Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Published by the Minister of Justice at the following address:
http://laws-lois.justice.gc.ca
Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante :
http://lois-laws.justice.gc.ca
CANADA
CONSOLIDATION
Criminal Code
CODIFICATION
Code criminel
R.S.C., 1985, c. C-46 L.R.C. (1985), ch. C-46
Last amended on July 18, 2026
À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
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CANADA
CONSOLIDATION
Criminal Code
CODIFICATION
Code criminel
R.S.C., 1985, c. C-46 L.R.C. (1985), ch. C-46
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
OFFICIAL STATUS
OF CONSOLIDATIONS
CARACTÈRE OFFICIEL
DES CODIFICATIONS
Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and
Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as fol-
lows:
Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la
codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009,
prévoient ce qui suit :
Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve
31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated
regulation published by the Minister under this Act in either
print or electronic form is evidence of that statute or regula-
tion and of its contents and every copy purporting to be pub-
lished by the Minister is deemed to be so published, unless
the contrary is shown.
31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement
codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur
support papier ou sur support électronique, fait foi de cette
loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire
donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi
publié, sauf preuve contraire.
Inconsistencies in Acts Incompatibilité — lois
(2) In the event of an inconsistency between a consolidated
statute published by the Minister under this Act and the origi-
nal statute or a subsequent amendment as certified by the
Clerk of the Parliaments under the Publication of Statutes
Act, the original statute or amendment prevails to the extent
of the inconsistency.
(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications
subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la Loi
sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions in-
compatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu
de la présente loi.
LAYOUT
The notes that appeared in the left or right margins are
now in boldface text directly above the provisions to
which they relate. They form no part of the enactment,
but are inserted for convenience of reference only.
MISE EN PAGE
Les notes apparaissant auparavant dans les marges de
droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac-
tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles
se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figu-
rant qu’à titre de repère ou d’information.
NOTE NOTE
This consolidation is current to September 30, 2026. The
last amendments came into force on July 18, 2026. Any
amendments that were not in force as of September 30,
2026 are set out at the end of this document under the
heading “Amendments Not in Force”.
Cette codification est à jour au 30 septembre 2026. Les
dernières modifications sont entrées en vigueur
le 18 juillet 2026. Toutes modifications qui n'étaient pas
en vigueur au 30 septembre 2026 sont énoncées à la fin
de ce document sous le titre « Modifications non en vi-
gueur ».
Last amended on July 18, 2026
À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
OFFICIAL STATUS
OF CONSOLIDATIONS
CARACTÈRE OFFICIEL
DES CODIFICATIONS
Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and
Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as fol-
lows:
Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la
codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009,
prévoient ce qui suit :
Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve
31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated
regulation published by the Minister under this Act in either
print or electronic form is evidence of that statute or regula-
tion and of its contents and every copy purporting to be pub-
lished by the Minister is deemed to be so published, unless
the contrary is shown.
31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement
codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur
support papier ou sur support électronique, fait foi de cette
loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire
donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi
publié, sauf preuve contraire.
Inconsistencies in Acts Incompatibilité — lois
(2) In the event of an inconsistency between a consolidated
statute published by the Minister under this Act and the origi-
nal statute or a subsequent amendment as certified by the
Clerk of the Parliaments under the Publication of Statutes
Act, the original statute or amendment prevails to the extent
of the inconsistency.
(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications
subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la Loi
sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions in-
compatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu
de la présente loi.
LAYOUT
The notes that appeared in the left or right margins are
now in boldface text directly above the provisions to
which they relate. They form no part of the enactment,
but are inserted for convenience of reference only.
MISE EN PAGE
Les notes apparaissant auparavant dans les marges de
droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac-
tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles
se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figu-
rant qu’à titre de repère ou d’information.
NOTE NOTE
This consolidation is current to September 30, 2026. The
last amendments came into force on July 18, 2026. Any
amendments that were not in force as of September 30,
2026 are set out at the end of this document under the
heading “Amendments Not in Force”.
Cette codification est à jour au 30 septembre 2026. Les
dernières modifications sont entrées en vigueur
le 18 juillet 2026. Toutes modifications qui n'étaient pas
en vigueur au 30 septembre 2026 sont énoncées à la fin
de ce document sous le titre « Modifications non en vi-
gueur ».
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
iii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
An Act respecting the Criminal Law Loi concernant le droit criminel
Short Title Titre abrégé
1 Short title 1 Titre abrégé
Interpretation Définitions et interprétation
2 Definitions 2 Définitions
2.1 Further definitions — firearms 2.1 Autres définitions liées aux armes à feu
2.2 Acting on victim’s behalf 2.2 Agir pour le compte de la victime
2.3 Concurrent jurisdiction 2.3 Compétence concurrente
3 Descriptive cross-references 3 Renvois descriptifs
3.01 Violence in commission of offence, including against
intimate partner
3.01 Violence lors de la perpétration d’une infraction,
notamment à l’égard d’un partenaire intime
Part I Partie I
General Dispositions générales
3.1 Effect of judicial acts 3.1 Prise d’effet
4 Postcard a chattel, value 4 Une carte postale est un bien meuble
5 Canadian Forces not affected 5 Aucun effet sur les Forces canadiennes
6 Presumption of innocence 6 Présomption d’innocence
7 Offences committed on aircraft 7 Infractions commises à bord d’un aéronef
8 Application to territories 8 Application aux territoires
9 Criminal offences to be under law of Canada 9 Les infractions criminelles doivent tomber sous le coup
de la loi canadienne
10 Appeal 10 Appel
11 Civil remedy not suspended 11 Recours civil non suspendu
11.1 Non-disclosure agreement — no effect 11.1 Accord de non-divulgation — sans effet
12 Offence punishable under more than one Act 12 Infraction punissable en vertu de plusieurs lois
13 Child under twelve 13 Enfant de moins de douze ans
14 Consent to death 14 Consentement à la mort
15 Obedience to de facto law 15 Obéissance aux lois de facto
16 Defence of mental disorder 16 Troubles mentaux
17 Compulsion by threats 17 Contrainte par menaces
18 Compulsion of spouse 18 Contrainte d’un conjoint
19 Ignorance of the law 19 Ignorance de la loi
20 Certain acts on holidays valid 20 Actes validement faits les jours fériés
Last amended on July 18, 2026
iii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
An Act respecting the Criminal Law Loi concernant le droit criminel
Short Title Titre abrégé
1 Short title 1 Titre abrégé
Interpretation Définitions et interprétation
2 Definitions 2 Définitions
2.1 Further definitions — firearms 2.1 Autres définitions liées aux armes à feu
2.2 Acting on victim’s behalf 2.2 Agir pour le compte de la victime
2.3 Concurrent jurisdiction 2.3 Compétence concurrente
3 Descriptive cross-references 3 Renvois descriptifs
3.01 Violence in commission of offence, including against
intimate partner
3.01 Violence lors de la perpétration d’une infraction,
notamment à l’égard d’un partenaire intime
Part I Partie I
General Dispositions générales
3.1 Effect of judicial acts 3.1 Prise d’effet
4 Postcard a chattel, value 4 Une carte postale est un bien meuble
5 Canadian Forces not affected 5 Aucun effet sur les Forces canadiennes
6 Presumption of innocence 6 Présomption d’innocence
7 Offences committed on aircraft 7 Infractions commises à bord d’un aéronef
8 Application to territories 8 Application aux territoires
9 Criminal offences to be under law of Canada 9 Les infractions criminelles doivent tomber sous le coup
de la loi canadienne
10 Appeal 10 Appel
11 Civil remedy not suspended 11 Recours civil non suspendu
11.1 Non-disclosure agreement — no effect 11.1 Accord de non-divulgation — sans effet
12 Offence punishable under more than one Act 12 Infraction punissable en vertu de plusieurs lois
13 Child under twelve 13 Enfant de moins de douze ans
14 Consent to death 14 Consentement à la mort
15 Obedience to de facto law 15 Obéissance aux lois de facto
16 Defence of mental disorder 16 Troubles mentaux
17 Compulsion by threats 17 Contrainte par menaces
18 Compulsion of spouse 18 Contrainte d’un conjoint
19 Ignorance of the law 19 Ignorance de la loi
20 Certain acts on holidays valid 20 Actes validement faits les jours fériés
Criminal Code Code criminel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
iv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Parties to Offences Participants aux infractions
21 Parties to offence 21 Participants à une infraction
22 Person counselling offence 22 Personne qui conseille à une autre de commettre une
infraction
22.1 Offences of negligence — organizations 22.1 Organisations : infractions de négligence
22.2 Other offences — organizations 22.2 Organisations : autres infractions
23 Accessory after the fact 23 Complice après le fait
23.1 Where one party cannot be convicted 23.1 Cas d’immunité d’un coauteur
24 Attempts 24 Tentatives
Protection of Persons Administering and
Enforcing the Law
Protection des personnes chargées de
l’application et de l’exécution de la loi
25 Protection of persons acting under authority 25 Protection des personnes autorisées
25.1 Definitions 25.1 Définitions
25.2 Public officer to file report 25.2 Rapport du fonctionnaire public
25.3 Annual report 25.3 Rapport annuel
25.4 Written notification to be given 25.4 Avis en cas de dommage aux biens
26 Excessive force 26 Force excessive
27 Use of force to prevent commission of offence 27 Recours à la force pour empêcher la perpétration d’une
infraction
27.1 Use of force on board an aircraft 27.1 Recours à la force à bord d’un aéronef
28 Arrest of wrong person 28 Arrestation par erreur
29 Duty of person arresting 29 Obligation de la personne qui opère une arrestation
30 Preventing breach of peace 30 Le fait d’empêcher une violation de la paix
31 Arrest for breach of peace 31 Arrestation pour violation de la paix
Suppression of Riots Répression des émeutes
32 Use of force to suppress riot 32 Emploi de la force dans la répression d’une émeute
33 Duty of officers if rioters do not disperse 33 Obligation des agents si les émeutiers ne se dispersent
pas
Self-induced Extreme Intoxication Intoxication volontaire extrême
33.1 Offences of violence by negligence 33.1 Infractions violentes commises par négligence
Defence of Person Défense de la personne
34 Defence — use or threat of force 34 Défense — emploi ou menace d’emploi de la force
Defence of Property Défense des biens
35 Defence — property 35 Défense des biens
Protection of Persons in Authority Protection des personnes exerçant
l’autorité
43 Correction of child by force 43 Discipline des enfants
45 Surgical operations 45 Opérations chirurgicales
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
iv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Parties to Offences Participants aux infractions
21 Parties to offence 21 Participants à une infraction
22 Person counselling offence 22 Personne qui conseille à une autre de commettre une
infraction
22.1 Offences of negligence — organizations 22.1 Organisations : infractions de négligence
22.2 Other offences — organizations 22.2 Organisations : autres infractions
23 Accessory after the fact 23 Complice après le fait
23.1 Where one party cannot be convicted 23.1 Cas d’immunité d’un coauteur
24 Attempts 24 Tentatives
Protection of Persons Administering and
Enforcing the Law
Protection des personnes chargées de
l’application et de l’exécution de la loi
25 Protection of persons acting under authority 25 Protection des personnes autorisées
25.1 Definitions 25.1 Définitions
25.2 Public officer to file report 25.2 Rapport du fonctionnaire public
25.3 Annual report 25.3 Rapport annuel
25.4 Written notification to be given 25.4 Avis en cas de dommage aux biens
26 Excessive force 26 Force excessive
27 Use of force to prevent commission of offence 27 Recours à la force pour empêcher la perpétration d’une
infraction
27.1 Use of force on board an aircraft 27.1 Recours à la force à bord d’un aéronef
28 Arrest of wrong person 28 Arrestation par erreur
29 Duty of person arresting 29 Obligation de la personne qui opère une arrestation
30 Preventing breach of peace 30 Le fait d’empêcher une violation de la paix
31 Arrest for breach of peace 31 Arrestation pour violation de la paix
Suppression of Riots Répression des émeutes
32 Use of force to suppress riot 32 Emploi de la force dans la répression d’une émeute
33 Duty of officers if rioters do not disperse 33 Obligation des agents si les émeutiers ne se dispersent
pas
Self-induced Extreme Intoxication Intoxication volontaire extrême
33.1 Offences of violence by negligence 33.1 Infractions violentes commises par négligence
Defence of Person Défense de la personne
34 Defence — use or threat of force 34 Défense — emploi ou menace d’emploi de la force
Defence of Property Défense des biens
35 Defence — property 35 Défense des biens
Protection of Persons in Authority Protection des personnes exerçant
l’autorité
43 Correction of child by force 43 Discipline des enfants
45 Surgical operations 45 Opérations chirurgicales
Criminal Code Code criminel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
v À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
PART II
Offences Against Public Order
PARTIE II
Infractions contre l’ordre public
Treason and other Offences against the
Queen’s Authority and Person
Trahison et autres infractions contre
l’autorité et la personne de la reine
46 High treason 46 Haute trahison
47 Punishment for high treason 47 Peine applicable à la haute trahison
48 Limitation 48 Prescription
Prohibited Acts Actes prohibés
50 Assisting alien enemy to leave Canada, or omitting to
prevent treason
50 Aider un ressortissant ennemi à quitter le Canada ou ne
pas empêcher la trahison
51 Intimidating Parliament or legislature 51 Intimider le Parlement ou une législature
52 Sabotage 52 Sabotage
52.1 Sabotage — essential infrastructure 52.1 Sabotage — infrastructure essentielle
52.2 Sabotage — device 52.2 Sabotage — dispositif
52.3 Attorney General’s consent 52.3 Consentement du procureur général
53 Inciting to mutiny 53 Incitation à la mutinerie
54 Assisting deserter 54 Aider un déserteur
55 Evidence of overt acts 55 Preuve d’actes manifestes
56 Offences in relation to members of R.C.M.P. 56 Infractions relatives aux membres de la Gendarmerie
royale du Canada
Official Documents Documents officiels
56.1 Identity documents 56.1 Pièces d’identité
57 Forgery of or uttering forged passport 57 Faux ou usage de faux en matière de passeport
58 Fraudulent use of certificate of citizenship 58 Emploi frauduleux d’un certificat de citoyenneté
Sedition Sédition
59 Seditious words 59 Paroles séditieuses
60 Exception 60 Exception
61 Punishment of seditious offences 61 Punition des infractions séditieuses
62 Offences in relation to military forces 62 Infractions relatives aux forces militaires
Unlawful Assemblies and Riots Attroupements illégaux et émeutes
63 Unlawful assembly 63 Attroupement illégal
64 Riot 64 Émeute
65 Punishment of rioter 65 Punition des émeutiers
66 Punishment for unlawful assembly 66 Punition d’un attroupement illégal
67 Reading proclamation 67 Lecture de la proclamation
68 Offences related to proclamation 68 Infractions relatives à la proclamation
69 Neglect by peace officer 69 Négligence d’un agent de la paix
Unlawful Drilling Exercices illégaux
70 Orders by Governor in Council 70 Décrets du gouverneur en conseil
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
v À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
PART II
Offences Against Public Order
PARTIE II
Infractions contre l’ordre public
Treason and other Offences against the
Queen’s Authority and Person
Trahison et autres infractions contre
l’autorité et la personne de la reine
46 High treason 46 Haute trahison
47 Punishment for high treason 47 Peine applicable à la haute trahison
48 Limitation 48 Prescription
Prohibited Acts Actes prohibés
50 Assisting alien enemy to leave Canada, or omitting to
prevent treason
50 Aider un ressortissant ennemi à quitter le Canada ou ne
pas empêcher la trahison
51 Intimidating Parliament or legislature 51 Intimider le Parlement ou une législature
52 Sabotage 52 Sabotage
52.1 Sabotage — essential infrastructure 52.1 Sabotage — infrastructure essentielle
52.2 Sabotage — device 52.2 Sabotage — dispositif
52.3 Attorney General’s consent 52.3 Consentement du procureur général
53 Inciting to mutiny 53 Incitation à la mutinerie
54 Assisting deserter 54 Aider un déserteur
55 Evidence of overt acts 55 Preuve d’actes manifestes
56 Offences in relation to members of R.C.M.P. 56 Infractions relatives aux membres de la Gendarmerie
royale du Canada
Official Documents Documents officiels
56.1 Identity documents 56.1 Pièces d’identité
57 Forgery of or uttering forged passport 57 Faux ou usage de faux en matière de passeport
58 Fraudulent use of certificate of citizenship 58 Emploi frauduleux d’un certificat de citoyenneté
Sedition Sédition
59 Seditious words 59 Paroles séditieuses
60 Exception 60 Exception
61 Punishment of seditious offences 61 Punition des infractions séditieuses
62 Offences in relation to military forces 62 Infractions relatives aux forces militaires
Unlawful Assemblies and Riots Attroupements illégaux et émeutes
63 Unlawful assembly 63 Attroupement illégal
64 Riot 64 Émeute
65 Punishment of rioter 65 Punition des émeutiers
66 Punishment for unlawful assembly 66 Punition d’un attroupement illégal
67 Reading proclamation 67 Lecture de la proclamation
68 Offences related to proclamation 68 Infractions relatives à la proclamation
69 Neglect by peace officer 69 Négligence d’un agent de la paix
Unlawful Drilling Exercices illégaux
70 Orders by Governor in Council 70 Décrets du gouverneur en conseil
Criminal Code Code criminel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
vi À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Duels Duels
Forcible Entry and Detainer Prise de possession et détention par la
force
72 Forcible entry 72 Prise de possession par la force
73 Punishment 73 Peine
Piracy Piraterie
74 Piracy by law of nations 74 Piraterie d’après le droit des gens
75 Piratical acts 75 Actes de piraterie
Offences against Air or Maritime Safety Infractions portant atteinte à la sécurité
aérienne ou maritime
76 Hijacking 76 Détournement
77 Endangering safety of aircraft or airport 77 Atteinte à la sécurité des aéronefs ou des aéroports
78 Offensive weapons and explosive substances 78 Armes offensives et substances explosives
78.1 Seizing control of ship or fixed platform 78.1 Prise d’un navire ou d’une plate-forme fixe
Dangerous Materials and Devices Matières et engins dangereux
79 Duty of care re explosive 79 Obligation de prendre des précautions à l’égard
d’explosifs
80 Breach of duty 80 Manque de précautions
81 Using explosives 81 Usage d’explosifs
82 Possession of explosive 82 Possession d’explosifs
82.1 Sentences to be served consecutively 82.1 Peines consécutives
82.2 Definition of device 82.2 Définition de engin
82.3 Possession, etc., of nuclear material, radioactive material
or device
82.3 Possession, etc. de matières nucléaires ou radioactives
ou d’engins
82.4 Use or alteration of nuclear material, radioactive material
or device
82.4 Utilisation ou modification de matières nucléaires ou
radioactives ou d’engins
82.5 Commission of indictable offence to obtain nuclear
material, etc.
82.5 Commission d’un acte criminel en vue d’obtenir une
matière nucléaire, etc.
82.6 Threats 82.6 Menaces
82.7 Armed forces 82.7 Forces armées
Prize Fights Combats concertés
83 Engaging in prize fight 83 Fait de se livrer à un combat concerté
PART II.1
Terrorism
PARTIE II.1
Terrorisme
Interpretation Définitions et interprétation
83.01 Definitions 83.01 Définitions
Financing of Terrorism Financement du terrorisme
83.02 Providing or collecting property for certain activities 83.02 Fournir ou réunir des biens en vue de certains actes
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
vi À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Duels Duels
Forcible Entry and Detainer Prise de possession et détention par la
force
72 Forcible entry 72 Prise de possession par la force
73 Punishment 73 Peine
Piracy Piraterie
74 Piracy by law of nations 74 Piraterie d’après le droit des gens
75 Piratical acts 75 Actes de piraterie
Offences against Air or Maritime Safety Infractions portant atteinte à la sécurité
aérienne ou maritime
76 Hijacking 76 Détournement
77 Endangering safety of aircraft or airport 77 Atteinte à la sécurité des aéronefs ou des aéroports
78 Offensive weapons and explosive substances 78 Armes offensives et substances explosives
78.1 Seizing control of ship or fixed platform 78.1 Prise d’un navire ou d’une plate-forme fixe
Dangerous Materials and Devices Matières et engins dangereux
79 Duty of care re explosive 79 Obligation de prendre des précautions à l’égard
d’explosifs
80 Breach of duty 80 Manque de précautions
81 Using explosives 81 Usage d’explosifs
82 Possession of explosive 82 Possession d’explosifs
82.1 Sentences to be served consecutively 82.1 Peines consécutives
82.2 Definition of device 82.2 Définition de engin
82.3 Possession, etc., of nuclear material, radioactive material
or device
82.3 Possession, etc. de matières nucléaires ou radioactives
ou d’engins
82.4 Use or alteration of nuclear material, radioactive material
or device
82.4 Utilisation ou modification de matières nucléaires ou
radioactives ou d’engins
82.5 Commission of indictable offence to obtain nuclear
material, etc.
82.5 Commission d’un acte criminel en vue d’obtenir une
matière nucléaire, etc.
82.6 Threats 82.6 Menaces
82.7 Armed forces 82.7 Forces armées
Prize Fights Combats concertés
83 Engaging in prize fight 83 Fait de se livrer à un combat concerté
PART II.1
Terrorism
PARTIE II.1
Terrorisme
Interpretation Définitions et interprétation
83.01 Definitions 83.01 Définitions
Financing of Terrorism Financement du terrorisme
83.02 Providing or collecting property for certain activities 83.02 Fournir ou réunir des biens en vue de certains actes
Criminal Code Code criminel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
vii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
83.03 Providing, making available, etc., property or services for
terrorist purposes
83.03 Fournir, rendre disponibles, etc., des biens ou services à
des fins terroristes
83.031 Definition of Public Safety Minister 83.031 Définition de ministre
83.032 Authorization 83.032 Autorisation
83.033 Notice of refusal 83.033 Avis de rejet
83.034 Additional security reviews 83.034 Examens de sécurité supplémentaires
83.035 Renewal of authorization 83.035 Renouvellement de l’autorisation
83.036 Amendment to authorization 83.036 Modification de l’autorisation
83.037 Authorization — suspension and revocation 83.037 Suspension et révocation de l’autorisation
83.038 Assistance to Public Safety Minister 83.038 Aide au ministre
83.039 Judicial review 83.039 Révision judiciaire
83.0391 Regulations 83.0391 Règlements
83.0392 Annual report 83.0392 Rapport annuel
83.04 Using or possessing property for terrorist purposes 83.04 Utiliser ou avoir en sa possession des biens à des fins
terroristes
List of Entities Inscription des entités
83.05 Establishment of list 83.05 Établissement de la liste
83.06 Return of information 83.06 Renvoi des renseignements
83.07 Mistaken identity 83.07 Erreur sur la personne
Freezing of Property Blocage des biens
83.08 Freezing of property 83.08 Blocage des biens
83.09 Exemptions 83.09 Exemptions
83.1 Disclosure 83.1 Communication
83.11 Audit 83.11 Obligation de vérification
83.12 Offences — freezing of property, disclosure or audit 83.12 Infraction — blocage des biens, communication ou
vérification
Seizure and Restraint of Property Saisie et blocage de biens
83.13 Seizure and restraint of assets 83.13 Mandat spécial
Forfeiture of Property Confiscation des biens
83.14 Application for order of forfeiture 83.14 Demande d’ordonnance
83.15 Disposition of property 83.15 Disposition des biens saisis
83.16 Interim preservation rights 83.16 Sauvegarde des droits
83.17 Other forfeiture provisions unaffected 83.17 Maintien de dispositions spécifiques
Participating, Facilitating, Instructing and
Harbouring
Participer, faciliter, donner des instructions
et héberger
83.18 Participation in activity of terrorist group 83.18 Participation à une activité d’un groupe terroriste
83.181 Leaving Canada to participate in activity of terrorist
group
83.181 Quitter le Canada : participation à une activité d’un
groupe terroriste
83.19 Facilitating terrorist activity 83.19 Facilitation d’une activité terroriste
83.191 Leaving Canada to facilitate terrorist activity 83.191 Quitter le Canada : facilitation d’une activité terroriste
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
vii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
83.03 Providing, making available, etc., property or services for
terrorist purposes
83.03 Fournir, rendre disponibles, etc., des biens ou services à
des fins terroristes
83.031 Definition of Public Safety Minister 83.031 Définition de ministre
83.032 Authorization 83.032 Autorisation
83.033 Notice of refusal 83.033 Avis de rejet
83.034 Additional security reviews 83.034 Examens de sécurité supplémentaires
83.035 Renewal of authorization 83.035 Renouvellement de l’autorisation
83.036 Amendment to authorization 83.036 Modification de l’autorisation
83.037 Authorization — suspension and revocation 83.037 Suspension et révocation de l’autorisation
83.038 Assistance to Public Safety Minister 83.038 Aide au ministre
83.039 Judicial review 83.039 Révision judiciaire
83.0391 Regulations 83.0391 Règlements
83.0392 Annual report 83.0392 Rapport annuel
83.04 Using or possessing property for terrorist purposes 83.04 Utiliser ou avoir en sa possession des biens à des fins
terroristes
List of Entities Inscription des entités
83.05 Establishment of list 83.05 Établissement de la liste
83.06 Return of information 83.06 Renvoi des renseignements
83.07 Mistaken identity 83.07 Erreur sur la personne
Freezing of Property Blocage des biens
83.08 Freezing of property 83.08 Blocage des biens
83.09 Exemptions 83.09 Exemptions
83.1 Disclosure 83.1 Communication
83.11 Audit 83.11 Obligation de vérification
83.12 Offences — freezing of property, disclosure or audit 83.12 Infraction — blocage des biens, communication ou
vérification
Seizure and Restraint of Property Saisie et blocage de biens
83.13 Seizure and restraint of assets 83.13 Mandat spécial
Forfeiture of Property Confiscation des biens
83.14 Application for order of forfeiture 83.14 Demande d’ordonnance
83.15 Disposition of property 83.15 Disposition des biens saisis
83.16 Interim preservation rights 83.16 Sauvegarde des droits
83.17 Other forfeiture provisions unaffected 83.17 Maintien de dispositions spécifiques
Participating, Facilitating, Instructing and
Harbouring
Participer, faciliter, donner des instructions
et héberger
83.18 Participation in activity of terrorist group 83.18 Participation à une activité d’un groupe terroriste
83.181 Leaving Canada to participate in activity of terrorist
group
83.181 Quitter le Canada : participation à une activité d’un
groupe terroriste
83.19 Facilitating terrorist activity 83.19 Facilitation d’une activité terroriste
83.191 Leaving Canada to facilitate terrorist activity 83.191 Quitter le Canada : facilitation d’une activité terroriste
Criminal Code Code criminel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
viii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
83.2 Commission of offence for terrorist group 83.2 Infraction au profit d’un groupe terroriste
83.201 Leaving Canada to commit offence for terrorist group 83.201 Quitter le Canada : perpétration d’une infraction au profit
d’un groupe terroriste
83.202 Leaving Canada to commit offence that is terrorist
activity
83.202 Quitter le Canada : perpétration d’une infraction
constituant une activité terroriste
83.21 Instructing to carry out activity for terrorist group 83.21 Charger une personne de se livrer à une activité pour un
groupe terroriste
83.22 Instructing to carry out terrorist activity 83.22 Charger une personne de se livrer à une activité
terroriste
83.221 Counselling commission of terrorism offence 83.221 Conseiller la commission d’une infraction de terrorisme
83.222 Warrant of seizure 83.222 Mandat de saisie
83.223 Order to computer system’s custodian 83.223 Ordonnance au gardien d’un ordinateur
83.23 Concealing person who carried out terrorist activity 83.23 Cacher une personne qui s’est livrée à une activité
terroriste
Hoax Regarding Terrorist Activity Incitation à craindre des activités
terroristes
83.231 Hoax — terrorist activity 83.231 Incitation à craindre des activités terroristes
Proceedings and Aggravated Punishment Procédure et aggravation de peine
83.24 Attorney General’s consent 83.24 Consentement du procureur général
83.25 Jurisdiction 83.25 Compétence
83.26 Sentences to be served consecutively 83.26 Peines consécutives
83.27 Punishment for terrorist activity 83.27 Aggravation de peine
Recognizance with Conditions Engagement assorti de conditions
83.3 Attorney General’s consent 83.3 Consentement du procureur général
83.32 Sunset provision 83.32 Temporarisation
PART III
Firearms and Other Weapons
PARTIE III
Armes à feu et autres armes
Interpretation Définitions et interprétation
84 Definitions 84 Définitions
Use Offences Infractions relatives à l’usage
85 Using firearm in commission of offence 85 Usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une
infraction
86 Careless use of firearm, etc. 86 Usage négligent
87 Pointing a firearm 87 Braquer une arme à feu
Possession Offences Infractions relatives à la possession
88 Possession of weapon for dangerous purpose 88 Port d’arme dans un dessein dangereux
89 Carrying weapon while attending public meeting 89 Port d’arme à une assemblée publique
90 Carrying concealed weapon 90 Port d’une arme dissimulée
91 Unauthorized possession of firearm 91 Possession non autorisée d’une arme à feu
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
viii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
83.2 Commission of offence for terrorist group 83.2 Infraction au profit d’un groupe terroriste
83.201 Leaving Canada to commit offence for terrorist group 83.201 Quitter le Canada : perpétration d’une infraction au profit
d’un groupe terroriste
83.202 Leaving Canada to commit offence that is terrorist
activity
83.202 Quitter le Canada : perpétration d’une infraction
constituant une activité terroriste
83.21 Instructing to carry out activity for terrorist group 83.21 Charger une personne de se livrer à une activité pour un
groupe terroriste
83.22 Instructing to carry out terrorist activity 83.22 Charger une personne de se livrer à une activité
terroriste
83.221 Counselling commission of terrorism offence 83.221 Conseiller la commission d’une infraction de terrorisme
83.222 Warrant of seizure 83.222 Mandat de saisie
83.223 Order to computer system’s custodian 83.223 Ordonnance au gardien d’un ordinateur
83.23 Concealing person who carried out terrorist activity 83.23 Cacher une personne qui s’est livrée à une activité
terroriste
Hoax Regarding Terrorist Activity Incitation à craindre des activités
terroristes
83.231 Hoax — terrorist activity 83.231 Incitation à craindre des activités terroristes
Proceedings and Aggravated Punishment Procédure et aggravation de peine
83.24 Attorney General’s consent 83.24 Consentement du procureur général
83.25 Jurisdiction 83.25 Compétence
83.26 Sentences to be served consecutively 83.26 Peines consécutives
83.27 Punishment for terrorist activity 83.27 Aggravation de peine
Recognizance with Conditions Engagement assorti de conditions
83.3 Attorney General’s consent 83.3 Consentement du procureur général
83.32 Sunset provision 83.32 Temporarisation
PART III
Firearms and Other Weapons
PARTIE III
Armes à feu et autres armes
Interpretation Définitions et interprétation
84 Definitions 84 Définitions
Use Offences Infractions relatives à l’usage
85 Using firearm in commission of offence 85 Usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une
infraction
86 Careless use of firearm, etc. 86 Usage négligent
87 Pointing a firearm 87 Braquer une arme à feu
Possession Offences Infractions relatives à la possession
88 Possession of weapon for dangerous purpose 88 Port d’arme dans un dessein dangereux
89 Carrying weapon while attending public meeting 89 Port d’arme à une assemblée publique
90 Carrying concealed weapon 90 Port d’une arme dissimulée
91 Unauthorized possession of firearm 91 Possession non autorisée d’une arme à feu
Criminal Code Code criminel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
ix À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
92 Possession of firearm knowing its possession is
unauthorized
92 Possession non autorisée d’une arme à feu : infraction
délibérée
93 Possession at unauthorized place 93 Possession dans un lieu non autorisé
94 Unauthorized possession in motor vehicle 94 Possession non autorisée dans un véhicule automobile
95 Possession of prohibited or restricted firearm with
ammunition
95 Possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation
restreinte avec des munitions
96 Possession of weapon obtained by commission of
offence
96 Possession d’une arme obtenue lors de la perpétration
d’une infraction
98 Breaking and entering to steal firearm 98 Introduction par effraction pour voler une arme à feu
98.1 Robbery to steal firearm 98.1 Vol qualifié visant une arme à feu
Trafficking Offences Infractions relatives au trafic
99 Weapons trafficking 99 Trafic d’armes
100 Possession for purpose of weapons trafficking 100 Possession en vue de faire le trafic d’armes
101 Transfer without authority 101 Cession illégale
Assembling Offence Infraction relative à l’assemblage
102 Making automatic firearm 102 Fabrication d’une arme automatique
Computer Data Offence Infraction relative à des données
informatiques
102.1 Possession of computer data 102.1 Possession de données informatiques
Export and Import Offences Infractions relatives à l’importation ou
l’exportation
103 Importing or exporting knowing it is unauthorized 103 Importation ou exportation non autorisées — infraction
délibérée
104 Unauthorized importing or exporting 104 Importation ou exportation non autorisées
Offence Relating to Altering Cartridge
Magazine
Infraction relative à la modification d’un
chargeur
104.1 Altering cartridge magazine 104.1 Modification d’un chargeur
Offences relating to Lost, Destroyed or
Defaced Weapons, etc.
Infractions relatives aux armes perdues,
volées, trouvées, détruites ou maquillées
105 Losing or finding 105 Armes perdues, volées ou trouvées
106 Destroying 106 Destruction
107 False statements 107 Fausse déclaration
108 Tampering with serial number 108 Modification du numéro de série
Prohibition Orders Ordonnance d’interdiction
109 Mandatory prohibition order 109 Ordonnance d’interdiction obligatoire
110 Discretionary prohibition order 110 Ordonnance d’interdiction discrétionnaire
110.1 Application for emergency prohibition order 110.1 Demande d’une ordonnance d’interdiction d’urgence
110.2 Order denying access to information 110.2 Ordonnance interdisant l’accès aux renseignements
110.3 Order to delete identifying information 110.3 Ordonnance de suppression : renseignements
identificatoires
110.4 Order under subsection 111(5) 110.4 Ordonnance prévue au paragraphe 111(5)
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
ix À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
92 Possession of firearm knowing its possession is
unauthorized
92 Possession non autorisée d’une arme à feu : infraction
délibérée
93 Possession at unauthorized place 93 Possession dans un lieu non autorisé
94 Unauthorized possession in motor vehicle 94 Possession non autorisée dans un véhicule automobile
95 Possession of prohibited or restricted firearm with
ammunition
95 Possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation
restreinte avec des munitions
96 Possession of weapon obtained by commission of
offence
96 Possession d’une arme obtenue lors de la perpétration
d’une infraction
98 Breaking and entering to steal firearm 98 Introduction par effraction pour voler une arme à feu
98.1 Robbery to steal firearm 98.1 Vol qualifié visant une arme à feu
Trafficking Offences Infractions relatives au trafic
99 Weapons trafficking 99 Trafic d’armes
100 Possession for purpose of weapons trafficking 100 Possession en vue de faire le trafic d’armes
101 Transfer without authority 101 Cession illégale
Assembling Offence Infraction relative à l’assemblage
102 Making automatic firearm 102 Fabrication d’une arme automatique
Computer Data Offence Infraction relative à des données
informatiques
102.1 Possession of computer data 102.1 Possession de données informatiques
Export and Import Offences Infractions relatives à l’importation ou
l’exportation
103 Importing or exporting knowing it is unauthorized 103 Importation ou exportation non autorisées — infraction
délibérée
104 Unauthorized importing or exporting 104 Importation ou exportation non autorisées
Offence Relating to Altering Cartridge
Magazine
Infraction relative à la modification d’un
chargeur
104.1 Altering cartridge magazine 104.1 Modification d’un chargeur
Offences relating to Lost, Destroyed or
Defaced Weapons, etc.
Infractions relatives aux armes perdues,
volées, trouvées, détruites ou maquillées
105 Losing or finding 105 Armes perdues, volées ou trouvées
106 Destroying 106 Destruction
107 False statements 107 Fausse déclaration
108 Tampering with serial number 108 Modification du numéro de série
Prohibition Orders Ordonnance d’interdiction
109 Mandatory prohibition order 109 Ordonnance d’interdiction obligatoire
110 Discretionary prohibition order 110 Ordonnance d’interdiction discrétionnaire
110.1 Application for emergency prohibition order 110.1 Demande d’une ordonnance d’interdiction d’urgence
110.2 Order denying access to information 110.2 Ordonnance interdisant l’accès aux renseignements
110.3 Order to delete identifying information 110.3 Ordonnance de suppression : renseignements
identificatoires
110.4 Order under subsection 111(5) 110.4 Ordonnance prévue au paragraphe 111(5)
Criminal Code Code criminel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
x À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
111 Application for prohibition order 111 Demande d’une ordonnance d’interdiction
112 Revocation of prohibition order under subsection
110.1(3) or 111(5)
112 Révocation de l’ordonnance prévue aux paragraphes
110.1(3) ou 111(5)
113 Lifting of prohibition order for sustenance or
employment
113 Levée de l’interdiction
114 Requirement to surrender 114 Remise obligatoire
115 Forfeiture 115 Confiscation
116 Authorizations revoked or amended 116 Révocation ou modification des autorisations ou autres
documents
117 Return to owner 117 Restitution au propriétaire
117.01 Possession contrary to order 117.01 Contravention d’une ordonnance d’interdiction
Limitations on Access Ordonnance de restriction
117.0101 Application for emergency limitations on access order 117.0101 Demande d’une ordonnance de restriction d’urgence
117.0102 Order denying access to information 117.0102 Ordonnance interdisant l’accès aux renseignements
117.0103 Order to delete identifying information 117.0103 Ordonnance de suppression : renseignements
identificatoires
117.0104 Order under subsection 117.011(5) 117.0104 Ordonnance prévue au paragraphe 117.011(5)
117.011 Application for order 117.011 Demande d’ordonnance
117.012 Revocation of order under subsection 117.0101(3) or
117.011(5)
117.012 Révocation de l’ordonnance prévue aux paragraphes
117.0101(3) ou 117.011(5)
Search and Seizure Perquisition et saisie
117.02 Search and seizure without warrant where offence
committed
117.02 Perquisition et saisie sans mandat en cas d’infraction
117.03 Seizure on failure to produce authorization 117.03 Saisie à défaut de présenter les documents
117.04 Application for warrant to search and seize 117.04 Demande de mandat de perquisition
117.05 Application for disposition 117.05 Demande d’une ordonnance pour disposer des objets
saisis
117.06 Where no finding or application 117.06 Absence de demande ou de conclusion
Exempted Persons Dispenses
117.07 Public officers 117.07 Fonctionnaires publics
117.071 Preclearance officers 117.071 Contrôleurs
117.08 Individuals acting for police force, Canadian Forces and
visiting forces
117.08 Particulier agissant pour le compte des forces armées ou
policières
117.09 Employees of business with licence 117.09 Employés des titulaires de permis
117.1 Restriction 117.1 Réserve
General Dispositions générales
117.11 Onus on the accused 117.11 Charge de la preuve
117.12 Authorizations, etc., as evidence 117.12 Authenticité des documents
117.13 Certificate of analyst 117.13 Certificat d’analyse
117.14 Amnesty period 117.14 Délai d’amnistie
117.15 Regulations 117.15 Règlements
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
x À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
111 Application for prohibition order 111 Demande d’une ordonnance d’interdiction
112 Revocation of prohibition order under subsection
110.1(3) or 111(5)
112 Révocation de l’ordonnance prévue aux paragraphes
110.1(3) ou 111(5)
113 Lifting of prohibition order for sustenance or
employment
113 Levée de l’interdiction
114 Requirement to surrender 114 Remise obligatoire
115 Forfeiture 115 Confiscation
116 Authorizations revoked or amended 116 Révocation ou modification des autorisations ou autres
documents
117 Return to owner 117 Restitution au propriétaire
117.01 Possession contrary to order 117.01 Contravention d’une ordonnance d’interdiction
Limitations on Access Ordonnance de restriction
117.0101 Application for emergency limitations on access order 117.0101 Demande d’une ordonnance de restriction d’urgence
117.0102 Order denying access to information 117.0102 Ordonnance interdisant l’accès aux renseignements
117.0103 Order to delete identifying information 117.0103 Ordonnance de suppression : renseignements
identificatoires
117.0104 Order under subsection 117.011(5) 117.0104 Ordonnance prévue au paragraphe 117.011(5)
117.011 Application for order 117.011 Demande d’ordonnance
117.012 Revocation of order under subsection 117.0101(3) or
117.011(5)
117.012 Révocation de l’ordonnance prévue aux paragraphes
117.0101(3) ou 117.011(5)
Search and Seizure Perquisition et saisie
117.02 Search and seizure without warrant where offence
committed
117.02 Perquisition et saisie sans mandat en cas d’infraction
117.03 Seizure on failure to produce authorization 117.03 Saisie à défaut de présenter les documents
117.04 Application for warrant to search and seize 117.04 Demande de mandat de perquisition
117.05 Application for disposition 117.05 Demande d’une ordonnance pour disposer des objets
saisis
117.06 Where no finding or application 117.06 Absence de demande ou de conclusion
Exempted Persons Dispenses
117.07 Public officers 117.07 Fonctionnaires publics
117.071 Preclearance officers 117.071 Contrôleurs
117.08 Individuals acting for police force, Canadian Forces and
visiting forces
117.08 Particulier agissant pour le compte des forces armées ou
policières
117.09 Employees of business with licence 117.09 Employés des titulaires de permis
117.1 Restriction 117.1 Réserve
General Dispositions générales
117.11 Onus on the accused 117.11 Charge de la preuve
117.12 Authorizations, etc., as evidence 117.12 Authenticité des documents
117.13 Certificate of analyst 117.13 Certificat d’analyse
117.14 Amnesty period 117.14 Délai d’amnistie
117.15 Regulations 117.15 Règlements
Criminal Code Code criminel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xi À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
PART IV
Offences Against the Administration
of Law and Justice
PARTIE IV
Infractions contre l’application de la
loi et l’administration de la justice
Interpretation Définitions
118 Definitions 118 Définitions
Corruption and Disobedience Corruption et désobéissance
119 Bribery of judicial officers, etc. 119 Corruption de fonctionnaires judiciaires, etc.
120 Bribery of officers 120 Corruption de fonctionnaires
121 Frauds on the government 121 Fraudes envers le gouvernement
121.1 Selling, etc., of tobacco products and raw leaf tobacco 121.1 Interdiction — produits du tabac et tabac en feuilles
122 Breach of trust by public officer 122 Abus de confiance par un fonctionnaire public
123 Municipal corruption 123 Actes de corruption dans les affaires municipales
124 Selling or purchasing office 124 Achat ou vente d’une charge
125 Influencing or negotiating appointments or dealing in
offices
125 Influencer ou négocier une nomination ou en faire
commerce
126 Disobeying a statute 126 Désobéissance à une loi
127 Disobeying order of court 127 Désobéissance à une ordonnance du tribunal
128 Misconduct of officers executing process 128 Prévarication des fonctionnaires dans l’exécution d’actes
judiciaires
129 Offences relating to public or peace officer 129 Infractions relatives aux agents de la paix
130 Personating peace officer 130 Prétendre faussement être un agent de la paix
130.1 Aggravating circumstance 130.1 Circonstance aggravante
Misleading Justice Personnes qui trompent la justice
131 Perjury 131 Parjure
132 Punishment 132 Peine
133 Corroboration 133 Corroboration
134 Idem 134 Idem
136 Witness giving contradictory evidence 136 Témoignages contradictoires
137 Fabricating evidence 137 Fabrication de preuve
138 Offences relating to affidavits 138 Infractions relatives aux affidavits
139 Obstructing justice 139 Entrave à la justice
140 Public mischief 140 Méfait public
141 Compounding indictable offence 141 Composition avec un acte criminel
142 Corruptly taking reward for recovery of goods 142 Acceptation vénale d’une récompense pour le
recouvrement d’effets
Escapes and Rescues Évasion et délivrance de prisonniers
144 Prison breach 144 Bris de prison
145 Escape and being at large without excuse 145 Personne qui s’évade ou qui est en liberté sans excuse
146 Permitting or assisting escape 146 Permettre ou faciliter une évasion
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xi À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
PART IV
Offences Against the Administration
of Law and Justice
PARTIE IV
Infractions contre l’application de la
loi et l’administration de la justice
Interpretation Définitions
118 Definitions 118 Définitions
Corruption and Disobedience Corruption et désobéissance
119 Bribery of judicial officers, etc. 119 Corruption de fonctionnaires judiciaires, etc.
120 Bribery of officers 120 Corruption de fonctionnaires
121 Frauds on the government 121 Fraudes envers le gouvernement
121.1 Selling, etc., of tobacco products and raw leaf tobacco 121.1 Interdiction — produits du tabac et tabac en feuilles
122 Breach of trust by public officer 122 Abus de confiance par un fonctionnaire public
123 Municipal corruption 123 Actes de corruption dans les affaires municipales
124 Selling or purchasing office 124 Achat ou vente d’une charge
125 Influencing or negotiating appointments or dealing in
offices
125 Influencer ou négocier une nomination ou en faire
commerce
126 Disobeying a statute 126 Désobéissance à une loi
127 Disobeying order of court 127 Désobéissance à une ordonnance du tribunal
128 Misconduct of officers executing process 128 Prévarication des fonctionnaires dans l’exécution d’actes
judiciaires
129 Offences relating to public or peace officer 129 Infractions relatives aux agents de la paix
130 Personating peace officer 130 Prétendre faussement être un agent de la paix
130.1 Aggravating circumstance 130.1 Circonstance aggravante
Misleading Justice Personnes qui trompent la justice
131 Perjury 131 Parjure
132 Punishment 132 Peine
133 Corroboration 133 Corroboration
134 Idem 134 Idem
136 Witness giving contradictory evidence 136 Témoignages contradictoires
137 Fabricating evidence 137 Fabrication de preuve
138 Offences relating to affidavits 138 Infractions relatives aux affidavits
139 Obstructing justice 139 Entrave à la justice
140 Public mischief 140 Méfait public
141 Compounding indictable offence 141 Composition avec un acte criminel
142 Corruptly taking reward for recovery of goods 142 Acceptation vénale d’une récompense pour le
recouvrement d’effets
Escapes and Rescues Évasion et délivrance de prisonniers
144 Prison breach 144 Bris de prison
145 Escape and being at large without excuse 145 Personne qui s’évade ou qui est en liberté sans excuse
146 Permitting or assisting escape 146 Permettre ou faciliter une évasion
Criminal Code Code criminel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
147 Rescue or permitting escape 147 Délivrance illégale
148 Assisting prisoner of war to escape 148 Fait d’aider un prisonnier de guerre à s’évader
149 Service of term for escape 149 Peine d’emprisonnement pour évasion
PART V
Sexual Offences, Public Morals and
Disorderly Conduct
PARTIE V
Infractions d’ordre sexuel, actes
contraires aux bonnes moeurs,
inconduite
Interpretation Définitions
150 Definitions 150 Définitions
Sexual Offences Infractions d’ordre sexuel
150.1 Consent no defence 150.1 Inadmissibilité du consentement du plaignant
151 Sexual interference 151 Contacts sexuels
152 Invitation to sexual touching or exposure 152 Incitation à des contacts sexuels ou à s’exhiber
153 Sexual exploitation 153 Exploitation sexuelle
153.1 Sexual exploitation of person with disability 153.1 Exploitation sexuelle d’une personne handicapée
155 Incest 155 Inceste
156 Historical offences 156 Infractions historiques
160 Bestiality 160 Bestialité
161 Order of prohibition 161 Ordonnance d’interdiction
162 Voyeurism 162 Voyeurisme
162.1 Publication, etc., of an intimate image without consent 162.1 Publication, etc. non consensuelle d’une image intime
162.2 Prohibition order 162.2 Ordonnance d’interdiction
Offences Tending to Corrupt Morals Infractions tendant à corrompre les
moeurs
163 Obscene materials 163 Matériel obscène
163.1 Definition of child sexual abuse and exploitation material 163.1 Définition de matériel d’abus et d’exploitation
pédosexuels
164 Warrant of seizure 164 Mandat de saisie
164.1 Warrant of seizure — material on computer system 164.1 Mandat de saisie — matière emmagasinée au moyen
d’un ordinateur
164.2 Forfeiture after conviction 164.2 Confiscation lors de la déclaration de culpabilité
164.3 Relief from forfeiture 164.3 Demandes des tiers intéressés
167 Immoral theatrical performance 167 Représentation théâtrale immorale
168 Mailing obscene matter 168 Mise à la poste de choses obscènes
169 Punishment 169 Peine
169.1 Recruitment — young person 169.1 Recrutement d’un jeune
170 Parent or guardian procuring sexual activity 170 Père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur
171 Householder permitting prohibited sexual activity 171 Maître de maison qui permet des actes sexuels interdits
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
147 Rescue or permitting escape 147 Délivrance illégale
148 Assisting prisoner of war to escape 148 Fait d’aider un prisonnier de guerre à s’évader
149 Service of term for escape 149 Peine d’emprisonnement pour évasion
PART V
Sexual Offences, Public Morals and
Disorderly Conduct
PARTIE V
Infractions d’ordre sexuel, actes
contraires aux bonnes moeurs,
inconduite
Interpretation Définitions
150 Definitions 150 Définitions
Sexual Offences Infractions d’ordre sexuel
150.1 Consent no defence 150.1 Inadmissibilité du consentement du plaignant
151 Sexual interference 151 Contacts sexuels
152 Invitation to sexual touching or exposure 152 Incitation à des contacts sexuels ou à s’exhiber
153 Sexual exploitation 153 Exploitation sexuelle
153.1 Sexual exploitation of person with disability 153.1 Exploitation sexuelle d’une personne handicapée
155 Incest 155 Inceste
156 Historical offences 156 Infractions historiques
160 Bestiality 160 Bestialité
161 Order of prohibition 161 Ordonnance d’interdiction
162 Voyeurism 162 Voyeurisme
162.1 Publication, etc., of an intimate image without consent 162.1 Publication, etc. non consensuelle d’une image intime
162.2 Prohibition order 162.2 Ordonnance d’interdiction
Offences Tending to Corrupt Morals Infractions tendant à corrompre les
moeurs
163 Obscene materials 163 Matériel obscène
163.1 Definition of child sexual abuse and exploitation material 163.1 Définition de matériel d’abus et d’exploitation
pédosexuels
164 Warrant of seizure 164 Mandat de saisie
164.1 Warrant of seizure — material on computer system 164.1 Mandat de saisie — matière emmagasinée au moyen
d’un ordinateur
164.2 Forfeiture after conviction 164.2 Confiscation lors de la déclaration de culpabilité
164.3 Relief from forfeiture 164.3 Demandes des tiers intéressés
167 Immoral theatrical performance 167 Représentation théâtrale immorale
168 Mailing obscene matter 168 Mise à la poste de choses obscènes
169 Punishment 169 Peine
169.1 Recruitment — young person 169.1 Recrutement d’un jeune
170 Parent or guardian procuring sexual activity 170 Père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur
171 Householder permitting prohibited sexual activity 171 Maître de maison qui permet des actes sexuels interdits
Criminal Code Code criminel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xiii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
171.1 Making sexually explicit material available to child 171.1 Rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement
explicite
172 Corrupting children 172 Corruption d’enfants
172.1 Luring a child 172.1 Leurre
Disorderly Conduct Inconduite
172.2 Agreement or arrangement — sexual offence against
child
172.2 Entente ou arrangement — infraction d’ordre sexuel à
l’égard d’un enfant
173 Indecent acts 173 Actions indécentes
174 Nudity 174 Nudité
175 Causing disturbance, indecent exhibition, loitering, etc. 175 Troubler la paix, etc.
176 Obstructing or violence to or arrest of officiating
clergyman
176 Gêner ou arrêter un ministre du culte, ou lui faire
violence
177 Trespassing at night 177 Intrusion de nuit
Nuisances Nuisances
180 Common nuisance 180 Nuisance publique
182 Dead body 182 Cadavres
PART VI
Invasion of Privacy
PARTIE VI
Atteintes à la vie privée
Definitions Définitions
183 Definitions 183 Définitions
183.1 Consent to interception 183.1 Consentement à l’interception
Interception of Communications Interception des communications
184 Interception 184 Interception
184.1 Interception to prevent bodily harm 184.1 Interception préventive
184.2 Interception with consent 184.2 Interception avec consentement
184.3 Application — telecommunication producing writing 184.3 Demande par un moyen de télécommunication : forme
écrite
184.4 Immediate interception — imminent harm 184.4 Interception immédiate — dommage imminent
184.5 Interception of radio-based telephone communications 184.5 Interception de communications radiotéléphoniques
184.6 One application for authorization sufficient 184.6 Application de la demande d’autorisation
185 Application for authorization 185 Demande d’autorisation
186 Judge to be satisfied 186 Opinion du juge
186.1 Time limitation in relation to criminal organizations and
terrorism offences
186.1 Durée de validité dans le cas d’une organisation
criminelle ou d’une infraction de terrorisme
187 Manner in which application to be kept secret 187 Façon d’assurer le secret de la demande
188 Applications to specially appointed judges 188 Demandes à des juges spécialement désignés
188.1 Execution in Canada 188.1 Exécution au Canada
188.2 No civil or criminal liability 188.2 Immunité
190 Further particulars 190 Détails complémentaires
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xiii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
171.1 Making sexually explicit material available to child 171.1 Rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement
explicite
172 Corrupting children 172 Corruption d’enfants
172.1 Luring a child 172.1 Leurre
Disorderly Conduct Inconduite
172.2 Agreement or arrangement — sexual offence against
child
172.2 Entente ou arrangement — infraction d’ordre sexuel à
l’égard d’un enfant
173 Indecent acts 173 Actions indécentes
174 Nudity 174 Nudité
175 Causing disturbance, indecent exhibition, loitering, etc. 175 Troubler la paix, etc.
176 Obstructing or violence to or arrest of officiating
clergyman
176 Gêner ou arrêter un ministre du culte, ou lui faire
violence
177 Trespassing at night 177 Intrusion de nuit
Nuisances Nuisances
180 Common nuisance 180 Nuisance publique
182 Dead body 182 Cadavres
PART VI
Invasion of Privacy
PARTIE VI
Atteintes à la vie privée
Definitions Définitions
183 Definitions 183 Définitions
183.1 Consent to interception 183.1 Consentement à l’interception
Interception of Communications Interception des communications
184 Interception 184 Interception
184.1 Interception to prevent bodily harm 184.1 Interception préventive
184.2 Interception with consent 184.2 Interception avec consentement
184.3 Application — telecommunication producing writing 184.3 Demande par un moyen de télécommunication : forme
écrite
184.4 Immediate interception — imminent harm 184.4 Interception immédiate — dommage imminent
184.5 Interception of radio-based telephone communications 184.5 Interception de communications radiotéléphoniques
184.6 One application for authorization sufficient 184.6 Application de la demande d’autorisation
185 Application for authorization 185 Demande d’autorisation
186 Judge to be satisfied 186 Opinion du juge
186.1 Time limitation in relation to criminal organizations and
terrorism offences
186.1 Durée de validité dans le cas d’une organisation
criminelle ou d’une infraction de terrorisme
187 Manner in which application to be kept secret 187 Façon d’assurer le secret de la demande
188 Applications to specially appointed judges 188 Demandes à des juges spécialement désignés
188.1 Execution in Canada 188.1 Exécution au Canada
188.2 No civil or criminal liability 188.2 Immunité
190 Further particulars 190 Détails complémentaires
Criminal Code Code criminel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xiv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
191 Possession, etc. 191 Possession, etc.
192 Forfeiture 192 Confiscation
193 Disclosure of information 193 Divulgation de renseignements
193.1 Disclosure of information received from interception of
radio-based telephone communications
193.1 Divulgation de renseignements obtenus par suite de
l’interception d’une communication radiotéléphonique
194 Damages 194 Dommages
195 Annual report 195 Rapport annuel
196 Written notification to be given 196 Avis à donner par écrit
196.1 Written notice — interception in accordance with section
184.4
196.1 Avis écrit — interception aux termes de l’article 184.4
PART VII
Disorderly Houses, Gaming and
Betting
PARTIE VII
Maisons de désordre, jeux et paris
Interpretation Définitions et interprétation
197 Definitions 197 Définitions
Presumptions Présomptions
Search Perquisition
199 Warrant to search 199 Mandat de perquisition
Obstruction Entrave à l’exécution d’un mandat
Gaming and Betting Jeux et paris
201 Keeping gaming or betting house 201 Tenancier d’une maison de jeu ou de pari
202 Betting, pool-selling, book-making, etc. 202 Gageure, bookmaking, etc.
203 Placing bets on behalf of others 203 Placer des paris pour quelqu’un d’autre
204 Exemption 204 Exemption
206 Offence in relation to lotteries and games of chance 206 Loteries et jeux de hasard
207 Permitted lotteries 207 Loteries autorisées
207.1 Exemption — lottery scheme on an international cruise
ship
207.1 Exception — loteries sur les navires de croisière
internationale
209 Cheating at play 209 Tricher au jeu
Offences in Relation to Offering, Providing
or Obtaining Sexual Services for
Consideration
Infractions se rattachant à l’offre, à la
prestation ou à l’obtention de services
sexuels moyennant rétribution
213 Stopping or impeding traffic 213 Interférence à la circulation
PART VIII
Offences Against the Person and
Reputation
PARTIE VIII
Infractions contre la personne et la
réputation
Interpretation Définitions
214 Definitions 214 Définitions
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xiv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
191 Possession, etc. 191 Possession, etc.
192 Forfeiture 192 Confiscation
193 Disclosure of information 193 Divulgation de renseignements
193.1 Disclosure of information received from interception of
radio-based telephone communications
193.1 Divulgation de renseignements obtenus par suite de
l’interception d’une communication radiotéléphonique
194 Damages 194 Dommages
195 Annual report 195 Rapport annuel
196 Written notification to be given 196 Avis à donner par écrit
196.1 Written notice — interception in accordance with section
184.4
196.1 Avis écrit — interception aux termes de l’article 184.4
PART VII
Disorderly Houses, Gaming and
Betting
PARTIE VII
Maisons de désordre, jeux et paris
Interpretation Définitions et interprétation
197 Definitions 197 Définitions
Presumptions Présomptions
Search Perquisition
199 Warrant to search 199 Mandat de perquisition
Obstruction Entrave à l’exécution d’un mandat
Gaming and Betting Jeux et paris
201 Keeping gaming or betting house 201 Tenancier d’une maison de jeu ou de pari
202 Betting, pool-selling, book-making, etc. 202 Gageure, bookmaking, etc.
203 Placing bets on behalf of others 203 Placer des paris pour quelqu’un d’autre
204 Exemption 204 Exemption
206 Offence in relation to lotteries and games of chance 206 Loteries et jeux de hasard
207 Permitted lotteries 207 Loteries autorisées
207.1 Exemption — lottery scheme on an international cruise
ship
207.1 Exception — loteries sur les navires de croisière
internationale
209 Cheating at play 209 Tricher au jeu
Offences in Relation to Offering, Providing
or Obtaining Sexual Services for
Consideration
Infractions se rattachant à l’offre, à la
prestation ou à l’obtention de services
sexuels moyennant rétribution
213 Stopping or impeding traffic 213 Interférence à la circulation
PART VIII
Offences Against the Person and
Reputation
PARTIE VIII
Infractions contre la personne et la
réputation
Interpretation Définitions
214 Definitions 214 Définitions
Criminal Code Code criminel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Duties Tending to Preservation of Life Devoirs tendant à la conservation de la vie
215 Duty of persons to provide necessaries 215 Devoir de fournir les choses nécessaires à l’existence
216 Duty of persons undertaking acts dangerous to life 216 Obligation des personnes qui pratiquent des opérations
dangereuses
217 Duty of persons undertaking acts 217 Obligation des personnes qui s’engagent à accomplir un
acte
217.1 Duty of persons directing work 217.1 Obligation de la personne qui supervise un travail
218 Abandoning child 218 Abandon d’un enfant
Criminal Negligence Négligence criminelle
219 Criminal negligence 219 Négligence criminelle
220 Causing death by criminal negligence 220 Le fait de causer la mort par négligence criminelle
221 Causing bodily harm by criminal negligence 221 Causer des lésions corporelles par négligence criminelle
Homicide Homicide
222 Homicide 222 Homicide
223 When child becomes human being 223 Quand un enfant devient un être humain
224 Death that might have been prevented 224 Lorsque la mort aurait pu être empêchée
225 Death from treatment of injury 225 Mort découlant du traitement de blessures
226 Acceleration of death 226 Hâter la mort
227 Exemption for medical assistance in dying 227 Exemption — aide médicale à mourir
228 Killing by influence on the mind 228 Homicide par influence sur l’esprit
Murder, Manslaughter and Infanticide Meurtre, homicide involontaire coupable et
infanticide
229 Murder 229 Meurtre
231 Classification of murder 231 Classification
232 Murder reduced to manslaughter 232 Meurtre réduit à un homicide involontaire coupable
233 Infanticide 233 Infanticide
234 Manslaughter 234 Homicide involontaire coupable
235 Punishment for murder 235 Peine pour meurtre
236 Manslaughter 236 Punition de l’homicide involontaire coupable
237 Punishment for infanticide 237 Punition de l’infanticide
238 Killing unborn child in act of birth 238 Fait de tuer, au cours de la mise au monde, un enfant
non encore né
239 Attempt to commit murder 239 Tentative de meurtre
240 Accessory after fact to murder 240 Complice de meurtre après le fait
Trafficking in Human Organs Trafic d’organes humains
240.1 Removal without informed consent 240.1 Prélèvement sans consentement éclairé
Suicide Suicide
241 Counselling or aiding suicide 241 Fait de conseiller le suicide ou d’y aider
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Duties Tending to Preservation of Life Devoirs tendant à la conservation de la vie
215 Duty of persons to provide necessaries 215 Devoir de fournir les choses nécessaires à l’existence
216 Duty of persons undertaking acts dangerous to life 216 Obligation des personnes qui pratiquent des opérations
dangereuses
217 Duty of persons undertaking acts 217 Obligation des personnes qui s’engagent à accomplir un
acte
217.1 Duty of persons directing work 217.1 Obligation de la personne qui supervise un travail
218 Abandoning child 218 Abandon d’un enfant
Criminal Negligence Négligence criminelle
219 Criminal negligence 219 Négligence criminelle
220 Causing death by criminal negligence 220 Le fait de causer la mort par négligence criminelle
221 Causing bodily harm by criminal negligence 221 Causer des lésions corporelles par négligence criminelle
Homicide Homicide
222 Homicide 222 Homicide
223 When child becomes human being 223 Quand un enfant devient un être humain
224 Death that might have been prevented 224 Lorsque la mort aurait pu être empêchée
225 Death from treatment of injury 225 Mort découlant du traitement de blessures
226 Acceleration of death 226 Hâter la mort
227 Exemption for medical assistance in dying 227 Exemption — aide médicale à mourir
228 Killing by influence on the mind 228 Homicide par influence sur l’esprit
Murder, Manslaughter and Infanticide Meurtre, homicide involontaire coupable et
infanticide
229 Murder 229 Meurtre
231 Classification of murder 231 Classification
232 Murder reduced to manslaughter 232 Meurtre réduit à un homicide involontaire coupable
233 Infanticide 233 Infanticide
234 Manslaughter 234 Homicide involontaire coupable
235 Punishment for murder 235 Peine pour meurtre
236 Manslaughter 236 Punition de l’homicide involontaire coupable
237 Punishment for infanticide 237 Punition de l’infanticide
238 Killing unborn child in act of birth 238 Fait de tuer, au cours de la mise au monde, un enfant
non encore né
239 Attempt to commit murder 239 Tentative de meurtre
240 Accessory after fact to murder 240 Complice de meurtre après le fait
Trafficking in Human Organs Trafic d’organes humains
240.1 Removal without informed consent 240.1 Prélèvement sans consentement éclairé
Suicide Suicide
241 Counselling or aiding suicide 241 Fait de conseiller le suicide ou d’y aider
Criminal Code Code criminel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xvi À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Medical Assistance in Dying Aide médicale à mourir
241.1 Definitions 241.1 Définitions
241.2 Eligibility for medical assistance in dying 241.2 Critères d’admissibilité relatifs à l’aide médicale à mourir
241.3 Failure to comply with safeguards 241.3 Non-respect des mesures de sauvegarde
241.31 Filing information — practitioners 241.31 Renseignements à fournir — médecin et infirmier
praticien
241.4 Forgery 241.4 Commission d’un faux
Neglect in Child-birth and Concealing Dead
Body
Négligence à la naissance d’un enfant et
suppression de part
242 Neglect to obtain assistance in childbirth 242 Négligence à se procurer de l’aide lors de la naissance
d’un enfant
243 Concealing body of child 243 Suppression de part
Bodily Harm and Acts and Omissions
Causing Danger to the Person
Lésions corporelles et actes et omissions
qui mettent les personnes en danger
244 Discharging firearm with intent 244 Décharger une arme à feu avec une intention particulière
244.1 Causing bodily harm with intent — air gun or pistol 244.1 Fait de causer intentionnellement des lésions corporelles
— fusil ou pistolet à vent
244.2 Discharging firearm — recklessness 244.2 Décharger une arme à feu avec insouciance
245 Administering noxious thing 245 Fait d’administrer une substance délétère
246 Overcoming resistance to commission of offence 246 Fait de vaincre la résistance à la perpétration d’une
infraction
247 Traps likely to cause bodily harm 247 Trappes susceptibles de causer des lésions corporelles
248 Interfering with transportation facilities 248 Fait de nuire aux moyens de transport
262 Impeding attempt to save life 262 Empêcher de sauver une vie
263 Duty to safeguard opening in ice 263 Obligation de protéger les ouvertures dans la glace
263.1 Violence against intimate partner 263.1 Violence contre un partenaire intime
264 Criminal harassment 264 Harcèlement criminel
Assaults Voies de fait
264.1 Uttering threats 264.1 Proférer des menaces
265 Assault 265 Voies de fait
266 Assault 266 Voies de fait
267 Assault with a weapon or causing bodily harm 267 Agression armée ou infliction de lésions corporelles
268 Aggravated assault 268 Voies de fait graves
268.1 Sterilization 268.1 Stérilisation
269 Unlawfully causing bodily harm 269 Lésions corporelles
269.01 Aggravating circumstance — assault against a public
transit employee
269.01 Circonstance aggravante — voies de fait contre un
employé des services de transport en commun
269.1 Torture 269.1 Torture
270 Assaulting a peace officer 270 Voies de fait contre un agent de la paix
270.01 Assaulting peace officer with weapon or causing bodily
harm
270.01 Agression armée ou infliction de lésions corporelles —
agent de la paix
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xvi À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Medical Assistance in Dying Aide médicale à mourir
241.1 Definitions 241.1 Définitions
241.2 Eligibility for medical assistance in dying 241.2 Critères d’admissibilité relatifs à l’aide médicale à mourir
241.3 Failure to comply with safeguards 241.3 Non-respect des mesures de sauvegarde
241.31 Filing information — practitioners 241.31 Renseignements à fournir — médecin et infirmier
praticien
241.4 Forgery 241.4 Commission d’un faux
Neglect in Child-birth and Concealing Dead
Body
Négligence à la naissance d’un enfant et
suppression de part
242 Neglect to obtain assistance in childbirth 242 Négligence à se procurer de l’aide lors de la naissance
d’un enfant
243 Concealing body of child 243 Suppression de part
Bodily Harm and Acts and Omissions
Causing Danger to the Person
Lésions corporelles et actes et omissions
qui mettent les personnes en danger
244 Discharging firearm with intent 244 Décharger une arme à feu avec une intention particulière
244.1 Causing bodily harm with intent — air gun or pistol 244.1 Fait de causer intentionnellement des lésions corporelles
— fusil ou pistolet à vent
244.2 Discharging firearm — recklessness 244.2 Décharger une arme à feu avec insouciance
245 Administering noxious thing 245 Fait d’administrer une substance délétère
246 Overcoming resistance to commission of offence 246 Fait de vaincre la résistance à la perpétration d’une
infraction
247 Traps likely to cause bodily harm 247 Trappes susceptibles de causer des lésions corporelles
248 Interfering with transportation facilities 248 Fait de nuire aux moyens de transport
262 Impeding attempt to save life 262 Empêcher de sauver une vie
263 Duty to safeguard opening in ice 263 Obligation de protéger les ouvertures dans la glace
263.1 Violence against intimate partner 263.1 Violence contre un partenaire intime
264 Criminal harassment 264 Harcèlement criminel
Assaults Voies de fait
264.1 Uttering threats 264.1 Proférer des menaces
265 Assault 265 Voies de fait
266 Assault 266 Voies de fait
267 Assault with a weapon or causing bodily harm 267 Agression armée ou infliction de lésions corporelles
268 Aggravated assault 268 Voies de fait graves
268.1 Sterilization 268.1 Stérilisation
269 Unlawfully causing bodily harm 269 Lésions corporelles
269.01 Aggravating circumstance — assault against a public
transit employee
269.01 Circonstance aggravante — voies de fait contre un
employé des services de transport en commun
269.1 Torture 269.1 Torture
270 Assaulting a peace officer 270 Voies de fait contre un agent de la paix
270.01 Assaulting peace officer with weapon or causing bodily
harm
270.01 Agression armée ou infliction de lésions corporelles —
agent de la paix
Criminal Code Code criminel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xvii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
270.02 Aggravated assault of peace officer 270.02 Voies de fait graves — agent de la paix
270.03 Sentences to be served consecutively 270.03 Peines consécutives
270.1 Disarming a peace officer 270.1 Désarmer un agent de la paix
271 Sexual assault 271 Agression sexuelle
272 Sexual assault with a weapon, threats to a third party or
causing bodily harm
272 Agression sexuelle armée, menaces à une tierce
personne ou infliction de lésions corporelles
273 Aggravated sexual assault 273 Agression sexuelle grave
273.1 Meaning of consent 273.1 Définition de consentement
273.2 Where belief in consent not a defence 273.2 Exclusion du moyen de défense fondé sur la croyance au
consentement
273.3 Removal of child from Canada 273.3 Passage d’enfants à l’étranger
274 Corroboration not required 274 Non-exigibilité de la corroboration
275 Rules respecting recent complaint abrogated 275 Abolition des règles relatives à la plainte spontanée
Admissibility of Sexual Activity Evidence Admissibilité — preuve d’activité sexuelle
276 Evidence of complainant’s sexual activity 276 Preuve concernant l’activité sexuelle du plaignant
Procedure for Accused Procédure pour l’accusé
276.01 Application for hearing 276.01 Demande d’audience
276.02 Hearing — jury and public excluded 276.02 Audience — exclusion du jury et du public
276.03 Publication prohibited 276.03 Publication interdite
276.04 Instruction to jury — use of evidence 276.04 Instructions au jury — utilisation de la preuve
276.05 Appeal 276.05 Appel
Procedure for Prosecutor Procédure pour le poursuivant
276.06 Application 276.06 Demande
276.07 Publication prohibited 276.07 Publication interdite
276.08 Instruction to jury — use of evidence 276.08 Instructions au jury — utilisation de la preuve
276.09 Appeal 276.09 Appel
Joint Application Demandes conjointes
276.1 Admissibility of sexual activity evidence 276.1 Demande conjointe d’admissibilité — preuve d’activité
sexuelle
276.11 Publication prohibited 276.11 Publication interdite
276.12 Instruction to jury — use of evidence 276.12 Instructions au jury — utilisation de la preuve
276.13 Appeal 276.13 Appel
Reputation Evidence Preuve de réputation
277 Reputation evidence 277 Preuve de réputation
Spouse May Be Charged Inculpation du conjoint
278 Spouse may be charged 278 Inculpation du conjoint
Production and Admissibility of Records and
Therapeutic Records
Communication et admissibilité de dossiers
et de dossiers thérapeutiques
Definitions Définitions
278.1 Definitions 278.1 Définitions
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xvii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
270.02 Aggravated assault of peace officer 270.02 Voies de fait graves — agent de la paix
270.03 Sentences to be served consecutively 270.03 Peines consécutives
270.1 Disarming a peace officer 270.1 Désarmer un agent de la paix
271 Sexual assault 271 Agression sexuelle
272 Sexual assault with a weapon, threats to a third party or
causing bodily harm
272 Agression sexuelle armée, menaces à une tierce
personne ou infliction de lésions corporelles
273 Aggravated sexual assault 273 Agression sexuelle grave
273.1 Meaning of consent 273.1 Définition de consentement
273.2 Where belief in consent not a defence 273.2 Exclusion du moyen de défense fondé sur la croyance au
consentement
273.3 Removal of child from Canada 273.3 Passage d’enfants à l’étranger
274 Corroboration not required 274 Non-exigibilité de la corroboration
275 Rules respecting recent complaint abrogated 275 Abolition des règles relatives à la plainte spontanée
Admissibility of Sexual Activity Evidence Admissibilité — preuve d’activité sexuelle
276 Evidence of complainant’s sexual activity 276 Preuve concernant l’activité sexuelle du plaignant
Procedure for Accused Procédure pour l’accusé
276.01 Application for hearing 276.01 Demande d’audience
276.02 Hearing — jury and public excluded 276.02 Audience — exclusion du jury et du public
276.03 Publication prohibited 276.03 Publication interdite
276.04 Instruction to jury — use of evidence 276.04 Instructions au jury — utilisation de la preuve
276.05 Appeal 276.05 Appel
Procedure for Prosecutor Procédure pour le poursuivant
276.06 Application 276.06 Demande
276.07 Publication prohibited 276.07 Publication interdite
276.08 Instruction to jury — use of evidence 276.08 Instructions au jury — utilisation de la preuve
276.09 Appeal 276.09 Appel
Joint Application Demandes conjointes
276.1 Admissibility of sexual activity evidence 276.1 Demande conjointe d’admissibilité — preuve d’activité
sexuelle
276.11 Publication prohibited 276.11 Publication interdite
276.12 Instruction to jury — use of evidence 276.12 Instructions au jury — utilisation de la preuve
276.13 Appeal 276.13 Appel
Reputation Evidence Preuve de réputation
277 Reputation evidence 277 Preuve de réputation
Spouse May Be Charged Inculpation du conjoint
278 Spouse may be charged 278 Inculpation du conjoint
Production and Admissibility of Records and
Therapeutic Records
Communication et admissibilité de dossiers
et de dossiers thérapeutiques
Definitions Définitions
278.1 Definitions 278.1 Définitions
Criminal Code Code criminel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xviii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Production to Accused of Records and Therapeutic
Records in the Possession of Third Party
Communication à l’accusé — dossier ou dossier
thérapeutique en la possession d’un tiers
278.11 Records and therapeutic records possessed by third
party
278.11 Dossier ou dossier thérapeutique en la possession d’un
tiers
278.12 Application for production 278.12 Demande de communication
278.13 Hearing in camera 278.13 Audience à huis clos
278.14 Order — production to judge 278.14 Ordonnance : communication au juge
278.15 Review of record by judge 278.15 Examen du dossier par le juge
278.16 Order — Production of record to accused 278.16 Communication du dossier à l’accusé
278.17 Reasons for decision 278.17 Motifs
278.18 Publication prohibited 278.18 Publication interdite
278.19 Appeal 278.19 Appel
Production to Accused of Records and Therapeutic
Records in the Possession of the Prosecutor
Communication à l’accusé — dossier ou dossier
thérapeutique en la possession du poursuivant
278.2 Records and therapeutic records possessed by
prosecutor
278.2 Dossier ou dossier thérapeutique en la possession du
poursuivant
278.21 Application for production 278.21 Demande de communication de dossiers
278.22 Hearing in camera 278.22 Audience à huis clos
278.23 Order — production to judge 278.23 Ordonnance : communication au juge
278.24 Review by judge 278.24 Examen par le juge
278.25 Order — production of record to accused 278.25 Communication du dossier à l’accusé
278.26 Reasons for decision 278.26 Motifs
278.27 Publication prohibited 278.27 Publication interdite
278.28 Appeal 278.28 Appel
Admissibility of Records and Therapeutic Records in
the Possession of the Accused
Admissibilité — dossier ou dossier thérapeutique en
la possession de l’accusé
278.29 Admissibility — possession by accused 278.29 Admissibilité
278.3 Application for hearing 278.3 Demande d’audience
278.31 Hearing — jury and public excluded 278.31 Audience — exclusion du jury et du public
278.32 Publication prohibited 278.32 Publication interdite
278.33 Instruction to jury — use of evidence 278.33 Instructions au jury — utilisation de la preuve
278.34 Appeal 278.34 Appel
Joint Application Demandes conjointes d’admissibilité — dossiers
278.35 Admissibility of record 278.35 Demande conjointe d’admissibilité
278.36 Publication prohibited 278.36 Publication interdite
278.37 Instruction to jury — use of evidence 278.37 Instructions au jury — utilisation de la preuve
278.38 Appeal 278.38 Appel
Reasons — Certain Proceedings Motifs — certaines poursuites
278.98 Reasons 278.98 Motifs
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xviii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Production to Accused of Records and Therapeutic
Records in the Possession of Third Party
Communication à l’accusé — dossier ou dossier
thérapeutique en la possession d’un tiers
278.11 Records and therapeutic records possessed by third
party
278.11 Dossier ou dossier thérapeutique en la possession d’un
tiers
278.12 Application for production 278.12 Demande de communication
278.13 Hearing in camera 278.13 Audience à huis clos
278.14 Order — production to judge 278.14 Ordonnance : communication au juge
278.15 Review of record by judge 278.15 Examen du dossier par le juge
278.16 Order — Production of record to accused 278.16 Communication du dossier à l’accusé
278.17 Reasons for decision 278.17 Motifs
278.18 Publication prohibited 278.18 Publication interdite
278.19 Appeal 278.19 Appel
Production to Accused of Records and Therapeutic
Records in the Possession of the Prosecutor
Communication à l’accusé — dossier ou dossier
thérapeutique en la possession du poursuivant
278.2 Records and therapeutic records possessed by
prosecutor
278.2 Dossier ou dossier thérapeutique en la possession du
poursuivant
278.21 Application for production 278.21 Demande de communication de dossiers
278.22 Hearing in camera 278.22 Audience à huis clos
278.23 Order — production to judge 278.23 Ordonnance : communication au juge
278.24 Review by judge 278.24 Examen par le juge
278.25 Order — production of record to accused 278.25 Communication du dossier à l’accusé
278.26 Reasons for decision 278.26 Motifs
278.27 Publication prohibited 278.27 Publication interdite
278.28 Appeal 278.28 Appel
Admissibility of Records and Therapeutic Records in
the Possession of the Accused
Admissibilité — dossier ou dossier thérapeutique en
la possession de l’accusé
278.29 Admissibility — possession by accused 278.29 Admissibilité
278.3 Application for hearing 278.3 Demande d’audience
278.31 Hearing — jury and public excluded 278.31 Audience — exclusion du jury et du public
278.32 Publication prohibited 278.32 Publication interdite
278.33 Instruction to jury — use of evidence 278.33 Instructions au jury — utilisation de la preuve
278.34 Appeal 278.34 Appel
Joint Application Demandes conjointes d’admissibilité — dossiers
278.35 Admissibility of record 278.35 Demande conjointe d’admissibilité
278.36 Publication prohibited 278.36 Publication interdite
278.37 Instruction to jury — use of evidence 278.37 Instructions au jury — utilisation de la preuve
278.38 Appeal 278.38 Appel
Reasons — Certain Proceedings Motifs — certaines poursuites
278.98 Reasons 278.98 Motifs
Criminal Code Code criminel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xix À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Kidnapping, Trafficking in Persons,
Hostage Taking and Abduction
Enlèvement, traite des personnes, prise
d’otage et rapt
279 Kidnapping 279 Enlèvement
279.01 Trafficking in persons 279.01 Traite des personnes
279.011 Trafficking of a person under the age of eighteen
years
279.011 Traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans
279.02 Material benefit — trafficking 279.02 Avantage matériel — traite de personnes
279.03 Withholding or destroying documents — trafficking 279.03 Rétention ou destruction de documents — traite de
personnes
279.04 Exploitation 279.04 Exploitation
279.1 Hostage taking 279.1 Prise d’otage
280 Abduction of person under age of 16 280 Enlèvement d’une personne âgée de moins de 16 ans
281 Abduction of person under age of 14 281 Enlèvement d’une personne âgée de moins de 14 ans
282 Abduction in contravention of custody or parenting order 282 Enlèvement en contravention avec une ordonnance
parentale ou de garde
283 Abduction 283 Enlèvement
284 Defence 284 Défense
285 Defence 285 Défense
286 No defence 286 Défense irrecevable
Commodification of Sexual Activity Marchandisation des activités sexuelles
286.1 Obtaining sexual services for consideration 286.1 Obtention de services sexuels moyennant rétribution
286.2 Material benefit from sexual services 286.2 Avantage matériel provenant de la prestation de services
sexuels
286.3 Procuring 286.3 Proxénétisme
286.4 Advertising sexual services 286.4 Publicité de services sexuels
286.5 Immunity — material benefit and advertising 286.5 Immunité — avantage matériel reçu et publicité
Abortion Avortement
Venereal Diseases Maladies vénériennes
Offences Against Conjugal Rights Infractions aux droits conjugaux
290 Bigamy 290 Bigamie
291 Punishment 291 Peine
292 Procuring feigned marriage 292 Mariage feint
293 Polygamy 293 Polygamie
293.1 Forced marriage 293.1 Mariage forcé
293.2 Marriage under age of 16 years 293.2 Mariage de personnes de moins de seize ans
Unlawful Solemnization of Marriage Célébration illicite du mariage
294 Pretending to solemnize marriage 294 Célébration du mariage sans autorisation
295 Marriage contrary to law 295 Mariage contraire à la loi
Defamatory Libel Libelle diffamatoire
297 Definition of newspaper 297 Définition de journal
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xix À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Kidnapping, Trafficking in Persons,
Hostage Taking and Abduction
Enlèvement, traite des personnes, prise
d’otage et rapt
279 Kidnapping 279 Enlèvement
279.01 Trafficking in persons 279.01 Traite des personnes
279.011 Trafficking of a person under the age of eighteen
years
279.011 Traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans
279.02 Material benefit — trafficking 279.02 Avantage matériel — traite de personnes
279.03 Withholding or destroying documents — trafficking 279.03 Rétention ou destruction de documents — traite de
personnes
279.04 Exploitation 279.04 Exploitation
279.1 Hostage taking 279.1 Prise d’otage
280 Abduction of person under age of 16 280 Enlèvement d’une personne âgée de moins de 16 ans
281 Abduction of person under age of 14 281 Enlèvement d’une personne âgée de moins de 14 ans
282 Abduction in contravention of custody or parenting order 282 Enlèvement en contravention avec une ordonnance
parentale ou de garde
283 Abduction 283 Enlèvement
284 Defence 284 Défense
285 Defence 285 Défense
286 No defence 286 Défense irrecevable
Commodification of Sexual Activity Marchandisation des activités sexuelles
286.1 Obtaining sexual services for consideration 286.1 Obtention de services sexuels moyennant rétribution
286.2 Material benefit from sexual services 286.2 Avantage matériel provenant de la prestation de services
sexuels
286.3 Procuring 286.3 Proxénétisme
286.4 Advertising sexual services 286.4 Publicité de services sexuels
286.5 Immunity — material benefit and advertising 286.5 Immunité — avantage matériel reçu et publicité
Abortion Avortement
Venereal Diseases Maladies vénériennes
Offences Against Conjugal Rights Infractions aux droits conjugaux
290 Bigamy 290 Bigamie
291 Punishment 291 Peine
292 Procuring feigned marriage 292 Mariage feint
293 Polygamy 293 Polygamie
293.1 Forced marriage 293.1 Mariage forcé
293.2 Marriage under age of 16 years 293.2 Mariage de personnes de moins de seize ans
Unlawful Solemnization of Marriage Célébration illicite du mariage
294 Pretending to solemnize marriage 294 Célébration du mariage sans autorisation
295 Marriage contrary to law 295 Mariage contraire à la loi
Defamatory Libel Libelle diffamatoire
297 Definition of newspaper 297 Définition de journal
Criminal Code Code criminel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xx À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
298 Definition 298 Définition
299 Publishing 299 Publication
300 Punishment of libel known to be false 300 Libelle délibérément faux
301 Punishment for defamatory libel 301 Diffamation
302 Extortion by libel 302 Extorsion par libelle
303 Proprietor of newspaper presumed responsible 303 Le propriétaire d’un journal est présumé responsable
304 Selling book containing defamatory libel 304 Vente de livres contenant une diffamation
305 Publishing proceedings of courts of justice 305 Publication de comptes rendus judiciaires
306 Parliamentary papers 306 Documents parlementaires
307 Fair reports of parliamentary or judicial proceedings 307 Comptes rendus loyaux des délibérations du Parlement
et des tribunaux
308 Fair report of public meeting 308 Comptes rendus loyaux des délibérations des
assemblées publiques
309 Public benefit 309 Bien public
310 Fair comment on public person or work of art 310 Commentaires loyaux sur un personnage public ou une
oeuvre
311 When truth a defence 311 Quand la vérité est un moyen de défense
312 Publication invited or necessary 312 Publication sollicitée ou nécessaire
313 Answer to inquiries 313 Réponse à des demandes de renseignements
314 Giving information to person interested 314 Le fait de donner des renseignements à la personne
intéressée
315 Publication in good faith for redress of wrong 315 Publication de bonne foi en vue de redresser un tort
316 Proving publication by order of legislature 316 Preuve de publication par ordre d’une législature
Verdicts Verdicts
317 Verdicts in cases of defamatory libel 317 Verdicts dans les cas de libelle diffamatoire
Hate Propaganda Propagande haineuse
318 Advocating genocide 318 Encouragement au génocide
319 Public incitement of hatred 319 Incitation publique à la haine
320 Warrant of seizure 320 Mandat de saisie
320.1 Warrant of seizure 320.1 Mandat de saisie
Hate Crime Crime haineux
320.1001 Offence motivated by hatred 320.1001 Infraction motivée par la haine
Conversion Therapy Thérapie de conversion
320.101 Definition of conversion therapy 320.101 Définition de thérapie de conversion
320.102 Conversion therapy 320.102 Thérapie de conversion
320.103 Promoting or advertising 320.103 Promotion ou publicité
320.104 Material benefit 320.104 Avantage matériel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xx À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
298 Definition 298 Définition
299 Publishing 299 Publication
300 Punishment of libel known to be false 300 Libelle délibérément faux
301 Punishment for defamatory libel 301 Diffamation
302 Extortion by libel 302 Extorsion par libelle
303 Proprietor of newspaper presumed responsible 303 Le propriétaire d’un journal est présumé responsable
304 Selling book containing defamatory libel 304 Vente de livres contenant une diffamation
305 Publishing proceedings of courts of justice 305 Publication de comptes rendus judiciaires
306 Parliamentary papers 306 Documents parlementaires
307 Fair reports of parliamentary or judicial proceedings 307 Comptes rendus loyaux des délibérations du Parlement
et des tribunaux
308 Fair report of public meeting 308 Comptes rendus loyaux des délibérations des
assemblées publiques
309 Public benefit 309 Bien public
310 Fair comment on public person or work of art 310 Commentaires loyaux sur un personnage public ou une
oeuvre
311 When truth a defence 311 Quand la vérité est un moyen de défense
312 Publication invited or necessary 312 Publication sollicitée ou nécessaire
313 Answer to inquiries 313 Réponse à des demandes de renseignements
314 Giving information to person interested 314 Le fait de donner des renseignements à la personne
intéressée
315 Publication in good faith for redress of wrong 315 Publication de bonne foi en vue de redresser un tort
316 Proving publication by order of legislature 316 Preuve de publication par ordre d’une législature
Verdicts Verdicts
317 Verdicts in cases of defamatory libel 317 Verdicts dans les cas de libelle diffamatoire
Hate Propaganda Propagande haineuse
318 Advocating genocide 318 Encouragement au génocide
319 Public incitement of hatred 319 Incitation publique à la haine
320 Warrant of seizure 320 Mandat de saisie
320.1 Warrant of seizure 320.1 Mandat de saisie
Hate Crime Crime haineux
320.1001 Offence motivated by hatred 320.1001 Infraction motivée par la haine
Conversion Therapy Thérapie de conversion
320.101 Definition of conversion therapy 320.101 Définition de thérapie de conversion
320.102 Conversion therapy 320.102 Thérapie de conversion
320.103 Promoting or advertising 320.103 Promotion ou publicité
320.104 Material benefit 320.104 Avantage matériel
Criminal Code Code criminel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xxi À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
PART VIII.1
Offences Relating to Conveyances
PARTIE VIII.1
Infractions relatives aux moyens de
transport
Interpretation Définitions
320.11 Definitions 320.11 Définitions
Recognition and Declaration Reconnaissance et déclaration
320.12 Recognition and declaration 320.12 Reconnaissance et déclaration
Offences and Punishment Infractions et peines
320.13 Dangerous operation 320.13 Conduite dangereuse
320.14 Operation while impaired 320.14 Capacité de conduire affaiblie
320.15 Failure or refusal to comply with demand 320.15 Omission ou refus d’obtempérer
320.16 Failure to stop after accident 320.16 Omission de s’arrêter à la suite d’un accident
320.17 Flight from peace officer 320.17 Fuite
320.18 Operation while prohibited 320.18 Conduite durant l’interdiction
320.19 Punishment 320.19 Peines
320.2 Punishment in case of bodily harm 320.2 Peines en cas de lésions corporelles
320.21 Punishment in case of death 320.21 Peine en cas de mort
320.22 Aggravating circumstances for sentencing purposes 320.22 Détermination de la peine : circonstances aggravantes
320.23 Delay of sentencing 320.23 Report de la détermination de la peine
320.24 Mandatory prohibition order 320.24 Ordonnance d’interdiction obligatoire
320.25 Stay of order pending appeal 320.25 Effet de l’appel sur l’ordonnance
320.26 Earlier and subsequent offences 320.26 Condamnation antérieure et récidive
Investigative Matters Questions relatives aux enquêtes
320.27 Testing for presence of alcohol or drug 320.27 Vérification de la présence d’alcool ou de drogue
320.28 Samples of breath or blood — alcohol 320.28 Prélèvement d’échantillons d’haleine ou de sang : alcool
320.29 Warrants to obtain blood samples 320.29 Mandat pour le prélèvement d’échantillons de sang
320.3 Testing blood — drug or alcohol 320.3 Analyse du sang : drogue et alcool
Evidentiary Matters Questions relatives à la preuve
320.31 Breath samples 320.31 Échantillons d’haleine
320.32 Certificates 320.32 Certificats
320.33 Printout from approved instrument 320.33 Document imprimé par l’éthylomètre approuvé
320.34 Disclosure of information 320.34 Communication de renseignements
320.35 Presumption of operation 320.35 Présomption relative à la conduite
General Provisions Dispositions générales
320.36 Unauthorized use of bodily substance 320.36 Utilisation non autorisée des substances corporelles
320.37 Refusal to take sample 320.37 Refus de prélever un échantillon
320.38 Regulations 320.38 Règlements
320.39 Approval — Attorney General of Canada 320.39 Approbation : procureur général du Canada
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xxi À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
PART VIII.1
Offences Relating to Conveyances
PARTIE VIII.1
Infractions relatives aux moyens de
transport
Interpretation Définitions
320.11 Definitions 320.11 Définitions
Recognition and Declaration Reconnaissance et déclaration
320.12 Recognition and declaration 320.12 Reconnaissance et déclaration
Offences and Punishment Infractions et peines
320.13 Dangerous operation 320.13 Conduite dangereuse
320.14 Operation while impaired 320.14 Capacité de conduire affaiblie
320.15 Failure or refusal to comply with demand 320.15 Omission ou refus d’obtempérer
320.16 Failure to stop after accident 320.16 Omission de s’arrêter à la suite d’un accident
320.17 Flight from peace officer 320.17 Fuite
320.18 Operation while prohibited 320.18 Conduite durant l’interdiction
320.19 Punishment 320.19 Peines
320.2 Punishment in case of bodily harm 320.2 Peines en cas de lésions corporelles
320.21 Punishment in case of death 320.21 Peine en cas de mort
320.22 Aggravating circumstances for sentencing purposes 320.22 Détermination de la peine : circonstances aggravantes
320.23 Delay of sentencing 320.23 Report de la détermination de la peine
320.24 Mandatory prohibition order 320.24 Ordonnance d’interdiction obligatoire
320.25 Stay of order pending appeal 320.25 Effet de l’appel sur l’ordonnance
320.26 Earlier and subsequent offences 320.26 Condamnation antérieure et récidive
Investigative Matters Questions relatives aux enquêtes
320.27 Testing for presence of alcohol or drug 320.27 Vérification de la présence d’alcool ou de drogue
320.28 Samples of breath or blood — alcohol 320.28 Prélèvement d’échantillons d’haleine ou de sang : alcool
320.29 Warrants to obtain blood samples 320.29 Mandat pour le prélèvement d’échantillons de sang
320.3 Testing blood — drug or alcohol 320.3 Analyse du sang : drogue et alcool
Evidentiary Matters Questions relatives à la preuve
320.31 Breath samples 320.31 Échantillons d’haleine
320.32 Certificates 320.32 Certificats
320.33 Printout from approved instrument 320.33 Document imprimé par l’éthylomètre approuvé
320.34 Disclosure of information 320.34 Communication de renseignements
320.35 Presumption of operation 320.35 Présomption relative à la conduite
General Provisions Dispositions générales
320.36 Unauthorized use of bodily substance 320.36 Utilisation non autorisée des substances corporelles
320.37 Refusal to take sample 320.37 Refus de prélever un échantillon
320.38 Regulations 320.38 Règlements
320.39 Approval — Attorney General of Canada 320.39 Approbation : procureur général du Canada
Criminal Code Code criminel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xxii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
320.4 Designation — Attorney General 320.4 Désignation : procureur général
PART IX
Offences Against Rights of Property
PARTIE IX
Infractions contre les droits de
propriété
Interpretation Définitions
321 Definitions 321 Définitions
Theft Vol
322 Theft 322 Vol
323 Oysters 323 Huîtres
324 Theft by bailee of things under seizure 324 Vol par dépositaire de choses frappées de saisie
325 Agent pledging goods, when not theft 325 Quand la mise en gage par un agent n’est pas un vol
326 Theft of telecommunication service 326 Vol de service de télécommunication
327 Possession of device to obtain use of telecommunication
facility or service
327 Possession d’un dispositif pour l’utilisation d’installations
de télécommunication ou l’obtention de services de
télécommunication
328 Theft by or from person having special property or
interest
328 Vol par une personne ou d’une personne ayant un droit
de propriété ou intérêt spécial
330 Theft by person required to account 330 Vol par une personne tenue de rendre compte
331 Theft by person holding power of attorney 331 Vol par une personne détenant une procuration
332 Misappropriation of money held under direction 332 Distraction de fonds détenus en vertu d’instructions
333 Taking ore for scientific purpose 333 Prise de minerais pour des fins scientifiques
333.1 Motor vehicle theft 333.1 Vol d’un véhicule à moteur
333.11 Sentences to be served consecutively — breaking and
entering
333.11 Peines consécutives — introduction par effraction
333.2 Possession of device for purpose of committing theft 333.2 Possession d’un dispositif dans le but de commettre un
vol
334 Punishment for theft 334 Punition du vol
334.1 Aggravating circumstance — stolen property 334.1 Circonstances aggravantes : biens volés
Offences Resembling Theft Infractions ressemblant au vol
335 Taking motor vehicle or vessel or found therein without
consent
335 Prise d’un véhicule à moteur ou d’un bateau sans
consentement
336 Criminal breach of trust 336 Abus de confiance criminel
338 Fraudulently taking cattle or defacing brand 338 Prendre frauduleusement des bestiaux ou enlever les
marques
339 Taking possession, etc., of drift timber 339 Prise de possession, etc. de bois en dérive
340 Destroying documents of title 340 Destruction de titres
341 Fraudulent concealment 341 Fait de cacher frauduleusement
342 Theft, forgery, etc., of credit card 342 Vol, etc. de cartes de crédit
342.01 Instruments for copying credit card data or forging or
falsifying credit cards
342.01 Instruments — copie de données relatives à une carte de
crédit, ou fabrication ou falsification de cartes de crédit
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xxii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
320.4 Designation — Attorney General 320.4 Désignation : procureur général
PART IX
Offences Against Rights of Property
PARTIE IX
Infractions contre les droits de
propriété
Interpretation Définitions
321 Definitions 321 Définitions
Theft Vol
322 Theft 322 Vol
323 Oysters 323 Huîtres
324 Theft by bailee of things under seizure 324 Vol par dépositaire de choses frappées de saisie
325 Agent pledging goods, when not theft 325 Quand la mise en gage par un agent n’est pas un vol
326 Theft of telecommunication service 326 Vol de service de télécommunication
327 Possession of device to obtain use of telecommunication
facility or service
327 Possession d’un dispositif pour l’utilisation d’installations
de télécommunication ou l’obtention de services de
télécommunication
328 Theft by or from person having special property or
interest
328 Vol par une personne ou d’une personne ayant un droit
de propriété ou intérêt spécial
330 Theft by person required to account 330 Vol par une personne tenue de rendre compte
331 Theft by person holding power of attorney 331 Vol par une personne détenant une procuration
332 Misappropriation of money held under direction 332 Distraction de fonds détenus en vertu d’instructions
333 Taking ore for scientific purpose 333 Prise de minerais pour des fins scientifiques
333.1 Motor vehicle theft 333.1 Vol d’un véhicule à moteur
333.11 Sentences to be served consecutively — breaking and
entering
333.11 Peines consécutives — introduction par effraction
333.2 Possession of device for purpose of committing theft 333.2 Possession d’un dispositif dans le but de commettre un
vol
334 Punishment for theft 334 Punition du vol
334.1 Aggravating circumstance — stolen property 334.1 Circonstances aggravantes : biens volés
Offences Resembling Theft Infractions ressemblant au vol
335 Taking motor vehicle or vessel or found therein without
consent
335 Prise d’un véhicule à moteur ou d’un bateau sans
consentement
336 Criminal breach of trust 336 Abus de confiance criminel
338 Fraudulently taking cattle or defacing brand 338 Prendre frauduleusement des bestiaux ou enlever les
marques
339 Taking possession, etc., of drift timber 339 Prise de possession, etc. de bois en dérive
340 Destroying documents of title 340 Destruction de titres
341 Fraudulent concealment 341 Fait de cacher frauduleusement
342 Theft, forgery, etc., of credit card 342 Vol, etc. de cartes de crédit
342.01 Instruments for copying credit card data or forging or
falsifying credit cards
342.01 Instruments — copie de données relatives à une carte de
crédit, ou fabrication ou falsification de cartes de crédit
Criminal Code Code criminel
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Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xxiii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
342.1 Unauthorized use of computer 342.1 Utilisation non autorisée d’ordinateur
342.2 Possession of device to obtain unauthorized use of
computer system or to commit mischief
342.2 Possession d’un dispositif permettant l’utilisation non
autorisée d’un ordinateur ou la commission d’un méfait
Robbery and Extortion Vol qualifié et extorsion
343 Robbery 343 Vol qualifié
344 Robbery 344 Peine
345 Stopping mail with intent 345 Fait d’arrêter la poste avec intention de vol
346 Extortion 346 Extorsion
346.1 Sentences to be served consecutively 346.1 Peines consécutives
Criminal Interest Rate Taux d’intérêt criminel
347 Criminal interest rate 347 Taux d’intérêt criminel
347.01 Non-application — agreements or arrangements 347.01 Non-application — conventions ou ententes
347.1 Definitions 347.1 Définitions
Breaking and Entering Introduction par effraction
348 Breaking and entering with intent, committing offence or
breaking out
348 Introduction par effraction dans un dessein criminel
348.1 Aggravating circumstance — home invasion 348.1 Circonstance aggravante — invasion de domicile
349 Being unlawfully in dwelling-house 349 Présence illégale dans une maison d’habitation
350 Entrance 350 Introduction
351 Possession of break-in instrument 351 Possession d’outils de cambriolage
352 Possession of instruments for breaking into coin-
operated or currency exchange devices
352 Possession d’instruments pour forcer un appareil à sous
ou un distributeur automatique de monnaie
353 Selling, etc., automobile master key 353 Fait de vendre, etc. un passe-partout d’automobile
353.1 Tampering with vehicle identification number 353.1 Modification du numéro d’identification d’un véhicule
Possession and Trafficking Possession et trafic
354 Possession of property obtained by crime 354 Possession de biens criminellement obtenus
355 Punishment 355 Peine
355.1 Definition of traffic 355.1 Définition de trafic
355.2 Trafficking in property obtained by crime 355.2 Trafic de biens criminellement obtenus
355.3 In rem prohibition 355.3 Prohibition réelle
355.4 Possession of property obtained by crime — trafficking 355.4 Possession de biens criminellement obtenus — trafic
355.5 Punishment 355.5 Peine
356 Theft from mail 356 Vol de courrier
357 Bringing into Canada property obtained by crime 357 Apporter au Canada des objets criminellement obtenus
358 Having in possession when complete 358 Possession
False Pretences Escroquerie
361 False pretence 361 Définition de faux semblant ou faux prétexte
362 False pretence or false statement 362 Escroquerie : faux semblant ou fausse déclaration
363 Obtaining execution of valuable security by fraud 363 Obtention par fraude de la signature d’une valeur
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xxiii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
342.1 Unauthorized use of computer 342.1 Utilisation non autorisée d’ordinateur
342.2 Possession of device to obtain unauthorized use of
computer system or to commit mischief
342.2 Possession d’un dispositif permettant l’utilisation non
autorisée d’un ordinateur ou la commission d’un méfait
Robbery and Extortion Vol qualifié et extorsion
343 Robbery 343 Vol qualifié
344 Robbery 344 Peine
345 Stopping mail with intent 345 Fait d’arrêter la poste avec intention de vol
346 Extortion 346 Extorsion
346.1 Sentences to be served consecutively 346.1 Peines consécutives
Criminal Interest Rate Taux d’intérêt criminel
347 Criminal interest rate 347 Taux d’intérêt criminel
347.01 Non-application — agreements or arrangements 347.01 Non-application — conventions ou ententes
347.1 Definitions 347.1 Définitions
Breaking and Entering Introduction par effraction
348 Breaking and entering with intent, committing offence or
breaking out
348 Introduction par effraction dans un dessein criminel
348.1 Aggravating circumstance — home invasion 348.1 Circonstance aggravante — invasion de domicile
349 Being unlawfully in dwelling-house 349 Présence illégale dans une maison d’habitation
350 Entrance 350 Introduction
351 Possession of break-in instrument 351 Possession d’outils de cambriolage
352 Possession of instruments for breaking into coin-
operated or currency exchange devices
352 Possession d’instruments pour forcer un appareil à sous
ou un distributeur automatique de monnaie
353 Selling, etc., automobile master key 353 Fait de vendre, etc. un passe-partout d’automobile
353.1 Tampering with vehicle identification number 353.1 Modification du numéro d’identification d’un véhicule
Possession and Trafficking Possession et trafic
354 Possession of property obtained by crime 354 Possession de biens criminellement obtenus
355 Punishment 355 Peine
355.1 Definition of traffic 355.1 Définition de trafic
355.2 Trafficking in property obtained by crime 355.2 Trafic de biens criminellement obtenus
355.3 In rem prohibition 355.3 Prohibition réelle
355.4 Possession of property obtained by crime — trafficking 355.4 Possession de biens criminellement obtenus — trafic
355.5 Punishment 355.5 Peine
356 Theft from mail 356 Vol de courrier
357 Bringing into Canada property obtained by crime 357 Apporter au Canada des objets criminellement obtenus
358 Having in possession when complete 358 Possession
False Pretences Escroquerie
361 False pretence 361 Définition de faux semblant ou faux prétexte
362 False pretence or false statement 362 Escroquerie : faux semblant ou fausse déclaration
363 Obtaining execution of valuable security by fraud 363 Obtention par fraude de la signature d’une valeur
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Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xxiv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
364 Fraudulently obtaining food, beverage or
accommodation
364 Obtention frauduleuse d’aliments et de logement
Forgery and Offences Resembling Forgery Faux et infractions similaires
366 Forgery 366 Faux
367 Punishment for forgery 367 Peine
368 Use, trafficking or possession of forged document 368 Emploi, possession ou trafic d’un document contrefait
368.1 Forgery instruments 368.1 Instruments pour commettre un faux
368.2 Public officers acting in the course of their duties or
employment
368.2 Exemption : fonctionnaire public dans le cadre de ses
fonctions
369 Exchequer bill paper, public seals, etc. 369 Papier de bons du Trésor, sceaux publics, etc.
372 False information 372 Faux renseignements
374 Drawing document without authority, etc. 374 Rédaction non autorisée d’un document
375 Obtaining, etc., by instrument based on forged
document
375 Obtenir, etc. au moyen d’un instrument fondé sur un
document contrefait
376 Counterfeiting stamp, etc. 376 Contrefaçon de timbres, etc.
377 Damaging documents 377 Documents endommagés
378 Offences in relation to registers 378 Infractions relatives aux registres
PART X
Fraudulent Transactions Relating to
Contracts and Trade
PARTIE X
Opérations frauduleuses en matière
de contrats et de commerce
Interpretation Définitions
379 Definition of goods 379 Définition de marchandises
Fraud Fraude
380 Fraud 380 Fraude
380.1 Sentencing — aggravating circumstances 380.1 Détermination de la peine : circonstances aggravantes
380.2 Prohibition order 380.2 Ordonnance d’interdiction
381 Using mails to defraud 381 Emploi de la poste pour frauder
382 Fraudulent manipulation of stock exchange transactions 382 Manipulations frauduleuses d’opérations boursières
382.1 Prohibited insider trading 382.1 Délit d’initié
383 Gaming in stocks or merchandise 383 Agiotage sur les actions ou marchandises
384 Broker reducing stock by selling for their own account 384 Courtier réduisant le nombre d’actions en vendant pour
son propre compte
385 Fraudulent concealment of title documents 385 Cacher frauduleusement des titres
386 Fraudulent registration of title 386 Enregistrement frauduleux de titre
387 Fraudulent sale of real property 387 Vente frauduleuse d’un bien immeuble
388 Misleading receipt 388 Reçu destiné à tromper
389 Fraudulent disposal of goods on which money advanced 389 Aliénation frauduleuse de marchandises sur lesquelles
on a avancé de l’argent
390 Fraudulent receipts under Bank Act 390 Reçus frauduleux sous le régime de la Loi sur les
banques
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Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xxiv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
364 Fraudulently obtaining food, beverage or
accommodation
364 Obtention frauduleuse d’aliments et de logement
Forgery and Offences Resembling Forgery Faux et infractions similaires
366 Forgery 366 Faux
367 Punishment for forgery 367 Peine
368 Use, trafficking or possession of forged document 368 Emploi, possession ou trafic d’un document contrefait
368.1 Forgery instruments 368.1 Instruments pour commettre un faux
368.2 Public officers acting in the course of their duties or
employment
368.2 Exemption : fonctionnaire public dans le cadre de ses
fonctions
369 Exchequer bill paper, public seals, etc. 369 Papier de bons du Trésor, sceaux publics, etc.
372 False information 372 Faux renseignements
374 Drawing document without authority, etc. 374 Rédaction non autorisée d’un document
375 Obtaining, etc., by instrument based on forged
document
375 Obtenir, etc. au moyen d’un instrument fondé sur un
document contrefait
376 Counterfeiting stamp, etc. 376 Contrefaçon de timbres, etc.
377 Damaging documents 377 Documents endommagés
378 Offences in relation to registers 378 Infractions relatives aux registres
PART X
Fraudulent Transactions Relating to
Contracts and Trade
PARTIE X
Opérations frauduleuses en matière
de contrats et de commerce
Interpretation Définitions
379 Definition of goods 379 Définition de marchandises
Fraud Fraude
380 Fraud 380 Fraude
380.1 Sentencing — aggravating circumstances 380.1 Détermination de la peine : circonstances aggravantes
380.2 Prohibition order 380.2 Ordonnance d’interdiction
381 Using mails to defraud 381 Emploi de la poste pour frauder
382 Fraudulent manipulation of stock exchange transactions 382 Manipulations frauduleuses d’opérations boursières
382.1 Prohibited insider trading 382.1 Délit d’initié
383 Gaming in stocks or merchandise 383 Agiotage sur les actions ou marchandises
384 Broker reducing stock by selling for their own account 384 Courtier réduisant le nombre d’actions en vendant pour
son propre compte
385 Fraudulent concealment of title documents 385 Cacher frauduleusement des titres
386 Fraudulent registration of title 386 Enregistrement frauduleux de titre
387 Fraudulent sale of real property 387 Vente frauduleuse d’un bien immeuble
388 Misleading receipt 388 Reçu destiné à tromper
389 Fraudulent disposal of goods on which money advanced 389 Aliénation frauduleuse de marchandises sur lesquelles
on a avancé de l’argent
390 Fraudulent receipts under Bank Act 390 Reçus frauduleux sous le régime de la Loi sur les
banques
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Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xxv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
391 Trade secret 391 Secrets industriels
392 Disposal of property to defraud creditors 392 Aliénation de biens avec l’intention de frauder des
créanciers
393 Fraud in relation to fares, etc. 393 Fraude en matière de prix de passage, etc.
394 Fraud in relation to valuable minerals 394 Fraudes relatives aux minéraux précieux
394.1 Possession of stolen or fraudulently obtained valuable
minerals
394.1 Possession de minéraux précieux volés ou obtenus
illégalement
395 Search for valuable minerals 395 Perquisition pour minéraux précieux
396 Offences in relation to mines 396 Infractions relatives aux mines
Falsification of Books and Documents Falsification de livres et documents
397 Books and documents 397 Livres et documents
398 Falsifying employment record 398 Falsifier un registre d’emploi
399 False return by public officer 399 Faux relevé fourni par un fonctionnaire public
400 False prospectus, etc. 400 Faux prospectus, etc.
401 Obtaining carriage by false billing 401 Obtention de transport par faux connaissement
Identity Theft and Identity Fraud Vol d’identité et fraude à l’identité
402.1 Definition of identity information 402.1 Définition de renseignement identificateur
402.2 Identity theft 402.2 Vol d’identité
403 Identity fraud 403 Fraude à l’identité
405 Acknowledging instrument in false name 405 Reconnaissance d’un document sous un faux nom
Forgery of Trademarks and Trade
Descriptions
Contrefaçon de marques de commerce et
de désignations de fabrique
406 Forging trademark 406 Contrefaçon d’une marque de commerce
407 Offence 407 Infraction
408 Passing off 408 Substitution
409 Instruments for forging trademark 409 Instruments pour contrefaire une marque de commerce
410 Other offences in relation to trademarks 410 Autres infractions relatives aux marques de commerce
411 Used goods sold without disclosure 411 Vente de marchandises utilisées sans indication
412 Punishment 412 Peine
414 Presumption from port of shipment 414 Présomption reposant sur le port d’expédition
Wreck Épaves
415 Offences in relation to wreck 415 Infractions relatives aux épaves
Public Stores Approvisionnements publics
416 Distinguishing mark on public stores 416 Marques distinctives sur approvisionnements publics
417 Applying or removing marks without authority 417 Application ou enlèvement de marques sans autorisation
418 Selling defective stores to Her Majesty 418 Vente d’approvisionnements défectueux à Sa Majesté
419 Unlawful use of military uniforms or certificates 419 Emploi illégitime d’uniformes ou certificats militaires
420 Military stores 420 Approvisionnements militaires
421 Evidence of enlistment 421 Preuve d’enrôlement
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xxv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
391 Trade secret 391 Secrets industriels
392 Disposal of property to defraud creditors 392 Aliénation de biens avec l’intention de frauder des
créanciers
393 Fraud in relation to fares, etc. 393 Fraude en matière de prix de passage, etc.
394 Fraud in relation to valuable minerals 394 Fraudes relatives aux minéraux précieux
394.1 Possession of stolen or fraudulently obtained valuable
minerals
394.1 Possession de minéraux précieux volés ou obtenus
illégalement
395 Search for valuable minerals 395 Perquisition pour minéraux précieux
396 Offences in relation to mines 396 Infractions relatives aux mines
Falsification of Books and Documents Falsification de livres et documents
397 Books and documents 397 Livres et documents
398 Falsifying employment record 398 Falsifier un registre d’emploi
399 False return by public officer 399 Faux relevé fourni par un fonctionnaire public
400 False prospectus, etc. 400 Faux prospectus, etc.
401 Obtaining carriage by false billing 401 Obtention de transport par faux connaissement
Identity Theft and Identity Fraud Vol d’identité et fraude à l’identité
402.1 Definition of identity information 402.1 Définition de renseignement identificateur
402.2 Identity theft 402.2 Vol d’identité
403 Identity fraud 403 Fraude à l’identité
405 Acknowledging instrument in false name 405 Reconnaissance d’un document sous un faux nom
Forgery of Trademarks and Trade
Descriptions
Contrefaçon de marques de commerce et
de désignations de fabrique
406 Forging trademark 406 Contrefaçon d’une marque de commerce
407 Offence 407 Infraction
408 Passing off 408 Substitution
409 Instruments for forging trademark 409 Instruments pour contrefaire une marque de commerce
410 Other offences in relation to trademarks 410 Autres infractions relatives aux marques de commerce
411 Used goods sold without disclosure 411 Vente de marchandises utilisées sans indication
412 Punishment 412 Peine
414 Presumption from port of shipment 414 Présomption reposant sur le port d’expédition
Wreck Épaves
415 Offences in relation to wreck 415 Infractions relatives aux épaves
Public Stores Approvisionnements publics
416 Distinguishing mark on public stores 416 Marques distinctives sur approvisionnements publics
417 Applying or removing marks without authority 417 Application ou enlèvement de marques sans autorisation
418 Selling defective stores to Her Majesty 418 Vente d’approvisionnements défectueux à Sa Majesté
419 Unlawful use of military uniforms or certificates 419 Emploi illégitime d’uniformes ou certificats militaires
420 Military stores 420 Approvisionnements militaires
421 Evidence of enlistment 421 Preuve d’enrôlement
Criminal Code Code criminel
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Last amended on July 18, 2026
xxvi À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Breach of Contract, Intimidation and
Discrimination Against Trade Unionists
Violation de contrat, intimidation et
distinction injuste envers les syndiqués
422 Criminal breach of contract 422 Violation criminelle de contrat
423 Intimidation 423 Intimidation
423.1 Intimidation of a justice system participant or a journalist 423.1 Intimidation d’une personne associée au système
judiciaire ou d’un journaliste
423.2 Intimidation — health services 423.2 Intimidation — services de santé
423.3 Intimidation — building used for religious worship, etc. 423.3 Intimidation — bâtiment servant au culte religieux, etc.
424 Threat against internationally protected person 424 Menaces de commettre une infraction contre une
personne jouissant d’une protection internationale
424.1 Threat against United Nations or associated personnel 424.1 Menaces contre le personnel des Nations Unies ou le
personnel associé
425 Offences by employers 425 Infractions à l’encontre de la liberté d’association
425.1 Threats and retaliation against employees 425.1 Menaces et représailles
Secret Commissions Commissions secrètes
426 Secret commissions 426 Commissions secrètes
PART XI
Wilful and Forbidden Acts in Respect
of Certain Property
PARTIE XI
Actes volontaires et prohibés
concernant certains biens
Interpretation Définition et interprétation
428 Definition of property 428 Définition de bien
429 Wilfully causing event to occur 429 Volontairement
Mischief Méfaits
430 Mischief 430 Méfait
431 Attack on premises, residence or transport of
internationally protected person
431 Attaque contre les locaux officiels, le logement privé ou
les moyens de transport d’une personne jouissant d’une
protection internationale
431.1 Attack on premises, accommodation or transport of
United Nations or associated personnel
431.1 Attaque contre les locaux officiels, le logement privé ou
les moyens de transport du personnel des Nations Unies
ou du personnel associé
431.2 Definitions 431.2 Définitions
432 Unauthorized recording of a movie 432 Enregistrement non autorisé d’un film
Arson and Other Fires Crime d’incendie et autres incendies
433 Arson — disregard for human life 433 Incendie criminel : danger pour la vie humaine
434 Arson — damage to property 434 Incendie criminel : dommages matériels
434.1 Arson — own property 434.1 Incendie criminel : biens propres
435 Arson for fraudulent purpose 435 Incendie criminel : intention frauduleuse
436 Arson by negligence 436 Incendie criminel par négligence
436.1 Possession of incendiary material 436.1 Possession de matières incendiaires
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xxvi À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Breach of Contract, Intimidation and
Discrimination Against Trade Unionists
Violation de contrat, intimidation et
distinction injuste envers les syndiqués
422 Criminal breach of contract 422 Violation criminelle de contrat
423 Intimidation 423 Intimidation
423.1 Intimidation of a justice system participant or a journalist 423.1 Intimidation d’une personne associée au système
judiciaire ou d’un journaliste
423.2 Intimidation — health services 423.2 Intimidation — services de santé
423.3 Intimidation — building used for religious worship, etc. 423.3 Intimidation — bâtiment servant au culte religieux, etc.
424 Threat against internationally protected person 424 Menaces de commettre une infraction contre une
personne jouissant d’une protection internationale
424.1 Threat against United Nations or associated personnel 424.1 Menaces contre le personnel des Nations Unies ou le
personnel associé
425 Offences by employers 425 Infractions à l’encontre de la liberté d’association
425.1 Threats and retaliation against employees 425.1 Menaces et représailles
Secret Commissions Commissions secrètes
426 Secret commissions 426 Commissions secrètes
PART XI
Wilful and Forbidden Acts in Respect
of Certain Property
PARTIE XI
Actes volontaires et prohibés
concernant certains biens
Interpretation Définition et interprétation
428 Definition of property 428 Définition de bien
429 Wilfully causing event to occur 429 Volontairement
Mischief Méfaits
430 Mischief 430 Méfait
431 Attack on premises, residence or transport of
internationally protected person
431 Attaque contre les locaux officiels, le logement privé ou
les moyens de transport d’une personne jouissant d’une
protection internationale
431.1 Attack on premises, accommodation or transport of
United Nations or associated personnel
431.1 Attaque contre les locaux officiels, le logement privé ou
les moyens de transport du personnel des Nations Unies
ou du personnel associé
431.2 Definitions 431.2 Définitions
432 Unauthorized recording of a movie 432 Enregistrement non autorisé d’un film
Arson and Other Fires Crime d’incendie et autres incendies
433 Arson — disregard for human life 433 Incendie criminel : danger pour la vie humaine
434 Arson — damage to property 434 Incendie criminel : dommages matériels
434.1 Arson — own property 434.1 Incendie criminel : biens propres
435 Arson for fraudulent purpose 435 Incendie criminel : intention frauduleuse
436 Arson by negligence 436 Incendie criminel par négligence
436.1 Possession of incendiary material 436.1 Possession de matières incendiaires
Criminal Code Code criminel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xxvii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Other Interference with Property Autres interventions concernant des biens
437 False alarm of fire 437 Fausse alerte
438 Interfering with saving of wrecked vessel 438 Entrave au sauvetage d’un navire naufragé
439 Interfering with marine signal, etc. 439 Dérangement des signaux de marine
440 Removing natural bar without permission 440 Enlever une barre naturelle sans permission
441 Occupant injuring building 441 Occupant qui détériore un bâtiment
442 Interfering with boundary lines 442 Déplacer des lignes de démarcation
443 Interfering with international boundary marks, etc. 443 Déplacer des bornes internationales, etc.
Animals Animaux
445 Injuring or endangering other animals 445 Tuer ou blesser des animaux
445.01 Killing or injuring certain animals 445.01 Tuer ou blesser certains animaux
Cruelty to Animals Cruauté envers les animaux
445.1 Causing unnecessary suffering 445.1 Faire souffrir inutilement un animal
445.2 Definition of cetacean 445.2 Définition de cétacé
446 Causing damage or injury 446 Causer blessure ou lésion
447 Arena for animal fighting 447 Arène pour combats d’animaux
447.1 Order of prohibition or restitution 447.1 Ordonnance de prohibition ou de dédommagement
PART XII
Offences Relating to Currency
PARTIE XII
Infractions relatives à la monnaie
Interpretation Définitions
448 Definitions 448 Définitions
Making Fabrication
449 Making 449 Fabrication
Possession Possession
450 Possession, etc., of counterfeit money 450 Possession, etc. de monnaie contrefaite
451 Having clippings, etc. 451 Possession de limailles, etc.
Uttering Mise en circulation
452 Uttering, etc., counterfeit money 452 Mise en circulation, etc. de monnaie contrefaite
453 Uttering coin 453 Pièce mise en circulation
454 Slugs and tokens 454 Piécettes
Defacing or Impairing Dégradation ou affaiblissement de la
monnaie
455 Clipping and uttering clipped coin 455 Rogner une pièce de monnaie
456 Defacing current coins 456 Dégrader une pièce de monnaie courante
457 Likeness of bank-notes 457 Chose ressemblant à un billet de banque
Instruments or Materials Instruments ou matières
458 Making, having or dealing in instruments for
counterfeiting
458 Fabrication, possession ou commerce d’instruments pour
contrefaire de la monnaie
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xxvii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Other Interference with Property Autres interventions concernant des biens
437 False alarm of fire 437 Fausse alerte
438 Interfering with saving of wrecked vessel 438 Entrave au sauvetage d’un navire naufragé
439 Interfering with marine signal, etc. 439 Dérangement des signaux de marine
440 Removing natural bar without permission 440 Enlever une barre naturelle sans permission
441 Occupant injuring building 441 Occupant qui détériore un bâtiment
442 Interfering with boundary lines 442 Déplacer des lignes de démarcation
443 Interfering with international boundary marks, etc. 443 Déplacer des bornes internationales, etc.
Animals Animaux
445 Injuring or endangering other animals 445 Tuer ou blesser des animaux
445.01 Killing or injuring certain animals 445.01 Tuer ou blesser certains animaux
Cruelty to Animals Cruauté envers les animaux
445.1 Causing unnecessary suffering 445.1 Faire souffrir inutilement un animal
445.2 Definition of cetacean 445.2 Définition de cétacé
446 Causing damage or injury 446 Causer blessure ou lésion
447 Arena for animal fighting 447 Arène pour combats d’animaux
447.1 Order of prohibition or restitution 447.1 Ordonnance de prohibition ou de dédommagement
PART XII
Offences Relating to Currency
PARTIE XII
Infractions relatives à la monnaie
Interpretation Définitions
448 Definitions 448 Définitions
Making Fabrication
449 Making 449 Fabrication
Possession Possession
450 Possession, etc., of counterfeit money 450 Possession, etc. de monnaie contrefaite
451 Having clippings, etc. 451 Possession de limailles, etc.
Uttering Mise en circulation
452 Uttering, etc., counterfeit money 452 Mise en circulation, etc. de monnaie contrefaite
453 Uttering coin 453 Pièce mise en circulation
454 Slugs and tokens 454 Piécettes
Defacing or Impairing Dégradation ou affaiblissement de la
monnaie
455 Clipping and uttering clipped coin 455 Rogner une pièce de monnaie
456 Defacing current coins 456 Dégrader une pièce de monnaie courante
457 Likeness of bank-notes 457 Chose ressemblant à un billet de banque
Instruments or Materials Instruments ou matières
458 Making, having or dealing in instruments for
counterfeiting
458 Fabrication, possession ou commerce d’instruments pour
contrefaire de la monnaie
Criminal Code Code criminel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xxviii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
459 Conveying instruments for coining out of mint 459 Retirer d’un hôtel de la Monnaie des instruments, etc.
Advertising and Trafficking in Counterfeit
Money or Counterfeit Tokens of Value
Annonce et trafic de la monnaie contrefaite
ou des symboles de valeur contrefaits
460 Advertising and dealing in counterfeit money, etc. 460 Faire le commerce de la monnaie contrefaite, etc.
Special Provisions as to Proof Dispositions spéciales relatives à la preuve
461 When counterfeit complete 461 Quand la contrefaction est consommée
Forfeiture Confiscation
462 Ownership 462 Droit de propriété
PART XII.1
[Repealed, 2018, c. 16, s. 211]
PARTIE XII.1
[Abrogée, 2018, ch. 16, art. 211]
PART XII.2
Proceeds of Crime
PARTIE XII.2
Produits de la criminalité
Interpretation Définitions
462.3 Definitions 462.3 Définitions
Offence Infraction
462.31 Laundering proceeds of crime 462.31 Recyclage des produits de la criminalité
Search, Seizure and Detention of Proceeds
of Crime
Perquisitions, fouilles, saisies et détention
462.32 Special search warrant 462.32 Mandat spécial
462.321 Special warrant — digital assets 462.321 Mandat spécial : actifs numériques
462.33 Application for restraint order 462.33 Demande d’ordonnance de blocage
462.331 Management order 462.331 Ordonnance de prise en charge
462.34 Application for review of special warrants and restraint
orders
462.34 Demande de révision
462.341 Application of property restitution provisions 462.341 Application de dispositions en matière de restitution
462.35 Expiration of special warrants and restraint orders 462.35 Expiration des mandats spéciaux et des ordonnances de
blocage
462.36 Forwarding to clerk where accused to stand trial 462.36 Citation à procès
Forfeiture of Proceeds of Crime Confiscation des produits de la criminalité
462.37 Order of forfeiture of property 462.37 Confiscation
462.371 Definition of order 462.371 Définition de ordonnance
462.38 Application for forfeiture 462.38 Demande de confiscation
462.39 Inference 462.39 Déduction
462.4 Voidable transfers 462.4 Cessions annulables
462.41 Notice 462.41 Avis
462.42 Application by person claiming interest for relief from
forfeiture
462.42 Demandes des tiers intéressés
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xxviii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
459 Conveying instruments for coining out of mint 459 Retirer d’un hôtel de la Monnaie des instruments, etc.
Advertising and Trafficking in Counterfeit
Money or Counterfeit Tokens of Value
Annonce et trafic de la monnaie contrefaite
ou des symboles de valeur contrefaits
460 Advertising and dealing in counterfeit money, etc. 460 Faire le commerce de la monnaie contrefaite, etc.
Special Provisions as to Proof Dispositions spéciales relatives à la preuve
461 When counterfeit complete 461 Quand la contrefaction est consommée
Forfeiture Confiscation
462 Ownership 462 Droit de propriété
PART XII.1
[Repealed, 2018, c. 16, s. 211]
PARTIE XII.1
[Abrogée, 2018, ch. 16, art. 211]
PART XII.2
Proceeds of Crime
PARTIE XII.2
Produits de la criminalité
Interpretation Définitions
462.3 Definitions 462.3 Définitions
Offence Infraction
462.31 Laundering proceeds of crime 462.31 Recyclage des produits de la criminalité
Search, Seizure and Detention of Proceeds
of Crime
Perquisitions, fouilles, saisies et détention
462.32 Special search warrant 462.32 Mandat spécial
462.321 Special warrant — digital assets 462.321 Mandat spécial : actifs numériques
462.33 Application for restraint order 462.33 Demande d’ordonnance de blocage
462.331 Management order 462.331 Ordonnance de prise en charge
462.34 Application for review of special warrants and restraint
orders
462.34 Demande de révision
462.341 Application of property restitution provisions 462.341 Application de dispositions en matière de restitution
462.35 Expiration of special warrants and restraint orders 462.35 Expiration des mandats spéciaux et des ordonnances de
blocage
462.36 Forwarding to clerk where accused to stand trial 462.36 Citation à procès
Forfeiture of Proceeds of Crime Confiscation des produits de la criminalité
462.37 Order of forfeiture of property 462.37 Confiscation
462.371 Definition of order 462.371 Définition de ordonnance
462.38 Application for forfeiture 462.38 Demande de confiscation
462.39 Inference 462.39 Déduction
462.4 Voidable transfers 462.4 Cessions annulables
462.41 Notice 462.41 Avis
462.42 Application by person claiming interest for relief from
forfeiture
462.42 Demandes des tiers intéressés
Criminal Code Code criminel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xxix À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
462.43 Residual disposal of property seized or dealt with under
special warrants or restraint orders
462.43 Disposition des biens saisis ou bloqués
462.44 Appeals from certain orders 462.44 Appels de certaines ordonnances
462.45 Suspension of forfeiture pending appeal 462.45 Suspension d’exécution pendant un appel
462.46 Copies of documents returned or forfeited 462.46 Copies des documents restitués ou confisqués
Disclosure Provisions Restriction du droit d’action
462.47 No civil or criminal liability incurred by informants 462.47 Nullité des actions contre les informateurs
462.48 Definition of designated substance offence 462.48 Définition de infraction désignée (drogues et autres
substances)
Specific Rules of Forfeiture Autres dispositions en matière de
confiscation
462.49 Specific forfeiture provisions unaffected by this Part 462.49 Maintien des dispositions spécifiques
Regulations Règlements
462.5 Regulations 462.5 Règlements
PART XIII
Attempts — Conspiracies —
Accessories
PARTIE XIII
Tentatives — complots — complices
463 Attempts, accessories 463 Punition de la tentative et de la complicité
464 Counselling offence that is not committed 464 Conseiller une infraction qui n’est pas commise
465 Conspiracy 465 Complot
466 Conspiracy in restraint of trade 466 Complot de restreindre le commerce
467 Saving 467 Réserve
467.1 Definitions 467.1 Définitions
467.11 Participation in activities of criminal organization 467.11 Participation aux activités d’une organisation criminelle
467.111 Recruitment of members by a criminal organization 467.111 Recrutement de membres par une organisation
criminelle
467.12 Commission of offence for criminal organization 467.12 Infraction au profit d’une organisation criminelle
467.13 Instructing commission of offence for criminal
organization
467.13 Charger une personne de commettre une infraction
467.14 Sentences to be served consecutively 467.14 Peines consécutives
PART XIV
Jurisdiction
PARTIE XIV
Juridiction
General Dispositions générales
468 Superior court of criminal jurisdiction 468 Cour supérieure de juridiction criminelle
469 Court of criminal jurisdiction 469 Cour de juridiction criminelle
470 Jurisdiction over person 470 Juridiction sur les personnes
471 Trial by jury compulsory 471 Quand le procès par jury est obligatoire
473 Trial without jury 473 Procès sans jury
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xxix À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
462.43 Residual disposal of property seized or dealt with under
special warrants or restraint orders
462.43 Disposition des biens saisis ou bloqués
462.44 Appeals from certain orders 462.44 Appels de certaines ordonnances
462.45 Suspension of forfeiture pending appeal 462.45 Suspension d’exécution pendant un appel
462.46 Copies of documents returned or forfeited 462.46 Copies des documents restitués ou confisqués
Disclosure Provisions Restriction du droit d’action
462.47 No civil or criminal liability incurred by informants 462.47 Nullité des actions contre les informateurs
462.48 Definition of designated substance offence 462.48 Définition de infraction désignée (drogues et autres
substances)
Specific Rules of Forfeiture Autres dispositions en matière de
confiscation
462.49 Specific forfeiture provisions unaffected by this Part 462.49 Maintien des dispositions spécifiques
Regulations Règlements
462.5 Regulations 462.5 Règlements
PART XIII
Attempts — Conspiracies —
Accessories
PARTIE XIII
Tentatives — complots — complices
463 Attempts, accessories 463 Punition de la tentative et de la complicité
464 Counselling offence that is not committed 464 Conseiller une infraction qui n’est pas commise
465 Conspiracy 465 Complot
466 Conspiracy in restraint of trade 466 Complot de restreindre le commerce
467 Saving 467 Réserve
467.1 Definitions 467.1 Définitions
467.11 Participation in activities of criminal organization 467.11 Participation aux activités d’une organisation criminelle
467.111 Recruitment of members by a criminal organization 467.111 Recrutement de membres par une organisation
criminelle
467.12 Commission of offence for criminal organization 467.12 Infraction au profit d’une organisation criminelle
467.13 Instructing commission of offence for criminal
organization
467.13 Charger une personne de commettre une infraction
467.14 Sentences to be served consecutively 467.14 Peines consécutives
PART XIV
Jurisdiction
PARTIE XIV
Juridiction
General Dispositions générales
468 Superior court of criminal jurisdiction 468 Cour supérieure de juridiction criminelle
469 Court of criminal jurisdiction 469 Cour de juridiction criminelle
470 Jurisdiction over person 470 Juridiction sur les personnes
471 Trial by jury compulsory 471 Quand le procès par jury est obligatoire
473 Trial without jury 473 Procès sans jury
Criminal Code Code criminel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xxx À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
474 Adjournment when no jury summoned 474 Ajournement lorsque aucun jury n’a été convoqué
475 Accused absconding during trial 475 Absence du prévenu au cours de l’instruction
Special Jurisdiction Juridiction spéciale
476 Special jurisdictions 476 Juridiction spéciale
477 Definition of ship 477 Définition de navire
477.1 Offences outside of Canada 477.1 Infraction commise à l’extérieur du Canada
477.2 Consent of Attorney General of Canada 477.2 Consentement du procureur général
477.3 Exercising powers of arrest, entry, etc. 477.3 Exercice de pouvoirs d’arrestation, d’accès à des lieux,
etc.
478 Offence committed entirely in one province 478 Infraction entièrement commise dans une province
479 Offence outstanding in same province 479 Infraction dans la même province
480 Offence in unorganized territory 480 Infraction sur un territoire non organisé
481 Offence not in a province 481 Infraction dans un endroit qui ne fait pas partie d’une
province
481.1 Offence in Canadian waters 481.1 Infraction commise dans les eaux canadiennes
481.2 Offence outside Canada 481.2 Infraction commise à l’extérieur du Canada
481.3 Appearance of accused at trial 481.3 Comparution de l’accusé au procès
Rules of Court Règles de cour
482 Power to make rules 482 Pouvoir d’établir des règles
482.1 Power to make rules respecting case management 482.1 Pouvoir d’établir des règles sur la gestion des instances
PART XV
Special Procedure and Powers
PARTIE XV
Procédure et pouvoirs spéciaux
General Powers of Certain Officials Pouvoirs généraux de certains
fonctionnaires
483 Officials with powers of two justices 483 Fonctionnaires investis des pouvoirs de deux juges de
paix
484 Preserving order in court 484 Maintien de l’ordre
485 Procedural irregularities 485 Irrégularités de procédure
485.1 Recommencement where dismissal for want of
prosecution
485.1 Nouvelles procédures après défaut de poursuivre
485.2 Summons — Identification of Criminals Act 485.2 Sommation — Loi sur l’identification des criminels
486 Exclusion of public 486 Exclusion du public
486.1 Support person or animal — witnesses under 18 or who
have a disability
486.1 Personne de confiance ou animal de soutien — témoins
âgés de moins de dix-huit ans ou ayant une déficience
486.2 Testimony outside court room — witnesses under 18 or
who have a disability
486.2 Exclusion — témoins âgés de moins de dix-huit ans ou
ayant une déficience
486.3 Accused not to cross-examine witness under 18 486.3 Interdiction pour l’accusé de contre-interroger un témoin
âgé de moins de dix-huit ans
486.31 Non-disclosure of witness’ identity 486.31 Ordonnance protégeant l’identité du témoin
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xxx À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
474 Adjournment when no jury summoned 474 Ajournement lorsque aucun jury n’a été convoqué
475 Accused absconding during trial 475 Absence du prévenu au cours de l’instruction
Special Jurisdiction Juridiction spéciale
476 Special jurisdictions 476 Juridiction spéciale
477 Definition of ship 477 Définition de navire
477.1 Offences outside of Canada 477.1 Infraction commise à l’extérieur du Canada
477.2 Consent of Attorney General of Canada 477.2 Consentement du procureur général
477.3 Exercising powers of arrest, entry, etc. 477.3 Exercice de pouvoirs d’arrestation, d’accès à des lieux,
etc.
478 Offence committed entirely in one province 478 Infraction entièrement commise dans une province
479 Offence outstanding in same province 479 Infraction dans la même province
480 Offence in unorganized territory 480 Infraction sur un territoire non organisé
481 Offence not in a province 481 Infraction dans un endroit qui ne fait pas partie d’une
province
481.1 Offence in Canadian waters 481.1 Infraction commise dans les eaux canadiennes
481.2 Offence outside Canada 481.2 Infraction commise à l’extérieur du Canada
481.3 Appearance of accused at trial 481.3 Comparution de l’accusé au procès
Rules of Court Règles de cour
482 Power to make rules 482 Pouvoir d’établir des règles
482.1 Power to make rules respecting case management 482.1 Pouvoir d’établir des règles sur la gestion des instances
PART XV
Special Procedure and Powers
PARTIE XV
Procédure et pouvoirs spéciaux
General Powers of Certain Officials Pouvoirs généraux de certains
fonctionnaires
483 Officials with powers of two justices 483 Fonctionnaires investis des pouvoirs de deux juges de
paix
484 Preserving order in court 484 Maintien de l’ordre
485 Procedural irregularities 485 Irrégularités de procédure
485.1 Recommencement where dismissal for want of
prosecution
485.1 Nouvelles procédures après défaut de poursuivre
485.2 Summons — Identification of Criminals Act 485.2 Sommation — Loi sur l’identification des criminels
486 Exclusion of public 486 Exclusion du public
486.1 Support person or animal — witnesses under 18 or who
have a disability
486.1 Personne de confiance ou animal de soutien — témoins
âgés de moins de dix-huit ans ou ayant une déficience
486.2 Testimony outside court room — witnesses under 18 or
who have a disability
486.2 Exclusion — témoins âgés de moins de dix-huit ans ou
ayant une déficience
486.3 Accused not to cross-examine witness under 18 486.3 Interdiction pour l’accusé de contre-interroger un témoin
âgé de moins de dix-huit ans
486.31 Non-disclosure of witness’ identity 486.31 Ordonnance protégeant l’identité du témoin
Criminal Code Code criminel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xxxi À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
486.4 Order restricting publication — sexual offences 486.4 Ordonnance limitant la publication — infractions d’ordre
sexuel
486.5 Order restricting publication — victims and witnesses 486.5 Ordonnance limitant la publication — victimes et témoins
486.51 Application — vary or revoke 486.51 Demande de révocation ou de modification
486.6 Offence 486.6 Transgression de l’ordonnance
486.7 Security of witnesses 486.7 Sécurité des témoins
486.71 For greater certainty 486.71 Précision
487 Information for search warrant 487 Dénonciation pour mandat de perquisition
487.01 Information for general warrant 487.01 Dénonciation pour mandat général
487.011 Definitions 487.011 Définitions
487.012 Preservation demand 487.012 Ordre de préservation
487.013 Preservation order — computer data 487.013 Ordonnance de préservation : données informatiques
487.0131 Keep account open or active order 487.0131 Ordonnance visant à ce qu’un compte soit maintenu
ouvert ou actif
487.014 General production order 487.014 Ordonnance générale de communication
487.0141 Production order — specified dates 487.0141 Ordonnance de communication : dates précisées
487.015 Production order to trace specified communication 487.015 Ordonnance de communication en vue de retracer
une communication donnée
487.016 Production order — transmission data 487.016 Ordonnance de communication : données de
transmission
487.017 Production order — tracking data 487.017 Ordonnance de communication : données de
localisation
487.018 Production order — financial data 487.018 Ordonnance de communication : données financières
487.019 Conditions in preservation and production orders 487.019 Conditions des ordonnances de préservation ou de
communication
487.0191 Order prohibiting disclosure 487.0191 Ordonnance de non-divulgation
487.0192 Particulars — production orders 487.0192 Précisions concernant des ordonnances de
communication
487.01921 Application for review of keep account open or active
order
487.01921 Demande de révision : ordonnance visant à ce qu’un
compte soit maintenu ouvert ou actif
487.0193 Application for review of production order 487.0193 Demande de révision de l’ordonnance de
communication
487.0194 Destruction of preserved computer data and
documents — preservation demand
487.0194 Destruction des données informatiques préservées et
de documents : ordre de préservation
487.0195 For greater certainty 487.0195 Précision
487.0196 Self-incrimination 487.0196 Documents incriminants
487.0197 Offence — preservation demand 487.0197 Infraction : ordre de préservation
487.0198 Offence — preservation or production order 487.0198 Infraction : ordonnance de préservation ou de
communication
487.0199 Offence — destruction of preserved data 487.0199 Infraction : destruction de données préservées
487.02 Assistance order 487.02 Ordonnance d’assistance
487.021 Review 487.021 Examen
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xxxi À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
486.4 Order restricting publication — sexual offences 486.4 Ordonnance limitant la publication — infractions d’ordre
sexuel
486.5 Order restricting publication — victims and witnesses 486.5 Ordonnance limitant la publication — victimes et témoins
486.51 Application — vary or revoke 486.51 Demande de révocation ou de modification
486.6 Offence 486.6 Transgression de l’ordonnance
486.7 Security of witnesses 486.7 Sécurité des témoins
486.71 For greater certainty 486.71 Précision
487 Information for search warrant 487 Dénonciation pour mandat de perquisition
487.01 Information for general warrant 487.01 Dénonciation pour mandat général
487.011 Definitions 487.011 Définitions
487.012 Preservation demand 487.012 Ordre de préservation
487.013 Preservation order — computer data 487.013 Ordonnance de préservation : données informatiques
487.0131 Keep account open or active order 487.0131 Ordonnance visant à ce qu’un compte soit maintenu
ouvert ou actif
487.014 General production order 487.014 Ordonnance générale de communication
487.0141 Production order — specified dates 487.0141 Ordonnance de communication : dates précisées
487.015 Production order to trace specified communication 487.015 Ordonnance de communication en vue de retracer
une communication donnée
487.016 Production order — transmission data 487.016 Ordonnance de communication : données de
transmission
487.017 Production order — tracking data 487.017 Ordonnance de communication : données de
localisation
487.018 Production order — financial data 487.018 Ordonnance de communication : données financières
487.019 Conditions in preservation and production orders 487.019 Conditions des ordonnances de préservation ou de
communication
487.0191 Order prohibiting disclosure 487.0191 Ordonnance de non-divulgation
487.0192 Particulars — production orders 487.0192 Précisions concernant des ordonnances de
communication
487.01921 Application for review of keep account open or active
order
487.01921 Demande de révision : ordonnance visant à ce qu’un
compte soit maintenu ouvert ou actif
487.0193 Application for review of production order 487.0193 Demande de révision de l’ordonnance de
communication
487.0194 Destruction of preserved computer data and
documents — preservation demand
487.0194 Destruction des données informatiques préservées et
de documents : ordre de préservation
487.0195 For greater certainty 487.0195 Précision
487.0196 Self-incrimination 487.0196 Documents incriminants
487.0197 Offence — preservation demand 487.0197 Infraction : ordre de préservation
487.0198 Offence — preservation or production order 487.0198 Infraction : ordonnance de préservation ou de
communication
487.0199 Offence — destruction of preserved data 487.0199 Infraction : destruction de données préservées
487.02 Assistance order 487.02 Ordonnance d’assistance
487.021 Review 487.021 Examen
Criminal Code Code criminel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xxxii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Forensic DNA Analysis Analyse génétique effectuée à des fins
médicolégales
487.04 Definitions 487.04 Définitions
487.05 Information for warrant to take bodily substances for
forensic DNA analysis
487.05 Mandat relatif aux analyses génétiques
487.051 Order — primary designated offences 487.051 Ordonnance : infractions primaires
487.053 Timing of order 487.053 Prononcé de l’ordonnance
487.054 Appeal 487.054 Appel
487.055 Offenders serving sentences 487.055 Contrevenants purgeant une peine
487.0551 Failure to appear 487.0551 Défaut de comparaître
487.0552 Failure to comply with order or summons 487.0552 Omission de se conformer à une ordonnance ou
sommation
487.056 When collection to take place 487.056 Moment du prélèvement
487.057 Report of peace officer 487.057 Rapport
487.058 No criminal or civil liability 487.058 Immunité
487.06 Investigative procedures 487.06 Prélèvements
487.07 Duty to inform 487.07 Obligation d’informer l’intéressé
487.071 Verification 487.071 Vérification
487.08 Use of bodily substances — warrant 487.08 Utilisation des substances — mandat
487.09 Destruction of bodily substances, etc. — warrant 487.09 Destruction des substances — mandat
487.091 Collection of additional bodily substances 487.091 Prélèvement d’échantillons supplémentaires
487.0911 Review by Attorney General 487.0911 Examen par le procureur général
487.092 Information for impression warrant 487.092 Dénonciation
Other Provisions Respecting Warrants
and Orders
Autres dispositions : mandats et
ordonnances
487.093 Duty of person executing certain warrants 487.093 Obligation de la personne qui exécute certains
mandats
487.1 Warrants, etc., by telecommunication 487.1 Mandat, etc., par télécommunication
487.11 Where warrant not necessary 487.11 Cas où le mandat n’est pas nécessaire
487.2 Restriction on publication 487.2 Non-publication
487.3 Order denying access to information 487.3 Ordonnance interdisant l’accès aux renseignements
488 Execution of search warrant 488 Exécution d’un mandat de perquisition
488.01 Definitions 488.01 Définitions
488.02 Documents 488.02 Documents
488.1 Definitions 488.1 Définitions
489 Seizure of things not specified 489 Saisie de choses non spécifiées
489.1 Restitution of thing or report 489.1 Remise des biens ou rapports
490 Detention of things seized 490 Détention des choses saisies
490.01 Perishable things 490.01 Biens périssables
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xxxii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Forensic DNA Analysis Analyse génétique effectuée à des fins
médicolégales
487.04 Definitions 487.04 Définitions
487.05 Information for warrant to take bodily substances for
forensic DNA analysis
487.05 Mandat relatif aux analyses génétiques
487.051 Order — primary designated offences 487.051 Ordonnance : infractions primaires
487.053 Timing of order 487.053 Prononcé de l’ordonnance
487.054 Appeal 487.054 Appel
487.055 Offenders serving sentences 487.055 Contrevenants purgeant une peine
487.0551 Failure to appear 487.0551 Défaut de comparaître
487.0552 Failure to comply with order or summons 487.0552 Omission de se conformer à une ordonnance ou
sommation
487.056 When collection to take place 487.056 Moment du prélèvement
487.057 Report of peace officer 487.057 Rapport
487.058 No criminal or civil liability 487.058 Immunité
487.06 Investigative procedures 487.06 Prélèvements
487.07 Duty to inform 487.07 Obligation d’informer l’intéressé
487.071 Verification 487.071 Vérification
487.08 Use of bodily substances — warrant 487.08 Utilisation des substances — mandat
487.09 Destruction of bodily substances, etc. — warrant 487.09 Destruction des substances — mandat
487.091 Collection of additional bodily substances 487.091 Prélèvement d’échantillons supplémentaires
487.0911 Review by Attorney General 487.0911 Examen par le procureur général
487.092 Information for impression warrant 487.092 Dénonciation
Other Provisions Respecting Warrants
and Orders
Autres dispositions : mandats et
ordonnances
487.093 Duty of person executing certain warrants 487.093 Obligation de la personne qui exécute certains
mandats
487.1 Warrants, etc., by telecommunication 487.1 Mandat, etc., par télécommunication
487.11 Where warrant not necessary 487.11 Cas où le mandat n’est pas nécessaire
487.2 Restriction on publication 487.2 Non-publication
487.3 Order denying access to information 487.3 Ordonnance interdisant l’accès aux renseignements
488 Execution of search warrant 488 Exécution d’un mandat de perquisition
488.01 Definitions 488.01 Définitions
488.02 Documents 488.02 Documents
488.1 Definitions 488.1 Définitions
489 Seizure of things not specified 489 Saisie de choses non spécifiées
489.1 Restitution of thing or report 489.1 Remise des biens ou rapports
490 Detention of things seized 490 Détention des choses saisies
490.01 Perishable things 490.01 Biens périssables
Criminal Code Code criminel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xxxiii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants
sexuels
Interpretation Définitions
490.011 Definitions 490.011 Définitions
Order to Comply with the Sex Offender
Information Registration Act
Ordonnance de se conformer à la Loi sur
l’enregistrement de renseignements sur
les délinquants sexuels
490.012 Order 490.012 Ordonnance
490.013 Date order begins 490.013 Prise d’effet de l’ordonnance
490.0131 Reasons 490.0131 Motifs
490.0132 Failure to make order 490.0132 Défaut de rendre l’ordonnance
490.014 Appeal 490.014 Appel
490.015 Application for termination order 490.015 Demande de révocation
490.016 Termination order 490.016 Ordonnance
490.017 Appeal 490.017 Appel
490.018 Requirements relating to notice 490.018 Exigences afférentes à l’ordonnance
Notice and Obligation to Comply with the
Sex Offender Information Registration Act
— Convictions Before December 15, 2004
Avis et obligation de se conformer à la Loi
sur l’enregistrement de renseignements
sur les délinquants sexuels —
condamnations antérieures au 15
décembre 2004
490.019 Obligation to comply 490.019 Obligation
490.02 Persons who may be served 490.02 Signification
490.021 Period for and method of service 490.021 Signification
490.022 Date obligation begins 490.022 Prise d’effet de l’obligation
490.023 Application for exemption order 490.023 Demande de dispense de l’obligation
490.024 Appeal 490.024 Appel
490.025 Requirements relating to notice 490.025 Formalités
490.026 Application for termination order 490.026 Demande d’extinction de l’obligation
490.027 Termination order 490.027 Ordonnance d’extinction
490.028 Deemed application 490.028 Demande unique
490.029 Appeal 490.029 Appel
Notice and Obligation to Comply with the
Sex Offender Information Registration Act
— Convictions Outside Canada
Avis et obligation de se conformer à la Loi
sur l’enregistrement de renseignements
sur les délinquants sexuels —
condamnations à l’étranger
490.02901 Obligation 490.02901 Obligation
490.02902 Persons who may be served 490.02902 Signification
490.02903 Period for and method of service 490.02903 Signification
490.02904 When obligation begins 490.02904 Prise d’effet de l’obligation
490.02905 Application for exemption order 490.02905 Demande de dispense de l’obligation
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xxxiii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants
sexuels
Interpretation Définitions
490.011 Definitions 490.011 Définitions
Order to Comply with the Sex Offender
Information Registration Act
Ordonnance de se conformer à la Loi sur
l’enregistrement de renseignements sur
les délinquants sexuels
490.012 Order 490.012 Ordonnance
490.013 Date order begins 490.013 Prise d’effet de l’ordonnance
490.0131 Reasons 490.0131 Motifs
490.0132 Failure to make order 490.0132 Défaut de rendre l’ordonnance
490.014 Appeal 490.014 Appel
490.015 Application for termination order 490.015 Demande de révocation
490.016 Termination order 490.016 Ordonnance
490.017 Appeal 490.017 Appel
490.018 Requirements relating to notice 490.018 Exigences afférentes à l’ordonnance
Notice and Obligation to Comply with the
Sex Offender Information Registration Act
— Convictions Before December 15, 2004
Avis et obligation de se conformer à la Loi
sur l’enregistrement de renseignements
sur les délinquants sexuels —
condamnations antérieures au 15
décembre 2004
490.019 Obligation to comply 490.019 Obligation
490.02 Persons who may be served 490.02 Signification
490.021 Period for and method of service 490.021 Signification
490.022 Date obligation begins 490.022 Prise d’effet de l’obligation
490.023 Application for exemption order 490.023 Demande de dispense de l’obligation
490.024 Appeal 490.024 Appel
490.025 Requirements relating to notice 490.025 Formalités
490.026 Application for termination order 490.026 Demande d’extinction de l’obligation
490.027 Termination order 490.027 Ordonnance d’extinction
490.028 Deemed application 490.028 Demande unique
490.029 Appeal 490.029 Appel
Notice and Obligation to Comply with the
Sex Offender Information Registration Act
— Convictions Outside Canada
Avis et obligation de se conformer à la Loi
sur l’enregistrement de renseignements
sur les délinquants sexuels —
condamnations à l’étranger
490.02901 Obligation 490.02901 Obligation
490.02902 Persons who may be served 490.02902 Signification
490.02903 Period for and method of service 490.02903 Signification
490.02904 When obligation begins 490.02904 Prise d’effet de l’obligation
490.02905 Application for exemption order 490.02905 Demande de dispense de l’obligation
Criminal Code Code criminel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xxxiv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
490.02905
1
Application for variation order 490.02905
1
Demande de modification — durée de l’obligation
490.02906 Appeal 490.02906 Appel
490.02907 Requirements relating to notice 490.02907 Formalités
490.02908 Application for termination order 490.02908 Demande d’extinction de l’obligation
490.02909 Termination order 490.02909 Ordonnance
490.0291 Appeal 490.0291 Appel
490.02911 Obligation to advise police service 490.02911 Notification obligatoire à un service de police
International Transfer of Offenders Act Loi sur le transfèrement international des
délinquants
490.02911
1
Application for exemption order 490.02911
1
Demande de dispense de l’obligation
490.02911
2
Application for variation order 490.02911
2
Demande de modification — durée de l’obligation
490.02911
3
Appeal 490.02911
3
Appel
490.02911
4
Requirements relating to notice 490.02911
4
Formalités
490.02912 Application for termination order 490.02912 Demande d’extinction de l’obligation
490.02913 Termination order 490.02913 Ordonnance
490.02914 Appeal 490.02914 Appel
490.02915 Notice before release 490.02915 Avis
Disclosure of Information Communications de renseignements
490.03 Disclosure 490.03 Communication
Offences Infractions
490.031 Offence 490.031 Infractions
490.0311 Offence 490.0311 Infraction
490.0312 Offence 490.0312 Infraction
Warrant Mandat
490.03121 Warrant to arrest 490.03121 Mandat d’arrestation
Regulations Règlements
490.032 Regulations 490.032 Règlements
Additional Orders Autres ordonnances
490.04 Application for exemption order 490.04 Demande de dispense
490.05 Application for variation order 490.05 Demande de modification — durée
490.06 Appeal 490.06 Appel
490.07 Requirements relating to notice 490.07 Formalités
Forfeiture of Offence-related Property Confiscation de biens infractionnels
490.1 Order of forfeiture of property on conviction 490.1 Confiscation lors de la déclaration de culpabilité
490.2 Application for in rem forfeiture 490.2 Demande de confiscation réelle
490.3 Voidable transfers 490.3 Annulation des cessions
490.4 Notice 490.4 Avis
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xxxiv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
490.02905
1
Application for variation order 490.02905
1
Demande de modification — durée de l’obligation
490.02906 Appeal 490.02906 Appel
490.02907 Requirements relating to notice 490.02907 Formalités
490.02908 Application for termination order 490.02908 Demande d’extinction de l’obligation
490.02909 Termination order 490.02909 Ordonnance
490.0291 Appeal 490.0291 Appel
490.02911 Obligation to advise police service 490.02911 Notification obligatoire à un service de police
International Transfer of Offenders Act Loi sur le transfèrement international des
délinquants
490.02911
1
Application for exemption order 490.02911
1
Demande de dispense de l’obligation
490.02911
2
Application for variation order 490.02911
2
Demande de modification — durée de l’obligation
490.02911
3
Appeal 490.02911
3
Appel
490.02911
4
Requirements relating to notice 490.02911
4
Formalités
490.02912 Application for termination order 490.02912 Demande d’extinction de l’obligation
490.02913 Termination order 490.02913 Ordonnance
490.02914 Appeal 490.02914 Appel
490.02915 Notice before release 490.02915 Avis
Disclosure of Information Communications de renseignements
490.03 Disclosure 490.03 Communication
Offences Infractions
490.031 Offence 490.031 Infractions
490.0311 Offence 490.0311 Infraction
490.0312 Offence 490.0312 Infraction
Warrant Mandat
490.03121 Warrant to arrest 490.03121 Mandat d’arrestation
Regulations Règlements
490.032 Regulations 490.032 Règlements
Additional Orders Autres ordonnances
490.04 Application for exemption order 490.04 Demande de dispense
490.05 Application for variation order 490.05 Demande de modification — durée
490.06 Appeal 490.06 Appel
490.07 Requirements relating to notice 490.07 Formalités
Forfeiture of Offence-related Property Confiscation de biens infractionnels
490.1 Order of forfeiture of property on conviction 490.1 Confiscation lors de la déclaration de culpabilité
490.2 Application for in rem forfeiture 490.2 Demande de confiscation réelle
490.3 Voidable transfers 490.3 Annulation des cessions
490.4 Notice 490.4 Avis
Criminal Code Code criminel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xxxv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
490.41 Notice 490.41 Avis
490.5 Application 490.5 Demandes des tiers intéressés
490.6 Appeals from orders under subsection 490.2(2) 490.6 Appels
490.7 Suspension of order pending appeal 490.7 Suspension d’exécution pendant un appel
490.8 Application for restraint order 490.8 Demande d’ordonnance de blocage
490.81 Management order 490.81 Ordonnance de prise en charge
490.9 Sections 489.1 and 490 applicable 490.9 Application des art. 489.1 et 490
491 Forfeiture of weapons and ammunition 491 Confiscation des armes et munitions
491.1 Order for restitution or forfeiture of property obtained by
crime
491.1 Ordonnances à l’égard des biens obtenus criminellement
491.2 Photographic evidence 491.2 Preuve photographique
492 Seizure of explosives 492 Saisie d’explosifs
492.1 Warrant for tracking device — transactions and things 492.1 Mandat pour un dispositif de localisation : opération ou
chose
492.2 Warrant for transmission data recorder 492.2 Mandat pour un enregistreur de données de
transmission
PART XV.1
Unreasonable Delay
PARTIE XV.1
Délai déraisonnable
Definitions Définitions
492.21 Definitions 492.21 Définitions
Jurisdiction Compétence
492.22 Jurisdiction not lost 492.22 Tribunal compétent
Application Application
492.23 Stay of proceedings 492.23 Arrêt des procédures
492.24 Common law rules and principles 492.24 Règles et principes de la common law
Notice to Victims Avis aux victimes
492.25 Reasonable steps to inform 492.25 Mesures raisonnables pour informer
Case Complexity Complexité
492.26 Case complexity — factors 492.26 Complexité : facteurs
Days to Be Excluded Jours à exclure
492.27 Exclusions — sexual offence proceedings 492.27 Exclusions — procédures en matière d’infractions
sexuelles
492.28 Exclusions — Canada Evidence Act 492.28 Exclusions — Loi sur la preuve au Canada
492.29 Exclusion — Canadian Security Intelligence Service Act 492.29 Exclusion — Loi sur le Service canadien du
renseignement de sécurité
492.3 Actions not made in good faith 492.3 Gestes de mauvaise foi
Alternative Remedies to Stay of
Proceedings
Réparations autres que l’arrêt des
procédures
492.31 Alternative remedies to be considered 492.31 Autres réparations
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xxxv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
490.41 Notice 490.41 Avis
490.5 Application 490.5 Demandes des tiers intéressés
490.6 Appeals from orders under subsection 490.2(2) 490.6 Appels
490.7 Suspension of order pending appeal 490.7 Suspension d’exécution pendant un appel
490.8 Application for restraint order 490.8 Demande d’ordonnance de blocage
490.81 Management order 490.81 Ordonnance de prise en charge
490.9 Sections 489.1 and 490 applicable 490.9 Application des art. 489.1 et 490
491 Forfeiture of weapons and ammunition 491 Confiscation des armes et munitions
491.1 Order for restitution or forfeiture of property obtained by
crime
491.1 Ordonnances à l’égard des biens obtenus criminellement
491.2 Photographic evidence 491.2 Preuve photographique
492 Seizure of explosives 492 Saisie d’explosifs
492.1 Warrant for tracking device — transactions and things 492.1 Mandat pour un dispositif de localisation : opération ou
chose
492.2 Warrant for transmission data recorder 492.2 Mandat pour un enregistreur de données de
transmission
PART XV.1
Unreasonable Delay
PARTIE XV.1
Délai déraisonnable
Definitions Définitions
492.21 Definitions 492.21 Définitions
Jurisdiction Compétence
492.22 Jurisdiction not lost 492.22 Tribunal compétent
Application Application
492.23 Stay of proceedings 492.23 Arrêt des procédures
492.24 Common law rules and principles 492.24 Règles et principes de la common law
Notice to Victims Avis aux victimes
492.25 Reasonable steps to inform 492.25 Mesures raisonnables pour informer
Case Complexity Complexité
492.26 Case complexity — factors 492.26 Complexité : facteurs
Days to Be Excluded Jours à exclure
492.27 Exclusions — sexual offence proceedings 492.27 Exclusions — procédures en matière d’infractions
sexuelles
492.28 Exclusions — Canada Evidence Act 492.28 Exclusions — Loi sur la preuve au Canada
492.29 Exclusion — Canadian Security Intelligence Service Act 492.29 Exclusion — Loi sur le Service canadien du
renseignement de sécurité
492.3 Actions not made in good faith 492.3 Gestes de mauvaise foi
Alternative Remedies to Stay of
Proceedings
Réparations autres que l’arrêt des
procédures
492.31 Alternative remedies to be considered 492.31 Autres réparations
Criminal Code Code criminel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xxxvi À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
PART XVI
Compelling Appearance of Accused
Before a Justice and Interim Release
PARTIE XVI
Mesures concernant la comparution
d’un prévenu devant un juge de paix
et la mise en liberté provisoire
Interpretation Définitions et interprétation
493 Definitions 493 Définitions
493.01 Clarification — indictable offence 493.01 Précision — acte criminel
Principle and Considerations Principe et facteurs
493.1 Principle of restraint 493.1 Principe de la retenue
493.11 Clarification 493.11 Précision
493.2 Aboriginal accused or vulnerable populations 493.2 Prévenus autochtones et populations vulnérables
Arrest without Warrant and Release from
Custody
Arrestation sans mandat et mise en liberté
494 Arrest without warrant by any person 494 Arrestation sans mandat par quiconque
495 Arrest without warrant by peace officer 495 Arrestation sans mandat par un agent de la paix
495.1 Arrest without warrant — application of section 524 495.1 Arrestation sans mandat : application de l’article 524
496 Appearance notice for judicial referral hearing 496 Citation à comparaître pour manquement
497 Issue of appearance notice by peace officer 497 Délivrance d’une citation à comparaître par un agent de
la paix
498 Release from custody — arrest without warrant 498 Mise en liberté — arrestation sans mandat
499 Release from custody — arrest with warrant 499 Mise en liberté — arrestation avec mandat
500 Contents of appearance notice 500 Contenu de la citation à comparaître
501 Contents of undertaking 501 Contenu de la promesse
502 Variation of undertaking on consent 502 Modification de la promesse sur consentement
Appearance of Accused before Justice Comparution du prévenu devant un juge
de paix
502.1 Appearance of the accused 502.1 Comparution du prévenu
503 Taking before justice 503 Prévenu conduit devant un juge de paix
Information, Summons and Warrant Dénonciation, sommation et mandat
504 In what cases justice may receive information 504 Cas où un juge de paix peut recevoir une dénonciation
505 Time within which information to be laid in certain cases 505 Délai pour la dénonciation
506 Form 506 Formule
507 Justice to hear informant and witnesses — public
prosecutions
507 Le juge de paix entend le dénonciateur et les témoins —
poursuites par le procureur général
507.1 Referral when private prosecution 507.1 Renvoi en cas de poursuites privées
508 Justice to hear informant and witnesses 508 Le juge de paix entend le dénonciateur et les témoins
508.1 Information laid otherwise than in person 508.1 Dénonciation par télécommunication
509 Summons 509 Sommation
511 Contents of warrant to arrest 511 Contenu du mandat d’arrestation
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xxxvi À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
PART XVI
Compelling Appearance of Accused
Before a Justice and Interim Release
PARTIE XVI
Mesures concernant la comparution
d’un prévenu devant un juge de paix
et la mise en liberté provisoire
Interpretation Définitions et interprétation
493 Definitions 493 Définitions
493.01 Clarification — indictable offence 493.01 Précision — acte criminel
Principle and Considerations Principe et facteurs
493.1 Principle of restraint 493.1 Principe de la retenue
493.11 Clarification 493.11 Précision
493.2 Aboriginal accused or vulnerable populations 493.2 Prévenus autochtones et populations vulnérables
Arrest without Warrant and Release from
Custody
Arrestation sans mandat et mise en liberté
494 Arrest without warrant by any person 494 Arrestation sans mandat par quiconque
495 Arrest without warrant by peace officer 495 Arrestation sans mandat par un agent de la paix
495.1 Arrest without warrant — application of section 524 495.1 Arrestation sans mandat : application de l’article 524
496 Appearance notice for judicial referral hearing 496 Citation à comparaître pour manquement
497 Issue of appearance notice by peace officer 497 Délivrance d’une citation à comparaître par un agent de
la paix
498 Release from custody — arrest without warrant 498 Mise en liberté — arrestation sans mandat
499 Release from custody — arrest with warrant 499 Mise en liberté — arrestation avec mandat
500 Contents of appearance notice 500 Contenu de la citation à comparaître
501 Contents of undertaking 501 Contenu de la promesse
502 Variation of undertaking on consent 502 Modification de la promesse sur consentement
Appearance of Accused before Justice Comparution du prévenu devant un juge
de paix
502.1 Appearance of the accused 502.1 Comparution du prévenu
503 Taking before justice 503 Prévenu conduit devant un juge de paix
Information, Summons and Warrant Dénonciation, sommation et mandat
504 In what cases justice may receive information 504 Cas où un juge de paix peut recevoir une dénonciation
505 Time within which information to be laid in certain cases 505 Délai pour la dénonciation
506 Form 506 Formule
507 Justice to hear informant and witnesses — public
prosecutions
507 Le juge de paix entend le dénonciateur et les témoins —
poursuites par le procureur général
507.1 Referral when private prosecution 507.1 Renvoi en cas de poursuites privées
508 Justice to hear informant and witnesses 508 Le juge de paix entend le dénonciateur et les témoins
508.1 Information laid otherwise than in person 508.1 Dénonciation par télécommunication
509 Summons 509 Sommation
511 Contents of warrant to arrest 511 Contenu du mandat d’arrestation
Criminal Code Code criminel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xxxvii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
512 Certain actions not to preclude issue of warrant 512 Certaines mesures n’empêchent pas de décerner un
mandat
512.1 Arrest warrant — failure to appear under summons 512.1 Mandat pour omission de comparaître — sommation
512.2 Arrest warrant — failure to appear under appearance
notice or undertaking
512.2 Mandat pour omission de comparaître — citation à
comparaître ou promesse
512.3 Warrant to appear under section 524 512.3 Mandat : comparution du prévenu au titre de l’article 524
513 Formalities of warrant 513 Formalités relatives au mandat
514 Execution of warrant 514 Exécution du mandat
Judicial Interim Release Mise en liberté provisoire par voie
judiciaire
515 Release order without conditions 515 Ordonnance de mise en liberté sans conditions
515.01 Attendance — Identification of Criminals Act 515.01 Comparution — Loi sur l’identification des criminels
515.1 Declaration of surety 515.1 Déclaration de la caution
516 Adjournment of proceedings 516 Ajournement des procédures
516.1 Remand in custody — non-communication order 516.1 Renvoi sous garde — ordonnance de non-
communication
517 Order directing matters not to be published for specified
period
517 Ordonnance de non-publication
518 Inquiries to be made by justice and evidence 518 Enquêtes devant être faites par le juge de paix et preuve
519 Release of accused 519 Mise en liberté du prévenu
519.1 Variation of release order with consent 519.1 Modification de l’ordonnance de mise en liberté par
consentement
520 Review of order 520 Révision de l’ordonnance du juge
521 Review of order 521 Révision de l’ordonnance du juge
522 Interim release by judge only 522 Mise en liberté provisoire par un juge
523 Period for which appearance notice, etc., continues in
force
523 Période de validité de la citation à comparaître, etc.
Proceedings Respecting Failure to Comply
with Release Conditions
Procédures relatives aux omissions de se
conformer aux conditions de mise en
liberté
523.1 Judicial referral hearing 523.1 Comparution pour manquement
524 Hearing 524 Audition
Review of Detention where Trial Delayed Examen de la détention quand le procès
est retardé
525 Time for application to judge 525 Délai de présentation d’une demande à un juge
526 Directions for expediting proceedings 526 Instructions visant à hâter le déroulement des
procédures
Procedure to Procure Attendance of a
Prisoner
Procédure en vue d’obtenir la comparution
d’un prisonnier
527 Procuring attendance 527 Ordonnance d’amener un prisonnier
Endorsement of Warrant Visa du mandat
528 Endorsing warrant 528 Mandat visé
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xxxvii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
512 Certain actions not to preclude issue of warrant 512 Certaines mesures n’empêchent pas de décerner un
mandat
512.1 Arrest warrant — failure to appear under summons 512.1 Mandat pour omission de comparaître — sommation
512.2 Arrest warrant — failure to appear under appearance
notice or undertaking
512.2 Mandat pour omission de comparaître — citation à
comparaître ou promesse
512.3 Warrant to appear under section 524 512.3 Mandat : comparution du prévenu au titre de l’article 524
513 Formalities of warrant 513 Formalités relatives au mandat
514 Execution of warrant 514 Exécution du mandat
Judicial Interim Release Mise en liberté provisoire par voie
judiciaire
515 Release order without conditions 515 Ordonnance de mise en liberté sans conditions
515.01 Attendance — Identification of Criminals Act 515.01 Comparution — Loi sur l’identification des criminels
515.1 Declaration of surety 515.1 Déclaration de la caution
516 Adjournment of proceedings 516 Ajournement des procédures
516.1 Remand in custody — non-communication order 516.1 Renvoi sous garde — ordonnance de non-
communication
517 Order directing matters not to be published for specified
period
517 Ordonnance de non-publication
518 Inquiries to be made by justice and evidence 518 Enquêtes devant être faites par le juge de paix et preuve
519 Release of accused 519 Mise en liberté du prévenu
519.1 Variation of release order with consent 519.1 Modification de l’ordonnance de mise en liberté par
consentement
520 Review of order 520 Révision de l’ordonnance du juge
521 Review of order 521 Révision de l’ordonnance du juge
522 Interim release by judge only 522 Mise en liberté provisoire par un juge
523 Period for which appearance notice, etc., continues in
force
523 Période de validité de la citation à comparaître, etc.
Proceedings Respecting Failure to Comply
with Release Conditions
Procédures relatives aux omissions de se
conformer aux conditions de mise en
liberté
523.1 Judicial referral hearing 523.1 Comparution pour manquement
524 Hearing 524 Audition
Review of Detention where Trial Delayed Examen de la détention quand le procès
est retardé
525 Time for application to judge 525 Délai de présentation d’une demande à un juge
526 Directions for expediting proceedings 526 Instructions visant à hâter le déroulement des
procédures
Procedure to Procure Attendance of a
Prisoner
Procédure en vue d’obtenir la comparution
d’un prisonnier
527 Procuring attendance 527 Ordonnance d’amener un prisonnier
Endorsement of Warrant Visa du mandat
528 Endorsing warrant 528 Mandat visé
Criminal Code Code criminel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xxxviii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Powers to Enter Dwelling-houses to Carry
out Arrests
Entrée dans une maison d’habitation pour
arrestation
529 Including authorization to enter in warrant of arrest 529 Autorisation de pénétrer dans une maison d’habitation
529.1 Warrant to enter dwelling-house 529.1 Mandat d’entrée
529.2 Reasonable terms and conditions 529.2 Modalités
529.3 Authority to enter dwelling without warrant 529.3 Pouvoir de pénétrer sans mandat
529.4 Omitting announcement before entry 529.4 Omission de prévenir
529.5 Means of telecommunication 529.5 Moyens de télécommunication
PART XVII
Language of Accused
PARTIE XVII
Langue de l’accusé
530 Language of accused 530 Langue de l’accusé
530.01 Translation of documents 530.01 Traduction de documents
530.1 If order granted 530.1 Précision
530.2 Language used in proceeding 530.2 Précision — procès bilingue
531 Change of venue 531 Renvoi devant un autre tribunal
532 Saving 532 Réserve
533 Regulations 533 Règlements
533.1 Review 533.1 Examen
PART XVIII
Procedure on Preliminary Inquiry
PARTIE XVIII
Procédure à l’enquête préliminaire
Jurisdiction Juridiction
535 Inquiry by justice 535 Enquête par le juge de paix
536 Remand by justice to provincial court judge in certain
cases
536 Renvoi par le juge de paix dans certains cas
536.1 Remand by justice — Nunavut 536.1 Renvoi pour comparution : Nunavut
536.2 Elections and re-elections in writing 536.2 Choix ou nouveau choix
Procedures before Preliminary Inquiry Procédures précédant l’enquête
préliminaire
536.3 Statement of issues and witnesses 536.3 Déclaration — points et témoins
536.4 Order for hearing 536.4 Ordonnance
536.5 Agreement to limit scope of preliminary inquiry 536.5 Accord en vue de limiter la portée de l’enquête
préliminaire
Powers of Justice Pouvoirs du juge de paix
537 Powers of justice 537 Pouvoirs du juge de paix
538 Organization 538 Organisation
Taking Evidence of Witnesses Manière de recueillir les témoignages
539 Order restricting publication of evidence taken at
preliminary inquiry
539 Ordonnances restreignant la publication de la preuve
recueillie lors d’une enquête préliminaire
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xxxviii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Powers to Enter Dwelling-houses to Carry
out Arrests
Entrée dans une maison d’habitation pour
arrestation
529 Including authorization to enter in warrant of arrest 529 Autorisation de pénétrer dans une maison d’habitation
529.1 Warrant to enter dwelling-house 529.1 Mandat d’entrée
529.2 Reasonable terms and conditions 529.2 Modalités
529.3 Authority to enter dwelling without warrant 529.3 Pouvoir de pénétrer sans mandat
529.4 Omitting announcement before entry 529.4 Omission de prévenir
529.5 Means of telecommunication 529.5 Moyens de télécommunication
PART XVII
Language of Accused
PARTIE XVII
Langue de l’accusé
530 Language of accused 530 Langue de l’accusé
530.01 Translation of documents 530.01 Traduction de documents
530.1 If order granted 530.1 Précision
530.2 Language used in proceeding 530.2 Précision — procès bilingue
531 Change of venue 531 Renvoi devant un autre tribunal
532 Saving 532 Réserve
533 Regulations 533 Règlements
533.1 Review 533.1 Examen
PART XVIII
Procedure on Preliminary Inquiry
PARTIE XVIII
Procédure à l’enquête préliminaire
Jurisdiction Juridiction
535 Inquiry by justice 535 Enquête par le juge de paix
536 Remand by justice to provincial court judge in certain
cases
536 Renvoi par le juge de paix dans certains cas
536.1 Remand by justice — Nunavut 536.1 Renvoi pour comparution : Nunavut
536.2 Elections and re-elections in writing 536.2 Choix ou nouveau choix
Procedures before Preliminary Inquiry Procédures précédant l’enquête
préliminaire
536.3 Statement of issues and witnesses 536.3 Déclaration — points et témoins
536.4 Order for hearing 536.4 Ordonnance
536.5 Agreement to limit scope of preliminary inquiry 536.5 Accord en vue de limiter la portée de l’enquête
préliminaire
Powers of Justice Pouvoirs du juge de paix
537 Powers of justice 537 Pouvoirs du juge de paix
538 Organization 538 Organisation
Taking Evidence of Witnesses Manière de recueillir les témoignages
539 Order restricting publication of evidence taken at
preliminary inquiry
539 Ordonnances restreignant la publication de la preuve
recueillie lors d’une enquête préliminaire
Criminal Code Code criminel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xxxix À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
540 Taking evidence 540 Prise des témoignages
541 Hearing of witnesses 541 Audition des témoins à décharge
542 Confession or admission of accused 542 Aveu ou confession de l’accusé
Remand Where Offence Committed in
Another Jurisdiction
Renvoi lorsque l’infraction a été commise
dans une autre juridiction
543 Order that accused appear or be taken before justice
where offence alleged to have been committed
543 Prévenu se présentant ou conduit devant un juge de paix
de l’endroit où l’infraction aurait été commise
Absconding Accused Prévenu qui s’esquive
544 Accused absconding during inquiry 544 Absence du prévenu au cours de l’enquête
Procedure where Witness Refuses to
Testify
Procédure lorsque le témoin refuse de
déposer
545 Witness refusing to be examined 545 Un témoin qui refuse d’être interrogé
Remedial Provisions Dispositions rectificatives
546 Irregularity or variance not to affect validity 546 Une irrégularité ou une divergence n’atteint pas la
validité
547 Adjournment if accused misled 547 Ajournement, prévenu induit en erreur
547.1 Inability of justice to continue 547.1 Incapacité du juge de paix de continuer
Adjudication and Recognizances Décision et engagements
548 Order to stand trial or discharge 548 Renvoi à procès ou libération
549 Order to stand trial at any stage of inquiry with consent 549 Renvoi au procès à tout stade d’une enquête, avec
consentement
550 Recognizance of witness 550 Engagement de la part de témoins
Transmission of Record Transmission du dossier
551 Transmission of record by justice 551 Transmission par le juge de paix
PART XVIII.1
Case Management Judge
PARTIE XVIII.1
Juge responsable de la gestion de
l’instance
551.1 Appointment 551.1 Nomination
551.2 Role 551.2 Rôle
551.3 Powers before evidence on merits presented 551.3 Pouvoirs avant la présentation de la preuve sur le fond
551.4 Information relevant to presentation of evidence on
merits to be part of court record
551.4 Consignation des renseignements utiles à la
présentation de la preuve sur le fond
551.5 Trial continuous 551.5 Instruction continue
551.6 Issues referred to case management judge 551.6 Questions renvoyées au juge responsable de la gestion
de l’instance
551.7 Decision whether to hold joint hearing 551.7 Décision sur la tenue d’une audience conjointe
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xxxix À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
540 Taking evidence 540 Prise des témoignages
541 Hearing of witnesses 541 Audition des témoins à décharge
542 Confession or admission of accused 542 Aveu ou confession de l’accusé
Remand Where Offence Committed in
Another Jurisdiction
Renvoi lorsque l’infraction a été commise
dans une autre juridiction
543 Order that accused appear or be taken before justice
where offence alleged to have been committed
543 Prévenu se présentant ou conduit devant un juge de paix
de l’endroit où l’infraction aurait été commise
Absconding Accused Prévenu qui s’esquive
544 Accused absconding during inquiry 544 Absence du prévenu au cours de l’enquête
Procedure where Witness Refuses to
Testify
Procédure lorsque le témoin refuse de
déposer
545 Witness refusing to be examined 545 Un témoin qui refuse d’être interrogé
Remedial Provisions Dispositions rectificatives
546 Irregularity or variance not to affect validity 546 Une irrégularité ou une divergence n’atteint pas la
validité
547 Adjournment if accused misled 547 Ajournement, prévenu induit en erreur
547.1 Inability of justice to continue 547.1 Incapacité du juge de paix de continuer
Adjudication and Recognizances Décision et engagements
548 Order to stand trial or discharge 548 Renvoi à procès ou libération
549 Order to stand trial at any stage of inquiry with consent 549 Renvoi au procès à tout stade d’une enquête, avec
consentement
550 Recognizance of witness 550 Engagement de la part de témoins
Transmission of Record Transmission du dossier
551 Transmission of record by justice 551 Transmission par le juge de paix
PART XVIII.1
Case Management Judge
PARTIE XVIII.1
Juge responsable de la gestion de
l’instance
551.1 Appointment 551.1 Nomination
551.2 Role 551.2 Rôle
551.3 Powers before evidence on merits presented 551.3 Pouvoirs avant la présentation de la preuve sur le fond
551.4 Information relevant to presentation of evidence on
merits to be part of court record
551.4 Consignation des renseignements utiles à la
présentation de la preuve sur le fond
551.5 Trial continuous 551.5 Instruction continue
551.6 Issues referred to case management judge 551.6 Questions renvoyées au juge responsable de la gestion
de l’instance
551.7 Decision whether to hold joint hearing 551.7 Décision sur la tenue d’une audience conjointe
Criminal Code Code criminel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xl À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
PART XIX
Indictable Offences — Trial Without
Jury
PARTIE XIX
Actes criminels — procès sans jury
Interpretation Définitions
552 Definitions 552 Définitions
Jurisdiction of Provincial Court Judges Juridiction des juges de la cour provinciale
Absolute Jurisdiction Juridiction absolue
553 Absolute jurisdiction 553 Juridiction absolue
Provincial Court Judge’s Jurisdiction with
Consent
Juridiction du juge de la cour provinciale avec
consentement
554 Trial by provincial court judge with consent 554 Choix : procès devant un juge de cour provinciale
555 If charge should be prosecuted by indictment 555 Inculpation désormais poursuivie par mise en accusation
555.1 If charge should be prosecuted by indictment — Nunavut 555.1 Inculpation désormais poursuivie sur acte d’accusation
556 Organization 556 Organisation
557 Taking evidence 557 Prise des témoignages
Jurisdiction of Judges Juridiction des juges
Judge’s Jurisdiction with Consent Juridiction du juge avec consentement
558 Trial by judge without a jury 558 Procès par un juge sans jury
559 Court of record 559 Cour d’archives
Election Choix
560 Duty of judge 560 Devoir du juge
561 Right to re-elect 561 Droit à un nouveau choix
561.1 Right to re-elect with consent — Nunavut 561.1 Nouveau choix sur consentement : Nunavut
562 Proceedings following re-election 562 Procédures après le nouveau choix
562.1 Proceedings following re-election — Nunavut 562.1 Procédure après le nouveau choix : Nunavut
563 Proceedings on re-election to be tried by provincial court
judge without jury
563 Procédures après exercice d’un nouveau choix pour être
jugé par un juge de la cour provinciale sans jury
563.1 Proceedings on re-election to be tried by judge without
jury — Nunavut
563.1 Procédure après exercice d’un nouveau choix pour être
jugé par un juge sans jury : Nunavut
565 Election deemed to have been made 565 Présomption de choix
Trial Procès
566 Indictment 566 Acte d’accusation
566.1 Indictment — Nunavut 566.1 Acte d’accusation : Nunavut
General Dispositions générales
567 Mode of trial when two or more accused 567 Mode de procès lorsqu’il y a deux ou plusieurs prévenus
567.1 Mode of trial if two or more accused — Nunavut 567.1 Pluralité de prévenus : Nunavut
568 Attorney General may require trial by jury 568 Le procureur général peut exiger un procès par jury
569 Attorney General may require trial by jury — Nunavut 569 Demande de procès avec jury par le procureur général :
Nunavut
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xl À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
PART XIX
Indictable Offences — Trial Without
Jury
PARTIE XIX
Actes criminels — procès sans jury
Interpretation Définitions
552 Definitions 552 Définitions
Jurisdiction of Provincial Court Judges Juridiction des juges de la cour provinciale
Absolute Jurisdiction Juridiction absolue
553 Absolute jurisdiction 553 Juridiction absolue
Provincial Court Judge’s Jurisdiction with
Consent
Juridiction du juge de la cour provinciale avec
consentement
554 Trial by provincial court judge with consent 554 Choix : procès devant un juge de cour provinciale
555 If charge should be prosecuted by indictment 555 Inculpation désormais poursuivie par mise en accusation
555.1 If charge should be prosecuted by indictment — Nunavut 555.1 Inculpation désormais poursuivie sur acte d’accusation
556 Organization 556 Organisation
557 Taking evidence 557 Prise des témoignages
Jurisdiction of Judges Juridiction des juges
Judge’s Jurisdiction with Consent Juridiction du juge avec consentement
558 Trial by judge without a jury 558 Procès par un juge sans jury
559 Court of record 559 Cour d’archives
Election Choix
560 Duty of judge 560 Devoir du juge
561 Right to re-elect 561 Droit à un nouveau choix
561.1 Right to re-elect with consent — Nunavut 561.1 Nouveau choix sur consentement : Nunavut
562 Proceedings following re-election 562 Procédures après le nouveau choix
562.1 Proceedings following re-election — Nunavut 562.1 Procédure après le nouveau choix : Nunavut
563 Proceedings on re-election to be tried by provincial court
judge without jury
563 Procédures après exercice d’un nouveau choix pour être
jugé par un juge de la cour provinciale sans jury
563.1 Proceedings on re-election to be tried by judge without
jury — Nunavut
563.1 Procédure après exercice d’un nouveau choix pour être
jugé par un juge sans jury : Nunavut
565 Election deemed to have been made 565 Présomption de choix
Trial Procès
566 Indictment 566 Acte d’accusation
566.1 Indictment — Nunavut 566.1 Acte d’accusation : Nunavut
General Dispositions générales
567 Mode of trial when two or more accused 567 Mode de procès lorsqu’il y a deux ou plusieurs prévenus
567.1 Mode of trial if two or more accused — Nunavut 567.1 Pluralité de prévenus : Nunavut
568 Attorney General may require trial by jury 568 Le procureur général peut exiger un procès par jury
569 Attorney General may require trial by jury — Nunavut 569 Demande de procès avec jury par le procureur général :
Nunavut
Criminal Code Code criminel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xli À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
570 Record of conviction or order 570 Inscription de la déclaration de culpabilité ou de
l’ordonnance
571 Adjournment 571 Ajournement
572 Application of Parts XVI, XVIII, XX and XXIII 572 Application des parties XVI, XVIII, XX et XXIII
PART XIX.1
Nunavut Court of Justice
PARTIE XIX.1
Cour de justice du Nunavut
573 Nunavut Court of Justice 573 Attributions
573.1 Application for review — Nunavut 573.1 Demande de révision : Nunavut
573.2 Habeas corpus 573.2 Habeas corpus
PART XX
Procedure in Jury Trials and General
Provisions
PARTIE XX
Procédure lors d’un procès devant
jury et dispositions générales
Preferring Indictment Présentation de l’acte d’accusation
574 Prosecutor may prefer indictment 574 Le poursuivant peut présenter un acte d’accusation
576 Indictment 576 Accusation
577 Direct indictments 577 Acte d’accusation
578 Summons or warrant 578 Sommation ou mandat
579 Attorney General may direct stay 579 Arrêt des procédures
579.001 Instruction to stay 579.001 Ordre d’arrêt des procédures
579.01 When Attorney General does not stay proceedings 579.01 Non-arrêt des procédures par le procureur général
579.1 Intervention by Attorney General of Canada or Director
of Public Prosecutions
579.1 Intervention du procureur général du Canada ou du
directeur des poursuites pénales
580 Form of indictment 580 Forme de l’acte d’accusation
General Provisions respecting Counts Dispositions générales quant aux chefs
d’accusation
581 Substance of offence 581 Substance de l’infraction
582 High treason and first degree murder 582 Haute trahison et meurtre au premier degré
583 Certain omissions not grounds for objection 583 Certaines omissions ne constituent pas des motifs
d’opposition
Special Provisions respecting Counts Dispositions spéciales quant aux chefs
d’accusation
584 Sufficiency of count charging libel 584 Suffisance d’un chef d’accusation pour libelle
585 Sufficiency of count charging perjury, etc. 585 Suffisance d’un chef d’accusation pour parjure, etc.
586 Sufficiency of count relating to fraud 586 Suffisance d’un chef d’accusation pour fraude
Particulars Détails
587 What may be ordered 587 Ce qui peut être ordonné
Ownership of Property Propriété de biens
588 Ownership 588 Droit de propriété
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xli À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
570 Record of conviction or order 570 Inscription de la déclaration de culpabilité ou de
l’ordonnance
571 Adjournment 571 Ajournement
572 Application of Parts XVI, XVIII, XX and XXIII 572 Application des parties XVI, XVIII, XX et XXIII
PART XIX.1
Nunavut Court of Justice
PARTIE XIX.1
Cour de justice du Nunavut
573 Nunavut Court of Justice 573 Attributions
573.1 Application for review — Nunavut 573.1 Demande de révision : Nunavut
573.2 Habeas corpus 573.2 Habeas corpus
PART XX
Procedure in Jury Trials and General
Provisions
PARTIE XX
Procédure lors d’un procès devant
jury et dispositions générales
Preferring Indictment Présentation de l’acte d’accusation
574 Prosecutor may prefer indictment 574 Le poursuivant peut présenter un acte d’accusation
576 Indictment 576 Accusation
577 Direct indictments 577 Acte d’accusation
578 Summons or warrant 578 Sommation ou mandat
579 Attorney General may direct stay 579 Arrêt des procédures
579.001 Instruction to stay 579.001 Ordre d’arrêt des procédures
579.01 When Attorney General does not stay proceedings 579.01 Non-arrêt des procédures par le procureur général
579.1 Intervention by Attorney General of Canada or Director
of Public Prosecutions
579.1 Intervention du procureur général du Canada ou du
directeur des poursuites pénales
580 Form of indictment 580 Forme de l’acte d’accusation
General Provisions respecting Counts Dispositions générales quant aux chefs
d’accusation
581 Substance of offence 581 Substance de l’infraction
582 High treason and first degree murder 582 Haute trahison et meurtre au premier degré
583 Certain omissions not grounds for objection 583 Certaines omissions ne constituent pas des motifs
d’opposition
Special Provisions respecting Counts Dispositions spéciales quant aux chefs
d’accusation
584 Sufficiency of count charging libel 584 Suffisance d’un chef d’accusation pour libelle
585 Sufficiency of count charging perjury, etc. 585 Suffisance d’un chef d’accusation pour parjure, etc.
586 Sufficiency of count relating to fraud 586 Suffisance d’un chef d’accusation pour fraude
Particulars Détails
587 What may be ordered 587 Ce qui peut être ordonné
Ownership of Property Propriété de biens
588 Ownership 588 Droit de propriété
Criminal Code Code criminel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xlii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Joinder or Severance of Counts Réunion ou séparation de chefs
d’accusation
589 Count for murder 589 Chef d’accusation en cas de meurtre
590 Offences may be charged in the alternative 590 Des infractions peuvent être déclarées dans la forme
alternative
591 Joinder of counts 591 Réunion des chefs d’accusation
Joinder of Accused in Certain Cases Réunion des accusés dans certains cas
592 Accessories after the fact 592 Complices après le fait
593 Trial of persons jointly 593 Procès de receleurs conjoints
Proceedings when Person Indicted is at
Large
Procédure lorsque l’accusé est en liberté
597 Bench warrant 597 Mandat d’arrestation délivré par le tribunal
598 Election deemed to be waived 598 Renonciation au choix
Change of Venue Renvoi de l’affaire devant le tribunal d’une
autre circonscription territoriale
599 Reasons for change of venue 599 Motifs du renvoi
600 Order is authority to remove prisoner 600 Une ordonnance permet de transférer le prisonnier
Amendment Modification
601 Amending defective indictment or count 601 Modification d’un acte ou d’un chef d’accusation
défectueux
Inspection and Copies of Documents Inspection et copies des documents
603 Right of accused 603 Droit de l’accusé
605 Release of exhibits for testing 605 Communication des pièces aux fins d’épreuve ou
d’examen
Pleas Plaidoyers
606 Pleas permitted 606 Plaidoyers
607 Special pleas 607 Moyens de défense spéciaux
608 Evidence of identity of charges 608 Preuve de l’identité des accusations
609 What determines identity 609 Ce qui détermine l’identité
610 Circumstances of aggravation 610 Circonstances aggravantes
611 Libel, plea of justification 611 Plaidoyer de justification en matière de libelle
612 Plea of justification necessary 612 Un plaidoyer de justification est nécessaire
613 Plea of not guilty 613 Plaidoyer de non-culpabilité
Organizations Organisations
620 Appearance by attorney 620 Comparution par avocat
621 Notice to organization 621 Avis à l’organisation
622 Procedure on default of appearance 622 Procédure à suivre si l’organisation ne comparaît pas
623 Trial of organization 623 Procès d’une organisation
Record of Proceedings Dossier des procédures
624 How recorded 624 Comment il est établi
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xlii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Joinder or Severance of Counts Réunion ou séparation de chefs
d’accusation
589 Count for murder 589 Chef d’accusation en cas de meurtre
590 Offences may be charged in the alternative 590 Des infractions peuvent être déclarées dans la forme
alternative
591 Joinder of counts 591 Réunion des chefs d’accusation
Joinder of Accused in Certain Cases Réunion des accusés dans certains cas
592 Accessories after the fact 592 Complices après le fait
593 Trial of persons jointly 593 Procès de receleurs conjoints
Proceedings when Person Indicted is at
Large
Procédure lorsque l’accusé est en liberté
597 Bench warrant 597 Mandat d’arrestation délivré par le tribunal
598 Election deemed to be waived 598 Renonciation au choix
Change of Venue Renvoi de l’affaire devant le tribunal d’une
autre circonscription territoriale
599 Reasons for change of venue 599 Motifs du renvoi
600 Order is authority to remove prisoner 600 Une ordonnance permet de transférer le prisonnier
Amendment Modification
601 Amending defective indictment or count 601 Modification d’un acte ou d’un chef d’accusation
défectueux
Inspection and Copies of Documents Inspection et copies des documents
603 Right of accused 603 Droit de l’accusé
605 Release of exhibits for testing 605 Communication des pièces aux fins d’épreuve ou
d’examen
Pleas Plaidoyers
606 Pleas permitted 606 Plaidoyers
607 Special pleas 607 Moyens de défense spéciaux
608 Evidence of identity of charges 608 Preuve de l’identité des accusations
609 What determines identity 609 Ce qui détermine l’identité
610 Circumstances of aggravation 610 Circonstances aggravantes
611 Libel, plea of justification 611 Plaidoyer de justification en matière de libelle
612 Plea of justification necessary 612 Un plaidoyer de justification est nécessaire
613 Plea of not guilty 613 Plaidoyer de non-culpabilité
Organizations Organisations
620 Appearance by attorney 620 Comparution par avocat
621 Notice to organization 621 Avis à l’organisation
622 Procedure on default of appearance 622 Procédure à suivre si l’organisation ne comparaît pas
623 Trial of organization 623 Procès d’une organisation
Record of Proceedings Dossier des procédures
624 How recorded 624 Comment il est établi
Criminal Code Code criminel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xliii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
625 Form of record in case of amendment 625 Forme du dossier en cas de modification
Pre-hearing Conference Conférence préparatoire
625.1 Pre-hearing conference 625.1 Conférence préparatoire
Juries Jurys
626 Qualification of jurors 626 Aptitude et assignation des jurés
626.1 Presiding judge 626.1 Juge présidant le procès
627 Support for juror with physical disability 627 Aide à un juré
Challenging the Array Récusation du tableau des jurés
629 Challenging the jury panel 629 Récusation du tableau
630 Trying ground of challenge 630 Vérification des motifs de récusation
Empanelling Jury Formation de la liste du jury
631 Names of jurors on cards 631 Inscription sur des cartes
631.1 Electronic or automated means 631.1 Moyens électroniques ou automatisés
632 Excusing jurors 632 Dispenses
633 Stand by 633 Mise à l’écart
635 Order of challenges 635 Ordre des récusations
638 Challenge for cause 638 Récusation motivée
639 Challenge in writing 639 Récusation par écrit
640 Determination of challenge for cause 640 Décision sur la récusation motivée
641 Calling persons who have stood by 641 Appel des personnes mises à l’écart
642 Summoning other jurors when panel exhausted 642 Autres jurés assignés en cas d’épuisement de la liste
642.1 Substitution of alternate jurors 642.1 Jurés suppléants
643 Who shall be the jury 643 Qui forme le jury
644 Discharge of juror 644 Libération d’un juré
Trial Procès
645 Trial continuous 645 Instruction continue
646 Taking evidence 646 Prise des témoignages
647 Separation of jurors 647 Jurés autorisés à se séparer
648 Restriction on publication 648 Publication interdite
649 Disclosure of jury proceedings 649 Divulgation des délibérations d’un jury
650 Accused to be present 650 Présence de l’accusé
650.01 Designation of counsel of record 650.01 Désignation d’un avocat
650.02 Remote appearance 650.02 Comparution à distance
650.1 Pre-charge conference 650.1 Discussion préalable aux instructions
651 Summing up by prosecutor 651 Résumé par le poursuivant
652 View 652 Visite des lieux
652.1 Trying of issues of indictment by jury 652.1 Retrait du jury pour juger les points de l’acte d’accusation
653 Disagreement of jury 653 Lorsque le jury ne s’entend pas
653.1 Mistrial — rulings binding at new trial 653.1 Avortement de procès : décisions liant les parties
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xliii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
625 Form of record in case of amendment 625 Forme du dossier en cas de modification
Pre-hearing Conference Conférence préparatoire
625.1 Pre-hearing conference 625.1 Conférence préparatoire
Juries Jurys
626 Qualification of jurors 626 Aptitude et assignation des jurés
626.1 Presiding judge 626.1 Juge présidant le procès
627 Support for juror with physical disability 627 Aide à un juré
Challenging the Array Récusation du tableau des jurés
629 Challenging the jury panel 629 Récusation du tableau
630 Trying ground of challenge 630 Vérification des motifs de récusation
Empanelling Jury Formation de la liste du jury
631 Names of jurors on cards 631 Inscription sur des cartes
631.1 Electronic or automated means 631.1 Moyens électroniques ou automatisés
632 Excusing jurors 632 Dispenses
633 Stand by 633 Mise à l’écart
635 Order of challenges 635 Ordre des récusations
638 Challenge for cause 638 Récusation motivée
639 Challenge in writing 639 Récusation par écrit
640 Determination of challenge for cause 640 Décision sur la récusation motivée
641 Calling persons who have stood by 641 Appel des personnes mises à l’écart
642 Summoning other jurors when panel exhausted 642 Autres jurés assignés en cas d’épuisement de la liste
642.1 Substitution of alternate jurors 642.1 Jurés suppléants
643 Who shall be the jury 643 Qui forme le jury
644 Discharge of juror 644 Libération d’un juré
Trial Procès
645 Trial continuous 645 Instruction continue
646 Taking evidence 646 Prise des témoignages
647 Separation of jurors 647 Jurés autorisés à se séparer
648 Restriction on publication 648 Publication interdite
649 Disclosure of jury proceedings 649 Divulgation des délibérations d’un jury
650 Accused to be present 650 Présence de l’accusé
650.01 Designation of counsel of record 650.01 Désignation d’un avocat
650.02 Remote appearance 650.02 Comparution à distance
650.1 Pre-charge conference 650.1 Discussion préalable aux instructions
651 Summing up by prosecutor 651 Résumé par le poursuivant
652 View 652 Visite des lieux
652.1 Trying of issues of indictment by jury 652.1 Retrait du jury pour juger les points de l’acte d’accusation
653 Disagreement of jury 653 Lorsque le jury ne s’entend pas
653.1 Mistrial — rulings binding at new trial 653.1 Avortement de procès : décisions liant les parties
Criminal Code Code criminel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xliv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
654 Proceeding on Sunday, etc., not invalid 654 Procédure le dimanche, etc. non invalide
Evidence on Trial Preuve au procès
655 Admissions at trial 655 Aveux au procès
656 Presumption — valuable minerals 656 Présomption — vol de minéraux précieux
657 Use in evidence of statement by accused 657 Emploi d’une déclaration de l’accusé
657.1 Proof of ownership and value of property 657.1 Preuve du droit de propriété et de la valeur d’un bien
657.2 Theft and possession 657.2 Possession d’objet volé
657.3 Expert testimony 657.3 Témoignage de l’expert
657.4 Proof of absence of consent — identity information 657.4 Preuve d’absence de consentement — renseignements
identificateurs
Children and Young Persons Enfants et jeunes personnes
658 Testimony as to date of birth 658 Témoignage portant sur la date de naissance
Corroboration Corroboration
659 Children’s evidence 659 Témoignage d’enfants
Verdicts Verdicts
660 Full offence charged, attempt proved 660 Lorsque la consommation d’infraction n’est pas prouvée
661 Attempt charged, full offence proved 661 Tentative imputée, preuve de consommation d’infraction
662 Offence charged, part only proved 662 Partiellement prouvée
663 No acquittal unless act or omission not wilful 663 Aucun acquittement à moins que l’acte ou omission n’ait
été involontaire
Previous Convictions Condamnations antérieures
664 No reference to previous conviction 664 Aucune mention de condamnation antérieure
666 Evidence of character 666 Preuve de moralité
667 Proof of previous conviction 667 Preuve de condamnation antérieure
Jurisdiction Juridiction
669.1 Jurisdiction 669.1 Juridiction
669.2 Continuation of proceedings 669.2 Continuation des procédures
669.3 Jurisdiction when appointment to another court 669.3 Le juge garde compétence
Formal Defects in Jury Process Vices de forme dans la convocation des
jurés
670 Judgment not to be stayed on certain grounds 670 Il n’est pas sursis au jugement pour certains motifs
671 Directions respecting jury or jurors directory 671 Les prescriptions quant au jury ou jurés sont directrices
672 Saving powers of court 672 Pouvoirs des tribunaux sauvegardés
PART XX.1
Mental Disorder
PARTIE XX.1
Troubles mentaux
Interpretation Définitions
672.1 Definitions 672.1 Définitions
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xliv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
654 Proceeding on Sunday, etc., not invalid 654 Procédure le dimanche, etc. non invalide
Evidence on Trial Preuve au procès
655 Admissions at trial 655 Aveux au procès
656 Presumption — valuable minerals 656 Présomption — vol de minéraux précieux
657 Use in evidence of statement by accused 657 Emploi d’une déclaration de l’accusé
657.1 Proof of ownership and value of property 657.1 Preuve du droit de propriété et de la valeur d’un bien
657.2 Theft and possession 657.2 Possession d’objet volé
657.3 Expert testimony 657.3 Témoignage de l’expert
657.4 Proof of absence of consent — identity information 657.4 Preuve d’absence de consentement — renseignements
identificateurs
Children and Young Persons Enfants et jeunes personnes
658 Testimony as to date of birth 658 Témoignage portant sur la date de naissance
Corroboration Corroboration
659 Children’s evidence 659 Témoignage d’enfants
Verdicts Verdicts
660 Full offence charged, attempt proved 660 Lorsque la consommation d’infraction n’est pas prouvée
661 Attempt charged, full offence proved 661 Tentative imputée, preuve de consommation d’infraction
662 Offence charged, part only proved 662 Partiellement prouvée
663 No acquittal unless act or omission not wilful 663 Aucun acquittement à moins que l’acte ou omission n’ait
été involontaire
Previous Convictions Condamnations antérieures
664 No reference to previous conviction 664 Aucune mention de condamnation antérieure
666 Evidence of character 666 Preuve de moralité
667 Proof of previous conviction 667 Preuve de condamnation antérieure
Jurisdiction Juridiction
669.1 Jurisdiction 669.1 Juridiction
669.2 Continuation of proceedings 669.2 Continuation des procédures
669.3 Jurisdiction when appointment to another court 669.3 Le juge garde compétence
Formal Defects in Jury Process Vices de forme dans la convocation des
jurés
670 Judgment not to be stayed on certain grounds 670 Il n’est pas sursis au jugement pour certains motifs
671 Directions respecting jury or jurors directory 671 Les prescriptions quant au jury ou jurés sont directrices
672 Saving powers of court 672 Pouvoirs des tribunaux sauvegardés
PART XX.1
Mental Disorder
PARTIE XX.1
Troubles mentaux
Interpretation Définitions
672.1 Definitions 672.1 Définitions
Criminal Code Code criminel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xlv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Assessment Orders Ordonnance d’évaluation de l’état mental
672.11 Assessment order 672.11 Évaluation
672.12 Where court may order assessment 672.12 Pouvoir du tribunal
672.121 Review Board may order assessment 672.121 Pouvoir de la commission d’examen
672.13 Contents of assessment order 672.13 Contenu de l’ordonnance
672.14 General rule for period 672.14 Durée : règle générale
672.15 Extension 672.15 Prolongation
672.16 Presumption against custody 672.16 Priorité à la mise en liberté
672.17 Assessment order takes precedence over bail hearing 672.17 Primauté du renvoi sur le cautionnement
672.18 Application to vary assessment order 672.18 Demande de modification
672.19 No treatment order on assessment 672.19 Traitement
672.191 When assessment completed 672.191 Fin de l’évaluation
Assessment Reports Rapports d’évaluation
672.2 Assessment report 672.2 Rapport
Protected Statements Déclarations protégées
672.21 Definition of protected statement 672.21 Définition de déclaration protégée
Fitness to Stand Trial Aptitude à subir son procès
672.22 Presumption of fitness 672.22 Présomption
672.23 Court may direct issue to be tried 672.23 Troubles mentaux durant les procédures
672.24 Counsel 672.24 Désignation d’un avocat
672.25 Postponing trial of issue 672.25 Remise
672.26 Trial of issue by judge and jury 672.26 Détermination par un juge et un jury
672.27 Trial of issue by court 672.27 Détermination par le tribunal
672.28 Proceeding continues where accused is fit 672.28 Verdict d’aptitude à subir son procès
672.29 Where continued detention in custody 672.29 Maintien en détention
672.3 Acquittal 672.3 Acquittement
672.31 Verdict of unfit to stand trial 672.31 Verdict d’inaptitude
672.32 Subsequent proceedings 672.32 Procédures subséquentes
672.33 Prima facie case to be made every two years 672.33 Preuve prima facie à tous les deux ans
Verdict of Not Criminally Responsible on
Account of Mental Disorder
Verdict de non-responsabilité criminelle
pour cause de troubles mentaux
672.34 Verdict of not criminally responsible on account of
mental disorder
672.34 Verdict de non- responsabilité criminelle
672.35 Effect of verdict of not criminally responsible on account
of mental disorder
672.35 Conséquence du verdict de non- responsabilité criminelle
pour cause de troubles mentaux
672.36 Verdict not a previous conviction 672.36 Nature du verdict
672.37 Definition of application for federal employment 672.37 Définition de demande d’emploi relevant d’une autorité
fédérale
Review Boards Commission d’examen
672.38 Review Boards to be established 672.38 Constitution des commissions d’examen
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xlv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Assessment Orders Ordonnance d’évaluation de l’état mental
672.11 Assessment order 672.11 Évaluation
672.12 Where court may order assessment 672.12 Pouvoir du tribunal
672.121 Review Board may order assessment 672.121 Pouvoir de la commission d’examen
672.13 Contents of assessment order 672.13 Contenu de l’ordonnance
672.14 General rule for period 672.14 Durée : règle générale
672.15 Extension 672.15 Prolongation
672.16 Presumption against custody 672.16 Priorité à la mise en liberté
672.17 Assessment order takes precedence over bail hearing 672.17 Primauté du renvoi sur le cautionnement
672.18 Application to vary assessment order 672.18 Demande de modification
672.19 No treatment order on assessment 672.19 Traitement
672.191 When assessment completed 672.191 Fin de l’évaluation
Assessment Reports Rapports d’évaluation
672.2 Assessment report 672.2 Rapport
Protected Statements Déclarations protégées
672.21 Definition of protected statement 672.21 Définition de déclaration protégée
Fitness to Stand Trial Aptitude à subir son procès
672.22 Presumption of fitness 672.22 Présomption
672.23 Court may direct issue to be tried 672.23 Troubles mentaux durant les procédures
672.24 Counsel 672.24 Désignation d’un avocat
672.25 Postponing trial of issue 672.25 Remise
672.26 Trial of issue by judge and jury 672.26 Détermination par un juge et un jury
672.27 Trial of issue by court 672.27 Détermination par le tribunal
672.28 Proceeding continues where accused is fit 672.28 Verdict d’aptitude à subir son procès
672.29 Where continued detention in custody 672.29 Maintien en détention
672.3 Acquittal 672.3 Acquittement
672.31 Verdict of unfit to stand trial 672.31 Verdict d’inaptitude
672.32 Subsequent proceedings 672.32 Procédures subséquentes
672.33 Prima facie case to be made every two years 672.33 Preuve prima facie à tous les deux ans
Verdict of Not Criminally Responsible on
Account of Mental Disorder
Verdict de non-responsabilité criminelle
pour cause de troubles mentaux
672.34 Verdict of not criminally responsible on account of
mental disorder
672.34 Verdict de non- responsabilité criminelle
672.35 Effect of verdict of not criminally responsible on account
of mental disorder
672.35 Conséquence du verdict de non- responsabilité criminelle
pour cause de troubles mentaux
672.36 Verdict not a previous conviction 672.36 Nature du verdict
672.37 Definition of application for federal employment 672.37 Définition de demande d’emploi relevant d’une autorité
fédérale
Review Boards Commission d’examen
672.38 Review Boards to be established 672.38 Constitution des commissions d’examen
Criminal Code Code criminel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xlvi À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
672.39 Members of Review Board 672.39 Membres
672.4 Chairperson of a Review Board 672.4 Président
672.41 Quorum of Review Board 672.41 Quorum
672.42 Majority vote 672.42 Majorité
672.43 Powers of Review Boards 672.43 Pouvoirs du président de la commission
672.44 Rules of Review Board 672.44 Règles
Disposition Hearings Audiences
672.45 Hearing to be held by a court 672.45 Décision judiciaire
672.46 Status quo pending Review Board hearing 672.46 Maintien intérimaire du statu quo
672.47 Review Board to make disposition where court does not 672.47 Décision de la commission d’examen
672.48 Review Board to determine fitness 672.48 Détermination de l’aptitude à subir son procès par la
commission
672.49 Continued detention in hospital 672.49 Détention à l’hôpital
672.5 Procedure at disposition hearing 672.5 Procédure lors de l’audience
672.501 Order restricting publication — sexual offences 672.501 Ordonnance limitant la publication — infractions
d’ordre sexuel
672.5011 Variation or revocation of order 672.5011 Révocation ou modification de l’ordonnance
672.51 Definition of disposition information 672.51 Définition de renseignements décisionnels
672.52 Record of proceedings 672.52 Procès-verbal
672.53 Proceedings not invalid 672.53 Validité des procédures
Dispositions by a Court or Review Board Décisions rendues par le tribunal ou la
commission d’examen
Terms of Dispositions Modalités des décisions
672.54 Dispositions that may be made 672.54 Décisions
672.5401 Significant threat to safety of public 672.5401 Risque important pour la sécurité du public
672.541 Victim impact statement 672.541 Déclaration de la victime
672.542 Additional conditions — safety and security 672.542 Obligations additionnelles — sécurité
672.55 Treatment not a condition 672.55 Traitement
672.56 Delegated authority to vary restrictions on liberty of
accused
672.56 Délégation
672.57 Warrant of committal 672.57 Mandat de dépôt
672.58 Treatment disposition 672.58 Décision prévoyant un traitement
672.59 Criteria for disposition 672.59 Critères
672.6 Notice required 672.6 Avis obligatoire
672.61 Exception 672.61 Exception
672.62 Consent of hospital required for treatment 672.62 Consentement obligatoire de l’hôpital
672.63 Effective date of disposition 672.63 Date d’entrée en vigueur
High-Risk Accused Accusé à haut risque
672.64 Finding 672.64 Déclaration
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xlvi À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
672.39 Members of Review Board 672.39 Membres
672.4 Chairperson of a Review Board 672.4 Président
672.41 Quorum of Review Board 672.41 Quorum
672.42 Majority vote 672.42 Majorité
672.43 Powers of Review Boards 672.43 Pouvoirs du président de la commission
672.44 Rules of Review Board 672.44 Règles
Disposition Hearings Audiences
672.45 Hearing to be held by a court 672.45 Décision judiciaire
672.46 Status quo pending Review Board hearing 672.46 Maintien intérimaire du statu quo
672.47 Review Board to make disposition where court does not 672.47 Décision de la commission d’examen
672.48 Review Board to determine fitness 672.48 Détermination de l’aptitude à subir son procès par la
commission
672.49 Continued detention in hospital 672.49 Détention à l’hôpital
672.5 Procedure at disposition hearing 672.5 Procédure lors de l’audience
672.501 Order restricting publication — sexual offences 672.501 Ordonnance limitant la publication — infractions
d’ordre sexuel
672.5011 Variation or revocation of order 672.5011 Révocation ou modification de l’ordonnance
672.51 Definition of disposition information 672.51 Définition de renseignements décisionnels
672.52 Record of proceedings 672.52 Procès-verbal
672.53 Proceedings not invalid 672.53 Validité des procédures
Dispositions by a Court or Review Board Décisions rendues par le tribunal ou la
commission d’examen
Terms of Dispositions Modalités des décisions
672.54 Dispositions that may be made 672.54 Décisions
672.5401 Significant threat to safety of public 672.5401 Risque important pour la sécurité du public
672.541 Victim impact statement 672.541 Déclaration de la victime
672.542 Additional conditions — safety and security 672.542 Obligations additionnelles — sécurité
672.55 Treatment not a condition 672.55 Traitement
672.56 Delegated authority to vary restrictions on liberty of
accused
672.56 Délégation
672.57 Warrant of committal 672.57 Mandat de dépôt
672.58 Treatment disposition 672.58 Décision prévoyant un traitement
672.59 Criteria for disposition 672.59 Critères
672.6 Notice required 672.6 Avis obligatoire
672.61 Exception 672.61 Exception
672.62 Consent of hospital required for treatment 672.62 Consentement obligatoire de l’hôpital
672.63 Effective date of disposition 672.63 Date d’entrée en vigueur
High-Risk Accused Accusé à haut risque
672.64 Finding 672.64 Déclaration
Criminal Code Code criminel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xlvii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Dual Status Offenders Contrevenants à double statut
672.67 Where court imposes a sentence 672.67 Décision de détention rendue par le tribunal
672.68 Definition of Minister 672.68 Définition de ministre
672.69 Minister and Review Board entitled to access 672.69 Idem
672.7 Notice of discharge 672.7 Avis de libération
672.71 Detention to count as service of term 672.71 Présomption
Appeals Appels
672.72 Grounds for appeal 672.72 Motifs d’appel
672.73 Appeal on the transcript 672.73 Appel sur le fondement du dossier
672.74 Notice of appeal to be given to court or Review Board 672.74 Dépôt du dossier en cas d’appel
672.75 Automatic suspension of certain dispositions 672.75 Suspension d’application
672.76 Application respecting dispositions under appeal 672.76 Demandes
672.77 Effect of suspension of disposition 672.77 Conséquences de la suspension
672.78 Powers of court of appeal 672.78 Pouvoirs de la cour d’appel
Review of Dispositions Révision des décisions
672.81 Mandatory review of dispositions 672.81 Révisions
672.82 Discretionary review 672.82 Révisions facultatives
672.83 Disposition by Review Board 672.83 Révision de la décision
672.84 Review of finding — high-risk accused 672.84 Révision de la déclaration — accusé à haut risque
Power to Compel Appearance Pouvoirs relatifs à la comparution
672.85 Bringing accused before Review Board 672.85 Présence de l’accusé devant la commission
Stay of Proceedings Suspension d’instance
672.851 Recommendation by Review Board 672.851 Recommandation de la commission d’examen
672.852 Appeal 672.852 Appel
Interprovincial Transfers Transfèrements interprovinciaux
672.86 Interprovincial transfers 672.86 Transfèrements interprovinciaux
672.87 Delivery and detention of accused 672.87 Transfèrement
672.88 Review Board of receiving province 672.88 Commission d’examen de la province du transfèrement
672.89 Other interprovincial transfers 672.89 Autres transfèrements interprovinciaux
Enforcement of Orders and Regulations Exécution des ordonnances et des
règlements
672.9 Execution of warrant anywhere in Canada 672.9 Exécution en tout lieu au Canada
672.91 Arrest without warrant for contravention of disposition 672.91 Arrestation sans mandat
672.92 Release or delivery of accused subject to paragraph
672.54(b) disposition order
672.92 Accusé visé par une décision rendue en vertu de l’alinéa
672.54b)
672.93 Where justice to release accused 672.93 Ordonnance intérimaire du juge de paix
672.94 Powers of Review Board 672.94 Pouvoir de la commission
672.95 Regulations 672.95 Règlements
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xlvii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Dual Status Offenders Contrevenants à double statut
672.67 Where court imposes a sentence 672.67 Décision de détention rendue par le tribunal
672.68 Definition of Minister 672.68 Définition de ministre
672.69 Minister and Review Board entitled to access 672.69 Idem
672.7 Notice of discharge 672.7 Avis de libération
672.71 Detention to count as service of term 672.71 Présomption
Appeals Appels
672.72 Grounds for appeal 672.72 Motifs d’appel
672.73 Appeal on the transcript 672.73 Appel sur le fondement du dossier
672.74 Notice of appeal to be given to court or Review Board 672.74 Dépôt du dossier en cas d’appel
672.75 Automatic suspension of certain dispositions 672.75 Suspension d’application
672.76 Application respecting dispositions under appeal 672.76 Demandes
672.77 Effect of suspension of disposition 672.77 Conséquences de la suspension
672.78 Powers of court of appeal 672.78 Pouvoirs de la cour d’appel
Review of Dispositions Révision des décisions
672.81 Mandatory review of dispositions 672.81 Révisions
672.82 Discretionary review 672.82 Révisions facultatives
672.83 Disposition by Review Board 672.83 Révision de la décision
672.84 Review of finding — high-risk accused 672.84 Révision de la déclaration — accusé à haut risque
Power to Compel Appearance Pouvoirs relatifs à la comparution
672.85 Bringing accused before Review Board 672.85 Présence de l’accusé devant la commission
Stay of Proceedings Suspension d’instance
672.851 Recommendation by Review Board 672.851 Recommandation de la commission d’examen
672.852 Appeal 672.852 Appel
Interprovincial Transfers Transfèrements interprovinciaux
672.86 Interprovincial transfers 672.86 Transfèrements interprovinciaux
672.87 Delivery and detention of accused 672.87 Transfèrement
672.88 Review Board of receiving province 672.88 Commission d’examen de la province du transfèrement
672.89 Other interprovincial transfers 672.89 Autres transfèrements interprovinciaux
Enforcement of Orders and Regulations Exécution des ordonnances et des
règlements
672.9 Execution of warrant anywhere in Canada 672.9 Exécution en tout lieu au Canada
672.91 Arrest without warrant for contravention of disposition 672.91 Arrestation sans mandat
672.92 Release or delivery of accused subject to paragraph
672.54(b) disposition order
672.92 Accusé visé par une décision rendue en vertu de l’alinéa
672.54b)
672.93 Where justice to release accused 672.93 Ordonnance intérimaire du juge de paix
672.94 Powers of Review Board 672.94 Pouvoir de la commission
672.95 Regulations 672.95 Règlements
Criminal Code Code criminel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xlviii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
PART XXI
Appeals — Indictable Offences
PARTIE XXI
Appels — actes criminels
Interpretation Définitions
673 Definitions 673 Définitions
Right of Appeal Droit d’appel
674 Procedure abolished 674 Procédure abolie
675 Right of appeal of person convicted 675 Une personne condamnée a le droit d’interjeter appel
676 Right of Attorney General to appeal 676 Le procureur général peut interjeter appel
676.1 Appeal re costs 676.1 Appel quant aux frais
677 Specifying grounds of dissent 677 Énoncé des motifs de dissidence
Procedure on Appeals Procédures en appel
678 Notice of appeal 678 Avis d’appel
678.1 Service where respondent cannot be found 678.1 Signification quand l’intimé est introuvable
679 Release pending determination of appeal 679 Mise en liberté en attendant la décision de l’appel
680 Review by court of appeal 680 Révision par la cour d’appel
682 Report by judge 682 Rapport du juge
683 Powers of court of appeal 683 Pouvoirs de la cour d’appel
684 Legal assistance for appellant 684 Assistance d’un avocat
685 Summary determination of frivolous appeals 685 Décision sommaire des appels futiles
Powers of the Court of Appeal Pouvoirs de la cour d’appel
686 Powers 686 Pouvoir
687 Powers of court on appeal against sentence 687 Pouvoirs de la cour concernant un appel d’une sentence
688 Right of appellant to attend 688 Droit de l’appelant d’être présent
689 Restitution or forfeiture of property 689 Restitution de biens
Appeals to the Supreme Court of Canada Appels à la Cour suprême du Canada
691 Appeal from conviction 691 Appel d’une déclaration de culpabilité
692 Appeal against affirmation of verdict of not criminally
responsible on account of mental disorder
692 Appel d’une confirmation d’un verdict de non-
responsabilité criminelle pour cause de troubles
mentaux
693 Appeal by Attorney General 693 Appel par le procureur général
694 Notice of appeal 694 Avis d’appel
694.1 Legal assistance for accused 694.1 Assistance d’un avocat
694.2 Right of appellant to attend 694.2 Droit de l’appelant d’être présent
695 Order of Supreme Court of Canada 695 Ordonnance de la Cour suprême du Canada
Appeals by Attorney General of Canada Appels par le procureur général du Canada
696 Right of Attorney General of Canada to appeal 696 Droit, pour le procureur général du Canada, d’interjeter
appel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xlviii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
PART XXI
Appeals — Indictable Offences
PARTIE XXI
Appels — actes criminels
Interpretation Définitions
673 Definitions 673 Définitions
Right of Appeal Droit d’appel
674 Procedure abolished 674 Procédure abolie
675 Right of appeal of person convicted 675 Une personne condamnée a le droit d’interjeter appel
676 Right of Attorney General to appeal 676 Le procureur général peut interjeter appel
676.1 Appeal re costs 676.1 Appel quant aux frais
677 Specifying grounds of dissent 677 Énoncé des motifs de dissidence
Procedure on Appeals Procédures en appel
678 Notice of appeal 678 Avis d’appel
678.1 Service where respondent cannot be found 678.1 Signification quand l’intimé est introuvable
679 Release pending determination of appeal 679 Mise en liberté en attendant la décision de l’appel
680 Review by court of appeal 680 Révision par la cour d’appel
682 Report by judge 682 Rapport du juge
683 Powers of court of appeal 683 Pouvoirs de la cour d’appel
684 Legal assistance for appellant 684 Assistance d’un avocat
685 Summary determination of frivolous appeals 685 Décision sommaire des appels futiles
Powers of the Court of Appeal Pouvoirs de la cour d’appel
686 Powers 686 Pouvoir
687 Powers of court on appeal against sentence 687 Pouvoirs de la cour concernant un appel d’une sentence
688 Right of appellant to attend 688 Droit de l’appelant d’être présent
689 Restitution or forfeiture of property 689 Restitution de biens
Appeals to the Supreme Court of Canada Appels à la Cour suprême du Canada
691 Appeal from conviction 691 Appel d’une déclaration de culpabilité
692 Appeal against affirmation of verdict of not criminally
responsible on account of mental disorder
692 Appel d’une confirmation d’un verdict de non-
responsabilité criminelle pour cause de troubles
mentaux
693 Appeal by Attorney General 693 Appel par le procureur général
694 Notice of appeal 694 Avis d’appel
694.1 Legal assistance for accused 694.1 Assistance d’un avocat
694.2 Right of appellant to attend 694.2 Droit de l’appelant d’être présent
695 Order of Supreme Court of Canada 695 Ordonnance de la Cour suprême du Canada
Appeals by Attorney General of Canada Appels par le procureur général du Canada
696 Right of Attorney General of Canada to appeal 696 Droit, pour le procureur général du Canada, d’interjeter
appel
Criminal Code Code criminel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xlix À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
PART XXI.1
Applications for Ministerial Review —
Miscarriages of Justice
PARTIE XXI.1
Demandes de révision auprès du
ministre — erreurs judiciaires
696.1 Application 696.1 Demande
696.2 Review of applications 696.2 Instruction de la demande
696.3 Definition of court of appeal 696.3 Définition de cour d’appel
696.4 Considerations 696.4 Facteurs
696.5 Annual report 696.5 Rapport annuel
696.6 Regulations 696.6 Règlements
PART XXI.2
Miscarriage of Justice Review
Commission
PARTIE XXI.2
Commission d’examen des erreurs du
système judiciaire
Definitions Définitions
696.7 Definitions 696.7 Définitions
Establishment and Mandate Constitution et mission
696.71 Commission established 696.71 Constitution
696.72 Mandate 696.72 Mission
Commissioners Commissaires
696.73 Diversity 696.73 Diversité
696.74 Full- or part-time commissioners 696.74 Temps plein ou temps partiel
696.75 Knowledge and experience 696.75 Connaissances et expérience
696.76 Role of Chief Commissioner 696.76 Rôle du commissaire en chef
696.77 Term of office 696.77 Durée du mandat
696.78 Remuneration 696.78 Rémunération
696.79 Meetings 696.79 Réunions
Powers, Duties and Functions Attributions
696.8 Accessibility 696.8 Accessibilité
696.81 Outreach 696.81 Sensibilisation
696.82 Transparency 696.82 Transparence
696.83 Policies 696.83 Politiques
696.84 Powers 696.84 Attributions
696.85 Security requirements 696.85 Exigences en matière de sécurité
Staff Personnel
696.86 Public Service Employment Act 696.86 Loi sur l’emploi dans la fonction publique
Annual Report Rapport annuel
696.87 Annual report 696.87 Rapport annuel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
xlix À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
PART XXI.1
Applications for Ministerial Review —
Miscarriages of Justice
PARTIE XXI.1
Demandes de révision auprès du
ministre — erreurs judiciaires
696.1 Application 696.1 Demande
696.2 Review of applications 696.2 Instruction de la demande
696.3 Definition of court of appeal 696.3 Définition de cour d’appel
696.4 Considerations 696.4 Facteurs
696.5 Annual report 696.5 Rapport annuel
696.6 Regulations 696.6 Règlements
PART XXI.2
Miscarriage of Justice Review
Commission
PARTIE XXI.2
Commission d’examen des erreurs du
système judiciaire
Definitions Définitions
696.7 Definitions 696.7 Définitions
Establishment and Mandate Constitution et mission
696.71 Commission established 696.71 Constitution
696.72 Mandate 696.72 Mission
Commissioners Commissaires
696.73 Diversity 696.73 Diversité
696.74 Full- or part-time commissioners 696.74 Temps plein ou temps partiel
696.75 Knowledge and experience 696.75 Connaissances et expérience
696.76 Role of Chief Commissioner 696.76 Rôle du commissaire en chef
696.77 Term of office 696.77 Durée du mandat
696.78 Remuneration 696.78 Rémunération
696.79 Meetings 696.79 Réunions
Powers, Duties and Functions Attributions
696.8 Accessibility 696.8 Accessibilité
696.81 Outreach 696.81 Sensibilisation
696.82 Transparency 696.82 Transparence
696.83 Policies 696.83 Politiques
696.84 Powers 696.84 Attributions
696.85 Security requirements 696.85 Exigences en matière de sécurité
Staff Personnel
696.86 Public Service Employment Act 696.86 Loi sur l’emploi dans la fonction publique
Annual Report Rapport annuel
696.87 Annual report 696.87 Rapport annuel
Criminal Code Code criminel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
l À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
PART XXII
Procuring Attendance
PARTIE XXII
Assignation
Application Application
697 Application 697 Application
Process Assignation ou mandat
698 Subpoena 698 Assignation
699 Who may issue 699 Convocation des témoins par le tribunal
700 Contents of subpoena 700 Contenu de l’assignation
700.1 Video links 700.1 Présence à distance
Execution or Service of Process Exécution ou signification
701 Service 701 Signification
701.1 Service in accordance with provincial laws 701.1 Signification en vertu des lois provinciales
702 Subpoena effective throughout Canada 702 Assignation valable partout au Canada
703 Warrant effective throughout Canada 703 Mandat valable partout au Canada
703.1 Summons effective throughout Canada 703.1 Sommation valable partout au Canada
703.2 Service of process on an organization 703.2 Signification des actes judiciaires aux organisations
Defaulting or Absconding Witness Témoin qui fait défaut ou s’esquive
704 Warrant for absconding witness 704 Mandat contre un témoin qui s’esquive
705 Warrant if witness does not attend 705 Mandat lorsqu’un témoin ne comparaît pas
705.1 Release — undertaking 705.1 Mise en liberté : promesse
706 If witness arrested under warrant 706 Ordonnance lorsqu’un témoin est arrêté en vertu d’un
mandat
707 Maximum period for detention of witness 707 Durée maximale de la détention d’un témoin
708 Contempt 708 Outrage au tribunal
Electronically Transmitted Copies Copies transmises par voie électronique
708.1 Electronically transmitted copies 708.1 Copies transmises par moyen électronique
Evidence on Commission Témoignage par commission
709 Order appointing commissioner 709 Ordonnance nommant un commissaire
710 Application where witness is ill 710 Demande lorsqu’un témoin est malade
711 Admitting evidence of witness who is ill 711 Déposition d’un témoin malade
712 Application for order when witness out of Canada 712 Demande d’une ordonnance lorsque le témoin est hors
du Canada
713 Providing for presence of accused counsel 713 Présence de l’avocat de l’accusé
713.1 Evidence not excluded 713.1 Admission de la preuve recueillie
714 Rules and practice same as in civil cases 714 Mêmes règles et pratique que dans les causes civiles
Video and Audio Evidence Déposition à distance
714.1 Audioconference and videoconference — witness in
Canada
714.1 Audioconférence et vidéoconférence : témoin au Canada
714.2 Videoconference — witness outside Canada 714.2 Vidéoconférence : témoin à l’étranger
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
l À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
PART XXII
Procuring Attendance
PARTIE XXII
Assignation
Application Application
697 Application 697 Application
Process Assignation ou mandat
698 Subpoena 698 Assignation
699 Who may issue 699 Convocation des témoins par le tribunal
700 Contents of subpoena 700 Contenu de l’assignation
700.1 Video links 700.1 Présence à distance
Execution or Service of Process Exécution ou signification
701 Service 701 Signification
701.1 Service in accordance with provincial laws 701.1 Signification en vertu des lois provinciales
702 Subpoena effective throughout Canada 702 Assignation valable partout au Canada
703 Warrant effective throughout Canada 703 Mandat valable partout au Canada
703.1 Summons effective throughout Canada 703.1 Sommation valable partout au Canada
703.2 Service of process on an organization 703.2 Signification des actes judiciaires aux organisations
Defaulting or Absconding Witness Témoin qui fait défaut ou s’esquive
704 Warrant for absconding witness 704 Mandat contre un témoin qui s’esquive
705 Warrant if witness does not attend 705 Mandat lorsqu’un témoin ne comparaît pas
705.1 Release — undertaking 705.1 Mise en liberté : promesse
706 If witness arrested under warrant 706 Ordonnance lorsqu’un témoin est arrêté en vertu d’un
mandat
707 Maximum period for detention of witness 707 Durée maximale de la détention d’un témoin
708 Contempt 708 Outrage au tribunal
Electronically Transmitted Copies Copies transmises par voie électronique
708.1 Electronically transmitted copies 708.1 Copies transmises par moyen électronique
Evidence on Commission Témoignage par commission
709 Order appointing commissioner 709 Ordonnance nommant un commissaire
710 Application where witness is ill 710 Demande lorsqu’un témoin est malade
711 Admitting evidence of witness who is ill 711 Déposition d’un témoin malade
712 Application for order when witness out of Canada 712 Demande d’une ordonnance lorsque le témoin est hors
du Canada
713 Providing for presence of accused counsel 713 Présence de l’avocat de l’accusé
713.1 Evidence not excluded 713.1 Admission de la preuve recueillie
714 Rules and practice same as in civil cases 714 Mêmes règles et pratique que dans les causes civiles
Video and Audio Evidence Déposition à distance
714.1 Audioconference and videoconference — witness in
Canada
714.1 Audioconférence et vidéoconférence : témoin au Canada
714.2 Videoconference — witness outside Canada 714.2 Vidéoconférence : témoin à l’étranger
Criminal Code Code criminel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
li À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
714.3 Audioconference — witness outside Canada 714.3 Audioconférence : témoin à l’étranger
714.4 Reasons 714.4 Motifs
714.41 Cessation 714.41 Cessation
714.5 Oath or affirmation 714.5 Serment ou affirmation solennelle
714.6 Other laws about witnesses to apply 714.6 Présomption
714.7 Costs of technology 714.7 Frais
714.8 Consent 714.8 Consentement des parties
Evidence Previously Taken Témoignages antérieurement recueillis
715 Evidence at preliminary inquiry may be read at trial in
certain cases
715 Dans certains cas, la preuve recueillie à l’enquête
préliminaire peut être lue au procès
715.01 Transcript of evidence 715.01 Transcription de dépositions
Video-recorded Evidence Enregistrement vidéo
715.1 Evidence of victim or witness under 18 715.1 Témoignages — victimes ou témoins âgés de moins de
dix-huit ans
715.2 Evidence of victim or witness who has a disability 715.2 Témoignage — victime ou témoin ayant une déficience
PART XXII.01
Remote Attendance by Certain
Persons
PARTIE XXII.01
Présence à distance de certaines
personnes
Principles Principes
715.21 Attendance 715.21 Présence
715.22 Provisions providing for audioconference or
videoconference
715.22 Dispositions prévoyant l’audioconférence ou la
vidéoconférence
General Dispositions générales
715.221 Reasons 715.221 Motifs
715.222 Cessation 715.222 Cessation
Accused and Offenders Accusés et contrevenants
715.23 Considerations — appearance by audioconference or
videoconference
715.23 Considérations — comparution par audioconférence ou
vidéoconférence
715.231 Preliminary inquiry 715.231 Enquête préliminaire
715.232 Trial — summary conviction offence 715.232 Procès — procédure sommaire
715.233 Trial — indictable offence 715.233 Procès — acte criminel
715.234 Plea 715.234 Plaidoyer
715.235 Sentencing 715.235 Détermination de la peine
715.24 Proceedings not expressly provided for 715.24 Procédure non expressément visée
715.241 Accused in custody — no evidence taken 715.241 Accusé sous garde — aucune preuve présentée
715.242 Conditions — no access to legal advice 715.242 Conditions — aucun accès à des conseils juridiques
715.243 Communication with counsel 715.243 Communication avec un avocat
Participants Participants
715.25 Definition of participant 715.25 Définition de participant
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
li À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
714.3 Audioconference — witness outside Canada 714.3 Audioconférence : témoin à l’étranger
714.4 Reasons 714.4 Motifs
714.41 Cessation 714.41 Cessation
714.5 Oath or affirmation 714.5 Serment ou affirmation solennelle
714.6 Other laws about witnesses to apply 714.6 Présomption
714.7 Costs of technology 714.7 Frais
714.8 Consent 714.8 Consentement des parties
Evidence Previously Taken Témoignages antérieurement recueillis
715 Evidence at preliminary inquiry may be read at trial in
certain cases
715 Dans certains cas, la preuve recueillie à l’enquête
préliminaire peut être lue au procès
715.01 Transcript of evidence 715.01 Transcription de dépositions
Video-recorded Evidence Enregistrement vidéo
715.1 Evidence of victim or witness under 18 715.1 Témoignages — victimes ou témoins âgés de moins de
dix-huit ans
715.2 Evidence of victim or witness who has a disability 715.2 Témoignage — victime ou témoin ayant une déficience
PART XXII.01
Remote Attendance by Certain
Persons
PARTIE XXII.01
Présence à distance de certaines
personnes
Principles Principes
715.21 Attendance 715.21 Présence
715.22 Provisions providing for audioconference or
videoconference
715.22 Dispositions prévoyant l’audioconférence ou la
vidéoconférence
General Dispositions générales
715.221 Reasons 715.221 Motifs
715.222 Cessation 715.222 Cessation
Accused and Offenders Accusés et contrevenants
715.23 Considerations — appearance by audioconference or
videoconference
715.23 Considérations — comparution par audioconférence ou
vidéoconférence
715.231 Preliminary inquiry 715.231 Enquête préliminaire
715.232 Trial — summary conviction offence 715.232 Procès — procédure sommaire
715.233 Trial — indictable offence 715.233 Procès — acte criminel
715.234 Plea 715.234 Plaidoyer
715.235 Sentencing 715.235 Détermination de la peine
715.24 Proceedings not expressly provided for 715.24 Procédure non expressément visée
715.241 Accused in custody — no evidence taken 715.241 Accusé sous garde — aucune preuve présentée
715.242 Conditions — no access to legal advice 715.242 Conditions — aucun accès à des conseils juridiques
715.243 Communication with counsel 715.243 Communication avec un avocat
Participants Participants
715.25 Definition of participant 715.25 Définition de participant
Criminal Code Code criminel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
lii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Judge or Justice Juge ou juge de paix
715.26 Presiding by audioconference or videoconference 715.26 Audioconférence ou vidéoconférence
Prospective Jurors Candidats-jurés
715.27 Definition of prospective juror 715.27 Définition de candidat-juré
PART XXII.1
Remediation Agreements
PARTIE XXII.1
Accords de réparation
715.3 Definitions 715.3 Définitions
715.31 Purpose 715.31 Objet
715.32 Conditions for remediation agreement 715.32 Conditions préalables
715.33 Notice to organization — invitation to negotiate 715.33 Avis à l’organisation — invitation à négocier
715.34 Mandatory contents of agreement 715.34 Contenu obligatoire de l’accord
715.35 Independent monitor — conflict of interest 715.35 Surveillant indépendant — conflit d’intérêts
715.36 Duty to inform victims 715.36 Devoir d’informer les victimes
715.37 Application for court approval 715.37 Demande d’approbation
715.38 Variation order 715.38 Ordonnance de modifications
715.39 Termination order 715.39 Ordonnance de résiliation
715.4 Order declaring successful completion 715.4 Ordonnance déclarant le respect des conditions de
l’accord
715.41 Deadline 715.41 Expiration du délai
715.42 Publication 715.42 Publication
715.43 Regulations 715.43 Règlements
PART XXII.2
Alternative Measures and Restorative
Justice Processes
PARTIE XXII.2
Mesures de rechange et processus de
justice réparatrice
Definitions Définitions
715.44 Definitions 715.44 Définitions
Purpose and Principles Objectif et principes
715.45 Purpose 715.45 Objectif
715.46 Principles 715.46 Principes
Warnings and Referrals Avertissements et renvois
715.47 Warnings and referrals — police 715.47 Avertissements et renvois par un agent de police
715.48 Warnings and referrals — prosecutor 715.48 Avertissements et renvois par le poursuivant
Alternative Measures Mesures de rechange
Conditions for Use Conditions d’utilisation
715.49 Conditions 715.49 Conditions
Restrictions on Use Restrictions sur l’utilisation
715.5 Restrictions 715.5 Restrictions
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
lii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Judge or Justice Juge ou juge de paix
715.26 Presiding by audioconference or videoconference 715.26 Audioconférence ou vidéoconférence
Prospective Jurors Candidats-jurés
715.27 Definition of prospective juror 715.27 Définition de candidat-juré
PART XXII.1
Remediation Agreements
PARTIE XXII.1
Accords de réparation
715.3 Definitions 715.3 Définitions
715.31 Purpose 715.31 Objet
715.32 Conditions for remediation agreement 715.32 Conditions préalables
715.33 Notice to organization — invitation to negotiate 715.33 Avis à l’organisation — invitation à négocier
715.34 Mandatory contents of agreement 715.34 Contenu obligatoire de l’accord
715.35 Independent monitor — conflict of interest 715.35 Surveillant indépendant — conflit d’intérêts
715.36 Duty to inform victims 715.36 Devoir d’informer les victimes
715.37 Application for court approval 715.37 Demande d’approbation
715.38 Variation order 715.38 Ordonnance de modifications
715.39 Termination order 715.39 Ordonnance de résiliation
715.4 Order declaring successful completion 715.4 Ordonnance déclarant le respect des conditions de
l’accord
715.41 Deadline 715.41 Expiration du délai
715.42 Publication 715.42 Publication
715.43 Regulations 715.43 Règlements
PART XXII.2
Alternative Measures and Restorative
Justice Processes
PARTIE XXII.2
Mesures de rechange et processus de
justice réparatrice
Definitions Définitions
715.44 Definitions 715.44 Définitions
Purpose and Principles Objectif et principes
715.45 Purpose 715.45 Objectif
715.46 Principles 715.46 Principes
Warnings and Referrals Avertissements et renvois
715.47 Warnings and referrals — police 715.47 Avertissements et renvois par un agent de police
715.48 Warnings and referrals — prosecutor 715.48 Avertissements et renvois par le poursuivant
Alternative Measures Mesures de rechange
Conditions for Use Conditions d’utilisation
715.49 Conditions 715.49 Conditions
Restrictions on Use Restrictions sur l’utilisation
715.5 Restrictions 715.5 Restrictions
Criminal Code Code criminel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
liii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
715.51 Admissions not admissible in evidence 715.51 Non-admissibilité des aveux
715.52 No bar to proceedings 715.52 Possibilité de poursuites
Restorative Justice Processes Processus de justice réparatrice
Principles Principes
715.53 Principles 715.53 Principes
715.54 Application 715.54 Application du processus
Conferences Groupes consultatifs
715.55 Conference may be convened 715.55 Constitution de groupes consultatifs
Records Dossiers
715.56 Records — warnings or referrals 715.56 Dossiers : avertissements et renvois
715.57 Record keeping 715.57 Tenue de dossiers
715.58 Police records 715.58 Dossiers de police
715.59 Government records 715.59 Dossiers gouvernementaux
715.6 Disclosure of records 715.6 Accès au dossier
PART XXIII
Sentencing
PARTIE XXIII
Détermination de la peine
Interpretation Définitions
716 Definitions 716 Définitions
Purpose and Principles of Sentencing Objectif et principes
718 Purpose 718 Objectif
718.01 Objectives — offences against children 718.01 Objectif — infraction perpétrée à l’égard des enfants
718.02 Objectives — offence against peace officer or other
justice system participant
718.02 Objectifs — infraction à l’égard d’un agent de la paix ou
autre personne associée au système judiciaire
718.03 Objectives — offence against certain animals 718.03 Objectifs — infraction à l’égard de certains animaux
718.04 Objectives — offence against vulnerable person 718.04 Objectifs — infraction à l’égard d’une personne
vulnérable
718.05 Objectives — offence of motor vehicle theft when
violence used
718.05 Objectifs — infraction de vol d’un véhicule à moteur avec
violence
718.06 Objectives — offence of breaking and entering 718.06 Objectifs — infraction d’introduction par effraction
718.07 Objectives — offence for the benefit of a criminal
organization
718.07 Objectifs — infraction au profit d’une organisation
criminelle
718.1 Fundamental principle 718.1 Principe fondamental
718.2 Other sentencing principles 718.2 Principes de détermination de la peine
718.201 Additional consideration — increased vulnerability 718.201 Considération additionnelle — vulnérabilité accrue
Organizations Organisations
718.21 Additional factors 718.21 Facteurs à prendre en compte
Punishment Generally Peines en général
718.3 Degrees of punishment 718.3 Degré de la peine
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
liii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
715.51 Admissions not admissible in evidence 715.51 Non-admissibilité des aveux
715.52 No bar to proceedings 715.52 Possibilité de poursuites
Restorative Justice Processes Processus de justice réparatrice
Principles Principes
715.53 Principles 715.53 Principes
715.54 Application 715.54 Application du processus
Conferences Groupes consultatifs
715.55 Conference may be convened 715.55 Constitution de groupes consultatifs
Records Dossiers
715.56 Records — warnings or referrals 715.56 Dossiers : avertissements et renvois
715.57 Record keeping 715.57 Tenue de dossiers
715.58 Police records 715.58 Dossiers de police
715.59 Government records 715.59 Dossiers gouvernementaux
715.6 Disclosure of records 715.6 Accès au dossier
PART XXIII
Sentencing
PARTIE XXIII
Détermination de la peine
Interpretation Définitions
716 Definitions 716 Définitions
Purpose and Principles of Sentencing Objectif et principes
718 Purpose 718 Objectif
718.01 Objectives — offences against children 718.01 Objectif — infraction perpétrée à l’égard des enfants
718.02 Objectives — offence against peace officer or other
justice system participant
718.02 Objectifs — infraction à l’égard d’un agent de la paix ou
autre personne associée au système judiciaire
718.03 Objectives — offence against certain animals 718.03 Objectifs — infraction à l’égard de certains animaux
718.04 Objectives — offence against vulnerable person 718.04 Objectifs — infraction à l’égard d’une personne
vulnérable
718.05 Objectives — offence of motor vehicle theft when
violence used
718.05 Objectifs — infraction de vol d’un véhicule à moteur avec
violence
718.06 Objectives — offence of breaking and entering 718.06 Objectifs — infraction d’introduction par effraction
718.07 Objectives — offence for the benefit of a criminal
organization
718.07 Objectifs — infraction au profit d’une organisation
criminelle
718.1 Fundamental principle 718.1 Principe fondamental
718.2 Other sentencing principles 718.2 Principes de détermination de la peine
718.201 Additional consideration — increased vulnerability 718.201 Considération additionnelle — vulnérabilité accrue
Organizations Organisations
718.21 Additional factors 718.21 Facteurs à prendre en compte
Punishment Generally Peines en général
718.3 Degrees of punishment 718.3 Degré de la peine
Criminal Code Code criminel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
liv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
718.4 Shorter term of imprisonment than minimum
punishment
718.4 Peine d’emprisonnement inférieure à la peine minimale
719 Commencement of sentence 719 Début de la peine
Procedure and Evidence Procédure et règles de preuve
720 Sentencing proceedings 720 Règle générale
721 Report by probation officer 721 Rapport de l’agent de probation
722 Victim impact statement 722 Déclaration de la victime
722.1 Copy of statement 722.1 Copie de la déclaration de la victime
722.2 Community impact statement 722.2 Déclaration au nom d’une collectivité
723 Submissions on facts 723 Observations des parties
724 Information accepted 724 Acceptation des faits
725 Other offences 725 Autres infractions
726 Offender may speak to sentence 726 Observations du délinquant
726.1 Relevant information 726.1 Renseignements pertinents
726.11 Endorsement — offence under subsection 263.1(1) 726.11 Mention — infraction prévue au paragraphe 263.1(1)
726.2 Reasons for sentence 726.2 Motifs
726.21 Endorsement — intimate partner violence 726.21 Mention : violence contre un partenaire intime
726.22 Endorsement — offence under subsection 320.1001(1) 726.22 Mention — infraction prévue au paragraphe 320.1001(1)
726.3 Inquiry by court 726.3 Obligation de s’enquérir
727 Previous conviction 727 Condamnations antérieures
728 Sentence justified by any count 728 Peine justifiée par un chef d’accusation
729 Proof of certificate of analyst 729 Preuve du certificat de l’analyste
729.1 Proof of certificate of analyst — bodily substance 729.1 Preuve du certificat de l’analyste : substances corporelles
Order Prohibiting Contact Ordonnance de non-communication
729.2 Order prohibiting contact 729.2 Ordonnance de non-communication
Absolute and Conditional Discharges Absolutions inconditionnelles et sous
conditions
730 Conditional and absolute discharge 730 Absolutions inconditionnelles et sous conditions
Probation Probation
731 Making of probation order 731 Prononcé de l’ordonnance de probation
731.1 Firearm, etc., prohibitions 731.1 Armes à feu
732 Intermittent sentence 732 Peines discontinues
732.1 Definitions 732.1 Définitions
732.11 Prohibition on use of bodily substance 732.11 Interdiction à l’égard de l’utilisation des substances
corporelles
732.2 Coming into force of order 732.2 Entrée en vigueur de l’ordonnance
733 Transfer of order 733 Transfert d’une ordonnance
733.1 Failure to comply with probation order 733.1 Défaut de se conformer à une ordonnance
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
liv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
718.4 Shorter term of imprisonment than minimum
punishment
718.4 Peine d’emprisonnement inférieure à la peine minimale
719 Commencement of sentence 719 Début de la peine
Procedure and Evidence Procédure et règles de preuve
720 Sentencing proceedings 720 Règle générale
721 Report by probation officer 721 Rapport de l’agent de probation
722 Victim impact statement 722 Déclaration de la victime
722.1 Copy of statement 722.1 Copie de la déclaration de la victime
722.2 Community impact statement 722.2 Déclaration au nom d’une collectivité
723 Submissions on facts 723 Observations des parties
724 Information accepted 724 Acceptation des faits
725 Other offences 725 Autres infractions
726 Offender may speak to sentence 726 Observations du délinquant
726.1 Relevant information 726.1 Renseignements pertinents
726.11 Endorsement — offence under subsection 263.1(1) 726.11 Mention — infraction prévue au paragraphe 263.1(1)
726.2 Reasons for sentence 726.2 Motifs
726.21 Endorsement — intimate partner violence 726.21 Mention : violence contre un partenaire intime
726.22 Endorsement — offence under subsection 320.1001(1) 726.22 Mention — infraction prévue au paragraphe 320.1001(1)
726.3 Inquiry by court 726.3 Obligation de s’enquérir
727 Previous conviction 727 Condamnations antérieures
728 Sentence justified by any count 728 Peine justifiée par un chef d’accusation
729 Proof of certificate of analyst 729 Preuve du certificat de l’analyste
729.1 Proof of certificate of analyst — bodily substance 729.1 Preuve du certificat de l’analyste : substances corporelles
Order Prohibiting Contact Ordonnance de non-communication
729.2 Order prohibiting contact 729.2 Ordonnance de non-communication
Absolute and Conditional Discharges Absolutions inconditionnelles et sous
conditions
730 Conditional and absolute discharge 730 Absolutions inconditionnelles et sous conditions
Probation Probation
731 Making of probation order 731 Prononcé de l’ordonnance de probation
731.1 Firearm, etc., prohibitions 731.1 Armes à feu
732 Intermittent sentence 732 Peines discontinues
732.1 Definitions 732.1 Définitions
732.11 Prohibition on use of bodily substance 732.11 Interdiction à l’égard de l’utilisation des substances
corporelles
732.2 Coming into force of order 732.2 Entrée en vigueur de l’ordonnance
733 Transfer of order 733 Transfert d’une ordonnance
733.1 Failure to comply with probation order 733.1 Défaut de se conformer à une ordonnance
Criminal Code Code criminel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
lv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Fines and Forfeiture Amendes et confiscations
734 Power of court to impose fine 734 Imposition des amendes
734.1 Terms of order imposing fine 734.1 Contenu de l’ordonnance
734.2 Obligations of court 734.2 Obligations du tribunal
734.3 Change in terms of order 734.3 Modification des conditions de l’ordonnance
734.4 Proceeds to go to provincial treasurer 734.4 Attribution du produit au Trésor provincial
734.5 Licences, permits, etc. 734.5 Licences, permis, etc.
734.51 Compensation agreements 734.51 Accords d’indemnisation
734.6 Civil enforcement of fines, forfeiture 734.6 Exécution civile
734.7 Warrant of committal 734.7 Mandat d’incarcération
734.8 Definition of penalty 734.8 Définition de peine
735 Fines on organizations 735 Amendes infligées aux organisations
736 Fine option program 736 Mode facultatif de paiement d’une amende
737 Victim surcharge 737 Suramende compensatoire
Restitution Dédommagement
737.1 Court to consider restitution order 737.1 Dédommagement
738 Restitution to victims of offences 738 Dédommagement
739 Restitution to persons acting in good faith 739 Dédommagement des parties de bonne foi
739.1 Ability to pay 739.1 Capacité de payer
739.2 Payment under order 739.2 Paiement au titre de l’ordonnance
739.3 More than one person 739.3 Plusieurs personnes à dédommager
739.4 Public authority 739.4 Autorité publique
740 Priority to restitution 740 Priorité au dédommagement
740.1 Deemed restitution order 740.1 Ordonnance de dédommagement réputée
741 Enforcing restitution order 741 Exécution civile
741.1 Notice of orders of restitution 741.1 Notification
741.2 Civil remedy not affected 741.2 Recours civil non atteint
Conditional Sentence of Imprisonment Condamnations à l’emprisonnement avec
sursis
742 Definitions 742 Définitions
742.1 Imposing of conditional sentence 742.1 Octroi du sursis
742.2 Firearm, etc., prohibitions 742.2 Armes à feu
742.3 Compulsory conditions of conditional sentence order 742.3 Conditions obligatoires
742.31 Prohibition on use of bodily substance 742.31 Interdiction à l’égard de l’utilisation des substances
corporelles
742.4 Supervisor may propose changes to optional conditions 742.4 Modification des conditions facultatives
742.5 Transfer of order 742.5 Transfert d’une ordonnance
742.6 Procedure on breach of condition 742.6 Mesures en cas de manquement
742.7 If person imprisoned for new offence 742.7 Nouvelle infraction
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
lv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Fines and Forfeiture Amendes et confiscations
734 Power of court to impose fine 734 Imposition des amendes
734.1 Terms of order imposing fine 734.1 Contenu de l’ordonnance
734.2 Obligations of court 734.2 Obligations du tribunal
734.3 Change in terms of order 734.3 Modification des conditions de l’ordonnance
734.4 Proceeds to go to provincial treasurer 734.4 Attribution du produit au Trésor provincial
734.5 Licences, permits, etc. 734.5 Licences, permis, etc.
734.51 Compensation agreements 734.51 Accords d’indemnisation
734.6 Civil enforcement of fines, forfeiture 734.6 Exécution civile
734.7 Warrant of committal 734.7 Mandat d’incarcération
734.8 Definition of penalty 734.8 Définition de peine
735 Fines on organizations 735 Amendes infligées aux organisations
736 Fine option program 736 Mode facultatif de paiement d’une amende
737 Victim surcharge 737 Suramende compensatoire
Restitution Dédommagement
737.1 Court to consider restitution order 737.1 Dédommagement
738 Restitution to victims of offences 738 Dédommagement
739 Restitution to persons acting in good faith 739 Dédommagement des parties de bonne foi
739.1 Ability to pay 739.1 Capacité de payer
739.2 Payment under order 739.2 Paiement au titre de l’ordonnance
739.3 More than one person 739.3 Plusieurs personnes à dédommager
739.4 Public authority 739.4 Autorité publique
740 Priority to restitution 740 Priorité au dédommagement
740.1 Deemed restitution order 740.1 Ordonnance de dédommagement réputée
741 Enforcing restitution order 741 Exécution civile
741.1 Notice of orders of restitution 741.1 Notification
741.2 Civil remedy not affected 741.2 Recours civil non atteint
Conditional Sentence of Imprisonment Condamnations à l’emprisonnement avec
sursis
742 Definitions 742 Définitions
742.1 Imposing of conditional sentence 742.1 Octroi du sursis
742.2 Firearm, etc., prohibitions 742.2 Armes à feu
742.3 Compulsory conditions of conditional sentence order 742.3 Conditions obligatoires
742.31 Prohibition on use of bodily substance 742.31 Interdiction à l’égard de l’utilisation des substances
corporelles
742.4 Supervisor may propose changes to optional conditions 742.4 Modification des conditions facultatives
742.5 Transfer of order 742.5 Transfert d’une ordonnance
742.6 Procedure on breach of condition 742.6 Mesures en cas de manquement
742.7 If person imprisoned for new offence 742.7 Nouvelle infraction
Criminal Code Code criminel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
lvi À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Imprisonment Emprisonnement
743 Imprisonment when no other provision 743 Absence de peine
743.1 Imprisonment for life or more than two years 743.1 Emprisonnement à perpétuité ou pour plus de deux ans
743.2 Report by court to Correctional Service 743.2 Rapport au Service correctionnel
743.21 Non-communication order 743.21 Ordonnance de non-communication
743.3 Sentence served according to regulations 743.3 Peine purgée conformément aux règlements
743.5 Transfer of jurisdiction when person already sentenced
under Youth Criminal Justice Act
743.5 Transfert de compétence
Eligibility for Parole Admissibilité à la libération conditionnelle
743.6 Power of court to delay parole 743.6 Pouvoir judiciaire d’augmentation du temps d’épreuve
Delivery of Offender to Keeper of Prison Remise du délinquant au gardien de prison
744 Execution of warrant of committal 744 Exécution du mandat d’incarcération
Imprisonment for Life Emprisonnement à perpétuité
745 Sentence of life imprisonment 745 Emprisonnement à perpétuité
745.01 Information in respect of parole 745.01 Déclaration relative à la mise en liberté
745.1 Persons under 18 745.1 Personnes âgées de moins de dix-huit ans
745.2 Recommendation by jury 745.2 Recommandation du jury
745.21 Recommendation by jury — multiple murders 745.21 Recommandation du jury — meurtres multiples
745.3 Persons under sixteen 745.3 Mineurs
745.4 Ineligibility for parole 745.4 Libération conditionnelle
745.5 Idem 745.5 Idem
745.51 Ineligibility for parole — multiple murders 745.51 Délai préalable à la libération conditionnelle — meurtres
multiples
745.52 Manslaughter in certain circumstances 745.52 Homicide involontaire coupable dans certains cas
745.6 Application for judicial review 745.6 Demande de révision judiciaire
745.61 Judicial screening 745.61 Sélection
745.62 Appeal 745.62 Appel
745.63 Hearing of application 745.63 Audience
745.64 Rules 745.64 Règles
746 Time spent in custody 746 Détention sous garde
746.1 Parole prohibited 746.1 Libération conditionnelle interdite
Pardons and Remissions Pardon et remises
748 To whom pardon may be granted 748 À qui le pardon peut être accordé
748.1 Remission by Governor in Council 748.1 Remise par le gouverneur en conseil
749 Royal prerogative 749 Prérogative royale
Disabilities Incapacité
750 Public office vacated for conviction 750 Vacance
Miscellaneous Provisions Dispositions diverses
751 Costs to successful party in case of libel 751 Attribution des frais en matière de libelle
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
lvi À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Imprisonment Emprisonnement
743 Imprisonment when no other provision 743 Absence de peine
743.1 Imprisonment for life or more than two years 743.1 Emprisonnement à perpétuité ou pour plus de deux ans
743.2 Report by court to Correctional Service 743.2 Rapport au Service correctionnel
743.21 Non-communication order 743.21 Ordonnance de non-communication
743.3 Sentence served according to regulations 743.3 Peine purgée conformément aux règlements
743.5 Transfer of jurisdiction when person already sentenced
under Youth Criminal Justice Act
743.5 Transfert de compétence
Eligibility for Parole Admissibilité à la libération conditionnelle
743.6 Power of court to delay parole 743.6 Pouvoir judiciaire d’augmentation du temps d’épreuve
Delivery of Offender to Keeper of Prison Remise du délinquant au gardien de prison
744 Execution of warrant of committal 744 Exécution du mandat d’incarcération
Imprisonment for Life Emprisonnement à perpétuité
745 Sentence of life imprisonment 745 Emprisonnement à perpétuité
745.01 Information in respect of parole 745.01 Déclaration relative à la mise en liberté
745.1 Persons under 18 745.1 Personnes âgées de moins de dix-huit ans
745.2 Recommendation by jury 745.2 Recommandation du jury
745.21 Recommendation by jury — multiple murders 745.21 Recommandation du jury — meurtres multiples
745.3 Persons under sixteen 745.3 Mineurs
745.4 Ineligibility for parole 745.4 Libération conditionnelle
745.5 Idem 745.5 Idem
745.51 Ineligibility for parole — multiple murders 745.51 Délai préalable à la libération conditionnelle — meurtres
multiples
745.52 Manslaughter in certain circumstances 745.52 Homicide involontaire coupable dans certains cas
745.6 Application for judicial review 745.6 Demande de révision judiciaire
745.61 Judicial screening 745.61 Sélection
745.62 Appeal 745.62 Appel
745.63 Hearing of application 745.63 Audience
745.64 Rules 745.64 Règles
746 Time spent in custody 746 Détention sous garde
746.1 Parole prohibited 746.1 Libération conditionnelle interdite
Pardons and Remissions Pardon et remises
748 To whom pardon may be granted 748 À qui le pardon peut être accordé
748.1 Remission by Governor in Council 748.1 Remise par le gouverneur en conseil
749 Royal prerogative 749 Prérogative royale
Disabilities Incapacité
750 Public office vacated for conviction 750 Vacance
Miscellaneous Provisions Dispositions diverses
751 Costs to successful party in case of libel 751 Attribution des frais en matière de libelle
Criminal Code Code criminel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
lvii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
751.1 How recovered 751.1 Exécution civile
PART XXIV
Dangerous Offenders and Long-term
Offenders
PARTIE XXIV
Délinquants dangereux et
délinquants à contrôler
Interpretation Définitions
752 Definitions 752 Définitions
Dangerous Offenders and Long-Term
Offenders
Délinquants dangereux et délinquants à
contrôler
752.01 Prosecutor’s duty to advise court 752.01 Obligation du poursuivant d’aviser le tribunal
752.1 Application for remand for assessment 752.1 Renvoi pour évaluation
753 Application for finding that an offender is a dangerous
offender
753 Demande de déclaration — délinquant dangereux
753.01 Application for remand for assessment — later conviction 753.01 Demande de renvoi pour évaluation — déclaration de
culpabilité ultérieure
753.02 Victim evidence 753.02 Éléments de preuve fournis par la victime
753.1 Application for finding that an offender is a long-term
offender
753.1 Demande de déclaration — délinquant à contrôler
753.2 Long-term supervision 753.2 Surveillance de longue durée
753.3 Breach of long-term supervision 753.3 Défaut de se conformer à une surveillance de longue
durée
753.4 New offence 753.4 Nouvelle infraction
754 Hearing of application 754 Audition des demandes
755 Exception to long-term supervision — life sentence 755 Exception à la surveillance de longue durée :
emprisonnement à perpétuité
757 Evidence of character 757 Preuve de sa moralité
758 Presence of accused at hearing of application 758 Présence de l’accusé à l’audition de la demande
759 Appeal — offender 759 Appel par le délinquant
760 Disclosure to Correctional Service of Canada 760 Avertissement du Service correctionnel du Canada
761 Review for parole 761 Révision
PART XXV
Effect and Enforcement of
Undertakings, Release Orders and
Recognizances
PARTIE XXV
Effet et mise à exécution des
promesses, ordonnances de mise en
liberté et engagements
762 Applications for forfeiture 762 Demande de confiscation
763 Undertaking or release order binding on person 763 Personne liée par sa promesse ou une ordonnance de
mise en liberté
764 Undertaking or release order binding on accused 764 Prévenu lié par sa promesse ou une ordonnance de mise
en liberté
765 Effect of subsequent arrest 765 Effet d’une arrestation subséquente
766 Render of accused by sureties 766 Remise de l’accusé par la caution
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
lvii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
751.1 How recovered 751.1 Exécution civile
PART XXIV
Dangerous Offenders and Long-term
Offenders
PARTIE XXIV
Délinquants dangereux et
délinquants à contrôler
Interpretation Définitions
752 Definitions 752 Définitions
Dangerous Offenders and Long-Term
Offenders
Délinquants dangereux et délinquants à
contrôler
752.01 Prosecutor’s duty to advise court 752.01 Obligation du poursuivant d’aviser le tribunal
752.1 Application for remand for assessment 752.1 Renvoi pour évaluation
753 Application for finding that an offender is a dangerous
offender
753 Demande de déclaration — délinquant dangereux
753.01 Application for remand for assessment — later conviction 753.01 Demande de renvoi pour évaluation — déclaration de
culpabilité ultérieure
753.02 Victim evidence 753.02 Éléments de preuve fournis par la victime
753.1 Application for finding that an offender is a long-term
offender
753.1 Demande de déclaration — délinquant à contrôler
753.2 Long-term supervision 753.2 Surveillance de longue durée
753.3 Breach of long-term supervision 753.3 Défaut de se conformer à une surveillance de longue
durée
753.4 New offence 753.4 Nouvelle infraction
754 Hearing of application 754 Audition des demandes
755 Exception to long-term supervision — life sentence 755 Exception à la surveillance de longue durée :
emprisonnement à perpétuité
757 Evidence of character 757 Preuve de sa moralité
758 Presence of accused at hearing of application 758 Présence de l’accusé à l’audition de la demande
759 Appeal — offender 759 Appel par le délinquant
760 Disclosure to Correctional Service of Canada 760 Avertissement du Service correctionnel du Canada
761 Review for parole 761 Révision
PART XXV
Effect and Enforcement of
Undertakings, Release Orders and
Recognizances
PARTIE XXV
Effet et mise à exécution des
promesses, ordonnances de mise en
liberté et engagements
762 Applications for forfeiture 762 Demande de confiscation
763 Undertaking or release order binding on person 763 Personne liée par sa promesse ou une ordonnance de
mise en liberté
764 Undertaking or release order binding on accused 764 Prévenu lié par sa promesse ou une ordonnance de mise
en liberté
765 Effect of subsequent arrest 765 Effet d’une arrestation subséquente
766 Render of accused by sureties 766 Remise de l’accusé par la caution
Criminal Code Code criminel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
lviii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
767 Render of accused in court by sureties 767 Remise de l’accusé au tribunal
767.1 Substitution of surety 767.1 Nouvelles cautions
768 Rights of surety preserved 768 Sauvegarde des droits des cautions
769 Application of judicial interim release provisions 769 Application des dispositions relatives à la mise en liberté
provisoire par voie judiciaire
770 Default to be endorsed 770 Inscription du manquement
771 Proceedings in case of default 771 Procédure en cas de manquement
772 Levy under writ 772 Recouvrement en vertu du bref
773 Committal when writ not satisfied 773 Incarcération lorsqu’il n’est pas satisfait à un bref
PART XXVI
Extraordinary Remedies
PARTIE XXVI
Recours extraordinaires
774 Application of Part 774 Application de la présente partie
774.1 Appearance in person — habeas corpus 774.1 Demande d’habeas corpus
775 Detention on inquiry to determine legality of
imprisonment
775 Détention sur enquête quant à la légalité de
l’emprisonnement
776 Where conviction or order not reviewable 776 Lorsque la condamnation ou l’ordonnance ne peut faire
l’objet d’un nouvel examen
777 Conviction or order remediable, when 777 Lorsqu’il est possible de remédier à une condamnation
ou ordonnance
778 Irregularities within section 777 778 Irrégularités dans les limites de l’art. 777
779 General order for security by recognizance 779 Ordonnance générale de cautionnement par
engagement
780 Effect of order dismissing application to quash 780 Effet d’une ordonnance rejetant une motion en
annulation
781 Want of proof of order in council 781 Défaut de preuve d’un décret
782 Defect in form 782 Vice de forme
783 No action against official when conviction, etc., quashed 783 Aucune action contre le fonctionnaire lorsqu’une
condamnation, etc. est annulée
784 Appeal in mandamus, etc. 784 Appel concernant un mandamus, etc.
PART XXVII
Summary Convictions
PARTIE XXVII
Déclarations de culpabilité par
procédure sommaire
Interpretation Définitions
785 Definitions 785 Définitions
786 Application of Part 786 Application de la présente partie
Punishment Peine
787 General penalty 787 Peine générale
Information Dénonciation
788 Commencement of proceedings 788 Commencement des procédures
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
lviii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
767 Render of accused in court by sureties 767 Remise de l’accusé au tribunal
767.1 Substitution of surety 767.1 Nouvelles cautions
768 Rights of surety preserved 768 Sauvegarde des droits des cautions
769 Application of judicial interim release provisions 769 Application des dispositions relatives à la mise en liberté
provisoire par voie judiciaire
770 Default to be endorsed 770 Inscription du manquement
771 Proceedings in case of default 771 Procédure en cas de manquement
772 Levy under writ 772 Recouvrement en vertu du bref
773 Committal when writ not satisfied 773 Incarcération lorsqu’il n’est pas satisfait à un bref
PART XXVI
Extraordinary Remedies
PARTIE XXVI
Recours extraordinaires
774 Application of Part 774 Application de la présente partie
774.1 Appearance in person — habeas corpus 774.1 Demande d’habeas corpus
775 Detention on inquiry to determine legality of
imprisonment
775 Détention sur enquête quant à la légalité de
l’emprisonnement
776 Where conviction or order not reviewable 776 Lorsque la condamnation ou l’ordonnance ne peut faire
l’objet d’un nouvel examen
777 Conviction or order remediable, when 777 Lorsqu’il est possible de remédier à une condamnation
ou ordonnance
778 Irregularities within section 777 778 Irrégularités dans les limites de l’art. 777
779 General order for security by recognizance 779 Ordonnance générale de cautionnement par
engagement
780 Effect of order dismissing application to quash 780 Effet d’une ordonnance rejetant une motion en
annulation
781 Want of proof of order in council 781 Défaut de preuve d’un décret
782 Defect in form 782 Vice de forme
783 No action against official when conviction, etc., quashed 783 Aucune action contre le fonctionnaire lorsqu’une
condamnation, etc. est annulée
784 Appeal in mandamus, etc. 784 Appel concernant un mandamus, etc.
PART XXVII
Summary Convictions
PARTIE XXVII
Déclarations de culpabilité par
procédure sommaire
Interpretation Définitions
785 Definitions 785 Définitions
786 Application of Part 786 Application de la présente partie
Punishment Peine
787 General penalty 787 Peine générale
Information Dénonciation
788 Commencement of proceedings 788 Commencement des procédures
Criminal Code Code criminel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
lix À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
789 Formalities of information 789 Formalités de la dénonciation
790 Any justice may act before and after trial 790 Tout juge de paix peut agir avant ou après le procès
Defects and Objections Irrégularités et objections
794 No need to negative exception, etc. 794 Nier une exception, etc.
Application Application
795 Application of Parts XVI, XVIII, XVIII.1, XX, XX.1 and
XXII.01
795 Application des parties XVI, XVIII, XVIII.1, XX, XX.1 et
XXII.01
Trial Procès
798 Jurisdiction 798 Juridiction
799 Non-appearance of prosecutor 799 Non-comparution du poursuivant
800 When both parties appear 800 Lorsque les deux parties comparaissent
801 Arraignment 801 Interpellation du défendeur
802 Right to make full answer and defence 802 Droit à réponse et défense complète
802.1 Limitation on the use of agents 802.1 Représentant
803 Adjournment 803 Ajournement
Adjudication Décision
804 Finding of guilt, conviction, order or dismissal 804 Déclaration de culpabilité, condamnation, ordonnance
ou rejet
806 Memo of conviction or order 806 Procès-verbal de la condamnation ou de l’ordonnance
807 Disposal of penalties when joint offenders 807 Emploi des amendes dans le cas de codélinquants
808 Order of dismissal 808 Ordonnance de rejet
809 Costs 809 Frais
Sureties to Keep the Peace Engagement de ne pas troubler l’ordre
public
810 If injury or damage feared 810 Crainte de blessures, de dommages ou de commission
de l’infraction visée à l’article 162.1
810.01 Fear of certain offences 810.01 Crainte de certaines infractions
810.011 Fear of terrorism offence 810.011 Crainte d’une infraction de terrorisme
810.02 Fear of forced marriage or marriage under age of 16
years
810.02 Crainte de mariage forcé ou de mariage de personnes de
moins de seize ans
810.03 Fear of domestic violence 810.03 Crainte de violence familiale
810.1 Fear of sexual offence 810.1 Crainte d’une infraction d’ordre sexuel
810.2 Where fear of serious personal injury offence 810.2 En cas de crainte de sévices graves à la personne
810.21 Audioconference or videoconference 810.21 Audioconférence et vidéoconférence
810.22 Transfer of order 810.22 Transfert d’une ordonnance
810.3 Samples — designations and specifications 810.3 Échantillons : désignations et précisions
810.4 Prohibition on use of bodily substance 810.4 Interdiction à l’égard de l’utilisation des substances
corporelles
810.5 Orders under sections 486 to 486.5 and 486.7 810.5 Ordonnances : articles 486 à 486.5 et 486.7
811 Breach of recognizance 811 Manquement à l’engagement
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
lix À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
789 Formalities of information 789 Formalités de la dénonciation
790 Any justice may act before and after trial 790 Tout juge de paix peut agir avant ou après le procès
Defects and Objections Irrégularités et objections
794 No need to negative exception, etc. 794 Nier une exception, etc.
Application Application
795 Application of Parts XVI, XVIII, XVIII.1, XX, XX.1 and
XXII.01
795 Application des parties XVI, XVIII, XVIII.1, XX, XX.1 et
XXII.01
Trial Procès
798 Jurisdiction 798 Juridiction
799 Non-appearance of prosecutor 799 Non-comparution du poursuivant
800 When both parties appear 800 Lorsque les deux parties comparaissent
801 Arraignment 801 Interpellation du défendeur
802 Right to make full answer and defence 802 Droit à réponse et défense complète
802.1 Limitation on the use of agents 802.1 Représentant
803 Adjournment 803 Ajournement
Adjudication Décision
804 Finding of guilt, conviction, order or dismissal 804 Déclaration de culpabilité, condamnation, ordonnance
ou rejet
806 Memo of conviction or order 806 Procès-verbal de la condamnation ou de l’ordonnance
807 Disposal of penalties when joint offenders 807 Emploi des amendes dans le cas de codélinquants
808 Order of dismissal 808 Ordonnance de rejet
809 Costs 809 Frais
Sureties to Keep the Peace Engagement de ne pas troubler l’ordre
public
810 If injury or damage feared 810 Crainte de blessures, de dommages ou de commission
de l’infraction visée à l’article 162.1
810.01 Fear of certain offences 810.01 Crainte de certaines infractions
810.011 Fear of terrorism offence 810.011 Crainte d’une infraction de terrorisme
810.02 Fear of forced marriage or marriage under age of 16
years
810.02 Crainte de mariage forcé ou de mariage de personnes de
moins de seize ans
810.03 Fear of domestic violence 810.03 Crainte de violence familiale
810.1 Fear of sexual offence 810.1 Crainte d’une infraction d’ordre sexuel
810.2 Where fear of serious personal injury offence 810.2 En cas de crainte de sévices graves à la personne
810.21 Audioconference or videoconference 810.21 Audioconférence et vidéoconférence
810.22 Transfer of order 810.22 Transfert d’une ordonnance
810.3 Samples — designations and specifications 810.3 Échantillons : désignations et précisions
810.4 Prohibition on use of bodily substance 810.4 Interdiction à l’égard de l’utilisation des substances
corporelles
810.5 Orders under sections 486 to 486.5 and 486.7 810.5 Ordonnances : articles 486 à 486.5 et 486.7
811 Breach of recognizance 811 Manquement à l’engagement
Criminal Code Code criminel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
lx À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
811.1 Proof of certificate of analyst — bodily substance 811.1 Preuve du certificat de l’analyste : substances corporelles
Appeal Appel
812 Definition of appeal court 812 Définition de cour d’appel
813 Appeal by defendant, informant or Attorney General 813 Appel du défendeur, du dénonciateur ou du procureur
général
814 Manitoba and Alberta 814 Manitoba et Alberta
815 Notice of appeal 815 Avis d’appel
Interim Release of Appellant Mise en liberté provisoire de l’appelant
816 Release order — appellant 816 Ordonnance de mise en liberté : appelant
817 Recognizance of prosecutor 817 Engagement du poursuivant
818 Application to appeal court for review 818 Demande de révision faite à la cour d’appel
819 Application to fix date for hearing of appeal 819 Demande de fixation d’une date pour l’audition de l’appel
820 Payment of fine not a waiver of appeal 820 Le paiement de l’amende ne constitue pas un
désistement du droit d’appel
Procedure on Appeal Procédure sur appel
821 Notification and transmission of conviction, etc. 821 Avis et transmission de la déclaration de culpabilité, etc.
822 Certain sections applicable to appeals 822 Articles applicables aux appels
824 Adjournment 824 Ajournement
825 Dismissal for failure to appear or want of prosecution 825 Rejet pour cause d’omission de comparaître ou
d’abandon de l’appel
826 Costs 826 Frais
827 To whom costs payable, and when 827 Quand et à qui les frais sont versés
828 Enforcement of conviction or order by court of appeal 828 Exécution de la condamnation ou de l’ordonnance de la
cour d’appel
Summary Appeal on Transcript or Agreed
Statement of Facts
Appels sommaires basés sur une
transcription ou un exposé conjoint des
faits sur lequel les parties se sont
entendues
829 Definition of appeal court 829 Définition de cour d’appel
830 Appeals 830 Appels
831 Application 831 Application
832 Release order or recognizance 832 Ordonnance de mise en liberté ou engagement
833 No writ required 833 Aucun bref requis
834 Powers of appeal court 834 Pouvoirs de la cour d’appel
835 Enforcement 835 Exécution
836 Appeal under section 830 836 Appel en vertu de l’article 830
837 Appeal barred 837 Aucun appel
838 Extension of time 838 Prorogation du délai
Appeals to Court of Appeal Pourvois devant la cour d’appel
839 Appeal on question of law 839 Appel sur une question de droit
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
lx À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
811.1 Proof of certificate of analyst — bodily substance 811.1 Preuve du certificat de l’analyste : substances corporelles
Appeal Appel
812 Definition of appeal court 812 Définition de cour d’appel
813 Appeal by defendant, informant or Attorney General 813 Appel du défendeur, du dénonciateur ou du procureur
général
814 Manitoba and Alberta 814 Manitoba et Alberta
815 Notice of appeal 815 Avis d’appel
Interim Release of Appellant Mise en liberté provisoire de l’appelant
816 Release order — appellant 816 Ordonnance de mise en liberté : appelant
817 Recognizance of prosecutor 817 Engagement du poursuivant
818 Application to appeal court for review 818 Demande de révision faite à la cour d’appel
819 Application to fix date for hearing of appeal 819 Demande de fixation d’une date pour l’audition de l’appel
820 Payment of fine not a waiver of appeal 820 Le paiement de l’amende ne constitue pas un
désistement du droit d’appel
Procedure on Appeal Procédure sur appel
821 Notification and transmission of conviction, etc. 821 Avis et transmission de la déclaration de culpabilité, etc.
822 Certain sections applicable to appeals 822 Articles applicables aux appels
824 Adjournment 824 Ajournement
825 Dismissal for failure to appear or want of prosecution 825 Rejet pour cause d’omission de comparaître ou
d’abandon de l’appel
826 Costs 826 Frais
827 To whom costs payable, and when 827 Quand et à qui les frais sont versés
828 Enforcement of conviction or order by court of appeal 828 Exécution de la condamnation ou de l’ordonnance de la
cour d’appel
Summary Appeal on Transcript or Agreed
Statement of Facts
Appels sommaires basés sur une
transcription ou un exposé conjoint des
faits sur lequel les parties se sont
entendues
829 Definition of appeal court 829 Définition de cour d’appel
830 Appeals 830 Appels
831 Application 831 Application
832 Release order or recognizance 832 Ordonnance de mise en liberté ou engagement
833 No writ required 833 Aucun bref requis
834 Powers of appeal court 834 Pouvoirs de la cour d’appel
835 Enforcement 835 Exécution
836 Appeal under section 830 836 Appel en vertu de l’article 830
837 Appeal barred 837 Aucun appel
838 Extension of time 838 Prorogation du délai
Appeals to Court of Appeal Pourvois devant la cour d’appel
839 Appeal on question of law 839 Appel sur une question de droit
Criminal Code Code criminel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
lxi À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Fees and Allowances Honoraires et allocations
840 Fees and allowances 840 Honoraires et allocations
PART XXVIII
Miscellaneous
PARTIE XXVIII
Dispositions diverses
Electronic Documents Documents électroniques
841 Definitions 841 Définitions
842 Dealing with data in court 842 Utilisation de moyens électroniques par le tribunal
843 Transfer of data 843 Transmission de données par moyen électronique
844 Documents in writing 844 Documents écrits
845 Signatures 845 Signature de documents
846 Oaths 846 Serment
847 Copies 847 Copies
Forms Formules
849 Forms 849 Formules
SCHEDULE TO PART XX.1 ANNEXE DE LA PARTIE XX.1
SCHEDULE TO PART XXII.1
Offences in respect of which a
remediation agreement may be
entered into
ANNEXE DE LA PARTIE XXII.1
Infractions pouvant faire l’objet d’un
accord de réparation
SCHEDULE [TO PART XXV] ANNEXE [DE LA PARTIE XXV]
SCHEDULE [TO PART XXVII] ANNEXE [DE LA PARTIE XXVII]
FORM 1
Information To Obtain a Search
Warrant
FORMULE 1
Dénonciation en vue d’obtenir un
mandat de perquisition
FORM 2
Information
FORMULE 2
Dénonciation
FORM 3 FORMULE 3
FORM 4
Heading of Indictment
FORMULE 4
En-tête d’un acte d’accusation
FORM 5
Warrant To Search
FORMULE 5
Mandat de perquisition
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
lxi À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Fees and Allowances Honoraires et allocations
840 Fees and allowances 840 Honoraires et allocations
PART XXVIII
Miscellaneous
PARTIE XXVIII
Dispositions diverses
Electronic Documents Documents électroniques
841 Definitions 841 Définitions
842 Dealing with data in court 842 Utilisation de moyens électroniques par le tribunal
843 Transfer of data 843 Transmission de données par moyen électronique
844 Documents in writing 844 Documents écrits
845 Signatures 845 Signature de documents
846 Oaths 846 Serment
847 Copies 847 Copies
Forms Formules
849 Forms 849 Formules
SCHEDULE TO PART XX.1 ANNEXE DE LA PARTIE XX.1
SCHEDULE TO PART XXII.1
Offences in respect of which a
remediation agreement may be
entered into
ANNEXE DE LA PARTIE XXII.1
Infractions pouvant faire l’objet d’un
accord de réparation
SCHEDULE [TO PART XXV] ANNEXE [DE LA PARTIE XXV]
SCHEDULE [TO PART XXVII] ANNEXE [DE LA PARTIE XXVII]
FORM 1
Information To Obtain a Search
Warrant
FORMULE 1
Dénonciation en vue d’obtenir un
mandat de perquisition
FORM 2
Information
FORMULE 2
Dénonciation
FORM 3 FORMULE 3
FORM 4
Heading of Indictment
FORMULE 4
En-tête d’un acte d’accusation
FORM 5
Warrant To Search
FORMULE 5
Mandat de perquisition
Criminal Code Code criminel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
lxii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 5.001
Preservation Demand
FORMULE 5.001
Ordre de préservation
FORM 5.002
Information To Obtain a Preservation
Order
FORMULE 5.002
Dénonciation en vue d’obtenir une
ordonnance de préservation
FORM 5.003
Preservation Order
FORMULE 5.003
Ordonnance de préservation
FORM 5.0031
Information To Obtain a Keep
Account Open or Active Order
FORMULE 5.0031
Dénonciation en vue d’obtenir une
ordonnance visant à ce qu’un compte
soit maintenu ouvert ou actif
FORM 5.0032
Keep Account Open or Active Order
FORMULE 5.0032
Ordonnance visant à ce qu’un compte
soit maintenu ouvert ou actif
FORM 5.004
Information To Obtain a Production
Order
FORMULE 5.004
Dénonciation en vue d’obtenir une
ordonnance de communication
FORM 5.005
Production Order for Documents
FORMULE 5.005
Ordonnance de communication :
documents
FORM 5.0051
Production Order — Specified Dates
FORMULE 5.0051
Ordonnance de communication :
dates précisées
FORM 5.006
Production Order To Trace a
Communication
FORMULE 5.006
Ordonnance de communication en
vue de retracer une communication
FORM 5.007
Production Order for Transmission
Data or Tracking Data
FORMULE 5.007
Ordonnance de communication :
données de transmission ou données
de localisation
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
lxii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 5.001
Preservation Demand
FORMULE 5.001
Ordre de préservation
FORM 5.002
Information To Obtain a Preservation
Order
FORMULE 5.002
Dénonciation en vue d’obtenir une
ordonnance de préservation
FORM 5.003
Preservation Order
FORMULE 5.003
Ordonnance de préservation
FORM 5.0031
Information To Obtain a Keep
Account Open or Active Order
FORMULE 5.0031
Dénonciation en vue d’obtenir une
ordonnance visant à ce qu’un compte
soit maintenu ouvert ou actif
FORM 5.0032
Keep Account Open or Active Order
FORMULE 5.0032
Ordonnance visant à ce qu’un compte
soit maintenu ouvert ou actif
FORM 5.004
Information To Obtain a Production
Order
FORMULE 5.004
Dénonciation en vue d’obtenir une
ordonnance de communication
FORM 5.005
Production Order for Documents
FORMULE 5.005
Ordonnance de communication :
documents
FORM 5.0051
Production Order — Specified Dates
FORMULE 5.0051
Ordonnance de communication :
dates précisées
FORM 5.006
Production Order To Trace a
Communication
FORMULE 5.006
Ordonnance de communication en
vue de retracer une communication
FORM 5.007
Production Order for Transmission
Data or Tracking Data
FORMULE 5.007
Ordonnance de communication :
données de transmission ou données
de localisation
Criminal Code Code criminel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
lxiii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 5.008
Production Order for Financial Data
FORMULE 5.008
Ordonnance de communication :
données financières
FORM 5.0081
Information To Revoke or Vary an
Order Made Under Any of Sections
487.013 to 487.018 of the Criminal
Code
FORMULE 5.0081
Dénonciation en vue d’obtenir la
révocation ou la modification d’une
ordonnance rendue en vertu de l’un
des articles 487.013 à 487.018 du
Code criminel
FORM 5.009
Information To Obtain a Non-
Disclosure Order
FORMULE 5.009
Dénonciation en vue d’obtenir une
ordonnance de non-divulgation
FORM 5.0091
Non-Disclosure Order
FORMULE 5.0091
Ordonnance de non-divulgation
FORM 5.01
Information To Obtain a Warrant To
Take Bodily Substances for Forensic
DNA Analysis
FORMULE 5.01
Dénonciation justifiant la délivrance
d’un mandat autorisant le
prélèvement de substances
corporelles pour analyse génétique
FORM 5.02
Warrant Authorizing the Taking of
Bodily Substances for Forensic DNA
Analysis
FORMULE 5.02
Mandat autorisant le prélèvement de
substances corporelles pour analyse
génétique
FORM 5.03
Order Authorizing the Taking of
Bodily Substances for Forensic DNA
Analysis
FORMULE 5.03
Ordonnance de prélèvement de
substances corporelles pour analyse
génétique
FORM 5.04
Order Authorizing the Taking of
Bodily Substances for Forensic DNA
Analysis
FORMULE 5.04
Ordonnance de prélèvement de
substances corporelles pour analyse
génétique
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
lxiii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 5.008
Production Order for Financial Data
FORMULE 5.008
Ordonnance de communication :
données financières
FORM 5.0081
Information To Revoke or Vary an
Order Made Under Any of Sections
487.013 to 487.018 of the Criminal
Code
FORMULE 5.0081
Dénonciation en vue d’obtenir la
révocation ou la modification d’une
ordonnance rendue en vertu de l’un
des articles 487.013 à 487.018 du
Code criminel
FORM 5.009
Information To Obtain a Non-
Disclosure Order
FORMULE 5.009
Dénonciation en vue d’obtenir une
ordonnance de non-divulgation
FORM 5.0091
Non-Disclosure Order
FORMULE 5.0091
Ordonnance de non-divulgation
FORM 5.01
Information To Obtain a Warrant To
Take Bodily Substances for Forensic
DNA Analysis
FORMULE 5.01
Dénonciation justifiant la délivrance
d’un mandat autorisant le
prélèvement de substances
corporelles pour analyse génétique
FORM 5.02
Warrant Authorizing the Taking of
Bodily Substances for Forensic DNA
Analysis
FORMULE 5.02
Mandat autorisant le prélèvement de
substances corporelles pour analyse
génétique
FORM 5.03
Order Authorizing the Taking of
Bodily Substances for Forensic DNA
Analysis
FORMULE 5.03
Ordonnance de prélèvement de
substances corporelles pour analyse
génétique
FORM 5.04
Order Authorizing the Taking of
Bodily Substances for Forensic DNA
Analysis
FORMULE 5.04
Ordonnance de prélèvement de
substances corporelles pour analyse
génétique
Criminal Code Code criminel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
lxiv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 5.041
Order to a Person To Have Bodily
Substances Taken for Forensic DNA
Analysis
FORMULE 5.041
Ordonnance à l’égard de la personne
assujettie au prélèvement de
substances corporelles pour analyse
génétique
FORM 5.05
Application for an Authorization To
Take Bodily Substances for Forensic
DNA Analysis
FORMULE 5.05
Demande d’autorisation de
prélèvement de substances
corporelles pour analyse génétique
FORM 5.06
Authorization To Take Bodily
Substances for Forensic DNA Analysis
FORMULE 5.06
Autorisation de prélèvement de
substances corporelles pour analyse
génétique
FORM 5.061
Summons to a Person To Have Bodily
Substances Taken for Forensic DNA
Analysis
FORMULE 5.061
Sommation à l’égard de la personne
assujettie au prélèvement de
substances corporelles pour analyse
génétique
FORM 5.062
Warrant for Arrest
FORMULE 5.062
Mandat d’arrestation
FORM 5.07
Report to a Provincial Court Judge or
the Court
FORMULE 5.07
Rapport à un juge de la cour
provinciale ou au tribunal
FORM 5.08
Application for an Authorization To
Take Additional Samples of Bodily
Substances for Forensic DNA Analysis
FORMULE 5.08
Demande d’autorisation de
prélèvement d’échantillons
supplémentaires de substances
corporelles pour analyse génétique
FORM 5.09
Authorization To Take Additional
Samples of Bodily Substances for
Forensic DNA Analysis
FORMULE 5.09
Autorisation de prélèvement
d’échantillons supplémentaires de
substances corporelles pour analyse
génétique
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
lxiv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 5.041
Order to a Person To Have Bodily
Substances Taken for Forensic DNA
Analysis
FORMULE 5.041
Ordonnance à l’égard de la personne
assujettie au prélèvement de
substances corporelles pour analyse
génétique
FORM 5.05
Application for an Authorization To
Take Bodily Substances for Forensic
DNA Analysis
FORMULE 5.05
Demande d’autorisation de
prélèvement de substances
corporelles pour analyse génétique
FORM 5.06
Authorization To Take Bodily
Substances for Forensic DNA Analysis
FORMULE 5.06
Autorisation de prélèvement de
substances corporelles pour analyse
génétique
FORM 5.061
Summons to a Person To Have Bodily
Substances Taken for Forensic DNA
Analysis
FORMULE 5.061
Sommation à l’égard de la personne
assujettie au prélèvement de
substances corporelles pour analyse
génétique
FORM 5.062
Warrant for Arrest
FORMULE 5.062
Mandat d’arrestation
FORM 5.07
Report to a Provincial Court Judge or
the Court
FORMULE 5.07
Rapport à un juge de la cour
provinciale ou au tribunal
FORM 5.08
Application for an Authorization To
Take Additional Samples of Bodily
Substances for Forensic DNA Analysis
FORMULE 5.08
Demande d’autorisation de
prélèvement d’échantillons
supplémentaires de substances
corporelles pour analyse génétique
FORM 5.09
Authorization To Take Additional
Samples of Bodily Substances for
Forensic DNA Analysis
FORMULE 5.09
Autorisation de prélèvement
d’échantillons supplémentaires de
substances corporelles pour analyse
génétique
Criminal Code Code criminel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
lxv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 5.1
Notice — Execution of Search Warrant
FORMULE 5.1
Avis concernant l’exécution d’un
mandat de perquisition
FORM 5.2
Report to a Justice
FORMULE 5.2
Rapport à un juge de paix
FORM 5.3
Report to a Judge of Property Seized
FORMULE 5.3
Rapport au juge
FORM 6
Summons to a Person Charged with
an Offence
FORMULE 6
Sommation à une personne inculpée
d’infraction
FORM 6.1
Application for a Summons under
Section 485.2
FORMULE 6.1
Demande de sommation au titre de
l’article 485.2
FORM 6.2
Summons to Appear for the Purposes
of the Identification of Criminals Act
FORMULE 6.2
Sommation de comparaître pour
l’application de la Loi sur
l’identification des criminels
FORM 6.3
Summons to Appear for the Purposes
of Section 490.0132
FORMULE 6.3
Sommation de comparaître pour
l’application de l’article 490.0132
FORM 6.4
Warrant for Arrest
FORMULE 6.4
Mandat d’arrestation
FORM 7
Warrant for Arrest
FORMULE 7
Mandat d’arrestation
FORM 7.1
Warrant To Enter Dwelling-house
FORMULE 7.1
Mandat d’entrée dans une maison
d’habitation
FORM 8
Warrant for Committal
FORMULE 8
Mandat de dépôt
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
lxv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 5.1
Notice — Execution of Search Warrant
FORMULE 5.1
Avis concernant l’exécution d’un
mandat de perquisition
FORM 5.2
Report to a Justice
FORMULE 5.2
Rapport à un juge de paix
FORM 5.3
Report to a Judge of Property Seized
FORMULE 5.3
Rapport au juge
FORM 6
Summons to a Person Charged with
an Offence
FORMULE 6
Sommation à une personne inculpée
d’infraction
FORM 6.1
Application for a Summons under
Section 485.2
FORMULE 6.1
Demande de sommation au titre de
l’article 485.2
FORM 6.2
Summons to Appear for the Purposes
of the Identification of Criminals Act
FORMULE 6.2
Sommation de comparaître pour
l’application de la Loi sur
l’identification des criminels
FORM 6.3
Summons to Appear for the Purposes
of Section 490.0132
FORMULE 6.3
Sommation de comparaître pour
l’application de l’article 490.0132
FORM 6.4
Warrant for Arrest
FORMULE 6.4
Mandat d’arrestation
FORM 7
Warrant for Arrest
FORMULE 7
Mandat d’arrestation
FORM 7.1
Warrant To Enter Dwelling-house
FORMULE 7.1
Mandat d’entrée dans une maison
d’habitation
FORM 8
Warrant for Committal
FORMULE 8
Mandat de dépôt
Criminal Code Code criminel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
lxvi À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 9
Appearance Notice
FORMULE 9
Citation à comparaître
FORM 10
Undertaking
FORMULE 10
Promesse
FORM 10.1
Undertaking — Witness
FORMULE 10.1
Promesse — Témoin
FORM 11
Release Order
FORMULE 11
Ordonnance de mise en liberté
FORM 11.1
Order to Appear for the Purposes of
the Identification of Criminals Act
FORMULE 11.1
Ordonnance de comparution pour
l’application de la Loi sur
l’identification des criminels
FORM 12
Surety Declaration
FORMULE 12
Déclaration de la caution
FORM 13 FORMULE 13
FORM 14 FORMULE 14
FORM 15
Warrant To Convey Accused Before
Justice of Another Territorial Division
FORMULE 15
Mandat de conduire un prévenu
devant un juge de paix d’une autre
circonscription territoriale
FORM 16
Subpoena to a Witness
FORMULE 16
Assignation à un témoin
FORM 16.1
Subpoena to a Witness in the Case of
Proceedings in Respect of an Offence
Referred to in Subsection 278.11(1) of
the Criminal Code
FORMULE 16.1
Assignation à un témoin dans les cas
des poursuites pour une infraction
visée au paragraphe 278.11(1) du
Code criminel
FORM 17
Warrant for Witness
FORMULE 17
Mandat d’amener un témoin
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
lxvi À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 9
Appearance Notice
FORMULE 9
Citation à comparaître
FORM 10
Undertaking
FORMULE 10
Promesse
FORM 10.1
Undertaking — Witness
FORMULE 10.1
Promesse — Témoin
FORM 11
Release Order
FORMULE 11
Ordonnance de mise en liberté
FORM 11.1
Order to Appear for the Purposes of
the Identification of Criminals Act
FORMULE 11.1
Ordonnance de comparution pour
l’application de la Loi sur
l’identification des criminels
FORM 12
Surety Declaration
FORMULE 12
Déclaration de la caution
FORM 13 FORMULE 13
FORM 14 FORMULE 14
FORM 15
Warrant To Convey Accused Before
Justice of Another Territorial Division
FORMULE 15
Mandat de conduire un prévenu
devant un juge de paix d’une autre
circonscription territoriale
FORM 16
Subpoena to a Witness
FORMULE 16
Assignation à un témoin
FORM 16.1
Subpoena to a Witness in the Case of
Proceedings in Respect of an Offence
Referred to in Subsection 278.11(1) of
the Criminal Code
FORMULE 16.1
Assignation à un témoin dans les cas
des poursuites pour une infraction
visée au paragraphe 278.11(1) du
Code criminel
FORM 17
Warrant for Witness
FORMULE 17
Mandat d’amener un témoin
Criminal Code Code criminel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
lxvii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 18
Warrant To Arrest an Absconding
Witness
FORMULE 18
Mandat d’arrestation contre un
témoin qui s’esquive
FORM 19
Warrant Remanding a Prisoner
FORMULE 19
Mandat de renvoi d’un prisonnier
FORM 20
Warrant of Committal of Witness for
Refusing to Be Sworn or to Give
Evidence
FORMULE 20
Mandat de dépôt contre un témoin
qui refuse de prêter serment ou de
témoigner
FORM 21
Warrant of Committal on Conviction
FORMULE 21
Mandat de dépôt sur déclaration de
culpabilité
FORM 22
Warrant of Committal on an Order for
the Payment of Money
FORMULE 22
Mandat de dépôt sur une ordonnance
de payer une somme d’argent
FORM 23
Warrant of Committal for Failure To
Furnish Recognizance To Keep the
Peace
FORMULE 23
Mandat de dépôt pour omission de
fournir un engagement de ne pas
troubler l’ordre public
FORM 24
Warrant of Committal of Witness for
Failure to Enter into Recognizance
FORMULE 24
Mandat de dépôt d’un témoin pour
omission de contracter un
engagement
FORM 25
Warrant of Committal for Contempt
FORMULE 25
Mandat de dépôt pour outrage au
tribunal
FORM 26
Warrant of Committal in Default of
Payment of Costs of an Appeal
FORMULE 26
Mandat de dépôt en l’absence du
paiement des frais d’appel
FORM 27
Warrant of Committal on Forfeiture of
Amounts
FORMULE 27
Mandat de dépôt pour confiscation de
sommes
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
lxvii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 18
Warrant To Arrest an Absconding
Witness
FORMULE 18
Mandat d’arrestation contre un
témoin qui s’esquive
FORM 19
Warrant Remanding a Prisoner
FORMULE 19
Mandat de renvoi d’un prisonnier
FORM 20
Warrant of Committal of Witness for
Refusing to Be Sworn or to Give
Evidence
FORMULE 20
Mandat de dépôt contre un témoin
qui refuse de prêter serment ou de
témoigner
FORM 21
Warrant of Committal on Conviction
FORMULE 21
Mandat de dépôt sur déclaration de
culpabilité
FORM 22
Warrant of Committal on an Order for
the Payment of Money
FORMULE 22
Mandat de dépôt sur une ordonnance
de payer une somme d’argent
FORM 23
Warrant of Committal for Failure To
Furnish Recognizance To Keep the
Peace
FORMULE 23
Mandat de dépôt pour omission de
fournir un engagement de ne pas
troubler l’ordre public
FORM 24
Warrant of Committal of Witness for
Failure to Enter into Recognizance
FORMULE 24
Mandat de dépôt d’un témoin pour
omission de contracter un
engagement
FORM 25
Warrant of Committal for Contempt
FORMULE 25
Mandat de dépôt pour outrage au
tribunal
FORM 26
Warrant of Committal in Default of
Payment of Costs of an Appeal
FORMULE 26
Mandat de dépôt en l’absence du
paiement des frais d’appel
FORM 27
Warrant of Committal on Forfeiture of
Amounts
FORMULE 27
Mandat de dépôt pour confiscation de
sommes
Criminal Code Code criminel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
lxviii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 28
Endorsement of Warrant
FORMULE 28
Visa du mandat
FORM 28.1 FORMULE 28.1
FORM 29
Endorsement of Warrant
FORMULE 29
Visa du mandat
FORM 29.1
Endorsement of Witness — Warrant
FORMULE 29.1
Visa du mandat — Témoin
FORM 30
Order for Accused to Be Brought
Before Justice Prior to Expiration of
Period of Remand
FORMULE 30
Ordre d’amener un prévenu devant
un juge de paix avant l’expiration de
la période de renvoi
FORM 31
Deposition of a Witness
FORMULE 31
Déposition d’un témoin
FORM 32
Recognizance
FORMULE 32
Engagement
FORM 33
Certificate of Default to Be Endorsed
FORMULE 33
Certificat de défaut à inscrire
FORM 34
Writ of Fieri Facias
FORMULE 34
Bref de saisie-exécution
FORM 34.1
Statement on Restitution
FORMULE 34.1
Déclaration relative au
dédommagement
FORM 34.2
Victim Impact Statement
FORMULE 34.2
Déclaration de la victime
FORM 34.3
Community Impact Statement
FORMULE 34.3
Déclaration au nom d’une collectivité
FORM 35
Conviction
FORMULE 35
Condamnation
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
lxviii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 28
Endorsement of Warrant
FORMULE 28
Visa du mandat
FORM 28.1 FORMULE 28.1
FORM 29
Endorsement of Warrant
FORMULE 29
Visa du mandat
FORM 29.1
Endorsement of Witness — Warrant
FORMULE 29.1
Visa du mandat — Témoin
FORM 30
Order for Accused to Be Brought
Before Justice Prior to Expiration of
Period of Remand
FORMULE 30
Ordre d’amener un prévenu devant
un juge de paix avant l’expiration de
la période de renvoi
FORM 31
Deposition of a Witness
FORMULE 31
Déposition d’un témoin
FORM 32
Recognizance
FORMULE 32
Engagement
FORM 33
Certificate of Default to Be Endorsed
FORMULE 33
Certificat de défaut à inscrire
FORM 34
Writ of Fieri Facias
FORMULE 34
Bref de saisie-exécution
FORM 34.1
Statement on Restitution
FORMULE 34.1
Déclaration relative au
dédommagement
FORM 34.2
Victim Impact Statement
FORMULE 34.2
Déclaration de la victime
FORM 34.3
Community Impact Statement
FORMULE 34.3
Déclaration au nom d’une collectivité
FORM 35
Conviction
FORMULE 35
Condamnation
Criminal Code Code criminel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
lxix À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 36
Order Against an Offender
FORMULE 36
Ordonnance contre un contrevenant
FORM 37
Order Acquitting Accused
FORMULE 37
Ordonnance d’acquittement d’un
prévenu
FORM 38
Conviction for Contempt
FORMULE 38
Condamnation pour outrage au
tribunal
FORM 39
Order for Discharge of a Person in
Custody
FORMULE 39
Ordonnance de libération d’une
personne sous garde
FORM 40
Challenge To Array
FORMULE 40
Récusation du tableau des jurés
FORM 41
Challenge for Cause
FORMULE 41
Récusation motivée
FORM 42
Certificate of Non-payment of Costs of
Appeal
FORMULE 42
Certificat de non-paiement des frais
d’appel
FORM 43
Jailer’s Receipt to Peace Officer for
Prisoner
FORMULE 43
Reçu du geôlier, donné à un agent de
la paix et constatant la réception d’un
prisonnier
FORM 44 FORMULE 44
FORM 45 FORMULE 45
FORM 46
Probation Order
FORMULE 46
Ordonnance de probation
FORM 47
Order To Disclose Income Tax
Information
FORMULE 47
Ordonnance de communication de
renseignements fiscaux
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
lxix À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 36
Order Against an Offender
FORMULE 36
Ordonnance contre un contrevenant
FORM 37
Order Acquitting Accused
FORMULE 37
Ordonnance d’acquittement d’un
prévenu
FORM 38
Conviction for Contempt
FORMULE 38
Condamnation pour outrage au
tribunal
FORM 39
Order for Discharge of a Person in
Custody
FORMULE 39
Ordonnance de libération d’une
personne sous garde
FORM 40
Challenge To Array
FORMULE 40
Récusation du tableau des jurés
FORM 41
Challenge for Cause
FORMULE 41
Récusation motivée
FORM 42
Certificate of Non-payment of Costs of
Appeal
FORMULE 42
Certificat de non-paiement des frais
d’appel
FORM 43
Jailer’s Receipt to Peace Officer for
Prisoner
FORMULE 43
Reçu du geôlier, donné à un agent de
la paix et constatant la réception d’un
prisonnier
FORM 44 FORMULE 44
FORM 45 FORMULE 45
FORM 46
Probation Order
FORMULE 46
Ordonnance de probation
FORM 47
Order To Disclose Income Tax
Information
FORMULE 47
Ordonnance de communication de
renseignements fiscaux
Criminal Code Code criminel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
lxx À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 48
Assessment Order of the Court
FORMULE 48
Ordonnance d’évaluation du tribunal
FORM 48.1
Assessment Order of the Review
Board
FORMULE 48.1
Ordonnance d’évaluation de la
commission d’examen
FORM 48.2
Victim Impact Statement — Not
Criminally Responsible
FORMULE 48.2
Déclaration de la victime — non-
responsabilité criminelle
FORM 49
Warrant of Committal
FORMULE 49
Mandat de dépôt
FORM 50
Warrant of Committal
FORMULE 50
Mandat de dépôt
FORM 51
Notice of Obligation To Provide
Samples of Bodily Substance
FORMULE 51
Avis de l’obligation de fournir des
échantillons de substance corporelle
FORM 52
Order To Comply with Sex Offender
Information Registration Act
FORMULE 52
Ordonnance enjoignant de se
conformer à la Loi sur
l’enregistrement de renseignements
sur les délinquants sexuels
FORM 53
Notice of Obligation To Comply with
Sex Offender Information
Registration Act
FORMULE 53
Ordonnance enjoignant de se
conformer à la Loi sur
l’enregistrement de renseignements
sur les délinquants sexuels
FORM 54
Obligation To Comply with Sex
Offender Information Registration Act
FORMULE 54
Obligation de se conformer à la Loi
sur l’enregistrement de
renseignements sur les délinquants
sexuels
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
lxx À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 48
Assessment Order of the Court
FORMULE 48
Ordonnance d’évaluation du tribunal
FORM 48.1
Assessment Order of the Review
Board
FORMULE 48.1
Ordonnance d’évaluation de la
commission d’examen
FORM 48.2
Victim Impact Statement — Not
Criminally Responsible
FORMULE 48.2
Déclaration de la victime — non-
responsabilité criminelle
FORM 49
Warrant of Committal
FORMULE 49
Mandat de dépôt
FORM 50
Warrant of Committal
FORMULE 50
Mandat de dépôt
FORM 51
Notice of Obligation To Provide
Samples of Bodily Substance
FORMULE 51
Avis de l’obligation de fournir des
échantillons de substance corporelle
FORM 52
Order To Comply with Sex Offender
Information Registration Act
FORMULE 52
Ordonnance enjoignant de se
conformer à la Loi sur
l’enregistrement de renseignements
sur les délinquants sexuels
FORM 53
Notice of Obligation To Comply with
Sex Offender Information
Registration Act
FORMULE 53
Ordonnance enjoignant de se
conformer à la Loi sur
l’enregistrement de renseignements
sur les délinquants sexuels
FORM 54
Obligation To Comply with Sex
Offender Information Registration Act
FORMULE 54
Obligation de se conformer à la Loi
sur l’enregistrement de
renseignements sur les délinquants
sexuels
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
R.S.C., 1985, c. C-46 L.R.C., 1985, ch. C-46
An Act respecting the Criminal Law Loi concernant le droit criminel
Short Title Titre abrégé
Short title Titre abrégé
1 This Act may be cited as the Criminal Code.
R.S., c. C-34, s. 1.
1 Code criminel.
S.R., ch. C-34, art. 1.
Interpretation Définitions et interprétation
Definitions Définitions
2 In this Act,
Act includes
(a) an Act of Parliament,
(b) an Act of the legislature of the former Province of
Canada,
(c) an Act of the legislature of a province, and
(d) an Act or ordinance of the legislature of a
province, territory or place in force at the time that
province, territory or place became a province of
Canada; ( loi)
appearance notice means a notice in Form 9 issued by
a peace officer; ( citation à comparaître)
associated personnel means persons who are
(a) assigned by a government or an intergovernmen-
tal organization with the agreement of the competent
organ of the United Nations,
(b) engaged by the Secretary-General of the United
Nations, by a specialized agency of the United Nations
or by the International Atomic Energy Agency, or
(c) deployed by a humanitarian non-governmental
organization or agency under an agreement with the
Secretary-General of the United Nations, by a
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente
loi.
acte d’accusation Sont assimilés à un acte d’accusa-
tion :
a) une dénonciation ou un chef d’accusation qui y est
inclus;
b) une défense, une réplique ou autre pièce de plai-
doirie;
c) tout procès-verbal ou dossier. ( indictment)
acte de gangstérisme [Abrogée, 2001, ch. 32, art. 1]
acte testamentaire Tout testament, codicille ou autre
écrit ou disposition testamentaire, soit du vivant du tes-
tateur dont il est censé exprimer les dernières volontés,
soit après son décès, qu’il ait trait à des biens meubles ou
immeubles, ou à des biens des deux catégories. ( testa-
mentary instrument)
activité terroriste S’entend au sens du paragraphe
83.01(1). ( terrorist activity)
agent S’agissant d’une organisation, tout administra-
teur, associé, employé, membre, mandataire ou entrepre-
neur de celle-ci. ( representative)
agent de la paix
Last amended on July 18, 2026
1 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
R.S.C., 1985, c. C-46 L.R.C., 1985, ch. C-46
An Act respecting the Criminal Law Loi concernant le droit criminel
Short Title Titre abrégé
Short title Titre abrégé
1 This Act may be cited as the Criminal Code.
R.S., c. C-34, s. 1.
1 Code criminel.
S.R., ch. C-34, art. 1.
Interpretation Définitions et interprétation
Definitions Définitions
2 In this Act,
Act includes
(a) an Act of Parliament,
(b) an Act of the legislature of the former Province of
Canada,
(c) an Act of the legislature of a province, and
(d) an Act or ordinance of the legislature of a
province, territory or place in force at the time that
province, territory or place became a province of
Canada; ( loi)
appearance notice means a notice in Form 9 issued by
a peace officer; ( citation à comparaître)
associated personnel means persons who are
(a) assigned by a government or an intergovernmen-
tal organization with the agreement of the competent
organ of the United Nations,
(b) engaged by the Secretary-General of the United
Nations, by a specialized agency of the United Nations
or by the International Atomic Energy Agency, or
(c) deployed by a humanitarian non-governmental
organization or agency under an agreement with the
Secretary-General of the United Nations, by a
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente
loi.
acte d’accusation Sont assimilés à un acte d’accusa-
tion :
a) une dénonciation ou un chef d’accusation qui y est
inclus;
b) une défense, une réplique ou autre pièce de plai-
doirie;
c) tout procès-verbal ou dossier. ( indictment)
acte de gangstérisme [Abrogée, 2001, ch. 32, art. 1]
acte testamentaire Tout testament, codicille ou autre
écrit ou disposition testamentaire, soit du vivant du tes-
tateur dont il est censé exprimer les dernières volontés,
soit après son décès, qu’il ait trait à des biens meubles ou
immeubles, ou à des biens des deux catégories. ( testa-
mentary instrument)
activité terroriste S’entend au sens du paragraphe
83.01(1). ( terrorist activity)
agent S’agissant d’une organisation, tout administra-
teur, associé, employé, membre, mandataire ou entrepre-
neur de celle-ci. ( representative)
agent de la paix
Criminal Code Code criminel
Interpretation Définitions et interprétation
Section 2 Article 2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
2 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
specialized agency of the United Nations or by the In-
ternational Atomic Energy Agency,
to carry out activities in support of the fulfilment of the
mandate of a United Nations operation; ( personnel as-
socié)
Attorney General
(a) with respect to proceedings to which this Act ap-
plies, means the Attorney General or Solicitor General
of the province in which those proceedings are taken
and includes his or her lawful deputy or, if those pro-
ceedings are referred to in subsection 2.3(1), the At-
torney General of Canada or the Attorney General or
Solicitor General of the province in which those pro-
ceedings are taken and includes the lawful deputy of
any of them,
(b) means the Attorney General of Canada and in-
cludes his or her lawful deputy with respect to
(i) Yukon, the Northwest Territories and Nunavut,
or
(ii) proceedings commenced at the instance of the
Government of Canada and conducted by or on be-
half of that Government in respect of an offence un-
der any Act of Parliament — other than this Act or
the Canada Elections Act — or any regulation made
under such an Act, and
(c) means the Director of Public Prosecutions ap-
pointed under subsection 3(1) of the Director of Pub-
lic Prosecutions Act with respect to proceedings in re-
lation to an offence under the Canada Elections Act ;
(procureur général)
audioconference means any means of telecommunica-
tion that allows the judge or justice and any individual to
communicate orally in a proceeding; ( audioconférence)
bank-note includes any negotiable instrument
(a) issued by or on behalf of a person carrying on the
business of banking in or out of Canada, and
(b) issued under the authority of Parliament or under
the lawful authority of the government of a state other
than Canada,
intended to be used as money or as the equivalent of
money, immediately on issue or at some time subsequent
thereto, and includes bank bills and bank post bills;
(billet de banque)
a) Tout maire, président de conseil de comté, préfet,
shérif, shérif adjoint, officier du shérif et juge de paix;
b) tout agent du Service correctionnel du Canada, dé-
signé comme agent de la paix conformément à la par-
tie I de la Loi sur le système correctionnel et la mise
en liberté sous condition , ainsi que tout directeur,
sous-directeur, instructeur, gardien, geôlier, garde et
tout autre fonctionnaire ou employé permanent d’une
prison qui n’est pas un pénitencier au sens de la partie
I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en
liberté sous condition;
c) tout officier de police, agent de police, huissier ou
autre personne employée à la préservation et au main-
tien de la paix publique ou à la signification ou à l’exé-
cution des actes judiciaires au civil;
c.1) tout agent désigné, au sens de l’article 2 de la Loi
sur les opérations transfrontalières intégrées de
contrôle d’application de la loi, lorsque, selon le cas :
(i) il participe à une opération transfrontalière in-
tégrée, au sens de l’article 2 de cette loi,
(ii) il accomplit une activité accessoire à une telle
opération, notamment il se déplace en vue de parti-
ciper à l’opération ou comparaît devant un tribunal
en lien avec l’opération;
d) tout fonctionnaire ou personne possédant les pou-
voirs d’un agent sous le régime de la Loi sur les
douanes ou d’un préposé sous le régime de la Loi sur
l’accise ou de la Loi de 2001 sur l’accise lorsqu’il
exerce une fonction en application d’une de ces lois;
d.1) tout agent autorisé au titre du paragraphe
138(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des
réfugiés;
e) les personnes désignées à titre de gardes-pêche en
vertu de la Loi sur les pêches, dans l’exercice des fonc-
tions que leur confère cette loi, et celles qui sont dési-
gnées à titre d’agents des pêches en vertu de cette loi,
dans l’exercice des fonctions que leur confère cette loi
ou la Loi sur la protection des pêches côtières;
f) le pilote commandant un aéronef :
(i) soit immatriculé au Canada en vertu des règle-
ments d’application de la Loi sur l’aéronautique,
(ii) soit loué sans équipage et mis en service par
une personne remplissant, aux termes des règle-
ments d’application de la Loi sur l’aéronautique ,
les conditions d’inscription comme propriétaire
Interpretation Définitions et interprétation
Section 2 Article 2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
2 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
specialized agency of the United Nations or by the In-
ternational Atomic Energy Agency,
to carry out activities in support of the fulfilment of the
mandate of a United Nations operation; ( personnel as-
socié)
Attorney General
(a) with respect to proceedings to which this Act ap-
plies, means the Attorney General or Solicitor General
of the province in which those proceedings are taken
and includes his or her lawful deputy or, if those pro-
ceedings are referred to in subsection 2.3(1), the At-
torney General of Canada or the Attorney General or
Solicitor General of the province in which those pro-
ceedings are taken and includes the lawful deputy of
any of them,
(b) means the Attorney General of Canada and in-
cludes his or her lawful deputy with respect to
(i) Yukon, the Northwest Territories and Nunavut,
or
(ii) proceedings commenced at the instance of the
Government of Canada and conducted by or on be-
half of that Government in respect of an offence un-
der any Act of Parliament — other than this Act or
the Canada Elections Act — or any regulation made
under such an Act, and
(c) means the Director of Public Prosecutions ap-
pointed under subsection 3(1) of the Director of Pub-
lic Prosecutions Act with respect to proceedings in re-
lation to an offence under the Canada Elections Act ;
(procureur général)
audioconference means any means of telecommunica-
tion that allows the judge or justice and any individual to
communicate orally in a proceeding; ( audioconférence)
bank-note includes any negotiable instrument
(a) issued by or on behalf of a person carrying on the
business of banking in or out of Canada, and
(b) issued under the authority of Parliament or under
the lawful authority of the government of a state other
than Canada,
intended to be used as money or as the equivalent of
money, immediately on issue or at some time subsequent
thereto, and includes bank bills and bank post bills;
(billet de banque)
a) Tout maire, président de conseil de comté, préfet,
shérif, shérif adjoint, officier du shérif et juge de paix;
b) tout agent du Service correctionnel du Canada, dé-
signé comme agent de la paix conformément à la par-
tie I de la Loi sur le système correctionnel et la mise
en liberté sous condition , ainsi que tout directeur,
sous-directeur, instructeur, gardien, geôlier, garde et
tout autre fonctionnaire ou employé permanent d’une
prison qui n’est pas un pénitencier au sens de la partie
I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en
liberté sous condition;
c) tout officier de police, agent de police, huissier ou
autre personne employée à la préservation et au main-
tien de la paix publique ou à la signification ou à l’exé-
cution des actes judiciaires au civil;
c.1) tout agent désigné, au sens de l’article 2 de la Loi
sur les opérations transfrontalières intégrées de
contrôle d’application de la loi, lorsque, selon le cas :
(i) il participe à une opération transfrontalière in-
tégrée, au sens de l’article 2 de cette loi,
(ii) il accomplit une activité accessoire à une telle
opération, notamment il se déplace en vue de parti-
ciper à l’opération ou comparaît devant un tribunal
en lien avec l’opération;
d) tout fonctionnaire ou personne possédant les pou-
voirs d’un agent sous le régime de la Loi sur les
douanes ou d’un préposé sous le régime de la Loi sur
l’accise ou de la Loi de 2001 sur l’accise lorsqu’il
exerce une fonction en application d’une de ces lois;
d.1) tout agent autorisé au titre du paragraphe
138(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des
réfugiés;
e) les personnes désignées à titre de gardes-pêche en
vertu de la Loi sur les pêches, dans l’exercice des fonc-
tions que leur confère cette loi, et celles qui sont dési-
gnées à titre d’agents des pêches en vertu de cette loi,
dans l’exercice des fonctions que leur confère cette loi
ou la Loi sur la protection des pêches côtières;
f) le pilote commandant un aéronef :
(i) soit immatriculé au Canada en vertu des règle-
ments d’application de la Loi sur l’aéronautique,
(ii) soit loué sans équipage et mis en service par
une personne remplissant, aux termes des règle-
ments d’application de la Loi sur l’aéronautique ,
les conditions d’inscription comme propriétaire
Criminal Code Code criminel
Interpretation Définitions et interprétation
Section 2 Article 2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
3 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
bodily harm means any hurt or injury to a person that
interferes with the health or comfort of the person and
that is more than merely transient or trifling in nature;
(lésions corporelles)
Canadian Forces means the armed forces of Her
Majesty raised by Canada; ( Forces canadiennes)
cattle means neat cattle or an animal of the bovine
species by whatever technical or familiar name it is
known, and includes any horse, mule, ass, pig, sheep or
goat; ( bétail)
clerk of the court includes a person, by whatever name
or title he may be designated, who from time to time per-
forms the duties of a clerk of the court; ( greffier du tribu-
nal)
common-law partner , in relation to an individual,
means a person who is cohabiting with the individual in a
conjugal relationship, having so cohabited for a period of
at least one year; ( conjoint de fait)
complainant means the victim of an alleged offence;
(plaignant)
counsel means a barrister or solicitor, in respect of the
matters or things that barristers and solicitors, respec-
tively, are authorized by the law of a province to do or
perform in relation to legal proceedings; ( avocat)
count means a charge in an information or indictment;
(chef d’accusation)
court of appeal means, in all provinces, the Court of
Appeal. ( cour d’appel)
court of criminal jurisdiction means
(a) a court of general or quarter sessions of the peace,
when presided over by a superior court judge,
(a.1) in the Province of Quebec, the Court of Quebec,
the municipal court of Montreal and the municipal
court of Quebec,
(b) a provincial court judge or judge acting under
Part XIX, and
(c) in the Province of Ontario, the Ontario Court of
Justice; ( cour de juridiction criminelle)
criminal organization has the same meaning as in sub-
section 467.1(1); ( organisation criminelle)
d’un aéronef immatriculé au Canada en vertu de ces
règlements,
pendant que l’aéronef est en vol;
g) les officiers et militaires du rang des Forces cana-
diennes qui sont :
(i) soit nommés pour l’application de l’article 156
de la Loi sur la défense nationale,
(ii) soit employés à des fonctions que le gouver-
neur en conseil, dans des règlements pris en vertu
de la Loi sur la défense nationale pour l’application
du présent alinéa, a prescrites comme étant d’une
telle sorte que les officiers et les militaires du rang
qui les exercent doivent nécessairement avoir les
pouvoirs des agents de la paix. ( peace officer)
approvisionnements publics S’entend notamment de
tout bien meuble qui est sous les soins, la surveillance,
l’administration ou le contrôle d’un ministère public ou
d’une personne au service d’un tel ministère. ( public
stores)
arme Toute chose conçue, utilisée ou qu’une personne
entend utiliser pour soit tuer ou blesser quelqu’un, soit le
menacer ou l’intimider. Sont notamment visées par la
présente définition les armes à feu et, pour l’application
des articles 88, 267 et 272, toute chose conçue, utilisée
ou qu’une personne entend utiliser pour attacher quel-
qu’un contre son gré. ( weapon)
arme à feu Toute arme susceptible, grâce à un canon
qui permet de tirer du plomb, des balles ou tout autre
projectile, d’infliger des lésions corporelles graves ou la
mort à une personne, y compris une carcasse ou une
boîte de culasse d’une telle arme ainsi que toute chose
pouvant être modifiée pour être utilisée comme telle.
(firearm)
arme offensive A le même sens que le mot arme. ( of-
fensive weapon)
audioconférence Tout moyen de télécommunication
qui, dans une procédure, permet au juge ou au juge de
paix et à tout particulier de communiquer oralement.
(audioconference)
avocat Avocat ou procureur, à l’égard des matières ou
choses que les avocats et procureurs, respectivement,
sont autorisés par la loi de la province à faire ou à exécu-
ter quant aux procédures judiciaires. ( counsel)
Interpretation Définitions et interprétation
Section 2 Article 2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
3 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
bodily harm means any hurt or injury to a person that
interferes with the health or comfort of the person and
that is more than merely transient or trifling in nature;
(lésions corporelles)
Canadian Forces means the armed forces of Her
Majesty raised by Canada; ( Forces canadiennes)
cattle means neat cattle or an animal of the bovine
species by whatever technical or familiar name it is
known, and includes any horse, mule, ass, pig, sheep or
goat; ( bétail)
clerk of the court includes a person, by whatever name
or title he may be designated, who from time to time per-
forms the duties of a clerk of the court; ( greffier du tribu-
nal)
common-law partner , in relation to an individual,
means a person who is cohabiting with the individual in a
conjugal relationship, having so cohabited for a period of
at least one year; ( conjoint de fait)
complainant means the victim of an alleged offence;
(plaignant)
counsel means a barrister or solicitor, in respect of the
matters or things that barristers and solicitors, respec-
tively, are authorized by the law of a province to do or
perform in relation to legal proceedings; ( avocat)
count means a charge in an information or indictment;
(chef d’accusation)
court of appeal means, in all provinces, the Court of
Appeal. ( cour d’appel)
court of criminal jurisdiction means
(a) a court of general or quarter sessions of the peace,
when presided over by a superior court judge,
(a.1) in the Province of Quebec, the Court of Quebec,
the municipal court of Montreal and the municipal
court of Quebec,
(b) a provincial court judge or judge acting under
Part XIX, and
(c) in the Province of Ontario, the Ontario Court of
Justice; ( cour de juridiction criminelle)
criminal organization has the same meaning as in sub-
section 467.1(1); ( organisation criminelle)
d’un aéronef immatriculé au Canada en vertu de ces
règlements,
pendant que l’aéronef est en vol;
g) les officiers et militaires du rang des Forces cana-
diennes qui sont :
(i) soit nommés pour l’application de l’article 156
de la Loi sur la défense nationale,
(ii) soit employés à des fonctions que le gouver-
neur en conseil, dans des règlements pris en vertu
de la Loi sur la défense nationale pour l’application
du présent alinéa, a prescrites comme étant d’une
telle sorte que les officiers et les militaires du rang
qui les exercent doivent nécessairement avoir les
pouvoirs des agents de la paix. ( peace officer)
approvisionnements publics S’entend notamment de
tout bien meuble qui est sous les soins, la surveillance,
l’administration ou le contrôle d’un ministère public ou
d’une personne au service d’un tel ministère. ( public
stores)
arme Toute chose conçue, utilisée ou qu’une personne
entend utiliser pour soit tuer ou blesser quelqu’un, soit le
menacer ou l’intimider. Sont notamment visées par la
présente définition les armes à feu et, pour l’application
des articles 88, 267 et 272, toute chose conçue, utilisée
ou qu’une personne entend utiliser pour attacher quel-
qu’un contre son gré. ( weapon)
arme à feu Toute arme susceptible, grâce à un canon
qui permet de tirer du plomb, des balles ou tout autre
projectile, d’infliger des lésions corporelles graves ou la
mort à une personne, y compris une carcasse ou une
boîte de culasse d’une telle arme ainsi que toute chose
pouvant être modifiée pour être utilisée comme telle.
(firearm)
arme offensive A le même sens que le mot arme. ( of-
fensive weapon)
audioconférence Tout moyen de télécommunication
qui, dans une procédure, permet au juge ou au juge de
paix et à tout particulier de communiquer oralement.
(audioconference)
avocat Avocat ou procureur, à l’égard des matières ou
choses que les avocats et procureurs, respectivement,
sont autorisés par la loi de la province à faire ou à exécu-
ter quant aux procédures judiciaires. ( counsel)
Criminal Code Code criminel
Interpretation Définitions et interprétation
Section 2 Article 2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
4 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
criminal organization offence means
(a) an offence under section 467.11, 467.111, 467.12
or 467.13, or a serious offence committed for the ben-
efit of, at the direction of, or in association with, a
criminal organization, or
(b) a conspiracy or an attempt to commit, being an
accessory after the fact in relation to, or any coun-
selling in relation to, an offence referred to in para-
graph (a); ( infraction d’organisation criminelle)
day means the period between six o’clock in the
forenoon and nine o’clock in the afternoon of the same
day; ( jour)
document of title to goods includes a bought and sold
note, bill of lading, warrant, certificate or order for the
delivery or transfer of goods or any other valuable thing,
and any other document used in the ordinary course of
business as evidence of the possession or control of
goods, authorizing or purporting to authorize, by en-
dorsement or by delivery, the person in possession of the
document to transfer or receive any goods thereby repre-
sented or therein mentioned or referred to; ( titre de
marchandises)
document of title to lands includes any writing that is
or contains evidence of the title, or any part of the title, to
real property or to any interest in real property, and any
notarial or registrar’s copy thereof and any duplicate in-
strument, memorial, certificate or document authorized
or required by any law in force in any part of Canada with
respect to registration of titles that relates to title to real
property or to any interest in real property; ( titre de
bien-fonds)
dwelling-house means the whole or any part of a build-
ing or structure that is kept or occupied as a permanent
or temporary residence, and includes
(a) a building within the curtilage of a dwelling-house
that is connected to it by a doorway or by a covered
and enclosed passage-way, and
(b) a unit that is designed to be mobile and to be used
as a permanent or temporary residence and that is be-
ing used as such a residence; ( maison d’habitation)
environment means the components of the Earth and
includes
(a) air, land and water,
(b) all layers of the atmosphere,
bétail Animal de l’espèce bovine, quel que soit le nom
technique ou ordinaire sous lequel il est connu. Sont éga-
lement visés par la présente définition les chevaux, les
mulets, les ânes, les porcs, les moutons et les chèvres.
(cattle)
bien infractionnel Bien situé au Canada ou à l’extérieur
du Canada qui sert ou donne lieu à la perpétration d’un
acte criminel prévu par la présente loi ou par la Loi sur la
corruption d’agents publics étrangers , ou qui est utilisé
de quelque manière dans la perpétration d’un tel acte, ou
encore qui est destiné à servir à une telle fin. ( offence-re-
lated property)
biens ou propriété
a) Les biens meubles et immeubles de tous genres,
ainsi que les actes et instruments concernant ou
constatant le titre ou droit à des biens, ou conférant le
droit de recouvrer ou de recevoir de l’argent ou des
marchandises;
b) des biens originairement en la possession ou sous
le contrôle d’une personne, et tous biens en lesquels
ou contre lesquels ils ont été convertis ou échangés et
tout ce qui a été acquis au moyen de cette conversion
ou de cet échange;
c) toute carte postale, tout timbre-poste ou autre
timbre émis, ou préparé pour être émis, sous l’autorité
du Parlement ou de la législature d’une province en
vue du paiement, à la Couronne ou à une personne
morale, d’honoraires, de droits ou de taxes, que les
susdits soient ou non en la possession de la Couronne
ou de quelque personne. ( property)
billet de banque Tout effet négociable :
a) émis par ou pour une personne qui fait des opéra-
tions bancaires au Canada ou à l’étranger;
b) émis sous l’autorité du Parlement ou sous l’autori-
té légitime du gouvernement d’un État étranger,
destiné à être employé comme argent ou comme équi-
valent d’argent, dès son émission ou à une date ulté-
rieure. Sont compris parmi les effets négociables le pa-
pier de banque et les effets postaux de banque. ( bank-
note)
cadre supérieur Agent jouant un rôle important dans
l’élaboration des orientations de l’organisation visée ou
assurant la gestion d’un important domaine d’activités de
celle-ci, y compris, dans le cas d’une personne morale,
l’administrateur, le premier dirigeant ou le directeur fi-
nancier. ( senior officer)
Interpretation Définitions et interprétation
Section 2 Article 2
Current to September 30, 2026
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4 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
criminal organization offence means
(a) an offence under section 467.11, 467.111, 467.12
or 467.13, or a serious offence committed for the ben-
efit of, at the direction of, or in association with, a
criminal organization, or
(b) a conspiracy or an attempt to commit, being an
accessory after the fact in relation to, or any coun-
selling in relation to, an offence referred to in para-
graph (a); ( infraction d’organisation criminelle)
day means the period between six o’clock in the
forenoon and nine o’clock in the afternoon of the same
day; ( jour)
document of title to goods includes a bought and sold
note, bill of lading, warrant, certificate or order for the
delivery or transfer of goods or any other valuable thing,
and any other document used in the ordinary course of
business as evidence of the possession or control of
goods, authorizing or purporting to authorize, by en-
dorsement or by delivery, the person in possession of the
document to transfer or receive any goods thereby repre-
sented or therein mentioned or referred to; ( titre de
marchandises)
document of title to lands includes any writing that is
or contains evidence of the title, or any part of the title, to
real property or to any interest in real property, and any
notarial or registrar’s copy thereof and any duplicate in-
strument, memorial, certificate or document authorized
or required by any law in force in any part of Canada with
respect to registration of titles that relates to title to real
property or to any interest in real property; ( titre de
bien-fonds)
dwelling-house means the whole or any part of a build-
ing or structure that is kept or occupied as a permanent
or temporary residence, and includes
(a) a building within the curtilage of a dwelling-house
that is connected to it by a doorway or by a covered
and enclosed passage-way, and
(b) a unit that is designed to be mobile and to be used
as a permanent or temporary residence and that is be-
ing used as such a residence; ( maison d’habitation)
environment means the components of the Earth and
includes
(a) air, land and water,
(b) all layers of the atmosphere,
bétail Animal de l’espèce bovine, quel que soit le nom
technique ou ordinaire sous lequel il est connu. Sont éga-
lement visés par la présente définition les chevaux, les
mulets, les ânes, les porcs, les moutons et les chèvres.
(cattle)
bien infractionnel Bien situé au Canada ou à l’extérieur
du Canada qui sert ou donne lieu à la perpétration d’un
acte criminel prévu par la présente loi ou par la Loi sur la
corruption d’agents publics étrangers , ou qui est utilisé
de quelque manière dans la perpétration d’un tel acte, ou
encore qui est destiné à servir à une telle fin. ( offence-re-
lated property)
biens ou propriété
a) Les biens meubles et immeubles de tous genres,
ainsi que les actes et instruments concernant ou
constatant le titre ou droit à des biens, ou conférant le
droit de recouvrer ou de recevoir de l’argent ou des
marchandises;
b) des biens originairement en la possession ou sous
le contrôle d’une personne, et tous biens en lesquels
ou contre lesquels ils ont été convertis ou échangés et
tout ce qui a été acquis au moyen de cette conversion
ou de cet échange;
c) toute carte postale, tout timbre-poste ou autre
timbre émis, ou préparé pour être émis, sous l’autorité
du Parlement ou de la législature d’une province en
vue du paiement, à la Couronne ou à une personne
morale, d’honoraires, de droits ou de taxes, que les
susdits soient ou non en la possession de la Couronne
ou de quelque personne. ( property)
billet de banque Tout effet négociable :
a) émis par ou pour une personne qui fait des opéra-
tions bancaires au Canada ou à l’étranger;
b) émis sous l’autorité du Parlement ou sous l’autori-
té légitime du gouvernement d’un État étranger,
destiné à être employé comme argent ou comme équi-
valent d’argent, dès son émission ou à une date ulté-
rieure. Sont compris parmi les effets négociables le pa-
pier de banque et les effets postaux de banque. ( bank-
note)
cadre supérieur Agent jouant un rôle important dans
l’élaboration des orientations de l’organisation visée ou
assurant la gestion d’un important domaine d’activités de
celle-ci, y compris, dans le cas d’une personne morale,
l’administrateur, le premier dirigeant ou le directeur fi-
nancier. ( senior officer)
Criminal Code Code criminel
Interpretation Définitions et interprétation
Section 2 Article 2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
5 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) all organic and inorganic matter and living organ-
isms, and
(d) the interacting natural systems that include com-
ponents referred to in paragraphs (a) to (c); ( environ-
nement)
every one, person and owner, and similar expressions,
include Her Majesty and an organization; ( quiconque,
individu, personne et propriétaire)
explosive substance includes
(a) anything intended to be used to make an explo-
sive substance,
(b) anything, or any part thereof, used or intended to
be used, or adapted to cause, or to aid in causing an
explosion in or with an explosive substance, and
(c) an incendiary grenade, fire bomb, molotov cock-
tail or other similar incendiary substance or device
and a delaying mechanism or other thing intended for
use in connection with such a substance or device;
(substance explosive)
feeble-minded person [Repealed, 1991, c. 43, s. 9]
firearm means a barrelled weapon from which any shot,
bullet or other projectile can be discharged and that is ca-
pable of causing serious bodily injury or death to a per-
son, and includes any frame or receiver of such a bar-
relled weapon and anything that can be adapted for use
as a firearm; ( arme à feu)
government or public facility means a facility or con-
veyance, whether permanent or temporary, that is used
or occupied in connection with their official duties by
representatives of a state, members of a government,
members of a legislature, members of the judiciary, or of-
ficials or employees of a state or of any other public au-
thority or public entity, or by officials or employees of an
intergovernmental organization; ( installation gouverne-
mentale ou publique)
Her Majesty’s Forces means the naval, army and air
forces of Her Majesty wherever raised, and includes the
Canadian Forces; ( forces de Sa Majesté)
highway means a road to which the public has the right
of access, and includes bridges over which or tunnels
through which a road passes; ( voie publique ou grande
route)
indictment includes
chef d’accusation Inculpation dans une dénonciation
ou un acte d’accusation. ( count)
circonscription territoriale S’entend d’une province,
d’un comté, d’une union de comtés, d’un canton, d’une
ville, d’une paroisse ou de toute autre circonscription ou
localité judiciaire que vise le contexte. ( territorial divi-
sion)
citation à comparaître Citation selon la formule 9, dé-
livrée par un agent de la paix. ( appearance notice)
conjoint de fait La personne qui vit avec la personne en
cause dans une relation conjugale depuis au moins un an.
(common-law partner)
contrevenant Personne dont la culpabilité à l’égard
d’une infraction a été déterminée par le tribunal, soit par
acceptation de son plaidoyer de culpabilité soit en la dé-
clarant coupable. ( offender)
cour d’appel Dans chaque province, la Cour d’appel.
(court of appeal)
cour de juridiction criminelle
a) Cour de sessions générales ou trimestrielles de la
paix, lorsqu’elle est présidée par un juge d’une cour
supérieure;
a.1) dans la province de Québec, la Cour du Québec,
la Cour municipale de Montréal et la Cour municipale
de Québec;
b) juge de la cour provinciale ou juge agissant sous
l’autorité de la partie XIX;
c) dans la province d’Ontario, la Cour de justice de
l’Ontario. ( court of criminal jurisdiction)
cour supérieure de juridiction criminelle
a) Dans la province d’Ontario, la Cour d’appel ou la
Cour supérieure de justice;
b) dans la province de Québec, la Cour supérieure;
c) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, de la
Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard et
de Terre-Neuve-et-Labrador, la Cour d’appel ou la
Cour suprême;
d) dans les provinces du Nouveau-Brunswick, du Ma-
nitoba, de la Saskatchewan et d’Alberta, la Cour d’ap-
pel ou la Cour du Banc de la Reine;
Interpretation Définitions et interprétation
Section 2 Article 2
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Last amended on July 18, 2026
5 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) all organic and inorganic matter and living organ-
isms, and
(d) the interacting natural systems that include com-
ponents referred to in paragraphs (a) to (c); ( environ-
nement)
every one, person and owner, and similar expressions,
include Her Majesty and an organization; ( quiconque,
individu, personne et propriétaire)
explosive substance includes
(a) anything intended to be used to make an explo-
sive substance,
(b) anything, or any part thereof, used or intended to
be used, or adapted to cause, or to aid in causing an
explosion in or with an explosive substance, and
(c) an incendiary grenade, fire bomb, molotov cock-
tail or other similar incendiary substance or device
and a delaying mechanism or other thing intended for
use in connection with such a substance or device;
(substance explosive)
feeble-minded person [Repealed, 1991, c. 43, s. 9]
firearm means a barrelled weapon from which any shot,
bullet or other projectile can be discharged and that is ca-
pable of causing serious bodily injury or death to a per-
son, and includes any frame or receiver of such a bar-
relled weapon and anything that can be adapted for use
as a firearm; ( arme à feu)
government or public facility means a facility or con-
veyance, whether permanent or temporary, that is used
or occupied in connection with their official duties by
representatives of a state, members of a government,
members of a legislature, members of the judiciary, or of-
ficials or employees of a state or of any other public au-
thority or public entity, or by officials or employees of an
intergovernmental organization; ( installation gouverne-
mentale ou publique)
Her Majesty’s Forces means the naval, army and air
forces of Her Majesty wherever raised, and includes the
Canadian Forces; ( forces de Sa Majesté)
highway means a road to which the public has the right
of access, and includes bridges over which or tunnels
through which a road passes; ( voie publique ou grande
route)
indictment includes
chef d’accusation Inculpation dans une dénonciation
ou un acte d’accusation. ( count)
circonscription territoriale S’entend d’une province,
d’un comté, d’une union de comtés, d’un canton, d’une
ville, d’une paroisse ou de toute autre circonscription ou
localité judiciaire que vise le contexte. ( territorial divi-
sion)
citation à comparaître Citation selon la formule 9, dé-
livrée par un agent de la paix. ( appearance notice)
conjoint de fait La personne qui vit avec la personne en
cause dans une relation conjugale depuis au moins un an.
(common-law partner)
contrevenant Personne dont la culpabilité à l’égard
d’une infraction a été déterminée par le tribunal, soit par
acceptation de son plaidoyer de culpabilité soit en la dé-
clarant coupable. ( offender)
cour d’appel Dans chaque province, la Cour d’appel.
(court of appeal)
cour de juridiction criminelle
a) Cour de sessions générales ou trimestrielles de la
paix, lorsqu’elle est présidée par un juge d’une cour
supérieure;
a.1) dans la province de Québec, la Cour du Québec,
la Cour municipale de Montréal et la Cour municipale
de Québec;
b) juge de la cour provinciale ou juge agissant sous
l’autorité de la partie XIX;
c) dans la province d’Ontario, la Cour de justice de
l’Ontario. ( court of criminal jurisdiction)
cour supérieure de juridiction criminelle
a) Dans la province d’Ontario, la Cour d’appel ou la
Cour supérieure de justice;
b) dans la province de Québec, la Cour supérieure;
c) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, de la
Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard et
de Terre-Neuve-et-Labrador, la Cour d’appel ou la
Cour suprême;
d) dans les provinces du Nouveau-Brunswick, du Ma-
nitoba, de la Saskatchewan et d’Alberta, la Cour d’ap-
pel ou la Cour du Banc de la Reine;
Criminal Code Code criminel
Interpretation Définitions et interprétation
Section 2 Article 2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
6 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) information or a count therein,
(b) a plea, replication or other pleading, and
(c) any record; ( acte d’accusation)
internationally protected person means
(a) a head of state, including any member of a colle-
gial body that performs the functions of a head of state
under the constitution of the state concerned, a head
of a government or a minister of foreign affairs, when-
ever that person is in a state other than the state in
which he holds that position or office,
(b) a member of the family of a person described in
paragraph (a) who accompanies that person in a state
other than the state in which that person holds that
position or office,
(c) a representative or an official of a state or an offi-
cial or agent of an international organization of an in-
tergovernmental character who, at the time when and
at the place where an offence referred to in subsection
7(3) is committed against his person or any property
referred to in section 431 that is used by him, is enti-
tled, pursuant to international law, to special protec-
tion from any attack on his person, freedom or dignity,
or
(d) a member of the family of a representative, official
or agent described in paragraph (c) who forms part of
his household, if the representative, official or agent,
at the time when and at the place where any offence
referred to in subsection 7(3) is committed against the
member of his family or any property referred to in
section 431 that is used by that member, is entitled,
pursuant to international law, to special protection
from any attack on his person, freedom or dignity;
(personne jouissant d’une protection internationale)
intimate partner with respect to a person, includes
their current or former spouse, common-law partner and
dating partner; ( partenaire intime)
justice means a justice of the peace or a provincial court
judge, and includes two or more justices where two or
more justices are, by law, required to act or, by law, act or
have jurisdiction; ( juge de paix)
justice system participant means
(a) a member of the Senate, of the House of Com-
mons, of a legislative assembly or of a municipal coun-
cil,
e) au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, la
Cour suprême;
f) au Nunavut, la Cour de justice du Nunavut. ( supe-
rior court of criminal jurisdiction)
g) et h) [Abrogés, 2015, ch. 3, art. 44]
course de rue [Abrogée, 2018, ch. 21, art. 12]
écrit Document de quelque nature qu’il soit et tout
mode d’après lequel et toute matière sur laquelle des
mots ou chiffres, au long ou en abrégé, sont écrits, impri-
més ou autrement énoncés ou sur laquelle une carte ou
un plan est inscrit. ( writing)
enfant nouveau-né ou nouveau-né Personne âgée de
moins d’un an. ( newly-born child)
engagement Engagement contracté devant un juge ou
un juge de paix et rédigé selon la formule 32. ( recogni-
zance)
environnement Ensemble des conditions et des élé-
ments naturels de la Terre, notamment :
a) l’air, l’eau et le sol;
b) les couches de l’atmosphère;
c) les matières organiques et inorganiques ainsi que
les êtres vivants;
d) les systèmes naturels en interaction qui com-
prennent les éléments visés aux alinéas a) à c). ( envi-
ronment)
épave Sont assimilés à une épave la cargaison, les ap-
provisionnements, agrès et apparaux d’un navire, ainsi
que toutes les parties d’un navire qui en sont séparées, de
même que les biens des personnes qui font partie de
l’équipage d’un navire naufragé, échoué ou en détresse en
quelque endroit du Canada, ou qui sont à bord d’un tel
navire ou l’ont quitté. ( wreck)
fiduciaire Personne qui est déclarée fiduciaire par une
loi ou qui, en vertu du droit d’une province, est fiduciaire,
et, notamment, un fiduciaire aux termes d’une fiducie ex-
plicite établie par acte, testament ou instrument écrit, ou
verbalement. ( trustee)
fonctionnaire public S’entend notamment :
a) d’un agent des douanes ou d’un préposé de l’ac-
cise;
Interpretation Définitions et interprétation
Section 2 Article 2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
6 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) information or a count therein,
(b) a plea, replication or other pleading, and
(c) any record; ( acte d’accusation)
internationally protected person means
(a) a head of state, including any member of a colle-
gial body that performs the functions of a head of state
under the constitution of the state concerned, a head
of a government or a minister of foreign affairs, when-
ever that person is in a state other than the state in
which he holds that position or office,
(b) a member of the family of a person described in
paragraph (a) who accompanies that person in a state
other than the state in which that person holds that
position or office,
(c) a representative or an official of a state or an offi-
cial or agent of an international organization of an in-
tergovernmental character who, at the time when and
at the place where an offence referred to in subsection
7(3) is committed against his person or any property
referred to in section 431 that is used by him, is enti-
tled, pursuant to international law, to special protec-
tion from any attack on his person, freedom or dignity,
or
(d) a member of the family of a representative, official
or agent described in paragraph (c) who forms part of
his household, if the representative, official or agent,
at the time when and at the place where any offence
referred to in subsection 7(3) is committed against the
member of his family or any property referred to in
section 431 that is used by that member, is entitled,
pursuant to international law, to special protection
from any attack on his person, freedom or dignity;
(personne jouissant d’une protection internationale)
intimate partner with respect to a person, includes
their current or former spouse, common-law partner and
dating partner; ( partenaire intime)
justice means a justice of the peace or a provincial court
judge, and includes two or more justices where two or
more justices are, by law, required to act or, by law, act or
have jurisdiction; ( juge de paix)
justice system participant means
(a) a member of the Senate, of the House of Com-
mons, of a legislative assembly or of a municipal coun-
cil,
e) au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, la
Cour suprême;
f) au Nunavut, la Cour de justice du Nunavut. ( supe-
rior court of criminal jurisdiction)
g) et h) [Abrogés, 2015, ch. 3, art. 44]
course de rue [Abrogée, 2018, ch. 21, art. 12]
écrit Document de quelque nature qu’il soit et tout
mode d’après lequel et toute matière sur laquelle des
mots ou chiffres, au long ou en abrégé, sont écrits, impri-
més ou autrement énoncés ou sur laquelle une carte ou
un plan est inscrit. ( writing)
enfant nouveau-né ou nouveau-né Personne âgée de
moins d’un an. ( newly-born child)
engagement Engagement contracté devant un juge ou
un juge de paix et rédigé selon la formule 32. ( recogni-
zance)
environnement Ensemble des conditions et des élé-
ments naturels de la Terre, notamment :
a) l’air, l’eau et le sol;
b) les couches de l’atmosphère;
c) les matières organiques et inorganiques ainsi que
les êtres vivants;
d) les systèmes naturels en interaction qui com-
prennent les éléments visés aux alinéas a) à c). ( envi-
ronment)
épave Sont assimilés à une épave la cargaison, les ap-
provisionnements, agrès et apparaux d’un navire, ainsi
que toutes les parties d’un navire qui en sont séparées, de
même que les biens des personnes qui font partie de
l’équipage d’un navire naufragé, échoué ou en détresse en
quelque endroit du Canada, ou qui sont à bord d’un tel
navire ou l’ont quitté. ( wreck)
fiduciaire Personne qui est déclarée fiduciaire par une
loi ou qui, en vertu du droit d’une province, est fiduciaire,
et, notamment, un fiduciaire aux termes d’une fiducie ex-
plicite établie par acte, testament ou instrument écrit, ou
verbalement. ( trustee)
fonctionnaire public S’entend notamment :
a) d’un agent des douanes ou d’un préposé de l’ac-
cise;
Criminal Code Code criminel
Interpretation Définitions et interprétation
Section 2 Article 2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
7 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) a person who plays a role in the administration of
criminal justice, including
(i) the Minister of Public Safety and Emergency
Preparedness and a Minister responsible for polic-
ing in a province,
(ii) a prosecutor, a lawyer, a member of the Cham-
bre des notaires du Québec and an officer of a
court,
(iii) a judge and a justice,
(iv) a juror and a person who is summoned as a ju-
ror,
(v) an informant, a prospective witness, a witness
under subpoena and a witness who has testified,
(vi) a peace officer within the meaning of any of
paragraphs (b), (c), (d), (e) and (g) of the definition
peace officer,
(vii) a civilian employee of a police force,
(viii) a person employed in the administration of a
court,
(viii.1) a public officer within the meaning of sub-
section 25.1(1) and a person acting at the direction
of such an officer,
(ix) an employee of the Canada Revenue Agency
who is involved in the investigation of an offence
under an Act of Parliament,
(ix.1) an employee of the Canada Border Services
Agency who is involved in the investigation of an
offence under an Act of Parliament,
(x) an employee of a federal or provincial correc-
tional service, a parole supervisor and any other
person who is involved in the administration of a
sentence under the supervision of such a correc-
tional service and a person who conducts disci-
plinary hearings under the Corrections and Condi-
tional Release Act, and
(xi) an employee and a member of the Parole
Board of Canada and of a provincial parole board,
and
(c) a person who plays a role in respect of proceed-
ings involving
(i) security information,
b) d’un officier des Forces canadiennes;
c) d’un officier de la Gendarmerie royale du Canada;
d) de tout fonctionnaire pendant qu’il est occupé à
faire observer les lois fédérales sur le revenu, les
douanes, l’accise, le commerce ou la navigation. ( pub-
lic officer)
Forces canadiennes Les forces armées de Sa Majesté le-
vées par le Canada. ( Canadian Forces)
forces de Sa Majesté Les forces navales, les forces de
l’armée et les forces aériennes de Sa Majesté, où qu’elles
soient levées, y compris les Forces canadiennes. ( Her
Majesty’s Forces)
gang [Abrogée, 2001, ch. 32, art. 1]
greffier du tribunal Personne, sous quelque nom ou
titre qu’elle puisse être désignée, qui remplit, à l’occa-
sion, les fonctions de greffier du tribunal. ( clerk of the
court)
groupe terroriste S’entend au sens du paragraphe
83.01(1). ( terrorist group)
inaptitude à subir son procès Incapacité de l’accusé en
raison de troubles mentaux d’assumer sa défense, ou de
donner des instructions à un avocat à cet effet, à toute
étape des procédures, avant que le verdict ne soit rendu,
et plus particulièrement incapacité de :
a) comprendre la nature ou l’objet des poursuites;
b) comprendre les conséquences éventuelles des
poursuites;
c) communiquer avec son avocat. ( unfit to stand tri-
al)
infraction de terrorisme
a) Infraction visée à l’un des articles 83.02 à 83.04 et
83.18 à 83.23;
b) acte criminel — visé par la présente loi ou par une
autre loi fédérale — commis au profit ou sous la direc-
tion d’un groupe terroriste, ou en association avec lui;
c) acte criminel visé par la présente loi ou par une
autre loi fédérale et dont l’élément matériel — acte ou
omission — constitue également une activité terro-
riste;
Interpretation Définitions et interprétation
Section 2 Article 2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
7 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) a person who plays a role in the administration of
criminal justice, including
(i) the Minister of Public Safety and Emergency
Preparedness and a Minister responsible for polic-
ing in a province,
(ii) a prosecutor, a lawyer, a member of the Cham-
bre des notaires du Québec and an officer of a
court,
(iii) a judge and a justice,
(iv) a juror and a person who is summoned as a ju-
ror,
(v) an informant, a prospective witness, a witness
under subpoena and a witness who has testified,
(vi) a peace officer within the meaning of any of
paragraphs (b), (c), (d), (e) and (g) of the definition
peace officer,
(vii) a civilian employee of a police force,
(viii) a person employed in the administration of a
court,
(viii.1) a public officer within the meaning of sub-
section 25.1(1) and a person acting at the direction
of such an officer,
(ix) an employee of the Canada Revenue Agency
who is involved in the investigation of an offence
under an Act of Parliament,
(ix.1) an employee of the Canada Border Services
Agency who is involved in the investigation of an
offence under an Act of Parliament,
(x) an employee of a federal or provincial correc-
tional service, a parole supervisor and any other
person who is involved in the administration of a
sentence under the supervision of such a correc-
tional service and a person who conducts disci-
plinary hearings under the Corrections and Condi-
tional Release Act, and
(xi) an employee and a member of the Parole
Board of Canada and of a provincial parole board,
and
(c) a person who plays a role in respect of proceed-
ings involving
(i) security information,
b) d’un officier des Forces canadiennes;
c) d’un officier de la Gendarmerie royale du Canada;
d) de tout fonctionnaire pendant qu’il est occupé à
faire observer les lois fédérales sur le revenu, les
douanes, l’accise, le commerce ou la navigation. ( pub-
lic officer)
Forces canadiennes Les forces armées de Sa Majesté le-
vées par le Canada. ( Canadian Forces)
forces de Sa Majesté Les forces navales, les forces de
l’armée et les forces aériennes de Sa Majesté, où qu’elles
soient levées, y compris les Forces canadiennes. ( Her
Majesty’s Forces)
gang [Abrogée, 2001, ch. 32, art. 1]
greffier du tribunal Personne, sous quelque nom ou
titre qu’elle puisse être désignée, qui remplit, à l’occa-
sion, les fonctions de greffier du tribunal. ( clerk of the
court)
groupe terroriste S’entend au sens du paragraphe
83.01(1). ( terrorist group)
inaptitude à subir son procès Incapacité de l’accusé en
raison de troubles mentaux d’assumer sa défense, ou de
donner des instructions à un avocat à cet effet, à toute
étape des procédures, avant que le verdict ne soit rendu,
et plus particulièrement incapacité de :
a) comprendre la nature ou l’objet des poursuites;
b) comprendre les conséquences éventuelles des
poursuites;
c) communiquer avec son avocat. ( unfit to stand tri-
al)
infraction de terrorisme
a) Infraction visée à l’un des articles 83.02 à 83.04 et
83.18 à 83.23;
b) acte criminel — visé par la présente loi ou par une
autre loi fédérale — commis au profit ou sous la direc-
tion d’un groupe terroriste, ou en association avec lui;
c) acte criminel visé par la présente loi ou par une
autre loi fédérale et dont l’élément matériel — acte ou
omission — constitue également une activité terro-
riste;
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Interpretation Définitions et interprétation
Section 2 Article 2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
8 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(ii) criminal intelligence information,
(iii) information that would endanger the safety of
any person if it were disclosed,
(iv) information that is obtained in confidence
from a source in Canada, the government of a for-
eign state, an international organization of states or
an institution of such a government or internation-
al organization, or
(v) potentially injurious information or sensitive
information as those terms are defined in section
38 of the Canada Evidence Act ; ( personne asso-
ciée au système judiciaire)
magistrate [Repealed, R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 2]
mental disorder means a disease of the mind; ( troubles
mentaux)
military shall be construed as relating to all or any of the
Canadian Forces; ( militaire)
military law includes all laws, regulations or orders re-
lating to the Canadian Forces; ( loi militaire)
motor vehicle means a vehicle that is drawn, propelled
or driven by any means other than muscular power, but
does not include railway equipment; ( véhicule à moteur)
municipality includes the corporation of a city, town,
village, county, township, parish or other territorial or lo-
cal division of a province, the inhabitants of which are in-
corporated or are entitled to hold property collectively
for a public purpose; ( municipalité)
newly-born child means a person under the age of one
year; ( enfant nouveau-né ou nouveau-né)
night means the period between nine o’clock in the af-
ternoon and six o’clock in the forenoon of the following
day; ( nuit)
nuclear facility means
(a) any nuclear reactor, including a reactor installed
on a vessel, vehicle, aircraft or space object for use as
an energy source in order to propel the vessel, vehicle,
aircraft or space object or for any other purpose, and
(b) any plant or conveyance used for the production,
storage, processing or transport of nuclear material or
radioactive material; ( installation nucléaire)
nuclear material means
d) complot ou tentative en vue de commettre l’infrac-
tion visée à l’un des alinéas a) à c) ou, relativement à
une telle infraction, complicité après le fait ou encou-
ragement à la perpétration. ( terrorism offence)
infraction d’organisation criminelle
a) Soit une infraction prévue aux articles 467.11,
467.111, 467.12 ou 467.13 ou une infraction grave
commise au profit ou sous la direction d’une organisa-
tion criminelle, ou en association avec elle;
b) soit le complot ou la tentative en vue de com-
mettre une telle infraction ou le fait d’en être complice
après le fait ou d’en conseiller la perpétration. ( crimi-
nal organization offence)
infraction grave S’entend au sens du paragraphe
467.1(1). ( serious offence)
installation gouvernementale ou publique Toute ins-
tallation ou tout moyen de transport de caractère perma-
nent ou temporaire qui est utilisé ou occupé par des re-
présentants d’un État, des membres du gouvernement,
du parlement ou de la magistrature, ou des agents ou
personnels d’un État ou de toute autre autorité ou entité
publique, ou par des agents ou personnels d’une organi-
sation intergouvernementale, dans le cadre de leurs fonc-
tions officielles. ( government or public facility)
installation nucléaire
a) Tout réacteur nucléaire, y compris un réacteur em-
barqué à bord d’un navire, d’un véhicule, d’un aéronef
ou d’un engin spatial utilisé comme source d’énergie
et servant à leur propulsion ou à toute autre fin;
b) toute usine ou moyen de transport servant à pro-
duire, stocker, traiter ou transporter des matières nu-
cléaires ou des matières radioactives. ( nuclear facility)
jour La période comprise entre six heures et vingt et une
heures le même jour. ( day)
juge de la cour provinciale Toute personne qu’une loi
de la législature d’une province nomme juge ou autorise à
agir comme juge, quel que soit son titre, et qui a les pou-
voirs d’au moins deux juges de paix. La présente défini-
tion vise aussi les substituts légitimes de ces personnes.
(provincial court judge)
juge de paix Juge de paix ou juge de la cour provinciale,
y compris deux ou plusieurs juges de paix lorsque la loi
exige qu’il y ait deux ou plusieurs juges de paix pour agir
ou quand, en vertu de la loi, ils agissent ou ont juridic-
tion. ( justice)
Interpretation Définitions et interprétation
Section 2 Article 2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
8 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(ii) criminal intelligence information,
(iii) information that would endanger the safety of
any person if it were disclosed,
(iv) information that is obtained in confidence
from a source in Canada, the government of a for-
eign state, an international organization of states or
an institution of such a government or internation-
al organization, or
(v) potentially injurious information or sensitive
information as those terms are defined in section
38 of the Canada Evidence Act ; ( personne asso-
ciée au système judiciaire)
magistrate [Repealed, R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 2]
mental disorder means a disease of the mind; ( troubles
mentaux)
military shall be construed as relating to all or any of the
Canadian Forces; ( militaire)
military law includes all laws, regulations or orders re-
lating to the Canadian Forces; ( loi militaire)
motor vehicle means a vehicle that is drawn, propelled
or driven by any means other than muscular power, but
does not include railway equipment; ( véhicule à moteur)
municipality includes the corporation of a city, town,
village, county, township, parish or other territorial or lo-
cal division of a province, the inhabitants of which are in-
corporated or are entitled to hold property collectively
for a public purpose; ( municipalité)
newly-born child means a person under the age of one
year; ( enfant nouveau-né ou nouveau-né)
night means the period between nine o’clock in the af-
ternoon and six o’clock in the forenoon of the following
day; ( nuit)
nuclear facility means
(a) any nuclear reactor, including a reactor installed
on a vessel, vehicle, aircraft or space object for use as
an energy source in order to propel the vessel, vehicle,
aircraft or space object or for any other purpose, and
(b) any plant or conveyance used for the production,
storage, processing or transport of nuclear material or
radioactive material; ( installation nucléaire)
nuclear material means
d) complot ou tentative en vue de commettre l’infrac-
tion visée à l’un des alinéas a) à c) ou, relativement à
une telle infraction, complicité après le fait ou encou-
ragement à la perpétration. ( terrorism offence)
infraction d’organisation criminelle
a) Soit une infraction prévue aux articles 467.11,
467.111, 467.12 ou 467.13 ou une infraction grave
commise au profit ou sous la direction d’une organisa-
tion criminelle, ou en association avec elle;
b) soit le complot ou la tentative en vue de com-
mettre une telle infraction ou le fait d’en être complice
après le fait ou d’en conseiller la perpétration. ( crimi-
nal organization offence)
infraction grave S’entend au sens du paragraphe
467.1(1). ( serious offence)
installation gouvernementale ou publique Toute ins-
tallation ou tout moyen de transport de caractère perma-
nent ou temporaire qui est utilisé ou occupé par des re-
présentants d’un État, des membres du gouvernement,
du parlement ou de la magistrature, ou des agents ou
personnels d’un État ou de toute autre autorité ou entité
publique, ou par des agents ou personnels d’une organi-
sation intergouvernementale, dans le cadre de leurs fonc-
tions officielles. ( government or public facility)
installation nucléaire
a) Tout réacteur nucléaire, y compris un réacteur em-
barqué à bord d’un navire, d’un véhicule, d’un aéronef
ou d’un engin spatial utilisé comme source d’énergie
et servant à leur propulsion ou à toute autre fin;
b) toute usine ou moyen de transport servant à pro-
duire, stocker, traiter ou transporter des matières nu-
cléaires ou des matières radioactives. ( nuclear facility)
jour La période comprise entre six heures et vingt et une
heures le même jour. ( day)
juge de la cour provinciale Toute personne qu’une loi
de la législature d’une province nomme juge ou autorise à
agir comme juge, quel que soit son titre, et qui a les pou-
voirs d’au moins deux juges de paix. La présente défini-
tion vise aussi les substituts légitimes de ces personnes.
(provincial court judge)
juge de paix Juge de paix ou juge de la cour provinciale,
y compris deux ou plusieurs juges de paix lorsque la loi
exige qu’il y ait deux ou plusieurs juges de paix pour agir
ou quand, en vertu de la loi, ils agissent ou ont juridic-
tion. ( justice)
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Last amended on July 18, 2026
9 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) plutonium, except plutonium with an isotopic
concentration of plutonium-238 that is greater than
80%,
(b) uranium-233,
(c) uranium containing uranium-233 or urani-
um-235 or both in an amount such that the abun-
dance ratio of the sum of those isotopes to the isotope
uranium-238 is greater than 0.72%,
(d) uranium with an isotopic concentration equal to
that occurring in nature, except uranium in the form
of ore or ore-residue, and
(e) any substance containing any material described
in paragraphs (a) to (d); ( matière nucléaire)
offence-related property means any property, within
or outside Canada,
(a) by means or in respect of which an indictable of-
fence under this Act or the Corruption of Foreign
Public Officials Act is committed,
(b) that is used in any manner in connection with the
commission of such an offence, or
(c) that is intended to be used for committing such an
offence; ( bien infractionnel)
offender means a person who has been determined by a
court to be guilty of an offence, whether on acceptance of
a plea of guilty or on a finding of guilt; ( contrevenant)
offensive weapon has the same meaning as weapon;
(arme offensive)
organization means
(a) a public body, body corporate, society, company,
firm, partnership, trade union or municipality, or
(b) an association of persons that
(i) is created for a common purpose,
(ii) has an operational structure, and
(iii) holds itself out to the public as an association
of persons; ( organisation)
peace officer includes
(a) a mayor, warden, reeve, sheriff, deputy sheriff,
sheriff’s officer and justice of the peace,
lésions corporelles Blessure qui nuit à la santé ou au
bien-être d’une personne et qui n’est pas de nature pas-
sagère ou sans importance. ( bodily harm)
loi S’entend notamment :
a) d’une loi fédérale;
b) d’une loi de la législature de l’ancienne province
du Canada;
c) d’une loi provinciale;
d) d’une loi ou ordonnance de la législature d’une
province, d’un territoire ou d’un endroit, en vigueur au
moment où cette province, ce territoire ou cet endroit
est devenu une province du Canada. ( Act)
loi militaire Toutes lois, tous règlements ou toutes or-
donnances sur les Forces canadiennes. ( military law)
magistrat [Abrogée, L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art.
2]
maison d’habitation L’ensemble ou toute partie d’un
bâtiment ou d’une construction tenu ou occupé comme
résidence permanente ou temporaire, y compris :
a) un bâtiment qui se trouve dans la même enceinte
qu’une maison d’habitation et qui y est relié par une
baie de porte ou par un passage couvert et clos;
b) une unité qui est conçue pour être mobile et pour
être utilisée comme résidence permanente ou tempo-
raire et qui est ainsi utilisée. ( dwelling-house)
matériel ferroviaire Toute machine conçue exclusive-
ment pour le déplacement, autonome ou non, sur les
voies ferrées. Y est assimilé tout véhicule pouvant circu-
ler ailleurs que sur ces voies et dont le dispositif permet-
tant le déplacement sur rail est en service. ( railway
equipment)
matière nucléaire
a) Le plutonium, sauf le plutonium dont la concen-
tration isotopique en plutonium-238 est supérieure à
quatre-vingts pour cent;
b) l’uranium-233;
c) l’uranium contenant de l’uranium-233 ou de l’ura-
nium-235, ou les deux, en quantité telle que le rapport
de l’abondance isotopique de la somme de ces isotopes
sur l’isotope d’uranium-238 est supérieur à 0,72 pour
cent;
Interpretation Définitions et interprétation
Section 2 Article 2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
9 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) plutonium, except plutonium with an isotopic
concentration of plutonium-238 that is greater than
80%,
(b) uranium-233,
(c) uranium containing uranium-233 or urani-
um-235 or both in an amount such that the abun-
dance ratio of the sum of those isotopes to the isotope
uranium-238 is greater than 0.72%,
(d) uranium with an isotopic concentration equal to
that occurring in nature, except uranium in the form
of ore or ore-residue, and
(e) any substance containing any material described
in paragraphs (a) to (d); ( matière nucléaire)
offence-related property means any property, within
or outside Canada,
(a) by means or in respect of which an indictable of-
fence under this Act or the Corruption of Foreign
Public Officials Act is committed,
(b) that is used in any manner in connection with the
commission of such an offence, or
(c) that is intended to be used for committing such an
offence; ( bien infractionnel)
offender means a person who has been determined by a
court to be guilty of an offence, whether on acceptance of
a plea of guilty or on a finding of guilt; ( contrevenant)
offensive weapon has the same meaning as weapon;
(arme offensive)
organization means
(a) a public body, body corporate, society, company,
firm, partnership, trade union or municipality, or
(b) an association of persons that
(i) is created for a common purpose,
(ii) has an operational structure, and
(iii) holds itself out to the public as an association
of persons; ( organisation)
peace officer includes
(a) a mayor, warden, reeve, sheriff, deputy sheriff,
sheriff’s officer and justice of the peace,
lésions corporelles Blessure qui nuit à la santé ou au
bien-être d’une personne et qui n’est pas de nature pas-
sagère ou sans importance. ( bodily harm)
loi S’entend notamment :
a) d’une loi fédérale;
b) d’une loi de la législature de l’ancienne province
du Canada;
c) d’une loi provinciale;
d) d’une loi ou ordonnance de la législature d’une
province, d’un territoire ou d’un endroit, en vigueur au
moment où cette province, ce territoire ou cet endroit
est devenu une province du Canada. ( Act)
loi militaire Toutes lois, tous règlements ou toutes or-
donnances sur les Forces canadiennes. ( military law)
magistrat [Abrogée, L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art.
2]
maison d’habitation L’ensemble ou toute partie d’un
bâtiment ou d’une construction tenu ou occupé comme
résidence permanente ou temporaire, y compris :
a) un bâtiment qui se trouve dans la même enceinte
qu’une maison d’habitation et qui y est relié par une
baie de porte ou par un passage couvert et clos;
b) une unité qui est conçue pour être mobile et pour
être utilisée comme résidence permanente ou tempo-
raire et qui est ainsi utilisée. ( dwelling-house)
matériel ferroviaire Toute machine conçue exclusive-
ment pour le déplacement, autonome ou non, sur les
voies ferrées. Y est assimilé tout véhicule pouvant circu-
ler ailleurs que sur ces voies et dont le dispositif permet-
tant le déplacement sur rail est en service. ( railway
equipment)
matière nucléaire
a) Le plutonium, sauf le plutonium dont la concen-
tration isotopique en plutonium-238 est supérieure à
quatre-vingts pour cent;
b) l’uranium-233;
c) l’uranium contenant de l’uranium-233 ou de l’ura-
nium-235, ou les deux, en quantité telle que le rapport
de l’abondance isotopique de la somme de ces isotopes
sur l’isotope d’uranium-238 est supérieur à 0,72 pour
cent;
Criminal Code Code criminel
Interpretation Définitions et interprétation
Section 2 Article 2
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Last amended on July 18, 2026
10 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) a member of the Correctional Service of Canada
who is designated as a peace officer pursuant to Part I
of the Corrections and Conditional Release Act , and a
warden, deputy warden, instructor, keeper, jailer,
guard and any other officer or permanent employee of
a prison other than a penitentiary as defined in Part I
of the Corrections and Conditional Release Act,
(c) a police officer, police constable, bailiff, constable,
or other person employed for the preservation and
maintenance of the public peace or for the service or
execution of civil process,
(c.1) a designated officer as defined in section 2 of the
Integrated Cross-border Law Enforcement Opera-
tions Act, when
(i) participating in an integrated cross-border op-
eration, as defined in section 2 of that Act, or
(ii) engaging in an activity incidental to such an
operation, including travel for the purpose of par-
ticipating in the operation and appearances in court
arising from the operation,
(d) an officer within the meaning of the Customs Act,
the Excise Act or the Excise Act, 2001 , or a person
having the powers of such an officer, when performing
any duty in the administration of any of those Acts,
(d.1) an officer authorized under subsection 138(1) of
the Immigration and Refugee Protection Act,
(e) a person designated as a fishery guardian under
the Fisheries Act when performing any duties or func-
tions under that Act and a person designated as a fish-
ery officer under the Fisheries Act when performing
any duties or functions under that Act or the Coastal
Fisheries Protection Act,
(f) the pilot in command of an aircraft
(i) registered in Canada under regulations made
under the Aeronautics Act, or
(ii) leased without crew and operated by a person
who is qualified under regulations made under the
Aeronautics Act to be registered as owner of an air-
craft registered in Canada under those regulations,
while the aircraft is in flight, and
(g) officers and non-commissioned members of the
Canadian Forces who are
(i) appointed for the purposes of section 156 of the
National Defence Act, or
d) l’uranium dont la concentration isotopique est
égale à celle qu’on retrouve à l’état naturel, exception
faite de l’uranium sous la forme de minerai ou de rési-
du de minerai;
e) toute substance contenant une des matières visées
aux alinéas a) à d). ( nuclear material)
matière radioactive Toute matière émettant un ou plu-
sieurs types de rayonnements ionisants, tels que les par-
ticules alpha ou bêta, les neutrons et les rayons gamma,
et pouvant, du fait de ses propriétés radiologiques ou fis-
siles, causer la mort, des lésions corporelles graves ou des
dommages considérables à des biens ou à l’environne-
ment. ( radioactive material)
militaire Se rapporte à tout ou partie des Forces cana-
diennes. ( military)
minéraux précieux Les minéraux valant au moins cent
dollars le kilogramme, les métaux précieux et les dia-
mants et autres gemmes; y sont assimilés les roches ou
les minerais en contenant. ( valuable mineral)
ministère public Ministère du gouvernement du
Canada, ou section d’un tel ministère, ou conseil, office,
bureau, commission, personne morale ou autre orga-
nisme qui est mandataire de Sa Majesté du chef du
Canada. ( public department)
municipalité La personne morale d’une ville, d’un vil-
lage, d’un comté, d’un canton, d’une paroisse ou d’une
autre circonscription territoriale ou locale d’une pro-
vince, dont les habitants sont constitués en personne mo-
rale ou ont le droit de détenir collectivement des biens à
une fin publique. ( municipality)
nuit La période comprise entre vingt et une heures et six
heures le lendemain. ( night)
opération des Nations Unies Opération constituée par
l’organe compétent de l’Organisation des Nations Unies
conformément à la Charte des Nations Unies et menée
sous l’autorité et la surveillance des Nations Unies si elle
vise à maintenir ou à rétablir la paix et la sécurité inter-
nationales ou si le Conseil de sécurité ou l’Assemblée gé-
nérale a déclaré, pour l’application de la Convention sur
la sécurité du personnel des Nations Unies et du person-
nel associé, qu’il existe un risque exceptionnel pour la sé-
curité du personnel participant à l’opération; est exclue
l’opération des Nations Unies autorisée par le Conseil de
sécurité en tant qu’action coercitive en vertu du chapitre
VII de la Charte des Nations Unies dans le cadre de la-
quelle du personnel est engagé pour combattre des forces
armées organisées et à laquelle s’applique le droit des
Interpretation Définitions et interprétation
Section 2 Article 2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
10 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) a member of the Correctional Service of Canada
who is designated as a peace officer pursuant to Part I
of the Corrections and Conditional Release Act , and a
warden, deputy warden, instructor, keeper, jailer,
guard and any other officer or permanent employee of
a prison other than a penitentiary as defined in Part I
of the Corrections and Conditional Release Act,
(c) a police officer, police constable, bailiff, constable,
or other person employed for the preservation and
maintenance of the public peace or for the service or
execution of civil process,
(c.1) a designated officer as defined in section 2 of the
Integrated Cross-border Law Enforcement Opera-
tions Act, when
(i) participating in an integrated cross-border op-
eration, as defined in section 2 of that Act, or
(ii) engaging in an activity incidental to such an
operation, including travel for the purpose of par-
ticipating in the operation and appearances in court
arising from the operation,
(d) an officer within the meaning of the Customs Act,
the Excise Act or the Excise Act, 2001 , or a person
having the powers of such an officer, when performing
any duty in the administration of any of those Acts,
(d.1) an officer authorized under subsection 138(1) of
the Immigration and Refugee Protection Act,
(e) a person designated as a fishery guardian under
the Fisheries Act when performing any duties or func-
tions under that Act and a person designated as a fish-
ery officer under the Fisheries Act when performing
any duties or functions under that Act or the Coastal
Fisheries Protection Act,
(f) the pilot in command of an aircraft
(i) registered in Canada under regulations made
under the Aeronautics Act, or
(ii) leased without crew and operated by a person
who is qualified under regulations made under the
Aeronautics Act to be registered as owner of an air-
craft registered in Canada under those regulations,
while the aircraft is in flight, and
(g) officers and non-commissioned members of the
Canadian Forces who are
(i) appointed for the purposes of section 156 of the
National Defence Act, or
d) l’uranium dont la concentration isotopique est
égale à celle qu’on retrouve à l’état naturel, exception
faite de l’uranium sous la forme de minerai ou de rési-
du de minerai;
e) toute substance contenant une des matières visées
aux alinéas a) à d). ( nuclear material)
matière radioactive Toute matière émettant un ou plu-
sieurs types de rayonnements ionisants, tels que les par-
ticules alpha ou bêta, les neutrons et les rayons gamma,
et pouvant, du fait de ses propriétés radiologiques ou fis-
siles, causer la mort, des lésions corporelles graves ou des
dommages considérables à des biens ou à l’environne-
ment. ( radioactive material)
militaire Se rapporte à tout ou partie des Forces cana-
diennes. ( military)
minéraux précieux Les minéraux valant au moins cent
dollars le kilogramme, les métaux précieux et les dia-
mants et autres gemmes; y sont assimilés les roches ou
les minerais en contenant. ( valuable mineral)
ministère public Ministère du gouvernement du
Canada, ou section d’un tel ministère, ou conseil, office,
bureau, commission, personne morale ou autre orga-
nisme qui est mandataire de Sa Majesté du chef du
Canada. ( public department)
municipalité La personne morale d’une ville, d’un vil-
lage, d’un comté, d’un canton, d’une paroisse ou d’une
autre circonscription territoriale ou locale d’une pro-
vince, dont les habitants sont constitués en personne mo-
rale ou ont le droit de détenir collectivement des biens à
une fin publique. ( municipality)
nuit La période comprise entre vingt et une heures et six
heures le lendemain. ( night)
opération des Nations Unies Opération constituée par
l’organe compétent de l’Organisation des Nations Unies
conformément à la Charte des Nations Unies et menée
sous l’autorité et la surveillance des Nations Unies si elle
vise à maintenir ou à rétablir la paix et la sécurité inter-
nationales ou si le Conseil de sécurité ou l’Assemblée gé-
nérale a déclaré, pour l’application de la Convention sur
la sécurité du personnel des Nations Unies et du person-
nel associé, qu’il existe un risque exceptionnel pour la sé-
curité du personnel participant à l’opération; est exclue
l’opération des Nations Unies autorisée par le Conseil de
sécurité en tant qu’action coercitive en vertu du chapitre
VII de la Charte des Nations Unies dans le cadre de la-
quelle du personnel est engagé pour combattre des forces
armées organisées et à laquelle s’applique le droit des
Criminal Code Code criminel
Interpretation Définitions et interprétation
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11 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(ii) employed on duties that the Governor in Coun-
cil, in regulations made under the National Defence
Act for the purposes of this paragraph, has pre-
scribed to be of such a kind as to necessitate that
the officers and non-commissioned members per-
forming them have the powers of peace officers;
(agent de la paix)
prison includes a penitentiary, common jail, public or
reformatory prison, lock-up, guard-room or other place
in which persons who are charged with or convicted of
offences are usually kept in custody; ( prison)
property includes
(a) real and personal property of every description
and deeds and instruments relating to or evidencing
the title or right to property, or giving a right to recov-
er or receive money or goods,
(b) property originally in the possession or under the
control of any person, and any property into or for
which it has been converted or exchanged and any-
thing acquired at any time by the conversion or ex-
change, and
(c) any postal card, postage stamp or other stamp is-
sued or prepared for issue under the authority of Par-
liament or the legislature of a province for the pay-
ment to the Crown or a corporate body of any fee, rate
or duty, whether or not it is in the possession of the
Crown or of any person; ( biens ou propriété)
prosecutor means the Attorney General or, where the
Attorney General does not intervene, means the person
who institutes proceedings to which this Act applies, and
includes counsel acting on behalf of either of them;
(poursuivant)
provincial court judge means a person appointed or
authorized to act by or pursuant to an Act of the legisla-
ture of a province, by whatever title that person may be
designated, who has the power and authority of two or
more justices of the peace and includes the lawful deputy
of that person; ( juge de la cour provinciale)
public department means a department of the Govern-
ment of Canada or a branch thereof or a board, commis-
sion, corporation or other body that is an agent of Her
Majesty in right of Canada; ( ministère public)
public officer includes
(a) an officer of customs or excise,
(b) an officer of the Canadian Forces,
conflits armés internationaux. ( United Nations opera-
tion)
ordonnance de mise en liberté Ordonnance rendue se-
lon la formule 11 par un juge, au sens de l’article 493, ou
un juge de paix. ( release order)
organisation Selon le cas :
a) corps constitué, personne morale, société, compa-
gnie, société de personnes, entreprise, syndicat profes-
sionnel ou municipalité;
b) association de personnes qui, à la fois :
(i) est formée en vue d’atteindre un but commun,
(ii) est dotée d’une structure organisationnelle,
(iii) se présente au public comme une association
de personnes. ( organization)
organisation criminelle S’entend au sens du para-
graphe 467.1(1). ( criminal organization)
partenaire intime S’entend notamment de l’époux, du
conjoint de fait ou du partenaire amoureux, actuels ou
anciens, d’une personne. ( intimate partner)
personne associée au système judiciaire
a) Tout membre du Sénat, de la Chambre des com-
munes, d’une législature ou d’un conseil municipal;
b) toute personne qui joue un rôle dans l’administra-
tion de la justice pénale, notamment :
(i) le ministre de la Sécurité publique et de la Pro-
tection civile et tout ministre provincial chargé de la
sécurité publique,
(ii) le poursuivant, l’avocat, le membre de la
Chambre des notaires du Québec ou le fonction-
naire judiciaire,
(iii) le juge ou juge de paix,
(iv) la personne assignée ou choisie à titre de juré,
(v) l’informateur, la personne susceptible d’être
assignée comme témoin, celle qui l’a été et celle qui
a déjà témoigné,
(vi) l’agent de la paix visé aux alinéas b), c), d), e)
ou g) de la définition de ce terme,
Interpretation Définitions et interprétation
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11 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(ii) employed on duties that the Governor in Coun-
cil, in regulations made under the National Defence
Act for the purposes of this paragraph, has pre-
scribed to be of such a kind as to necessitate that
the officers and non-commissioned members per-
forming them have the powers of peace officers;
(agent de la paix)
prison includes a penitentiary, common jail, public or
reformatory prison, lock-up, guard-room or other place
in which persons who are charged with or convicted of
offences are usually kept in custody; ( prison)
property includes
(a) real and personal property of every description
and deeds and instruments relating to or evidencing
the title or right to property, or giving a right to recov-
er or receive money or goods,
(b) property originally in the possession or under the
control of any person, and any property into or for
which it has been converted or exchanged and any-
thing acquired at any time by the conversion or ex-
change, and
(c) any postal card, postage stamp or other stamp is-
sued or prepared for issue under the authority of Par-
liament or the legislature of a province for the pay-
ment to the Crown or a corporate body of any fee, rate
or duty, whether or not it is in the possession of the
Crown or of any person; ( biens ou propriété)
prosecutor means the Attorney General or, where the
Attorney General does not intervene, means the person
who institutes proceedings to which this Act applies, and
includes counsel acting on behalf of either of them;
(poursuivant)
provincial court judge means a person appointed or
authorized to act by or pursuant to an Act of the legisla-
ture of a province, by whatever title that person may be
designated, who has the power and authority of two or
more justices of the peace and includes the lawful deputy
of that person; ( juge de la cour provinciale)
public department means a department of the Govern-
ment of Canada or a branch thereof or a board, commis-
sion, corporation or other body that is an agent of Her
Majesty in right of Canada; ( ministère public)
public officer includes
(a) an officer of customs or excise,
(b) an officer of the Canadian Forces,
conflits armés internationaux. ( United Nations opera-
tion)
ordonnance de mise en liberté Ordonnance rendue se-
lon la formule 11 par un juge, au sens de l’article 493, ou
un juge de paix. ( release order)
organisation Selon le cas :
a) corps constitué, personne morale, société, compa-
gnie, société de personnes, entreprise, syndicat profes-
sionnel ou municipalité;
b) association de personnes qui, à la fois :
(i) est formée en vue d’atteindre un but commun,
(ii) est dotée d’une structure organisationnelle,
(iii) se présente au public comme une association
de personnes. ( organization)
organisation criminelle S’entend au sens du para-
graphe 467.1(1). ( criminal organization)
partenaire intime S’entend notamment de l’époux, du
conjoint de fait ou du partenaire amoureux, actuels ou
anciens, d’une personne. ( intimate partner)
personne associée au système judiciaire
a) Tout membre du Sénat, de la Chambre des com-
munes, d’une législature ou d’un conseil municipal;
b) toute personne qui joue un rôle dans l’administra-
tion de la justice pénale, notamment :
(i) le ministre de la Sécurité publique et de la Pro-
tection civile et tout ministre provincial chargé de la
sécurité publique,
(ii) le poursuivant, l’avocat, le membre de la
Chambre des notaires du Québec ou le fonction-
naire judiciaire,
(iii) le juge ou juge de paix,
(iv) la personne assignée ou choisie à titre de juré,
(v) l’informateur, la personne susceptible d’être
assignée comme témoin, celle qui l’a été et celle qui
a déjà témoigné,
(vi) l’agent de la paix visé aux alinéas b), c), d), e)
ou g) de la définition de ce terme,
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12 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) an officer of the Royal Canadian Mounted Police,
and
(d) any officer while the officer is engaged in enforc-
ing the laws of Canada relating to revenue, customs,
excise, trade or navigation; ( fonctionnaire public)
public stores includes any personal property that is un-
der the care, supervision, administration or control of a
public department or of any person in the service of a
public department; ( approvisionnements publics)
radioactive material means any material that emits
one or more types of ionizing radiation, such as alpha or
beta particles, neutrons and gamma rays, and that is ca-
pable of, owing to its radiological or fissile properties,
causing death, serious bodily harm or substantial dam-
age to property or the environment; ( matière radioac-
tive)
railway equipment means
(a) any machine that is constructed for movement ex-
clusively on lines of railway, whether or not the ma-
chine is capable of independent motion, or
(b) any vehicle that is constructed for movement both
on and off lines of railway while the adaptations of
that vehicle for movement on lines of railway are in
use; ( matériel ferroviaire)
recognizance means a recognizance in Form 32 entered
into before a judge or justice; ( engagement)
release order means an order in Form 11 made by a
judge as defined in section 493 or a justice; ( ordonnance
de mise en liberté)
representative, in respect of an organization, means a
director, partner, employee, member, agent or contractor
of the organization; ( agent)
senior officer means a representative who plays an im-
portant role in the establishment of an organization’s
policies or is responsible for managing an important as-
pect of the organization’s activities and, in the case of a
body corporate, includes a director, its chief executive of-
ficer and its chief financial officer; ( cadre supérieur)
serious offence has the same meaning as in subsection
467.1(1); ( infraction grave)
steal means to commit theft; ( voler)
street racing [Repealed, 2018, c. 21, s. 12]
(vii) le membre du personnel civil d’une force poli-
cière,
(viii) le membre du personnel administratif d’un
tribunal,
(viii.1) le fonctionnaire public, au sens du para-
graphe 25.1(1), et la personne agissant sous sa di-
rection,
(ix) le membre du personnel de l’Agence du reve-
nu du Canada qui participe à une enquête relative à
une infraction à une loi fédérale,
(ix.1) le membre du personnel de l’Agence des ser-
vices frontaliers du Canada qui participe à une en-
quête relative à une infraction à une loi fédérale,
(x) l’employé d’un service correctionnel fédéral ou
provincial, le surveillant de liberté conditionnelle
ou toute autre personne qui participe à l’exécution
des peines sous l’autorité d’un tel service ou la per-
sonne chargée, sous le régime de la Loi sur le sys-
tème correctionnel et la mise en liberté sous condi-
tion, de la tenue des audiences relatives aux
infractions disciplinaires,
(xi) le membre ou l’employé de la Commission des
libérations conditionnelles du Canada ou d’une
commission des libérations conditionnelles provin-
ciale;
c) toute personne qui joue un rôle dans le cadre d’une
instance mettant en cause des renseignements en ma-
tière de sécurité ou de criminalité ou des renseigne-
ments dont la divulgation porterait atteinte à la sécuri-
té d’autrui ou qui sont obtenus, sous le sceau du
secret, de source canadienne ou du gouvernement
d’un État étranger, d’une organisation internationale
mise sur pied par des États ou de l’un de leurs orga-
nismes, ou encore des renseignements potentielle-
ment préjudiciables ou des renseignements sensibles
au sens donné à ces expressions à l’article 38 de la Loi
sur la preuve au Canada. ( justice system participant)
personne d’esprit faible [Abrogée, 1991, ch. 43, art. 9]
personne jouissant d’une protection internationale
a) Tout chef d’État, y compris chaque membre d’un
organe collégial remplissant en vertu de la constitu-
tion de l’État considéré les fonctions de chef d’État,
tout chef de gouvernement ou tout ministre des af-
faires étrangères, lorsqu’une telle personne se trouve
dans un État autre que celui dans lequel elle occupe
ces fonctions;
Interpretation Définitions et interprétation
Section 2 Article 2
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Last amended on July 18, 2026
12 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) an officer of the Royal Canadian Mounted Police,
and
(d) any officer while the officer is engaged in enforc-
ing the laws of Canada relating to revenue, customs,
excise, trade or navigation; ( fonctionnaire public)
public stores includes any personal property that is un-
der the care, supervision, administration or control of a
public department or of any person in the service of a
public department; ( approvisionnements publics)
radioactive material means any material that emits
one or more types of ionizing radiation, such as alpha or
beta particles, neutrons and gamma rays, and that is ca-
pable of, owing to its radiological or fissile properties,
causing death, serious bodily harm or substantial dam-
age to property or the environment; ( matière radioac-
tive)
railway equipment means
(a) any machine that is constructed for movement ex-
clusively on lines of railway, whether or not the ma-
chine is capable of independent motion, or
(b) any vehicle that is constructed for movement both
on and off lines of railway while the adaptations of
that vehicle for movement on lines of railway are in
use; ( matériel ferroviaire)
recognizance means a recognizance in Form 32 entered
into before a judge or justice; ( engagement)
release order means an order in Form 11 made by a
judge as defined in section 493 or a justice; ( ordonnance
de mise en liberté)
representative, in respect of an organization, means a
director, partner, employee, member, agent or contractor
of the organization; ( agent)
senior officer means a representative who plays an im-
portant role in the establishment of an organization’s
policies or is responsible for managing an important as-
pect of the organization’s activities and, in the case of a
body corporate, includes a director, its chief executive of-
ficer and its chief financial officer; ( cadre supérieur)
serious offence has the same meaning as in subsection
467.1(1); ( infraction grave)
steal means to commit theft; ( voler)
street racing [Repealed, 2018, c. 21, s. 12]
(vii) le membre du personnel civil d’une force poli-
cière,
(viii) le membre du personnel administratif d’un
tribunal,
(viii.1) le fonctionnaire public, au sens du para-
graphe 25.1(1), et la personne agissant sous sa di-
rection,
(ix) le membre du personnel de l’Agence du reve-
nu du Canada qui participe à une enquête relative à
une infraction à une loi fédérale,
(ix.1) le membre du personnel de l’Agence des ser-
vices frontaliers du Canada qui participe à une en-
quête relative à une infraction à une loi fédérale,
(x) l’employé d’un service correctionnel fédéral ou
provincial, le surveillant de liberté conditionnelle
ou toute autre personne qui participe à l’exécution
des peines sous l’autorité d’un tel service ou la per-
sonne chargée, sous le régime de la Loi sur le sys-
tème correctionnel et la mise en liberté sous condi-
tion, de la tenue des audiences relatives aux
infractions disciplinaires,
(xi) le membre ou l’employé de la Commission des
libérations conditionnelles du Canada ou d’une
commission des libérations conditionnelles provin-
ciale;
c) toute personne qui joue un rôle dans le cadre d’une
instance mettant en cause des renseignements en ma-
tière de sécurité ou de criminalité ou des renseigne-
ments dont la divulgation porterait atteinte à la sécuri-
té d’autrui ou qui sont obtenus, sous le sceau du
secret, de source canadienne ou du gouvernement
d’un État étranger, d’une organisation internationale
mise sur pied par des États ou de l’un de leurs orga-
nismes, ou encore des renseignements potentielle-
ment préjudiciables ou des renseignements sensibles
au sens donné à ces expressions à l’article 38 de la Loi
sur la preuve au Canada. ( justice system participant)
personne d’esprit faible [Abrogée, 1991, ch. 43, art. 9]
personne jouissant d’une protection internationale
a) Tout chef d’État, y compris chaque membre d’un
organe collégial remplissant en vertu de la constitu-
tion de l’État considéré les fonctions de chef d’État,
tout chef de gouvernement ou tout ministre des af-
faires étrangères, lorsqu’une telle personne se trouve
dans un État autre que celui dans lequel elle occupe
ces fonctions;
Criminal Code Code criminel
Interpretation Définitions et interprétation
Section 2 Article 2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
13 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
summons means, unless a contrary intention appears, a
summons in Form 6 issued by a judge or justice or by the
chairperson of a Review Board as defined in subsection
672.1(1); ( sommation)
superior court of criminal jurisdiction means
(a) in the Province of Ontario, the Court of Appeal or
the Superior Court of Justice,
(b) in the Province of Quebec, the Superior Court,
(c) in the Provinces of Nova Scotia, British Columbia,
Prince Edward Island and Newfoundland and
Labrador, the Court of Appeal or the Supreme Court,
(d) in the Provinces of New Brunswick, Manitoba,
Saskatchewan and Alberta, the Court of Appeal or the
Court of Queen’s Bench,
(e) in Yukon and the Northwest Territories, the
Supreme Court, and
(f) in Nunavut, the Nunavut Court of Justice; ( cour
supérieure de juridiction criminelle)
(g) and (h) [Repealed, 2015, c. 3, s. 44]
territorial division includes any province, county, union
of counties, township, city, town, parish or other judicial
division or place to which the context applies; ( circons-
cription territoriale)
terrorism offence means
(a) an offence under any of sections 83.02 to 83.04 or
83.18 to 83.23,
(b) an indictable offence under this or any other Act
of Parliament committed for the benefit of, at the di-
rection of or in association with a terrorist group,
(c) an indictable offence under this or any other Act
of Parliament where the act or omission constituting
the offence also constitutes a terrorist activity, or
(d) a conspiracy or an attempt to commit, or being an
accessory after the fact in relation to, or any coun-
selling in relation to, an offence referred to in para-
graph (a), (b) or (c); ( infraction de terrorisme)
terrorist activity has the same meaning as in subsection
83.01(1); ( activité terroriste)
terrorist group has the same meaning as in subsection
83.01(1); ( groupe terroriste)
b) tout membre de la famille d’une personne visée à
l’alinéa a) qui accompagne cette personne dans un
État autre que celui dans lequel celle-ci occupe ces
fonctions;
c) tout représentant, fonctionnaire ou personnalité
officielle d’un État et tout fonctionnaire, personnalité
officielle ou agent d’une organisation internationale de
type intergouvernemental, pourvu que cette personne
bénéficie en vertu du droit international, à la date et
au lieu où une infraction visée au paragraphe 7(3) est
commise contre sa personne ou contre un bien qu’elle
utilise, visé à l’article 431, d’une protection spéciale
contre toute atteinte à sa personne, sa liberté ou sa di-
gnité;
d) tout membre de la famille d’un représentant, d’un
fonctionnaire, d’une personnalité officielle ou d’un
agent visé à l’alinéa c) qui fait partie de son ménage,
pourvu que ce représentant, ce fonctionnaire, cette
personnalité officielle ou cet agent bénéficie en vertu
du droit international, à la date et au lieu où une in-
fraction visée au paragraphe 7(3) est commise contre
ce membre de sa famille ou contre un bien utilisé par
ce dernier et visé à l’article 431, d’une protection spé-
ciale contre toute atteinte à sa personne, sa liberté ou
sa dignité. ( internationally protected person)
personnel associé Les personnes ci-après qui exercent
des activités dans le cadre d’une opération des Nations
Unies :
a) les personnes affectées par un gouvernement ou
une organisation intergouvernementale avec l’accord
de l’organe compétent de l’Organisation des Nations
Unies;
b) les personnes engagées par le Secrétaire général de
l’Organisation des Nations Unies, par une institution
spécialisée de cette organisation ou par l’Agence inter-
nationale de l’énergie atomique;
c) les personnes affectées par une organisation non
gouvernementale humanitaire en vertu d’un accord
avec le Secrétaire général de l’Organisation des Na-
tions Unies, par une institution spécialisée de cette or-
ganisation ou par l’Agence internationale de l’énergie
atomique. ( associated personnel)
personnel des Nations Unies :
a) Les personnes engagées ou affectées par le Secré-
taire général de l’Organisation des Nations Unies en
tant que membres des éléments militaire, policier ou
civil d’une opération des Nations Unies;
Interpretation Définitions et interprétation
Section 2 Article 2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
13 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
summons means, unless a contrary intention appears, a
summons in Form 6 issued by a judge or justice or by the
chairperson of a Review Board as defined in subsection
672.1(1); ( sommation)
superior court of criminal jurisdiction means
(a) in the Province of Ontario, the Court of Appeal or
the Superior Court of Justice,
(b) in the Province of Quebec, the Superior Court,
(c) in the Provinces of Nova Scotia, British Columbia,
Prince Edward Island and Newfoundland and
Labrador, the Court of Appeal or the Supreme Court,
(d) in the Provinces of New Brunswick, Manitoba,
Saskatchewan and Alberta, the Court of Appeal or the
Court of Queen’s Bench,
(e) in Yukon and the Northwest Territories, the
Supreme Court, and
(f) in Nunavut, the Nunavut Court of Justice; ( cour
supérieure de juridiction criminelle)
(g) and (h) [Repealed, 2015, c. 3, s. 44]
territorial division includes any province, county, union
of counties, township, city, town, parish or other judicial
division or place to which the context applies; ( circons-
cription territoriale)
terrorism offence means
(a) an offence under any of sections 83.02 to 83.04 or
83.18 to 83.23,
(b) an indictable offence under this or any other Act
of Parliament committed for the benefit of, at the di-
rection of or in association with a terrorist group,
(c) an indictable offence under this or any other Act
of Parliament where the act or omission constituting
the offence also constitutes a terrorist activity, or
(d) a conspiracy or an attempt to commit, or being an
accessory after the fact in relation to, or any coun-
selling in relation to, an offence referred to in para-
graph (a), (b) or (c); ( infraction de terrorisme)
terrorist activity has the same meaning as in subsection
83.01(1); ( activité terroriste)
terrorist group has the same meaning as in subsection
83.01(1); ( groupe terroriste)
b) tout membre de la famille d’une personne visée à
l’alinéa a) qui accompagne cette personne dans un
État autre que celui dans lequel celle-ci occupe ces
fonctions;
c) tout représentant, fonctionnaire ou personnalité
officielle d’un État et tout fonctionnaire, personnalité
officielle ou agent d’une organisation internationale de
type intergouvernemental, pourvu que cette personne
bénéficie en vertu du droit international, à la date et
au lieu où une infraction visée au paragraphe 7(3) est
commise contre sa personne ou contre un bien qu’elle
utilise, visé à l’article 431, d’une protection spéciale
contre toute atteinte à sa personne, sa liberté ou sa di-
gnité;
d) tout membre de la famille d’un représentant, d’un
fonctionnaire, d’une personnalité officielle ou d’un
agent visé à l’alinéa c) qui fait partie de son ménage,
pourvu que ce représentant, ce fonctionnaire, cette
personnalité officielle ou cet agent bénéficie en vertu
du droit international, à la date et au lieu où une in-
fraction visée au paragraphe 7(3) est commise contre
ce membre de sa famille ou contre un bien utilisé par
ce dernier et visé à l’article 431, d’une protection spé-
ciale contre toute atteinte à sa personne, sa liberté ou
sa dignité. ( internationally protected person)
personnel associé Les personnes ci-après qui exercent
des activités dans le cadre d’une opération des Nations
Unies :
a) les personnes affectées par un gouvernement ou
une organisation intergouvernementale avec l’accord
de l’organe compétent de l’Organisation des Nations
Unies;
b) les personnes engagées par le Secrétaire général de
l’Organisation des Nations Unies, par une institution
spécialisée de cette organisation ou par l’Agence inter-
nationale de l’énergie atomique;
c) les personnes affectées par une organisation non
gouvernementale humanitaire en vertu d’un accord
avec le Secrétaire général de l’Organisation des Na-
tions Unies, par une institution spécialisée de cette or-
ganisation ou par l’Agence internationale de l’énergie
atomique. ( associated personnel)
personnel des Nations Unies :
a) Les personnes engagées ou affectées par le Secré-
taire général de l’Organisation des Nations Unies en
tant que membres des éléments militaire, policier ou
civil d’une opération des Nations Unies;
Criminal Code Code criminel
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Section 2 Article 2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
14 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
testamentary instrument includes any will, codicil or
other testamentary writing or appointment, during the
life of the testator whose testamentary disposition it pur-
ports to be and after his death, whether it relates to real
or personal property or to both; ( acte testamentaire)
trustee means a person who is declared by any Act to be
a trustee or is, by the law of a province, a trustee, and,
without restricting the generality of the foregoing, in-
cludes a trustee on an express trust created by deed, will
or instrument in writing, or by parol; ( fiduciaire)
undertaking means, unless a contrary intention ap-
pears, an undertaking in Form 10 given to a peace offi-
cer; ( promesse)
unfit to stand trial means unable on account of mental
disorder to conduct a defence at any stage of the proceed-
ings before a verdict is rendered or to instruct counsel to
do so, and, in particular, unable on account of mental
disorder to
(a) understand the nature or object of the proceed-
ings,
(b) understand the possible consequences of the pro-
ceedings, or
(c) communicate with counsel; ( inaptitude à subir
son procès)
United Nations operation means an operation that is
established by the competent organ of the United Na-
tions in accordance with the Charter of the United Na-
tions and is conducted under United Nations authority
and control, if the operation is for the purpose of main-
taining or restoring international peace and security or if
the Security Council or the General Assembly of the Unit-
ed Nations has declared, for the purposes of the Conven-
tion on the Safety of United Nations and Associated Per-
sonnel, that there exists an exceptional risk to the safety
of the personnel participating in the operation. It does
not include an operation authorized by the Security
Council as an enforcement action under Chapter VII of
the Charter of the United Nations in which any of the
personnel are engaged as combatants against organized
armed forces and to which the law of international armed
conflict applies; ( opération des Nations Unies)
United Nations personnel means
(a) persons who are engaged or deployed by the Sec-
retary-General of the United Nations as members of
the military, police or civilian components of a United
Nations operation, or
b) les autres fonctionnaires et experts en mission
pour l’Organisation des Nations Unies ou ses institu-
tions spécialisées ou pour l’Agence internationale de
l’énergie atomique qui sont présents à titre officiel
dans la zone où une opération des Nations Unies est
menée. ( United Nations personnel)
plaignant La victime de l’infraction présumée. ( com-
plainant)
poursuivant Le procureur général ou, lorsque celui-ci
n’intervient pas, la personne qui intente des poursuites
en vertu de la présente loi. Est visé par la présente défini-
tion tout avocat agissant pour le compte de l’un ou de
l’autre. ( prosecutor)
prison Tout endroit où des personnes inculpées ou dé-
clarées coupables d’infractions sont ordinairement déte-
nues sous garde, y compris tout pénitencier, prison com-
mune, prison publique, maison de correction, poste de
police ou corps de garde. ( prison)
procureur général
a) À l’égard des poursuites ou procédures visées par
la présente loi, le procureur général ou le solliciteur
général de la province où ces poursuites ou procédures
sont engagées ou leur substitut légitime ou, lorsque
ces poursuites ou procédures sont visées au para-
graphe 2.3(1), le procureur général ou le solliciteur gé-
néral de la province où ces poursuites ou procédures
sont engagées ou le procureur général du Canada ou
leur substitut légitime;
b) le procureur général du Canada ou son substitut
légitime, à l’égard :
(i) du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du
Nunavut,
(ii) des poursuites ou procédures engagées à la de-
mande du gouvernement du Canada et menées par
ce dernier ou en son nom relativement à une infrac-
tion à une loi fédérale — autre que la présente loi ou
la Loi électorale du Canada — ou à ses règlements
d’application;
c) le directeur des poursuites pénales nommé en ver-
tu du paragraphe 3(1) de la Loi sur le directeur des
poursuites pénales, à l’égard des poursuites ou procé-
dures relatives à une infraction à la Loi électorale du
Canada. ( Attorney General)
promesse À moins d’indication contraire, s’entend
d’une promesse remise à un agent de la paix et rédigée
selon la formule 10. ( undertaking)
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testamentary instrument includes any will, codicil or
other testamentary writing or appointment, during the
life of the testator whose testamentary disposition it pur-
ports to be and after his death, whether it relates to real
or personal property or to both; ( acte testamentaire)
trustee means a person who is declared by any Act to be
a trustee or is, by the law of a province, a trustee, and,
without restricting the generality of the foregoing, in-
cludes a trustee on an express trust created by deed, will
or instrument in writing, or by parol; ( fiduciaire)
undertaking means, unless a contrary intention ap-
pears, an undertaking in Form 10 given to a peace offi-
cer; ( promesse)
unfit to stand trial means unable on account of mental
disorder to conduct a defence at any stage of the proceed-
ings before a verdict is rendered or to instruct counsel to
do so, and, in particular, unable on account of mental
disorder to
(a) understand the nature or object of the proceed-
ings,
(b) understand the possible consequences of the pro-
ceedings, or
(c) communicate with counsel; ( inaptitude à subir
son procès)
United Nations operation means an operation that is
established by the competent organ of the United Na-
tions in accordance with the Charter of the United Na-
tions and is conducted under United Nations authority
and control, if the operation is for the purpose of main-
taining or restoring international peace and security or if
the Security Council or the General Assembly of the Unit-
ed Nations has declared, for the purposes of the Conven-
tion on the Safety of United Nations and Associated Per-
sonnel, that there exists an exceptional risk to the safety
of the personnel participating in the operation. It does
not include an operation authorized by the Security
Council as an enforcement action under Chapter VII of
the Charter of the United Nations in which any of the
personnel are engaged as combatants against organized
armed forces and to which the law of international armed
conflict applies; ( opération des Nations Unies)
United Nations personnel means
(a) persons who are engaged or deployed by the Sec-
retary-General of the United Nations as members of
the military, police or civilian components of a United
Nations operation, or
b) les autres fonctionnaires et experts en mission
pour l’Organisation des Nations Unies ou ses institu-
tions spécialisées ou pour l’Agence internationale de
l’énergie atomique qui sont présents à titre officiel
dans la zone où une opération des Nations Unies est
menée. ( United Nations personnel)
plaignant La victime de l’infraction présumée. ( com-
plainant)
poursuivant Le procureur général ou, lorsque celui-ci
n’intervient pas, la personne qui intente des poursuites
en vertu de la présente loi. Est visé par la présente défini-
tion tout avocat agissant pour le compte de l’un ou de
l’autre. ( prosecutor)
prison Tout endroit où des personnes inculpées ou dé-
clarées coupables d’infractions sont ordinairement déte-
nues sous garde, y compris tout pénitencier, prison com-
mune, prison publique, maison de correction, poste de
police ou corps de garde. ( prison)
procureur général
a) À l’égard des poursuites ou procédures visées par
la présente loi, le procureur général ou le solliciteur
général de la province où ces poursuites ou procédures
sont engagées ou leur substitut légitime ou, lorsque
ces poursuites ou procédures sont visées au para-
graphe 2.3(1), le procureur général ou le solliciteur gé-
néral de la province où ces poursuites ou procédures
sont engagées ou le procureur général du Canada ou
leur substitut légitime;
b) le procureur général du Canada ou son substitut
légitime, à l’égard :
(i) du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du
Nunavut,
(ii) des poursuites ou procédures engagées à la de-
mande du gouvernement du Canada et menées par
ce dernier ou en son nom relativement à une infrac-
tion à une loi fédérale — autre que la présente loi ou
la Loi électorale du Canada — ou à ses règlements
d’application;
c) le directeur des poursuites pénales nommé en ver-
tu du paragraphe 3(1) de la Loi sur le directeur des
poursuites pénales, à l’égard des poursuites ou procé-
dures relatives à une infraction à la Loi électorale du
Canada. ( Attorney General)
promesse À moins d’indication contraire, s’entend
d’une promesse remise à un agent de la paix et rédigée
selon la formule 10. ( undertaking)
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(b) any other officials or experts who are on mission
of the United Nations or one of its specialized agencies
or the International Atomic Energy Agency and who
are present in an official capacity in the area where a
United Nations operation is conducted; ( personnel
des Nations Unies)
valuable mineral means a mineral of a value of at
least $100 per kilogram, and includes precious metals,
diamonds and other gemstones and any rock or ore that
contains those minerals; ( minéraux précieux)
valuable security includes
(a) an order, exchequer acquittance or other security
that entitles or evidences the title of any person
(i) to a share or interest in a public stock or fund
or in any fund of a body corporate, company or so-
ciety, or
(ii) to a deposit in a financial institution,
(b) any debenture, deed, bond, bill, note, warrant, or-
der or other security for money or for payment of
money,
(c) a document of title to lands or goods wherever sit-
uated,
(d) a stamp or writing that secures or evidences title
to or an interest in a chattel personal, or that evi-
dences delivery of a chattel personal, and
(e) a release, receipt, discharge or other instrument
evidencing payment of money; ( valeur ou effet appré-
ciable)
victim means a person against whom an offence has
been committed, or is alleged to have been committed,
who has suffered, or is alleged to have suffered, physical
or emotional harm, property damage or economic loss as
the result of the commission or alleged commission of
the offence and includes, for the purposes of sections
672.5, 722 and 745.63, a person who has suffered physi-
cal or emotional harm, property damage or economic
loss as the result of the commission of an offence against
any other person. ( victime)
videoconference means any means of telecommunica-
tion that allows the judge, justice or chairperson of a Re-
view Board , as defined in subsection 672.1(1), and any
individual to engage in simultaneous visual and oral
communication in a proceeding; ( vidéoconférence)
quiconque, individu, personne et propriétaire Sont
notamment visées par ces expressions et autres expres-
sions semblables Sa Majesté et les organisations. ( every
one, person and owner)
sommation À moins d’indication contraire, sommation
selon la formule 6 décernée par un juge ou un juge de
paix ou par le président d’une commission d’examen au
sens du paragraphe 672.1(1). ( summons)
substance explosive S’entend notamment :
a) de toute chose destinée à être employée dans la fa-
brication d’une substance explosive;
b) de toute chose, ou partie d’une chose, employée ou
destinée à être employée pour causer ou aider à cau-
ser, ou adaptée de façon à causer ou à aider à causer,
une explosion dans une substance explosive ou avec
une telle substance;
c) d’une grenade incendiaire, d’une bombe incen-
diaire, d’un cocktail molotov ou d’une autre substance
ou d’un mécanisme incendiaire semblable ou d’une
minuterie ou d’une autre chose utilisable avec l’une de
ces substances ou l’un de ces mécanismes. ( explosive
substance)
titre de bien-fonds Tout écrit qui constitue ou renferme
la preuve du titre, ou d’une partie du titre, à un bien im-
meuble, ou à un intérêt dans un tel bien, ainsi que toute
copie notariée, ou toute copie émise par un registrateur,
d’un tel écrit, de même que le double de tout instrument,
mémoire, certificat ou document, autorisé ou exigé par
une loi en vigueur dans une partie du Canada concernant
l’enregistrement de titres, qui porte sur le titre à un bien
immeuble ou à un intérêt dans un tel bien. ( document of
title to lands)
titre de marchandises Bordereau d’achat et de vente
délivré à l’acheteur et au vendeur, connaissement, man-
dat, certificat ou ordre portant livraison ou transfert de
marchandises ou de quelque autre chose ayant de la va-
leur, et tout autre document employé dans le cours ordi-
naire des affaires comme preuve de la possession ou du
contrôle de marchandises, autorisant, ou étant donné
comme autorisant, par endossement ou livraison, la per-
sonne ayant la possession du document à transférer ou
recevoir toute marchandise représentée par ce titre, ou y
mentionnée ou indiquée. ( document of title to goods)
troubles mentaux Toute maladie mentale. ( mental dis-
order)
valeur ou effet appréciable
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(b) any other officials or experts who are on mission
of the United Nations or one of its specialized agencies
or the International Atomic Energy Agency and who
are present in an official capacity in the area where a
United Nations operation is conducted; ( personnel
des Nations Unies)
valuable mineral means a mineral of a value of at
least $100 per kilogram, and includes precious metals,
diamonds and other gemstones and any rock or ore that
contains those minerals; ( minéraux précieux)
valuable security includes
(a) an order, exchequer acquittance or other security
that entitles or evidences the title of any person
(i) to a share or interest in a public stock or fund
or in any fund of a body corporate, company or so-
ciety, or
(ii) to a deposit in a financial institution,
(b) any debenture, deed, bond, bill, note, warrant, or-
der or other security for money or for payment of
money,
(c) a document of title to lands or goods wherever sit-
uated,
(d) a stamp or writing that secures or evidences title
to or an interest in a chattel personal, or that evi-
dences delivery of a chattel personal, and
(e) a release, receipt, discharge or other instrument
evidencing payment of money; ( valeur ou effet appré-
ciable)
victim means a person against whom an offence has
been committed, or is alleged to have been committed,
who has suffered, or is alleged to have suffered, physical
or emotional harm, property damage or economic loss as
the result of the commission or alleged commission of
the offence and includes, for the purposes of sections
672.5, 722 and 745.63, a person who has suffered physi-
cal or emotional harm, property damage or economic
loss as the result of the commission of an offence against
any other person. ( victime)
videoconference means any means of telecommunica-
tion that allows the judge, justice or chairperson of a Re-
view Board , as defined in subsection 672.1(1), and any
individual to engage in simultaneous visual and oral
communication in a proceeding; ( vidéoconférence)
quiconque, individu, personne et propriétaire Sont
notamment visées par ces expressions et autres expres-
sions semblables Sa Majesté et les organisations. ( every
one, person and owner)
sommation À moins d’indication contraire, sommation
selon la formule 6 décernée par un juge ou un juge de
paix ou par le président d’une commission d’examen au
sens du paragraphe 672.1(1). ( summons)
substance explosive S’entend notamment :
a) de toute chose destinée à être employée dans la fa-
brication d’une substance explosive;
b) de toute chose, ou partie d’une chose, employée ou
destinée à être employée pour causer ou aider à cau-
ser, ou adaptée de façon à causer ou à aider à causer,
une explosion dans une substance explosive ou avec
une telle substance;
c) d’une grenade incendiaire, d’une bombe incen-
diaire, d’un cocktail molotov ou d’une autre substance
ou d’un mécanisme incendiaire semblable ou d’une
minuterie ou d’une autre chose utilisable avec l’une de
ces substances ou l’un de ces mécanismes. ( explosive
substance)
titre de bien-fonds Tout écrit qui constitue ou renferme
la preuve du titre, ou d’une partie du titre, à un bien im-
meuble, ou à un intérêt dans un tel bien, ainsi que toute
copie notariée, ou toute copie émise par un registrateur,
d’un tel écrit, de même que le double de tout instrument,
mémoire, certificat ou document, autorisé ou exigé par
une loi en vigueur dans une partie du Canada concernant
l’enregistrement de titres, qui porte sur le titre à un bien
immeuble ou à un intérêt dans un tel bien. ( document of
title to lands)
titre de marchandises Bordereau d’achat et de vente
délivré à l’acheteur et au vendeur, connaissement, man-
dat, certificat ou ordre portant livraison ou transfert de
marchandises ou de quelque autre chose ayant de la va-
leur, et tout autre document employé dans le cours ordi-
naire des affaires comme preuve de la possession ou du
contrôle de marchandises, autorisant, ou étant donné
comme autorisant, par endossement ou livraison, la per-
sonne ayant la possession du document à transférer ou
recevoir toute marchandise représentée par ce titre, ou y
mentionnée ou indiquée. ( document of title to goods)
troubles mentaux Toute maladie mentale. ( mental dis-
order)
valeur ou effet appréciable
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weapon means any thing used, designed to be used or
intended for use
(a) in causing death or injury to any person, or
(b) for the purpose of threatening or intimidating any
person
and, without restricting the generality of the foregoing,
includes a firearm and, for the purposes of sections 88,
267 and 272, any thing used, designed to be used or in-
tended for use in binding or tying up a person against
their will; ( arme)
wreck includes the cargo, stores and tackle of a vessel
and all parts of a vessel separated from the vessel, and
the property of persons who belong to, are on board or
have quitted a vessel that is wrecked, stranded or in dis-
tress at any place in Canada; ( épave)
writing includes a document of any kind and any mode
in which, and any material on which, words or figures,
whether at length or abridged, are written, printed or
otherwise expressed, or a map or plan is inscribed.
(écrit)
R.S., 1985, c. C-46, s. 2; R.S., 1985, c. 11 (1st Supp.), s. 2, c. 27 (1st Supp.), ss. 2, 203, c. 31
(1st Supp.), s. 61, c. 1 (2nd Supp.), s. 213, c. 27 (2nd Supp.), s. 10, c. 35 (2nd Supp.), s. 34,
c. 32 (4th Supp.), s. 55, c. 40 (4th Supp.), s. 2; 1990, c. 17, s. 7; 1991, c. 1, s. 28, c. 40, s. 1,
c. 43, ss. 1, 9; 1992, c. 20, s. 216, c. 51, s. 32; 1993, c. 28, s. 78, c. 34, s. 59; 1994, c. 44, s.
2; 1995, c. 29, ss. 39, 40, c. 39, s. 138; 1997, c. 23, s. 1; 1998, c. 30, s. 14; 1999, c. 3, s. 25,
c. 5, s. 1, c. 25, s. 1(Preamble), c. 28, s. 155; 2000, c. 12, s. 91, c. 25, s. 1(F); 2001, c. 32, s.
1, c. 41, ss. 2, 131; 2002, c. 7, s. 137, c. 22, s. 324; 2003, c. 21, s. 1; 2004, c. 3, s. 1; 2005, c.
10, s. 34, c. 38, s. 58, c. 40, ss. 1, 7; 2006, c. 14, s. 1; 2007, c. 13, s. 1; 2012, c.1, s. 160, c.
19, s. 371; 2013, c. 13, s. 2; 2014, c. 17, s. 1, c. 23, s. 2, c. 25, s. 2; 2015, c. 3, s. 44, c. 13, s.
3, c. 20, s. 15; 2018, c. 21, s. 12; 2019, c. 13, s. 140; 2019, c. 25, s. 1; 2022, c. 17, s. 1;
2026, c. 11, s. 2.
a) Ordre, quittance de l’échiquier ou autre valeur
donnant droit, ou constatant le titre de quelque per-
sonne :
(i) soit à une action ou à un intérêt dans un stock
ou fonds public ou dans tout fonds d’une personne
morale, d’une compagnie ou d’une société,
(ii) soit à un dépôt dans une institution financière;
b) débenture, titre, obligation, billet, lettre, mandat,
ordre ou autre garantie d’argent ou garantie du paie-
ment d’argent;
c) titre de bien-fonds ou de marchandises, où qu’ils
se trouvent;
d) timbre ou écrit qui assure ou constate un titre à un
bien ou droit mobilier, ou à un intérêt dans ce bien ou
droit, ou qui constate la livraison d’un bien ou droit
mobilier;
e) décharge, reçu, quittance ou autre instrument
constatant le paiement de deniers. ( valuable security)
véhicule à moteur À l’exception du matériel ferroviaire,
véhicule tiré, mû ou propulsé par tout moyen autre que la
force musculaire. ( motor vehicle)
victime Personne contre qui une infraction a ou aurait
été perpétrée et qui a ou aurait subi des dommages —
matériels, corporels ou moraux — ou des pertes écono-
miques par suite de la perpétration ou prétendue perpé-
tration de l’infraction. La présente définition s’entend
également, pour l’application des articles 672.5, 722 et
745.63, de la personne qui a subi des dommages — maté-
riels, corporels ou moraux — ou des pertes économiques
par suite de la perpétration d’une infraction contre toute
autre personne. ( victim)
vidéoconférence Tout moyen de télécommunication
qui, dans une procédure, permet au juge ou au juge de
paix — ou au président d’une commission d’examen au
sens du paragraphe 672.1(1) — et à tout particulier de se
voir et de communiquer simultanément. ( videoconfer-
ence)
voie publique ou grande route Chemin auquel le public
a droit d’accès, y compris les ponts ou tunnels situés sur
le parcours d’un chemin. ( highway)
voler Le fait de commettre un vol. ( steal)
L.R. (1985), ch. C-46, art. 2; L.R. (1985), ch. 11 (1 er suppl.), art. 2, ch. 27 (1er suppl.), art. 2
et 203, ch. 31 (1er suppl.), art. 61, ch. 1 (2e suppl.), art. 213, ch. 27 (2e suppl.), art. 10, ch.
35 (2e suppl.), art. 34, ch. 32 (4 e suppl.), art. 55, ch. 40 (4 e suppl.), art. 2; 1990, ch. 17,
art. 7; 1991, ch. 1, art. 28, ch. 40, art. 1, ch. 43, art. 1 et 9; 1992, ch. 20, art. 216, ch. 51,
art. 32; 1993, ch. 28, art. 78, ch. 34, art. 59; 1994, ch. 44, art. 2; 1995, ch. 29, art. 39 et
Interpretation Définitions et interprétation
Section 2 Article 2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
16 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
weapon means any thing used, designed to be used or
intended for use
(a) in causing death or injury to any person, or
(b) for the purpose of threatening or intimidating any
person
and, without restricting the generality of the foregoing,
includes a firearm and, for the purposes of sections 88,
267 and 272, any thing used, designed to be used or in-
tended for use in binding or tying up a person against
their will; ( arme)
wreck includes the cargo, stores and tackle of a vessel
and all parts of a vessel separated from the vessel, and
the property of persons who belong to, are on board or
have quitted a vessel that is wrecked, stranded or in dis-
tress at any place in Canada; ( épave)
writing includes a document of any kind and any mode
in which, and any material on which, words or figures,
whether at length or abridged, are written, printed or
otherwise expressed, or a map or plan is inscribed.
(écrit)
R.S., 1985, c. C-46, s. 2; R.S., 1985, c. 11 (1st Supp.), s. 2, c. 27 (1st Supp.), ss. 2, 203, c. 31
(1st Supp.), s. 61, c. 1 (2nd Supp.), s. 213, c. 27 (2nd Supp.), s. 10, c. 35 (2nd Supp.), s. 34,
c. 32 (4th Supp.), s. 55, c. 40 (4th Supp.), s. 2; 1990, c. 17, s. 7; 1991, c. 1, s. 28, c. 40, s. 1,
c. 43, ss. 1, 9; 1992, c. 20, s. 216, c. 51, s. 32; 1993, c. 28, s. 78, c. 34, s. 59; 1994, c. 44, s.
2; 1995, c. 29, ss. 39, 40, c. 39, s. 138; 1997, c. 23, s. 1; 1998, c. 30, s. 14; 1999, c. 3, s. 25,
c. 5, s. 1, c. 25, s. 1(Preamble), c. 28, s. 155; 2000, c. 12, s. 91, c. 25, s. 1(F); 2001, c. 32, s.
1, c. 41, ss. 2, 131; 2002, c. 7, s. 137, c. 22, s. 324; 2003, c. 21, s. 1; 2004, c. 3, s. 1; 2005, c.
10, s. 34, c. 38, s. 58, c. 40, ss. 1, 7; 2006, c. 14, s. 1; 2007, c. 13, s. 1; 2012, c.1, s. 160, c.
19, s. 371; 2013, c. 13, s. 2; 2014, c. 17, s. 1, c. 23, s. 2, c. 25, s. 2; 2015, c. 3, s. 44, c. 13, s.
3, c. 20, s. 15; 2018, c. 21, s. 12; 2019, c. 13, s. 140; 2019, c. 25, s. 1; 2022, c. 17, s. 1;
2026, c. 11, s. 2.
a) Ordre, quittance de l’échiquier ou autre valeur
donnant droit, ou constatant le titre de quelque per-
sonne :
(i) soit à une action ou à un intérêt dans un stock
ou fonds public ou dans tout fonds d’une personne
morale, d’une compagnie ou d’une société,
(ii) soit à un dépôt dans une institution financière;
b) débenture, titre, obligation, billet, lettre, mandat,
ordre ou autre garantie d’argent ou garantie du paie-
ment d’argent;
c) titre de bien-fonds ou de marchandises, où qu’ils
se trouvent;
d) timbre ou écrit qui assure ou constate un titre à un
bien ou droit mobilier, ou à un intérêt dans ce bien ou
droit, ou qui constate la livraison d’un bien ou droit
mobilier;
e) décharge, reçu, quittance ou autre instrument
constatant le paiement de deniers. ( valuable security)
véhicule à moteur À l’exception du matériel ferroviaire,
véhicule tiré, mû ou propulsé par tout moyen autre que la
force musculaire. ( motor vehicle)
victime Personne contre qui une infraction a ou aurait
été perpétrée et qui a ou aurait subi des dommages —
matériels, corporels ou moraux — ou des pertes écono-
miques par suite de la perpétration ou prétendue perpé-
tration de l’infraction. La présente définition s’entend
également, pour l’application des articles 672.5, 722 et
745.63, de la personne qui a subi des dommages — maté-
riels, corporels ou moraux — ou des pertes économiques
par suite de la perpétration d’une infraction contre toute
autre personne. ( victim)
vidéoconférence Tout moyen de télécommunication
qui, dans une procédure, permet au juge ou au juge de
paix — ou au président d’une commission d’examen au
sens du paragraphe 672.1(1) — et à tout particulier de se
voir et de communiquer simultanément. ( videoconfer-
ence)
voie publique ou grande route Chemin auquel le public
a droit d’accès, y compris les ponts ou tunnels situés sur
le parcours d’un chemin. ( highway)
voler Le fait de commettre un vol. ( steal)
L.R. (1985), ch. C-46, art. 2; L.R. (1985), ch. 11 (1 er suppl.), art. 2, ch. 27 (1er suppl.), art. 2
et 203, ch. 31 (1er suppl.), art. 61, ch. 1 (2e suppl.), art. 213, ch. 27 (2e suppl.), art. 10, ch.
35 (2e suppl.), art. 34, ch. 32 (4 e suppl.), art. 55, ch. 40 (4 e suppl.), art. 2; 1990, ch. 17,
art. 7; 1991, ch. 1, art. 28, ch. 40, art. 1, ch. 43, art. 1 et 9; 1992, ch. 20, art. 216, ch. 51,
art. 32; 1993, ch. 28, art. 78, ch. 34, art. 59; 1994, ch. 44, art. 2; 1995, ch. 29, art. 39 et
Criminal Code Code criminel
Interpretation Définitions et interprétation
Sections 2-2.2 Articles 2-2.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
17 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
40, ch. 39, art. 138; 1997, ch. 23, art. 1; 1998, ch. 30, art. 14; 1999, ch. 3, art. 25, ch. 5,
art. 1, ch. 25, art. 1(préambule), ch. 28, art. 155; 2000, ch. 12, art. 91, ch. 25, art. 1(F);
2001, ch. 32, art. 1, ch. 41, art. 2 et 131; 2002, ch. 7, art. 137, ch. 22, art. 324; 2003, ch.
21, art. 1; 2004, ch. 3, art. 1; 2005, ch. 10, art. 34, ch. 38, art. 58, ch. 40, art. 1 et 7; 2006,
ch. 14, art. 1; 2007, ch. 13, art. 1; 2012, ch. 1, art. 160, ch. 19, art. 371; 2013, ch. 13, art.
2; 2014, ch. 17, art. 1, ch. 23, art. 2, ch. 25, art. 2; 2015, ch. 3, art. 44, ch. 13, art. 3, ch.
20, art. 15; 2018, ch. 21, art. 12; 2019, ch. 13, art. 140; 2019, ch. 25, art. 1; 2022, ch. 17,
art. 1; 2026, ch. 11, art. 2.
Further definitions — firearms Autres définitions liées aux armes à feu
2.1 In this Act, ammunition, antique firearm, auto-
matic firearm, cartridge magazine , cross-bow,
firearm part, handgun, imitation firearm, prohibited
ammunition, prohibited device , prohibited firearm,
prohibited weapon , replica firearm, restricted
firearm and restricted weapon , as well as authoriza-
tion, licence and registration certificate when used in
relation to those words and expressions, have the same
meaning as in subsection 84(1).
2009, c. 22, s. 1; 2023, c. 32, s. 0.1.
2.1 Dans la présente loi, arbalète, arme à autorisation
restreinte, arme à feu à autorisation restreinte, arme
à feu historique , arme à feu prohibée , arme automa-
tique, arme de poing , arme prohibée , chargeur, dis-
positif prohibé , fausse arme à feu , munitions, muni-
tions prohibées , pièce d’arme à feu et réplique, ainsi
que autorisation, certificat d’enregistrement et per-
mis lorsqu’ils sont employés à l’égard de ces termes, s’en-
tendent au sens du paragraphe 84(1).
2009, ch. 22, art. 1; 2023, ch. 32, art. 0.1.
Acting on victim’s behalf Agir pour le compte de la victime
2.2 (1) For the purposes of sections 606, 672.5, 715.37,
722, 737.1 and 745.63, any of the following individuals
may act on the victim’s behalf if the victim is dead or in-
capable of acting on their own behalf:
(a) the victim’s spouse, or if the victim is dead, their
spouse at the time of death;
(b) the victim’s common-law partner, or if the victim
is dead, their common-law partner at the time of
death;
(c) a relative or dependant of the victim;
(d) an individual who has in law or fact custody, or is
responsible for the care or support, of the victim; and
(e) an individual who has in law or fact custody, or is
responsible for the care or support, of a dependant of
the victim.
2.2 (1) Pour l’application des articles 606, 672.5,
715.37, 722, 737.1 et 745.63, l’un ou l’autre des particu-
liers ci-après peut agir pour le compte de la victime, si
celle-ci est décédée ou incapable d’agir pour son propre
compte :
a) l’époux de la victime ou la personne qui l’était au
moment de son décès;
b) son conjoint de fait ou la personne qui l’était au
moment de son décès;
c) un parent ou une personne à sa charge;
d) le particulier qui en a, en droit ou en fait, la garde
ou aux soins duquel elle est confiée ou qui est chargé
de son entretien;
e) le particulier qui a, en droit ou en fait, la garde ou
qui est chargé de l’entretien d’une personne à la
charge de la victime, ou aux soins duquel cette per-
sonne est confiée.
Exception Exception
(2) An individual is not entitled to act on a victim’s be-
half if the individual is an accused in relation to the of-
fence or alleged offence that resulted in the victim suffer-
ing harm or loss or is an individual who is found guilty of
that offence or who is found not criminally responsible
on account of mental disorder or unfit to stand trial in re-
spect of that offence.
2015, c. 13, s. 4; 2018, c. 12, s. 403.
(2) N’a pas le droit d’agir pour le compte de la victime le
particulier qui est accusé de l’infraction ou de la préten-
due infraction à l’origine des dommages ou pertes subis
par la victime, qui est déclaré coupable de l’infraction ou
qui est déclaré inapte à subir son procès ou non respon-
sable criminellement pour cause de troubles mentaux à
l’égard de l’infraction.
2015, ch. 13, art. 4; 2018, ch. 12, art. 403.
Interpretation Définitions et interprétation
Sections 2-2.2 Articles 2-2.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
17 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
40, ch. 39, art. 138; 1997, ch. 23, art. 1; 1998, ch. 30, art. 14; 1999, ch. 3, art. 25, ch. 5,
art. 1, ch. 25, art. 1(préambule), ch. 28, art. 155; 2000, ch. 12, art. 91, ch. 25, art. 1(F);
2001, ch. 32, art. 1, ch. 41, art. 2 et 131; 2002, ch. 7, art. 137, ch. 22, art. 324; 2003, ch.
21, art. 1; 2004, ch. 3, art. 1; 2005, ch. 10, art. 34, ch. 38, art. 58, ch. 40, art. 1 et 7; 2006,
ch. 14, art. 1; 2007, ch. 13, art. 1; 2012, ch. 1, art. 160, ch. 19, art. 371; 2013, ch. 13, art.
2; 2014, ch. 17, art. 1, ch. 23, art. 2, ch. 25, art. 2; 2015, ch. 3, art. 44, ch. 13, art. 3, ch.
20, art. 15; 2018, ch. 21, art. 12; 2019, ch. 13, art. 140; 2019, ch. 25, art. 1; 2022, ch. 17,
art. 1; 2026, ch. 11, art. 2.
Further definitions — firearms Autres définitions liées aux armes à feu
2.1 In this Act, ammunition, antique firearm, auto-
matic firearm, cartridge magazine , cross-bow,
firearm part, handgun, imitation firearm, prohibited
ammunition, prohibited device , prohibited firearm,
prohibited weapon , replica firearm, restricted
firearm and restricted weapon , as well as authoriza-
tion, licence and registration certificate when used in
relation to those words and expressions, have the same
meaning as in subsection 84(1).
2009, c. 22, s. 1; 2023, c. 32, s. 0.1.
2.1 Dans la présente loi, arbalète, arme à autorisation
restreinte, arme à feu à autorisation restreinte, arme
à feu historique , arme à feu prohibée , arme automa-
tique, arme de poing , arme prohibée , chargeur, dis-
positif prohibé , fausse arme à feu , munitions, muni-
tions prohibées , pièce d’arme à feu et réplique, ainsi
que autorisation, certificat d’enregistrement et per-
mis lorsqu’ils sont employés à l’égard de ces termes, s’en-
tendent au sens du paragraphe 84(1).
2009, ch. 22, art. 1; 2023, ch. 32, art. 0.1.
Acting on victim’s behalf Agir pour le compte de la victime
2.2 (1) For the purposes of sections 606, 672.5, 715.37,
722, 737.1 and 745.63, any of the following individuals
may act on the victim’s behalf if the victim is dead or in-
capable of acting on their own behalf:
(a) the victim’s spouse, or if the victim is dead, their
spouse at the time of death;
(b) the victim’s common-law partner, or if the victim
is dead, their common-law partner at the time of
death;
(c) a relative or dependant of the victim;
(d) an individual who has in law or fact custody, or is
responsible for the care or support, of the victim; and
(e) an individual who has in law or fact custody, or is
responsible for the care or support, of a dependant of
the victim.
2.2 (1) Pour l’application des articles 606, 672.5,
715.37, 722, 737.1 et 745.63, l’un ou l’autre des particu-
liers ci-après peut agir pour le compte de la victime, si
celle-ci est décédée ou incapable d’agir pour son propre
compte :
a) l’époux de la victime ou la personne qui l’était au
moment de son décès;
b) son conjoint de fait ou la personne qui l’était au
moment de son décès;
c) un parent ou une personne à sa charge;
d) le particulier qui en a, en droit ou en fait, la garde
ou aux soins duquel elle est confiée ou qui est chargé
de son entretien;
e) le particulier qui a, en droit ou en fait, la garde ou
qui est chargé de l’entretien d’une personne à la
charge de la victime, ou aux soins duquel cette per-
sonne est confiée.
Exception Exception
(2) An individual is not entitled to act on a victim’s be-
half if the individual is an accused in relation to the of-
fence or alleged offence that resulted in the victim suffer-
ing harm or loss or is an individual who is found guilty of
that offence or who is found not criminally responsible
on account of mental disorder or unfit to stand trial in re-
spect of that offence.
2015, c. 13, s. 4; 2018, c. 12, s. 403.
(2) N’a pas le droit d’agir pour le compte de la victime le
particulier qui est accusé de l’infraction ou de la préten-
due infraction à l’origine des dommages ou pertes subis
par la victime, qui est déclaré coupable de l’infraction ou
qui est déclaré inapte à subir son procès ou non respon-
sable criminellement pour cause de troubles mentaux à
l’égard de l’infraction.
2015, ch. 13, art. 4; 2018, ch. 12, art. 403.
Criminal Code Code criminel
Interpretation Définitions et interprétation
Section 2.3 Article 2.3
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
18 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Concurrent jurisdiction Compétence concurrente
2.3 (1) The proceedings for the purposes of paragraph
(a) of the definition Attorney General in section 2 are
(a) proceedings in relation to an offence under sub-
section 7(2.01), (2.3), (2.31), (2.35) or (2.36) or sec-
tion 57, 58, 83.12, 103, 104, 121.1, 380, 382, 382.1,
391, 400, 424.1, 431.1, 467.11 or 467.111 or in rela-
tion to any terrorism offence;
(b) proceedings in relation to an offence against a
member of United Nations personnel or associated
personnel under section 235, 236, 266 to 269, 269.1,
271 to 273, 279 or 279.1;
(c) proceedings in relation to an offence referred to in
subsection 7(3.71) or in relation to an offence referred
to in paragraph (a) of the definition terrorist activity in
subsection 83.01(1) if the act or omission constituting
the offence was committed outside Canada and is
deemed under any of subsections 7(2), (2.1) to (2.21),
(3), (3.1), (3.72) and (3.73) to have been committed in
Canada;
(d) proceedings in relation to an offence if the act or
omission constituting the offence is a terrorist activity
referred to in paragraph (b) of the definition terrorist
activity in subsection 83.01(1) and was committed
outside Canada and is deemed by virtue of subsection
7(3.74) or (3.75) to have been committed in Canada;
(e) a proceeding in relation to an offence under sec-
tion 811 that arises out of a breach of a recognizance
made under section 810.01 or 810.011, if he or she
has given consent to the information referred to in
those sections; and
(f) proceedings under section 83.13, 83.14, 83.222,
83.223 or 83.3.
2.3 (1) Pour l’application de l’alinéa a) de la définition
de procureur général à l’article 2, les poursuites et les
procédures visées sont les suivantes :
a) celles relatives à toute infraction visée aux para-
graphes 7(2.01), (2.3), (2.31), (2.35) ou (2.36) ou aux
articles 57, 58, 83.12, 103, 104, 121.1, 380, 382,
382.1, 391, 400, 424.1, 431.1, 467.11 ou 467.111 ou à
toute infraction de terrorisme;
b) celles relatives à toute infraction prévue aux ar-
ticles 235, 236, 266 à 269, 269.1, 271 à 273, 279 ou
279.1 contre un membre du personnel des Nations
Unies ou du personnel associé;
c) celles relatives soit à toute infraction visée au para-
graphe 7(3.71), soit à toute infraction visée à l’alinéa
a) de la définition de activité terroriste au paragraphe
83.01(1) dont l’élément matériel — action ou omission
— a été commis à l’étranger mais est réputé commis au
Canada aux termes de l’un des paragraphes 7(2), (2.1)
à (2.21), (3), (3.1), (3.72) et (3.73);
d) celles relatives à toute infraction dont l’élément
matériel — action ou omission — constitue une activité
terroriste visée à l’alinéa b) de la définition de activité
terroriste au paragraphe 83.01(1) et a été commis à
l’étranger, mais est réputé commis au Canada aux
termes des paragraphes 7(3.74) ou (3.75);
e) celles relatives à toute infraction visée à l’article
811 qui découle d’une violation d’un engagement visé
à l’un des articles 810.01 et 810.011, lorsque la dénon-
ciation qui est prévue à ces articles est faite avec son
consentement;
f) les procédures visées aux articles 83.13, 83.14,
83.222, 83.223 ou 83.3.
For greater certainty — Attorney General of Canada Précision — procureur général du Canada
(2) For greater certainty, the Attorney General of
Canada or his or her lawful deputy may, in respect of an
offence referred to in subsection (1) or an offence under
any Act of Parliament — other than this Act or the
Canada Elections Act — or any regulation made under
such an Act, exercise all the powers and perform all the
duties and functions assigned to the Attorney General by
or under this Act, and those powers include the power to
commence and to conduct
(a) a proceeding for conspiring or attempting to com-
mit such an offence or for being an accessory after the
fact or counselling a person to be a party to such an
offence;
(2) Il est entendu que, relativement aux infractions vi-
sées au paragraphe (1) ou aux infractions à une loi fédé-
rale — autre que la présente loi et la Loi électorale du
Canada — ou à ses règlements d’application, le procu-
reur général du Canada ou son substitut légitime a tous
les pouvoirs et fonctions attribués en vertu de la présente
loi au procureur général, notamment ceux d’engager et
de mener :
a) les poursuites pour avoir conseillé de participer à
une telle infraction, en être complice après le fait ou
avoir tenté de la perpétrer ou comploté dans le but de
la perpétrer;
Interpretation Définitions et interprétation
Section 2.3 Article 2.3
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
18 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Concurrent jurisdiction Compétence concurrente
2.3 (1) The proceedings for the purposes of paragraph
(a) of the definition Attorney General in section 2 are
(a) proceedings in relation to an offence under sub-
section 7(2.01), (2.3), (2.31), (2.35) or (2.36) or sec-
tion 57, 58, 83.12, 103, 104, 121.1, 380, 382, 382.1,
391, 400, 424.1, 431.1, 467.11 or 467.111 or in rela-
tion to any terrorism offence;
(b) proceedings in relation to an offence against a
member of United Nations personnel or associated
personnel under section 235, 236, 266 to 269, 269.1,
271 to 273, 279 or 279.1;
(c) proceedings in relation to an offence referred to in
subsection 7(3.71) or in relation to an offence referred
to in paragraph (a) of the definition terrorist activity in
subsection 83.01(1) if the act or omission constituting
the offence was committed outside Canada and is
deemed under any of subsections 7(2), (2.1) to (2.21),
(3), (3.1), (3.72) and (3.73) to have been committed in
Canada;
(d) proceedings in relation to an offence if the act or
omission constituting the offence is a terrorist activity
referred to in paragraph (b) of the definition terrorist
activity in subsection 83.01(1) and was committed
outside Canada and is deemed by virtue of subsection
7(3.74) or (3.75) to have been committed in Canada;
(e) a proceeding in relation to an offence under sec-
tion 811 that arises out of a breach of a recognizance
made under section 810.01 or 810.011, if he or she
has given consent to the information referred to in
those sections; and
(f) proceedings under section 83.13, 83.14, 83.222,
83.223 or 83.3.
2.3 (1) Pour l’application de l’alinéa a) de la définition
de procureur général à l’article 2, les poursuites et les
procédures visées sont les suivantes :
a) celles relatives à toute infraction visée aux para-
graphes 7(2.01), (2.3), (2.31), (2.35) ou (2.36) ou aux
articles 57, 58, 83.12, 103, 104, 121.1, 380, 382,
382.1, 391, 400, 424.1, 431.1, 467.11 ou 467.111 ou à
toute infraction de terrorisme;
b) celles relatives à toute infraction prévue aux ar-
ticles 235, 236, 266 à 269, 269.1, 271 à 273, 279 ou
279.1 contre un membre du personnel des Nations
Unies ou du personnel associé;
c) celles relatives soit à toute infraction visée au para-
graphe 7(3.71), soit à toute infraction visée à l’alinéa
a) de la définition de activité terroriste au paragraphe
83.01(1) dont l’élément matériel — action ou omission
— a été commis à l’étranger mais est réputé commis au
Canada aux termes de l’un des paragraphes 7(2), (2.1)
à (2.21), (3), (3.1), (3.72) et (3.73);
d) celles relatives à toute infraction dont l’élément
matériel — action ou omission — constitue une activité
terroriste visée à l’alinéa b) de la définition de activité
terroriste au paragraphe 83.01(1) et a été commis à
l’étranger, mais est réputé commis au Canada aux
termes des paragraphes 7(3.74) ou (3.75);
e) celles relatives à toute infraction visée à l’article
811 qui découle d’une violation d’un engagement visé
à l’un des articles 810.01 et 810.011, lorsque la dénon-
ciation qui est prévue à ces articles est faite avec son
consentement;
f) les procédures visées aux articles 83.13, 83.14,
83.222, 83.223 ou 83.3.
For greater certainty — Attorney General of Canada Précision — procureur général du Canada
(2) For greater certainty, the Attorney General of
Canada or his or her lawful deputy may, in respect of an
offence referred to in subsection (1) or an offence under
any Act of Parliament — other than this Act or the
Canada Elections Act — or any regulation made under
such an Act, exercise all the powers and perform all the
duties and functions assigned to the Attorney General by
or under this Act, and those powers include the power to
commence and to conduct
(a) a proceeding for conspiring or attempting to com-
mit such an offence or for being an accessory after the
fact or counselling a person to be a party to such an
offence;
(2) Il est entendu que, relativement aux infractions vi-
sées au paragraphe (1) ou aux infractions à une loi fédé-
rale — autre que la présente loi et la Loi électorale du
Canada — ou à ses règlements d’application, le procu-
reur général du Canada ou son substitut légitime a tous
les pouvoirs et fonctions attribués en vertu de la présente
loi au procureur général, notamment ceux d’engager et
de mener :
a) les poursuites pour avoir conseillé de participer à
une telle infraction, en être complice après le fait ou
avoir tenté de la perpétrer ou comploté dans le but de
la perpétrer;
Criminal Code Code criminel
Interpretation Définitions et interprétation
Sections 2.3-3.01 Articles 2.3-3.01
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
19 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) a proceeding in relation to a criminal organization
offence that arises out of conduct that relates, in whole
or in part, to any offence for which he or she has the
power to commence and to conduct a proceeding;
(c) a proceeding in relation to an offence referred to
in section 354, 355.2, 355.4 or 462.31 that arises out
of conduct that relates, in whole or in part, to any of-
fence for which he or she has the power to commence
and to conduct a proceeding or out of any act or omis-
sion that, if it had occurred in Canada, would have
constituted such an offence;
(d) a proceeding for the breach of any court order
made in the course of a proceeding commenced or
conducted by him or her;
(e) a proceeding for the failure to comply with any
condition associated with the release of a person by a
peace officer or other competent authority — including
a condition to appear at a specified time and place —
in relation to any offence for which he or she has the
power to commence and to conduct a proceeding; and
(f) any ancillary proceedings in relation to any of-
fence for which he or she has the power to commence
and to conduct a proceeding.
b) les poursuites relatives aux infractions d’organisa-
tion criminelle qui découlent de tout comportement
constituant en tout ou en partie une infraction pour la-
quelle il dispose d’un pouvoir de poursuite;
c) les poursuites relatives aux infractions prévues à
l’un des articles 354, 355.2, 355.4 ou 462.31 qui dé-
coulent de tout comportement constituant en tout ou
en partie une infraction pour laquelle il dispose d’un
pouvoir de poursuite ou de tout acte ou omission qui,
s’il avait eu lieu au Canada, aurait constitué une telle
infraction;
d) les poursuites et les procédures pour le non-res-
pect des ordonnances judiciaires dans le cadre d’une
poursuite ou d’une procédure engagée ou menée par
lui;
e) les poursuites et les procédures pour avoir omis de
se conformer aux conditions, notamment celles de se
présenter aux lieu et date indiquées, liées à la libéra-
tion d’une personne par un agent de la paix ou toute
autre autorité compétente, relatives à une infraction
pour laquelle il dispose d’un pouvoir de poursuite;
f) les procédures liées à une infraction pour laquelle
il dispose d’un pouvoir de poursuite.
For greater certainty — Director of Public
Prosecutions
Précision — directeur des poursuites pénales
(3) For greater certainty, in respect of an offence under
the Canada Elections Act, the Director of Public Prosecu-
tions, subject to the Director of Public Prosecutions Act ,
exercises the powers and performs the duties and func-
tions of the Attorney General of Canada referred to in
subsection (2).
2019, c. 25, s. 2; 2019, c. 25, s. 404; 2020, c. 1, s. 35; 2022, c. 10, s. 295.
(3) Il est entendu que, relativement aux infractions à la
Loi électorale du Canada , le directeur des poursuites pé-
nales exerce, sous réserve de la Loi sur le directeur des
poursuites pénales , les pouvoirs et fonctions du procu-
reur général du Canada visés au paragraphe (2).
2019, ch. 25, art. 2; 2019, ch. 25, art. 404; 2020, ch. 1, art. 35; 2022, ch. 10, art. 295.
Descriptive cross-references Renvois descriptifs
3 Where, in any provision of this Act, a reference to an-
other provision of this Act or a provision of any other Act
is followed by words in parenthesis that are or purport to
be descriptive of the subject-matter of the provision re-
ferred to, the words in parenthesis form no part of the
provision in which they occur but shall be deemed to
have been inserted for convenience of reference only.
1976-77, c. 53, s. 2.
3 Dans la présente loi, les mots entre parenthèses qui,
dans un but purement descriptif d’une matière donnée,
suivent un renvoi à une autre disposition de la présente
loi ou de toute autre loi ne font pas partie de la disposi-
tion où ils apparaissent et sont réputés y avoir été insérés
pour la seule commodité de la consultation.
1976-77, ch. 53, art. 2.
Violence in commission of offence, including
against intimate partner
Violence lors de la perpétration d’une infraction,
notamment à l’égard d’un partenaire intime
3.01 (1) In a provision listed in subsection (2), a refer-
ence to an offence in the commission of which violence is
used, threatened or attempted against any person or
class of persons includes a reference to any of the follow-
ing offences:
3.01 (1) Aux dispositions mentionnées au paragraphe
(2), la mention, selon le cas, d’infraction perpétrée avec
usage, tentative ou menace de violence contre toute per-
sonne ou catégorie de personnes vise également :
Interpretation Définitions et interprétation
Sections 2.3-3.01 Articles 2.3-3.01
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
19 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) a proceeding in relation to a criminal organization
offence that arises out of conduct that relates, in whole
or in part, to any offence for which he or she has the
power to commence and to conduct a proceeding;
(c) a proceeding in relation to an offence referred to
in section 354, 355.2, 355.4 or 462.31 that arises out
of conduct that relates, in whole or in part, to any of-
fence for which he or she has the power to commence
and to conduct a proceeding or out of any act or omis-
sion that, if it had occurred in Canada, would have
constituted such an offence;
(d) a proceeding for the breach of any court order
made in the course of a proceeding commenced or
conducted by him or her;
(e) a proceeding for the failure to comply with any
condition associated with the release of a person by a
peace officer or other competent authority — including
a condition to appear at a specified time and place —
in relation to any offence for which he or she has the
power to commence and to conduct a proceeding; and
(f) any ancillary proceedings in relation to any of-
fence for which he or she has the power to commence
and to conduct a proceeding.
b) les poursuites relatives aux infractions d’organisa-
tion criminelle qui découlent de tout comportement
constituant en tout ou en partie une infraction pour la-
quelle il dispose d’un pouvoir de poursuite;
c) les poursuites relatives aux infractions prévues à
l’un des articles 354, 355.2, 355.4 ou 462.31 qui dé-
coulent de tout comportement constituant en tout ou
en partie une infraction pour laquelle il dispose d’un
pouvoir de poursuite ou de tout acte ou omission qui,
s’il avait eu lieu au Canada, aurait constitué une telle
infraction;
d) les poursuites et les procédures pour le non-res-
pect des ordonnances judiciaires dans le cadre d’une
poursuite ou d’une procédure engagée ou menée par
lui;
e) les poursuites et les procédures pour avoir omis de
se conformer aux conditions, notamment celles de se
présenter aux lieu et date indiquées, liées à la libéra-
tion d’une personne par un agent de la paix ou toute
autre autorité compétente, relatives à une infraction
pour laquelle il dispose d’un pouvoir de poursuite;
f) les procédures liées à une infraction pour laquelle
il dispose d’un pouvoir de poursuite.
For greater certainty — Director of Public
Prosecutions
Précision — directeur des poursuites pénales
(3) For greater certainty, in respect of an offence under
the Canada Elections Act, the Director of Public Prosecu-
tions, subject to the Director of Public Prosecutions Act ,
exercises the powers and performs the duties and func-
tions of the Attorney General of Canada referred to in
subsection (2).
2019, c. 25, s. 2; 2019, c. 25, s. 404; 2020, c. 1, s. 35; 2022, c. 10, s. 295.
(3) Il est entendu que, relativement aux infractions à la
Loi électorale du Canada , le directeur des poursuites pé-
nales exerce, sous réserve de la Loi sur le directeur des
poursuites pénales , les pouvoirs et fonctions du procu-
reur général du Canada visés au paragraphe (2).
2019, ch. 25, art. 2; 2019, ch. 25, art. 404; 2020, ch. 1, art. 35; 2022, ch. 10, art. 295.
Descriptive cross-references Renvois descriptifs
3 Where, in any provision of this Act, a reference to an-
other provision of this Act or a provision of any other Act
is followed by words in parenthesis that are or purport to
be descriptive of the subject-matter of the provision re-
ferred to, the words in parenthesis form no part of the
provision in which they occur but shall be deemed to
have been inserted for convenience of reference only.
1976-77, c. 53, s. 2.
3 Dans la présente loi, les mots entre parenthèses qui,
dans un but purement descriptif d’une matière donnée,
suivent un renvoi à une autre disposition de la présente
loi ou de toute autre loi ne font pas partie de la disposi-
tion où ils apparaissent et sont réputés y avoir été insérés
pour la seule commodité de la consultation.
1976-77, ch. 53, art. 2.
Violence in commission of offence, including
against intimate partner
Violence lors de la perpétration d’une infraction,
notamment à l’égard d’un partenaire intime
3.01 (1) In a provision listed in subsection (2), a refer-
ence to an offence in the commission of which violence is
used, threatened or attempted against any person or
class of persons includes a reference to any of the follow-
ing offences:
3.01 (1) Aux dispositions mentionnées au paragraphe
(2), la mention, selon le cas, d’infraction perpétrée avec
usage, tentative ou menace de violence contre toute per-
sonne ou catégorie de personnes vise également :
Criminal Code Code criminel
Interpretation Définitions et interprétation
Sections 3.01-4 Articles 3.01-4
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
20 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) an offence that is of a sexual nature or that is
committed for a sexual purpose;
(b) an offence under section 264 (criminal harass-
ment);
(c) an offence under section 279.01 (trafficking in
persons);
(d) an offence under section 279.011 (trafficking of a
person under the age of 18 years).
a) une infraction qui est de nature sexuelle ou qui est
commise dans un but sexuel;
b) l’infraction prévue à l’article 264 (harcèlement cri-
minel);
c) l’infraction prévue à l’article 279.01 (traite de per-
sonnes);
d) l’infraction prévue à l’article 279.011 (traite de
personnes âgées de moins de dix-huit ans).
Provisions Dispositions
(2) Subsection (1) applies with respect to
(a) subsection 109(1);
(b) subsections 110(1) and (2.1);
(b.1) subsection 263.1(1);
(c) subsections 515(3), (4.1), (4.3) and (6);
(d) subsection 718.3(8);
(e) section 726.21; and
(f) subsection 810.03(4).
2026, c. 19, s. 2; 2026, c. 12, s. 19.
(2) Les dispositions sont les suivantes :
a) le paragraphe 109(1);
b) les paragraphes 110(1) et (2.1);
b.1) le paragraphe 263.1(1);
c) les paragraphes 515(3), (4.1), (4.3) et (6);
d) le paragraphe 718.3(8);
e) l’article 726.21;
f) le paragraphe 810.03(4).
2026, ch. 19, art. 2; 2026, ch. 12, art. 19.
Part I Partie I
General Dispositions générales
Effect of judicial acts Prise d’effet
3.1 (1) Unless otherwise provided or ordered, anything
done by a court, justice or judge is effective from the mo-
ment it is done, whether or not it is reduced to writing.
3.1 (1) Toute action prise par un tribunal, un juge de
paix ou un juge prend effet immédiatement, qu’elle soit
ou non consignée, sauf disposition contraire ou décision
contraire.
Clerk of the court Greffier du tribunal
(2) Unless otherwise provided or ordered, if anything is
done from the bench by a court, justice or judge and it is
reduced to writing, the clerk of the court may sign the
writing.
2002, c. 13, s. 2; 2019, c. 25, s. 3.
(2) Lorsqu’elle est consignée, toute action prise séance
tenante par un tribunal, un juge ou un juge de paix peut
être signée par le greffier du tribunal, sauf disposition ou
décision contraires.
2002, ch. 13, art. 2; 2019, ch. 25, art. 3.
Postcard a chattel, value Une carte postale est un bien meuble
4 (1) For the purposes of this Act, a postal card or
stamp referred to in paragraph (c) of the definition prop-
erty in section 2 shall be deemed to be a chattel and to be
equal in value to the amount of the postage, rate or duty
expressed on its face.
4 (1) Pour l’application de la présente loi, une carte
postale ou un timbre mentionné à l’alinéa c) de la défini-
tion de biens ou propriété à l’article 2 est censé un bien
meuble et d’une valeur égale au montant du port, de la
taxe ou du droit exprimé à sa face.
Interpretation Définitions et interprétation
Sections 3.01-4 Articles 3.01-4
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
20 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) an offence that is of a sexual nature or that is
committed for a sexual purpose;
(b) an offence under section 264 (criminal harass-
ment);
(c) an offence under section 279.01 (trafficking in
persons);
(d) an offence under section 279.011 (trafficking of a
person under the age of 18 years).
a) une infraction qui est de nature sexuelle ou qui est
commise dans un but sexuel;
b) l’infraction prévue à l’article 264 (harcèlement cri-
minel);
c) l’infraction prévue à l’article 279.01 (traite de per-
sonnes);
d) l’infraction prévue à l’article 279.011 (traite de
personnes âgées de moins de dix-huit ans).
Provisions Dispositions
(2) Subsection (1) applies with respect to
(a) subsection 109(1);
(b) subsections 110(1) and (2.1);
(b.1) subsection 263.1(1);
(c) subsections 515(3), (4.1), (4.3) and (6);
(d) subsection 718.3(8);
(e) section 726.21; and
(f) subsection 810.03(4).
2026, c. 19, s. 2; 2026, c. 12, s. 19.
(2) Les dispositions sont les suivantes :
a) le paragraphe 109(1);
b) les paragraphes 110(1) et (2.1);
b.1) le paragraphe 263.1(1);
c) les paragraphes 515(3), (4.1), (4.3) et (6);
d) le paragraphe 718.3(8);
e) l’article 726.21;
f) le paragraphe 810.03(4).
2026, ch. 19, art. 2; 2026, ch. 12, art. 19.
Part I Partie I
General Dispositions générales
Effect of judicial acts Prise d’effet
3.1 (1) Unless otherwise provided or ordered, anything
done by a court, justice or judge is effective from the mo-
ment it is done, whether or not it is reduced to writing.
3.1 (1) Toute action prise par un tribunal, un juge de
paix ou un juge prend effet immédiatement, qu’elle soit
ou non consignée, sauf disposition contraire ou décision
contraire.
Clerk of the court Greffier du tribunal
(2) Unless otherwise provided or ordered, if anything is
done from the bench by a court, justice or judge and it is
reduced to writing, the clerk of the court may sign the
writing.
2002, c. 13, s. 2; 2019, c. 25, s. 3.
(2) Lorsqu’elle est consignée, toute action prise séance
tenante par un tribunal, un juge ou un juge de paix peut
être signée par le greffier du tribunal, sauf disposition ou
décision contraires.
2002, ch. 13, art. 2; 2019, ch. 25, art. 3.
Postcard a chattel, value Une carte postale est un bien meuble
4 (1) For the purposes of this Act, a postal card or
stamp referred to in paragraph (c) of the definition prop-
erty in section 2 shall be deemed to be a chattel and to be
equal in value to the amount of the postage, rate or duty
expressed on its face.
4 (1) Pour l’application de la présente loi, une carte
postale ou un timbre mentionné à l’alinéa c) de la défini-
tion de biens ou propriété à l’article 2 est censé un bien
meuble et d’une valeur égale au montant du port, de la
taxe ou du droit exprimé à sa face.
Criminal Code Code criminel
Part I Partie I
General Dispositions générales
Section 4 Article 4
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
21 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Value of valuable security Valeur d’un effet appréciable
(2) For the purposes of this Act, the following rules ap-
ply for the purpose of determining the value of a valuable
security where value is material:
(a) where the valuable security is one mentioned in
paragraph (a) or (b) of the definition valuable securi-
ty in section 2, the value is the value of the share, in-
terest, deposit or unpaid money, as the case may be,
that is secured by the valuable security;
(b) where the valuable security is one mentioned in
paragraph (c) or (d) of the definition valuable securi-
ty in section 2, the value is the value of the lands,
goods, chattel personal or interest in the chattel per-
sonal, as the case may be; and
(c) where the valuable security is one mentioned in
paragraph (e) of the definition valuable security in
section 2, the value is the amount of money that has
been paid.
(2) Pour l’application de la présente loi, les règles sui-
vantes s’appliquent en vue de déterminer la valeur d’un
effet appréciable lorsque la valeur est essentielle :
a) s’il s’agit d’un effet appréciable mentionné à l’ali-
néa a) ou b) de la définition de valeur ou effet appré-
ciable à l’article 2, la valeur est celle de l’action, de
l’intérêt, du dépôt ou du montant impayé, selon le cas,
qui est garanti par l’effet appréciable;
b) s’il s’agit d’un effet appréciable mentionné à l’ali-
néa c) ou d) de la définition de valeur ou effet appré-
ciable à l’article 2, la valeur est celle des biens-fonds,
des marchandises, du bien ou droit mobilier ou de l’in-
térêt dans ce bien ou droit, selon le cas;
c) s’il s’agit d’un effet appréciable mentionné à l’ali-
néa e) de la définition de valeur ou effet appréciable
à l’article 2, la valeur est la somme d’argent qui a été
payée.
Possession Possession
(3) For the purposes of this Act,
(a) a person has anything in possession when he has
it in his personal possession or knowingly
(i) has it in the actual possession or custody of an-
other person, or
(ii) has it in any place, whether or not that place
belongs to or is occupied by him, for the use or ben-
efit of himself or of another person; and
(b) where one of two or more persons, with the
knowledge and consent of the rest, has anything in his
custody or possession, it shall be deemed to be in the
custody and possession of each and all of them.
(3) Pour l’application de la présente loi :
a) une personne est en possession d’une chose lors-
qu’elle l’a en sa possession personnelle ou que, sciem-
ment :
(i) ou bien elle l’a en la possession ou garde réelle
d’une autre personne,
(ii) ou bien elle l’a en un lieu qui lui appartient ou
non ou qu’elle occupe ou non, pour son propre
usage ou avantage ou celui d’une autre personne;
b) lorsqu’une de deux ou plusieurs personnes, au su
et avec le consentement de l’autre ou des autres, a une
chose en sa garde ou possession, cette chose est censée
en la garde et possession de toutes ces personnes et de
chacune d’elles.
Expressions taken from other Acts Expressions tirées d’autres lois
(4) Where an offence that is dealt with in this Act relates
to a subject that is dealt with in another Act, the words
and expressions used in this Act with respect to that of-
fence have, subject to this Act, the meaning assigned to
them in that other Act.
(4) Lorsqu’une infraction visée par la présente loi se rat-
tache à un sujet traité dans une autre loi, les termes em-
ployés dans la présente loi à l’égard de cette infraction
s’entendent, sous réserve des autres dispositions de la
présente loi, au sens de cette autre loi.
Sexual intercourse Rapports sexuels
(5) For the purposes of this Act, sexual intercourse is
complete on penetration to even the slightest degree,
notwithstanding that seed is not emitted.
(5) Pour l’application de la présente loi, les rapports
sexuels sont complets s’il y a pénétration même au
moindre degré et bien qu’il n’y ait pas émission de se-
mence.
Part I Partie I
General Dispositions générales
Section 4 Article 4
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
21 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Value of valuable security Valeur d’un effet appréciable
(2) For the purposes of this Act, the following rules ap-
ply for the purpose of determining the value of a valuable
security where value is material:
(a) where the valuable security is one mentioned in
paragraph (a) or (b) of the definition valuable securi-
ty in section 2, the value is the value of the share, in-
terest, deposit or unpaid money, as the case may be,
that is secured by the valuable security;
(b) where the valuable security is one mentioned in
paragraph (c) or (d) of the definition valuable securi-
ty in section 2, the value is the value of the lands,
goods, chattel personal or interest in the chattel per-
sonal, as the case may be; and
(c) where the valuable security is one mentioned in
paragraph (e) of the definition valuable security in
section 2, the value is the amount of money that has
been paid.
(2) Pour l’application de la présente loi, les règles sui-
vantes s’appliquent en vue de déterminer la valeur d’un
effet appréciable lorsque la valeur est essentielle :
a) s’il s’agit d’un effet appréciable mentionné à l’ali-
néa a) ou b) de la définition de valeur ou effet appré-
ciable à l’article 2, la valeur est celle de l’action, de
l’intérêt, du dépôt ou du montant impayé, selon le cas,
qui est garanti par l’effet appréciable;
b) s’il s’agit d’un effet appréciable mentionné à l’ali-
néa c) ou d) de la définition de valeur ou effet appré-
ciable à l’article 2, la valeur est celle des biens-fonds,
des marchandises, du bien ou droit mobilier ou de l’in-
térêt dans ce bien ou droit, selon le cas;
c) s’il s’agit d’un effet appréciable mentionné à l’ali-
néa e) de la définition de valeur ou effet appréciable
à l’article 2, la valeur est la somme d’argent qui a été
payée.
Possession Possession
(3) For the purposes of this Act,
(a) a person has anything in possession when he has
it in his personal possession or knowingly
(i) has it in the actual possession or custody of an-
other person, or
(ii) has it in any place, whether or not that place
belongs to or is occupied by him, for the use or ben-
efit of himself or of another person; and
(b) where one of two or more persons, with the
knowledge and consent of the rest, has anything in his
custody or possession, it shall be deemed to be in the
custody and possession of each and all of them.
(3) Pour l’application de la présente loi :
a) une personne est en possession d’une chose lors-
qu’elle l’a en sa possession personnelle ou que, sciem-
ment :
(i) ou bien elle l’a en la possession ou garde réelle
d’une autre personne,
(ii) ou bien elle l’a en un lieu qui lui appartient ou
non ou qu’elle occupe ou non, pour son propre
usage ou avantage ou celui d’une autre personne;
b) lorsqu’une de deux ou plusieurs personnes, au su
et avec le consentement de l’autre ou des autres, a une
chose en sa garde ou possession, cette chose est censée
en la garde et possession de toutes ces personnes et de
chacune d’elles.
Expressions taken from other Acts Expressions tirées d’autres lois
(4) Where an offence that is dealt with in this Act relates
to a subject that is dealt with in another Act, the words
and expressions used in this Act with respect to that of-
fence have, subject to this Act, the meaning assigned to
them in that other Act.
(4) Lorsqu’une infraction visée par la présente loi se rat-
tache à un sujet traité dans une autre loi, les termes em-
ployés dans la présente loi à l’égard de cette infraction
s’entendent, sous réserve des autres dispositions de la
présente loi, au sens de cette autre loi.
Sexual intercourse Rapports sexuels
(5) For the purposes of this Act, sexual intercourse is
complete on penetration to even the slightest degree,
notwithstanding that seed is not emitted.
(5) Pour l’application de la présente loi, les rapports
sexuels sont complets s’il y a pénétration même au
moindre degré et bien qu’il n’y ait pas émission de se-
mence.
Criminal Code Code criminel
Part I Partie I
General Dispositions générales
Sections 4-6 Articles 4-6
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
22 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Proof of notifications and service of documents Preuve de signification
(6) For the purposes of this Act, the service of any docu-
ment and the giving or sending of any notice may be
proved
(a) by oral evidence given under oath by, or by the
affidavit or solemn declaration of, the person claiming
to have served, given or sent it; or
(b) in the case of a peace officer, by a statement in
writing certifying that the document was served or the
notice was given or sent by the peace officer, and such
a statement is deemed to be a statement made under
oath.
(6) Pour l’application de la présente loi, la signification
de tout document ou la remise ou l’envoi de tout avis
peut être prouvé :
a) oralement sous serment ou par l’affidavit ou la dé-
claration solennelle de la personne qui l’a effectué;
b) par la déclaration écrite d’un agent de la paix por-
tant qu’il a signifié le document ou remis ou envoyé
l’avis, cette déclaration étant réputée être faite sous
serment.
Proof of service in accordance with provincial laws Preuve de signification conforme aux lois
provinciales
(6.1) Despite subsection (6), the service of documents
may be proved in accordance with the laws of a province
relating to offences created by the laws of that province.
(6.1) Par dérogation au paragraphe (6), la preuve de la
signification de tout document peut se faire en conformi-
té avec le droit provincial applicable à la poursuite des in-
fractions provinciales.
Attendance for examination Présence pour interrogatoire
(7) Despite subsection (6) or (6.1), the court may re-
quire the person who appears to have signed an affidavit,
a solemn declaration or a statement in accordance with
that subsection to appear before it for examination or
cross-examination in respect of the issue of proof of ser-
vice or of the giving or sending of any notice.
(7) Malgré les paragraphes (6) et (6.1), le tribunal peut
demander à la personne qui semble avoir signé un affida-
vit, une déclaration solennelle ou une déclaration écrite
conforme à l’un de ces paragraphes d’être présente pour
interrogatoire ou contre-interrogatoire sur la preuve de
la signification ou de la remise ou de l’envoi de l’avis.
Means of telecommunication Moyens de télécommunication
(8) For greater certainty, for the purposes of this Act, if
the elements of an offence contain an explicit or implicit
element of communication without specifying the means
of communication, the communication may also be made
by a means of telecommunication.
R.S., 1985, c. C-46, s. 4; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 3; 1994, c. 44, s. 3; 1997, c. 18, s. 2;
2008, c. 18, s. 1; 2014, c. 31, s. 2.
(8) Pour l’application de la présente loi, il est entendu
que, dans le cadre de la perpétration d’une infraction
comportant explicitement ou implicitement un élément
de communication sans en préciser le moyen, la commu-
nication peut se faire notamment par tout moyen de télé-
communication.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 4; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 3; 1994, ch. 44, art. 3;
1997, ch. 18, art. 2; 2008, ch. 18, art. 1; 2014, ch. 31, art. 2.
Canadian Forces not affected Aucun effet sur les Forces canadiennes
5 Nothing in this Act affects any law relating to the gov-
ernment of the Canadian Forces.
R.S., c. C-34, s. 4.
5 La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte à
l’une des lois relatives à l’administration des Forces cana-
diennes.
S.R., ch. C-34, art. 4.
Presumption of innocence Présomption d’innocence
6 (1) Where an enactment creates an offence and au-
thorizes a punishment to be imposed in respect of that
offence,
(a) a person shall be deemed not to be guilty of the
offence until he is convicted or discharged under sec-
tion 730 of the offence; and
6 (1) Lorsqu’une disposition crée une infraction et pré-
voit une peine à son égard :
a) une personne est réputée ne pas être coupable de
l’infraction tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable
de l’infraction ou tant qu’elle n’en a pas été absoute en
vertu de l’article 730;
Part I Partie I
General Dispositions générales
Sections 4-6 Articles 4-6
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
22 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Proof of notifications and service of documents Preuve de signification
(6) For the purposes of this Act, the service of any docu-
ment and the giving or sending of any notice may be
proved
(a) by oral evidence given under oath by, or by the
affidavit or solemn declaration of, the person claiming
to have served, given or sent it; or
(b) in the case of a peace officer, by a statement in
writing certifying that the document was served or the
notice was given or sent by the peace officer, and such
a statement is deemed to be a statement made under
oath.
(6) Pour l’application de la présente loi, la signification
de tout document ou la remise ou l’envoi de tout avis
peut être prouvé :
a) oralement sous serment ou par l’affidavit ou la dé-
claration solennelle de la personne qui l’a effectué;
b) par la déclaration écrite d’un agent de la paix por-
tant qu’il a signifié le document ou remis ou envoyé
l’avis, cette déclaration étant réputée être faite sous
serment.
Proof of service in accordance with provincial laws Preuve de signification conforme aux lois
provinciales
(6.1) Despite subsection (6), the service of documents
may be proved in accordance with the laws of a province
relating to offences created by the laws of that province.
(6.1) Par dérogation au paragraphe (6), la preuve de la
signification de tout document peut se faire en conformi-
té avec le droit provincial applicable à la poursuite des in-
fractions provinciales.
Attendance for examination Présence pour interrogatoire
(7) Despite subsection (6) or (6.1), the court may re-
quire the person who appears to have signed an affidavit,
a solemn declaration or a statement in accordance with
that subsection to appear before it for examination or
cross-examination in respect of the issue of proof of ser-
vice or of the giving or sending of any notice.
(7) Malgré les paragraphes (6) et (6.1), le tribunal peut
demander à la personne qui semble avoir signé un affida-
vit, une déclaration solennelle ou une déclaration écrite
conforme à l’un de ces paragraphes d’être présente pour
interrogatoire ou contre-interrogatoire sur la preuve de
la signification ou de la remise ou de l’envoi de l’avis.
Means of telecommunication Moyens de télécommunication
(8) For greater certainty, for the purposes of this Act, if
the elements of an offence contain an explicit or implicit
element of communication without specifying the means
of communication, the communication may also be made
by a means of telecommunication.
R.S., 1985, c. C-46, s. 4; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 3; 1994, c. 44, s. 3; 1997, c. 18, s. 2;
2008, c. 18, s. 1; 2014, c. 31, s. 2.
(8) Pour l’application de la présente loi, il est entendu
que, dans le cadre de la perpétration d’une infraction
comportant explicitement ou implicitement un élément
de communication sans en préciser le moyen, la commu-
nication peut se faire notamment par tout moyen de télé-
communication.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 4; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 3; 1994, ch. 44, art. 3;
1997, ch. 18, art. 2; 2008, ch. 18, art. 1; 2014, ch. 31, art. 2.
Canadian Forces not affected Aucun effet sur les Forces canadiennes
5 Nothing in this Act affects any law relating to the gov-
ernment of the Canadian Forces.
R.S., c. C-34, s. 4.
5 La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte à
l’une des lois relatives à l’administration des Forces cana-
diennes.
S.R., ch. C-34, art. 4.
Presumption of innocence Présomption d’innocence
6 (1) Where an enactment creates an offence and au-
thorizes a punishment to be imposed in respect of that
offence,
(a) a person shall be deemed not to be guilty of the
offence until he is convicted or discharged under sec-
tion 730 of the offence; and
6 (1) Lorsqu’une disposition crée une infraction et pré-
voit une peine à son égard :
a) une personne est réputée ne pas être coupable de
l’infraction tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable
de l’infraction ou tant qu’elle n’en a pas été absoute en
vertu de l’article 730;
Criminal Code Code criminel
Part I Partie I
General Dispositions générales
Sections 6-7 Articles 6-7
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
23 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) a person who is convicted or discharged under
section 730 of the offence is not liable to any punish-
ment in respect thereof other than the punishment
prescribed by this Act or by the enactment that creates
the offence.
b) une personne qui est déclarée coupable d’une telle
infraction ou qui en est absoute en vertu de l’article
730 n’encourt à son égard aucune autre peine que
celle que prévoit la présente loi ou la disposition qui
crée l’infraction.
Offences outside Canada Infraction commise à l’étranger
(2) Subject to this Act or any other Act of Parliament, no
person shall be convicted or discharged under section
730 of an offence committed outside Canada.
(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente
loi ou de toute autre loi fédérale, nul ne doit être déclaré
coupable d’une infraction commise à l’étranger ou absous
en vertu de l’article 730 à l’égard de celle-ci.
Definition of enactment Définition de disposition
(3) In this section, enactment means
(a) an Act of Parliament, or
(b) an Act of the legislature of a province that creates
an offence to which Part XXVII applies,
or any regulation made thereunder.
R.S., 1985, c. C-46, s. 6; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 4, c. 1 (4th Supp.), s. 18(F); 1995, c.
22, s. 10.
(3) Au présent article, disposition désigne :
a) une loi fédérale ou un règlement d’application de
celle-ci;
b) une loi de la législature d’une province qui crée
une infraction à laquelle s’applique la partie XXVII, ou
un règlement d’application de celle-ci.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 6; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 4, ch. 1 (4 e suppl.), art.
18(F); 1995, ch. 22, art. 10.
Offences committed on aircraft Infractions commises à bord d’un aéronef
7 (1) Notwithstanding anything in this Act or any other
Act, every one who
(a) on or in respect of an aircraft
(i) registered in Canada under regulations made
under the Aeronautics Act, or
(ii) leased without crew and operated by a person
who is qualified under regulations made under the
Aeronautics Act to be registered as owner of an air-
craft registered in Canada under those regulations,
while the aircraft is in flight, or
(b) on any aircraft, while the aircraft is in flight if the
flight terminated in Canada,
commits an act or omission in or outside Canada that if
committed in Canada would be an offence punishable by
indictment shall be deemed to have committed that act
or omission in Canada.
7 (1) Nonobstant les autres dispositions de la présente
loi ou toute autre loi, quiconque :
a) soit à bord d’un aéronef ou relativement à un aéro-
nef :
(i) ou bien immatriculé au Canada en vertu des rè-
glements d’application de la Loi sur l’aéronautique,
(ii) ou bien loué sans équipage et mis en service
par une personne remplissant, aux termes des rè-
glements d’application de la Loi sur l’aéronautique,
les conditions d’inscription comme propriétaire
d’un aéronef immatriculé au Canada en vertu de ces
règlements,
pendant que l’aéronef est en vol;
b) soit à bord de tout aéronef, pendant que celui-ci
est en vol, si le vol s’est terminé au Canada,
commet dans les limites du Canada ou à l’étranger une
action ou omission qui, si elle était commise au Canada,
constituerait une infraction punissable sur acte d’accusa-
tion, est réputé avoir commis cette action ou omission au
Canada.
Idem Idem
(2) Notwithstanding this Act or any other Act, every one
who
(2) Nonobstant les autres dispositions de la présente loi
ou toute autre loi, quiconque commet à l’étranger :
Part I Partie I
General Dispositions générales
Sections 6-7 Articles 6-7
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
23 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) a person who is convicted or discharged under
section 730 of the offence is not liable to any punish-
ment in respect thereof other than the punishment
prescribed by this Act or by the enactment that creates
the offence.
b) une personne qui est déclarée coupable d’une telle
infraction ou qui en est absoute en vertu de l’article
730 n’encourt à son égard aucune autre peine que
celle que prévoit la présente loi ou la disposition qui
crée l’infraction.
Offences outside Canada Infraction commise à l’étranger
(2) Subject to this Act or any other Act of Parliament, no
person shall be convicted or discharged under section
730 of an offence committed outside Canada.
(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente
loi ou de toute autre loi fédérale, nul ne doit être déclaré
coupable d’une infraction commise à l’étranger ou absous
en vertu de l’article 730 à l’égard de celle-ci.
Definition of enactment Définition de disposition
(3) In this section, enactment means
(a) an Act of Parliament, or
(b) an Act of the legislature of a province that creates
an offence to which Part XXVII applies,
or any regulation made thereunder.
R.S., 1985, c. C-46, s. 6; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 4, c. 1 (4th Supp.), s. 18(F); 1995, c.
22, s. 10.
(3) Au présent article, disposition désigne :
a) une loi fédérale ou un règlement d’application de
celle-ci;
b) une loi de la législature d’une province qui crée
une infraction à laquelle s’applique la partie XXVII, ou
un règlement d’application de celle-ci.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 6; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 4, ch. 1 (4 e suppl.), art.
18(F); 1995, ch. 22, art. 10.
Offences committed on aircraft Infractions commises à bord d’un aéronef
7 (1) Notwithstanding anything in this Act or any other
Act, every one who
(a) on or in respect of an aircraft
(i) registered in Canada under regulations made
under the Aeronautics Act, or
(ii) leased without crew and operated by a person
who is qualified under regulations made under the
Aeronautics Act to be registered as owner of an air-
craft registered in Canada under those regulations,
while the aircraft is in flight, or
(b) on any aircraft, while the aircraft is in flight if the
flight terminated in Canada,
commits an act or omission in or outside Canada that if
committed in Canada would be an offence punishable by
indictment shall be deemed to have committed that act
or omission in Canada.
7 (1) Nonobstant les autres dispositions de la présente
loi ou toute autre loi, quiconque :
a) soit à bord d’un aéronef ou relativement à un aéro-
nef :
(i) ou bien immatriculé au Canada en vertu des rè-
glements d’application de la Loi sur l’aéronautique,
(ii) ou bien loué sans équipage et mis en service
par une personne remplissant, aux termes des rè-
glements d’application de la Loi sur l’aéronautique,
les conditions d’inscription comme propriétaire
d’un aéronef immatriculé au Canada en vertu de ces
règlements,
pendant que l’aéronef est en vol;
b) soit à bord de tout aéronef, pendant que celui-ci
est en vol, si le vol s’est terminé au Canada,
commet dans les limites du Canada ou à l’étranger une
action ou omission qui, si elle était commise au Canada,
constituerait une infraction punissable sur acte d’accusa-
tion, est réputé avoir commis cette action ou omission au
Canada.
Idem Idem
(2) Notwithstanding this Act or any other Act, every one
who
(2) Nonobstant les autres dispositions de la présente loi
ou toute autre loi, quiconque commet à l’étranger :
Criminal Code Code criminel
Part I Partie I
General Dispositions générales
Section 7 Article 7
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
24 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) on an aircraft, while the aircraft is in flight, com-
mits an act or omission outside Canada that if com-
mitted in Canada or on an aircraft registered in
Canada under regulations made under the Aeronau-
tics Act would be an offence against section 76 or
paragraph 77(a),
(b) in relation to an aircraft in service, commits an
act or omission outside Canada that if committed in
Canada would be an offence against any of paragraphs
77(c), (d) or (g),
(c) in relation to an air navigation facility used in in-
ternational air navigation, commits an act or omission
outside Canada that if committed in Canada would be
an offence against paragraph 77(e),
(d) at or in relation to an airport serving international
civil aviation, commits an act or omission outside
Canada that if committed in Canada would be an of-
fence against paragraph 77(b) or (f), or
(e) commits an act or omission outside Canada that if
committed in Canada would constitute a conspiracy or
an attempt to commit an offence referred to in this
subsection, or being an accessory after the fact or
counselling in relation to such an offence,
shall be deemed to have committed that act or omission
in Canada if the person is, after the commission thereof,
present in Canada.
a) soit à bord d’un aéronef pendant qu’il est en vol,
une action ou omission qui, si elle était commise au
Canada ou à bord d’un aéronef immatriculé au Canada
en vertu des règlements d’application de la Loi sur
l’aéronautique, constituerait une infraction aux
termes de l’article 76 ou de l’alinéa 77a);
b) soit relativement à un aéronef en service, une ac-
tion ou omission qui, si elle était commise au Canada,
constituerait une infraction aux termes de l’alinéa
77c), d) ou g);
c) soit relativement à une installation utilisée pour la
navigation aérienne internationale, une action ou
omission qui, si elle était commise au Canada, consti-
tuerait une infraction aux termes de l’alinéa 77e);
d) soit relativement à un aéroport servant à l’aviation
civile internationale, une action ou omission qui, si
elle était commise au Canada, constituerait une infrac-
tion aux termes de l’alinéa 77b) ou f);
e) soit une action ou omission qui, si elle était com-
mise au Canada, constituerait un conseil à une autre
personne de commettre une infraction visée au pré-
sent paragraphe ou un cas de complicité après le fait,
une tentative ou un complot à l’égard d’une telle in-
fraction,
est réputé avoir commis cette action ou omission au
Canada s’il y est trouvé après leur commission.
Offences in relation to cultural property Infractions à l’égard d’un bien culturel
(2.01) Despite anything in this Act or any other Act, a
person who commits an act or omission outside Canada
that if committed in Canada would constitute an offence
under section 322, 341, 344, 380, 430 or 434 in relation
to cultural property as defined in Article 1 of the Conven-
tion, or a conspiracy or an attempt to commit such an of-
fence, or being an accessory after the fact or counselling
in relation to such an offence, is deemed to have commit-
ted that act or omission in Canada if the person
(a) is a Canadian citizen;
(b) is not a citizen of any state and ordinarily resides
in Canada; or
(c) is a permanent resident within the meaning of
subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Pro-
tection Act and is, after the commission of the act or
omission, present in Canada.
(2.01) Malgré toute autre disposition de la présente loi
ou toute autre loi, quiconque commet à l’étranger un acte
— action ou omission — qui, s’il était commis au Canada,
constituerait une infraction visée à l’un des articles 322,
341, 344, 380, 430 et 434 à l’égard d’un bien culturel au
sens de l’article premier de la convention ou, relative-
ment à une telle infraction, un complot ou une tentative
ou un cas de complicité après le fait ou d’encouragement
à la perpétration, est réputé commettre l’acte au Canada
si, selon le cas :
a) il a la citoyenneté canadienne;
b) il n’a la citoyenneté d’aucun État et réside habi-
tuellement au Canada;
c) il est un résident permanent au sens du para-
graphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protec-
tion des réfugiés et se trouve au Canada après la com-
mission de l’acte.
Part I Partie I
General Dispositions générales
Section 7 Article 7
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
24 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) on an aircraft, while the aircraft is in flight, com-
mits an act or omission outside Canada that if com-
mitted in Canada or on an aircraft registered in
Canada under regulations made under the Aeronau-
tics Act would be an offence against section 76 or
paragraph 77(a),
(b) in relation to an aircraft in service, commits an
act or omission outside Canada that if committed in
Canada would be an offence against any of paragraphs
77(c), (d) or (g),
(c) in relation to an air navigation facility used in in-
ternational air navigation, commits an act or omission
outside Canada that if committed in Canada would be
an offence against paragraph 77(e),
(d) at or in relation to an airport serving international
civil aviation, commits an act or omission outside
Canada that if committed in Canada would be an of-
fence against paragraph 77(b) or (f), or
(e) commits an act or omission outside Canada that if
committed in Canada would constitute a conspiracy or
an attempt to commit an offence referred to in this
subsection, or being an accessory after the fact or
counselling in relation to such an offence,
shall be deemed to have committed that act or omission
in Canada if the person is, after the commission thereof,
present in Canada.
a) soit à bord d’un aéronef pendant qu’il est en vol,
une action ou omission qui, si elle était commise au
Canada ou à bord d’un aéronef immatriculé au Canada
en vertu des règlements d’application de la Loi sur
l’aéronautique, constituerait une infraction aux
termes de l’article 76 ou de l’alinéa 77a);
b) soit relativement à un aéronef en service, une ac-
tion ou omission qui, si elle était commise au Canada,
constituerait une infraction aux termes de l’alinéa
77c), d) ou g);
c) soit relativement à une installation utilisée pour la
navigation aérienne internationale, une action ou
omission qui, si elle était commise au Canada, consti-
tuerait une infraction aux termes de l’alinéa 77e);
d) soit relativement à un aéroport servant à l’aviation
civile internationale, une action ou omission qui, si
elle était commise au Canada, constituerait une infrac-
tion aux termes de l’alinéa 77b) ou f);
e) soit une action ou omission qui, si elle était com-
mise au Canada, constituerait un conseil à une autre
personne de commettre une infraction visée au pré-
sent paragraphe ou un cas de complicité après le fait,
une tentative ou un complot à l’égard d’une telle in-
fraction,
est réputé avoir commis cette action ou omission au
Canada s’il y est trouvé après leur commission.
Offences in relation to cultural property Infractions à l’égard d’un bien culturel
(2.01) Despite anything in this Act or any other Act, a
person who commits an act or omission outside Canada
that if committed in Canada would constitute an offence
under section 322, 341, 344, 380, 430 or 434 in relation
to cultural property as defined in Article 1 of the Conven-
tion, or a conspiracy or an attempt to commit such an of-
fence, or being an accessory after the fact or counselling
in relation to such an offence, is deemed to have commit-
ted that act or omission in Canada if the person
(a) is a Canadian citizen;
(b) is not a citizen of any state and ordinarily resides
in Canada; or
(c) is a permanent resident within the meaning of
subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Pro-
tection Act and is, after the commission of the act or
omission, present in Canada.
(2.01) Malgré toute autre disposition de la présente loi
ou toute autre loi, quiconque commet à l’étranger un acte
— action ou omission — qui, s’il était commis au Canada,
constituerait une infraction visée à l’un des articles 322,
341, 344, 380, 430 et 434 à l’égard d’un bien culturel au
sens de l’article premier de la convention ou, relative-
ment à une telle infraction, un complot ou une tentative
ou un cas de complicité après le fait ou d’encouragement
à la perpétration, est réputé commettre l’acte au Canada
si, selon le cas :
a) il a la citoyenneté canadienne;
b) il n’a la citoyenneté d’aucun État et réside habi-
tuellement au Canada;
c) il est un résident permanent au sens du para-
graphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protec-
tion des réfugiés et se trouve au Canada après la com-
mission de l’acte.
Criminal Code Code criminel
Part I Partie I
General Dispositions générales
Section 7 Article 7
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
25 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Definition of Convention Définition de convention
(2.02) For the purpose of subsection (2.01), Convention
means the Convention for the Protection of Cultural
Property in the Event of Armed Conflict, done at The
Hague on May 14, 1954. Article 1 of the Convention is
set out in the schedule to the Cultural Property Export
and Import Act.
(2.02) Pour l’application du paragraphe (2.01), conven-
tion s’entend de la Convention pour la protection des
biens culturels en cas de conflit armé, conclue à La Haye
le 14 mai 1954 et dont l’article premier est reproduit à
l’annexe de la Loi sur l’exportation et l’importation de
biens culturels.
Offences against fixed platforms or international
maritime navigation
Infractions contre une plate-forme fixe ou la
navigation maritime (eaux internationales)
(2.1) Notwithstanding anything in this Act or any other
Act, every one who commits an act or omission outside
Canada against or on board a fixed platform attached to
the continental shelf of any state or against or on board a
ship navigating or scheduled to navigate beyond the ter-
ritorial sea of any state, that if committed in Canada
would constitute an offence against, a conspiracy or an
attempt to commit an offence against, or being an acces-
sory after the fact or counselling in relation to an offence
against, section 78.1, shall be deemed to commit that act
or omission in Canada if it is committed
(a) against or on board a fixed platform attached to
the continental shelf of Canada;
(b) against or on board a ship registered or licensed,
or for which an identification number has been issued,
pursuant to any Act of Parliament;
(c) by a Canadian citizen;
(d) by a person who is not a citizen of any state and
who ordinarily resides in Canada;
(e) by a person who is, after the commission of the
offence, present in Canada;
(f) in such a way as to seize, injure or kill, or threaten
to injure or kill, a Canadian citizen; or
(g) in an attempt to compel the Government of
Canada to do or refrain from doing any act.
(2.1) Nonobstant les autres dispositions de la présente
loi ou toute autre loi, la personne qui, à l’étranger, com-
met contre une plate-forme fixe attachée au plateau
continental d’un État ou contre un navire qui navigue
dans des eaux situées au-delà de la mer territoriale d’un
État ou, selon son plan de route, doit naviguer dans ces
eaux — ou commet à leur bord — un acte par action ou
omission qui, s’il était commis au Canada, constituerait
une infraction, un complot, une tentative, un conseil ou
une complicité après le fait à l’égard d’une infraction
mentionnée à l’article 78.1, est réputée avoir commis cet
acte au Canada, lorsqu’il est commis :
a) contre une plate-forme fixe attachée au plateau
continental du Canada ou à son bord;
b) contre un navire immatriculé, visé par un permis
ou à l’égard duquel un numéro d’enregistrement a été
accordé sous le régime d’une loi fédérale ou à bord
d’un tel navire;
c) par un citoyen canadien;
d) par une personne qui n’a la citoyenneté d’aucun
État et réside habituellement au Canada;
e) par une personne présente au Canada après la
commission de l’infraction;
f) de façon à retenir, blesser ou tuer, ou menacer de
blesser ou tuer, un citoyen canadien;
g) dans le but de contraindre le gouvernement du
Canada à accomplir un acte quelconque ou à s’en abs-
tenir.
Offences against fixed platforms or navigation in
the internal waters or territorial sea of another
state
Infractions contre une plate-forme fixe ou la
navigation maritime (eaux intérieures et mer
territoriale étrangères)
(2.2) Notwithstanding anything in this Act or any other
Act, every one who commits an act or omission outside
Canada against or on board a fixed platform not attached
to the continental shelf of any state or against or on
board a ship not navigating or scheduled to navigate be-
yond the territorial sea of any state, that if committed in
(2.2) Nonobstant les autres dispositions de la présente
loi ou toute autre loi, la personne qui, à l’étranger, com-
met contre une plate-forme fixe qui n’est pas attachée au
plateau continental d’un État ou contre un navire qui ne
navigue pas dans les eaux situées au-delà de la mer terri-
toriale d’un État ou, selon son plan de route, ne doit pas
Part I Partie I
General Dispositions générales
Section 7 Article 7
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
25 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Definition of Convention Définition de convention
(2.02) For the purpose of subsection (2.01), Convention
means the Convention for the Protection of Cultural
Property in the Event of Armed Conflict, done at The
Hague on May 14, 1954. Article 1 of the Convention is
set out in the schedule to the Cultural Property Export
and Import Act.
(2.02) Pour l’application du paragraphe (2.01), conven-
tion s’entend de la Convention pour la protection des
biens culturels en cas de conflit armé, conclue à La Haye
le 14 mai 1954 et dont l’article premier est reproduit à
l’annexe de la Loi sur l’exportation et l’importation de
biens culturels.
Offences against fixed platforms or international
maritime navigation
Infractions contre une plate-forme fixe ou la
navigation maritime (eaux internationales)
(2.1) Notwithstanding anything in this Act or any other
Act, every one who commits an act or omission outside
Canada against or on board a fixed platform attached to
the continental shelf of any state or against or on board a
ship navigating or scheduled to navigate beyond the ter-
ritorial sea of any state, that if committed in Canada
would constitute an offence against, a conspiracy or an
attempt to commit an offence against, or being an acces-
sory after the fact or counselling in relation to an offence
against, section 78.1, shall be deemed to commit that act
or omission in Canada if it is committed
(a) against or on board a fixed platform attached to
the continental shelf of Canada;
(b) against or on board a ship registered or licensed,
or for which an identification number has been issued,
pursuant to any Act of Parliament;
(c) by a Canadian citizen;
(d) by a person who is not a citizen of any state and
who ordinarily resides in Canada;
(e) by a person who is, after the commission of the
offence, present in Canada;
(f) in such a way as to seize, injure or kill, or threaten
to injure or kill, a Canadian citizen; or
(g) in an attempt to compel the Government of
Canada to do or refrain from doing any act.
(2.1) Nonobstant les autres dispositions de la présente
loi ou toute autre loi, la personne qui, à l’étranger, com-
met contre une plate-forme fixe attachée au plateau
continental d’un État ou contre un navire qui navigue
dans des eaux situées au-delà de la mer territoriale d’un
État ou, selon son plan de route, doit naviguer dans ces
eaux — ou commet à leur bord — un acte par action ou
omission qui, s’il était commis au Canada, constituerait
une infraction, un complot, une tentative, un conseil ou
une complicité après le fait à l’égard d’une infraction
mentionnée à l’article 78.1, est réputée avoir commis cet
acte au Canada, lorsqu’il est commis :
a) contre une plate-forme fixe attachée au plateau
continental du Canada ou à son bord;
b) contre un navire immatriculé, visé par un permis
ou à l’égard duquel un numéro d’enregistrement a été
accordé sous le régime d’une loi fédérale ou à bord
d’un tel navire;
c) par un citoyen canadien;
d) par une personne qui n’a la citoyenneté d’aucun
État et réside habituellement au Canada;
e) par une personne présente au Canada après la
commission de l’infraction;
f) de façon à retenir, blesser ou tuer, ou menacer de
blesser ou tuer, un citoyen canadien;
g) dans le but de contraindre le gouvernement du
Canada à accomplir un acte quelconque ou à s’en abs-
tenir.
Offences against fixed platforms or navigation in
the internal waters or territorial sea of another
state
Infractions contre une plate-forme fixe ou la
navigation maritime (eaux intérieures et mer
territoriale étrangères)
(2.2) Notwithstanding anything in this Act or any other
Act, every one who commits an act or omission outside
Canada against or on board a fixed platform not attached
to the continental shelf of any state or against or on
board a ship not navigating or scheduled to navigate be-
yond the territorial sea of any state, that if committed in
(2.2) Nonobstant les autres dispositions de la présente
loi ou toute autre loi, la personne qui, à l’étranger, com-
met contre une plate-forme fixe qui n’est pas attachée au
plateau continental d’un État ou contre un navire qui ne
navigue pas dans les eaux situées au-delà de la mer terri-
toriale d’un État ou, selon son plan de route, ne doit pas
Criminal Code Code criminel
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Canada would constitute an offence against, a conspiracy
or an attempt to commit an offence against, or being an
accessory after the fact or counselling in relation to an of-
fence against, section 78.1, shall be deemed to commit
that act or omission in Canada
(a) if it is committed as described in any of para-
graphs (2.1)(b) to (g); and
(b) if the offender is found in the territory of a state,
other than the state in which the act or omission was
committed, that is
(i) a party to the Convention for the Suppression of
Unlawful Acts against the Safety of Maritime Navi-
gation, done at Rome on March 10, 1988, in respect
of an offence committed against or on board a ship,
or
(ii) a party to the Protocol for the Suppression of
Unlawful Acts against the Safety of Fixed Platforms
Located on the Continental Shelf, done at Rome on
March 10, 1988, in respect of an offence committed
against or on board a fixed platform.
naviguer dans ces eaux — ou commet à leur bord — un
acte par action ou omission qui, s’il était commis au
Canada, constituerait une infraction, un complot, une
tentative, un conseil ou une complicité après le fait à
l’égard d’une infraction mentionnée à l’article 78.1, est
réputée avoir commis cet acte au Canada si l’acte est
commis par une personne ou d’une façon mentionnées
aux alinéas (2.1)b) à g) et si le contrevenant est trouvé
sur le territoire d’un État autre que celui où l’acte a été
commis et que cet État est partie :
a) soit à la Convention pour la répression d’actes illi-
cites contre la sécurité de la navigation maritime, si-
gnée à Rome le 10 mars 1988, dans le cas d’une in-
fraction commise contre un navire ou à son bord;
b) soit au Protocole sur la répression d’actes illicites
contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le
plateau continental, signé à Rome le 10 mars 1988,
dans le cas d’une infraction commise contre une plate-
forme fixe ou à son bord.
Nuclear terrorism offence committed outside
Canada
Infraction de terrorisme nucléaire commise à
l’étranger
(2.21) Despite anything in this Act or any other Act, ev-
eryone who commits an act or omission outside Canada
that if committed in Canada would constitute an offence
under any of sections 82.3 to 82.6, or a conspiracy or at-
tempt to commit such an offence, or being an accessory
after the fact or counselling in relation to such an offence,
is deemed to have committed that act or omission in
Canada if
(a) the act or omission is committed on a ship that is
registered or licensed, or for which an identification
number has been issued, under any Act of Parliament;
(b) the act or omission is committed on an aircraft
that
(i) is registered in Canada under regulations made
under the Aeronautics Act, or
(ii) is leased without crew and operated by a per-
son who is qualified under regulations made under
the Aeronautics Act to be registered as owner of an
aircraft in Canada under those regulations;
(c) the person who commits the act or omission is a
Canadian citizen; or
(2.21) Malgré toute autre disposition de la présente loi
ou toute autre loi, quiconque commet, à l’étranger, un
acte — action ou omission — qui, s’il était commis au
Canada, constituerait une infraction à l’un des articles
82.3 à 82.6 ou, relativement à une telle infraction, un
complot ou une tentative ou un cas de complicité après le
fait ou d’encouragement à la perpétration, est réputé
avoir commis l’acte au Canada dans les cas suivants :
a) l’acte est commis à bord d’un navire qui est imma-
triculé en conformité avec une loi fédérale, ou à l’égard
duquel un permis ou un numéro d’identification a été
délivré en conformité avec une telle loi;
b) l’acte est commis à bord d’un aéronef :
(i) soit immatriculé au Canada en vertu des règle-
ments d’application de la Loi sur l’aéronautique,
(ii) soit loué sans équipage et mis en service par
une personne remplissant, aux termes des règle-
ments d’application de la Loi sur l’aéronautique ,
les conditions d’inscription comme propriétaire
d’un aéronef au Canada en vertu de ces règlements;
c) l’auteur de l’acte est un citoyen canadien;
d) l’auteur de l’acte se trouve au Canada après la
commission.
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Canada would constitute an offence against, a conspiracy
or an attempt to commit an offence against, or being an
accessory after the fact or counselling in relation to an of-
fence against, section 78.1, shall be deemed to commit
that act or omission in Canada
(a) if it is committed as described in any of para-
graphs (2.1)(b) to (g); and
(b) if the offender is found in the territory of a state,
other than the state in which the act or omission was
committed, that is
(i) a party to the Convention for the Suppression of
Unlawful Acts against the Safety of Maritime Navi-
gation, done at Rome on March 10, 1988, in respect
of an offence committed against or on board a ship,
or
(ii) a party to the Protocol for the Suppression of
Unlawful Acts against the Safety of Fixed Platforms
Located on the Continental Shelf, done at Rome on
March 10, 1988, in respect of an offence committed
against or on board a fixed platform.
naviguer dans ces eaux — ou commet à leur bord — un
acte par action ou omission qui, s’il était commis au
Canada, constituerait une infraction, un complot, une
tentative, un conseil ou une complicité après le fait à
l’égard d’une infraction mentionnée à l’article 78.1, est
réputée avoir commis cet acte au Canada si l’acte est
commis par une personne ou d’une façon mentionnées
aux alinéas (2.1)b) à g) et si le contrevenant est trouvé
sur le territoire d’un État autre que celui où l’acte a été
commis et que cet État est partie :
a) soit à la Convention pour la répression d’actes illi-
cites contre la sécurité de la navigation maritime, si-
gnée à Rome le 10 mars 1988, dans le cas d’une in-
fraction commise contre un navire ou à son bord;
b) soit au Protocole sur la répression d’actes illicites
contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le
plateau continental, signé à Rome le 10 mars 1988,
dans le cas d’une infraction commise contre une plate-
forme fixe ou à son bord.
Nuclear terrorism offence committed outside
Canada
Infraction de terrorisme nucléaire commise à
l’étranger
(2.21) Despite anything in this Act or any other Act, ev-
eryone who commits an act or omission outside Canada
that if committed in Canada would constitute an offence
under any of sections 82.3 to 82.6, or a conspiracy or at-
tempt to commit such an offence, or being an accessory
after the fact or counselling in relation to such an offence,
is deemed to have committed that act or omission in
Canada if
(a) the act or omission is committed on a ship that is
registered or licensed, or for which an identification
number has been issued, under any Act of Parliament;
(b) the act or omission is committed on an aircraft
that
(i) is registered in Canada under regulations made
under the Aeronautics Act, or
(ii) is leased without crew and operated by a per-
son who is qualified under regulations made under
the Aeronautics Act to be registered as owner of an
aircraft in Canada under those regulations;
(c) the person who commits the act or omission is a
Canadian citizen; or
(2.21) Malgré toute autre disposition de la présente loi
ou toute autre loi, quiconque commet, à l’étranger, un
acte — action ou omission — qui, s’il était commis au
Canada, constituerait une infraction à l’un des articles
82.3 à 82.6 ou, relativement à une telle infraction, un
complot ou une tentative ou un cas de complicité après le
fait ou d’encouragement à la perpétration, est réputé
avoir commis l’acte au Canada dans les cas suivants :
a) l’acte est commis à bord d’un navire qui est imma-
triculé en conformité avec une loi fédérale, ou à l’égard
duquel un permis ou un numéro d’identification a été
délivré en conformité avec une telle loi;
b) l’acte est commis à bord d’un aéronef :
(i) soit immatriculé au Canada en vertu des règle-
ments d’application de la Loi sur l’aéronautique,
(ii) soit loué sans équipage et mis en service par
une personne remplissant, aux termes des règle-
ments d’application de la Loi sur l’aéronautique ,
les conditions d’inscription comme propriétaire
d’un aéronef au Canada en vertu de ces règlements;
c) l’auteur de l’acte est un citoyen canadien;
d) l’auteur de l’acte se trouve au Canada après la
commission.
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(d) the person who commits the act or omission is,
after the commission of the act or omission, present in
Canada.
Space Station — Canadian crew members Station spatiale : membres d’équipage canadiens
(2.3) Despite anything in this Act or any other Act, a
Canadian crew member who, during a space flight, com-
mits an act or omission outside Canada that if committed
in Canada would constitute an indictable offence is
deemed to have committed that act or omission in
Canada, if that act or omission is committed
(a) on, or in relation to, a flight element of the Space
Station; or
(b) on any means of transportation to or from the
Space Station.
(2.3) Malgré les autres dispositions de la présente loi ou
de toute autre loi, le membre d’équipage canadien qui est
l’auteur, hors du Canada et au cours d’un vol spatial soit
à bord d’un élément de vol de la station spatiale ou relati-
vement à tel élément, soit à bord d’un moyen de trans-
port effectuant la navette avec la station, d’un fait — acte
ou omission — qui, s’il était commis au Canada, consti-
tuerait un acte criminel, est réputé avoir commis ce fait
au Canada.
Space Station — crew members of Partner States Station spatiale : membres d’équipage d’un État
partenaire
(2.31) Despite anything in this Act or any other Act, a
crew member of a Partner State who commits an act or
omission outside Canada during a space flight on, or in
relation to, a flight element of the Space Station or on any
means of transportation to and from the Space Station
that if committed in Canada would constitute an in-
dictable offence is deemed to have committed that act or
omission in Canada, if that act or omission
(a) threatens the life or security of a Canadian crew
member; or
(b) is committed on or in relation to, or damages, a
flight element provided by Canada.
(2.31) Malgré les autres dispositions de la présente loi
ou de toute autre loi, le membre d’équipage d’un État
partenaire qui est l’auteur, hors du Canada et au cours
d’un vol spatial soit à bord d’un élément de vol de la sta-
tion spatiale ou relativement à tel élément, soit à bord
d’un moyen de transport spatial effectuant la navette
avec la station, d’un fait — acte ou omission — qui, s’il
était commis au Canada, constituerait un acte criminel,
est réputé avoir commis ce fait au Canada dans les cas
suivants :
a) le fait porte atteinte à la vie ou à la sécurité d’un
membre d’équipage canadien;
b) le fait est commis à bord d’un élément de vol four-
ni par le Canada, ou relativement à tel élément, ou
l’endommage.
(2.32) [Repealed, 2019, c. 25, s. 4] (2.32) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 4]
Consent of Attorney General of Canada Consentement du procureur général du Canada
(2.33) No proceedings in relation to an offence referred
to in subsection (2.3) or (2.31) may be instituted without
the consent of the Attorney General of Canada.
(2.33) Les poursuites pour une infraction visée aux pa-
ragraphes (2.3) ou (2.31) ne peuvent être intentées
qu’avec le consentement du procureur général du
Canada.
Definitions Définitions
(2.34) The definitions in this subsection apply in this
subsection and in subsections (2.3) and (2.31).
Agreement has the same meaning as in section 2 of the
Civil International Space Station Agreement Implemen-
tation Act. ( Accord)
(2.34) Les définitions qui suivent s’appliquent au pré-
sent paragraphe et aux paragraphes (2.3) et (2.31).
Accord S’entend au sens de la définition de ce terme à
l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur la
Station spatiale internationale civile. ( Agreement)
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(d) the person who commits the act or omission is,
after the commission of the act or omission, present in
Canada.
Space Station — Canadian crew members Station spatiale : membres d’équipage canadiens
(2.3) Despite anything in this Act or any other Act, a
Canadian crew member who, during a space flight, com-
mits an act or omission outside Canada that if committed
in Canada would constitute an indictable offence is
deemed to have committed that act or omission in
Canada, if that act or omission is committed
(a) on, or in relation to, a flight element of the Space
Station; or
(b) on any means of transportation to or from the
Space Station.
(2.3) Malgré les autres dispositions de la présente loi ou
de toute autre loi, le membre d’équipage canadien qui est
l’auteur, hors du Canada et au cours d’un vol spatial soit
à bord d’un élément de vol de la station spatiale ou relati-
vement à tel élément, soit à bord d’un moyen de trans-
port effectuant la navette avec la station, d’un fait — acte
ou omission — qui, s’il était commis au Canada, consti-
tuerait un acte criminel, est réputé avoir commis ce fait
au Canada.
Space Station — crew members of Partner States Station spatiale : membres d’équipage d’un État
partenaire
(2.31) Despite anything in this Act or any other Act, a
crew member of a Partner State who commits an act or
omission outside Canada during a space flight on, or in
relation to, a flight element of the Space Station or on any
means of transportation to and from the Space Station
that if committed in Canada would constitute an in-
dictable offence is deemed to have committed that act or
omission in Canada, if that act or omission
(a) threatens the life or security of a Canadian crew
member; or
(b) is committed on or in relation to, or damages, a
flight element provided by Canada.
(2.31) Malgré les autres dispositions de la présente loi
ou de toute autre loi, le membre d’équipage d’un État
partenaire qui est l’auteur, hors du Canada et au cours
d’un vol spatial soit à bord d’un élément de vol de la sta-
tion spatiale ou relativement à tel élément, soit à bord
d’un moyen de transport spatial effectuant la navette
avec la station, d’un fait — acte ou omission — qui, s’il
était commis au Canada, constituerait un acte criminel,
est réputé avoir commis ce fait au Canada dans les cas
suivants :
a) le fait porte atteinte à la vie ou à la sécurité d’un
membre d’équipage canadien;
b) le fait est commis à bord d’un élément de vol four-
ni par le Canada, ou relativement à tel élément, ou
l’endommage.
(2.32) [Repealed, 2019, c. 25, s. 4] (2.32) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 4]
Consent of Attorney General of Canada Consentement du procureur général du Canada
(2.33) No proceedings in relation to an offence referred
to in subsection (2.3) or (2.31) may be instituted without
the consent of the Attorney General of Canada.
(2.33) Les poursuites pour une infraction visée aux pa-
ragraphes (2.3) ou (2.31) ne peuvent être intentées
qu’avec le consentement du procureur général du
Canada.
Definitions Définitions
(2.34) The definitions in this subsection apply in this
subsection and in subsections (2.3) and (2.31).
Agreement has the same meaning as in section 2 of the
Civil International Space Station Agreement Implemen-
tation Act. ( Accord)
(2.34) Les définitions qui suivent s’appliquent au pré-
sent paragraphe et aux paragraphes (2.3) et (2.31).
Accord S’entend au sens de la définition de ce terme à
l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur la
Station spatiale internationale civile. ( Agreement)
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Canadian crew member means a crew member of the
Space Station who is
(a) a Canadian citizen; or
(b) a citizen of a foreign state, other than a Partner
State, who is authorized by Canada to act as a crew
member for a space flight on, or in relation to, a flight
element. ( membre d’équipage canadien)
crew member of a Partner State means a crew mem-
ber of the Space Station who is
(a) a citizen of a Partner State; or
(b) a citizen of a state, other than Canada or a Partner
State, who is authorized by a Partner State to act as a
crew member for a space flight on, or in relation to, a
flight element. ( membre d’équipage d’un État parte-
naire)
flight element means a Space Station element provided
by Canada or by a Partner State under the Agreement
and under any memorandum of understanding or other
implementing arrangement entered into to carry out the
Agreement. ( élément de vol)
Partner State means a State, other than Canada, who
contracted to enter into the Agreement and for which the
Agreement has entered into force in accordance with ar-
ticle 25 of the Agreement. ( État partenaire)
space flight means the period that begins with the
launching of a crew member of the Space Station, contin-
ues during their stay in orbit and ends with their landing
on earth. ( vol spatial)
Space Station means the civil international Space Sta-
tion that is a multi-use facility in low-earth orbit, with
flight elements and dedicated ground elements provided
by, or on behalf of, Canada or the Partner States. ( station
spatiale)
élément de vol Élément de la station spatiale fourni par
le Canada ou un État partenaire dans le cadre de l’Accord
et de tout mémorandum d’accord ou arrangement d’exé-
cution conclu pour la mise en œuvre de l’Accord. ( flight
element)
État partenaire Chaque partie contractante, sauf le
Canada, pour laquelle l’Accord est entré en vigueur en
conformité avec son article 25. ( Partner State)
membre d’équipage canadien Tout membre de l’équi-
page de la station spatiale qui est :
a) soit un citoyen canadien;
b) soit un citoyen étranger ressortissant d’un État
autre qu’un État partenaire qui est habilité par le
Canada à agir au cours d’un vol spatial en tant que
membre d’équipage à bord d’un élément de vol ou re-
lativement à tel élément. ( Canadian crew member)
membre d’équipage d’un État partenaire Tout
membre de l’équipage de la station spatiale qui est :
a) soit un citoyen d’un État partenaire;
b) soit un citoyen ressortissant d’un État autre que le
Canada ou un État partenaire qui est habilité par ce-
lui-ci à agir au cours d’un vol spatial en tant que
membre d’équipage à bord d’un élément de vol ou re-
lativement à tel élément. ( crew member of a Partner
State)
station spatiale La Station spatiale internationale ci-
vile, une installation polyvalente placée sur orbite ter-
restre basse et composée d’éléments de vol et d’éléments
au sol spécifiques fournis par le Canada ou les États par-
tenaires ou pour leur compte. ( Space Station)
vol spatial La période commençant au moment du lan-
cement d’un membre d’équipage de la station spatiale, se
poursuivant pendant son séjour en orbite et se terminant
au moment de son retour sur terre. ( space flight)
Lunar Gateway — Canadian crew members Station lunaire Gateway : membres d’équipage
canadiens
(2.35) Despite anything in this Act or any other Act, a
Canadian crew member who, during a space flight, com-
mits an act or omission outside Canada that if committed
in Canada would constitute an indictable offence is
deemed to have committed that act or omission in
Canada, if that act or omission is committed
(a) on, or in relation to, a flight element of the Lunar
Gateway;
(2.35) Malgré les autres dispositions de la présente loi
ou de toute autre loi, le membre d’équipage canadien qui
est l’auteur, hors du Canada et au cours d’un vol spatial
soit à bord d’un élément de vol de la station lunaire Gate-
way ou relativement à tel élément, soit à bord d’un
moyen de transport spatial effectuant la navette avec la
station, soit sur la surface de la Lune, d’un fait — acte ou
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Canadian crew member means a crew member of the
Space Station who is
(a) a Canadian citizen; or
(b) a citizen of a foreign state, other than a Partner
State, who is authorized by Canada to act as a crew
member for a space flight on, or in relation to, a flight
element. ( membre d’équipage canadien)
crew member of a Partner State means a crew mem-
ber of the Space Station who is
(a) a citizen of a Partner State; or
(b) a citizen of a state, other than Canada or a Partner
State, who is authorized by a Partner State to act as a
crew member for a space flight on, or in relation to, a
flight element. ( membre d’équipage d’un État parte-
naire)
flight element means a Space Station element provided
by Canada or by a Partner State under the Agreement
and under any memorandum of understanding or other
implementing arrangement entered into to carry out the
Agreement. ( élément de vol)
Partner State means a State, other than Canada, who
contracted to enter into the Agreement and for which the
Agreement has entered into force in accordance with ar-
ticle 25 of the Agreement. ( État partenaire)
space flight means the period that begins with the
launching of a crew member of the Space Station, contin-
ues during their stay in orbit and ends with their landing
on earth. ( vol spatial)
Space Station means the civil international Space Sta-
tion that is a multi-use facility in low-earth orbit, with
flight elements and dedicated ground elements provided
by, or on behalf of, Canada or the Partner States. ( station
spatiale)
élément de vol Élément de la station spatiale fourni par
le Canada ou un État partenaire dans le cadre de l’Accord
et de tout mémorandum d’accord ou arrangement d’exé-
cution conclu pour la mise en œuvre de l’Accord. ( flight
element)
État partenaire Chaque partie contractante, sauf le
Canada, pour laquelle l’Accord est entré en vigueur en
conformité avec son article 25. ( Partner State)
membre d’équipage canadien Tout membre de l’équi-
page de la station spatiale qui est :
a) soit un citoyen canadien;
b) soit un citoyen étranger ressortissant d’un État
autre qu’un État partenaire qui est habilité par le
Canada à agir au cours d’un vol spatial en tant que
membre d’équipage à bord d’un élément de vol ou re-
lativement à tel élément. ( Canadian crew member)
membre d’équipage d’un État partenaire Tout
membre de l’équipage de la station spatiale qui est :
a) soit un citoyen d’un État partenaire;
b) soit un citoyen ressortissant d’un État autre que le
Canada ou un État partenaire qui est habilité par ce-
lui-ci à agir au cours d’un vol spatial en tant que
membre d’équipage à bord d’un élément de vol ou re-
lativement à tel élément. ( crew member of a Partner
State)
station spatiale La Station spatiale internationale ci-
vile, une installation polyvalente placée sur orbite ter-
restre basse et composée d’éléments de vol et d’éléments
au sol spécifiques fournis par le Canada ou les États par-
tenaires ou pour leur compte. ( Space Station)
vol spatial La période commençant au moment du lan-
cement d’un membre d’équipage de la station spatiale, se
poursuivant pendant son séjour en orbite et se terminant
au moment de son retour sur terre. ( space flight)
Lunar Gateway — Canadian crew members Station lunaire Gateway : membres d’équipage
canadiens
(2.35) Despite anything in this Act or any other Act, a
Canadian crew member who, during a space flight, com-
mits an act or omission outside Canada that if committed
in Canada would constitute an indictable offence is
deemed to have committed that act or omission in
Canada, if that act or omission is committed
(a) on, or in relation to, a flight element of the Lunar
Gateway;
(2.35) Malgré les autres dispositions de la présente loi
ou de toute autre loi, le membre d’équipage canadien qui
est l’auteur, hors du Canada et au cours d’un vol spatial
soit à bord d’un élément de vol de la station lunaire Gate-
way ou relativement à tel élément, soit à bord d’un
moyen de transport spatial effectuant la navette avec la
station, soit sur la surface de la Lune, d’un fait — acte ou
Criminal Code Code criminel
Part I Partie I
General Dispositions générales
Section 7 Article 7
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
29 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) on any means of transportation to or from the Lu-
nar Gateway; or
(c) on the surface of the Moon.
omission — qui, s’il était commis au Canada, constitue-
rait un acte criminel, est réputé avoir commis ce fait au
Canada.
Lunar Gateway — crew members of Partner States Station lunaire Gateway : membres d’équipage d’un
État partenaire
(2.36) Despite anything in this Act or any other Act, a
crew member of a Partner State who commits an act or
omission outside Canada during a space flight on, or in
relation to, a flight element of the Lunar Gateway, on any
means of transportation to and from the Lunar Gateway
or on the surface of the Moon that if committed in
Canada would constitute an indictable offence is deemed
to have committed that act or omission in Canada, if that
act or omission
(a) threatens the life or security of a Canadian crew
member; or
(b) is committed on or in relation to, or damages, a
flight element provided by Canada.
(2.36) Malgré les autres dispositions de la présente loi
ou de toute autre loi, le membre d’équipage d’un État
partenaire qui est l’auteur, hors du Canada et au cours
d’un vol spatial soit à bord d’un élément de vol de la sta-
tion lunaire Gateway ou relativement à tel élément, soit à
bord d’un moyen de transport spatial effectuant la na-
vette avec la station, soit sur la surface de la Lune, d’un
fait — acte ou omission — qui, s’il était commis au
Canada, constituerait un acte criminel, est réputé avoir
commis ce fait au Canada dans les cas suivants :
a) le fait porte atteinte à la vie ou à la sécurité d’un
membre d’équipage canadien;
b) le fait est commis à bord d’un élément de vol four-
ni par le Canada, ou relativement à tel élément, ou
l’endommage.
Consent of Attorney General of Canada Consentement du procureur général du Canada
(2.37) No proceedings in relation to an offence referred
to in subsection (2.35) or (2.36) may be instituted with-
out the consent of the Attorney General of Canada.
(2.37) Les poursuites pour une infraction visée aux pa-
ragraphes (2.35) ou (2.36) ne peuvent être intentées
qu’avec le consentement du procureur général du
Canada.
Definitions Définitions
(2.38) The definitions in this subsection apply in this
subsection and in subsections (2.35) and (2.36).
Agreement has the same meaning as in section 2 of the
Civil Lunar Gateway Agreement Implementation Act .
(Accord)
Canadian crew member means a crew member of the
Lunar Gateway who is
(a) a Canadian citizen; or
(b) a citizen of a foreign state, other than a Partner
State, who is authorized by Canada to act as a crew
member for a space flight on, or in relation to, a flight
element. ( membre d’équipage canadien)
crew member of a Partner State means a crew mem-
ber of the Lunar Gateway who is
(a) a citizen of a Partner State; or
(2.38) Les définitions qui suivent s’appliquent au pré-
sent paragraphe et aux paragraphes (2.35) et (2.36).
Accord S’entend au sens de la définition de ce terme à
l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur la
station lunaire civile Gateway. ( Agreement)
élément de vol Élément de la station lunaire Gateway
fourni par le Canada ou par un État partenaire dans le
cadre de l’Accord et de tout mémorandum d’accord ou
arrangement d’exécution conclu pour la mise en œuvre
de l’Accord. ( flight element)
État partenaire État, autre que le Canada, qui est un
partenaire de la station lunaire Gateway au sens de l’ar-
ticle 3.1 de l’Accord. ( Partner State)
membre d’équipage canadien Tout membre de l’équi-
page de la station lunaire Gateway qui est :
a) soit un citoyen canadien;
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29 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) on any means of transportation to or from the Lu-
nar Gateway; or
(c) on the surface of the Moon.
omission — qui, s’il était commis au Canada, constitue-
rait un acte criminel, est réputé avoir commis ce fait au
Canada.
Lunar Gateway — crew members of Partner States Station lunaire Gateway : membres d’équipage d’un
État partenaire
(2.36) Despite anything in this Act or any other Act, a
crew member of a Partner State who commits an act or
omission outside Canada during a space flight on, or in
relation to, a flight element of the Lunar Gateway, on any
means of transportation to and from the Lunar Gateway
or on the surface of the Moon that if committed in
Canada would constitute an indictable offence is deemed
to have committed that act or omission in Canada, if that
act or omission
(a) threatens the life or security of a Canadian crew
member; or
(b) is committed on or in relation to, or damages, a
flight element provided by Canada.
(2.36) Malgré les autres dispositions de la présente loi
ou de toute autre loi, le membre d’équipage d’un État
partenaire qui est l’auteur, hors du Canada et au cours
d’un vol spatial soit à bord d’un élément de vol de la sta-
tion lunaire Gateway ou relativement à tel élément, soit à
bord d’un moyen de transport spatial effectuant la na-
vette avec la station, soit sur la surface de la Lune, d’un
fait — acte ou omission — qui, s’il était commis au
Canada, constituerait un acte criminel, est réputé avoir
commis ce fait au Canada dans les cas suivants :
a) le fait porte atteinte à la vie ou à la sécurité d’un
membre d’équipage canadien;
b) le fait est commis à bord d’un élément de vol four-
ni par le Canada, ou relativement à tel élément, ou
l’endommage.
Consent of Attorney General of Canada Consentement du procureur général du Canada
(2.37) No proceedings in relation to an offence referred
to in subsection (2.35) or (2.36) may be instituted with-
out the consent of the Attorney General of Canada.
(2.37) Les poursuites pour une infraction visée aux pa-
ragraphes (2.35) ou (2.36) ne peuvent être intentées
qu’avec le consentement du procureur général du
Canada.
Definitions Définitions
(2.38) The definitions in this subsection apply in this
subsection and in subsections (2.35) and (2.36).
Agreement has the same meaning as in section 2 of the
Civil Lunar Gateway Agreement Implementation Act .
(Accord)
Canadian crew member means a crew member of the
Lunar Gateway who is
(a) a Canadian citizen; or
(b) a citizen of a foreign state, other than a Partner
State, who is authorized by Canada to act as a crew
member for a space flight on, or in relation to, a flight
element. ( membre d’équipage canadien)
crew member of a Partner State means a crew mem-
ber of the Lunar Gateway who is
(a) a citizen of a Partner State; or
(2.38) Les définitions qui suivent s’appliquent au pré-
sent paragraphe et aux paragraphes (2.35) et (2.36).
Accord S’entend au sens de la définition de ce terme à
l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur la
station lunaire civile Gateway. ( Agreement)
élément de vol Élément de la station lunaire Gateway
fourni par le Canada ou par un État partenaire dans le
cadre de l’Accord et de tout mémorandum d’accord ou
arrangement d’exécution conclu pour la mise en œuvre
de l’Accord. ( flight element)
État partenaire État, autre que le Canada, qui est un
partenaire de la station lunaire Gateway au sens de l’ar-
ticle 3.1 de l’Accord. ( Partner State)
membre d’équipage canadien Tout membre de l’équi-
page de la station lunaire Gateway qui est :
a) soit un citoyen canadien;
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(b) a citizen of a state, other than Canada or a Partner
State, who is authorized by a Partner State to act as a
crew member for a space flight on, or in relation to, a
flight element. ( membre d’équipage d’un État parte-
naire)
flight element means a Lunar Gateway element provid-
ed by Canada or by a Partner State under the Agreement
and under any memorandum of understanding or imple-
menting arrangement entered into to carry out the
Agreement. ( élément de vol)
Lunar Gateway means the civil Lunar Gateway that is a
multi-use facility in orbit around the Moon, with flight el-
ements and dedicated ground elements provided by, or
on behalf of, Canada or the Partner States. ( station lu-
naire Gateway)
Partner State means a State, other than Canada, that is
a Gateway Partner as defined in Article 3.1 of the Agree-
ment. ( État partenaire)
space flight means a flight that spans the period begin-
ning with the launching of a crew member of the Lunar
Gateway, continuing during their stay in orbit around or
on the surface of the Moon and ending with their landing
on earth. ( vol spatial)
b) soit un citoyen étranger ressortissant d’un État
autre qu’un État partenaire qui est habilité par le
Canada à agir, au cours d’un vol spatial, en tant que
membre d’équipage à bord d’un élément de vol ou re-
lativement à tel élément. ( Canadian crew member)
membre d’équipage d’un État partenaire Tout
membre de l’équipage de la station lunaire Gateway qui
est :
a) soit un citoyen d’un État partenaire;
b) soit un citoyen ressortissant d’un État autre que le
Canada ou un État partenaire et qui est habilité par ce-
lui-ci à agir, au cours d’un vol spatial, en tant que
membre d’équipage à bord d’un élément de vol ou re-
lativement à tel élément. ( crew member of a Partner
State)
station lunaire Gateway La station spatiale lunaire ci-
vile Gateway, une installation polyvalente placée en or-
bite de la Lune et composée d’éléments de vol et d’élé-
ments au sol spécifiques fournis par le Canada ou les
États partenaires ou pour leur compte. ( Lunar Gateway)
vol spatial Vol couvrant la période commençant au mo-
ment du lancement d’un membre d’équipage de la station
lunaire Gateway, se poursuivant pendant son séjour en
orbite de la Lune ou sur sa surface et se terminant au mo-
ment de son retour sur terre. ( space flight)
Offence against internationally protected person Infraction contre une personne jouissant d’une
protection internationale
(3) Notwithstanding anything in this Act or any other
Act, every one who, outside Canada, commits an act or
omission against the person of an internationally protect-
ed person or against any property referred to in section
431 used by that person that, if committed in Canada,
would be an offence against any of sections 235, 236,
266, 267, 268, 269, 269.1, 271, 272, 273, 279, 279.1, 280
to 283, 424 and 431 is deemed to commit that act or
omission in Canada if
(a) the act or omission is committed on a ship that is
registered or licensed, or for which an identification
number has been issued, pursuant to any Act of Par-
liament;
(b) the act or omission is committed on an aircraft
(i) registered in Canada under regulations made
under the Aeronautics Act, or
(ii) leased without crew and operated by a person
who is qualified under regulations made under the
(3) Malgré toute autre disposition de la présente loi ou
toute autre loi, tout acte commis par action ou omission,
à l’étranger, contre une personne jouissant d’une protec-
tion internationale ou contre un bien qu’elle utilise, visé à
l’article 431, et qui, s’il était commis au Canada, consti-
tuerait une infraction à l’un des articles 235, 236, 266,
267, 268, 269, 269.1, 271, 272, 273, 279, 279.1, 280 à
283, 424 et 431 est réputé commis au Canada dans les
cas suivants :
a) cet acte est commis à bord d’un navire qui est im-
matriculé en conformité avec une loi fédérale, ou à
l’égard duquel un permis ou un numéro d’identifica-
tion a été délivré en conformité avec une telle loi;
b) cet acte est commis à bord d’un aéronef :
(i) soit immatriculé au Canada en vertu des règle-
ments d’application de la Loi sur l’aéronautique,
(ii) soit loué sans équipage et mis en service par
une personne remplissant, aux termes des règle-
ments d’application de la Loi sur l’aéronautique ,
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(b) a citizen of a state, other than Canada or a Partner
State, who is authorized by a Partner State to act as a
crew member for a space flight on, or in relation to, a
flight element. ( membre d’équipage d’un État parte-
naire)
flight element means a Lunar Gateway element provid-
ed by Canada or by a Partner State under the Agreement
and under any memorandum of understanding or imple-
menting arrangement entered into to carry out the
Agreement. ( élément de vol)
Lunar Gateway means the civil Lunar Gateway that is a
multi-use facility in orbit around the Moon, with flight el-
ements and dedicated ground elements provided by, or
on behalf of, Canada or the Partner States. ( station lu-
naire Gateway)
Partner State means a State, other than Canada, that is
a Gateway Partner as defined in Article 3.1 of the Agree-
ment. ( État partenaire)
space flight means a flight that spans the period begin-
ning with the launching of a crew member of the Lunar
Gateway, continuing during their stay in orbit around or
on the surface of the Moon and ending with their landing
on earth. ( vol spatial)
b) soit un citoyen étranger ressortissant d’un État
autre qu’un État partenaire qui est habilité par le
Canada à agir, au cours d’un vol spatial, en tant que
membre d’équipage à bord d’un élément de vol ou re-
lativement à tel élément. ( Canadian crew member)
membre d’équipage d’un État partenaire Tout
membre de l’équipage de la station lunaire Gateway qui
est :
a) soit un citoyen d’un État partenaire;
b) soit un citoyen ressortissant d’un État autre que le
Canada ou un État partenaire et qui est habilité par ce-
lui-ci à agir, au cours d’un vol spatial, en tant que
membre d’équipage à bord d’un élément de vol ou re-
lativement à tel élément. ( crew member of a Partner
State)
station lunaire Gateway La station spatiale lunaire ci-
vile Gateway, une installation polyvalente placée en or-
bite de la Lune et composée d’éléments de vol et d’élé-
ments au sol spécifiques fournis par le Canada ou les
États partenaires ou pour leur compte. ( Lunar Gateway)
vol spatial Vol couvrant la période commençant au mo-
ment du lancement d’un membre d’équipage de la station
lunaire Gateway, se poursuivant pendant son séjour en
orbite de la Lune ou sur sa surface et se terminant au mo-
ment de son retour sur terre. ( space flight)
Offence against internationally protected person Infraction contre une personne jouissant d’une
protection internationale
(3) Notwithstanding anything in this Act or any other
Act, every one who, outside Canada, commits an act or
omission against the person of an internationally protect-
ed person or against any property referred to in section
431 used by that person that, if committed in Canada,
would be an offence against any of sections 235, 236,
266, 267, 268, 269, 269.1, 271, 272, 273, 279, 279.1, 280
to 283, 424 and 431 is deemed to commit that act or
omission in Canada if
(a) the act or omission is committed on a ship that is
registered or licensed, or for which an identification
number has been issued, pursuant to any Act of Par-
liament;
(b) the act or omission is committed on an aircraft
(i) registered in Canada under regulations made
under the Aeronautics Act, or
(ii) leased without crew and operated by a person
who is qualified under regulations made under the
(3) Malgré toute autre disposition de la présente loi ou
toute autre loi, tout acte commis par action ou omission,
à l’étranger, contre une personne jouissant d’une protec-
tion internationale ou contre un bien qu’elle utilise, visé à
l’article 431, et qui, s’il était commis au Canada, consti-
tuerait une infraction à l’un des articles 235, 236, 266,
267, 268, 269, 269.1, 271, 272, 273, 279, 279.1, 280 à
283, 424 et 431 est réputé commis au Canada dans les
cas suivants :
a) cet acte est commis à bord d’un navire qui est im-
matriculé en conformité avec une loi fédérale, ou à
l’égard duquel un permis ou un numéro d’identifica-
tion a été délivré en conformité avec une telle loi;
b) cet acte est commis à bord d’un aéronef :
(i) soit immatriculé au Canada en vertu des règle-
ments d’application de la Loi sur l’aéronautique,
(ii) soit loué sans équipage et mis en service par
une personne remplissant, aux termes des règle-
ments d’application de la Loi sur l’aéronautique ,
Criminal Code Code criminel
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Aeronautics Act to be registered as owner of an air-
craft in Canada under those regulations;
(c) the person who commits the act or omission is a
Canadian citizen or is, after the act or omission has
been committed, present in Canada; or
(d) the act or omission is against
(i) a person who enjoys the status of an interna-
tionally protected person by virtue of the functions
that person performs on behalf of Canada, or
(ii) a member of the family of a person described
in subparagraph (i) who qualifies under paragraph
(b) or (d) of the definition internationally protected
person in section 2.
les conditions d’inscription comme propriétaire
d’un aéronef immatriculé au Canada en vertu de ces
règlements;
c) l’auteur de l’acte ou de l’omission a la citoyenneté
canadienne ou se trouve au Canada après la commis-
sion de l’acte ou de l’omission;
d) l’acte est commis :
(i) soit contre une personne jouissant d’une pro-
tection internationale en raison des fonctions
qu’elle exerce pour le compte du Canada,
(ii) soit contre tout membre de la famille d’une
personne visée au sous-alinéa (i) remplissant les
conditions prévues aux alinéas b) ou d) de la défini-
tion de personne jouissant d’une protection inter-
nationale, à l’article 2.
Offence of hostage taking Infraction concernant les prises d’otages
(3.1) Notwithstanding anything in this Act or any other
Act, every one who, outside Canada, commits an act or
omission that if committed in Canada would be an of-
fence against section 279.1 shall be deemed to commit
that act or omission in Canada if
(a) the act or omission is committed on a ship that is
registered or licensed, or for which an identification
number has been issued, pursuant to any Act of Par-
liament;
(b) the act or omission is committed on an aircraft
(i) registered in Canada under regulations made
under the Aeronautics Act, or
(ii) leased without crew and operated by a person
who is qualified under regulations made under the
Aeronautics Act to be registered as owner of an air-
craft in Canada under such regulations;
(c) the person who commits the act or omission
(i) is a Canadian citizen, or
(ii) is not a citizen of any state and ordinarily re-
sides in Canada;
(d) the act or omission is committed with intent to in-
duce Her Majesty in right of Canada or of a province
to commit or cause to be committed any act or omis-
sion;
(e) a person taken hostage by the act or omission is a
Canadian citizen; or
(3.1) Nonobstant les autres dispositions de la présente
loi ou toute autre loi, tout acte commis par action ou
omission, à l’étranger, et qui, s’il était commis au Canada,
constituerait une infraction à l’article 279.1 est réputé
commis au Canada dans les cas suivants :
a) cet acte est commis à bord d’un navire qui est im-
matriculé en conformité avec une loi fédérale, ou à
l’égard duquel un permis ou un numéro d’identifica-
tion a été délivré en conformité avec une telle loi;
b) cet acte est commis à bord d’un aéronef :
(i) soit immatriculé au Canada en vertu des règle-
ments d’application de la Loi sur l’aéronautique,
(ii) soit loué sans équipage et mis en service par
une personne remplissant, aux termes des règle-
ments d’application de la Loi sur l’aéronautique ,
les conditions d’inscription comme propriétaire
d’un aéronef immatriculé au Canada en vertu de ces
règlements;
c) l’auteur de l’acte :
(i) soit a la citoyenneté canadienne,
(ii) soit n’a la citoyenneté d’aucun État et réside
habituellement au Canada;
d) l’acte est commis avec l’intention d’inciter Sa Ma-
jesté du chef du Canada ou d’une province à com-
mettre ou à faire faire un acte par action ou omission;
Part I Partie I
General Dispositions générales
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Aeronautics Act to be registered as owner of an air-
craft in Canada under those regulations;
(c) the person who commits the act or omission is a
Canadian citizen or is, after the act or omission has
been committed, present in Canada; or
(d) the act or omission is against
(i) a person who enjoys the status of an interna-
tionally protected person by virtue of the functions
that person performs on behalf of Canada, or
(ii) a member of the family of a person described
in subparagraph (i) who qualifies under paragraph
(b) or (d) of the definition internationally protected
person in section 2.
les conditions d’inscription comme propriétaire
d’un aéronef immatriculé au Canada en vertu de ces
règlements;
c) l’auteur de l’acte ou de l’omission a la citoyenneté
canadienne ou se trouve au Canada après la commis-
sion de l’acte ou de l’omission;
d) l’acte est commis :
(i) soit contre une personne jouissant d’une pro-
tection internationale en raison des fonctions
qu’elle exerce pour le compte du Canada,
(ii) soit contre tout membre de la famille d’une
personne visée au sous-alinéa (i) remplissant les
conditions prévues aux alinéas b) ou d) de la défini-
tion de personne jouissant d’une protection inter-
nationale, à l’article 2.
Offence of hostage taking Infraction concernant les prises d’otages
(3.1) Notwithstanding anything in this Act or any other
Act, every one who, outside Canada, commits an act or
omission that if committed in Canada would be an of-
fence against section 279.1 shall be deemed to commit
that act or omission in Canada if
(a) the act or omission is committed on a ship that is
registered or licensed, or for which an identification
number has been issued, pursuant to any Act of Par-
liament;
(b) the act or omission is committed on an aircraft
(i) registered in Canada under regulations made
under the Aeronautics Act, or
(ii) leased without crew and operated by a person
who is qualified under regulations made under the
Aeronautics Act to be registered as owner of an air-
craft in Canada under such regulations;
(c) the person who commits the act or omission
(i) is a Canadian citizen, or
(ii) is not a citizen of any state and ordinarily re-
sides in Canada;
(d) the act or omission is committed with intent to in-
duce Her Majesty in right of Canada or of a province
to commit or cause to be committed any act or omis-
sion;
(e) a person taken hostage by the act or omission is a
Canadian citizen; or
(3.1) Nonobstant les autres dispositions de la présente
loi ou toute autre loi, tout acte commis par action ou
omission, à l’étranger, et qui, s’il était commis au Canada,
constituerait une infraction à l’article 279.1 est réputé
commis au Canada dans les cas suivants :
a) cet acte est commis à bord d’un navire qui est im-
matriculé en conformité avec une loi fédérale, ou à
l’égard duquel un permis ou un numéro d’identifica-
tion a été délivré en conformité avec une telle loi;
b) cet acte est commis à bord d’un aéronef :
(i) soit immatriculé au Canada en vertu des règle-
ments d’application de la Loi sur l’aéronautique,
(ii) soit loué sans équipage et mis en service par
une personne remplissant, aux termes des règle-
ments d’application de la Loi sur l’aéronautique ,
les conditions d’inscription comme propriétaire
d’un aéronef immatriculé au Canada en vertu de ces
règlements;
c) l’auteur de l’acte :
(i) soit a la citoyenneté canadienne,
(ii) soit n’a la citoyenneté d’aucun État et réside
habituellement au Canada;
d) l’acte est commis avec l’intention d’inciter Sa Ma-
jesté du chef du Canada ou d’une province à com-
mettre ou à faire faire un acte par action ou omission;
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32 À jour au 30 septembre 2026
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(f) the person who commits the act or omission is, af-
ter the commission thereof, present in Canada.
e) la personne prise en otage à la suite d’un acte com-
mis par action ou omission a la citoyenneté cana-
dienne;
f) l’auteur de l’acte ou de l’omission se trouve au
Canada après la commission du geste.
(3.2) to (3.6) [Repealed, 2013, c. 13, s. 3] (3.2) à (3.6) [Abrogés, 2013, ch. 13, art. 3]
Jurisdiction *Compétence
(3.7) Notwithstanding anything in this Act or any other
Act, every one who, outside Canada, commits an act or
omission that, if committed in Canada, would constitute
an offence against, a conspiracy or an attempt to commit
an offence against, being an accessory after the fact in re-
lation to an offence against, or any counselling in relation
to an offence against, section 269.1 shall be deemed to
commit that act or omission in Canada if
(a) the act or omission is committed on a ship that is
registered or licensed, or for which an identification
number has been issued, pursuant to any Act of Par-
liament;
(b) the act or omission is committed on an aircraft
(i) registered in Canada under regulations made
under the Aeronautics Act, or
(ii) leased without crew and operated by a person
who is qualified under regulations made under the
Aeronautics Act to be registered as owner of an air-
craft in Canada under those regulations;
(c) the person who commits the act or omission is a
Canadian citizen;
(d) the complainant is a Canadian citizen; or
(e) the person who commits the act or omission is,
after the commission thereof, present in Canada.
(3.7) Nonobstant les autres dispositions de la présente
loi ou toute autre loi, la personne qui, à l’étranger, com-
met un acte par action ou omission qui, s’il était commis
au Canada, constituerait une infraction, un complot, une
tentative, un conseil ou une complicité après le fait à
l’égard d’une infraction à l’article 269.1, est réputée avoir
commis cet acte au Canada si, selon le cas :
a) l’acte est commis à bord d’un navire qui est imma-
triculé en conformité avec une loi fédérale ou à l’égard
duquel un permis ou un numéro d’identification a été
délivré en conformité avec une telle loi;
b) l’acte est commis à bord d’un aéronef :
(i) soit immatriculé au Canada en vertu des règle-
ments d’application de la Loi sur l’aéronautique,
(ii) soit loué sans équipage et mis en service par
une personne remplissant, aux termes des règle-
ments d’application de la Loi sur l’aéronautique ,
les conditions d’inscription comme propriétaire
d’un aéronef au Canada en vertu de ces règlements;
c) l’auteur de l’acte a la citoyenneté canadienne;
d) le plaignant a la citoyenneté canadienne;
e) l’auteur de l’acte se trouve au Canada après la per-
pétration de celui-ci.
* [Note : Modification administrative du 1er novembre 2013.]
Offence against United Nations or associated
personnel
Infraction : Nations Unies ou personnel associé
(3.71) Notwithstanding anything in this Act or any other
Act, every one who, outside Canada, commits an act or
omission against a member of United Nations personnel
or associated personnel or against property referred to in
section 431.1 that, if committed in Canada, would consti-
tute an offence against, a conspiracy or an attempt to
commit an offence against, or being an accessory after
the fact or counselling in relation to an offence against,
section 235, 236, 266, 267, 268, 269, 269.1, 271, 272,
273, 279, 279.1, 424.1 or 431.1 is deemed to commit
that act or omission in Canada if
(3.71) Malgré toute autre disposition de la présente loi
ou toute autre loi, quiconque commet, à l’étranger, un
acte — action ou omission — contre un membre du per-
sonnel des Nations Unies ou du personnel associé ou
contre des biens visés à l’article 431.1, qui, s’il était com-
mis au Canada, constituerait une infraction aux articles
235, 236, 266, 267, 268, 269, 269.1, 271, 272, 273, 279,
279.1, 424.1 ou 431.1 ou, relativement à une telle infrac-
tion, un complot ou une tentative ou un cas de complicité
après le fait ou d’encouragement à la perpétration, est ré-
puté avoir commis l’acte au Canada dans les cas sui-
vants :
Part I Partie I
General Dispositions générales
Section 7 Article 7
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
32 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(f) the person who commits the act or omission is, af-
ter the commission thereof, present in Canada.
e) la personne prise en otage à la suite d’un acte com-
mis par action ou omission a la citoyenneté cana-
dienne;
f) l’auteur de l’acte ou de l’omission se trouve au
Canada après la commission du geste.
(3.2) to (3.6) [Repealed, 2013, c. 13, s. 3] (3.2) à (3.6) [Abrogés, 2013, ch. 13, art. 3]
Jurisdiction *Compétence
(3.7) Notwithstanding anything in this Act or any other
Act, every one who, outside Canada, commits an act or
omission that, if committed in Canada, would constitute
an offence against, a conspiracy or an attempt to commit
an offence against, being an accessory after the fact in re-
lation to an offence against, or any counselling in relation
to an offence against, section 269.1 shall be deemed to
commit that act or omission in Canada if
(a) the act or omission is committed on a ship that is
registered or licensed, or for which an identification
number has been issued, pursuant to any Act of Par-
liament;
(b) the act or omission is committed on an aircraft
(i) registered in Canada under regulations made
under the Aeronautics Act, or
(ii) leased without crew and operated by a person
who is qualified under regulations made under the
Aeronautics Act to be registered as owner of an air-
craft in Canada under those regulations;
(c) the person who commits the act or omission is a
Canadian citizen;
(d) the complainant is a Canadian citizen; or
(e) the person who commits the act or omission is,
after the commission thereof, present in Canada.
(3.7) Nonobstant les autres dispositions de la présente
loi ou toute autre loi, la personne qui, à l’étranger, com-
met un acte par action ou omission qui, s’il était commis
au Canada, constituerait une infraction, un complot, une
tentative, un conseil ou une complicité après le fait à
l’égard d’une infraction à l’article 269.1, est réputée avoir
commis cet acte au Canada si, selon le cas :
a) l’acte est commis à bord d’un navire qui est imma-
triculé en conformité avec une loi fédérale ou à l’égard
duquel un permis ou un numéro d’identification a été
délivré en conformité avec une telle loi;
b) l’acte est commis à bord d’un aéronef :
(i) soit immatriculé au Canada en vertu des règle-
ments d’application de la Loi sur l’aéronautique,
(ii) soit loué sans équipage et mis en service par
une personne remplissant, aux termes des règle-
ments d’application de la Loi sur l’aéronautique ,
les conditions d’inscription comme propriétaire
d’un aéronef au Canada en vertu de ces règlements;
c) l’auteur de l’acte a la citoyenneté canadienne;
d) le plaignant a la citoyenneté canadienne;
e) l’auteur de l’acte se trouve au Canada après la per-
pétration de celui-ci.
* [Note : Modification administrative du 1er novembre 2013.]
Offence against United Nations or associated
personnel
Infraction : Nations Unies ou personnel associé
(3.71) Notwithstanding anything in this Act or any other
Act, every one who, outside Canada, commits an act or
omission against a member of United Nations personnel
or associated personnel or against property referred to in
section 431.1 that, if committed in Canada, would consti-
tute an offence against, a conspiracy or an attempt to
commit an offence against, or being an accessory after
the fact or counselling in relation to an offence against,
section 235, 236, 266, 267, 268, 269, 269.1, 271, 272,
273, 279, 279.1, 424.1 or 431.1 is deemed to commit
that act or omission in Canada if
(3.71) Malgré toute autre disposition de la présente loi
ou toute autre loi, quiconque commet, à l’étranger, un
acte — action ou omission — contre un membre du per-
sonnel des Nations Unies ou du personnel associé ou
contre des biens visés à l’article 431.1, qui, s’il était com-
mis au Canada, constituerait une infraction aux articles
235, 236, 266, 267, 268, 269, 269.1, 271, 272, 273, 279,
279.1, 424.1 ou 431.1 ou, relativement à une telle infrac-
tion, un complot ou une tentative ou un cas de complicité
après le fait ou d’encouragement à la perpétration, est ré-
puté avoir commis l’acte au Canada dans les cas sui-
vants :
Criminal Code Code criminel
Part I Partie I
General Dispositions générales
Section 7 Article 7
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
33 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) the act or omission is committed on a ship that is
registered or licensed, or for which an identification
number has been issued, under an Act of Parliament;
(b) the act or omission is committed on an aircraft
(i) registered in Canada under regulations made
under the Aeronautics Act, or
(ii) leased without crew and operated by a person
who is qualified under regulations made under the
Aeronautics Act to be registered as owner of an air-
craft in Canada under those regulations;
(c) the person who commits the act or omission
(i) is a Canadian citizen, or
(ii) is not a citizen of any state and ordinarily re-
sides in Canada;
(d) the person who commits the act or omission is,
after the commission of the act or omission, present in
Canada;
(e) the act or omission is committed against a Cana-
dian citizen; or
(f) the act or omission is committed with intent to
compel the Government of Canada or of a province to
do or refrain from doing any act.
a) l’acte est commis à bord d’un navire qui est imma-
triculé en conformité avec une loi fédérale, ou à l’égard
duquel un permis ou un numéro d’identification a été
délivré en conformité avec une telle loi;
b) l’acte est commis à bord d’un aéronef :
(i) soit immatriculé au Canada au titre des règle-
ments d’application de la Loi sur l’aéronautique,
(ii) soit loué sans équipage et mis en service par
une personne remplissant, aux termes des règle-
ments d’application de la Loi sur l’aéronautique ,
les conditions d’inscription comme propriétaire
d’un aéronef immatriculé au Canada sous le régime
de ces règlements;
c) l’auteur de l’acte :
(i) soit a la citoyenneté canadienne,
(ii) soit n’a la citoyenneté d’aucun État et réside
habituellement au Canada;
d) l’auteur de l’acte se trouve au Canada après la
commission;
e) l’acte est commis contre un citoyen canadien;
f) l’acte est commis dans le but de contraindre le gou-
vernement du Canada ou d’une province à accomplir
un acte quelconque ou à s’en abstenir.
Offence involving explosive or other lethal device Infraction : engin explosif ou autre engin meurtrier
(3.72) Notwithstanding anything in this Act or any other
Act, every one who, outside Canada, commits an act or
omission that, if committed in Canada, would constitute
an offence against, a conspiracy or an attempt to commit
an offence against, or being an accessory after the fact or
counselling in relation to an offence against, section
431.2 is deemed to commit that act or omission in
Canada if
(a) the act or omission is committed on a ship that is
registered or licensed, or for which an identification
number has been issued, under any Act of Parliament;
(b) the act or omission is committed on an aircraft
(i) registered in Canada under regulations made
under the Aeronautics Act,
(ii) leased without crew and operated by a person
who is qualified under regulations made under the
Aeronautics Act to be registered as owner of an air-
craft in Canada under those regulations, or
(3.72) Malgré toute autre disposition de la présente loi
ou toute autre loi, quiconque commet, à l’étranger, un
acte — action ou omission — qui, s’il était commis au
Canada, constituerait une infraction à l’article 431.2 ou,
relativement à une telle infraction, un complot ou une
tentative ou un cas de complicité après le fait ou d’encou-
ragement à la perpétration, est réputé avoir commis
l’acte au Canada dans les cas suivants :
a) l’acte est commis à bord d’un navire qui est imma-
triculé en conformité avec une loi fédérale, ou à l’égard
duquel un permis ou un numéro d’identification a été
délivré en conformité avec une telle loi;
b) l’acte est commis à bord d’un aéronef :
(i) soit immatriculé au Canada en vertu des règle-
ments d’application de la Loi sur l’aéronautique,
(ii) soit loué sans équipage et mis en service par
une personne remplissant, aux termes des règle-
ments d’application de la Loi sur l’aéronautique ,
les conditions d’inscription comme propriétaire
Part I Partie I
General Dispositions générales
Section 7 Article 7
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
33 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) the act or omission is committed on a ship that is
registered or licensed, or for which an identification
number has been issued, under an Act of Parliament;
(b) the act or omission is committed on an aircraft
(i) registered in Canada under regulations made
under the Aeronautics Act, or
(ii) leased without crew and operated by a person
who is qualified under regulations made under the
Aeronautics Act to be registered as owner of an air-
craft in Canada under those regulations;
(c) the person who commits the act or omission
(i) is a Canadian citizen, or
(ii) is not a citizen of any state and ordinarily re-
sides in Canada;
(d) the person who commits the act or omission is,
after the commission of the act or omission, present in
Canada;
(e) the act or omission is committed against a Cana-
dian citizen; or
(f) the act or omission is committed with intent to
compel the Government of Canada or of a province to
do or refrain from doing any act.
a) l’acte est commis à bord d’un navire qui est imma-
triculé en conformité avec une loi fédérale, ou à l’égard
duquel un permis ou un numéro d’identification a été
délivré en conformité avec une telle loi;
b) l’acte est commis à bord d’un aéronef :
(i) soit immatriculé au Canada au titre des règle-
ments d’application de la Loi sur l’aéronautique,
(ii) soit loué sans équipage et mis en service par
une personne remplissant, aux termes des règle-
ments d’application de la Loi sur l’aéronautique ,
les conditions d’inscription comme propriétaire
d’un aéronef immatriculé au Canada sous le régime
de ces règlements;
c) l’auteur de l’acte :
(i) soit a la citoyenneté canadienne,
(ii) soit n’a la citoyenneté d’aucun État et réside
habituellement au Canada;
d) l’auteur de l’acte se trouve au Canada après la
commission;
e) l’acte est commis contre un citoyen canadien;
f) l’acte est commis dans le but de contraindre le gou-
vernement du Canada ou d’une province à accomplir
un acte quelconque ou à s’en abstenir.
Offence involving explosive or other lethal device Infraction : engin explosif ou autre engin meurtrier
(3.72) Notwithstanding anything in this Act or any other
Act, every one who, outside Canada, commits an act or
omission that, if committed in Canada, would constitute
an offence against, a conspiracy or an attempt to commit
an offence against, or being an accessory after the fact or
counselling in relation to an offence against, section
431.2 is deemed to commit that act or omission in
Canada if
(a) the act or omission is committed on a ship that is
registered or licensed, or for which an identification
number has been issued, under any Act of Parliament;
(b) the act or omission is committed on an aircraft
(i) registered in Canada under regulations made
under the Aeronautics Act,
(ii) leased without crew and operated by a person
who is qualified under regulations made under the
Aeronautics Act to be registered as owner of an air-
craft in Canada under those regulations, or
(3.72) Malgré toute autre disposition de la présente loi
ou toute autre loi, quiconque commet, à l’étranger, un
acte — action ou omission — qui, s’il était commis au
Canada, constituerait une infraction à l’article 431.2 ou,
relativement à une telle infraction, un complot ou une
tentative ou un cas de complicité après le fait ou d’encou-
ragement à la perpétration, est réputé avoir commis
l’acte au Canada dans les cas suivants :
a) l’acte est commis à bord d’un navire qui est imma-
triculé en conformité avec une loi fédérale, ou à l’égard
duquel un permis ou un numéro d’identification a été
délivré en conformité avec une telle loi;
b) l’acte est commis à bord d’un aéronef :
(i) soit immatriculé au Canada en vertu des règle-
ments d’application de la Loi sur l’aéronautique,
(ii) soit loué sans équipage et mis en service par
une personne remplissant, aux termes des règle-
ments d’application de la Loi sur l’aéronautique ,
les conditions d’inscription comme propriétaire
Criminal Code Code criminel
Part I Partie I
General Dispositions générales
Section 7 Article 7
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
34 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(iii) operated for or on behalf of the Government
of Canada;
(c) the person who commits the act or omission
(i) is a Canadian citizen, or
(ii) is not a citizen of any state and ordinarily re-
sides in Canada;
(d) the person who commits the act or omission is,
after the commission of the act or omission, present in
Canada;
(e) the act or omission is committed against a Cana-
dian citizen;
(f) the act or omission is committed with intent to
compel the Government of Canada or of a province to
do or refrain from doing any act; or
(g) the act or omission is committed against a Cana-
dian government or public facility located outside
Canada.
d’un aéronef immatriculé au Canada sous le régime
de ces règlements,
(iii) soit mis en service par le gouvernement du
Canada ou pour son compte;
c) l’auteur de l’acte :
(i) soit a la citoyenneté canadienne,
(ii) soit n’a la citoyenneté d’aucun État et réside
habituellement au Canada;
d) l’auteur de l’acte se trouve au Canada après la
commission;
e) l’acte est commis contre un citoyen canadien;
f) l’acte est commis dans le but de contraindre le gou-
vernement du Canada ou d’une province à accomplir
un acte quelconque ou à s’en abstenir;
g) l’acte est commis contre une installation gouverne-
mentale ou publique canadienne située à l’étranger.
Offence relating to financing of terrorism Infraction concernant le financement du terrorisme
(3.73) Notwithstanding anything in this Act or any other
Act, every one who, outside Canada, commits an act or
omission that, if committed in Canada, would constitute
an offence against, a conspiracy or an attempt to commit
an offence against, or being an accessory after the fact or
counselling in relation to an offence against, section
83.02 is deemed to commit the act or omission in Canada
if
(a) the act or omission is committed on a ship that is
registered or licensed, or for which an identification
number has been issued, under an Act of Parliament;
(b) the act or omission is committed on an aircraft
(i) registered in Canada under regulations made
under the Aeronautics Act, or
(ii) leased without crew and operated by a person
who is qualified under regulations made under the
Aeronautics Act to be registered as the owner of an
aircraft in Canada under those regulations;
(c) the person who commits the act or omission
(i) is a Canadian citizen, or
(ii) is not a citizen of any state and ordinarily re-
sides in Canada;
(3.73) Malgré toute autre disposition de la présente loi
ou toute autre loi, quiconque commet, à l’étranger, un
acte — action ou omission — qui, s’il était commis au
Canada, constituerait une infraction à l’article 83.02 ou,
relativement à une telle infraction, un complot ou une
tentative ou un cas de complicité après le fait ou d’encou-
ragement à la perpétration, est réputé avoir commis
l’acte au Canada, dans les cas suivants :
a) l’acte est commis à bord d’un navire qui est imma-
triculé en conformité avec une loi fédérale, ou à l’égard
duquel un permis ou un numéro d’identification a été
délivré en conformité avec une telle loi;
b) l’acte est commis à bord d’un aéronef :
(i) soit immatriculé au Canada en vertu des règle-
ments d’application de la Loi sur l’aéronautique,
(ii) soit loué sans équipage et mis en service par
une personne remplissant, aux termes des règle-
ments d’application de la Loi sur l’aéronautique ,
les conditions d’inscription comme propriétaire
d’un aéronef immatriculé au Canada en vertu de ces
règlements;
c) l’auteur de l’acte :
(i) soit a la citoyenneté canadienne,
Part I Partie I
General Dispositions générales
Section 7 Article 7
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
34 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(iii) operated for or on behalf of the Government
of Canada;
(c) the person who commits the act or omission
(i) is a Canadian citizen, or
(ii) is not a citizen of any state and ordinarily re-
sides in Canada;
(d) the person who commits the act or omission is,
after the commission of the act or omission, present in
Canada;
(e) the act or omission is committed against a Cana-
dian citizen;
(f) the act or omission is committed with intent to
compel the Government of Canada or of a province to
do or refrain from doing any act; or
(g) the act or omission is committed against a Cana-
dian government or public facility located outside
Canada.
d’un aéronef immatriculé au Canada sous le régime
de ces règlements,
(iii) soit mis en service par le gouvernement du
Canada ou pour son compte;
c) l’auteur de l’acte :
(i) soit a la citoyenneté canadienne,
(ii) soit n’a la citoyenneté d’aucun État et réside
habituellement au Canada;
d) l’auteur de l’acte se trouve au Canada après la
commission;
e) l’acte est commis contre un citoyen canadien;
f) l’acte est commis dans le but de contraindre le gou-
vernement du Canada ou d’une province à accomplir
un acte quelconque ou à s’en abstenir;
g) l’acte est commis contre une installation gouverne-
mentale ou publique canadienne située à l’étranger.
Offence relating to financing of terrorism Infraction concernant le financement du terrorisme
(3.73) Notwithstanding anything in this Act or any other
Act, every one who, outside Canada, commits an act or
omission that, if committed in Canada, would constitute
an offence against, a conspiracy or an attempt to commit
an offence against, or being an accessory after the fact or
counselling in relation to an offence against, section
83.02 is deemed to commit the act or omission in Canada
if
(a) the act or omission is committed on a ship that is
registered or licensed, or for which an identification
number has been issued, under an Act of Parliament;
(b) the act or omission is committed on an aircraft
(i) registered in Canada under regulations made
under the Aeronautics Act, or
(ii) leased without crew and operated by a person
who is qualified under regulations made under the
Aeronautics Act to be registered as the owner of an
aircraft in Canada under those regulations;
(c) the person who commits the act or omission
(i) is a Canadian citizen, or
(ii) is not a citizen of any state and ordinarily re-
sides in Canada;
(3.73) Malgré toute autre disposition de la présente loi
ou toute autre loi, quiconque commet, à l’étranger, un
acte — action ou omission — qui, s’il était commis au
Canada, constituerait une infraction à l’article 83.02 ou,
relativement à une telle infraction, un complot ou une
tentative ou un cas de complicité après le fait ou d’encou-
ragement à la perpétration, est réputé avoir commis
l’acte au Canada, dans les cas suivants :
a) l’acte est commis à bord d’un navire qui est imma-
triculé en conformité avec une loi fédérale, ou à l’égard
duquel un permis ou un numéro d’identification a été
délivré en conformité avec une telle loi;
b) l’acte est commis à bord d’un aéronef :
(i) soit immatriculé au Canada en vertu des règle-
ments d’application de la Loi sur l’aéronautique,
(ii) soit loué sans équipage et mis en service par
une personne remplissant, aux termes des règle-
ments d’application de la Loi sur l’aéronautique ,
les conditions d’inscription comme propriétaire
d’un aéronef immatriculé au Canada en vertu de ces
règlements;
c) l’auteur de l’acte :
(i) soit a la citoyenneté canadienne,
Criminal Code Code criminel
Part I Partie I
General Dispositions générales
Section 7 Article 7
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
35 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(d) the person who commits the act or omission is,
after its commission, present in Canada;
(e) the act or omission is committed for the purpose
of committing an act or omission referred to in para-
graph 83.02(a) or (b) in order to compel the Govern-
ment of Canada or of a province to do or refrain from
doing any act;
(f) the act or omission is committed for the purpose
of committing an act or omission referred to in para-
graph 83.02(a) or (b) against a Canadian government
or public facility located outside Canada; or
(g) the act or omission is committed for the purpose
of committing an act or omission referred to in para-
graph 83.02(a) or (b) in Canada or against a Canadian
citizen.
(ii) soit n’a la citoyenneté d’aucun État et réside
habituellement au Canada;
d) l’auteur de l’acte se trouve au Canada après la
commission;
e) l’acte est commis en vue de la perpétration d’un
acte prévu aux alinéas 83.02a) ou b) dans le but de
contraindre le gouvernement du Canada ou d’une pro-
vince à accomplir un acte quelconque ou à s’en abste-
nir;
f) l’acte est commis contre une installation gouverne-
mentale ou publique canadienne située à l’étranger, en
vue de commettre un acte prévu aux alinéas 83.02a)
ou b);
g) l’acte est commis en vue de commettre, au Canada
ou contre un citoyen canadien, un acte prévu aux ali-
néas 83.02a) ou b).
Terrorism offence committed outside Canada Infraction de terrorisme commise à l’étranger
(3.74) Notwithstanding anything in this Act or any other
Act, every one who commits an act or omission outside
Canada that, if committed in Canada, would be a terror-
ism offence, other than an offence under section 83.02 or
an offence referred to in paragraph (a) of the definition
terrorist activity in subsection 83.01(1), is deemed to
have committed that act or omission in Canada if the
person
(a) is a Canadian citizen;
(b) is not a citizen of any state and ordinarily resides
in Canada; or
(c) is a permanent resident within the meaning of
subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Pro-
tection Act and is, after the commission of the act or
omission, present in Canada.
(3.74) Malgré toute autre disposition de la présente loi
ou toute autre loi, quiconque commet à l’étranger un acte
— action ou omission — qui, s’il était commis au Canada,
constituerait une infraction de terrorisme — à l’exception
de l’infraction prévue à l’article 83.02 et de l’infraction vi-
sée à l’alinéa a) de la définition de activité terroriste, au
paragraphe 83.01(1) — est réputé commettre l’acte au
Canada si, selon le cas :
a) il a la citoyenneté canadienne;
b) il n’a la citoyenneté d’aucun État et réside habi-
tuellement au Canada;
c) il est un résident permanent au sens du para-
graphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protec-
tion des réfugiés et se trouve au Canada après la com-
mission de l’acte.
Terrorist activity committed outside Canada Infraction de terrorisme commise à l’étranger
(3.75) Notwithstanding anything in this Act or any other
Act, every one who commits an act or omission outside
Canada that, if committed in Canada, would be an in-
dictable offence and would also constitute a terrorist ac-
tivity referred to in paragraph (b) of the definition terror-
ist activity in subsection 83.01(1) is deemed to commit
that act or omission in Canada if
(a) the act or omission is committed against a Cana-
dian citizen;
(b) the act or omission is committed against a Cana-
dian government or public facility located outside
Canada; or
(3.75) Malgré toute autre disposition de la présente loi
ou toute autre loi, quiconque commet à l’étranger un acte
— action ou omission — qui, s’il était commis au Canada,
constituerait à la fois un acte criminel et une activité ter-
roriste visée à l’alinéa b) de la définition de activité terro-
riste au paragraphe 83.01(1), est réputé commettre l’acte
au Canada dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) la personne contre laquelle l’acte est commis a la
citoyenneté canadienne;
b) l’acte est commis contre une installation gouverne-
mentale ou publique canadienne située à l’étranger;
Part I Partie I
General Dispositions générales
Section 7 Article 7
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
35 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(d) the person who commits the act or omission is,
after its commission, present in Canada;
(e) the act or omission is committed for the purpose
of committing an act or omission referred to in para-
graph 83.02(a) or (b) in order to compel the Govern-
ment of Canada or of a province to do or refrain from
doing any act;
(f) the act or omission is committed for the purpose
of committing an act or omission referred to in para-
graph 83.02(a) or (b) against a Canadian government
or public facility located outside Canada; or
(g) the act or omission is committed for the purpose
of committing an act or omission referred to in para-
graph 83.02(a) or (b) in Canada or against a Canadian
citizen.
(ii) soit n’a la citoyenneté d’aucun État et réside
habituellement au Canada;
d) l’auteur de l’acte se trouve au Canada après la
commission;
e) l’acte est commis en vue de la perpétration d’un
acte prévu aux alinéas 83.02a) ou b) dans le but de
contraindre le gouvernement du Canada ou d’une pro-
vince à accomplir un acte quelconque ou à s’en abste-
nir;
f) l’acte est commis contre une installation gouverne-
mentale ou publique canadienne située à l’étranger, en
vue de commettre un acte prévu aux alinéas 83.02a)
ou b);
g) l’acte est commis en vue de commettre, au Canada
ou contre un citoyen canadien, un acte prévu aux ali-
néas 83.02a) ou b).
Terrorism offence committed outside Canada Infraction de terrorisme commise à l’étranger
(3.74) Notwithstanding anything in this Act or any other
Act, every one who commits an act or omission outside
Canada that, if committed in Canada, would be a terror-
ism offence, other than an offence under section 83.02 or
an offence referred to in paragraph (a) of the definition
terrorist activity in subsection 83.01(1), is deemed to
have committed that act or omission in Canada if the
person
(a) is a Canadian citizen;
(b) is not a citizen of any state and ordinarily resides
in Canada; or
(c) is a permanent resident within the meaning of
subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Pro-
tection Act and is, after the commission of the act or
omission, present in Canada.
(3.74) Malgré toute autre disposition de la présente loi
ou toute autre loi, quiconque commet à l’étranger un acte
— action ou omission — qui, s’il était commis au Canada,
constituerait une infraction de terrorisme — à l’exception
de l’infraction prévue à l’article 83.02 et de l’infraction vi-
sée à l’alinéa a) de la définition de activité terroriste, au
paragraphe 83.01(1) — est réputé commettre l’acte au
Canada si, selon le cas :
a) il a la citoyenneté canadienne;
b) il n’a la citoyenneté d’aucun État et réside habi-
tuellement au Canada;
c) il est un résident permanent au sens du para-
graphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protec-
tion des réfugiés et se trouve au Canada après la com-
mission de l’acte.
Terrorist activity committed outside Canada Infraction de terrorisme commise à l’étranger
(3.75) Notwithstanding anything in this Act or any other
Act, every one who commits an act or omission outside
Canada that, if committed in Canada, would be an in-
dictable offence and would also constitute a terrorist ac-
tivity referred to in paragraph (b) of the definition terror-
ist activity in subsection 83.01(1) is deemed to commit
that act or omission in Canada if
(a) the act or omission is committed against a Cana-
dian citizen;
(b) the act or omission is committed against a Cana-
dian government or public facility located outside
Canada; or
(3.75) Malgré toute autre disposition de la présente loi
ou toute autre loi, quiconque commet à l’étranger un acte
— action ou omission — qui, s’il était commis au Canada,
constituerait à la fois un acte criminel et une activité ter-
roriste visée à l’alinéa b) de la définition de activité terro-
riste au paragraphe 83.01(1), est réputé commettre l’acte
au Canada dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) la personne contre laquelle l’acte est commis a la
citoyenneté canadienne;
b) l’acte est commis contre une installation gouverne-
mentale ou publique canadienne située à l’étranger;
Criminal Code Code criminel
Part I Partie I
General Dispositions générales
Section 7 Article 7
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(c) the act or omission is committed with intent to
compel the Government of Canada or of a province to
do or refrain from doing any act.
c) l’acte est commis dans le but de contraindre le
gouvernement du Canada ou d’une province à accom-
plir un acte quelconque ou à s’en abstenir.
(3.76) and (3.77) [Repealed, 2000, c. 24, s. 42] (3.76) et (3.77) [Abrogés, 2000, ch. 24, art. 42]
Offences by Public Service employees Infractions commises par des employés de la
fonction publique
(4) Every one who, while employed as an employee
within the meaning of the Public Service Employment
Act in a place outside Canada, commits an act or omis-
sion in that place that is an offence under the laws of that
place and that, if committed in Canada, would be an of-
fence punishable by indictment shall be deemed to have
committed that act or omission in Canada.
(4) Quiconque, alors qu’il occupe un emploi à titre de
fonctionnaire au sens de la Loi sur l’emploi dans la fonc-
tion publique dans un lieu situé à l’étranger, commet
dans ce lieu une action ou omission qui constitue une in-
fraction en vertu des lois de ce lieu et qui, si elle avait été
commise au Canada, constituerait une infraction punis-
sable sur acte d’accusation, est censé avoir commis l’ac-
tion ou l’omission au Canada.
Offence in relation to sexual offences against
children
Infraction relative aux infractions d’ordre sexuel
impliquant des enfants
(4.1) Despite anything in this Act or any other Act, every
one who, outside Canada, commits an act or omission
against a person who is under the age of 18, that, if com-
mitted in Canada, would be an offence under section 151,
152, 153 or 155, subsection 160(2) or (3), section 163.1,
170, 171, 171.1, 172.1, 172.2, 173, 271, 272 or 273 or
subsection 286.1(2) shall be deemed to commit that act
or omission in Canada if the person who commits the act
or omission is a Canadian citizen or a permanent resi-
dent as defined in subsection 2(1) of the Immigration
and Refugee Protection Act.
(4.1) Malgré les autres dispositions de la présente loi ou
toute autre loi, le citoyen canadien ou le résident perma-
nent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigra-
tion et la protection des réfugiés qui, à l’étranger, com-
met contre une personne âgée de moins de dix-huit ans
un acte par action ou omission qui, s’il était commis au
Canada, constituerait une infraction aux articles 151,
152, 153 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3), aux ar-
ticles 163.1, 170, 171, 171.1, 172.1, 172.2, 173, 271, 272
ou 273 ou au paragraphe 286.1(2) est réputé l’avoir com-
mis au Canada.
Offence in relation to trafficking in persons Infraction relative à la traite des personnes
(4.11) Notwithstanding anything in this Act or any other
Act, every one who, outside Canada, commits an act or
omission that if committed in Canada would be an of-
fence against section 279.01, 279.011, 279.02 or 279.03
shall be deemed to commit that act or omission in
Canada if the person who commits the act or omission is
a Canadian citizen or a permanent resident within the
meaning of subsection 2(1) of the Immigration and
Refugee Protection Act.
(4.11) Malgré les autres dispositions de la présente loi
ou toute autre loi, le citoyen canadien ou le résident per-
manent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immi-
gration et la protection des réfugiés qui, à l’étranger est
l’auteur d’un fait — acte ou omission — qui, s’il était
commis au Canada, constituerait une infraction aux ar-
ticles 279.01, 279.011, 279.02 ou 279.03 est réputé
l’avoir commis au Canada.
Offence outside Canada Infraction commise à l’étranger
(4.2) Despite anything in this Act or any other Act, a
person who commits an act or omission outside Canada
that, if committed in Canada, would be an offence under
section 240.1 is deemed to commit that act or omission
in Canada if the person is a Canadian citizen or a perma-
nent resident within the meaning of subsection 2(1) of
the Immigration and Refugee Protection Act.
(4.2) Malgré les autres dispositions de la présente loi ou
toute autre loi, le citoyen canadien ou le résident perma-
nent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigra-
tion et la protection des réfugiés qui, à l’étranger, est
l’auteur d’un fait — acte ou omission — qui, s’il était com-
mis au Canada, constituerait une infraction à l’article
240.1 est réputé l’avoir commis au Canada.
Consent of Attorney General Consentement du procureur général
(4.3) Proceedings with respect to an act or omission
deemed to have been committed in Canada under
(4.3) Les procédures relatives à un acte ou une omission
réputés avoir été commis au Canada aux termes des
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(c) the act or omission is committed with intent to
compel the Government of Canada or of a province to
do or refrain from doing any act.
c) l’acte est commis dans le but de contraindre le
gouvernement du Canada ou d’une province à accom-
plir un acte quelconque ou à s’en abstenir.
(3.76) and (3.77) [Repealed, 2000, c. 24, s. 42] (3.76) et (3.77) [Abrogés, 2000, ch. 24, art. 42]
Offences by Public Service employees Infractions commises par des employés de la
fonction publique
(4) Every one who, while employed as an employee
within the meaning of the Public Service Employment
Act in a place outside Canada, commits an act or omis-
sion in that place that is an offence under the laws of that
place and that, if committed in Canada, would be an of-
fence punishable by indictment shall be deemed to have
committed that act or omission in Canada.
(4) Quiconque, alors qu’il occupe un emploi à titre de
fonctionnaire au sens de la Loi sur l’emploi dans la fonc-
tion publique dans un lieu situé à l’étranger, commet
dans ce lieu une action ou omission qui constitue une in-
fraction en vertu des lois de ce lieu et qui, si elle avait été
commise au Canada, constituerait une infraction punis-
sable sur acte d’accusation, est censé avoir commis l’ac-
tion ou l’omission au Canada.
Offence in relation to sexual offences against
children
Infraction relative aux infractions d’ordre sexuel
impliquant des enfants
(4.1) Despite anything in this Act or any other Act, every
one who, outside Canada, commits an act or omission
against a person who is under the age of 18, that, if com-
mitted in Canada, would be an offence under section 151,
152, 153 or 155, subsection 160(2) or (3), section 163.1,
170, 171, 171.1, 172.1, 172.2, 173, 271, 272 or 273 or
subsection 286.1(2) shall be deemed to commit that act
or omission in Canada if the person who commits the act
or omission is a Canadian citizen or a permanent resi-
dent as defined in subsection 2(1) of the Immigration
and Refugee Protection Act.
(4.1) Malgré les autres dispositions de la présente loi ou
toute autre loi, le citoyen canadien ou le résident perma-
nent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigra-
tion et la protection des réfugiés qui, à l’étranger, com-
met contre une personne âgée de moins de dix-huit ans
un acte par action ou omission qui, s’il était commis au
Canada, constituerait une infraction aux articles 151,
152, 153 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3), aux ar-
ticles 163.1, 170, 171, 171.1, 172.1, 172.2, 173, 271, 272
ou 273 ou au paragraphe 286.1(2) est réputé l’avoir com-
mis au Canada.
Offence in relation to trafficking in persons Infraction relative à la traite des personnes
(4.11) Notwithstanding anything in this Act or any other
Act, every one who, outside Canada, commits an act or
omission that if committed in Canada would be an of-
fence against section 279.01, 279.011, 279.02 or 279.03
shall be deemed to commit that act or omission in
Canada if the person who commits the act or omission is
a Canadian citizen or a permanent resident within the
meaning of subsection 2(1) of the Immigration and
Refugee Protection Act.
(4.11) Malgré les autres dispositions de la présente loi
ou toute autre loi, le citoyen canadien ou le résident per-
manent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immi-
gration et la protection des réfugiés qui, à l’étranger est
l’auteur d’un fait — acte ou omission — qui, s’il était
commis au Canada, constituerait une infraction aux ar-
ticles 279.01, 279.011, 279.02 ou 279.03 est réputé
l’avoir commis au Canada.
Offence outside Canada Infraction commise à l’étranger
(4.2) Despite anything in this Act or any other Act, a
person who commits an act or omission outside Canada
that, if committed in Canada, would be an offence under
section 240.1 is deemed to commit that act or omission
in Canada if the person is a Canadian citizen or a perma-
nent resident within the meaning of subsection 2(1) of
the Immigration and Refugee Protection Act.
(4.2) Malgré les autres dispositions de la présente loi ou
toute autre loi, le citoyen canadien ou le résident perma-
nent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigra-
tion et la protection des réfugiés qui, à l’étranger, est
l’auteur d’un fait — acte ou omission — qui, s’il était com-
mis au Canada, constituerait une infraction à l’article
240.1 est réputé l’avoir commis au Canada.
Consent of Attorney General Consentement du procureur général
(4.3) Proceedings with respect to an act or omission
deemed to have been committed in Canada under
(4.3) Les procédures relatives à un acte ou une omission
réputés avoir été commis au Canada aux termes des
Criminal Code Code criminel
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subsection (4.1) or (4.2) may only be instituted with the
consent of the Attorney General.
paragraphes (4.1) ou (4.2) ne peuvent être engagées
qu’avec le consentement du procureur général.
Jurisdiction Compétence
(5) Where a person is alleged to have committed an act
or omission that is an offence by virtue of this section,
proceedings in respect of that offence may, whether or
not that person is in Canada, be commenced in any terri-
torial division in Canada and the accused may be tried
and punished in respect of that offence in the same man-
ner as if the offence had been committed in that territori-
al division.
(5) Lorsqu’il est allégué qu’une personne a commis, par
action ou omission, un acte ou un fait constituant une in-
fraction visée au présent article, des procédures peuvent
être engagées à l’égard de cette infraction dans toute cir-
conscription territoriale au Canada que l’accusé soit ou
non présent au Canada et il peut subir son procès et être
puni à l’égard de cette infraction comme si elle avait été
commise dans cette circonscription territoriale.
Appearance of accused at trial Comparution de l’accusé lors du procès
(5.1) For greater certainty, the provisions of this Act re-
lating to
(a) requirements that an accused appear at and be
present during proceedings, and
(b) the exceptions to those requirements,
apply to proceedings commenced in any territorial divi-
sion pursuant to subsection (5).
(5.1) Les dispositions de la présente loi concernant :
a) l’obligation pour un accusé d’être présent et de de-
meurer présent lors des procédures;
b) les exceptions à cette obligation,
s’appliquent aux procédures engagées dans une circons-
cription territoriale en conformité avec le paragraphe (5).
If previously tried outside Canada Cas d’un jugement antérieur rendu à l’étranger
(6) If a person is alleged to have committed an act or
omission that is an offence by virtue of this section and
that person has been tried and dealt with outside Canada
in respect of the offence in such a manner that, if that
person had been tried and dealt with in Canada, they
would be able to plead autrefois acquit,autrefois convict,
pardon or an expungement order under the Expunge-
ment of Historically Unjust Convictions Act , that person
shall be deemed to have been so tried and dealt with in
Canada.
(6) Lorsqu’il est allégué qu’une personne a commis, par
action ou omission, un acte ou un fait constituant une in-
fraction en raison du présent article et que cette per-
sonne a subi son procès et a été traitée à l’étranger à
l’égard de l’infraction de manière que, si elle avait subi
son procès ou avait été traitée au Canada, elle pourrait
invoquer les moyens de défense d’autrefois acquit, d’au-
trefois convict, de pardon ou relatif à une ordonnance de
radiation rendue au titre de la Loi sur la radiation de
condamnations constituant des injustices historiques ,
elle est réputée avoir subi son procès et avoir été traitée
au Canada.
If accused not Canadian citizen L’accusé n’est pas citoyen canadien
(7) If the accused is not a Canadian citizen, no proceed-
ings in respect of which courts have jurisdiction by virtue
of this section shall be continued unless the consent of
the Attorney General of Canada is obtained not later than
eight days after the proceedings are commenced.
(7) Si l’accusé n’a pas la citoyenneté canadienne, il est
mis fin aux poursuites à l’égard desquelles les tribunaux
ont compétence aux termes du présent article, sauf si le
procureur général du Canada donne son consentement
au plus tard huit jours après qu’elles ont été engagées.
Definition of flight and in flight Définition de vol et voler
(8) For the purposes of this section, of the definition
peace officer in section 2 and of sections 27.1, 76 and
77, flight means the act of flying or moving through the
air and an aircraft is deemed to be in flight from the time
when all external doors are closed following embarkation
until the later of
(8) Pour l’application du présent article, de la définition
de agent de la paix à l’article 2 et des articles 27.1, 76 et
77, vol et voler s’entendent du fait ou de l’action de se
déplacer dans l’air et un aéronef est réputé être en vol de-
puis le moment où, l’embarquement étant terminé,
toutes ses portes extérieures sont fermées jusqu’au mo-
ment où se réalise celui des événements suivants qui est
postérieur à l’autre :
Part I Partie I
General Dispositions générales
Section 7 Article 7
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subsection (4.1) or (4.2) may only be instituted with the
consent of the Attorney General.
paragraphes (4.1) ou (4.2) ne peuvent être engagées
qu’avec le consentement du procureur général.
Jurisdiction Compétence
(5) Where a person is alleged to have committed an act
or omission that is an offence by virtue of this section,
proceedings in respect of that offence may, whether or
not that person is in Canada, be commenced in any terri-
torial division in Canada and the accused may be tried
and punished in respect of that offence in the same man-
ner as if the offence had been committed in that territori-
al division.
(5) Lorsqu’il est allégué qu’une personne a commis, par
action ou omission, un acte ou un fait constituant une in-
fraction visée au présent article, des procédures peuvent
être engagées à l’égard de cette infraction dans toute cir-
conscription territoriale au Canada que l’accusé soit ou
non présent au Canada et il peut subir son procès et être
puni à l’égard de cette infraction comme si elle avait été
commise dans cette circonscription territoriale.
Appearance of accused at trial Comparution de l’accusé lors du procès
(5.1) For greater certainty, the provisions of this Act re-
lating to
(a) requirements that an accused appear at and be
present during proceedings, and
(b) the exceptions to those requirements,
apply to proceedings commenced in any territorial divi-
sion pursuant to subsection (5).
(5.1) Les dispositions de la présente loi concernant :
a) l’obligation pour un accusé d’être présent et de de-
meurer présent lors des procédures;
b) les exceptions à cette obligation,
s’appliquent aux procédures engagées dans une circons-
cription territoriale en conformité avec le paragraphe (5).
If previously tried outside Canada Cas d’un jugement antérieur rendu à l’étranger
(6) If a person is alleged to have committed an act or
omission that is an offence by virtue of this section and
that person has been tried and dealt with outside Canada
in respect of the offence in such a manner that, if that
person had been tried and dealt with in Canada, they
would be able to plead autrefois acquit,autrefois convict,
pardon or an expungement order under the Expunge-
ment of Historically Unjust Convictions Act , that person
shall be deemed to have been so tried and dealt with in
Canada.
(6) Lorsqu’il est allégué qu’une personne a commis, par
action ou omission, un acte ou un fait constituant une in-
fraction en raison du présent article et que cette per-
sonne a subi son procès et a été traitée à l’étranger à
l’égard de l’infraction de manière que, si elle avait subi
son procès ou avait été traitée au Canada, elle pourrait
invoquer les moyens de défense d’autrefois acquit, d’au-
trefois convict, de pardon ou relatif à une ordonnance de
radiation rendue au titre de la Loi sur la radiation de
condamnations constituant des injustices historiques ,
elle est réputée avoir subi son procès et avoir été traitée
au Canada.
If accused not Canadian citizen L’accusé n’est pas citoyen canadien
(7) If the accused is not a Canadian citizen, no proceed-
ings in respect of which courts have jurisdiction by virtue
of this section shall be continued unless the consent of
the Attorney General of Canada is obtained not later than
eight days after the proceedings are commenced.
(7) Si l’accusé n’a pas la citoyenneté canadienne, il est
mis fin aux poursuites à l’égard desquelles les tribunaux
ont compétence aux termes du présent article, sauf si le
procureur général du Canada donne son consentement
au plus tard huit jours après qu’elles ont été engagées.
Definition of flight and in flight Définition de vol et voler
(8) For the purposes of this section, of the definition
peace officer in section 2 and of sections 27.1, 76 and
77, flight means the act of flying or moving through the
air and an aircraft is deemed to be in flight from the time
when all external doors are closed following embarkation
until the later of
(8) Pour l’application du présent article, de la définition
de agent de la paix à l’article 2 et des articles 27.1, 76 et
77, vol et voler s’entendent du fait ou de l’action de se
déplacer dans l’air et un aéronef est réputé être en vol de-
puis le moment où, l’embarquement étant terminé,
toutes ses portes extérieures sont fermées jusqu’au mo-
ment où se réalise celui des événements suivants qui est
postérieur à l’autre :
Criminal Code Code criminel
Part I Partie I
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Section 7 Article 7
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(a) the time at which any such door is opened for the
purpose of disembarkation, and
(b) where the aircraft makes a forced landing in cir-
cumstances in which the owner or operator thereof or
a person acting on behalf of either of them is not in
control of the aircraft, the time at which control of the
aircraft is restored to the owner or operator thereof or
a person acting on behalf of either of them.
a) une des portes est ouverte en vue du débarque-
ment;
b) lorsque l’aéronef fait un atterrissage forcé dans des
circonstances où son propriétaire ou exploitant ou une
personne agissant pour leur compte n’a pas le contrôle
de l’aéronef, le contrôle de l’aéronef est rendu à son
propriétaire ou exploitant ou à une personne agissant
pour leur compte.
Definition of in service Définition de en service
(9) For the purposes of this section and section 77, an
aircraft shall be deemed to be in service from the time
when pre-flight preparation of the aircraft by ground per-
sonnel or the crew thereof begins for a specific flight until
(a) the flight is cancelled before the aircraft is in
flight,
(b) twenty-four hours after the aircraft, having com-
menced the flight, lands, or
(c) the aircraft, having commenced the flight, ceases
to be in flight,
whichever is the latest.
(9) Pour l’application du présent article et de l’article 77,
un aéronef est réputé être en service depuis le moment
où le personnel non navigant ou son équipage commence
les préparatifs pour un vol déterminé de l’appareil jus-
qu’au moment où se réalise le plus éloigné des événe-
ments suivants :
a) le vol est annulé avant que l’aéronef ne soit en vol;
b) vingt-quatre heures se sont écoulées après que
l’aéronef, ayant commencé le vol, atterrit;
c) l’aéronef, ayant commencé le vol, cesse d’être en
vol.
Certificate as evidence Certificat du ministre des Affaires étrangères
(10) In any proceedings under this Act, a certificate pur-
porting to have been issued by or under the authority of
the Minister of Foreign Affairs is admissible in evidence
without proof of the signature or authority of the person
appearing to have signed it and, in the absence of evi-
dence to the contrary, is proof of the facts it states that
are relevant to the question of whether any person is a
member of United Nations personnel, a member of asso-
ciated personnel or a person who is entitled under inter-
national law to protection from attack or threat of attack
against his or her person, freedom or dignity.
(10) Lors de poursuites intentées en vertu de la présente
loi, tout certificat apparemment délivré par le ministre
des Affaires étrangères ou en son nom est admissible en
preuve, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authentici-
té de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle
du signataire, et fait foi jusqu’à preuve contraire des faits
qu’il énonce et qui ont trait à la question de savoir si une
personne fait partie du personnel des Nations Unies ou
du personnel associé ou a droit, conformément au droit
international, à la protection contre toute atteinte ou me-
nace d’atteinte à sa personne, à sa liberté ou à sa dignité.
Idem Idem
(11) A certificate purporting to have been issued by or
under the authority of the Minister of Foreign Affairs
stating
(a) that at a certain time any state was engaged in an
armed conflict against Canada or was allied with
Canada in an armed conflict,
(b) that at a certain time any convention, treaty or
other international agreement was or was not in force
and that Canada was or was not a party thereto, or
(c) that Canada agreed or did not agree to accept and
apply the provisions of any convention, treaty or other
(11) Est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire
de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée
ou la qualité officielle du signataire, et fait foi de son
contenu le certificat censé délivré par le ministre des Af-
faires étrangères ou en son nom, attestant la participa-
tion d’un État à un conflit armé contre le Canada ou son
alliance avec celui-ci dans un conflit armé à une époque
donnée, l’application ou non au Canada d’une conven-
tion, d’un traité ou d’une autre entente internationale à
une époque donnée, la participation ou non du Canada à
ceux-ci, ou la décision ou non du Canada de les appliquer
dans un conflit armé auquel il a participé.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 7; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 5, ch. 10 (3 e suppl.), art. 1,
ch. 30 (3e suppl.), art. 1, ch. 1 (4e suppl.), art. 18(F); 1992, ch. 1, art. 58 et 60(F); 1993, ch.
7, art. 1; 1995, ch. 5, art. 25; 1997, ch. 16, art. 1; 1999, ch. 35, art. 11; 2000, ch. 24, art.
42; 2001, ch. 27, art. 244, ch. 41, art. 3 et 126; 2002, ch. 13, art. 3; 2004, ch. 12, art. 1;
Part I Partie I
General Dispositions générales
Section 7 Article 7
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
38 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) the time at which any such door is opened for the
purpose of disembarkation, and
(b) where the aircraft makes a forced landing in cir-
cumstances in which the owner or operator thereof or
a person acting on behalf of either of them is not in
control of the aircraft, the time at which control of the
aircraft is restored to the owner or operator thereof or
a person acting on behalf of either of them.
a) une des portes est ouverte en vue du débarque-
ment;
b) lorsque l’aéronef fait un atterrissage forcé dans des
circonstances où son propriétaire ou exploitant ou une
personne agissant pour leur compte n’a pas le contrôle
de l’aéronef, le contrôle de l’aéronef est rendu à son
propriétaire ou exploitant ou à une personne agissant
pour leur compte.
Definition of in service Définition de en service
(9) For the purposes of this section and section 77, an
aircraft shall be deemed to be in service from the time
when pre-flight preparation of the aircraft by ground per-
sonnel or the crew thereof begins for a specific flight until
(a) the flight is cancelled before the aircraft is in
flight,
(b) twenty-four hours after the aircraft, having com-
menced the flight, lands, or
(c) the aircraft, having commenced the flight, ceases
to be in flight,
whichever is the latest.
(9) Pour l’application du présent article et de l’article 77,
un aéronef est réputé être en service depuis le moment
où le personnel non navigant ou son équipage commence
les préparatifs pour un vol déterminé de l’appareil jus-
qu’au moment où se réalise le plus éloigné des événe-
ments suivants :
a) le vol est annulé avant que l’aéronef ne soit en vol;
b) vingt-quatre heures se sont écoulées après que
l’aéronef, ayant commencé le vol, atterrit;
c) l’aéronef, ayant commencé le vol, cesse d’être en
vol.
Certificate as evidence Certificat du ministre des Affaires étrangères
(10) In any proceedings under this Act, a certificate pur-
porting to have been issued by or under the authority of
the Minister of Foreign Affairs is admissible in evidence
without proof of the signature or authority of the person
appearing to have signed it and, in the absence of evi-
dence to the contrary, is proof of the facts it states that
are relevant to the question of whether any person is a
member of United Nations personnel, a member of asso-
ciated personnel or a person who is entitled under inter-
national law to protection from attack or threat of attack
against his or her person, freedom or dignity.
(10) Lors de poursuites intentées en vertu de la présente
loi, tout certificat apparemment délivré par le ministre
des Affaires étrangères ou en son nom est admissible en
preuve, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authentici-
té de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle
du signataire, et fait foi jusqu’à preuve contraire des faits
qu’il énonce et qui ont trait à la question de savoir si une
personne fait partie du personnel des Nations Unies ou
du personnel associé ou a droit, conformément au droit
international, à la protection contre toute atteinte ou me-
nace d’atteinte à sa personne, à sa liberté ou à sa dignité.
Idem Idem
(11) A certificate purporting to have been issued by or
under the authority of the Minister of Foreign Affairs
stating
(a) that at a certain time any state was engaged in an
armed conflict against Canada or was allied with
Canada in an armed conflict,
(b) that at a certain time any convention, treaty or
other international agreement was or was not in force
and that Canada was or was not a party thereto, or
(c) that Canada agreed or did not agree to accept and
apply the provisions of any convention, treaty or other
(11) Est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire
de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée
ou la qualité officielle du signataire, et fait foi de son
contenu le certificat censé délivré par le ministre des Af-
faires étrangères ou en son nom, attestant la participa-
tion d’un État à un conflit armé contre le Canada ou son
alliance avec celui-ci dans un conflit armé à une époque
donnée, l’application ou non au Canada d’une conven-
tion, d’un traité ou d’une autre entente internationale à
une époque donnée, la participation ou non du Canada à
ceux-ci, ou la décision ou non du Canada de les appliquer
dans un conflit armé auquel il a participé.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 7; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 5, ch. 10 (3 e suppl.), art. 1,
ch. 30 (3e suppl.), art. 1, ch. 1 (4e suppl.), art. 18(F); 1992, ch. 1, art. 58 et 60(F); 1993, ch.
7, art. 1; 1995, ch. 5, art. 25; 1997, ch. 16, art. 1; 1999, ch. 35, art. 11; 2000, ch. 24, art.
42; 2001, ch. 27, art. 244, ch. 41, art. 3 et 126; 2002, ch. 13, art. 3; 2004, ch. 12, art. 1;
Criminal Code Code criminel
Part I Partie I
General Dispositions générales
Sections 7-9 Articles 7-9
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
39 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
international agreement in an armed conflict in which
Canada was involved,
is admissible in evidence in any proceedings without
proof of the signature or authority of the person appear-
ing to have issued it, and is proof of the facts so stated.
R.S., 1985, c. C-46, s. 7; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 5, c. 10 (3rd Supp.), s. 1, c. 30 (3rd
Supp.), s. 1, c. 1 (4th Supp.), s. 18(F); 1992, c. 1, ss. 58, 60(F); 1993, c. 7, s. 1; 1995, c. 5, s.
25; 1997, c. 16, s. 1; 1999, c. 35, s. 11; 2000, c. 24, s. 42; 2001, c. 27, s. 244, c. 41, ss. 3,
126; 2002, c. 13, s. 3; 2004, c. 12, s. 1; 2005, c. 40, s. 2; 2012, c. 1, s. 10, c. 15, s. 1; 2013,
c. 9, s. 2, c. 13, s. 3; 2014, c. 25, s. 3; 2018, c. 11, s. 27; 2019, c. 25, s. 4; 2022, c. 10, s. 296;
2022, c. 18, s. 1; 2026, c. 19, s. 3.
2005, ch. 40, art. 2; 2012, ch. 1, art. 10, ch. 15, art. 1; 2013, ch. 9, art. 2, ch. 13, art. 3;
2014, ch. 25, art. 3; 2018, ch. 11, art. 27; 2019, ch. 25, art. 4; 2022, ch. 10, art. 296; 2022,
ch. 18, art. 1; 2026, ch. 19, art. 3.
Application to territories Application aux territoires
8 (1) The provisions of this Act apply throughout
Canada except
(a) in Yukon, in so far as they are inconsistent with
the Yukon Act;
(b) in the Northwest Territories, in so far as they are
inconsistent with the Northwest Territories Act; and
(c) in Nunavut, in so far as they are inconsistent with
the Nunavut Act.
8 (1) Les dispositions de la présente loi s’appliquent
partout au Canada, sauf :
a) au Yukon, en tant qu’elles sont incompatibles avec
la Loi sur le Yukon;
b) dans les Territoires du Nord-Ouest, en tant
qu’elles sont incompatibles avec la Loi sur les Terri-
toires du Nord-Ouest;
c) dans le territoire du Nunavut, en tant qu’elles sont
incompatibles avec la Loi sur le Nunavut.
Application of criminal law of England Application du droit criminel d’Angleterre
(2) The criminal law of England that was in force in a
province immediately before April 1, 1955 continues in
force in the province except as altered, varied, modified
or affected by this Act or any other Act of the Parliament
of Canada.
(2) Le droit criminel d’Angleterre qui était en vigueur
dans une province immédiatement avant le 1 er avril 1955
demeure en vigueur dans la province, sauf en tant qu’il
est changé, modifié ou atteint par la présente loi ou toute
autre loi fédérale.
Common law principles continued Principes de la common law maintenus
(3) Every rule and principle of the common law that ren-
ders any circumstance a justification or excuse for an act
or a defence to a charge continues in force and applies in
respect of proceedings for an offence under this Act or
any other Act of Parliament except in so far as they are
altered by or are inconsistent with this Act or any other
Act of Parliament.
R.S., 1985, c. C-46, s. 8; 1993, c. 28, s. 78; 2002, c. 7, s. 138.
(3) Chaque règle et chaque principe de la common law
qui font d’une circonstance une justification ou excuse
d’un acte, ou un moyen de défense contre une inculpa-
tion, demeurent en vigueur et s’appliquent à l’égard des
poursuites pour une infraction visée par la présente loi
ou toute autre loi fédérale, sauf dans la mesure où ils sont
modifiés par la présente loi ou une autre loi fédérale ou
sont incompatibles avec l’une d’elles.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 8; 1993, ch. 28, art. 78; 2002, ch. 7, art. 138.
Criminal offences to be under law of Canada Les infractions criminelles doivent tomber sous le
coup de la loi canadienne
9 Notwithstanding anything in this Act or any other Act,
no person shall be convicted or discharged under section
730
(a) of an offence at common law,
(b) of an offence under an Act of the Parliament of
England, or of Great Britain, or of the United King-
dom of Great Britain and Ireland, or
9 Nonobstant toute autre disposition de la présente loi
ou de quelque autre loi, nul ne peut être déclaré coupable
ou absous en vertu de l’article 730 des infractions sui-
vantes :
a) une infraction en common law;
b) une infraction tombant sous le coup d’une loi du
Parlement d’Angleterre ou de Grande-Bretagne, ou du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande;
Part I Partie I
General Dispositions générales
Sections 7-9 Articles 7-9
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
39 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
international agreement in an armed conflict in which
Canada was involved,
is admissible in evidence in any proceedings without
proof of the signature or authority of the person appear-
ing to have issued it, and is proof of the facts so stated.
R.S., 1985, c. C-46, s. 7; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 5, c. 10 (3rd Supp.), s. 1, c. 30 (3rd
Supp.), s. 1, c. 1 (4th Supp.), s. 18(F); 1992, c. 1, ss. 58, 60(F); 1993, c. 7, s. 1; 1995, c. 5, s.
25; 1997, c. 16, s. 1; 1999, c. 35, s. 11; 2000, c. 24, s. 42; 2001, c. 27, s. 244, c. 41, ss. 3,
126; 2002, c. 13, s. 3; 2004, c. 12, s. 1; 2005, c. 40, s. 2; 2012, c. 1, s. 10, c. 15, s. 1; 2013,
c. 9, s. 2, c. 13, s. 3; 2014, c. 25, s. 3; 2018, c. 11, s. 27; 2019, c. 25, s. 4; 2022, c. 10, s. 296;
2022, c. 18, s. 1; 2026, c. 19, s. 3.
2005, ch. 40, art. 2; 2012, ch. 1, art. 10, ch. 15, art. 1; 2013, ch. 9, art. 2, ch. 13, art. 3;
2014, ch. 25, art. 3; 2018, ch. 11, art. 27; 2019, ch. 25, art. 4; 2022, ch. 10, art. 296; 2022,
ch. 18, art. 1; 2026, ch. 19, art. 3.
Application to territories Application aux territoires
8 (1) The provisions of this Act apply throughout
Canada except
(a) in Yukon, in so far as they are inconsistent with
the Yukon Act;
(b) in the Northwest Territories, in so far as they are
inconsistent with the Northwest Territories Act; and
(c) in Nunavut, in so far as they are inconsistent with
the Nunavut Act.
8 (1) Les dispositions de la présente loi s’appliquent
partout au Canada, sauf :
a) au Yukon, en tant qu’elles sont incompatibles avec
la Loi sur le Yukon;
b) dans les Territoires du Nord-Ouest, en tant
qu’elles sont incompatibles avec la Loi sur les Terri-
toires du Nord-Ouest;
c) dans le territoire du Nunavut, en tant qu’elles sont
incompatibles avec la Loi sur le Nunavut.
Application of criminal law of England Application du droit criminel d’Angleterre
(2) The criminal law of England that was in force in a
province immediately before April 1, 1955 continues in
force in the province except as altered, varied, modified
or affected by this Act or any other Act of the Parliament
of Canada.
(2) Le droit criminel d’Angleterre qui était en vigueur
dans une province immédiatement avant le 1 er avril 1955
demeure en vigueur dans la province, sauf en tant qu’il
est changé, modifié ou atteint par la présente loi ou toute
autre loi fédérale.
Common law principles continued Principes de la common law maintenus
(3) Every rule and principle of the common law that ren-
ders any circumstance a justification or excuse for an act
or a defence to a charge continues in force and applies in
respect of proceedings for an offence under this Act or
any other Act of Parliament except in so far as they are
altered by or are inconsistent with this Act or any other
Act of Parliament.
R.S., 1985, c. C-46, s. 8; 1993, c. 28, s. 78; 2002, c. 7, s. 138.
(3) Chaque règle et chaque principe de la common law
qui font d’une circonstance une justification ou excuse
d’un acte, ou un moyen de défense contre une inculpa-
tion, demeurent en vigueur et s’appliquent à l’égard des
poursuites pour une infraction visée par la présente loi
ou toute autre loi fédérale, sauf dans la mesure où ils sont
modifiés par la présente loi ou une autre loi fédérale ou
sont incompatibles avec l’une d’elles.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 8; 1993, ch. 28, art. 78; 2002, ch. 7, art. 138.
Criminal offences to be under law of Canada Les infractions criminelles doivent tomber sous le
coup de la loi canadienne
9 Notwithstanding anything in this Act or any other Act,
no person shall be convicted or discharged under section
730
(a) of an offence at common law,
(b) of an offence under an Act of the Parliament of
England, or of Great Britain, or of the United King-
dom of Great Britain and Ireland, or
9 Nonobstant toute autre disposition de la présente loi
ou de quelque autre loi, nul ne peut être déclaré coupable
ou absous en vertu de l’article 730 des infractions sui-
vantes :
a) une infraction en common law;
b) une infraction tombant sous le coup d’une loi du
Parlement d’Angleterre ou de Grande-Bretagne, ou du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande;
Criminal Code Code criminel
Part I Partie I
General Dispositions générales
Sections 9-11.1 Articles 9-11.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
40 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) of an offence under an Act or ordinance in force in
any province, territory or place before that province,
territory or place became a province of Canada,
but nothing in this section affects the power, jurisdiction
or authority that a court, judge, justice or provincial
court judge had, immediately before April 1, 1955, to im-
pose punishment for contempt of court.
R.S., 1985, c. C-46, s. 9; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 6, c. 1 (4th Supp.), s. 18(F); 1995, c.
22, s. 10.
c) une infraction visée par une loi ou ordonnance en
vigueur dans une province, un territoire ou un endroit,
avant que cette province, ce territoire ou cet endroit ne
devînt une province du Canada.
Toutefois le présent article n’a pas pour effet de porter at-
teinte au pouvoir, à la juridiction ou à l’autorité qu’un tri-
bunal, juge, juge de paix ou juge de la cour provinciale
possédait, immédiatement avant le 1 er avril 1955, d’im-
poser une peine pour outrage au tribunal.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 9; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 6, ch. 1 (4 e suppl.), art.
18(F); 1995, ch. 22, art. 10.
Appeal Appel
10 (1) Where a court, judge, justice or provincial court
judge summarily convicts a person for a contempt of
court committed in the face of the court and imposes
punishment in respect thereof, that person may appeal
(a) from the conviction; or
(b) against the punishment imposed.
10 (1) Lorsqu’un tribunal, juge, juge de paix ou juge de
la cour provinciale déclare, par procédure sommaire, une
personne coupable d’outrage au tribunal, commis en pré-
sence du tribunal, et impose une peine à cet égard, cette
personne peut interjeter appel :
a) soit de la déclaration de culpabilité;
b) soit de la peine imposée.
Idem Idem
(2) Where a court or judge summarily convicts a person
for a contempt of court not committed in the face of the
court and punishment is imposed in respect thereof, that
person may appeal
(a) from the conviction; or
(b) against the punishment imposed.
(2) Lorsqu’un tribunal ou juge déclare, par procédure
sommaire, une personne coupable d’un outrage au tribu-
nal, non commis en présence du tribunal, et qu’une peine
est imposée à cet égard, cette personne peut interjeter
appel :
a) soit de la déclaration de culpabilité;
b) soit de la peine imposée.
Part XXI applies La partie XXI s’applique
(3) An appeal under this section lies to the court of ap-
peal of the province in which the proceedings take place,
and, for the purposes of this section, the provisions of
Part XXI apply, with such modifications as the circum-
stances require.
R.S., 1985, c. C-46, s. 10; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203.
(3) Appel en vertu du présent article peut être interjeté à
la cour d’appel de la province où les procédures sont
exercées, et, pour l’application du présent article, la par-
tie XXI s’applique, compte tenu des adaptations de cir-
constance.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 10; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203.
Civil remedy not suspended Recours civil non suspendu
11 No civil remedy for an act or omission is suspended
or affected by reason that the act or omission is a crimi-
nal offence.
R.S., c. C-34, s. 10.
11 Aucun recours civil pour un acte ou une omission
n’est suspendu ou atteint du fait que l’acte ou omission
constitue une infraction criminelle.
S.R., ch. C-34, art. 10.
Non-disclosure agreement — no effect Accord de non-divulgation — sans effet
11.1 For greater certainty, no agreement may prevent or
restrict a person from disclosing any information that re-
lates to the commission of an offence to a police officer.
2026, c. 19, s. 3.1.
11.1 Il est entendu qu’un accord ne peut avoir pour effet
d’empêcher ou de restreindre la communication, par qui-
conque, de renseignements relatifs à la perpétration
d’une infraction à un policier.
2026, ch. 19, art. 3.1.
Part I Partie I
General Dispositions générales
Sections 9-11.1 Articles 9-11.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
40 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) of an offence under an Act or ordinance in force in
any province, territory or place before that province,
territory or place became a province of Canada,
but nothing in this section affects the power, jurisdiction
or authority that a court, judge, justice or provincial
court judge had, immediately before April 1, 1955, to im-
pose punishment for contempt of court.
R.S., 1985, c. C-46, s. 9; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 6, c. 1 (4th Supp.), s. 18(F); 1995, c.
22, s. 10.
c) une infraction visée par une loi ou ordonnance en
vigueur dans une province, un territoire ou un endroit,
avant que cette province, ce territoire ou cet endroit ne
devînt une province du Canada.
Toutefois le présent article n’a pas pour effet de porter at-
teinte au pouvoir, à la juridiction ou à l’autorité qu’un tri-
bunal, juge, juge de paix ou juge de la cour provinciale
possédait, immédiatement avant le 1 er avril 1955, d’im-
poser une peine pour outrage au tribunal.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 9; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 6, ch. 1 (4 e suppl.), art.
18(F); 1995, ch. 22, art. 10.
Appeal Appel
10 (1) Where a court, judge, justice or provincial court
judge summarily convicts a person for a contempt of
court committed in the face of the court and imposes
punishment in respect thereof, that person may appeal
(a) from the conviction; or
(b) against the punishment imposed.
10 (1) Lorsqu’un tribunal, juge, juge de paix ou juge de
la cour provinciale déclare, par procédure sommaire, une
personne coupable d’outrage au tribunal, commis en pré-
sence du tribunal, et impose une peine à cet égard, cette
personne peut interjeter appel :
a) soit de la déclaration de culpabilité;
b) soit de la peine imposée.
Idem Idem
(2) Where a court or judge summarily convicts a person
for a contempt of court not committed in the face of the
court and punishment is imposed in respect thereof, that
person may appeal
(a) from the conviction; or
(b) against the punishment imposed.
(2) Lorsqu’un tribunal ou juge déclare, par procédure
sommaire, une personne coupable d’un outrage au tribu-
nal, non commis en présence du tribunal, et qu’une peine
est imposée à cet égard, cette personne peut interjeter
appel :
a) soit de la déclaration de culpabilité;
b) soit de la peine imposée.
Part XXI applies La partie XXI s’applique
(3) An appeal under this section lies to the court of ap-
peal of the province in which the proceedings take place,
and, for the purposes of this section, the provisions of
Part XXI apply, with such modifications as the circum-
stances require.
R.S., 1985, c. C-46, s. 10; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203.
(3) Appel en vertu du présent article peut être interjeté à
la cour d’appel de la province où les procédures sont
exercées, et, pour l’application du présent article, la par-
tie XXI s’applique, compte tenu des adaptations de cir-
constance.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 10; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203.
Civil remedy not suspended Recours civil non suspendu
11 No civil remedy for an act or omission is suspended
or affected by reason that the act or omission is a crimi-
nal offence.
R.S., c. C-34, s. 10.
11 Aucun recours civil pour un acte ou une omission
n’est suspendu ou atteint du fait que l’acte ou omission
constitue une infraction criminelle.
S.R., ch. C-34, art. 10.
Non-disclosure agreement — no effect Accord de non-divulgation — sans effet
11.1 For greater certainty, no agreement may prevent or
restrict a person from disclosing any information that re-
lates to the commission of an offence to a police officer.
2026, c. 19, s. 3.1.
11.1 Il est entendu qu’un accord ne peut avoir pour effet
d’empêcher ou de restreindre la communication, par qui-
conque, de renseignements relatifs à la perpétration
d’une infraction à un policier.
2026, ch. 19, art. 3.1.
Criminal Code Code criminel
Part I Partie I
General Dispositions générales
Sections 12-16 Articles 12-16
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
41 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Offence punishable under more than one Act Infraction punissable en vertu de plusieurs lois
12 Where an act or omission is an offence under more
than one Act of Parliament, whether punishable by in-
dictment or on summary conviction, a person who does
the act or makes the omission is, unless a contrary inten-
tion appears, subject to proceedings under any of those
Acts, but is not liable to be punished more than once for
the same offence.
R.S., c. C-34, s. 11.
12 Lorsqu’un acte ou une omission constitue une infrac-
tion visée par plusieurs lois fédérales, qu’elle soit punis-
sable sur acte d’accusation ou déclaration de culpabilité
par procédure sommaire, une personne qui accomplit
l’acte ou fait l’omission devient, à moins que l’intention
contraire ne soit manifeste, assujettie aux procédures que
prévoit l’une ou l’autre de ces lois, mais elle n’est pas sus-
ceptible d’être punie plus d’une fois pour la même infrac-
tion.
S.R., ch. C-34, art. 11.
Child under twelve Enfant de moins de douze ans
13 No person shall be convicted of an offence in respect
of an act or omission on his part while that person was
under the age of twelve years.
R.S., c. C-34, s. 12; 1980-81-82-83, c. 110, s. 72.
13 Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction à
l’égard d’un acte ou d’une omission de sa part lorsqu’il
était âgé de moins de douze ans.
S.R., ch. C-34, art. 12; 1980-81-82-83, ch. 110, art. 72.
Consent to death Consentement à la mort
14 No person is entitled to consent to have death inflict-
ed on them, and such consent does not affect the criminal
responsibility of any person who inflicts death on the
person who gave consent.
R.S., 1985, c. C-46, s. 14; 2016, c. 3, s. 1.
14 Nul n’a le droit de consentir à ce que la mort lui soit
infligée, et un tel consentement n’atteint pas la responsa-
bilité pénale d’une personne qui inflige la mort à celui qui
a donné ce consentement.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 14; 2016, ch. 3, art. 1.
Obedience to de facto law Obéissance aux lois de facto
15 No person shall be convicted of an offence in respect
of an act or omission in obedience to the laws for the
time being made and enforced by persons in de facto
possession of the sovereign power in and over the place
where the act or omission occurs.
R.S., c. C-34, s. 15.
15 Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction à
l’égard d’un acte ou d’une omission en exécution des lois
alors édictées et appliquées par les personnes possédant
de facto le pouvoir souverain dans et sur le lieu où se
produit l’acte ou l’omission.
S.R., ch. C-34, art. 15.
Defence of mental disorder Troubles mentaux
16 (1) No person is criminally responsible for an act
committed or an omission made while suffering from a
mental disorder that rendered the person incapable of
appreciating the nature and quality of the act or omission
or of knowing that it was wrong.
16 (1) La responsabilité criminelle d’une personne
n’est pas engagée à l’égard d’un acte ou d’une omission
de sa part survenu alors qu’elle était atteinte de troubles
mentaux qui la rendaient incapable de juger de la nature
et de la qualité de l’acte ou de l’omission, ou de savoir
que l’acte ou l’omission était mauvais.
Presumption Présomption
(2) Every person is presumed not to suffer from a men-
tal disorder so as to be exempt from criminal responsibil-
ity by virtue of subsection (1), until the contrary is
proved on the balance of probabilities.
(2) Chacun est présumé ne pas avoir été atteint de
troubles mentaux de nature à ne pas engager sa respon-
sabilité criminelle sous le régime du paragraphe (1); cette
présomption peut toutefois être renversée, la preuve des
troubles mentaux se faisant par prépondérance des pro-
babilités.
Part I Partie I
General Dispositions générales
Sections 12-16 Articles 12-16
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
41 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Offence punishable under more than one Act Infraction punissable en vertu de plusieurs lois
12 Where an act or omission is an offence under more
than one Act of Parliament, whether punishable by in-
dictment or on summary conviction, a person who does
the act or makes the omission is, unless a contrary inten-
tion appears, subject to proceedings under any of those
Acts, but is not liable to be punished more than once for
the same offence.
R.S., c. C-34, s. 11.
12 Lorsqu’un acte ou une omission constitue une infrac-
tion visée par plusieurs lois fédérales, qu’elle soit punis-
sable sur acte d’accusation ou déclaration de culpabilité
par procédure sommaire, une personne qui accomplit
l’acte ou fait l’omission devient, à moins que l’intention
contraire ne soit manifeste, assujettie aux procédures que
prévoit l’une ou l’autre de ces lois, mais elle n’est pas sus-
ceptible d’être punie plus d’une fois pour la même infrac-
tion.
S.R., ch. C-34, art. 11.
Child under twelve Enfant de moins de douze ans
13 No person shall be convicted of an offence in respect
of an act or omission on his part while that person was
under the age of twelve years.
R.S., c. C-34, s. 12; 1980-81-82-83, c. 110, s. 72.
13 Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction à
l’égard d’un acte ou d’une omission de sa part lorsqu’il
était âgé de moins de douze ans.
S.R., ch. C-34, art. 12; 1980-81-82-83, ch. 110, art. 72.
Consent to death Consentement à la mort
14 No person is entitled to consent to have death inflict-
ed on them, and such consent does not affect the criminal
responsibility of any person who inflicts death on the
person who gave consent.
R.S., 1985, c. C-46, s. 14; 2016, c. 3, s. 1.
14 Nul n’a le droit de consentir à ce que la mort lui soit
infligée, et un tel consentement n’atteint pas la responsa-
bilité pénale d’une personne qui inflige la mort à celui qui
a donné ce consentement.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 14; 2016, ch. 3, art. 1.
Obedience to de facto law Obéissance aux lois de facto
15 No person shall be convicted of an offence in respect
of an act or omission in obedience to the laws for the
time being made and enforced by persons in de facto
possession of the sovereign power in and over the place
where the act or omission occurs.
R.S., c. C-34, s. 15.
15 Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction à
l’égard d’un acte ou d’une omission en exécution des lois
alors édictées et appliquées par les personnes possédant
de facto le pouvoir souverain dans et sur le lieu où se
produit l’acte ou l’omission.
S.R., ch. C-34, art. 15.
Defence of mental disorder Troubles mentaux
16 (1) No person is criminally responsible for an act
committed or an omission made while suffering from a
mental disorder that rendered the person incapable of
appreciating the nature and quality of the act or omission
or of knowing that it was wrong.
16 (1) La responsabilité criminelle d’une personne
n’est pas engagée à l’égard d’un acte ou d’une omission
de sa part survenu alors qu’elle était atteinte de troubles
mentaux qui la rendaient incapable de juger de la nature
et de la qualité de l’acte ou de l’omission, ou de savoir
que l’acte ou l’omission était mauvais.
Presumption Présomption
(2) Every person is presumed not to suffer from a men-
tal disorder so as to be exempt from criminal responsibil-
ity by virtue of subsection (1), until the contrary is
proved on the balance of probabilities.
(2) Chacun est présumé ne pas avoir été atteint de
troubles mentaux de nature à ne pas engager sa respon-
sabilité criminelle sous le régime du paragraphe (1); cette
présomption peut toutefois être renversée, la preuve des
troubles mentaux se faisant par prépondérance des pro-
babilités.
Criminal Code Code criminel
Part I Partie I
General Dispositions générales
Sections 16-21 Articles 16-21
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
42 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Burden of proof Charge de la preuve
(3) The burden of proof that an accused was suffering
from a mental disorder so as to be exempt from criminal
responsibility is on the party that raises the issue.
R.S., 1985, c. C-46, s. 16; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 185(F); 1991, c. 43, s. 2.
(3) La partie qui entend démontrer que l’accusé était af-
fecté de troubles mentaux de nature à ne pas engager sa
responsabilité criminelle a la charge de le prouver.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 16; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 185(F); 1991, ch. 43, art.
2.
Compulsion by threats Contrainte par menaces
17 A person who commits an offence under compulsion
by threats of immediate death or bodily harm from a per-
son who is present when the offence is committed is ex-
cused for committing the offence if the person believes
that the threats will be carried out and if the person is not
a party to a conspiracy or association whereby the person
is subject to compulsion, but this section does not apply
where the offence that is committed is high treason or
treason, murder, piracy, attempted murder, sexual as-
sault, sexual assault with a weapon, threats to a third
party or causing bodily harm, aggravated sexual assault,
forcible abduction, hostage taking, robbery, assault with
a weapon or causing bodily harm, aggravated assault, un-
lawfully causing bodily harm, arson or an offence under
sections 280 to 283 (abduction and detention of young
persons).
R.S., 1985, c. C-46, s. 17; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 40.
17 Une personne qui commet une infraction, sous l’effet
de la contrainte exercée par des menaces de mort immé-
diate ou de lésions corporelles de la part d’une personne
présente lorsque l’infraction est commise, est excusée
d’avoir commis l’infraction si elle croit que les menaces
seront mises à exécution et si elle ne participe à aucun
complot ou aucune association par laquelle elle est sou-
mise à la contrainte. Toutefois, le présent article ne s’ap-
plique pas si l’infraction commise est la haute trahison ou
la trahison, le meurtre, la piraterie, la tentative de
meurtre, l’agression sexuelle, l’agression sexuelle armée,
menaces à une tierce personne ou infliction de lésions
corporelles, l’agression sexuelle grave, le rapt, la prise
d’otage, le vol qualifié, l’agression armée ou infliction de
lésions corporelles, les voies de fait graves, l’infliction
illégale de lésions corporelles, le crime d’incendie ou
l’une des infractions visées aux articles 280 à 283 (enlè-
vement et séquestration d’une jeune personne).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 17; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 40.
Compulsion of spouse Contrainte d’un conjoint
18 No presumption arises that a married person who
commits an offence does so under compulsion by reason
only that the offence is committed in the presence of the
spouse of that married person.
R.S., c. C-34, s. 18; 1980-81-82-83, c. 125, s. 4.
18 Il n’y a aucune présomption qu’une personne mariée
commettant une infraction agit ainsi par contrainte du
seul fait qu’elle la commet en présence de son conjoint.
S.R., ch. C-34, art. 18; 1980-81-82-83, ch. 125, art. 4.
Ignorance of the law Ignorance de la loi
19 Ignorance of the law by a person who commits an of-
fence is not an excuse for committing that offence.
R.S., c. C-34, s. 19.
19 L’ignorance de la loi chez une personne qui commet
une infraction n’excuse pas la perpétration de l’infrac-
tion.
S.R., ch. C-34, art. 19.
Certain acts on holidays valid Actes validement faits les jours fériés
20 A warrant, summons, appearance notice, undertak-
ing, release order or recognizance that is authorized by
this Act may be executed, issued, given or entered into, as
the case may be, on a holiday.
R.S., 1985, c. C-46, s. 20; 2019, c. 25, s. 5.
20 Peuvent être décernés, délivrés, remis, rendus ou
contractés un jour férié, les mandats, sommations, cita-
tions à comparaître, promesses, ordonnances de mise en
liberté ou engagements autorisés par la présente loi.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 20; 2019, ch. 25, art. 5.
Parties to Offences Participants aux infractions
Parties to offence Participants à une infraction
21 (1) Every one is a party to an offence who 21 (1) Participent à une infraction :
Part I Partie I
General Dispositions générales
Sections 16-21 Articles 16-21
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
42 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Burden of proof Charge de la preuve
(3) The burden of proof that an accused was suffering
from a mental disorder so as to be exempt from criminal
responsibility is on the party that raises the issue.
R.S., 1985, c. C-46, s. 16; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 185(F); 1991, c. 43, s. 2.
(3) La partie qui entend démontrer que l’accusé était af-
fecté de troubles mentaux de nature à ne pas engager sa
responsabilité criminelle a la charge de le prouver.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 16; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 185(F); 1991, ch. 43, art.
2.
Compulsion by threats Contrainte par menaces
17 A person who commits an offence under compulsion
by threats of immediate death or bodily harm from a per-
son who is present when the offence is committed is ex-
cused for committing the offence if the person believes
that the threats will be carried out and if the person is not
a party to a conspiracy or association whereby the person
is subject to compulsion, but this section does not apply
where the offence that is committed is high treason or
treason, murder, piracy, attempted murder, sexual as-
sault, sexual assault with a weapon, threats to a third
party or causing bodily harm, aggravated sexual assault,
forcible abduction, hostage taking, robbery, assault with
a weapon or causing bodily harm, aggravated assault, un-
lawfully causing bodily harm, arson or an offence under
sections 280 to 283 (abduction and detention of young
persons).
R.S., 1985, c. C-46, s. 17; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 40.
17 Une personne qui commet une infraction, sous l’effet
de la contrainte exercée par des menaces de mort immé-
diate ou de lésions corporelles de la part d’une personne
présente lorsque l’infraction est commise, est excusée
d’avoir commis l’infraction si elle croit que les menaces
seront mises à exécution et si elle ne participe à aucun
complot ou aucune association par laquelle elle est sou-
mise à la contrainte. Toutefois, le présent article ne s’ap-
plique pas si l’infraction commise est la haute trahison ou
la trahison, le meurtre, la piraterie, la tentative de
meurtre, l’agression sexuelle, l’agression sexuelle armée,
menaces à une tierce personne ou infliction de lésions
corporelles, l’agression sexuelle grave, le rapt, la prise
d’otage, le vol qualifié, l’agression armée ou infliction de
lésions corporelles, les voies de fait graves, l’infliction
illégale de lésions corporelles, le crime d’incendie ou
l’une des infractions visées aux articles 280 à 283 (enlè-
vement et séquestration d’une jeune personne).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 17; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 40.
Compulsion of spouse Contrainte d’un conjoint
18 No presumption arises that a married person who
commits an offence does so under compulsion by reason
only that the offence is committed in the presence of the
spouse of that married person.
R.S., c. C-34, s. 18; 1980-81-82-83, c. 125, s. 4.
18 Il n’y a aucune présomption qu’une personne mariée
commettant une infraction agit ainsi par contrainte du
seul fait qu’elle la commet en présence de son conjoint.
S.R., ch. C-34, art. 18; 1980-81-82-83, ch. 125, art. 4.
Ignorance of the law Ignorance de la loi
19 Ignorance of the law by a person who commits an of-
fence is not an excuse for committing that offence.
R.S., c. C-34, s. 19.
19 L’ignorance de la loi chez une personne qui commet
une infraction n’excuse pas la perpétration de l’infrac-
tion.
S.R., ch. C-34, art. 19.
Certain acts on holidays valid Actes validement faits les jours fériés
20 A warrant, summons, appearance notice, undertak-
ing, release order or recognizance that is authorized by
this Act may be executed, issued, given or entered into, as
the case may be, on a holiday.
R.S., 1985, c. C-46, s. 20; 2019, c. 25, s. 5.
20 Peuvent être décernés, délivrés, remis, rendus ou
contractés un jour férié, les mandats, sommations, cita-
tions à comparaître, promesses, ordonnances de mise en
liberté ou engagements autorisés par la présente loi.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 20; 2019, ch. 25, art. 5.
Parties to Offences Participants aux infractions
Parties to offence Participants à une infraction
21 (1) Every one is a party to an offence who 21 (1) Participent à une infraction :
Criminal Code Code criminel
Part I Partie I
Parties to Offences Participants aux infractions
Sections 21-22.1 Articles 21-22.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
43 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) actually commits it;
(b) does or omits to do anything for the purpose of
aiding any person to commit it; or
(c) abets any person in committing it.
a) quiconque la commet réellement;
b) quiconque accomplit ou omet d’accomplir quelque
chose en vue d’aider quelqu’un à la commettre;
c) quiconque encourage quelqu’un à la commettre.
Common intention Intention commune
(2) Where two or more persons form an intention in
common to carry out an unlawful purpose and to assist
each other therein and any one of them, in carrying out
the common purpose, commits an offence, each of them
who knew or ought to have known that the commission
of the offence would be a probable consequence of carry-
ing out the common purpose is a party to that offence.
R.S., c. C-34, s. 21.
(2) Quand deux ou plusieurs personnes forment en-
semble le projet de poursuivre une fin illégale et de s’y
entraider et que l’une d’entre elles commet une infraction
en réalisant cette fin commune, chacune d’elles qui savait
ou devait savoir que la réalisation de l’intention com-
mune aurait pour conséquence probable la perpétration
de l’infraction, participe à cette infraction.
S.R., ch. C-34, art. 21.
Person counselling offence Personne qui conseille à une autre de commettre
une infraction
22 (1) Where a person counsels another person to be a
party to an offence and that other person is afterwards a
party to that offence, the person who counselled is a par-
ty to that offence, notwithstanding that the offence was
committed in a way different from that which was coun-
selled.
22 (1) Lorsqu’une personne conseille à une autre per-
sonne de participer à une infraction et que cette dernière
y participe subséquemment, la personne qui a conseillé
participe à cette infraction, même si l’infraction a été
commise d’une manière différente de celle qui avait été
conseillée.
Idem Idem
(2) Every one who counsels another person to be a party
to an offence is a party to every offence that the other
commits in consequence of the counselling that the per-
son who counselled knew or ought to have known was
likely to be committed in consequence of the counselling.
(2) Quiconque conseille à une autre personne de partici-
per à une infraction participe à chaque infraction que
l’autre commet en conséquence du conseil et qui, d’après
ce que savait ou aurait dû savoir celui qui a conseillé,
était susceptible d’être commise en conséquence du
conseil.
Definition of counsel Définitions de conseiller et de conseil
(3) For the purposes of this Act, counsel includes pro-
cure, solicit or incite.
R.S., 1985, c. C-46, s. 22; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 7.
(3) Pour l’application de la présente loi, conseiller s’en-
tend d’amener et d’inciter, et conseil s’entend de l’encou-
ragement visant à amener ou à inciter.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 22; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 7.
Offences of negligence — organizations Organisations : infractions de négligence
22.1 In respect of an offence that requires the prosecu-
tion to prove negligence, an organization is a party to the
offence if
(a) acting within the scope of their authority
(i) one of its representatives is a party to the of-
fence, or
(ii) two or more of its representatives engage in
conduct, whether by act or omission, such that, if it
had been the conduct of only one representative,
22.1 S’agissant d’une infraction dont la poursuite exige
la preuve de l’élément moral de négligence, toute organi-
sation est considérée comme y ayant participé lorsque :
a) d’une part, l’un de ses agents a, dans le cadre de
ses attributions, eu une conduite — par action ou
omission — qui, prise individuellement ou collective-
ment avec celle d’autres de ses agents agissant égale-
ment dans le cadre de leurs attributions, vaut partici-
pation à sa perpétration;
b) d’autre part, le cadre supérieur dont relève le do-
maine d’activités de l’organisation qui a donné lieu à
Part I Partie I
Parties to Offences Participants aux infractions
Sections 21-22.1 Articles 21-22.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
43 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) actually commits it;
(b) does or omits to do anything for the purpose of
aiding any person to commit it; or
(c) abets any person in committing it.
a) quiconque la commet réellement;
b) quiconque accomplit ou omet d’accomplir quelque
chose en vue d’aider quelqu’un à la commettre;
c) quiconque encourage quelqu’un à la commettre.
Common intention Intention commune
(2) Where two or more persons form an intention in
common to carry out an unlawful purpose and to assist
each other therein and any one of them, in carrying out
the common purpose, commits an offence, each of them
who knew or ought to have known that the commission
of the offence would be a probable consequence of carry-
ing out the common purpose is a party to that offence.
R.S., c. C-34, s. 21.
(2) Quand deux ou plusieurs personnes forment en-
semble le projet de poursuivre une fin illégale et de s’y
entraider et que l’une d’entre elles commet une infraction
en réalisant cette fin commune, chacune d’elles qui savait
ou devait savoir que la réalisation de l’intention com-
mune aurait pour conséquence probable la perpétration
de l’infraction, participe à cette infraction.
S.R., ch. C-34, art. 21.
Person counselling offence Personne qui conseille à une autre de commettre
une infraction
22 (1) Where a person counsels another person to be a
party to an offence and that other person is afterwards a
party to that offence, the person who counselled is a par-
ty to that offence, notwithstanding that the offence was
committed in a way different from that which was coun-
selled.
22 (1) Lorsqu’une personne conseille à une autre per-
sonne de participer à une infraction et que cette dernière
y participe subséquemment, la personne qui a conseillé
participe à cette infraction, même si l’infraction a été
commise d’une manière différente de celle qui avait été
conseillée.
Idem Idem
(2) Every one who counsels another person to be a party
to an offence is a party to every offence that the other
commits in consequence of the counselling that the per-
son who counselled knew or ought to have known was
likely to be committed in consequence of the counselling.
(2) Quiconque conseille à une autre personne de partici-
per à une infraction participe à chaque infraction que
l’autre commet en conséquence du conseil et qui, d’après
ce que savait ou aurait dû savoir celui qui a conseillé,
était susceptible d’être commise en conséquence du
conseil.
Definition of counsel Définitions de conseiller et de conseil
(3) For the purposes of this Act, counsel includes pro-
cure, solicit or incite.
R.S., 1985, c. C-46, s. 22; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 7.
(3) Pour l’application de la présente loi, conseiller s’en-
tend d’amener et d’inciter, et conseil s’entend de l’encou-
ragement visant à amener ou à inciter.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 22; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 7.
Offences of negligence — organizations Organisations : infractions de négligence
22.1 In respect of an offence that requires the prosecu-
tion to prove negligence, an organization is a party to the
offence if
(a) acting within the scope of their authority
(i) one of its representatives is a party to the of-
fence, or
(ii) two or more of its representatives engage in
conduct, whether by act or omission, such that, if it
had been the conduct of only one representative,
22.1 S’agissant d’une infraction dont la poursuite exige
la preuve de l’élément moral de négligence, toute organi-
sation est considérée comme y ayant participé lorsque :
a) d’une part, l’un de ses agents a, dans le cadre de
ses attributions, eu une conduite — par action ou
omission — qui, prise individuellement ou collective-
ment avec celle d’autres de ses agents agissant égale-
ment dans le cadre de leurs attributions, vaut partici-
pation à sa perpétration;
b) d’autre part, le cadre supérieur dont relève le do-
maine d’activités de l’organisation qui a donné lieu à
Criminal Code Code criminel
Part I Partie I
Parties to Offences Participants aux infractions
Sections 22.1-24 Articles 22.1-24
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
44 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
that representative would have been a party to the
offence; and
(b) the senior officer who is responsible for the aspect
of the organization’s activities that is relevant to the
offence departs — or the senior officers, collectively,
depart — markedly from the standard of care that, in
the circumstances, could reasonably be expected to
prevent a representative of the organization from be-
ing a party to the offence.
2003, c. 21, s. 2.
l’infraction, ou les cadres supérieurs, collectivement,
se sont écartés de façon marquée de la norme de dili-
gence qu’il aurait été raisonnable d’adopter, dans les
circonstances, pour empêcher la participation à l’in-
fraction.
2003, ch. 21, art. 2.
Other offences — organizations Organisations : autres infractions
22.2 In respect of an offence that requires the prosecu-
tion to prove fault — other than negligence — an organi-
zation is a party to the offence if, with the intent at least
in part to benefit the organization, one of its senior offi-
cers
(a) acting within the scope of their authority, is a par-
ty to the offence;
(b) having the mental state required to be a party to
the offence and acting within the scope of their au-
thority, directs the work of other representatives of the
organization so that they do the act or make the omis-
sion specified in the offence; or
(c) knowing that a representative of the organization
is or is about to be a party to the offence, does not take
all reasonable measures to stop them from being a
party to the offence.
2003, c. 21, s. 2.
22.2 S’agissant d’une infraction dont la poursuite exige
la preuve d’un élément moral autre que la négligence,
toute organisation est considérée comme y ayant partici-
pé lorsque, avec l’intention, même partielle, de lui en
faire tirer parti, l’un de ses cadres supérieurs, selon le
cas :
a) participe à l’infraction dans le cadre de ses attribu-
tions;
b) étant dans l’état d’esprit requis par la définition de
l’infraction, fait en sorte, dans le cadre de ses attribu-
tions, qu’un agent de l’organisation accomplisse le fait
— action ou omission — constituant l’élément matériel
de l’infraction;
c) sachant qu’un tel agent participe à l’infraction, ou
est sur le point d’y participer, omet de prendre les me-
sures voulues pour l’en empêcher.
2003, ch. 21, art. 2.
Accessory after the fact Complice après le fait
23 (1) An accessory after the fact to an offence is one
who, knowing that a person has been a party to the of-
fence, receives, comforts or assists that person for the
purpose of enabling that person to escape.
23 (1) Un complice après le fait d’une infraction est ce-
lui qui, sachant qu’une personne a participé à l’infrac-
tion, la reçoit, l’aide ou assiste en vue de lui permettre de
s’échapper.
(2) [Repealed, 2000, c. 12, s. 92]
R.S., 1985, c. C-46, s. 23; 2000, c. 12, s. 92.
(2) [Abrogé, 2000, ch. 12, art. 92]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 23; 2000, ch. 12, art. 92.
Where one party cannot be convicted Cas d’immunité d’un coauteur
23.1 For greater certainty, sections 21 to 23 apply in re-
spect of an accused notwithstanding the fact that the per-
son whom the accused aids or abets, counsels or procures
or receives, comforts or assists cannot be convicted of the
offence.
R.S., 1985, c. 24 (2nd Supp.), s. 45.
23.1 Il demeure entendu que les articles 21 à 23 s’ap-
pliquent à un accusé même si la personne qu’il a aidée,
encouragée, conseillée, amenée, reçue ou assistée ne peut
être déclarée coupable de l’infraction.
L.R. (1985), ch. 24 (2e suppl.), art. 45.
Attempts Tentatives
24 (1) Every one who, having an intent to commit an
offence, does or omits to do anything for the purpose of
carrying out the intention is guilty of an attempt to
24 (1) Quiconque, ayant l’intention de commettre une
infraction, fait ou omet de faire quelque chose pour arri-
ver à son but est coupable d’une tentative de commettre
Part I Partie I
Parties to Offences Participants aux infractions
Sections 22.1-24 Articles 22.1-24
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that representative would have been a party to the
offence; and
(b) the senior officer who is responsible for the aspect
of the organization’s activities that is relevant to the
offence departs — or the senior officers, collectively,
depart — markedly from the standard of care that, in
the circumstances, could reasonably be expected to
prevent a representative of the organization from be-
ing a party to the offence.
2003, c. 21, s. 2.
l’infraction, ou les cadres supérieurs, collectivement,
se sont écartés de façon marquée de la norme de dili-
gence qu’il aurait été raisonnable d’adopter, dans les
circonstances, pour empêcher la participation à l’in-
fraction.
2003, ch. 21, art. 2.
Other offences — organizations Organisations : autres infractions
22.2 In respect of an offence that requires the prosecu-
tion to prove fault — other than negligence — an organi-
zation is a party to the offence if, with the intent at least
in part to benefit the organization, one of its senior offi-
cers
(a) acting within the scope of their authority, is a par-
ty to the offence;
(b) having the mental state required to be a party to
the offence and acting within the scope of their au-
thority, directs the work of other representatives of the
organization so that they do the act or make the omis-
sion specified in the offence; or
(c) knowing that a representative of the organization
is or is about to be a party to the offence, does not take
all reasonable measures to stop them from being a
party to the offence.
2003, c. 21, s. 2.
22.2 S’agissant d’une infraction dont la poursuite exige
la preuve d’un élément moral autre que la négligence,
toute organisation est considérée comme y ayant partici-
pé lorsque, avec l’intention, même partielle, de lui en
faire tirer parti, l’un de ses cadres supérieurs, selon le
cas :
a) participe à l’infraction dans le cadre de ses attribu-
tions;
b) étant dans l’état d’esprit requis par la définition de
l’infraction, fait en sorte, dans le cadre de ses attribu-
tions, qu’un agent de l’organisation accomplisse le fait
— action ou omission — constituant l’élément matériel
de l’infraction;
c) sachant qu’un tel agent participe à l’infraction, ou
est sur le point d’y participer, omet de prendre les me-
sures voulues pour l’en empêcher.
2003, ch. 21, art. 2.
Accessory after the fact Complice après le fait
23 (1) An accessory after the fact to an offence is one
who, knowing that a person has been a party to the of-
fence, receives, comforts or assists that person for the
purpose of enabling that person to escape.
23 (1) Un complice après le fait d’une infraction est ce-
lui qui, sachant qu’une personne a participé à l’infrac-
tion, la reçoit, l’aide ou assiste en vue de lui permettre de
s’échapper.
(2) [Repealed, 2000, c. 12, s. 92]
R.S., 1985, c. C-46, s. 23; 2000, c. 12, s. 92.
(2) [Abrogé, 2000, ch. 12, art. 92]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 23; 2000, ch. 12, art. 92.
Where one party cannot be convicted Cas d’immunité d’un coauteur
23.1 For greater certainty, sections 21 to 23 apply in re-
spect of an accused notwithstanding the fact that the per-
son whom the accused aids or abets, counsels or procures
or receives, comforts or assists cannot be convicted of the
offence.
R.S., 1985, c. 24 (2nd Supp.), s. 45.
23.1 Il demeure entendu que les articles 21 à 23 s’ap-
pliquent à un accusé même si la personne qu’il a aidée,
encouragée, conseillée, amenée, reçue ou assistée ne peut
être déclarée coupable de l’infraction.
L.R. (1985), ch. 24 (2e suppl.), art. 45.
Attempts Tentatives
24 (1) Every one who, having an intent to commit an
offence, does or omits to do anything for the purpose of
carrying out the intention is guilty of an attempt to
24 (1) Quiconque, ayant l’intention de commettre une
infraction, fait ou omet de faire quelque chose pour arri-
ver à son but est coupable d’une tentative de commettre
Criminal Code Code criminel
Part I Partie I
Parties to Offences Participants aux infractions
Sections 24-25 Articles 24-25
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
45 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
commit the offence whether or not it was possible under
the circumstances to commit the offence.
l’infraction, qu’il fût possible ou non, dans les circons-
tances, de la commettre.
Question of law Question de droit
(2) The question whether an act or omission by a person
who has an intent to commit an offence is or is not mere
preparation to commit the offence, and too remote to
constitute an attempt to commit the offence, is a question
of law.
R.S., c. C-34, s. 24.
(2) Est une question de droit la question de savoir si un
acte ou une omission par une personne qui a l’intention
de commettre une infraction est ou n’est pas une simple
préparation à la perpétration de l’infraction, et trop loin-
taine pour constituer une tentative de commettre l’infrac-
tion.
S.R., ch. C-34, art. 24.
Protection of Persons Administering
and Enforcing the Law
Protection des personnes chargées
de l’application et de l’exécution de la
loi
Protection of persons acting under authority Protection des personnes autorisées
25 (1) Every one who is required or authorized by law
to do anything in the administration or enforcement of
the law
(a) as a private person,
(b) as a peace officer or public officer,
(c) in aid of a peace officer or public officer, or
(d) by virtue of his office,
is, if he acts on reasonable grounds, justified in doing
what he is required or authorized to do and in using as
much force as is necessary for that purpose.
25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à
faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de
la loi :
a) soit à titre de particulier;
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire
public;
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à
un fonctionnaire public;
d) soit en raison de ses fonctions,
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables,
fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de
faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette
fin.
Idem Idem
(2) Where a person is required or authorized by law to
execute a process or to carry out a sentence, that person
or any person who assists him is, if that person acts in
good faith, justified in executing the process or in carry-
ing out the sentence notwithstanding that the process or
sentence is defective or that it was issued or imposed
without jurisdiction or in excess of jurisdiction.
(2) Lorsqu’une personne est, par la loi, obligée ou auto-
risée à exécuter un acte judiciaire ou une sentence, cette
personne ou toute personne qui l’assiste est, si elle agit
de bonne foi, fondée à exécuter l’acte judiciaire ou la sen-
tence, même si ceux-ci sont défectueux ou ont été déli-
vrés sans juridiction ou au-delà de la juridiction.
When not protected Quand une personne n’est pas protégée
(3) Subject to subsections (4) and (5), a person is not
justified for the purposes of subsection (1) in using force
that is intended or is likely to cause death or grievous
bodily harm unless the person believes on reasonable
grounds that it is necessary for the self-preservation of
the person or the preservation of any one under that per-
son’s protection from death or grievous bodily harm.
(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), une per-
sonne n’est pas justifiée, pour l’application du para-
graphe (1), d’employer la force avec l’intention de causer,
ou de nature à causer la mort ou des lésions corporelles
graves, à moins qu’elle n’estime, pour des motifs raison-
nables, que cette force est nécessaire afin de se protéger
elle-même ou de protéger toute autre personne sous sa
Part I Partie I
Parties to Offences Participants aux infractions
Sections 24-25 Articles 24-25
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commit the offence whether or not it was possible under
the circumstances to commit the offence.
l’infraction, qu’il fût possible ou non, dans les circons-
tances, de la commettre.
Question of law Question de droit
(2) The question whether an act or omission by a person
who has an intent to commit an offence is or is not mere
preparation to commit the offence, and too remote to
constitute an attempt to commit the offence, is a question
of law.
R.S., c. C-34, s. 24.
(2) Est une question de droit la question de savoir si un
acte ou une omission par une personne qui a l’intention
de commettre une infraction est ou n’est pas une simple
préparation à la perpétration de l’infraction, et trop loin-
taine pour constituer une tentative de commettre l’infrac-
tion.
S.R., ch. C-34, art. 24.
Protection of Persons Administering
and Enforcing the Law
Protection des personnes chargées
de l’application et de l’exécution de la
loi
Protection of persons acting under authority Protection des personnes autorisées
25 (1) Every one who is required or authorized by law
to do anything in the administration or enforcement of
the law
(a) as a private person,
(b) as a peace officer or public officer,
(c) in aid of a peace officer or public officer, or
(d) by virtue of his office,
is, if he acts on reasonable grounds, justified in doing
what he is required or authorized to do and in using as
much force as is necessary for that purpose.
25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à
faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de
la loi :
a) soit à titre de particulier;
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire
public;
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à
un fonctionnaire public;
d) soit en raison de ses fonctions,
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables,
fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de
faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette
fin.
Idem Idem
(2) Where a person is required or authorized by law to
execute a process or to carry out a sentence, that person
or any person who assists him is, if that person acts in
good faith, justified in executing the process or in carry-
ing out the sentence notwithstanding that the process or
sentence is defective or that it was issued or imposed
without jurisdiction or in excess of jurisdiction.
(2) Lorsqu’une personne est, par la loi, obligée ou auto-
risée à exécuter un acte judiciaire ou une sentence, cette
personne ou toute personne qui l’assiste est, si elle agit
de bonne foi, fondée à exécuter l’acte judiciaire ou la sen-
tence, même si ceux-ci sont défectueux ou ont été déli-
vrés sans juridiction ou au-delà de la juridiction.
When not protected Quand une personne n’est pas protégée
(3) Subject to subsections (4) and (5), a person is not
justified for the purposes of subsection (1) in using force
that is intended or is likely to cause death or grievous
bodily harm unless the person believes on reasonable
grounds that it is necessary for the self-preservation of
the person or the preservation of any one under that per-
son’s protection from death or grievous bodily harm.
(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), une per-
sonne n’est pas justifiée, pour l’application du para-
graphe (1), d’employer la force avec l’intention de causer,
ou de nature à causer la mort ou des lésions corporelles
graves, à moins qu’elle n’estime, pour des motifs raison-
nables, que cette force est nécessaire afin de se protéger
elle-même ou de protéger toute autre personne sous sa
Criminal Code Code criminel
Part I Partie I
Protection of Persons Administering and Enforcing the Law Protection des personnes chargées de l’application et de l’exécution de la loi
Sections 25-25.1 Articles 25-25.1
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Last amended on July 18, 2026
46 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
protection, contre la mort ou contre des lésions corpo-
relles graves.
When protected Usage de la force en cas de fuite
(4) A peace officer, and every person lawfully assisting
the peace officer, is justified in using force that is intend-
ed or is likely to cause death or grievous bodily harm to a
person to be arrested, if
(a) the peace officer is proceeding lawfully to arrest,
with or without warrant, the person to be arrested;
(b) the offence for which the person is to be arrested
is one for which that person may be arrested without
warrant;
(c) the person to be arrested takes flight to avoid ar-
rest;
(d) the peace officer or other person using the force
believes on reasonable grounds that the force is neces-
sary for the purpose of protecting the peace officer, the
person lawfully assisting the peace officer or any other
person from imminent or future death or grievous
bodily harm; and
(e) the flight cannot be prevented by reasonable
means in a less violent manner.
(4) L’agent de la paix, ainsi que toute personne qui l’aide
légalement, est fondé à employer contre une personne à
arrêter une force qui est soit susceptible de causer la
mort de celle-ci ou des lésions corporelles graves, soit
employée dans l’intention de les causer, si les conditions
suivantes sont réunies :
a) il procède légalement à l’arrestation avec ou sans
mandat;
b) il s’agit d’une infraction pour laquelle cette per-
sonne peut être arrêtée sans mandat;
c) cette personne s’enfuit afin d’éviter l’arrestation;
d) lui-même ou la personne qui emploie la force es-
timent, pour des motifs raisonnables, cette force né-
cessaire pour leur propre protection ou celle de toute
autre personne contre la mort ou des lésions corpo-
relles graves — imminentes ou futures;
e) la fuite ne peut être empêchée par des moyens rai-
sonnables d’une façon moins violente.
Power in case of escape from penitentiary Usage de la force en cas d’évasion d’un pénitencier
(5) A peace officer is justified in using force that is in-
tended or is likely to cause death or grievous bodily harm
against an inmate who is escaping from a penitentiary
within the meaning of subsection 2(1) of the Corrections
and Conditional Release Act, if
(a) the peace officer believes on reasonable grounds
that any of the inmates of the penitentiary poses a
threat of death or grievous bodily harm to the peace
officer or any other person; and
(b) the escape cannot be prevented by reasonable
means in a less violent manner.
R.S., 1985, c. C-46, s. 25; 1994, c. 12, s. 1.
(5) L’agent de la paix est fondé à employer contre un dé-
tenu qui tente de s’évader d’un pénitencier — au sens du
paragraphe 2(1) de la Loi sur le système correctionnel et
la mise en liberté sous condition — une force qui est soit
susceptible de causer la mort de celui-ci ou des lésions
corporelles graves, soit employée dans l’intention de les
causer, si les conditions suivantes sont réunies :
a) il estime, pour des motifs raisonnables, que ce dé-
tenu ou tout autre détenu représente une menace de
mort ou de lésions corporelles graves pour lui-même
ou toute autre personne;
b) l’évasion ne peut être empêchée par des moyens
raisonnables d’une façon moins violente.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 25; 1994, ch. 12, art. 1.
Definitions Définitions
25.1 (1) The following definitions apply in this section
and sections 25.2 to 25.4.
competent authority means, with respect to a public
officer or a senior official,
25.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au pré-
sent article et aux articles 25.2 à 25.4.
autorité compétente S’agissant d’un fonctionnaire pu-
blic ou d’un fonctionnaire supérieur :
Part I Partie I
Protection of Persons Administering and Enforcing the Law Protection des personnes chargées de l’application et de l’exécution de la loi
Sections 25-25.1 Articles 25-25.1
Current to September 30, 2026
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46 À jour au 30 septembre 2026
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protection, contre la mort ou contre des lésions corpo-
relles graves.
When protected Usage de la force en cas de fuite
(4) A peace officer, and every person lawfully assisting
the peace officer, is justified in using force that is intend-
ed or is likely to cause death or grievous bodily harm to a
person to be arrested, if
(a) the peace officer is proceeding lawfully to arrest,
with or without warrant, the person to be arrested;
(b) the offence for which the person is to be arrested
is one for which that person may be arrested without
warrant;
(c) the person to be arrested takes flight to avoid ar-
rest;
(d) the peace officer or other person using the force
believes on reasonable grounds that the force is neces-
sary for the purpose of protecting the peace officer, the
person lawfully assisting the peace officer or any other
person from imminent or future death or grievous
bodily harm; and
(e) the flight cannot be prevented by reasonable
means in a less violent manner.
(4) L’agent de la paix, ainsi que toute personne qui l’aide
légalement, est fondé à employer contre une personne à
arrêter une force qui est soit susceptible de causer la
mort de celle-ci ou des lésions corporelles graves, soit
employée dans l’intention de les causer, si les conditions
suivantes sont réunies :
a) il procède légalement à l’arrestation avec ou sans
mandat;
b) il s’agit d’une infraction pour laquelle cette per-
sonne peut être arrêtée sans mandat;
c) cette personne s’enfuit afin d’éviter l’arrestation;
d) lui-même ou la personne qui emploie la force es-
timent, pour des motifs raisonnables, cette force né-
cessaire pour leur propre protection ou celle de toute
autre personne contre la mort ou des lésions corpo-
relles graves — imminentes ou futures;
e) la fuite ne peut être empêchée par des moyens rai-
sonnables d’une façon moins violente.
Power in case of escape from penitentiary Usage de la force en cas d’évasion d’un pénitencier
(5) A peace officer is justified in using force that is in-
tended or is likely to cause death or grievous bodily harm
against an inmate who is escaping from a penitentiary
within the meaning of subsection 2(1) of the Corrections
and Conditional Release Act, if
(a) the peace officer believes on reasonable grounds
that any of the inmates of the penitentiary poses a
threat of death or grievous bodily harm to the peace
officer or any other person; and
(b) the escape cannot be prevented by reasonable
means in a less violent manner.
R.S., 1985, c. C-46, s. 25; 1994, c. 12, s. 1.
(5) L’agent de la paix est fondé à employer contre un dé-
tenu qui tente de s’évader d’un pénitencier — au sens du
paragraphe 2(1) de la Loi sur le système correctionnel et
la mise en liberté sous condition — une force qui est soit
susceptible de causer la mort de celui-ci ou des lésions
corporelles graves, soit employée dans l’intention de les
causer, si les conditions suivantes sont réunies :
a) il estime, pour des motifs raisonnables, que ce dé-
tenu ou tout autre détenu représente une menace de
mort ou de lésions corporelles graves pour lui-même
ou toute autre personne;
b) l’évasion ne peut être empêchée par des moyens
raisonnables d’une façon moins violente.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 25; 1994, ch. 12, art. 1.
Definitions Définitions
25.1 (1) The following definitions apply in this section
and sections 25.2 to 25.4.
competent authority means, with respect to a public
officer or a senior official,
25.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au pré-
sent article et aux articles 25.2 à 25.4.
autorité compétente S’agissant d’un fonctionnaire pu-
blic ou d’un fonctionnaire supérieur :
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Section 25.1 Article 25.1
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47 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) in the case of a member of the Royal Canadian
Mounted Police, the Minister of Public Safety and
Emergency Preparedness, personally;
(b) in the case of a member of a police service consti-
tuted under the laws of a province, the Minister re-
sponsible for policing in the province, personally; and
(c) in the case of any other public officer or senior of-
ficial, the Minister who has responsibility for the Act
of Parliament that the officer or official has the power
to enforce, personally. ( autorité compétente)
public officer means a peace officer, or a public officer
who has the powers of a peace officer under an Act of
Parliament. ( fonctionnaire public)
senior official means a senior official who is responsible
for law enforcement and who is designated under subsec-
tion (5). ( fonctionnaire supérieur)
a) dans le cas d’un membre de la Gendarmerie royale
du Canada, le ministre de la Sécurité publique et de la
Protection civile lui-même;
b) dans le cas d’un membre d’une force policière
constituée sous le régime d’une loi provinciale, le mi-
nistre responsable de la sécurité publique dans la pro-
vince, lui-même;
c) dans le cas de tout autre fonctionnaire public ou
fonctionnaire supérieur, le ministre responsable de la
loi fédérale que le fonctionnaire est chargé de faire ap-
pliquer, lui-même. ( competent authority)
fonctionnaire public Agent de la paix ou fonctionnaire
public disposant des pouvoirs d’un agent de la paix au
titre d’une loi fédérale. ( public officer)
fonctionnaire supérieur Fonctionnaire supérieur char-
gé du contrôle d’application d’une loi et désigné sous le
régime du paragraphe (5). ( senior official)
Principle Principe
(2) It is in the public interest to ensure that public offi-
cers may effectively carry out their law enforcement du-
ties in accordance with the rule of law and, to that end, to
expressly recognize in law a justification for public offi-
cers and other persons acting at their direction to commit
acts or omissions that would otherwise constitute of-
fences.
(2) Il est d’intérêt public de veiller à ce que les fonction-
naires publics puissent s’acquitter efficacement de leurs
fonctions de contrôle d’application des lois conformé-
ment au principe de la primauté du droit et, à cette fin,
de prévoir expressément dans la loi une justification pour
la commission par ces fonctionnaires et les personnes qui
agissent sous leur direction d’actes ou d’omissions qui
constituent par ailleurs des infractions.
Designation of public officers Désignation de fonctionnaires publics
(3) A competent authority may designate public officers
for the purposes of this section and sections 25.2 to 25.4.
(3) L’autorité compétente peut désigner des fonction-
naires publics pour l’application du présent article et des
articles 25.2 à 25.4.
Condition — civilian oversight Condition : surveillance civile
(3.1) A competent authority referred to in paragraph (a)
or (b) of the definition of that term in subsection (1) may
not designate any public officer under subsection (3) un-
less there is a public authority composed of persons who
are not peace officers that may review the public officer’s
conduct.
(3.1) L’autorité visée aux alinéas a) ou b) de la définition
de autorité compétente, au paragraphe (1), ne peut pro-
céder à la désignation prévue au paragraphe (3) que s’il
existe une autorité publique — ne comptant aucun agent
de la paix — ayant compétence pour examiner la conduite
des fonctionnaires qui seront désignés.
Declaration as evidence Désignation
(3.2) The Governor in Council or the lieutenant gover-
nor in council of a province, as the case may be, may des-
ignate a person or body as a public authority for the pur-
poses of subsection (3.1), and that designation is
conclusive evidence that the person or body is a public
authority described in that subsection.
(3.2) Le gouverneur en conseil ou le lieutenant-gouver-
neur en conseil de la province, selon le cas, peut désigner
une personne ou un organisme à titre d’autorité publique
pour l’application du paragraphe (3.1), et une telle dési-
gnation fait foi du fait qu’il s’agit d’une autorité visée à ce
paragraphe.
Part I Partie I
Protection of Persons Administering and Enforcing the Law Protection des personnes chargées de l’application et de l’exécution de la loi
Section 25.1 Article 25.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
47 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) in the case of a member of the Royal Canadian
Mounted Police, the Minister of Public Safety and
Emergency Preparedness, personally;
(b) in the case of a member of a police service consti-
tuted under the laws of a province, the Minister re-
sponsible for policing in the province, personally; and
(c) in the case of any other public officer or senior of-
ficial, the Minister who has responsibility for the Act
of Parliament that the officer or official has the power
to enforce, personally. ( autorité compétente)
public officer means a peace officer, or a public officer
who has the powers of a peace officer under an Act of
Parliament. ( fonctionnaire public)
senior official means a senior official who is responsible
for law enforcement and who is designated under subsec-
tion (5). ( fonctionnaire supérieur)
a) dans le cas d’un membre de la Gendarmerie royale
du Canada, le ministre de la Sécurité publique et de la
Protection civile lui-même;
b) dans le cas d’un membre d’une force policière
constituée sous le régime d’une loi provinciale, le mi-
nistre responsable de la sécurité publique dans la pro-
vince, lui-même;
c) dans le cas de tout autre fonctionnaire public ou
fonctionnaire supérieur, le ministre responsable de la
loi fédérale que le fonctionnaire est chargé de faire ap-
pliquer, lui-même. ( competent authority)
fonctionnaire public Agent de la paix ou fonctionnaire
public disposant des pouvoirs d’un agent de la paix au
titre d’une loi fédérale. ( public officer)
fonctionnaire supérieur Fonctionnaire supérieur char-
gé du contrôle d’application d’une loi et désigné sous le
régime du paragraphe (5). ( senior official)
Principle Principe
(2) It is in the public interest to ensure that public offi-
cers may effectively carry out their law enforcement du-
ties in accordance with the rule of law and, to that end, to
expressly recognize in law a justification for public offi-
cers and other persons acting at their direction to commit
acts or omissions that would otherwise constitute of-
fences.
(2) Il est d’intérêt public de veiller à ce que les fonction-
naires publics puissent s’acquitter efficacement de leurs
fonctions de contrôle d’application des lois conformé-
ment au principe de la primauté du droit et, à cette fin,
de prévoir expressément dans la loi une justification pour
la commission par ces fonctionnaires et les personnes qui
agissent sous leur direction d’actes ou d’omissions qui
constituent par ailleurs des infractions.
Designation of public officers Désignation de fonctionnaires publics
(3) A competent authority may designate public officers
for the purposes of this section and sections 25.2 to 25.4.
(3) L’autorité compétente peut désigner des fonction-
naires publics pour l’application du présent article et des
articles 25.2 à 25.4.
Condition — civilian oversight Condition : surveillance civile
(3.1) A competent authority referred to in paragraph (a)
or (b) of the definition of that term in subsection (1) may
not designate any public officer under subsection (3) un-
less there is a public authority composed of persons who
are not peace officers that may review the public officer’s
conduct.
(3.1) L’autorité visée aux alinéas a) ou b) de la définition
de autorité compétente, au paragraphe (1), ne peut pro-
céder à la désignation prévue au paragraphe (3) que s’il
existe une autorité publique — ne comptant aucun agent
de la paix — ayant compétence pour examiner la conduite
des fonctionnaires qui seront désignés.
Declaration as evidence Désignation
(3.2) The Governor in Council or the lieutenant gover-
nor in council of a province, as the case may be, may des-
ignate a person or body as a public authority for the pur-
poses of subsection (3.1), and that designation is
conclusive evidence that the person or body is a public
authority described in that subsection.
(3.2) Le gouverneur en conseil ou le lieutenant-gouver-
neur en conseil de la province, selon le cas, peut désigner
une personne ou un organisme à titre d’autorité publique
pour l’application du paragraphe (3.1), et une telle dési-
gnation fait foi du fait qu’il s’agit d’une autorité visée à ce
paragraphe.
Criminal Code Code criminel
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48 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Considerations Considérations
(4) The competent authority shall make designations
under subsection (3) on the advice of a senior official and
shall consider the nature of the duties performed by the
public officer in relation to law enforcement generally,
rather than in relation to any particular investigation or
enforcement activity.
(4) L’autorité compétente désigne les fonctionnaires pu-
blics au titre du paragraphe (3), sur l’avis d’un fonction-
naire supérieur, en tenant compte de la nature générale
de leurs attributions en matière de contrôle d’application
des lois et non d’enquêtes ou d’activités particulières en
matière de contrôle d’application des lois.
Designation of senior officials Désignation de fonctionnaires supérieurs
(5) A competent authority may designate senior officials
for the purposes of this section and sections 25.2 to 25.4.
(5) L’autorité compétente peut désigner des fonction-
naires supérieurs pour l’application du présent article et
des articles 25.2 à 25.4.
Emergency designation Désignation : situation d’urgence
(6) A senior official may designate a public officer for the
purposes of this section and sections 25.2 to 25.4 for a
period of not more than 48 hours if the senior official is
of the opinion that
(a) by reason of exigent circumstances, it is not feasi-
ble for the competent authority to designate a public
officer under subsection (3); and
(b) in the circumstances of the case, the public officer
would be justified in committing an act or omission
that would otherwise constitute an offence.
The senior official shall without delay notify the compe-
tent authority of the designation.
(6) Le fonctionnaire supérieur peut lui-même désigner
le fonctionnaire public pour l’application du présent ar-
ticle et des articles 25.2 à 25.4 pour une période maxi-
male de quarante-huit heures, si les conditions suivantes
sont réunies :
a) en raison de l’urgence de la situation, l’autorité
compétente peut difficilement le désigner en vertu du
paragraphe (3);
b) le fonctionnaire supérieur estime qu’un fonction-
naire public est justifié de commettre un acte ou une
omission qui constituerait par ailleurs une infraction.
Il avise sans délai l’autorité compétente de la désigna-
tion.
Conditions Conditions
(7) A designation under subsection (3) or (6) may be
made subject to conditions, including conditions limiting
(a) the duration of the designation;
(b) the nature of the conduct in the investigation of
which a public officer may be justified in committing,
or directing another person to commit, acts or omis-
sions that would otherwise constitute an offence; and
(c) the acts or omissions that would otherwise consti-
tute an offence and that a public officer may be justi-
fied in committing or directing another person to com-
mit.
(7) Les désignations effectuées en vertu des paragraphes
(3) et (6) peuvent être assorties de conditions, notam-
ment en vue de limiter :
a) leur durée;
b) la nature des activités à l’égard desquelles le fonc-
tionnaire public, dans le cadre d’une enquête à leur
sujet, pourrait être justifié de commettre un acte ou
une omission qui constituerait par ailleurs une infrac-
tion, ou d’en ordonner la commission;
c) les actes ou omissions qui constitueraient par
ailleurs une infraction et que le fonctionnaire public
pourrait être justifié de commettre ou d’en ordonner la
commission.
Justification for acts or omissions Circonstances donnant lieu à la justification
(8) A public officer is justified in committing an act or
omission — or in directing the commission of an act or
omission under subsection (10) — that would otherwise
constitute an offence if the public officer
(8) Le fonctionnaire public est justifié de commettre un
acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une
infraction, ou d’en ordonner la commission au titre du
paragraphe (10), si, à la fois :
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Considerations Considérations
(4) The competent authority shall make designations
under subsection (3) on the advice of a senior official and
shall consider the nature of the duties performed by the
public officer in relation to law enforcement generally,
rather than in relation to any particular investigation or
enforcement activity.
(4) L’autorité compétente désigne les fonctionnaires pu-
blics au titre du paragraphe (3), sur l’avis d’un fonction-
naire supérieur, en tenant compte de la nature générale
de leurs attributions en matière de contrôle d’application
des lois et non d’enquêtes ou d’activités particulières en
matière de contrôle d’application des lois.
Designation of senior officials Désignation de fonctionnaires supérieurs
(5) A competent authority may designate senior officials
for the purposes of this section and sections 25.2 to 25.4.
(5) L’autorité compétente peut désigner des fonction-
naires supérieurs pour l’application du présent article et
des articles 25.2 à 25.4.
Emergency designation Désignation : situation d’urgence
(6) A senior official may designate a public officer for the
purposes of this section and sections 25.2 to 25.4 for a
period of not more than 48 hours if the senior official is
of the opinion that
(a) by reason of exigent circumstances, it is not feasi-
ble for the competent authority to designate a public
officer under subsection (3); and
(b) in the circumstances of the case, the public officer
would be justified in committing an act or omission
that would otherwise constitute an offence.
The senior official shall without delay notify the compe-
tent authority of the designation.
(6) Le fonctionnaire supérieur peut lui-même désigner
le fonctionnaire public pour l’application du présent ar-
ticle et des articles 25.2 à 25.4 pour une période maxi-
male de quarante-huit heures, si les conditions suivantes
sont réunies :
a) en raison de l’urgence de la situation, l’autorité
compétente peut difficilement le désigner en vertu du
paragraphe (3);
b) le fonctionnaire supérieur estime qu’un fonction-
naire public est justifié de commettre un acte ou une
omission qui constituerait par ailleurs une infraction.
Il avise sans délai l’autorité compétente de la désigna-
tion.
Conditions Conditions
(7) A designation under subsection (3) or (6) may be
made subject to conditions, including conditions limiting
(a) the duration of the designation;
(b) the nature of the conduct in the investigation of
which a public officer may be justified in committing,
or directing another person to commit, acts or omis-
sions that would otherwise constitute an offence; and
(c) the acts or omissions that would otherwise consti-
tute an offence and that a public officer may be justi-
fied in committing or directing another person to com-
mit.
(7) Les désignations effectuées en vertu des paragraphes
(3) et (6) peuvent être assorties de conditions, notam-
ment en vue de limiter :
a) leur durée;
b) la nature des activités à l’égard desquelles le fonc-
tionnaire public, dans le cadre d’une enquête à leur
sujet, pourrait être justifié de commettre un acte ou
une omission qui constituerait par ailleurs une infrac-
tion, ou d’en ordonner la commission;
c) les actes ou omissions qui constitueraient par
ailleurs une infraction et que le fonctionnaire public
pourrait être justifié de commettre ou d’en ordonner la
commission.
Justification for acts or omissions Circonstances donnant lieu à la justification
(8) A public officer is justified in committing an act or
omission — or in directing the commission of an act or
omission under subsection (10) — that would otherwise
constitute an offence if the public officer
(8) Le fonctionnaire public est justifié de commettre un
acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une
infraction, ou d’en ordonner la commission au titre du
paragraphe (10), si, à la fois :
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49 À jour au 30 septembre 2026
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(a) is engaged in the investigation of an offence un-
der, or the enforcement of, an Act of Parliament or in
the investigation of criminal activity;
(b) is designated under subsection (3) or (6); and
(c) believes on reasonable grounds that the commis-
sion of the act or omission, as compared to the nature
of the offence or criminal activity being investigated, is
reasonable and proportional in the circumstances,
having regard to such matters as the nature of the act
or omission, the nature of the investigation and the
reasonable availability of other means for carrying out
the public officer’s law enforcement duties.
a) il agit dans le cadre soit d’une enquête relative à
des activités criminelles ou à une infraction à une loi
fédérale, soit du contrôle d’application d’une telle loi;
b) il a été désigné en vertu des paragraphes (3) ou
(6);
c) il croit, pour des motifs raisonnables, que la com-
mission de l’acte ou de l’omission est, par rapport à la
nature de l’infraction ou des activités criminelles fai-
sant l’objet de l’enquête, juste et proportionnelle dans
les circonstances, compte tenu notamment de la na-
ture de l’acte ou de l’omission, de la nature de l’en-
quête ainsi que des solutions de rechange acceptables
pour s’acquitter de ses fonctions de contrôle d’applica-
tion de la loi.
Requirements for certain acts Circonstances donnant lieu à la justification
(9) No public officer is justified in committing an act or
omission that would otherwise constitute an offence and
that would be likely to result in loss of or serious damage
to property, or in directing the commission of an act or
omission under subsection (10), unless, in addition to
meeting the conditions set out in paragraphs (8)(a) to (c),
he or she
(a) is personally authorized in writing to commit the
act or omission — or direct its commission — by a se-
nior official who believes on reasonable grounds that
committing the act or omission, as compared to the
nature of the offence or criminal activity being investi-
gated, is reasonable and proportional in the circum-
stances, having regard to such matters as the nature of
the act or omission, the nature of the investigation and
the reasonable availability of other means for carrying
out the public officer’s law enforcement duties; or
(b) believes on reasonable grounds that the grounds
for obtaining an authorization under paragraph (a) ex-
ist but it is not feasible in the circumstances to obtain
the authorization and that the act or omission is nec-
essary to
(i) preserve the life or safety of any person,
(ii) prevent the compromise of the identity of a
public officer acting in an undercover capacity, of a
confidential informant or of a person acting covert-
ly under the direction and control of a public offi-
cer, or
(iii) prevent the imminent loss or destruction of
evidence of an indictable offence.
(9) Le fonctionnaire public n’est justifié de commettre
un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une
infraction et qui entraînerait vraisemblablement la perte
de biens ou des dommages importants à ceux-ci, ou d’or-
donner la commission d’un acte ou d’une omission au
titre du paragraphe (10), que si les conditions prévues
aux alinéas (8)a) à c) sont remplies et que si, selon le cas :
a) il y est personnellement autorisé par écrit par un
fonctionnaire supérieur qui croit, pour des motifs rai-
sonnables, que la commission de l’acte ou de l’omis-
sion est, par rapport à la nature de l’infraction ou des
activités criminelles faisant l’objet de l’enquête, juste
et proportionnelle dans les circonstances, compte tenu
notamment de la nature de l’acte ou de l’omission, de
la nature de l’enquête ainsi que des solutions de re-
change acceptables pour l’exercice des fonctions de
contrôle d’application;
b) il croit, pour des motifs raisonnables, que les
conditions pour obtenir l’autorisation prévue à l’alinéa
a) sont réunies, mais que son obtention est difficile-
ment réalisable et que l’acte ou l’omission est néces-
saire afin :
(i) soit de préserver la vie ou la sécurité d’une per-
sonne,
(ii) soit d’éviter de compromettre la confidentialité
de l’identité d’un fonctionnaire public ou d’un in-
formateur ou celle d’une personne agissant sous la
direction et l’autorité d’un fonctionnaire public,
(iii) soit de prévenir la perte ou la destruction im-
minentes d’éléments de preuve d’un acte criminel.
Part I Partie I
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49 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) is engaged in the investigation of an offence un-
der, or the enforcement of, an Act of Parliament or in
the investigation of criminal activity;
(b) is designated under subsection (3) or (6); and
(c) believes on reasonable grounds that the commis-
sion of the act or omission, as compared to the nature
of the offence or criminal activity being investigated, is
reasonable and proportional in the circumstances,
having regard to such matters as the nature of the act
or omission, the nature of the investigation and the
reasonable availability of other means for carrying out
the public officer’s law enforcement duties.
a) il agit dans le cadre soit d’une enquête relative à
des activités criminelles ou à une infraction à une loi
fédérale, soit du contrôle d’application d’une telle loi;
b) il a été désigné en vertu des paragraphes (3) ou
(6);
c) il croit, pour des motifs raisonnables, que la com-
mission de l’acte ou de l’omission est, par rapport à la
nature de l’infraction ou des activités criminelles fai-
sant l’objet de l’enquête, juste et proportionnelle dans
les circonstances, compte tenu notamment de la na-
ture de l’acte ou de l’omission, de la nature de l’en-
quête ainsi que des solutions de rechange acceptables
pour s’acquitter de ses fonctions de contrôle d’applica-
tion de la loi.
Requirements for certain acts Circonstances donnant lieu à la justification
(9) No public officer is justified in committing an act or
omission that would otherwise constitute an offence and
that would be likely to result in loss of or serious damage
to property, or in directing the commission of an act or
omission under subsection (10), unless, in addition to
meeting the conditions set out in paragraphs (8)(a) to (c),
he or she
(a) is personally authorized in writing to commit the
act or omission — or direct its commission — by a se-
nior official who believes on reasonable grounds that
committing the act or omission, as compared to the
nature of the offence or criminal activity being investi-
gated, is reasonable and proportional in the circum-
stances, having regard to such matters as the nature of
the act or omission, the nature of the investigation and
the reasonable availability of other means for carrying
out the public officer’s law enforcement duties; or
(b) believes on reasonable grounds that the grounds
for obtaining an authorization under paragraph (a) ex-
ist but it is not feasible in the circumstances to obtain
the authorization and that the act or omission is nec-
essary to
(i) preserve the life or safety of any person,
(ii) prevent the compromise of the identity of a
public officer acting in an undercover capacity, of a
confidential informant or of a person acting covert-
ly under the direction and control of a public offi-
cer, or
(iii) prevent the imminent loss or destruction of
evidence of an indictable offence.
(9) Le fonctionnaire public n’est justifié de commettre
un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une
infraction et qui entraînerait vraisemblablement la perte
de biens ou des dommages importants à ceux-ci, ou d’or-
donner la commission d’un acte ou d’une omission au
titre du paragraphe (10), que si les conditions prévues
aux alinéas (8)a) à c) sont remplies et que si, selon le cas :
a) il y est personnellement autorisé par écrit par un
fonctionnaire supérieur qui croit, pour des motifs rai-
sonnables, que la commission de l’acte ou de l’omis-
sion est, par rapport à la nature de l’infraction ou des
activités criminelles faisant l’objet de l’enquête, juste
et proportionnelle dans les circonstances, compte tenu
notamment de la nature de l’acte ou de l’omission, de
la nature de l’enquête ainsi que des solutions de re-
change acceptables pour l’exercice des fonctions de
contrôle d’application;
b) il croit, pour des motifs raisonnables, que les
conditions pour obtenir l’autorisation prévue à l’alinéa
a) sont réunies, mais que son obtention est difficile-
ment réalisable et que l’acte ou l’omission est néces-
saire afin :
(i) soit de préserver la vie ou la sécurité d’une per-
sonne,
(ii) soit d’éviter de compromettre la confidentialité
de l’identité d’un fonctionnaire public ou d’un in-
formateur ou celle d’une personne agissant sous la
direction et l’autorité d’un fonctionnaire public,
(iii) soit de prévenir la perte ou la destruction im-
minentes d’éléments de preuve d’un acte criminel.
Criminal Code Code criminel
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50 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Person acting at direction of public officer Personne agissant sous la direction d’un
fonctionnaire public
(10) A person who commits an act or omission that
would otherwise constitute an offence is justified in com-
mitting it if
(a) a public officer directs him or her to commit that
act or omission and the person believes on reasonable
grounds that the public officer has the authority to
give that direction; and
(b) he or she believes on reasonable grounds that the
commission of that act or omission is for the purpose
of assisting the public officer in the public officer’s law
enforcement duties.
(10) Une personne est justifiée de commettre un acte ou
une omission qui constituerait par ailleurs une infraction
si, à la fois :
a) un fonctionnaire public dont elle croit, pour des
motifs raisonnables, qu’il y était autorisé, lui en a or-
donné la commission;
b) elle croit, pour des motifs raisonnables, l’aider ain-
si à s’acquitter de ses fonctions de contrôle d’applica-
tion de la loi.
Limitation Réserve
(11) Nothing in this section justifies
(a) the intentional or criminally negligent causing of
death or bodily harm to another person;
(b) the wilful attempt in any manner to obstruct, per-
vert or defeat the course of justice; or
(c) conduct that would violate the sexual integrity of
an individual.
(11) Le présent article n’a pas pour effet de justifier une
personne :
a) de causer, volontairement ou par négligence crimi-
nelle, des lésions corporelles à une autre personne ou
la mort de celle-ci;
b) de tenter volontairement de quelque manière d’en-
traver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la
justice;
c) de commettre un acte qui porte atteinte à l’intégri-
té sexuelle d’une personne.
Protection, defences and immunities unaffected Maintien des immunités ou défenses
(12) Nothing in this section affects the protection, de-
fences and immunities of peace officers and other per-
sons recognized under the law of Canada.
(12) Le présent article n’a pas pour effet de porter at-
teinte à la protection et aux défenses et immunités dont
jouissent les agents de la paix et d’autres personnes sous
le régime du droit canadien.
Compliance with requirements Observation des exigences
(13) Nothing in this section relieves a public officer of
criminal liability for failing to comply with any other re-
quirements that govern the collection of evidence.
(13) Le présent article n’a pas pour effet de conférer aux
fonctionnaires publics une immunité en matière pénale
pour toute inobservation des autres exigences applicables
à l’obtention d’éléments de preuve.
Exception — Controlled Drugs and Substances Act
and Cannabis Act
Réserve — Loi réglementant certaines drogues et
autres substances et Loi sur le cannabis
(14) Nothing in this section justifies a public officer or a
person acting at his or her direction in committing an act
or omission — or a public officer in directing the commis-
sion of an act or omission — that constitutes an offence
under a provision of Part I of the Controlled Drugs and
Substances Act or of the regulations made under it or a
provision of Division 1 of Part 1 of the Cannabis Act.
2001, c. 32, s. 2; 2005, c. 10, s. 34; 2018, c. 16, s. 207.
(14) Le présent article n’a pas pour effet de justifier un
fonctionnaire public de commettre un acte ou une omis-
sion qui constituerait une infraction à une disposition de
la partie I de la Loi réglementant certaines drogues et
autres substances , de ses règlements ou de la section 1
de la partie 1 de la Loi sur le cannabis , ou d’en ordonner
la commission, ni de justifier une personne agissant sous
sa direction de commettre un tel acte ou une telle omis-
sion.
2001, ch. 32, art. 2; 2005, ch. 10, art. 34; 2018, ch. 16, art. 207.
Part I Partie I
Protection of Persons Administering and Enforcing the Law Protection des personnes chargées de l’application et de l’exécution de la loi
Section 25.1 Article 25.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
50 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Person acting at direction of public officer Personne agissant sous la direction d’un
fonctionnaire public
(10) A person who commits an act or omission that
would otherwise constitute an offence is justified in com-
mitting it if
(a) a public officer directs him or her to commit that
act or omission and the person believes on reasonable
grounds that the public officer has the authority to
give that direction; and
(b) he or she believes on reasonable grounds that the
commission of that act or omission is for the purpose
of assisting the public officer in the public officer’s law
enforcement duties.
(10) Une personne est justifiée de commettre un acte ou
une omission qui constituerait par ailleurs une infraction
si, à la fois :
a) un fonctionnaire public dont elle croit, pour des
motifs raisonnables, qu’il y était autorisé, lui en a or-
donné la commission;
b) elle croit, pour des motifs raisonnables, l’aider ain-
si à s’acquitter de ses fonctions de contrôle d’applica-
tion de la loi.
Limitation Réserve
(11) Nothing in this section justifies
(a) the intentional or criminally negligent causing of
death or bodily harm to another person;
(b) the wilful attempt in any manner to obstruct, per-
vert or defeat the course of justice; or
(c) conduct that would violate the sexual integrity of
an individual.
(11) Le présent article n’a pas pour effet de justifier une
personne :
a) de causer, volontairement ou par négligence crimi-
nelle, des lésions corporelles à une autre personne ou
la mort de celle-ci;
b) de tenter volontairement de quelque manière d’en-
traver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la
justice;
c) de commettre un acte qui porte atteinte à l’intégri-
té sexuelle d’une personne.
Protection, defences and immunities unaffected Maintien des immunités ou défenses
(12) Nothing in this section affects the protection, de-
fences and immunities of peace officers and other per-
sons recognized under the law of Canada.
(12) Le présent article n’a pas pour effet de porter at-
teinte à la protection et aux défenses et immunités dont
jouissent les agents de la paix et d’autres personnes sous
le régime du droit canadien.
Compliance with requirements Observation des exigences
(13) Nothing in this section relieves a public officer of
criminal liability for failing to comply with any other re-
quirements that govern the collection of evidence.
(13) Le présent article n’a pas pour effet de conférer aux
fonctionnaires publics une immunité en matière pénale
pour toute inobservation des autres exigences applicables
à l’obtention d’éléments de preuve.
Exception — Controlled Drugs and Substances Act
and Cannabis Act
Réserve — Loi réglementant certaines drogues et
autres substances et Loi sur le cannabis
(14) Nothing in this section justifies a public officer or a
person acting at his or her direction in committing an act
or omission — or a public officer in directing the commis-
sion of an act or omission — that constitutes an offence
under a provision of Part I of the Controlled Drugs and
Substances Act or of the regulations made under it or a
provision of Division 1 of Part 1 of the Cannabis Act.
2001, c. 32, s. 2; 2005, c. 10, s. 34; 2018, c. 16, s. 207.
(14) Le présent article n’a pas pour effet de justifier un
fonctionnaire public de commettre un acte ou une omis-
sion qui constituerait une infraction à une disposition de
la partie I de la Loi réglementant certaines drogues et
autres substances , de ses règlements ou de la section 1
de la partie 1 de la Loi sur le cannabis , ou d’en ordonner
la commission, ni de justifier une personne agissant sous
sa direction de commettre un tel acte ou une telle omis-
sion.
2001, ch. 32, art. 2; 2005, ch. 10, art. 34; 2018, ch. 16, art. 207.
Criminal Code Code criminel
Part I Partie I
Protection of Persons Administering and Enforcing the Law Protection des personnes chargées de l’application et de l’exécution de la loi
Sections 25.2-25.3 Articles 25.2-25.3
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
51 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Public officer to file report Rapport du fonctionnaire public
25.2 Every public officer who commits an act or omis-
sion — or directs the commission by another person of an
act or omission — under paragraph 25.1(9)(a) or (b)
shall, as soon as is feasible after the commission of the
act or omission, file a written report with the appropriate
senior official describing the act or omission.
2001, c. 32, s. 2.
25.2 Le fonctionnaire public qui a commis un acte ou
une omission — ou en a ordonné la commission — au
titre des alinéas 25.1(9)a) ou b) doit, dans les meilleurs
délais après la commission, présenter au fonctionnaire
supérieur compétent un rapport écrit décrivant l’acte ou
l’omission.
2001, ch. 32, art. 2.
Annual report Rapport annuel
25.3 (1) Every competent authority shall publish or
otherwise make available to the public an annual report
for the previous year that includes, in respect of public
officers and senior officials designated by the competent
authority,
(a) the number of designations made under subsec-
tion 25.1(6) by the senior officials;
(b) the number of authorizations made under para-
graph 25.1(9)(a) by the senior officials;
(c) the number of times that acts and omissions were
committed in accordance with paragraph 25.1(9)(b)
by the public officers;
(d) the nature of the conduct being investigated when
the designations referred to in paragraph (a) or the
authorizations referred to in paragraph (b) were made
or when the acts or omissions referred to in paragraph
(c) were committed; and
(e) the nature of the acts or omissions committed un-
der the designations referred to in paragraph (a), un-
der the authorizations referred to in paragraph (b) and
in the manner described in paragraph (c).
25.3 (1) Chaque année, l’autorité compétente publie un
rapport — ou le met à la disposition du public de toute
autre façon — sur les désignations de fonctionnaires pu-
blics et de fonctionnaires supérieurs qu’elle a effectuées,
qui contient notamment les renseignements ci-après à
l’égard de l’année précédente :
a) le nombre de désignations effectuées au titre du
paragraphe 25.1(6) par les fonctionnaires supérieurs;
b) le nombre d’autorisations accordées par les fonc-
tionnaires supérieurs au titre de l’alinéa 25.1(9)a);
c) le nombre de fois où des actes ou omissions ont été
commis sans autorisation par les fonctionnaires pu-
blics au titre de l’alinéa 25.1(9)b);
d) la nature des activités qui faisaient l’objet de l’en-
quête au moment des désignations mentionnées à
l’alinéa a), de l’octroi des autorisations mentionnées à
l’alinéa b) et de la commission des actes ou omissions
mentionnés à l’alinéa c);
e) la nature des actes ou omissions commis au titre
des désignations mentionnées à l’alinéa a) ou des au-
torisations mentionnées à l’alinéa b), ou de ceux men-
tionnés à l’alinéa c).
Limitation Réserve
(2) The annual report shall not contain any information
the disclosure of which would
(a) compromise or hinder an ongoing investigation of
an offence under an Act of Parliament;
(b) compromise the identity of a public officer acting
in an undercover capacity, of a confidential informant
or of a person acting covertly under the direction and
control of a public officer;
(c) endanger the life or safety of any person;
(d) prejudice a legal proceeding; or
(e) otherwise be contrary to the public interest.
2001, c. 32, s. 2.
(2) Sont exclus du rapport annuel les renseignements
dont la divulgation, selon le cas :
a) compromettrait une enquête en cours relativement
à une infraction à une loi fédérale ou nuirait à une
telle enquête;
b) compromettrait la confidentialité de l’identité d’un
fonctionnaire public ou d’un informateur ou celle
d’une personne agissant sous la direction et l’autorité
d’un fonctionnaire public;
c) mettrait en danger la vie ou la sécurité d’une per-
sonne;
d) porterait atteinte à une procédure judiciaire;
Part I Partie I
Protection of Persons Administering and Enforcing the Law Protection des personnes chargées de l’application et de l’exécution de la loi
Sections 25.2-25.3 Articles 25.2-25.3
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
51 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Public officer to file report Rapport du fonctionnaire public
25.2 Every public officer who commits an act or omis-
sion — or directs the commission by another person of an
act or omission — under paragraph 25.1(9)(a) or (b)
shall, as soon as is feasible after the commission of the
act or omission, file a written report with the appropriate
senior official describing the act or omission.
2001, c. 32, s. 2.
25.2 Le fonctionnaire public qui a commis un acte ou
une omission — ou en a ordonné la commission — au
titre des alinéas 25.1(9)a) ou b) doit, dans les meilleurs
délais après la commission, présenter au fonctionnaire
supérieur compétent un rapport écrit décrivant l’acte ou
l’omission.
2001, ch. 32, art. 2.
Annual report Rapport annuel
25.3 (1) Every competent authority shall publish or
otherwise make available to the public an annual report
for the previous year that includes, in respect of public
officers and senior officials designated by the competent
authority,
(a) the number of designations made under subsec-
tion 25.1(6) by the senior officials;
(b) the number of authorizations made under para-
graph 25.1(9)(a) by the senior officials;
(c) the number of times that acts and omissions were
committed in accordance with paragraph 25.1(9)(b)
by the public officers;
(d) the nature of the conduct being investigated when
the designations referred to in paragraph (a) or the
authorizations referred to in paragraph (b) were made
or when the acts or omissions referred to in paragraph
(c) were committed; and
(e) the nature of the acts or omissions committed un-
der the designations referred to in paragraph (a), un-
der the authorizations referred to in paragraph (b) and
in the manner described in paragraph (c).
25.3 (1) Chaque année, l’autorité compétente publie un
rapport — ou le met à la disposition du public de toute
autre façon — sur les désignations de fonctionnaires pu-
blics et de fonctionnaires supérieurs qu’elle a effectuées,
qui contient notamment les renseignements ci-après à
l’égard de l’année précédente :
a) le nombre de désignations effectuées au titre du
paragraphe 25.1(6) par les fonctionnaires supérieurs;
b) le nombre d’autorisations accordées par les fonc-
tionnaires supérieurs au titre de l’alinéa 25.1(9)a);
c) le nombre de fois où des actes ou omissions ont été
commis sans autorisation par les fonctionnaires pu-
blics au titre de l’alinéa 25.1(9)b);
d) la nature des activités qui faisaient l’objet de l’en-
quête au moment des désignations mentionnées à
l’alinéa a), de l’octroi des autorisations mentionnées à
l’alinéa b) et de la commission des actes ou omissions
mentionnés à l’alinéa c);
e) la nature des actes ou omissions commis au titre
des désignations mentionnées à l’alinéa a) ou des au-
torisations mentionnées à l’alinéa b), ou de ceux men-
tionnés à l’alinéa c).
Limitation Réserve
(2) The annual report shall not contain any information
the disclosure of which would
(a) compromise or hinder an ongoing investigation of
an offence under an Act of Parliament;
(b) compromise the identity of a public officer acting
in an undercover capacity, of a confidential informant
or of a person acting covertly under the direction and
control of a public officer;
(c) endanger the life or safety of any person;
(d) prejudice a legal proceeding; or
(e) otherwise be contrary to the public interest.
2001, c. 32, s. 2.
(2) Sont exclus du rapport annuel les renseignements
dont la divulgation, selon le cas :
a) compromettrait une enquête en cours relativement
à une infraction à une loi fédérale ou nuirait à une
telle enquête;
b) compromettrait la confidentialité de l’identité d’un
fonctionnaire public ou d’un informateur ou celle
d’une personne agissant sous la direction et l’autorité
d’un fonctionnaire public;
c) mettrait en danger la vie ou la sécurité d’une per-
sonne;
d) porterait atteinte à une procédure judiciaire;
Criminal Code Code criminel
Part I Partie I
Protection of Persons Administering and Enforcing the Law Protection des personnes chargées de l’application et de l’exécution de la loi
Sections 25.3-27 Articles 25.3-27
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
52 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
e) serait contraire à l’intérêt public.
2001, ch. 32, art. 2.
Written notification to be given Avis en cas de dommage aux biens
25.4 (1) When a public officer commits an act or omis-
sion — or directs the commission by another person of an
act or omission — under paragraph 25.1(9)(a) or (b), the
senior official with whom the public officer files a written
report under section 25.2 shall, as soon as is feasible af-
ter the report is filed, and no later than one year after the
commission of the act or omission, notify in writing any
person whose property was lost or seriously damaged as
a result of the act or omission.
25.4 (1) Le fonctionnaire supérieur qui a reçu le rap-
port visé à l’article 25.2 du fonctionnaire public qui a
commis un acte ou une omission — ou en a ordonné la
commission — au titre des alinéas 25.1(9)a) ou b) avise
par écrit, dans les meilleurs délais dans l’année suivant la
commission, la personne dont les biens, de ce fait, ont été
détruits ou ont subi des dommages importants.
Limitation Réserve
(2) The competent authority may authorize the senior
official not to notify the person under subsection (1) until
the competent authority is of the opinion that notifica-
tion would not
(a) compromise or hinder an ongoing investigation of
an offence under an Act of Parliament;
(b) compromise the identity of a public officer acting
in an undercover capacity, of a confidential informant
or of a person acting covertly under the direction and
control of a public officer;
(c) endanger the life or safety of any person;
(d) prejudice a legal proceeding; or
(e) otherwise be contrary to the public interest.
2001, c. 32, s. 2.
(2) L’autorité compétente peut suspendre l’obligation du
fonctionnaire supérieur de donner l’avis prévu au para-
graphe (1) jusqu’à ce qu’elle estime que l’avis, selon le
cas :
a) ne compromettrait pas d’enquête relative à une in-
fraction à une loi fédérale ni ne nuirait à une telle en-
quête;
b) ne compromettrait pas la confidentialité de l’iden-
tité d’un fonctionnaire public ou d’un informateur ou
celle d’une personne agissant sous la direction et l’au-
torité d’un fonctionnaire public;
c) ne mettrait pas en danger la vie ou la sécurité
d’une personne;
d) ne porterait pas atteinte à une procédure judi-
ciaire;
e) ne serait pas contraire à l’intérêt public.
2001, ch. 32, art. 2.
Excessive force Force excessive
26 Every one who is authorized by law to use force is
criminally responsible for any excess thereof according to
the nature and quality of the act that constitutes the ex-
cess.
R.S., c. C-34, s. 26.
26 Quiconque est autorisé par la loi à employer la force
est criminellement responsable de tout excès de force, se-
lon la nature et la qualité de l’acte qui constitue l’excès.
S.R., ch. C-34, art. 26.
Use of force to prevent commission of offence Recours à la force pour empêcher la perpétration
d’une infraction
27 Every one is justified in using as much force as is rea-
sonably necessary
(a) to prevent the commission of an offence
(i) for which, if it were committed, the person who
committed it might be arrested without warrant,
and
27 Toute personne est fondée à employer la force rai-
sonnablement nécessaire :
a) pour empêcher la perpétration d’une infraction :
(i) d’une part, pour laquelle, si elle était commise,
la personne qui la commet pourrait être arrêtée
sans mandat,
Part I Partie I
Protection of Persons Administering and Enforcing the Law Protection des personnes chargées de l’application et de l’exécution de la loi
Sections 25.3-27 Articles 25.3-27
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
52 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
e) serait contraire à l’intérêt public.
2001, ch. 32, art. 2.
Written notification to be given Avis en cas de dommage aux biens
25.4 (1) When a public officer commits an act or omis-
sion — or directs the commission by another person of an
act or omission — under paragraph 25.1(9)(a) or (b), the
senior official with whom the public officer files a written
report under section 25.2 shall, as soon as is feasible af-
ter the report is filed, and no later than one year after the
commission of the act or omission, notify in writing any
person whose property was lost or seriously damaged as
a result of the act or omission.
25.4 (1) Le fonctionnaire supérieur qui a reçu le rap-
port visé à l’article 25.2 du fonctionnaire public qui a
commis un acte ou une omission — ou en a ordonné la
commission — au titre des alinéas 25.1(9)a) ou b) avise
par écrit, dans les meilleurs délais dans l’année suivant la
commission, la personne dont les biens, de ce fait, ont été
détruits ou ont subi des dommages importants.
Limitation Réserve
(2) The competent authority may authorize the senior
official not to notify the person under subsection (1) until
the competent authority is of the opinion that notifica-
tion would not
(a) compromise or hinder an ongoing investigation of
an offence under an Act of Parliament;
(b) compromise the identity of a public officer acting
in an undercover capacity, of a confidential informant
or of a person acting covertly under the direction and
control of a public officer;
(c) endanger the life or safety of any person;
(d) prejudice a legal proceeding; or
(e) otherwise be contrary to the public interest.
2001, c. 32, s. 2.
(2) L’autorité compétente peut suspendre l’obligation du
fonctionnaire supérieur de donner l’avis prévu au para-
graphe (1) jusqu’à ce qu’elle estime que l’avis, selon le
cas :
a) ne compromettrait pas d’enquête relative à une in-
fraction à une loi fédérale ni ne nuirait à une telle en-
quête;
b) ne compromettrait pas la confidentialité de l’iden-
tité d’un fonctionnaire public ou d’un informateur ou
celle d’une personne agissant sous la direction et l’au-
torité d’un fonctionnaire public;
c) ne mettrait pas en danger la vie ou la sécurité
d’une personne;
d) ne porterait pas atteinte à une procédure judi-
ciaire;
e) ne serait pas contraire à l’intérêt public.
2001, ch. 32, art. 2.
Excessive force Force excessive
26 Every one who is authorized by law to use force is
criminally responsible for any excess thereof according to
the nature and quality of the act that constitutes the ex-
cess.
R.S., c. C-34, s. 26.
26 Quiconque est autorisé par la loi à employer la force
est criminellement responsable de tout excès de force, se-
lon la nature et la qualité de l’acte qui constitue l’excès.
S.R., ch. C-34, art. 26.
Use of force to prevent commission of offence Recours à la force pour empêcher la perpétration
d’une infraction
27 Every one is justified in using as much force as is rea-
sonably necessary
(a) to prevent the commission of an offence
(i) for which, if it were committed, the person who
committed it might be arrested without warrant,
and
27 Toute personne est fondée à employer la force rai-
sonnablement nécessaire :
a) pour empêcher la perpétration d’une infraction :
(i) d’une part, pour laquelle, si elle était commise,
la personne qui la commet pourrait être arrêtée
sans mandat,
Criminal Code Code criminel
Part I Partie I
Protection of Persons Administering and Enforcing the Law Protection des personnes chargées de l’application et de l’exécution de la loi
Sections 27-28 Articles 27-28
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
53 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(ii) that would be likely to cause immediate and se-
rious injury to the person or property of anyone; or
(b) to prevent anything being done that, on reason-
able grounds, he believes would, if it were done, be an
offence mentioned in paragraph (a).
R.S., c. C-34, s. 27.
(ii) d’autre part, qui serait de nature à causer des
blessures immédiates et graves à la personne ou des
dégâts immédiats et graves aux biens de toute per-
sonne;
b) pour empêcher l’accomplissement de tout acte qui,
à son avis, basé sur des motifs raisonnables, constitue-
rait une infraction mentionnée à l’alinéa a).
S.R., ch. C-34, art. 27.
Use of force on board an aircraft Recours à la force à bord d’un aéronef
27.1 (1) Every person on an aircraft in flight is justified
in using as much force as is reasonably necessary to pre-
vent the commission of an offence against this Act or an-
other Act of Parliament that the person believes on rea-
sonable grounds, if it were committed, would be likely to
cause immediate and serious injury to the aircraft or to
any person or property therein.
27.1 (1) Toute personne se trouvant à bord d’un aéro-
nef en vol est fondée à employer la force raisonnable-
ment nécessaire pour empêcher la perpétration d’une in-
fraction à la présente loi ou à une autre loi fédérale
qu’elle croit, pour des motifs raisonnables, susceptible de
causer des blessures immédiates et graves aux personnes
à son bord ou des dommages immédiats et graves à l’aé-
ronef ou aux biens à son bord.
Application of this section Application du présent article
(2) This section applies in respect of any aircraft in flight
in Canadian airspace and in respect of any aircraft regis-
tered in Canada in accordance with the regulations made
under the Aeronautics Act in flight outside Canadian
airspace.
2004, c. 12, s. 2.
(2) Le présent article s’applique à tout aéronef immatri-
culé au Canada en conformité avec les règlements pris au
titre de la Loi sur l’aéronautique, où qu’il se trouve, ainsi
qu’à tout aéronef se trouvant dans l’espace aérien cana-
dien.
2004, ch. 12, art. 2.
Arrest of wrong person Arrestation par erreur
28 (1) Where a person who is authorized to execute a
warrant to arrest believes, in good faith and on reason-
able grounds, that the person whom he arrests is the per-
son named in the warrant, he is protected from criminal
responsibility in respect thereof to the same extent as if
that person were the person named in the warrant.
28 (1) Quiconque, étant autorisé à exécuter un mandat
d’arrêt, croit, de bonne foi et pour des motifs raison-
nables, que la personne qu’il arrête est celle qui est nom-
mée dans le mandat, possède à cet égard la même protec-
tion contre toute responsabilité pénale que si cette
personne était celle que nomme le mandat.
Person assisting Personne qui aide à une arrestation
(2) Where a person is authorized to execute a warrant to
arrest,
(a) every one who, being called on to assist him, be-
lieves that the person in whose arrest he is called on to
assist is the person named in the warrant, and
(b) every keeper of a prison who is required to receive
and detain a person who he believes has been arrested
under the warrant,
is protected from criminal responsibility in respect there-
of to the same extent as if that person were the person
named in the warrant.
R.S., c. C-34, s. 28.
(2) Lorsqu’une personne est autorisée à exécuter un
mandat d’arrêt :
a) quiconque, étant appelé à lui prêter main-forte,
croit que la personne à l’arrestation de laquelle il est
appelé à aider est celle que nomme le mandat;
b) tout gardien de prison qui est tenu de recevoir et
de détenir une personne qu’il croit avoir été arrêtée
aux termes du mandat,
possèdent à cet égard la même protection contre toute
responsabilité pénale que si cette personne était celle que
nomme le mandat.
S.R., ch. C-34, art. 28.
Part I Partie I
Protection of Persons Administering and Enforcing the Law Protection des personnes chargées de l’application et de l’exécution de la loi
Sections 27-28 Articles 27-28
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
53 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(ii) that would be likely to cause immediate and se-
rious injury to the person or property of anyone; or
(b) to prevent anything being done that, on reason-
able grounds, he believes would, if it were done, be an
offence mentioned in paragraph (a).
R.S., c. C-34, s. 27.
(ii) d’autre part, qui serait de nature à causer des
blessures immédiates et graves à la personne ou des
dégâts immédiats et graves aux biens de toute per-
sonne;
b) pour empêcher l’accomplissement de tout acte qui,
à son avis, basé sur des motifs raisonnables, constitue-
rait une infraction mentionnée à l’alinéa a).
S.R., ch. C-34, art. 27.
Use of force on board an aircraft Recours à la force à bord d’un aéronef
27.1 (1) Every person on an aircraft in flight is justified
in using as much force as is reasonably necessary to pre-
vent the commission of an offence against this Act or an-
other Act of Parliament that the person believes on rea-
sonable grounds, if it were committed, would be likely to
cause immediate and serious injury to the aircraft or to
any person or property therein.
27.1 (1) Toute personne se trouvant à bord d’un aéro-
nef en vol est fondée à employer la force raisonnable-
ment nécessaire pour empêcher la perpétration d’une in-
fraction à la présente loi ou à une autre loi fédérale
qu’elle croit, pour des motifs raisonnables, susceptible de
causer des blessures immédiates et graves aux personnes
à son bord ou des dommages immédiats et graves à l’aé-
ronef ou aux biens à son bord.
Application of this section Application du présent article
(2) This section applies in respect of any aircraft in flight
in Canadian airspace and in respect of any aircraft regis-
tered in Canada in accordance with the regulations made
under the Aeronautics Act in flight outside Canadian
airspace.
2004, c. 12, s. 2.
(2) Le présent article s’applique à tout aéronef immatri-
culé au Canada en conformité avec les règlements pris au
titre de la Loi sur l’aéronautique, où qu’il se trouve, ainsi
qu’à tout aéronef se trouvant dans l’espace aérien cana-
dien.
2004, ch. 12, art. 2.
Arrest of wrong person Arrestation par erreur
28 (1) Where a person who is authorized to execute a
warrant to arrest believes, in good faith and on reason-
able grounds, that the person whom he arrests is the per-
son named in the warrant, he is protected from criminal
responsibility in respect thereof to the same extent as if
that person were the person named in the warrant.
28 (1) Quiconque, étant autorisé à exécuter un mandat
d’arrêt, croit, de bonne foi et pour des motifs raison-
nables, que la personne qu’il arrête est celle qui est nom-
mée dans le mandat, possède à cet égard la même protec-
tion contre toute responsabilité pénale que si cette
personne était celle que nomme le mandat.
Person assisting Personne qui aide à une arrestation
(2) Where a person is authorized to execute a warrant to
arrest,
(a) every one who, being called on to assist him, be-
lieves that the person in whose arrest he is called on to
assist is the person named in the warrant, and
(b) every keeper of a prison who is required to receive
and detain a person who he believes has been arrested
under the warrant,
is protected from criminal responsibility in respect there-
of to the same extent as if that person were the person
named in the warrant.
R.S., c. C-34, s. 28.
(2) Lorsqu’une personne est autorisée à exécuter un
mandat d’arrêt :
a) quiconque, étant appelé à lui prêter main-forte,
croit que la personne à l’arrestation de laquelle il est
appelé à aider est celle que nomme le mandat;
b) tout gardien de prison qui est tenu de recevoir et
de détenir une personne qu’il croit avoir été arrêtée
aux termes du mandat,
possèdent à cet égard la même protection contre toute
responsabilité pénale que si cette personne était celle que
nomme le mandat.
S.R., ch. C-34, art. 28.
Criminal Code Code criminel
Part I Partie I
Protection of Persons Administering and Enforcing the Law Protection des personnes chargées de l’application et de l’exécution de la loi
Sections 29-31 Articles 29-31
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
54 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Duty of person arresting Obligation de la personne qui opère une
arrestation
29 (1) It is the duty of every one who executes a process
or warrant to have it with him, where it is feasible to do
so, and to produce it when requested to do so.
29 (1) Quiconque exécute un acte judiciaire ou un
mandat est tenu de l’avoir sur soi, si la chose est possible,
et de le produire lorsque demande lui en est faite.
Notice Avis
(2) It is the duty of every one who arrests a person,
whether with or without a warrant, to give notice to that
person, where it is feasible to do so, of
(a) the process or warrant under which he makes the
arrest; or
(b) the reason for the arrest.
(2) Quiconque arrête une personne avec ou sans mandat
est tenu de donner à cette personne, si la chose est pos-
sible, avis :
a) soit de l’acte judiciaire ou du mandat aux termes
duquel il opère l’arrestation;
b) soit du motif de l’arrestation.
Failure to comply Inobservation
(3) Failure to comply with subsection (1) or (2) does not
of itself deprive a person who executes a process or war-
rant, or a person who makes an arrest, or those who as-
sist them, of protection from criminal responsibility.
R.S., c. C-34, s. 29.
(3) L’omission de se conformer aux paragraphes (1) ou
(2) ne prive pas, d’elle-même, une personne qui exécute
un acte judiciaire ou un mandat, ou une personne qui
opère une arrestation, ou celles qui lui prêtent main-
forte, de la protection contre la responsabilité pénale.
S.R., ch. C-34, art. 29.
Preventing breach of peace Le fait d’empêcher une violation de la paix
30 Every one who witnesses a breach of the peace is jus-
tified in interfering to prevent the continuance or renew-
al thereof and may detain any person who commits or is
about to join in or to renew the breach of the peace, for
the purpose of giving him into the custody of a peace offi-
cer, if he uses no more force than is reasonably necessary
to prevent the continuance or renewal of the breach of
the peace or than is reasonably proportioned to the dan-
ger to be apprehended from the continuance or renewal
of the breach of the peace.
R.S., c. C-34, s. 30.
30 Quiconque est témoin d’une violation de la paix est
fondé à intervenir pour en empêcher la continuation ou
le renouvellement et peut détenir toute personne qui
commet cette violation ou se dispose à y prendre part ou
à la renouveler, afin de la livrer entre les mains d’un
agent de la paix, s’il n’a recours qu’à la force raisonnable-
ment nécessaire pour empêcher la continuation ou le re-
nouvellement de la violation de la paix, ou raisonnable-
ment proportionnée au danger à craindre par suite de la
continuation ou du renouvellement de cette violation.
S.R., ch. C-34, art. 30.
Arrest for breach of peace Arrestation pour violation de la paix
31 (1) Every peace officer who witnesses a breach of
the peace and every one who lawfully assists the peace of-
ficer is justified in arresting any person whom he finds
committing the breach of the peace or who, on reason-
able grounds, he believes is about to join in or renew the
breach of the peace.
31 (1) Un agent de la paix qui est témoin d’une viola-
tion de la paix, comme toute personne qui lui prête léga-
lement main-forte, est fondé à arrêter un individu qu’il
trouve en train de commettre la violation de la paix ou
qu’il croit, pour des motifs raisonnables, être sur le point
d’y prendre part ou de la renouveler.
Giving person in charge Garde de la personne
(2) Every peace officer is justified in receiving into cus-
tody any person who is given into his charge as having
been a party to a breach of the peace by one who has, or
who on reasonable grounds the peace officer believes has,
witnessed the breach of the peace.
R.S., c. C-34, s. 31.
(2) Tout agent de la paix est fondé à recevoir en sa garde
un individu qui lui est livré comme ayant participé à une
violation de la paix par quelqu’un qui en a été témoin ou
que l’agent croit, pour des motifs raisonnables, avoir été
témoin de cette violation.
S.R., ch. C-34, art. 31.
Part I Partie I
Protection of Persons Administering and Enforcing the Law Protection des personnes chargées de l’application et de l’exécution de la loi
Sections 29-31 Articles 29-31
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
54 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Duty of person arresting Obligation de la personne qui opère une
arrestation
29 (1) It is the duty of every one who executes a process
or warrant to have it with him, where it is feasible to do
so, and to produce it when requested to do so.
29 (1) Quiconque exécute un acte judiciaire ou un
mandat est tenu de l’avoir sur soi, si la chose est possible,
et de le produire lorsque demande lui en est faite.
Notice Avis
(2) It is the duty of every one who arrests a person,
whether with or without a warrant, to give notice to that
person, where it is feasible to do so, of
(a) the process or warrant under which he makes the
arrest; or
(b) the reason for the arrest.
(2) Quiconque arrête une personne avec ou sans mandat
est tenu de donner à cette personne, si la chose est pos-
sible, avis :
a) soit de l’acte judiciaire ou du mandat aux termes
duquel il opère l’arrestation;
b) soit du motif de l’arrestation.
Failure to comply Inobservation
(3) Failure to comply with subsection (1) or (2) does not
of itself deprive a person who executes a process or war-
rant, or a person who makes an arrest, or those who as-
sist them, of protection from criminal responsibility.
R.S., c. C-34, s. 29.
(3) L’omission de se conformer aux paragraphes (1) ou
(2) ne prive pas, d’elle-même, une personne qui exécute
un acte judiciaire ou un mandat, ou une personne qui
opère une arrestation, ou celles qui lui prêtent main-
forte, de la protection contre la responsabilité pénale.
S.R., ch. C-34, art. 29.
Preventing breach of peace Le fait d’empêcher une violation de la paix
30 Every one who witnesses a breach of the peace is jus-
tified in interfering to prevent the continuance or renew-
al thereof and may detain any person who commits or is
about to join in or to renew the breach of the peace, for
the purpose of giving him into the custody of a peace offi-
cer, if he uses no more force than is reasonably necessary
to prevent the continuance or renewal of the breach of
the peace or than is reasonably proportioned to the dan-
ger to be apprehended from the continuance or renewal
of the breach of the peace.
R.S., c. C-34, s. 30.
30 Quiconque est témoin d’une violation de la paix est
fondé à intervenir pour en empêcher la continuation ou
le renouvellement et peut détenir toute personne qui
commet cette violation ou se dispose à y prendre part ou
à la renouveler, afin de la livrer entre les mains d’un
agent de la paix, s’il n’a recours qu’à la force raisonnable-
ment nécessaire pour empêcher la continuation ou le re-
nouvellement de la violation de la paix, ou raisonnable-
ment proportionnée au danger à craindre par suite de la
continuation ou du renouvellement de cette violation.
S.R., ch. C-34, art. 30.
Arrest for breach of peace Arrestation pour violation de la paix
31 (1) Every peace officer who witnesses a breach of
the peace and every one who lawfully assists the peace of-
ficer is justified in arresting any person whom he finds
committing the breach of the peace or who, on reason-
able grounds, he believes is about to join in or renew the
breach of the peace.
31 (1) Un agent de la paix qui est témoin d’une viola-
tion de la paix, comme toute personne qui lui prête léga-
lement main-forte, est fondé à arrêter un individu qu’il
trouve en train de commettre la violation de la paix ou
qu’il croit, pour des motifs raisonnables, être sur le point
d’y prendre part ou de la renouveler.
Giving person in charge Garde de la personne
(2) Every peace officer is justified in receiving into cus-
tody any person who is given into his charge as having
been a party to a breach of the peace by one who has, or
who on reasonable grounds the peace officer believes has,
witnessed the breach of the peace.
R.S., c. C-34, s. 31.
(2) Tout agent de la paix est fondé à recevoir en sa garde
un individu qui lui est livré comme ayant participé à une
violation de la paix par quelqu’un qui en a été témoin ou
que l’agent croit, pour des motifs raisonnables, avoir été
témoin de cette violation.
S.R., ch. C-34, art. 31.
Criminal Code Code criminel
Part I Partie I
Suppression of Riots Répression des émeutes
Sections 32-33 Articles 32-33
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
55 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Suppression of Riots Répression des émeutes
Use of force to suppress riot Emploi de la force dans la répression d’une émeute
32 (1) Every peace officer is justified in using or in or-
dering the use of as much force as the peace officer be-
lieves, in good faith and on reasonable grounds,
(a) is necessary to suppress a riot; and
(b) is not excessive, having regard to the danger to be
apprehended from the continuance of the riot.
32 (1) Tout agent de la paix est fondé à employer, ou à
ordonner d’employer, la force qu’il croit, de bonne foi et
pour des motifs raisonnables :
a) d’une part, nécessaire pour réprimer une émeute;
b) d’autre part, non excessive, eu égard au danger à
craindre de la continuation de l’émeute.
Person bound by military law Personnes assujetties à la loi militaire
(2) Every one who is bound by military law to obey the
command of his superior officer is justified in obeying
any command given by his superior officer for the sup-
pression of a riot unless the order is manifestly unlawful.
(2) Quiconque est tenu, par la loi militaire, d’obéir au
commandement de son officier supérieur est fondé à
obéir à tout commandement donné par ce dernier en vue
de la répression d’une émeute, à moins que l’ordre ne soit
manifestement illégal.
Obeying order of peace officer Obéissance à un ordre d’un agent de la paix
(3) Every one is justified in obeying an order of a peace
officer to use force to suppress a riot if
(a) he acts in good faith; and
(b) the order is not manifestly unlawful.
(3) Toute personne est fondée à obéir à un ordre d’un
agent de la paix lui enjoignant de recourir à la force pour
réprimer une émeute si, à la fois :
a) elle agit de bonne foi;
b) l’ordre n’est pas manifestement illégal.
Apprehension of serious mischief Si des conséquences graves sont appréhendées
(4) Every one who, in good faith and on reasonable
grounds, believes that serious mischief will result from a
riot before it is possible to secure the attendance of a
peace officer is justified in using as much force as he be-
lieves in good faith and on reasonable grounds,
(a) is necessary to suppress the riot; and
(b) is not excessive, having regard to the danger to be
apprehended from the continuance of the riot.
(4) Quiconque, de bonne foi et pour des motifs raison-
nables, croit qu’avant qu’il soit possible d’obtenir la pré-
sence d’un agent de la paix une émeute aura des consé-
quences graves, est fondé à employer la force qu’il croit,
de bonne foi et pour des motifs raisonnables :
a) d’une part, nécessaire pour réprimer l’émeute;
b) d’autre part, non excessive, eu égard au danger à
craindre par suite de la continuation de l’émeute.
Question of law Question de droit
(5) For the purposes of this section, the question
whether an order is manifestly unlawful or not is a ques-
tion of law.
R.S., c. C-34, s. 32.
(5) Pour l’application du présent article, la question de
savoir si un ordre est manifestement illégal ou non
constitue une question de droit.
S.R., ch. C-34, art. 32.
Duty of officers if rioters do not disperse Obligation des agents si les émeutiers ne se
dispersent pas
33 (1) Where the proclamation referred to in section 67
has been made or an offence against paragraph 68(a) or
(b) has been committed, it is the duty of a peace officer
and of a person who is lawfully required by him to assist,
to disperse or to arrest persons who do not comply with
the proclamation.
33 (1) Lorsque la proclamation mentionnée à l’article
67 a été faite ou qu’une infraction prévue à l’alinéa 68a)
ou b) a été commise, un agent de la paix et une personne,
à qui cet agent enjoint légalement de lui prêter main-
forte, sont tenus de disperser ou d’arrêter ceux qui ne se
conforment pas à la proclamation.
Part I Partie I
Suppression of Riots Répression des émeutes
Sections 32-33 Articles 32-33
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
55 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Suppression of Riots Répression des émeutes
Use of force to suppress riot Emploi de la force dans la répression d’une émeute
32 (1) Every peace officer is justified in using or in or-
dering the use of as much force as the peace officer be-
lieves, in good faith and on reasonable grounds,
(a) is necessary to suppress a riot; and
(b) is not excessive, having regard to the danger to be
apprehended from the continuance of the riot.
32 (1) Tout agent de la paix est fondé à employer, ou à
ordonner d’employer, la force qu’il croit, de bonne foi et
pour des motifs raisonnables :
a) d’une part, nécessaire pour réprimer une émeute;
b) d’autre part, non excessive, eu égard au danger à
craindre de la continuation de l’émeute.
Person bound by military law Personnes assujetties à la loi militaire
(2) Every one who is bound by military law to obey the
command of his superior officer is justified in obeying
any command given by his superior officer for the sup-
pression of a riot unless the order is manifestly unlawful.
(2) Quiconque est tenu, par la loi militaire, d’obéir au
commandement de son officier supérieur est fondé à
obéir à tout commandement donné par ce dernier en vue
de la répression d’une émeute, à moins que l’ordre ne soit
manifestement illégal.
Obeying order of peace officer Obéissance à un ordre d’un agent de la paix
(3) Every one is justified in obeying an order of a peace
officer to use force to suppress a riot if
(a) he acts in good faith; and
(b) the order is not manifestly unlawful.
(3) Toute personne est fondée à obéir à un ordre d’un
agent de la paix lui enjoignant de recourir à la force pour
réprimer une émeute si, à la fois :
a) elle agit de bonne foi;
b) l’ordre n’est pas manifestement illégal.
Apprehension of serious mischief Si des conséquences graves sont appréhendées
(4) Every one who, in good faith and on reasonable
grounds, believes that serious mischief will result from a
riot before it is possible to secure the attendance of a
peace officer is justified in using as much force as he be-
lieves in good faith and on reasonable grounds,
(a) is necessary to suppress the riot; and
(b) is not excessive, having regard to the danger to be
apprehended from the continuance of the riot.
(4) Quiconque, de bonne foi et pour des motifs raison-
nables, croit qu’avant qu’il soit possible d’obtenir la pré-
sence d’un agent de la paix une émeute aura des consé-
quences graves, est fondé à employer la force qu’il croit,
de bonne foi et pour des motifs raisonnables :
a) d’une part, nécessaire pour réprimer l’émeute;
b) d’autre part, non excessive, eu égard au danger à
craindre par suite de la continuation de l’émeute.
Question of law Question de droit
(5) For the purposes of this section, the question
whether an order is manifestly unlawful or not is a ques-
tion of law.
R.S., c. C-34, s. 32.
(5) Pour l’application du présent article, la question de
savoir si un ordre est manifestement illégal ou non
constitue une question de droit.
S.R., ch. C-34, art. 32.
Duty of officers if rioters do not disperse Obligation des agents si les émeutiers ne se
dispersent pas
33 (1) Where the proclamation referred to in section 67
has been made or an offence against paragraph 68(a) or
(b) has been committed, it is the duty of a peace officer
and of a person who is lawfully required by him to assist,
to disperse or to arrest persons who do not comply with
the proclamation.
33 (1) Lorsque la proclamation mentionnée à l’article
67 a été faite ou qu’une infraction prévue à l’alinéa 68a)
ou b) a été commise, un agent de la paix et une personne,
à qui cet agent enjoint légalement de lui prêter main-
forte, sont tenus de disperser ou d’arrêter ceux qui ne se
conforment pas à la proclamation.
Criminal Code Code criminel
Part I Partie I
Suppression of Riots Répression des émeutes
Sections 33-33.1 Articles 33-33.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
56 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Protection of officers Protection des agents
(2) No civil or criminal proceedings lie against a peace
officer or a person who is lawfully required by a peace of-
ficer to assist him in respect of any death or injury that by
reason of resistance is caused as a result of the perfor-
mance by the peace officer or that person of a duty that is
imposed by subsection (1).
(2) Il ne peut être intenté aucune procédure civile ou pé-
nale contre un agent de la paix, ou une personne à qui un
agent de la paix a légalement enjoint de lui prêter main-
forte, à l’égard de tout décès ou de toute blessure qui, en
raison d’une résistance, est causé par suite de l’accom-
plissement, par l’agent de la paix ou cette personne,
d’une obligation qu’impose le paragraphe (1).
Section not restrictive Article non restrictif
(3) Nothing in this section limits or affects any powers,
duties or functions that are conferred or imposed by this
Act with respect to the suppression of riots.
R.S., c. C-34, s. 33.
(3) Le présent article n’a pas pour effet de limiter ni de
modifier les pouvoirs ou fonctions que la présente loi
confère ou impose relativement à la répression des
émeutes.
S.R., ch. C-34, art. 33.
Self-induced Extreme Intoxication Intoxication volontaire extrême
Offences of violence by negligence Infractions violentes commises par négligence
33.1 (1) A person who, by reason of self-induced ex-
treme intoxication, lacks the general intent or voluntari-
ness ordinarily required to commit an offence referred to
in subsection (3), nonetheless commits the offence if
(a) all the other elements of the offence are present;
and
(b) before they were in a state of extreme intoxica-
tion, they departed markedly from the standard of
care expected of a reasonable person in the circum-
stances with respect to the consumption of intoxicat-
ing substances.
33.1 (1) La personne qui, en raison de son intoxication
volontaire extrême, n’a pas l’intention générale ou la vo-
lonté habituellement requise pour commettre une infrac-
tion visée au paragraphe (3) la commet tout de même si :
a) d’une part, tous les autres éléments constitutifs de
celle-ci sont présents;
b) d’autre part, avant de se trouver dans un état d’in-
toxication extrême, elle s’est écartée de façon marquée
de la norme de diligence attendue d’une personne rai-
sonnable, dans les circonstances, relativement à la
consommation de substances intoxicantes.
Marked departure — foreseeability of risk and
other circumstances
Écart marqué — prévisibilité du risque et autres
circonstances
(2) For the purposes of determining whether the person
departed markedly from the standard of care, the court
must consider the objective foreseeability of the risk that
the consumption of the intoxicating substances could
cause extreme intoxication and lead the person to harm
another person. The court must, in making the determi-
nation, also consider all relevant circumstances, includ-
ing anything that the person did to avoid the risk.
(2) Pour décider si la personne s’est écartée de façon
marquée de la norme de diligence, le tribunal prend en
compte la prévisibilité objective du risque que la consom-
mation des substances intoxicantes puisse provoquer une
intoxication extrême et amener la personne à causer un
préjudice à autrui. Dans sa prise de décision, il prend
aussi en compte toute circonstance pertinente, notam-
ment ce que la personne a fait afin d’éviter ce risque.
Offences Infractions visées
(3) This section applies in respect of an offence under
this Act or any other Act of Parliament that includes as
an element an assault or any other interference or threat
of interference by a person with the bodily integrity of
another person.
(3) Le présent article s’applique aux infractions créées
par la présente loi ou toute autre loi fédérale dont l’un
des éléments constitutifs est l’atteinte ou la menace d’at-
teinte à l’intégrité physique d’une personne, ou toute
forme de voies de fait.
Part I Partie I
Suppression of Riots Répression des émeutes
Sections 33-33.1 Articles 33-33.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
56 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Protection of officers Protection des agents
(2) No civil or criminal proceedings lie against a peace
officer or a person who is lawfully required by a peace of-
ficer to assist him in respect of any death or injury that by
reason of resistance is caused as a result of the perfor-
mance by the peace officer or that person of a duty that is
imposed by subsection (1).
(2) Il ne peut être intenté aucune procédure civile ou pé-
nale contre un agent de la paix, ou une personne à qui un
agent de la paix a légalement enjoint de lui prêter main-
forte, à l’égard de tout décès ou de toute blessure qui, en
raison d’une résistance, est causé par suite de l’accom-
plissement, par l’agent de la paix ou cette personne,
d’une obligation qu’impose le paragraphe (1).
Section not restrictive Article non restrictif
(3) Nothing in this section limits or affects any powers,
duties or functions that are conferred or imposed by this
Act with respect to the suppression of riots.
R.S., c. C-34, s. 33.
(3) Le présent article n’a pas pour effet de limiter ni de
modifier les pouvoirs ou fonctions que la présente loi
confère ou impose relativement à la répression des
émeutes.
S.R., ch. C-34, art. 33.
Self-induced Extreme Intoxication Intoxication volontaire extrême
Offences of violence by negligence Infractions violentes commises par négligence
33.1 (1) A person who, by reason of self-induced ex-
treme intoxication, lacks the general intent or voluntari-
ness ordinarily required to commit an offence referred to
in subsection (3), nonetheless commits the offence if
(a) all the other elements of the offence are present;
and
(b) before they were in a state of extreme intoxica-
tion, they departed markedly from the standard of
care expected of a reasonable person in the circum-
stances with respect to the consumption of intoxicat-
ing substances.
33.1 (1) La personne qui, en raison de son intoxication
volontaire extrême, n’a pas l’intention générale ou la vo-
lonté habituellement requise pour commettre une infrac-
tion visée au paragraphe (3) la commet tout de même si :
a) d’une part, tous les autres éléments constitutifs de
celle-ci sont présents;
b) d’autre part, avant de se trouver dans un état d’in-
toxication extrême, elle s’est écartée de façon marquée
de la norme de diligence attendue d’une personne rai-
sonnable, dans les circonstances, relativement à la
consommation de substances intoxicantes.
Marked departure — foreseeability of risk and
other circumstances
Écart marqué — prévisibilité du risque et autres
circonstances
(2) For the purposes of determining whether the person
departed markedly from the standard of care, the court
must consider the objective foreseeability of the risk that
the consumption of the intoxicating substances could
cause extreme intoxication and lead the person to harm
another person. The court must, in making the determi-
nation, also consider all relevant circumstances, includ-
ing anything that the person did to avoid the risk.
(2) Pour décider si la personne s’est écartée de façon
marquée de la norme de diligence, le tribunal prend en
compte la prévisibilité objective du risque que la consom-
mation des substances intoxicantes puisse provoquer une
intoxication extrême et amener la personne à causer un
préjudice à autrui. Dans sa prise de décision, il prend
aussi en compte toute circonstance pertinente, notam-
ment ce que la personne a fait afin d’éviter ce risque.
Offences Infractions visées
(3) This section applies in respect of an offence under
this Act or any other Act of Parliament that includes as
an element an assault or any other interference or threat
of interference by a person with the bodily integrity of
another person.
(3) Le présent article s’applique aux infractions créées
par la présente loi ou toute autre loi fédérale dont l’un
des éléments constitutifs est l’atteinte ou la menace d’at-
teinte à l’intégrité physique d’une personne, ou toute
forme de voies de fait.
Criminal Code Code criminel
Part I Partie I
Self-induced Extreme Intoxication Intoxication volontaire extrême
Sections 33.1-34 Articles 33.1-34
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
57 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Definition of extreme intoxication Définition de extrême
(4) In this section, extreme intoxication means intoxi-
cation that renders a person unaware of, or incapable of
consciously controlling, their behaviour.
1995, c. 32, s. 1; 2022, c. 11, s. 1.
(4) Au présent article, extrême se dit de l’intoxication
qui rend une personne incapable de se maîtriser
consciemment ou d’avoir conscience de sa conduite.
1995, ch. 32, art. 1; 2022, ch. 11, art. 1.
Defence of Person Défense de la personne
Defence — use or threat of force Défense — emploi ou menace d’emploi de la force
34 (1) A person is not guilty of an offence if
(a) they believe on reasonable grounds that force is
being used against them or another person or that a
threat of force is being made against them or another
person;
(b) the act that constitutes the offence is committed
for the purpose of defending or protecting themselves
or the other person from that use or threat of force;
and
(c) the act committed is reasonable in the circum-
stances.
34 (1) N’est pas coupable d’une infraction la personne
qui, à la fois :
a) croit, pour des motifs raisonnables, que la force est
employée contre elle ou une autre personne ou qu’on
menace de l’employer contre elle ou une autre per-
sonne;
b) commet l’acte constituant l’infraction dans le but
de se défendre ou de se protéger — ou de défendre ou
de protéger une autre personne — contre l’emploi ou
la menace d’emploi de la force;
c) agit de façon raisonnable dans les circonstances.
Factors Facteurs
(2) In determining whether the act committed is reason-
able in the circumstances, the court shall consider the
relevant circumstances of the person, the other parties
and the act, including, but not limited to, the following
factors:
(a) the nature of the force or threat;
(b) the extent to which the use of force was imminent
and whether there were other means available to re-
spond to the potential use of force;
(c) the person’s role in the incident;
(d) whether any party to the incident used or threat-
ened to use a weapon;
(e) the size, age, gender and physical capabilities of
the parties to the incident;
(f) the nature, duration and history of any relation-
ship between the parties to the incident, including any
prior use or threat of force and the nature of that force
or threat;
(f.1) any history of interaction or communication be-
tween the parties to the incident;
(g) the nature and proportionality of the person’s re-
sponse to the use or threat of force; and
(2) Pour décider si la personne a agi de façon raison-
nable dans les circonstances, le tribunal tient compte des
faits pertinents dans la situation personnelle de la per-
sonne et celle des autres parties, de même que des faits
pertinents de l’acte, ce qui comprend notamment les fac-
teurs suivants :
a) la nature de la force ou de la menace;
b) la mesure dans laquelle l’emploi de la force était
imminent et l’existence d’autres moyens pour parer à
son emploi éventuel;
c) le rôle joué par la personne lors de l’incident;
d) la question de savoir si les parties en cause ont uti-
lisé ou menacé d’utiliser une arme;
e) la taille, l’âge, le sexe et les capacités physiques des
parties en cause;
f) la nature, la durée et l’historique des rapports entre
les parties en cause, notamment tout emploi ou toute
menace d’emploi de la force avant l’incident, ainsi que
la nature de cette force ou de cette menace;
f.1) l’historique des interactions ou communications
entre les parties en cause;
Part I Partie I
Self-induced Extreme Intoxication Intoxication volontaire extrême
Sections 33.1-34 Articles 33.1-34
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
57 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Definition of extreme intoxication Définition de extrême
(4) In this section, extreme intoxication means intoxi-
cation that renders a person unaware of, or incapable of
consciously controlling, their behaviour.
1995, c. 32, s. 1; 2022, c. 11, s. 1.
(4) Au présent article, extrême se dit de l’intoxication
qui rend une personne incapable de se maîtriser
consciemment ou d’avoir conscience de sa conduite.
1995, ch. 32, art. 1; 2022, ch. 11, art. 1.
Defence of Person Défense de la personne
Defence — use or threat of force Défense — emploi ou menace d’emploi de la force
34 (1) A person is not guilty of an offence if
(a) they believe on reasonable grounds that force is
being used against them or another person or that a
threat of force is being made against them or another
person;
(b) the act that constitutes the offence is committed
for the purpose of defending or protecting themselves
or the other person from that use or threat of force;
and
(c) the act committed is reasonable in the circum-
stances.
34 (1) N’est pas coupable d’une infraction la personne
qui, à la fois :
a) croit, pour des motifs raisonnables, que la force est
employée contre elle ou une autre personne ou qu’on
menace de l’employer contre elle ou une autre per-
sonne;
b) commet l’acte constituant l’infraction dans le but
de se défendre ou de se protéger — ou de défendre ou
de protéger une autre personne — contre l’emploi ou
la menace d’emploi de la force;
c) agit de façon raisonnable dans les circonstances.
Factors Facteurs
(2) In determining whether the act committed is reason-
able in the circumstances, the court shall consider the
relevant circumstances of the person, the other parties
and the act, including, but not limited to, the following
factors:
(a) the nature of the force or threat;
(b) the extent to which the use of force was imminent
and whether there were other means available to re-
spond to the potential use of force;
(c) the person’s role in the incident;
(d) whether any party to the incident used or threat-
ened to use a weapon;
(e) the size, age, gender and physical capabilities of
the parties to the incident;
(f) the nature, duration and history of any relation-
ship between the parties to the incident, including any
prior use or threat of force and the nature of that force
or threat;
(f.1) any history of interaction or communication be-
tween the parties to the incident;
(g) the nature and proportionality of the person’s re-
sponse to the use or threat of force; and
(2) Pour décider si la personne a agi de façon raison-
nable dans les circonstances, le tribunal tient compte des
faits pertinents dans la situation personnelle de la per-
sonne et celle des autres parties, de même que des faits
pertinents de l’acte, ce qui comprend notamment les fac-
teurs suivants :
a) la nature de la force ou de la menace;
b) la mesure dans laquelle l’emploi de la force était
imminent et l’existence d’autres moyens pour parer à
son emploi éventuel;
c) le rôle joué par la personne lors de l’incident;
d) la question de savoir si les parties en cause ont uti-
lisé ou menacé d’utiliser une arme;
e) la taille, l’âge, le sexe et les capacités physiques des
parties en cause;
f) la nature, la durée et l’historique des rapports entre
les parties en cause, notamment tout emploi ou toute
menace d’emploi de la force avant l’incident, ainsi que
la nature de cette force ou de cette menace;
f.1) l’historique des interactions ou communications
entre les parties en cause;
Criminal Code Code criminel
Part I Partie I
Defence of Person Défense de la personne
Sections 34-35 Articles 34-35
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
58 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(h) whether the act committed was in response to a
use or threat of force that the person knew was lawful.
g) la nature et la proportionnalité de la réaction de la
personne à l’emploi ou à la menace d’emploi de la
force;
h) la question de savoir si la personne a agi en réac-
tion à un emploi ou à une menace d’emploi de la force
qu’elle savait légitime.
No defence Exception
(3) Subsection (1) does not apply if the force is used or
threatened by another person for the purpose of doing
something that they are required or authorized by law to
do in the administration or enforcement of the law, un-
less the person who commits the act that constitutes the
offence believes on reasonable grounds that the other
person is acting unlawfully.
R.S., 1985, c. C-46, s. 34; 1992, c. 1, s. 60(F); 2012, c. 9, s. 2.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si une personne
emploie ou menace d’employer la force en vue d’accom-
plir un acte qu’elle a l’obligation ou l’autorisation légale
d’accomplir pour l’exécution ou le contrôle d’application
de la loi, sauf si l’auteur de l’acte constituant l’infraction
croit, pour des motifs raisonnables, qu’elle n’agit pas de
façon légitime.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 34; 1992, ch. 1, art. 60(F); 2012, ch. 9, art. 2.
Defence of Property Défense des biens
Defence — property Défense des biens
35 (1) A person is not guilty of an offence if
(a) they either believe on reasonable grounds that
they are in peaceable possession of property or are
acting under the authority of, or lawfully assisting, a
person whom they believe on reasonable grounds is in
peaceable possession of property;
(b) they believe on reasonable grounds that another
person
(i) is about to enter, is entering or has entered the
property without being entitled by law to do so,
(ii) is about to take the property, is doing so or has
just done so, or
(iii) is about to damage or destroy the property, or
make it inoperative, or is doing so;
(c) the act that constitutes the offence is committed
for the purpose of
(i) preventing the other person from entering the
property, or removing that person from the proper-
ty, or
(ii) preventing the other person from taking, dam-
aging or destroying the property or from making it
inoperative, or retaking the property from that per-
son; and
(d) the act committed is reasonable in the circum-
stances.
35 (1) N’est pas coupable d’une infraction la personne
qui, à la fois :
a) croit, pour des motifs raisonnables, qu’elle a la
possession paisible d’un bien ou agit sous l’autorité
d’une personne — ou prête légalement main-forte à
une personne — dont elle croit, pour des motifs rai-
sonnables, qu’elle a la possession paisible d’un bien;
b) croit, pour des motifs raisonnables, qu’une autre
personne, selon le cas :
(i) sans en avoir légalement le droit, est sur le
point ou est en train d’entrer dans ou sur ce bien ou
y est entrée,
(ii) est sur le point, est en train ou vient de le
prendre,
(iii) est sur le point ou est en train de l’endomma-
ger, de le détruire ou de le rendre inopérant;
c) commet l’acte constituant l’infraction dans le but,
selon le cas :
(i) soit d’empêcher l’autre personne d’entrer dans
ou sur le bien, soit de l’en expulser,
(ii) soit d’empêcher l’autre personne de l’enlever,
de l’endommager, de le détruire ou de le rendre in-
opérant, soit de le reprendre;
d) agit de façon raisonnable dans les circonstances.
Part I Partie I
Defence of Person Défense de la personne
Sections 34-35 Articles 34-35
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
58 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(h) whether the act committed was in response to a
use or threat of force that the person knew was lawful.
g) la nature et la proportionnalité de la réaction de la
personne à l’emploi ou à la menace d’emploi de la
force;
h) la question de savoir si la personne a agi en réac-
tion à un emploi ou à une menace d’emploi de la force
qu’elle savait légitime.
No defence Exception
(3) Subsection (1) does not apply if the force is used or
threatened by another person for the purpose of doing
something that they are required or authorized by law to
do in the administration or enforcement of the law, un-
less the person who commits the act that constitutes the
offence believes on reasonable grounds that the other
person is acting unlawfully.
R.S., 1985, c. C-46, s. 34; 1992, c. 1, s. 60(F); 2012, c. 9, s. 2.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si une personne
emploie ou menace d’employer la force en vue d’accom-
plir un acte qu’elle a l’obligation ou l’autorisation légale
d’accomplir pour l’exécution ou le contrôle d’application
de la loi, sauf si l’auteur de l’acte constituant l’infraction
croit, pour des motifs raisonnables, qu’elle n’agit pas de
façon légitime.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 34; 1992, ch. 1, art. 60(F); 2012, ch. 9, art. 2.
Defence of Property Défense des biens
Defence — property Défense des biens
35 (1) A person is not guilty of an offence if
(a) they either believe on reasonable grounds that
they are in peaceable possession of property or are
acting under the authority of, or lawfully assisting, a
person whom they believe on reasonable grounds is in
peaceable possession of property;
(b) they believe on reasonable grounds that another
person
(i) is about to enter, is entering or has entered the
property without being entitled by law to do so,
(ii) is about to take the property, is doing so or has
just done so, or
(iii) is about to damage or destroy the property, or
make it inoperative, or is doing so;
(c) the act that constitutes the offence is committed
for the purpose of
(i) preventing the other person from entering the
property, or removing that person from the proper-
ty, or
(ii) preventing the other person from taking, dam-
aging or destroying the property or from making it
inoperative, or retaking the property from that per-
son; and
(d) the act committed is reasonable in the circum-
stances.
35 (1) N’est pas coupable d’une infraction la personne
qui, à la fois :
a) croit, pour des motifs raisonnables, qu’elle a la
possession paisible d’un bien ou agit sous l’autorité
d’une personne — ou prête légalement main-forte à
une personne — dont elle croit, pour des motifs rai-
sonnables, qu’elle a la possession paisible d’un bien;
b) croit, pour des motifs raisonnables, qu’une autre
personne, selon le cas :
(i) sans en avoir légalement le droit, est sur le
point ou est en train d’entrer dans ou sur ce bien ou
y est entrée,
(ii) est sur le point, est en train ou vient de le
prendre,
(iii) est sur le point ou est en train de l’endomma-
ger, de le détruire ou de le rendre inopérant;
c) commet l’acte constituant l’infraction dans le but,
selon le cas :
(i) soit d’empêcher l’autre personne d’entrer dans
ou sur le bien, soit de l’en expulser,
(ii) soit d’empêcher l’autre personne de l’enlever,
de l’endommager, de le détruire ou de le rendre in-
opérant, soit de le reprendre;
d) agit de façon raisonnable dans les circonstances.
Criminal Code Code criminel
Part I Partie I
Defence of Property Défense des biens
Sections 35-45 Articles 35-45
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
59 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
No defence Exception
(2) Subsection (1) does not apply if the person who be-
lieves on reasonable grounds that they are, or who is be-
lieved on reasonable grounds to be, in peaceable posses-
sion of the property does not have a claim of right to it
and the other person is entitled to its possession by law.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si la personne
qui croit, pour des motifs raisonnables, avoir la posses-
sion paisible du bien — ou celle que l’on croit, pour des
motifs raisonnables, en avoir la possession paisible —,
n’invoque pas de droit sur le bien et que l’autre personne
a légalement droit à sa possession.
No defence Exception
(3) Subsection (1) does not apply if the other person is
doing something that they are required or authorized by
law to do in the administration or enforcement of the
law, unless the person who commits the act that consti-
tutes the offence believes on reasonable grounds that the
other person is acting unlawfully.
R.S., 1985, c. C-46, s. 35; 2012, c. 9, s. 2.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si l’autre per-
sonne accomplit un acte qu’elle a l’obligation ou l’autori-
sation légale d’accomplir pour l’exécution ou le contrôle
d’application de la loi, sauf si l’auteur de l’acte consti-
tuant l’infraction croit, pour des motifs raisonnables,
qu’elle n’agit pas de façon légitime.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 35; 2012, ch. 9, art. 2.
36 [Repealed, 2012, c. 9, s. 2] 36 [Abrogé, 2012, ch. 9, art. 2]
37 [Repealed, 2012, c. 9, s. 2] 37 [Abrogé, 2012, ch. 9, art. 2]
38 [Repealed, 2012, c. 9, s. 2] 38 [Abrogé, 2012, ch. 9, art. 2]
39 [Repealed, 2012, c. 9, s. 2] 39 [Abrogé, 2012, ch. 9, art. 2]
40 [Repealed, 2012, c. 9, s. 2] 40 [Abrogé, 2012, ch. 9, art. 2]
41 [Repealed, 2012, c. 9, s. 2] 41 [Abrogé, 2012, ch. 9, art. 2]
42 [Repealed, 2012, c. 9, s. 2] 42 [Abrogé, 2012, ch. 9, art. 2]
Protection of Persons in Authority Protection des personnes exerçant
l’autorité
Correction of child by force Discipline des enfants
43 Every schoolteacher, parent or person standing in
the place of a parent is justified in using force by way of
correction toward a pupil or child, as the case may be,
who is under his care, if the force does not exceed what is
reasonable under the circumstances.
R.S., c. C-34, s. 43.
43 Tout instituteur, père ou mère, ou toute personne qui
remplace le père ou la mère, est fondé à employer la force
pour corriger un élève ou un enfant, selon le cas, confié à
ses soins, pourvu que la force ne dépasse pas la mesure
raisonnable dans les circonstances.
S.R., ch. C-34, art. 43.
44 [Repealed, 2001, c. 26, s. 294] 44 [Abrogé, 2001, ch. 26, art. 294]
Surgical operations Opérations chirurgicales
45 Every one is protected from criminal responsibility
for performing a surgical operation on any person for the
benefit of that person if
(a) the operation is performed with reasonable care
and skill; and
(b) it is reasonable to perform the operation, having
regard to the state of health of the person at the time
45 Toute personne est à l’abri de responsabilité pénale
lorsqu’elle pratique sur une autre, pour le bien de cette
dernière, une opération chirurgicale si, à la fois :
a) l’opération est pratiquée avec des soins et une ha-
bileté raisonnables;
b) il est raisonnable de pratiquer l’opération, étant
donné l’état de santé de la personne au moment de
Part I Partie I
Defence of Property Défense des biens
Sections 35-45 Articles 35-45
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
59 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
No defence Exception
(2) Subsection (1) does not apply if the person who be-
lieves on reasonable grounds that they are, or who is be-
lieved on reasonable grounds to be, in peaceable posses-
sion of the property does not have a claim of right to it
and the other person is entitled to its possession by law.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si la personne
qui croit, pour des motifs raisonnables, avoir la posses-
sion paisible du bien — ou celle que l’on croit, pour des
motifs raisonnables, en avoir la possession paisible —,
n’invoque pas de droit sur le bien et que l’autre personne
a légalement droit à sa possession.
No defence Exception
(3) Subsection (1) does not apply if the other person is
doing something that they are required or authorized by
law to do in the administration or enforcement of the
law, unless the person who commits the act that consti-
tutes the offence believes on reasonable grounds that the
other person is acting unlawfully.
R.S., 1985, c. C-46, s. 35; 2012, c. 9, s. 2.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si l’autre per-
sonne accomplit un acte qu’elle a l’obligation ou l’autori-
sation légale d’accomplir pour l’exécution ou le contrôle
d’application de la loi, sauf si l’auteur de l’acte consti-
tuant l’infraction croit, pour des motifs raisonnables,
qu’elle n’agit pas de façon légitime.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 35; 2012, ch. 9, art. 2.
36 [Repealed, 2012, c. 9, s. 2] 36 [Abrogé, 2012, ch. 9, art. 2]
37 [Repealed, 2012, c. 9, s. 2] 37 [Abrogé, 2012, ch. 9, art. 2]
38 [Repealed, 2012, c. 9, s. 2] 38 [Abrogé, 2012, ch. 9, art. 2]
39 [Repealed, 2012, c. 9, s. 2] 39 [Abrogé, 2012, ch. 9, art. 2]
40 [Repealed, 2012, c. 9, s. 2] 40 [Abrogé, 2012, ch. 9, art. 2]
41 [Repealed, 2012, c. 9, s. 2] 41 [Abrogé, 2012, ch. 9, art. 2]
42 [Repealed, 2012, c. 9, s. 2] 42 [Abrogé, 2012, ch. 9, art. 2]
Protection of Persons in Authority Protection des personnes exerçant
l’autorité
Correction of child by force Discipline des enfants
43 Every schoolteacher, parent or person standing in
the place of a parent is justified in using force by way of
correction toward a pupil or child, as the case may be,
who is under his care, if the force does not exceed what is
reasonable under the circumstances.
R.S., c. C-34, s. 43.
43 Tout instituteur, père ou mère, ou toute personne qui
remplace le père ou la mère, est fondé à employer la force
pour corriger un élève ou un enfant, selon le cas, confié à
ses soins, pourvu que la force ne dépasse pas la mesure
raisonnable dans les circonstances.
S.R., ch. C-34, art. 43.
44 [Repealed, 2001, c. 26, s. 294] 44 [Abrogé, 2001, ch. 26, art. 294]
Surgical operations Opérations chirurgicales
45 Every one is protected from criminal responsibility
for performing a surgical operation on any person for the
benefit of that person if
(a) the operation is performed with reasonable care
and skill; and
(b) it is reasonable to perform the operation, having
regard to the state of health of the person at the time
45 Toute personne est à l’abri de responsabilité pénale
lorsqu’elle pratique sur une autre, pour le bien de cette
dernière, une opération chirurgicale si, à la fois :
a) l’opération est pratiquée avec des soins et une ha-
bileté raisonnables;
b) il est raisonnable de pratiquer l’opération, étant
donné l’état de santé de la personne au moment de
Criminal Code Code criminel
Part I Partie I
Protection of Persons in Authority Protection des personnes exerçant l’autorité
Sections 45-46 Articles 45-46
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
60 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
the operation is performed and to all the circum-
stances of the case.
R.S., c. C-34, s. 45.
l’opération et toutes les autres circonstances de l’es-
pèce.
S.R., ch. C-34, art. 45.
PART II PARTIE II
Offences Against Public Order Infractions contre l’ordre public
Treason and other Offences against
the Queen’s Authority and Person
Trahison et autres infractions contre
l’autorité et la personne de la reine
High treason Haute trahison
46 (1) Every one commits high treason who, in Canada,
(a) kills or attempts to kill Her Majesty, or does her
any bodily harm tending to death or destruction,
maims or wounds her, or imprisons or restrains her;
(b) levies war against Canada or does any act
preparatory thereto; or
(c) assists an enemy at war with Canada, or any
armed forces against whom Canadian Forces are en-
gaged in hostilities, whether or not a state of war ex-
ists between Canada and the country whose forces
they are.
46 (1) Commet une haute trahison quiconque, au
Canada, selon le cas :
a) tue ou tente de tuer Sa Majesté, ou lui cause
quelque lésion corporelle tendant à la mort ou des-
truction, ou l’estropie ou la blesse, ou l’emprisonne ou
la détient;
b) fait la guerre contre le Canada ou accomplit un
acte préparatoire à une telle guerre;
c) aide un ennemi en guerre contre le Canada, ou des
forces armées contre lesquelles les Forces canadiennes
sont engagées dans des hostilités, qu’un état de guerre
existe ou non entre le Canada et le pays auquel ces
autres forces appartiennent.
Treason Trahison
(2) Every one commits treason who, in Canada,
(a) uses force or violence for the purpose of over-
throwing the government of Canada or a province;
(b) without lawful authority, communicates or makes
available to an agent of a state other than Canada, mil-
itary or scientific information or any sketch, plan,
model, article, note or document of a military or scien-
tific character that he knows or ought to know may be
used by that state for a purpose prejudicial to the safe-
ty or defence of Canada;
(c) conspires with any person to commit high treason
or to do anything mentioned in paragraph (a);
(d) forms an intention to do anything that is high
treason or that is mentioned in paragraph (a) and
manifests that intention by an overt act; or
(e) conspires with any person to do anything men-
tioned in paragraph (b) or forms an intention to do
(2) Commet une trahison quiconque, au Canada, selon
le cas :
a) recourt à la force ou à la violence en vue de renver-
ser le gouvernement du Canada ou d’une province;
b) sans autorisation légitime, communique à un
agent d’un État étranger, ou met à la disposition d’un
tel agent, des renseignements d’ordre militaire ou
scientifique ou tout croquis, plan, modèle, article, note
ou document de nature militaire ou scientifique alors
qu’il sait ou devrait savoir que cet État peut s’en servir
à des fins préjudiciables à la sécurité ou à la défense
du Canada;
c) conspire avec qui que ce soit pour commettre une
haute trahison ou accomplir une chose mentionnée à
l’alinéa a);
d) forme le dessein de commettre une haute trahison
ou d’accomplir une chose mentionnée à l’alinéa a) et
révèle ce dessein par un acte manifeste;
Part I Partie I
Protection of Persons in Authority Protection des personnes exerçant l’autorité
Sections 45-46 Articles 45-46
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
60 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
the operation is performed and to all the circum-
stances of the case.
R.S., c. C-34, s. 45.
l’opération et toutes les autres circonstances de l’es-
pèce.
S.R., ch. C-34, art. 45.
PART II PARTIE II
Offences Against Public Order Infractions contre l’ordre public
Treason and other Offences against
the Queen’s Authority and Person
Trahison et autres infractions contre
l’autorité et la personne de la reine
High treason Haute trahison
46 (1) Every one commits high treason who, in Canada,
(a) kills or attempts to kill Her Majesty, or does her
any bodily harm tending to death or destruction,
maims or wounds her, or imprisons or restrains her;
(b) levies war against Canada or does any act
preparatory thereto; or
(c) assists an enemy at war with Canada, or any
armed forces against whom Canadian Forces are en-
gaged in hostilities, whether or not a state of war ex-
ists between Canada and the country whose forces
they are.
46 (1) Commet une haute trahison quiconque, au
Canada, selon le cas :
a) tue ou tente de tuer Sa Majesté, ou lui cause
quelque lésion corporelle tendant à la mort ou des-
truction, ou l’estropie ou la blesse, ou l’emprisonne ou
la détient;
b) fait la guerre contre le Canada ou accomplit un
acte préparatoire à une telle guerre;
c) aide un ennemi en guerre contre le Canada, ou des
forces armées contre lesquelles les Forces canadiennes
sont engagées dans des hostilités, qu’un état de guerre
existe ou non entre le Canada et le pays auquel ces
autres forces appartiennent.
Treason Trahison
(2) Every one commits treason who, in Canada,
(a) uses force or violence for the purpose of over-
throwing the government of Canada or a province;
(b) without lawful authority, communicates or makes
available to an agent of a state other than Canada, mil-
itary or scientific information or any sketch, plan,
model, article, note or document of a military or scien-
tific character that he knows or ought to know may be
used by that state for a purpose prejudicial to the safe-
ty or defence of Canada;
(c) conspires with any person to commit high treason
or to do anything mentioned in paragraph (a);
(d) forms an intention to do anything that is high
treason or that is mentioned in paragraph (a) and
manifests that intention by an overt act; or
(e) conspires with any person to do anything men-
tioned in paragraph (b) or forms an intention to do
(2) Commet une trahison quiconque, au Canada, selon
le cas :
a) recourt à la force ou à la violence en vue de renver-
ser le gouvernement du Canada ou d’une province;
b) sans autorisation légitime, communique à un
agent d’un État étranger, ou met à la disposition d’un
tel agent, des renseignements d’ordre militaire ou
scientifique ou tout croquis, plan, modèle, article, note
ou document de nature militaire ou scientifique alors
qu’il sait ou devrait savoir que cet État peut s’en servir
à des fins préjudiciables à la sécurité ou à la défense
du Canada;
c) conspire avec qui que ce soit pour commettre une
haute trahison ou accomplir une chose mentionnée à
l’alinéa a);
d) forme le dessein de commettre une haute trahison
ou d’accomplir une chose mentionnée à l’alinéa a) et
révèle ce dessein par un acte manifeste;
Criminal Code Code criminel
PART II Offences Against Public Order PARTIE II Infractions contre l’ordre public
Treason and other Offences against the Queen’s Authority and Person Trahison et autres infractions contre l’autorité et la personne de la reine
Sections 46-47 Articles 46-47
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
61 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
anything mentioned in paragraph (b) and manifests
that intention by an overt act.
e) conspire avec qui que ce soit pour accomplir une
chose mentionnée à l’alinéa b) ou forme le dessein
d’accomplir une chose mentionnée à l’alinéa b) et ré-
vèle ce dessein par un acte manifeste.
Canadian citizen Citoyen canadien
(3) Notwithstanding subsection (1) or (2), a Canadian
citizen or a person who owes allegiance to Her Majesty in
right of Canada,
(a) commits high treason if, while in or out of
Canada, he does anything mentioned in subsection
(1); or
(b) commits treason if, while in or out of Canada, he
does anything mentioned in subsection (2).
(3) Nonobstant les paragraphes (1) ou (2), un citoyen
canadien ou un individu qui doit allégeance à Sa Majesté
du chef du Canada et qui, se trouvant au Canada ou à
l’étranger, accomplit une chose mentionnée :
a) au paragraphe (1), commet une haute trahison;
b) au paragraphe (2), commet une trahison.
Overt act Acte manifeste
(4) Where it is treason to conspire with any person, the
act of conspiring is an overt act of treason.
R.S., c. C-34, s. 46; 1974-75-76, c. 105, s. 2.
(4) Lorsqu’une conspiration avec toute personne consti-
tue une trahison, le fait de conspirer est un acte mani-
feste de trahison.
S.R., ch. C-34, art. 46; 1974-75-76, ch. 105, art. 2.
Punishment for high treason Peine applicable à la haute trahison
47 (1) Every one who commits high treason is guilty of
an indictable offence and shall be sentenced to imprison-
ment for life.
47 (1) Quiconque commet une haute trahison est cou-
pable d’un acte criminel et doit être condamné à l’empri-
sonnement à perpétuité.
Punishment for treason Peine applicable à la trahison
(2) Every one who commits treason is guilty of an in-
dictable offence and liable
(a) to be sentenced to imprisonment for life if he is
guilty of an offence under paragraph 46(2)(a), (c) or
(d);
(b) to be sentenced to imprisonment for life if he is
guilty of an offence under paragraph 46(2)(b) or (e)
committed while a state of war exists between Canada
and another country; or
(c) to be sentenced to imprisonment for a term not
exceeding fourteen years if he is guilty of an offence
under paragraph 46(2)(b) or (e) committed while no
state of war exists between Canada and another coun-
try.
(2) Quiconque commet une trahison est coupable d’un
acte criminel et encourt, en cas d’infraction visée :
a) aux alinéas 46(2)a), c) ou d), l’emprisonnement à
perpétuité;
b) aux alinéas 46(2)b) ou e), l’emprisonnement à per-
pétuité s’il existe un état de guerre entre le Canada et
un autre pays;
c) aux alinéas 46(2)b) ou e), un emprisonnement
maximal de quatorze ans en l’absence d’un tel état de
guerre.
Corroboration Corroboration
(3) No person shall be convicted of high treason or trea-
son on the evidence of only one witness, unless the evi-
dence of that witness is corroborated in a material partic-
ular by evidence that implicates the accused.
(3) Nul ne peut être déclaré coupable de haute trahison
sur la déposition d’un seul témoin, à moins que ce témoi-
gnage ne soit corroboré, sous quelque rapport essentiel,
par une preuve qui implique l’accusé.
PART II Offences Against Public Order PARTIE II Infractions contre l’ordre public
Treason and other Offences against the Queen’s Authority and Person Trahison et autres infractions contre l’autorité et la personne de la reine
Sections 46-47 Articles 46-47
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
61 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
anything mentioned in paragraph (b) and manifests
that intention by an overt act.
e) conspire avec qui que ce soit pour accomplir une
chose mentionnée à l’alinéa b) ou forme le dessein
d’accomplir une chose mentionnée à l’alinéa b) et ré-
vèle ce dessein par un acte manifeste.
Canadian citizen Citoyen canadien
(3) Notwithstanding subsection (1) or (2), a Canadian
citizen or a person who owes allegiance to Her Majesty in
right of Canada,
(a) commits high treason if, while in or out of
Canada, he does anything mentioned in subsection
(1); or
(b) commits treason if, while in or out of Canada, he
does anything mentioned in subsection (2).
(3) Nonobstant les paragraphes (1) ou (2), un citoyen
canadien ou un individu qui doit allégeance à Sa Majesté
du chef du Canada et qui, se trouvant au Canada ou à
l’étranger, accomplit une chose mentionnée :
a) au paragraphe (1), commet une haute trahison;
b) au paragraphe (2), commet une trahison.
Overt act Acte manifeste
(4) Where it is treason to conspire with any person, the
act of conspiring is an overt act of treason.
R.S., c. C-34, s. 46; 1974-75-76, c. 105, s. 2.
(4) Lorsqu’une conspiration avec toute personne consti-
tue une trahison, le fait de conspirer est un acte mani-
feste de trahison.
S.R., ch. C-34, art. 46; 1974-75-76, ch. 105, art. 2.
Punishment for high treason Peine applicable à la haute trahison
47 (1) Every one who commits high treason is guilty of
an indictable offence and shall be sentenced to imprison-
ment for life.
47 (1) Quiconque commet une haute trahison est cou-
pable d’un acte criminel et doit être condamné à l’empri-
sonnement à perpétuité.
Punishment for treason Peine applicable à la trahison
(2) Every one who commits treason is guilty of an in-
dictable offence and liable
(a) to be sentenced to imprisonment for life if he is
guilty of an offence under paragraph 46(2)(a), (c) or
(d);
(b) to be sentenced to imprisonment for life if he is
guilty of an offence under paragraph 46(2)(b) or (e)
committed while a state of war exists between Canada
and another country; or
(c) to be sentenced to imprisonment for a term not
exceeding fourteen years if he is guilty of an offence
under paragraph 46(2)(b) or (e) committed while no
state of war exists between Canada and another coun-
try.
(2) Quiconque commet une trahison est coupable d’un
acte criminel et encourt, en cas d’infraction visée :
a) aux alinéas 46(2)a), c) ou d), l’emprisonnement à
perpétuité;
b) aux alinéas 46(2)b) ou e), l’emprisonnement à per-
pétuité s’il existe un état de guerre entre le Canada et
un autre pays;
c) aux alinéas 46(2)b) ou e), un emprisonnement
maximal de quatorze ans en l’absence d’un tel état de
guerre.
Corroboration Corroboration
(3) No person shall be convicted of high treason or trea-
son on the evidence of only one witness, unless the evi-
dence of that witness is corroborated in a material partic-
ular by evidence that implicates the accused.
(3) Nul ne peut être déclaré coupable de haute trahison
sur la déposition d’un seul témoin, à moins que ce témoi-
gnage ne soit corroboré, sous quelque rapport essentiel,
par une preuve qui implique l’accusé.
Criminal Code Code criminel
PART II Offences Against Public Order PARTIE II Infractions contre l’ordre public
Treason and other Offences against the Queen’s Authority and Person Trahison et autres infractions contre l’autorité et la personne de la reine
Sections 47-50 Articles 47-50
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
62 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Minimum punishment Peine minimale
(4) For the purposes of Part XXIII, the sentence of im-
prisonment for life prescribed by subsection (1) is a min-
imum punishment.
R.S., c. C-34, s. 47; 1974-75-76, c. 105, s. 2.
(4) Pour l’application de la partie XXIII, l’emprisonne-
ment à perpétuité prescrit par le paragraphe (1) est une
peine minimale.
S.R., ch. C-34, art. 47; 1974-75-76, ch. 105, art. 2.
Limitation Prescription
48 (1) No proceedings for an offence of treason as de-
fined by paragraph 46(2)(a) shall be commenced more
than three years after the time when the offence is alleged
to have been committed.
48 (1) Les poursuites à l’égard d’un crime de trahison
visé à l’alinéa 46(2)a) se prescrivent par trois ans à comp-
ter du moment où le crime aurait été commis.
Information for treasonable words Dénonciation de paroles de trahison
(2) No proceedings shall be commenced under section
47 in respect of an overt act of treason expressed or de-
clared by open and considered speech unless
(a) an information setting out the overt act and the
words by which it was expressed or declared is laid
under oath before a justice within six days after the
time when the words are alleged to have been spoken;
and
(b) a warrant for the arrest of the accused is issued
within ten days after the time when the information is
laid.
R.S., c. C-34, s. 48; 1974-75-76, c. 105, s. 29.
(2) Nulle procédure ne peut être intentée, sous le régime
de l’article 47, à l’égard d’un acte manifeste de trahison
exprimé ou déclaré au moyen de propos publics et réflé-
chis, à moins que :
a) d’une part, une dénonciation énonçant l’acte ma-
nifeste et les mots par lesquels il a été exprimé ou dé-
claré ne soit faite sous serment devant un juge de paix
dans les six jours à compter du moment où les mots
auraient été prononcés;
b) d’autre part, un mandat pour l’arrestation de l’ac-
cusé ne soit émis dans les dix jours après que la dé-
nonciation a été faite.
S.R., ch. C-34, art. 48; 1974-75-76, ch. 105, art. 29.
Prohibited Acts Actes prohibés
49 [Repealed, 2018, c. 29, s. 1] 49 [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 1]
Assisting alien enemy to leave Canada, or omitting
to prevent treason
Aider un ressortissant ennemi à quitter le Canada
ou ne pas empêcher la trahison
50 (1) Every one commits an offence who
(a) incites or wilfully assists a subject of
(i) a state that is at war with Canada, or
(ii) a state against whose forces Canadian Forces
are engaged in hostilities, whether or not a state of
war exists between Canada and the state whose
forces they are,
to leave Canada without the consent of the Crown, un-
less the accused establishes that assistance to the state
referred to in subparagraph (i) or the forces of the
state referred to in subparagraph (ii), as the case may
be, was not intended thereby; or
(b) knowing that a person is about to commit high
treason or treason does not, with all reasonable dis-
patch, inform a justice of the peace or other peace
50 (1) Commet une infraction quiconque, selon le cas :
a) incite ou volontairement aide un sujet :
(i) soit d’un État en guerre contre le Canada,
(ii) soit d’un État contre les forces duquel les
Forces canadiennes sont engagées dans des hostili-
tés, qu’un état de guerre existe ou non entre le
Canada et l’État auquel ces autres forces appar-
tiennent,
à quitter le Canada sans le consentement de la Cou-
ronne, à moins que l’accusé n’établisse qu’on n’enten-
dait pas aider, par là, l’État mentionné au sous-alinéa
(i) ou les forces de l’État mentionné au sous-alinéa (ii),
selon le cas;
b) sachant qu’une personne est sur le point de com-
mettre une haute trahison ou une trahison, n’en
PART II Offences Against Public Order PARTIE II Infractions contre l’ordre public
Treason and other Offences against the Queen’s Authority and Person Trahison et autres infractions contre l’autorité et la personne de la reine
Sections 47-50 Articles 47-50
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62 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Minimum punishment Peine minimale
(4) For the purposes of Part XXIII, the sentence of im-
prisonment for life prescribed by subsection (1) is a min-
imum punishment.
R.S., c. C-34, s. 47; 1974-75-76, c. 105, s. 2.
(4) Pour l’application de la partie XXIII, l’emprisonne-
ment à perpétuité prescrit par le paragraphe (1) est une
peine minimale.
S.R., ch. C-34, art. 47; 1974-75-76, ch. 105, art. 2.
Limitation Prescription
48 (1) No proceedings for an offence of treason as de-
fined by paragraph 46(2)(a) shall be commenced more
than three years after the time when the offence is alleged
to have been committed.
48 (1) Les poursuites à l’égard d’un crime de trahison
visé à l’alinéa 46(2)a) se prescrivent par trois ans à comp-
ter du moment où le crime aurait été commis.
Information for treasonable words Dénonciation de paroles de trahison
(2) No proceedings shall be commenced under section
47 in respect of an overt act of treason expressed or de-
clared by open and considered speech unless
(a) an information setting out the overt act and the
words by which it was expressed or declared is laid
under oath before a justice within six days after the
time when the words are alleged to have been spoken;
and
(b) a warrant for the arrest of the accused is issued
within ten days after the time when the information is
laid.
R.S., c. C-34, s. 48; 1974-75-76, c. 105, s. 29.
(2) Nulle procédure ne peut être intentée, sous le régime
de l’article 47, à l’égard d’un acte manifeste de trahison
exprimé ou déclaré au moyen de propos publics et réflé-
chis, à moins que :
a) d’une part, une dénonciation énonçant l’acte ma-
nifeste et les mots par lesquels il a été exprimé ou dé-
claré ne soit faite sous serment devant un juge de paix
dans les six jours à compter du moment où les mots
auraient été prononcés;
b) d’autre part, un mandat pour l’arrestation de l’ac-
cusé ne soit émis dans les dix jours après que la dé-
nonciation a été faite.
S.R., ch. C-34, art. 48; 1974-75-76, ch. 105, art. 29.
Prohibited Acts Actes prohibés
49 [Repealed, 2018, c. 29, s. 1] 49 [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 1]
Assisting alien enemy to leave Canada, or omitting
to prevent treason
Aider un ressortissant ennemi à quitter le Canada
ou ne pas empêcher la trahison
50 (1) Every one commits an offence who
(a) incites or wilfully assists a subject of
(i) a state that is at war with Canada, or
(ii) a state against whose forces Canadian Forces
are engaged in hostilities, whether or not a state of
war exists between Canada and the state whose
forces they are,
to leave Canada without the consent of the Crown, un-
less the accused establishes that assistance to the state
referred to in subparagraph (i) or the forces of the
state referred to in subparagraph (ii), as the case may
be, was not intended thereby; or
(b) knowing that a person is about to commit high
treason or treason does not, with all reasonable dis-
patch, inform a justice of the peace or other peace
50 (1) Commet une infraction quiconque, selon le cas :
a) incite ou volontairement aide un sujet :
(i) soit d’un État en guerre contre le Canada,
(ii) soit d’un État contre les forces duquel les
Forces canadiennes sont engagées dans des hostili-
tés, qu’un état de guerre existe ou non entre le
Canada et l’État auquel ces autres forces appar-
tiennent,
à quitter le Canada sans le consentement de la Cou-
ronne, à moins que l’accusé n’établisse qu’on n’enten-
dait pas aider, par là, l’État mentionné au sous-alinéa
(i) ou les forces de l’État mentionné au sous-alinéa (ii),
selon le cas;
b) sachant qu’une personne est sur le point de com-
mettre une haute trahison ou une trahison, n’en
Criminal Code Code criminel
PART II Offences Against Public Order PARTIE II Infractions contre l’ordre public
Prohibited Acts Actes prohibés
Sections 50-52 Articles 50-52
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
63 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
officer thereof or make other reasonable efforts to pre-
vent that person from committing high treason or
treason.
informe pas avec toute la célérité raisonnable un juge
de paix ou un autre agent de la paix ou ne fait pas
d’autres efforts raisonnables pour empêcher cette per-
sonne de commettre une haute trahison ou une trahi-
son.
Punishment Peine
(2) Every one who commits an offence under subsection
(1) is guilty of an indictable offence and liable to impris-
onment for a term not exceeding fourteen years.
R.S., c. C-34, s. 50; 1974-75-76, c. 105, s. 29.
(2) Quiconque commet une infraction visée au para-
graphe (1) est coupable d’un acte criminel et passible
d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.
S.R., ch. C-34, art. 50; 1974-75-76, ch. 105, art. 29.
Intimidating Parliament or legislature Intimider le Parlement ou une législature
51 Every one who does an act of violence in order to in-
timidate Parliament or the legislature of a province is
guilty of an indictable offence and liable to imprisonment
for a term not exceeding fourteen years.
R.S., c. C-34, s. 51.
51 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un em-
prisonnement maximal de quatorze ans quiconque com-
met un acte de violence en vue d’intimider le Parlement
ou la législature d’une province.
S.R., ch. C-34, art. 51.
Sabotage Sabotage
52 (1) Every person is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term of not more than
10 years or is guilty of an offence punishable on summary
conviction who does a prohibited act with the intent to
endanger
(a) the safety, security or defence of Canada, or
(b) the safety or security of the naval, army or air
forces of any state other than Canada that are lawfully
present in Canada.
52 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction
punissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire quiconque commet un acte prohibé dans l’in-
tention de porter atteinte :
a) soit à la sécurité, à la sûreté ou à la défense du
Canada;
b) soit à la sécurité ou à la sûreté des forces navales,
des forces de l’armée ou des forces aériennes de tout
État étranger qui sont légitimement présentes au
Canada.
Definition of prohibited act Définition de acte prohibé
(2) In this section, prohibited act means an act or
omission that
(a) impairs the efficiency or impedes the working of
any vessel, vehicle, aircraft, machinery, apparatus or
other thing; or
(b) causes property, by whomever it may be owned,
to be lost, damaged or destroyed.
(2) Au présent article, acte prohibé s’entend d’un acte
ou d’une omission qui, selon le cas :
a) diminue l’efficacité ou gêne le fonctionnement de
tout navire, véhicule, aéronef, machine, appareil ou
autre chose;
b) fait perdre, endommager ou détruire des biens,
quel qu’en soit le propriétaire.
Saving Réserve
(3) No person does a prohibited act within the meaning
of this section by reason only that
(a) he stops work as a result of the failure of his em-
ployer and himself to agree on any matter relating to
his employment;
(3) Nul ne commet un acte prohibé au sens du présent
article par le seul fait, selon le cas :
a) qu’il cesse de travailler par suite du défaut, de la
part de son employeur et de lui-même, de s’entendre
sur toute question touchant son emploi;
b) qu’il cesse de travailler par suite du défaut, de la
part de son employeur et d’un agent négociateur
PART II Offences Against Public Order PARTIE II Infractions contre l’ordre public
Prohibited Acts Actes prohibés
Sections 50-52 Articles 50-52
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
63 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
officer thereof or make other reasonable efforts to pre-
vent that person from committing high treason or
treason.
informe pas avec toute la célérité raisonnable un juge
de paix ou un autre agent de la paix ou ne fait pas
d’autres efforts raisonnables pour empêcher cette per-
sonne de commettre une haute trahison ou une trahi-
son.
Punishment Peine
(2) Every one who commits an offence under subsection
(1) is guilty of an indictable offence and liable to impris-
onment for a term not exceeding fourteen years.
R.S., c. C-34, s. 50; 1974-75-76, c. 105, s. 29.
(2) Quiconque commet une infraction visée au para-
graphe (1) est coupable d’un acte criminel et passible
d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.
S.R., ch. C-34, art. 50; 1974-75-76, ch. 105, art. 29.
Intimidating Parliament or legislature Intimider le Parlement ou une législature
51 Every one who does an act of violence in order to in-
timidate Parliament or the legislature of a province is
guilty of an indictable offence and liable to imprisonment
for a term not exceeding fourteen years.
R.S., c. C-34, s. 51.
51 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un em-
prisonnement maximal de quatorze ans quiconque com-
met un acte de violence en vue d’intimider le Parlement
ou la législature d’une province.
S.R., ch. C-34, art. 51.
Sabotage Sabotage
52 (1) Every person is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term of not more than
10 years or is guilty of an offence punishable on summary
conviction who does a prohibited act with the intent to
endanger
(a) the safety, security or defence of Canada, or
(b) the safety or security of the naval, army or air
forces of any state other than Canada that are lawfully
present in Canada.
52 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction
punissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire quiconque commet un acte prohibé dans l’in-
tention de porter atteinte :
a) soit à la sécurité, à la sûreté ou à la défense du
Canada;
b) soit à la sécurité ou à la sûreté des forces navales,
des forces de l’armée ou des forces aériennes de tout
État étranger qui sont légitimement présentes au
Canada.
Definition of prohibited act Définition de acte prohibé
(2) In this section, prohibited act means an act or
omission that
(a) impairs the efficiency or impedes the working of
any vessel, vehicle, aircraft, machinery, apparatus or
other thing; or
(b) causes property, by whomever it may be owned,
to be lost, damaged or destroyed.
(2) Au présent article, acte prohibé s’entend d’un acte
ou d’une omission qui, selon le cas :
a) diminue l’efficacité ou gêne le fonctionnement de
tout navire, véhicule, aéronef, machine, appareil ou
autre chose;
b) fait perdre, endommager ou détruire des biens,
quel qu’en soit le propriétaire.
Saving Réserve
(3) No person does a prohibited act within the meaning
of this section by reason only that
(a) he stops work as a result of the failure of his em-
ployer and himself to agree on any matter relating to
his employment;
(3) Nul ne commet un acte prohibé au sens du présent
article par le seul fait, selon le cas :
a) qu’il cesse de travailler par suite du défaut, de la
part de son employeur et de lui-même, de s’entendre
sur toute question touchant son emploi;
b) qu’il cesse de travailler par suite du défaut, de la
part de son employeur et d’un agent négociateur
Criminal Code Code criminel
PART II Offences Against Public Order PARTIE II Infractions contre l’ordre public
Prohibited Acts Actes prohibés
Sections 52-52.1 Articles 52-52.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
64 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) he stops work as a result of the failure of his em-
ployer and a bargaining agent acting on his behalf to
agree on any matter relating to his employment; or
(c) he stops work as a result of his taking part in a
combination of workmen or employees for their own
reasonable protection as workmen or employees.
agissant en son nom, de s’entendre sur toute question
touchant son emploi;
c) qu’il cesse de travailler par suite de sa participa-
tion à une entente d’ouvriers ou employés pour leur
propre protection raisonnable à titre d’ouvriers ou em-
ployés.
Idem Idem
(4) No person does a prohibited act within the meaning
of this section by reason only that he attends at or near or
approaches a dwelling-house or place for the purpose on-
ly of obtaining or communicating information.
(4) Nul ne commet un acte prohibé au sens du présent
article par le seul fait qu’il se trouve dans un lieu, notam-
ment une maison d’habitation, ou près de ce lieu, ou qu’il
s’en approche, aux seules fins d’obtenir ou de communi-
quer des renseignements.
For greater certainty Précision
(5) For greater certainty, no person commits an offence
under subsection (1) if they do a prohibited act while
participating in advocacy, protest or dissent but they do
not intend to cause any of the harms referred to in para-
graphs (1)(a) and (b).
R.S., 1985, c. C-46, s. 52; 2019, c. 25, s. 6; 2024, c. 16, s. 60.
(5) Il est entendu que nul ne commet l’infraction prévue
au paragraphe (1) si, alors qu’il prend part à des revendi-
cations, à des protestations ou à des manifestations d’un
désaccord, il commet un acte prohibé mais n’a pas l’in-
tention de provoquer l’une des situations mentionnées
aux alinéas (1)a) et b).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 52; 2019, ch. 25, art. 6; 2024, ch. 16, art. 60.
Sabotage — essential infrastructure Sabotage — infrastructure essentielle
52.1 (1) Every person is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term of not more than
10 years or is guilty of an offence punishable on summary
conviction who interferes with access to an essential in-
frastructure or causes an essential infrastructure to be
lost, inoperable, unsafe or unfit for use with the intent to
(a) endanger the safety, security or defence of
Canada;
(b) endanger the safety or security of the naval, army
or air forces of any state other than Canada that are
lawfully present in Canada; or
(c) cause a serious risk to the health or safety of the
public or any segment of the public.
52.1 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction
punissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire quiconque gêne l’accès à une infrastructure es-
sentielle — ou encore en entraîne la perte ou la rend in-
utilisable, dangereuse ou impropre à l’usage — dans l’in-
tention :
a) soit de porter atteinte à la sécurité, à la sûreté ou à
la défense du Canada;
b) soit de porter atteinte à la sécurité ou à la sûreté
des forces navales, des forces de l’armée ou des forces
aériennes de tout État étranger qui sont légitimement
présentes au Canada;
c) soit de compromettre gravement la santé ou la sé-
curité de tout ou partie de la population.
Definition of essential infrastructure Définition de infrastructure essentielle
(2) In this section, essential infrastructure means a fa-
cility or system, whether public or private, completed or
under construction, that provides or distributes — or is
intended to provide or distribute — services that are es-
sential to the health, safety, security or economic well-be-
ing of persons in Canada, including the following:
(a) transportation infrastructure;
(2) Au présent article, infrastructure essentielle s’en-
tend des installations ou systèmes, publics ou privés,
achevés ou en construction, qui servent à fournir — ou
qui sont destinés à fournir — des services essentiels à la
santé, à la sécurité ou au bien-être économique de per-
sonnes au Canada, notamment :
a) les infrastructures de transport;
PART II Offences Against Public Order PARTIE II Infractions contre l’ordre public
Prohibited Acts Actes prohibés
Sections 52-52.1 Articles 52-52.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
64 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) he stops work as a result of the failure of his em-
ployer and a bargaining agent acting on his behalf to
agree on any matter relating to his employment; or
(c) he stops work as a result of his taking part in a
combination of workmen or employees for their own
reasonable protection as workmen or employees.
agissant en son nom, de s’entendre sur toute question
touchant son emploi;
c) qu’il cesse de travailler par suite de sa participa-
tion à une entente d’ouvriers ou employés pour leur
propre protection raisonnable à titre d’ouvriers ou em-
ployés.
Idem Idem
(4) No person does a prohibited act within the meaning
of this section by reason only that he attends at or near or
approaches a dwelling-house or place for the purpose on-
ly of obtaining or communicating information.
(4) Nul ne commet un acte prohibé au sens du présent
article par le seul fait qu’il se trouve dans un lieu, notam-
ment une maison d’habitation, ou près de ce lieu, ou qu’il
s’en approche, aux seules fins d’obtenir ou de communi-
quer des renseignements.
For greater certainty Précision
(5) For greater certainty, no person commits an offence
under subsection (1) if they do a prohibited act while
participating in advocacy, protest or dissent but they do
not intend to cause any of the harms referred to in para-
graphs (1)(a) and (b).
R.S., 1985, c. C-46, s. 52; 2019, c. 25, s. 6; 2024, c. 16, s. 60.
(5) Il est entendu que nul ne commet l’infraction prévue
au paragraphe (1) si, alors qu’il prend part à des revendi-
cations, à des protestations ou à des manifestations d’un
désaccord, il commet un acte prohibé mais n’a pas l’in-
tention de provoquer l’une des situations mentionnées
aux alinéas (1)a) et b).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 52; 2019, ch. 25, art. 6; 2024, ch. 16, art. 60.
Sabotage — essential infrastructure Sabotage — infrastructure essentielle
52.1 (1) Every person is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term of not more than
10 years or is guilty of an offence punishable on summary
conviction who interferes with access to an essential in-
frastructure or causes an essential infrastructure to be
lost, inoperable, unsafe or unfit for use with the intent to
(a) endanger the safety, security or defence of
Canada;
(b) endanger the safety or security of the naval, army
or air forces of any state other than Canada that are
lawfully present in Canada; or
(c) cause a serious risk to the health or safety of the
public or any segment of the public.
52.1 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction
punissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire quiconque gêne l’accès à une infrastructure es-
sentielle — ou encore en entraîne la perte ou la rend in-
utilisable, dangereuse ou impropre à l’usage — dans l’in-
tention :
a) soit de porter atteinte à la sécurité, à la sûreté ou à
la défense du Canada;
b) soit de porter atteinte à la sécurité ou à la sûreté
des forces navales, des forces de l’armée ou des forces
aériennes de tout État étranger qui sont légitimement
présentes au Canada;
c) soit de compromettre gravement la santé ou la sé-
curité de tout ou partie de la population.
Definition of essential infrastructure Définition de infrastructure essentielle
(2) In this section, essential infrastructure means a fa-
cility or system, whether public or private, completed or
under construction, that provides or distributes — or is
intended to provide or distribute — services that are es-
sential to the health, safety, security or economic well-be-
ing of persons in Canada, including the following:
(a) transportation infrastructure;
(2) Au présent article, infrastructure essentielle s’en-
tend des installations ou systèmes, publics ou privés,
achevés ou en construction, qui servent à fournir — ou
qui sont destinés à fournir — des services essentiels à la
santé, à la sécurité ou au bien-être économique de per-
sonnes au Canada, notamment :
a) les infrastructures de transport;
Criminal Code Code criminel
PART II Offences Against Public Order PARTIE II Infractions contre l’ordre public
Prohibited Acts Actes prohibés
Section 52.1 Article 52.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
65 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) information and communication technology in-
frastructure;
(c) water and wastewater management infrastruc-
ture;
(d) energy and utilities infrastructure;
(e) health services infrastructure;
(f) food supply and food services infrastructure;
(g) government operations infrastructure;
(h) financial infrastructure; and
(i) any other infrastructure prescribed by regulations.
b) les infrastructures de technologies de l’informa-
tion et de la communication;
c) les infrastructures d’approvisionnement en eau po-
table et de traitement des eaux usées;
d) les infrastructures de l’énergie et des services pu-
blics;
e) les infrastructures de services de santé;
f) les infrastructures d’approvisionnement alimen-
taire et de services alimentaires;
g) les infrastructures relatives aux activités pu-
bliques;
h) les infrastructures financières;
i) toute autre infrastructure prévue par règlement.
Saving — stop work Réserve — cesser de travailler
(3) No person commits an offence under subsection (1)
by reason only that
(a) they stop work as a result of the failure of their
employer and themselves to agree on any matter relat-
ing to their employment;
(b) they stop work as a result of the failure of their
employer and a bargaining agent acting on their behalf
to agree on any matter relating to their employment;
or
(c) they stop work as a result of their taking part in a
combination of workers or employees for their own
reasonable protection as workers or employees.
(3) Nul ne commet l’infraction prévue au paragraphe (1)
par le seul fait, selon le cas :
a) qu’il cesse de travailler par suite du défaut, de la
part de son employeur et de lui-même, de s’entendre
sur toute question touchant son emploi;
b) qu’il cesse de travailler par suite du défaut, de la
part de son employeur et d’un agent négociateur agis-
sant en son nom, de s’entendre sur toute question tou-
chant son emploi;
c) qu’il cesse de travailler par suite de sa participa-
tion à une entente d’ouvriers ou employés pour leur
propre protection raisonnable à titre d’ouvriers ou em-
ployés.
Saving — obtaining or communicating information Réserve — obtenir ou communiquer des
renseignements
(4) No person commits an offence under subsection (1)
by reason only that they attend at or near or approach a
dwelling-house or place for the purpose only of obtaining
or communicating information.
(4) Nul ne commet l’infraction prévue au paragraphe (1)
par le seul fait qu’il se trouve dans un lieu, notamment
une maison d’habitation, ou près de ce lieu, ou qu’il s’en
approche, à seules fins d’obtenir ou de communiquer des
renseignements.
For greater certainty Précision
(5) For greater certainty, no person commits an offence
under subsection (1) if they interfere with access to an
essential infrastructure or cause an essential infrastruc-
ture to be lost, inoperable, unsafe or unfit for use while
participating in advocacy, protest or dissent but they do
not intend to cause any of the harms referred to in para-
graphs (1)(a) to (c).
(5) Il est entendu que nul ne commet l’infraction prévue
au paragraphe (1) s’il gêne l’accès à une infrastructure es-
sentielle — ou encore en entraîne la perte ou la rend in-
utilisable, dangereuse ou impropre à l’usage — alors qu’il
prend part à des revendications, à des protestations ou à
des manifestations d’un désaccord, mais n’a pas l’inten-
tion de provoquer l’une des situations mentionnées aux
alinéas (1)a) à c).
PART II Offences Against Public Order PARTIE II Infractions contre l’ordre public
Prohibited Acts Actes prohibés
Section 52.1 Article 52.1
Current to September 30, 2026
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65 À jour au 30 septembre 2026
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(b) information and communication technology in-
frastructure;
(c) water and wastewater management infrastruc-
ture;
(d) energy and utilities infrastructure;
(e) health services infrastructure;
(f) food supply and food services infrastructure;
(g) government operations infrastructure;
(h) financial infrastructure; and
(i) any other infrastructure prescribed by regulations.
b) les infrastructures de technologies de l’informa-
tion et de la communication;
c) les infrastructures d’approvisionnement en eau po-
table et de traitement des eaux usées;
d) les infrastructures de l’énergie et des services pu-
blics;
e) les infrastructures de services de santé;
f) les infrastructures d’approvisionnement alimen-
taire et de services alimentaires;
g) les infrastructures relatives aux activités pu-
bliques;
h) les infrastructures financières;
i) toute autre infrastructure prévue par règlement.
Saving — stop work Réserve — cesser de travailler
(3) No person commits an offence under subsection (1)
by reason only that
(a) they stop work as a result of the failure of their
employer and themselves to agree on any matter relat-
ing to their employment;
(b) they stop work as a result of the failure of their
employer and a bargaining agent acting on their behalf
to agree on any matter relating to their employment;
or
(c) they stop work as a result of their taking part in a
combination of workers or employees for their own
reasonable protection as workers or employees.
(3) Nul ne commet l’infraction prévue au paragraphe (1)
par le seul fait, selon le cas :
a) qu’il cesse de travailler par suite du défaut, de la
part de son employeur et de lui-même, de s’entendre
sur toute question touchant son emploi;
b) qu’il cesse de travailler par suite du défaut, de la
part de son employeur et d’un agent négociateur agis-
sant en son nom, de s’entendre sur toute question tou-
chant son emploi;
c) qu’il cesse de travailler par suite de sa participa-
tion à une entente d’ouvriers ou employés pour leur
propre protection raisonnable à titre d’ouvriers ou em-
ployés.
Saving — obtaining or communicating information Réserve — obtenir ou communiquer des
renseignements
(4) No person commits an offence under subsection (1)
by reason only that they attend at or near or approach a
dwelling-house or place for the purpose only of obtaining
or communicating information.
(4) Nul ne commet l’infraction prévue au paragraphe (1)
par le seul fait qu’il se trouve dans un lieu, notamment
une maison d’habitation, ou près de ce lieu, ou qu’il s’en
approche, à seules fins d’obtenir ou de communiquer des
renseignements.
For greater certainty Précision
(5) For greater certainty, no person commits an offence
under subsection (1) if they interfere with access to an
essential infrastructure or cause an essential infrastruc-
ture to be lost, inoperable, unsafe or unfit for use while
participating in advocacy, protest or dissent but they do
not intend to cause any of the harms referred to in para-
graphs (1)(a) to (c).
(5) Il est entendu que nul ne commet l’infraction prévue
au paragraphe (1) s’il gêne l’accès à une infrastructure es-
sentielle — ou encore en entraîne la perte ou la rend in-
utilisable, dangereuse ou impropre à l’usage — alors qu’il
prend part à des revendications, à des protestations ou à
des manifestations d’un désaccord, mais n’a pas l’inten-
tion de provoquer l’une des situations mentionnées aux
alinéas (1)a) à c).
Criminal Code Code criminel
PART II Offences Against Public Order PARTIE II Infractions contre l’ordre public
Prohibited Acts Actes prohibés
Sections 52.1-54 Articles 52.1-54
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66 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Regulations Règlements
(6) The Governor in Council may make regulations pre-
scribing any infrastructure for the purpose of paragraph
(i) of the definition essential infrastructure in subsection
(2).
2024, c. 16, s. 61.
(6) Le gouverneur en conseil peut désigner par règle-
ment toute infrastructure pour l’application de la défini-
tion de infrastructure essentielle à l’alinéa (2)i).
2024, ch. 16, art. 61.
Sabotage — device Sabotage — dispositif
52.2 (1) Every person commits an offence who makes,
possesses, sells or distributes a device intending that it be
used or knowing that it will be used, in whole or in part,
to carry out an offence under subsection 52(1) or 52.1(1).
52.2 (1) Commet une infraction quiconque fabrique,
possède, vend ou distribue un dispositif dans l’intention
de le voir utiliser — ou sachant qu’il sera utilisé — en tout
ou en partie pour commettre l’une des infractions pré-
vues aux paragraphes 52(1) ou 52.1(1).
Punishment Peine
(2) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term of not more than 10 years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Definition of device Définition de dispositif
(3) For the purposes of this section, device includes a
computer program as defined in subsection 342.1(2).
2024, c. 16, s. 61.
(3) Au présent article, dispositif comprend un pro-
gramme d’ordinateur au sens du paragraphe 342.1(2).
2024, ch. 16, art. 61.
Attorney General’s consent Consentement du procureur général
52.3 No proceeding for an offence under subsection
52(1), 52.1(1) or 52.2(1) shall be instituted without the
Attorney General’s consent.
2024, c. 16, s. 61.
52.3 Il ne peut être engagé de poursuites à l’égard des
infractions prévues aux paragraphes 52(1), 52.1(1) ou
52.2(1) sans le consentement du procureur général.
2024, ch. 16, art. 61.
Inciting to mutiny Incitation à la mutinerie
53 Every one who
(a) attempts, for a traitorous or mutinous purpose, to
seduce a member of the Canadian Forces from his du-
ty and allegiance to Her Majesty, or
(b) attempts to incite or to induce a member of the
Canadian Forces to commit a traitorous or mutinous
act,
is guilty of an indictable offence and liable to imprison-
ment for a term not exceeding fourteen years.
R.S., c. C-34, s. 53.
53 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un em-
prisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon
le cas :
a) tente, dans un dessein de trahison ou de mutine-
rie, de détourner un membre des Forces canadiennes
de son devoir et de son allégeance envers Sa Majesté;
b) tente d’inciter ou d’induire un membre des Forces
canadiennes à commettre un acte de trahison ou de
mutinerie.
S.R., ch. C-34, art. 53.
Assisting deserter Aider un déserteur
54 Every one who aids, assists, harbours or conceals a
person who he knows is a deserter or absentee without
leave from the Canadian Forces is guilty of an offence
54 Quiconque aide, assiste, recèle ou cache un individu
qu’il sait être un déserteur ou un absent sans permission
des Forces canadiennes, est coupable d’une infraction
PART II Offences Against Public Order PARTIE II Infractions contre l’ordre public
Prohibited Acts Actes prohibés
Sections 52.1-54 Articles 52.1-54
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
66 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Regulations Règlements
(6) The Governor in Council may make regulations pre-
scribing any infrastructure for the purpose of paragraph
(i) of the definition essential infrastructure in subsection
(2).
2024, c. 16, s. 61.
(6) Le gouverneur en conseil peut désigner par règle-
ment toute infrastructure pour l’application de la défini-
tion de infrastructure essentielle à l’alinéa (2)i).
2024, ch. 16, art. 61.
Sabotage — device Sabotage — dispositif
52.2 (1) Every person commits an offence who makes,
possesses, sells or distributes a device intending that it be
used or knowing that it will be used, in whole or in part,
to carry out an offence under subsection 52(1) or 52.1(1).
52.2 (1) Commet une infraction quiconque fabrique,
possède, vend ou distribue un dispositif dans l’intention
de le voir utiliser — ou sachant qu’il sera utilisé — en tout
ou en partie pour commettre l’une des infractions pré-
vues aux paragraphes 52(1) ou 52.1(1).
Punishment Peine
(2) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term of not more than 10 years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Definition of device Définition de dispositif
(3) For the purposes of this section, device includes a
computer program as defined in subsection 342.1(2).
2024, c. 16, s. 61.
(3) Au présent article, dispositif comprend un pro-
gramme d’ordinateur au sens du paragraphe 342.1(2).
2024, ch. 16, art. 61.
Attorney General’s consent Consentement du procureur général
52.3 No proceeding for an offence under subsection
52(1), 52.1(1) or 52.2(1) shall be instituted without the
Attorney General’s consent.
2024, c. 16, s. 61.
52.3 Il ne peut être engagé de poursuites à l’égard des
infractions prévues aux paragraphes 52(1), 52.1(1) ou
52.2(1) sans le consentement du procureur général.
2024, ch. 16, art. 61.
Inciting to mutiny Incitation à la mutinerie
53 Every one who
(a) attempts, for a traitorous or mutinous purpose, to
seduce a member of the Canadian Forces from his du-
ty and allegiance to Her Majesty, or
(b) attempts to incite or to induce a member of the
Canadian Forces to commit a traitorous or mutinous
act,
is guilty of an indictable offence and liable to imprison-
ment for a term not exceeding fourteen years.
R.S., c. C-34, s. 53.
53 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un em-
prisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon
le cas :
a) tente, dans un dessein de trahison ou de mutine-
rie, de détourner un membre des Forces canadiennes
de son devoir et de son allégeance envers Sa Majesté;
b) tente d’inciter ou d’induire un membre des Forces
canadiennes à commettre un acte de trahison ou de
mutinerie.
S.R., ch. C-34, art. 53.
Assisting deserter Aider un déserteur
54 Every one who aids, assists, harbours or conceals a
person who he knows is a deserter or absentee without
leave from the Canadian Forces is guilty of an offence
54 Quiconque aide, assiste, recèle ou cache un individu
qu’il sait être un déserteur ou un absent sans permission
des Forces canadiennes, est coupable d’une infraction
Criminal Code Code criminel
PART II Offences Against Public Order PARTIE II Infractions contre l’ordre public
Prohibited Acts Actes prohibés
Sections 54-56.1 Articles 54-56.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
67 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
punishable on summary conviction, but no proceedings
shall be instituted under this section without the consent
of the Attorney General of Canada.
R.S., c. C-34, s. 54.
punissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire. Aucune poursuite ne peut cependant être in-
tentée aux termes du présent article sans le consente-
ment du procureur général du Canada.
S.R., ch. C-34, art. 54.
Evidence of overt acts Preuve d’actes manifestes
55 In proceedings for an offence against any provision
in section 47 or sections 50 to 53, evidence of an overt act
is not admissible unless that overt act is set out in the in-
dictment or unless the evidence is otherwise relevant as
tending to prove an overt act that is set out in the indict-
ment.
R.S., 1985, c. C-46, s. 55; 2018, c. 29, s. 2.
55 Dans des poursuites pour une infraction visée à l’ar-
ticle 47 ou à l’un des articles 50 à 53, nulle preuve n’est
admissible d’un acte manifeste, à moins que celui-ci ne
soit mentionné dans l’acte d’accusation ou que la preuve
ne soit autrement pertinente comme tendant à prouver
un acte manifeste y énoncé.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 55; 2018, ch. 29, art. 2.
Offences in relation to members of R.C.M.P. Infractions relatives aux membres de la
Gendarmerie royale du Canada
56 Every one who wilfully
(a) persuades or counsels a member of the Royal
Canadian Mounted Police to desert or absent himself
without leave,
(b) aids, assists, harbours or conceals a member of
the Royal Canadian Mounted Police who he knows is a
deserter or absentee without leave, or
(c) aids or assists a member of the Royal Canadian
Mounted Police to desert or absent himself without
leave, knowing that the member is about to desert or
absent himself without leave,
is guilty of an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 56; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 8.
56 Est coupable d’une infraction punissable sur déclara-
tion de culpabilité par procédure sommaire quiconque,
de propos délibéré :
a) soit conseille à un membre de la Gendarmerie
royale du Canada de déserter ou de s’absenter sans
permission, ou l’en persuade;
b) soit aide, assiste, recèle ou cache un membre de la
Gendarmerie royale du Canada qu’il sait être un déser-
teur ou absent sans permission;
c) soit aide ou assiste un membre de la Gendarmerie
royale du Canada à déserter ou à s’absenter sans per-
mission, sachant que ce membre est sur le point de dé-
serter ou de s’absenter sans permission.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 56; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 8.
Official Documents Documents officiels
Identity documents Pièces d’identité
56.1 (1) Every person commits an offence who, without
lawful excuse, procures to be made, possesses, transfers,
sells or offers for sale an identity document that relates
or purports to relate, in whole or in part, to another per-
son.
56.1 (1) Commet une infraction quiconque, sans excuse
légitime, fait fabriquer, a en sa possession, transmet,
vend ou offre en vente une pièce d’identité qui concerne
ou paraît concerner, en totalité ou en partie, une autre
personne.
For greater certainty Précision
(2) For greater certainty, subsection (1) does not pro-
hibit an act that is carried out
(a) in good faith, in the ordinary course of the per-
son’s business or employment or in the exercise of the
duties of their office;
(b) for genealogical purposes;
(2) Il est entendu que le paragraphe (1) ne prohibe pas
un acte qui a été accompli :
a) de bonne foi dans le cours normal des affaires de la
personne visée, de son emploi ou des fonctions de sa
charge;
b) à des fins généalogiques;
PART II Offences Against Public Order PARTIE II Infractions contre l’ordre public
Prohibited Acts Actes prohibés
Sections 54-56.1 Articles 54-56.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
67 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
punishable on summary conviction, but no proceedings
shall be instituted under this section without the consent
of the Attorney General of Canada.
R.S., c. C-34, s. 54.
punissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire. Aucune poursuite ne peut cependant être in-
tentée aux termes du présent article sans le consente-
ment du procureur général du Canada.
S.R., ch. C-34, art. 54.
Evidence of overt acts Preuve d’actes manifestes
55 In proceedings for an offence against any provision
in section 47 or sections 50 to 53, evidence of an overt act
is not admissible unless that overt act is set out in the in-
dictment or unless the evidence is otherwise relevant as
tending to prove an overt act that is set out in the indict-
ment.
R.S., 1985, c. C-46, s. 55; 2018, c. 29, s. 2.
55 Dans des poursuites pour une infraction visée à l’ar-
ticle 47 ou à l’un des articles 50 à 53, nulle preuve n’est
admissible d’un acte manifeste, à moins que celui-ci ne
soit mentionné dans l’acte d’accusation ou que la preuve
ne soit autrement pertinente comme tendant à prouver
un acte manifeste y énoncé.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 55; 2018, ch. 29, art. 2.
Offences in relation to members of R.C.M.P. Infractions relatives aux membres de la
Gendarmerie royale du Canada
56 Every one who wilfully
(a) persuades or counsels a member of the Royal
Canadian Mounted Police to desert or absent himself
without leave,
(b) aids, assists, harbours or conceals a member of
the Royal Canadian Mounted Police who he knows is a
deserter or absentee without leave, or
(c) aids or assists a member of the Royal Canadian
Mounted Police to desert or absent himself without
leave, knowing that the member is about to desert or
absent himself without leave,
is guilty of an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 56; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 8.
56 Est coupable d’une infraction punissable sur déclara-
tion de culpabilité par procédure sommaire quiconque,
de propos délibéré :
a) soit conseille à un membre de la Gendarmerie
royale du Canada de déserter ou de s’absenter sans
permission, ou l’en persuade;
b) soit aide, assiste, recèle ou cache un membre de la
Gendarmerie royale du Canada qu’il sait être un déser-
teur ou absent sans permission;
c) soit aide ou assiste un membre de la Gendarmerie
royale du Canada à déserter ou à s’absenter sans per-
mission, sachant que ce membre est sur le point de dé-
serter ou de s’absenter sans permission.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 56; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 8.
Official Documents Documents officiels
Identity documents Pièces d’identité
56.1 (1) Every person commits an offence who, without
lawful excuse, procures to be made, possesses, transfers,
sells or offers for sale an identity document that relates
or purports to relate, in whole or in part, to another per-
son.
56.1 (1) Commet une infraction quiconque, sans excuse
légitime, fait fabriquer, a en sa possession, transmet,
vend ou offre en vente une pièce d’identité qui concerne
ou paraît concerner, en totalité ou en partie, une autre
personne.
For greater certainty Précision
(2) For greater certainty, subsection (1) does not pro-
hibit an act that is carried out
(a) in good faith, in the ordinary course of the per-
son’s business or employment or in the exercise of the
duties of their office;
(b) for genealogical purposes;
(2) Il est entendu que le paragraphe (1) ne prohibe pas
un acte qui a été accompli :
a) de bonne foi dans le cours normal des affaires de la
personne visée, de son emploi ou des fonctions de sa
charge;
b) à des fins généalogiques;
Criminal Code Code criminel
PART II Offences Against Public Order PARTIE II Infractions contre l’ordre public
Official Documents Documents officiels
Sections 56.1-57 Articles 56.1-57
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
68 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) with the consent of the person to whom the iden-
tity document relates or of a person authorized to con-
sent on behalf of the person to whom the document
relates, or of the entity that issued the identity docu-
ment; or
(d) for a legitimate purpose related to the administra-
tion of justice.
c) avec le consentement de la personne visée par la
pièce d’identité ou de la personne autorisée à donner
son consentement en son nom ou avec celui de l’admi-
nistration qui l’a délivrée;
d) dans un but légitime lié à l’administration de la
justice.
Definition of identity document Définition de pièce d’identité
(3) For the purposes of this section, identity document
means a Social Insurance Number card, a driver’s li-
cence, a health insurance card, a birth certificate, a death
certificate, a passport as defined in subsection 57(5), a
document that simplifies the process of entry into
Canada, a certificate of citizenship, a document indicat-
ing immigration status in Canada, a certificate of Indian
status or an employee identity card that bears the em-
ployee’s photograph and signature, or any similar docu-
ment, issued or purported to be issued by a department
or agency of the federal government or of a provincial or
foreign government.
(3) Pour l’application du présent article, pièce d’identi-
té s’entend de la carte d’assurance sociale, du permis de
conduire, de la carte d’assurance-maladie, du certificat de
naissance, du certificat de décès, du passeport au sens du
paragraphe 57(5), de tout document simplifiant les for-
malités d’entrée au Canada, du certificat de citoyenneté,
de tout document indiquant un statut d’immigration au
Canada, du certificat du statut d’Indien ou de la carte
d’identité d’employé portant la photographie et la signa-
ture du titulaire, ou de tout autre document semblable,
délivré ou paraissant délivré par un ministère ou un or-
ganisme public fédéral ou provincial ou un gouverne-
ment étranger.
Punishment Peine
(4) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term of not more than five years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
2009, c. 28, s. 1.
(4) Quiconque commet une infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
2009, ch. 28, art. 1.
Forgery of or uttering forged passport Faux ou usage de faux en matière de passeport
57 (1) Every one who, while in or out of Canada,
(a) forges a passport, or
(b) knowing that a passport is forged
(i) uses, deals with or acts on it, or
(ii) causes or attempts to cause any person to use,
deal with or act on it, as if the passport were gen-
uine,
is guilty of an indictable offence and liable to imprison-
ment for a term not exceeding fourteen years.
57 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un
emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque,
étant au Canada ou à l’étranger, selon le cas :
a) fait un faux passeport;
b) sachant qu’un passeport est faux :
(i) soit s’en sert, le traite ou lui donne suite,
(ii) soit fait, ou tente de faire, accomplir l’un des
actes visés au sous-alinéa (i).
False statement in relation to passport Fausse déclaration relative à un passeport
(2) Every one who, while in or out of Canada, for the
purpose of procuring a passport for himself or any other
person or for the purpose of procuring any material
(2) Quiconque au Canada ou à l’étranger, afin d’obtenir
un passeport pour lui-même ou pour une autre personne
ou afin d’obtenir une modification ou une addition
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(c) with the consent of the person to whom the iden-
tity document relates or of a person authorized to con-
sent on behalf of the person to whom the document
relates, or of the entity that issued the identity docu-
ment; or
(d) for a legitimate purpose related to the administra-
tion of justice.
c) avec le consentement de la personne visée par la
pièce d’identité ou de la personne autorisée à donner
son consentement en son nom ou avec celui de l’admi-
nistration qui l’a délivrée;
d) dans un but légitime lié à l’administration de la
justice.
Definition of identity document Définition de pièce d’identité
(3) For the purposes of this section, identity document
means a Social Insurance Number card, a driver’s li-
cence, a health insurance card, a birth certificate, a death
certificate, a passport as defined in subsection 57(5), a
document that simplifies the process of entry into
Canada, a certificate of citizenship, a document indicat-
ing immigration status in Canada, a certificate of Indian
status or an employee identity card that bears the em-
ployee’s photograph and signature, or any similar docu-
ment, issued or purported to be issued by a department
or agency of the federal government or of a provincial or
foreign government.
(3) Pour l’application du présent article, pièce d’identi-
té s’entend de la carte d’assurance sociale, du permis de
conduire, de la carte d’assurance-maladie, du certificat de
naissance, du certificat de décès, du passeport au sens du
paragraphe 57(5), de tout document simplifiant les for-
malités d’entrée au Canada, du certificat de citoyenneté,
de tout document indiquant un statut d’immigration au
Canada, du certificat du statut d’Indien ou de la carte
d’identité d’employé portant la photographie et la signa-
ture du titulaire, ou de tout autre document semblable,
délivré ou paraissant délivré par un ministère ou un or-
ganisme public fédéral ou provincial ou un gouverne-
ment étranger.
Punishment Peine
(4) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term of not more than five years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
2009, c. 28, s. 1.
(4) Quiconque commet une infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
2009, ch. 28, art. 1.
Forgery of or uttering forged passport Faux ou usage de faux en matière de passeport
57 (1) Every one who, while in or out of Canada,
(a) forges a passport, or
(b) knowing that a passport is forged
(i) uses, deals with or acts on it, or
(ii) causes or attempts to cause any person to use,
deal with or act on it, as if the passport were gen-
uine,
is guilty of an indictable offence and liable to imprison-
ment for a term not exceeding fourteen years.
57 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un
emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque,
étant au Canada ou à l’étranger, selon le cas :
a) fait un faux passeport;
b) sachant qu’un passeport est faux :
(i) soit s’en sert, le traite ou lui donne suite,
(ii) soit fait, ou tente de faire, accomplir l’un des
actes visés au sous-alinéa (i).
False statement in relation to passport Fausse déclaration relative à un passeport
(2) Every one who, while in or out of Canada, for the
purpose of procuring a passport for himself or any other
person or for the purpose of procuring any material
(2) Quiconque au Canada ou à l’étranger, afin d’obtenir
un passeport pour lui-même ou pour une autre personne
ou afin d’obtenir une modification ou une addition
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Section 57 Article 57
Current to September 30, 2026
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alteration or addition to any such passport, makes a writ-
ten or an oral statement that he knows is false or mis-
leading
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding two years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
importante à un tel passeport, fait une déclaration écrite
ou orale qu’il sait être fausse ou trompeuse est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Possession of forged, etc., passport Possession d’un passeport faux, etc.
(3) Every person who, without lawful excuse, has in
their possession a forged passport or a passport in re-
spect of which an offence under subsection (2) has been
committed is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
(3) Quiconque, sans excuse légitime, a en sa possession
un faux passeport ou un passeport relativement auquel a
été commise une infraction visée au paragraphe (2) est
coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Special provisions applicable Dispositions spéciales applicables
(4) For the purposes of proceedings under this section,
(a) the place where a passport was forged is not ma-
terial; and
(b) the definition false document in section 321, and
section 366, apply with such modifications as the cir-
cumstances require.
(4) Aux fins des poursuites intentées en vertu du présent
article :
a) il n’est pas tenu compte du lieu où un faux passe-
port a été fait;
b) la définition de faux document à l’article 321 et
l’article 366 s’appliquent avec les adaptations néces-
saires.
Definition of passport Définition de passeport
(5) In this section, passport has the same meaning as in
section 2 of the Canadian Passport Order.
(5) Au présent article, passeport s’entend au sens de
l’article 2 du Décret sur les passeports canadiens.
Jurisdiction Compétence
(6) Where a person is alleged to have committed, while
out of Canada, an offence under this section, proceedings
in respect of that offence may, whether or not that person
is in Canada, be commenced in any territorial division in
Canada and the accused may be tried and punished in re-
spect of that offence in the same manner as if the offence
had been committed in that territorial division.
(6) Lorsqu’il est allégué qu’une personne a commis une
infraction au présent article alors qu’elle se trouvait à
l’étranger, des procédures peuvent être engagées à
l’égard de cette infraction dans toute circonscription ter-
ritoriale au Canada que l’accusé soit ou non présent au
Canada et il peut subir son procès et être puni à l’égard
de cette infraction comme si elle avait été commise dans
cette circonscription territoriale.
Appearance of accused at trial Comparution de l’accusé lors du procès
(7) For greater certainty, the provisions of this Act relat-
ing to
(a) requirements that an accused appear at and be
present during proceedings, and
(b) the exceptions to those requirements,
(7) Il est entendu que s’appliquent aux procédures enga-
gées dans une circonscription territoriale en conformité
avec le paragraphe (6) les dispositions de la présente loi
concernant :
a) l’obligation pour un accusé d’être présent et de de-
meurer présent lors des procédures;
PART II Offences Against Public Order PARTIE II Infractions contre l’ordre public
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Section 57 Article 57
Current to September 30, 2026
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69 À jour au 30 septembre 2026
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alteration or addition to any such passport, makes a writ-
ten or an oral statement that he knows is false or mis-
leading
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding two years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
importante à un tel passeport, fait une déclaration écrite
ou orale qu’il sait être fausse ou trompeuse est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Possession of forged, etc., passport Possession d’un passeport faux, etc.
(3) Every person who, without lawful excuse, has in
their possession a forged passport or a passport in re-
spect of which an offence under subsection (2) has been
committed is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
(3) Quiconque, sans excuse légitime, a en sa possession
un faux passeport ou un passeport relativement auquel a
été commise une infraction visée au paragraphe (2) est
coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Special provisions applicable Dispositions spéciales applicables
(4) For the purposes of proceedings under this section,
(a) the place where a passport was forged is not ma-
terial; and
(b) the definition false document in section 321, and
section 366, apply with such modifications as the cir-
cumstances require.
(4) Aux fins des poursuites intentées en vertu du présent
article :
a) il n’est pas tenu compte du lieu où un faux passe-
port a été fait;
b) la définition de faux document à l’article 321 et
l’article 366 s’appliquent avec les adaptations néces-
saires.
Definition of passport Définition de passeport
(5) In this section, passport has the same meaning as in
section 2 of the Canadian Passport Order.
(5) Au présent article, passeport s’entend au sens de
l’article 2 du Décret sur les passeports canadiens.
Jurisdiction Compétence
(6) Where a person is alleged to have committed, while
out of Canada, an offence under this section, proceedings
in respect of that offence may, whether or not that person
is in Canada, be commenced in any territorial division in
Canada and the accused may be tried and punished in re-
spect of that offence in the same manner as if the offence
had been committed in that territorial division.
(6) Lorsqu’il est allégué qu’une personne a commis une
infraction au présent article alors qu’elle se trouvait à
l’étranger, des procédures peuvent être engagées à
l’égard de cette infraction dans toute circonscription ter-
ritoriale au Canada que l’accusé soit ou non présent au
Canada et il peut subir son procès et être puni à l’égard
de cette infraction comme si elle avait été commise dans
cette circonscription territoriale.
Appearance of accused at trial Comparution de l’accusé lors du procès
(7) For greater certainty, the provisions of this Act relat-
ing to
(a) requirements that an accused appear at and be
present during proceedings, and
(b) the exceptions to those requirements,
(7) Il est entendu que s’appliquent aux procédures enga-
gées dans une circonscription territoriale en conformité
avec le paragraphe (6) les dispositions de la présente loi
concernant :
a) l’obligation pour un accusé d’être présent et de de-
meurer présent lors des procédures;
Criminal Code Code criminel
PART II Offences Against Public Order PARTIE II Infractions contre l’ordre public
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Sections 57-59 Articles 57-59
Current to September 30, 2026
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apply to proceedings commenced in any territorial divi-
sion pursuant to subsection (6).
R.S., 1985, c. C-46, s. 57; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 9; 1992, c. 1, s. 60(F); 1994, c. 44,
s. 4; 1995, c. 5, s. 25; 2013, c. 40, s. 174; 2018, c. 29, s. 3; 2019, c. 25, s. 7.
b) les exceptions à cette obligation.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 57; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 9; 1992, ch. 1, art. 60(F);
1994, ch. 44, art. 4; 1995, ch. 5, art. 25; 2013, ch. 40, art. 174; 2018, ch. 29, art. 3; 2019,
ch. 25, art. 7.
Fraudulent use of certificate of citizenship Emploi frauduleux d’un certificat de citoyenneté
58 (1) Every person is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term of not more than
two years or is guilty of an offence punishable on summa-
ry conviction who, while in or outside Canada,
(a) uses a certificate of citizenship or a certificate of
naturalization for a fraudulent purpose, or
(b) being a person to whom a certificate of citizenship
or a certificate of naturalization has been granted,
knowingly parts with the possession of that certificate
with intent that it should be used for a fraudulent pur-
pose.
58 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infrac-
tion punissable sur déclaration de culpabilité par procé-
dure sommaire quiconque, étant au Canada ou à l’étran-
ger, selon le cas :
a) utilise un certificat de citoyenneté ou un certificat
de naturalisation pour une fin frauduleuse;
b) étant une personne à qui un certificat de citoyen-
neté ou un certificat de naturalisation a été accordé, se
départ sciemment de ce certificat avec l’intention qu’il
soit utilisé pour une fin frauduleuse.
Definition of certificate of citizenship and certificate
of naturalization
Définition de certificat de citoyenneté et de certificat
de naturalisation
(2) In this section, certificate of citizenship and cer-
tificate of naturalization , respectively, mean a certifi-
cate of citizenship and a certificate of naturalization as
defined by the Citizenship Act.
R.S., 1985, c. C-46, s. 58; 2019, c. 25, s. 8.
(2) Au présent article, certificat de citoyenneté et cer-
tificat de naturalisation s’entendent au sens de la Loi
sur la citoyenneté.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 58; 2019, ch. 25, art. 8.
Sedition Sédition
Seditious words Paroles séditieuses
59 (1) Seditious words are words that express a sedi-
tious intention.
59 (1) Les paroles séditieuses sont des paroles qui ex-
priment une intention séditieuse.
Seditious libel Libelle séditieux
(2) A seditious libel is a libel that expresses a seditious
intention.
(2) Le libelle séditieux est un libelle qui exprime une in-
tention séditieuse.
Seditious conspiracy Conspiration séditieuse
(3) A seditious conspiracy is an agreement between two
or more persons to carry out a seditious intention.
(3) Une conspiration séditieuse est une entente entre
deux ou plusieurs personnes pour réaliser une intention
séditieuse.
Seditious intention Intention séditieuse
(4) Without limiting the generality of the meaning of the
expression seditious intention , every one shall be pre-
sumed to have a seditious intention who
(a) teaches or advocates, or
(b) publishes or circulates any writing that advocates,
(4) Sans que soit limitée la généralité de la signification
de intention séditieuse , est présumé avoir une intention
séditieuse quiconque, selon le cas :
a) enseigne ou préconise;
b) publie ou fait circuler un écrit qui préconise,
PART II Offences Against Public Order PARTIE II Infractions contre l’ordre public
Official Documents Documents officiels
Sections 57-59 Articles 57-59
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
70 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
apply to proceedings commenced in any territorial divi-
sion pursuant to subsection (6).
R.S., 1985, c. C-46, s. 57; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 9; 1992, c. 1, s. 60(F); 1994, c. 44,
s. 4; 1995, c. 5, s. 25; 2013, c. 40, s. 174; 2018, c. 29, s. 3; 2019, c. 25, s. 7.
b) les exceptions à cette obligation.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 57; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 9; 1992, ch. 1, art. 60(F);
1994, ch. 44, art. 4; 1995, ch. 5, art. 25; 2013, ch. 40, art. 174; 2018, ch. 29, art. 3; 2019,
ch. 25, art. 7.
Fraudulent use of certificate of citizenship Emploi frauduleux d’un certificat de citoyenneté
58 (1) Every person is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term of not more than
two years or is guilty of an offence punishable on summa-
ry conviction who, while in or outside Canada,
(a) uses a certificate of citizenship or a certificate of
naturalization for a fraudulent purpose, or
(b) being a person to whom a certificate of citizenship
or a certificate of naturalization has been granted,
knowingly parts with the possession of that certificate
with intent that it should be used for a fraudulent pur-
pose.
58 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infrac-
tion punissable sur déclaration de culpabilité par procé-
dure sommaire quiconque, étant au Canada ou à l’étran-
ger, selon le cas :
a) utilise un certificat de citoyenneté ou un certificat
de naturalisation pour une fin frauduleuse;
b) étant une personne à qui un certificat de citoyen-
neté ou un certificat de naturalisation a été accordé, se
départ sciemment de ce certificat avec l’intention qu’il
soit utilisé pour une fin frauduleuse.
Definition of certificate of citizenship and certificate
of naturalization
Définition de certificat de citoyenneté et de certificat
de naturalisation
(2) In this section, certificate of citizenship and cer-
tificate of naturalization , respectively, mean a certifi-
cate of citizenship and a certificate of naturalization as
defined by the Citizenship Act.
R.S., 1985, c. C-46, s. 58; 2019, c. 25, s. 8.
(2) Au présent article, certificat de citoyenneté et cer-
tificat de naturalisation s’entendent au sens de la Loi
sur la citoyenneté.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 58; 2019, ch. 25, art. 8.
Sedition Sédition
Seditious words Paroles séditieuses
59 (1) Seditious words are words that express a sedi-
tious intention.
59 (1) Les paroles séditieuses sont des paroles qui ex-
priment une intention séditieuse.
Seditious libel Libelle séditieux
(2) A seditious libel is a libel that expresses a seditious
intention.
(2) Le libelle séditieux est un libelle qui exprime une in-
tention séditieuse.
Seditious conspiracy Conspiration séditieuse
(3) A seditious conspiracy is an agreement between two
or more persons to carry out a seditious intention.
(3) Une conspiration séditieuse est une entente entre
deux ou plusieurs personnes pour réaliser une intention
séditieuse.
Seditious intention Intention séditieuse
(4) Without limiting the generality of the meaning of the
expression seditious intention , every one shall be pre-
sumed to have a seditious intention who
(a) teaches or advocates, or
(b) publishes or circulates any writing that advocates,
(4) Sans que soit limitée la généralité de la signification
de intention séditieuse , est présumé avoir une intention
séditieuse quiconque, selon le cas :
a) enseigne ou préconise;
b) publie ou fait circuler un écrit qui préconise,
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PART II Offences Against Public Order PARTIE II Infractions contre l’ordre public
Sedition Sédition
Sections 59-62 Articles 59-62
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
71 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
the use, without the authority of law, of force as a means
of accomplishing a governmental change within Canada.
R.S., c. C-34, s. 60.
l’usage, sans l’autorité des lois, de la force comme moyen
d’opérer un changement de gouvernement au Canada.
S.R., ch. C-34, art. 60.
Exception Exception
60 Notwithstanding subsection 59(4), no person shall
be deemed to have a seditious intention by reason only
that he intends, in good faith,
(a) to show that Her Majesty has been misled or mis-
taken in her measures;
(b) to point out errors or defects in
(i) the government or constitution of Canada or a
province,
(ii) Parliament or the legislature of a province, or
(iii) the administration of justice in Canada;
(c) to procure, by lawful means, the alteration of any
matter of government in Canada; or
(d) to point out, for the purpose of removal, matters
that produce or tend to produce feelings of hostility
and ill-will between different classes of persons in
Canada.
R.S., c. C-34, s. 61.
60 Nonobstant le paragraphe 59(4), nul n’est censé
avoir une intention séditieuse du seul fait qu’il entend, de
bonne foi :
a) démontrer que Sa Majesté a été induite en erreur
ou s’est trompée dans ses mesures;
b) signaler des erreurs ou défectuosités dans :
(i) le gouvernement ou la constitution du Canada
ou d’une province,
(ii) le Parlement ou la législature d’une province,
(iii) l’administration de la justice au Canada;
c) amener, par des moyens légaux, des modifications
de quelque matière de gouvernement au Canada;
d) signaler, afin qu’il y soit remédié, des questions
qui produisent ou sont de nature à produire des senti-
ments d’hostilité et de malveillance entre diverses
classes de personnes au Canada.
S.R., ch. C-34, art. 61.
Punishment of seditious offences Punition des infractions séditieuses
61 Every one who
(a) speaks seditious words,
(b) publishes a seditious libel, or
(c) is a party to a seditious conspiracy,
is guilty of an indictable offence and liable to imprison-
ment for a term not exceeding fourteen years.
R.S., c. C-34, s. 62.
61 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un em-
prisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon
le cas :
a) prononce des paroles séditieuses;
b) publie un libelle séditieux;
c) participe à une conspiration séditieuse.
S.R., ch. C-34, art. 62.
Offences in relation to military forces Infractions relatives aux forces militaires
62 (1) Every person is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term of not more than
five years or is guilty of an offence punishable on summa-
ry conviction who intentionally
(a) interferes with, impairs or influences the loyalty
or discipline of a member of a force,
(b) publishes, edits, issues, circulates or distributes a
writing that advises, counsels or urges insubordina-
tion, disloyalty, mutiny or refusal of duty by a member
of a force, or
62 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infrac-
tion punissable sur déclaration de culpabilité par procé-
dure sommaire quiconque, intentionnellement :
a) soit entrave ou diminue la fidélité ou la discipline
d’un membre d’une force, ou influence sa fidélité ou
discipline;
b) soit publie, rédige, émet, fait circuler ou distribue
un écrit qui conseille, recommande ou encourage, chez
PART II Offences Against Public Order PARTIE II Infractions contre l’ordre public
Sedition Sédition
Sections 59-62 Articles 59-62
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
71 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
the use, without the authority of law, of force as a means
of accomplishing a governmental change within Canada.
R.S., c. C-34, s. 60.
l’usage, sans l’autorité des lois, de la force comme moyen
d’opérer un changement de gouvernement au Canada.
S.R., ch. C-34, art. 60.
Exception Exception
60 Notwithstanding subsection 59(4), no person shall
be deemed to have a seditious intention by reason only
that he intends, in good faith,
(a) to show that Her Majesty has been misled or mis-
taken in her measures;
(b) to point out errors or defects in
(i) the government or constitution of Canada or a
province,
(ii) Parliament or the legislature of a province, or
(iii) the administration of justice in Canada;
(c) to procure, by lawful means, the alteration of any
matter of government in Canada; or
(d) to point out, for the purpose of removal, matters
that produce or tend to produce feelings of hostility
and ill-will between different classes of persons in
Canada.
R.S., c. C-34, s. 61.
60 Nonobstant le paragraphe 59(4), nul n’est censé
avoir une intention séditieuse du seul fait qu’il entend, de
bonne foi :
a) démontrer que Sa Majesté a été induite en erreur
ou s’est trompée dans ses mesures;
b) signaler des erreurs ou défectuosités dans :
(i) le gouvernement ou la constitution du Canada
ou d’une province,
(ii) le Parlement ou la législature d’une province,
(iii) l’administration de la justice au Canada;
c) amener, par des moyens légaux, des modifications
de quelque matière de gouvernement au Canada;
d) signaler, afin qu’il y soit remédié, des questions
qui produisent ou sont de nature à produire des senti-
ments d’hostilité et de malveillance entre diverses
classes de personnes au Canada.
S.R., ch. C-34, art. 61.
Punishment of seditious offences Punition des infractions séditieuses
61 Every one who
(a) speaks seditious words,
(b) publishes a seditious libel, or
(c) is a party to a seditious conspiracy,
is guilty of an indictable offence and liable to imprison-
ment for a term not exceeding fourteen years.
R.S., c. C-34, s. 62.
61 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un em-
prisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon
le cas :
a) prononce des paroles séditieuses;
b) publie un libelle séditieux;
c) participe à une conspiration séditieuse.
S.R., ch. C-34, art. 62.
Offences in relation to military forces Infractions relatives aux forces militaires
62 (1) Every person is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term of not more than
five years or is guilty of an offence punishable on summa-
ry conviction who intentionally
(a) interferes with, impairs or influences the loyalty
or discipline of a member of a force,
(b) publishes, edits, issues, circulates or distributes a
writing that advises, counsels or urges insubordina-
tion, disloyalty, mutiny or refusal of duty by a member
of a force, or
62 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infrac-
tion punissable sur déclaration de culpabilité par procé-
dure sommaire quiconque, intentionnellement :
a) soit entrave ou diminue la fidélité ou la discipline
d’un membre d’une force, ou influence sa fidélité ou
discipline;
b) soit publie, rédige, émet, fait circuler ou distribue
un écrit qui conseille, recommande ou encourage, chez
Criminal Code Code criminel
PART II Offences Against Public Order PARTIE II Infractions contre l’ordre public
Sedition Sédition
Sections 62-63 Articles 62-63
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
72 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) advises, counsels, urges or in any manner causes
insubordination, disloyalty, mutiny or refusal of duty
by a member of a force.
un membre d’une force, l’insubordination, la
déloyauté, la mutinerie ou le refus de servir;
c) soit conseille, recommande, encourage ou, de
quelque manière, provoque, chez un membre d’une
force, l’insubordination, la déloyauté, la mutinerie ou
le refus de servir.
Definition of member of a force Définition de membre d’une force
(2) In this section, member of a force means a member
of
(a) the Canadian Forces; or
(b) the naval, army or air forces of a state other than
Canada that are lawfully present in Canada.
R.S., 1985, c. C-46, s. 62; 2019, c. 25, s. 9.
(2) Au présent article, membre d’une force désigne, se-
lon le cas :
a) un membre des Forces canadiennes;
b) un membre des forces navales, des forces de l’ar-
mée ou des forces aériennes d’un État étranger qui
sont légitimement présentes au Canada.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 62; 2019, ch. 25, art. 9.
Unlawful Assemblies and Riots Attroupements illégaux et émeutes
Unlawful assembly Attroupement illégal
63 (1) An unlawful assembly is an assembly of three or
more persons who, with intent to carry out any common
purpose, assemble in such a manner or so conduct them-
selves when they are assembled as to cause persons in
the neighbourhood of the assembly to fear, on reasonable
grounds, that they
(a) will disturb the peace tumultuously; or
(b) will by that assembly needlessly and without rea-
sonable cause provoke other persons to disturb the
peace tumultuously.
63 (1) Un attroupement illégal est la réunion de trois
individus ou plus qui, dans l’intention d’atteindre un but
commun, s’assemblent, ou une fois réunis se conduisent,
de manière à faire craindre, pour des motifs raison-
nables, à des personnes se trouvant dans le voisinage de
l’attroupement :
a) soit qu’ils ne troublent la paix tumultueusement;
b) soit que, par cet attroupement, ils ne provoquent
inutilement et sans cause raisonnable d’autres per-
sonnes à troubler tumultueusement la paix.
Lawful assembly becoming unlawful Quand une assemblée légitime devient un
attroupement illégal
(2) Persons who are lawfully assembled may become an
unlawful assembly if they conduct themselves with a
common purpose in a manner that would have made the
assembly unlawful if they had assembled in that manner
for that purpose.
(2) Une assemblée légitime peut devenir un attroupe-
ment illégal lorsque les personnes qui la composent se
conduisent, pour un but commun, d’une façon qui aurait
fait de cette assemblée un attroupement illégal si elles
s’étaient réunies de cette manière pour le même but.
Exception Exception
(3) Persons are not unlawfully assembled by reason only
that they are assembled to protect the dwelling-house of
any one of them against persons who are threatening to
break and enter it for the purpose of committing an in-
dictable offence therein.
R.S., c. C-34, s. 64.
(3) Des personnes ne forment pas un attroupement illé-
gal du seul fait qu’elles sont réunies pour protéger la mai-
son d’habitation de l’une d’entre elles contre d’autres qui
menacent d’y faire effraction et d’y entrer en vue d’y com-
mettre un acte criminel.
S.R., ch. C-34, art. 64.
PART II Offences Against Public Order PARTIE II Infractions contre l’ordre public
Sedition Sédition
Sections 62-63 Articles 62-63
Current to September 30, 2026
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72 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) advises, counsels, urges or in any manner causes
insubordination, disloyalty, mutiny or refusal of duty
by a member of a force.
un membre d’une force, l’insubordination, la
déloyauté, la mutinerie ou le refus de servir;
c) soit conseille, recommande, encourage ou, de
quelque manière, provoque, chez un membre d’une
force, l’insubordination, la déloyauté, la mutinerie ou
le refus de servir.
Definition of member of a force Définition de membre d’une force
(2) In this section, member of a force means a member
of
(a) the Canadian Forces; or
(b) the naval, army or air forces of a state other than
Canada that are lawfully present in Canada.
R.S., 1985, c. C-46, s. 62; 2019, c. 25, s. 9.
(2) Au présent article, membre d’une force désigne, se-
lon le cas :
a) un membre des Forces canadiennes;
b) un membre des forces navales, des forces de l’ar-
mée ou des forces aériennes d’un État étranger qui
sont légitimement présentes au Canada.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 62; 2019, ch. 25, art. 9.
Unlawful Assemblies and Riots Attroupements illégaux et émeutes
Unlawful assembly Attroupement illégal
63 (1) An unlawful assembly is an assembly of three or
more persons who, with intent to carry out any common
purpose, assemble in such a manner or so conduct them-
selves when they are assembled as to cause persons in
the neighbourhood of the assembly to fear, on reasonable
grounds, that they
(a) will disturb the peace tumultuously; or
(b) will by that assembly needlessly and without rea-
sonable cause provoke other persons to disturb the
peace tumultuously.
63 (1) Un attroupement illégal est la réunion de trois
individus ou plus qui, dans l’intention d’atteindre un but
commun, s’assemblent, ou une fois réunis se conduisent,
de manière à faire craindre, pour des motifs raison-
nables, à des personnes se trouvant dans le voisinage de
l’attroupement :
a) soit qu’ils ne troublent la paix tumultueusement;
b) soit que, par cet attroupement, ils ne provoquent
inutilement et sans cause raisonnable d’autres per-
sonnes à troubler tumultueusement la paix.
Lawful assembly becoming unlawful Quand une assemblée légitime devient un
attroupement illégal
(2) Persons who are lawfully assembled may become an
unlawful assembly if they conduct themselves with a
common purpose in a manner that would have made the
assembly unlawful if they had assembled in that manner
for that purpose.
(2) Une assemblée légitime peut devenir un attroupe-
ment illégal lorsque les personnes qui la composent se
conduisent, pour un but commun, d’une façon qui aurait
fait de cette assemblée un attroupement illégal si elles
s’étaient réunies de cette manière pour le même but.
Exception Exception
(3) Persons are not unlawfully assembled by reason only
that they are assembled to protect the dwelling-house of
any one of them against persons who are threatening to
break and enter it for the purpose of committing an in-
dictable offence therein.
R.S., c. C-34, s. 64.
(3) Des personnes ne forment pas un attroupement illé-
gal du seul fait qu’elles sont réunies pour protéger la mai-
son d’habitation de l’une d’entre elles contre d’autres qui
menacent d’y faire effraction et d’y entrer en vue d’y com-
mettre un acte criminel.
S.R., ch. C-34, art. 64.
Criminal Code Code criminel
PART II Offences Against Public Order PARTIE II Infractions contre l’ordre public
Unlawful Assemblies and Riots Attroupements illégaux et émeutes
Sections 64-67 Articles 64-67
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73 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Riot Émeute
64 A riot is an unlawful assembly that has begun to dis-
turb the peace tumultuously.
R.S., c. C-34, s. 65.
64 Une émeute est un attroupement illégal qui a com-
mencé à troubler la paix tumultueusement.
S.R., ch. C-34, art. 65.
Punishment of rioter Punition des émeutiers
65 (1) Every person who takes part in a riot is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than two years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
65 (1) Quiconque prend part à une émeute est cou-
pable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Concealment of identity Dissimulation d’identité
(2) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1) while wearing a mask or other disguise to conceal
their identity without lawful excuse is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than 10 years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 65; 2013, c. 15, s. 2; 2019, c. 25, s. 10.
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) en portant un masque ou autre déguisement
dans le but de dissimuler son identité sans excuse légi-
time est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 65; 2013, ch. 15, art. 2; 2019, ch. 25, art. 10.
Punishment for unlawful assembly Punition d’un attroupement illégal
66 (1) Every one who is a member of an unlawful as-
sembly is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
66 (1) Est coupable d’une infraction punissable sur dé-
claration de culpabilité par procédure sommaire qui-
conque participe à un attroupement illégal.
Concealment of identity Dissimulation d’identité
(2) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1) while wearing a mask or other disguise to conceal
their identity without lawful excuse is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term not exceeding five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 66; 2013, c. 15, s. 3.
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) en portant un masque ou autre déguisement
dans le but de dissimuler son identité sans excuse légi-
time est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 66; 2013, ch. 15, art. 3.
Reading proclamation Lecture de la proclamation
67 A person who is
(a) a justice, mayor or sheriff, or the lawful deputy of
a mayor or sheriff,
(b) a warden or deputy warden of a prison, or
67 Un juge de paix, maire ou shérif, l’adjoint légitime
d’un maire ou shérif, le directeur d’une prison ou d’un
pénitencier, au sens de la Loi sur le système correction-
nel et la mise en liberté sous condition , ou son substitut,
qui reçoit avis que, dans un endroit de son ressort, douze
personnes ou plus sont réunies illégalement et d’une fa-
çon émeutière, doit se rendre à cet endroit et, après s’en
PART II Offences Against Public Order PARTIE II Infractions contre l’ordre public
Unlawful Assemblies and Riots Attroupements illégaux et émeutes
Sections 64-67 Articles 64-67
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Last amended on July 18, 2026
73 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Riot Émeute
64 A riot is an unlawful assembly that has begun to dis-
turb the peace tumultuously.
R.S., c. C-34, s. 65.
64 Une émeute est un attroupement illégal qui a com-
mencé à troubler la paix tumultueusement.
S.R., ch. C-34, art. 65.
Punishment of rioter Punition des émeutiers
65 (1) Every person who takes part in a riot is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than two years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
65 (1) Quiconque prend part à une émeute est cou-
pable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Concealment of identity Dissimulation d’identité
(2) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1) while wearing a mask or other disguise to conceal
their identity without lawful excuse is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than 10 years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 65; 2013, c. 15, s. 2; 2019, c. 25, s. 10.
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) en portant un masque ou autre déguisement
dans le but de dissimuler son identité sans excuse légi-
time est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 65; 2013, ch. 15, art. 2; 2019, ch. 25, art. 10.
Punishment for unlawful assembly Punition d’un attroupement illégal
66 (1) Every one who is a member of an unlawful as-
sembly is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
66 (1) Est coupable d’une infraction punissable sur dé-
claration de culpabilité par procédure sommaire qui-
conque participe à un attroupement illégal.
Concealment of identity Dissimulation d’identité
(2) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1) while wearing a mask or other disguise to conceal
their identity without lawful excuse is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term not exceeding five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 66; 2013, c. 15, s. 3.
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) en portant un masque ou autre déguisement
dans le but de dissimuler son identité sans excuse légi-
time est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 66; 2013, ch. 15, art. 3.
Reading proclamation Lecture de la proclamation
67 A person who is
(a) a justice, mayor or sheriff, or the lawful deputy of
a mayor or sheriff,
(b) a warden or deputy warden of a prison, or
67 Un juge de paix, maire ou shérif, l’adjoint légitime
d’un maire ou shérif, le directeur d’une prison ou d’un
pénitencier, au sens de la Loi sur le système correction-
nel et la mise en liberté sous condition , ou son substitut,
qui reçoit avis que, dans un endroit de son ressort, douze
personnes ou plus sont réunies illégalement et d’une fa-
çon émeutière, doit se rendre à cet endroit et, après s’en
Criminal Code Code criminel
PART II Offences Against Public Order PARTIE II Infractions contre l’ordre public
Unlawful Assemblies and Riots Attroupements illégaux et émeutes
Sections 67-69 Articles 67-69
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
74 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) the institutional head of a penitentiary, as those
expressions are defined in subsection 2(1) of the Cor-
rections and Conditional Release Act , or that person’s
deputy,
who receives notice that, at any place within the jurisdic-
tion of the person, twelve or more persons are unlawfully
and riotously assembled together shall go to that place
and, after approaching as near as is safe, if the person is
satisfied that a riot is in progress, shall command silence
and thereupon make or cause to be made in a loud voice
a proclamation in the following words or to the like ef-
fect:
Her Majesty the Queen charges and commands all persons being as-
sembled immediately to disperse and peaceably to depart to their
habitations or to their lawful business on the pain of being guilty of
an offence for which, on conviction, they may be sentenced to impris-
onment for life. GOD SAVE THE QUEEN.
R.S., 1985, c. C-46, s. 67; 1994, c. 44, s. 5.
être approché autant qu’il le peut en sécurité, s’il est
convaincu qu’une émeute est en cours, ordonner le si-
lence et alors faire ou faire faire, à haute voix, une procla-
mation dans les termes suivants ou en termes équiva-
lents :
Sa Majesté la Reine enjoint et commande à tous ceux qui sont ici
réunis de se disperser immédiatement et de retourner paisiblement à
leurs demeures ou à leurs occupations légitimes, sous peine d’être
coupable d’une infraction pour laquelle, sur déclaration de culpabili-
té, ils peuvent être condamnés à l’emprisonnement à perpétuité.
DIEU SAUVE LA REINE.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 67; 1994, ch. 44, art. 5.
Offences related to proclamation Infractions relatives à la proclamation
68 Every one is guilty of an indictable offence and liable
to imprisonment for life who
(a) opposes, hinders or assaults, wilfully and with
force, a person who begins to make or is about to be-
gin to make or is making the proclamation referred to
in section 67 so that it is not made;
(b) does not peaceably disperse and depart from a
place where the proclamation referred to in section 67
is made within thirty minutes after it is made; or
(c) does not depart from a place within thirty minutes
when he has reasonable grounds to believe that the
proclamation referred to in section 67 would have
been made in that place if some person had not op-
posed, hindered or assaulted, wilfully and with force, a
person who would have made it.
R.S., c. C-34, s. 69.
68 Sont coupables d’un acte criminel et passibles de
l’emprisonnement à perpétuité ceux qui, selon le cas :
a) volontairement et avec violence gênent, entravent
ou attaquent une personne qui commence à faire la
proclamation mentionnée à l’article 67, ou est sur le
point de commencer à la faire ou est en train de la
faire, de telle sorte qu’il n’y a pas de proclamation;
b) ne se dispersent pas et ne s’éloignent pas, paisible-
ment, d’un lieu où la proclamation mentionnée à l’ar-
ticle 67 est faite, dans un délai de trente minutes après
qu’elle a été faite;
c) ne quittent pas un lieu dans un délai de trente mi-
nutes, lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de croire
que la proclamation mentionnée à l’article 67 y aurait
été faite si quelqu’un n’avait pas, volontairement et
avec violence, gêné, entravé ou attaqué une personne
qui l’aurait faite.
S.R., ch. C-34, art. 69.
Neglect by peace officer Négligence d’un agent de la paix
69 A peace officer who receives notice that there is a riot
within their jurisdiction and, without reasonable excuse,
fails to take all reasonable steps to suppress the riot is
guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than two years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 69; 2019, c. 25, s. 11.
69 Un agent de la paix qui est averti de l’existence d’une
émeute dans son ressort et qui, sans excuse valable, ne
prend pas toutes les mesures raisonnables pour réprimer
l’émeute est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 69; 2019, ch. 25, art. 11.
PART II Offences Against Public Order PARTIE II Infractions contre l’ordre public
Unlawful Assemblies and Riots Attroupements illégaux et émeutes
Sections 67-69 Articles 67-69
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
74 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) the institutional head of a penitentiary, as those
expressions are defined in subsection 2(1) of the Cor-
rections and Conditional Release Act , or that person’s
deputy,
who receives notice that, at any place within the jurisdic-
tion of the person, twelve or more persons are unlawfully
and riotously assembled together shall go to that place
and, after approaching as near as is safe, if the person is
satisfied that a riot is in progress, shall command silence
and thereupon make or cause to be made in a loud voice
a proclamation in the following words or to the like ef-
fect:
Her Majesty the Queen charges and commands all persons being as-
sembled immediately to disperse and peaceably to depart to their
habitations or to their lawful business on the pain of being guilty of
an offence for which, on conviction, they may be sentenced to impris-
onment for life. GOD SAVE THE QUEEN.
R.S., 1985, c. C-46, s. 67; 1994, c. 44, s. 5.
être approché autant qu’il le peut en sécurité, s’il est
convaincu qu’une émeute est en cours, ordonner le si-
lence et alors faire ou faire faire, à haute voix, une procla-
mation dans les termes suivants ou en termes équiva-
lents :
Sa Majesté la Reine enjoint et commande à tous ceux qui sont ici
réunis de se disperser immédiatement et de retourner paisiblement à
leurs demeures ou à leurs occupations légitimes, sous peine d’être
coupable d’une infraction pour laquelle, sur déclaration de culpabili-
té, ils peuvent être condamnés à l’emprisonnement à perpétuité.
DIEU SAUVE LA REINE.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 67; 1994, ch. 44, art. 5.
Offences related to proclamation Infractions relatives à la proclamation
68 Every one is guilty of an indictable offence and liable
to imprisonment for life who
(a) opposes, hinders or assaults, wilfully and with
force, a person who begins to make or is about to be-
gin to make or is making the proclamation referred to
in section 67 so that it is not made;
(b) does not peaceably disperse and depart from a
place where the proclamation referred to in section 67
is made within thirty minutes after it is made; or
(c) does not depart from a place within thirty minutes
when he has reasonable grounds to believe that the
proclamation referred to in section 67 would have
been made in that place if some person had not op-
posed, hindered or assaulted, wilfully and with force, a
person who would have made it.
R.S., c. C-34, s. 69.
68 Sont coupables d’un acte criminel et passibles de
l’emprisonnement à perpétuité ceux qui, selon le cas :
a) volontairement et avec violence gênent, entravent
ou attaquent une personne qui commence à faire la
proclamation mentionnée à l’article 67, ou est sur le
point de commencer à la faire ou est en train de la
faire, de telle sorte qu’il n’y a pas de proclamation;
b) ne se dispersent pas et ne s’éloignent pas, paisible-
ment, d’un lieu où la proclamation mentionnée à l’ar-
ticle 67 est faite, dans un délai de trente minutes après
qu’elle a été faite;
c) ne quittent pas un lieu dans un délai de trente mi-
nutes, lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de croire
que la proclamation mentionnée à l’article 67 y aurait
été faite si quelqu’un n’avait pas, volontairement et
avec violence, gêné, entravé ou attaqué une personne
qui l’aurait faite.
S.R., ch. C-34, art. 69.
Neglect by peace officer Négligence d’un agent de la paix
69 A peace officer who receives notice that there is a riot
within their jurisdiction and, without reasonable excuse,
fails to take all reasonable steps to suppress the riot is
guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than two years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 69; 2019, c. 25, s. 11.
69 Un agent de la paix qui est averti de l’existence d’une
émeute dans son ressort et qui, sans excuse valable, ne
prend pas toutes les mesures raisonnables pour réprimer
l’émeute est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 69; 2019, ch. 25, art. 11.
Criminal Code Code criminel
PART II Offences Against Public Order PARTIE II Infractions contre l’ordre public
Unlawful Drilling Exercices illégaux
Sections 70-72 Articles 70-72
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
75 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Unlawful Drilling Exercices illégaux
Orders by Governor in Council Décrets du gouverneur en conseil
70 (1) The Governor in Council may, by proclamation,
make orders
(a) to prohibit assemblies, without lawful authority,
of persons for the purpose
(i) of training or drilling themselves,
(ii) of being trained or drilled to the use of arms, or
(iii) of practising military exercises; or
(b) to prohibit persons when assembled for any pur-
pose from training or drilling themselves or from be-
ing trained or drilled.
70 (1) Le gouverneur en conseil peut, par proclama-
tion, prendre des décrets :
a) interdisant des réunions de personnes, sans auto-
risation légale, dans le dessein :
(i) soit de s’entraîner ou de faire l’exercice,
(ii) soit de suivre des séances d’entraînement ou
de maniement des armes,
(iii) soit d’exécuter des manœuvres militaires;
b) interdisant à des personnes, assemblées pour
quelque fin, de s’entraîner ou de faire l’exercice ou de
se faire entraîner ou exercer.
General or special order Décret général ou spécial
(2) An order that is made under subsection (1) may be
general or may be made applicable to particular places,
districts or assemblies to be specified in the order.
(2) Un décret pris aux termes du paragraphe (1) peut
être en général ou rendu applicable à des localités, des
districts ou des réunions particulières, spécifiés par le dé-
cret.
Punishment Peine
(3) Every person who contravenes an order made under
this section is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 70; 1992, c. 1, s. 60(F); 2019, c. 25, s. 12.
(3) Quiconque contrevient à un décret pris en vertu du
présent article est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 70; 1992, ch. 1, art. 60(F); 2019, ch. 25, art. 12.
Duels Duels
71 [Repealed, 2018, c. 29, s. 4] 71 [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 4]
Forcible Entry and Detainer Prise de possession et détention par
la force
Forcible entry Prise de possession par la force
72 (1) A person commits forcible entry when that per-
son enters real property that is in the actual and peace-
able possession of another in a manner that is likely to
cause a breach of the peace or reasonable apprehension
of a breach of the peace.
72 (1) La prise de possession par la force a lieu lors-
qu’une personne prend possession d’un bien immeuble
qui se trouve en la possession effective et paisible d’une
autre, d’une manière susceptible de causer une violation
de la paix ou de faire raisonnablement craindre une vio-
lation de la paix.
PART II Offences Against Public Order PARTIE II Infractions contre l’ordre public
Unlawful Drilling Exercices illégaux
Sections 70-72 Articles 70-72
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
75 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Unlawful Drilling Exercices illégaux
Orders by Governor in Council Décrets du gouverneur en conseil
70 (1) The Governor in Council may, by proclamation,
make orders
(a) to prohibit assemblies, without lawful authority,
of persons for the purpose
(i) of training or drilling themselves,
(ii) of being trained or drilled to the use of arms, or
(iii) of practising military exercises; or
(b) to prohibit persons when assembled for any pur-
pose from training or drilling themselves or from be-
ing trained or drilled.
70 (1) Le gouverneur en conseil peut, par proclama-
tion, prendre des décrets :
a) interdisant des réunions de personnes, sans auto-
risation légale, dans le dessein :
(i) soit de s’entraîner ou de faire l’exercice,
(ii) soit de suivre des séances d’entraînement ou
de maniement des armes,
(iii) soit d’exécuter des manœuvres militaires;
b) interdisant à des personnes, assemblées pour
quelque fin, de s’entraîner ou de faire l’exercice ou de
se faire entraîner ou exercer.
General or special order Décret général ou spécial
(2) An order that is made under subsection (1) may be
general or may be made applicable to particular places,
districts or assemblies to be specified in the order.
(2) Un décret pris aux termes du paragraphe (1) peut
être en général ou rendu applicable à des localités, des
districts ou des réunions particulières, spécifiés par le dé-
cret.
Punishment Peine
(3) Every person who contravenes an order made under
this section is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 70; 1992, c. 1, s. 60(F); 2019, c. 25, s. 12.
(3) Quiconque contrevient à un décret pris en vertu du
présent article est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 70; 1992, ch. 1, art. 60(F); 2019, ch. 25, art. 12.
Duels Duels
71 [Repealed, 2018, c. 29, s. 4] 71 [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 4]
Forcible Entry and Detainer Prise de possession et détention par
la force
Forcible entry Prise de possession par la force
72 (1) A person commits forcible entry when that per-
son enters real property that is in the actual and peace-
able possession of another in a manner that is likely to
cause a breach of the peace or reasonable apprehension
of a breach of the peace.
72 (1) La prise de possession par la force a lieu lors-
qu’une personne prend possession d’un bien immeuble
qui se trouve en la possession effective et paisible d’une
autre, d’une manière susceptible de causer une violation
de la paix ou de faire raisonnablement craindre une vio-
lation de la paix.
Criminal Code Code criminel
PART II Offences Against Public Order PARTIE II Infractions contre l’ordre public
Forcible Entry and Detainer Prise de possession et détention par la force
Sections 72-75 Articles 72-75
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
76 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Matters not material Faits non pertinents
(1.1) For the purposes of subsection (1), it is immaterial
whether or not a person is entitled to enter the real prop-
erty or whether or not that person has any intention of
taking possession of the real property.
(1.1) Pour l’application du paragraphe (1), le fait qu’une
personne ait ou non le droit de prendre possession d’un
bien immeuble ou qu’elle ait ou non l’intention de s’en
emparer définitivement n’est pas pertinent.
Forcible detainer Détention par la force
(2) A person commits forcible detainer when, being in
actual possession of real property without colour of right,
he detains it in a manner that is likely to cause a breach
of the peace or reasonable apprehension of a breach of
the peace, against a person who is entitled by law to pos-
session of it.
(2) La détention par la force a lieu lorsqu’une personne,
étant en possession effective d’un bien immeuble sans
apparence de droit, le détient d’une manière vraisembla-
blement propre à causer une violation de la paix ou à
faire raisonnablement craindre une violation de la paix, à
l’encontre d’une personne qui a un titre légal à cette pos-
session.
Questions of law Questions de droit
(3) The questions whether a person is in actual and
peaceable possession or is in actual possession without
colour of right are questions of law.
R.S., 1985, c. C-46, s. 72; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 10; 1992, c. 1, s. 60(F).
(3) Les questions de savoir si une personne est en pos-
session effective et paisible ou est en possession effective
sans apparence de droit, constituent des questions de
droit.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 72; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 10; 1992, ch. 1, art. 60(F).
Punishment Peine
73 Every person who commits forcible entry or forcible
detainer is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than two years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 73; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 11; 1992, c. 1, s. 58; 2019, c. 25, s.
13.
73 Quiconque commet une prise de possession par la
force ou une détention par la force est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 73; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 11; 1992, ch. 1, art. 58;
2019, ch. 25, art. 13.
Piracy Piraterie
Piracy by law of nations Piraterie d’après le droit des gens
74 (1) Every one commits piracy who does any act that,
by the law of nations, is piracy.
74 (1) Commet une piraterie quiconque accomplit un
acte qui, d’après le droit des gens, constitue une piraterie.
Punishment Peine
(2) Every one who commits piracy while in or out of
Canada is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for life.
R.S., c. C-34, s. 75; 1974-75-76, c. 105, s. 3.
(2) Quiconque commet une piraterie, pendant qu’il se
trouve au Canada ou à l’étranger, est coupable d’un acte
criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité.
S.R., ch. C-34, art. 75; 1974-75-76, ch. 105, art. 3.
Piratical acts Actes de piraterie
75 Every one who, while in or out of Canada,
(a) steals a Canadian ship,
75 Quiconque, étant au Canada ou à l’étranger, selon le
cas :
a) vole un navire canadien;
PART II Offences Against Public Order PARTIE II Infractions contre l’ordre public
Forcible Entry and Detainer Prise de possession et détention par la force
Sections 72-75 Articles 72-75
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
76 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Matters not material Faits non pertinents
(1.1) For the purposes of subsection (1), it is immaterial
whether or not a person is entitled to enter the real prop-
erty or whether or not that person has any intention of
taking possession of the real property.
(1.1) Pour l’application du paragraphe (1), le fait qu’une
personne ait ou non le droit de prendre possession d’un
bien immeuble ou qu’elle ait ou non l’intention de s’en
emparer définitivement n’est pas pertinent.
Forcible detainer Détention par la force
(2) A person commits forcible detainer when, being in
actual possession of real property without colour of right,
he detains it in a manner that is likely to cause a breach
of the peace or reasonable apprehension of a breach of
the peace, against a person who is entitled by law to pos-
session of it.
(2) La détention par la force a lieu lorsqu’une personne,
étant en possession effective d’un bien immeuble sans
apparence de droit, le détient d’une manière vraisembla-
blement propre à causer une violation de la paix ou à
faire raisonnablement craindre une violation de la paix, à
l’encontre d’une personne qui a un titre légal à cette pos-
session.
Questions of law Questions de droit
(3) The questions whether a person is in actual and
peaceable possession or is in actual possession without
colour of right are questions of law.
R.S., 1985, c. C-46, s. 72; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 10; 1992, c. 1, s. 60(F).
(3) Les questions de savoir si une personne est en pos-
session effective et paisible ou est en possession effective
sans apparence de droit, constituent des questions de
droit.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 72; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 10; 1992, ch. 1, art. 60(F).
Punishment Peine
73 Every person who commits forcible entry or forcible
detainer is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than two years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 73; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 11; 1992, c. 1, s. 58; 2019, c. 25, s.
13.
73 Quiconque commet une prise de possession par la
force ou une détention par la force est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 73; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 11; 1992, ch. 1, art. 58;
2019, ch. 25, art. 13.
Piracy Piraterie
Piracy by law of nations Piraterie d’après le droit des gens
74 (1) Every one commits piracy who does any act that,
by the law of nations, is piracy.
74 (1) Commet une piraterie quiconque accomplit un
acte qui, d’après le droit des gens, constitue une piraterie.
Punishment Peine
(2) Every one who commits piracy while in or out of
Canada is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for life.
R.S., c. C-34, s. 75; 1974-75-76, c. 105, s. 3.
(2) Quiconque commet une piraterie, pendant qu’il se
trouve au Canada ou à l’étranger, est coupable d’un acte
criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité.
S.R., ch. C-34, art. 75; 1974-75-76, ch. 105, art. 3.
Piratical acts Actes de piraterie
75 Every one who, while in or out of Canada,
(a) steals a Canadian ship,
75 Quiconque, étant au Canada ou à l’étranger, selon le
cas :
a) vole un navire canadien;
Criminal Code Code criminel
PART II Offences Against Public Order PARTIE II Infractions contre l’ordre public
Piracy Piraterie
Sections 75-77 Articles 75-77
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
77 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) steals or without lawful authority throws over-
board, damages or destroys anything that is part of the
cargo, supplies or fittings in a Canadian ship,
(c) does or attempts to do a mutinous act on a Cana-
dian ship, or
(d) counsels a person to do anything mentioned in
paragraph (a), (b) or (c),
is guilty of an indictable offence and liable to imprison-
ment for a term not exceeding fourteen years.
R.S., 1985, c. C-46, s. 75; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 7.
b) vole ou sans autorisation légale jette par-dessus
bord, endommage ou détruit quelque chose qui fait
partie de la cargaison, des approvisionnements ou des
installations d’un navire canadien;
c) commet ou tente de commettre un acte de mutine-
rie à bord d’un navire canadien;
d) conseille à quelqu’un de commettre un des actes
mentionnés aux alinéas a), b) ou c),
est coupable d’un acte criminel et passible d’un empri-
sonnement maximal de quatorze ans.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 75; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 7.
Offences against Air or Maritime
Safety
Infractions portant atteinte à la
sécurité aérienne ou maritime
Hijacking Détournement
76 Every one who, unlawfully, by force or threat thereof,
or by any other form of intimidation, seizes or exercises
control of an aircraft with intent
(a) to cause any person on board the aircraft to be
confined or imprisoned against his will,
(b) to cause any person on board the aircraft to be
transported against his will to any place other than the
next scheduled place of landing of the aircraft,
(c) to hold any person on board the aircraft for ran-
som or to service against his will, or
(d) to cause the aircraft to deviate in a material re-
spect from its flight plan,
is guilty of an indictable offence and liable to imprison-
ment for life.
1972, c. 13, s. 6.
76 Est coupable d’un acte criminel et passible de l’em-
prisonnement à perpétuité quiconque, illégalement, par
violence ou menace de violence ou par tout autre mode
d’intimidation, s’empare d’un aéronef ou en exerce le
contrôle avec l’intention, selon le cas :
a) de faire séquestrer ou emprisonner contre son gré
toute personne se trouvant à bord de l’aéronef;
b) de faire transporter contre son gré, en un lieu
autre que le lieu fixé pour l’atterrissage suivant de l’aé-
ronef, toute personne se trouvant à bord de l’aéronef;
c) de détenir contre son gré toute personne se trou-
vant à bord de l’aéronef en vue de rançon ou de ser-
vice;
d) de faire dévier considérablement l’aéronef de son
plan de vol.
1972, ch. 13, art. 6.
Endangering safety of aircraft or airport Atteinte à la sécurité des aéronefs ou des aéroports
77 Every one who
(a) on board an aircraft in flight, commits an act of
violence against a person that is likely to endanger the
safety of the aircraft,
(b) using a weapon, commits an act of violence
against a person at an airport serving international
civil aviation that causes or is likely to cause serious
injury or death and that endangers or is likely to en-
danger safety at the airport,
77 Est coupable d’un acte criminel et passible de l’em-
prisonnement à perpétuité quiconque, selon le cas :
a) à bord d’un aéronef en vol, commet à l’encontre
d’une personne un acte de violence susceptible de por-
ter atteinte à la sécurité de l’aéronef;
b) en utilisant une arme, commet à l’encontre d’une
personne qui se trouve à un aéroport servant à l’avia-
tion civile internationale un acte de violence qui cause
ou est susceptible de causer des blessures graves ou la
mort, et qui porte atteinte ou est susceptible de porter
atteinte à la sécurité à l’aéroport;
PART II Offences Against Public Order PARTIE II Infractions contre l’ordre public
Piracy Piraterie
Sections 75-77 Articles 75-77
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
77 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) steals or without lawful authority throws over-
board, damages or destroys anything that is part of the
cargo, supplies or fittings in a Canadian ship,
(c) does or attempts to do a mutinous act on a Cana-
dian ship, or
(d) counsels a person to do anything mentioned in
paragraph (a), (b) or (c),
is guilty of an indictable offence and liable to imprison-
ment for a term not exceeding fourteen years.
R.S., 1985, c. C-46, s. 75; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 7.
b) vole ou sans autorisation légale jette par-dessus
bord, endommage ou détruit quelque chose qui fait
partie de la cargaison, des approvisionnements ou des
installations d’un navire canadien;
c) commet ou tente de commettre un acte de mutine-
rie à bord d’un navire canadien;
d) conseille à quelqu’un de commettre un des actes
mentionnés aux alinéas a), b) ou c),
est coupable d’un acte criminel et passible d’un empri-
sonnement maximal de quatorze ans.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 75; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 7.
Offences against Air or Maritime
Safety
Infractions portant atteinte à la
sécurité aérienne ou maritime
Hijacking Détournement
76 Every one who, unlawfully, by force or threat thereof,
or by any other form of intimidation, seizes or exercises
control of an aircraft with intent
(a) to cause any person on board the aircraft to be
confined or imprisoned against his will,
(b) to cause any person on board the aircraft to be
transported against his will to any place other than the
next scheduled place of landing of the aircraft,
(c) to hold any person on board the aircraft for ran-
som or to service against his will, or
(d) to cause the aircraft to deviate in a material re-
spect from its flight plan,
is guilty of an indictable offence and liable to imprison-
ment for life.
1972, c. 13, s. 6.
76 Est coupable d’un acte criminel et passible de l’em-
prisonnement à perpétuité quiconque, illégalement, par
violence ou menace de violence ou par tout autre mode
d’intimidation, s’empare d’un aéronef ou en exerce le
contrôle avec l’intention, selon le cas :
a) de faire séquestrer ou emprisonner contre son gré
toute personne se trouvant à bord de l’aéronef;
b) de faire transporter contre son gré, en un lieu
autre que le lieu fixé pour l’atterrissage suivant de l’aé-
ronef, toute personne se trouvant à bord de l’aéronef;
c) de détenir contre son gré toute personne se trou-
vant à bord de l’aéronef en vue de rançon ou de ser-
vice;
d) de faire dévier considérablement l’aéronef de son
plan de vol.
1972, ch. 13, art. 6.
Endangering safety of aircraft or airport Atteinte à la sécurité des aéronefs ou des aéroports
77 Every one who
(a) on board an aircraft in flight, commits an act of
violence against a person that is likely to endanger the
safety of the aircraft,
(b) using a weapon, commits an act of violence
against a person at an airport serving international
civil aviation that causes or is likely to cause serious
injury or death and that endangers or is likely to en-
danger safety at the airport,
77 Est coupable d’un acte criminel et passible de l’em-
prisonnement à perpétuité quiconque, selon le cas :
a) à bord d’un aéronef en vol, commet à l’encontre
d’une personne un acte de violence susceptible de por-
ter atteinte à la sécurité de l’aéronef;
b) en utilisant une arme, commet à l’encontre d’une
personne qui se trouve à un aéroport servant à l’avia-
tion civile internationale un acte de violence qui cause
ou est susceptible de causer des blessures graves ou la
mort, et qui porte atteinte ou est susceptible de porter
atteinte à la sécurité à l’aéroport;
Criminal Code Code criminel
PART II Offences Against Public Order PARTIE II Infractions contre l’ordre public
Offences against Air or Maritime Safety Infractions portant atteinte à la sécurité aérienne ou maritime
Sections 77-78 Articles 77-78
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
78 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) causes damage to an aircraft in service that ren-
ders the aircraft incapable of flight or that is likely to
endanger the safety of the aircraft in flight,
(d) places or causes to be placed on board an aircraft
in service anything that is likely to cause damage to
the aircraft, that will render it incapable of flight or
that is likely to endanger the safety of the aircraft in
flight,
(e) causes damage to or interferes with the operation
of any air navigation facility where the damage or in-
terference is likely to endanger the safety of an aircraft
in flight,
(f) using a weapon, substance or device, destroys or
causes serious damage to the facilities of an airport
serving international civil aviation or to any aircraft
not in service located there, or causes disruption of
services of the airport, that endangers or is likely to
endanger safety at the airport, or
(g) endangers the safety of an aircraft in flight by
communicating to any other person any information
that the person knows to be false,
is guilty of an indictable offence and liable to imprison-
ment for life.
R.S., 1985, c. C-46, s. 77; 1993, c. 7, s. 3.
c) cause à un aéronef en service des dommages qui le
mettent hors d’état de voler ou sont susceptibles de
porter atteinte à la sécurité de l’aéronef en vol;
d) place ou fait placer à bord d’un aéronef en service
toute chose susceptible de causer à l’aéronef des dom-
mages qui le mettront hors d’état de voler ou suscep-
tible de porter atteinte à la sécurité de l’aéronef en vol;
e) cause des dommages à une installation servant à la
navigation aérienne, ou nuit à son fonctionnement,
d’une manière susceptible de porter atteinte à la sécu-
rité d’un aéronef en vol;
f) en utilisant une arme, une substance ou un dispo-
sitif, cause des dommages graves aux installations
d’un aéroport servant à l’aviation civile internationale
ou à un aéronef qui n’est pas en service et qui s’y
trouve, les détruit ou nuit au fonctionnement de l’aé-
roport d’une façon qui porte atteinte à la sécurité à
l’aéroport ou est susceptible d’y porter atteinte;
g) porte atteinte à la sécurité d’un aéronef en vol en
communiquant à une autre personne des renseigne-
ments qu’il sait être faux.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 77; 1993, ch. 7, art. 3.
Offensive weapons and explosive substances Armes offensives et substances explosives
78 (1) Every one, other than a peace officer engaged in
the execution of his duty, who takes on board a civil air-
craft an offensive weapon or any explosive substance
(a) without the consent of the owner or operator of
the aircraft or of a person duly authorized by either of
them to consent thereto, or
(b) with the consent referred to in paragraph (a) but
without complying with all terms and conditions on
which the consent was given,
is guilty of an indictable offence and liable to imprison-
ment for a term not exceeding fourteen years.
78 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un
emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque,
autre qu’un agent de la paix dans l’exercice de ses fonc-
tions, transporte à bord d’un aéronef civil une arme of-
fensive ou une substance explosive :
a) soit sans le consentement du propriétaire ou de
l’exploitant de l’aéronef ou d’une personne dûment
autorisée par l’un ou l’autre à donner ce consente-
ment;
b) soit avec le consentement mentionné à l’alinéa a)
mais sans satisfaire à toutes les conditions auxquelles
le consentement était subordonné.
Definition of civil aircraft Définition de aéronef civil
(2) For the purposes of this section, civil aircraft means
all aircraft other than aircraft operated by the Canadian
Forces, a police force in Canada or persons engaged in
the administration or enforcement of the Customs Act ,
the Excise Act or the Excise Act, 2001.
R.S., 1985, c. C-46, s. 78; R.S., 1985, c. 1 (2nd Supp.), s. 213; 2002, c. 22, s. 325.
(2) Pour l’application du présent article, aéronef civil
désigne tout aéronef autre qu’un aéronef à l’usage des
Forces canadiennes, d’une force de police au Canada ou
de personnes préposées à l’application de la Loi sur les
douanes, de la Loi sur l’accise ou de la Loi de 2001 sur
l’accise.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 78; L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 213; 2002, ch. 22, art. 325.
PART II Offences Against Public Order PARTIE II Infractions contre l’ordre public
Offences against Air or Maritime Safety Infractions portant atteinte à la sécurité aérienne ou maritime
Sections 77-78 Articles 77-78
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
78 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) causes damage to an aircraft in service that ren-
ders the aircraft incapable of flight or that is likely to
endanger the safety of the aircraft in flight,
(d) places or causes to be placed on board an aircraft
in service anything that is likely to cause damage to
the aircraft, that will render it incapable of flight or
that is likely to endanger the safety of the aircraft in
flight,
(e) causes damage to or interferes with the operation
of any air navigation facility where the damage or in-
terference is likely to endanger the safety of an aircraft
in flight,
(f) using a weapon, substance or device, destroys or
causes serious damage to the facilities of an airport
serving international civil aviation or to any aircraft
not in service located there, or causes disruption of
services of the airport, that endangers or is likely to
endanger safety at the airport, or
(g) endangers the safety of an aircraft in flight by
communicating to any other person any information
that the person knows to be false,
is guilty of an indictable offence and liable to imprison-
ment for life.
R.S., 1985, c. C-46, s. 77; 1993, c. 7, s. 3.
c) cause à un aéronef en service des dommages qui le
mettent hors d’état de voler ou sont susceptibles de
porter atteinte à la sécurité de l’aéronef en vol;
d) place ou fait placer à bord d’un aéronef en service
toute chose susceptible de causer à l’aéronef des dom-
mages qui le mettront hors d’état de voler ou suscep-
tible de porter atteinte à la sécurité de l’aéronef en vol;
e) cause des dommages à une installation servant à la
navigation aérienne, ou nuit à son fonctionnement,
d’une manière susceptible de porter atteinte à la sécu-
rité d’un aéronef en vol;
f) en utilisant une arme, une substance ou un dispo-
sitif, cause des dommages graves aux installations
d’un aéroport servant à l’aviation civile internationale
ou à un aéronef qui n’est pas en service et qui s’y
trouve, les détruit ou nuit au fonctionnement de l’aé-
roport d’une façon qui porte atteinte à la sécurité à
l’aéroport ou est susceptible d’y porter atteinte;
g) porte atteinte à la sécurité d’un aéronef en vol en
communiquant à une autre personne des renseigne-
ments qu’il sait être faux.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 77; 1993, ch. 7, art. 3.
Offensive weapons and explosive substances Armes offensives et substances explosives
78 (1) Every one, other than a peace officer engaged in
the execution of his duty, who takes on board a civil air-
craft an offensive weapon or any explosive substance
(a) without the consent of the owner or operator of
the aircraft or of a person duly authorized by either of
them to consent thereto, or
(b) with the consent referred to in paragraph (a) but
without complying with all terms and conditions on
which the consent was given,
is guilty of an indictable offence and liable to imprison-
ment for a term not exceeding fourteen years.
78 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un
emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque,
autre qu’un agent de la paix dans l’exercice de ses fonc-
tions, transporte à bord d’un aéronef civil une arme of-
fensive ou une substance explosive :
a) soit sans le consentement du propriétaire ou de
l’exploitant de l’aéronef ou d’une personne dûment
autorisée par l’un ou l’autre à donner ce consente-
ment;
b) soit avec le consentement mentionné à l’alinéa a)
mais sans satisfaire à toutes les conditions auxquelles
le consentement était subordonné.
Definition of civil aircraft Définition de aéronef civil
(2) For the purposes of this section, civil aircraft means
all aircraft other than aircraft operated by the Canadian
Forces, a police force in Canada or persons engaged in
the administration or enforcement of the Customs Act ,
the Excise Act or the Excise Act, 2001.
R.S., 1985, c. C-46, s. 78; R.S., 1985, c. 1 (2nd Supp.), s. 213; 2002, c. 22, s. 325.
(2) Pour l’application du présent article, aéronef civil
désigne tout aéronef autre qu’un aéronef à l’usage des
Forces canadiennes, d’une force de police au Canada ou
de personnes préposées à l’application de la Loi sur les
douanes, de la Loi sur l’accise ou de la Loi de 2001 sur
l’accise.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 78; L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 213; 2002, ch. 22, art. 325.
Criminal Code Code criminel
PART II Offences Against Public Order PARTIE II Infractions contre l’ordre public
Offences against Air or Maritime Safety Infractions portant atteinte à la sécurité aérienne ou maritime
Section 78.1 Article 78.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
79 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Seizing control of ship or fixed platform Prise d’un navire ou d’une plate-forme fixe
78.1 (1) Every one who seizes or exercises control over
a ship or fixed platform by force or threat of force or by
any other form of intimidation is guilty of an indictable
offence and liable to imprisonment for life.
78.1 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible de
l’emprisonnement à perpétuité quiconque, par violence
ou menace de violence, s’empare ou exerce un contrôle
sur un navire ou une plate-forme fixe.
Endangering safety of ship or fixed platform Acte portant atteinte à la sécurité d’un navire ou
d’une plate-forme fixe
(2) Every one who
(a) commits an act of violence against a person on
board a ship or fixed platform,
(b) destroys or causes damage to a ship or its cargo or
to a fixed platform,
(c) destroys or causes serious damage to or interferes
with the operation of any maritime navigational facili-
ty, or
(d) places or causes to be placed on board a ship or
fixed platform anything that is likely to cause damage
to the ship or its cargo or to the fixed platform,
where that act is likely to endanger the safe navigation of
a ship or the safety of a fixed platform, is guilty of an in-
dictable offence and liable to imprisonment for life.
(2) Est coupable d’un acte criminel et passible de l’em-
prisonnement à perpétuité quiconque, d’une façon qui
est susceptible de porter atteinte à la navigation sécuri-
taire d’un navire ou à la sécurité d’une plate-forme fixe,
selon le cas :
a) commet un acte de violence contre une personne à
bord d’un navire ou d’une plate-forme fixe;
b) endommage ou détruit un navire, sa cargaison ou
une plate-forme fixe;
c) endommage gravement, détruit ou nuit au fonc-
tionnement d’une installation de navigation maritime;
d) place ou fait placer à bord d’un navire ou d’une
plate-forme fixe une chose susceptible d’endommager
le navire, sa cargaison ou la plate-forme.
False communication Communication de faux renseignements
(3) Every one who communicates information that en-
dangers the safe navigation of a ship, knowing the infor-
mation to be false, is guilty of an indictable offence and
liable to imprisonment for life.
(3) Est coupable d’un acte criminel et passible de l’em-
prisonnement à perpétuité quiconque porte atteinte à la
navigation sécuritaire d’un navire en communiquant des
renseignements qu’il sait être faux.
Threats causing death or injury Acte causant la mort ou des blessures, ou menaces
(4) Every one who threatens to commit an offence under
paragraph (2)(a), (b) or (c) in order to compel a person to
do or refrain from doing any act, where the threat is like-
ly to endanger the safe navigation of a ship or the safety
of a fixed platform, is guilty of an indictable offence and
liable to imprisonment for life.
(4) Est coupable d’un acte criminel et passible de l’em-
prisonnement à perpétuité quiconque, afin de
contraindre une personne à accomplir un acte quel-
conque ou de s’en abstenir, menace de commettre une in-
fraction, prévue aux alinéas (2)a), b) ou c), susceptible de
porter atteinte à la navigation sécuritaire d’un navire ou à
la sécurité d’une plate-forme fixe.
Definitions Définitions
(5) In this section,
fixed platform means an artificial island or a marine in-
stallation or structure that is permanently attached to the
seabed for the purpose of exploration or exploitation of
resources or for other economic purposes; ( plate-forme
fixe)
ship means every description of vessel not permanently
attached to the seabed, other than a warship, a ship being
used as a naval auxiliary or for customs or police
(5) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
article.
navire À l’exclusion des navires de guerre ou de ceux
utilisés comme navires de guerre auxiliaires ou à des fins
de douanes ou de police ou retirés de la navigation ou
désarmés, tout bateau qui n’est pas attaché de façon per-
manente au fond de la mer. ( ship)
plate-forme fixe Île artificielle ou ouvrage en mer atta-
ché de façon permanente au fond de la mer et destiné à
PART II Offences Against Public Order PARTIE II Infractions contre l’ordre public
Offences against Air or Maritime Safety Infractions portant atteinte à la sécurité aérienne ou maritime
Section 78.1 Article 78.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
79 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Seizing control of ship or fixed platform Prise d’un navire ou d’une plate-forme fixe
78.1 (1) Every one who seizes or exercises control over
a ship or fixed platform by force or threat of force or by
any other form of intimidation is guilty of an indictable
offence and liable to imprisonment for life.
78.1 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible de
l’emprisonnement à perpétuité quiconque, par violence
ou menace de violence, s’empare ou exerce un contrôle
sur un navire ou une plate-forme fixe.
Endangering safety of ship or fixed platform Acte portant atteinte à la sécurité d’un navire ou
d’une plate-forme fixe
(2) Every one who
(a) commits an act of violence against a person on
board a ship or fixed platform,
(b) destroys or causes damage to a ship or its cargo or
to a fixed platform,
(c) destroys or causes serious damage to or interferes
with the operation of any maritime navigational facili-
ty, or
(d) places or causes to be placed on board a ship or
fixed platform anything that is likely to cause damage
to the ship or its cargo or to the fixed platform,
where that act is likely to endanger the safe navigation of
a ship or the safety of a fixed platform, is guilty of an in-
dictable offence and liable to imprisonment for life.
(2) Est coupable d’un acte criminel et passible de l’em-
prisonnement à perpétuité quiconque, d’une façon qui
est susceptible de porter atteinte à la navigation sécuri-
taire d’un navire ou à la sécurité d’une plate-forme fixe,
selon le cas :
a) commet un acte de violence contre une personne à
bord d’un navire ou d’une plate-forme fixe;
b) endommage ou détruit un navire, sa cargaison ou
une plate-forme fixe;
c) endommage gravement, détruit ou nuit au fonc-
tionnement d’une installation de navigation maritime;
d) place ou fait placer à bord d’un navire ou d’une
plate-forme fixe une chose susceptible d’endommager
le navire, sa cargaison ou la plate-forme.
False communication Communication de faux renseignements
(3) Every one who communicates information that en-
dangers the safe navigation of a ship, knowing the infor-
mation to be false, is guilty of an indictable offence and
liable to imprisonment for life.
(3) Est coupable d’un acte criminel et passible de l’em-
prisonnement à perpétuité quiconque porte atteinte à la
navigation sécuritaire d’un navire en communiquant des
renseignements qu’il sait être faux.
Threats causing death or injury Acte causant la mort ou des blessures, ou menaces
(4) Every one who threatens to commit an offence under
paragraph (2)(a), (b) or (c) in order to compel a person to
do or refrain from doing any act, where the threat is like-
ly to endanger the safe navigation of a ship or the safety
of a fixed platform, is guilty of an indictable offence and
liable to imprisonment for life.
(4) Est coupable d’un acte criminel et passible de l’em-
prisonnement à perpétuité quiconque, afin de
contraindre une personne à accomplir un acte quel-
conque ou de s’en abstenir, menace de commettre une in-
fraction, prévue aux alinéas (2)a), b) ou c), susceptible de
porter atteinte à la navigation sécuritaire d’un navire ou à
la sécurité d’une plate-forme fixe.
Definitions Définitions
(5) In this section,
fixed platform means an artificial island or a marine in-
stallation or structure that is permanently attached to the
seabed for the purpose of exploration or exploitation of
resources or for other economic purposes; ( plate-forme
fixe)
ship means every description of vessel not permanently
attached to the seabed, other than a warship, a ship being
used as a naval auxiliary or for customs or police
(5) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
article.
navire À l’exclusion des navires de guerre ou de ceux
utilisés comme navires de guerre auxiliaires ou à des fins
de douanes ou de police ou retirés de la navigation ou
désarmés, tout bateau qui n’est pas attaché de façon per-
manente au fond de la mer. ( ship)
plate-forme fixe Île artificielle ou ouvrage en mer atta-
ché de façon permanente au fond de la mer et destiné à
Criminal Code Code criminel
PART II Offences Against Public Order PARTIE II Infractions contre l’ordre public
Offences against Air or Maritime Safety Infractions portant atteinte à la sécurité aérienne ou maritime
Sections 78.1-81 Articles 78.1-81
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
80 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
purposes or a ship that has been withdrawn from naviga-
tion or is laid up. ( navire)
1993, c. 7, s. 4.
l’exploration, à l’exploitation des ressources ou à d’autres
fins économiques. ( fixed platform)
1993, ch. 7, art. 4.
Dangerous Materials and Devices Matières et engins dangereux
Duty of care re explosive Obligation de prendre des précautions à l’égard
d’explosifs
79 Every one who has an explosive substance in his pos-
session or under his care or control is under a legal duty
to use reasonable care to prevent bodily harm or death to
persons or damage to property by that explosive sub-
stance.
R.S., c. C-34, s. 77.
79 Quiconque a une substance explosive en sa posses-
sion ou sous ses soins ou son contrôle, est dans l’obliga-
tion légale de prendre des précautions raisonnables pour
que cette substance explosive ne cause ni blessures cor-
porelles, ni dommages à la propriété, ni la mort de per-
sonnes.
S.R., ch. C-34, art. 77.
Breach of duty Manque de précautions
80 Every one who, being under a legal duty within the
meaning of section 79, fails without lawful excuse to per-
form that duty, is guilty of an indictable offence and, if as
a result an explosion of an explosive substance occurs
that
(a) causes death or is likely to cause death to any per-
son, is liable to imprisonment for life; or
(b) causes bodily harm or damage to property or is
likely to cause bodily harm or damage to property, is
liable to imprisonment for a term not exceeding four-
teen years.
R.S., c. C-34, s. 78.
80 Est coupable d’un acte criminel quiconque, étant
dans une obligation légale au sens de l’article 79,
manque, sans excuse légitime, à s’acquitter de cette obli-
gation, et s’il en résulte l’explosion d’une substance ex-
plosive qui :
a) cause la mort ou est susceptible de causer la mort
d’une personne, est passible d’un emprisonnement à
perpétuité;
b) cause, ou est susceptible de causer, des blessures
corporelles ou des dommages à la propriété, est pas-
sible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.
S.R., ch. C-34, art. 78.
Using explosives Usage d’explosifs
81 (1) Every one commits an offence who
(a) does anything with intent to cause an explosion of
an explosive substance that is likely to cause serious
bodily harm or death to persons or is likely to cause
serious damage to property;
(b) with intent to do bodily harm to any person
(i) causes an explosive substance to explode,
(ii) sends or delivers to a person or causes a person
to take or receive an explosive substance or any
other dangerous substance or thing, or
(iii) places or throws anywhere or at or on a per-
son a corrosive fluid, explosive substance or any
other dangerous substance or thing;
(c) with intent to destroy or damage property without
lawful excuse, places or throws an explosive substance
anywhere; or
81 (1) Commet une infraction quiconque, selon le cas :
a) accomplit un acte avec l’intention de causer l’ex-
plosion d’une substance explosive, qui est susceptible
de causer des lésions corporelles graves ou la mort à
des personnes, ou de causer des dommages graves à la
propriété;
b) avec l’intention de causer des blessures corporelles
à une personne :
(i) soit cause l’explosion d’une substance explo-
sive,
(ii) soit envoie ou livre à une personne ou fait
prendre ou recevoir par une personne une sub-
stance explosive ou toute autre substance ou chose
dangereuse,
(iii) soit place ou lance en quelque lieu que ce soit,
vers ou sur une personne, un fluide corrosif, une
PART II Offences Against Public Order PARTIE II Infractions contre l’ordre public
Offences against Air or Maritime Safety Infractions portant atteinte à la sécurité aérienne ou maritime
Sections 78.1-81 Articles 78.1-81
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
80 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
purposes or a ship that has been withdrawn from naviga-
tion or is laid up. ( navire)
1993, c. 7, s. 4.
l’exploration, à l’exploitation des ressources ou à d’autres
fins économiques. ( fixed platform)
1993, ch. 7, art. 4.
Dangerous Materials and Devices Matières et engins dangereux
Duty of care re explosive Obligation de prendre des précautions à l’égard
d’explosifs
79 Every one who has an explosive substance in his pos-
session or under his care or control is under a legal duty
to use reasonable care to prevent bodily harm or death to
persons or damage to property by that explosive sub-
stance.
R.S., c. C-34, s. 77.
79 Quiconque a une substance explosive en sa posses-
sion ou sous ses soins ou son contrôle, est dans l’obliga-
tion légale de prendre des précautions raisonnables pour
que cette substance explosive ne cause ni blessures cor-
porelles, ni dommages à la propriété, ni la mort de per-
sonnes.
S.R., ch. C-34, art. 77.
Breach of duty Manque de précautions
80 Every one who, being under a legal duty within the
meaning of section 79, fails without lawful excuse to per-
form that duty, is guilty of an indictable offence and, if as
a result an explosion of an explosive substance occurs
that
(a) causes death or is likely to cause death to any per-
son, is liable to imprisonment for life; or
(b) causes bodily harm or damage to property or is
likely to cause bodily harm or damage to property, is
liable to imprisonment for a term not exceeding four-
teen years.
R.S., c. C-34, s. 78.
80 Est coupable d’un acte criminel quiconque, étant
dans une obligation légale au sens de l’article 79,
manque, sans excuse légitime, à s’acquitter de cette obli-
gation, et s’il en résulte l’explosion d’une substance ex-
plosive qui :
a) cause la mort ou est susceptible de causer la mort
d’une personne, est passible d’un emprisonnement à
perpétuité;
b) cause, ou est susceptible de causer, des blessures
corporelles ou des dommages à la propriété, est pas-
sible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.
S.R., ch. C-34, art. 78.
Using explosives Usage d’explosifs
81 (1) Every one commits an offence who
(a) does anything with intent to cause an explosion of
an explosive substance that is likely to cause serious
bodily harm or death to persons or is likely to cause
serious damage to property;
(b) with intent to do bodily harm to any person
(i) causes an explosive substance to explode,
(ii) sends or delivers to a person or causes a person
to take or receive an explosive substance or any
other dangerous substance or thing, or
(iii) places or throws anywhere or at or on a per-
son a corrosive fluid, explosive substance or any
other dangerous substance or thing;
(c) with intent to destroy or damage property without
lawful excuse, places or throws an explosive substance
anywhere; or
81 (1) Commet une infraction quiconque, selon le cas :
a) accomplit un acte avec l’intention de causer l’ex-
plosion d’une substance explosive, qui est susceptible
de causer des lésions corporelles graves ou la mort à
des personnes, ou de causer des dommages graves à la
propriété;
b) avec l’intention de causer des blessures corporelles
à une personne :
(i) soit cause l’explosion d’une substance explo-
sive,
(ii) soit envoie ou livre à une personne ou fait
prendre ou recevoir par une personne une sub-
stance explosive ou toute autre substance ou chose
dangereuse,
(iii) soit place ou lance en quelque lieu que ce soit,
vers ou sur une personne, un fluide corrosif, une
Criminal Code Code criminel
PART II Offences Against Public Order PARTIE II Infractions contre l’ordre public
Dangerous Materials and Devices Matières et engins dangereux
Sections 81-82 Articles 81-82
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
81 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(d) makes or has in his possession or has under his
care or control any explosive substance with intent
thereby
(i) to endanger life or to cause serious damage to
property, or
(ii) to enable another person to endanger life or to
cause serious damage to property.
substance explosive ou toute autre substance ou
chose dangereuse;
c) avec l’intention de détruire ou d’endommager des
biens sans excuse légitime, place ou lance une sub-
stance explosive en quelque lieu que ce soit;
d) fabrique ou a en sa possession ou sous ses soins ou
son contrôle une substance explosive avec l’intention,
par là :
(i) soit de mettre la vie en danger ou de causer des
dommages graves à des biens,
(ii) soit de permettre à une autre personne de
mettre la vie en danger ou de causer des dommages
graves à des biens.
Punishment Peine
(2) Every one who commits an offence under subsection
(1) is guilty of an indictable offence and liable
(a) for an offence under paragraph (1)(a) or (b), to
imprisonment for life; or
(b) for an offence under paragraph (1)(c) or (d), to
imprisonment for a term not exceeding fourteen years.
R.S., c. C-34, s. 79.
(2) Quiconque commet une infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable d’un acte criminel et passible :
a) pour une infraction prévue à l’alinéa (1)a) ou b),
de l’emprisonnement à perpétuité;
b) pour une infraction prévue à l’alinéa (1)c) ou d),
d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.
S.R., ch. C-34, art. 79.
Possession of explosive Possession d’explosifs
82 (1) Every person who, without lawful excuse, makes
or has in their possession or under their care or control
any explosive substance is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
82 (1) Quiconque, sans excuse légitime, fabrique ou a
en sa possession ou sous sa garde ou son contrôle une
substance explosive est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Possession in association with criminal
organization
Possession liée aux activités d’une organisation
criminelle
(2) Every person who, without lawful excuse, makes or
has in their possession or under their care or control any
explosive substance for the benefit of, at the direction of
or in association with a criminal organization is guilty of
an indictable offence and liable to imprisonment for a
term of not more than 14 years.
R.S., 1985, c. C-46, s. 82; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 12; 1997, c. 23, s. 2; 2001, c. 32, s.
3(F); 2018, c. 29, s. 5; 2019, c. 25, s. 14.
(2) Quiconque, sans excuse légitime, fabrique ou a en sa
possession ou sous sa garde ou son contrôle une sub-
stance explosive au profit ou sous la direction d’une orga-
nisation criminelle, ou en association avec elle, est cou-
pable d’un acte criminel et passible d’un
emprisonnement maximal de quatorze ans.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 82; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 12; 1997, ch. 23, art. 2;
2001, ch. 32, art. 3(F); 2018, ch. 29, art. 5; 2019, ch. 25, art. 14.
PART II Offences Against Public Order PARTIE II Infractions contre l’ordre public
Dangerous Materials and Devices Matières et engins dangereux
Sections 81-82 Articles 81-82
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
81 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(d) makes or has in his possession or has under his
care or control any explosive substance with intent
thereby
(i) to endanger life or to cause serious damage to
property, or
(ii) to enable another person to endanger life or to
cause serious damage to property.
substance explosive ou toute autre substance ou
chose dangereuse;
c) avec l’intention de détruire ou d’endommager des
biens sans excuse légitime, place ou lance une sub-
stance explosive en quelque lieu que ce soit;
d) fabrique ou a en sa possession ou sous ses soins ou
son contrôle une substance explosive avec l’intention,
par là :
(i) soit de mettre la vie en danger ou de causer des
dommages graves à des biens,
(ii) soit de permettre à une autre personne de
mettre la vie en danger ou de causer des dommages
graves à des biens.
Punishment Peine
(2) Every one who commits an offence under subsection
(1) is guilty of an indictable offence and liable
(a) for an offence under paragraph (1)(a) or (b), to
imprisonment for life; or
(b) for an offence under paragraph (1)(c) or (d), to
imprisonment for a term not exceeding fourteen years.
R.S., c. C-34, s. 79.
(2) Quiconque commet une infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable d’un acte criminel et passible :
a) pour une infraction prévue à l’alinéa (1)a) ou b),
de l’emprisonnement à perpétuité;
b) pour une infraction prévue à l’alinéa (1)c) ou d),
d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.
S.R., ch. C-34, art. 79.
Possession of explosive Possession d’explosifs
82 (1) Every person who, without lawful excuse, makes
or has in their possession or under their care or control
any explosive substance is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
82 (1) Quiconque, sans excuse légitime, fabrique ou a
en sa possession ou sous sa garde ou son contrôle une
substance explosive est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Possession in association with criminal
organization
Possession liée aux activités d’une organisation
criminelle
(2) Every person who, without lawful excuse, makes or
has in their possession or under their care or control any
explosive substance for the benefit of, at the direction of
or in association with a criminal organization is guilty of
an indictable offence and liable to imprisonment for a
term of not more than 14 years.
R.S., 1985, c. C-46, s. 82; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 12; 1997, c. 23, s. 2; 2001, c. 32, s.
3(F); 2018, c. 29, s. 5; 2019, c. 25, s. 14.
(2) Quiconque, sans excuse légitime, fabrique ou a en sa
possession ou sous sa garde ou son contrôle une sub-
stance explosive au profit ou sous la direction d’une orga-
nisation criminelle, ou en association avec elle, est cou-
pable d’un acte criminel et passible d’un
emprisonnement maximal de quatorze ans.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 82; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 12; 1997, ch. 23, art. 2;
2001, ch. 32, art. 3(F); 2018, ch. 29, art. 5; 2019, ch. 25, art. 14.
Criminal Code Code criminel
PART II Offences Against Public Order PARTIE II Infractions contre l’ordre public
Dangerous Materials and Devices Matières et engins dangereux
Sections 82.1-82.5 Articles 82.1-82.5
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
82 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Sentences to be served consecutively Peines consécutives
82.1 A sentence imposed on a person for an offence un-
der subsection 82(2) shall be served consecutively to any
other punishment imposed on the person for an offence
arising out of the same event or series of events and to
any other sentence to which the person is subject at the
time the sentence is imposed on the person for an offence
under subsection 82(2).
1997, c. 23, s. 2.
82.1 La peine infligée à une personne pour une infrac-
tion prévue au paragraphe 82(2) est purgée consécutive-
ment à toute autre peine sanctionnant une autre infrac-
tion basée sur les mêmes faits et à toute autre peine en
cours d’exécution.
1997, ch. 23, art. 2.
Definition of device Définition de engin
82.2 For the purposes of sections 82.3 to 82.5, device
means any of the following:
(a) a nuclear explosive device;
(b) a device that disperses radioactive material;
(c) a device that emits ionizing radiation and that is
capable of causing death, serious bodily harm or sub-
stantial damage to property or the environment.
2013, c. 13, s. 5.
82.2 Aux articles 82.3 à 82.5, engin s’entend de ce qui
suit :
a) tout dispositif explosif nucléaire;
b) tout engin dispersant des matières radioactives;
c) tout engin émettant des rayonnements ionisants et
pouvant causer la mort, des lésions corporelles graves
ou des dommages considérables à des biens ou à l’en-
vironnement.
2013, ch. 13, art. 5.
Possession, etc., of nuclear material, radioactive
material or device
Possession, etc. de matières nucléaires ou
radioactives ou d’engins
82.3 Everyone who, with intent to cause death, serious
bodily harm or substantial damage to property or the en-
vironment, makes a device or possesses, uses, transfers,
exports, imports, alters or disposes of nuclear material,
radioactive material or a device or commits an act against
a nuclear facility or an act that causes serious interfer-
ence with or serious disruption of its operations, is guilty
of an indictable offence and liable to imprisonment for
life.
2013, c. 13, s. 5.
82.3 Est coupable d’un acte criminel et passible de l’em-
prisonnement à perpétuité quiconque, dans l’intention
de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des
dommages considérables à des biens ou à l’environne-
ment, fabrique un engin ou possède, utilise, transfère, ex-
porte, importe, modifie ou jette toute matière nucléaire
ou radioactive ou tout engin ou commet un acte contre
une installation nucléaire ou un acte perturbant grave-
ment ou paralysant son fonctionnement.
2013, ch. 13, art. 5.
Use or alteration of nuclear material, radioactive
material or device
Utilisation ou modification de matières nucléaires
ou radioactives ou d’engins
82.4 Everyone who, with intent to compel a person, gov-
ernment or international organization to do or refrain
from doing any act, uses or alters nuclear material, ra-
dioactive material or a device or commits an act against a
nuclear facility or an act that causes serious interference
with or serious disruption of its operations, is guilty of an
indictable offence and liable to imprisonment for life.
2013, c. 13, s. 5.
82.4 Est coupable d’un acte criminel et passible de l’em-
prisonnement à perpétuité quiconque, dans l’intention
de contraindre une personne, un gouvernement ou une
organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir
d’accomplir un acte quelconque, utilise ou modifie toute
matière nucléaire ou radioactive ou tout engin ou com-
met un acte contre une installation nucléaire ou un acte
perturbant gravement ou paralysant son fonctionnement.
2013, ch. 13, art. 5.
Commission of indictable offence to obtain nuclear
material, etc.
Commission d’un acte criminel en vue d’obtenir une
matière nucléaire, etc.
82.5 Everyone who commits an indictable offence under
this or any other Act of Parliament, with intent to obtain
nuclear material, radioactive material or a device or to
82.5 Est coupable d’un acte criminel et passible de l’em-
prisonnement à perpétuité quiconque commet un acte
criminel prévu à la présente loi ou à une autre loi fédérale
dans l’intention d’obtenir une matière nucléaire ou
PART II Offences Against Public Order PARTIE II Infractions contre l’ordre public
Dangerous Materials and Devices Matières et engins dangereux
Sections 82.1-82.5 Articles 82.1-82.5
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
82 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Sentences to be served consecutively Peines consécutives
82.1 A sentence imposed on a person for an offence un-
der subsection 82(2) shall be served consecutively to any
other punishment imposed on the person for an offence
arising out of the same event or series of events and to
any other sentence to which the person is subject at the
time the sentence is imposed on the person for an offence
under subsection 82(2).
1997, c. 23, s. 2.
82.1 La peine infligée à une personne pour une infrac-
tion prévue au paragraphe 82(2) est purgée consécutive-
ment à toute autre peine sanctionnant une autre infrac-
tion basée sur les mêmes faits et à toute autre peine en
cours d’exécution.
1997, ch. 23, art. 2.
Definition of device Définition de engin
82.2 For the purposes of sections 82.3 to 82.5, device
means any of the following:
(a) a nuclear explosive device;
(b) a device that disperses radioactive material;
(c) a device that emits ionizing radiation and that is
capable of causing death, serious bodily harm or sub-
stantial damage to property or the environment.
2013, c. 13, s. 5.
82.2 Aux articles 82.3 à 82.5, engin s’entend de ce qui
suit :
a) tout dispositif explosif nucléaire;
b) tout engin dispersant des matières radioactives;
c) tout engin émettant des rayonnements ionisants et
pouvant causer la mort, des lésions corporelles graves
ou des dommages considérables à des biens ou à l’en-
vironnement.
2013, ch. 13, art. 5.
Possession, etc., of nuclear material, radioactive
material or device
Possession, etc. de matières nucléaires ou
radioactives ou d’engins
82.3 Everyone who, with intent to cause death, serious
bodily harm or substantial damage to property or the en-
vironment, makes a device or possesses, uses, transfers,
exports, imports, alters or disposes of nuclear material,
radioactive material or a device or commits an act against
a nuclear facility or an act that causes serious interfer-
ence with or serious disruption of its operations, is guilty
of an indictable offence and liable to imprisonment for
life.
2013, c. 13, s. 5.
82.3 Est coupable d’un acte criminel et passible de l’em-
prisonnement à perpétuité quiconque, dans l’intention
de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des
dommages considérables à des biens ou à l’environne-
ment, fabrique un engin ou possède, utilise, transfère, ex-
porte, importe, modifie ou jette toute matière nucléaire
ou radioactive ou tout engin ou commet un acte contre
une installation nucléaire ou un acte perturbant grave-
ment ou paralysant son fonctionnement.
2013, ch. 13, art. 5.
Use or alteration of nuclear material, radioactive
material or device
Utilisation ou modification de matières nucléaires
ou radioactives ou d’engins
82.4 Everyone who, with intent to compel a person, gov-
ernment or international organization to do or refrain
from doing any act, uses or alters nuclear material, ra-
dioactive material or a device or commits an act against a
nuclear facility or an act that causes serious interference
with or serious disruption of its operations, is guilty of an
indictable offence and liable to imprisonment for life.
2013, c. 13, s. 5.
82.4 Est coupable d’un acte criminel et passible de l’em-
prisonnement à perpétuité quiconque, dans l’intention
de contraindre une personne, un gouvernement ou une
organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir
d’accomplir un acte quelconque, utilise ou modifie toute
matière nucléaire ou radioactive ou tout engin ou com-
met un acte contre une installation nucléaire ou un acte
perturbant gravement ou paralysant son fonctionnement.
2013, ch. 13, art. 5.
Commission of indictable offence to obtain nuclear
material, etc.
Commission d’un acte criminel en vue d’obtenir une
matière nucléaire, etc.
82.5 Everyone who commits an indictable offence under
this or any other Act of Parliament, with intent to obtain
nuclear material, radioactive material or a device or to
82.5 Est coupable d’un acte criminel et passible de l’em-
prisonnement à perpétuité quiconque commet un acte
criminel prévu à la présente loi ou à une autre loi fédérale
dans l’intention d’obtenir une matière nucléaire ou
Criminal Code Code criminel
PART II Offences Against Public Order PARTIE II Infractions contre l’ordre public
Dangerous Materials and Devices Matières et engins dangereux
Sections 82.5-83 Articles 82.5-83
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
83 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
obtain access to a nuclear facility, is guilty of an in-
dictable offence and is liable to imprisonment for life.
2013, c. 13, s. 5.
radioactive ou un engin ou d’obtenir l’accès à une instal-
lation nucléaire.
2013, ch. 13, art. 5.
Threats Menaces
82.6 Everyone who threatens to commit an offence un-
der any of sections 82.3 to 82.5 is guilty of an indictable
offence and is liable to imprisonment for a term of not
more than 14 years.
2013, c. 13, s. 5.
82.6 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un
emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque
menace de commettre l’une des infractions prévues aux
articles 82.3 à 82.5.
2013, ch. 13, art. 5.
Armed forces Forces armées
82.7 For greater certainty, sections 82.3 to 82.6 do not
apply to an act that is committed during an armed con-
flict and that, at the time and in the place of its commis-
sion, is in accordance with customary international law
or conventional international law applicable to the con-
flict, or to activities undertaken by military forces of a
state in the exercise of their official duties, to the extent
that those activities are governed by other rules of inter-
national law.
2013, c. 13, s. 5.
82.7 Il est entendu que les articles 82.3 à 82.6 ne s’ap-
pliquent pas à l’acte commis au cours d’un conflit armé et
conforme, au moment et au lieu de la perpétration, au
droit international coutumier ou au droit international
conventionnel applicable au conflit ni aux activités me-
nées par les forces armées d’un État dans l’exercice de
leurs fonctions officielles, dans la mesure où ces activités
sont régies par d’autres règles de droit international.
2013, ch. 13, art. 5.
Prize Fights Combats concertés
Engaging in prize fight Fait de se livrer à un combat concerté
83 (1) Every one who
(a) engages as a principal in a prize fight,
(b) advises, encourages or promotes a prize fight, or
(c) is present at a prize fight as an aid, second, sur-
geon, umpire, backer or reporter,
is guilty of an offence punishable on summary conviction.
83 (1) Est coupable d’une infraction punissable sur dé-
claration de culpabilité par procédure sommaire qui-
conque, selon le cas :
a) se livre, comme adversaire, à un combat concerté;
b) recommande ou encourage un combat concerté,
ou en est promoteur;
c) assiste à un combat concerté en qualité d’aide, se-
cond, médecin, arbitre, soutien ou reporter.
Definition of prize fight Définition de combat concerté
(2) In this section, prize fight means an encounter or
fight with fists, hands or feet between two persons who
have met for that purpose by previous arrangement made
by or for them, but does not include
(a) a contest between amateur athletes in a combat-
ive sport with fists, hands or feet held in a province if
the sport is on the programme of the International
Olympic Committee or the International Paralympic
Committee and, in the case where the province’s lieu-
tenant governor in council or any other person or body
specified by him or her requires it, the contest is held
with their permission;
(2) Au présent article, combat concerté s’entend d’un
match ou combat, avec les poings, les mains ou les pieds,
entre deux personnes qui se sont rencontrées à cette fin
par arrangement préalable conclu par elles, ou pour elles.
La présente définition exclut toutefois :
a) le match de sport de combat, avec les poings, les
mains ou les pieds, tenu entre athlètes amateurs dans
une province, si le sport est visé par le programme du
Comité international olympique ou du Comité interna-
tional paralympique et, dans le cas où le lieutenant-
gouverneur en conseil de la province ou la personne
ou l’organisme qu’il désigne l’exige, si le match est te-
nu avec leur permission;
PART II Offences Against Public Order PARTIE II Infractions contre l’ordre public
Dangerous Materials and Devices Matières et engins dangereux
Sections 82.5-83 Articles 82.5-83
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
83 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
obtain access to a nuclear facility, is guilty of an in-
dictable offence and is liable to imprisonment for life.
2013, c. 13, s. 5.
radioactive ou un engin ou d’obtenir l’accès à une instal-
lation nucléaire.
2013, ch. 13, art. 5.
Threats Menaces
82.6 Everyone who threatens to commit an offence un-
der any of sections 82.3 to 82.5 is guilty of an indictable
offence and is liable to imprisonment for a term of not
more than 14 years.
2013, c. 13, s. 5.
82.6 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un
emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque
menace de commettre l’une des infractions prévues aux
articles 82.3 à 82.5.
2013, ch. 13, art. 5.
Armed forces Forces armées
82.7 For greater certainty, sections 82.3 to 82.6 do not
apply to an act that is committed during an armed con-
flict and that, at the time and in the place of its commis-
sion, is in accordance with customary international law
or conventional international law applicable to the con-
flict, or to activities undertaken by military forces of a
state in the exercise of their official duties, to the extent
that those activities are governed by other rules of inter-
national law.
2013, c. 13, s. 5.
82.7 Il est entendu que les articles 82.3 à 82.6 ne s’ap-
pliquent pas à l’acte commis au cours d’un conflit armé et
conforme, au moment et au lieu de la perpétration, au
droit international coutumier ou au droit international
conventionnel applicable au conflit ni aux activités me-
nées par les forces armées d’un État dans l’exercice de
leurs fonctions officielles, dans la mesure où ces activités
sont régies par d’autres règles de droit international.
2013, ch. 13, art. 5.
Prize Fights Combats concertés
Engaging in prize fight Fait de se livrer à un combat concerté
83 (1) Every one who
(a) engages as a principal in a prize fight,
(b) advises, encourages or promotes a prize fight, or
(c) is present at a prize fight as an aid, second, sur-
geon, umpire, backer or reporter,
is guilty of an offence punishable on summary conviction.
83 (1) Est coupable d’une infraction punissable sur dé-
claration de culpabilité par procédure sommaire qui-
conque, selon le cas :
a) se livre, comme adversaire, à un combat concerté;
b) recommande ou encourage un combat concerté,
ou en est promoteur;
c) assiste à un combat concerté en qualité d’aide, se-
cond, médecin, arbitre, soutien ou reporter.
Definition of prize fight Définition de combat concerté
(2) In this section, prize fight means an encounter or
fight with fists, hands or feet between two persons who
have met for that purpose by previous arrangement made
by or for them, but does not include
(a) a contest between amateur athletes in a combat-
ive sport with fists, hands or feet held in a province if
the sport is on the programme of the International
Olympic Committee or the International Paralympic
Committee and, in the case where the province’s lieu-
tenant governor in council or any other person or body
specified by him or her requires it, the contest is held
with their permission;
(2) Au présent article, combat concerté s’entend d’un
match ou combat, avec les poings, les mains ou les pieds,
entre deux personnes qui se sont rencontrées à cette fin
par arrangement préalable conclu par elles, ou pour elles.
La présente définition exclut toutefois :
a) le match de sport de combat, avec les poings, les
mains ou les pieds, tenu entre athlètes amateurs dans
une province, si le sport est visé par le programme du
Comité international olympique ou du Comité interna-
tional paralympique et, dans le cas où le lieutenant-
gouverneur en conseil de la province ou la personne
ou l’organisme qu’il désigne l’exige, si le match est te-
nu avec leur permission;
Criminal Code Code criminel
PART II Offences Against Public Order PARTIE II Infractions contre l’ordre public
Prize Fights Combats concertés
Sections 83-83.01 Articles 83-83.01
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
84 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) a contest between amateur athletes in a combat-
ive sport with fists, hands or feet held in a province if
the sport has been designated by the province’s lieu-
tenant governor in council or by any other person or
body specified by him or her and, in the case where
the lieutenant governor in council or other specified
person or body requires it, the contest is held with
their permission;
(c) a contest between amateur athletes in a combative
sport with fists, hands or feet held in a province with
the permission of the province’s lieutenant governor
in council or any other person or body specified by
him or her; and
(d) a boxing contest or mixed martial arts contest
held in a province with the permission or under the
authority of an athletic board, commission or similar
body established by or under the authority of the
province’s legislature for the control of sport within
the province.
R.S., 1985, c. C-46, s. 83; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 186; 2013, c. 19, s. 1.
b) le match de sport de combat, avec les poings, les
mains ou les pieds, tenu entre athlètes amateurs dans
une province, si le sport est désigné par le lieutenant-
gouverneur en conseil de la province ou par la per-
sonne ou l’organisme qu’il désigne et, dans le cas où
l’un ou l’autre de ceux-ci l’exige, si le match est tenu
avec leur permission;
c) le match de sport de combat, avec les poings, les
mains ou les pieds, tenu entre athlètes amateurs dans
une province avec la permission du lieutenant-gouver-
neur en conseil de la province ou la personne ou l’or-
ganisme qu’il désigne;
d) le match de boxe ou d’arts martiaux mixtes tenu
dans une province avec la permission ou sous l’autori-
té d’une commission athlétique ou d’un organisme
semblable établi par la législature de la province, ou
sous son autorité, pour la régie du sport dans la pro-
vince.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 83; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 186; 2013, ch. 19, art. 1.
PART II.1 PARTIE II.1
Terrorism Terrorisme
Interpretation Définitions et interprétation
Definitions Définitions
83.01 (1) The following definitions apply in this Part.
Canadian means a Canadian citizen, a permanent resi-
dent within the meaning of subsection 2(1) of the Immi-
gration and Refugee Protection Act or a body corporate
incorporated and continued under the laws of Canada or
a province. ( Canadien)
entity means a person, group, trust, partnership or fund
or an unincorporated association or organization. ( enti-
té)
listed entity means an entity on a list established by the
Governor in Council under section 83.05. ( entité ins-
crite)
terrorist activity means
(a) an act or omission that is committed in or outside
Canada and that, if committed in Canada, is one of the
following offences:
(i) the offences referred to in subsection 7(2) that
implement the Convention for the Suppression of
83.01 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la
présente partie.
activité terroriste
a) Soit un acte — action ou omission, commise au
Canada ou à l’étranger — qui, au Canada, constitue
une des infractions suivantes :
(i) les infractions visées au paragraphe 7(2) et
mettant en œuvre la Convention pour la répression
de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye le
16 décembre 1970,
(ii) les infractions visées au paragraphe 7(2) et
mettant en œuvre la Convention pour la répression
d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’avia-
tion civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971,
(iii) les infractions visées au paragraphe 7(3) et
mettant en œuvre la Convention sur la prévention
et la répression des infractions contre les per-
sonnes jouissant d’une protection internationale, y
compris les agents diplomatiques , adoptée par
PART II Offences Against Public Order PARTIE II Infractions contre l’ordre public
Prize Fights Combats concertés
Sections 83-83.01 Articles 83-83.01
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
84 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) a contest between amateur athletes in a combat-
ive sport with fists, hands or feet held in a province if
the sport has been designated by the province’s lieu-
tenant governor in council or by any other person or
body specified by him or her and, in the case where
the lieutenant governor in council or other specified
person or body requires it, the contest is held with
their permission;
(c) a contest between amateur athletes in a combative
sport with fists, hands or feet held in a province with
the permission of the province’s lieutenant governor
in council or any other person or body specified by
him or her; and
(d) a boxing contest or mixed martial arts contest
held in a province with the permission or under the
authority of an athletic board, commission or similar
body established by or under the authority of the
province’s legislature for the control of sport within
the province.
R.S., 1985, c. C-46, s. 83; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 186; 2013, c. 19, s. 1.
b) le match de sport de combat, avec les poings, les
mains ou les pieds, tenu entre athlètes amateurs dans
une province, si le sport est désigné par le lieutenant-
gouverneur en conseil de la province ou par la per-
sonne ou l’organisme qu’il désigne et, dans le cas où
l’un ou l’autre de ceux-ci l’exige, si le match est tenu
avec leur permission;
c) le match de sport de combat, avec les poings, les
mains ou les pieds, tenu entre athlètes amateurs dans
une province avec la permission du lieutenant-gouver-
neur en conseil de la province ou la personne ou l’or-
ganisme qu’il désigne;
d) le match de boxe ou d’arts martiaux mixtes tenu
dans une province avec la permission ou sous l’autori-
té d’une commission athlétique ou d’un organisme
semblable établi par la législature de la province, ou
sous son autorité, pour la régie du sport dans la pro-
vince.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 83; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 186; 2013, ch. 19, art. 1.
PART II.1 PARTIE II.1
Terrorism Terrorisme
Interpretation Définitions et interprétation
Definitions Définitions
83.01 (1) The following definitions apply in this Part.
Canadian means a Canadian citizen, a permanent resi-
dent within the meaning of subsection 2(1) of the Immi-
gration and Refugee Protection Act or a body corporate
incorporated and continued under the laws of Canada or
a province. ( Canadien)
entity means a person, group, trust, partnership or fund
or an unincorporated association or organization. ( enti-
té)
listed entity means an entity on a list established by the
Governor in Council under section 83.05. ( entité ins-
crite)
terrorist activity means
(a) an act or omission that is committed in or outside
Canada and that, if committed in Canada, is one of the
following offences:
(i) the offences referred to in subsection 7(2) that
implement the Convention for the Suppression of
83.01 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la
présente partie.
activité terroriste
a) Soit un acte — action ou omission, commise au
Canada ou à l’étranger — qui, au Canada, constitue
une des infractions suivantes :
(i) les infractions visées au paragraphe 7(2) et
mettant en œuvre la Convention pour la répression
de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye le
16 décembre 1970,
(ii) les infractions visées au paragraphe 7(2) et
mettant en œuvre la Convention pour la répression
d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’avia-
tion civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971,
(iii) les infractions visées au paragraphe 7(3) et
mettant en œuvre la Convention sur la prévention
et la répression des infractions contre les per-
sonnes jouissant d’une protection internationale, y
compris les agents diplomatiques , adoptée par
Criminal Code Code criminel
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Interpretation Définitions et interprétation
Section 83.01 Article 83.01
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
85 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Unlawful Seizure of Aircraft , signed at The Hague
on December 16, 1970,
(ii) the offences referred to in subsection 7(2) that
implement the Convention for the Suppression of
Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation ,
signed at Montreal on September 23, 1971,
(iii) the offences referred to in subsection 7(3) that
implement the Convention on the Prevention and
Punishment of Crimes against Internationally Pro-
tected Persons, including Diplomatic Agents ,
adopted by the General Assembly of the United Na-
tions on December 14, 1973,
(iv) the offences referred to in subsection 7(3.1)
that implement the International Convention
against the Taking of Hostages , adopted by the
General Assembly of the United Nations on Decem-
ber 17, 1979,
(v) the offences referred to in subsection 7(2.21)
that implement the Convention on the Physical
Protection of Nuclear Material, done at Vienna and
New York on March 3, 1980, as amended by the
Amendment to the Convention on the Physical Pro-
tection of Nuclear Material, done at Vienna on July
8, 2005 and the International Convention for the
Suppression of Acts of Nuclear Terrorism, done at
New York on September 14, 2005,
(vi) the offences referred to in subsection 7(2) that
implement the Protocol for the Suppression of Un-
lawful Acts of Violence at Airports Serving Inter-
national Civil Aviation , supplementary to the Con-
vention for the Suppression of Unlawful Acts
against the Safety of Civil Aviation, signed at Mon-
treal on February 24, 1988,
(vii) the offences referred to in subsection 7(2.1)
that implement the Convention for the Suppression
of Unlawful Acts against the Safety of Maritime
Navigation, done at Rome on March 10, 1988,
(viii) the offences referred to in subsection 7(2.1)
or (2.2) that implement the Protocol for the Sup-
pression of Unlawful Acts against the Safety of
Fixed Platforms Located on the Continental Shelf ,
done at Rome on March 10, 1988,
(ix) the offences referred to in subsection 7(3.72)
that implement the International Convention for
the Suppression of Terrorist Bombings, adopted by
the General Assembly of the United Nations on De-
cember 15, 1997, and
l’Assemblée générale des Nations Unies le 14 dé-
cembre 1973,
(iv) les infractions visées au paragraphe 7(3.1) et
mettant en œuvre la Convention internationale
contre la prise d’otages , adoptée par l’Assemblée
générale des Nations Unies le 17 décembre 1979,
(v) les infractions visées au paragraphe 7(2.21) et
mettant en œuvre la Convention sur la protection
physique des matières nucléaires, faite à Vienne et
New York le 3 mars 1980, et modifiée par l’Amen-
dement à la Convention sur la protection physique
des matières nucléaires, fait à Vienne le 8 juillet
2005, ainsi que la Convention internationale pour
la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite
à New York le 14 septembre 2005,
(vi) les infractions visées au paragraphe 7(2) et
mettant en œuvre le Protocole pour la répression
des actes illicites de violence dans les aéroports
servant à l’aviation civile internationale, complé-
mentaire à la Convention pour la répression
d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’avia-
tion civile, signé à Montréal le 24 février 1988,
(vii) les infractions visées au paragraphe 7(2.1) et
mettant en œuvre la Convention pour la répression
d’actes illicites contre la sécurité de la navigation
maritime, conclue à Rome le 10 mars 1988,
(viii) les infractions visées aux paragraphes 7(2.1)
ou (2.2) et mettant en œuvre le Protocole pour la
répression d’actes illicites contre la sécurité des
plates-formes fixes situées sur le plateau continen-
tal, conclu à Rome le 10 mars 1988,
(ix) les infractions visées au paragraphe 7(3.72) et
mettant en œuvre la Convention internationale
pour la répression des attentats terroristes à l’ex-
plosif, adoptée par l’Assemblée générale des Na-
tions Unies le 15 décembre 1997,
(x) les infractions visées au paragraphe 7(3.73) et
mettant en œuvre la Convention internationale
pour la répression du financement du terrorisme ,
adoptée par l’Assemblée générale des Nations
Unies le 9 décembre 1999;
b) soit un acte — action ou omission, commise au
Canada ou à l’étranger :
(i) d’une part, commis à la fois :
(A) au nom — exclusivement ou non — d’un
but, d’un objectif ou d’une cause de nature poli-
tique, religieuse ou idéologique,
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Interpretation Définitions et interprétation
Section 83.01 Article 83.01
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
85 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Unlawful Seizure of Aircraft , signed at The Hague
on December 16, 1970,
(ii) the offences referred to in subsection 7(2) that
implement the Convention for the Suppression of
Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation ,
signed at Montreal on September 23, 1971,
(iii) the offences referred to in subsection 7(3) that
implement the Convention on the Prevention and
Punishment of Crimes against Internationally Pro-
tected Persons, including Diplomatic Agents ,
adopted by the General Assembly of the United Na-
tions on December 14, 1973,
(iv) the offences referred to in subsection 7(3.1)
that implement the International Convention
against the Taking of Hostages , adopted by the
General Assembly of the United Nations on Decem-
ber 17, 1979,
(v) the offences referred to in subsection 7(2.21)
that implement the Convention on the Physical
Protection of Nuclear Material, done at Vienna and
New York on March 3, 1980, as amended by the
Amendment to the Convention on the Physical Pro-
tection of Nuclear Material, done at Vienna on July
8, 2005 and the International Convention for the
Suppression of Acts of Nuclear Terrorism, done at
New York on September 14, 2005,
(vi) the offences referred to in subsection 7(2) that
implement the Protocol for the Suppression of Un-
lawful Acts of Violence at Airports Serving Inter-
national Civil Aviation , supplementary to the Con-
vention for the Suppression of Unlawful Acts
against the Safety of Civil Aviation, signed at Mon-
treal on February 24, 1988,
(vii) the offences referred to in subsection 7(2.1)
that implement the Convention for the Suppression
of Unlawful Acts against the Safety of Maritime
Navigation, done at Rome on March 10, 1988,
(viii) the offences referred to in subsection 7(2.1)
or (2.2) that implement the Protocol for the Sup-
pression of Unlawful Acts against the Safety of
Fixed Platforms Located on the Continental Shelf ,
done at Rome on March 10, 1988,
(ix) the offences referred to in subsection 7(3.72)
that implement the International Convention for
the Suppression of Terrorist Bombings, adopted by
the General Assembly of the United Nations on De-
cember 15, 1997, and
l’Assemblée générale des Nations Unies le 14 dé-
cembre 1973,
(iv) les infractions visées au paragraphe 7(3.1) et
mettant en œuvre la Convention internationale
contre la prise d’otages , adoptée par l’Assemblée
générale des Nations Unies le 17 décembre 1979,
(v) les infractions visées au paragraphe 7(2.21) et
mettant en œuvre la Convention sur la protection
physique des matières nucléaires, faite à Vienne et
New York le 3 mars 1980, et modifiée par l’Amen-
dement à la Convention sur la protection physique
des matières nucléaires, fait à Vienne le 8 juillet
2005, ainsi que la Convention internationale pour
la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite
à New York le 14 septembre 2005,
(vi) les infractions visées au paragraphe 7(2) et
mettant en œuvre le Protocole pour la répression
des actes illicites de violence dans les aéroports
servant à l’aviation civile internationale, complé-
mentaire à la Convention pour la répression
d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’avia-
tion civile, signé à Montréal le 24 février 1988,
(vii) les infractions visées au paragraphe 7(2.1) et
mettant en œuvre la Convention pour la répression
d’actes illicites contre la sécurité de la navigation
maritime, conclue à Rome le 10 mars 1988,
(viii) les infractions visées aux paragraphes 7(2.1)
ou (2.2) et mettant en œuvre le Protocole pour la
répression d’actes illicites contre la sécurité des
plates-formes fixes situées sur le plateau continen-
tal, conclu à Rome le 10 mars 1988,
(ix) les infractions visées au paragraphe 7(3.72) et
mettant en œuvre la Convention internationale
pour la répression des attentats terroristes à l’ex-
plosif, adoptée par l’Assemblée générale des Na-
tions Unies le 15 décembre 1997,
(x) les infractions visées au paragraphe 7(3.73) et
mettant en œuvre la Convention internationale
pour la répression du financement du terrorisme ,
adoptée par l’Assemblée générale des Nations
Unies le 9 décembre 1999;
b) soit un acte — action ou omission, commise au
Canada ou à l’étranger :
(i) d’une part, commis à la fois :
(A) au nom — exclusivement ou non — d’un
but, d’un objectif ou d’une cause de nature poli-
tique, religieuse ou idéologique,
Criminal Code Code criminel
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Interpretation Définitions et interprétation
Section 83.01 Article 83.01
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
86 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(x) the offences referred to in subsection 7(3.73)
that implement the International Convention for
the Suppression of the Financing of Terrorism ,
adopted by the General Assembly of the United Na-
tions on December 9, 1999, or
(b) an act or omission, in or outside Canada,
(i) that is committed
(A) in whole or in part for a political, religious
or ideological purpose, objective or cause, and
(B) in whole or in part with the intention of in-
timidating the public, or a segment of the public,
with regard to its security, including its econom-
ic security, or compelling a person, a govern-
ment or a domestic or an international organiza-
tion to do or to refrain from doing any act,
whether the public or the person, government or
organization is inside or outside Canada, and
(ii) that intentionally
(A) causes death or serious bodily harm to a
person by the use of violence,
(B) endangers a person’s life,
(C) causes a serious risk to the health or safety
of the public or any segment of the public,
(D) causes substantial property damage,
whether to public or private property, if causing
such damage is likely to result in the conduct or
harm referred to in any of clauses (A) to (C), or
(E) causes serious interference with or serious
disruption of an essential service, facility or sys-
tem, whether public or private, other than as a
result of advocacy, protest, dissent or stoppage
of work that is not intended to result in the con-
duct or harm referred to in any of clauses (A) to
(C),
and includes a conspiracy, attempt or threat to commit
any such act or omission, or being an accessory after the
fact or counselling in relation to any such act or omis-
sion, but, for greater certainty, does not include an act or
omission that is committed during an armed conflict and
that, at the time and in the place of its commission, is in
accordance with customary international law or conven-
tional international law applicable to the conflict, or the
activities undertaken by military forces of a state in the
exercise of their official duties, to the extent that those
activities are governed by other rules of international
law. ( activité terroriste)
(B) en vue — exclusivement ou non — d’intimi-
der tout ou partie de la population quant à sa sé-
curité, entre autres sur le plan économique, ou
de contraindre une personne, un gouvernement
ou une organisation nationale ou internationale
à accomplir un acte ou à s’en abstenir, que la
personne, la population, le gouvernement ou
l’organisation soit ou non au Canada,
(ii) d’autre part, qui intentionnellement, selon le
cas :
(A) cause des blessures graves à une personne
ou la mort de celle-ci, par l’usage de la violence,
(B) met en danger la vie d’une personne,
(C) compromet gravement la santé ou la sécuri-
té de tout ou partie de la population,
(D) cause des dommages matériels considé-
rables, que les biens visés soient publics ou pri-
vés, dans des circonstances telles qu’il est pro-
bable que l’une des situations mentionnées aux
divisions (A) à (C) en résultera,
(E) perturbe gravement ou paralyse des ser-
vices, installations ou systèmes essentiels, pu-
blics ou privés, sauf dans le cadre de revendica-
tions, de protestations ou de manifestations d’un
désaccord ou d’un arrêt de travail qui n’ont pas
pour but de provoquer l’une des situations men-
tionnées aux divisions (A) à (C).
Sont visés par la présente définition, relativement à un
tel acte, le complot, la tentative, la menace, la complicité
après le fait et l’encouragement à la perpétration; il est
entendu que sont exclus de la présente définition l’acte —
action ou omission — commis au cours d’un conflit armé
et conforme, au moment et au lieu de la perpétration, au
droit international coutumier ou au droit international
conventionnel applicable au conflit ainsi que les activités
menées par les forces armées d’un État dans l’exercice de
leurs fonctions officielles, dans la mesure où ces activités
sont régies par d’autres règles de droit international.
(terrorist activity)
Canadien Citoyen canadien, résident permanent au sens
du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la pro-
tection des réfugiés ou personne morale constituée ou
prorogée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale.
(Canadian)
entité Personne, groupe, fiducie, société de personnes
ou fonds, ou organisation ou association non dotée de la
personnalité morale. ( entity)
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Interpretation Définitions et interprétation
Section 83.01 Article 83.01
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
86 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(x) the offences referred to in subsection 7(3.73)
that implement the International Convention for
the Suppression of the Financing of Terrorism ,
adopted by the General Assembly of the United Na-
tions on December 9, 1999, or
(b) an act or omission, in or outside Canada,
(i) that is committed
(A) in whole or in part for a political, religious
or ideological purpose, objective or cause, and
(B) in whole or in part with the intention of in-
timidating the public, or a segment of the public,
with regard to its security, including its econom-
ic security, or compelling a person, a govern-
ment or a domestic or an international organiza-
tion to do or to refrain from doing any act,
whether the public or the person, government or
organization is inside or outside Canada, and
(ii) that intentionally
(A) causes death or serious bodily harm to a
person by the use of violence,
(B) endangers a person’s life,
(C) causes a serious risk to the health or safety
of the public or any segment of the public,
(D) causes substantial property damage,
whether to public or private property, if causing
such damage is likely to result in the conduct or
harm referred to in any of clauses (A) to (C), or
(E) causes serious interference with or serious
disruption of an essential service, facility or sys-
tem, whether public or private, other than as a
result of advocacy, protest, dissent or stoppage
of work that is not intended to result in the con-
duct or harm referred to in any of clauses (A) to
(C),
and includes a conspiracy, attempt or threat to commit
any such act or omission, or being an accessory after the
fact or counselling in relation to any such act or omis-
sion, but, for greater certainty, does not include an act or
omission that is committed during an armed conflict and
that, at the time and in the place of its commission, is in
accordance with customary international law or conven-
tional international law applicable to the conflict, or the
activities undertaken by military forces of a state in the
exercise of their official duties, to the extent that those
activities are governed by other rules of international
law. ( activité terroriste)
(B) en vue — exclusivement ou non — d’intimi-
der tout ou partie de la population quant à sa sé-
curité, entre autres sur le plan économique, ou
de contraindre une personne, un gouvernement
ou une organisation nationale ou internationale
à accomplir un acte ou à s’en abstenir, que la
personne, la population, le gouvernement ou
l’organisation soit ou non au Canada,
(ii) d’autre part, qui intentionnellement, selon le
cas :
(A) cause des blessures graves à une personne
ou la mort de celle-ci, par l’usage de la violence,
(B) met en danger la vie d’une personne,
(C) compromet gravement la santé ou la sécuri-
té de tout ou partie de la population,
(D) cause des dommages matériels considé-
rables, que les biens visés soient publics ou pri-
vés, dans des circonstances telles qu’il est pro-
bable que l’une des situations mentionnées aux
divisions (A) à (C) en résultera,
(E) perturbe gravement ou paralyse des ser-
vices, installations ou systèmes essentiels, pu-
blics ou privés, sauf dans le cadre de revendica-
tions, de protestations ou de manifestations d’un
désaccord ou d’un arrêt de travail qui n’ont pas
pour but de provoquer l’une des situations men-
tionnées aux divisions (A) à (C).
Sont visés par la présente définition, relativement à un
tel acte, le complot, la tentative, la menace, la complicité
après le fait et l’encouragement à la perpétration; il est
entendu que sont exclus de la présente définition l’acte —
action ou omission — commis au cours d’un conflit armé
et conforme, au moment et au lieu de la perpétration, au
droit international coutumier ou au droit international
conventionnel applicable au conflit ainsi que les activités
menées par les forces armées d’un État dans l’exercice de
leurs fonctions officielles, dans la mesure où ces activités
sont régies par d’autres règles de droit international.
(terrorist activity)
Canadien Citoyen canadien, résident permanent au sens
du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la pro-
tection des réfugiés ou personne morale constituée ou
prorogée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale.
(Canadian)
entité Personne, groupe, fiducie, société de personnes
ou fonds, ou organisation ou association non dotée de la
personnalité morale. ( entity)
Criminal Code Code criminel
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Interpretation Définitions et interprétation
Sections 83.01-83.02 Articles 83.01-83.02
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
87 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
terrorist group means
(a) an entity that has as one of its purposes or activi-
ties facilitating or carrying out any terrorist activity, or
(b) a listed entity,
and includes an association of such entities. ( groupe ter-
roriste)
entité inscrite Entité inscrite sur la liste établie par le
gouverneur en conseil en vertu de l’article 83.05. ( listed
entity)
groupe terroriste
a) Soit une entité dont l’un des objets ou l’une des ac-
tivités est de se livrer à des activités terroristes ou de
les faciliter;
b) soit une entité inscrite.
Est assimilé à un groupe terroriste un groupe ou une as-
sociation formé de groupes terroristes au sens de la pré-
sente définition. ( terrorist group)
For greater certainty Interprétation
(1.1) For greater certainty, the expression of a political,
religious or ideological thought, belief or opinion does
not come within paragraph (b) of the definition terrorist
activity in subsection (1) unless it constitutes an act or
omission that satisfies the criteria of that paragraph.
(1.1) Il est entendu que l’expression d’une pensée, d’une
croyance ou d’une opinion de nature politique, religieuse
ou idéologique n’est visée à l’alinéa b) de la définition de
activité terroriste au paragraphe (1) que si elle constitue
un acte — action ou omission — répondant aux critères
de cet alinéa.
For greater certainty Interprétation
(1.2) For greater certainty, a suicide bombing is an act
that comes within paragraph (a) or (b) of the definition
terrorist activity in subsection (1) if it satisfies the criteria
of that paragraph.
(1.2) Il est entendu que l’attentat suicide à la bombe est
un acte visé aux alinéas a) ou b) de la définition de activi-
té terroriste au paragraphe (1) s’il répond aux critères
prévus à l’alinéa en cause.
Facilitation Facilitation
(2) For the purposes of this Part, facilitation shall be
construed in accordance with subsection 83.19(2).
2001, c. 41, ss. 4, 126; 2010, c. 19, s. 1; 2013, c. 13, s. 6.
(2) Pour l’application de la présente partie, faciliter s’in-
terprète en conformité avec le paragraphe 83.19(2).
2001, ch. 41, art. 4 et 126; 2010, ch. 19, art. 1; 2013, ch. 13, art. 6.
Financing of Terrorism Financement du terrorisme
Providing or collecting property for certain
activities
Fournir ou réunir des biens en vue de certains actes
83.02 Every person is guilty of an indictable offence and
liable to imprisonment for a term of not more than 10
years who, directly or indirectly, wilfully and without
lawful justification or excuse, provides or collects proper-
ty intending that it be used or knowing that it will be
used, in whole or in part, in order to carry out
(a) an act or omission that constitutes an offence re-
ferred to in subparagraphs (a)(i) to (ix) of the defini-
tion of terrorist activity in subsection 83.01(1), or
(b) any other act or omission intended to cause death
or serious bodily harm to a civilian or to any other per-
son not taking an active part in the hostilities in a situ-
ation of armed conflict, if the purpose of that act or
83.02 Est coupable d’un acte criminel passible d’un em-
prisonnement maximal de dix ans quiconque, directe-
ment ou non, fournit ou réunit, délibérément et sans jus-
tification ou excuse légitime, des biens dans l’intention de
les voir utiliser — ou en sachant qu’ils seront utilisés —
en tout ou en partie, en vue :
a) d’un acte — action ou omission — qui constitue
l’une des infractions prévues aux sous-alinéas a)(i) à
(ix) de la définition de activité terroriste au para-
graphe 83.01(1);
b) de tout autre acte — action ou omission — destiné
à causer la mort ou des dommages corporels graves à
une personne qui ne participe pas directement aux
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Interpretation Définitions et interprétation
Sections 83.01-83.02 Articles 83.01-83.02
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
87 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
terrorist group means
(a) an entity that has as one of its purposes or activi-
ties facilitating or carrying out any terrorist activity, or
(b) a listed entity,
and includes an association of such entities. ( groupe ter-
roriste)
entité inscrite Entité inscrite sur la liste établie par le
gouverneur en conseil en vertu de l’article 83.05. ( listed
entity)
groupe terroriste
a) Soit une entité dont l’un des objets ou l’une des ac-
tivités est de se livrer à des activités terroristes ou de
les faciliter;
b) soit une entité inscrite.
Est assimilé à un groupe terroriste un groupe ou une as-
sociation formé de groupes terroristes au sens de la pré-
sente définition. ( terrorist group)
For greater certainty Interprétation
(1.1) For greater certainty, the expression of a political,
religious or ideological thought, belief or opinion does
not come within paragraph (b) of the definition terrorist
activity in subsection (1) unless it constitutes an act or
omission that satisfies the criteria of that paragraph.
(1.1) Il est entendu que l’expression d’une pensée, d’une
croyance ou d’une opinion de nature politique, religieuse
ou idéologique n’est visée à l’alinéa b) de la définition de
activité terroriste au paragraphe (1) que si elle constitue
un acte — action ou omission — répondant aux critères
de cet alinéa.
For greater certainty Interprétation
(1.2) For greater certainty, a suicide bombing is an act
that comes within paragraph (a) or (b) of the definition
terrorist activity in subsection (1) if it satisfies the criteria
of that paragraph.
(1.2) Il est entendu que l’attentat suicide à la bombe est
un acte visé aux alinéas a) ou b) de la définition de activi-
té terroriste au paragraphe (1) s’il répond aux critères
prévus à l’alinéa en cause.
Facilitation Facilitation
(2) For the purposes of this Part, facilitation shall be
construed in accordance with subsection 83.19(2).
2001, c. 41, ss. 4, 126; 2010, c. 19, s. 1; 2013, c. 13, s. 6.
(2) Pour l’application de la présente partie, faciliter s’in-
terprète en conformité avec le paragraphe 83.19(2).
2001, ch. 41, art. 4 et 126; 2010, ch. 19, art. 1; 2013, ch. 13, art. 6.
Financing of Terrorism Financement du terrorisme
Providing or collecting property for certain
activities
Fournir ou réunir des biens en vue de certains actes
83.02 Every person is guilty of an indictable offence and
liable to imprisonment for a term of not more than 10
years who, directly or indirectly, wilfully and without
lawful justification or excuse, provides or collects proper-
ty intending that it be used or knowing that it will be
used, in whole or in part, in order to carry out
(a) an act or omission that constitutes an offence re-
ferred to in subparagraphs (a)(i) to (ix) of the defini-
tion of terrorist activity in subsection 83.01(1), or
(b) any other act or omission intended to cause death
or serious bodily harm to a civilian or to any other per-
son not taking an active part in the hostilities in a situ-
ation of armed conflict, if the purpose of that act or
83.02 Est coupable d’un acte criminel passible d’un em-
prisonnement maximal de dix ans quiconque, directe-
ment ou non, fournit ou réunit, délibérément et sans jus-
tification ou excuse légitime, des biens dans l’intention de
les voir utiliser — ou en sachant qu’ils seront utilisés —
en tout ou en partie, en vue :
a) d’un acte — action ou omission — qui constitue
l’une des infractions prévues aux sous-alinéas a)(i) à
(ix) de la définition de activité terroriste au para-
graphe 83.01(1);
b) de tout autre acte — action ou omission — destiné
à causer la mort ou des dommages corporels graves à
une personne qui ne participe pas directement aux
Criminal Code Code criminel
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Financing of Terrorism Financement du terrorisme
Sections 83.02-83.031 Articles 83.02-83.031
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
88 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
omission, by its nature or context, is to intimidate the
public, or to compel a government or an international
organization to do or refrain from doing any act.
2001, c. 41, s. 4; 2019, c. 25, s. 15(E).
hostilités dans une situation de conflit armé, notam-
ment un civil, si, par sa nature ou son contexte, cet
acte est destiné à intimider la population ou à
contraindre un gouvernement ou une organisation in-
ternationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir
un acte quelconque.
2001, ch. 41, art. 4; 2019, ch. 25, art. 15(A).
Providing, making available, etc., property or
services for terrorist purposes
Fournir, rendre disponibles, etc., des biens ou
services à des fins terroristes
83.03 (1) Every person is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term of not more than
10 years who, directly or indirectly, wilfully and without
lawful justification or excuse, collects property or pro-
vides, invites a person to provide or makes available
property or financial or other related services, intending
that they be used, or knowing that they will be used, in
whole or in part, for the purpose of facilitating or carry-
ing out any terrorist activity, or for the purpose of bene-
fiting any person who is facilitating or carrying out such
an activity.
83.03 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement maximal de dix ans quiconque, directe-
ment ou non, délibérément et sans justification ou excuse
légitime, réunit des biens ou fournit — ou invite une
autre personne à le faire — ou rend disponibles des biens
ou des services financiers ou connexes, dans l’intention
de les voir utiliser — ou en sachant qu’ils seront utilisés
—, en tout ou en partie, pour une activité terroriste, pour
faciliter une telle activité ou pour en faire bénéficier une
personne qui s’y livre ou qui la facilite.
Providing, making available, etc., property or
services — use by terrorist group
Fournir, rendre disponibles, etc., des biens ou
services utilisés par un groupe terroriste
(2) Every person is guilty of an indictable offence and li-
able to imprisonment for a term of not more than 10
years who, directly or indirectly, wilfully and without
lawful justification or excuse, collects property or pro-
vides, invites a person to provide or makes available
property or financial or other related services, knowing
that, in whole or part, they will be used by or will benefit
a terrorist group.
(2) Est coupable d’un acte criminel passible d’un empri-
sonnement maximal de dix ans quiconque, directement
ou non, délibérément et sans justification ou excuse légi-
time, réunit des biens ou fournit — ou invite une autre
personne à le faire — ou rend disponibles des biens ou
des services financiers ou connexes, en sachant qu’ils se-
ront utilisés, en tout ou en partie, par un groupe terro-
riste ou que celui-ci en bénéficiera, en tout ou en partie.
Exception — authorization Exception — autorisation
(3) Subsection (2) does not apply to a person who car-
ries out any of the acts referred to in that subsection un-
der and in accordance with an authorization granted un-
der section 83.032.
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la personne
qui accomplit l’un des actes prévus à ce paragraphe au
titre d’une autorisation délivrée en vertu de l’article
83.032 et conformément à celle-ci.
Exception — humanitarian assistance activities Exception — activités d’aide humanitaire
(4) Subsections (1) and (2) do not apply to a person who
carries out any of the acts referred to in those subsections
for the sole purpose of carrying out humanitarian assis-
tance activities conducted under the auspices of impartial
humanitarian organizations in accordance with interna-
tional law while using reasonable efforts to minimize any
benefit to terrorist groups.
2001, c. 41, s. 4; 2019, c. 25, s. 16(E); 2023, c. 14, s. 1.
(4) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à la
personne qui accomplit l’un des actes prévus à ces para-
graphes dans le seul but de participer à des activités
d’aide humanitaire sous les auspices d’organisations hu-
manitaires impartiales conformément au droit interna-
tional, tout en déployant des efforts raisonnables pour
minimiser tout avantage pour les groupes terroristes.
2001, ch. 41, art. 4; 2019, ch. 25, art. 16(A); 2023, ch. 14, art. 1.
Definition of Public Safety Minister Définition de ministre
83.031 (1) In sections 83.032 to 83.0392, Public Safe-
ty Minister means the Minister of Public Safety and
Emergency Preparedness.
83.031 (1) Aux articles 83.032 à 83.0392, ministre
s’entend du ministre de la Sécurité publique et de la Pro-
tection civile.
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Financing of Terrorism Financement du terrorisme
Sections 83.02-83.031 Articles 83.02-83.031
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
88 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
omission, by its nature or context, is to intimidate the
public, or to compel a government or an international
organization to do or refrain from doing any act.
2001, c. 41, s. 4; 2019, c. 25, s. 15(E).
hostilités dans une situation de conflit armé, notam-
ment un civil, si, par sa nature ou son contexte, cet
acte est destiné à intimider la population ou à
contraindre un gouvernement ou une organisation in-
ternationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir
un acte quelconque.
2001, ch. 41, art. 4; 2019, ch. 25, art. 15(A).
Providing, making available, etc., property or
services for terrorist purposes
Fournir, rendre disponibles, etc., des biens ou
services à des fins terroristes
83.03 (1) Every person is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term of not more than
10 years who, directly or indirectly, wilfully and without
lawful justification or excuse, collects property or pro-
vides, invites a person to provide or makes available
property or financial or other related services, intending
that they be used, or knowing that they will be used, in
whole or in part, for the purpose of facilitating or carry-
ing out any terrorist activity, or for the purpose of bene-
fiting any person who is facilitating or carrying out such
an activity.
83.03 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement maximal de dix ans quiconque, directe-
ment ou non, délibérément et sans justification ou excuse
légitime, réunit des biens ou fournit — ou invite une
autre personne à le faire — ou rend disponibles des biens
ou des services financiers ou connexes, dans l’intention
de les voir utiliser — ou en sachant qu’ils seront utilisés
—, en tout ou en partie, pour une activité terroriste, pour
faciliter une telle activité ou pour en faire bénéficier une
personne qui s’y livre ou qui la facilite.
Providing, making available, etc., property or
services — use by terrorist group
Fournir, rendre disponibles, etc., des biens ou
services utilisés par un groupe terroriste
(2) Every person is guilty of an indictable offence and li-
able to imprisonment for a term of not more than 10
years who, directly or indirectly, wilfully and without
lawful justification or excuse, collects property or pro-
vides, invites a person to provide or makes available
property or financial or other related services, knowing
that, in whole or part, they will be used by or will benefit
a terrorist group.
(2) Est coupable d’un acte criminel passible d’un empri-
sonnement maximal de dix ans quiconque, directement
ou non, délibérément et sans justification ou excuse légi-
time, réunit des biens ou fournit — ou invite une autre
personne à le faire — ou rend disponibles des biens ou
des services financiers ou connexes, en sachant qu’ils se-
ront utilisés, en tout ou en partie, par un groupe terro-
riste ou que celui-ci en bénéficiera, en tout ou en partie.
Exception — authorization Exception — autorisation
(3) Subsection (2) does not apply to a person who car-
ries out any of the acts referred to in that subsection un-
der and in accordance with an authorization granted un-
der section 83.032.
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la personne
qui accomplit l’un des actes prévus à ce paragraphe au
titre d’une autorisation délivrée en vertu de l’article
83.032 et conformément à celle-ci.
Exception — humanitarian assistance activities Exception — activités d’aide humanitaire
(4) Subsections (1) and (2) do not apply to a person who
carries out any of the acts referred to in those subsections
for the sole purpose of carrying out humanitarian assis-
tance activities conducted under the auspices of impartial
humanitarian organizations in accordance with interna-
tional law while using reasonable efforts to minimize any
benefit to terrorist groups.
2001, c. 41, s. 4; 2019, c. 25, s. 16(E); 2023, c. 14, s. 1.
(4) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à la
personne qui accomplit l’un des actes prévus à ces para-
graphes dans le seul but de participer à des activités
d’aide humanitaire sous les auspices d’organisations hu-
manitaires impartiales conformément au droit interna-
tional, tout en déployant des efforts raisonnables pour
minimiser tout avantage pour les groupes terroristes.
2001, ch. 41, art. 4; 2019, ch. 25, art. 16(A); 2023, ch. 14, art. 1.
Definition of Public Safety Minister Définition de ministre
83.031 (1) In sections 83.032 to 83.0392, Public Safe-
ty Minister means the Minister of Public Safety and
Emergency Preparedness.
83.031 (1) Aux articles 83.032 à 83.0392, ministre
s’entend du ministre de la Sécurité publique et de la Pro-
tection civile.
Criminal Code Code criminel
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Financing of Terrorism Financement du terrorisme
Sections 83.031-83.032 Articles 83.031-83.032
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
89 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Designation Désignation
(2) Any Minister referred to in any of sections 83.032 to
83.0392 may designate a person to exercise a power, or
perform a duty or function, conferred on that Minister
under those sections.
2023, c. 14, s. 1.
(2) Tout ministre visé à l’un des articles 83.032 à
83.0392 peut désigner une personne pour exercer les at-
tributions qui lui sont conférées au titre de ces articles.
2023, ch. 14, art. 1.
Authorization Autorisation
83.032 (1) On application, the Public Safety Minister
may authorize an eligible person to carry out, in a speci-
fied geographic area that is controlled by a terrorist
group, a specified activity that would otherwise be pro-
hibited under subsection 83.03(2) — or a specified class
of such activities — for any specified purpose from
among the following:
(a) providing or supporting the provision of health
services;
(b) providing or supporting the provision of educa-
tion services;
(c) providing or supporting the provision of programs
to assist individuals in earning a livelihood;
(d) providing or supporting the provision of pro-
grams to promote or protect human rights;
(e) providing or supporting the provision of services
related to immigration, including services related to
the resettlement of individuals and the safe passage of
individuals from one geographic area to another; and
(f) supporting any operations of a federal minister or
a department or agency of the Government of Canada
that are conducted for a purpose other than one set
out in any of paragraphs (a) to (e).
83.032 (1) Le ministre peut, sur demande, autoriser
une personne admissible à exercer toute activité — ou ca-
tégorie d’activités — précisée dans l’autorisation, qui se-
rait par ailleurs interdite par le paragraphe 83.03(2),
dans une région précisée dans l’autorisation qui est
contrôlée par un groupe terroriste, à l’une ou l’autre des
fins ci-après précisée dans l’autorisation :
a) fournir des services de santé ou soutenir la fourni-
ture de tels services;
b) fournir des services d’éducation ou soutenir la
fourniture de tels services;
c) mettre en place des programmes pour aider les
personnes à gagner leur vie ou soutenir la mise en
place de tels programmes;
d) mettre en place des programmes de promotion ou
de protection des droits de la personne ou soutenir la
mise en place de tels programmes;
e) fournir des services relatifs à l’immigration, no-
tamment la réinstallation de personnes et le passage
sécuritaire de personnes d’une région à l’autre, ou sou-
tenir la fourniture de tels services;
f) soutenir les activités qui sont menées par un mi-
nistre fédéral ou un ministère ou organisme du gou-
vernement du Canada à une fin autre que l’une de
celles prévues à l’un des alinéas a) à e).
Control Précision : contrôle
(2) For the purposes of this section, a terrorist group
controls a geographic area if the group exerts sufficient
influence over the area such that the carrying out, in the
area, of an activity involving property or financial or oth-
er related services could reasonably be expected to result
in the terrorist group using or benefiting from the prop-
erty or services, in whole or in part.
(2) Pour l’application du présent article, une région est
contrôlée par un groupe terroriste lorsque l’influence que
celui-ci y exerce est suffisamment importante pour que
l’on puisse raisonnablement s’attendre à ce qu’il utilise,
en tout ou en partie, des biens ou des services financiers
ou connexes liés à l’exercice d’une activité dans la région
ou qu’il en bénéficie, en tout ou en partie.
Minister’s obligation — information Obligation du ministre : renseignements
(2.1) The Public Safety Minister must, at the request of
an eligible person or an organization, provide to that per-
son or organization information in writing about whether
an authorization is required to carry out an activity or a
class of activities in a given geographic area.
(2.1) Le ministre fournit, par écrit, à toute personne ad-
missible ou toute organisation qui en fait la demande,
des renseignements précisant si l’exercice d’une activité
— ou catégorie d’activités — dans une région donnée né-
cessite une autorisation.
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Financing of Terrorism Financement du terrorisme
Sections 83.031-83.032 Articles 83.031-83.032
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
89 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Designation Désignation
(2) Any Minister referred to in any of sections 83.032 to
83.0392 may designate a person to exercise a power, or
perform a duty or function, conferred on that Minister
under those sections.
2023, c. 14, s. 1.
(2) Tout ministre visé à l’un des articles 83.032 à
83.0392 peut désigner une personne pour exercer les at-
tributions qui lui sont conférées au titre de ces articles.
2023, ch. 14, art. 1.
Authorization Autorisation
83.032 (1) On application, the Public Safety Minister
may authorize an eligible person to carry out, in a speci-
fied geographic area that is controlled by a terrorist
group, a specified activity that would otherwise be pro-
hibited under subsection 83.03(2) — or a specified class
of such activities — for any specified purpose from
among the following:
(a) providing or supporting the provision of health
services;
(b) providing or supporting the provision of educa-
tion services;
(c) providing or supporting the provision of programs
to assist individuals in earning a livelihood;
(d) providing or supporting the provision of pro-
grams to promote or protect human rights;
(e) providing or supporting the provision of services
related to immigration, including services related to
the resettlement of individuals and the safe passage of
individuals from one geographic area to another; and
(f) supporting any operations of a federal minister or
a department or agency of the Government of Canada
that are conducted for a purpose other than one set
out in any of paragraphs (a) to (e).
83.032 (1) Le ministre peut, sur demande, autoriser
une personne admissible à exercer toute activité — ou ca-
tégorie d’activités — précisée dans l’autorisation, qui se-
rait par ailleurs interdite par le paragraphe 83.03(2),
dans une région précisée dans l’autorisation qui est
contrôlée par un groupe terroriste, à l’une ou l’autre des
fins ci-après précisée dans l’autorisation :
a) fournir des services de santé ou soutenir la fourni-
ture de tels services;
b) fournir des services d’éducation ou soutenir la
fourniture de tels services;
c) mettre en place des programmes pour aider les
personnes à gagner leur vie ou soutenir la mise en
place de tels programmes;
d) mettre en place des programmes de promotion ou
de protection des droits de la personne ou soutenir la
mise en place de tels programmes;
e) fournir des services relatifs à l’immigration, no-
tamment la réinstallation de personnes et le passage
sécuritaire de personnes d’une région à l’autre, ou sou-
tenir la fourniture de tels services;
f) soutenir les activités qui sont menées par un mi-
nistre fédéral ou un ministère ou organisme du gou-
vernement du Canada à une fin autre que l’une de
celles prévues à l’un des alinéas a) à e).
Control Précision : contrôle
(2) For the purposes of this section, a terrorist group
controls a geographic area if the group exerts sufficient
influence over the area such that the carrying out, in the
area, of an activity involving property or financial or oth-
er related services could reasonably be expected to result
in the terrorist group using or benefiting from the prop-
erty or services, in whole or in part.
(2) Pour l’application du présent article, une région est
contrôlée par un groupe terroriste lorsque l’influence que
celui-ci y exerce est suffisamment importante pour que
l’on puisse raisonnablement s’attendre à ce qu’il utilise,
en tout ou en partie, des biens ou des services financiers
ou connexes liés à l’exercice d’une activité dans la région
ou qu’il en bénéficie, en tout ou en partie.
Minister’s obligation — information Obligation du ministre : renseignements
(2.1) The Public Safety Minister must, at the request of
an eligible person or an organization, provide to that per-
son or organization information in writing about whether
an authorization is required to carry out an activity or a
class of activities in a given geographic area.
(2.1) Le ministre fournit, par écrit, à toute personne ad-
missible ou toute organisation qui en fait la demande,
des renseignements précisant si l’exercice d’une activité
— ou catégorie d’activités — dans une région donnée né-
cessite une autorisation.
Criminal Code Code criminel
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Financing of Terrorism Financement du terrorisme
Section 83.032 Article 83.032
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
90 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Limitation Limite
(3) The Public Safety Minister must not, under subsec-
tion (1), authorize the making by a federal minister or a
department or agency of the Government of Canada of a
grant or contribution that is for the purpose of support-
ing any operations referred to in paragraph (1)(f).
(3) Le ministre ne peut, sur le fondement du paragraphe
(1), autoriser un ministre fédéral ou un ministère ou or-
ganisme du gouvernement du Canada à octroyer une
subvention ou une contribution visant à soutenir les acti-
vités visées à l’alinéa (1)f).
Eligible persons Personnes admissibles
(4) A person is eligible to be granted an authorization if
they are in Canada or are a Canadian outside Canada.
(4) Toute personne au Canada et tout Canadien à
l’étranger est admissible à l’obtention de l’autorisation.
Referral Renvoi
(5) The Public Safety Minister may consider an applica-
tion only if it has been referred to them by
(a) the Minister of Citizenship and Immigration, if
the application is in respect of only the purpose set out
in paragraph (1)(e);
(b) the Minister of Foreign Affairs, if the application
is not in respect of the purpose set out in paragraph
(1)(e); or
(c) both of those Ministers, if the application is in re-
spect of two or more purposes set out in subsection
(1), at least one of which is the purpose set out in
paragraph (1)(e).
(5) Le ministre n’examine la demande d’autorisation
que si elle lui a été renvoyée :
a) par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigra-
tion, dans le cas où elle ne vise que la fin prévue à l’ali-
néa (1)e);
b) par le ministre des Affaires étrangères, dans le cas
où elle vise une fin autre que celle prévue à l’alinéa
(1)e);
c) par ces deux ministres, dans le cas où elle vise
deux fins ou plus prévues au paragraphe (1), dont au
moins une prévue à l’alinéa (1)e).
Conditions of referral Conditions du renvoi
(6) The Minister of Foreign Affairs, the Minister of Citi-
zenship and Immigration or both of those Ministers, as
the case may be, may refer an application if they are sat-
isfied that
(a) the application meets any requirements set out in
the regulations;
(b) the geographic area identified in the application is
controlled by a terrorist group;
(c) the activity proposed in the application is to be
carried out for any of the purposes set out in para-
graphs (1)(a) to (f);
(d) that activity responds to a real and important
need in that geographic area; and
(e) the applicant is capable of administering funds,
and reporting on that administration, in a manner
that is transparent and accountable, in circumstances
in which a terrorist group may use or benefit from
property or financial or other related services.
(6) Le ministre des Affaires étrangères ou le ministre de
la Citoyenneté et de l’Immigration — ou les deux, selon le
cas — peut renvoyer une demande au ministre s’il est
convaincu que les conditions ci-après sont remplies :
a) la demande est conforme à toute exigence régle-
mentaire;
b) la région identifiée dans la demande est contrôlée
par un groupe terroriste;
c) l’activité proposée dans la demande vise au moins
l’une des fins prévues aux alinéas (1)a) à f);
d) l’activité répond à un besoin réel et important
dans la région identifiée;
e) le demandeur a la capacité de gérer des fonds et de
rendre des comptes à cet égard de manière transpa-
rente et responsable, dans les circonstances où un
groupe terroriste pourrait utiliser des biens ou des ser-
vices financiers ou connexes ou en bénéficier.
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Financing of Terrorism Financement du terrorisme
Section 83.032 Article 83.032
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
90 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Limitation Limite
(3) The Public Safety Minister must not, under subsec-
tion (1), authorize the making by a federal minister or a
department or agency of the Government of Canada of a
grant or contribution that is for the purpose of support-
ing any operations referred to in paragraph (1)(f).
(3) Le ministre ne peut, sur le fondement du paragraphe
(1), autoriser un ministre fédéral ou un ministère ou or-
ganisme du gouvernement du Canada à octroyer une
subvention ou une contribution visant à soutenir les acti-
vités visées à l’alinéa (1)f).
Eligible persons Personnes admissibles
(4) A person is eligible to be granted an authorization if
they are in Canada or are a Canadian outside Canada.
(4) Toute personne au Canada et tout Canadien à
l’étranger est admissible à l’obtention de l’autorisation.
Referral Renvoi
(5) The Public Safety Minister may consider an applica-
tion only if it has been referred to them by
(a) the Minister of Citizenship and Immigration, if
the application is in respect of only the purpose set out
in paragraph (1)(e);
(b) the Minister of Foreign Affairs, if the application
is not in respect of the purpose set out in paragraph
(1)(e); or
(c) both of those Ministers, if the application is in re-
spect of two or more purposes set out in subsection
(1), at least one of which is the purpose set out in
paragraph (1)(e).
(5) Le ministre n’examine la demande d’autorisation
que si elle lui a été renvoyée :
a) par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigra-
tion, dans le cas où elle ne vise que la fin prévue à l’ali-
néa (1)e);
b) par le ministre des Affaires étrangères, dans le cas
où elle vise une fin autre que celle prévue à l’alinéa
(1)e);
c) par ces deux ministres, dans le cas où elle vise
deux fins ou plus prévues au paragraphe (1), dont au
moins une prévue à l’alinéa (1)e).
Conditions of referral Conditions du renvoi
(6) The Minister of Foreign Affairs, the Minister of Citi-
zenship and Immigration or both of those Ministers, as
the case may be, may refer an application if they are sat-
isfied that
(a) the application meets any requirements set out in
the regulations;
(b) the geographic area identified in the application is
controlled by a terrorist group;
(c) the activity proposed in the application is to be
carried out for any of the purposes set out in para-
graphs (1)(a) to (f);
(d) that activity responds to a real and important
need in that geographic area; and
(e) the applicant is capable of administering funds,
and reporting on that administration, in a manner
that is transparent and accountable, in circumstances
in which a terrorist group may use or benefit from
property or financial or other related services.
(6) Le ministre des Affaires étrangères ou le ministre de
la Citoyenneté et de l’Immigration — ou les deux, selon le
cas — peut renvoyer une demande au ministre s’il est
convaincu que les conditions ci-après sont remplies :
a) la demande est conforme à toute exigence régle-
mentaire;
b) la région identifiée dans la demande est contrôlée
par un groupe terroriste;
c) l’activité proposée dans la demande vise au moins
l’une des fins prévues aux alinéas (1)a) à f);
d) l’activité répond à un besoin réel et important
dans la région identifiée;
e) le demandeur a la capacité de gérer des fonds et de
rendre des comptes à cet égard de manière transpa-
rente et responsable, dans les circonstances où un
groupe terroriste pourrait utiliser des biens ou des ser-
vices financiers ou connexes ou en bénéficier.
Criminal Code Code criminel
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Financing of Terrorism Financement du terrorisme
Section 83.032 Article 83.032
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
91 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Deemed withdrawal Demande considérée comme retirée
(7) An application may be deemed to be withdrawn by
the Minister or Ministers who may refer it if the appli-
cant has, within 60 days after the day on which the re-
quest is made, failed to comply with a request to provide
information that ought to have been included in the ap-
plication.
(7) La demande peut être considérée comme étant reti-
rée par le ou les ministres ayant le pouvoir de la renvoyer
si le demandeur a omis, dans les soixante jours suivant
une demande à cet effet, de fournir des renseignements
qui auraient dû être inclus dans la demande d’autorisa-
tion.
Assessment Évaluation
(8) The Minister who refers an application must, as part
of the referral, set out their assessment of how the appli-
cation meets the conditions set out in paragraphs (6)(a)
to (e).
(8) Le ministre qui renvoie une demande fait part, dans
son renvoi, de l’évaluation qu’il fait de la manière dont
les conditions prévues au paragraphe (6) sont remplies.
Conditions for grant Conditions de délivrance
(9) The Public Safety Minister may grant the authoriza-
tion under subsection (1) if they are satisfied that
(a) there is no practical way to carry out the activity
proposed in the application without creating a risk
that, in whole or in part, a terrorist group will use or
benefit from the property or financial or related ser-
vices at issue; and
(b) the benefits of carrying out of that activity out-
weigh that risk, taking into account
(i) the referral of the Minister of Foreign Affairs,
the Minister of Citizenship and Immigration or
both of those Ministers, as the case may be,
(ii) the security review conducted by the Public
Safety Minister under subsection (10),
(iii) any mitigation measures to minimize that
risk, and any other terms and conditions, that may
be included in the authorization, and
(iv) any other factor that the Public Safety Minis-
ter considers appropriate in the circumstances.
(9) Le ministre peut délivrer l’autorisation en vertu du
paragraphe (1) s’il est convaincu de ce qui suit :
a) il n’existe aucun moyen pratique d’exercer l’activi-
té proposée dans la demande sans risque qu’un groupe
terroriste utilise, en tout ou en partie, les biens ou les
services en cause ou qu’il en bénéficie, en tout ou en
partie;
b) les avantages liés à l’exercice de l’activité l’em-
portent sur ce risque, compte tenu de ce qui suit :
(i) le renvoi par le ministre des Affaires étrangères
ou le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigra-
tion, ou par les deux, selon le cas,
(ii) l’examen de sécurité visé au paragraphe (10),
(iii) les mesures d’atténuation du risque et les
autres conditions dont l’autorisation peut être as-
sortie,
(iv) tout autre facteur que le ministre estime indi-
qué dans les circonstances.
Security review Examen de sécurité
(10) In conducting a security review, the Public Safety
Minister must assess the impact of granting the autho-
rization on the financing of terrorism, and in doing so
may consider, among other factors,
(a) whether the applicant or any person who is to be
involved in carrying out the activity proposed in the
application has any links to a terrorist group;
(b) the likelihood that the applicant or any person
who is to be involved in carrying out that activity will
(10) Lors d’un examen de sécurité, le ministre mesure
l’effet de la délivrance de l’autorisation sur le finance-
ment du terrorisme. Ce faisant, il peut notamment tenir
compte des facteurs suivants :
a) l’existence ou non de liens entre le demandeur, ou
toute personne qui est appelée à participer à l’activité
proposée dans l’autorisation, et tout groupe terroriste;
b) la probabilité que le demandeur, ou toute per-
sonne qui est appelée à participer à l’activité, agisse au
profit d’un groupe terroriste, sous sa direction ou en
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Financing of Terrorism Financement du terrorisme
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Deemed withdrawal Demande considérée comme retirée
(7) An application may be deemed to be withdrawn by
the Minister or Ministers who may refer it if the appli-
cant has, within 60 days after the day on which the re-
quest is made, failed to comply with a request to provide
information that ought to have been included in the ap-
plication.
(7) La demande peut être considérée comme étant reti-
rée par le ou les ministres ayant le pouvoir de la renvoyer
si le demandeur a omis, dans les soixante jours suivant
une demande à cet effet, de fournir des renseignements
qui auraient dû être inclus dans la demande d’autorisa-
tion.
Assessment Évaluation
(8) The Minister who refers an application must, as part
of the referral, set out their assessment of how the appli-
cation meets the conditions set out in paragraphs (6)(a)
to (e).
(8) Le ministre qui renvoie une demande fait part, dans
son renvoi, de l’évaluation qu’il fait de la manière dont
les conditions prévues au paragraphe (6) sont remplies.
Conditions for grant Conditions de délivrance
(9) The Public Safety Minister may grant the authoriza-
tion under subsection (1) if they are satisfied that
(a) there is no practical way to carry out the activity
proposed in the application without creating a risk
that, in whole or in part, a terrorist group will use or
benefit from the property or financial or related ser-
vices at issue; and
(b) the benefits of carrying out of that activity out-
weigh that risk, taking into account
(i) the referral of the Minister of Foreign Affairs,
the Minister of Citizenship and Immigration or
both of those Ministers, as the case may be,
(ii) the security review conducted by the Public
Safety Minister under subsection (10),
(iii) any mitigation measures to minimize that
risk, and any other terms and conditions, that may
be included in the authorization, and
(iv) any other factor that the Public Safety Minis-
ter considers appropriate in the circumstances.
(9) Le ministre peut délivrer l’autorisation en vertu du
paragraphe (1) s’il est convaincu de ce qui suit :
a) il n’existe aucun moyen pratique d’exercer l’activi-
té proposée dans la demande sans risque qu’un groupe
terroriste utilise, en tout ou en partie, les biens ou les
services en cause ou qu’il en bénéficie, en tout ou en
partie;
b) les avantages liés à l’exercice de l’activité l’em-
portent sur ce risque, compte tenu de ce qui suit :
(i) le renvoi par le ministre des Affaires étrangères
ou le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigra-
tion, ou par les deux, selon le cas,
(ii) l’examen de sécurité visé au paragraphe (10),
(iii) les mesures d’atténuation du risque et les
autres conditions dont l’autorisation peut être as-
sortie,
(iv) tout autre facteur que le ministre estime indi-
qué dans les circonstances.
Security review Examen de sécurité
(10) In conducting a security review, the Public Safety
Minister must assess the impact of granting the autho-
rization on the financing of terrorism, and in doing so
may consider, among other factors,
(a) whether the applicant or any person who is to be
involved in carrying out the activity proposed in the
application has any links to a terrorist group;
(b) the likelihood that the applicant or any person
who is to be involved in carrying out that activity will
(10) Lors d’un examen de sécurité, le ministre mesure
l’effet de la délivrance de l’autorisation sur le finance-
ment du terrorisme. Ce faisant, il peut notamment tenir
compte des facteurs suivants :
a) l’existence ou non de liens entre le demandeur, ou
toute personne qui est appelée à participer à l’activité
proposée dans l’autorisation, et tout groupe terroriste;
b) la probabilité que le demandeur, ou toute per-
sonne qui est appelée à participer à l’activité, agisse au
profit d’un groupe terroriste, sous sa direction ou en
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Current to September 30, 2026
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92 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
be acting for the benefit of, at the direction of or in as-
sociation with a terrorist group in carrying out the ac-
tivity; and
(c) whether the applicant or any person who is to be
involved in carrying out that activity is being or has
been investigated for having committed a terrorism
offence or has ever been charged with a terrorism of-
fence.
association avec celui-ci dans le cadre de l’activité
proposée;
c) le fait ou non que le demandeur, ou toute personne
qui est appelée à participer à l’activité, ait fait ou fasse
l’objet d’une enquête relativement à une infraction de
terrorisme ou ait été accusé d’une telle infraction.
Additional information Renseignements supplémentaires
(11) The Public Safety Minister may request that the ap-
plicant provide any additional information in respect of
the application in the form and manner, and within the
period, that are specified by that Minister. If the appli-
cant fails, without reasonable excuse, to provide the in-
formation within the specified period, that Minister may
deem the application to be withdrawn.
(11) Le ministre peut demander au demandeur de lui
fournir, de la manière et selon les modalités de temps et
de forme qu’il précise, tout renseignement supplémen-
taire relativement à la demande. Il peut considérer celle-
ci comme étant retirée si le demandeur omet de fournir
les renseignements dans le délai précisé sans excuse rai-
sonnable.
Terms and conditions Conditions
(12) The Public Safety Minister may make the autho-
rization subject to any terms and conditions that, in their
opinion, are required.
(12) Il peut assortir l’autorisation des conditions qu’il
estime nécessaires.
Third party involvement Tiers participant
(13) An authorization applies not only to the person to
whom it is granted but also to any other person involved,
directly or indirectly, in carrying out a specified activity
in accordance with the authorization.
(13) L’autorisation vise non seulement la personne à qui
elle est délivrée, mais également toute autre personne qui
participe, directement ou indirectement, à l’activité pré-
cisée dans l’autorisation et conformément à celle-ci.
Period of validity Durée de validité
(14) An authorization is valid for the period of not more
than five years that is specified in the authorization.
(14) L’autorisation est valide pour la période, d’au plus
cinq ans, qui y est précisée.
Decisions of the United Nations Security Council Décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies
(15) In the case of an activity proposed in an application
in the course of which property or financial or other re-
lated services will be used by or will benefit a listed entity
that is subject to a sanctions regime established by the
Security Council of the United Nations, the Public Safety
Minister may authorize the carrying out of that activity
only if the Minister of Foreign Affairs confirms that
(a) the Security Council did not intend that the activi-
ty be prohibited;
(b) the Security Council or a Committee established
by the Security Council has approved the activity in
advance; or
(c) in the opinion of the Minister of Foreign Affairs,
there is no obstacle in international law to granting
the authorization.
(15) Le ministre ne peut autoriser une activité proposée
dans la demande dans le cadre de laquelle des biens ou
des services financiers ou connexes seront utilisés par
une entité inscrite — ou dont celle-ci bénéficiera — qui
est visée par un régime de sanctions établi par le Conseil
de sécurité des Nations Unies que si le ministre des Af-
faires étrangères confirme, selon le cas :
a) que le Conseil de sécurité n’avait pas l’intention
d’interdire l’activité;
b) que l’activité a été préalablement approuvée par le
Conseil de sécurité ou par un Comité établi par ce
Conseil;
c) qu’à son avis, rien, en droit international, ne s’op-
pose à la délivrance de l’autorisation.
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be acting for the benefit of, at the direction of or in as-
sociation with a terrorist group in carrying out the ac-
tivity; and
(c) whether the applicant or any person who is to be
involved in carrying out that activity is being or has
been investigated for having committed a terrorism
offence or has ever been charged with a terrorism of-
fence.
association avec celui-ci dans le cadre de l’activité
proposée;
c) le fait ou non que le demandeur, ou toute personne
qui est appelée à participer à l’activité, ait fait ou fasse
l’objet d’une enquête relativement à une infraction de
terrorisme ou ait été accusé d’une telle infraction.
Additional information Renseignements supplémentaires
(11) The Public Safety Minister may request that the ap-
plicant provide any additional information in respect of
the application in the form and manner, and within the
period, that are specified by that Minister. If the appli-
cant fails, without reasonable excuse, to provide the in-
formation within the specified period, that Minister may
deem the application to be withdrawn.
(11) Le ministre peut demander au demandeur de lui
fournir, de la manière et selon les modalités de temps et
de forme qu’il précise, tout renseignement supplémen-
taire relativement à la demande. Il peut considérer celle-
ci comme étant retirée si le demandeur omet de fournir
les renseignements dans le délai précisé sans excuse rai-
sonnable.
Terms and conditions Conditions
(12) The Public Safety Minister may make the autho-
rization subject to any terms and conditions that, in their
opinion, are required.
(12) Il peut assortir l’autorisation des conditions qu’il
estime nécessaires.
Third party involvement Tiers participant
(13) An authorization applies not only to the person to
whom it is granted but also to any other person involved,
directly or indirectly, in carrying out a specified activity
in accordance with the authorization.
(13) L’autorisation vise non seulement la personne à qui
elle est délivrée, mais également toute autre personne qui
participe, directement ou indirectement, à l’activité pré-
cisée dans l’autorisation et conformément à celle-ci.
Period of validity Durée de validité
(14) An authorization is valid for the period of not more
than five years that is specified in the authorization.
(14) L’autorisation est valide pour la période, d’au plus
cinq ans, qui y est précisée.
Decisions of the United Nations Security Council Décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies
(15) In the case of an activity proposed in an application
in the course of which property or financial or other re-
lated services will be used by or will benefit a listed entity
that is subject to a sanctions regime established by the
Security Council of the United Nations, the Public Safety
Minister may authorize the carrying out of that activity
only if the Minister of Foreign Affairs confirms that
(a) the Security Council did not intend that the activi-
ty be prohibited;
(b) the Security Council or a Committee established
by the Security Council has approved the activity in
advance; or
(c) in the opinion of the Minister of Foreign Affairs,
there is no obstacle in international law to granting
the authorization.
(15) Le ministre ne peut autoriser une activité proposée
dans la demande dans le cadre de laquelle des biens ou
des services financiers ou connexes seront utilisés par
une entité inscrite — ou dont celle-ci bénéficiera — qui
est visée par un régime de sanctions établi par le Conseil
de sécurité des Nations Unies que si le ministre des Af-
faires étrangères confirme, selon le cas :
a) que le Conseil de sécurité n’avait pas l’intention
d’interdire l’activité;
b) que l’activité a été préalablement approuvée par le
Conseil de sécurité ou par un Comité établi par ce
Conseil;
c) qu’à son avis, rien, en droit international, ne s’op-
pose à la délivrance de l’autorisation.
Criminal Code Code criminel
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Financing of Terrorism Financement du terrorisme
Sections 83.032-83.035 Articles 83.032-83.035
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
93 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Statutory Instruments Act Loi sur les textes réglementaires
(16) The Statutory Instruments Act does not apply to an
authorization.
2023, c. 14, s. 1.
(16) Les autorisations sont soustraites à l’application de
la Loi sur les textes réglementaires.
2023, ch. 14, art. 1.
Notice of refusal Avis de rejet
83.033 (1) The Public Safety Minister, the Minister of
Foreign Affairs or the Minister of Citizenship and Immi-
gration, as the case may be, must give notice of a decision
to refuse an application made under section 83.032 to
the applicant within a reasonable time.
83.033 (1) Lorsque le ministre, le ministre des Affaires
étrangères ou le ministre de la Citoyenneté et de l’Immi-
gration, selon le cas, rejette une demande d’autorisation
présentée au titre de l’article 83.032, il en donne avis au
demandeur dans un délai raisonnable.
Waiting period — new application Délai : nouvelle demande
(2) An applicant whose application is refused is not per-
mitted to make a new application in respect of the same
activity until the end of the 30th day after the day on
which the notice is given, unless the Minister who gave
the notice is satisfied that there has been a material
change of circumstances.
(2) Lorsque sa demande est rejetée, le demandeur ne
peut présenter de nouvelle demande à l’égard de la même
activité avant l’expiration d’un délai de trente jours après
la date à laquelle l’avis est donné, à moins que le ministre
qui a donné l’avis ne soit convaincu que la situation a
évolué de façon importante.
Consideration of new application without referral Examen d’une nouvelle demande sans renvoi
(3) If the Public Safety Minister gave the notice and is
satisfied as described in subsection (2), that Minister
may consider the new application without it having been
referred under subsection 83.032(5). In that case, that
Minister may take into account the referral of the previ-
ous application for the purposes of subparagraph
83.032(9)(b)(i).
2023, c. 14, s. 1.
(3) Malgré le paragraphe 83.032(5), le ministre peut, s’il
a donné l’avis et est convaincu que la situation a évolué
de façon importante, examiner la nouvelle demande sans
qu’elle ne lui ait été renvoyée. Le cas échéant, il peut,
pour l’application du sous-alinéa 83.032(9)b)(i), tenir
compte du renvoi fait à l’égard de la demande antérieure.
2023, ch. 14, art. 1.
Additional security reviews Examens de sécurité supplémentaires
83.034 At any time during the period of validity of an
authorization granted under section 83.032 or renewed
under section 83.035, the Public Safety Minister may
conduct additional security reviews under subsection
83.032(10) in respect of any person to whom the autho-
rization applies. For the purpose of those reviews, that
Minister may request that the person to whom the autho-
rization is granted provide any additional information in
the form and manner, and within the period, that are
specified by that Minister, but the request must relate on-
ly to the authorization or its renewal.
2023, c. 14, s. 1.
83.034 À tout moment au cours de la période de validité
de l’autorisation délivrée en vertu de l’article 83.032 ou
renouvelée en vertu de l’article 83.035, le ministre peut
procéder à des examens de sécurité supplémentaires aux
termes du paragraphe 83.032(10) à l’égard de toute per-
sonne visée par l’autorisation. Il peut, à cette fin, deman-
der à la personne à qui l’autorisation est délivrée de lui
fournir, de la manière et selon les modalités de temps et
de forme qu’il précise, tout renseignement supplémen-
taire, mais la demande ne doit concerner que l’autorisa-
tion ou son renouvellement.
2023, ch. 14, art. 1.
Renewal of authorization Renouvellement de l’autorisation
83.035 (1) The Public Safety Minister may renew an
authorization granted under section 83.032 for succes-
sive periods of not more than five years each on applica-
tion, for each renewal, made within any period set out in
the regulations and before the authorization expires.
83.035 (1) Le ministre peut renouveler l’autorisation
délivrée en vertu de l’article 83.032 pour des périodes
successives d’au plus cinq ans sur demande faite, pour
chaque renouvellement, dans tout délai réglementaire
par le titulaire avant l’expiration de l’autorisation.
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Financing of Terrorism Financement du terrorisme
Sections 83.032-83.035 Articles 83.032-83.035
Current to September 30, 2026
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Statutory Instruments Act Loi sur les textes réglementaires
(16) The Statutory Instruments Act does not apply to an
authorization.
2023, c. 14, s. 1.
(16) Les autorisations sont soustraites à l’application de
la Loi sur les textes réglementaires.
2023, ch. 14, art. 1.
Notice of refusal Avis de rejet
83.033 (1) The Public Safety Minister, the Minister of
Foreign Affairs or the Minister of Citizenship and Immi-
gration, as the case may be, must give notice of a decision
to refuse an application made under section 83.032 to
the applicant within a reasonable time.
83.033 (1) Lorsque le ministre, le ministre des Affaires
étrangères ou le ministre de la Citoyenneté et de l’Immi-
gration, selon le cas, rejette une demande d’autorisation
présentée au titre de l’article 83.032, il en donne avis au
demandeur dans un délai raisonnable.
Waiting period — new application Délai : nouvelle demande
(2) An applicant whose application is refused is not per-
mitted to make a new application in respect of the same
activity until the end of the 30th day after the day on
which the notice is given, unless the Minister who gave
the notice is satisfied that there has been a material
change of circumstances.
(2) Lorsque sa demande est rejetée, le demandeur ne
peut présenter de nouvelle demande à l’égard de la même
activité avant l’expiration d’un délai de trente jours après
la date à laquelle l’avis est donné, à moins que le ministre
qui a donné l’avis ne soit convaincu que la situation a
évolué de façon importante.
Consideration of new application without referral Examen d’une nouvelle demande sans renvoi
(3) If the Public Safety Minister gave the notice and is
satisfied as described in subsection (2), that Minister
may consider the new application without it having been
referred under subsection 83.032(5). In that case, that
Minister may take into account the referral of the previ-
ous application for the purposes of subparagraph
83.032(9)(b)(i).
2023, c. 14, s. 1.
(3) Malgré le paragraphe 83.032(5), le ministre peut, s’il
a donné l’avis et est convaincu que la situation a évolué
de façon importante, examiner la nouvelle demande sans
qu’elle ne lui ait été renvoyée. Le cas échéant, il peut,
pour l’application du sous-alinéa 83.032(9)b)(i), tenir
compte du renvoi fait à l’égard de la demande antérieure.
2023, ch. 14, art. 1.
Additional security reviews Examens de sécurité supplémentaires
83.034 At any time during the period of validity of an
authorization granted under section 83.032 or renewed
under section 83.035, the Public Safety Minister may
conduct additional security reviews under subsection
83.032(10) in respect of any person to whom the autho-
rization applies. For the purpose of those reviews, that
Minister may request that the person to whom the autho-
rization is granted provide any additional information in
the form and manner, and within the period, that are
specified by that Minister, but the request must relate on-
ly to the authorization or its renewal.
2023, c. 14, s. 1.
83.034 À tout moment au cours de la période de validité
de l’autorisation délivrée en vertu de l’article 83.032 ou
renouvelée en vertu de l’article 83.035, le ministre peut
procéder à des examens de sécurité supplémentaires aux
termes du paragraphe 83.032(10) à l’égard de toute per-
sonne visée par l’autorisation. Il peut, à cette fin, deman-
der à la personne à qui l’autorisation est délivrée de lui
fournir, de la manière et selon les modalités de temps et
de forme qu’il précise, tout renseignement supplémen-
taire, mais la demande ne doit concerner que l’autorisa-
tion ou son renouvellement.
2023, ch. 14, art. 1.
Renewal of authorization Renouvellement de l’autorisation
83.035 (1) The Public Safety Minister may renew an
authorization granted under section 83.032 for succes-
sive periods of not more than five years each on applica-
tion, for each renewal, made within any period set out in
the regulations and before the authorization expires.
83.035 (1) Le ministre peut renouveler l’autorisation
délivrée en vertu de l’article 83.032 pour des périodes
successives d’au plus cinq ans sur demande faite, pour
chaque renouvellement, dans tout délai réglementaire
par le titulaire avant l’expiration de l’autorisation.
Criminal Code Code criminel
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Financing of Terrorism Financement du terrorisme
Sections 83.035-83.038 Articles 83.035-83.038
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
94 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Exception Exception
(2) Despite subsection (1), if an application for renewal
is made after the authorization expires, the Public Safety
Minister may renew the authorization if, in that Minis-
ter’s opinion, there are exceptional circumstances that
justify why the application for renewal was not made be-
fore it expired.
2023, c. 14, s. 1.
(2) Toutefois, il peut renouveler l’autorisation lorsque la
demande de renouvellement est faite après son expira-
tion s’il est d’avis qu’il existe des circonstances exception-
nelles justifiant le retard.
2023, ch. 14, art. 1.
Amendment to authorization Modification de l’autorisation
83.036 (1) The Public Safety Minister may amend an
authorization granted under section 83.032 or renewed
under section 83.035, including any terms and condi-
tions included in it.
83.036 (1) Le ministre peut modifier l’autorisation déli-
vrée en vertu de l’article 83.032 ou renouvelée en vertu
de l’article 83.035, notamment les conditions dont elle
est assortie.
Exception Exception
(2) Despite subsection (1), the Public Safety Minister is
not permitted to amend an authorization if the amend-
ment would be so significant as to change the essential
nature of the authorization, including if the amendment
would replace a purpose set out in subsection 83.032(1)
and specified in the authorization or add another such
purpose.
(2) Toutefois, il ne peut modifier l’autorisation si la mo-
dification serait d’une importance telle que la nature fon-
damentale de l’autorisation en serait altérée, notamment
si elle aurait pour effet de remplacer toute fin — énumé-
rée au paragraphe 83.032(1) — qui est précisée dans l’au-
torisation ou d’en ajouter une autre.
Supporting information Renseignements à l’appui
(3) The person to whom the authorization is granted
must provide to the Public Safety Minister any informa-
tion specified by that Minister in support of the amend-
ment.
2023, c. 14, s. 1.
(3) Le titulaire de l’autorisation fournit au ministre les
renseignements que celui-ci précise à l’appui de la modi-
fication.
2023, ch. 14, art. 1.
Authorization — suspension and revocation Suspension et révocation de l’autorisation
83.037 The Public Safety Minister may, at any time after
granting an authorization under section 83.032, suspend
or revoke it or restrict its scope if
(a) a person to whom the authorization applies fails
to comply with the authorization, including any terms
and conditions included in it;
(b) the person to whom the authorization is granted
fails, without reasonable excuse, to comply with any
reporting requirements or to provide any information
requested under section 83.034; or
(c) the Public Safety Minister is no longer satisfied
that the condition set out in paragraph 83.032(9)(b) is
met.
2023, c. 14, s. 1.
83.037 Le ministre peut, en tout temps après avoir déli-
vré l’autorisation en vertu de l’article 83.032, la révoquer,
la suspendre ou en restreindre la portée, dans les cas sui-
vants :
a) une personne visée par l’autorisation omet de s’y
conformer, notamment à toute condition dont elle est
assortie;
b) le titulaire omet de se conformer à toute obligation
en matière de rapport ou de fournir les renseigne-
ments supplémentaires demandés en vertu de l’article
83.034 sans excuse raisonnable;
c) le ministre n’est plus convaincu que la condition
prévue à l’alinéa 83.032(9)b) est remplie.
2023, ch. 14, art. 1.
Assistance to Public Safety Minister Aide au ministre
83.038 (1) The following entities may assist the Public
Safety Minister in the administration and enforcement of
sections 83.031 to 83.0392, including by collecting
83.038 (1) Les entités ci-après peuvent assister le mi-
nistre dans l’application et l’exécution des articles 83.031
à 83.0392, notamment par la collecte de renseignements
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Financing of Terrorism Financement du terrorisme
Sections 83.035-83.038 Articles 83.035-83.038
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
94 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Exception Exception
(2) Despite subsection (1), if an application for renewal
is made after the authorization expires, the Public Safety
Minister may renew the authorization if, in that Minis-
ter’s opinion, there are exceptional circumstances that
justify why the application for renewal was not made be-
fore it expired.
2023, c. 14, s. 1.
(2) Toutefois, il peut renouveler l’autorisation lorsque la
demande de renouvellement est faite après son expira-
tion s’il est d’avis qu’il existe des circonstances exception-
nelles justifiant le retard.
2023, ch. 14, art. 1.
Amendment to authorization Modification de l’autorisation
83.036 (1) The Public Safety Minister may amend an
authorization granted under section 83.032 or renewed
under section 83.035, including any terms and condi-
tions included in it.
83.036 (1) Le ministre peut modifier l’autorisation déli-
vrée en vertu de l’article 83.032 ou renouvelée en vertu
de l’article 83.035, notamment les conditions dont elle
est assortie.
Exception Exception
(2) Despite subsection (1), the Public Safety Minister is
not permitted to amend an authorization if the amend-
ment would be so significant as to change the essential
nature of the authorization, including if the amendment
would replace a purpose set out in subsection 83.032(1)
and specified in the authorization or add another such
purpose.
(2) Toutefois, il ne peut modifier l’autorisation si la mo-
dification serait d’une importance telle que la nature fon-
damentale de l’autorisation en serait altérée, notamment
si elle aurait pour effet de remplacer toute fin — énumé-
rée au paragraphe 83.032(1) — qui est précisée dans l’au-
torisation ou d’en ajouter une autre.
Supporting information Renseignements à l’appui
(3) The person to whom the authorization is granted
must provide to the Public Safety Minister any informa-
tion specified by that Minister in support of the amend-
ment.
2023, c. 14, s. 1.
(3) Le titulaire de l’autorisation fournit au ministre les
renseignements que celui-ci précise à l’appui de la modi-
fication.
2023, ch. 14, art. 1.
Authorization — suspension and revocation Suspension et révocation de l’autorisation
83.037 The Public Safety Minister may, at any time after
granting an authorization under section 83.032, suspend
or revoke it or restrict its scope if
(a) a person to whom the authorization applies fails
to comply with the authorization, including any terms
and conditions included in it;
(b) the person to whom the authorization is granted
fails, without reasonable excuse, to comply with any
reporting requirements or to provide any information
requested under section 83.034; or
(c) the Public Safety Minister is no longer satisfied
that the condition set out in paragraph 83.032(9)(b) is
met.
2023, c. 14, s. 1.
83.037 Le ministre peut, en tout temps après avoir déli-
vré l’autorisation en vertu de l’article 83.032, la révoquer,
la suspendre ou en restreindre la portée, dans les cas sui-
vants :
a) une personne visée par l’autorisation omet de s’y
conformer, notamment à toute condition dont elle est
assortie;
b) le titulaire omet de se conformer à toute obligation
en matière de rapport ou de fournir les renseigne-
ments supplémentaires demandés en vertu de l’article
83.034 sans excuse raisonnable;
c) le ministre n’est plus convaincu que la condition
prévue à l’alinéa 83.032(9)b) est remplie.
2023, ch. 14, art. 1.
Assistance to Public Safety Minister Aide au ministre
83.038 (1) The following entities may assist the Public
Safety Minister in the administration and enforcement of
sections 83.031 to 83.0392, including by collecting
83.038 (1) Les entités ci-après peuvent assister le mi-
nistre dans l’application et l’exécution des articles 83.031
à 83.0392, notamment par la collecte de renseignements
Criminal Code Code criminel
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Financing of Terrorism Financement du terrorisme
Sections 83.038-83.039 Articles 83.038-83.039
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
95 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
information from and disclosing information to that
Minister and each other:
(a) the Canadian Security Intelligence Service;
(b) the Royal Canadian Mounted Police;
(c) the Communications Security Establishment;
(d) the Department of National Defence;
(e) the Canadian Armed Forces;
(f) the Department of Foreign Affairs, Trade and De-
velopment;
(g) the Canada Revenue Agency;
(h) the Canada Border Services Agency;
(i) the Department of Citizenship and Immigration;
and
(j) any other entity prescribed by regulation.
auprès de lui ou de ces entités et par la communication
de renseignements à celui-ci ou à celles-ci :
a) le Service canadien du renseignement de sécurité;
b) la Gendarmerie royale du Canada;
c) le Centre de la sécurité des télécommunications;
d) le ministère de la Défense nationale;
e) les Forces armées canadiennes;
f) le ministère des Affaires étrangères, du Commerce
et du Développement;
g) l’Agence du revenu du Canada;
h) l’Agence des services frontaliers du Canada;
i) le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration;
j) toute autre entité réglementaire.
Use of information Utilisation des renseignements
(2) Any information collected or disclosed under subsec-
tion (1) must only be used for the administration and en-
forcement of sections 83.031 to 83.0392.
(2) Les renseignements recueillis ou communiqués en
vertu du paragraphe (1) ne peuvent être utilisés que pour
l’application et l’exécution des articles 83.031 à 83.0392.
Compliance with subsection (2) Observation du paragraphe (2)
(3) The Public Safety Minister must take reasonable
steps to ensure that any entity assisting that Minister un-
der subsection (1) complies with subsection (2).
2023, c. 14, s. 1.
(3) Le ministre prend des mesures raisonnables pour
veiller à ce que les entités qui l’assistent se conforment au
paragraphe (2).
2023, ch. 14, art. 1.
Judicial review Révision judiciaire
83.039 (1) The rules set out in subsection (2) apply to
judicial review proceedings in respect of decisions made
by the Public Safety Minister, the Minister of Foreign Af-
fairs or the Minister of Citizenship and Immigration un-
der sections 83.032 to 83.038.
83.039 (1) Les règles prévues au paragraphe (2) s’ap-
pliquent à la révision judiciaire des décisions prises par le
ministre, le ministre des Affaires étrangères ou le mi-
nistre de la Citoyenneté et de l’Immigration en vertu des
articles 83.032 à 83.038.
Rules Règles
(2) The following rules apply for the purposes of subsec-
tion (1):
(a) [Repealed, 2024, c. 16, s. 88]
(a.1) [Repealed, 2024, c. 16, s. 88]
(b) [Repealed, 2024, c. 16, s. 88]
(c) [Repealed, 2024, c. 16, s. 88]
(2) Pour l’application du paragraphe (1) :
a) [Abrogé, 2024, ch. 16, art. 88]
a.1) [Abrogé, 2024, ch. 16, art. 88]
b) [Abrogé, 2024, ch. 16, art. 88]
c) [Abrogé, 2024, ch. 16, art. 88]
d) le juge donne au demandeur et au ministre en
cause la possibilité d’être entendus;
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Financing of Terrorism Financement du terrorisme
Sections 83.038-83.039 Articles 83.038-83.039
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
95 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
information from and disclosing information to that
Minister and each other:
(a) the Canadian Security Intelligence Service;
(b) the Royal Canadian Mounted Police;
(c) the Communications Security Establishment;
(d) the Department of National Defence;
(e) the Canadian Armed Forces;
(f) the Department of Foreign Affairs, Trade and De-
velopment;
(g) the Canada Revenue Agency;
(h) the Canada Border Services Agency;
(i) the Department of Citizenship and Immigration;
and
(j) any other entity prescribed by regulation.
auprès de lui ou de ces entités et par la communication
de renseignements à celui-ci ou à celles-ci :
a) le Service canadien du renseignement de sécurité;
b) la Gendarmerie royale du Canada;
c) le Centre de la sécurité des télécommunications;
d) le ministère de la Défense nationale;
e) les Forces armées canadiennes;
f) le ministère des Affaires étrangères, du Commerce
et du Développement;
g) l’Agence du revenu du Canada;
h) l’Agence des services frontaliers du Canada;
i) le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration;
j) toute autre entité réglementaire.
Use of information Utilisation des renseignements
(2) Any information collected or disclosed under subsec-
tion (1) must only be used for the administration and en-
forcement of sections 83.031 to 83.0392.
(2) Les renseignements recueillis ou communiqués en
vertu du paragraphe (1) ne peuvent être utilisés que pour
l’application et l’exécution des articles 83.031 à 83.0392.
Compliance with subsection (2) Observation du paragraphe (2)
(3) The Public Safety Minister must take reasonable
steps to ensure that any entity assisting that Minister un-
der subsection (1) complies with subsection (2).
2023, c. 14, s. 1.
(3) Le ministre prend des mesures raisonnables pour
veiller à ce que les entités qui l’assistent se conforment au
paragraphe (2).
2023, ch. 14, art. 1.
Judicial review Révision judiciaire
83.039 (1) The rules set out in subsection (2) apply to
judicial review proceedings in respect of decisions made
by the Public Safety Minister, the Minister of Foreign Af-
fairs or the Minister of Citizenship and Immigration un-
der sections 83.032 to 83.038.
83.039 (1) Les règles prévues au paragraphe (2) s’ap-
pliquent à la révision judiciaire des décisions prises par le
ministre, le ministre des Affaires étrangères ou le mi-
nistre de la Citoyenneté et de l’Immigration en vertu des
articles 83.032 à 83.038.
Rules Règles
(2) The following rules apply for the purposes of subsec-
tion (1):
(a) [Repealed, 2024, c. 16, s. 88]
(a.1) [Repealed, 2024, c. 16, s. 88]
(b) [Repealed, 2024, c. 16, s. 88]
(c) [Repealed, 2024, c. 16, s. 88]
(2) Pour l’application du paragraphe (1) :
a) [Abrogé, 2024, ch. 16, art. 88]
a.1) [Abrogé, 2024, ch. 16, art. 88]
b) [Abrogé, 2024, ch. 16, art. 88]
c) [Abrogé, 2024, ch. 16, art. 88]
d) le juge donne au demandeur et au ministre en
cause la possibilité d’être entendus;
Criminal Code Code criminel
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Financing of Terrorism Financement du terrorisme
Sections 83.039-83.0391 Articles 83.039-83.0391
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
96 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(d) the judge must provide the applicant and the rele-
vant Minister with an opportunity to be heard;
(e) [Repealed, 2024, c. 16, s. 88]
(f) if the judge determines that evidence or other in-
formation provided by the relevant Minister is not rel-
evant or if the relevant Minister withdraws the evi-
dence or other information, the judge must not base
their decision on that evidence or other information
and must return it to the relevant Minister; and
(g) the judge must ensure the confidentiality of all ev-
idence and other information that the relevant Minis-
ter withdraws.
e) [Abrogé, 2024, ch. 16, art. 88]
f) si le juge décide que les éléments de preuve ou tout
autre renseignement que lui a fournis le ministre en
cause ne sont pas pertinents ou si le ministre en cause
les retire, il ne peut fonder sa décision sur ces élé-
ments ou renseignements et il est tenu de les remettre
au ministre en cause;
g) le juge est tenu de garantir la confidentialité des
éléments de preuve et de tout autre renseignement
que le ministre en cause retire de l’instance.
For greater certainty Précision
(2.1) For greater certainty, sections 38.2 to 38.45 of the
Canada Evidence Act apply to the judicial review pro-
ceedings referred to in subsection (1).
(2.1) Il est entendu que les articles 38.2 à 38.45 de la Loi
sur la preuve au Canada s’appliquent à ces procédures
en révision judiciaire.
Protection of information on an appeal Protection des renseignements dans le cadre d’un
appel
(3) Subsection (2) applies to any appeal of a decision
made by a judge in relation to the judicial review pro-
ceedings referred to in subsection (1) and to any further
appeal, with any necessary modifications.
(3) Le paragraphe (2) s’applique, avec les adaptations
nécessaires, à l’appel de la décision rendue par un juge
concernant des procédures en révision judiciaire visées
au paragraphe (1) et à tout appel subséquent.
Definition of judge Définition de juge
(4) In this section, judge means the Chief Justice of the
Federal Court or a judge of that Court designated by the
Chief Justice.
2023, c. 14, s. 1; 2024, c. 16, s. 88.
(4) Au présent article, juge s’entend du juge en chef de
la Cour fédérale ou du juge de cette juridiction désigné
par celui-ci.
2023, ch. 14, art. 1; 2024, ch. 16, art. 88.
Regulations Règlements
83.0391 The Governor in Council may, on the recom-
mendation of the Public Safety Minister, make regula-
tions
(a) respecting applications for authorization referred
to in subsection 83.032(1);
(a.1) respecting requests and the provision of infor-
mation under subsection 83.032(2.1);
(b) respecting the granting, renewal, amendment,
suspension, revocation or restriction of the scope of
authorizations by the Public Safety Minister for the
purposes of sections 83.032 and 83.035 to 83.037;
(c) respecting reporting by the person to whom an
authorization is granted under section 83.032 for the
purpose of ensuring compliance with the authoriza-
tion and with any terms and conditions included in it
under subsection 83.032(12); and
83.0391 Le gouverneur en conseil peut, sur recomman-
dation du ministre, prendre des règlements :
a) concernant les demandes d’autorisation visées au
paragraphe 83.032(1);
(a.1) concernant les demandes présentées et les ren-
seignements fournis au titre du paragraphe
83.032(2.1);
b) concernant la délivrance, le renouvellement, la
modification, la suspension, la révocation ou la restric-
tion de la portée d’une autorisation par le ministre
pour l’application des articles 83.032 et 83.035 à
83.037;
c) concernant la production de rapports par la per-
sonne à qui l’autorisation est délivrée en vertu de l’ar-
ticle 83.032 en vue d’assurer le respect de celle-ci et
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Financing of Terrorism Financement du terrorisme
Sections 83.039-83.0391 Articles 83.039-83.0391
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
96 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(d) the judge must provide the applicant and the rele-
vant Minister with an opportunity to be heard;
(e) [Repealed, 2024, c. 16, s. 88]
(f) if the judge determines that evidence or other in-
formation provided by the relevant Minister is not rel-
evant or if the relevant Minister withdraws the evi-
dence or other information, the judge must not base
their decision on that evidence or other information
and must return it to the relevant Minister; and
(g) the judge must ensure the confidentiality of all ev-
idence and other information that the relevant Minis-
ter withdraws.
e) [Abrogé, 2024, ch. 16, art. 88]
f) si le juge décide que les éléments de preuve ou tout
autre renseignement que lui a fournis le ministre en
cause ne sont pas pertinents ou si le ministre en cause
les retire, il ne peut fonder sa décision sur ces élé-
ments ou renseignements et il est tenu de les remettre
au ministre en cause;
g) le juge est tenu de garantir la confidentialité des
éléments de preuve et de tout autre renseignement
que le ministre en cause retire de l’instance.
For greater certainty Précision
(2.1) For greater certainty, sections 38.2 to 38.45 of the
Canada Evidence Act apply to the judicial review pro-
ceedings referred to in subsection (1).
(2.1) Il est entendu que les articles 38.2 à 38.45 de la Loi
sur la preuve au Canada s’appliquent à ces procédures
en révision judiciaire.
Protection of information on an appeal Protection des renseignements dans le cadre d’un
appel
(3) Subsection (2) applies to any appeal of a decision
made by a judge in relation to the judicial review pro-
ceedings referred to in subsection (1) and to any further
appeal, with any necessary modifications.
(3) Le paragraphe (2) s’applique, avec les adaptations
nécessaires, à l’appel de la décision rendue par un juge
concernant des procédures en révision judiciaire visées
au paragraphe (1) et à tout appel subséquent.
Definition of judge Définition de juge
(4) In this section, judge means the Chief Justice of the
Federal Court or a judge of that Court designated by the
Chief Justice.
2023, c. 14, s. 1; 2024, c. 16, s. 88.
(4) Au présent article, juge s’entend du juge en chef de
la Cour fédérale ou du juge de cette juridiction désigné
par celui-ci.
2023, ch. 14, art. 1; 2024, ch. 16, art. 88.
Regulations Règlements
83.0391 The Governor in Council may, on the recom-
mendation of the Public Safety Minister, make regula-
tions
(a) respecting applications for authorization referred
to in subsection 83.032(1);
(a.1) respecting requests and the provision of infor-
mation under subsection 83.032(2.1);
(b) respecting the granting, renewal, amendment,
suspension, revocation or restriction of the scope of
authorizations by the Public Safety Minister for the
purposes of sections 83.032 and 83.035 to 83.037;
(c) respecting reporting by the person to whom an
authorization is granted under section 83.032 for the
purpose of ensuring compliance with the authoriza-
tion and with any terms and conditions included in it
under subsection 83.032(12); and
83.0391 Le gouverneur en conseil peut, sur recomman-
dation du ministre, prendre des règlements :
a) concernant les demandes d’autorisation visées au
paragraphe 83.032(1);
(a.1) concernant les demandes présentées et les ren-
seignements fournis au titre du paragraphe
83.032(2.1);
b) concernant la délivrance, le renouvellement, la
modification, la suspension, la révocation ou la restric-
tion de la portée d’une autorisation par le ministre
pour l’application des articles 83.032 et 83.035 à
83.037;
c) concernant la production de rapports par la per-
sonne à qui l’autorisation est délivrée en vertu de l’ar-
ticle 83.032 en vue d’assurer le respect de celle-ci et
Criminal Code Code criminel
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Financing of Terrorism Financement du terrorisme
Sections 83.0391-83.04 Articles 83.0391-83.04
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
97 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(d) prescribing any other entity for the purpose of
paragraph 83.038(1)(j).
2023, c. 14, s. 1.
des conditions dont elle est assortie en vertu du
paragraphe 83.032(12);
d) précisant toute autre entité pour l’application de
l’alinéa 83.038(1)j).
2023, ch. 14, art. 1.
Annual report Rapport annuel
83.0392 (1) The Public Safety Minister must prepare
and cause to be laid before each House of Parliament,
within 90 days after the first day of January of every year,
a report on the operation of sections 83.031 to 83.0391
for the previous calendar year.
83.0392 (1) Le ministre établit et fait déposer devant
chaque chambre du Parlement, dans les quatre-vingt-dix
jours suivant le 1 er janvier de chaque année, un rapport
sur l’application des articles 83.031 à 83.0391 à l’égard
de l’année civile précédente.
Number of applications for authorizations Nombre de demandes d’autorisation
(1.1) The report under subsection (1) must set out the
number of applications for authorizations made, ap-
proved or refused in the previous calendar year.
(1.1) Le rapport prévu au paragraphe (1) indique le
nombre de demandes d’autorisation présentées, approu-
vées ou rejetées au cours de l’année civile précédente.
Redactions Passages caviardés
(1.2) If the report under subsection (1) contains any
redactions, the Public Safety Minister must forward the
unredacted report to the National Security and Intelli-
gence Committee of Parliamentarians as well as the Na-
tional Security and Intelligence Review Agency.
(1.2) Si le rapport prévu au paragraphe (1) contient des
passages caviardés, le ministre transmet le rapport non
caviardé au Comité des parlementaires sur la sécurité na-
tionale et le renseignement et à l’Office de surveillance
des activités en matière de sécurité nationale et de ren-
seignement.
Comprehensive review and report Examen approfondi et rapport
(2) A comprehensive review of sections 83.031 to
83.0391 and their operation must be conducted by the
Public Safety Minister no later than the first anniversary
of the day on which this section comes into force. The
Public Safety Minister must cause a report to be laid be-
fore each House of Parliament within 180 days after that
first anniversary and every five years thereafter.
(2) Un examen approfondi des articles 83.031 à 83.0391
et de leur application est effectué par le ministre au plus
tard au premier anniversaire de l’entrée en vigueur du
présent article. Le ministre fait déposer son rapport de-
vant le Sénat et la Chambre des communes dans les cent
quatre-vingts jours suivant ce premier anniversaire et
tous les cinq ans par la suite.
Plan to remedy deficiencies Plan en cas de lacunes
(3) If the report identifies any deficiencies in sections
83.031 to 83.0391 or their operation, the report must in-
clude a plan to remedy those deficiencies — including any
proposed legislative amendments — and a timeline for its
implementation.
2023, c. 14, s. 1.
(3) Si le rapport fait état de lacunes quant aux articles
83.031 à 83.0391 ou à leur application, le ministre y in-
clut un plan pour remédier à celles-ci — y compris toute
modification législative souhaitable — et un échéancier
pour sa mise en œuvre.
2023, ch. 14, art. 1.
Using or possessing property for terrorist purposes Utiliser ou avoir en sa possession des biens à des
fins terroristes
83.04 Every person is guilty of an indictable offence and
liable to imprisonment for a term of not more than 10
years who
(a) uses property, directly or indirectly, in whole or in
part, for the purpose of facilitating or carrying out a
terrorist activity, or
83.04 Est coupable d’un acte criminel passible d’un em-
prisonnement maximal de dix ans quiconque, selon le
cas :
a) utilise directement ou non, en tout ou en partie,
des biens pour une activité terroriste ou pour la facili-
ter;
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Financing of Terrorism Financement du terrorisme
Sections 83.0391-83.04 Articles 83.0391-83.04
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
97 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(d) prescribing any other entity for the purpose of
paragraph 83.038(1)(j).
2023, c. 14, s. 1.
des conditions dont elle est assortie en vertu du
paragraphe 83.032(12);
d) précisant toute autre entité pour l’application de
l’alinéa 83.038(1)j).
2023, ch. 14, art. 1.
Annual report Rapport annuel
83.0392 (1) The Public Safety Minister must prepare
and cause to be laid before each House of Parliament,
within 90 days after the first day of January of every year,
a report on the operation of sections 83.031 to 83.0391
for the previous calendar year.
83.0392 (1) Le ministre établit et fait déposer devant
chaque chambre du Parlement, dans les quatre-vingt-dix
jours suivant le 1 er janvier de chaque année, un rapport
sur l’application des articles 83.031 à 83.0391 à l’égard
de l’année civile précédente.
Number of applications for authorizations Nombre de demandes d’autorisation
(1.1) The report under subsection (1) must set out the
number of applications for authorizations made, ap-
proved or refused in the previous calendar year.
(1.1) Le rapport prévu au paragraphe (1) indique le
nombre de demandes d’autorisation présentées, approu-
vées ou rejetées au cours de l’année civile précédente.
Redactions Passages caviardés
(1.2) If the report under subsection (1) contains any
redactions, the Public Safety Minister must forward the
unredacted report to the National Security and Intelli-
gence Committee of Parliamentarians as well as the Na-
tional Security and Intelligence Review Agency.
(1.2) Si le rapport prévu au paragraphe (1) contient des
passages caviardés, le ministre transmet le rapport non
caviardé au Comité des parlementaires sur la sécurité na-
tionale et le renseignement et à l’Office de surveillance
des activités en matière de sécurité nationale et de ren-
seignement.
Comprehensive review and report Examen approfondi et rapport
(2) A comprehensive review of sections 83.031 to
83.0391 and their operation must be conducted by the
Public Safety Minister no later than the first anniversary
of the day on which this section comes into force. The
Public Safety Minister must cause a report to be laid be-
fore each House of Parliament within 180 days after that
first anniversary and every five years thereafter.
(2) Un examen approfondi des articles 83.031 à 83.0391
et de leur application est effectué par le ministre au plus
tard au premier anniversaire de l’entrée en vigueur du
présent article. Le ministre fait déposer son rapport de-
vant le Sénat et la Chambre des communes dans les cent
quatre-vingts jours suivant ce premier anniversaire et
tous les cinq ans par la suite.
Plan to remedy deficiencies Plan en cas de lacunes
(3) If the report identifies any deficiencies in sections
83.031 to 83.0391 or their operation, the report must in-
clude a plan to remedy those deficiencies — including any
proposed legislative amendments — and a timeline for its
implementation.
2023, c. 14, s. 1.
(3) Si le rapport fait état de lacunes quant aux articles
83.031 à 83.0391 ou à leur application, le ministre y in-
clut un plan pour remédier à celles-ci — y compris toute
modification législative souhaitable — et un échéancier
pour sa mise en œuvre.
2023, ch. 14, art. 1.
Using or possessing property for terrorist purposes Utiliser ou avoir en sa possession des biens à des
fins terroristes
83.04 Every person is guilty of an indictable offence and
liable to imprisonment for a term of not more than 10
years who
(a) uses property, directly or indirectly, in whole or in
part, for the purpose of facilitating or carrying out a
terrorist activity, or
83.04 Est coupable d’un acte criminel passible d’un em-
prisonnement maximal de dix ans quiconque, selon le
cas :
a) utilise directement ou non, en tout ou en partie,
des biens pour une activité terroriste ou pour la facili-
ter;
Criminal Code Code criminel
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Financing of Terrorism Financement du terrorisme
Sections 83.04-83.05 Articles 83.04-83.05
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
98 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) possesses property intending that it be used or
knowing that it will be used, directly or indirectly, in
whole or in part, for the purpose of facilitating or car-
rying out a terrorist activity.
2001, c. 41, s. 4; 2019, c. 25, s. 17(E).
b) a en sa possession des biens dans l’intention de les
voir utiliser — ou en sachant qu’ils seront utilisés —
directement ou non, en tout ou en partie, pour une ac-
tivité terroriste ou pour la faciliter.
2001, ch. 41, art. 4; 2019, ch. 25, art. 17(A).
List of Entities Inscription des entités
Establishment of list Établissement de la liste
83.05 (1) The Governor in Council may, by regulation,
establish a list on which the Governor in Council may
place any entity if, on the recommendation of the Minis-
ter of Public Safety and Emergency Preparedness, the
Governor in Council is satisfied that there are reasonable
grounds to believe that
(a) the entity has knowingly carried out, attempted to
carry out, participated in or facilitated a terrorist ac-
tivity; or
(b) the entity has knowingly acted on behalf of, at the
direction of or in association with an entity referred to
in paragraph (a).
83.05 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règle-
ment, établir une liste sur laquelle il inscrit toute entité
dont il est convaincu, sur la recommandation du ministre
de la Sécurité publique et de la Protection civile, qu’il
existe des motifs raisonnables de croire :
a) que, sciemment, elle s’est livrée ou a tenté de se li-
vrer à une activité terroriste, y a participé ou l’a facili-
tée;
b) que, sciemment, elle a agi au nom d’une entité vi-
sée à l’alinéa a), sous sa direction ou en collaboration
avec elle.
Recommendation Recommandation
(1.1) The Minister may make a recommendation re-
ferred to in subsection (1) only if he or she has reason-
able grounds to believe that the entity to which the rec-
ommendation relates is an entity referred to in
paragraph (1)(a) or (b).
(1.1) Le ministre ne fait la recommandation visée au pa-
ragraphe (1) que s’il a des motifs raisonnables de croire
que l’entité en cause est visée aux alinéas (1)a) ou b).
Amendment to name of listed entity Modification d’un nom sur la liste d’entités
(1.2) The Minister may, by regulation,
(a) change the name of a listed entity, or add to the
list any other name by which a listed entity may also
be or have been known, if the Minister has reasonable
grounds to believe that the listed entity is using a
name that is not on the list; and
(b) delete from the list any other name by which a
listed entity may also have been known, if the entity is
no longer using that name.
(1.2) Le ministre peut, par règlement :
a) s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une enti-
té inscrite utilise un nom ne figurant pas sur la liste,
modifier le nom de l’entité qui figure sur la liste ou
ajouter à la liste tout autre nom sous lequel l’entité
peut aussi être ou avoir été connue;
b) radier de la liste un nom sous lequel une entité
inscrite peut aussi avoir été connue, si l’entité n’utilise
plus ce nom.
Application to Minister Radiation
(2) On application in writing by a listed entity to be re-
moved from the list, the Minister shall decide whether
the applicant should remain a listed entity or whether the
Minister should recommend to the Governor in Council
that the applicant be removed from the list, taking into
account the grounds set out in subsection (1).
(2) Le ministre, saisi d’une demande de radiation écrite
présentée par une entité inscrite, décide si le demandeur
devrait rester inscrit ou s’il devrait recommander au gou-
verneur en conseil que le demandeur soit radié de la liste,
compte tenu des motifs prévus au paragraphe (1).
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Financing of Terrorism Financement du terrorisme
Sections 83.04-83.05 Articles 83.04-83.05
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
98 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) possesses property intending that it be used or
knowing that it will be used, directly or indirectly, in
whole or in part, for the purpose of facilitating or car-
rying out a terrorist activity.
2001, c. 41, s. 4; 2019, c. 25, s. 17(E).
b) a en sa possession des biens dans l’intention de les
voir utiliser — ou en sachant qu’ils seront utilisés —
directement ou non, en tout ou en partie, pour une ac-
tivité terroriste ou pour la faciliter.
2001, ch. 41, art. 4; 2019, ch. 25, art. 17(A).
List of Entities Inscription des entités
Establishment of list Établissement de la liste
83.05 (1) The Governor in Council may, by regulation,
establish a list on which the Governor in Council may
place any entity if, on the recommendation of the Minis-
ter of Public Safety and Emergency Preparedness, the
Governor in Council is satisfied that there are reasonable
grounds to believe that
(a) the entity has knowingly carried out, attempted to
carry out, participated in or facilitated a terrorist ac-
tivity; or
(b) the entity has knowingly acted on behalf of, at the
direction of or in association with an entity referred to
in paragraph (a).
83.05 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règle-
ment, établir une liste sur laquelle il inscrit toute entité
dont il est convaincu, sur la recommandation du ministre
de la Sécurité publique et de la Protection civile, qu’il
existe des motifs raisonnables de croire :
a) que, sciemment, elle s’est livrée ou a tenté de se li-
vrer à une activité terroriste, y a participé ou l’a facili-
tée;
b) que, sciemment, elle a agi au nom d’une entité vi-
sée à l’alinéa a), sous sa direction ou en collaboration
avec elle.
Recommendation Recommandation
(1.1) The Minister may make a recommendation re-
ferred to in subsection (1) only if he or she has reason-
able grounds to believe that the entity to which the rec-
ommendation relates is an entity referred to in
paragraph (1)(a) or (b).
(1.1) Le ministre ne fait la recommandation visée au pa-
ragraphe (1) que s’il a des motifs raisonnables de croire
que l’entité en cause est visée aux alinéas (1)a) ou b).
Amendment to name of listed entity Modification d’un nom sur la liste d’entités
(1.2) The Minister may, by regulation,
(a) change the name of a listed entity, or add to the
list any other name by which a listed entity may also
be or have been known, if the Minister has reasonable
grounds to believe that the listed entity is using a
name that is not on the list; and
(b) delete from the list any other name by which a
listed entity may also have been known, if the entity is
no longer using that name.
(1.2) Le ministre peut, par règlement :
a) s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une enti-
té inscrite utilise un nom ne figurant pas sur la liste,
modifier le nom de l’entité qui figure sur la liste ou
ajouter à la liste tout autre nom sous lequel l’entité
peut aussi être ou avoir été connue;
b) radier de la liste un nom sous lequel une entité
inscrite peut aussi avoir été connue, si l’entité n’utilise
plus ce nom.
Application to Minister Radiation
(2) On application in writing by a listed entity to be re-
moved from the list, the Minister shall decide whether
the applicant should remain a listed entity or whether the
Minister should recommend to the Governor in Council
that the applicant be removed from the list, taking into
account the grounds set out in subsection (1).
(2) Le ministre, saisi d’une demande de radiation écrite
présentée par une entité inscrite, décide si le demandeur
devrait rester inscrit ou s’il devrait recommander au gou-
verneur en conseil que le demandeur soit radié de la liste,
compte tenu des motifs prévus au paragraphe (1).
Criminal Code Code criminel
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
List of Entities Inscription des entités
Section 83.05 Article 83.05
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
99 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Deeming Présomption
(3) If the Minister does not make a decision on the ap-
plication referred to in subsection (2) within 90 days af-
ter receipt of the application, or within any longer period
that may be agreed to in writing by the Minister and the
applicant, the Minister is deemed to have decided that
the applicant should remain a listed entity.
(3) S’il ne rend pas sa décision dans les quatre-vingt-dix
jours suivant la réception de la demande ou dans le délai
plus long dont il a convenu par écrit avec le demandeur,
le ministre est réputé avoir décidé que le demandeur de-
vrait rester inscrit sur la liste.
Notice of the decision to the applicant Avis de la décision au demandeur
(4) The Minister shall give notice without delay to the
applicant of any decision taken or deemed to have been
taken respecting the application referred to in subsection
(2).
(4) Le ministre donne sans délai au demandeur un avis
de la décision qu’il a rendue ou qu’il est réputé avoir ren-
due relativement à la demande.
Judicial review Contrôle judiciaire
(5) Within 60 days after the receipt of the notice of the
decision referred to in subsection (4), the applicant may
apply to a judge for judicial review of the decision.
(5) Dans les soixante jours suivant la réception de l’avis,
le demandeur peut présenter au juge une demande de ré-
vision de la décision.
Reference Examen judiciaire
(6) When an application is made under subsection (5),
the judge shall, without delay
(a) [Repealed, 2024, c. 16, s. 89]
(b) [Repealed, 2024, c. 16, s. 89]
(c) provide the applicant with a reasonable opportu-
nity to be heard; and
(d) determine whether the decision is reasonable on
the basis of the information available to the judge and,
if found not to be reasonable, order that the applicant
no longer be a listed entity.
(6) Dès qu’il est saisi de la demande, le juge procède de
la façon suivante :
a) [Abrogé, 2024, ch. 16, art. 89]
b) [Abrogé, 2024, ch. 16, art. 89]
c) il donne au demandeur la possibilité d’être enten-
du;
d) il décide si la décision est raisonnable compte tenu
de l’information dont il dispose et, dans le cas où il dé-
cide que la décision n’est pas raisonnable, il ordonne
la radiation.
Evidence Preuve
(6.1) The judge may receive into evidence anything that,
in the opinion of the judge, is reliable and appropriate,
even if it would not otherwise be admissible under Cana-
dian law, and may base his or her decision on that evi-
dence.
(6.1) Le juge peut recevoir et admettre en preuve tout
élément qu’il estime digne de foi et approprié — même si
le droit canadien ne prévoit pas par ailleurs son admissi-
bilité — et peut fonder sa décision sur cet élément.
Publication Publication
(7) The Minister shall cause to be published, without de-
lay, in the Canada Gazette notice of a final order of a
court that the applicant no longer be a listed entity.
(7) Une fois la décision ordonnant la radiation passée en
force de chose jugée, le ministre en fait publier avis sans
délai dans la Gazette du Canada.
New application Nouvelle demande de radiation
(8) A listed entity may not make another application un-
der subsection (2) except if, since the time when the enti-
ty made its last application,
(a) there has been a material change in its circum-
stances; or
(8) L’entité inscrite ne peut présenter une nouvelle de-
mande de radiation en vertu du paragraphe (2) que si,
depuis la présentation de sa dernière demande :
a) soit sa situation a évolué d’une manière impor-
tante;
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
List of Entities Inscription des entités
Section 83.05 Article 83.05
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
99 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Deeming Présomption
(3) If the Minister does not make a decision on the ap-
plication referred to in subsection (2) within 90 days af-
ter receipt of the application, or within any longer period
that may be agreed to in writing by the Minister and the
applicant, the Minister is deemed to have decided that
the applicant should remain a listed entity.
(3) S’il ne rend pas sa décision dans les quatre-vingt-dix
jours suivant la réception de la demande ou dans le délai
plus long dont il a convenu par écrit avec le demandeur,
le ministre est réputé avoir décidé que le demandeur de-
vrait rester inscrit sur la liste.
Notice of the decision to the applicant Avis de la décision au demandeur
(4) The Minister shall give notice without delay to the
applicant of any decision taken or deemed to have been
taken respecting the application referred to in subsection
(2).
(4) Le ministre donne sans délai au demandeur un avis
de la décision qu’il a rendue ou qu’il est réputé avoir ren-
due relativement à la demande.
Judicial review Contrôle judiciaire
(5) Within 60 days after the receipt of the notice of the
decision referred to in subsection (4), the applicant may
apply to a judge for judicial review of the decision.
(5) Dans les soixante jours suivant la réception de l’avis,
le demandeur peut présenter au juge une demande de ré-
vision de la décision.
Reference Examen judiciaire
(6) When an application is made under subsection (5),
the judge shall, without delay
(a) [Repealed, 2024, c. 16, s. 89]
(b) [Repealed, 2024, c. 16, s. 89]
(c) provide the applicant with a reasonable opportu-
nity to be heard; and
(d) determine whether the decision is reasonable on
the basis of the information available to the judge and,
if found not to be reasonable, order that the applicant
no longer be a listed entity.
(6) Dès qu’il est saisi de la demande, le juge procède de
la façon suivante :
a) [Abrogé, 2024, ch. 16, art. 89]
b) [Abrogé, 2024, ch. 16, art. 89]
c) il donne au demandeur la possibilité d’être enten-
du;
d) il décide si la décision est raisonnable compte tenu
de l’information dont il dispose et, dans le cas où il dé-
cide que la décision n’est pas raisonnable, il ordonne
la radiation.
Evidence Preuve
(6.1) The judge may receive into evidence anything that,
in the opinion of the judge, is reliable and appropriate,
even if it would not otherwise be admissible under Cana-
dian law, and may base his or her decision on that evi-
dence.
(6.1) Le juge peut recevoir et admettre en preuve tout
élément qu’il estime digne de foi et approprié — même si
le droit canadien ne prévoit pas par ailleurs son admissi-
bilité — et peut fonder sa décision sur cet élément.
Publication Publication
(7) The Minister shall cause to be published, without de-
lay, in the Canada Gazette notice of a final order of a
court that the applicant no longer be a listed entity.
(7) Une fois la décision ordonnant la radiation passée en
force de chose jugée, le ministre en fait publier avis sans
délai dans la Gazette du Canada.
New application Nouvelle demande de radiation
(8) A listed entity may not make another application un-
der subsection (2) except if, since the time when the enti-
ty made its last application,
(a) there has been a material change in its circum-
stances; or
(8) L’entité inscrite ne peut présenter une nouvelle de-
mande de radiation en vertu du paragraphe (2) que si,
depuis la présentation de sa dernière demande :
a) soit sa situation a évolué d’une manière impor-
tante;
Criminal Code Code criminel
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
List of Entities Inscription des entités
Sections 83.05-83.06 Articles 83.05-83.06
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
100 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) the Minister has completed a review under sub-
section (8.1) with respect to that entity.
b) soit le ministre a terminé un examen mentionné
au paragraphe (8.1) à l’égard de l’entité.
Review — listed entity Examen périodique de la liste : entités déjà inscrites
(8.1) The Minister shall review whether there are still
reasonable grounds, as set out in subsection (1), for an
entity to be a listed entity and make a recommendation
to the Governor in Council as to whether the entity
should remain a listed entity
(a) within five years after
(i) the day on which this subsection comes into
force, if the entity is a listed entity on that day, or
(ii) the day on which the entity is added to the list,
if the entity is added to the list after the day on
which this subsection comes into force; and
(b) subsequently, within five years after the most re-
cent recommendation made under this subsection
with respect to the entity.
(8.1) Pour chaque entité inscrite sur la liste, le ministre,
dans les délais ci-après, décide s’il existe toujours des
motifs raisonnables, aux termes du paragraphe (1), justi-
fiant son inscription et recommande au gouverneur en
conseil que l’entité reste inscrite sur la liste ou soit ra-
diée :
a) dans les cinq ans suivant :
(i) la date de l’entrée en vigueur du présent para-
graphe, si l’entité est inscrite sur la liste à cette
date,
(ii) la date à laquelle l’entité est inscrite sur la liste,
si l’entité est inscrite sur la liste après l’entrée en vi-
gueur du présent paragraphe;
b) par la suite, dans les cinq ans suivant la dernière
recommandation relative à l’entité faite en application
du présent paragraphe.
Validity Validité de la liste
(9) Reviews undertaken under subsection (8.1) do not
affect the validity of the list.
(9) L’examen effectué au titre du paragraphe (8.1) est
sans effet sur la validité de la liste.
Publication Publication
(10) The Minister shall cause notice of the results of ev-
ery review of a listed entity undertaken under subsection
(8.1) to be published in the Canada Gazette within five
years after the review is completed.
(10) Le ministre fait publier dans la Gazette du Canada
un avis portant sur les résultats de l’examen d’une entité
inscrite effectué au titre du paragraphe (8.1) dans les
cinq ans suivant la conclusion de l’examen.
Definition of judge Définition de juge
(11) In this section, judge means the Chief Justice of the
Federal Court or a judge of that Court designated by the
Chief Justice.
2001, c. 41, ss. 4, 143; 2005, c. 10, ss. 18, 34; 2019, c. 13, s. 141; 2024, c. 16, s. 89.
(11) Au présent article, juge s’entend du juge en chef de
la Cour fédérale ou du juge de cette juridiction désigné
par celui-ci.
2001, ch. 41, art. 4 et 143; 2005, ch. 10, art. 18 et 34; 2019, ch. 13, art. 141; 2024, ch. 16,
art. 89.
Return of information Renvoi des renseignements
83.06 (1) For the purposes of subsection 83.05(6), any
information that is obtained in confidence from a govern-
ment, an institution or an agency of a foreign state, from
an international organization of states or from an institu-
tion or an agency of an international organization of
states and that is provided to the judge by the Minister of
Public Safety and Emergency Preparedness shall be re-
turned to counsel representing the Minister and shall not
be considered by the judge in making the determination
under paragraph 83.05(6)(d), if
83.06 (1) Pour l’application du paragraphe 83.05(6),
les renseignements obtenus sous le sceau du secret du
gouvernement d’un État étranger ou d’une organisation
internationale d’États, ou de l’un de leurs organismes,
que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection
civile a fournis au juge sont renvoyés à l’avocat du mi-
nistre et ne peuvent servir de fondement à la décision
rendue au titre de l’alinéa 83.05(6)d) dans les cas sui-
vants :
a) le juge décide qu’ils ne sont pas pertinents;
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
List of Entities Inscription des entités
Sections 83.05-83.06 Articles 83.05-83.06
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
100 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) the Minister has completed a review under sub-
section (8.1) with respect to that entity.
b) soit le ministre a terminé un examen mentionné
au paragraphe (8.1) à l’égard de l’entité.
Review — listed entity Examen périodique de la liste : entités déjà inscrites
(8.1) The Minister shall review whether there are still
reasonable grounds, as set out in subsection (1), for an
entity to be a listed entity and make a recommendation
to the Governor in Council as to whether the entity
should remain a listed entity
(a) within five years after
(i) the day on which this subsection comes into
force, if the entity is a listed entity on that day, or
(ii) the day on which the entity is added to the list,
if the entity is added to the list after the day on
which this subsection comes into force; and
(b) subsequently, within five years after the most re-
cent recommendation made under this subsection
with respect to the entity.
(8.1) Pour chaque entité inscrite sur la liste, le ministre,
dans les délais ci-après, décide s’il existe toujours des
motifs raisonnables, aux termes du paragraphe (1), justi-
fiant son inscription et recommande au gouverneur en
conseil que l’entité reste inscrite sur la liste ou soit ra-
diée :
a) dans les cinq ans suivant :
(i) la date de l’entrée en vigueur du présent para-
graphe, si l’entité est inscrite sur la liste à cette
date,
(ii) la date à laquelle l’entité est inscrite sur la liste,
si l’entité est inscrite sur la liste après l’entrée en vi-
gueur du présent paragraphe;
b) par la suite, dans les cinq ans suivant la dernière
recommandation relative à l’entité faite en application
du présent paragraphe.
Validity Validité de la liste
(9) Reviews undertaken under subsection (8.1) do not
affect the validity of the list.
(9) L’examen effectué au titre du paragraphe (8.1) est
sans effet sur la validité de la liste.
Publication Publication
(10) The Minister shall cause notice of the results of ev-
ery review of a listed entity undertaken under subsection
(8.1) to be published in the Canada Gazette within five
years after the review is completed.
(10) Le ministre fait publier dans la Gazette du Canada
un avis portant sur les résultats de l’examen d’une entité
inscrite effectué au titre du paragraphe (8.1) dans les
cinq ans suivant la conclusion de l’examen.
Definition of judge Définition de juge
(11) In this section, judge means the Chief Justice of the
Federal Court or a judge of that Court designated by the
Chief Justice.
2001, c. 41, ss. 4, 143; 2005, c. 10, ss. 18, 34; 2019, c. 13, s. 141; 2024, c. 16, s. 89.
(11) Au présent article, juge s’entend du juge en chef de
la Cour fédérale ou du juge de cette juridiction désigné
par celui-ci.
2001, ch. 41, art. 4 et 143; 2005, ch. 10, art. 18 et 34; 2019, ch. 13, art. 141; 2024, ch. 16,
art. 89.
Return of information Renvoi des renseignements
83.06 (1) For the purposes of subsection 83.05(6), any
information that is obtained in confidence from a govern-
ment, an institution or an agency of a foreign state, from
an international organization of states or from an institu-
tion or an agency of an international organization of
states and that is provided to the judge by the Minister of
Public Safety and Emergency Preparedness shall be re-
turned to counsel representing the Minister and shall not
be considered by the judge in making the determination
under paragraph 83.05(6)(d), if
83.06 (1) Pour l’application du paragraphe 83.05(6),
les renseignements obtenus sous le sceau du secret du
gouvernement d’un État étranger ou d’une organisation
internationale d’États, ou de l’un de leurs organismes,
que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection
civile a fournis au juge sont renvoyés à l’avocat du mi-
nistre et ne peuvent servir de fondement à la décision
rendue au titre de l’alinéa 83.05(6)d) dans les cas sui-
vants :
a) le juge décide qu’ils ne sont pas pertinents;
Criminal Code Code criminel
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
List of Entities Inscription des entités
Sections 83.06-83.08 Articles 83.06-83.08
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
101 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) the judge determines that the information is not
relevant;
(b) the judge determines that the information is rele-
vant but should be summarized in a statement to be
provided to the applicant; or
(c) the Minister withdraws the information.
b) le juge décide qu’ils sont pertinents, mais qu’ils de-
vraient faire partie d’un résumé à fournir au deman-
deur;
c) le ministre retire les renseignements.
For greater certainty Précision
(2) For greater certainty, sections 38.2 to 38.45 of the
Canada Evidence Act apply to an application made un-
der subsection 83.05(5).
2001, c. 41, s. 4; 2005, c. 10, s. 19; 2024, c. 16, s. 90.
(2) Il est entendu que les articles 38.2 à 38.45 de la Loi
sur la preuve au Canada s’appliquent à la demande visée
au paragraphe 83.05(5).
2001, ch. 41, art. 4; 2005, ch. 10, art. 19; 2024, ch. 16, art. 90.
Mistaken identity Erreur sur la personne
83.07 (1) An entity whose name is the same as or simi-
lar to a name, appearing on the list, of a listed entity and
who claims not to be that listed entity may apply in writ-
ing to the Minister of Public Safety and Emergency Pre-
paredness for a certificate stating that it is not that listed
entity.
83.07 (1) L’entité dont le nom est identique ou sem-
blable à un nom, figurant sur la liste, d’une entité inscrite
et qui prétend ne pas être cette entité peut demander par
écrit au ministre de la Sécurité publique et de la Protec-
tion civile de lui délivrer un certificat portant qu’elle n’est
pas l’entité inscrite.
Issuance of certificate Délivrance du certificat
(2) The Minister shall, within 30 days after receiving the
application, issue a certificate if he or she is satisfied that
the applicant is not that listed entity.
2001, c. 41, s. 4; 2005, c. 10, s. 20; 2019, c. 13, s. 142.
(2) S’il est convaincu que le demandeur n’est pas cette
entité inscrite, le ministre délivre le certificat dans les
trente jours suivant la réception de la demande.
2001, ch. 41, art. 4; 2005, ch. 10, art. 20; 2019, ch. 13, art. 142.
Freezing of Property Blocage des biens
Freezing of property Blocage des biens
83.08 (1) No person in Canada and no Canadian out-
side Canada shall knowingly
(a) deal directly or indirectly in any property that is
owned or controlled by or on behalf of a terrorist
group;
(b) enter into or facilitate, directly or indirectly, any
transaction in respect of property referred to in para-
graph (a); or
(c) provide any financial or other related services in
respect of property referred to in paragraph (a) to, for
the benefit of or at the direction of a terrorist group.
83.08 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à
tout Canadien à l’étranger :
a) d’effectuer sciemment, directement ou non, une
opération portant sur des biens qui appartiennent à
un groupe terroriste, ou qui sont à sa disposition, di-
rectement ou non;
b) de conclure ou de faciliter sciemment, directement
ou non, une opération relativement à des biens visés à
l’alinéa a);
c) de fournir sciemment à un groupe terroriste, pour
son profit ou sur son ordre, des services financiers ou
tout autre service connexe liés à des biens visés à l’ali-
néa a).
No civil liability Immunité
(2) A person who acts reasonably in taking, or omitting
to take, measures to comply with subsection (1) shall not
be liable in any civil action arising from having taken or
omitted to take the measures, if they took all reasonable
(2) Nul ne peut être poursuivi au civil pour avoir fait ou
omis de faire quoi que ce soit dans le but de se conformer
au paragraphe (1), s’il a agi raisonnablement et pris
toutes les dispositions voulues pour se convaincre que le
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
List of Entities Inscription des entités
Sections 83.06-83.08 Articles 83.06-83.08
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
101 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) the judge determines that the information is not
relevant;
(b) the judge determines that the information is rele-
vant but should be summarized in a statement to be
provided to the applicant; or
(c) the Minister withdraws the information.
b) le juge décide qu’ils sont pertinents, mais qu’ils de-
vraient faire partie d’un résumé à fournir au deman-
deur;
c) le ministre retire les renseignements.
For greater certainty Précision
(2) For greater certainty, sections 38.2 to 38.45 of the
Canada Evidence Act apply to an application made un-
der subsection 83.05(5).
2001, c. 41, s. 4; 2005, c. 10, s. 19; 2024, c. 16, s. 90.
(2) Il est entendu que les articles 38.2 à 38.45 de la Loi
sur la preuve au Canada s’appliquent à la demande visée
au paragraphe 83.05(5).
2001, ch. 41, art. 4; 2005, ch. 10, art. 19; 2024, ch. 16, art. 90.
Mistaken identity Erreur sur la personne
83.07 (1) An entity whose name is the same as or simi-
lar to a name, appearing on the list, of a listed entity and
who claims not to be that listed entity may apply in writ-
ing to the Minister of Public Safety and Emergency Pre-
paredness for a certificate stating that it is not that listed
entity.
83.07 (1) L’entité dont le nom est identique ou sem-
blable à un nom, figurant sur la liste, d’une entité inscrite
et qui prétend ne pas être cette entité peut demander par
écrit au ministre de la Sécurité publique et de la Protec-
tion civile de lui délivrer un certificat portant qu’elle n’est
pas l’entité inscrite.
Issuance of certificate Délivrance du certificat
(2) The Minister shall, within 30 days after receiving the
application, issue a certificate if he or she is satisfied that
the applicant is not that listed entity.
2001, c. 41, s. 4; 2005, c. 10, s. 20; 2019, c. 13, s. 142.
(2) S’il est convaincu que le demandeur n’est pas cette
entité inscrite, le ministre délivre le certificat dans les
trente jours suivant la réception de la demande.
2001, ch. 41, art. 4; 2005, ch. 10, art. 20; 2019, ch. 13, art. 142.
Freezing of Property Blocage des biens
Freezing of property Blocage des biens
83.08 (1) No person in Canada and no Canadian out-
side Canada shall knowingly
(a) deal directly or indirectly in any property that is
owned or controlled by or on behalf of a terrorist
group;
(b) enter into or facilitate, directly or indirectly, any
transaction in respect of property referred to in para-
graph (a); or
(c) provide any financial or other related services in
respect of property referred to in paragraph (a) to, for
the benefit of or at the direction of a terrorist group.
83.08 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à
tout Canadien à l’étranger :
a) d’effectuer sciemment, directement ou non, une
opération portant sur des biens qui appartiennent à
un groupe terroriste, ou qui sont à sa disposition, di-
rectement ou non;
b) de conclure ou de faciliter sciemment, directement
ou non, une opération relativement à des biens visés à
l’alinéa a);
c) de fournir sciemment à un groupe terroriste, pour
son profit ou sur son ordre, des services financiers ou
tout autre service connexe liés à des biens visés à l’ali-
néa a).
No civil liability Immunité
(2) A person who acts reasonably in taking, or omitting
to take, measures to comply with subsection (1) shall not
be liable in any civil action arising from having taken or
omitted to take the measures, if they took all reasonable
(2) Nul ne peut être poursuivi au civil pour avoir fait ou
omis de faire quoi que ce soit dans le but de se conformer
au paragraphe (1), s’il a agi raisonnablement et pris
toutes les dispositions voulues pour se convaincre que le
Criminal Code Code criminel
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Freezing of Property Blocage des biens
Sections 83.08-83.1 Articles 83.08-83.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
102 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
steps to satisfy themselves that the relevant property was
owned or controlled by or on behalf of a terrorist group.
2001, c. 41, s. 4; 2013, c. 9, s. 3.
bien en cause appartient à un groupe terroriste ou est à
sa disposition, directement ou non.
2001, ch. 41, art. 4; 2013, ch. 9, art. 3.
Exemptions Exemptions
83.09 (1) The Minister of Public Safety and Emergency
Preparedness, or a person designated by him or her, may
authorize any person in Canada or any Canadian outside
Canada to carry out a specified activity or transaction
that is prohibited by section 83.08, or a class of such ac-
tivities or transactions.
83.09 (1) Le ministre de la Sécurité publique et de la
Protection civile — ou toute personne qu’il désigne —
peut autoriser toute personne au Canada ou tout Cana-
dien à l’étranger à se livrer à toute opération ou activité
— ou catégorie d’opérations ou d’activités — qu’interdit
l’article 83.08.
Ministerial authorization Autorisation
(2) The Minister, or a person designated by him or her,
may make the authorization subject to any terms and
conditions that are required in their opinion and may
amend, suspend, revoke or reinstate it.
(2) Le ministre peut assortir l’autorisation des condi-
tions qu’il estime nécessaires; il peut également la modi-
fier, la suspendre, la révoquer ou la rétablir.
Existing equities maintained Rang
(3) All secured and unsecured rights and interests in the
frozen property that are held by persons, other than ter-
rorist groups or their agents, are entitled to the same
ranking that they would have been entitled to had the
property not been frozen.
(3) Le blocage ne porte pas atteinte au rang des droits et
intérêts — garantis ou non — détenus sur les biens qui en
font l’objet par des personnes qui ne sont pas des
groupes terroristes ou des mandataires de ceux-ci.
Third party involvement Tiers participant
(4) If a person has obtained an authorization under sub-
section (1), any other person involved in carrying out the
activity or transaction, or class of activities or transac-
tions, to which the authorization relates is not subject to
sections 83.08, 83.1 and 83.11 if the terms or conditions
of the authorization that are imposed under subsection
(2), if any, are met.
2001, c. 41, s. 4; 2005, c. 10, s. 21.
(4) Dans le cas où une personne a obtenu une autorisa-
tion en vertu du paragraphe (1), toute autre personne qui
participe à l’opération ou à l’activité — ou à la catégorie
d’opérations ou d’activités — visée par l’autorisation est
soustraite à l’application des articles 83.08, 83.1 et 83.11
si les conditions dont l’autorisation est assortie, le cas
échéant, sont respectées.
2001, ch. 41, art. 4; 2005, ch. 10, art. 21.
Disclosure Communication
83.1 (1) Every person in Canada and every Canadian
outside Canada shall disclose without delay to the Com-
missioner of the Royal Canadian Mounted Police or to
the Director of the Canadian Security Intelligence Service
(a) the existence of property in their possession or
control that they know is owned or controlled by or on
behalf of a terrorist group; and
(b) information about a transaction or proposed
transaction in respect of property referred to in para-
graph (a).
83.1 (1) Toute personne au Canada et tout Canadien à
l’étranger est tenu de communiquer sans délai au direc-
teur du Service canadien du renseignement de sécurité
ou au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada :
a) l’existence de biens qui sont en sa possession ou à
sa disposition et qui, à sa connaissance, appartiennent
à un groupe terroriste, ou qui sont à sa disposition, di-
rectement ou non;
b) tout renseignement portant sur une opération,
réelle ou projetée, mettant en cause des biens visés à
l’alinéa a).
Immunity Immunité
(2) No criminal or civil proceedings lie against a person
for disclosure made in good faith under subsection (1).
2001, c. 41, s. 4; 2013, c. 9, s. 4.
(2) Nul ne peut être poursuivi pour avoir fait de bonne
foi une communication au titre du paragraphe (1).
2001, ch. 41, art. 4; 2013, ch. 9, art. 4.
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Freezing of Property Blocage des biens
Sections 83.08-83.1 Articles 83.08-83.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
102 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
steps to satisfy themselves that the relevant property was
owned or controlled by or on behalf of a terrorist group.
2001, c. 41, s. 4; 2013, c. 9, s. 3.
bien en cause appartient à un groupe terroriste ou est à
sa disposition, directement ou non.
2001, ch. 41, art. 4; 2013, ch. 9, art. 3.
Exemptions Exemptions
83.09 (1) The Minister of Public Safety and Emergency
Preparedness, or a person designated by him or her, may
authorize any person in Canada or any Canadian outside
Canada to carry out a specified activity or transaction
that is prohibited by section 83.08, or a class of such ac-
tivities or transactions.
83.09 (1) Le ministre de la Sécurité publique et de la
Protection civile — ou toute personne qu’il désigne —
peut autoriser toute personne au Canada ou tout Cana-
dien à l’étranger à se livrer à toute opération ou activité
— ou catégorie d’opérations ou d’activités — qu’interdit
l’article 83.08.
Ministerial authorization Autorisation
(2) The Minister, or a person designated by him or her,
may make the authorization subject to any terms and
conditions that are required in their opinion and may
amend, suspend, revoke or reinstate it.
(2) Le ministre peut assortir l’autorisation des condi-
tions qu’il estime nécessaires; il peut également la modi-
fier, la suspendre, la révoquer ou la rétablir.
Existing equities maintained Rang
(3) All secured and unsecured rights and interests in the
frozen property that are held by persons, other than ter-
rorist groups or their agents, are entitled to the same
ranking that they would have been entitled to had the
property not been frozen.
(3) Le blocage ne porte pas atteinte au rang des droits et
intérêts — garantis ou non — détenus sur les biens qui en
font l’objet par des personnes qui ne sont pas des
groupes terroristes ou des mandataires de ceux-ci.
Third party involvement Tiers participant
(4) If a person has obtained an authorization under sub-
section (1), any other person involved in carrying out the
activity or transaction, or class of activities or transac-
tions, to which the authorization relates is not subject to
sections 83.08, 83.1 and 83.11 if the terms or conditions
of the authorization that are imposed under subsection
(2), if any, are met.
2001, c. 41, s. 4; 2005, c. 10, s. 21.
(4) Dans le cas où une personne a obtenu une autorisa-
tion en vertu du paragraphe (1), toute autre personne qui
participe à l’opération ou à l’activité — ou à la catégorie
d’opérations ou d’activités — visée par l’autorisation est
soustraite à l’application des articles 83.08, 83.1 et 83.11
si les conditions dont l’autorisation est assortie, le cas
échéant, sont respectées.
2001, ch. 41, art. 4; 2005, ch. 10, art. 21.
Disclosure Communication
83.1 (1) Every person in Canada and every Canadian
outside Canada shall disclose without delay to the Com-
missioner of the Royal Canadian Mounted Police or to
the Director of the Canadian Security Intelligence Service
(a) the existence of property in their possession or
control that they know is owned or controlled by or on
behalf of a terrorist group; and
(b) information about a transaction or proposed
transaction in respect of property referred to in para-
graph (a).
83.1 (1) Toute personne au Canada et tout Canadien à
l’étranger est tenu de communiquer sans délai au direc-
teur du Service canadien du renseignement de sécurité
ou au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada :
a) l’existence de biens qui sont en sa possession ou à
sa disposition et qui, à sa connaissance, appartiennent
à un groupe terroriste, ou qui sont à sa disposition, di-
rectement ou non;
b) tout renseignement portant sur une opération,
réelle ou projetée, mettant en cause des biens visés à
l’alinéa a).
Immunity Immunité
(2) No criminal or civil proceedings lie against a person
for disclosure made in good faith under subsection (1).
2001, c. 41, s. 4; 2013, c. 9, s. 4.
(2) Nul ne peut être poursuivi pour avoir fait de bonne
foi une communication au titre du paragraphe (1).
2001, ch. 41, art. 4; 2013, ch. 9, art. 4.
Criminal Code Code criminel
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Freezing of Property Blocage des biens
Section 83.11 Article 83.11
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
103 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Audit Obligation de vérification
83.11 (1) The following entities must determine on a
continuing basis whether they are in possession or con-
trol of property owned or controlled by or on behalf of a
listed entity:
(a) authorized foreign banks within the meaning of
section 2 of the Bank Act in respect of their business
in Canada, or banks to which that Act applies;
(b) cooperative credit societies, savings and credit
unions and caisses populaires regulated by a provin-
cial Act and associations regulated by the Cooperative
Credit Associations Act;
(c) foreign companies within the meaning of subsec-
tion 2(1) of the Insurance Companies Act in respect of
their insurance business in Canada;
(c.1) companies, provincial companies and societies
within the meaning of subsection 2(1) of the Insur-
ance Companies Act;
(c.2) fraternal benefit societies regulated by a provin-
cial Act in respect of their insurance activities, and in-
surance companies and other entities engaged in the
business of insuring risks that are regulated by a
provincial Act;
(d) companies to which the Trust and Loan Compa-
nies Act applies;
(e) trust companies regulated by a provincial Act;
(f) loan companies regulated by a provincial Act; and
(g) entities authorized under provincial legislation to
engage in the business of dealing in securities, or to
provide portfolio management or investment coun-
selling services.
83.11 (1) Il incombe aux entités ci-après de vérifier de
façon continue l’existence de biens qui sont en leur pos-
session ou à leur disposition et qui appartiennent à une
entité inscrite ou sont à sa disposition, directement ou
non :
a) les banques régies par la Loi sur les banques et les
banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de
la Loi sur les banques , dans le cadre des activités que
ces dernières exercent au Canada;
b) les coopératives de crédit, caisses d’épargne et de
crédit et caisses populaires régies par une loi provin-
ciale et les associations régies par la Loi sur les asso-
ciations coopératives de crédit;
c) les sociétés étrangères, au sens du paragraphe 2(1)
de la Loi sur les sociétés d’assurances , dans le cadre
des activités d’assurance qu’elles exercent au Canada;
c.1) les sociétés, les sociétés de secours et les sociétés
provinciales au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur
les sociétés d’assurances;
c.2) les sociétés de secours mutuel régies par une loi
provinciale, dans le cadre de leurs activités d’assu-
rance, et les sociétés d’assurances et autres entités ré-
gies par une loi provinciale qui exercent le commerce
de l’assurance;
d) les sociétés régies par la Loi sur les sociétés de fi-
ducie et de prêt;
e) les sociétés de fiducie régies par une loi provin-
ciale;
f) les sociétés de prêt régies par une loi provinciale;
g) les entités autorisées en vertu de la législation pro-
vinciale à se livrer au commerce des valeurs mobi-
lières, ou à la fourniture de services de gestion de por-
tefeuille ou de conseils en placement.
Monthly report Rapport
(2) Subject to the regulations, every entity referred to in
paragraphs (1)(a) to (g) must report, within the period
specified by regulation or, if no period is specified,
monthly, to the principal agency or body that supervises
or regulates it under federal or provincial law either
(a) that it is not in possession or control of any prop-
erty referred to in subsection (1), or
(b) that it is in possession or control of such property,
in which case it must also report the number of
(2) Sous réserve des règlements, il incombe aux entités
visées aux alinéas (1)a) à g) de rendre compte, selon la
périodicité précisée dans le règlement ou, à défaut,
chaque mois, à l’autorité ou à l’organisme principal de
surveillance ou de réglementation dont elles relèvent
sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale :
a) soit du fait qu’elles n’ont pas en leur possession ni
à leur disposition des biens visés au paragraphe (1);
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Freezing of Property Blocage des biens
Section 83.11 Article 83.11
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
103 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Audit Obligation de vérification
83.11 (1) The following entities must determine on a
continuing basis whether they are in possession or con-
trol of property owned or controlled by or on behalf of a
listed entity:
(a) authorized foreign banks within the meaning of
section 2 of the Bank Act in respect of their business
in Canada, or banks to which that Act applies;
(b) cooperative credit societies, savings and credit
unions and caisses populaires regulated by a provin-
cial Act and associations regulated by the Cooperative
Credit Associations Act;
(c) foreign companies within the meaning of subsec-
tion 2(1) of the Insurance Companies Act in respect of
their insurance business in Canada;
(c.1) companies, provincial companies and societies
within the meaning of subsection 2(1) of the Insur-
ance Companies Act;
(c.2) fraternal benefit societies regulated by a provin-
cial Act in respect of their insurance activities, and in-
surance companies and other entities engaged in the
business of insuring risks that are regulated by a
provincial Act;
(d) companies to which the Trust and Loan Compa-
nies Act applies;
(e) trust companies regulated by a provincial Act;
(f) loan companies regulated by a provincial Act; and
(g) entities authorized under provincial legislation to
engage in the business of dealing in securities, or to
provide portfolio management or investment coun-
selling services.
83.11 (1) Il incombe aux entités ci-après de vérifier de
façon continue l’existence de biens qui sont en leur pos-
session ou à leur disposition et qui appartiennent à une
entité inscrite ou sont à sa disposition, directement ou
non :
a) les banques régies par la Loi sur les banques et les
banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de
la Loi sur les banques , dans le cadre des activités que
ces dernières exercent au Canada;
b) les coopératives de crédit, caisses d’épargne et de
crédit et caisses populaires régies par une loi provin-
ciale et les associations régies par la Loi sur les asso-
ciations coopératives de crédit;
c) les sociétés étrangères, au sens du paragraphe 2(1)
de la Loi sur les sociétés d’assurances , dans le cadre
des activités d’assurance qu’elles exercent au Canada;
c.1) les sociétés, les sociétés de secours et les sociétés
provinciales au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur
les sociétés d’assurances;
c.2) les sociétés de secours mutuel régies par une loi
provinciale, dans le cadre de leurs activités d’assu-
rance, et les sociétés d’assurances et autres entités ré-
gies par une loi provinciale qui exercent le commerce
de l’assurance;
d) les sociétés régies par la Loi sur les sociétés de fi-
ducie et de prêt;
e) les sociétés de fiducie régies par une loi provin-
ciale;
f) les sociétés de prêt régies par une loi provinciale;
g) les entités autorisées en vertu de la législation pro-
vinciale à se livrer au commerce des valeurs mobi-
lières, ou à la fourniture de services de gestion de por-
tefeuille ou de conseils en placement.
Monthly report Rapport
(2) Subject to the regulations, every entity referred to in
paragraphs (1)(a) to (g) must report, within the period
specified by regulation or, if no period is specified,
monthly, to the principal agency or body that supervises
or regulates it under federal or provincial law either
(a) that it is not in possession or control of any prop-
erty referred to in subsection (1), or
(b) that it is in possession or control of such property,
in which case it must also report the number of
(2) Sous réserve des règlements, il incombe aux entités
visées aux alinéas (1)a) à g) de rendre compte, selon la
périodicité précisée dans le règlement ou, à défaut,
chaque mois, à l’autorité ou à l’organisme principal de
surveillance ou de réglementation dont elles relèvent
sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale :
a) soit du fait qu’elles n’ont pas en leur possession ni
à leur disposition des biens visés au paragraphe (1);
Criminal Code Code criminel
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Freezing of Property Blocage des biens
Sections 83.11-83.13 Articles 83.11-83.13
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
104 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
persons, contracts or accounts involved and the total
value of the property.
b) soit du fait qu’elles en ont, auquel cas elles sont te-
nues d’indiquer le nombre de personnes, de comptes
ou de contrats en cause et la valeur totale des biens.
Immunity Immunité
(3) No criminal or civil proceedings lie against a person
for making a report in good faith under subsection (2).
(3) Nul ne peut être poursuivi pour avoir fait rapport de
bonne foi au titre du paragraphe (2).
Regulations Règlements
(4) The Governor in Council may make regulations
(a) excluding any entity or class of entities from the
requirement to make a report referred to in subsection
(2), and specifying the conditions of exclusion; and
(b) specifying a period for the purposes of subsection
(2).
2001, c. 41, s. 4.
(4) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) soustraire, aux conditions qui y sont précisées,
toute entité ou catégorie d’entités à l’obligation de
rendre compte prévue au paragraphe (2);
b) préciser la périodicité du rapport.
2001, ch. 41, art. 4.
Offences — freezing of property, disclosure or audit Infraction — blocage des biens, communication ou
vérification
83.12 (1) Every person who contravenes any of sections
83.08, 83.1 and 83.11 is guilty of an offence and liable
(a) on conviction on indictment, to imprisonment for
a term of not more than 10 years; or
(b) on summary conviction, to a fine of not more
than $100,000 or to imprisonment for a term of not
more than two years less a day, or to both.
83.12 (1) Quiconque contrevient aux articles 83.08,
83.1 ou 83.11 commet une infraction et encourt, sur dé-
claration de culpabilité :
a) par mise en accusation, un emprisonnement maxi-
mal de dix ans;
b) par procédure sommaire, une amende maximale
de 100 000 $ et un emprisonnement maximal de deux
ans moins un jour, ou l’une de ces peines.
(2) [Repealed, 2013, c. 9, s. 5]
2001, c. 41, s. 4; 2013, c. 9, s. 5; 2019, c. 25, s. 18.
(2) [Abrogé, 2013, ch. 9, art. 5]
2001, ch. 41, art. 4; 2013, ch. 9, art. 5; 2019, ch. 25, art. 18.
Seizure and Restraint of Property Saisie et blocage de biens
Seizure and restraint of assets Mandat spécial
83.13 (1) Where a judge of the Federal Court, on an ex
parte application by the Attorney General, after examin-
ing the application in private, is satisfied that there are
reasonable grounds to believe that there is in any build-
ing, receptacle or place any property in respect of which
an order of forfeiture may be made under subsection
83.14(5), the judge may issue
(a) if the property is situated in Canada, a warrant
authorizing a person named therein or a peace officer
to search the building, receptacle or place for that
property and to seize that property and any other
property in respect of which that person or peace offi-
cer believes, on reasonable grounds, that an order of
forfeiture may be made under that subsection; or
83.13 (1) Sur demande du procureur général présentée
ex parte et entendue à huis clos, le juge de la Cour fédé-
rale qui est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables
de croire qu’il se trouve dans un bâtiment, contenant ou
lieu des biens qui pourraient faire l’objet d’une ordon-
nance de confiscation en vertu du paragraphe 83.14(5)
peut :
a) dans le cas où les biens sont situés au Canada, dé-
livrer un mandat autorisant la personne qui y est nom-
mée ou un agent de la paix à perquisitionner dans ce
bâtiment, contenant ou lieu et à saisir les biens en
cause ainsi que tout autre bien dont cette personne ou
l’agent de la paix a des motifs raisonnables de croire
qu’il pourrait faire l’objet d’une telle ordonnance;
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Freezing of Property Blocage des biens
Sections 83.11-83.13 Articles 83.11-83.13
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
104 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
persons, contracts or accounts involved and the total
value of the property.
b) soit du fait qu’elles en ont, auquel cas elles sont te-
nues d’indiquer le nombre de personnes, de comptes
ou de contrats en cause et la valeur totale des biens.
Immunity Immunité
(3) No criminal or civil proceedings lie against a person
for making a report in good faith under subsection (2).
(3) Nul ne peut être poursuivi pour avoir fait rapport de
bonne foi au titre du paragraphe (2).
Regulations Règlements
(4) The Governor in Council may make regulations
(a) excluding any entity or class of entities from the
requirement to make a report referred to in subsection
(2), and specifying the conditions of exclusion; and
(b) specifying a period for the purposes of subsection
(2).
2001, c. 41, s. 4.
(4) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) soustraire, aux conditions qui y sont précisées,
toute entité ou catégorie d’entités à l’obligation de
rendre compte prévue au paragraphe (2);
b) préciser la périodicité du rapport.
2001, ch. 41, art. 4.
Offences — freezing of property, disclosure or audit Infraction — blocage des biens, communication ou
vérification
83.12 (1) Every person who contravenes any of sections
83.08, 83.1 and 83.11 is guilty of an offence and liable
(a) on conviction on indictment, to imprisonment for
a term of not more than 10 years; or
(b) on summary conviction, to a fine of not more
than $100,000 or to imprisonment for a term of not
more than two years less a day, or to both.
83.12 (1) Quiconque contrevient aux articles 83.08,
83.1 ou 83.11 commet une infraction et encourt, sur dé-
claration de culpabilité :
a) par mise en accusation, un emprisonnement maxi-
mal de dix ans;
b) par procédure sommaire, une amende maximale
de 100 000 $ et un emprisonnement maximal de deux
ans moins un jour, ou l’une de ces peines.
(2) [Repealed, 2013, c. 9, s. 5]
2001, c. 41, s. 4; 2013, c. 9, s. 5; 2019, c. 25, s. 18.
(2) [Abrogé, 2013, ch. 9, art. 5]
2001, ch. 41, art. 4; 2013, ch. 9, art. 5; 2019, ch. 25, art. 18.
Seizure and Restraint of Property Saisie et blocage de biens
Seizure and restraint of assets Mandat spécial
83.13 (1) Where a judge of the Federal Court, on an ex
parte application by the Attorney General, after examin-
ing the application in private, is satisfied that there are
reasonable grounds to believe that there is in any build-
ing, receptacle or place any property in respect of which
an order of forfeiture may be made under subsection
83.14(5), the judge may issue
(a) if the property is situated in Canada, a warrant
authorizing a person named therein or a peace officer
to search the building, receptacle or place for that
property and to seize that property and any other
property in respect of which that person or peace offi-
cer believes, on reasonable grounds, that an order of
forfeiture may be made under that subsection; or
83.13 (1) Sur demande du procureur général présentée
ex parte et entendue à huis clos, le juge de la Cour fédé-
rale qui est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables
de croire qu’il se trouve dans un bâtiment, contenant ou
lieu des biens qui pourraient faire l’objet d’une ordon-
nance de confiscation en vertu du paragraphe 83.14(5)
peut :
a) dans le cas où les biens sont situés au Canada, dé-
livrer un mandat autorisant la personne qui y est nom-
mée ou un agent de la paix à perquisitionner dans ce
bâtiment, contenant ou lieu et à saisir les biens en
cause ainsi que tout autre bien dont cette personne ou
l’agent de la paix a des motifs raisonnables de croire
qu’il pourrait faire l’objet d’une telle ordonnance;
Criminal Code Code criminel
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Seizure and Restraint of Property Saisie et blocage de biens
Section 83.13 Article 83.13
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105 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) if the property is situated in or outside Canada, a
restraint order prohibiting any person from disposing
of, or otherwise dealing with any interest in, that prop-
erty other than as may be specified in the order.
b) dans le cas où les biens sont situés au Canada ou à
l’étranger, rendre une ordonnance de blocage interdi-
sant à toute personne de se départir des biens précisés
dans l’ordonnance ou d’effectuer des opérations sur
les droits qu’elle détient sur ceux-ci, sauf dans la me-
sure prévue.
Contents of application Teneur de la demande
(1.1) An affidavit in support of an application under
subsection (1) may be sworn on information and belief,
and, notwithstanding the Federal Court Rules, 1998 , no
adverse inference shall be drawn from a failure to pro-
vide evidence of persons having personal knowledge of
material facts.
(1.1) L’affidavit qui accompagne la demande peut conte-
nir des déclarations fondées sur ce que sait et croit le dé-
clarant, mais, par dérogation aux Règles de la Cour fédé-
rale (1998) , le fait de ne pas offrir le témoignage de
personnes ayant une connaissance personnelle des faits
importants ne peut donner lieu à des conclusions défavo-
rables.
Appointment of manager Nomination d’un administrateur
(2) On an application under subsection (1), at the re-
quest of the Attorney General, if a judge is of the opinion
that the circumstances so require, the judge may
(a) appoint a person to take control of, and to man-
age or otherwise deal with, all or part of the property
in accordance with the directions of the judge; and
(b) require any person having possession of that
property to give possession of the property to the per-
son appointed under paragraph (a).
(2) Saisi d’une demande en vertu du paragraphe (1), le
juge peut, à la demande du procureur général, s’il l’es-
time indiqué dans les circonstances :
a) nommer un administrateur et lui ordonner de
prendre en charge ces biens en tout ou en partie, de les
administrer ou d’effectuer toute autre opération à leur
égard conformément à ses directives;
b) ordonner à toute personne qui a la possession des
biens, à l’égard desquels un administrateur est nom-
mé, de les remettre à celui-ci.
Appointment of Minister of Public Works and
Government Services
Ministre des Travaux publics et des Services
gouvernementaux
(3) When the Attorney General of Canada so requests, a
judge appointing a person under subsection (2) shall ap-
point the Minister of Public Works and Government Ser-
vices.
(3) À la demande du procureur général du Canada, le
juge nomme le ministre des Travaux publics et des Ser-
vices gouvernementaux à titre d’administrateur visé au
paragraphe (2).
Power to manage Administration
(4) The power to manage or otherwise deal with proper-
ty under subsection (2) includes
(a) the power to make an interlocutory sale of perish-
able or rapidly depreciating property;
(b) the power to destroy, in accordance with subsec-
tions (5) to (8), property that has little or no value;
and
(c) the power to have property, other than real prop-
erty or a conveyance, forfeited to Her Majesty in ac-
cordance with subsection (8.1).
(4) La charge d’administrer des biens ou d’effectuer
toute autre opération à leur égard comprend notam-
ment :
a) le pouvoir de vendre en cours d’instance les biens
périssables ou qui se déprécient rapidement;
b) le pouvoir de détruire, conformément aux para-
graphes (5) à (8), les biens d’aucune ou de peu de va-
leur;
c) le pouvoir de faire confisquer, au profit de Sa Ma-
jesté, les biens autres que les biens immeubles ou les
moyens de transport, conformément au paragraphe
(8.1).
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Seizure and Restraint of Property Saisie et blocage de biens
Section 83.13 Article 83.13
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
105 À jour au 30 septembre 2026
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(b) if the property is situated in or outside Canada, a
restraint order prohibiting any person from disposing
of, or otherwise dealing with any interest in, that prop-
erty other than as may be specified in the order.
b) dans le cas où les biens sont situés au Canada ou à
l’étranger, rendre une ordonnance de blocage interdi-
sant à toute personne de se départir des biens précisés
dans l’ordonnance ou d’effectuer des opérations sur
les droits qu’elle détient sur ceux-ci, sauf dans la me-
sure prévue.
Contents of application Teneur de la demande
(1.1) An affidavit in support of an application under
subsection (1) may be sworn on information and belief,
and, notwithstanding the Federal Court Rules, 1998 , no
adverse inference shall be drawn from a failure to pro-
vide evidence of persons having personal knowledge of
material facts.
(1.1) L’affidavit qui accompagne la demande peut conte-
nir des déclarations fondées sur ce que sait et croit le dé-
clarant, mais, par dérogation aux Règles de la Cour fédé-
rale (1998) , le fait de ne pas offrir le témoignage de
personnes ayant une connaissance personnelle des faits
importants ne peut donner lieu à des conclusions défavo-
rables.
Appointment of manager Nomination d’un administrateur
(2) On an application under subsection (1), at the re-
quest of the Attorney General, if a judge is of the opinion
that the circumstances so require, the judge may
(a) appoint a person to take control of, and to man-
age or otherwise deal with, all or part of the property
in accordance with the directions of the judge; and
(b) require any person having possession of that
property to give possession of the property to the per-
son appointed under paragraph (a).
(2) Saisi d’une demande en vertu du paragraphe (1), le
juge peut, à la demande du procureur général, s’il l’es-
time indiqué dans les circonstances :
a) nommer un administrateur et lui ordonner de
prendre en charge ces biens en tout ou en partie, de les
administrer ou d’effectuer toute autre opération à leur
égard conformément à ses directives;
b) ordonner à toute personne qui a la possession des
biens, à l’égard desquels un administrateur est nom-
mé, de les remettre à celui-ci.
Appointment of Minister of Public Works and
Government Services
Ministre des Travaux publics et des Services
gouvernementaux
(3) When the Attorney General of Canada so requests, a
judge appointing a person under subsection (2) shall ap-
point the Minister of Public Works and Government Ser-
vices.
(3) À la demande du procureur général du Canada, le
juge nomme le ministre des Travaux publics et des Ser-
vices gouvernementaux à titre d’administrateur visé au
paragraphe (2).
Power to manage Administration
(4) The power to manage or otherwise deal with proper-
ty under subsection (2) includes
(a) the power to make an interlocutory sale of perish-
able or rapidly depreciating property;
(b) the power to destroy, in accordance with subsec-
tions (5) to (8), property that has little or no value;
and
(c) the power to have property, other than real prop-
erty or a conveyance, forfeited to Her Majesty in ac-
cordance with subsection (8.1).
(4) La charge d’administrer des biens ou d’effectuer
toute autre opération à leur égard comprend notam-
ment :
a) le pouvoir de vendre en cours d’instance les biens
périssables ou qui se déprécient rapidement;
b) le pouvoir de détruire, conformément aux para-
graphes (5) à (8), les biens d’aucune ou de peu de va-
leur;
c) le pouvoir de faire confisquer, au profit de Sa Ma-
jesté, les biens autres que les biens immeubles ou les
moyens de transport, conformément au paragraphe
(8.1).
Criminal Code Code criminel
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Seizure and Restraint of Property Saisie et blocage de biens
Section 83.13 Article 83.13
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Application for destruction order Demande d’ordonnance de destruction
(5) Before a person who is appointed to manage proper-
ty destroys property that has little or no value, they shall
apply to a judge of the Federal Court for a destruction or-
der.
(5) Avant de détruire des biens d’aucune ou de peu de
valeur, l’administrateur est tenu de demander à un juge
de la Cour fédérale de rendre une ordonnance de des-
truction.
Notice Préavis
(6) Before making a destruction order, a judge shall re-
quire notice in accordance with subsection (7) to be given
to and may hear any person who, in the judge’s opinion,
appears to have a valid interest in the property.
(6) Avant de rendre une ordonnance de destruction, le
juge exige que soit donné un préavis conformément au
paragraphe (7) à quiconque, à son avis, semble avoir un
droit sur les biens; le juge peut aussi entendre une telle
personne.
Manner of giving notice Modalités du préavis
(7) A notice shall
(a) be given in the manner that the judge directs or
that may be specified in the rules of the Federal Court;
and
(b) specify the effective period of the notice that the
judge considers reasonable or that may be set out in
the rules of the Federal Court.
(7) Le préavis :
a) est donné selon les modalités précisées par le juge
ou prévues par les règles de la Cour fédérale;
b) précise la durée que le juge estime raisonnable
quant à sa validité ou que fixent les règles de la Cour
fédérale.
Destruction order Ordonnance de destruction
(8) A judge shall order that the property be destroyed if
they are satisfied that the property has little or no finan-
cial or other value.
(8) Le juge ordonne la destruction des biens s’il est
convaincu que ceux-ci n’ont que peu ou pas de valeur, fi-
nancière ou autre.
Forfeiture order Ordonnance de confiscation
(8.1) On application by a person who is appointed to
manage the property, a judge of the Federal Court shall
order that the property, other than real property or a
conveyance, be forfeited to Her Majesty to be disposed of
or otherwise dealt with in accordance with the law if
(a) a notice is given or published in the manner that
the judge directs or that may be specified in the rules
of the Federal Court;
(b) the notice specifies a period of 60 days during
which a person may make an application to the judge
asserting their interest in the property; and
(c) during that period, no one makes such an applica-
tion.
(8.1) Sur demande de l’administrateur, le juge de la
Cour fédérale ordonne que le bien autre qu’un bien im-
meuble ou un moyen de transport soit confisqué au profit
de Sa Majesté pour qu’il en soit disposé conformément
au droit applicable si, à la fois :
a) un avis a été donné ou publié selon les modalités
précisées par le juge ou prévues par les règles de la
Cour fédérale;
b) l’avis précise un délai de soixante jours dans lequel
toute personne peut présenter une demande alléguant
un droit sur le bien;
c) personne ne lui a présenté une telle demande dans
ce délai.
When management order ceases to have effect Cessation d’effet de l’ordonnance de prise en
charge
(9) A management order ceases to have effect when the
property that is the subject of the management order is
returned in accordance with the law, destroyed or forfeit-
ed to Her Majesty.
(9) L’ordonnance de prise en charge cesse d’avoir effet
lorsque les biens qu’elle vise sont restitués, conformé-
ment au droit applicable, détruits ou confisqués au profit
de Sa Majesté.
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Seizure and Restraint of Property Saisie et blocage de biens
Section 83.13 Article 83.13
Current to September 30, 2026
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106 À jour au 30 septembre 2026
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Application for destruction order Demande d’ordonnance de destruction
(5) Before a person who is appointed to manage proper-
ty destroys property that has little or no value, they shall
apply to a judge of the Federal Court for a destruction or-
der.
(5) Avant de détruire des biens d’aucune ou de peu de
valeur, l’administrateur est tenu de demander à un juge
de la Cour fédérale de rendre une ordonnance de des-
truction.
Notice Préavis
(6) Before making a destruction order, a judge shall re-
quire notice in accordance with subsection (7) to be given
to and may hear any person who, in the judge’s opinion,
appears to have a valid interest in the property.
(6) Avant de rendre une ordonnance de destruction, le
juge exige que soit donné un préavis conformément au
paragraphe (7) à quiconque, à son avis, semble avoir un
droit sur les biens; le juge peut aussi entendre une telle
personne.
Manner of giving notice Modalités du préavis
(7) A notice shall
(a) be given in the manner that the judge directs or
that may be specified in the rules of the Federal Court;
and
(b) specify the effective period of the notice that the
judge considers reasonable or that may be set out in
the rules of the Federal Court.
(7) Le préavis :
a) est donné selon les modalités précisées par le juge
ou prévues par les règles de la Cour fédérale;
b) précise la durée que le juge estime raisonnable
quant à sa validité ou que fixent les règles de la Cour
fédérale.
Destruction order Ordonnance de destruction
(8) A judge shall order that the property be destroyed if
they are satisfied that the property has little or no finan-
cial or other value.
(8) Le juge ordonne la destruction des biens s’il est
convaincu que ceux-ci n’ont que peu ou pas de valeur, fi-
nancière ou autre.
Forfeiture order Ordonnance de confiscation
(8.1) On application by a person who is appointed to
manage the property, a judge of the Federal Court shall
order that the property, other than real property or a
conveyance, be forfeited to Her Majesty to be disposed of
or otherwise dealt with in accordance with the law if
(a) a notice is given or published in the manner that
the judge directs or that may be specified in the rules
of the Federal Court;
(b) the notice specifies a period of 60 days during
which a person may make an application to the judge
asserting their interest in the property; and
(c) during that period, no one makes such an applica-
tion.
(8.1) Sur demande de l’administrateur, le juge de la
Cour fédérale ordonne que le bien autre qu’un bien im-
meuble ou un moyen de transport soit confisqué au profit
de Sa Majesté pour qu’il en soit disposé conformément
au droit applicable si, à la fois :
a) un avis a été donné ou publié selon les modalités
précisées par le juge ou prévues par les règles de la
Cour fédérale;
b) l’avis précise un délai de soixante jours dans lequel
toute personne peut présenter une demande alléguant
un droit sur le bien;
c) personne ne lui a présenté une telle demande dans
ce délai.
When management order ceases to have effect Cessation d’effet de l’ordonnance de prise en
charge
(9) A management order ceases to have effect when the
property that is the subject of the management order is
returned in accordance with the law, destroyed or forfeit-
ed to Her Majesty.
(9) L’ordonnance de prise en charge cesse d’avoir effet
lorsque les biens qu’elle vise sont restitués, conformé-
ment au droit applicable, détruits ou confisqués au profit
de Sa Majesté.
Criminal Code Code criminel
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Seizure and Restraint of Property Saisie et blocage de biens
Sections 83.13-83.14 Articles 83.13-83.14
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107 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
For greater certainty Précision
(9.1) For greater certainty, if property that is the subject
of a management order is sold, the management order
applies to the net proceeds of the sale.
(9.1) Il est entendu que l’ordonnance de prise en charge
s’applique au produit net de la vente du bien faisant l’ob-
jet de l’ordonnance.
Application to vary Demande de modification
(10) The Attorney General may at any time apply to a
judge of the Federal Court to cancel or vary an order or
warrant made under this section, other than an appoint-
ment made under subsection (3).
(10) Le procureur général peut demander à un juge de la
Cour fédérale d’annuler ou de modifier un mandat déli-
vré ou une ordonnance rendue en vertu du présent ar-
ticle, à l’exclusion de la nomination effectuée en vertu du
paragraphe (3).
Procedure Dispositions applicables
(11) Subsection 462.32(4), sections 462.34 to 462.35
and 462.4, subsection 487(3) and section 488 apply, with
any modifications that the circumstances require, to a
warrant issued under paragraph (1)(a). Any peace officer
who executes the warrant must have authority to act as a
peace officer in the place where it is executed.
(11) Le paragraphe 462.32(4), les articles 462.34 à
462.35 et 462.4, le paragraphe 487(3) et l’article 488
s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au mandat
délivré en vertu de l’alinéa (1)a). Tout agent de la paix
qui exécute le mandat doit être habilité à agir à ce titre
dans le lieu où celui-ci est exécuté.
Procedure Dispositions applicables
(12) Subsections 462.33(4) and (6) to (11) and sections
462.34 to 462.35 and 462.4 apply, with such modifica-
tions as the circumstances require, to an order issued un-
der paragraph (1)(b).
2001, c. 41, s. 4; 2017, c. 7, s. 54; 2019, c. 25, s. 19; 2024, c. 15, s. 307.
(12) Les paragraphes 462.33(4) et (6) à (11) et les ar-
ticles 462.34 à 462.35 et 462.4 s’appliquent, avec les
adaptations nécessaires, à l’ordonnance rendue en vertu
de l’alinéa (1)b).
2001, ch. 41, art. 4; 2017, ch. 7, art. 54; 2019, ch. 25, art. 19; 2024, ch. 15, art. 307.
Forfeiture of Property Confiscation des biens
Application for order of forfeiture Demande d’ordonnance
83.14 (1) The Attorney General may make an applica-
tion to a judge of the Federal Court for an order of forfei-
ture in respect of
(a) property owned or controlled by or on behalf of a
terrorist group; or
(b) property that has been or will be used, in whole or
in part, to facilitate or carry out a terrorist activity.
83.14 (1) Le procureur général peut demander à un
juge de la Cour fédérale une ordonnance de confiscation
à l’égard :
a) de biens qui appartiennent à un groupe terroriste,
ou qui sont à sa disposition, directement ou non;
b) de biens qui ont été ou seront utilisés — en tout ou
en partie — par quiconque pour se livrer à une activité
terroriste ou pour la faciliter.
Contents of application Teneur de la demande
(2) An affidavit in support of an application by the At-
torney General under subsection (1) may be sworn on in-
formation and belief, and, notwithstanding the Federal
Court Rules, 1998 , no adverse inference shall be drawn
from a failure to provide evidence of persons having per-
sonal knowledge of material facts.
(2) L’affidavit qui accompagne la demande peut contenir
des déclarations fondées sur ce que sait et croit le décla-
rant, mais, par dérogation aux Règles de la Cour fédérale
(1998), le fait de ne pas offrir le témoignage de personnes
ayant une connaissance personnelle des faits importants
ne peut donner lieu à des conclusions défavorables.
Respondents Défendeurs
(3) The Attorney General is required to name as a re-
spondent to an application under subsection (1) only
(3) Le procureur général est tenu de ne nommer à titre
de défendeur à l’égard de la demande visée au para-
graphe (1) que les personnes connues comme des
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Seizure and Restraint of Property Saisie et blocage de biens
Sections 83.13-83.14 Articles 83.13-83.14
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
107 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
For greater certainty Précision
(9.1) For greater certainty, if property that is the subject
of a management order is sold, the management order
applies to the net proceeds of the sale.
(9.1) Il est entendu que l’ordonnance de prise en charge
s’applique au produit net de la vente du bien faisant l’ob-
jet de l’ordonnance.
Application to vary Demande de modification
(10) The Attorney General may at any time apply to a
judge of the Federal Court to cancel or vary an order or
warrant made under this section, other than an appoint-
ment made under subsection (3).
(10) Le procureur général peut demander à un juge de la
Cour fédérale d’annuler ou de modifier un mandat déli-
vré ou une ordonnance rendue en vertu du présent ar-
ticle, à l’exclusion de la nomination effectuée en vertu du
paragraphe (3).
Procedure Dispositions applicables
(11) Subsection 462.32(4), sections 462.34 to 462.35
and 462.4, subsection 487(3) and section 488 apply, with
any modifications that the circumstances require, to a
warrant issued under paragraph (1)(a). Any peace officer
who executes the warrant must have authority to act as a
peace officer in the place where it is executed.
(11) Le paragraphe 462.32(4), les articles 462.34 à
462.35 et 462.4, le paragraphe 487(3) et l’article 488
s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au mandat
délivré en vertu de l’alinéa (1)a). Tout agent de la paix
qui exécute le mandat doit être habilité à agir à ce titre
dans le lieu où celui-ci est exécuté.
Procedure Dispositions applicables
(12) Subsections 462.33(4) and (6) to (11) and sections
462.34 to 462.35 and 462.4 apply, with such modifica-
tions as the circumstances require, to an order issued un-
der paragraph (1)(b).
2001, c. 41, s. 4; 2017, c. 7, s. 54; 2019, c. 25, s. 19; 2024, c. 15, s. 307.
(12) Les paragraphes 462.33(4) et (6) à (11) et les ar-
ticles 462.34 à 462.35 et 462.4 s’appliquent, avec les
adaptations nécessaires, à l’ordonnance rendue en vertu
de l’alinéa (1)b).
2001, ch. 41, art. 4; 2017, ch. 7, art. 54; 2019, ch. 25, art. 19; 2024, ch. 15, art. 307.
Forfeiture of Property Confiscation des biens
Application for order of forfeiture Demande d’ordonnance
83.14 (1) The Attorney General may make an applica-
tion to a judge of the Federal Court for an order of forfei-
ture in respect of
(a) property owned or controlled by or on behalf of a
terrorist group; or
(b) property that has been or will be used, in whole or
in part, to facilitate or carry out a terrorist activity.
83.14 (1) Le procureur général peut demander à un
juge de la Cour fédérale une ordonnance de confiscation
à l’égard :
a) de biens qui appartiennent à un groupe terroriste,
ou qui sont à sa disposition, directement ou non;
b) de biens qui ont été ou seront utilisés — en tout ou
en partie — par quiconque pour se livrer à une activité
terroriste ou pour la faciliter.
Contents of application Teneur de la demande
(2) An affidavit in support of an application by the At-
torney General under subsection (1) may be sworn on in-
formation and belief, and, notwithstanding the Federal
Court Rules, 1998 , no adverse inference shall be drawn
from a failure to provide evidence of persons having per-
sonal knowledge of material facts.
(2) L’affidavit qui accompagne la demande peut contenir
des déclarations fondées sur ce que sait et croit le décla-
rant, mais, par dérogation aux Règles de la Cour fédérale
(1998), le fait de ne pas offrir le témoignage de personnes
ayant une connaissance personnelle des faits importants
ne peut donner lieu à des conclusions défavorables.
Respondents Défendeurs
(3) The Attorney General is required to name as a re-
spondent to an application under subsection (1) only
(3) Le procureur général est tenu de ne nommer à titre
de défendeur à l’égard de la demande visée au para-
graphe (1) que les personnes connues comme des
Criminal Code Code criminel
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Forfeiture of Property Confiscation des biens
Section 83.14 Article 83.14
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
108 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
those persons who are known to own or control the prop-
erty that is the subject of the application.
personnes à qui appartiennent les biens visés par la de-
mande ou qui ont ces biens à leur disposition.
Notice Avis
(4) The Attorney General shall give notice of an applica-
tion under subsection (1) to named respondents in such
a manner as the judge directs or as provided in the rules
of the Federal Court.
(4) Le procureur général est tenu de donner un avis de
la demande visée au paragraphe (1) aux défendeurs nom-
més de la façon que le juge ordonne ou tel qu’il est prévu
par les règles de la Cour fédérale.
Granting of forfeiture order Confiscation
(5) If a judge is satisfied on a balance of probabilities
that property is property referred to in paragraph (1)(a)
or (b), the judge shall order that the property be forfeited
to Her Majesty to be disposed of as the Attorney General
directs or otherwise dealt with in accordance with the
law.
(5) S’il est convaincu, selon la prépondérance des proba-
bilités, que les biens sont visés par les alinéas (1)a) ou b),
le juge ordonne la confiscation des biens au profit de Sa
Majesté; l’ordonnance prévoit qu’il est disposé de ces
biens selon les instructions du procureur général ou au-
trement en conformité avec le droit applicable.
Use of proceeds Utilisation du produit de la disposition
(5.1) Any proceeds that arise from the disposal of prop-
erty under subsection (5) may be used to compensate vic-
tims of terrorist activities and to fund anti-terrorist ini-
tiatives in accordance with any regulations made by the
Governor in Council under subsection (5.2).
(5.1) Le produit de la disposition de biens visée au para-
graphe (5) peut être utilisé pour dédommager les vic-
times d’activités terroristes et financer les mesures anti-
terroristes, conformément aux règlements pris par le
gouverneur en conseil en vertu du paragraphe (5.2).
Regulations Règlement
(5.2) The Governor in Council may make regulations for
the purposes of specifying how the proceeds referred to
in subsection (5.1) are to be distributed.
(5.2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, pré-
voir le mode de distribution du produit mentionné au pa-
ragraphe (5.1).
Order refusing forfeiture Ordonnance de non-confiscation
(6) Where a judge refuses an application under subsec-
tion (1) in respect of any property, the judge shall make
an order that describes the property and declares that it
is not property referred to in that subsection.
(6) Dans le cas où le juge refuse la demande visée au pa-
ragraphe (1) à l’égard de biens, il est tenu de rendre une
ordonnance décrivant ces biens et les déclarant non visés
par ce paragraphe.
Notice Avis
(7) On an application under subsection (1), a judge may
require notice to be given to any person who, in the opin-
ion of the Court, appears to have an interest in the prop-
erty, and any such person shall be entitled to be added as
a respondent to the application.
(7) Saisi d’une demande en vertu du paragraphe (1), le
juge peut exiger qu’en soit avisée toute personne qui, à
son avis, semble avoir un droit sur les biens en cause.
Celle-ci a le droit d’être nommée à titre de défendeur à
l’égard de cette demande.
Third party interests Droits des tiers
(8) If a judge is satisfied that a person referred to in sub-
section (7) has an interest in property that is subject to
an application, has exercised reasonable care to ensure
that the property would not be used to facilitate or carry
out a terrorist activity, and is not a member of a terrorist
group, the judge shall order that the interest is not affect-
ed by the forfeiture. Such an order shall declare the na-
ture and extent of the interest in question.
(8) Le juge, s’il est convaincu que la personne visée au
paragraphe (7) a un droit sur les biens, a pris des précau-
tions suffisantes pour que ces biens ne risquent pas d’être
utilisés par quiconque pour se livrer à une activité terro-
riste ou la faciliter et n’est pas membre d’un groupe ter-
roriste, déclare la nature et l’étendue de ce droit et rend
une ordonnance selon laquelle l’ordonnance de confisca-
tion ne porte pas atteinte à celui-ci.
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those persons who are known to own or control the prop-
erty that is the subject of the application.
personnes à qui appartiennent les biens visés par la de-
mande ou qui ont ces biens à leur disposition.
Notice Avis
(4) The Attorney General shall give notice of an applica-
tion under subsection (1) to named respondents in such
a manner as the judge directs or as provided in the rules
of the Federal Court.
(4) Le procureur général est tenu de donner un avis de
la demande visée au paragraphe (1) aux défendeurs nom-
més de la façon que le juge ordonne ou tel qu’il est prévu
par les règles de la Cour fédérale.
Granting of forfeiture order Confiscation
(5) If a judge is satisfied on a balance of probabilities
that property is property referred to in paragraph (1)(a)
or (b), the judge shall order that the property be forfeited
to Her Majesty to be disposed of as the Attorney General
directs or otherwise dealt with in accordance with the
law.
(5) S’il est convaincu, selon la prépondérance des proba-
bilités, que les biens sont visés par les alinéas (1)a) ou b),
le juge ordonne la confiscation des biens au profit de Sa
Majesté; l’ordonnance prévoit qu’il est disposé de ces
biens selon les instructions du procureur général ou au-
trement en conformité avec le droit applicable.
Use of proceeds Utilisation du produit de la disposition
(5.1) Any proceeds that arise from the disposal of prop-
erty under subsection (5) may be used to compensate vic-
tims of terrorist activities and to fund anti-terrorist ini-
tiatives in accordance with any regulations made by the
Governor in Council under subsection (5.2).
(5.1) Le produit de la disposition de biens visée au para-
graphe (5) peut être utilisé pour dédommager les vic-
times d’activités terroristes et financer les mesures anti-
terroristes, conformément aux règlements pris par le
gouverneur en conseil en vertu du paragraphe (5.2).
Regulations Règlement
(5.2) The Governor in Council may make regulations for
the purposes of specifying how the proceeds referred to
in subsection (5.1) are to be distributed.
(5.2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, pré-
voir le mode de distribution du produit mentionné au pa-
ragraphe (5.1).
Order refusing forfeiture Ordonnance de non-confiscation
(6) Where a judge refuses an application under subsec-
tion (1) in respect of any property, the judge shall make
an order that describes the property and declares that it
is not property referred to in that subsection.
(6) Dans le cas où le juge refuse la demande visée au pa-
ragraphe (1) à l’égard de biens, il est tenu de rendre une
ordonnance décrivant ces biens et les déclarant non visés
par ce paragraphe.
Notice Avis
(7) On an application under subsection (1), a judge may
require notice to be given to any person who, in the opin-
ion of the Court, appears to have an interest in the prop-
erty, and any such person shall be entitled to be added as
a respondent to the application.
(7) Saisi d’une demande en vertu du paragraphe (1), le
juge peut exiger qu’en soit avisée toute personne qui, à
son avis, semble avoir un droit sur les biens en cause.
Celle-ci a le droit d’être nommée à titre de défendeur à
l’égard de cette demande.
Third party interests Droits des tiers
(8) If a judge is satisfied that a person referred to in sub-
section (7) has an interest in property that is subject to
an application, has exercised reasonable care to ensure
that the property would not be used to facilitate or carry
out a terrorist activity, and is not a member of a terrorist
group, the judge shall order that the interest is not affect-
ed by the forfeiture. Such an order shall declare the na-
ture and extent of the interest in question.
(8) Le juge, s’il est convaincu que la personne visée au
paragraphe (7) a un droit sur les biens, a pris des précau-
tions suffisantes pour que ces biens ne risquent pas d’être
utilisés par quiconque pour se livrer à une activité terro-
riste ou la faciliter et n’est pas membre d’un groupe ter-
roriste, déclare la nature et l’étendue de ce droit et rend
une ordonnance selon laquelle l’ordonnance de confisca-
tion ne porte pas atteinte à celui-ci.
Criminal Code Code criminel
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Forfeiture of Property Confiscation des biens
Sections 83.14-83.16 Articles 83.14-83.16
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
109 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Dwelling-house Facteurs : maison d’habitation
(9) Where all or part of property that is the subject of an
application under subsection (1) is a dwelling-house, the
judge shall also consider
(a) the impact of an order of forfeiture on any mem-
ber of the immediate family of the person who owns or
controls the dwelling-house, if the dwelling-house was
the member’s principal residence at the time the
dwelling-house was ordered restrained or at the time
the forfeiture application was made and continues to
be the member’s principal residence; and
(b) whether the member appears innocent of any
complicity or collusion in the terrorist activity.
(9) Dans le cas où les biens qui font l’objet d’une de-
mande visée au paragraphe (1) sont constitués, en tout
ou en partie, d’une maison d’habitation, le juge prend
aussi en compte les facteurs suivants :
a) l’effet qu’aurait la confiscation à l’égard des
membres de la famille immédiate de la personne à qui
appartient la maison d’habitation ou qui l’a à sa dispo-
sition, s’il s’agissait de la résidence principale de l’inté-
ressé avant qu’elle ne soit bloquée par ordonnance ou
visée par la demande de confiscation, et qu’elle conti-
nue de l’être par la suite;
b) le fait que l’intéressé semble innocent ou non de
toute complicité ou collusion à l’égard de l’activité ter-
roriste.
Motion to vary or set aside Requête pour modifier ou annuler l’ordonnance
(10) A person who claims an interest in property that
was forfeited and who did not receive notice under sub-
section (7) may bring a motion to the Federal Court to
vary or set aside an order made under subsection (5) not
later than 60 days after the day on which the forfeiture
order was made.
(10) Dans les soixante jours suivant la date où une or-
donnance est rendue en vertu du paragraphe (5), la per-
sonne qui prétend avoir un droit sur les biens confisqués
et qui n’a pas reçu l’avis prévu au paragraphe (7) peut de-
mander par requête à la Cour fédérale de modifier ou an-
nuler l’ordonnance.
No extension of time Nulle prorogation de délai
(11) The Court may not extend the period set out in sub-
section (10).
2001, c. 41, s. 4; 2017, c. 7, s. 55(F).
(11) La Cour ne peut proroger le délai visé au para-
graphe (10).
2001, ch. 41, art. 4; 2017, ch. 7, art. 55(F).
Disposition of property Disposition des biens saisis
83.15 Subsection 462.42(6) and sections 462.43 and
462.46 apply, with such modifications as the circum-
stances require, to property subject to a warrant or re-
straint order issued under subsection 83.13(1) or or-
dered forfeited under subsection 83.14(5).
2001, c. 41, s. 4.
83.15 Le paragraphe 462.42(6) et les articles 462.43 et
462.46 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires,
aux biens visés par le mandat délivré ou l’ordonnance de
blocage rendue en vertu du paragraphe 83.13(1) ou
confisqués en vertu du paragraphe 83.14(5).
2001, ch. 41, art. 4.
Interim preservation rights Sauvegarde des droits
83.16 (1) Pending any appeal of an order made under
section 83.14, property restrained under an order issued
under section 83.13 shall continue to be restrained,
property seized under a warrant issued under that sec-
tion shall continue to be detained, and any person ap-
pointed to manage, control or otherwise deal with that
property under that section shall continue in that capaci-
ty.
83.16 (1) Le blocage ou la saisie de biens sous le régime
de l’article 83.13 restent tenants, et la personne nommée
pour la prise en charge de ces biens en vertu du même ar-
ticle continue d’agir à ce titre, jusqu’à ce qu’il soit statué
sur l’appel formé contre une ordonnance rendue en vertu
de l’article 83.14.
Appeal of refusal to grant order Appel du refus d’accorder l’ordonnance
(2) Section 462.34 applies, with such modifications as
the circumstances require, to an appeal taken in respect
of a refusal to grant an order under subsection 83.14(5).
2001, c. 41, s. 4.
(2) L’article 462.34 s’applique, avec les adaptations né-
cessaires, aux appels interjetés à l’égard du refus d’accor-
der une ordonnance en vertu du paragraphe 83.14(5).
2001, ch. 41, art. 4.
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Forfeiture of Property Confiscation des biens
Sections 83.14-83.16 Articles 83.14-83.16
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Last amended on July 18, 2026
109 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Dwelling-house Facteurs : maison d’habitation
(9) Where all or part of property that is the subject of an
application under subsection (1) is a dwelling-house, the
judge shall also consider
(a) the impact of an order of forfeiture on any mem-
ber of the immediate family of the person who owns or
controls the dwelling-house, if the dwelling-house was
the member’s principal residence at the time the
dwelling-house was ordered restrained or at the time
the forfeiture application was made and continues to
be the member’s principal residence; and
(b) whether the member appears innocent of any
complicity or collusion in the terrorist activity.
(9) Dans le cas où les biens qui font l’objet d’une de-
mande visée au paragraphe (1) sont constitués, en tout
ou en partie, d’une maison d’habitation, le juge prend
aussi en compte les facteurs suivants :
a) l’effet qu’aurait la confiscation à l’égard des
membres de la famille immédiate de la personne à qui
appartient la maison d’habitation ou qui l’a à sa dispo-
sition, s’il s’agissait de la résidence principale de l’inté-
ressé avant qu’elle ne soit bloquée par ordonnance ou
visée par la demande de confiscation, et qu’elle conti-
nue de l’être par la suite;
b) le fait que l’intéressé semble innocent ou non de
toute complicité ou collusion à l’égard de l’activité ter-
roriste.
Motion to vary or set aside Requête pour modifier ou annuler l’ordonnance
(10) A person who claims an interest in property that
was forfeited and who did not receive notice under sub-
section (7) may bring a motion to the Federal Court to
vary or set aside an order made under subsection (5) not
later than 60 days after the day on which the forfeiture
order was made.
(10) Dans les soixante jours suivant la date où une or-
donnance est rendue en vertu du paragraphe (5), la per-
sonne qui prétend avoir un droit sur les biens confisqués
et qui n’a pas reçu l’avis prévu au paragraphe (7) peut de-
mander par requête à la Cour fédérale de modifier ou an-
nuler l’ordonnance.
No extension of time Nulle prorogation de délai
(11) The Court may not extend the period set out in sub-
section (10).
2001, c. 41, s. 4; 2017, c. 7, s. 55(F).
(11) La Cour ne peut proroger le délai visé au para-
graphe (10).
2001, ch. 41, art. 4; 2017, ch. 7, art. 55(F).
Disposition of property Disposition des biens saisis
83.15 Subsection 462.42(6) and sections 462.43 and
462.46 apply, with such modifications as the circum-
stances require, to property subject to a warrant or re-
straint order issued under subsection 83.13(1) or or-
dered forfeited under subsection 83.14(5).
2001, c. 41, s. 4.
83.15 Le paragraphe 462.42(6) et les articles 462.43 et
462.46 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires,
aux biens visés par le mandat délivré ou l’ordonnance de
blocage rendue en vertu du paragraphe 83.13(1) ou
confisqués en vertu du paragraphe 83.14(5).
2001, ch. 41, art. 4.
Interim preservation rights Sauvegarde des droits
83.16 (1) Pending any appeal of an order made under
section 83.14, property restrained under an order issued
under section 83.13 shall continue to be restrained,
property seized under a warrant issued under that sec-
tion shall continue to be detained, and any person ap-
pointed to manage, control or otherwise deal with that
property under that section shall continue in that capaci-
ty.
83.16 (1) Le blocage ou la saisie de biens sous le régime
de l’article 83.13 restent tenants, et la personne nommée
pour la prise en charge de ces biens en vertu du même ar-
ticle continue d’agir à ce titre, jusqu’à ce qu’il soit statué
sur l’appel formé contre une ordonnance rendue en vertu
de l’article 83.14.
Appeal of refusal to grant order Appel du refus d’accorder l’ordonnance
(2) Section 462.34 applies, with such modifications as
the circumstances require, to an appeal taken in respect
of a refusal to grant an order under subsection 83.14(5).
2001, c. 41, s. 4.
(2) L’article 462.34 s’applique, avec les adaptations né-
cessaires, aux appels interjetés à l’égard du refus d’accor-
der une ordonnance en vertu du paragraphe 83.14(5).
2001, ch. 41, art. 4.
Criminal Code Code criminel
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Forfeiture of Property Confiscation des biens
Sections 83.17-83.18 Articles 83.17-83.18
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
110 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Other forfeiture provisions unaffected Maintien de dispositions spécifiques
83.17 (1) This Part does not affect the operation of any
other provision of this or any other Act of Parliament re-
specting the forfeiture of property.
83.17 (1) La présente partie ne porte pas atteinte aux
autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi
fédérale qui visent la confiscation de biens.
Priority for restitution to victims of crime Priorité aux victimes
(2) Property is subject to forfeiture under subsection
83.14(5) only to the extent that it is not required to satis-
fy the operation of any other provision of this or any oth-
er Act of Parliament respecting restitution to, or compen-
sation of, persons affected by the commission of offences.
2001, c. 41, s. 4.
(2) Un bien ne peut être confisqué en vertu du para-
graphe 83.14(5) que dans la mesure où il n’est pas requis
pour l’application d’une autre disposition de la présente
loi ou d’une autre loi fédérale en matière de restitution
ou de dédommagement en faveur des victimes d’infrac-
tions criminelles.
2001, ch. 41, art. 4.
Participating, Facilitating, Instructing
and Harbouring
Participer, faciliter, donner des
instructions et héberger
Participation in activity of terrorist group Participation à une activité d’un groupe terroriste
83.18 (1) Every person who knowingly participates in
or contributes to, directly or indirectly, any activity of a
terrorist group for the purpose of enhancing the ability of
any terrorist group to facilitate or carry out a terrorist ac-
tivity is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term of not more than 10 years.
83.18 (1) Quiconque, sciemment, participe à une acti-
vité d’un groupe terroriste, ou y contribue, directement
ou non, dans le but d’accroître la capacité de tout groupe
terroriste de se livrer à une activité terroriste ou de la fa-
ciliter est coupable d’un acte criminel passible d’un em-
prisonnement maximal de dix ans.
Prosecution Poursuite
(2) An offence may be committed under subsection (1)
whether or not
(a) a terrorist group actually facilitates or carries out
a terrorist activity;
(b) the participation or contribution of the accused
actually enhances the ability of a terrorist group to fa-
cilitate or carry out a terrorist activity; or
(c) the accused knows the specific nature of any ter-
rorist activity that may be facilitated or carried out by
a terrorist group.
(2) Pour que l’infraction visée au paragraphe (1) soit
commise, il n’est pas nécessaire :
a) qu’une activité terroriste soit effectivement menée
ou facilitée par un groupe terroriste;
b) que la participation ou la contribution de l’accusé
accroisse effectivement la capacité d’un groupe terro-
riste de se livrer à une activité terroriste ou de la facili-
ter;
c) que l’accusé connaisse la nature exacte de toute ac-
tivité terroriste susceptible d’être menée ou facilitée
par un groupe terroriste.
Meaning of participating or contributing Participation ou contribution
(3) Participating in or contributing to an activity of a
terrorist group includes
(a) providing, receiving or recruiting a person to re-
ceive training;
(b) providing or offering to provide a skill or an ex-
pertise for the benefit of, at the direction of or in asso-
ciation with a terrorist group;
(c) recruiting a person in order to facilitate or commit
(3) La participation ou la contribution à une activité
d’un groupe terroriste s’entend notamment :
a) du fait de donner ou d’acquérir de la formation ou
de recruter une personne à une telle fin;
b) du fait de mettre des compétences ou une exper-
tise à la disposition d’un groupe terroriste, à son profit
ou sous sa direction, ou en association avec lui, ou
d’offrir de le faire;
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Forfeiture of Property Confiscation des biens
Sections 83.17-83.18 Articles 83.17-83.18
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
110 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Other forfeiture provisions unaffected Maintien de dispositions spécifiques
83.17 (1) This Part does not affect the operation of any
other provision of this or any other Act of Parliament re-
specting the forfeiture of property.
83.17 (1) La présente partie ne porte pas atteinte aux
autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi
fédérale qui visent la confiscation de biens.
Priority for restitution to victims of crime Priorité aux victimes
(2) Property is subject to forfeiture under subsection
83.14(5) only to the extent that it is not required to satis-
fy the operation of any other provision of this or any oth-
er Act of Parliament respecting restitution to, or compen-
sation of, persons affected by the commission of offences.
2001, c. 41, s. 4.
(2) Un bien ne peut être confisqué en vertu du para-
graphe 83.14(5) que dans la mesure où il n’est pas requis
pour l’application d’une autre disposition de la présente
loi ou d’une autre loi fédérale en matière de restitution
ou de dédommagement en faveur des victimes d’infrac-
tions criminelles.
2001, ch. 41, art. 4.
Participating, Facilitating, Instructing
and Harbouring
Participer, faciliter, donner des
instructions et héberger
Participation in activity of terrorist group Participation à une activité d’un groupe terroriste
83.18 (1) Every person who knowingly participates in
or contributes to, directly or indirectly, any activity of a
terrorist group for the purpose of enhancing the ability of
any terrorist group to facilitate or carry out a terrorist ac-
tivity is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term of not more than 10 years.
83.18 (1) Quiconque, sciemment, participe à une acti-
vité d’un groupe terroriste, ou y contribue, directement
ou non, dans le but d’accroître la capacité de tout groupe
terroriste de se livrer à une activité terroriste ou de la fa-
ciliter est coupable d’un acte criminel passible d’un em-
prisonnement maximal de dix ans.
Prosecution Poursuite
(2) An offence may be committed under subsection (1)
whether or not
(a) a terrorist group actually facilitates or carries out
a terrorist activity;
(b) the participation or contribution of the accused
actually enhances the ability of a terrorist group to fa-
cilitate or carry out a terrorist activity; or
(c) the accused knows the specific nature of any ter-
rorist activity that may be facilitated or carried out by
a terrorist group.
(2) Pour que l’infraction visée au paragraphe (1) soit
commise, il n’est pas nécessaire :
a) qu’une activité terroriste soit effectivement menée
ou facilitée par un groupe terroriste;
b) que la participation ou la contribution de l’accusé
accroisse effectivement la capacité d’un groupe terro-
riste de se livrer à une activité terroriste ou de la facili-
ter;
c) que l’accusé connaisse la nature exacte de toute ac-
tivité terroriste susceptible d’être menée ou facilitée
par un groupe terroriste.
Meaning of participating or contributing Participation ou contribution
(3) Participating in or contributing to an activity of a
terrorist group includes
(a) providing, receiving or recruiting a person to re-
ceive training;
(b) providing or offering to provide a skill or an ex-
pertise for the benefit of, at the direction of or in asso-
ciation with a terrorist group;
(c) recruiting a person in order to facilitate or commit
(3) La participation ou la contribution à une activité
d’un groupe terroriste s’entend notamment :
a) du fait de donner ou d’acquérir de la formation ou
de recruter une personne à une telle fin;
b) du fait de mettre des compétences ou une exper-
tise à la disposition d’un groupe terroriste, à son profit
ou sous sa direction, ou en association avec lui, ou
d’offrir de le faire;
Criminal Code Code criminel
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Participating, Facilitating, Instructing and Harbouring Participer, faciliter, donner des instructions et héberger
Sections 83.18-83.19 Articles 83.18-83.19
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
111 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(i) a terrorism offence, or
(ii) an act or omission outside Canada that, if com-
mitted in Canada, would be a terrorism offence;
(d) entering or remaining in any country for the ben-
efit of, at the direction of or in association with a ter-
rorist group; and
(e) making oneself, in response to instructions from
any of the persons who constitute a terrorist group,
available to facilitate or commit
(i) a terrorism offence, or
(ii) an act or omission outside Canada that, if com-
mitted in Canada, would be a terrorism offence.
c) du fait de recruter une personne en vue de faciliter
ou de commettre une infraction de terrorisme ou un
acte à l’étranger qui, s’il était commis au Canada,
constituerait une telle infraction;
d) du fait d’entrer ou de demeurer dans un pays au
profit ou sous la direction d’un groupe terroriste, ou
en association avec lui;
e) du fait d’être disponible, sous les instructions de
quiconque fait partie d’un groupe terroriste, pour faci-
liter ou commettre une infraction de terrorisme ou un
acte à l’étranger qui, s’il était commis au Canada,
constituerait une telle infraction.
Factors Facteurs
(4) In determining whether an accused participates in or
contributes to any activity of a terrorist group, the court
may consider, among other factors, whether the accused
(a) uses a name, word, symbol or other representa-
tion that identifies, or is associated with, the terrorist
group;
(b) frequently associates with any of the persons who
constitute the terrorist group;
(c) receives any benefit from the terrorist group; or
(d) repeatedly engages in activities at the instruction
of any of the persons who constitute the terrorist
group.
2001, c. 41, s. 4; 2019, c. 25, s. 20.
(4) Pour déterminer si l’accusé participe ou contribue à
une activité d’un groupe terroriste, le tribunal peut no-
tamment prendre en compte les faits suivants :
a) l’accusé utilise un nom, un mot, un symbole ou un
autre signe qui identifie le groupe ou y est associé;
b) il fréquente quiconque fait partie du groupe terro-
riste;
c) il reçoit un avantage du groupe terroriste;
d) il se livre régulièrement à des activités selon les
instructions d’une personne faisant partie du groupe
terroriste.
2001, ch. 41, art. 4; 2019, ch. 25, art. 20.
Leaving Canada to participate in activity of
terrorist group
Quitter le Canada : participation à une activité d’un
groupe terroriste
83.181 Every person who leaves or attempts to leave
Canada, or goes or attempts to go on board a conveyance
with the intent to leave Canada, for the purpose of com-
mitting an act or omission outside Canada that, if com-
mitted in Canada, would be an offence under subsection
83.18(1) is guilty of an indictable offence and liable to
imprisonment for a term of not more than 10 years.
2013, c. 9, s. 6; 2019, c. 25, s. 21.
83.181 Quiconque quitte ou tente de quitter le Canada
— ou monte ou tente de monter dans un moyen de trans-
port dans l’intention de quitter le Canada — dans le but
de commettre un acte à l’étranger qui, s’il était commis
au Canada, constituerait l’infraction visée au paragraphe
83.18(1) est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement maximal de dix ans.
2013, ch. 9, art. 6; 2019, ch. 25, art. 21.
Facilitating terrorist activity Facilitation d’une activité terroriste
83.19 (1) Every one who knowingly facilitates a terror-
ist activity is guilty of an indictable offence and liable to
imprisonment for a term not exceeding fourteen years.
83.19 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque
sciemment facilite une activité terroriste.
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Participating, Facilitating, Instructing and Harbouring Participer, faciliter, donner des instructions et héberger
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111 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(i) a terrorism offence, or
(ii) an act or omission outside Canada that, if com-
mitted in Canada, would be a terrorism offence;
(d) entering or remaining in any country for the ben-
efit of, at the direction of or in association with a ter-
rorist group; and
(e) making oneself, in response to instructions from
any of the persons who constitute a terrorist group,
available to facilitate or commit
(i) a terrorism offence, or
(ii) an act or omission outside Canada that, if com-
mitted in Canada, would be a terrorism offence.
c) du fait de recruter une personne en vue de faciliter
ou de commettre une infraction de terrorisme ou un
acte à l’étranger qui, s’il était commis au Canada,
constituerait une telle infraction;
d) du fait d’entrer ou de demeurer dans un pays au
profit ou sous la direction d’un groupe terroriste, ou
en association avec lui;
e) du fait d’être disponible, sous les instructions de
quiconque fait partie d’un groupe terroriste, pour faci-
liter ou commettre une infraction de terrorisme ou un
acte à l’étranger qui, s’il était commis au Canada,
constituerait une telle infraction.
Factors Facteurs
(4) In determining whether an accused participates in or
contributes to any activity of a terrorist group, the court
may consider, among other factors, whether the accused
(a) uses a name, word, symbol or other representa-
tion that identifies, or is associated with, the terrorist
group;
(b) frequently associates with any of the persons who
constitute the terrorist group;
(c) receives any benefit from the terrorist group; or
(d) repeatedly engages in activities at the instruction
of any of the persons who constitute the terrorist
group.
2001, c. 41, s. 4; 2019, c. 25, s. 20.
(4) Pour déterminer si l’accusé participe ou contribue à
une activité d’un groupe terroriste, le tribunal peut no-
tamment prendre en compte les faits suivants :
a) l’accusé utilise un nom, un mot, un symbole ou un
autre signe qui identifie le groupe ou y est associé;
b) il fréquente quiconque fait partie du groupe terro-
riste;
c) il reçoit un avantage du groupe terroriste;
d) il se livre régulièrement à des activités selon les
instructions d’une personne faisant partie du groupe
terroriste.
2001, ch. 41, art. 4; 2019, ch. 25, art. 20.
Leaving Canada to participate in activity of
terrorist group
Quitter le Canada : participation à une activité d’un
groupe terroriste
83.181 Every person who leaves or attempts to leave
Canada, or goes or attempts to go on board a conveyance
with the intent to leave Canada, for the purpose of com-
mitting an act or omission outside Canada that, if com-
mitted in Canada, would be an offence under subsection
83.18(1) is guilty of an indictable offence and liable to
imprisonment for a term of not more than 10 years.
2013, c. 9, s. 6; 2019, c. 25, s. 21.
83.181 Quiconque quitte ou tente de quitter le Canada
— ou monte ou tente de monter dans un moyen de trans-
port dans l’intention de quitter le Canada — dans le but
de commettre un acte à l’étranger qui, s’il était commis
au Canada, constituerait l’infraction visée au paragraphe
83.18(1) est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement maximal de dix ans.
2013, ch. 9, art. 6; 2019, ch. 25, art. 21.
Facilitating terrorist activity Facilitation d’une activité terroriste
83.19 (1) Every one who knowingly facilitates a terror-
ist activity is guilty of an indictable offence and liable to
imprisonment for a term not exceeding fourteen years.
83.19 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque
sciemment facilite une activité terroriste.
Criminal Code Code criminel
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Participating, Facilitating, Instructing and Harbouring Participer, faciliter, donner des instructions et héberger
Sections 83.19-83.202 Articles 83.19-83.202
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
112 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Facilitation Facilitation
(2) For the purposes of this Part, a terrorist activity is fa-
cilitated whether or not
(a) the facilitator knows that a particular terrorist ac-
tivity is facilitated;
(b) any particular terrorist activity was foreseen or
planned at the time it was facilitated; or
(c) any terrorist activity was actually carried out.
2001, c. 41, s. 4.
(2) Pour l’application de la présente partie, il n’est pas
nécessaire pour faciliter une activité terroriste :
a) que l’intéressé sache qu’il se trouve à faciliter une
activité terroriste en particulier;
b) qu’une activité terroriste en particulier ait été en-
visagée au moment où elle est facilitée;
c) qu’une activité terroriste soit effectivement mise à
exécution.
2001, ch. 41, art. 4.
Leaving Canada to facilitate terrorist activity Quitter le Canada : facilitation d’une activité
terroriste
83.191 Everyone who leaves or attempts to leave
Canada, or goes or attempts to go on board a conveyance
with the intent to leave Canada, for the purpose of com-
mitting an act or omission outside Canada that, if com-
mitted in Canada, would be an offence under subsection
83.19(1) is guilty of an indictable offence and liable to
imprisonment for a term of not more than 14 years.
2013, c. 9, s. 7.
83.191 Est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque
quitte ou tente de quitter le Canada — ou monte ou tente
de monter dans un moyen de transport dans l’intention
de quitter le Canada — dans le but de commettre un acte
à l’étranger qui, s’il était commis au Canada, constituerait
l’infraction visée au paragraphe 83.19(1).
2013, ch. 9, art. 7.
Commission of offence for terrorist group Infraction au profit d’un groupe terroriste
83.2 Every one who commits an indictable offence un-
der this or any other Act of Parliament for the benefit of,
at the direction of or in association with a terrorist group
is guilty of an indictable offence and liable to imprison-
ment for life.
2001, c. 41, s. 4.
83.2 Est coupable d’un acte criminel passible d’un em-
prisonnement à perpétuité quiconque commet un acte
criminel prévu par la présente loi ou par une autre loi fé-
dérale au profit ou sous la direction d’un groupe terro-
riste, ou en association avec lui.
2001, ch. 41, art. 4.
Leaving Canada to commit offence for terrorist
group
Quitter le Canada : perpétration d’une infraction au
profit d’un groupe terroriste
83.201 Everyone who leaves or attempts to leave
Canada, or goes or attempts to go on board a conveyance
with the intent to leave Canada, for the purpose of com-
mitting an act or omission outside Canada that, if com-
mitted in Canada, would be an indictable offence under
this or any other Act of Parliament for the benefit of, at
the direction of or in association with a terrorist group is
guilty of an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than 14 years.
2013, c. 9, s. 8.
83.201 Est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque
quitte ou tente de quitter le Canada — ou monte ou tente
de monter dans un moyen de transport dans l’intention
de quitter le Canada — dans le but de commettre un acte
à l’étranger qui, s’il était commis au Canada, constituerait
un acte criminel prévu par la présente loi ou par une
autre loi fédérale au profit ou sous la direction d’un
groupe terroriste, ou en association avec lui.
2013, ch. 9, art. 8.
Leaving Canada to commit offence that is terrorist
activity
Quitter le Canada : perpétration d’une infraction
constituant une activité terroriste
83.202 Everyone who leaves or attempts to leave
Canada, or goes or attempts to go on board a conveyance
with the intent to leave Canada, for the purpose of com-
mitting an act or omission outside Canada that, if com-
mitted in Canada, would be an indictable offence under
this or any other Act of Parliament if the act or omission
constituting the offence also constitutes a terrorist
83.202 Est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque
quitte ou tente de quitter le Canada — ou monte ou tente
de monter dans un moyen de transport dans l’intention
de quitter le Canada — dans le but de commettre un acte
à l’étranger qui, s’il était commis au Canada, constituerait
un acte criminel visé par la présente loi ou par une autre
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Participating, Facilitating, Instructing and Harbouring Participer, faciliter, donner des instructions et héberger
Sections 83.19-83.202 Articles 83.19-83.202
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
112 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Facilitation Facilitation
(2) For the purposes of this Part, a terrorist activity is fa-
cilitated whether or not
(a) the facilitator knows that a particular terrorist ac-
tivity is facilitated;
(b) any particular terrorist activity was foreseen or
planned at the time it was facilitated; or
(c) any terrorist activity was actually carried out.
2001, c. 41, s. 4.
(2) Pour l’application de la présente partie, il n’est pas
nécessaire pour faciliter une activité terroriste :
a) que l’intéressé sache qu’il se trouve à faciliter une
activité terroriste en particulier;
b) qu’une activité terroriste en particulier ait été en-
visagée au moment où elle est facilitée;
c) qu’une activité terroriste soit effectivement mise à
exécution.
2001, ch. 41, art. 4.
Leaving Canada to facilitate terrorist activity Quitter le Canada : facilitation d’une activité
terroriste
83.191 Everyone who leaves or attempts to leave
Canada, or goes or attempts to go on board a conveyance
with the intent to leave Canada, for the purpose of com-
mitting an act or omission outside Canada that, if com-
mitted in Canada, would be an offence under subsection
83.19(1) is guilty of an indictable offence and liable to
imprisonment for a term of not more than 14 years.
2013, c. 9, s. 7.
83.191 Est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque
quitte ou tente de quitter le Canada — ou monte ou tente
de monter dans un moyen de transport dans l’intention
de quitter le Canada — dans le but de commettre un acte
à l’étranger qui, s’il était commis au Canada, constituerait
l’infraction visée au paragraphe 83.19(1).
2013, ch. 9, art. 7.
Commission of offence for terrorist group Infraction au profit d’un groupe terroriste
83.2 Every one who commits an indictable offence un-
der this or any other Act of Parliament for the benefit of,
at the direction of or in association with a terrorist group
is guilty of an indictable offence and liable to imprison-
ment for life.
2001, c. 41, s. 4.
83.2 Est coupable d’un acte criminel passible d’un em-
prisonnement à perpétuité quiconque commet un acte
criminel prévu par la présente loi ou par une autre loi fé-
dérale au profit ou sous la direction d’un groupe terro-
riste, ou en association avec lui.
2001, ch. 41, art. 4.
Leaving Canada to commit offence for terrorist
group
Quitter le Canada : perpétration d’une infraction au
profit d’un groupe terroriste
83.201 Everyone who leaves or attempts to leave
Canada, or goes or attempts to go on board a conveyance
with the intent to leave Canada, for the purpose of com-
mitting an act or omission outside Canada that, if com-
mitted in Canada, would be an indictable offence under
this or any other Act of Parliament for the benefit of, at
the direction of or in association with a terrorist group is
guilty of an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than 14 years.
2013, c. 9, s. 8.
83.201 Est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque
quitte ou tente de quitter le Canada — ou monte ou tente
de monter dans un moyen de transport dans l’intention
de quitter le Canada — dans le but de commettre un acte
à l’étranger qui, s’il était commis au Canada, constituerait
un acte criminel prévu par la présente loi ou par une
autre loi fédérale au profit ou sous la direction d’un
groupe terroriste, ou en association avec lui.
2013, ch. 9, art. 8.
Leaving Canada to commit offence that is terrorist
activity
Quitter le Canada : perpétration d’une infraction
constituant une activité terroriste
83.202 Everyone who leaves or attempts to leave
Canada, or goes or attempts to go on board a conveyance
with the intent to leave Canada, for the purpose of com-
mitting an act or omission outside Canada that, if com-
mitted in Canada, would be an indictable offence under
this or any other Act of Parliament if the act or omission
constituting the offence also constitutes a terrorist
83.202 Est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque
quitte ou tente de quitter le Canada — ou monte ou tente
de monter dans un moyen de transport dans l’intention
de quitter le Canada — dans le but de commettre un acte
à l’étranger qui, s’il était commis au Canada, constituerait
un acte criminel visé par la présente loi ou par une autre
Criminal Code Code criminel
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Participating, Facilitating, Instructing and Harbouring Participer, faciliter, donner des instructions et héberger
Sections 83.202-83.22 Articles 83.202-83.22
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
113 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
activity is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term of not more than 14 years.
2013, c. 9, s. 8.
loi fédérale et dont l’élément matériel — acte ou omission
— constitue également une activité terroriste.
2013, ch. 9, art. 8.
Instructing to carry out activity for terrorist group Charger une personne de se livrer à une activité
pour un groupe terroriste
83.21 (1) Every person who knowingly instructs, di-
rectly or indirectly, any person to carry out any activity
for the benefit of, at the direction of or in association with
a terrorist group, for the purpose of enhancing the ability
of any terrorist group to facilitate or carry out a terrorist
activity, is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for life.
83.21 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement à perpétuité quiconque, sciemment,
charge directement ou indirectement une personne de se
livrer à une activité au profit ou sous la direction d’un
groupe terroriste, ou en association avec lui, dans le but
d’accroître la capacité de tout groupe terroriste de se li-
vrer à une activité terroriste ou de la faciliter.
Prosecution Poursuite
(2) An offence may be committed under subsection (1)
whether or not
(a) the activity that the accused instructs to be car-
ried out is actually carried out;
(b) the accused instructs a particular person to carry
out the activity referred to in paragraph (a);
(c) the accused knows the identity of the person
whom the accused instructs to carry out the activity
referred to in paragraph (a);
(d) the person whom the accused instructs to carry
out the activity referred to in paragraph (a) knows that
it is to be carried out for the benefit of, at the direction
of or in association with a terrorist group;
(e) a terrorist group actually facilitates or carries out
a terrorist activity;
(f) the activity referred to in paragraph (a) actually
enhances the ability of a terrorist group to facilitate or
carry out a terrorist activity; or
(g) the accused knows the specific nature of any ter-
rorist activity that may be facilitated or carried out by
a terrorist group.
2001, c. 41, s. 4.
(2) Pour que l’infraction visée au paragraphe (1) soit
commise, il n’est pas nécessaire :
a) que l’activité à laquelle l’accusé charge quiconque
de se livrer soit effectivement mise à exécution;
b) que l’accusé charge une personne en particulier de
se livrer à l’activité;
c) que l’accusé connaisse l’identité de la personne
qu’il charge de se livrer à l’activité;
d) que la personne chargée par l’accusé de se livrer à
l’activité sache que celle-ci est censée être menée au
profit ou sous la direction d’un groupe terroriste, ou
en association avec lui;
e) qu’une activité terroriste soit effectivement menée
ou facilitée par un groupe terroriste;
f) que l’activité visée à l’alinéa a) accroisse effective-
ment la capacité d’un groupe terroriste de se livrer à
une activité terroriste ou de la faciliter;
g) que l’accusé connaisse la nature exacte de toute ac-
tivité terroriste susceptible d’être menée ou facilitée
par un groupe terroriste.
2001, ch. 41, art. 4.
Instructing to carry out terrorist activity Charger une personne de se livrer à une activité
terroriste
83.22 (1) Every person who knowingly instructs, di-
rectly or indirectly, any person to carry out a terrorist ac-
tivity is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for life.
83.22 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement à perpétuité quiconque, sciemment,
charge, directement ou non, une personne de se livrer à
une activité terroriste.
Prosecution Poursuite
(2) An offence may be committed under subsection (1)
whether or not
(2) Pour que l’infraction visée au paragraphe (1) soit
commise, il n’est pas nécessaire :
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Participating, Facilitating, Instructing and Harbouring Participer, faciliter, donner des instructions et héberger
Sections 83.202-83.22 Articles 83.202-83.22
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
113 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
activity is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term of not more than 14 years.
2013, c. 9, s. 8.
loi fédérale et dont l’élément matériel — acte ou omission
— constitue également une activité terroriste.
2013, ch. 9, art. 8.
Instructing to carry out activity for terrorist group Charger une personne de se livrer à une activité
pour un groupe terroriste
83.21 (1) Every person who knowingly instructs, di-
rectly or indirectly, any person to carry out any activity
for the benefit of, at the direction of or in association with
a terrorist group, for the purpose of enhancing the ability
of any terrorist group to facilitate or carry out a terrorist
activity, is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for life.
83.21 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement à perpétuité quiconque, sciemment,
charge directement ou indirectement une personne de se
livrer à une activité au profit ou sous la direction d’un
groupe terroriste, ou en association avec lui, dans le but
d’accroître la capacité de tout groupe terroriste de se li-
vrer à une activité terroriste ou de la faciliter.
Prosecution Poursuite
(2) An offence may be committed under subsection (1)
whether or not
(a) the activity that the accused instructs to be car-
ried out is actually carried out;
(b) the accused instructs a particular person to carry
out the activity referred to in paragraph (a);
(c) the accused knows the identity of the person
whom the accused instructs to carry out the activity
referred to in paragraph (a);
(d) the person whom the accused instructs to carry
out the activity referred to in paragraph (a) knows that
it is to be carried out for the benefit of, at the direction
of or in association with a terrorist group;
(e) a terrorist group actually facilitates or carries out
a terrorist activity;
(f) the activity referred to in paragraph (a) actually
enhances the ability of a terrorist group to facilitate or
carry out a terrorist activity; or
(g) the accused knows the specific nature of any ter-
rorist activity that may be facilitated or carried out by
a terrorist group.
2001, c. 41, s. 4.
(2) Pour que l’infraction visée au paragraphe (1) soit
commise, il n’est pas nécessaire :
a) que l’activité à laquelle l’accusé charge quiconque
de se livrer soit effectivement mise à exécution;
b) que l’accusé charge une personne en particulier de
se livrer à l’activité;
c) que l’accusé connaisse l’identité de la personne
qu’il charge de se livrer à l’activité;
d) que la personne chargée par l’accusé de se livrer à
l’activité sache que celle-ci est censée être menée au
profit ou sous la direction d’un groupe terroriste, ou
en association avec lui;
e) qu’une activité terroriste soit effectivement menée
ou facilitée par un groupe terroriste;
f) que l’activité visée à l’alinéa a) accroisse effective-
ment la capacité d’un groupe terroriste de se livrer à
une activité terroriste ou de la faciliter;
g) que l’accusé connaisse la nature exacte de toute ac-
tivité terroriste susceptible d’être menée ou facilitée
par un groupe terroriste.
2001, ch. 41, art. 4.
Instructing to carry out terrorist activity Charger une personne de se livrer à une activité
terroriste
83.22 (1) Every person who knowingly instructs, di-
rectly or indirectly, any person to carry out a terrorist ac-
tivity is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for life.
83.22 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement à perpétuité quiconque, sciemment,
charge, directement ou non, une personne de se livrer à
une activité terroriste.
Prosecution Poursuite
(2) An offence may be committed under subsection (1)
whether or not
(2) Pour que l’infraction visée au paragraphe (1) soit
commise, il n’est pas nécessaire :
Criminal Code Code criminel
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Participating, Facilitating, Instructing and Harbouring Participer, faciliter, donner des instructions et héberger
Sections 83.22-83.222 Articles 83.22-83.222
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
114 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) the terrorist activity is actually carried out;
(b) the accused instructs a particular person to carry
out the terrorist activity;
(c) the accused knows the identity of the person
whom the accused instructs to carry out the terrorist
activity; or
(d) the person whom the accused instructs to carry
out the terrorist activity knows that it is a terrorist ac-
tivity.
2001, c. 41, s. 4.
a) que l’activité terroriste soit effectivement mise à
exécution;
b) que l’accusé charge une personne en particulier de
se livrer à l’activité terroriste;
c) que l’accusé connaisse l’identité de la personne
qu’il charge de se livrer à l’activité terroriste;
d) que la personne chargée par l’accusé de se livrer à
l’activité terroriste sache qu’il s’agit d’une activité ter-
roriste.
2001, ch. 41, art. 4.
Counselling commission of terrorism offence Conseiller la commission d’une infraction de
terrorisme
83.221 (1) Every person who counsels another person
to commit a terrorism offence without identifying a spe-
cific terrorism offence is guilty of an indictable offence
and is liable to imprisonment for a term of not more than
five years.
83.221 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible
d’un emprisonnement maximal de cinq ans, quiconque
conseille à une autre personne de commettre une infrac-
tion de terrorisme sans préciser laquelle.
Application Application
(2) An offence may be committed under subsection (1)
whether or not a terrorism offence is committed by the
person who is counselled.
2015, c. 20, s. 16; 2019, c. 13, s. 143.
(2) Pour que l’infraction prévue au paragraphe (1) soit
commise, il n’est pas nécessaire que l’infraction de terro-
risme soit commise par la personne qui a été conseillée.
2015, ch. 20, art. 16; 2019, ch. 13, art. 143.
Warrant of seizure Mandat de saisie
83.222 (1) A judge who is satisfied by information on
oath that there are reasonable grounds to believe that
any publication, copies of which are kept for sale or dis-
tribution in premises within the court’s jurisdiction, is
terrorist propaganda may issue a warrant authorizing
seizure of the copies.
83.222 (1) Un juge convaincu, par une dénonciation
sous serment, qu’il y a des motifs raisonnables de croire
qu’une publication, dont des exemplaires sont gardés aux
fins de vente ou de distribution dans un local du ressort
du tribunal, constitue de la propagande terroriste, peut
décerner un mandat autorisant la saisie des exemplaires.
Summons to occupier Sommation à l’occupant
(2) Within seven days after the day on which the war-
rant is issued, the judge shall issue a summons to the
premises’ occupier requiring the occupier to appear be-
fore the court and to show cause why the matter seized
should not be forfeited to Her Majesty.
(2) Dans un délai de sept jours suivant la délivrance du
mandat, le juge adresse à l’occupant du local une somma-
tion lui ordonnant de comparaître devant le tribunal et
d’exposer les raisons pour lesquelles il estime que ce qui
a été saisi ne devrait pas être confisqué au profit de Sa
Majesté.
Owner and author may appear Comparution du propriétaire et de l’auteur
(3) The owner and the author of the matter seized and
alleged to be terrorist propaganda may appear and be
represented before the court in order to oppose the mak-
ing of an order for the forfeiture of the matter.
(3) Le propriétaire ainsi que l’auteur de ce qui a été saisi
et qui est présumé constituer de la propagande terroriste
peuvent comparaître devant le tribunal et être représen-
tés pour s’opposer à ce qu’une ordonnance de confisca-
tion soit rendue.
Order of forfeiture Ordonnance de confiscation
(4) If the court is satisfied, on a balance of probabilities,
that the publication is terrorist propaganda, it may make
(4) Si le tribunal est convaincu, selon la prépondérance
des probabilités, que la publication constitue de la
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Participating, Facilitating, Instructing and Harbouring Participer, faciliter, donner des instructions et héberger
Sections 83.22-83.222 Articles 83.22-83.222
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114 À jour au 30 septembre 2026
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(a) the terrorist activity is actually carried out;
(b) the accused instructs a particular person to carry
out the terrorist activity;
(c) the accused knows the identity of the person
whom the accused instructs to carry out the terrorist
activity; or
(d) the person whom the accused instructs to carry
out the terrorist activity knows that it is a terrorist ac-
tivity.
2001, c. 41, s. 4.
a) que l’activité terroriste soit effectivement mise à
exécution;
b) que l’accusé charge une personne en particulier de
se livrer à l’activité terroriste;
c) que l’accusé connaisse l’identité de la personne
qu’il charge de se livrer à l’activité terroriste;
d) que la personne chargée par l’accusé de se livrer à
l’activité terroriste sache qu’il s’agit d’une activité ter-
roriste.
2001, ch. 41, art. 4.
Counselling commission of terrorism offence Conseiller la commission d’une infraction de
terrorisme
83.221 (1) Every person who counsels another person
to commit a terrorism offence without identifying a spe-
cific terrorism offence is guilty of an indictable offence
and is liable to imprisonment for a term of not more than
five years.
83.221 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible
d’un emprisonnement maximal de cinq ans, quiconque
conseille à une autre personne de commettre une infrac-
tion de terrorisme sans préciser laquelle.
Application Application
(2) An offence may be committed under subsection (1)
whether or not a terrorism offence is committed by the
person who is counselled.
2015, c. 20, s. 16; 2019, c. 13, s. 143.
(2) Pour que l’infraction prévue au paragraphe (1) soit
commise, il n’est pas nécessaire que l’infraction de terro-
risme soit commise par la personne qui a été conseillée.
2015, ch. 20, art. 16; 2019, ch. 13, art. 143.
Warrant of seizure Mandat de saisie
83.222 (1) A judge who is satisfied by information on
oath that there are reasonable grounds to believe that
any publication, copies of which are kept for sale or dis-
tribution in premises within the court’s jurisdiction, is
terrorist propaganda may issue a warrant authorizing
seizure of the copies.
83.222 (1) Un juge convaincu, par une dénonciation
sous serment, qu’il y a des motifs raisonnables de croire
qu’une publication, dont des exemplaires sont gardés aux
fins de vente ou de distribution dans un local du ressort
du tribunal, constitue de la propagande terroriste, peut
décerner un mandat autorisant la saisie des exemplaires.
Summons to occupier Sommation à l’occupant
(2) Within seven days after the day on which the war-
rant is issued, the judge shall issue a summons to the
premises’ occupier requiring the occupier to appear be-
fore the court and to show cause why the matter seized
should not be forfeited to Her Majesty.
(2) Dans un délai de sept jours suivant la délivrance du
mandat, le juge adresse à l’occupant du local une somma-
tion lui ordonnant de comparaître devant le tribunal et
d’exposer les raisons pour lesquelles il estime que ce qui
a été saisi ne devrait pas être confisqué au profit de Sa
Majesté.
Owner and author may appear Comparution du propriétaire et de l’auteur
(3) The owner and the author of the matter seized and
alleged to be terrorist propaganda may appear and be
represented before the court in order to oppose the mak-
ing of an order for the forfeiture of the matter.
(3) Le propriétaire ainsi que l’auteur de ce qui a été saisi
et qui est présumé constituer de la propagande terroriste
peuvent comparaître devant le tribunal et être représen-
tés pour s’opposer à ce qu’une ordonnance de confisca-
tion soit rendue.
Order of forfeiture Ordonnance de confiscation
(4) If the court is satisfied, on a balance of probabilities,
that the publication is terrorist propaganda, it may make
(4) Si le tribunal est convaincu, selon la prépondérance
des probabilités, que la publication constitue de la
Criminal Code Code criminel
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Participating, Facilitating, Instructing and Harbouring Participer, faciliter, donner des instructions et héberger
Sections 83.222-83.223 Articles 83.222-83.223
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
115 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
an order declaring that the matter be forfeited to Her
Majesty, for disposal as the Attorney General may direct.
propagande terroriste, il peut rendre une ordonnance la
déclarant confisquée au profit de Sa Majesté, pour qu’il
en soit disposé comme peut l’ordonner le procureur gé-
néral.
Disposal of matter Remise de ce qui a été saisi
(5) If the court is not satisfied that the publication is ter-
rorist propaganda, it may order that the matter be re-
stored to the person from whom it was seized without de-
lay after the time for final appeal has expired.
(5) Si le tribunal n’est pas convaincu que la publication
constitue de la propagande terroriste, il peut ordonner
que ce qui a été saisi soit remis à la personne entre les
mains de laquelle cela a été saisi, dès l’expiration du délai
imparti pour un appel final.
Appeal Appel
(6) An appeal lies from an order made under subsection
(4) or (5) by any person who appeared before the court,
on any ground of appeal that involves a question of law
or fact alone, or a question of mixed law and fact, as if it
were an appeal against conviction or against a judgment
or verdict of acquittal, as the case may be, on a question
of law alone under Part XXI, and sections 673 to 696 ap-
ply with any modifications that the circumstances re-
quire.
(6) Il peut être interjeté appel, par toute personne ayant
comparu devant le tribunal, d’une ordonnance rendue
aux termes des paragraphes (4) ou (5) pour tout motif
d’appel impliquant soit une question de droit, soit une
question de fait ou impliquant une question mixte de
droit et de fait, comme s’il s’agissait d’un appel contre
une déclaration de culpabilité ou contre un jugement ou
verdict d’acquittement, selon le cas, sur une question de
droit seulement en vertu de la partie XXI, les articles 673
à 696 s’appliquant en conséquence, avec les adaptations
nécessaires.
Consent Consentement
(7) No proceeding under this section shall be instituted
without the Attorney General’s consent.
(7) Il ne peut être engagé de procédure en vertu du pré-
sent article sans le consentement du procureur général.
Definitions Définitions
(8) The following definitions apply in this section.
court has the same meaning as in subsection 320(8).
(tribunal)
judge has the same meaning as in subsection 320(8).
(juge)
terrorist propaganda means any writing, sign, visible
representation or audio recording that counsels the com-
mission of a terrorism offence. ( propagande terroriste)
2015, c. 20, s. 16; 2019, c. 13, s. 144.
(8) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
article.
juge S’entend au sens du paragraphe 320(8). ( judge)
propagande terroriste Écrit, signe, représentation vi-
sible ou enregistrement sonore qui conseille la commis-
sion d’une infraction de terrorisme. ( terrorist propagan-
da)
tribunal S’entend au sens du paragraphe 320(8).
(court)
2015, ch. 20, art. 16; 2019, ch. 13, art. 144.
Order to computer system’s custodian Ordonnance au gardien d’un ordinateur
83.223 (1) If a judge is satisfied by information on oath
that there are reasonable grounds to believe that there is
material — that is terrorist propaganda or computer data
that makes terrorist propaganda available — stored on
and made available to the public through a computer sys-
tem that is within the court’s jurisdiction, the judge may
order the computer system’s custodian to
83.223 (1) Le juge peut, s’il est convaincu par une dé-
nonciation sous serment qu’il y a des motifs raisonnables
de croire qu’il existe une matière — constituant de la pro-
pagande terroriste ou contenant des données informa-
tiques qui rendent la propagande terroriste accessible —
qui est emmagasinée et rendue accessible au public au
moyen d’un ordinateur situé dans le ressort du tribunal,
ordonner au gardien de l’ordinateur :
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Participating, Facilitating, Instructing and Harbouring Participer, faciliter, donner des instructions et héberger
Sections 83.222-83.223 Articles 83.222-83.223
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115 À jour au 30 septembre 2026
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an order declaring that the matter be forfeited to Her
Majesty, for disposal as the Attorney General may direct.
propagande terroriste, il peut rendre une ordonnance la
déclarant confisquée au profit de Sa Majesté, pour qu’il
en soit disposé comme peut l’ordonner le procureur gé-
néral.
Disposal of matter Remise de ce qui a été saisi
(5) If the court is not satisfied that the publication is ter-
rorist propaganda, it may order that the matter be re-
stored to the person from whom it was seized without de-
lay after the time for final appeal has expired.
(5) Si le tribunal n’est pas convaincu que la publication
constitue de la propagande terroriste, il peut ordonner
que ce qui a été saisi soit remis à la personne entre les
mains de laquelle cela a été saisi, dès l’expiration du délai
imparti pour un appel final.
Appeal Appel
(6) An appeal lies from an order made under subsection
(4) or (5) by any person who appeared before the court,
on any ground of appeal that involves a question of law
or fact alone, or a question of mixed law and fact, as if it
were an appeal against conviction or against a judgment
or verdict of acquittal, as the case may be, on a question
of law alone under Part XXI, and sections 673 to 696 ap-
ply with any modifications that the circumstances re-
quire.
(6) Il peut être interjeté appel, par toute personne ayant
comparu devant le tribunal, d’une ordonnance rendue
aux termes des paragraphes (4) ou (5) pour tout motif
d’appel impliquant soit une question de droit, soit une
question de fait ou impliquant une question mixte de
droit et de fait, comme s’il s’agissait d’un appel contre
une déclaration de culpabilité ou contre un jugement ou
verdict d’acquittement, selon le cas, sur une question de
droit seulement en vertu de la partie XXI, les articles 673
à 696 s’appliquant en conséquence, avec les adaptations
nécessaires.
Consent Consentement
(7) No proceeding under this section shall be instituted
without the Attorney General’s consent.
(7) Il ne peut être engagé de procédure en vertu du pré-
sent article sans le consentement du procureur général.
Definitions Définitions
(8) The following definitions apply in this section.
court has the same meaning as in subsection 320(8).
(tribunal)
judge has the same meaning as in subsection 320(8).
(juge)
terrorist propaganda means any writing, sign, visible
representation or audio recording that counsels the com-
mission of a terrorism offence. ( propagande terroriste)
2015, c. 20, s. 16; 2019, c. 13, s. 144.
(8) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
article.
juge S’entend au sens du paragraphe 320(8). ( judge)
propagande terroriste Écrit, signe, représentation vi-
sible ou enregistrement sonore qui conseille la commis-
sion d’une infraction de terrorisme. ( terrorist propagan-
da)
tribunal S’entend au sens du paragraphe 320(8).
(court)
2015, ch. 20, art. 16; 2019, ch. 13, art. 144.
Order to computer system’s custodian Ordonnance au gardien d’un ordinateur
83.223 (1) If a judge is satisfied by information on oath
that there are reasonable grounds to believe that there is
material — that is terrorist propaganda or computer data
that makes terrorist propaganda available — stored on
and made available to the public through a computer sys-
tem that is within the court’s jurisdiction, the judge may
order the computer system’s custodian to
83.223 (1) Le juge peut, s’il est convaincu par une dé-
nonciation sous serment qu’il y a des motifs raisonnables
de croire qu’il existe une matière — constituant de la pro-
pagande terroriste ou contenant des données informa-
tiques qui rendent la propagande terroriste accessible —
qui est emmagasinée et rendue accessible au public au
moyen d’un ordinateur situé dans le ressort du tribunal,
ordonner au gardien de l’ordinateur :
Criminal Code Code criminel
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Participating, Facilitating, Instructing and Harbouring Participer, faciliter, donner des instructions et héberger
Section 83.223 Article 83.223
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
116 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) give an electronic copy of the material to the
court;
(b) ensure that the material is no longer stored on
and made available through the computer system; and
(c) provide the information that is necessary to iden-
tify and locate the person who posted the material.
a) de remettre une copie électronique de la matière
au tribunal;
b) de s’assurer que la matière n’est plus emmagasinée
ni accessible au moyen de l’ordinateur;
c) de fournir les renseignements nécessaires pour
identifier et trouver la personne qui a affiché la ma-
tière.
Notice to person who posted material Avis à la personne ayant affiché la matière
(2) Within a reasonable time after receiving the infor-
mation referred to in paragraph (1)(c), the judge shall
cause notice to be given to the person who posted the
material, giving that person the opportunity to appear
and be represented before the court and to show cause
why the material should not be deleted. If the person
cannot be identified or located or does not reside in
Canada, the judge may order the computer system’s cus-
todian to post the text of the notice at the location where
the material was previously stored and made available,
until the time set for the appearance.
(2) Dans un délai raisonnable suivant la réception des
renseignements visés à l’alinéa (1)c), le juge fait donner
un avis à la personne ayant affiché la matière, donnant à
celle-ci l’occasion de comparaître et d’être représentée
devant le tribunal et de présenter les raisons pour les-
quelles la matière ne devrait pas être effacée. Si la per-
sonne ne peut être identifiée ou trouvée ou ne réside pas
au Canada, le juge peut ordonner au gardien de l’ordina-
teur d’afficher le texte de l’avis à l’endroit où la matière
était emmagasinée et rendue accessible, jusqu’à la date
fixée pour la comparution de la personne.
Person who posted material may appear Comparution de la personne ayant affiché la
matière
(3) The person who posted the material may appear and
be represented before the court in order to oppose the
making of an order under subsection (5).
(3) La personne ayant affiché la matière peut compa-
raître devant le tribunal et être représentée pour s’oppo-
ser à l’établissement d’une ordonnance en vertu du para-
graphe (5).
Non-appearance Non-comparution de la personne ayant affiché la
matière
(4) If the person who posted the material does not ap-
pear before the court, the court may proceed to hear and
determine the proceedings in the absence of the person
as fully and effectually as if the person had appeared.
(4) Si la personne ayant affiché la matière ne comparaît
pas, le tribunal peut statuer sur la procédure, en l’ab-
sence de cette personne, aussi complètement et efficace-
ment que si elle avait comparu.
Order of deletion Ordonnance
(5) If the court is satisfied, on a balance of probabilities,
that the material is available to the public and is terrorist
propaganda or computer data that makes terrorist propa-
ganda available, it may order the computer system’s cus-
todian to delete the material.
(5) Si le tribunal est convaincu, selon la prépondérance
des probabilités, que la matière est accessible au public et
constitue de la propagande terroriste ou contient des
données informatiques qui rendent la propagande terro-
riste accessible, il peut ordonner au gardien de l’ordina-
teur de l’effacer.
Destruction of electronic copy Destruction de la copie électronique
(6) When the court makes the order for the deletion of
the material, it may order the destruction of the electron-
ic copy in the court’s possession.
(6) Au moment de rendre une ordonnance en vertu du
paragraphe (5), le tribunal peut ordonner la destruction
de la copie électronique en sa propre possession.
Return of material Sort de la matière
(7) If the court is not satisfied that the material is avail-
able to the public and is terrorist propaganda or comput-
er data that makes terrorist propaganda available, the
(7) Si le tribunal n’est pas convaincu que la matière est
accessible au public et constitue de la propagande terro-
riste ou contient des données informatiques qui rendent
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Participating, Facilitating, Instructing and Harbouring Participer, faciliter, donner des instructions et héberger
Section 83.223 Article 83.223
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
116 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) give an electronic copy of the material to the
court;
(b) ensure that the material is no longer stored on
and made available through the computer system; and
(c) provide the information that is necessary to iden-
tify and locate the person who posted the material.
a) de remettre une copie électronique de la matière
au tribunal;
b) de s’assurer que la matière n’est plus emmagasinée
ni accessible au moyen de l’ordinateur;
c) de fournir les renseignements nécessaires pour
identifier et trouver la personne qui a affiché la ma-
tière.
Notice to person who posted material Avis à la personne ayant affiché la matière
(2) Within a reasonable time after receiving the infor-
mation referred to in paragraph (1)(c), the judge shall
cause notice to be given to the person who posted the
material, giving that person the opportunity to appear
and be represented before the court and to show cause
why the material should not be deleted. If the person
cannot be identified or located or does not reside in
Canada, the judge may order the computer system’s cus-
todian to post the text of the notice at the location where
the material was previously stored and made available,
until the time set for the appearance.
(2) Dans un délai raisonnable suivant la réception des
renseignements visés à l’alinéa (1)c), le juge fait donner
un avis à la personne ayant affiché la matière, donnant à
celle-ci l’occasion de comparaître et d’être représentée
devant le tribunal et de présenter les raisons pour les-
quelles la matière ne devrait pas être effacée. Si la per-
sonne ne peut être identifiée ou trouvée ou ne réside pas
au Canada, le juge peut ordonner au gardien de l’ordina-
teur d’afficher le texte de l’avis à l’endroit où la matière
était emmagasinée et rendue accessible, jusqu’à la date
fixée pour la comparution de la personne.
Person who posted material may appear Comparution de la personne ayant affiché la
matière
(3) The person who posted the material may appear and
be represented before the court in order to oppose the
making of an order under subsection (5).
(3) La personne ayant affiché la matière peut compa-
raître devant le tribunal et être représentée pour s’oppo-
ser à l’établissement d’une ordonnance en vertu du para-
graphe (5).
Non-appearance Non-comparution de la personne ayant affiché la
matière
(4) If the person who posted the material does not ap-
pear before the court, the court may proceed to hear and
determine the proceedings in the absence of the person
as fully and effectually as if the person had appeared.
(4) Si la personne ayant affiché la matière ne comparaît
pas, le tribunal peut statuer sur la procédure, en l’ab-
sence de cette personne, aussi complètement et efficace-
ment que si elle avait comparu.
Order of deletion Ordonnance
(5) If the court is satisfied, on a balance of probabilities,
that the material is available to the public and is terrorist
propaganda or computer data that makes terrorist propa-
ganda available, it may order the computer system’s cus-
todian to delete the material.
(5) Si le tribunal est convaincu, selon la prépondérance
des probabilités, que la matière est accessible au public et
constitue de la propagande terroriste ou contient des
données informatiques qui rendent la propagande terro-
riste accessible, il peut ordonner au gardien de l’ordina-
teur de l’effacer.
Destruction of electronic copy Destruction de la copie électronique
(6) When the court makes the order for the deletion of
the material, it may order the destruction of the electron-
ic copy in the court’s possession.
(6) Au moment de rendre une ordonnance en vertu du
paragraphe (5), le tribunal peut ordonner la destruction
de la copie électronique en sa propre possession.
Return of material Sort de la matière
(7) If the court is not satisfied that the material is avail-
able to the public and is terrorist propaganda or comput-
er data that makes terrorist propaganda available, the
(7) Si le tribunal n’est pas convaincu que la matière est
accessible au public et constitue de la propagande terro-
riste ou contient des données informatiques qui rendent
Criminal Code Code criminel
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Participating, Facilitating, Instructing and Harbouring Participer, faciliter, donner des instructions et héberger
Sections 83.223-83.23 Articles 83.223-83.23
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
117 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
court shall order that the electronic copy be returned to
the computer system’s custodian and terminate the order
under paragraph (1)(b).
la propagande terroriste accessible, il ordonne que la co-
pie électronique soit remise au gardien de l’ordinateur et
met fin à l’ordonnance visée à l’alinéa (1)b).
Appeal Appel
(8) An appeal lies from an order made under subsection
(5) or (6) by any person who appeared before the court,
on any ground of appeal that involves a question of law
or fact alone, or a question of mixed law and fact, as if it
were an appeal against conviction or against a judgment
or verdict of acquittal, as the case may be, on a question
of law alone under Part XXI, and sections 673 to 696 ap-
ply with any modifications that the circumstances re-
quire.
(8) Il peut être interjeté appel, par toute personne ayant
comparu devant le tribunal, d’une ordonnance rendue
aux termes des paragraphes (5) ou (6) pour tout motif
d’appel impliquant soit une question de droit, soit une
question de fait ou impliquant une question mixte de
droit et de fait, comme s’il s’agissait d’un appel contre
une déclaration de culpabilité ou contre un jugement ou
verdict d’acquittement, selon le cas, sur une question de
droit seulement en vertu de la partie XXI, les articles 673
à 696 s’appliquant en conséquence, avec les adaptations
nécessaires.
Consent Consentement
(9) No proceeding under this section shall be instituted
without the Attorney General’s consent.
(9) Il ne peut être engagé de procédure en vertu du pré-
sent article sans le consentement du procureur général.
When order takes effect Ordonnance en vigueur
(10) No order made under any of subsections (5) to (7)
takes effect until the time for final appeal has expired.
(10) L’ordonnance rendue en vertu de l’un des para-
graphes (5) à (7) n’est pas en vigueur avant l’expiration
de tous les délais d’appel.
Definitions Définitions
(11) The following definitions apply in this section.
computer data has the same meaning as in subsection
342.1(2). ( données informatiques)
computer system has the same meaning as in subsec-
tion 342.1(2). ( ordinateur)
court has the same meaning as in subsection 320(8).
(tribunal)
data [Repealed, 2015, c. 20, s. 35]
judge has the same meaning as in subsection 320(8).
(juge)
terrorist propaganda has the same meaning as in sub-
section 83.222(8). ( propagande terroriste)
2015, c. 20, ss. 16, 35.
(11) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
article.
données [Abrogée, 2015, ch. 20, art. 35]
données informatiques S’entend au sens du para-
graphe 342.1(2). ( computer data)
juge S’entend au sens du paragraphe 320(8). ( judge)
ordinateur S’entend au sens du paragraphe 342.1(2).
(computer system)
propagande terroriste S’entend au sens du paragraphe
83.222(8). ( terrorist propaganda)
tribunal S’entend au sens du paragraphe 320(8).
(court)
2015, ch. 20, art. 16 et 35.
Concealing person who carried out terrorist activity Cacher une personne qui s’est livrée à une activité
terroriste
83.23 (1) Every person who knowingly harbours or
conceals another person whom they know to be a person
who has carried out a terrorist activity, for the purpose of
enabling that other person to facilitate or carry out any
terrorist activity, is guilty of
83.23 (1) Quiconque héberge ou cache sciemment une
personne dont il sait qu’elle s’est livrée à une activité ter-
roriste, afin de lui permettre de se livrer à une activité
terroriste ou de la faciliter, est coupable :
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Participating, Facilitating, Instructing and Harbouring Participer, faciliter, donner des instructions et héberger
Sections 83.223-83.23 Articles 83.223-83.23
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
117 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
court shall order that the electronic copy be returned to
the computer system’s custodian and terminate the order
under paragraph (1)(b).
la propagande terroriste accessible, il ordonne que la co-
pie électronique soit remise au gardien de l’ordinateur et
met fin à l’ordonnance visée à l’alinéa (1)b).
Appeal Appel
(8) An appeal lies from an order made under subsection
(5) or (6) by any person who appeared before the court,
on any ground of appeal that involves a question of law
or fact alone, or a question of mixed law and fact, as if it
were an appeal against conviction or against a judgment
or verdict of acquittal, as the case may be, on a question
of law alone under Part XXI, and sections 673 to 696 ap-
ply with any modifications that the circumstances re-
quire.
(8) Il peut être interjeté appel, par toute personne ayant
comparu devant le tribunal, d’une ordonnance rendue
aux termes des paragraphes (5) ou (6) pour tout motif
d’appel impliquant soit une question de droit, soit une
question de fait ou impliquant une question mixte de
droit et de fait, comme s’il s’agissait d’un appel contre
une déclaration de culpabilité ou contre un jugement ou
verdict d’acquittement, selon le cas, sur une question de
droit seulement en vertu de la partie XXI, les articles 673
à 696 s’appliquant en conséquence, avec les adaptations
nécessaires.
Consent Consentement
(9) No proceeding under this section shall be instituted
without the Attorney General’s consent.
(9) Il ne peut être engagé de procédure en vertu du pré-
sent article sans le consentement du procureur général.
When order takes effect Ordonnance en vigueur
(10) No order made under any of subsections (5) to (7)
takes effect until the time for final appeal has expired.
(10) L’ordonnance rendue en vertu de l’un des para-
graphes (5) à (7) n’est pas en vigueur avant l’expiration
de tous les délais d’appel.
Definitions Définitions
(11) The following definitions apply in this section.
computer data has the same meaning as in subsection
342.1(2). ( données informatiques)
computer system has the same meaning as in subsec-
tion 342.1(2). ( ordinateur)
court has the same meaning as in subsection 320(8).
(tribunal)
data [Repealed, 2015, c. 20, s. 35]
judge has the same meaning as in subsection 320(8).
(juge)
terrorist propaganda has the same meaning as in sub-
section 83.222(8). ( propagande terroriste)
2015, c. 20, ss. 16, 35.
(11) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
article.
données [Abrogée, 2015, ch. 20, art. 35]
données informatiques S’entend au sens du para-
graphe 342.1(2). ( computer data)
juge S’entend au sens du paragraphe 320(8). ( judge)
ordinateur S’entend au sens du paragraphe 342.1(2).
(computer system)
propagande terroriste S’entend au sens du paragraphe
83.222(8). ( terrorist propaganda)
tribunal S’entend au sens du paragraphe 320(8).
(court)
2015, ch. 20, art. 16 et 35.
Concealing person who carried out terrorist activity Cacher une personne qui s’est livrée à une activité
terroriste
83.23 (1) Every person who knowingly harbours or
conceals another person whom they know to be a person
who has carried out a terrorist activity, for the purpose of
enabling that other person to facilitate or carry out any
terrorist activity, is guilty of
83.23 (1) Quiconque héberge ou cache sciemment une
personne dont il sait qu’elle s’est livrée à une activité ter-
roriste, afin de lui permettre de se livrer à une activité
terroriste ou de la faciliter, est coupable :
Criminal Code Code criminel
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Participating, Facilitating, Instructing and Harbouring Participer, faciliter, donner des instructions et héberger
Sections 83.23-83.231 Articles 83.23-83.231
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Last amended on July 18, 2026
118 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than 14 years, if the person who
is harboured or concealed carried out a terrorist activ-
ity that is a terrorism offence for which that person is
liable to imprisonment for life; and
(b) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than 10 years, if the person who
is harboured or concealed carried out a terrorist activ-
ity that is a terrorism offence for which that person is
liable to any other punishment.
a) d’un acte criminel passible d’un emprisonnement
maximal de quatorze ans, dans le cas où la personne
hébergée ou cachée s’est livrée à une activité terroriste
constituant une infraction de terrorisme la rendant
passible de l’emprisonnement à perpétuité;
b) d’un acte criminel passible d’un emprisonnement
maximal de dix ans, dans le cas où la personne héber-
gée ou cachée s’est livrée à une activité terroriste
constituant une infraction de terrorisme la rendant
passible de toute autre peine.
Concealing person who is likely to carry out
terrorist activity
Cacher une personne qui se livrera
vraisemblablement à une activité terroriste
(2) Every person who knowingly harbours or conceals
another person whom they know to be a person who is
likely to carry out a terrorist activity, for the purpose of
enabling that other person to facilitate or carry out any
terrorist activity, is guilty of an indictable offence and li-
able to imprisonment for a term of not more than 10
years.
2001, c. 41, s. 4; 2013, c. 9, s. 9; 2019, c. 25, s. 22.
(2) Quiconque héberge ou cache sciemment une per-
sonne dont il sait qu’elle se livrera vraisemblablement à
une activité terroriste, afin de lui permettre de se livrer à
une activité terroriste ou de la faciliter, est coupable d’un
acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de
dix ans.
2001, ch. 41, art. 4; 2013, ch. 9, art. 9; 2019, ch. 25, art. 22.
Hoax Regarding Terrorist Activity Incitation à craindre des activités
terroristes
Hoax — terrorist activity Incitation à craindre des activités terroristes
83.231 (1) Every one commits an offence who, without
lawful excuse and with intent to cause any person to fear
death, bodily harm, substantial damage to property or se-
rious interference with the lawful use or operation of
property,
(a) conveys or causes or procures to be conveyed in-
formation that, in all the circumstances, is likely to
cause a reasonable apprehension that terrorist activity
is occurring or will occur, without believing the infor-
mation to be true; or
(b) commits an act that, in all the circumstances, is
likely to cause a reasonable apprehension that terror-
ist activity is occurring or will occur, without believing
that such activity is occurring or will occur.
83.231 (1) Commet une infraction quiconque, sans ex-
cuse légitime et avec l’intention de faire craindre à quel-
qu’un soit la mort ou des blessures corporelles, soit des
dommages matériels considérables à des biens ou une
entrave sérieuse à l’emploi ou l’exploitation légitime de
ceux-ci :
a) transmet ou fait en sorte que soient transmis des
renseignements qui, compte tenu du contexte, sont
susceptibles de faire raisonnablement craindre que
des activités terroristes sont ou seront menées, sans
être convaincu de leur véracité;
b) commet un acte qui, compte tenu du contexte, est
susceptible de faire raisonnablement craindre que des
activités terroristes sont ou seront menées, sans être
convaincu qu’il en est ainsi.
Punishment Peine
(2) Every one who commits an offence under subsection
(1) is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term not exceeding five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Participating, Facilitating, Instructing and Harbouring Participer, faciliter, donner des instructions et héberger
Sections 83.23-83.231 Articles 83.23-83.231
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Last amended on July 18, 2026
118 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than 14 years, if the person who
is harboured or concealed carried out a terrorist activ-
ity that is a terrorism offence for which that person is
liable to imprisonment for life; and
(b) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than 10 years, if the person who
is harboured or concealed carried out a terrorist activ-
ity that is a terrorism offence for which that person is
liable to any other punishment.
a) d’un acte criminel passible d’un emprisonnement
maximal de quatorze ans, dans le cas où la personne
hébergée ou cachée s’est livrée à une activité terroriste
constituant une infraction de terrorisme la rendant
passible de l’emprisonnement à perpétuité;
b) d’un acte criminel passible d’un emprisonnement
maximal de dix ans, dans le cas où la personne héber-
gée ou cachée s’est livrée à une activité terroriste
constituant une infraction de terrorisme la rendant
passible de toute autre peine.
Concealing person who is likely to carry out
terrorist activity
Cacher une personne qui se livrera
vraisemblablement à une activité terroriste
(2) Every person who knowingly harbours or conceals
another person whom they know to be a person who is
likely to carry out a terrorist activity, for the purpose of
enabling that other person to facilitate or carry out any
terrorist activity, is guilty of an indictable offence and li-
able to imprisonment for a term of not more than 10
years.
2001, c. 41, s. 4; 2013, c. 9, s. 9; 2019, c. 25, s. 22.
(2) Quiconque héberge ou cache sciemment une per-
sonne dont il sait qu’elle se livrera vraisemblablement à
une activité terroriste, afin de lui permettre de se livrer à
une activité terroriste ou de la faciliter, est coupable d’un
acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de
dix ans.
2001, ch. 41, art. 4; 2013, ch. 9, art. 9; 2019, ch. 25, art. 22.
Hoax Regarding Terrorist Activity Incitation à craindre des activités
terroristes
Hoax — terrorist activity Incitation à craindre des activités terroristes
83.231 (1) Every one commits an offence who, without
lawful excuse and with intent to cause any person to fear
death, bodily harm, substantial damage to property or se-
rious interference with the lawful use or operation of
property,
(a) conveys or causes or procures to be conveyed in-
formation that, in all the circumstances, is likely to
cause a reasonable apprehension that terrorist activity
is occurring or will occur, without believing the infor-
mation to be true; or
(b) commits an act that, in all the circumstances, is
likely to cause a reasonable apprehension that terror-
ist activity is occurring or will occur, without believing
that such activity is occurring or will occur.
83.231 (1) Commet une infraction quiconque, sans ex-
cuse légitime et avec l’intention de faire craindre à quel-
qu’un soit la mort ou des blessures corporelles, soit des
dommages matériels considérables à des biens ou une
entrave sérieuse à l’emploi ou l’exploitation légitime de
ceux-ci :
a) transmet ou fait en sorte que soient transmis des
renseignements qui, compte tenu du contexte, sont
susceptibles de faire raisonnablement craindre que
des activités terroristes sont ou seront menées, sans
être convaincu de leur véracité;
b) commet un acte qui, compte tenu du contexte, est
susceptible de faire raisonnablement craindre que des
activités terroristes sont ou seront menées, sans être
convaincu qu’il en est ainsi.
Punishment Peine
(2) Every one who commits an offence under subsection
(1) is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term not exceeding five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Criminal Code Code criminel
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Hoax Regarding Terrorist Activity Incitation à craindre des activités terroristes
Sections 83.231-83.26 Articles 83.231-83.26
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
119 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Causing bodily harm Fait de causer des blessures corporelles
(3) Every one who commits an offence under subsection
(1) and thereby causes bodily harm to any other person is
guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term not exceeding ten years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
(3) Quiconque, en commettant l’infraction prévue au pa-
ragraphe (1), cause des blessures corporelles à une autre
personne est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Causing death Fait de causer la mort
(4) Every one who commits an offence under subsection
(1) and thereby causes the death of any other person is
guilty of an indictable offence and liable to imprisonment
for life.
2004, c. 15, s. 32; 2019, c. 25, s. 23.
(4) Quiconque, en commettant l’infraction prévue au pa-
ragraphe (1), cause la mort d’une autre personne est cou-
pable d’un acte criminel passible de l’emprisonnement à
perpétuité.
2004, ch. 15, art. 32; 2019, ch. 25, art. 23.
Proceedings and Aggravated
Punishment
Procédure et aggravation de peine
Attorney General’s consent Consentement du procureur général
83.24 Proceedings in respect of a terrorism offence or an
offence under section 83.12 shall not be commenced
without the consent of the Attorney General.
2001, c. 41, s. 4.
83.24 Il ne peut être engagé de poursuite à l’égard d’une
infraction de terrorisme ou de l’infraction prévue à l’ar-
ticle 83.12 sans le consentement du procureur général.
2001, ch. 41, art. 4.
Jurisdiction Compétence
83.25 (1) Where a person is alleged to have committed
a terrorism offence or an offence under section 83.12,
proceedings in respect of that offence may, whether or
not that person is in Canada, be commenced at the in-
stance of the Government of Canada and conducted by
the Attorney General of Canada or counsel acting on his
or her behalf in any territorial division in Canada, if the
offence is alleged to have occurred outside the province
in which the proceedings are commenced, whether or not
proceedings have previously been commenced elsewhere
in Canada.
83.25 (1) Les poursuites relatives à une infraction de
terrorisme ou à une infraction prévue à l’article 83.12,
peuvent, que l’accusé soit présent au Canada ou non, être
engagées dans toute circonscription territoriale au
Canada par le gouvernement du Canada et menées par le
procureur général du Canada ou l’avocat agissant en son
nom, dans le cas où l’infraction est censée avoir été com-
mise à l’extérieur de la province dans laquelle les pour-
suites sont engagées, que des poursuites aient été enga-
gées antérieurement ou non ailleurs au Canada.
Trial and punishment Procès et peine
(2) An accused may be tried and punished in respect of
an offence referred to in subsection (1) in the same man-
ner as if the offence had been committed in the territorial
division where the proceeding is conducted.
2001, c. 41, s. 4.
(2) L’accusé peut être jugé et puni à l’égard de l’infrac-
tion visée au paragraphe (1) comme si celle-ci avait été
commise dans la circonscription territoriale où les pour-
suites sont menées.
2001, ch. 41, art. 4.
Sentences to be served consecutively Peines consécutives
83.26 A sentence, other than one of life imprisonment,
imposed on a person for an offence under any of sections
83.02 to 83.04 and 83.18 to 83.23 shall be served consec-
utively to
83.26 La peine — sauf une peine d’emprisonnement à
perpétuité — infligée à une personne pour une infraction
prévue à l’un des articles 83.02 à 83.04 et 83.18 à 83.23
est purgée consécutivement :
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Hoax Regarding Terrorist Activity Incitation à craindre des activités terroristes
Sections 83.231-83.26 Articles 83.231-83.26
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
119 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Causing bodily harm Fait de causer des blessures corporelles
(3) Every one who commits an offence under subsection
(1) and thereby causes bodily harm to any other person is
guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term not exceeding ten years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
(3) Quiconque, en commettant l’infraction prévue au pa-
ragraphe (1), cause des blessures corporelles à une autre
personne est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Causing death Fait de causer la mort
(4) Every one who commits an offence under subsection
(1) and thereby causes the death of any other person is
guilty of an indictable offence and liable to imprisonment
for life.
2004, c. 15, s. 32; 2019, c. 25, s. 23.
(4) Quiconque, en commettant l’infraction prévue au pa-
ragraphe (1), cause la mort d’une autre personne est cou-
pable d’un acte criminel passible de l’emprisonnement à
perpétuité.
2004, ch. 15, art. 32; 2019, ch. 25, art. 23.
Proceedings and Aggravated
Punishment
Procédure et aggravation de peine
Attorney General’s consent Consentement du procureur général
83.24 Proceedings in respect of a terrorism offence or an
offence under section 83.12 shall not be commenced
without the consent of the Attorney General.
2001, c. 41, s. 4.
83.24 Il ne peut être engagé de poursuite à l’égard d’une
infraction de terrorisme ou de l’infraction prévue à l’ar-
ticle 83.12 sans le consentement du procureur général.
2001, ch. 41, art. 4.
Jurisdiction Compétence
83.25 (1) Where a person is alleged to have committed
a terrorism offence or an offence under section 83.12,
proceedings in respect of that offence may, whether or
not that person is in Canada, be commenced at the in-
stance of the Government of Canada and conducted by
the Attorney General of Canada or counsel acting on his
or her behalf in any territorial division in Canada, if the
offence is alleged to have occurred outside the province
in which the proceedings are commenced, whether or not
proceedings have previously been commenced elsewhere
in Canada.
83.25 (1) Les poursuites relatives à une infraction de
terrorisme ou à une infraction prévue à l’article 83.12,
peuvent, que l’accusé soit présent au Canada ou non, être
engagées dans toute circonscription territoriale au
Canada par le gouvernement du Canada et menées par le
procureur général du Canada ou l’avocat agissant en son
nom, dans le cas où l’infraction est censée avoir été com-
mise à l’extérieur de la province dans laquelle les pour-
suites sont engagées, que des poursuites aient été enga-
gées antérieurement ou non ailleurs au Canada.
Trial and punishment Procès et peine
(2) An accused may be tried and punished in respect of
an offence referred to in subsection (1) in the same man-
ner as if the offence had been committed in the territorial
division where the proceeding is conducted.
2001, c. 41, s. 4.
(2) L’accusé peut être jugé et puni à l’égard de l’infrac-
tion visée au paragraphe (1) comme si celle-ci avait été
commise dans la circonscription territoriale où les pour-
suites sont menées.
2001, ch. 41, art. 4.
Sentences to be served consecutively Peines consécutives
83.26 A sentence, other than one of life imprisonment,
imposed on a person for an offence under any of sections
83.02 to 83.04 and 83.18 to 83.23 shall be served consec-
utively to
83.26 La peine — sauf une peine d’emprisonnement à
perpétuité — infligée à une personne pour une infraction
prévue à l’un des articles 83.02 à 83.04 et 83.18 à 83.23
est purgée consécutivement :
Criminal Code Code criminel
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Proceedings and Aggravated Punishment Procédure et aggravation de peine
Sections 83.26-83.3 Articles 83.26-83.3
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
120 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) any other punishment imposed on the person,
other than a sentence of life imprisonment, for an of-
fence arising out of the same event or series of events;
and
(b) any other sentence, other than one of life impris-
onment, to which the person is subject at the time the
sentence is imposed on the person for an offence un-
der any of those sections.
2001, c. 41, s. 4.
a) à toute autre peine — sauf une peine d’emprison-
nement à perpétuité — sanctionnant une autre infrac-
tion basée sur les mêmes faits;
b) à toute autre peine — sauf une peine d’emprison-
nement à perpétuité — en cours d’exécution infligée à
une personne pour une infraction prévue à l’un de ces
articles.
2001, ch. 41, art. 4.
Punishment for terrorist activity Aggravation de peine
83.27 (1) Notwithstanding anything in this Act, a per-
son convicted of an indictable offence, other than an of-
fence for which a sentence of imprisonment for life is im-
posed as a minimum punishment, where the act or
omission constituting the offence also constitutes a ter-
rorist activity, is liable to imprisonment for life.
83.27 (1) Malgré toute autre disposition de la présente
loi, quiconque est déclaré coupable d’un acte criminel, à
l’exception d’une infraction pour laquelle l’emprisonne-
ment à perpétuité constitue la peine minimale, est pas-
sible de l’emprisonnement à perpétuité dans le cas où
l’acte — acte ou omission — constituant l’infraction
constitue également une activité terroriste.
Offender must be notified Notification du délinquant
(2) Subsection (1) does not apply unless the prosecutor
satisfies the court that the offender, before making a plea,
was notified that the application of that subsection would
be sought.
2001, c. 41, s. 4.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique que si le poursuivant
convainc le tribunal que le délinquant, avant de faire son
plaidoyer, a été avisé que l’application de ce paragraphe
serait demandée.
2001, ch. 41, art. 4.
83.28 [Repealed, 2019, c. 13, s. 145] 83.28 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 145]
83.29 [Repealed, 2019, c. 13, s. 145] 83.29 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 145]
Recognizance with Conditions Engagement assorti de conditions
Attorney General’s consent Consentement du procureur général
83.3 (1) The Attorney General’s consent is required be-
fore a peace officer may lay an information under subsec-
tion (2).
83.3 (1) Le dépôt d’une dénonciation au titre du para-
graphe (2) est subordonné au consentement préalable du
procureur général.
Terrorist activity Activité terroriste
(2) Subject to subsection (1), a peace officer may lay an
information before a provincial court judge if the peace
officer
(a) believes on reasonable grounds that a terrorist ac-
tivity may be carried out; and
(b) suspects on reasonable grounds that the imposi-
tion of a recognizance with conditions on a person, or
the arrest of a person, is necessary to prevent the car-
rying out of the terrorist activity.
(2) Sous réserve du paragraphe (1), l’agent de la paix
peut déposer une dénonciation devant un juge de la cour
provinciale si, à la fois :
a) il a des motifs raisonnables de croire à la possibili-
té qu’une activité terroriste soit entreprise;
b) il a des motifs raisonnables de soupçonner que
l’imposition d’un engagement assorti de conditions à
une personne ou son arrestation est nécessaire pour
empêcher que l’activité terroriste ne soit entreprise.
Appearance Comparution
(3) The judge who receives the information may cause
the person to appear before any provincial court judge.
(3) Le juge qui reçoit la dénonciation peut faire compa-
raître la personne devant tout juge de la cour provinciale.
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Proceedings and Aggravated Punishment Procédure et aggravation de peine
Sections 83.26-83.3 Articles 83.26-83.3
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
120 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) any other punishment imposed on the person,
other than a sentence of life imprisonment, for an of-
fence arising out of the same event or series of events;
and
(b) any other sentence, other than one of life impris-
onment, to which the person is subject at the time the
sentence is imposed on the person for an offence un-
der any of those sections.
2001, c. 41, s. 4.
a) à toute autre peine — sauf une peine d’emprison-
nement à perpétuité — sanctionnant une autre infrac-
tion basée sur les mêmes faits;
b) à toute autre peine — sauf une peine d’emprison-
nement à perpétuité — en cours d’exécution infligée à
une personne pour une infraction prévue à l’un de ces
articles.
2001, ch. 41, art. 4.
Punishment for terrorist activity Aggravation de peine
83.27 (1) Notwithstanding anything in this Act, a per-
son convicted of an indictable offence, other than an of-
fence for which a sentence of imprisonment for life is im-
posed as a minimum punishment, where the act or
omission constituting the offence also constitutes a ter-
rorist activity, is liable to imprisonment for life.
83.27 (1) Malgré toute autre disposition de la présente
loi, quiconque est déclaré coupable d’un acte criminel, à
l’exception d’une infraction pour laquelle l’emprisonne-
ment à perpétuité constitue la peine minimale, est pas-
sible de l’emprisonnement à perpétuité dans le cas où
l’acte — acte ou omission — constituant l’infraction
constitue également une activité terroriste.
Offender must be notified Notification du délinquant
(2) Subsection (1) does not apply unless the prosecutor
satisfies the court that the offender, before making a plea,
was notified that the application of that subsection would
be sought.
2001, c. 41, s. 4.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique que si le poursuivant
convainc le tribunal que le délinquant, avant de faire son
plaidoyer, a été avisé que l’application de ce paragraphe
serait demandée.
2001, ch. 41, art. 4.
83.28 [Repealed, 2019, c. 13, s. 145] 83.28 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 145]
83.29 [Repealed, 2019, c. 13, s. 145] 83.29 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 145]
Recognizance with Conditions Engagement assorti de conditions
Attorney General’s consent Consentement du procureur général
83.3 (1) The Attorney General’s consent is required be-
fore a peace officer may lay an information under subsec-
tion (2).
83.3 (1) Le dépôt d’une dénonciation au titre du para-
graphe (2) est subordonné au consentement préalable du
procureur général.
Terrorist activity Activité terroriste
(2) Subject to subsection (1), a peace officer may lay an
information before a provincial court judge if the peace
officer
(a) believes on reasonable grounds that a terrorist ac-
tivity may be carried out; and
(b) suspects on reasonable grounds that the imposi-
tion of a recognizance with conditions on a person, or
the arrest of a person, is necessary to prevent the car-
rying out of the terrorist activity.
(2) Sous réserve du paragraphe (1), l’agent de la paix
peut déposer une dénonciation devant un juge de la cour
provinciale si, à la fois :
a) il a des motifs raisonnables de croire à la possibili-
té qu’une activité terroriste soit entreprise;
b) il a des motifs raisonnables de soupçonner que
l’imposition d’un engagement assorti de conditions à
une personne ou son arrestation est nécessaire pour
empêcher que l’activité terroriste ne soit entreprise.
Appearance Comparution
(3) The judge who receives the information may cause
the person to appear before any provincial court judge.
(3) Le juge qui reçoit la dénonciation peut faire compa-
raître la personne devant tout juge de la cour provinciale.
Criminal Code Code criminel
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Recognizance with Conditions Engagement assorti de conditions
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Arrest without warrant Arrestation sans mandat
(4) Despite subsections (2) and (3), a peace officer may
arrest a person without a warrant and cause the person
to be detained in custody, in order to bring them before a
provincial court judge in accordance with subsection (6),
if
(a) either
(i) the grounds for laying an information referred
to in paragraphs (2)(a) and (b) exist but, by reason
of exigent circumstances, it would be impracticable
to lay an information under subsection (2), or
(ii) an information has been laid under subsection
(2) and a summons has been issued; and
(b) the peace officer suspects on reasonable grounds
that the detention of the person in custody is neces-
sary to prevent a terrorist activity.
(4) Par dérogation aux paragraphes (2) et (3), l’agent de
la paix, s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que
la mise sous garde de la personne est nécessaire pour em-
pêcher qu’une activité terroriste ne soit entreprise, peut,
sans mandat, arrêter la personne et la faire mettre sous
garde en vue de la conduire devant un juge de la cour
provinciale en conformité avec le paragraphe (6) dans
l’un ou l’autre des cas suivants :
a) l’urgence de la situation rend difficilement réali-
sable le dépôt d’une dénonciation au titre du para-
graphe (2) et les motifs visés aux alinéas (2)a) et b)
sont réunis;
b) une sommation a été décernée par suite de la dé-
nonciation déposée au titre du paragraphe (2).
Duty of peace officer Obligation de l’agent de la paix
(5) If a peace officer arrests a person without a warrant
in the circumstance described in subparagraph (4)(a)(i),
the peace officer shall, within the time prescribed by
paragraph (6)(a) or (b),
(a) lay an information in accordance with subsection
(2); or
(b) release the person.
(5) Si, dans le cas visé à l’alinéa (4)a), l’agent de la paix
arrête une personne sans mandat, il dépose une dénon-
ciation au titre du paragraphe (2) au plus tard dans le dé-
lai prévu aux alinéas (6)a) ou b), ou met la personne en
liberté.
When person to be taken before judge Personne conduite devant un juge de la cour
provinciale
(6) Unless a peace officer is satisfied that a person
should be released from custody without conditions be-
fore their appearance before a provincial court judge in
accordance with the rules in paragraph (a) or (b), and so
releases the person, the person detained in custody shall
be taken before a provincial court judge in accordance
with the following rules:
(a) if a provincial court judge is available within 24
hours after the person has been arrested, the person
shall be taken before a provincial court judge without
unreasonable delay and in any event within that peri-
od; and
(b) if a provincial court judge is not available within
24 hours after the person has been arrested, the per-
son shall be taken before a provincial court judge as
soon as feasible.
(6) La personne mise sous garde est conduite devant un
juge de la cour provinciale selon les règles ci-après, à
moins que, avant sa comparution selon ces règles, l’agent
de la paix, étant convaincu qu’elle devrait être mise en li-
berté sans condition, ne la mette ainsi en liberté :
a) si un juge de la cour provinciale est disponible
dans un délai de vingt-quatre heures après l’arresta-
tion, elle est conduite devant un juge de ce tribunal
sans retard injustifié et, à tout le moins, dans ce délai;
b) si un juge de la cour provinciale n’est pas dispo-
nible dans un délai de vingt-quatre heures après l’ar-
restation, elle est conduite devant un juge de ce tribu-
nal le plus tôt possible.
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Recognizance with Conditions Engagement assorti de conditions
Section 83.3 Article 83.3
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Arrest without warrant Arrestation sans mandat
(4) Despite subsections (2) and (3), a peace officer may
arrest a person without a warrant and cause the person
to be detained in custody, in order to bring them before a
provincial court judge in accordance with subsection (6),
if
(a) either
(i) the grounds for laying an information referred
to in paragraphs (2)(a) and (b) exist but, by reason
of exigent circumstances, it would be impracticable
to lay an information under subsection (2), or
(ii) an information has been laid under subsection
(2) and a summons has been issued; and
(b) the peace officer suspects on reasonable grounds
that the detention of the person in custody is neces-
sary to prevent a terrorist activity.
(4) Par dérogation aux paragraphes (2) et (3), l’agent de
la paix, s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que
la mise sous garde de la personne est nécessaire pour em-
pêcher qu’une activité terroriste ne soit entreprise, peut,
sans mandat, arrêter la personne et la faire mettre sous
garde en vue de la conduire devant un juge de la cour
provinciale en conformité avec le paragraphe (6) dans
l’un ou l’autre des cas suivants :
a) l’urgence de la situation rend difficilement réali-
sable le dépôt d’une dénonciation au titre du para-
graphe (2) et les motifs visés aux alinéas (2)a) et b)
sont réunis;
b) une sommation a été décernée par suite de la dé-
nonciation déposée au titre du paragraphe (2).
Duty of peace officer Obligation de l’agent de la paix
(5) If a peace officer arrests a person without a warrant
in the circumstance described in subparagraph (4)(a)(i),
the peace officer shall, within the time prescribed by
paragraph (6)(a) or (b),
(a) lay an information in accordance with subsection
(2); or
(b) release the person.
(5) Si, dans le cas visé à l’alinéa (4)a), l’agent de la paix
arrête une personne sans mandat, il dépose une dénon-
ciation au titre du paragraphe (2) au plus tard dans le dé-
lai prévu aux alinéas (6)a) ou b), ou met la personne en
liberté.
When person to be taken before judge Personne conduite devant un juge de la cour
provinciale
(6) Unless a peace officer is satisfied that a person
should be released from custody without conditions be-
fore their appearance before a provincial court judge in
accordance with the rules in paragraph (a) or (b), and so
releases the person, the person detained in custody shall
be taken before a provincial court judge in accordance
with the following rules:
(a) if a provincial court judge is available within 24
hours after the person has been arrested, the person
shall be taken before a provincial court judge without
unreasonable delay and in any event within that peri-
od; and
(b) if a provincial court judge is not available within
24 hours after the person has been arrested, the per-
son shall be taken before a provincial court judge as
soon as feasible.
(6) La personne mise sous garde est conduite devant un
juge de la cour provinciale selon les règles ci-après, à
moins que, avant sa comparution selon ces règles, l’agent
de la paix, étant convaincu qu’elle devrait être mise en li-
berté sans condition, ne la mette ainsi en liberté :
a) si un juge de la cour provinciale est disponible
dans un délai de vingt-quatre heures après l’arresta-
tion, elle est conduite devant un juge de ce tribunal
sans retard injustifié et, à tout le moins, dans ce délai;
b) si un juge de la cour provinciale n’est pas dispo-
nible dans un délai de vingt-quatre heures après l’ar-
restation, elle est conduite devant un juge de ce tribu-
nal le plus tôt possible.
Criminal Code Code criminel
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How person dealt with Traitement de la personne
(7) When a person is taken before a provincial court
judge under subsection (6),
(a) if an information has not been laid under subsec-
tion (2), the judge shall order that the person be re-
leased; or
(b) if an information has been laid under subsection
(2),
(i) the judge shall order that the person be re-
leased unless the peace officer who laid the infor-
mation shows cause why the person’s detention in
custody is justified on one or more of the following
grounds:
(A) the detention is necessary to ensure the per-
son’s appearance before a provincial court judge
in order to be dealt with in accordance with sub-
section (8),
(B) the detention is necessary for the protection
or safety of the public, including any witness,
having regard to all the circumstances including
(I) the likelihood that, if the person is re-
leased from custody, a terrorist activity will be
carried out, and
(II) any substantial likelihood that the per-
son will, if released from custody, interfere
with the administration of justice, and
(C) the detention is necessary to maintain confi-
dence in the administration of justice, having re-
gard to all the circumstances, including the ap-
parent strength of the peace officer’s grounds
under subsection (2), and the gravity of any ter-
rorist activity that may be carried out, and
(ii) the judge may adjourn the matter for a hearing
under subsection (8) but, if the person is not re-
leased under subparagraph (i), the adjournment
may not exceed 48 hours.
(7) Dans le cas où la personne est conduite devant le
juge au titre du paragraphe (6) :
a) si aucune dénonciation n’a été déposée au titre du
paragraphe (2), le juge ordonne qu’elle soit mise en li-
berté;
b) si une dénonciation a été déposée au titre du para-
graphe (2) :
(i) le juge ordonne que la personne soit mise en li-
berté, sauf si l’agent de la paix qui a déposé la dé-
nonciation fait valoir que sa mise sous garde est
justifiée pour un des motifs suivants :
(A) sa détention est nécessaire pour assurer sa
comparution devant un juge de la cour provin-
ciale conformément au paragraphe (8),
(B) sa détention est nécessaire pour la protec-
tion ou la sécurité du public, notamment celle
d’un témoin, eu égard aux circonstances, y com-
pris :
(I) la probabilité que, si la personne est mise
en liberté, une activité terroriste sera entre-
prise,
(II) toute probabilité marquée que la per-
sonne, si elle est mise en liberté, nuira à l’ad-
ministration de la justice,
(C) sa détention est nécessaire pour ne pas mi-
ner la confiance du public envers l’administra-
tion de la justice, compte tenu de toutes les cir-
constances, notamment le fait que les motifs de
l’agent de la paix au titre du paragraphe (2) pa-
raissent fondés, et la gravité de toute activité ter-
roriste qui peut être entreprise,
(ii) le juge peut ajourner la comparution prévue au
paragraphe (8) mais, si la personne n’est pas mise
en liberté, l’ajournement ne peut excéder quarante-
huit heures.
Adjournment under subparagraph (7)(b)(ii) Ajournement en vertu du sous-alinéa (7)b)(ii)
(7.1) If a judge has adjourned the matter under subpara-
graph (7)(b)(ii) and the person remains in custody at the
end of the period of adjournment, the person shall be
taken before a provincial court judge who
(a) shall order that the person be released unless a
peace officer shows cause why the person’s detention
in custody is justified on one or more of the grounds
set out in clauses (7)(b)(i)(A) to (C) and satisfies the
(7.1) Si le juge a ajourné la comparution en vertu du
sous-alinéa (7)b)(ii) et si, au terme de la période d’ajour-
nement, la personne est toujours sous garde, elle est
conduite devant un juge de la cour provinciale et celui-ci :
a) ordonne que la personne soit mise en liberté, sauf
si un agent de la paix fait valoir que sa mise sous garde
est justifiée pour l’un des motifs énumérés aux divi-
sions (7)b)(i)(A) à (C) et convainc le juge que l’enquête
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How person dealt with Traitement de la personne
(7) When a person is taken before a provincial court
judge under subsection (6),
(a) if an information has not been laid under subsec-
tion (2), the judge shall order that the person be re-
leased; or
(b) if an information has been laid under subsection
(2),
(i) the judge shall order that the person be re-
leased unless the peace officer who laid the infor-
mation shows cause why the person’s detention in
custody is justified on one or more of the following
grounds:
(A) the detention is necessary to ensure the per-
son’s appearance before a provincial court judge
in order to be dealt with in accordance with sub-
section (8),
(B) the detention is necessary for the protection
or safety of the public, including any witness,
having regard to all the circumstances including
(I) the likelihood that, if the person is re-
leased from custody, a terrorist activity will be
carried out, and
(II) any substantial likelihood that the per-
son will, if released from custody, interfere
with the administration of justice, and
(C) the detention is necessary to maintain confi-
dence in the administration of justice, having re-
gard to all the circumstances, including the ap-
parent strength of the peace officer’s grounds
under subsection (2), and the gravity of any ter-
rorist activity that may be carried out, and
(ii) the judge may adjourn the matter for a hearing
under subsection (8) but, if the person is not re-
leased under subparagraph (i), the adjournment
may not exceed 48 hours.
(7) Dans le cas où la personne est conduite devant le
juge au titre du paragraphe (6) :
a) si aucune dénonciation n’a été déposée au titre du
paragraphe (2), le juge ordonne qu’elle soit mise en li-
berté;
b) si une dénonciation a été déposée au titre du para-
graphe (2) :
(i) le juge ordonne que la personne soit mise en li-
berté, sauf si l’agent de la paix qui a déposé la dé-
nonciation fait valoir que sa mise sous garde est
justifiée pour un des motifs suivants :
(A) sa détention est nécessaire pour assurer sa
comparution devant un juge de la cour provin-
ciale conformément au paragraphe (8),
(B) sa détention est nécessaire pour la protec-
tion ou la sécurité du public, notamment celle
d’un témoin, eu égard aux circonstances, y com-
pris :
(I) la probabilité que, si la personne est mise
en liberté, une activité terroriste sera entre-
prise,
(II) toute probabilité marquée que la per-
sonne, si elle est mise en liberté, nuira à l’ad-
ministration de la justice,
(C) sa détention est nécessaire pour ne pas mi-
ner la confiance du public envers l’administra-
tion de la justice, compte tenu de toutes les cir-
constances, notamment le fait que les motifs de
l’agent de la paix au titre du paragraphe (2) pa-
raissent fondés, et la gravité de toute activité ter-
roriste qui peut être entreprise,
(ii) le juge peut ajourner la comparution prévue au
paragraphe (8) mais, si la personne n’est pas mise
en liberté, l’ajournement ne peut excéder quarante-
huit heures.
Adjournment under subparagraph (7)(b)(ii) Ajournement en vertu du sous-alinéa (7)b)(ii)
(7.1) If a judge has adjourned the matter under subpara-
graph (7)(b)(ii) and the person remains in custody at the
end of the period of adjournment, the person shall be
taken before a provincial court judge who
(a) shall order that the person be released unless a
peace officer shows cause why the person’s detention
in custody is justified on one or more of the grounds
set out in clauses (7)(b)(i)(A) to (C) and satisfies the
(7.1) Si le juge a ajourné la comparution en vertu du
sous-alinéa (7)b)(ii) et si, au terme de la période d’ajour-
nement, la personne est toujours sous garde, elle est
conduite devant un juge de la cour provinciale et celui-ci :
a) ordonne que la personne soit mise en liberté, sauf
si un agent de la paix fait valoir que sa mise sous garde
est justifiée pour l’un des motifs énumérés aux divi-
sions (7)b)(i)(A) à (C) et convainc le juge que l’enquête
Criminal Code Code criminel
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judge that the investigation in relation to which the
person is detained is being conducted diligently and
expeditiously; and
(b) may adjourn the matter for a hearing under sub-
section (8) but, if the person is not released under
paragraph (a), the adjournment may not exceed 48
hours.
sur laquelle s’appuie sa mise sous garde est menée de
façon diligente;
b) peut ajourner la comparution prévue au para-
graphe (8) mais, si la personne n’est pas mise en liber-
té au titre de l’alinéa a), l’ajournement ne peut excéder
quarante-huit heures.
Adjournment under paragraph (7.1)(b) Ajournement en vertu de l’alinéa (7.1)b)
(7.2) If a judge has adjourned the matter under para-
graph (7.1)(b) and the person remains in custody at the
end of the period of adjournment, the person shall be
taken before a provincial court judge who
(a) shall order that the person be released unless a
peace officer shows cause why the person’s detention
in custody is justified on one or more of the grounds
set out in clauses (7)(b)(i)(A) to (C) and satisfies the
judge that the investigation in relation to which the
person is detained is being conducted diligently and
expeditiously; and
(b) may adjourn the matter for a hearing under sub-
section (8) but, if the person is not released under
paragraph (a), the adjournment may not exceed 48
hours.
(7.2) Si le juge a ajourné la comparution en vertu de
l’alinéa (7.1)b) et si, au terme de la période d’ajourne-
ment, la personne est toujours sous garde, elle est
conduite devant un juge de la cour provinciale et celui-ci :
a) ordonne que la personne soit mise en liberté, sauf
si un agent de la paix fait valoir que sa mise sous garde
est justifiée pour l’un des motifs énumérés aux divi-
sions (7)b)(i)(A) à (C) et convainc le juge que l’enquête
sur laquelle s’appuie sa mise sous garde est menée de
façon diligente;
b) peut ajourner la comparution prévue au para-
graphe (8) mais, si la personne n’est pas mise en liber-
té au titre de l’alinéa a), l’ajournement ne peut excéder
quarante-huit heures.
Hearing before judge Comparution devant le juge
(8) The judge before whom the person appears in accor-
dance with subsection (3)
(a) may, if the judge is satisfied by the evidence ad-
duced that the peace officer has reasonable grounds
for the suspicion, order that the person enter into a re-
cognizance, with or without sureties, to keep the peace
and be of good behaviour for a period of not more
than 12 months and to comply with any other reason-
able conditions prescribed in the recognizance, includ-
ing the conditions set out in subsections (10), (11.1)
and (11.2), that the judge considers desirable for pre-
venting the carrying out of a terrorist activity; and
(b) if the person was not released under subpara-
graph (7)(b)(i) or paragraph (7.1)(a) or (7.2)(a), shall
order that the person be released, subject to the recog-
nizance, if any, ordered under paragraph (a).
(8) Le juge devant lequel la personne comparaît au titre
du paragraphe (3) :
a) peut, s’il est convaincu par la preuve apportée que
les soupçons de l’agent de la paix sont fondés sur des
motifs raisonnables, ordonner que la personne
contracte l’engagement, avec ou sans caution, de ne
pas troubler l’ordre public et d’observer une bonne
conduite pour une période maximale de douze mois,
et se conforme aux autres conditions raisonnables
énoncées dans l’engagement, y compris celles visées
aux paragraphes (10), (11.1) et (11.2), que le juge es-
time souhaitables pour empêcher qu’une activité ter-
roriste ne soit entreprise;
b) si la personne n’a pas été mise en liberté au titre
du sous-alinéa (7)b)(i) ou des alinéas (7.1)a) ou
(7.2)a), ordonne qu’elle soit mise en liberté, sous ré-
serve, le cas échéant, de l’engagement imposé confor-
mément à l’alinéa a).
Duration extended Prolongation
(8.1) However, if the judge is also satisfied that the per-
son was convicted previously of a terrorism offence, the
judge may order that the person enter into the recogni-
zance for a period of not more than two years.
(8.1) Toutefois, s’il est également convaincu que la per-
sonne a déjà été reconnue coupable d’une infraction de
terrorisme, le juge peut lui ordonner de contracter l’enga-
gement pour une période maximale de deux ans.
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Recognizance with Conditions Engagement assorti de conditions
Section 83.3 Article 83.3
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judge that the investigation in relation to which the
person is detained is being conducted diligently and
expeditiously; and
(b) may adjourn the matter for a hearing under sub-
section (8) but, if the person is not released under
paragraph (a), the adjournment may not exceed 48
hours.
sur laquelle s’appuie sa mise sous garde est menée de
façon diligente;
b) peut ajourner la comparution prévue au para-
graphe (8) mais, si la personne n’est pas mise en liber-
té au titre de l’alinéa a), l’ajournement ne peut excéder
quarante-huit heures.
Adjournment under paragraph (7.1)(b) Ajournement en vertu de l’alinéa (7.1)b)
(7.2) If a judge has adjourned the matter under para-
graph (7.1)(b) and the person remains in custody at the
end of the period of adjournment, the person shall be
taken before a provincial court judge who
(a) shall order that the person be released unless a
peace officer shows cause why the person’s detention
in custody is justified on one or more of the grounds
set out in clauses (7)(b)(i)(A) to (C) and satisfies the
judge that the investigation in relation to which the
person is detained is being conducted diligently and
expeditiously; and
(b) may adjourn the matter for a hearing under sub-
section (8) but, if the person is not released under
paragraph (a), the adjournment may not exceed 48
hours.
(7.2) Si le juge a ajourné la comparution en vertu de
l’alinéa (7.1)b) et si, au terme de la période d’ajourne-
ment, la personne est toujours sous garde, elle est
conduite devant un juge de la cour provinciale et celui-ci :
a) ordonne que la personne soit mise en liberté, sauf
si un agent de la paix fait valoir que sa mise sous garde
est justifiée pour l’un des motifs énumérés aux divi-
sions (7)b)(i)(A) à (C) et convainc le juge que l’enquête
sur laquelle s’appuie sa mise sous garde est menée de
façon diligente;
b) peut ajourner la comparution prévue au para-
graphe (8) mais, si la personne n’est pas mise en liber-
té au titre de l’alinéa a), l’ajournement ne peut excéder
quarante-huit heures.
Hearing before judge Comparution devant le juge
(8) The judge before whom the person appears in accor-
dance with subsection (3)
(a) may, if the judge is satisfied by the evidence ad-
duced that the peace officer has reasonable grounds
for the suspicion, order that the person enter into a re-
cognizance, with or without sureties, to keep the peace
and be of good behaviour for a period of not more
than 12 months and to comply with any other reason-
able conditions prescribed in the recognizance, includ-
ing the conditions set out in subsections (10), (11.1)
and (11.2), that the judge considers desirable for pre-
venting the carrying out of a terrorist activity; and
(b) if the person was not released under subpara-
graph (7)(b)(i) or paragraph (7.1)(a) or (7.2)(a), shall
order that the person be released, subject to the recog-
nizance, if any, ordered under paragraph (a).
(8) Le juge devant lequel la personne comparaît au titre
du paragraphe (3) :
a) peut, s’il est convaincu par la preuve apportée que
les soupçons de l’agent de la paix sont fondés sur des
motifs raisonnables, ordonner que la personne
contracte l’engagement, avec ou sans caution, de ne
pas troubler l’ordre public et d’observer une bonne
conduite pour une période maximale de douze mois,
et se conforme aux autres conditions raisonnables
énoncées dans l’engagement, y compris celles visées
aux paragraphes (10), (11.1) et (11.2), que le juge es-
time souhaitables pour empêcher qu’une activité ter-
roriste ne soit entreprise;
b) si la personne n’a pas été mise en liberté au titre
du sous-alinéa (7)b)(i) ou des alinéas (7.1)a) ou
(7.2)a), ordonne qu’elle soit mise en liberté, sous ré-
serve, le cas échéant, de l’engagement imposé confor-
mément à l’alinéa a).
Duration extended Prolongation
(8.1) However, if the judge is also satisfied that the per-
son was convicted previously of a terrorism offence, the
judge may order that the person enter into the recogni-
zance for a period of not more than two years.
(8.1) Toutefois, s’il est également convaincu que la per-
sonne a déjà été reconnue coupable d’une infraction de
terrorisme, le juge peut lui ordonner de contracter l’enga-
gement pour une période maximale de deux ans.
Criminal Code Code criminel
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Recognizance with Conditions Engagement assorti de conditions
Section 83.3 Article 83.3
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
124 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Refusal to enter into recognizance Refus de contracter un engagement
(9) The judge may commit the person to prison for a
term not exceeding 12 months if the person fails or refus-
es to enter into the recognizance.
(9) Le juge peut infliger à la personne qui omet ou refuse
de contracter l’engagement une peine de prison maxi-
male de douze mois.
Conditions — firearms Conditions : armes à feu
(10) Before making an order under paragraph (8)(a), the
judge shall consider whether it is desirable, in the inter-
ests of the safety of the person or of any other person, to
include as a condition of the recognizance that the person
be prohibited from possessing any firearm, cross-bow,
prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device,
firearm part, ammunition, prohibited ammunition or ex-
plosive substance, or all of those things, for any period
specified in the recognizance, and if the judge decides
that it is so desirable, they shall add the condition to the
recognizance.
(10) En rendant l’ordonnance prévue à l’alinéa (8)a), le
juge doit, s’il estime qu’il est souhaitable pour la sécurité
de la personne ou pour celle d’autrui de lui interdire
d’avoir en sa possession une arme à feu, une arbalète,
une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte,
un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu, des muni-
tions, des munitions prohibées ou des substances explo-
sives, ordonner que la personne contracte l’engagement
de s’abstenir d’avoir en sa possession l’un ou l’autre ou la
totalité de ces objets pour la période indiquée dans l’en-
gagement.
Surrender, etc. Remise
(11) If the judge adds the condition described in subsec-
tion (10) to a recognizance, they shall specify in it the
manner and method by which
(a) the things referred to in that subsection that are
in the person’s possession shall be surrendered, dis-
posed of, detained, stored or dealt with; and
(b) the authorizations, licences and registration cer-
tificates that are held by the person shall be surren-
dered.
(11) Le cas échéant, l’ordonnance prévoit la façon de re-
mettre, de détenir ou d’entreposer les objets visés au pa-
ragraphe (10) qui sont en la possession de la personne,
ou d’en disposer, et de remettre les autorisations, permis
et certificats d’enregistrement dont la personne est titu-
laire.
Condition — passport Condition : passeport
(11.1) The judge shall consider whether it is desirable,
to prevent the carrying out of a terrorist activity, to in-
clude in the recognizance a condition that the person de-
posit, in the specified manner, any passport or other trav-
el document issued in their name that is in their
possession or control. If the judge decides that it is desir-
able, the judge shall add the condition to the recogni-
zance and specify the period during which it applies.
(11.1) Le juge doit décider s’il est souhaitable, pour em-
pêcher qu’une activité terroriste ne soit entreprise, d’inti-
mer à la personne de déposer, de la manière précisée
dans l’engagement, tout passeport ou autre document de
voyage établi à son nom qui est en sa possession ou en
son contrôle, et, dans l’affirmative, il doit assortir l’enga-
gement d’une condition à cet effet et y prévoir la période
d’application de celle-ci.
Condition — specified geographic area Condition : région désignée
(11.2) The judge shall consider whether it is desirable,
to prevent the carrying out of a terrorist activity, to in-
clude in the recognizance a condition that the person re-
main within a specified geographic area unless written
permission to leave that area is obtained from the judge
or any individual designated by the judge. If the judge
decides that it is desirable, the judge shall add the condi-
tion to the recognizance and specify the period during
which it applies.
(11.2) Le juge doit décider s’il est souhaitable, pour em-
pêcher qu’une activité terroriste ne soit entreprise, d’inti-
mer à la personne de rester dans une région désignée,
sauf permission écrite qu’il pourrait lui accorder ou
qu’un individu qu’il désigne pourrait lui accorder, et,
dans l’affirmative, il doit assortir l’engagement d’une
condition à cet effet et y prévoir la période d’application
de celle-ci.
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Recognizance with Conditions Engagement assorti de conditions
Section 83.3 Article 83.3
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
124 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Refusal to enter into recognizance Refus de contracter un engagement
(9) The judge may commit the person to prison for a
term not exceeding 12 months if the person fails or refus-
es to enter into the recognizance.
(9) Le juge peut infliger à la personne qui omet ou refuse
de contracter l’engagement une peine de prison maxi-
male de douze mois.
Conditions — firearms Conditions : armes à feu
(10) Before making an order under paragraph (8)(a), the
judge shall consider whether it is desirable, in the inter-
ests of the safety of the person or of any other person, to
include as a condition of the recognizance that the person
be prohibited from possessing any firearm, cross-bow,
prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device,
firearm part, ammunition, prohibited ammunition or ex-
plosive substance, or all of those things, for any period
specified in the recognizance, and if the judge decides
that it is so desirable, they shall add the condition to the
recognizance.
(10) En rendant l’ordonnance prévue à l’alinéa (8)a), le
juge doit, s’il estime qu’il est souhaitable pour la sécurité
de la personne ou pour celle d’autrui de lui interdire
d’avoir en sa possession une arme à feu, une arbalète,
une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte,
un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu, des muni-
tions, des munitions prohibées ou des substances explo-
sives, ordonner que la personne contracte l’engagement
de s’abstenir d’avoir en sa possession l’un ou l’autre ou la
totalité de ces objets pour la période indiquée dans l’en-
gagement.
Surrender, etc. Remise
(11) If the judge adds the condition described in subsec-
tion (10) to a recognizance, they shall specify in it the
manner and method by which
(a) the things referred to in that subsection that are
in the person’s possession shall be surrendered, dis-
posed of, detained, stored or dealt with; and
(b) the authorizations, licences and registration cer-
tificates that are held by the person shall be surren-
dered.
(11) Le cas échéant, l’ordonnance prévoit la façon de re-
mettre, de détenir ou d’entreposer les objets visés au pa-
ragraphe (10) qui sont en la possession de la personne,
ou d’en disposer, et de remettre les autorisations, permis
et certificats d’enregistrement dont la personne est titu-
laire.
Condition — passport Condition : passeport
(11.1) The judge shall consider whether it is desirable,
to prevent the carrying out of a terrorist activity, to in-
clude in the recognizance a condition that the person de-
posit, in the specified manner, any passport or other trav-
el document issued in their name that is in their
possession or control. If the judge decides that it is desir-
able, the judge shall add the condition to the recogni-
zance and specify the period during which it applies.
(11.1) Le juge doit décider s’il est souhaitable, pour em-
pêcher qu’une activité terroriste ne soit entreprise, d’inti-
mer à la personne de déposer, de la manière précisée
dans l’engagement, tout passeport ou autre document de
voyage établi à son nom qui est en sa possession ou en
son contrôle, et, dans l’affirmative, il doit assortir l’enga-
gement d’une condition à cet effet et y prévoir la période
d’application de celle-ci.
Condition — specified geographic area Condition : région désignée
(11.2) The judge shall consider whether it is desirable,
to prevent the carrying out of a terrorist activity, to in-
clude in the recognizance a condition that the person re-
main within a specified geographic area unless written
permission to leave that area is obtained from the judge
or any individual designated by the judge. If the judge
decides that it is desirable, the judge shall add the condi-
tion to the recognizance and specify the period during
which it applies.
(11.2) Le juge doit décider s’il est souhaitable, pour em-
pêcher qu’une activité terroriste ne soit entreprise, d’inti-
mer à la personne de rester dans une région désignée,
sauf permission écrite qu’il pourrait lui accorder ou
qu’un individu qu’il désigne pourrait lui accorder, et,
dans l’affirmative, il doit assortir l’engagement d’une
condition à cet effet et y prévoir la période d’application
de celle-ci.
Criminal Code Code criminel
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Recognizance with Conditions Engagement assorti de conditions
Sections 83.3-83.31 Articles 83.3-83.31
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
125 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Reasons Motifs
(12) If the judge does not add a condition described in
subsection (10), (11.1) or (11.2) to a recognizance, the
judge shall include in the record a statement of the rea-
sons for not adding it.
(12) Le juge, s’il n’assortit pas l’ordonnance de la condi-
tion prévue aux paragraphes (10), (11.1) ou (11.2), est
tenu d’en donner les motifs, qui sont consignés au dos-
sier de l’instance.
Variance of conditions Modification des conditions
(13) The judge, or any other judge of the same court,
may, on application of the peace officer, the Attorney
General or the person, vary the conditions fixed in the re-
cognizance.
(13) Le juge ou un autre juge du même tribunal peut,
sur demande de l’agent de la paix, du procureur général
ou de la personne, modifier les conditions fixées dans
l’engagement.
Other provisions to apply Autres dispositions applicables
(14) Subsections 810(4) and (5) apply, with any neces-
sary modifications, to proceedings under this section.
2001, c. 41, s. 4; 2013, c. 9, s. 10; 2015, c. 20, s. 17; 2019, c. 13, s. 146; 2019, c. 25, s. 24;
2023, c. 32, s. 0.2.
(14) Les paragraphes 810(4) et (5) s’appliquent, avec les
adaptations nécessaires, à toute procédure engagée en
vertu du présent article.
2001, ch. 41, art. 4; 2013, ch. 9, art. 10; 2015, ch. 20, art. 17; 2019, ch. 13, art. 146; 2019,
ch. 25, art. 24; 2023, ch. 32, art. 0.2.
83.31 (1) [Repealed, 2019, c. 13, s. 147] 83.31 (1) [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 147]
(1.1) [Repealed, 2019, c. 13, s. 147] (1.1) [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 147]
Annual report (section 83.3) Rapport annuel : article 83.3
(2) The Attorney General of Canada shall prepare and
cause to be laid before Parliament and the Attorney Gen-
eral of every province shall publish or otherwise make
available to the public an annual report for the previous
year on the operation of section 83.3 that includes
(a) the number of consents to lay an information that
were sought, and the number that were obtained, by
virtue of subsections 83.3(1) and (2);
(b) the number of cases in which a summons or a
warrant of arrest was issued for the purposes of sub-
section 83.3(3);
(c) the number of cases in which a person was not re-
leased under subsection 83.3(7), (7.1) or (7.2) pend-
ing a hearing;
(d) the number of cases in which an order to enter in-
to a recognizance was made under paragraph
83.3(8)(a), and the types of conditions that were im-
posed;
(e) the number of times that a person failed or re-
fused to enter into a recognizance, and the term of im-
prisonment imposed under subsection 83.3(9) in each
case; and
(f) the number of cases in which the conditions fixed
in a recognizance were varied under subsection
83.3(13).
(2) Chaque année, le procureur général du Canada éta-
blit et fait déposer devant le Parlement, et le procureur
général de chaque province publie — ou met à la disposi-
tion du public de toute autre façon — , un rapport sur
l’application de l’article 83.3, qui contient notamment les
renseignements ci-après à l’égard de l’année précédente :
a) le nombre de consentements au dépôt d’une dé-
nonciation demandés et obtenus au titre des para-
graphes 83.3(1) et (2);
b) le nombre de sommations ou de mandat d’arresta-
tion délivrés pour l’application du paragraphe 83.3(3);
c) le nombre de cas où la personne n’a pas été en li-
berté au titre des paragraphes 83.3(7), (7.1) ou (7.2)
en attendant sa comparution;
d) le nombre de cas où une ordonnance de contracter
un engagement a été rendue au titre de l’alinéa
83.3(8)a) et la nature des conditions afférentes qui ont
été imposées;
e) le nombre de refus de contracter un engagement et
la durée de la peine d’emprisonnement infligée au titre
du paragraphe 83.3(9) dans chacun des cas;
f) le nombre de cas où les conditions d’un engage-
ment ont été modifiées au titre du paragraphe
83.3(13).
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Recognizance with Conditions Engagement assorti de conditions
Sections 83.3-83.31 Articles 83.3-83.31
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
125 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Reasons Motifs
(12) If the judge does not add a condition described in
subsection (10), (11.1) or (11.2) to a recognizance, the
judge shall include in the record a statement of the rea-
sons for not adding it.
(12) Le juge, s’il n’assortit pas l’ordonnance de la condi-
tion prévue aux paragraphes (10), (11.1) ou (11.2), est
tenu d’en donner les motifs, qui sont consignés au dos-
sier de l’instance.
Variance of conditions Modification des conditions
(13) The judge, or any other judge of the same court,
may, on application of the peace officer, the Attorney
General or the person, vary the conditions fixed in the re-
cognizance.
(13) Le juge ou un autre juge du même tribunal peut,
sur demande de l’agent de la paix, du procureur général
ou de la personne, modifier les conditions fixées dans
l’engagement.
Other provisions to apply Autres dispositions applicables
(14) Subsections 810(4) and (5) apply, with any neces-
sary modifications, to proceedings under this section.
2001, c. 41, s. 4; 2013, c. 9, s. 10; 2015, c. 20, s. 17; 2019, c. 13, s. 146; 2019, c. 25, s. 24;
2023, c. 32, s. 0.2.
(14) Les paragraphes 810(4) et (5) s’appliquent, avec les
adaptations nécessaires, à toute procédure engagée en
vertu du présent article.
2001, ch. 41, art. 4; 2013, ch. 9, art. 10; 2015, ch. 20, art. 17; 2019, ch. 13, art. 146; 2019,
ch. 25, art. 24; 2023, ch. 32, art. 0.2.
83.31 (1) [Repealed, 2019, c. 13, s. 147] 83.31 (1) [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 147]
(1.1) [Repealed, 2019, c. 13, s. 147] (1.1) [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 147]
Annual report (section 83.3) Rapport annuel : article 83.3
(2) The Attorney General of Canada shall prepare and
cause to be laid before Parliament and the Attorney Gen-
eral of every province shall publish or otherwise make
available to the public an annual report for the previous
year on the operation of section 83.3 that includes
(a) the number of consents to lay an information that
were sought, and the number that were obtained, by
virtue of subsections 83.3(1) and (2);
(b) the number of cases in which a summons or a
warrant of arrest was issued for the purposes of sub-
section 83.3(3);
(c) the number of cases in which a person was not re-
leased under subsection 83.3(7), (7.1) or (7.2) pend-
ing a hearing;
(d) the number of cases in which an order to enter in-
to a recognizance was made under paragraph
83.3(8)(a), and the types of conditions that were im-
posed;
(e) the number of times that a person failed or re-
fused to enter into a recognizance, and the term of im-
prisonment imposed under subsection 83.3(9) in each
case; and
(f) the number of cases in which the conditions fixed
in a recognizance were varied under subsection
83.3(13).
(2) Chaque année, le procureur général du Canada éta-
blit et fait déposer devant le Parlement, et le procureur
général de chaque province publie — ou met à la disposi-
tion du public de toute autre façon — , un rapport sur
l’application de l’article 83.3, qui contient notamment les
renseignements ci-après à l’égard de l’année précédente :
a) le nombre de consentements au dépôt d’une dé-
nonciation demandés et obtenus au titre des para-
graphes 83.3(1) et (2);
b) le nombre de sommations ou de mandat d’arresta-
tion délivrés pour l’application du paragraphe 83.3(3);
c) le nombre de cas où la personne n’a pas été en li-
berté au titre des paragraphes 83.3(7), (7.1) ou (7.2)
en attendant sa comparution;
d) le nombre de cas où une ordonnance de contracter
un engagement a été rendue au titre de l’alinéa
83.3(8)a) et la nature des conditions afférentes qui ont
été imposées;
e) le nombre de refus de contracter un engagement et
la durée de la peine d’emprisonnement infligée au titre
du paragraphe 83.3(9) dans chacun des cas;
f) le nombre de cas où les conditions d’un engage-
ment ont été modifiées au titre du paragraphe
83.3(13).
Criminal Code Code criminel
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Recognizance with Conditions Engagement assorti de conditions
Sections 83.31-83.32 Articles 83.31-83.32
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
126 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Annual report (section 83.3) Rapport annuel : article 83.3
(3) The Minister of Public Safety and Emergency Pre-
paredness shall prepare and cause to be laid before Par-
liament and the Minister responsible for policing in every
province shall publish or otherwise make available to the
public an annual report for the previous year on the oper-
ation of section 83.3 that includes
(a) the number of arrests without warrant that were
made under subsection 83.3(4) and the period of the
arrested person’s detention in custody in each case;
and
(b) the number of cases in which a person was arrest-
ed without warrant under subsection 83.3(4) and was
released
(i) by a peace officer under paragraph 83.3(5)(b),
or
(ii) by a judge under paragraph 83.3(7)(a), (7.1)(a)
or (7.2)(a).
(3) Chaque année, le ministre de la Sécurité publique et
de la Protection civile établit et fait déposer devant le
Parlement, et le ministre responsable de la sécurité pu-
blique dans chaque province publie — ou met à la dispo-
sition du public de toute autre façon — , un rapport sur
l’application de l’article 83.3, qui contient notamment les
renseignements ci-après à l’égard de l’année précédente :
a) le nombre d’arrestations effectuées sans mandat
au titre du paragraphe 83.3(4) et la durée de la déten-
tion de la personne dans chacun des cas;
b) le nombre de cas d’arrestation sans mandat au
titre du paragraphe 83.3(4) et de mise en liberté :
(i) par l’agent de la paix au titre de l’alinéa
83.3(5)b),
(ii) par un juge au titre des alinéas 83.3(7)a),
(7.1)a) ou (7.2)a).
Opinions Opinions
(3.1) The Attorney General of Canada and the Minister
of Public Safety and Emergency Preparedness shall in-
clude in their annual reports under subsections (2) and
(3), respectively, their opinion, supported by reasons, on
whether the operation of section 83.3 should be extend-
ed.
(3.1) Le procureur général du Canada et le ministre de la
Sécurité publique et de la Protection civile expriment
dans leur rapport annuel établi au titre des paragraphes
(2) et (3) respectivement leur opinion quant à la nécessi-
té de proroger l’article 83.3 et la motivent.
Limitation Réserve
(4) The annual report shall not contain any information
the disclosure of which would
(a) compromise or hinder an ongoing investigation of
an offence under an Act of Parliament;
(b) endanger the life or safety of any person;
(c) prejudice a legal proceeding; or
(d) otherwise be contrary to the public interest.
2001, c. 41, s. 4; 2005, c. 10, s. 34; 2013, c. 9, s. 11; 2015, c. 20, s. 18; 2019, c. 13, s. 147.
(4) Sont exclus du rapport annuel les renseignements
dont la divulgation, selon le cas :
a) compromettrait une enquête en cours relativement
à une infraction à une loi fédérale ou nuirait à une
telle enquête;
b) mettrait en danger la vie ou la sécurité d’une per-
sonne;
c) porterait atteinte à une procédure judiciaire;
d) serait contraire à l’intérêt public.
2001, ch. 41, art. 4; 2005, ch. 10, art. 34; 2013, ch. 9, art. 11; 2015, ch. 20, art. 18; 2019,
ch. 13, art. 147.
Sunset provision Temporarisation
83.32 (1) Section 83.3 ceases to have effect at the end
of the fifth anniversary of the day on which the National
Security Act, 2017 receives royal assent unless, before
the end of that fifth anniversary, the operation of that
section is extended by resolution — whose text is estab-
lished under subsection (2) — passed by both Houses of
83.32 (1) L’article 83.3 cesse d’avoir effet à la fin du
cinquième anniversaire de la sanction de la Loi de 2017
sur la sécurité nationale , sauf si, avant la fin de ce jour,
cet article est prorogé par résolution — dont le texte est
établi en vertu du paragraphe (2) — adoptée par les deux
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Recognizance with Conditions Engagement assorti de conditions
Sections 83.31-83.32 Articles 83.31-83.32
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
126 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Annual report (section 83.3) Rapport annuel : article 83.3
(3) The Minister of Public Safety and Emergency Pre-
paredness shall prepare and cause to be laid before Par-
liament and the Minister responsible for policing in every
province shall publish or otherwise make available to the
public an annual report for the previous year on the oper-
ation of section 83.3 that includes
(a) the number of arrests without warrant that were
made under subsection 83.3(4) and the period of the
arrested person’s detention in custody in each case;
and
(b) the number of cases in which a person was arrest-
ed without warrant under subsection 83.3(4) and was
released
(i) by a peace officer under paragraph 83.3(5)(b),
or
(ii) by a judge under paragraph 83.3(7)(a), (7.1)(a)
or (7.2)(a).
(3) Chaque année, le ministre de la Sécurité publique et
de la Protection civile établit et fait déposer devant le
Parlement, et le ministre responsable de la sécurité pu-
blique dans chaque province publie — ou met à la dispo-
sition du public de toute autre façon — , un rapport sur
l’application de l’article 83.3, qui contient notamment les
renseignements ci-après à l’égard de l’année précédente :
a) le nombre d’arrestations effectuées sans mandat
au titre du paragraphe 83.3(4) et la durée de la déten-
tion de la personne dans chacun des cas;
b) le nombre de cas d’arrestation sans mandat au
titre du paragraphe 83.3(4) et de mise en liberté :
(i) par l’agent de la paix au titre de l’alinéa
83.3(5)b),
(ii) par un juge au titre des alinéas 83.3(7)a),
(7.1)a) ou (7.2)a).
Opinions Opinions
(3.1) The Attorney General of Canada and the Minister
of Public Safety and Emergency Preparedness shall in-
clude in their annual reports under subsections (2) and
(3), respectively, their opinion, supported by reasons, on
whether the operation of section 83.3 should be extend-
ed.
(3.1) Le procureur général du Canada et le ministre de la
Sécurité publique et de la Protection civile expriment
dans leur rapport annuel établi au titre des paragraphes
(2) et (3) respectivement leur opinion quant à la nécessi-
té de proroger l’article 83.3 et la motivent.
Limitation Réserve
(4) The annual report shall not contain any information
the disclosure of which would
(a) compromise or hinder an ongoing investigation of
an offence under an Act of Parliament;
(b) endanger the life or safety of any person;
(c) prejudice a legal proceeding; or
(d) otherwise be contrary to the public interest.
2001, c. 41, s. 4; 2005, c. 10, s. 34; 2013, c. 9, s. 11; 2015, c. 20, s. 18; 2019, c. 13, s. 147.
(4) Sont exclus du rapport annuel les renseignements
dont la divulgation, selon le cas :
a) compromettrait une enquête en cours relativement
à une infraction à une loi fédérale ou nuirait à une
telle enquête;
b) mettrait en danger la vie ou la sécurité d’une per-
sonne;
c) porterait atteinte à une procédure judiciaire;
d) serait contraire à l’intérêt public.
2001, ch. 41, art. 4; 2005, ch. 10, art. 34; 2013, ch. 9, art. 11; 2015, ch. 20, art. 18; 2019,
ch. 13, art. 147.
Sunset provision Temporarisation
83.32 (1) Section 83.3 ceases to have effect at the end
of the fifth anniversary of the day on which the National
Security Act, 2017 receives royal assent unless, before
the end of that fifth anniversary, the operation of that
section is extended by resolution — whose text is estab-
lished under subsection (2) — passed by both Houses of
83.32 (1) L’article 83.3 cesse d’avoir effet à la fin du
cinquième anniversaire de la sanction de la Loi de 2017
sur la sécurité nationale , sauf si, avant la fin de ce jour,
cet article est prorogé par résolution — dont le texte est
établi en vertu du paragraphe (2) — adoptée par les deux
Criminal Code Code criminel
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Recognizance with Conditions Engagement assorti de conditions
Section 83.32 Article 83.32
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
127 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Parliament in accordance with the rules set out in sub-
section (3).
chambres du Parlement conformément aux règles
prévues au paragraphe (3).
Review Examen
(1.1) A comprehensive review of section 83.3 and its op-
eration shall be undertaken by any committee of the
Senate, of the House of Commons or of both Houses of
Parliament that may be designated or established by the
Senate or the House of Commons, or by both Houses of
Parliament, as the case may be, for that purpose.
(1.1) Un examen approfondi de l’article 83.3 et de son
application est effectué par le comité soit du Sénat, soit
de la Chambre des communes, soit mixte, que le Sénat, la
Chambre des communes ou les deux, selon le cas, dési-
gnent ou constituent à cette fin.
Report Rapport
(1.2) The committee shall, no later than one year before
the fifth anniversary referred to subsection (1), submit a
report on the review to the appropriate House of Parlia-
ment, or to both Houses, as the case may be, including its
recommendation with respect to extending the operation
of section 83.3.
(1.2) Au plus tard un an avant le cinquième anniversaire
visé au paragraphe (1), le comité dépose son rapport de-
vant la ou les chambres en cause, accompagné de sa re-
commandation quant à la nécessité de proroger l’article
83.3.
Order in council Décret
(2) The Governor in Council may, by order, establish the
text of a resolution that provides for the extension of the
operation of section 83.3 and that specifies the period of
the extension, which may not exceed five years from the
first day on which the resolution has been passed by both
Houses of Parliament.
(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, établir le
texte de toute résolution prévoyant la prorogation de l’ar-
ticle 83.3 et précisant la durée de la prorogation, à
concurrence d’un maximum de cinq ans à compter de la
date à laquelle la deuxième chambre a adopté la résolu-
tion.
Rules Règles
(3) A motion for the adoption of the resolution may be
debated in both Houses of Parliament but may not be
amended. At the conclusion of the debate, the Speaker of
the House of Parliament shall immediately put every
question necessary to determine whether or not the mo-
tion is concurred in.
(3) La motion visant l’adoption de la résolution peut
faire l’objet d’un débat dans les deux chambres du Parle-
ment mais ne peut être amendée. Au terme du débat, le
président de la chambre du Parlement met immédiate-
ment aux voix toute question nécessaire pour décider de
son agrément.
Subsequent extensions Prorogations subséquentes
(4) The operation of section 83.3 may be further extend-
ed in accordance with this section, but
(a) the reference to “at the end of the fifth anniver-
sary of the day on which the National Security Act,
2017 receives royal assent unless, before the end of
that fifth anniversary” in subsection (1) is to be read as
a reference to “on the expiry of the most recent exten-
sion under this section unless, before that extension
expires”; and
(b) the reference to “the fifth anniversary referred to
subsection (1)” in subsection (1.2) is to be read as a
reference to “the expiry of the most recent extension
under this section”.
(4) L’article 83.3 peut être prorogé par la suite en
conformité avec le présent article, auquel cas :
a) la mention « à la fin du cinquième anniversaire de
la sanction de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale ,
sauf si, avant la fin de ce jour », au paragraphe (1), est
remplacée par « à la date d’expiration de la dernière
période de prorogation fixée par résolution conformé-
ment au présent article, sauf si, à la fin de cette date »;
b) la mention « le cinquième anniversaire visé au pa-
ragraphe (1) », au paragraphe (1.2), est remplacée par
« l’expiration de la dernière période de prorogation
fixée par résolution conformément au présent ar-
ticle ».
(5) [Repealed, 2019, c. 13, s. 148]
2001, c. 41, s. 4; 2013, c. 9, s. 12; 2019, c. 13, s. 148.
(5) [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 148]
2001, ch. 41, art. 4; 2013, ch. 9, art. 12; 2019, ch. 13, art. 148.
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Section 83.32 Article 83.32
Current to September 30, 2026
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127 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Parliament in accordance with the rules set out in sub-
section (3).
chambres du Parlement conformément aux règles
prévues au paragraphe (3).
Review Examen
(1.1) A comprehensive review of section 83.3 and its op-
eration shall be undertaken by any committee of the
Senate, of the House of Commons or of both Houses of
Parliament that may be designated or established by the
Senate or the House of Commons, or by both Houses of
Parliament, as the case may be, for that purpose.
(1.1) Un examen approfondi de l’article 83.3 et de son
application est effectué par le comité soit du Sénat, soit
de la Chambre des communes, soit mixte, que le Sénat, la
Chambre des communes ou les deux, selon le cas, dési-
gnent ou constituent à cette fin.
Report Rapport
(1.2) The committee shall, no later than one year before
the fifth anniversary referred to subsection (1), submit a
report on the review to the appropriate House of Parlia-
ment, or to both Houses, as the case may be, including its
recommendation with respect to extending the operation
of section 83.3.
(1.2) Au plus tard un an avant le cinquième anniversaire
visé au paragraphe (1), le comité dépose son rapport de-
vant la ou les chambres en cause, accompagné de sa re-
commandation quant à la nécessité de proroger l’article
83.3.
Order in council Décret
(2) The Governor in Council may, by order, establish the
text of a resolution that provides for the extension of the
operation of section 83.3 and that specifies the period of
the extension, which may not exceed five years from the
first day on which the resolution has been passed by both
Houses of Parliament.
(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, établir le
texte de toute résolution prévoyant la prorogation de l’ar-
ticle 83.3 et précisant la durée de la prorogation, à
concurrence d’un maximum de cinq ans à compter de la
date à laquelle la deuxième chambre a adopté la résolu-
tion.
Rules Règles
(3) A motion for the adoption of the resolution may be
debated in both Houses of Parliament but may not be
amended. At the conclusion of the debate, the Speaker of
the House of Parliament shall immediately put every
question necessary to determine whether or not the mo-
tion is concurred in.
(3) La motion visant l’adoption de la résolution peut
faire l’objet d’un débat dans les deux chambres du Parle-
ment mais ne peut être amendée. Au terme du débat, le
président de la chambre du Parlement met immédiate-
ment aux voix toute question nécessaire pour décider de
son agrément.
Subsequent extensions Prorogations subséquentes
(4) The operation of section 83.3 may be further extend-
ed in accordance with this section, but
(a) the reference to “at the end of the fifth anniver-
sary of the day on which the National Security Act,
2017 receives royal assent unless, before the end of
that fifth anniversary” in subsection (1) is to be read as
a reference to “on the expiry of the most recent exten-
sion under this section unless, before that extension
expires”; and
(b) the reference to “the fifth anniversary referred to
subsection (1)” in subsection (1.2) is to be read as a
reference to “the expiry of the most recent extension
under this section”.
(4) L’article 83.3 peut être prorogé par la suite en
conformité avec le présent article, auquel cas :
a) la mention « à la fin du cinquième anniversaire de
la sanction de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale ,
sauf si, avant la fin de ce jour », au paragraphe (1), est
remplacée par « à la date d’expiration de la dernière
période de prorogation fixée par résolution conformé-
ment au présent article, sauf si, à la fin de cette date »;
b) la mention « le cinquième anniversaire visé au pa-
ragraphe (1) », au paragraphe (1.2), est remplacée par
« l’expiration de la dernière période de prorogation
fixée par résolution conformément au présent ar-
ticle ».
(5) [Repealed, 2019, c. 13, s. 148]
2001, c. 41, s. 4; 2013, c. 9, s. 12; 2019, c. 13, s. 148.
(5) [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 148]
2001, ch. 41, art. 4; 2013, ch. 9, art. 12; 2019, ch. 13, art. 148.
Criminal Code Code criminel
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Recognizance with Conditions Engagement assorti de conditions
Sections 83.33-84 Articles 83.33-84
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
128 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
83.33 (1) [Repealed, 2019, c. 13, s. 149] 83.33 (1) [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 149]
Transitional provision — section 83.3 Disposition transitoire : article 83.3
(2) In the event that section 83.3 ceases to have effect in
accordance with section 83.32, a person detained in cus-
tody under section 83.3 shall be released when that sec-
tion ceases to have effect, except that subsections 83.3(7)
to (14) continue to apply to a person who was taken be-
fore a judge under subsection 83.3(6) before section 83.3
ceased to have effect.
2001, c. 41, s. 4; 2013, c. 9, s. 13; 2019, c. 13, s. 149.
(2) Dans le cas où, conformément à l’article 83.32, l’ar-
ticle 83.3 cesse d’avoir effet, la personne mise sous garde
au titre de cet article est mise en liberté à la date de ces-
sation d’effet de cet article, sauf que les paragraphes
83.3(7) à (14) continuent de s’appliquer à la personne
qui a été conduite devant le juge au titre du paragraphe
83.3(6) avant cette date.
2001, ch. 41, art. 4; 2013, ch. 9, art. 13; 2019, ch. 13, art. 149.
PART III PARTIE III
Firearms and Other Weapons Armes à feu et autres armes
Interpretation Définitions et interprétation
Definitions Définitions
84 (1) In this Part,
ammunition means a cartridge containing a projectile
designed to be discharged from a firearm and, without
restricting the generality of the foregoing, includes a
caseless cartridge and a shot shell; ( munitions)
antique firearm means
(a) any firearm manufactured before 1898 that was
not designed to discharge rim-fire or centre-fire am-
munition and that has not been redesigned to dis-
charge such ammunition, or
(b) any firearm that is prescribed to be an antique
firearm; ( arme à feu historique)
authorization means an authorization issued under the
Firearms Act; ( autorisation)
automatic firearm means a firearm that is capable of,
or assembled or designed and manufactured with the ca-
pability of, discharging projectiles in rapid succession
during one pressure of the trigger; ( arme automatique)
cartridge magazine means a device or container from
which ammunition may be fed into the firing chamber of
a firearm; ( chargeur)
chief firearms officer means a chief firearms officer as
defined in subsection 2(1) of the Firearms Act; ( contrô-
leur des armes à feu)
84 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré-
sente partie.
arbalète Dispositif constitué d’un arc monté sur un fût
ou autre monture, conçu pour tirer des flèches, viretons,
carreaux ou autres projectiles semblables sur une trajec-
toire guidée par un barillet ou une rainure et susceptible
d’infliger des lésions corporelles graves ou la mort à une
personne. ( cross-bow)
arme à autorisation restreinte Toute arme — qui n’est
pas une arme à feu — désignée comme telle par règle-
ment. ( restricted weapon)
arme à feu à autorisation restreinte
a) Toute arme de poing qui n’est pas une arme à feu
prohibée;
b) toute arme à feu — qui n’est pas une arme à feu
prohibée — pourvue d’un canon de moins de 470 mm
de longueur qui peut tirer des munitions à percussion
centrale d’une manière semi-automatique;
c) toute arme à feu conçue ou adaptée pour tirer lors-
qu’elle est réduite à une longueur de moins de 660
mm par repliement, emboîtement ou autrement;
d) toute arme à feu désignée comme telle par règle-
ment. ( restricted firearm)
arme à feu historique Toute arme à feu fabriquée avant
1898 qui n’a pas été conçue ni modifiée pour l’utilisation
de munitions à percussion annulaire ou centrale ou toute
PART II.1 Terrorism PARTIE II.1 Terrorisme
Recognizance with Conditions Engagement assorti de conditions
Sections 83.33-84 Articles 83.33-84
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
128 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
83.33 (1) [Repealed, 2019, c. 13, s. 149] 83.33 (1) [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 149]
Transitional provision — section 83.3 Disposition transitoire : article 83.3
(2) In the event that section 83.3 ceases to have effect in
accordance with section 83.32, a person detained in cus-
tody under section 83.3 shall be released when that sec-
tion ceases to have effect, except that subsections 83.3(7)
to (14) continue to apply to a person who was taken be-
fore a judge under subsection 83.3(6) before section 83.3
ceased to have effect.
2001, c. 41, s. 4; 2013, c. 9, s. 13; 2019, c. 13, s. 149.
(2) Dans le cas où, conformément à l’article 83.32, l’ar-
ticle 83.3 cesse d’avoir effet, la personne mise sous garde
au titre de cet article est mise en liberté à la date de ces-
sation d’effet de cet article, sauf que les paragraphes
83.3(7) à (14) continuent de s’appliquer à la personne
qui a été conduite devant le juge au titre du paragraphe
83.3(6) avant cette date.
2001, ch. 41, art. 4; 2013, ch. 9, art. 13; 2019, ch. 13, art. 149.
PART III PARTIE III
Firearms and Other Weapons Armes à feu et autres armes
Interpretation Définitions et interprétation
Definitions Définitions
84 (1) In this Part,
ammunition means a cartridge containing a projectile
designed to be discharged from a firearm and, without
restricting the generality of the foregoing, includes a
caseless cartridge and a shot shell; ( munitions)
antique firearm means
(a) any firearm manufactured before 1898 that was
not designed to discharge rim-fire or centre-fire am-
munition and that has not been redesigned to dis-
charge such ammunition, or
(b) any firearm that is prescribed to be an antique
firearm; ( arme à feu historique)
authorization means an authorization issued under the
Firearms Act; ( autorisation)
automatic firearm means a firearm that is capable of,
or assembled or designed and manufactured with the ca-
pability of, discharging projectiles in rapid succession
during one pressure of the trigger; ( arme automatique)
cartridge magazine means a device or container from
which ammunition may be fed into the firing chamber of
a firearm; ( chargeur)
chief firearms officer means a chief firearms officer as
defined in subsection 2(1) of the Firearms Act; ( contrô-
leur des armes à feu)
84 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré-
sente partie.
arbalète Dispositif constitué d’un arc monté sur un fût
ou autre monture, conçu pour tirer des flèches, viretons,
carreaux ou autres projectiles semblables sur une trajec-
toire guidée par un barillet ou une rainure et susceptible
d’infliger des lésions corporelles graves ou la mort à une
personne. ( cross-bow)
arme à autorisation restreinte Toute arme — qui n’est
pas une arme à feu — désignée comme telle par règle-
ment. ( restricted weapon)
arme à feu à autorisation restreinte
a) Toute arme de poing qui n’est pas une arme à feu
prohibée;
b) toute arme à feu — qui n’est pas une arme à feu
prohibée — pourvue d’un canon de moins de 470 mm
de longueur qui peut tirer des munitions à percussion
centrale d’une manière semi-automatique;
c) toute arme à feu conçue ou adaptée pour tirer lors-
qu’elle est réduite à une longueur de moins de 660
mm par repliement, emboîtement ou autrement;
d) toute arme à feu désignée comme telle par règle-
ment. ( restricted firearm)
arme à feu historique Toute arme à feu fabriquée avant
1898 qui n’a pas été conçue ni modifiée pour l’utilisation
de munitions à percussion annulaire ou centrale ou toute
Criminal Code Code criminel
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Interpretation Définitions et interprétation
Section 84 Article 84
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
129 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Commissioner of Firearms means the Commissioner of
Firearms appointed under section 81.1 of the Firearms
Act; ( commissaire aux armes à feu)
cross-bow means a device with a bow and a bowstring
mounted on a stock that is designed to propel an arrow, a
bolt, a quarrel or any similar projectile on a trajectory
guided by a barrel or groove and that is capable of caus-
ing serious bodily injury or death to a person; ( arbalète)
export means export from Canada and, for greater cer-
tainty, includes the exportation of goods from Canada
that are imported into Canada and shipped in transit
through Canada; ( exporter)
firearm part means a barrel for a firearm, a slide for a
handgun and any other prescribed part, but does not in-
clude, unless otherwise prescribed, a barrel for a firearm
or a slide for a handgun if that barrel or slide is designed
exclusively for use on a firearm that is deemed under
subsection 84(3) not to be a firearm; ( pièce d’arme à
feu)
firearms officer means a firearms officer as defined in
subsection 2(1) of the Firearms Act ; ( préposé aux
armes à feu)
handgun means a firearm that is designed, altered or in-
tended to be aimed and fired by the action of one hand,
whether or not it has been redesigned or subsequently al-
tered to be aimed and fired by the action of both hands;
(arme de poing)
imitation firearm means any thing that imitates a
firearm, and includes a replica firearm; ( fausse arme à
feu)
import means import into Canada and, for greater cer-
tainty, includes the importation of goods into Canada
that are shipped in transit through Canada and exported
from Canada; ( importer)
licence means a licence issued under the Firearms Act;
(permis)
non-restricted firearm means a firearm that is neither
a prohibited firearm nor a restricted firearm; ( arme à
feu sans restriction)
prescribed means prescribed by the regulations; ( Ver-
sion anglaise seulement)
prohibited ammunition means ammunition, or a pro-
jectile of any kind, that is prescribed to be prohibited am-
munition; ( munitions prohibées)
arme à feu désignée comme telle par règlement. ( antique
firearm)
arme à feu prohibée
a) Arme de poing pourvue d’un canon dont la lon-
gueur ne dépasse pas 105 mm ou conçue ou adaptée
pour tirer des cartouches de calibre 25 ou 32, sauf
celle désignée par règlement pour utilisation dans les
compétitions sportives internationales régies par les
règles de l’Union internationale de tir;
b) arme à feu sciée, coupée ou modifiée de façon que
la longueur du canon soit inférieure à 457 mm ou de
façon que la longueur totale de l’arme soit inférieure à
660 mm;
c) arme automatique, qu’elle ait été ou non modifiée
pour ne tirer qu’un seul projectile à chaque pression
de la détente;
d) arme à feu désignée comme telle par règlement;
e) arme à feu fabriquée illégalement, peu importe le
moyen ou la méthode de fabrication;
e) arme à feu qui n’est pas une arme de poing et qui,
à la fois :
(i) tire des munitions à percussion centrale de ma-
nière semi-automatique,
(ii) a été conçue à l’origine avec un chargeur déta-
chable d’une capacité de six cartouches ou plus,
(iii) est conçue et fabriquée à la date d’entrée en
vigueur du présent alinéa ou après cette date. ( pro-
hibited firearm)
arme à feu sans restriction Arme à feu qui n’est ni une
arme à feu prohibée ni une arme à feu à autorisation res-
treinte. ( non-restricted firearm)
arme automatique Arme à feu pouvant tirer rapide-
ment plusieurs projectiles à chaque pression de la dé-
tente, ou assemblée ou conçue et fabriquée de façon à
pouvoir le faire. ( automatic firearm)
arme de poing Arme à feu destinée, de par sa construc-
tion ou ses modifications, à permettre de viser et tirer à
l’aide d’une seule main, qu’elle ait été ou non modifiée
subséquemment de façon à requérir l’usage des deux
mains. ( handgun)
arme prohibée
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Interpretation Définitions et interprétation
Section 84 Article 84
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
129 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Commissioner of Firearms means the Commissioner of
Firearms appointed under section 81.1 of the Firearms
Act; ( commissaire aux armes à feu)
cross-bow means a device with a bow and a bowstring
mounted on a stock that is designed to propel an arrow, a
bolt, a quarrel or any similar projectile on a trajectory
guided by a barrel or groove and that is capable of caus-
ing serious bodily injury or death to a person; ( arbalète)
export means export from Canada and, for greater cer-
tainty, includes the exportation of goods from Canada
that are imported into Canada and shipped in transit
through Canada; ( exporter)
firearm part means a barrel for a firearm, a slide for a
handgun and any other prescribed part, but does not in-
clude, unless otherwise prescribed, a barrel for a firearm
or a slide for a handgun if that barrel or slide is designed
exclusively for use on a firearm that is deemed under
subsection 84(3) not to be a firearm; ( pièce d’arme à
feu)
firearms officer means a firearms officer as defined in
subsection 2(1) of the Firearms Act ; ( préposé aux
armes à feu)
handgun means a firearm that is designed, altered or in-
tended to be aimed and fired by the action of one hand,
whether or not it has been redesigned or subsequently al-
tered to be aimed and fired by the action of both hands;
(arme de poing)
imitation firearm means any thing that imitates a
firearm, and includes a replica firearm; ( fausse arme à
feu)
import means import into Canada and, for greater cer-
tainty, includes the importation of goods into Canada
that are shipped in transit through Canada and exported
from Canada; ( importer)
licence means a licence issued under the Firearms Act;
(permis)
non-restricted firearm means a firearm that is neither
a prohibited firearm nor a restricted firearm; ( arme à
feu sans restriction)
prescribed means prescribed by the regulations; ( Ver-
sion anglaise seulement)
prohibited ammunition means ammunition, or a pro-
jectile of any kind, that is prescribed to be prohibited am-
munition; ( munitions prohibées)
arme à feu désignée comme telle par règlement. ( antique
firearm)
arme à feu prohibée
a) Arme de poing pourvue d’un canon dont la lon-
gueur ne dépasse pas 105 mm ou conçue ou adaptée
pour tirer des cartouches de calibre 25 ou 32, sauf
celle désignée par règlement pour utilisation dans les
compétitions sportives internationales régies par les
règles de l’Union internationale de tir;
b) arme à feu sciée, coupée ou modifiée de façon que
la longueur du canon soit inférieure à 457 mm ou de
façon que la longueur totale de l’arme soit inférieure à
660 mm;
c) arme automatique, qu’elle ait été ou non modifiée
pour ne tirer qu’un seul projectile à chaque pression
de la détente;
d) arme à feu désignée comme telle par règlement;
e) arme à feu fabriquée illégalement, peu importe le
moyen ou la méthode de fabrication;
e) arme à feu qui n’est pas une arme de poing et qui,
à la fois :
(i) tire des munitions à percussion centrale de ma-
nière semi-automatique,
(ii) a été conçue à l’origine avec un chargeur déta-
chable d’une capacité de six cartouches ou plus,
(iii) est conçue et fabriquée à la date d’entrée en
vigueur du présent alinéa ou après cette date. ( pro-
hibited firearm)
arme à feu sans restriction Arme à feu qui n’est ni une
arme à feu prohibée ni une arme à feu à autorisation res-
treinte. ( non-restricted firearm)
arme automatique Arme à feu pouvant tirer rapide-
ment plusieurs projectiles à chaque pression de la dé-
tente, ou assemblée ou conçue et fabriquée de façon à
pouvoir le faire. ( automatic firearm)
arme de poing Arme à feu destinée, de par sa construc-
tion ou ses modifications, à permettre de viser et tirer à
l’aide d’une seule main, qu’elle ait été ou non modifiée
subséquemment de façon à requérir l’usage des deux
mains. ( handgun)
arme prohibée
Criminal Code Code criminel
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Interpretation Définitions et interprétation
Section 84 Article 84
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
130 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
prohibited device means
(a) any component or part of a weapon, or any acces-
sory for use with a weapon, that is prescribed to be a
prohibited device,
(b) a handgun barrel that is equal to or less than 105
mm in length, but does not include any such handgun
barrel that is prescribed, where the handgun barrel is
for use in international sporting competitions gov-
erned by the rules of the International Shooting
Union,
(c) a device or contrivance designed or intended to
muffle or stop the sound or report of a firearm,
(d) a cartridge magazine that is prescribed to be a
prohibited device, or
(e) a replica firearm; ( dispositif prohibé)
prohibited firearm means
(a) a handgun that
(i) has a barrel equal to or less than 105 mm in
length, or
(ii) is designed or adapted to discharge a 25 or 32
calibre cartridge,
but does not include any such handgun that is pre-
scribed, where the handgun is for use in international
sporting competitions governed by the rules of the In-
ternational Shooting Union,
(b) a firearm that is adapted from a rifle or shotgun,
whether by sawing, cutting or any other alteration,
and that, as so adapted,
(i) is less than 660 mm in length, or
(ii) is 660 mm or greater in length and has a barrel
less than 457 mm in length,
(c) an automatic firearm, whether or not it has been
altered to discharge only one projectile with one pres-
sure of the trigger,
(d) any firearm that is prescribed to be a prohibited
firearm, or
(e) any unlawfully manufactured firearm regardless
of the means or method of manufacture;
(e) a firearm that is not a handgun and that
a) Couteau dont la lame s’ouvre automatiquement
par gravité ou force centrifuge ou par pression ma-
nuelle sur un bouton, un ressort ou autre dispositif in-
corporé ou attaché au manche;
b) toute arme — qui n’est pas une arme à feu — dési-
gnée comme telle par règlement. ( prohibited weapon)
autorisation Autorisation délivrée en vertu de la Loi sur
les armes à feu. ( authorization)
certificat d’enregistrement Certificat d’enregistrement
délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu . ( registra-
tion certificate)
cession Vente, fourniture, échange, don, prêt, envoi, lo-
cation, transport, expédition, distribution ou livraison.
(transfer)
chargeur Tout dispositif ou contenant servant à charger
la chambre d’une arme à feu. ( cartridge magazine)
commissaire aux armes à feu Commissaire aux armes
à feu nommé en vertu de l’article 81.1 de la Loi sur les
armes à feu. ( Commissioner of Firearms)
contrôleur des armes à feu Le contrôleur des armes à
feu au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les armes à
feu. ( chief firearms officer)
cour supérieure
a) En Ontario, la Cour supérieure de justice de l’On-
tario dans la région, le district ou le comté ou groupe
de comtés où le jugement a été prononcé;
b) au Québec, la Cour supérieure;
c) au Nouveau-Brunswick, au Manitoba, en Saskat-
chewan et en Alberta, la Cour du Banc de la Reine;
d) en Nouvelle-Écosse, en Colombie-Britannique, à
l’Île-du-Prince-Édouard, à Terre-Neuve-et-Labrador
et dans les territoires, la Cour suprême. ( superior
court)
e) [Abrogé, 2026, ch. 11, art. 3]
directeur Le directeur de l’enregistrement des armes à
feu nommé en vertu de l’article 82 de la Loi sur les armes
à feu. ( Registrar)
dispositif prohibé
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Interpretation Définitions et interprétation
Section 84 Article 84
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
130 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
prohibited device means
(a) any component or part of a weapon, or any acces-
sory for use with a weapon, that is prescribed to be a
prohibited device,
(b) a handgun barrel that is equal to or less than 105
mm in length, but does not include any such handgun
barrel that is prescribed, where the handgun barrel is
for use in international sporting competitions gov-
erned by the rules of the International Shooting
Union,
(c) a device or contrivance designed or intended to
muffle or stop the sound or report of a firearm,
(d) a cartridge magazine that is prescribed to be a
prohibited device, or
(e) a replica firearm; ( dispositif prohibé)
prohibited firearm means
(a) a handgun that
(i) has a barrel equal to or less than 105 mm in
length, or
(ii) is designed or adapted to discharge a 25 or 32
calibre cartridge,
but does not include any such handgun that is pre-
scribed, where the handgun is for use in international
sporting competitions governed by the rules of the In-
ternational Shooting Union,
(b) a firearm that is adapted from a rifle or shotgun,
whether by sawing, cutting or any other alteration,
and that, as so adapted,
(i) is less than 660 mm in length, or
(ii) is 660 mm or greater in length and has a barrel
less than 457 mm in length,
(c) an automatic firearm, whether or not it has been
altered to discharge only one projectile with one pres-
sure of the trigger,
(d) any firearm that is prescribed to be a prohibited
firearm, or
(e) any unlawfully manufactured firearm regardless
of the means or method of manufacture;
(e) a firearm that is not a handgun and that
a) Couteau dont la lame s’ouvre automatiquement
par gravité ou force centrifuge ou par pression ma-
nuelle sur un bouton, un ressort ou autre dispositif in-
corporé ou attaché au manche;
b) toute arme — qui n’est pas une arme à feu — dési-
gnée comme telle par règlement. ( prohibited weapon)
autorisation Autorisation délivrée en vertu de la Loi sur
les armes à feu. ( authorization)
certificat d’enregistrement Certificat d’enregistrement
délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu . ( registra-
tion certificate)
cession Vente, fourniture, échange, don, prêt, envoi, lo-
cation, transport, expédition, distribution ou livraison.
(transfer)
chargeur Tout dispositif ou contenant servant à charger
la chambre d’une arme à feu. ( cartridge magazine)
commissaire aux armes à feu Commissaire aux armes
à feu nommé en vertu de l’article 81.1 de la Loi sur les
armes à feu. ( Commissioner of Firearms)
contrôleur des armes à feu Le contrôleur des armes à
feu au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les armes à
feu. ( chief firearms officer)
cour supérieure
a) En Ontario, la Cour supérieure de justice de l’On-
tario dans la région, le district ou le comté ou groupe
de comtés où le jugement a été prononcé;
b) au Québec, la Cour supérieure;
c) au Nouveau-Brunswick, au Manitoba, en Saskat-
chewan et en Alberta, la Cour du Banc de la Reine;
d) en Nouvelle-Écosse, en Colombie-Britannique, à
l’Île-du-Prince-Édouard, à Terre-Neuve-et-Labrador
et dans les territoires, la Cour suprême. ( superior
court)
e) [Abrogé, 2026, ch. 11, art. 3]
directeur Le directeur de l’enregistrement des armes à
feu nommé en vertu de l’article 82 de la Loi sur les armes
à feu. ( Registrar)
dispositif prohibé
Criminal Code Code criminel
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Interpretation Définitions et interprétation
Section 84 Article 84
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
131 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(i) discharges centre-fire ammunition in a semi-
automatic manner,
(ii) was originally designed with a detachable car-
tridge magazine with a capacity of six cartridges or
more, and
(iii) is designed and manufactured on or after the
day on which this paragraph comes into force;
(arme à feu prohibée)
prohibited weapon means
(a) a knife that has a blade that opens automatically
by gravity or centrifugal force or by hand pressure ap-
plied to a button, spring or other device in or attached
to the handle of the knife, or
(b) any weapon, other than a firearm, that is pre-
scribed to be a prohibited weapon; ( arme prohibée)
prohibition order means an order made under this Act
or any other Act of Parliament prohibiting a person from
possessing any firearm, cross-bow, prohibited weapon,
restricted weapon, prohibited device, firearm part, am-
munition, prohibited ammunition or explosive sub-
stance, or all such things; ( ordonnance d’interdiction)
Registrar means the Registrar of Firearms appointed
under section 82 of the Firearms Act; ( directeur)
registration certificate means a registration certificate
issued under the Firearms Act ; ( certificat d’enregistre-
ment)
replica firearm means any device that is designed or in-
tended to exactly resemble, or to resemble with near pre-
cision, a firearm that is designed or adapted to discharge
a shot, bullet or other projectile at a muzzle velocity ex-
ceeding 152.4 m per second and at a muzzle energy ex-
ceeding 5.7 Joules, and that itself is not a firearm, but
does not include any such device that is designed or in-
tended to exactly resemble, or to resemble with near pre-
cision, an antique firearm; ( réplique)
restricted firearm means
(a) a handgun that is not a prohibited firearm,
(b) a firearm that
(i) is not a prohibited firearm,
(ii) has a barrel less than 470 mm in length, and
a) Élément ou pièce d’une arme, ou accessoire desti-
né à être utilisé avec une arme, désignés comme tel
par règlement;
b) canon d’une arme de poing, qui ne dépasse pas
105 mm de longueur, sauf celui désigné par règlement
pour utilisation dans des compétitions sportives inter-
nationales régies par les règles de l’Union internatio-
nale de tir;
c) appareil ou dispositif propre ou destiné à amortir
ou à étouffer le son ou la détonation d’une arme à feu;
d) chargeur désigné comme tel par règlement;
e) réplique. ( prohibited device)
exporter Exporter hors du Canada, notamment exporter
des marchandises importées au Canada et expédiées en
transit à travers celui-ci. ( export)
fausse arme à feu Tout objet ayant l’apparence d’une
arme à feu, y compris une réplique. ( imitation firearm)
importer Importer au Canada, notamment importer des
marchandises expédiées en transit à travers le Canada et
exportées hors de celui-ci. ( import)
munitions Cartouches contenant des projectiles desti-
nés à être tirés par des armes à feu, y compris les car-
touches sans douille et les cartouches de chasse. ( ammu-
nition)
munitions prohibées Munitions ou projectiles de toute
sorte désignés comme telles par règlement. ( prohibited
ammunition)
ordonnance d’interdiction Toute ordonnance rendue
en application de la présente loi ou de toute autre loi fé-
dérale interdisant à une personne d’avoir en sa posses-
sion des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à
autorisation restreinte, dispositifs prohibés, pièces
d’arme à feu, munitions, munitions prohibées et sub-
stances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets.
(prohibition order)
permis Permis délivré en vertu de la Loi sur les armes à
feu. ( licence)
pièce d’arme à feu Canon d’arme à feu, glissière pour
arme de poing et toute autre pièce prévue par règlement.
La présente définition ne vise pas le canon d’arme à feu
ou la glissière pour arme de poing conçus exclusivement
pour être utilisés sur une arme à feu qui est réputée ne
pas être une arme à feu aux termes du paragraphe 84(3)
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Interpretation Définitions et interprétation
Section 84 Article 84
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
131 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(i) discharges centre-fire ammunition in a semi-
automatic manner,
(ii) was originally designed with a detachable car-
tridge magazine with a capacity of six cartridges or
more, and
(iii) is designed and manufactured on or after the
day on which this paragraph comes into force;
(arme à feu prohibée)
prohibited weapon means
(a) a knife that has a blade that opens automatically
by gravity or centrifugal force or by hand pressure ap-
plied to a button, spring or other device in or attached
to the handle of the knife, or
(b) any weapon, other than a firearm, that is pre-
scribed to be a prohibited weapon; ( arme prohibée)
prohibition order means an order made under this Act
or any other Act of Parliament prohibiting a person from
possessing any firearm, cross-bow, prohibited weapon,
restricted weapon, prohibited device, firearm part, am-
munition, prohibited ammunition or explosive sub-
stance, or all such things; ( ordonnance d’interdiction)
Registrar means the Registrar of Firearms appointed
under section 82 of the Firearms Act; ( directeur)
registration certificate means a registration certificate
issued under the Firearms Act ; ( certificat d’enregistre-
ment)
replica firearm means any device that is designed or in-
tended to exactly resemble, or to resemble with near pre-
cision, a firearm that is designed or adapted to discharge
a shot, bullet or other projectile at a muzzle velocity ex-
ceeding 152.4 m per second and at a muzzle energy ex-
ceeding 5.7 Joules, and that itself is not a firearm, but
does not include any such device that is designed or in-
tended to exactly resemble, or to resemble with near pre-
cision, an antique firearm; ( réplique)
restricted firearm means
(a) a handgun that is not a prohibited firearm,
(b) a firearm that
(i) is not a prohibited firearm,
(ii) has a barrel less than 470 mm in length, and
a) Élément ou pièce d’une arme, ou accessoire desti-
né à être utilisé avec une arme, désignés comme tel
par règlement;
b) canon d’une arme de poing, qui ne dépasse pas
105 mm de longueur, sauf celui désigné par règlement
pour utilisation dans des compétitions sportives inter-
nationales régies par les règles de l’Union internatio-
nale de tir;
c) appareil ou dispositif propre ou destiné à amortir
ou à étouffer le son ou la détonation d’une arme à feu;
d) chargeur désigné comme tel par règlement;
e) réplique. ( prohibited device)
exporter Exporter hors du Canada, notamment exporter
des marchandises importées au Canada et expédiées en
transit à travers celui-ci. ( export)
fausse arme à feu Tout objet ayant l’apparence d’une
arme à feu, y compris une réplique. ( imitation firearm)
importer Importer au Canada, notamment importer des
marchandises expédiées en transit à travers le Canada et
exportées hors de celui-ci. ( import)
munitions Cartouches contenant des projectiles desti-
nés à être tirés par des armes à feu, y compris les car-
touches sans douille et les cartouches de chasse. ( ammu-
nition)
munitions prohibées Munitions ou projectiles de toute
sorte désignés comme telles par règlement. ( prohibited
ammunition)
ordonnance d’interdiction Toute ordonnance rendue
en application de la présente loi ou de toute autre loi fé-
dérale interdisant à une personne d’avoir en sa posses-
sion des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à
autorisation restreinte, dispositifs prohibés, pièces
d’arme à feu, munitions, munitions prohibées et sub-
stances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets.
(prohibition order)
permis Permis délivré en vertu de la Loi sur les armes à
feu. ( licence)
pièce d’arme à feu Canon d’arme à feu, glissière pour
arme de poing et toute autre pièce prévue par règlement.
La présente définition ne vise pas le canon d’arme à feu
ou la glissière pour arme de poing conçus exclusivement
pour être utilisés sur une arme à feu qui est réputée ne
pas être une arme à feu aux termes du paragraphe 84(3)
Criminal Code Code criminel
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Interpretation Définitions et interprétation
Section 84 Article 84
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
132 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(iii) is capable of discharging centre-fire ammuni-
tion in a semi-automatic manner,
(c) a firearm that is designed or adapted to be fired
when reduced to a length of less than 660 mm by fold-
ing, telescoping or otherwise, or
(d) a firearm of any other kind that is prescribed to be
a restricted firearm; ( arme à feu à autorisation res-
treinte)
restricted weapon means any weapon, other than a
firearm, that is prescribed to be a restricted weapon;
(arme à autorisation restreinte)
semi-automatic, in respect of a firearm, means that the
firearm that is equipped with a mechanism that, follow-
ing the discharge of a cartridge, automatically operates to
complete any part of the reloading cycle necessary to pre-
pare for the discharge of the next cartridge; ( semi-auto-
matique)
superior court means
(a) in Ontario, the Superior Court of Justice, sitting
in the region, district or county or group of counties
where the relevant adjudication was made,
(b) in Quebec, the Superior Court,
(c) in New Brunswick, Manitoba, Saskatchewan and
Alberta, the Court of Queen’s Bench, and
(d) in Nova Scotia, British Columbia, Prince Edward
Island, Newfoundland and Labrador and a territory,
the Supreme Court; (cour supérieure)
(e) [Repealed, 2026, c. 11, s. 3]
transfer means sell, provide, barter, give, lend, rent,
send, transport, ship, distribute or deliver. ( cession)
sauf disposition réglementaire à l’effet contraire.
(firearm part)
préposé aux armes à feu Préposé aux armes à feu au
sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les armes à feu .
(firearms officer)
réplique Tout objet, qui n’est pas une arme à feu, conçu
de façon à avoir l’apparence exacte d’une arme à feu
conçue ou adaptée pour tirer du plomb, des balles ou tout
autre projectile à une vitesse initiale de plus de 152,4 m
par seconde et dont l’énergie initiale est de plus de 5,7
joules — ou à la reproduire le plus fidèlement possible —
ou auquel on a voulu donner cette apparence. La pré-
sente définition exclut tout objet conçu de façon à avoir
l’apparence exacte d’une arme à feu historique — ou à la
reproduire le plus fidèlement possible — ou auquel on a
voulu donner cette apparence. ( replica firearm)
semi-automatique Qualifie l’arme à feu munie d’un mé-
canisme qui effectue automatiquement, après la décharge
d’une cartouche, toute opération du processus de rechar-
gement qui est nécessaire à la décharge de la prochaine
cartouche. ( semi-automatic)
Barrel length Longueur du canon
(2) For the purposes of this Part, the length of a barrel of
a firearm is
(a) in the case of a revolver, the distance from the
muzzle of the barrel to the breach end immediately in
front of the cylinder, and
(b) in any other case, the distance from the muzzle of
the barrel to and including the chamber,
(2) Pour l’application de la présente partie, la longueur
du canon se mesure :
a) pour un revolver, par la distance entre la bouche
du canon et la tranche de la culasse devant le barillet;
b) pour les autres armes à feu, par la distance entre la
bouche du canon et la chambre, y compris celle-ci.
N’est pas comprise la longueur de tout élément, pièce ou
accessoire, notamment tout élément, pièce ou accessoire
propre ou destiné à étouffer la lueur de départ ou à amor-
tir le recul.
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Interpretation Définitions et interprétation
Section 84 Article 84
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
132 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(iii) is capable of discharging centre-fire ammuni-
tion in a semi-automatic manner,
(c) a firearm that is designed or adapted to be fired
when reduced to a length of less than 660 mm by fold-
ing, telescoping or otherwise, or
(d) a firearm of any other kind that is prescribed to be
a restricted firearm; ( arme à feu à autorisation res-
treinte)
restricted weapon means any weapon, other than a
firearm, that is prescribed to be a restricted weapon;
(arme à autorisation restreinte)
semi-automatic, in respect of a firearm, means that the
firearm that is equipped with a mechanism that, follow-
ing the discharge of a cartridge, automatically operates to
complete any part of the reloading cycle necessary to pre-
pare for the discharge of the next cartridge; ( semi-auto-
matique)
superior court means
(a) in Ontario, the Superior Court of Justice, sitting
in the region, district or county or group of counties
where the relevant adjudication was made,
(b) in Quebec, the Superior Court,
(c) in New Brunswick, Manitoba, Saskatchewan and
Alberta, the Court of Queen’s Bench, and
(d) in Nova Scotia, British Columbia, Prince Edward
Island, Newfoundland and Labrador and a territory,
the Supreme Court; (cour supérieure)
(e) [Repealed, 2026, c. 11, s. 3]
transfer means sell, provide, barter, give, lend, rent,
send, transport, ship, distribute or deliver. ( cession)
sauf disposition réglementaire à l’effet contraire.
(firearm part)
préposé aux armes à feu Préposé aux armes à feu au
sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les armes à feu .
(firearms officer)
réplique Tout objet, qui n’est pas une arme à feu, conçu
de façon à avoir l’apparence exacte d’une arme à feu
conçue ou adaptée pour tirer du plomb, des balles ou tout
autre projectile à une vitesse initiale de plus de 152,4 m
par seconde et dont l’énergie initiale est de plus de 5,7
joules — ou à la reproduire le plus fidèlement possible —
ou auquel on a voulu donner cette apparence. La pré-
sente définition exclut tout objet conçu de façon à avoir
l’apparence exacte d’une arme à feu historique — ou à la
reproduire le plus fidèlement possible — ou auquel on a
voulu donner cette apparence. ( replica firearm)
semi-automatique Qualifie l’arme à feu munie d’un mé-
canisme qui effectue automatiquement, après la décharge
d’une cartouche, toute opération du processus de rechar-
gement qui est nécessaire à la décharge de la prochaine
cartouche. ( semi-automatic)
Barrel length Longueur du canon
(2) For the purposes of this Part, the length of a barrel of
a firearm is
(a) in the case of a revolver, the distance from the
muzzle of the barrel to the breach end immediately in
front of the cylinder, and
(b) in any other case, the distance from the muzzle of
the barrel to and including the chamber,
(2) Pour l’application de la présente partie, la longueur
du canon se mesure :
a) pour un revolver, par la distance entre la bouche
du canon et la tranche de la culasse devant le barillet;
b) pour les autres armes à feu, par la distance entre la
bouche du canon et la chambre, y compris celle-ci.
N’est pas comprise la longueur de tout élément, pièce ou
accessoire, notamment tout élément, pièce ou accessoire
propre ou destiné à étouffer la lueur de départ ou à amor-
tir le recul.
Criminal Code Code criminel
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Interpretation Définitions et interprétation
Section 84 Article 84
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
133 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
but does not include the length of any component, part or
accessory including any component, part or accessory de-
signed or intended to suppress the muzzle flash or reduce
recoil.
Certain weapons deemed not to be firearms Armes réputées ne pas être des armes à feu
(3) For the purposes of sections 91 to 95, 99 to 101, 103
to 107 and 117.03 of this Act and the provisions of the
Firearms Act, the following weapons are deemed not to
be firearms:
(a) any antique firearm;
(b) any device that is
(i) designed exclusively for signalling, for notifying
of distress, for firing blank cartridges or for firing
stud cartridges, explosive-driven rivets or other in-
dustrial projectiles, and
(ii) intended by the person in possession of it to be
used exclusively for the purpose for which it is de-
signed;
(c) any shooting device that is
(i) designed exclusively for the slaughtering of do-
mestic animals, the tranquillizing of animals or the
discharging of projectiles with lines attached to
them, and
(ii) intended by the person in possession of it to be
used exclusively for the purpose for which it is de-
signed; and
(d) any other barrelled weapon, where it is proved
that the weapon is not designed or adapted to dis-
charge
(i) a shot, bullet or other projectile at a muzzle ve-
locity exceeding 152.4 m per second or at a muzzle
energy exceeding 5.7 Joules, or
(ii) a shot, bullet or other projectile that is de-
signed or adapted to attain a velocity exceeding
152.4 m per second or an energy exceeding 5.7
Joules.
(3) Pour l’application des articles 91 à 95, 99 à 101, 103
à 107 et 117.03 et des dispositions de la Loi sur les
armes à feu, sont réputés ne pas être des armes à feu :
a) les armes à feu historiques;
b) tout instrument conçu exclusivement pour en-
voyer un signal, appeler au secours ou tirer des car-
touches à blanc ou pour tirer des cartouches d’an-
crage, des rivets explosifs ou autres projectiles
industriels, et destiné par son possesseur à servir ex-
clusivement à ces fins;
c) tout instrument de tir conçu exclusivement pour
soit abattre des animaux domestiques, soit adminis-
trer des tranquillisants à des animaux, soit encore ti-
rer des projectiles auxquels des fils sont attachés, et
destiné par son possesseur à servir exclusivement à
ces fins;
d) toute autre arme pourvue d’un canon dont il est
démontré qu’elle n’est ni conçue ni adaptée pour tirer
du plomb, des balles ou tout autre projectile à une vi-
tesse initiale de plus de 152,4 m par seconde ou dont
l’énergie initiale est de plus de 5,7 joules ou pour tirer
du plomb, des balles ou tout autre projectile conçus ou
adaptés pour atteindre une vitesse de plus de 152,4 m
par seconde ou une énergie de plus de 5,7 joules.
Exception — antique firearms Exception — arme à feu historique
(3.1) Notwithstanding subsection (3), an antique
firearm is a firearm for the purposes of regulations made
under paragraph 117(h) of the Firearms Act and subsec-
tion 86(2) of this Act.
(3.1) Par dérogation au paragraphe (3), une arme à feu
historique est une arme à feu pour l’application des règle-
ments pris en application de l’alinéa 117h) de la Loi sur
les armes à feu et le paragraphe 86(2) de la présente loi.
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Interpretation Définitions et interprétation
Section 84 Article 84
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
133 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
but does not include the length of any component, part or
accessory including any component, part or accessory de-
signed or intended to suppress the muzzle flash or reduce
recoil.
Certain weapons deemed not to be firearms Armes réputées ne pas être des armes à feu
(3) For the purposes of sections 91 to 95, 99 to 101, 103
to 107 and 117.03 of this Act and the provisions of the
Firearms Act, the following weapons are deemed not to
be firearms:
(a) any antique firearm;
(b) any device that is
(i) designed exclusively for signalling, for notifying
of distress, for firing blank cartridges or for firing
stud cartridges, explosive-driven rivets or other in-
dustrial projectiles, and
(ii) intended by the person in possession of it to be
used exclusively for the purpose for which it is de-
signed;
(c) any shooting device that is
(i) designed exclusively for the slaughtering of do-
mestic animals, the tranquillizing of animals or the
discharging of projectiles with lines attached to
them, and
(ii) intended by the person in possession of it to be
used exclusively for the purpose for which it is de-
signed; and
(d) any other barrelled weapon, where it is proved
that the weapon is not designed or adapted to dis-
charge
(i) a shot, bullet or other projectile at a muzzle ve-
locity exceeding 152.4 m per second or at a muzzle
energy exceeding 5.7 Joules, or
(ii) a shot, bullet or other projectile that is de-
signed or adapted to attain a velocity exceeding
152.4 m per second or an energy exceeding 5.7
Joules.
(3) Pour l’application des articles 91 à 95, 99 à 101, 103
à 107 et 117.03 et des dispositions de la Loi sur les
armes à feu, sont réputés ne pas être des armes à feu :
a) les armes à feu historiques;
b) tout instrument conçu exclusivement pour en-
voyer un signal, appeler au secours ou tirer des car-
touches à blanc ou pour tirer des cartouches d’an-
crage, des rivets explosifs ou autres projectiles
industriels, et destiné par son possesseur à servir ex-
clusivement à ces fins;
c) tout instrument de tir conçu exclusivement pour
soit abattre des animaux domestiques, soit adminis-
trer des tranquillisants à des animaux, soit encore ti-
rer des projectiles auxquels des fils sont attachés, et
destiné par son possesseur à servir exclusivement à
ces fins;
d) toute autre arme pourvue d’un canon dont il est
démontré qu’elle n’est ni conçue ni adaptée pour tirer
du plomb, des balles ou tout autre projectile à une vi-
tesse initiale de plus de 152,4 m par seconde ou dont
l’énergie initiale est de plus de 5,7 joules ou pour tirer
du plomb, des balles ou tout autre projectile conçus ou
adaptés pour atteindre une vitesse de plus de 152,4 m
par seconde ou une énergie de plus de 5,7 joules.
Exception — antique firearms Exception — arme à feu historique
(3.1) Notwithstanding subsection (3), an antique
firearm is a firearm for the purposes of regulations made
under paragraph 117(h) of the Firearms Act and subsec-
tion 86(2) of this Act.
(3.1) Par dérogation au paragraphe (3), une arme à feu
historique est une arme à feu pour l’application des règle-
ments pris en application de l’alinéa 117h) de la Loi sur
les armes à feu et le paragraphe 86(2) de la présente loi.
Criminal Code Code criminel
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Interpretation Définitions et interprétation
Section 84 Article 84
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
134 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Meaning of holder Définition de titulaire
(4) For the purposes of this Part, a person is the holder
of
(a) an authorization or a licence if the authorization
or licence has been issued to the person and the per-
son continues to hold it; and
(b) a registration certificate for a firearm if
(i) the registration certificate has been issued to
the person and the person continues to hold it, or
(ii) the person possesses the registration certificate
with the permission of its lawful holder.
(4) Pour l’application de la présente partie, est titulaire :
a) d’une autorisation ou d’un permis la personne à
qui ce document a été délivré, et ce pendant sa durée
de validité;
b) du certificat d’enregistrement d’une arme à feu la
personne à qui ce document a été délivré, et ce pen-
dant sa durée de validité, ou quiconque le détient avec
la permission de celle-ci pendant cette période.
Subsequent offences Récidive
(5) In determining, for the purpose of subsection 99(2),
100(2) or 103(2), whether a convicted person has com-
mitted a second or subsequent offence, if the person was
earlier convicted of any of the following offences, that of-
fence is to be considered as an earlier offence:
(a) an offence under section 85, 95, 96, 98, 98.1, 99,
100, 102 or 103 or subsection 117.01(1);
(b) an offence under section 244 or 244.2; or
(c) an offence under section 220, 236, 239, 272 or
273, subsection 279(1) or section 279.1, 344 or 346 if
a firearm was used in the commission of the offence.
However, an earlier offence shall not be taken into ac-
count if 10 years have elapsed between the day on which
the person was convicted of the earlier offence and the
day on which the person was convicted of the offence for
which sentence is being imposed, not taking into account
any time in custody.
(5) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application des pa-
ragraphes 99(2), 100(2) ou 103(2), si la personne décla-
rée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu
compte de toute condamnation antérieure à l’égard :
a) d’une infraction prévue aux articles 85, 95, 96, 98,
98.1, 99, 100, 102 ou 103 ou au paragraphe
117.01(1);
b) d’une infraction prévue aux articles 244 ou 244.2;
c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239,
272 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles
279.1, 344 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors
de la perpétration.
Toutefois, il n’est pas tenu compte des condamnations
précédant de plus de dix ans la condamnation à l’égard
de laquelle la peine doit être déterminée, compte non te-
nu du temps passé sous garde.
Sequence of convictions only Précision relative aux condamnations antérieures
(6) For the purposes of subsection (5), the only question
to be considered is the sequence of convictions and no
consideration shall be given to the sequence of commis-
sion of offences or whether any offence occurred before
or after any conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 84; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), ss. 185(F), 186; 1991, c. 40, s. 2;
1995, c. 39, s. 139; 1998, c. 30, s. 16; 2003, c. 8, s. 2; 2008, c. 6, s. 2; 2009, c. 22, s. 2;
2015, c. 3, s. 45, c. 27, s. 18; 2019, c. 9, s. 16; 2022, c. 15, s. 1; 2023, c. 32, s. 1; 2026, c.
11, s. 3.
(6) Pour l’application du paragraphe (5), il est tenu
compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non
de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait
qu’une infraction a été commise avant ou après une dé-
claration de culpabilité.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 84; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 185(F) et 186; 1991, ch.
40, art. 2; 1995, ch. 39, art. 139; 1998, ch. 30, art. 16; 2003, ch. 8, art. 2; 2008, ch. 6, art.
2; 2009, ch. 22, art. 2; 2015, ch. 3, art. 45, ch. 27, art. 18; 2019, ch. 9, art. 16; 2022, ch.
15, art. 1; 2023, ch. 32, art. 1; 2026, ch. 11, art. 3.
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Interpretation Définitions et interprétation
Section 84 Article 84
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
134 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Meaning of holder Définition de titulaire
(4) For the purposes of this Part, a person is the holder
of
(a) an authorization or a licence if the authorization
or licence has been issued to the person and the per-
son continues to hold it; and
(b) a registration certificate for a firearm if
(i) the registration certificate has been issued to
the person and the person continues to hold it, or
(ii) the person possesses the registration certificate
with the permission of its lawful holder.
(4) Pour l’application de la présente partie, est titulaire :
a) d’une autorisation ou d’un permis la personne à
qui ce document a été délivré, et ce pendant sa durée
de validité;
b) du certificat d’enregistrement d’une arme à feu la
personne à qui ce document a été délivré, et ce pen-
dant sa durée de validité, ou quiconque le détient avec
la permission de celle-ci pendant cette période.
Subsequent offences Récidive
(5) In determining, for the purpose of subsection 99(2),
100(2) or 103(2), whether a convicted person has com-
mitted a second or subsequent offence, if the person was
earlier convicted of any of the following offences, that of-
fence is to be considered as an earlier offence:
(a) an offence under section 85, 95, 96, 98, 98.1, 99,
100, 102 or 103 or subsection 117.01(1);
(b) an offence under section 244 or 244.2; or
(c) an offence under section 220, 236, 239, 272 or
273, subsection 279(1) or section 279.1, 344 or 346 if
a firearm was used in the commission of the offence.
However, an earlier offence shall not be taken into ac-
count if 10 years have elapsed between the day on which
the person was convicted of the earlier offence and the
day on which the person was convicted of the offence for
which sentence is being imposed, not taking into account
any time in custody.
(5) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application des pa-
ragraphes 99(2), 100(2) ou 103(2), si la personne décla-
rée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu
compte de toute condamnation antérieure à l’égard :
a) d’une infraction prévue aux articles 85, 95, 96, 98,
98.1, 99, 100, 102 ou 103 ou au paragraphe
117.01(1);
b) d’une infraction prévue aux articles 244 ou 244.2;
c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239,
272 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles
279.1, 344 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors
de la perpétration.
Toutefois, il n’est pas tenu compte des condamnations
précédant de plus de dix ans la condamnation à l’égard
de laquelle la peine doit être déterminée, compte non te-
nu du temps passé sous garde.
Sequence of convictions only Précision relative aux condamnations antérieures
(6) For the purposes of subsection (5), the only question
to be considered is the sequence of convictions and no
consideration shall be given to the sequence of commis-
sion of offences or whether any offence occurred before
or after any conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 84; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), ss. 185(F), 186; 1991, c. 40, s. 2;
1995, c. 39, s. 139; 1998, c. 30, s. 16; 2003, c. 8, s. 2; 2008, c. 6, s. 2; 2009, c. 22, s. 2;
2015, c. 3, s. 45, c. 27, s. 18; 2019, c. 9, s. 16; 2022, c. 15, s. 1; 2023, c. 32, s. 1; 2026, c.
11, s. 3.
(6) Pour l’application du paragraphe (5), il est tenu
compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non
de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait
qu’une infraction a été commise avant ou après une dé-
claration de culpabilité.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 84; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 185(F) et 186; 1991, ch.
40, art. 2; 1995, ch. 39, art. 139; 1998, ch. 30, art. 16; 2003, ch. 8, art. 2; 2008, ch. 6, art.
2; 2009, ch. 22, art. 2; 2015, ch. 3, art. 45, ch. 27, art. 18; 2019, ch. 9, art. 16; 2022, ch.
15, art. 1; 2023, ch. 32, art. 1; 2026, ch. 11, art. 3.
Criminal Code Code criminel
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Use Offences Infractions relatives à l’usage
Section 85 Article 85
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
135 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Use Offences Infractions relatives à l’usage
Using firearm in commission of offence Usage d’une arme à feu lors de la perpétration
d’une infraction
85 (1) Every person commits an offence who uses a
firearm, whether or not the person causes or means to
cause bodily harm to any person as a result of using the
firearm,
(a) while committing an indictable offence, other
than an offence under section 220 (criminal negli-
gence causing death), 236 (manslaughter), 239 (at-
tempted murder), 244 (discharging firearm with in-
tent), 244.2 (discharging firearm — recklessness), 272
(sexual assault with a weapon) or 273 (aggravated sex-
ual assault), subsection 279(1) (kidnapping) or section
279.1 (hostage taking), 344 (robbery) or 346 (extor-
tion);
(b) while attempting to commit an indictable offence;
or
(c) during flight after committing or attempting to
commit an indictable offence.
85 (1) Commet une infraction quiconque, qu’il cause
ou non des lésions corporelles en conséquence ou qu’il
ait ou non l’intention d’en causer, utilise une arme à feu :
a) soit lors de la perpétration d’un acte criminel qui
ne constitue pas une infraction prévue aux articles 220
(négligence criminelle entraînant la mort), 236 (homi-
cide involontaire coupable), 239 (tentative de
meurtre), 244 (décharger une arme à feu avec une in-
tention particulière), 244.2 (décharger une arme à feu
avec insouciance), 272 (agression sexuelle armée) ou
273 (agression sexuelle grave), au paragraphe 279(1)
(enlèvement) ou aux articles 279.1 (prise d’otage), 344
(vol qualifié) ou 346 (extorsion);
b) soit lors de la tentative de perpétration d’un acte
criminel;
c) soit lors de sa fuite après avoir commis ou tenté de
commettre un acte criminel.
Using imitation firearm in commission of offence Usage d’une fausse arme à feu lors de la
perpétration d’une infraction
(2) Every person commits an offence who uses an imita-
tion firearm
(a) while committing an indictable offence,
(b) while attempting to commit an indictable offence,
or
(c) during flight after committing or attempting to
commit an indictable offence,
whether or not the person causes or means to cause bodi-
ly harm to any person as a result of using the imitation
firearm.
(2) Commet une infraction quiconque, qu’il cause ou
non des lésions corporelles en conséquence ou qu’il ait
ou non l’intention d’en causer, utilise une fausse arme à
feu :
a) soit lors de la perpétration d’un acte criminel;
b) soit lors de la tentative de perpétration d’un acte
criminel;
c) soit lors de sa fuite après avoir commis ou tenté de
commettre un acte criminel.
Punishment Peine
(3) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1) or (2) is guilty of an indictable offence and liable
to imprisonment for a term of not more than 14 years.
(3) Quiconque commet l’infraction prévue aux para-
graphes (1) ou (2) est coupable d’un acte criminel pas-
sible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.
Sentences to be served consecutively Peines consécutives
(4) A sentence imposed on a person for an offence under
subsection (1) or (2) shall be served consecutively to any
other punishment imposed on the person for an offence
arising out of the same event or series of events and to
any other sentence to which the person is subject at the
(4) La peine infligée à une personne pour une infraction
prévue aux paragraphes (1) ou (2) est purgée consécuti-
vement à toute autre peine sanctionnant une autre in-
fraction basée sur les mêmes faits et à toute autre peine
en cours d’exécution.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 85; 1995, ch. 39, art. 139; 2003, ch. 8, art. 3; 2008, ch. 6, art. 3;
2009, ch. 22, art. 3; 2022, ch. 15, art. 2.
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Use Offences Infractions relatives à l’usage
Section 85 Article 85
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
135 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Use Offences Infractions relatives à l’usage
Using firearm in commission of offence Usage d’une arme à feu lors de la perpétration
d’une infraction
85 (1) Every person commits an offence who uses a
firearm, whether or not the person causes or means to
cause bodily harm to any person as a result of using the
firearm,
(a) while committing an indictable offence, other
than an offence under section 220 (criminal negli-
gence causing death), 236 (manslaughter), 239 (at-
tempted murder), 244 (discharging firearm with in-
tent), 244.2 (discharging firearm — recklessness), 272
(sexual assault with a weapon) or 273 (aggravated sex-
ual assault), subsection 279(1) (kidnapping) or section
279.1 (hostage taking), 344 (robbery) or 346 (extor-
tion);
(b) while attempting to commit an indictable offence;
or
(c) during flight after committing or attempting to
commit an indictable offence.
85 (1) Commet une infraction quiconque, qu’il cause
ou non des lésions corporelles en conséquence ou qu’il
ait ou non l’intention d’en causer, utilise une arme à feu :
a) soit lors de la perpétration d’un acte criminel qui
ne constitue pas une infraction prévue aux articles 220
(négligence criminelle entraînant la mort), 236 (homi-
cide involontaire coupable), 239 (tentative de
meurtre), 244 (décharger une arme à feu avec une in-
tention particulière), 244.2 (décharger une arme à feu
avec insouciance), 272 (agression sexuelle armée) ou
273 (agression sexuelle grave), au paragraphe 279(1)
(enlèvement) ou aux articles 279.1 (prise d’otage), 344
(vol qualifié) ou 346 (extorsion);
b) soit lors de la tentative de perpétration d’un acte
criminel;
c) soit lors de sa fuite après avoir commis ou tenté de
commettre un acte criminel.
Using imitation firearm in commission of offence Usage d’une fausse arme à feu lors de la
perpétration d’une infraction
(2) Every person commits an offence who uses an imita-
tion firearm
(a) while committing an indictable offence,
(b) while attempting to commit an indictable offence,
or
(c) during flight after committing or attempting to
commit an indictable offence,
whether or not the person causes or means to cause bodi-
ly harm to any person as a result of using the imitation
firearm.
(2) Commet une infraction quiconque, qu’il cause ou
non des lésions corporelles en conséquence ou qu’il ait
ou non l’intention d’en causer, utilise une fausse arme à
feu :
a) soit lors de la perpétration d’un acte criminel;
b) soit lors de la tentative de perpétration d’un acte
criminel;
c) soit lors de sa fuite après avoir commis ou tenté de
commettre un acte criminel.
Punishment Peine
(3) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1) or (2) is guilty of an indictable offence and liable
to imprisonment for a term of not more than 14 years.
(3) Quiconque commet l’infraction prévue aux para-
graphes (1) ou (2) est coupable d’un acte criminel pas-
sible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.
Sentences to be served consecutively Peines consécutives
(4) A sentence imposed on a person for an offence under
subsection (1) or (2) shall be served consecutively to any
other punishment imposed on the person for an offence
arising out of the same event or series of events and to
any other sentence to which the person is subject at the
(4) La peine infligée à une personne pour une infraction
prévue aux paragraphes (1) ou (2) est purgée consécuti-
vement à toute autre peine sanctionnant une autre in-
fraction basée sur les mêmes faits et à toute autre peine
en cours d’exécution.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 85; 1995, ch. 39, art. 139; 2003, ch. 8, art. 3; 2008, ch. 6, art. 3;
2009, ch. 22, art. 3; 2022, ch. 15, art. 2.
Criminal Code Code criminel
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Use Offences Infractions relatives à l’usage
Sections 85-87 Articles 85-87
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
136 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
time the sentence is imposed on the person for an offence
under subsection (1) or (2).
R.S., 1985, c. C-46, s. 85; 1995, c. 39, s. 139; 2003, c. 8, s. 3; 2008, c. 6, s. 3; 2009, c. 22, s.
3; 2022, c. 15, s. 2.
Careless use of firearm, etc. Usage négligent
86 (1) Every person commits an offence who, without
lawful excuse, uses, carries, handles, ships, transports or
stores a firearm, a prohibited weapon, a restricted
weapon, a prohibited device or any ammunition or pro-
hibited ammunition in a careless manner or without rea-
sonable precautions for the safety of other persons.
86 (1) Commet une infraction quiconque, sans excuse
légitime, utilise, porte, manipule, expédie, transporte ou
entrepose une arme à feu, une arme prohibée, une arme
à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des muni-
tions ou des munitions prohibées d’une manière négli-
gente ou sans prendre suffisamment de précautions pour
la sécurité d’autrui.
Contravention of storage regulations, etc. Contravention des règlements
(2) Every person commits an offence who contravenes a
regulation made under paragraph 117(h) of the Firearms
Act respecting the storage, handling, transportation,
shipping, display, advertising and mail-order sales of
firearms and restricted weapons.
(2) Commet une infraction quiconque contrevient à un
règlement pris en application de l’alinéa 117h) de la Loi
sur les armes à feu régissant l’entreposage, la manipula-
tion, le transport, l’expédition, l’exposition, la publicité et
la vente postale d’armes à feu et d’armes à autorisation
restreinte.
Punishment Peine
(3) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1) or (2)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment
(i) in the case of a first offence, for a term not ex-
ceeding two years, and
(ii) in the case of a second or subsequent offence,
for a term not exceeding five years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 86; 1991, c. 40, s. 3; 1995, c. 39, s. 139.
(3) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) ou (2) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal :
(i) de deux ans, dans le cas d’une première infrac-
tion,
(ii) de cinq ans, en cas de récidive;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 86; 1991, ch. 40, art. 3; 1995, ch. 39, art. 139.
Pointing a firearm Braquer une arme à feu
87 (1) Every person commits an offence who, without
lawful excuse, points a firearm at another person,
whether the firearm is loaded or unloaded.
87 (1) Commet une infraction quiconque braque, sans
excuse légitime, une arme à feu, chargée ou non, sur une
autre personne.
Punishment Peine
(2) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding five years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 87; 1995, c. 39, s. 139.
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 87; 1995, ch. 39, art. 139.
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Use Offences Infractions relatives à l’usage
Sections 85-87 Articles 85-87
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
136 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
time the sentence is imposed on the person for an offence
under subsection (1) or (2).
R.S., 1985, c. C-46, s. 85; 1995, c. 39, s. 139; 2003, c. 8, s. 3; 2008, c. 6, s. 3; 2009, c. 22, s.
3; 2022, c. 15, s. 2.
Careless use of firearm, etc. Usage négligent
86 (1) Every person commits an offence who, without
lawful excuse, uses, carries, handles, ships, transports or
stores a firearm, a prohibited weapon, a restricted
weapon, a prohibited device or any ammunition or pro-
hibited ammunition in a careless manner or without rea-
sonable precautions for the safety of other persons.
86 (1) Commet une infraction quiconque, sans excuse
légitime, utilise, porte, manipule, expédie, transporte ou
entrepose une arme à feu, une arme prohibée, une arme
à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des muni-
tions ou des munitions prohibées d’une manière négli-
gente ou sans prendre suffisamment de précautions pour
la sécurité d’autrui.
Contravention of storage regulations, etc. Contravention des règlements
(2) Every person commits an offence who contravenes a
regulation made under paragraph 117(h) of the Firearms
Act respecting the storage, handling, transportation,
shipping, display, advertising and mail-order sales of
firearms and restricted weapons.
(2) Commet une infraction quiconque contrevient à un
règlement pris en application de l’alinéa 117h) de la Loi
sur les armes à feu régissant l’entreposage, la manipula-
tion, le transport, l’expédition, l’exposition, la publicité et
la vente postale d’armes à feu et d’armes à autorisation
restreinte.
Punishment Peine
(3) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1) or (2)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment
(i) in the case of a first offence, for a term not ex-
ceeding two years, and
(ii) in the case of a second or subsequent offence,
for a term not exceeding five years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 86; 1991, c. 40, s. 3; 1995, c. 39, s. 139.
(3) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) ou (2) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal :
(i) de deux ans, dans le cas d’une première infrac-
tion,
(ii) de cinq ans, en cas de récidive;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 86; 1991, ch. 40, art. 3; 1995, ch. 39, art. 139.
Pointing a firearm Braquer une arme à feu
87 (1) Every person commits an offence who, without
lawful excuse, points a firearm at another person,
whether the firearm is loaded or unloaded.
87 (1) Commet une infraction quiconque braque, sans
excuse légitime, une arme à feu, chargée ou non, sur une
autre personne.
Punishment Peine
(2) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding five years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 87; 1995, c. 39, s. 139.
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 87; 1995, ch. 39, art. 139.
Criminal Code Code criminel
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Possession Offences Infractions relatives à la possession
Sections 88-91 Articles 88-91
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
137 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Possession Offences Infractions relatives à la possession
Possession of weapon for dangerous purpose Port d’arme dans un dessein dangereux
88 (1) Every person commits an offence who carries or
possesses a weapon, an imitation of a weapon, a prohibit-
ed device or any ammunition or prohibited ammunition
for a purpose dangerous to the public peace or for the
purpose of committing an offence.
88 (1) Commet une infraction quiconque porte ou a en
sa possession une arme, une imitation d’arme, un dispo-
sitif prohibé, des munitions ou des munitions prohibées
dans un dessein dangereux pour la paix publique ou en
vue de commettre une infraction.
Punishment Peine
(2) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding ten years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 88; 1995, c. 39, s. 139.
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 88; 1995, ch. 39, art. 139.
Carrying weapon while attending public meeting Port d’arme à une assemblée publique
89 (1) Every person commits an offence who, without
lawful excuse, carries a weapon, a prohibited device or
any ammunition or prohibited ammunition while the
person is attending or is on the way to attend a public
meeting.
89 (1) Commet une infraction quiconque, sans excuse
légitime, porte une arme, un dispositif prohibé, des mu-
nitions ou des munitions prohibées alors qu’il assiste ou
se rend à une assemblée publique.
Punishment Peine
(2) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 89; 1995, c. 39, s. 139.
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable d’une infraction punissable sur
déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 89; 1995, ch. 39, art. 139.
Carrying concealed weapon Port d’une arme dissimulée
90 (1) Every person commits an offence who carries a
weapon, a prohibited device or any prohibited ammuni-
tion concealed, unless the person is authorized under the
Firearms Act to carry it concealed.
90 (1) Commet une infraction quiconque porte dissi-
mulés une arme, un dispositif prohibé ou des munitions
prohibées sans y être autorisé en vertu de la Loi sur les
armes à feu.
Punishment Peine
(2) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding five years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 90; 1991, c. 28, s. 6, c. 40, ss. 4, 35; 1994, c. 44, s. 6; 1995, c. 39, s.
139.
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 90; 1991, ch. 28, art. 6, ch. 40, art. 4 et 35; 1994, ch. 44, art. 6;
1995, ch. 39, art. 139.
Unauthorized possession of firearm Possession non autorisée d’une arme à feu
91 (1) Subject to subsection (4), every person commits
an offence who possesses a prohibited firearm, a
91 (1) Sous réserve du paragraphe (4), commet une in-
fraction quiconque a en sa possession une arme à feu
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Possession Offences Infractions relatives à la possession
Sections 88-91 Articles 88-91
Current to September 30, 2026
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137 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Possession Offences Infractions relatives à la possession
Possession of weapon for dangerous purpose Port d’arme dans un dessein dangereux
88 (1) Every person commits an offence who carries or
possesses a weapon, an imitation of a weapon, a prohibit-
ed device or any ammunition or prohibited ammunition
for a purpose dangerous to the public peace or for the
purpose of committing an offence.
88 (1) Commet une infraction quiconque porte ou a en
sa possession une arme, une imitation d’arme, un dispo-
sitif prohibé, des munitions ou des munitions prohibées
dans un dessein dangereux pour la paix publique ou en
vue de commettre une infraction.
Punishment Peine
(2) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding ten years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 88; 1995, c. 39, s. 139.
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 88; 1995, ch. 39, art. 139.
Carrying weapon while attending public meeting Port d’arme à une assemblée publique
89 (1) Every person commits an offence who, without
lawful excuse, carries a weapon, a prohibited device or
any ammunition or prohibited ammunition while the
person is attending or is on the way to attend a public
meeting.
89 (1) Commet une infraction quiconque, sans excuse
légitime, porte une arme, un dispositif prohibé, des mu-
nitions ou des munitions prohibées alors qu’il assiste ou
se rend à une assemblée publique.
Punishment Peine
(2) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 89; 1995, c. 39, s. 139.
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable d’une infraction punissable sur
déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 89; 1995, ch. 39, art. 139.
Carrying concealed weapon Port d’une arme dissimulée
90 (1) Every person commits an offence who carries a
weapon, a prohibited device or any prohibited ammuni-
tion concealed, unless the person is authorized under the
Firearms Act to carry it concealed.
90 (1) Commet une infraction quiconque porte dissi-
mulés une arme, un dispositif prohibé ou des munitions
prohibées sans y être autorisé en vertu de la Loi sur les
armes à feu.
Punishment Peine
(2) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding five years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 90; 1991, c. 28, s. 6, c. 40, ss. 4, 35; 1994, c. 44, s. 6; 1995, c. 39, s.
139.
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 90; 1991, ch. 28, art. 6, ch. 40, art. 4 et 35; 1994, ch. 44, art. 6;
1995, ch. 39, art. 139.
Unauthorized possession of firearm Possession non autorisée d’une arme à feu
91 (1) Subject to subsection (4), every person commits
an offence who possesses a prohibited firearm, a
91 (1) Sous réserve du paragraphe (4), commet une in-
fraction quiconque a en sa possession une arme à feu
Criminal Code Code criminel
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Possession Offences Infractions relatives à la possession
Section 91 Article 91
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
138 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
restricted firearm or a non-restricted firearm without be-
ing the holder of
(a) a licence under which the person may possess it;
and
(b) in the case of a prohibited firearm or a restricted
firearm, a registration certificate for it.
prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte ou une
arme à feu sans restriction sans être titulaire :
a) d’une part, d’un permis qui l’y autorise;
b) d’autre part, s’agissant d’une arme à feu prohibée
ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, du certi-
ficat d’enregistrement de cette arme.
Unauthorized possession of prohibited weapon or
restricted weapon
Possession non autorisée d’armes prohibées ou à
autorisation restreinte
(2) Subject to subsection (4), every person commits an
offence who possesses a prohibited weapon, a restricted
weapon, a prohibited device, other than a replica firearm,
or any prohibited ammunition, without being the holder
of a licence under which the person may possess it.
(2) Sous réserve du paragraphe (4), commet une infrac-
tion quiconque a en sa possession une arme prohibée,
une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé
— autre qu’une réplique — ou des munitions prohibées
sans être titulaire d’un permis qui l’y autorise.
Punishment Peine
(3) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1) or (2)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding five years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
(3) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) ou (2) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Exceptions Réserve
(4) Subsections (1) and (2) do not apply to
(a) a person who possesses a prohibited firearm, a re-
stricted firearm, a non-restricted firearm, a prohibited
weapon, a restricted weapon, a prohibited device or
any prohibited ammunition while the person is under
the direct and immediate supervision of a person who
may lawfully possess it, for the purpose of using it in a
manner in which the supervising person may lawfully
use it; or
(b) a person who comes into possession of a prohibit-
ed firearm, a restricted firearm, a non-restricted
firearm, a prohibited weapon, a restricted weapon, a
prohibited device or any prohibited ammunition by
the operation of law and who, within a reasonable pe-
riod after acquiring possession of it,
(i) lawfully disposes of it, or
(ii) obtains a licence under which the person may
possess it and, in the case of a prohibited firearm or
a restricted firearm, a registration certificate for it.
(4) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas :
a) au possesseur d’une arme à feu prohibée, d’une
arme à feu à autorisation restreinte, d’une arme à feu
sans restriction, d’une arme prohibée, d’une arme à
autorisation restreinte, d’un dispositif prohibé ou de
munitions prohibées qui est sous la surveillance di-
recte d’une personne pouvant légalement les avoir en
sa possession, et qui s’en sert de la manière dont celle-
ci peut légalement s’en servir;
b) à la personne qui entre en possession de tels objets
par effet de la loi et qui, dans un délai raisonnable,
s’en défait légalement ou obtient un permis qui l’auto-
rise à en avoir la possession, en plus, s’il s’agit d’une
arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation
restreinte, du certificat d’enregistrement de cette
arme.
(5) [Repealed, 2012, c. 6, s. 2]
R.S., 1985, c. C-46, s. 91; 1991, c. 28, s. 7, c. 40, ss. 5, 36; 1995, c. 22, s. 10, c. 39, s. 139;
2008, c. 6, s. 4; 2012, c. 6, s. 2; 2015, c. 27, s. 19.
(5) [Abrogé, 2012, ch. 6, art. 2]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 91; 1991, ch. 28, art. 7, ch. 40, art. 5 et 36; 1995, ch. 22, art. 10,
ch. 39, art. 139; 2008, ch. 6, art. 4; 2012, ch. 6, art. 2; 2015, ch. 27, art. 19.
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Possession Offences Infractions relatives à la possession
Section 91 Article 91
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Last amended on July 18, 2026
138 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
restricted firearm or a non-restricted firearm without be-
ing the holder of
(a) a licence under which the person may possess it;
and
(b) in the case of a prohibited firearm or a restricted
firearm, a registration certificate for it.
prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte ou une
arme à feu sans restriction sans être titulaire :
a) d’une part, d’un permis qui l’y autorise;
b) d’autre part, s’agissant d’une arme à feu prohibée
ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, du certi-
ficat d’enregistrement de cette arme.
Unauthorized possession of prohibited weapon or
restricted weapon
Possession non autorisée d’armes prohibées ou à
autorisation restreinte
(2) Subject to subsection (4), every person commits an
offence who possesses a prohibited weapon, a restricted
weapon, a prohibited device, other than a replica firearm,
or any prohibited ammunition, without being the holder
of a licence under which the person may possess it.
(2) Sous réserve du paragraphe (4), commet une infrac-
tion quiconque a en sa possession une arme prohibée,
une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé
— autre qu’une réplique — ou des munitions prohibées
sans être titulaire d’un permis qui l’y autorise.
Punishment Peine
(3) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1) or (2)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding five years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
(3) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) ou (2) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Exceptions Réserve
(4) Subsections (1) and (2) do not apply to
(a) a person who possesses a prohibited firearm, a re-
stricted firearm, a non-restricted firearm, a prohibited
weapon, a restricted weapon, a prohibited device or
any prohibited ammunition while the person is under
the direct and immediate supervision of a person who
may lawfully possess it, for the purpose of using it in a
manner in which the supervising person may lawfully
use it; or
(b) a person who comes into possession of a prohibit-
ed firearm, a restricted firearm, a non-restricted
firearm, a prohibited weapon, a restricted weapon, a
prohibited device or any prohibited ammunition by
the operation of law and who, within a reasonable pe-
riod after acquiring possession of it,
(i) lawfully disposes of it, or
(ii) obtains a licence under which the person may
possess it and, in the case of a prohibited firearm or
a restricted firearm, a registration certificate for it.
(4) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas :
a) au possesseur d’une arme à feu prohibée, d’une
arme à feu à autorisation restreinte, d’une arme à feu
sans restriction, d’une arme prohibée, d’une arme à
autorisation restreinte, d’un dispositif prohibé ou de
munitions prohibées qui est sous la surveillance di-
recte d’une personne pouvant légalement les avoir en
sa possession, et qui s’en sert de la manière dont celle-
ci peut légalement s’en servir;
b) à la personne qui entre en possession de tels objets
par effet de la loi et qui, dans un délai raisonnable,
s’en défait légalement ou obtient un permis qui l’auto-
rise à en avoir la possession, en plus, s’il s’agit d’une
arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation
restreinte, du certificat d’enregistrement de cette
arme.
(5) [Repealed, 2012, c. 6, s. 2]
R.S., 1985, c. C-46, s. 91; 1991, c. 28, s. 7, c. 40, ss. 5, 36; 1995, c. 22, s. 10, c. 39, s. 139;
2008, c. 6, s. 4; 2012, c. 6, s. 2; 2015, c. 27, s. 19.
(5) [Abrogé, 2012, ch. 6, art. 2]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 91; 1991, ch. 28, art. 7, ch. 40, art. 5 et 36; 1995, ch. 22, art. 10,
ch. 39, art. 139; 2008, ch. 6, art. 4; 2012, ch. 6, art. 2; 2015, ch. 27, art. 19.
Criminal Code Code criminel
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Possession Offences Infractions relatives à la possession
Section 92 Article 92
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
139 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Possession of firearm knowing its possession is
unauthorized
Possession non autorisée d’une arme à feu :
infraction délibérée
92 (1) Subject to subsection (4), every person commits
an offence who possesses a prohibited firearm, a restrict-
ed firearm or a non-restricted firearm knowing that the
person is not the holder of
(a) a licence under which the person may possess it;
and
(b) in the case of a prohibited firearm or a restricted
firearm, a registration certificate for it.
92 (1) Sous réserve du paragraphe (4), commet une in-
fraction quiconque a en sa possession une arme à feu
prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte ou une
arme à feu sans restriction sachant qu’il n’est pas titu-
laire :
a) d’une part, d’un permis qui l’y autorise;
b) d’autre part, s’il s’agit d’une arme à feu prohibée
ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, du certi-
ficat d’enregistrement de cette arme.
Possession of prohibited weapon, device or
ammunition knowing its possession is
unauthorized
Possession non autorisée d’autres armes —
infraction délibérée
(2) Subject to subsection (4), every person commits an
offence who possesses a prohibited weapon, a restricted
weapon, a prohibited device, other than a replica firearm,
or any prohibited ammunition knowing that the person is
not the holder of a licence under which the person may
possess it.
(2) Sous réserve du paragraphe (4), commet une infrac-
tion quiconque a en sa possession une arme prohibée,
une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé
— autre qu’une réplique — ou des munitions prohibées
sachant qu’il n’est pas titulaire d’un permis qui l’y auto-
rise.
Punishment Peine
(3) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1) or (2) is guilty of an indictable offence and liable
to imprisonment for a term of not more than 10 years.
(3) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) ou (2) est coupable d’un acte criminel passible
d’un emprisonnement maximal de dix ans.
Exceptions Réserve
(4) Subsections (1) and (2) do not apply to
(a) a person who possesses a prohibited firearm, a re-
stricted firearm, a non-restricted firearm, a prohibited
weapon, a restricted weapon, a prohibited device or
any prohibited ammunition while the person is under
the direct and immediate supervision of a person who
may lawfully possess it, for the purpose of using it in a
manner in which the supervising person may lawfully
use it; or
(b) a person who comes into possession of a prohibit-
ed firearm, a restricted firearm, a non-restricted
firearm, a prohibited weapon, a restricted weapon, a
prohibited device or any prohibited ammunition by
the operation of law and who, within a reasonable pe-
riod after acquiring possession of it,
(i) lawfully disposes of it, or
(ii) obtains a licence under which the person may
possess it and, in the case of a prohibited firearm or
a restricted firearm, a registration certificate for it.
(4) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas :
a) au possesseur d’une arme à feu prohibée, d’une
arme à feu à autorisation restreinte, d’une arme à feu
sans restriction, d’une arme prohibée, d’une arme à
autorisation restreinte, d’un dispositif prohibé ou de
munitions prohibées qui est sous la surveillance di-
recte d’une personne pouvant légalement les avoir en
sa possession, et qui s’en sert de la manière dont celle-
ci peut légalement s’en servir;
b) à la personne qui entre en possession de tels objets
par effet de la loi et qui, dans un délai raisonnable,
s’en défait légalement ou obtient un permis qui l’auto-
rise à en avoir la possession, en plus, s’il s’agit d’une
arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation
restreinte, du certificat d’enregistrement de cette
arme.
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Possession Offences Infractions relatives à la possession
Section 92 Article 92
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
139 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Possession of firearm knowing its possession is
unauthorized
Possession non autorisée d’une arme à feu :
infraction délibérée
92 (1) Subject to subsection (4), every person commits
an offence who possesses a prohibited firearm, a restrict-
ed firearm or a non-restricted firearm knowing that the
person is not the holder of
(a) a licence under which the person may possess it;
and
(b) in the case of a prohibited firearm or a restricted
firearm, a registration certificate for it.
92 (1) Sous réserve du paragraphe (4), commet une in-
fraction quiconque a en sa possession une arme à feu
prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte ou une
arme à feu sans restriction sachant qu’il n’est pas titu-
laire :
a) d’une part, d’un permis qui l’y autorise;
b) d’autre part, s’il s’agit d’une arme à feu prohibée
ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, du certi-
ficat d’enregistrement de cette arme.
Possession of prohibited weapon, device or
ammunition knowing its possession is
unauthorized
Possession non autorisée d’autres armes —
infraction délibérée
(2) Subject to subsection (4), every person commits an
offence who possesses a prohibited weapon, a restricted
weapon, a prohibited device, other than a replica firearm,
or any prohibited ammunition knowing that the person is
not the holder of a licence under which the person may
possess it.
(2) Sous réserve du paragraphe (4), commet une infrac-
tion quiconque a en sa possession une arme prohibée,
une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé
— autre qu’une réplique — ou des munitions prohibées
sachant qu’il n’est pas titulaire d’un permis qui l’y auto-
rise.
Punishment Peine
(3) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1) or (2) is guilty of an indictable offence and liable
to imprisonment for a term of not more than 10 years.
(3) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) ou (2) est coupable d’un acte criminel passible
d’un emprisonnement maximal de dix ans.
Exceptions Réserve
(4) Subsections (1) and (2) do not apply to
(a) a person who possesses a prohibited firearm, a re-
stricted firearm, a non-restricted firearm, a prohibited
weapon, a restricted weapon, a prohibited device or
any prohibited ammunition while the person is under
the direct and immediate supervision of a person who
may lawfully possess it, for the purpose of using it in a
manner in which the supervising person may lawfully
use it; or
(b) a person who comes into possession of a prohibit-
ed firearm, a restricted firearm, a non-restricted
firearm, a prohibited weapon, a restricted weapon, a
prohibited device or any prohibited ammunition by
the operation of law and who, within a reasonable pe-
riod after acquiring possession of it,
(i) lawfully disposes of it, or
(ii) obtains a licence under which the person may
possess it and, in the case of a prohibited firearm or
a restricted firearm, a registration certificate for it.
(4) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas :
a) au possesseur d’une arme à feu prohibée, d’une
arme à feu à autorisation restreinte, d’une arme à feu
sans restriction, d’une arme prohibée, d’une arme à
autorisation restreinte, d’un dispositif prohibé ou de
munitions prohibées qui est sous la surveillance di-
recte d’une personne pouvant légalement les avoir en
sa possession, et qui s’en sert de la manière dont celle-
ci peut légalement s’en servir;
b) à la personne qui entre en possession de tels objets
par effet de la loi et qui, dans un délai raisonnable,
s’en défait légalement ou obtient un permis qui l’auto-
rise à en avoir la possession, en plus, s’il s’agit d’une
arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation
restreinte, du certificat d’enregistrement de cette
arme.
Criminal Code Code criminel
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Possession Offences Infractions relatives à la possession
Sections 92-94 Articles 92-94
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
140 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(5) and (6) [Repealed, 2012, c. 6, s. 3]
R.S., 1985, c. C-46, s. 92; R.S., 1985, c. 1 (2nd Supp.), s. 213; 1991, c. 40, s. 7; 1995, c. 39,
s. 139; 2008, c. 6, s. 5; 2012, c. 6, s. 3; 2015, c. 27, s. 20; 2022, c. 15, s. 3.
(5) et (6) [Abrogés, 2012, ch. 6, art. 3]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 92; L.R. (1985), ch. 1 (2 e suppl.), art. 213; 1991, ch. 40, art. 7;
1995, ch. 39, art. 139; 2008, ch. 6, art. 5; 2012, ch. 6, art. 3; 2015, ch. 27, art. 20; 2022,
ch. 15, art. 3.
Possession at unauthorized place Possession dans un lieu non autorisé
93 (1) Subject to subsection (3), every person commits
an offence who, being the holder of an authorization or a
licence under which the person may possess a prohibited
firearm, a restricted firearm, a non-restricted firearm, a
prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited de-
vice or prohibited ammunition, possesses them at a place
that is
(a) indicated on the authorization or licence as being
a place where the person may not possess it;
(b) other than a place indicated on the authorization
or licence as being a place where the person may pos-
sess it; or
(c) other than a place where it may be possessed un-
der the Firearms Act.
93 (1) Sous réserve du paragraphe (3), commet une in-
fraction le titulaire d’une autorisation ou d’un permis qui
l’autorise à avoir en sa possession une arme à feu prohi-
bée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme à
feu sans restriction, une arme prohibée, une arme à auto-
risation restreinte, un dispositif prohibé ou des muni-
tions prohibées, s’il les a en sa possession :
a) soit dans un lieu où cela lui est interdit par l’auto-
risation ou le permis;
b) soit dans un lieu autre que celui où l’autorisation
ou le permis l’y autorise;
c) soit dans un lieu autre que celui où la Loi sur les
armes à feu l’y autorise.
Punishment Peine
(2) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding five years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Exception Réserve
(3) Subsection (1) does not apply to a person who pos-
sesses a replica firearm.
R.S., 1985, c. C-46, s. 93; 1991, c. 40, s. 8; 1995, c. 39, s. 139; 2008, c. 6, s. 6; 2015, c. 27, s.
21.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au possesseur
d’une réplique.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 93; 1991, ch. 40, art. 8; 1995, ch. 39, art. 139; 2008, ch. 6, art. 6;
2015, ch. 27, art. 21.
Unauthorized possession in motor vehicle Possession non autorisée dans un véhicule
automobile
94 (1) Subject to subsections (3) and (4), every person
commits an offence who is an occupant of a motor vehi-
cle in which the person knows there is a prohibited
firearm, a restricted firearm, a non-restricted firearm, a
prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited de-
vice, other than a replica firearm, or any prohibited am-
munition, unless
(a) in the case of a prohibited firearm, a restricted
firearm or a non-restricted firearm,
(i) the person or any other occupant of the motor
vehicle is the holder of
94 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), commet
une infraction quiconque occupe un véhicule automobile
où il sait que se trouvent une arme à feu prohibée, une
arme à feu à autorisation restreinte, une arme à feu sans
restriction, une arme prohibée, une arme à autorisation
restreinte, un dispositif prohibé — autre qu’une réplique
— ou des munitions prohibées sauf si :
a) dans le cas d’une arme à feu prohibée, d’une arme
à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu
sans restriction :
(i) soit celui-ci ou tout autre occupant du véhicule
est titulaire d’un permis qui l’autorise à l’avoir en sa
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Possession Offences Infractions relatives à la possession
Sections 92-94 Articles 92-94
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
140 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(5) and (6) [Repealed, 2012, c. 6, s. 3]
R.S., 1985, c. C-46, s. 92; R.S., 1985, c. 1 (2nd Supp.), s. 213; 1991, c. 40, s. 7; 1995, c. 39,
s. 139; 2008, c. 6, s. 5; 2012, c. 6, s. 3; 2015, c. 27, s. 20; 2022, c. 15, s. 3.
(5) et (6) [Abrogés, 2012, ch. 6, art. 3]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 92; L.R. (1985), ch. 1 (2 e suppl.), art. 213; 1991, ch. 40, art. 7;
1995, ch. 39, art. 139; 2008, ch. 6, art. 5; 2012, ch. 6, art. 3; 2015, ch. 27, art. 20; 2022,
ch. 15, art. 3.
Possession at unauthorized place Possession dans un lieu non autorisé
93 (1) Subject to subsection (3), every person commits
an offence who, being the holder of an authorization or a
licence under which the person may possess a prohibited
firearm, a restricted firearm, a non-restricted firearm, a
prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited de-
vice or prohibited ammunition, possesses them at a place
that is
(a) indicated on the authorization or licence as being
a place where the person may not possess it;
(b) other than a place indicated on the authorization
or licence as being a place where the person may pos-
sess it; or
(c) other than a place where it may be possessed un-
der the Firearms Act.
93 (1) Sous réserve du paragraphe (3), commet une in-
fraction le titulaire d’une autorisation ou d’un permis qui
l’autorise à avoir en sa possession une arme à feu prohi-
bée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme à
feu sans restriction, une arme prohibée, une arme à auto-
risation restreinte, un dispositif prohibé ou des muni-
tions prohibées, s’il les a en sa possession :
a) soit dans un lieu où cela lui est interdit par l’auto-
risation ou le permis;
b) soit dans un lieu autre que celui où l’autorisation
ou le permis l’y autorise;
c) soit dans un lieu autre que celui où la Loi sur les
armes à feu l’y autorise.
Punishment Peine
(2) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding five years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Exception Réserve
(3) Subsection (1) does not apply to a person who pos-
sesses a replica firearm.
R.S., 1985, c. C-46, s. 93; 1991, c. 40, s. 8; 1995, c. 39, s. 139; 2008, c. 6, s. 6; 2015, c. 27, s.
21.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au possesseur
d’une réplique.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 93; 1991, ch. 40, art. 8; 1995, ch. 39, art. 139; 2008, ch. 6, art. 6;
2015, ch. 27, art. 21.
Unauthorized possession in motor vehicle Possession non autorisée dans un véhicule
automobile
94 (1) Subject to subsections (3) and (4), every person
commits an offence who is an occupant of a motor vehi-
cle in which the person knows there is a prohibited
firearm, a restricted firearm, a non-restricted firearm, a
prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited de-
vice, other than a replica firearm, or any prohibited am-
munition, unless
(a) in the case of a prohibited firearm, a restricted
firearm or a non-restricted firearm,
(i) the person or any other occupant of the motor
vehicle is the holder of
94 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), commet
une infraction quiconque occupe un véhicule automobile
où il sait que se trouvent une arme à feu prohibée, une
arme à feu à autorisation restreinte, une arme à feu sans
restriction, une arme prohibée, une arme à autorisation
restreinte, un dispositif prohibé — autre qu’une réplique
— ou des munitions prohibées sauf si :
a) dans le cas d’une arme à feu prohibée, d’une arme
à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu
sans restriction :
(i) soit celui-ci ou tout autre occupant du véhicule
est titulaire d’un permis qui l’autorise à l’avoir en sa
Criminal Code Code criminel
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Possession Offences Infractions relatives à la possession
Section 94 Article 94
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
141 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(A) a licence under which the person or other
occupant may possess the firearm, and
(B) in the case of a prohibited firearm or a re-
stricted firearm, an authorization and a registra-
tion certificate for it,
(ii) the person had reasonable grounds to believe
that any other occupant of the motor vehicle was
the holder of
(A) a licence under which that other occupant
may possess the firearm, and
(B) in the case of a prohibited firearm or a re-
stricted firearm, an authorization and a registra-
tion certificate for it, or
(iii) the person had reasonable grounds to believe
that any other occupant of the motor vehicle was a
person who could not be convicted of an offence
under this Act by reason of sections 117.07 to 117.1
or any other Act of Parliament; and
(b) in the case of a prohibited weapon, a restricted
weapon, a prohibited device or any prohibited ammu-
nition,
(i) the person or any other occupant of the motor
vehicle is the holder of an authorization or a licence
under which the person or other occupant may
transport the prohibited weapon, restricted
weapon, prohibited device or prohibited ammuni-
tion, or
(ii) the person had reasonable grounds to believe
that any other occupant of the motor vehicle was
(A) the holder of an authorization or a licence
under which the other occupant may transport
the prohibited weapon, restricted weapon, pro-
hibited device or prohibited ammunition, or
(B) a person who could not be convicted of an
offence under this Act by reason of sections
117.07 to 117.1 or any other Act of Parliament.
possession et, s’il s’agit d’une arme à feu prohibée
ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, est
également titulaire de l’autorisation et du certificat
d’enregistrement afférents,
(ii) soit celui-ci avait des motifs raisonnables de
croire qu’un autre occupant du véhicule était titu-
laire d’un permis autorisant ce dernier à l’avoir en
sa possession et, s’il s’agit d’une arme à feu prohi-
bée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte,
était également titulaire de l’autorisation et du cer-
tificat d’enregistrement afférents,
(iii) soit celui-ci avait des motifs raisonnables de
croire qu’un autre occupant du véhicule ne pouvait
pas être reconnu coupable d’une infraction à la pré-
sente loi, en raison des articles 117.07 à 117.1 ou
des dispositions de toute autre loi fédérale;
b) dans le cas d’une arme prohibée, d’une arme à au-
torisation restreinte, d’un dispositif prohibé ou de mu-
nitions prohibées :
(i) soit celui-ci ou tout autre occupant du véhicule
est titulaire d’une autorisation ou d’un permis qui
l’autorise à les transporter,
(ii) soit celui-ci avait des motifs raisonnables de
croire qu’un autre occupant du véhicule était titu-
laire d’une autorisation ou d’un permis qui l’autori-
sait à les transporter ou que ce dernier ne pouvait
pas être reconnu coupable d’une infraction à la pré-
sente loi, en raison des articles 117.07 à 117.1 ou
des dispositions de toute autre loi fédérale.
Punishment Peine
(2) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding ten years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Possession Offences Infractions relatives à la possession
Section 94 Article 94
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
141 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(A) a licence under which the person or other
occupant may possess the firearm, and
(B) in the case of a prohibited firearm or a re-
stricted firearm, an authorization and a registra-
tion certificate for it,
(ii) the person had reasonable grounds to believe
that any other occupant of the motor vehicle was
the holder of
(A) a licence under which that other occupant
may possess the firearm, and
(B) in the case of a prohibited firearm or a re-
stricted firearm, an authorization and a registra-
tion certificate for it, or
(iii) the person had reasonable grounds to believe
that any other occupant of the motor vehicle was a
person who could not be convicted of an offence
under this Act by reason of sections 117.07 to 117.1
or any other Act of Parliament; and
(b) in the case of a prohibited weapon, a restricted
weapon, a prohibited device or any prohibited ammu-
nition,
(i) the person or any other occupant of the motor
vehicle is the holder of an authorization or a licence
under which the person or other occupant may
transport the prohibited weapon, restricted
weapon, prohibited device or prohibited ammuni-
tion, or
(ii) the person had reasonable grounds to believe
that any other occupant of the motor vehicle was
(A) the holder of an authorization or a licence
under which the other occupant may transport
the prohibited weapon, restricted weapon, pro-
hibited device or prohibited ammunition, or
(B) a person who could not be convicted of an
offence under this Act by reason of sections
117.07 to 117.1 or any other Act of Parliament.
possession et, s’il s’agit d’une arme à feu prohibée
ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, est
également titulaire de l’autorisation et du certificat
d’enregistrement afférents,
(ii) soit celui-ci avait des motifs raisonnables de
croire qu’un autre occupant du véhicule était titu-
laire d’un permis autorisant ce dernier à l’avoir en
sa possession et, s’il s’agit d’une arme à feu prohi-
bée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte,
était également titulaire de l’autorisation et du cer-
tificat d’enregistrement afférents,
(iii) soit celui-ci avait des motifs raisonnables de
croire qu’un autre occupant du véhicule ne pouvait
pas être reconnu coupable d’une infraction à la pré-
sente loi, en raison des articles 117.07 à 117.1 ou
des dispositions de toute autre loi fédérale;
b) dans le cas d’une arme prohibée, d’une arme à au-
torisation restreinte, d’un dispositif prohibé ou de mu-
nitions prohibées :
(i) soit celui-ci ou tout autre occupant du véhicule
est titulaire d’une autorisation ou d’un permis qui
l’autorise à les transporter,
(ii) soit celui-ci avait des motifs raisonnables de
croire qu’un autre occupant du véhicule était titu-
laire d’une autorisation ou d’un permis qui l’autori-
sait à les transporter ou que ce dernier ne pouvait
pas être reconnu coupable d’une infraction à la pré-
sente loi, en raison des articles 117.07 à 117.1 ou
des dispositions de toute autre loi fédérale.
Punishment Peine
(2) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding ten years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Criminal Code Code criminel
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Possession Offences Infractions relatives à la possession
Sections 94-95 Articles 94-95
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
142 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Exception Réserve
(3) Subsection (1) does not apply to an occupant of a
motor vehicle who, on becoming aware of the presence of
the firearm, weapon, device or ammunition in the motor
vehicle, attempted to leave the motor vehicle, to the ex-
tent that it was feasible to do so, or actually left the motor
vehicle.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’occupant du
véhicule automobile qui, se rendant compte de la pré-
sence de l’arme, du dispositif ou des munitions, quitte le
véhicule ou tente de le faire dès que les circonstances le
permettent.
Exception Réserve
(4) Subsection (1) does not apply to an occupant of a
motor vehicle when the occupant or any other occupant
of the motor vehicle is a person who came into posses-
sion of the firearm, weapon, device or ammunition by the
operation of law.
(4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’occupant du
véhicule automobile lorsque lui-même ou un autre occu-
pant du véhicule est entré en possession de l’arme, du
dispositif ou des munitions par effet de la loi.
(5) [Repealed, 2012, c. 6, s. 4]
R.S., 1985, c. C-46, s. 94; 1995, c. 39, s. 139; 2008, c. 6, s. 7; 2012, c. 6, s. 4; 2015, c. 27, s.
22.
(5) [Abrogé, 2012, ch. 6, art. 4]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 94; 1995, ch. 39, art. 139; 2008, ch. 6, art. 7; 2012, ch. 6, art. 4;
2015, ch. 27, art. 22.
Possession of prohibited or restricted firearm with
ammunition
Possession d’une arme à feu prohibée ou à
autorisation restreinte avec des munitions
95 (1) Subject to subsection (3), every person commits
an offence who, in any place, possesses a loaded prohibit-
ed firearm or restricted firearm, or an unloaded prohibit-
ed firearm or restricted firearm together with readily ac-
cessible ammunition that is capable of being discharged
in the firearm, without being the holder of
(a) an authorization or a licence under which the per-
son may possess the firearm in that place; and
(b) the registration certificate for the firearm.
95 (1) Sous réserve du paragraphe (3), commet une in-
fraction quiconque a en sa possession dans un lieu quel-
conque soit une arme à feu prohibée ou une arme à feu à
autorisation restreinte chargées, soit une telle arme non
chargée avec des munitions facilement accessibles qui
peuvent être utilisées avec celle-ci, sans être titulaire à la
fois :
a) d’une autorisation ou d’un permis qui l’y autorise
dans ce lieu;
b) du certificat d’enregistrement de l’arme.
Punishment Peine
(2) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term of not more than 14 years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de quatorze ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Exception Réserve
(3) Subsection (1) does not apply to a person who is us-
ing the firearm under the direct and immediate supervi-
sion of another person who is lawfully entitled to possess
it and is using the firearm in a manner in which that oth-
er person may lawfully use it.
R.S., 1985, c. C-46, s. 95; 1991, c. 28, s. 8, c. 40, ss. 9, 37; 1993, c. 25, s. 93; 1995, c. 39, s.
139; 2008, c. 6, s. 8; 2012, c. 6, s. 5(E); 2019, c. 25, s. 25; 2022, c. 15, s. 4; 2023, c. 32, s.
14; 2023, c. 32, s. 71.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à quiconque uti-
lise une arme à feu sous la surveillance directe d’une per-
sonne qui en a la possession légale, de la manière dont
celle-ci peut légalement s’en servir.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 95; 1991, ch. 28, art. 8, ch. 40, art. 9 et 37; 1993, ch. 25, art. 93;
1995, ch. 39, art. 139; 2008, ch. 6, art. 8; 2012, ch. 6, art. 5(A); 2019, ch. 25, art. 25; 2022,
ch. 15, art. 4; 2023, ch. 32, art. 14; 2023, ch. 32, art. 71.
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Possession Offences Infractions relatives à la possession
Sections 94-95 Articles 94-95
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
142 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Exception Réserve
(3) Subsection (1) does not apply to an occupant of a
motor vehicle who, on becoming aware of the presence of
the firearm, weapon, device or ammunition in the motor
vehicle, attempted to leave the motor vehicle, to the ex-
tent that it was feasible to do so, or actually left the motor
vehicle.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’occupant du
véhicule automobile qui, se rendant compte de la pré-
sence de l’arme, du dispositif ou des munitions, quitte le
véhicule ou tente de le faire dès que les circonstances le
permettent.
Exception Réserve
(4) Subsection (1) does not apply to an occupant of a
motor vehicle when the occupant or any other occupant
of the motor vehicle is a person who came into posses-
sion of the firearm, weapon, device or ammunition by the
operation of law.
(4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’occupant du
véhicule automobile lorsque lui-même ou un autre occu-
pant du véhicule est entré en possession de l’arme, du
dispositif ou des munitions par effet de la loi.
(5) [Repealed, 2012, c. 6, s. 4]
R.S., 1985, c. C-46, s. 94; 1995, c. 39, s. 139; 2008, c. 6, s. 7; 2012, c. 6, s. 4; 2015, c. 27, s.
22.
(5) [Abrogé, 2012, ch. 6, art. 4]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 94; 1995, ch. 39, art. 139; 2008, ch. 6, art. 7; 2012, ch. 6, art. 4;
2015, ch. 27, art. 22.
Possession of prohibited or restricted firearm with
ammunition
Possession d’une arme à feu prohibée ou à
autorisation restreinte avec des munitions
95 (1) Subject to subsection (3), every person commits
an offence who, in any place, possesses a loaded prohibit-
ed firearm or restricted firearm, or an unloaded prohibit-
ed firearm or restricted firearm together with readily ac-
cessible ammunition that is capable of being discharged
in the firearm, without being the holder of
(a) an authorization or a licence under which the per-
son may possess the firearm in that place; and
(b) the registration certificate for the firearm.
95 (1) Sous réserve du paragraphe (3), commet une in-
fraction quiconque a en sa possession dans un lieu quel-
conque soit une arme à feu prohibée ou une arme à feu à
autorisation restreinte chargées, soit une telle arme non
chargée avec des munitions facilement accessibles qui
peuvent être utilisées avec celle-ci, sans être titulaire à la
fois :
a) d’une autorisation ou d’un permis qui l’y autorise
dans ce lieu;
b) du certificat d’enregistrement de l’arme.
Punishment Peine
(2) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term of not more than 14 years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de quatorze ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Exception Réserve
(3) Subsection (1) does not apply to a person who is us-
ing the firearm under the direct and immediate supervi-
sion of another person who is lawfully entitled to possess
it and is using the firearm in a manner in which that oth-
er person may lawfully use it.
R.S., 1985, c. C-46, s. 95; 1991, c. 28, s. 8, c. 40, ss. 9, 37; 1993, c. 25, s. 93; 1995, c. 39, s.
139; 2008, c. 6, s. 8; 2012, c. 6, s. 5(E); 2019, c. 25, s. 25; 2022, c. 15, s. 4; 2023, c. 32, s.
14; 2023, c. 32, s. 71.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à quiconque uti-
lise une arme à feu sous la surveillance directe d’une per-
sonne qui en a la possession légale, de la manière dont
celle-ci peut légalement s’en servir.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 95; 1991, ch. 28, art. 8, ch. 40, art. 9 et 37; 1993, ch. 25, art. 93;
1995, ch. 39, art. 139; 2008, ch. 6, art. 8; 2012, ch. 6, art. 5(A); 2019, ch. 25, art. 25; 2022,
ch. 15, art. 4; 2023, ch. 32, art. 14; 2023, ch. 32, art. 71.
Criminal Code Code criminel
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Possession Offences Infractions relatives à la possession
Sections 96-98 Articles 96-98
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
143 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Possession of weapon obtained by commission of
offence
Possession d’une arme obtenue lors de la
perpétration d’une infraction
96 (1) Subject to subsection (3), every person commits
an offence who possesses a firearm, a prohibited weapon,
a restricted weapon, a prohibited device or any prohibit-
ed ammunition that the person knows was obtained by
the commission in Canada of an offence or by an act or
omission anywhere that, if it had occurred in Canada,
would have constituted an offence.
96 (1) Sous réserve du paragraphe (3), commet une in-
fraction quiconque a en sa possession une arme à feu,
une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte,
un dispositif prohibé ou des munitions prohibées qu’il
sait avoir été obtenus par suite soit de la perpétration
d’une infraction au Canada, soit d’une action ou omission
qui, au Canada, aurait constitué une infraction.
Punishment Peine
(2) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term of not more than 14 years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de quatorze ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Exception Réserve
(3) Subsection (1) does not apply to a person who comes
into possession of anything referred to in that subsection
by the operation of law and who lawfully disposes of it
within a reasonable period after acquiring possession of
it.
R.S., 1985, c. C-46, s. 96; 1995, c. 39, s. 139; 2019, c. 25, s. 26; 2022, c. 15, s. 5; 2023, c.
32, s. 14; 2023, c. 32, s. 71.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne
qui entre en possession par effet de la loi de tout objet vi-
sé à ce paragraphe et qui s’en défait légalement dans un
délai raisonnable.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 96; 1995, ch. 39, art. 139; 2019, ch. 25, art. 26; 2022, ch. 15, art.
5; 2023, ch. 32, art. 14; 2023, ch. 32, art. 71.
97 [Repealed before coming into force, 2008, c. 20, s. 3] 97 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art.
3]
Breaking and entering to steal firearm Introduction par effraction pour voler une arme à
feu
98 (1) Every person commits an offence who
(a) breaks and enters a place with intent to steal a
firearm located in it;
(b) breaks and enters a place and steals a firearm lo-
cated in it; or
(c) breaks out of a place after
(i) stealing a firearm located in it, or
(ii) entering the place with intent to steal a firearm
located in it.
98 (1) Commet une infraction quiconque, selon le cas :
a) s’introduit en un lieu par effraction avec l’intention
d’y voler une arme à feu;
b) s’introduit en un lieu par effraction et y vole une
arme à feu;
c) sort d’un lieu par effraction après :
(i) soit y avoir volé une arme à feu,
(ii) soit s’y être introduit avec l’intention d’y voler
une arme à feu.
Definitions of break and place Définitions de effraction et lieu
(2) In this section, break has the same meaning as in
section 321, and place means any building or structure
— or part of one — and any motor vehicle, vessel, aircraft,
railway vehicle, container or trailer.
(2) Pour l’application du présent article, effraction s’en-
tend au sens de l’article 321 et lieu s’entend de tout bâti-
ment ou construction — ou partie de ceux-ci —, véhicule
à moteur, navire, aéronef, matériel ferroviaire, contenant
ou remorque.
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Possession Offences Infractions relatives à la possession
Sections 96-98 Articles 96-98
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
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Dernière modification le 18 juillet 2026
Possession of weapon obtained by commission of
offence
Possession d’une arme obtenue lors de la
perpétration d’une infraction
96 (1) Subject to subsection (3), every person commits
an offence who possesses a firearm, a prohibited weapon,
a restricted weapon, a prohibited device or any prohibit-
ed ammunition that the person knows was obtained by
the commission in Canada of an offence or by an act or
omission anywhere that, if it had occurred in Canada,
would have constituted an offence.
96 (1) Sous réserve du paragraphe (3), commet une in-
fraction quiconque a en sa possession une arme à feu,
une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte,
un dispositif prohibé ou des munitions prohibées qu’il
sait avoir été obtenus par suite soit de la perpétration
d’une infraction au Canada, soit d’une action ou omission
qui, au Canada, aurait constitué une infraction.
Punishment Peine
(2) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term of not more than 14 years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de quatorze ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Exception Réserve
(3) Subsection (1) does not apply to a person who comes
into possession of anything referred to in that subsection
by the operation of law and who lawfully disposes of it
within a reasonable period after acquiring possession of
it.
R.S., 1985, c. C-46, s. 96; 1995, c. 39, s. 139; 2019, c. 25, s. 26; 2022, c. 15, s. 5; 2023, c.
32, s. 14; 2023, c. 32, s. 71.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne
qui entre en possession par effet de la loi de tout objet vi-
sé à ce paragraphe et qui s’en défait légalement dans un
délai raisonnable.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 96; 1995, ch. 39, art. 139; 2019, ch. 25, art. 26; 2022, ch. 15, art.
5; 2023, ch. 32, art. 14; 2023, ch. 32, art. 71.
97 [Repealed before coming into force, 2008, c. 20, s. 3] 97 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art.
3]
Breaking and entering to steal firearm Introduction par effraction pour voler une arme à
feu
98 (1) Every person commits an offence who
(a) breaks and enters a place with intent to steal a
firearm located in it;
(b) breaks and enters a place and steals a firearm lo-
cated in it; or
(c) breaks out of a place after
(i) stealing a firearm located in it, or
(ii) entering the place with intent to steal a firearm
located in it.
98 (1) Commet une infraction quiconque, selon le cas :
a) s’introduit en un lieu par effraction avec l’intention
d’y voler une arme à feu;
b) s’introduit en un lieu par effraction et y vole une
arme à feu;
c) sort d’un lieu par effraction après :
(i) soit y avoir volé une arme à feu,
(ii) soit s’y être introduit avec l’intention d’y voler
une arme à feu.
Definitions of break and place Définitions de effraction et lieu
(2) In this section, break has the same meaning as in
section 321, and place means any building or structure
— or part of one — and any motor vehicle, vessel, aircraft,
railway vehicle, container or trailer.
(2) Pour l’application du présent article, effraction s’en-
tend au sens de l’article 321 et lieu s’entend de tout bâti-
ment ou construction — ou partie de ceux-ci —, véhicule
à moteur, navire, aéronef, matériel ferroviaire, contenant
ou remorque.
Criminal Code Code criminel
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Possession Offences Infractions relatives à la possession
Sections 98-99 Articles 98-99
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
144 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Entrance Introduction
(3) For the purposes of this section,
(a) a person enters as soon as any part of his or her
body or any part of an instrument that he or she uses
is within any thing that is being entered; and
(b) a person is deemed to have broken and entered if
he or she
(i) obtained entrance by a threat or an artifice or
by collusion with a person within, or
(ii) entered without lawful justification or excuse
by a permanent or temporary opening.
(3) Pour l’application du présent article :
a) une personne s’introduit dès qu’une partie de son
corps ou une partie d’un instrument qu’elle utilise se
trouve à l’intérieur de toute chose qui fait l’objet de
l’introduction;
b) une personne est réputée s’être introduite par ef-
fraction dans les cas suivants :
(i) elle est parvenue à entrer au moyen d’une me-
nace ou d’un artifice ou par collusion avec une per-
sonne se trouvant à l’intérieur,
(ii) elle s’est introduite sans justification ou excuse
légitime par une ouverture permanente ou tempo-
raire.
Punishment Peine
(4) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for life.
R.S., 1985, c. C-46, s. 98; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 13; 1991, c. 40, s. 11; 1995, c. 39,
s. 139; 2008, c. 6, s. 9.
(4) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable d’un acte criminel passible de
l’emprisonnement à perpétuité.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 98; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 13; 1991, ch. 40, art. 11;
1995, ch. 39, art. 139; 2008, ch. 6, art. 9.
Robbery to steal firearm Vol qualifié visant une arme à feu
98.1 Every person who commits a robbery within the
meaning of section 343 with intent to steal a firearm or in
the course of which he or she steals a firearm commits an
indictable offence and is liable to imprisonment for life.
2008, c. 6, s. 9.
98.1 Quiconque commet un vol qualifié au sens de l’ar-
ticle 343 avec l’intention de voler une arme à feu ou au
cours duquel il vole une arme à feu commet un acte cri-
minel passible de l’emprisonnement à perpétuité.
2008, ch. 6, art. 9.
Trafficking Offences Infractions relatives au trafic
Weapons trafficking Trafic d’armes
99 (1) Every person commits an offence who
(a) manufactures or transfers, whether or not for
consideration, or
(b) offers to do anything referred to in paragraph (a)
in respect of
a prohibited firearm, a restricted firearm, a non-restrict-
ed firearm, a prohibited weapon, a restricted weapon, a
prohibited device, a firearm part, any ammunition or any
prohibited ammunition knowing that the person is not
authorized to do so under the Firearms Act or any other
Act of Parliament or any regulations made under any Act
of Parliament.
99 (1) Commet une infraction quiconque fabrique ou
cède, même sans contrepartie, ou offre de fabriquer ou de
céder une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisa-
tion restreinte, une arme à feu sans restriction, une arme
prohibée, une arme à autorisation restreinte, un disposi-
tif prohibé, une pièce d’arme à feu, des munitions ou des
munitions prohibées sachant qu’il n’y est pas autorisé en
vertu de la Loi sur les armes à feu , de toute autre loi fé-
dérale ou de leurs règlements.
Punishment — firearm Peine : arme à feu
(2) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1) when the object in question is a prohibited
(2) Dans le cas où l’objet en cause est une arme à feu
prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Possession Offences Infractions relatives à la possession
Sections 98-99 Articles 98-99
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
144 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Entrance Introduction
(3) For the purposes of this section,
(a) a person enters as soon as any part of his or her
body or any part of an instrument that he or she uses
is within any thing that is being entered; and
(b) a person is deemed to have broken and entered if
he or she
(i) obtained entrance by a threat or an artifice or
by collusion with a person within, or
(ii) entered without lawful justification or excuse
by a permanent or temporary opening.
(3) Pour l’application du présent article :
a) une personne s’introduit dès qu’une partie de son
corps ou une partie d’un instrument qu’elle utilise se
trouve à l’intérieur de toute chose qui fait l’objet de
l’introduction;
b) une personne est réputée s’être introduite par ef-
fraction dans les cas suivants :
(i) elle est parvenue à entrer au moyen d’une me-
nace ou d’un artifice ou par collusion avec une per-
sonne se trouvant à l’intérieur,
(ii) elle s’est introduite sans justification ou excuse
légitime par une ouverture permanente ou tempo-
raire.
Punishment Peine
(4) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for life.
R.S., 1985, c. C-46, s. 98; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 13; 1991, c. 40, s. 11; 1995, c. 39,
s. 139; 2008, c. 6, s. 9.
(4) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable d’un acte criminel passible de
l’emprisonnement à perpétuité.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 98; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 13; 1991, ch. 40, art. 11;
1995, ch. 39, art. 139; 2008, ch. 6, art. 9.
Robbery to steal firearm Vol qualifié visant une arme à feu
98.1 Every person who commits a robbery within the
meaning of section 343 with intent to steal a firearm or in
the course of which he or she steals a firearm commits an
indictable offence and is liable to imprisonment for life.
2008, c. 6, s. 9.
98.1 Quiconque commet un vol qualifié au sens de l’ar-
ticle 343 avec l’intention de voler une arme à feu ou au
cours duquel il vole une arme à feu commet un acte cri-
minel passible de l’emprisonnement à perpétuité.
2008, ch. 6, art. 9.
Trafficking Offences Infractions relatives au trafic
Weapons trafficking Trafic d’armes
99 (1) Every person commits an offence who
(a) manufactures or transfers, whether or not for
consideration, or
(b) offers to do anything referred to in paragraph (a)
in respect of
a prohibited firearm, a restricted firearm, a non-restrict-
ed firearm, a prohibited weapon, a restricted weapon, a
prohibited device, a firearm part, any ammunition or any
prohibited ammunition knowing that the person is not
authorized to do so under the Firearms Act or any other
Act of Parliament or any regulations made under any Act
of Parliament.
99 (1) Commet une infraction quiconque fabrique ou
cède, même sans contrepartie, ou offre de fabriquer ou de
céder une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisa-
tion restreinte, une arme à feu sans restriction, une arme
prohibée, une arme à autorisation restreinte, un disposi-
tif prohibé, une pièce d’arme à feu, des munitions ou des
munitions prohibées sachant qu’il n’y est pas autorisé en
vertu de la Loi sur les armes à feu , de toute autre loi fé-
dérale ou de leurs règlements.
Punishment — firearm Peine : arme à feu
(2) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1) when the object in question is a prohibited
(2) Dans le cas où l’objet en cause est une arme à feu
prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une
Criminal Code Code criminel
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Trafficking Offences Infractions relatives au trafic
Sections 99-100 Articles 99-100
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
145 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
firearm, a restricted firearm, a non-restricted firearm, a
prohibited device, a firearm part, any ammunition or any
prohibited ammunition is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term not exceeding 14
years and to a minimum punishment of imprisonment
for a term of
(a) in the case of a first offence, three years; and
(b) in the case of a second or subsequent offence, five
years.
arme à feu sans restriction, un dispositif prohibé, une
pièce d’arme à feu ou des munitions prohibées ou non,
quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1)
est coupable d’un acte criminel passible d’un emprison-
nement maximal de quatorze ans, la peine minimale
étant :
a) de trois ans, dans le cas d’une première infraction;
b) de cinq ans, en cas de récidive.
Punishment — other cases Peines : autres
(3) In any other case, a person who commits an offence
under subsection (1) is guilty of an indictable offence and
liable to imprisonment for a term of not more than 14
years.
R.S., 1985, c. C-46, s. 99; 1995, c. 39, s. 139; 2008, c. 6, s. 10; 2015, c. 27, s. 23; 2022, c.
15, s. 6; 2023, c. 32, s. 1.1; 2023, c. 32, s. 14; 2023, c. 32, s. 71.
(3) Dans tous les autres cas, quiconque commet l’infrac-
tion prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte cri-
minel passible d’un emprisonnement maximal de qua-
torze ans.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 99; 1995, ch. 39, art. 139; 2008, ch. 6, art. 10; 2015, ch. 27, art.
23; 2022, ch. 15, art. 6; 2023, ch. 32, art. 1.1; 2023, ch. 32, art. 14; 2023, ch. 32, art. 71.
Possession for purpose of weapons trafficking Possession en vue de faire le trafic d’armes
100 (1) Every person commits an offence who possess-
es a prohibited firearm, a restricted firearm, a non-re-
stricted firearm, a prohibited weapon, a restricted
weapon, a prohibited device, a firearm part, any ammu-
nition or any prohibited ammunition for the purpose of
(a) transferring it, whether or not for consideration,
or
(b) offering to transfer it,
knowing that the person is not authorized to transfer it
under the Firearms Act or any other Act of Parliament or
any regulations made under any Act of Parliament.
100 (1) Commet une infraction quiconque a en sa pos-
session une arme à feu prohibée, une arme à feu à autori-
sation restreinte, une arme à feu sans restriction, une
arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un
dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu, des munitions
ou des munitions prohibées en vue de les céder, même
sans contrepartie, ou d’offrir de les céder, sachant qu’il
n’y est pas autorisé en vertu de la Loi sur les armes à feu,
de toute autre loi fédérale ou de leurs règlements.
Punishment — firearm Peine : arme à feu
(2) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1) when the object in question is a prohibited
firearm, a restricted firearm, a non-restricted firearm, a
prohibited device, a firearm part, any ammunition or any
prohibited ammunition is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term not exceeding 14
years and to a minimum punishment of imprisonment
for a term of
(a) in the case of a first offence, three years; and
(b) in the case of a second or subsequent offence, five
years.
(2) Dans le cas où l’objet en cause est une arme à feu
prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une
arme à feu sans restriction, un dispositif prohibé, une
pièce d’arme à feu ou des munitions prohibées ou non,
quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1)
est coupable d’un acte criminel passible d’un emprison-
nement maximal de quatorze ans, la peine minimale
étant :
a) de trois ans, dans le cas d’une première infraction;
b) de cinq ans, en cas de récidive.
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Trafficking Offences Infractions relatives au trafic
Sections 99-100 Articles 99-100
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
145 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
firearm, a restricted firearm, a non-restricted firearm, a
prohibited device, a firearm part, any ammunition or any
prohibited ammunition is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term not exceeding 14
years and to a minimum punishment of imprisonment
for a term of
(a) in the case of a first offence, three years; and
(b) in the case of a second or subsequent offence, five
years.
arme à feu sans restriction, un dispositif prohibé, une
pièce d’arme à feu ou des munitions prohibées ou non,
quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1)
est coupable d’un acte criminel passible d’un emprison-
nement maximal de quatorze ans, la peine minimale
étant :
a) de trois ans, dans le cas d’une première infraction;
b) de cinq ans, en cas de récidive.
Punishment — other cases Peines : autres
(3) In any other case, a person who commits an offence
under subsection (1) is guilty of an indictable offence and
liable to imprisonment for a term of not more than 14
years.
R.S., 1985, c. C-46, s. 99; 1995, c. 39, s. 139; 2008, c. 6, s. 10; 2015, c. 27, s. 23; 2022, c.
15, s. 6; 2023, c. 32, s. 1.1; 2023, c. 32, s. 14; 2023, c. 32, s. 71.
(3) Dans tous les autres cas, quiconque commet l’infrac-
tion prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte cri-
minel passible d’un emprisonnement maximal de qua-
torze ans.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 99; 1995, ch. 39, art. 139; 2008, ch. 6, art. 10; 2015, ch. 27, art.
23; 2022, ch. 15, art. 6; 2023, ch. 32, art. 1.1; 2023, ch. 32, art. 14; 2023, ch. 32, art. 71.
Possession for purpose of weapons trafficking Possession en vue de faire le trafic d’armes
100 (1) Every person commits an offence who possess-
es a prohibited firearm, a restricted firearm, a non-re-
stricted firearm, a prohibited weapon, a restricted
weapon, a prohibited device, a firearm part, any ammu-
nition or any prohibited ammunition for the purpose of
(a) transferring it, whether or not for consideration,
or
(b) offering to transfer it,
knowing that the person is not authorized to transfer it
under the Firearms Act or any other Act of Parliament or
any regulations made under any Act of Parliament.
100 (1) Commet une infraction quiconque a en sa pos-
session une arme à feu prohibée, une arme à feu à autori-
sation restreinte, une arme à feu sans restriction, une
arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un
dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu, des munitions
ou des munitions prohibées en vue de les céder, même
sans contrepartie, ou d’offrir de les céder, sachant qu’il
n’y est pas autorisé en vertu de la Loi sur les armes à feu,
de toute autre loi fédérale ou de leurs règlements.
Punishment — firearm Peine : arme à feu
(2) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1) when the object in question is a prohibited
firearm, a restricted firearm, a non-restricted firearm, a
prohibited device, a firearm part, any ammunition or any
prohibited ammunition is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term not exceeding 14
years and to a minimum punishment of imprisonment
for a term of
(a) in the case of a first offence, three years; and
(b) in the case of a second or subsequent offence, five
years.
(2) Dans le cas où l’objet en cause est une arme à feu
prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une
arme à feu sans restriction, un dispositif prohibé, une
pièce d’arme à feu ou des munitions prohibées ou non,
quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1)
est coupable d’un acte criminel passible d’un emprison-
nement maximal de quatorze ans, la peine minimale
étant :
a) de trois ans, dans le cas d’une première infraction;
b) de cinq ans, en cas de récidive.
Criminal Code Code criminel
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Trafficking Offences Infractions relatives au trafic
Sections 100-102 Articles 100-102
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
146 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Punishment — other cases Peines : autres
(3) In any other case, a person who commits an offence
under subsection (1) is guilty of an indictable offence and
liable to imprisonment for a term of not more than 14
years.
R.S., 1985, c. C-46, s. 100; R.S., 1985, c. 11 (1st Supp.), s. 2, c. 27 (1st Supp.), ss. 14, 203, c.
27 (2nd Supp.), s. 10, c. 1 (4th Supp.), s. 18(F); 1990, c. 16, s. 2, c. 17, s. 8; 1991, c. 40, s.
12; 1992, c. 51, s. 33; 1995, c. 22, ss. 10, 18(F), c. 39, s. 139; 1996, c. 19, s. 65; 2008, c. 6,
s. 11; 2015, c. 27, s. 24; 2022, c. 15, s. 7; 2023, c. 32, s. 1.2; 2023, c. 32, s. 14; 2023, c. 32,
s. 71.
(3) Dans tous les autres cas, quiconque commet l’infrac-
tion prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte cri-
minel passible d’un emprisonnement maximal de qua-
torze ans.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 100; L.R. (1985), ch. 11 (1er suppl.), art. 2, ch. 27 (1er suppl.), art.
14 et 203, ch. 27 (2 e suppl.), art. 10, ch. 1 (4 e suppl.), art. 18(F); 1990, ch. 16, art. 2, ch.
17, art. 8; 1991, ch. 40, art. 12; 1992, ch. 51, art. 33; 1995, ch. 22, art. 10 et 18(F), ch. 39,
art. 139; 1996, ch. 19, art. 65; 2008, ch. 6, art. 11; 2015, ch. 27, art. 24; 2022, ch. 15, art.
7; 2023, ch. 32, art. 1.2; 2023, ch. 32, art. 14; 2023, ch. 32, art. 71.
Transfer without authority Cession illégale
101 (1) Every person commits an offence who transfers
a prohibited firearm, a restricted firearm, a non-restrict-
ed firearm, a prohibited weapon, a restricted weapon, a
prohibited device, a firearm part, any ammunition or any
prohibited ammunition to any person otherwise than un-
der the authority of the Firearms Act or any other Act of
Parliament or any regulations made under an Act of Par-
liament.
101 (1) Commet une infraction quiconque cède une
arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation res-
treinte, une arme à feu sans restriction, une arme prohi-
bée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif pro-
hibé, une pièce d’arme à feu, des munitions ou des
munitions prohibées à une personne sans y être autorisé
en vertu de la Loi sur les armes à feu , de toute autre loi
fédérale ou de leurs règlements.
Punishment Peine
(2) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding five years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 101; 1991, c. 40, s. 13; 1995, c. 39, s. 139; 2015, c. 27, s. 25; 2023, c.
32, s. 1.3.
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 101; 1991, ch. 40, art. 13; 1995, ch. 39, art. 139; 2015, ch. 27,
art. 25; 2023, ch. 32, art. 1.3.
Assembling Offence Infraction relative à l’assemblage
Making automatic firearm Fabrication d’une arme automatique
102 (1) Every person commits an offence who, without
lawful excuse, alters a firearm so that it is capable of, or
manufactures or assembles any firearm that is capable of,
discharging projectiles in rapid succession during one
pressure of the trigger.
102 (1) Commet une infraction quiconque, sans excuse
légitime, modifie ou fabrique une arme à feu de façon à
ce qu’elle puisse tirer rapidement plusieurs projectiles à
chaque pression de la détente ou assemble des pièces
d’armes à feu en vue d’obtenir une telle arme.
Punishment Peine
(2) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding ten years and to a
minimum punishment of imprisonment for a term of
one year; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 102; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203; 1991, c. 28, s. 9, c. 40, s. 14;
1995, c. 39, s. 139; 2019, c. 25, s. 27.
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans, la peine minimale étant de
un an;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 102; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 203; 1991, ch. 28, art. 9,
ch. 40, art. 14; 1995, ch. 39, art. 139; 2019, ch. 25, art. 27.
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Trafficking Offences Infractions relatives au trafic
Sections 100-102 Articles 100-102
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
146 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Punishment — other cases Peines : autres
(3) In any other case, a person who commits an offence
under subsection (1) is guilty of an indictable offence and
liable to imprisonment for a term of not more than 14
years.
R.S., 1985, c. C-46, s. 100; R.S., 1985, c. 11 (1st Supp.), s. 2, c. 27 (1st Supp.), ss. 14, 203, c.
27 (2nd Supp.), s. 10, c. 1 (4th Supp.), s. 18(F); 1990, c. 16, s. 2, c. 17, s. 8; 1991, c. 40, s.
12; 1992, c. 51, s. 33; 1995, c. 22, ss. 10, 18(F), c. 39, s. 139; 1996, c. 19, s. 65; 2008, c. 6,
s. 11; 2015, c. 27, s. 24; 2022, c. 15, s. 7; 2023, c. 32, s. 1.2; 2023, c. 32, s. 14; 2023, c. 32,
s. 71.
(3) Dans tous les autres cas, quiconque commet l’infrac-
tion prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte cri-
minel passible d’un emprisonnement maximal de qua-
torze ans.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 100; L.R. (1985), ch. 11 (1er suppl.), art. 2, ch. 27 (1er suppl.), art.
14 et 203, ch. 27 (2 e suppl.), art. 10, ch. 1 (4 e suppl.), art. 18(F); 1990, ch. 16, art. 2, ch.
17, art. 8; 1991, ch. 40, art. 12; 1992, ch. 51, art. 33; 1995, ch. 22, art. 10 et 18(F), ch. 39,
art. 139; 1996, ch. 19, art. 65; 2008, ch. 6, art. 11; 2015, ch. 27, art. 24; 2022, ch. 15, art.
7; 2023, ch. 32, art. 1.2; 2023, ch. 32, art. 14; 2023, ch. 32, art. 71.
Transfer without authority Cession illégale
101 (1) Every person commits an offence who transfers
a prohibited firearm, a restricted firearm, a non-restrict-
ed firearm, a prohibited weapon, a restricted weapon, a
prohibited device, a firearm part, any ammunition or any
prohibited ammunition to any person otherwise than un-
der the authority of the Firearms Act or any other Act of
Parliament or any regulations made under an Act of Par-
liament.
101 (1) Commet une infraction quiconque cède une
arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation res-
treinte, une arme à feu sans restriction, une arme prohi-
bée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif pro-
hibé, une pièce d’arme à feu, des munitions ou des
munitions prohibées à une personne sans y être autorisé
en vertu de la Loi sur les armes à feu , de toute autre loi
fédérale ou de leurs règlements.
Punishment Peine
(2) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding five years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 101; 1991, c. 40, s. 13; 1995, c. 39, s. 139; 2015, c. 27, s. 25; 2023, c.
32, s. 1.3.
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 101; 1991, ch. 40, art. 13; 1995, ch. 39, art. 139; 2015, ch. 27,
art. 25; 2023, ch. 32, art. 1.3.
Assembling Offence Infraction relative à l’assemblage
Making automatic firearm Fabrication d’une arme automatique
102 (1) Every person commits an offence who, without
lawful excuse, alters a firearm so that it is capable of, or
manufactures or assembles any firearm that is capable of,
discharging projectiles in rapid succession during one
pressure of the trigger.
102 (1) Commet une infraction quiconque, sans excuse
légitime, modifie ou fabrique une arme à feu de façon à
ce qu’elle puisse tirer rapidement plusieurs projectiles à
chaque pression de la détente ou assemble des pièces
d’armes à feu en vue d’obtenir une telle arme.
Punishment Peine
(2) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding ten years and to a
minimum punishment of imprisonment for a term of
one year; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 102; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203; 1991, c. 28, s. 9, c. 40, s. 14;
1995, c. 39, s. 139; 2019, c. 25, s. 27.
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans, la peine minimale étant de
un an;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 102; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 203; 1991, ch. 28, art. 9,
ch. 40, art. 14; 1995, ch. 39, art. 139; 2019, ch. 25, art. 27.
Criminal Code Code criminel
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Computer Data Offence Infraction relative à des données informatiques
Section 102.1 Article 102.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
147 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Computer Data Offence Infraction relative à des données
informatiques
Possession of computer data Possession de données informatiques
102.1 (1) Every person commits an offence who pos-
sesses or accesses computer data that pertain to a firearm
— other than a firearm that is deemed under subsection
84(3) not to be a firearm — or a prohibited device and
that are capable of being used with a 3D printer, metal
milling machine or similar computer system for the pur-
pose of manufacturing or trafficking a firearm or prohib-
ited device derived from that computer data otherwise
than under the authority of the Firearms Act or any oth-
er Act of Parliament or any regulations made under an
Act of Parliament.
102.1 (1) Commet une infraction quiconque possède
ou accède à des données informatiques relatives à des
armes à feu — sauf des armes à feu qui sont réputées ne
pas être des armes à feu en vertu du paragraphe 84(3) —
ou relatives à des dispositifs interdits et pouvant être uti-
lisées avec une imprimante 3D, avec une fraiseuse à mé-
taux à commande numérique par ordinateur ou avec tout
ordinateur similaire, à des fins de fabrication ou de trafic
d’armes à feu ou de dispositifs interdits provenant de ces
données informatiques, sans y être autorisé par la Loi sur
les armes à feu , par toute autre loi fédérale ou par leurs
règlements.
Distribution of computer data Distribution de données informatiques
(2) Every person commits an offence who distributes,
publishes or makes available computer data that pertain
to a firearm — other than a firearm that is deemed under
subsection 84(3) not to be a firearm — or a prohibited
device and that are capable of being used with a 3D
printer, metal milling machine or similar computer sys-
tem knowing that the computer data are intended to be
used for the purpose of manufacturing or trafficking a
firearm or prohibited device derived from that computer
data otherwise than under the authority of the Firearms
Act or any other Act of Parliament or any regulations
made under an Act of Parliament.
(2) Commet une infraction quiconque distribue, publie
ou rend accessibles des données informatiques relatives à
des armes à feu — sauf des armes à feu qui sont réputées
ne pas être des armes à feu en vertu du paragraphe 84(3)
— ou relatives à des dispositifs interdits pouvant être uti-
lisées avec une imprimante 3D, avec une fraiseuse à mé-
taux à commande numérique par ordinateur ou avec tout
ordinateur similaire, sachant que ces données sont desti-
nées à être utilisées à des fins de fabrication ou de trafic
d’armes à feu ou de dispositifs interdits provenant de ces
données informatiques, sans y être autorisé par la Loi sur
les armes à feu , par toute autre loi fédérale ou par leurs
règlements.
Punishment Peine
(3) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1) or (2)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding 10 years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
(3) Quiconque commet l’infraction prévue aux para-
graphes (1) ou (2) est coupable :
a) soit d’un acte criminel et est passible d’un empri-
sonnement maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Definitions of computer data and computer system Définitions
(4) In this section, computer data and computer sys-
tem have the same meaning as in subsection 342.1(2).
2023, c. 32, s. 1.4.
(4) Au présent article, données informatiques et ordi-
nateur s’entendent au sens de ces termes au paragraphe
342.1(2).
2023, ch. 32, art. 1.4.
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Computer Data Offence Infraction relative à des données informatiques
Section 102.1 Article 102.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
147 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Computer Data Offence Infraction relative à des données
informatiques
Possession of computer data Possession de données informatiques
102.1 (1) Every person commits an offence who pos-
sesses or accesses computer data that pertain to a firearm
— other than a firearm that is deemed under subsection
84(3) not to be a firearm — or a prohibited device and
that are capable of being used with a 3D printer, metal
milling machine or similar computer system for the pur-
pose of manufacturing or trafficking a firearm or prohib-
ited device derived from that computer data otherwise
than under the authority of the Firearms Act or any oth-
er Act of Parliament or any regulations made under an
Act of Parliament.
102.1 (1) Commet une infraction quiconque possède
ou accède à des données informatiques relatives à des
armes à feu — sauf des armes à feu qui sont réputées ne
pas être des armes à feu en vertu du paragraphe 84(3) —
ou relatives à des dispositifs interdits et pouvant être uti-
lisées avec une imprimante 3D, avec une fraiseuse à mé-
taux à commande numérique par ordinateur ou avec tout
ordinateur similaire, à des fins de fabrication ou de trafic
d’armes à feu ou de dispositifs interdits provenant de ces
données informatiques, sans y être autorisé par la Loi sur
les armes à feu , par toute autre loi fédérale ou par leurs
règlements.
Distribution of computer data Distribution de données informatiques
(2) Every person commits an offence who distributes,
publishes or makes available computer data that pertain
to a firearm — other than a firearm that is deemed under
subsection 84(3) not to be a firearm — or a prohibited
device and that are capable of being used with a 3D
printer, metal milling machine or similar computer sys-
tem knowing that the computer data are intended to be
used for the purpose of manufacturing or trafficking a
firearm or prohibited device derived from that computer
data otherwise than under the authority of the Firearms
Act or any other Act of Parliament or any regulations
made under an Act of Parliament.
(2) Commet une infraction quiconque distribue, publie
ou rend accessibles des données informatiques relatives à
des armes à feu — sauf des armes à feu qui sont réputées
ne pas être des armes à feu en vertu du paragraphe 84(3)
— ou relatives à des dispositifs interdits pouvant être uti-
lisées avec une imprimante 3D, avec une fraiseuse à mé-
taux à commande numérique par ordinateur ou avec tout
ordinateur similaire, sachant que ces données sont desti-
nées à être utilisées à des fins de fabrication ou de trafic
d’armes à feu ou de dispositifs interdits provenant de ces
données informatiques, sans y être autorisé par la Loi sur
les armes à feu , par toute autre loi fédérale ou par leurs
règlements.
Punishment Peine
(3) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1) or (2)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding 10 years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
(3) Quiconque commet l’infraction prévue aux para-
graphes (1) ou (2) est coupable :
a) soit d’un acte criminel et est passible d’un empri-
sonnement maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Definitions of computer data and computer system Définitions
(4) In this section, computer data and computer sys-
tem have the same meaning as in subsection 342.1(2).
2023, c. 32, s. 1.4.
(4) Au présent article, données informatiques et ordi-
nateur s’entendent au sens de ces termes au paragraphe
342.1(2).
2023, ch. 32, art. 1.4.
Criminal Code Code criminel
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Export and Import Offences Infractions relatives à l’importation ou l’exportation
Sections 103-104 Articles 103-104
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
148 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Export and Import Offences Infractions relatives à l’importation ou
l’exportation
Importing or exporting knowing it is unauthorized Importation ou exportation non autorisées —
infraction délibérée
103 (1) Every person commits an offence who imports
or exports
(a) a prohibited firearm, a restricted firearm, a non-
restricted firearm, a prohibited weapon, a restricted
weapon, a prohibited device, a firearm part or any pro-
hibited ammunition, or
(b) any component or part, other than a firearm part,
designed exclusively for use in the manufacture of or
assembly into an automatic firearm,
knowing that the person is not authorized to do so under
the Firearms Act or any other Act of Parliament or any
regulations made under an Act of Parliament.
103 (1) Commet une infraction quiconque, sachant
qu’il n’y est pas autorisé en vertu de la Loi sur les armes
à feu, de toute autre loi fédérale ou de leurs règlements,
importe ou exporte :
a) soit une arme à feu prohibée, une arme à feu à au-
torisation restreinte, une arme à feu sans restriction,
une arme prohibée, une arme à autorisation res-
treinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu
ou des munitions prohibées;
b) soit quelque élément ou pièce, sauf une pièce
d’arme à feu, conçu exclusivement pour être utilisé
dans la fabrication ou l’assemblage d’armes automa-
tiques.
Punishment — firearm Peine : arme à feu
(2) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1) when the object in question is a prohibited
firearm, a restricted firearm, a non-restricted firearm, a
prohibited device, a firearm part or any prohibited am-
munition is guilty of an indictable offence and liable to
imprisonment for a term not exceeding 14 years and to a
minimum punishment of imprisonment for a term of
(a) in the case of a first offence, three years; and
(b) in the case of a second or subsequent offence, five
years.
(2) Dans le cas où l’objet en cause est une arme à feu
prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une
arme à feu sans restriction, un dispositif prohibé, une
pièce d’arme à feu ou des munitions prohibées, qui-
conque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est
coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de quatorze ans, la peine minimale étant :
a) de trois ans, dans le cas d’une première infraction;
b) de cinq ans, en cas de récidive.
Punishment — other cases Peines : autres
(2.1) In any other case, a person who commits an of-
fence under subsection (1) is guilty of an indictable of-
fence and liable to imprisonment for a term of not more
than 14 years.
(2.1) Dans tous les autres cas, quiconque commet l’in-
fraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte
criminel passible d’un emprisonnement maximal de qua-
torze ans.
(3) [Repealed, 2019, c. 25, s. 28]
R.S., 1985, c. C-46, s. 103; 1991, c. 40, s. 15; 1995, c. 39, s. 139; 2008, c. 6, s. 12; 2015, c.
27, s. 26; 2019, c. 25, s. 28; 2022, c. 15, s. 8; 2023, c. 32, s. 1.5; 2023, c. 32, s. 14; 2023, c.
32, s. 71.
(3) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 28]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 103; 1991, ch. 40, art. 15; 1995, ch. 39, art. 139; 2008, ch. 6, art.
12; 2015, ch. 27, art. 26; 2019, ch. 25, art. 28; 2022, ch. 15, art. 8; 2023, ch. 32, art. 1.5;
2023, ch. 32, art. 14; 2023, ch. 32, art. 71.
Unauthorized importing or exporting Importation ou exportation non autorisées
104 (1) Every person commits an offence who imports
or exports
(a) a prohibited firearm, a restricted firearm, a non-
restricted firearm, a prohibited weapon, a restricted
weapon, a prohibited device, a firearm part or any pro-
hibited ammunition, or
104 (1) Commet une infraction quiconque, sans y être
autorisé en vertu de la Loi sur les armes à feu , de toute
autre loi fédérale ou de leurs règlements, importe ou ex-
porte :
a) soit une arme à feu prohibée, une arme à feu à au-
torisation restreinte, une arme à feu sans restriction,
une arme prohibée, une arme à autorisation
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Export and Import Offences Infractions relatives à l’importation ou l’exportation
Sections 103-104 Articles 103-104
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
148 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Export and Import Offences Infractions relatives à l’importation ou
l’exportation
Importing or exporting knowing it is unauthorized Importation ou exportation non autorisées —
infraction délibérée
103 (1) Every person commits an offence who imports
or exports
(a) a prohibited firearm, a restricted firearm, a non-
restricted firearm, a prohibited weapon, a restricted
weapon, a prohibited device, a firearm part or any pro-
hibited ammunition, or
(b) any component or part, other than a firearm part,
designed exclusively for use in the manufacture of or
assembly into an automatic firearm,
knowing that the person is not authorized to do so under
the Firearms Act or any other Act of Parliament or any
regulations made under an Act of Parliament.
103 (1) Commet une infraction quiconque, sachant
qu’il n’y est pas autorisé en vertu de la Loi sur les armes
à feu, de toute autre loi fédérale ou de leurs règlements,
importe ou exporte :
a) soit une arme à feu prohibée, une arme à feu à au-
torisation restreinte, une arme à feu sans restriction,
une arme prohibée, une arme à autorisation res-
treinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu
ou des munitions prohibées;
b) soit quelque élément ou pièce, sauf une pièce
d’arme à feu, conçu exclusivement pour être utilisé
dans la fabrication ou l’assemblage d’armes automa-
tiques.
Punishment — firearm Peine : arme à feu
(2) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1) when the object in question is a prohibited
firearm, a restricted firearm, a non-restricted firearm, a
prohibited device, a firearm part or any prohibited am-
munition is guilty of an indictable offence and liable to
imprisonment for a term not exceeding 14 years and to a
minimum punishment of imprisonment for a term of
(a) in the case of a first offence, three years; and
(b) in the case of a second or subsequent offence, five
years.
(2) Dans le cas où l’objet en cause est une arme à feu
prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une
arme à feu sans restriction, un dispositif prohibé, une
pièce d’arme à feu ou des munitions prohibées, qui-
conque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est
coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de quatorze ans, la peine minimale étant :
a) de trois ans, dans le cas d’une première infraction;
b) de cinq ans, en cas de récidive.
Punishment — other cases Peines : autres
(2.1) In any other case, a person who commits an of-
fence under subsection (1) is guilty of an indictable of-
fence and liable to imprisonment for a term of not more
than 14 years.
(2.1) Dans tous les autres cas, quiconque commet l’in-
fraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte
criminel passible d’un emprisonnement maximal de qua-
torze ans.
(3) [Repealed, 2019, c. 25, s. 28]
R.S., 1985, c. C-46, s. 103; 1991, c. 40, s. 15; 1995, c. 39, s. 139; 2008, c. 6, s. 12; 2015, c.
27, s. 26; 2019, c. 25, s. 28; 2022, c. 15, s. 8; 2023, c. 32, s. 1.5; 2023, c. 32, s. 14; 2023, c.
32, s. 71.
(3) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 28]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 103; 1991, ch. 40, art. 15; 1995, ch. 39, art. 139; 2008, ch. 6, art.
12; 2015, ch. 27, art. 26; 2019, ch. 25, art. 28; 2022, ch. 15, art. 8; 2023, ch. 32, art. 1.5;
2023, ch. 32, art. 14; 2023, ch. 32, art. 71.
Unauthorized importing or exporting Importation ou exportation non autorisées
104 (1) Every person commits an offence who imports
or exports
(a) a prohibited firearm, a restricted firearm, a non-
restricted firearm, a prohibited weapon, a restricted
weapon, a prohibited device, a firearm part or any pro-
hibited ammunition, or
104 (1) Commet une infraction quiconque, sans y être
autorisé en vertu de la Loi sur les armes à feu , de toute
autre loi fédérale ou de leurs règlements, importe ou ex-
porte :
a) soit une arme à feu prohibée, une arme à feu à au-
torisation restreinte, une arme à feu sans restriction,
une arme prohibée, une arme à autorisation
Criminal Code Code criminel
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Export and Import Offences Infractions relatives à l’importation ou l’exportation
Sections 104-105 Articles 104-105
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
149 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) any component or part, other than a firearm part,
designed exclusively for use in the manufacture of or
assembly into an automatic firearm,
otherwise than under the authority of the Firearms Act
or any other Act of Parliament or any regulations made
under an Act of Parliament.
restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à
feu ou des munitions prohibées;
b) soit quelque élément ou pièce, sauf une pièce
d’arme à feu, conçu exclusivement pour être utilisé
dans la fabrication ou l’assemblage d’armes automa-
tiques.
Punishment Peine
(2) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding five years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
(3) [Repealed, 2019, c. 25, s. 29]
R.S., 1985, c. C-46, s. 104; 1991, c. 40, s. 16; 1995, c. 39, s. 139; 2015, c. 27, s. 27; 2019, c.
25, s. 29; 2023, c. 32, s. 1.6.
(3) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 29]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 104; 1991, ch. 40, art. 16; 1995, ch. 39, art. 139; 2015, ch. 27,
art. 27; 2019, ch. 25, art. 29; 2023, ch. 32, art. 1.6.
Offence Relating to Altering Cartridge
Magazine
Infraction relative à la modification
d’un chargeur
Altering cartridge magazine Modification d’un chargeur
104.1 (1) Every person commits an offence who, with-
out lawful excuse, alters a cartridge magazine that is not
a prohibited device so that it becomes a prohibited de-
vice.
104.1 (1) Commet une infraction quiconque, sans ex-
cuse légitime, modifie un chargeur qui n’est pas un dis-
positif prohibé de façon à le rendre tel.
Punishment Peine
(2) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding five years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
2023, c. 32, s. 2.
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
2023, ch. 32, art. 2.
Offences relating to Lost, Destroyed
or Defaced Weapons, etc.
Infractions relatives aux armes
perdues, volées, trouvées, détruites
ou maquillées
Losing or finding Armes perdues, volées ou trouvées
105 (1) Every person commits an offence who
(a) having lost a prohibited firearm, a restricted
firearm, a non-restricted firearm, a prohibited
weapon, a restricted weapon, a prohibited device, any
prohibited ammunition, an authorization, a licence or
105 (1) Commet une infraction quiconque :
a) ayant perdu ou s’étant fait voler une arme à feu
prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une
arme à feu sans restriction, une arme prohibée, une
arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé,
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Export and Import Offences Infractions relatives à l’importation ou l’exportation
Sections 104-105 Articles 104-105
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
149 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) any component or part, other than a firearm part,
designed exclusively for use in the manufacture of or
assembly into an automatic firearm,
otherwise than under the authority of the Firearms Act
or any other Act of Parliament or any regulations made
under an Act of Parliament.
restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à
feu ou des munitions prohibées;
b) soit quelque élément ou pièce, sauf une pièce
d’arme à feu, conçu exclusivement pour être utilisé
dans la fabrication ou l’assemblage d’armes automa-
tiques.
Punishment Peine
(2) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding five years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
(3) [Repealed, 2019, c. 25, s. 29]
R.S., 1985, c. C-46, s. 104; 1991, c. 40, s. 16; 1995, c. 39, s. 139; 2015, c. 27, s. 27; 2019, c.
25, s. 29; 2023, c. 32, s. 1.6.
(3) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 29]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 104; 1991, ch. 40, art. 16; 1995, ch. 39, art. 139; 2015, ch. 27,
art. 27; 2019, ch. 25, art. 29; 2023, ch. 32, art. 1.6.
Offence Relating to Altering Cartridge
Magazine
Infraction relative à la modification
d’un chargeur
Altering cartridge magazine Modification d’un chargeur
104.1 (1) Every person commits an offence who, with-
out lawful excuse, alters a cartridge magazine that is not
a prohibited device so that it becomes a prohibited de-
vice.
104.1 (1) Commet une infraction quiconque, sans ex-
cuse légitime, modifie un chargeur qui n’est pas un dis-
positif prohibé de façon à le rendre tel.
Punishment Peine
(2) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding five years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
2023, c. 32, s. 2.
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
2023, ch. 32, art. 2.
Offences relating to Lost, Destroyed
or Defaced Weapons, etc.
Infractions relatives aux armes
perdues, volées, trouvées, détruites
ou maquillées
Losing or finding Armes perdues, volées ou trouvées
105 (1) Every person commits an offence who
(a) having lost a prohibited firearm, a restricted
firearm, a non-restricted firearm, a prohibited
weapon, a restricted weapon, a prohibited device, any
prohibited ammunition, an authorization, a licence or
105 (1) Commet une infraction quiconque :
a) ayant perdu ou s’étant fait voler une arme à feu
prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une
arme à feu sans restriction, une arme prohibée, une
arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé,
Criminal Code Code criminel
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Offences relating to Lost, Destroyed or Defaced Weapons, etc. Infractions relatives aux armes perdues, volées, trouvées, détruites ou maquillées
Sections 105-106 Articles 105-106
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
150 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
a registration certificate, or having had it stolen from
the person’s possession, does not with reasonable
despatch report the loss to a peace officer, to a
firearms officer or a chief firearms officer; or
(b) on finding a prohibited firearm, a restricted
firearm, a non-restricted firearm, a prohibited
weapon, a restricted weapon, a prohibited device or
any prohibited ammunition that the person has rea-
sonable grounds to believe has been lost or aban-
doned, does not with reasonable despatch deliver it to
a peace officer, a firearms officer or a chief firearms of-
ficer or report the finding to a peace officer, a firearms
officer or a chief firearms officer.
des munitions prohibées, une autorisation, un permis
ou un certificat d’enregistrement, omet de signaler,
avec une diligence raisonnable, la perte ou le vol à un
agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au
contrôleur des armes à feu;
b) après avoir trouvé une arme à feu prohibée, une
arme à feu à autorisation restreinte, une arme à feu
sans restriction, une arme prohibée, une arme à auto-
risation restreinte, un dispositif prohibé ou des muni-
tions prohibées, qu’il croit pour des motifs raison-
nables avoir été perdus ou abandonnés, omet de les
remettre, avec une diligence raisonnable, à un agent
de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrô-
leur des armes à feu ou de signaler à une telle per-
sonne qu’il les a trouvés.
Punishment Peine
(2) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding five years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 105; 1991, c. 28, s. 10, c. 40, ss. 18, 39; 1994, c. 44, s. 7; 1995, c. 39,
s. 139; 2015, c. 27, s. 28.
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 105; 1991, ch. 28, art. 10, ch. 40, art. 18 et 39; 1994, ch. 44, art.
7; 1995, ch. 39, art. 139; 2015, ch. 27, art. 28.
Destroying Destruction
106 (1) Every person commits an offence who
(a) after destroying any prohibited firearm, restricted
firearm, prohibited weapon, restricted weapon, pro-
hibited device or prohibited ammunition, or
(b) on becoming aware of the destruction of any pro-
hibited firearm, restricted firearm, prohibited weapon,
restricted weapon, prohibited device or prohibited
ammunition that was in the person’s possession be-
fore its destruction,
does not with reasonable despatch report the destruction
to a peace officer, firearms officer or chief firearms offi-
cer.
106 (1) Commet une infraction quiconque, après avoir
détruit une arme à feu prohibée, une arme à feu à autori-
sation restreinte, une arme prohibée, une arme à autori-
sation restreinte, un dispositif prohibé ou des munitions
prohibées ou après s’être rendu compte que de tels ob-
jets, auparavant en sa possession, ont été détruits, omet
de signaler, avec une diligence raisonnable, leur destruc-
tion à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu
ou au contrôleur des armes à feu.
Punishment Peine
(2) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding five years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 106; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203; 1991, c. 40, s. 19; 1995, c.
22, s. 10, c. 39, s. 139; 2012, c. 6, s. 6.
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 106; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 203; 1991, ch. 40, art.
19; 1995, ch. 22, art. 10, ch. 39, art. 139; 2012, ch. 6, art. 6.
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Offences relating to Lost, Destroyed or Defaced Weapons, etc. Infractions relatives aux armes perdues, volées, trouvées, détruites ou maquillées
Sections 105-106 Articles 105-106
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
150 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
a registration certificate, or having had it stolen from
the person’s possession, does not with reasonable
despatch report the loss to a peace officer, to a
firearms officer or a chief firearms officer; or
(b) on finding a prohibited firearm, a restricted
firearm, a non-restricted firearm, a prohibited
weapon, a restricted weapon, a prohibited device or
any prohibited ammunition that the person has rea-
sonable grounds to believe has been lost or aban-
doned, does not with reasonable despatch deliver it to
a peace officer, a firearms officer or a chief firearms of-
ficer or report the finding to a peace officer, a firearms
officer or a chief firearms officer.
des munitions prohibées, une autorisation, un permis
ou un certificat d’enregistrement, omet de signaler,
avec une diligence raisonnable, la perte ou le vol à un
agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au
contrôleur des armes à feu;
b) après avoir trouvé une arme à feu prohibée, une
arme à feu à autorisation restreinte, une arme à feu
sans restriction, une arme prohibée, une arme à auto-
risation restreinte, un dispositif prohibé ou des muni-
tions prohibées, qu’il croit pour des motifs raison-
nables avoir été perdus ou abandonnés, omet de les
remettre, avec une diligence raisonnable, à un agent
de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrô-
leur des armes à feu ou de signaler à une telle per-
sonne qu’il les a trouvés.
Punishment Peine
(2) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding five years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 105; 1991, c. 28, s. 10, c. 40, ss. 18, 39; 1994, c. 44, s. 7; 1995, c. 39,
s. 139; 2015, c. 27, s. 28.
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 105; 1991, ch. 28, art. 10, ch. 40, art. 18 et 39; 1994, ch. 44, art.
7; 1995, ch. 39, art. 139; 2015, ch. 27, art. 28.
Destroying Destruction
106 (1) Every person commits an offence who
(a) after destroying any prohibited firearm, restricted
firearm, prohibited weapon, restricted weapon, pro-
hibited device or prohibited ammunition, or
(b) on becoming aware of the destruction of any pro-
hibited firearm, restricted firearm, prohibited weapon,
restricted weapon, prohibited device or prohibited
ammunition that was in the person’s possession be-
fore its destruction,
does not with reasonable despatch report the destruction
to a peace officer, firearms officer or chief firearms offi-
cer.
106 (1) Commet une infraction quiconque, après avoir
détruit une arme à feu prohibée, une arme à feu à autori-
sation restreinte, une arme prohibée, une arme à autori-
sation restreinte, un dispositif prohibé ou des munitions
prohibées ou après s’être rendu compte que de tels ob-
jets, auparavant en sa possession, ont été détruits, omet
de signaler, avec une diligence raisonnable, leur destruc-
tion à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu
ou au contrôleur des armes à feu.
Punishment Peine
(2) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding five years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 106; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203; 1991, c. 40, s. 19; 1995, c.
22, s. 10, c. 39, s. 139; 2012, c. 6, s. 6.
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 106; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 203; 1991, ch. 40, art.
19; 1995, ch. 22, art. 10, ch. 39, art. 139; 2012, ch. 6, art. 6.
Criminal Code Code criminel
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Offences relating to Lost, Destroyed or Defaced Weapons, etc. Infractions relatives aux armes perdues, volées, trouvées, détruites ou maquillées
Sections 107-108 Articles 107-108
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
151 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
False statements Fausse déclaration
107 (1) Every person commits an offence who know-
ingly makes, before a peace officer, firearms officer or
chief firearms officer, a false report or statement concern-
ing the loss, theft or destruction of a prohibited firearm, a
restricted firearm, a non-restricted firearm, a prohibited
weapon, a restricted weapon, a prohibited device, any
prohibited ammunition, an authorization, a licence or a
registration certificate.
107 (1) Commet une infraction quiconque fait sciem-
ment une fausse déclaration à un agent de la paix, à un
préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu
concernant la perte, le vol ou la destruction d’une arme à
feu prohibée, d’une arme à feu à autorisation restreinte,
d’une arme à feu sans restriction, d’une arme prohibée,
d’une arme à autorisation restreinte, d’un dispositif pro-
hibé, de munitions prohibées, d’une autorisation, d’un
permis ou d’un certificat d’enregistrement.
Punishment Peine
(2) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding five years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Definition of report or statement Définition de déclaration
(3) In this section, report or statement means an as-
sertion of fact, opinion, belief or knowledge, whether ma-
terial or not and whether admissible or not.
R.S., 1985, c. C-46, s. 107; 1991, c. 40, s. 20; 1995, c. 39, s. 139; 2015, c. 27, s. 29.
(3) Au présent article, déclaration s’entend d’une asser-
tion de fait, d’opinion, de croyance ou de connaissance,
qu’elle soit essentielle ou non et qu’elle soit admissible en
preuve ou non.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 107; 1991, ch. 40, art. 20; 1995, ch. 39, art. 139; 2015, ch. 27,
art. 29.
Tampering with serial number Modification du numéro de série
108 (1) Every person commits an offence who, without
lawful excuse,
(a) alters, defaces or removes a serial number on a
firearm; or
(b) possesses a firearm knowing that the serial num-
ber on it has been altered, defaced or removed.
108 (1) Commet une infraction quiconque, sans excuse
légitime :
a) soit modifie, maquille ou efface un numéro de sé-
rie sur une arme à feu;
b) soit a en sa possession une arme à feu sachant que
son numéro de série a été modifié, maquillé ou effacé.
Punishment Peine
(2) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding five years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Exception Exception
(3) No person is guilty of an offence under paragraph
(1)(b) by reason only of possessing a prohibited firearm
or restricted firearm the serial number on which has been
altered, defaced or removed, if that serial number has
(3) Nul ne peut être reconnu coupable d’une infraction
visée à l’alinéa (1)b) du seul fait de la possession d’une
arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation
restreinte dont le numéro de série a été modifié, maquillé
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Offences relating to Lost, Destroyed or Defaced Weapons, etc. Infractions relatives aux armes perdues, volées, trouvées, détruites ou maquillées
Sections 107-108 Articles 107-108
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
151 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
False statements Fausse déclaration
107 (1) Every person commits an offence who know-
ingly makes, before a peace officer, firearms officer or
chief firearms officer, a false report or statement concern-
ing the loss, theft or destruction of a prohibited firearm, a
restricted firearm, a non-restricted firearm, a prohibited
weapon, a restricted weapon, a prohibited device, any
prohibited ammunition, an authorization, a licence or a
registration certificate.
107 (1) Commet une infraction quiconque fait sciem-
ment une fausse déclaration à un agent de la paix, à un
préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu
concernant la perte, le vol ou la destruction d’une arme à
feu prohibée, d’une arme à feu à autorisation restreinte,
d’une arme à feu sans restriction, d’une arme prohibée,
d’une arme à autorisation restreinte, d’un dispositif pro-
hibé, de munitions prohibées, d’une autorisation, d’un
permis ou d’un certificat d’enregistrement.
Punishment Peine
(2) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding five years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Definition of report or statement Définition de déclaration
(3) In this section, report or statement means an as-
sertion of fact, opinion, belief or knowledge, whether ma-
terial or not and whether admissible or not.
R.S., 1985, c. C-46, s. 107; 1991, c. 40, s. 20; 1995, c. 39, s. 139; 2015, c. 27, s. 29.
(3) Au présent article, déclaration s’entend d’une asser-
tion de fait, d’opinion, de croyance ou de connaissance,
qu’elle soit essentielle ou non et qu’elle soit admissible en
preuve ou non.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 107; 1991, ch. 40, art. 20; 1995, ch. 39, art. 139; 2015, ch. 27,
art. 29.
Tampering with serial number Modification du numéro de série
108 (1) Every person commits an offence who, without
lawful excuse,
(a) alters, defaces or removes a serial number on a
firearm; or
(b) possesses a firearm knowing that the serial num-
ber on it has been altered, defaced or removed.
108 (1) Commet une infraction quiconque, sans excuse
légitime :
a) soit modifie, maquille ou efface un numéro de sé-
rie sur une arme à feu;
b) soit a en sa possession une arme à feu sachant que
son numéro de série a été modifié, maquillé ou effacé.
Punishment Peine
(2) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding five years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Exception Exception
(3) No person is guilty of an offence under paragraph
(1)(b) by reason only of possessing a prohibited firearm
or restricted firearm the serial number on which has been
altered, defaced or removed, if that serial number has
(3) Nul ne peut être reconnu coupable d’une infraction
visée à l’alinéa (1)b) du seul fait de la possession d’une
arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation
restreinte dont le numéro de série a été modifié, maquillé
Criminal Code Code criminel
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Offences relating to Lost, Destroyed or Defaced Weapons, etc. Infractions relatives aux armes perdues, volées, trouvées, détruites ou maquillées
Sections 108-109 Articles 108-109
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
152 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
been replaced and a registration certificate in respect of
the firearm has been issued setting out a new serial num-
ber for the firearm.
ou effacé, si ce numéro a été remplacé et qu’un certificat
d’enregistrement mentionnant le nouveau numéro de sé-
rie a été délivré à l’égard de cette arme.
Evidence Preuve
(4) In proceedings for an offence under subsection (1),
evidence that a person possesses a firearm the serial
number on which has been wholly or partially obliterated
otherwise than through normal use over time is, in the
absence of evidence to the contrary, proof that the person
possesses the firearm knowing that the serial number on
it has been altered, defaced or removed.
R.S., 1985, c. C-46, s. 108; 1991, c. 40, s. 20; 1995, c. 39, s. 139; 2012, c. 6, s. 7; 2018, c.
29, s. 6.
(4) Dans toute poursuite intentée dans le cadre du para-
graphe (1), la possession d’une arme à feu dont le numé-
ro de série a été effacé en totalité ou en partie autrement
que par l’usure normale fait foi, sauf preuve contraire, de
la connaissance par le possesseur de l’arme du fait que ce
numéro a été modifié, maquillé ou effacé.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 108; 1991, ch. 40, art. 20; 1995, ch. 39, art. 139; 2012, ch. 6, art.
7; 2018, ch. 29, art. 6.
Prohibition Orders Ordonnance d’interdiction
Mandatory prohibition order Ordonnance d’interdiction obligatoire
109 (1) Where a person is convicted, or discharged un-
der section 730, of
(a) an indictable offence in the commission of which
violence against a person was used, threatened or at-
tempted and for which the person may be sentenced to
imprisonment for ten years or more,
(a.1) an indictable offence in the commission of
which violence was used, threatened or attempted
against
(i) the person’s intimate partner,
(ii) a child or parent of the person or of anyone re-
ferred to in subparagraph (i), or
(iii) any person who resides with the person or
with anyone referred to in subparagraph (i) or (ii),
(b) an offence under subsection 85(1) (using firearm
in commission of offence), 85(2) (using imitation
firearm in commission of offence), 95(1) (possession
of prohibited or restricted firearm with ammunition),
99(1) (weapons trafficking), 100(1) (possession for
purpose of weapons trafficking), 102(1) (making auto-
matic firearm), 102.1(1) (possession of computer da-
ta), 102.1(2) (distribution of computer data), 103(1)
(importing or exporting knowing it is unauthorized) or
104.1(1) (altering cartridge magazine) or section 264
(criminal harassment),
(c) an offence relating to the contravention of subsec-
tion 5(1) or (2), 6(1) or (2) or 7(1) of the Controlled
Drugs and Substances Act,
(c.1) an offence relating to the contravention of sub-
section 9(1) or (2), 10(1) or (2), 11(1) or (2), 12(1),
109 (1) Le tribunal doit, en plus de toute autre peine
qu’il lui inflige ou de toute autre condition qu’il lui im-
pose dans l’ordonnance d’absolution, rendre une ordon-
nance interdisant au contrevenant d’avoir en sa posses-
sion des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à
autorisation restreinte, dispositifs prohibés, pièces
d’arme à feu, munitions, munitions prohibées et sub-
stances explosives pour la période fixée en application
des paragraphes (2) ou (3), lorsqu’il le déclare coupable
ou l’absout en vertu de l’article 730, selon le cas :
a) d’un acte criminel passible d’une peine maximale
d’emprisonnement égale ou supérieure à dix ans et
perpétré avec usage, tentative ou menace de violence
contre autrui;
a.1) d’un acte criminel perpétré avec usage, tentative
ou menace de violence contre l’une des personnes sui-
vantes :
(i) son partenaire intime,
(ii) l’enfant, le père ou la mère du contrevenant ou
de l’une des personnes mentionnées au sous-alinéa
(i),
(iii) toute personne qui réside avec le contrevenant
ou l’une des personnes mentionnées aux sous-ali-
néas (i) ou (ii);
b) d’une infraction visée aux paragraphes 85(1)
(usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une
infraction), 85(2) (usage d’une fausse arme à feu lors
de la perpétration d’une infraction), 95(1) (possession
d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte
avec des munitions), 99(1) (trafic d’armes), 100(1)
(possession en vue de faire le trafic d’armes), 102(1)
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Offences relating to Lost, Destroyed or Defaced Weapons, etc. Infractions relatives aux armes perdues, volées, trouvées, détruites ou maquillées
Sections 108-109 Articles 108-109
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
152 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
been replaced and a registration certificate in respect of
the firearm has been issued setting out a new serial num-
ber for the firearm.
ou effacé, si ce numéro a été remplacé et qu’un certificat
d’enregistrement mentionnant le nouveau numéro de sé-
rie a été délivré à l’égard de cette arme.
Evidence Preuve
(4) In proceedings for an offence under subsection (1),
evidence that a person possesses a firearm the serial
number on which has been wholly or partially obliterated
otherwise than through normal use over time is, in the
absence of evidence to the contrary, proof that the person
possesses the firearm knowing that the serial number on
it has been altered, defaced or removed.
R.S., 1985, c. C-46, s. 108; 1991, c. 40, s. 20; 1995, c. 39, s. 139; 2012, c. 6, s. 7; 2018, c.
29, s. 6.
(4) Dans toute poursuite intentée dans le cadre du para-
graphe (1), la possession d’une arme à feu dont le numé-
ro de série a été effacé en totalité ou en partie autrement
que par l’usure normale fait foi, sauf preuve contraire, de
la connaissance par le possesseur de l’arme du fait que ce
numéro a été modifié, maquillé ou effacé.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 108; 1991, ch. 40, art. 20; 1995, ch. 39, art. 139; 2012, ch. 6, art.
7; 2018, ch. 29, art. 6.
Prohibition Orders Ordonnance d’interdiction
Mandatory prohibition order Ordonnance d’interdiction obligatoire
109 (1) Where a person is convicted, or discharged un-
der section 730, of
(a) an indictable offence in the commission of which
violence against a person was used, threatened or at-
tempted and for which the person may be sentenced to
imprisonment for ten years or more,
(a.1) an indictable offence in the commission of
which violence was used, threatened or attempted
against
(i) the person’s intimate partner,
(ii) a child or parent of the person or of anyone re-
ferred to in subparagraph (i), or
(iii) any person who resides with the person or
with anyone referred to in subparagraph (i) or (ii),
(b) an offence under subsection 85(1) (using firearm
in commission of offence), 85(2) (using imitation
firearm in commission of offence), 95(1) (possession
of prohibited or restricted firearm with ammunition),
99(1) (weapons trafficking), 100(1) (possession for
purpose of weapons trafficking), 102(1) (making auto-
matic firearm), 102.1(1) (possession of computer da-
ta), 102.1(2) (distribution of computer data), 103(1)
(importing or exporting knowing it is unauthorized) or
104.1(1) (altering cartridge magazine) or section 264
(criminal harassment),
(c) an offence relating to the contravention of subsec-
tion 5(1) or (2), 6(1) or (2) or 7(1) of the Controlled
Drugs and Substances Act,
(c.1) an offence relating to the contravention of sub-
section 9(1) or (2), 10(1) or (2), 11(1) or (2), 12(1),
109 (1) Le tribunal doit, en plus de toute autre peine
qu’il lui inflige ou de toute autre condition qu’il lui im-
pose dans l’ordonnance d’absolution, rendre une ordon-
nance interdisant au contrevenant d’avoir en sa posses-
sion des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à
autorisation restreinte, dispositifs prohibés, pièces
d’arme à feu, munitions, munitions prohibées et sub-
stances explosives pour la période fixée en application
des paragraphes (2) ou (3), lorsqu’il le déclare coupable
ou l’absout en vertu de l’article 730, selon le cas :
a) d’un acte criminel passible d’une peine maximale
d’emprisonnement égale ou supérieure à dix ans et
perpétré avec usage, tentative ou menace de violence
contre autrui;
a.1) d’un acte criminel perpétré avec usage, tentative
ou menace de violence contre l’une des personnes sui-
vantes :
(i) son partenaire intime,
(ii) l’enfant, le père ou la mère du contrevenant ou
de l’une des personnes mentionnées au sous-alinéa
(i),
(iii) toute personne qui réside avec le contrevenant
ou l’une des personnes mentionnées aux sous-ali-
néas (i) ou (ii);
b) d’une infraction visée aux paragraphes 85(1)
(usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une
infraction), 85(2) (usage d’une fausse arme à feu lors
de la perpétration d’une infraction), 95(1) (possession
d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte
avec des munitions), 99(1) (trafic d’armes), 100(1)
(possession en vue de faire le trafic d’armes), 102(1)
Criminal Code Code criminel
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Prohibition Orders Ordonnance d’interdiction
Section 109 Article 109
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
153 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(4), (5), (6) or (7), 13(1) or 14(1) of the Cannabis Act,
or
(d) an offence that involves, or the subject-matter of
which is, a firearm, a cross-bow, a prohibited weapon,
a restricted weapon, a prohibited device, a firearm
part, any ammunition, any prohibited ammunition or
an explosive substance and, at the time of the offence,
the person was prohibited by any order made under
this Act or any other Act of Parliament from possess-
ing any such thing,
the court that sentences the person or directs that the
person be discharged, as the case may be, shall, in addi-
tion to any other punishment that may be imposed for
that offence or any other condition prescribed in the or-
der of discharge, make an order prohibiting the person
from possessing any firearm, cross-bow, prohibited
weapon, restricted weapon, prohibited device, firearm
part, ammunition, prohibited ammunition and explosive
substance during the period specified in the order as de-
termined in accordance with subsection (2) or (3), as the
case may be.
(fabrication d’une arme automatique), 102.1(1) (pos-
session de données informatiques), 102.1(2) (distribu-
tion de données informatiques), 103(1) (importation
ou exportation non autorisées — infraction délibérée),
104.1(1) (modification d’un chargeur) ou à l’article
264 (harcèlement criminel);
c) d’une infraction relative à la contravention des pa-
ragraphes 5(1) ou (2), 6(1) ou (2) ou 7(1) de la Loi ré-
glementant certaines drogues et autres substances;
c.1) d’une infraction relative à la contravention des
paragraphes 9(1) ou (2), 10(1) ou (2), 11(1) ou (2),
12(1), (4), (5), (6) ou (7), 13(1) ou 14(1) de la Loi sur
le cannabis;
d) d’une infraction relative à une arme à feu, une ar-
balète, une arme prohibée, une arme à autorisation
restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à
feu, des munitions, des munitions prohibées ou des
substances explosives, perpétrée alors que celui-ci
était sous le coup d’une ordonnance, rendue en vertu
de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, lui en
interdisant la possession.
Duration of prohibition order — first offence Durée de l’ordonnance — première infraction
(2) An order made under subsection (1) shall, in the
case of a first conviction for or discharge from the offence
to which the order relates, prohibit the person from pos-
sessing
(a) any firearm, other than a prohibited firearm or re-
stricted firearm, and any crossbow, restricted weapon,
firearm part, ammunition and explosive substance
during the period that
(i) begins on the day on which the order is made,
and
(ii) ends not earlier than ten years after the per-
son’s release from imprisonment after conviction
for the offence or, if the person is not then impris-
oned or subject to imprisonment, after the person’s
conviction for or discharge from the offence; and
(b) any prohibited firearm, restricted firearm, prohib-
ited weapon, prohibited device and prohibited ammu-
nition for life.
(2) En cas de condamnation ou d’absolution du contre-
venant pour une première infraction, l’ordonnance inter-
dit au contrevenant d’avoir en sa possession :
a) des armes à feu — autres que des armes à feu pro-
hibées ou des armes à feu à autorisation restreinte —,
arbalètes, armes à autorisation restreinte, pièces
d’arme à feu, munitions et substances explosives pour
une période commençant à la date de l’ordonnance et
se terminant au plus tôt dix ans après sa libération ou,
s’il n’est pas emprisonné ni passible d’emprisonne-
ment, après sa déclaration de culpabilité ou son abso-
lution;
b) des armes à feu prohibées, armes à feu à autorisa-
tion restreinte, armes prohibées, dispositifs prohibés
et munitions prohibées, et ce à perpétuité.
Duration of prohibition order — subsequent
offences
Durée de l’ordonnance — récidives
(3) An order made under subsection (1) shall, in any
case other than a case described in subsection (2), pro-
hibit the person from possessing any firearm, cross-bow,
restricted weapon, firearm part, ammunition and explo-
sive substance for life.
(3) Dans tous les cas autres que ceux visés au para-
graphe (2), l’interdiction est perpétuelle.
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Prohibition Orders Ordonnance d’interdiction
Section 109 Article 109
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
153 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(4), (5), (6) or (7), 13(1) or 14(1) of the Cannabis Act,
or
(d) an offence that involves, or the subject-matter of
which is, a firearm, a cross-bow, a prohibited weapon,
a restricted weapon, a prohibited device, a firearm
part, any ammunition, any prohibited ammunition or
an explosive substance and, at the time of the offence,
the person was prohibited by any order made under
this Act or any other Act of Parliament from possess-
ing any such thing,
the court that sentences the person or directs that the
person be discharged, as the case may be, shall, in addi-
tion to any other punishment that may be imposed for
that offence or any other condition prescribed in the or-
der of discharge, make an order prohibiting the person
from possessing any firearm, cross-bow, prohibited
weapon, restricted weapon, prohibited device, firearm
part, ammunition, prohibited ammunition and explosive
substance during the period specified in the order as de-
termined in accordance with subsection (2) or (3), as the
case may be.
(fabrication d’une arme automatique), 102.1(1) (pos-
session de données informatiques), 102.1(2) (distribu-
tion de données informatiques), 103(1) (importation
ou exportation non autorisées — infraction délibérée),
104.1(1) (modification d’un chargeur) ou à l’article
264 (harcèlement criminel);
c) d’une infraction relative à la contravention des pa-
ragraphes 5(1) ou (2), 6(1) ou (2) ou 7(1) de la Loi ré-
glementant certaines drogues et autres substances;
c.1) d’une infraction relative à la contravention des
paragraphes 9(1) ou (2), 10(1) ou (2), 11(1) ou (2),
12(1), (4), (5), (6) ou (7), 13(1) ou 14(1) de la Loi sur
le cannabis;
d) d’une infraction relative à une arme à feu, une ar-
balète, une arme prohibée, une arme à autorisation
restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à
feu, des munitions, des munitions prohibées ou des
substances explosives, perpétrée alors que celui-ci
était sous le coup d’une ordonnance, rendue en vertu
de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, lui en
interdisant la possession.
Duration of prohibition order — first offence Durée de l’ordonnance — première infraction
(2) An order made under subsection (1) shall, in the
case of a first conviction for or discharge from the offence
to which the order relates, prohibit the person from pos-
sessing
(a) any firearm, other than a prohibited firearm or re-
stricted firearm, and any crossbow, restricted weapon,
firearm part, ammunition and explosive substance
during the period that
(i) begins on the day on which the order is made,
and
(ii) ends not earlier than ten years after the per-
son’s release from imprisonment after conviction
for the offence or, if the person is not then impris-
oned or subject to imprisonment, after the person’s
conviction for or discharge from the offence; and
(b) any prohibited firearm, restricted firearm, prohib-
ited weapon, prohibited device and prohibited ammu-
nition for life.
(2) En cas de condamnation ou d’absolution du contre-
venant pour une première infraction, l’ordonnance inter-
dit au contrevenant d’avoir en sa possession :
a) des armes à feu — autres que des armes à feu pro-
hibées ou des armes à feu à autorisation restreinte —,
arbalètes, armes à autorisation restreinte, pièces
d’arme à feu, munitions et substances explosives pour
une période commençant à la date de l’ordonnance et
se terminant au plus tôt dix ans après sa libération ou,
s’il n’est pas emprisonné ni passible d’emprisonne-
ment, après sa déclaration de culpabilité ou son abso-
lution;
b) des armes à feu prohibées, armes à feu à autorisa-
tion restreinte, armes prohibées, dispositifs prohibés
et munitions prohibées, et ce à perpétuité.
Duration of prohibition order — subsequent
offences
Durée de l’ordonnance — récidives
(3) An order made under subsection (1) shall, in any
case other than a case described in subsection (2), pro-
hibit the person from possessing any firearm, cross-bow,
restricted weapon, firearm part, ammunition and explo-
sive substance for life.
(3) Dans tous les cas autres que ceux visés au para-
graphe (2), l’interdiction est perpétuelle.
Criminal Code Code criminel
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Prohibition Orders Ordonnance d’interdiction
Sections 109-110 Articles 109-110
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
154 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Definition of release from imprisonment Définition de libération
(4) In subparagraph (2)(a)(ii), release from imprison-
ment means release from confinement by reason of expi-
ration of sentence, commencement of statutory release or
grant of parole.
(4) À l’alinéa (2)a), libération s’entend de l’élargisse-
ment entraîné par l’expiration de la peine ou le début soit
de la libération d’office soit d’une libération condition-
nelle.
Application of ss. 113 to 117 Application des articles 113 à 117
(5) Sections 113 to 117 apply in respect of every order
made under subsection (1).
R.S., 1985, c. C-46, s. 109; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 185(F); 1991, c. 40, s. 21; 1995, c.
39, ss. 139, 190; 1996, c. 19, s. 65.1; 2003, c. 8, s. 4; 2015, c. 27, s. 30; 2018, c. 16, s. 208;
2019, c. 25, s. 30; 2023, c. 32, s. 3; 2023, c. 32, s. 3.1.
(5) Les articles 113 à 117 s’appliquent à l’ordonnance
rendue en application du paragraphe (1).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 109; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 185(F); 1991, ch. 40, art.
21; 1995, ch. 39, art. 139 et 190; 1996, ch. 19, art. 65.1; 2003, ch. 8, art. 4; 2015, ch. 27,
art. 30; 2018, ch. 16, art. 208; 2019, ch. 25, art. 30; 2023, ch. 32, art. 3; 2023, ch. 32, art.
3.1.
Discretionary prohibition order Ordonnance d’interdiction discrétionnaire
110 (1) Where a person is convicted, or discharged un-
der section 730, of
(a) an offence, other than an offence referred to in
any of paragraphs 109(1)(a) to (c.1), in the commis-
sion of which violence against a person was used,
threatened or attempted, or
(b) an offence that involves, or the subject-matter of
which is, a firearm, a cross-bow, a prohibited weapon,
a restricted weapon, a prohibited device, a firearm
part, ammunition, prohibited ammunition or an ex-
plosive substance and, at the time of the offence, the
person was not prohibited by any order made under
this Act or any other Act of Parliament from possess-
ing any such thing,
the court that sentences the person or directs that the
person be discharged, as the case may be, shall, in addi-
tion to any other punishment that may be imposed for
that offence or any other condition prescribed in the or-
der of discharge, consider whether it is desirable, in the
interests of the safety of the person or of any other per-
son, to make an order prohibiting the person from pos-
sessing any firearm, cross-bow, prohibited weapon, re-
stricted weapon, prohibited device, firearm part,
ammunition, prohibited ammunition or explosive sub-
stance, or all such things, and if the court decides that it
is so desirable, the court shall so order.
110 (1) Le tribunal doit, s’il en arrive à la conclusion
qu’il est souhaitable pour la sécurité du contrevenant ou
pour celle d’autrui de le faire, en plus de toute autre
peine qu’il lui inflige ou de toute autre condition qu’il lui
impose dans l’ordonnance d’absolution, rendre une or-
donnance lui interdisant d’avoir en sa possession des
armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autori-
sation restreinte, dispositifs prohibés, pièces d’arme à
feu, munitions, munitions prohibées et substances explo-
sives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, lorsqu’il le dé-
clare coupable ou l’absout en vertu de l’article 730 :
a) soit d’une infraction, autre que celle visée à l’un
des alinéas 109(1)a) à c.1), perpétrée avec usage, ten-
tative ou menace de violence contre autrui;
b) soit d’une infraction relative à une arme à feu, une
arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation
restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à
feu, des munitions, des munitions prohibées ou des
substances explosives, perpétrée alors que celui-ci
n’est pas sous le coup d’une ordonnance, rendue en
vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale,
lui en interdisant la possession.
Duration of prohibition order Durée de l’ordonnance
(2) An order made under subsection (1) against a person
begins on the day on which the order is made and ends
not later than ten years after the person’s release from
imprisonment after conviction for the offence to which
the order relates or, if the person is not then imprisoned
or subject to imprisonment, after the person’s conviction
for or discharge from the offence.
(2) Le cas échéant, la période d’interdiction — commen-
çant sur-le-champ — expire au plus tard dix ans après la
libération du contrevenant ou, s’il n’est pas emprisonné
ni passible d’emprisonnement, après sa déclaration de
culpabilité ou son absolution.
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Prohibition Orders Ordonnance d’interdiction
Sections 109-110 Articles 109-110
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
154 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Definition of release from imprisonment Définition de libération
(4) In subparagraph (2)(a)(ii), release from imprison-
ment means release from confinement by reason of expi-
ration of sentence, commencement of statutory release or
grant of parole.
(4) À l’alinéa (2)a), libération s’entend de l’élargisse-
ment entraîné par l’expiration de la peine ou le début soit
de la libération d’office soit d’une libération condition-
nelle.
Application of ss. 113 to 117 Application des articles 113 à 117
(5) Sections 113 to 117 apply in respect of every order
made under subsection (1).
R.S., 1985, c. C-46, s. 109; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 185(F); 1991, c. 40, s. 21; 1995, c.
39, ss. 139, 190; 1996, c. 19, s. 65.1; 2003, c. 8, s. 4; 2015, c. 27, s. 30; 2018, c. 16, s. 208;
2019, c. 25, s. 30; 2023, c. 32, s. 3; 2023, c. 32, s. 3.1.
(5) Les articles 113 à 117 s’appliquent à l’ordonnance
rendue en application du paragraphe (1).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 109; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 185(F); 1991, ch. 40, art.
21; 1995, ch. 39, art. 139 et 190; 1996, ch. 19, art. 65.1; 2003, ch. 8, art. 4; 2015, ch. 27,
art. 30; 2018, ch. 16, art. 208; 2019, ch. 25, art. 30; 2023, ch. 32, art. 3; 2023, ch. 32, art.
3.1.
Discretionary prohibition order Ordonnance d’interdiction discrétionnaire
110 (1) Where a person is convicted, or discharged un-
der section 730, of
(a) an offence, other than an offence referred to in
any of paragraphs 109(1)(a) to (c.1), in the commis-
sion of which violence against a person was used,
threatened or attempted, or
(b) an offence that involves, or the subject-matter of
which is, a firearm, a cross-bow, a prohibited weapon,
a restricted weapon, a prohibited device, a firearm
part, ammunition, prohibited ammunition or an ex-
plosive substance and, at the time of the offence, the
person was not prohibited by any order made under
this Act or any other Act of Parliament from possess-
ing any such thing,
the court that sentences the person or directs that the
person be discharged, as the case may be, shall, in addi-
tion to any other punishment that may be imposed for
that offence or any other condition prescribed in the or-
der of discharge, consider whether it is desirable, in the
interests of the safety of the person or of any other per-
son, to make an order prohibiting the person from pos-
sessing any firearm, cross-bow, prohibited weapon, re-
stricted weapon, prohibited device, firearm part,
ammunition, prohibited ammunition or explosive sub-
stance, or all such things, and if the court decides that it
is so desirable, the court shall so order.
110 (1) Le tribunal doit, s’il en arrive à la conclusion
qu’il est souhaitable pour la sécurité du contrevenant ou
pour celle d’autrui de le faire, en plus de toute autre
peine qu’il lui inflige ou de toute autre condition qu’il lui
impose dans l’ordonnance d’absolution, rendre une or-
donnance lui interdisant d’avoir en sa possession des
armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autori-
sation restreinte, dispositifs prohibés, pièces d’arme à
feu, munitions, munitions prohibées et substances explo-
sives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, lorsqu’il le dé-
clare coupable ou l’absout en vertu de l’article 730 :
a) soit d’une infraction, autre que celle visée à l’un
des alinéas 109(1)a) à c.1), perpétrée avec usage, ten-
tative ou menace de violence contre autrui;
b) soit d’une infraction relative à une arme à feu, une
arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation
restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à
feu, des munitions, des munitions prohibées ou des
substances explosives, perpétrée alors que celui-ci
n’est pas sous le coup d’une ordonnance, rendue en
vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale,
lui en interdisant la possession.
Duration of prohibition order Durée de l’ordonnance
(2) An order made under subsection (1) against a person
begins on the day on which the order is made and ends
not later than ten years after the person’s release from
imprisonment after conviction for the offence to which
the order relates or, if the person is not then imprisoned
or subject to imprisonment, after the person’s conviction
for or discharge from the offence.
(2) Le cas échéant, la période d’interdiction — commen-
çant sur-le-champ — expire au plus tard dix ans après la
libération du contrevenant ou, s’il n’est pas emprisonné
ni passible d’emprisonnement, après sa déclaration de
culpabilité ou son absolution.
Criminal Code Code criminel
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Prohibition Orders Ordonnance d’interdiction
Sections 110-110.1 Articles 110-110.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
155 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Exception Exception
(2.1) Despite subsection (2), an order made under sub-
section (1) may be imposed for life or for any shorter du-
ration if, in the commission of the offence, violence was
used, threatened or attempted against
(a) the person’s intimate partner;
(b) a child or parent of the person or of anyone re-
ferred to in paragraph (a); or
(c) any person who resides with the person or with
anyone referred to in paragraph (a) or (b).
(2.1) Malgré le paragraphe (2), l’ordonnance d’interdic-
tion peut s’appliquer soit à perpétuité soit pour toute
autre période plus courte si l’infraction a été perpétrée
avec usage, tentative ou menace de violence contre l’une
des personnes suivantes :
a) le partenaire intime du contrevenant;
b) l’enfant, le père ou la mère du contrevenant ou de
l’une des personnes mentionnées à l’alinéa a);
c) toute personne qui réside avec le contrevenant ou
l’une des personnes mentionnées aux alinéas a) ou b).
Reasons Motifs
(3) Where the court does not make an order under sub-
section (1), or where the court does make such an order
but does not prohibit the possession of everything re-
ferred to in that subsection, the court shall include in the
record a statement of the court’s reasons for not doing so.
(3) S’il ne rend pas d’ordonnance ou s’il en rend une
dont l’interdiction ne vise pas tous les objets visés au pa-
ragraphe (1), le tribunal est tenu de donner ses motifs,
qui sont consignés au dossier de l’instance.
Definition of release from imprisonment Définition de libération
(4) In subsection (2), release from imprisonment
means release from confinement by reason of expiration
of sentence, commencement of statutory release or grant
of parole.
(4) Au paragraphe (2), libération s’entend de l’élargis-
sement entraîné par l’expiration de la peine ou le début
soit de la libération d’office soit d’une libération condi-
tionnelle.
Application of ss. 113 to 117 Application des articles 113 à 117
(5) Sections 113 to 117 apply in respect of every order
made under subsection (1).
R.S., 1985, c. C-46, s. 110; 1991, c. 40, ss. 23, 40; 1995, c. 39, ss. 139, 190; 2015, c. 27, s.
31; 2018, c. 16, s. 209; 2019, c. 25, s. 31; 2023, c. 32, s. 3.2.
(5) Les articles 113 à 117 s’appliquent à l’ordonnance
rendue en application du paragraphe (1).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 110; 1991, ch. 40, art. 23 et 40; 1995, ch. 39, art. 139 et 190;
2015, ch. 27, art. 31; 2018, ch. 16, art. 209; 2019, ch. 25, art. 31; 2023, ch. 32, art. 3.2.
Application for emergency prohibition order Demande d’une ordonnance d’interdiction
d’urgence
110.1 (1) Any person may make an ex parte application
to a provincial court judge for an order prohibiting an-
other person from possessing any firearm, cross-bow,
prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device,
firearm part, ammunition, prohibited ammunition or ex-
plosive substance, or all such things, if the person be-
lieves on reasonable grounds that it is not desirable in
the interests of the safety of the person against whom the
order is sought or of any other person that the person
against whom the order is sought should possess any
such thing.
110.1 (1) Toute personne peut présenter une demande
ex parte à un juge de la cour provinciale afin qu’il rende
une ordonnance interdisant à une autre personne d’avoir
en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohi-
bées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohi-
bés, pièces d’arme à feu, munitions, munitions prohibées
et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces ob-
jets, si elle a des motifs raisonnables de croire qu’il ne se-
rait pas souhaitable pour la sécurité de qui que ce soit
que l’autre personne soit autorisée à les avoir en sa pos-
session.
Hearing in private Audition à huis clos
(2) The provincial court judge may hold the hearing of
an application made under subsection (1) in private if the
judge considers that it is necessary to protect the security
of the applicant or of anyone known to the applicant.
(2) Le juge de la cour provinciale peut procéder à l’audi-
tion de la demande à huis clos s’il l’estime nécessaire
pour assurer la sécurité du demandeur ou celle d’une de
ses connaissances.
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Prohibition Orders Ordonnance d’interdiction
Sections 110-110.1 Articles 110-110.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
155 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Exception Exception
(2.1) Despite subsection (2), an order made under sub-
section (1) may be imposed for life or for any shorter du-
ration if, in the commission of the offence, violence was
used, threatened or attempted against
(a) the person’s intimate partner;
(b) a child or parent of the person or of anyone re-
ferred to in paragraph (a); or
(c) any person who resides with the person or with
anyone referred to in paragraph (a) or (b).
(2.1) Malgré le paragraphe (2), l’ordonnance d’interdic-
tion peut s’appliquer soit à perpétuité soit pour toute
autre période plus courte si l’infraction a été perpétrée
avec usage, tentative ou menace de violence contre l’une
des personnes suivantes :
a) le partenaire intime du contrevenant;
b) l’enfant, le père ou la mère du contrevenant ou de
l’une des personnes mentionnées à l’alinéa a);
c) toute personne qui réside avec le contrevenant ou
l’une des personnes mentionnées aux alinéas a) ou b).
Reasons Motifs
(3) Where the court does not make an order under sub-
section (1), or where the court does make such an order
but does not prohibit the possession of everything re-
ferred to in that subsection, the court shall include in the
record a statement of the court’s reasons for not doing so.
(3) S’il ne rend pas d’ordonnance ou s’il en rend une
dont l’interdiction ne vise pas tous les objets visés au pa-
ragraphe (1), le tribunal est tenu de donner ses motifs,
qui sont consignés au dossier de l’instance.
Definition of release from imprisonment Définition de libération
(4) In subsection (2), release from imprisonment
means release from confinement by reason of expiration
of sentence, commencement of statutory release or grant
of parole.
(4) Au paragraphe (2), libération s’entend de l’élargis-
sement entraîné par l’expiration de la peine ou le début
soit de la libération d’office soit d’une libération condi-
tionnelle.
Application of ss. 113 to 117 Application des articles 113 à 117
(5) Sections 113 to 117 apply in respect of every order
made under subsection (1).
R.S., 1985, c. C-46, s. 110; 1991, c. 40, ss. 23, 40; 1995, c. 39, ss. 139, 190; 2015, c. 27, s.
31; 2018, c. 16, s. 209; 2019, c. 25, s. 31; 2023, c. 32, s. 3.2.
(5) Les articles 113 à 117 s’appliquent à l’ordonnance
rendue en application du paragraphe (1).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 110; 1991, ch. 40, art. 23 et 40; 1995, ch. 39, art. 139 et 190;
2015, ch. 27, art. 31; 2018, ch. 16, art. 209; 2019, ch. 25, art. 31; 2023, ch. 32, art. 3.2.
Application for emergency prohibition order Demande d’une ordonnance d’interdiction
d’urgence
110.1 (1) Any person may make an ex parte application
to a provincial court judge for an order prohibiting an-
other person from possessing any firearm, cross-bow,
prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device,
firearm part, ammunition, prohibited ammunition or ex-
plosive substance, or all such things, if the person be-
lieves on reasonable grounds that it is not desirable in
the interests of the safety of the person against whom the
order is sought or of any other person that the person
against whom the order is sought should possess any
such thing.
110.1 (1) Toute personne peut présenter une demande
ex parte à un juge de la cour provinciale afin qu’il rende
une ordonnance interdisant à une autre personne d’avoir
en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohi-
bées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohi-
bés, pièces d’arme à feu, munitions, munitions prohibées
et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces ob-
jets, si elle a des motifs raisonnables de croire qu’il ne se-
rait pas souhaitable pour la sécurité de qui que ce soit
que l’autre personne soit autorisée à les avoir en sa pos-
session.
Hearing in private Audition à huis clos
(2) The provincial court judge may hold the hearing of
an application made under subsection (1) in private if the
judge considers that it is necessary to protect the security
of the applicant or of anyone known to the applicant.
(2) Le juge de la cour provinciale peut procéder à l’audi-
tion de la demande à huis clos s’il l’estime nécessaire
pour assurer la sécurité du demandeur ou celle d’une de
ses connaissances.
Criminal Code Code criminel
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Prohibition Orders Ordonnance d’interdiction
Section 110.1 Article 110.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
156 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Emergency prohibition order Ordonnance d’interdiction d’urgence
(3) If, at the conclusion of a hearing of an application
made under subsection (1), the provincial court judge is
satisfied that the circumstances referred to in that sub-
section exist and that an order should be made without
delay to ensure the immediate protection of any person,
the judge shall make an order prohibiting the person
against whom the order is sought from possessing any
firearm, cross-bow, prohibited weapon, restricted
weapon, prohibited device, firearm part, ammunition,
prohibited ammunition or explosive substance, or all
such things, for a period not exceeding 30 days, as is
specified in the order, beginning on the day on which the
order is made.
(3) Si, au terme de l’audition, il est convaincu de l’exis-
tence des motifs visés au paragraphe (1) et de la nécessité
de rendre l’ordonnance sans délai afin d’assurer la pro-
tection immédiate de toute personne, le juge rend une or-
donnance interdisant à la personne visée d’avoir en sa
possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées,
armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés,
pièces d’arme à feu, munitions, munitions prohibées et
substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets,
pour la période prévue dans l’ordonnance, qui est d’au
plus trente jours à compter de la date où elle est rendue.
Service of order Signification
(4) A copy of the order shall be served on the person to
whom the order is addressed in the manner that the
provincial court judge directs or in accordance with the
rules of court.
(4) Une copie de l’ordonnance est signifiée à la personne
qu’elle vise; la signification se fait selon les règles du tri-
bunal ou de la façon dont le juge l’ordonne.
Warrant to search and seize Mandat de perquisition et saisie
(5) If a provincial court judge is satisfied by information
on oath that there are reasonable grounds to believe that
a person who is subject to an order made under subsec-
tion (3) possesses, in a building, receptacle or place, any
thing the possession of which is prohibited by the order
and that it is not desirable in the interests of the safety of
the person, or of any other person, for the person to pos-
sess the thing, the judge may issue a warrant authorizing
a peace officer to search the building, receptacle or place
and seize any such thing, and every authorization, licence
or registration certificate relating to any such thing, that
is held by or in the possession of the person.
(5) S’il est convaincu, par une dénonciation sous ser-
ment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que la
personne qui fait l’objet de l’ordonnance prévue au para-
graphe (3) a en sa possession, dans un bâtiment, conte-
nant ou lieu, tout objet visé par l’ordonnance et que cela
n’est pas souhaitable pour la sécurité de qui que ce soit,
un juge de la cour provinciale peut délivrer un mandat
autorisant un agent de la paix à perquisitionner dans le
bâtiment, contenant ou lieu et à saisir les objets visés par
l’ordonnance, ainsi que les autorisations, permis ou certi-
ficats d’enregistrement afférents à ces objets, dont la per-
sonne est titulaire ou qui sont en sa possession.
Search and seizure without warrant Perquisition et saisie sans mandat
(6) If, in respect of a person who is subject to an order
made under subsection (3), a peace officer is satisfied
that there are reasonable grounds to believe that it is not
desirable, in the interests of the safety of the person, or of
any other person, for the person to possess any thing the
possession of which is prohibited by the order, the peace
officer may — if the grounds for obtaining a warrant un-
der subsection (5) exist but, by reason of a possible dan-
ger to the safety of the person or any other person, it
would not be practicable to obtain a warrant — search for
and seize any such thing, and any authorization, licence
or registration certificate relating to any such thing, that
is held by or in the possession of the person.
(6) Si les conditions pour l’obtention du mandat visé au
paragraphe (5) sont réunies mais que l’urgence de la si-
tuation, suscitée par les risques pour la sécurité de la per-
sonne qui fait l’objet d’une ordonnance rendue au titre
du paragraphe (3) ou pour celle d’autrui, la rend difficile-
ment réalisable, l’agent de la paix peut, sans mandat, per-
quisitionner et saisir les objets dont la possession est in-
terdite par l’ordonnance, de même que les autorisations,
permis ou certificats d’enregistrement — dont la per-
sonne est titulaire ou qui sont en sa possession — affé-
rents à ces objets, lorsqu’il est convaincu qu’il existe des
motifs raisonnables de croire qu’il n’est pas souhaitable
pour la sécurité de celle-ci, ni pour celle d’autrui, de lui
laisser ces objets.
Report to justice Rapport au juge de paix
(7) A peace officer who executes a warrant referred to in
subsection (5) or who conducts a search without a
(7) L’agent de la paix présente, immédiatement après
l’exécution du mandat visé au paragraphe (5) ou la
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Prohibition Orders Ordonnance d’interdiction
Section 110.1 Article 110.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
156 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Emergency prohibition order Ordonnance d’interdiction d’urgence
(3) If, at the conclusion of a hearing of an application
made under subsection (1), the provincial court judge is
satisfied that the circumstances referred to in that sub-
section exist and that an order should be made without
delay to ensure the immediate protection of any person,
the judge shall make an order prohibiting the person
against whom the order is sought from possessing any
firearm, cross-bow, prohibited weapon, restricted
weapon, prohibited device, firearm part, ammunition,
prohibited ammunition or explosive substance, or all
such things, for a period not exceeding 30 days, as is
specified in the order, beginning on the day on which the
order is made.
(3) Si, au terme de l’audition, il est convaincu de l’exis-
tence des motifs visés au paragraphe (1) et de la nécessité
de rendre l’ordonnance sans délai afin d’assurer la pro-
tection immédiate de toute personne, le juge rend une or-
donnance interdisant à la personne visée d’avoir en sa
possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées,
armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés,
pièces d’arme à feu, munitions, munitions prohibées et
substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets,
pour la période prévue dans l’ordonnance, qui est d’au
plus trente jours à compter de la date où elle est rendue.
Service of order Signification
(4) A copy of the order shall be served on the person to
whom the order is addressed in the manner that the
provincial court judge directs or in accordance with the
rules of court.
(4) Une copie de l’ordonnance est signifiée à la personne
qu’elle vise; la signification se fait selon les règles du tri-
bunal ou de la façon dont le juge l’ordonne.
Warrant to search and seize Mandat de perquisition et saisie
(5) If a provincial court judge is satisfied by information
on oath that there are reasonable grounds to believe that
a person who is subject to an order made under subsec-
tion (3) possesses, in a building, receptacle or place, any
thing the possession of which is prohibited by the order
and that it is not desirable in the interests of the safety of
the person, or of any other person, for the person to pos-
sess the thing, the judge may issue a warrant authorizing
a peace officer to search the building, receptacle or place
and seize any such thing, and every authorization, licence
or registration certificate relating to any such thing, that
is held by or in the possession of the person.
(5) S’il est convaincu, par une dénonciation sous ser-
ment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que la
personne qui fait l’objet de l’ordonnance prévue au para-
graphe (3) a en sa possession, dans un bâtiment, conte-
nant ou lieu, tout objet visé par l’ordonnance et que cela
n’est pas souhaitable pour la sécurité de qui que ce soit,
un juge de la cour provinciale peut délivrer un mandat
autorisant un agent de la paix à perquisitionner dans le
bâtiment, contenant ou lieu et à saisir les objets visés par
l’ordonnance, ainsi que les autorisations, permis ou certi-
ficats d’enregistrement afférents à ces objets, dont la per-
sonne est titulaire ou qui sont en sa possession.
Search and seizure without warrant Perquisition et saisie sans mandat
(6) If, in respect of a person who is subject to an order
made under subsection (3), a peace officer is satisfied
that there are reasonable grounds to believe that it is not
desirable, in the interests of the safety of the person, or of
any other person, for the person to possess any thing the
possession of which is prohibited by the order, the peace
officer may — if the grounds for obtaining a warrant un-
der subsection (5) exist but, by reason of a possible dan-
ger to the safety of the person or any other person, it
would not be practicable to obtain a warrant — search for
and seize any such thing, and any authorization, licence
or registration certificate relating to any such thing, that
is held by or in the possession of the person.
(6) Si les conditions pour l’obtention du mandat visé au
paragraphe (5) sont réunies mais que l’urgence de la si-
tuation, suscitée par les risques pour la sécurité de la per-
sonne qui fait l’objet d’une ordonnance rendue au titre
du paragraphe (3) ou pour celle d’autrui, la rend difficile-
ment réalisable, l’agent de la paix peut, sans mandat, per-
quisitionner et saisir les objets dont la possession est in-
terdite par l’ordonnance, de même que les autorisations,
permis ou certificats d’enregistrement — dont la per-
sonne est titulaire ou qui sont en sa possession — affé-
rents à ces objets, lorsqu’il est convaincu qu’il existe des
motifs raisonnables de croire qu’il n’est pas souhaitable
pour la sécurité de celle-ci, ni pour celle d’autrui, de lui
laisser ces objets.
Report to justice Rapport au juge de paix
(7) A peace officer who executes a warrant referred to in
subsection (5) or who conducts a search without a
(7) L’agent de la paix présente, immédiatement après
l’exécution du mandat visé au paragraphe (5) ou la
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Prohibition Orders Ordonnance d’interdiction
Sections 110.1-110.2 Articles 110.1-110.2
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Last amended on July 18, 2026
157 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
warrant under subsection (6) shall immediately make a
report to a justice having jurisdiction in respect of the
matter and, in the case of an execution of a warrant, ju-
risdiction in the province in which the warrant was is-
sued, showing
(a) in the case of an execution of a warrant, the things
or documents, if any, seized and the date of execution
of the warrant; and
(b) in the case of a search conducted without a war-
rant, the grounds on which it was concluded that the
peace officer was entitled to conduct the search, and
the things or documents, if any, seized.
perquisition effectuée sans mandat en vertu du para-
graphe (6), au juge de paix compétent et, où un mandat a
été exécuté, qui est compétent dans la province où celui-
ci a été délivré, un rapport précisant, outre les objets ou
les documents saisis, le cas échéant, la date d’exécution
du mandat ou les motifs ayant justifié la perquisition
sans mandat, selon le cas.
Return of things and documents Remise des objets ou documents
(8) Any things or documents seized under subsection (5)
or (6) from a person against whom an order has been
made under subsection (3) shall be returned to the per-
son and any things or documents surrendered by the per-
son in accordance with the order shall be returned to the
person
(a) if no date is fixed under subsection 110.4(1) for
the hearing of an application made under subsection
111(1) in respect of the person, as soon as feasible af-
ter the end of the period specified in the order made
against the person under subsection (3);
(b) if a date is fixed for the hearing but no order is
made against the person under subsection 111(5), as
soon as feasible after the final disposition of the appli-
cation; or
(c) despite paragraphs (a) and (b), if the order made
against the person under subsection (3) is revoked, as
soon as feasible after the day on which it is revoked.
(8) Les objets ou les documents saisis en vertu des para-
graphes (5) ou (6) ou remis par la personne visée par
l’ordonnance en conformité avec celle-ci lui sont resti-
tués :
a) si aucune date n’est fixée au titre du paragraphe
110.4(1) pour l’audition de la demande présentée en
vertu du paragraphe 111(1) à l’égard de la personne,
dès que possible après l’expiration de la période pré-
vue dans l’ordonnance rendue contre elle au titre du
paragraphe (3);
b) si une date est fixée, mais qu’aucune ordonnance
n’a été rendue contre la personne au titre du para-
graphe 111(5), dès que possible après la décision défi-
nitive portant sur la demande;
c) malgré les alinéas a) et b), si l’ordonnance prévue
au paragraphe (3) est révoquée, dès que possible après
la date de la révocation.
Application of sections 113, 114 and 116 Application des articles 113, 114 et 116
(9) Sections 113, 114 and 116 apply in respect of every
order made under subsection (3).
(9) Les articles 113, 114 et 116 s’appliquent à l’égard de
toute ordonnance rendue au titre du paragraphe (3).
Definition of provincial court judge Définition de juge de la cour provinciale
(10) In this section and sections 110.4, 111, 112,
117.0101, 117.0104, 117.011 and 117.012, provincial
court judge means a provincial court judge having juris-
diction in the territorial division where the person
against whom the application for an order was brought
resides.
2015, c. 27, s. 32; 2019, c. 25, s. 32; 2023, c. 32, s. 4; 2023, c. 32, s. 70.
(10) Au présent article et aux articles 110.4, 111, 112,
117.0101, 117.0104, 117.011 et 117.012, juge de la
cour provinciale s’entend du juge de la cour provinciale
compétent dans la circonscription territoriale où réside la
personne visée par l’ordonnance demandée.
2015, ch. 27, art. 32; 2019, ch. 25, art. 32; 2023, ch. 32, art. 4; 2023, ch. 32, art. 70.
Order denying access to information Ordonnance interdisant l’accès aux
renseignements
110.2 (1) If an order is made under subsection
110.1(3), a provincial court judge may, on application by
110.2 (1) Si une ordonnance est rendue au titre du pa-
ragraphe 110.1(3), le juge de la cour provinciale peut, de
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Prohibition Orders Ordonnance d’interdiction
Sections 110.1-110.2 Articles 110.1-110.2
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157 À jour au 30 septembre 2026
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warrant under subsection (6) shall immediately make a
report to a justice having jurisdiction in respect of the
matter and, in the case of an execution of a warrant, ju-
risdiction in the province in which the warrant was is-
sued, showing
(a) in the case of an execution of a warrant, the things
or documents, if any, seized and the date of execution
of the warrant; and
(b) in the case of a search conducted without a war-
rant, the grounds on which it was concluded that the
peace officer was entitled to conduct the search, and
the things or documents, if any, seized.
perquisition effectuée sans mandat en vertu du para-
graphe (6), au juge de paix compétent et, où un mandat a
été exécuté, qui est compétent dans la province où celui-
ci a été délivré, un rapport précisant, outre les objets ou
les documents saisis, le cas échéant, la date d’exécution
du mandat ou les motifs ayant justifié la perquisition
sans mandat, selon le cas.
Return of things and documents Remise des objets ou documents
(8) Any things or documents seized under subsection (5)
or (6) from a person against whom an order has been
made under subsection (3) shall be returned to the per-
son and any things or documents surrendered by the per-
son in accordance with the order shall be returned to the
person
(a) if no date is fixed under subsection 110.4(1) for
the hearing of an application made under subsection
111(1) in respect of the person, as soon as feasible af-
ter the end of the period specified in the order made
against the person under subsection (3);
(b) if a date is fixed for the hearing but no order is
made against the person under subsection 111(5), as
soon as feasible after the final disposition of the appli-
cation; or
(c) despite paragraphs (a) and (b), if the order made
against the person under subsection (3) is revoked, as
soon as feasible after the day on which it is revoked.
(8) Les objets ou les documents saisis en vertu des para-
graphes (5) ou (6) ou remis par la personne visée par
l’ordonnance en conformité avec celle-ci lui sont resti-
tués :
a) si aucune date n’est fixée au titre du paragraphe
110.4(1) pour l’audition de la demande présentée en
vertu du paragraphe 111(1) à l’égard de la personne,
dès que possible après l’expiration de la période pré-
vue dans l’ordonnance rendue contre elle au titre du
paragraphe (3);
b) si une date est fixée, mais qu’aucune ordonnance
n’a été rendue contre la personne au titre du para-
graphe 111(5), dès que possible après la décision défi-
nitive portant sur la demande;
c) malgré les alinéas a) et b), si l’ordonnance prévue
au paragraphe (3) est révoquée, dès que possible après
la date de la révocation.
Application of sections 113, 114 and 116 Application des articles 113, 114 et 116
(9) Sections 113, 114 and 116 apply in respect of every
order made under subsection (3).
(9) Les articles 113, 114 et 116 s’appliquent à l’égard de
toute ordonnance rendue au titre du paragraphe (3).
Definition of provincial court judge Définition de juge de la cour provinciale
(10) In this section and sections 110.4, 111, 112,
117.0101, 117.0104, 117.011 and 117.012, provincial
court judge means a provincial court judge having juris-
diction in the territorial division where the person
against whom the application for an order was brought
resides.
2015, c. 27, s. 32; 2019, c. 25, s. 32; 2023, c. 32, s. 4; 2023, c. 32, s. 70.
(10) Au présent article et aux articles 110.4, 111, 112,
117.0101, 117.0104, 117.011 et 117.012, juge de la
cour provinciale s’entend du juge de la cour provinciale
compétent dans la circonscription territoriale où réside la
personne visée par l’ordonnance demandée.
2015, ch. 27, art. 32; 2019, ch. 25, art. 32; 2023, ch. 32, art. 4; 2023, ch. 32, art. 70.
Order denying access to information Ordonnance interdisant l’accès aux
renseignements
110.2 (1) If an order is made under subsection
110.1(3), a provincial court judge may, on application by
110.2 (1) Si une ordonnance est rendue au titre du pa-
ragraphe 110.1(3), le juge de la cour provinciale peut, de
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the person who applied for the order or on the judge’s
own motion, if the judge considers that it is necessary to
protect the security of the person or of anyone known to
the person, make an order prohibiting access to, and the
disclosure of, any or all of the following:
(a) any information relating to the order made under
that subsection;
(b) any information relating to a warrant issued un-
der subsection 110.1(5);
(c) any information relating to a search and seizure
conducted without a warrant under subsection
110.1(6); and
(d) any information relating to the order made under
this subsection.
sa propre initiative ou à la demande de la personne ayant
demandé que cette ordonnance soit rendue, s’il l’estime
nécessaire pour assurer la sécurité de celui-ci ou celle
d’une de ses connaissances, rendre une ordonnance in-
terdisant l’accès aux renseignements ci-après et la com-
munication de l’un ou l’autre d’entre eux :
a) les renseignements relatifs à l’ordonnance rendue
au titre de ce paragraphe;
b) les renseignements relatifs au mandat délivré en
vertu du paragraphe 110.1(5);
c) les renseignements relatifs à la perquisition et à la
saisie effectuée sans mandat en vertu du paragraphe
110.1(6);
d) les renseignements relatifs à l’ordonnance rendue
au titre du présent paragraphe.
Expiry of order Expiration de l’ordonnance
(2) Unless an order made under subsection (1) is re-
voked earlier, it expires on the day on which the order
made under subsection 110.1(3) expires or is revoked.
(2) À moins qu’elle n’ait été révoquée auparavant, l’or-
donnance rendue au titre du paragraphe (1) expire le
jour de l’expiration ou de la révocation de l’ordonnance
rendue au titre du paragraphe 110.1(3).
Exception Exception
(3) Despite subsection (2), if, before the order made un-
der subsection 110.1(3) expires or is revoked, a date is
fixed under subsection 110.4(1) for the hearing of an ap-
plication made under subsection 111(1), an order made
under subsection (1) ceases to have effect on
(a) the date fixed under subsection 110.4(1); or
(b) if the order made under subsection 110.1(3) is re-
voked before that date, the day on which it is revoked.
(3) Malgré le paragraphe (2), si, avant l’expiration ou la
révocation de l’ordonnance rendue au titre du para-
graphe 110.1(3), une date est fixée en vertu du para-
graphe 110.4(1) pour l’audition de la demande présentée
en vertu du paragraphe 111(1), l’ordonnance rendue au
titre du paragraphe (1) cesse d’avoir effet :
a) à la date fixée en vertu du paragraphe 110.4(1);
b) si elle est antérieure, à la date de la révocation de
l’ordonnance rendue au titre du paragraphe 110.1(3).
Procedure Procédure
(4) If an order is made under subsection (1), all docu-
ments relating to, as the case may be, the order made un-
der that subsection, the order made under subsection
110.1(3), the warrant issued under subsection 110.1(5)
or, in the case of a search and seizure conducted without
a warrant under subsection 110.1(6), the report made
under subsection 110.1(7) shall — subject to any terms
and conditions that the provincial court judge considers
desirable in the circumstances, including, without limit-
ing the generality of the foregoing, any term or condition
concerning partial disclosure of a document, deletion of
any information or the occurrence of a condition — be
immediately placed in a packet and sealed by the judge,
and the packet shall be kept in the custody of the court in
a place to which the public has no access or in any other
(4) Si une ordonnance est rendue au titre du paragraphe
(1), tous les documents relatifs, selon le cas, à l’ordon-
nance rendue au titre de ce paragraphe, à l’ordonnance
rendue au titre du paragraphe 110.1(3), au mandat déli-
vré en vertu du paragraphe 110.1(5) ou, en cas de per-
quisition ou de saisie sans mandat en vertu du para-
graphe 110.1(6), au rapport visé au paragraphe 110.1(7)
sont — sous réserve des modalités que le juge de la cour
provinciale estime indiquées dans les circonstances, no-
tamment quant à la communication partielle de tout do-
cument, à la suppression de certains passages ou à la sur-
venance d’une condition — placés dans un paquet scellé
par le juge dès qu’une décision est prise et ce paquet est
gardé par la cour, en un lieu auquel le public n’a pas ac-
cès ou en tout autre lieu que le juge peut autoriser et il ne
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Prohibition Orders Ordonnance d’interdiction
Section 110.2 Article 110.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
158 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
the person who applied for the order or on the judge’s
own motion, if the judge considers that it is necessary to
protect the security of the person or of anyone known to
the person, make an order prohibiting access to, and the
disclosure of, any or all of the following:
(a) any information relating to the order made under
that subsection;
(b) any information relating to a warrant issued un-
der subsection 110.1(5);
(c) any information relating to a search and seizure
conducted without a warrant under subsection
110.1(6); and
(d) any information relating to the order made under
this subsection.
sa propre initiative ou à la demande de la personne ayant
demandé que cette ordonnance soit rendue, s’il l’estime
nécessaire pour assurer la sécurité de celui-ci ou celle
d’une de ses connaissances, rendre une ordonnance in-
terdisant l’accès aux renseignements ci-après et la com-
munication de l’un ou l’autre d’entre eux :
a) les renseignements relatifs à l’ordonnance rendue
au titre de ce paragraphe;
b) les renseignements relatifs au mandat délivré en
vertu du paragraphe 110.1(5);
c) les renseignements relatifs à la perquisition et à la
saisie effectuée sans mandat en vertu du paragraphe
110.1(6);
d) les renseignements relatifs à l’ordonnance rendue
au titre du présent paragraphe.
Expiry of order Expiration de l’ordonnance
(2) Unless an order made under subsection (1) is re-
voked earlier, it expires on the day on which the order
made under subsection 110.1(3) expires or is revoked.
(2) À moins qu’elle n’ait été révoquée auparavant, l’or-
donnance rendue au titre du paragraphe (1) expire le
jour de l’expiration ou de la révocation de l’ordonnance
rendue au titre du paragraphe 110.1(3).
Exception Exception
(3) Despite subsection (2), if, before the order made un-
der subsection 110.1(3) expires or is revoked, a date is
fixed under subsection 110.4(1) for the hearing of an ap-
plication made under subsection 111(1), an order made
under subsection (1) ceases to have effect on
(a) the date fixed under subsection 110.4(1); or
(b) if the order made under subsection 110.1(3) is re-
voked before that date, the day on which it is revoked.
(3) Malgré le paragraphe (2), si, avant l’expiration ou la
révocation de l’ordonnance rendue au titre du para-
graphe 110.1(3), une date est fixée en vertu du para-
graphe 110.4(1) pour l’audition de la demande présentée
en vertu du paragraphe 111(1), l’ordonnance rendue au
titre du paragraphe (1) cesse d’avoir effet :
a) à la date fixée en vertu du paragraphe 110.4(1);
b) si elle est antérieure, à la date de la révocation de
l’ordonnance rendue au titre du paragraphe 110.1(3).
Procedure Procédure
(4) If an order is made under subsection (1), all docu-
ments relating to, as the case may be, the order made un-
der that subsection, the order made under subsection
110.1(3), the warrant issued under subsection 110.1(5)
or, in the case of a search and seizure conducted without
a warrant under subsection 110.1(6), the report made
under subsection 110.1(7) shall — subject to any terms
and conditions that the provincial court judge considers
desirable in the circumstances, including, without limit-
ing the generality of the foregoing, any term or condition
concerning partial disclosure of a document, deletion of
any information or the occurrence of a condition — be
immediately placed in a packet and sealed by the judge,
and the packet shall be kept in the custody of the court in
a place to which the public has no access or in any other
(4) Si une ordonnance est rendue au titre du paragraphe
(1), tous les documents relatifs, selon le cas, à l’ordon-
nance rendue au titre de ce paragraphe, à l’ordonnance
rendue au titre du paragraphe 110.1(3), au mandat déli-
vré en vertu du paragraphe 110.1(5) ou, en cas de per-
quisition ou de saisie sans mandat en vertu du para-
graphe 110.1(6), au rapport visé au paragraphe 110.1(7)
sont — sous réserve des modalités que le juge de la cour
provinciale estime indiquées dans les circonstances, no-
tamment quant à la communication partielle de tout do-
cument, à la suppression de certains passages ou à la sur-
venance d’une condition — placés dans un paquet scellé
par le juge dès qu’une décision est prise et ce paquet est
gardé par la cour, en un lieu auquel le public n’a pas ac-
cès ou en tout autre lieu que le juge peut autoriser et il ne
Criminal Code Code criminel
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Prohibition Orders Ordonnance d’interdiction
Sections 110.2-110.3 Articles 110.2-110.3
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Last amended on July 18, 2026
159 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
place that the judge may authorize and shall not be dealt
with except in accordance with the terms and conditions
specified in the order or as varied under subsection (5).
peut en être disposé que conformément aux modalités
fixées par le juge dans l’ordonnance ou dans l’ordon-
nance modifiée au titre du paragraphe (5).
Revocation or variance of order Révocation ou modification de l’ordonnance
(5) An application to revoke an order made under sub-
section (1) or vary any of its terms and conditions may be
made to the provincial court judge who made the order
or to another provincial court judge.
2023, c. 32, s. 4; 2023, c. 32, s. 70(E).
(5) La demande visant à révoquer l’ordonnance rendue
au titre du paragraphe (1) ou à en modifier les modalités
peut être présentée au juge de la cour provinciale qui l’a
rendue ou à un autre juge de la cour provinciale.
2023, ch. 32, art. 4; 2023, ch. 32, art. 70(A).
Order to delete identifying information Ordonnance de suppression : renseignements
identificatoires
110.3 (1) If an order is made under subsection
110.1(3) or 110.2(1), a provincial court judge may, on
application by the person who applied for the order re-
ferred to in subsection 110.1(3) or on the judge’s own
motion, if the judge considers that it is necessary to pro-
tect the security of the person or of anyone known to the
person, make an order, subject to any terms and condi-
tions that the judge considers desirable in the circum-
stances, directing that
(a) copies be made of any documents relating to the
order made under subsection 110.1(3) or 110.2(1), as
the case may be, including the order itself;
(b) any information that could identify the person
who applied for the order referred to in subsection
110.1(3) or anyone known to the person be deleted
from those copies; and
(c) the documents relating to the order made under
subsection 110.1(3) or 110.2(1), as the case may be,
including the order itself, to which the public has ac-
cess or that are made available to or required to be
served on any person are to be the edited copies re-
ferred to in paragraph (b).
110.3 (1) Si une ordonnance est rendue au titre des pa-
ragraphes 110.1(3) ou 110.2(1), un juge de la cour pro-
vinciale peut, de sa propre initiative ou à la demande de
la personne ayant demandé qu’une ordonnance soit ren-
due au titre du paragraphe 110.1(3), s’il l’estime néces-
saire pour assurer la sécurité de cette personne ou celle
d’une de ses connaissances, rendre une ordonnance, as-
sortie des modalités qu’il estime indiquées dans les cir-
constances, exigeant que :
a) des copies soient faites de tout document relatif à
l’ordonnance rendue au titre des paragraphes 110.1(3)
ou 110.2(1), selon le cas, notamment l’ordonnance
elle-même;
b) les renseignements qui permettraient d’établir
l’identité de la personne qui a présenté la demande
pour une ordonnance visée au paragraphe 110.1(3) ou
celle d’une de ses connaissances soient supprimés
dans les copies visées à l’alinéa a);
c) les documents relatifs à l’ordonnance rendue au
titre des paragraphes 110.1(3) ou 110.2(1), selon le
cas, notamment l’ordonnance elle-même, signifiés à
quiconque ou accessibles au public soient les copies
révisées visées à l’alinéa b).
Duration of order Durée de l’ordonnance
(2) An order made under subsection (1) may be for any
period — definite or indefinite — that the provincial court
judge considers necessary to protect the security of the
person who applied for the order referred to in subsec-
tion 110.1(3) or of anyone known to the person.
(2) L’ordonnance visée au paragraphe (1) est rendue
pour une durée déterminée ou indéterminée, selon ce
que le juge de la cour provinciale estime nécessaire pour
assurer la sécurité de la personne qui a demandé l’ordon-
nance rendue au titre du paragraphe 110.1(3) ou celle
d’une de ses connaissances.
Procedure Procédure
(3) If an order is made under subsection (1), the origi-
nals of all documents that are the subject of the order
shall — subject to any terms and conditions that the
provincial court judge considers desirable in the circum-
stances — be immediately placed in a packet and sealed
by the judge, and the packet shall be kept in the custody
(3) Si une ordonnance est rendue au titre du paragraphe
(1), les originaux des documents visés par l’ordonnance
sont — sous réserve des modalités que le juge de la cour
provinciale estime indiquées dans les circonstances —
placés dans un paquet scellé par le juge dès qu’une déci-
sion est prise et ce paquet est gardé par la cour, en un
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Prohibition Orders Ordonnance d’interdiction
Sections 110.2-110.3 Articles 110.2-110.3
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Last amended on July 18, 2026
159 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
place that the judge may authorize and shall not be dealt
with except in accordance with the terms and conditions
specified in the order or as varied under subsection (5).
peut en être disposé que conformément aux modalités
fixées par le juge dans l’ordonnance ou dans l’ordon-
nance modifiée au titre du paragraphe (5).
Revocation or variance of order Révocation ou modification de l’ordonnance
(5) An application to revoke an order made under sub-
section (1) or vary any of its terms and conditions may be
made to the provincial court judge who made the order
or to another provincial court judge.
2023, c. 32, s. 4; 2023, c. 32, s. 70(E).
(5) La demande visant à révoquer l’ordonnance rendue
au titre du paragraphe (1) ou à en modifier les modalités
peut être présentée au juge de la cour provinciale qui l’a
rendue ou à un autre juge de la cour provinciale.
2023, ch. 32, art. 4; 2023, ch. 32, art. 70(A).
Order to delete identifying information Ordonnance de suppression : renseignements
identificatoires
110.3 (1) If an order is made under subsection
110.1(3) or 110.2(1), a provincial court judge may, on
application by the person who applied for the order re-
ferred to in subsection 110.1(3) or on the judge’s own
motion, if the judge considers that it is necessary to pro-
tect the security of the person or of anyone known to the
person, make an order, subject to any terms and condi-
tions that the judge considers desirable in the circum-
stances, directing that
(a) copies be made of any documents relating to the
order made under subsection 110.1(3) or 110.2(1), as
the case may be, including the order itself;
(b) any information that could identify the person
who applied for the order referred to in subsection
110.1(3) or anyone known to the person be deleted
from those copies; and
(c) the documents relating to the order made under
subsection 110.1(3) or 110.2(1), as the case may be,
including the order itself, to which the public has ac-
cess or that are made available to or required to be
served on any person are to be the edited copies re-
ferred to in paragraph (b).
110.3 (1) Si une ordonnance est rendue au titre des pa-
ragraphes 110.1(3) ou 110.2(1), un juge de la cour pro-
vinciale peut, de sa propre initiative ou à la demande de
la personne ayant demandé qu’une ordonnance soit ren-
due au titre du paragraphe 110.1(3), s’il l’estime néces-
saire pour assurer la sécurité de cette personne ou celle
d’une de ses connaissances, rendre une ordonnance, as-
sortie des modalités qu’il estime indiquées dans les cir-
constances, exigeant que :
a) des copies soient faites de tout document relatif à
l’ordonnance rendue au titre des paragraphes 110.1(3)
ou 110.2(1), selon le cas, notamment l’ordonnance
elle-même;
b) les renseignements qui permettraient d’établir
l’identité de la personne qui a présenté la demande
pour une ordonnance visée au paragraphe 110.1(3) ou
celle d’une de ses connaissances soient supprimés
dans les copies visées à l’alinéa a);
c) les documents relatifs à l’ordonnance rendue au
titre des paragraphes 110.1(3) ou 110.2(1), selon le
cas, notamment l’ordonnance elle-même, signifiés à
quiconque ou accessibles au public soient les copies
révisées visées à l’alinéa b).
Duration of order Durée de l’ordonnance
(2) An order made under subsection (1) may be for any
period — definite or indefinite — that the provincial court
judge considers necessary to protect the security of the
person who applied for the order referred to in subsec-
tion 110.1(3) or of anyone known to the person.
(2) L’ordonnance visée au paragraphe (1) est rendue
pour une durée déterminée ou indéterminée, selon ce
que le juge de la cour provinciale estime nécessaire pour
assurer la sécurité de la personne qui a demandé l’ordon-
nance rendue au titre du paragraphe 110.1(3) ou celle
d’une de ses connaissances.
Procedure Procédure
(3) If an order is made under subsection (1), the origi-
nals of all documents that are the subject of the order
shall — subject to any terms and conditions that the
provincial court judge considers desirable in the circum-
stances — be immediately placed in a packet and sealed
by the judge, and the packet shall be kept in the custody
(3) Si une ordonnance est rendue au titre du paragraphe
(1), les originaux des documents visés par l’ordonnance
sont — sous réserve des modalités que le juge de la cour
provinciale estime indiquées dans les circonstances —
placés dans un paquet scellé par le juge dès qu’une déci-
sion est prise et ce paquet est gardé par la cour, en un
Criminal Code Code criminel
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Prohibition Orders Ordonnance d’interdiction
Sections 110.3-110.4 Articles 110.3-110.4
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160 À jour au 30 septembre 2026
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of the court in a place to which the public has no access
or in any other place that the judge may authorize and
shall not be dealt with except in accordance with the
terms and conditions specified in the order or as varied
under subsection (4).
lieu auquel le public n’a pas accès ou en tout autre lieu
que le juge peut autoriser et il ne peut en être disposé que
conformément aux modalités fixées par le juge dans l’or-
donnance ou dans l’ordonnance modifiée au titre du pa-
ragraphe (4).
Revocation or variance of order Révocation ou modification de l’ordonnance
(4) An application to revoke an order made under sub-
section (1) or vary any of its terms and conditions may be
made to the provincial court judge who made the order
or to another provincial court judge.
(4) La demande visant à révoquer l’ordonnance rendue
au titre du paragraphe (1) ou à en modifier les modalités
peut être présentée au juge de la cour provinciale qui l’a
rendue ou à un autre juge de la cour provinciale.
Clarification Précision
(5) For greater certainty, if a date is fixed under subsec-
tion 110.4(1) for the hearing of an application made un-
der subsection 111(1), any order made under this section
that is still in force applies in respect of that hearing.
2023, c. 32, s. 4.
(5) Il est entendu que si une date est fixée en vertu du
paragraphe 110.4(1) pour l’audition de la demande pré-
sentée en vertu du paragraphe 111(1), l’ordonnance ren-
due au titre du présent article qui est encore en vigueur
s’applique à l’égard de l’audition de la demande.
2023, ch. 32, art. 4.
Order under subsection 111(5) Ordonnance prévue au paragraphe 111(5)
110.4 (1) If a provincial court judge makes an order
under subsection 110.1(3), the judge may, on the judge’s
own motion, fix a date for the hearing of an application
made under subsection 111(1) and shall direct that no-
tice of the hearing be given, in the manner that the judge
may specify, to the person against whom an order under
subsection 111(5) is sought.
110.4 (1) Lorsqu’il rend l’ordonnance prévue au para-
graphe 110.1(3), le juge de la cour provinciale peut, de sa
propre initiative, fixer la date à laquelle il entendra la de-
mande présentée en vertu du paragraphe 111(1). Le cas
échéant, il ordonne que la personne contre qui l’ordon-
nance prévue au paragraphe 111(5) est demandée en soit
avisée de la manière qu’il indique.
Clarification — application for order Précision : demande d’ordonnance
(2) For the purpose of this section,
(a) the application for the order referred to in subsec-
tion 110.1(3) is deemed, except for the purpose of
subsection 111(2), to be an application made under
subsection 111(1); and
(b) if a person other than a peace officer, firearms of-
ficer or chief firearms officer made the application for
the order referred to in subsection 110.1(3), the Attor-
ney General of the province in which the application
was made — or, if the application was made in a terri-
tory, the Attorney General of Canada — becomes the
applicant, in their place, in the application made un-
der subsection 111(1).
(2) Pour l’application du présent article :
a) la demande visant l’ordonnance prévue au para-
graphe 110.1(3) est réputée, sauf pour l’application du
paragraphe 111(2), être présentée en vertu du para-
graphe 111(1);
b) si l’auteur de la demande visant l’ordonnance pré-
vue au paragraphe 110.1(3) n’est pas un agent de la
paix, un préposé aux armes à feu ou le contrôleur des
armes à feu, le procureur général de la province où la
demande a été présentée ou, si elle l’a été dans un ter-
ritoire, le procureur général du Canada, devient le de-
mandeur à sa place dans la demande présentée en ver-
tu du paragraphe 111(1).
Date for hearing Date de l’audition
(3) The date fixed for the hearing must be before the end
of the period for which the order made under subsection
110.1(3) is in force. However, a provincial court judge
may, before or at any time during the hearing, on appli-
cation by the applicant or the person against whom an
order under subsection 111(5) is sought, adjourn the
hearing.
(3) La date fixée pour l’audition doit précéder la date à
laquelle l’ordonnance visée au paragraphe 110.1(3) cesse
d’avoir effet. Toutefois, un juge de la cour provinciale
peut, avant ou en tout temps pendant l’audition, ajourner
celle-ci sur demande du demandeur ou de la personne
contre qui l’ordonnance prévue au paragraphe 111(5) est
demandée.
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of the court in a place to which the public has no access
or in any other place that the judge may authorize and
shall not be dealt with except in accordance with the
terms and conditions specified in the order or as varied
under subsection (4).
lieu auquel le public n’a pas accès ou en tout autre lieu
que le juge peut autoriser et il ne peut en être disposé que
conformément aux modalités fixées par le juge dans l’or-
donnance ou dans l’ordonnance modifiée au titre du pa-
ragraphe (4).
Revocation or variance of order Révocation ou modification de l’ordonnance
(4) An application to revoke an order made under sub-
section (1) or vary any of its terms and conditions may be
made to the provincial court judge who made the order
or to another provincial court judge.
(4) La demande visant à révoquer l’ordonnance rendue
au titre du paragraphe (1) ou à en modifier les modalités
peut être présentée au juge de la cour provinciale qui l’a
rendue ou à un autre juge de la cour provinciale.
Clarification Précision
(5) For greater certainty, if a date is fixed under subsec-
tion 110.4(1) for the hearing of an application made un-
der subsection 111(1), any order made under this section
that is still in force applies in respect of that hearing.
2023, c. 32, s. 4.
(5) Il est entendu que si une date est fixée en vertu du
paragraphe 110.4(1) pour l’audition de la demande pré-
sentée en vertu du paragraphe 111(1), l’ordonnance ren-
due au titre du présent article qui est encore en vigueur
s’applique à l’égard de l’audition de la demande.
2023, ch. 32, art. 4.
Order under subsection 111(5) Ordonnance prévue au paragraphe 111(5)
110.4 (1) If a provincial court judge makes an order
under subsection 110.1(3), the judge may, on the judge’s
own motion, fix a date for the hearing of an application
made under subsection 111(1) and shall direct that no-
tice of the hearing be given, in the manner that the judge
may specify, to the person against whom an order under
subsection 111(5) is sought.
110.4 (1) Lorsqu’il rend l’ordonnance prévue au para-
graphe 110.1(3), le juge de la cour provinciale peut, de sa
propre initiative, fixer la date à laquelle il entendra la de-
mande présentée en vertu du paragraphe 111(1). Le cas
échéant, il ordonne que la personne contre qui l’ordon-
nance prévue au paragraphe 111(5) est demandée en soit
avisée de la manière qu’il indique.
Clarification — application for order Précision : demande d’ordonnance
(2) For the purpose of this section,
(a) the application for the order referred to in subsec-
tion 110.1(3) is deemed, except for the purpose of
subsection 111(2), to be an application made under
subsection 111(1); and
(b) if a person other than a peace officer, firearms of-
ficer or chief firearms officer made the application for
the order referred to in subsection 110.1(3), the Attor-
ney General of the province in which the application
was made — or, if the application was made in a terri-
tory, the Attorney General of Canada — becomes the
applicant, in their place, in the application made un-
der subsection 111(1).
(2) Pour l’application du présent article :
a) la demande visant l’ordonnance prévue au para-
graphe 110.1(3) est réputée, sauf pour l’application du
paragraphe 111(2), être présentée en vertu du para-
graphe 111(1);
b) si l’auteur de la demande visant l’ordonnance pré-
vue au paragraphe 110.1(3) n’est pas un agent de la
paix, un préposé aux armes à feu ou le contrôleur des
armes à feu, le procureur général de la province où la
demande a été présentée ou, si elle l’a été dans un ter-
ritoire, le procureur général du Canada, devient le de-
mandeur à sa place dans la demande présentée en ver-
tu du paragraphe 111(1).
Date for hearing Date de l’audition
(3) The date fixed for the hearing must be before the end
of the period for which the order made under subsection
110.1(3) is in force. However, a provincial court judge
may, before or at any time during the hearing, on appli-
cation by the applicant or the person against whom an
order under subsection 111(5) is sought, adjourn the
hearing.
(3) La date fixée pour l’audition doit précéder la date à
laquelle l’ordonnance visée au paragraphe 110.1(3) cesse
d’avoir effet. Toutefois, un juge de la cour provinciale
peut, avant ou en tout temps pendant l’audition, ajourner
celle-ci sur demande du demandeur ou de la personne
contre qui l’ordonnance prévue au paragraphe 111(5) est
demandée.
Criminal Code Code criminel
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Prohibition Orders Ordonnance d’interdiction
Sections 110.4-111 Articles 110.4-111
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Requirement — notice Exigence : avis
(4) If the Attorney General becomes, under paragraph
(2)(b), the applicant in an application made under sub-
section 111(1), the provincial court judge shall, as soon
as feasible but not later than 15 days before the date fixed
under subsection (1), cause notice of that application and
of that date to be served on that Attorney General.
(4) Si le procureur général devient, au titre de l’alinéa
(2)b), le demandeur dans la demande présentée en vertu
du paragraphe 111(1), le juge de la cour provinciale doit,
dès que possible, mais au plus tard quinze jours avant la
date fixée au titre du paragraphe (1), faire donner avis de
la demande et de cette date au procureur général.
Cancellation of hearing Annulation de l’audition
(5) If a provincial court judge revokes an order made
under subsection 110.1(3) against a person before the
application for an order sought under subsection 111(5)
against the person is heard, the judge shall cancel the
hearing.
2023, c. 32, s. 4.
(5) S’il révoque l’ordonnance rendue contre une per-
sonne en vertu du paragraphe 110.1(3) avant que la de-
mande visant l’ordonnance prévue au paragraphe 111(5)
dont elle fait l’objet ne soit entendue, le juge de la cour
provinciale annule l’audition.
2023, ch. 32, art. 4.
Application for prohibition order Demande d’une ordonnance d’interdiction
111 (1) A peace officer, firearms officer or chief
firearms officer may apply to a provincial court judge for
an order prohibiting a person from possessing any
firearm, cross-bow, prohibited weapon, restricted
weapon, prohibited device, firearm part, ammunition,
prohibited ammunition or explosive substance, or all
such things, if the peace officer, firearms officer or chief
firearms officer believes on reasonable grounds that it is
not desirable in the interests of the safety of the person
against whom the order is sought or of any other person
that the person against whom the order is sought should
possess any such thing.
111 (1) L’agent de la paix, le préposé aux armes à feu
ou le contrôleur des armes à feu peut demander à un juge
de la cour provinciale de rendre une ordonnance interdi-
sant à une personne d’avoir en sa possession des armes à
feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation res-
treinte, dispositifs prohibés, pièces d’arme à feu, muni-
tions, munitions prohibées et substances explosives, ou
l’un ou plusieurs de ces objets, s’il a des motifs raison-
nables de croire qu’il ne serait pas souhaitable pour la sé-
curité de qui que ce soit que celle-ci soit autorisée à les
avoir en sa possession.
Date for hearing and notice Date d’audition et avis
(2) On receipt of an application made under subsection
(1), the provincial court judge shall fix a date for the
hearing of the application and direct that notice of the
hearing be given, in such manner as the provincial court
judge may specify, to the person against whom the order
is sought.
(2) Sur réception de la demande, le juge fixe la date à la-
quelle il l’entendra et ordonne que la personne visée par
l’interdiction demandée en soit avisée de la manière qu’il
indique.
Hearing of application Audition de la demande
(3) Subject to subsection (4), at the hearing of an appli-
cation made under subsection (1), the provincial court
judge shall hear all relevant evidence presented by or on
behalf of the applicant and the person against whom the
order is sought.
(3) Sous réserve du paragraphe (4), à l’audition, le juge
prend connaissance de tout élément de preuve pertinent
que présentent l’auteur de la demande et la personne vi-
sée par celle-ci, ou leurs procureurs.
Where hearing may proceed ex parte Audition ex parte
(4) A provincial court judge may proceed ex parte to
hear and determine an application made under subsec-
tion (1) in the absence of the person against whom the
order is sought in the same circumstances as those in
which a summary conviction court may, under Part
XXVII, proceed with a trial in the absence of the defen-
dant.
(4) Il peut entendre ex parte la demande et la trancher
en l’absence de la personne visée par la demande, dans
les cas où les cours des poursuites sommaires peuvent,
en vertu de la partie XXVII, tenir le procès en l’absence
du défendeur.
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Prohibition Orders Ordonnance d’interdiction
Sections 110.4-111 Articles 110.4-111
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Last amended on July 18, 2026
161 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Requirement — notice Exigence : avis
(4) If the Attorney General becomes, under paragraph
(2)(b), the applicant in an application made under sub-
section 111(1), the provincial court judge shall, as soon
as feasible but not later than 15 days before the date fixed
under subsection (1), cause notice of that application and
of that date to be served on that Attorney General.
(4) Si le procureur général devient, au titre de l’alinéa
(2)b), le demandeur dans la demande présentée en vertu
du paragraphe 111(1), le juge de la cour provinciale doit,
dès que possible, mais au plus tard quinze jours avant la
date fixée au titre du paragraphe (1), faire donner avis de
la demande et de cette date au procureur général.
Cancellation of hearing Annulation de l’audition
(5) If a provincial court judge revokes an order made
under subsection 110.1(3) against a person before the
application for an order sought under subsection 111(5)
against the person is heard, the judge shall cancel the
hearing.
2023, c. 32, s. 4.
(5) S’il révoque l’ordonnance rendue contre une per-
sonne en vertu du paragraphe 110.1(3) avant que la de-
mande visant l’ordonnance prévue au paragraphe 111(5)
dont elle fait l’objet ne soit entendue, le juge de la cour
provinciale annule l’audition.
2023, ch. 32, art. 4.
Application for prohibition order Demande d’une ordonnance d’interdiction
111 (1) A peace officer, firearms officer or chief
firearms officer may apply to a provincial court judge for
an order prohibiting a person from possessing any
firearm, cross-bow, prohibited weapon, restricted
weapon, prohibited device, firearm part, ammunition,
prohibited ammunition or explosive substance, or all
such things, if the peace officer, firearms officer or chief
firearms officer believes on reasonable grounds that it is
not desirable in the interests of the safety of the person
against whom the order is sought or of any other person
that the person against whom the order is sought should
possess any such thing.
111 (1) L’agent de la paix, le préposé aux armes à feu
ou le contrôleur des armes à feu peut demander à un juge
de la cour provinciale de rendre une ordonnance interdi-
sant à une personne d’avoir en sa possession des armes à
feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation res-
treinte, dispositifs prohibés, pièces d’arme à feu, muni-
tions, munitions prohibées et substances explosives, ou
l’un ou plusieurs de ces objets, s’il a des motifs raison-
nables de croire qu’il ne serait pas souhaitable pour la sé-
curité de qui que ce soit que celle-ci soit autorisée à les
avoir en sa possession.
Date for hearing and notice Date d’audition et avis
(2) On receipt of an application made under subsection
(1), the provincial court judge shall fix a date for the
hearing of the application and direct that notice of the
hearing be given, in such manner as the provincial court
judge may specify, to the person against whom the order
is sought.
(2) Sur réception de la demande, le juge fixe la date à la-
quelle il l’entendra et ordonne que la personne visée par
l’interdiction demandée en soit avisée de la manière qu’il
indique.
Hearing of application Audition de la demande
(3) Subject to subsection (4), at the hearing of an appli-
cation made under subsection (1), the provincial court
judge shall hear all relevant evidence presented by or on
behalf of the applicant and the person against whom the
order is sought.
(3) Sous réserve du paragraphe (4), à l’audition, le juge
prend connaissance de tout élément de preuve pertinent
que présentent l’auteur de la demande et la personne vi-
sée par celle-ci, ou leurs procureurs.
Where hearing may proceed ex parte Audition ex parte
(4) A provincial court judge may proceed ex parte to
hear and determine an application made under subsec-
tion (1) in the absence of the person against whom the
order is sought in the same circumstances as those in
which a summary conviction court may, under Part
XXVII, proceed with a trial in the absence of the defen-
dant.
(4) Il peut entendre ex parte la demande et la trancher
en l’absence de la personne visée par la demande, dans
les cas où les cours des poursuites sommaires peuvent,
en vertu de la partie XXVII, tenir le procès en l’absence
du défendeur.
Criminal Code Code criminel
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Prohibition Orders Ordonnance d’interdiction
Sections 111-112 Articles 111-112
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162 À jour au 30 septembre 2026
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Prohibition order Ordonnance d’interdiction
(5) If, at the conclusion of a hearing of an application
made under subsection (1), the provincial court judge is
satisfied that the circumstances referred to in that sub-
section exist, the provincial court judge shall make an or-
der prohibiting the person from possessing any firearm,
cross-bow, prohibited weapon, restricted weapon, pro-
hibited device, firearm part, ammunition, prohibited am-
munition or explosive substance, or all such things, for
the period, not exceeding five years, that is specified in
the order, beginning on the day on which the order is
made.
(5) Si, au terme de l’audition, il est convaincu de l’exis-
tence des motifs visés au paragraphe (1), le juge rend une
ordonnance interdisant à la personne visée d’avoir en sa
possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées,
armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés,
pièces d’arme à feu, munitions, munitions prohibées et
substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets,
pour la période prévue dans l’ordonnance, qui est d’au
plus cinq ans à compter de la date où elle est rendue.
Reasons Motifs
(6) Where a provincial court judge does not make an or-
der under subsection (1), or where a provincial court
judge does make such an order but does not prohibit the
possession of everything referred to in that subsection,
the provincial court judge shall include in the record a
statement of the court’s reasons.
(6) S’il ne rend pas d’ordonnance ou s’il en rend une
dont l’interdiction ne vise pas tous les objets prévus au
paragraphe (1), le juge est tenu de donner ses motifs, qui
sont consignés au dossier de l’instance.
Application of ss. 113 to 117 Application des articles 113 à 117
(7) Sections 113 to 117 apply in respect of every order
made under subsection (5).
(7) Les articles 113 à 117 s’appliquent à l’ordonnance
rendue en application du paragraphe (5).
Appeal by person or Attorney General Appel d’une ordonnance
(8) Where a provincial court judge makes an order un-
der subsection (5), the person to whom the order relates,
or the Attorney General, may appeal to the superior court
against the order.
(8) La personne visée par l’ordonnance d’interdiction et
le procureur général peuvent en interjeter appel devant la
cour supérieure.
Appeal by Attorney General Appel du refus de rendre une ordonnance
(9) Where a provincial court judge does not make an or-
der under subsection (5), the Attorney General may ap-
peal to the superior court against the decision not to
make an order.
(9) Lorsque le juge de la cour provinciale ne rend pas
l’ordonnance d’interdiction, le procureur général peut in-
terjeter appel de cette décision devant la cour supérieure.
Application of Part XXVII to appeals Application de la partie XXVII
(10) The provisions of Part XXVII, except sections 785
to 812, 816 to 819 and 829 to 838, apply in respect of an
appeal made under subsection (8) or (9), with such mod-
ifications as the circumstances require and as if each ref-
erence in that Part to the appeal court were a reference to
the superior court.
(10) La partie XXVII, sauf les articles 785 à 812, 816 à
819 et 829 à 838, s’applique, avec les adaptations néces-
saires, aux appels interjetés en application des para-
graphes (8) ou (9) et la mention de la cour d’appel dans
cette partie vaut celle de la cour supérieure.
(11) [Repealed, 2023, c. 32, s. 5]
R.S., 1985, c. C-46, s. 111; 1991, c. 40, s. 24; 1995, c. 39, s. 139; 2023, c. 32, s. 5.
(11) [Abrogé, 2023, ch. 32, art. 5]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 111; 1991, ch. 40, art. 24; 1995, ch. 39, art. 139; 2023, ch. 32,
art. 5.
Revocation of prohibition order under subsection
110.1(3) or 111(5)
Révocation de l’ordonnance prévue aux
paragraphes 110.1(3) ou 111(5)
112 A provincial court judge may, on application by the
person against whom an order is made under subsection
110.1(3) or 111(5), revoke the order if satisfied that the
112 Le juge de la cour provinciale peut, sur demande de
la personne visée par une ordonnance d’interdiction ren-
due en application des paragraphes 110.1(3) ou 111(5),
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Prohibition Orders Ordonnance d’interdiction
Sections 111-112 Articles 111-112
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
162 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Prohibition order Ordonnance d’interdiction
(5) If, at the conclusion of a hearing of an application
made under subsection (1), the provincial court judge is
satisfied that the circumstances referred to in that sub-
section exist, the provincial court judge shall make an or-
der prohibiting the person from possessing any firearm,
cross-bow, prohibited weapon, restricted weapon, pro-
hibited device, firearm part, ammunition, prohibited am-
munition or explosive substance, or all such things, for
the period, not exceeding five years, that is specified in
the order, beginning on the day on which the order is
made.
(5) Si, au terme de l’audition, il est convaincu de l’exis-
tence des motifs visés au paragraphe (1), le juge rend une
ordonnance interdisant à la personne visée d’avoir en sa
possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées,
armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés,
pièces d’arme à feu, munitions, munitions prohibées et
substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets,
pour la période prévue dans l’ordonnance, qui est d’au
plus cinq ans à compter de la date où elle est rendue.
Reasons Motifs
(6) Where a provincial court judge does not make an or-
der under subsection (1), or where a provincial court
judge does make such an order but does not prohibit the
possession of everything referred to in that subsection,
the provincial court judge shall include in the record a
statement of the court’s reasons.
(6) S’il ne rend pas d’ordonnance ou s’il en rend une
dont l’interdiction ne vise pas tous les objets prévus au
paragraphe (1), le juge est tenu de donner ses motifs, qui
sont consignés au dossier de l’instance.
Application of ss. 113 to 117 Application des articles 113 à 117
(7) Sections 113 to 117 apply in respect of every order
made under subsection (5).
(7) Les articles 113 à 117 s’appliquent à l’ordonnance
rendue en application du paragraphe (5).
Appeal by person or Attorney General Appel d’une ordonnance
(8) Where a provincial court judge makes an order un-
der subsection (5), the person to whom the order relates,
or the Attorney General, may appeal to the superior court
against the order.
(8) La personne visée par l’ordonnance d’interdiction et
le procureur général peuvent en interjeter appel devant la
cour supérieure.
Appeal by Attorney General Appel du refus de rendre une ordonnance
(9) Where a provincial court judge does not make an or-
der under subsection (5), the Attorney General may ap-
peal to the superior court against the decision not to
make an order.
(9) Lorsque le juge de la cour provinciale ne rend pas
l’ordonnance d’interdiction, le procureur général peut in-
terjeter appel de cette décision devant la cour supérieure.
Application of Part XXVII to appeals Application de la partie XXVII
(10) The provisions of Part XXVII, except sections 785
to 812, 816 to 819 and 829 to 838, apply in respect of an
appeal made under subsection (8) or (9), with such mod-
ifications as the circumstances require and as if each ref-
erence in that Part to the appeal court were a reference to
the superior court.
(10) La partie XXVII, sauf les articles 785 à 812, 816 à
819 et 829 à 838, s’applique, avec les adaptations néces-
saires, aux appels interjetés en application des para-
graphes (8) ou (9) et la mention de la cour d’appel dans
cette partie vaut celle de la cour supérieure.
(11) [Repealed, 2023, c. 32, s. 5]
R.S., 1985, c. C-46, s. 111; 1991, c. 40, s. 24; 1995, c. 39, s. 139; 2023, c. 32, s. 5.
(11) [Abrogé, 2023, ch. 32, art. 5]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 111; 1991, ch. 40, art. 24; 1995, ch. 39, art. 139; 2023, ch. 32,
art. 5.
Revocation of prohibition order under subsection
110.1(3) or 111(5)
Révocation de l’ordonnance prévue aux
paragraphes 110.1(3) ou 111(5)
112 A provincial court judge may, on application by the
person against whom an order is made under subsection
110.1(3) or 111(5), revoke the order if satisfied that the
112 Le juge de la cour provinciale peut, sur demande de
la personne visée par une ordonnance d’interdiction ren-
due en application des paragraphes 110.1(3) ou 111(5),
Criminal Code Code criminel
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Prohibition Orders Ordonnance d’interdiction
Sections 112-113 Articles 112-113
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
163 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
circumstances for which it was made have ceased to ex-
ist.
R.S., 1985, c. C-46, s. 112; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203; 1991, c. 40, s. 26; 1995, c.
39, s. 139; 2023, c. 32, s. 6.
révoquer l’ordonnance lorsqu’il est convaincu qu’elle
n’est plus justifiée eu égard aux circonstances.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 112; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 203; 1991, ch. 40, art.
26; 1995, ch. 39, art. 139; 2023, ch. 32, art. 6.
Lifting of prohibition order for sustenance or
employment
Levée de l’interdiction
113 (1) Where a person who is or will be a person
against whom a prohibition order is made establishes to
the satisfaction of a competent authority that
(a) the person needs a firearm or restricted weapon
to hunt or trap in order to sustain the person or the
person’s family, or
(b) a prohibition order against the person would con-
stitute a virtual prohibition against employment in the
only vocation open to the person,
the competent authority may, notwithstanding that the
person is or will be subject to a prohibition order, make
an order authorizing a chief firearms officer or the Regis-
trar to issue, in accordance with such terms and condi-
tions as the competent authority considers appropriate,
an authorization, a licence or a registration certificate, as
the case may be, to the person for sustenance or employ-
ment purposes.
113 (1) La juridiction compétente peut rendre une or-
donnance autorisant le contrôleur des armes à feu ou le
directeur à délivrer à une personne qui est ou sera visée
par une ordonnance d’interdiction, une autorisation, un
permis ou un certificat d’enregistrement, selon le cas, aux
conditions qu’elle estime indiquées, si cette personne la
convainc :
a) soit de la nécessité pour elle de posséder une arme
à feu ou une arme à autorisation restreinte pour chas-
ser, notamment à la trappe, afin d’assurer sa subsis-
tance ou celle de sa famille;
b) soit du fait que l’ordonnance d’interdiction équi-
vaudrait à une interdiction de travailler dans son seul
domaine possible d’emploi.
Factors Critères
(2) A competent authority may make an order under
subsection (1) only after taking the following factors into
account:
(a) the criminal record, if any, of the person;
(b) the nature and circumstances of the offence, if
any, in respect of which the prohibition order was or
will be made; and
(c) the safety of the person and of other persons.
(2) La juridiction compétente peut rendre l’ordonnance
après avoir tenu compte :
a) du casier judiciaire de cette personne, s’il y a lieu;
b) le cas échéant, de la nature de l’infraction à l’ori-
gine de l’ordonnance d’interdiction et des circons-
tances dans lesquelles elle a été commise;
c) de la sécurité de toute personne.
Effect of order Conséquences de l’ordonnance
(3) Where an order is made under subsection (1),
(a) an authorization, a licence or a registration certifi-
cate may not be denied to the person in respect of
whom the order was made solely on the basis of a pro-
hibition order against the person or the commission of
an offence in respect of which a prohibition order was
made against the person; and
(b) an authorization and a licence may, for the dura-
tion of the order, be issued to the person in respect of
whom the order was made only for sustenance or em-
ployment purposes and, where the order sets out
terms and conditions, only in accordance with those
(3) Une fois l’ordonnance rendue :
a) la personne visée par celle-ci ne peut se voir refu-
ser la délivrance d’une autorisation, d’un permis ou
d’un certificat d’enregistrement du seul fait qu’elle est
sous le coup d’une ordonnance d’interdiction ou a per-
pétré une infraction à l’origine d’une telle ordonnance;
b) l’autorisation ou le permis ne peut être délivré,
pour la durée de l’ordonnance, qu’aux seules fins de
subsistance ou d’emploi et, s’il y a lieu, qu’en confor-
mité avec les conditions de l’ordonnance, étant enten-
du qu’il peut aussi être assorti de toute autre condition
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Prohibition Orders Ordonnance d’interdiction
Sections 112-113 Articles 112-113
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
163 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
circumstances for which it was made have ceased to ex-
ist.
R.S., 1985, c. C-46, s. 112; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203; 1991, c. 40, s. 26; 1995, c.
39, s. 139; 2023, c. 32, s. 6.
révoquer l’ordonnance lorsqu’il est convaincu qu’elle
n’est plus justifiée eu égard aux circonstances.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 112; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 203; 1991, ch. 40, art.
26; 1995, ch. 39, art. 139; 2023, ch. 32, art. 6.
Lifting of prohibition order for sustenance or
employment
Levée de l’interdiction
113 (1) Where a person who is or will be a person
against whom a prohibition order is made establishes to
the satisfaction of a competent authority that
(a) the person needs a firearm or restricted weapon
to hunt or trap in order to sustain the person or the
person’s family, or
(b) a prohibition order against the person would con-
stitute a virtual prohibition against employment in the
only vocation open to the person,
the competent authority may, notwithstanding that the
person is or will be subject to a prohibition order, make
an order authorizing a chief firearms officer or the Regis-
trar to issue, in accordance with such terms and condi-
tions as the competent authority considers appropriate,
an authorization, a licence or a registration certificate, as
the case may be, to the person for sustenance or employ-
ment purposes.
113 (1) La juridiction compétente peut rendre une or-
donnance autorisant le contrôleur des armes à feu ou le
directeur à délivrer à une personne qui est ou sera visée
par une ordonnance d’interdiction, une autorisation, un
permis ou un certificat d’enregistrement, selon le cas, aux
conditions qu’elle estime indiquées, si cette personne la
convainc :
a) soit de la nécessité pour elle de posséder une arme
à feu ou une arme à autorisation restreinte pour chas-
ser, notamment à la trappe, afin d’assurer sa subsis-
tance ou celle de sa famille;
b) soit du fait que l’ordonnance d’interdiction équi-
vaudrait à une interdiction de travailler dans son seul
domaine possible d’emploi.
Factors Critères
(2) A competent authority may make an order under
subsection (1) only after taking the following factors into
account:
(a) the criminal record, if any, of the person;
(b) the nature and circumstances of the offence, if
any, in respect of which the prohibition order was or
will be made; and
(c) the safety of the person and of other persons.
(2) La juridiction compétente peut rendre l’ordonnance
après avoir tenu compte :
a) du casier judiciaire de cette personne, s’il y a lieu;
b) le cas échéant, de la nature de l’infraction à l’ori-
gine de l’ordonnance d’interdiction et des circons-
tances dans lesquelles elle a été commise;
c) de la sécurité de toute personne.
Effect of order Conséquences de l’ordonnance
(3) Where an order is made under subsection (1),
(a) an authorization, a licence or a registration certifi-
cate may not be denied to the person in respect of
whom the order was made solely on the basis of a pro-
hibition order against the person or the commission of
an offence in respect of which a prohibition order was
made against the person; and
(b) an authorization and a licence may, for the dura-
tion of the order, be issued to the person in respect of
whom the order was made only for sustenance or em-
ployment purposes and, where the order sets out
terms and conditions, only in accordance with those
(3) Une fois l’ordonnance rendue :
a) la personne visée par celle-ci ne peut se voir refu-
ser la délivrance d’une autorisation, d’un permis ou
d’un certificat d’enregistrement du seul fait qu’elle est
sous le coup d’une ordonnance d’interdiction ou a per-
pétré une infraction à l’origine d’une telle ordonnance;
b) l’autorisation ou le permis ne peut être délivré,
pour la durée de l’ordonnance, qu’aux seules fins de
subsistance ou d’emploi et, s’il y a lieu, qu’en confor-
mité avec les conditions de l’ordonnance, étant enten-
du qu’il peut aussi être assorti de toute autre condition
Criminal Code Code criminel
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Prohibition Orders Ordonnance d’interdiction
Sections 113-115 Articles 113-115
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
164 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
terms and conditions, but, for greater certainty, the
authorization or licence may also be subject to terms
and conditions set by the chief firearms officer that are
not inconsistent with the purpose for which it is issued
and any terms and conditions set out in the order.
fixée par le contrôleur des armes à feu, qui n’est pas
incompatible avec ces fins et conditions.
When order can be made Quand l’ordonnance peut être rendue
(4) For greater certainty, an order under subsection (1)
may be made during proceedings for an order under sub-
section 109(1), 110(1), 110.1(3), 111(5), 117.05(4) or
515(2), paragraph 732.1(3)(d) or section 810 or 810.03.
(4) Il demeure entendu que l’ordonnance peut être ren-
due lorsque des procédures sont engagées en application
des paragraphes 109(1), 110(1), 110.1(3), 111(5),
117.05(4) ou 515(2), de l’alinéa 732.1(3)d) ou des ar-
ticles 810 ou 810.03.
Meaning of competent authority Sens de juridiction compétente
(5) In this section, competent authority means the
competent authority that made or has jurisdiction to
make the prohibition order.
R.S., 1985, c. C-46, s. 113; 1991, c. 40, s. 27(E); 1995, c. 22, s. 10, c. 39, ss. 139, 190; 2023,
c. 32, s. 7; 2026, c. 19, s. 5.
(5) Au présent article, juridiction compétente s’entend
de la juridiction qui a rendu l’ordonnance d’interdiction
ou a la compétence pour la rendre.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 113; 1991, ch. 40, art. 27(A); 1995, ch. 22, art. 10, ch. 39, art.
139 et 190; 2023, ch. 32, art. 7; 2026, ch. 19, art. 5.
Requirement to surrender Remise obligatoire
114 A competent authority that makes a prohibition or-
der against a person may, in the order, require the per-
son to surrender to a peace officer, a firearms officer or a
chief firearms officer
(a) any thing the possession of which is prohibited by
the order that is in the possession of the person on the
commencement of the order, and
(b) every authorization, licence and registration cer-
tificate relating to any thing the possession of which is
prohibited by the order that is held by the person on
the commencement of the order,
and where the competent authority does so, it shall speci-
fy in the order a reasonable period for surrendering such
things and documents and during which section 117.01
does not apply to that person.
R.S., 1985, c. C-46, s. 114; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203; 1995, c. 22, s. 10, c. 39, s.
139.
114 La juridiction qui rend une ordonnance d’interdic-
tion peut l’assortir d’une obligation pour la personne vi-
sée de remettre à un agent de la paix, à un préposé aux
armes à feu ou au contrôleur des armes à feu :
a) tout objet visé par l’interdiction en sa possession à
la date de l’ordonnance;
b) les autorisations, permis et certificats d’enregistre-
ment — dont elle est titulaire à la date de l’ordonnance
— afférents à ces objets.
Le cas échéant, l’ordonnance prévoit un délai raisonnable
pour remettre les objets et les documents, durant lequel
l’article 117.01 ne s’applique pas à cette personne.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 114; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 203; 1995, ch. 22, art.
10, ch. 39, art. 139.
Forfeiture Confiscation
115 (1) Unless a prohibition order against a person
specifies otherwise, every thing the possession of which is
prohibited by the order is forfeited to Her Majesty if, on
the commencement of the order, the thing is in the per-
son’s possession or has been seized and detained by, or
surrendered to, a peace officer.
115 (1) Sauf indication contraire de l’ordonnance d’in-
terdiction, les objets visés par celle-ci sont confisqués au
profit de Sa Majesté si, à la date de l’ordonnance, ils sont
en la possession de l’intéressé ou ils ont été saisis et rete-
nus par un agent de la paix ou remis à un tel agent.
Exception Exception
(1.1) Subsection (1) does not apply in respect of an or-
der made under subsection 110.1(3) or section 515.
(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux ordon-
nances rendues en vertu du paragraphe 110.1(3) ou de
l’article 515.
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Prohibition Orders Ordonnance d’interdiction
Sections 113-115 Articles 113-115
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
164 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
terms and conditions, but, for greater certainty, the
authorization or licence may also be subject to terms
and conditions set by the chief firearms officer that are
not inconsistent with the purpose for which it is issued
and any terms and conditions set out in the order.
fixée par le contrôleur des armes à feu, qui n’est pas
incompatible avec ces fins et conditions.
When order can be made Quand l’ordonnance peut être rendue
(4) For greater certainty, an order under subsection (1)
may be made during proceedings for an order under sub-
section 109(1), 110(1), 110.1(3), 111(5), 117.05(4) or
515(2), paragraph 732.1(3)(d) or section 810 or 810.03.
(4) Il demeure entendu que l’ordonnance peut être ren-
due lorsque des procédures sont engagées en application
des paragraphes 109(1), 110(1), 110.1(3), 111(5),
117.05(4) ou 515(2), de l’alinéa 732.1(3)d) ou des ar-
ticles 810 ou 810.03.
Meaning of competent authority Sens de juridiction compétente
(5) In this section, competent authority means the
competent authority that made or has jurisdiction to
make the prohibition order.
R.S., 1985, c. C-46, s. 113; 1991, c. 40, s. 27(E); 1995, c. 22, s. 10, c. 39, ss. 139, 190; 2023,
c. 32, s. 7; 2026, c. 19, s. 5.
(5) Au présent article, juridiction compétente s’entend
de la juridiction qui a rendu l’ordonnance d’interdiction
ou a la compétence pour la rendre.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 113; 1991, ch. 40, art. 27(A); 1995, ch. 22, art. 10, ch. 39, art.
139 et 190; 2023, ch. 32, art. 7; 2026, ch. 19, art. 5.
Requirement to surrender Remise obligatoire
114 A competent authority that makes a prohibition or-
der against a person may, in the order, require the per-
son to surrender to a peace officer, a firearms officer or a
chief firearms officer
(a) any thing the possession of which is prohibited by
the order that is in the possession of the person on the
commencement of the order, and
(b) every authorization, licence and registration cer-
tificate relating to any thing the possession of which is
prohibited by the order that is held by the person on
the commencement of the order,
and where the competent authority does so, it shall speci-
fy in the order a reasonable period for surrendering such
things and documents and during which section 117.01
does not apply to that person.
R.S., 1985, c. C-46, s. 114; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203; 1995, c. 22, s. 10, c. 39, s.
139.
114 La juridiction qui rend une ordonnance d’interdic-
tion peut l’assortir d’une obligation pour la personne vi-
sée de remettre à un agent de la paix, à un préposé aux
armes à feu ou au contrôleur des armes à feu :
a) tout objet visé par l’interdiction en sa possession à
la date de l’ordonnance;
b) les autorisations, permis et certificats d’enregistre-
ment — dont elle est titulaire à la date de l’ordonnance
— afférents à ces objets.
Le cas échéant, l’ordonnance prévoit un délai raisonnable
pour remettre les objets et les documents, durant lequel
l’article 117.01 ne s’applique pas à cette personne.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 114; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 203; 1995, ch. 22, art.
10, ch. 39, art. 139.
Forfeiture Confiscation
115 (1) Unless a prohibition order against a person
specifies otherwise, every thing the possession of which is
prohibited by the order is forfeited to Her Majesty if, on
the commencement of the order, the thing is in the per-
son’s possession or has been seized and detained by, or
surrendered to, a peace officer.
115 (1) Sauf indication contraire de l’ordonnance d’in-
terdiction, les objets visés par celle-ci sont confisqués au
profit de Sa Majesté si, à la date de l’ordonnance, ils sont
en la possession de l’intéressé ou ils ont été saisis et rete-
nus par un agent de la paix ou remis à un tel agent.
Exception Exception
(1.1) Subsection (1) does not apply in respect of an or-
der made under subsection 110.1(3) or section 515.
(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux ordon-
nances rendues en vertu du paragraphe 110.1(3) ou de
l’article 515.
Criminal Code Code criminel
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Prohibition Orders Ordonnance d’interdiction
Sections 115-117.01 Articles 115-117.01
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
165 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Disposal Disposition
(2) Every thing forfeited to Her Majesty under subsec-
tion (1) shall be disposed of or otherwise dealt with as
the Attorney General directs.
R.S., 1985, c. C-46, s. 115; 1995, c. 39, s. 139; 2003, c. 8, s. 5; 2019, c. 9, s. 17; 2023, c. 32,
s. 8.
(2) Le cas échéant, il peut en être disposé selon les ins-
tructions du procureur général.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 115; 1995, ch. 39, art. 139; 2003, ch. 8, art. 5; 2019, ch. 9, art.
17; 2023, ch. 32, art. 8.
Authorizations revoked or amended Révocation ou modification des autorisations ou
autres documents
116 (1) Subject to subsection (2), every authorization,
licence and registration certificate relating to any thing
the possession of which is prohibited by a prohibition or-
der and issued to a person against whom the prohibition
order is made is, on the commencement of the prohibi-
tion order, revoked, or amended, as the case may be, to
the extent of the prohibitions in the order.
116 (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute ordon-
nance d’interdiction emporte sans délai la révocation ou
la modification — dans la mesure qu’elle précise — des
autorisations, permis et certificats d’enregistrement déli-
vrés à la personne visée par celle-ci et afférents aux objets
visés par l’interdiction.
Duration of revocation or amendment Durée de la révocation ou de la modification
(2) An authorization, a licence and a registration certifi-
cate relating to a thing the possession of which is prohib-
ited by an order made under subsection 110.1(3) or sec-
tion 515 is revoked, or amended, as the case may be, only
in respect of the period during which the order is in
force.
R.S., 1985, c. C-46, s. 116; 1991, c. 28, s. 11, c. 40, ss. 28, 41; 1995, c. 39, s. 139; 2003, c.
8, s. 6; 2023, c. 32, s. 9.
(2) L’ordonnance rendue au titre du paragraphe
110.1(3) ou de l’article 515 n’emporte la révocation ou la
modification que pour la période de validité de l’ordon-
nance.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 116; 1991, ch. 28, art. 11, ch. 40, art. 28 et 41; 1995, ch. 39, art.
139; 2003, ch. 8, art. 6; 2023, ch. 32, art. 9.
Return to owner Restitution au propriétaire
117 Where the competent authority that makes a prohi-
bition order or that would have had jurisdiction to make
the order is, on application for an order under this sec-
tion, satisfied that a person, other than the person
against whom a prohibition order was or will be made,
(a) is the owner of any thing that is or may be forfeit-
ed to Her Majesty under subsection 115(1) and is law-
fully entitled to possess it, and
(b) in the case of a prohibition order under subsec-
tion 109(1) or 110(1), had no reasonable grounds to
believe that the thing would or might be used in the
commission of the offence in respect of which the pro-
hibition order was made,
the competent authority shall order that the thing be re-
turned to the owner or the proceeds of any sale of the
thing be paid to that owner or, if the thing was destroyed,
that an amount equal to the value of the thing be paid to
the owner.
R.S., 1985, c. C-46, s. 117; 1991, c. 40, s. 29; 1995, c. 39, s. 139.
117 La juridiction qui a rendu l’ordonnance d’interdic-
tion ou qui aurait eu compétence pour le faire doit ordon-
ner que les objets confisqués en application du para-
graphe 115(1) ou susceptibles de l’être soient rendus à
un tiers qui lui en fait la demande ou que le produit de
leur vente soit versé à ce dernier ou, si les objets ont été
détruits, qu’une somme égale à leur valeur lui soit versée,
si elle est convaincue :
a) que celui-ci est le propriétaire légitime de ces ob-
jets et qu’il peut légalement les avoir en sa possession;
b) dans le cas d’une ordonnance rendue en applica-
tion des paragraphes 109(1) ou 110(1), que celui-ci
n’avait aucun motif raisonnable de croire que ces ob-
jets seraient ou pourraient être employés pour la per-
pétration de l’infraction à l’origine de l’ordonnance
d’interdiction.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 117; 1991, ch. 40, art. 29; 1995, ch. 39, art. 139.
Possession contrary to order Contravention d’une ordonnance d’interdiction
117.01 (1) Subject to subsection (4), every person com-
mits an offence who possesses a firearm, a cross-bow, a
prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited de-
vice, a firearm part, any ammunition, any prohibited
117.01 (1) Sous réserve du paragraphe (4), commet
une infraction quiconque a en sa possession une arme à
feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autori-
sation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Prohibition Orders Ordonnance d’interdiction
Sections 115-117.01 Articles 115-117.01
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
165 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Disposal Disposition
(2) Every thing forfeited to Her Majesty under subsec-
tion (1) shall be disposed of or otherwise dealt with as
the Attorney General directs.
R.S., 1985, c. C-46, s. 115; 1995, c. 39, s. 139; 2003, c. 8, s. 5; 2019, c. 9, s. 17; 2023, c. 32,
s. 8.
(2) Le cas échéant, il peut en être disposé selon les ins-
tructions du procureur général.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 115; 1995, ch. 39, art. 139; 2003, ch. 8, art. 5; 2019, ch. 9, art.
17; 2023, ch. 32, art. 8.
Authorizations revoked or amended Révocation ou modification des autorisations ou
autres documents
116 (1) Subject to subsection (2), every authorization,
licence and registration certificate relating to any thing
the possession of which is prohibited by a prohibition or-
der and issued to a person against whom the prohibition
order is made is, on the commencement of the prohibi-
tion order, revoked, or amended, as the case may be, to
the extent of the prohibitions in the order.
116 (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute ordon-
nance d’interdiction emporte sans délai la révocation ou
la modification — dans la mesure qu’elle précise — des
autorisations, permis et certificats d’enregistrement déli-
vrés à la personne visée par celle-ci et afférents aux objets
visés par l’interdiction.
Duration of revocation or amendment Durée de la révocation ou de la modification
(2) An authorization, a licence and a registration certifi-
cate relating to a thing the possession of which is prohib-
ited by an order made under subsection 110.1(3) or sec-
tion 515 is revoked, or amended, as the case may be, only
in respect of the period during which the order is in
force.
R.S., 1985, c. C-46, s. 116; 1991, c. 28, s. 11, c. 40, ss. 28, 41; 1995, c. 39, s. 139; 2003, c.
8, s. 6; 2023, c. 32, s. 9.
(2) L’ordonnance rendue au titre du paragraphe
110.1(3) ou de l’article 515 n’emporte la révocation ou la
modification que pour la période de validité de l’ordon-
nance.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 116; 1991, ch. 28, art. 11, ch. 40, art. 28 et 41; 1995, ch. 39, art.
139; 2003, ch. 8, art. 6; 2023, ch. 32, art. 9.
Return to owner Restitution au propriétaire
117 Where the competent authority that makes a prohi-
bition order or that would have had jurisdiction to make
the order is, on application for an order under this sec-
tion, satisfied that a person, other than the person
against whom a prohibition order was or will be made,
(a) is the owner of any thing that is or may be forfeit-
ed to Her Majesty under subsection 115(1) and is law-
fully entitled to possess it, and
(b) in the case of a prohibition order under subsec-
tion 109(1) or 110(1), had no reasonable grounds to
believe that the thing would or might be used in the
commission of the offence in respect of which the pro-
hibition order was made,
the competent authority shall order that the thing be re-
turned to the owner or the proceeds of any sale of the
thing be paid to that owner or, if the thing was destroyed,
that an amount equal to the value of the thing be paid to
the owner.
R.S., 1985, c. C-46, s. 117; 1991, c. 40, s. 29; 1995, c. 39, s. 139.
117 La juridiction qui a rendu l’ordonnance d’interdic-
tion ou qui aurait eu compétence pour le faire doit ordon-
ner que les objets confisqués en application du para-
graphe 115(1) ou susceptibles de l’être soient rendus à
un tiers qui lui en fait la demande ou que le produit de
leur vente soit versé à ce dernier ou, si les objets ont été
détruits, qu’une somme égale à leur valeur lui soit versée,
si elle est convaincue :
a) que celui-ci est le propriétaire légitime de ces ob-
jets et qu’il peut légalement les avoir en sa possession;
b) dans le cas d’une ordonnance rendue en applica-
tion des paragraphes 109(1) ou 110(1), que celui-ci
n’avait aucun motif raisonnable de croire que ces ob-
jets seraient ou pourraient être employés pour la per-
pétration de l’infraction à l’origine de l’ordonnance
d’interdiction.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 117; 1991, ch. 40, art. 29; 1995, ch. 39, art. 139.
Possession contrary to order Contravention d’une ordonnance d’interdiction
117.01 (1) Subject to subsection (4), every person com-
mits an offence who possesses a firearm, a cross-bow, a
prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited de-
vice, a firearm part, any ammunition, any prohibited
117.01 (1) Sous réserve du paragraphe (4), commet
une infraction quiconque a en sa possession une arme à
feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autori-
sation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme
Criminal Code Code criminel
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Prohibition Orders Ordonnance d’interdiction
Sections 117.01-117.0101 Articles 117.01-117.0101
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
166 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
ammunition or an explosive substance while the person
is prohibited from doing so by any order made under this
Act or any other Act of Parliament.
à feu, des munitions, des munitions prohibées ou des
substances explosives pendant que cela lui est interdit
par une ordonnance rendue sous le régime de la présente
loi ou de toute autre loi fédérale.
Failure to surrender authorization, etc. Défaut de remettre les autorisations ou autres
documents
(2) Every person commits an offence who wilfully fails
to surrender to a peace officer, a firearms officer or a
chief firearms officer any authorization, licence or regis-
tration certificate held by the person when the person is
required to do so by any order made under this Act or
any other Act of Parliament.
(2) Commet une infraction quiconque sciemment n’exé-
cute pas l’obligation que lui impose une ordonnance ren-
due sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi
fédérale de remettre à un agent de la paix, à un préposé
aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu une au-
torisation, un permis ou un certificat d’enregistrement
dont il est titulaire.
Punishment Peine
(3) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1) or (2)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding ten years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
(3) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) ou (2) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Exception Réserve
(4) Subsection (1) does not apply to a person who pos-
sessed a firearm in accordance with an authorization or
licence issued to the person as the result of an order
made under subsection 113(1).
1995, c. 39, s. 139; 2023, c. 32, s. 9.1.
(4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une personne
qui, conformément à une autorisation ou un permis qui
lui a été délivré en vertu d’une ordonnance rendue en ap-
plication du paragraphe 113(1), a en sa possession une
arme à feu.
1995, ch. 39, art. 139; 2023, ch. 32, art. 9.1.
Limitations on Access Ordonnance de restriction
Application for emergency limitations on access
order
Demande d’une ordonnance de restriction
d’urgence
117.0101 (1) Any person may make an ex parte appli-
cation to a provincial court judge for an order under this
section if the person believes on reasonable grounds that
(a) the person against whom the order is sought co-
habits with, or is an associate of, another person who
is prohibited by any order made under this Act or any
other Act of Parliament from possessing any firearm,
cross-bow, prohibited weapon, restricted weapon, pro-
hibited device, firearm part, ammunition, prohibited
ammunition or explosive substance, or all such things;
and
(b) the other person would or might have access to
any such thing that is in the possession of the person
against whom the order is sought.
117.0101 (1) Toute personne peut présenter une de-
mande ex parte à un juge de la cour provinciale afin que
celui-ci rende une ordonnance en vertu du présent article
si elle a des motifs raisonnables de croire à la fois :
a) que la personne visée par la demande habite ou a
des rapports avec un particulier qui est sous le coup
d’une ordonnance, rendue en vertu de la présente loi
ou de toute autre loi fédérale, lui interdisant d’avoir en
sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohi-
bées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohi-
bés, pièces d’arme à feu, munitions, munitions prohi-
bées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de
ces objets;
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Prohibition Orders Ordonnance d’interdiction
Sections 117.01-117.0101 Articles 117.01-117.0101
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
166 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
ammunition or an explosive substance while the person
is prohibited from doing so by any order made under this
Act or any other Act of Parliament.
à feu, des munitions, des munitions prohibées ou des
substances explosives pendant que cela lui est interdit
par une ordonnance rendue sous le régime de la présente
loi ou de toute autre loi fédérale.
Failure to surrender authorization, etc. Défaut de remettre les autorisations ou autres
documents
(2) Every person commits an offence who wilfully fails
to surrender to a peace officer, a firearms officer or a
chief firearms officer any authorization, licence or regis-
tration certificate held by the person when the person is
required to do so by any order made under this Act or
any other Act of Parliament.
(2) Commet une infraction quiconque sciemment n’exé-
cute pas l’obligation que lui impose une ordonnance ren-
due sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi
fédérale de remettre à un agent de la paix, à un préposé
aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu une au-
torisation, un permis ou un certificat d’enregistrement
dont il est titulaire.
Punishment Peine
(3) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1) or (2)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding ten years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
(3) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) ou (2) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Exception Réserve
(4) Subsection (1) does not apply to a person who pos-
sessed a firearm in accordance with an authorization or
licence issued to the person as the result of an order
made under subsection 113(1).
1995, c. 39, s. 139; 2023, c. 32, s. 9.1.
(4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une personne
qui, conformément à une autorisation ou un permis qui
lui a été délivré en vertu d’une ordonnance rendue en ap-
plication du paragraphe 113(1), a en sa possession une
arme à feu.
1995, ch. 39, art. 139; 2023, ch. 32, art. 9.1.
Limitations on Access Ordonnance de restriction
Application for emergency limitations on access
order
Demande d’une ordonnance de restriction
d’urgence
117.0101 (1) Any person may make an ex parte appli-
cation to a provincial court judge for an order under this
section if the person believes on reasonable grounds that
(a) the person against whom the order is sought co-
habits with, or is an associate of, another person who
is prohibited by any order made under this Act or any
other Act of Parliament from possessing any firearm,
cross-bow, prohibited weapon, restricted weapon, pro-
hibited device, firearm part, ammunition, prohibited
ammunition or explosive substance, or all such things;
and
(b) the other person would or might have access to
any such thing that is in the possession of the person
against whom the order is sought.
117.0101 (1) Toute personne peut présenter une de-
mande ex parte à un juge de la cour provinciale afin que
celui-ci rende une ordonnance en vertu du présent article
si elle a des motifs raisonnables de croire à la fois :
a) que la personne visée par la demande habite ou a
des rapports avec un particulier qui est sous le coup
d’une ordonnance, rendue en vertu de la présente loi
ou de toute autre loi fédérale, lui interdisant d’avoir en
sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohi-
bées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohi-
bés, pièces d’arme à feu, munitions, munitions prohi-
bées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de
ces objets;
Criminal Code Code criminel
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Limitations on Access Ordonnance de restriction
Section 117.0101 Article 117.0101
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
167 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
b) que le particulier aurait ou pourrait avoir accès à
de tels objets que la personne visée par la demande a
en sa possession.
Hearing in private Audition à huis clos
(2) The provincial court judge may hold the hearing of
an application made under subsection (1) in private if the
judge considers that it is necessary to protect the security
of the applicant or of anyone known to the applicant.
(2) Le juge de la cour provinciale peut procéder à l’audi-
tion de la demande à huis clos s’il l’estime nécessaire
pour assurer la sécurité du demandeur ou celle d’une de
ses connaissances.
Emergency limitations on access order Ordonnance de restriction d’urgence
(3) If, at the conclusion of a hearing of an application
made under subsection (1), the provincial court judge is
satisfied that the circumstances referred to in that sub-
section exist and that an order should be made without
delay to ensure the immediate protection of any person,
the judge shall make an order in respect of the person
against whom the order is sought, for a period not ex-
ceeding 30 days, as is specified in the order, beginning on
the day on which the order is made, imposing any terms
and conditions on the person’s use and possession of any
thing referred to in subsection (1) that the judge consid-
ers appropriate.
(3) Si, au terme de l’audition, il est convaincu de l’exis-
tence des motifs visés au paragraphe (1) et de la nécessité
de rendre l’ordonnance sans délai afin d’assurer la pro-
tection immédiate de toute personne, le juge de la cour
provinciale rend une ordonnance imposant à la personne
visée les modalités qu’il estime indiquées relativement à
l’utilisation ou à la possession de tout objet visé à ce pa-
ragraphe pour la période prévue dans l’ordonnance, qui
est d’au plus trente jours à compter de la date où elle est
rendue.
Service of order Signification
(4) A copy of the order shall be served on the person to
whom the order is addressed in the manner that the
provincial court judge directs or in accordance with the
rules of court.
(4) Une copie de l’ordonnance est signifiée à la personne
qu’elle vise; la signification se fait selon les règles de la
cour ou de la façon dont le juge de la cour provinciale
l’ordonne.
Terms and conditions Modalités
(5) In determining terms and conditions under subsec-
tion (3), the provincial court judge shall impose terms
and conditions that are the least intrusive as possible,
bearing in mind the purpose of the order.
(5) Toutefois, compte tenu de l’objet de l’ordonnance, le
juge de la cour provinciale impose des modalités aussi li-
bérales que possible.
Warrant to search and seize Mandat de perquisition et saisie
(6) If a provincial court judge is satisfied by information
on oath that there are reasonable grounds to believe that
a person who is subject to an order made under subsec-
tion (3) possesses, in a building, receptacle or place, any
thing the use and possession of which is subject to terms
and conditions under the order, and that it is not desir-
able in the interests of the safety of the person, or of any
other person, for the person to possess the thing, the
judge may issue a warrant authorizing a peace officer to
search the building, receptacle or place and seize any
such thing that is in the possession of the person.
(6) S’il est convaincu, par une dénonciation sous ser-
ment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que la
personne qui fait l’objet de l’ordonnance prévue au para-
graphe (3) a en sa possession, dans un bâtiment, conte-
nant ou lieu, tout objet visé par l’ordonnance et que cela
n’est pas souhaitable pour la sécurité de qui que ce soit,
un juge de la cour provinciale peut délivrer un mandat
autorisant un agent de la paix à perquisitionner dans le
bâtiment, contenant ou lieu et à saisir ces objets.
Search and seizure without warrant Perquisition et saisie sans mandat
(7) If, in respect of a person who is subject to an order
made under subsection (3), a peace officer is satisfied
that there are reasonable grounds to believe that it is not
desirable, in the interests of the safety of the person, or of
(7) Si les conditions pour l’obtention du mandat sont
réunies mais que l’urgence de la situation, suscitée par
les risques pour la sécurité de la personne qui fait l’objet
d’une ordonnance rendue au titre du paragraphe (3) ou
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Limitations on Access Ordonnance de restriction
Section 117.0101 Article 117.0101
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
167 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
b) que le particulier aurait ou pourrait avoir accès à
de tels objets que la personne visée par la demande a
en sa possession.
Hearing in private Audition à huis clos
(2) The provincial court judge may hold the hearing of
an application made under subsection (1) in private if the
judge considers that it is necessary to protect the security
of the applicant or of anyone known to the applicant.
(2) Le juge de la cour provinciale peut procéder à l’audi-
tion de la demande à huis clos s’il l’estime nécessaire
pour assurer la sécurité du demandeur ou celle d’une de
ses connaissances.
Emergency limitations on access order Ordonnance de restriction d’urgence
(3) If, at the conclusion of a hearing of an application
made under subsection (1), the provincial court judge is
satisfied that the circumstances referred to in that sub-
section exist and that an order should be made without
delay to ensure the immediate protection of any person,
the judge shall make an order in respect of the person
against whom the order is sought, for a period not ex-
ceeding 30 days, as is specified in the order, beginning on
the day on which the order is made, imposing any terms
and conditions on the person’s use and possession of any
thing referred to in subsection (1) that the judge consid-
ers appropriate.
(3) Si, au terme de l’audition, il est convaincu de l’exis-
tence des motifs visés au paragraphe (1) et de la nécessité
de rendre l’ordonnance sans délai afin d’assurer la pro-
tection immédiate de toute personne, le juge de la cour
provinciale rend une ordonnance imposant à la personne
visée les modalités qu’il estime indiquées relativement à
l’utilisation ou à la possession de tout objet visé à ce pa-
ragraphe pour la période prévue dans l’ordonnance, qui
est d’au plus trente jours à compter de la date où elle est
rendue.
Service of order Signification
(4) A copy of the order shall be served on the person to
whom the order is addressed in the manner that the
provincial court judge directs or in accordance with the
rules of court.
(4) Une copie de l’ordonnance est signifiée à la personne
qu’elle vise; la signification se fait selon les règles de la
cour ou de la façon dont le juge de la cour provinciale
l’ordonne.
Terms and conditions Modalités
(5) In determining terms and conditions under subsec-
tion (3), the provincial court judge shall impose terms
and conditions that are the least intrusive as possible,
bearing in mind the purpose of the order.
(5) Toutefois, compte tenu de l’objet de l’ordonnance, le
juge de la cour provinciale impose des modalités aussi li-
bérales que possible.
Warrant to search and seize Mandat de perquisition et saisie
(6) If a provincial court judge is satisfied by information
on oath that there are reasonable grounds to believe that
a person who is subject to an order made under subsec-
tion (3) possesses, in a building, receptacle or place, any
thing the use and possession of which is subject to terms
and conditions under the order, and that it is not desir-
able in the interests of the safety of the person, or of any
other person, for the person to possess the thing, the
judge may issue a warrant authorizing a peace officer to
search the building, receptacle or place and seize any
such thing that is in the possession of the person.
(6) S’il est convaincu, par une dénonciation sous ser-
ment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que la
personne qui fait l’objet de l’ordonnance prévue au para-
graphe (3) a en sa possession, dans un bâtiment, conte-
nant ou lieu, tout objet visé par l’ordonnance et que cela
n’est pas souhaitable pour la sécurité de qui que ce soit,
un juge de la cour provinciale peut délivrer un mandat
autorisant un agent de la paix à perquisitionner dans le
bâtiment, contenant ou lieu et à saisir ces objets.
Search and seizure without warrant Perquisition et saisie sans mandat
(7) If, in respect of a person who is subject to an order
made under subsection (3), a peace officer is satisfied
that there are reasonable grounds to believe that it is not
desirable, in the interests of the safety of the person, or of
(7) Si les conditions pour l’obtention du mandat sont
réunies mais que l’urgence de la situation, suscitée par
les risques pour la sécurité de la personne qui fait l’objet
d’une ordonnance rendue au titre du paragraphe (3) ou
Criminal Code Code criminel
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Limitations on Access Ordonnance de restriction
Section 117.0101 Article 117.0101
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
168 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
any other person, for the person to possess any thing the
use and possession of which is subject to terms and con-
ditions under the order, the peace officer may — if the
grounds for obtaining a warrant under subsection (6) ex-
ist but, by reason of a possible danger to the safety of the
person or any other person, it would not be practicable to
obtain a warrant — search for and seize any such thing
that is in the possession of the person.
pour celle d’autrui, la rend difficilement réalisable,
l’agent de la paix peut, sans mandat, perquisitionner et
saisir les objets visés par l’ordonnance qui sont en sa pos-
session, lorsqu’il est convaincu qu’il existe des motifs rai-
sonnables de croire qu’il n’est pas souhaitable pour la sé-
curité de celle-ci, ni pour celle d’autrui, de lui laisser ces
objets.
Report to justice Rapport au juge de paix
(8) A peace officer who executes a warrant referred to in
subsection (6) or who conducts a search without a war-
rant under subsection (7) shall immediately make a re-
port to a justice having jurisdiction in respect of the mat-
ter and, in the case of an execution of a warrant,
jurisdiction in the province in which the warrant was is-
sued, showing
(a) in the case of an execution of a warrant, the
things, if any, seized and the date of execution of the
warrant; and
(b) in the case of a search conducted without a war-
rant, the grounds on which it was concluded that the
peace officer was entitled to conduct the search, and
the things, if any, seized.
(8) L’agent de la paix présente, immédiatement après
l’exécution du mandat visé au paragraphe (6) ou la per-
quisition effectuée sans mandat en vertu du paragraphe
(7), au juge de paix compétent et, dans le cas où un man-
dat a été exécuté, qui est compétent dans la province où
celui-ci a été délivré, un rapport précisant, outre les ob-
jets saisis, le cas échéant, la date d’exécution du mandat
ou les motifs ayant justifié la perquisition sans mandat,
selon le cas.
Requirement to surrender Remise obligatoire
(9) A provincial court judge who makes an order against
a person under subsection (3) may, in the order, require
the person to surrender to a peace officer, a firearms offi-
cer or a chief firearms officer any thing the use or posses-
sion of which is subject to terms and conditions under
the order that is in the possession of the person on the
day on which the order is made, if the judge is satisfied
by information on oath that it is not desirable in the in-
terests of the safety of any person for the person to pos-
sess the thing, and if the judge does so, they shall specify
in the order a reasonable period for surrendering the
thing.
(9) Le juge de la cour provinciale qui rend l’ordonnance
prévue au paragraphe (3) peut l’assortir de l’obligation
pour la personne visée de remettre à un agent de la paix,
à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes
à feu tout objet visé par l’ordonnance en sa possession à
la date de l’ordonnance, s’il est convaincu, par dénoncia-
tion sous serment, qu’il ne serait pas souhaitable pour la
sécurité de qui que ce soit que celle-ci soit autorisée à les
avoir en sa possession. Le cas échéant, l’ordonnance pré-
voit un délai raisonnable pour remettre l’objet.
Condition Condition
(10) A provincial court judge may issue a warrant under
subsection (6) or include in an order made under subsec-
tion (3) a requirement set out in subsection (9) only if
they are satisfied that there is no other way to ensure that
the terms and conditions of that order can reasonably be
complied with.
(10) Il peut délivrer un mandat en vertu du paragraphe
(6) ou assortir l’ordonnance rendue au titre du para-
graphe (3) d’une obligation en vertu du paragraphe (9)
seulement s’il n’existe aucun autre moyen de veiller à ce
que les modalités de l’ordonnance puissent raisonnable-
ment être respectées.
Return of things before expiry or revocation of
order
Remise des objets avant l’expiration ou la
révocation de l’ordonnance
(11) A peace officer who has seized any thing under sub-
section (6) or (7), and a peace officer, a firearms officer or
a chief firearms officer to whom any thing has been sur-
rendered in accordance with subsection (9), may, before
(11) L’agent de la paix qui a saisi tout objet en vertu des
paragraphes (6) ou (7) et l’agent de la paix, le préposé
aux armes à feu ou le contrôleur des armes à feu à qui
tout objet a été remis en application du paragraphe (9)
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Section 117.0101 Article 117.0101
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Dernière modification le 18 juillet 2026
any other person, for the person to possess any thing the
use and possession of which is subject to terms and con-
ditions under the order, the peace officer may — if the
grounds for obtaining a warrant under subsection (6) ex-
ist but, by reason of a possible danger to the safety of the
person or any other person, it would not be practicable to
obtain a warrant — search for and seize any such thing
that is in the possession of the person.
pour celle d’autrui, la rend difficilement réalisable,
l’agent de la paix peut, sans mandat, perquisitionner et
saisir les objets visés par l’ordonnance qui sont en sa pos-
session, lorsqu’il est convaincu qu’il existe des motifs rai-
sonnables de croire qu’il n’est pas souhaitable pour la sé-
curité de celle-ci, ni pour celle d’autrui, de lui laisser ces
objets.
Report to justice Rapport au juge de paix
(8) A peace officer who executes a warrant referred to in
subsection (6) or who conducts a search without a war-
rant under subsection (7) shall immediately make a re-
port to a justice having jurisdiction in respect of the mat-
ter and, in the case of an execution of a warrant,
jurisdiction in the province in which the warrant was is-
sued, showing
(a) in the case of an execution of a warrant, the
things, if any, seized and the date of execution of the
warrant; and
(b) in the case of a search conducted without a war-
rant, the grounds on which it was concluded that the
peace officer was entitled to conduct the search, and
the things, if any, seized.
(8) L’agent de la paix présente, immédiatement après
l’exécution du mandat visé au paragraphe (6) ou la per-
quisition effectuée sans mandat en vertu du paragraphe
(7), au juge de paix compétent et, dans le cas où un man-
dat a été exécuté, qui est compétent dans la province où
celui-ci a été délivré, un rapport précisant, outre les ob-
jets saisis, le cas échéant, la date d’exécution du mandat
ou les motifs ayant justifié la perquisition sans mandat,
selon le cas.
Requirement to surrender Remise obligatoire
(9) A provincial court judge who makes an order against
a person under subsection (3) may, in the order, require
the person to surrender to a peace officer, a firearms offi-
cer or a chief firearms officer any thing the use or posses-
sion of which is subject to terms and conditions under
the order that is in the possession of the person on the
day on which the order is made, if the judge is satisfied
by information on oath that it is not desirable in the in-
terests of the safety of any person for the person to pos-
sess the thing, and if the judge does so, they shall specify
in the order a reasonable period for surrendering the
thing.
(9) Le juge de la cour provinciale qui rend l’ordonnance
prévue au paragraphe (3) peut l’assortir de l’obligation
pour la personne visée de remettre à un agent de la paix,
à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes
à feu tout objet visé par l’ordonnance en sa possession à
la date de l’ordonnance, s’il est convaincu, par dénoncia-
tion sous serment, qu’il ne serait pas souhaitable pour la
sécurité de qui que ce soit que celle-ci soit autorisée à les
avoir en sa possession. Le cas échéant, l’ordonnance pré-
voit un délai raisonnable pour remettre l’objet.
Condition Condition
(10) A provincial court judge may issue a warrant under
subsection (6) or include in an order made under subsec-
tion (3) a requirement set out in subsection (9) only if
they are satisfied that there is no other way to ensure that
the terms and conditions of that order can reasonably be
complied with.
(10) Il peut délivrer un mandat en vertu du paragraphe
(6) ou assortir l’ordonnance rendue au titre du para-
graphe (3) d’une obligation en vertu du paragraphe (9)
seulement s’il n’existe aucun autre moyen de veiller à ce
que les modalités de l’ordonnance puissent raisonnable-
ment être respectées.
Return of things before expiry or revocation of
order
Remise des objets avant l’expiration ou la
révocation de l’ordonnance
(11) A peace officer who has seized any thing under sub-
section (6) or (7), and a peace officer, a firearms officer or
a chief firearms officer to whom any thing has been sur-
rendered in accordance with subsection (9), may, before
(11) L’agent de la paix qui a saisi tout objet en vertu des
paragraphes (6) ou (7) et l’agent de la paix, le préposé
aux armes à feu ou le contrôleur des armes à feu à qui
tout objet a été remis en application du paragraphe (9)
Criminal Code Code criminel
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Limitations on Access Ordonnance de restriction
Sections 117.0101-117.0102 Articles 117.0101-117.0102
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Last amended on July 18, 2026
169 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
the expiry or revocation of the order made under subsec-
tion (3), on being issued a receipt for it, return the thing
to the person from whom it was seized or who surren-
dered it, if the peace officer, firearms officer or chief
firearms officer, as the case may be, has reasonable
grounds to believe that the person will comply with the
terms and conditions of the order as to the use and pos-
session of the thing.
peuvent, avant l’expiration ou la révocation de l’ordon-
nance rendue au titre du paragraphe (3), sur remise d’un
reçu, restituer cet objet au saisi ou à la personne qui l’a
remis, si l’agent de la paix, le préposé aux armes à feu ou
le contrôleur des armes à feu, selon le cas, a des motifs
raisonnables de croire que le saisi ou la personne respec-
tera les conditions de l’ordonnance quant à l’utilisation et
la possession de l’objet.
Return of things after expiry or revocation of order Remise des objets après l’expiration ou la
révocation de l’ordonnance
(12) Any things seized under subsection (6) or (7) from
a person against whom an order has been made under
subsection (3) and any things surrendered by the person
in accordance with subsection (9) shall, unless already
returned under subsection (11), be returned to the per-
son
(a) if the order made against the person under sub-
section (3) is revoked, as soon as feasible after the day
on which it is revoked; or
(b) in any other case, as soon as feasible after the end
of the period specified in the order made against the
person under subsection (3).
2023, c. 32, s. 10; 2023, c. 32, s. 70.
(12) Les objets saisis en vertu des paragraphes (6) ou (7)
ou remis par la personne visée par l’ordonnance prévue
au paragraphe (3) en application du paragraphe (9) lui
sont restitués, s’ils ne l’ont pas été au titre du paragraphe
(11) :
a) si l’ordonnance rendue au titre du paragraphe (3)
est révoquée, dès que possible après la date de la révo-
cation;
b) dans tout autre cas, dès que possible après l’expi-
ration de la période prévue dans l’ordonnance rendue
au titre du paragraphe (3).
2023, ch. 32, art. 10; 2023, ch. 32, art. 70.
Order denying access to information Ordonnance interdisant l’accès aux
renseignements
117.0102 (1) If an order is made under subsection
117.0101(3), a provincial court judge may, on applica-
tion by the person who applied for the order or on the
judge’s own motion, if the judge considers that it is nec-
essary to protect the security of the person or of anyone
known to the person, make an order prohibiting access
to, and the disclosure of, any or all of the following:
(a) any information relating to the order made under
that subsection;
(b) any information relating to a warrant issued un-
der subsection 117.0101(6);
(c) any information relating to a search and seizure
conducted without a warrant under subsection
117.0101(7); and
(d) any information relating to the order made under
this subsection.
117.0102 (1) Si une ordonnance est rendue au titre du
paragraphe 117.0101(3), un juge de la cour provinciale
peut, de sa propre initiative ou à la demande de la per-
sonne ayant demandé que cette ordonnance soit rendue,
s’il l’estime nécessaire pour assurer la sécurité de celui-ci
ou celle d’une de ses connaissances, rendre une ordon-
nance interdisant l’accès aux renseignements ci-après et
la communication de l’un ou l’autre d’entre eux :
a) les renseignements relatifs à l’ordonnance rendue
au titre de ce paragraphe;
b) les renseignements relatifs au mandat délivré en
vertu du paragraphe 117.0101(6);
c) les renseignements relatifs à la perquisition ou à la
saisie effectuée sans mandat en vertu du paragraphe
117.0101(7);
d) les renseignements relatifs à l’ordonnance rendue
au titre du présent paragraphe.
Expiry of order Expiration de l’ordonnance
(2) Unless an order made under subsection (1) is re-
voked earlier, it expires on the day on which the order
(2) À moins qu’elle n’ait été révoquée auparavant, l’or-
donnance rendue au titre du paragraphe (1) expire le
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the expiry or revocation of the order made under subsec-
tion (3), on being issued a receipt for it, return the thing
to the person from whom it was seized or who surren-
dered it, if the peace officer, firearms officer or chief
firearms officer, as the case may be, has reasonable
grounds to believe that the person will comply with the
terms and conditions of the order as to the use and pos-
session of the thing.
peuvent, avant l’expiration ou la révocation de l’ordon-
nance rendue au titre du paragraphe (3), sur remise d’un
reçu, restituer cet objet au saisi ou à la personne qui l’a
remis, si l’agent de la paix, le préposé aux armes à feu ou
le contrôleur des armes à feu, selon le cas, a des motifs
raisonnables de croire que le saisi ou la personne respec-
tera les conditions de l’ordonnance quant à l’utilisation et
la possession de l’objet.
Return of things after expiry or revocation of order Remise des objets après l’expiration ou la
révocation de l’ordonnance
(12) Any things seized under subsection (6) or (7) from
a person against whom an order has been made under
subsection (3) and any things surrendered by the person
in accordance with subsection (9) shall, unless already
returned under subsection (11), be returned to the per-
son
(a) if the order made against the person under sub-
section (3) is revoked, as soon as feasible after the day
on which it is revoked; or
(b) in any other case, as soon as feasible after the end
of the period specified in the order made against the
person under subsection (3).
2023, c. 32, s. 10; 2023, c. 32, s. 70.
(12) Les objets saisis en vertu des paragraphes (6) ou (7)
ou remis par la personne visée par l’ordonnance prévue
au paragraphe (3) en application du paragraphe (9) lui
sont restitués, s’ils ne l’ont pas été au titre du paragraphe
(11) :
a) si l’ordonnance rendue au titre du paragraphe (3)
est révoquée, dès que possible après la date de la révo-
cation;
b) dans tout autre cas, dès que possible après l’expi-
ration de la période prévue dans l’ordonnance rendue
au titre du paragraphe (3).
2023, ch. 32, art. 10; 2023, ch. 32, art. 70.
Order denying access to information Ordonnance interdisant l’accès aux
renseignements
117.0102 (1) If an order is made under subsection
117.0101(3), a provincial court judge may, on applica-
tion by the person who applied for the order or on the
judge’s own motion, if the judge considers that it is nec-
essary to protect the security of the person or of anyone
known to the person, make an order prohibiting access
to, and the disclosure of, any or all of the following:
(a) any information relating to the order made under
that subsection;
(b) any information relating to a warrant issued un-
der subsection 117.0101(6);
(c) any information relating to a search and seizure
conducted without a warrant under subsection
117.0101(7); and
(d) any information relating to the order made under
this subsection.
117.0102 (1) Si une ordonnance est rendue au titre du
paragraphe 117.0101(3), un juge de la cour provinciale
peut, de sa propre initiative ou à la demande de la per-
sonne ayant demandé que cette ordonnance soit rendue,
s’il l’estime nécessaire pour assurer la sécurité de celui-ci
ou celle d’une de ses connaissances, rendre une ordon-
nance interdisant l’accès aux renseignements ci-après et
la communication de l’un ou l’autre d’entre eux :
a) les renseignements relatifs à l’ordonnance rendue
au titre de ce paragraphe;
b) les renseignements relatifs au mandat délivré en
vertu du paragraphe 117.0101(6);
c) les renseignements relatifs à la perquisition ou à la
saisie effectuée sans mandat en vertu du paragraphe
117.0101(7);
d) les renseignements relatifs à l’ordonnance rendue
au titre du présent paragraphe.
Expiry of order Expiration de l’ordonnance
(2) Unless an order made under subsection (1) is re-
voked earlier, it expires on the day on which the order
(2) À moins qu’elle n’ait été révoquée auparavant, l’or-
donnance rendue au titre du paragraphe (1) expire le
Criminal Code Code criminel
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Sections 117.0102-117.0103 Articles 117.0102-117.0103
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made under subsection 117.0101(3) expires or is re-
voked.
jour de l’expiration ou de la révocation de l’ordonnance
rendue au titre du paragraphe 117.0101(3).
Exception Exception
(3) Despite subsection (2), if, before the order made un-
der subsection 117.0101(3) expires or is revoked, a date
is fixed under subsection 117.0104(1) for the hearing of
an application made under subsection 117.011(1), an or-
der made under subsection (1) ceases to have effect on
(a) the date fixed under subsection 117.0104(1); or
(b) if the order made under subsection 117.0101(3)
is revoked before that date, the day on which it is re-
voked.
(3) Malgré le paragraphe (2), si, avant l’expiration ou la
révocation de l’ordonnance rendue au titre du para-
graphe 117.0101(3), une date est fixée en vertu du para-
graphe 117.0104(1) pour l’audition de la demande pré-
sentée en vertu du paragraphe 117.011(1), l’ordonnance
rendue au titre du paragraphe (1) cesse d’avoir effet :
a) à la date fixée en vertu du paragraphe
117.0104(1);
b) si elle est antérieure, à la date de la révocation de
l’ordonnance rendue au titre du paragraphe
117.0101(3).
Procedure Procédure
(4) If an order is made under subsection (1), all docu-
ments relating to, as the case may be, the order made un-
der that subsection, the order made under subsection
117.0101(3), the warrant issued under subsection
117.0101(6) or, in the case of a search and seizure con-
ducted without a warrant under subsection 117.0101(7),
the report made under subsection 117.0101(8) shall —
subject to any terms and conditions that the provincial
court judge considers desirable in the circumstances, in-
cluding, without limiting the generality of the foregoing,
any term or condition concerning partial disclosure of a
document, deletion of any information or the occurrence
of a condition — be immediately placed in a packet and
sealed by the judge, and the packet shall be kept in the
custody of the court in a place to which the public has no
access or in any other place that the judge may authorize
and shall not be dealt with except in accordance with the
terms and conditions specified in the order or as varied
under subsection (5).
(4) Si une ordonnance est rendue au titre du paragraphe
(1), les documents relatifs à l’ordonnance rendue au titre
de ce paragraphe, à l’ordonnance rendue au titre du para-
graphe 117.0101(3) ou au mandat délivré en vertu du pa-
ragraphe 117.0101(6) ou, en cas de perquisition ou de
saisie effectuée sans mandat en vertu du paragraphe
117.0101(7), au rapport visé au paragraphe 117.0101(8)
sont — sous réserve des modalités que le juge de la cour
provinciale estime indiquées dans les circonstances, no-
tamment quant à la communication partielle de tout do-
cument, à la suppression de certains passages ou à la sur-
venance d’une condition — placés dans un paquet scellé
par le juge dès qu’une décision est prise et ce paquet est
gardé par la cour, en un lieu auquel le public n’a pas ac-
cès ou en tout autre lieu que le juge peut autoriser et il ne
peut en être disposé que conformément aux modalités
fixées par le juge dans l’ordonnance ou dans l’ordon-
nance modifiée au titre du paragraphe (5).
Revocation or variance of order Révocation ou modification de l’ordonnance
(5) An application to revoke an order made under sub-
section (1) or vary any of its terms and conditions may be
made to the provincial court judge who made the order
or to another provincial court judge.
2023, c. 32, s. 10; 2023, c. 32, s. 70(E).
(5) La demande visant à révoquer l’ordonnance rendue
au titre du paragraphe (1) ou à en modifier les modalités
peut être présentée au juge de la cour provinciale qui l’a
rendue ou à un autre juge de la cour provinciale.
2023, ch. 32, art. 10; 2023, ch. 32, art. 70(A).
Order to delete identifying information Ordonnance de suppression : renseignements
identificatoires
117.0103 (1) If an order is made under subsection
117.0101(3) or 117.0102(1), a provincial court judge
may, on application by the person who applied for the or-
der referred to in subsection 117.0101(3) or on the
judge’s own motion, if the judge considers that it is nec-
essary to protect the security of the person or of anyone
known to the person, make an order, subject to any terms
117.0103 (1) Dans le cas de l’ordonnance rendue au
titre des paragraphes 117.0101(3) ou 117.0102(1), un
juge de la cour provinciale peut, de sa propre initiative ou
à la demande de la personne ayant demandé qu’une or-
donnance soit rendue au titre du paragraphe
117.0101(3), s’il l’estime nécessaire pour assurer la sécu-
rité de la personne ou celle d’une de ses connaissances,
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Limitations on Access Ordonnance de restriction
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Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
170 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
made under subsection 117.0101(3) expires or is re-
voked.
jour de l’expiration ou de la révocation de l’ordonnance
rendue au titre du paragraphe 117.0101(3).
Exception Exception
(3) Despite subsection (2), if, before the order made un-
der subsection 117.0101(3) expires or is revoked, a date
is fixed under subsection 117.0104(1) for the hearing of
an application made under subsection 117.011(1), an or-
der made under subsection (1) ceases to have effect on
(a) the date fixed under subsection 117.0104(1); or
(b) if the order made under subsection 117.0101(3)
is revoked before that date, the day on which it is re-
voked.
(3) Malgré le paragraphe (2), si, avant l’expiration ou la
révocation de l’ordonnance rendue au titre du para-
graphe 117.0101(3), une date est fixée en vertu du para-
graphe 117.0104(1) pour l’audition de la demande pré-
sentée en vertu du paragraphe 117.011(1), l’ordonnance
rendue au titre du paragraphe (1) cesse d’avoir effet :
a) à la date fixée en vertu du paragraphe
117.0104(1);
b) si elle est antérieure, à la date de la révocation de
l’ordonnance rendue au titre du paragraphe
117.0101(3).
Procedure Procédure
(4) If an order is made under subsection (1), all docu-
ments relating to, as the case may be, the order made un-
der that subsection, the order made under subsection
117.0101(3), the warrant issued under subsection
117.0101(6) or, in the case of a search and seizure con-
ducted without a warrant under subsection 117.0101(7),
the report made under subsection 117.0101(8) shall —
subject to any terms and conditions that the provincial
court judge considers desirable in the circumstances, in-
cluding, without limiting the generality of the foregoing,
any term or condition concerning partial disclosure of a
document, deletion of any information or the occurrence
of a condition — be immediately placed in a packet and
sealed by the judge, and the packet shall be kept in the
custody of the court in a place to which the public has no
access or in any other place that the judge may authorize
and shall not be dealt with except in accordance with the
terms and conditions specified in the order or as varied
under subsection (5).
(4) Si une ordonnance est rendue au titre du paragraphe
(1), les documents relatifs à l’ordonnance rendue au titre
de ce paragraphe, à l’ordonnance rendue au titre du para-
graphe 117.0101(3) ou au mandat délivré en vertu du pa-
ragraphe 117.0101(6) ou, en cas de perquisition ou de
saisie effectuée sans mandat en vertu du paragraphe
117.0101(7), au rapport visé au paragraphe 117.0101(8)
sont — sous réserve des modalités que le juge de la cour
provinciale estime indiquées dans les circonstances, no-
tamment quant à la communication partielle de tout do-
cument, à la suppression de certains passages ou à la sur-
venance d’une condition — placés dans un paquet scellé
par le juge dès qu’une décision est prise et ce paquet est
gardé par la cour, en un lieu auquel le public n’a pas ac-
cès ou en tout autre lieu que le juge peut autoriser et il ne
peut en être disposé que conformément aux modalités
fixées par le juge dans l’ordonnance ou dans l’ordon-
nance modifiée au titre du paragraphe (5).
Revocation or variance of order Révocation ou modification de l’ordonnance
(5) An application to revoke an order made under sub-
section (1) or vary any of its terms and conditions may be
made to the provincial court judge who made the order
or to another provincial court judge.
2023, c. 32, s. 10; 2023, c. 32, s. 70(E).
(5) La demande visant à révoquer l’ordonnance rendue
au titre du paragraphe (1) ou à en modifier les modalités
peut être présentée au juge de la cour provinciale qui l’a
rendue ou à un autre juge de la cour provinciale.
2023, ch. 32, art. 10; 2023, ch. 32, art. 70(A).
Order to delete identifying information Ordonnance de suppression : renseignements
identificatoires
117.0103 (1) If an order is made under subsection
117.0101(3) or 117.0102(1), a provincial court judge
may, on application by the person who applied for the or-
der referred to in subsection 117.0101(3) or on the
judge’s own motion, if the judge considers that it is nec-
essary to protect the security of the person or of anyone
known to the person, make an order, subject to any terms
117.0103 (1) Dans le cas de l’ordonnance rendue au
titre des paragraphes 117.0101(3) ou 117.0102(1), un
juge de la cour provinciale peut, de sa propre initiative ou
à la demande de la personne ayant demandé qu’une or-
donnance soit rendue au titre du paragraphe
117.0101(3), s’il l’estime nécessaire pour assurer la sécu-
rité de la personne ou celle d’une de ses connaissances,
Criminal Code Code criminel
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Limitations on Access Ordonnance de restriction
Section 117.0103 Article 117.0103
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
171 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
and conditions that the judge considers desirable in the
circumstances, directing that
(a) copies be made of any documents relating to the
order made under subsection 117.0101(3) or
117.0102(1), as the case may be, including the order
itself;
(b) any information that could identify the person
who applied for the order referred to in subsection
117.0101(3) or anyone known to the person be delet-
ed from those copies; and
(c) the documents relating to the order made under
subsection 117.0101(3) or 117.0102(1), as the case
may be, including the order itself, to which the public
has access or that are made available to or required to
be served on any person are to be the edited copies re-
ferred to in paragraph (b).
rendre une ordonnance, assortie des modalités qu’il es-
time indiquées dans les circonstances, exigeant que :
a) des copies soient faites de tout document relatifs à
l’ordonnance rendue au titre des paragraphes
117.0101(3) ou 117.0102(1), selon le cas, notamment
l’ordonnance elle-même;
b) les renseignements qui permettraient d’établir
l’identité de la personne qui a présenté la demande
pour une ordonnance visée au paragraphe
117.0101(3) ou celle d’une de ses connaissances
soient supprimés de toute copie visée à l’alinéa a);
c) les documents relatifs à l’ordonnance rendue au
titre des paragraphes 117.0101(3) ou 117.0102(1), se-
lon le cas, notamment l’ordonnance elle-même, signi-
fiés à quiconque ou accessibles au public soient les co-
pies révisées visées à l’alinéa b).
Duration of order Durée de l’ordonnance
(2) An order made under subsection (1) may be for any
period — definite or indefinite — that the provincial court
judge considers necessary to protect the security of the
person who applied for the order referred to in subsec-
tion 117.0101(3) or of anyone known to the person.
(2) L’ordonnance visée au paragraphe (1) est rendue
pour une durée déterminée ou indéterminée, selon ce
que le juge de la cour provinciale estime nécessaire pour
assurer la sécurité de la personne qui a demandé l’ordon-
nance rendue au titre du paragraphe 117.0101(3) ou
celle d’une de ses connaissances.
Procedure Procédure
(3) If an order is made under subsection (1), the origi-
nals of all documents that are the subject of the order
shall — subject to any terms and conditions that the
provincial court judge considers desirable in the circum-
stances — be immediately placed in a packet and sealed
by the judge, and the packet shall be kept in the custody
of the court in a place to which the public has no access
or in any other place that the judge may authorize and
shall not be dealt with except in accordance with the
terms and conditions specified in the order or as varied
under subsection (4).
(3) Si une ordonnance est rendue au titre du paragraphe
(1), les originaux des documents relatifs à l’ordonnance
sont, sous réserve des modalités que le juge de la cour
provinciale estime indiquées dans les circonstances, pla-
cés dans un paquet scellé par le juge dès qu’une décision
est prise et ce paquet est gardé par la cour, en un lieu au-
quel le public n’a pas accès ou en tout autre lieu que le
juge peut autoriser et il ne peut en être disposé que
conformément aux modalités fixées par le juge dans l’or-
donnance ou dans l’ordonnance modifiée au titre du pa-
ragraphe (4).
Revocation or variance of order Révocation ou modification de l’ordonnance
(4) An application to revoke an order made under sub-
section (1) or vary any of its terms and conditions may be
made to the provincial court judge who made the order
or to another provincial court judge.
(4) La demande visant à révoquer l’ordonnance rendue
au titre du paragraphe (1) ou à en modifier les modalités
peut être présentée au juge de la cour provinciale qui l’a
rendue ou à un autre juge de la cour provinciale.
Clarification Précision
(5) For greater certainty, if a date is fixed under subsec-
tion 117.0104(1) for the hearing of an application made
under subsection 117.011(1), any order made under this
section that is still in force applies in respect of that hear-
ing.
2023, c. 32, s. 10.
(5) Il est entendu que si une date est fixée en vertu du
paragraphe 117.0104(1) pour l’audition de la demande
présentée en vertu du paragraphe 117.011(1), l’ordon-
nance rendue au titre du présent article qui est encore en
vigueur s’applique à l’égard de l’audition de la demande.
2023, ch. 32, art. 10.
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Section 117.0103 Article 117.0103
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
171 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
and conditions that the judge considers desirable in the
circumstances, directing that
(a) copies be made of any documents relating to the
order made under subsection 117.0101(3) or
117.0102(1), as the case may be, including the order
itself;
(b) any information that could identify the person
who applied for the order referred to in subsection
117.0101(3) or anyone known to the person be delet-
ed from those copies; and
(c) the documents relating to the order made under
subsection 117.0101(3) or 117.0102(1), as the case
may be, including the order itself, to which the public
has access or that are made available to or required to
be served on any person are to be the edited copies re-
ferred to in paragraph (b).
rendre une ordonnance, assortie des modalités qu’il es-
time indiquées dans les circonstances, exigeant que :
a) des copies soient faites de tout document relatifs à
l’ordonnance rendue au titre des paragraphes
117.0101(3) ou 117.0102(1), selon le cas, notamment
l’ordonnance elle-même;
b) les renseignements qui permettraient d’établir
l’identité de la personne qui a présenté la demande
pour une ordonnance visée au paragraphe
117.0101(3) ou celle d’une de ses connaissances
soient supprimés de toute copie visée à l’alinéa a);
c) les documents relatifs à l’ordonnance rendue au
titre des paragraphes 117.0101(3) ou 117.0102(1), se-
lon le cas, notamment l’ordonnance elle-même, signi-
fiés à quiconque ou accessibles au public soient les co-
pies révisées visées à l’alinéa b).
Duration of order Durée de l’ordonnance
(2) An order made under subsection (1) may be for any
period — definite or indefinite — that the provincial court
judge considers necessary to protect the security of the
person who applied for the order referred to in subsec-
tion 117.0101(3) or of anyone known to the person.
(2) L’ordonnance visée au paragraphe (1) est rendue
pour une durée déterminée ou indéterminée, selon ce
que le juge de la cour provinciale estime nécessaire pour
assurer la sécurité de la personne qui a demandé l’ordon-
nance rendue au titre du paragraphe 117.0101(3) ou
celle d’une de ses connaissances.
Procedure Procédure
(3) If an order is made under subsection (1), the origi-
nals of all documents that are the subject of the order
shall — subject to any terms and conditions that the
provincial court judge considers desirable in the circum-
stances — be immediately placed in a packet and sealed
by the judge, and the packet shall be kept in the custody
of the court in a place to which the public has no access
or in any other place that the judge may authorize and
shall not be dealt with except in accordance with the
terms and conditions specified in the order or as varied
under subsection (4).
(3) Si une ordonnance est rendue au titre du paragraphe
(1), les originaux des documents relatifs à l’ordonnance
sont, sous réserve des modalités que le juge de la cour
provinciale estime indiquées dans les circonstances, pla-
cés dans un paquet scellé par le juge dès qu’une décision
est prise et ce paquet est gardé par la cour, en un lieu au-
quel le public n’a pas accès ou en tout autre lieu que le
juge peut autoriser et il ne peut en être disposé que
conformément aux modalités fixées par le juge dans l’or-
donnance ou dans l’ordonnance modifiée au titre du pa-
ragraphe (4).
Revocation or variance of order Révocation ou modification de l’ordonnance
(4) An application to revoke an order made under sub-
section (1) or vary any of its terms and conditions may be
made to the provincial court judge who made the order
or to another provincial court judge.
(4) La demande visant à révoquer l’ordonnance rendue
au titre du paragraphe (1) ou à en modifier les modalités
peut être présentée au juge de la cour provinciale qui l’a
rendue ou à un autre juge de la cour provinciale.
Clarification Précision
(5) For greater certainty, if a date is fixed under subsec-
tion 117.0104(1) for the hearing of an application made
under subsection 117.011(1), any order made under this
section that is still in force applies in respect of that hear-
ing.
2023, c. 32, s. 10.
(5) Il est entendu que si une date est fixée en vertu du
paragraphe 117.0104(1) pour l’audition de la demande
présentée en vertu du paragraphe 117.011(1), l’ordon-
nance rendue au titre du présent article qui est encore en
vigueur s’applique à l’égard de l’audition de la demande.
2023, ch. 32, art. 10.
Criminal Code Code criminel
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Section 117.0104 Article 117.0104
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
172 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Order under subsection 117.011(5) Ordonnance prévue au paragraphe 117.011(5)
117.0104 (1) If a provincial court judge makes an order
under subsection 117.0101(3), the judge may, on the
judge’s own motion, fix a date for the hearing of an appli-
cation made under subsection 117.011(1) and shall di-
rect that notice of the hearing be given, in the manner
that the judge may specify, to the person against whom
an order under subsection 117.011(5) is sought.
117.0104 (1) Lorsqu’il rend l’ordonnance prévue au pa-
ragraphe 117.0101(3), le juge de la cour provinciale peut,
de sa propre initiative, fixer la date à laquelle il entendra
la demande présentée en vertu du paragraphe
117.011(1). Le cas échéant, il ordonne que la personne
contre qui l’ordonnance prévue au paragraphe
117.011(5) est demandée en soit avisée de la manière
qu’il indique.
Clarification — application for order Précision : demande d’ordonnance
(2) For the purpose of this section,
(a) the application for the order referred to in subsec-
tion 117.0101(3) is deemed, except for the purpose of
subsection 117.011(2), to be an application made un-
der subsection 117.011(1); and
(b) if a person other than a peace officer, firearms of-
ficer or chief firearms officer made the application for
the order referred to in subsection 117.0101(3), the
Attorney General of the province in which the applica-
tion was made — or, if the application was made in a
territory, the Attorney General of Canada — becomes
the applicant, in their place, in the application made
under subsection 117.011(1).
(2) Pour l’application du présent article :
a) la demande visant l’ordonnance prévue au para-
graphe 117.0101(3) est réputée, sauf pour l’applica-
tion du paragraphe 117.011(2), être présentée en ver-
tu du paragraphe 117.011(1);
b) si l’auteur de la demande visant l’ordonnance pré-
vue au paragraphe 117.0101(3) n’est pas un agent de
la paix, un préposé aux armes à feu ou le contrôleur
des armes à feu, le procureur général de la province où
la demande a été présentée ou, si elle l’a été dans un
territoire, le procureur général du Canada, devient le
demandeur à sa place dans la demande présentée en
vertu du paragraphe 117.011(1).
Date for hearing Date de l’audition
(3) The date fixed for the hearing must be before the end
of the period for which the order made under subsection
117.0101(3) is in force. However, a provincial court
judge may, before or at any time during the hearing, on
application by the applicant or the person against whom
an order under subsection 117.011(5) is sought, adjourn
the hearing.
(3) La date fixée pour l’audition doit précéder la date à
laquelle l’ordonnance prévue au paragraphe 117.0101(3)
cesse d’avoir effet. Toutefois, un juge de la cour provin-
ciale peut, avant ou en tout temps pendant l’audition,
ajourner celle-ci sur demande du demandeur ou de la
personne contre qui l’ordonnance prévue au paragraphe
117.011(5) est demandée.
Requirement — notice Exigence : avis
(4) If the Attorney General becomes, under paragraph
(2)(b), the applicant in an application made under sub-
section 117.011(1), the provincial court judge shall, as
soon as feasible but not later than 15 days before the date
fixed under subsection (1), cause notice of that applica-
tion and of that date to be served on that Attorney Gener-
al.
(4) Si le procureur général devient, au titre de l’alinéa
(2)b), le demandeur dans la demande présentée en vertu
du paragraphe 117.011(1), le juge de la cour provinciale
doit, dès que possible, mais au plus tard quinze jours
avant la date fixée au titre du paragraphe (1), faire don-
ner avis de la demande et de cette date au procureur gé-
néral.
Cancellation of hearing Annulation de l’audition
(5) If a provincial court judge revokes an order made
under subsection 117.0101(3) against a person before
the application for an order sought under subsection
117.011(5) against the person is heard, the judge shall
cancel the hearing.
2023, c. 32, s. 10.
(5) S’il révoque l’ordonnance rendue contre une per-
sonne en vertu du paragraphe 117.0101(3) avant que la
demande visant l’ordonnance prévue au paragraphe
117.011(5) contre cette personne ne soit entendue, le
juge de la cour provinciale annule l’audition.
2023, ch. 32, art. 10.
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Limitations on Access Ordonnance de restriction
Section 117.0104 Article 117.0104
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
172 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Order under subsection 117.011(5) Ordonnance prévue au paragraphe 117.011(5)
117.0104 (1) If a provincial court judge makes an order
under subsection 117.0101(3), the judge may, on the
judge’s own motion, fix a date for the hearing of an appli-
cation made under subsection 117.011(1) and shall di-
rect that notice of the hearing be given, in the manner
that the judge may specify, to the person against whom
an order under subsection 117.011(5) is sought.
117.0104 (1) Lorsqu’il rend l’ordonnance prévue au pa-
ragraphe 117.0101(3), le juge de la cour provinciale peut,
de sa propre initiative, fixer la date à laquelle il entendra
la demande présentée en vertu du paragraphe
117.011(1). Le cas échéant, il ordonne que la personne
contre qui l’ordonnance prévue au paragraphe
117.011(5) est demandée en soit avisée de la manière
qu’il indique.
Clarification — application for order Précision : demande d’ordonnance
(2) For the purpose of this section,
(a) the application for the order referred to in subsec-
tion 117.0101(3) is deemed, except for the purpose of
subsection 117.011(2), to be an application made un-
der subsection 117.011(1); and
(b) if a person other than a peace officer, firearms of-
ficer or chief firearms officer made the application for
the order referred to in subsection 117.0101(3), the
Attorney General of the province in which the applica-
tion was made — or, if the application was made in a
territory, the Attorney General of Canada — becomes
the applicant, in their place, in the application made
under subsection 117.011(1).
(2) Pour l’application du présent article :
a) la demande visant l’ordonnance prévue au para-
graphe 117.0101(3) est réputée, sauf pour l’applica-
tion du paragraphe 117.011(2), être présentée en ver-
tu du paragraphe 117.011(1);
b) si l’auteur de la demande visant l’ordonnance pré-
vue au paragraphe 117.0101(3) n’est pas un agent de
la paix, un préposé aux armes à feu ou le contrôleur
des armes à feu, le procureur général de la province où
la demande a été présentée ou, si elle l’a été dans un
territoire, le procureur général du Canada, devient le
demandeur à sa place dans la demande présentée en
vertu du paragraphe 117.011(1).
Date for hearing Date de l’audition
(3) The date fixed for the hearing must be before the end
of the period for which the order made under subsection
117.0101(3) is in force. However, a provincial court
judge may, before or at any time during the hearing, on
application by the applicant or the person against whom
an order under subsection 117.011(5) is sought, adjourn
the hearing.
(3) La date fixée pour l’audition doit précéder la date à
laquelle l’ordonnance prévue au paragraphe 117.0101(3)
cesse d’avoir effet. Toutefois, un juge de la cour provin-
ciale peut, avant ou en tout temps pendant l’audition,
ajourner celle-ci sur demande du demandeur ou de la
personne contre qui l’ordonnance prévue au paragraphe
117.011(5) est demandée.
Requirement — notice Exigence : avis
(4) If the Attorney General becomes, under paragraph
(2)(b), the applicant in an application made under sub-
section 117.011(1), the provincial court judge shall, as
soon as feasible but not later than 15 days before the date
fixed under subsection (1), cause notice of that applica-
tion and of that date to be served on that Attorney Gener-
al.
(4) Si le procureur général devient, au titre de l’alinéa
(2)b), le demandeur dans la demande présentée en vertu
du paragraphe 117.011(1), le juge de la cour provinciale
doit, dès que possible, mais au plus tard quinze jours
avant la date fixée au titre du paragraphe (1), faire don-
ner avis de la demande et de cette date au procureur gé-
néral.
Cancellation of hearing Annulation de l’audition
(5) If a provincial court judge revokes an order made
under subsection 117.0101(3) against a person before
the application for an order sought under subsection
117.011(5) against the person is heard, the judge shall
cancel the hearing.
2023, c. 32, s. 10.
(5) S’il révoque l’ordonnance rendue contre une per-
sonne en vertu du paragraphe 117.0101(3) avant que la
demande visant l’ordonnance prévue au paragraphe
117.011(5) contre cette personne ne soit entendue, le
juge de la cour provinciale annule l’audition.
2023, ch. 32, art. 10.
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PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Limitations on Access Ordonnance de restriction
Section 117.011 Article 117.011
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
173 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Application for order Demande d’ordonnance
117.011 (1) A peace officer, firearms officer or chief
firearms officer may apply to a provincial court judge for
an order under this section where the peace officer,
firearms officer or chief firearms officer believes on rea-
sonable grounds that
(a) the person against whom the order is sought co-
habits with, or is an associate of, another person who
is prohibited by any order made under this Act or any
other Act of Parliament from possessing any firearm,
cross-bow, prohibited weapon, restricted weapon, pro-
hibited device, firearm part, ammunition, prohibited
ammunition or explosive substance, or all such things;
and
(b) the other person would or might have access to
any such thing that is in the possession of the person
against whom the order is sought.
117.011 (1) L’agent de la paix, le préposé aux armes à
feu ou le contrôleur des armes à feu peut demander à un
juge de la cour provinciale de rendre une ordonnance en
vertu du présent article s’il a des motifs raisonnables de
croire que la personne visée par la demande habite ou a
des rapports avec un particulier qui est sous le coup
d’une ordonnance, rendue en vertu de la présente loi ou
de toute autre loi fédérale, lui interdisant d’avoir en sa
possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées,
armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés,
pièces d’arme à feu, munitions, munitions prohibées et
substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets,
et qui aurait ou pourrait avoir accès à de tels objets que
celle-ci a en sa possession.
Date for hearing and notice Date d’audition et avis
(2) On receipt of an application made under subsection
(1), the provincial court judge shall fix a date for the
hearing of the application and direct that notice of the
hearing be given, in such manner as the provincial court
judge may specify, to the person against whom the order
is sought.
(2) Sur réception de la demande, le juge fixe la date à la-
quelle il l’entendra et ordonne que la personne visée par
la demande en soit avisée de la manière qu’il indique.
Hearing of application Audition de la demande
(3) Subject to subsection (4), at the hearing of an appli-
cation made under subsection (1), the provincial court
judge shall hear all relevant evidence presented by or on
behalf of the applicant and the person against whom the
order is sought.
(3) Sous réserve du paragraphe (4), le juge prend
connaissance, à l’audition, de tout élément de preuve
pertinent que présentent l’auteur de la demande et la
personne visée par celle-ci, ou leurs procureurs.
Where hearing may proceed ex parte Audition ex parte
(4) A provincial court judge may proceed ex parte to
hear and determine an application made under subsec-
tion (1) in the absence of the person against whom the
order is sought in the same circumstances as those in
which a summary conviction court may, under Part
XXVII, proceed with a trial in the absence of the defen-
dant.
(4) Il peut entendre ex parte la demande et la trancher
en l’absence de la personne visée par la demande dans les
cas où les cours des poursuites sommaires peuvent, en
vertu de la partie XXVII, tenir le procès en l’absence du
défendeur.
Order Ordonnance
(5) Where, at the conclusion of a hearing of an applica-
tion made under subsection (1), the provincial court
judge is satisfied that the circumstances referred to in
that subsection exist, the provincial court judge shall
make an order in respect of the person against whom the
order was sought imposing such terms and conditions on
the person’s use and possession of anything referred to in
subsection (1) as the provincial court judge considers ap-
propriate.
(5) Si, au terme de l’audition, il est convaincu de l’exis-
tence des motifs visés au paragraphe (1), le juge rend une
ordonnance imposant à la personne visée les conditions
qu’il estime indiquées relativement à l’utilisation ou à la
possession de tout objet visé à ce paragraphe.
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Section 117.011 Article 117.011
Current to September 30, 2026
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Application for order Demande d’ordonnance
117.011 (1) A peace officer, firearms officer or chief
firearms officer may apply to a provincial court judge for
an order under this section where the peace officer,
firearms officer or chief firearms officer believes on rea-
sonable grounds that
(a) the person against whom the order is sought co-
habits with, or is an associate of, another person who
is prohibited by any order made under this Act or any
other Act of Parliament from possessing any firearm,
cross-bow, prohibited weapon, restricted weapon, pro-
hibited device, firearm part, ammunition, prohibited
ammunition or explosive substance, or all such things;
and
(b) the other person would or might have access to
any such thing that is in the possession of the person
against whom the order is sought.
117.011 (1) L’agent de la paix, le préposé aux armes à
feu ou le contrôleur des armes à feu peut demander à un
juge de la cour provinciale de rendre une ordonnance en
vertu du présent article s’il a des motifs raisonnables de
croire que la personne visée par la demande habite ou a
des rapports avec un particulier qui est sous le coup
d’une ordonnance, rendue en vertu de la présente loi ou
de toute autre loi fédérale, lui interdisant d’avoir en sa
possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées,
armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés,
pièces d’arme à feu, munitions, munitions prohibées et
substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets,
et qui aurait ou pourrait avoir accès à de tels objets que
celle-ci a en sa possession.
Date for hearing and notice Date d’audition et avis
(2) On receipt of an application made under subsection
(1), the provincial court judge shall fix a date for the
hearing of the application and direct that notice of the
hearing be given, in such manner as the provincial court
judge may specify, to the person against whom the order
is sought.
(2) Sur réception de la demande, le juge fixe la date à la-
quelle il l’entendra et ordonne que la personne visée par
la demande en soit avisée de la manière qu’il indique.
Hearing of application Audition de la demande
(3) Subject to subsection (4), at the hearing of an appli-
cation made under subsection (1), the provincial court
judge shall hear all relevant evidence presented by or on
behalf of the applicant and the person against whom the
order is sought.
(3) Sous réserve du paragraphe (4), le juge prend
connaissance, à l’audition, de tout élément de preuve
pertinent que présentent l’auteur de la demande et la
personne visée par celle-ci, ou leurs procureurs.
Where hearing may proceed ex parte Audition ex parte
(4) A provincial court judge may proceed ex parte to
hear and determine an application made under subsec-
tion (1) in the absence of the person against whom the
order is sought in the same circumstances as those in
which a summary conviction court may, under Part
XXVII, proceed with a trial in the absence of the defen-
dant.
(4) Il peut entendre ex parte la demande et la trancher
en l’absence de la personne visée par la demande dans les
cas où les cours des poursuites sommaires peuvent, en
vertu de la partie XXVII, tenir le procès en l’absence du
défendeur.
Order Ordonnance
(5) Where, at the conclusion of a hearing of an applica-
tion made under subsection (1), the provincial court
judge is satisfied that the circumstances referred to in
that subsection exist, the provincial court judge shall
make an order in respect of the person against whom the
order was sought imposing such terms and conditions on
the person’s use and possession of anything referred to in
subsection (1) as the provincial court judge considers ap-
propriate.
(5) Si, au terme de l’audition, il est convaincu de l’exis-
tence des motifs visés au paragraphe (1), le juge rend une
ordonnance imposant à la personne visée les conditions
qu’il estime indiquées relativement à l’utilisation ou à la
possession de tout objet visé à ce paragraphe.
Criminal Code Code criminel
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Limitations on Access Ordonnance de restriction
Sections 117.011-117.02 Articles 117.011-117.02
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
174 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Terms and conditions Conditions
(6) In determining terms and conditions under subsec-
tion (5), the provincial court judge shall impose terms
and conditions that are the least intrusive as possible,
bearing in mind the purpose of the order.
(6) Toutefois, compte tenu de l’objet de l’ordonnance, le
juge impose des conditions aussi libérales que possible.
Appeal by person or Attorney General Appel d’une ordonnance
(7) Where a provincial court judge makes an order un-
der subsection (5), the person to whom the order relates,
or the Attorney General, may appeal to the superior court
against the order.
(7) La personne visée par l’ordonnance et le procureur
général peuvent en interjeter appel devant la cour supé-
rieure.
Appeal by Attorney General Appel du refus de rendre une ordonnance
(8) Where a provincial court judge does not make an or-
der under subsection (5), the Attorney General may ap-
peal to the superior court against the decision not to
make an order.
(8) Lorsque le juge de la cour provinciale ne rend pas
l’ordonnance, le procureur général peut interjeter appel
de cette décision devant la cour supérieure.
Application of Part XXVII to appeals Application de la partie XXVII
(9) The provisions of Part XXVII, except sections 785 to
812, 816 to 819 and 829 to 838, apply in respect of an
appeal made under subsection (7) or (8), with such mod-
ifications as the circumstances require and as if each ref-
erence in that Part to the appeal court were a reference to
the superior court.
1995, c. 39, s. 139; 2023, c. 32, s. 10.1.
(9) La partie XXVII, sauf les articles 785 à 812, 816 à
819 et 829 à 838, s’applique, avec les adaptations néces-
saires, aux appels interjetés en application des para-
graphes (7) ou (8) et la mention de la cour d’appel dans
cette partie vaut celle de la cour supérieure.
1995, ch. 39, art. 139; 2023, ch. 32, art. 10.1.
Revocation of order under subsection 117.0101(3) or
117.011(5)
Révocation de l’ordonnance prévue aux
paragraphes 117.0101(3) ou 117.011(5)
117.012 A provincial court judge may, on application by
the person against whom an order is made under subsec-
tion 117.0101(3) or 117.011(5), revoke the order if satis-
fied that the circumstances for which it was made have
ceased to exist.
1995, c. 39, s. 139; 2023, c. 32, s. 11.
117.012 Le juge de la cour provinciale peut, sur de-
mande de la personne visée par une ordonnance rendue
en application des paragraphes 117.0101(3) ou
117.011(5), révoquer l’ordonnance lorsqu’il est convain-
cu qu’elle n’est plus justifiée eu égard aux circonstances.
1995, ch. 39, art. 139; 2023, ch. 32, art. 11.
Search and Seizure Perquisition et saisie
Search and seizure without warrant where offence
committed
Perquisition et saisie sans mandat en cas
d’infraction
117.02 (1) Where a peace officer believes on reasonable
grounds
(a) that a weapon, an imitation firearm, a prohibited
device, a firearm part, any ammunition, any prohibit-
ed ammunition or an explosive substance was used in
the commission of an offence, or
(b) that an offence is being committed, or has been
committed, under any provision of this Act that in-
volves, or the subject-matter of which is, a firearm, an
imitation firearm, a cross-bow, a prohibited weapon, a
restricted weapon, a prohibited device, a firearm part,
117.02 (1) Lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire
à la perpétration d’une infraction avec usage d’une arme,
d’une fausse arme à feu, d’un dispositif prohibé, d’une
pièce d’arme à feu, de munitions, de munitions prohibées
ou de substances explosives ou d’une infraction à la pré-
sente loi relative à une arme à feu, une fausse arme à feu,
une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation
restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu,
des munitions, des munitions prohibées ou des sub-
stances explosives et de croire qu’une preuve de celle-ci
peut être trouvée sur une personne, dans un véhicule ou
en tout lieu, sauf une maison d’habitation, l’agent de la
paix, lorsque l’urgence de la situation rend difficilement
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Limitations on Access Ordonnance de restriction
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Terms and conditions Conditions
(6) In determining terms and conditions under subsec-
tion (5), the provincial court judge shall impose terms
and conditions that are the least intrusive as possible,
bearing in mind the purpose of the order.
(6) Toutefois, compte tenu de l’objet de l’ordonnance, le
juge impose des conditions aussi libérales que possible.
Appeal by person or Attorney General Appel d’une ordonnance
(7) Where a provincial court judge makes an order un-
der subsection (5), the person to whom the order relates,
or the Attorney General, may appeal to the superior court
against the order.
(7) La personne visée par l’ordonnance et le procureur
général peuvent en interjeter appel devant la cour supé-
rieure.
Appeal by Attorney General Appel du refus de rendre une ordonnance
(8) Where a provincial court judge does not make an or-
der under subsection (5), the Attorney General may ap-
peal to the superior court against the decision not to
make an order.
(8) Lorsque le juge de la cour provinciale ne rend pas
l’ordonnance, le procureur général peut interjeter appel
de cette décision devant la cour supérieure.
Application of Part XXVII to appeals Application de la partie XXVII
(9) The provisions of Part XXVII, except sections 785 to
812, 816 to 819 and 829 to 838, apply in respect of an
appeal made under subsection (7) or (8), with such mod-
ifications as the circumstances require and as if each ref-
erence in that Part to the appeal court were a reference to
the superior court.
1995, c. 39, s. 139; 2023, c. 32, s. 10.1.
(9) La partie XXVII, sauf les articles 785 à 812, 816 à
819 et 829 à 838, s’applique, avec les adaptations néces-
saires, aux appels interjetés en application des para-
graphes (7) ou (8) et la mention de la cour d’appel dans
cette partie vaut celle de la cour supérieure.
1995, ch. 39, art. 139; 2023, ch. 32, art. 10.1.
Revocation of order under subsection 117.0101(3) or
117.011(5)
Révocation de l’ordonnance prévue aux
paragraphes 117.0101(3) ou 117.011(5)
117.012 A provincial court judge may, on application by
the person against whom an order is made under subsec-
tion 117.0101(3) or 117.011(5), revoke the order if satis-
fied that the circumstances for which it was made have
ceased to exist.
1995, c. 39, s. 139; 2023, c. 32, s. 11.
117.012 Le juge de la cour provinciale peut, sur de-
mande de la personne visée par une ordonnance rendue
en application des paragraphes 117.0101(3) ou
117.011(5), révoquer l’ordonnance lorsqu’il est convain-
cu qu’elle n’est plus justifiée eu égard aux circonstances.
1995, ch. 39, art. 139; 2023, ch. 32, art. 11.
Search and Seizure Perquisition et saisie
Search and seizure without warrant where offence
committed
Perquisition et saisie sans mandat en cas
d’infraction
117.02 (1) Where a peace officer believes on reasonable
grounds
(a) that a weapon, an imitation firearm, a prohibited
device, a firearm part, any ammunition, any prohibit-
ed ammunition or an explosive substance was used in
the commission of an offence, or
(b) that an offence is being committed, or has been
committed, under any provision of this Act that in-
volves, or the subject-matter of which is, a firearm, an
imitation firearm, a cross-bow, a prohibited weapon, a
restricted weapon, a prohibited device, a firearm part,
117.02 (1) Lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire
à la perpétration d’une infraction avec usage d’une arme,
d’une fausse arme à feu, d’un dispositif prohibé, d’une
pièce d’arme à feu, de munitions, de munitions prohibées
ou de substances explosives ou d’une infraction à la pré-
sente loi relative à une arme à feu, une fausse arme à feu,
une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation
restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu,
des munitions, des munitions prohibées ou des sub-
stances explosives et de croire qu’une preuve de celle-ci
peut être trouvée sur une personne, dans un véhicule ou
en tout lieu, sauf une maison d’habitation, l’agent de la
paix, lorsque l’urgence de la situation rend difficilement
Criminal Code Code criminel
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Search and Seizure Perquisition et saisie
Sections 117.02-117.03 Articles 117.02-117.03
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
175 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
ammunition, prohibited ammunition or an explosive
substance,
and evidence of the offence is likely to be found on a per-
son, in a vehicle or in any place or premises other than a
dwelling-house, the peace officer may, where the condi-
tions for obtaining a warrant exist but, by reason of exi-
gent circumstances, it would not be practicable to obtain
a warrant, search, without warrant, the person, vehicle,
place or premises, and seize any thing by means of or in
relation to which that peace officer believes on reason-
able grounds the offence is being committed or has been
committed.
réalisable l’obtention d’un mandat et que les conditions
de délivrance de celui-ci sont réunies, peut, sans mandat,
fouiller la personne ou le véhicule, perquisitionner dans
ce lieu et saisir tout objet au moyen ou au sujet duquel il
a des motifs raisonnables de croire que l’infraction est
perpétrée ou l’a été.
Disposition of seized things Disposition des objets saisis
(2) Any thing seized pursuant to subsection (1) shall be
dealt with in accordance with sections 490 and 491.
1995, c. 39, s. 139; 2023, c. 32, s. 11.1.
(2) Il est disposé conformément aux articles 490 et 491
des objets saisis.
1995, ch. 39, art. 139; 2023, ch. 32, art. 11.1.
Seizure on failure to produce authorization Saisie à défaut de présenter les documents
117.03 (1) Despite section 117.02, a peace officer who
finds
(a) a person in possession of a prohibited firearm, a
restricted firearm or a non-restricted firearm who
fails, on demand, to produce, for inspection by the
peace officer, an authorization or a licence under
which the person may lawfully possess the firearm
and, in the case of a prohibited firearm or a restricted
firearm, a registration certificate for it, or
(b) a person in possession of a prohibited weapon, a
restricted weapon, a prohibited device or any prohibit-
ed ammunition who fails, on demand, to produce, for
inspection by the peace officer, an authorization or a
licence under which the person may lawfully possess
it,
may seize the firearm, prohibited weapon, restricted
weapon, prohibited device or prohibited ammunition un-
less its possession by the person in the circumstances in
which it is found is authorized by any provision of this
Part, or the person is under the direct and immediate su-
pervision of another person who may lawfully possess it.
117.03 (1) Par dérogation à l’article 117.02, lorsqu’il
trouve une personne qui a en sa possession une arme à
feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte,
une arme à feu sans restriction, une arme prohibée, une
arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé ou
des munitions prohibées et qui est incapable de lui pré-
senter sur-le-champ pour examen une autorisation ou un
permis qui l’y autorise, en plus, s’il s’agit d’une arme à
feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation res-
treinte, du certificat d’enregistrement de l’arme, l’agent
de la paix peut saisir ces objets, à moins que, dans les cir-
constances, la présente partie n’autorise cette personne à
les avoir en sa possession ou que celle-ci ne soit sous la
surveillance directe d’une personne pouvant légalement
les avoir en sa possession.
Return of seized thing on production of
authorization
Remise des objets saisis sur présentation des
documents
(2) If a person from whom any thing is seized under
subsection (1) claims the thing within 14 days after the
seizure and produces for inspection by the peace officer
by whom it was seized, or any other peace officer having
custody of it,
(a) a licence under which the person is lawfully enti-
tled to possess it, and
(2) Ces objets doivent être remis sans délai au saisi, s’il
les réclame dans les quatorze jours et présente à l’agent
de la paix qui les a saisis ou en a la garde le permis qui
l’autorise a en avoir la possession légale, en plus, s’il
s’agit d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à
autorisation restreinte, de l’autorisation et du certificat
d’enregistrement afférents.
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Search and Seizure Perquisition et saisie
Sections 117.02-117.03 Articles 117.02-117.03
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
175 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
ammunition, prohibited ammunition or an explosive
substance,
and evidence of the offence is likely to be found on a per-
son, in a vehicle or in any place or premises other than a
dwelling-house, the peace officer may, where the condi-
tions for obtaining a warrant exist but, by reason of exi-
gent circumstances, it would not be practicable to obtain
a warrant, search, without warrant, the person, vehicle,
place or premises, and seize any thing by means of or in
relation to which that peace officer believes on reason-
able grounds the offence is being committed or has been
committed.
réalisable l’obtention d’un mandat et que les conditions
de délivrance de celui-ci sont réunies, peut, sans mandat,
fouiller la personne ou le véhicule, perquisitionner dans
ce lieu et saisir tout objet au moyen ou au sujet duquel il
a des motifs raisonnables de croire que l’infraction est
perpétrée ou l’a été.
Disposition of seized things Disposition des objets saisis
(2) Any thing seized pursuant to subsection (1) shall be
dealt with in accordance with sections 490 and 491.
1995, c. 39, s. 139; 2023, c. 32, s. 11.1.
(2) Il est disposé conformément aux articles 490 et 491
des objets saisis.
1995, ch. 39, art. 139; 2023, ch. 32, art. 11.1.
Seizure on failure to produce authorization Saisie à défaut de présenter les documents
117.03 (1) Despite section 117.02, a peace officer who
finds
(a) a person in possession of a prohibited firearm, a
restricted firearm or a non-restricted firearm who
fails, on demand, to produce, for inspection by the
peace officer, an authorization or a licence under
which the person may lawfully possess the firearm
and, in the case of a prohibited firearm or a restricted
firearm, a registration certificate for it, or
(b) a person in possession of a prohibited weapon, a
restricted weapon, a prohibited device or any prohibit-
ed ammunition who fails, on demand, to produce, for
inspection by the peace officer, an authorization or a
licence under which the person may lawfully possess
it,
may seize the firearm, prohibited weapon, restricted
weapon, prohibited device or prohibited ammunition un-
less its possession by the person in the circumstances in
which it is found is authorized by any provision of this
Part, or the person is under the direct and immediate su-
pervision of another person who may lawfully possess it.
117.03 (1) Par dérogation à l’article 117.02, lorsqu’il
trouve une personne qui a en sa possession une arme à
feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte,
une arme à feu sans restriction, une arme prohibée, une
arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé ou
des munitions prohibées et qui est incapable de lui pré-
senter sur-le-champ pour examen une autorisation ou un
permis qui l’y autorise, en plus, s’il s’agit d’une arme à
feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation res-
treinte, du certificat d’enregistrement de l’arme, l’agent
de la paix peut saisir ces objets, à moins que, dans les cir-
constances, la présente partie n’autorise cette personne à
les avoir en sa possession ou que celle-ci ne soit sous la
surveillance directe d’une personne pouvant légalement
les avoir en sa possession.
Return of seized thing on production of
authorization
Remise des objets saisis sur présentation des
documents
(2) If a person from whom any thing is seized under
subsection (1) claims the thing within 14 days after the
seizure and produces for inspection by the peace officer
by whom it was seized, or any other peace officer having
custody of it,
(a) a licence under which the person is lawfully enti-
tled to possess it, and
(2) Ces objets doivent être remis sans délai au saisi, s’il
les réclame dans les quatorze jours et présente à l’agent
de la paix qui les a saisis ou en a la garde le permis qui
l’autorise a en avoir la possession légale, en plus, s’il
s’agit d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à
autorisation restreinte, de l’autorisation et du certificat
d’enregistrement afférents.
Criminal Code Code criminel
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Search and Seizure Perquisition et saisie
Sections 117.03-117.04 Articles 117.03-117.04
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
176 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) in the case of a prohibited firearm or a restricted
firearm, an authorization and registration certificate
for it,
the thing shall without delay be returned to that person.
Forfeiture of seized thing Confiscation
(3) Where any thing seized pursuant to subsection (1) is
not claimed and returned as and when provided by sub-
section (2), a peace officer shall forthwith take the thing
before a provincial court judge, who may, after affording
the person from whom it was seized or its owner, if
known, an opportunity to establish that the person is
lawfully entitled to possess it, declare it to be forfeited to
Her Majesty, to be disposed of or otherwise dealt with as
the Attorney General directs.
1995, c. 39, s. 139; 2012, c. 6, s. 8; 2015, c. 27, s. 33.
(3) L’agent de la paix remet sans délai les objets saisis
non restitués à un juge de la cour provinciale qui peut,
après avoir donné au saisi — ou au propriétaire, s’il est
connu — l’occasion d’établir son droit de les avoir en sa
possession, déclarer qu’ils sont confisqués au profit de Sa
Majesté et qu’il en sera disposé conformément aux ins-
tructions du procureur général.
1995, ch. 39, art. 139; 2012, ch. 6, art. 8; 2015, ch. 27, art. 33.
Application for warrant to search and seize Demande de mandat de perquisition
117.04 (1) Where, pursuant to an application made by
a peace officer with respect to any person, a justice is sat-
isfied by information on oath that there are reasonable
grounds to believe that the person possesses a weapon, a
prohibited device, a firearm part, ammunition, prohibit-
ed ammunition or an explosive substance in a building,
receptacle or place and that it is not desirable in the in-
terests of the safety of the person, or of any other person,
for the person to possess the weapon, prohibited device,
firearm part, ammunition, prohibited ammunition or ex-
plosive substance, the justice may issue a warrant autho-
rizing a peace officer to search the building, receptacle or
place and seize any such thing, and any authorization, li-
cence or registration certificate relating to any such
thing, that is held by or in the possession of the person.
117.04 (1) Le juge de paix peut, sur demande de l’agent
de la paix, délivrer un mandat autorisant celui-ci à per-
quisitionner dans tel bâtiment, contenant ou lieu et à sai-
sir les armes, dispositifs prohibés, pièces d’arme à feu,
munitions, munitions prohibées ou substances explosives
en la possession de telle personne, de même que les auto-
risations, permis ou certificats d’enregistrement — dont
elle est titulaire ou qui sont en sa possession — afférents
à ces objets, s’il est convaincu, sur la foi d’une dénoncia-
tion sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de
croire que cette personne est en possession de tels objets
dans ce bâtiment, contenant ou lieu et que cela n’est pas
souhaitable pour sa sécurité ou celle d’autrui.
Search and seizure without warrant Saisie sans mandat
(2) Where, with respect to any person, a peace officer is
satisfied that there are reasonable grounds to believe that
it is not desirable, in the interests of the safety of the per-
son or any other person, for the person to possess any
weapon, prohibited device, firearm part, ammunition,
prohibited ammunition or explosive substance, the peace
officer may, where the grounds for obtaining a warrant
under subsection (1) exist but, by reason of a possible
danger to the safety of that person or any other person, it
would not be practicable to obtain a warrant, search for
and seize any such thing, and any authorization, licence
or registration certificate relating to any such thing, that
is held by or in the possession of the person.
(2) Lorsque les conditions pour l’obtention du mandat
sont réunies mais que l’urgence de la situation, suscitée
par les risques pour la sécurité de cette personne ou pour
celle d’autrui, la rend difficilement réalisable, l’agent de
la paix peut, sans mandat, perquisitionner et saisir les
armes, dispositifs prohibés, pièces d’arme à feu, muni-
tions, munitions prohibées ou substances explosives dont
une personne a la possession, de même que les autorisa-
tions, permis ou certificats d’enregistrement — dont la
personne est titulaire — afférents à ces objets, lorsqu’il
est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de
croire qu’il n’est pas souhaitable pour la sécurité de celle-
ci, ni pour celle d’autrui, de lui laisser ces objets.
Report to justice Rapport au juge de paix
(3) A peace officer who executes a warrant referred to in
subsection (1) or who conducts a search without a war-
rant under subsection (2) shall immediately make a re-
port to a justice having jurisdiction in respect of the
(3) L’agent de la paix présente, immédiatement soit
après l’exécution du mandat visé au paragraphe (1) soit
après la perquisition effectuée sans mandat en vertu du
paragraphe (2), à un juge de paix compétent et, dans le
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Search and Seizure Perquisition et saisie
Sections 117.03-117.04 Articles 117.03-117.04
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
176 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) in the case of a prohibited firearm or a restricted
firearm, an authorization and registration certificate
for it,
the thing shall without delay be returned to that person.
Forfeiture of seized thing Confiscation
(3) Where any thing seized pursuant to subsection (1) is
not claimed and returned as and when provided by sub-
section (2), a peace officer shall forthwith take the thing
before a provincial court judge, who may, after affording
the person from whom it was seized or its owner, if
known, an opportunity to establish that the person is
lawfully entitled to possess it, declare it to be forfeited to
Her Majesty, to be disposed of or otherwise dealt with as
the Attorney General directs.
1995, c. 39, s. 139; 2012, c. 6, s. 8; 2015, c. 27, s. 33.
(3) L’agent de la paix remet sans délai les objets saisis
non restitués à un juge de la cour provinciale qui peut,
après avoir donné au saisi — ou au propriétaire, s’il est
connu — l’occasion d’établir son droit de les avoir en sa
possession, déclarer qu’ils sont confisqués au profit de Sa
Majesté et qu’il en sera disposé conformément aux ins-
tructions du procureur général.
1995, ch. 39, art. 139; 2012, ch. 6, art. 8; 2015, ch. 27, art. 33.
Application for warrant to search and seize Demande de mandat de perquisition
117.04 (1) Where, pursuant to an application made by
a peace officer with respect to any person, a justice is sat-
isfied by information on oath that there are reasonable
grounds to believe that the person possesses a weapon, a
prohibited device, a firearm part, ammunition, prohibit-
ed ammunition or an explosive substance in a building,
receptacle or place and that it is not desirable in the in-
terests of the safety of the person, or of any other person,
for the person to possess the weapon, prohibited device,
firearm part, ammunition, prohibited ammunition or ex-
plosive substance, the justice may issue a warrant autho-
rizing a peace officer to search the building, receptacle or
place and seize any such thing, and any authorization, li-
cence or registration certificate relating to any such
thing, that is held by or in the possession of the person.
117.04 (1) Le juge de paix peut, sur demande de l’agent
de la paix, délivrer un mandat autorisant celui-ci à per-
quisitionner dans tel bâtiment, contenant ou lieu et à sai-
sir les armes, dispositifs prohibés, pièces d’arme à feu,
munitions, munitions prohibées ou substances explosives
en la possession de telle personne, de même que les auto-
risations, permis ou certificats d’enregistrement — dont
elle est titulaire ou qui sont en sa possession — afférents
à ces objets, s’il est convaincu, sur la foi d’une dénoncia-
tion sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de
croire que cette personne est en possession de tels objets
dans ce bâtiment, contenant ou lieu et que cela n’est pas
souhaitable pour sa sécurité ou celle d’autrui.
Search and seizure without warrant Saisie sans mandat
(2) Where, with respect to any person, a peace officer is
satisfied that there are reasonable grounds to believe that
it is not desirable, in the interests of the safety of the per-
son or any other person, for the person to possess any
weapon, prohibited device, firearm part, ammunition,
prohibited ammunition or explosive substance, the peace
officer may, where the grounds for obtaining a warrant
under subsection (1) exist but, by reason of a possible
danger to the safety of that person or any other person, it
would not be practicable to obtain a warrant, search for
and seize any such thing, and any authorization, licence
or registration certificate relating to any such thing, that
is held by or in the possession of the person.
(2) Lorsque les conditions pour l’obtention du mandat
sont réunies mais que l’urgence de la situation, suscitée
par les risques pour la sécurité de cette personne ou pour
celle d’autrui, la rend difficilement réalisable, l’agent de
la paix peut, sans mandat, perquisitionner et saisir les
armes, dispositifs prohibés, pièces d’arme à feu, muni-
tions, munitions prohibées ou substances explosives dont
une personne a la possession, de même que les autorisa-
tions, permis ou certificats d’enregistrement — dont la
personne est titulaire — afférents à ces objets, lorsqu’il
est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de
croire qu’il n’est pas souhaitable pour la sécurité de celle-
ci, ni pour celle d’autrui, de lui laisser ces objets.
Report to justice Rapport au juge de paix
(3) A peace officer who executes a warrant referred to in
subsection (1) or who conducts a search without a war-
rant under subsection (2) shall immediately make a re-
port to a justice having jurisdiction in respect of the
(3) L’agent de la paix présente, immédiatement soit
après l’exécution du mandat visé au paragraphe (1) soit
après la perquisition effectuée sans mandat en vertu du
paragraphe (2), à un juge de paix compétent et, dans le
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PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Search and Seizure Perquisition et saisie
Sections 117.04-117.05 Articles 117.04-117.05
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
177 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
matter and, in the case of an execution of a warrant, ju-
risdiction in the province in which the warrant was is-
sued, showing
(a) in the case of an execution of a warrant, the things
or documents, if any, seized and the date of execution
of the warrant; and
(b) in the case of a search conducted without a war-
rant, the grounds on which it was concluded that the
peace officer was entitled to conduct the search, and
the things or documents, if any, seized.
cas où un mandat a été exécuté, qui est compétent dans
la province où celui-ci a été délivré, un rapport précisant,
outre les objets ou les documents saisis, le cas échéant, la
date d’exécution du mandat ou les motifs ayant justifié la
perquisition sans mandat, selon le cas.
Authorizations, etc., revoked Révocation des autorisations, permis et certificats
(4) Where a peace officer who seizes any thing under
subsection (1) or (2) is unable at the time of the seizure
to seize an authorization or a licence under which the
person from whom the thing was seized may possess the
thing and, in the case of a seized firearm, a registration
certificate for the firearm, every authorization, licence
and registration certificate held by the person is, as at the
time of the seizure, revoked.
1995, c. 39, s. 139; 2004, c. 12, s. 3; 2022, c. 17, s. 2; 2023, c. 32, s. 11.2.
(4) Les autorisations, permis et certificats d’enregistre-
ment afférents aux objets en cause dont le saisi est titu-
laire sont révoqués de plein droit lorsque l’agent de la
paix n’est pas en mesure de les saisir dans le cadre des
paragraphes (1) ou (2).
1995, ch. 39, art. 139; 2004, ch. 12, art. 3; 2022, ch. 17, art. 2; 2023, ch. 32, art. 11.2.
Application for disposition Demande d’une ordonnance pour disposer des
objets saisis
117.05 (1) If any thing or document has been seized
under subsection 117.04(1) or (2), a justice having juris-
diction in respect of the matter and, in the case of an exe-
cution of a warrant, jurisdiction in the province in which
the warrant was issued shall, on application for an order
for the disposition of the thing or document so seized
made by a peace officer within 30 days after the date of
execution of the warrant or of the seizure without a war-
rant, as the case may be, fix a date for the hearing of the
application and direct that notice of the hearing be given
to the persons or in the manner that the justice may spec-
ify.
117.05 (1) Lorsque l’agent de la paix sollicite, dans les
trente jours suivant la date de l’exécution du mandat ou
de la saisie sans mandat, une ordonnance de disposition
des objets et des documents saisis en vertu des para-
graphes 117.04(1) ou (2), un juge de paix compétent et,
dans le cas où un mandat a été exécuté, qui est compé-
tent dans la province où celui-ci a été délivré peut rendre
une telle ordonnance. Le juge de paix fixe la date d’audi-
tion de la demande et ordonne que soient avisées les per-
sonnes qu’il désigne, de la manière qu’il détermine.
Ex parte hearing Audition ex parte
(2) A justice may proceed ex parte to hear and deter-
mine an application made under subsection (1) in the ab-
sence of the person from whom the thing or document
was seized in the same circumstances as those in which a
summary conviction court may, under Part XXVII, pro-
ceed with a trial in the absence of the defendant.
(2) Le juge peut entendre ex parte la demande et la
trancher en l’absence de la personne visée par l’ordon-
nance, dans les cas où les cours des poursuites som-
maires peuvent, en vertu de la partie XXVII, tenir le pro-
cès en l’absence du défendeur.
Hearing of application Audition de la demande
(3) At the hearing of an application made under subsec-
tion (1), the justice shall hear all relevant evidence, in-
cluding evidence respecting the value of the thing in re-
spect of which the application was made.
(3) À l’audition de la demande, il prend connaissance de
tous les éléments de preuve pertinents, notamment
quant à la valeur des objets saisis.
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matter and, in the case of an execution of a warrant, ju-
risdiction in the province in which the warrant was is-
sued, showing
(a) in the case of an execution of a warrant, the things
or documents, if any, seized and the date of execution
of the warrant; and
(b) in the case of a search conducted without a war-
rant, the grounds on which it was concluded that the
peace officer was entitled to conduct the search, and
the things or documents, if any, seized.
cas où un mandat a été exécuté, qui est compétent dans
la province où celui-ci a été délivré, un rapport précisant,
outre les objets ou les documents saisis, le cas échéant, la
date d’exécution du mandat ou les motifs ayant justifié la
perquisition sans mandat, selon le cas.
Authorizations, etc., revoked Révocation des autorisations, permis et certificats
(4) Where a peace officer who seizes any thing under
subsection (1) or (2) is unable at the time of the seizure
to seize an authorization or a licence under which the
person from whom the thing was seized may possess the
thing and, in the case of a seized firearm, a registration
certificate for the firearm, every authorization, licence
and registration certificate held by the person is, as at the
time of the seizure, revoked.
1995, c. 39, s. 139; 2004, c. 12, s. 3; 2022, c. 17, s. 2; 2023, c. 32, s. 11.2.
(4) Les autorisations, permis et certificats d’enregistre-
ment afférents aux objets en cause dont le saisi est titu-
laire sont révoqués de plein droit lorsque l’agent de la
paix n’est pas en mesure de les saisir dans le cadre des
paragraphes (1) ou (2).
1995, ch. 39, art. 139; 2004, ch. 12, art. 3; 2022, ch. 17, art. 2; 2023, ch. 32, art. 11.2.
Application for disposition Demande d’une ordonnance pour disposer des
objets saisis
117.05 (1) If any thing or document has been seized
under subsection 117.04(1) or (2), a justice having juris-
diction in respect of the matter and, in the case of an exe-
cution of a warrant, jurisdiction in the province in which
the warrant was issued shall, on application for an order
for the disposition of the thing or document so seized
made by a peace officer within 30 days after the date of
execution of the warrant or of the seizure without a war-
rant, as the case may be, fix a date for the hearing of the
application and direct that notice of the hearing be given
to the persons or in the manner that the justice may spec-
ify.
117.05 (1) Lorsque l’agent de la paix sollicite, dans les
trente jours suivant la date de l’exécution du mandat ou
de la saisie sans mandat, une ordonnance de disposition
des objets et des documents saisis en vertu des para-
graphes 117.04(1) ou (2), un juge de paix compétent et,
dans le cas où un mandat a été exécuté, qui est compé-
tent dans la province où celui-ci a été délivré peut rendre
une telle ordonnance. Le juge de paix fixe la date d’audi-
tion de la demande et ordonne que soient avisées les per-
sonnes qu’il désigne, de la manière qu’il détermine.
Ex parte hearing Audition ex parte
(2) A justice may proceed ex parte to hear and deter-
mine an application made under subsection (1) in the ab-
sence of the person from whom the thing or document
was seized in the same circumstances as those in which a
summary conviction court may, under Part XXVII, pro-
ceed with a trial in the absence of the defendant.
(2) Le juge peut entendre ex parte la demande et la
trancher en l’absence de la personne visée par l’ordon-
nance, dans les cas où les cours des poursuites som-
maires peuvent, en vertu de la partie XXVII, tenir le pro-
cès en l’absence du défendeur.
Hearing of application Audition de la demande
(3) At the hearing of an application made under subsec-
tion (1), the justice shall hear all relevant evidence, in-
cluding evidence respecting the value of the thing in re-
spect of which the application was made.
(3) À l’audition de la demande, il prend connaissance de
tous les éléments de preuve pertinents, notamment
quant à la valeur des objets saisis.
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Search and Seizure Perquisition et saisie
Section 117.05 Article 117.05
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
178 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Forfeiture and prohibition order on finding Conclusion et ordonnance du tribunal
(4) If, following the hearing of an application made un-
der subsection (1), the justice finds that it is not desirable
in the interests of the safety of the person from whom the
thing was seized or of any other person that the person
should possess any weapon, prohibited device, firearm
part, ammunition, prohibited ammunition and explosive
substance, or any such thing, the justice shall
(a) order that any thing seized be forfeited to Her
Majesty or be otherwise disposed of; and
(b) where the justice is satisfied that the circum-
stances warrant such an action, order that the posses-
sion by that person of any weapon, prohibited device,
firearm part, ammunition, prohibited ammunition
and explosive substance, or of any such thing, be pro-
hibited during any period, not exceeding five years,
that is specified in the order, beginning on the making
of the order.
(4) Le juge qui, au terme de l’audition de la demande,
conclut qu’il n’est pas souhaitable pour la sécurité du sai-
si, ni pour celle d’autrui, qu’il ait en sa possession des
armes, dispositifs prohibés, pièces d’arme à feu, muni-
tions, munitions prohibées et substances explosives, ou
l’un ou plusieurs de ces objets, doit :
a) ordonner que les objets saisis soient confisqués au
profit de Sa Majesté ou qu’il en soit autrement dispo-
sé;
b) lorsqu’il est convaincu que les circonstances le jus-
tifient, interdire à celui-ci d’avoir en sa possession de
tels objets pour une période d’au plus cinq ans à
compter de la date de l’ordonnance.
Reasons Motifs
(5) Where a justice does not make an order under sub-
section (4), or where a justice does make such an order
but does not prohibit the possession of all of the things
referred to in that subsection, the justice shall include in
the record a statement of the justice’s reasons.
(5) S’il ne rend pas d’ordonnance ou s’il en rend une
dont l’interdiction ne vise pas tous les objets visés au pa-
ragraphe (4), le juge est tenu de donner ses motifs, qui
sont consignés au dossier de l’instance.
Application of ss. 113 to 117 Application des articles 113 à 117
(6) Sections 113 to 117 apply in respect of every order
made under subsection (4).
(6) Les articles 113 à 117 s’appliquent à l’ordonnance
visée au paragraphe (4).
Appeal by person Appel de la personne visée par l’ordonnance
(7) Where a justice makes an order under subsection (4)
in respect of a person, or in respect of any thing that was
seized from a person, the person may appeal to the supe-
rior court against the order.
(7) La personne visée par l’ordonnance peut en interje-
ter appel devant la cour supérieure.
Appeal by Attorney General Appel du procureur général
(8) Where a justice does not make a finding as described
in subsection (4) following the hearing of an application
under subsection (1), or makes the finding but does not
make an order to the effect described in paragraph
(4)(b), the Attorney General may appeal to the superior
court against the failure to make the finding or to make
an order to the effect so described.
(8) Dans les cas où le juge de paix, après avoir entendu
la demande visée au paragraphe (1), ne conclut pas dans
le sens indiqué au paragraphe (4) ou, s’il le fait, lorsqu’il
ne rend pas l’ordonnance d’interdiction prévue à l’alinéa
(4)b), le procureur général peut interjeter appel du dé-
faut devant la cour supérieure.
Application of Part XXVII to appeals Application de la partie XXVII
(9) The provisions of Part XXVII, except sections 785 to
812, 816 to 819 and 829 to 838, apply in respect of an
(9) La partie XXVII, sauf les articles 785 à 812, 816 à
819 et 829 à 838, s’applique, avec les adaptations néces-
saires, aux appels interjetés en application des para-
graphes (7) ou (8) et la mention de la cour d’appel dans
cette partie vaut celle de la cour supérieure.
1995, ch. 39, art. 139; 2022, ch. 17, art. 3; 2023, ch. 32, art. 11.3.
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Section 117.05 Article 117.05
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178 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Forfeiture and prohibition order on finding Conclusion et ordonnance du tribunal
(4) If, following the hearing of an application made un-
der subsection (1), the justice finds that it is not desirable
in the interests of the safety of the person from whom the
thing was seized or of any other person that the person
should possess any weapon, prohibited device, firearm
part, ammunition, prohibited ammunition and explosive
substance, or any such thing, the justice shall
(a) order that any thing seized be forfeited to Her
Majesty or be otherwise disposed of; and
(b) where the justice is satisfied that the circum-
stances warrant such an action, order that the posses-
sion by that person of any weapon, prohibited device,
firearm part, ammunition, prohibited ammunition
and explosive substance, or of any such thing, be pro-
hibited during any period, not exceeding five years,
that is specified in the order, beginning on the making
of the order.
(4) Le juge qui, au terme de l’audition de la demande,
conclut qu’il n’est pas souhaitable pour la sécurité du sai-
si, ni pour celle d’autrui, qu’il ait en sa possession des
armes, dispositifs prohibés, pièces d’arme à feu, muni-
tions, munitions prohibées et substances explosives, ou
l’un ou plusieurs de ces objets, doit :
a) ordonner que les objets saisis soient confisqués au
profit de Sa Majesté ou qu’il en soit autrement dispo-
sé;
b) lorsqu’il est convaincu que les circonstances le jus-
tifient, interdire à celui-ci d’avoir en sa possession de
tels objets pour une période d’au plus cinq ans à
compter de la date de l’ordonnance.
Reasons Motifs
(5) Where a justice does not make an order under sub-
section (4), or where a justice does make such an order
but does not prohibit the possession of all of the things
referred to in that subsection, the justice shall include in
the record a statement of the justice’s reasons.
(5) S’il ne rend pas d’ordonnance ou s’il en rend une
dont l’interdiction ne vise pas tous les objets visés au pa-
ragraphe (4), le juge est tenu de donner ses motifs, qui
sont consignés au dossier de l’instance.
Application of ss. 113 to 117 Application des articles 113 à 117
(6) Sections 113 to 117 apply in respect of every order
made under subsection (4).
(6) Les articles 113 à 117 s’appliquent à l’ordonnance
visée au paragraphe (4).
Appeal by person Appel de la personne visée par l’ordonnance
(7) Where a justice makes an order under subsection (4)
in respect of a person, or in respect of any thing that was
seized from a person, the person may appeal to the supe-
rior court against the order.
(7) La personne visée par l’ordonnance peut en interje-
ter appel devant la cour supérieure.
Appeal by Attorney General Appel du procureur général
(8) Where a justice does not make a finding as described
in subsection (4) following the hearing of an application
under subsection (1), or makes the finding but does not
make an order to the effect described in paragraph
(4)(b), the Attorney General may appeal to the superior
court against the failure to make the finding or to make
an order to the effect so described.
(8) Dans les cas où le juge de paix, après avoir entendu
la demande visée au paragraphe (1), ne conclut pas dans
le sens indiqué au paragraphe (4) ou, s’il le fait, lorsqu’il
ne rend pas l’ordonnance d’interdiction prévue à l’alinéa
(4)b), le procureur général peut interjeter appel du dé-
faut devant la cour supérieure.
Application of Part XXVII to appeals Application de la partie XXVII
(9) The provisions of Part XXVII, except sections 785 to
812, 816 to 819 and 829 to 838, apply in respect of an
(9) La partie XXVII, sauf les articles 785 à 812, 816 à
819 et 829 à 838, s’applique, avec les adaptations néces-
saires, aux appels interjetés en application des para-
graphes (7) ou (8) et la mention de la cour d’appel dans
cette partie vaut celle de la cour supérieure.
1995, ch. 39, art. 139; 2022, ch. 17, art. 3; 2023, ch. 32, art. 11.3.
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PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Search and Seizure Perquisition et saisie
Sections 117.05-117.07 Articles 117.05-117.07
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
179 À jour au 30 septembre 2026
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appeal made under subsection (7) or (8) with such modi-
fications as the circumstances require and as if each ref-
erence in that Part to the appeal court were a reference to
the superior court.
1995, c. 39, s. 139; 2022, c. 17, s. 3; 2023, c. 32, s. 11.3.
Where no finding or application Absence de demande ou de conclusion
117.06 (1) Any thing or document seized pursuant to
subsection 117.04(1) or (2) shall be returned to the per-
son from whom it was seized if
(a) no application is made under subsection
117.05(1) within thirty days after the date of execu-
tion of the warrant or of the seizure without a warrant,
as the case may be; or
(b) an application is made under subsection
117.05(1) within the period referred to in paragraph
(a), and the justice does not make a finding as de-
scribed in subsection 117.05(4).
117.06 (1) Les objets ou documents saisis en vertu des
paragraphes 117.04(1) ou (2) doivent être remis au saisi
dans les cas suivants :
a) aucune demande n’est présentée en vertu du para-
graphe 117.05(1) dans les trente jours qui suivent la
date d’exécution du mandat ou de la saisie sans man-
dat, selon le cas;
b) la demande visée au paragraphe 117.05(1) est pré-
sentée dans le délai prévu à l’alinéa a), mais le juge de
paix ne conclut pas dans le sens indiqué au para-
graphe 117.05(4).
Restoration of authorizations Rétablissement des autorisations et autres
documents
(2) Where, pursuant to subsection (1), any thing is re-
turned to the person from whom it was seized and an au-
thorization, a licence or a registration certificate, as the
case may be, is revoked pursuant to subsection
117.04(4), the justice referred to in paragraph (1)(b) may
order that the revocation be reversed and that the autho-
rization, licence or registration certificate be restored.
1995, c. 39, s. 139.
(2) Le juge de paix visé à l’alinéa (1)b) peut renverser la
révocation visée au paragraphe 117.04(4) et rétablir la
validité d’une autorisation, d’un permis ou d’un certificat
d’enregistrement, selon le cas, lorsque, en vertu du para-
graphe (1), les objets ont été remis au saisi.
1995, ch. 39, art. 139.
Exempted Persons Dispenses
Public officers Fonctionnaires publics
117.07 (1) Notwithstanding any other provision of this
Act, but subject to section 117.1, no public officer is
guilty of an offence under this Act or the Firearms Act by
reason only that the public officer
(a) possesses a firearm, a prohibited weapon, a re-
stricted weapon, a prohibited device, any prohibited
ammunition or an explosive substance in the course of
or for the purpose of the public officer’s duties or em-
ployment;
(b) manufactures or transfers, or offers to manufac-
ture or transfer, a firearm, a prohibited weapon, a re-
stricted weapon, a prohibited device, a firearm part,
any ammunition or any prohibited ammunition in the
course of the public officer’s duties or employment;
(c) exports or imports a firearm, a prohibited
weapon, a restricted weapon, a prohibited device, a
117.07 (1) Par dérogation aux autres dispositions de la
présente loi, mais sous réserve de l’article 117.1, un fonc-
tionnaire public n’est pas coupable d’une infraction à la
présente loi ou à la Loi sur les armes à feu du seul fait
que, dans le cadre de ses fonctions, il :
a) a en sa possession une arme à feu, une arme prohi-
bée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif
prohibé, des munitions prohibées ou des substances
explosives;
b) fabrique, cède ou offre de fabriquer ou de céder
une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autori-
sation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce
d’arme à feu, des munitions ou des munitions prohi-
bées;
c) exporte ou importe une arme à feu, une arme pro-
hibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif
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Search and Seizure Perquisition et saisie
Sections 117.05-117.07 Articles 117.05-117.07
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179 À jour au 30 septembre 2026
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appeal made under subsection (7) or (8) with such modi-
fications as the circumstances require and as if each ref-
erence in that Part to the appeal court were a reference to
the superior court.
1995, c. 39, s. 139; 2022, c. 17, s. 3; 2023, c. 32, s. 11.3.
Where no finding or application Absence de demande ou de conclusion
117.06 (1) Any thing or document seized pursuant to
subsection 117.04(1) or (2) shall be returned to the per-
son from whom it was seized if
(a) no application is made under subsection
117.05(1) within thirty days after the date of execu-
tion of the warrant or of the seizure without a warrant,
as the case may be; or
(b) an application is made under subsection
117.05(1) within the period referred to in paragraph
(a), and the justice does not make a finding as de-
scribed in subsection 117.05(4).
117.06 (1) Les objets ou documents saisis en vertu des
paragraphes 117.04(1) ou (2) doivent être remis au saisi
dans les cas suivants :
a) aucune demande n’est présentée en vertu du para-
graphe 117.05(1) dans les trente jours qui suivent la
date d’exécution du mandat ou de la saisie sans man-
dat, selon le cas;
b) la demande visée au paragraphe 117.05(1) est pré-
sentée dans le délai prévu à l’alinéa a), mais le juge de
paix ne conclut pas dans le sens indiqué au para-
graphe 117.05(4).
Restoration of authorizations Rétablissement des autorisations et autres
documents
(2) Where, pursuant to subsection (1), any thing is re-
turned to the person from whom it was seized and an au-
thorization, a licence or a registration certificate, as the
case may be, is revoked pursuant to subsection
117.04(4), the justice referred to in paragraph (1)(b) may
order that the revocation be reversed and that the autho-
rization, licence or registration certificate be restored.
1995, c. 39, s. 139.
(2) Le juge de paix visé à l’alinéa (1)b) peut renverser la
révocation visée au paragraphe 117.04(4) et rétablir la
validité d’une autorisation, d’un permis ou d’un certificat
d’enregistrement, selon le cas, lorsque, en vertu du para-
graphe (1), les objets ont été remis au saisi.
1995, ch. 39, art. 139.
Exempted Persons Dispenses
Public officers Fonctionnaires publics
117.07 (1) Notwithstanding any other provision of this
Act, but subject to section 117.1, no public officer is
guilty of an offence under this Act or the Firearms Act by
reason only that the public officer
(a) possesses a firearm, a prohibited weapon, a re-
stricted weapon, a prohibited device, any prohibited
ammunition or an explosive substance in the course of
or for the purpose of the public officer’s duties or em-
ployment;
(b) manufactures or transfers, or offers to manufac-
ture or transfer, a firearm, a prohibited weapon, a re-
stricted weapon, a prohibited device, a firearm part,
any ammunition or any prohibited ammunition in the
course of the public officer’s duties or employment;
(c) exports or imports a firearm, a prohibited
weapon, a restricted weapon, a prohibited device, a
117.07 (1) Par dérogation aux autres dispositions de la
présente loi, mais sous réserve de l’article 117.1, un fonc-
tionnaire public n’est pas coupable d’une infraction à la
présente loi ou à la Loi sur les armes à feu du seul fait
que, dans le cadre de ses fonctions, il :
a) a en sa possession une arme à feu, une arme prohi-
bée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif
prohibé, des munitions prohibées ou des substances
explosives;
b) fabrique, cède ou offre de fabriquer ou de céder
une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autori-
sation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce
d’arme à feu, des munitions ou des munitions prohi-
bées;
c) exporte ou importe une arme à feu, une arme pro-
hibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif
Criminal Code Code criminel
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Exempted Persons Dispenses
Section 117.07 Article 117.07
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
180 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
firearm part or any prohibited ammunition in the
course of the public officer’s duties or employment;
(d) exports or imports a component or part designed
exclusively for use in the manufacture of or assembly
into an automatic firearm in the course of the public
officer’s duties or employment;
(e) in the course of the public officer’s duties or em-
ployment, alters a firearm so that it is capable of, or
manufactures or assembles any firearm with intent to
produce a firearm that is capable of, discharging pro-
jectiles in rapid succession during one pressure of the
trigger;
(f) fails to report the loss, theft or finding of any
firearm, prohibited weapon, restricted weapon, pro-
hibited device, ammunition, prohibited ammunition
or explosive substance that occurs in the course of the
public officer’s duties or employment or the destruc-
tion of any such thing in the course of the public offi-
cer’s duties or employment; or
(g) alters a serial number on a firearm in the course
of the public officer’s duties or employment.
prohibé, une pièce d’arme à feu ou des munitions
prohibées;
d) exporte ou importe quelque élément ou pièce
conçu exclusivement pour être utilisé dans la fabrica-
tion ou l’assemblage d’armes automatiques;
e) modifie ou fabrique une arme à feu de façon à ce
qu’elle puisse tirer rapidement plusieurs projectiles à
chaque pression de la détente ou assemble des pièces
d’armes à feu en vue d’obtenir une telle arme;
f) omet de signaler la perte, le vol ou la découverte
d’une arme à feu, d’une arme prohibée, d’une arme à
autorisation restreinte, d’un dispositif prohibé, de mu-
nitions, de munitions prohibées ou de substances ex-
plosives, ou la destruction de tels objets;
g) modifie le numéro de série d’une arme à feu.
Definition of public officer Définition de fonctionnaire public
(2) In this section, public officer means
(a) a peace officer;
(b) a member of the Canadian Forces or of the armed
forces of a state other than Canada who is attached or
seconded to any of the Canadian Forces;
(c) an operator of a museum established by the Chief
of the Defence Staff or a person employed in any such
museum;
(d) a member of a cadet organization under the con-
trol and supervision of the Canadian Forces;
(e) a person training to become a police officer or a
peace officer under the control and supervision of
(i) a police force, or
(ii) a police academy or similar institution desig-
nated by the Attorney General of Canada or the
lieutenant governor in council of a province;
(f) a member of a visiting force, within the meaning
of section 2 of the Visiting Forces Act , who is autho-
rized under paragraph 14(a) of that Act to possess and
carry explosives, ammunition and firearms;
(2) Pour l’application du présent article, sont des fonc-
tionnaires publics :
a) les agents de la paix;
b) les membres des Forces canadiennes ou des forces
armées d’un État étranger sous les ordres de celles-ci;
c) le conservateur ou les employés d’un musée consti-
tué par le chef d’état-major de la défense nationale;
d) les membres des organisations de cadets sous l’au-
torité et le commandement des Forces canadiennes;
e) les personnes qui reçoivent la formation pour de-
venir agents de la paix ou officiers de police sous l’au-
torité et la surveillance soit d’une force policière soit
d’une école de police ou d’une autre institution sem-
blable désignées par le procureur général du Canada
ou par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une pro-
vince;
f) les membres des forces étrangères présentes au
Canada, au sens de l’article 2 de la Loi sur les forces
étrangères présentes au Canada , qui sont autorisés,
en vertu de l’alinéa 14a) de cette loi, à détenir et à por-
ter des armes à feu, munitions ou explosifs;
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Exempted Persons Dispenses
Section 117.07 Article 117.07
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
180 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
firearm part or any prohibited ammunition in the
course of the public officer’s duties or employment;
(d) exports or imports a component or part designed
exclusively for use in the manufacture of or assembly
into an automatic firearm in the course of the public
officer’s duties or employment;
(e) in the course of the public officer’s duties or em-
ployment, alters a firearm so that it is capable of, or
manufactures or assembles any firearm with intent to
produce a firearm that is capable of, discharging pro-
jectiles in rapid succession during one pressure of the
trigger;
(f) fails to report the loss, theft or finding of any
firearm, prohibited weapon, restricted weapon, pro-
hibited device, ammunition, prohibited ammunition
or explosive substance that occurs in the course of the
public officer’s duties or employment or the destruc-
tion of any such thing in the course of the public offi-
cer’s duties or employment; or
(g) alters a serial number on a firearm in the course
of the public officer’s duties or employment.
prohibé, une pièce d’arme à feu ou des munitions
prohibées;
d) exporte ou importe quelque élément ou pièce
conçu exclusivement pour être utilisé dans la fabrica-
tion ou l’assemblage d’armes automatiques;
e) modifie ou fabrique une arme à feu de façon à ce
qu’elle puisse tirer rapidement plusieurs projectiles à
chaque pression de la détente ou assemble des pièces
d’armes à feu en vue d’obtenir une telle arme;
f) omet de signaler la perte, le vol ou la découverte
d’une arme à feu, d’une arme prohibée, d’une arme à
autorisation restreinte, d’un dispositif prohibé, de mu-
nitions, de munitions prohibées ou de substances ex-
plosives, ou la destruction de tels objets;
g) modifie le numéro de série d’une arme à feu.
Definition of public officer Définition de fonctionnaire public
(2) In this section, public officer means
(a) a peace officer;
(b) a member of the Canadian Forces or of the armed
forces of a state other than Canada who is attached or
seconded to any of the Canadian Forces;
(c) an operator of a museum established by the Chief
of the Defence Staff or a person employed in any such
museum;
(d) a member of a cadet organization under the con-
trol and supervision of the Canadian Forces;
(e) a person training to become a police officer or a
peace officer under the control and supervision of
(i) a police force, or
(ii) a police academy or similar institution desig-
nated by the Attorney General of Canada or the
lieutenant governor in council of a province;
(f) a member of a visiting force, within the meaning
of section 2 of the Visiting Forces Act , who is autho-
rized under paragraph 14(a) of that Act to possess and
carry explosives, ammunition and firearms;
(2) Pour l’application du présent article, sont des fonc-
tionnaires publics :
a) les agents de la paix;
b) les membres des Forces canadiennes ou des forces
armées d’un État étranger sous les ordres de celles-ci;
c) le conservateur ou les employés d’un musée consti-
tué par le chef d’état-major de la défense nationale;
d) les membres des organisations de cadets sous l’au-
torité et le commandement des Forces canadiennes;
e) les personnes qui reçoivent la formation pour de-
venir agents de la paix ou officiers de police sous l’au-
torité et la surveillance soit d’une force policière soit
d’une école de police ou d’une autre institution sem-
blable désignées par le procureur général du Canada
ou par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une pro-
vince;
f) les membres des forces étrangères présentes au
Canada, au sens de l’article 2 de la Loi sur les forces
étrangères présentes au Canada , qui sont autorisés,
en vertu de l’alinéa 14a) de cette loi, à détenir et à por-
ter des armes à feu, munitions ou explosifs;
Criminal Code Code criminel
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Exempted Persons Dispenses
Sections 117.07-117.071 Articles 117.07-117.071
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
181 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(g) a person, or member of a class of persons, em-
ployed in the federal public administration or by the
government of a province or municipality who is pre-
scribed to be a public officer;
(h) the Commissioner of Firearms, the Registrar, a
chief firearms officer, any firearms officer and any per-
son designated under section 100 of the Firearms Act;
(i) a person employed by the Bank of Canada or the
Royal Canadian Mint who is responsible for the secu-
rity of its facilities; or
(j) a person employed by any federal agency or body,
other than a person employed in the federal public ad-
ministration, who is responsible for the security of
that agency’s or body’s facilities and is prescribed to be
a public officer.
1995, c. 39, s. 139; 2003, c. 8, s. 7, c. 22, s. 224(E); 2023, c. 32, s. 12.
g) les personnes ou catégories de personnes dési-
gnées par règlement qui sont des employés des admi-
nistrations publiques fédérale, provinciales ou munici-
pales;
h) le commissaire aux armes à feu, le directeur, les
contrôleurs des armes à feu, les préposés aux armes à
feu et les personnes désignées en vertu de l’article 100
de la Loi sur les armes à feu;
i) les employés de la Banque du Canada ou de la
Monnaie royale canadienne qui sont responsables de
la sécurité des installations de ces entités;
j) les employés de toute agence fédérale ou de tout
organisme fédéral, autres que les employés de l’admi-
nistration publique fédérale, qui sont responsables de
la sécurité des installations de cette agence ou de cet
organisme et qui sont désignés fonctionnaires publics
par règlement.
1995, ch. 39, art. 139; 2003, ch. 8, art. 7, ch. 22, art. 224(A); 2023, ch. 32, art. 12.
Preclearance officers Contrôleurs
117.071 Despite any other provision of this Act, but sub-
ject to section 117.1, no preclearance officer, as defined
in section 5 of the Preclearance Act, 2016, is guilty of an
offence under this Act or the Firearms Act by reason only
that the preclearance officer
(a) possesses a firearm, a prohibited weapon, a re-
stricted weapon, a prohibited device or any prohibited
ammunition in the course of or for the purpose of
their duties or employment;
(b) transfers or offers to transfer a firearm, a prohib-
ited weapon, a restricted weapon, a prohibited device,
a firearm part, any ammunition or any prohibited am-
munition in the course of their duties or employment;
(c) exports or imports a firearm, a prohibited
weapon, a restricted weapon, a prohibited device, a
firearm part or any prohibited ammunition in the
course of their duties or employment; or
(d) fails to report the loss, theft or finding of any
firearm, prohibited weapon, restricted weapon, pro-
hibited device, ammunition, prohibited ammunition
or explosive substance that occurs in the course of
their duties or employment or the destruction of any
such thing in the course of their duties or employ-
ment.
2017, c. 27, s. 61; 2023, c. 32, s. 12.1.
117.071 Par dérogation aux autres dispositions de la
présente loi, mais sous réserve de l’article 117.1, un
contrôleur, au sens de l’article 5 de la Loi sur le précon-
trôle (2016), n’est pas coupable d’une infraction à la pré-
sente loi ou à la Loi sur les armes à feu du seul fait que,
dans le cadre de ses fonctions, il :
a) a en sa possession une arme à feu, une arme prohi-
bée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif
prohibé ou des munitions prohibées;
b) cède ou offre de céder une arme à feu, une arme
prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dis-
positif prohibé, une pièce d’arme à feu, des munitions
ou des munitions prohibées;
c) exporte ou importe une arme à feu, une arme pro-
hibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif
prohibé, une pièce d’arme à feu ou des munitions pro-
hibées;
d) omet de signaler la perte, le vol ou la découverte
d’une arme à feu, d’une arme prohibée, d’une arme à
autorisation restreinte, d’un dispositif prohibé, de mu-
nitions, de munitions prohibées ou de substances ex-
plosives, ou la destruction de tels objets.
2017, ch. 27, art. 61; 2023, ch. 32, art. 12.1.
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Exempted Persons Dispenses
Sections 117.07-117.071 Articles 117.07-117.071
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
181 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(g) a person, or member of a class of persons, em-
ployed in the federal public administration or by the
government of a province or municipality who is pre-
scribed to be a public officer;
(h) the Commissioner of Firearms, the Registrar, a
chief firearms officer, any firearms officer and any per-
son designated under section 100 of the Firearms Act;
(i) a person employed by the Bank of Canada or the
Royal Canadian Mint who is responsible for the secu-
rity of its facilities; or
(j) a person employed by any federal agency or body,
other than a person employed in the federal public ad-
ministration, who is responsible for the security of
that agency’s or body’s facilities and is prescribed to be
a public officer.
1995, c. 39, s. 139; 2003, c. 8, s. 7, c. 22, s. 224(E); 2023, c. 32, s. 12.
g) les personnes ou catégories de personnes dési-
gnées par règlement qui sont des employés des admi-
nistrations publiques fédérale, provinciales ou munici-
pales;
h) le commissaire aux armes à feu, le directeur, les
contrôleurs des armes à feu, les préposés aux armes à
feu et les personnes désignées en vertu de l’article 100
de la Loi sur les armes à feu;
i) les employés de la Banque du Canada ou de la
Monnaie royale canadienne qui sont responsables de
la sécurité des installations de ces entités;
j) les employés de toute agence fédérale ou de tout
organisme fédéral, autres que les employés de l’admi-
nistration publique fédérale, qui sont responsables de
la sécurité des installations de cette agence ou de cet
organisme et qui sont désignés fonctionnaires publics
par règlement.
1995, ch. 39, art. 139; 2003, ch. 8, art. 7, ch. 22, art. 224(A); 2023, ch. 32, art. 12.
Preclearance officers Contrôleurs
117.071 Despite any other provision of this Act, but sub-
ject to section 117.1, no preclearance officer, as defined
in section 5 of the Preclearance Act, 2016, is guilty of an
offence under this Act or the Firearms Act by reason only
that the preclearance officer
(a) possesses a firearm, a prohibited weapon, a re-
stricted weapon, a prohibited device or any prohibited
ammunition in the course of or for the purpose of
their duties or employment;
(b) transfers or offers to transfer a firearm, a prohib-
ited weapon, a restricted weapon, a prohibited device,
a firearm part, any ammunition or any prohibited am-
munition in the course of their duties or employment;
(c) exports or imports a firearm, a prohibited
weapon, a restricted weapon, a prohibited device, a
firearm part or any prohibited ammunition in the
course of their duties or employment; or
(d) fails to report the loss, theft or finding of any
firearm, prohibited weapon, restricted weapon, pro-
hibited device, ammunition, prohibited ammunition
or explosive substance that occurs in the course of
their duties or employment or the destruction of any
such thing in the course of their duties or employ-
ment.
2017, c. 27, s. 61; 2023, c. 32, s. 12.1.
117.071 Par dérogation aux autres dispositions de la
présente loi, mais sous réserve de l’article 117.1, un
contrôleur, au sens de l’article 5 de la Loi sur le précon-
trôle (2016), n’est pas coupable d’une infraction à la pré-
sente loi ou à la Loi sur les armes à feu du seul fait que,
dans le cadre de ses fonctions, il :
a) a en sa possession une arme à feu, une arme prohi-
bée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif
prohibé ou des munitions prohibées;
b) cède ou offre de céder une arme à feu, une arme
prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dis-
positif prohibé, une pièce d’arme à feu, des munitions
ou des munitions prohibées;
c) exporte ou importe une arme à feu, une arme pro-
hibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif
prohibé, une pièce d’arme à feu ou des munitions pro-
hibées;
d) omet de signaler la perte, le vol ou la découverte
d’une arme à feu, d’une arme prohibée, d’une arme à
autorisation restreinte, d’un dispositif prohibé, de mu-
nitions, de munitions prohibées ou de substances ex-
plosives, ou la destruction de tels objets.
2017, ch. 27, art. 61; 2023, ch. 32, art. 12.1.
Criminal Code Code criminel
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Exempted Persons Dispenses
Sections 117.08-117.09 Articles 117.08-117.09
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
182 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Individuals acting for police force, Canadian Forces
and visiting forces
Particulier agissant pour le compte des forces
armées ou policières
117.08 Notwithstanding any other provision of this Act,
but subject to section 117.1, no individual is guilty of an
offence under this Act or the Firearms Act by reason only
that the individual
(a) possesses a firearm, a prohibited weapon, a re-
stricted weapon, a prohibited device, any prohibited
ammunition or an explosive substance,
(b) manufactures or transfers, or offers to manufac-
ture or transfer, a firearm, a prohibited weapon, a re-
stricted weapon, a prohibited device, a firearm part,
any ammunition or any prohibited ammunition,
(c) exports or imports a firearm, a prohibited
weapon, a restricted weapon, a prohibited device, a
firearm part or any prohibited ammunition,
(d) exports or imports a component or part designed
exclusively for use in the manufacture of or assembly
into an automatic firearm,
(e) alters a firearm so that it is capable of, or manu-
factures or assembles any firearm with intent to pro-
duce a firearm that is capable of, discharging projec-
tiles in rapid succession during one pressure of the
trigger,
(f) fails to report the loss, theft or finding of any
firearm, prohibited weapon, restricted weapon, pro-
hibited device, ammunition, prohibited ammunition
or explosive substance or the destruction of any such
thing, or
(g) alters a serial number on a firearm,
if the individual does so on behalf of, and under the au-
thority of, a police force, the Canadian Forces, a visiting
force, within the meaning of section 2 of the Visiting
Forces Act , or a department of the Government of
Canada or of a province.
1995, c. 39, s. 139; 2023, c. 32, s. 12.2.
117.08 Par dérogation aux autres dispositions de la pré-
sente loi, mais sous réserve de l’article 117.1, un particu-
lier n’est pas coupable d’une infraction à la présente loi
ou à la Loi sur les armes à feu du seul fait que, sous les
ordres et pour le compte des forces policières, des Forces
canadiennes, des forces étrangères présentes au Canada
— au sens de l’article 2 de la Loi sur les forces étrangères
présentes au Canada — ou d’un ministère fédéral ou pro-
vincial, il :
a) a en sa possession une arme à feu, une arme prohi-
bée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif
prohibé, des munitions prohibées ou des substances
explosives;
b) fabrique, cède ou offre de fabriquer ou de céder
une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autori-
sation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce
d’arme à feu, des munitions ou des munitions prohi-
bées;
c) exporte ou importe une arme à feu, une arme pro-
hibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif
prohibé, une pièce d’arme à feu, ou des munitions pro-
hibées;
d) exporte ou importe quelque élément ou pièce
conçu exclusivement pour être utilisé dans la fabrica-
tion ou l’assemblage d’armes automatiques;
e) modifie ou fabrique une arme à feu de façon à ce
qu’elle puisse tirer rapidement plusieurs projectiles à
chaque pression de la détente ou assemble des pièces
d’armes à feu en vue d’obtenir une telle arme;
f) omet de signaler la perte, le vol ou la découverte
d’une arme à feu, d’une arme prohibée, d’une arme à
autorisation restreinte, d’un dispositif prohibé, de mu-
nitions, de munitions prohibées ou de substances ex-
plosives, ou la destruction de tels objets;
g) modifie le numéro de série d’une arme à feu.
1995, ch. 39, art. 139; 2023, ch. 32, art. 12.2.
Employees of business with licence Employés des titulaires de permis
117.09 (1) Notwithstanding any other provision of this
Act, but subject to section 117.1, no individual who is the
holder of a licence to possess and acquire restricted
firearms and who is employed by a business as defined in
subsection 2(1) of the Firearms Act that itself is the hold-
er of a licence that authorizes the business to carry out
specified activities in relation to prohibited firearms, pro-
hibited weapons, prohibited devices or prohibited am-
munition is guilty of an offence under this Act or the
117.09 (1) Par dérogation aux autres dispositions de la
présente loi, mais sous réserve de l’article 117.1, un par-
ticulier titulaire d’un permis qui l’autorise à acquérir et à
avoir en sa possession une arme à feu à autorisation res-
treinte et dont l’employeur — une entreprise au sens du
paragraphe 2(1) de la Loi sur les armes à feu — est lui-
même titulaire d’un permis l’autorisant à se livrer à des
activités particulières relatives aux armes à feu prohi-
bées, armes prohibées, dispositifs prohibés ou munitions
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Exempted Persons Dispenses
Sections 117.08-117.09 Articles 117.08-117.09
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
182 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Individuals acting for police force, Canadian Forces
and visiting forces
Particulier agissant pour le compte des forces
armées ou policières
117.08 Notwithstanding any other provision of this Act,
but subject to section 117.1, no individual is guilty of an
offence under this Act or the Firearms Act by reason only
that the individual
(a) possesses a firearm, a prohibited weapon, a re-
stricted weapon, a prohibited device, any prohibited
ammunition or an explosive substance,
(b) manufactures or transfers, or offers to manufac-
ture or transfer, a firearm, a prohibited weapon, a re-
stricted weapon, a prohibited device, a firearm part,
any ammunition or any prohibited ammunition,
(c) exports or imports a firearm, a prohibited
weapon, a restricted weapon, a prohibited device, a
firearm part or any prohibited ammunition,
(d) exports or imports a component or part designed
exclusively for use in the manufacture of or assembly
into an automatic firearm,
(e) alters a firearm so that it is capable of, or manu-
factures or assembles any firearm with intent to pro-
duce a firearm that is capable of, discharging projec-
tiles in rapid succession during one pressure of the
trigger,
(f) fails to report the loss, theft or finding of any
firearm, prohibited weapon, restricted weapon, pro-
hibited device, ammunition, prohibited ammunition
or explosive substance or the destruction of any such
thing, or
(g) alters a serial number on a firearm,
if the individual does so on behalf of, and under the au-
thority of, a police force, the Canadian Forces, a visiting
force, within the meaning of section 2 of the Visiting
Forces Act , or a department of the Government of
Canada or of a province.
1995, c. 39, s. 139; 2023, c. 32, s. 12.2.
117.08 Par dérogation aux autres dispositions de la pré-
sente loi, mais sous réserve de l’article 117.1, un particu-
lier n’est pas coupable d’une infraction à la présente loi
ou à la Loi sur les armes à feu du seul fait que, sous les
ordres et pour le compte des forces policières, des Forces
canadiennes, des forces étrangères présentes au Canada
— au sens de l’article 2 de la Loi sur les forces étrangères
présentes au Canada — ou d’un ministère fédéral ou pro-
vincial, il :
a) a en sa possession une arme à feu, une arme prohi-
bée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif
prohibé, des munitions prohibées ou des substances
explosives;
b) fabrique, cède ou offre de fabriquer ou de céder
une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autori-
sation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce
d’arme à feu, des munitions ou des munitions prohi-
bées;
c) exporte ou importe une arme à feu, une arme pro-
hibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif
prohibé, une pièce d’arme à feu, ou des munitions pro-
hibées;
d) exporte ou importe quelque élément ou pièce
conçu exclusivement pour être utilisé dans la fabrica-
tion ou l’assemblage d’armes automatiques;
e) modifie ou fabrique une arme à feu de façon à ce
qu’elle puisse tirer rapidement plusieurs projectiles à
chaque pression de la détente ou assemble des pièces
d’armes à feu en vue d’obtenir une telle arme;
f) omet de signaler la perte, le vol ou la découverte
d’une arme à feu, d’une arme prohibée, d’une arme à
autorisation restreinte, d’un dispositif prohibé, de mu-
nitions, de munitions prohibées ou de substances ex-
plosives, ou la destruction de tels objets;
g) modifie le numéro de série d’une arme à feu.
1995, ch. 39, art. 139; 2023, ch. 32, art. 12.2.
Employees of business with licence Employés des titulaires de permis
117.09 (1) Notwithstanding any other provision of this
Act, but subject to section 117.1, no individual who is the
holder of a licence to possess and acquire restricted
firearms and who is employed by a business as defined in
subsection 2(1) of the Firearms Act that itself is the hold-
er of a licence that authorizes the business to carry out
specified activities in relation to prohibited firearms, pro-
hibited weapons, prohibited devices or prohibited am-
munition is guilty of an offence under this Act or the
117.09 (1) Par dérogation aux autres dispositions de la
présente loi, mais sous réserve de l’article 117.1, un par-
ticulier titulaire d’un permis qui l’autorise à acquérir et à
avoir en sa possession une arme à feu à autorisation res-
treinte et dont l’employeur — une entreprise au sens du
paragraphe 2(1) de la Loi sur les armes à feu — est lui-
même titulaire d’un permis l’autorisant à se livrer à des
activités particulières relatives aux armes à feu prohi-
bées, armes prohibées, dispositifs prohibés ou munitions
Criminal Code Code criminel
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Exempted Persons Dispenses
Section 117.09 Article 117.09
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
183 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Firearms Act by reason only that the individual, in the
course of the individual’s duties or employment in rela-
tion to those specified activities,
(a) possesses a prohibited firearm, a prohibited
weapon, a prohibited device or any prohibited ammu-
nition;
(b) manufactures or transfers, or offers to manufac-
ture or transfer, a prohibited weapon, a prohibited de-
vice or any prohibited ammunition;
(c) alters a firearm so that it is capable of, or manu-
factures or assembles any firearm with intent to pro-
duce a firearm that is capable of, discharging projec-
tiles in rapid succession during one pressure of the
trigger; or
(d) alters a serial number on a firearm.
prohibées, n’est pas coupable d’une infraction à la pré-
sente loi ou à la Loi sur les armes à feu du seul fait que,
dans le cadre de ses fonctions en rapport à ces activités,
il :
a) a en sa possession une arme à feu prohibée, une
arme prohibée, un dispositif prohibé ou des munitions
prohibées;
b) fabrique, cède ou offre de fabriquer ou de céder
une arme prohibée, un dispositif prohibé ou des muni-
tions prohibées;
c) modifie ou fabrique une arme à feu de façon à ce
qu’elle puisse tirer rapidement plusieurs projectiles à
chaque pression de la détente ou assemble des pièces
d’armes à feu en vue d’obtenir une telle arme;
d) modifie le numéro de série d’une arme à feu.
Employees of business with licence Employés d’une entreprise titulaire d’un permis
(2) Notwithstanding any other provision of this Act, but
subject to section 117.1, no individual who is employed
by a business as defined in subsection 2(1) of the
Firearms Act that itself is the holder of a licence is guilty
of an offence under this Act or the Firearms Act by rea-
son only that the individual, in the course of the individu-
al’s duties or employment, possesses, manufactures or
transfers, or offers to manufacture or transfer, a partially
manufactured barrelled weapon that, in its unfinished
state, is not a barrelled weapon from which any shot, bul-
let or other projectile can be discharged and that is capa-
ble of causing serious bodily injury or death to a person.
(2) Par dérogation aux autres dispositions de la présente
loi, mais sous réserve de l’article 117.1, un particulier
dont l’employeur est une entreprise — au sens du para-
graphe 2(1) de la Loi sur les armes à feu — titulaire d’un
permis n’est pas coupable d’une infraction à la présente
loi ou à cette loi du seul fait que, dans le cadre de ses
fonctions, il a en sa possession, fabrique ou cède ou offre
de fabriquer ou de céder une arme à feu partiellement fa-
briquée qui, dans son état incomplet, ne constitue pas
une arme pourvue d’un canon permettant de tirer du
plomb, des balles ou tout autre projectile et n’est pas sus-
ceptible d’infliger des lésions corporelles graves ou la
mort à une personne.
Employees of carriers Employés des transporteurs
(3) Notwithstanding any other provision of this Act, but
subject to section 117.1, no individual who is employed
by a carrier, as defined in subsection 2(1) of the Firearms
Act, is guilty of an offence under this Act or that Act by
reason only that the individual, in the course of the indi-
vidual’s duties or employment, possesses any firearm,
cross-bow, prohibited weapon, restricted weapon, pro-
hibited device, firearm part, ammunition or prohibited
ammunition or transfers, or offers to transfer any such
thing.
(3) Par dérogation aux autres dispositions de la présente
loi, mais sous réserve de l’article 117.1, un particulier
dont l’employeur est un transporteur au sens du para-
graphe 2(1) de la Loi sur les armes à feu n’est pas cou-
pable d’une infraction à la présente loi ou à cette loi du
seul fait que, dans le cadre de ses fonctions, il a en sa pos-
session une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée,
une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé,
une pièce d’arme à feu, des munitions ou des munitions
prohibées, ou il cède ou offre de céder de tels objets.
Employees of museums handling functioning
imitation antique firearm
Employés de musées — imitation d’armes à feu
historiques utilisables
(4) Notwithstanding any other provision of this Act, but
subject to section 117.1, no individual who is employed
by a museum as defined in subsection 2(1) of the
Firearms Act that itself is the holder of a licence is guilty
of an offence under this Act or the Firearms Act by rea-
son only that the individual, in the course of the
(4) Par dérogation aux autres dispositions de la présente
loi, mais sous réserve de l’article 117.1, un particulier
dont l’employeur est un musée — au sens du paragraphe
2(1) de la Loi sur les armes à feu — titulaire d’un permis
n’est pas coupable d’une infraction à la présente loi ou à
la Loi sur les armes à feu du seul fait que, dans le cadre
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Exempted Persons Dispenses
Section 117.09 Article 117.09
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
183 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Firearms Act by reason only that the individual, in the
course of the individual’s duties or employment in rela-
tion to those specified activities,
(a) possesses a prohibited firearm, a prohibited
weapon, a prohibited device or any prohibited ammu-
nition;
(b) manufactures or transfers, or offers to manufac-
ture or transfer, a prohibited weapon, a prohibited de-
vice or any prohibited ammunition;
(c) alters a firearm so that it is capable of, or manu-
factures or assembles any firearm with intent to pro-
duce a firearm that is capable of, discharging projec-
tiles in rapid succession during one pressure of the
trigger; or
(d) alters a serial number on a firearm.
prohibées, n’est pas coupable d’une infraction à la pré-
sente loi ou à la Loi sur les armes à feu du seul fait que,
dans le cadre de ses fonctions en rapport à ces activités,
il :
a) a en sa possession une arme à feu prohibée, une
arme prohibée, un dispositif prohibé ou des munitions
prohibées;
b) fabrique, cède ou offre de fabriquer ou de céder
une arme prohibée, un dispositif prohibé ou des muni-
tions prohibées;
c) modifie ou fabrique une arme à feu de façon à ce
qu’elle puisse tirer rapidement plusieurs projectiles à
chaque pression de la détente ou assemble des pièces
d’armes à feu en vue d’obtenir une telle arme;
d) modifie le numéro de série d’une arme à feu.
Employees of business with licence Employés d’une entreprise titulaire d’un permis
(2) Notwithstanding any other provision of this Act, but
subject to section 117.1, no individual who is employed
by a business as defined in subsection 2(1) of the
Firearms Act that itself is the holder of a licence is guilty
of an offence under this Act or the Firearms Act by rea-
son only that the individual, in the course of the individu-
al’s duties or employment, possesses, manufactures or
transfers, or offers to manufacture or transfer, a partially
manufactured barrelled weapon that, in its unfinished
state, is not a barrelled weapon from which any shot, bul-
let or other projectile can be discharged and that is capa-
ble of causing serious bodily injury or death to a person.
(2) Par dérogation aux autres dispositions de la présente
loi, mais sous réserve de l’article 117.1, un particulier
dont l’employeur est une entreprise — au sens du para-
graphe 2(1) de la Loi sur les armes à feu — titulaire d’un
permis n’est pas coupable d’une infraction à la présente
loi ou à cette loi du seul fait que, dans le cadre de ses
fonctions, il a en sa possession, fabrique ou cède ou offre
de fabriquer ou de céder une arme à feu partiellement fa-
briquée qui, dans son état incomplet, ne constitue pas
une arme pourvue d’un canon permettant de tirer du
plomb, des balles ou tout autre projectile et n’est pas sus-
ceptible d’infliger des lésions corporelles graves ou la
mort à une personne.
Employees of carriers Employés des transporteurs
(3) Notwithstanding any other provision of this Act, but
subject to section 117.1, no individual who is employed
by a carrier, as defined in subsection 2(1) of the Firearms
Act, is guilty of an offence under this Act or that Act by
reason only that the individual, in the course of the indi-
vidual’s duties or employment, possesses any firearm,
cross-bow, prohibited weapon, restricted weapon, pro-
hibited device, firearm part, ammunition or prohibited
ammunition or transfers, or offers to transfer any such
thing.
(3) Par dérogation aux autres dispositions de la présente
loi, mais sous réserve de l’article 117.1, un particulier
dont l’employeur est un transporteur au sens du para-
graphe 2(1) de la Loi sur les armes à feu n’est pas cou-
pable d’une infraction à la présente loi ou à cette loi du
seul fait que, dans le cadre de ses fonctions, il a en sa pos-
session une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée,
une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé,
une pièce d’arme à feu, des munitions ou des munitions
prohibées, ou il cède ou offre de céder de tels objets.
Employees of museums handling functioning
imitation antique firearm
Employés de musées — imitation d’armes à feu
historiques utilisables
(4) Notwithstanding any other provision of this Act, but
subject to section 117.1, no individual who is employed
by a museum as defined in subsection 2(1) of the
Firearms Act that itself is the holder of a licence is guilty
of an offence under this Act or the Firearms Act by rea-
son only that the individual, in the course of the
(4) Par dérogation aux autres dispositions de la présente
loi, mais sous réserve de l’article 117.1, un particulier
dont l’employeur est un musée — au sens du paragraphe
2(1) de la Loi sur les armes à feu — titulaire d’un permis
n’est pas coupable d’une infraction à la présente loi ou à
la Loi sur les armes à feu du seul fait que, dans le cadre
Criminal Code Code criminel
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Exempted Persons Dispenses
Sections 117.09-117.11 Articles 117.09-117.11
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
184 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
individual’s duties or employment, possesses or transfers
a firearm that is designed or intended to exactly resem-
ble, or to resemble with near precision, an antique
firearm if the individual has been trained to handle and
use such a firearm.
de ses fonctions, il a en sa possession ou cède une arme à
feu conçue de façon à avoir l’apparence exacte d’une
arme à feu historique — ou à la reproduire le plus fidèle-
ment possible — ou à laquelle on a voulu donner cette ap-
parence, s’il a reçu une formation pour le maniement et
l’usage d’une telle arme à feu.
Employees of museums handling firearms generally Employés de musées — armes à feu
(5) Notwithstanding any other provision of this Act, but
subject to section 117.1, no individual who is employed
by a museum as defined in subsection 2(1) of the
Firearms Act that itself is the holder of a licence is guilty
of an offence under this Act or the Firearms Act by rea-
son only that the individual possesses or transfers a
firearm in the course of the individual’s duties or employ-
ment if the individual is designated, by name, by a
provincial minister within the meaning of subsection
2(1) of the Firearms Act.
(5) Par dérogation aux autres dispositions de la présente
loi, mais sous réserve de l’article 117.1, un particulier
dont l’employeur est un musée — au sens du paragraphe
2(1) de la Loi sur les armes à feu — titulaire d’un permis
n’est pas coupable d’une infraction à la présente loi ou à
la Loi sur les armes à feu du seul fait que, dans le cadre
de ses fonctions, il a en sa possession ou cède une arme à
feu, s’il est nominalement désigné par le ministre provin-
cial visé au paragraphe 2(1) de la Loi sur les armes à feu.
Public safety Sécurité publique
(6) A provincial minister shall not designate an individ-
ual for the purpose of subsection (5) where it is not desir-
able, in the interests of the safety of any person, to desig-
nate the individual.
(6) Le ministre provincial ne procède pas à la désigna-
tion d’un particulier visé au paragraphe (5) lorsqu’elle
n’est pas souhaitable pour la sécurité de quiconque.
Conditions Conditions
(7) A provincial minister may attach to a designation re-
ferred to in subsection (5) any reasonable condition that
the provincial minister considers desirable in the particu-
lar circumstances and in the interests of the safety of any
person.
1995, c. 39, s. 139; 2023, c. 32, s. 12.3.
(7) Le ministre provincial peut assortir la désignation
des conditions raisonnables qu’il estime souhaitables
dans les circonstances et en vue de la sécurité de qui-
conque.
1995, ch. 39, art. 139; 2023, ch. 32, art. 12.3.
Restriction Réserve
117.1 Sections 117.07 to 117.09 do not apply if the pub-
lic officer or the individual is subject to a prohibition or-
der and acts contrary to that order or to an authorization
or a licence issued under the authority of an order made
under subsection 113(1).
1995, c. 39, s. 139.
117.1 Les articles 117.07 à 117.09 ne s’appliquent pas
aux personnes qui contreviennent à une ordonnance
d’interdiction ou aux conditions d’une autorisation ou
d’un permis délivré en vertu d’une ordonnance rendue en
application du paragraphe 113(1).
1995, ch. 39, art. 139.
General Dispositions générales
Onus on the accused Charge de la preuve
117.11 Where, in any proceedings for an offence under
any of sections 89, 90, 91, 93, 97, 101, 104 and 105, any
question arises as to whether a person is the holder of an
authorization, a licence or a registration certificate, the
onus is on the accused to prove that the person is the
holder of the authorization, licence or registration certifi-
cate.
1995, c. 39, s. 139.
117.11 Dans toute poursuite intentée dans le cadre des
articles 89, 90, 91, 93, 97, 101, 104 et 105, c’est au préve-
nu qu’il incombe éventuellement de prouver qu’une per-
sonne est titulaire d’une autorisation, d’un permis ou
d’un certificat d’enregistrement.
1995, ch. 39, art. 139.
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
Exempted Persons Dispenses
Sections 117.09-117.11 Articles 117.09-117.11
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
184 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
individual’s duties or employment, possesses or transfers
a firearm that is designed or intended to exactly resem-
ble, or to resemble with near precision, an antique
firearm if the individual has been trained to handle and
use such a firearm.
de ses fonctions, il a en sa possession ou cède une arme à
feu conçue de façon à avoir l’apparence exacte d’une
arme à feu historique — ou à la reproduire le plus fidèle-
ment possible — ou à laquelle on a voulu donner cette ap-
parence, s’il a reçu une formation pour le maniement et
l’usage d’une telle arme à feu.
Employees of museums handling firearms generally Employés de musées — armes à feu
(5) Notwithstanding any other provision of this Act, but
subject to section 117.1, no individual who is employed
by a museum as defined in subsection 2(1) of the
Firearms Act that itself is the holder of a licence is guilty
of an offence under this Act or the Firearms Act by rea-
son only that the individual possesses or transfers a
firearm in the course of the individual’s duties or employ-
ment if the individual is designated, by name, by a
provincial minister within the meaning of subsection
2(1) of the Firearms Act.
(5) Par dérogation aux autres dispositions de la présente
loi, mais sous réserve de l’article 117.1, un particulier
dont l’employeur est un musée — au sens du paragraphe
2(1) de la Loi sur les armes à feu — titulaire d’un permis
n’est pas coupable d’une infraction à la présente loi ou à
la Loi sur les armes à feu du seul fait que, dans le cadre
de ses fonctions, il a en sa possession ou cède une arme à
feu, s’il est nominalement désigné par le ministre provin-
cial visé au paragraphe 2(1) de la Loi sur les armes à feu.
Public safety Sécurité publique
(6) A provincial minister shall not designate an individ-
ual for the purpose of subsection (5) where it is not desir-
able, in the interests of the safety of any person, to desig-
nate the individual.
(6) Le ministre provincial ne procède pas à la désigna-
tion d’un particulier visé au paragraphe (5) lorsqu’elle
n’est pas souhaitable pour la sécurité de quiconque.
Conditions Conditions
(7) A provincial minister may attach to a designation re-
ferred to in subsection (5) any reasonable condition that
the provincial minister considers desirable in the particu-
lar circumstances and in the interests of the safety of any
person.
1995, c. 39, s. 139; 2023, c. 32, s. 12.3.
(7) Le ministre provincial peut assortir la désignation
des conditions raisonnables qu’il estime souhaitables
dans les circonstances et en vue de la sécurité de qui-
conque.
1995, ch. 39, art. 139; 2023, ch. 32, art. 12.3.
Restriction Réserve
117.1 Sections 117.07 to 117.09 do not apply if the pub-
lic officer or the individual is subject to a prohibition or-
der and acts contrary to that order or to an authorization
or a licence issued under the authority of an order made
under subsection 113(1).
1995, c. 39, s. 139.
117.1 Les articles 117.07 à 117.09 ne s’appliquent pas
aux personnes qui contreviennent à une ordonnance
d’interdiction ou aux conditions d’une autorisation ou
d’un permis délivré en vertu d’une ordonnance rendue en
application du paragraphe 113(1).
1995, ch. 39, art. 139.
General Dispositions générales
Onus on the accused Charge de la preuve
117.11 Where, in any proceedings for an offence under
any of sections 89, 90, 91, 93, 97, 101, 104 and 105, any
question arises as to whether a person is the holder of an
authorization, a licence or a registration certificate, the
onus is on the accused to prove that the person is the
holder of the authorization, licence or registration certifi-
cate.
1995, c. 39, s. 139.
117.11 Dans toute poursuite intentée dans le cadre des
articles 89, 90, 91, 93, 97, 101, 104 et 105, c’est au préve-
nu qu’il incombe éventuellement de prouver qu’une per-
sonne est titulaire d’une autorisation, d’un permis ou
d’un certificat d’enregistrement.
1995, ch. 39, art. 139.
Criminal Code Code criminel
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
General Dispositions générales
Sections 117.12-117.14 Articles 117.12-117.14
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
185 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Authorizations, etc., as evidence Authenticité des documents
117.12 (1) In any proceedings under this Act or any
other Act of Parliament, a document purporting to be an
authorization, a licence or a registration certificate is evi-
dence of the statements contained therein.
117.12 (1) Dans toute poursuite intentée en vertu de la
présente loi ou de toute autre loi fédérale, un document
présenté comme étant une autorisation, un permis ou un
certificat d’enregistrement fait foi des déclarations qui y
sont contenues.
Certified copies Copies certifiées conformes
(2) In any proceedings under this Act or any other Act of
Parliament, a copy of any authorization, licence or regis-
tration certificate is, if certified as a true copy by the Reg-
istrar or a chief firearms officer, admissible in evidence
and, in the absence of evidence to the contrary, has the
same probative force as the authorization, licence or reg-
istration certificate would have had if it had been proved
in the ordinary way.
1995, c. 39, s. 139.
(2) Dans toute poursuite intentée dans le cadre de la
présente loi ou de toute autre loi fédérale, toute copie
d’une autorisation, d’un permis ou d’un certificat d’enre-
gistrement certifiée conforme à l’original par le directeur
ou le contrôleur des armes à feu est admissible en justice
et, sauf preuve contraire, a la même force probante que
l’original.
1995, ch. 39, art. 139.
Certificate of analyst Certificat d’analyse
117.13 (1) A certificate purporting to be signed by an
analyst stating that the analyst has analyzed any weapon,
prohibited device, ammunition, prohibited ammunition
or explosive substance, or any part or component of such
a thing, and stating the results of the analysis is evidence
in any proceedings in relation to any of those things un-
der this Act or under section 19 of the Export and Im-
port Permits Act in relation to subsection 15(2) of that
Act without proof of the signature or official character of
the person appearing to have signed the certificate.
117.13 (1) Dans toute poursuite intentée en vertu de la
présente loi ou de l’article 19 de la Loi sur les licences
d’exportation et d’importation en rapport avec le para-
graphe 15(2) de cette dernière et relative à une arme, un
dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohi-
bées ou des substances explosives, ou quelque élément
ou pièce de ceux-ci, le certificat d’un analyste où il est dé-
claré que celui-ci a effectué l’analyse de ces objets et où
sont données ses conclusions fait foi de la nature de celle-
ci sans qu’il soit nécessaire de prouver la signature ou la
qualité officielle du signataire.
Attendance of analyst Présence requise
(2) The party against whom a certificate of an analyst is
produced may, with leave of the court, require the atten-
dance of the analyst for the purposes of cross-examina-
tion.
(2) La partie contre laquelle le certificat est produit peut,
avec l’autorisation du tribunal, exiger que son auteur
comparaisse pour qu’elle puisse le contre-interroger.
Notice of intention to produce certificate Avis de production
(3) No certificate of an analyst may be admitted in evi-
dence unless the party intending to produce it has, before
the trial, given to the party against whom it is intended to
be produced reasonable notice of that intention together
with a copy of the certificate.
(3) Le certificat ne peut être admis en preuve que si la
partie qui entend le produire a donné un avis raisonnable
à la partie contre laquelle il doit servir ainsi qu’une copie
de celui-ci.
(4) and (5) [Repealed, 2008, c. 18, s. 2]
1995, c. 39, s. 139; 2008, c. 18, s. 2.
(4) et (5) [Abrogés, 2008, ch. 18, art. 2]
1995, ch. 39, art. 139; 2008, ch. 18, art. 2.
Amnesty period Délai d’amnistie
117.14 (1) The Governor in Council may, by order, de-
clare for any purpose referred to in subsection (2) any
period as an amnesty period with respect to any weapon,
prohibited device, prohibited ammunition, explosive sub-
stance or component or part designed exclusively for use
117.14 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret,
fixer aux fins visées au paragraphe (2) un délai établis-
sant une amnistie à l’égard d’une arme, d’un dispositif
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
General Dispositions générales
Sections 117.12-117.14 Articles 117.12-117.14
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
185 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Authorizations, etc., as evidence Authenticité des documents
117.12 (1) In any proceedings under this Act or any
other Act of Parliament, a document purporting to be an
authorization, a licence or a registration certificate is evi-
dence of the statements contained therein.
117.12 (1) Dans toute poursuite intentée en vertu de la
présente loi ou de toute autre loi fédérale, un document
présenté comme étant une autorisation, un permis ou un
certificat d’enregistrement fait foi des déclarations qui y
sont contenues.
Certified copies Copies certifiées conformes
(2) In any proceedings under this Act or any other Act of
Parliament, a copy of any authorization, licence or regis-
tration certificate is, if certified as a true copy by the Reg-
istrar or a chief firearms officer, admissible in evidence
and, in the absence of evidence to the contrary, has the
same probative force as the authorization, licence or reg-
istration certificate would have had if it had been proved
in the ordinary way.
1995, c. 39, s. 139.
(2) Dans toute poursuite intentée dans le cadre de la
présente loi ou de toute autre loi fédérale, toute copie
d’une autorisation, d’un permis ou d’un certificat d’enre-
gistrement certifiée conforme à l’original par le directeur
ou le contrôleur des armes à feu est admissible en justice
et, sauf preuve contraire, a la même force probante que
l’original.
1995, ch. 39, art. 139.
Certificate of analyst Certificat d’analyse
117.13 (1) A certificate purporting to be signed by an
analyst stating that the analyst has analyzed any weapon,
prohibited device, ammunition, prohibited ammunition
or explosive substance, or any part or component of such
a thing, and stating the results of the analysis is evidence
in any proceedings in relation to any of those things un-
der this Act or under section 19 of the Export and Im-
port Permits Act in relation to subsection 15(2) of that
Act without proof of the signature or official character of
the person appearing to have signed the certificate.
117.13 (1) Dans toute poursuite intentée en vertu de la
présente loi ou de l’article 19 de la Loi sur les licences
d’exportation et d’importation en rapport avec le para-
graphe 15(2) de cette dernière et relative à une arme, un
dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohi-
bées ou des substances explosives, ou quelque élément
ou pièce de ceux-ci, le certificat d’un analyste où il est dé-
claré que celui-ci a effectué l’analyse de ces objets et où
sont données ses conclusions fait foi de la nature de celle-
ci sans qu’il soit nécessaire de prouver la signature ou la
qualité officielle du signataire.
Attendance of analyst Présence requise
(2) The party against whom a certificate of an analyst is
produced may, with leave of the court, require the atten-
dance of the analyst for the purposes of cross-examina-
tion.
(2) La partie contre laquelle le certificat est produit peut,
avec l’autorisation du tribunal, exiger que son auteur
comparaisse pour qu’elle puisse le contre-interroger.
Notice of intention to produce certificate Avis de production
(3) No certificate of an analyst may be admitted in evi-
dence unless the party intending to produce it has, before
the trial, given to the party against whom it is intended to
be produced reasonable notice of that intention together
with a copy of the certificate.
(3) Le certificat ne peut être admis en preuve que si la
partie qui entend le produire a donné un avis raisonnable
à la partie contre laquelle il doit servir ainsi qu’une copie
de celui-ci.
(4) and (5) [Repealed, 2008, c. 18, s. 2]
1995, c. 39, s. 139; 2008, c. 18, s. 2.
(4) et (5) [Abrogés, 2008, ch. 18, art. 2]
1995, ch. 39, art. 139; 2008, ch. 18, art. 2.
Amnesty period Délai d’amnistie
117.14 (1) The Governor in Council may, by order, de-
clare for any purpose referred to in subsection (2) any
period as an amnesty period with respect to any weapon,
prohibited device, prohibited ammunition, explosive sub-
stance or component or part designed exclusively for use
117.14 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret,
fixer aux fins visées au paragraphe (2) un délai établis-
sant une amnistie à l’égard d’une arme, d’un dispositif
Criminal Code Code criminel
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
General Dispositions générales
Sections 117.14-117.15 Articles 117.14-117.15
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
186 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
in the manufacture of or assembly into an automatic
firearm.
prohibé, de munitions prohibées ou de substances explo-
sives, ou de quelque élément ou pièce conçu exclusive-
ment pour être utilisé dans la fabrication ou l’assemblage
d’armes automatiques.
Purposes of amnesty period Objet
(2) An order made under subsection (1) may declare an
amnesty period for the purpose of
(a) permitting any person in possession of any thing
to which the order relates to do anything provided in
the order, including, without restricting the generality
of the foregoing, delivering the thing to a peace officer,
a firearms officer or a chief firearms officer, registering
it, destroying it or otherwise disposing of it; or
(b) permitting alterations to be made to any prohibit-
ed firearm, prohibited weapon, prohibited device or
prohibited ammunition to which the order relates so
that it no longer qualifies as a prohibited firearm, a
prohibited weapon, a prohibited device or prohibited
ammunition, as the case may be.
(2) Le décret peut déclarer une période d’amnistie pour
permettre :
a) soit à une personne en possession de tout objet vi-
sé par le décret de faire toute chose qui y est mention-
née, notamment le remettre à un agent de la paix, à un
préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à
feu, l’enregistrer ou en disposer par destruction ou au-
trement;
b) soit que des modifications soient apportées à ces
objets, de façon à ce qu’ils ne soient plus des armes à
feu prohibées, des armes prohibées, des dispositifs
prohibés ou des munitions prohibées, selon le cas.
Reliance on amnesty period Acte non répréhensible
(3) No person who, during an amnesty period declared
by an order made under subsection (1) and for a purpose
described in the order, does anything provided for in the
order, is, by reason only of the fact that the person did
that thing, guilty of an offence under this Part.
(3) La personne qui, au cours de la période d’amnistie,
agit conformément au décret ne peut, de ce seul fait, être
coupable d’une infraction à la présente partie.
Proceedings are a nullity Nullité des poursuites
(4) Any proceedings taken under this Part against any
person for anything done by the person in reliance of this
section are a nullity.
1995, c. 39, s. 139.
(4) Il ne peut, sous peine de nullité, être intenté de pour-
suite dans le cadre de la présente partie contre une per-
sonne ayant agi en conformité avec le présent article.
1995, ch. 39, art. 139.
Regulations Règlements
117.15 (1) Subject to subsection (2), the Governor in
Council may make regulations prescribing anything that
by this Part is to be or may be prescribed.
117.15 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le gouver-
neur en conseil peut, par règlement, prendre toute me-
sure d’ordre réglementaire prévue ou pouvant être pré-
vue par la présente partie.
Restriction Restriction
(2) In making regulations, the Governor in Council may
not prescribe any thing to be a prohibited firearm, a re-
stricted firearm, a prohibited weapon, a restricted
weapon, a prohibited device or prohibited ammunition if,
in the opinion of the Governor in Council, the thing to be
prescribed is reasonable for use in Canada for hunting or
sporting purposes.
(2) Le gouverneur en conseil ne peut désigner par règle-
ment comme arme à feu prohibée, arme à feu à autorisa-
tion restreinte, arme prohibée, arme à autorisation res-
treinte, dispositif prohibé ou munitions prohibées toute
chose qui, à son avis, peut raisonnablement être utilisée
au Canada pour la chasse ou le sport.
(3) [Repealed, 2019, c. 9, s. 18] (3) [Abrogé, 2019, ch. 9, art. 18]
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
General Dispositions générales
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Last amended on July 18, 2026
186 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
in the manufacture of or assembly into an automatic
firearm.
prohibé, de munitions prohibées ou de substances explo-
sives, ou de quelque élément ou pièce conçu exclusive-
ment pour être utilisé dans la fabrication ou l’assemblage
d’armes automatiques.
Purposes of amnesty period Objet
(2) An order made under subsection (1) may declare an
amnesty period for the purpose of
(a) permitting any person in possession of any thing
to which the order relates to do anything provided in
the order, including, without restricting the generality
of the foregoing, delivering the thing to a peace officer,
a firearms officer or a chief firearms officer, registering
it, destroying it or otherwise disposing of it; or
(b) permitting alterations to be made to any prohibit-
ed firearm, prohibited weapon, prohibited device or
prohibited ammunition to which the order relates so
that it no longer qualifies as a prohibited firearm, a
prohibited weapon, a prohibited device or prohibited
ammunition, as the case may be.
(2) Le décret peut déclarer une période d’amnistie pour
permettre :
a) soit à une personne en possession de tout objet vi-
sé par le décret de faire toute chose qui y est mention-
née, notamment le remettre à un agent de la paix, à un
préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à
feu, l’enregistrer ou en disposer par destruction ou au-
trement;
b) soit que des modifications soient apportées à ces
objets, de façon à ce qu’ils ne soient plus des armes à
feu prohibées, des armes prohibées, des dispositifs
prohibés ou des munitions prohibées, selon le cas.
Reliance on amnesty period Acte non répréhensible
(3) No person who, during an amnesty period declared
by an order made under subsection (1) and for a purpose
described in the order, does anything provided for in the
order, is, by reason only of the fact that the person did
that thing, guilty of an offence under this Part.
(3) La personne qui, au cours de la période d’amnistie,
agit conformément au décret ne peut, de ce seul fait, être
coupable d’une infraction à la présente partie.
Proceedings are a nullity Nullité des poursuites
(4) Any proceedings taken under this Part against any
person for anything done by the person in reliance of this
section are a nullity.
1995, c. 39, s. 139.
(4) Il ne peut, sous peine de nullité, être intenté de pour-
suite dans le cadre de la présente partie contre une per-
sonne ayant agi en conformité avec le présent article.
1995, ch. 39, art. 139.
Regulations Règlements
117.15 (1) Subject to subsection (2), the Governor in
Council may make regulations prescribing anything that
by this Part is to be or may be prescribed.
117.15 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le gouver-
neur en conseil peut, par règlement, prendre toute me-
sure d’ordre réglementaire prévue ou pouvant être pré-
vue par la présente partie.
Restriction Restriction
(2) In making regulations, the Governor in Council may
not prescribe any thing to be a prohibited firearm, a re-
stricted firearm, a prohibited weapon, a restricted
weapon, a prohibited device or prohibited ammunition if,
in the opinion of the Governor in Council, the thing to be
prescribed is reasonable for use in Canada for hunting or
sporting purposes.
(2) Le gouverneur en conseil ne peut désigner par règle-
ment comme arme à feu prohibée, arme à feu à autorisa-
tion restreinte, arme prohibée, arme à autorisation res-
treinte, dispositif prohibé ou munitions prohibées toute
chose qui, à son avis, peut raisonnablement être utilisée
au Canada pour la chasse ou le sport.
(3) [Repealed, 2019, c. 9, s. 18] (3) [Abrogé, 2019, ch. 9, art. 18]
Criminal Code Code criminel
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
General Dispositions générales
Sections 117.15-118 Articles 117.15-118
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
187 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(4) [Repealed, 2019, c. 9, s. 18]
1995, c. 39, s. 139; 2015, c. 27, s. 34; 2019, c. 9, s. 18.
(4) [Abrogé, 2019, ch. 9, art. 18]
1995, ch. 39, art. 139; 2015, ch. 27, art. 34; 2019, ch. 9, art. 18.
PART IV PARTIE IV
Offences Against the
Administration of Law and
Justice
Infractions contre l’application
de la loi et l’administration de la
justice
Interpretation Définitions
Definitions Définitions
118 In this Part,
evidence or statement means an assertion of fact,
opinion, belief or knowledge, whether material or not
and whether admissible or not; ( témoignage, déposition
ou déclaration)
government means
(a) the Government of Canada,
(b) the government of a province, or
(c) Her Majesty in right of Canada or a province;
(gouvernement)
judicial proceeding means a proceeding
(a) in or under the authority of a court of justice,
(b) before the Senate or House of Commons or a
committee of the Senate or House of Commons, or be-
fore a legislative council, legislative assembly or house
of assembly or a committee thereof that is authorized
by law to administer an oath,
(c) before a court, judge, justice, provincial court
judge or coroner,
(d) before an arbitrator or umpire, or a person or
body of persons authorized by law to make an inquiry
and take evidence therein under oath, or
(e) before a tribunal by which a legal right or legal li-
ability may be established,
whether or not the proceeding is invalid for want of juris-
diction or for any other reason; ( procédure judiciaire)
office includes
118 Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré-
sente partie.
charge ou emploi S’entend notamment :
a) d’une charge ou fonction sous l’autorité du gouver-
nement;
b) d’une commission civile ou militaire;
c) d’un poste ou emploi dans un ministère public.
(office)
fonctionnaire Personne qui, selon le cas :
a) occupe une charge ou un emploi;
b) est nommée ou élue pour remplir une fonction pu-
blique. ( official)
gouvernement Selon le cas :
a) le gouvernement du Canada;
b) le gouvernement d’une province;
c) Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.
(government)
procédure judiciaire Procédure :
a) devant un tribunal judiciaire ou sous l’autorité
d’un tel tribunal;
b) devant le Sénat ou la Chambre des communes ou
un de leurs comités, ou devant un conseil législatif,
une assemblée législative ou une chambre d’assemblée
ou un comité de l’un de ces derniers qui est autorisé
par la loi à faire prêter serment;
PART III Firearms and Other Weapons PARTIE III Armes à feu et autres armes
General Dispositions générales
Sections 117.15-118 Articles 117.15-118
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
187 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(4) [Repealed, 2019, c. 9, s. 18]
1995, c. 39, s. 139; 2015, c. 27, s. 34; 2019, c. 9, s. 18.
(4) [Abrogé, 2019, ch. 9, art. 18]
1995, ch. 39, art. 139; 2015, ch. 27, art. 34; 2019, ch. 9, art. 18.
PART IV PARTIE IV
Offences Against the
Administration of Law and
Justice
Infractions contre l’application
de la loi et l’administration de la
justice
Interpretation Définitions
Definitions Définitions
118 In this Part,
evidence or statement means an assertion of fact,
opinion, belief or knowledge, whether material or not
and whether admissible or not; ( témoignage, déposition
ou déclaration)
government means
(a) the Government of Canada,
(b) the government of a province, or
(c) Her Majesty in right of Canada or a province;
(gouvernement)
judicial proceeding means a proceeding
(a) in or under the authority of a court of justice,
(b) before the Senate or House of Commons or a
committee of the Senate or House of Commons, or be-
fore a legislative council, legislative assembly or house
of assembly or a committee thereof that is authorized
by law to administer an oath,
(c) before a court, judge, justice, provincial court
judge or coroner,
(d) before an arbitrator or umpire, or a person or
body of persons authorized by law to make an inquiry
and take evidence therein under oath, or
(e) before a tribunal by which a legal right or legal li-
ability may be established,
whether or not the proceeding is invalid for want of juris-
diction or for any other reason; ( procédure judiciaire)
office includes
118 Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré-
sente partie.
charge ou emploi S’entend notamment :
a) d’une charge ou fonction sous l’autorité du gouver-
nement;
b) d’une commission civile ou militaire;
c) d’un poste ou emploi dans un ministère public.
(office)
fonctionnaire Personne qui, selon le cas :
a) occupe une charge ou un emploi;
b) est nommée ou élue pour remplir une fonction pu-
blique. ( official)
gouvernement Selon le cas :
a) le gouvernement du Canada;
b) le gouvernement d’une province;
c) Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.
(government)
procédure judiciaire Procédure :
a) devant un tribunal judiciaire ou sous l’autorité
d’un tel tribunal;
b) devant le Sénat ou la Chambre des communes ou
un de leurs comités, ou devant un conseil législatif,
une assemblée législative ou une chambre d’assemblée
ou un comité de l’un de ces derniers qui est autorisé
par la loi à faire prêter serment;
Criminal Code Code criminel
PART IV Offences Against the Administration of Law and Justice PARTIE IV Infractions contre l’application de la loi et l’administration de la justice
Interpretation Définitions
Sections 118-119 Articles 118-119
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
188 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) an office or appointment under the government,
(b) a civil or military commission, and
(c) a position or an employment in a public depart-
ment; ( charge ou emploi)
official means a person who
(a) holds an office, or
(b) is appointed or elected to discharge a public duty;
(fonctionnaire)
witness means a person who gives evidence orally under
oath or by affidavit in a judicial proceeding, whether or
not he is competent to be a witness, and includes a child
of tender years who gives evidence but does not give it
under oath, because, in the opinion of the person presid-
ing, the child does not understand the nature of an oath.
(témoin)
R.S., 1985, c. C-46, s. 118; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), ss. 15, 203; 2007, c. 13, s. 2.
c) devant un tribunal, un juge, un juge de paix, un
juge de la cour provinciale ou un coroner;
d) devant un arbitre, un tiers-arbitre ou une per-
sonne ou un groupe de personnes autorisé par la loi à
tenir une enquête et à y recueillir des témoignages
sous serment;
e) devant tout tribunal ayant le pouvoir d’établir un
droit légal ou une obligation légale,
que la procédure soit invalide ou non par manque de ju-
ridiction ou pour toute autre raison. ( judicial proceed-
ing)
témoignage, déposition ou déclaration Assertion de
fait, opinion, croyance ou connaissance, qu’elle soit es-
sentielle ou non et qu’elle soit admissible ou non. ( evi-
dence or statement)
témoin Personne qui témoigne oralement sous serment
ou par affidavit dans une procédure judiciaire, qu’elle soit
habile ou non à être témoin, y compris un enfant en bas
âge qui témoigne sans avoir été assermenté parce que, de
l’avis de la personne qui préside, il ne comprend pas la
nature d’un serment. ( witness)
L.R. (1985), ch. C-46, art. 118; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 15 et 203; 2007, ch. 13,
art. 2.
Corruption and Disobedience Corruption et désobéissance
Bribery of judicial officers, etc. Corruption de fonctionnaires judiciaires, etc.
119 (1) Every one is guilty of an indictable offence and
liable to imprisonment for a term not exceeding fourteen
years who
(a) being the holder of a judicial office, or being a
member of Parliament or of the legislature of a
province, directly or indirectly, corruptly accepts, ob-
tains, agrees to accept or attempts to obtain, for them-
selves or another person, any money, valuable consid-
eration, office, place or employment in respect of
anything done or omitted or to be done or omitted by
them in their official capacity, or
(b) directly or indirectly, corruptly gives or offers to a
person mentioned in paragraph (a), or to anyone for
the benefit of that person, any money, valuable consid-
eration, office, place or employment in respect of any-
thing done or omitted or to be done or omitted by that
person in their official capacity.
119 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un
emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque,
selon le cas :
a) pendant qu’il occupe une charge judiciaire ou est
membre du Parlement ou d’une législature provin-
ciale, accepte ou obtient, convient d’accepter ou tente
d’obtenir, directement ou indirectement, par corrup-
tion, pour lui-même ou pour une autre personne, de
l’argent, une contrepartie valable, une charge, une
place ou un emploi à l’égard d’une chose qu’il a faite
ou s’est abstenu de faire ou qu’il fera ou s’abstiendra
de faire en sa qualité officielle;
b) donne ou offre directement ou indirectement à
une personne visée à l’alinéa a) ou à quiconque au
profit de cette personne, par corruption, de l’argent,
une contrepartie valable, une charge, une place ou un
emploi à l’égard d’une chose qu’elle a faite ou s’est
abstenue de faire ou qu’elle fera ou s’abstiendra de
faire en sa qualité officielle.
PART IV Offences Against the Administration of Law and Justice PARTIE IV Infractions contre l’application de la loi et l’administration de la justice
Interpretation Définitions
Sections 118-119 Articles 118-119
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
188 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) an office or appointment under the government,
(b) a civil or military commission, and
(c) a position or an employment in a public depart-
ment; ( charge ou emploi)
official means a person who
(a) holds an office, or
(b) is appointed or elected to discharge a public duty;
(fonctionnaire)
witness means a person who gives evidence orally under
oath or by affidavit in a judicial proceeding, whether or
not he is competent to be a witness, and includes a child
of tender years who gives evidence but does not give it
under oath, because, in the opinion of the person presid-
ing, the child does not understand the nature of an oath.
(témoin)
R.S., 1985, c. C-46, s. 118; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), ss. 15, 203; 2007, c. 13, s. 2.
c) devant un tribunal, un juge, un juge de paix, un
juge de la cour provinciale ou un coroner;
d) devant un arbitre, un tiers-arbitre ou une per-
sonne ou un groupe de personnes autorisé par la loi à
tenir une enquête et à y recueillir des témoignages
sous serment;
e) devant tout tribunal ayant le pouvoir d’établir un
droit légal ou une obligation légale,
que la procédure soit invalide ou non par manque de ju-
ridiction ou pour toute autre raison. ( judicial proceed-
ing)
témoignage, déposition ou déclaration Assertion de
fait, opinion, croyance ou connaissance, qu’elle soit es-
sentielle ou non et qu’elle soit admissible ou non. ( evi-
dence or statement)
témoin Personne qui témoigne oralement sous serment
ou par affidavit dans une procédure judiciaire, qu’elle soit
habile ou non à être témoin, y compris un enfant en bas
âge qui témoigne sans avoir été assermenté parce que, de
l’avis de la personne qui préside, il ne comprend pas la
nature d’un serment. ( witness)
L.R. (1985), ch. C-46, art. 118; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 15 et 203; 2007, ch. 13,
art. 2.
Corruption and Disobedience Corruption et désobéissance
Bribery of judicial officers, etc. Corruption de fonctionnaires judiciaires, etc.
119 (1) Every one is guilty of an indictable offence and
liable to imprisonment for a term not exceeding fourteen
years who
(a) being the holder of a judicial office, or being a
member of Parliament or of the legislature of a
province, directly or indirectly, corruptly accepts, ob-
tains, agrees to accept or attempts to obtain, for them-
selves or another person, any money, valuable consid-
eration, office, place or employment in respect of
anything done or omitted or to be done or omitted by
them in their official capacity, or
(b) directly or indirectly, corruptly gives or offers to a
person mentioned in paragraph (a), or to anyone for
the benefit of that person, any money, valuable consid-
eration, office, place or employment in respect of any-
thing done or omitted or to be done or omitted by that
person in their official capacity.
119 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un
emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque,
selon le cas :
a) pendant qu’il occupe une charge judiciaire ou est
membre du Parlement ou d’une législature provin-
ciale, accepte ou obtient, convient d’accepter ou tente
d’obtenir, directement ou indirectement, par corrup-
tion, pour lui-même ou pour une autre personne, de
l’argent, une contrepartie valable, une charge, une
place ou un emploi à l’égard d’une chose qu’il a faite
ou s’est abstenu de faire ou qu’il fera ou s’abstiendra
de faire en sa qualité officielle;
b) donne ou offre directement ou indirectement à
une personne visée à l’alinéa a) ou à quiconque au
profit de cette personne, par corruption, de l’argent,
une contrepartie valable, une charge, une place ou un
emploi à l’égard d’une chose qu’elle a faite ou s’est
abstenue de faire ou qu’elle fera ou s’abstiendra de
faire en sa qualité officielle.
Criminal Code Code criminel
PART IV Offences Against the Administration of Law and Justice PARTIE IV Infractions contre l’application de la loi et l’administration de la justice
Corruption and Disobedience Corruption et désobéissance
Sections 119-121 Articles 119-121
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
189 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Consent of Attorney General Consentement du procureur général
(2) No proceedings against a person who holds a judicial
office shall be instituted under this section without the
consent in writing of the Attorney General of Canada.
R.S., 1985, c. C-46, s. 119; 2007, c. 13, s. 3.
(2) Nulle procédure contre une personne qui occupe une
charge judiciaire ne peut être intentée sous le régime du
présent article sans le consentement écrit du procureur
général du Canada.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 119; 2007, ch. 13, art. 3.
Bribery of officers Corruption de fonctionnaires
120 Every one is guilty of an indictable offence and li-
able to imprisonment for a term not exceeding fourteen
years who
(a) being a justice, police commissioner, peace offi-
cer, public officer or officer of a juvenile court, or being
employed in the administration of criminal law, di-
rectly or indirectly, corruptly accepts, obtains, agrees
to accept or attempts to obtain, for themselves or an-
other person, any money, valuable consideration, of-
fice, place or employment with intent
(i) to interfere with the administration of justice,
(ii) to procure or facilitate the commission of an
offence, or
(iii) to protect from detection or punishment a
person who has committed or who intends to com-
mit an offence; or
(b) directly or indirectly, corruptly gives or offers to a
person mentioned in paragraph (a), or to anyone for
the benefit of that person, any money, valuable consid-
eration, office, place or employment with intent that
the person should do anything mentioned in subpara-
graph (a)(i), (ii) or (iii).
R.S., 1985, c. C-46, s. 120; 2007, c. 13, s. 4.
120 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un em-
prisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon
le cas :
a) pendant qu’il est juge de paix, commissaire de po-
lice, agent de la paix, fonctionnaire public ou fonction-
naire d’un tribunal pour enfants, ou est employé à
l’administration du droit criminel, accepte ou obtient,
convient d’accepter ou tente d’obtenir, directement ou
indirectement, par corruption, pour lui-même ou pour
une autre personne, de l’argent, une contrepartie va-
lable, une charge, une place ou un emploi, avec l’inten-
tion :
(i) soit d’entraver l’administration de la justice,
(ii) soit de provoquer ou de faciliter la perpétration
d’une infraction,
(iii) soit d’empêcher la découverte ou le châtiment
d’une personne qui a commis ou se propose de
commettre une infraction;
b) donne ou offre directement ou indirectement à
une personne visée à l’alinéa a) ou à quiconque au
profit de cette personne, par corruption, de l’argent,
une contrepartie valable, une charge, une place ou un
emploi dans le dessein de lui faire faire une chose
mentionnée aux sous-alinéas a)(i), (ii) ou (iii).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 120; 2007, ch. 13, art. 4.
Frauds on the government Fraudes envers le gouvernement
121 (1) Every one commits an offence who
(a) directly or indirectly
(i) gives, offers or agrees to give or offer to an offi-
cial or to any member of his family, or to any one
for the benefit of an official, or
(ii) being an official, demands, accepts or offers or
agrees to accept from any person for himself or an-
other person,
a loan, reward, advantage or benefit of any kind as
consideration for cooperation, assistance, exercise of
influence or an act or omission in connection with
121 (1) Commet une infraction quiconque, selon le
cas :
a) directement ou indirectement :
(i) soit donne, offre ou convient de donner ou d’of-
frir à un fonctionnaire ou à un membre de sa fa-
mille ou à toute personne au profit d’un fonction-
naire,
(ii) soit, étant fonctionnaire, exige, accepte ou offre
ou convient d’accepter de quelqu’un, pour lui-
même ou pour une autre personne,
PART IV Offences Against the Administration of Law and Justice PARTIE IV Infractions contre l’application de la loi et l’administration de la justice
Corruption and Disobedience Corruption et désobéissance
Sections 119-121 Articles 119-121
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
189 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Consent of Attorney General Consentement du procureur général
(2) No proceedings against a person who holds a judicial
office shall be instituted under this section without the
consent in writing of the Attorney General of Canada.
R.S., 1985, c. C-46, s. 119; 2007, c. 13, s. 3.
(2) Nulle procédure contre une personne qui occupe une
charge judiciaire ne peut être intentée sous le régime du
présent article sans le consentement écrit du procureur
général du Canada.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 119; 2007, ch. 13, art. 3.
Bribery of officers Corruption de fonctionnaires
120 Every one is guilty of an indictable offence and li-
able to imprisonment for a term not exceeding fourteen
years who
(a) being a justice, police commissioner, peace offi-
cer, public officer or officer of a juvenile court, or being
employed in the administration of criminal law, di-
rectly or indirectly, corruptly accepts, obtains, agrees
to accept or attempts to obtain, for themselves or an-
other person, any money, valuable consideration, of-
fice, place or employment with intent
(i) to interfere with the administration of justice,
(ii) to procure or facilitate the commission of an
offence, or
(iii) to protect from detection or punishment a
person who has committed or who intends to com-
mit an offence; or
(b) directly or indirectly, corruptly gives or offers to a
person mentioned in paragraph (a), or to anyone for
the benefit of that person, any money, valuable consid-
eration, office, place or employment with intent that
the person should do anything mentioned in subpara-
graph (a)(i), (ii) or (iii).
R.S., 1985, c. C-46, s. 120; 2007, c. 13, s. 4.
120 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un em-
prisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon
le cas :
a) pendant qu’il est juge de paix, commissaire de po-
lice, agent de la paix, fonctionnaire public ou fonction-
naire d’un tribunal pour enfants, ou est employé à
l’administration du droit criminel, accepte ou obtient,
convient d’accepter ou tente d’obtenir, directement ou
indirectement, par corruption, pour lui-même ou pour
une autre personne, de l’argent, une contrepartie va-
lable, une charge, une place ou un emploi, avec l’inten-
tion :
(i) soit d’entraver l’administration de la justice,
(ii) soit de provoquer ou de faciliter la perpétration
d’une infraction,
(iii) soit d’empêcher la découverte ou le châtiment
d’une personne qui a commis ou se propose de
commettre une infraction;
b) donne ou offre directement ou indirectement à
une personne visée à l’alinéa a) ou à quiconque au
profit de cette personne, par corruption, de l’argent,
une contrepartie valable, une charge, une place ou un
emploi dans le dessein de lui faire faire une chose
mentionnée aux sous-alinéas a)(i), (ii) ou (iii).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 120; 2007, ch. 13, art. 4.
Frauds on the government Fraudes envers le gouvernement
121 (1) Every one commits an offence who
(a) directly or indirectly
(i) gives, offers or agrees to give or offer to an offi-
cial or to any member of his family, or to any one
for the benefit of an official, or
(ii) being an official, demands, accepts or offers or
agrees to accept from any person for himself or an-
other person,
a loan, reward, advantage or benefit of any kind as
consideration for cooperation, assistance, exercise of
influence or an act or omission in connection with
121 (1) Commet une infraction quiconque, selon le
cas :
a) directement ou indirectement :
(i) soit donne, offre ou convient de donner ou d’of-
frir à un fonctionnaire ou à un membre de sa fa-
mille ou à toute personne au profit d’un fonction-
naire,
(ii) soit, étant fonctionnaire, exige, accepte ou offre
ou convient d’accepter de quelqu’un, pour lui-
même ou pour une autre personne,
Criminal Code Code criminel
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Corruption and Disobedience Corruption et désobéissance
Section 121 Article 121
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190 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(iii) the transaction of business with or any matter
of business relating to the government, or
(iv) a claim against Her Majesty or any benefit that
Her Majesty is authorized or is entitled to bestow,
whether or not, in fact, the official is able to cooperate,
render assistance, exercise influence or do or omit to
do what is proposed, as the case may be;
(b) having dealings of any kind with the government,
directly or indirectly pays a commission or reward to
or confers an advantage or benefit of any kind on an
employee or official of the government with which the
dealings take place, or to any member of the employ-
ee’s or official’s family, or to anyone for the benefit of
the employee or official, with respect to those dealings,
unless the person has the consent in writing of the
head of the branch of government with which the deal-
ings take place;
(c) being an official or employee of the government,
directly or indirectly demands, accepts or offers or
agrees to accept from a person who has dealings with
the government a commission, reward, advantage or
benefit of any kind for themselves or another person,
unless they have the consent in writing of the head of
the branch of government that employs them or of
which they are an official;
(d) having or pretending to have influence with the
government or with a minister of the government or
an official, directly or indirectly demands, accepts or
offers or agrees to accept, for themselves or another
person, a reward, advantage or benefit of any kind as
consideration for cooperation, assistance, exercise of
influence or an act or omission in connection with
(i) anything mentioned in subparagraph (a)(iii) or
(iv), or
(ii) the appointment of any person, including
themselves, to an office;
(e) directly or indirectly gives or offers, or agrees to
give or offer, to a minister of the government or an of-
ficial, or to anyone for the benefit of a minister or an
official, a reward, advantage or benefit of any kind as
consideration for cooperation, assistance, exercise of
influence, or an act or omission, by that minister or of-
ficial, in connection with
(i) anything mentioned in subparagraph (a)(iii) or
(iv), or
(ii) the appointment of any person, including
themselves, to an office; or
un prêt, une récompense, un avantage ou un bénéfice
de quelque nature que ce soit en considération d’une
collaboration, d’une aide, d’un exercice d’influence ou
d’un acte ou omission concernant :
(iii) soit la conclusion d’affaires avec le gouverne-
ment ou un sujet d’affaires ayant trait au gouverne-
ment,
(iv) soit une réclamation contre Sa Majesté ou un
avantage que Sa Majesté a l’autorité ou le droit
d’accorder,
que, de fait, le fonctionnaire soit en mesure ou non de
collaborer, d’aider, d’exercer une influence ou de faire
ou omettre ce qui est projeté, selon le cas;
b) traitant d’affaires avec le gouvernement, paye une
commission ou une récompense, ou confère un avan-
tage ou un bénéfice de quelque nature, directement ou
indirectement, à un employé ou à un fonctionnaire du
gouvernement avec lequel il traite, ou à un membre de
sa famille ou à toute personne au profit de l’employé
ou du fonctionnaire, à l’égard de ces affaires, à moins
d’avoir obtenu le consentement écrit du chef de la di-
vision de gouvernement avec laquelle il traite;
c) pendant qu’il est fonctionnaire ou employé du gou-
vernement, exige, accepte ou offre ou convient d’ac-
cepter d’une personne qui a des relations d’affaires
avec le gouvernement une commission, une récom-
pense, un avantage ou un bénéfice de quelque nature,
directement ou indirectement, pour lui-même ou pour
une autre personne, à moins d’avoir obtenu le consen-
tement écrit du chef de la division de gouvernement
qui l’emploie ou dont il est fonctionnaire;
d) ayant ou prétendant avoir de l’influence auprès du
gouvernement ou d’un ministre du gouvernement, ou
d’un fonctionnaire, exige, accepte ou offre, ou convient
d’accepter, directement ou indirectement, pour lui-
même ou pour une autre personne, une récompense,
un avantage ou un bénéfice de quelque nature en
contrepartie d’une collaboration, d’une aide, d’un
exercice d’influence ou d’un acte ou d’une omission
concernant :
(i) soit une chose mentionnée aux sous-alinéas
a)(iii) ou (iv),
(ii) soit la nomination d’une personne, y compris
lui-même, à une charge;
e) donne, offre ou convient de donner ou d’offrir, di-
rectement ou indirectement, à un ministre du gouver-
nement ou à un fonctionnaire ou à quiconque au profit
d’un ministre ou d’un fonctionnaire, une récompense,
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190 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(iii) the transaction of business with or any matter
of business relating to the government, or
(iv) a claim against Her Majesty or any benefit that
Her Majesty is authorized or is entitled to bestow,
whether or not, in fact, the official is able to cooperate,
render assistance, exercise influence or do or omit to
do what is proposed, as the case may be;
(b) having dealings of any kind with the government,
directly or indirectly pays a commission or reward to
or confers an advantage or benefit of any kind on an
employee or official of the government with which the
dealings take place, or to any member of the employ-
ee’s or official’s family, or to anyone for the benefit of
the employee or official, with respect to those dealings,
unless the person has the consent in writing of the
head of the branch of government with which the deal-
ings take place;
(c) being an official or employee of the government,
directly or indirectly demands, accepts or offers or
agrees to accept from a person who has dealings with
the government a commission, reward, advantage or
benefit of any kind for themselves or another person,
unless they have the consent in writing of the head of
the branch of government that employs them or of
which they are an official;
(d) having or pretending to have influence with the
government or with a minister of the government or
an official, directly or indirectly demands, accepts or
offers or agrees to accept, for themselves or another
person, a reward, advantage or benefit of any kind as
consideration for cooperation, assistance, exercise of
influence or an act or omission in connection with
(i) anything mentioned in subparagraph (a)(iii) or
(iv), or
(ii) the appointment of any person, including
themselves, to an office;
(e) directly or indirectly gives or offers, or agrees to
give or offer, to a minister of the government or an of-
ficial, or to anyone for the benefit of a minister or an
official, a reward, advantage or benefit of any kind as
consideration for cooperation, assistance, exercise of
influence, or an act or omission, by that minister or of-
ficial, in connection with
(i) anything mentioned in subparagraph (a)(iii) or
(iv), or
(ii) the appointment of any person, including
themselves, to an office; or
un prêt, une récompense, un avantage ou un bénéfice
de quelque nature que ce soit en considération d’une
collaboration, d’une aide, d’un exercice d’influence ou
d’un acte ou omission concernant :
(iii) soit la conclusion d’affaires avec le gouverne-
ment ou un sujet d’affaires ayant trait au gouverne-
ment,
(iv) soit une réclamation contre Sa Majesté ou un
avantage que Sa Majesté a l’autorité ou le droit
d’accorder,
que, de fait, le fonctionnaire soit en mesure ou non de
collaborer, d’aider, d’exercer une influence ou de faire
ou omettre ce qui est projeté, selon le cas;
b) traitant d’affaires avec le gouvernement, paye une
commission ou une récompense, ou confère un avan-
tage ou un bénéfice de quelque nature, directement ou
indirectement, à un employé ou à un fonctionnaire du
gouvernement avec lequel il traite, ou à un membre de
sa famille ou à toute personne au profit de l’employé
ou du fonctionnaire, à l’égard de ces affaires, à moins
d’avoir obtenu le consentement écrit du chef de la di-
vision de gouvernement avec laquelle il traite;
c) pendant qu’il est fonctionnaire ou employé du gou-
vernement, exige, accepte ou offre ou convient d’ac-
cepter d’une personne qui a des relations d’affaires
avec le gouvernement une commission, une récom-
pense, un avantage ou un bénéfice de quelque nature,
directement ou indirectement, pour lui-même ou pour
une autre personne, à moins d’avoir obtenu le consen-
tement écrit du chef de la division de gouvernement
qui l’emploie ou dont il est fonctionnaire;
d) ayant ou prétendant avoir de l’influence auprès du
gouvernement ou d’un ministre du gouvernement, ou
d’un fonctionnaire, exige, accepte ou offre, ou convient
d’accepter, directement ou indirectement, pour lui-
même ou pour une autre personne, une récompense,
un avantage ou un bénéfice de quelque nature en
contrepartie d’une collaboration, d’une aide, d’un
exercice d’influence ou d’un acte ou d’une omission
concernant :
(i) soit une chose mentionnée aux sous-alinéas
a)(iii) ou (iv),
(ii) soit la nomination d’une personne, y compris
lui-même, à une charge;
e) donne, offre ou convient de donner ou d’offrir, di-
rectement ou indirectement, à un ministre du gouver-
nement ou à un fonctionnaire ou à quiconque au profit
d’un ministre ou d’un fonctionnaire, une récompense,
Criminal Code Code criminel
PART IV Offences Against the Administration of Law and Justice PARTIE IV Infractions contre l’application de la loi et l’administration de la justice
Corruption and Disobedience Corruption et désobéissance
Section 121 Article 121
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
191 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(f) having made a tender to obtain a contract with the
government,
(i) directly or indirectly gives or offers, or agrees to
give or offer, to another person who has made a
tender, to a member of that person’s family or to
another person for the benefit of that person, a re-
ward, advantage or benefit of any kind as consider-
ation for the withdrawal of the tender of that per-
son, or
(ii) directly or indirectly demands, accepts or of-
fers or agrees to accept from another person who
has made a tender a reward, advantage or benefit of
any kind for themselves or another person as con-
sideration for the withdrawal of their own tender.
un avantage ou un bénéfice de quelque nature en
contrepartie d’une collaboration, d’une aide, d’un
exercice d’influence ou d’un acte ou d’une omission du
ministre ou du fonctionnaire concernant :
(i) soit une chose mentionnée aux sous-alinéas
a)(iii) ou (iv),
(ii) soit la nomination d’une personne, y compris
lui-même, à une charge;
f) ayant présenté une soumission en vue d’obtenir un
contrat avec le gouvernement :
(i) soit donne, offre ou convient de donner ou d’of-
frir, directement ou indirectement, à une autre per-
sonne qui a présenté une soumission, à un membre
de la famille de cette autre personne ou à qui-
conque au profit de cette autre personne, une ré-
compense, un avantage ou un bénéfice de quelque
nature en contrepartie du retrait de la soumission
de cette autre personne,
(ii) soit exige, accepte ou offre ou convient d’accep-
ter, directement ou indirectement, d’une autre per-
sonne qui a présenté une soumission, une récom-
pense, un avantage ou un bénéfice de quelque
nature, pour lui-même ou pour une autre personne,
en contrepartie du retrait de sa propre soumission.
Contractor subscribing to election fund Entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale
(2) Every one commits an offence who, in order to ob-
tain or retain a contract with the government, or as a
term of any such contract, whether express or implied,
directly or indirectly subscribes or gives, or agrees to sub-
scribe or give, to any person any valuable consideration
(a) for the purpose of promoting the election of a
candidate or a class or party of candidates to Parlia-
ment or the legislature of a province; or
(b) with intent to influence or affect in any way the
result of an election conducted for the purpose of
electing persons to serve in Parliament or the legisla-
ture of a province.
(2) Commet une infraction quiconque, afin d’obtenir ou
de retenir un contrat avec le gouvernement, ou comme
condition expresse ou tacite d’un tel contrat, directement
ou indirectement souscrit, donne ou convient de sous-
crire ou de donner à une personne une contrepartie va-
lable :
a) soit en vue de favoriser l’élection d’un candidat ou
d’un groupe ou d’une classe de candidats au Parle-
ment ou à une législature provinciale;
b) soit avec l’intention d’influencer ou d’affecter de
quelque façon le résultat d’une élection tenue pour
l’élection de membres du Parlement ou d’une législa-
ture provinciale.
Punishment Peine
(3) Every person who commits an offence under this
section is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 121; 2007, c. 13, s. 5; 2019, c. 25, s. 33.
(3) Quiconque commet une infraction prévue au présent
article est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
PART IV Offences Against the Administration of Law and Justice PARTIE IV Infractions contre l’application de la loi et l’administration de la justice
Corruption and Disobedience Corruption et désobéissance
Section 121 Article 121
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
191 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(f) having made a tender to obtain a contract with the
government,
(i) directly or indirectly gives or offers, or agrees to
give or offer, to another person who has made a
tender, to a member of that person’s family or to
another person for the benefit of that person, a re-
ward, advantage or benefit of any kind as consider-
ation for the withdrawal of the tender of that per-
son, or
(ii) directly or indirectly demands, accepts or of-
fers or agrees to accept from another person who
has made a tender a reward, advantage or benefit of
any kind for themselves or another person as con-
sideration for the withdrawal of their own tender.
un avantage ou un bénéfice de quelque nature en
contrepartie d’une collaboration, d’une aide, d’un
exercice d’influence ou d’un acte ou d’une omission du
ministre ou du fonctionnaire concernant :
(i) soit une chose mentionnée aux sous-alinéas
a)(iii) ou (iv),
(ii) soit la nomination d’une personne, y compris
lui-même, à une charge;
f) ayant présenté une soumission en vue d’obtenir un
contrat avec le gouvernement :
(i) soit donne, offre ou convient de donner ou d’of-
frir, directement ou indirectement, à une autre per-
sonne qui a présenté une soumission, à un membre
de la famille de cette autre personne ou à qui-
conque au profit de cette autre personne, une ré-
compense, un avantage ou un bénéfice de quelque
nature en contrepartie du retrait de la soumission
de cette autre personne,
(ii) soit exige, accepte ou offre ou convient d’accep-
ter, directement ou indirectement, d’une autre per-
sonne qui a présenté une soumission, une récom-
pense, un avantage ou un bénéfice de quelque
nature, pour lui-même ou pour une autre personne,
en contrepartie du retrait de sa propre soumission.
Contractor subscribing to election fund Entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale
(2) Every one commits an offence who, in order to ob-
tain or retain a contract with the government, or as a
term of any such contract, whether express or implied,
directly or indirectly subscribes or gives, or agrees to sub-
scribe or give, to any person any valuable consideration
(a) for the purpose of promoting the election of a
candidate or a class or party of candidates to Parlia-
ment or the legislature of a province; or
(b) with intent to influence or affect in any way the
result of an election conducted for the purpose of
electing persons to serve in Parliament or the legisla-
ture of a province.
(2) Commet une infraction quiconque, afin d’obtenir ou
de retenir un contrat avec le gouvernement, ou comme
condition expresse ou tacite d’un tel contrat, directement
ou indirectement souscrit, donne ou convient de sous-
crire ou de donner à une personne une contrepartie va-
lable :
a) soit en vue de favoriser l’élection d’un candidat ou
d’un groupe ou d’une classe de candidats au Parle-
ment ou à une législature provinciale;
b) soit avec l’intention d’influencer ou d’affecter de
quelque façon le résultat d’une élection tenue pour
l’élection de membres du Parlement ou d’une législa-
ture provinciale.
Punishment Peine
(3) Every person who commits an offence under this
section is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 121; 2007, c. 13, s. 5; 2019, c. 25, s. 33.
(3) Quiconque commet une infraction prévue au présent
article est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
Criminal Code Code criminel
PART IV Offences Against the Administration of Law and Justice PARTIE IV Infractions contre l’application de la loi et l’administration de la justice
Corruption and Disobedience Corruption et désobéissance
Sections 121-122 Articles 121-122
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
192 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 121; 2007, ch. 13, art. 5; 2019, ch. 25, art. 33.
Selling, etc., of tobacco products and raw leaf
tobacco
Interdiction — produits du tabac et tabac en
feuilles
121.1 (1) No person shall sell, offer for sale, transport,
deliver, distribute or have in their possession for the pur-
pose of sale a tobacco product, or raw leaf tobacco that is
not packaged, unless it is stamped. The terms tobacco
product, raw leaf tobacco , packaged and stamped
have the same meanings as in section 2 of the Excise Act,
2001.
121.1 (1) Il est interdit de vendre, d’offrir en vente, de
transporter, de livrer, de distribuer ou d’avoir en sa pos-
session pour la vente des produits du tabac ou du tabac
en feuilles non emballé qui ne sont pas estampillés, les
termes produits du tabac , tabac en feuilles , emballé
et estampillés s’entendant au sens de l’article 2 de la Loi
de 2001 sur l’accise.
Exceptions — subsections 30(2) and 32(2) and (3) of
Excise Act, 2001
Exceptions : par. 30(2) et 32(2) et (3) de la Loi de
2001 sur l’accise
(2) Subsection (1) does not apply in any of the circum-
stances described in any of subsections 30(2) and 32(2)
and (3) of the Excise Act, 2001.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans l’une des
circonstances prévues à l’un des paragraphes 30(2) et
32(2) et (3) de la Loi de 2001 sur l’accise.
Exception — section 31 of Excise Act, 2001 Exception : art. 31 de la Loi de 2001 sur l’accise
(3) A tobacco grower does not contravene subsection (1)
by reason only that they have in their possession raw leaf
tobacco described in paragraph 31(a), (b) or (c) of the
Excise Act, 2001.
(3) Le tabaculteur ne contrevient pas au paragraphe (1)
du seul fait qu’il a en sa possession du tabac en feuilles
visé aux alinéas 31a), b) ou c) de la Loi de 2001 sur l’ac-
cise.
Punishment Peine
(4) Every person who contravenes subsection (1)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term of not more than five years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
(4) Quiconque contrevient au paragraphe (1) est cou-
pable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
(5) [Repealed, 2022, c. 15, s. 9]
2014, c. 23, s. 3; 2019, c. 25, s. 34; 2022, c. 15, s. 9.
(5) [Abrogé, 2022, ch. 15, art. 9]
2014, ch. 23, art. 3; 2019, ch. 25, art. 34; 2022, ch. 15, art. 9.
Breach of trust by public officer Abus de confiance par un fonctionnaire public
122 Every official who, in connection with the duties of
their office, commits fraud or a breach of trust, whether
or not the fraud or breach of trust would be an offence if
it were committed in relation to a private person, is guilty
of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 122; 2019, c. 25, s. 35.
122 Tout fonctionnaire qui, relativement aux fonctions
de sa charge, commet une fraude ou un abus de
confiance, que la fraude ou l’abus de confiance constitue
ou non une infraction s’il est commis à l’égard d’un parti-
culier est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 122; 2019, ch. 25, art. 35.
PART IV Offences Against the Administration of Law and Justice PARTIE IV Infractions contre l’application de la loi et l’administration de la justice
Corruption and Disobedience Corruption et désobéissance
Sections 121-122 Articles 121-122
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
192 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 121; 2007, ch. 13, art. 5; 2019, ch. 25, art. 33.
Selling, etc., of tobacco products and raw leaf
tobacco
Interdiction — produits du tabac et tabac en
feuilles
121.1 (1) No person shall sell, offer for sale, transport,
deliver, distribute or have in their possession for the pur-
pose of sale a tobacco product, or raw leaf tobacco that is
not packaged, unless it is stamped. The terms tobacco
product, raw leaf tobacco , packaged and stamped
have the same meanings as in section 2 of the Excise Act,
2001.
121.1 (1) Il est interdit de vendre, d’offrir en vente, de
transporter, de livrer, de distribuer ou d’avoir en sa pos-
session pour la vente des produits du tabac ou du tabac
en feuilles non emballé qui ne sont pas estampillés, les
termes produits du tabac , tabac en feuilles , emballé
et estampillés s’entendant au sens de l’article 2 de la Loi
de 2001 sur l’accise.
Exceptions — subsections 30(2) and 32(2) and (3) of
Excise Act, 2001
Exceptions : par. 30(2) et 32(2) et (3) de la Loi de
2001 sur l’accise
(2) Subsection (1) does not apply in any of the circum-
stances described in any of subsections 30(2) and 32(2)
and (3) of the Excise Act, 2001.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans l’une des
circonstances prévues à l’un des paragraphes 30(2) et
32(2) et (3) de la Loi de 2001 sur l’accise.
Exception — section 31 of Excise Act, 2001 Exception : art. 31 de la Loi de 2001 sur l’accise
(3) A tobacco grower does not contravene subsection (1)
by reason only that they have in their possession raw leaf
tobacco described in paragraph 31(a), (b) or (c) of the
Excise Act, 2001.
(3) Le tabaculteur ne contrevient pas au paragraphe (1)
du seul fait qu’il a en sa possession du tabac en feuilles
visé aux alinéas 31a), b) ou c) de la Loi de 2001 sur l’ac-
cise.
Punishment Peine
(4) Every person who contravenes subsection (1)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term of not more than five years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
(4) Quiconque contrevient au paragraphe (1) est cou-
pable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
(5) [Repealed, 2022, c. 15, s. 9]
2014, c. 23, s. 3; 2019, c. 25, s. 34; 2022, c. 15, s. 9.
(5) [Abrogé, 2022, ch. 15, art. 9]
2014, ch. 23, art. 3; 2019, ch. 25, art. 34; 2022, ch. 15, art. 9.
Breach of trust by public officer Abus de confiance par un fonctionnaire public
122 Every official who, in connection with the duties of
their office, commits fraud or a breach of trust, whether
or not the fraud or breach of trust would be an offence if
it were committed in relation to a private person, is guilty
of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 122; 2019, c. 25, s. 35.
122 Tout fonctionnaire qui, relativement aux fonctions
de sa charge, commet une fraude ou un abus de
confiance, que la fraude ou l’abus de confiance constitue
ou non une infraction s’il est commis à l’égard d’un parti-
culier est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 122; 2019, ch. 25, art. 35.
Criminal Code Code criminel
PART IV Offences Against the Administration of Law and Justice PARTIE IV Infractions contre l’application de la loi et l’administration de la justice
Corruption and Disobedience Corruption et désobéissance
Sections 123-124 Articles 123-124
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
193 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Municipal corruption Actes de corruption dans les affaires municipales
123 (1) Every person is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term of not more than
five years or is guilty of an offence punishable on summa-
ry conviction who directly or indirectly gives, offers or
agrees to give or offer to a municipal official or to anyone
for the benefit of a municipal official — or, being a munic-
ipal official, directly or indirectly demands, accepts or of-
fers or agrees to accept from any person for themselves
or another person — a loan, reward, advantage or benefit
of any kind as consideration for the official
(a) to abstain from voting at a meeting of the munici-
pal council or a committee of the council;
(b) to vote in favour of or against a measure, motion
or resolution;
(c) to aid in procuring or preventing the adoption of a
measure, motion or resolution; or
(d) to perform or fail to perform an official act.
123 (1) Est coupable soit d’un acte criminel passible
d’un emprisonnement maximal de cinq ans, soit d’une
infraction punissable sur déclaration de culpabilité par
procédure sommaire quiconque soit donne, offre ou
convient de donner ou d’offrir, directement ou indirecte-
ment, à un fonctionnaire municipal ou à toute autre per-
sonne au profit d’un fonctionnaire municipal, soit, pen-
dant qu’il est un fonctionnaire municipal, exige, accepte
ou offre, ou convient d’accepter, directement ou indirec-
tement, d’une personne, pour lui-même ou pour une
autre personne, un prêt, une récompense, un avantage ou
un bénéfice de quelque nature en contrepartie du fait,
pour le fonctionnaire, selon le cas :
a) de s’abstenir de voter à une réunion du conseil
municipal ou d’un de ses comités;
b) de voter pour ou contre une mesure, une motion
ou une résolution;
c) d’aider à obtenir l’adoption d’une mesure, motion
ou résolution, ou à l’empêcher;
d) d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte
officiel.
Influencing municipal official Influencer un fonctionnaire municipal
(2) Every person is guilty of an indictable offence and li-
able to imprisonment for a term of not more than five
years or is guilty of an offence punishable on summary
conviction who influences or attempts to influence a mu-
nicipal official to do anything mentioned in paragraphs
(1)(a) to (d) by
(a) suppression of the truth, in the case of a person
who is under a duty to disclose the truth;
(b) threats or deceit; or
(c) any unlawful means.
(2) Est coupable d’un acte criminel passible d’un empri-
sonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction pu-
nissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire quiconque influence ou tente d’influencer un
fonctionnaire municipal pour qu’il fasse une chose men-
tionnée aux alinéas (1)a) à d) :
a) soit par la dissimulation de la vérité, dans le cas
d’une personne obligée de révéler la vérité;
b) soit par des menaces ou la tromperie;
c) soit par quelque moyen illégal.
Definition of municipal official Définition de fonctionnaire municipal
(3) In this section, municipal official means a member
of a municipal council or a person who holds an office
under a municipal government.
R.S., 1985, c. C-46, s. 123; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 16; 2007, c. 13, s. 6; 2019, c. 25,
s. 36.
(3) Au présent article, fonctionnaire municipal désigne
un membre d’un conseil municipal ou une personne qui
détient une charge relevant d’un gouvernement munici-
pal.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 123; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 16; 2007, ch. 13, art. 6;
2019, ch. 25, art. 36.
Selling or purchasing office Achat ou vente d’une charge
124 Every person is guilty of an indictable offence and
liable to imprisonment for a term of not more than five
years or is guilty of an offence punishable on summary
conviction who
124 Est coupable d’un acte criminel passible d’un em-
prisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction
punissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire quiconque, selon le cas :
PART IV Offences Against the Administration of Law and Justice PARTIE IV Infractions contre l’application de la loi et l’administration de la justice
Corruption and Disobedience Corruption et désobéissance
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193 À jour au 30 septembre 2026
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Municipal corruption Actes de corruption dans les affaires municipales
123 (1) Every person is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term of not more than
five years or is guilty of an offence punishable on summa-
ry conviction who directly or indirectly gives, offers or
agrees to give or offer to a municipal official or to anyone
for the benefit of a municipal official — or, being a munic-
ipal official, directly or indirectly demands, accepts or of-
fers or agrees to accept from any person for themselves
or another person — a loan, reward, advantage or benefit
of any kind as consideration for the official
(a) to abstain from voting at a meeting of the munici-
pal council or a committee of the council;
(b) to vote in favour of or against a measure, motion
or resolution;
(c) to aid in procuring or preventing the adoption of a
measure, motion or resolution; or
(d) to perform or fail to perform an official act.
123 (1) Est coupable soit d’un acte criminel passible
d’un emprisonnement maximal de cinq ans, soit d’une
infraction punissable sur déclaration de culpabilité par
procédure sommaire quiconque soit donne, offre ou
convient de donner ou d’offrir, directement ou indirecte-
ment, à un fonctionnaire municipal ou à toute autre per-
sonne au profit d’un fonctionnaire municipal, soit, pen-
dant qu’il est un fonctionnaire municipal, exige, accepte
ou offre, ou convient d’accepter, directement ou indirec-
tement, d’une personne, pour lui-même ou pour une
autre personne, un prêt, une récompense, un avantage ou
un bénéfice de quelque nature en contrepartie du fait,
pour le fonctionnaire, selon le cas :
a) de s’abstenir de voter à une réunion du conseil
municipal ou d’un de ses comités;
b) de voter pour ou contre une mesure, une motion
ou une résolution;
c) d’aider à obtenir l’adoption d’une mesure, motion
ou résolution, ou à l’empêcher;
d) d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte
officiel.
Influencing municipal official Influencer un fonctionnaire municipal
(2) Every person is guilty of an indictable offence and li-
able to imprisonment for a term of not more than five
years or is guilty of an offence punishable on summary
conviction who influences or attempts to influence a mu-
nicipal official to do anything mentioned in paragraphs
(1)(a) to (d) by
(a) suppression of the truth, in the case of a person
who is under a duty to disclose the truth;
(b) threats or deceit; or
(c) any unlawful means.
(2) Est coupable d’un acte criminel passible d’un empri-
sonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction pu-
nissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire quiconque influence ou tente d’influencer un
fonctionnaire municipal pour qu’il fasse une chose men-
tionnée aux alinéas (1)a) à d) :
a) soit par la dissimulation de la vérité, dans le cas
d’une personne obligée de révéler la vérité;
b) soit par des menaces ou la tromperie;
c) soit par quelque moyen illégal.
Definition of municipal official Définition de fonctionnaire municipal
(3) In this section, municipal official means a member
of a municipal council or a person who holds an office
under a municipal government.
R.S., 1985, c. C-46, s. 123; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 16; 2007, c. 13, s. 6; 2019, c. 25,
s. 36.
(3) Au présent article, fonctionnaire municipal désigne
un membre d’un conseil municipal ou une personne qui
détient une charge relevant d’un gouvernement munici-
pal.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 123; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 16; 2007, ch. 13, art. 6;
2019, ch. 25, art. 36.
Selling or purchasing office Achat ou vente d’une charge
124 Every person is guilty of an indictable offence and
liable to imprisonment for a term of not more than five
years or is guilty of an offence punishable on summary
conviction who
124 Est coupable d’un acte criminel passible d’un em-
prisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction
punissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire quiconque, selon le cas :
Criminal Code Code criminel
PART IV Offences Against the Administration of Law and Justice PARTIE IV Infractions contre l’application de la loi et l’administration de la justice
Corruption and Disobedience Corruption et désobéissance
Sections 124-126 Articles 124-126
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
194 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) purports to sell or agrees to sell an appointment
to or a resignation from an office, or a consent to any
such appointment or resignation, or receives or agrees
to receive a reward or profit from the purported sale
thereof, or
(b) purports to purchase or gives a reward or profit
for the purported purchase of any such appointment,
resignation or consent, or agrees or promises to do so.
R.S., 1985, c. C-46, s. 124; 2019, c. 25, s. 37.
a) prétend vendre ou convient de vendre une nomi-
nation à une charge ou la démission d’une charge, ou
un consentement à une telle nomination ou démis-
sion, ou reçoit ou convient de recevoir une récom-
pense ou un bénéfice de la prétendue vente en ques-
tion;
b) prétend acheter une telle nomination, démission
ou un tel consentement, ou donne une récompense ou
un bénéfice pour le prétendu achat, ou convient ou
promet de le faire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 124; 2019, ch. 25, art. 37.
Influencing or negotiating appointments or dealing
in offices
Influencer ou négocier une nomination ou en faire
commerce
125 Every person is guilty of an indictable offence and
liable to imprisonment for a term of not more than five
years or is guilty of an offence punishable on summary
conviction who
(a) receives, agrees to receive, gives or procures to be
given, directly or indirectly, a reward, advantage or
benefit of any kind as consideration for cooperation,
assistance or exercise of influence to secure the ap-
pointment of any person to an office,
(b) solicits, recommends or negotiates in any manner
with respect to an appointment to or resignation from
an office, in expectation of a direct or indirect reward,
advantage or benefit, or
(c) keeps without lawful authority a place for trans-
acting or negotiating any business relating to
(i) the filling of vacancies in offices,
(ii) the sale or purchase of offices, or
(iii) appointments to or resignations from offices.
R.S., 1985, c. C-46, s. 125; 2018, c. 29, s. 7; 2019, c. 25, s. 38.
125 Est coupable d’un acte criminel passible d’un em-
prisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction
punissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire quiconque, selon le cas :
a) reçoit, convient de recevoir, donne ou obtient que
soit donné, directement ou indirectement, une récom-
pense, un avantage ou un bénéfice de quelque nature
en considération de la collaboration, de l’aide ou de
l’exercice d’influence pour obtenir la nomination d’une
personne à une charge;
b) sollicite, recommande ou négocie de quelque ma-
nière une nomination à une charge ou une démission
d’une charge en prévision d’une récompense, d’un
avantage ou d’un bénéfice, direct ou indirect;
c) maintient, sans autorisation légitime, un établisse-
ment pour la conclusion ou la négociation de toutes
affaires concernant :
(i) la nomination de personnes pour remplir des
vacances,
(ii) la vente ou l’achat de charges,
(iii) les nominations à des charges ou les démis-
sions de charges.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 125; 2018, ch. 29, art. 7; 2019, ch. 25, art. 38.
Disobeying a statute Désobéissance à une loi
126 (1) Every person who, without lawful excuse, con-
travenes an Act of Parliament by intentionally doing any-
thing that it forbids or by intentionally omitting to do
anything that it requires to be done is, unless a punish-
ment is expressly provided by law, guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than two years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
126 (1) À moins qu’une peine ne soit expressément
prévue par la loi, quiconque, sans excuse légitime,
contrevient à une loi fédérale en accomplissant intention-
nellement une chose qu’elle défend ou en omettant inten-
tionnellement de faire une chose qu’elle prescrit est cou-
pable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
PART IV Offences Against the Administration of Law and Justice PARTIE IV Infractions contre l’application de la loi et l’administration de la justice
Corruption and Disobedience Corruption et désobéissance
Sections 124-126 Articles 124-126
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Last amended on July 18, 2026
194 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) purports to sell or agrees to sell an appointment
to or a resignation from an office, or a consent to any
such appointment or resignation, or receives or agrees
to receive a reward or profit from the purported sale
thereof, or
(b) purports to purchase or gives a reward or profit
for the purported purchase of any such appointment,
resignation or consent, or agrees or promises to do so.
R.S., 1985, c. C-46, s. 124; 2019, c. 25, s. 37.
a) prétend vendre ou convient de vendre une nomi-
nation à une charge ou la démission d’une charge, ou
un consentement à une telle nomination ou démis-
sion, ou reçoit ou convient de recevoir une récom-
pense ou un bénéfice de la prétendue vente en ques-
tion;
b) prétend acheter une telle nomination, démission
ou un tel consentement, ou donne une récompense ou
un bénéfice pour le prétendu achat, ou convient ou
promet de le faire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 124; 2019, ch. 25, art. 37.
Influencing or negotiating appointments or dealing
in offices
Influencer ou négocier une nomination ou en faire
commerce
125 Every person is guilty of an indictable offence and
liable to imprisonment for a term of not more than five
years or is guilty of an offence punishable on summary
conviction who
(a) receives, agrees to receive, gives or procures to be
given, directly or indirectly, a reward, advantage or
benefit of any kind as consideration for cooperation,
assistance or exercise of influence to secure the ap-
pointment of any person to an office,
(b) solicits, recommends or negotiates in any manner
with respect to an appointment to or resignation from
an office, in expectation of a direct or indirect reward,
advantage or benefit, or
(c) keeps without lawful authority a place for trans-
acting or negotiating any business relating to
(i) the filling of vacancies in offices,
(ii) the sale or purchase of offices, or
(iii) appointments to or resignations from offices.
R.S., 1985, c. C-46, s. 125; 2018, c. 29, s. 7; 2019, c. 25, s. 38.
125 Est coupable d’un acte criminel passible d’un em-
prisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction
punissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire quiconque, selon le cas :
a) reçoit, convient de recevoir, donne ou obtient que
soit donné, directement ou indirectement, une récom-
pense, un avantage ou un bénéfice de quelque nature
en considération de la collaboration, de l’aide ou de
l’exercice d’influence pour obtenir la nomination d’une
personne à une charge;
b) sollicite, recommande ou négocie de quelque ma-
nière une nomination à une charge ou une démission
d’une charge en prévision d’une récompense, d’un
avantage ou d’un bénéfice, direct ou indirect;
c) maintient, sans autorisation légitime, un établisse-
ment pour la conclusion ou la négociation de toutes
affaires concernant :
(i) la nomination de personnes pour remplir des
vacances,
(ii) la vente ou l’achat de charges,
(iii) les nominations à des charges ou les démis-
sions de charges.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 125; 2018, ch. 29, art. 7; 2019, ch. 25, art. 38.
Disobeying a statute Désobéissance à une loi
126 (1) Every person who, without lawful excuse, con-
travenes an Act of Parliament by intentionally doing any-
thing that it forbids or by intentionally omitting to do
anything that it requires to be done is, unless a punish-
ment is expressly provided by law, guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than two years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
126 (1) À moins qu’une peine ne soit expressément
prévue par la loi, quiconque, sans excuse légitime,
contrevient à une loi fédérale en accomplissant intention-
nellement une chose qu’elle défend ou en omettant inten-
tionnellement de faire une chose qu’elle prescrit est cou-
pable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
Criminal Code Code criminel
PART IV Offences Against the Administration of Law and Justice PARTIE IV Infractions contre l’application de la loi et l’administration de la justice
Corruption and Disobedience Corruption et désobéissance
Sections 126-128 Articles 126-128
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
195 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Attorney General of Canada may act Intervention du procureur général du Canada
(2) Any proceedings in respect of a contravention of or
conspiracy to contravene an Act mentioned in subsection
(1), other than this Act, may be instituted at the instance
of the Government of Canada and conducted by or on be-
half of that Government.
R.S., 1985, c. C-46, s. 126; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 185(F); 2019, c. 25, s. 39.
(2) Le gouvernement du Canada, ou un agent agissant
en son nom, peut intenter des procédures à l’égard d’une
infraction à l’une des lois mentionnées au paragraphe
(1), à l’exclusion de la présente loi, ou d’un complot pour
commettre une telle infraction.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 126; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 185(F); 2019, ch. 25, art.
39.
Disobeying order of court Désobéissance à une ordonnance du tribunal
127 (1) Every one who, without lawful excuse, disobeys
a lawful order made by a court of justice or by a person or
body of persons authorized by any Act to make or give
the order, other than an order for the payment of money,
is, unless a punishment or other mode of proceeding is
expressly provided by law, guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term not exceeding two years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
127 (1) Quiconque, sans excuse légitime, désobéit à
une ordonnance légale donnée par un tribunal judiciaire
ou par une personne ou un corps de personnes autorisé
par une loi à donner ou décerner l’ordonnance, autre
qu’une ordonnance visant le paiement d’argent, est, à
moins que la loi ne prévoie expressément une peine ou
un autre mode de procédure, coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Attorney General of Canada may act Intervention du procureur général du Canada
(2) Where the order referred to in subsection (1) was
made in proceedings instituted at the instance of the
Government of Canada and conducted by or on behalf of
that Government, any proceedings in respect of a contra-
vention of or conspiracy to contravene that order may be
instituted and conducted in like manner.
R.S., 1985, c. C-46, s. 127; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 185(F); 2005, c. 32, s. 1.
(2) Lorsque l’ordonnance visée au paragraphe (1) a été
donnée au cours de procédures intentées à la demande
du gouvernement du Canada et dirigées par lui ou par un
agent agissant en son nom, toute procédure pour infrac-
tion à l’ordonnance ou complot pour commettre une telle
infraction peut être intentée et dirigée de la même ma-
nière.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 127; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 185(F); 2005, ch. 32, art.
1.
Misconduct of officers executing process Prévarication des fonctionnaires dans l’exécution
d’actes judiciaires
128 Every peace officer or coroner is guilty of an in-
dictable offence and liable to imprisonment for a term of
not more than two years or is guilty of an offence punish-
able on summary conviction who, being entrusted with
the execution of a process, intentionally
(a) misconducts himself in the execution of the pro-
cess, or
(b) makes a false return to the process.
R.S., 1985, c. C-46, s. 128; 2019, c. 25, s. 40.
128 Est coupable d’un acte criminel passible d’un em-
prisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction
punissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire tout agent de la paix ou coroner qui, étant
chargé de l’exécution d’un acte judiciaire, intentionnelle-
ment :
a) soit commet une prévarication dans l’exécution de
cet acte;
b) soit présente un faux rapport relativement à cet
acte.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 128; 2019, ch. 25, art. 40.
PART IV Offences Against the Administration of Law and Justice PARTIE IV Infractions contre l’application de la loi et l’administration de la justice
Corruption and Disobedience Corruption et désobéissance
Sections 126-128 Articles 126-128
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195 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Attorney General of Canada may act Intervention du procureur général du Canada
(2) Any proceedings in respect of a contravention of or
conspiracy to contravene an Act mentioned in subsection
(1), other than this Act, may be instituted at the instance
of the Government of Canada and conducted by or on be-
half of that Government.
R.S., 1985, c. C-46, s. 126; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 185(F); 2019, c. 25, s. 39.
(2) Le gouvernement du Canada, ou un agent agissant
en son nom, peut intenter des procédures à l’égard d’une
infraction à l’une des lois mentionnées au paragraphe
(1), à l’exclusion de la présente loi, ou d’un complot pour
commettre une telle infraction.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 126; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 185(F); 2019, ch. 25, art.
39.
Disobeying order of court Désobéissance à une ordonnance du tribunal
127 (1) Every one who, without lawful excuse, disobeys
a lawful order made by a court of justice or by a person or
body of persons authorized by any Act to make or give
the order, other than an order for the payment of money,
is, unless a punishment or other mode of proceeding is
expressly provided by law, guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term not exceeding two years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
127 (1) Quiconque, sans excuse légitime, désobéit à
une ordonnance légale donnée par un tribunal judiciaire
ou par une personne ou un corps de personnes autorisé
par une loi à donner ou décerner l’ordonnance, autre
qu’une ordonnance visant le paiement d’argent, est, à
moins que la loi ne prévoie expressément une peine ou
un autre mode de procédure, coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Attorney General of Canada may act Intervention du procureur général du Canada
(2) Where the order referred to in subsection (1) was
made in proceedings instituted at the instance of the
Government of Canada and conducted by or on behalf of
that Government, any proceedings in respect of a contra-
vention of or conspiracy to contravene that order may be
instituted and conducted in like manner.
R.S., 1985, c. C-46, s. 127; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 185(F); 2005, c. 32, s. 1.
(2) Lorsque l’ordonnance visée au paragraphe (1) a été
donnée au cours de procédures intentées à la demande
du gouvernement du Canada et dirigées par lui ou par un
agent agissant en son nom, toute procédure pour infrac-
tion à l’ordonnance ou complot pour commettre une telle
infraction peut être intentée et dirigée de la même ma-
nière.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 127; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 185(F); 2005, ch. 32, art.
1.
Misconduct of officers executing process Prévarication des fonctionnaires dans l’exécution
d’actes judiciaires
128 Every peace officer or coroner is guilty of an in-
dictable offence and liable to imprisonment for a term of
not more than two years or is guilty of an offence punish-
able on summary conviction who, being entrusted with
the execution of a process, intentionally
(a) misconducts himself in the execution of the pro-
cess, or
(b) makes a false return to the process.
R.S., 1985, c. C-46, s. 128; 2019, c. 25, s. 40.
128 Est coupable d’un acte criminel passible d’un em-
prisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction
punissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire tout agent de la paix ou coroner qui, étant
chargé de l’exécution d’un acte judiciaire, intentionnelle-
ment :
a) soit commet une prévarication dans l’exécution de
cet acte;
b) soit présente un faux rapport relativement à cet
acte.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 128; 2019, ch. 25, art. 40.
Criminal Code Code criminel
PART IV Offences Against the Administration of Law and Justice PARTIE IV Infractions contre l’application de la loi et l’administration de la justice
Corruption and Disobedience Corruption et désobéissance
Sections 129-130.1 Articles 129-130.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
196 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Offences relating to public or peace officer Infractions relatives aux agents de la paix
129 Every one who
(a) resists or wilfully obstructs a public officer or
peace officer in the execution of his duty or any person
lawfully acting in aid of such an officer,
(b) omits, without reasonable excuse, to assist a pub-
lic officer or peace officer in the execution of his duty
in arresting a person or in preserving the peace, after
having reasonable notice that he is required to do so,
or
(c) resists or wilfully obstructs any person in the law-
ful execution of a process against lands or goods or in
making a lawful distress or seizure,
is guilty of
(d) an indictable offence and is liable to imprison-
ment for a term not exceeding two years, or
(e) an offence punishable on summary conviction.
R.S., c. C-34, s. 118; 1972, c. 13, s. 7.
129 Quiconque, selon le cas :
a) volontairement entrave un fonctionnaire public ou
un agent de la paix dans l’exécution de ses fonctions
ou toute personne prêtant légalement main-forte à un
tel fonctionnaire ou agent, ou lui résiste en pareil cas;
b) omet, sans excuse raisonnable, de prêter main-
forte à un fonctionnaire public ou à un agent de la paix
qui exécute ses fonctions en arrêtant quelqu’un ou en
préservant la paix, après un avis raisonnable portant
qu’il est requis de le faire;
c) résiste à une personne ou volontairement l’entrave
dans l’exécution légitime d’un acte judiciaire contre
des terres ou biens meubles ou dans l’accomplisse-
ment d’une saisie légale,
est coupable :
d) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de deux ans;
e) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
S.R., ch. C-34, art. 118; 1972, ch. 13, art. 7.
Personating peace officer Prétendre faussement être un agent de la paix
130 (1) Everyone commits an offence who
(a) falsely represents himself to be a peace officer or a
public officer; or
(b) not being a peace officer or public officer, uses a
badge or article of uniform or equipment in a manner
that is likely to cause persons to believe that he is a
peace officer or a public officer, as the case may be.
130 (1) Commet une infraction quiconque, selon le
cas :
a) se présente faussement comme agent de la paix ou
fonctionnaire public;
b) n’étant pas un agent de la paix ni un fonctionnaire
public, emploie un insigne ou article d’uniforme ou
équipement de façon à faire croire vraisemblablement
qu’il est un agent de la paix ou un fonctionnaire pu-
blic, selon le cas.
Punishment Peine
(2) Everyone who commits an offence under subsection
(1)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term of not more than five years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 130; 2009, c. 28, s. 2.
(2) Quiconque commet une infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 130; 2009, ch. 28, art. 2.
Aggravating circumstance Circonstance aggravante
130.1 If a person is convicted of an offence under sec-
tion 130, the court imposing the sentence on the person
shall consider as an aggravating circumstance the fact
130.1 Le tribunal qui détermine la peine à infliger à la
personne déclarée coupable d’une infraction prévue à
l’article 130 est tenu de considérer comme circonstance
PART IV Offences Against the Administration of Law and Justice PARTIE IV Infractions contre l’application de la loi et l’administration de la justice
Corruption and Disobedience Corruption et désobéissance
Sections 129-130.1 Articles 129-130.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
196 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Offences relating to public or peace officer Infractions relatives aux agents de la paix
129 Every one who
(a) resists or wilfully obstructs a public officer or
peace officer in the execution of his duty or any person
lawfully acting in aid of such an officer,
(b) omits, without reasonable excuse, to assist a pub-
lic officer or peace officer in the execution of his duty
in arresting a person or in preserving the peace, after
having reasonable notice that he is required to do so,
or
(c) resists or wilfully obstructs any person in the law-
ful execution of a process against lands or goods or in
making a lawful distress or seizure,
is guilty of
(d) an indictable offence and is liable to imprison-
ment for a term not exceeding two years, or
(e) an offence punishable on summary conviction.
R.S., c. C-34, s. 118; 1972, c. 13, s. 7.
129 Quiconque, selon le cas :
a) volontairement entrave un fonctionnaire public ou
un agent de la paix dans l’exécution de ses fonctions
ou toute personne prêtant légalement main-forte à un
tel fonctionnaire ou agent, ou lui résiste en pareil cas;
b) omet, sans excuse raisonnable, de prêter main-
forte à un fonctionnaire public ou à un agent de la paix
qui exécute ses fonctions en arrêtant quelqu’un ou en
préservant la paix, après un avis raisonnable portant
qu’il est requis de le faire;
c) résiste à une personne ou volontairement l’entrave
dans l’exécution légitime d’un acte judiciaire contre
des terres ou biens meubles ou dans l’accomplisse-
ment d’une saisie légale,
est coupable :
d) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de deux ans;
e) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
S.R., ch. C-34, art. 118; 1972, ch. 13, art. 7.
Personating peace officer Prétendre faussement être un agent de la paix
130 (1) Everyone commits an offence who
(a) falsely represents himself to be a peace officer or a
public officer; or
(b) not being a peace officer or public officer, uses a
badge or article of uniform or equipment in a manner
that is likely to cause persons to believe that he is a
peace officer or a public officer, as the case may be.
130 (1) Commet une infraction quiconque, selon le
cas :
a) se présente faussement comme agent de la paix ou
fonctionnaire public;
b) n’étant pas un agent de la paix ni un fonctionnaire
public, emploie un insigne ou article d’uniforme ou
équipement de façon à faire croire vraisemblablement
qu’il est un agent de la paix ou un fonctionnaire pu-
blic, selon le cas.
Punishment Peine
(2) Everyone who commits an offence under subsection
(1)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term of not more than five years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 130; 2009, c. 28, s. 2.
(2) Quiconque commet une infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 130; 2009, ch. 28, art. 2.
Aggravating circumstance Circonstance aggravante
130.1 If a person is convicted of an offence under sec-
tion 130, the court imposing the sentence on the person
shall consider as an aggravating circumstance the fact
130.1 Le tribunal qui détermine la peine à infliger à la
personne déclarée coupable d’une infraction prévue à
l’article 130 est tenu de considérer comme circonstance
Criminal Code Code criminel
PART IV Offences Against the Administration of Law and Justice PARTIE IV Infractions contre l’application de la loi et l’administration de la justice
Corruption and Disobedience Corruption et désobéissance
Sections 130.1-132 Articles 130.1-132
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
197 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
that the accused personated a peace officer or a public of-
ficer, as the case may be, for the purpose of facilitating
the commission of another offence.
2014, c. 10, s. 1.
aggravante le fait que l’accusé a prétendu faussement
être un agent de la paix ou un fonctionnaire public, selon
le cas, en vue de faciliter la perpétration d’une autre in-
fraction.
2014, ch. 10, art. 1.
Misleading Justice Personnes qui trompent la justice
Perjury Parjure
131 (1) Subject to subsection (3), every one commits
perjury who, with intent to mislead, makes before a per-
son who is authorized by law to permit it to be made be-
fore him a false statement under oath or solemn affirma-
tion, by affidavit, solemn declaration or deposition or
orally, knowing that the statement is false.
131 (1) Sous réserve du paragraphe (3), commet un
parjure quiconque fait, avec l’intention de tromper, une
fausse déclaration après avoir prêté serment ou fait une
affirmation solennelle, dans un affidavit, une déclaration
solennelle, un témoignage écrit ou verbal devant une per-
sonne autorisée par la loi à permettre que cette déclara-
tion soit faite devant elle, en sachant que sa déclaration
est fausse.
Video links, etc. Témoin virtuel
(1.1) Subject to subsection (3), every person who gives
evidence under subsection 46(2) of the Canada Evidence
Act, or gives evidence or a statement pursuant to an or-
der made under section 22.2 of the Mutual Legal Assis-
tance in Criminal Matters Act , commits perjury who,
with intent to mislead, makes a false statement knowing
that it is false, whether or not the false statement was
made under oath or solemn affirmation in accordance
with subsection (1), so long as the false statement was
made in accordance with any formalities required by the
law of the place outside Canada in which the person is
virtually present or heard.
(1.1) Sous réserve du paragraphe (3), commet un par-
jure la personne visée au paragraphe 46(2) de la Loi sur
la preuve au Canada ou à l’article 22.2 de la Loi sur l’en-
traide juridique en matière criminelle qui fait, avec l’in-
tention de tromper, une fausse déclaration, la sachant
fausse, qu’elle ait été faite ou non en conformité avec le
paragraphe (1), pour autant qu’elle ait été faite en
conformité avec les formalités prescrites par le droit en
vigueur dans le ressort étranger.
Idem Idem
(2) Subsection (1) applies, whether or not a statement
referred to in that subsection is made in a judicial pro-
ceeding.
(2) Le paragraphe (1) s’applique que la déclaration qui y
est mentionnée soit faite ou non au cours d’une procé-
dure judiciaire.
Application Application
(3) Subsections (1) and (1.1) do not apply to a statement
referred to in either of those subsections that is made by
a person who is not specially permitted, authorized or re-
quired by law to make that statement.
R.S., 1985, c. C-46, s. 131; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 17; 1999, c. 18, s. 92.
(3) Les paragraphes (1) et (1.1) ne s’appliquent pas à
une déclaration visée dans ces paragraphes faite par une
personne n’ayant pas la permission, l’autorisation ou l’o-
bligation de la faire en vertu de la loi.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 131; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 17; 1999, ch. 18, art. 92.
Punishment Peine
132 Every one who commits perjury is guilty of an in-
dictable offence and liable to imprisonment for a term
not exceeding fourteen years.
R.S., 1985, c. C-46, s. 132; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 17; 1998, c. 35, s. 119.
132 Quiconque commet un parjure est coupable d’un
acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal
de quatorze ans.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 132; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 17; 1998, ch. 35, art.
119.
PART IV Offences Against the Administration of Law and Justice PARTIE IV Infractions contre l’application de la loi et l’administration de la justice
Corruption and Disobedience Corruption et désobéissance
Sections 130.1-132 Articles 130.1-132
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
197 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
that the accused personated a peace officer or a public of-
ficer, as the case may be, for the purpose of facilitating
the commission of another offence.
2014, c. 10, s. 1.
aggravante le fait que l’accusé a prétendu faussement
être un agent de la paix ou un fonctionnaire public, selon
le cas, en vue de faciliter la perpétration d’une autre in-
fraction.
2014, ch. 10, art. 1.
Misleading Justice Personnes qui trompent la justice
Perjury Parjure
131 (1) Subject to subsection (3), every one commits
perjury who, with intent to mislead, makes before a per-
son who is authorized by law to permit it to be made be-
fore him a false statement under oath or solemn affirma-
tion, by affidavit, solemn declaration or deposition or
orally, knowing that the statement is false.
131 (1) Sous réserve du paragraphe (3), commet un
parjure quiconque fait, avec l’intention de tromper, une
fausse déclaration après avoir prêté serment ou fait une
affirmation solennelle, dans un affidavit, une déclaration
solennelle, un témoignage écrit ou verbal devant une per-
sonne autorisée par la loi à permettre que cette déclara-
tion soit faite devant elle, en sachant que sa déclaration
est fausse.
Video links, etc. Témoin virtuel
(1.1) Subject to subsection (3), every person who gives
evidence under subsection 46(2) of the Canada Evidence
Act, or gives evidence or a statement pursuant to an or-
der made under section 22.2 of the Mutual Legal Assis-
tance in Criminal Matters Act , commits perjury who,
with intent to mislead, makes a false statement knowing
that it is false, whether or not the false statement was
made under oath or solemn affirmation in accordance
with subsection (1), so long as the false statement was
made in accordance with any formalities required by the
law of the place outside Canada in which the person is
virtually present or heard.
(1.1) Sous réserve du paragraphe (3), commet un par-
jure la personne visée au paragraphe 46(2) de la Loi sur
la preuve au Canada ou à l’article 22.2 de la Loi sur l’en-
traide juridique en matière criminelle qui fait, avec l’in-
tention de tromper, une fausse déclaration, la sachant
fausse, qu’elle ait été faite ou non en conformité avec le
paragraphe (1), pour autant qu’elle ait été faite en
conformité avec les formalités prescrites par le droit en
vigueur dans le ressort étranger.
Idem Idem
(2) Subsection (1) applies, whether or not a statement
referred to in that subsection is made in a judicial pro-
ceeding.
(2) Le paragraphe (1) s’applique que la déclaration qui y
est mentionnée soit faite ou non au cours d’une procé-
dure judiciaire.
Application Application
(3) Subsections (1) and (1.1) do not apply to a statement
referred to in either of those subsections that is made by
a person who is not specially permitted, authorized or re-
quired by law to make that statement.
R.S., 1985, c. C-46, s. 131; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 17; 1999, c. 18, s. 92.
(3) Les paragraphes (1) et (1.1) ne s’appliquent pas à
une déclaration visée dans ces paragraphes faite par une
personne n’ayant pas la permission, l’autorisation ou l’o-
bligation de la faire en vertu de la loi.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 131; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 17; 1999, ch. 18, art. 92.
Punishment Peine
132 Every one who commits perjury is guilty of an in-
dictable offence and liable to imprisonment for a term
not exceeding fourteen years.
R.S., 1985, c. C-46, s. 132; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 17; 1998, c. 35, s. 119.
132 Quiconque commet un parjure est coupable d’un
acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal
de quatorze ans.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 132; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 17; 1998, ch. 35, art.
119.
Criminal Code Code criminel
PART IV Offences Against the Administration of Law and Justice PARTIE IV Infractions contre l’application de la loi et l’administration de la justice
Misleading Justice Personnes qui trompent la justice
Sections 133-136 Articles 133-136
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
198 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Corroboration Corroboration
133 No person shall be convicted of an offence under
section 132 on the evidence of only one witness unless
the evidence of that witness is corroborated in a material
particular by evidence that implicates the accused.
R.S., 1985, c. C-46, s. 133; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 17.
133 Nul ne doit être déclaré coupable d’une infraction
prévue à l’article 132 sur la déposition d’un seul témoin à
moins qu’elle ne soit corroborée sous quelque rapport es-
sentiel par une preuve qui implique l’accusé.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 133; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 17.
Idem Idem
134 (1) Subject to subsection (2), every one who, not
being specially permitted, authorized or required by law
to make a statement under oath or solemn affirmation,
makes such a statement, by affidavit, solemn declaration
or deposition or orally before a person who is authorized
by law to permit it to be made before him, knowing that
the statement is false, is guilty of an offence punishable
on summary conviction.
134 (1) Sous réserve du paragraphe (2), est coupable
d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité
par procédure sommaire quiconque, n’ayant pas la per-
mission, l’autorisation ou l’obligation d’après la loi de
faire une déclaration sous serment ou une affirmation so-
lennelle, fait une telle déclaration dans un affidavit, une
déclaration solennelle, un témoignage écrit ou verbal de-
vant une personne autorisée par la loi à permettre que
cette déclaration soit faite devant elle, sachant que cette
déclaration est fausse.
Application Application
(2) Subsection (1) does not apply to a statement referred
to in that subsection that is made in the course of a crimi-
nal investigation.
R.S., 1985, c. C-46, s. 134; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 17.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une déclara-
tion visée dans ce paragraphe faite dans le cours d’une
enquête en matière criminelle.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 134; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 17.
135 [Repealed, R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 17] 135 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 17]
Witness giving contradictory evidence Témoignages contradictoires
136 (1) Every one who, being a witness in a judicial
proceeding, gives evidence with respect to any matter of
fact or knowledge and who subsequently, in a judicial
proceeding, gives evidence that is contrary to his previ-
ous evidence is guilty of an indictable offence and liable
to imprisonment for a term not exceeding fourteen years,
whether or not the prior or later evidence or either is
true, but no person shall be convicted under this section
unless the court, judge or provincial court judge, as the
case may be, is satisfied beyond a reasonable doubt that
the accused, in giving evidence in either of the judicial
proceedings, intended to mislead.
136 (1) Quiconque, étant témoin dans une procédure
judiciaire, témoigne à l’égard d’une question de fait ou de
connaissance et, subséquemment, dans une procédure
judiciaire, rend un témoignage contraire à sa déposition
antérieure est coupable d’un acte criminel et passible
d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, que la
déposition antérieure ou le témoignage postérieur, ou les
deux, soient véridiques ou non, mais aucune personne ne
peut être déclarée coupable en vertu du présent article à
moins que le tribunal, le juge ou le juge de la cour provin-
ciale, selon le cas, ne soit convaincu, hors de tout doute
raisonnable, que l’accusé, en témoignant dans l’une ou
l’autre des procédures judiciaires, avait l’intention de
tromper.
Evidence in specific cases Dépositions à distance
(1.1) Evidence given under section 714.1, 714.2 or
714.3 or under subsection 46(2) of the Canada Evidence
Act or evidence or a statement given under an order
made under section 22.2 of the Mutual Legal Assistance
in Criminal Matters Act is deemed to be evidence given
by a witness in a judicial proceeding for the purposes of
subsection (1).
(1.1) Les dépositions faites dans le cadre des articles
714.1, 714.2 ou 714.3, du paragraphe 46(2) de la Loi sur
la preuve au Canada ou de l’article 22.2 de la Loi sur
l’entraide juridique en matière criminelle sont, pour l’ap-
plication du paragraphe (1), réputées être faites dans une
procédure judiciaire.
PART IV Offences Against the Administration of Law and Justice PARTIE IV Infractions contre l’application de la loi et l’administration de la justice
Misleading Justice Personnes qui trompent la justice
Sections 133-136 Articles 133-136
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
198 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Corroboration Corroboration
133 No person shall be convicted of an offence under
section 132 on the evidence of only one witness unless
the evidence of that witness is corroborated in a material
particular by evidence that implicates the accused.
R.S., 1985, c. C-46, s. 133; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 17.
133 Nul ne doit être déclaré coupable d’une infraction
prévue à l’article 132 sur la déposition d’un seul témoin à
moins qu’elle ne soit corroborée sous quelque rapport es-
sentiel par une preuve qui implique l’accusé.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 133; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 17.
Idem Idem
134 (1) Subject to subsection (2), every one who, not
being specially permitted, authorized or required by law
to make a statement under oath or solemn affirmation,
makes such a statement, by affidavit, solemn declaration
or deposition or orally before a person who is authorized
by law to permit it to be made before him, knowing that
the statement is false, is guilty of an offence punishable
on summary conviction.
134 (1) Sous réserve du paragraphe (2), est coupable
d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité
par procédure sommaire quiconque, n’ayant pas la per-
mission, l’autorisation ou l’obligation d’après la loi de
faire une déclaration sous serment ou une affirmation so-
lennelle, fait une telle déclaration dans un affidavit, une
déclaration solennelle, un témoignage écrit ou verbal de-
vant une personne autorisée par la loi à permettre que
cette déclaration soit faite devant elle, sachant que cette
déclaration est fausse.
Application Application
(2) Subsection (1) does not apply to a statement referred
to in that subsection that is made in the course of a crimi-
nal investigation.
R.S., 1985, c. C-46, s. 134; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 17.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une déclara-
tion visée dans ce paragraphe faite dans le cours d’une
enquête en matière criminelle.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 134; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 17.
135 [Repealed, R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 17] 135 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 17]
Witness giving contradictory evidence Témoignages contradictoires
136 (1) Every one who, being a witness in a judicial
proceeding, gives evidence with respect to any matter of
fact or knowledge and who subsequently, in a judicial
proceeding, gives evidence that is contrary to his previ-
ous evidence is guilty of an indictable offence and liable
to imprisonment for a term not exceeding fourteen years,
whether or not the prior or later evidence or either is
true, but no person shall be convicted under this section
unless the court, judge or provincial court judge, as the
case may be, is satisfied beyond a reasonable doubt that
the accused, in giving evidence in either of the judicial
proceedings, intended to mislead.
136 (1) Quiconque, étant témoin dans une procédure
judiciaire, témoigne à l’égard d’une question de fait ou de
connaissance et, subséquemment, dans une procédure
judiciaire, rend un témoignage contraire à sa déposition
antérieure est coupable d’un acte criminel et passible
d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, que la
déposition antérieure ou le témoignage postérieur, ou les
deux, soient véridiques ou non, mais aucune personne ne
peut être déclarée coupable en vertu du présent article à
moins que le tribunal, le juge ou le juge de la cour provin-
ciale, selon le cas, ne soit convaincu, hors de tout doute
raisonnable, que l’accusé, en témoignant dans l’une ou
l’autre des procédures judiciaires, avait l’intention de
tromper.
Evidence in specific cases Dépositions à distance
(1.1) Evidence given under section 714.1, 714.2 or
714.3 or under subsection 46(2) of the Canada Evidence
Act or evidence or a statement given under an order
made under section 22.2 of the Mutual Legal Assistance
in Criminal Matters Act is deemed to be evidence given
by a witness in a judicial proceeding for the purposes of
subsection (1).
(1.1) Les dépositions faites dans le cadre des articles
714.1, 714.2 ou 714.3, du paragraphe 46(2) de la Loi sur
la preuve au Canada ou de l’article 22.2 de la Loi sur
l’entraide juridique en matière criminelle sont, pour l’ap-
plication du paragraphe (1), réputées être faites dans une
procédure judiciaire.
Criminal Code Code criminel
PART IV Offences Against the Administration of Law and Justice PARTIE IV Infractions contre l’application de la loi et l’administration de la justice
Misleading Justice Personnes qui trompent la justice
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Last amended on July 18, 2026
199 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Definition of evidence Définition de témoignage ou déposition
(2) Notwithstanding the definition evidence in section
118, evidence, for the purposes of this section, does not
include evidence that is not material.
(2) Nonobstant la définition de témoignage ou déposi-
tion à l’article 118, les témoignages non substantiels ne
sont pas, pour l’application du présent article, des témoi-
gnages ou dépositions.
Proof of former trial Preuve de procès antérieur
(2.1) Where a person is charged with an offence under
this section, a certificate specifying with reasonable par-
ticularity the proceeding in which that person is alleged
to have given the evidence in respect of which the offence
is charged, is evidence that it was given in a judicial pro-
ceeding, without proof of the signature or official charac-
ter of the person by whom the certificate purports to be
signed if it purports to be signed by the clerk of the court
or other official having the custody of the record of that
proceeding or by his lawful deputy.
(2.1) Lorsqu’une personne est inculpée d’une infraction
que prévoit le présent article, un certificat, précisant de
façon raisonnable la procédure où cette personne aurait
rendu le témoignage qui fait l’objet de l’infraction, fait
preuve qu’il a été rendu dans une procédure judiciaire,
sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la
signature ni la qualité officielle du signataire, si le certifi-
cat est apparemment signé par le greffier du tribunal ou
autre fonctionnaire ayant la garde du procès-verbal de
cette procédure ou par son substitut légitime.
Consent required Consentement requis
(3) No proceedings shall be instituted under this section
without the consent of the Attorney General.
R.S., 1985, c. C-46, s. 136; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), ss. 18, 203; 1999, c. 18, s. 93; 2019,
c. 25, s. 41.
(3) Aucune procédure ne peut être intentée en vertu du
présent article sans le consentement du procureur géné-
ral.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 136; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 18 et 203; 1999, ch. 18,
art. 93; 2019, ch. 25, art. 41.
Fabricating evidence Fabrication de preuve
137 Every one who, with intent to mislead, fabricates
anything with intent that it shall be used as evidence in a
judicial proceeding, existing or proposed, by any means
other than perjury or incitement to perjury is guilty of an
indictable offence and liable to imprisonment for a term
not exceeding fourteen years.
R.S., c. C-34, s. 125.
137 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un em-
prisonnement maximal de quatorze ans quiconque, avec
l’intention de tromper, fabrique quoi que ce soit dans le
dessein de faire servir cette chose comme preuve dans
une procédure judiciaire, existante ou projetée, par tout
moyen autre que le parjure ou l’incitation au parjure.
S.R., ch. C-34, art. 125.
Offences relating to affidavits Infractions relatives aux affidavits
138 Every person is guilty of an indictable offence and
liable to imprisonment for a term of not more than two
years or is guilty of an offence punishable on summary
conviction who
(a) signs a writing that purports to be an affidavit or
statutory declaration and to have been sworn or de-
clared before him when the writing was not so sworn
or declared or when he knows that he has no authority
to administer the oath or declaration,
(b) uses or offers for use any writing purporting to be
an affidavit or statutory declaration that he knows was
not sworn or declared, as the case may be, by the affi-
ant or declarant or before a person authorized in that
behalf, or
(c) signs as affiant or declarant a writing that pur-
ports to be an affidavit or statutory declaration and to
138 Est coupable d’un acte criminel passible d’un em-
prisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction
punissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire quiconque, selon le cas :
a) signe un écrit donné comme étant un affidavit ou
une déclaration solennelle et comme ayant été fait
sous serment ou déclaré devant lui, alors que cet écrit
n’a pas été ainsi fait sous serment ou déclaré ou lors-
qu’il sait qu’il n’est pas autorisé à faire prêter le ser-
ment ou à recevoir la déclaration;
b) emploie ou offre en usage tout écrit donné comme
étant un affidavit ou une déclaration solennelle qu’il
sait n’avoir pas été fait sous serment ou formulé, selon
le cas, par son auteur ou devant une personne autori-
sée à cet égard;
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Definition of evidence Définition de témoignage ou déposition
(2) Notwithstanding the definition evidence in section
118, evidence, for the purposes of this section, does not
include evidence that is not material.
(2) Nonobstant la définition de témoignage ou déposi-
tion à l’article 118, les témoignages non substantiels ne
sont pas, pour l’application du présent article, des témoi-
gnages ou dépositions.
Proof of former trial Preuve de procès antérieur
(2.1) Where a person is charged with an offence under
this section, a certificate specifying with reasonable par-
ticularity the proceeding in which that person is alleged
to have given the evidence in respect of which the offence
is charged, is evidence that it was given in a judicial pro-
ceeding, without proof of the signature or official charac-
ter of the person by whom the certificate purports to be
signed if it purports to be signed by the clerk of the court
or other official having the custody of the record of that
proceeding or by his lawful deputy.
(2.1) Lorsqu’une personne est inculpée d’une infraction
que prévoit le présent article, un certificat, précisant de
façon raisonnable la procédure où cette personne aurait
rendu le témoignage qui fait l’objet de l’infraction, fait
preuve qu’il a été rendu dans une procédure judiciaire,
sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la
signature ni la qualité officielle du signataire, si le certifi-
cat est apparemment signé par le greffier du tribunal ou
autre fonctionnaire ayant la garde du procès-verbal de
cette procédure ou par son substitut légitime.
Consent required Consentement requis
(3) No proceedings shall be instituted under this section
without the consent of the Attorney General.
R.S., 1985, c. C-46, s. 136; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), ss. 18, 203; 1999, c. 18, s. 93; 2019,
c. 25, s. 41.
(3) Aucune procédure ne peut être intentée en vertu du
présent article sans le consentement du procureur géné-
ral.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 136; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 18 et 203; 1999, ch. 18,
art. 93; 2019, ch. 25, art. 41.
Fabricating evidence Fabrication de preuve
137 Every one who, with intent to mislead, fabricates
anything with intent that it shall be used as evidence in a
judicial proceeding, existing or proposed, by any means
other than perjury or incitement to perjury is guilty of an
indictable offence and liable to imprisonment for a term
not exceeding fourteen years.
R.S., c. C-34, s. 125.
137 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un em-
prisonnement maximal de quatorze ans quiconque, avec
l’intention de tromper, fabrique quoi que ce soit dans le
dessein de faire servir cette chose comme preuve dans
une procédure judiciaire, existante ou projetée, par tout
moyen autre que le parjure ou l’incitation au parjure.
S.R., ch. C-34, art. 125.
Offences relating to affidavits Infractions relatives aux affidavits
138 Every person is guilty of an indictable offence and
liable to imprisonment for a term of not more than two
years or is guilty of an offence punishable on summary
conviction who
(a) signs a writing that purports to be an affidavit or
statutory declaration and to have been sworn or de-
clared before him when the writing was not so sworn
or declared or when he knows that he has no authority
to administer the oath or declaration,
(b) uses or offers for use any writing purporting to be
an affidavit or statutory declaration that he knows was
not sworn or declared, as the case may be, by the affi-
ant or declarant or before a person authorized in that
behalf, or
(c) signs as affiant or declarant a writing that pur-
ports to be an affidavit or statutory declaration and to
138 Est coupable d’un acte criminel passible d’un em-
prisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction
punissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire quiconque, selon le cas :
a) signe un écrit donné comme étant un affidavit ou
une déclaration solennelle et comme ayant été fait
sous serment ou déclaré devant lui, alors que cet écrit
n’a pas été ainsi fait sous serment ou déclaré ou lors-
qu’il sait qu’il n’est pas autorisé à faire prêter le ser-
ment ou à recevoir la déclaration;
b) emploie ou offre en usage tout écrit donné comme
étant un affidavit ou une déclaration solennelle qu’il
sait n’avoir pas été fait sous serment ou formulé, selon
le cas, par son auteur ou devant une personne autori-
sée à cet égard;
Criminal Code Code criminel
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Dernière modification le 18 juillet 2026
have been sworn or declared by him, as the case may
be, when the writing was not so sworn or declared.
R.S., 1985, c. C-46, s. 138; 2019, c. 25, s. 42.
c) signe comme auteur un écrit donné comme étant
un affidavit ou une déclaration solennelle et comme
ayant été fait sous serment ou formulé par lui, selon le
cas, alors que l’écrit n’a pas été ainsi fait sous serment
ou formulé.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 138; 2019, ch. 25, art. 42.
Obstructing justice Entrave à la justice
139 (1) Every one who wilfully attempts in any manner
to obstruct, pervert or defeat the course of justice in a ju-
dicial proceeding,
(a) by indemnifying or agreeing to indemnify a sure-
ty, in any way and either in whole or in part, or
(b) where he is a surety, by accepting or agreeing to
accept a fee or any form of indemnity whether in
whole or in part from or in respect of a person who is
released or is to be released from custody,
is guilty of
(c) an indictable offence and is liable to imprison-
ment for a term not exceeding two years, or
(d) an offence punishable on summary conviction.
139 (1) Quiconque volontairement tente de quelque
manière d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le
cours de la justice dans une procédure judiciaire :
a) soit en indemnisant ou en convenant d’indemniser
une caution de quelque façon que ce soit, en totalité ou
en partie;
b) soit étant une caution, en acceptant ou convenant
d’accepter des honoraires ou toute forme d’indemnité,
que ce soit en totalité ou en partie, de la part d’une
personne qui est ou doit être mise en liberté ou à
l’égard d’une telle personne,
est coupable :
c) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de deux ans;
d) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Idem Idem
(2) Every person who intentionally attempts in any
manner other than a manner described in subsection (1)
to obstruct, pervert or defeat the course of justice is guilty
of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than 10 years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
(2) Quiconque intentionnellement tente de quelque ma-
nière, autre qu’une manière visée au paragraphe (1),
d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la
justice est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Idem Idem
(3) Without restricting the generality of subsection (2),
every one shall be deemed wilfully to attempt to obstruct,
pervert or defeat the course of justice who in a judicial
proceeding, existing or proposed,
(a) dissuades or attempts to dissuade a person by
threats, bribes or other corrupt means from giving evi-
dence;
(b) influences or attempts to influence by threats,
bribes or other corrupt means a person in his conduct
as a juror; or
(3) Sans que soit limitée la portée générale du para-
graphe (2), est censé tenter volontairement d’entraver, de
détourner ou de contrecarrer le cours de la justice qui-
conque, dans une procédure judiciaire existante ou proje-
tée, selon le cas :
a) dissuade ou tente de dissuader une personne, par
des menaces, des pots-de-vin ou d’autres moyens de
corruption, de témoigner;
b) influence ou tente d’influencer une personne dans
sa conduite comme juré, par des menaces, des pots-
de-vin ou d’autres moyens de corruption;
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200 À jour au 30 septembre 2026
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have been sworn or declared by him, as the case may
be, when the writing was not so sworn or declared.
R.S., 1985, c. C-46, s. 138; 2019, c. 25, s. 42.
c) signe comme auteur un écrit donné comme étant
un affidavit ou une déclaration solennelle et comme
ayant été fait sous serment ou formulé par lui, selon le
cas, alors que l’écrit n’a pas été ainsi fait sous serment
ou formulé.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 138; 2019, ch. 25, art. 42.
Obstructing justice Entrave à la justice
139 (1) Every one who wilfully attempts in any manner
to obstruct, pervert or defeat the course of justice in a ju-
dicial proceeding,
(a) by indemnifying or agreeing to indemnify a sure-
ty, in any way and either in whole or in part, or
(b) where he is a surety, by accepting or agreeing to
accept a fee or any form of indemnity whether in
whole or in part from or in respect of a person who is
released or is to be released from custody,
is guilty of
(c) an indictable offence and is liable to imprison-
ment for a term not exceeding two years, or
(d) an offence punishable on summary conviction.
139 (1) Quiconque volontairement tente de quelque
manière d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le
cours de la justice dans une procédure judiciaire :
a) soit en indemnisant ou en convenant d’indemniser
une caution de quelque façon que ce soit, en totalité ou
en partie;
b) soit étant une caution, en acceptant ou convenant
d’accepter des honoraires ou toute forme d’indemnité,
que ce soit en totalité ou en partie, de la part d’une
personne qui est ou doit être mise en liberté ou à
l’égard d’une telle personne,
est coupable :
c) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de deux ans;
d) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Idem Idem
(2) Every person who intentionally attempts in any
manner other than a manner described in subsection (1)
to obstruct, pervert or defeat the course of justice is guilty
of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than 10 years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
(2) Quiconque intentionnellement tente de quelque ma-
nière, autre qu’une manière visée au paragraphe (1),
d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la
justice est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Idem Idem
(3) Without restricting the generality of subsection (2),
every one shall be deemed wilfully to attempt to obstruct,
pervert or defeat the course of justice who in a judicial
proceeding, existing or proposed,
(a) dissuades or attempts to dissuade a person by
threats, bribes or other corrupt means from giving evi-
dence;
(b) influences or attempts to influence by threats,
bribes or other corrupt means a person in his conduct
as a juror; or
(3) Sans que soit limitée la portée générale du para-
graphe (2), est censé tenter volontairement d’entraver, de
détourner ou de contrecarrer le cours de la justice qui-
conque, dans une procédure judiciaire existante ou proje-
tée, selon le cas :
a) dissuade ou tente de dissuader une personne, par
des menaces, des pots-de-vin ou d’autres moyens de
corruption, de témoigner;
b) influence ou tente d’influencer une personne dans
sa conduite comme juré, par des menaces, des pots-
de-vin ou d’autres moyens de corruption;
Criminal Code Code criminel
PART IV Offences Against the Administration of Law and Justice PARTIE IV Infractions contre l’application de la loi et l’administration de la justice
Misleading Justice Personnes qui trompent la justice
Sections 139-141 Articles 139-141
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Last amended on July 18, 2026
201 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) accepts or obtains, agrees to accept or attempts to
obtain a bribe or other corrupt consideration to ab-
stain from giving evidence, or to do or to refrain from
doing anything as a juror.
R.S., 1985, c. C-46, s. 139; 2019, c. 25, s. 43.
c) accepte ou obtient, convient d’accepter ou tente
d’obtenir un pot-de-vin ou une autre compensation
vénale pour s’abstenir de témoigner ou pour faire ou
s’abstenir de faire quelque chose à titre de juré.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 139; 2019, ch. 25, art. 43.
Public mischief Méfait public
140 (1) Every one commits public mischief who, with
intent to mislead, causes a peace officer to enter on or
continue an investigation by
(a) making a false statement that accuses some other
person of having committed an offence;
(b) doing anything intended to cause some other per-
son to be suspected of having committed an offence
that the other person has not committed, or to divert
suspicion from himself;
(c) reporting that an offence has been committed
when it has not been committed; or
(d) reporting or in any other way making it known or
causing it to be made known that he or some other
person has died when he or that other person has not
died.
140 (1) Commet un méfait public quiconque, avec l’in-
tention de tromper, amène un agent de la paix à com-
mencer ou à continuer une enquête :
a) soit en faisant une fausse déclaration qui accuse
une autre personne d’avoir commis une infraction;
b) soit en accomplissant un acte destiné à rendre une
autre personne suspecte d’une infraction qu’elle n’a
pas commise, ou pour éloigner de lui les soupçons;
c) soit en rapportant qu’une infraction a été commise
quand elle ne l’a pas été;
d) soit en rapportant, annonçant ou faisant annoncer
de quelque autre façon qu’il est décédé ou qu’une
autre personne est décédée alors que cela est faux.
Punishment Peine
(2) Every one who commits public mischief
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding five years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 140; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 19.
(2) Quiconque commet un méfait public est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 140; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 19.
Compounding indictable offence Composition avec un acte criminel
141 (1) Every person who asks for or obtains or agrees
to receive or obtain any valuable consideration for them-
selves or any other person by agreeing to compound or
conceal an indictable offence is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than two years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
141 (1) Quiconque demande ou obtient, ou convient de
recevoir ou d’obtenir, une contrepartie valable, pour lui-
même ou quelque autre personne, en s’engageant à com-
poser avec un acte criminel ou à le cacher est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Exception for diversion agreements Exception relative aux ententes impliquant une
autre solution
(2) No offence is committed under subsection (1) where
valuable consideration is received or obtained or is to be
received or obtained under an agreement for compensa-
tion or restitution or personal services that is
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les cas où
une contrepartie valable est reçue ou obtenue ou doit être
reçue ou obtenue aux termes d’une entente prévoyant un
PART IV Offences Against the Administration of Law and Justice PARTIE IV Infractions contre l’application de la loi et l’administration de la justice
Misleading Justice Personnes qui trompent la justice
Sections 139-141 Articles 139-141
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201 À jour au 30 septembre 2026
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(c) accepts or obtains, agrees to accept or attempts to
obtain a bribe or other corrupt consideration to ab-
stain from giving evidence, or to do or to refrain from
doing anything as a juror.
R.S., 1985, c. C-46, s. 139; 2019, c. 25, s. 43.
c) accepte ou obtient, convient d’accepter ou tente
d’obtenir un pot-de-vin ou une autre compensation
vénale pour s’abstenir de témoigner ou pour faire ou
s’abstenir de faire quelque chose à titre de juré.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 139; 2019, ch. 25, art. 43.
Public mischief Méfait public
140 (1) Every one commits public mischief who, with
intent to mislead, causes a peace officer to enter on or
continue an investigation by
(a) making a false statement that accuses some other
person of having committed an offence;
(b) doing anything intended to cause some other per-
son to be suspected of having committed an offence
that the other person has not committed, or to divert
suspicion from himself;
(c) reporting that an offence has been committed
when it has not been committed; or
(d) reporting or in any other way making it known or
causing it to be made known that he or some other
person has died when he or that other person has not
died.
140 (1) Commet un méfait public quiconque, avec l’in-
tention de tromper, amène un agent de la paix à com-
mencer ou à continuer une enquête :
a) soit en faisant une fausse déclaration qui accuse
une autre personne d’avoir commis une infraction;
b) soit en accomplissant un acte destiné à rendre une
autre personne suspecte d’une infraction qu’elle n’a
pas commise, ou pour éloigner de lui les soupçons;
c) soit en rapportant qu’une infraction a été commise
quand elle ne l’a pas été;
d) soit en rapportant, annonçant ou faisant annoncer
de quelque autre façon qu’il est décédé ou qu’une
autre personne est décédée alors que cela est faux.
Punishment Peine
(2) Every one who commits public mischief
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding five years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 140; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 19.
(2) Quiconque commet un méfait public est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 140; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 19.
Compounding indictable offence Composition avec un acte criminel
141 (1) Every person who asks for or obtains or agrees
to receive or obtain any valuable consideration for them-
selves or any other person by agreeing to compound or
conceal an indictable offence is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than two years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
141 (1) Quiconque demande ou obtient, ou convient de
recevoir ou d’obtenir, une contrepartie valable, pour lui-
même ou quelque autre personne, en s’engageant à com-
poser avec un acte criminel ou à le cacher est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Exception for diversion agreements Exception relative aux ententes impliquant une
autre solution
(2) No offence is committed under subsection (1) where
valuable consideration is received or obtained or is to be
received or obtained under an agreement for compensa-
tion or restitution or personal services that is
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les cas où
une contrepartie valable est reçue ou obtenue ou doit être
reçue ou obtenue aux termes d’une entente prévoyant un
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PART IV Offences Against the Administration of Law and Justice PARTIE IV Infractions contre l’application de la loi et l’administration de la justice
Misleading Justice Personnes qui trompent la justice
Sections 141-145 Articles 141-145
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
202 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) entered into with the consent of the Attorney
General; or
(b) made as part of a program, approved by the At-
torney General, to divert persons charged with in-
dictable offences from criminal proceedings.
R.S., 1985, c. C-46, s. 141; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 19; 2019, c. 25, s. 44.
dédommagement ou une restitution si cette entente est
conclue, selon le cas :
a) avec le consentement du procureur général;
b) dans le cadre d’un programme approuvé par le
procureur général et visant à soustraire des personnes
accusées d’actes criminels à des procédures pénales.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 141; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 19; 2019, ch. 25, art. 44.
Corruptly taking reward for recovery of goods Acceptation vénale d’une récompense pour le
recouvrement d’effets
142 Every person who corruptly accepts any valuable
consideration, directly or indirectly, under pretence or on
account of helping any person to recover anything ob-
tained by the commission of an indictable offence is
guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 142; 2019, c. 25, s. 45.
142 Quiconque, par corruption, accepte une contrepar-
tie valable, directement ou indirectement, sous prétexte
d’aider une personne à recouvrer une chose obtenue par
la perpétration d’un acte criminel, ou au titre d’une telle
aide est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 142; 2019, ch. 25, art. 45.
143 [Repealed, 2018, c. 29, s. 8] 143 [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 8]
Escapes and Rescues Évasion et délivrance de prisonniers
Prison breach Bris de prison
144 Every person is guilty of an indictable offence and
liable to imprisonment for a term of not more than 10
years or is guilty of an offence punishable on summary
conviction who
(a) by force or violence breaks a prison with intent to
set at liberty himself or any other person confined
therein, or
(b) with intent to escape forcibly breaks out of, or
makes any breach in, a cell or other place within a
prison in which he is confined.
R.S., 1985, c. C-46, s. 144; 2019, c. 25, s. 46.
144 Est coupable d’un acte criminel passible d’un em-
prisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction
punissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire quiconque, selon le cas :
a) par la force ou la violence, commet un bris de pri-
son avec l’intention de recouvrer sa propre liberté ou
de la rendre à une autre personne qui y est enfermée;
b) avec l’intention de s’évader, sort par effraction
d’une cellule ou d’un autre endroit d’une prison où il
est enfermé, ou y fait quelque brèche.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 144; 2019, ch. 25, art. 46.
Escape and being at large without excuse Personne qui s’évade ou qui est en liberté sans
excuse
145 (1) Every person who escapes from lawful custody
or who is, before the expiration of a term of imprison-
ment to which they were sentenced, at large in or outside
Canada without lawful excuse, is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than two years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
145 (1) Quiconque s’évade d’une garde légale ou, avant
l’expiration d’une période d’emprisonnement à laquelle il
a été condamné, est en liberté au Canada ou à l’étranger
sans excuse légitime est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
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Misleading Justice Personnes qui trompent la justice
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(a) entered into with the consent of the Attorney
General; or
(b) made as part of a program, approved by the At-
torney General, to divert persons charged with in-
dictable offences from criminal proceedings.
R.S., 1985, c. C-46, s. 141; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 19; 2019, c. 25, s. 44.
dédommagement ou une restitution si cette entente est
conclue, selon le cas :
a) avec le consentement du procureur général;
b) dans le cadre d’un programme approuvé par le
procureur général et visant à soustraire des personnes
accusées d’actes criminels à des procédures pénales.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 141; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 19; 2019, ch. 25, art. 44.
Corruptly taking reward for recovery of goods Acceptation vénale d’une récompense pour le
recouvrement d’effets
142 Every person who corruptly accepts any valuable
consideration, directly or indirectly, under pretence or on
account of helping any person to recover anything ob-
tained by the commission of an indictable offence is
guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 142; 2019, c. 25, s. 45.
142 Quiconque, par corruption, accepte une contrepar-
tie valable, directement ou indirectement, sous prétexte
d’aider une personne à recouvrer une chose obtenue par
la perpétration d’un acte criminel, ou au titre d’une telle
aide est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 142; 2019, ch. 25, art. 45.
143 [Repealed, 2018, c. 29, s. 8] 143 [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 8]
Escapes and Rescues Évasion et délivrance de prisonniers
Prison breach Bris de prison
144 Every person is guilty of an indictable offence and
liable to imprisonment for a term of not more than 10
years or is guilty of an offence punishable on summary
conviction who
(a) by force or violence breaks a prison with intent to
set at liberty himself or any other person confined
therein, or
(b) with intent to escape forcibly breaks out of, or
makes any breach in, a cell or other place within a
prison in which he is confined.
R.S., 1985, c. C-46, s. 144; 2019, c. 25, s. 46.
144 Est coupable d’un acte criminel passible d’un em-
prisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction
punissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire quiconque, selon le cas :
a) par la force ou la violence, commet un bris de pri-
son avec l’intention de recouvrer sa propre liberté ou
de la rendre à une autre personne qui y est enfermée;
b) avec l’intention de s’évader, sort par effraction
d’une cellule ou d’un autre endroit d’une prison où il
est enfermé, ou y fait quelque brèche.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 144; 2019, ch. 25, art. 46.
Escape and being at large without excuse Personne qui s’évade ou qui est en liberté sans
excuse
145 (1) Every person who escapes from lawful custody
or who is, before the expiration of a term of imprison-
ment to which they were sentenced, at large in or outside
Canada without lawful excuse, is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than two years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
145 (1) Quiconque s’évade d’une garde légale ou, avant
l’expiration d’une période d’emprisonnement à laquelle il
a été condamné, est en liberté au Canada ou à l’étranger
sans excuse légitime est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
Criminal Code Code criminel
PART IV Offences Against the Administration of Law and Justice PARTIE IV Infractions contre l’application de la loi et l’administration de la justice
Escapes and Rescues Évasion et délivrance de prisonniers
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Dernière modification le 18 juillet 2026
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Failure to attend court or surrender Omission de comparaître ou de se livrer
(2) Every person is guilty of an indictable offence and li-
able to imprisonment for a term not exceeding two years
or is guilty of an offence punishable on summary convic-
tion who,
(a) is at large on a release order and who fails, with-
out lawful excuse, to attend court in accordance with
the release order;
(b) having appeared before a court, justice or judge,
fails, without lawful excuse, to subsequently attend
court as required by the court, justice or judge;
(c) fails to surrender themselves in accordance with
an order of the court, justice or judge, as the case may
be; or
(d) fails, without lawful excuse, to comply with an or-
der made under section 515.01.
(2) Est coupable d’un acte criminel passible d’un empri-
sonnement maximal de deux ans ou d’une infraction pu-
nissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire quiconque, selon le cas :
a) étant en liberté aux termes d’une ordonnance de
mise en liberté, omet, sans excuse légitime, d’être pré-
sent au tribunal en conformité avec l’ordonnance;
b) ayant déjà comparu devant un tribunal, un juge ou
un juge de paix, omet, sans excuse légitime, d’être pré-
sent au tribunal comme l’exige le tribunal, le juge ou le
juge de paix;
c) omet de se livrer en conformité avec une ordon-
nance du tribunal, du juge ou du juge de paix;
d) omet, sans excuse légitime, de se conformer à une
ordonnance rendue en vertu de l’article 515.01.
Failure to comply with appearance notice or
summons
Omission de se conformer à une citation à
comparaître ou à une sommation
(3) Every person who is named in an appearance notice
that has been confirmed by a justice under section 508 or
who is served with a summons and who fails, without
lawful excuse, to appear at the time and place stated in
the notice or the summons, as the case may be, for the
purposes of the Identification of Criminals Act , or to at-
tend court in accordance with the notice or the sum-
mons, as the case may be, is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than two years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
(3) Quiconque est nommément désigné dans une cita-
tion à comparaître, laquelle a été confirmée par un juge
de paix en vertu de l’article 508 ou reçoit signification
d’une sommation et omet, sans excuse légitime, de com-
paraître aux date, heure et lieu indiqués dans la citation
ou la sommation pour l’application de la Loi sur l’identi-
fication des criminels , ou d’être présent au tribunal en
conformité avec la citation ou la sommation est cou-
pable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Failure to comply with undertaking Omission de se conformer à une promesse
(4) Every person is guilty of an indictable offence and li-
able to imprisonment for a term of not more than two
years or an offence punishable on summary conviction
who,
(a) is at large on an undertaking and who fails, with-
out lawful excuse, to comply with a condition of that
undertaking; or
(b) is at large on an undertaking that has been con-
firmed by a justice under section 508 and who fails,
without lawful excuse, to appear at the time and place
(4) Est coupable d’un acte criminel passible d’un empri-
sonnement maximal de deux ans ou d’une infraction pu-
nissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire quiconque, selon le cas :
a) étant en liberté aux termes d’une promesse, omet,
sans excuse légitime, de se conformer à une condition
de cette promesse;
b) étant en liberté aux termes d’une promesse ayant
été confirmée par un juge de paix en vertu de l’article
508, omet, sans excuse légitime, de comparaître aux
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b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Failure to attend court or surrender Omission de comparaître ou de se livrer
(2) Every person is guilty of an indictable offence and li-
able to imprisonment for a term not exceeding two years
or is guilty of an offence punishable on summary convic-
tion who,
(a) is at large on a release order and who fails, with-
out lawful excuse, to attend court in accordance with
the release order;
(b) having appeared before a court, justice or judge,
fails, without lawful excuse, to subsequently attend
court as required by the court, justice or judge;
(c) fails to surrender themselves in accordance with
an order of the court, justice or judge, as the case may
be; or
(d) fails, without lawful excuse, to comply with an or-
der made under section 515.01.
(2) Est coupable d’un acte criminel passible d’un empri-
sonnement maximal de deux ans ou d’une infraction pu-
nissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire quiconque, selon le cas :
a) étant en liberté aux termes d’une ordonnance de
mise en liberté, omet, sans excuse légitime, d’être pré-
sent au tribunal en conformité avec l’ordonnance;
b) ayant déjà comparu devant un tribunal, un juge ou
un juge de paix, omet, sans excuse légitime, d’être pré-
sent au tribunal comme l’exige le tribunal, le juge ou le
juge de paix;
c) omet de se livrer en conformité avec une ordon-
nance du tribunal, du juge ou du juge de paix;
d) omet, sans excuse légitime, de se conformer à une
ordonnance rendue en vertu de l’article 515.01.
Failure to comply with appearance notice or
summons
Omission de se conformer à une citation à
comparaître ou à une sommation
(3) Every person who is named in an appearance notice
that has been confirmed by a justice under section 508 or
who is served with a summons and who fails, without
lawful excuse, to appear at the time and place stated in
the notice or the summons, as the case may be, for the
purposes of the Identification of Criminals Act , or to at-
tend court in accordance with the notice or the sum-
mons, as the case may be, is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than two years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
(3) Quiconque est nommément désigné dans une cita-
tion à comparaître, laquelle a été confirmée par un juge
de paix en vertu de l’article 508 ou reçoit signification
d’une sommation et omet, sans excuse légitime, de com-
paraître aux date, heure et lieu indiqués dans la citation
ou la sommation pour l’application de la Loi sur l’identi-
fication des criminels , ou d’être présent au tribunal en
conformité avec la citation ou la sommation est cou-
pable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Failure to comply with undertaking Omission de se conformer à une promesse
(4) Every person is guilty of an indictable offence and li-
able to imprisonment for a term of not more than two
years or an offence punishable on summary conviction
who,
(a) is at large on an undertaking and who fails, with-
out lawful excuse, to comply with a condition of that
undertaking; or
(b) is at large on an undertaking that has been con-
firmed by a justice under section 508 and who fails,
without lawful excuse, to appear at the time and place
(4) Est coupable d’un acte criminel passible d’un empri-
sonnement maximal de deux ans ou d’une infraction pu-
nissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire quiconque, selon le cas :
a) étant en liberté aux termes d’une promesse, omet,
sans excuse légitime, de se conformer à une condition
de cette promesse;
b) étant en liberté aux termes d’une promesse ayant
été confirmée par un juge de paix en vertu de l’article
508, omet, sans excuse légitime, de comparaître aux
Criminal Code Code criminel
PART IV Offences Against the Administration of Law and Justice PARTIE IV Infractions contre l’application de la loi et l’administration de la justice
Escapes and Rescues Évasion et délivrance de prisonniers
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stated in the undertaking for the purposes of the Iden-
tification of Criminals Act or to attend court in accor-
dance with the undertaking.
date, heure et lieu indiqués dans la promesse pour
l’application de la Loi sur l’identification des criminels
ou d’être présent au tribunal en conformité avec la
promesse.
Failure to comply with order Omission de se conformer à une ordonnance
(5) Every person is guilty of an indictable offence and li-
able to imprisonment for a term of not more than two
years, or is guilty of an offence punishable on summary
conviction, who
(a) is at large on a release order and who fails, with-
out lawful excuse, to comply with a condition of that
release order other than the condition to attend court;
or
(b) is bound to comply with an order under subsec-
tion 515(12), 516.1(1) or 522(2.1) and who fails, with-
out lawful excuse, to comply with that order.
(5) Est coupable d’un acte criminel passible d’un empri-
sonnement maximal de deux ans ou d’une infraction pu-
nissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire quiconque, selon le cas :
a) étant en liberté aux termes d’une ordonnance de
mise en liberté, omet, sans excuse légitime, de se
conformer à une condition de cette ordonnance, autre
que celle d’être présent au tribunal;
b) étant tenu de se conformer à une ordonnance ren-
due en vertu des paragraphes 515(12), 516.1(1) ou
522(2.1), omet, sans excuse légitime, de se conformer
à cette ordonnance.
(5.1) [Repealed, 2019, c. 25, s. 47] (5.1) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 47]
Not an excuse Essentiel indiqué d’une manière imparfaite
(6) For the purposes of subsections (3) and (4), it is not
a lawful excuse that an appearance notice or undertaking
states defectively the substance of the alleged offence.
(6) Pour l’application des paragraphes (3) et (4), le fait
que la citation à comparaître ou la promesse indiquent
d’une manière imparfaite l’essentiel de la prétendue in-
fraction ne constitue pas une excuse légitime.
(7) [Repealed, R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 20] (7) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 20]
Election of Crown under Contraventions Act Choix du poursuivant : Loi sur les contraventions
(8) For the purposes of paragraph (2)(a) and subsec-
tions (3) to (5), it is a lawful excuse to fail to attend court
in accordance with a summons, appearance notice, un-
dertaking or release order, to comply with a condition of
an undertaking or release order or to fail to appear at the
time and place stated in a summons, an appearance no-
tice or an undertaking for the purposes of the Identifica-
tion of Criminals Act if — before the failure — the Attor-
ney General , within the meaning of the Contraventions
Act, makes an election under section 50 of that Act.
(8) Pour l’application de l’alinéa (2)a) et des para-
graphes (3) à (5), constitue une excuse légitime l’omis-
sion de se présenter au tribunal en conformité avec une
sommation, une citation à comparaître, une promesse ou
une ordonnance de mise en liberté, de se conformer à
une condition d’une promesse ou d’une telle ordonnance
ou de comparaître aux date, heure et lieu indiqués dans
une sommation, une citation à comparaître ou une pro-
messe pour l’application de la Loi sur l’identification des
criminels si, avant cette omission, le procureur général,
au sens de la Loi sur les contraventions , se prévaut du
choix prévu à l’article 50 de cette loi.
Proof of certain facts by certificate Preuve de certains faits par certificat
(9) In any proceedings under subsections (2) to (4), a
certificate of the clerk of the court or a judge of the court
before which the accused is alleged to have failed to at-
tend or of the person in charge of the place at which it is
alleged the accused failed to attend for the purposes of
the Identification of Criminals Act is evidence of the
statements contained in the certificate without proof of
(9) Dans les procédures prévues aux paragraphes (2) à
(4), fait preuve des déclarations contenues dans le certifi-
cat sans qu’il soit nécessaire de prouver la signature ou la
qualité officielle de la personne l’ayant apparemment si-
gné tout certificat dans lequel le greffier ou un juge du tri-
bunal ou la personne responsable du lieu où le prévenu
aurait omis de se présenter pour l’application de la Loi
sur l’identification des criminels déclare que ce dernier a
omis :
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stated in the undertaking for the purposes of the Iden-
tification of Criminals Act or to attend court in accor-
dance with the undertaking.
date, heure et lieu indiqués dans la promesse pour
l’application de la Loi sur l’identification des criminels
ou d’être présent au tribunal en conformité avec la
promesse.
Failure to comply with order Omission de se conformer à une ordonnance
(5) Every person is guilty of an indictable offence and li-
able to imprisonment for a term of not more than two
years, or is guilty of an offence punishable on summary
conviction, who
(a) is at large on a release order and who fails, with-
out lawful excuse, to comply with a condition of that
release order other than the condition to attend court;
or
(b) is bound to comply with an order under subsec-
tion 515(12), 516.1(1) or 522(2.1) and who fails, with-
out lawful excuse, to comply with that order.
(5) Est coupable d’un acte criminel passible d’un empri-
sonnement maximal de deux ans ou d’une infraction pu-
nissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire quiconque, selon le cas :
a) étant en liberté aux termes d’une ordonnance de
mise en liberté, omet, sans excuse légitime, de se
conformer à une condition de cette ordonnance, autre
que celle d’être présent au tribunal;
b) étant tenu de se conformer à une ordonnance ren-
due en vertu des paragraphes 515(12), 516.1(1) ou
522(2.1), omet, sans excuse légitime, de se conformer
à cette ordonnance.
(5.1) [Repealed, 2019, c. 25, s. 47] (5.1) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 47]
Not an excuse Essentiel indiqué d’une manière imparfaite
(6) For the purposes of subsections (3) and (4), it is not
a lawful excuse that an appearance notice or undertaking
states defectively the substance of the alleged offence.
(6) Pour l’application des paragraphes (3) et (4), le fait
que la citation à comparaître ou la promesse indiquent
d’une manière imparfaite l’essentiel de la prétendue in-
fraction ne constitue pas une excuse légitime.
(7) [Repealed, R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 20] (7) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 20]
Election of Crown under Contraventions Act Choix du poursuivant : Loi sur les contraventions
(8) For the purposes of paragraph (2)(a) and subsec-
tions (3) to (5), it is a lawful excuse to fail to attend court
in accordance with a summons, appearance notice, un-
dertaking or release order, to comply with a condition of
an undertaking or release order or to fail to appear at the
time and place stated in a summons, an appearance no-
tice or an undertaking for the purposes of the Identifica-
tion of Criminals Act if — before the failure — the Attor-
ney General , within the meaning of the Contraventions
Act, makes an election under section 50 of that Act.
(8) Pour l’application de l’alinéa (2)a) et des para-
graphes (3) à (5), constitue une excuse légitime l’omis-
sion de se présenter au tribunal en conformité avec une
sommation, une citation à comparaître, une promesse ou
une ordonnance de mise en liberté, de se conformer à
une condition d’une promesse ou d’une telle ordonnance
ou de comparaître aux date, heure et lieu indiqués dans
une sommation, une citation à comparaître ou une pro-
messe pour l’application de la Loi sur l’identification des
criminels si, avant cette omission, le procureur général,
au sens de la Loi sur les contraventions , se prévaut du
choix prévu à l’article 50 de cette loi.
Proof of certain facts by certificate Preuve de certains faits par certificat
(9) In any proceedings under subsections (2) to (4), a
certificate of the clerk of the court or a judge of the court
before which the accused is alleged to have failed to at-
tend or of the person in charge of the place at which it is
alleged the accused failed to attend for the purposes of
the Identification of Criminals Act is evidence of the
statements contained in the certificate without proof of
(9) Dans les procédures prévues aux paragraphes (2) à
(4), fait preuve des déclarations contenues dans le certifi-
cat sans qu’il soit nécessaire de prouver la signature ou la
qualité officielle de la personne l’ayant apparemment si-
gné tout certificat dans lequel le greffier ou un juge du tri-
bunal ou la personne responsable du lieu où le prévenu
aurait omis de se présenter pour l’application de la Loi
sur l’identification des criminels déclare que ce dernier a
omis :
Criminal Code Code criminel
PART IV Offences Against the Administration of Law and Justice PARTIE IV Infractions contre l’application de la loi et l’administration de la justice
Escapes and Rescues Évasion et délivrance de prisonniers
Sections 145-146 Articles 145-146
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
205 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
the signature or the official character of the person ap-
pearing to have signed the certificate if the certificate
states that,
(a) in the case of proceedings under subsection (2),
the accused failed to attend court as required by the
release order or, having attended court, failed to sub-
sequently attend court as required by the court, judge
or justice or failed to surrender in accordance with an
order of the court, judge or justice, as the case may be;
(b) in the case of proceedings under subsection (3),
the accused was named in an appearance notice that
was confirmed by a justice under section 508 and the
accused failed to attend court in accordance with the
notice or failed to appear at the time and place stated
in the notice for the purposes of the Identification of
Criminals Act, as the case may be;
(c) in the case of proceedings under subsection (3), a
summons was issued to and served on the accused and
the accused failed to attend court in accordance with
the summons or failed to appear at the time and place
stated in the summons for the purposes of the Identifi-
cation of Criminals Act, as the case may be; and
(d) in the case of proceedings under subsection (4),
the accused was at large on an undertaking that was
confirmed by a justice under section 508, and the ac-
cused failed to attend court in accordance with the un-
dertaking or failed to appear at the time and place
stated in the undertaking for the purposes of the Iden-
tification of Criminals Act, as the case may be.
a) dans le cas des procédures prévues au paragraphe
(2), d’être présent au tribunal conformément à l’or-
donnance de mise en liberté ou, ayant déjà comparu
devant le tribunal, d’être présent au tribunal comme
l’exige le tribunal, le juge ou le juge de paix, ou de se
livrer en conformité avec une ordonnance de l’un
d’eux;
b) dans le cas des procédures prévues au paragraphe
(3), d’être présent au tribunal conformément à une ci-
tation à comparaître dans laquelle il a été nommément
désigné et laquelle a été confirmée par un juge de paix
en vertu de l’article 508, ou de comparaître aux date,
heure et lieu indiqués dans la citation pour l’applica-
tion de la Loi sur l’identification des criminels;
c) dans le cas des procédures prévues au paragraphe
(3), d’être présent au tribunal conformément à la som-
mation qui lui a été délivrée et signifiée ou de compa-
raître aux date, heure et lieu indiqués dans la somma-
tion pour l’application de la Loi sur l’identification des
criminels;
d) dans le cas des procédures prévues au paragraphe
(4), d’être présent au tribunal conformément à une
promesse aux termes de laquelle il est en liberté et la-
quelle a été confirmée par un juge de paix en vertu de
l’article 508 ou de comparaître aux date, heure et lieu
indiqués dans la promesse pour l’application de la Loi
sur l’identification des criminels.
Attendance and right to cross-examination Présence et droit à un contre-interrogatoire
(10) An accused against whom a certificate described in
subsection (9) is produced may, with leave of the court,
require the attendance of the person making the certifi-
cate for the purposes of cross-examination.
(10) Le prévenu contre lequel est produit le certificat vi-
sé au paragraphe (9) peut, avec l’autorisation du tribunal,
requérir la présence de son auteur pour le contre-interro-
ger.
Notice of intention to produce Avis de l’intention de produire
(11) No certificate shall be received in evidence pur-
suant to subsection (9) unless the party intending to pro-
duce it has, before the trial, given to the accused reason-
able notice of his intention together with a copy of the
certificate.
R.S., 1985, c. C-46, s. 145; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 20; 1992, c. 47, s. 68; 1994, c. 44,
s. 8; 1996, c. 7, s. 38; 1997, c. 18, s. 3; 2008, c. 18, s. 3; 2018, c. 29, s. 9; 2019, c. 25, s. 47;
2022, c. 17, s. 4; 2026, c. 11, s. 4.
(11) L’admissibilité en preuve du certificat prévu au pa-
ragraphe (9) est subordonnée à la remise au prévenu,
avant le procès, d’un avis raisonnable de l’intention qu’a
une partie de le produire, ainsi que d’une copie de ce do-
cument.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 145; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 20; 1992, ch. 47, art. 68;
1994, ch. 44, art. 8; 1996, ch. 7, art. 38; 1997, ch. 18, art. 3; 2008, ch. 18, art. 3; 2018, ch.
29, art. 9; 2019, ch. 25, art. 47; 2022, ch. 17, art. 4; 2026, ch. 11, art. 4.
Permitting or assisting escape Permettre ou faciliter une évasion
146 Every person is guilty of an indictable offence and
liable to imprisonment for a term of not more than two
years or is guilty of an offence punishable on summary
conviction who
146 Est coupable d’un acte criminel passible d’un em-
prisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction
punissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire quiconque, selon le cas :
PART IV Offences Against the Administration of Law and Justice PARTIE IV Infractions contre l’application de la loi et l’administration de la justice
Escapes and Rescues Évasion et délivrance de prisonniers
Sections 145-146 Articles 145-146
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
205 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
the signature or the official character of the person ap-
pearing to have signed the certificate if the certificate
states that,
(a) in the case of proceedings under subsection (2),
the accused failed to attend court as required by the
release order or, having attended court, failed to sub-
sequently attend court as required by the court, judge
or justice or failed to surrender in accordance with an
order of the court, judge or justice, as the case may be;
(b) in the case of proceedings under subsection (3),
the accused was named in an appearance notice that
was confirmed by a justice under section 508 and the
accused failed to attend court in accordance with the
notice or failed to appear at the time and place stated
in the notice for the purposes of the Identification of
Criminals Act, as the case may be;
(c) in the case of proceedings under subsection (3), a
summons was issued to and served on the accused and
the accused failed to attend court in accordance with
the summons or failed to appear at the time and place
stated in the summons for the purposes of the Identifi-
cation of Criminals Act, as the case may be; and
(d) in the case of proceedings under subsection (4),
the accused was at large on an undertaking that was
confirmed by a justice under section 508, and the ac-
cused failed to attend court in accordance with the un-
dertaking or failed to appear at the time and place
stated in the undertaking for the purposes of the Iden-
tification of Criminals Act, as the case may be.
a) dans le cas des procédures prévues au paragraphe
(2), d’être présent au tribunal conformément à l’or-
donnance de mise en liberté ou, ayant déjà comparu
devant le tribunal, d’être présent au tribunal comme
l’exige le tribunal, le juge ou le juge de paix, ou de se
livrer en conformité avec une ordonnance de l’un
d’eux;
b) dans le cas des procédures prévues au paragraphe
(3), d’être présent au tribunal conformément à une ci-
tation à comparaître dans laquelle il a été nommément
désigné et laquelle a été confirmée par un juge de paix
en vertu de l’article 508, ou de comparaître aux date,
heure et lieu indiqués dans la citation pour l’applica-
tion de la Loi sur l’identification des criminels;
c) dans le cas des procédures prévues au paragraphe
(3), d’être présent au tribunal conformément à la som-
mation qui lui a été délivrée et signifiée ou de compa-
raître aux date, heure et lieu indiqués dans la somma-
tion pour l’application de la Loi sur l’identification des
criminels;
d) dans le cas des procédures prévues au paragraphe
(4), d’être présent au tribunal conformément à une
promesse aux termes de laquelle il est en liberté et la-
quelle a été confirmée par un juge de paix en vertu de
l’article 508 ou de comparaître aux date, heure et lieu
indiqués dans la promesse pour l’application de la Loi
sur l’identification des criminels.
Attendance and right to cross-examination Présence et droit à un contre-interrogatoire
(10) An accused against whom a certificate described in
subsection (9) is produced may, with leave of the court,
require the attendance of the person making the certifi-
cate for the purposes of cross-examination.
(10) Le prévenu contre lequel est produit le certificat vi-
sé au paragraphe (9) peut, avec l’autorisation du tribunal,
requérir la présence de son auteur pour le contre-interro-
ger.
Notice of intention to produce Avis de l’intention de produire
(11) No certificate shall be received in evidence pur-
suant to subsection (9) unless the party intending to pro-
duce it has, before the trial, given to the accused reason-
able notice of his intention together with a copy of the
certificate.
R.S., 1985, c. C-46, s. 145; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 20; 1992, c. 47, s. 68; 1994, c. 44,
s. 8; 1996, c. 7, s. 38; 1997, c. 18, s. 3; 2008, c. 18, s. 3; 2018, c. 29, s. 9; 2019, c. 25, s. 47;
2022, c. 17, s. 4; 2026, c. 11, s. 4.
(11) L’admissibilité en preuve du certificat prévu au pa-
ragraphe (9) est subordonnée à la remise au prévenu,
avant le procès, d’un avis raisonnable de l’intention qu’a
une partie de le produire, ainsi que d’une copie de ce do-
cument.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 145; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 20; 1992, ch. 47, art. 68;
1994, ch. 44, art. 8; 1996, ch. 7, art. 38; 1997, ch. 18, art. 3; 2008, ch. 18, art. 3; 2018, ch.
29, art. 9; 2019, ch. 25, art. 47; 2022, ch. 17, art. 4; 2026, ch. 11, art. 4.
Permitting or assisting escape Permettre ou faciliter une évasion
146 Every person is guilty of an indictable offence and
liable to imprisonment for a term of not more than two
years or is guilty of an offence punishable on summary
conviction who
146 Est coupable d’un acte criminel passible d’un em-
prisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction
punissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire quiconque, selon le cas :
Criminal Code Code criminel
PART IV Offences Against the Administration of Law and Justice PARTIE IV Infractions contre l’application de la loi et l’administration de la justice
Escapes and Rescues Évasion et délivrance de prisonniers
Sections 146-149 Articles 146-149
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
206 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) permits a person whom he has in lawful custody
to escape, by failing to perform a legal duty,
(b) conveys or causes to be conveyed into a prison
anything, with intent to facilitate the escape of a per-
son imprisoned therein, or
(c) directs or procures, under colour of pretended au-
thority, the discharge of a prisoner who is not entitled
to be discharged.
R.S., 1985, c. C-46, s. 146; 2019, c. 25, s. 48.
a) permet à une personne légalement confiée à sa
garde de s’évader, en omettant d’accomplir un devoir
légal;
b) transporte ou fait transporter dans une prison
quoi que ce soit, avec l’intention de faciliter l’évasion
d’une personne y incarcérée;
c) ordonne ou obtient, sous le prétexte d’une préten-
due autorisation, l’élargissement d’un prisonnier qui
n’a pas droit d’être libéré.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 146; 2019, ch. 25, art. 48.
Rescue or permitting escape Délivrance illégale
147 Every person is guilty of an indictable offence and
liable to imprisonment for a term of not more than five
years or is guilty of an offence punishable on summary
conviction who
(a) rescues any person from lawful custody or assists
any person in escaping or attempting to escape from
lawful custody,
(b) being a peace officer, wilfully permits a person in
his lawful custody to escape, or
(c) being an officer of or an employee in a prison, wil-
fully permits a person to escape from lawful custody
therein.
R.S., 1985, c. C-46, s. 147; 2019, c. 25, s. 49.
147 Est coupable d’un acte criminel passible d’un em-
prisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction
punissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire quiconque, selon le cas :
a) délivre une personne d’une garde légale ou aide
une personne à s’évader ou à tenter de s’évader d’une
telle garde;
b) étant un agent de la paix, permet volontairement à
une personne confiée à sa garde légale de s’évader;
c) étant fonctionnaire d’une prison ou y étant em-
ployé, permet volontairement à une personne de s’éva-
der d’une garde légale dans cette prison.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 147; 2019, ch. 25, art. 49.
Assisting prisoner of war to escape Fait d’aider un prisonnier de guerre à s’évader
148 Every person is guilty of an indictable offence and
liable to imprisonment for a term of not more than five
years or is guilty of an offence punishable on summary
conviction who knowingly
(a) assists a prisoner of war in Canada to escape from
a place where he is detained, or
(b) assists a prisoner of war, who is permitted to be at
large on parole in Canada, to escape from the place
where he is at large on parole.
R.S., 1985, c. C-46, s. 148; 2019, c. 25, s. 50.
148 Est coupable d’un acte criminel passible d’un em-
prisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction
punissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire quiconque, sciemment :
a) aide un prisonnier de guerre au Canada à s’évader
d’un endroit où il est détenu;
b) aide un prisonnier de guerre, auquel il est permis
d’être en liberté conditionnelle au Canada, à s’évader
de l’endroit où il se trouve en liberté conditionnelle.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 148; 2019, ch. 25, art. 50.
Service of term for escape Peine d’emprisonnement pour évasion
149 (1) Notwithstanding section 743.1, a court that
convicts a person for an escape committed while under-
going imprisonment may order that the term of impris-
onment be served in a penitentiary, even if the time to be
served is less than two years.
149 (1) Par dérogation à l’article 743.1, le tribunal qui
déclare une personne coupable d’évasion commise alors
qu’elle purgeait une peine d’emprisonnement peut or-
donner que la peine soit purgée dans un pénitencier,
même si la période à purger est inférieure à deux ans.
Definition of escape Définition de évasion
(2) In this section, escape means breaking prison, es-
caping from lawful custody or, without lawful excuse,
(2) Au présent article, évasion s’entend du bris de pri-
son, du fait d’échapper à la garde légale ou, sans excuse
PART IV Offences Against the Administration of Law and Justice PARTIE IV Infractions contre l’application de la loi et l’administration de la justice
Escapes and Rescues Évasion et délivrance de prisonniers
Sections 146-149 Articles 146-149
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
206 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) permits a person whom he has in lawful custody
to escape, by failing to perform a legal duty,
(b) conveys or causes to be conveyed into a prison
anything, with intent to facilitate the escape of a per-
son imprisoned therein, or
(c) directs or procures, under colour of pretended au-
thority, the discharge of a prisoner who is not entitled
to be discharged.
R.S., 1985, c. C-46, s. 146; 2019, c. 25, s. 48.
a) permet à une personne légalement confiée à sa
garde de s’évader, en omettant d’accomplir un devoir
légal;
b) transporte ou fait transporter dans une prison
quoi que ce soit, avec l’intention de faciliter l’évasion
d’une personne y incarcérée;
c) ordonne ou obtient, sous le prétexte d’une préten-
due autorisation, l’élargissement d’un prisonnier qui
n’a pas droit d’être libéré.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 146; 2019, ch. 25, art. 48.
Rescue or permitting escape Délivrance illégale
147 Every person is guilty of an indictable offence and
liable to imprisonment for a term of not more than five
years or is guilty of an offence punishable on summary
conviction who
(a) rescues any person from lawful custody or assists
any person in escaping or attempting to escape from
lawful custody,
(b) being a peace officer, wilfully permits a person in
his lawful custody to escape, or
(c) being an officer of or an employee in a prison, wil-
fully permits a person to escape from lawful custody
therein.
R.S., 1985, c. C-46, s. 147; 2019, c. 25, s. 49.
147 Est coupable d’un acte criminel passible d’un em-
prisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction
punissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire quiconque, selon le cas :
a) délivre une personne d’une garde légale ou aide
une personne à s’évader ou à tenter de s’évader d’une
telle garde;
b) étant un agent de la paix, permet volontairement à
une personne confiée à sa garde légale de s’évader;
c) étant fonctionnaire d’une prison ou y étant em-
ployé, permet volontairement à une personne de s’éva-
der d’une garde légale dans cette prison.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 147; 2019, ch. 25, art. 49.
Assisting prisoner of war to escape Fait d’aider un prisonnier de guerre à s’évader
148 Every person is guilty of an indictable offence and
liable to imprisonment for a term of not more than five
years or is guilty of an offence punishable on summary
conviction who knowingly
(a) assists a prisoner of war in Canada to escape from
a place where he is detained, or
(b) assists a prisoner of war, who is permitted to be at
large on parole in Canada, to escape from the place
where he is at large on parole.
R.S., 1985, c. C-46, s. 148; 2019, c. 25, s. 50.
148 Est coupable d’un acte criminel passible d’un em-
prisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction
punissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire quiconque, sciemment :
a) aide un prisonnier de guerre au Canada à s’évader
d’un endroit où il est détenu;
b) aide un prisonnier de guerre, auquel il est permis
d’être en liberté conditionnelle au Canada, à s’évader
de l’endroit où il se trouve en liberté conditionnelle.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 148; 2019, ch. 25, art. 50.
Service of term for escape Peine d’emprisonnement pour évasion
149 (1) Notwithstanding section 743.1, a court that
convicts a person for an escape committed while under-
going imprisonment may order that the term of impris-
onment be served in a penitentiary, even if the time to be
served is less than two years.
149 (1) Par dérogation à l’article 743.1, le tribunal qui
déclare une personne coupable d’évasion commise alors
qu’elle purgeait une peine d’emprisonnement peut or-
donner que la peine soit purgée dans un pénitencier,
même si la période à purger est inférieure à deux ans.
Definition of escape Définition de évasion
(2) In this section, escape means breaking prison, es-
caping from lawful custody or, without lawful excuse,
(2) Au présent article, évasion s’entend du bris de pri-
son, du fait d’échapper à la garde légale ou, sans excuse
Criminal Code Code criminel
PART IV Offences Against the Administration of Law and Justice PARTIE IV Infractions contre l’application de la loi et l’administration de la justice
Escapes and Rescues Évasion et délivrance de prisonniers
Sections 149-150.1 Articles 149-150.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
207 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
being at large before the expiration of a term of impris-
onment to which a person has been sentenced.
R.S., 1985, c. C-46, s. 149; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203; 1992, c. 20, s. 199; 1995, c.
22, s. 1.
légitime, de se trouver en liberté avant l’expiration de la
période d’emprisonnement à laquelle une personne a été
condamnée.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 149; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 203; 1992, ch. 20, art.
199; 1995, ch. 22, art. 1.
PART V PARTIE V
Sexual Offences, Public Morals
and Disorderly Conduct
Infractions d’ordre sexuel, actes
contraires aux bonnes mœurs,
inconduite
Interpretation Définitions
Definitions Définitions
150 In this Part,
guardian includes any person who has in law or in fact
the custody or control of another person; ( tuteur)
public place includes any place to which the public have
access as of right or by invitation, express or implied;
(endroit public)
sexual organs includes genital organs, breasts that are
or appear to be female breasts and the anal region; ( or-
ganes sexuels)
theatre includes any place that is open to the public
where entertainments are given, whether or not any
charge is made for admission. ( théâtre)
R.S., 1985, c. C-46, s. 150; 2026, c. 19, s. 6.
150 Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré-
sente partie.
endroit public Tout lieu auquel le public a accès de droit
ou sur invitation, expresse ou implicite. ( public place)
organes sexuels S’entend notamment des organes géni-
taux, des seins et de la région anale. ( sexual organs)
théâtre Tout endroit ouvert au public, où se donnent
des divertissements, que l’entrée y soit gratuite ou non.
(theatre)
tuteur Toute personne qui a, en droit ou de fait, la garde
ou le contrôle d’une autre personne. ( guardian)
L.R. (1985), ch. C-46, art. 150; 2026, ch. 19, art. 6.
Sexual Offences Infractions d’ordre sexuel
Consent no defence Inadmissibilité du consentement du plaignant
150.1 (1) Subject to subsections (2) to (2.2), when an
accused is charged with an offence under section 151 or
152 or subsection 153(1), 160(3) or 173(2) or is charged
with an offence under section 271, 272 or 273 in respect
of a complainant under the age of 16 years, it is not a de-
fence that the complainant consented to the activity that
forms the subject-matter of the charge.
150.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (2.2),
lorsqu’une personne est accusée d’une infraction prévue
aux articles 151 ou 152 ou aux paragraphes 153(1),
160(3) ou 173(2) ou d’une infraction prévue aux articles
271, 272 ou 273 à l’égard d’un plaignant âgé de moins de
seize ans, ne constitue pas un moyen de défense le fait
que le plaignant a consenti aux actes à l’origine de l’accu-
sation.
Exception — complainant aged 12 or 13 Exception — plaignant âgé de 12 ou 13 ans
(2) When an accused is charged with an offence under
section 151 or 152, subsection 173(2) or section 271 in
respect of a complainant who is 12 years of age or more
but under the age of 14 years, it is a defence that the
(2) Lorsqu’une personne est accusée d’une infraction
prévue aux articles 151 ou 152, au paragraphe 173(2) ou
à l’article 271 à l’égard d’un plaignant âgé de douze ans
PART IV Offences Against the Administration of Law and Justice PARTIE IV Infractions contre l’application de la loi et l’administration de la justice
Escapes and Rescues Évasion et délivrance de prisonniers
Sections 149-150.1 Articles 149-150.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
207 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
being at large before the expiration of a term of impris-
onment to which a person has been sentenced.
R.S., 1985, c. C-46, s. 149; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203; 1992, c. 20, s. 199; 1995, c.
22, s. 1.
légitime, de se trouver en liberté avant l’expiration de la
période d’emprisonnement à laquelle une personne a été
condamnée.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 149; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 203; 1992, ch. 20, art.
199; 1995, ch. 22, art. 1.
PART V PARTIE V
Sexual Offences, Public Morals
and Disorderly Conduct
Infractions d’ordre sexuel, actes
contraires aux bonnes mœurs,
inconduite
Interpretation Définitions
Definitions Définitions
150 In this Part,
guardian includes any person who has in law or in fact
the custody or control of another person; ( tuteur)
public place includes any place to which the public have
access as of right or by invitation, express or implied;
(endroit public)
sexual organs includes genital organs, breasts that are
or appear to be female breasts and the anal region; ( or-
ganes sexuels)
theatre includes any place that is open to the public
where entertainments are given, whether or not any
charge is made for admission. ( théâtre)
R.S., 1985, c. C-46, s. 150; 2026, c. 19, s. 6.
150 Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré-
sente partie.
endroit public Tout lieu auquel le public a accès de droit
ou sur invitation, expresse ou implicite. ( public place)
organes sexuels S’entend notamment des organes géni-
taux, des seins et de la région anale. ( sexual organs)
théâtre Tout endroit ouvert au public, où se donnent
des divertissements, que l’entrée y soit gratuite ou non.
(theatre)
tuteur Toute personne qui a, en droit ou de fait, la garde
ou le contrôle d’une autre personne. ( guardian)
L.R. (1985), ch. C-46, art. 150; 2026, ch. 19, art. 6.
Sexual Offences Infractions d’ordre sexuel
Consent no defence Inadmissibilité du consentement du plaignant
150.1 (1) Subject to subsections (2) to (2.2), when an
accused is charged with an offence under section 151 or
152 or subsection 153(1), 160(3) or 173(2) or is charged
with an offence under section 271, 272 or 273 in respect
of a complainant under the age of 16 years, it is not a de-
fence that the complainant consented to the activity that
forms the subject-matter of the charge.
150.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (2.2),
lorsqu’une personne est accusée d’une infraction prévue
aux articles 151 ou 152 ou aux paragraphes 153(1),
160(3) ou 173(2) ou d’une infraction prévue aux articles
271, 272 ou 273 à l’égard d’un plaignant âgé de moins de
seize ans, ne constitue pas un moyen de défense le fait
que le plaignant a consenti aux actes à l’origine de l’accu-
sation.
Exception — complainant aged 12 or 13 Exception — plaignant âgé de 12 ou 13 ans
(2) When an accused is charged with an offence under
section 151 or 152, subsection 173(2) or section 271 in
respect of a complainant who is 12 years of age or more
but under the age of 14 years, it is a defence that the
(2) Lorsqu’une personne est accusée d’une infraction
prévue aux articles 151 ou 152, au paragraphe 173(2) ou
à l’article 271 à l’égard d’un plaignant âgé de douze ans
Criminal Code Code criminel
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Sexual Offences Infractions d’ordre sexuel
Section 150.1 Article 150.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
208 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
complainant consented to the activity that forms the sub-
ject-matter of the charge if the accused
(a) is less than two years older than the complainant;
and
(b) is not in a position of trust or authority towards
the complainant, is not a person with whom the com-
plainant is in a relationship of dependency and is not
in a relationship with the complainant that is exploita-
tive of the complainant.
ou plus mais de moins de quatorze ans, le fait que le plai-
gnant a consenti aux actes à l’origine de l’accusation
constitue un moyen de défense si l’accusé, à la fois :
a) est de moins de deux ans l’aîné du plaignant;
b) n’est ni une personne en situation d’autorité ou de
confiance vis-à-vis du plaignant ni une personne à
l’égard de laquelle celui-ci est en situation de dépen-
dance ni une personne qui est dans une relation où
elle exploite le plaignant.
Exception — complainant aged 14 or 15 Exception — plaignant âgé de 14 ou 15 ans
(2.1) If an accused is charged with an offence under sec-
tion 151 or 152, subsection 173(2) or section 271 in re-
spect of a complainant who is 14 years of age or more but
under the age of 16 years, it is a defence that the com-
plainant consented to the activity that forms the subject-
matter of the charge if the accused
(a) is less than five years older than the complainant;
and
(b) is not in a position of trust or authority towards
the complainant, is not a person with whom the com-
plainant is in a relationship of dependency and is not
in a relationship with the complainant that is exploita-
tive of the complainant.
(2.1) Lorsqu’une personne est accusée d’une infraction
prévue aux articles 151 ou 152, au paragraphe 173(2) ou
à l’article 271 à l’égard d’un plaignant âgé de quatorze
ans ou plus mais de moins de seize ans, le fait que le plai-
gnant a consenti aux actes à l’origine de l’accusation
constitue un moyen de défense si l’accusé, à la fois :
a) est de moins de cinq ans l’aîné du plaignant;
b) n’est ni une personne en situation d’autorité ou de
confiance vis-à-vis du plaignant ni une personne à
l’égard de laquelle celui-ci est en situation de dépen-
dance ni une personne qui est dans une relation où
elle exploite le plaignant.
Exception for transitional purposes Exception — régime transitoire
(2.2) When the accused referred to in subsection (2.1) is
five or more years older than the complainant, it is a de-
fence that the complainant consented to the activity that
forms the subject-matter of the charge if, on the day on
which this subsection comes into force,
(a) the accused is the common-law partner of the
complainant, or has been cohabiting with the com-
plainant in a conjugal relationship for a period of less
than one year and they have had or are expecting to
have a child as a result of the relationship; and
(b) the accused is not in a position of trust or authori-
ty towards the complainant, is not a person with
whom the complainant is in a relationship of depen-
dency and is not in a relationship with the com-
plainant that is exploitative of the complainant.
(2.2) Dans le cas où l’accusé visé au paragraphe (2.1) est
de cinq ans ou plus l’aîné du plaignant, le fait que ce der-
nier a consenti aux actes à l’origine de l’accusation
constitue un moyen de défense si, à la date d’entrée en vi-
gueur du présent paragraphe :
a) d’une part, soit l’accusé est le conjoint de fait du
plaignant, soit il vit dans une relation conjugale avec
lui depuis moins d’un an et un enfant est né ou à
naître de leur union;
b) d’autre part, l’accusé n’est ni une personne en si-
tuation d’autorité ou de confiance vis-à-vis du plai-
gnant ni une personne à l’égard de laquelle celui-ci est
en situation de dépendance ni une personne qui est
dans une relation où elle exploite le plaignant.
Exception for transitional purposes Exception — régime transitoire
(2.3) If, immediately before the day on which this sub-
section comes into force, the accused referred to in sub-
section (2.1) is married to the complainant, it is a defence
that the complainant consented to the activity that forms
the subject-matter of the charge.
(2.3) Constitue un moyen de défense le fait que le plai-
gnant a consenti aux actes à l’origine de l’accusation si,
avant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe,
l’accusé visé au paragraphe (2.1) est marié au plaignant.
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Sexual Offences Infractions d’ordre sexuel
Section 150.1 Article 150.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
208 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
complainant consented to the activity that forms the sub-
ject-matter of the charge if the accused
(a) is less than two years older than the complainant;
and
(b) is not in a position of trust or authority towards
the complainant, is not a person with whom the com-
plainant is in a relationship of dependency and is not
in a relationship with the complainant that is exploita-
tive of the complainant.
ou plus mais de moins de quatorze ans, le fait que le plai-
gnant a consenti aux actes à l’origine de l’accusation
constitue un moyen de défense si l’accusé, à la fois :
a) est de moins de deux ans l’aîné du plaignant;
b) n’est ni une personne en situation d’autorité ou de
confiance vis-à-vis du plaignant ni une personne à
l’égard de laquelle celui-ci est en situation de dépen-
dance ni une personne qui est dans une relation où
elle exploite le plaignant.
Exception — complainant aged 14 or 15 Exception — plaignant âgé de 14 ou 15 ans
(2.1) If an accused is charged with an offence under sec-
tion 151 or 152, subsection 173(2) or section 271 in re-
spect of a complainant who is 14 years of age or more but
under the age of 16 years, it is a defence that the com-
plainant consented to the activity that forms the subject-
matter of the charge if the accused
(a) is less than five years older than the complainant;
and
(b) is not in a position of trust or authority towards
the complainant, is not a person with whom the com-
plainant is in a relationship of dependency and is not
in a relationship with the complainant that is exploita-
tive of the complainant.
(2.1) Lorsqu’une personne est accusée d’une infraction
prévue aux articles 151 ou 152, au paragraphe 173(2) ou
à l’article 271 à l’égard d’un plaignant âgé de quatorze
ans ou plus mais de moins de seize ans, le fait que le plai-
gnant a consenti aux actes à l’origine de l’accusation
constitue un moyen de défense si l’accusé, à la fois :
a) est de moins de cinq ans l’aîné du plaignant;
b) n’est ni une personne en situation d’autorité ou de
confiance vis-à-vis du plaignant ni une personne à
l’égard de laquelle celui-ci est en situation de dépen-
dance ni une personne qui est dans une relation où
elle exploite le plaignant.
Exception for transitional purposes Exception — régime transitoire
(2.2) When the accused referred to in subsection (2.1) is
five or more years older than the complainant, it is a de-
fence that the complainant consented to the activity that
forms the subject-matter of the charge if, on the day on
which this subsection comes into force,
(a) the accused is the common-law partner of the
complainant, or has been cohabiting with the com-
plainant in a conjugal relationship for a period of less
than one year and they have had or are expecting to
have a child as a result of the relationship; and
(b) the accused is not in a position of trust or authori-
ty towards the complainant, is not a person with
whom the complainant is in a relationship of depen-
dency and is not in a relationship with the com-
plainant that is exploitative of the complainant.
(2.2) Dans le cas où l’accusé visé au paragraphe (2.1) est
de cinq ans ou plus l’aîné du plaignant, le fait que ce der-
nier a consenti aux actes à l’origine de l’accusation
constitue un moyen de défense si, à la date d’entrée en vi-
gueur du présent paragraphe :
a) d’une part, soit l’accusé est le conjoint de fait du
plaignant, soit il vit dans une relation conjugale avec
lui depuis moins d’un an et un enfant est né ou à
naître de leur union;
b) d’autre part, l’accusé n’est ni une personne en si-
tuation d’autorité ou de confiance vis-à-vis du plai-
gnant ni une personne à l’égard de laquelle celui-ci est
en situation de dépendance ni une personne qui est
dans une relation où elle exploite le plaignant.
Exception for transitional purposes Exception — régime transitoire
(2.3) If, immediately before the day on which this sub-
section comes into force, the accused referred to in sub-
section (2.1) is married to the complainant, it is a defence
that the complainant consented to the activity that forms
the subject-matter of the charge.
(2.3) Constitue un moyen de défense le fait que le plai-
gnant a consenti aux actes à l’origine de l’accusation si,
avant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe,
l’accusé visé au paragraphe (2.1) est marié au plaignant.
Criminal Code Code criminel
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Sexual Offences Infractions d’ordre sexuel
Sections 150.1-151 Articles 150.1-151
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
209 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Exemption for accused aged twelve or thirteen Personne âgée de douze ou treize ans
(3) No person aged twelve or thirteen years shall be
tried for an offence under section 151 or 152 or subsec-
tion 173(2) unless the person is in a position of trust or
authority towards the complainant, is a person with
whom the complainant is in a relationship of dependency
or is in a relationship with the complainant that is ex-
ploitative of the complainant.
(3) Une personne âgée de douze ou treize ans ne peut
être jugée pour une infraction prévue aux articles 151 ou
152 ou au paragraphe 173(2) que si elle est en situation
d’autorité ou de confiance vis-à-vis du plaignant, est une
personne à l’égard de laquelle celui-ci est en situation de
dépendance ou une personne qui est dans une relation où
elle exploite le plaignant.
Mistake of age Inadmissibilité de l’erreur
(4) It is not a defence to a charge under section 151 or
152, subsection 160(3) or 173(2), or section 271, 272 or
273 that the accused believed that the complainant was
16 years of age or more at the time the offence is alleged
to have been committed unless the accused took all rea-
sonable steps to ascertain the age of the complainant.
(4) Le fait que l’accusé croyait que le plaignant était âgé
de seize ans au moins au moment de la perpétration de
l’infraction reprochée ne constitue un moyen de défense
contre une accusation portée en vertu des articles 151 ou
152, des paragraphes 160(3) ou 173(2) ou des articles
271, 272 ou 273 que si l’accusé a pris toutes les mesures
raisonnables pour s’assurer de l’âge du plaignant.
Idem Idem
(5) It is not a defence to a charge under section 153,
170, 171, 172 or 279.011 or subsection 279.02(2),
279.03(2), 286.1(2), 286.2(2) or 286.3(2) that the ac-
cused believed that the complainant was 18 years of age
or more at the time the offence is alleged to have been
committed unless the accused took all reasonable steps
to ascertain the age of the complainant.
(5) Le fait que l’accusé croyait que le plaignant était âgé
de dix-huit ans au moins au moment de la perpétration
de l’infraction reprochée ne constitue un moyen de dé-
fense contre une accusation portée en vertu des articles
153, 170, 171, 172 ou 279.011 ou des paragraphes
279.02(2), 279.03(2), 286.1(2), 286.2(2) ou 286.3(2) que
si l’accusé a pris toutes les mesures raisonnables pour
s’assurer de l’âge du plaignant.
Mistake of age Inadmissibilité de l’erreur
(6) An accused cannot raise a mistaken belief in the age
of the complainant in order to invoke a defence under
subsection (2) or (2.1) unless the accused took all reason-
able steps to ascertain the age of the complainant.
R.S., 1985, c. 19 (3rd Supp.), s. 1; 2005, c. 32, s. 2; 2008, c. 6, ss. 13, 54; 2014, c. 25, s. 4;
2015, c. 29, s. 6; 2019, c. 25, s. 51; 2026, c. 19, s. 7.
(6) L’accusé ne peut invoquer l’erreur sur l’âge du plai-
gnant pour se prévaloir de la défense prévue aux para-
graphes (2) ou (2.1) que s’il a pris toutes les mesures rai-
sonnables pour s’assurer de l’âge de celui-ci.
L.R. (1985), ch. 19 (3 e suppl.), art. 1; 2005, ch. 32, art. 2; 2008, ch. 6, art. 13 et 54; 2014,
ch. 25, art. 4; 2015, ch. 29, art. 6; 2019, ch. 25, art. 51; 2026, ch. 19, art. 7.
Sexual interference Contacts sexuels
151 Every person who, for a sexual purpose, touches, di-
rectly or indirectly, with a part of the body or with an ob-
ject, any part of the body of a person under the age of 16
years
(a) is guilty of an indictable offence and is liable to
imprisonment for a term of not more than 14 years
and to a minimum punishment of imprisonment for a
term of one year; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction and is liable to imprisonment for a term of
not more than two years less a day and to a minimum
punishment of imprisonment for a term of 90 days.
R.S., 1985, c. C-46, s. 151; R.S., 1985, c. 19 (3rd Supp.), s. 1; 2005, c. 32, s. 3; 2008, c. 6, s.
54; 2012, c. 1, s. 11; 2015, c. 23, s. 2; 2026, c. 19, s. 8(F).
151 Toute personne qui, dans un but sexuel, touche di-
rectement ou indirectement, avec une partie de son corps
ou avec un objet, une partie du corps d’un enfant âgé de
moins de seize ans est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de quatorze ans, la peine minimale
étant de un an;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire et passible d’un
emprisonnement maximal de deux ans moins un jour,
la peine minimale étant de quatre-vingt-dix jours.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 151; L.R. (1985), ch. 19 (3 e suppl.), art. 1; 2005, ch. 32, art. 3;
2008, ch. 6, art. 54; 2012, ch. 1, art. 11; 2015, ch. 23, art. 2; 2026, ch. 19, art. 8(F).
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Sexual Offences Infractions d’ordre sexuel
Sections 150.1-151 Articles 150.1-151
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
209 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Exemption for accused aged twelve or thirteen Personne âgée de douze ou treize ans
(3) No person aged twelve or thirteen years shall be
tried for an offence under section 151 or 152 or subsec-
tion 173(2) unless the person is in a position of trust or
authority towards the complainant, is a person with
whom the complainant is in a relationship of dependency
or is in a relationship with the complainant that is ex-
ploitative of the complainant.
(3) Une personne âgée de douze ou treize ans ne peut
être jugée pour une infraction prévue aux articles 151 ou
152 ou au paragraphe 173(2) que si elle est en situation
d’autorité ou de confiance vis-à-vis du plaignant, est une
personne à l’égard de laquelle celui-ci est en situation de
dépendance ou une personne qui est dans une relation où
elle exploite le plaignant.
Mistake of age Inadmissibilité de l’erreur
(4) It is not a defence to a charge under section 151 or
152, subsection 160(3) or 173(2), or section 271, 272 or
273 that the accused believed that the complainant was
16 years of age or more at the time the offence is alleged
to have been committed unless the accused took all rea-
sonable steps to ascertain the age of the complainant.
(4) Le fait que l’accusé croyait que le plaignant était âgé
de seize ans au moins au moment de la perpétration de
l’infraction reprochée ne constitue un moyen de défense
contre une accusation portée en vertu des articles 151 ou
152, des paragraphes 160(3) ou 173(2) ou des articles
271, 272 ou 273 que si l’accusé a pris toutes les mesures
raisonnables pour s’assurer de l’âge du plaignant.
Idem Idem
(5) It is not a defence to a charge under section 153,
170, 171, 172 or 279.011 or subsection 279.02(2),
279.03(2), 286.1(2), 286.2(2) or 286.3(2) that the ac-
cused believed that the complainant was 18 years of age
or more at the time the offence is alleged to have been
committed unless the accused took all reasonable steps
to ascertain the age of the complainant.
(5) Le fait que l’accusé croyait que le plaignant était âgé
de dix-huit ans au moins au moment de la perpétration
de l’infraction reprochée ne constitue un moyen de dé-
fense contre une accusation portée en vertu des articles
153, 170, 171, 172 ou 279.011 ou des paragraphes
279.02(2), 279.03(2), 286.1(2), 286.2(2) ou 286.3(2) que
si l’accusé a pris toutes les mesures raisonnables pour
s’assurer de l’âge du plaignant.
Mistake of age Inadmissibilité de l’erreur
(6) An accused cannot raise a mistaken belief in the age
of the complainant in order to invoke a defence under
subsection (2) or (2.1) unless the accused took all reason-
able steps to ascertain the age of the complainant.
R.S., 1985, c. 19 (3rd Supp.), s. 1; 2005, c. 32, s. 2; 2008, c. 6, ss. 13, 54; 2014, c. 25, s. 4;
2015, c. 29, s. 6; 2019, c. 25, s. 51; 2026, c. 19, s. 7.
(6) L’accusé ne peut invoquer l’erreur sur l’âge du plai-
gnant pour se prévaloir de la défense prévue aux para-
graphes (2) ou (2.1) que s’il a pris toutes les mesures rai-
sonnables pour s’assurer de l’âge de celui-ci.
L.R. (1985), ch. 19 (3 e suppl.), art. 1; 2005, ch. 32, art. 2; 2008, ch. 6, art. 13 et 54; 2014,
ch. 25, art. 4; 2015, ch. 29, art. 6; 2019, ch. 25, art. 51; 2026, ch. 19, art. 7.
Sexual interference Contacts sexuels
151 Every person who, for a sexual purpose, touches, di-
rectly or indirectly, with a part of the body or with an ob-
ject, any part of the body of a person under the age of 16
years
(a) is guilty of an indictable offence and is liable to
imprisonment for a term of not more than 14 years
and to a minimum punishment of imprisonment for a
term of one year; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction and is liable to imprisonment for a term of
not more than two years less a day and to a minimum
punishment of imprisonment for a term of 90 days.
R.S., 1985, c. C-46, s. 151; R.S., 1985, c. 19 (3rd Supp.), s. 1; 2005, c. 32, s. 3; 2008, c. 6, s.
54; 2012, c. 1, s. 11; 2015, c. 23, s. 2; 2026, c. 19, s. 8(F).
151 Toute personne qui, dans un but sexuel, touche di-
rectement ou indirectement, avec une partie de son corps
ou avec un objet, une partie du corps d’un enfant âgé de
moins de seize ans est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de quatorze ans, la peine minimale
étant de un an;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire et passible d’un
emprisonnement maximal de deux ans moins un jour,
la peine minimale étant de quatre-vingt-dix jours.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 151; L.R. (1985), ch. 19 (3 e suppl.), art. 1; 2005, ch. 32, art. 3;
2008, ch. 6, art. 54; 2012, ch. 1, art. 11; 2015, ch. 23, art. 2; 2026, ch. 19, art. 8(F).
Criminal Code Code criminel
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Sexual Offences Infractions d’ordre sexuel
Sections 152-153 Articles 152-153
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
210 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Invitation to sexual touching or exposure Incitation à des contacts sexuels ou à s’exhiber
152 (1) Every person commits an offence who, for a
sexual purpose, invites, counsels or incites a person un-
der the age of 16 years to
(a) touch, directly or indirectly, with a part of the
body or with an object, their own body, the body of the
person who so invites, counsels or incites or the body
of any other person; or
(b) expose their own sexual organs.
152 (1) Commet une infraction toute personne qui,
dans un but sexuel, invite, engage ou incite un enfant âgé
de moins de seize ans, selon le cas :
a) à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, di-
rectement ou indirectement, avec une partie du corps
ou avec un objet;
b) à exhiber ses organes sexuels.
Punishment Peine
(2) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1)
(a) is guilty of an indictable offence and is liable to
imprisonment for a term of not more than 14 years
and to a minimum punishment of imprisonment for a
term of one year; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction and is liable to imprisonment for a term of
not more than two years less a day and to a minimum
punishment of imprisonment for a term of 90 days.
R.S., 1985, c. C-46, s. 152; R.S., 1985, c. 19 (3rd Supp.), s. 1; 2005, c. 32, s. 3; 2008, c. 6, s.
54; 2012, c. 1, s. 12; 2015, c. 23, s. 3; 2026, c. 19, s. 9.
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de quatorze ans, la peine minimale
étant de un an;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire et passible d’un
emprisonnement maximal de deux ans moins un jour,
la peine minimale étant de quatre-vingt-dix jours.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 152; L.R. (1985), ch. 19 (3 e suppl.), art. 1; 2005, ch. 32, art. 3;
2008, ch. 6, art. 54; 2012, ch. 1, art. 12; 2015, ch. 23, art. 3; 2026, ch. 19, art. 9.
Sexual exploitation Exploitation sexuelle
153 (1) Every person commits an offence who is in a
position of trust or authority towards a young person,
who is a person with whom the young person is in a rela-
tionship of dependency or who is in a relationship with a
young person that is exploitative of the young person,
and who
(a) for a sexual purpose, touches, directly or indirect-
ly, with a part of the body or with an object, any part
of the body of the young person;
(b) for a sexual purpose, invites, counsels or incites a
young person to touch, directly or indirectly, with a
part of the body or with an object, their own body, the
body of the person who so invites, counsels or incites
or the body of any other person; or
(c) for a sexual purpose, invites, counsels or incites
the young person to expose their own sexual organs.
153 (1) Commet une infraction toute personne qui est
en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’un ado-
lescent, à l’égard de laquelle l’adolescent est en situation
de dépendance ou qui est dans une relation où elle ex-
ploite l’adolescent et qui, selon le cas :
a) dans un but sexuel, touche, directement ou indi-
rectement, avec une partie de son corps ou avec un ob-
jet, une partie du corps de l’adolescent;
b) dans un but sexuel, invite, engage ou incite un
adolescent à la toucher, à se toucher ou à toucher un
tiers, directement ou indirectement, avec une partie
du corps ou avec un objet;
c) dans un but sexuel, invite, engage ou incite un ado-
lescent à exhiber ses organes sexuels.
Punishment Peine
(1.1) Every person who commits an offence under sub-
section (1)
(a) is guilty of an indictable offence and is liable to
imprisonment for a term of not more than 14 years
(1.1) Quiconque commet l’infraction visée au para-
graphe (1) est coupable :
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Sexual Offences Infractions d’ordre sexuel
Sections 152-153 Articles 152-153
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
210 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Invitation to sexual touching or exposure Incitation à des contacts sexuels ou à s’exhiber
152 (1) Every person commits an offence who, for a
sexual purpose, invites, counsels or incites a person un-
der the age of 16 years to
(a) touch, directly or indirectly, with a part of the
body or with an object, their own body, the body of the
person who so invites, counsels or incites or the body
of any other person; or
(b) expose their own sexual organs.
152 (1) Commet une infraction toute personne qui,
dans un but sexuel, invite, engage ou incite un enfant âgé
de moins de seize ans, selon le cas :
a) à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, di-
rectement ou indirectement, avec une partie du corps
ou avec un objet;
b) à exhiber ses organes sexuels.
Punishment Peine
(2) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1)
(a) is guilty of an indictable offence and is liable to
imprisonment for a term of not more than 14 years
and to a minimum punishment of imprisonment for a
term of one year; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction and is liable to imprisonment for a term of
not more than two years less a day and to a minimum
punishment of imprisonment for a term of 90 days.
R.S., 1985, c. C-46, s. 152; R.S., 1985, c. 19 (3rd Supp.), s. 1; 2005, c. 32, s. 3; 2008, c. 6, s.
54; 2012, c. 1, s. 12; 2015, c. 23, s. 3; 2026, c. 19, s. 9.
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de quatorze ans, la peine minimale
étant de un an;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire et passible d’un
emprisonnement maximal de deux ans moins un jour,
la peine minimale étant de quatre-vingt-dix jours.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 152; L.R. (1985), ch. 19 (3 e suppl.), art. 1; 2005, ch. 32, art. 3;
2008, ch. 6, art. 54; 2012, ch. 1, art. 12; 2015, ch. 23, art. 3; 2026, ch. 19, art. 9.
Sexual exploitation Exploitation sexuelle
153 (1) Every person commits an offence who is in a
position of trust or authority towards a young person,
who is a person with whom the young person is in a rela-
tionship of dependency or who is in a relationship with a
young person that is exploitative of the young person,
and who
(a) for a sexual purpose, touches, directly or indirect-
ly, with a part of the body or with an object, any part
of the body of the young person;
(b) for a sexual purpose, invites, counsels or incites a
young person to touch, directly or indirectly, with a
part of the body or with an object, their own body, the
body of the person who so invites, counsels or incites
or the body of any other person; or
(c) for a sexual purpose, invites, counsels or incites
the young person to expose their own sexual organs.
153 (1) Commet une infraction toute personne qui est
en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’un ado-
lescent, à l’égard de laquelle l’adolescent est en situation
de dépendance ou qui est dans une relation où elle ex-
ploite l’adolescent et qui, selon le cas :
a) dans un but sexuel, touche, directement ou indi-
rectement, avec une partie de son corps ou avec un ob-
jet, une partie du corps de l’adolescent;
b) dans un but sexuel, invite, engage ou incite un
adolescent à la toucher, à se toucher ou à toucher un
tiers, directement ou indirectement, avec une partie
du corps ou avec un objet;
c) dans un but sexuel, invite, engage ou incite un ado-
lescent à exhiber ses organes sexuels.
Punishment Peine
(1.1) Every person who commits an offence under sub-
section (1)
(a) is guilty of an indictable offence and is liable to
imprisonment for a term of not more than 14 years
(1.1) Quiconque commet l’infraction visée au para-
graphe (1) est coupable :
Criminal Code Code criminel
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Sexual Offences Infractions d’ordre sexuel
Sections 153-153.1 Articles 153-153.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
211 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
and to a minimum punishment of imprisonment for a
term of one year; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction and is liable to imprisonment for a term of
not more than two years less a day and to a minimum
punishment of imprisonment for a term of 90 days.
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de quatorze ans, la peine minimale
étant de un an;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire et passible d’un
emprisonnement maximal de deux ans moins un jour,
la peine minimale étant de quatre-vingt-dix jours.
Inference of sexual exploitation Déduction
(1.2) A judge may infer that a person is in a relationship
with a young person that is exploitative of the young per-
son from the nature and circumstances of the relation-
ship, including
(a) the age of the young person;
(b) the age difference between the person and the
young person;
(c) the evolution of the relationship; and
(d) the degree of control or influence by the person
over the young person.
(1.2) Le juge peut déduire de la nature de la relation
entre la personne et l’adolescent et des circonstances qui
l’entourent, notamment des éléments ci-après, que celle-
ci est dans une relation où elle exploite l’adolescent :
a) l’âge de l’adolescent;
b) la différence d’âge entre la personne et l’adoles-
cent;
c) l’évolution de leur relation;
d) l’emprise ou l’influence de la personne sur l’ado-
lescent.
Definition of young person Définition de adolescent
(2) In this section, young person means a person 16
years of age or more but under the age of eighteen years.
R.S., 1985, c. C-46, s. 153; R.S., 1985, c. 19 (3rd Supp.), s. 1; 2005, c. 32, s. 4; 2008, c. 6, s.
54; 2012, c. 1, s. 13; 2015, c. 23, s. 4; 2026, c. 19, s. 10.
(2) Pour l’application du présent article, adolescent
s’entend d’une personne âgée de seize ans au moins mais
de moins de dix-huit ans.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 153; L.R. (1985), ch. 19 (3 e suppl.), art. 1; 2005, ch. 32, art. 4;
2008, ch. 6, art. 54; 2012, ch. 1, art. 13; 2015, ch. 23, art. 4; 2026, ch. 19, art. 10.
Sexual exploitation of person with disability Exploitation sexuelle d’une personne handicapée
153.1 (1) Every person commits an offence who is in a
position of trust or authority towards a person with a
mental or physical disability or who is a person with
whom a person with a mental or physical disability is in a
relationship of dependency and who, for a sexual pur-
pose, counsels or incites that person to, without that per-
son’s consent,
(a) touch their own body, the body of the person who
so counsels or incites or the body of any other person,
directly or indirectly, with a part of the body or with
an object; or
(b) expose their own sexual organs.
153.1 (1) Commet une infraction toute personne qui
est en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’une
personne ayant une déficience mentale ou physique ou à
l’égard de laquelle celle-ci est en situation de dépendance
et qui, dans un but sexuel, engage ou incite la personne
handicapée, selon le cas :
a) à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers,
sans son consentement, directement ou indirecte-
ment, avec une partie du corps ou avec un objet;
b) à exhiber ses organes sexuels sans son consente-
ment.
Punishment Peine
(1.1) Every person who commits an offence under sub-
section (1) is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term not exceeding 10 years; or
(1.1) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Sexual Offences Infractions d’ordre sexuel
Sections 153-153.1 Articles 153-153.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
211 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
and to a minimum punishment of imprisonment for a
term of one year; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction and is liable to imprisonment for a term of
not more than two years less a day and to a minimum
punishment of imprisonment for a term of 90 days.
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de quatorze ans, la peine minimale
étant de un an;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire et passible d’un
emprisonnement maximal de deux ans moins un jour,
la peine minimale étant de quatre-vingt-dix jours.
Inference of sexual exploitation Déduction
(1.2) A judge may infer that a person is in a relationship
with a young person that is exploitative of the young per-
son from the nature and circumstances of the relation-
ship, including
(a) the age of the young person;
(b) the age difference between the person and the
young person;
(c) the evolution of the relationship; and
(d) the degree of control or influence by the person
over the young person.
(1.2) Le juge peut déduire de la nature de la relation
entre la personne et l’adolescent et des circonstances qui
l’entourent, notamment des éléments ci-après, que celle-
ci est dans une relation où elle exploite l’adolescent :
a) l’âge de l’adolescent;
b) la différence d’âge entre la personne et l’adoles-
cent;
c) l’évolution de leur relation;
d) l’emprise ou l’influence de la personne sur l’ado-
lescent.
Definition of young person Définition de adolescent
(2) In this section, young person means a person 16
years of age or more but under the age of eighteen years.
R.S., 1985, c. C-46, s. 153; R.S., 1985, c. 19 (3rd Supp.), s. 1; 2005, c. 32, s. 4; 2008, c. 6, s.
54; 2012, c. 1, s. 13; 2015, c. 23, s. 4; 2026, c. 19, s. 10.
(2) Pour l’application du présent article, adolescent
s’entend d’une personne âgée de seize ans au moins mais
de moins de dix-huit ans.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 153; L.R. (1985), ch. 19 (3 e suppl.), art. 1; 2005, ch. 32, art. 4;
2008, ch. 6, art. 54; 2012, ch. 1, art. 13; 2015, ch. 23, art. 4; 2026, ch. 19, art. 10.
Sexual exploitation of person with disability Exploitation sexuelle d’une personne handicapée
153.1 (1) Every person commits an offence who is in a
position of trust or authority towards a person with a
mental or physical disability or who is a person with
whom a person with a mental or physical disability is in a
relationship of dependency and who, for a sexual pur-
pose, counsels or incites that person to, without that per-
son’s consent,
(a) touch their own body, the body of the person who
so counsels or incites or the body of any other person,
directly or indirectly, with a part of the body or with
an object; or
(b) expose their own sexual organs.
153.1 (1) Commet une infraction toute personne qui
est en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’une
personne ayant une déficience mentale ou physique ou à
l’égard de laquelle celle-ci est en situation de dépendance
et qui, dans un but sexuel, engage ou incite la personne
handicapée, selon le cas :
a) à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers,
sans son consentement, directement ou indirecte-
ment, avec une partie du corps ou avec un objet;
b) à exhiber ses organes sexuels sans son consente-
ment.
Punishment Peine
(1.1) Every person who commits an offence under sub-
section (1) is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term not exceeding 10 years; or
(1.1) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
Criminal Code Code criminel
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Sexual Offences Infractions d’ordre sexuel
Section 153.1 Article 153.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
212 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) an offence punishable on summary conviction. b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Definition of consent Définition de consentement
(2) Subject to subsection (3), consent means, for the
purposes of this section, the voluntary agreement of the
complainant to engage in the sexual activity in question.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), le consentement
consiste, pour l’application du présent article, en l’accord
volontaire du plaignant à l’activité sexuelle.
Consent Consentement
(2.1) Consent must be present at the time the sexual ac-
tivity in question takes place.
(2.1) Le consentement doit être concomitant à l’activité
sexuelle.
Question of law Question de droit
(2.2) The question of whether no consent is obtained
under subsection (3) or (4) or 265(3) is a question of law.
(2.2) La question de savoir s’il n’y a pas de consente-
ment aux termes des paragraphes (3) ou (4) ou 265(3)
est une question de droit.
When no consent obtained Restriction de la notion de consentement
(3) For the purposes of this section, no consent is ob-
tained if
(a) the agreement is expressed by the words or con-
duct of a person other than the complainant;
(a.1) the complainant is unconscious;
(b) the complainant is incapable of consenting to the
activity for any reason other than the one referred to
in paragraph (a.1);
(c) the accused counsels or incites the complainant to
engage in the activity by abusing a position of trust,
power or authority;
(d) the complainant expresses, by words or conduct,
a lack of agreement to engage in the activity; or
(e) the complainant, having consented to engage in
sexual activity, expresses, by words or conduct, a lack
of agreement to continue to engage in the activity.
(3) Pour l’application du présent article, il n’y a pas de
consentement du plaignant dans les circonstances sui-
vantes :
a) l’accord est manifesté par des paroles ou par le
comportement d’un tiers;
a.1) il est inconscient;
b) il est incapable de le former pour tout autre motif
que celui visé à l’alinéa a.1);
c) l’accusé l’engage ou l’incite à l’activité par abus de
confiance ou de pouvoir;
d) il manifeste, par ses paroles ou son comportement,
l’absence d’accord à l’activité;
e) après avoir consenti à l’activité, il manifeste, par
ses paroles ou son comportement, l’absence d’accord à
la poursuite de celle-ci.
Subsection (3) not limiting Précision
(4) Nothing in subsection (3) shall be construed as limit-
ing the circumstances in which no consent is obtained.
(4) Le paragraphe (3) n’a pas pour effet de limiter les
circonstances dans lesquelles il n’y a pas de consente-
ment de la part du plaignant.
When belief in consent not a defence Exclusion du moyen de défense fondé sur la
croyance au consentement
(5) It is not a defence to a charge under this section that
the accused believed that the complainant consented to
the activity that forms the subject-matter of the charge if
(a) the accused’s belief arose from
(5) Ne constitue pas un moyen de défense contre une ac-
cusation fondée sur le présent article le fait que l’accusé
croyait que le plaignant avait consenti à l’activité à l’ori-
gine de l’accusation lorsque, selon le cas :
a) cette croyance provient :
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Sexual Offences Infractions d’ordre sexuel
Section 153.1 Article 153.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
212 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) an offence punishable on summary conviction. b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Definition of consent Définition de consentement
(2) Subject to subsection (3), consent means, for the
purposes of this section, the voluntary agreement of the
complainant to engage in the sexual activity in question.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), le consentement
consiste, pour l’application du présent article, en l’accord
volontaire du plaignant à l’activité sexuelle.
Consent Consentement
(2.1) Consent must be present at the time the sexual ac-
tivity in question takes place.
(2.1) Le consentement doit être concomitant à l’activité
sexuelle.
Question of law Question de droit
(2.2) The question of whether no consent is obtained
under subsection (3) or (4) or 265(3) is a question of law.
(2.2) La question de savoir s’il n’y a pas de consente-
ment aux termes des paragraphes (3) ou (4) ou 265(3)
est une question de droit.
When no consent obtained Restriction de la notion de consentement
(3) For the purposes of this section, no consent is ob-
tained if
(a) the agreement is expressed by the words or con-
duct of a person other than the complainant;
(a.1) the complainant is unconscious;
(b) the complainant is incapable of consenting to the
activity for any reason other than the one referred to
in paragraph (a.1);
(c) the accused counsels or incites the complainant to
engage in the activity by abusing a position of trust,
power or authority;
(d) the complainant expresses, by words or conduct,
a lack of agreement to engage in the activity; or
(e) the complainant, having consented to engage in
sexual activity, expresses, by words or conduct, a lack
of agreement to continue to engage in the activity.
(3) Pour l’application du présent article, il n’y a pas de
consentement du plaignant dans les circonstances sui-
vantes :
a) l’accord est manifesté par des paroles ou par le
comportement d’un tiers;
a.1) il est inconscient;
b) il est incapable de le former pour tout autre motif
que celui visé à l’alinéa a.1);
c) l’accusé l’engage ou l’incite à l’activité par abus de
confiance ou de pouvoir;
d) il manifeste, par ses paroles ou son comportement,
l’absence d’accord à l’activité;
e) après avoir consenti à l’activité, il manifeste, par
ses paroles ou son comportement, l’absence d’accord à
la poursuite de celle-ci.
Subsection (3) not limiting Précision
(4) Nothing in subsection (3) shall be construed as limit-
ing the circumstances in which no consent is obtained.
(4) Le paragraphe (3) n’a pas pour effet de limiter les
circonstances dans lesquelles il n’y a pas de consente-
ment de la part du plaignant.
When belief in consent not a defence Exclusion du moyen de défense fondé sur la
croyance au consentement
(5) It is not a defence to a charge under this section that
the accused believed that the complainant consented to
the activity that forms the subject-matter of the charge if
(a) the accused’s belief arose from
(5) Ne constitue pas un moyen de défense contre une ac-
cusation fondée sur le présent article le fait que l’accusé
croyait que le plaignant avait consenti à l’activité à l’ori-
gine de l’accusation lorsque, selon le cas :
a) cette croyance provient :
Criminal Code Code criminel
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Sexual Offences Infractions d’ordre sexuel
Sections 153.1-155 Articles 153.1-155
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
213 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(i) the accused’s self-induced intoxication,
(ii) the accused’s recklessness or wilful blindness,
or
(iii) any circumstance referred to in subsection (3)
or (4) or 265(3) in which no consent is obtained;
(b) the accused did not take reasonable steps, in the
circumstances known to the accused at the time, to as-
certain that the complainant was consenting; or
(c) there is no evidence that the complainant’s volun-
tary agreement to the activity was affirmatively ex-
pressed by words or actively expressed by conduct.
(i) soit de l’affaiblissement volontaire de ses facul-
tés,
(ii) soit de son insouciance ou d’un aveuglement
volontaire,
(iii) soit de l’une des circonstances visées aux para-
graphes (3) ou (4) ou 265(3) dans lesquelles il n’y a
pas de consentement de la part du plaignant;
b) il n’a pas pris les mesures raisonnables, dans les
circonstances dont il avait alors connaissance, pour
s’assurer du consentement;
c) il n’y a aucune preuve que l’accord volontaire du
plaignant à l’activité a été manifesté de façon explicite
par ses paroles ou son comportement.
Accused’s belief as to consent Croyance de l’accusé quant au consentement
(6) If an accused alleges that he or she believed that the
complainant consented to the conduct that is the subject-
matter of the charge, a judge, if satisfied that there is suf-
ficient evidence and that, if believed by the jury, the evi-
dence would constitute a defence, shall instruct the jury,
when reviewing all the evidence relating to the determi-
nation of the honesty of the accused’s belief, to consider
the presence or absence of reasonable grounds for that
belief.
1998, c. 9, s. 2; 2018, c. 29, s. 10; 2019, c. 25, s. 52; 2023, c. 28, s. 1; 2026, c. 19, s. 11.
(6) Lorsque l’accusé allègue qu’il croyait que le plaignant
avait consenti aux actes sur lesquels l’accusation est fon-
dée, le juge, s’il est convaincu qu’il y a une preuve suffi-
sante et que cette preuve constituerait une défense si elle
était acceptée par le jury, demande à ce dernier de
prendre en considération, en évaluant l’ensemble de la
preuve qui concerne la détermination de la sincérité de la
croyance de l’accusé, la présence ou l’absence de motifs
raisonnables pour celle-ci.
1998, ch. 9, art. 2; 2018, ch. 29, art. 10; 2019, ch. 25, art. 52; 2023, ch. 28, art. 1; 2026,
ch. 19, art. 11.
154 [Repealed, R.S., 1985, c. 19 (3rd Supp.), s. 1] 154 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 19 (3 e suppl.), art. 1]
Incest Inceste
155 (1) Every one commits incest who, knowing that
another person is by blood relationship his or her parent,
child, brother, sister, grandparent or grandchild, as the
case may be, has sexual intercourse with that person.
155 (1) Commet un inceste quiconque, sachant qu’une
autre personne est, par les liens du sang, son père ou sa
mère, son enfant, son frère, sa sœur, son grand-père, sa
grand-mère, son petit-fils ou sa petite-fille, selon le cas, a
des rapports sexuels avec cette personne.
Punishment Peine
(2) Everyone who commits incest is guilty of an in-
dictable offence and is liable to imprisonment for a term
of not more than 14 years and, if the other person is un-
der the age of 16 years, to a minimum punishment of im-
prisonment for a term of five years.
(2) Quiconque commet un inceste est coupable d’un acte
criminel et passible d’un emprisonnement maximal de
quatorze ans, la peine minimale étant de cinq ans si
l’autre personne est âgée de moins de seize ans.
Defence Contrainte
(3) No accused shall be determined by a court to be
guilty of an offence under this section if the accused was
under restraint, duress or fear of the person with whom
the accused had the sexual intercourse at the time the
sexual intercourse occurred.
(3) Nul ne doit être déclaré coupable d’une infraction au
présent article si, au moment où les rapports sexuels ont
eu lieu, il a agi par contrainte, violence ou crainte éma-
nant de la personne avec qui il a eu ces rapports sexuels.
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Sexual Offences Infractions d’ordre sexuel
Sections 153.1-155 Articles 153.1-155
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
213 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(i) the accused’s self-induced intoxication,
(ii) the accused’s recklessness or wilful blindness,
or
(iii) any circumstance referred to in subsection (3)
or (4) or 265(3) in which no consent is obtained;
(b) the accused did not take reasonable steps, in the
circumstances known to the accused at the time, to as-
certain that the complainant was consenting; or
(c) there is no evidence that the complainant’s volun-
tary agreement to the activity was affirmatively ex-
pressed by words or actively expressed by conduct.
(i) soit de l’affaiblissement volontaire de ses facul-
tés,
(ii) soit de son insouciance ou d’un aveuglement
volontaire,
(iii) soit de l’une des circonstances visées aux para-
graphes (3) ou (4) ou 265(3) dans lesquelles il n’y a
pas de consentement de la part du plaignant;
b) il n’a pas pris les mesures raisonnables, dans les
circonstances dont il avait alors connaissance, pour
s’assurer du consentement;
c) il n’y a aucune preuve que l’accord volontaire du
plaignant à l’activité a été manifesté de façon explicite
par ses paroles ou son comportement.
Accused’s belief as to consent Croyance de l’accusé quant au consentement
(6) If an accused alleges that he or she believed that the
complainant consented to the conduct that is the subject-
matter of the charge, a judge, if satisfied that there is suf-
ficient evidence and that, if believed by the jury, the evi-
dence would constitute a defence, shall instruct the jury,
when reviewing all the evidence relating to the determi-
nation of the honesty of the accused’s belief, to consider
the presence or absence of reasonable grounds for that
belief.
1998, c. 9, s. 2; 2018, c. 29, s. 10; 2019, c. 25, s. 52; 2023, c. 28, s. 1; 2026, c. 19, s. 11.
(6) Lorsque l’accusé allègue qu’il croyait que le plaignant
avait consenti aux actes sur lesquels l’accusation est fon-
dée, le juge, s’il est convaincu qu’il y a une preuve suffi-
sante et que cette preuve constituerait une défense si elle
était acceptée par le jury, demande à ce dernier de
prendre en considération, en évaluant l’ensemble de la
preuve qui concerne la détermination de la sincérité de la
croyance de l’accusé, la présence ou l’absence de motifs
raisonnables pour celle-ci.
1998, ch. 9, art. 2; 2018, ch. 29, art. 10; 2019, ch. 25, art. 52; 2023, ch. 28, art. 1; 2026,
ch. 19, art. 11.
154 [Repealed, R.S., 1985, c. 19 (3rd Supp.), s. 1] 154 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 19 (3 e suppl.), art. 1]
Incest Inceste
155 (1) Every one commits incest who, knowing that
another person is by blood relationship his or her parent,
child, brother, sister, grandparent or grandchild, as the
case may be, has sexual intercourse with that person.
155 (1) Commet un inceste quiconque, sachant qu’une
autre personne est, par les liens du sang, son père ou sa
mère, son enfant, son frère, sa sœur, son grand-père, sa
grand-mère, son petit-fils ou sa petite-fille, selon le cas, a
des rapports sexuels avec cette personne.
Punishment Peine
(2) Everyone who commits incest is guilty of an in-
dictable offence and is liable to imprisonment for a term
of not more than 14 years and, if the other person is un-
der the age of 16 years, to a minimum punishment of im-
prisonment for a term of five years.
(2) Quiconque commet un inceste est coupable d’un acte
criminel et passible d’un emprisonnement maximal de
quatorze ans, la peine minimale étant de cinq ans si
l’autre personne est âgée de moins de seize ans.
Defence Contrainte
(3) No accused shall be determined by a court to be
guilty of an offence under this section if the accused was
under restraint, duress or fear of the person with whom
the accused had the sexual intercourse at the time the
sexual intercourse occurred.
(3) Nul ne doit être déclaré coupable d’une infraction au
présent article si, au moment où les rapports sexuels ont
eu lieu, il a agi par contrainte, violence ou crainte éma-
nant de la personne avec qui il a eu ces rapports sexuels.
Criminal Code Code criminel
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Sexual Offences Infractions d’ordre sexuel
Sections 155-160 Articles 155-160
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
214 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Definition of brother and sister Définition de frère et sœur
(4) In this section, brother and sister, respectively, in-
clude half-brother and half-sister.
R.S., 1985, c. C-46, s. 155; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 21; 2012, c. 1, s. 14.
(4) Au présent article, frère et sœur s’entendent notam-
ment d’un demi-frère et d’une demi-sœur.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 155; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 21; 2012, ch. 1, art. 14.
Historical offences Infractions historiques
156 No person shall be convicted of any sexual offence
under this Act as it read from time to time before Jan-
uary 4, 1983 unless the conduct alleged would be an of-
fence under this Act if it occurred on the day on which
the charge was laid.
R.S., 1985, c. C-46, s. 156; R.S., 1985, c. 19 (3rd Supp.), s. 2; 2019, c. 25, s. 53.
156 Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction
d’ordre sexuel à la présente loi, dans toute version anté-
rieure au 4 janvier 1983, sauf si l’acte reproché constitue-
rait une infraction à la présente loi s’il était commis à la
date où l’accusation est portée.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 156; L.R. (1985), ch. 19 (3e suppl.), art. 2; 2019, ch. 25, art. 53.
157 and 158 [Repealed, R.S., 1985, c. 19 (3rd Supp.), s.
2]
157 et 158 [Abrogés, L.R. (1985), ch. 19 (3 e suppl.), art.
2]
159 [Repealed, 2019, c. 25, s. 54] 159 [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 54]
Bestiality Bestialité
160 (1) Every person who commits bestiality is guilty
of an indictable offence and liable to imprisonment for a
term not exceeding ten years or is guilty of an offence
punishable on summary conviction.
160 (1) Est coupable soit d’un acte criminel et passible
d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une in-
fraction punissable sur déclaration de culpabilité par
procédure sommaire, quiconque commet un acte de bes-
tialité.
Compelling the commission of bestiality Usage de la force
(2) Every person who compels another to commit bes-
tiality is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding ten years or is guilty
of an offence punishable on summary conviction.
(2) Est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un
emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infrac-
tion punissable sur déclaration de culpabilité par procé-
dure sommaire, toute personne qui en force une autre à
commettre un acte de bestialité.
Bestiality in presence of or by child Bestialité en présence d’un enfant ou incitation de
celui-ci
(3) Despite subsection (1), every person who commits
bestiality in the presence of a person under the age of 16
years, or who incites a person under the age of 16 years
to commit bestiality,
(a) is guilty of an indictable offence and is liable to
imprisonment for a term of not more than 14 years
and to a minimum punishment of imprisonment for a
term of one year; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction and is liable to imprisonment for a term of
not more than two years less a day and to a minimum
punishment of imprisonment for a term of six months.
(3) Malgré le paragraphe (1), toute personne qui com-
met un acte de bestialité en présence d’une personne
âgée de moins de seize ans ou qui l’incite à en commettre
un est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de quatorze ans, la peine minimale
étant de un an;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire et passible d’un
emprisonnement maximal de deux ans moins un jour,
la peine minimale étant de six mois.
Representation of bestiality Représentation d’un acte de bestialité
(3.1) Every person commits an offence who knowingly
publishes, distributes, transmits, sells, makes available or
advertises any visual representation that is or is likely to
(3.1) Commet une infraction toute personne qui, sciem-
ment, publie, distribue, transmet, vend ou rend acces-
sible une représentation visuelle d’une personne com-
mettant un acte de bestialité, cette représentation
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Sexual Offences Infractions d’ordre sexuel
Sections 155-160 Articles 155-160
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
214 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Definition of brother and sister Définition de frère et sœur
(4) In this section, brother and sister, respectively, in-
clude half-brother and half-sister.
R.S., 1985, c. C-46, s. 155; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 21; 2012, c. 1, s. 14.
(4) Au présent article, frère et sœur s’entendent notam-
ment d’un demi-frère et d’une demi-sœur.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 155; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 21; 2012, ch. 1, art. 14.
Historical offences Infractions historiques
156 No person shall be convicted of any sexual offence
under this Act as it read from time to time before Jan-
uary 4, 1983 unless the conduct alleged would be an of-
fence under this Act if it occurred on the day on which
the charge was laid.
R.S., 1985, c. C-46, s. 156; R.S., 1985, c. 19 (3rd Supp.), s. 2; 2019, c. 25, s. 53.
156 Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction
d’ordre sexuel à la présente loi, dans toute version anté-
rieure au 4 janvier 1983, sauf si l’acte reproché constitue-
rait une infraction à la présente loi s’il était commis à la
date où l’accusation est portée.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 156; L.R. (1985), ch. 19 (3e suppl.), art. 2; 2019, ch. 25, art. 53.
157 and 158 [Repealed, R.S., 1985, c. 19 (3rd Supp.), s.
2]
157 et 158 [Abrogés, L.R. (1985), ch. 19 (3 e suppl.), art.
2]
159 [Repealed, 2019, c. 25, s. 54] 159 [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 54]
Bestiality Bestialité
160 (1) Every person who commits bestiality is guilty
of an indictable offence and liable to imprisonment for a
term not exceeding ten years or is guilty of an offence
punishable on summary conviction.
160 (1) Est coupable soit d’un acte criminel et passible
d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une in-
fraction punissable sur déclaration de culpabilité par
procédure sommaire, quiconque commet un acte de bes-
tialité.
Compelling the commission of bestiality Usage de la force
(2) Every person who compels another to commit bes-
tiality is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding ten years or is guilty
of an offence punishable on summary conviction.
(2) Est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un
emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infrac-
tion punissable sur déclaration de culpabilité par procé-
dure sommaire, toute personne qui en force une autre à
commettre un acte de bestialité.
Bestiality in presence of or by child Bestialité en présence d’un enfant ou incitation de
celui-ci
(3) Despite subsection (1), every person who commits
bestiality in the presence of a person under the age of 16
years, or who incites a person under the age of 16 years
to commit bestiality,
(a) is guilty of an indictable offence and is liable to
imprisonment for a term of not more than 14 years
and to a minimum punishment of imprisonment for a
term of one year; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction and is liable to imprisonment for a term of
not more than two years less a day and to a minimum
punishment of imprisonment for a term of six months.
(3) Malgré le paragraphe (1), toute personne qui com-
met un acte de bestialité en présence d’une personne
âgée de moins de seize ans ou qui l’incite à en commettre
un est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de quatorze ans, la peine minimale
étant de un an;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire et passible d’un
emprisonnement maximal de deux ans moins un jour,
la peine minimale étant de six mois.
Representation of bestiality Représentation d’un acte de bestialité
(3.1) Every person commits an offence who knowingly
publishes, distributes, transmits, sells, makes available or
advertises any visual representation that is or is likely to
(3.1) Commet une infraction toute personne qui, sciem-
ment, publie, distribue, transmet, vend ou rend acces-
sible une représentation visuelle d’une personne com-
mettant un acte de bestialité, cette représentation
Criminal Code Code criminel
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Sexual Offences Infractions d’ordre sexuel
Section 160 Article 160
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
215 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
be mistaken for a photographic, film, video or other visu-
al recording of a person committing bestiality.
visuelle étant un enregistrement visuel — photogra-
phique, filmé, vidéo ou autre — ou une représentation
susceptible d’être confondue avec un tel enregistrement,
ou en fait la publicité.
Defence of public good Moyen de défense fondé sur le bien public
(3.2) No person shall be convicted of an offence under
subsection (3.1) if the conduct that forms the subject-
matter of the charge served the public good and did not
extend beyond what served the public good.
(3.2) Nul ne peut être déclaré coupable de l’infraction
prévue au paragraphe (3.1) si les actes qui constitue-
raient l’infraction ont servi le bien public et n’ont pas ou-
trepassé ce qui a servi celui-ci.
Question of law and fact, motives Question de droit et de fait et motifs
(3.3) For the purposes of subsection (3.2),
(a) it is a question of law whether the conduct served
the public good and whether there is evidence that the
conduct alleged went beyond what served the public
good, but it is a question of fact whether the conduct
did or did not extend beyond what served the public
good; and
(b) the motives of the accused are irrelevant.
(3.3) Pour l’application du paragraphe (3.2) :
a) la question de savoir si un acte a servi le bien pu-
blic et s’il y a preuve que l’acte reproché a outrepassé
ce qui a servi le bien public est une question de droit,
mais celle de savoir si l’acte a ou n’a pas outrepassé ce
qui a servi le bien public est une question de fait;
b) les motifs du prévenu ne sont pas pertinents.
Punishment — representation of bestiality Peine — représentation d’un acte de bestialité
(3.4) Every person who commits an offence under sub-
section (3.1)
(a) is guilty of an indictable offence and is liable to
imprisonment for a term of not more than five years;
or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
(3.4) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (3.1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Order of prohibition or restitution Ordonnance d’interdiction ou de dédommagement
(4) The court may, in addition to any other sentence that
it may impose under any of subsections (1) to (3) and
(3.4),
(a) make an order prohibiting the accused from own-
ing, having the custody or control of or residing in the
same premises as an animal during any period that
the court considers appropriate but, in the case of a
second or subsequent offence, for a minimum of five
years; and
(b) on application of the Attorney General or on its
own motion, order that the accused pay to a person or
an organization that has taken care of an animal as a
result of the commission of the offence the reasonable
costs that the person or organization incurred in re-
spect of the animal, if the costs are readily ascertain-
able.
(4) Le tribunal peut, en plus de toute autre peine infligée
en vertu de l’un des paragraphes (1) à (3) et (3.4) :
a) rendre une ordonnance interdisant au prévenu,
pour la période qu’il estime indiquée, d’être proprié-
taire d’un animal, d’en avoir la garde ou le contrôle ou
d’habiter un lieu où se trouve un animal, la durée de
celle-ci étant, en cas de récidive, d’au moins cinq ans;
b) à la demande du procureur général ou d’office, or-
donner au prévenu de rembourser à la personne ou à
l’organisme qui a pris soin de l’animal les frais raison-
nables engagés par suite de la perpétration de l’infrac-
tion, si ceux-ci peuvent être facilement déterminables.
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Sexual Offences Infractions d’ordre sexuel
Section 160 Article 160
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
215 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
be mistaken for a photographic, film, video or other visu-
al recording of a person committing bestiality.
visuelle étant un enregistrement visuel — photogra-
phique, filmé, vidéo ou autre — ou une représentation
susceptible d’être confondue avec un tel enregistrement,
ou en fait la publicité.
Defence of public good Moyen de défense fondé sur le bien public
(3.2) No person shall be convicted of an offence under
subsection (3.1) if the conduct that forms the subject-
matter of the charge served the public good and did not
extend beyond what served the public good.
(3.2) Nul ne peut être déclaré coupable de l’infraction
prévue au paragraphe (3.1) si les actes qui constitue-
raient l’infraction ont servi le bien public et n’ont pas ou-
trepassé ce qui a servi celui-ci.
Question of law and fact, motives Question de droit et de fait et motifs
(3.3) For the purposes of subsection (3.2),
(a) it is a question of law whether the conduct served
the public good and whether there is evidence that the
conduct alleged went beyond what served the public
good, but it is a question of fact whether the conduct
did or did not extend beyond what served the public
good; and
(b) the motives of the accused are irrelevant.
(3.3) Pour l’application du paragraphe (3.2) :
a) la question de savoir si un acte a servi le bien pu-
blic et s’il y a preuve que l’acte reproché a outrepassé
ce qui a servi le bien public est une question de droit,
mais celle de savoir si l’acte a ou n’a pas outrepassé ce
qui a servi le bien public est une question de fait;
b) les motifs du prévenu ne sont pas pertinents.
Punishment — representation of bestiality Peine — représentation d’un acte de bestialité
(3.4) Every person who commits an offence under sub-
section (3.1)
(a) is guilty of an indictable offence and is liable to
imprisonment for a term of not more than five years;
or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
(3.4) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (3.1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Order of prohibition or restitution Ordonnance d’interdiction ou de dédommagement
(4) The court may, in addition to any other sentence that
it may impose under any of subsections (1) to (3) and
(3.4),
(a) make an order prohibiting the accused from own-
ing, having the custody or control of or residing in the
same premises as an animal during any period that
the court considers appropriate but, in the case of a
second or subsequent offence, for a minimum of five
years; and
(b) on application of the Attorney General or on its
own motion, order that the accused pay to a person or
an organization that has taken care of an animal as a
result of the commission of the offence the reasonable
costs that the person or organization incurred in re-
spect of the animal, if the costs are readily ascertain-
able.
(4) Le tribunal peut, en plus de toute autre peine infligée
en vertu de l’un des paragraphes (1) à (3) et (3.4) :
a) rendre une ordonnance interdisant au prévenu,
pour la période qu’il estime indiquée, d’être proprié-
taire d’un animal, d’en avoir la garde ou le contrôle ou
d’habiter un lieu où se trouve un animal, la durée de
celle-ci étant, en cas de récidive, d’au moins cinq ans;
b) à la demande du procureur général ou d’office, or-
donner au prévenu de rembourser à la personne ou à
l’organisme qui a pris soin de l’animal les frais raison-
nables engagés par suite de la perpétration de l’infrac-
tion, si ceux-ci peuvent être facilement déterminables.
Criminal Code Code criminel
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Sexual Offences Infractions d’ordre sexuel
Sections 160-161 Articles 160-161
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
216 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Breach of order Violation de l’ordonnance
(5) Every person who contravenes an order made under
paragraph (4)(a) is guilty of an offence punishable on
summary conviction.
(5) Est coupable d’une infraction punissable sur déclara-
tion de culpabilité par procédure sommaire quiconque
contrevient à une ordonnance rendue en vertu de l’alinéa
(4)a).
Application Application
(6) Sections 740 to 741.2 apply, with any modifications
that the circumstances require, to orders made under
paragraph (4)(b).
(6) Les articles 740 à 741.2 s’appliquent, avec les adap-
tations nécessaires, à l’ordonnance prononcée en vertu
de l’alinéa (4)b).
Definition of bestiality Définition de bestialité
(7) In this section, bestiality means any contact, for a
sexual purpose, with an animal.
R.S., 1985, c. C-46, s. 160; R.S., 1985, c. 19 (3rd Supp.), s. 3; 2008, c. 6, s. 54; 2012, c. 1, s.
15; 2015, c. 23, s. 5; 2019, c. 17, s. 1; 2026, c. 19, s. 12.
(7) Au présent article, bestialité s’entend de tout
contact, dans un but sexuel, avec un animal.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 160; L.R. (1985), ch. 19 (3 e suppl.), art. 3; 2008, ch. 6, art. 54;
2012, ch. 1, art. 15; 2015, ch. 23, art. 5; 2019, ch. 17, art. 1; 2026, ch. 19, art. 12.
Order of prohibition Ordonnance d’interdiction
161 (1) When an offender is convicted, or is discharged
on the conditions prescribed in a probation order under
section 730, of an offence referred to in subsection (1.1)
in respect of a person who is under the age of 18 years,
the court that sentences the offender or directs that the
accused be discharged, as the case may be, in addition to
any other punishment that may be imposed for that of-
fence or any other condition prescribed in the order of
discharge, shall consider making and may make, subject
to the conditions or exemptions that the court directs, an
order prohibiting the offender from
(a) attending a public park or public swimming area
where persons under the age of 18 years are present or
can reasonably be expected to be present, or a daycare
centre, schoolground, playground or community cen-
tre;
(a.1) being within two kilometres, or any other dis-
tance specified in the order, of any dwelling-house
where the victim identified in the order ordinarily re-
sides or of any other place specified in the order;
(b) seeking, obtaining or continuing any employ-
ment, whether or not the employment is remunerated,
or becoming or being a volunteer in a capacity, that in-
volves being in a position of trust or authority towards
persons under the age of 18 years;
(c) having any contact — including communicating
by any means — with a person who is under the age of
18 years, unless the offender does so under the super-
vision of a person whom the court considers appropri-
ate; or
161 (1) Dans le cas où un contrevenant est déclaré cou-
pable, ou absous en vertu de l’article 730 aux conditions
prévues dans une ordonnance de probation, d’une infrac-
tion mentionnée au paragraphe (1.1) à l’égard d’une per-
sonne âgée de moins de dix-huit ans, le tribunal qui lui
inflige une peine ou ordonne son absolution, en plus de
toute autre peine ou de toute autre condition de l’ordon-
nance d’absolution applicables en l’espèce, sous réserve
des conditions ou exemptions qu’il indique, peut inter-
dire au contrevenant :
a) de se trouver dans un parc public ou une zone pu-
blique où l’on peut se baigner s’il y a des personnes
âgées de moins de dix-huit ans ou s’il est raisonnable
de s’attendre à ce qu’il y en ait, ou dans une garderie,
un terrain d’école, un terrain de jeu ou un centre com-
munautaire;
a.1) de se trouver à moins de deux kilomètres — ou à
moins de toute autre distance prévue dans l’ordon-
nance — de toute maison d’habitation où réside habi-
tuellement la victime identifiée dans l’ordonnance ou
de tout autre lieu mentionné dans l’ordonnance;
b) de chercher, d’accepter ou de garder un emploi —
rémunéré ou non — ou un travail bénévole qui le pla-
cerait en relation de confiance ou d’autorité vis-à-vis
de personnes âgées de moins de dix-huit ans;
c) d’avoir des contacts — notamment communiquer
par quelque moyen que ce soit — avec une personne
âgée de moins de dix-huit ans, à moins de le faire sous
la supervision d’une personne que le tribunal estime
convenir en l’occurrence;
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Sexual Offences Infractions d’ordre sexuel
Sections 160-161 Articles 160-161
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
216 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Breach of order Violation de l’ordonnance
(5) Every person who contravenes an order made under
paragraph (4)(a) is guilty of an offence punishable on
summary conviction.
(5) Est coupable d’une infraction punissable sur déclara-
tion de culpabilité par procédure sommaire quiconque
contrevient à une ordonnance rendue en vertu de l’alinéa
(4)a).
Application Application
(6) Sections 740 to 741.2 apply, with any modifications
that the circumstances require, to orders made under
paragraph (4)(b).
(6) Les articles 740 à 741.2 s’appliquent, avec les adap-
tations nécessaires, à l’ordonnance prononcée en vertu
de l’alinéa (4)b).
Definition of bestiality Définition de bestialité
(7) In this section, bestiality means any contact, for a
sexual purpose, with an animal.
R.S., 1985, c. C-46, s. 160; R.S., 1985, c. 19 (3rd Supp.), s. 3; 2008, c. 6, s. 54; 2012, c. 1, s.
15; 2015, c. 23, s. 5; 2019, c. 17, s. 1; 2026, c. 19, s. 12.
(7) Au présent article, bestialité s’entend de tout
contact, dans un but sexuel, avec un animal.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 160; L.R. (1985), ch. 19 (3 e suppl.), art. 3; 2008, ch. 6, art. 54;
2012, ch. 1, art. 15; 2015, ch. 23, art. 5; 2019, ch. 17, art. 1; 2026, ch. 19, art. 12.
Order of prohibition Ordonnance d’interdiction
161 (1) When an offender is convicted, or is discharged
on the conditions prescribed in a probation order under
section 730, of an offence referred to in subsection (1.1)
in respect of a person who is under the age of 18 years,
the court that sentences the offender or directs that the
accused be discharged, as the case may be, in addition to
any other punishment that may be imposed for that of-
fence or any other condition prescribed in the order of
discharge, shall consider making and may make, subject
to the conditions or exemptions that the court directs, an
order prohibiting the offender from
(a) attending a public park or public swimming area
where persons under the age of 18 years are present or
can reasonably be expected to be present, or a daycare
centre, schoolground, playground or community cen-
tre;
(a.1) being within two kilometres, or any other dis-
tance specified in the order, of any dwelling-house
where the victim identified in the order ordinarily re-
sides or of any other place specified in the order;
(b) seeking, obtaining or continuing any employ-
ment, whether or not the employment is remunerated,
or becoming or being a volunteer in a capacity, that in-
volves being in a position of trust or authority towards
persons under the age of 18 years;
(c) having any contact — including communicating
by any means — with a person who is under the age of
18 years, unless the offender does so under the super-
vision of a person whom the court considers appropri-
ate; or
161 (1) Dans le cas où un contrevenant est déclaré cou-
pable, ou absous en vertu de l’article 730 aux conditions
prévues dans une ordonnance de probation, d’une infrac-
tion mentionnée au paragraphe (1.1) à l’égard d’une per-
sonne âgée de moins de dix-huit ans, le tribunal qui lui
inflige une peine ou ordonne son absolution, en plus de
toute autre peine ou de toute autre condition de l’ordon-
nance d’absolution applicables en l’espèce, sous réserve
des conditions ou exemptions qu’il indique, peut inter-
dire au contrevenant :
a) de se trouver dans un parc public ou une zone pu-
blique où l’on peut se baigner s’il y a des personnes
âgées de moins de dix-huit ans ou s’il est raisonnable
de s’attendre à ce qu’il y en ait, ou dans une garderie,
un terrain d’école, un terrain de jeu ou un centre com-
munautaire;
a.1) de se trouver à moins de deux kilomètres — ou à
moins de toute autre distance prévue dans l’ordon-
nance — de toute maison d’habitation où réside habi-
tuellement la victime identifiée dans l’ordonnance ou
de tout autre lieu mentionné dans l’ordonnance;
b) de chercher, d’accepter ou de garder un emploi —
rémunéré ou non — ou un travail bénévole qui le pla-
cerait en relation de confiance ou d’autorité vis-à-vis
de personnes âgées de moins de dix-huit ans;
c) d’avoir des contacts — notamment communiquer
par quelque moyen que ce soit — avec une personne
âgée de moins de dix-huit ans, à moins de le faire sous
la supervision d’une personne que le tribunal estime
convenir en l’occurrence;
Criminal Code Code criminel
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Sexual Offences Infractions d’ordre sexuel
Section 161 Article 161
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
217 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(d) using the Internet or other digital network, unless
the offender does so in accordance with conditions set
by the court.
d) d’utiliser Internet ou tout autre réseau numérique,
à moins de le faire en conformité avec les conditions
imposées par le tribunal.
Le tribunal doit dans tous les cas considérer l’opportuni-
té de rendre une telle ordonnance.
Offences Infractions
(1.1) The offences for the purpose of subsection (1) are
(a) an offence under section 151, 152, 153 or 155,
subsection 160(2) or (3), section 163.1, 170, 171,
171.1, 172.1 or 172.2, subsection 173(2), section 271,
272, 273 or 279.011, subsection 279.02(2) or
279.03(2), section 280 or 281 or subsection 286.1(2),
286.2(2) or 286.3(2);
(b) an offence under section 144 (rape), 145 (attempt
to commit rape), 149 (indecent assault on female),
156 (indecent assault on male) or 245 (common as-
sault) or subsection 246(1) (assault with intent) of the
Criminal Code , chapter C-34 of the Revised Statutes
of Canada, 1970, as it read immediately before Jan-
uary 4, 1983;
(c) an offence under subsection 146(1) (sexual inter-
course with a female under 14) or section 153 (sexual
intercourse with step-daughter), 155 (buggery or bes-
tiality), 157 (gross indecency), 166 (parent or
guardian procuring defilement) or 167 (householder
permitting defilement) of the Criminal Code , chapter
C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as it
read immediately before January 1, 1988; or
(d) an offence under subsection 212(1) (procuring),
212(2) (living on the avails of prostitution of person
under 18 years), 212(2.1) (aggravated offence in rela-
tion to living on the avails of prostitution of person
under 18 years) or 212(4) (prostitution of person un-
der 18 years) of this Act, as it read from time to time
before the day on which this paragraph comes into
force.
(1.1) Les infractions visées par le paragraphe (1) sont les
suivantes :
a) les infractions prévues aux articles 151, 152, 153
ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3), aux articles
163.1, 170, 171, 171.1, 172.1 ou 172.2, au paragraphe
173(2), aux articles 271, 272, 273 ou 279.011, aux pa-
ragraphes 279.02(2) ou 279.03(2), aux articles 280 ou
281 ou aux paragraphes 286.1(2), 286.2(2) ou
286.3(2);
b) les infractions prévues aux articles 144 (viol), 145
(tentative de viol), 149 (attentat à la pudeur d’une per-
sonne de sexe féminin), 156 (attentat à la pudeur
d’une personne de sexe masculin) ou 245 (voies de fait
ou attaque) ou au paragraphe 246(1) (voies de fait
avec intention) du Code criminel , chapitre C-34 des
Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version
antérieure au 4 janvier 1983;
c) les infractions prévues au paragraphe 146(1) (rap-
ports sexuels avec une personne de sexe féminin âgée
de moins de 14 ans) ou aux articles 153 (rapports
sexuels avec sa belle-fille), 155 (sodomie ou bestialité),
157 (grossière indécence), 166 (père, mère ou tuteur
qui cause le déflorement) ou 167 (maître de maison
qui permet le déflorement) du Code criminel, chapitre
C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur
version antérieure au 1er janvier 1988;
d) les infractions prévues aux paragraphes 212(1)
(proxénétisme), 212(2) (vivre des produits de la pros-
titution d’une personne âgée de moins de dix-huit
ans), 212(2.1) (infraction grave — vivre des produits
de la prostitution d’une personne âgée de moins de
dix-huit ans) ou 212(4) (prostitution d’une personne
âgée de moins de dix-huit ans) de la présente loi, dans
toute version antérieure à l’entrée en vigueur du pré-
sent alinéa.
Duration of prohibition Durée de l’interdiction
(2) The prohibition may be for life or for any shorter du-
ration that the court considers desirable and, in the case
of a prohibition that is not for life, the prohibition begins
on the later of
(a) the date on which the order is made; and
(2) L’interdiction peut être perpétuelle ou pour la pé-
riode que le tribunal juge souhaitable, auquel cas elle
prend effet à la date de l’ordonnance ou, dans le cas où le
contrevenant est condamné à une peine d’emprisonne-
ment, à celle de sa mise en liberté à l’égard de cette in-
fraction, y compris par libération conditionnelle ou d’of-
fice, ou sous surveillance obligatoire.
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Sexual Offences Infractions d’ordre sexuel
Section 161 Article 161
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
217 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(d) using the Internet or other digital network, unless
the offender does so in accordance with conditions set
by the court.
d) d’utiliser Internet ou tout autre réseau numérique,
à moins de le faire en conformité avec les conditions
imposées par le tribunal.
Le tribunal doit dans tous les cas considérer l’opportuni-
té de rendre une telle ordonnance.
Offences Infractions
(1.1) The offences for the purpose of subsection (1) are
(a) an offence under section 151, 152, 153 or 155,
subsection 160(2) or (3), section 163.1, 170, 171,
171.1, 172.1 or 172.2, subsection 173(2), section 271,
272, 273 or 279.011, subsection 279.02(2) or
279.03(2), section 280 or 281 or subsection 286.1(2),
286.2(2) or 286.3(2);
(b) an offence under section 144 (rape), 145 (attempt
to commit rape), 149 (indecent assault on female),
156 (indecent assault on male) or 245 (common as-
sault) or subsection 246(1) (assault with intent) of the
Criminal Code , chapter C-34 of the Revised Statutes
of Canada, 1970, as it read immediately before Jan-
uary 4, 1983;
(c) an offence under subsection 146(1) (sexual inter-
course with a female under 14) or section 153 (sexual
intercourse with step-daughter), 155 (buggery or bes-
tiality), 157 (gross indecency), 166 (parent or
guardian procuring defilement) or 167 (householder
permitting defilement) of the Criminal Code , chapter
C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as it
read immediately before January 1, 1988; or
(d) an offence under subsection 212(1) (procuring),
212(2) (living on the avails of prostitution of person
under 18 years), 212(2.1) (aggravated offence in rela-
tion to living on the avails of prostitution of person
under 18 years) or 212(4) (prostitution of person un-
der 18 years) of this Act, as it read from time to time
before the day on which this paragraph comes into
force.
(1.1) Les infractions visées par le paragraphe (1) sont les
suivantes :
a) les infractions prévues aux articles 151, 152, 153
ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3), aux articles
163.1, 170, 171, 171.1, 172.1 ou 172.2, au paragraphe
173(2), aux articles 271, 272, 273 ou 279.011, aux pa-
ragraphes 279.02(2) ou 279.03(2), aux articles 280 ou
281 ou aux paragraphes 286.1(2), 286.2(2) ou
286.3(2);
b) les infractions prévues aux articles 144 (viol), 145
(tentative de viol), 149 (attentat à la pudeur d’une per-
sonne de sexe féminin), 156 (attentat à la pudeur
d’une personne de sexe masculin) ou 245 (voies de fait
ou attaque) ou au paragraphe 246(1) (voies de fait
avec intention) du Code criminel , chapitre C-34 des
Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version
antérieure au 4 janvier 1983;
c) les infractions prévues au paragraphe 146(1) (rap-
ports sexuels avec une personne de sexe féminin âgée
de moins de 14 ans) ou aux articles 153 (rapports
sexuels avec sa belle-fille), 155 (sodomie ou bestialité),
157 (grossière indécence), 166 (père, mère ou tuteur
qui cause le déflorement) ou 167 (maître de maison
qui permet le déflorement) du Code criminel, chapitre
C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur
version antérieure au 1er janvier 1988;
d) les infractions prévues aux paragraphes 212(1)
(proxénétisme), 212(2) (vivre des produits de la pros-
titution d’une personne âgée de moins de dix-huit
ans), 212(2.1) (infraction grave — vivre des produits
de la prostitution d’une personne âgée de moins de
dix-huit ans) ou 212(4) (prostitution d’une personne
âgée de moins de dix-huit ans) de la présente loi, dans
toute version antérieure à l’entrée en vigueur du pré-
sent alinéa.
Duration of prohibition Durée de l’interdiction
(2) The prohibition may be for life or for any shorter du-
ration that the court considers desirable and, in the case
of a prohibition that is not for life, the prohibition begins
on the later of
(a) the date on which the order is made; and
(2) L’interdiction peut être perpétuelle ou pour la pé-
riode que le tribunal juge souhaitable, auquel cas elle
prend effet à la date de l’ordonnance ou, dans le cas où le
contrevenant est condamné à une peine d’emprisonne-
ment, à celle de sa mise en liberté à l’égard de cette in-
fraction, y compris par libération conditionnelle ou d’of-
fice, ou sous surveillance obligatoire.
Criminal Code Code criminel
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Sexual Offences Infractions d’ordre sexuel
Sections 161-162 Articles 161-162
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
218 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) where the offender is sentenced to a term of im-
prisonment, the date on which the offender is released
from imprisonment for the offence, including release
on parole, mandatory supervision or statutory release.
Court may vary order Modification de l’ordonnance
(3) A court that makes an order of prohibition or, where
the court is for any reason unable to act, another court of
equivalent jurisdiction in the same province, may, on ap-
plication of the offender or the prosecutor, require the of-
fender to appear before it at any time and, after hearing
the parties, that court may vary the conditions prescribed
in the order if, in the opinion of the court, the variation is
desirable because of changed circumstances after the
conditions were prescribed.
(3) Le tribunal qui rend l’ordonnance ou, s’il est pour
quelque raison dans l’impossibilité d’agir, tout autre tri-
bunal ayant une juridiction équivalente dans la même
province peut, à tout moment, sur demande du poursui-
vant ou du contrevenant, requérir ce dernier de compa-
raître devant lui et, après audition des parties, modifier
les conditions prescrites dans l’ordonnance si, à son avis,
cela est souhaitable en raison d’un changement de cir-
constances depuis que les conditions ont été prescrites.
Offence Infraction
(4) Every person who is bound by an order of prohibi-
tion and who does not comply with the order is guilty of
(a) an indictable offence and is liable to imprison-
ment for a term of not more than four years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 161; R.S., 1985, c. 19 (3rd Supp.), s. 4; 1993, c. 45, s. 1; 1995, c. 22,
s. 18; 1997, c. 18, s. 4; 1999, c. 31, s. 67; 2002, c. 13, s. 4; 2005, c. 32, s. 5; 2008, c. 6, s.
54; 2012, c. 1, s. 16; 2014, c. 21, s. 1, c. 25, s. 5; 2015, c. 23, s. 6; 2019, c. 25, s. 55; 2026,
c. 19, s. 13.
(4) Quiconque ne se conforme pas à l’ordonnance est
coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de quatre ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 161; L.R. (1985), ch. 19 (3 e suppl.), art. 4; 1993, ch. 45, art. 1;
1995, ch. 22, art. 18; 1997, ch. 18, art. 4; 1999, ch. 31, art. 67; 2002, ch. 13, art. 4; 2005,
ch. 32, art. 5; 2008, ch. 6, art. 54; 2012, ch. 1, art. 16; 2014, ch. 21, art. 1, ch. 25, art. 5;
2015, ch. 23, art. 6; 2019, ch. 25, art. 55; 2026, ch. 19, art. 13.
Voyeurism Voyeurisme
162 (1) Every one commits an offence who, surrepti-
tiously, observes — including by mechanical or electronic
means — or makes a visual recording of a person who is
in circumstances that give rise to a reasonable expecta-
tion of privacy, if
(a) the person is in a place in which a person can rea-
sonably be expected to be nude or nearly nude, to ex-
pose their sexual organs or to be engaged in explicit
sexual activity;
(b) the person is nude, is nearly nude, is exposing
their sexual organs, or is engaged in explicit sexual ac-
tivity, and the observation or recording is done for the
purpose of observing or recording a person in such a
state or engaged in such an activity; or
(c) the observation or recording is done for a sexual
purpose.
162 (1) Commet une infraction quiconque, subreptice-
ment, observe, notamment par des moyens mécaniques
ou électroniques, une personne — ou produit un enregis-
trement visuel d’une personne — se trouvant dans des
circonstances pour lesquelles il existe une attente raison-
nable de protection en matière de vie privée, dans l’un
des cas suivants :
a) la personne est dans un lieu où il est raisonnable
de s’attendre à ce qu’une personne soit nue ou presque
nue, expose ses organes sexuels ou se livre à une acti-
vité sexuelle explicite;
b) la personne est nue ou presque nue, expose ses or-
ganes sexuels ou se livre à une activité sexuelle expli-
cite, et l’observation ou l’enregistrement est fait dans
le dessein d’ainsi observer ou enregistrer une per-
sonne;
c) l’observation ou l’enregistrement est fait dans un
but sexuel.
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Sexual Offences Infractions d’ordre sexuel
Sections 161-162 Articles 161-162
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
218 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) where the offender is sentenced to a term of im-
prisonment, the date on which the offender is released
from imprisonment for the offence, including release
on parole, mandatory supervision or statutory release.
Court may vary order Modification de l’ordonnance
(3) A court that makes an order of prohibition or, where
the court is for any reason unable to act, another court of
equivalent jurisdiction in the same province, may, on ap-
plication of the offender or the prosecutor, require the of-
fender to appear before it at any time and, after hearing
the parties, that court may vary the conditions prescribed
in the order if, in the opinion of the court, the variation is
desirable because of changed circumstances after the
conditions were prescribed.
(3) Le tribunal qui rend l’ordonnance ou, s’il est pour
quelque raison dans l’impossibilité d’agir, tout autre tri-
bunal ayant une juridiction équivalente dans la même
province peut, à tout moment, sur demande du poursui-
vant ou du contrevenant, requérir ce dernier de compa-
raître devant lui et, après audition des parties, modifier
les conditions prescrites dans l’ordonnance si, à son avis,
cela est souhaitable en raison d’un changement de cir-
constances depuis que les conditions ont été prescrites.
Offence Infraction
(4) Every person who is bound by an order of prohibi-
tion and who does not comply with the order is guilty of
(a) an indictable offence and is liable to imprison-
ment for a term of not more than four years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 161; R.S., 1985, c. 19 (3rd Supp.), s. 4; 1993, c. 45, s. 1; 1995, c. 22,
s. 18; 1997, c. 18, s. 4; 1999, c. 31, s. 67; 2002, c. 13, s. 4; 2005, c. 32, s. 5; 2008, c. 6, s.
54; 2012, c. 1, s. 16; 2014, c. 21, s. 1, c. 25, s. 5; 2015, c. 23, s. 6; 2019, c. 25, s. 55; 2026,
c. 19, s. 13.
(4) Quiconque ne se conforme pas à l’ordonnance est
coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de quatre ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 161; L.R. (1985), ch. 19 (3 e suppl.), art. 4; 1993, ch. 45, art. 1;
1995, ch. 22, art. 18; 1997, ch. 18, art. 4; 1999, ch. 31, art. 67; 2002, ch. 13, art. 4; 2005,
ch. 32, art. 5; 2008, ch. 6, art. 54; 2012, ch. 1, art. 16; 2014, ch. 21, art. 1, ch. 25, art. 5;
2015, ch. 23, art. 6; 2019, ch. 25, art. 55; 2026, ch. 19, art. 13.
Voyeurism Voyeurisme
162 (1) Every one commits an offence who, surrepti-
tiously, observes — including by mechanical or electronic
means — or makes a visual recording of a person who is
in circumstances that give rise to a reasonable expecta-
tion of privacy, if
(a) the person is in a place in which a person can rea-
sonably be expected to be nude or nearly nude, to ex-
pose their sexual organs or to be engaged in explicit
sexual activity;
(b) the person is nude, is nearly nude, is exposing
their sexual organs, or is engaged in explicit sexual ac-
tivity, and the observation or recording is done for the
purpose of observing or recording a person in such a
state or engaged in such an activity; or
(c) the observation or recording is done for a sexual
purpose.
162 (1) Commet une infraction quiconque, subreptice-
ment, observe, notamment par des moyens mécaniques
ou électroniques, une personne — ou produit un enregis-
trement visuel d’une personne — se trouvant dans des
circonstances pour lesquelles il existe une attente raison-
nable de protection en matière de vie privée, dans l’un
des cas suivants :
a) la personne est dans un lieu où il est raisonnable
de s’attendre à ce qu’une personne soit nue ou presque
nue, expose ses organes sexuels ou se livre à une acti-
vité sexuelle explicite;
b) la personne est nue ou presque nue, expose ses or-
ganes sexuels ou se livre à une activité sexuelle expli-
cite, et l’observation ou l’enregistrement est fait dans
le dessein d’ainsi observer ou enregistrer une per-
sonne;
c) l’observation ou l’enregistrement est fait dans un
but sexuel.
Criminal Code Code criminel
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Sexual Offences Infractions d’ordre sexuel
Sections 162-162.1 Articles 162-162.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
219 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Definition of visual recording Définition de enregistrement visuel
(2) In this section, visual recording includes a photo-
graphic, film or video recording made by any means.
(2) Au présent article, enregistrement visuel s’entend
d’un enregistrement photographique, filmé, vidéo ou
autre, réalisé par tout moyen.
Exemption Exemption
(3) Paragraphs (1)(a) and (b) do not apply to a peace of-
ficer who, under the authority of a warrant issued under
section 487.01, is carrying out any activity referred to in
those paragraphs.
(3) Les alinéas (1)a) et b) ne s’appliquent pas aux agents
de la paix qui exercent les activités qui y sont visées dans
le cadre d’un mandat décerné en vertu de l’article 487.01.
Printing, publication, etc., of voyeuristic recordings Impression, publication, etc. de matériel voyeuriste
(4) Every one commits an offence who, knowing that a
recording was obtained by the commission of an offence
under subsection (1), prints, copies, publishes, dis-
tributes, circulates, sells, advertises or makes available
the recording, or has the recording in his or her posses-
sion for the purpose of printing, copying, publishing, dis-
tributing, circulating, selling or advertising it or making
it available.
(4) Commet une infraction quiconque imprime, copie,
publie, distribue, met en circulation, vend ou rend acces-
sible un enregistrement ou en fait la publicité, ou l’a en sa
possession en vue de l’imprimer, de le copier, de le pu-
blier, de le distribuer, de le mettre en circulation, de le
vendre, de le rendre accessible ou d’en faire la publicité,
sachant qu’il a été obtenu par la perpétration de l’infrac-
tion prévue au paragraphe (1).
Punishment Peines
(5) Every one who commits an offence under subsection
(1) or (4)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term of not more than 10 years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
(5) Quiconque commet une infraction prévue aux para-
graphes (1) ou (4) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Defence Moyen de défense
(6) No person shall be convicted of an offence under this
section if the acts that are alleged to constitute the of-
fence serve the public good and do not extend beyond
what serves the public good.
(6) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction
visée au présent article si les actes qui constitueraient
l’infraction ont servi le bien public et n’ont pas outrepas-
sé ce qui a servi celui-ci.
Question of law, motives Question de fait et de droit et motifs
(7) For the purposes of subsection (6),
(a) it is a question of law whether an act serves the
public good and whether there is evidence that the act
alleged goes beyond what serves the public good, but it
is a question of fact whether the act does or does not
extend beyond what serves the public good; and
(b) the motives of an accused are irrelevant.
R.S., 1985, c. C-46, s. 162; R.S., 1985, c. 19 (3rd Supp.), s. 4; 2005, c. 32, s. 6; 2026, c. 19,
s. 14.
(7) Pour l’application du paragraphe (6) :
a) la question de savoir si un acte a servi le bien pu-
blic et s’il y a preuve que l’acte reproché a outrepassé
ce qui a servi le bien public est une question de droit,
mais celle de savoir si l’acte a ou n’a pas outrepassé ce
qui a servi le bien public est une question de fait;
b) les motifs du prévenu ne sont pas pertinents.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 162; L.R. (1985), ch. 19 (3 e suppl.), art. 4; 2005, ch. 32, art. 6;
2026, ch. 19, art. 14.
Publication, etc., of an intimate image without
consent
Publication, etc. non consensuelle d’une image
intime
162.1 (1) Everyone who knowingly publishes, dis-
tributes, transmits, sells, makes available or advertises an
162.1 (1) Quiconque sciemment publie, distribue,
transmet, vend ou rend accessible une image intime
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Definition of visual recording Définition de enregistrement visuel
(2) In this section, visual recording includes a photo-
graphic, film or video recording made by any means.
(2) Au présent article, enregistrement visuel s’entend
d’un enregistrement photographique, filmé, vidéo ou
autre, réalisé par tout moyen.
Exemption Exemption
(3) Paragraphs (1)(a) and (b) do not apply to a peace of-
ficer who, under the authority of a warrant issued under
section 487.01, is carrying out any activity referred to in
those paragraphs.
(3) Les alinéas (1)a) et b) ne s’appliquent pas aux agents
de la paix qui exercent les activités qui y sont visées dans
le cadre d’un mandat décerné en vertu de l’article 487.01.
Printing, publication, etc., of voyeuristic recordings Impression, publication, etc. de matériel voyeuriste
(4) Every one commits an offence who, knowing that a
recording was obtained by the commission of an offence
under subsection (1), prints, copies, publishes, dis-
tributes, circulates, sells, advertises or makes available
the recording, or has the recording in his or her posses-
sion for the purpose of printing, copying, publishing, dis-
tributing, circulating, selling or advertising it or making
it available.
(4) Commet une infraction quiconque imprime, copie,
publie, distribue, met en circulation, vend ou rend acces-
sible un enregistrement ou en fait la publicité, ou l’a en sa
possession en vue de l’imprimer, de le copier, de le pu-
blier, de le distribuer, de le mettre en circulation, de le
vendre, de le rendre accessible ou d’en faire la publicité,
sachant qu’il a été obtenu par la perpétration de l’infrac-
tion prévue au paragraphe (1).
Punishment Peines
(5) Every one who commits an offence under subsection
(1) or (4)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term of not more than 10 years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
(5) Quiconque commet une infraction prévue aux para-
graphes (1) ou (4) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Defence Moyen de défense
(6) No person shall be convicted of an offence under this
section if the acts that are alleged to constitute the of-
fence serve the public good and do not extend beyond
what serves the public good.
(6) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction
visée au présent article si les actes qui constitueraient
l’infraction ont servi le bien public et n’ont pas outrepas-
sé ce qui a servi celui-ci.
Question of law, motives Question de fait et de droit et motifs
(7) For the purposes of subsection (6),
(a) it is a question of law whether an act serves the
public good and whether there is evidence that the act
alleged goes beyond what serves the public good, but it
is a question of fact whether the act does or does not
extend beyond what serves the public good; and
(b) the motives of an accused are irrelevant.
R.S., 1985, c. C-46, s. 162; R.S., 1985, c. 19 (3rd Supp.), s. 4; 2005, c. 32, s. 6; 2026, c. 19,
s. 14.
(7) Pour l’application du paragraphe (6) :
a) la question de savoir si un acte a servi le bien pu-
blic et s’il y a preuve que l’acte reproché a outrepassé
ce qui a servi le bien public est une question de droit,
mais celle de savoir si l’acte a ou n’a pas outrepassé ce
qui a servi le bien public est une question de fait;
b) les motifs du prévenu ne sont pas pertinents.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 162; L.R. (1985), ch. 19 (3 e suppl.), art. 4; 2005, ch. 32, art. 6;
2026, ch. 19, art. 14.
Publication, etc., of an intimate image without
consent
Publication, etc. non consensuelle d’une image
intime
162.1 (1) Everyone who knowingly publishes, dis-
tributes, transmits, sells, makes available or advertises an
162.1 (1) Quiconque sciemment publie, distribue,
transmet, vend ou rend accessible une image intime
Criminal Code Code criminel
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Sexual Offences Infractions d’ordre sexuel
Section 162.1 Article 162.1
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intimate image of a person knowing that the person de-
picted in the image did not give their consent to that con-
duct, or being reckless as to whether or not that person
gave their consent to that conduct, is guilty
(a) of an indictable offence and liable to imprison-
ment
(i) for a term of not more than 10 years, or
(ii) for a term of not more than 14 years if the ac-
cused knew or ought to have known that, at the
time the intimate image was made, aggravated sex-
ual assault was being, or had just been, committed
against the person depicted in the image; or
(b) of an offence punishable on summary conviction.
d’une personne, ou en fait la publicité, sachant que cette
personne n’y a pas consenti ou sans se soucier de savoir
si elle y a consenti ou non, est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal :
(i) de dix ans,
(ii) de quatorze ans, dans le cas où l’accusé savait
ou aurait dû savoir que, au moment de la réalisa-
tion de l'image intime, une agression sexuelle grave
était en train d’être commise contre la personne, ou
venait de l’être;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Threat to publish, etc. Menace de publier, etc.
(1.1) Everyone who, with the intent to intimidate or to
be taken seriously, knowingly threatens to publish, dis-
tribute, transmit, sell, make available or advertise an inti-
mate image of a person knowing that the person depicted
in the image would not give their consent to that conduct,
or being reckless as to whether or not that person would
give their consent to that conduct, is
(a) guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term of not more than 10 years; or
(b) guilty of an offence punishable on summary con-
viction.
(1.1) Quiconque, avec l’intention d’intimider ou d’être
pris au sérieux, sciemment menace de publier, de distri-
buer, de transmettre, de vendre ou de rendre accessible
une image intime d’une personne, ou d’en faire la publi-
cité, sachant que cette personne n’y consentirait pas ou
sans se soucier de savoir si elle y consentirait ou non, est
coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Definition of intimate image Définition de image intime
(2) In this section, intimate image means
(a) a visual recording of a person made by any means
including a photographic, film or video recording,
(i) in which the person is nude, is nearly nude, is
exposing their sexual organs or is engaged in ex-
plicit sexual activity,
(ii) in respect of which, at the time of the record-
ing, there were circumstances that gave rise to a
reasonable expectation of privacy, and
(iii) in respect of which the person depicted retains
a reasonable expectation of privacy at the time the
offence is committed; or
(b) a visual representation that is made by any elec-
tronic or mechanical means, including by means of ar-
tificial intelligence software, and that shows an identi-
fiable person who is depicted as nude, as nearly nude,
as exposing their sexual organs or as engaged in
(2) Au présent article, image intime s’entend :
a) d’un enregistrement visuel — photographique, fil-
mé, vidéo ou autre — d’une personne, réalisé par tout
moyen, où celle-ci, à la fois :
(i) y figure nue, presque nue, exposant ses organes
sexuels ou se livrant à une activité sexuelle expli-
cite,
(ii) se trouvait, lors de la réalisation de cet enregis-
trement, dans des circonstances pour lesquelles il
existe une attente raisonnable de protection en ma-
tière de vie privée,
(iii) a toujours cette attente raisonnable de protec-
tion en matière de vie privée à l’égard de l’enregis-
trement au moment de la perpétration de l’infrac-
tion;
b) d’une représentation visuelle, réalisée par des
moyens mécaniques ou électroniques, y compris au
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Sexual Offences Infractions d’ordre sexuel
Section 162.1 Article 162.1
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220 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
intimate image of a person knowing that the person de-
picted in the image did not give their consent to that con-
duct, or being reckless as to whether or not that person
gave their consent to that conduct, is guilty
(a) of an indictable offence and liable to imprison-
ment
(i) for a term of not more than 10 years, or
(ii) for a term of not more than 14 years if the ac-
cused knew or ought to have known that, at the
time the intimate image was made, aggravated sex-
ual assault was being, or had just been, committed
against the person depicted in the image; or
(b) of an offence punishable on summary conviction.
d’une personne, ou en fait la publicité, sachant que cette
personne n’y a pas consenti ou sans se soucier de savoir
si elle y a consenti ou non, est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal :
(i) de dix ans,
(ii) de quatorze ans, dans le cas où l’accusé savait
ou aurait dû savoir que, au moment de la réalisa-
tion de l'image intime, une agression sexuelle grave
était en train d’être commise contre la personne, ou
venait de l’être;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Threat to publish, etc. Menace de publier, etc.
(1.1) Everyone who, with the intent to intimidate or to
be taken seriously, knowingly threatens to publish, dis-
tribute, transmit, sell, make available or advertise an inti-
mate image of a person knowing that the person depicted
in the image would not give their consent to that conduct,
or being reckless as to whether or not that person would
give their consent to that conduct, is
(a) guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term of not more than 10 years; or
(b) guilty of an offence punishable on summary con-
viction.
(1.1) Quiconque, avec l’intention d’intimider ou d’être
pris au sérieux, sciemment menace de publier, de distri-
buer, de transmettre, de vendre ou de rendre accessible
une image intime d’une personne, ou d’en faire la publi-
cité, sachant que cette personne n’y consentirait pas ou
sans se soucier de savoir si elle y consentirait ou non, est
coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Definition of intimate image Définition de image intime
(2) In this section, intimate image means
(a) a visual recording of a person made by any means
including a photographic, film or video recording,
(i) in which the person is nude, is nearly nude, is
exposing their sexual organs or is engaged in ex-
plicit sexual activity,
(ii) in respect of which, at the time of the record-
ing, there were circumstances that gave rise to a
reasonable expectation of privacy, and
(iii) in respect of which the person depicted retains
a reasonable expectation of privacy at the time the
offence is committed; or
(b) a visual representation that is made by any elec-
tronic or mechanical means, including by means of ar-
tificial intelligence software, and that shows an identi-
fiable person who is depicted as nude, as nearly nude,
as exposing their sexual organs or as engaged in
(2) Au présent article, image intime s’entend :
a) d’un enregistrement visuel — photographique, fil-
mé, vidéo ou autre — d’une personne, réalisé par tout
moyen, où celle-ci, à la fois :
(i) y figure nue, presque nue, exposant ses organes
sexuels ou se livrant à une activité sexuelle expli-
cite,
(ii) se trouvait, lors de la réalisation de cet enregis-
trement, dans des circonstances pour lesquelles il
existe une attente raisonnable de protection en ma-
tière de vie privée,
(iii) a toujours cette attente raisonnable de protec-
tion en matière de vie privée à l’égard de l’enregis-
trement au moment de la perpétration de l’infrac-
tion;
b) d’une représentation visuelle, réalisée par des
moyens mécaniques ou électroniques, y compris au
Criminal Code Code criminel
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Sexual Offences Infractions d’ordre sexuel
Sections 162.1-162.2 Articles 162.1-162.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
221 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
explicit sexual activity, if the depiction is likely to be
mistaken for a visual recording of that person.
moyen d'un logiciel d’intelligence artificielle, où figure
une personne identifiable présentée comme nue,
presque nue, exposant ses organes sexuels ou se li-
vrant à une activité sexuelle explicite et où l’image de
cette personne est susceptible d’être confondue avec
un enregistrement visuel de celle-ci.
Defence Moyen de défense
(3) No person shall be convicted of an offence under this
section if the conduct that forms the subject-matter of
the charge serves the public good and does not extend
beyond what serves the public good.
(3) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction
visée au présent article si les actes qui constitueraient
l’infraction ont servi le bien public et n’ont pas outrepas-
sé ce qui a servi celui-ci.
Question of fact and law, motives Question de fait et de droit et motifs
(4) For the purposes of subsection (3),
(a) it is a question of law whether the conduct serves
the public good and whether there is evidence that the
conduct alleged goes beyond what serves the public
good, but it is a question of fact whether the conduct
does or does not extend beyond what serves the public
good; and
(b) the motives of an accused are irrelevant.
2014, c. 31, s. 3; 2026, c. 19, s. 15.
(4) Pour l’application du paragraphe (3) :
a) la question de savoir si un acte a servi le bien pu-
blic et s’il y a preuve que l’acte reproché a outrepassé
ce qui a servi le bien public est une question de droit,
mais celle de savoir si l’acte a ou n’a pas outrepassé ce
qui a servi le bien public est une question de fait;
b) les motifs du prévenu ne sont pas pertinents.
2014, ch. 31, art. 3; 2026, ch. 19, art. 15.
Prohibition order Ordonnance d’interdiction
162.2 (1) When an offender is convicted, or is dis-
charged on the conditions prescribed in a probation or-
der under section 730, of an offence under subsection
160(3.1) or section 162.1, the court that sentences or dis-
charges the offender, in addition to any other punish-
ment that may be imposed for that offence or any other
condition prescribed in the order of discharge, may
make, subject to the conditions or exemptions that the
court directs, an order prohibiting the offender from us-
ing the Internet or other digital network, unless the of-
fender does so in accordance with conditions set by the
court.
162.2 (1) Dans le cas où un contrevenant est condam-
né, ou absous en vertu de l’article 730 aux conditions
prévues dans une ordonnance de probation, d’une infrac-
tion prévue au paragraphe 160(3.1) ou à l’article 162.1,
le tribunal qui lui inflige une peine ou prononce son ab-
solution, en plus de toute autre peine ou de toute autre
condition de l’ordonnance d’absolution applicables en
l’espèce, sous réserve des conditions ou exemptions qu’il
indique, peut interdire au contrevenant d’utiliser Inter-
net ou tout autre réseau numérique, à moins de le faire
en conformité avec les conditions imposées par le tribu-
nal.
Duration of prohibition Durée de l’interdiction
(2) The prohibition may be for any period that the court
considers appropriate, including any period to which the
offender is sentenced to imprisonment.
(2) L’interdiction peut être ordonnée pour la période
que le tribunal juge appropriée, y compris pour la pé-
riode d’emprisonnement à laquelle le contrevenant est
condamné.
Court may vary order Modification de l’ordonnance
(3) A court that makes an order of prohibition or, if the
court is for any reason unable to act, another court of
equivalent jurisdiction in the same province may, on ap-
plication of the offender or the prosecutor, require the of-
fender to appear before it at any time and, after hearing
the parties, that court may vary the conditions prescribed
in the order if, in the opinion of the court, the variation is
(3) Le tribunal qui rend l’ordonnance ou, s’il est pour
quelque raison dans l’impossibilité d’agir, tout autre tri-
bunal ayant une compétence équivalente dans la même
province peut, à tout moment, sur demande du poursui-
vant ou du contrevenant, requérir ce dernier de compa-
raître devant lui et, après audition des parties, modifier
les conditions prescrites dans l’ordonnance si, à son avis,
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Sexual Offences Infractions d’ordre sexuel
Sections 162.1-162.2 Articles 162.1-162.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
221 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
explicit sexual activity, if the depiction is likely to be
mistaken for a visual recording of that person.
moyen d'un logiciel d’intelligence artificielle, où figure
une personne identifiable présentée comme nue,
presque nue, exposant ses organes sexuels ou se li-
vrant à une activité sexuelle explicite et où l’image de
cette personne est susceptible d’être confondue avec
un enregistrement visuel de celle-ci.
Defence Moyen de défense
(3) No person shall be convicted of an offence under this
section if the conduct that forms the subject-matter of
the charge serves the public good and does not extend
beyond what serves the public good.
(3) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction
visée au présent article si les actes qui constitueraient
l’infraction ont servi le bien public et n’ont pas outrepas-
sé ce qui a servi celui-ci.
Question of fact and law, motives Question de fait et de droit et motifs
(4) For the purposes of subsection (3),
(a) it is a question of law whether the conduct serves
the public good and whether there is evidence that the
conduct alleged goes beyond what serves the public
good, but it is a question of fact whether the conduct
does or does not extend beyond what serves the public
good; and
(b) the motives of an accused are irrelevant.
2014, c. 31, s. 3; 2026, c. 19, s. 15.
(4) Pour l’application du paragraphe (3) :
a) la question de savoir si un acte a servi le bien pu-
blic et s’il y a preuve que l’acte reproché a outrepassé
ce qui a servi le bien public est une question de droit,
mais celle de savoir si l’acte a ou n’a pas outrepassé ce
qui a servi le bien public est une question de fait;
b) les motifs du prévenu ne sont pas pertinents.
2014, ch. 31, art. 3; 2026, ch. 19, art. 15.
Prohibition order Ordonnance d’interdiction
162.2 (1) When an offender is convicted, or is dis-
charged on the conditions prescribed in a probation or-
der under section 730, of an offence under subsection
160(3.1) or section 162.1, the court that sentences or dis-
charges the offender, in addition to any other punish-
ment that may be imposed for that offence or any other
condition prescribed in the order of discharge, may
make, subject to the conditions or exemptions that the
court directs, an order prohibiting the offender from us-
ing the Internet or other digital network, unless the of-
fender does so in accordance with conditions set by the
court.
162.2 (1) Dans le cas où un contrevenant est condam-
né, ou absous en vertu de l’article 730 aux conditions
prévues dans une ordonnance de probation, d’une infrac-
tion prévue au paragraphe 160(3.1) ou à l’article 162.1,
le tribunal qui lui inflige une peine ou prononce son ab-
solution, en plus de toute autre peine ou de toute autre
condition de l’ordonnance d’absolution applicables en
l’espèce, sous réserve des conditions ou exemptions qu’il
indique, peut interdire au contrevenant d’utiliser Inter-
net ou tout autre réseau numérique, à moins de le faire
en conformité avec les conditions imposées par le tribu-
nal.
Duration of prohibition Durée de l’interdiction
(2) The prohibition may be for any period that the court
considers appropriate, including any period to which the
offender is sentenced to imprisonment.
(2) L’interdiction peut être ordonnée pour la période
que le tribunal juge appropriée, y compris pour la pé-
riode d’emprisonnement à laquelle le contrevenant est
condamné.
Court may vary order Modification de l’ordonnance
(3) A court that makes an order of prohibition or, if the
court is for any reason unable to act, another court of
equivalent jurisdiction in the same province may, on ap-
plication of the offender or the prosecutor, require the of-
fender to appear before it at any time and, after hearing
the parties, that court may vary the conditions prescribed
in the order if, in the opinion of the court, the variation is
(3) Le tribunal qui rend l’ordonnance ou, s’il est pour
quelque raison dans l’impossibilité d’agir, tout autre tri-
bunal ayant une compétence équivalente dans la même
province peut, à tout moment, sur demande du poursui-
vant ou du contrevenant, requérir ce dernier de compa-
raître devant lui et, après audition des parties, modifier
les conditions prescrites dans l’ordonnance si, à son avis,
Criminal Code Code criminel
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Sexual Offences Infractions d’ordre sexuel
Sections 162.2-163 Articles 162.2-163
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
222 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
desirable because of changed circumstances after the
conditions were prescribed.
cela est souhaitable en raison d’un changement de cir-
constances depuis que les conditions ont été prescrites.
Offence Infraction
(4) Every person who is bound by an order of prohibi-
tion and who does not comply with the order is guilty of
(a) an indictable offence and is liable to imprison-
ment for a term of not more than four years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
2014, c. 31, s. 3; 2015, c. 23, s. 33; 2019, c. 25, s. 56; 2026, c. 19, s. 16.
(4) Quiconque ne se conforme pas à l’ordonnance est
coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de quatre ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
2014, ch. 31, art. 3; 2015, ch. 23, art. 33; 2019, ch. 25, art. 56; 2026, ch. 19, art. 16.
Offences Tending to Corrupt Morals Infractions tendant à corrompre les
mœurs
Obscene materials Matériel obscène
163 (1) Every person commits an offence who makes,
prints, publishes, distributes, circulates or has in their
possession for the purpose of publication, distribution or
circulation any obscene written matter, picture, model,
phonograph record or any other obscene thing.
163 (1) Commet une infraction quiconque, produit, im-
prime, publie, distribue, met en circulation, ou a en sa
possession aux fins de publier, de distribuer ou de mettre
en circulation quelque écrit, image, modèle, disque de
phonographe ou autre chose obscène.
Idem Idem
(2) Every person commits an offence who knowingly,
without lawful justification or excuse,
(a) sells, exposes to public view or has in their pos-
session for that purpose any obscene written matter,
picture, model, phonograph record or any other ob-
scene thing; or
(b) publicly exhibits a disgusting object or an inde-
cent show.
(c) and (d) [Repealed, 2018, c. 29, s. 11]
(2) Commet une infraction quiconque, sciemment et
sans justification ni excuse légitime, selon le cas :
a) vend, expose à la vue du public, ou a en sa posses-
sion à une telle fin, quelque écrit, image, modèle,
disque de phonographe ou autre chose obscène;
b) publiquement expose un objet révoltant ou montre
un spectacle indécent.
c) et d) [Abrogés, 2018, ch. 29, art. 11]
Defence of public good Moyen de défense fondé sur le bien public
(3) No person shall be convicted of an offence under this
section if the public good was served by the acts that are
alleged to constitute the offence and if the acts alleged
did not extend beyond what served the public good.
(3) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction
visée au présent article si les actes qui constitueraient
l’infraction ont servi le bien public et n’ont pas outrepas-
sé ce qui a servi celui-ci.
Question of law and question of fact Question de droit et question de fait
(4) For the purposes of this section, it is a question of
law whether an act served the public good and whether
there is evidence that the act alleged went beyond what
served the public good, but it is a question of fact
whether the acts did or did not extend beyond what
served the public good.
(4) Pour l’application du présent article, la question de
savoir si un acte a servi le bien public et s’il y a preuve
que l’acte allégué a outrepassé ce qui a servi le bien pu-
blic est une question de droit, mais celle de savoir si les
actes ont ou n’ont pas outrepassé ce qui a servi le bien
public est une question de fait.
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Sexual Offences Infractions d’ordre sexuel
Sections 162.2-163 Articles 162.2-163
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
222 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
desirable because of changed circumstances after the
conditions were prescribed.
cela est souhaitable en raison d’un changement de cir-
constances depuis que les conditions ont été prescrites.
Offence Infraction
(4) Every person who is bound by an order of prohibi-
tion and who does not comply with the order is guilty of
(a) an indictable offence and is liable to imprison-
ment for a term of not more than four years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
2014, c. 31, s. 3; 2015, c. 23, s. 33; 2019, c. 25, s. 56; 2026, c. 19, s. 16.
(4) Quiconque ne se conforme pas à l’ordonnance est
coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de quatre ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
2014, ch. 31, art. 3; 2015, ch. 23, art. 33; 2019, ch. 25, art. 56; 2026, ch. 19, art. 16.
Offences Tending to Corrupt Morals Infractions tendant à corrompre les
mœurs
Obscene materials Matériel obscène
163 (1) Every person commits an offence who makes,
prints, publishes, distributes, circulates or has in their
possession for the purpose of publication, distribution or
circulation any obscene written matter, picture, model,
phonograph record or any other obscene thing.
163 (1) Commet une infraction quiconque, produit, im-
prime, publie, distribue, met en circulation, ou a en sa
possession aux fins de publier, de distribuer ou de mettre
en circulation quelque écrit, image, modèle, disque de
phonographe ou autre chose obscène.
Idem Idem
(2) Every person commits an offence who knowingly,
without lawful justification or excuse,
(a) sells, exposes to public view or has in their pos-
session for that purpose any obscene written matter,
picture, model, phonograph record or any other ob-
scene thing; or
(b) publicly exhibits a disgusting object or an inde-
cent show.
(c) and (d) [Repealed, 2018, c. 29, s. 11]
(2) Commet une infraction quiconque, sciemment et
sans justification ni excuse légitime, selon le cas :
a) vend, expose à la vue du public, ou a en sa posses-
sion à une telle fin, quelque écrit, image, modèle,
disque de phonographe ou autre chose obscène;
b) publiquement expose un objet révoltant ou montre
un spectacle indécent.
c) et d) [Abrogés, 2018, ch. 29, art. 11]
Defence of public good Moyen de défense fondé sur le bien public
(3) No person shall be convicted of an offence under this
section if the public good was served by the acts that are
alleged to constitute the offence and if the acts alleged
did not extend beyond what served the public good.
(3) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction
visée au présent article si les actes qui constitueraient
l’infraction ont servi le bien public et n’ont pas outrepas-
sé ce qui a servi celui-ci.
Question of law and question of fact Question de droit et question de fait
(4) For the purposes of this section, it is a question of
law whether an act served the public good and whether
there is evidence that the act alleged went beyond what
served the public good, but it is a question of fact
whether the acts did or did not extend beyond what
served the public good.
(4) Pour l’application du présent article, la question de
savoir si un acte a servi le bien public et s’il y a preuve
que l’acte allégué a outrepassé ce qui a servi le bien pu-
blic est une question de droit, mais celle de savoir si les
actes ont ou n’ont pas outrepassé ce qui a servi le bien
public est une question de fait.
Criminal Code Code criminel
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Offences Tending to Corrupt Morals Infractions tendant à corrompre les moeurs
Sections 163-163.1 Articles 163-163.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
223 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Motives irrelevant Motifs non pertinents
(5) For the purposes of this section, the motives of an
accused are irrelevant.
(5) Pour l’application du présent article, les motifs d’un
prévenu ne sont pas pertinents.
(6) [Repealed, 1993, c. 46, s. 1] (6) [Abrogé, 1993, ch. 46, art. 1]
(7) [Repealed, 2018, c. 29, s. 11] (7) [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 11]
Obscene publication Publication obscène
(8) For the purposes of this Act, any publication a domi-
nant characteristic of which is the undue exploitation of
sex, or of sex and any one or more of the following sub-
jects, namely, crime, horror, cruelty and violence, shall
be deemed to be obscene.
R.S., 1985, c. C-46, s. 163; 1993, c. 46, s. 1; 2018, c. 29, s. 11.
(8) Pour l’application de la présente loi, est réputée obs-
cène toute publication dont une caractéristique domi-
nante est l’exploitation indue des choses sexuelles, ou de
choses sexuelles et de l’un ou plusieurs des sujets sui-
vants, savoir : le crime, l’horreur, la cruauté et la vio-
lence.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 163; 1993, ch. 46, art. 1; 2018, ch. 29, art. 11.
Definition of child sexual abuse and exploitation
material
Définition de matériel d’abus et d’exploitation
pédosexuels
163.1 (1) In this section, child sexual abuse and ex-
ploitation material means
(a) a photographic, film, video or other visual repre-
sentation, whether or not it was made by electronic or
mechanical means,
(i) that shows a person who is or is depicted as be-
ing under the age of eighteen years and is engaged
in or is depicted as engaged in explicit sexual activi-
ty, or
(ii) the dominant characteristic of which is the de-
piction, for a sexual purpose, of a sexual organ of a
person under the age of eighteen years;
(b) any written material, visual representation or au-
dio recording that advocates or counsels sexual activi-
ty with a person under the age of eighteen years that
would be an offence under this Act;
(c) any written material whose dominant characteris-
tic is the description, for a sexual purpose, of sexual
activity with a person under the age of eighteen years
that would be an offence under this Act; or
(d) any audio recording that has as its dominant
characteristic the description, presentation or repre-
sentation, for a sexual purpose, of sexual activity with
a person under the age of eighteen years that would be
an offence under this Act.
163.1 (1) Au présent article, matériel d’abus et d’ex-
ploitation pédosexuels s’entend, selon le cas :
a) de toute représentation photographique, filmée,
vidéo ou autre, réalisée ou non par des moyens méca-
niques ou électroniques :
(i) soit où figure une personne âgée de moins de
dix-huit ans ou présentée comme telle et se livrant
ou présentée comme se livrant à une activité
sexuelle explicite,
(ii) soit dont la caractéristique dominante est la re-
présentation, dans un but sexuel, d’organes sexuels
d’une personne âgée de moins de dix-huit ans;
b) de tout écrit, de toute représentation ou de tout
enregistrement sonore qui préconise ou conseille une
activité sexuelle avec une personne âgée de moins de
dix-huit ans qui constituerait une infraction à la pré-
sente loi;
c) de tout écrit dont la caractéristique dominante est
la description, dans un but sexuel, d’une activité
sexuelle avec une personne âgée de moins de dix-huit
ans qui constituerait une infraction à la présente loi;
d) de tout enregistrement sonore dont la caractéris-
tique dominante est la description, la présentation ou
la simulation, dans un but sexuel, d’une activité
sexuelle avec une personne âgée de moins de dix-huit
ans qui constituerait une infraction à la présente loi.
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Offences Tending to Corrupt Morals Infractions tendant à corrompre les moeurs
Sections 163-163.1 Articles 163-163.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
223 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Motives irrelevant Motifs non pertinents
(5) For the purposes of this section, the motives of an
accused are irrelevant.
(5) Pour l’application du présent article, les motifs d’un
prévenu ne sont pas pertinents.
(6) [Repealed, 1993, c. 46, s. 1] (6) [Abrogé, 1993, ch. 46, art. 1]
(7) [Repealed, 2018, c. 29, s. 11] (7) [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 11]
Obscene publication Publication obscène
(8) For the purposes of this Act, any publication a domi-
nant characteristic of which is the undue exploitation of
sex, or of sex and any one or more of the following sub-
jects, namely, crime, horror, cruelty and violence, shall
be deemed to be obscene.
R.S., 1985, c. C-46, s. 163; 1993, c. 46, s. 1; 2018, c. 29, s. 11.
(8) Pour l’application de la présente loi, est réputée obs-
cène toute publication dont une caractéristique domi-
nante est l’exploitation indue des choses sexuelles, ou de
choses sexuelles et de l’un ou plusieurs des sujets sui-
vants, savoir : le crime, l’horreur, la cruauté et la vio-
lence.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 163; 1993, ch. 46, art. 1; 2018, ch. 29, art. 11.
Definition of child sexual abuse and exploitation
material
Définition de matériel d’abus et d’exploitation
pédosexuels
163.1 (1) In this section, child sexual abuse and ex-
ploitation material means
(a) a photographic, film, video or other visual repre-
sentation, whether or not it was made by electronic or
mechanical means,
(i) that shows a person who is or is depicted as be-
ing under the age of eighteen years and is engaged
in or is depicted as engaged in explicit sexual activi-
ty, or
(ii) the dominant characteristic of which is the de-
piction, for a sexual purpose, of a sexual organ of a
person under the age of eighteen years;
(b) any written material, visual representation or au-
dio recording that advocates or counsels sexual activi-
ty with a person under the age of eighteen years that
would be an offence under this Act;
(c) any written material whose dominant characteris-
tic is the description, for a sexual purpose, of sexual
activity with a person under the age of eighteen years
that would be an offence under this Act; or
(d) any audio recording that has as its dominant
characteristic the description, presentation or repre-
sentation, for a sexual purpose, of sexual activity with
a person under the age of eighteen years that would be
an offence under this Act.
163.1 (1) Au présent article, matériel d’abus et d’ex-
ploitation pédosexuels s’entend, selon le cas :
a) de toute représentation photographique, filmée,
vidéo ou autre, réalisée ou non par des moyens méca-
niques ou électroniques :
(i) soit où figure une personne âgée de moins de
dix-huit ans ou présentée comme telle et se livrant
ou présentée comme se livrant à une activité
sexuelle explicite,
(ii) soit dont la caractéristique dominante est la re-
présentation, dans un but sexuel, d’organes sexuels
d’une personne âgée de moins de dix-huit ans;
b) de tout écrit, de toute représentation ou de tout
enregistrement sonore qui préconise ou conseille une
activité sexuelle avec une personne âgée de moins de
dix-huit ans qui constituerait une infraction à la pré-
sente loi;
c) de tout écrit dont la caractéristique dominante est
la description, dans un but sexuel, d’une activité
sexuelle avec une personne âgée de moins de dix-huit
ans qui constituerait une infraction à la présente loi;
d) de tout enregistrement sonore dont la caractéris-
tique dominante est la description, la présentation ou
la simulation, dans un but sexuel, d’une activité
sexuelle avec une personne âgée de moins de dix-huit
ans qui constituerait une infraction à la présente loi.
Criminal Code Code criminel
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Offences Tending to Corrupt Morals Infractions tendant à corrompre les moeurs
Section 163.1 Article 163.1
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Last amended on July 18, 2026
224 À jour au 30 septembre 2026
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Making child sexual abuse and exploitation
material
Production de matériel d’abus et d’exploitation
pédosexuels
(2) Every person who makes, prints, publishes or pos-
sesses for the purpose of publication any child sexual
abuse and exploitation material is guilty of an indictable
offence and liable to imprisonment for a term of not
more than 14 years and to a minimum punishment of
imprisonment for a term of one year.
(2) Quiconque produit, imprime ou publie, ou a en sa
possession en vue de la publication, du matériel d’abus et
d’exploitation pédosexuels est coupable d’un acte crimi-
nel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze
ans, la peine minimale étant de un an.
Distribution, etc. of child sexual abuse and
exploitation material
Distribution de matériel d’abus et d’exploitation
pédosexuels
(3) Every person who transmits, makes available, dis-
tributes, sells, advertises, imports, exports or possesses
for the purpose of transmission, making available, distri-
bution, sale, advertising or exportation any child sexual
abuse and exploitation material is guilty of an indictable
offence and liable to imprisonment for a term of not
more than 14 years and to a minimum punishment of
imprisonment for a term of one year.
(3) Quiconque transmet, rend accessible, distribue,
vend, importe ou exporte du matériel d’abus et d’exploi-
tation pédosexuels ou en fait la publicité, ou en a en sa
possession en vue de le transmettre, de le rendre acces-
sible, de le distribuer, de le vendre, de l’exporter ou d’en
faire la publicité, est coupable d’un acte criminel passible
d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine
minimale étant de un an.
Possession of child sexual abuse and exploitation
material
Possession de matériel d’abus et d’exploitation
pédosexuels
(4) Every person who possesses any child sexual abuse
and exploitation material is guilty of
(a) an indictable offence and is liable to imprison-
ment for a term of not more than 10 years and to a
minimum punishment of imprisonment for a term of
one year; or
(b) an offence punishable on summary conviction
and is liable to imprisonment for a term of not more
than two years less a day and to a minimum punish-
ment of imprisonment for a term of six months.
(4) Quiconque a en sa possession du matériel d’abus et
d’exploitation pédosexuels est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans, la peine minimale étant de
un an;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire et passible d’un
emprisonnement maximal de deux ans moins un jour,
la peine minimale étant de six mois.
Accessing child sexual abuse and exploitation
material
Accès au matériel d’abus et d’exploitation
pédosexuels
(4.1) Every person who accesses any child sexual abuse
and exploitation material is guilty of
(a) an indictable offence and is liable to imprison-
ment for a term of not more than 10 years and to a
minimum punishment of imprisonment for a term of
one year; or
(b) an offence punishable on summary conviction
and is liable to imprisonment for a term of not more
than two years less a day and to a minimum punish-
ment of imprisonment for a term of six months.
(4.1) Quiconque accède à du matériel d’abus et d’exploi-
tation pédosexuels est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans, la peine minimale étant de
un an;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire et passible d’un
emprisonnement maximal de deux ans moins un jour,
la peine minimale étant de six mois.
Interpretation Interprétation
(4.2) For the purposes of subsection (4.1), a person ac-
cesses child sexual abuse and exploitation material who
knowingly causes child sexual abuse and exploitation
(4.2) Pour l’application du paragraphe (4.1), accède à du
matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels quiconque,
sciemment, agit de manière à en regarder ou fait en sorte
que lui en soit transmis.
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Offences Tending to Corrupt Morals Infractions tendant à corrompre les moeurs
Section 163.1 Article 163.1
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224 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Making child sexual abuse and exploitation
material
Production de matériel d’abus et d’exploitation
pédosexuels
(2) Every person who makes, prints, publishes or pos-
sesses for the purpose of publication any child sexual
abuse and exploitation material is guilty of an indictable
offence and liable to imprisonment for a term of not
more than 14 years and to a minimum punishment of
imprisonment for a term of one year.
(2) Quiconque produit, imprime ou publie, ou a en sa
possession en vue de la publication, du matériel d’abus et
d’exploitation pédosexuels est coupable d’un acte crimi-
nel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze
ans, la peine minimale étant de un an.
Distribution, etc. of child sexual abuse and
exploitation material
Distribution de matériel d’abus et d’exploitation
pédosexuels
(3) Every person who transmits, makes available, dis-
tributes, sells, advertises, imports, exports or possesses
for the purpose of transmission, making available, distri-
bution, sale, advertising or exportation any child sexual
abuse and exploitation material is guilty of an indictable
offence and liable to imprisonment for a term of not
more than 14 years and to a minimum punishment of
imprisonment for a term of one year.
(3) Quiconque transmet, rend accessible, distribue,
vend, importe ou exporte du matériel d’abus et d’exploi-
tation pédosexuels ou en fait la publicité, ou en a en sa
possession en vue de le transmettre, de le rendre acces-
sible, de le distribuer, de le vendre, de l’exporter ou d’en
faire la publicité, est coupable d’un acte criminel passible
d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine
minimale étant de un an.
Possession of child sexual abuse and exploitation
material
Possession de matériel d’abus et d’exploitation
pédosexuels
(4) Every person who possesses any child sexual abuse
and exploitation material is guilty of
(a) an indictable offence and is liable to imprison-
ment for a term of not more than 10 years and to a
minimum punishment of imprisonment for a term of
one year; or
(b) an offence punishable on summary conviction
and is liable to imprisonment for a term of not more
than two years less a day and to a minimum punish-
ment of imprisonment for a term of six months.
(4) Quiconque a en sa possession du matériel d’abus et
d’exploitation pédosexuels est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans, la peine minimale étant de
un an;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire et passible d’un
emprisonnement maximal de deux ans moins un jour,
la peine minimale étant de six mois.
Accessing child sexual abuse and exploitation
material
Accès au matériel d’abus et d’exploitation
pédosexuels
(4.1) Every person who accesses any child sexual abuse
and exploitation material is guilty of
(a) an indictable offence and is liable to imprison-
ment for a term of not more than 10 years and to a
minimum punishment of imprisonment for a term of
one year; or
(b) an offence punishable on summary conviction
and is liable to imprisonment for a term of not more
than two years less a day and to a minimum punish-
ment of imprisonment for a term of six months.
(4.1) Quiconque accède à du matériel d’abus et d’exploi-
tation pédosexuels est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans, la peine minimale étant de
un an;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire et passible d’un
emprisonnement maximal de deux ans moins un jour,
la peine minimale étant de six mois.
Interpretation Interprétation
(4.2) For the purposes of subsection (4.1), a person ac-
cesses child sexual abuse and exploitation material who
knowingly causes child sexual abuse and exploitation
(4.2) Pour l’application du paragraphe (4.1), accède à du
matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels quiconque,
sciemment, agit de manière à en regarder ou fait en sorte
que lui en soit transmis.
Criminal Code Code criminel
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Offences Tending to Corrupt Morals Infractions tendant à corrompre les moeurs
Section 163.1 Article 163.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
225 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
material to be viewed by, or transmitted to, himself or
herself.
Threat to publish, etc. Menace de publier, etc.
(4.21) Every person who, with the intent to intimidate
or to be taken seriously, knowingly threatens to publish,
distribute, transmit, sell, make available or advertise any
child sexual abuse and exploitation material
(a) is guilty of an indictable offence and is liable to
imprisonment for a term of not more than 10 years
and to a minimum punishment of imprisonment for a
term of one year; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction and liable to imprisonment for a term of
not more than two years less a day and to a minimum
punishment of imprisonment for a term of six months.
(4.21) Quiconque, avec l’intention d’intimider ou d’être
pris au sérieux, sciemment menace de publier, de distri-
buer, de transmettre, de vendre ou de rendre accessible
du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels, ou d’en
faire la publicité, est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans, la peine minimale étant de
un an;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire et passible d’un
emprisonnement maximal de deux ans moins un jour,
la peine minimale étant de six mois.
Aggravating factor Circonstance aggravante
(4.3) If a person is convicted of an offence under this
section, the court that imposes the sentence shall consid-
er as an aggravating factor the fact that the person com-
mitted the offence with intent to make a profit.
(4.3) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une
personne déclarée coupable d’infraction au présent ar-
ticle est tenu de considérer comme circonstance aggra-
vante le fait que cette personne a commis l’infraction
dans le dessein de réaliser un profit.
Defence Moyen de défense
(5) It is not a defence to a charge under subsection (2) in
respect of a visual representation that the accused be-
lieved that a person shown in the representation that is
alleged to constitute child sexual abuse and exploitation
material was or was depicted as being eighteen years of
age or more unless the accused took all reasonable steps
to ascertain the age of that person and took all reason-
able steps to ensure that, where the person was eighteen
years of age or more, the representation did not depict
that person as being under the age of eighteen years.
(5) Le fait pour l’accusé de croire qu’une personne figu-
rant dans une représentation qui constituerait du maté-
riel d’abus et d’exploitation pédosexuels était âgée d’au
moins dix-huit ans ou était présentée comme telle ne
constitue un moyen de défense contre une accusation
portée sous le régime du paragraphe (2) que s’il a pris
toutes les mesures raisonnables, d’une part, pour s’assu-
rer qu’elle avait bien cet âge et, d’autre part, pour veiller à
ce qu’elle ne soit pas présentée comme une personne de
moins de dix-huit ans.
Defence Moyen de défense
(6) No person shall be convicted of an offence under this
section if the act that is alleged to constitute the offence
(a) has a legitimate purpose related to the adminis-
tration of justice or to science, medicine, education or
art; and
(b) does not pose an undue risk of harm to persons
under the age of eighteen years.
(6) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction au
présent article si les actes qui constitueraient l’infrac-
tion :
a) ont un but légitime lié à l’administration de la jus-
tice, à la science, à la médecine, à l’éducation ou aux
arts;
b) ne posent pas de risque indu pour les personnes
âgées de moins de dix-huit ans.
Question of law Question de droit
(7) For greater certainty, for the purposes of this sec-
tion, it is a question of law whether any written material,
visual representation or audio recording advocates or
(7) Il est entendu, pour l’application du présent article,
que la question de savoir si un écrit, une représentation
ou un enregistrement sonore préconise ou conseille une
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Offences Tending to Corrupt Morals Infractions tendant à corrompre les moeurs
Section 163.1 Article 163.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
225 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
material to be viewed by, or transmitted to, himself or
herself.
Threat to publish, etc. Menace de publier, etc.
(4.21) Every person who, with the intent to intimidate
or to be taken seriously, knowingly threatens to publish,
distribute, transmit, sell, make available or advertise any
child sexual abuse and exploitation material
(a) is guilty of an indictable offence and is liable to
imprisonment for a term of not more than 10 years
and to a minimum punishment of imprisonment for a
term of one year; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction and liable to imprisonment for a term of
not more than two years less a day and to a minimum
punishment of imprisonment for a term of six months.
(4.21) Quiconque, avec l’intention d’intimider ou d’être
pris au sérieux, sciemment menace de publier, de distri-
buer, de transmettre, de vendre ou de rendre accessible
du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels, ou d’en
faire la publicité, est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans, la peine minimale étant de
un an;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire et passible d’un
emprisonnement maximal de deux ans moins un jour,
la peine minimale étant de six mois.
Aggravating factor Circonstance aggravante
(4.3) If a person is convicted of an offence under this
section, the court that imposes the sentence shall consid-
er as an aggravating factor the fact that the person com-
mitted the offence with intent to make a profit.
(4.3) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une
personne déclarée coupable d’infraction au présent ar-
ticle est tenu de considérer comme circonstance aggra-
vante le fait que cette personne a commis l’infraction
dans le dessein de réaliser un profit.
Defence Moyen de défense
(5) It is not a defence to a charge under subsection (2) in
respect of a visual representation that the accused be-
lieved that a person shown in the representation that is
alleged to constitute child sexual abuse and exploitation
material was or was depicted as being eighteen years of
age or more unless the accused took all reasonable steps
to ascertain the age of that person and took all reason-
able steps to ensure that, where the person was eighteen
years of age or more, the representation did not depict
that person as being under the age of eighteen years.
(5) Le fait pour l’accusé de croire qu’une personne figu-
rant dans une représentation qui constituerait du maté-
riel d’abus et d’exploitation pédosexuels était âgée d’au
moins dix-huit ans ou était présentée comme telle ne
constitue un moyen de défense contre une accusation
portée sous le régime du paragraphe (2) que s’il a pris
toutes les mesures raisonnables, d’une part, pour s’assu-
rer qu’elle avait bien cet âge et, d’autre part, pour veiller à
ce qu’elle ne soit pas présentée comme une personne de
moins de dix-huit ans.
Defence Moyen de défense
(6) No person shall be convicted of an offence under this
section if the act that is alleged to constitute the offence
(a) has a legitimate purpose related to the adminis-
tration of justice or to science, medicine, education or
art; and
(b) does not pose an undue risk of harm to persons
under the age of eighteen years.
(6) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction au
présent article si les actes qui constitueraient l’infrac-
tion :
a) ont un but légitime lié à l’administration de la jus-
tice, à la science, à la médecine, à l’éducation ou aux
arts;
b) ne posent pas de risque indu pour les personnes
âgées de moins de dix-huit ans.
Question of law Question de droit
(7) For greater certainty, for the purposes of this sec-
tion, it is a question of law whether any written material,
visual representation or audio recording advocates or
(7) Il est entendu, pour l’application du présent article,
que la question de savoir si un écrit, une représentation
ou un enregistrement sonore préconise ou conseille une
Criminal Code Code criminel
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Offences Tending to Corrupt Morals Infractions tendant à corrompre les moeurs
Sections 163.1-164 Articles 163.1-164
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
226 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
counsels sexual activity with a person under the age of
eighteen years that would be an offence under this Act.
1993, c. 46, s. 2; 2002, c. 13, s. 5; 2005, c. 32, s. 7; 2012, c. 1, s. 17; 2015, c. 23, s. 7; 2024,
c. 23, s. 1; 2026, c. 19, s. 17.
activité sexuelle avec une personne âgée de moins de dix-
huit ans qui constituerait une infraction à la présente loi
constitue une question de droit.
1993, ch. 46, art. 2; 2002, ch. 13, art. 5; 2005, ch. 32, art. 7; 2012, ch. 1, art. 17; 2015, ch.
23, art. 7; 2024, ch. 23, art. 1; 2026, ch. 19, art. 17.
Warrant of seizure Mandat de saisie
164 (1) A judge may issue a warrant authorizing
seizure of copies of any material — including a recording,
publication or written material, or representation — if
the judge is satisfied by information on oath that there
are reasonable grounds to believe that
(a) the material is illicit material; and
(b) copies of the material are kept in premises within
the jurisdiction of the court and, in the case of materi-
al alleged to be illicit material described in any of
paragraphs (a) to (d) of the definition of that term in
subsection (8), are so kept for sale or distribution.
164 (1) Le juge peut décerner un mandat autorisant la
saisie des exemplaires d’une publication ou des copies
d’une représentation, d’un écrit, d’un enregistrement ou
de tout autre matériel, s’il est convaincu, par une dénon-
ciation sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables
de croire que, à la fois :
a) la publication ou le matériel en cause constitue du
matériel illicite;
b) des exemplaires ou des copies sont tenus dans un
local du ressort du tribunal et, dans le cas de ce qui est
allégué être du matériel illicite visé à l’un des alinéas
a) à d) de la définition de matériel illicite au para-
graphe (8), ils y sont tenus pour vente ou distribution.
Summons to occupier Sommation à l’occupant
(2) Within seven days of the day on which the warrant is
issued, the judge shall issue a summons to the occupier
of the premises requiring them to appear before the court
and show cause why the seized thing should not be for-
feited to His Majesty.
(2) Dans un délai de sept jours après la délivrance du
mandat, le juge doit lancer une sommation contre l’occu-
pant du local, astreignant cet occupant à comparaître de-
vant le tribunal et à présenter les raisons pour lesquelles
la chose saisie ne devrait pas être confisquée au profit de
Sa Majesté.
Owner and maker may appear Le propriétaire et l’auteur peuvent comparaître
(3) The owner and the maker of the seized thing that is
alleged to be illicit material may appear and be repre-
sented in the proceedings to oppose the making of an or-
der for the forfeiture of the thing.
(3) Le propriétaire ainsi que l’auteur de la chose saisie
dont on prétend qu’elle constitue du matériel illicite
peuvent comparaître et être représentés dans la procé-
dure pour s’opposer à l’établissement d’une ordonnance
portant confiscation de cette chose.
Order of forfeiture Ordonnance de confiscation
(4) If the court is satisfied, on a balance of probabilities,
that the seized thing is illicit material, it may make an or-
der declaring the thing to be forfeited to His Majesty in
right of the province in which the proceedings take place,
for disposal as the Attorney General may direct.
(4) Si le tribunal est convaincu, selon la prépondérance
des probabilités, que la chose saisie constitue du matériel
illicite, il peut rendre une ordonnance la déclarant confis-
quée au profit de Sa Majesté du chef de la province où la
procédure a lieu, pour qu’il en soit disposé conformé-
ment aux instructions du procureur général.
Restoration Remise
(5) If the court is not satisfied that the seized thing is il-
licit material, it shall order that the thing be restored to
the person from whom it was seized without delay after
the time for final appeal has expired.
(5) Si le tribunal n’est pas convaincu que la chose saisie
constitue du matériel illicite, il ordonne qu’elle soit re-
mise à la personne de laquelle elle a été saisie dès l’expi-
ration du délai imparti pour un appel final.
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Offences Tending to Corrupt Morals Infractions tendant à corrompre les moeurs
Sections 163.1-164 Articles 163.1-164
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226 À jour au 30 septembre 2026
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counsels sexual activity with a person under the age of
eighteen years that would be an offence under this Act.
1993, c. 46, s. 2; 2002, c. 13, s. 5; 2005, c. 32, s. 7; 2012, c. 1, s. 17; 2015, c. 23, s. 7; 2024,
c. 23, s. 1; 2026, c. 19, s. 17.
activité sexuelle avec une personne âgée de moins de dix-
huit ans qui constituerait une infraction à la présente loi
constitue une question de droit.
1993, ch. 46, art. 2; 2002, ch. 13, art. 5; 2005, ch. 32, art. 7; 2012, ch. 1, art. 17; 2015, ch.
23, art. 7; 2024, ch. 23, art. 1; 2026, ch. 19, art. 17.
Warrant of seizure Mandat de saisie
164 (1) A judge may issue a warrant authorizing
seizure of copies of any material — including a recording,
publication or written material, or representation — if
the judge is satisfied by information on oath that there
are reasonable grounds to believe that
(a) the material is illicit material; and
(b) copies of the material are kept in premises within
the jurisdiction of the court and, in the case of materi-
al alleged to be illicit material described in any of
paragraphs (a) to (d) of the definition of that term in
subsection (8), are so kept for sale or distribution.
164 (1) Le juge peut décerner un mandat autorisant la
saisie des exemplaires d’une publication ou des copies
d’une représentation, d’un écrit, d’un enregistrement ou
de tout autre matériel, s’il est convaincu, par une dénon-
ciation sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables
de croire que, à la fois :
a) la publication ou le matériel en cause constitue du
matériel illicite;
b) des exemplaires ou des copies sont tenus dans un
local du ressort du tribunal et, dans le cas de ce qui est
allégué être du matériel illicite visé à l’un des alinéas
a) à d) de la définition de matériel illicite au para-
graphe (8), ils y sont tenus pour vente ou distribution.
Summons to occupier Sommation à l’occupant
(2) Within seven days of the day on which the warrant is
issued, the judge shall issue a summons to the occupier
of the premises requiring them to appear before the court
and show cause why the seized thing should not be for-
feited to His Majesty.
(2) Dans un délai de sept jours après la délivrance du
mandat, le juge doit lancer une sommation contre l’occu-
pant du local, astreignant cet occupant à comparaître de-
vant le tribunal et à présenter les raisons pour lesquelles
la chose saisie ne devrait pas être confisquée au profit de
Sa Majesté.
Owner and maker may appear Le propriétaire et l’auteur peuvent comparaître
(3) The owner and the maker of the seized thing that is
alleged to be illicit material may appear and be repre-
sented in the proceedings to oppose the making of an or-
der for the forfeiture of the thing.
(3) Le propriétaire ainsi que l’auteur de la chose saisie
dont on prétend qu’elle constitue du matériel illicite
peuvent comparaître et être représentés dans la procé-
dure pour s’opposer à l’établissement d’une ordonnance
portant confiscation de cette chose.
Order of forfeiture Ordonnance de confiscation
(4) If the court is satisfied, on a balance of probabilities,
that the seized thing is illicit material, it may make an or-
der declaring the thing to be forfeited to His Majesty in
right of the province in which the proceedings take place,
for disposal as the Attorney General may direct.
(4) Si le tribunal est convaincu, selon la prépondérance
des probabilités, que la chose saisie constitue du matériel
illicite, il peut rendre une ordonnance la déclarant confis-
quée au profit de Sa Majesté du chef de la province où la
procédure a lieu, pour qu’il en soit disposé conformé-
ment aux instructions du procureur général.
Restoration Remise
(5) If the court is not satisfied that the seized thing is il-
licit material, it shall order that the thing be restored to
the person from whom it was seized without delay after
the time for final appeal has expired.
(5) Si le tribunal n’est pas convaincu que la chose saisie
constitue du matériel illicite, il ordonne qu’elle soit re-
mise à la personne de laquelle elle a été saisie dès l’expi-
ration du délai imparti pour un appel final.
Criminal Code Code criminel
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Offences Tending to Corrupt Morals Infractions tendant à corrompre les moeurs
Section 164 Article 164
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
227 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Appeal Appel
(6) An appeal lies from an order made under subsection
(4) or (5) by any person who appeared in the proceedings
(a) on any ground of appeal that involves a question
of law alone,
(b) on any ground of appeal that involves a question
of fact alone, or
(c) on any ground of appeal that involves a question
of mixed law and fact,
as if it were an appeal against conviction or against a
judgment or verdict of acquittal, as the case may be, on a
question of law alone under Part XXI and sections 673 to
696 apply with such modifications as the circumstances
require.
(6) Il peut être interjeté appel d’une ordonnance rendue
selon les paragraphes (4) ou (5) par toute personne qui a
comparu dans les procédures :
a) pour tout motif d’appel comportant une question
de droit seulement;
b) pour tout motif d’appel comportant une question
de fait seulement;
c) pour tout motif d’appel comportant une question
de droit et de fait,
comme s’il s’agissait d’un appel contre une déclaration de
culpabilité ou contre un jugement ou verdict d’acquitte-
ment, selon le cas, sur une question de droit seulement
en vertu de la partie XXI, et les articles 673 à 696 s’ap-
pliquent, compte tenu des adaptations de circonstance.
Consent Consentement
(7) If an order is made under this section by a judge in a
province with respect to one or more copies of any mate-
rial, no proceedings shall be instituted or continued in
that province under subsection 160(3.1) or section 162,
162.1, 163, 163.1, 286.4 or 320.103 with respect to those
or other copies of the same material without the consent
of the Attorney General.
(7) Dans le cas où un juge a rendu une ordonnance, en
vertu du présent article, dans une province relativement
à un ou plusieurs exemplaires d’une publication ou à une
ou plusieurs copies de tout matériel, aucune poursuite ne
peut être intentée ni continuée dans cette province aux
termes du paragraphe 160(3.1) ou des articles 162,
162.1, 163, 163.1, 286.4 ou 320.103 en ce qui concerne
ces exemplaires ou d’autres exemplaires de la même pu-
blication, ou ces copies ou d’autres copies du même ma-
tériel, sans le consentement du procureur général.
Definitions Définitions
(8) In this section,
advertisement for conversion therapy [Repealed,
2026, c. 19, s. 18]
advertisement of sexual services [Repealed, 2026, c.
19, s. 18]
court means
(a) in the Province of Quebec, the Court of Quebec,
the municipal court of Montreal and the municipal
court of Quebec,
(a.1) in the Province of Ontario, the Superior Court of
Justice,
(b) in the Provinces of New Brunswick, Manitoba,
Saskatchewan and Alberta, the Court of Queen’s
Bench,
(c) [Repealed, 2026, c. 11, s. 5]
(8) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
article.
enregistrement voyeuriste [Abrogée, 2026, ch. 19, art.
18]
histoire illustrée de crime [Abrogée, 2018, ch. 29, art.
12]
image intime [Abrogée, 2026, ch. 19, art. 18]
juge Juge d’un tribunal. ( judge)
matériel illicite Selon le cas :
a) représentation visuelle d’une personne commet-
tant un acte de bestialité, au sens du paragraphe
160(7), cette représentation visuelle étant un enregis-
trement visuel — photographique, filmé, vidéo ou
autre — ou une représentation susceptible d’être
confondue avec un tel enregistrement;
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Offences Tending to Corrupt Morals Infractions tendant à corrompre les moeurs
Section 164 Article 164
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
227 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Appeal Appel
(6) An appeal lies from an order made under subsection
(4) or (5) by any person who appeared in the proceedings
(a) on any ground of appeal that involves a question
of law alone,
(b) on any ground of appeal that involves a question
of fact alone, or
(c) on any ground of appeal that involves a question
of mixed law and fact,
as if it were an appeal against conviction or against a
judgment or verdict of acquittal, as the case may be, on a
question of law alone under Part XXI and sections 673 to
696 apply with such modifications as the circumstances
require.
(6) Il peut être interjeté appel d’une ordonnance rendue
selon les paragraphes (4) ou (5) par toute personne qui a
comparu dans les procédures :
a) pour tout motif d’appel comportant une question
de droit seulement;
b) pour tout motif d’appel comportant une question
de fait seulement;
c) pour tout motif d’appel comportant une question
de droit et de fait,
comme s’il s’agissait d’un appel contre une déclaration de
culpabilité ou contre un jugement ou verdict d’acquitte-
ment, selon le cas, sur une question de droit seulement
en vertu de la partie XXI, et les articles 673 à 696 s’ap-
pliquent, compte tenu des adaptations de circonstance.
Consent Consentement
(7) If an order is made under this section by a judge in a
province with respect to one or more copies of any mate-
rial, no proceedings shall be instituted or continued in
that province under subsection 160(3.1) or section 162,
162.1, 163, 163.1, 286.4 or 320.103 with respect to those
or other copies of the same material without the consent
of the Attorney General.
(7) Dans le cas où un juge a rendu une ordonnance, en
vertu du présent article, dans une province relativement
à un ou plusieurs exemplaires d’une publication ou à une
ou plusieurs copies de tout matériel, aucune poursuite ne
peut être intentée ni continuée dans cette province aux
termes du paragraphe 160(3.1) ou des articles 162,
162.1, 163, 163.1, 286.4 ou 320.103 en ce qui concerne
ces exemplaires ou d’autres exemplaires de la même pu-
blication, ou ces copies ou d’autres copies du même ma-
tériel, sans le consentement du procureur général.
Definitions Définitions
(8) In this section,
advertisement for conversion therapy [Repealed,
2026, c. 19, s. 18]
advertisement of sexual services [Repealed, 2026, c.
19, s. 18]
court means
(a) in the Province of Quebec, the Court of Quebec,
the municipal court of Montreal and the municipal
court of Quebec,
(a.1) in the Province of Ontario, the Superior Court of
Justice,
(b) in the Provinces of New Brunswick, Manitoba,
Saskatchewan and Alberta, the Court of Queen’s
Bench,
(c) [Repealed, 2026, c. 11, s. 5]
(8) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
article.
enregistrement voyeuriste [Abrogée, 2026, ch. 19, art.
18]
histoire illustrée de crime [Abrogée, 2018, ch. 29, art.
12]
image intime [Abrogée, 2026, ch. 19, art. 18]
juge Juge d’un tribunal. ( judge)
matériel illicite Selon le cas :
a) représentation visuelle d’une personne commet-
tant un acte de bestialité, au sens du paragraphe
160(7), cette représentation visuelle étant un enregis-
trement visuel — photographique, filmé, vidéo ou
autre — ou une représentation susceptible d’être
confondue avec un tel enregistrement;
Criminal Code Code criminel
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Offences Tending to Corrupt Morals Infractions tendant à corrompre les moeurs
Section 164 Article 164
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
228 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c.1) [Repealed, 1992, c. 51, s. 34]
(d) in the Provinces of Nova Scotia, British Columbia,
Prince Edward Island and Newfoundland and
Labrador, in Yukon and in the Northwest Territories,
the Supreme Court, and
(e) in Nunavut, the Nunavut Court of Justice; ( tribu-
nal)
crime comic [Repealed, 2018, c. 29, s. 12]
illicit material means
(a) any visual representation that is or is likely to be
mistaken for a photographic, film, video or other visu-
al recording of a person committing bestiality, as de-
fined in subsection 160(7),
(b) a visual recording , as defined in subsection
162(2), that is made as described in subsection
162(1),
(c) an intimate image , as defined in subsection
162.1(2), in relation to which an offence was commit-
ted under section 162.1,
(d) a publication that is obscene, within the meaning
of subsection 163(8),
(e) child sexual abuse and exploitation material , as
defined in subsection 163.1(1),
(f) any material — including a photographic, film,
video, audio or other recording, made by any means, a
visual representation or any written material — that is
used to advertise sexual services contrary to section
286.4, or
(g) any material — including a photographic, film,
video, audio or other recording, made by any means, a
visual representation or any written material — that is
used to promote or advertise conversion therapy con-
trary to section 320.103; ( matériel illicite)
intimate image [Repealed, 2026, c. 19, s. 18]
judge means a judge of a court. ( juge)
voyeuristic recording [Repealed, 2026, c. 19, s. 18]
R.S., 1985, c. C-46, s. 164; R.S., 1985, c. 27 (2nd Supp.), s. 10, c. 40 (4th Supp.), s. 2; 1990,
c. 16, s. 3, c. 17, s. 9; 1992, c. 1, s. 58, c. 51, s. 34; 1993, c. 46, s. 3; 1997, c. 18, s. 5; 1998,
c. 30, s. 14; 1999, c. 3, s. 27; 2002, c. 7, s. 139, c. 13, s. 6; 2005, c. 32, s. 8; 2014, c. 25, ss.
6, 46, c. 31, s. 4; 2015, c. 3, s. 46; 2018, c. 29, s. 12; 2021, c. 24, s. 1; 2024, c. 23, s. 2;
2026, c. 11, s. 5; 2026, c. 19, s. 18.
b) enregistrement visuel , au sens du paragraphe
162(2), produit dans les circonstances visées au para-
graphe 162(1);
c) image intime , au sens du paragraphe 162.1(2), à
l’égard de laquelle une infraction prévue à l’article
162.1 a été commise;
d) publication obscène, au sens du paragraphe
163(8);
e) matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels , au
sens du paragraphe 163.1(1);
f) tout matériel — enregistrement photographique,
filmé, vidéo, sonore ou autre, réalisé par tout moyen,
représentation visuelle, écrit ou autre — qui est utilisé
pour faire de la publicité de services sexuels en contra-
vention de l’article 286.4;
g) tout matériel — enregistrement photographique,
filmé, vidéo, sonore ou autre, réalisé par tout moyen,
représentation visuelle, écrit ou autre — qui est utilisé
pour faire la promotion de la thérapie de conversion
ou pour faire de la publicité de thérapie de conversion,
en contravention de l’article 320.103. ( illicit material)
publicité de services sexuels [Abrogée, 2026, ch. 19,
art. 18]
publicité de thérapie de conversion [Abrogée, 2026,
ch. 19, art. 18]
tribunal
a) Dans la province de Québec, la Cour du Québec, la
Cour municipale de Montréal et la Cour municipale de
Québec;
a.1) dans la province d’Ontario, la Cour supérieure de
justice;
b) dans les provinces du Nouveau-Brunswick, du Ma-
nitoba, de la Saskatchewan et d’Alberta, la Cour du
Banc de la Reine;
c) [Abrogé, 2026, ch. 11, art. 5]
c.1) [Abrogé, 1992, ch. 51, art. 34]
d) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, de la
Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard et
de Terre-Neuve-et-Labrador, au Yukon et dans les
Territoires du Nord-Ouest, la Cour suprême;
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Offences Tending to Corrupt Morals Infractions tendant à corrompre les moeurs
Section 164 Article 164
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
228 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c.1) [Repealed, 1992, c. 51, s. 34]
(d) in the Provinces of Nova Scotia, British Columbia,
Prince Edward Island and Newfoundland and
Labrador, in Yukon and in the Northwest Territories,
the Supreme Court, and
(e) in Nunavut, the Nunavut Court of Justice; ( tribu-
nal)
crime comic [Repealed, 2018, c. 29, s. 12]
illicit material means
(a) any visual representation that is or is likely to be
mistaken for a photographic, film, video or other visu-
al recording of a person committing bestiality, as de-
fined in subsection 160(7),
(b) a visual recording , as defined in subsection
162(2), that is made as described in subsection
162(1),
(c) an intimate image , as defined in subsection
162.1(2), in relation to which an offence was commit-
ted under section 162.1,
(d) a publication that is obscene, within the meaning
of subsection 163(8),
(e) child sexual abuse and exploitation material , as
defined in subsection 163.1(1),
(f) any material — including a photographic, film,
video, audio or other recording, made by any means, a
visual representation or any written material — that is
used to advertise sexual services contrary to section
286.4, or
(g) any material — including a photographic, film,
video, audio or other recording, made by any means, a
visual representation or any written material — that is
used to promote or advertise conversion therapy con-
trary to section 320.103; ( matériel illicite)
intimate image [Repealed, 2026, c. 19, s. 18]
judge means a judge of a court. ( juge)
voyeuristic recording [Repealed, 2026, c. 19, s. 18]
R.S., 1985, c. C-46, s. 164; R.S., 1985, c. 27 (2nd Supp.), s. 10, c. 40 (4th Supp.), s. 2; 1990,
c. 16, s. 3, c. 17, s. 9; 1992, c. 1, s. 58, c. 51, s. 34; 1993, c. 46, s. 3; 1997, c. 18, s. 5; 1998,
c. 30, s. 14; 1999, c. 3, s. 27; 2002, c. 7, s. 139, c. 13, s. 6; 2005, c. 32, s. 8; 2014, c. 25, ss.
6, 46, c. 31, s. 4; 2015, c. 3, s. 46; 2018, c. 29, s. 12; 2021, c. 24, s. 1; 2024, c. 23, s. 2;
2026, c. 11, s. 5; 2026, c. 19, s. 18.
b) enregistrement visuel , au sens du paragraphe
162(2), produit dans les circonstances visées au para-
graphe 162(1);
c) image intime , au sens du paragraphe 162.1(2), à
l’égard de laquelle une infraction prévue à l’article
162.1 a été commise;
d) publication obscène, au sens du paragraphe
163(8);
e) matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels , au
sens du paragraphe 163.1(1);
f) tout matériel — enregistrement photographique,
filmé, vidéo, sonore ou autre, réalisé par tout moyen,
représentation visuelle, écrit ou autre — qui est utilisé
pour faire de la publicité de services sexuels en contra-
vention de l’article 286.4;
g) tout matériel — enregistrement photographique,
filmé, vidéo, sonore ou autre, réalisé par tout moyen,
représentation visuelle, écrit ou autre — qui est utilisé
pour faire la promotion de la thérapie de conversion
ou pour faire de la publicité de thérapie de conversion,
en contravention de l’article 320.103. ( illicit material)
publicité de services sexuels [Abrogée, 2026, ch. 19,
art. 18]
publicité de thérapie de conversion [Abrogée, 2026,
ch. 19, art. 18]
tribunal
a) Dans la province de Québec, la Cour du Québec, la
Cour municipale de Montréal et la Cour municipale de
Québec;
a.1) dans la province d’Ontario, la Cour supérieure de
justice;
b) dans les provinces du Nouveau-Brunswick, du Ma-
nitoba, de la Saskatchewan et d’Alberta, la Cour du
Banc de la Reine;
c) [Abrogé, 2026, ch. 11, art. 5]
c.1) [Abrogé, 1992, ch. 51, art. 34]
d) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, de la
Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard et
de Terre-Neuve-et-Labrador, au Yukon et dans les
Territoires du Nord-Ouest, la Cour suprême;
Criminal Code Code criminel
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Offences Tending to Corrupt Morals Infractions tendant à corrompre les moeurs
Sections 164-164.1 Articles 164-164.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
229 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
e) au Nunavut, la Cour de justice. ( court)
L.R. (1985), ch. C-46, art. 164; L.R. (1985), ch. 27 (2e suppl.), art. 10, ch. 40 (4e suppl.), art.
2; 1990, ch. 16, art. 3, ch. 17, art. 9; 1992, ch. 1, art. 58, ch. 51, art. 34; 1993, ch. 46, art.
3; 1997, ch. 18, art. 5; 1998, ch. 30, art. 14; 1999, ch. 3, art. 27; 2002, ch. 7, art. 139, ch.
13, art. 6; 2005, ch. 32, art. 8; 2014, ch. 25, art. 6 et 46, ch. 31, art. 4; 2015, ch. 3, art. 46;
2018, ch. 29, art. 12; 2021, ch. 24, art. 1; 2024, ch. 23, art. 2; 2026, ch. 11, art. 5; 2026,
ch. 19, art. 18.
Warrant of seizure — material on computer system Mandat de saisie — matière emmagasinée au
moyen d’un ordinateur
164.1 (1) If a judge is satisfied by information on oath
that there are reasonable grounds to believe that materi-
al, consisting of illicit material or of computer data that
makes illicit material available, is stored on and made
available through a computer system that is within the
jurisdiction of the court, the judge may order the custodi-
an of the computer system to
(a) give an electronic copy of the material to the
court;
(b) ensure that the material is no longer stored on
and made available through the computer system; and
(c) provide the information necessary to identify and
locate the person who posted the material.
164.1 (1) Le juge peut, s’il est convaincu par une dé-
nonciation sous serment qu’il y a des motifs raisonnables
de croire qu’il existe une matière constituant soit du ma-
tériel illicite, soit des données informatiques qui rendent
accessible du matériel illicite qui est emmagasinée et ren-
due accessible au moyen d’un ordinateur situé dans le
ressort du tribunal, ordonner au gardien de l’ordinateur :
a) de remettre une copie électronique de la matière
au tribunal;
b) de s’assurer que la matière n’est plus emmagasinée
ni accessible au moyen de l’ordinateur;
c) de fournir les renseignements nécessaires pour
identifier et trouver la personne qui a affiché la ma-
tière.
Notice to person who posted the material Avis à la personne qui a affiché la matière
(2) Within a reasonable time after receiving the infor-
mation referred to in paragraph (1)(c), the judge shall
cause notice to be given to the person who posted the
material, giving that person the opportunity to appear
and be represented before the court, and show cause why
the material should not be deleted. If the person cannot
be identified or located or does not reside in Canada, the
judge may order the custodian of the computer system to
post the text of the notice at the location where the mate-
rial was previously stored and made available, until the
time set for the appearance.
(2) Dans un délai raisonnable après la réception des
renseignements visés à l’alinéa (1)c), le juge fait donner
un avis à la personne qui a affiché la matière, donnant à
celle-ci l’occasion de comparaître et d’être représentée
devant le tribunal et de présenter les raisons pour les-
quelles la matière ne devrait pas être effacée. Si la per-
sonne ne peut être identifiée ou trouvée ou ne réside pas
au Canada, le juge peut ordonner au gardien de l’ordina-
teur d’afficher le texte de l’avis à l’endroit où la matière
était emmagasinée et rendue accessible, jusqu’à la date
de comparution de la personne.
Person who posted the material may appear Personne qui a affiché la matière : comparution
(3) The person who posted the material may appear and
be represented in the proceedings in order to oppose the
making of an order under subsection (5).
(3) La personne qui a affiché la matière peut compa-
raître et être représentée dans les procédures pour s’op-
poser à l’établissement d’une ordonnance en vertu du pa-
ragraphe (5).
Non-appearance Personne qui a affiché la matière : non comparution
(4) If the person who posted the material does not ap-
pear for the proceedings, the court may proceed ex parte
to hear and determine the proceedings in the absence of
the person as fully and effectually as if the person had ap-
peared.
(4) Lorsque la personne qui a affiché la matière ne com-
paraît pas, le tribunal peut procéder ex parte à l’audition
et à la décision des procédures, en l’absence de cette per-
sonne, aussi complètement et effectivement que si elle
avait comparu.
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Offences Tending to Corrupt Morals Infractions tendant à corrompre les moeurs
Sections 164-164.1 Articles 164-164.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
229 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
e) au Nunavut, la Cour de justice. ( court)
L.R. (1985), ch. C-46, art. 164; L.R. (1985), ch. 27 (2e suppl.), art. 10, ch. 40 (4e suppl.), art.
2; 1990, ch. 16, art. 3, ch. 17, art. 9; 1992, ch. 1, art. 58, ch. 51, art. 34; 1993, ch. 46, art.
3; 1997, ch. 18, art. 5; 1998, ch. 30, art. 14; 1999, ch. 3, art. 27; 2002, ch. 7, art. 139, ch.
13, art. 6; 2005, ch. 32, art. 8; 2014, ch. 25, art. 6 et 46, ch. 31, art. 4; 2015, ch. 3, art. 46;
2018, ch. 29, art. 12; 2021, ch. 24, art. 1; 2024, ch. 23, art. 2; 2026, ch. 11, art. 5; 2026,
ch. 19, art. 18.
Warrant of seizure — material on computer system Mandat de saisie — matière emmagasinée au
moyen d’un ordinateur
164.1 (1) If a judge is satisfied by information on oath
that there are reasonable grounds to believe that materi-
al, consisting of illicit material or of computer data that
makes illicit material available, is stored on and made
available through a computer system that is within the
jurisdiction of the court, the judge may order the custodi-
an of the computer system to
(a) give an electronic copy of the material to the
court;
(b) ensure that the material is no longer stored on
and made available through the computer system; and
(c) provide the information necessary to identify and
locate the person who posted the material.
164.1 (1) Le juge peut, s’il est convaincu par une dé-
nonciation sous serment qu’il y a des motifs raisonnables
de croire qu’il existe une matière constituant soit du ma-
tériel illicite, soit des données informatiques qui rendent
accessible du matériel illicite qui est emmagasinée et ren-
due accessible au moyen d’un ordinateur situé dans le
ressort du tribunal, ordonner au gardien de l’ordinateur :
a) de remettre une copie électronique de la matière
au tribunal;
b) de s’assurer que la matière n’est plus emmagasinée
ni accessible au moyen de l’ordinateur;
c) de fournir les renseignements nécessaires pour
identifier et trouver la personne qui a affiché la ma-
tière.
Notice to person who posted the material Avis à la personne qui a affiché la matière
(2) Within a reasonable time after receiving the infor-
mation referred to in paragraph (1)(c), the judge shall
cause notice to be given to the person who posted the
material, giving that person the opportunity to appear
and be represented before the court, and show cause why
the material should not be deleted. If the person cannot
be identified or located or does not reside in Canada, the
judge may order the custodian of the computer system to
post the text of the notice at the location where the mate-
rial was previously stored and made available, until the
time set for the appearance.
(2) Dans un délai raisonnable après la réception des
renseignements visés à l’alinéa (1)c), le juge fait donner
un avis à la personne qui a affiché la matière, donnant à
celle-ci l’occasion de comparaître et d’être représentée
devant le tribunal et de présenter les raisons pour les-
quelles la matière ne devrait pas être effacée. Si la per-
sonne ne peut être identifiée ou trouvée ou ne réside pas
au Canada, le juge peut ordonner au gardien de l’ordina-
teur d’afficher le texte de l’avis à l’endroit où la matière
était emmagasinée et rendue accessible, jusqu’à la date
de comparution de la personne.
Person who posted the material may appear Personne qui a affiché la matière : comparution
(3) The person who posted the material may appear and
be represented in the proceedings in order to oppose the
making of an order under subsection (5).
(3) La personne qui a affiché la matière peut compa-
raître et être représentée dans les procédures pour s’op-
poser à l’établissement d’une ordonnance en vertu du pa-
ragraphe (5).
Non-appearance Personne qui a affiché la matière : non comparution
(4) If the person who posted the material does not ap-
pear for the proceedings, the court may proceed ex parte
to hear and determine the proceedings in the absence of
the person as fully and effectually as if the person had ap-
peared.
(4) Lorsque la personne qui a affiché la matière ne com-
paraît pas, le tribunal peut procéder ex parte à l’audition
et à la décision des procédures, en l’absence de cette per-
sonne, aussi complètement et effectivement que si elle
avait comparu.
Criminal Code Code criminel
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Offences Tending to Corrupt Morals Infractions tendant à corrompre les moeurs
Sections 164.1-164.2 Articles 164.1-164.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
230 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Order Ordonnance
(5) If the court is satisfied, on a balance of probabilities,
that the material is illicit material or computer data that
makes illicit material available, it may order the custodi-
an of the computer system to delete the material.
(5) Si le tribunal est convaincu, selon la prépondérance
des probabilités, que la matière constitue soit du matériel
illicite, soit des données informatiques qui rendent acces-
sible du matériel illicite, il peut ordonner au gardien de
l’ordinateur de l’effacer.
Order — intimate image Ordonnance — image intime
(5.1) If the illicit material is an intimate image , as de-
fined in subsection 162.1(2), in relation to which an of-
fence was committed under section 162.1, the court must
order the custodian of the computer system to delete the
material within 48 hours after the order is made.
(5.1) Si le matériel illicite est une image intime, au sens
du paragraphe 162.1(2), à l'égard de laquelle une infrac-
tion visée à l'article 162.1 a été commise, le tribunal or-
donne au gardien de l’ordinateur d'effacer la matière
dans les quarante-huit heures suivant le prononcé de
l'ordonnance.
Destruction of copy Destruction de la copie électronique
(6) When the court makes the order for the deletion of
the material, it may order the destruction of the electron-
ic copy in the court’s possession.
(6) Au moment de rendre une ordonnance en vertu du
paragraphe (5), le tribunal peut ordonner la destruction
de la copie électronique qu’il possède.
Return of material Sort de la matière
(7) If the court is not satisfied that the material is illicit
material or computer data that makes illicit material
available, the court shall order that the electronic copy be
returned to the custodian of the computer system and
terminate the order made under paragraph (1)(b).
(7) Si le tribunal n’est pas convaincu que la matière
constitue soit du matériel illicite, soit des données infor-
matiques qui rendent accessible du matériel illicite, il
doit ordonner que la copie électronique soit remise au
gardien de l’ordinateur et mettre fin à l’ordonnance visée
à l’alinéa (1)b).
Other provisions to apply Application d’autres dispositions
(8) Subsections 164(6) and (7) apply, with any modifica-
tions that the circumstances require, to this section.
(8) Les paragraphes 164(6) et (7) s’appliquent, avec les
adaptations nécessaires, au présent article.
When order takes effect Ordonnance en vigueur
(9) No order made under subsections (5) to (7) takes ef-
fect until the time for final appeal has expired.
(9) L’ordonnance rendue en vertu de l’un des para-
graphes (5) à (7) n’est pas en vigueur avant l’expiration
du délai imparti pour un appel final.
Definitions Définitions
(10) In this section, computer data and computer sys-
tem have the same meanings as in subsection 342.1(2)
and court, illicit material and judge have the same
meanings as in subsection 164(8).
2002, c. 13, s. 7; 2005, c. 32, s. 9; 2014, c. 25, ss. 7, 46, c. 31, s. 5; 2021, c. 24, s. 2; 2024, c.
23, s. 3; 2026, c. 19, s. 19.
(10) Au présent article, données informatiques et ordi-
nateur s’entendent au sens du paragraphe 342.1(2) et
juge, matériel illicite et tribunal s’entendent au sens du
paragraphe 164(8).
2002, ch. 13, art. 7; 2005, ch. 32, art. 9; 2014, ch. 25, art. 7 et 46, ch. 31, art. 5; 2021, ch.
24, art. 2; 2024, ch. 23, art. 3; 2026, ch. 19, art. 19.
Forfeiture after conviction Confiscation lors de la déclaration de culpabilité
164.2 (1) On application of the Attorney General, a
court that convicts a person of an offence under section
162.1, 163.1, 172.1 or 172.2, in addition to any other
punishment that it may impose, may order that anything
— other than real property — be forfeited to Her Majesty
and disposed of as the Attorney General directs if it is
satisfied, on a balance of probabilities, that the thing
164.2 (1) Le tribunal qui déclare une personne cou-
pable d’une infraction visée aux articles 162.1, 163.1,
172.1 ou 172.2 peut ordonner sur demande du procureur
général, outre toute autre peine, la confiscation au profit
de Sa Majesté d’un bien, autre qu’un bien immeuble,
dont il est convaincu, selon la prépondérance des proba-
bilités :
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Offences Tending to Corrupt Morals Infractions tendant à corrompre les moeurs
Sections 164.1-164.2 Articles 164.1-164.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
230 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Order Ordonnance
(5) If the court is satisfied, on a balance of probabilities,
that the material is illicit material or computer data that
makes illicit material available, it may order the custodi-
an of the computer system to delete the material.
(5) Si le tribunal est convaincu, selon la prépondérance
des probabilités, que la matière constitue soit du matériel
illicite, soit des données informatiques qui rendent acces-
sible du matériel illicite, il peut ordonner au gardien de
l’ordinateur de l’effacer.
Order — intimate image Ordonnance — image intime
(5.1) If the illicit material is an intimate image , as de-
fined in subsection 162.1(2), in relation to which an of-
fence was committed under section 162.1, the court must
order the custodian of the computer system to delete the
material within 48 hours after the order is made.
(5.1) Si le matériel illicite est une image intime, au sens
du paragraphe 162.1(2), à l'égard de laquelle une infrac-
tion visée à l'article 162.1 a été commise, le tribunal or-
donne au gardien de l’ordinateur d'effacer la matière
dans les quarante-huit heures suivant le prononcé de
l'ordonnance.
Destruction of copy Destruction de la copie électronique
(6) When the court makes the order for the deletion of
the material, it may order the destruction of the electron-
ic copy in the court’s possession.
(6) Au moment de rendre une ordonnance en vertu du
paragraphe (5), le tribunal peut ordonner la destruction
de la copie électronique qu’il possède.
Return of material Sort de la matière
(7) If the court is not satisfied that the material is illicit
material or computer data that makes illicit material
available, the court shall order that the electronic copy be
returned to the custodian of the computer system and
terminate the order made under paragraph (1)(b).
(7) Si le tribunal n’est pas convaincu que la matière
constitue soit du matériel illicite, soit des données infor-
matiques qui rendent accessible du matériel illicite, il
doit ordonner que la copie électronique soit remise au
gardien de l’ordinateur et mettre fin à l’ordonnance visée
à l’alinéa (1)b).
Other provisions to apply Application d’autres dispositions
(8) Subsections 164(6) and (7) apply, with any modifica-
tions that the circumstances require, to this section.
(8) Les paragraphes 164(6) et (7) s’appliquent, avec les
adaptations nécessaires, au présent article.
When order takes effect Ordonnance en vigueur
(9) No order made under subsections (5) to (7) takes ef-
fect until the time for final appeal has expired.
(9) L’ordonnance rendue en vertu de l’un des para-
graphes (5) à (7) n’est pas en vigueur avant l’expiration
du délai imparti pour un appel final.
Definitions Définitions
(10) In this section, computer data and computer sys-
tem have the same meanings as in subsection 342.1(2)
and court, illicit material and judge have the same
meanings as in subsection 164(8).
2002, c. 13, s. 7; 2005, c. 32, s. 9; 2014, c. 25, ss. 7, 46, c. 31, s. 5; 2021, c. 24, s. 2; 2024, c.
23, s. 3; 2026, c. 19, s. 19.
(10) Au présent article, données informatiques et ordi-
nateur s’entendent au sens du paragraphe 342.1(2) et
juge, matériel illicite et tribunal s’entendent au sens du
paragraphe 164(8).
2002, ch. 13, art. 7; 2005, ch. 32, art. 9; 2014, ch. 25, art. 7 et 46, ch. 31, art. 5; 2021, ch.
24, art. 2; 2024, ch. 23, art. 3; 2026, ch. 19, art. 19.
Forfeiture after conviction Confiscation lors de la déclaration de culpabilité
164.2 (1) On application of the Attorney General, a
court that convicts a person of an offence under section
162.1, 163.1, 172.1 or 172.2, in addition to any other
punishment that it may impose, may order that anything
— other than real property — be forfeited to Her Majesty
and disposed of as the Attorney General directs if it is
satisfied, on a balance of probabilities, that the thing
164.2 (1) Le tribunal qui déclare une personne cou-
pable d’une infraction visée aux articles 162.1, 163.1,
172.1 ou 172.2 peut ordonner sur demande du procureur
général, outre toute autre peine, la confiscation au profit
de Sa Majesté d’un bien, autre qu’un bien immeuble,
dont il est convaincu, selon la prépondérance des proba-
bilités :
Criminal Code Code criminel
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Offences Tending to Corrupt Morals Infractions tendant à corrompre les moeurs
Sections 164.2-164.3 Articles 164.2-164.3
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
231 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) was used in the commission of the offence; and
(b) is the property of
(i) the convicted person or another person who
was a party to the offence, or
(ii) a person who acquired the thing from a person
referred to in subparagraph (i) under circum-
stances that give rise to a reasonable inference that
it was transferred for the purpose of avoiding for-
feiture.
a) qu’il a été utilisé pour commettre l’infraction;
b) qu’il appartient :
(i) à la personne déclarée coupable ou à une per-
sonne qui a participé à l’infraction,
(ii) à une personne qui l’a obtenu d’une personne
visée au sous-alinéa (i) dans des circonstances qui
permettent raisonnablement d’induire que l’opéra-
tion a été effectuée en vue d’éviter la confiscation.
L’ordonnance prévoit qu’il est disposé du bien selon les
instructions du procureur général.
Third party rights Protection des tiers — avis
(2) Before making an order under subsection (1), the
court shall cause notice to be given to, and may hear, any
person whom it considers to have an interest in the thing,
and may declare the nature and extent of the person’s in-
terest in it.
(2) Avant de rendre une ordonnance en vertu du para-
graphe (1), le tribunal doit exiger qu’un avis soit donné à
toutes les personnes qui, à son avis, ont un droit sur le
bien; il peut les entendre et déclarer la nature et l’éten-
due de leur droit.
Right of appeal — third party Droit d’appel — tiers
(3) A person who was heard in response to a notice giv-
en under subsection (2) may appeal to the court of appeal
against an order made under subsection (1).
(3) La personne qui a reçu un avis en vertu du para-
graphe (2) et qui a été entendue peut interjeter appel à la
cour d’appel d’une ordonnance rendue en vertu du para-
graphe (1).
Right of appeal — Attorney General Droit d’appel — procureur général
(4) The Attorney General may appeal to the court of ap-
peal against the refusal of a court to make an order under
subsection (1).
(4) Le procureur général à qui a été refusée une ordon-
nance de confiscation demandée en vertu du paragraphe
(1) peut interjeter appel du refus à la cour d’appel.
Application of Part XXI Application de la partie XXI
(5) Part XXI applies, with any modifications that the cir-
cumstances require, with respect to the procedure for an
appeal under subsections (3) and (4).
2002, c. 13, s. 7; 2008, c. 18, s. 4; 2012, c. 1, s. 18; 2014, c. 31, s. 6.
(5) Les dispositions de la partie XXI qui traitent des
règles de procédure en matière d’appel s’appliquent aux
appels interjetés en vertu des paragraphes (3) et (4), avec
les adaptations nécessaires.
2002, ch. 13, art. 7; 2008, ch. 18, art. 4; 2012, ch. 1, art. 18; 2014, ch. 31, art. 6.
Relief from forfeiture Demandes des tiers intéressés
164.3 (1) Within thirty days after an order under sub-
section 164.2(1) is made, a person who claims an interest
in the thing forfeited may apply in writing to a judge for
an order under subsection (4).
164.3 (1) Dans les trente jours suivant une ordonnance
de confiscation, toute personne qui prétend avoir un
droit sur un bien confisqué peut demander par écrit à un
juge de rendre en sa faveur une ordonnance en vertu du
paragraphe (4).
Hearing of application Date d’audition
(2) The judge shall fix a day — not less than thirty days
after the application is made — for its hearing.
(2) Le juge fixe la date de l’audition de la demande qui
ne peut avoir lieu moins de trente jours après le dépôt de
celle-ci.
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Offences Tending to Corrupt Morals Infractions tendant à corrompre les moeurs
Sections 164.2-164.3 Articles 164.2-164.3
Current to September 30, 2026
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231 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) was used in the commission of the offence; and
(b) is the property of
(i) the convicted person or another person who
was a party to the offence, or
(ii) a person who acquired the thing from a person
referred to in subparagraph (i) under circum-
stances that give rise to a reasonable inference that
it was transferred for the purpose of avoiding for-
feiture.
a) qu’il a été utilisé pour commettre l’infraction;
b) qu’il appartient :
(i) à la personne déclarée coupable ou à une per-
sonne qui a participé à l’infraction,
(ii) à une personne qui l’a obtenu d’une personne
visée au sous-alinéa (i) dans des circonstances qui
permettent raisonnablement d’induire que l’opéra-
tion a été effectuée en vue d’éviter la confiscation.
L’ordonnance prévoit qu’il est disposé du bien selon les
instructions du procureur général.
Third party rights Protection des tiers — avis
(2) Before making an order under subsection (1), the
court shall cause notice to be given to, and may hear, any
person whom it considers to have an interest in the thing,
and may declare the nature and extent of the person’s in-
terest in it.
(2) Avant de rendre une ordonnance en vertu du para-
graphe (1), le tribunal doit exiger qu’un avis soit donné à
toutes les personnes qui, à son avis, ont un droit sur le
bien; il peut les entendre et déclarer la nature et l’éten-
due de leur droit.
Right of appeal — third party Droit d’appel — tiers
(3) A person who was heard in response to a notice giv-
en under subsection (2) may appeal to the court of appeal
against an order made under subsection (1).
(3) La personne qui a reçu un avis en vertu du para-
graphe (2) et qui a été entendue peut interjeter appel à la
cour d’appel d’une ordonnance rendue en vertu du para-
graphe (1).
Right of appeal — Attorney General Droit d’appel — procureur général
(4) The Attorney General may appeal to the court of ap-
peal against the refusal of a court to make an order under
subsection (1).
(4) Le procureur général à qui a été refusée une ordon-
nance de confiscation demandée en vertu du paragraphe
(1) peut interjeter appel du refus à la cour d’appel.
Application of Part XXI Application de la partie XXI
(5) Part XXI applies, with any modifications that the cir-
cumstances require, with respect to the procedure for an
appeal under subsections (3) and (4).
2002, c. 13, s. 7; 2008, c. 18, s. 4; 2012, c. 1, s. 18; 2014, c. 31, s. 6.
(5) Les dispositions de la partie XXI qui traitent des
règles de procédure en matière d’appel s’appliquent aux
appels interjetés en vertu des paragraphes (3) et (4), avec
les adaptations nécessaires.
2002, ch. 13, art. 7; 2008, ch. 18, art. 4; 2012, ch. 1, art. 18; 2014, ch. 31, art. 6.
Relief from forfeiture Demandes des tiers intéressés
164.3 (1) Within thirty days after an order under sub-
section 164.2(1) is made, a person who claims an interest
in the thing forfeited may apply in writing to a judge for
an order under subsection (4).
164.3 (1) Dans les trente jours suivant une ordonnance
de confiscation, toute personne qui prétend avoir un
droit sur un bien confisqué peut demander par écrit à un
juge de rendre en sa faveur une ordonnance en vertu du
paragraphe (4).
Hearing of application Date d’audition
(2) The judge shall fix a day — not less than thirty days
after the application is made — for its hearing.
(2) Le juge fixe la date de l’audition de la demande qui
ne peut avoir lieu moins de trente jours après le dépôt de
celle-ci.
Criminal Code Code criminel
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Offences Tending to Corrupt Morals Infractions tendant à corrompre les moeurs
Sections 164.3-167 Articles 164.3-167
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
232 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Notice to Attorney General Avis
(3) At least fifteen days before the hearing, the applicant
shall cause notice of the application and of the hearing
day to be served on the Attorney General.
(3) Le demandeur fait signifier un avis de sa demande et
de la date d’audition au procureur général au moins
quinze jours avant celle-ci.
Order Ordonnance de restitution
(4) The judge may make an order declaring that the ap-
plicant’s interest in the thing is not affected by the forfei-
ture and declaring the nature and extent of the interest if
the judge is satisfied that the applicant
(a) was not a party to the offence; and
(b) did not acquire the thing from a person who was a
party to the offence under circumstances that give rise
to a reasonable inference that it was transferred for
the purpose of avoiding forfeiture.
(4) Le juge peut rendre une ordonnance portant que le
droit du demandeur sur le bien n’est pas modifié par la
confiscation et déclarant la nature et l’étendue de ce
droit, s’il est convaincu que celui-ci :
a) n’a pas participé à l’infraction;
b) n’a pas obtenu le bien d’une personne qui a parti-
cipé à l’infraction dans des circonstances qui per-
mettent raisonnablement d’induire que l’opération a
été effectuée en vue d’éviter la confiscation.
Appeal to court of appeal Appel
(5) A person referred to in subsection (4) or the Attor-
ney General may appeal to the court of appeal against an
order made under that subsection. Part XXI applies, with
any modifications that the circumstances require, with
respect to the procedure for an appeal under this subsec-
tion.
(5) La personne visée au paragraphe (4) ou le procureur
général peut interjeter appel à la cour d’appel d’une or-
donnance rendue en vertu de ce paragraphe et, le cas
échéant, les dispositions de la partie XXI qui traitent des
règles de procédure en matière d’appel s’appliquent, avec
les adaptations nécessaires.
Powers of Attorney General Pouvoirs du procureur général — restitution
(6) On application by a person who obtained an order
under subsection (4), made after the expiration of the
time allowed for an appeal against the order and, if an
appeal is taken, after it has been finally disposed of, the
Attorney General shall direct that
(a) the thing be returned to the person; or
(b) an amount equal to the value of the extent of the
person’s interest, as declared in the order, be paid to
the person.
2002, c. 13, s. 7.
(6) Le procureur général est tenu, à la demande d’une
personne qui a obtenu une ordonnance en vertu du para-
graphe (4) et lorsque les délais d’appel sont expirés et
que tout appel interjeté en vertu du paragraphe (5) a fait
l’objet d’une décision définitive :
a) soit d’ordonner que le bien sur lequel porte le droit
du demandeur lui soit restitué;
b) soit d’ordonner qu’une somme égale à la valeur du
droit du demandeur, telle qu’il appert de l’ordon-
nance, lui soit remise.
2002, ch. 13, art. 7.
165 [Repealed, 2018, c. 29, s. 13] 165 [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 13]
166 [Repealed, 1994, c. 44, s. 9] 166 [Abrogé, 1994, ch. 44, art. 9]
Immoral theatrical performance Représentation théâtrale immorale
167 (1) Every one commits an offence who, being the
lessee, manager, agent or person in charge of a theatre,
presents or gives or allows to be presented or given there-
in an immoral, indecent or obscene performance, enter-
tainment or representation.
167 (1) Commet une infraction quiconque, étant le lo-
cataire, gérant ou agent d’un théâtre, ou en ayant la
charge, y présente ou donne, ou permet qu’y soit présen-
té ou donné, une représentation, un spectacle ou un di-
vertissement immoral, indécent ou obscène.
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Offences Tending to Corrupt Morals Infractions tendant à corrompre les moeurs
Sections 164.3-167 Articles 164.3-167
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
232 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Notice to Attorney General Avis
(3) At least fifteen days before the hearing, the applicant
shall cause notice of the application and of the hearing
day to be served on the Attorney General.
(3) Le demandeur fait signifier un avis de sa demande et
de la date d’audition au procureur général au moins
quinze jours avant celle-ci.
Order Ordonnance de restitution
(4) The judge may make an order declaring that the ap-
plicant’s interest in the thing is not affected by the forfei-
ture and declaring the nature and extent of the interest if
the judge is satisfied that the applicant
(a) was not a party to the offence; and
(b) did not acquire the thing from a person who was a
party to the offence under circumstances that give rise
to a reasonable inference that it was transferred for
the purpose of avoiding forfeiture.
(4) Le juge peut rendre une ordonnance portant que le
droit du demandeur sur le bien n’est pas modifié par la
confiscation et déclarant la nature et l’étendue de ce
droit, s’il est convaincu que celui-ci :
a) n’a pas participé à l’infraction;
b) n’a pas obtenu le bien d’une personne qui a parti-
cipé à l’infraction dans des circonstances qui per-
mettent raisonnablement d’induire que l’opération a
été effectuée en vue d’éviter la confiscation.
Appeal to court of appeal Appel
(5) A person referred to in subsection (4) or the Attor-
ney General may appeal to the court of appeal against an
order made under that subsection. Part XXI applies, with
any modifications that the circumstances require, with
respect to the procedure for an appeal under this subsec-
tion.
(5) La personne visée au paragraphe (4) ou le procureur
général peut interjeter appel à la cour d’appel d’une or-
donnance rendue en vertu de ce paragraphe et, le cas
échéant, les dispositions de la partie XXI qui traitent des
règles de procédure en matière d’appel s’appliquent, avec
les adaptations nécessaires.
Powers of Attorney General Pouvoirs du procureur général — restitution
(6) On application by a person who obtained an order
under subsection (4), made after the expiration of the
time allowed for an appeal against the order and, if an
appeal is taken, after it has been finally disposed of, the
Attorney General shall direct that
(a) the thing be returned to the person; or
(b) an amount equal to the value of the extent of the
person’s interest, as declared in the order, be paid to
the person.
2002, c. 13, s. 7.
(6) Le procureur général est tenu, à la demande d’une
personne qui a obtenu une ordonnance en vertu du para-
graphe (4) et lorsque les délais d’appel sont expirés et
que tout appel interjeté en vertu du paragraphe (5) a fait
l’objet d’une décision définitive :
a) soit d’ordonner que le bien sur lequel porte le droit
du demandeur lui soit restitué;
b) soit d’ordonner qu’une somme égale à la valeur du
droit du demandeur, telle qu’il appert de l’ordon-
nance, lui soit remise.
2002, ch. 13, art. 7.
165 [Repealed, 2018, c. 29, s. 13] 165 [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 13]
166 [Repealed, 1994, c. 44, s. 9] 166 [Abrogé, 1994, ch. 44, art. 9]
Immoral theatrical performance Représentation théâtrale immorale
167 (1) Every one commits an offence who, being the
lessee, manager, agent or person in charge of a theatre,
presents or gives or allows to be presented or given there-
in an immoral, indecent or obscene performance, enter-
tainment or representation.
167 (1) Commet une infraction quiconque, étant le lo-
cataire, gérant ou agent d’un théâtre, ou en ayant la
charge, y présente ou donne, ou permet qu’y soit présen-
té ou donné, une représentation, un spectacle ou un di-
vertissement immoral, indécent ou obscène.
Criminal Code Code criminel
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Offences Tending to Corrupt Morals Infractions tendant à corrompre les moeurs
Sections 167-169.1 Articles 167-169.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
233 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Person taking part Participant
(2) Every one commits an offence who takes part or ap-
pears as an actor, a performer or an assistant in any ca-
pacity, in an immoral, indecent or obscene performance,
entertainment or representation in a theatre.
R.S., c. C-34, s. 163.
(2) Commet une infraction quiconque participe comme
acteur ou exécutant, ou aide en n’importe quelle qualité,
à une représentation, à un spectacle ou à un divertisse-
ment immoral, indécent ou obscène, ou y figure de la
sorte, dans un théâtre.
S.R., ch. C-34, art. 163.
Mailing obscene matter Mise à la poste de choses obscènes
168 (1) Every one commits an offence who makes use
of the mails for the purpose of transmitting or delivering
anything that is obscene, indecent, immoral or scur-
rilous.
168 (1) Commet une infraction quiconque se sert de la
poste pour transmettre ou livrer quelque chose d’obs-
cène, indécent, immoral ou injurieux et grossier.
Exceptions Exceptions
(2) Subsection (1) does not apply to a person who
(a) prints or publishes any matter for use in connec-
tion with any judicial proceedings or communicates it
to persons who are concerned in the proceedings;
(b) prints or publishes a notice or report under the
direction of a court; or
(c) prints or publishes any matter
(i) in a volume or part of a genuine series of law re-
ports that does not form part of any other publica-
tion and consists solely of reports of proceedings in
courts of law, or
(ii) in a publication of a technical character that is
intended, in good faith, for circulation among
members of the legal or medical profession.
R.S., 1985, c. C-46, s. 168; 1999, c. 5, s. 2.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne
qui, selon le cas :
a) imprime ou publie une matière destinée à être em-
ployée relativement à des procédures judiciaires ou la
communique à des personnes qui sont intéressées
dans les procédures;
b) imprime ou publie un avis ou un rapport en
conformité avec les instructions d’un tribunal;
c) imprime ou publie une matière :
(i) soit dans un volume ou une partie d’une série
authentique de rapports judiciaires qui ne font par-
tie d’aucune autre publication et consiste exclusive-
ment dans des procédures devant les tribunaux,
(ii) soit dans une publication de caractère tech-
nique destinée à circuler parmi les gens de loi ou les
médecins.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 168; 1999, ch. 5, art. 2.
Punishment Peine
169 Every one who commits an offence under section
163, 165, 167 or 168 is guilty of
(a) an indictable offence and is liable to imprison-
ment for a term not exceeding two years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 169; 1999, c. 5, s. 3.
169 Quiconque commet une infraction visée par l’article
163, 165, 167 ou 168 est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 169; 1999, ch. 5, art. 3.
Recruitment — young person Recrutement d’un jeune
169.1 (1) Every person is guilty of an offence who — be-
ing in a position of trust, power or authority towards a
young person and knowing that the young person is un-
der 18 years of age or being reckless as to that fact — re-
cruits, counsels, encourages or invites the young person
169.1 (1) Commet une infraction quiconque — se trou-
vant en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’un
jeune et sachant qu’il est âgé de moins de dix-huit ans ou
ne s’en souciant pas — recrute le jeune en vue de sa parti-
cipation à une infraction prévue à la présente loi ou à la
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Offences Tending to Corrupt Morals Infractions tendant à corrompre les moeurs
Sections 167-169.1 Articles 167-169.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
233 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Person taking part Participant
(2) Every one commits an offence who takes part or ap-
pears as an actor, a performer or an assistant in any ca-
pacity, in an immoral, indecent or obscene performance,
entertainment or representation in a theatre.
R.S., c. C-34, s. 163.
(2) Commet une infraction quiconque participe comme
acteur ou exécutant, ou aide en n’importe quelle qualité,
à une représentation, à un spectacle ou à un divertisse-
ment immoral, indécent ou obscène, ou y figure de la
sorte, dans un théâtre.
S.R., ch. C-34, art. 163.
Mailing obscene matter Mise à la poste de choses obscènes
168 (1) Every one commits an offence who makes use
of the mails for the purpose of transmitting or delivering
anything that is obscene, indecent, immoral or scur-
rilous.
168 (1) Commet une infraction quiconque se sert de la
poste pour transmettre ou livrer quelque chose d’obs-
cène, indécent, immoral ou injurieux et grossier.
Exceptions Exceptions
(2) Subsection (1) does not apply to a person who
(a) prints or publishes any matter for use in connec-
tion with any judicial proceedings or communicates it
to persons who are concerned in the proceedings;
(b) prints or publishes a notice or report under the
direction of a court; or
(c) prints or publishes any matter
(i) in a volume or part of a genuine series of law re-
ports that does not form part of any other publica-
tion and consists solely of reports of proceedings in
courts of law, or
(ii) in a publication of a technical character that is
intended, in good faith, for circulation among
members of the legal or medical profession.
R.S., 1985, c. C-46, s. 168; 1999, c. 5, s. 2.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne
qui, selon le cas :
a) imprime ou publie une matière destinée à être em-
ployée relativement à des procédures judiciaires ou la
communique à des personnes qui sont intéressées
dans les procédures;
b) imprime ou publie un avis ou un rapport en
conformité avec les instructions d’un tribunal;
c) imprime ou publie une matière :
(i) soit dans un volume ou une partie d’une série
authentique de rapports judiciaires qui ne font par-
tie d’aucune autre publication et consiste exclusive-
ment dans des procédures devant les tribunaux,
(ii) soit dans une publication de caractère tech-
nique destinée à circuler parmi les gens de loi ou les
médecins.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 168; 1999, ch. 5, art. 2.
Punishment Peine
169 Every one who commits an offence under section
163, 165, 167 or 168 is guilty of
(a) an indictable offence and is liable to imprison-
ment for a term not exceeding two years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 169; 1999, c. 5, s. 3.
169 Quiconque commet une infraction visée par l’article
163, 165, 167 ou 168 est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 169; 1999, ch. 5, art. 3.
Recruitment — young person Recrutement d’un jeune
169.1 (1) Every person is guilty of an offence who — be-
ing in a position of trust, power or authority towards a
young person and knowing that the young person is un-
der 18 years of age or being reckless as to that fact — re-
cruits, counsels, encourages or invites the young person
169.1 (1) Commet une infraction quiconque — se trou-
vant en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’un
jeune et sachant qu’il est âgé de moins de dix-huit ans ou
ne s’en souciant pas — recrute le jeune en vue de sa parti-
cipation à une infraction prévue à la présente loi ou à la
Criminal Code Code criminel
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Offences Tending to Corrupt Morals Infractions tendant à corrompre les moeurs
Sections 169.1-171 Articles 169.1-171
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
234 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
to be a party to an offence under this Act or the Con-
trolled Drugs and Substances Act if the young person is
afterwards a party to that offence or an offence related to
that offence.
Loi réglementant certaines drogues et autres substances
— ou l’encourage ou l’invite à y participer ou lui conseille
d’y participer — si le jeune participe subséquemment à
cette infraction ou à une infraction y reliée.
Position of trust, power or authority Situation d’autorité ou de confiance
(2) For the purposes of subsection (1), a person is con-
sidered to be in a position of trust, power or authority to-
wards a young person by reason, among others, of being
18 years of age or more.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), une personne
est considérée comme se trouvant en situation d’autorité
ou de confiance vis-à-vis d’un jeune du fait, notamment,
qu’elle est âgée de dix-huit ans et plus.
No defence Moyen de défense irrecevable
(3) It is not a defence to a charge under subsection (1)
that the accused believed that the young person was at
least 18 years of age unless the accused took reasonable
steps to ascertain the age of the young person.
(3) Le fait pour l’accusé de croire que le jeune était âgé
d’au moins dix-huit ans ne constitue un moyen de dé-
fense contre une accusation fondée sur le paragraphe (1)
que s’il a pris des mesures raisonnables pour s’assurer de
l’âge du jeune.
Punishment Peine
(4) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1) is
(a) guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term of not more than five years; or
(b) guilty of an offence punishable on summary con-
viction.
(4) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Definition of young person Définition de jeune
(5) In this section, young person means a person under
the age of 18 years.
2026, c. 19, s. 20.
(5) Au présent article, jeune s’entend d’une personne
âgée de moins de dix-huit ans.
2026, ch. 19, art. 20.
Parent or guardian procuring sexual activity Père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur
170 Every parent or guardian of a person under the age
of 18 years who procures the person for the purpose of
engaging in any sexual activity prohibited by this Act
with a person other than the parent or guardian is guilty
of an indictable offence and liable to imprisonment for a
term of not more than 14 years and to a minimum pun-
ishment of imprisonment for a term of one year.
R.S., 1985, c. C-46, s. 170; R.S., 1985, c. 19 (3rd Supp.), s. 5; 2005, c. 32, s. 9.1; 2008, c. 6,
s. 54; 2012, c. 1, s. 19; 2015, c. 23, s. 8.
170 Le père, la mère ou le tuteur d’une personne âgée de
moins de dix-huit ans qui amène celle-ci à commettre des
actes sexuels interdits par la présente loi avec un tiers est
coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonne-
ment maximal de quatorze ans, la peine minimale étant
de un an.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 170; L.R. (1985), ch. 19 (3 e suppl.), art. 5; 2005, ch. 32, art. 9.1;
2008, ch. 6, art. 54; 2012, ch. 1, art. 19; 2015, ch. 23, art. 8.
Householder permitting prohibited sexual activity Maître de maison qui permet des actes sexuels
interdits
171 Every owner, occupier or manager of premises, or
any other person who has control of premises or assists
in the management or control of premises, who knowing-
ly permits a person under the age of 18 years to resort to
or to be in or on the premises for the purpose of engaging
in any sexual activity prohibited by this Act is guilty of an
indictable offence and liable to imprisonment for a term
171 Le propriétaire, l’occupant, le gérant, l’aide-gérant
ou tout autre responsable de l’accès ou de l’utilisation
d’un lieu qui sciemment permet qu’une personne âgée de
moins de dix-huit ans fréquente ce lieu ou s’y trouve dans
l’intention de commettre des actes sexuels interdits par la
présente loi est coupable d’un acte criminel et passible
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
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to be a party to an offence under this Act or the Con-
trolled Drugs and Substances Act if the young person is
afterwards a party to that offence or an offence related to
that offence.
Loi réglementant certaines drogues et autres substances
— ou l’encourage ou l’invite à y participer ou lui conseille
d’y participer — si le jeune participe subséquemment à
cette infraction ou à une infraction y reliée.
Position of trust, power or authority Situation d’autorité ou de confiance
(2) For the purposes of subsection (1), a person is con-
sidered to be in a position of trust, power or authority to-
wards a young person by reason, among others, of being
18 years of age or more.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), une personne
est considérée comme se trouvant en situation d’autorité
ou de confiance vis-à-vis d’un jeune du fait, notamment,
qu’elle est âgée de dix-huit ans et plus.
No defence Moyen de défense irrecevable
(3) It is not a defence to a charge under subsection (1)
that the accused believed that the young person was at
least 18 years of age unless the accused took reasonable
steps to ascertain the age of the young person.
(3) Le fait pour l’accusé de croire que le jeune était âgé
d’au moins dix-huit ans ne constitue un moyen de dé-
fense contre une accusation fondée sur le paragraphe (1)
que s’il a pris des mesures raisonnables pour s’assurer de
l’âge du jeune.
Punishment Peine
(4) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1) is
(a) guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term of not more than five years; or
(b) guilty of an offence punishable on summary con-
viction.
(4) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Definition of young person Définition de jeune
(5) In this section, young person means a person under
the age of 18 years.
2026, c. 19, s. 20.
(5) Au présent article, jeune s’entend d’une personne
âgée de moins de dix-huit ans.
2026, ch. 19, art. 20.
Parent or guardian procuring sexual activity Père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur
170 Every parent or guardian of a person under the age
of 18 years who procures the person for the purpose of
engaging in any sexual activity prohibited by this Act
with a person other than the parent or guardian is guilty
of an indictable offence and liable to imprisonment for a
term of not more than 14 years and to a minimum pun-
ishment of imprisonment for a term of one year.
R.S., 1985, c. C-46, s. 170; R.S., 1985, c. 19 (3rd Supp.), s. 5; 2005, c. 32, s. 9.1; 2008, c. 6,
s. 54; 2012, c. 1, s. 19; 2015, c. 23, s. 8.
170 Le père, la mère ou le tuteur d’une personne âgée de
moins de dix-huit ans qui amène celle-ci à commettre des
actes sexuels interdits par la présente loi avec un tiers est
coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonne-
ment maximal de quatorze ans, la peine minimale étant
de un an.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 170; L.R. (1985), ch. 19 (3 e suppl.), art. 5; 2005, ch. 32, art. 9.1;
2008, ch. 6, art. 54; 2012, ch. 1, art. 19; 2015, ch. 23, art. 8.
Householder permitting prohibited sexual activity Maître de maison qui permet des actes sexuels
interdits
171 Every owner, occupier or manager of premises, or
any other person who has control of premises or assists
in the management or control of premises, who knowing-
ly permits a person under the age of 18 years to resort to
or to be in or on the premises for the purpose of engaging
in any sexual activity prohibited by this Act is guilty of an
indictable offence and liable to imprisonment for a term
171 Le propriétaire, l’occupant, le gérant, l’aide-gérant
ou tout autre responsable de l’accès ou de l’utilisation
d’un lieu qui sciemment permet qu’une personne âgée de
moins de dix-huit ans fréquente ce lieu ou s’y trouve dans
l’intention de commettre des actes sexuels interdits par la
présente loi est coupable d’un acte criminel et passible
Criminal Code Code criminel
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Offences Tending to Corrupt Morals Infractions tendant à corrompre les moeurs
Sections 171-171.1 Articles 171-171.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
235 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
of not more than 14 years and to a minimum punishment
of imprisonment for a term of one year.
R.S., 1985, c. C-46, s. 171; R.S., 1985, c. 19 (3rd Supp.), s. 5; 2005, c. 32, s. 9.1; 2008, c. 6,
s. 54; 2012, c. 1, s. 20; 2015, c. 23, s. 9.
d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine
minimale étant de un an.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 171; L.R. (1985), ch. 19 (3 e suppl.), art. 5; 2005, ch. 32, art. 9.1;
2008, ch. 6, art. 54; 2012, ch. 1, art. 20; 2015, ch. 23, art. 9.
Making sexually explicit material available to child Rendre accessible à un enfant du matériel
sexuellement explicite
171.1 (1) Every person commits an offence who trans-
mits, makes available, distributes or sells sexually explicit
material to
(a) a person who is, or who the accused believes is,
under the age of 18 years, for the purpose of facilitat-
ing the commission of an offence with respect to that
person under subsection 153(1), section 155, 163.1,
170, 171 or 279.011 or subsection 279.02(2),
279.03(2), 286.1(2), 286.2(2) or 286.3(2);
(b) a person who is, or who the accused believes is,
under the age of 16 years, for the purpose of facilitat-
ing the commission of an offence under section 151 or
152, subsection 160(3) or 173(2) or section 271, 272,
273 or 280 with respect to that person; or
(c) a person who is, or who the accused believes is,
under the age of 14 years, for the purpose of facilitat-
ing the commission of an offence under section 281
with respect to that person.
171.1 (1) Commet une infraction quiconque transmet,
rend accessible, distribue ou vend du matériel sexuelle-
ment explicite :
a) à une personne âgée de moins de dix-huit ans ou
qu’il croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son
égard d’une infraction visée au paragraphe 153(1),
aux articles 155, 163.1, 170, 171 ou 279.011 ou aux
paragraphes 279.02(2), 279.03(2), 286.1(2), 286.2(2)
ou 286.3(2);
b) à une personne âgée de moins de seize ans ou qu’il
croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son
égard d’une infraction visée aux articles 151 ou 152,
aux paragraphes 160(3) ou 173(2) ou aux articles 271,
272, 273 ou 280;
c) à une personne âgée de moins de quatorze ans ou
qu’il croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son
égard d’une infraction visée à l’article 281.
Punishment Peine
(2) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1)
(a) is guilty of an indictable offence and is liable to
imprisonment for a term of not more than 14 years
and to a minimum punishment of imprisonment for a
term of six months; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction and is liable to imprisonment for a term of
not more than two years less a day and to a minimum
punishment of imprisonment for a term of 90 days.
(2) Quiconque commet l’infraction visée au paragraphe
(1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de quatorze ans, la peine minimale
étant de six mois;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire et passible d’un
emprisonnement maximal de deux ans moins un jour,
la peine minimale étant de quatre-vingt-dix jours.
Presumption Présomption
(3) Evidence that the person referred to in paragraph
(1)(a), (b) or (c) was represented to the accused as being
under the age of 18, 16 or 14 years, as the case may be,
is, in the absence of evidence to the contrary, proof that
the accused believed that the person was under that age.
(3) La preuve que la personne visée aux alinéas (1)a), b)
ou c) a été présentée à l’accusé comme ayant moins de
dix-huit, seize ou quatorze ans, selon le cas, constitue,
sauf preuve contraire, la preuve que l’accusé la croyait
telle.
No defence Moyen de défense irrecevable
(4) It is not a defence to a charge under paragraph
(1)(a), (b) or (c) that the accused believed that the person
referred to in that paragraph was at least 18, 16 or 14
(4) Le fait pour l’accusé de croire que la personne visée
aux alinéas (1)a), b) ou c) était âgée d’au moins dix-huit,
seize ou quatorze ans, selon le cas, ne constitue un
moyen de défense contre une accusation fondée sur
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Offences Tending to Corrupt Morals Infractions tendant à corrompre les moeurs
Sections 171-171.1 Articles 171-171.1
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235 À jour au 30 septembre 2026
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of not more than 14 years and to a minimum punishment
of imprisonment for a term of one year.
R.S., 1985, c. C-46, s. 171; R.S., 1985, c. 19 (3rd Supp.), s. 5; 2005, c. 32, s. 9.1; 2008, c. 6,
s. 54; 2012, c. 1, s. 20; 2015, c. 23, s. 9.
d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine
minimale étant de un an.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 171; L.R. (1985), ch. 19 (3 e suppl.), art. 5; 2005, ch. 32, art. 9.1;
2008, ch. 6, art. 54; 2012, ch. 1, art. 20; 2015, ch. 23, art. 9.
Making sexually explicit material available to child Rendre accessible à un enfant du matériel
sexuellement explicite
171.1 (1) Every person commits an offence who trans-
mits, makes available, distributes or sells sexually explicit
material to
(a) a person who is, or who the accused believes is,
under the age of 18 years, for the purpose of facilitat-
ing the commission of an offence with respect to that
person under subsection 153(1), section 155, 163.1,
170, 171 or 279.011 or subsection 279.02(2),
279.03(2), 286.1(2), 286.2(2) or 286.3(2);
(b) a person who is, or who the accused believes is,
under the age of 16 years, for the purpose of facilitat-
ing the commission of an offence under section 151 or
152, subsection 160(3) or 173(2) or section 271, 272,
273 or 280 with respect to that person; or
(c) a person who is, or who the accused believes is,
under the age of 14 years, for the purpose of facilitat-
ing the commission of an offence under section 281
with respect to that person.
171.1 (1) Commet une infraction quiconque transmet,
rend accessible, distribue ou vend du matériel sexuelle-
ment explicite :
a) à une personne âgée de moins de dix-huit ans ou
qu’il croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son
égard d’une infraction visée au paragraphe 153(1),
aux articles 155, 163.1, 170, 171 ou 279.011 ou aux
paragraphes 279.02(2), 279.03(2), 286.1(2), 286.2(2)
ou 286.3(2);
b) à une personne âgée de moins de seize ans ou qu’il
croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son
égard d’une infraction visée aux articles 151 ou 152,
aux paragraphes 160(3) ou 173(2) ou aux articles 271,
272, 273 ou 280;
c) à une personne âgée de moins de quatorze ans ou
qu’il croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son
égard d’une infraction visée à l’article 281.
Punishment Peine
(2) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1)
(a) is guilty of an indictable offence and is liable to
imprisonment for a term of not more than 14 years
and to a minimum punishment of imprisonment for a
term of six months; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction and is liable to imprisonment for a term of
not more than two years less a day and to a minimum
punishment of imprisonment for a term of 90 days.
(2) Quiconque commet l’infraction visée au paragraphe
(1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de quatorze ans, la peine minimale
étant de six mois;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire et passible d’un
emprisonnement maximal de deux ans moins un jour,
la peine minimale étant de quatre-vingt-dix jours.
Presumption Présomption
(3) Evidence that the person referred to in paragraph
(1)(a), (b) or (c) was represented to the accused as being
under the age of 18, 16 or 14 years, as the case may be,
is, in the absence of evidence to the contrary, proof that
the accused believed that the person was under that age.
(3) La preuve que la personne visée aux alinéas (1)a), b)
ou c) a été présentée à l’accusé comme ayant moins de
dix-huit, seize ou quatorze ans, selon le cas, constitue,
sauf preuve contraire, la preuve que l’accusé la croyait
telle.
No defence Moyen de défense irrecevable
(4) It is not a defence to a charge under paragraph
(1)(a), (b) or (c) that the accused believed that the person
referred to in that paragraph was at least 18, 16 or 14
(4) Le fait pour l’accusé de croire que la personne visée
aux alinéas (1)a), b) ou c) était âgée d’au moins dix-huit,
seize ou quatorze ans, selon le cas, ne constitue un
moyen de défense contre une accusation fondée sur
Criminal Code Code criminel
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Offences Tending to Corrupt Morals Infractions tendant à corrompre les moeurs
Sections 171.1-172 Articles 171.1-172
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
236 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
years of age, as the case may be, unless the accused took
reasonable steps to ascertain the age of the person.
l’alinéa applicable que s’il a pris des mesures raison-
nables pour s’assurer de l’âge de la personne.
Definition of sexually explicit material Définition de matériel sexuellement explicite
(5) In subsection (1), sexually explicit material means
material that is not child sexual abuse and exploitation
material, as defined in subsection 163.1(1), and that is
(a) a photographic, film, video or other visual repre-
sentation, whether or not it was made by electronic or
mechanical means,
(i) that shows a person who is engaged in or is de-
picted as engaged in explicit sexual activity, or
(ii) the dominant characteristic of which is the de-
piction, for a sexual purpose, of a person’s sexual
organs;
(b) written material whose dominant characteristic is
the description, for a sexual purpose, of explicit sexual
activity involving a person; or
(c) an audio recording whose dominant characteristic
is the description, presentation or representation, for
a sexual purpose, of explicit sexual activity involving a
person.
(5) Au paragraphe (1), matériel sexuellement expli-
cite s’entend du matériel ci-après non visé par la défini-
tion de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels au
paragraphe 163.1(1) :
a) toute représentation photographique, filmée, vidéo
ou autre, réalisée ou non par des moyens mécaniques
ou électroniques :
(i) soit où figure une personne se livrant ou pré-
sentée comme se livrant à une activité sexuelle ex-
plicite,
(ii) soit dont la caractéristique dominante est la re-
présentation, dans un but sexuel, des organes
sexuels d’une personne;
b) tout écrit dont la caractéristique dominante est la
description, dans un but sexuel, d’une activité sexuelle
explicite à laquelle participe une personne;
c) tout enregistrement sonore dont la caractéristique
dominante est la description, la présentation ou la si-
mulation, dans un but sexuel, d’une activité sexuelle
explicite à laquelle participe une personne.
For greater certainty Précision
(6) For greater certainty, a reference to sexual activity in
subsection (5) includes a reference to an act of bestiality,
as defined in subsection 160(7).
2012, c. 1, s. 21; 2014, c. 25, s. 8; 2015, c. 23, s. 10; 2024, c. 23, s. 4; 2026, c. 19, s. 21.
(6) Il est entendu, que pour l’application du paragraphe
(5), la mention d’activité sexuelle comprend celle de la
bestialité, au sens du paragraphe 160(7).
2012, ch. 1, art. 21; 2014, ch. 25, art. 8; 2015, ch. 23, art. 10; 2024, ch. 23, art. 4; 2026,
ch. 19, art. 21.
Corrupting children Corruption d’enfants
172 (1) Every person who, in the home of a child, par-
ticipates in adultery or sexual immorality or indulges in
habitual drunkenness or any other form of vice, and by
doing so endangers the morals of the child or renders the
home an unfit place for the child to be in, is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than two years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
172 (1) Quiconque, là où demeure un enfant, participe
à un adultère ou à une immoralité sexuelle, ou se livre à
une ivrognerie habituelle ou à toute autre forme de vice,
et par là met en danger les mœurs de l’enfant ou rend la
demeure impropre à la présence de l’enfant est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
(2) [Repealed, R.S., 1985, c. 19 (3rd Supp.), s. 6] (2) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 19 (3 e suppl.), art. 6]
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Offences Tending to Corrupt Morals Infractions tendant à corrompre les moeurs
Sections 171.1-172 Articles 171.1-172
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
236 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
years of age, as the case may be, unless the accused took
reasonable steps to ascertain the age of the person.
l’alinéa applicable que s’il a pris des mesures raison-
nables pour s’assurer de l’âge de la personne.
Definition of sexually explicit material Définition de matériel sexuellement explicite
(5) In subsection (1), sexually explicit material means
material that is not child sexual abuse and exploitation
material, as defined in subsection 163.1(1), and that is
(a) a photographic, film, video or other visual repre-
sentation, whether or not it was made by electronic or
mechanical means,
(i) that shows a person who is engaged in or is de-
picted as engaged in explicit sexual activity, or
(ii) the dominant characteristic of which is the de-
piction, for a sexual purpose, of a person’s sexual
organs;
(b) written material whose dominant characteristic is
the description, for a sexual purpose, of explicit sexual
activity involving a person; or
(c) an audio recording whose dominant characteristic
is the description, presentation or representation, for
a sexual purpose, of explicit sexual activity involving a
person.
(5) Au paragraphe (1), matériel sexuellement expli-
cite s’entend du matériel ci-après non visé par la défini-
tion de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels au
paragraphe 163.1(1) :
a) toute représentation photographique, filmée, vidéo
ou autre, réalisée ou non par des moyens mécaniques
ou électroniques :
(i) soit où figure une personne se livrant ou pré-
sentée comme se livrant à une activité sexuelle ex-
plicite,
(ii) soit dont la caractéristique dominante est la re-
présentation, dans un but sexuel, des organes
sexuels d’une personne;
b) tout écrit dont la caractéristique dominante est la
description, dans un but sexuel, d’une activité sexuelle
explicite à laquelle participe une personne;
c) tout enregistrement sonore dont la caractéristique
dominante est la description, la présentation ou la si-
mulation, dans un but sexuel, d’une activité sexuelle
explicite à laquelle participe une personne.
For greater certainty Précision
(6) For greater certainty, a reference to sexual activity in
subsection (5) includes a reference to an act of bestiality,
as defined in subsection 160(7).
2012, c. 1, s. 21; 2014, c. 25, s. 8; 2015, c. 23, s. 10; 2024, c. 23, s. 4; 2026, c. 19, s. 21.
(6) Il est entendu, que pour l’application du paragraphe
(5), la mention d’activité sexuelle comprend celle de la
bestialité, au sens du paragraphe 160(7).
2012, ch. 1, art. 21; 2014, ch. 25, art. 8; 2015, ch. 23, art. 10; 2024, ch. 23, art. 4; 2026,
ch. 19, art. 21.
Corrupting children Corruption d’enfants
172 (1) Every person who, in the home of a child, par-
ticipates in adultery or sexual immorality or indulges in
habitual drunkenness or any other form of vice, and by
doing so endangers the morals of the child or renders the
home an unfit place for the child to be in, is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than two years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
172 (1) Quiconque, là où demeure un enfant, participe
à un adultère ou à une immoralité sexuelle, ou se livre à
une ivrognerie habituelle ou à toute autre forme de vice,
et par là met en danger les mœurs de l’enfant ou rend la
demeure impropre à la présence de l’enfant est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
(2) [Repealed, R.S., 1985, c. 19 (3rd Supp.), s. 6] (2) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 19 (3 e suppl.), art. 6]
Criminal Code Code criminel
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Offences Tending to Corrupt Morals Infractions tendant à corrompre les moeurs
Sections 172-172.1 Articles 172-172.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
237 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Definition of child Définition de enfant
(3) For the purposes of this section, child means a per-
son who is or appears to be under the age of eighteen
years.
(3) Pour l’application du présent article, enfant désigne
une personne qui est ou paraît être âgée de moins de dix-
huit ans.
Who may institute prosecutions Qui peut intenter une poursuite
(4) No proceedings shall be commenced under subsec-
tion (1) without the consent of the Attorney General, un-
less they are instituted by or at the instance of a recog-
nized society for the protection of children or by an
officer of a juvenile court.
R.S., 1985, c. C-46, s. 172; R.S., 1985, c. 19 (3rd Supp.), s. 6; 2019, c. 25, s. 57.
(4) Aucune poursuite ne peut être intentée sous le ré-
gime du paragraphe (1) sans le consentement du procu-
reur général, à moins qu’elle ne soit intentée par une so-
ciété reconnue pour la protection de l’enfance, ou sur son
instance, ou par un fonctionnaire d’un tribunal pour en-
fants.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 172; L.R. (1985), ch. 19 (3e suppl.), art. 6; 2019, ch. 25, art. 57.
Luring a child Leurre
172.1 (1) Every person commits an offence who, by a
means of telecommunication, communicates with
(a) a person who is, or who the accused believes is,
under the age of 18 years, for the purpose of facilitat-
ing the commission of an offence with respect to that
person under subsection 153(1), section 155, 163.1,
170, 171 or 279.011 or subsection 279.02(2),
279.03(2), 286.1(2), 286.2(2) or 286.3(2) or the com-
mission of an offence with respect to that person un-
der section 346 of a sexual nature or for a sexual pur-
pose;
(b) a person who is, or who the accused believes is,
under the age of 16 years, for the purpose of facilitat-
ing the commission of an offence under section 151 or
152, subsection 160(3) or 173(2) or section 271, 272,
273 or 280 with respect to that person; or
(c) a person who is, or who the accused believes is,
under the age of 14 years, for the purpose of facilitat-
ing the commission of an offence under section 281
with respect to that person.
172.1 (1) Commet une infraction quiconque commu-
nique par un moyen de télécommunication avec :
a) une personne âgée de moins de dix-huit ans ou
qu’il croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son
égard d’une infraction visée au paragraphe 153(1),
aux articles 155, 163.1, 170, 171 ou 279.011 ou aux
paragraphes 279.02(2), 279.03(2), 286.1(2), 286.2(2)
ou 286.3(2) ou d’une infraction visée à l’article 346 de
nature sexuelle ou dans un but sexuel;
b) une personne âgée de moins de seize ans ou qu’il
croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son
égard d’une infraction visée aux articles 151 ou 152,
aux paragraphes 160(3) ou 173(2) ou aux articles 271,
272, 273 ou 280;
c) une personne âgée de moins de quatorze ans ou
qu’il croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son
égard d’une infraction visée à l’article 281.
Punishment Peine
(2) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1)
(a) is guilty of an indictable offence and is liable to
imprisonment for a term of not more than 14 years
and to a minimum punishment of imprisonment for a
term of one year; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction and is liable to imprisonment for a term of
not more than two years less a day and to a minimum
punishment of imprisonment for a term of six months.
(2) Quiconque commet l’infraction visée au paragraphe
(1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de quatorze ans, la peine minimale
étant de un an;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire et passible d’un
emprisonnement maximal de deux ans moins un jour,
la peine minimale étant de six mois.
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Offences Tending to Corrupt Morals Infractions tendant à corrompre les moeurs
Sections 172-172.1 Articles 172-172.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
237 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Definition of child Définition de enfant
(3) For the purposes of this section, child means a per-
son who is or appears to be under the age of eighteen
years.
(3) Pour l’application du présent article, enfant désigne
une personne qui est ou paraît être âgée de moins de dix-
huit ans.
Who may institute prosecutions Qui peut intenter une poursuite
(4) No proceedings shall be commenced under subsec-
tion (1) without the consent of the Attorney General, un-
less they are instituted by or at the instance of a recog-
nized society for the protection of children or by an
officer of a juvenile court.
R.S., 1985, c. C-46, s. 172; R.S., 1985, c. 19 (3rd Supp.), s. 6; 2019, c. 25, s. 57.
(4) Aucune poursuite ne peut être intentée sous le ré-
gime du paragraphe (1) sans le consentement du procu-
reur général, à moins qu’elle ne soit intentée par une so-
ciété reconnue pour la protection de l’enfance, ou sur son
instance, ou par un fonctionnaire d’un tribunal pour en-
fants.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 172; L.R. (1985), ch. 19 (3e suppl.), art. 6; 2019, ch. 25, art. 57.
Luring a child Leurre
172.1 (1) Every person commits an offence who, by a
means of telecommunication, communicates with
(a) a person who is, or who the accused believes is,
under the age of 18 years, for the purpose of facilitat-
ing the commission of an offence with respect to that
person under subsection 153(1), section 155, 163.1,
170, 171 or 279.011 or subsection 279.02(2),
279.03(2), 286.1(2), 286.2(2) or 286.3(2) or the com-
mission of an offence with respect to that person un-
der section 346 of a sexual nature or for a sexual pur-
pose;
(b) a person who is, or who the accused believes is,
under the age of 16 years, for the purpose of facilitat-
ing the commission of an offence under section 151 or
152, subsection 160(3) or 173(2) or section 271, 272,
273 or 280 with respect to that person; or
(c) a person who is, or who the accused believes is,
under the age of 14 years, for the purpose of facilitat-
ing the commission of an offence under section 281
with respect to that person.
172.1 (1) Commet une infraction quiconque commu-
nique par un moyen de télécommunication avec :
a) une personne âgée de moins de dix-huit ans ou
qu’il croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son
égard d’une infraction visée au paragraphe 153(1),
aux articles 155, 163.1, 170, 171 ou 279.011 ou aux
paragraphes 279.02(2), 279.03(2), 286.1(2), 286.2(2)
ou 286.3(2) ou d’une infraction visée à l’article 346 de
nature sexuelle ou dans un but sexuel;
b) une personne âgée de moins de seize ans ou qu’il
croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son
égard d’une infraction visée aux articles 151 ou 152,
aux paragraphes 160(3) ou 173(2) ou aux articles 271,
272, 273 ou 280;
c) une personne âgée de moins de quatorze ans ou
qu’il croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son
égard d’une infraction visée à l’article 281.
Punishment Peine
(2) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1)
(a) is guilty of an indictable offence and is liable to
imprisonment for a term of not more than 14 years
and to a minimum punishment of imprisonment for a
term of one year; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction and is liable to imprisonment for a term of
not more than two years less a day and to a minimum
punishment of imprisonment for a term of six months.
(2) Quiconque commet l’infraction visée au paragraphe
(1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de quatorze ans, la peine minimale
étant de un an;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire et passible d’un
emprisonnement maximal de deux ans moins un jour,
la peine minimale étant de six mois.
Criminal Code Code criminel
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Offences Tending to Corrupt Morals Infractions tendant à corrompre les moeurs
Sections 172.1-172.2 Articles 172.1-172.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
238 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Presumption re age Présomption
(3) Evidence that the person referred to in paragraph
(1)(a), (b) or (c) was represented to the accused as being
under the age of eighteen years, sixteen years or fourteen
years, as the case may be, is, in the absence of evidence to
the contrary, proof that the accused believed that the per-
son was under that age.
(3) La preuve que la personne visée aux alinéas (1)a), b)
ou c) a été présentée à l’accusé comme ayant moins de
dix-huit, seize ou quatorze ans, selon le cas, constitue,
sauf preuve contraire, la preuve que l’accusé la croyait
telle.
No defence Moyen de défense
(4) It is not a defence to a charge under paragraph
(1)(a), (b) or (c) that the accused believed that the person
referred to in that paragraph was at least eighteen years
of age, sixteen years or fourteen years of age, as the case
may be, unless the accused took reasonable steps to as-
certain the age of the person.
2002, c. 13, s. 8; 2007, c. 20, s. 1; 2008, c. 6, s. 14; 2012, c. 1, s. 22; 2014, c. 25, s. 9; 2015,
c. 23, s. 11; 2026, c. 19, s. 22.
(4) Le fait pour l’accusé de croire que la personne visée
aux alinéas (1)a), b) ou c) était âgée d’au moins dix-huit,
seize ou quatorze ans, selon le cas, ne constitue un
moyen de défense contre une accusation fondée sur le
paragraphe (1) que s’il a pris des mesures raisonnables
pour s’assurer de l’âge de la personne.
2002, ch. 13, art. 8; 2007, ch. 20, art. 1; 2008, ch. 6, art. 14; 2012, ch. 1, art. 22; 2014, ch.
25, art. 9; 2015, ch. 23, art. 11; 2026, ch. 19, art. 22.
Disorderly Conduct Inconduite
Agreement or arrangement — sexual offence
against child
Entente ou arrangement — infraction d’ordre
sexuel à l’égard d’un enfant
172.2 (1) Every person commits an offence who, by a
means of telecommunication, agrees with a person, or
makes an arrangement with a person, to commit an of-
fence
(a) under subsection 153(1), section 155, 163.1, 170,
171 or 279.011 or subsection 279.02(2), 279.03(2),
286.1(2), 286.2(2) or 286.3(2) with respect to another
person who is, or who the accused believes is, under
the age of 18 years;
(b) under section 151 or 152, subsection 160(3) or
173(2) or section 271, 272, 273 or 280 with respect to
another person who is, or who the accused believes is,
under the age of 16 years; or
(c) under section 281 with respect to another person
who is, or who the accused believes is, under the age of
14 years.
172.2 (1) Commet une infraction quiconque, par un
moyen de télécommunication, s’entend avec une per-
sonne, ou fait un arrangement avec elle, pour perpétrer :
a) soit une infraction visée au paragraphe 153(1), aux
articles 155, 163.1, 170, 171 ou 279.011 ou aux para-
graphes 279.02(2), 279.03(2), 286.1(2), 286.2(2) ou
286.3(2), à l’égard d’un tiers âgé de moins de dix-huit
ans ou qu’il croit tel;
b) soit une infraction visée aux articles 151 ou 152,
aux paragraphes 160(3) ou 173(2) ou aux articles 271,
272, 273 ou 280 à l’égard d’un tiers âgé de moins de
seize ans ou qu’il croit tel;
c) soit une infraction visée à l’article 281 à l’égard
d’un tiers âgé de moins de quatorze ans ou qu’il croit
tel.
Punishment Peine
(2) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1)
(a) is guilty of an indictable offence and is liable to
imprisonment for a term of not more than 14 years
and to a minimum punishment of imprisonment for a
term of one year; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction and is liable to imprisonment for a term of
not more than two years less a day and to a minimum
punishment of imprisonment for a term of six months.
(2) Quiconque commet l’infraction visée au paragraphe
(1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de quatorze ans, la peine minimale
étant de un an;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire et passible d’un
emprisonnement maximal de deux ans moins un jour,
la peine minimale étant de six mois.
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Offences Tending to Corrupt Morals Infractions tendant à corrompre les moeurs
Sections 172.1-172.2 Articles 172.1-172.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
238 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Presumption re age Présomption
(3) Evidence that the person referred to in paragraph
(1)(a), (b) or (c) was represented to the accused as being
under the age of eighteen years, sixteen years or fourteen
years, as the case may be, is, in the absence of evidence to
the contrary, proof that the accused believed that the per-
son was under that age.
(3) La preuve que la personne visée aux alinéas (1)a), b)
ou c) a été présentée à l’accusé comme ayant moins de
dix-huit, seize ou quatorze ans, selon le cas, constitue,
sauf preuve contraire, la preuve que l’accusé la croyait
telle.
No defence Moyen de défense
(4) It is not a defence to a charge under paragraph
(1)(a), (b) or (c) that the accused believed that the person
referred to in that paragraph was at least eighteen years
of age, sixteen years or fourteen years of age, as the case
may be, unless the accused took reasonable steps to as-
certain the age of the person.
2002, c. 13, s. 8; 2007, c. 20, s. 1; 2008, c. 6, s. 14; 2012, c. 1, s. 22; 2014, c. 25, s. 9; 2015,
c. 23, s. 11; 2026, c. 19, s. 22.
(4) Le fait pour l’accusé de croire que la personne visée
aux alinéas (1)a), b) ou c) était âgée d’au moins dix-huit,
seize ou quatorze ans, selon le cas, ne constitue un
moyen de défense contre une accusation fondée sur le
paragraphe (1) que s’il a pris des mesures raisonnables
pour s’assurer de l’âge de la personne.
2002, ch. 13, art. 8; 2007, ch. 20, art. 1; 2008, ch. 6, art. 14; 2012, ch. 1, art. 22; 2014, ch.
25, art. 9; 2015, ch. 23, art. 11; 2026, ch. 19, art. 22.
Disorderly Conduct Inconduite
Agreement or arrangement — sexual offence
against child
Entente ou arrangement — infraction d’ordre
sexuel à l’égard d’un enfant
172.2 (1) Every person commits an offence who, by a
means of telecommunication, agrees with a person, or
makes an arrangement with a person, to commit an of-
fence
(a) under subsection 153(1), section 155, 163.1, 170,
171 or 279.011 or subsection 279.02(2), 279.03(2),
286.1(2), 286.2(2) or 286.3(2) with respect to another
person who is, or who the accused believes is, under
the age of 18 years;
(b) under section 151 or 152, subsection 160(3) or
173(2) or section 271, 272, 273 or 280 with respect to
another person who is, or who the accused believes is,
under the age of 16 years; or
(c) under section 281 with respect to another person
who is, or who the accused believes is, under the age of
14 years.
172.2 (1) Commet une infraction quiconque, par un
moyen de télécommunication, s’entend avec une per-
sonne, ou fait un arrangement avec elle, pour perpétrer :
a) soit une infraction visée au paragraphe 153(1), aux
articles 155, 163.1, 170, 171 ou 279.011 ou aux para-
graphes 279.02(2), 279.03(2), 286.1(2), 286.2(2) ou
286.3(2), à l’égard d’un tiers âgé de moins de dix-huit
ans ou qu’il croit tel;
b) soit une infraction visée aux articles 151 ou 152,
aux paragraphes 160(3) ou 173(2) ou aux articles 271,
272, 273 ou 280 à l’égard d’un tiers âgé de moins de
seize ans ou qu’il croit tel;
c) soit une infraction visée à l’article 281 à l’égard
d’un tiers âgé de moins de quatorze ans ou qu’il croit
tel.
Punishment Peine
(2) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1)
(a) is guilty of an indictable offence and is liable to
imprisonment for a term of not more than 14 years
and to a minimum punishment of imprisonment for a
term of one year; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction and is liable to imprisonment for a term of
not more than two years less a day and to a minimum
punishment of imprisonment for a term of six months.
(2) Quiconque commet l’infraction visée au paragraphe
(1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de quatorze ans, la peine minimale
étant de un an;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire et passible d’un
emprisonnement maximal de deux ans moins un jour,
la peine minimale étant de six mois.
Criminal Code Code criminel
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Disorderly Conduct Inconduite
Sections 172.2-173 Articles 172.2-173
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
239 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Presumption Présomption
(3) Evidence that the person referred to in paragraph
(1)(a), (b) or (c) was represented to the accused as being
under the age of 18, 16 or 14 years, as the case may be,
is, in the absence of evidence to the contrary, proof that
the accused believed that the person was under that age.
(3) La preuve que le tiers visé aux alinéas (1)a), b) ou c)
a été présenté à l’accusé comme ayant moins de dix-huit,
seize ou quatorze ans, selon le cas, constitue, sauf preuve
contraire, la preuve que l’accusé le croyait tel.
No defence Moyen de défense irrecevable
(4) It is not a defence to a charge under paragraph
(1)(a), (b) or (c) that the accused believed that the person
referred to in that paragraph was at least 18, 16 or 14
years of age, as the case may be, unless the accused took
reasonable steps to ascertain the age of the person.
(4) Le fait pour l’accusé de croire que le tiers visé aux
alinéas (1)a), b) ou c) était âgé d’au moins dix-huit, seize
ou quatorze ans, selon le cas, ne constitue un moyen de
défense contre une accusation fondée sur l’alinéa appli-
cable que s’il a pris des mesures raisonnables pour s’as-
surer de l’âge de ce tiers.
No defence Moyen de défense irrecevable
(5) It is not a defence to a charge under paragraph
(1)(a), (b) or (c)
(a) that the person with whom the accused agreed or
made an arrangement was a peace officer or a person
acting under the direction of a peace officer; or
(b) that, if the person with whom the accused agreed
or made an arrangement was a peace officer or a per-
son acting under the direction of a peace officer, the
person referred to in paragraph (1)(a), (b) or (c) did
not exist.
2012, c. 1, s. 23; 2014, c. 25, s. 10; 2015, c. 23, s. 12.
(5) Ne constitue pas un moyen de défense contre une ac-
cusation fondée sur les alinéas (1)a), b) ou c) :
a) le fait que la personne avec qui l’accusé s’est en-
tendu ou a fait un arrangement était un agent de la
paix ou une personne qui a agi sous la direction d’un
agent de la paix;
b) dans les cas où la personne avec qui l’accusé s’est
entendu ou a fait un arrangement était un agent de la
paix ou une personne qui a agi sous la direction d’un
agent de la paix, le fait que le tiers visé aux alinéas
(1)a), b) ou c) n’existait pas.
2012, ch. 1, art. 23; 2014, ch. 25, art. 10; 2015, ch. 23, art. 12.
Indecent acts Actions indécentes
173 (1) Everyone who wilfully does an indecent act in a
public place in the presence of one or more persons, or in
any place with intent to insult or offend any person,
(a) is guilty of an indictable offence and is liable to
imprisonment for a term of not more than two years;
or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
173 (1) Quiconque volontairement commet une action
indécente soit dans un endroit public en présence d’une
ou de plusieurs personnes, soit dans un endroit quel-
conque avec l’intention d’ainsi insulter ou offenser quel-
qu’un, est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Exposure Exhibitionnisme
(2) Every person who, in any place, for a sexual purpose,
exposes their sexual organs to a person who is under the
age of 16 years
(a) is guilty of an indictable offence and is liable to
imprisonment for a term of not more than 10 years
and to a minimum punishment of imprisonment for a
term of 90 days; or
(2) Toute personne qui, en quelque lieu que ce soit, dans
un but sexuel, exhibe ses organes sexuels devant une per-
sonne âgée de moins de seize ans est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans, la peine minimale étant de
quatre-vingt-dix jours;
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Disorderly Conduct Inconduite
Sections 172.2-173 Articles 172.2-173
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
239 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Presumption Présomption
(3) Evidence that the person referred to in paragraph
(1)(a), (b) or (c) was represented to the accused as being
under the age of 18, 16 or 14 years, as the case may be,
is, in the absence of evidence to the contrary, proof that
the accused believed that the person was under that age.
(3) La preuve que le tiers visé aux alinéas (1)a), b) ou c)
a été présenté à l’accusé comme ayant moins de dix-huit,
seize ou quatorze ans, selon le cas, constitue, sauf preuve
contraire, la preuve que l’accusé le croyait tel.
No defence Moyen de défense irrecevable
(4) It is not a defence to a charge under paragraph
(1)(a), (b) or (c) that the accused believed that the person
referred to in that paragraph was at least 18, 16 or 14
years of age, as the case may be, unless the accused took
reasonable steps to ascertain the age of the person.
(4) Le fait pour l’accusé de croire que le tiers visé aux
alinéas (1)a), b) ou c) était âgé d’au moins dix-huit, seize
ou quatorze ans, selon le cas, ne constitue un moyen de
défense contre une accusation fondée sur l’alinéa appli-
cable que s’il a pris des mesures raisonnables pour s’as-
surer de l’âge de ce tiers.
No defence Moyen de défense irrecevable
(5) It is not a defence to a charge under paragraph
(1)(a), (b) or (c)
(a) that the person with whom the accused agreed or
made an arrangement was a peace officer or a person
acting under the direction of a peace officer; or
(b) that, if the person with whom the accused agreed
or made an arrangement was a peace officer or a per-
son acting under the direction of a peace officer, the
person referred to in paragraph (1)(a), (b) or (c) did
not exist.
2012, c. 1, s. 23; 2014, c. 25, s. 10; 2015, c. 23, s. 12.
(5) Ne constitue pas un moyen de défense contre une ac-
cusation fondée sur les alinéas (1)a), b) ou c) :
a) le fait que la personne avec qui l’accusé s’est en-
tendu ou a fait un arrangement était un agent de la
paix ou une personne qui a agi sous la direction d’un
agent de la paix;
b) dans les cas où la personne avec qui l’accusé s’est
entendu ou a fait un arrangement était un agent de la
paix ou une personne qui a agi sous la direction d’un
agent de la paix, le fait que le tiers visé aux alinéas
(1)a), b) ou c) n’existait pas.
2012, ch. 1, art. 23; 2014, ch. 25, art. 10; 2015, ch. 23, art. 12.
Indecent acts Actions indécentes
173 (1) Everyone who wilfully does an indecent act in a
public place in the presence of one or more persons, or in
any place with intent to insult or offend any person,
(a) is guilty of an indictable offence and is liable to
imprisonment for a term of not more than two years;
or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
173 (1) Quiconque volontairement commet une action
indécente soit dans un endroit public en présence d’une
ou de plusieurs personnes, soit dans un endroit quel-
conque avec l’intention d’ainsi insulter ou offenser quel-
qu’un, est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Exposure Exhibitionnisme
(2) Every person who, in any place, for a sexual purpose,
exposes their sexual organs to a person who is under the
age of 16 years
(a) is guilty of an indictable offence and is liable to
imprisonment for a term of not more than 10 years
and to a minimum punishment of imprisonment for a
term of 90 days; or
(2) Toute personne qui, en quelque lieu que ce soit, dans
un but sexuel, exhibe ses organes sexuels devant une per-
sonne âgée de moins de seize ans est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans, la peine minimale étant de
quatre-vingt-dix jours;
Criminal Code Code criminel
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Disorderly Conduct Inconduite
Sections 173-175 Articles 173-175
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
240 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction and is liable to imprisonment for a term of
not more than two years less a day and to a minimum
punishment of imprisonment for a term of 30 days.
R.S., 1985, c. C-46, s. 173; R.S., 1985, c. 19 (3rd Supp.), s. 7; 2008, c. 6, s. 54; 2010, c. 17,
s. 2; 2012, c. 1, s. 23; 2019, c. 25, s. 58; 2026, c. 19, s. 23.
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire et passible d’un
emprisonnement maximal de deux ans moins un jour,
la peine minimale étant de trente jours.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 173; L.R. (1985), ch. 19 (3 e suppl.), art. 7; 2008, ch. 6, art. 54;
2010, ch. 17, art. 2; 2012, ch. 1, art. 23; 2019, ch. 25, art. 58; 2026, ch. 19, art. 23.
Nudity Nudité
174 (1) Every one who, without lawful excuse,
(a) is nude in a public place, or
(b) is nude and exposed to public view while on pri-
vate property, whether or not the property is his own,
is guilty of an offence punishable on summary conviction.
174 (1) Est coupable d’une infraction punissable sur
déclaration de culpabilité par procédure sommaire qui-
conque, sans excuse légitime, selon le cas :
a) est nu dans un endroit public;
b) est nu et exposé à la vue du public sur une proprié-
té privée, que la propriété soit la sienne ou non.
Nude Nu
(2) For the purposes of this section, a person is nude
who is so clad as to offend against public decency or or-
der.
(2) Est nu, pour l’application du présent article, qui-
conque est vêtu de façon à offenser la décence ou l’ordre
public.
Consent of Attorney General Consentement du procureur général
(3) No proceedings shall be commenced under this sec-
tion without the consent of the Attorney General.
R.S., c. C-34, s. 170.
(3) Il ne peut être engagé de poursuites pour une infrac-
tion visée au présent article sans le consentement du pro-
cureur général.
S.R., ch. C-34, art. 170.
Causing disturbance, indecent exhibition, loitering,
etc.
Troubler la paix, etc.
175 (1) Every one who
(a) not being in a dwelling-house, causes a distur-
bance in or near a public place,
(i) by fighting, screaming, shouting, swearing,
singing or using insulting or obscene language,
(ii) by being drunk, or
(iii) by impeding or molesting other persons,
(b) openly exposes or exhibits an indecent exhibition
in a public place,
(c) loiters in a public place and in any way obstructs
persons who are in that place, or
(d) disturbs the peace and quiet of the occupants of a
dwelling-house by discharging firearms or by other
disorderly conduct in a public place or who, not being
an occupant of a dwelling-house comprised in a par-
ticular building or structure, disturbs the peace and
quiet of the occupants of a dwelling-house comprised
in the building or structure by discharging firearms or
by other disorderly conduct in any part of a building
175 (1) Est coupable d’une infraction punissable sur
déclaration de culpabilité par procédure sommaire qui-
conque, selon le cas :
a) n’étant pas dans une maison d’habitation, fait du
tapage dans un endroit public ou près d’un tel en-
droit :
(i) soit en se battant, en criant, vociférant, jurant,
chantant ou employant un langage insultant ou
obscène,
(ii) soit en étant ivre,
(iii) soit en gênant ou molestant d’autres per-
sonnes;
b) ouvertement étale ou expose dans un endroit pu-
blic des choses indécentes;
c) flâne dans un endroit public et, de quelque façon,
gêne des personnes qui s’y trouvent;
d) trouble la paix et la tranquillité des occupants
d’une maison d’habitation en déchargeant des armes à
feu ou en causant un autre désordre dans un endroit
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Disorderly Conduct Inconduite
Sections 173-175 Articles 173-175
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
240 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction and is liable to imprisonment for a term of
not more than two years less a day and to a minimum
punishment of imprisonment for a term of 30 days.
R.S., 1985, c. C-46, s. 173; R.S., 1985, c. 19 (3rd Supp.), s. 7; 2008, c. 6, s. 54; 2010, c. 17,
s. 2; 2012, c. 1, s. 23; 2019, c. 25, s. 58; 2026, c. 19, s. 23.
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire et passible d’un
emprisonnement maximal de deux ans moins un jour,
la peine minimale étant de trente jours.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 173; L.R. (1985), ch. 19 (3 e suppl.), art. 7; 2008, ch. 6, art. 54;
2010, ch. 17, art. 2; 2012, ch. 1, art. 23; 2019, ch. 25, art. 58; 2026, ch. 19, art. 23.
Nudity Nudité
174 (1) Every one who, without lawful excuse,
(a) is nude in a public place, or
(b) is nude and exposed to public view while on pri-
vate property, whether or not the property is his own,
is guilty of an offence punishable on summary conviction.
174 (1) Est coupable d’une infraction punissable sur
déclaration de culpabilité par procédure sommaire qui-
conque, sans excuse légitime, selon le cas :
a) est nu dans un endroit public;
b) est nu et exposé à la vue du public sur une proprié-
té privée, que la propriété soit la sienne ou non.
Nude Nu
(2) For the purposes of this section, a person is nude
who is so clad as to offend against public decency or or-
der.
(2) Est nu, pour l’application du présent article, qui-
conque est vêtu de façon à offenser la décence ou l’ordre
public.
Consent of Attorney General Consentement du procureur général
(3) No proceedings shall be commenced under this sec-
tion without the consent of the Attorney General.
R.S., c. C-34, s. 170.
(3) Il ne peut être engagé de poursuites pour une infrac-
tion visée au présent article sans le consentement du pro-
cureur général.
S.R., ch. C-34, art. 170.
Causing disturbance, indecent exhibition, loitering,
etc.
Troubler la paix, etc.
175 (1) Every one who
(a) not being in a dwelling-house, causes a distur-
bance in or near a public place,
(i) by fighting, screaming, shouting, swearing,
singing or using insulting or obscene language,
(ii) by being drunk, or
(iii) by impeding or molesting other persons,
(b) openly exposes or exhibits an indecent exhibition
in a public place,
(c) loiters in a public place and in any way obstructs
persons who are in that place, or
(d) disturbs the peace and quiet of the occupants of a
dwelling-house by discharging firearms or by other
disorderly conduct in a public place or who, not being
an occupant of a dwelling-house comprised in a par-
ticular building or structure, disturbs the peace and
quiet of the occupants of a dwelling-house comprised
in the building or structure by discharging firearms or
by other disorderly conduct in any part of a building
175 (1) Est coupable d’une infraction punissable sur
déclaration de culpabilité par procédure sommaire qui-
conque, selon le cas :
a) n’étant pas dans une maison d’habitation, fait du
tapage dans un endroit public ou près d’un tel en-
droit :
(i) soit en se battant, en criant, vociférant, jurant,
chantant ou employant un langage insultant ou
obscène,
(ii) soit en étant ivre,
(iii) soit en gênant ou molestant d’autres per-
sonnes;
b) ouvertement étale ou expose dans un endroit pu-
blic des choses indécentes;
c) flâne dans un endroit public et, de quelque façon,
gêne des personnes qui s’y trouvent;
d) trouble la paix et la tranquillité des occupants
d’une maison d’habitation en déchargeant des armes à
feu ou en causant un autre désordre dans un endroit
Criminal Code Code criminel
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Disorderly Conduct Inconduite
Sections 175-176 Articles 175-176
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
241 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
or structure to which, at the time of such conduct, the
occupants of two or more dwelling-houses comprised
in the building or structure have access as of right or
by invitation, express or implied,
is guilty of an offence punishable on summary conviction.
public ou, n’étant pas un occupant d’une maison d’ha-
bitation comprise dans un certain bâtiment ou une
certaine construction, trouble la paix et la tranquillité
des occupants d’une maison d’habitation comprise
dans le bâtiment ou la construction en déchargeant
des armes à feu ou en causant un autre désordre dans
toute partie d’un bâtiment ou d’une construction, à la-
quelle, au moment d’une telle conduite, les occupants
de deux ou plusieurs maisons d’habitation comprises
dans le bâtiment ou la construction ont accès de droit
ou sur invitation expresse ou tacite.
Evidence of peace officer Preuve apportée par un agent de la paix
(2) In the absence of other evidence, or by way of cor-
roboration of other evidence, a summary conviction
court may infer from the evidence of a peace officer relat-
ing to the conduct of a person or persons, whether ascer-
tained or not, that a disturbance described in paragraph
(1)(a) or (d) or an obstruction described in paragraph
(1)(c) was caused or occurred.
R.S., 1985, c. C-46, s. 175; 1997, c. 18, s. 6.
(2) À défaut d’autre preuve, ou sous forme de corrobora-
tion d’une autre preuve, la cour des poursuites som-
maires peut déduire de la preuve apportée par un agent
de la paix sur le comportement d’une personne, même
indéterminée, la survenance d’un désordre visé aux ali-
néas (1)a), c) ou d).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 175; 1997, ch. 18, art. 6.
Obstructing or violence to or arrest of officiating
clergyman
Gêner ou arrêter un ministre du culte, ou lui faire
violence
176 (1) Every person is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term of not more than
two years or is guilty of an offence punishable on summa-
ry conviction who
(a) by threats or force, unlawfully obstructs or pre-
vents or endeavours to obstruct or prevent an officiant
from celebrating a religious or spiritual service or per-
forming any other function in connection with their
calling, or
(b) knowing that an officiant is about to perform, is
on their way to perform or is returning from the
performance of any of the duties or functions men-
tioned in paragraph (a)
(i) assaults or offers any violence to them, or
(ii) arrests them on a civil process, or under the
pretence of executing a civil process.
176 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infrac-
tion punissable sur déclaration de culpabilité par procé-
dure sommaire quiconque, selon le cas :
a) par menaces ou violence, illicitement gêne ou tente
de gêner un officiant dans la célébration d’un service
religieux ou spirituel ou l’accomplissement d’une autre
fonction se rattachant à son état, ou l’empêche ou
tente de l’empêcher d’accomplir une telle célébration
ou de remplir une telle autre fonction;
b) sachant qu’un officiant est sur le point d’accom-
plir, ou est en route pour accomplir une fonction men-
tionnée à l’alinéa a), ou revient de l’accomplir :
(i) ou bien se porte à des voies de fait ou manifeste
de la violence contre lui,
(ii) ou bien l’arrête sur un acte judiciaire au civil
ou sous prétexte d’exécuter un tel acte.
Disturbing religious worship or certain meetings Troubler des offices religieux ou certaines réunions
(2) Every one who wilfully disturbs or interrupts an as-
semblage of persons met for religious worship or for a
moral, social or benevolent purpose is guilty of an offence
punishable on summary conviction.
(2) Est coupable d’une infraction punissable sur déclara-
tion de culpabilité par procédure sommaire quiconque,
volontairement, trouble ou interrompt une assemblée de
personnes réunies pour des offices religieux ou pour un
objet moral ou social ou à des fins de bienfaisance.
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Disorderly Conduct Inconduite
Sections 175-176 Articles 175-176
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
241 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
or structure to which, at the time of such conduct, the
occupants of two or more dwelling-houses comprised
in the building or structure have access as of right or
by invitation, express or implied,
is guilty of an offence punishable on summary conviction.
public ou, n’étant pas un occupant d’une maison d’ha-
bitation comprise dans un certain bâtiment ou une
certaine construction, trouble la paix et la tranquillité
des occupants d’une maison d’habitation comprise
dans le bâtiment ou la construction en déchargeant
des armes à feu ou en causant un autre désordre dans
toute partie d’un bâtiment ou d’une construction, à la-
quelle, au moment d’une telle conduite, les occupants
de deux ou plusieurs maisons d’habitation comprises
dans le bâtiment ou la construction ont accès de droit
ou sur invitation expresse ou tacite.
Evidence of peace officer Preuve apportée par un agent de la paix
(2) In the absence of other evidence, or by way of cor-
roboration of other evidence, a summary conviction
court may infer from the evidence of a peace officer relat-
ing to the conduct of a person or persons, whether ascer-
tained or not, that a disturbance described in paragraph
(1)(a) or (d) or an obstruction described in paragraph
(1)(c) was caused or occurred.
R.S., 1985, c. C-46, s. 175; 1997, c. 18, s. 6.
(2) À défaut d’autre preuve, ou sous forme de corrobora-
tion d’une autre preuve, la cour des poursuites som-
maires peut déduire de la preuve apportée par un agent
de la paix sur le comportement d’une personne, même
indéterminée, la survenance d’un désordre visé aux ali-
néas (1)a), c) ou d).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 175; 1997, ch. 18, art. 6.
Obstructing or violence to or arrest of officiating
clergyman
Gêner ou arrêter un ministre du culte, ou lui faire
violence
176 (1) Every person is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term of not more than
two years or is guilty of an offence punishable on summa-
ry conviction who
(a) by threats or force, unlawfully obstructs or pre-
vents or endeavours to obstruct or prevent an officiant
from celebrating a religious or spiritual service or per-
forming any other function in connection with their
calling, or
(b) knowing that an officiant is about to perform, is
on their way to perform or is returning from the
performance of any of the duties or functions men-
tioned in paragraph (a)
(i) assaults or offers any violence to them, or
(ii) arrests them on a civil process, or under the
pretence of executing a civil process.
176 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infrac-
tion punissable sur déclaration de culpabilité par procé-
dure sommaire quiconque, selon le cas :
a) par menaces ou violence, illicitement gêne ou tente
de gêner un officiant dans la célébration d’un service
religieux ou spirituel ou l’accomplissement d’une autre
fonction se rattachant à son état, ou l’empêche ou
tente de l’empêcher d’accomplir une telle célébration
ou de remplir une telle autre fonction;
b) sachant qu’un officiant est sur le point d’accom-
plir, ou est en route pour accomplir une fonction men-
tionnée à l’alinéa a), ou revient de l’accomplir :
(i) ou bien se porte à des voies de fait ou manifeste
de la violence contre lui,
(ii) ou bien l’arrête sur un acte judiciaire au civil
ou sous prétexte d’exécuter un tel acte.
Disturbing religious worship or certain meetings Troubler des offices religieux ou certaines réunions
(2) Every one who wilfully disturbs or interrupts an as-
semblage of persons met for religious worship or for a
moral, social or benevolent purpose is guilty of an offence
punishable on summary conviction.
(2) Est coupable d’une infraction punissable sur déclara-
tion de culpabilité par procédure sommaire quiconque,
volontairement, trouble ou interrompt une assemblée de
personnes réunies pour des offices religieux ou pour un
objet moral ou social ou à des fins de bienfaisance.
Criminal Code Code criminel
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Disorderly Conduct Inconduite
Sections 176-182 Articles 176-182
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
242 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Idem Idem
(3) Every one who, at or near a meeting referred to in
subsection (2), wilfully does anything that disturbs the
order or solemnity of the meeting is guilty of an offence
punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 176; 2018, c. 29, s. 13.1; 2019, c. 25, s. 59.
(3) Est coupable d’une infraction punissable sur déclara-
tion de culpabilité par procédure sommaire quiconque, à
une assemblée mentionnée au paragraphe (2) ou près des
lieux d’une telle assemblée, fait volontairement quelque
chose qui en trouble l’ordre ou la solennité.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 176; 2018, ch. 29, art. 13.1; 2019, ch. 25, art. 59.
Trespassing at night Intrusion de nuit
177 Every person who, without lawful excuse, loiters or
prowls at night on the property of another person near a
dwelling-house situated on that property is guilty of an
offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 177; 2018, c. 29, s. 14.
177 Quiconque, sans excuse légitime, flâne ou rôde la
nuit sur la propriété d’autrui, près d’une maison d’habi-
tation située sur cette propriété, est coupable d’une in-
fraction punissable sur déclaration de culpabilité par
procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 177; 2018, ch. 29, art. 14.
178 [Repealed, 2018, c. 29, s. 14] 178 [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 14]
179 [Repealed, 2019, c. 25, s. 60] 179 [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 60]
Nuisances Nuisances
Common nuisance Nuisance publique
180 (1) Every person is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term of not more than
two years or is guilty of an offence punishable on summa-
ry conviction who commits a common nuisance and by
doing so
(a) endangers the lives, safety or health of the public,
or
(b) causes physical injury to any person.
180 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infrac-
tion punissable sur déclaration de culpabilité par procé-
dure sommaire quiconque commet une nuisance pu-
blique, et par là, selon le cas :
a) met en danger la vie, la sécurité ou la santé du pu-
blic;
b) cause une lésion physique à quelqu’un.
Definition Définition
(2) For the purposes of this section, every one commits a
common nuisance who does an unlawful act or fails to
discharge a legal duty and thereby
(a) endangers the lives, safety, health, property or
comfort of the public; or
(b) obstructs the public in the exercise or enjoyment
of any right that is common to all the subjects of Her
Majesty in Canada.
R.S., 1985, c. C-46, s. 180; 2019, c. 25, s. 61.
(2) Pour l’application du présent article, commet une
nuisance publique quiconque accomplit un acte illégal ou
omet d’accomplir une obligation légale, et par là, selon le
cas :
a) met en danger la vie, la sécurité, la santé, la pro-
priété ou le confort du public;
b) nuit au public dans l’exercice ou la jouissance d’un
droit commun à tous les sujets de Sa Majesté au
Canada.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 180; 2019, ch. 25, art. 61.
181 [Repealed, 2019, c. 25, s. 62] 181 [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 62]
Dead body Cadavres
182 Every person is guilty of an indictable offence and
liable to imprisonment for a term of not more than five
182 Est coupable d’un acte criminel passible d’un em-
prisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Disorderly Conduct Inconduite
Sections 176-182 Articles 176-182
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
242 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Idem Idem
(3) Every one who, at or near a meeting referred to in
subsection (2), wilfully does anything that disturbs the
order or solemnity of the meeting is guilty of an offence
punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 176; 2018, c. 29, s. 13.1; 2019, c. 25, s. 59.
(3) Est coupable d’une infraction punissable sur déclara-
tion de culpabilité par procédure sommaire quiconque, à
une assemblée mentionnée au paragraphe (2) ou près des
lieux d’une telle assemblée, fait volontairement quelque
chose qui en trouble l’ordre ou la solennité.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 176; 2018, ch. 29, art. 13.1; 2019, ch. 25, art. 59.
Trespassing at night Intrusion de nuit
177 Every person who, without lawful excuse, loiters or
prowls at night on the property of another person near a
dwelling-house situated on that property is guilty of an
offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 177; 2018, c. 29, s. 14.
177 Quiconque, sans excuse légitime, flâne ou rôde la
nuit sur la propriété d’autrui, près d’une maison d’habi-
tation située sur cette propriété, est coupable d’une in-
fraction punissable sur déclaration de culpabilité par
procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 177; 2018, ch. 29, art. 14.
178 [Repealed, 2018, c. 29, s. 14] 178 [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 14]
179 [Repealed, 2019, c. 25, s. 60] 179 [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 60]
Nuisances Nuisances
Common nuisance Nuisance publique
180 (1) Every person is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term of not more than
two years or is guilty of an offence punishable on summa-
ry conviction who commits a common nuisance and by
doing so
(a) endangers the lives, safety or health of the public,
or
(b) causes physical injury to any person.
180 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infrac-
tion punissable sur déclaration de culpabilité par procé-
dure sommaire quiconque commet une nuisance pu-
blique, et par là, selon le cas :
a) met en danger la vie, la sécurité ou la santé du pu-
blic;
b) cause une lésion physique à quelqu’un.
Definition Définition
(2) For the purposes of this section, every one commits a
common nuisance who does an unlawful act or fails to
discharge a legal duty and thereby
(a) endangers the lives, safety, health, property or
comfort of the public; or
(b) obstructs the public in the exercise or enjoyment
of any right that is common to all the subjects of Her
Majesty in Canada.
R.S., 1985, c. C-46, s. 180; 2019, c. 25, s. 61.
(2) Pour l’application du présent article, commet une
nuisance publique quiconque accomplit un acte illégal ou
omet d’accomplir une obligation légale, et par là, selon le
cas :
a) met en danger la vie, la sécurité, la santé, la pro-
priété ou le confort du public;
b) nuit au public dans l’exercice ou la jouissance d’un
droit commun à tous les sujets de Sa Majesté au
Canada.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 180; 2019, ch. 25, art. 61.
181 [Repealed, 2019, c. 25, s. 62] 181 [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 62]
Dead body Cadavres
182 Every person is guilty of an indictable offence and
liable to imprisonment for a term of not more than five
182 Est coupable d’un acte criminel passible d’un em-
prisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction
Criminal Code Code criminel
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Nuisances Nuisances
Sections 182-183 Articles 182-183
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
243 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
years or is guilty of an offence punishable on summary
conviction who
(a) neglects, without lawful excuse, to perform any
duty that is imposed on him by law or that he under-
takes with reference to the burial of a dead human
body or human remains, or
(b) improperly or indecently interferes with or offers
any indignity to a dead human body or human re-
mains, whether buried or not.
R.S., 1985, c. C-46, s. 182; 2019, c. 25, s. 63.
punissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire quiconque, selon le cas :
a) néglige, sans excuse légitime, d’accomplir un de-
voir que lui impose la loi, ou qu’il s’engage à remplir,
au sujet de l’inhumation d’un cadavre humain ou de
restes humains;
b) commet tout outrage, indécence ou indignité en-
vers un cadavre humain ou des restes humains, inhu-
més ou non.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 182; 2019, ch. 25, art. 63.
PART VI PARTIE VI
Invasion of Privacy Atteintes à la vie privée
Definitions Définitions
Definitions Définitions
183 In this Part,
authorization means an authorization to intercept a
private communication given under subsection 184.2(3),
section 186 or subsection 188(2); ( autorisation)
electro-magnetic, acoustic, mechanical or other de-
vice means any device or apparatus that is used or is ca-
pable of being used to intercept a private communica-
tion, but does not include a hearing aid used to correct
subnormal hearing of the user to not better than normal
hearing; ( dispositif électromagnétique, acoustique, mé-
canique ou autre)
intercept includes listen to, record or acquire a commu-
nication or acquire the substance, meaning or purport
thereof; ( intercepter)
offence means an offence contrary to, any conspiracy or
attempt to commit or being an accessory after the fact in
relation to an offence contrary to, or any counselling in
relation to an offence contrary to
(a) any of the following provisions of this Act, name-
ly,
(i) section 47 (high treason),
(ii) section 51 (intimidating Parliament or a legis-
lature),
(iii) section 52 (sabotage),
183 Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré-
sente partie.
autorisation Autorisation d’intercepter une communi-
cation privée donnée en vertu du paragraphe 184.2(3),
de l’article 186 ou du paragraphe 188(2). ( authorization)
avocat Dans la province de Québec, un avocat ou un no-
taire et, dans les autres provinces, un barrister ou un so-
licitor. ( solicitor)
communication privée Communication orale ou télé-
communication dont l’auteur se trouve au Canada, ou
destinée par celui-ci à une personne qui s’y trouve, et qui
est faite dans des circonstances telles que son auteur peut
raisonnablement s’attendre à ce qu’elle ne soit pas inter-
ceptée par un tiers. La présente définition vise également
la communication radiotéléphonique traitée électroni-
quement ou autrement en vue d’empêcher sa réception
en clair par une personne autre que celle à laquelle son
auteur la destine. ( private communication)
communication radiotéléphonique S’entend de la ra-
diocommunication, au sens de la Loi sur la radiocommu-
nication, faite au moyen d’un appareil servant principale-
ment à brancher la communication à un réseau
téléphonique public commuté. ( radio-based telephone
communication)
dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique
ou autre Tout dispositif ou appareil utilisé ou pouvant
être utilisé pour intercepter une communication privée.
La présente définition exclut un appareil de correction
auditive utilisé pour améliorer, sans dépasser la normale,
PART V Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct PARTIE V Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Nuisances Nuisances
Sections 182-183 Articles 182-183
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
243 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
years or is guilty of an offence punishable on summary
conviction who
(a) neglects, without lawful excuse, to perform any
duty that is imposed on him by law or that he under-
takes with reference to the burial of a dead human
body or human remains, or
(b) improperly or indecently interferes with or offers
any indignity to a dead human body or human re-
mains, whether buried or not.
R.S., 1985, c. C-46, s. 182; 2019, c. 25, s. 63.
punissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire quiconque, selon le cas :
a) néglige, sans excuse légitime, d’accomplir un de-
voir que lui impose la loi, ou qu’il s’engage à remplir,
au sujet de l’inhumation d’un cadavre humain ou de
restes humains;
b) commet tout outrage, indécence ou indignité en-
vers un cadavre humain ou des restes humains, inhu-
més ou non.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 182; 2019, ch. 25, art. 63.
PART VI PARTIE VI
Invasion of Privacy Atteintes à la vie privée
Definitions Définitions
Definitions Définitions
183 In this Part,
authorization means an authorization to intercept a
private communication given under subsection 184.2(3),
section 186 or subsection 188(2); ( autorisation)
electro-magnetic, acoustic, mechanical or other de-
vice means any device or apparatus that is used or is ca-
pable of being used to intercept a private communica-
tion, but does not include a hearing aid used to correct
subnormal hearing of the user to not better than normal
hearing; ( dispositif électromagnétique, acoustique, mé-
canique ou autre)
intercept includes listen to, record or acquire a commu-
nication or acquire the substance, meaning or purport
thereof; ( intercepter)
offence means an offence contrary to, any conspiracy or
attempt to commit or being an accessory after the fact in
relation to an offence contrary to, or any counselling in
relation to an offence contrary to
(a) any of the following provisions of this Act, name-
ly,
(i) section 47 (high treason),
(ii) section 51 (intimidating Parliament or a legis-
lature),
(iii) section 52 (sabotage),
183 Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré-
sente partie.
autorisation Autorisation d’intercepter une communi-
cation privée donnée en vertu du paragraphe 184.2(3),
de l’article 186 ou du paragraphe 188(2). ( authorization)
avocat Dans la province de Québec, un avocat ou un no-
taire et, dans les autres provinces, un barrister ou un so-
licitor. ( solicitor)
communication privée Communication orale ou télé-
communication dont l’auteur se trouve au Canada, ou
destinée par celui-ci à une personne qui s’y trouve, et qui
est faite dans des circonstances telles que son auteur peut
raisonnablement s’attendre à ce qu’elle ne soit pas inter-
ceptée par un tiers. La présente définition vise également
la communication radiotéléphonique traitée électroni-
quement ou autrement en vue d’empêcher sa réception
en clair par une personne autre que celle à laquelle son
auteur la destine. ( private communication)
communication radiotéléphonique S’entend de la ra-
diocommunication, au sens de la Loi sur la radiocommu-
nication, faite au moyen d’un appareil servant principale-
ment à brancher la communication à un réseau
téléphonique public commuté. ( radio-based telephone
communication)
dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique
ou autre Tout dispositif ou appareil utilisé ou pouvant
être utilisé pour intercepter une communication privée.
La présente définition exclut un appareil de correction
auditive utilisé pour améliorer, sans dépasser la normale,
Criminal Code Code criminel
PART VI Invasion of Privacy PARTIE VI Atteintes à la vie privée
Definitions Définitions
Section 183 Article 183
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
244 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(iii.01) section 52.1 (sabotage — essential infras-
tructure),
(iii.02) section 52.2 (sabotage — device),
(iii.1) section 56.1 (identity documents),
(iv) section 57 (forgery, etc.),
(v) section 61 (sedition),
(vi) section 76 (hijacking),
(vii) section 77 (endangering safety of aircraft or
airport),
(viii) section 78 (offensive weapons, etc., on air-
craft),
(ix) section 78.1 (offences against maritime navi-
gation or fixed platforms),
(x) section 80 (breach of duty),
(xi) section 81 (using explosives),
(xii) section 82 (possessing explosives),
(xii.01) section 82.3 (possession, etc., of nuclear
material, radioactive material or device),
(xii.02) section 82.4 (use or alteration of nuclear
material, radioactive material or device),
(xii.03) section 82.5 (commission of indictable of-
fence to obtain nuclear material, etc.),
(xii.04) section 82.6 (threats),
(xii.1) section 83.02 (providing or collecting prop-
erty for certain activities),
(xii.2) subsection 83.03(1) (providing, making
available, etc., property or services for terrorist pur-
poses),
(xii.21) subsection 83.03(2) (providing, making
available, etc., property or services — use by terror-
ist group),
(xii.3) section 83.04 (using or possessing property
for terrorist purposes),
(xii.4) section 83.18 (participation in activity of
terrorist group),
(xii.41) section 83.181 (leaving Canada to partici-
pate in activity of terrorist group),
l’audition de l’utilisateur lorsqu’elle est inférieure à la
normale. ( electro-magnetic, acoustic, mechanical or oth-
er device)
infraction Infraction, complot ou tentative de com-
mettre une infraction, complicité après le fait ou le fait de
conseiller à une autre personne de commettre une infrac-
tion en ce qui concerne :
a) l’une des dispositions suivantes de la présente loi :
(i) l’article 47 (haute trahison),
(ii) l’article 51 (intimider le Parlement ou une lé-
gislature),
(iii) l’article 52 (sabotage),
(iii.01) l’article 52.1 (sabotage — infrastructure es-
sentielle),
(iii.02) l’article 52.2 (sabotage — dispositif),
(iii.1) l’article 56.1 (pièces d’identité),
(iv) l’article 57 (faux ou usage de faux, etc.),
(v) l’article 61 (infractions séditieuses),
(vi) l’article 76 (détournement),
(vii) l’article 77 (atteinte à la sécurité des aéronefs
ou des aéroports),
(viii) l’article 78 (armes offensives, etc. à bord d’un
aéronef),
(ix) l’article 78.1 (infractions contre la navigation
maritime ou une plate-forme fixe),
(x) l’article 80 (manque de précautions),
(xi) l’article 81 (usage d’explosifs),
(xii) l’article 82 (possession d’explosifs),
(xii.01) l’article 82.3 (possession, etc. de matières
nucléaires ou radioactives ou d’engins),
(xii.02) l’article 82.4 (utilisation ou modification
de matières nucléaires ou radioactives ou d’engins),
(xii.03) l’article 82.5 (commission d’un acte crimi-
nel en vue d’obtenir une matière nucléaire, etc.),
(xii.04) l’article 82.6 (menaces),
PART VI Invasion of Privacy PARTIE VI Atteintes à la vie privée
Definitions Définitions
Section 183 Article 183
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
244 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(iii.01) section 52.1 (sabotage — essential infras-
tructure),
(iii.02) section 52.2 (sabotage — device),
(iii.1) section 56.1 (identity documents),
(iv) section 57 (forgery, etc.),
(v) section 61 (sedition),
(vi) section 76 (hijacking),
(vii) section 77 (endangering safety of aircraft or
airport),
(viii) section 78 (offensive weapons, etc., on air-
craft),
(ix) section 78.1 (offences against maritime navi-
gation or fixed platforms),
(x) section 80 (breach of duty),
(xi) section 81 (using explosives),
(xii) section 82 (possessing explosives),
(xii.01) section 82.3 (possession, etc., of nuclear
material, radioactive material or device),
(xii.02) section 82.4 (use or alteration of nuclear
material, radioactive material or device),
(xii.03) section 82.5 (commission of indictable of-
fence to obtain nuclear material, etc.),
(xii.04) section 82.6 (threats),
(xii.1) section 83.02 (providing or collecting prop-
erty for certain activities),
(xii.2) subsection 83.03(1) (providing, making
available, etc., property or services for terrorist pur-
poses),
(xii.21) subsection 83.03(2) (providing, making
available, etc., property or services — use by terror-
ist group),
(xii.3) section 83.04 (using or possessing property
for terrorist purposes),
(xii.4) section 83.18 (participation in activity of
terrorist group),
(xii.41) section 83.181 (leaving Canada to partici-
pate in activity of terrorist group),
l’audition de l’utilisateur lorsqu’elle est inférieure à la
normale. ( electro-magnetic, acoustic, mechanical or oth-
er device)
infraction Infraction, complot ou tentative de com-
mettre une infraction, complicité après le fait ou le fait de
conseiller à une autre personne de commettre une infrac-
tion en ce qui concerne :
a) l’une des dispositions suivantes de la présente loi :
(i) l’article 47 (haute trahison),
(ii) l’article 51 (intimider le Parlement ou une lé-
gislature),
(iii) l’article 52 (sabotage),
(iii.01) l’article 52.1 (sabotage — infrastructure es-
sentielle),
(iii.02) l’article 52.2 (sabotage — dispositif),
(iii.1) l’article 56.1 (pièces d’identité),
(iv) l’article 57 (faux ou usage de faux, etc.),
(v) l’article 61 (infractions séditieuses),
(vi) l’article 76 (détournement),
(vii) l’article 77 (atteinte à la sécurité des aéronefs
ou des aéroports),
(viii) l’article 78 (armes offensives, etc. à bord d’un
aéronef),
(ix) l’article 78.1 (infractions contre la navigation
maritime ou une plate-forme fixe),
(x) l’article 80 (manque de précautions),
(xi) l’article 81 (usage d’explosifs),
(xii) l’article 82 (possession d’explosifs),
(xii.01) l’article 82.3 (possession, etc. de matières
nucléaires ou radioactives ou d’engins),
(xii.02) l’article 82.4 (utilisation ou modification
de matières nucléaires ou radioactives ou d’engins),
(xii.03) l’article 82.5 (commission d’un acte crimi-
nel en vue d’obtenir une matière nucléaire, etc.),
(xii.04) l’article 82.6 (menaces),
Criminal Code Code criminel
PART VI Invasion of Privacy PARTIE VI Atteintes à la vie privée
Definitions Définitions
Section 183 Article 183
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
245 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(xii.5) section 83.19 (facilitating terrorist activity),
(xii.51) section 83.191 (leaving Canada to facili-
tate terrorist activity),
(xii.6) section 83.2 (commission of offence for ter-
rorist group),
(xii.61) section 83.201 (leaving Canada to commit
offence for terrorist group),
(xii.62) section 83.202 (leaving Canada to commit
offence that is terrorist activity),
(xii.7) section 83.21 (instructing to carry out activ-
ity for terrorist group),
(xii.8) section 83.22 (instructing to carry out ter-
rorist activity),
(xii.81) section 83.221 (counselling commission of
terrorism offence),
(xii.9) section 83.23 (harbouring or concealing),
(xii.91) section 83.231 (hoax — terrorist activity),
(xii.92) section 92 (possession of firearm knowing
its possession is unauthorized),
(xii.93) section 95 (possession of prohibited or re-
stricted firearm with ammunition),
(xiii) section 96 (possession of weapon obtained
by commission of offence),
(xiii.1) section 98 (breaking and entering to steal
firearm),
(xiii.2) section 98.1 (robbery to steal firearm),
(xiv) section 99 (weapons trafficking),
(xv) section 100 (possession for purpose of
weapons trafficking),
(xvi) section 102 (making automatic firearm),
(xvi.1) section 102.1 (possession of computer da-
ta),
(xvii) section 103 (importing or exporting know-
ing it is unauthorized),
(xviii) section 104 (unauthorized importing or ex-
porting),
(xii.1) l’article 83.02 (fournir ou réunir des biens
en vue de certains actes),
(xii.2) le paragraphe 83.03(1) (fournir, rendre dis-
ponibles, etc., des biens ou services à des fins terro-
ristes),
(xii.21) le paragraphe 83.03(2) (fournir, rendre
disponibles, etc., des biens ou services utilisés par
un groupe terroriste),
(xii.3) l’article 83.04 (utiliser ou avoir en sa pos-
session des biens à des fins terroristes),
(xii.4) l’article 83.18 (participation à une activité
d’un groupe terroriste),
(xii.41) l’article 83.181 (quitter le Canada : partici-
pation à une activité d’un groupe terroriste),
(xii.5) l’article 83.19 (facilitation d’une activité ter-
roriste),
(xii.51) l’article 83.191 (quitter le Canada : facili-
tation d’une activité terroriste),
(xii.6) l’article 83.2 (infraction au profit d’un
groupe terroriste),
(xii.61) l’article 83.201 (quitter le Canada : perpé-
tration d’une infraction au profit d’un groupe terro-
riste),
(xii.62) l’article 83.202 (quitter le Canada : perpé-
tration d’une infraction constituant une activité ter-
roriste),
(xii.7) l’article 83.21 (charger une personne de se
livrer à une activité pour un groupe terroriste),
(xii.8) l’article 83.22 (charger une personne de se
livrer à une activité terroriste),
(xii.81) l’article 83.221 (conseiller la commission
d’une infraction de terrorisme),
(xii.9) l’article 83.23 (héberger ou cacher),
(xii.91) l’article 83.231 (incitation à craindre des
activités terroristes),
(xii.92) l’article 92 (possession non autorisée
d’une arme à feu : infraction délibérée),
(xii.93) l’article 95 (possession d’une arme à feu
prohibée ou à autorisation restreinte avec des mu-
nitions),
PART VI Invasion of Privacy PARTIE VI Atteintes à la vie privée
Definitions Définitions
Section 183 Article 183
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
245 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(xii.5) section 83.19 (facilitating terrorist activity),
(xii.51) section 83.191 (leaving Canada to facili-
tate terrorist activity),
(xii.6) section 83.2 (commission of offence for ter-
rorist group),
(xii.61) section 83.201 (leaving Canada to commit
offence for terrorist group),
(xii.62) section 83.202 (leaving Canada to commit
offence that is terrorist activity),
(xii.7) section 83.21 (instructing to carry out activ-
ity for terrorist group),
(xii.8) section 83.22 (instructing to carry out ter-
rorist activity),
(xii.81) section 83.221 (counselling commission of
terrorism offence),
(xii.9) section 83.23 (harbouring or concealing),
(xii.91) section 83.231 (hoax — terrorist activity),
(xii.92) section 92 (possession of firearm knowing
its possession is unauthorized),
(xii.93) section 95 (possession of prohibited or re-
stricted firearm with ammunition),
(xiii) section 96 (possession of weapon obtained
by commission of offence),
(xiii.1) section 98 (breaking and entering to steal
firearm),
(xiii.2) section 98.1 (robbery to steal firearm),
(xiv) section 99 (weapons trafficking),
(xv) section 100 (possession for purpose of
weapons trafficking),
(xvi) section 102 (making automatic firearm),
(xvi.1) section 102.1 (possession of computer da-
ta),
(xvii) section 103 (importing or exporting know-
ing it is unauthorized),
(xviii) section 104 (unauthorized importing or ex-
porting),
(xii.1) l’article 83.02 (fournir ou réunir des biens
en vue de certains actes),
(xii.2) le paragraphe 83.03(1) (fournir, rendre dis-
ponibles, etc., des biens ou services à des fins terro-
ristes),
(xii.21) le paragraphe 83.03(2) (fournir, rendre
disponibles, etc., des biens ou services utilisés par
un groupe terroriste),
(xii.3) l’article 83.04 (utiliser ou avoir en sa pos-
session des biens à des fins terroristes),
(xii.4) l’article 83.18 (participation à une activité
d’un groupe terroriste),
(xii.41) l’article 83.181 (quitter le Canada : partici-
pation à une activité d’un groupe terroriste),
(xii.5) l’article 83.19 (facilitation d’une activité ter-
roriste),
(xii.51) l’article 83.191 (quitter le Canada : facili-
tation d’une activité terroriste),
(xii.6) l’article 83.2 (infraction au profit d’un
groupe terroriste),
(xii.61) l’article 83.201 (quitter le Canada : perpé-
tration d’une infraction au profit d’un groupe terro-
riste),
(xii.62) l’article 83.202 (quitter le Canada : perpé-
tration d’une infraction constituant une activité ter-
roriste),
(xii.7) l’article 83.21 (charger une personne de se
livrer à une activité pour un groupe terroriste),
(xii.8) l’article 83.22 (charger une personne de se
livrer à une activité terroriste),
(xii.81) l’article 83.221 (conseiller la commission
d’une infraction de terrorisme),
(xii.9) l’article 83.23 (héberger ou cacher),
(xii.91) l’article 83.231 (incitation à craindre des
activités terroristes),
(xii.92) l’article 92 (possession non autorisée
d’une arme à feu : infraction délibérée),
(xii.93) l’article 95 (possession d’une arme à feu
prohibée ou à autorisation restreinte avec des mu-
nitions),
Criminal Code Code criminel
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Definitions Définitions
Section 183 Article 183
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
246 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(xviii.1) section 104.1 (altering cartridge maga-
zine),
(xix) section 119 (bribery, etc.),
(xx) section 120 (bribery, etc.),
(xxi) section 121 (fraud on government),
(xxii) section 122 (breach of trust),
(xxiii) section 123 (municipal corruption),
(xxiv) section 132 (perjury),
(xxv) section 139 (obstructing justice),
(xxvi) section 144 (prison breach),
(xxvii) subsection 145(1) (escape, etc.),
(xxvii.01) subsection 160(3.1) (representation of
bestiality),
(xxvii.1) section 162 (voyeurism),
(xxvii.2) subsection 162.1(1) (intimate image —
publication, etc.),
(xxvii.3) subsection 162.1(1.1) (intimate image —
threat to publish, etc.),
(xxviii) subsection 163(1) (obscene materials),
(xxix) section 163.1 (child sexual abuse and ex-
ploitation material),
(xxix.01) section 169.1 (recruitment — young per-
son),
(xxix.1) section 170 (parent or guardian procuring
sexual activity),
(xxix.2) section 171 (householder permitting sex-
ual activity),
(xxix.3) section 171.1 (making sexually explicit
material available to child),
(xxix.4) section 172.1 (luring a child),
(xxix.5) section 172.2 (agreement or arrangement
— sexual offence against child),
(xxx) section 184 (unlawful interception),
(xxxi) section 191 (possession of intercepting de-
vice),
(xiii) l’article 96 (possession d’une arme obtenue
lors de la perpétration d’une infraction),
(xiii.1) l’article 98 (introduction par effraction
pour voler une arme à feu),
(xiii.2) l’article 98.1 (vol qualifié visant une arme à
feu),
(xiv) l’article 99 (trafic d’armes),
(xv) l’article 100 (possession en vue de faire le tra-
fic d’armes),
(xvi) l’article 102 (fabrication d’une arme automa-
tique),
(xvi.1) l’article 102.1 (possession de données in-
formatiques),
(xvii) l’article 103 (importation ou exportation
non autorisées — infraction délibérée),
(xviii) l’article 104 (importation ou exportation
non autorisées),
(xviii.1) l’article 104.1 (modification d’un char-
geur),
(xix) l’article 119 (corruption, etc.),
(xx) l’article 120 (corruption, etc.),
(xxi) l’article 121 (fraudes envers le gouverne-
ment),
(xxii) l’article 122 (abus de confiance),
(xxiii) l’article 123 (corruption dans les affaires
municipales),
(xxiv) l’article 132 (parjure),
(xxv) l’article 139 (entrave à la justice),
(xxvi) l’article 144 (bris de prison),
(xxvii) le paragraphe 145(1) (évasion, etc.),
(xxvii.01) le paragraphe 160(3.1) (représentation
d’un acte de bestialité),
(xxvii.1) l’article 162 (voyeurisme),
(xxvii.2) le paragraphe 162.1(1) (image intime –
publication, etc.),
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(xviii.1) section 104.1 (altering cartridge maga-
zine),
(xix) section 119 (bribery, etc.),
(xx) section 120 (bribery, etc.),
(xxi) section 121 (fraud on government),
(xxii) section 122 (breach of trust),
(xxiii) section 123 (municipal corruption),
(xxiv) section 132 (perjury),
(xxv) section 139 (obstructing justice),
(xxvi) section 144 (prison breach),
(xxvii) subsection 145(1) (escape, etc.),
(xxvii.01) subsection 160(3.1) (representation of
bestiality),
(xxvii.1) section 162 (voyeurism),
(xxvii.2) subsection 162.1(1) (intimate image —
publication, etc.),
(xxvii.3) subsection 162.1(1.1) (intimate image —
threat to publish, etc.),
(xxviii) subsection 163(1) (obscene materials),
(xxix) section 163.1 (child sexual abuse and ex-
ploitation material),
(xxix.01) section 169.1 (recruitment — young per-
son),
(xxix.1) section 170 (parent or guardian procuring
sexual activity),
(xxix.2) section 171 (householder permitting sex-
ual activity),
(xxix.3) section 171.1 (making sexually explicit
material available to child),
(xxix.4) section 172.1 (luring a child),
(xxix.5) section 172.2 (agreement or arrangement
— sexual offence against child),
(xxx) section 184 (unlawful interception),
(xxxi) section 191 (possession of intercepting de-
vice),
(xiii) l’article 96 (possession d’une arme obtenue
lors de la perpétration d’une infraction),
(xiii.1) l’article 98 (introduction par effraction
pour voler une arme à feu),
(xiii.2) l’article 98.1 (vol qualifié visant une arme à
feu),
(xiv) l’article 99 (trafic d’armes),
(xv) l’article 100 (possession en vue de faire le tra-
fic d’armes),
(xvi) l’article 102 (fabrication d’une arme automa-
tique),
(xvi.1) l’article 102.1 (possession de données in-
formatiques),
(xvii) l’article 103 (importation ou exportation
non autorisées — infraction délibérée),
(xviii) l’article 104 (importation ou exportation
non autorisées),
(xviii.1) l’article 104.1 (modification d’un char-
geur),
(xix) l’article 119 (corruption, etc.),
(xx) l’article 120 (corruption, etc.),
(xxi) l’article 121 (fraudes envers le gouverne-
ment),
(xxii) l’article 122 (abus de confiance),
(xxiii) l’article 123 (corruption dans les affaires
municipales),
(xxiv) l’article 132 (parjure),
(xxv) l’article 139 (entrave à la justice),
(xxvi) l’article 144 (bris de prison),
(xxvii) le paragraphe 145(1) (évasion, etc.),
(xxvii.01) le paragraphe 160(3.1) (représentation
d’un acte de bestialité),
(xxvii.1) l’article 162 (voyeurisme),
(xxvii.2) le paragraphe 162.1(1) (image intime –
publication, etc.),
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(xxxii) subsection 201(1) (keeping gaming or bet-
ting house),
(xxxiii) paragraph 202(1)(e) (pool-selling, etc.),
(xxxiv) [Repealed, 2019, c. 25, s. 63.1]
(xxxv) to (xxxviii) [Repealed, 2014, c. 25, s. 11]
(xxxix) section 235 (murder),
(xxxix.1) section 244 (discharging firearm with
intent),
(xxxix.2) section 244.2 (discharging firearm —
recklessness),
(xxxix.3) section 264 (criminal harassment),
(xl) section 264.1 (uttering threats),
(xli) section 267 (assault with a weapon or causing
bodily harm),
(xlii) section 268 (aggravated assault),
(xliii) section 269 (unlawfully causing bodily
harm),
(xliii.1) section 270.01 (assaulting peace officer
with weapon or causing bodily harm),
(xliii.2) section 270.02 (aggravated assault of
peace officer),
(xliv) section 271 (sexual assault),
(xlv) section 272 (sexual assault with a weapon,
threats to a third party or causing bodily harm),
(xlvi) section 273 (aggravated sexual assault),
(xlvi.1) section 273.3 (removal of child from
Canada),
(xlvii) section 279 (kidnapping),
(xlvii.1) section 279.01 (trafficking in persons),
(xlvii.11) section 279.011 (trafficking of a person
under the age of eighteen years),
(xlvii.2) section 279.02 (material benefit),
(xlvii.3) section 279.03 (withholding or destroying
documents),
(xlviii) section 279.1 (hostage taking),
(xxvii.3) le paragraphe 162.1(1.1) (image intime –
menace de publier, etc.),
(xxviii) le paragraphe 163(1) (matériel obscène),
(xxix) l’article 163.1 (matériel d’abus et d’exploi-
tation pédosexuels),
(xxix.01) l’article 169.1 (recrutement d’un jeune),
(xxix.1) l’article 170 (père, mère ou tuteur qui sert
d’entremetteur),
(xxix.2) l’article 171 (maître de maison qui per-
met des actes sexuels interdits),
(xxix.3) l’article 171.1 (rendre accessible à un en-
fant du matériel sexuellement explicite),
(xxix.4) l’article 172.1 (leurre),
(xxix.5) l’article 172.2 (entente ou arrangement —
infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant),
(xxx) l’article 184 (interception illégale),
(xxxi) l’article 191 (possession de dispositifs d’in-
terception),
(xxxii) le paragraphe 201(1) (tenancier d’une mai-
son de jeu ou de pari),
(xxxiii) l’alinéa 202(1) e) (vente de mise collective,
etc.),
(xxxiv) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 63.1]
(xxxv) à (xxxviii) [Abrogés, 2014, ch. 25, art. 11]
(xxxix) l’article 235 (meurtre),
(xxxix.1) l’article 244 (décharger une arme à feu
avec une intention particulière),
(xxxix.2) l’article 244.2 (décharger une arme à feu
avec insouciance),
(xxxix.3) l’article 264 (harcèlement criminel),
(xl) l’article 264.1 (menaces),
(xli) l’article 267 (agression armée ou infliction de
lésions corporelles),
(xlii) l’article 268 (voies de fait graves),
(xliii) l’article 269 (infliction illégale de lésions
corporelles),
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247 À jour au 30 septembre 2026
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(xxxii) subsection 201(1) (keeping gaming or bet-
ting house),
(xxxiii) paragraph 202(1)(e) (pool-selling, etc.),
(xxxiv) [Repealed, 2019, c. 25, s. 63.1]
(xxxv) to (xxxviii) [Repealed, 2014, c. 25, s. 11]
(xxxix) section 235 (murder),
(xxxix.1) section 244 (discharging firearm with
intent),
(xxxix.2) section 244.2 (discharging firearm —
recklessness),
(xxxix.3) section 264 (criminal harassment),
(xl) section 264.1 (uttering threats),
(xli) section 267 (assault with a weapon or causing
bodily harm),
(xlii) section 268 (aggravated assault),
(xliii) section 269 (unlawfully causing bodily
harm),
(xliii.1) section 270.01 (assaulting peace officer
with weapon or causing bodily harm),
(xliii.2) section 270.02 (aggravated assault of
peace officer),
(xliv) section 271 (sexual assault),
(xlv) section 272 (sexual assault with a weapon,
threats to a third party or causing bodily harm),
(xlvi) section 273 (aggravated sexual assault),
(xlvi.1) section 273.3 (removal of child from
Canada),
(xlvii) section 279 (kidnapping),
(xlvii.1) section 279.01 (trafficking in persons),
(xlvii.11) section 279.011 (trafficking of a person
under the age of eighteen years),
(xlvii.2) section 279.02 (material benefit),
(xlvii.3) section 279.03 (withholding or destroying
documents),
(xlviii) section 279.1 (hostage taking),
(xxvii.3) le paragraphe 162.1(1.1) (image intime –
menace de publier, etc.),
(xxviii) le paragraphe 163(1) (matériel obscène),
(xxix) l’article 163.1 (matériel d’abus et d’exploi-
tation pédosexuels),
(xxix.01) l’article 169.1 (recrutement d’un jeune),
(xxix.1) l’article 170 (père, mère ou tuteur qui sert
d’entremetteur),
(xxix.2) l’article 171 (maître de maison qui per-
met des actes sexuels interdits),
(xxix.3) l’article 171.1 (rendre accessible à un en-
fant du matériel sexuellement explicite),
(xxix.4) l’article 172.1 (leurre),
(xxix.5) l’article 172.2 (entente ou arrangement —
infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant),
(xxx) l’article 184 (interception illégale),
(xxxi) l’article 191 (possession de dispositifs d’in-
terception),
(xxxii) le paragraphe 201(1) (tenancier d’une mai-
son de jeu ou de pari),
(xxxiii) l’alinéa 202(1) e) (vente de mise collective,
etc.),
(xxxiv) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 63.1]
(xxxv) à (xxxviii) [Abrogés, 2014, ch. 25, art. 11]
(xxxix) l’article 235 (meurtre),
(xxxix.1) l’article 244 (décharger une arme à feu
avec une intention particulière),
(xxxix.2) l’article 244.2 (décharger une arme à feu
avec insouciance),
(xxxix.3) l’article 264 (harcèlement criminel),
(xl) l’article 264.1 (menaces),
(xli) l’article 267 (agression armée ou infliction de
lésions corporelles),
(xlii) l’article 268 (voies de fait graves),
(xliii) l’article 269 (infliction illégale de lésions
corporelles),
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(xlix) section 280 (abduction of person under six-
teen),
(l) section 281 (abduction of person under four-
teen),
(li) section 282 (abduction in contravention of cus-
tody order or parenting order),
(lii) section 283 (abduction),
(lii.1) 286.1 (obtaining sexual services for consid-
eration),
(lii.2) 286.2 (material benefit from sexual ser-
vices),
(lii.3) 286.3 (procuring),
(lii.4) 286.4 (advertising sexual services),
(liii) section 318 (advocating genocide),
(liii.1) section 320.102 (conversion therapy),
(liv) section 327 (possession of device to obtain
telecommunication facility or service),
(liv.1) subsection 333.1(1) (motor vehicle theft),
(liv.2) subsection 333.1(3) (motor vehicle theft
when violence used, threatened or attempted),
(liv.3) subsection 333.1(4) (motor vehicle theft for
criminal organization),
(lv) section 334 (theft),
(lvi) section 342 (theft, forgery, etc., of credit
card),
(lvi.1) section 342.01 (instruments for copying
credit card data or forging or falsifying credit
cards),
(lvii) section 342.1 (unauthorized use of comput-
er),
(lviii) section 342.2 (possession of device to obtain
unauthorized use of computer system or to commit
mischief),
(lix) section 344 (robbery),
(lx) section 346 (extortion),
(lxi) section 347 (criminal interest rate),
(xliii.1) l’article 270.01 (agression armée ou inflic-
tion de lésions corporelles — agent de la paix),
(xliii.2) l’article 270.02 (voies de fait graves —
agent de la paix),
(xliv) l’article 271 (agression sexuelle),
(xlv) l’article 272 (agression sexuelle armée, me-
naces à une tierce personne ou infliction de lésions
corporelles),
(xlvi) l’article 273 (agression sexuelle grave),
(xlvi.1) l’article 273.3 (passage d’enfants à l’étran-
ger),
(xlvii) l’article 279 (enlèvement),
(xlvii.1) l’article 279.01 (traite des personnes),
(xlvii.11) l’article 279.011 (traite de personnes
âgées de moins de dix-huit ans),
(xlvii.2) l’article 279.02 (avantage matériel),
(xlvii.3) l’article 279.03 (rétention ou destruction
de documents),
(xlviii) l’article 279.1 (prise d’otage),
(xlix) l’article 280 (enlèvement d’une personne
âgée de moins de 16 ans),
(l) l’article 281 (enlèvement d’une personne âgée
de moins de 14 ans),
(li) l’article 282 (enlèvement en contravention avec
une ordonnance parentale ou de garde),
(lii) l’article 283 (enlèvement),
(lii.1) l’article 286.1 (obtention de services sexuels
moyennant rétribution),
(lii.2) l’article 286.2 (avantage matériel provenant
de la prestation de services sexuels),
(lii.3) l’article 286.3 (proxénétisme),
(lii.4) l’article 286.4 (publicité de services sexuels),
(liii) l’article 318 (encouragement au génocide),
(liii.1) l’article 320.102 (thérapie de conversion),
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Section 183 Article 183
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248 À jour au 30 septembre 2026
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(xlix) section 280 (abduction of person under six-
teen),
(l) section 281 (abduction of person under four-
teen),
(li) section 282 (abduction in contravention of cus-
tody order or parenting order),
(lii) section 283 (abduction),
(lii.1) 286.1 (obtaining sexual services for consid-
eration),
(lii.2) 286.2 (material benefit from sexual ser-
vices),
(lii.3) 286.3 (procuring),
(lii.4) 286.4 (advertising sexual services),
(liii) section 318 (advocating genocide),
(liii.1) section 320.102 (conversion therapy),
(liv) section 327 (possession of device to obtain
telecommunication facility or service),
(liv.1) subsection 333.1(1) (motor vehicle theft),
(liv.2) subsection 333.1(3) (motor vehicle theft
when violence used, threatened or attempted),
(liv.3) subsection 333.1(4) (motor vehicle theft for
criminal organization),
(lv) section 334 (theft),
(lvi) section 342 (theft, forgery, etc., of credit
card),
(lvi.1) section 342.01 (instruments for copying
credit card data or forging or falsifying credit
cards),
(lvii) section 342.1 (unauthorized use of comput-
er),
(lviii) section 342.2 (possession of device to obtain
unauthorized use of computer system or to commit
mischief),
(lix) section 344 (robbery),
(lx) section 346 (extortion),
(lxi) section 347 (criminal interest rate),
(xliii.1) l’article 270.01 (agression armée ou inflic-
tion de lésions corporelles — agent de la paix),
(xliii.2) l’article 270.02 (voies de fait graves —
agent de la paix),
(xliv) l’article 271 (agression sexuelle),
(xlv) l’article 272 (agression sexuelle armée, me-
naces à une tierce personne ou infliction de lésions
corporelles),
(xlvi) l’article 273 (agression sexuelle grave),
(xlvi.1) l’article 273.3 (passage d’enfants à l’étran-
ger),
(xlvii) l’article 279 (enlèvement),
(xlvii.1) l’article 279.01 (traite des personnes),
(xlvii.11) l’article 279.011 (traite de personnes
âgées de moins de dix-huit ans),
(xlvii.2) l’article 279.02 (avantage matériel),
(xlvii.3) l’article 279.03 (rétention ou destruction
de documents),
(xlviii) l’article 279.1 (prise d’otage),
(xlix) l’article 280 (enlèvement d’une personne
âgée de moins de 16 ans),
(l) l’article 281 (enlèvement d’une personne âgée
de moins de 14 ans),
(li) l’article 282 (enlèvement en contravention avec
une ordonnance parentale ou de garde),
(lii) l’article 283 (enlèvement),
(lii.1) l’article 286.1 (obtention de services sexuels
moyennant rétribution),
(lii.2) l’article 286.2 (avantage matériel provenant
de la prestation de services sexuels),
(lii.3) l’article 286.3 (proxénétisme),
(lii.4) l’article 286.4 (publicité de services sexuels),
(liii) l’article 318 (encouragement au génocide),
(liii.1) l’article 320.102 (thérapie de conversion),
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Definitions Définitions
Section 183 Article 183
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
249 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(lxii) section 348 (breaking and entering),
(lxii.1) section 353.1 (tampering with vehicle iden-
tification number),
(lxiii) section 354 (possession of property ob-
tained by crime),
(lxiii.1) section 355.2 (trafficking in property ob-
tained by crime),
(lxiii.2) section 355.4 (possession of property ob-
tained by crime — trafficking),
(lxiv) section 356 (theft from mail),
(lxv) section 367 (forgery),
(lxvi) section 368 (use, trafficking or possession of
forged document),
(lxvi.1) section 368.1 (forgery instruments),
(lxvii) section 372 (false information),
(lxviii) section 380 (fraud),
(lxix) section 381 (using mails to defraud),
(lxx) section 382 (fraudulent manipulation of
stock exchange transactions),
(lxx.01) section 391 (trade secret),
(lxx.1) subsection 402.2(1) (identity theft),
(lxx.2) subsection 402.2(2) (trafficking in identity
information),
(lxx.3) section 403 (identity fraud),
(lxxi) section 423.1 (intimidation of justice system
participant or journalist),
(lxxi.1) section 423.2 (intimidation — health ser-
vices),
(lxxi.2) section 423.3 (intimidation — building
used for religious worship, etc.),
(lxxii) section 424 (threat to commit offences
against internationally protected person),
(lxxii.1) section 424.1 (threat against United Na-
tions or associated personnel),
(lxxiii) section 426 (secret commissions),
(liv) l’article 327 (possession de moyens permet-
tant d’utiliser des installations ou d’obtenir un ser-
vice en matière de télécommunication),
(liv.1) le paragraphe 333.1(1) (vol d’un véhicule à
moteur),
(liv.2) le paragraphe 333.1(3) (vol d’un véhicule à
moteur avec usage, tentative ou menace de vio-
lence),
(liv.3) le paragraphe 333.1(4) (vol d’un véhicule à
moteur pour une organisation criminelle),
(lv) l’article 334 (punition du vol),
(lvi) l’article 342 (vol etc. de cartes de crédit),
(lvi.1) l’article 342.01 (instruments — copie de
données relatives à une carte de crédit, ou fabrica-
tion ou falsification de cartes de crédit),
(lvii) l’article 342.1 (utilisation non autorisée d’or-
dinateur),
(lviii) l’article 342.2 (possession d’un dispositif
permettant l’utilisation non autorisée d’un ordina-
teur ou la commission d’un méfait),
(lix) l’article 344 (vol qualifié),
(lx) l’article 346 (extorsion),
(lxi) l’article 347 (usure),
(lxii) l’article 348 (introduction par effraction),
(lxii.1) l’article 353.1 (modification du numéro
d’identification d’un véhicule),
(lxiii) l’article 354 (possession de biens criminelle-
ment obtenus),
(lxiii.1) l’article 355.2 (trafic de biens criminelle-
ment obtenus),
(lxiii.2) l’article 355.4 (possession de biens crimi-
nellement obtenus — trafic),
(lxiv) l’article 356 (vol de courrier),
(lxv) l’article 367 (faux),
(lxvi) l’article 368 (emploi, possession ou trafic
d’un document contrefait),
(lxvi.1) l’article 368.1 (instruments pour com-
mettre un faux),
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Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
249 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(lxii) section 348 (breaking and entering),
(lxii.1) section 353.1 (tampering with vehicle iden-
tification number),
(lxiii) section 354 (possession of property ob-
tained by crime),
(lxiii.1) section 355.2 (trafficking in property ob-
tained by crime),
(lxiii.2) section 355.4 (possession of property ob-
tained by crime — trafficking),
(lxiv) section 356 (theft from mail),
(lxv) section 367 (forgery),
(lxvi) section 368 (use, trafficking or possession of
forged document),
(lxvi.1) section 368.1 (forgery instruments),
(lxvii) section 372 (false information),
(lxviii) section 380 (fraud),
(lxix) section 381 (using mails to defraud),
(lxx) section 382 (fraudulent manipulation of
stock exchange transactions),
(lxx.01) section 391 (trade secret),
(lxx.1) subsection 402.2(1) (identity theft),
(lxx.2) subsection 402.2(2) (trafficking in identity
information),
(lxx.3) section 403 (identity fraud),
(lxxi) section 423.1 (intimidation of justice system
participant or journalist),
(lxxi.1) section 423.2 (intimidation — health ser-
vices),
(lxxi.2) section 423.3 (intimidation — building
used for religious worship, etc.),
(lxxii) section 424 (threat to commit offences
against internationally protected person),
(lxxii.1) section 424.1 (threat against United Na-
tions or associated personnel),
(lxxiii) section 426 (secret commissions),
(liv) l’article 327 (possession de moyens permet-
tant d’utiliser des installations ou d’obtenir un ser-
vice en matière de télécommunication),
(liv.1) le paragraphe 333.1(1) (vol d’un véhicule à
moteur),
(liv.2) le paragraphe 333.1(3) (vol d’un véhicule à
moteur avec usage, tentative ou menace de vio-
lence),
(liv.3) le paragraphe 333.1(4) (vol d’un véhicule à
moteur pour une organisation criminelle),
(lv) l’article 334 (punition du vol),
(lvi) l’article 342 (vol etc. de cartes de crédit),
(lvi.1) l’article 342.01 (instruments — copie de
données relatives à une carte de crédit, ou fabrica-
tion ou falsification de cartes de crédit),
(lvii) l’article 342.1 (utilisation non autorisée d’or-
dinateur),
(lviii) l’article 342.2 (possession d’un dispositif
permettant l’utilisation non autorisée d’un ordina-
teur ou la commission d’un méfait),
(lix) l’article 344 (vol qualifié),
(lx) l’article 346 (extorsion),
(lxi) l’article 347 (usure),
(lxii) l’article 348 (introduction par effraction),
(lxii.1) l’article 353.1 (modification du numéro
d’identification d’un véhicule),
(lxiii) l’article 354 (possession de biens criminelle-
ment obtenus),
(lxiii.1) l’article 355.2 (trafic de biens criminelle-
ment obtenus),
(lxiii.2) l’article 355.4 (possession de biens crimi-
nellement obtenus — trafic),
(lxiv) l’article 356 (vol de courrier),
(lxv) l’article 367 (faux),
(lxvi) l’article 368 (emploi, possession ou trafic
d’un document contrefait),
(lxvi.1) l’article 368.1 (instruments pour com-
mettre un faux),
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Section 183 Article 183
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
250 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(lxxiv) section 430 (mischief),
(lxxv) section 431 (attack on premises, residence
or transport of internationally protected person),
(lxxv.1) section 431.1 (attack on premises, accom-
modation or transport of United Nations or associ-
ated personnel),
(lxxv.2) subsection 431.2(2) (explosive or other
lethal device),
(lxxvi) section 433 (arson),
(lxxvii) section 434 (arson),
(lxxviii) section 434.1 (arson),
(lxxix) section 435 (arson for fraudulent purpose),
(lxxx) section 449 (making counterfeit money),
(lxxxi) section 450 (possession, etc., of counterfeit
money),
(lxxxii) section 452 (uttering, etc., counterfeit
money),
(lxxxiii) subsection 462.31(1) (laundering pro-
ceeds of crime),
(lxxxiii.1) subsection 462.31(2.1) (laundering
proceeds of crime for criminal organization),
(lxxxiv) subsection 462.33(11) (acting in contra-
vention of restraint order),
(lxxxv) section 467.11 (participation in criminal
organization),
(lxxxv.1) section 467.111 (recruitment of mem-
bers — criminal organization),
(lxxxvi) section 467.12 (commission of offence for
criminal organization), or
(lxxxvii) section 467.13 (instructing commission
of offence for criminal organization),
(b) section 198 (fraudulent bankruptcy) of the
Bankruptcy and Insolvency Act,
(b.1) any of the following provisions of the Biological
and Toxin Weapons Convention Implementation Act ,
namely,
(i) section 6 (production, etc., of biological agents
and means of delivery), or
(lxvii) l’article 372 (faux renseignements),
(lxviii) l’article 380 (fraude),
(lxix) l’article 381 (emploi du courrier pour frau-
der),
(lxx) l’article 382 (manipulations frauduleuses
d’opérations boursières),
(lxx.01) l’article 391 (secrets industriels),
(lxx.1) le paragraphe 402.2(1) (vol d’identité),
(lxx.2) le paragraphe 402.2(2) (trafic de rensei-
gnements identificateurs),
(lxx.3) l’article 403 (fraude à l’identité),
(lxxi) l’article 423.1 (intimidation d’une personne
associée au système judiciaire ou d’un journaliste),
(lxxi.1) l’article 423.2 (intimidation — services de
santé),
(lxxi.2) l’article 423.3 (intimidation — bâtiment
servant au culte religieux, etc.),
(lxxii) l’article 424 (menaces de commettre une
infraction contre une personne jouissant d’une pro-
tection internationale),
(lxxii.1) l’article 424.1 (menaces contre le person-
nel des Nations Unies ou le personnel associé),
(lxxiii) l’article 426 (commissions secrètes),
(lxxiv) l’article 430 (méfait),
(lxxv) l’article 431 (attaque contre les locaux offi-
ciels, le logement privé ou les moyens de transport),
(lxxv.1) l’article 431.1 (attaque contre les locaux
officiels, le logement privé ou les moyens de trans-
port du personnel des Nations Unies ou du person-
nel associé),
(lxxv.2) le paragraphe 431.2(2) (engin explosif ou
autre engin meurtrier),
(lxxvi) l’article 433 (crime d’incendie),
(lxxvii) l’article 434 (incendie criminel),
(lxxviii) l’article 434.1 (incendie criminel),
(lxxix) l’article 435 (incendie criminel : intention
frauduleuse),
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Section 183 Article 183
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
250 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(lxxiv) section 430 (mischief),
(lxxv) section 431 (attack on premises, residence
or transport of internationally protected person),
(lxxv.1) section 431.1 (attack on premises, accom-
modation or transport of United Nations or associ-
ated personnel),
(lxxv.2) subsection 431.2(2) (explosive or other
lethal device),
(lxxvi) section 433 (arson),
(lxxvii) section 434 (arson),
(lxxviii) section 434.1 (arson),
(lxxix) section 435 (arson for fraudulent purpose),
(lxxx) section 449 (making counterfeit money),
(lxxxi) section 450 (possession, etc., of counterfeit
money),
(lxxxii) section 452 (uttering, etc., counterfeit
money),
(lxxxiii) subsection 462.31(1) (laundering pro-
ceeds of crime),
(lxxxiii.1) subsection 462.31(2.1) (laundering
proceeds of crime for criminal organization),
(lxxxiv) subsection 462.33(11) (acting in contra-
vention of restraint order),
(lxxxv) section 467.11 (participation in criminal
organization),
(lxxxv.1) section 467.111 (recruitment of mem-
bers — criminal organization),
(lxxxvi) section 467.12 (commission of offence for
criminal organization), or
(lxxxvii) section 467.13 (instructing commission
of offence for criminal organization),
(b) section 198 (fraudulent bankruptcy) of the
Bankruptcy and Insolvency Act,
(b.1) any of the following provisions of the Biological
and Toxin Weapons Convention Implementation Act ,
namely,
(i) section 6 (production, etc., of biological agents
and means of delivery), or
(lxvii) l’article 372 (faux renseignements),
(lxviii) l’article 380 (fraude),
(lxix) l’article 381 (emploi du courrier pour frau-
der),
(lxx) l’article 382 (manipulations frauduleuses
d’opérations boursières),
(lxx.01) l’article 391 (secrets industriels),
(lxx.1) le paragraphe 402.2(1) (vol d’identité),
(lxx.2) le paragraphe 402.2(2) (trafic de rensei-
gnements identificateurs),
(lxx.3) l’article 403 (fraude à l’identité),
(lxxi) l’article 423.1 (intimidation d’une personne
associée au système judiciaire ou d’un journaliste),
(lxxi.1) l’article 423.2 (intimidation — services de
santé),
(lxxi.2) l’article 423.3 (intimidation — bâtiment
servant au culte religieux, etc.),
(lxxii) l’article 424 (menaces de commettre une
infraction contre une personne jouissant d’une pro-
tection internationale),
(lxxii.1) l’article 424.1 (menaces contre le person-
nel des Nations Unies ou le personnel associé),
(lxxiii) l’article 426 (commissions secrètes),
(lxxiv) l’article 430 (méfait),
(lxxv) l’article 431 (attaque contre les locaux offi-
ciels, le logement privé ou les moyens de transport),
(lxxv.1) l’article 431.1 (attaque contre les locaux
officiels, le logement privé ou les moyens de trans-
port du personnel des Nations Unies ou du person-
nel associé),
(lxxv.2) le paragraphe 431.2(2) (engin explosif ou
autre engin meurtrier),
(lxxvi) l’article 433 (crime d’incendie),
(lxxvii) l’article 434 (incendie criminel),
(lxxviii) l’article 434.1 (incendie criminel),
(lxxix) l’article 435 (incendie criminel : intention
frauduleuse),
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Definitions Définitions
Section 183 Article 183
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
251 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(ii) section 7 (unauthorized production, etc., of bi-
ological agents),
(b.2) any of the following provisions of the Cannabis
Act, namely,
(i) section 9 (distribution and possession for pur-
pose of distributing),
(ii) section 10 (selling and possession for purpose
of selling),
(iii) section 11 (importing and exporting and pos-
session for purpose of exporting),
(iv) section 12 (production),
(v) section 13 (possession, etc., for use in produc-
tion or distribution of illicit cannabis), or
(vi) section 14 (use of young person),
(c) any of the following provisions of the Competition
Act, namely,
(i) section 45 (conspiracies, agreements or ar-
rangements between competitors),
(ii) section 47 (bid-rigging), or
(iii) subsection 52.1(3) (deceptive telemarketing),
(d) any of the following provisions of the Controlled
Drugs and Substances Act, namely,
(i) section 5 (trafficking),
(ii) section 6 (importing and exporting),
(iii) section 7 (production), or
(iv) section 7.1 (possession, sale, etc., for use in
production or trafficking),
(d.1) section 42 (offences related to infringement of
copyright) of the Copyright Act,
(e) section 3 (bribing a foreign public official) of the
Corruption of Foreign Public Officials Act,
(e.1) the Crimes Against Humanity and War Crimes
Act,
(f) either of the following provisions of the Customs
Act, namely,
(i) section 153 (false statements), or
(lxxx) l’article 449 (fabrication de monnaie
contrefaite),
(lxxxi) l’article 450 (possession, etc. de monnaie
contrefaite),
(lxxxii) l’article 452 (mise en circulation, etc. de
monnaie contrefaite),
(lxxxiii) le paragraphe 462.31(1) (recyclage des
produits de la criminalité),
(lxxxiii.1) le paragraphe 462.31(2.1) (recyclage
des produits de la criminalité pour une organisa-
tion criminelle),
(lxxxiv) le paragraphe 462.33(11) (contravention
d’une ordonnance de blocage),
(lxxxv) l’article 467.11 (participation aux activités
d’une organisation criminelle),
(lxxxv.1) l’article 467.111 (recrutement de
membres : organisation criminelle),
(lxxxvi) l’article 467.12 (infraction au profit d’une
organisation criminelle),
(lxxxvii) l’article 467.13 (charger une personne de
commettre une infraction);
b) l’article 198 (faillite frauduleuse) de la Loi sur la
faillite et l’insolvabilité;
b.1) l’une des dispositions suivantes de la Loi de mise
en œuvre de la convention sur les armes biologiques
ou à toxines :
(i) l’article 6 (mise au point, fabrication, etc.
d’agents biologiques et de vecteurs),
(ii) l’article 7 (mise au point, fabrication, etc.
d’agents biologiques sans autorisation);
b.2) l’une des dispositions suivantes de la Loi sur le
cannabis :
(i) l’article 9 (distribution et possession en vue de
la distribution),
(ii) l’article 10 (vente et possession en vue de la
vente),
(iii) l’article 11 (importation et exportation et pos-
session en vue de l’exportation),
(iv) l’article 12 (production),
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Section 183 Article 183
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
251 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(ii) section 7 (unauthorized production, etc., of bi-
ological agents),
(b.2) any of the following provisions of the Cannabis
Act, namely,
(i) section 9 (distribution and possession for pur-
pose of distributing),
(ii) section 10 (selling and possession for purpose
of selling),
(iii) section 11 (importing and exporting and pos-
session for purpose of exporting),
(iv) section 12 (production),
(v) section 13 (possession, etc., for use in produc-
tion or distribution of illicit cannabis), or
(vi) section 14 (use of young person),
(c) any of the following provisions of the Competition
Act, namely,
(i) section 45 (conspiracies, agreements or ar-
rangements between competitors),
(ii) section 47 (bid-rigging), or
(iii) subsection 52.1(3) (deceptive telemarketing),
(d) any of the following provisions of the Controlled
Drugs and Substances Act, namely,
(i) section 5 (trafficking),
(ii) section 6 (importing and exporting),
(iii) section 7 (production), or
(iv) section 7.1 (possession, sale, etc., for use in
production or trafficking),
(d.1) section 42 (offences related to infringement of
copyright) of the Copyright Act,
(e) section 3 (bribing a foreign public official) of the
Corruption of Foreign Public Officials Act,
(e.1) the Crimes Against Humanity and War Crimes
Act,
(f) either of the following provisions of the Customs
Act, namely,
(i) section 153 (false statements), or
(lxxx) l’article 449 (fabrication de monnaie
contrefaite),
(lxxxi) l’article 450 (possession, etc. de monnaie
contrefaite),
(lxxxii) l’article 452 (mise en circulation, etc. de
monnaie contrefaite),
(lxxxiii) le paragraphe 462.31(1) (recyclage des
produits de la criminalité),
(lxxxiii.1) le paragraphe 462.31(2.1) (recyclage
des produits de la criminalité pour une organisa-
tion criminelle),
(lxxxiv) le paragraphe 462.33(11) (contravention
d’une ordonnance de blocage),
(lxxxv) l’article 467.11 (participation aux activités
d’une organisation criminelle),
(lxxxv.1) l’article 467.111 (recrutement de
membres : organisation criminelle),
(lxxxvi) l’article 467.12 (infraction au profit d’une
organisation criminelle),
(lxxxvii) l’article 467.13 (charger une personne de
commettre une infraction);
b) l’article 198 (faillite frauduleuse) de la Loi sur la
faillite et l’insolvabilité;
b.1) l’une des dispositions suivantes de la Loi de mise
en œuvre de la convention sur les armes biologiques
ou à toxines :
(i) l’article 6 (mise au point, fabrication, etc.
d’agents biologiques et de vecteurs),
(ii) l’article 7 (mise au point, fabrication, etc.
d’agents biologiques sans autorisation);
b.2) l’une des dispositions suivantes de la Loi sur le
cannabis :
(i) l’article 9 (distribution et possession en vue de
la distribution),
(ii) l’article 10 (vente et possession en vue de la
vente),
(iii) l’article 11 (importation et exportation et pos-
session en vue de l’exportation),
(iv) l’article 12 (production),
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Section 183 Article 183
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252 À jour au 30 septembre 2026
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(ii) section 159 (smuggling),
(g) any of the following provisions of the Excise Act,
2001, namely,
(i) section 214 (unlawful production, sale, etc., of
tobacco, alcohol, cannabis or vaping products),
(ii) section 216 (unlawful possession of tobacco
product),
(iii) section 218 (unlawful possession, sale, etc., of
alcohol),
(iii.1) section 218.1 (unlawful possession, sale,
etc., of unstamped cannabis),
(iii.2) section 218.2 (unlawful possession, sale,
etc., of unstamped vaping products),
(iv) section 219 (falsifying or destroying records),
(v) section 230 (possession of property obtained
by excise offences), or
(vi) section 231 (laundering proceeds of excise of-
fences),
(h) any of the following provisions of the Export and
Import Permits Act, namely,
(i) section 13 (export or attempt to export),
(ii) section 14 (import or attempt to import),
(ii.1) section 14.2 (broker or attempt to broker),
(iii) section 15 (diversion, etc.),
(iv) section 16 (no transfer of permits),
(v) section 17 (false information), or
(vi) section 18 (aiding and abetting),
(i) any of the following provisions of the Immigration
and Refugee Protection Act, namely,
(i) section 117 (organizing entry into Canada),
(ii) section 118 (trafficking in persons),
(iii) section 119 (disembarking persons at sea),
(iv) section 122 (offences related to documents),
(v) section 126 (counselling misrepresentation), or
(v) l’article 13 (possession, etc., pour utilisation
dans la production ou la distribution de cannabis
illicite),
(vi) l’article 14 (assistance d’un jeune);
c) l’une des dispositions suivantes de la Loi sur la
concurrence :
(i) l’article 45 (complot, accord ou arrangement
entre concurrents),
(ii) l’article 47 (truquage des offres),
(iii) le paragraphe 52.1(3) (télémarketing trom-
peur);
d) l’une des dispositions suivantes de la Loi régle-
mentant certaines drogues et autres substances :
(i) l’article 5 (trafic de substances),
(ii) l’article 6 (importation et exportation),
(iii) l’article 7 (production),
(iv) l’article 7.1 (possession, vente, etc., pour utili-
sation dans la production ou le trafic);
d.1) l’article 42 (infractions relatives à la violation du
droit d’auteur) de la Loi sur le droit d’auteur;
e) l’article 3 (corruption d’agents publics étrangers)
de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers;
e.1) la Loi sur les crimes contre l’humanité et les
crimes de guerre;
f) l’une des dispositions suivantes de la Loi sur les
douanes :
(i) l’article 153 (fausses indications),
(ii) l’article 159 (contrebande);
g) l’une des dispositions suivantes de la Loi de 2001
sur l’accise :
(i) l’article 214 (production, vente, etc., illégales de
tabac, d’alcool, de cannabis ou de produits de vapo-
tage),
(ii) l’article 216 (possession ou vente illégale de
produits du tabac),
(iii) l’article 218 (possession, vente, etc., illégales
d’alcool),
PART VI Invasion of Privacy PARTIE VI Atteintes à la vie privée
Definitions Définitions
Section 183 Article 183
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
252 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(ii) section 159 (smuggling),
(g) any of the following provisions of the Excise Act,
2001, namely,
(i) section 214 (unlawful production, sale, etc., of
tobacco, alcohol, cannabis or vaping products),
(ii) section 216 (unlawful possession of tobacco
product),
(iii) section 218 (unlawful possession, sale, etc., of
alcohol),
(iii.1) section 218.1 (unlawful possession, sale,
etc., of unstamped cannabis),
(iii.2) section 218.2 (unlawful possession, sale,
etc., of unstamped vaping products),
(iv) section 219 (falsifying or destroying records),
(v) section 230 (possession of property obtained
by excise offences), or
(vi) section 231 (laundering proceeds of excise of-
fences),
(h) any of the following provisions of the Export and
Import Permits Act, namely,
(i) section 13 (export or attempt to export),
(ii) section 14 (import or attempt to import),
(ii.1) section 14.2 (broker or attempt to broker),
(iii) section 15 (diversion, etc.),
(iv) section 16 (no transfer of permits),
(v) section 17 (false information), or
(vi) section 18 (aiding and abetting),
(i) any of the following provisions of the Immigration
and Refugee Protection Act, namely,
(i) section 117 (organizing entry into Canada),
(ii) section 118 (trafficking in persons),
(iii) section 119 (disembarking persons at sea),
(iv) section 122 (offences related to documents),
(v) section 126 (counselling misrepresentation), or
(v) l’article 13 (possession, etc., pour utilisation
dans la production ou la distribution de cannabis
illicite),
(vi) l’article 14 (assistance d’un jeune);
c) l’une des dispositions suivantes de la Loi sur la
concurrence :
(i) l’article 45 (complot, accord ou arrangement
entre concurrents),
(ii) l’article 47 (truquage des offres),
(iii) le paragraphe 52.1(3) (télémarketing trom-
peur);
d) l’une des dispositions suivantes de la Loi régle-
mentant certaines drogues et autres substances :
(i) l’article 5 (trafic de substances),
(ii) l’article 6 (importation et exportation),
(iii) l’article 7 (production),
(iv) l’article 7.1 (possession, vente, etc., pour utili-
sation dans la production ou le trafic);
d.1) l’article 42 (infractions relatives à la violation du
droit d’auteur) de la Loi sur le droit d’auteur;
e) l’article 3 (corruption d’agents publics étrangers)
de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers;
e.1) la Loi sur les crimes contre l’humanité et les
crimes de guerre;
f) l’une des dispositions suivantes de la Loi sur les
douanes :
(i) l’article 153 (fausses indications),
(ii) l’article 159 (contrebande);
g) l’une des dispositions suivantes de la Loi de 2001
sur l’accise :
(i) l’article 214 (production, vente, etc., illégales de
tabac, d’alcool, de cannabis ou de produits de vapo-
tage),
(ii) l’article 216 (possession ou vente illégale de
produits du tabac),
(iii) l’article 218 (possession, vente, etc., illégales
d’alcool),
Criminal Code Code criminel
PART VI Invasion of Privacy PARTIE VI Atteintes à la vie privée
Definitions Définitions
Section 183 Article 183
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
253 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(vi) section 129 (offences relating to officers),
(j) any offence under the Foreign Interference and
Security of Information Act, or
(k) section 51.01 (offences related to goods, labels,
packaging or services) of the Trademarks Act,
and includes any other offence that there are reasonable
grounds to believe is a criminal organization offence or
any other offence that there are reasonable grounds to
believe is an offence described in paragraph (b) or (c) of
the definition terrorism offence in section 2; ( infraction)
police officer means any officer, constable or other per-
son employed for the preservation and maintenance of
the public peace; ( policier)
private communication means any oral communica-
tion, or any telecommunication, that is made by an origi-
nator who is in Canada or is intended by the originator to
be received by a person who is in Canada and that is
made under circumstances in which it is reasonable for
the originator to expect that it will not be intercepted by
any person other than the person intended by the origi-
nator to receive it, and includes any radio-based tele-
phone communication that is treated electronically or
otherwise for the purpose of preventing intelligible re-
ception by any person other than the person intended by
the originator to receive it; ( communication privée)
public switched telephone network means a telecom-
munication facility the primary purpose of which is to
provide a land line-based telephone service to the public
for compensation; ( réseau téléphonique public commu-
té)
radio-based telephone communication means any ra-
diocommunication within the meaning of the Radiocom-
munication Act that is made over apparatus that is used
primarily for connection to a public switched telephone
network; ( communication radiotéléphonique)
sell includes offer for sale, expose for sale, have in pos-
session for sale or distribute or advertise for sale;
(vendre)
solicitor means, in the Province of Quebec, an advocate
or a notary and, in any other province, a barrister or so-
licitor. ( avocat)
R.S., 1985, c. C-46, s. 183; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), ss. 7, 23, c. 1 (2nd Supp.), s. 213, c.
1 (4th Supp.), s. 13, c. 29 (4th Supp.), s. 17, c. 42 (4th Supp.), s. 1; 1991, c. 28, s. 12; 1992,
c. 27, s. 90; 1993, c. 7, s. 5, c. 25, s. 94, c. 40, s. 1, c. 46, s. 4; 1995, c. 39, s. 140; 1996, c.
19, s. 66; 1997, c. 18, s. 7, c. 23, s. 3; 1998, c. 34, s. 8; 1999, c. 2, s. 47, c. 5, s. 4; 2000, c.
24, s. 43; 2001, c. 32, s. 4, c. 41, ss. 5, 31, 133; 2002, c. 22, s. 409; 2004, c. 15, s. 108;
2005, c. 32, s. 10, c. 43, s. 1; 2008, c. 6, s. 15; 2009, c. 2, s. 442, c. 22, s. 4, c. 28, s. 3; 2010,
c. 3, s. 1, c. 14, s. 2; 2012, c. 1, s. 24; 2013, c. 8, s. 2, c. 9, s. 14, c. 13, s. 7; 2014, c. 17, s. 2,
c. 20, s. 366(E), c. 25, s. 11, c. 31, s. 7, c. 32, s. 59; 2015, c. 20, s. 19; 2017, c. 7, s. 56; 2018,
c. 12, s. 114, c. 16, s. 210, c. 26, s. 23, c. 29, s. 15; 2019, c. 13, s. 150; 2019, c. 16, s. 122;
(iii.1) l’article 218.1 (possession, vente, etc., illé-
gales de cannabis non estampillé),
(iii.2) l’article 218.2 (possession, vente, etc., illé-
gales de produits de vapotage non estampillés),
(iv) l’article 219 (falsification ou destruction de re-
gistres),
(v) l’article 230 (possession de biens d’origine cri-
minelle),
(vi) l’article 231 (recyclage des produits de la cri-
minalité);
h) l’une des dispositions suivantes de la Loi sur les li-
cences d’exportation et d’importation :
(i) l’article 13 (exportation ou tentative d’exporta-
tion),
(ii) l’article 14 (importation ou tentative d’impor-
tation),
(ii.1) l’article 14.2 (courtage ou tentative de cour-
tage),
(iii) l’article 15 (détournement, etc.),
(iv) l’article 16 (transfert ou autorisation inter-
dits),
(v) l’article 17 (faux renseignements),
(vi) l’article 18 (incitation);
i) l’une des dispositions suivantes de la Loi sur l’im-
migration et la protection des réfugiés :
(i) l’article 117 (entrée illégale),
(ii) l’article 118 (trafic de personnes),
(iii) l’article 119 (débarquement de personnes en
mer),
(iv) l’article 122 (infractions relatives aux docu-
ments),
(v) l’article 126 (fausses présentations),
(vi) l’article 129 (infractions relatives aux agents);
j) toute infraction visée à la Loi sur l’ingérence étran-
gère et la protection de l’information;
PART VI Invasion of Privacy PARTIE VI Atteintes à la vie privée
Definitions Définitions
Section 183 Article 183
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
253 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(vi) section 129 (offences relating to officers),
(j) any offence under the Foreign Interference and
Security of Information Act, or
(k) section 51.01 (offences related to goods, labels,
packaging or services) of the Trademarks Act,
and includes any other offence that there are reasonable
grounds to believe is a criminal organization offence or
any other offence that there are reasonable grounds to
believe is an offence described in paragraph (b) or (c) of
the definition terrorism offence in section 2; ( infraction)
police officer means any officer, constable or other per-
son employed for the preservation and maintenance of
the public peace; ( policier)
private communication means any oral communica-
tion, or any telecommunication, that is made by an origi-
nator who is in Canada or is intended by the originator to
be received by a person who is in Canada and that is
made under circumstances in which it is reasonable for
the originator to expect that it will not be intercepted by
any person other than the person intended by the origi-
nator to receive it, and includes any radio-based tele-
phone communication that is treated electronically or
otherwise for the purpose of preventing intelligible re-
ception by any person other than the person intended by
the originator to receive it; ( communication privée)
public switched telephone network means a telecom-
munication facility the primary purpose of which is to
provide a land line-based telephone service to the public
for compensation; ( réseau téléphonique public commu-
té)
radio-based telephone communication means any ra-
diocommunication within the meaning of the Radiocom-
munication Act that is made over apparatus that is used
primarily for connection to a public switched telephone
network; ( communication radiotéléphonique)
sell includes offer for sale, expose for sale, have in pos-
session for sale or distribute or advertise for sale;
(vendre)
solicitor means, in the Province of Quebec, an advocate
or a notary and, in any other province, a barrister or so-
licitor. ( avocat)
R.S., 1985, c. C-46, s. 183; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), ss. 7, 23, c. 1 (2nd Supp.), s. 213, c.
1 (4th Supp.), s. 13, c. 29 (4th Supp.), s. 17, c. 42 (4th Supp.), s. 1; 1991, c. 28, s. 12; 1992,
c. 27, s. 90; 1993, c. 7, s. 5, c. 25, s. 94, c. 40, s. 1, c. 46, s. 4; 1995, c. 39, s. 140; 1996, c.
19, s. 66; 1997, c. 18, s. 7, c. 23, s. 3; 1998, c. 34, s. 8; 1999, c. 2, s. 47, c. 5, s. 4; 2000, c.
24, s. 43; 2001, c. 32, s. 4, c. 41, ss. 5, 31, 133; 2002, c. 22, s. 409; 2004, c. 15, s. 108;
2005, c. 32, s. 10, c. 43, s. 1; 2008, c. 6, s. 15; 2009, c. 2, s. 442, c. 22, s. 4, c. 28, s. 3; 2010,
c. 3, s. 1, c. 14, s. 2; 2012, c. 1, s. 24; 2013, c. 8, s. 2, c. 9, s. 14, c. 13, s. 7; 2014, c. 17, s. 2,
c. 20, s. 366(E), c. 25, s. 11, c. 31, s. 7, c. 32, s. 59; 2015, c. 20, s. 19; 2017, c. 7, s. 56; 2018,
c. 12, s. 114, c. 16, s. 210, c. 26, s. 23, c. 29, s. 15; 2019, c. 13, s. 150; 2019, c. 16, s. 122;
(iii.1) l’article 218.1 (possession, vente, etc., illé-
gales de cannabis non estampillé),
(iii.2) l’article 218.2 (possession, vente, etc., illé-
gales de produits de vapotage non estampillés),
(iv) l’article 219 (falsification ou destruction de re-
gistres),
(v) l’article 230 (possession de biens d’origine cri-
minelle),
(vi) l’article 231 (recyclage des produits de la cri-
minalité);
h) l’une des dispositions suivantes de la Loi sur les li-
cences d’exportation et d’importation :
(i) l’article 13 (exportation ou tentative d’exporta-
tion),
(ii) l’article 14 (importation ou tentative d’impor-
tation),
(ii.1) l’article 14.2 (courtage ou tentative de cour-
tage),
(iii) l’article 15 (détournement, etc.),
(iv) l’article 16 (transfert ou autorisation inter-
dits),
(v) l’article 17 (faux renseignements),
(vi) l’article 18 (incitation);
i) l’une des dispositions suivantes de la Loi sur l’im-
migration et la protection des réfugiés :
(i) l’article 117 (entrée illégale),
(ii) l’article 118 (trafic de personnes),
(iii) l’article 119 (débarquement de personnes en
mer),
(iv) l’article 122 (infractions relatives aux docu-
ments),
(v) l’article 126 (fausses présentations),
(vi) l’article 129 (infractions relatives aux agents);
j) toute infraction visée à la Loi sur l’ingérence étran-
gère et la protection de l’information;
Criminal Code Code criminel
PART VI Invasion of Privacy PARTIE VI Atteintes à la vie privée
Definitions Définitions
Sections 183-183.1 Articles 183-183.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
254 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
2019, c. 25, s. 63.1; 2020, c. 1, s. 36; 2021, c. 24, s. 3; 2021, c. 27, s. 1; 2022, c. 10, s. 81;
2022, c. 17, s. 5; 2023, c. 14, s. 2; 2023, c. 32, s. 13; 2024, c. 16, s. 57; 2024, c. 16, s. 62;
2024, c. 17, s. 368; 2024, c. 23, s. 5; 2026, c. 15, s. 2; 2026, c. 19, s. 24.
k) l’article 51.01 (infractions relatives aux produits,
services, étiquettes et emballages) de la Loi sur les
marques de commerce.
Est également visée par la présente définition toute autre
infraction dont il y a des motifs raisonnables de croire
qu’elle est une infraction d’organisation criminelle, ou
toute autre infraction dont il y a des motifs raisonnables
de croire qu’elle est une infraction visée aux alinéas b) ou
c) de la définition de infraction de terrorisme à l’article 2.
(offence)
intercepter S’entend notamment du fait d’écouter, d’en-
registrer ou de prendre volontairement connaissance
d’une communication ou de sa substance, son sens ou
son objet. ( intercept)
policier S’entend d’un officier ou d’un agent de police ou
de toute autre personne chargée du maintien de la paix
publique. ( police officer)
réseau téléphonique public commuté Installation de
télécommunication qui vise principalement à fournir au
public un service téléphonique par lignes terrestres
moyennant contrepartie. ( public switched telephone net-
work)
vendre Sont assimilés à la vente l’offre de vente et le fait
d’exposer pour la vente, d’avoir en sa possession pour la
vente, de distribuer ou de faire de la publicité pour la
vente. ( sell)
L.R. (1985), ch. C-46, art. 183; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 7 et 23, ch. 1 (2e suppl.),
art. 213, ch. 1 (4 e suppl.), art. 13, ch. 29 (4 e suppl.), art. 17, ch. 42 (4 e suppl.), art. 1;
1991, ch. 28, art. 12; 1992, ch. 27, art. 90; 1993, ch. 7, art. 5, ch. 25, art. 94, ch. 40, art. 1,
ch. 46, art. 4; 1995, ch. 39, art. 140; 1996, ch. 19, art. 66; 1997, ch. 18, art. 7, ch. 23, art.
3; 1998, ch. 34, art. 8; 1999, ch. 2, art. 47, ch. 5, art. 4; 2000, ch. 24, art. 43; 2001, ch. 32,
art. 4, ch. 41, art. 5, 31 et 133; 2002, ch. 22, art. 409; 2004, ch. 15, art. 108; 2005, ch. 32,
art. 10, ch. 43, art. 1; 2008, ch. 6, art. 15; 2009, ch. 2, art. 442, ch. 22, art. 4, ch. 28, art. 3;
2010, ch. 3, art. 1, ch. 14, art. 2; 2012, ch. 1, art. 24; 2013, ch. 8, art. 2, ch. 9, art. 14, ch.
13, art. 7; 2014, ch. 17, art. 2, ch. 20, art. 366(E), ch. 25, art. 11, ch. 31, art. 7, ch. 32, art.
59; 2015, ch. 20, art. 19; 2017, ch. 7, art. 56; 2018, ch. 12, art. 114, ch. 16, art. 210, ch.
26, art. 23, ch. 29, art. 15; 2019, ch. 13, art. 150; 2019, ch. 16, art. 122; 2019, ch. 25, art.
63.1; 2020, ch. 1, art. 36; 2021, ch. 24, art. 3; 2021, ch. 27, art. 1; 2022, ch. 10, art. 81;
2022, ch. 17, art. 5; 2023, ch. 14, art. 2; 2023, ch. 32, art. 13; 2024, ch. 16, art. 57; 2024,
ch. 16, art. 62; 2024, ch. 17, art. 368; 2024, ch. 23, art. 5; 2026, ch. 15, art. 2; 2026, ch.
19, art. 24.
Consent to interception Consentement à l’interception
183.1 Where a private communication is originated by
more than one person or is intended by the originator
thereof to be received by more than one person, a con-
sent to the interception thereof by any one of those per-
sons is sufficient consent for the purposes of any provi-
sion of this Part.
1993, c. 40, s. 2.
183.1 Pour l’application de la présente partie, dans le
cas d’une communication privée ayant plusieurs auteurs
ou plusieurs destinataires, il suffit, afin qu’il y ait consen-
tement à son interception, que l’un d’eux y consente.
1993, ch. 40, art. 2.
PART VI Invasion of Privacy PARTIE VI Atteintes à la vie privée
Definitions Définitions
Sections 183-183.1 Articles 183-183.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
254 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
2019, c. 25, s. 63.1; 2020, c. 1, s. 36; 2021, c. 24, s. 3; 2021, c. 27, s. 1; 2022, c. 10, s. 81;
2022, c. 17, s. 5; 2023, c. 14, s. 2; 2023, c. 32, s. 13; 2024, c. 16, s. 57; 2024, c. 16, s. 62;
2024, c. 17, s. 368; 2024, c. 23, s. 5; 2026, c. 15, s. 2; 2026, c. 19, s. 24.
k) l’article 51.01 (infractions relatives aux produits,
services, étiquettes et emballages) de la Loi sur les
marques de commerce.
Est également visée par la présente définition toute autre
infraction dont il y a des motifs raisonnables de croire
qu’elle est une infraction d’organisation criminelle, ou
toute autre infraction dont il y a des motifs raisonnables
de croire qu’elle est une infraction visée aux alinéas b) ou
c) de la définition de infraction de terrorisme à l’article 2.
(offence)
intercepter S’entend notamment du fait d’écouter, d’en-
registrer ou de prendre volontairement connaissance
d’une communication ou de sa substance, son sens ou
son objet. ( intercept)
policier S’entend d’un officier ou d’un agent de police ou
de toute autre personne chargée du maintien de la paix
publique. ( police officer)
réseau téléphonique public commuté Installation de
télécommunication qui vise principalement à fournir au
public un service téléphonique par lignes terrestres
moyennant contrepartie. ( public switched telephone net-
work)
vendre Sont assimilés à la vente l’offre de vente et le fait
d’exposer pour la vente, d’avoir en sa possession pour la
vente, de distribuer ou de faire de la publicité pour la
vente. ( sell)
L.R. (1985), ch. C-46, art. 183; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 7 et 23, ch. 1 (2e suppl.),
art. 213, ch. 1 (4 e suppl.), art. 13, ch. 29 (4 e suppl.), art. 17, ch. 42 (4 e suppl.), art. 1;
1991, ch. 28, art. 12; 1992, ch. 27, art. 90; 1993, ch. 7, art. 5, ch. 25, art. 94, ch. 40, art. 1,
ch. 46, art. 4; 1995, ch. 39, art. 140; 1996, ch. 19, art. 66; 1997, ch. 18, art. 7, ch. 23, art.
3; 1998, ch. 34, art. 8; 1999, ch. 2, art. 47, ch. 5, art. 4; 2000, ch. 24, art. 43; 2001, ch. 32,
art. 4, ch. 41, art. 5, 31 et 133; 2002, ch. 22, art. 409; 2004, ch. 15, art. 108; 2005, ch. 32,
art. 10, ch. 43, art. 1; 2008, ch. 6, art. 15; 2009, ch. 2, art. 442, ch. 22, art. 4, ch. 28, art. 3;
2010, ch. 3, art. 1, ch. 14, art. 2; 2012, ch. 1, art. 24; 2013, ch. 8, art. 2, ch. 9, art. 14, ch.
13, art. 7; 2014, ch. 17, art. 2, ch. 20, art. 366(E), ch. 25, art. 11, ch. 31, art. 7, ch. 32, art.
59; 2015, ch. 20, art. 19; 2017, ch. 7, art. 56; 2018, ch. 12, art. 114, ch. 16, art. 210, ch.
26, art. 23, ch. 29, art. 15; 2019, ch. 13, art. 150; 2019, ch. 16, art. 122; 2019, ch. 25, art.
63.1; 2020, ch. 1, art. 36; 2021, ch. 24, art. 3; 2021, ch. 27, art. 1; 2022, ch. 10, art. 81;
2022, ch. 17, art. 5; 2023, ch. 14, art. 2; 2023, ch. 32, art. 13; 2024, ch. 16, art. 57; 2024,
ch. 16, art. 62; 2024, ch. 17, art. 368; 2024, ch. 23, art. 5; 2026, ch. 15, art. 2; 2026, ch.
19, art. 24.
Consent to interception Consentement à l’interception
183.1 Where a private communication is originated by
more than one person or is intended by the originator
thereof to be received by more than one person, a con-
sent to the interception thereof by any one of those per-
sons is sufficient consent for the purposes of any provi-
sion of this Part.
1993, c. 40, s. 2.
183.1 Pour l’application de la présente partie, dans le
cas d’une communication privée ayant plusieurs auteurs
ou plusieurs destinataires, il suffit, afin qu’il y ait consen-
tement à son interception, que l’un d’eux y consente.
1993, ch. 40, art. 2.
Criminal Code Code criminel
PART VI Invasion of Privacy PARTIE VI Atteintes à la vie privée
Interception of Communications Interception des communications
Section 184 Article 184
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
255 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Interception of Communications Interception des communications
Interception Interception
184 (1) Every person who, by means of any electro-
magnetic, acoustic, mechanical or other device, knowing-
ly intercepts a private communication is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
184 (1) Quiconque, au moyen d’un dispositif électro-
magnétique, acoustique, mécanique ou autre, intercepte
sciemment une communication privée est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Saving provision Réserve
(2) Subsection (1) does not apply to
(a) a person who has the consent to intercept, express
or implied, of the originator of the private communi-
cation or of the person intended by the originator
thereof to receive it;
(b) a person who intercepts a private communication
in accordance with an authorization or pursuant to
section 184.4 or any person who in good faith aids in
any way another person who the aiding person be-
lieves on reasonable grounds is acting with an autho-
rization or pursuant to section 184.4;
(c) a person engaged in providing a telephone, tele-
graph or other communication service to the public
who intercepts a private communication,
(i) if the interception is necessary for the purpose
of providing the service,
(ii) in the course of service observing or random
monitoring necessary for the purpose of mechanical
or service quality control checks, or
(iii) if the interception is necessary to protect the
person’s rights or property directly related to pro-
viding the service;
(d) an officer or servant of Her Majesty in right of
Canada who engages in radio frequency spectrum
management, in respect of a private communication
intercepted by that officer or servant for the purpose
of identifying, isolating or preventing an unauthorized
or interfering use of a frequency or of a transmission;
or
(e) a person, or any person acting on their behalf, in
possession or control of a computer system, as defined
in subsection 342.1(2), who intercepts a private com-
munication originating from, directed to or
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes
suivantes :
a) une personne qui a obtenu, de l’auteur de la com-
munication privée ou de la personne à laquelle son au-
teur la destine, son consentement exprès ou tacite à
l’interception;
b) une personne qui intercepte une communication
privée en conformité avec une autorisation ou en vertu
de l’article 184.4, ou une personne qui, de bonne foi,
aide de quelque façon une autre personne qu’elle croit,
en se fondant sur des motifs raisonnables, agir en
conformité avec une telle autorisation ou en vertu de
cet article;
c) une personne qui fournit au public un service de
communications téléphoniques, télégraphiques ou
autres et qui intercepte une communication privée
dans l’un ou l’autre des cas suivants :
(i) cette interception est nécessaire pour la fourni-
ture de ce service,
(ii) à l’occasion de la surveillance du service ou
d’un contrôle au hasard nécessaire pour les vérifica-
tions mécaniques ou la vérification de la qualité du
service,
(iii) cette interception est nécessaire pour protéger
ses droits ou biens directement liés à la fourniture
d’un service de communications téléphoniques, té-
légraphiques ou autres;
d) un fonctionnaire ou un préposé de Sa Majesté du
chef du Canada chargé de la régulation du spectre des
fréquences de radiocommunication, pour une commu-
nication privée qu’il a interceptée en vue d’identifier,
d’isoler ou d’empêcher l’utilisation non autorisée ou
importune d’une fréquence ou d’une transmission;
PART VI Invasion of Privacy PARTIE VI Atteintes à la vie privée
Interception of Communications Interception des communications
Section 184 Article 184
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
255 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Interception of Communications Interception des communications
Interception Interception
184 (1) Every person who, by means of any electro-
magnetic, acoustic, mechanical or other device, knowing-
ly intercepts a private communication is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
184 (1) Quiconque, au moyen d’un dispositif électro-
magnétique, acoustique, mécanique ou autre, intercepte
sciemment une communication privée est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Saving provision Réserve
(2) Subsection (1) does not apply to
(a) a person who has the consent to intercept, express
or implied, of the originator of the private communi-
cation or of the person intended by the originator
thereof to receive it;
(b) a person who intercepts a private communication
in accordance with an authorization or pursuant to
section 184.4 or any person who in good faith aids in
any way another person who the aiding person be-
lieves on reasonable grounds is acting with an autho-
rization or pursuant to section 184.4;
(c) a person engaged in providing a telephone, tele-
graph or other communication service to the public
who intercepts a private communication,
(i) if the interception is necessary for the purpose
of providing the service,
(ii) in the course of service observing or random
monitoring necessary for the purpose of mechanical
or service quality control checks, or
(iii) if the interception is necessary to protect the
person’s rights or property directly related to pro-
viding the service;
(d) an officer or servant of Her Majesty in right of
Canada who engages in radio frequency spectrum
management, in respect of a private communication
intercepted by that officer or servant for the purpose
of identifying, isolating or preventing an unauthorized
or interfering use of a frequency or of a transmission;
or
(e) a person, or any person acting on their behalf, in
possession or control of a computer system, as defined
in subsection 342.1(2), who intercepts a private com-
munication originating from, directed to or
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes
suivantes :
a) une personne qui a obtenu, de l’auteur de la com-
munication privée ou de la personne à laquelle son au-
teur la destine, son consentement exprès ou tacite à
l’interception;
b) une personne qui intercepte une communication
privée en conformité avec une autorisation ou en vertu
de l’article 184.4, ou une personne qui, de bonne foi,
aide de quelque façon une autre personne qu’elle croit,
en se fondant sur des motifs raisonnables, agir en
conformité avec une telle autorisation ou en vertu de
cet article;
c) une personne qui fournit au public un service de
communications téléphoniques, télégraphiques ou
autres et qui intercepte une communication privée
dans l’un ou l’autre des cas suivants :
(i) cette interception est nécessaire pour la fourni-
ture de ce service,
(ii) à l’occasion de la surveillance du service ou
d’un contrôle au hasard nécessaire pour les vérifica-
tions mécaniques ou la vérification de la qualité du
service,
(iii) cette interception est nécessaire pour protéger
ses droits ou biens directement liés à la fourniture
d’un service de communications téléphoniques, té-
légraphiques ou autres;
d) un fonctionnaire ou un préposé de Sa Majesté du
chef du Canada chargé de la régulation du spectre des
fréquences de radiocommunication, pour une commu-
nication privée qu’il a interceptée en vue d’identifier,
d’isoler ou d’empêcher l’utilisation non autorisée ou
importune d’une fréquence ou d’une transmission;
Criminal Code Code criminel
PART VI Invasion of Privacy PARTIE VI Atteintes à la vie privée
Interception of Communications Interception des communications
Sections 184-184.1 Articles 184-184.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
256 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
transmitting through that computer system, if the in-
terception is reasonably necessary for
(i) managing the quality of service of the computer
system as it relates to performance factors such as
the responsiveness and capacity of the system as
well as the integrity and availability of the system
and data, or
(ii) protecting the computer system against any act
that would be an offence under subsection 342.1(1)
or 430(1.1).
e) une personne - ou toute personne agissant pour
son compte - qui, étant en possession ou responsable
d’un ordinateur - au sens du paragraphe 342.1(2) -,
intercepte des communications privées qui sont desti-
nées à celui-ci, en proviennent ou passent par lui, si
l’interception est raisonnablement nécessaire :
(i) soit pour la gestion de la qualité du service de
l’ordinateur en ce qui concerne les facteurs de qua-
lité tels que la réactivité et la capacité de l’ordina-
teur ainsi que l’intégrité et la disponibilité de celui-
ci et des données,
(ii) soit pour la protection de l’ordinateur contre
tout acte qui constituerait une infraction aux para-
graphes 342.1(1) ou 430(1.1).
Use or retention Utilisation ou conservation
(3) A private communication intercepted by a person re-
ferred to in paragraph (2)(e) can be used or retained only
if
(a) it is essential to identify, isolate or prevent harm
to the computer system; or
(b) it is to be disclosed in circumstances referred to in
subsection 193(2).
R.S., 1985, c. C-46, s. 184; 1993, c. 40, s. 3; 2004, c. 12, s. 4; 2019, c. 25, s. 64.
(3) La communication privée interceptée par la per-
sonne visée à l’alinéa (2) e) ne peut être utilisée ou
conservée que si, selon le cas :
a) elle est essentielle pour détecter, isoler ou empê-
cher des activités dommageables pour l’ordinateur;
b) elle sera divulguée dans un cas visé au paragraphe
193(2).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 184; 1993, ch. 40, art. 3; 2004, ch. 12, art. 4; 2019, ch. 25, art.
64.
Interception to prevent bodily harm Interception préventive
184.1 (1) An agent of the state may intercept, by means
of any electro-magnetic, acoustic, mechanical or other
device, a private communication if
(a) either the originator of the private communica-
tion or the person intended by the originator to re-
ceive it has consented to the interception;
(b) the agent of the state believes on reasonable
grounds that there is a risk of bodily harm to the per-
son who consented to the interception; and
(c) the purpose of the interception is to prevent the
bodily harm.
184.1 (1) L’agent de l’État peut, au moyen d’un disposi-
tif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre,
intercepter une communication privée si les conditions
suivantes sont réunies :
a) l’auteur de la communication ou la personne à la-
quelle celui-ci la destine a consenti à l’interception;
b) l’agent a des motifs raisonnables de croire qu’il
existe un risque de lésions corporelles pour la per-
sonne qui a consenti à l’interception;
c) l’interception vise à empêcher les lésions corpo-
relles.
Admissibility of intercepted communication Admissibilité en preuve des communications
interceptées
(2) The contents of a private communication that is ob-
tained from an interception pursuant to subsection (1)
are inadmissible as evidence except for the purposes of
proceedings in which actual, attempted or threatened
bodily harm is alleged, including proceedings in respect
of an application for an authorization under this Part or
in respect of a search warrant or a warrant for the arrest
of any person.
(2) Le contenu de la communication privée obtenue au
moyen de l’interception est inadmissible en preuve, sauf
dans les procédures relatives à l’infliction de lésions cor-
porelles ou à la tentative ou menace d’une telle infliction,
notamment celles qui se rapportent à une demande d’au-
torisation visée par la présente partie, un mandat de per-
quisition ou un mandat d’arrestation.
PART VI Invasion of Privacy PARTIE VI Atteintes à la vie privée
Interception of Communications Interception des communications
Sections 184-184.1 Articles 184-184.1
Current to September 30, 2026
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256 À jour au 30 septembre 2026
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transmitting through that computer system, if the in-
terception is reasonably necessary for
(i) managing the quality of service of the computer
system as it relates to performance factors such as
the responsiveness and capacity of the system as
well as the integrity and availability of the system
and data, or
(ii) protecting the computer system against any act
that would be an offence under subsection 342.1(1)
or 430(1.1).
e) une personne - ou toute personne agissant pour
son compte - qui, étant en possession ou responsable
d’un ordinateur - au sens du paragraphe 342.1(2) -,
intercepte des communications privées qui sont desti-
nées à celui-ci, en proviennent ou passent par lui, si
l’interception est raisonnablement nécessaire :
(i) soit pour la gestion de la qualité du service de
l’ordinateur en ce qui concerne les facteurs de qua-
lité tels que la réactivité et la capacité de l’ordina-
teur ainsi que l’intégrité et la disponibilité de celui-
ci et des données,
(ii) soit pour la protection de l’ordinateur contre
tout acte qui constituerait une infraction aux para-
graphes 342.1(1) ou 430(1.1).
Use or retention Utilisation ou conservation
(3) A private communication intercepted by a person re-
ferred to in paragraph (2)(e) can be used or retained only
if
(a) it is essential to identify, isolate or prevent harm
to the computer system; or
(b) it is to be disclosed in circumstances referred to in
subsection 193(2).
R.S., 1985, c. C-46, s. 184; 1993, c. 40, s. 3; 2004, c. 12, s. 4; 2019, c. 25, s. 64.
(3) La communication privée interceptée par la per-
sonne visée à l’alinéa (2) e) ne peut être utilisée ou
conservée que si, selon le cas :
a) elle est essentielle pour détecter, isoler ou empê-
cher des activités dommageables pour l’ordinateur;
b) elle sera divulguée dans un cas visé au paragraphe
193(2).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 184; 1993, ch. 40, art. 3; 2004, ch. 12, art. 4; 2019, ch. 25, art.
64.
Interception to prevent bodily harm Interception préventive
184.1 (1) An agent of the state may intercept, by means
of any electro-magnetic, acoustic, mechanical or other
device, a private communication if
(a) either the originator of the private communica-
tion or the person intended by the originator to re-
ceive it has consented to the interception;
(b) the agent of the state believes on reasonable
grounds that there is a risk of bodily harm to the per-
son who consented to the interception; and
(c) the purpose of the interception is to prevent the
bodily harm.
184.1 (1) L’agent de l’État peut, au moyen d’un disposi-
tif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre,
intercepter une communication privée si les conditions
suivantes sont réunies :
a) l’auteur de la communication ou la personne à la-
quelle celui-ci la destine a consenti à l’interception;
b) l’agent a des motifs raisonnables de croire qu’il
existe un risque de lésions corporelles pour la per-
sonne qui a consenti à l’interception;
c) l’interception vise à empêcher les lésions corpo-
relles.
Admissibility of intercepted communication Admissibilité en preuve des communications
interceptées
(2) The contents of a private communication that is ob-
tained from an interception pursuant to subsection (1)
are inadmissible as evidence except for the purposes of
proceedings in which actual, attempted or threatened
bodily harm is alleged, including proceedings in respect
of an application for an authorization under this Part or
in respect of a search warrant or a warrant for the arrest
of any person.
(2) Le contenu de la communication privée obtenue au
moyen de l’interception est inadmissible en preuve, sauf
dans les procédures relatives à l’infliction de lésions cor-
porelles ou à la tentative ou menace d’une telle infliction,
notamment celles qui se rapportent à une demande d’au-
torisation visée par la présente partie, un mandat de per-
quisition ou un mandat d’arrestation.
Criminal Code Code criminel
PART VI Invasion of Privacy PARTIE VI Atteintes à la vie privée
Interception of Communications Interception des communications
Sections 184.1-184.2 Articles 184.1-184.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
257 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Destruction of recordings and transcripts Destruction des enregistrements et des
transcriptions
(3) The agent of the state who intercepts a private com-
munication pursuant to subsection (1) shall, as soon as is
practicable in the circumstances, destroy any recording
of the private communication that is obtained from an
interception pursuant to subsection (1), any full or par-
tial transcript of the recording and any notes made by
that agent of the private communication if nothing in the
private communication suggests that bodily harm, at-
tempted bodily harm or threatened bodily harm has oc-
curred or is likely to occur.
(3) L’agent de l’État qui intercepte la communication
privée doit, dans les plus brefs délais possible, détruire
les enregistrements de cette communication et les trans-
criptions totales ou partielles de ces enregistrements de
même que les notes relatives à la communication prises
par lui, si celle-ci ne laisse pas présumer l’infliction — ef-
fective ou probable — de lésions corporelles ni la tenta-
tive ou menace d’une telle infliction.
Definition of agent of the state Définition de agent de l’État
(4) For the purposes of this section, agent of the state
means
(a) a peace officer; and
(b) a person acting under the authority of, or in coop-
eration with, a peace officer.
1993, c. 40, s. 4.
(4) Pour l’application du présent article, agent de l’État
s’entend :
a) soit d’un agent de la paix;
b) soit d’une personne qui collabore avec un agent de
la paix ou agit sous son autorité.
1993, ch. 40, art. 4.
Interception with consent Interception avec consentement
184.2 (1) A person may intercept, by means of any elec-
tro-magnetic, acoustic, mechanical or other device, a pri-
vate communication where either the originator of the
private communication or the person intended by the
originator to receive it has consented to the interception
and an authorization has been obtained pursuant to sub-
section (3).
184.2 (1) Toute personne peut, au moyen d’un disposi-
tif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre,
intercepter une communication privée si l’auteur de la
communication ou la personne à laquelle il la destine a
consenti à l’interception et si une autorisation a été obte-
nue conformément au paragraphe (3).
Application for authorization Demande d’autorisation
(2) An application for an authorization under this sec-
tion shall be made by a peace officer, or a public officer
who has been appointed or designated to administer or
enforce any federal or provincial law and whose duties
include the enforcement of this or any other Act of Par-
liament, ex parte and in writing to a provincial court
judge, a judge of a superior court of criminal jurisdiction
or a judge as defined in section 552, and shall be accom-
panied by an affidavit, which may be sworn on the infor-
mation and belief of that peace officer or public officer or
of any other peace officer or public officer, deposing to
the following matters:
(a) that there are reasonable grounds to believe that
an offence against this or any other Act of Parliament
has been or will be committed;
(b) the particulars of the offence;
(c) the name of the person who has consented to the
interception;
(2) La demande d’autorisation est présentée, ex parte et
par écrit, à un juge de la cour provinciale, à un juge de la
cour supérieure de juridiction criminelle ou à un juge au
sens de l’article 552 soit par l’agent de la paix, soit par le
fonctionnaire public nommé ou désigné pour l’applica-
tion ou l’exécution d’une loi fédérale ou provinciale et
chargé notamment de faire observer la présente loi ou
toute autre loi fédérale; il doit y être joint un affidavit de
cet agent ou de ce fonctionnaire, ou de tout autre agent
de la paix ou fonctionnaire public, pouvant être fait sur la
foi de renseignements tenus pour véridiques et indiquant
ce qui suit :
a) le fait qu’il existe des motifs raisonnables de croire
qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi
fédérale a été ou sera commise;
b) les détails relatifs à l’infraction;
c) le nom de la personne qui a consenti à l’intercep-
tion;
PART VI Invasion of Privacy PARTIE VI Atteintes à la vie privée
Interception of Communications Interception des communications
Sections 184.1-184.2 Articles 184.1-184.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
257 À jour au 30 septembre 2026
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Destruction of recordings and transcripts Destruction des enregistrements et des
transcriptions
(3) The agent of the state who intercepts a private com-
munication pursuant to subsection (1) shall, as soon as is
practicable in the circumstances, destroy any recording
of the private communication that is obtained from an
interception pursuant to subsection (1), any full or par-
tial transcript of the recording and any notes made by
that agent of the private communication if nothing in the
private communication suggests that bodily harm, at-
tempted bodily harm or threatened bodily harm has oc-
curred or is likely to occur.
(3) L’agent de l’État qui intercepte la communication
privée doit, dans les plus brefs délais possible, détruire
les enregistrements de cette communication et les trans-
criptions totales ou partielles de ces enregistrements de
même que les notes relatives à la communication prises
par lui, si celle-ci ne laisse pas présumer l’infliction — ef-
fective ou probable — de lésions corporelles ni la tenta-
tive ou menace d’une telle infliction.
Definition of agent of the state Définition de agent de l’État
(4) For the purposes of this section, agent of the state
means
(a) a peace officer; and
(b) a person acting under the authority of, or in coop-
eration with, a peace officer.
1993, c. 40, s. 4.
(4) Pour l’application du présent article, agent de l’État
s’entend :
a) soit d’un agent de la paix;
b) soit d’une personne qui collabore avec un agent de
la paix ou agit sous son autorité.
1993, ch. 40, art. 4.
Interception with consent Interception avec consentement
184.2 (1) A person may intercept, by means of any elec-
tro-magnetic, acoustic, mechanical or other device, a pri-
vate communication where either the originator of the
private communication or the person intended by the
originator to receive it has consented to the interception
and an authorization has been obtained pursuant to sub-
section (3).
184.2 (1) Toute personne peut, au moyen d’un disposi-
tif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre,
intercepter une communication privée si l’auteur de la
communication ou la personne à laquelle il la destine a
consenti à l’interception et si une autorisation a été obte-
nue conformément au paragraphe (3).
Application for authorization Demande d’autorisation
(2) An application for an authorization under this sec-
tion shall be made by a peace officer, or a public officer
who has been appointed or designated to administer or
enforce any federal or provincial law and whose duties
include the enforcement of this or any other Act of Par-
liament, ex parte and in writing to a provincial court
judge, a judge of a superior court of criminal jurisdiction
or a judge as defined in section 552, and shall be accom-
panied by an affidavit, which may be sworn on the infor-
mation and belief of that peace officer or public officer or
of any other peace officer or public officer, deposing to
the following matters:
(a) that there are reasonable grounds to believe that
an offence against this or any other Act of Parliament
has been or will be committed;
(b) the particulars of the offence;
(c) the name of the person who has consented to the
interception;
(2) La demande d’autorisation est présentée, ex parte et
par écrit, à un juge de la cour provinciale, à un juge de la
cour supérieure de juridiction criminelle ou à un juge au
sens de l’article 552 soit par l’agent de la paix, soit par le
fonctionnaire public nommé ou désigné pour l’applica-
tion ou l’exécution d’une loi fédérale ou provinciale et
chargé notamment de faire observer la présente loi ou
toute autre loi fédérale; il doit y être joint un affidavit de
cet agent ou de ce fonctionnaire, ou de tout autre agent
de la paix ou fonctionnaire public, pouvant être fait sur la
foi de renseignements tenus pour véridiques et indiquant
ce qui suit :
a) le fait qu’il existe des motifs raisonnables de croire
qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi
fédérale a été ou sera commise;
b) les détails relatifs à l’infraction;
c) le nom de la personne qui a consenti à l’intercep-
tion;
Criminal Code Code criminel
PART VI Invasion of Privacy PARTIE VI Atteintes à la vie privée
Interception of Communications Interception des communications
Section 184.2 Article 184.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
258 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(d) the period for which the authorization is request-
ed; and
(e) in the case of an application for an authorization
where an authorization has previously been granted
under this section or section 186, the particulars of the
authorization.
d) la période pour laquelle l’autorisation est deman-
dée;
e) dans le cas où une autorisation a déjà été accordée
conformément au présent article ou à l’article 186, les
modalités de cette autorisation.
Judge to be satisfied Opinion du juge
(3) An authorization may be given under this section if
the judge to whom the application is made is satisfied
that
(a) there are reasonable grounds to believe that an of-
fence against this or any other Act of Parliament has
been or will be committed;
(b) either the originator of the private communica-
tion or the person intended by the originator to re-
ceive it has consented to the interception; and
(c) there are reasonable grounds to believe that infor-
mation concerning the offence referred to in para-
graph (a) will be obtained through the interception
sought.
(3) L’autorisation peut être donnée si le juge est
convaincu :
a) qu’il existe des motifs raisonnables de croire
qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi
fédérale a été ou sera commise;
b) que l’auteur de la communication privée ou la per-
sonne à laquelle il la destine a consenti à l’intercep-
tion;
c) qu’il existe des motifs raisonnables de croire que
des renseignements relatifs à l’infraction seront obte-
nus grâce à l’interception.
Content and limitation of authorization Contenu et limite de l’autorisation
(4) An authorization given under this section shall
(a) state the offence in respect of which private com-
munications may be intercepted;
(b) state the type of private communication that may
be intercepted;
(c) state the identity of the persons, if known, whose
private communications are to be intercepted, gener-
ally describe the place at which private communica-
tions may be intercepted, if a general description of
that place can be given, and generally describe the
manner of interception that may be used;
(d) contain the terms and conditions that the judge
considers advisable in the public interest; and
(e) be valid for the period, not exceeding sixty days,
set out therein.
(4) L’autorisation doit :
a) mentionner l’infraction relativement à laquelle des
communications privées peuvent être interceptées;
b) mentionner le genre de communication privée qui
peut être interceptée;
c) mentionner, si elle est connue, l’identité des per-
sonnes dont les communications privées peuvent être
interceptées et donner une description générale du
lieu où les communications peuvent être interceptées,
s’il est possible de donner une telle description, et une
description générale de la façon dont elles peuvent
l’être;
d) énoncer les modalités que le juge estime oppor-
tunes dans l’intérêt public;
e) être valide pour la période, d’au plus soixante
jours, qui y est indiquée.
Related warrant or order Ordonnance ou mandat connexe
(5) A judge who gives an authorization under this sec-
tion may, at the same time, issue a warrant or make an
order under any of sections 487, 487.01, 487.014 to
487.018, 487.02, 492.1 and 492.2 if the judge is of the
(5) Lorsqu’il accorde une autorisation en vertu du pré-
sent article, le juge peut simultanément rendre une or-
donnance ou délivrer un mandat en vertu de l’un des ar-
ticles 487, 487.01, 487.014 à 487.018, 487.02, 492.1 et
PART VI Invasion of Privacy PARTIE VI Atteintes à la vie privée
Interception of Communications Interception des communications
Section 184.2 Article 184.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
258 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(d) the period for which the authorization is request-
ed; and
(e) in the case of an application for an authorization
where an authorization has previously been granted
under this section or section 186, the particulars of the
authorization.
d) la période pour laquelle l’autorisation est deman-
dée;
e) dans le cas où une autorisation a déjà été accordée
conformément au présent article ou à l’article 186, les
modalités de cette autorisation.
Judge to be satisfied Opinion du juge
(3) An authorization may be given under this section if
the judge to whom the application is made is satisfied
that
(a) there are reasonable grounds to believe that an of-
fence against this or any other Act of Parliament has
been or will be committed;
(b) either the originator of the private communica-
tion or the person intended by the originator to re-
ceive it has consented to the interception; and
(c) there are reasonable grounds to believe that infor-
mation concerning the offence referred to in para-
graph (a) will be obtained through the interception
sought.
(3) L’autorisation peut être donnée si le juge est
convaincu :
a) qu’il existe des motifs raisonnables de croire
qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi
fédérale a été ou sera commise;
b) que l’auteur de la communication privée ou la per-
sonne à laquelle il la destine a consenti à l’intercep-
tion;
c) qu’il existe des motifs raisonnables de croire que
des renseignements relatifs à l’infraction seront obte-
nus grâce à l’interception.
Content and limitation of authorization Contenu et limite de l’autorisation
(4) An authorization given under this section shall
(a) state the offence in respect of which private com-
munications may be intercepted;
(b) state the type of private communication that may
be intercepted;
(c) state the identity of the persons, if known, whose
private communications are to be intercepted, gener-
ally describe the place at which private communica-
tions may be intercepted, if a general description of
that place can be given, and generally describe the
manner of interception that may be used;
(d) contain the terms and conditions that the judge
considers advisable in the public interest; and
(e) be valid for the period, not exceeding sixty days,
set out therein.
(4) L’autorisation doit :
a) mentionner l’infraction relativement à laquelle des
communications privées peuvent être interceptées;
b) mentionner le genre de communication privée qui
peut être interceptée;
c) mentionner, si elle est connue, l’identité des per-
sonnes dont les communications privées peuvent être
interceptées et donner une description générale du
lieu où les communications peuvent être interceptées,
s’il est possible de donner une telle description, et une
description générale de la façon dont elles peuvent
l’être;
d) énoncer les modalités que le juge estime oppor-
tunes dans l’intérêt public;
e) être valide pour la période, d’au plus soixante
jours, qui y est indiquée.
Related warrant or order Ordonnance ou mandat connexe
(5) A judge who gives an authorization under this sec-
tion may, at the same time, issue a warrant or make an
order under any of sections 487, 487.01, 487.014 to
487.018, 487.02, 492.1 and 492.2 if the judge is of the
(5) Lorsqu’il accorde une autorisation en vertu du pré-
sent article, le juge peut simultanément rendre une or-
donnance ou délivrer un mandat en vertu de l’un des ar-
ticles 487, 487.01, 487.014 à 487.018, 487.02, 492.1 et
Criminal Code Code criminel
PART VI Invasion of Privacy PARTIE VI Atteintes à la vie privée
Interception of Communications Interception des communications
Sections 184.2-184.3 Articles 184.2-184.3
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Last amended on July 18, 2026
259 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
opinion that the requested warrant or order is related to
the execution of the authorization.
1993, c. 40, s. 4; 2014, c. 31, s. 8.
492.2 s’il est d’avis que l’ordonnance ou le mandat
demandé est lié à l’exécution de l’autorisation.
1993, ch. 40, art. 4; 2014, ch. 31, art. 8.
Application — telecommunication producing
writing
Demande par un moyen de télécommunication :
forme écrite
184.3 (1) A person who is permitted to make one of the
following applications may submit their application by a
means of telecommunication that produces a writing:
(a) an application for an authorization under subsec-
tion 184.2(2), 185(1), 186(5.2) or 188(1);
(b) an application for an extension under subsection
185(2), 196(2) or 196.1(2);
(c) an application to renew an authorization under
subsection 186(6).
184.3 (1) La personne habilitée à présenter l’une des
demandes ci-après peut le faire par un moyen de télé-
communication qui rend la communication sous forme
écrite :
a) une demande d’autorisation visée aux paragraphes
184.2(2), 185(1), 186(5.2) ou 188(1);
b) une demande de prolongation visée aux para-
graphes 185(2), 196(2) ou 196.1(2);
c) une demande de renouvellement visée au para-
graphe 186(6).
Sealing Mise sous scellé
(2) A judge who receives an application submitted by a
means of telecommunication that produces a writing
shall, immediately on the determination of the applica-
tion, cause it to be placed and sealed in the packet re-
ferred to in subsection 187(1).
(2) Le juge qui reçoit une demande présentée par un
moyen de télécommunication qui rend la communication
sous forme écrite la fait placer, dès qu’une décision est
prise à son sujet, dans le paquet visé au paragraphe
187(1), qu’il fait sceller.
Application — telecommunication not producing
writing
Demande par un moyen de télécommunication :
aucune forme écrite
(3) Despite anything in section 184.2 or 188, a person
who is permitted to make an application for an autho-
rization under subsection 184.2(2) or 188(1) may submit
their application by a means of telecommunication that
does not produce a writing if it would be impracticable in
the circumstances to submit the application by a means
of telecommunication that produces a writing.
(3) Malgré les articles 184.2 ou 188, la personne habili-
tée à présenter une demande d’autorisation visée aux pa-
ragraphes 184.2(2) ou 188(1) peut le faire par un moyen
de télécommunication qui ne rend pas la communication
sous forme écrite si les circonstances rendent peu com-
mode pour elle de la présenter par un moyen de télécom-
munication qui rend la communication sous forme écrite.
Statement of circumstances Énoncé des circonstances
(4) An application submitted by a means of telecommu-
nication that does not produce a writing shall include a
statement of the circumstances that make it impractica-
ble to submit the application by a means of telecommuni-
cation that produces a writing.
(4) La demande présentée par un moyen de télécommu-
nication qui ne rend pas la communication sous forme
écrite comporte un énoncé des circonstances mention-
nées au paragraphe (3).
Oath Serment
(5) Any oath required in connection with an application
submitted by a means of telecommunication that does
not produce a writing may be administered by a means of
telecommunication.
(5) Tout serment à prêter dans le cadre d’une demande
présentée par un moyen de télécommunication qui ne
rend pas la communication sous forme écrite peut être
prêté par un moyen de télécommunication.
Recording and sealing Enregistrement et mise sous scellé
(6) A judge who receives an application submitted by a
means of telecommunication that does not produce a
writing shall record the application verbatim, in writing
(6) Le juge qui reçoit une demande présentée par un
moyen de télécommunication qui ne rend pas la commu-
nication sous forme écrite l’enregistre mot à mot par écrit
PART VI Invasion of Privacy PARTIE VI Atteintes à la vie privée
Interception of Communications Interception des communications
Sections 184.2-184.3 Articles 184.2-184.3
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259 À jour au 30 septembre 2026
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opinion that the requested warrant or order is related to
the execution of the authorization.
1993, c. 40, s. 4; 2014, c. 31, s. 8.
492.2 s’il est d’avis que l’ordonnance ou le mandat
demandé est lié à l’exécution de l’autorisation.
1993, ch. 40, art. 4; 2014, ch. 31, art. 8.
Application — telecommunication producing
writing
Demande par un moyen de télécommunication :
forme écrite
184.3 (1) A person who is permitted to make one of the
following applications may submit their application by a
means of telecommunication that produces a writing:
(a) an application for an authorization under subsec-
tion 184.2(2), 185(1), 186(5.2) or 188(1);
(b) an application for an extension under subsection
185(2), 196(2) or 196.1(2);
(c) an application to renew an authorization under
subsection 186(6).
184.3 (1) La personne habilitée à présenter l’une des
demandes ci-après peut le faire par un moyen de télé-
communication qui rend la communication sous forme
écrite :
a) une demande d’autorisation visée aux paragraphes
184.2(2), 185(1), 186(5.2) ou 188(1);
b) une demande de prolongation visée aux para-
graphes 185(2), 196(2) ou 196.1(2);
c) une demande de renouvellement visée au para-
graphe 186(6).
Sealing Mise sous scellé
(2) A judge who receives an application submitted by a
means of telecommunication that produces a writing
shall, immediately on the determination of the applica-
tion, cause it to be placed and sealed in the packet re-
ferred to in subsection 187(1).
(2) Le juge qui reçoit une demande présentée par un
moyen de télécommunication qui rend la communication
sous forme écrite la fait placer, dès qu’une décision est
prise à son sujet, dans le paquet visé au paragraphe
187(1), qu’il fait sceller.
Application — telecommunication not producing
writing
Demande par un moyen de télécommunication :
aucune forme écrite
(3) Despite anything in section 184.2 or 188, a person
who is permitted to make an application for an autho-
rization under subsection 184.2(2) or 188(1) may submit
their application by a means of telecommunication that
does not produce a writing if it would be impracticable in
the circumstances to submit the application by a means
of telecommunication that produces a writing.
(3) Malgré les articles 184.2 ou 188, la personne habili-
tée à présenter une demande d’autorisation visée aux pa-
ragraphes 184.2(2) ou 188(1) peut le faire par un moyen
de télécommunication qui ne rend pas la communication
sous forme écrite si les circonstances rendent peu com-
mode pour elle de la présenter par un moyen de télécom-
munication qui rend la communication sous forme écrite.
Statement of circumstances Énoncé des circonstances
(4) An application submitted by a means of telecommu-
nication that does not produce a writing shall include a
statement of the circumstances that make it impractica-
ble to submit the application by a means of telecommuni-
cation that produces a writing.
(4) La demande présentée par un moyen de télécommu-
nication qui ne rend pas la communication sous forme
écrite comporte un énoncé des circonstances mention-
nées au paragraphe (3).
Oath Serment
(5) Any oath required in connection with an application
submitted by a means of telecommunication that does
not produce a writing may be administered by a means of
telecommunication.
(5) Tout serment à prêter dans le cadre d’une demande
présentée par un moyen de télécommunication qui ne
rend pas la communication sous forme écrite peut être
prêté par un moyen de télécommunication.
Recording and sealing Enregistrement et mise sous scellé
(6) A judge who receives an application submitted by a
means of telecommunication that does not produce a
writing shall record the application verbatim, in writing
(6) Le juge qui reçoit une demande présentée par un
moyen de télécommunication qui ne rend pas la commu-
nication sous forme écrite l’enregistre mot à mot par écrit
Criminal Code Code criminel
PART VI Invasion of Privacy PARTIE VI Atteintes à la vie privée
Interception of Communications Interception des communications
Sections 184.3-184.4 Articles 184.3-184.4
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
260 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
or otherwise, and shall, immediately on the determina-
tion of the application, cause the writing or recording to
be placed and sealed in the packet referred to in subsec-
tion 187(1), and a recording sealed in a packet shall be
treated as if it were a document for the purposes of sec-
tion 187.
ou autrement et, dès qu’une décision est prise à son sujet,
fait placer l’enregistrement dans le paquet visé au para-
graphe 187(1), qu’il fait sceller; l’enregistrement ainsi
placé est traité comme un document pour l’application de
l’article 187.
Limitation Restriction
(7) If an application is submitted by a means of telecom-
munication that does not produce a writing, the judge
shall not give the authorization unless he or she is satis-
fied that the application discloses reasonable grounds for
dispensing with its submission by a means of telecom-
munication that produces a writing.
(7) Si la demande est présentée par un moyen de télé-
communication qui ne rend pas la communication sous
forme écrite, le juge n’accorde l’autorisation que s’il est
convaincu que la demande démontre l’existence de mo-
tifs raisonnables pour exempter le demandeur de la pré-
senter par un moyen de télécommunication qui rend la
communication sous forme écrite.
Giving authorization, etc. Autorisation, etc., accordée
(8) A judge who gives the authorization, extension or re-
newal may do so by a means of telecommunication, in
which case
(a) the judge shall complete and sign the document in
question, noting on its face the time and date;
(b) if the means of telecommunication produces a
writing, the judge shall transmit a copy of the docu-
ment to the applicant by that means;
(c) if the means of telecommunication does not pro-
duce a writing, the applicant shall, as directed by the
judge, transcribe the document, noting on its face the
name of the judge as well as the time and date; and
(d) the judge shall, immediately after the authoriza-
tion, extension or renewal is given, cause the docu-
ment to be placed and sealed in the packet referred to
in subsection 187(1).
1993, c. 40, s. 4; 2022, c. 17, s. 6.
(8) Le juge qui accorde l’autorisation, le renouvellement
ou la prolongation peut le faire par un moyen de télécom-
munication. Le cas échéant :
a) le juge remplit et signe le document pertinent et y
indique la date et l’heure;
b) si le moyen rend la communication sous forme
écrite, le juge transmet une copie du document au de-
mandeur par ce moyen;
c) si le moyen ne rend pas la communication sous
forme écrite, le demandeur transcrit le document, sur
l’ordre du juge, et y indique le nom de ce dernier, la
date et l’heure;
d) dès qu’il a accordé l’autorisation, le renouvelle-
ment ou la prolongation, le juge fait placer le docu-
ment dans le paquet visé au paragraphe 187(1), qu’il
fait sceller.
1993, ch. 40, art. 4; 2022, ch. 17, art. 6.
Immediate interception — imminent harm Interception immédiate — dommage imminent
184.4 A police officer may intercept, by means of any
electro-magnetic, acoustic, mechanical or other device, a
private communication if the police officer has reason-
able grounds to believe that
(a) the urgency of the situation is such that an autho-
rization could not, with reasonable diligence, be ob-
tained under any other provision of this Part;
(b) the interception is immediately necessary to pre-
vent an offence that would cause serious harm to any
person or to property; and
(c) either the originator of the private communication
or the person intended by the originator to receive it is
184.4 Le policier peut intercepter, au moyen d’un dispo-
sitif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre,
une communication privée s’il a des motifs raisonnables
de croire que, à la fois :
a) l’urgence de la situation est telle qu’une autorisa-
tion ne peut, avec toute la diligence raisonnable, être
obtenue sous le régime de la présente partie;
b) une interception immédiate est nécessaire pour
empêcher une infraction qui causerait des dommages
sérieux à une personne ou un bien;
c) l’auteur de la communication ou la personne à qui
celui-ci la destine est soit la personne dont l’infraction
PART VI Invasion of Privacy PARTIE VI Atteintes à la vie privée
Interception of Communications Interception des communications
Sections 184.3-184.4 Articles 184.3-184.4
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
260 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
or otherwise, and shall, immediately on the determina-
tion of the application, cause the writing or recording to
be placed and sealed in the packet referred to in subsec-
tion 187(1), and a recording sealed in a packet shall be
treated as if it were a document for the purposes of sec-
tion 187.
ou autrement et, dès qu’une décision est prise à son sujet,
fait placer l’enregistrement dans le paquet visé au para-
graphe 187(1), qu’il fait sceller; l’enregistrement ainsi
placé est traité comme un document pour l’application de
l’article 187.
Limitation Restriction
(7) If an application is submitted by a means of telecom-
munication that does not produce a writing, the judge
shall not give the authorization unless he or she is satis-
fied that the application discloses reasonable grounds for
dispensing with its submission by a means of telecom-
munication that produces a writing.
(7) Si la demande est présentée par un moyen de télé-
communication qui ne rend pas la communication sous
forme écrite, le juge n’accorde l’autorisation que s’il est
convaincu que la demande démontre l’existence de mo-
tifs raisonnables pour exempter le demandeur de la pré-
senter par un moyen de télécommunication qui rend la
communication sous forme écrite.
Giving authorization, etc. Autorisation, etc., accordée
(8) A judge who gives the authorization, extension or re-
newal may do so by a means of telecommunication, in
which case
(a) the judge shall complete and sign the document in
question, noting on its face the time and date;
(b) if the means of telecommunication produces a
writing, the judge shall transmit a copy of the docu-
ment to the applicant by that means;
(c) if the means of telecommunication does not pro-
duce a writing, the applicant shall, as directed by the
judge, transcribe the document, noting on its face the
name of the judge as well as the time and date; and
(d) the judge shall, immediately after the authoriza-
tion, extension or renewal is given, cause the docu-
ment to be placed and sealed in the packet referred to
in subsection 187(1).
1993, c. 40, s. 4; 2022, c. 17, s. 6.
(8) Le juge qui accorde l’autorisation, le renouvellement
ou la prolongation peut le faire par un moyen de télécom-
munication. Le cas échéant :
a) le juge remplit et signe le document pertinent et y
indique la date et l’heure;
b) si le moyen rend la communication sous forme
écrite, le juge transmet une copie du document au de-
mandeur par ce moyen;
c) si le moyen ne rend pas la communication sous
forme écrite, le demandeur transcrit le document, sur
l’ordre du juge, et y indique le nom de ce dernier, la
date et l’heure;
d) dès qu’il a accordé l’autorisation, le renouvelle-
ment ou la prolongation, le juge fait placer le docu-
ment dans le paquet visé au paragraphe 187(1), qu’il
fait sceller.
1993, ch. 40, art. 4; 2022, ch. 17, art. 6.
Immediate interception — imminent harm Interception immédiate — dommage imminent
184.4 A police officer may intercept, by means of any
electro-magnetic, acoustic, mechanical or other device, a
private communication if the police officer has reason-
able grounds to believe that
(a) the urgency of the situation is such that an autho-
rization could not, with reasonable diligence, be ob-
tained under any other provision of this Part;
(b) the interception is immediately necessary to pre-
vent an offence that would cause serious harm to any
person or to property; and
(c) either the originator of the private communication
or the person intended by the originator to receive it is
184.4 Le policier peut intercepter, au moyen d’un dispo-
sitif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre,
une communication privée s’il a des motifs raisonnables
de croire que, à la fois :
a) l’urgence de la situation est telle qu’une autorisa-
tion ne peut, avec toute la diligence raisonnable, être
obtenue sous le régime de la présente partie;
b) une interception immédiate est nécessaire pour
empêcher une infraction qui causerait des dommages
sérieux à une personne ou un bien;
c) l’auteur de la communication ou la personne à qui
celui-ci la destine est soit la personne dont l’infraction
Criminal Code Code criminel
PART VI Invasion of Privacy PARTIE VI Atteintes à la vie privée
Interception of Communications Interception des communications
Sections 184.4-185 Articles 184.4-185
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
261 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
the person who would commit the offence that is likely
to cause the harm or is the victim, or intended victim,
of the harm.
1993, c. 40, s. 4; 2013, c. 8, s. 3.
causerait des dommages, soit la victime de ces dom-
mages ou la cible de ceux-ci.
1993, ch. 40, art. 4; 2013, ch. 8, art. 3.
Interception of radio-based telephone
communications
Interception de communications
radiotéléphoniques
184.5 (1) Every person who intercepts, by means of any
electro-magnetic, acoustic, mechanical or other device,
maliciously or for gain, a radio-based telephone commu-
nication, if the originator of the communication or the
person intended by the originator of the communication
to receive it is in Canada, is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
184.5 (1) Quiconque intercepte, malicieusement ou aux
fins de gain, une communication radiotéléphonique au
moyen d’un dispositif électromagnétique, acoustique,
mécanique ou autre, si l’auteur de la communication ou
la personne à laquelle celui-ci la destine se trouve au
Canada, est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Other provisions to apply Autres dispositions applicables
(2) Section 183.1, subsection 184(2) and sections 184.1
to 190 and 194 to 196 apply, with such modifications as
the circumstances require, to interceptions of radio-
based telephone communications referred to in subsec-
tion (1).
1993, c. 40, s. 4; 2019, c. 25, s. 65.
(2) L’article 183.1, le paragraphe 184(2) de même que
les articles 184.1 à 190 et 194 à 196 s’appliquent, avec les
adaptations nécessaires, à l’interception de la communi-
cation radiotéléphonique.
1993, ch. 40, art. 4; 2019, ch. 25, art. 65.
One application for authorization sufficient Application de la demande d’autorisation
184.6 For greater certainty, an application for an autho-
rization under this Part may be made with respect to
both private communications and radio-based telephone
communications at the same time.
1993, c. 40, s. 4.
184.6 Il est entendu qu’une demande d’autorisation
peut être présentée en vertu de la présente partie à la fois
pour une communication privée et pour une communica-
tion radiotéléphonique.
1993, ch. 40, art. 4.
Application for authorization Demande d’autorisation
185 (1) An application for an authorization to be given
under section 186 shall be made ex parte and in writing
to a judge of a superior court of criminal jurisdiction or a
judge as defined in section 552 and shall be signed by the
Attorney General of the province in which the application
is made or the Minister of Public Safety and Emergency
Preparedness or an agent specially designated in writing
for the purposes of this section by
(a) the Minister personally or the Deputy Minister of
Public Safety and Emergency Preparedness personal-
ly, if the offence under investigation is one in respect
of which proceedings, if any, may be instituted at the
instance of the Government of Canada and conducted
by or on behalf of the Attorney General of Canada, or
(b) the Attorney General of a province personally or
the Deputy Attorney General of a province personally,
in any other case,
185 (1) Pour l’obtention d’une autorisation visée à l’ar-
ticle 186, une demande est présentée ex parte et par écrit
à un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle,
ou à un juge au sens de l’article 552, et est signée par le
procureur général de la province ou par le ministre de la
Sécurité publique et de la Protection civile ou par un
mandataire spécialement désigné par écrit pour l’applica-
tion du présent article par :
a) le ministre lui-même ou le sous-ministre de la Sé-
curité publique et de la Protection civile lui-même, si
l’infraction faisant l’objet de l’enquête est une infrac-
tion pour laquelle des poursuites peuvent, le cas
échéant, être engagées sur l’instance du gouvernement
du Canada et conduites par le procureur général du
Canada ou en son nom;
PART VI Invasion of Privacy PARTIE VI Atteintes à la vie privée
Interception of Communications Interception des communications
Sections 184.4-185 Articles 184.4-185
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
261 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
the person who would commit the offence that is likely
to cause the harm or is the victim, or intended victim,
of the harm.
1993, c. 40, s. 4; 2013, c. 8, s. 3.
causerait des dommages, soit la victime de ces dom-
mages ou la cible de ceux-ci.
1993, ch. 40, art. 4; 2013, ch. 8, art. 3.
Interception of radio-based telephone
communications
Interception de communications
radiotéléphoniques
184.5 (1) Every person who intercepts, by means of any
electro-magnetic, acoustic, mechanical or other device,
maliciously or for gain, a radio-based telephone commu-
nication, if the originator of the communication or the
person intended by the originator of the communication
to receive it is in Canada, is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
184.5 (1) Quiconque intercepte, malicieusement ou aux
fins de gain, une communication radiotéléphonique au
moyen d’un dispositif électromagnétique, acoustique,
mécanique ou autre, si l’auteur de la communication ou
la personne à laquelle celui-ci la destine se trouve au
Canada, est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Other provisions to apply Autres dispositions applicables
(2) Section 183.1, subsection 184(2) and sections 184.1
to 190 and 194 to 196 apply, with such modifications as
the circumstances require, to interceptions of radio-
based telephone communications referred to in subsec-
tion (1).
1993, c. 40, s. 4; 2019, c. 25, s. 65.
(2) L’article 183.1, le paragraphe 184(2) de même que
les articles 184.1 à 190 et 194 à 196 s’appliquent, avec les
adaptations nécessaires, à l’interception de la communi-
cation radiotéléphonique.
1993, ch. 40, art. 4; 2019, ch. 25, art. 65.
One application for authorization sufficient Application de la demande d’autorisation
184.6 For greater certainty, an application for an autho-
rization under this Part may be made with respect to
both private communications and radio-based telephone
communications at the same time.
1993, c. 40, s. 4.
184.6 Il est entendu qu’une demande d’autorisation
peut être présentée en vertu de la présente partie à la fois
pour une communication privée et pour une communica-
tion radiotéléphonique.
1993, ch. 40, art. 4.
Application for authorization Demande d’autorisation
185 (1) An application for an authorization to be given
under section 186 shall be made ex parte and in writing
to a judge of a superior court of criminal jurisdiction or a
judge as defined in section 552 and shall be signed by the
Attorney General of the province in which the application
is made or the Minister of Public Safety and Emergency
Preparedness or an agent specially designated in writing
for the purposes of this section by
(a) the Minister personally or the Deputy Minister of
Public Safety and Emergency Preparedness personal-
ly, if the offence under investigation is one in respect
of which proceedings, if any, may be instituted at the
instance of the Government of Canada and conducted
by or on behalf of the Attorney General of Canada, or
(b) the Attorney General of a province personally or
the Deputy Attorney General of a province personally,
in any other case,
185 (1) Pour l’obtention d’une autorisation visée à l’ar-
ticle 186, une demande est présentée ex parte et par écrit
à un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle,
ou à un juge au sens de l’article 552, et est signée par le
procureur général de la province ou par le ministre de la
Sécurité publique et de la Protection civile ou par un
mandataire spécialement désigné par écrit pour l’applica-
tion du présent article par :
a) le ministre lui-même ou le sous-ministre de la Sé-
curité publique et de la Protection civile lui-même, si
l’infraction faisant l’objet de l’enquête est une infrac-
tion pour laquelle des poursuites peuvent, le cas
échéant, être engagées sur l’instance du gouvernement
du Canada et conduites par le procureur général du
Canada ou en son nom;
Criminal Code Code criminel
PART VI Invasion of Privacy PARTIE VI Atteintes à la vie privée
Interception of Communications Interception des communications
Section 185 Article 185
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
262 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
and shall be accompanied by an affidavit, which may be
sworn on the information and belief of a peace officer or
public officer deposing to the following matters:
(c) the facts relied on to justify the belief that an au-
thorization should be given together with particulars
of the offence,
(d) the type of private communication proposed to be
intercepted,
(e) the names, addresses and occupations, if known,
of all persons, the interception of whose private com-
munications there are reasonable grounds to believe
may assist the investigation of the offence, a general
description of the nature and location of the place, if
known, at which private communications are pro-
posed to be intercepted and a general description of
the manner of interception proposed to be used,
(f) the number of instances, if any, on which an appli-
cation has been made under this section in relation to
the offence and a person named in the affidavit pur-
suant to paragraph (e) and on which the application
was withdrawn or no authorization was given, the date
on which each application was made and the name of
the judge to whom each application was made,
(g) the period for which the authorization is request-
ed, and
(h) whether other investigative procedures have been
tried and have failed or why it appears they are unlike-
ly to succeed or that the urgency of the matter is such
that it would be impractical to carry out the investiga-
tion of the offence using only other investigative pro-
cedures.
b) le procureur général d’une province lui-même ou
le sous-procureur général d’une province lui-même,
dans les autres cas;
il doit y être joint un affidavit d’un agent de la paix ou
d’un fonctionnaire public pouvant être fait sur la foi de
renseignements tenus pour véridiques et indiquant ce qui
suit :
c) les faits sur lesquels le déclarant se fonde pour jus-
tifier qu’à son avis il y a lieu d’accorder une autorisa-
tion, ainsi que les détails relatifs à l’infraction;
d) le genre de communication privée que l’on se pro-
pose d’intercepter;
e) les noms, adresses et professions, s’ils sont
connus, de toutes les personnes dont les communica-
tions privées devraient être interceptées du fait qu’on
a des motifs raisonnables de croire que cette intercep-
tion pourra être utile à l’enquête relative à l’infraction
et une description générale de la nature et de la situa-
tion du lieu, s’il est connu, où l’on se propose d’inter-
cepter des communications privées et une description
générale de la façon dont on se propose de procéder à
cette interception;
f) le nombre de cas, s’il y a lieu, où une demande a été
faite en vertu du présent article au sujet de l’infraction
ou de la personne nommée dans l’affidavit conformé-
ment à l’alinéa e) et où la demande a été retirée ou au-
cune autorisation n’a été accordée, la date de chacune
de ces demandes et le nom du juge auquel chacune a
été présentée;
g) la période pour laquelle l’autorisation est deman-
dée;
h) si d’autres méthodes d’enquête ont ou non été es-
sayées, si elles ont ou non échoué, ou pourquoi elles
paraissent avoir peu de chance de succès, ou si, étant
donné l’urgence de l’affaire, il ne serait pas pratique de
mener l’enquête relative à l’infraction en n’utilisant
que les autres méthodes d’enquête.
Exception for criminal organizations and terrorist
groups
Exception dans le cas d’une organisation criminelle
ou d’une infraction de terrorisme
(1.1) Notwithstanding paragraph (1)(h), that paragraph
does not apply where the application for an authorization
is in relation to
(a) an offence under section 52, 52.1, 52.2, 467.11,
467.111, 467.12 or 467.13;
(b) an offence committed for the benefit of, at the di-
rection of or in association with a criminal organiza-
tion;
(1.1) L’alinéa (1)h) ne s’applique pas dans les cas où
l’autorisation demandée vise :
a) une infraction prévue aux articles 52, 52.1, 52.2,
467.11, 467.111, 467.12 ou 467.13;
b) une infraction commise au profit ou sous la direc-
tion d’une organisation criminelle, ou en association
avec elle;
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Interception of Communications Interception des communications
Section 185 Article 185
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
262 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
and shall be accompanied by an affidavit, which may be
sworn on the information and belief of a peace officer or
public officer deposing to the following matters:
(c) the facts relied on to justify the belief that an au-
thorization should be given together with particulars
of the offence,
(d) the type of private communication proposed to be
intercepted,
(e) the names, addresses and occupations, if known,
of all persons, the interception of whose private com-
munications there are reasonable grounds to believe
may assist the investigation of the offence, a general
description of the nature and location of the place, if
known, at which private communications are pro-
posed to be intercepted and a general description of
the manner of interception proposed to be used,
(f) the number of instances, if any, on which an appli-
cation has been made under this section in relation to
the offence and a person named in the affidavit pur-
suant to paragraph (e) and on which the application
was withdrawn or no authorization was given, the date
on which each application was made and the name of
the judge to whom each application was made,
(g) the period for which the authorization is request-
ed, and
(h) whether other investigative procedures have been
tried and have failed or why it appears they are unlike-
ly to succeed or that the urgency of the matter is such
that it would be impractical to carry out the investiga-
tion of the offence using only other investigative pro-
cedures.
b) le procureur général d’une province lui-même ou
le sous-procureur général d’une province lui-même,
dans les autres cas;
il doit y être joint un affidavit d’un agent de la paix ou
d’un fonctionnaire public pouvant être fait sur la foi de
renseignements tenus pour véridiques et indiquant ce qui
suit :
c) les faits sur lesquels le déclarant se fonde pour jus-
tifier qu’à son avis il y a lieu d’accorder une autorisa-
tion, ainsi que les détails relatifs à l’infraction;
d) le genre de communication privée que l’on se pro-
pose d’intercepter;
e) les noms, adresses et professions, s’ils sont
connus, de toutes les personnes dont les communica-
tions privées devraient être interceptées du fait qu’on
a des motifs raisonnables de croire que cette intercep-
tion pourra être utile à l’enquête relative à l’infraction
et une description générale de la nature et de la situa-
tion du lieu, s’il est connu, où l’on se propose d’inter-
cepter des communications privées et une description
générale de la façon dont on se propose de procéder à
cette interception;
f) le nombre de cas, s’il y a lieu, où une demande a été
faite en vertu du présent article au sujet de l’infraction
ou de la personne nommée dans l’affidavit conformé-
ment à l’alinéa e) et où la demande a été retirée ou au-
cune autorisation n’a été accordée, la date de chacune
de ces demandes et le nom du juge auquel chacune a
été présentée;
g) la période pour laquelle l’autorisation est deman-
dée;
h) si d’autres méthodes d’enquête ont ou non été es-
sayées, si elles ont ou non échoué, ou pourquoi elles
paraissent avoir peu de chance de succès, ou si, étant
donné l’urgence de l’affaire, il ne serait pas pratique de
mener l’enquête relative à l’infraction en n’utilisant
que les autres méthodes d’enquête.
Exception for criminal organizations and terrorist
groups
Exception dans le cas d’une organisation criminelle
ou d’une infraction de terrorisme
(1.1) Notwithstanding paragraph (1)(h), that paragraph
does not apply where the application for an authorization
is in relation to
(a) an offence under section 52, 52.1, 52.2, 467.11,
467.111, 467.12 or 467.13;
(b) an offence committed for the benefit of, at the di-
rection of or in association with a criminal organiza-
tion;
(1.1) L’alinéa (1)h) ne s’applique pas dans les cas où
l’autorisation demandée vise :
a) une infraction prévue aux articles 52, 52.1, 52.2,
467.11, 467.111, 467.12 ou 467.13;
b) une infraction commise au profit ou sous la direc-
tion d’une organisation criminelle, ou en association
avec elle;
Criminal Code Code criminel
PART VI Invasion of Privacy PARTIE VI Atteintes à la vie privée
Interception of Communications Interception des communications
Sections 185-186 Articles 185-186
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
263 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b.1) an offence under subsection 20(1), 20.1(1),
20.2(1), 20.3(1) or 20.4(1) of the Foreign Interference
and Security of Information Act; or
(c) a terrorism offence.
b.1) une infraction prévue aux paragraphes 20(1),
20.1(1), 20.2(1), 20.3(1) ou 20.4(1) de la Loi sur l’in-
gérence étrangère et la protection de l’information;
c) une infraction de terrorisme.
Extension of period for notification Prolongation de la période
(2) An application for an authorization may be accom-
panied by an application, personally signed by the Attor-
ney General of the province in which the application for
the authorization is made or the Minister of Public Safety
and Emergency Preparedness if the application for the
authorization is made by him or on his behalf, to substi-
tute for the period mentioned in subsection 196(1) such
longer period not exceeding three years as is set out in
the application.
(2) La demande d’autorisation peut être accompagnée
d’une autre demande, signée personnellement par le pro-
cureur général de la province où une demande d’autori-
sation a été présentée ou le ministre de la Sécurité pu-
blique et de la Protection civile, dans le cas où la
demande a été présentée par lui ou en son nom, visant à
faire remplacer la période prévue au paragraphe 196(1)
par une période maximale de trois ans, tel qu’indiqué
dans la demande.
Where extension to be granted Cas où la prolongation est accordée
(3) Where an application for an authorization is accom-
panied by an application referred to in subsection (2), the
judge to whom the applications are made shall first con-
sider the application referred to in subsection (2) and
where, on the basis of the affidavit in support of the ap-
plication for the authorization and any other affidavit evi-
dence submitted in support of the application referred to
in subsection (2), the judge is of the opinion that the in-
terests of justice warrant the granting of the application,
he shall fix a period, not exceeding three years, in substi-
tution for the period mentioned in subsection 196(1).
(3) Le juge auquel sont présentées la demande d’autori-
sation et la demande visée au paragraphe (2) considère
premièrement celle qui est visée au paragraphe (2) et, s’il
est convaincu, sur la base de l’affidavit joint à la demande
d’autorisation et de tout autre affidavit qui appuie la de-
mande visée au paragraphe (2), que les intérêts de la jus-
tice justifient qu’il accepte cette demande, il fixe une
autre période d’une durée maximale de trois ans, en rem-
placement de celle qui est prévue au paragraphe 196(1).
If extension not granted Cas où la prolongation n’est pas accordée
(4) If the judge to whom an application for an authoriza-
tion and an application referred to in subsection (2) are
made refuses to fix a period in substitution for the period
mentioned in subsection 196(1) or if the judge fixes a
shorter period than the one set out in the application re-
ferred to in subsection (2), the person submitting the ap-
plication for the authorization may withdraw that appli-
cation and, if it is withdrawn, the judge shall not proceed
to consider it or to give the authorization and shall de-
stroy, or return to that person, both applications and all
other material pertaining to them.
R.S., 1985, c. C-46, s. 185; 1993, c. 40, s. 5; 1997, c. 18, s. 8, c. 23, s. 4; 2001, c. 32, s. 5, c.
41, ss. 6, 133; 2005, c. 10, ss. 22, 34; 2014, c. 17, s. 3; 2022, c. 17, s. 7; 2024, c. 16, s. 63.
(4) Lorsque le juge auquel la demande d’autorisation et
la demande visée au paragraphe (2) sont présentées re-
fuse de modifier la période prévue au paragraphe 196(1)
ou fixe une autre période plus courte que celle indiquée
dans la demande visée au paragraphe (2), la personne
qui présente la demande d’autorisation peut la retirer; le
cas échéant, le juge ne considère pas la demande d’auto-
risation, n’accorde pas l’autorisation et remet à la per-
sonne les deux demandes et toutes les pièces et tous les
documents qui s’y rattachent ou les détruit.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 185; 1993, ch. 40, art. 5; 1997, ch. 18, art. 8, ch. 23, art. 4; 2001,
ch. 32, art. 5, ch. 41, art. 6 et 133; 2005, ch. 10, art. 22 et 34; 2014, ch. 17, art. 3; 2022,
ch. 17, art. 7; 2024, ch. 16, art. 63.
Judge to be satisfied Opinion du juge
186 (1) An authorization under this section may be giv-
en if the judge to whom the application is made is satis-
fied
(a) that it would be in the best interests of the admin-
istration of justice to do so; and
(b) that other investigative procedures have been
tried and have failed, other investigative procedures
186 (1) Une autorisation visée au présent article peut
être donnée si le juge auquel la demande est présentée
est convaincu que :
a) d’une part, l’octroi de cette autorisation servirait
au mieux l’administration de la justice;
b) d’autre part, d’autres méthodes d’enquête ont été
essayées et ont échoué, ou ont peu de chance de
PART VI Invasion of Privacy PARTIE VI Atteintes à la vie privée
Interception of Communications Interception des communications
Sections 185-186 Articles 185-186
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
263 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b.1) an offence under subsection 20(1), 20.1(1),
20.2(1), 20.3(1) or 20.4(1) of the Foreign Interference
and Security of Information Act; or
(c) a terrorism offence.
b.1) une infraction prévue aux paragraphes 20(1),
20.1(1), 20.2(1), 20.3(1) ou 20.4(1) de la Loi sur l’in-
gérence étrangère et la protection de l’information;
c) une infraction de terrorisme.
Extension of period for notification Prolongation de la période
(2) An application for an authorization may be accom-
panied by an application, personally signed by the Attor-
ney General of the province in which the application for
the authorization is made or the Minister of Public Safety
and Emergency Preparedness if the application for the
authorization is made by him or on his behalf, to substi-
tute for the period mentioned in subsection 196(1) such
longer period not exceeding three years as is set out in
the application.
(2) La demande d’autorisation peut être accompagnée
d’une autre demande, signée personnellement par le pro-
cureur général de la province où une demande d’autori-
sation a été présentée ou le ministre de la Sécurité pu-
blique et de la Protection civile, dans le cas où la
demande a été présentée par lui ou en son nom, visant à
faire remplacer la période prévue au paragraphe 196(1)
par une période maximale de trois ans, tel qu’indiqué
dans la demande.
Where extension to be granted Cas où la prolongation est accordée
(3) Where an application for an authorization is accom-
panied by an application referred to in subsection (2), the
judge to whom the applications are made shall first con-
sider the application referred to in subsection (2) and
where, on the basis of the affidavit in support of the ap-
plication for the authorization and any other affidavit evi-
dence submitted in support of the application referred to
in subsection (2), the judge is of the opinion that the in-
terests of justice warrant the granting of the application,
he shall fix a period, not exceeding three years, in substi-
tution for the period mentioned in subsection 196(1).
(3) Le juge auquel sont présentées la demande d’autori-
sation et la demande visée au paragraphe (2) considère
premièrement celle qui est visée au paragraphe (2) et, s’il
est convaincu, sur la base de l’affidavit joint à la demande
d’autorisation et de tout autre affidavit qui appuie la de-
mande visée au paragraphe (2), que les intérêts de la jus-
tice justifient qu’il accepte cette demande, il fixe une
autre période d’une durée maximale de trois ans, en rem-
placement de celle qui est prévue au paragraphe 196(1).
If extension not granted Cas où la prolongation n’est pas accordée
(4) If the judge to whom an application for an authoriza-
tion and an application referred to in subsection (2) are
made refuses to fix a period in substitution for the period
mentioned in subsection 196(1) or if the judge fixes a
shorter period than the one set out in the application re-
ferred to in subsection (2), the person submitting the ap-
plication for the authorization may withdraw that appli-
cation and, if it is withdrawn, the judge shall not proceed
to consider it or to give the authorization and shall de-
stroy, or return to that person, both applications and all
other material pertaining to them.
R.S., 1985, c. C-46, s. 185; 1993, c. 40, s. 5; 1997, c. 18, s. 8, c. 23, s. 4; 2001, c. 32, s. 5, c.
41, ss. 6, 133; 2005, c. 10, ss. 22, 34; 2014, c. 17, s. 3; 2022, c. 17, s. 7; 2024, c. 16, s. 63.
(4) Lorsque le juge auquel la demande d’autorisation et
la demande visée au paragraphe (2) sont présentées re-
fuse de modifier la période prévue au paragraphe 196(1)
ou fixe une autre période plus courte que celle indiquée
dans la demande visée au paragraphe (2), la personne
qui présente la demande d’autorisation peut la retirer; le
cas échéant, le juge ne considère pas la demande d’auto-
risation, n’accorde pas l’autorisation et remet à la per-
sonne les deux demandes et toutes les pièces et tous les
documents qui s’y rattachent ou les détruit.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 185; 1993, ch. 40, art. 5; 1997, ch. 18, art. 8, ch. 23, art. 4; 2001,
ch. 32, art. 5, ch. 41, art. 6 et 133; 2005, ch. 10, art. 22 et 34; 2014, ch. 17, art. 3; 2022,
ch. 17, art. 7; 2024, ch. 16, art. 63.
Judge to be satisfied Opinion du juge
186 (1) An authorization under this section may be giv-
en if the judge to whom the application is made is satis-
fied
(a) that it would be in the best interests of the admin-
istration of justice to do so; and
(b) that other investigative procedures have been
tried and have failed, other investigative procedures
186 (1) Une autorisation visée au présent article peut
être donnée si le juge auquel la demande est présentée
est convaincu que :
a) d’une part, l’octroi de cette autorisation servirait
au mieux l’administration de la justice;
b) d’autre part, d’autres méthodes d’enquête ont été
essayées et ont échoué, ou ont peu de chance de
Criminal Code Code criminel
PART VI Invasion of Privacy PARTIE VI Atteintes à la vie privée
Interception of Communications Interception des communications
Section 186 Article 186
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264 À jour au 30 septembre 2026
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are unlikely to succeed or the urgency of the matter is
such that it would be impractical to carry out the in-
vestigation of the offence using only other investiga-
tive procedures.
succès, ou que l’urgence de l’affaire est telle qu’il ne se-
rait pas pratique de mener l’enquête relative à l’infrac-
tion en n’utilisant que les autres méthodes d’enquête.
Exception for criminal organizations and terrorism
offences
Exception dans le cas d’une organisation criminelle
ou d’une infraction de terrorisme
(1.1) Notwithstanding paragraph (1)(b), that paragraph
does not apply where the judge is satisfied that the appli-
cation for an authorization is in relation to
(a) an offence under section 52, 52.1, 52.2, 467.11,
467.111, 467.12 or 467.13;
(b) an offence committed for the benefit of, at the di-
rection of or in association with a criminal organiza-
tion;
(b.1) an offence under subsection 20(1), 20.1(1),
20.2(1), 20.3(1) or 20.4(1) of the Foreign Interference
and Security of Information Act; or
(c) a terrorism offence.
(1.1) L’alinéa (1)b) ne s’applique pas dans les cas où le
juge est convaincu que l’autorisation demandée vise :
a) une infraction prévue aux articles 52, 52.1, 52.2,
467.11, 467.111, 467.12 ou 467.13;
b) une infraction commise au profit ou sous la direc-
tion d’une organisation criminelle, ou en association
avec elle;
b.1) une infraction prévue aux paragraphes 20(1),
20.1(1), 20.2(1), 20.3(1) ou 20.4(1) de la Loi sur l’in-
gérence étrangère et la protection de l’information;
c) une infraction de terrorisme.
Where authorization not to be given Obligation de refuser d’accorder l’autorisation
(2) No authorization may be given to intercept a private
communication at the office or residence of a solicitor, or
at any other place ordinarily used by a solicitor and by
other solicitors for the purpose of consultation with
clients, unless the judge to whom the application is made
is satisfied that there are reasonable grounds to believe
that the solicitor, any other solicitor practising with him,
any person employed by him or any other such solicitor
or a member of the solicitor’s household has been or is
about to become a party to an offence.
(2) Le juge auquel est faite une demande d’autorisation
en vue d’intercepter des communications privées au bu-
reau ou à la résidence d’un avocat, ou à tout autre endroit
qui sert ordinairement à l’avocat ou à d’autres avocats
pour la tenue de consultations avec des clients, doit refu-
ser de l’accorder à moins qu’il ne soit convaincu qu’il
existe des motifs raisonnables de croire que l’avocat, un
autre avocat qui exerce le droit avec lui, un de ses em-
ployés, un employé de cet autre avocat ou une personne
qui habite sa résidence a participé à une infraction ou
s’apprête à le faire.
Terms and conditions Modalités
(3) Where an authorization is given in relation to the in-
terception of private communications at a place de-
scribed in subsection (2), the judge by whom the autho-
rization is given shall include therein such terms and
conditions as he considers advisable to protect privileged
communications between solicitors and clients.
(3) Le juge qui accorde l’autorisation d’intercepter des
communications privées à un endroit décrit au para-
graphe (2) doit y inclure les modalités qu’il estime oppor-
tunes pour protéger les communications sous le sceau du
secret professionnel entre l’avocat et son client.
Content and limitation of authorization Contenu et limite de l’autorisation
(4) An authorization shall
(a) state the offence in respect of which private com-
munications may be intercepted;
(b) state the type of private communication that may
be intercepted;
(4) Une autorisation doit :
a) indiquer l’infraction relativement à laquelle des
communications privées pourront être interceptées;
b) indiquer le genre de communication privée qui
pourra être interceptée;
PART VI Invasion of Privacy PARTIE VI Atteintes à la vie privée
Interception of Communications Interception des communications
Section 186 Article 186
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
264 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
are unlikely to succeed or the urgency of the matter is
such that it would be impractical to carry out the in-
vestigation of the offence using only other investiga-
tive procedures.
succès, ou que l’urgence de l’affaire est telle qu’il ne se-
rait pas pratique de mener l’enquête relative à l’infrac-
tion en n’utilisant que les autres méthodes d’enquête.
Exception for criminal organizations and terrorism
offences
Exception dans le cas d’une organisation criminelle
ou d’une infraction de terrorisme
(1.1) Notwithstanding paragraph (1)(b), that paragraph
does not apply where the judge is satisfied that the appli-
cation for an authorization is in relation to
(a) an offence under section 52, 52.1, 52.2, 467.11,
467.111, 467.12 or 467.13;
(b) an offence committed for the benefit of, at the di-
rection of or in association with a criminal organiza-
tion;
(b.1) an offence under subsection 20(1), 20.1(1),
20.2(1), 20.3(1) or 20.4(1) of the Foreign Interference
and Security of Information Act; or
(c) a terrorism offence.
(1.1) L’alinéa (1)b) ne s’applique pas dans les cas où le
juge est convaincu que l’autorisation demandée vise :
a) une infraction prévue aux articles 52, 52.1, 52.2,
467.11, 467.111, 467.12 ou 467.13;
b) une infraction commise au profit ou sous la direc-
tion d’une organisation criminelle, ou en association
avec elle;
b.1) une infraction prévue aux paragraphes 20(1),
20.1(1), 20.2(1), 20.3(1) ou 20.4(1) de la Loi sur l’in-
gérence étrangère et la protection de l’information;
c) une infraction de terrorisme.
Where authorization not to be given Obligation de refuser d’accorder l’autorisation
(2) No authorization may be given to intercept a private
communication at the office or residence of a solicitor, or
at any other place ordinarily used by a solicitor and by
other solicitors for the purpose of consultation with
clients, unless the judge to whom the application is made
is satisfied that there are reasonable grounds to believe
that the solicitor, any other solicitor practising with him,
any person employed by him or any other such solicitor
or a member of the solicitor’s household has been or is
about to become a party to an offence.
(2) Le juge auquel est faite une demande d’autorisation
en vue d’intercepter des communications privées au bu-
reau ou à la résidence d’un avocat, ou à tout autre endroit
qui sert ordinairement à l’avocat ou à d’autres avocats
pour la tenue de consultations avec des clients, doit refu-
ser de l’accorder à moins qu’il ne soit convaincu qu’il
existe des motifs raisonnables de croire que l’avocat, un
autre avocat qui exerce le droit avec lui, un de ses em-
ployés, un employé de cet autre avocat ou une personne
qui habite sa résidence a participé à une infraction ou
s’apprête à le faire.
Terms and conditions Modalités
(3) Where an authorization is given in relation to the in-
terception of private communications at a place de-
scribed in subsection (2), the judge by whom the autho-
rization is given shall include therein such terms and
conditions as he considers advisable to protect privileged
communications between solicitors and clients.
(3) Le juge qui accorde l’autorisation d’intercepter des
communications privées à un endroit décrit au para-
graphe (2) doit y inclure les modalités qu’il estime oppor-
tunes pour protéger les communications sous le sceau du
secret professionnel entre l’avocat et son client.
Content and limitation of authorization Contenu et limite de l’autorisation
(4) An authorization shall
(a) state the offence in respect of which private com-
munications may be intercepted;
(b) state the type of private communication that may
be intercepted;
(4) Une autorisation doit :
a) indiquer l’infraction relativement à laquelle des
communications privées pourront être interceptées;
b) indiquer le genre de communication privée qui
pourra être interceptée;
Criminal Code Code criminel
PART VI Invasion of Privacy PARTIE VI Atteintes à la vie privée
Interception of Communications Interception des communications
Section 186 Article 186
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
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Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) state the identity of the persons, if known, whose
private communications are to be intercepted, gener-
ally describe the place at which private communica-
tions may be intercepted, if a general description of
that place can be given, and generally describe the
manner of interception that may be used;
(d) contain such terms and conditions as the judge
considers advisable in the public interest; and
(e) be valid for the period, not exceeding sixty days,
set out therein.
c) indiquer, si elle est connue, l’identité des per-
sonnes dont les communications privées doivent être
interceptées et donner une description générale du
lieu où les communications privées pourront être in-
terceptées, s’il est possible de donner une description
générale de ce lieu, et une description générale de la
façon dont les communications pourront être inter-
ceptées;
d) énoncer les modalités que le juge estime oppor-
tunes dans l’intérêt public;
e) être valide pour la période maximale de soixante
jours qui y est indiquée.
Persons designated Désignation de personnes
(5) The Minister of Public Safety and Emergency Pre-
paredness or the Attorney General, as the case may be,
may designate a person or persons who may intercept
private communications under authorizations.
(5) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protec-
tion civile ou le procureur général, selon le cas, peut dési-
gner une ou plusieurs personnes qui pourront intercepter
des communications privées aux termes d’autorisations.
Installation and removal of device Installation et enlèvement de dispositifs
(5.1) For greater certainty, an authorization that permits
interception by means of an electro-magnetic, acoustic,
mechanical or other device includes the authority to in-
stall, maintain or remove the device covertly.
(5.1) Il est entendu que l’autorisation est assortie du
pouvoir d’installer secrètement un dispositif électroma-
gnétique, acoustique, mécanique ou autre et de l’entrete-
nir et l’enlever secrètement.
Removal after expiry of authorization Enlèvement après expiration de l’autorisation
(5.2) On an ex parte application, in writing, supported
by affidavit, the judge who gave an authorization referred
to in subsection (5.1) or any other judge having jurisdic-
tion to give such an authorization may give a further au-
thorization for the covert removal of the electro-magnet-
ic, acoustic, mechanical or other device after the expiry of
the original authorization
(a) under any terms or conditions that the judge con-
siders advisable in the public interest; and
(b) during any specified period of not more than sixty
days.
(5.2) Sur demande écrite ex parte , accompagnée d’un
affidavit, le juge qui a donné l’autorisation visée au para-
graphe (5.1) ou un juge compétent pour donner une telle
autorisation peut donner une deuxième autorisation per-
mettant que le dispositif en question soit enlevé secrète-
ment après l’expiration de la première autorisation :
a) selon les modalités qu’il estime opportunes;
b) au cours de la période, d’au plus soixante jours,
qu’il spécifie.
Renewal of authorization Renouvellement de l’autorisation
(6) Renewals of an authorization may be given by a
judge of a superior court of criminal jurisdiction or a
judge as defined in section 552 on receipt by him or her
of an ex parte application in writing signed by the Attor-
ney General of the province in which the application is
made or the Minister of Public Safety and Emergency
Preparedness — or an agent specially designated in writ-
ing for the purposes of section 185 by the Minister or the
Attorney General, as the case may be — accompanied by
an affidavit of a peace officer or public officer deposing to
the following matters:
(6) Un juge d’une cour supérieure de juridiction crimi-
nelle ou un juge au sens de l’article 552 peut renouveler
une autorisation lorsqu’il reçoit une demande écrite ex
parte signée par le procureur général de la province où la
demande est présentée, par le ministre de la Sécurité pu-
blique et de la Protection civile ou par un mandataire
spécialement désigné par écrit pour l’application de l’ar-
ticle 185 par ce dernier ou le procureur général, selon le
cas, et à laquelle est joint un affidavit d’un agent de la
paix ou d’un fonctionnaire public indiquant ce qui suit :
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Interception of Communications Interception des communications
Section 186 Article 186
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(c) state the identity of the persons, if known, whose
private communications are to be intercepted, gener-
ally describe the place at which private communica-
tions may be intercepted, if a general description of
that place can be given, and generally describe the
manner of interception that may be used;
(d) contain such terms and conditions as the judge
considers advisable in the public interest; and
(e) be valid for the period, not exceeding sixty days,
set out therein.
c) indiquer, si elle est connue, l’identité des per-
sonnes dont les communications privées doivent être
interceptées et donner une description générale du
lieu où les communications privées pourront être in-
terceptées, s’il est possible de donner une description
générale de ce lieu, et une description générale de la
façon dont les communications pourront être inter-
ceptées;
d) énoncer les modalités que le juge estime oppor-
tunes dans l’intérêt public;
e) être valide pour la période maximale de soixante
jours qui y est indiquée.
Persons designated Désignation de personnes
(5) The Minister of Public Safety and Emergency Pre-
paredness or the Attorney General, as the case may be,
may designate a person or persons who may intercept
private communications under authorizations.
(5) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protec-
tion civile ou le procureur général, selon le cas, peut dési-
gner une ou plusieurs personnes qui pourront intercepter
des communications privées aux termes d’autorisations.
Installation and removal of device Installation et enlèvement de dispositifs
(5.1) For greater certainty, an authorization that permits
interception by means of an electro-magnetic, acoustic,
mechanical or other device includes the authority to in-
stall, maintain or remove the device covertly.
(5.1) Il est entendu que l’autorisation est assortie du
pouvoir d’installer secrètement un dispositif électroma-
gnétique, acoustique, mécanique ou autre et de l’entrete-
nir et l’enlever secrètement.
Removal after expiry of authorization Enlèvement après expiration de l’autorisation
(5.2) On an ex parte application, in writing, supported
by affidavit, the judge who gave an authorization referred
to in subsection (5.1) or any other judge having jurisdic-
tion to give such an authorization may give a further au-
thorization for the covert removal of the electro-magnet-
ic, acoustic, mechanical or other device after the expiry of
the original authorization
(a) under any terms or conditions that the judge con-
siders advisable in the public interest; and
(b) during any specified period of not more than sixty
days.
(5.2) Sur demande écrite ex parte , accompagnée d’un
affidavit, le juge qui a donné l’autorisation visée au para-
graphe (5.1) ou un juge compétent pour donner une telle
autorisation peut donner une deuxième autorisation per-
mettant que le dispositif en question soit enlevé secrète-
ment après l’expiration de la première autorisation :
a) selon les modalités qu’il estime opportunes;
b) au cours de la période, d’au plus soixante jours,
qu’il spécifie.
Renewal of authorization Renouvellement de l’autorisation
(6) Renewals of an authorization may be given by a
judge of a superior court of criminal jurisdiction or a
judge as defined in section 552 on receipt by him or her
of an ex parte application in writing signed by the Attor-
ney General of the province in which the application is
made or the Minister of Public Safety and Emergency
Preparedness — or an agent specially designated in writ-
ing for the purposes of section 185 by the Minister or the
Attorney General, as the case may be — accompanied by
an affidavit of a peace officer or public officer deposing to
the following matters:
(6) Un juge d’une cour supérieure de juridiction crimi-
nelle ou un juge au sens de l’article 552 peut renouveler
une autorisation lorsqu’il reçoit une demande écrite ex
parte signée par le procureur général de la province où la
demande est présentée, par le ministre de la Sécurité pu-
blique et de la Protection civile ou par un mandataire
spécialement désigné par écrit pour l’application de l’ar-
ticle 185 par ce dernier ou le procureur général, selon le
cas, et à laquelle est joint un affidavit d’un agent de la
paix ou d’un fonctionnaire public indiquant ce qui suit :
Criminal Code Code criminel
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Interception of Communications Interception des communications
Sections 186-186.1 Articles 186-186.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
266 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) the reason and period for which the renewal is re-
quired,
(b) full particulars, together with times and dates,
when interceptions, if any, were made or attempted
under the authorization, and any information that has
been obtained by any interception, and
(c) the number of instances, if any, on which, to the
knowledge and belief of the deponent, an application
has been made under this subsection in relation to the
same authorization and on which the application was
withdrawn or no renewal was given, the date on which
each application was made and the name of the judge
to whom each application was made,
and supported by such other information as the judge
may require.
a) la raison et la période pour lesquelles le renouvel-
lement est demandé;
b) tous les détails, y compris les heures et dates, rela-
tifs aux interceptions, qui, le cas échéant, ont été faites
ou tentées en vertu de l’autorisation, et tous rensei-
gnements obtenus au cours des interceptions;
c) le nombre de cas, s’il y a lieu, où, à la connaissance
du déposant, une demande a été faite en vertu du pré-
sent paragraphe au sujet de la même autorisation et
où la demande a été retirée ou aucun renouvellement
n’a été accordé, la date de chacune de ces demandes et
le nom du juge auquel chacune a été présentée,
ainsi que les autres renseignements que le juge peut exi-
ger.
Renewal Renouvellement
(7) A renewal of an authorization may be given if the
judge to whom the application is made is satisfied that
any of the circumstances described in subsection (1) still
obtain, but no renewal shall be for a period exceeding
sixty days.
(7) Le renouvellement d’une autorisation peut être ac-
cordé pour une période maximale de soixante jours si le
juge auquel la demande est présentée est convaincu que
l’une des circonstances indiquées au paragraphe (1)
existe encore.
Related warrant or order Ordonnance ou mandat connexe
(8) A judge who gives an authorization under this sec-
tion may, at the same time, issue a warrant or make an
order under any of sections 487, 487.01, 487.014 to
487.018, 487.02, 492.1 and 492.2 if the judge is of the
opinion that the requested warrant or order is related to
the execution of the authorization.
R.S., 1985, c. C-46, s. 186; 1993, c. 40, s. 6; 1997, c. 23, s. 5; 1999, c. 5, s. 5; 2001, c. 32, s.
6, c. 41, ss. 6.1, 133; 2005, c. 10, ss. 23, 34; 2014, c. 17, s. 4, c. 31, s. 9; 2024, c. 16, s. 64.
(8) Lorsqu’il accorde une autorisation en vertu du pré-
sent article, le juge peut simultanément rendre une or-
donnance ou délivrer un mandat en vertu de l’un des ar-
ticles 487, 487.01, 487.014 à 487.018, 487.02, 492.1 et
492.2 s’il est d’avis que l’ordonnance ou le mandat de-
mandé est lié à l’exécution de l’autorisation.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 186; 1993, ch. 40, art. 6; 1997, ch. 23, art. 5; 1999, ch. 5, art. 5;
2001, ch. 32, art. 6, ch. 41, art. 6.1 et 133; 2005, ch. 10, art. 23 et 34; 2014, ch. 17, art. 4,
ch. 31, art. 9; 2024, ch. 16, art. 64.
Time limitation in relation to criminal organizations
and terrorism offences
Durée de validité dans le cas d’une organisation
criminelle ou d’une infraction de terrorisme
186.1 Notwithstanding paragraphs 184.2(4)(e) and
186(4)(e) and subsection 186(7), an authorization or any
renewal of an authorization may be valid for one or more
periods specified in the authorization exceeding sixty
days, each not exceeding one year, where the authoriza-
tion is in relation to
(a) an offence under section 52, 52.1, 52.2, 467.11,
467.111, 467.12 or 467.13;
(b) an offence committed for the benefit of, at the di-
rection of or in association with a criminal organiza-
tion;
(b.1) an offence under subsection 20(1), 20.1(1),
20.2(1), 20.3(1) or 20.4(1) of the Foreign Interference
and Security of Information Act; or
186.1 Par dérogation aux alinéas 184.2(4)e) et 186(4)e)
et au paragraphe 186(7), l’autorisation et le renouvelle-
ment peuvent être valides pour des périodes de plus de
soixante jours précisées par l’autorisation et d’au plus un
an chacune, dans les cas où l’autorisation vise :
a) une infraction prévue aux articles 52, 52.1, 52.2,
467.11, 467.111, 467.12 ou 467.13;
b) une infraction commise au profit ou sous la direc-
tion d’une organisation criminelle, ou en association
avec elle;
b.1) une infraction prévue aux paragraphes 20(1),
20.1(1), 20.2(1), 20.3(1) ou 20.4(1) de la Loi sur l’in-
gérence étrangère et la protection de l’information;
PART VI Invasion of Privacy PARTIE VI Atteintes à la vie privée
Interception of Communications Interception des communications
Sections 186-186.1 Articles 186-186.1
Current to September 30, 2026
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266 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) the reason and period for which the renewal is re-
quired,
(b) full particulars, together with times and dates,
when interceptions, if any, were made or attempted
under the authorization, and any information that has
been obtained by any interception, and
(c) the number of instances, if any, on which, to the
knowledge and belief of the deponent, an application
has been made under this subsection in relation to the
same authorization and on which the application was
withdrawn or no renewal was given, the date on which
each application was made and the name of the judge
to whom each application was made,
and supported by such other information as the judge
may require.
a) la raison et la période pour lesquelles le renouvel-
lement est demandé;
b) tous les détails, y compris les heures et dates, rela-
tifs aux interceptions, qui, le cas échéant, ont été faites
ou tentées en vertu de l’autorisation, et tous rensei-
gnements obtenus au cours des interceptions;
c) le nombre de cas, s’il y a lieu, où, à la connaissance
du déposant, une demande a été faite en vertu du pré-
sent paragraphe au sujet de la même autorisation et
où la demande a été retirée ou aucun renouvellement
n’a été accordé, la date de chacune de ces demandes et
le nom du juge auquel chacune a été présentée,
ainsi que les autres renseignements que le juge peut exi-
ger.
Renewal Renouvellement
(7) A renewal of an authorization may be given if the
judge to whom the application is made is satisfied that
any of the circumstances described in subsection (1) still
obtain, but no renewal shall be for a period exceeding
sixty days.
(7) Le renouvellement d’une autorisation peut être ac-
cordé pour une période maximale de soixante jours si le
juge auquel la demande est présentée est convaincu que
l’une des circonstances indiquées au paragraphe (1)
existe encore.
Related warrant or order Ordonnance ou mandat connexe
(8) A judge who gives an authorization under this sec-
tion may, at the same time, issue a warrant or make an
order under any of sections 487, 487.01, 487.014 to
487.018, 487.02, 492.1 and 492.2 if the judge is of the
opinion that the requested warrant or order is related to
the execution of the authorization.
R.S., 1985, c. C-46, s. 186; 1993, c. 40, s. 6; 1997, c. 23, s. 5; 1999, c. 5, s. 5; 2001, c. 32, s.
6, c. 41, ss. 6.1, 133; 2005, c. 10, ss. 23, 34; 2014, c. 17, s. 4, c. 31, s. 9; 2024, c. 16, s. 64.
(8) Lorsqu’il accorde une autorisation en vertu du pré-
sent article, le juge peut simultanément rendre une or-
donnance ou délivrer un mandat en vertu de l’un des ar-
ticles 487, 487.01, 487.014 à 487.018, 487.02, 492.1 et
492.2 s’il est d’avis que l’ordonnance ou le mandat de-
mandé est lié à l’exécution de l’autorisation.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 186; 1993, ch. 40, art. 6; 1997, ch. 23, art. 5; 1999, ch. 5, art. 5;
2001, ch. 32, art. 6, ch. 41, art. 6.1 et 133; 2005, ch. 10, art. 23 et 34; 2014, ch. 17, art. 4,
ch. 31, art. 9; 2024, ch. 16, art. 64.
Time limitation in relation to criminal organizations
and terrorism offences
Durée de validité dans le cas d’une organisation
criminelle ou d’une infraction de terrorisme
186.1 Notwithstanding paragraphs 184.2(4)(e) and
186(4)(e) and subsection 186(7), an authorization or any
renewal of an authorization may be valid for one or more
periods specified in the authorization exceeding sixty
days, each not exceeding one year, where the authoriza-
tion is in relation to
(a) an offence under section 52, 52.1, 52.2, 467.11,
467.111, 467.12 or 467.13;
(b) an offence committed for the benefit of, at the di-
rection of or in association with a criminal organiza-
tion;
(b.1) an offence under subsection 20(1), 20.1(1),
20.2(1), 20.3(1) or 20.4(1) of the Foreign Interference
and Security of Information Act; or
186.1 Par dérogation aux alinéas 184.2(4)e) et 186(4)e)
et au paragraphe 186(7), l’autorisation et le renouvelle-
ment peuvent être valides pour des périodes de plus de
soixante jours précisées par l’autorisation et d’au plus un
an chacune, dans les cas où l’autorisation vise :
a) une infraction prévue aux articles 52, 52.1, 52.2,
467.11, 467.111, 467.12 ou 467.13;
b) une infraction commise au profit ou sous la direc-
tion d’une organisation criminelle, ou en association
avec elle;
b.1) une infraction prévue aux paragraphes 20(1),
20.1(1), 20.2(1), 20.3(1) ou 20.4(1) de la Loi sur l’in-
gérence étrangère et la protection de l’information;
Criminal Code Code criminel
PART VI Invasion of Privacy PARTIE VI Atteintes à la vie privée
Interception of Communications Interception des communications
Sections 186.1-187 Articles 186.1-187
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
267 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) a terrorism offence.
1997, c. 23, s. 6; 2001, c. 32, s. 7, c. 41, ss. 7, 133; 2014, c. 17, s. 5; 2024, c. 16, s. 65.
c) une infraction de terrorisme.
1997, ch. 23, art. 6; 2001, ch. 32, art. 7, ch. 41, art. 7 et 133; 2014, ch. 17, art. 5; 2024, ch.
16, art. 65.
Manner in which application to be kept secret Façon d’assurer le secret de la demande
187 (1) All documents relating to an application made
pursuant to any provision of this Part are confidential
and, subject to subsection (1.1), shall be placed in a pack-
et and sealed by the judge to whom the application is
made immediately on determination of the application,
and that packet shall be kept in the custody of the court
in a place to which the public has no access or in such
other place as the judge may authorize and shall not be
dealt with except in accordance with subsections (1.2) to
(1.5).
187 (1) Tous les documents relatifs à une demande
faite en application de la présente partie sont confiden-
tiels et, sous réserve du paragraphe (1.1), sont placés
dans un paquet scellé par le juge auquel la demande est
faite dès qu’une décision est prise au sujet de cette de-
mande; ce paquet est gardé par le tribunal, en un lieu au-
quel le public n’a pas accès ou en tout autre lieu que le
juge peut autoriser et il ne peut en être disposé que
conformément aux paragraphes (1.2) à (1.5).
Exception Exception
(1.1) An authorization given under this Part need not be
placed in the packet except if, under subsection 184.3(8),
the original authorization is in the hands of the judge, in
which case that judge must place it in the packet and the
copy remains with the applicant.
(1.1) L’autorisation donnée en vertu de la présente par-
tie n’a pas à être placée dans le paquet sauf si, conformé-
ment au paragraphe 184.3(8), l’original est entre les
mains du juge, auquel cas celui-ci est tenu de placer l’au-
torisation dans le paquet alors que le demandeur
conserve la copie.
Opening for further applications Accès dans le cas de nouvelles demandes
d’autorisation
(1.2) The sealed packet may be opened and its contents
removed for the purpose of dealing with an application
for a further authorization or with an application for re-
newal of an authorization.
(1.2) Le paquet scellé peut être ouvert et son contenu re-
tiré pour qu’il soit traité d’une nouvelle demande d’auto-
risation ou d’une demande de renouvellement d’une au-
torisation.
Opening on order of judge Accès par ordonnance du juge
(1.3) A provincial court judge, a judge of a superior
court of criminal jurisdiction or a judge as defined in sec-
tion 552 may order that the sealed packet be opened and
its contents removed for the purpose of copying and ex-
amining the documents contained in the packet.
(1.3) Un juge de la cour provinciale, un juge de la cour
supérieure de juridiction criminelle ou un juge au sens de
l’article 552 peut ordonner que le paquet scellé soit ou-
vert et son contenu retiré pour copie et examen des docu-
ments qui s’y trouvent.
Opening on order of trial judge Accès par ordonnance du juge qui préside le procès
(1.4) A judge or provincial court judge before whom a
trial is to be held and who has jurisdiction in the province
in which an authorization was given may order that the
sealed packet be opened and its contents removed for the
purpose of copying and examining the documents con-
tained in the packet if
(a) any matter relevant to the authorization or any
evidence obtained pursuant to the authorization is in
issue in the trial; and
(b) the accused applies for such an order for the pur-
pose of consulting the documents to prepare for trial.
(1.4) S’il a compétence dans la province où l’autorisation
a été donnée, le juge ou le juge de la cour provinciale de-
vant lequel doit se tenir le procès peut ordonner que le
paquet scellé soit ouvert et son contenu retiré pour copie
et examen des documents qui s’y trouvent si les condi-
tions suivantes sont réunies :
a) une question en litige concerne l’autorisation ou
les éléments de preuve obtenus grâce à celle-ci;
b) le prévenu fait une demande à cet effet afin de
consulter les documents pour sa préparation au pro-
cès.
PART VI Invasion of Privacy PARTIE VI Atteintes à la vie privée
Interception of Communications Interception des communications
Sections 186.1-187 Articles 186.1-187
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
267 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) a terrorism offence.
1997, c. 23, s. 6; 2001, c. 32, s. 7, c. 41, ss. 7, 133; 2014, c. 17, s. 5; 2024, c. 16, s. 65.
c) une infraction de terrorisme.
1997, ch. 23, art. 6; 2001, ch. 32, art. 7, ch. 41, art. 7 et 133; 2014, ch. 17, art. 5; 2024, ch.
16, art. 65.
Manner in which application to be kept secret Façon d’assurer le secret de la demande
187 (1) All documents relating to an application made
pursuant to any provision of this Part are confidential
and, subject to subsection (1.1), shall be placed in a pack-
et and sealed by the judge to whom the application is
made immediately on determination of the application,
and that packet shall be kept in the custody of the court
in a place to which the public has no access or in such
other place as the judge may authorize and shall not be
dealt with except in accordance with subsections (1.2) to
(1.5).
187 (1) Tous les documents relatifs à une demande
faite en application de la présente partie sont confiden-
tiels et, sous réserve du paragraphe (1.1), sont placés
dans un paquet scellé par le juge auquel la demande est
faite dès qu’une décision est prise au sujet de cette de-
mande; ce paquet est gardé par le tribunal, en un lieu au-
quel le public n’a pas accès ou en tout autre lieu que le
juge peut autoriser et il ne peut en être disposé que
conformément aux paragraphes (1.2) à (1.5).
Exception Exception
(1.1) An authorization given under this Part need not be
placed in the packet except if, under subsection 184.3(8),
the original authorization is in the hands of the judge, in
which case that judge must place it in the packet and the
copy remains with the applicant.
(1.1) L’autorisation donnée en vertu de la présente par-
tie n’a pas à être placée dans le paquet sauf si, conformé-
ment au paragraphe 184.3(8), l’original est entre les
mains du juge, auquel cas celui-ci est tenu de placer l’au-
torisation dans le paquet alors que le demandeur
conserve la copie.
Opening for further applications Accès dans le cas de nouvelles demandes
d’autorisation
(1.2) The sealed packet may be opened and its contents
removed for the purpose of dealing with an application
for a further authorization or with an application for re-
newal of an authorization.
(1.2) Le paquet scellé peut être ouvert et son contenu re-
tiré pour qu’il soit traité d’une nouvelle demande d’auto-
risation ou d’une demande de renouvellement d’une au-
torisation.
Opening on order of judge Accès par ordonnance du juge
(1.3) A provincial court judge, a judge of a superior
court of criminal jurisdiction or a judge as defined in sec-
tion 552 may order that the sealed packet be opened and
its contents removed for the purpose of copying and ex-
amining the documents contained in the packet.
(1.3) Un juge de la cour provinciale, un juge de la cour
supérieure de juridiction criminelle ou un juge au sens de
l’article 552 peut ordonner que le paquet scellé soit ou-
vert et son contenu retiré pour copie et examen des docu-
ments qui s’y trouvent.
Opening on order of trial judge Accès par ordonnance du juge qui préside le procès
(1.4) A judge or provincial court judge before whom a
trial is to be held and who has jurisdiction in the province
in which an authorization was given may order that the
sealed packet be opened and its contents removed for the
purpose of copying and examining the documents con-
tained in the packet if
(a) any matter relevant to the authorization or any
evidence obtained pursuant to the authorization is in
issue in the trial; and
(b) the accused applies for such an order for the pur-
pose of consulting the documents to prepare for trial.
(1.4) S’il a compétence dans la province où l’autorisation
a été donnée, le juge ou le juge de la cour provinciale de-
vant lequel doit se tenir le procès peut ordonner que le
paquet scellé soit ouvert et son contenu retiré pour copie
et examen des documents qui s’y trouvent si les condi-
tions suivantes sont réunies :
a) une question en litige concerne l’autorisation ou
les éléments de preuve obtenus grâce à celle-ci;
b) le prévenu fait une demande à cet effet afin de
consulter les documents pour sa préparation au pro-
cès.
Criminal Code Code criminel
PART VI Invasion of Privacy PARTIE VI Atteintes à la vie privée
Interception of Communications Interception des communications
Section 187 Article 187
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
268 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Order for destruction of documents Ordonnance de destruction des documents
(1.5) Where a sealed packet is opened, its contents shall
not be destroyed except pursuant to an order of a judge
of the same court as the judge who gave the authoriza-
tion.
(1.5) Dans le cas où le paquet est ouvert, son contenu ne
peut être détruit, si ce n’est en application d’une ordon-
nance d’un juge de la même juridiction que celui qui a
donné l’autorisation.
Order of judge Ordonnance du juge
(2) An order under subsection (1.2), (1.3), (1.4) or (1.5)
made with respect to documents relating to an applica-
tion made pursuant to section 185 or subsection 186(6)
or 196(2) may only be made after the Attorney General
or the Minister of Public Safety and Emergency Pre-
paredness by whom or on whose authority the applica-
tion for the authorization to which the order relates was
made has been given an opportunity to be heard.
(2) Une ordonnance visant les documents relatifs à une
demande présentée conformément à l’article 185 ou aux
paragraphes 186(6) ou 196(2) ne peut être rendue en
vertu des paragraphes (1.2), (1.3), (1.4) ou (1.5) qu’après
que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection
civile ou le procureur général qui a demandé l’autorisa-
tion, ou sur l’ordre de qui cette demande a été présentée,
a eu la possibilité de se faire entendre.
Order of judge Ordonnance du juge
(3) An order under subsection (1.2), (1.3), (1.4) or (1.5)
made with respect to documents relating to an applica-
tion made under subsection 184.2(2) may only be made
after the Attorney General has been given an opportunity
to be heard.
(3) L’ordonnance visant les documents relatifs à une de-
mande présentée conformément au paragraphe 184.2(2)
ne peut être rendue au titre des paragraphes (1.2), (1.3),
(1.4) ou (1.5) qu’après que le procureur général a eu la
possibilité de se faire entendre.
Editing of copies Révision des copies
(4) Where a prosecution has been commenced and an
accused applies for an order for the copying and exami-
nation of documents pursuant to subsection (1.3) or
(1.4), the judge shall not, notwithstanding those subsec-
tions, provide any copy of any document to the accused
until the prosecutor has deleted any part of the copy of
the document that the prosecutor believes would be prej-
udicial to the public interest, including any part that the
prosecutor believes could
(a) compromise the identity of any confidential infor-
mant;
(b) compromise the nature and extent of ongoing in-
vestigations;
(c) endanger persons engaged in particular intelli-
gence-gathering techniques and thereby prejudice fu-
ture investigations in which similar techniques would
be used; or
(d) prejudice the interests of innocent persons.
(4) Dans le cas où une poursuite a été intentée et que le
prévenu demande une ordonnance pour copie et examen
des documents conformément aux paragraphes (1.3) ou
(1.4), le juge ne peut, par dérogation à ces paragraphes,
remettre une copie des documents au prévenu qu’après
que le poursuivant a supprimé toute partie des copies
qui, à son avis, serait de nature à porter atteinte à l’inté-
rêt public, notamment si le poursuivant croit, selon le
cas, que cette partie :
a) pourrait compromettre la confidentialité de l’iden-
tité d’un informateur;
b) pourrait compromettre la nature et l’étendue des
enquêtes en cours;
c) pourrait mettre en danger ceux qui pratiquent des
techniques secrètes d’obtention de renseignements et
compromettre ainsi la tenue d’enquêtes ultérieures au
cours desquelles de telles techniques seraient utilisées;
d) pourrait causer un préjudice à un innocent.
Accused to be provided with copies Copies remises au prévenu
(5) After the prosecutor has deleted the parts of the copy
of the document to be given to the accused under subsec-
tion (4), the accused shall be provided with an edited
copy of the document.
(5) Une copie des documents, après avoir été ainsi révi-
sée par le poursuivant, est remise au prévenu.
PART VI Invasion of Privacy PARTIE VI Atteintes à la vie privée
Interception of Communications Interception des communications
Section 187 Article 187
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
268 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Order for destruction of documents Ordonnance de destruction des documents
(1.5) Where a sealed packet is opened, its contents shall
not be destroyed except pursuant to an order of a judge
of the same court as the judge who gave the authoriza-
tion.
(1.5) Dans le cas où le paquet est ouvert, son contenu ne
peut être détruit, si ce n’est en application d’une ordon-
nance d’un juge de la même juridiction que celui qui a
donné l’autorisation.
Order of judge Ordonnance du juge
(2) An order under subsection (1.2), (1.3), (1.4) or (1.5)
made with respect to documents relating to an applica-
tion made pursuant to section 185 or subsection 186(6)
or 196(2) may only be made after the Attorney General
or the Minister of Public Safety and Emergency Pre-
paredness by whom or on whose authority the applica-
tion for the authorization to which the order relates was
made has been given an opportunity to be heard.
(2) Une ordonnance visant les documents relatifs à une
demande présentée conformément à l’article 185 ou aux
paragraphes 186(6) ou 196(2) ne peut être rendue en
vertu des paragraphes (1.2), (1.3), (1.4) ou (1.5) qu’après
que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection
civile ou le procureur général qui a demandé l’autorisa-
tion, ou sur l’ordre de qui cette demande a été présentée,
a eu la possibilité de se faire entendre.
Order of judge Ordonnance du juge
(3) An order under subsection (1.2), (1.3), (1.4) or (1.5)
made with respect to documents relating to an applica-
tion made under subsection 184.2(2) may only be made
after the Attorney General has been given an opportunity
to be heard.
(3) L’ordonnance visant les documents relatifs à une de-
mande présentée conformément au paragraphe 184.2(2)
ne peut être rendue au titre des paragraphes (1.2), (1.3),
(1.4) ou (1.5) qu’après que le procureur général a eu la
possibilité de se faire entendre.
Editing of copies Révision des copies
(4) Where a prosecution has been commenced and an
accused applies for an order for the copying and exami-
nation of documents pursuant to subsection (1.3) or
(1.4), the judge shall not, notwithstanding those subsec-
tions, provide any copy of any document to the accused
until the prosecutor has deleted any part of the copy of
the document that the prosecutor believes would be prej-
udicial to the public interest, including any part that the
prosecutor believes could
(a) compromise the identity of any confidential infor-
mant;
(b) compromise the nature and extent of ongoing in-
vestigations;
(c) endanger persons engaged in particular intelli-
gence-gathering techniques and thereby prejudice fu-
ture investigations in which similar techniques would
be used; or
(d) prejudice the interests of innocent persons.
(4) Dans le cas où une poursuite a été intentée et que le
prévenu demande une ordonnance pour copie et examen
des documents conformément aux paragraphes (1.3) ou
(1.4), le juge ne peut, par dérogation à ces paragraphes,
remettre une copie des documents au prévenu qu’après
que le poursuivant a supprimé toute partie des copies
qui, à son avis, serait de nature à porter atteinte à l’inté-
rêt public, notamment si le poursuivant croit, selon le
cas, que cette partie :
a) pourrait compromettre la confidentialité de l’iden-
tité d’un informateur;
b) pourrait compromettre la nature et l’étendue des
enquêtes en cours;
c) pourrait mettre en danger ceux qui pratiquent des
techniques secrètes d’obtention de renseignements et
compromettre ainsi la tenue d’enquêtes ultérieures au
cours desquelles de telles techniques seraient utilisées;
d) pourrait causer un préjudice à un innocent.
Accused to be provided with copies Copies remises au prévenu
(5) After the prosecutor has deleted the parts of the copy
of the document to be given to the accused under subsec-
tion (4), the accused shall be provided with an edited
copy of the document.
(5) Une copie des documents, après avoir été ainsi révi-
sée par le poursuivant, est remise au prévenu.
Criminal Code Code criminel
PART VI Invasion of Privacy PARTIE VI Atteintes à la vie privée
Interception of Communications Interception des communications
Sections 187-188 Articles 187-188
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
269 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Original documents to be returned Original
(6) After the accused has received an edited copy of a
document, the prosecutor shall keep a copy of the origi-
nal document, and an edited copy of the document and
the original document shall be returned to the packet and
the packet resealed.
(6) Une fois que le prévenu a reçu la copie, l’original est
replacé dans le paquet, qui est scellé, et le poursuivant
conserve une copie révisée des documents et une copie
de l’original.
Deleted parts Parties supprimées
(7) An accused to whom an edited copy of a document
has been provided pursuant to subsection (5) may re-
quest that the judge before whom the trial is to be held
order that any part of the document deleted by the prose-
cutor be made available to the accused, and the judge
shall order that a copy of any part that, in the opinion of
the judge, is required in order for the accused to make
full answer and defence and for which the provision of a
judicial summary would not be sufficient, be made avail-
able to the accused.
(7) Le prévenu à qui une copie révisée a été remise peut
demander au juge devant lequel se tient le procès de
rendre une ordonnance lui permettant de prendre
connaissance de toute partie supprimée par le poursui-
vant; le juge accède à la demande si, à son avis, la partie
ainsi supprimée est nécessaire pour permettre au préve-
nu de présenter une réponse et défense pleine et entière
lorsqu’un résumé judiciaire serait insuffisant.
Documents to be kept secret — related warrant or
order
Façon d’assurer le secret de la demande —
ordonnance ou mandat connexe
(8) The rules provided for in this section apply to all
documents relating to a request for a related warrant or
order referred to in subsection 184.2(5), 186(8) or
188(6) with any necessary modifications.
R.S., 1985, c. C-46, s. 187; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 24; 1993, c. 40, s. 7; 2005, c. 10,
s. 24; 2014, c. 31, s. 10; 2022, c. 17, s. 8.
(8) Les règles prévues au présent article s’appliquent,
avec les adaptations nécessaires, à tous les documents re-
latifs aux demandes d’ordonnances ou de mandats
connexes visés aux paragraphes 184.2(5), 186(8) ou
188(6).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 187; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 24; 1993, ch. 40, art. 7;
2005, ch. 10, art. 24; 2014, ch. 31, art. 10; 2022, ch. 17, art. 8.
Applications to specially appointed judges Demandes à des juges spécialement désignés
188 (1) Notwithstanding section 185, an application
made under that section for an authorization may be
made ex parte to a judge of a superior court of criminal
jurisdiction, or a judge as defined in section 552, desig-
nated from time to time by the Chief Justice, by a peace
officer specially designated in writing, by name or other-
wise, for the purposes of this section by
(a) the Minister of Public Safety and Emergency Pre-
paredness, if the offence is one in respect of which
proceedings, if any, may be instituted by the Govern-
ment of Canada and conducted by or on behalf of the
Attorney General of Canada, or
(b) the Attorney General of a province, in respect of
any other offence in the province,
if the urgency of the situation requires interception of
private communications to commence before an autho-
rization could, with reasonable diligence, be obtained un-
der section 186.
188 (1) Par dérogation à l’article 185, une demande
d’autorisation visée au présent article peut être présentée
ex parte à un juge d’une cour supérieure de juridiction
criminelle ou à un juge au sens de l’article 552, désigné
par le juge en chef, par un agent de la paix spécialement
désigné par écrit, nommément ou autrement, pour l’ap-
plication du présent article par :
a) le ministre de la Sécurité publique et de la Protec-
tion civile, si l’infraction faisant l’objet de l’enquête est
une infraction pour laquelle des poursuites peuvent, le
cas échéant, être engagées sur l’instance du gouverne-
ment du Canada et conduites par le procureur général
du Canada ou en son nom;
b) le procureur général d’une province, pour toute
autre infraction se situant dans cette province,
si l’urgence de la situation exige que l’interception de
communications privées commence avant qu’il soit pos-
sible, avec toute la diligence raisonnable, d’obtenir une
autorisation en vertu de l’article 186.
PART VI Invasion of Privacy PARTIE VI Atteintes à la vie privée
Interception of Communications Interception des communications
Sections 187-188 Articles 187-188
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
269 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Original documents to be returned Original
(6) After the accused has received an edited copy of a
document, the prosecutor shall keep a copy of the origi-
nal document, and an edited copy of the document and
the original document shall be returned to the packet and
the packet resealed.
(6) Une fois que le prévenu a reçu la copie, l’original est
replacé dans le paquet, qui est scellé, et le poursuivant
conserve une copie révisée des documents et une copie
de l’original.
Deleted parts Parties supprimées
(7) An accused to whom an edited copy of a document
has been provided pursuant to subsection (5) may re-
quest that the judge before whom the trial is to be held
order that any part of the document deleted by the prose-
cutor be made available to the accused, and the judge
shall order that a copy of any part that, in the opinion of
the judge, is required in order for the accused to make
full answer and defence and for which the provision of a
judicial summary would not be sufficient, be made avail-
able to the accused.
(7) Le prévenu à qui une copie révisée a été remise peut
demander au juge devant lequel se tient le procès de
rendre une ordonnance lui permettant de prendre
connaissance de toute partie supprimée par le poursui-
vant; le juge accède à la demande si, à son avis, la partie
ainsi supprimée est nécessaire pour permettre au préve-
nu de présenter une réponse et défense pleine et entière
lorsqu’un résumé judiciaire serait insuffisant.
Documents to be kept secret — related warrant or
order
Façon d’assurer le secret de la demande —
ordonnance ou mandat connexe
(8) The rules provided for in this section apply to all
documents relating to a request for a related warrant or
order referred to in subsection 184.2(5), 186(8) or
188(6) with any necessary modifications.
R.S., 1985, c. C-46, s. 187; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 24; 1993, c. 40, s. 7; 2005, c. 10,
s. 24; 2014, c. 31, s. 10; 2022, c. 17, s. 8.
(8) Les règles prévues au présent article s’appliquent,
avec les adaptations nécessaires, à tous les documents re-
latifs aux demandes d’ordonnances ou de mandats
connexes visés aux paragraphes 184.2(5), 186(8) ou
188(6).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 187; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 24; 1993, ch. 40, art. 7;
2005, ch. 10, art. 24; 2014, ch. 31, art. 10; 2022, ch. 17, art. 8.
Applications to specially appointed judges Demandes à des juges spécialement désignés
188 (1) Notwithstanding section 185, an application
made under that section for an authorization may be
made ex parte to a judge of a superior court of criminal
jurisdiction, or a judge as defined in section 552, desig-
nated from time to time by the Chief Justice, by a peace
officer specially designated in writing, by name or other-
wise, for the purposes of this section by
(a) the Minister of Public Safety and Emergency Pre-
paredness, if the offence is one in respect of which
proceedings, if any, may be instituted by the Govern-
ment of Canada and conducted by or on behalf of the
Attorney General of Canada, or
(b) the Attorney General of a province, in respect of
any other offence in the province,
if the urgency of the situation requires interception of
private communications to commence before an autho-
rization could, with reasonable diligence, be obtained un-
der section 186.
188 (1) Par dérogation à l’article 185, une demande
d’autorisation visée au présent article peut être présentée
ex parte à un juge d’une cour supérieure de juridiction
criminelle ou à un juge au sens de l’article 552, désigné
par le juge en chef, par un agent de la paix spécialement
désigné par écrit, nommément ou autrement, pour l’ap-
plication du présent article par :
a) le ministre de la Sécurité publique et de la Protec-
tion civile, si l’infraction faisant l’objet de l’enquête est
une infraction pour laquelle des poursuites peuvent, le
cas échéant, être engagées sur l’instance du gouverne-
ment du Canada et conduites par le procureur général
du Canada ou en son nom;
b) le procureur général d’une province, pour toute
autre infraction se situant dans cette province,
si l’urgence de la situation exige que l’interception de
communications privées commence avant qu’il soit pos-
sible, avec toute la diligence raisonnable, d’obtenir une
autorisation en vertu de l’article 186.
Criminal Code Code criminel
PART VI Invasion of Privacy PARTIE VI Atteintes à la vie privée
Interception of Communications Interception des communications
Section 188 Article 188
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
270 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Authorizations in emergency Autorisations en cas d’urgence
(2) Where the judge to whom an application is made
pursuant to subsection (1) is satisfied that the urgency of
the situation requires that interception of private com-
munications commence before an authorization could,
with reasonable diligence, be obtained under section 186,
he may, on such terms and conditions, if any, as he con-
siders advisable, give an authorization in writing for a pe-
riod of up to thirty-six hours.
(2) Lorsque le juge auquel une demande est présentée
en application du paragraphe (1) est convaincu que l’ur-
gence de la situation exige que l’interception de commu-
nications privées commence avant qu’il soit possible,
avec toute la diligence raisonnable, d’obtenir une autori-
sation en vertu de l’article 186, il peut, selon les modali-
tés qu’il estime à propos le cas échéant, donner une auto-
risation écrite pour une période maximale de trente-six
heures.
(3) [Repealed, 1993, c. 40, s. 8] (3) [Abrogé, 1993, ch. 40, art. 8]
Definition of Chief Justice Définition de juge en chef
(4) In this section, Chief Justice means
(a) in the Province of Ontario, the Chief Justice of the
Ontario Court;
(b) in the Province of Quebec, the Chief Justice of the
Superior Court;
(c) in the Provinces of Nova Scotia, British Columbia,
Prince Edward Island and Newfoundland and
Labrador, in Yukon and in the Northwest Territories,
the Chief Justice of the Supreme Court;
(d) in the Provinces of New Brunswick, Manitoba,
Saskatchewan and Alberta, the Chief Justice of the
Court of Queen’s Bench;
(e) [Repealed, 2026, c. 11, s. 6]
(f) in Nunavut, the Chief Justice of the Nunavut
Court of Justice.
(4) Au présent article, juge en chef désigne :
a) dans la province d’Ontario, le juge en chef de la
Cour de l’Ontario;
b) dans la province de Québec, le juge en chef de la
Cour supérieure;
c) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, de la
Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard et
de Terre-Neuve-et-Labrador, au Yukon et dans les
Territoires du Nord-Ouest, le juge en chef de la Cour
suprême;
d) dans les provinces du Nouveau-Brunswick, du Ma-
nitoba, de la Saskatchewan et d’Alberta, le juge en chef
de la Cour du Banc de la Reine;
e) [Abrogé, 2026, ch. 11, art. 6]
f) au Nunavut, le juge en chef de la Cour de justice du
Nunavut.
Inadmissibility of evidence Irrecevabilité de la preuve
(5) The trial judge may deem inadmissible the evidence
obtained by means of an interception of a private com-
munication pursuant to a subsequent authorization given
under this section, where he finds that the application for
the subsequent authorization was based on the same
facts, and involved the interception of the private com-
munications of the same person or persons, or related to
the same offence, on which the application for the origi-
nal authorization was based.
(5) Le juge qui préside le procès peut juger irrecevable la
preuve obtenue par voie d’interception d’une communi-
cation privée en application d’une autorisation subsé-
quente donnée sous le régime du présent article, s’il
conclut que la demande de cette autorisation subsé-
quente était fondée sur les mêmes faits et comportait l’in-
terception des communications privées de la même ou
des mêmes personnes, ou se rapportait à la même infrac-
tion, constituant le fondement de la demande de la pre-
mière autorisation.
Related warrant or order Ordonnance ou mandat connexe
(6) A judge who gives an authorization under this sec-
tion may, at the same time, issue a warrant or make an
order under any of sections 487, 487.01, 487.014 to
487.018, 487.02, 492.1 and 492.2 if the judge is of the
opinion that the requested warrant or order is related to
(6) Lorsqu’il accorde une autorisation en vertu du pré-
sent article, le juge peut simultanément rendre une or-
donnance ou délivrer un mandat en vertu de l’un des ar-
ticles 487, 487.01, 487.014 à 487.018, 487.02, 492.1 et
492.2, s’il est d’avis que l’ordonnance ou le mandat
PART VI Invasion of Privacy PARTIE VI Atteintes à la vie privée
Interception of Communications Interception des communications
Section 188 Article 188
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
270 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Authorizations in emergency Autorisations en cas d’urgence
(2) Where the judge to whom an application is made
pursuant to subsection (1) is satisfied that the urgency of
the situation requires that interception of private com-
munications commence before an authorization could,
with reasonable diligence, be obtained under section 186,
he may, on such terms and conditions, if any, as he con-
siders advisable, give an authorization in writing for a pe-
riod of up to thirty-six hours.
(2) Lorsque le juge auquel une demande est présentée
en application du paragraphe (1) est convaincu que l’ur-
gence de la situation exige que l’interception de commu-
nications privées commence avant qu’il soit possible,
avec toute la diligence raisonnable, d’obtenir une autori-
sation en vertu de l’article 186, il peut, selon les modali-
tés qu’il estime à propos le cas échéant, donner une auto-
risation écrite pour une période maximale de trente-six
heures.
(3) [Repealed, 1993, c. 40, s. 8] (3) [Abrogé, 1993, ch. 40, art. 8]
Definition of Chief Justice Définition de juge en chef
(4) In this section, Chief Justice means
(a) in the Province of Ontario, the Chief Justice of the
Ontario Court;
(b) in the Province of Quebec, the Chief Justice of the
Superior Court;
(c) in the Provinces of Nova Scotia, British Columbia,
Prince Edward Island and Newfoundland and
Labrador, in Yukon and in the Northwest Territories,
the Chief Justice of the Supreme Court;
(d) in the Provinces of New Brunswick, Manitoba,
Saskatchewan and Alberta, the Chief Justice of the
Court of Queen’s Bench;
(e) [Repealed, 2026, c. 11, s. 6]
(f) in Nunavut, the Chief Justice of the Nunavut
Court of Justice.
(4) Au présent article, juge en chef désigne :
a) dans la province d’Ontario, le juge en chef de la
Cour de l’Ontario;
b) dans la province de Québec, le juge en chef de la
Cour supérieure;
c) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, de la
Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard et
de Terre-Neuve-et-Labrador, au Yukon et dans les
Territoires du Nord-Ouest, le juge en chef de la Cour
suprême;
d) dans les provinces du Nouveau-Brunswick, du Ma-
nitoba, de la Saskatchewan et d’Alberta, le juge en chef
de la Cour du Banc de la Reine;
e) [Abrogé, 2026, ch. 11, art. 6]
f) au Nunavut, le juge en chef de la Cour de justice du
Nunavut.
Inadmissibility of evidence Irrecevabilité de la preuve
(5) The trial judge may deem inadmissible the evidence
obtained by means of an interception of a private com-
munication pursuant to a subsequent authorization given
under this section, where he finds that the application for
the subsequent authorization was based on the same
facts, and involved the interception of the private com-
munications of the same person or persons, or related to
the same offence, on which the application for the origi-
nal authorization was based.
(5) Le juge qui préside le procès peut juger irrecevable la
preuve obtenue par voie d’interception d’une communi-
cation privée en application d’une autorisation subsé-
quente donnée sous le régime du présent article, s’il
conclut que la demande de cette autorisation subsé-
quente était fondée sur les mêmes faits et comportait l’in-
terception des communications privées de la même ou
des mêmes personnes, ou se rapportait à la même infrac-
tion, constituant le fondement de la demande de la pre-
mière autorisation.
Related warrant or order Ordonnance ou mandat connexe
(6) A judge who gives an authorization under this sec-
tion may, at the same time, issue a warrant or make an
order under any of sections 487, 487.01, 487.014 to
487.018, 487.02, 492.1 and 492.2 if the judge is of the
opinion that the requested warrant or order is related to
(6) Lorsqu’il accorde une autorisation en vertu du pré-
sent article, le juge peut simultanément rendre une or-
donnance ou délivrer un mandat en vertu de l’un des ar-
ticles 487, 487.01, 487.014 à 487.018, 487.02, 492.1 et
492.2, s’il est d’avis que l’ordonnance ou le mandat
Criminal Code Code criminel
PART VI Invasion of Privacy PARTIE VI Atteintes à la vie privée
Interception of Communications Interception des communications
Sections 188-189 Articles 188-189
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
271 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
the execution of the authorization, that the urgency of the
situation requires the warrant or the order and that it can
be reasonably executed or complied with within 36
hours.
R.S., 1985, c. C-46, s. 188; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), ss. 25, 185(F), c. 27 (2nd Supp.), s.
10; 1990, c. 17, s. 10; 1992, c. 1, s. 58, c. 51, s. 35; 1993, c. 40, s. 8; 1999, c. 3, s. 28; 2002,
c. 7, s. 140; 2005, c. 10, s. 34; 2014, c. 31, s. 11; 2015, c. 3, s. 47; 2017, c. 33, s. 255; 2026,
c. 11, s. 6.
demandé est lié à l’exécution de l’autorisation, que l’ur-
gence de la situation exige une telle ordonnance ou un tel
mandat et que cette ordonnance ou ce mandat peut être
raisonnablement exécuté ou que l’on peut raisonnable-
ment s’y conformer dans un délai de trente-six heures.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 188; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 25 et 185(F), ch. 27 (2 e
suppl.), art. 10; 1990, ch. 17, art. 10; 1992, ch. 1, art. 58, ch. 51, art. 35; 1993, ch. 40, art.
8; 1999, ch. 3, art. 28; 2002, ch. 7, art. 140; 2005, ch. 10, art. 34; 2014, ch. 31, art. 11;
2015, ch. 3, art. 47; 2017, ch. 33, art. 255; 2026, ch. 11, art. 6.
Execution in Canada Exécution au Canada
188.1 An authorization given under section 184.2, 186
or 188 may be executed at any place in Canada. Any
peace officer who executes the authorization must have
authority to act as a peace officer in the place where it is
executed.
1993, c. 40, s. 9; 2019, c. 25, s. 66; 2022, c. 17, s. 9.
188.1 Les actes autorisés en vertu des articles 184.2,
186 ou 188 peuvent être exécutés en tout lieu au Canada.
Tout agent de la paix qui exécute les actes autorisés doit
être habilité à agir à ce titre dans le lieu où ces actes sont
exécutés.
1993, ch. 40, art. 9; 2019, ch. 25, art. 66; 2022, ch. 17, art. 9.
No civil or criminal liability Immunité
188.2 No person who acts in accordance with an autho-
rization or under section 184.1 or 184.4 or who aids, in
good faith, a person who he or she believes on reasonable
grounds is acting in accordance with an authorization or
under one of those sections incurs any criminal or civil li-
ability for anything reasonably done further to the autho-
rization or to that section.
1993, c. 40, s. 9.
188.2 Quiconque agit en conformité avec une autorisa-
tion ou en vertu des articles 184.1 ou 184.4 ou aide, de
bonne foi, une personne qu’il croit, en se fondant sur des
motifs raisonnables, agir ainsi bénéficie de l’immunité en
matière civile ou pénale pour les actes raisonnablement
accomplis dans le cadre de l’autorisation ou de l’article en
cause.
1993, ch. 40, art. 9.
189 (1) to (4) [Repealed, 1993, c. 40, s. 10] 189 (1) à (4) [Abrogés, 1993, ch. 40, art. 10]
Notice of intention to produce evidence Admissibilité en preuve des communications
privées
(5) The contents of a private communication that is ob-
tained from an interception of the private communica-
tion pursuant to any provision of, or pursuant to an au-
thorization given under, this Part shall not be received in
evidence unless the party intending to adduce it has giv-
en to the accused reasonable notice of the intention to-
gether with
(a) a transcript of the private communication, where
it will be adduced in the form of a recording, or a
statement setting out full particulars of the private
communication, where evidence of the private com-
munication will be given viva voce; and
(b) a statement respecting the time, place and date of
the private communication and the parties thereto, if
known.
(5) Le contenu d’une communication privée obtenue au
moyen d’une interception exécutée conformément à la
présente partie ou à une autorisation accordée sous son
régime ne peut être admis en preuve que si la partie qui a
l’intention de la produire a donné au prévenu un préavis
raisonnable de son intention de ce faire accompagné :
a) d’une transcription de la communication privée,
lorsqu’elle sera produite sous forme d’enregistrement,
ou d’une déclaration donnant tous les détails de la
communication privée, lorsque la preuve de cette
communication sera donnée de vive voix;
b) d’une déclaration relative à l’heure, à la date et au
lieu de la communication privée et aux personnes y
ayant pris part, si elles sont connues.
Privileged evidence Exemption de communication d’une preuve
(6) Any information obtained by an interception that,
but for the interception, would have been privileged re-
mains privileged and inadmissible as evidence without
the consent of the person enjoying the privilege.
R.S., 1985, c. C-46, s. 189; 1993, c. 40, s. 10.
(6) Tout renseignement obtenu par une interception et
pour lequel, si ce n’était l’interception, il y aurait eu
exemption de communication, demeure couvert par cette
PART VI Invasion of Privacy PARTIE VI Atteintes à la vie privée
Interception of Communications Interception des communications
Sections 188-189 Articles 188-189
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
271 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
the execution of the authorization, that the urgency of the
situation requires the warrant or the order and that it can
be reasonably executed or complied with within 36
hours.
R.S., 1985, c. C-46, s. 188; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), ss. 25, 185(F), c. 27 (2nd Supp.), s.
10; 1990, c. 17, s. 10; 1992, c. 1, s. 58, c. 51, s. 35; 1993, c. 40, s. 8; 1999, c. 3, s. 28; 2002,
c. 7, s. 140; 2005, c. 10, s. 34; 2014, c. 31, s. 11; 2015, c. 3, s. 47; 2017, c. 33, s. 255; 2026,
c. 11, s. 6.
demandé est lié à l’exécution de l’autorisation, que l’ur-
gence de la situation exige une telle ordonnance ou un tel
mandat et que cette ordonnance ou ce mandat peut être
raisonnablement exécuté ou que l’on peut raisonnable-
ment s’y conformer dans un délai de trente-six heures.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 188; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 25 et 185(F), ch. 27 (2 e
suppl.), art. 10; 1990, ch. 17, art. 10; 1992, ch. 1, art. 58, ch. 51, art. 35; 1993, ch. 40, art.
8; 1999, ch. 3, art. 28; 2002, ch. 7, art. 140; 2005, ch. 10, art. 34; 2014, ch. 31, art. 11;
2015, ch. 3, art. 47; 2017, ch. 33, art. 255; 2026, ch. 11, art. 6.
Execution in Canada Exécution au Canada
188.1 An authorization given under section 184.2, 186
or 188 may be executed at any place in Canada. Any
peace officer who executes the authorization must have
authority to act as a peace officer in the place where it is
executed.
1993, c. 40, s. 9; 2019, c. 25, s. 66; 2022, c. 17, s. 9.
188.1 Les actes autorisés en vertu des articles 184.2,
186 ou 188 peuvent être exécutés en tout lieu au Canada.
Tout agent de la paix qui exécute les actes autorisés doit
être habilité à agir à ce titre dans le lieu où ces actes sont
exécutés.
1993, ch. 40, art. 9; 2019, ch. 25, art. 66; 2022, ch. 17, art. 9.
No civil or criminal liability Immunité
188.2 No person who acts in accordance with an autho-
rization or under section 184.1 or 184.4 or who aids, in
good faith, a person who he or she believes on reasonable
grounds is acting in accordance with an authorization or
under one of those sections incurs any criminal or civil li-
ability for anything reasonably done further to the autho-
rization or to that section.
1993, c. 40, s. 9.
188.2 Quiconque agit en conformité avec une autorisa-
tion ou en vertu des articles 184.1 ou 184.4 ou aide, de
bonne foi, une personne qu’il croit, en se fondant sur des
motifs raisonnables, agir ainsi bénéficie de l’immunité en
matière civile ou pénale pour les actes raisonnablement
accomplis dans le cadre de l’autorisation ou de l’article en
cause.
1993, ch. 40, art. 9.
189 (1) to (4) [Repealed, 1993, c. 40, s. 10] 189 (1) à (4) [Abrogés, 1993, ch. 40, art. 10]
Notice of intention to produce evidence Admissibilité en preuve des communications
privées
(5) The contents of a private communication that is ob-
tained from an interception of the private communica-
tion pursuant to any provision of, or pursuant to an au-
thorization given under, this Part shall not be received in
evidence unless the party intending to adduce it has giv-
en to the accused reasonable notice of the intention to-
gether with
(a) a transcript of the private communication, where
it will be adduced in the form of a recording, or a
statement setting out full particulars of the private
communication, where evidence of the private com-
munication will be given viva voce; and
(b) a statement respecting the time, place and date of
the private communication and the parties thereto, if
known.
(5) Le contenu d’une communication privée obtenue au
moyen d’une interception exécutée conformément à la
présente partie ou à une autorisation accordée sous son
régime ne peut être admis en preuve que si la partie qui a
l’intention de la produire a donné au prévenu un préavis
raisonnable de son intention de ce faire accompagné :
a) d’une transcription de la communication privée,
lorsqu’elle sera produite sous forme d’enregistrement,
ou d’une déclaration donnant tous les détails de la
communication privée, lorsque la preuve de cette
communication sera donnée de vive voix;
b) d’une déclaration relative à l’heure, à la date et au
lieu de la communication privée et aux personnes y
ayant pris part, si elles sont connues.
Privileged evidence Exemption de communication d’une preuve
(6) Any information obtained by an interception that,
but for the interception, would have been privileged re-
mains privileged and inadmissible as evidence without
the consent of the person enjoying the privilege.
R.S., 1985, c. C-46, s. 189; 1993, c. 40, s. 10.
(6) Tout renseignement obtenu par une interception et
pour lequel, si ce n’était l’interception, il y aurait eu
exemption de communication, demeure couvert par cette
Criminal Code Code criminel
PART VI Invasion of Privacy PARTIE VI Atteintes à la vie privée
Interception of Communications Interception des communications
Sections 189-191 Articles 189-191
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
272 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
exemption et n’est pas admissible en preuve sans le
consentement de la personne jouissant de l’exemption.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 189; 1993, ch. 40, art. 10.
Further particulars Détails complémentaires
190 Where an accused has been given notice pursuant
to subsection 189(5), any judge of the court in which the
trial of the accused is being or is to be held may at any
time order that further particulars be given of the private
communication that is intended to be adduced in evi-
dence.
1973-74, c. 50, s. 2.
190 Lorsqu’un prévenu a reçu un préavis en application
du paragraphe 189(5), tout juge du tribunal devant le-
quel se tient ou doit se tenir le procès du prévenu peut, à
tout moment, ordonner que des détails complémentaires
soient fournis relativement à la communication privée
que l’on a l’intention de présenter en preuve.
1973-74, ch. 50, art. 2.
Possession, etc. Possession, etc.
191 (1) Every person who possesses, sells or purchases
any electro-magnetic, acoustic, mechanical or other de-
vice or any component of it knowing that its design ren-
ders it primarily useful for surreptitious interception of
private communications is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than two years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
191 (1) Quiconque possède, vend ou achète un disposi-
tif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre ou
un élément ou une pièce de celui-ci, sachant que leur
conception les rend principalement utiles à l’interception
clandestine de communications privées est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Exemptions Exemptions
(2) Subsection (1) does not apply to
(a) a police officer in possession of a device or com-
ponent described in subsection (1) in the course of his
employment;
(b) a person in possession of such a device or compo-
nent for the purpose of using it in an interception
made or to be made in accordance with an authoriza-
tion;
(b.1) a person in possession of such a device or com-
ponent under the direction of a police officer in order
to assist that officer in the course of his duties as a po-
lice officer;
(c) an officer or a servant of Her Majesty in right of
Canada or a member of the Canadian Forces in pos-
session of such a device or component in the course of
his duties as such an officer, servant or member, as the
case may be; and
(d) any other person in possession of such a device or
component under the authority of a licence issued by
the Minister of Public Safety and Emergency Pre-
paredness.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes
suivantes :
a) un policier en possession d’un dispositif, d’un élé-
ment ou d’une pièce visés au paragraphe (1) dans
l’exercice de ses fonctions;
b) une personne en possession d’un dispositif, d’un
élément ou d’une pièce visés au paragraphe (1) qu’elle
a l’intention d’utiliser lors d’une interception qui est
faite ou doit être faite en conformité avec une autori-
sation;
b.1) une personne en possession d’un dispositif, d’un
élément ou d’une pièce d’un dispositif, sous la direc-
tion d’un policier, afin de l’aider dans l’exercice de ses
fonctions;
c) un fonctionnaire ou préposé de Sa Majesté du chef
du Canada ou un membre des Forces canadiennes en
possession d’un dispositif, d’un élément ou d’une
pièce visés au paragraphe (1) dans l’exercice de ses
fonctions en tant que fonctionnaire, préposé ou
membre, selon le cas;
d) toute autre personne en possession d’un dispositif,
d’un élément ou d’une pièce visés au paragraphe (1)
PART VI Invasion of Privacy PARTIE VI Atteintes à la vie privée
Interception of Communications Interception des communications
Sections 189-191 Articles 189-191
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
272 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
exemption et n’est pas admissible en preuve sans le
consentement de la personne jouissant de l’exemption.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 189; 1993, ch. 40, art. 10.
Further particulars Détails complémentaires
190 Where an accused has been given notice pursuant
to subsection 189(5), any judge of the court in which the
trial of the accused is being or is to be held may at any
time order that further particulars be given of the private
communication that is intended to be adduced in evi-
dence.
1973-74, c. 50, s. 2.
190 Lorsqu’un prévenu a reçu un préavis en application
du paragraphe 189(5), tout juge du tribunal devant le-
quel se tient ou doit se tenir le procès du prévenu peut, à
tout moment, ordonner que des détails complémentaires
soient fournis relativement à la communication privée
que l’on a l’intention de présenter en preuve.
1973-74, ch. 50, art. 2.
Possession, etc. Possession, etc.
191 (1) Every person who possesses, sells or purchases
any electro-magnetic, acoustic, mechanical or other de-
vice or any component of it knowing that its design ren-
ders it primarily useful for surreptitious interception of
private communications is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than two years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
191 (1) Quiconque possède, vend ou achète un disposi-
tif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre ou
un élément ou une pièce de celui-ci, sachant que leur
conception les rend principalement utiles à l’interception
clandestine de communications privées est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Exemptions Exemptions
(2) Subsection (1) does not apply to
(a) a police officer in possession of a device or com-
ponent described in subsection (1) in the course of his
employment;
(b) a person in possession of such a device or compo-
nent for the purpose of using it in an interception
made or to be made in accordance with an authoriza-
tion;
(b.1) a person in possession of such a device or com-
ponent under the direction of a police officer in order
to assist that officer in the course of his duties as a po-
lice officer;
(c) an officer or a servant of Her Majesty in right of
Canada or a member of the Canadian Forces in pos-
session of such a device or component in the course of
his duties as such an officer, servant or member, as the
case may be; and
(d) any other person in possession of such a device or
component under the authority of a licence issued by
the Minister of Public Safety and Emergency Pre-
paredness.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes
suivantes :
a) un policier en possession d’un dispositif, d’un élé-
ment ou d’une pièce visés au paragraphe (1) dans
l’exercice de ses fonctions;
b) une personne en possession d’un dispositif, d’un
élément ou d’une pièce visés au paragraphe (1) qu’elle
a l’intention d’utiliser lors d’une interception qui est
faite ou doit être faite en conformité avec une autori-
sation;
b.1) une personne en possession d’un dispositif, d’un
élément ou d’une pièce d’un dispositif, sous la direc-
tion d’un policier, afin de l’aider dans l’exercice de ses
fonctions;
c) un fonctionnaire ou préposé de Sa Majesté du chef
du Canada ou un membre des Forces canadiennes en
possession d’un dispositif, d’un élément ou d’une
pièce visés au paragraphe (1) dans l’exercice de ses
fonctions en tant que fonctionnaire, préposé ou
membre, selon le cas;
d) toute autre personne en possession d’un dispositif,
d’un élément ou d’une pièce visés au paragraphe (1)
Criminal Code Code criminel
PART VI Invasion of Privacy PARTIE VI Atteintes à la vie privée
Interception of Communications Interception des communications
Sections 191-193 Articles 191-193
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
273 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
en vertu d’un permis délivré par le ministre de la Sé-
curité publique et de la Protection civile.
Terms and conditions of licence Modalités d’un permis
(3) A licence issued for the purpose of paragraph (2)(d)
may contain such terms and conditions relating to the
possession, sale or purchase of a device or component
described in subsection (1) as the Minister of Public Safe-
ty and Emergency Preparedness may prescribe.
R.S., 1985, c. C-46, s. 191; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 26; 2005, c. 10, s. 34; 2013, c. 8,
s. 4; 2019, c. 25, s. 67.
(3) Un permis délivré pour l’application de l’alinéa (2)d)
peut énoncer les modalités relatives à la possession, la
vente ou l’achat d’un dispositif, d’un élément ou d’une
pièce visés au paragraphe (1) que le ministre de la Sécu-
rité publique et de la Protection civile peut prescrire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 191; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 26; 2005, ch. 10, art. 34;
2013, ch. 8, art. 4; 2019, ch. 25, art. 67.
Forfeiture Confiscation
192 (1) Where a person is convicted of an offence un-
der section 184 or 191, any electro-magnetic, acoustic,
mechanical or other device by means of which the offence
was committed or the possession of which constituted
the offence, on the conviction, in addition to any punish-
ment that is imposed, may be ordered forfeited to Her
Majesty whereupon it may be disposed of as the Attorney
General directs.
192 (1) Lorsqu’une personne est déclarée coupable
d’une infraction prévue à l’article 184 ou 191, tout dispo-
sitif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre
au moyen duquel l’infraction a été commise ou dont la
possession a constitué l’infraction peut, après cette décla-
ration de culpabilité et en plus de toute peine qui est im-
posée, être par ordonnance confisqué au profit de Sa Ma-
jesté, après quoi il peut en être disposé conformément
aux instructions du procureur général.
Limitation Restriction
(2) No order for forfeiture shall be made under subsec-
tion (1) in respect of telephone, telegraph or other com-
munication facilities or equipment owned by a person
engaged in providing telephone, telegraph or other com-
munication service to the public or forming part of the
telephone, telegraph or other communication service or
system of that person by means of which an offence un-
der section 184 has been committed if that person was
not a party to the offence.
1973-74, c. 50, s. 2.
(2) Aucune ordonnance de confiscation ne peut être ren-
due en vertu du paragraphe (1) relativement à des instal-
lations ou du matériel de communications téléphoniques,
télégraphiques ou autres qui sont la propriété d’une per-
sonne fournissant au public un service de communica-
tions téléphoniques, télégraphiques ou autres ou qui font
partie du service ou réseau de communications télépho-
niques, télégraphiques ou autres d’une telle personne et
au moyen desquels une infraction prévue à l’article 184 a
été commise, si cette personne n’a pas participé à l’in-
fraction.
1973-74, ch. 50, art. 2.
Disclosure of information Divulgation de renseignements
193 (1) If a private communication has been intercept-
ed by means of an electro-magnetic, acoustic, mechanical
or other device without the consent, express or implied,
of the originator of that communication or of the person
intended by the originator to receive it, every person
commits an offence who, without the express consent of
the originator of that communication or of the person in-
tended to receive it, knowingly
(a) uses or discloses the private communication or
any part of it or the substance, meaning or purpose of
it or of any part of it, or
(b) discloses the existence of the private communica-
tion.
193 (1) Lorsqu’une communication privée a été inter-
ceptée au moyen d’un dispositif électromagnétique,
acoustique, mécanique ou autre, commet une infraction
quiconque, sans le consentement exprès de son auteur ou
de la personne à laquelle son auteur la destinait, selon le
cas :
a) utilise ou divulgue sciemment tout ou partie de
cette communication privée, ou la substance, le sens
ou l’objet de tout ou partie de celle-ci;
b) en divulgue sciemment l’existence.
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en vertu d’un permis délivré par le ministre de la Sé-
curité publique et de la Protection civile.
Terms and conditions of licence Modalités d’un permis
(3) A licence issued for the purpose of paragraph (2)(d)
may contain such terms and conditions relating to the
possession, sale or purchase of a device or component
described in subsection (1) as the Minister of Public Safe-
ty and Emergency Preparedness may prescribe.
R.S., 1985, c. C-46, s. 191; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 26; 2005, c. 10, s. 34; 2013, c. 8,
s. 4; 2019, c. 25, s. 67.
(3) Un permis délivré pour l’application de l’alinéa (2)d)
peut énoncer les modalités relatives à la possession, la
vente ou l’achat d’un dispositif, d’un élément ou d’une
pièce visés au paragraphe (1) que le ministre de la Sécu-
rité publique et de la Protection civile peut prescrire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 191; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 26; 2005, ch. 10, art. 34;
2013, ch. 8, art. 4; 2019, ch. 25, art. 67.
Forfeiture Confiscation
192 (1) Where a person is convicted of an offence un-
der section 184 or 191, any electro-magnetic, acoustic,
mechanical or other device by means of which the offence
was committed or the possession of which constituted
the offence, on the conviction, in addition to any punish-
ment that is imposed, may be ordered forfeited to Her
Majesty whereupon it may be disposed of as the Attorney
General directs.
192 (1) Lorsqu’une personne est déclarée coupable
d’une infraction prévue à l’article 184 ou 191, tout dispo-
sitif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre
au moyen duquel l’infraction a été commise ou dont la
possession a constitué l’infraction peut, après cette décla-
ration de culpabilité et en plus de toute peine qui est im-
posée, être par ordonnance confisqué au profit de Sa Ma-
jesté, après quoi il peut en être disposé conformément
aux instructions du procureur général.
Limitation Restriction
(2) No order for forfeiture shall be made under subsec-
tion (1) in respect of telephone, telegraph or other com-
munication facilities or equipment owned by a person
engaged in providing telephone, telegraph or other com-
munication service to the public or forming part of the
telephone, telegraph or other communication service or
system of that person by means of which an offence un-
der section 184 has been committed if that person was
not a party to the offence.
1973-74, c. 50, s. 2.
(2) Aucune ordonnance de confiscation ne peut être ren-
due en vertu du paragraphe (1) relativement à des instal-
lations ou du matériel de communications téléphoniques,
télégraphiques ou autres qui sont la propriété d’une per-
sonne fournissant au public un service de communica-
tions téléphoniques, télégraphiques ou autres ou qui font
partie du service ou réseau de communications télépho-
niques, télégraphiques ou autres d’une telle personne et
au moyen desquels une infraction prévue à l’article 184 a
été commise, si cette personne n’a pas participé à l’in-
fraction.
1973-74, ch. 50, art. 2.
Disclosure of information Divulgation de renseignements
193 (1) If a private communication has been intercept-
ed by means of an electro-magnetic, acoustic, mechanical
or other device without the consent, express or implied,
of the originator of that communication or of the person
intended by the originator to receive it, every person
commits an offence who, without the express consent of
the originator of that communication or of the person in-
tended to receive it, knowingly
(a) uses or discloses the private communication or
any part of it or the substance, meaning or purpose of
it or of any part of it, or
(b) discloses the existence of the private communica-
tion.
193 (1) Lorsqu’une communication privée a été inter-
ceptée au moyen d’un dispositif électromagnétique,
acoustique, mécanique ou autre, commet une infraction
quiconque, sans le consentement exprès de son auteur ou
de la personne à laquelle son auteur la destinait, selon le
cas :
a) utilise ou divulgue sciemment tout ou partie de
cette communication privée, ou la substance, le sens
ou l’objet de tout ou partie de celle-ci;
b) en divulgue sciemment l’existence.
Criminal Code Code criminel
PART VI Invasion of Privacy PARTIE VI Atteintes à la vie privée
Interception of Communications Interception des communications
Section 193 Article 193
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
274 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Punishment Peine
(1.1) Every person who commits an offence under sub-
section (1) is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than two years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
(1.1) Quiconque commet une infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Exemptions Exemptions
(2) Subsection (1) does not apply to a person who dis-
closes a private communication or any part thereof or the
substance, meaning or purport thereof or of any part
thereof or who discloses the existence of a private com-
munication
(a) in the course of or for the purpose of giving evi-
dence in any civil or criminal proceedings or in any
other proceedings in which the person may be re-
quired to give evidence on oath;
(b) in the course of or for the purpose of any criminal
investigation if the private communication was lawful-
ly intercepted;
(c) in giving notice under section 189 or furnishing
further particulars pursuant to an order under section
190;
(d) in the course of the operation of
(i) a telephone, telegraph or other communication
service to the public,
(ii) a department or an agency of the Government
of Canada, or
(iii) services relating to the management or protec-
tion of a computer system, as defined in subsection
342.1(2),
if the disclosure is necessarily incidental to an inter-
ception described in paragraph 184(2)(c), (d) or (e);
(e) where disclosure is made to a peace officer or
prosecutor in Canada or to a person or authority with
responsibility in a foreign state for the investigation or
prosecution of offences and is intended to be in the in-
terests of the administration of justice in Canada or
elsewhere; or
(f) where the disclosure is made to the Director of the
Canadian Security Intelligence Service or to an em-
ployee of the Service for the purpose of enabling the
Service to perform its duties and functions under
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une personne
qui divulgue soit tout ou partie d’une communication pri-
vée, ou la substance, le sens ou l’objet de tout ou partie
de celle-ci, soit l’existence d’une communication privée :
a) au cours ou aux fins d’une déposition lors de pour-
suites civiles ou pénales ou de toutes autres procé-
dures dans lesquelles elle peut être requise de déposer
sous serment;
b) au cours ou aux fins d’une enquête en matière pé-
nale, si la communication privée a été interceptée lé-
galement;
c) en donnant le préavis visé à l’article 189 ou en
fournissant des détails complémentaires en applica-
tion d’une ordonnance rendue en vertu de l’article
190;
d) au cours de l’exploitation :
(i) soit d’un service de communications télépho-
niques, télégraphiques ou autres à l’usage du pu-
blic,
(ii) soit d’un ministère ou organisme du gouverne-
ment du Canada,
(iii) soit d’un service de gestion ou de protection
d’un ordinateur - au sens du paragraphe 342.1(2)
—,
si la divulgation est nécessairement accessoire à une
interception visée aux alinéas 184(2) c), d) ou e);
e) lorsque la divulgation est faite à un agent de la
paix ou à un poursuivant au Canada ou à une per-
sonne ou un organisme étranger chargé de la re-
cherche ou de la poursuite des infractions et vise à ser-
vir l’administration de la justice au Canada ou ailleurs;
f) lorsque la divulgation est faite au directeur du Ser-
vice canadien du renseignement de sécurité ou à un
employé du Service et vise à permettre au Service
d’exercer les fonctions qui lui sont conférées en vertu
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Interception of Communications Interception des communications
Section 193 Article 193
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Punishment Peine
(1.1) Every person who commits an offence under sub-
section (1) is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than two years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
(1.1) Quiconque commet une infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Exemptions Exemptions
(2) Subsection (1) does not apply to a person who dis-
closes a private communication or any part thereof or the
substance, meaning or purport thereof or of any part
thereof or who discloses the existence of a private com-
munication
(a) in the course of or for the purpose of giving evi-
dence in any civil or criminal proceedings or in any
other proceedings in which the person may be re-
quired to give evidence on oath;
(b) in the course of or for the purpose of any criminal
investigation if the private communication was lawful-
ly intercepted;
(c) in giving notice under section 189 or furnishing
further particulars pursuant to an order under section
190;
(d) in the course of the operation of
(i) a telephone, telegraph or other communication
service to the public,
(ii) a department or an agency of the Government
of Canada, or
(iii) services relating to the management or protec-
tion of a computer system, as defined in subsection
342.1(2),
if the disclosure is necessarily incidental to an inter-
ception described in paragraph 184(2)(c), (d) or (e);
(e) where disclosure is made to a peace officer or
prosecutor in Canada or to a person or authority with
responsibility in a foreign state for the investigation or
prosecution of offences and is intended to be in the in-
terests of the administration of justice in Canada or
elsewhere; or
(f) where the disclosure is made to the Director of the
Canadian Security Intelligence Service or to an em-
ployee of the Service for the purpose of enabling the
Service to perform its duties and functions under
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une personne
qui divulgue soit tout ou partie d’une communication pri-
vée, ou la substance, le sens ou l’objet de tout ou partie
de celle-ci, soit l’existence d’une communication privée :
a) au cours ou aux fins d’une déposition lors de pour-
suites civiles ou pénales ou de toutes autres procé-
dures dans lesquelles elle peut être requise de déposer
sous serment;
b) au cours ou aux fins d’une enquête en matière pé-
nale, si la communication privée a été interceptée lé-
galement;
c) en donnant le préavis visé à l’article 189 ou en
fournissant des détails complémentaires en applica-
tion d’une ordonnance rendue en vertu de l’article
190;
d) au cours de l’exploitation :
(i) soit d’un service de communications télépho-
niques, télégraphiques ou autres à l’usage du pu-
blic,
(ii) soit d’un ministère ou organisme du gouverne-
ment du Canada,
(iii) soit d’un service de gestion ou de protection
d’un ordinateur - au sens du paragraphe 342.1(2)
—,
si la divulgation est nécessairement accessoire à une
interception visée aux alinéas 184(2) c), d) ou e);
e) lorsque la divulgation est faite à un agent de la
paix ou à un poursuivant au Canada ou à une per-
sonne ou un organisme étranger chargé de la re-
cherche ou de la poursuite des infractions et vise à ser-
vir l’administration de la justice au Canada ou ailleurs;
f) lorsque la divulgation est faite au directeur du Ser-
vice canadien du renseignement de sécurité ou à un
employé du Service et vise à permettre au Service
d’exercer les fonctions qui lui sont conférées en vertu
Criminal Code Code criminel
PART VI Invasion of Privacy PARTIE VI Atteintes à la vie privée
Interception of Communications Interception des communications
Sections 193-194 Articles 193-194
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
275 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
section 12 of the Canadian Security Intelligence Ser-
vice Act.
de l’article 12 de la Loi sur le Service canadien du ren-
seignement de sécurité.
Publishing of prior lawful disclosure Publication d’une divulgation légale antérieure
(3) Subsection (1) does not apply to a person who dis-
closes a private communication or any part thereof or the
substance, meaning or purport thereof or of any part
thereof or who discloses the existence of a private com-
munication where that which is disclosed by him was,
prior to the disclosure, lawfully disclosed in the course of
or for the purpose of giving evidence in proceedings re-
ferred to in paragraph (2)(a).
R.S., 1985, c. C-46, s. 193; R.S., 1985, c. 30 (4th Supp.), s. 45; 1993, c. 40, s. 11; 2004, c.
12, s. 5; 2019, c. 25, s. 68.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes
qui rapportent une communication privée, en tout ou en
partie, ou qui en divulguent la substance, le sens ou l’ob-
jet, ou encore, qui en révèlent l’existence lorsque ce
qu’elles révèlent avait déjà été légalement divulgué aupa-
ravant au cours d’un témoignage ou dans le but de témoi-
gner dans les procédures visées à l’alinéa (2)a).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 193; L.R. (1985), ch. 30 (4 e suppl.), art. 45; 1993, ch. 40, art. 11;
2004, ch. 12, art. 5; 2019, ch. 25, art. 68.
Disclosure of information received from
interception of radio-based telephone
communications
Divulgation de renseignements obtenus par suite
de l’interception d’une communication
radiotéléphonique
193.1 (1) Every person who knowingly uses or disclos-
es a radio-based telephone communication or who know-
ingly discloses the existence of such a communication is
guilty of an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than two years or is guilty of an
offence punishable on summary conviction, if
(a) the originator of the communication or the person
intended by the originator of the communication to
receive it was in Canada when the communication was
made;
(b) the communication was intercepted by means of
an electromagnetic, acoustic, mechanical or other de-
vice without the consent, express or implied, of the
originator of the communication or of the person in-
tended by the originator to receive the communica-
tion; and
(c) the person does not have the express or implied
consent of the originator of the communication or of
the person intended by the originator to receive the
communication.
193.1 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infrac-
tion punissable sur déclaration de culpabilité par procé-
dure sommaire quiconque utilise ou divulgue sciemment
une communication radiotéléphonique, ou en divulgue
sciemment l’existence, si :
a) l’auteur de la communication ou la personne à la-
quelle celui-ci la destinait se trouvait au Canada lors-
qu’elle a été faite;
b) la communication a été interceptée au moyen d’un
dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique
ou autre, sans le consentement, exprès ou tacite, de
son auteur ou de la personne à laquelle celui-ci la des-
tinait;
c) le consentement, exprès ou tacite, de l’auteur de la
communication ou de la personne à laquelle celui-ci la
destinait n’a pas été obtenu.
Other provisions to apply Autres dispositions applicables
(2) Subsections 193(2) and (3) apply, with such modifi-
cations as the circumstances require, to disclosures of ra-
dio-based telephone communications.
1993, c. 40, s. 12; 2019, c. 25, s. 69.
(2) Les paragraphes 193(2) et (3) s’appliquent, avec les
adaptations nécessaires, à la divulgation de la communi-
cation radiotéléphonique.
1993, ch. 40, art. 12; 2019, ch. 25, art. 69.
Damages Dommages
194 (1) Subject to subsection (2), a court that convicts
an accused of an offence under section 184, 184.5, 193 or
193.1 may, on the application of a person aggrieved, at
the time sentence is imposed, order the accused to pay to
that person an amount not exceeding five thousand dol-
lars as punitive damages.
194 (1) Sous réserve du paragraphe (2), un tribunal qui
déclare un accusé coupable d’une infraction prévue aux
articles 184, 184.5, 193 ou 193.1 peut, sur demande
d’une personne lésée, ordonner à l’accusé, lors du pro-
noncé de la sentence, de payer à cette personne des dom-
mages-intérêts punitifs n’excédant pas cinq mille dollars.
PART VI Invasion of Privacy PARTIE VI Atteintes à la vie privée
Interception of Communications Interception des communications
Sections 193-194 Articles 193-194
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
275 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
section 12 of the Canadian Security Intelligence Ser-
vice Act.
de l’article 12 de la Loi sur le Service canadien du ren-
seignement de sécurité.
Publishing of prior lawful disclosure Publication d’une divulgation légale antérieure
(3) Subsection (1) does not apply to a person who dis-
closes a private communication or any part thereof or the
substance, meaning or purport thereof or of any part
thereof or who discloses the existence of a private com-
munication where that which is disclosed by him was,
prior to the disclosure, lawfully disclosed in the course of
or for the purpose of giving evidence in proceedings re-
ferred to in paragraph (2)(a).
R.S., 1985, c. C-46, s. 193; R.S., 1985, c. 30 (4th Supp.), s. 45; 1993, c. 40, s. 11; 2004, c.
12, s. 5; 2019, c. 25, s. 68.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes
qui rapportent une communication privée, en tout ou en
partie, ou qui en divulguent la substance, le sens ou l’ob-
jet, ou encore, qui en révèlent l’existence lorsque ce
qu’elles révèlent avait déjà été légalement divulgué aupa-
ravant au cours d’un témoignage ou dans le but de témoi-
gner dans les procédures visées à l’alinéa (2)a).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 193; L.R. (1985), ch. 30 (4 e suppl.), art. 45; 1993, ch. 40, art. 11;
2004, ch. 12, art. 5; 2019, ch. 25, art. 68.
Disclosure of information received from
interception of radio-based telephone
communications
Divulgation de renseignements obtenus par suite
de l’interception d’une communication
radiotéléphonique
193.1 (1) Every person who knowingly uses or disclos-
es a radio-based telephone communication or who know-
ingly discloses the existence of such a communication is
guilty of an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than two years or is guilty of an
offence punishable on summary conviction, if
(a) the originator of the communication or the person
intended by the originator of the communication to
receive it was in Canada when the communication was
made;
(b) the communication was intercepted by means of
an electromagnetic, acoustic, mechanical or other de-
vice without the consent, express or implied, of the
originator of the communication or of the person in-
tended by the originator to receive the communica-
tion; and
(c) the person does not have the express or implied
consent of the originator of the communication or of
the person intended by the originator to receive the
communication.
193.1 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infrac-
tion punissable sur déclaration de culpabilité par procé-
dure sommaire quiconque utilise ou divulgue sciemment
une communication radiotéléphonique, ou en divulgue
sciemment l’existence, si :
a) l’auteur de la communication ou la personne à la-
quelle celui-ci la destinait se trouvait au Canada lors-
qu’elle a été faite;
b) la communication a été interceptée au moyen d’un
dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique
ou autre, sans le consentement, exprès ou tacite, de
son auteur ou de la personne à laquelle celui-ci la des-
tinait;
c) le consentement, exprès ou tacite, de l’auteur de la
communication ou de la personne à laquelle celui-ci la
destinait n’a pas été obtenu.
Other provisions to apply Autres dispositions applicables
(2) Subsections 193(2) and (3) apply, with such modifi-
cations as the circumstances require, to disclosures of ra-
dio-based telephone communications.
1993, c. 40, s. 12; 2019, c. 25, s. 69.
(2) Les paragraphes 193(2) et (3) s’appliquent, avec les
adaptations nécessaires, à la divulgation de la communi-
cation radiotéléphonique.
1993, ch. 40, art. 12; 2019, ch. 25, art. 69.
Damages Dommages
194 (1) Subject to subsection (2), a court that convicts
an accused of an offence under section 184, 184.5, 193 or
193.1 may, on the application of a person aggrieved, at
the time sentence is imposed, order the accused to pay to
that person an amount not exceeding five thousand dol-
lars as punitive damages.
194 (1) Sous réserve du paragraphe (2), un tribunal qui
déclare un accusé coupable d’une infraction prévue aux
articles 184, 184.5, 193 ou 193.1 peut, sur demande
d’une personne lésée, ordonner à l’accusé, lors du pro-
noncé de la sentence, de payer à cette personne des dom-
mages-intérêts punitifs n’excédant pas cinq mille dollars.
Criminal Code Code criminel
PART VI Invasion of Privacy PARTIE VI Atteintes à la vie privée
Interception of Communications Interception des communications
Sections 194-195 Articles 194-195
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
276 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
No damages where civil proceedings commenced Pas de dommages-intérêts lorsque des poursuites
civiles sont engagées
(2) No amount shall be ordered to be paid under subsec-
tion (1) to a person who has commenced an action under
Part II of the Crown Liability Act.
(2) Nul ne peut être condamné, en vertu du paragraphe
(1), à payer une somme quelconque à une personne qui a
intenté une action en vertu de la partie II de la Loi sur la
responsabilité de l’État.
Judgment may be registered Le jugement peut être enregistré
(3) Where an amount that is ordered to be paid under
subsection (1) is not paid forthwith, the applicant may,
by filing the order, enter as a judgment, in the superior
court of the province in which the trial was held, the
amount ordered to be paid, and that judgment is enforce-
able against the accused in the same manner as if it were
a judgment rendered against the accused in that court in
civil proceedings.
(3) Lorsqu’une somme dont le paiement est ordonné en
vertu du paragraphe (1) n’est pas versée immédiatement,
le requérant peut faire enregistrer l’ordonnance à la cour
supérieure de la province où le procès a eu lieu comme
s’il s’agissait d’un jugement ordonnant le paiement de la
somme y indiquée, et ce jugement est exécutoire contre
l’accusé comme s’il s’agissait d’un jugement rendu contre
lui par ce tribunal dans des poursuites civiles.
Moneys in possession of accused may be taken Les fonds se trouvant en la possession de l’accusé
peuvent être pris
(4) All or any part of an amount that is ordered to be
paid under subsection (1) may be taken out of moneys
found in the possession of the accused at the time of his
arrest, except where there is a dispute respecting owner-
ship of or right of possession to those moneys by
claimants other than the accused.
R.S., 1985, c. C-46, s. 194; 1993, c. 40, s. 13.
(4) Tout ou partie d’une somme dont le paiement est or-
donné en vertu du paragraphe (1) peut être prélevé sur
les fonds trouvés en la possession de l’accusé au moment
de son arrestation, sauf en cas de contestation de la pro-
priété ou du droit de possession de ces fonds de la part de
réclamants autres que l’accusé.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 194; 1993, ch. 40, art. 13.
Annual report Rapport annuel
195 (1) The Minister of Public Safety and Emergency
Preparedness shall, as soon as possible after the end of
each year, prepare a report relating to
(a) authorizations for which that Minister and agents
specially designated in writing by that Minister for the
purposes of section 185 applied and the interceptions
made under those authorizations in the immediately
preceding year;
(b) authorizations given under section 188 for which
peace officers specially designated by that Minister for
the purposes of that section applied and the intercep-
tions made under those authorizations in the immedi-
ately preceding year; and
(c) interceptions made under section 184.4 in the im-
mediately preceding year if the interceptions relate to
an offence for which proceedings may be commenced
by the Attorney General of Canada.
195 (1) Le ministre de la Sécurité publique et de la Pro-
tection civile établit, après la fin de chaque année, aussi-
tôt que possible, un rapport comportant l’information re-
lative :
a) aux autorisations demandées par lui-même et les
mandataires qu’il a spécialement désignés par écrit
pour l’application de l’article 185 et aux interceptions
faites en vertu de ces autorisations au cours de l’année
précédente;
b) aux autorisations données en vertu de l’article 188
et demandées par les agents de la paix qu’il a spéciale-
ment désignés pour l’application de cet article et aux
interceptions faites en vertu de ces autorisations au
cours de l’année précédente;
c) aux interceptions faites en vertu de l’article 184.4
au cours de l’année précédente, si elles ont trait à une
infraction pour laquelle des poursuites peuvent être
intentées par le procureur général du Canada.
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Interception of Communications Interception des communications
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No damages where civil proceedings commenced Pas de dommages-intérêts lorsque des poursuites
civiles sont engagées
(2) No amount shall be ordered to be paid under subsec-
tion (1) to a person who has commenced an action under
Part II of the Crown Liability Act.
(2) Nul ne peut être condamné, en vertu du paragraphe
(1), à payer une somme quelconque à une personne qui a
intenté une action en vertu de la partie II de la Loi sur la
responsabilité de l’État.
Judgment may be registered Le jugement peut être enregistré
(3) Where an amount that is ordered to be paid under
subsection (1) is not paid forthwith, the applicant may,
by filing the order, enter as a judgment, in the superior
court of the province in which the trial was held, the
amount ordered to be paid, and that judgment is enforce-
able against the accused in the same manner as if it were
a judgment rendered against the accused in that court in
civil proceedings.
(3) Lorsqu’une somme dont le paiement est ordonné en
vertu du paragraphe (1) n’est pas versée immédiatement,
le requérant peut faire enregistrer l’ordonnance à la cour
supérieure de la province où le procès a eu lieu comme
s’il s’agissait d’un jugement ordonnant le paiement de la
somme y indiquée, et ce jugement est exécutoire contre
l’accusé comme s’il s’agissait d’un jugement rendu contre
lui par ce tribunal dans des poursuites civiles.
Moneys in possession of accused may be taken Les fonds se trouvant en la possession de l’accusé
peuvent être pris
(4) All or any part of an amount that is ordered to be
paid under subsection (1) may be taken out of moneys
found in the possession of the accused at the time of his
arrest, except where there is a dispute respecting owner-
ship of or right of possession to those moneys by
claimants other than the accused.
R.S., 1985, c. C-46, s. 194; 1993, c. 40, s. 13.
(4) Tout ou partie d’une somme dont le paiement est or-
donné en vertu du paragraphe (1) peut être prélevé sur
les fonds trouvés en la possession de l’accusé au moment
de son arrestation, sauf en cas de contestation de la pro-
priété ou du droit de possession de ces fonds de la part de
réclamants autres que l’accusé.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 194; 1993, ch. 40, art. 13.
Annual report Rapport annuel
195 (1) The Minister of Public Safety and Emergency
Preparedness shall, as soon as possible after the end of
each year, prepare a report relating to
(a) authorizations for which that Minister and agents
specially designated in writing by that Minister for the
purposes of section 185 applied and the interceptions
made under those authorizations in the immediately
preceding year;
(b) authorizations given under section 188 for which
peace officers specially designated by that Minister for
the purposes of that section applied and the intercep-
tions made under those authorizations in the immedi-
ately preceding year; and
(c) interceptions made under section 184.4 in the im-
mediately preceding year if the interceptions relate to
an offence for which proceedings may be commenced
by the Attorney General of Canada.
195 (1) Le ministre de la Sécurité publique et de la Pro-
tection civile établit, après la fin de chaque année, aussi-
tôt que possible, un rapport comportant l’information re-
lative :
a) aux autorisations demandées par lui-même et les
mandataires qu’il a spécialement désignés par écrit
pour l’application de l’article 185 et aux interceptions
faites en vertu de ces autorisations au cours de l’année
précédente;
b) aux autorisations données en vertu de l’article 188
et demandées par les agents de la paix qu’il a spéciale-
ment désignés pour l’application de cet article et aux
interceptions faites en vertu de ces autorisations au
cours de l’année précédente;
c) aux interceptions faites en vertu de l’article 184.4
au cours de l’année précédente, si elles ont trait à une
infraction pour laquelle des poursuites peuvent être
intentées par le procureur général du Canada.
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PART VI Invasion of Privacy PARTIE VI Atteintes à la vie privée
Interception of Communications Interception des communications
Section 195 Article 195
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
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Dernière modification le 18 juillet 2026
Information respecting authorizations — sections
185 and 188
Renseignements concernant les autorisations —
articles 185 et 188
(2) The report shall, in relation to the authorizations
and interceptions referred to in paragraphs (1)(a) and
(b), set out
(a) the number of applications made for authoriza-
tions;
(b) the number of applications made for renewal of
authorizations;
(c) the number of applications referred to in para-
graphs (a) and (b) that were granted, the number of
those applications that were refused and the number
of applications referred to in paragraph (a) that were
granted subject to terms and conditions;
(d) the number of persons identified in an authoriza-
tion against whom proceedings were commenced at
the instance of the Attorney General of Canada in re-
spect of
(i) an offence specified in the authorization,
(ii) an offence other than an offence specified in
the authorization but in respect of which an autho-
rization may be given, and
(iii) an offence in respect of which an authoriza-
tion may not be given;
(e) the number of persons not identified in an autho-
rization against whom proceedings were commenced
at the instance of the Attorney General of Canada in
respect of
(i) an offence specified in such an authorization,
(ii) an offence other than an offence specified in
such an authorization but in respect of which an au-
thorization may be given, and
(iii) an offence other than an offence specified in
such an authorization and for which no such autho-
rization may be given,
and whose commission or alleged commission of the
offence became known to a peace officer as a result of
an interception of a private communication under an
authorization;
(f) the average period for which authorizations were
given and for which renewals thereof were granted;
(g) the number of authorizations that, by virtue of
one or more renewals thereof, were valid for more
(2) Le rapport indique, en ce qui concerne les autorisa-
tions et les interceptions visées aux alinéas (1)a) et b) :
a) le nombre de demandes d’autorisation qui ont été
présentées;
b) le nombre de demandes de renouvellement des au-
torisations qui ont été présentées;
c) le nombre de demandes visées aux alinéas a) et b)
qui ont été acceptées, le nombre de ces demandes qui
ont été refusées et le nombre de demandes visées à
l’alinéa a) qui ont été acceptées sous certaines condi-
tions;
d) le nombre de personnes dont l’identité est indi-
quée dans une autorisation et contre lesquelles des
poursuites ont été intentées sur l’instance du procu-
reur général du Canada relativement :
(i) à une infraction spécifiée dans l’autorisation,
(ii) à une infraction autre qu’une infraction spéci-
fiée dans l’autorisation mais pour laquelle une auto-
risation peut être donnée,
(iii) à une infraction pour laquelle une autorisation
ne peut être donnée;
e) le nombre de personnes dont l’identité n’est pas
indiquée dans une autorisation et contre lesquelles des
poursuites ont été intentées sur l’instance du procu-
reur général du Canada relativement :
(i) à une infraction spécifiée dans une telle autori-
sation,
(ii) à une infraction autre qu’une infraction spéci-
fiée dans une telle autorisation mais pour laquelle
une autorisation peut être donnée,
(iii) à une infraction autre qu’une infraction spéci-
fiée dans une telle autorisation et pour laquelle au-
cune autorisation de ce genre ne peut être donnée,
lorsque la perpétration ou prétendue perpétration de
l’infraction par cette personne est arrivée à la connais-
sance d’un agent de la paix par suite de l’interception
d’une communication privée en vertu d’une autorisa-
tion;
f) la durée moyenne de validité des autorisations et
des renouvellements de ces autorisations;
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Interception of Communications Interception des communications
Section 195 Article 195
Current to September 30, 2026
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Information respecting authorizations — sections
185 and 188
Renseignements concernant les autorisations —
articles 185 et 188
(2) The report shall, in relation to the authorizations
and interceptions referred to in paragraphs (1)(a) and
(b), set out
(a) the number of applications made for authoriza-
tions;
(b) the number of applications made for renewal of
authorizations;
(c) the number of applications referred to in para-
graphs (a) and (b) that were granted, the number of
those applications that were refused and the number
of applications referred to in paragraph (a) that were
granted subject to terms and conditions;
(d) the number of persons identified in an authoriza-
tion against whom proceedings were commenced at
the instance of the Attorney General of Canada in re-
spect of
(i) an offence specified in the authorization,
(ii) an offence other than an offence specified in
the authorization but in respect of which an autho-
rization may be given, and
(iii) an offence in respect of which an authoriza-
tion may not be given;
(e) the number of persons not identified in an autho-
rization against whom proceedings were commenced
at the instance of the Attorney General of Canada in
respect of
(i) an offence specified in such an authorization,
(ii) an offence other than an offence specified in
such an authorization but in respect of which an au-
thorization may be given, and
(iii) an offence other than an offence specified in
such an authorization and for which no such autho-
rization may be given,
and whose commission or alleged commission of the
offence became known to a peace officer as a result of
an interception of a private communication under an
authorization;
(f) the average period for which authorizations were
given and for which renewals thereof were granted;
(g) the number of authorizations that, by virtue of
one or more renewals thereof, were valid for more
(2) Le rapport indique, en ce qui concerne les autorisa-
tions et les interceptions visées aux alinéas (1)a) et b) :
a) le nombre de demandes d’autorisation qui ont été
présentées;
b) le nombre de demandes de renouvellement des au-
torisations qui ont été présentées;
c) le nombre de demandes visées aux alinéas a) et b)
qui ont été acceptées, le nombre de ces demandes qui
ont été refusées et le nombre de demandes visées à
l’alinéa a) qui ont été acceptées sous certaines condi-
tions;
d) le nombre de personnes dont l’identité est indi-
quée dans une autorisation et contre lesquelles des
poursuites ont été intentées sur l’instance du procu-
reur général du Canada relativement :
(i) à une infraction spécifiée dans l’autorisation,
(ii) à une infraction autre qu’une infraction spéci-
fiée dans l’autorisation mais pour laquelle une auto-
risation peut être donnée,
(iii) à une infraction pour laquelle une autorisation
ne peut être donnée;
e) le nombre de personnes dont l’identité n’est pas
indiquée dans une autorisation et contre lesquelles des
poursuites ont été intentées sur l’instance du procu-
reur général du Canada relativement :
(i) à une infraction spécifiée dans une telle autori-
sation,
(ii) à une infraction autre qu’une infraction spéci-
fiée dans une telle autorisation mais pour laquelle
une autorisation peut être donnée,
(iii) à une infraction autre qu’une infraction spéci-
fiée dans une telle autorisation et pour laquelle au-
cune autorisation de ce genre ne peut être donnée,
lorsque la perpétration ou prétendue perpétration de
l’infraction par cette personne est arrivée à la connais-
sance d’un agent de la paix par suite de l’interception
d’une communication privée en vertu d’une autorisa-
tion;
f) la durée moyenne de validité des autorisations et
des renouvellements de ces autorisations;
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278 À jour au 30 septembre 2026
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than sixty days, for more than one hundred and twen-
ty days, for more than one hundred and eighty days
and for more than two hundred and forty days;
(h) the number of notifications given pursuant to sec-
tion 196;
(i) the offences in respect of which authorizations
were given, specifying the number of authorizations
given in respect of each of those offences;
(j) a description of all classes of places specified in
authorizations and the number of authorizations in
which each of those classes of places was specified;
(k) a general description of the methods of intercep-
tion involved in each interception under an authoriza-
tion;
(l) the number of persons arrested whose identity be-
came known to a peace officer as a result of an inter-
ception under an authorization;
(m) the number of criminal proceedings commenced
at the instance of the Attorney General of Canada in
which private communications obtained by intercep-
tion under an authorization were adduced in evidence
and the number of those proceedings that resulted in a
conviction; and
(n) the number of criminal investigations in which
information obtained as a result of the interception of
a private communication under an authorization was
used although the private communication was not ad-
duced in evidence in criminal proceedings com-
menced at the instance of the Attorney General of
Canada as a result of the investigations.
g) le nombre d’autorisations qui, en raison d’un ou de
plusieurs renouvellements, ont été valides pendant
plus de soixante jours, plus de cent vingt jours, plus de
cent quatre-vingts jours et plus de deux cent quarante
jours;
h) le nombre d’avis donnés conformément à l’article
196;
i) les infractions relativement auxquelles des autori-
sations ont été données, en spécifiant le nombre d’au-
torisations données pour chacune de ces infractions;
j) une description de tous les genres de lieux spécifiés
dans les autorisations et le nombre d’autorisations
dans lesquelles chacun d’eux a été spécifié;
k) une description sommaire des méthodes d’inter-
ception utilisées pour chaque interception faite en ver-
tu d’une autorisation;
l) le nombre de personnes arrêtées, dont l’identité est
arrivée à la connaissance d’un agent de la paix par
suite d’une interception faite en vertu d’une autorisa-
tion;
m) le nombre de poursuites pénales engagées sur
l’instance du procureur général du Canada, dans les-
quelles des communications privées révélées par une
interception faite en vertu d’une autorisation ont été
produites en preuve et le nombre de ces poursuites qui
ont entraîné une condamnation;
n) le nombre d’enquêtes en matière pénale au cours
desquelles des renseignements obtenus par suite de
l’interception d’une communication privée faite en
vertu d’une autorisation ont été utilisés, bien que la
communication privée n’ait pas été produite en preuve
dans des poursuites pénales intentées sur l’instance du
procureur général du Canada par suite des enquêtes.
Information respecting interceptions — section
184.4
Renseignements concernant les interceptions —
article 184.4
(2.1) The report shall, in relation to the interceptions re-
ferred to in paragraph (1)(c), set out
(a) the number of interceptions made;
(b) the number of parties to each intercepted private
communication against whom proceedings were com-
menced in respect of the offence that the police officer
sought to prevent in intercepting the private commu-
nication or in respect of any other offence that was de-
tected as a result of the interception;
(2.1) Le rapport indique aussi, en ce qui concerne les in-
terceptions qui sont visées à l’alinéa (1)c) :
a) le nombre d’interceptions qui ont été effectuées;
b) le nombre de personnes qui sont parties à chaque
communication privée interceptée et contre lesquelles
des poursuites ont été intentées relativement à l’in-
fraction que le policier a tenté de prévenir par l’inter-
ception de la communication privée ou à toute autre
infraction découverte à cette occasion;
PART VI Invasion of Privacy PARTIE VI Atteintes à la vie privée
Interception of Communications Interception des communications
Section 195 Article 195
Current to September 30, 2026
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278 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
than sixty days, for more than one hundred and twen-
ty days, for more than one hundred and eighty days
and for more than two hundred and forty days;
(h) the number of notifications given pursuant to sec-
tion 196;
(i) the offences in respect of which authorizations
were given, specifying the number of authorizations
given in respect of each of those offences;
(j) a description of all classes of places specified in
authorizations and the number of authorizations in
which each of those classes of places was specified;
(k) a general description of the methods of intercep-
tion involved in each interception under an authoriza-
tion;
(l) the number of persons arrested whose identity be-
came known to a peace officer as a result of an inter-
ception under an authorization;
(m) the number of criminal proceedings commenced
at the instance of the Attorney General of Canada in
which private communications obtained by intercep-
tion under an authorization were adduced in evidence
and the number of those proceedings that resulted in a
conviction; and
(n) the number of criminal investigations in which
information obtained as a result of the interception of
a private communication under an authorization was
used although the private communication was not ad-
duced in evidence in criminal proceedings com-
menced at the instance of the Attorney General of
Canada as a result of the investigations.
g) le nombre d’autorisations qui, en raison d’un ou de
plusieurs renouvellements, ont été valides pendant
plus de soixante jours, plus de cent vingt jours, plus de
cent quatre-vingts jours et plus de deux cent quarante
jours;
h) le nombre d’avis donnés conformément à l’article
196;
i) les infractions relativement auxquelles des autori-
sations ont été données, en spécifiant le nombre d’au-
torisations données pour chacune de ces infractions;
j) une description de tous les genres de lieux spécifiés
dans les autorisations et le nombre d’autorisations
dans lesquelles chacun d’eux a été spécifié;
k) une description sommaire des méthodes d’inter-
ception utilisées pour chaque interception faite en ver-
tu d’une autorisation;
l) le nombre de personnes arrêtées, dont l’identité est
arrivée à la connaissance d’un agent de la paix par
suite d’une interception faite en vertu d’une autorisa-
tion;
m) le nombre de poursuites pénales engagées sur
l’instance du procureur général du Canada, dans les-
quelles des communications privées révélées par une
interception faite en vertu d’une autorisation ont été
produites en preuve et le nombre de ces poursuites qui
ont entraîné une condamnation;
n) le nombre d’enquêtes en matière pénale au cours
desquelles des renseignements obtenus par suite de
l’interception d’une communication privée faite en
vertu d’une autorisation ont été utilisés, bien que la
communication privée n’ait pas été produite en preuve
dans des poursuites pénales intentées sur l’instance du
procureur général du Canada par suite des enquêtes.
Information respecting interceptions — section
184.4
Renseignements concernant les interceptions —
article 184.4
(2.1) The report shall, in relation to the interceptions re-
ferred to in paragraph (1)(c), set out
(a) the number of interceptions made;
(b) the number of parties to each intercepted private
communication against whom proceedings were com-
menced in respect of the offence that the police officer
sought to prevent in intercepting the private commu-
nication or in respect of any other offence that was de-
tected as a result of the interception;
(2.1) Le rapport indique aussi, en ce qui concerne les in-
terceptions qui sont visées à l’alinéa (1)c) :
a) le nombre d’interceptions qui ont été effectuées;
b) le nombre de personnes qui sont parties à chaque
communication privée interceptée et contre lesquelles
des poursuites ont été intentées relativement à l’in-
fraction que le policier a tenté de prévenir par l’inter-
ception de la communication privée ou à toute autre
infraction découverte à cette occasion;
Criminal Code Code criminel
PART VI Invasion of Privacy PARTIE VI Atteintes à la vie privée
Interception of Communications Interception des communications
Section 195 Article 195
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
279 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) the number of persons who were not parties to an
intercepted private communication but whose com-
mission or alleged commission of an offence became
known to a police officer as a result of the interception
of a private communication, and against whom pro-
ceedings were commenced in respect of the offence
that the police officer sought to prevent in intercepting
the private communication or in respect of any other
offence that was detected as a result of the intercep-
tion;
(d) the number of notifications given under section
196.1;
(e) the offences in respect of which interceptions
were made and any other offences for which proceed-
ings were commenced as a result of an interception, as
well as the number of interceptions made with respect
to each offence;
(f) a general description of the methods of intercep-
tion used for each interception;
(g) the number of persons arrested whose identity
became known to a police officer as a result of an in-
terception;
(h) the number of criminal proceedings commenced
in which private communications obtained by inter-
ception were adduced in evidence and the number of
those proceedings that resulted in a conviction;
(i) the number of criminal investigations in which in-
formation obtained as a result of the interception of a
private communication was used even though the pri-
vate communication was not adduced in evidence in
criminal proceedings commenced as a result of the in-
vestigations; and
(j) the duration of each interception and the aggre-
gate duration of all the interceptions related to the in-
vestigation of the offence that the police officer sought
to prevent in intercepting the private communication.
c) le nombre de personnes qui ne sont parties à au-
cune communication privée interceptée — lorsque la
perpétration ou prétendue perpétration de l’infraction
a été découverte par un policier par suite de l’intercep-
tion d’une communication privée — et contre les-
quelles des poursuites ont été intentées relativement à
l’infraction que le policier a tenté de prévenir en inter-
ceptant la communication privée et à toute autre in-
fraction découverte à cette occasion;
d) le nombre d’avis donnés conformément à l’article
196.1;
e) les infractions visées par des interceptions, celles
qui ont donné lieu à des poursuites par suite d’une in-
terception, ainsi que le nombre d’interceptions effec-
tuées pour chacune des infractions;
f) une description sommaire des méthodes d’inter-
ception utilisées pour chaque interception;
g) le nombre de personnes arrêtées dont l’identité a
été découverte par un policier par suite d’une inter-
ception;
h) le nombre de poursuites pénales intentées dans
lesquelles des communications privées interceptées
ont été produites en preuve et le nombre de ces pour-
suites qui ont donné lieu à une condamnation;
i) le nombre d’enquêtes en matière pénale au cours
desquelles des renseignements obtenus par suite de
l’interception d’une communication privée ont été uti-
lisés, même si la communication n’a pas été produite
en preuve dans des poursuites pénales intentées par
suite des enquêtes;
j) la durée de chaque interception et la durée totale
des interceptions liées à l’enquête relative à l’infrac-
tion que le policier a tenté de prévenir en interceptant
la communication privée.
Other information Autres renseignements
(3) The report shall, in addition to the information re-
ferred to in subsections (2) and (2.1), set out
(a) the number of prosecutions commenced against
officers or servants of Her Majesty in right of Canada
or members of the Canadian Forces for offences under
section 184 or 193; and
(3) Le rapport contient, outre les renseignements visés
aux paragraphes (2) et (2.1) :
a) le nombre de poursuites intentées contre des fonc-
tionnaires ou préposés de Sa Majesté du chef du
Canada ou des membres des Forces canadiennes pour
des infractions prévues aux articles 184 ou 193;
PART VI Invasion of Privacy PARTIE VI Atteintes à la vie privée
Interception of Communications Interception des communications
Section 195 Article 195
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
279 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) the number of persons who were not parties to an
intercepted private communication but whose com-
mission or alleged commission of an offence became
known to a police officer as a result of the interception
of a private communication, and against whom pro-
ceedings were commenced in respect of the offence
that the police officer sought to prevent in intercepting
the private communication or in respect of any other
offence that was detected as a result of the intercep-
tion;
(d) the number of notifications given under section
196.1;
(e) the offences in respect of which interceptions
were made and any other offences for which proceed-
ings were commenced as a result of an interception, as
well as the number of interceptions made with respect
to each offence;
(f) a general description of the methods of intercep-
tion used for each interception;
(g) the number of persons arrested whose identity
became known to a police officer as a result of an in-
terception;
(h) the number of criminal proceedings commenced
in which private communications obtained by inter-
ception were adduced in evidence and the number of
those proceedings that resulted in a conviction;
(i) the number of criminal investigations in which in-
formation obtained as a result of the interception of a
private communication was used even though the pri-
vate communication was not adduced in evidence in
criminal proceedings commenced as a result of the in-
vestigations; and
(j) the duration of each interception and the aggre-
gate duration of all the interceptions related to the in-
vestigation of the offence that the police officer sought
to prevent in intercepting the private communication.
c) le nombre de personnes qui ne sont parties à au-
cune communication privée interceptée — lorsque la
perpétration ou prétendue perpétration de l’infraction
a été découverte par un policier par suite de l’intercep-
tion d’une communication privée — et contre les-
quelles des poursuites ont été intentées relativement à
l’infraction que le policier a tenté de prévenir en inter-
ceptant la communication privée et à toute autre in-
fraction découverte à cette occasion;
d) le nombre d’avis donnés conformément à l’article
196.1;
e) les infractions visées par des interceptions, celles
qui ont donné lieu à des poursuites par suite d’une in-
terception, ainsi que le nombre d’interceptions effec-
tuées pour chacune des infractions;
f) une description sommaire des méthodes d’inter-
ception utilisées pour chaque interception;
g) le nombre de personnes arrêtées dont l’identité a
été découverte par un policier par suite d’une inter-
ception;
h) le nombre de poursuites pénales intentées dans
lesquelles des communications privées interceptées
ont été produites en preuve et le nombre de ces pour-
suites qui ont donné lieu à une condamnation;
i) le nombre d’enquêtes en matière pénale au cours
desquelles des renseignements obtenus par suite de
l’interception d’une communication privée ont été uti-
lisés, même si la communication n’a pas été produite
en preuve dans des poursuites pénales intentées par
suite des enquêtes;
j) la durée de chaque interception et la durée totale
des interceptions liées à l’enquête relative à l’infrac-
tion que le policier a tenté de prévenir en interceptant
la communication privée.
Other information Autres renseignements
(3) The report shall, in addition to the information re-
ferred to in subsections (2) and (2.1), set out
(a) the number of prosecutions commenced against
officers or servants of Her Majesty in right of Canada
or members of the Canadian Forces for offences under
section 184 or 193; and
(3) Le rapport contient, outre les renseignements visés
aux paragraphes (2) et (2.1) :
a) le nombre de poursuites intentées contre des fonc-
tionnaires ou préposés de Sa Majesté du chef du
Canada ou des membres des Forces canadiennes pour
des infractions prévues aux articles 184 ou 193;
Criminal Code Code criminel
PART VI Invasion of Privacy PARTIE VI Atteintes à la vie privée
Interception of Communications Interception des communications
Sections 195-196 Articles 195-196
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
280 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) a general assessment of the importance of inter-
ception of private communications for the investiga-
tion, detection, prevention and prosecution of offences
in Canada.
b) une évaluation d’ensemble de l’importance de l’in-
terception des communications privées pour le dépis-
tage, la prévention et la poursuite des infractions au
Canada, et les enquêtes y relatives.
Report to be laid before Parliament Le rapport est déposé devant le Parlement
(4) The Minister of Public Safety and Emergency Pre-
paredness shall cause a copy of each report prepared by
him under subsection (1) to be laid before Parliament
forthwith on completion thereof, or if Parliament is not
then sitting, on any of the first fifteen days next thereafter
that Parliament is sitting.
(4) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protec-
tion civile fait déposer devant le Parlement une copie de
chaque rapport qu’il a établi en vertu du paragraphe (1)
dès qu’il est terminé ou, si le Parlement ne siège pas à ce
moment-là, dans les quinze premiers jours de séance ul-
térieurs.
Report by Attorneys General Rapport par les procureurs généraux
(5) The Attorney General of each province shall, as soon
as possible after the end of each year, prepare and pub-
lish or otherwise make available to the public a report re-
lating to
(a) authorizations for which the Attorney General
and agents specially designated in writing by the At-
torney General for the purposes of section 185 applied
and to the interceptions made under those authoriza-
tions in the immediately preceding year;
(b) authorizations given under section 188 for which
peace officers specially designated by the Attorney
General for the purposes of that section applied and to
the interceptions made under those authorizations in
the immediately preceding year; and
(c) interceptions made under section 184.4 in the im-
mediately preceding year, if the interceptions relate to
an offence not referred to in paragraph (1)(c).
The report must set out, with any modifications that the
circumstances require, the information described in sub-
sections (2) to (3).
R.S., 1985, c. C-46, s. 195; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 27; 2005, c. 10, s. 34; 2013, c. 8,
s. 5; 2015, c. 20, s. 20.
(5) Aussitôt que possible après la fin de chaque année, le
procureur général de chaque province établit et publie —
ou met à la disposition du public de toute autre façon —
un rapport comportant l’information relative :
a) aux autorisations demandées par lui-même et les
mandataires qu’il a spécialement désignés par écrit
pour l’application de l’article 185 et aux interceptions
faites en vertu de ces autorisations au cours de l’année
précédente;
b) aux autorisations données en vertu de l’article 188
et demandées par les agents de la paix qu’il a spéciale-
ment désignés pour l’application de cet article et aux
interceptions faites en vertu de ces autorisations au
cours de l’année précédente;
c) aux interceptions faites en vertu de l’article 184.4
au cours de l’année précédente, dans les cas non visés
à l’alinéa (1)c).
Le rapport contient les renseignements visés aux para-
graphes (2) à (3), compte tenu des adaptations néces-
saires.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 195; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 27; 2005, ch. 10, art. 34;
2013, ch. 8, art. 5; 2015, ch. 20, art. 20.
Written notification to be given Avis à donner par écrit
196 (1) The Attorney General of the province in which
an application under subsection 185(1) was made or the
Minister of Public Safety and Emergency Preparedness if
the application was made by or on behalf of that Minister
shall, within 90 days after the period for which the autho-
rization was given or renewed or within such other peri-
od as is fixed pursuant to subsection 185(3) or subsection
(3) of this section, notify in writing the person who was
the object of the interception pursuant to the authoriza-
tion and shall, in a manner prescribed by regulations
made by the Governor in Council, certify to the court that
gave the authorization that the person has been so noti-
fied.
196 (1) Le procureur général de la province où une de-
mande a été présentée conformément au paragraphe
185(1) ou le ministre de la Sécurité publique et de la Pro-
tection civile, dans le cas où la demande a été présentée
par lui ou en son nom, avise par écrit, dans les quatre-
vingt-dix jours qui suivent la période pour laquelle l’auto-
risation a été donnée ou renouvelée ou au cours de toute
autre période fixée en vertu du paragraphe 185(3) ou du
paragraphe (3) du présent article, la personne qui a fait
l’objet de l’interception en vertu de cette autorisation et,
de la façon prescrite par règlement pris par le gouverneur
en conseil, certifie au tribunal qui a accordé l’autorisation
que cette personne a été ainsi avisée.
PART VI Invasion of Privacy PARTIE VI Atteintes à la vie privée
Interception of Communications Interception des communications
Sections 195-196 Articles 195-196
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
280 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) a general assessment of the importance of inter-
ception of private communications for the investiga-
tion, detection, prevention and prosecution of offences
in Canada.
b) une évaluation d’ensemble de l’importance de l’in-
terception des communications privées pour le dépis-
tage, la prévention et la poursuite des infractions au
Canada, et les enquêtes y relatives.
Report to be laid before Parliament Le rapport est déposé devant le Parlement
(4) The Minister of Public Safety and Emergency Pre-
paredness shall cause a copy of each report prepared by
him under subsection (1) to be laid before Parliament
forthwith on completion thereof, or if Parliament is not
then sitting, on any of the first fifteen days next thereafter
that Parliament is sitting.
(4) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protec-
tion civile fait déposer devant le Parlement une copie de
chaque rapport qu’il a établi en vertu du paragraphe (1)
dès qu’il est terminé ou, si le Parlement ne siège pas à ce
moment-là, dans les quinze premiers jours de séance ul-
térieurs.
Report by Attorneys General Rapport par les procureurs généraux
(5) The Attorney General of each province shall, as soon
as possible after the end of each year, prepare and pub-
lish or otherwise make available to the public a report re-
lating to
(a) authorizations for which the Attorney General
and agents specially designated in writing by the At-
torney General for the purposes of section 185 applied
and to the interceptions made under those authoriza-
tions in the immediately preceding year;
(b) authorizations given under section 188 for which
peace officers specially designated by the Attorney
General for the purposes of that section applied and to
the interceptions made under those authorizations in
the immediately preceding year; and
(c) interceptions made under section 184.4 in the im-
mediately preceding year, if the interceptions relate to
an offence not referred to in paragraph (1)(c).
The report must set out, with any modifications that the
circumstances require, the information described in sub-
sections (2) to (3).
R.S., 1985, c. C-46, s. 195; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 27; 2005, c. 10, s. 34; 2013, c. 8,
s. 5; 2015, c. 20, s. 20.
(5) Aussitôt que possible après la fin de chaque année, le
procureur général de chaque province établit et publie —
ou met à la disposition du public de toute autre façon —
un rapport comportant l’information relative :
a) aux autorisations demandées par lui-même et les
mandataires qu’il a spécialement désignés par écrit
pour l’application de l’article 185 et aux interceptions
faites en vertu de ces autorisations au cours de l’année
précédente;
b) aux autorisations données en vertu de l’article 188
et demandées par les agents de la paix qu’il a spéciale-
ment désignés pour l’application de cet article et aux
interceptions faites en vertu de ces autorisations au
cours de l’année précédente;
c) aux interceptions faites en vertu de l’article 184.4
au cours de l’année précédente, dans les cas non visés
à l’alinéa (1)c).
Le rapport contient les renseignements visés aux para-
graphes (2) à (3), compte tenu des adaptations néces-
saires.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 195; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 27; 2005, ch. 10, art. 34;
2013, ch. 8, art. 5; 2015, ch. 20, art. 20.
Written notification to be given Avis à donner par écrit
196 (1) The Attorney General of the province in which
an application under subsection 185(1) was made or the
Minister of Public Safety and Emergency Preparedness if
the application was made by or on behalf of that Minister
shall, within 90 days after the period for which the autho-
rization was given or renewed or within such other peri-
od as is fixed pursuant to subsection 185(3) or subsection
(3) of this section, notify in writing the person who was
the object of the interception pursuant to the authoriza-
tion and shall, in a manner prescribed by regulations
made by the Governor in Council, certify to the court that
gave the authorization that the person has been so noti-
fied.
196 (1) Le procureur général de la province où une de-
mande a été présentée conformément au paragraphe
185(1) ou le ministre de la Sécurité publique et de la Pro-
tection civile, dans le cas où la demande a été présentée
par lui ou en son nom, avise par écrit, dans les quatre-
vingt-dix jours qui suivent la période pour laquelle l’auto-
risation a été donnée ou renouvelée ou au cours de toute
autre période fixée en vertu du paragraphe 185(3) ou du
paragraphe (3) du présent article, la personne qui a fait
l’objet de l’interception en vertu de cette autorisation et,
de la façon prescrite par règlement pris par le gouverneur
en conseil, certifie au tribunal qui a accordé l’autorisation
que cette personne a été ainsi avisée.
Criminal Code Code criminel
PART VI Invasion of Privacy PARTIE VI Atteintes à la vie privée
Interception of Communications Interception des communications
Section 196 Article 196
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
281 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Extension of period for notification Prolongation du délai
(2) The running of the 90 days referred to in subsection
(1), or of any other period fixed pursuant to subsection
185(3) or subsection (3) of this section, is suspended un-
til any application made by the Attorney General or the
Minister to a judge of a superior court of criminal juris-
diction or a judge as defined in section 552 for an exten-
sion or a subsequent extension of the period for which
the authorization was given or renewed has been heard
and disposed of.
(2) Il y a interruption du délai mentionné au paragraphe
(1) jusqu’à ce qu’il soit décidé de toute demande présen-
tée, par le procureur général ou le ministre à un juge
d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou à un
juge au sens de l’article 552, en vue d’une prolongation —
initiale ou ultérieure — de la période pour laquelle l’auto-
risation a été donnée ou renouvelée.
Where extension to be granted Cas où la prolongation est accordée
(3) Where the judge to whom an application referred to
in subsection (2) is made, on the basis of an affidavit sub-
mitted in support of the application, is satisfied that
(a) the investigation of the offence to which the au-
thorization relates, or
(b) a subsequent investigation of an offence listed in
section 183 commenced as a result of information ob-
tained from the investigation referred to in paragraph
(a),
is continuing and is of the opinion that the interests of
justice warrant the granting of the application, the judge
shall grant an extension, or a subsequent extension, of
the period, each extension not to exceed three years.
(3) Le juge saisi de la demande visée au paragraphe (2)
doit, s’il est convaincu par la déclaration sous serment
appuyant la demande :
a) soit que l’enquête au sujet de l’infraction visée par
l’autorisation;
b) soit que toute enquête subséquente à l’égard d’une
infraction mentionnée à l’article 183 entreprise en rai-
son de renseignements obtenus lors de l’enquête visée
à l’alinéa a),
continue et que les intérêts de la justice justifient qu’il
l’accepte, accorder une prolongation — initiale ou ulté-
rieure — de la période, d’une durée maximale de trois
ans.
Application to be accompanied by affidavit Demande accompagnée d’un affidavit
(4) An application pursuant to subsection (2) shall be
accompanied by an affidavit deposing to
(a) the facts known or believed by the deponent and
relied on to justify the belief that an extension should
be granted; and
(b) the number of instances, if any, on which an ap-
plication has, to the knowledge or belief of the depo-
nent, been made under that subsection in relation to
the particular authorization and on which the applica-
tion was withdrawn or the application was not grant-
ed, the date on which each application was made and
the judge to whom each application was made.
(4) La demande visée au paragraphe (2) est accompa-
gnée d’un affidavit indiquant ce qui suit :
a) les faits connus du déclarant ou auxquels il croit et
sur lesquels il se fonde pour justifier qu’à son avis il y a
lieu d’accorder une prolongation;
b) le nombre de cas, s’il y a lieu, où une demande, à la
connaissance du déclarant ou selon ce qu’il croit, a été
faite en vertu de ce paragraphe au sujet de cette auto-
risation et où la demande a été retirée ou refusée, la
date de chacune de ces demandes et le juge auquel
chacune a été présentée.
Exception for criminal organizations and terrorist
groups
Exception dans le cas d’une organisation criminelle
ou d’une infraction de terrorisme
(5) Notwithstanding subsections (3) and 185(3), where
the judge to whom an application referred to in subsec-
tion (2) or 185(2) is made, on the basis of an affidavit
submitted in support of the application, is satisfied that
the investigation is in relation to
(a) an offence under section 52, 52.1, 52.2, 467.11,
467.111, 467.12 or 467.13,
(5) Par dérogation aux paragraphes (3) et 185(3), le juge
saisi de la demande visée aux paragraphes (2) ou 185(2)
doit accorder une prolongation — initiale ou ultérieure —
de la période, d’une durée maximale de trois ans, s’il est
convaincu par l’affidavit appuyant la demande que l’auto-
risation vise les éléments suivants et que les intérêts de la
justice justifient la prolongation :
PART VI Invasion of Privacy PARTIE VI Atteintes à la vie privée
Interception of Communications Interception des communications
Section 196 Article 196
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
281 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Extension of period for notification Prolongation du délai
(2) The running of the 90 days referred to in subsection
(1), or of any other period fixed pursuant to subsection
185(3) or subsection (3) of this section, is suspended un-
til any application made by the Attorney General or the
Minister to a judge of a superior court of criminal juris-
diction or a judge as defined in section 552 for an exten-
sion or a subsequent extension of the period for which
the authorization was given or renewed has been heard
and disposed of.
(2) Il y a interruption du délai mentionné au paragraphe
(1) jusqu’à ce qu’il soit décidé de toute demande présen-
tée, par le procureur général ou le ministre à un juge
d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou à un
juge au sens de l’article 552, en vue d’une prolongation —
initiale ou ultérieure — de la période pour laquelle l’auto-
risation a été donnée ou renouvelée.
Where extension to be granted Cas où la prolongation est accordée
(3) Where the judge to whom an application referred to
in subsection (2) is made, on the basis of an affidavit sub-
mitted in support of the application, is satisfied that
(a) the investigation of the offence to which the au-
thorization relates, or
(b) a subsequent investigation of an offence listed in
section 183 commenced as a result of information ob-
tained from the investigation referred to in paragraph
(a),
is continuing and is of the opinion that the interests of
justice warrant the granting of the application, the judge
shall grant an extension, or a subsequent extension, of
the period, each extension not to exceed three years.
(3) Le juge saisi de la demande visée au paragraphe (2)
doit, s’il est convaincu par la déclaration sous serment
appuyant la demande :
a) soit que l’enquête au sujet de l’infraction visée par
l’autorisation;
b) soit que toute enquête subséquente à l’égard d’une
infraction mentionnée à l’article 183 entreprise en rai-
son de renseignements obtenus lors de l’enquête visée
à l’alinéa a),
continue et que les intérêts de la justice justifient qu’il
l’accepte, accorder une prolongation — initiale ou ulté-
rieure — de la période, d’une durée maximale de trois
ans.
Application to be accompanied by affidavit Demande accompagnée d’un affidavit
(4) An application pursuant to subsection (2) shall be
accompanied by an affidavit deposing to
(a) the facts known or believed by the deponent and
relied on to justify the belief that an extension should
be granted; and
(b) the number of instances, if any, on which an ap-
plication has, to the knowledge or belief of the depo-
nent, been made under that subsection in relation to
the particular authorization and on which the applica-
tion was withdrawn or the application was not grant-
ed, the date on which each application was made and
the judge to whom each application was made.
(4) La demande visée au paragraphe (2) est accompa-
gnée d’un affidavit indiquant ce qui suit :
a) les faits connus du déclarant ou auxquels il croit et
sur lesquels il se fonde pour justifier qu’à son avis il y a
lieu d’accorder une prolongation;
b) le nombre de cas, s’il y a lieu, où une demande, à la
connaissance du déclarant ou selon ce qu’il croit, a été
faite en vertu de ce paragraphe au sujet de cette auto-
risation et où la demande a été retirée ou refusée, la
date de chacune de ces demandes et le juge auquel
chacune a été présentée.
Exception for criminal organizations and terrorist
groups
Exception dans le cas d’une organisation criminelle
ou d’une infraction de terrorisme
(5) Notwithstanding subsections (3) and 185(3), where
the judge to whom an application referred to in subsec-
tion (2) or 185(2) is made, on the basis of an affidavit
submitted in support of the application, is satisfied that
the investigation is in relation to
(a) an offence under section 52, 52.1, 52.2, 467.11,
467.111, 467.12 or 467.13,
(5) Par dérogation aux paragraphes (3) et 185(3), le juge
saisi de la demande visée aux paragraphes (2) ou 185(2)
doit accorder une prolongation — initiale ou ultérieure —
de la période, d’une durée maximale de trois ans, s’il est
convaincu par l’affidavit appuyant la demande que l’auto-
risation vise les éléments suivants et que les intérêts de la
justice justifient la prolongation :
Criminal Code Code criminel
PART VI Invasion of Privacy PARTIE VI Atteintes à la vie privée
Interception of Communications Interception des communications
Sections 196-196.1 Articles 196-196.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
282 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) an offence committed for the benefit of, at the di-
rection of or in association with a criminal organiza-
tion, or
(c) a terrorism offence,
and is of the opinion that the interests of justice warrant
the granting of the application, the judge shall grant an
extension, or a subsequent extension, of the period, but
no extension may exceed three years.
R.S., 1985, c. C-46, s. 196; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 28; 1993, c. 40, s. 14; 1997, c. 23,
s. 7; 2001, c. 32, s. 8, c. 41, ss. 8, 133; 2005, c. 10, s. 25; 2014, c. 17, s. 6; 2024, c. 16, s. 66.
a) une infraction prévue aux articles 52, 52.1, 52.2,
467.11, 467.111, 467.12 ou 467.13;
b) une infraction commise au profit ou sous la direc-
tion d’une organisation criminelle, ou en association
avec elle;
c) une infraction de terrorisme.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 196; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 28; 1993, ch. 40, art. 14;
1997, ch. 23, art. 7; 2001, ch. 32, art. 8, ch. 41, art. 8 et 133; 2005, ch. 10, art. 25; 2014,
ch. 17, art. 6; 2024, ch. 16, art. 66.
Written notice — interception in accordance with
section 184.4
Avis écrit — interception aux termes de l’article
184.4
196.1 (1) Subject to subsections (3) and (5), the Attor-
ney General of the province in which a police officer in-
tercepts a private communication under section 184.4 or,
if the interception relates to an offence for which pro-
ceedings may be commenced by the Attorney General of
Canada, the Minister of Public Safety and Emergency
Preparedness shall give notice in writing of the intercep-
tion to any person who was the object of the interception
within 90 days after the day on which it occurred.
196.1 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (5), soit
le procureur général de la province dans laquelle le poli-
cier a intercepté une communication privée en vertu de
l’article 184.4, soit le ministre de la Sécurité publique et
de la Protection civile, si l’interception vise une infraction
pour laquelle des poursuites peuvent être intentées par le
procureur général du Canada, avise par écrit, dans les
quatre-vingt-dix jours suivant l’interception, toute per-
sonne qui en a fait l’objet.
Extension of period for notification Prolongation du délai
(2) The running of the 90-day period or of any extension
granted under subsection (3) or (5) is suspended until
any application made by the Attorney General of the
province or the Minister to a judge of a superior court of
criminal jurisdiction or a judge as defined in section 552
for an extension or a subsequent extension of the period
has been heard and disposed of.
(2) Le délai initial de quatre-vingt-dix jours ou la pé-
riode de la prolongation obtenue en vertu des para-
graphes (3) ou (5) est interrompu par toute demande de
prolongation présentée par le procureur général de la
province ou par le ministre à un juge d’une cour supé-
rieure de juridiction criminelle ou à un juge au sens de
l’article 552 jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande.
Where extension to be granted Cas où la prolongation est accordée
(3) The judge to whom an application under subsection
(2) is made shall grant an extension or a subsequent ex-
tension of the 90-day period — each extension not to ex-
ceed three years — if the judge is of the opinion that the
interests of justice warrant granting the application and
is satisfied, on the basis of an affidavit submitted in sup-
port of the application, that one of the following investi-
gations is continuing:
(a) the investigation of the offence to which the inter-
ception relates; or
(b) a subsequent investigation of an offence com-
menced as a result of information obtained from the
investigation referred to in paragraph (a).
(3) Le juge saisi de la demande visée au paragraphe (2),
s’il l’estime dans l’intérêt de la justice et s’il est convaincu
par l’affidavit appuyant la demande que l’une des en-
quêtes ci-après continue, accorde une prolongation —
initiale ou ultérieure — du délai de quatre-vingt-dix
jours, d’une durée maximale de trois ans :
a) l’enquête au sujet de l’infraction visée par l’inter-
ception;
b) toute enquête subséquente à l’égard d’une infrac-
tion entreprise en raison de renseignements obtenus
lors de l’enquête visée à l’alinéa a).
Application to be accompanied by affidavit Demande accompagnée d’un affidavit
(4) An application shall be accompanied by an affidavit
deposing to
(4) La demande est accompagnée d’un affidavit indi-
quant ce qui suit :
PART VI Invasion of Privacy PARTIE VI Atteintes à la vie privée
Interception of Communications Interception des communications
Sections 196-196.1 Articles 196-196.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
282 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) an offence committed for the benefit of, at the di-
rection of or in association with a criminal organiza-
tion, or
(c) a terrorism offence,
and is of the opinion that the interests of justice warrant
the granting of the application, the judge shall grant an
extension, or a subsequent extension, of the period, but
no extension may exceed three years.
R.S., 1985, c. C-46, s. 196; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 28; 1993, c. 40, s. 14; 1997, c. 23,
s. 7; 2001, c. 32, s. 8, c. 41, ss. 8, 133; 2005, c. 10, s. 25; 2014, c. 17, s. 6; 2024, c. 16, s. 66.
a) une infraction prévue aux articles 52, 52.1, 52.2,
467.11, 467.111, 467.12 ou 467.13;
b) une infraction commise au profit ou sous la direc-
tion d’une organisation criminelle, ou en association
avec elle;
c) une infraction de terrorisme.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 196; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 28; 1993, ch. 40, art. 14;
1997, ch. 23, art. 7; 2001, ch. 32, art. 8, ch. 41, art. 8 et 133; 2005, ch. 10, art. 25; 2014,
ch. 17, art. 6; 2024, ch. 16, art. 66.
Written notice — interception in accordance with
section 184.4
Avis écrit — interception aux termes de l’article
184.4
196.1 (1) Subject to subsections (3) and (5), the Attor-
ney General of the province in which a police officer in-
tercepts a private communication under section 184.4 or,
if the interception relates to an offence for which pro-
ceedings may be commenced by the Attorney General of
Canada, the Minister of Public Safety and Emergency
Preparedness shall give notice in writing of the intercep-
tion to any person who was the object of the interception
within 90 days after the day on which it occurred.
196.1 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (5), soit
le procureur général de la province dans laquelle le poli-
cier a intercepté une communication privée en vertu de
l’article 184.4, soit le ministre de la Sécurité publique et
de la Protection civile, si l’interception vise une infraction
pour laquelle des poursuites peuvent être intentées par le
procureur général du Canada, avise par écrit, dans les
quatre-vingt-dix jours suivant l’interception, toute per-
sonne qui en a fait l’objet.
Extension of period for notification Prolongation du délai
(2) The running of the 90-day period or of any extension
granted under subsection (3) or (5) is suspended until
any application made by the Attorney General of the
province or the Minister to a judge of a superior court of
criminal jurisdiction or a judge as defined in section 552
for an extension or a subsequent extension of the period
has been heard and disposed of.
(2) Le délai initial de quatre-vingt-dix jours ou la pé-
riode de la prolongation obtenue en vertu des para-
graphes (3) ou (5) est interrompu par toute demande de
prolongation présentée par le procureur général de la
province ou par le ministre à un juge d’une cour supé-
rieure de juridiction criminelle ou à un juge au sens de
l’article 552 jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande.
Where extension to be granted Cas où la prolongation est accordée
(3) The judge to whom an application under subsection
(2) is made shall grant an extension or a subsequent ex-
tension of the 90-day period — each extension not to ex-
ceed three years — if the judge is of the opinion that the
interests of justice warrant granting the application and
is satisfied, on the basis of an affidavit submitted in sup-
port of the application, that one of the following investi-
gations is continuing:
(a) the investigation of the offence to which the inter-
ception relates; or
(b) a subsequent investigation of an offence com-
menced as a result of information obtained from the
investigation referred to in paragraph (a).
(3) Le juge saisi de la demande visée au paragraphe (2),
s’il l’estime dans l’intérêt de la justice et s’il est convaincu
par l’affidavit appuyant la demande que l’une des en-
quêtes ci-après continue, accorde une prolongation —
initiale ou ultérieure — du délai de quatre-vingt-dix
jours, d’une durée maximale de trois ans :
a) l’enquête au sujet de l’infraction visée par l’inter-
ception;
b) toute enquête subséquente à l’égard d’une infrac-
tion entreprise en raison de renseignements obtenus
lors de l’enquête visée à l’alinéa a).
Application to be accompanied by affidavit Demande accompagnée d’un affidavit
(4) An application shall be accompanied by an affidavit
deposing to
(4) La demande est accompagnée d’un affidavit indi-
quant ce qui suit :
Criminal Code Code criminel
PART VI Invasion of Privacy PARTIE VI Atteintes à la vie privée
Interception of Communications Interception des communications
Sections 196.1-197 Articles 196.1-197
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
283 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) the facts known or believed by the deponent and
relied on to justify the belief that an extension should
be granted; and
(b) the number of instances, if any, on which an ap-
plication has, to the knowledge or belief of the depo-
nent, been made under subsection (2) in relation to
the particular interception and on which the applica-
tion was withdrawn or the application was not grant-
ed, the date on which each application was made and
the judge to whom each application was made.
a) les faits connus du déclarant ou auxquels il croit et
sur lesquels il se fonde pour justifier que, à son avis, il
y a lieu d’accorder une prolongation;
b) le nombre de cas, s’il y a lieu, où, à la connaissance
ou selon la croyance du déclarant, une demande a été
faite en vertu du paragraphe (2) au sujet de cette in-
terception et où la demande a été retirée ou refusée, la
date de chacune de ces demandes et le juge auquel
chacune a été présentée.
Exception — criminal organization or terrorism
offence
Exception dans le cas d’une organisation criminelle
ou d’une infraction de terrorisme
(5) Despite subsection (3), the judge to whom an appli-
cation under subsection (2) is made shall grant an exten-
sion or a subsequent extension of the 90-day period —
each extension not to exceed three years — if the judge is
of the opinion that the interests of justice warrant grant-
ing the application and is satisfied, on the basis of an affi-
davit submitted in support of the application, that the in-
terception of the communication relates to an
investigation of
(a) an offence under section 52, 52.1, 52.2, 467.11,
467.12 or 467.13;
(b) an offence committed for the benefit of, at the di-
rection of or in association with a criminal organiza-
tion;
(b.1) an offence under subsection 20(1), 20.1(1),
20.2(1), 20.3(1) or 20.4(1) of the Foreign Interference
and Security of Information Act; or
(c) a terrorism offence.
2013, c. 8, s. 6; 2024, c. 16, s. 67.
(5) Malgré le paragraphe (3), le juge saisi de la demande
visée au paragraphe (2) accorde une prolongation — ini-
tiale ou ultérieure — du délai de quatre-vingt-dix jours,
d’une durée maximale de trois ans, s’il l’estime dans l’in-
térêt de la justice et s’il est convaincu par l’affidavit ap-
puyant la demande que l’interception est liée à une en-
quête visant l’une des infractions suivantes :
a) une infraction prévue aux articles 52, 52.1, 52.2,
467.11, 467.12 ou 467.13;
b) une infraction commise au profit ou sous la direc-
tion d’une organisation criminelle, ou en association
avec elle;
b.1) une infraction prévue aux paragraphes 20(1),
20.1(1), 20.2(1), 20.3(1) ou 20.4(1) de la Loi sur l’in-
gérence étrangère et la protection de l’information;
c) une infraction de terrorisme.
2013, ch. 8, art. 6; 2024, ch. 16, art. 67.
PART VII PARTIE VII
Disorderly Houses, Gaming and
Betting
Maisons de désordre, jeux et
paris
Interpretation Définitions et interprétation
Definitions Définitions
197 (1) In this Part,
bet means a bet that is placed on any contingency or
event that is to take place in or out of Canada, and with-
out restricting the generality of the foregoing, includes a
197 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la
présente partie.
endroit public Tout lieu auquel le public a accès de droit
ou sur invitation, expresse ou implicite. ( public place)
PART VI Invasion of Privacy PARTIE VI Atteintes à la vie privée
Interception of Communications Interception des communications
Sections 196.1-197 Articles 196.1-197
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
283 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) the facts known or believed by the deponent and
relied on to justify the belief that an extension should
be granted; and
(b) the number of instances, if any, on which an ap-
plication has, to the knowledge or belief of the depo-
nent, been made under subsection (2) in relation to
the particular interception and on which the applica-
tion was withdrawn or the application was not grant-
ed, the date on which each application was made and
the judge to whom each application was made.
a) les faits connus du déclarant ou auxquels il croit et
sur lesquels il se fonde pour justifier que, à son avis, il
y a lieu d’accorder une prolongation;
b) le nombre de cas, s’il y a lieu, où, à la connaissance
ou selon la croyance du déclarant, une demande a été
faite en vertu du paragraphe (2) au sujet de cette in-
terception et où la demande a été retirée ou refusée, la
date de chacune de ces demandes et le juge auquel
chacune a été présentée.
Exception — criminal organization or terrorism
offence
Exception dans le cas d’une organisation criminelle
ou d’une infraction de terrorisme
(5) Despite subsection (3), the judge to whom an appli-
cation under subsection (2) is made shall grant an exten-
sion or a subsequent extension of the 90-day period —
each extension not to exceed three years — if the judge is
of the opinion that the interests of justice warrant grant-
ing the application and is satisfied, on the basis of an affi-
davit submitted in support of the application, that the in-
terception of the communication relates to an
investigation of
(a) an offence under section 52, 52.1, 52.2, 467.11,
467.12 or 467.13;
(b) an offence committed for the benefit of, at the di-
rection of or in association with a criminal organiza-
tion;
(b.1) an offence under subsection 20(1), 20.1(1),
20.2(1), 20.3(1) or 20.4(1) of the Foreign Interference
and Security of Information Act; or
(c) a terrorism offence.
2013, c. 8, s. 6; 2024, c. 16, s. 67.
(5) Malgré le paragraphe (3), le juge saisi de la demande
visée au paragraphe (2) accorde une prolongation — ini-
tiale ou ultérieure — du délai de quatre-vingt-dix jours,
d’une durée maximale de trois ans, s’il l’estime dans l’in-
térêt de la justice et s’il est convaincu par l’affidavit ap-
puyant la demande que l’interception est liée à une en-
quête visant l’une des infractions suivantes :
a) une infraction prévue aux articles 52, 52.1, 52.2,
467.11, 467.12 ou 467.13;
b) une infraction commise au profit ou sous la direc-
tion d’une organisation criminelle, ou en association
avec elle;
b.1) une infraction prévue aux paragraphes 20(1),
20.1(1), 20.2(1), 20.3(1) ou 20.4(1) de la Loi sur l’in-
gérence étrangère et la protection de l’information;
c) une infraction de terrorisme.
2013, ch. 8, art. 6; 2024, ch. 16, art. 67.
PART VII PARTIE VII
Disorderly Houses, Gaming and
Betting
Maisons de désordre, jeux et
paris
Interpretation Définitions et interprétation
Definitions Définitions
197 (1) In this Part,
bet means a bet that is placed on any contingency or
event that is to take place in or out of Canada, and with-
out restricting the generality of the foregoing, includes a
197 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la
présente partie.
endroit public Tout lieu auquel le public a accès de droit
ou sur invitation, expresse ou implicite. ( public place)
Criminal Code Code criminel
PART VII Disorderly Houses, Gaming and Betting PARTIE VII Maisons de désordre, jeux et paris
Interpretation Définitions et interprétation
Section 197 Article 197
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
284 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
bet that is placed on any contingency relating to a horse-
race, fight, match or sporting event that is to take place in
or out of Canada; ( pari)
common bawdy-house [Repealed, 2019, c. 25, s. 69.1]
common betting house means a place that is opened,
kept or used for the purpose of
(a) enabling, encouraging or assisting persons who
resort thereto to bet between themselves or with the
keeper, or
(b) enabling any person to receive, record, register,
transmit or pay bets or to announce the results of bet-
ting; ( maison de pari)
common gaming house means a place that is
(a) kept for gain to which persons resort for the pur-
pose of playing games, or
(b) kept or used for the purpose of playing games
(i) in which a bank is kept by one or more but not
all of the players,
(ii) in which all or any portion of the bets on or
proceeds from a game is paid, directly or indirectly,
to the keeper of the place,
(iii) in which, directly or indirectly, a fee is charged
to or paid by the players for the privilege of playing
or participating in a game or using gaming equip-
ment, or
(iv) in which the chances of winning are not equal-
ly favourable to all persons who play the game, in-
cluding the person, if any, who conducts the game;
(maison de jeu)
disorderly house means a common betting house or a
common gaming house; ( maison de désordre)
game means a game of chance or mixed chance and
skill; ( jeu)
gaming equipment means anything that is or may be
used for the purpose of playing games or for betting;
(matériel de jeu)
keeper includes a person who
(a) is an owner or occupier of a place,
jeu Jeu de hasard ou jeu où se mêlent le hasard et
l’adresse. ( game)
local ou endroit Tout local ou endroit :
a) qu’il soit ou non couvert ou enclos;
b) qu’il soit ou non employé en permanence ou tem-
porairement;
c) qu’une personne ait ou non un droit exclusif d’u-
sage à son égard. ( place)
maison de débauche [Abrogée, 2019, ch. 25, art. 69.1]
maison de désordre Maison de pari ou maison de jeu.
(disorderly house)
maison de jeu Selon le cas :
a) local tenu pour fins de gain et fréquenté par des
personnes pour se livrer au jeu;
b) local tenu ou employé pour y pratiquer des jeux et
où, selon le cas :
(i) une banque est tenue par un ou plusieurs
joueurs, mais non par tous,
(ii) la totalité ou une partie des paris sur un jeu, ou
du produit d’un jeu, est versée, directement ou indi-
rectement, au tenancier du local,
(iii) directement ou indirectement, un droit est
exigé des joueurs ou versé par eux pour le privilège
de jouer à un jeu, ou d’y participer ou d’employer le
matériel de jeu,
(iv) les chances de gagner ne sont pas également
favorables à toutes les personnes qui pratiquent le
jeu, y compris la personne, s’il en est, qui dirige le
jeu. ( common gaming house)
maison de pari Local ouvert, gardé ou employé aux fins
de permettre :
a) ou bien aux personnes qui le fréquentent de parier
entre elles ou avec le tenancier, ou de les y encourager
ou aider;
b) ou bien à une personne de recevoir, d’enregistrer,
d’inscrire, de transmettre ou de payer des paris ou
d’en annoncer les résultats. ( common betting house)
PART VII Disorderly Houses, Gaming and Betting PARTIE VII Maisons de désordre, jeux et paris
Interpretation Définitions et interprétation
Section 197 Article 197
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
284 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
bet that is placed on any contingency relating to a horse-
race, fight, match or sporting event that is to take place in
or out of Canada; ( pari)
common bawdy-house [Repealed, 2019, c. 25, s. 69.1]
common betting house means a place that is opened,
kept or used for the purpose of
(a) enabling, encouraging or assisting persons who
resort thereto to bet between themselves or with the
keeper, or
(b) enabling any person to receive, record, register,
transmit or pay bets or to announce the results of bet-
ting; ( maison de pari)
common gaming house means a place that is
(a) kept for gain to which persons resort for the pur-
pose of playing games, or
(b) kept or used for the purpose of playing games
(i) in which a bank is kept by one or more but not
all of the players,
(ii) in which all or any portion of the bets on or
proceeds from a game is paid, directly or indirectly,
to the keeper of the place,
(iii) in which, directly or indirectly, a fee is charged
to or paid by the players for the privilege of playing
or participating in a game or using gaming equip-
ment, or
(iv) in which the chances of winning are not equal-
ly favourable to all persons who play the game, in-
cluding the person, if any, who conducts the game;
(maison de jeu)
disorderly house means a common betting house or a
common gaming house; ( maison de désordre)
game means a game of chance or mixed chance and
skill; ( jeu)
gaming equipment means anything that is or may be
used for the purpose of playing games or for betting;
(matériel de jeu)
keeper includes a person who
(a) is an owner or occupier of a place,
jeu Jeu de hasard ou jeu où se mêlent le hasard et
l’adresse. ( game)
local ou endroit Tout local ou endroit :
a) qu’il soit ou non couvert ou enclos;
b) qu’il soit ou non employé en permanence ou tem-
porairement;
c) qu’une personne ait ou non un droit exclusif d’u-
sage à son égard. ( place)
maison de débauche [Abrogée, 2019, ch. 25, art. 69.1]
maison de désordre Maison de pari ou maison de jeu.
(disorderly house)
maison de jeu Selon le cas :
a) local tenu pour fins de gain et fréquenté par des
personnes pour se livrer au jeu;
b) local tenu ou employé pour y pratiquer des jeux et
où, selon le cas :
(i) une banque est tenue par un ou plusieurs
joueurs, mais non par tous,
(ii) la totalité ou une partie des paris sur un jeu, ou
du produit d’un jeu, est versée, directement ou indi-
rectement, au tenancier du local,
(iii) directement ou indirectement, un droit est
exigé des joueurs ou versé par eux pour le privilège
de jouer à un jeu, ou d’y participer ou d’employer le
matériel de jeu,
(iv) les chances de gagner ne sont pas également
favorables à toutes les personnes qui pratiquent le
jeu, y compris la personne, s’il en est, qui dirige le
jeu. ( common gaming house)
maison de pari Local ouvert, gardé ou employé aux fins
de permettre :
a) ou bien aux personnes qui le fréquentent de parier
entre elles ou avec le tenancier, ou de les y encourager
ou aider;
b) ou bien à une personne de recevoir, d’enregistrer,
d’inscrire, de transmettre ou de payer des paris ou
d’en annoncer les résultats. ( common betting house)
Criminal Code Code criminel
PART VII Disorderly Houses, Gaming and Betting PARTIE VII Maisons de désordre, jeux et paris
Interpretation Définitions et interprétation
Section 197 Article 197
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
285 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) assists or acts on behalf of an owner or occupier
of a place,
(c) appears to be, or to assist or act on behalf of an
owner or occupier of a place,
(d) has the care or management of a place, or
(e) uses a place permanently or temporarily, with or
without the consent of the owner or occupier thereof;
(tenancier)
place includes any place, whether or not
(a) it is covered or enclosed,
(b) it is used permanently or temporarily, or
(c) any person has an exclusive right of user with re-
spect to it; ( local ou endroit)
prostitute [Repealed, 2014, c. 25, s. 12]
public place includes any place to which the public have
access as of right or by invitation, express or implied.
(endroit public)
matériel de jeu Tout ce qui est ou peut être employé en
vue de pratiquer des jeux ou pour le pari. ( gaming
equipment)
pari Pari placé sur une contingence ou un événement
qui doit se produire au Canada ou à l’étranger et, notam-
ment, un pari placé sur une éventualité relative à une
course de chevaux, à un combat, à un match ou à un évé-
nement sportif qui doit avoir lieu au Canada ou à l’étran-
ger. ( bet)
prostitué [Abrogée, 2014, ch. 25, art. 12]
tenancier S’entend notamment d’une personne qui, se-
lon le cas :
a) est un propriétaire ou occupant d’un local;
b) aide un propriétaire ou occupant d’un local ou agit
pour son compte;
c) paraît être propriétaire ou occupant d’un local ou
paraît lui aider ou agir pour son compte;
d) a le soin ou l’administration d’un local;
e) emploie un local, de façon permanente ou tempo-
raire, avec ou sans le consentement du propriétaire ou
de l’occupant. ( keeper)
Exception Exception
(2) A place is not a common gaming house within the
meaning of paragraph (a) or subparagraph (b)(ii) or (iii)
of the definition common gaming house in subsection
(1) while it is occupied and used by an incorporated gen-
uine social club or branch thereof, if
(a) the whole or any portion of the bets on or pro-
ceeds from games played therein is not directly or in-
directly paid to the keeper thereof; and
(b) no fee is charged to persons for the right or privi-
lege of participating in the games played therein other
than under the authority of and in accordance with the
terms of a licence issued by the Attorney General of
the province in which the place is situated or by such
other person or authority in the province as may be
specified by the Attorney General thereof.
(2) Un local n’est pas une maison de jeu au sens de l’ali-
néa a) ou du sous-alinéa b)(ii) ou (iii) de la définition de
maison de jeu au paragraphe (1) pendant qu’il est occupé
et utilisé par un club social authentique constitué en per-
sonne morale ou par une succursale d’un tel club, si :
a) d’une part, la totalité ou une partie des paris sur
des jeux qui y sont pratiqués ou sur des recettes de ces
jeux n’est pas directement ou indirectement payée au
tenancier de ce local;
b) d’autre part, aucune cotisation n’est exigée des
personnes pour le droit ou privilège de participer aux
jeux qui y sont pratiqués autrement que sous l’autorité
et en conformité avec les modalités d’un permis déli-
vré par le procureur général de la province où le local
est situé ou par telle autre personne ou autorité, dans
la province, que peut spécifier le procureur général de
cette province.
Onus Preuve
(3) The onus of proving that, by virtue of subsection (2),
a place is not a common gaming house is on the accused.
(3) Il incombe à l’accusé de prouver que, d’après le para-
graphe (2), un local n’est pas une maison de jeu.
PART VII Disorderly Houses, Gaming and Betting PARTIE VII Maisons de désordre, jeux et paris
Interpretation Définitions et interprétation
Section 197 Article 197
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
285 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) assists or acts on behalf of an owner or occupier
of a place,
(c) appears to be, or to assist or act on behalf of an
owner or occupier of a place,
(d) has the care or management of a place, or
(e) uses a place permanently or temporarily, with or
without the consent of the owner or occupier thereof;
(tenancier)
place includes any place, whether or not
(a) it is covered or enclosed,
(b) it is used permanently or temporarily, or
(c) any person has an exclusive right of user with re-
spect to it; ( local ou endroit)
prostitute [Repealed, 2014, c. 25, s. 12]
public place includes any place to which the public have
access as of right or by invitation, express or implied.
(endroit public)
matériel de jeu Tout ce qui est ou peut être employé en
vue de pratiquer des jeux ou pour le pari. ( gaming
equipment)
pari Pari placé sur une contingence ou un événement
qui doit se produire au Canada ou à l’étranger et, notam-
ment, un pari placé sur une éventualité relative à une
course de chevaux, à un combat, à un match ou à un évé-
nement sportif qui doit avoir lieu au Canada ou à l’étran-
ger. ( bet)
prostitué [Abrogée, 2014, ch. 25, art. 12]
tenancier S’entend notamment d’une personne qui, se-
lon le cas :
a) est un propriétaire ou occupant d’un local;
b) aide un propriétaire ou occupant d’un local ou agit
pour son compte;
c) paraît être propriétaire ou occupant d’un local ou
paraît lui aider ou agir pour son compte;
d) a le soin ou l’administration d’un local;
e) emploie un local, de façon permanente ou tempo-
raire, avec ou sans le consentement du propriétaire ou
de l’occupant. ( keeper)
Exception Exception
(2) A place is not a common gaming house within the
meaning of paragraph (a) or subparagraph (b)(ii) or (iii)
of the definition common gaming house in subsection
(1) while it is occupied and used by an incorporated gen-
uine social club or branch thereof, if
(a) the whole or any portion of the bets on or pro-
ceeds from games played therein is not directly or in-
directly paid to the keeper thereof; and
(b) no fee is charged to persons for the right or privi-
lege of participating in the games played therein other
than under the authority of and in accordance with the
terms of a licence issued by the Attorney General of
the province in which the place is situated or by such
other person or authority in the province as may be
specified by the Attorney General thereof.
(2) Un local n’est pas une maison de jeu au sens de l’ali-
néa a) ou du sous-alinéa b)(ii) ou (iii) de la définition de
maison de jeu au paragraphe (1) pendant qu’il est occupé
et utilisé par un club social authentique constitué en per-
sonne morale ou par une succursale d’un tel club, si :
a) d’une part, la totalité ou une partie des paris sur
des jeux qui y sont pratiqués ou sur des recettes de ces
jeux n’est pas directement ou indirectement payée au
tenancier de ce local;
b) d’autre part, aucune cotisation n’est exigée des
personnes pour le droit ou privilège de participer aux
jeux qui y sont pratiqués autrement que sous l’autorité
et en conformité avec les modalités d’un permis déli-
vré par le procureur général de la province où le local
est situé ou par telle autre personne ou autorité, dans
la province, que peut spécifier le procureur général de
cette province.
Onus Preuve
(3) The onus of proving that, by virtue of subsection (2),
a place is not a common gaming house is on the accused.
(3) Il incombe à l’accusé de prouver que, d’après le para-
graphe (2), un local n’est pas une maison de jeu.
Criminal Code Code criminel
PART VII Disorderly Houses, Gaming and Betting PARTIE VII Maisons de désordre, jeux et paris
Interpretation Définitions et interprétation
Sections 197-199 Articles 197-199
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
286 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Effect when game partly played on premises Quand un jeu est pratiqué partiellement sur les
lieux
(4) A place may be a common gaming house notwith-
standing that
(a) it is used for the purpose of playing part of a game
and another part of the game is played elsewhere;
(b) the stake that is played for is in some other place;
or
(c) it is used on only one occasion in the manner de-
scribed in paragraph (b) of the definition common
gaming house in subsection (1), if the keeper or any
person acting on behalf of or in concert with the keep-
er has used another place on another occasion in the
manner described in that paragraph.
R.S., 1985, c. C-46, s. 197; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 29; 2014, c. 25, s. 12; 2019, c. 25,
s. 69.1.
(4) Un local peut être une maison de jeu :
a) même s’il est employé pour y jouer une partie d’un
jeu alors qu’une autre partie du jeu est tenue ailleurs;
b) même si l’enjeu pour lequel on joue est en un autre
local;
c) même s’il n’est utilisé qu’une seule fois de la façon
visée à l’alinéa b) de la définition de maison de jeu au
paragraphe (1), si le tenancier ou une autre personne
agissant pour son compte ou de concert avec lui, a uti-
lisé un autre endroit dans une autre occasion de la fa-
çon visée à cet alinéa.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 197; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 29; 2014, ch. 25, art. 12;
2019, ch. 25, art. 69.1.
Presumptions Présomptions
198 [Repealed, 2018, c. 29, s. 16] 198 [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 16]
Search Perquisition
Warrant to search Mandat de perquisition
199 (1) A justice who is satisfied by information on
oath that there are reasonable grounds to believe that an
offence under section 201, 202, 203, 206 or 207 is being
committed at any place within the jurisdiction of the jus-
tice may issue a warrant authorizing a peace officer to en-
ter and search the place by day or night and seize any-
thing found in that place that may be evidence that an
offence under section 201, 202, 203, 206 or 207, as the
case may be, is being committed at that place, and to take
into custody all persons who are found in or at that place
and requiring those persons and things to be brought be-
fore that justice or before another justice having jurisdic-
tion, to be dealt with according to law.
199 (1) Le juge de paix qui est convaincu, par une dé-
nonciation sous serment, qu’il existe des motifs raison-
nables de croire qu’une infraction visée à l’article 201,
202, 203, 206 ou 207 se commet à quelque endroit situé
dans son ressort, peut délivrer un mandat sous sa signa-
ture, autorisant un agent de la paix à entrer et perquisi-
tionner dans cet endroit, de jour ou de nuit, et à y saisir
toute chose qui peut constituer une preuve qu’une infrac-
tion visée à l’un de ces articles se commet à cet endroit, et
à mettre sous garde toutes les personnes trouvées à cet
endroit ou dans cet endroit, et requérant que ces per-
sonnes soient conduites et ces choses apportées devant
lui ou devant un autre juge de paix compétent, afin
qu’elles soient traitées selon la loi.
Search without warrant, seizure and arrest Perquisition sans mandat, saisie et arrestation
(2) A peace officer may, whether or not he is acting un-
der a warrant issued pursuant to this section, take into
custody any person whom he finds keeping a common
gaming house and any person whom he finds therein,
and may seize anything that may be evidence that such
an offence is being committed and shall bring those per-
sons and things before a justice having jurisdiction, to be
dealt with according to law.
(2) Qu’il agisse ou non en vertu d’un mandat émis par
application du présent article, un agent de la paix peut
mettre sous garde une personne qu’il trouve tenant une
maison de jeu et toute personne qu’il y découvre, et saisir
toute chose susceptible de constituer une preuve qu’une
telle infraction se commet, et il doit conduire ces per-
sonnes et apporter ces choses devant un juge de paix
compétent, afin qu’elles soient traitées selon la loi.
PART VII Disorderly Houses, Gaming and Betting PARTIE VII Maisons de désordre, jeux et paris
Interpretation Définitions et interprétation
Sections 197-199 Articles 197-199
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
286 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Effect when game partly played on premises Quand un jeu est pratiqué partiellement sur les
lieux
(4) A place may be a common gaming house notwith-
standing that
(a) it is used for the purpose of playing part of a game
and another part of the game is played elsewhere;
(b) the stake that is played for is in some other place;
or
(c) it is used on only one occasion in the manner de-
scribed in paragraph (b) of the definition common
gaming house in subsection (1), if the keeper or any
person acting on behalf of or in concert with the keep-
er has used another place on another occasion in the
manner described in that paragraph.
R.S., 1985, c. C-46, s. 197; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 29; 2014, c. 25, s. 12; 2019, c. 25,
s. 69.1.
(4) Un local peut être une maison de jeu :
a) même s’il est employé pour y jouer une partie d’un
jeu alors qu’une autre partie du jeu est tenue ailleurs;
b) même si l’enjeu pour lequel on joue est en un autre
local;
c) même s’il n’est utilisé qu’une seule fois de la façon
visée à l’alinéa b) de la définition de maison de jeu au
paragraphe (1), si le tenancier ou une autre personne
agissant pour son compte ou de concert avec lui, a uti-
lisé un autre endroit dans une autre occasion de la fa-
çon visée à cet alinéa.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 197; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 29; 2014, ch. 25, art. 12;
2019, ch. 25, art. 69.1.
Presumptions Présomptions
198 [Repealed, 2018, c. 29, s. 16] 198 [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 16]
Search Perquisition
Warrant to search Mandat de perquisition
199 (1) A justice who is satisfied by information on
oath that there are reasonable grounds to believe that an
offence under section 201, 202, 203, 206 or 207 is being
committed at any place within the jurisdiction of the jus-
tice may issue a warrant authorizing a peace officer to en-
ter and search the place by day or night and seize any-
thing found in that place that may be evidence that an
offence under section 201, 202, 203, 206 or 207, as the
case may be, is being committed at that place, and to take
into custody all persons who are found in or at that place
and requiring those persons and things to be brought be-
fore that justice or before another justice having jurisdic-
tion, to be dealt with according to law.
199 (1) Le juge de paix qui est convaincu, par une dé-
nonciation sous serment, qu’il existe des motifs raison-
nables de croire qu’une infraction visée à l’article 201,
202, 203, 206 ou 207 se commet à quelque endroit situé
dans son ressort, peut délivrer un mandat sous sa signa-
ture, autorisant un agent de la paix à entrer et perquisi-
tionner dans cet endroit, de jour ou de nuit, et à y saisir
toute chose qui peut constituer une preuve qu’une infrac-
tion visée à l’un de ces articles se commet à cet endroit, et
à mettre sous garde toutes les personnes trouvées à cet
endroit ou dans cet endroit, et requérant que ces per-
sonnes soient conduites et ces choses apportées devant
lui ou devant un autre juge de paix compétent, afin
qu’elles soient traitées selon la loi.
Search without warrant, seizure and arrest Perquisition sans mandat, saisie et arrestation
(2) A peace officer may, whether or not he is acting un-
der a warrant issued pursuant to this section, take into
custody any person whom he finds keeping a common
gaming house and any person whom he finds therein,
and may seize anything that may be evidence that such
an offence is being committed and shall bring those per-
sons and things before a justice having jurisdiction, to be
dealt with according to law.
(2) Qu’il agisse ou non en vertu d’un mandat émis par
application du présent article, un agent de la paix peut
mettre sous garde une personne qu’il trouve tenant une
maison de jeu et toute personne qu’il y découvre, et saisir
toute chose susceptible de constituer une preuve qu’une
telle infraction se commet, et il doit conduire ces per-
sonnes et apporter ces choses devant un juge de paix
compétent, afin qu’elles soient traitées selon la loi.
Criminal Code Code criminel
PART VII Disorderly Houses, Gaming and Betting PARTIE VII Maisons de désordre, jeux et paris
Search Perquisition
Section 199 Article 199
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
287 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Disposal of property seized Disposition des biens saisis
(3) Except where otherwise expressly provided by law, a
court, judge, justice or provincial court judge before
whom anything that is seized under this section is
brought may declare that the thing is forfeited, in which
case it shall be disposed of or dealt with as the Attorney
General may direct if no person shows sufficient cause
why it should not be forfeited.
(3) Sauf lorsque la loi prescrit expressément le
contraire, un tribunal, juge, juge de paix ou juge de la
cour provinciale devant qui une chose saisie aux termes
du présent article est apportée peut déclarer que la chose
est confisquée, auquel cas il doit en être disposé comme
peut l’ordonner le procureur général si personne n’établit
par des motifs suffisants pourquoi cette chose ne devrait
pas être confisquée.
When declaration or direction may be made Quand la déclaration peut être faite ou
l’ordonnance rendue
(4) No declaration or direction shall be made pursuant
to subsection (3) in respect of anything seized under this
section until
(a) it is no longer required as evidence in any pro-
ceedings that are instituted pursuant to the seizure; or
(b) the expiration of thirty days from the time of
seizure where it is not required as evidence in any pro-
ceedings.
(4) Aucune déclaration ne peut être faite ni aucune or-
donnance rendue aux termes du paragraphe (3) à l’égard
d’une chose saisie en vertu du présent article :
a) avant que cette chose ait cessé d’être requise
comme preuve dans quelque procédure intentée par
suite de la saisie;
b) avant l’expiration de trente jours à compter du
moment de la saisie, lorsque cette chose n’est pas re-
quise comme preuve dans des procédures.
Conversion into money Réalisation
(5) The Attorney General may, for the purpose of con-
verting anything forfeited under this section into money,
deal with it in all respects as if he were the owner thereof.
(5) Le procureur général peut, en vue de réaliser un bien
confisqué en vertu du présent article, en disposer à tous
égards comme s’il en était le propriétaire.
Telephones exempt from seizure Téléphones exempts de saisie
(6) Nothing in this section or in section 489 authorizes
the seizure, forfeiture or destruction of telephone, tele-
graph or other communication facilities or equipment
that may be evidence of or that may have been used in
the commission of an offence under section 201, 202,
203, 206 or 207 and that is owned by a person engaged
in providing telephone, telegraph or other communica-
tion service to the public or forming part of the tele-
phone, telegraph or other communication service or sys-
tem of that person.
(6) Le présent article et l’article 489 n’ont pas pour effet
d’autoriser la saisie, la confiscation ou la destruction
d’installations ou de matériel de téléphone, de télégraphe
ou d’autre moyen de communication, qui peuvent servir
à prouver qu’une infraction visée à l’article 201, 202,
203, 206 ou 207 a été commise ou qui peuvent avoir servi
à la commettre et qui sont la propriété d’une personne
qui assure un service de téléphone, de télégraphe ou
autre service de communication offerts au public, ou qui
font partie du service ou réseau de téléphone, de télé-
graphe ou autre service ou réseau de communication
d’une telle personne.
Exception Exception
(7) Subsection (6) does not apply to prohibit the seizure,
for use as evidence, of any facility or equipment de-
scribed in that subsection that is designed or adapted to
record a communication.
R.S., 1985, c. C-46, s. 199; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203; 1994, c. 44, s. 10; 2019, c.
25, s. 69.2.
(7) Le paragraphe (6) n’a pas pour effet d’interdire la
saisie, pour utilisation à titre de preuve, d’une installa-
tion ou de matériel mentionnés à ce paragraphe et qui
sont conçus ou adaptés pour enregistrer une communica-
tion.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 199; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 203; 1994, ch. 44, art.
10; 2019, ch. 25, art. 69.2.
PART VII Disorderly Houses, Gaming and Betting PARTIE VII Maisons de désordre, jeux et paris
Search Perquisition
Section 199 Article 199
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
287 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Disposal of property seized Disposition des biens saisis
(3) Except where otherwise expressly provided by law, a
court, judge, justice or provincial court judge before
whom anything that is seized under this section is
brought may declare that the thing is forfeited, in which
case it shall be disposed of or dealt with as the Attorney
General may direct if no person shows sufficient cause
why it should not be forfeited.
(3) Sauf lorsque la loi prescrit expressément le
contraire, un tribunal, juge, juge de paix ou juge de la
cour provinciale devant qui une chose saisie aux termes
du présent article est apportée peut déclarer que la chose
est confisquée, auquel cas il doit en être disposé comme
peut l’ordonner le procureur général si personne n’établit
par des motifs suffisants pourquoi cette chose ne devrait
pas être confisquée.
When declaration or direction may be made Quand la déclaration peut être faite ou
l’ordonnance rendue
(4) No declaration or direction shall be made pursuant
to subsection (3) in respect of anything seized under this
section until
(a) it is no longer required as evidence in any pro-
ceedings that are instituted pursuant to the seizure; or
(b) the expiration of thirty days from the time of
seizure where it is not required as evidence in any pro-
ceedings.
(4) Aucune déclaration ne peut être faite ni aucune or-
donnance rendue aux termes du paragraphe (3) à l’égard
d’une chose saisie en vertu du présent article :
a) avant que cette chose ait cessé d’être requise
comme preuve dans quelque procédure intentée par
suite de la saisie;
b) avant l’expiration de trente jours à compter du
moment de la saisie, lorsque cette chose n’est pas re-
quise comme preuve dans des procédures.
Conversion into money Réalisation
(5) The Attorney General may, for the purpose of con-
verting anything forfeited under this section into money,
deal with it in all respects as if he were the owner thereof.
(5) Le procureur général peut, en vue de réaliser un bien
confisqué en vertu du présent article, en disposer à tous
égards comme s’il en était le propriétaire.
Telephones exempt from seizure Téléphones exempts de saisie
(6) Nothing in this section or in section 489 authorizes
the seizure, forfeiture or destruction of telephone, tele-
graph or other communication facilities or equipment
that may be evidence of or that may have been used in
the commission of an offence under section 201, 202,
203, 206 or 207 and that is owned by a person engaged
in providing telephone, telegraph or other communica-
tion service to the public or forming part of the tele-
phone, telegraph or other communication service or sys-
tem of that person.
(6) Le présent article et l’article 489 n’ont pas pour effet
d’autoriser la saisie, la confiscation ou la destruction
d’installations ou de matériel de téléphone, de télégraphe
ou d’autre moyen de communication, qui peuvent servir
à prouver qu’une infraction visée à l’article 201, 202,
203, 206 ou 207 a été commise ou qui peuvent avoir servi
à la commettre et qui sont la propriété d’une personne
qui assure un service de téléphone, de télégraphe ou
autre service de communication offerts au public, ou qui
font partie du service ou réseau de téléphone, de télé-
graphe ou autre service ou réseau de communication
d’une telle personne.
Exception Exception
(7) Subsection (6) does not apply to prohibit the seizure,
for use as evidence, of any facility or equipment de-
scribed in that subsection that is designed or adapted to
record a communication.
R.S., 1985, c. C-46, s. 199; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203; 1994, c. 44, s. 10; 2019, c.
25, s. 69.2.
(7) Le paragraphe (6) n’a pas pour effet d’interdire la
saisie, pour utilisation à titre de preuve, d’une installa-
tion ou de matériel mentionnés à ce paragraphe et qui
sont conçus ou adaptés pour enregistrer une communica-
tion.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 199; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 203; 1994, ch. 44, art.
10; 2019, ch. 25, art. 69.2.
Criminal Code Code criminel
PART VII Disorderly Houses, Gaming and Betting PARTIE VII Maisons de désordre, jeux et paris
Obstruction Entrave à l’exécution d’un mandat
Sections 200-202 Articles 200-202
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
288 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Obstruction Entrave à l’exécution d’un mandat
200 [Repealed, R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 30] 200 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 30]
Gaming and Betting Jeux et paris
Keeping gaming or betting house Tenancier d’une maison de jeu ou de pari
201 (1) Every person who keeps a common gaming
house or common betting house is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than two years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
201 (1) Quiconque tient une maison de jeu ou une mai-
son de pari est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Person found in or owner permitting use Personne trouvée dans une maison de jeu ou qui
tolère le jeu
(2) Every one who
(a) is found, without lawful excuse, in a common
gaming house or common betting house, or
(b) as owner, landlord, lessor, tenant, occupier or
agent, knowingly permits a place to be let or used for
the purposes of a common gaming house or common
betting house,
is guilty of an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 201; 2019, c. 25, s. 70.
(2) Est coupable d’une infraction punissable sur déclara-
tion de culpabilité par procédure sommaire quiconque,
selon le cas :
a) est trouvé, sans excuse légitime, dans une maison
de jeu ou une maison de pari;
b) en qualité de possesseur, propriétaire, locateur, lo-
cataire, occupant ou agent, permet sciemment qu’un
endroit soit loué ou utilisé pour des fins de maison de
jeu ou de pari.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 201; 2019, ch. 25, art. 70.
Betting, pool-selling, book-making, etc. Gageure, bookmaking, etc.
202 (1) Every one commits an offence who
(a) uses or knowingly allows a place under his control
to be used for the purpose of recording or registering
bets or selling a pool;
(b) imports, makes, buys, sells, rents, leases, hires or
keeps, exhibits, employs or knowingly allows to be
kept, exhibited or employed in any place under his
control any device or apparatus for the purpose of
recording or registering bets or selling a pool, or any
machine or device for gambling or betting;
(c) has under his control any money or other proper-
ty relating to a transaction that is an offence under this
section;
(d) records or registers bets or sells a pool;
(e) engages in book-making or pool-selling, or in the
business or occupation of betting, or makes any agree-
ment for the purchase or sale of betting or gaming
privileges, or for the purchase or sale of information
202 (1) Commet une infraction quiconque, selon le
cas :
a) emploie ou sciemment permet qu’on emploie un
local sous son contrôle dans le dessein d’inscrire ou
d’enregistrer des paris ou de vendre une mise collec-
tive;
b) importe, fait, achète, vend, loue, prend à bail ou
garde, expose, emploie ou sciemment permet que soit
gardé, exposé ou employé, dans quelque endroit sous
son contrôle, un dispositif ou appareil destiné à ins-
crire ou à enregistrer des paris ou la vente d’une mise
collective, ou une machine ou un dispositif de jeu ou
de pari;
c) a sous son contrôle une somme d’argent ou
d’autres biens relativement à une opération qui consti-
tue une infraction visée par le présent article;
d) inscrit ou enregistre les paris ou vend une mise
collective;
PART VII Disorderly Houses, Gaming and Betting PARTIE VII Maisons de désordre, jeux et paris
Obstruction Entrave à l’exécution d’un mandat
Sections 200-202 Articles 200-202
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
288 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Obstruction Entrave à l’exécution d’un mandat
200 [Repealed, R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 30] 200 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 30]
Gaming and Betting Jeux et paris
Keeping gaming or betting house Tenancier d’une maison de jeu ou de pari
201 (1) Every person who keeps a common gaming
house or common betting house is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than two years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
201 (1) Quiconque tient une maison de jeu ou une mai-
son de pari est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Person found in or owner permitting use Personne trouvée dans une maison de jeu ou qui
tolère le jeu
(2) Every one who
(a) is found, without lawful excuse, in a common
gaming house or common betting house, or
(b) as owner, landlord, lessor, tenant, occupier or
agent, knowingly permits a place to be let or used for
the purposes of a common gaming house or common
betting house,
is guilty of an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 201; 2019, c. 25, s. 70.
(2) Est coupable d’une infraction punissable sur déclara-
tion de culpabilité par procédure sommaire quiconque,
selon le cas :
a) est trouvé, sans excuse légitime, dans une maison
de jeu ou une maison de pari;
b) en qualité de possesseur, propriétaire, locateur, lo-
cataire, occupant ou agent, permet sciemment qu’un
endroit soit loué ou utilisé pour des fins de maison de
jeu ou de pari.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 201; 2019, ch. 25, art. 70.
Betting, pool-selling, book-making, etc. Gageure, bookmaking, etc.
202 (1) Every one commits an offence who
(a) uses or knowingly allows a place under his control
to be used for the purpose of recording or registering
bets or selling a pool;
(b) imports, makes, buys, sells, rents, leases, hires or
keeps, exhibits, employs or knowingly allows to be
kept, exhibited or employed in any place under his
control any device or apparatus for the purpose of
recording or registering bets or selling a pool, or any
machine or device for gambling or betting;
(c) has under his control any money or other proper-
ty relating to a transaction that is an offence under this
section;
(d) records or registers bets or sells a pool;
(e) engages in book-making or pool-selling, or in the
business or occupation of betting, or makes any agree-
ment for the purchase or sale of betting or gaming
privileges, or for the purchase or sale of information
202 (1) Commet une infraction quiconque, selon le
cas :
a) emploie ou sciemment permet qu’on emploie un
local sous son contrôle dans le dessein d’inscrire ou
d’enregistrer des paris ou de vendre une mise collec-
tive;
b) importe, fait, achète, vend, loue, prend à bail ou
garde, expose, emploie ou sciemment permet que soit
gardé, exposé ou employé, dans quelque endroit sous
son contrôle, un dispositif ou appareil destiné à ins-
crire ou à enregistrer des paris ou la vente d’une mise
collective, ou une machine ou un dispositif de jeu ou
de pari;
c) a sous son contrôle une somme d’argent ou
d’autres biens relativement à une opération qui consti-
tue une infraction visée par le présent article;
d) inscrit ou enregistre les paris ou vend une mise
collective;
Criminal Code Code criminel
PART VII Disorderly Houses, Gaming and Betting PARTIE VII Maisons de désordre, jeux et paris
Gaming and Betting Jeux et paris
Section 202 Article 202
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
289 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
that is intended to assist in book-making, pool-selling
or betting;
(f) prints, provides or offers to print or provide infor-
mation intended for use in connection with book-mak-
ing, pool-selling or betting on any horse-race, fight,
game or sport, whether or not it takes place in or out-
side Canada or has or has not taken place;
(g) imports or brings into Canada any information or
writing that is intended or is likely to promote or be of
use in gambling, book-making, pool-selling or betting
on a horse-race, fight, game or sport, and where this
paragraph applies it is immaterial
(i) whether the information is published before,
during or after the race, fight game or sport, or
(ii) whether the race, fight, game or sport takes
place in Canada or elsewhere,
but this paragraph does not apply to a newspaper,
magazine or other periodical published in good faith
primarily for a purpose other than the publication of
such information;
(h) advertises, prints, publishes, exhibits, posts up, or
otherwise gives notice of any offer, invitation or in-
ducement to bet on, to guess or to foretell the result of
a contest, or a result of or contingency relating to any
contest;
(i) wilfully and knowingly sends, transmits, delivers
or receives any message that conveys any information
relating to book-making, pool-selling, betting or wa-
gering, or that is intended to assist in book-making,
pool-selling, betting or wagering; or
(j) aids or assists in any manner in anything that is an
offence under this section.
e) se livre au bookmaking ou à la vente d’une mise
collective, ou à l’entreprise ou à la profession de pa-
rieur, ou fait quelque convention pour l’achat ou la
vente de privilèges de pari ou de jeu, ou pour l’achat
ou la vente de renseignements destinés à aider au
bookmaking, à la vente d’une mise collective ou au pa-
ri;
f) imprime, fournit ou offre d’imprimer ou de fournir
des renseignements destinés à servir au bookmaking,
à la vente d’une mise collective ou au pari sur quelque
course de chevaux, combat, jeu ou sport, que cette
course, ce combat, jeu ou sport ait lieu au Canada ou à
l’étranger, ou qu’il ait eu lieu ou non;
g) importe ou introduit au Canada tout renseigne-
ment ou écrit destiné ou de nature à favoriser ou ser-
vir le jeu, le bookmaking, la vente d’une mise collec-
tive ou les paris sur une course de chevaux, un
combat, un jeu ou un sport, et, lorsque le présent ali-
néa s’applique, il est sans conséquence :
(i) que le renseignement soit publié avant, pendant
ou après la course, le combat, le jeu ou le sport,
(ii) que la course, le combat, le jeu ou le sport ait
lieu au Canada ou à l’étranger;
toutefois, le présent alinéa ne s’applique pas à un jour-
nal, magazine ou autre périodique publié de bonne foi
principalement pour un autre objet que la publication
de ces renseignements;
h) annonce, imprime, publie, expose, affiche ou au-
trement fait connaître une offre, invitation ou incita-
tion à parier sur le résultat d’une partie disputée, ou
sur un résultat ou une éventualité concernant une par-
tie disputée, ou à conjecturer ce résultat ou à le pré-
dire;
i) volontairement et sciemment envoie, transmet,
livre ou reçoit quelque message donnant quelque ren-
seignement sur le bookmaking, la vente d’une mise
collective ou les paris ou gageures, ou destiné à aider
au bookmaking, à la vente d’une mise collective ou aux
paris ou gageures;
j) aide ou assiste, de quelque façon, à une chose qui
constitue une infraction visée par le présent article.
Punishment Peine
(2) Every one who commits an offence under this sec-
tion is guilty of an indictable offence and liable
(a) for a first offence, to imprisonment for not more
than two years;
(2) Quiconque commet une infraction prévue par le pré-
sent article est coupable d’un acte criminel et passible :
a) d’un emprisonnement maximal de deux ans pour
la première infraction;
PART VII Disorderly Houses, Gaming and Betting PARTIE VII Maisons de désordre, jeux et paris
Gaming and Betting Jeux et paris
Section 202 Article 202
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
289 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
that is intended to assist in book-making, pool-selling
or betting;
(f) prints, provides or offers to print or provide infor-
mation intended for use in connection with book-mak-
ing, pool-selling or betting on any horse-race, fight,
game or sport, whether or not it takes place in or out-
side Canada or has or has not taken place;
(g) imports or brings into Canada any information or
writing that is intended or is likely to promote or be of
use in gambling, book-making, pool-selling or betting
on a horse-race, fight, game or sport, and where this
paragraph applies it is immaterial
(i) whether the information is published before,
during or after the race, fight game or sport, or
(ii) whether the race, fight, game or sport takes
place in Canada or elsewhere,
but this paragraph does not apply to a newspaper,
magazine or other periodical published in good faith
primarily for a purpose other than the publication of
such information;
(h) advertises, prints, publishes, exhibits, posts up, or
otherwise gives notice of any offer, invitation or in-
ducement to bet on, to guess or to foretell the result of
a contest, or a result of or contingency relating to any
contest;
(i) wilfully and knowingly sends, transmits, delivers
or receives any message that conveys any information
relating to book-making, pool-selling, betting or wa-
gering, or that is intended to assist in book-making,
pool-selling, betting or wagering; or
(j) aids or assists in any manner in anything that is an
offence under this section.
e) se livre au bookmaking ou à la vente d’une mise
collective, ou à l’entreprise ou à la profession de pa-
rieur, ou fait quelque convention pour l’achat ou la
vente de privilèges de pari ou de jeu, ou pour l’achat
ou la vente de renseignements destinés à aider au
bookmaking, à la vente d’une mise collective ou au pa-
ri;
f) imprime, fournit ou offre d’imprimer ou de fournir
des renseignements destinés à servir au bookmaking,
à la vente d’une mise collective ou au pari sur quelque
course de chevaux, combat, jeu ou sport, que cette
course, ce combat, jeu ou sport ait lieu au Canada ou à
l’étranger, ou qu’il ait eu lieu ou non;
g) importe ou introduit au Canada tout renseigne-
ment ou écrit destiné ou de nature à favoriser ou ser-
vir le jeu, le bookmaking, la vente d’une mise collec-
tive ou les paris sur une course de chevaux, un
combat, un jeu ou un sport, et, lorsque le présent ali-
néa s’applique, il est sans conséquence :
(i) que le renseignement soit publié avant, pendant
ou après la course, le combat, le jeu ou le sport,
(ii) que la course, le combat, le jeu ou le sport ait
lieu au Canada ou à l’étranger;
toutefois, le présent alinéa ne s’applique pas à un jour-
nal, magazine ou autre périodique publié de bonne foi
principalement pour un autre objet que la publication
de ces renseignements;
h) annonce, imprime, publie, expose, affiche ou au-
trement fait connaître une offre, invitation ou incita-
tion à parier sur le résultat d’une partie disputée, ou
sur un résultat ou une éventualité concernant une par-
tie disputée, ou à conjecturer ce résultat ou à le pré-
dire;
i) volontairement et sciemment envoie, transmet,
livre ou reçoit quelque message donnant quelque ren-
seignement sur le bookmaking, la vente d’une mise
collective ou les paris ou gageures, ou destiné à aider
au bookmaking, à la vente d’une mise collective ou aux
paris ou gageures;
j) aide ou assiste, de quelque façon, à une chose qui
constitue une infraction visée par le présent article.
Punishment Peine
(2) Every one who commits an offence under this sec-
tion is guilty of an indictable offence and liable
(a) for a first offence, to imprisonment for not more
than two years;
(2) Quiconque commet une infraction prévue par le pré-
sent article est coupable d’un acte criminel et passible :
a) d’un emprisonnement maximal de deux ans pour
la première infraction;
Criminal Code Code criminel
PART VII Disorderly Houses, Gaming and Betting PARTIE VII Maisons de désordre, jeux et paris
Gaming and Betting Jeux et paris
Sections 202-204 Articles 202-204
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
290 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) for a second offence, to imprisonment for not
more than two years and not less than fourteen days;
and
(c) for each subsequent offence, to imprisonment for
not more than two years and not less than three
months.
R.S., 1985, c. C-46, s. 202; 2008, c. 18, s. 5.
b) d’un emprisonnement de quatorze jours à deux
ans pour la deuxième infraction;
c) d’un emprisonnement de trois mois à deux ans
pour chaque récidive.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 202; 2008, ch. 18, art. 5.
Placing bets on behalf of others Placer des paris pour quelqu’un d’autre
203 Every one who
(a) places or offers or agrees to place a bet on behalf
of another person for a consideration paid or to be
paid by or on behalf of that other person,
(b) engages in the business or practice of placing or
agreeing to place bets on behalf of other persons,
whether for a consideration or otherwise, or
(c) holds himself out or allows himself to be held out
as engaging in the business or practice of placing or
agreeing to place bets on behalf of other persons,
whether for a consideration or otherwise,
is guilty of an indictable offence and liable
(d) for a first offence, to imprisonment for not more
than two years,
(e) for a second offence, to imprisonment for not
more than two years and not less than fourteen days,
and
(f) for each subsequent offence, to imprisonment for
not more than two years and not less than three
months.
R.S., c. C-34, s. 187; 1974-75-76, c. 93, s. 11.
203 Quiconque, selon le cas :
a) place, offre ou convient de placer un pari pour le
compte d’une autre personne moyennant paiement
d’une contrepartie par elle ou en son nom;
b) se livre à l’activité ou la pratique qui consiste à pla-
cer ou à convenir de placer des paris pour le compte
d’autres personnes, même sans contrepartie;
c) prétend ou laisse croire qu’il se livre à l’activité ou
à la pratique qui consiste à placer ou à convenir de
placer des paris pour le compte d’autres personnes,
même sans contrepartie,
est coupable d’un acte criminel et passible :
d) d’un emprisonnement maximal de deux ans, pour
la première infraction;
e) d’un emprisonnement de quatorze jours à deux
ans, pour la deuxième infraction;
f) d’un emprisonnement de trois mois à deux ans,
pour chaque récidive.
S.R., ch. C-34, art. 187; 1974-75-76, ch. 93, art. 11.
Exemption Exemption
204 (1) Sections 201 and 202 do not apply to
(a) any person or association by reason of his or their
becoming the custodian or depository of any money,
property or valuable thing staked, to be paid to
(i) the winner of a lawful race, sport, game or exer-
cise,
(ii) the owner of a horse engaged in a lawful race,
or
(iii) the winner of any bets between not more than
ten individuals;
(b) a private bet between individuals not engaged in
any way in the business of betting;
204 (1) Les articles 201 et 202 ne s’appliquent pas :
a) à une personne ou association en raison du fait
qu’elle est devenue gardienne ou dépositaire de
quelque argent, bien ou chose de valeur, mis en jeu,
devant être payés, selon le cas :
(i) au gagnant d’une course, d’un sport, d’un jeu ou
d’un exercice légitimes,
(ii) au propriétaire d’un cheval engagé dans une
course légitime,
(iii) au gagnant de paris entre dix particuliers au
plus;
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Gaming and Betting Jeux et paris
Sections 202-204 Articles 202-204
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
290 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) for a second offence, to imprisonment for not
more than two years and not less than fourteen days;
and
(c) for each subsequent offence, to imprisonment for
not more than two years and not less than three
months.
R.S., 1985, c. C-46, s. 202; 2008, c. 18, s. 5.
b) d’un emprisonnement de quatorze jours à deux
ans pour la deuxième infraction;
c) d’un emprisonnement de trois mois à deux ans
pour chaque récidive.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 202; 2008, ch. 18, art. 5.
Placing bets on behalf of others Placer des paris pour quelqu’un d’autre
203 Every one who
(a) places or offers or agrees to place a bet on behalf
of another person for a consideration paid or to be
paid by or on behalf of that other person,
(b) engages in the business or practice of placing or
agreeing to place bets on behalf of other persons,
whether for a consideration or otherwise, or
(c) holds himself out or allows himself to be held out
as engaging in the business or practice of placing or
agreeing to place bets on behalf of other persons,
whether for a consideration or otherwise,
is guilty of an indictable offence and liable
(d) for a first offence, to imprisonment for not more
than two years,
(e) for a second offence, to imprisonment for not
more than two years and not less than fourteen days,
and
(f) for each subsequent offence, to imprisonment for
not more than two years and not less than three
months.
R.S., c. C-34, s. 187; 1974-75-76, c. 93, s. 11.
203 Quiconque, selon le cas :
a) place, offre ou convient de placer un pari pour le
compte d’une autre personne moyennant paiement
d’une contrepartie par elle ou en son nom;
b) se livre à l’activité ou la pratique qui consiste à pla-
cer ou à convenir de placer des paris pour le compte
d’autres personnes, même sans contrepartie;
c) prétend ou laisse croire qu’il se livre à l’activité ou
à la pratique qui consiste à placer ou à convenir de
placer des paris pour le compte d’autres personnes,
même sans contrepartie,
est coupable d’un acte criminel et passible :
d) d’un emprisonnement maximal de deux ans, pour
la première infraction;
e) d’un emprisonnement de quatorze jours à deux
ans, pour la deuxième infraction;
f) d’un emprisonnement de trois mois à deux ans,
pour chaque récidive.
S.R., ch. C-34, art. 187; 1974-75-76, ch. 93, art. 11.
Exemption Exemption
204 (1) Sections 201 and 202 do not apply to
(a) any person or association by reason of his or their
becoming the custodian or depository of any money,
property or valuable thing staked, to be paid to
(i) the winner of a lawful race, sport, game or exer-
cise,
(ii) the owner of a horse engaged in a lawful race,
or
(iii) the winner of any bets between not more than
ten individuals;
(b) a private bet between individuals not engaged in
any way in the business of betting;
204 (1) Les articles 201 et 202 ne s’appliquent pas :
a) à une personne ou association en raison du fait
qu’elle est devenue gardienne ou dépositaire de
quelque argent, bien ou chose de valeur, mis en jeu,
devant être payés, selon le cas :
(i) au gagnant d’une course, d’un sport, d’un jeu ou
d’un exercice légitimes,
(ii) au propriétaire d’un cheval engagé dans une
course légitime,
(iii) au gagnant de paris entre dix particuliers au
plus;
Criminal Code Code criminel
PART VII Disorderly Houses, Gaming and Betting PARTIE VII Maisons de désordre, jeux et paris
Gaming and Betting Jeux et paris
Section 204 Article 204
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
291 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) bets made or records of bets made through the
agency of a pari-mutuel system on running, trotting or
pacing horse-races if
(i) the bets or records of bets are made on the
race-course of an association in respect of races
conducted at that race-course or another race-
course in or out of Canada, and, in the case of a race
conducted on a race-course situated outside
Canada, the governing body that regulates the race
has been certified as acceptable by the Minister of
Agriculture and Agri-Food or a person designated
by that Minister pursuant to subsection (8.1) and
that Minister or person has permitted pari-mutuel
betting in Canada on the race pursuant to that sub-
section, and
(ii) the provisions of this section and the regula-
tions are complied with.
b) à un pari privé entre des particuliers qui ne se
livrent d’aucune façon à l’entreprise de parieurs;
c) aux paris faits ou aux inscriptions de paris faites
par l’intermédiaire d’un système de pari mutuel sur
des courses de chevaux, des courses de chevaux au trot
ou à l’amble si :
(i) d’une part, les paris ou les inscriptions de paris
sont faits à l’hippodrome d’une association, relati-
vement à une course tenue à cet hippodrome ou à
un autre situé au Canada ou non et, dans le cas
d’une course qui se tient à un hippodrome situé à
l’étranger, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroa-
limentaire ou la personne qu’il désigne a, en
conformité avec le paragraphe (8.1), agréé l’orga-
nisme chargé de réglementer la course et permis le
pari mutuel au Canada sur cette course,
(ii) d’autre part, les dispositions du présent article
et des règlements sont respectées.
Exception Exception
(1.1) For greater certainty, a person may, in accordance
with the regulations, do anything described in section
201 or 202, if the person does it for the purposes of legal
pari-mutuel betting.
(1.1) Il est entendu que tout acte visé par les articles 201
ou 202 peut s’accomplir dans le cadre du pari mutuel au-
torisé par la loi.
Presumption Présomption
(2) For the purposes of paragraph (1)(c), bets made, in
accordance with the regulations, in a betting theatre re-
ferred to in paragraph (8)(e), or by any means of
telecommunication to the race-course of an association
or to such a betting theatre, are deemed to be made on
the race-course of the association.
(2) Pour l’application de l’alinéa (1)c), les paris faits soit
dans une salle de paris visée à l’alinéa (8)e), soit à l’aide
d’un moyen de télécommunication à l’hippodrome d’une
association ou à une telle salle de paris, en conformité
avec les règlements, sont réputés faits à l’hippodrome de
l’association.
Operation of pari-mutuel system Fonctionnement du système de pari mutuel
(3) No person or association shall use a pari-mutuel sys-
tem of betting in respect of a horse-race unless the sys-
tem has been approved by and its operation is carried on
under the supervision of an officer appointed by the Min-
ister of Agriculture and Agri-Food.
(3) Aucune personne ou association ne peut utiliser un
système de pari mutuel relativement à une course de che-
vaux, à moins que le système n’ait été approuvé par un
fonctionnaire nommé par le ministre de l’Agriculture et
de l’Agroalimentaire et que ce système ne soit conduit
sous la surveillance de ce fonctionnaire.
Supervision of pari-mutuel system Surveillance du système de pari mutuel
(4) Every person or association operating a pari-mutuel
system of betting in accordance with this section in re-
spect of a horse-race, whether or not the person or asso-
ciation is conducting the race-meeting at which the race
is run, shall pay to the Receiver General in respect of
each individual pool of the race and each individual fea-
ture pool one-half of one per cent, or such greater frac-
tion not exceeding one per cent as may be fixed by the
Governor in Council, of the total amount of money that is
(4) La personne ou l’association qui exploite un système
de pari mutuel en conformité avec le présent article à
l’égard d’une course de chevaux, qu’elle organise ou non
la réunion de courses dont fait partie la course en ques-
tion, paye au receveur général un demi pour cent ou le
pourcentage supérieur, jusqu’à concurrence de un pour
cent fixé par le gouverneur en conseil, du total des mises
de chaque poule et de chaque poule de pari spécial tenues
à l’égard de cette course.
PART VII Disorderly Houses, Gaming and Betting PARTIE VII Maisons de désordre, jeux et paris
Gaming and Betting Jeux et paris
Section 204 Article 204
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
291 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) bets made or records of bets made through the
agency of a pari-mutuel system on running, trotting or
pacing horse-races if
(i) the bets or records of bets are made on the
race-course of an association in respect of races
conducted at that race-course or another race-
course in or out of Canada, and, in the case of a race
conducted on a race-course situated outside
Canada, the governing body that regulates the race
has been certified as acceptable by the Minister of
Agriculture and Agri-Food or a person designated
by that Minister pursuant to subsection (8.1) and
that Minister or person has permitted pari-mutuel
betting in Canada on the race pursuant to that sub-
section, and
(ii) the provisions of this section and the regula-
tions are complied with.
b) à un pari privé entre des particuliers qui ne se
livrent d’aucune façon à l’entreprise de parieurs;
c) aux paris faits ou aux inscriptions de paris faites
par l’intermédiaire d’un système de pari mutuel sur
des courses de chevaux, des courses de chevaux au trot
ou à l’amble si :
(i) d’une part, les paris ou les inscriptions de paris
sont faits à l’hippodrome d’une association, relati-
vement à une course tenue à cet hippodrome ou à
un autre situé au Canada ou non et, dans le cas
d’une course qui se tient à un hippodrome situé à
l’étranger, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroa-
limentaire ou la personne qu’il désigne a, en
conformité avec le paragraphe (8.1), agréé l’orga-
nisme chargé de réglementer la course et permis le
pari mutuel au Canada sur cette course,
(ii) d’autre part, les dispositions du présent article
et des règlements sont respectées.
Exception Exception
(1.1) For greater certainty, a person may, in accordance
with the regulations, do anything described in section
201 or 202, if the person does it for the purposes of legal
pari-mutuel betting.
(1.1) Il est entendu que tout acte visé par les articles 201
ou 202 peut s’accomplir dans le cadre du pari mutuel au-
torisé par la loi.
Presumption Présomption
(2) For the purposes of paragraph (1)(c), bets made, in
accordance with the regulations, in a betting theatre re-
ferred to in paragraph (8)(e), or by any means of
telecommunication to the race-course of an association
or to such a betting theatre, are deemed to be made on
the race-course of the association.
(2) Pour l’application de l’alinéa (1)c), les paris faits soit
dans une salle de paris visée à l’alinéa (8)e), soit à l’aide
d’un moyen de télécommunication à l’hippodrome d’une
association ou à une telle salle de paris, en conformité
avec les règlements, sont réputés faits à l’hippodrome de
l’association.
Operation of pari-mutuel system Fonctionnement du système de pari mutuel
(3) No person or association shall use a pari-mutuel sys-
tem of betting in respect of a horse-race unless the sys-
tem has been approved by and its operation is carried on
under the supervision of an officer appointed by the Min-
ister of Agriculture and Agri-Food.
(3) Aucune personne ou association ne peut utiliser un
système de pari mutuel relativement à une course de che-
vaux, à moins que le système n’ait été approuvé par un
fonctionnaire nommé par le ministre de l’Agriculture et
de l’Agroalimentaire et que ce système ne soit conduit
sous la surveillance de ce fonctionnaire.
Supervision of pari-mutuel system Surveillance du système de pari mutuel
(4) Every person or association operating a pari-mutuel
system of betting in accordance with this section in re-
spect of a horse-race, whether or not the person or asso-
ciation is conducting the race-meeting at which the race
is run, shall pay to the Receiver General in respect of
each individual pool of the race and each individual fea-
ture pool one-half of one per cent, or such greater frac-
tion not exceeding one per cent as may be fixed by the
Governor in Council, of the total amount of money that is
(4) La personne ou l’association qui exploite un système
de pari mutuel en conformité avec le présent article à
l’égard d’une course de chevaux, qu’elle organise ou non
la réunion de courses dont fait partie la course en ques-
tion, paye au receveur général un demi pour cent ou le
pourcentage supérieur, jusqu’à concurrence de un pour
cent fixé par le gouverneur en conseil, du total des mises
de chaque poule et de chaque poule de pari spécial tenues
à l’égard de cette course.
Criminal Code Code criminel
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Section 204 Article 204
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
292 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
bet through the agency of the pari-mutuel system of bet-
ting.
Percentage that may be deducted and retained Pourcentage qui peut être déduit ou retenu
(5) Where any person or association becomes a custodi-
an or depository of any money, bet or stakes under a
pari-mutuel system in respect of a horse-race, that per-
son or association shall not deduct or retain any amount
from the total amount of money, bets or stakes unless it
does so pursuant to subsection (6).
(5) Lorsqu’une personne ou une association devient gar-
dienne ou dépositaire de quelque argent, pari ou mise en
jeu en vertu d’un système de pari mutuel, relativement à
une course de chevaux, cette personne ou association ne
peut déduire ni retenir aucun montant sur le total de
l’argent, des paris ou des mises en jeu à moins qu’elle ne
le fasse conformément au paragraphe (6).
Percentage that may be deducted and retained Idem
(6) An association operating a pari-mutuel system of
betting in accordance with this section in respect of a
horse-race, or any other association or person acting on
its behalf, may deduct and retain from the total amount
of money that is bet through the agency of the pari-
mutuel system, in respect of each individual pool of each
race or each individual feature pool, a percentage not ex-
ceeding the percentage prescribed by the regulations plus
any odd cents over any multiple of five cents in the
amount calculated in accordance with the regulations to
be payable in respect of each dollar bet.
(6) L’association qui exploite un système de pari mutuel
en conformité avec le présent article, ou son mandataire,
peut déduire et retenir un pourcentage, égal ou inférieur
au pourcentage maximal fixé par règlement, du total des
mises de chaque poule et de chaque poule de pari spécial
tenues à l’égard de chaque course; cette retenue est ar-
rondie au multiple de cinq cents supérieur.
Stopping of betting Arrêt du pari
(7) Where an officer appointed by the Minister of Agri-
culture and Agri-Food is not satisfied that the provisions
of this section and the regulations are being carried out
in good faith by any person or association in relation to a
race meeting, he may, at any time, order any betting in
relation to the race meeting to be stopped for any period
that he considers proper.
(7) Lorsqu’un fonctionnaire nommé par le ministre de
l’Agriculture et de l’Agroalimentaire n’est pas convaincu
qu’une personne ou une association observe de bonne foi
les dispositions du présent article ou des règlements rela-
tivement à une réunion de courses, il peut à tout moment
ordonner l’arrêt des paris relatifs à cette réunion de
courses pour toute période qu’il juge à propos.
Regulations Règlements
(8) The Minister of Agriculture and Agri-Food may
make regulations
(a) prescribing the maximum number of races for
each race-course on which a race meeting is conduct-
ed, in respect of which a pari-mutuel system of betting
may be used for the race meeting or on any one calen-
dar day during the race meeting, and the circum-
stances in which the Minister of Agriculture and Agri-
Food or a person designated by him for that purpose
may approve of the use of that system in respect of ad-
ditional races on any race-course for a particular race
meeting or on a particular day during the race meet-
ing;
(b) prohibiting any person or association from using
a pari-mutuel system of betting for any race-course on
which a race meeting is conducted in respect of more
than the maximum number of races prescribed
(8) Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
peut, par règlement :
a) fixer, pour chaque hippodrome où se tient une
réunion de courses, le nombre maximal de courses
pour lequel un système de pari mutuel peut être utilisé
pendant toute la réunion ou seulement durant certains
jours de celle-ci et déterminer les circonstances où lui-
même ou son représentant peut approuver l’utilisation
de ce système pour des courses supplémentaires te-
nues à un hippodrome pendant une réunion de
courses déterminée ou une journée déterminée de
celle-ci;
b) interdire à toute personne ou association d’utiliser
un système de pari mutuel à un hippodrome où se
tient une réunion de courses, à l’égard d’une course
qui est en sus du nombre maximal de courses fixé en
conformité avec l’alinéa a) et de toute course
PART VII Disorderly Houses, Gaming and Betting PARTIE VII Maisons de désordre, jeux et paris
Gaming and Betting Jeux et paris
Section 204 Article 204
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
292 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
bet through the agency of the pari-mutuel system of bet-
ting.
Percentage that may be deducted and retained Pourcentage qui peut être déduit ou retenu
(5) Where any person or association becomes a custodi-
an or depository of any money, bet or stakes under a
pari-mutuel system in respect of a horse-race, that per-
son or association shall not deduct or retain any amount
from the total amount of money, bets or stakes unless it
does so pursuant to subsection (6).
(5) Lorsqu’une personne ou une association devient gar-
dienne ou dépositaire de quelque argent, pari ou mise en
jeu en vertu d’un système de pari mutuel, relativement à
une course de chevaux, cette personne ou association ne
peut déduire ni retenir aucun montant sur le total de
l’argent, des paris ou des mises en jeu à moins qu’elle ne
le fasse conformément au paragraphe (6).
Percentage that may be deducted and retained Idem
(6) An association operating a pari-mutuel system of
betting in accordance with this section in respect of a
horse-race, or any other association or person acting on
its behalf, may deduct and retain from the total amount
of money that is bet through the agency of the pari-
mutuel system, in respect of each individual pool of each
race or each individual feature pool, a percentage not ex-
ceeding the percentage prescribed by the regulations plus
any odd cents over any multiple of five cents in the
amount calculated in accordance with the regulations to
be payable in respect of each dollar bet.
(6) L’association qui exploite un système de pari mutuel
en conformité avec le présent article, ou son mandataire,
peut déduire et retenir un pourcentage, égal ou inférieur
au pourcentage maximal fixé par règlement, du total des
mises de chaque poule et de chaque poule de pari spécial
tenues à l’égard de chaque course; cette retenue est ar-
rondie au multiple de cinq cents supérieur.
Stopping of betting Arrêt du pari
(7) Where an officer appointed by the Minister of Agri-
culture and Agri-Food is not satisfied that the provisions
of this section and the regulations are being carried out
in good faith by any person or association in relation to a
race meeting, he may, at any time, order any betting in
relation to the race meeting to be stopped for any period
that he considers proper.
(7) Lorsqu’un fonctionnaire nommé par le ministre de
l’Agriculture et de l’Agroalimentaire n’est pas convaincu
qu’une personne ou une association observe de bonne foi
les dispositions du présent article ou des règlements rela-
tivement à une réunion de courses, il peut à tout moment
ordonner l’arrêt des paris relatifs à cette réunion de
courses pour toute période qu’il juge à propos.
Regulations Règlements
(8) The Minister of Agriculture and Agri-Food may
make regulations
(a) prescribing the maximum number of races for
each race-course on which a race meeting is conduct-
ed, in respect of which a pari-mutuel system of betting
may be used for the race meeting or on any one calen-
dar day during the race meeting, and the circum-
stances in which the Minister of Agriculture and Agri-
Food or a person designated by him for that purpose
may approve of the use of that system in respect of ad-
ditional races on any race-course for a particular race
meeting or on a particular day during the race meet-
ing;
(b) prohibiting any person or association from using
a pari-mutuel system of betting for any race-course on
which a race meeting is conducted in respect of more
than the maximum number of races prescribed
(8) Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
peut, par règlement :
a) fixer, pour chaque hippodrome où se tient une
réunion de courses, le nombre maximal de courses
pour lequel un système de pari mutuel peut être utilisé
pendant toute la réunion ou seulement durant certains
jours de celle-ci et déterminer les circonstances où lui-
même ou son représentant peut approuver l’utilisation
de ce système pour des courses supplémentaires te-
nues à un hippodrome pendant une réunion de
courses déterminée ou une journée déterminée de
celle-ci;
b) interdire à toute personne ou association d’utiliser
un système de pari mutuel à un hippodrome où se
tient une réunion de courses, à l’égard d’une course
qui est en sus du nombre maximal de courses fixé en
conformité avec l’alinéa a) et de toute course
Criminal Code Code criminel
PART VII Disorderly Houses, Gaming and Betting PARTIE VII Maisons de désordre, jeux et paris
Gaming and Betting Jeux et paris
Section 204 Article 204
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
293 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
pursuant to paragraph (a) and the additional races, if
any, in respect of which the use of a pari-mutuel sys-
tem of betting has been approved pursuant to that
paragraph;
(c) prescribing the maximum percentage that may be
deducted and retained pursuant to subsection (6) by
or on behalf of a person or association operating a
pari-mutuel system of betting in respect of a horse-
race in accordance with this section and providing for
the determination of the percentage that each such
person or association may deduct and retain;
(d) respecting pari-mutuel betting in Canada on
horse-races conducted on a race-course situated out-
side Canada; and
(e) authorizing pari-mutuel betting and governing
the conditions for pari-mutuel betting, including the
granting of licences therefor, that is conducted by an
association in a betting theatre owned or leased by the
association in a province in which the Lieutenant Gov-
ernor in Council, or such other person or authority in
the province as may be specified by the Lieutenant
Governor in Council thereof, has issued a licence to
that association for the betting theatre.
supplémentaire, s’il y a lieu, à l’égard de laquelle l’uti-
lisation d’un système de pari mutuel a été approuvée
en conformité avec cet alinéa;
c) fixer le pourcentage maximal que peuvent déduire
et retenir en vertu du paragraphe (6) les personnes ou
les associations — ou leurs mandataires — qui ex-
ploitent un système de pari mutuel sur des courses de
chevaux en conformité avec le présent article et
prendre des mesures concernant la détermination du
pourcentage que peut déduire ou retenir une personne
ou association en particulier;
d) prendre des mesures concernant le pari mutuel au
Canada sur des courses de chevaux qui se tiennent à
un hippodrome situé à l’étranger;
e) autoriser et régir, notamment par la délivrance de
permis, la tenue de paris mutuels, et déterminer les
conditions relatives à la tenue de ces paris, par une as-
sociation dans une salle de paris lui appartenant, ou
louée par elle, dans toute province où le lieutenant-
gouverneur en conseil, ou toute personne ou tout or-
ganisme provincial désigné par lui, a, à cette fin, déli-
vré à l’association un permis pour la salle.
Approvals Approbation
(8.1) The Minister of Agriculture and Agri-Food or a
person designated by that Minister may, with respect to a
horse-race conducted on a race-course situated outside
Canada,
(a) certify as acceptable, for the purposes of this sec-
tion, the governing body that regulates the race; and
(b) permit pari-mutuel betting in Canada on the race.
(8.1) Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
ou la personne qu’il désigne peut, à l’égard d’une course
de chevaux qui se tient à l’étranger :
a) agréer, pour l’application du présent article, l’orga-
nisme chargé de réglementer la course;
b) permettre le pari mutuel au Canada sur cette
course.
Idem Idem
(9) The Minister of Agriculture and Agri-Food may
make regulations respecting
(a) the supervision and operation of pari-mutuel sys-
tems related to race meetings, and the fixing of the
dates on which and the places at which an association
may conduct those meetings;
(b) the method of calculating the amount payable in
respect of each dollar bet;
(c) the conduct of race-meetings in relation to the su-
pervision and operation of pari-mutuel systems, in-
cluding photo-finishes, video patrol and the testing of
bodily substances taken from horses entered in a race
at such meetings, including, in the case of a horse that
dies while engaged in racing or immediately before or
(9) Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
peut prendre des règlements concernant :
a) la surveillance et la conduite de systèmes de pari
mutuel en rapport avec les réunions de courses et la
fixation des dates et des lieux où une association peut
tenir de telles réunions;
b) le mode de calcul du montant payable pour chaque
dollar parié;
c) la tenue de réunions de courses quant à la sur-
veillance et la conduite de systèmes de pari mutuel, y
compris les photos d’arrivée, le contrôle magnétosco-
pique et les analyses de liquides organiques prélevés
sur des chevaux inscrits à une course lors de ces
réunions et, dans le cas d’un cheval qui meurt pendant
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pursuant to paragraph (a) and the additional races, if
any, in respect of which the use of a pari-mutuel sys-
tem of betting has been approved pursuant to that
paragraph;
(c) prescribing the maximum percentage that may be
deducted and retained pursuant to subsection (6) by
or on behalf of a person or association operating a
pari-mutuel system of betting in respect of a horse-
race in accordance with this section and providing for
the determination of the percentage that each such
person or association may deduct and retain;
(d) respecting pari-mutuel betting in Canada on
horse-races conducted on a race-course situated out-
side Canada; and
(e) authorizing pari-mutuel betting and governing
the conditions for pari-mutuel betting, including the
granting of licences therefor, that is conducted by an
association in a betting theatre owned or leased by the
association in a province in which the Lieutenant Gov-
ernor in Council, or such other person or authority in
the province as may be specified by the Lieutenant
Governor in Council thereof, has issued a licence to
that association for the betting theatre.
supplémentaire, s’il y a lieu, à l’égard de laquelle l’uti-
lisation d’un système de pari mutuel a été approuvée
en conformité avec cet alinéa;
c) fixer le pourcentage maximal que peuvent déduire
et retenir en vertu du paragraphe (6) les personnes ou
les associations — ou leurs mandataires — qui ex-
ploitent un système de pari mutuel sur des courses de
chevaux en conformité avec le présent article et
prendre des mesures concernant la détermination du
pourcentage que peut déduire ou retenir une personne
ou association en particulier;
d) prendre des mesures concernant le pari mutuel au
Canada sur des courses de chevaux qui se tiennent à
un hippodrome situé à l’étranger;
e) autoriser et régir, notamment par la délivrance de
permis, la tenue de paris mutuels, et déterminer les
conditions relatives à la tenue de ces paris, par une as-
sociation dans une salle de paris lui appartenant, ou
louée par elle, dans toute province où le lieutenant-
gouverneur en conseil, ou toute personne ou tout or-
ganisme provincial désigné par lui, a, à cette fin, déli-
vré à l’association un permis pour la salle.
Approvals Approbation
(8.1) The Minister of Agriculture and Agri-Food or a
person designated by that Minister may, with respect to a
horse-race conducted on a race-course situated outside
Canada,
(a) certify as acceptable, for the purposes of this sec-
tion, the governing body that regulates the race; and
(b) permit pari-mutuel betting in Canada on the race.
(8.1) Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
ou la personne qu’il désigne peut, à l’égard d’une course
de chevaux qui se tient à l’étranger :
a) agréer, pour l’application du présent article, l’orga-
nisme chargé de réglementer la course;
b) permettre le pari mutuel au Canada sur cette
course.
Idem Idem
(9) The Minister of Agriculture and Agri-Food may
make regulations respecting
(a) the supervision and operation of pari-mutuel sys-
tems related to race meetings, and the fixing of the
dates on which and the places at which an association
may conduct those meetings;
(b) the method of calculating the amount payable in
respect of each dollar bet;
(c) the conduct of race-meetings in relation to the su-
pervision and operation of pari-mutuel systems, in-
cluding photo-finishes, video patrol and the testing of
bodily substances taken from horses entered in a race
at such meetings, including, in the case of a horse that
dies while engaged in racing or immediately before or
(9) Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
peut prendre des règlements concernant :
a) la surveillance et la conduite de systèmes de pari
mutuel en rapport avec les réunions de courses et la
fixation des dates et des lieux où une association peut
tenir de telles réunions;
b) le mode de calcul du montant payable pour chaque
dollar parié;
c) la tenue de réunions de courses quant à la sur-
veillance et la conduite de systèmes de pari mutuel, y
compris les photos d’arrivée, le contrôle magnétosco-
pique et les analyses de liquides organiques prélevés
sur des chevaux inscrits à une course lors de ces
réunions et, dans le cas d’un cheval qui meurt pendant
Criminal Code Code criminel
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294 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
after the race, the testing of any tissue taken from its
body;
(d) the prohibition, restriction or regulation of
(i) the possession of drugs or medicaments or of
equipment used in the administering of drugs or
medicaments at or near race-courses, or
(ii) the administering of drugs or medicaments to
horses participating in races run at a race meeting
during which a pari-mutuel system of betting is
used; and
(e) the provision, equipment and maintenance of ac-
commodation, services or other facilities for the prop-
er supervision and operation of pari-mutuel systems
related to race meetings, by associations conducting
those meetings or by other associations.
une course à laquelle il participe ou immédiatement
avant ou après celle-ci, l’analyse de tissus prélevés sur
le cadavre;
d) l’interdiction, la restriction ou la réglementation :
(i) de la possession de drogues ou de médicaments
ou de matériel utilisé pour administrer des drogues
ou des médicaments aux hippodromes ou près de
ceux-ci,
(ii) de l’administration de drogues ou de médica-
ments à des chevaux qui participent à des courses
lors d’une réunion de courses au cours de laquelle
est utilisé un système de pari mutuel;
e) la fourniture, l’équipement et l’entretien de locaux,
services ou autres installations pour la surveillance et
la conduite convenables de systèmes de pari mutuel en
rapport avec des réunions de courses par des associa-
tions tenant ces réunions ou par d’autres associations.
900 metre zone Zone de 900 m
(9.1) For the purposes of this section, the Minister of
Agriculture and Agri-Food may designate, with respect to
any race-course, a zone that shall be deemed to be part of
the race-course, if
(a) the zone is immediately adjacent to the race-
course;
(b) the farthest point of that zone is not more than
900 metres from the nearest point on the race track of
the race-course; and
(c) all real property situated in that zone is owned or
leased by the person or association that owns or leases
the race-course.
(9.1) Pour l’application du présent article, le ministre de
l’Agriculture et de l’Agroalimentaire peut à l’égard d’un
hippodrome désigner une zone qui est assimilée à l’hip-
podrome lui-même si les conditions suivantes sont
réunies :
a) la zone est contiguë à l’hippodrome;
b) chacun des points de la zone est situé à une dis-
tance égale ou inférieure à 900 m de la piste de l’hip-
podrome;
c) la personne ou l’association qui est propriétaire ou
locataire de l’hippodrome est aussi propriétaire ou lo-
cataire de tous les biens immeubles situés dans la
zone.
Contravention Infraction
(10) Every person who contravenes or fails to comply
with any of the provisions of this section or of any regula-
tions made under this section is guilty of
(a) an indictable offence and is liable to imprison-
ment for a term not exceeding two years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
(10) Est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire,
quiconque contrevient au présent article ou à ses règle-
ments d’application ou omet de s’y conformer.
Definition of association Définition de association
(11) For the purposes of this section, association
means an association incorporated by or pursuant to an
Act of Parliament or of the legislature of a province that
(11) Pour l’application du présent article, association
s’entend d’une association constituée en personne mo-
rale sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale, qui
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Section 204 Article 204
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Last amended on July 18, 2026
294 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
after the race, the testing of any tissue taken from its
body;
(d) the prohibition, restriction or regulation of
(i) the possession of drugs or medicaments or of
equipment used in the administering of drugs or
medicaments at or near race-courses, or
(ii) the administering of drugs or medicaments to
horses participating in races run at a race meeting
during which a pari-mutuel system of betting is
used; and
(e) the provision, equipment and maintenance of ac-
commodation, services or other facilities for the prop-
er supervision and operation of pari-mutuel systems
related to race meetings, by associations conducting
those meetings or by other associations.
une course à laquelle il participe ou immédiatement
avant ou après celle-ci, l’analyse de tissus prélevés sur
le cadavre;
d) l’interdiction, la restriction ou la réglementation :
(i) de la possession de drogues ou de médicaments
ou de matériel utilisé pour administrer des drogues
ou des médicaments aux hippodromes ou près de
ceux-ci,
(ii) de l’administration de drogues ou de médica-
ments à des chevaux qui participent à des courses
lors d’une réunion de courses au cours de laquelle
est utilisé un système de pari mutuel;
e) la fourniture, l’équipement et l’entretien de locaux,
services ou autres installations pour la surveillance et
la conduite convenables de systèmes de pari mutuel en
rapport avec des réunions de courses par des associa-
tions tenant ces réunions ou par d’autres associations.
900 metre zone Zone de 900 m
(9.1) For the purposes of this section, the Minister of
Agriculture and Agri-Food may designate, with respect to
any race-course, a zone that shall be deemed to be part of
the race-course, if
(a) the zone is immediately adjacent to the race-
course;
(b) the farthest point of that zone is not more than
900 metres from the nearest point on the race track of
the race-course; and
(c) all real property situated in that zone is owned or
leased by the person or association that owns or leases
the race-course.
(9.1) Pour l’application du présent article, le ministre de
l’Agriculture et de l’Agroalimentaire peut à l’égard d’un
hippodrome désigner une zone qui est assimilée à l’hip-
podrome lui-même si les conditions suivantes sont
réunies :
a) la zone est contiguë à l’hippodrome;
b) chacun des points de la zone est situé à une dis-
tance égale ou inférieure à 900 m de la piste de l’hip-
podrome;
c) la personne ou l’association qui est propriétaire ou
locataire de l’hippodrome est aussi propriétaire ou lo-
cataire de tous les biens immeubles situés dans la
zone.
Contravention Infraction
(10) Every person who contravenes or fails to comply
with any of the provisions of this section or of any regula-
tions made under this section is guilty of
(a) an indictable offence and is liable to imprison-
ment for a term not exceeding two years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
(10) Est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire,
quiconque contrevient au présent article ou à ses règle-
ments d’application ou omet de s’y conformer.
Definition of association Définition de association
(11) For the purposes of this section, association
means an association incorporated by or pursuant to an
Act of Parliament or of the legislature of a province that
(11) Pour l’application du présent article, association
s’entend d’une association constituée en personne mo-
rale sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale, qui
Criminal Code Code criminel
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Sections 204-206 Articles 204-206
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295 À jour au 30 septembre 2026
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owns or leases a race-course and conducts horse-races in
the ordinary course of its business and, to the extent that
the applicable legislation requires that the purposes of
the association be expressly stated in its constating in-
strument, having as one of its purposes the conduct of
horse-races.
R.S., 1985, c. C-46, s. 204; R.S., 1985, c. 47 (1st Supp.), s. 1; 1989, c. 2, s. 1; 1994, c. 38, ss.
14, 25; 2008, c. 18, s. 6.
est propriétaire ou locataire d’un hippodrome, qui orga-
nise des courses de chevaux dans le cadre de son activité
commerciale normale et, dans la mesure où la loi appli-
cable l’exige, dont l’un des buts mentionnés dans son acte
constitutif est la tenue de courses de chevaux.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 204; L.R. (1985), ch. 47 (1 er suppl.), art. 1; 1989, ch. 2, art. 1;
1994, ch. 38, art. 14 et 25; 2008, ch. 18, art. 6.
205 [Repealed, R.S., 1985, c. 52 (1st Supp.), s. 1] 205 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 52 (1 er suppl.), art. 1]
Offence in relation to lotteries and games of
chance
Loteries et jeux de hasard
206 (1) Every person is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term of not more than
two years or is guilty of an offence punishable on summa-
ry conviction who
(a) makes, prints, advertises or publishes, or causes
or procures to be made, printed, advertised or pub-
lished, any proposal, scheme or plan for advancing,
lending, giving, selling or in any way disposing of any
property by lots, cards, tickets or any mode of chance
whatever;
(b) sells, barters, exchanges or otherwise disposes of,
or causes or procures, or aids or assists in, the sale,
barter, exchange or other disposal of, or offers for sale,
barter or exchange, any lot, card, ticket or other means
or device for advancing, lending, giving, selling or oth-
erwise disposing of any property by lots, tickets or any
mode of chance whatever;
(c) knowingly sends, transmits, mails, ships, delivers
or allows to be sent, transmitted, mailed, shipped or
delivered, or knowingly accepts for carriage or trans-
port or conveys any article that is used or intended for
use in carrying out any device, proposal, scheme or
plan for advancing, lending, giving, selling or other-
wise disposing of any property by any mode of chance
whatever;
(d) conducts or manages any scheme, contrivance or
operation of any kind for the purpose of determining
who, or the holders of what lots, tickets, numbers or
chances, are the winners of any property so proposed
to be advanced, lent, given, sold or disposed of;
(e) conducts, manages or is a party to any scheme,
contrivance or operation of any kind by which any
person, on payment of any sum of money, or the giv-
ing of any valuable security, or by obligating himself to
pay any sum of money or give any valuable security,
shall become entitled under the scheme, contrivance
or operation to receive from the person conducting or
managing the scheme, contrivance or operation, or
206 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infrac-
tion punissable sur déclaration de culpabilité par procé-
dure sommaire quiconque, selon le cas :
a) fait, imprime, annonce ou publie, ou fait faire, im-
primer, annoncer ou publier, ou amène à faire, impri-
mer, annoncer ou publier quelque proposition, projet
ou plan pour céder par avance, prêter, donner, vendre
ou de quelque façon aliéner un bien au moyen de lots,
cartes ou billets ou par tout mode de tirage;
b) vend, troque, échange ou autrement aliène, ou fait
vendre, troquer, échanger ou autrement aliéner, ou
amène à vendre, troquer, échanger ou autrement alié-
ner, ou y aide ou y contribue, ou offre de vendre, de
troquer ou d’échanger un lot, une carte, un billet ou
autre moyen ou système pour céder par avance, prê-
ter, donner, vendre ou autrement aliéner quelque bien
par lots ou billets ou par tout mode de tirage;
c) sciemment envoie, transmet, dépose à la poste, ex-
pédie, livre ou permet que soit envoyé, transmis, dé-
posé à la poste, expédié ou livré, ou sciemment ac-
cepte de porter ou transporter, ou transporte tout
article qui est employé ou destiné à être employé dans
l’exploitation d’un moyen, projet, système ou plan
pour céder par avance, prêter, donner, vendre ou au-
trement aliéner quelque bien par tout mode de tirage;
d) conduit ou administre un plan, un arrangement ou
une opération de quelque genre que ce soit pour déter-
miner quels individus ou les porteurs de quels lots,
billets, numéros ou chances sont les gagnants d’un
bien qu’il est ainsi proposé de céder par avance, prê-
ter, donner, vendre ou aliéner;
e) conduit ou administre un plan, un arrangement ou
une opération de quelque genre que ce soit, ou y parti-
cipe, moyennant quoi un individu, sur paiement d’une
somme d’argent ou sur remise d’une valeur ou, en
s’engageant lui-même à payer une somme d’argent ou
à remettre une valeur, a droit, en vertu du plan, de
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Gaming and Betting Jeux et paris
Sections 204-206 Articles 204-206
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
295 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
owns or leases a race-course and conducts horse-races in
the ordinary course of its business and, to the extent that
the applicable legislation requires that the purposes of
the association be expressly stated in its constating in-
strument, having as one of its purposes the conduct of
horse-races.
R.S., 1985, c. C-46, s. 204; R.S., 1985, c. 47 (1st Supp.), s. 1; 1989, c. 2, s. 1; 1994, c. 38, ss.
14, 25; 2008, c. 18, s. 6.
est propriétaire ou locataire d’un hippodrome, qui orga-
nise des courses de chevaux dans le cadre de son activité
commerciale normale et, dans la mesure où la loi appli-
cable l’exige, dont l’un des buts mentionnés dans son acte
constitutif est la tenue de courses de chevaux.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 204; L.R. (1985), ch. 47 (1 er suppl.), art. 1; 1989, ch. 2, art. 1;
1994, ch. 38, art. 14 et 25; 2008, ch. 18, art. 6.
205 [Repealed, R.S., 1985, c. 52 (1st Supp.), s. 1] 205 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 52 (1 er suppl.), art. 1]
Offence in relation to lotteries and games of
chance
Loteries et jeux de hasard
206 (1) Every person is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term of not more than
two years or is guilty of an offence punishable on summa-
ry conviction who
(a) makes, prints, advertises or publishes, or causes
or procures to be made, printed, advertised or pub-
lished, any proposal, scheme or plan for advancing,
lending, giving, selling or in any way disposing of any
property by lots, cards, tickets or any mode of chance
whatever;
(b) sells, barters, exchanges or otherwise disposes of,
or causes or procures, or aids or assists in, the sale,
barter, exchange or other disposal of, or offers for sale,
barter or exchange, any lot, card, ticket or other means
or device for advancing, lending, giving, selling or oth-
erwise disposing of any property by lots, tickets or any
mode of chance whatever;
(c) knowingly sends, transmits, mails, ships, delivers
or allows to be sent, transmitted, mailed, shipped or
delivered, or knowingly accepts for carriage or trans-
port or conveys any article that is used or intended for
use in carrying out any device, proposal, scheme or
plan for advancing, lending, giving, selling or other-
wise disposing of any property by any mode of chance
whatever;
(d) conducts or manages any scheme, contrivance or
operation of any kind for the purpose of determining
who, or the holders of what lots, tickets, numbers or
chances, are the winners of any property so proposed
to be advanced, lent, given, sold or disposed of;
(e) conducts, manages or is a party to any scheme,
contrivance or operation of any kind by which any
person, on payment of any sum of money, or the giv-
ing of any valuable security, or by obligating himself to
pay any sum of money or give any valuable security,
shall become entitled under the scheme, contrivance
or operation to receive from the person conducting or
managing the scheme, contrivance or operation, or
206 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infrac-
tion punissable sur déclaration de culpabilité par procé-
dure sommaire quiconque, selon le cas :
a) fait, imprime, annonce ou publie, ou fait faire, im-
primer, annoncer ou publier, ou amène à faire, impri-
mer, annoncer ou publier quelque proposition, projet
ou plan pour céder par avance, prêter, donner, vendre
ou de quelque façon aliéner un bien au moyen de lots,
cartes ou billets ou par tout mode de tirage;
b) vend, troque, échange ou autrement aliène, ou fait
vendre, troquer, échanger ou autrement aliéner, ou
amène à vendre, troquer, échanger ou autrement alié-
ner, ou y aide ou y contribue, ou offre de vendre, de
troquer ou d’échanger un lot, une carte, un billet ou
autre moyen ou système pour céder par avance, prê-
ter, donner, vendre ou autrement aliéner quelque bien
par lots ou billets ou par tout mode de tirage;
c) sciemment envoie, transmet, dépose à la poste, ex-
pédie, livre ou permet que soit envoyé, transmis, dé-
posé à la poste, expédié ou livré, ou sciemment ac-
cepte de porter ou transporter, ou transporte tout
article qui est employé ou destiné à être employé dans
l’exploitation d’un moyen, projet, système ou plan
pour céder par avance, prêter, donner, vendre ou au-
trement aliéner quelque bien par tout mode de tirage;
d) conduit ou administre un plan, un arrangement ou
une opération de quelque genre que ce soit pour déter-
miner quels individus ou les porteurs de quels lots,
billets, numéros ou chances sont les gagnants d’un
bien qu’il est ainsi proposé de céder par avance, prê-
ter, donner, vendre ou aliéner;
e) conduit ou administre un plan, un arrangement ou
une opération de quelque genre que ce soit, ou y parti-
cipe, moyennant quoi un individu, sur paiement d’une
somme d’argent ou sur remise d’une valeur ou, en
s’engageant lui-même à payer une somme d’argent ou
à remettre une valeur, a droit, en vertu du plan, de
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Section 206 Article 206
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
296 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
any other person, a larger sum of money or amount of
valuable security than the sum or amount paid or giv-
en, or to be paid or given, by reason of the fact that
other persons have paid or given, or obligated them-
selves to pay or give any sum of money or valuable se-
curity under the scheme, contrivance or operation;
(f) disposes of any goods, wares or merchandise by
any game of chance or any game of mixed chance and
skill in which the contestant or competitor pays mon-
ey or other valuable consideration;
(g) induces any person to stake or hazard any money
or other valuable property or thing on the result of any
dice game, three-card monte, punch board, coin table
or on the operation of a wheel of fortune;
(h) for valuable consideration carries on or plays or
offers to carry on or to play, or employs any person to
carry on or play in a public place or a place to which
the public have access, the game of three-card monte;
(i) receives bets of any kind on the outcome of a game
of three-card monte; or
(j) being the owner of a place, permits any person to
play the game of three-card monte therein.
l’arrangement ou de l’opération, de recevoir de la per-
sonne qui conduit ou administre le plan, l’arrange-
ment ou l’opération, ou de toute autre personne, une
plus forte somme d’argent ou valeur plus élevée que la
somme versée ou la valeur remise ou à payer ou re-
mettre, du fait que d’autres personnes ont payé ou re-
mis, ou se sont engagées à payer ou remettre, quelque
somme d’argent ou valeur en vertu du plan, de l’arran-
gement ou de l’opération;
f) dispose d’effets, de denrées ou de marchandises
par quelque jeu de hasard, ou jeu combinant le hasard
et l’adresse, dans lequel le concurrent ou compétiteur
paye de l’argent ou verse une autre contrepartie va-
lable;
g) décide une personne à risquer ou hasarder de
l’argent ou quelque autre bien ou chose de valeur sur
le résultat d’un jeu de dés, d’un jeu de bonneteau,
d’une planchette à poinçonner, d’une table à monnaie,
ou sur le fonctionnement d’une roue de fortune;
h) pour une contrepartie valable, pratique ou joue, ou
offre de pratiquer ou de jouer, ou emploie quelqu’un
pour pratiquer ou jouer, dans un endroit public ou un
endroit où le public a accès, le jeu de bonneteau;
i) reçoit des paris de toute sorte sur le résultat d’une
partie de bonneteau;
j) étant le propriétaire d’un local, permet à quelqu’un
d’y jouer le jeu de bonneteau.
Definition of three-card monte Définition de bonneteau
(2) In this section, three-card monte means the game
commonly known as three-card monte and includes any
other game that is similar to it, whether or not the game
is played with cards and notwithstanding the number of
cards or other things that are used for the purpose of
playing.
(2) Au présent article, bonneteau s’entend du jeu com-
munément appelé « three-card monte »; y est assimilé
tout autre jeu analogue, qu’il soit joué avec des cartes ou
non et nonobstant le nombre de cartes ou autres choses
utilisées dans le dessein de jouer.
Exemption for fairs Exemption pour les foires
(3) Paragraphs (1)(f) and (g), in so far as they do not re-
late to a dice game, three-card monte, punch board or
coin table, do not apply to the board of an annual fair or
exhibition, or to any operator of a concession leased by
that board within its own grounds and operated during
the fair or exhibition on those grounds.
(3) Les alinéas (1)f) et g), dans la mesure où ils n’ont au-
cun rapport avec un jeu de dés, un jeu de bonneteau, une
planchette à poinçonner ou une table à monnaie, ne s’ap-
pliquent pas au conseil d’une foire ou d’une exposition
annuelle ni à l’exploitant d’une concession louée auprès
du conseil et située sur le terrain de la foire ou de l’expo-
sition et exploitée à cet endroit durant la période de la
foire ou de l’exposition.
Definition of fair or exhibition Définition de foire ou exposition
(3.1) For the purposes of this section, fair or exhibition
means an event where agricultural or fishing products
(3.1) Pour l’application du présent article, l’expression
foire ou exposition s’entend d’une manifestation où l’on
présente des produits de l’agriculture ou de la pêche ou
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296 À jour au 30 septembre 2026
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any other person, a larger sum of money or amount of
valuable security than the sum or amount paid or giv-
en, or to be paid or given, by reason of the fact that
other persons have paid or given, or obligated them-
selves to pay or give any sum of money or valuable se-
curity under the scheme, contrivance or operation;
(f) disposes of any goods, wares or merchandise by
any game of chance or any game of mixed chance and
skill in which the contestant or competitor pays mon-
ey or other valuable consideration;
(g) induces any person to stake or hazard any money
or other valuable property or thing on the result of any
dice game, three-card monte, punch board, coin table
or on the operation of a wheel of fortune;
(h) for valuable consideration carries on or plays or
offers to carry on or to play, or employs any person to
carry on or play in a public place or a place to which
the public have access, the game of three-card monte;
(i) receives bets of any kind on the outcome of a game
of three-card monte; or
(j) being the owner of a place, permits any person to
play the game of three-card monte therein.
l’arrangement ou de l’opération, de recevoir de la per-
sonne qui conduit ou administre le plan, l’arrange-
ment ou l’opération, ou de toute autre personne, une
plus forte somme d’argent ou valeur plus élevée que la
somme versée ou la valeur remise ou à payer ou re-
mettre, du fait que d’autres personnes ont payé ou re-
mis, ou se sont engagées à payer ou remettre, quelque
somme d’argent ou valeur en vertu du plan, de l’arran-
gement ou de l’opération;
f) dispose d’effets, de denrées ou de marchandises
par quelque jeu de hasard, ou jeu combinant le hasard
et l’adresse, dans lequel le concurrent ou compétiteur
paye de l’argent ou verse une autre contrepartie va-
lable;
g) décide une personne à risquer ou hasarder de
l’argent ou quelque autre bien ou chose de valeur sur
le résultat d’un jeu de dés, d’un jeu de bonneteau,
d’une planchette à poinçonner, d’une table à monnaie,
ou sur le fonctionnement d’une roue de fortune;
h) pour une contrepartie valable, pratique ou joue, ou
offre de pratiquer ou de jouer, ou emploie quelqu’un
pour pratiquer ou jouer, dans un endroit public ou un
endroit où le public a accès, le jeu de bonneteau;
i) reçoit des paris de toute sorte sur le résultat d’une
partie de bonneteau;
j) étant le propriétaire d’un local, permet à quelqu’un
d’y jouer le jeu de bonneteau.
Definition of three-card monte Définition de bonneteau
(2) In this section, three-card monte means the game
commonly known as three-card monte and includes any
other game that is similar to it, whether or not the game
is played with cards and notwithstanding the number of
cards or other things that are used for the purpose of
playing.
(2) Au présent article, bonneteau s’entend du jeu com-
munément appelé « three-card monte »; y est assimilé
tout autre jeu analogue, qu’il soit joué avec des cartes ou
non et nonobstant le nombre de cartes ou autres choses
utilisées dans le dessein de jouer.
Exemption for fairs Exemption pour les foires
(3) Paragraphs (1)(f) and (g), in so far as they do not re-
late to a dice game, three-card monte, punch board or
coin table, do not apply to the board of an annual fair or
exhibition, or to any operator of a concession leased by
that board within its own grounds and operated during
the fair or exhibition on those grounds.
(3) Les alinéas (1)f) et g), dans la mesure où ils n’ont au-
cun rapport avec un jeu de dés, un jeu de bonneteau, une
planchette à poinçonner ou une table à monnaie, ne s’ap-
pliquent pas au conseil d’une foire ou d’une exposition
annuelle ni à l’exploitant d’une concession louée auprès
du conseil et située sur le terrain de la foire ou de l’expo-
sition et exploitée à cet endroit durant la période de la
foire ou de l’exposition.
Definition of fair or exhibition Définition de foire ou exposition
(3.1) For the purposes of this section, fair or exhibition
means an event where agricultural or fishing products
(3.1) Pour l’application du présent article, l’expression
foire ou exposition s’entend d’une manifestation où l’on
présente des produits de l’agriculture ou de la pêche ou
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Sections 206-207 Articles 206-207
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Last amended on July 18, 2026
297 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
are presented or where activities relating to agriculture
or fishing take place.
exerce des activités qui se rapportent à l’agriculture ou à
la pêche.
Offence Infraction
(4) Every one who buys, takes or receives a lot, ticket or
other device mentioned in subsection (1) is guilty of an
offence punishable on summary conviction.
(4) Est coupable d’une infraction punissable sur déclara-
tion de culpabilité par procédure sommaire quiconque
achète, prend ou reçoit un lot, un billet ou un autre ar-
ticle mentionné au paragraphe (1).
Lottery sale void La vente de loterie est nulle
(5) Every sale, loan, gift, barter or exchange of any prop-
erty, by any lottery, ticket, card or other mode of chance
depending on or to be determined by chance or lot, is
void, and all property so sold, lent, given, bartered or ex-
changed is forfeited to Her Majesty.
(5) Toute vente, tout prêt, don, troc ou échange d’un
bien au moyen de quelque loterie, billet, carte ou autre
mode de tirage qui doit être décidé par la chance ou par
le hasard ou en dépend, est nul, et tout bien ainsi vendu,
prêté, donné, troqué ou échangé est confisqué au profit
de Sa Majesté.
Bona fide exception Exception
(6) Subsection (5) does not affect any right or title to
property acquired by any bona fide purchaser for valu-
able consideration without notice.
(6) Le paragraphe (5) ne porte pas atteinte aux droits ou
titres à un bien acquis par un acquéreur de bonne foi à
titre onéreux, et qui n’a reçu aucun avis.
Foreign lottery included Les loteries étrangères sont comprises
(7) This section applies to the printing or publishing, or
causing to be printed or published, of any advertisement,
scheme, proposal or plan of any foreign lottery, and the
sale or offer for sale of any ticket, chance or share, in any
such lottery, or the advertisement for sale of such ticket,
chance or share, and the conducting or managing of any
such scheme, contrivance or operation for determining
the winners in any such lottery.
(7) Le présent article s’applique à l’impression ou publi-
cation ou au fait d’occasionner l’impression ou la publi-
cation de quelque annonce, projet, proposition ou plan
de loterie étrangère et à la vente ou offre de vente de
billets, chances ou parts dans une pareille loterie, ou à
l’annonce de vente de ces billets, chances ou parts et à la
conduite ou administration d’un plan, arrangement ou
opération de cette nature pour déterminer quels sont les
gagnants dans une telle loterie.
Saving Réserve
(8) This section does not apply to
(a) the division by lot or chance of any property by
joint tenants or tenants in common, or persons having
joint interests in any such property; or
(b) [Repealed, 1999, c. 28, s. 156]
(c) bonds, debentures, debenture stock or other secu-
rities recallable by drawing of lots and redeemable
with interest and providing for payment of premiums
on redemption or otherwise.
R.S., 1985, c. C-46, s. 206; R.S., 1985, c. 52 (1st Supp.), s. 2; 1999, c. 28, s. 156; 2019, c. 25,
s. 71.
(8) Le présent article ne s’applique pas :
a) au partage, par le sort ou le hasard, de tous biens
par les titulaires d’une tenure conjointe ou en com-
mun, ou par des personnes qui ont des droits indivis
dans ces biens;
b) [Abrogé, 1999, ch. 28, art. 156]
c) aux obligations, aux débentures, aux stock-obliga-
tions ou aux autres valeurs remboursables par tirage
de lots et rachetables avec intérêt et pourvoyant au
paiement de primes sur rachat ou autrement.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 206; L.R. (1985), ch. 52 (1 er suppl.), art. 2; 1999, ch. 28, art. 156;
2019, ch. 25, art. 71.
Permitted lotteries Loteries autorisées
207 (1) Notwithstanding any of the provisions of this
Part relating to gaming and betting, it is lawful
207 (1) Par dérogation aux autres dispositions de la
présente partie en matière de jeux et de paris, les règles
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Last amended on July 18, 2026
297 À jour au 30 septembre 2026
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are presented or where activities relating to agriculture
or fishing take place.
exerce des activités qui se rapportent à l’agriculture ou à
la pêche.
Offence Infraction
(4) Every one who buys, takes or receives a lot, ticket or
other device mentioned in subsection (1) is guilty of an
offence punishable on summary conviction.
(4) Est coupable d’une infraction punissable sur déclara-
tion de culpabilité par procédure sommaire quiconque
achète, prend ou reçoit un lot, un billet ou un autre ar-
ticle mentionné au paragraphe (1).
Lottery sale void La vente de loterie est nulle
(5) Every sale, loan, gift, barter or exchange of any prop-
erty, by any lottery, ticket, card or other mode of chance
depending on or to be determined by chance or lot, is
void, and all property so sold, lent, given, bartered or ex-
changed is forfeited to Her Majesty.
(5) Toute vente, tout prêt, don, troc ou échange d’un
bien au moyen de quelque loterie, billet, carte ou autre
mode de tirage qui doit être décidé par la chance ou par
le hasard ou en dépend, est nul, et tout bien ainsi vendu,
prêté, donné, troqué ou échangé est confisqué au profit
de Sa Majesté.
Bona fide exception Exception
(6) Subsection (5) does not affect any right or title to
property acquired by any bona fide purchaser for valu-
able consideration without notice.
(6) Le paragraphe (5) ne porte pas atteinte aux droits ou
titres à un bien acquis par un acquéreur de bonne foi à
titre onéreux, et qui n’a reçu aucun avis.
Foreign lottery included Les loteries étrangères sont comprises
(7) This section applies to the printing or publishing, or
causing to be printed or published, of any advertisement,
scheme, proposal or plan of any foreign lottery, and the
sale or offer for sale of any ticket, chance or share, in any
such lottery, or the advertisement for sale of such ticket,
chance or share, and the conducting or managing of any
such scheme, contrivance or operation for determining
the winners in any such lottery.
(7) Le présent article s’applique à l’impression ou publi-
cation ou au fait d’occasionner l’impression ou la publi-
cation de quelque annonce, projet, proposition ou plan
de loterie étrangère et à la vente ou offre de vente de
billets, chances ou parts dans une pareille loterie, ou à
l’annonce de vente de ces billets, chances ou parts et à la
conduite ou administration d’un plan, arrangement ou
opération de cette nature pour déterminer quels sont les
gagnants dans une telle loterie.
Saving Réserve
(8) This section does not apply to
(a) the division by lot or chance of any property by
joint tenants or tenants in common, or persons having
joint interests in any such property; or
(b) [Repealed, 1999, c. 28, s. 156]
(c) bonds, debentures, debenture stock or other secu-
rities recallable by drawing of lots and redeemable
with interest and providing for payment of premiums
on redemption or otherwise.
R.S., 1985, c. C-46, s. 206; R.S., 1985, c. 52 (1st Supp.), s. 2; 1999, c. 28, s. 156; 2019, c. 25,
s. 71.
(8) Le présent article ne s’applique pas :
a) au partage, par le sort ou le hasard, de tous biens
par les titulaires d’une tenure conjointe ou en com-
mun, ou par des personnes qui ont des droits indivis
dans ces biens;
b) [Abrogé, 1999, ch. 28, art. 156]
c) aux obligations, aux débentures, aux stock-obliga-
tions ou aux autres valeurs remboursables par tirage
de lots et rachetables avec intérêt et pourvoyant au
paiement de primes sur rachat ou autrement.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 206; L.R. (1985), ch. 52 (1 er suppl.), art. 2; 1999, ch. 28, art. 156;
2019, ch. 25, art. 71.
Permitted lotteries Loteries autorisées
207 (1) Notwithstanding any of the provisions of this
Part relating to gaming and betting, it is lawful
207 (1) Par dérogation aux autres dispositions de la
présente partie en matière de jeux et de paris, les règles
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Section 207 Article 207
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
298 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) for the government of a province, either alone or
in conjunction with the government of another
province, to conduct and manage a lottery scheme in
that province, or in that and the other province, in ac-
cordance with any law enacted by the legislature of
that province;
(b) for a charitable or religious organization, pur-
suant to a licence issued by the Lieutenant Governor
in Council of a province or by such other person or au-
thority in the province as may be specified by the Lieu-
tenant Governor in Council thereof, to conduct and
manage a lottery scheme in that province if the pro-
ceeds from the lottery scheme are used for a charitable
or religious object or purpose;
(c) for the board of a fair or of an exhibition, or an
operator of a concession leased by that board, to con-
duct and manage a lottery scheme in a province where
the Lieutenant Governor in Council of the province or
such other person or authority in the province as may
be specified by the Lieutenant Governor in Council
thereof has
(i) designated that fair or exhibition as a fair or ex-
hibition where a lottery scheme may be conducted
and managed, and
(ii) issued a licence for the conduct and manage-
ment of a lottery scheme to that board or operator;
(d) for any person, pursuant to a licence issued by the
Lieutenant Governor in Council of a province or by
such other person or authority in the province as may
be specified by the Lieutenant Governor in Council
thereof, to conduct and manage a lottery scheme at a
public place of amusement in that province if
(i) the amount or value of each prize awarded does
not exceed five hundred dollars, and
(ii) the money or other valuable consideration paid
to secure a chance to win a prize does not exceed
two dollars;
(e) for the government of a province to agree with the
government of another province that lots, cards or
tickets in relation to a lottery scheme that is by any of
paragraphs (a) to (d) authorized to be conducted and
managed in that other province may be sold in the
province;
(f) for any person, pursuant to a licence issued by the
Lieutenant Governor in Council of a province or such
other person or authority in the province as may be
designated by the Lieutenant Governor in Council
qui suivent s’appliquent aux personnes et organismes
mentionnés ci-après :
a) le gouvernement d’une province, seul ou de
concert avec celui d’une autre province, peut mettre
sur pied et exploiter une loterie dans la province, ou
dans celle-ci et l’autre province, en conformité avec la
législation de la province;
b) un organisme de charité ou un organisme religieux
peut, en vertu d’une licence délivrée par le lieutenant-
gouverneur en conseil d’une province ou par la per-
sonne ou l’autorité qu’il désigne, mettre sur pied et ex-
ploiter une loterie dans la province si le produit de la
loterie est utilisé à des fins charitables ou religieuses;
c) le conseil d’une foire ou d’une exposition, ou l’ex-
ploitant d’une concession louée auprès du conseil peut
mettre sur pied et exploiter une loterie dans une pro-
vince si le lieutenant-gouverneur en conseil de la pro-
vince ou la personne ou l’autorité qu’il désigne a, à la
fois :
(i) désigné cette foire ou cette exposition comme
l’une de celles où une loterie pouvait être mise sur
pied et exploitée,
(ii) délivré une licence de mise sur pied et d’exploi-
tation d’une loterie à ce conseil ou à cet exploitant;
d) toute personne peut, en vertu d’une licence déli-
vrée par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une
province ou par la personne ou l’autorité qu’il désigne,
mettre sur pied et exploiter une loterie dans un lieu
d’amusement public de la province si :
(i) le montant ou la valeur de chaque prix attribué
ne dépasse pas cinq cents dollars,
(ii) le montant ou la contrepartie versée pour obte-
nir une chance de gagner un prix ne dépasse pas
deux dollars;
e) le gouvernement d’une province peut conclure un
accord avec celui d’une autre province afin de per-
mettre la vente sur son territoire de lots, cartes ou
billets d’une loterie qui, en vertu de l’un des alinéas a)
à d), est autorisée dans cette autre province;
f) toute personne peut, en vertu d’une licence déli-
vrée par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une
province ou la personne ou l’autorité qu’il désigne,
mettre sur pied et exploiter dans la province une lote-
rie autorisée dans au moins une autre province à la
condition que l’autorité qui a autorisé la loterie dans la
première province y consente;
PART VII Disorderly Houses, Gaming and Betting PARTIE VII Maisons de désordre, jeux et paris
Gaming and Betting Jeux et paris
Section 207 Article 207
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
298 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) for the government of a province, either alone or
in conjunction with the government of another
province, to conduct and manage a lottery scheme in
that province, or in that and the other province, in ac-
cordance with any law enacted by the legislature of
that province;
(b) for a charitable or religious organization, pur-
suant to a licence issued by the Lieutenant Governor
in Council of a province or by such other person or au-
thority in the province as may be specified by the Lieu-
tenant Governor in Council thereof, to conduct and
manage a lottery scheme in that province if the pro-
ceeds from the lottery scheme are used for a charitable
or religious object or purpose;
(c) for the board of a fair or of an exhibition, or an
operator of a concession leased by that board, to con-
duct and manage a lottery scheme in a province where
the Lieutenant Governor in Council of the province or
such other person or authority in the province as may
be specified by the Lieutenant Governor in Council
thereof has
(i) designated that fair or exhibition as a fair or ex-
hibition where a lottery scheme may be conducted
and managed, and
(ii) issued a licence for the conduct and manage-
ment of a lottery scheme to that board or operator;
(d) for any person, pursuant to a licence issued by the
Lieutenant Governor in Council of a province or by
such other person or authority in the province as may
be specified by the Lieutenant Governor in Council
thereof, to conduct and manage a lottery scheme at a
public place of amusement in that province if
(i) the amount or value of each prize awarded does
not exceed five hundred dollars, and
(ii) the money or other valuable consideration paid
to secure a chance to win a prize does not exceed
two dollars;
(e) for the government of a province to agree with the
government of another province that lots, cards or
tickets in relation to a lottery scheme that is by any of
paragraphs (a) to (d) authorized to be conducted and
managed in that other province may be sold in the
province;
(f) for any person, pursuant to a licence issued by the
Lieutenant Governor in Council of a province or such
other person or authority in the province as may be
designated by the Lieutenant Governor in Council
qui suivent s’appliquent aux personnes et organismes
mentionnés ci-après :
a) le gouvernement d’une province, seul ou de
concert avec celui d’une autre province, peut mettre
sur pied et exploiter une loterie dans la province, ou
dans celle-ci et l’autre province, en conformité avec la
législation de la province;
b) un organisme de charité ou un organisme religieux
peut, en vertu d’une licence délivrée par le lieutenant-
gouverneur en conseil d’une province ou par la per-
sonne ou l’autorité qu’il désigne, mettre sur pied et ex-
ploiter une loterie dans la province si le produit de la
loterie est utilisé à des fins charitables ou religieuses;
c) le conseil d’une foire ou d’une exposition, ou l’ex-
ploitant d’une concession louée auprès du conseil peut
mettre sur pied et exploiter une loterie dans une pro-
vince si le lieutenant-gouverneur en conseil de la pro-
vince ou la personne ou l’autorité qu’il désigne a, à la
fois :
(i) désigné cette foire ou cette exposition comme
l’une de celles où une loterie pouvait être mise sur
pied et exploitée,
(ii) délivré une licence de mise sur pied et d’exploi-
tation d’une loterie à ce conseil ou à cet exploitant;
d) toute personne peut, en vertu d’une licence déli-
vrée par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une
province ou par la personne ou l’autorité qu’il désigne,
mettre sur pied et exploiter une loterie dans un lieu
d’amusement public de la province si :
(i) le montant ou la valeur de chaque prix attribué
ne dépasse pas cinq cents dollars,
(ii) le montant ou la contrepartie versée pour obte-
nir une chance de gagner un prix ne dépasse pas
deux dollars;
e) le gouvernement d’une province peut conclure un
accord avec celui d’une autre province afin de per-
mettre la vente sur son territoire de lots, cartes ou
billets d’une loterie qui, en vertu de l’un des alinéas a)
à d), est autorisée dans cette autre province;
f) toute personne peut, en vertu d’une licence déli-
vrée par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une
province ou la personne ou l’autorité qu’il désigne,
mettre sur pied et exploiter dans la province une lote-
rie autorisée dans au moins une autre province à la
condition que l’autorité qui a autorisé la loterie dans la
première province y consente;
Criminal Code Code criminel
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299 À jour au 30 septembre 2026
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thereof, to conduct and manage in the province a lot-
tery scheme that is authorized to be conducted and
managed in one or more other provinces where the
authority by which the lottery scheme was first autho-
rized to be conducted and managed consents thereto;
(g) for any person, for the purpose of a lottery
scheme that is lawful in a province under any of para-
graphs (a) to (f), to do anything in the province, in ac-
cordance with the applicable law or licence, that is re-
quired for the conduct, management or operation of
the lottery scheme or for the person to participate in
the scheme; and
(h) for any person to make or print anywhere in
Canada or to cause to be made or printed anywhere in
Canada anything relating to gaming and betting that is
to be used in a place where it is or would, if certain
conditions provided by law are met, be lawful to use
such a thing, or to send, transmit, mail, ship, deliver
or allow to be sent, transmitted, mailed, shipped or
delivered or to accept for carriage or transport or con-
vey any such thing where the destination thereof is
such a place.
g) toute personne peut, dans le cadre d’une loterie
autorisée en vertu de l’un des alinéas a) à f), soit
prendre dans la province, en conformité avec la légis-
lation ou les licences applicables, les mesures néces-
saires pour mettre sur pied, administrer ou gérer la lo-
terie, soit participer à celle-ci;
h) toute personne peut fabriquer ou imprimer au
Canada, seule ou par un intermédiaire, tout moyen de
jeu ou de pari à utiliser dans un endroit où son utilisa-
tion est permise par la loi ou le serait, à la condition de
respecter les conditions que celle-ci prévoit, ou en-
voyer, transmettre, poster, expédier, livrer — ou per-
mettre ces opérations — ou accepter en vue du trans-
port ou transporter un moyen de jeu ou de pari si son
utilisation au lieu de sa destination est permise par la
loi ou le serait, à la condition de respecter les condi-
tions que celle-ci prévoit.
Terms and conditions of licence Conditions d’une licence
(2) Subject to this Act, a licence issued by or under the
authority of the Lieutenant Governor in Council of a
province as described in paragraph (1)(b), (c), (d) or (f)
may contain such terms and conditions relating to the
conduct, management and operation of or participation
in the lottery scheme to which the licence relates as the
Lieutenant Governor in Council of that province, the per-
son or authority in the province designated by the Lieu-
tenant Governor in Council thereof or any law enacted by
the legislature of that province may prescribe.
(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente
loi, une licence délivrée en vertu de l’un des alinéas (1)b),
c), d) ou f) par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une
province ou par la personne ou l’autorité qu’il désigne
peut être assortie des conditions que celui-ci, la personne
ou l’autorité en question ou une loi provinciale peut fixer
à l’égard de la mise sur pied, de l’exploitation ou de la
gestion de la loterie autorisée par la licence ou à l’égard
de la participation à celle-ci.
Offence Infraction
(3) Every one who, for the purposes of a lottery scheme,
does anything that is not authorized by or pursuant to a
provision of this section
(a) in the case of the conduct, management or opera-
tion of that lottery scheme,
(i) is guilty of an indictable offence and liable to
imprisonment for a term not exceeding two years,
or
(ii) is guilty of an offence punishable on summary
conviction; or
(b) in the case of participating in that lottery scheme,
is guilty of an offence punishable on summary convic-
tion.
(3) Quiconque, dans le cadre d’une loterie, commet un
acte non autorisé par une autre disposition du présent
article ou en vertu de celle-ci est coupable :
a) dans le cas de la mise sur pied, de l’exploitation ou
de la gestion de cette loterie :
(i) soit d’un acte criminel et est passible d’un em-
prisonnement maximal de deux ans,
(ii) soit d’une infraction punissable sur déclaration
de culpabilité par procédure sommaire;
b) dans le cas de la participation à cette loterie, d’une
infraction punissable sur déclaration de culpabilité par
procédure sommaire.
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thereof, to conduct and manage in the province a lot-
tery scheme that is authorized to be conducted and
managed in one or more other provinces where the
authority by which the lottery scheme was first autho-
rized to be conducted and managed consents thereto;
(g) for any person, for the purpose of a lottery
scheme that is lawful in a province under any of para-
graphs (a) to (f), to do anything in the province, in ac-
cordance with the applicable law or licence, that is re-
quired for the conduct, management or operation of
the lottery scheme or for the person to participate in
the scheme; and
(h) for any person to make or print anywhere in
Canada or to cause to be made or printed anywhere in
Canada anything relating to gaming and betting that is
to be used in a place where it is or would, if certain
conditions provided by law are met, be lawful to use
such a thing, or to send, transmit, mail, ship, deliver
or allow to be sent, transmitted, mailed, shipped or
delivered or to accept for carriage or transport or con-
vey any such thing where the destination thereof is
such a place.
g) toute personne peut, dans le cadre d’une loterie
autorisée en vertu de l’un des alinéas a) à f), soit
prendre dans la province, en conformité avec la légis-
lation ou les licences applicables, les mesures néces-
saires pour mettre sur pied, administrer ou gérer la lo-
terie, soit participer à celle-ci;
h) toute personne peut fabriquer ou imprimer au
Canada, seule ou par un intermédiaire, tout moyen de
jeu ou de pari à utiliser dans un endroit où son utilisa-
tion est permise par la loi ou le serait, à la condition de
respecter les conditions que celle-ci prévoit, ou en-
voyer, transmettre, poster, expédier, livrer — ou per-
mettre ces opérations — ou accepter en vue du trans-
port ou transporter un moyen de jeu ou de pari si son
utilisation au lieu de sa destination est permise par la
loi ou le serait, à la condition de respecter les condi-
tions que celle-ci prévoit.
Terms and conditions of licence Conditions d’une licence
(2) Subject to this Act, a licence issued by or under the
authority of the Lieutenant Governor in Council of a
province as described in paragraph (1)(b), (c), (d) or (f)
may contain such terms and conditions relating to the
conduct, management and operation of or participation
in the lottery scheme to which the licence relates as the
Lieutenant Governor in Council of that province, the per-
son or authority in the province designated by the Lieu-
tenant Governor in Council thereof or any law enacted by
the legislature of that province may prescribe.
(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente
loi, une licence délivrée en vertu de l’un des alinéas (1)b),
c), d) ou f) par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une
province ou par la personne ou l’autorité qu’il désigne
peut être assortie des conditions que celui-ci, la personne
ou l’autorité en question ou une loi provinciale peut fixer
à l’égard de la mise sur pied, de l’exploitation ou de la
gestion de la loterie autorisée par la licence ou à l’égard
de la participation à celle-ci.
Offence Infraction
(3) Every one who, for the purposes of a lottery scheme,
does anything that is not authorized by or pursuant to a
provision of this section
(a) in the case of the conduct, management or opera-
tion of that lottery scheme,
(i) is guilty of an indictable offence and liable to
imprisonment for a term not exceeding two years,
or
(ii) is guilty of an offence punishable on summary
conviction; or
(b) in the case of participating in that lottery scheme,
is guilty of an offence punishable on summary convic-
tion.
(3) Quiconque, dans le cadre d’une loterie, commet un
acte non autorisé par une autre disposition du présent
article ou en vertu de celle-ci est coupable :
a) dans le cas de la mise sur pied, de l’exploitation ou
de la gestion de cette loterie :
(i) soit d’un acte criminel et est passible d’un em-
prisonnement maximal de deux ans,
(ii) soit d’une infraction punissable sur déclaration
de culpabilité par procédure sommaire;
b) dans le cas de la participation à cette loterie, d’une
infraction punissable sur déclaration de culpabilité par
procédure sommaire.
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Definition of lottery scheme Loterie
(4) In this section, lottery scheme means a game or any
proposal, scheme, plan, means, device, contrivance or
operation described in any of paragraphs 206(1)(a) to
(g), whether or not it involves betting, pool selling or a
pool system of betting other than
(a) three-card monte, punch board or coin table;
(b) bookmaking, pool selling or the making or
recording of bets, including bets made through the
agency of a pool or pari-mutuel system, on any horse-
race; or
(c) for the purposes of paragraphs (1)(b) to (f), a
game or proposal, scheme, plan, means, device, con-
trivance or operation described in any of paragraphs
206(1)(a) to (g) that is operated on or through a com-
puter, video device, slot machine or a dice game.
(4) Pour l’application du présent article, loterie s’en-
tend des jeux, moyens, systèmes, dispositifs ou opéra-
tions mentionnés aux alinéas 206(1)a) à g), qu’ils soient
ou non associés au pari, à la vente d’une mise collective
ou à des paris collectifs, à l’exception de ce qui suit :
a) un jeu de bonneteau, une planchette à poinçonner
ou une table à monnaie;
b) le bookmaking, la vente d’une mise collective ou
l’inscription ou la prise de paris, y compris les paris
faits par mise collective ou par un système de paris
collectifs ou de pari mutuel, sur une course de che-
vaux;
c) pour l’application des alinéas (1)b) à f), un jeu de
dés ou les jeux, moyens, systèmes, dispositifs ou opé-
rations mentionnés aux alinéas 206(1)a) à g) qui sont
exploités par un ordinateur, un dispositif électronique
de visualisation ou un appareil à sous ou à l’aide de
ceux-ci.
Definition of slot machine Définition de appareil à sous
(4.01) In paragraph 4(c), slot machine means any auto-
matic machine or slot machine, other than any automatic
machine or slot machine that dispenses as prizes only
one or more free games on that machine, that
(a) is used or intended to be used for any purpose
other than selling merchandise or services; or
(b) is used or intended to be used for the purpose of
selling merchandise or services if
(i) the result of one of any number of operations of
the machine is a matter of chance or uncertainty to
the operator,
(ii) as a result of a given number of successive op-
erations by the operator, the machine produces dif-
ferent results, or
(iii) on any operation of the machine, it discharges
or emits a slug or token.
(4.01) À l’alinéa (4)c), appareil à sous désigne, à l’ex-
clusion de l’appareil à sous ou la machine automatique
qui ne donne en prix qu’une ou plusieurs parties gra-
tuites, tout appareil à sous ou machine automatique :
a) employé ou destiné à être employé à toute fin autre
que la vente de marchandises ou de services;
b) employé ou destiné à être employé pour la vente
de marchandises ou de services si, selon le cas :
(i) le résultat de l’une de n’importe quel nombre
d’opérations de l’appareil ou de la machine est une
affaire de hasard ou d’incertitude pour l’opérateur,
(ii) en conséquence d’un nombre donné d’opéra-
tions successives par l’opérateur, l’appareil ou la
machine produit des résultats différents,
(iii) lors d’une opération quelconque l’appareil ou
la machine émet ou laisse échapper des piécettes ou
jetons.
Exception — charitable or religious organization Exception — organisme de charité ou organisme
religieux
(4.1) The use of a computer for the sale of a ticket, selec-
tion of a winner or the distribution of a prize in a raffle,
including a 50/50 draw, is excluded from paragraph
(4)(c) in so far as the raffle is authorized under paragraph
(1)(b) and the proceeds are used for a charitable or reli-
gious object or purpose.
(4.1) L’usage d’un ordinateur pour la vente de billets, la
sélection d’un gagnant ou l’attribution d’un prix dans le
cadre d’un tirage au sort, y compris un tirage moitié-moi-
tié, n’est pas visé par l’alinéa (4)c) dans la mesure où le
tirage est autorisé en vertu de l’alinéa (1)b) et que les
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Definition of lottery scheme Loterie
(4) In this section, lottery scheme means a game or any
proposal, scheme, plan, means, device, contrivance or
operation described in any of paragraphs 206(1)(a) to
(g), whether or not it involves betting, pool selling or a
pool system of betting other than
(a) three-card monte, punch board or coin table;
(b) bookmaking, pool selling or the making or
recording of bets, including bets made through the
agency of a pool or pari-mutuel system, on any horse-
race; or
(c) for the purposes of paragraphs (1)(b) to (f), a
game or proposal, scheme, plan, means, device, con-
trivance or operation described in any of paragraphs
206(1)(a) to (g) that is operated on or through a com-
puter, video device, slot machine or a dice game.
(4) Pour l’application du présent article, loterie s’en-
tend des jeux, moyens, systèmes, dispositifs ou opéra-
tions mentionnés aux alinéas 206(1)a) à g), qu’ils soient
ou non associés au pari, à la vente d’une mise collective
ou à des paris collectifs, à l’exception de ce qui suit :
a) un jeu de bonneteau, une planchette à poinçonner
ou une table à monnaie;
b) le bookmaking, la vente d’une mise collective ou
l’inscription ou la prise de paris, y compris les paris
faits par mise collective ou par un système de paris
collectifs ou de pari mutuel, sur une course de che-
vaux;
c) pour l’application des alinéas (1)b) à f), un jeu de
dés ou les jeux, moyens, systèmes, dispositifs ou opé-
rations mentionnés aux alinéas 206(1)a) à g) qui sont
exploités par un ordinateur, un dispositif électronique
de visualisation ou un appareil à sous ou à l’aide de
ceux-ci.
Definition of slot machine Définition de appareil à sous
(4.01) In paragraph 4(c), slot machine means any auto-
matic machine or slot machine, other than any automatic
machine or slot machine that dispenses as prizes only
one or more free games on that machine, that
(a) is used or intended to be used for any purpose
other than selling merchandise or services; or
(b) is used or intended to be used for the purpose of
selling merchandise or services if
(i) the result of one of any number of operations of
the machine is a matter of chance or uncertainty to
the operator,
(ii) as a result of a given number of successive op-
erations by the operator, the machine produces dif-
ferent results, or
(iii) on any operation of the machine, it discharges
or emits a slug or token.
(4.01) À l’alinéa (4)c), appareil à sous désigne, à l’ex-
clusion de l’appareil à sous ou la machine automatique
qui ne donne en prix qu’une ou plusieurs parties gra-
tuites, tout appareil à sous ou machine automatique :
a) employé ou destiné à être employé à toute fin autre
que la vente de marchandises ou de services;
b) employé ou destiné à être employé pour la vente
de marchandises ou de services si, selon le cas :
(i) le résultat de l’une de n’importe quel nombre
d’opérations de l’appareil ou de la machine est une
affaire de hasard ou d’incertitude pour l’opérateur,
(ii) en conséquence d’un nombre donné d’opéra-
tions successives par l’opérateur, l’appareil ou la
machine produit des résultats différents,
(iii) lors d’une opération quelconque l’appareil ou
la machine émet ou laisse échapper des piécettes ou
jetons.
Exception — charitable or religious organization Exception — organisme de charité ou organisme
religieux
(4.1) The use of a computer for the sale of a ticket, selec-
tion of a winner or the distribution of a prize in a raffle,
including a 50/50 draw, is excluded from paragraph
(4)(c) in so far as the raffle is authorized under paragraph
(1)(b) and the proceeds are used for a charitable or reli-
gious object or purpose.
(4.1) L’usage d’un ordinateur pour la vente de billets, la
sélection d’un gagnant ou l’attribution d’un prix dans le
cadre d’un tirage au sort, y compris un tirage moitié-moi-
tié, n’est pas visé par l’alinéa (4)c) dans la mesure où le
tirage est autorisé en vertu de l’alinéa (1)b) et que les
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Sections 207-207.1 Articles 207-207.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
301 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
produits de ce tirage sont utilisés aux fins mentionnées à
cet alinéa.
Exception re: pari-mutuel betting Exception à l’égard du pari mutuel
(5) For greater certainty, nothing in this section shall be
construed as authorizing the making or recording of bets
on horse-races through the agency of a pari-mutuel sys-
tem other than in accordance with section 204.
R.S., 1985, c. C-46, s. 207; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 31, c. 52 (1st Supp.), s. 3; 1999,
c. 5, s. 6; 2014, c. 39, s. 171; 2018, c. 29, s. 17; 2021, c. 20, s. 2.
(5) Il est entendu que le présent article n’a pas pour effet
de permettre de faire ou d’inscrire des paris sur des
courses de chevaux par l’intermédiaire d’un système de
pari mutuel, sauf en conformité avec l’article 204.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 207; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 31, ch. 52 (1 er suppl.),
art. 3; 1999, ch. 5, art. 6; 2014, ch. 39, art. 171; 2018, ch. 29, art. 17; 2021, ch. 20, art. 2.
Exemption — lottery scheme on an international
cruise ship
Exception — loteries sur les navires de croisière
internationale
207.1 (1) Despite any of the provisions of this Part re-
lating to gaming and betting, it is lawful for the owner or
operator of an international cruise ship, or their agent, to
conduct, manage or operate and for any person to partic-
ipate in a lottery scheme during a voyage on an interna-
tional cruise ship when all of the following conditions are
satisfied:
(a) all the people participating in the lottery scheme
are located on the ship;
(b) the lottery scheme is not linked, by any means of
communication, with any lottery scheme, betting, pool
selling or pool system of betting located off the ship;
(c) the lottery scheme is not operated within five nau-
tical miles of a Canadian port at which the ship calls or
is scheduled to call; and
(d) the ship is registered
(i) in Canada and its entire voyage is scheduled to
be outside Canada, or
(ii) anywhere, including Canada, and its voyage in-
cludes some scheduled voyaging within Canada and
the voyage
(A) is of at least forty-eight hours duration and
includes some voyaging in international waters
and at least one non-Canadian port of call in-
cluding the port at which the voyage begins or
ends, and
(B) is not scheduled to disembark any passen-
gers at a Canadian port who have embarked at
another Canadian port, without calling on at
least one non-Canadian port between the two
Canadian ports.
207.1 (1) Par dérogation aux autres dispositions de la
présente partie en matière de jeux et de paris, le proprié-
taire d’un navire de croisière internationale ou la per-
sonne l’exploitant — ou leur mandataire — sont autorisés
à mettre sur pied, gérer ou exploiter une loterie sur celui-
ci — et les personnes à bord sont autorisées à y participer
— si les conditions suivantes sont remplies :
a) les personnes y participant se trouvent sur le na-
vire;
b) il n’existe aucun lien — par quelque moyen de
communication que ce soit — entre cette loterie, d’une
part, et une autre loterie ou des systèmes de paris, de
mises collectives ou de paris collectifs exploités à l’ex-
térieur du navire, d’autre part;
c) la loterie n’est pas exploitée dans un rayon de cinq
milles marins du port canadien où le navire fait escale
ou prévoit faire escale;
d) selon le cas :
(i) le navire est immatriculé au Canada et il est
prévu que tout le voyage aura lieu à l’extérieur du
Canada,
(ii) le navire est immatriculé au Canada ou ailleurs
et il est prévu qu’une partie du voyage aura lieu à
l’intérieur du Canada, auquel cas les exigences sui-
vantes s’appliquent :
(A) le voyage est d’une durée d’au moins quarante-
huit heures, se fait en partie dans les eaux interna-
tionales et comporte au moins une escale dans un
port non canadien, y compris le port de départ ou
de destination,
(B) il n’est pas prévu qu’il y aura débarquement
dans un port canadien de passagers embarqués
dans un autre port canadien, à moins qu’il n’y ait,
entre les deux ports, au moins une escale dans un
port non canadien.
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Sections 207-207.1 Articles 207-207.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
301 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
produits de ce tirage sont utilisés aux fins mentionnées à
cet alinéa.
Exception re: pari-mutuel betting Exception à l’égard du pari mutuel
(5) For greater certainty, nothing in this section shall be
construed as authorizing the making or recording of bets
on horse-races through the agency of a pari-mutuel sys-
tem other than in accordance with section 204.
R.S., 1985, c. C-46, s. 207; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 31, c. 52 (1st Supp.), s. 3; 1999,
c. 5, s. 6; 2014, c. 39, s. 171; 2018, c. 29, s. 17; 2021, c. 20, s. 2.
(5) Il est entendu que le présent article n’a pas pour effet
de permettre de faire ou d’inscrire des paris sur des
courses de chevaux par l’intermédiaire d’un système de
pari mutuel, sauf en conformité avec l’article 204.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 207; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 31, ch. 52 (1 er suppl.),
art. 3; 1999, ch. 5, art. 6; 2014, ch. 39, art. 171; 2018, ch. 29, art. 17; 2021, ch. 20, art. 2.
Exemption — lottery scheme on an international
cruise ship
Exception — loteries sur les navires de croisière
internationale
207.1 (1) Despite any of the provisions of this Part re-
lating to gaming and betting, it is lawful for the owner or
operator of an international cruise ship, or their agent, to
conduct, manage or operate and for any person to partic-
ipate in a lottery scheme during a voyage on an interna-
tional cruise ship when all of the following conditions are
satisfied:
(a) all the people participating in the lottery scheme
are located on the ship;
(b) the lottery scheme is not linked, by any means of
communication, with any lottery scheme, betting, pool
selling or pool system of betting located off the ship;
(c) the lottery scheme is not operated within five nau-
tical miles of a Canadian port at which the ship calls or
is scheduled to call; and
(d) the ship is registered
(i) in Canada and its entire voyage is scheduled to
be outside Canada, or
(ii) anywhere, including Canada, and its voyage in-
cludes some scheduled voyaging within Canada and
the voyage
(A) is of at least forty-eight hours duration and
includes some voyaging in international waters
and at least one non-Canadian port of call in-
cluding the port at which the voyage begins or
ends, and
(B) is not scheduled to disembark any passen-
gers at a Canadian port who have embarked at
another Canadian port, without calling on at
least one non-Canadian port between the two
Canadian ports.
207.1 (1) Par dérogation aux autres dispositions de la
présente partie en matière de jeux et de paris, le proprié-
taire d’un navire de croisière internationale ou la per-
sonne l’exploitant — ou leur mandataire — sont autorisés
à mettre sur pied, gérer ou exploiter une loterie sur celui-
ci — et les personnes à bord sont autorisées à y participer
— si les conditions suivantes sont remplies :
a) les personnes y participant se trouvent sur le na-
vire;
b) il n’existe aucun lien — par quelque moyen de
communication que ce soit — entre cette loterie, d’une
part, et une autre loterie ou des systèmes de paris, de
mises collectives ou de paris collectifs exploités à l’ex-
térieur du navire, d’autre part;
c) la loterie n’est pas exploitée dans un rayon de cinq
milles marins du port canadien où le navire fait escale
ou prévoit faire escale;
d) selon le cas :
(i) le navire est immatriculé au Canada et il est
prévu que tout le voyage aura lieu à l’extérieur du
Canada,
(ii) le navire est immatriculé au Canada ou ailleurs
et il est prévu qu’une partie du voyage aura lieu à
l’intérieur du Canada, auquel cas les exigences sui-
vantes s’appliquent :
(A) le voyage est d’une durée d’au moins quarante-
huit heures, se fait en partie dans les eaux interna-
tionales et comporte au moins une escale dans un
port non canadien, y compris le port de départ ou
de destination,
(B) il n’est pas prévu qu’il y aura débarquement
dans un port canadien de passagers embarqués
dans un autre port canadien, à moins qu’il n’y ait,
entre les deux ports, au moins une escale dans un
port non canadien.
Criminal Code Code criminel
PART VII Disorderly Houses, Gaming and Betting PARTIE VII Maisons de désordre, jeux et paris
Gaming and Betting Jeux et paris
Sections 207.1-208 Articles 207.1-208
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
302 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Paragraph 207(1)(h) and subsection 207(5) apply Application de l’alinéa 207(1)h) et du paragraphe
207(5)
(2) For greater certainty, paragraph 207(1)(h) and sub-
section 207(5) apply for the purposes of this section.
(2) Il est entendu que l’alinéa 207(1)h) et le paragraphe
207(5) s’appliquent dans le cadre du présent article.
Offence Infraction
(3) Every one who, for the purpose of a lottery scheme,
does anything that is not authorized by this section
(a) in the case of the conduct, management or opera-
tion of the lottery scheme,
(i) is guilty of an indictable offence and liable to
imprisonment for a term of not more than two
years, or
(ii) is guilty of an offence punishable on summary
conviction; and
(b) in the case of participating in the lottery scheme,
is guilty of an offence punishable on summary convic-
tion.
(3) Quiconque, dans le cadre d’une loterie, accomplit un
acte non autorisé par une autre disposition du présent
article est coupable :
a) dans le cas de la mise sur pied, de la gestion ou de
l’exploitation de cette loterie :
(i) soit d’un acte criminel passible d’un emprison-
nement maximal de deux ans,
(ii) soit d’une infraction punissable sur déclaration
de culpabilité par procédure sommaire;
b) dans le cas de la participation à cette loterie, d’une
infraction punissable sur déclaration de culpabilité par
procédure sommaire.
Definitions Définitions
(4) The definitions in this subsection apply in this sec-
tion.
international cruise ship means a passenger ship that
is suitable for continuous ocean voyages of at least forty-
eight hours duration, but does not include such a ship
that is used or fitted for the primary purpose of trans-
porting cargo or vehicles. ( navire de croisière internatio-
nale)
lottery scheme means a game or any proposal, scheme,
plan, means, device, contrivance or operation described
in any of paragraphs 206(1)(a) to (g), whether or not it
involves betting, pool selling or a pool system of betting.
It does not include
(a) three-card monte, punch board or coin table; or
(b) bookmaking, pool selling or the making or
recording of bets, including bets made through the
agency of a pool or pari-mutuel system, on any race or
fight, or on a single sporting event or athletic contest.
(loterie)
1999, c. 5, s. 7.
(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
article.
loterie S’entend des jeux, moyens, systèmes, dispositifs
ou opérations mentionnés aux alinéas 206(1)a) à g),
qu’ils soient ou non associés au pari, à la vente d’une
mise collective ou à des paris collectifs, à l’exception de
ce qui suit :
a) un jeu de bonneteau, une planchette à poinçonner
ou une table à monnaie;
b) le bookmaking, la vente d’une mise collective ou
l’inscription ou la prise de paris, y compris les paris
faits par mise collective ou par un système de paris
collectifs ou de pari mutuel sur une course ou un com-
bat, ou une épreuve ou manifestation sportive. ( lot-
tery scheme)
navire de croisière internationale Navire à passagers
pouvant effectuer des voyages sur les océans d’une durée
d’au moins quarante-huit heures, à l’exclusion de tout
navire qui est utilisé ou aménagé avant tout pour le
transport de marchandises ou de véhicules. ( internation-
al cruise ship)
1999, ch. 5, art. 7.
208 [Repealed, R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 32] 208 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 32]
PART VII Disorderly Houses, Gaming and Betting PARTIE VII Maisons de désordre, jeux et paris
Gaming and Betting Jeux et paris
Sections 207.1-208 Articles 207.1-208
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
302 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Paragraph 207(1)(h) and subsection 207(5) apply Application de l’alinéa 207(1)h) et du paragraphe
207(5)
(2) For greater certainty, paragraph 207(1)(h) and sub-
section 207(5) apply for the purposes of this section.
(2) Il est entendu que l’alinéa 207(1)h) et le paragraphe
207(5) s’appliquent dans le cadre du présent article.
Offence Infraction
(3) Every one who, for the purpose of a lottery scheme,
does anything that is not authorized by this section
(a) in the case of the conduct, management or opera-
tion of the lottery scheme,
(i) is guilty of an indictable offence and liable to
imprisonment for a term of not more than two
years, or
(ii) is guilty of an offence punishable on summary
conviction; and
(b) in the case of participating in the lottery scheme,
is guilty of an offence punishable on summary convic-
tion.
(3) Quiconque, dans le cadre d’une loterie, accomplit un
acte non autorisé par une autre disposition du présent
article est coupable :
a) dans le cas de la mise sur pied, de la gestion ou de
l’exploitation de cette loterie :
(i) soit d’un acte criminel passible d’un emprison-
nement maximal de deux ans,
(ii) soit d’une infraction punissable sur déclaration
de culpabilité par procédure sommaire;
b) dans le cas de la participation à cette loterie, d’une
infraction punissable sur déclaration de culpabilité par
procédure sommaire.
Definitions Définitions
(4) The definitions in this subsection apply in this sec-
tion.
international cruise ship means a passenger ship that
is suitable for continuous ocean voyages of at least forty-
eight hours duration, but does not include such a ship
that is used or fitted for the primary purpose of trans-
porting cargo or vehicles. ( navire de croisière internatio-
nale)
lottery scheme means a game or any proposal, scheme,
plan, means, device, contrivance or operation described
in any of paragraphs 206(1)(a) to (g), whether or not it
involves betting, pool selling or a pool system of betting.
It does not include
(a) three-card monte, punch board or coin table; or
(b) bookmaking, pool selling or the making or
recording of bets, including bets made through the
agency of a pool or pari-mutuel system, on any race or
fight, or on a single sporting event or athletic contest.
(loterie)
1999, c. 5, s. 7.
(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
article.
loterie S’entend des jeux, moyens, systèmes, dispositifs
ou opérations mentionnés aux alinéas 206(1)a) à g),
qu’ils soient ou non associés au pari, à la vente d’une
mise collective ou à des paris collectifs, à l’exception de
ce qui suit :
a) un jeu de bonneteau, une planchette à poinçonner
ou une table à monnaie;
b) le bookmaking, la vente d’une mise collective ou
l’inscription ou la prise de paris, y compris les paris
faits par mise collective ou par un système de paris
collectifs ou de pari mutuel sur une course ou un com-
bat, ou une épreuve ou manifestation sportive. ( lot-
tery scheme)
navire de croisière internationale Navire à passagers
pouvant effectuer des voyages sur les océans d’une durée
d’au moins quarante-huit heures, à l’exclusion de tout
navire qui est utilisé ou aménagé avant tout pour le
transport de marchandises ou de véhicules. ( internation-
al cruise ship)
1999, ch. 5, art. 7.
208 [Repealed, R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 32] 208 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 32]
Criminal Code Code criminel
PART VII Disorderly Houses, Gaming and Betting PARTIE VII Maisons de désordre, jeux et paris
Gaming and Betting Jeux et paris
Sections 209-213 Articles 209-213
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
303 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Cheating at play Tricher au jeu
209 Every person who, with intent to defraud any per-
son, cheats while playing a game or in holding the stakes
for a game or in betting is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than two years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 209; 2019, c. 25, s. 72.
209 Quiconque, avec l’intention de frauder quelqu’un,
triche en pratiquant un jeu, ou en tenant des enjeux ou
en pariant est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 209; 2019, ch. 25, art. 72.
210 [Repealed, 2019, c. 25, s. 73] 210 [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 73]
211 [Repealed, 2019, c. 25, s. 73] 211 [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 73]
212 [Repealed, 2014, c. 25, s. 13] 212 [Abrogé, 2014, ch. 25, art. 13]
Offences in Relation to Offering,
Providing or Obtaining Sexual
Services for Consideration
Infractions se rattachant à l’offre, à la
prestation ou à l’obtention de
services sexuels moyennant
rétribution
Stopping or impeding traffic Interférence à la circulation
213 (1) Everyone is guilty of an offence punishable on
summary conviction who, in a public place or in any
place open to public view, for the purpose of offering,
providing or obtaining sexual services for consideration,
(a) stops or attempts to stop any motor vehicle; or
(b) impedes the free flow of pedestrian or vehicular
traffic or ingress to or egress from premises adjacent
to that place.
(c) [Repealed, 2014, c. 25, s. 15]
213 (1) Est coupable d’une infraction punissable sur
déclaration de culpabilité par procédure sommaire qui-
conque, dans un endroit soit public soit situé à la vue du
public et dans le but d’offrir, de rendre ou d’obtenir des
services sexuels moyennant rétribution :
a) soit arrête ou tente d’arrêter un véhicule à moteur;
b) soit gêne la circulation des piétons ou des véhi-
cules, ou l’entrée ou la sortie d’un lieu contigu à cet
endroit.
c) [Abrogé, 2014, ch. 25, art. 15]
Communicating to provide sexual services for
consideration
Communication dans le but de rendre des services
sexuels moyennant rétribution
(1.1) Everyone is guilty of an offence punishable on
summary conviction who communicates with any person
— for the purpose of offering or providing sexual services
for consideration — in a public place, or in any place
open to public view, that is or is next to a school ground,
playground or daycare centre.
(1.1) Est coupable d’une infraction punissable sur décla-
ration de culpabilité par procédure sommaire quiconque,
dans le but d’offrir ou de rendre des services sexuels
moyennant rétribution, communique avec quiconque
dans un endroit public ou situé à la vue du public qui est
une garderie, un terrain d’école ou un terrain de jeu ou
qui est situé à côté d’une garderie ou de l’un ou l’autre de
ces terrains.
Definition of public place Définition de endroit public
(2) In this section, public place includes any place to
which the public have access as of right or by invitation,
(2) Au présent article, endroit public s’entend notam-
ment de tout lieu auquel le public a accès de droit ou sur
invitation, expresse ou implicite; y est assimilé tout
PART VII Disorderly Houses, Gaming and Betting PARTIE VII Maisons de désordre, jeux et paris
Gaming and Betting Jeux et paris
Sections 209-213 Articles 209-213
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
303 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Cheating at play Tricher au jeu
209 Every person who, with intent to defraud any per-
son, cheats while playing a game or in holding the stakes
for a game or in betting is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than two years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 209; 2019, c. 25, s. 72.
209 Quiconque, avec l’intention de frauder quelqu’un,
triche en pratiquant un jeu, ou en tenant des enjeux ou
en pariant est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 209; 2019, ch. 25, art. 72.
210 [Repealed, 2019, c. 25, s. 73] 210 [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 73]
211 [Repealed, 2019, c. 25, s. 73] 211 [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 73]
212 [Repealed, 2014, c. 25, s. 13] 212 [Abrogé, 2014, ch. 25, art. 13]
Offences in Relation to Offering,
Providing or Obtaining Sexual
Services for Consideration
Infractions se rattachant à l’offre, à la
prestation ou à l’obtention de
services sexuels moyennant
rétribution
Stopping or impeding traffic Interférence à la circulation
213 (1) Everyone is guilty of an offence punishable on
summary conviction who, in a public place or in any
place open to public view, for the purpose of offering,
providing or obtaining sexual services for consideration,
(a) stops or attempts to stop any motor vehicle; or
(b) impedes the free flow of pedestrian or vehicular
traffic or ingress to or egress from premises adjacent
to that place.
(c) [Repealed, 2014, c. 25, s. 15]
213 (1) Est coupable d’une infraction punissable sur
déclaration de culpabilité par procédure sommaire qui-
conque, dans un endroit soit public soit situé à la vue du
public et dans le but d’offrir, de rendre ou d’obtenir des
services sexuels moyennant rétribution :
a) soit arrête ou tente d’arrêter un véhicule à moteur;
b) soit gêne la circulation des piétons ou des véhi-
cules, ou l’entrée ou la sortie d’un lieu contigu à cet
endroit.
c) [Abrogé, 2014, ch. 25, art. 15]
Communicating to provide sexual services for
consideration
Communication dans le but de rendre des services
sexuels moyennant rétribution
(1.1) Everyone is guilty of an offence punishable on
summary conviction who communicates with any person
— for the purpose of offering or providing sexual services
for consideration — in a public place, or in any place
open to public view, that is or is next to a school ground,
playground or daycare centre.
(1.1) Est coupable d’une infraction punissable sur décla-
ration de culpabilité par procédure sommaire quiconque,
dans le but d’offrir ou de rendre des services sexuels
moyennant rétribution, communique avec quiconque
dans un endroit public ou situé à la vue du public qui est
une garderie, un terrain d’école ou un terrain de jeu ou
qui est situé à côté d’une garderie ou de l’un ou l’autre de
ces terrains.
Definition of public place Définition de endroit public
(2) In this section, public place includes any place to
which the public have access as of right or by invitation,
(2) Au présent article, endroit public s’entend notam-
ment de tout lieu auquel le public a accès de droit ou sur
invitation, expresse ou implicite; y est assimilé tout
Criminal Code Code criminel
PART VII Disorderly Houses, Gaming and Betting PARTIE VII Maisons de désordre, jeux et paris
Offences in Relation to Offering, Providing or Obtaining Sexual Services for Consideration Infractions se rattachant à l’offre, à la prestation ou à l’obtention de services sexuels
moyennant rétribution
Sections 213-214 Articles 213-214
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
304 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
express or implied, and any motor vehicle located in a
public place or in any place open to public view.
R.S., 1985, c. C-46, s. 213; R.S., 1985, c. 51 (1st Supp.), s. 1; 2014, c. 25, s. 15.
véhicule à moteur situé dans un endroit soit public soit
situé à la vue du public.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 213; L.R. (1985), ch. 51 (1er suppl.), art. 1; 2014, ch. 25, art. 15.
PART VIII PARTIE VIII
Offences Against the Person and
Reputation
Infractions contre la personne et
la réputation
Interpretation Définitions
Definitions Définitions
214 In this Part,
abandon or expose includes
(a) a wilful omission to take charge of a child by a
person who is under a legal duty to do so, and
(b) dealing with a child in a manner that is likely to
leave that child exposed to risk without protection;
(abandonner ou exposer)
aircraft [Repealed, 2018, c. 21, s. 13]
child [Repealed, 2002, c. 13, s. 9]
form of marriage includes a ceremony of marriage that
is recognized as valid
(a) by the law of the place where it was celebrated, or
(b) by the law of the place where an accused is tried,
notwithstanding that it is not recognized as valid by
the law of the place where it was celebrated; ( formali-
té de mariage)
guardian includes a person who has in law or in fact the
custody or control of a child. ( tuteur)
operate [Repealed, 2018, c. 21, s. 13]
vessel [Repealed, 2018, c. 21, s. 13]
R.S., 1985, c. C-46, s. 214; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 33, c. 32 (4th Supp.), s. 56; 2002,
c. 13, s. 9; 2018, c. 21, s. 13.
214 Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré-
sente partie.
abandonner ou exposer S’entend notamment :
a) de l’omission volontaire, par une personne légale-
ment tenue de le faire, de prendre soin d’un enfant;
b) du fait de traiter un enfant d’une façon pouvant
l’exposer à des dangers contre lesquels il n’est pas pro-
tégé. ( abandon or expose)
aéronef [Abrogée, 2018, ch. 21, art. 13]
bateau [Abrogée, 2018, ch. 21, art. 13]
conduire [Abrogée, 2018, ch. 21, art. 13]
enfant [Abrogée, 2002, ch. 13, art. 9]
formalité de mariage S’entend notamment d’une céré-
monie de mariage reconnue valide :
a) soit par la loi du lieu où le mariage a été célébré;
b) soit par la loi du lieu où un accusé subit son pro-
cès, même si le mariage n’est pas reconnu valide par la
loi du lieu où il a été célébré. ( form of marriage)
tuteur S’entend notamment de la personne qui a, en
droit ou de fait, la garde ou le contrôle d’un enfant.
(guardian)
L.R. (1985), ch. C-46, art. 214; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 33, ch. 32 (4 e suppl.),
art. 56; 2002, ch. 13, art. 9; 2018, ch. 21, art. 13.
PART VII Disorderly Houses, Gaming and Betting PARTIE VII Maisons de désordre, jeux et paris
Offences in Relation to Offering, Providing or Obtaining Sexual Services for Consideration Infractions se rattachant à l’offre, à la prestation ou à l’obtention de services sexuels
moyennant rétribution
Sections 213-214 Articles 213-214
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
304 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
express or implied, and any motor vehicle located in a
public place or in any place open to public view.
R.S., 1985, c. C-46, s. 213; R.S., 1985, c. 51 (1st Supp.), s. 1; 2014, c. 25, s. 15.
véhicule à moteur situé dans un endroit soit public soit
situé à la vue du public.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 213; L.R. (1985), ch. 51 (1er suppl.), art. 1; 2014, ch. 25, art. 15.
PART VIII PARTIE VIII
Offences Against the Person and
Reputation
Infractions contre la personne et
la réputation
Interpretation Définitions
Definitions Définitions
214 In this Part,
abandon or expose includes
(a) a wilful omission to take charge of a child by a
person who is under a legal duty to do so, and
(b) dealing with a child in a manner that is likely to
leave that child exposed to risk without protection;
(abandonner ou exposer)
aircraft [Repealed, 2018, c. 21, s. 13]
child [Repealed, 2002, c. 13, s. 9]
form of marriage includes a ceremony of marriage that
is recognized as valid
(a) by the law of the place where it was celebrated, or
(b) by the law of the place where an accused is tried,
notwithstanding that it is not recognized as valid by
the law of the place where it was celebrated; ( formali-
té de mariage)
guardian includes a person who has in law or in fact the
custody or control of a child. ( tuteur)
operate [Repealed, 2018, c. 21, s. 13]
vessel [Repealed, 2018, c. 21, s. 13]
R.S., 1985, c. C-46, s. 214; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 33, c. 32 (4th Supp.), s. 56; 2002,
c. 13, s. 9; 2018, c. 21, s. 13.
214 Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré-
sente partie.
abandonner ou exposer S’entend notamment :
a) de l’omission volontaire, par une personne légale-
ment tenue de le faire, de prendre soin d’un enfant;
b) du fait de traiter un enfant d’une façon pouvant
l’exposer à des dangers contre lesquels il n’est pas pro-
tégé. ( abandon or expose)
aéronef [Abrogée, 2018, ch. 21, art. 13]
bateau [Abrogée, 2018, ch. 21, art. 13]
conduire [Abrogée, 2018, ch. 21, art. 13]
enfant [Abrogée, 2002, ch. 13, art. 9]
formalité de mariage S’entend notamment d’une céré-
monie de mariage reconnue valide :
a) soit par la loi du lieu où le mariage a été célébré;
b) soit par la loi du lieu où un accusé subit son pro-
cès, même si le mariage n’est pas reconnu valide par la
loi du lieu où il a été célébré. ( form of marriage)
tuteur S’entend notamment de la personne qui a, en
droit ou de fait, la garde ou le contrôle d’un enfant.
(guardian)
L.R. (1985), ch. C-46, art. 214; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 33, ch. 32 (4 e suppl.),
art. 56; 2002, ch. 13, art. 9; 2018, ch. 21, art. 13.
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Duties Tending to Preservation of Life Devoirs tendant à la conservation de la vie
Section 215 Article 215
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
305 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Duties Tending to Preservation of LifeDevoirs tendant à la conservation de
la vie
Duty of persons to provide necessaries Devoir de fournir les choses nécessaires à
l’existence
215 (1) Every one is under a legal duty
(a) as a parent, foster parent, guardian or head of a
family, to provide necessaries of life for a child under
the age of sixteen years;
(b) to provide necessaries of life to their spouse or
common-law partner; and
(c) to provide necessaries of life to a person under his
charge if that person
(i) is unable, by reason of detention, age, illness,
mental disorder or other cause, to withdraw himself
from that charge, and
(ii) is unable to provide himself with necessaries of
life.
215 (1) Toute personne est légalement tenue :
a) en qualité de père ou mère, de parent nourricier,
de tuteur ou de chef de famille, de fournir les choses
nécessaires à l’existence d’un enfant de moins de seize
ans;
b) de fournir les choses nécessaires à l’existence de
son époux ou conjoint de fait;
c) de fournir les choses nécessaires à l’existence d’une
personne à sa charge, si cette personne est incapable,
à la fois :
(i) par suite de détention, d’âge, de maladie, de
troubles mentaux, ou pour une autre cause, de se
soustraire à cette charge,
(ii) de pourvoir aux choses nécessaires à sa propre
existence.
Offence Infraction
(2) Every person commits an offence who, being under a
legal duty within the meaning of subsection (1), fails
without lawful excuse to perform that duty, if
(a) with respect to a duty imposed by paragraph
(1)(a) or (b),
(i) the person to whom the duty is owed is in desti-
tute or necessitous circumstances, or
(ii) the failure to perform the duty endangers the
life of the person to whom the duty is owed, or
causes or is likely to cause the health of that person
to be endangered permanently; or
(b) with respect to a duty imposed by paragraph
(1)(c), the failure to perform the duty endangers the
life of the person to whom the duty is owed or causes
or is likely to cause the health of that person to be in-
jured permanently.
(2) Commet une infraction quiconque, ayant une obliga-
tion légale au sens du paragraphe (1), omet, sans excuse
légitime, de remplir cette obligation, si :
a) à l’égard d’une obligation imposée par l’alinéa
(1)a) ou b) :
(i) ou bien la personne envers laquelle l’obligation
doit être remplie se trouve dans le dénuement ou
dans le besoin,
(ii) ou bien l’omission de remplir l’obligation met
en danger la vie de la personne envers laquelle cette
obligation doit être remplie, ou expose, ou est de
nature à exposer, à un péril permanent la santé de
cette personne;
b) à l’égard d’une obligation imposée par l’alinéa
(1)c), l’omission de remplir l’obligation met en danger
la vie de la personne envers laquelle cette obligation
doit être remplie, ou cause, ou est de nature à causer,
un tort permanent à la santé de cette personne.
Punishment Peine
(3) Every one who commits an offence under subsection
(2)
(3) Quiconque commet une infraction visée au para-
graphe (2) est coupable :
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Duties Tending to Preservation of Life Devoirs tendant à la conservation de la vie
Section 215 Article 215
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
305 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Duties Tending to Preservation of LifeDevoirs tendant à la conservation de
la vie
Duty of persons to provide necessaries Devoir de fournir les choses nécessaires à
l’existence
215 (1) Every one is under a legal duty
(a) as a parent, foster parent, guardian or head of a
family, to provide necessaries of life for a child under
the age of sixteen years;
(b) to provide necessaries of life to their spouse or
common-law partner; and
(c) to provide necessaries of life to a person under his
charge if that person
(i) is unable, by reason of detention, age, illness,
mental disorder or other cause, to withdraw himself
from that charge, and
(ii) is unable to provide himself with necessaries of
life.
215 (1) Toute personne est légalement tenue :
a) en qualité de père ou mère, de parent nourricier,
de tuteur ou de chef de famille, de fournir les choses
nécessaires à l’existence d’un enfant de moins de seize
ans;
b) de fournir les choses nécessaires à l’existence de
son époux ou conjoint de fait;
c) de fournir les choses nécessaires à l’existence d’une
personne à sa charge, si cette personne est incapable,
à la fois :
(i) par suite de détention, d’âge, de maladie, de
troubles mentaux, ou pour une autre cause, de se
soustraire à cette charge,
(ii) de pourvoir aux choses nécessaires à sa propre
existence.
Offence Infraction
(2) Every person commits an offence who, being under a
legal duty within the meaning of subsection (1), fails
without lawful excuse to perform that duty, if
(a) with respect to a duty imposed by paragraph
(1)(a) or (b),
(i) the person to whom the duty is owed is in desti-
tute or necessitous circumstances, or
(ii) the failure to perform the duty endangers the
life of the person to whom the duty is owed, or
causes or is likely to cause the health of that person
to be endangered permanently; or
(b) with respect to a duty imposed by paragraph
(1)(c), the failure to perform the duty endangers the
life of the person to whom the duty is owed or causes
or is likely to cause the health of that person to be in-
jured permanently.
(2) Commet une infraction quiconque, ayant une obliga-
tion légale au sens du paragraphe (1), omet, sans excuse
légitime, de remplir cette obligation, si :
a) à l’égard d’une obligation imposée par l’alinéa
(1)a) ou b) :
(i) ou bien la personne envers laquelle l’obligation
doit être remplie se trouve dans le dénuement ou
dans le besoin,
(ii) ou bien l’omission de remplir l’obligation met
en danger la vie de la personne envers laquelle cette
obligation doit être remplie, ou expose, ou est de
nature à exposer, à un péril permanent la santé de
cette personne;
b) à l’égard d’une obligation imposée par l’alinéa
(1)c), l’omission de remplir l’obligation met en danger
la vie de la personne envers laquelle cette obligation
doit être remplie, ou cause, ou est de nature à causer,
un tort permanent à la santé de cette personne.
Punishment Peine
(3) Every one who commits an offence under subsection
(2)
(3) Quiconque commet une infraction visée au para-
graphe (2) est coupable :
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Duties Tending to Preservation of Life Devoirs tendant à la conservation de la vie
Sections 215-217.1 Articles 215-217.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
306 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding five years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Presumptions Présomptions
(4) For the purpose of proceedings under this section,
(a) [Repealed, 2000, c. 12, s. 93]
(b) evidence that a person has in any way recognized
a child as being his child is, in the absence of any evi-
dence to the contrary, proof that the child is his child;
(c) evidence that a person has failed for a period of
one month to make provision for the maintenance of
any child of theirs under the age of sixteen years is, in
the absence of any evidence to the contrary, proof that
the person has failed without lawful excuse to provide
necessaries of life for the child; and
(d) the fact that a spouse or common-law partner or
child is receiving or has received necessaries of life
from another person who is not under a legal duty to
provide them is not a defence.
R.S., 1985, c. C-46, s. 215; 1991, c. 43, s. 9; 2000, c. 12, ss. 93, 95; 2005, c. 32, s. 11; 2018,
c. 29, s. 18; 2019, c. 25, s. 74.
(4) Aux fins des poursuites engagées en vertu du présent
article :
a) [Abrogé, 2000, ch. 12, art. 93]
b) la preuve qu’une personne a de quelque façon re-
connu un enfant comme son enfant, constitue, en l’ab-
sence de toute preuve contraire, une preuve que cet
enfant est le sien;
c) la preuve qu’une personne a omis, pendant une pé-
riode d’un mois, de pourvoir à l’entretien d’un de ses
enfants âgé de moins de seize ans constitue, en l’ab-
sence de toute preuve contraire, une preuve qu’elle a
omis, sans excuse légitime, de lui fournir les choses
nécessaires à l’existence;
d) le fait qu’un époux ou conjoint de fait ou un enfant
reçoit ou a reçu les choses nécessaires à l’existence,
d’une autre personne qui n’est pas légalement tenue
de les fournir, ne constitue pas une défense.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 215; 1991, ch. 43, art. 9; 2000, ch. 12, art. 93 et 95; 2005, ch. 32,
art. 11; 2018, ch. 29, art. 18; 2019, ch. 25, art. 74.
Duty of persons undertaking acts dangerous to life Obligation des personnes qui pratiquent des
opérations dangereuses
216 Every one who undertakes to administer surgical or
medical treatment to another person or to do any other
lawful act that may endanger the life of another person
is, except in cases of necessity, under a legal duty to have
and to use reasonable knowledge, skill and care in so do-
ing.
R.S., c. C-34, s. 198.
216 Quiconque entreprend d’administrer un traitement
chirurgical ou médical à une autre personne ou d’accom-
plir un autre acte légitime qui peut mettre en danger la
vie d’une autre personne est, sauf dans les cas de nécessi-
té, légalement tenu d’apporter, en ce faisant, une
connaissance, une habileté et des soins raisonnables.
S.R., ch. C-34, art. 198.
Duty of persons undertaking acts Obligation des personnes qui s’engagent à
accomplir un acte
217 Every one who undertakes to do an act is under a
legal duty to do it if an omission to do the act is or may be
dangerous to life.
R.S., c. C-34, s. 199.
217 Quiconque entreprend d’accomplir un acte est léga-
lement tenu de l’accomplir si une omission de le faire
met ou peut mettre la vie humaine en danger.
S.R., ch. C-34, art. 199.
Duty of persons directing work Obligation de la personne qui supervise un travail
217.1 Every one who undertakes, or has the authority,
to direct how another person does work or performs a
task is under a legal duty to take reasonable steps to pre-
vent bodily harm to that person, or any other person,
arising from that work or task.
2003, c. 21, s. 3.
217.1 Il incombe à quiconque dirige l’accomplissement
d’un travail ou l’exécution d’une tâche ou est habilité à le
faire de prendre les mesures voulues pour éviter qu’il
n’en résulte de blessure corporelle pour autrui.
2003, ch. 21, art. 3.
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Duties Tending to Preservation of Life Devoirs tendant à la conservation de la vie
Sections 215-217.1 Articles 215-217.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
306 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding five years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Presumptions Présomptions
(4) For the purpose of proceedings under this section,
(a) [Repealed, 2000, c. 12, s. 93]
(b) evidence that a person has in any way recognized
a child as being his child is, in the absence of any evi-
dence to the contrary, proof that the child is his child;
(c) evidence that a person has failed for a period of
one month to make provision for the maintenance of
any child of theirs under the age of sixteen years is, in
the absence of any evidence to the contrary, proof that
the person has failed without lawful excuse to provide
necessaries of life for the child; and
(d) the fact that a spouse or common-law partner or
child is receiving or has received necessaries of life
from another person who is not under a legal duty to
provide them is not a defence.
R.S., 1985, c. C-46, s. 215; 1991, c. 43, s. 9; 2000, c. 12, ss. 93, 95; 2005, c. 32, s. 11; 2018,
c. 29, s. 18; 2019, c. 25, s. 74.
(4) Aux fins des poursuites engagées en vertu du présent
article :
a) [Abrogé, 2000, ch. 12, art. 93]
b) la preuve qu’une personne a de quelque façon re-
connu un enfant comme son enfant, constitue, en l’ab-
sence de toute preuve contraire, une preuve que cet
enfant est le sien;
c) la preuve qu’une personne a omis, pendant une pé-
riode d’un mois, de pourvoir à l’entretien d’un de ses
enfants âgé de moins de seize ans constitue, en l’ab-
sence de toute preuve contraire, une preuve qu’elle a
omis, sans excuse légitime, de lui fournir les choses
nécessaires à l’existence;
d) le fait qu’un époux ou conjoint de fait ou un enfant
reçoit ou a reçu les choses nécessaires à l’existence,
d’une autre personne qui n’est pas légalement tenue
de les fournir, ne constitue pas une défense.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 215; 1991, ch. 43, art. 9; 2000, ch. 12, art. 93 et 95; 2005, ch. 32,
art. 11; 2018, ch. 29, art. 18; 2019, ch. 25, art. 74.
Duty of persons undertaking acts dangerous to life Obligation des personnes qui pratiquent des
opérations dangereuses
216 Every one who undertakes to administer surgical or
medical treatment to another person or to do any other
lawful act that may endanger the life of another person
is, except in cases of necessity, under a legal duty to have
and to use reasonable knowledge, skill and care in so do-
ing.
R.S., c. C-34, s. 198.
216 Quiconque entreprend d’administrer un traitement
chirurgical ou médical à une autre personne ou d’accom-
plir un autre acte légitime qui peut mettre en danger la
vie d’une autre personne est, sauf dans les cas de nécessi-
té, légalement tenu d’apporter, en ce faisant, une
connaissance, une habileté et des soins raisonnables.
S.R., ch. C-34, art. 198.
Duty of persons undertaking acts Obligation des personnes qui s’engagent à
accomplir un acte
217 Every one who undertakes to do an act is under a
legal duty to do it if an omission to do the act is or may be
dangerous to life.
R.S., c. C-34, s. 199.
217 Quiconque entreprend d’accomplir un acte est léga-
lement tenu de l’accomplir si une omission de le faire
met ou peut mettre la vie humaine en danger.
S.R., ch. C-34, art. 199.
Duty of persons directing work Obligation de la personne qui supervise un travail
217.1 Every one who undertakes, or has the authority,
to direct how another person does work or performs a
task is under a legal duty to take reasonable steps to pre-
vent bodily harm to that person, or any other person,
arising from that work or task.
2003, c. 21, s. 3.
217.1 Il incombe à quiconque dirige l’accomplissement
d’un travail ou l’exécution d’une tâche ou est habilité à le
faire de prendre les mesures voulues pour éviter qu’il
n’en résulte de blessure corporelle pour autrui.
2003, ch. 21, art. 3.
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Duties Tending to Preservation of Life Devoirs tendant à la conservation de la vie
Sections 218-221 Articles 218-221
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
307 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Abandoning child Abandon d’un enfant
218 Every one who unlawfully abandons or exposes a
child who is under the age of ten years, so that its life is
or is likely to be endangered or its health is or is likely to
be permanently injured,
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding five years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 218; 2005, c. 32, s. 12; 2019, c. 25, s. 75.
218 Quiconque illicitement abandonne ou expose un en-
fant de moins de dix ans, de manière que la vie de cet en-
fant soit effectivement mise en danger ou exposée à l’être,
ou que sa santé soit effectivement compromise de façon
permanente ou exposée à l’être est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 218; 2005, ch. 32, art. 12; 2019, ch. 25, art. 75.
Criminal Negligence Négligence criminelle
Criminal negligence Négligence criminelle
219 (1) Every one is criminally negligent who
(a) in doing anything, or
(b) in omitting to do anything that it is his duty to do,
shows wanton or reckless disregard for the lives or safety
of other persons.
219 (1) Est coupable de négligence criminelle qui-
conque :
a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qu’il est de
son devoir d’accomplir,
montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard
de la vie ou de la sécurité d’autrui.
Definition of duty Définition de devoir
(2) For the purposes of this section, duty means a duty
imposed by law.
R.S., c. C-34, s. 202.
(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne
une obligation imposée par la loi.
S.R., ch. C-34, art. 202.
Causing death by criminal negligence Le fait de causer la mort par négligence criminelle
220 Every person who by criminal negligence causes
death to another person is guilty of an indictable offence
and liable
(a) where a firearm is used in the commission of the
offence, to imprisonment for life and to a minimum
punishment of imprisonment for a term of four years;
and
(b) in any other case, to imprisonment for life.
R.S., 1985, c. C-46, s. 220; 1995, c. 39, s. 141.
220 Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort
d’une autre personne est coupable d’un acte criminel pas-
sible :
a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétra-
tion de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité,
la peine minimale étant de quatre ans;
b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpé-
tuité.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 220; 1995, ch. 39, art. 141.
Causing bodily harm by criminal negligence Causer des lésions corporelles par négligence
criminelle
221 Every person who by criminal negligence causes
bodily harm to another person is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than 10 years; or
221 Quiconque, par négligence criminelle, cause des lé-
sions corporelles à autrui est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Duties Tending to Preservation of Life Devoirs tendant à la conservation de la vie
Sections 218-221 Articles 218-221
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
307 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Abandoning child Abandon d’un enfant
218 Every one who unlawfully abandons or exposes a
child who is under the age of ten years, so that its life is
or is likely to be endangered or its health is or is likely to
be permanently injured,
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding five years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 218; 2005, c. 32, s. 12; 2019, c. 25, s. 75.
218 Quiconque illicitement abandonne ou expose un en-
fant de moins de dix ans, de manière que la vie de cet en-
fant soit effectivement mise en danger ou exposée à l’être,
ou que sa santé soit effectivement compromise de façon
permanente ou exposée à l’être est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 218; 2005, ch. 32, art. 12; 2019, ch. 25, art. 75.
Criminal Negligence Négligence criminelle
Criminal negligence Négligence criminelle
219 (1) Every one is criminally negligent who
(a) in doing anything, or
(b) in omitting to do anything that it is his duty to do,
shows wanton or reckless disregard for the lives or safety
of other persons.
219 (1) Est coupable de négligence criminelle qui-
conque :
a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qu’il est de
son devoir d’accomplir,
montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard
de la vie ou de la sécurité d’autrui.
Definition of duty Définition de devoir
(2) For the purposes of this section, duty means a duty
imposed by law.
R.S., c. C-34, s. 202.
(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne
une obligation imposée par la loi.
S.R., ch. C-34, art. 202.
Causing death by criminal negligence Le fait de causer la mort par négligence criminelle
220 Every person who by criminal negligence causes
death to another person is guilty of an indictable offence
and liable
(a) where a firearm is used in the commission of the
offence, to imprisonment for life and to a minimum
punishment of imprisonment for a term of four years;
and
(b) in any other case, to imprisonment for life.
R.S., 1985, c. C-46, s. 220; 1995, c. 39, s. 141.
220 Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort
d’une autre personne est coupable d’un acte criminel pas-
sible :
a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétra-
tion de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité,
la peine minimale étant de quatre ans;
b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpé-
tuité.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 220; 1995, ch. 39, art. 141.
Causing bodily harm by criminal negligence Causer des lésions corporelles par négligence
criminelle
221 Every person who by criminal negligence causes
bodily harm to another person is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than 10 years; or
221 Quiconque, par négligence criminelle, cause des lé-
sions corporelles à autrui est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Criminal Negligence Négligence criminelle
Sections 221-223 Articles 221-223
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
308 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 221; 2019, c. 25, s. 76.
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 221; 2019, ch. 25, art. 76.
Homicide Homicide
Homicide Homicide
222 (1) A person commits homicide when, directly or
indirectly, by any means, he causes the death of a human
being.
222 (1) Commet un homicide quiconque, directement
ou indirectement, par quelque moyen, cause la mort d’un
être humain.
Kinds of homicide Sortes d’homicides
(2) Homicide is culpable or not culpable. (2) L’homicide est coupable ou non coupable.
Non culpable homicide Homicide non coupable
(3) Homicide that is not culpable is not an offence. (3) L’homicide non coupable ne constitue pas une in-
fraction.
Culpable homicide Homicide coupable
(4) Culpable homicide is murder or manslaughter or in-
fanticide.
(4) L’homicide coupable est le meurtre, l’homicide invo-
lontaire coupable ou l’infanticide.
Idem Idem
(5) A person commits culpable homicide when he causes
the death of a human being,
(a) by means of an unlawful act;
(b) by criminal negligence;
(c) by causing that human being, by threats or fear of
violence or by deception, to do anything that causes
his death; or
(d) by wilfully frightening that human being, in the
case of a child or sick person.
(5) Une personne commet un homicide coupable lors-
qu’elle cause la mort d’un être humain :
a) soit au moyen d’un acte illégal;
b) soit par négligence criminelle;
c) soit en portant cet être humain, par des menaces
ou la crainte de quelque violence, ou par la superche-
rie, à faire quelque chose qui cause sa mort;
d) soit en effrayant volontairement cet être humain,
dans le cas d’un enfant ou d’une personne malade.
Exception Exception
(6) Notwithstanding anything in this section, a person
does not commit homicide within the meaning of this Act
by reason only that he causes the death of a human being
by procuring, by false evidence, the conviction and death
of that human being by sentence of the law.
R.S., c. C-34, s. 205.
(6) Nonobstant les autres dispositions du présent ar-
ticle, une personne ne commet pas un homicide au sens
de la présente loi, du seul fait qu’elle cause la mort d’un
être humain en amenant, par de faux témoignages, la
condamnation et la mort de cet être humain par sentence
de la loi.
S.R., ch. C-34, art. 205.
When child becomes human being Quand un enfant devient un être humain
223 (1) A child becomes a human being within the
meaning of this Act when it has completely proceeded, in
a living state, from the body of its mother, whether or not
(a) it has breathed;
223 (1) Un enfant devient un être humain au sens de la
présente loi lorsqu’il est complètement sorti, vivant, du
sein de sa mère :
a) qu’il ait respiré ou non;
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Criminal Negligence Négligence criminelle
Sections 221-223 Articles 221-223
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
308 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 221; 2019, c. 25, s. 76.
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 221; 2019, ch. 25, art. 76.
Homicide Homicide
Homicide Homicide
222 (1) A person commits homicide when, directly or
indirectly, by any means, he causes the death of a human
being.
222 (1) Commet un homicide quiconque, directement
ou indirectement, par quelque moyen, cause la mort d’un
être humain.
Kinds of homicide Sortes d’homicides
(2) Homicide is culpable or not culpable. (2) L’homicide est coupable ou non coupable.
Non culpable homicide Homicide non coupable
(3) Homicide that is not culpable is not an offence. (3) L’homicide non coupable ne constitue pas une in-
fraction.
Culpable homicide Homicide coupable
(4) Culpable homicide is murder or manslaughter or in-
fanticide.
(4) L’homicide coupable est le meurtre, l’homicide invo-
lontaire coupable ou l’infanticide.
Idem Idem
(5) A person commits culpable homicide when he causes
the death of a human being,
(a) by means of an unlawful act;
(b) by criminal negligence;
(c) by causing that human being, by threats or fear of
violence or by deception, to do anything that causes
his death; or
(d) by wilfully frightening that human being, in the
case of a child or sick person.
(5) Une personne commet un homicide coupable lors-
qu’elle cause la mort d’un être humain :
a) soit au moyen d’un acte illégal;
b) soit par négligence criminelle;
c) soit en portant cet être humain, par des menaces
ou la crainte de quelque violence, ou par la superche-
rie, à faire quelque chose qui cause sa mort;
d) soit en effrayant volontairement cet être humain,
dans le cas d’un enfant ou d’une personne malade.
Exception Exception
(6) Notwithstanding anything in this section, a person
does not commit homicide within the meaning of this Act
by reason only that he causes the death of a human being
by procuring, by false evidence, the conviction and death
of that human being by sentence of the law.
R.S., c. C-34, s. 205.
(6) Nonobstant les autres dispositions du présent ar-
ticle, une personne ne commet pas un homicide au sens
de la présente loi, du seul fait qu’elle cause la mort d’un
être humain en amenant, par de faux témoignages, la
condamnation et la mort de cet être humain par sentence
de la loi.
S.R., ch. C-34, art. 205.
When child becomes human being Quand un enfant devient un être humain
223 (1) A child becomes a human being within the
meaning of this Act when it has completely proceeded, in
a living state, from the body of its mother, whether or not
(a) it has breathed;
223 (1) Un enfant devient un être humain au sens de la
présente loi lorsqu’il est complètement sorti, vivant, du
sein de sa mère :
a) qu’il ait respiré ou non;
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Homicide Homicide
Sections 223-227 Articles 223-227
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
309 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) it has an independent circulation; or
(c) the navel string is severed.
b) qu’il ait ou non une circulation indépendante;
c) que le cordon ombilical soit coupé ou non.
Killing child Fait de tuer un enfant
(2) A person commits homicide when he causes injury
to a child before or during its birth as a result of which
the child dies after becoming a human being.
R.S., c. C-34, s. 206.
(2) Commet un homicide quiconque cause à un enfant,
avant ou pendant sa naissance, des blessures qui en-
traînent sa mort après qu’il est devenu un être humain.
S.R., ch. C-34, art. 206.
Death that might have been prevented Lorsque la mort aurait pu être empêchée
224 Where a person, by an act or omission, does any
thing that results in the death of a human being, he caus-
es the death of that human being notwithstanding that
death from that cause might have been prevented by re-
sorting to proper means.
R.S., c. C-34, s. 207.
224 Lorsque, par un acte ou une omission, une per-
sonne fait une chose qui entraîne la mort d’un être hu-
main, elle cause la mort de cet être humain, bien que la
mort produite par cette cause eût pu être empêchée en
recourant à des moyens appropriés.
S.R., ch. C-34, art. 207.
Death from treatment of injury Mort découlant du traitement de blessures
225 Where a person causes to a human being a bodily
injury that is of itself of a dangerous nature and from
which death results, he causes the death of that human
being notwithstanding that the immediate cause of death
is proper or improper treatment that is applied in good
faith.
R.S., c. C-34, s. 208.
225 Lorsqu’une personne cause à un être humain une
blessure corporelle qui est en elle-même de nature dan-
gereuse et dont résulte la mort, elle cause la mort de cet
être humain, bien que la cause immédiate de la mort soit
un traitement convenable ou impropre, appliqué de
bonne foi.
S.R., ch. C-34, art. 208.
Acceleration of death Hâter la mort
226 Where a person causes to a human being a bodily
injury that results in death, he causes the death of that
human being notwithstanding that the effect of the bodily
injury is only to accelerate his death from a disease or
disorder arising from some other cause.
R.S., c. C-34, s. 209.
226 Lorsqu’une personne cause à un être humain une
blessure corporelle qui entraîne la mort, elle cause la
mort de cet être humain, même si cette blessure n’a pour
effet que de hâter sa mort par suite d’une maladie ou
d’un désordre provenant de quelque autre cause.
S.R., ch. C-34, art. 209.
Exemption for medical assistance in dying Exemption — aide médicale à mourir
227 (1) No medical practitioner or nurse practitioner
commits culpable homicide if they provide a person with
medical assistance in dying in accordance with section
241.2.
227 (1) Ne commet pas un homicide coupable le méde-
cin ou l’infirmier praticien qui fournit l’aide médicale à
mourir à une personne en conformité avec l’article 241.2.
Exemption for person aiding practitioner Exemption — personne aidant le médecin ou
l’infirmier praticien
(2) No person is a party to culpable homicide if they do
anything for the purpose of aiding a medical practitioner
or nurse practitioner to provide a person with medical
assistance in dying in accordance with section 241.2.
(2) Ne participe pas à un homicide coupable la personne
qui fait quelque chose en vue d’aider un médecin ou un
infirmier praticien à fournir l’aide médicale à mourir à
une personne en conformité avec l’article 241.2.
Reasonable but mistaken belief Croyance raisonnable mais erronée
(3) For greater certainty, the exemption set out in sub-
section (1) or (2) applies even if the person invoking it
has a reasonable but mistaken belief about any fact that
is an element of the exemption.
(3) Il est entendu que l’exemption prévue aux para-
graphes (1) ou (2) s’applique même si la personne qui
l’invoque a une croyance raisonnable, mais erronée, à
l’égard de tout fait qui en est un élément constitutif.
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Homicide Homicide
Sections 223-227 Articles 223-227
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
309 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) it has an independent circulation; or
(c) the navel string is severed.
b) qu’il ait ou non une circulation indépendante;
c) que le cordon ombilical soit coupé ou non.
Killing child Fait de tuer un enfant
(2) A person commits homicide when he causes injury
to a child before or during its birth as a result of which
the child dies after becoming a human being.
R.S., c. C-34, s. 206.
(2) Commet un homicide quiconque cause à un enfant,
avant ou pendant sa naissance, des blessures qui en-
traînent sa mort après qu’il est devenu un être humain.
S.R., ch. C-34, art. 206.
Death that might have been prevented Lorsque la mort aurait pu être empêchée
224 Where a person, by an act or omission, does any
thing that results in the death of a human being, he caus-
es the death of that human being notwithstanding that
death from that cause might have been prevented by re-
sorting to proper means.
R.S., c. C-34, s. 207.
224 Lorsque, par un acte ou une omission, une per-
sonne fait une chose qui entraîne la mort d’un être hu-
main, elle cause la mort de cet être humain, bien que la
mort produite par cette cause eût pu être empêchée en
recourant à des moyens appropriés.
S.R., ch. C-34, art. 207.
Death from treatment of injury Mort découlant du traitement de blessures
225 Where a person causes to a human being a bodily
injury that is of itself of a dangerous nature and from
which death results, he causes the death of that human
being notwithstanding that the immediate cause of death
is proper or improper treatment that is applied in good
faith.
R.S., c. C-34, s. 208.
225 Lorsqu’une personne cause à un être humain une
blessure corporelle qui est en elle-même de nature dan-
gereuse et dont résulte la mort, elle cause la mort de cet
être humain, bien que la cause immédiate de la mort soit
un traitement convenable ou impropre, appliqué de
bonne foi.
S.R., ch. C-34, art. 208.
Acceleration of death Hâter la mort
226 Where a person causes to a human being a bodily
injury that results in death, he causes the death of that
human being notwithstanding that the effect of the bodily
injury is only to accelerate his death from a disease or
disorder arising from some other cause.
R.S., c. C-34, s. 209.
226 Lorsqu’une personne cause à un être humain une
blessure corporelle qui entraîne la mort, elle cause la
mort de cet être humain, même si cette blessure n’a pour
effet que de hâter sa mort par suite d’une maladie ou
d’un désordre provenant de quelque autre cause.
S.R., ch. C-34, art. 209.
Exemption for medical assistance in dying Exemption — aide médicale à mourir
227 (1) No medical practitioner or nurse practitioner
commits culpable homicide if they provide a person with
medical assistance in dying in accordance with section
241.2.
227 (1) Ne commet pas un homicide coupable le méde-
cin ou l’infirmier praticien qui fournit l’aide médicale à
mourir à une personne en conformité avec l’article 241.2.
Exemption for person aiding practitioner Exemption — personne aidant le médecin ou
l’infirmier praticien
(2) No person is a party to culpable homicide if they do
anything for the purpose of aiding a medical practitioner
or nurse practitioner to provide a person with medical
assistance in dying in accordance with section 241.2.
(2) Ne participe pas à un homicide coupable la personne
qui fait quelque chose en vue d’aider un médecin ou un
infirmier praticien à fournir l’aide médicale à mourir à
une personne en conformité avec l’article 241.2.
Reasonable but mistaken belief Croyance raisonnable mais erronée
(3) For greater certainty, the exemption set out in sub-
section (1) or (2) applies even if the person invoking it
has a reasonable but mistaken belief about any fact that
is an element of the exemption.
(3) Il est entendu que l’exemption prévue aux para-
graphes (1) ou (2) s’applique même si la personne qui
l’invoque a une croyance raisonnable, mais erronée, à
l’égard de tout fait qui en est un élément constitutif.
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Homicide Homicide
Sections 227-229 Articles 227-229
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
310 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Non-application of section 14 Non-application de l’article 14
(4) Section 14 does not apply with respect to a person
who consents to have death inflicted on them by means
of medical assistance in dying provided in accordance
with section 241.2.
(4) L’article 14 ne s’applique pas à l’égard d’une per-
sonne qui consent à ce que la mort lui soit infligée au
moyen de l’aide médicale à mourir fournie en conformité
avec l’article 241.2.
Definitions Définitions
(5) In this section, medical assistance in dying , medi-
cal practitioner and nurse practitioner have the same
meanings as in section 241.1.
R.S., 1985, c. C-46, s. 227; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 34; 1997, c. 18, s. 9; 1999, c. 5, s.
9; 2016, c. 3, s. 2.
(5) Au présent article, aide médicale à mourir , infir-
mier praticien et médecin s’entendent au sens de l’ar-
ticle 241.1.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 227; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 34; 1997, ch. 18, art. 9;
1999, ch. 5, art. 9; 2016, ch. 3, art. 2.
Killing by influence on the mind Homicide par influence sur l’esprit
228 No person commits culpable homicide where he
causes the death of a human being
(a) by any influence on the mind alone, or
(b) by any disorder or disease resulting from influ-
ence on the mind alone,
but this section does not apply where a person causes the
death of a child or sick person by wilfully frightening
him.
R.S., c. C-34, s. 211.
228 Nul ne commet un homicide coupable lorsqu’il
cause la mort d’un être humain :
a) soit par une influence sur l’esprit seulement;
b) soit par un désordre ou une maladie résultant
d’une influence sur l’esprit seulement.
Toutefois, le présent article ne s’applique pas lorsqu’une
personne cause la mort d’un enfant ou d’une personne
malade en l’effrayant volontairement.
S.R., ch. C-34, art. 211.
Murder, Manslaughter and
Infanticide
Meurtre, homicide involontaire
coupable et infanticide
Murder Meurtre
229 Culpable homicide is murder
(a) where the person who causes the death of a hu-
man being
(i) means to cause his death, or
(ii) means to cause him bodily harm that he knows
is likely to cause his death, and is reckless whether
death ensues or not;
(b) where a person, meaning to cause death to a hu-
man being or meaning to cause him bodily harm that
he knows is likely to cause his death, and being reck-
less whether death ensues or not, by accident or mis-
take causes death to another human being, notwith-
standing that he does not mean to cause death or
bodily harm to that human being; or
(c) if a person, for an unlawful object, does anything
that they know is likely to cause death, and by doing
229 L’homicide coupable est un meurtre dans l’un ou
l’autre des cas suivants :
a) la personne qui cause la mort d’un être humain :
(i) ou bien a l’intention de causer sa mort,
(ii) ou bien a l’intention de lui causer des lésions
corporelles qu’elle sait être de nature à causer sa
mort, et qu’il lui est indifférent que la mort s’en-
suive ou non;
b) une personne, ayant l’intention de causer la mort
d’un être humain ou ayant l’intention de lui causer des
lésions corporelles qu’elle sait de nature à causer sa
mort, et ne se souciant pas que la mort en résulte ou
non, par accident ou erreur cause la mort d’un autre
être humain, même si elle n’a pas l’intention de causer
la mort ou des lésions corporelles à cet être humain;
c) une personne, pour une fin illégale, fait quelque
chose qu’elle sait de nature à causer la mort et, consé-
quemment, cause la mort d’un être humain, même si
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Homicide Homicide
Sections 227-229 Articles 227-229
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
310 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Non-application of section 14 Non-application de l’article 14
(4) Section 14 does not apply with respect to a person
who consents to have death inflicted on them by means
of medical assistance in dying provided in accordance
with section 241.2.
(4) L’article 14 ne s’applique pas à l’égard d’une per-
sonne qui consent à ce que la mort lui soit infligée au
moyen de l’aide médicale à mourir fournie en conformité
avec l’article 241.2.
Definitions Définitions
(5) In this section, medical assistance in dying , medi-
cal practitioner and nurse practitioner have the same
meanings as in section 241.1.
R.S., 1985, c. C-46, s. 227; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 34; 1997, c. 18, s. 9; 1999, c. 5, s.
9; 2016, c. 3, s. 2.
(5) Au présent article, aide médicale à mourir , infir-
mier praticien et médecin s’entendent au sens de l’ar-
ticle 241.1.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 227; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 34; 1997, ch. 18, art. 9;
1999, ch. 5, art. 9; 2016, ch. 3, art. 2.
Killing by influence on the mind Homicide par influence sur l’esprit
228 No person commits culpable homicide where he
causes the death of a human being
(a) by any influence on the mind alone, or
(b) by any disorder or disease resulting from influ-
ence on the mind alone,
but this section does not apply where a person causes the
death of a child or sick person by wilfully frightening
him.
R.S., c. C-34, s. 211.
228 Nul ne commet un homicide coupable lorsqu’il
cause la mort d’un être humain :
a) soit par une influence sur l’esprit seulement;
b) soit par un désordre ou une maladie résultant
d’une influence sur l’esprit seulement.
Toutefois, le présent article ne s’applique pas lorsqu’une
personne cause la mort d’un enfant ou d’une personne
malade en l’effrayant volontairement.
S.R., ch. C-34, art. 211.
Murder, Manslaughter and
Infanticide
Meurtre, homicide involontaire
coupable et infanticide
Murder Meurtre
229 Culpable homicide is murder
(a) where the person who causes the death of a hu-
man being
(i) means to cause his death, or
(ii) means to cause him bodily harm that he knows
is likely to cause his death, and is reckless whether
death ensues or not;
(b) where a person, meaning to cause death to a hu-
man being or meaning to cause him bodily harm that
he knows is likely to cause his death, and being reck-
less whether death ensues or not, by accident or mis-
take causes death to another human being, notwith-
standing that he does not mean to cause death or
bodily harm to that human being; or
(c) if a person, for an unlawful object, does anything
that they know is likely to cause death, and by doing
229 L’homicide coupable est un meurtre dans l’un ou
l’autre des cas suivants :
a) la personne qui cause la mort d’un être humain :
(i) ou bien a l’intention de causer sa mort,
(ii) ou bien a l’intention de lui causer des lésions
corporelles qu’elle sait être de nature à causer sa
mort, et qu’il lui est indifférent que la mort s’en-
suive ou non;
b) une personne, ayant l’intention de causer la mort
d’un être humain ou ayant l’intention de lui causer des
lésions corporelles qu’elle sait de nature à causer sa
mort, et ne se souciant pas que la mort en résulte ou
non, par accident ou erreur cause la mort d’un autre
être humain, même si elle n’a pas l’intention de causer
la mort ou des lésions corporelles à cet être humain;
c) une personne, pour une fin illégale, fait quelque
chose qu’elle sait de nature à causer la mort et, consé-
quemment, cause la mort d’un être humain, même si
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Murder, Manslaughter and Infanticide Meurtre, homicide involontaire coupable et infanticide
Sections 229-231 Articles 229-231
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
311 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
so causes the death of a human being, even if they de-
sire to effect their object without causing death or bod-
ily harm to any human being.
R.S., 1985, c. C-46, s. 229; 2019, c. 25, s. 77.
elle désire atteindre son but sans causer la mort ou
une lésion corporelle à qui que ce soit.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 229; 2019, ch. 25, art. 77.
230 [Repealed, 2019, c. 25, s. 78] 230 [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 78]
Classification of murder Classification
231 (1) Murder is first degree murder or second degree
murder.
231 (1) Il existe deux catégories de meurtres : ceux du
premier degré et ceux du deuxième degré.
Planned and deliberate murder Meurtre au premier degré
(2) Murder is first degree murder when it is planned and
deliberate.
(2) Le meurtre au premier degré est le meurtre commis
avec préméditation et de propos délibéré.
Contracted murder Entente
(3) Without limiting the generality of subsection (2),
murder is planned and deliberate when it is committed
pursuant to an arrangement under which money or any-
thing of value passes or is intended to pass from one per-
son to another, or is promised by one person to another,
as consideration for that other’s causing or assisting in
causing the death of anyone or counselling another per-
son to do any act causing or assisting in causing that
death.
(3) Sans que soit limitée la portée générale du para-
graphe (2), est assimilé au meurtre au premier degré
quant aux parties intéressées, le meurtre commis à la
suite d’une entente dont la contrepartie matérielle, no-
tamment financière, était proposée ou promise en vue
d’en encourager la perpétration ou la complicité par as-
sistance ou fourniture de conseils.
(3.1) [Repealed, 2026, c. 12, s. 17] (3.1) [Abrogé, 2026, ch. 12, art. 17]
Murder of peace officer, etc. Meurtre d’un officier de police, etc.
(4) Irrespective of whether a murder is planned and de-
liberate on the part of any person, murder is first degree
murder when the victim is
(a) a police officer, police constable, constable, sher-
iff, deputy sheriff, sheriff’s officer or other person em-
ployed for the preservation and maintenance of the
public peace, acting in the course of his duties;
(b) a warden, deputy warden, instructor, keeper, jail-
er, guard or other officer or a permanent employee of a
prison, acting in the course of his duties; or
(c) a person working in a prison with the permission
of the prison authorities and acting in the course of his
work therein.
(4) Est assimilé au meurtre au premier degré le meurtre,
dans l’exercice de ses fonctions :
a) d’un officier ou d’un agent de police, d’un shérif,
d’un shérif adjoint, d’un officier de shérif ou d’une
autre personne employée à la préservation et au main-
tien de la paix publique;
b) d’un directeur, d’un sous-directeur, d’un instruc-
teur, d’un gardien, d’un geôlier, d’un garde ou d’un
autre fonctionnaire ou employé permanent d’une pri-
son;
c) d’une personne travaillant dans une prison avec la
permission des autorités de la prison.
Hijacking, sexual assault or kidnapping Détournement, enlèvement, infraction sexuelle ou
prise d’otage
(5) Irrespective of whether a murder is planned and de-
liberate on the part of any person, murder is first degree
murder in respect of a person when the death is caused
by that person while committing or attempting to com-
mit an offence under one of the following sections:
(a) section 76 (hijacking an aircraft);
(5) Indépendamment de toute préméditation, le
meurtre que commet une personne est assimilé à un
meurtre au premier degré lorsque la mort est causée par
cette personne, en commettant ou tentant de commettre
une infraction prévue à l’un des articles suivants :
a) l’article 76 (détournement d’aéronef);
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Murder, Manslaughter and Infanticide Meurtre, homicide involontaire coupable et infanticide
Sections 229-231 Articles 229-231
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
311 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
so causes the death of a human being, even if they de-
sire to effect their object without causing death or bod-
ily harm to any human being.
R.S., 1985, c. C-46, s. 229; 2019, c. 25, s. 77.
elle désire atteindre son but sans causer la mort ou
une lésion corporelle à qui que ce soit.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 229; 2019, ch. 25, art. 77.
230 [Repealed, 2019, c. 25, s. 78] 230 [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 78]
Classification of murder Classification
231 (1) Murder is first degree murder or second degree
murder.
231 (1) Il existe deux catégories de meurtres : ceux du
premier degré et ceux du deuxième degré.
Planned and deliberate murder Meurtre au premier degré
(2) Murder is first degree murder when it is planned and
deliberate.
(2) Le meurtre au premier degré est le meurtre commis
avec préméditation et de propos délibéré.
Contracted murder Entente
(3) Without limiting the generality of subsection (2),
murder is planned and deliberate when it is committed
pursuant to an arrangement under which money or any-
thing of value passes or is intended to pass from one per-
son to another, or is promised by one person to another,
as consideration for that other’s causing or assisting in
causing the death of anyone or counselling another per-
son to do any act causing or assisting in causing that
death.
(3) Sans que soit limitée la portée générale du para-
graphe (2), est assimilé au meurtre au premier degré
quant aux parties intéressées, le meurtre commis à la
suite d’une entente dont la contrepartie matérielle, no-
tamment financière, était proposée ou promise en vue
d’en encourager la perpétration ou la complicité par as-
sistance ou fourniture de conseils.
(3.1) [Repealed, 2026, c. 12, s. 17] (3.1) [Abrogé, 2026, ch. 12, art. 17]
Murder of peace officer, etc. Meurtre d’un officier de police, etc.
(4) Irrespective of whether a murder is planned and de-
liberate on the part of any person, murder is first degree
murder when the victim is
(a) a police officer, police constable, constable, sher-
iff, deputy sheriff, sheriff’s officer or other person em-
ployed for the preservation and maintenance of the
public peace, acting in the course of his duties;
(b) a warden, deputy warden, instructor, keeper, jail-
er, guard or other officer or a permanent employee of a
prison, acting in the course of his duties; or
(c) a person working in a prison with the permission
of the prison authorities and acting in the course of his
work therein.
(4) Est assimilé au meurtre au premier degré le meurtre,
dans l’exercice de ses fonctions :
a) d’un officier ou d’un agent de police, d’un shérif,
d’un shérif adjoint, d’un officier de shérif ou d’une
autre personne employée à la préservation et au main-
tien de la paix publique;
b) d’un directeur, d’un sous-directeur, d’un instruc-
teur, d’un gardien, d’un geôlier, d’un garde ou d’un
autre fonctionnaire ou employé permanent d’une pri-
son;
c) d’une personne travaillant dans une prison avec la
permission des autorités de la prison.
Hijacking, sexual assault or kidnapping Détournement, enlèvement, infraction sexuelle ou
prise d’otage
(5) Irrespective of whether a murder is planned and de-
liberate on the part of any person, murder is first degree
murder in respect of a person when the death is caused
by that person while committing or attempting to com-
mit an offence under one of the following sections:
(a) section 76 (hijacking an aircraft);
(5) Indépendamment de toute préméditation, le
meurtre que commet une personne est assimilé à un
meurtre au premier degré lorsque la mort est causée par
cette personne, en commettant ou tentant de commettre
une infraction prévue à l’un des articles suivants :
a) l’article 76 (détournement d’aéronef);
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Murder, Manslaughter and Infanticide Meurtre, homicide involontaire coupable et infanticide
Section 231 Article 231
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
312 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) section 271 (sexual assault);
(c) section 272 (sexual assault with a weapon, threats
to a third party or causing bodily harm);
(d) section 273 (aggravated sexual assault);
(e) section 279 (kidnapping and forcible confine-
ment); or
(f) section 279.1 (hostage taking).
b) l’article 271 (agression sexuelle);
c) l’article 272 (agression sexuelle armée, menaces à
une tierce personne ou infliction de lésions corpo-
relles);
d) l’article 273 (agression sexuelle grave);
e) l’article 279 (enlèvement et séquestration);
f) l’article 279.1 (prise d’otage).
Femicide, including of intimate partner, and other
aggravated circumstances
Féminicide, notamment d’une partenaire intime, et
autres circonstances graves
(5.1) Irrespective of whether a murder is planned and
deliberate on the part of any person, murder is first de-
gree murder when the death is caused by that person
(a) while engaging in, or after having engaged in, a
pattern of coercive or controlling conduct with intent
to cause the victim to believe that the victim’s physical
or psychological safety is threatened, in the case where
the victim is that person’s intimate partner;
(b) while exercising control, direction or influence
over the movements of the victim with intent to ex-
ploit the victim, within the meaning of section 279.04;
(c) while committing or attempting to commit an of-
fence of a sexual nature or an offence for a sexual pur-
pose; or
(d) while motivated by hate based on colour, race, re-
ligion, national or ethnic origin, age, sex, sexual orien-
tation, gender identity or expression, or mental or
physical disability.
(5.1) Indépendamment de toute préméditation, le
meurtre que commet une personne est assimilé à un
meurtre au premier degré lorsque celle-ci cause la mort :
a) si la victime est son partenaire intime, en adoptant
ou après avoir adopté un schéma de comportement
contrôlant ou coercitif avec l’intention de faire croire à
la victime que sa sécurité physique ou psychologique
est en danger;
b) en exerçant un contrôle, une direction ou une in-
fluence sur les mouvements de la victime avec l’inten-
tion de l’exploiter au sens de l’article 279.04;
c) en commettant ou en tentant de commettre une in-
fraction de nature sexuelle ou dans un but sexuel;
d) en étant motivée par de la haine fondée sur la cou-
leur, la race, la religion, l’origine nationale ou eth-
nique, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou
l’expression de genre ou la déficience mentale ou phy-
sique.
Criminal harassment Harcèlement criminel
(6) Irrespective of whether a murder is planned and de-
liberate on the part of any person, murder is first degree
murder when the death is caused by that person while
committing or attempting to commit an offence under
section 264 (criminal harassment) with intent to cause
the victim to believe that the victim’s physical or psycho-
logical safety, or the physical or psychological safety of
anyone known to the victim, is threatened.
(6) Indépendamment de toute préméditation, le
meurtre que commet une personne est assimilé à un
meurtre au premier degré lorsque celle-ci cause la mort
en commettant ou en tentant de commettre une infrac-
tion prévue à l’article 264 (harcèlement criminel) avec
l’intention de faire croire à la victime que sa sécurité phy-
sique ou psychologique ou celle d’une de ses connais-
sances est en danger.
Murder — terrorist activity Meurtre : activité terroriste
(6.01) Irrespective of whether a murder is planned and
deliberate on the part of a person, murder is first degree
murder when the death is caused by that person while
committing or attempting to commit an indictable of-
fence under this or any other Act of Parliament if the act
or omission constituting the offence also constitutes a
terrorist activity.
(6.01) Indépendamment de toute préméditation, le
meurtre que commet une personne est assimilé à un
meurtre au premier degré lorsque celle-ci cause la mort
au cours de la perpétration ou de la tentative de perpétra-
tion, visée par la présente loi ou une autre loi fédérale,
d’un acte criminel dont l’élément matériel — action ou
omission — constitue également une activité terroriste.
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Murder, Manslaughter and Infanticide Meurtre, homicide involontaire coupable et infanticide
Section 231 Article 231
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
312 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) section 271 (sexual assault);
(c) section 272 (sexual assault with a weapon, threats
to a third party or causing bodily harm);
(d) section 273 (aggravated sexual assault);
(e) section 279 (kidnapping and forcible confine-
ment); or
(f) section 279.1 (hostage taking).
b) l’article 271 (agression sexuelle);
c) l’article 272 (agression sexuelle armée, menaces à
une tierce personne ou infliction de lésions corpo-
relles);
d) l’article 273 (agression sexuelle grave);
e) l’article 279 (enlèvement et séquestration);
f) l’article 279.1 (prise d’otage).
Femicide, including of intimate partner, and other
aggravated circumstances
Féminicide, notamment d’une partenaire intime, et
autres circonstances graves
(5.1) Irrespective of whether a murder is planned and
deliberate on the part of any person, murder is first de-
gree murder when the death is caused by that person
(a) while engaging in, or after having engaged in, a
pattern of coercive or controlling conduct with intent
to cause the victim to believe that the victim’s physical
or psychological safety is threatened, in the case where
the victim is that person’s intimate partner;
(b) while exercising control, direction or influence
over the movements of the victim with intent to ex-
ploit the victim, within the meaning of section 279.04;
(c) while committing or attempting to commit an of-
fence of a sexual nature or an offence for a sexual pur-
pose; or
(d) while motivated by hate based on colour, race, re-
ligion, national or ethnic origin, age, sex, sexual orien-
tation, gender identity or expression, or mental or
physical disability.
(5.1) Indépendamment de toute préméditation, le
meurtre que commet une personne est assimilé à un
meurtre au premier degré lorsque celle-ci cause la mort :
a) si la victime est son partenaire intime, en adoptant
ou après avoir adopté un schéma de comportement
contrôlant ou coercitif avec l’intention de faire croire à
la victime que sa sécurité physique ou psychologique
est en danger;
b) en exerçant un contrôle, une direction ou une in-
fluence sur les mouvements de la victime avec l’inten-
tion de l’exploiter au sens de l’article 279.04;
c) en commettant ou en tentant de commettre une in-
fraction de nature sexuelle ou dans un but sexuel;
d) en étant motivée par de la haine fondée sur la cou-
leur, la race, la religion, l’origine nationale ou eth-
nique, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou
l’expression de genre ou la déficience mentale ou phy-
sique.
Criminal harassment Harcèlement criminel
(6) Irrespective of whether a murder is planned and de-
liberate on the part of any person, murder is first degree
murder when the death is caused by that person while
committing or attempting to commit an offence under
section 264 (criminal harassment) with intent to cause
the victim to believe that the victim’s physical or psycho-
logical safety, or the physical or psychological safety of
anyone known to the victim, is threatened.
(6) Indépendamment de toute préméditation, le
meurtre que commet une personne est assimilé à un
meurtre au premier degré lorsque celle-ci cause la mort
en commettant ou en tentant de commettre une infrac-
tion prévue à l’article 264 (harcèlement criminel) avec
l’intention de faire croire à la victime que sa sécurité phy-
sique ou psychologique ou celle d’une de ses connais-
sances est en danger.
Murder — terrorist activity Meurtre : activité terroriste
(6.01) Irrespective of whether a murder is planned and
deliberate on the part of a person, murder is first degree
murder when the death is caused by that person while
committing or attempting to commit an indictable of-
fence under this or any other Act of Parliament if the act
or omission constituting the offence also constitutes a
terrorist activity.
(6.01) Indépendamment de toute préméditation, le
meurtre que commet une personne est assimilé à un
meurtre au premier degré lorsque celle-ci cause la mort
au cours de la perpétration ou de la tentative de perpétra-
tion, visée par la présente loi ou une autre loi fédérale,
d’un acte criminel dont l’élément matériel — action ou
omission — constitue également une activité terroriste.
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Murder, Manslaughter and Infanticide Meurtre, homicide involontaire coupable et infanticide
Sections 231-232 Articles 231-232
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
313 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Murder — criminal organization Meurtre : organisation criminelle
(6.1) Irrespective of whether a murder is planned and
deliberate on the part of a person, murder is first degree
murder when
(a) the death is caused by that person for the benefit
of, at the direction of or in association with a criminal
organization; or
(b) the death is caused by that person while commit-
ting or attempting to commit an indictable offence un-
der this or any other Act of Parliament for the benefit
of, at the direction of or in association with a criminal
organization.
(6.1) Indépendamment de toute préméditation, le
meurtre que commet une personne est assimilé à un
meurtre au premier degré :
a) lorsque la mort est causée par cette personne au
profit ou sous la direction d’une organisation crimi-
nelle, ou en association avec elle;
b) lorsque celle-ci cause la mort au cours de la perpé-
tration ou de la tentative de perpétration d’un acte cri-
minel visé par la présente loi ou une autre loi fédérale,
au profit ou sous la direction d’une organisation crimi-
nelle, ou en association avec elle.
Intimidation Intimidation
(6.2) Irrespective of whether a murder is planned and
deliberate on the part of a person, murder is first degree
murder when the death is caused by that person while
committing or attempting to commit an offence under
section 423.1.
(6.2) Indépendamment de toute préméditation, le
meurtre que commet une personne est assimilé à un
meurtre au premier degré lorsque celle-ci cause la mort
au cours de la perpétration ou de la tentative de perpétra-
tion d’une infraction prévue à l’article 423.1.
Second degree murder Meurtre au deuxième degré
(7) All murder that is not first degree murder is second
degree murder.
R.S., 1985, c. C-46, s. 231; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), ss. 7, 35, 40, 185(F), c. 1 (4th
Supp.), s. 18(F); 1997, c. 16, s. 3, c. 23, s. 8; 2001, c. 32, s. 9, c. 41, s. 9; 2009, c. 22, s. 5;
2026, c. 12, s. 1; 2026, c. 12, s. 17; 2026, c. 19, s. 25.
(7) Les meurtres qui n’appartiennent pas à la catégorie
des meurtres au premier degré sont des meurtres au
deuxième degré.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 231; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 7, 35, 40 et 185(F), ch. 1
(4e suppl.), art. 18(F); 1997, ch. 16, art. 3, ch. 23, art. 8; 2001, ch. 32, art. 9, ch. 41, art. 9;
2009, ch. 22, art. 5; 2026, ch. 12, art. 1; 2026, ch. 12, art. 17; 2026, ch. 19, art. 25.
Murder reduced to manslaughter Meurtre réduit à un homicide involontaire coupable
232 (1) Culpable homicide that otherwise would be
murder may be reduced to manslaughter if the person
who committed it did so in the heat of passion caused by
sudden provocation.
232 (1) Un homicide coupable qui autrement serait un
meurtre peut être réduit à un homicide involontaire cou-
pable si la personne qui l’a commis a ainsi agi dans un ac-
cès de colère causé par une provocation soudaine.
What is provocation Ce qu’est la provocation
(2) Conduct of the victim that would constitute an in-
dictable offence under this Act that is punishable by five
or more years of imprisonment and that is of such a na-
ture as to be sufficient to deprive an ordinary person of
the power of self-control is provocation for the purposes
of this section, if the accused acted on it on the sudden
and before there was time for their passion to cool.
(2) Une conduite de la victime, qui constituerait un acte
criminel prévu à la présente loi passible d’un emprison-
nement de cinq ans ou plus, de telle nature qu’elle suffise
à priver une personne ordinaire du pouvoir de se maîtri-
ser est une provocation pour l’application du présent ar-
ticle si l’accusé a agi sous l’impulsion du moment et avant
d’avoir eu le temps de reprendre son sang-froid.
Questions of fact Questions de fait
(3) For the purposes of this section, the questions
(a) whether the conduct of the victim amounted to
provocation under subsection (2), and
(b) whether the accused was deprived of the power of
self-control by the provocation that he alleges he re-
ceived,
(3) Pour l’application du présent article, les questions de
savoir :
a) si la conduite de la victime équivalait à une provo-
cation au titre du paragraphe (2);
b) si l’accusé a été privé du pouvoir de se maîtriser
par la provocation qu’il allègue avoir reçue,
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Murder, Manslaughter and Infanticide Meurtre, homicide involontaire coupable et infanticide
Sections 231-232 Articles 231-232
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
313 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Murder — criminal organization Meurtre : organisation criminelle
(6.1) Irrespective of whether a murder is planned and
deliberate on the part of a person, murder is first degree
murder when
(a) the death is caused by that person for the benefit
of, at the direction of or in association with a criminal
organization; or
(b) the death is caused by that person while commit-
ting or attempting to commit an indictable offence un-
der this or any other Act of Parliament for the benefit
of, at the direction of or in association with a criminal
organization.
(6.1) Indépendamment de toute préméditation, le
meurtre que commet une personne est assimilé à un
meurtre au premier degré :
a) lorsque la mort est causée par cette personne au
profit ou sous la direction d’une organisation crimi-
nelle, ou en association avec elle;
b) lorsque celle-ci cause la mort au cours de la perpé-
tration ou de la tentative de perpétration d’un acte cri-
minel visé par la présente loi ou une autre loi fédérale,
au profit ou sous la direction d’une organisation crimi-
nelle, ou en association avec elle.
Intimidation Intimidation
(6.2) Irrespective of whether a murder is planned and
deliberate on the part of a person, murder is first degree
murder when the death is caused by that person while
committing or attempting to commit an offence under
section 423.1.
(6.2) Indépendamment de toute préméditation, le
meurtre que commet une personne est assimilé à un
meurtre au premier degré lorsque celle-ci cause la mort
au cours de la perpétration ou de la tentative de perpétra-
tion d’une infraction prévue à l’article 423.1.
Second degree murder Meurtre au deuxième degré
(7) All murder that is not first degree murder is second
degree murder.
R.S., 1985, c. C-46, s. 231; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), ss. 7, 35, 40, 185(F), c. 1 (4th
Supp.), s. 18(F); 1997, c. 16, s. 3, c. 23, s. 8; 2001, c. 32, s. 9, c. 41, s. 9; 2009, c. 22, s. 5;
2026, c. 12, s. 1; 2026, c. 12, s. 17; 2026, c. 19, s. 25.
(7) Les meurtres qui n’appartiennent pas à la catégorie
des meurtres au premier degré sont des meurtres au
deuxième degré.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 231; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 7, 35, 40 et 185(F), ch. 1
(4e suppl.), art. 18(F); 1997, ch. 16, art. 3, ch. 23, art. 8; 2001, ch. 32, art. 9, ch. 41, art. 9;
2009, ch. 22, art. 5; 2026, ch. 12, art. 1; 2026, ch. 12, art. 17; 2026, ch. 19, art. 25.
Murder reduced to manslaughter Meurtre réduit à un homicide involontaire coupable
232 (1) Culpable homicide that otherwise would be
murder may be reduced to manslaughter if the person
who committed it did so in the heat of passion caused by
sudden provocation.
232 (1) Un homicide coupable qui autrement serait un
meurtre peut être réduit à un homicide involontaire cou-
pable si la personne qui l’a commis a ainsi agi dans un ac-
cès de colère causé par une provocation soudaine.
What is provocation Ce qu’est la provocation
(2) Conduct of the victim that would constitute an in-
dictable offence under this Act that is punishable by five
or more years of imprisonment and that is of such a na-
ture as to be sufficient to deprive an ordinary person of
the power of self-control is provocation for the purposes
of this section, if the accused acted on it on the sudden
and before there was time for their passion to cool.
(2) Une conduite de la victime, qui constituerait un acte
criminel prévu à la présente loi passible d’un emprison-
nement de cinq ans ou plus, de telle nature qu’elle suffise
à priver une personne ordinaire du pouvoir de se maîtri-
ser est une provocation pour l’application du présent ar-
ticle si l’accusé a agi sous l’impulsion du moment et avant
d’avoir eu le temps de reprendre son sang-froid.
Questions of fact Questions de fait
(3) For the purposes of this section, the questions
(a) whether the conduct of the victim amounted to
provocation under subsection (2), and
(b) whether the accused was deprived of the power of
self-control by the provocation that he alleges he re-
ceived,
(3) Pour l’application du présent article, les questions de
savoir :
a) si la conduite de la victime équivalait à une provo-
cation au titre du paragraphe (2);
b) si l’accusé a été privé du pouvoir de se maîtriser
par la provocation qu’il allègue avoir reçue,
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Murder, Manslaughter and Infanticide Meurtre, homicide involontaire coupable et infanticide
Sections 232-236 Articles 232-236
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
314 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
are questions of fact, but no one shall be deemed to have
given provocation to another by doing anything that he
had a legal right to do, or by doing anything that the ac-
cused incited him to do in order to provide the accused
with an excuse for causing death or bodily harm to any
human being.
sont des questions de fait, mais nul n’est censé avoir pro-
voqué un autre individu en faisant quelque chose qu’il
avait un droit légal de faire, ou en faisant une chose que
l’accusé l’a incité à faire afin de fournir à l’accusé une ex-
cuse pour causer la mort ou des lésions corporelles à un
être humain.
Death during illegal arrest Mort au cours d’une arrestation illégale
(4) Culpable homicide that otherwise would be murder
is not necessarily manslaughter by reason only that it was
committed by a person who was being arrested illegally,
but the fact that the illegality of the arrest was known to
the accused may be evidence of provocation for the pur-
pose of this section.
R.S., 1985, c. C-46, s. 232; 2015, c. 29, s. 7.
(4) Un homicide coupable qui autrement serait un
meurtre n’est pas nécessairement un homicide involon-
taire coupable du seul fait qu’il a été commis par une per-
sonne alors qu’elle était illégalement mise en état d’arres-
tation; le fait que l’illégalité de l’arrestation était connue
de l’accusé peut cependant constituer une preuve de pro-
vocation pour l’application du présent article.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 232; 2015, ch. 29, art. 7.
Infanticide Infanticide
233 A female person commits infanticide when by a wil-
ful act or omission she causes the death of her newly-
born child, if at the time of the act or omission she is not
fully recovered from the effects of giving birth to the child
and by reason thereof or of the effect of lactation conse-
quent on the birth of the child her mind is then dis-
turbed.
R.S., c. C-34, s. 216.
233 Une personne du sexe féminin commet un infanti-
cide lorsque, par un acte ou une omission volontaire, elle
cause la mort de son enfant nouveau-né, si au moment de
l’acte ou de l’omission elle n’est pas complètement remise
d’avoir donné naissance à l’enfant et si, de ce fait ou par
suite de la lactation consécutive à la naissance de l’en-
fant, son esprit est alors déséquilibré.
S.R., ch. C-34, art. 216.
Manslaughter Homicide involontaire coupable
234 Culpable homicide that is not murder or infanticide
is manslaughter.
R.S., c. C-34, s. 217.
234 L’homicide coupable qui n’est pas un meurtre ni un
infanticide constitue un homicide involontaire coupable.
S.R., ch. C-34, art. 217.
Punishment for murder Peine pour meurtre
235 (1) Every one who commits first degree murder or
second degree murder is guilty of an indictable offence
and shall be sentenced to imprisonment for life.
235 (1) Quiconque commet un meurtre au premier de-
gré ou un meurtre au deuxième degré est coupable d’un
acte criminel et doit être condamné à l’emprisonnement
à perpétuité.
Minimum punishment Peine minimale
(2) For the purposes of Part XXIII, the sentence of im-
prisonment for life prescribed by this section is a mini-
mum punishment.
R.S., c. C-34, s. 218; 1973-74, c. 38, s. 3; 1974-75-76, c. 105, s. 5.
(2) Pour l’application de la partie XXIII, la sentence
d’emprisonnement à perpétuité prescrite par le présent
article est une peine minimale.
S.R., ch. C-34, art. 218; 1973-74, ch. 38, art. 3; 1974-75-76, ch. 105, art. 5.
Manslaughter Punition de l’homicide involontaire coupable
236 (1) Every person who commits manslaughter is
guilty of an indictable offence and liable
(a) where a firearm is used in the commission of the
offence, to imprisonment for life and to a minimum
punishment of imprisonment for a term of four years;
and
(b) in any other case, to imprisonment for life.
236 (1) Quiconque commet un homicide involontaire
coupable est coupable d’un acte criminel passible :
a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétra-
tion de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité,
la peine minimale étant de quatre ans;
b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpé-
tuité.
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Murder, Manslaughter and Infanticide Meurtre, homicide involontaire coupable et infanticide
Sections 232-236 Articles 232-236
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
314 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
are questions of fact, but no one shall be deemed to have
given provocation to another by doing anything that he
had a legal right to do, or by doing anything that the ac-
cused incited him to do in order to provide the accused
with an excuse for causing death or bodily harm to any
human being.
sont des questions de fait, mais nul n’est censé avoir pro-
voqué un autre individu en faisant quelque chose qu’il
avait un droit légal de faire, ou en faisant une chose que
l’accusé l’a incité à faire afin de fournir à l’accusé une ex-
cuse pour causer la mort ou des lésions corporelles à un
être humain.
Death during illegal arrest Mort au cours d’une arrestation illégale
(4) Culpable homicide that otherwise would be murder
is not necessarily manslaughter by reason only that it was
committed by a person who was being arrested illegally,
but the fact that the illegality of the arrest was known to
the accused may be evidence of provocation for the pur-
pose of this section.
R.S., 1985, c. C-46, s. 232; 2015, c. 29, s. 7.
(4) Un homicide coupable qui autrement serait un
meurtre n’est pas nécessairement un homicide involon-
taire coupable du seul fait qu’il a été commis par une per-
sonne alors qu’elle était illégalement mise en état d’arres-
tation; le fait que l’illégalité de l’arrestation était connue
de l’accusé peut cependant constituer une preuve de pro-
vocation pour l’application du présent article.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 232; 2015, ch. 29, art. 7.
Infanticide Infanticide
233 A female person commits infanticide when by a wil-
ful act or omission she causes the death of her newly-
born child, if at the time of the act or omission she is not
fully recovered from the effects of giving birth to the child
and by reason thereof or of the effect of lactation conse-
quent on the birth of the child her mind is then dis-
turbed.
R.S., c. C-34, s. 216.
233 Une personne du sexe féminin commet un infanti-
cide lorsque, par un acte ou une omission volontaire, elle
cause la mort de son enfant nouveau-né, si au moment de
l’acte ou de l’omission elle n’est pas complètement remise
d’avoir donné naissance à l’enfant et si, de ce fait ou par
suite de la lactation consécutive à la naissance de l’en-
fant, son esprit est alors déséquilibré.
S.R., ch. C-34, art. 216.
Manslaughter Homicide involontaire coupable
234 Culpable homicide that is not murder or infanticide
is manslaughter.
R.S., c. C-34, s. 217.
234 L’homicide coupable qui n’est pas un meurtre ni un
infanticide constitue un homicide involontaire coupable.
S.R., ch. C-34, art. 217.
Punishment for murder Peine pour meurtre
235 (1) Every one who commits first degree murder or
second degree murder is guilty of an indictable offence
and shall be sentenced to imprisonment for life.
235 (1) Quiconque commet un meurtre au premier de-
gré ou un meurtre au deuxième degré est coupable d’un
acte criminel et doit être condamné à l’emprisonnement
à perpétuité.
Minimum punishment Peine minimale
(2) For the purposes of Part XXIII, the sentence of im-
prisonment for life prescribed by this section is a mini-
mum punishment.
R.S., c. C-34, s. 218; 1973-74, c. 38, s. 3; 1974-75-76, c. 105, s. 5.
(2) Pour l’application de la partie XXIII, la sentence
d’emprisonnement à perpétuité prescrite par le présent
article est une peine minimale.
S.R., ch. C-34, art. 218; 1973-74, ch. 38, art. 3; 1974-75-76, ch. 105, art. 5.
Manslaughter Punition de l’homicide involontaire coupable
236 (1) Every person who commits manslaughter is
guilty of an indictable offence and liable
(a) where a firearm is used in the commission of the
offence, to imprisonment for life and to a minimum
punishment of imprisonment for a term of four years;
and
(b) in any other case, to imprisonment for life.
236 (1) Quiconque commet un homicide involontaire
coupable est coupable d’un acte criminel passible :
a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétra-
tion de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité,
la peine minimale étant de quatre ans;
b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpé-
tuité.
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Murder, Manslaughter and Infanticide Meurtre, homicide involontaire coupable et infanticide
Sections 236-238 Articles 236-238
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
315 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Femicide, including of intimate partner, and other
aggravated circumstances
Féminicide, notamment d’une partenaire intime, et
autres circonstances graves
(2) The court that imposes a sentence for manslaughter
shall consider imposing a sentence of imprisonment for
life if the person committed the manslaughter
(a) while engaging in, or after having engaged in, a
pattern of coercive or controlling conduct with intent
to cause the victim to believe that the victim’s physical
or psychological safety is threatened, in the case where
the victim is that person’s intimate partner;
(b) while exercising control, direction or influence
over the movements of the victim with intent to ex-
ploit the victim, within the meaning of section 279.04;
(c) while committing or attempting to commit an of-
fence of a sexual nature or an offence for a sexual pur-
pose; or
(d) while motivated by hate based on colour, race, re-
ligion, national or ethnic origin, age, sex, sexual orien-
tation, gender identity or expression, or mental or
physical disability.
R.S., 1985, c. C-46, s. 236; 1995, c. 39, s. 142; 2026, c. 12, s. 1.1; 2026, c. 12, s. 18; 2026, c.
19, s. 26.
(2) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à l’égard
d’une infraction d’homicide involontaire coupable est te-
nu d’envisager d’infliger l’emprisonnement à perpétuité
si la personne a commis l’infraction, selon le cas :
a) si la victime est son partenaire intime, en adoptant
ou après avoir adopté un schéma de comportement
contrôlant ou coercitif avec l’intention de faire croire à
la victime que sa sécurité physique ou psychologique
est en danger;
b) en exerçant un contrôle, une direction ou une in-
fluence sur les mouvements de la victime avec l’inten-
tion de l’exploiter au sens de l’article 279.04;
c) en commettant ou en tentant de commettre une in-
fraction de nature sexuelle ou dans un but sexuel;
d) en étant motivée par de la haine fondée sur la cou-
leur, la race, la religion, l’origine nationale ou eth-
nique, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou
l’expression de genre ou la déficience mentale ou phy-
sique.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 236; 1995, ch. 39, art. 142; 2026, ch. 12, art. 1.1; 2026, ch. 12,
art. 18; 2026, ch. 19, art. 26.
Punishment for infanticide Punition de l’infanticide
237 Every female person who commits infanticide is
guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 237; 2019, c. 25, s. 79.
237 Toute personne du sexe féminin qui commet un in-
fanticide est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 237; 2019, ch. 25, art. 79.
Killing unborn child in act of birth Fait de tuer, au cours de la mise au monde, un
enfant non encore né
238 (1) Every one who causes the death, in the act of
birth, of any child that has not become a human being, in
such a manner that, if the child were a human being, he
would be guilty of murder, is guilty of an indictable of-
fence and liable to imprisonment for life.
238 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible de
l’emprisonnement à perpétuité toute personne qui, au
cours de la mise au monde, cause la mort d’un enfant qui
n’est pas devenu un être humain, de telle manière que, si
l’enfant était un être humain, cette personne serait cou-
pable de meurtre.
Saving Réserve
(2) This section does not apply to a person who, by
means that, in good faith, he considers necessary to pre-
serve the life of the mother of a child, causes the death of
that child.
R.S., c. C-34, s. 221.
(2) Le présent article ne s’applique pas à une personne
qui, par des moyens que, de bonne foi, elle estime néces-
saires pour sauver la vie de la mère d’un enfant, cause la
mort de l’enfant.
S.R., ch. C-34, art. 221.
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Murder, Manslaughter and Infanticide Meurtre, homicide involontaire coupable et infanticide
Sections 236-238 Articles 236-238
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
315 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Femicide, including of intimate partner, and other
aggravated circumstances
Féminicide, notamment d’une partenaire intime, et
autres circonstances graves
(2) The court that imposes a sentence for manslaughter
shall consider imposing a sentence of imprisonment for
life if the person committed the manslaughter
(a) while engaging in, or after having engaged in, a
pattern of coercive or controlling conduct with intent
to cause the victim to believe that the victim’s physical
or psychological safety is threatened, in the case where
the victim is that person’s intimate partner;
(b) while exercising control, direction or influence
over the movements of the victim with intent to ex-
ploit the victim, within the meaning of section 279.04;
(c) while committing or attempting to commit an of-
fence of a sexual nature or an offence for a sexual pur-
pose; or
(d) while motivated by hate based on colour, race, re-
ligion, national or ethnic origin, age, sex, sexual orien-
tation, gender identity or expression, or mental or
physical disability.
R.S., 1985, c. C-46, s. 236; 1995, c. 39, s. 142; 2026, c. 12, s. 1.1; 2026, c. 12, s. 18; 2026, c.
19, s. 26.
(2) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à l’égard
d’une infraction d’homicide involontaire coupable est te-
nu d’envisager d’infliger l’emprisonnement à perpétuité
si la personne a commis l’infraction, selon le cas :
a) si la victime est son partenaire intime, en adoptant
ou après avoir adopté un schéma de comportement
contrôlant ou coercitif avec l’intention de faire croire à
la victime que sa sécurité physique ou psychologique
est en danger;
b) en exerçant un contrôle, une direction ou une in-
fluence sur les mouvements de la victime avec l’inten-
tion de l’exploiter au sens de l’article 279.04;
c) en commettant ou en tentant de commettre une in-
fraction de nature sexuelle ou dans un but sexuel;
d) en étant motivée par de la haine fondée sur la cou-
leur, la race, la religion, l’origine nationale ou eth-
nique, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou
l’expression de genre ou la déficience mentale ou phy-
sique.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 236; 1995, ch. 39, art. 142; 2026, ch. 12, art. 1.1; 2026, ch. 12,
art. 18; 2026, ch. 19, art. 26.
Punishment for infanticide Punition de l’infanticide
237 Every female person who commits infanticide is
guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 237; 2019, c. 25, s. 79.
237 Toute personne du sexe féminin qui commet un in-
fanticide est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 237; 2019, ch. 25, art. 79.
Killing unborn child in act of birth Fait de tuer, au cours de la mise au monde, un
enfant non encore né
238 (1) Every one who causes the death, in the act of
birth, of any child that has not become a human being, in
such a manner that, if the child were a human being, he
would be guilty of murder, is guilty of an indictable of-
fence and liable to imprisonment for life.
238 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible de
l’emprisonnement à perpétuité toute personne qui, au
cours de la mise au monde, cause la mort d’un enfant qui
n’est pas devenu un être humain, de telle manière que, si
l’enfant était un être humain, cette personne serait cou-
pable de meurtre.
Saving Réserve
(2) This section does not apply to a person who, by
means that, in good faith, he considers necessary to pre-
serve the life of the mother of a child, causes the death of
that child.
R.S., c. C-34, s. 221.
(2) Le présent article ne s’applique pas à une personne
qui, par des moyens que, de bonne foi, elle estime néces-
saires pour sauver la vie de la mère d’un enfant, cause la
mort de l’enfant.
S.R., ch. C-34, art. 221.
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Murder, Manslaughter and Infanticide Meurtre, homicide involontaire coupable et infanticide
Section 239 Article 239
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
316 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Attempt to commit murder Tentative de meurtre
239 (1) Every person who attempts by any means to
commit murder is guilty of an indictable offence and li-
able
(a) if a restricted firearm or prohibited firearm is
used in the commission of the offence or if any firearm
is used in the commission of the offence and the of-
fence is committed for the benefit of, at the direction
of, or in association with, a criminal organization, to
imprisonment for life and to a minimum punishment
of imprisonment for a term of
(i) in the case of a first offence, five years, and
(ii) in the case of a second or subsequent offence,
seven years;
(a.1) in any other case where a firearm is used in the
commission of the offence, to imprisonment for life
and to a minimum punishment of imprisonment for a
term of four years; and
(b) in any other case, to imprisonment for life.
239 (1) Quiconque, par quelque moyen, tente de com-
mettre un meurtre est coupable d’un acte criminel pas-
sible :
a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation res-
treinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpé-
tration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à
feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci
est perpétrée au profit ou sous la direction d’une orga-
nisation criminelle ou en association avec elle, de
l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale
étant :
(i) de cinq ans, dans le cas d’une première infrac-
tion,
(ii) de sept ans, en cas de récidive;
a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à
feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’empri-
sonnement à perpétuité, la peine minimale étant de
quatre ans;
b) dans tous les autres cas, de l’emprisonnement à
perpétuité.
Subsequent offences Récidive
(2) In determining, for the purpose of paragraph (1)(a),
whether a convicted person has committed a second or
subsequent offence, if the person was earlier convicted of
any of the following offences, that offence is to be consid-
ered as an earlier offence:
(a) an offence under this section;
(b) an offence under subsection 85(1) or (2) or sec-
tion 244 or 244.2; or
(c) an offence under section 220, 236, 272 or 273,
subsection 279(1) or section 279.1, 344 or 346 if a
firearm was used in the commission of the offence.
However, an earlier offence shall not be taken into ac-
count if 10 years have elapsed between the day on which
the person was convicted of the earlier offence and the
day on which the person was convicted of the offence for
which sentence is being imposed, not taking into account
any time in custody.
(2) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’ali-
néa (1)a), si la personne déclarée coupable se trouve en
état de récidive, il est tenu compte de toute condamna-
tion antérieure à l’égard :
a) d’une infraction prévue au présent article;
b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou
(2) ou aux articles 244 ou 244.2;
c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 272
ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles 279.1,
344 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la
perpétration.
Toutefois, il n’est pas tenu compte des condamnations
précédant de plus de dix ans la condamnation à l’égard
de laquelle la peine doit être déterminée, compte non te-
nu du temps passé sous garde.
Sequence of convictions only Précision relative aux condamnations antérieures
(3) For the purposes of subsection (2), the only question
to be considered is the sequence of convictions and no
(3) Pour l’application du paragraphe (2), il est tenu
compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non
de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Murder, Manslaughter and Infanticide Meurtre, homicide involontaire coupable et infanticide
Section 239 Article 239
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
316 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Attempt to commit murder Tentative de meurtre
239 (1) Every person who attempts by any means to
commit murder is guilty of an indictable offence and li-
able
(a) if a restricted firearm or prohibited firearm is
used in the commission of the offence or if any firearm
is used in the commission of the offence and the of-
fence is committed for the benefit of, at the direction
of, or in association with, a criminal organization, to
imprisonment for life and to a minimum punishment
of imprisonment for a term of
(i) in the case of a first offence, five years, and
(ii) in the case of a second or subsequent offence,
seven years;
(a.1) in any other case where a firearm is used in the
commission of the offence, to imprisonment for life
and to a minimum punishment of imprisonment for a
term of four years; and
(b) in any other case, to imprisonment for life.
239 (1) Quiconque, par quelque moyen, tente de com-
mettre un meurtre est coupable d’un acte criminel pas-
sible :
a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation res-
treinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpé-
tration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à
feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci
est perpétrée au profit ou sous la direction d’une orga-
nisation criminelle ou en association avec elle, de
l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale
étant :
(i) de cinq ans, dans le cas d’une première infrac-
tion,
(ii) de sept ans, en cas de récidive;
a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à
feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’empri-
sonnement à perpétuité, la peine minimale étant de
quatre ans;
b) dans tous les autres cas, de l’emprisonnement à
perpétuité.
Subsequent offences Récidive
(2) In determining, for the purpose of paragraph (1)(a),
whether a convicted person has committed a second or
subsequent offence, if the person was earlier convicted of
any of the following offences, that offence is to be consid-
ered as an earlier offence:
(a) an offence under this section;
(b) an offence under subsection 85(1) or (2) or sec-
tion 244 or 244.2; or
(c) an offence under section 220, 236, 272 or 273,
subsection 279(1) or section 279.1, 344 or 346 if a
firearm was used in the commission of the offence.
However, an earlier offence shall not be taken into ac-
count if 10 years have elapsed between the day on which
the person was convicted of the earlier offence and the
day on which the person was convicted of the offence for
which sentence is being imposed, not taking into account
any time in custody.
(2) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’ali-
néa (1)a), si la personne déclarée coupable se trouve en
état de récidive, il est tenu compte de toute condamna-
tion antérieure à l’égard :
a) d’une infraction prévue au présent article;
b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou
(2) ou aux articles 244 ou 244.2;
c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 272
ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles 279.1,
344 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la
perpétration.
Toutefois, il n’est pas tenu compte des condamnations
précédant de plus de dix ans la condamnation à l’égard
de laquelle la peine doit être déterminée, compte non te-
nu du temps passé sous garde.
Sequence of convictions only Précision relative aux condamnations antérieures
(3) For the purposes of subsection (2), the only question
to be considered is the sequence of convictions and no
(3) Pour l’application du paragraphe (2), il est tenu
compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non
de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Murder, Manslaughter and Infanticide Meurtre, homicide involontaire coupable et infanticide
Sections 239-240.1 Articles 239-240.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
317 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
consideration shall be given to the sequence of commis-
sion of offences or whether any offence occurred before
or after any conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 239; 1995, c. 39, s. 143; 2008, c. 6, s. 16; 2009, c. 22, s. 6.
qu’une infraction a été commise avant ou après une dé-
claration de culpabilité.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 239; 1995, ch. 39, art. 143; 2008, ch. 6, art. 16; 2009, ch. 22, art.
6.
Accessory after fact to murder Complice de meurtre après le fait
240 Every one who is an accessory after the fact to mur-
der is guilty of an indictable offence and liable to impris-
onment for life.
R.S., c. C-34, s. 223.
240 Tout complice de meurtre après le fait est coupable
d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à per-
pétuité.
S.R., ch. C-34, art. 223.
Trafficking in Human Organs Trafic d’organes humains
Removal without informed consent Prélèvement sans consentement éclairé
240.1 (1) Everyone commits an offence who
(a) obtains an organ to be transplanted into their
body or into the body of another person, knowing that
the person from whom it was removed or a person
lawfully authorized to consent on behalf of the person
from whom it was removed did not give informed con-
sent to the removal, or being reckless as to whether or
not such consent was given;
(b) carries out, participates in or facilitates the re-
moval of an organ from the body of another person,
knowing that the person from whom it was removed
or a person lawfully authorized to consent on behalf of
the person from whom it was removed did not give in-
formed consent to the removal, or being reckless as to
whether or not such consent was given; or
(c) does anything in connection with the removal of
an organ from the body of another person on behalf
of, at the direction of or in association with the person
who removes the organ, knowing that the person from
whom it was removed or a person lawfully authorized
to consent on behalf of the person from whom it was
removed did not give informed consent to the re-
moval, or being reckless as to whether or not such
consent was given.
240.1 (1) Commet une infraction quiconque, selon le
cas :
a) obtient un organe à des fins de greffe sur lui ou sur
un tiers sachant que le prélèvement est fait sans le
consentement éclairé de la personne sur qui l’organe
est prélevé ou de la personne légalement autorisée à y
consentir pour elle, ou ne se souciant pas de savoir si
ce consentement a été donné;
b) se livre ou participe au prélèvement d’un organe
sur une autre personne, ou facilite pareil prélèvement,
sachant que le prélèvement est fait sans le consente-
ment éclairé de la personne sur qui l’organe est préle-
vé ou de la personne légalement autorisée à y consen-
tir pour elle, ou ne se souciant pas de savoir si ce
consentement a été donné;
c) fait quelque chose, relativement au prélèvement
d’un organe sur une autre personne, au nom de la per-
sonne qui prélève l’organe — ou sous sa direction ou
en collaboration avec celle-ci — sachant que le prélè-
vement est fait sans le consentement éclairé de la per-
sonne sur qui l’organe est prélevé ou de la personne lé-
galement autorisée à y consentir pour elle, ou ne se
souciant pas de savoir si ce consentement a été donné.
Financial transaction Opération financière
(2) Everyone commits an offence who obtains or partici-
pates in or facilitates the obtaining of an organ from the
body of another person for the purposes of having that
organ transplanted into their body or the body of another
person, knowing that it was obtained for consideration or
being reckless as to whether or not it was obtained for
consideration.
(2) Commet une infraction quiconque obtient un organe
d’une autre personne à des fins de greffe sur lui ou sur un
tiers, ou participe à l’obtention de l’organe ou la facilite,
sachant que l’organe a été obtenu pour contrepartie ou
ne se souciant pas de savoir qu’il a été obtenu pour
contrepartie.
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Murder, Manslaughter and Infanticide Meurtre, homicide involontaire coupable et infanticide
Sections 239-240.1 Articles 239-240.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
317 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
consideration shall be given to the sequence of commis-
sion of offences or whether any offence occurred before
or after any conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 239; 1995, c. 39, s. 143; 2008, c. 6, s. 16; 2009, c. 22, s. 6.
qu’une infraction a été commise avant ou après une dé-
claration de culpabilité.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 239; 1995, ch. 39, art. 143; 2008, ch. 6, art. 16; 2009, ch. 22, art.
6.
Accessory after fact to murder Complice de meurtre après le fait
240 Every one who is an accessory after the fact to mur-
der is guilty of an indictable offence and liable to impris-
onment for life.
R.S., c. C-34, s. 223.
240 Tout complice de meurtre après le fait est coupable
d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à per-
pétuité.
S.R., ch. C-34, art. 223.
Trafficking in Human Organs Trafic d’organes humains
Removal without informed consent Prélèvement sans consentement éclairé
240.1 (1) Everyone commits an offence who
(a) obtains an organ to be transplanted into their
body or into the body of another person, knowing that
the person from whom it was removed or a person
lawfully authorized to consent on behalf of the person
from whom it was removed did not give informed con-
sent to the removal, or being reckless as to whether or
not such consent was given;
(b) carries out, participates in or facilitates the re-
moval of an organ from the body of another person,
knowing that the person from whom it was removed
or a person lawfully authorized to consent on behalf of
the person from whom it was removed did not give in-
formed consent to the removal, or being reckless as to
whether or not such consent was given; or
(c) does anything in connection with the removal of
an organ from the body of another person on behalf
of, at the direction of or in association with the person
who removes the organ, knowing that the person from
whom it was removed or a person lawfully authorized
to consent on behalf of the person from whom it was
removed did not give informed consent to the re-
moval, or being reckless as to whether or not such
consent was given.
240.1 (1) Commet une infraction quiconque, selon le
cas :
a) obtient un organe à des fins de greffe sur lui ou sur
un tiers sachant que le prélèvement est fait sans le
consentement éclairé de la personne sur qui l’organe
est prélevé ou de la personne légalement autorisée à y
consentir pour elle, ou ne se souciant pas de savoir si
ce consentement a été donné;
b) se livre ou participe au prélèvement d’un organe
sur une autre personne, ou facilite pareil prélèvement,
sachant que le prélèvement est fait sans le consente-
ment éclairé de la personne sur qui l’organe est préle-
vé ou de la personne légalement autorisée à y consen-
tir pour elle, ou ne se souciant pas de savoir si ce
consentement a été donné;
c) fait quelque chose, relativement au prélèvement
d’un organe sur une autre personne, au nom de la per-
sonne qui prélève l’organe — ou sous sa direction ou
en collaboration avec celle-ci — sachant que le prélè-
vement est fait sans le consentement éclairé de la per-
sonne sur qui l’organe est prélevé ou de la personne lé-
galement autorisée à y consentir pour elle, ou ne se
souciant pas de savoir si ce consentement a été donné.
Financial transaction Opération financière
(2) Everyone commits an offence who obtains or partici-
pates in or facilitates the obtaining of an organ from the
body of another person for the purposes of having that
organ transplanted into their body or the body of another
person, knowing that it was obtained for consideration or
being reckless as to whether or not it was obtained for
consideration.
(2) Commet une infraction quiconque obtient un organe
d’une autre personne à des fins de greffe sur lui ou sur un
tiers, ou participe à l’obtention de l’organe ou la facilite,
sachant que l’organe a été obtenu pour contrepartie ou
ne se souciant pas de savoir qu’il a été obtenu pour
contrepartie.
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Trafficking in Human Organs Trafic d’organes humains
Sections 240.1-241 Articles 240.1-241
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
318 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Punishment Peine
(3) Everyone who commits an offence under subsection
(1) or (2) is guilty of an indictable offence and liable to
imprisonment for a term of not more than 14 years.
2022, c. 18, s. 2.
(3) Quiconque commet une infraction prévue aux para-
graphes (1) ou (2) est coupable d’un acte criminel et pas-
sible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.
2022, ch. 18, art. 2.
Suicide Suicide
Counselling or aiding suicide Fait de conseiller le suicide ou d’y aider
241 (1) Everyone is guilty of an indictable offence and
liable to imprisonment for a term of not more than 14
years who, whether suicide ensues or not,
(a) counsels a person to die by suicide or abets a per-
son in dying by suicide; or
(b) aids a person to die by suicide.
241 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un
emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque,
que le suicide s’ensuive ou non, selon le cas :
a) conseille à une personne de se donner la mort ou
l’encourage à se donner la mort;
b) aide quelqu’un à se donner la mort.
Exemption for medical assistance in dying Exemption — aide médicale à mourir
(2) No medical practitioner or nurse practitioner com-
mits an offence under paragraph (1)(b) if they provide a
person with medical assistance in dying in accordance
with section 241.2.
(2) Ne commet pas l’infraction prévue à l’alinéa (1)b) le
médecin ou l’infirmier praticien qui fournit l’aide médi-
cale à mourir à une personne en conformité avec l’article
241.2.
Exemption for person aiding practitioner Exemption — personne aidant le médecin ou
l’infirmier praticien
(3) No person is a party to an offence under paragraph
(1)(b) if they do anything for the purpose of aiding a
medical practitioner or nurse practitioner to provide a
person with medical assistance in dying in accordance
with section 241.2.
(3) Ne participe pas à l’infraction prévue à l’alinéa (1)b)
la personne qui fait quelque chose en vue d’aider un mé-
decin ou un infirmier praticien à fournir l’aide médicale à
mourir à une personne en conformité avec l’article 241.2.
Exemption for pharmacist Exemption — pharmacien
(4) No pharmacist who dispenses a substance to a per-
son other than a medical practitioner or nurse practition-
er commits an offence under paragraph (1)(b) if the
pharmacist dispenses the substance further to a prescrip-
tion that is written by such a practitioner in providing
medical assistance in dying in accordance with section
241.2.
(4) Ne commet pas l’infraction prévue à l’alinéa (1)b) le
pharmacien qui délivre une substance à une personne,
autre qu’un médecin ou un infirmier praticien, s’il la dé-
livre sur ordonnance médicale rédigée, dans le cadre de
la prestation de l’aide médicale à mourir en conformité
avec l’article 241.2, par un médecin ou un infirmier prati-
cien.
Exemption for person aiding patient Exemption — personne aidant le patient
(5) No person commits an offence under paragraph
(1)(b) if they do anything, at another person’s explicit re-
quest, for the purpose of aiding that other person to self-
administer a substance that has been prescribed for that
other person as part of the provision of medical assist-
ance in dying in accordance with section 241.2.
(5) Ne commet pas l’infraction prévue à l’alinéa (1)b)
quiconque fait quelque chose, à la demande expresse
d’une autre personne, en vue d’aider celle-ci à s’adminis-
trer la substance qui a été prescrite pour elle dans le
cadre de la prestation de l’aide médicale à mourir en
conformité avec l’article 241.2.
Clarification Précision
(5.1) For greater certainty, no social worker, psycholo-
gist, psychiatrist, therapist, medical practitioner, nurse
practitioner or other health care professional commits an
(5.1) Il est entendu que ne commet pas d’infraction le
travailleur social, le psychologue, le psychiatre, le théra-
peute, le médecin, l’infirmier praticien ou tout autre
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Trafficking in Human Organs Trafic d’organes humains
Sections 240.1-241 Articles 240.1-241
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
318 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Punishment Peine
(3) Everyone who commits an offence under subsection
(1) or (2) is guilty of an indictable offence and liable to
imprisonment for a term of not more than 14 years.
2022, c. 18, s. 2.
(3) Quiconque commet une infraction prévue aux para-
graphes (1) ou (2) est coupable d’un acte criminel et pas-
sible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.
2022, ch. 18, art. 2.
Suicide Suicide
Counselling or aiding suicide Fait de conseiller le suicide ou d’y aider
241 (1) Everyone is guilty of an indictable offence and
liable to imprisonment for a term of not more than 14
years who, whether suicide ensues or not,
(a) counsels a person to die by suicide or abets a per-
son in dying by suicide; or
(b) aids a person to die by suicide.
241 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un
emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque,
que le suicide s’ensuive ou non, selon le cas :
a) conseille à une personne de se donner la mort ou
l’encourage à se donner la mort;
b) aide quelqu’un à se donner la mort.
Exemption for medical assistance in dying Exemption — aide médicale à mourir
(2) No medical practitioner or nurse practitioner com-
mits an offence under paragraph (1)(b) if they provide a
person with medical assistance in dying in accordance
with section 241.2.
(2) Ne commet pas l’infraction prévue à l’alinéa (1)b) le
médecin ou l’infirmier praticien qui fournit l’aide médi-
cale à mourir à une personne en conformité avec l’article
241.2.
Exemption for person aiding practitioner Exemption — personne aidant le médecin ou
l’infirmier praticien
(3) No person is a party to an offence under paragraph
(1)(b) if they do anything for the purpose of aiding a
medical practitioner or nurse practitioner to provide a
person with medical assistance in dying in accordance
with section 241.2.
(3) Ne participe pas à l’infraction prévue à l’alinéa (1)b)
la personne qui fait quelque chose en vue d’aider un mé-
decin ou un infirmier praticien à fournir l’aide médicale à
mourir à une personne en conformité avec l’article 241.2.
Exemption for pharmacist Exemption — pharmacien
(4) No pharmacist who dispenses a substance to a per-
son other than a medical practitioner or nurse practition-
er commits an offence under paragraph (1)(b) if the
pharmacist dispenses the substance further to a prescrip-
tion that is written by such a practitioner in providing
medical assistance in dying in accordance with section
241.2.
(4) Ne commet pas l’infraction prévue à l’alinéa (1)b) le
pharmacien qui délivre une substance à une personne,
autre qu’un médecin ou un infirmier praticien, s’il la dé-
livre sur ordonnance médicale rédigée, dans le cadre de
la prestation de l’aide médicale à mourir en conformité
avec l’article 241.2, par un médecin ou un infirmier prati-
cien.
Exemption for person aiding patient Exemption — personne aidant le patient
(5) No person commits an offence under paragraph
(1)(b) if they do anything, at another person’s explicit re-
quest, for the purpose of aiding that other person to self-
administer a substance that has been prescribed for that
other person as part of the provision of medical assist-
ance in dying in accordance with section 241.2.
(5) Ne commet pas l’infraction prévue à l’alinéa (1)b)
quiconque fait quelque chose, à la demande expresse
d’une autre personne, en vue d’aider celle-ci à s’adminis-
trer la substance qui a été prescrite pour elle dans le
cadre de la prestation de l’aide médicale à mourir en
conformité avec l’article 241.2.
Clarification Précision
(5.1) For greater certainty, no social worker, psycholo-
gist, psychiatrist, therapist, medical practitioner, nurse
practitioner or other health care professional commits an
(5.1) Il est entendu que ne commet pas d’infraction le
travailleur social, le psychologue, le psychiatre, le théra-
peute, le médecin, l’infirmier praticien ou tout autre
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Suicide Suicide
Sections 241-241.2 Articles 241-241.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
319 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
offence if they provide information to a person on the
lawful provision of medical assistance in dying.
professionnel de la santé qui fournit à une personne des
renseignements sur la prestation légitime de l’aide médi-
cale à mourir.
Reasonable but mistaken belief Croyance raisonnable mais erronée
(6) For greater certainty, the exemption set out in any of
subsections (2) to (5) applies even if the person invoking
the exemption has a reasonable but mistaken belief about
any fact that is an element of the exemption.
(6) Il est entendu que l’exemption prévue à l’un des pa-
ragraphes (2) à (5) s’applique même si la personne qui
l’invoque a une croyance raisonnable, mais erronée, à
l’égard de tout fait qui en est un élément constitutif.
Definitions Définitions
(7) In this section, medical assistance in dying , medi-
cal practitioner , nurse practitioner and pharmacist
have the same meanings as in section 241.1.
R.S., 1985, c. C-46, s. 241; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 7; 2016, c. 3, s. 3.
(7) Au présent article, aide médicale à mourir , infir-
mier praticien, médecin et pharmacien s’entendent au
sens de l’article 241.1.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 241; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 7; 2016, ch. 3, art. 3.
Medical Assistance in Dying Aide médicale à mourir
Definitions Définitions
241.1 The following definitions apply in this section and
in sections 241.2 to 241.4.
medical assistance in dying means
(a) the administering by a medical practitioner or
nurse practitioner of a substance to a person, at their
request, that causes their death; or
(b) the prescribing or providing by a medical practi-
tioner or nurse practitioner of a substance to a person,
at their request, so that they may self-administer the
substance and in doing so cause their own death.
(aide médicale à mourir)
medical practitioner means a person who is entitled to
practise medicine under the laws of a province. ( méde-
cin)
nurse practitioner means a registered nurse who, un-
der the laws of a province, is entitled to practise as a
nurse practitioner — or under an equivalent designation
— and to autonomously make diagnoses, order and inter-
pret diagnostic tests, prescribe substances and treat pa-
tients. ( infirmier praticien)
pharmacist means a person who is entitled to practise
pharmacy under the laws of a province. ( pharmacien)
2016, c. 3, s. 3.
241.1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
article et aux articles 241.2 à 241.4.
aide médicale à mourir Selon le cas, le fait pour un mé-
decin ou un infirmier praticien :
a) d’administrer à une personne, à la demande de
celle-ci, une substance qui cause sa mort;
b) de prescrire ou de fournir une substance à une
personne, à la demande de celle-ci, afin qu’elle se l’ad-
ministre et cause ainsi sa mort. ( medical assistance in
dying)
infirmier praticien Infirmier agréé qui, en vertu du
droit d’une province, peut de façon autonome, à titre
d’infirmier praticien ou sous toute autre appellation équi-
valente, poser des diagnostics, demander et interpréter
des tests de diagnostic, prescrire des substances et traiter
des patients. ( nurse practitioner)
médecin Personne autorisée par le droit d’une province
à exercer la médecine. ( medical practitioner)
pharmacien Personne autorisée par le droit d’une pro-
vince à exercer la profession de pharmacien. ( pharma-
cist)
2016, ch. 3, art. 3.
Eligibility for medical assistance in dying Critères d’admissibilité relatifs à l’aide médicale à
mourir
241.2 (1) A person may receive medical assistance in
dying only if they meet all of the following criteria:
241.2 (1) Seule la personne qui remplit tous les critères
ci-après peut recevoir l’aide médicale à mourir :
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Suicide Suicide
Sections 241-241.2 Articles 241-241.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
319 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
offence if they provide information to a person on the
lawful provision of medical assistance in dying.
professionnel de la santé qui fournit à une personne des
renseignements sur la prestation légitime de l’aide médi-
cale à mourir.
Reasonable but mistaken belief Croyance raisonnable mais erronée
(6) For greater certainty, the exemption set out in any of
subsections (2) to (5) applies even if the person invoking
the exemption has a reasonable but mistaken belief about
any fact that is an element of the exemption.
(6) Il est entendu que l’exemption prévue à l’un des pa-
ragraphes (2) à (5) s’applique même si la personne qui
l’invoque a une croyance raisonnable, mais erronée, à
l’égard de tout fait qui en est un élément constitutif.
Definitions Définitions
(7) In this section, medical assistance in dying , medi-
cal practitioner , nurse practitioner and pharmacist
have the same meanings as in section 241.1.
R.S., 1985, c. C-46, s. 241; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 7; 2016, c. 3, s. 3.
(7) Au présent article, aide médicale à mourir , infir-
mier praticien, médecin et pharmacien s’entendent au
sens de l’article 241.1.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 241; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 7; 2016, ch. 3, art. 3.
Medical Assistance in Dying Aide médicale à mourir
Definitions Définitions
241.1 The following definitions apply in this section and
in sections 241.2 to 241.4.
medical assistance in dying means
(a) the administering by a medical practitioner or
nurse practitioner of a substance to a person, at their
request, that causes their death; or
(b) the prescribing or providing by a medical practi-
tioner or nurse practitioner of a substance to a person,
at their request, so that they may self-administer the
substance and in doing so cause their own death.
(aide médicale à mourir)
medical practitioner means a person who is entitled to
practise medicine under the laws of a province. ( méde-
cin)
nurse practitioner means a registered nurse who, un-
der the laws of a province, is entitled to practise as a
nurse practitioner — or under an equivalent designation
— and to autonomously make diagnoses, order and inter-
pret diagnostic tests, prescribe substances and treat pa-
tients. ( infirmier praticien)
pharmacist means a person who is entitled to practise
pharmacy under the laws of a province. ( pharmacien)
2016, c. 3, s. 3.
241.1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
article et aux articles 241.2 à 241.4.
aide médicale à mourir Selon le cas, le fait pour un mé-
decin ou un infirmier praticien :
a) d’administrer à une personne, à la demande de
celle-ci, une substance qui cause sa mort;
b) de prescrire ou de fournir une substance à une
personne, à la demande de celle-ci, afin qu’elle se l’ad-
ministre et cause ainsi sa mort. ( medical assistance in
dying)
infirmier praticien Infirmier agréé qui, en vertu du
droit d’une province, peut de façon autonome, à titre
d’infirmier praticien ou sous toute autre appellation équi-
valente, poser des diagnostics, demander et interpréter
des tests de diagnostic, prescrire des substances et traiter
des patients. ( nurse practitioner)
médecin Personne autorisée par le droit d’une province
à exercer la médecine. ( medical practitioner)
pharmacien Personne autorisée par le droit d’une pro-
vince à exercer la profession de pharmacien. ( pharma-
cist)
2016, ch. 3, art. 3.
Eligibility for medical assistance in dying Critères d’admissibilité relatifs à l’aide médicale à
mourir
241.2 (1) A person may receive medical assistance in
dying only if they meet all of the following criteria:
241.2 (1) Seule la personne qui remplit tous les critères
ci-après peut recevoir l’aide médicale à mourir :
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Medical Assistance in Dying Aide médicale à mourir
Section 241.2 Article 241.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
320 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) they are eligible — or, but for any applicable mini-
mum period of residence or waiting period, would be
eligible — for health services funded by a government
in Canada;
(b) they are at least 18 years of age and capable of
making decisions with respect to their health;
(c) they have a grievous and irremediable medical
condition;
(d) they have made a voluntary request for medical
assistance in dying that, in particular, was not made as
a result of external pressure; and
(e) they give informed consent to receive medical as-
sistance in dying after having been informed of the
means that are available to relieve their suffering, in-
cluding palliative care.
a) elle est admissible — ou serait admissible, n’était le
délai minimal de résidence ou de carence applicable —
à des soins de santé financés par l’État au Canada;
b) elle est âgée d’au moins dix-huit ans et est capable
de prendre des décisions en ce qui concerne sa santé;
c) elle est affectée de problèmes de santé graves et ir-
rémédiables;
d) elle a fait une demande d’aide médicale à mourir
de manière volontaire, notamment sans pressions ex-
térieures;
e) elle consent de manière éclairée à recevoir l’aide
médicale à mourir après avoir été informée des
moyens disponibles pour soulager ses souffrances, no-
tamment les soins palliatifs.
Grievous and irremediable medical condition Problèmes de santé graves et irrémédiables
(2) A person has a grievous and irremediable medical
condition only if they meet all of the following criteria:
(a) they have a serious and incurable illness, disease
or disability;
(b) they are in an advanced state of irreversible de-
cline in capability; and
(c) that illness, disease or disability or that state of
decline causes them enduring physical or psychologi-
cal suffering that is intolerable to them and that can-
not be relieved under conditions that they consider ac-
ceptable.
(d) [Repealed, 2021, c. 2, s. 1]
(2) Une personne est affectée de problèmes de santé
graves et irrémédiables seulement si elle remplit tous les
critères suivants :
a) elle est atteinte d’une maladie, d’une affection ou
d’un handicap graves et incurables;
b) sa situation médicale se caractérise par un déclin
avancé et irréversible de ses capacités;
c) sa maladie, son affection, son handicap ou le déclin
avancé et irréversible de ses capacités lui cause des
souffrances physiques ou psychologiques persistantes
qui lui sont intolérables et qui ne peuvent être apai-
sées dans des conditions qu’elle juge acceptables.
d) [Abrogé, 2021, ch. 2, art. 1]
Exclusion Exclusion
(2.1) For the purposes of paragraph (2)(a), a mental ill-
ness is not considered to be an illness, disease or disabili-
ty.
(2.1) Pour l’application de l’alinéa (2)a), la maladie
mentale n’est pas considérée comme une maladie, une
affection ou un handicap.
Safeguards — natural death foreseeable Mesures de sauvegarde — mort naturelle prévisible
(3) Subject to subsection (3.2), before a medical practi-
tioner or nurse practitioner provides medical assistance
in dying to a person whose natural death is reasonably
foreseeable, taking into account all of their medical cir-
cumstances, without a prognosis necessarily having been
made as to the specific length of time that they have re-
maining, the medical practitioner or nurse practitioner
must
(3) Sous réserve du paragraphe (3.2), avant de fournir
l’aide médicale à mourir à une personne dont la mort na-
turelle est raisonnablement prévisible compte tenu de
l’ensemble de sa situation médicale et sans pour autant
qu’un pronostic ait été établi quant à son espérance de
vie, le médecin ou l’infirmier praticien doit, à la fois :
a) être d’avis que la personne qui a fait la demande
d’aide médicale à mourir remplit tous les critères pré-
vus au paragraphe (1);
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Medical Assistance in Dying Aide médicale à mourir
Section 241.2 Article 241.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
320 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) they are eligible — or, but for any applicable mini-
mum period of residence or waiting period, would be
eligible — for health services funded by a government
in Canada;
(b) they are at least 18 years of age and capable of
making decisions with respect to their health;
(c) they have a grievous and irremediable medical
condition;
(d) they have made a voluntary request for medical
assistance in dying that, in particular, was not made as
a result of external pressure; and
(e) they give informed consent to receive medical as-
sistance in dying after having been informed of the
means that are available to relieve their suffering, in-
cluding palliative care.
a) elle est admissible — ou serait admissible, n’était le
délai minimal de résidence ou de carence applicable —
à des soins de santé financés par l’État au Canada;
b) elle est âgée d’au moins dix-huit ans et est capable
de prendre des décisions en ce qui concerne sa santé;
c) elle est affectée de problèmes de santé graves et ir-
rémédiables;
d) elle a fait une demande d’aide médicale à mourir
de manière volontaire, notamment sans pressions ex-
térieures;
e) elle consent de manière éclairée à recevoir l’aide
médicale à mourir après avoir été informée des
moyens disponibles pour soulager ses souffrances, no-
tamment les soins palliatifs.
Grievous and irremediable medical condition Problèmes de santé graves et irrémédiables
(2) A person has a grievous and irremediable medical
condition only if they meet all of the following criteria:
(a) they have a serious and incurable illness, disease
or disability;
(b) they are in an advanced state of irreversible de-
cline in capability; and
(c) that illness, disease or disability or that state of
decline causes them enduring physical or psychologi-
cal suffering that is intolerable to them and that can-
not be relieved under conditions that they consider ac-
ceptable.
(d) [Repealed, 2021, c. 2, s. 1]
(2) Une personne est affectée de problèmes de santé
graves et irrémédiables seulement si elle remplit tous les
critères suivants :
a) elle est atteinte d’une maladie, d’une affection ou
d’un handicap graves et incurables;
b) sa situation médicale se caractérise par un déclin
avancé et irréversible de ses capacités;
c) sa maladie, son affection, son handicap ou le déclin
avancé et irréversible de ses capacités lui cause des
souffrances physiques ou psychologiques persistantes
qui lui sont intolérables et qui ne peuvent être apai-
sées dans des conditions qu’elle juge acceptables.
d) [Abrogé, 2021, ch. 2, art. 1]
Exclusion Exclusion
(2.1) For the purposes of paragraph (2)(a), a mental ill-
ness is not considered to be an illness, disease or disabili-
ty.
(2.1) Pour l’application de l’alinéa (2)a), la maladie
mentale n’est pas considérée comme une maladie, une
affection ou un handicap.
Safeguards — natural death foreseeable Mesures de sauvegarde — mort naturelle prévisible
(3) Subject to subsection (3.2), before a medical practi-
tioner or nurse practitioner provides medical assistance
in dying to a person whose natural death is reasonably
foreseeable, taking into account all of their medical cir-
cumstances, without a prognosis necessarily having been
made as to the specific length of time that they have re-
maining, the medical practitioner or nurse practitioner
must
(3) Sous réserve du paragraphe (3.2), avant de fournir
l’aide médicale à mourir à une personne dont la mort na-
turelle est raisonnablement prévisible compte tenu de
l’ensemble de sa situation médicale et sans pour autant
qu’un pronostic ait été établi quant à son espérance de
vie, le médecin ou l’infirmier praticien doit, à la fois :
a) être d’avis que la personne qui a fait la demande
d’aide médicale à mourir remplit tous les critères pré-
vus au paragraphe (1);
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Medical Assistance in Dying Aide médicale à mourir
Section 241.2 Article 241.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
321 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) be of the opinion that the person meets all of the
criteria set out in subsection (1);
(b) ensure that the person’s request for medical
assistance in dying was
(i) made in writing and signed and dated by the
person or by another person under subsection (4),
and
(ii) signed and dated after the person was in-
formed by a medical practitioner or nurse practi-
tioner that the person has a grievous and irremedi-
able medical condition;
(c) be satisfied that the request was signed and dated
by the person — or by another person under subsec-
tion (4) — before an independent witness who then al-
so signed and dated the request;
(d) ensure that the person has been informed that
they may, at any time and in any manner, withdraw
their request;
(e) ensure that another medical practitioner or nurse
practitioner has provided a written opinion confirming
that the person meets all of the criteria set out in sub-
section (1);
(f) be satisfied that they and the other medical practi-
tioner or nurse practitioner referred to in paragraph
(e) are independent;
(g) if the person has difficulty communicating, take
all necessary measures to provide a reliable means by
which the person may understand the information
that is provided to them and communicate their deci-
sion; and
(h) immediately before providing the medical assist-
ance in dying, give the person an opportunity to with-
draw their request and ensure that the person gives
express consent to receive medical assistance in dying.
(i) [Repealed, 2021, c. 2, s. 1]
b) s’assurer que la demande :
(i) a été faite par écrit et que celle-ci a été datée et
signée par la personne ou le tiers visé au para-
graphe (4),
(ii) a été datée et signée après que la personne a
été avisée par un médecin ou un infirmier praticien
qu’elle est affectée de problèmes de santé graves et
irrémédiables;
c) être convaincu que la demande a été datée et si-
gnée par la personne ou par le tiers visé au paragraphe
(4) devant un témoin indépendant, qui l’a datée et si-
gnée à son tour;
d) s’assurer que la personne a été informée qu’elle
pouvait, en tout temps et par tout moyen, retirer sa
demande;
e) s’assurer qu’un avis écrit d’un autre médecin ou
infirmier praticien confirmant le respect de tous les
critères prévus au paragraphe (1) a été obtenu;
f) être convaincu que lui et l’autre médecin ou infir-
mier praticien visé à l’alinéa e) sont indépendants;
g) si la personne éprouve de la difficulté à communi-
quer, prendre les mesures nécessaires pour lui fournir
un moyen de communication fiable afin qu’elle puisse
comprendre les renseignements qui lui sont fournis et
faire connaître sa décision;
h) immédiatement avant de fournir l’aide médicale à
mourir, donner à la personne la possibilité de retirer
sa demande et s’assurer qu’elle consent expressément
à recevoir l’aide médicale à mourir.
i) [Abrogé, 2021, ch. 2, art. 1]
Safeguards — natural death not foreseeable Mesures de sauvegarde — mort naturelle non
prévisible
(3.1) Before a medical practitioner or nurse practitioner
provides medical assistance in dying to a person whose
natural death is not reasonably foreseeable, taking into
account all of their medical circumstances, the medical
practitioner or nurse practitioner must
(a) be of the opinion that the person meets all of the
criteria set out in subsection (1);
(3.1) Avant de fournir l’aide médicale à mourir à une
personne dont la mort naturelle n’est pas raisonnable-
ment prévisible compte tenu de l’ensemble de sa situa-
tion médicale, le médecin ou l’infirmier praticien doit, à
la fois :
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(a) be of the opinion that the person meets all of the
criteria set out in subsection (1);
(b) ensure that the person’s request for medical
assistance in dying was
(i) made in writing and signed and dated by the
person or by another person under subsection (4),
and
(ii) signed and dated after the person was in-
formed by a medical practitioner or nurse practi-
tioner that the person has a grievous and irremedi-
able medical condition;
(c) be satisfied that the request was signed and dated
by the person — or by another person under subsec-
tion (4) — before an independent witness who then al-
so signed and dated the request;
(d) ensure that the person has been informed that
they may, at any time and in any manner, withdraw
their request;
(e) ensure that another medical practitioner or nurse
practitioner has provided a written opinion confirming
that the person meets all of the criteria set out in sub-
section (1);
(f) be satisfied that they and the other medical practi-
tioner or nurse practitioner referred to in paragraph
(e) are independent;
(g) if the person has difficulty communicating, take
all necessary measures to provide a reliable means by
which the person may understand the information
that is provided to them and communicate their deci-
sion; and
(h) immediately before providing the medical assist-
ance in dying, give the person an opportunity to with-
draw their request and ensure that the person gives
express consent to receive medical assistance in dying.
(i) [Repealed, 2021, c. 2, s. 1]
b) s’assurer que la demande :
(i) a été faite par écrit et que celle-ci a été datée et
signée par la personne ou le tiers visé au para-
graphe (4),
(ii) a été datée et signée après que la personne a
été avisée par un médecin ou un infirmier praticien
qu’elle est affectée de problèmes de santé graves et
irrémédiables;
c) être convaincu que la demande a été datée et si-
gnée par la personne ou par le tiers visé au paragraphe
(4) devant un témoin indépendant, qui l’a datée et si-
gnée à son tour;
d) s’assurer que la personne a été informée qu’elle
pouvait, en tout temps et par tout moyen, retirer sa
demande;
e) s’assurer qu’un avis écrit d’un autre médecin ou
infirmier praticien confirmant le respect de tous les
critères prévus au paragraphe (1) a été obtenu;
f) être convaincu que lui et l’autre médecin ou infir-
mier praticien visé à l’alinéa e) sont indépendants;
g) si la personne éprouve de la difficulté à communi-
quer, prendre les mesures nécessaires pour lui fournir
un moyen de communication fiable afin qu’elle puisse
comprendre les renseignements qui lui sont fournis et
faire connaître sa décision;
h) immédiatement avant de fournir l’aide médicale à
mourir, donner à la personne la possibilité de retirer
sa demande et s’assurer qu’elle consent expressément
à recevoir l’aide médicale à mourir.
i) [Abrogé, 2021, ch. 2, art. 1]
Safeguards — natural death not foreseeable Mesures de sauvegarde — mort naturelle non
prévisible
(3.1) Before a medical practitioner or nurse practitioner
provides medical assistance in dying to a person whose
natural death is not reasonably foreseeable, taking into
account all of their medical circumstances, the medical
practitioner or nurse practitioner must
(a) be of the opinion that the person meets all of the
criteria set out in subsection (1);
(3.1) Avant de fournir l’aide médicale à mourir à une
personne dont la mort naturelle n’est pas raisonnable-
ment prévisible compte tenu de l’ensemble de sa situa-
tion médicale, le médecin ou l’infirmier praticien doit, à
la fois :
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(b) ensure that the person’s request for medical assis-
tance in dying was
(i) made in writing and signed and dated by the
person or by another person under subsection (4),
and
(ii) signed and dated after the person was in-
formed by a medical practitioner or nurse practi-
tioner that the person has a grievous and irremedi-
able medical condition;
(c) be satisfied that the request was signed and dated
by the person — or by another person under subsec-
tion (4) — before an independent witness who then al-
so signed and dated the request;
(d) ensure that the person has been informed that the
person may, at any time and in any manner, withdraw
their request;
(e) ensure that another medical practitioner or nurse
practitioner has provided a written opinion confirming
that the person meets all of the criteria set out in sub-
section (1);
(e.1) if neither they nor the other medical practition-
er or nurse practitioner referred to in paragraph (e)
has expertise in the condition that is causing the per-
son’s suffering, ensure that they or the medical practi-
tioner or nurse practitioner referred to in paragraph
(e) consult with a medical practitioner or nurse practi-
tioner who has that expertise and share the results of
that consultation with the other practitioner;
(f) be satisfied that they and the medical practitioner
or nurse practitioner referred to in paragraph (e) are
independent;
(g) ensure that the person has been informed of the
means available to relieve their suffering, including,
where appropriate, counselling services, mental health
and disability support services, community services
and palliative care and has been offered consultations
with relevant professionals who provide those services
or that care;
(h) ensure that they and the medical practitioner or
nurse practitioner referred to in paragraph (e) have
discussed with the person the reasonable and available
means to relieve the person’s suffering and they and
the medical practitioner or nurse practitioner referred
to in paragraph (e) agree with the person that the per-
son has given serious consideration to those means;
(i) ensure that there are at least 90 clear days be-
tween the day on which the first assessment under this
a) être d’avis que la personne qui a fait la demande
d’aide médicale à mourir remplit tous les critères
prévus au paragraphe (1);
b) s’assurer que la demande :
(i) a été faite par écrit et a été datée et signée par la
personne ou par le tiers visé au paragraphe (4),
(ii) a été datée et signée après que la personne a
été avisée par un médecin ou un infirmier praticien
qu’elle est affectée de problèmes de santé graves et
irrémédiables;
c) être convaincu que la demande a été datée et si-
gnée par la personne ou par le tiers visé au paragraphe
(4) devant un témoin indépendant, qui l’a datée et si-
gnée à son tour;
d) s’assurer que la personne a été informée qu’elle
pouvait, en tout temps et par tout moyen, retirer sa
demande;
e) s’assurer qu’un avis écrit d’un autre médecin ou
infirmier praticien confirmant le respect de tous les
critères prévus au paragraphe (1) a été obtenu;
e.1) si ni lui ni l’autre médecin ou infirmier praticien
visé à l’alinéa e) ne possède d’expertise en ce qui
concerne la condition à l’origine des souffrances de la
personne, s’assurer que lui-même ou le médecin ou in-
firmier praticien visé à l’alinéa e) consulte un médecin
ou un infirmier praticien qui possède une telle exper-
tise et communique à l’autre médecin ou infirmier
praticien les résultats de la consultation;
f) être convaincu que lui et l’autre médecin ou infir-
mier praticien visé à l’alinéa e) sont indépendants;
g) s’assurer que la personne a été informée des
moyens disponibles pour soulager ses souffrances, no-
tamment, lorsque cela est indiqué, les services de
consultation psychologique, les services de soutien en
santé mentale, les services de soutien aux personnes
handicapées, les services communautaires et les soins
palliatifs et qu’il lui a été offert de consulter les profes-
sionnels compétents qui fournissent de tels services ou
soins;
h) s’assurer que lui et le médecin ou l’infirmier prati-
cien visé à l’alinéa e) ont discuté avec la personne des
moyens raisonnables et disponibles pour soulager ses
souffrances et qu’ils s’accordent avec elle sur le fait
qu’elle les a sérieusement envisagés;
i) s’assurer qu’au moins quatre-vingt-dix jours francs
se sont écoulés entre le jour où commence la première
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(b) ensure that the person’s request for medical assis-
tance in dying was
(i) made in writing and signed and dated by the
person or by another person under subsection (4),
and
(ii) signed and dated after the person was in-
formed by a medical practitioner or nurse practi-
tioner that the person has a grievous and irremedi-
able medical condition;
(c) be satisfied that the request was signed and dated
by the person — or by another person under subsec-
tion (4) — before an independent witness who then al-
so signed and dated the request;
(d) ensure that the person has been informed that the
person may, at any time and in any manner, withdraw
their request;
(e) ensure that another medical practitioner or nurse
practitioner has provided a written opinion confirming
that the person meets all of the criteria set out in sub-
section (1);
(e.1) if neither they nor the other medical practition-
er or nurse practitioner referred to in paragraph (e)
has expertise in the condition that is causing the per-
son’s suffering, ensure that they or the medical practi-
tioner or nurse practitioner referred to in paragraph
(e) consult with a medical practitioner or nurse practi-
tioner who has that expertise and share the results of
that consultation with the other practitioner;
(f) be satisfied that they and the medical practitioner
or nurse practitioner referred to in paragraph (e) are
independent;
(g) ensure that the person has been informed of the
means available to relieve their suffering, including,
where appropriate, counselling services, mental health
and disability support services, community services
and palliative care and has been offered consultations
with relevant professionals who provide those services
or that care;
(h) ensure that they and the medical practitioner or
nurse practitioner referred to in paragraph (e) have
discussed with the person the reasonable and available
means to relieve the person’s suffering and they and
the medical practitioner or nurse practitioner referred
to in paragraph (e) agree with the person that the per-
son has given serious consideration to those means;
(i) ensure that there are at least 90 clear days be-
tween the day on which the first assessment under this
a) être d’avis que la personne qui a fait la demande
d’aide médicale à mourir remplit tous les critères
prévus au paragraphe (1);
b) s’assurer que la demande :
(i) a été faite par écrit et a été datée et signée par la
personne ou par le tiers visé au paragraphe (4),
(ii) a été datée et signée après que la personne a
été avisée par un médecin ou un infirmier praticien
qu’elle est affectée de problèmes de santé graves et
irrémédiables;
c) être convaincu que la demande a été datée et si-
gnée par la personne ou par le tiers visé au paragraphe
(4) devant un témoin indépendant, qui l’a datée et si-
gnée à son tour;
d) s’assurer que la personne a été informée qu’elle
pouvait, en tout temps et par tout moyen, retirer sa
demande;
e) s’assurer qu’un avis écrit d’un autre médecin ou
infirmier praticien confirmant le respect de tous les
critères prévus au paragraphe (1) a été obtenu;
e.1) si ni lui ni l’autre médecin ou infirmier praticien
visé à l’alinéa e) ne possède d’expertise en ce qui
concerne la condition à l’origine des souffrances de la
personne, s’assurer que lui-même ou le médecin ou in-
firmier praticien visé à l’alinéa e) consulte un médecin
ou un infirmier praticien qui possède une telle exper-
tise et communique à l’autre médecin ou infirmier
praticien les résultats de la consultation;
f) être convaincu que lui et l’autre médecin ou infir-
mier praticien visé à l’alinéa e) sont indépendants;
g) s’assurer que la personne a été informée des
moyens disponibles pour soulager ses souffrances, no-
tamment, lorsque cela est indiqué, les services de
consultation psychologique, les services de soutien en
santé mentale, les services de soutien aux personnes
handicapées, les services communautaires et les soins
palliatifs et qu’il lui a été offert de consulter les profes-
sionnels compétents qui fournissent de tels services ou
soins;
h) s’assurer que lui et le médecin ou l’infirmier prati-
cien visé à l’alinéa e) ont discuté avec la personne des
moyens raisonnables et disponibles pour soulager ses
souffrances et qu’ils s’accordent avec elle sur le fait
qu’elle les a sérieusement envisagés;
i) s’assurer qu’au moins quatre-vingt-dix jours francs
se sont écoulés entre le jour où commence la première
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subsection of whether the person meets the criteria set
out in subsection (1) begins and the day on which
medical assistance in dying is provided to them or — if
the assessments have been completed and they and
the medical practitioner or nurse practitioner referred
to in paragraph (e) are both of the opinion that the
loss of the person’s capacity to provide consent to re-
ceive medical assistance in dying is imminent — any
shorter period that the first medical practitioner or
nurse practitioner considers appropriate in the cir-
cumstances;
(j) if the person has difficulty communicating, take all
necessary measures to provide a reliable means by
which the person may understand the information
that is provided to them and communicate their deci-
sion; and
(k) immediately before providing the medical assis-
tance in dying, give the person an opportunity to with-
draw their request and ensure that the person gives
express consent to receive medical assistance in dying.
évaluation au titre du présent paragraphe de l’admis-
sibilité de la personne selon les critères prévus au pa-
ragraphe (1) et celui où l’aide médicale à mourir est
fournie ou, si toutes les évaluations sont terminées, et
que lui et le médecin ou l’infirmier praticien visé à
l’alinéa e) jugent que la perte de la capacité de la per-
sonne à consentir à recevoir l’aide médicale à mourir
est imminente, une période plus courte qu’il juge indi-
quée dans les circonstances;
j) si la personne éprouve de la difficulté à communi-
quer, prendre les mesures nécessaires pour lui fournir
un moyen de communication fiable afin qu’elle puisse
comprendre les renseignements qui lui sont fournis et
faire connaître sa décision;
k) immédiatement avant de fournir l’aide médicale à
mourir, donner à la personne la possibilité de retirer
sa demande et s’assurer qu’elle consent expressément
à la recevoir.
Final consent — waiver Renonciation au consentement final
(3.2) For the purposes of subsection (3), the medical
practitioner or nurse practitioner may administer a sub-
stance to a person to cause their death without meeting
the requirement set out in paragraph (3)(h) if
(a) before the person loses the capacity to consent to
receiving medical assistance in dying,
(i) they met all of the criteria set out in subsection
(1) and all other safeguards set out in subsection
(3) were met,
(ii) they entered into an arrangement in writing
with the medical practitioner or nurse practitioner
that the medical practitioner or nurse practitioner
would administer a substance to cause their death
on a specified day,
(iii) they were informed by the medical practition-
er or nurse practitioner of the risk of losing the ca-
pacity to consent to receiving medical assistance in
dying prior to the day specified in the arrangement,
and
(iv) in the written arrangement, they consented to
the administration by the medical practitioner or
nurse practitioner of a substance to cause their
death on or before the day specified in the arrange-
ment if they lost their capacity to consent to receiv-
ing medical assistance in dying prior to that day;
(3.2) Pour l’application du paragraphe (3), le médecin
ou l’infirmier praticien peut, sans respecter l’exigence
prévue à l’alinéa (3)h), administrer une substance à la
personne pour causer sa mort, si les conditions ci-après
sont réunies :
a) avant la perte de la capacité de la personne à
consentir à recevoir l’aide médicale à mourir, les
conditions ci-après étaient réunies :
(i) la personne remplissait tous les critères prévus
au paragraphe (1) et toutes les autres mesures de
sauvegarde prévues au paragraphe (3) avaient été
respectées,
(ii) elle avait conclu avec lui une entente par écrit
selon laquelle il lui administrerait à une date déter-
minée une substance pour causer sa mort,
(iii) elle avait été informée par lui du risque de
perdre, avant cette date, sa capacité à consentir à
recevoir l’aide médicale à mourir,
(iv) elle avait consenti dans l’entente à ce que, ad-
venant le cas où elle perdait, avant cette date, la ca-
pacité à consentir à recevoir l’aide médicale à mou-
rir, il lui administre une substance à cette date ou à
une date antérieure pour causer sa mort;
b) elle a perdu la capacité à consentir à recevoir l’aide
médicale à mourir;
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
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Section 241.2 Article 241.2
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323 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
subsection of whether the person meets the criteria set
out in subsection (1) begins and the day on which
medical assistance in dying is provided to them or — if
the assessments have been completed and they and
the medical practitioner or nurse practitioner referred
to in paragraph (e) are both of the opinion that the
loss of the person’s capacity to provide consent to re-
ceive medical assistance in dying is imminent — any
shorter period that the first medical practitioner or
nurse practitioner considers appropriate in the cir-
cumstances;
(j) if the person has difficulty communicating, take all
necessary measures to provide a reliable means by
which the person may understand the information
that is provided to them and communicate their deci-
sion; and
(k) immediately before providing the medical assis-
tance in dying, give the person an opportunity to with-
draw their request and ensure that the person gives
express consent to receive medical assistance in dying.
évaluation au titre du présent paragraphe de l’admis-
sibilité de la personne selon les critères prévus au pa-
ragraphe (1) et celui où l’aide médicale à mourir est
fournie ou, si toutes les évaluations sont terminées, et
que lui et le médecin ou l’infirmier praticien visé à
l’alinéa e) jugent que la perte de la capacité de la per-
sonne à consentir à recevoir l’aide médicale à mourir
est imminente, une période plus courte qu’il juge indi-
quée dans les circonstances;
j) si la personne éprouve de la difficulté à communi-
quer, prendre les mesures nécessaires pour lui fournir
un moyen de communication fiable afin qu’elle puisse
comprendre les renseignements qui lui sont fournis et
faire connaître sa décision;
k) immédiatement avant de fournir l’aide médicale à
mourir, donner à la personne la possibilité de retirer
sa demande et s’assurer qu’elle consent expressément
à la recevoir.
Final consent — waiver Renonciation au consentement final
(3.2) For the purposes of subsection (3), the medical
practitioner or nurse practitioner may administer a sub-
stance to a person to cause their death without meeting
the requirement set out in paragraph (3)(h) if
(a) before the person loses the capacity to consent to
receiving medical assistance in dying,
(i) they met all of the criteria set out in subsection
(1) and all other safeguards set out in subsection
(3) were met,
(ii) they entered into an arrangement in writing
with the medical practitioner or nurse practitioner
that the medical practitioner or nurse practitioner
would administer a substance to cause their death
on a specified day,
(iii) they were informed by the medical practition-
er or nurse practitioner of the risk of losing the ca-
pacity to consent to receiving medical assistance in
dying prior to the day specified in the arrangement,
and
(iv) in the written arrangement, they consented to
the administration by the medical practitioner or
nurse practitioner of a substance to cause their
death on or before the day specified in the arrange-
ment if they lost their capacity to consent to receiv-
ing medical assistance in dying prior to that day;
(3.2) Pour l’application du paragraphe (3), le médecin
ou l’infirmier praticien peut, sans respecter l’exigence
prévue à l’alinéa (3)h), administrer une substance à la
personne pour causer sa mort, si les conditions ci-après
sont réunies :
a) avant la perte de la capacité de la personne à
consentir à recevoir l’aide médicale à mourir, les
conditions ci-après étaient réunies :
(i) la personne remplissait tous les critères prévus
au paragraphe (1) et toutes les autres mesures de
sauvegarde prévues au paragraphe (3) avaient été
respectées,
(ii) elle avait conclu avec lui une entente par écrit
selon laquelle il lui administrerait à une date déter-
minée une substance pour causer sa mort,
(iii) elle avait été informée par lui du risque de
perdre, avant cette date, sa capacité à consentir à
recevoir l’aide médicale à mourir,
(iv) elle avait consenti dans l’entente à ce que, ad-
venant le cas où elle perdait, avant cette date, la ca-
pacité à consentir à recevoir l’aide médicale à mou-
rir, il lui administre une substance à cette date ou à
une date antérieure pour causer sa mort;
b) elle a perdu la capacité à consentir à recevoir l’aide
médicale à mourir;
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Medical Assistance in Dying Aide médicale à mourir
Section 241.2 Article 241.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
324 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) the person has lost the capacity to consent to re-
ceiving medical assistance in dying;
(c) the person does not demonstrate, by words,
sounds or gestures, refusal to have the substance ad-
ministered or resistance to its administration; and
(d) the substance is administered to the person in ac-
cordance with the terms of the arrangement.
c) elle ne manifeste pas, par des paroles, sons ou
gestes, un refus que la substance lui soit administrée
ou une résistance à ce qu’elle le soit;
d) la substance lui est administrée en conformité avec
les conditions de l’entente.
For greater certainty Précision
(3.3) For greater certainty, involuntary words, sounds or
gestures made in response to contact do not constitute a
demonstration of refusal or resistance for the purposes of
paragraph (3.2)(c).
(3.3) Il est entendu que des paroles, des sons ou des
gestes involontaires en réponse à un contact ne consti-
tuent pas une manifestation de refus ou de résistance
pour l’application de l’alinéa (3.2)c).
Advance consent invalidated Consentement préalable invalidé
(3.4) Once a person demonstrates, by words, sounds or
gestures, in accordance with subsection (3.2), refusal to
have the substance administered or resistance to its ad-
ministration, medical assistance in dying can no longer
be provided to them on the basis of the consent given by
them under subparagraph (3.2)(a)(iv).
(3.4) Une fois que la personne manifeste, par des pa-
roles, sons ou gestes, un refus que la substance lui soit
administrée au titre du paragraphe (3.2) ou une résis-
tance à ce qu’elle le soit, l’aide médicale à mourir ne peut
plus lui être fournie sur la base du consentement visé au
sous-alinéa (3.2)a)(iv).
Advance consent — self-administration Consentement préalable — auto-administration
(3.5) In the case of a person who loses the capacity to
consent to receiving medical assistance in dying after
self-administering a substance, provided to them under
this section, so as to cause their own death, a medical
practitioner or nurse practitioner may administer a sub-
stance to cause the death of that person if
(a) before the person loses the capacity to consent to
receiving medical assistance in dying, they and the
medical practitioner or nurse practitioner entered into
an arrangement in writing providing that the medical
practitioner or nurse practitioner would
(i) be present at the time the person self-adminis-
tered the first substance, and
(ii) administer a second substance to cause the
person’s death if, after self-administering the first
substance, the person lost the capacity to consent to
receiving medical assistance in dying and did not
die within a specified period;
(b) the person self-administers the first substance,
does not die within the period specified in the arrange-
ment and loses the capacity to consent to receiving
medical assistance in dying; and
(c) the second substance is administered to the per-
son in accordance with the terms of the arrangement.
(3.5) Lorsqu’une personne a perdu, après s’être admi-
nistrée une substance qui lui a été fournie en conformité
avec le présent article afin qu’elle cause sa mort, sa capa-
cité à consentir à recevoir l’aide médicale à mourir, le
médecin ou l’infirmier praticien peut lui administrer une
substance pour causer sa mort si les conditions ci-après
sont réunies :
a) avant la perte de sa capacité à consentir à recevoir
l’aide médicale à mourir, elle avait conclu avec lui une
entente par écrit selon laquelle ce dernier :
(i) serait présent au moment où elle s’administre-
rait la substance,
(ii) advenant le cas où, après s’être administrée la
substance, elle ne mourait pas dans une période dé-
terminée et perdait la capacité à consentir à rece-
voir l’aide médicale à mourir, lui administrerait une
substance pour causer sa mort;
b) la personne s’est administrée la substance, mais ne
meurt pas dans la période précisée dans l’entente et
perd la capacité à consentir à recevoir l’aide médicale
à mourir;
c) la substance lui est administrée en conformité avec
les conditions de l’entente.
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Medical Assistance in Dying Aide médicale à mourir
Section 241.2 Article 241.2
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(b) the person has lost the capacity to consent to re-
ceiving medical assistance in dying;
(c) the person does not demonstrate, by words,
sounds or gestures, refusal to have the substance ad-
ministered or resistance to its administration; and
(d) the substance is administered to the person in ac-
cordance with the terms of the arrangement.
c) elle ne manifeste pas, par des paroles, sons ou
gestes, un refus que la substance lui soit administrée
ou une résistance à ce qu’elle le soit;
d) la substance lui est administrée en conformité avec
les conditions de l’entente.
For greater certainty Précision
(3.3) For greater certainty, involuntary words, sounds or
gestures made in response to contact do not constitute a
demonstration of refusal or resistance for the purposes of
paragraph (3.2)(c).
(3.3) Il est entendu que des paroles, des sons ou des
gestes involontaires en réponse à un contact ne consti-
tuent pas une manifestation de refus ou de résistance
pour l’application de l’alinéa (3.2)c).
Advance consent invalidated Consentement préalable invalidé
(3.4) Once a person demonstrates, by words, sounds or
gestures, in accordance with subsection (3.2), refusal to
have the substance administered or resistance to its ad-
ministration, medical assistance in dying can no longer
be provided to them on the basis of the consent given by
them under subparagraph (3.2)(a)(iv).
(3.4) Une fois que la personne manifeste, par des pa-
roles, sons ou gestes, un refus que la substance lui soit
administrée au titre du paragraphe (3.2) ou une résis-
tance à ce qu’elle le soit, l’aide médicale à mourir ne peut
plus lui être fournie sur la base du consentement visé au
sous-alinéa (3.2)a)(iv).
Advance consent — self-administration Consentement préalable — auto-administration
(3.5) In the case of a person who loses the capacity to
consent to receiving medical assistance in dying after
self-administering a substance, provided to them under
this section, so as to cause their own death, a medical
practitioner or nurse practitioner may administer a sub-
stance to cause the death of that person if
(a) before the person loses the capacity to consent to
receiving medical assistance in dying, they and the
medical practitioner or nurse practitioner entered into
an arrangement in writing providing that the medical
practitioner or nurse practitioner would
(i) be present at the time the person self-adminis-
tered the first substance, and
(ii) administer a second substance to cause the
person’s death if, after self-administering the first
substance, the person lost the capacity to consent to
receiving medical assistance in dying and did not
die within a specified period;
(b) the person self-administers the first substance,
does not die within the period specified in the arrange-
ment and loses the capacity to consent to receiving
medical assistance in dying; and
(c) the second substance is administered to the per-
son in accordance with the terms of the arrangement.
(3.5) Lorsqu’une personne a perdu, après s’être admi-
nistrée une substance qui lui a été fournie en conformité
avec le présent article afin qu’elle cause sa mort, sa capa-
cité à consentir à recevoir l’aide médicale à mourir, le
médecin ou l’infirmier praticien peut lui administrer une
substance pour causer sa mort si les conditions ci-après
sont réunies :
a) avant la perte de sa capacité à consentir à recevoir
l’aide médicale à mourir, elle avait conclu avec lui une
entente par écrit selon laquelle ce dernier :
(i) serait présent au moment où elle s’administre-
rait la substance,
(ii) advenant le cas où, après s’être administrée la
substance, elle ne mourait pas dans une période dé-
terminée et perdait la capacité à consentir à rece-
voir l’aide médicale à mourir, lui administrerait une
substance pour causer sa mort;
b) la personne s’est administrée la substance, mais ne
meurt pas dans la période précisée dans l’entente et
perd la capacité à consentir à recevoir l’aide médicale
à mourir;
c) la substance lui est administrée en conformité avec
les conditions de l’entente.
Criminal Code Code criminel
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Medical Assistance in Dying Aide médicale à mourir
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Last amended on July 18, 2026
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Dernière modification le 18 juillet 2026
Unable to sign Incapacité de signer
(4) If the person requesting medical assistance in dying
is unable to sign and date the request, another person —
who is at least 18 years of age, who understands the na-
ture of the request for medical assistance in dying and
who does not know or believe that they are a beneficiary
under the will of the person making the request, or a re-
cipient, in any other way, of a financial or other material
benefit resulting from that person’s death — may do so in
the person’s presence, on the person’s behalf and under
the person’s express direction.
(4) Lorsque la personne qui demande l’aide médicale à
mourir est incapable de dater et de signer la demande, un
tiers qui est âgé d’au moins dix-huit ans, qui comprend la
nature de la demande d’aide médicale à mourir et qui ne
sait pas ou ne croit pas qu’il est bénéficiaire de la succes-
sion testamentaire de la personne qui fait la demande ou
qu’il recevra autrement un avantage matériel, notam-
ment pécuniaire, de la mort de celle-ci peut le faire ex-
pressément à sa place, en sa présence et selon ses direc-
tives.
Independent witness Témoins indépendants
(5) Any person who is at least 18 years of age and who
understands the nature of the request for medical assist-
ance in dying may act as an independent witness, except
if they
(a) know or believe that they are a beneficiary under
the will of the person making the request, or a recipi-
ent, in any other way, of a financial or other material
benefit resulting from that person’s death;
(b) are an owner or operator of any health care facili-
ty at which the person making the request is being
treated or any facility in which that person resides;
(c) are directly involved in providing health care serv-
ices to the person making the request; or
(d) directly provide personal care to the person mak-
ing the request.
(5) Toute personne qui est âgée d’au moins dix-huit ans
et qui comprend la nature de la demande d’aide médicale
à mourir peut agir en qualité de témoin indépendant,
sauf si :
a) elle sait ou croit qu’elle est bénéficiaire de la suc-
cession testamentaire de la personne qui fait la de-
mande ou qu’elle recevra autrement un avantage ma-
tériel, notamment pécuniaire, de la mort de celle-ci;
b) elle est propriétaire ou exploitant de l’établisse-
ment de soins de santé où la personne qui fait la de-
mande reçoit des soins ou de l’établissement où celle-
ci réside;
c) elle participe directement à la prestation de ser-
vices de soins de santé à la personne qui fait la de-
mande;
d) elle fournit directement des soins personnels à la
personne qui fait la demande.
Exception Exception
(5.1) Despite paragraphs (5)(c) and (d), a person who
provides health care services or personal care as their
primary occupation and who is paid to provide that care
to the person requesting medical assistance in dying is
permitted to act as an independent witness, except for
(a) the medical practitioner or nurse practitioner who
will provide medical assistance in dying to the person;
and
(b) the medical practitioner or nurse practitioner who
provided an opinion under paragraph (3)(e) or
(3.1)(e), as the case may be, in respect of the person.
(5.1) Malgré les alinéas (5)c) et d) et à l’exception des
personnes ci-après, quiconque dont l’occupation princi-
pale consiste à fournir des services de soins de santé ou
des soins personnels et qui est rémunéré pour les fournir
à la personne qui fait la demande d’aide médicale à mou-
rir peut agir en qualité de témoin indépendant :
a) le médecin ou l’infirmier praticien qui fournira
l’aide médicale à mourir à cette dernière;
b) celui qui, à son égard, a donné l’avis visé aux ali-
néas (3)e) ou (3.1)e), selon le cas.
Independence — medical practitioners and nurse
practitioners
Indépendance des médecins et infirmiers praticiens
(6) The medical practitioner or nurse practitioner pro-
viding medical assistance in dying and the medical prac-
titioner or nurse practitioner who provides the opinion
(6) Pour être indépendant, ni le médecin ou l’infirmier
praticien qui fournit l’aide médicale à mourir ni celui qui
donne l’avis visé aux alinéas (3)e) ou (3.1)e) ne peut :
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Unable to sign Incapacité de signer
(4) If the person requesting medical assistance in dying
is unable to sign and date the request, another person —
who is at least 18 years of age, who understands the na-
ture of the request for medical assistance in dying and
who does not know or believe that they are a beneficiary
under the will of the person making the request, or a re-
cipient, in any other way, of a financial or other material
benefit resulting from that person’s death — may do so in
the person’s presence, on the person’s behalf and under
the person’s express direction.
(4) Lorsque la personne qui demande l’aide médicale à
mourir est incapable de dater et de signer la demande, un
tiers qui est âgé d’au moins dix-huit ans, qui comprend la
nature de la demande d’aide médicale à mourir et qui ne
sait pas ou ne croit pas qu’il est bénéficiaire de la succes-
sion testamentaire de la personne qui fait la demande ou
qu’il recevra autrement un avantage matériel, notam-
ment pécuniaire, de la mort de celle-ci peut le faire ex-
pressément à sa place, en sa présence et selon ses direc-
tives.
Independent witness Témoins indépendants
(5) Any person who is at least 18 years of age and who
understands the nature of the request for medical assist-
ance in dying may act as an independent witness, except
if they
(a) know or believe that they are a beneficiary under
the will of the person making the request, or a recipi-
ent, in any other way, of a financial or other material
benefit resulting from that person’s death;
(b) are an owner or operator of any health care facili-
ty at which the person making the request is being
treated or any facility in which that person resides;
(c) are directly involved in providing health care serv-
ices to the person making the request; or
(d) directly provide personal care to the person mak-
ing the request.
(5) Toute personne qui est âgée d’au moins dix-huit ans
et qui comprend la nature de la demande d’aide médicale
à mourir peut agir en qualité de témoin indépendant,
sauf si :
a) elle sait ou croit qu’elle est bénéficiaire de la suc-
cession testamentaire de la personne qui fait la de-
mande ou qu’elle recevra autrement un avantage ma-
tériel, notamment pécuniaire, de la mort de celle-ci;
b) elle est propriétaire ou exploitant de l’établisse-
ment de soins de santé où la personne qui fait la de-
mande reçoit des soins ou de l’établissement où celle-
ci réside;
c) elle participe directement à la prestation de ser-
vices de soins de santé à la personne qui fait la de-
mande;
d) elle fournit directement des soins personnels à la
personne qui fait la demande.
Exception Exception
(5.1) Despite paragraphs (5)(c) and (d), a person who
provides health care services or personal care as their
primary occupation and who is paid to provide that care
to the person requesting medical assistance in dying is
permitted to act as an independent witness, except for
(a) the medical practitioner or nurse practitioner who
will provide medical assistance in dying to the person;
and
(b) the medical practitioner or nurse practitioner who
provided an opinion under paragraph (3)(e) or
(3.1)(e), as the case may be, in respect of the person.
(5.1) Malgré les alinéas (5)c) et d) et à l’exception des
personnes ci-après, quiconque dont l’occupation princi-
pale consiste à fournir des services de soins de santé ou
des soins personnels et qui est rémunéré pour les fournir
à la personne qui fait la demande d’aide médicale à mou-
rir peut agir en qualité de témoin indépendant :
a) le médecin ou l’infirmier praticien qui fournira
l’aide médicale à mourir à cette dernière;
b) celui qui, à son égard, a donné l’avis visé aux ali-
néas (3)e) ou (3.1)e), selon le cas.
Independence — medical practitioners and nurse
practitioners
Indépendance des médecins et infirmiers praticiens
(6) The medical practitioner or nurse practitioner pro-
viding medical assistance in dying and the medical prac-
titioner or nurse practitioner who provides the opinion
(6) Pour être indépendant, ni le médecin ou l’infirmier
praticien qui fournit l’aide médicale à mourir ni celui qui
donne l’avis visé aux alinéas (3)e) ou (3.1)e) ne peut :
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Medical Assistance in Dying Aide médicale à mourir
Sections 241.2-241.31 Articles 241.2-241.31
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Last amended on July 18, 2026
326 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
referred to in paragraph (3)(e) or (3.1)(e) are indepen-
dent if they
(a) are not a mentor to the other practitioner or re-
sponsible for supervising their work;
(b) do not know or believe that they are a beneficiary
under the will of the person making the request, or a
recipient, in any other way, of a financial or other ma-
terial benefit resulting from that person’s death, other
than standard compensation for their services relating
to the request; and
(c) do not know or believe that they are connected to
the other practitioner or to the person making the re-
quest in any other way that would affect their objectiv-
ity.
a) conseiller l’autre dans le cadre d’une relation de
mentorat ou être chargé de superviser son travail;
b) savoir ou croire qu’il est bénéficiaire de la succes-
sion testamentaire de la personne qui fait la demande
ou qu’il recevra autrement un avantage matériel, no-
tamment pécuniaire, de la mort de celle-ci, autre que
la compensation normale pour les services liés à la de-
mande;
c) savoir ou croire qu’il est lié à l’autre ou à la per-
sonne qui fait la demande de toute autre façon qui
porterait atteinte à son objectivité.
Reasonable knowledge, care and skill Connaissance, soins et habileté raisonnables
(7) Medical assistance in dying must be provided with
reasonable knowledge, care and skill and in accordance
with any applicable provincial laws, rules or standards.
(7) L’aide médicale à mourir est fournie avec la connais-
sance, les soins et l’habileté raisonnables et en conformi-
té avec les lois, règles ou normes provinciales applicables.
Informing pharmacist Avis au pharmacien
(8) The medical practitioner or nurse practitioner who,
in providing medical assistance in dying, prescribes or
obtains a substance for that purpose must, before any
pharmacist dispenses the substance, inform the pharma-
cist that the substance is intended for that purpose.
(8) Le médecin ou l’infirmier praticien qui, dans le cadre
de la prestation de l’aide médicale à mourir, prescrit ou
obtient une substance à cette fin doit, avant que la sub-
stance ne soit délivrée, informer le pharmacien qui la dé-
livre qu’elle est destinée à cette fin.
Clarification Précision
(9) For greater certainty, nothing in this section compels
an individual to provide or assist in providing medical as-
sistance in dying.
2016, c. 3, s. 3; 2021, c. 2, s. 1.
(9) Il est entendu que le présent article n’a pas pour effet
d’obliger quiconque à fournir ou à aider à fournir l’aide
médicale à mourir.
2016, ch. 3, art. 3; 2021, ch. 2, art. 1.
Failure to comply with safeguards Non-respect des mesures de sauvegarde
241.3 A medical practitioner or nurse practitioner who,
in providing medical assistance in dying, knowingly fails
to comply, subject to subsection 241.2(3.2), with all of
the requirements set out in paragraphs 241.2(3)(b) to (h)
or paragraphs 241.2(3.1)(b) to (k), as the case may be,
and with subsection 241.2(8) is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
2016, c. 3, s. 3; 2019, c. 25, s. 80; 2021, c. 2, s. 2.
241.3 Le médecin ou l’infirmier praticien qui, dans le
cadre de la prestation de l’aide médicale à mourir, omet
sciemment de respecter, sous réserve du paragraphe
241.2(3.2), toutes les exigences prévues aux alinéas
241.2(3)b) à h) ou aux alinéas 241.2(3.1)b) à k), selon le
cas, et au paragraphe 241.2(8) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
2016, ch. 3, art. 3; 2019, ch. 25, art. 80; 2021, ch. 2, art. 2.
Filing information — practitioners Renseignements à fournir — médecin et infirmier
praticien
241.31 (1) Unless they are exempted under regulations
made under subsection (3), a medical practitioner or
241.31 (1) Sous réserve d’une exemption accordée au
titre des règlements pris en vertu du paragraphe (3), le
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Medical Assistance in Dying Aide médicale à mourir
Sections 241.2-241.31 Articles 241.2-241.31
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referred to in paragraph (3)(e) or (3.1)(e) are indepen-
dent if they
(a) are not a mentor to the other practitioner or re-
sponsible for supervising their work;
(b) do not know or believe that they are a beneficiary
under the will of the person making the request, or a
recipient, in any other way, of a financial or other ma-
terial benefit resulting from that person’s death, other
than standard compensation for their services relating
to the request; and
(c) do not know or believe that they are connected to
the other practitioner or to the person making the re-
quest in any other way that would affect their objectiv-
ity.
a) conseiller l’autre dans le cadre d’une relation de
mentorat ou être chargé de superviser son travail;
b) savoir ou croire qu’il est bénéficiaire de la succes-
sion testamentaire de la personne qui fait la demande
ou qu’il recevra autrement un avantage matériel, no-
tamment pécuniaire, de la mort de celle-ci, autre que
la compensation normale pour les services liés à la de-
mande;
c) savoir ou croire qu’il est lié à l’autre ou à la per-
sonne qui fait la demande de toute autre façon qui
porterait atteinte à son objectivité.
Reasonable knowledge, care and skill Connaissance, soins et habileté raisonnables
(7) Medical assistance in dying must be provided with
reasonable knowledge, care and skill and in accordance
with any applicable provincial laws, rules or standards.
(7) L’aide médicale à mourir est fournie avec la connais-
sance, les soins et l’habileté raisonnables et en conformi-
té avec les lois, règles ou normes provinciales applicables.
Informing pharmacist Avis au pharmacien
(8) The medical practitioner or nurse practitioner who,
in providing medical assistance in dying, prescribes or
obtains a substance for that purpose must, before any
pharmacist dispenses the substance, inform the pharma-
cist that the substance is intended for that purpose.
(8) Le médecin ou l’infirmier praticien qui, dans le cadre
de la prestation de l’aide médicale à mourir, prescrit ou
obtient une substance à cette fin doit, avant que la sub-
stance ne soit délivrée, informer le pharmacien qui la dé-
livre qu’elle est destinée à cette fin.
Clarification Précision
(9) For greater certainty, nothing in this section compels
an individual to provide or assist in providing medical as-
sistance in dying.
2016, c. 3, s. 3; 2021, c. 2, s. 1.
(9) Il est entendu que le présent article n’a pas pour effet
d’obliger quiconque à fournir ou à aider à fournir l’aide
médicale à mourir.
2016, ch. 3, art. 3; 2021, ch. 2, art. 1.
Failure to comply with safeguards Non-respect des mesures de sauvegarde
241.3 A medical practitioner or nurse practitioner who,
in providing medical assistance in dying, knowingly fails
to comply, subject to subsection 241.2(3.2), with all of
the requirements set out in paragraphs 241.2(3)(b) to (h)
or paragraphs 241.2(3.1)(b) to (k), as the case may be,
and with subsection 241.2(8) is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
2016, c. 3, s. 3; 2019, c. 25, s. 80; 2021, c. 2, s. 2.
241.3 Le médecin ou l’infirmier praticien qui, dans le
cadre de la prestation de l’aide médicale à mourir, omet
sciemment de respecter, sous réserve du paragraphe
241.2(3.2), toutes les exigences prévues aux alinéas
241.2(3)b) à h) ou aux alinéas 241.2(3.1)b) à k), selon le
cas, et au paragraphe 241.2(8) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
2016, ch. 3, art. 3; 2019, ch. 25, art. 80; 2021, ch. 2, art. 2.
Filing information — practitioners Renseignements à fournir — médecin et infirmier
praticien
241.31 (1) Unless they are exempted under regulations
made under subsection (3), a medical practitioner or
241.31 (1) Sous réserve d’une exemption accordée au
titre des règlements pris en vertu du paragraphe (3), le
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Medical Assistance in Dying Aide médicale à mourir
Section 241.31 Article 241.31
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
327 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
nurse practitioner who carries out an assessment of
whether a person meets the criteria set out in subsection
241.2(1) or who receives a written request for medical
assistance in dying must, in accordance with those regu-
lations, provide the information required by those regu-
lations to the recipient designated in those regulations.
médecin ou l’infirmier praticien qui procède à l’évalua-
tion de l’admissibilité d’une personne à l’aide médicale à
mourir selon les critères prévus au paragraphe 241.2(1)
ou qui reçoit une demande écrite d’aide médicale à mou-
rir doit, en conformité avec ces règlements, fournir les
renseignements qui y sont exigés à la personne qui y est
désignée à titre de destinataire.
Filing information — responsible for preliminary
assessments
Renseignements à fournir — responsable des
évaluations préliminaires
(1.1) Unless they are exempted under regulations made
under subsection (3), any person who has the responsi-
bility to carry out preliminary assessments of whether a
person meets the criteria set out in subsection 241.2(1)
must, in accordance with those regulations, provide the
information required by those regulations to the recipi-
ent designated in those regulations.
(1.1) Sous réserve d’une exemption accordée au titre des
règlements pris en vertu du paragraphe (3), toute per-
sonne qui a la responsabilité de procéder aux évaluations
préliminaires de l’admissibilité d’une personne à l’aide
médicale à mourir selon les critères prévus au para-
graphe 241.2(1) doit, en conformité avec ces règlements,
fournir les renseignements qui y sont exigés à la per-
sonne qui y est désignée à titre de destinataire.
Filing information — pharmacist and pharmacy
technicians
Renseignements à fournir — pharmacien et
technicien en pharmacie
(2) Unless they are exempted under regulations made
under subsection (3), a pharmacist who dispenses a sub-
stance in connection with the provision of medical assis-
tance in dying, or the person permitted to act as a phar-
macy technician under the laws of a province who
dispenses a substance to aid a medical practitioner or
nurse practitioner in providing a person with medical as-
sistance in dying, must, in accordance with those regula-
tions, provide the information required by those regula-
tions to the recipient designated in those regulations.
(2) Sous réserve d’une exemption accordée au titre des
règlements pris en vertu du paragraphe (3), le pharma-
cien qui délivre une substance dans le cadre de la presta-
tion de l’aide médicale à mourir ou la personne qui est
autorisée à agir à titre de technicien en pharmacie en ver-
tu des lois d’une province et qui délivre une substance en
vue d’aider le médecin ou l’infirmier praticien à fournir
l’aide médicale à mourir à une personne doit, en confor-
mité avec ces règlements, fournir les renseignements qui
y sont exigés à la personne qui y est désignée à titre de
destinataire.
Regulations Règlements
(3) The Minister of Health must make regulations that
he or she considers necessary
(a) respecting the provision and collection, for the
purpose of monitoring medical assistance in dying, of
information relating to requests for, and the provision
of, medical assistance in dying, including
(i) the information to be provided, at various
stages, by medical practitioners, nurse practition-
ers, persons referred to in subsection (1.1) who
have the responsibility to carry out preliminary as-
sessments, pharmacists and pharmacy technicians,
or by a class of any of them, including
(A) the elements considered in the course of the
assessments — preliminary or otherwise — of
whether a person meets the criteria set out in
subsection 241.2(1),
(3) Le ministre de la Santé prend des règlements qu’il
estime nécessaires :
a) pour régir, aux fins de surveillance de l’aide médi-
cale à mourir, la fourniture et la collecte de renseigne-
ments relatifs aux demandes d’aide médicale à mourir
ou à la prestation de celle-ci, notamment :
(i) les renseignements qui doivent, à différentes
étapes, être fournis par les médecins, les infirmiers
praticiens, les personnes visées au paragraphe (1.1)
qui ont la responsabilité de procéder aux évalua-
tions préliminaires, les pharmaciens et les techni-
ciens en pharmacie, ou par toute catégorie de ceux-
ci, y compris :
(A) les éléments qui ont été considérés dans le
cadre des évaluations — préliminaires ou non —
de l’admissibilité d’une personne à l’aide médi-
cale à mourir selon les critères prévus au para-
graphe 241.2(1),
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Medical Assistance in Dying Aide médicale à mourir
Section 241.31 Article 241.31
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
327 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
nurse practitioner who carries out an assessment of
whether a person meets the criteria set out in subsection
241.2(1) or who receives a written request for medical
assistance in dying must, in accordance with those regu-
lations, provide the information required by those regu-
lations to the recipient designated in those regulations.
médecin ou l’infirmier praticien qui procède à l’évalua-
tion de l’admissibilité d’une personne à l’aide médicale à
mourir selon les critères prévus au paragraphe 241.2(1)
ou qui reçoit une demande écrite d’aide médicale à mou-
rir doit, en conformité avec ces règlements, fournir les
renseignements qui y sont exigés à la personne qui y est
désignée à titre de destinataire.
Filing information — responsible for preliminary
assessments
Renseignements à fournir — responsable des
évaluations préliminaires
(1.1) Unless they are exempted under regulations made
under subsection (3), any person who has the responsi-
bility to carry out preliminary assessments of whether a
person meets the criteria set out in subsection 241.2(1)
must, in accordance with those regulations, provide the
information required by those regulations to the recipi-
ent designated in those regulations.
(1.1) Sous réserve d’une exemption accordée au titre des
règlements pris en vertu du paragraphe (3), toute per-
sonne qui a la responsabilité de procéder aux évaluations
préliminaires de l’admissibilité d’une personne à l’aide
médicale à mourir selon les critères prévus au para-
graphe 241.2(1) doit, en conformité avec ces règlements,
fournir les renseignements qui y sont exigés à la per-
sonne qui y est désignée à titre de destinataire.
Filing information — pharmacist and pharmacy
technicians
Renseignements à fournir — pharmacien et
technicien en pharmacie
(2) Unless they are exempted under regulations made
under subsection (3), a pharmacist who dispenses a sub-
stance in connection with the provision of medical assis-
tance in dying, or the person permitted to act as a phar-
macy technician under the laws of a province who
dispenses a substance to aid a medical practitioner or
nurse practitioner in providing a person with medical as-
sistance in dying, must, in accordance with those regula-
tions, provide the information required by those regula-
tions to the recipient designated in those regulations.
(2) Sous réserve d’une exemption accordée au titre des
règlements pris en vertu du paragraphe (3), le pharma-
cien qui délivre une substance dans le cadre de la presta-
tion de l’aide médicale à mourir ou la personne qui est
autorisée à agir à titre de technicien en pharmacie en ver-
tu des lois d’une province et qui délivre une substance en
vue d’aider le médecin ou l’infirmier praticien à fournir
l’aide médicale à mourir à une personne doit, en confor-
mité avec ces règlements, fournir les renseignements qui
y sont exigés à la personne qui y est désignée à titre de
destinataire.
Regulations Règlements
(3) The Minister of Health must make regulations that
he or she considers necessary
(a) respecting the provision and collection, for the
purpose of monitoring medical assistance in dying, of
information relating to requests for, and the provision
of, medical assistance in dying, including
(i) the information to be provided, at various
stages, by medical practitioners, nurse practition-
ers, persons referred to in subsection (1.1) who
have the responsibility to carry out preliminary as-
sessments, pharmacists and pharmacy technicians,
or by a class of any of them, including
(A) the elements considered in the course of the
assessments — preliminary or otherwise — of
whether a person meets the criteria set out in
subsection 241.2(1),
(3) Le ministre de la Santé prend des règlements qu’il
estime nécessaires :
a) pour régir, aux fins de surveillance de l’aide médi-
cale à mourir, la fourniture et la collecte de renseigne-
ments relatifs aux demandes d’aide médicale à mourir
ou à la prestation de celle-ci, notamment :
(i) les renseignements qui doivent, à différentes
étapes, être fournis par les médecins, les infirmiers
praticiens, les personnes visées au paragraphe (1.1)
qui ont la responsabilité de procéder aux évalua-
tions préliminaires, les pharmaciens et les techni-
ciens en pharmacie, ou par toute catégorie de ceux-
ci, y compris :
(A) les éléments qui ont été considérés dans le
cadre des évaluations — préliminaires ou non —
de l’admissibilité d’une personne à l’aide médi-
cale à mourir selon les critères prévus au para-
graphe 241.2(1),
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Medical Assistance in Dying Aide médicale à mourir
Section 241.31 Article 241.31
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
328 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(B) information respecting the race or indige-
nous identity of a person who requests or re-
ceives medical assistance in dying, if the person
consents to providing this information, and
(C) information — other than information that
must be provided in relation to the assessment
of eligibility to receive medical assistance in dy-
ing and the application of safeguards — respect-
ing any disability, as defined in section 2 of the
Accessible Canada Act, of a person who requests
or receives medical assistance in dying, if the
person consents to providing that information,
(ii) the form, manner and time in which the infor-
mation must be provided,
(iii) the designation of a person as the recipient of
the information, and
(iv) the collection of information from coroners
and medical examiners;
(b) respecting the use, analysis and interpretation of
that information, including for the purposes of deter-
mining the presence of any inequality — including sys-
temic inequality — or disadvantage based on race, In-
digenous identity, disability or other characteristics, in
medical assistance in dying;
(b.1) respecting the protection, publication, and dis-
closure of that information;
(c) respecting the disposal of that information; and
(d) exempting, on any terms that may be specified, a
class of persons from the requirements set out in sub-
sections (1) to (2).
(B) les renseignements concernant la race ou
l’identité autochtone de la personne qui de-
mande ou reçoit l’aide médicale à mourir, si
celle-ci consent à les fournir,
(C) les renseignements — à l’exclusion de ceux
qui doivent être fournis relativement à l’évalua-
tion de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir
ou à l’application des mesures de sauvegarde —
concernant tout handicap, au sens de l’article 2
de la Loi canadienne sur l’accessibilité , d’une
personne qui demande ou reçoit l’aide médicale
à mourir, si celle-ci consent à les fournir,
(ii) les modalités, de temps ou autres, selon les-
quelles ces renseignements doivent être fournis,
(iii) la désignation d’une personne à titre de desti-
nataire des renseignements,
(iv) la collecte de renseignements provenant des
coroners et des médecins légistes;
b) pour régir l’utilisation, l’analyse et l’interprétation
de ces renseignements, notamment pour cerner toute
inégalité — systémique ou autre — ou tout désavan-
tage fondés soit sur la race, l’identité autochtone, le
handicap ou d’autres caractéristiques, soit sur l’inter-
section de telles caractéristiques, dans le régime d’aide
médicale à mourir;
b.1) pour régir la protection, la publication et la com-
munication de ces renseignements;
c) pour régir la destruction de ces renseignements;
d) pour soustraire, aux conditions précisées, toute ca-
tégorie de personnes aux obligations prévues aux pa-
ragraphes (1) à (2).
Guidelines — information on death certificates Lignes directrices — certificat de décès
(3.1) The Minister of Health, after consultation with
representatives of the provincial governments responsi-
ble for health, must establish guidelines on the informa-
tion to be included on death certificates in cases where
medical assistance in dying has been provided, which
may include the way in which to clearly identify medical
assistance in dying as the manner of death, as well as the
illness, disease or disability that prompted the request for
medical assistance in dying.
(3.1) Le ministre de la Santé, après consultation des re-
présentants des provinces responsables de la santé, éta-
blit des lignes directrices sur les renseignements qu’il
faut inclure dans le certificat de décès des personnes
ayant eu recours à l’aide médicale à mourir, lesquelles
lignes directrices peuvent notamment prévoir la manière
de préciser clairement que l’aide médicale à mourir est le
mode de décès et d’indiquer clairement la maladie, l’af-
fection ou le handicap qui ont poussé la personne à y
avoir recours.
Offence and punishment Infraction et peine
(4) A medical practitioner or nurse practitioner who
knowingly fails to comply with subsection (1), a person
having the responsibility to carry out preliminary
(4) Le médecin ou l’infirmier praticien qui omet sciem-
ment de se conformer au paragraphe (1), la personne qui
a la responsabilité de procéder aux évaluations
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Medical Assistance in Dying Aide médicale à mourir
Section 241.31 Article 241.31
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
328 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(B) information respecting the race or indige-
nous identity of a person who requests or re-
ceives medical assistance in dying, if the person
consents to providing this information, and
(C) information — other than information that
must be provided in relation to the assessment
of eligibility to receive medical assistance in dy-
ing and the application of safeguards — respect-
ing any disability, as defined in section 2 of the
Accessible Canada Act, of a person who requests
or receives medical assistance in dying, if the
person consents to providing that information,
(ii) the form, manner and time in which the infor-
mation must be provided,
(iii) the designation of a person as the recipient of
the information, and
(iv) the collection of information from coroners
and medical examiners;
(b) respecting the use, analysis and interpretation of
that information, including for the purposes of deter-
mining the presence of any inequality — including sys-
temic inequality — or disadvantage based on race, In-
digenous identity, disability or other characteristics, in
medical assistance in dying;
(b.1) respecting the protection, publication, and dis-
closure of that information;
(c) respecting the disposal of that information; and
(d) exempting, on any terms that may be specified, a
class of persons from the requirements set out in sub-
sections (1) to (2).
(B) les renseignements concernant la race ou
l’identité autochtone de la personne qui de-
mande ou reçoit l’aide médicale à mourir, si
celle-ci consent à les fournir,
(C) les renseignements — à l’exclusion de ceux
qui doivent être fournis relativement à l’évalua-
tion de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir
ou à l’application des mesures de sauvegarde —
concernant tout handicap, au sens de l’article 2
de la Loi canadienne sur l’accessibilité , d’une
personne qui demande ou reçoit l’aide médicale
à mourir, si celle-ci consent à les fournir,
(ii) les modalités, de temps ou autres, selon les-
quelles ces renseignements doivent être fournis,
(iii) la désignation d’une personne à titre de desti-
nataire des renseignements,
(iv) la collecte de renseignements provenant des
coroners et des médecins légistes;
b) pour régir l’utilisation, l’analyse et l’interprétation
de ces renseignements, notamment pour cerner toute
inégalité — systémique ou autre — ou tout désavan-
tage fondés soit sur la race, l’identité autochtone, le
handicap ou d’autres caractéristiques, soit sur l’inter-
section de telles caractéristiques, dans le régime d’aide
médicale à mourir;
b.1) pour régir la protection, la publication et la com-
munication de ces renseignements;
c) pour régir la destruction de ces renseignements;
d) pour soustraire, aux conditions précisées, toute ca-
tégorie de personnes aux obligations prévues aux pa-
ragraphes (1) à (2).
Guidelines — information on death certificates Lignes directrices — certificat de décès
(3.1) The Minister of Health, after consultation with
representatives of the provincial governments responsi-
ble for health, must establish guidelines on the informa-
tion to be included on death certificates in cases where
medical assistance in dying has been provided, which
may include the way in which to clearly identify medical
assistance in dying as the manner of death, as well as the
illness, disease or disability that prompted the request for
medical assistance in dying.
(3.1) Le ministre de la Santé, après consultation des re-
présentants des provinces responsables de la santé, éta-
blit des lignes directrices sur les renseignements qu’il
faut inclure dans le certificat de décès des personnes
ayant eu recours à l’aide médicale à mourir, lesquelles
lignes directrices peuvent notamment prévoir la manière
de préciser clairement que l’aide médicale à mourir est le
mode de décès et d’indiquer clairement la maladie, l’af-
fection ou le handicap qui ont poussé la personne à y
avoir recours.
Offence and punishment Infraction et peine
(4) A medical practitioner or nurse practitioner who
knowingly fails to comply with subsection (1), a person
having the responsibility to carry out preliminary
(4) Le médecin ou l’infirmier praticien qui omet sciem-
ment de se conformer au paragraphe (1), la personne qui
a la responsabilité de procéder aux évaluations
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Medical Assistance in Dying Aide médicale à mourir
Sections 241.31-241.4 Articles 241.31-241.4
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
329 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
assessments who knowingly fails to comply with subsec-
tion (1.1) or a pharmacist or pharmacy technician who
knowingly fails to comply with subsection (2),
(a) is guilty of an indictable offence and liable to a
term of imprisonment of not more than two years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
préliminaires et qui omet sciemment de se conformer au
paragraphe (1.1) ou le pharmacien ou le technicien en
pharmacie qui omet sciemment de se conformer au para-
graphe (2) commet une infraction et est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Offence and punishment Infraction et peine
(5) Everyone who knowingly contravenes the regula-
tions made under subsection (3)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to a
term of imprisonment of not more than two years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
(5) Toute personne qui contrevient sciemment aux rè-
glements pris en vertu du paragraphe (3) commet une in-
fraction et est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Consultation Consultation
(6) In performing his or her functions or duties under
subsection (3), the Minister of Health must, when appro-
priate, consult with the minister responsible for the sta-
tus of persons with disabilities.
2016, c. 3, s. 4; 2021, c. 2, s. 3.
(6) Dans l’exercice de ses responsabilités au titre du pa-
ragraphe (3), le ministre de la Santé consulte, lorsque ce-
la est indiqué, le ministre responsable de la condition des
personnes handicapées.
2016, ch. 3, art. 4; 2021, ch. 2, art. 3.
Forgery Commission d’un faux
241.4 (1) Everyone commits an offence who commits
forgery in relation to a request for medical assistance in
dying.
241.4 (1) Commet une infraction quiconque commet
un faux relatif à une demande d’aide médicale à mourir.
Destruction of documents Destruction d’un document
(2) Everyone commits an offence who destroys a docu-
ment that relates to a request for medical assistance in
dying with intent to interfere with
(a) another person’s access to medical assistance in
dying;
(b) the lawful assessment of a request for medical as-
sistance in dying;
(c) another person invoking an exemption under any
of subsections 227(1) or (2), 241(2) to (5) or 245(2);
or
(d) the provision by a person of information under
section 241.31.
(2) Commet une infraction quiconque détruit un docu-
ment relatif à une demande d’aide médicale à mourir
avec l’intention d’entraver, selon le cas :
a) l’accès d’une personne à l’aide médicale à mourir;
b) l’évaluation légitime d’une demande d’aide médi-
cale à mourir;
c) l’invocation par une personne de l’exemption pré-
vue à l’un des paragraphes 227(1) ou (2), 241(2) à (5)
ou 245(2);
d) la fourniture de renseignements par une personne
en application de l’article 241.31.
Punishment Peine
(3) Everyone who commits an offence under subsection
(1) or (2) is guilty of
(3) Quiconque commet l’infraction prévue aux para-
graphes (1) ou (2) est coupable :
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Medical Assistance in Dying Aide médicale à mourir
Sections 241.31-241.4 Articles 241.31-241.4
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
329 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
assessments who knowingly fails to comply with subsec-
tion (1.1) or a pharmacist or pharmacy technician who
knowingly fails to comply with subsection (2),
(a) is guilty of an indictable offence and liable to a
term of imprisonment of not more than two years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
préliminaires et qui omet sciemment de se conformer au
paragraphe (1.1) ou le pharmacien ou le technicien en
pharmacie qui omet sciemment de se conformer au para-
graphe (2) commet une infraction et est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Offence and punishment Infraction et peine
(5) Everyone who knowingly contravenes the regula-
tions made under subsection (3)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to a
term of imprisonment of not more than two years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
(5) Toute personne qui contrevient sciemment aux rè-
glements pris en vertu du paragraphe (3) commet une in-
fraction et est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Consultation Consultation
(6) In performing his or her functions or duties under
subsection (3), the Minister of Health must, when appro-
priate, consult with the minister responsible for the sta-
tus of persons with disabilities.
2016, c. 3, s. 4; 2021, c. 2, s. 3.
(6) Dans l’exercice de ses responsabilités au titre du pa-
ragraphe (3), le ministre de la Santé consulte, lorsque ce-
la est indiqué, le ministre responsable de la condition des
personnes handicapées.
2016, ch. 3, art. 4; 2021, ch. 2, art. 3.
Forgery Commission d’un faux
241.4 (1) Everyone commits an offence who commits
forgery in relation to a request for medical assistance in
dying.
241.4 (1) Commet une infraction quiconque commet
un faux relatif à une demande d’aide médicale à mourir.
Destruction of documents Destruction d’un document
(2) Everyone commits an offence who destroys a docu-
ment that relates to a request for medical assistance in
dying with intent to interfere with
(a) another person’s access to medical assistance in
dying;
(b) the lawful assessment of a request for medical as-
sistance in dying;
(c) another person invoking an exemption under any
of subsections 227(1) or (2), 241(2) to (5) or 245(2);
or
(d) the provision by a person of information under
section 241.31.
(2) Commet une infraction quiconque détruit un docu-
ment relatif à une demande d’aide médicale à mourir
avec l’intention d’entraver, selon le cas :
a) l’accès d’une personne à l’aide médicale à mourir;
b) l’évaluation légitime d’une demande d’aide médi-
cale à mourir;
c) l’invocation par une personne de l’exemption pré-
vue à l’un des paragraphes 227(1) ou (2), 241(2) à (5)
ou 245(2);
d) la fourniture de renseignements par une personne
en application de l’article 241.31.
Punishment Peine
(3) Everyone who commits an offence under subsection
(1) or (2) is guilty of
(3) Quiconque commet l’infraction prévue aux para-
graphes (1) ou (2) est coupable :
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Medical Assistance in Dying Aide médicale à mourir
Sections 241.4-243 Articles 241.4-243
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
330 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Definition of document Définition de document
(4) In subsection (2), document has the same meaning
as in section 321.
2016, c. 3, ss. 3, 5; 2019, c. 25, s. 81.
(4) Au paragraphe (2), document s’entend au sens de
l’article 321.
2016, ch. 3, art. 3 et 5; 2019, ch. 25, art. 81.
Neglect in Child-birth and Concealing
Dead Body
Négligence à la naissance d’un enfant
et suppression de part
Neglect to obtain assistance in childbirth Négligence à se procurer de l’aide lors de la
naissance d’un enfant
242 A female person who, being pregnant and about to
be delivered, with intent that the child shall not live or
with intent to conceal the birth of the child, fails to make
provision for reasonable assistance in respect of her de-
livery is, if the child is permanently injured as a result of
the failure or dies immediately before, during or in a
short time after birth, as a result of the failure, guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 242; 2019, c. 25, s. 82.
242 Une personne du sexe féminin qui, étant enceinte et
sur le point d’accoucher, avec l’intention d’empêcher
l’enfant de vivre ou dans le dessein de cacher sa nais-
sance, néglige de prendre des dispositions en vue d’une
aide raisonnable pour son accouchement, si l’enfant su-
bit, par là, une lésion permanente ou si, par là, il meurt
immédiatement avant, pendant ou peu de temps après sa
naissance est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 242; 2019, ch. 25, art. 82.
Concealing body of child Suppression de part
243 Every person who in any manner disposes of the
dead body of a child, with intent to conceal the fact that
its mother has been delivered of it, whether the child died
before, during or after birth, is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than two years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 243; 2019, c. 25, s. 82.
243 Quiconque, de quelque manière, fait disparaître le
cadavre d’un enfant dans l’intention de cacher le fait que
sa mère lui a donné naissance, que l’enfant soit mort
avant, pendant ou après la naissance est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 243; 2019, ch. 25, art. 82.
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Medical Assistance in Dying Aide médicale à mourir
Sections 241.4-243 Articles 241.4-243
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
330 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Definition of document Définition de document
(4) In subsection (2), document has the same meaning
as in section 321.
2016, c. 3, ss. 3, 5; 2019, c. 25, s. 81.
(4) Au paragraphe (2), document s’entend au sens de
l’article 321.
2016, ch. 3, art. 3 et 5; 2019, ch. 25, art. 81.
Neglect in Child-birth and Concealing
Dead Body
Négligence à la naissance d’un enfant
et suppression de part
Neglect to obtain assistance in childbirth Négligence à se procurer de l’aide lors de la
naissance d’un enfant
242 A female person who, being pregnant and about to
be delivered, with intent that the child shall not live or
with intent to conceal the birth of the child, fails to make
provision for reasonable assistance in respect of her de-
livery is, if the child is permanently injured as a result of
the failure or dies immediately before, during or in a
short time after birth, as a result of the failure, guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 242; 2019, c. 25, s. 82.
242 Une personne du sexe féminin qui, étant enceinte et
sur le point d’accoucher, avec l’intention d’empêcher
l’enfant de vivre ou dans le dessein de cacher sa nais-
sance, néglige de prendre des dispositions en vue d’une
aide raisonnable pour son accouchement, si l’enfant su-
bit, par là, une lésion permanente ou si, par là, il meurt
immédiatement avant, pendant ou peu de temps après sa
naissance est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 242; 2019, ch. 25, art. 82.
Concealing body of child Suppression de part
243 Every person who in any manner disposes of the
dead body of a child, with intent to conceal the fact that
its mother has been delivered of it, whether the child died
before, during or after birth, is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than two years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 243; 2019, c. 25, s. 82.
243 Quiconque, de quelque manière, fait disparaître le
cadavre d’un enfant dans l’intention de cacher le fait que
sa mère lui a donné naissance, que l’enfant soit mort
avant, pendant ou après la naissance est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 243; 2019, ch. 25, art. 82.
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Bodily Harm and Acts and Omissions Causing Danger to the Person Lésions corporelles et actes et omissions qui mettent les personnes en danger
Section 244 Article 244
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
331 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Bodily Harm and Acts and Omissions
Causing Danger to the Person
Lésions corporelles et actes et
omissions qui mettent les personnes
en danger
Discharging firearm with intent Décharger une arme à feu avec une intention
particulière
244 (1) Every person commits an offence who dis-
charges a firearm at a person with intent to wound, maim
or disfigure, to endanger the life of or to prevent the ar-
rest or detention of any person — whether or not that
person is the one at whom the firearm is discharged.
244 (1) Commet une infraction quiconque, dans l’in-
tention de blesser, mutiler ou défigurer une personne, de
mettre sa vie en danger ou d’empêcher son arrestation ou
sa détention, décharge une arme à feu contre qui que ce
soit.
Punishment Peine
(2) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1) is guilty of an indictable offence and liable
(a) if a restricted firearm or prohibited firearm is
used in the commission of the offence or if the offence
is committed for the benefit of, at the direction of, or
in association with, a criminal organization, to impris-
onment for a term not exceeding 14 years and to a
minimum punishment of imprisonment for a term of
(i) in the case of a first offence, five years, and
(ii) in the case of a second or subsequent offence,
seven years; and
(b) in any other case, to imprisonment for a term of
not more than 14 years.
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable d’un acte criminel passible :
a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation res-
treinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpé-
tration de l’infraction, ou si celle-ci est perpétrée au
profit ou sous la direction d’une organisation crimi-
nelle ou en association avec elle, d’un emprisonne-
ment maximal de quatorze ans, la peine minimale
étant :
(i) de cinq ans, dans le cas d’une première infrac-
tion,
(ii) de sept ans, en cas de récidive;
b) dans tous les autres cas, d’un emprisonnement
maximal de quatorze ans.
Subsequent offences Récidive
(3) In determining, for the purpose of paragraph (2)(a),
whether a convicted person has committed a second or
subsequent offence, if the person was earlier convicted of
any of the following offences, that offence is to be consid-
ered as an earlier offence:
(a) an offence under this section;
(b) an offence under subsection 85(1) or (2) or sec-
tion 244.2; or
(c) an offence under section 220, 236, 239, 272 or
273, subsection 279(1) or section 279.1, 344 or 346 if
a firearm was used in the commission of the offence.
However, an earlier offence shall not be taken into ac-
count if 10 years have elapsed between the day on which
the person was convicted of the earlier offence and the
day on which the person was convicted of the offence for
which sentence is being imposed, not taking into account
any time in custody.
(3) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’ali-
néa (2)a), si la personne déclarée coupable se trouve en
état de récidive, il est tenu compte de toute condamna-
tion antérieure à l’égard :
a) d’une infraction prévue au présent article;
b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou
(2) ou à l’article 244.2;
c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239,
272 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles
279.1, 344 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors
de la perpétration de l’infraction.
Toutefois, il n’est pas tenu compte des condamnations
précédant de plus de dix ans la condamnation à l’égard
de laquelle la peine doit être déterminée, compte non te-
nu du temps passé sous garde.
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Bodily Harm and Acts and Omissions Causing Danger to the Person Lésions corporelles et actes et omissions qui mettent les personnes en danger
Section 244 Article 244
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
331 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Bodily Harm and Acts and Omissions
Causing Danger to the Person
Lésions corporelles et actes et
omissions qui mettent les personnes
en danger
Discharging firearm with intent Décharger une arme à feu avec une intention
particulière
244 (1) Every person commits an offence who dis-
charges a firearm at a person with intent to wound, maim
or disfigure, to endanger the life of or to prevent the ar-
rest or detention of any person — whether or not that
person is the one at whom the firearm is discharged.
244 (1) Commet une infraction quiconque, dans l’in-
tention de blesser, mutiler ou défigurer une personne, de
mettre sa vie en danger ou d’empêcher son arrestation ou
sa détention, décharge une arme à feu contre qui que ce
soit.
Punishment Peine
(2) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1) is guilty of an indictable offence and liable
(a) if a restricted firearm or prohibited firearm is
used in the commission of the offence or if the offence
is committed for the benefit of, at the direction of, or
in association with, a criminal organization, to impris-
onment for a term not exceeding 14 years and to a
minimum punishment of imprisonment for a term of
(i) in the case of a first offence, five years, and
(ii) in the case of a second or subsequent offence,
seven years; and
(b) in any other case, to imprisonment for a term of
not more than 14 years.
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable d’un acte criminel passible :
a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation res-
treinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpé-
tration de l’infraction, ou si celle-ci est perpétrée au
profit ou sous la direction d’une organisation crimi-
nelle ou en association avec elle, d’un emprisonne-
ment maximal de quatorze ans, la peine minimale
étant :
(i) de cinq ans, dans le cas d’une première infrac-
tion,
(ii) de sept ans, en cas de récidive;
b) dans tous les autres cas, d’un emprisonnement
maximal de quatorze ans.
Subsequent offences Récidive
(3) In determining, for the purpose of paragraph (2)(a),
whether a convicted person has committed a second or
subsequent offence, if the person was earlier convicted of
any of the following offences, that offence is to be consid-
ered as an earlier offence:
(a) an offence under this section;
(b) an offence under subsection 85(1) or (2) or sec-
tion 244.2; or
(c) an offence under section 220, 236, 239, 272 or
273, subsection 279(1) or section 279.1, 344 or 346 if
a firearm was used in the commission of the offence.
However, an earlier offence shall not be taken into ac-
count if 10 years have elapsed between the day on which
the person was convicted of the earlier offence and the
day on which the person was convicted of the offence for
which sentence is being imposed, not taking into account
any time in custody.
(3) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’ali-
néa (2)a), si la personne déclarée coupable se trouve en
état de récidive, il est tenu compte de toute condamna-
tion antérieure à l’égard :
a) d’une infraction prévue au présent article;
b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou
(2) ou à l’article 244.2;
c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239,
272 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles
279.1, 344 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors
de la perpétration de l’infraction.
Toutefois, il n’est pas tenu compte des condamnations
précédant de plus de dix ans la condamnation à l’égard
de laquelle la peine doit être déterminée, compte non te-
nu du temps passé sous garde.
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Bodily Harm and Acts and Omissions Causing Danger to the Person Lésions corporelles et actes et omissions qui mettent les personnes en danger
Sections 244-244.2 Articles 244-244.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
332 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Sequence of convictions only Précision relative aux condamnations antérieures
(4) For the purposes of subsection (3), the only question
to be considered is the sequence of convictions and no
consideration shall be given to the sequence of commis-
sion of offences or whether any offence occurred before
or after any conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 244; 1995, c. 39, s. 144; 2008, c. 6, s. 17; 2009, c. 22, s. 7; 2022, c.
15, s. 10.
(4) Pour l’application du paragraphe (3), il est tenu
compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non
de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait
qu’une infraction a été commise avant ou après une dé-
claration de culpabilité.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 244; 1995, ch. 39, art. 144; 2008, ch. 6, art. 17; 2009, ch. 22, art.
7; 2022, ch. 15, art. 10.
Causing bodily harm with intent — air gun or pistol Fait de causer intentionnellement des lésions
corporelles — fusil ou pistolet à vent
244.1 Every person who, with intent
(a) to wound, maim or disfigure any person,
(b) to endanger the life of any person, or
(c) to prevent the arrest or detention of any person,
discharges an air or compressed gas gun or pistol at any
person, whether or not that person is the person men-
tioned in paragraph (a), (b) or (c), is guilty of an in-
dictable offence and liable to imprisonment for a term
not exceeding fourteen years.
1995, c. 39, s. 144.
244.1 Est coupable d’un acte criminel passible d’un em-
prisonnement maximal de quatorze ans quiconque, dans
l’intention :
a) soit de blesser, mutiler ou défigurer une personne,
b) soit de mettre en danger la vie d’une personne,
c) soit d’empêcher l’arrestation ou la détention d’une
personne,
décharge soit un pistolet à vent ou à gaz comprimé soit
un fusil à vent ou à gaz comprimé contre quelqu’un, que
cette personne soit ou non celle qui est mentionnée aux
alinéas a), b) ou c).
1995, ch. 39, art. 144.
Discharging firearm — recklessness Décharger une arme à feu avec insouciance
244.2 (1) Every person commits an offence
(a) who intentionally discharges a firearm into or at a
place, knowing that or being reckless as to whether an-
other person is present in the place; or
(b) who intentionally discharges a firearm while be-
ing reckless as to the life or safety of another person.
244.2 (1) Commet une infraction quiconque :
a) soit décharge intentionnellement une arme à feu
en direction d’un lieu, sachant qu’il s’y trouve une per-
sonne ou sans se soucier qu’il s’y trouve ou non une
personne;
b) soit décharge intentionnellement une arme à feu
sans se soucier de la vie ou la sécurité d’autrui.
Definition of place Définition de lieu
(2) For the purpose of paragraph (1)(a), place means
any building or structure — or part of one — or any mo-
tor vehicle, vessel, aircraft, railway vehicle, container or
trailer.
(2) Pour l’application de l’alinéa (1)a), lieu s’entend de
tout bâtiment ou construction — ou partie de ceux-ci —,
véhicule à moteur, navire, aéronef, matériel ferroviaire,
contenant ou remorque.
Punishment Peine
(3) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1) is guilty of an indictable offence and
(a) if a restricted firearm or prohibited firearm is
used in the commission of the offence or if the offence
is committed for the benefit of, at the direction of or in
association with a criminal organization, is liable to
imprisonment for a term of not more than 14 years
(3) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable d’un acte criminel passible :
a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation res-
treinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpé-
tration de l’infraction, ou si celle-ci est perpétrée au
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Bodily Harm and Acts and Omissions Causing Danger to the Person Lésions corporelles et actes et omissions qui mettent les personnes en danger
Sections 244-244.2 Articles 244-244.2
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332 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Sequence of convictions only Précision relative aux condamnations antérieures
(4) For the purposes of subsection (3), the only question
to be considered is the sequence of convictions and no
consideration shall be given to the sequence of commis-
sion of offences or whether any offence occurred before
or after any conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 244; 1995, c. 39, s. 144; 2008, c. 6, s. 17; 2009, c. 22, s. 7; 2022, c.
15, s. 10.
(4) Pour l’application du paragraphe (3), il est tenu
compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non
de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait
qu’une infraction a été commise avant ou après une dé-
claration de culpabilité.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 244; 1995, ch. 39, art. 144; 2008, ch. 6, art. 17; 2009, ch. 22, art.
7; 2022, ch. 15, art. 10.
Causing bodily harm with intent — air gun or pistol Fait de causer intentionnellement des lésions
corporelles — fusil ou pistolet à vent
244.1 Every person who, with intent
(a) to wound, maim or disfigure any person,
(b) to endanger the life of any person, or
(c) to prevent the arrest or detention of any person,
discharges an air or compressed gas gun or pistol at any
person, whether or not that person is the person men-
tioned in paragraph (a), (b) or (c), is guilty of an in-
dictable offence and liable to imprisonment for a term
not exceeding fourteen years.
1995, c. 39, s. 144.
244.1 Est coupable d’un acte criminel passible d’un em-
prisonnement maximal de quatorze ans quiconque, dans
l’intention :
a) soit de blesser, mutiler ou défigurer une personne,
b) soit de mettre en danger la vie d’une personne,
c) soit d’empêcher l’arrestation ou la détention d’une
personne,
décharge soit un pistolet à vent ou à gaz comprimé soit
un fusil à vent ou à gaz comprimé contre quelqu’un, que
cette personne soit ou non celle qui est mentionnée aux
alinéas a), b) ou c).
1995, ch. 39, art. 144.
Discharging firearm — recklessness Décharger une arme à feu avec insouciance
244.2 (1) Every person commits an offence
(a) who intentionally discharges a firearm into or at a
place, knowing that or being reckless as to whether an-
other person is present in the place; or
(b) who intentionally discharges a firearm while be-
ing reckless as to the life or safety of another person.
244.2 (1) Commet une infraction quiconque :
a) soit décharge intentionnellement une arme à feu
en direction d’un lieu, sachant qu’il s’y trouve une per-
sonne ou sans se soucier qu’il s’y trouve ou non une
personne;
b) soit décharge intentionnellement une arme à feu
sans se soucier de la vie ou la sécurité d’autrui.
Definition of place Définition de lieu
(2) For the purpose of paragraph (1)(a), place means
any building or structure — or part of one — or any mo-
tor vehicle, vessel, aircraft, railway vehicle, container or
trailer.
(2) Pour l’application de l’alinéa (1)a), lieu s’entend de
tout bâtiment ou construction — ou partie de ceux-ci —,
véhicule à moteur, navire, aéronef, matériel ferroviaire,
contenant ou remorque.
Punishment Peine
(3) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1) is guilty of an indictable offence and
(a) if a restricted firearm or prohibited firearm is
used in the commission of the offence or if the offence
is committed for the benefit of, at the direction of or in
association with a criminal organization, is liable to
imprisonment for a term of not more than 14 years
(3) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable d’un acte criminel passible :
a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation res-
treinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpé-
tration de l’infraction, ou si celle-ci est perpétrée au
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Bodily Harm and Acts and Omissions Causing Danger to the Person Lésions corporelles et actes et omissions qui mettent les personnes en danger
Sections 244.2-245 Articles 244.2-245
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
333 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
and to a minimum punishment of imprisonment for a
term of
(i) five years, in the case of a first offence, and
(ii) seven years, in the case of a second or subse-
quent offence; and
(b) in any other case, is liable to imprisonment for a
term of not more than 14 years.
profit ou sous la direction d’une organisation crimi-
nelle ou en association avec elle, d’un emprisonne-
ment maximal de quatorze ans, la peine minimale
étant :
(i) de cinq ans, dans le cas d’une première infrac-
tion,
(ii) de sept ans, en cas de récidive;
b) dans tous les autres cas, d’un emprisonnement
maximal de quatorze ans.
Subsequent offences Récidive
(4) In determining, for the purpose of paragraph (3)(a),
whether a convicted person has committed a second or
subsequent offence, if the person was earlier convicted of
any of the following offences, that offence is to be consid-
ered as an earlier offence:
(a) an offence under this section;
(b) an offence under subsection 85(1) or (2) or sec-
tion 244; or
(c) an offence under section 220, 236, 239, 272 or
273, subsection 279(1) or section 279.1, 344 or 346 if
a firearm was used in the commission of the offence.
However, an earlier offence shall not be taken into ac-
count if 10 years have elapsed between the day on which
the person was convicted of the earlier offence and the
day on which the person was convicted of the offence for
which sentence is being imposed, not taking into account
any time in custody.
(4) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’ali-
néa (3)a), si la personne déclarée coupable se trouve en
état de récidive, il est tenu compte de toute condamna-
tion antérieure à l’égard :
a) d’une infraction prévue au présent article;
b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou
(2) ou à l’article 244;
c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239,
272 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles
279.1, 344 ou 346, s’il y a eu usage d’une arme à feu
lors de la perpétration de l’infraction.
Toutefois, il n’est pas tenu compte des condamnations
précédant de plus de dix ans la condamnation à l’égard
de laquelle la peine doit être déterminée, compte non te-
nu du temps passé sous garde.
Sequence of convictions only Précision relative aux condamnations antérieures
(5) For the purpose of subsection (4), the only question
to be considered is the sequence of convictions and no
consideration shall be given to the sequence of commis-
sion of offences or whether any offence occurred before
or after any conviction.
2009, c. 22, s. 8; 2022, c. 15, s. 11.
(5) Pour l’application du paragraphe (4), il est tenu
compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non
de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait
qu’une infraction a été commise avant ou après une dé-
claration de culpabilité.
2009, ch. 22, art. 8; 2022, ch. 15, art. 11.
Administering noxious thing Fait d’administrer une substance délétère
245 (1) Every person who administers or causes to be
administered to any other person or causes any other
person to take poison or any other destructive or noxious
thing is guilty
(a) of an indictable offence and liable to imprison-
ment for a term of not more than 14 years, if they did
so with intent to endanger the life of or to cause bodily
harm to that person; or
245 (1) Quiconque administre ou fait administrer à une
personne, ou fait en sorte qu’une personne prenne, un
poison ou une autre substance destructive ou délétère,
est coupable :
a) d’un acte criminel passible d’un emprisonnement
maximal de quatorze ans, s’il a l’intention, par là, de
mettre la vie de cette personne en danger ou de lui
causer des lésions corporelles;
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Bodily Harm and Acts and Omissions Causing Danger to the Person Lésions corporelles et actes et omissions qui mettent les personnes en danger
Sections 244.2-245 Articles 244.2-245
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
333 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
and to a minimum punishment of imprisonment for a
term of
(i) five years, in the case of a first offence, and
(ii) seven years, in the case of a second or subse-
quent offence; and
(b) in any other case, is liable to imprisonment for a
term of not more than 14 years.
profit ou sous la direction d’une organisation crimi-
nelle ou en association avec elle, d’un emprisonne-
ment maximal de quatorze ans, la peine minimale
étant :
(i) de cinq ans, dans le cas d’une première infrac-
tion,
(ii) de sept ans, en cas de récidive;
b) dans tous les autres cas, d’un emprisonnement
maximal de quatorze ans.
Subsequent offences Récidive
(4) In determining, for the purpose of paragraph (3)(a),
whether a convicted person has committed a second or
subsequent offence, if the person was earlier convicted of
any of the following offences, that offence is to be consid-
ered as an earlier offence:
(a) an offence under this section;
(b) an offence under subsection 85(1) or (2) or sec-
tion 244; or
(c) an offence under section 220, 236, 239, 272 or
273, subsection 279(1) or section 279.1, 344 or 346 if
a firearm was used in the commission of the offence.
However, an earlier offence shall not be taken into ac-
count if 10 years have elapsed between the day on which
the person was convicted of the earlier offence and the
day on which the person was convicted of the offence for
which sentence is being imposed, not taking into account
any time in custody.
(4) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’ali-
néa (3)a), si la personne déclarée coupable se trouve en
état de récidive, il est tenu compte de toute condamna-
tion antérieure à l’égard :
a) d’une infraction prévue au présent article;
b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou
(2) ou à l’article 244;
c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239,
272 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles
279.1, 344 ou 346, s’il y a eu usage d’une arme à feu
lors de la perpétration de l’infraction.
Toutefois, il n’est pas tenu compte des condamnations
précédant de plus de dix ans la condamnation à l’égard
de laquelle la peine doit être déterminée, compte non te-
nu du temps passé sous garde.
Sequence of convictions only Précision relative aux condamnations antérieures
(5) For the purpose of subsection (4), the only question
to be considered is the sequence of convictions and no
consideration shall be given to the sequence of commis-
sion of offences or whether any offence occurred before
or after any conviction.
2009, c. 22, s. 8; 2022, c. 15, s. 11.
(5) Pour l’application du paragraphe (4), il est tenu
compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non
de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait
qu’une infraction a été commise avant ou après une dé-
claration de culpabilité.
2009, ch. 22, art. 8; 2022, ch. 15, art. 11.
Administering noxious thing Fait d’administrer une substance délétère
245 (1) Every person who administers or causes to be
administered to any other person or causes any other
person to take poison or any other destructive or noxious
thing is guilty
(a) of an indictable offence and liable to imprison-
ment for a term of not more than 14 years, if they did
so with intent to endanger the life of or to cause bodily
harm to that person; or
245 (1) Quiconque administre ou fait administrer à une
personne, ou fait en sorte qu’une personne prenne, un
poison ou une autre substance destructive ou délétère,
est coupable :
a) d’un acte criminel passible d’un emprisonnement
maximal de quatorze ans, s’il a l’intention, par là, de
mettre la vie de cette personne en danger ou de lui
causer des lésions corporelles;
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Bodily Harm and Acts and Omissions Causing Danger to the Person Lésions corporelles et actes et omissions qui mettent les personnes en danger
Sections 245-247 Articles 245-247
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
334 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) of an indictable offence and liable to imprison-
ment for a term of not more than two years or of an
offence punishable on summary conviction, if they did
so with intent to aggrieve or annoy that person.
b) d’un acte criminel passible d’un emprisonnement
maximal de deux ans ou d’une infraction punissable
sur déclaration de culpabilité par procédure som-
maire, s’il a l’intention, par là, d’affliger ou de tour-
menter cette personne.
Exemption Exemption
(2) Subsection (1) does not apply to
(a) a medical practitioner or nurse practitioner who
provides medical assistance in dying in accordance
with section 241.2; and
(b) a person who does anything for the purpose of
aiding a medical practitioner or nurse practitioner to
provide medical assistance in dying in accordance
with section 241.2.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :
a) au médecin ou à l’infirmier praticien qui fournit
l’aide médicale à mourir en conformité avec l’article
241.2;
b) à la personne qui fait quelque chose en vue d’aider
un médecin ou un infirmier praticien à fournir l’aide
médicale à mourir en conformité avec l’article 241.2.
Definitions Définitions
(3) In subsection (2), medical assistance in dying ,
medical practitioner and nurse practitioner have the
same meanings as in section 241.1.
R.S., 1985, c. C-46, s. 245; 2016, c. 3, s. 6; 2019, c. 25, s. 83.
(3) Au paragraphe (2), aide médicale à mourir , infir-
mier praticien et médecin s’entendent au sens de l’ar-
ticle 241.1.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 245; 2016, ch. 3, art. 6; 2019, ch. 25, art. 83.
Overcoming resistance to commission of offence Fait de vaincre la résistance à la perpétration d’une
infraction
246 Every one who, with intent to enable or assist him-
self or another person to commit an indictable offence,
(a) attempts, by any means, to choke, suffocate or
strangle another person, or by any means calculated to
choke, suffocate or strangle, attempts to render anoth-
er person insensible, unconscious or incapable of re-
sistance, or
(b) administers or causes to be administered to any
person, or attempts to administer to any person, or
causes or attempts to cause any person to take a stu-
pefying or overpowering drug, matter or thing,
is guilty of an indictable offence and liable to imprison-
ment for life.
R.S., c. C-34, s. 230; 1972, c. 13, s. 70.
246 Est coupable d’un acte criminel et passible de l’em-
prisonnement à perpétuité quiconque, avec l’intention de
permettre à lui-même ou à autrui de commettre un acte
criminel, ou d’aider à la perpétration, par lui-même ou
autrui, d’un tel acte :
a) soit tente, par quelque moyen, d’étouffer, de suffo-
quer ou d’étrangler une autre personne, ou, par un
moyen de nature à étouffer, suffoquer ou étrangler,
tente de rendre une autre personne insensible, incons-
ciente ou incapable de résistance;
b) soit administre, ou fait administrer à une personne
ou tente d’administrer à une personne, ou lui fait
prendre ou tente de lui faire prendre une drogue, ma-
tière ou chose stupéfiante ou soporifique.
S.R., ch. C-34, art. 230; 1972, ch. 13, art. 70.
Traps likely to cause bodily harm Trappes susceptibles de causer des lésions
corporelles
247 (1) Every person is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term of not more than
five years or is guilty of an offence punishable on summa-
ry conviction who with intent to cause death or bodily
harm to a person, whether ascertained or not,
(a) sets or places a trap, device or other thing that is
likely to cause death or bodily harm to a person; or
247 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infrac-
tion punissable sur déclaration de culpabilité par procé-
dure sommaire quiconque, avec l’intention de causer la
mort d’une personne, déterminée ou non, ou des lésions
corporelles à une personne, déterminée ou non :
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Bodily Harm and Acts and Omissions Causing Danger to the Person Lésions corporelles et actes et omissions qui mettent les personnes en danger
Sections 245-247 Articles 245-247
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
334 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) of an indictable offence and liable to imprison-
ment for a term of not more than two years or of an
offence punishable on summary conviction, if they did
so with intent to aggrieve or annoy that person.
b) d’un acte criminel passible d’un emprisonnement
maximal de deux ans ou d’une infraction punissable
sur déclaration de culpabilité par procédure som-
maire, s’il a l’intention, par là, d’affliger ou de tour-
menter cette personne.
Exemption Exemption
(2) Subsection (1) does not apply to
(a) a medical practitioner or nurse practitioner who
provides medical assistance in dying in accordance
with section 241.2; and
(b) a person who does anything for the purpose of
aiding a medical practitioner or nurse practitioner to
provide medical assistance in dying in accordance
with section 241.2.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :
a) au médecin ou à l’infirmier praticien qui fournit
l’aide médicale à mourir en conformité avec l’article
241.2;
b) à la personne qui fait quelque chose en vue d’aider
un médecin ou un infirmier praticien à fournir l’aide
médicale à mourir en conformité avec l’article 241.2.
Definitions Définitions
(3) In subsection (2), medical assistance in dying ,
medical practitioner and nurse practitioner have the
same meanings as in section 241.1.
R.S., 1985, c. C-46, s. 245; 2016, c. 3, s. 6; 2019, c. 25, s. 83.
(3) Au paragraphe (2), aide médicale à mourir , infir-
mier praticien et médecin s’entendent au sens de l’ar-
ticle 241.1.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 245; 2016, ch. 3, art. 6; 2019, ch. 25, art. 83.
Overcoming resistance to commission of offence Fait de vaincre la résistance à la perpétration d’une
infraction
246 Every one who, with intent to enable or assist him-
self or another person to commit an indictable offence,
(a) attempts, by any means, to choke, suffocate or
strangle another person, or by any means calculated to
choke, suffocate or strangle, attempts to render anoth-
er person insensible, unconscious or incapable of re-
sistance, or
(b) administers or causes to be administered to any
person, or attempts to administer to any person, or
causes or attempts to cause any person to take a stu-
pefying or overpowering drug, matter or thing,
is guilty of an indictable offence and liable to imprison-
ment for life.
R.S., c. C-34, s. 230; 1972, c. 13, s. 70.
246 Est coupable d’un acte criminel et passible de l’em-
prisonnement à perpétuité quiconque, avec l’intention de
permettre à lui-même ou à autrui de commettre un acte
criminel, ou d’aider à la perpétration, par lui-même ou
autrui, d’un tel acte :
a) soit tente, par quelque moyen, d’étouffer, de suffo-
quer ou d’étrangler une autre personne, ou, par un
moyen de nature à étouffer, suffoquer ou étrangler,
tente de rendre une autre personne insensible, incons-
ciente ou incapable de résistance;
b) soit administre, ou fait administrer à une personne
ou tente d’administrer à une personne, ou lui fait
prendre ou tente de lui faire prendre une drogue, ma-
tière ou chose stupéfiante ou soporifique.
S.R., ch. C-34, art. 230; 1972, ch. 13, art. 70.
Traps likely to cause bodily harm Trappes susceptibles de causer des lésions
corporelles
247 (1) Every person is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term of not more than
five years or is guilty of an offence punishable on summa-
ry conviction who with intent to cause death or bodily
harm to a person, whether ascertained or not,
(a) sets or places a trap, device or other thing that is
likely to cause death or bodily harm to a person; or
247 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infrac-
tion punissable sur déclaration de culpabilité par procé-
dure sommaire quiconque, avec l’intention de causer la
mort d’une personne, déterminée ou non, ou des lésions
corporelles à une personne, déterminée ou non :
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Bodily Harm and Acts and Omissions Causing Danger to the Person Lésions corporelles et actes et omissions qui mettent les personnes en danger
Sections 247-248 Articles 247-248
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
335 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) being in occupation or possession of a place,
knowingly permits such a trap, device or other thing to
remain in that place.
a) soit tend ou place une trappe, un appareil ou une
autre chose susceptible de causer la mort d’une
personne ou des lésions corporelles à une personne;
b) soit, sciemment, permet qu’une telle chose de-
meure dans un lieu qu’il occupe ou dont il a la posses-
sion.
Bodily harm Lésions corporelles
(2) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1), and by doing so causes bodily harm to any other
person, is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than 10 years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) et cause ainsi des lésions corporelles à une
autre personne est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Offence-related place Lieu infractionnel
(3) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1), in a place kept or used for the purpose of com-
mitting another indictable offence, is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than 10 years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
(3) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) dans un lieu tenu ou utilisé en vue de la perpé-
tration d’un autre acte criminel est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Offence-related place — bodily harm Lieu infractionnel : lésions corporelles
(4) Every one who commits an offence under subsection
(1), in a place kept or used for the purpose of committing
another indictable offence, and thereby causes bodily
harm to a person is guilty of an indictable offence and li-
able to a term of imprisonment not exceeding fourteen
years.
(4) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) dans un lieu tenu ou utilisé en vue de la perpé-
tration d’un autre acte criminel et cause ainsi des lésions
corporelles à une autre personne est coupable d’un acte
criminel passible d’un emprisonnement maximal de qua-
torze ans.
Death Mort
(5) Every one who commits an offence under subsection
(1) and thereby causes the death of any other person is
guilty of an indictable offence and liable to imprisonment
for life.
R.S., 1985, c. C-46, s. 247; 2004, c. 12, s. 6; 2019, c. 25, s. 84.
(5) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) et cause ainsi la mort d’une autre personne est
coupable d’un acte criminel passible de l’emprisonne-
ment à perpétuité.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 247; 2004, ch. 12, art. 6; 2019, ch. 25, art. 84.
Interfering with transportation facilities Fait de nuire aux moyens de transport
248 Every one who, with intent to endanger the safety of
any person, places anything on or does anything to any
property that is used for or in connection with the trans-
portation of persons or goods by land, water or air that is
likely to cause death or bodily harm to persons is guilty of
an indictable offence and liable to imprisonment for life.
R.S., c. C-34, s. 232.
248 Est coupable d’un acte criminel et passible de l’em-
prisonnement à perpétuité quiconque, avec l’intention de
porter atteinte à la sécurité d’une personne, place
quelque chose sur un bien employé au transport ou rela-
tivement au transport de personnes ou de marchandises
par terre, par eau ou par air, ou y fait quelque chose de
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Bodily Harm and Acts and Omissions Causing Danger to the Person Lésions corporelles et actes et omissions qui mettent les personnes en danger
Sections 247-248 Articles 247-248
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
335 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) being in occupation or possession of a place,
knowingly permits such a trap, device or other thing to
remain in that place.
a) soit tend ou place une trappe, un appareil ou une
autre chose susceptible de causer la mort d’une
personne ou des lésions corporelles à une personne;
b) soit, sciemment, permet qu’une telle chose de-
meure dans un lieu qu’il occupe ou dont il a la posses-
sion.
Bodily harm Lésions corporelles
(2) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1), and by doing so causes bodily harm to any other
person, is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than 10 years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) et cause ainsi des lésions corporelles à une
autre personne est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Offence-related place Lieu infractionnel
(3) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1), in a place kept or used for the purpose of com-
mitting another indictable offence, is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than 10 years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
(3) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) dans un lieu tenu ou utilisé en vue de la perpé-
tration d’un autre acte criminel est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Offence-related place — bodily harm Lieu infractionnel : lésions corporelles
(4) Every one who commits an offence under subsection
(1), in a place kept or used for the purpose of committing
another indictable offence, and thereby causes bodily
harm to a person is guilty of an indictable offence and li-
able to a term of imprisonment not exceeding fourteen
years.
(4) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) dans un lieu tenu ou utilisé en vue de la perpé-
tration d’un autre acte criminel et cause ainsi des lésions
corporelles à une autre personne est coupable d’un acte
criminel passible d’un emprisonnement maximal de qua-
torze ans.
Death Mort
(5) Every one who commits an offence under subsection
(1) and thereby causes the death of any other person is
guilty of an indictable offence and liable to imprisonment
for life.
R.S., 1985, c. C-46, s. 247; 2004, c. 12, s. 6; 2019, c. 25, s. 84.
(5) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) et cause ainsi la mort d’une autre personne est
coupable d’un acte criminel passible de l’emprisonne-
ment à perpétuité.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 247; 2004, ch. 12, art. 6; 2019, ch. 25, art. 84.
Interfering with transportation facilities Fait de nuire aux moyens de transport
248 Every one who, with intent to endanger the safety of
any person, places anything on or does anything to any
property that is used for or in connection with the trans-
portation of persons or goods by land, water or air that is
likely to cause death or bodily harm to persons is guilty of
an indictable offence and liable to imprisonment for life.
R.S., c. C-34, s. 232.
248 Est coupable d’un acte criminel et passible de l’em-
prisonnement à perpétuité quiconque, avec l’intention de
porter atteinte à la sécurité d’une personne, place
quelque chose sur un bien employé au transport ou rela-
tivement au transport de personnes ou de marchandises
par terre, par eau ou par air, ou y fait quelque chose de
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Bodily Harm and Acts and Omissions Causing Danger to the Person Lésions corporelles et actes et omissions qui mettent les personnes en danger
Sections 248-262 Articles 248-262
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
336 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
nature à causer la mort ou des lésions corporelles à des
personnes.
S.R., ch. C-34, art. 232.
249 [Repealed, 2018, c. 21, s. 14] 249 [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
249.1 [Repealed, 2018, c. 21, s. 14] 249.1 [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
249.2 [Repealed, 2018, c. 21, s. 14] 249.2 [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
249.3 [Repealed, 2018, c. 21, s. 14] 249.3 [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
249.4 [Repealed, 2018, c. 21, s. 14] 249.4 [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
250 [Repealed, 2018, c. 21, s. 14] 250 [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
251 [Repealed, 2018, c. 21, s. 14] 251 [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
252 [Repealed, 2018, c. 21, s. 14] 252 [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
253 [Repealed, 2018, c. 21, s. 14] 253 [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
253.1 [Repealed, 2018, c. 21, s. 14] 253.1 [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
254 [Repealed, 2018, c. 21, s. 14] 254 [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
254.01 [Repealed, 2018, c. 21, s. 14] 254.01 [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
254.1 [Repealed, 2018, c. 21, s. 14] 254.1 [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
255 [Repealed, 2018, c. 21, s. 14] 255 [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
255.1 [Repealed, 2018, c. 21, s. 14] 255.1 [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
256 [Repealed, 2018, c. 21, s. 14] 256 [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
257 [Repealed, 2018, c. 21, s. 14] 257 [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
258 [Repealed, 2018, c. 21, s. 14] 258 [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
258.1 [Repealed, 2018, c. 21, s. 14] 258.1 [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
259 [Repealed, 2018, c. 21, s. 14] 259 [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
260 [Repealed, 2018, c. 21, s. 14] 260 [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
261 [Repealed, 2018, c. 21, s. 14] 261 [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
Impeding attempt to save life Empêcher de sauver une vie
262 Every person is guilty of an indictable offence and
liable to imprisonment for a term of not more than 10
years or is guilty of an offence punishable on summary
conviction who
(a) prevents or impedes or attempts to prevent or im-
pede any person who is attempting to save his own
life, or
262 Est coupable d’un acte criminel passible d’un em-
prisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction
punissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire quiconque, selon le cas :
a) empêche ou entrave, ou tente d’empêcher ou d’en-
traver, une personne qui essaie de sauver sa propre
vie;
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Bodily Harm and Acts and Omissions Causing Danger to the Person Lésions corporelles et actes et omissions qui mettent les personnes en danger
Sections 248-262 Articles 248-262
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
336 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
nature à causer la mort ou des lésions corporelles à des
personnes.
S.R., ch. C-34, art. 232.
249 [Repealed, 2018, c. 21, s. 14] 249 [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
249.1 [Repealed, 2018, c. 21, s. 14] 249.1 [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
249.2 [Repealed, 2018, c. 21, s. 14] 249.2 [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
249.3 [Repealed, 2018, c. 21, s. 14] 249.3 [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
249.4 [Repealed, 2018, c. 21, s. 14] 249.4 [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
250 [Repealed, 2018, c. 21, s. 14] 250 [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
251 [Repealed, 2018, c. 21, s. 14] 251 [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
252 [Repealed, 2018, c. 21, s. 14] 252 [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
253 [Repealed, 2018, c. 21, s. 14] 253 [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
253.1 [Repealed, 2018, c. 21, s. 14] 253.1 [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
254 [Repealed, 2018, c. 21, s. 14] 254 [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
254.01 [Repealed, 2018, c. 21, s. 14] 254.01 [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
254.1 [Repealed, 2018, c. 21, s. 14] 254.1 [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
255 [Repealed, 2018, c. 21, s. 14] 255 [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
255.1 [Repealed, 2018, c. 21, s. 14] 255.1 [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
256 [Repealed, 2018, c. 21, s. 14] 256 [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
257 [Repealed, 2018, c. 21, s. 14] 257 [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
258 [Repealed, 2018, c. 21, s. 14] 258 [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
258.1 [Repealed, 2018, c. 21, s. 14] 258.1 [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
259 [Repealed, 2018, c. 21, s. 14] 259 [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
260 [Repealed, 2018, c. 21, s. 14] 260 [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
261 [Repealed, 2018, c. 21, s. 14] 261 [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
Impeding attempt to save life Empêcher de sauver une vie
262 Every person is guilty of an indictable offence and
liable to imprisonment for a term of not more than 10
years or is guilty of an offence punishable on summary
conviction who
(a) prevents or impedes or attempts to prevent or im-
pede any person who is attempting to save his own
life, or
262 Est coupable d’un acte criminel passible d’un em-
prisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction
punissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire quiconque, selon le cas :
a) empêche ou entrave, ou tente d’empêcher ou d’en-
traver, une personne qui essaie de sauver sa propre
vie;
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Bodily Harm and Acts and Omissions Causing Danger to the Person Lésions corporelles et actes et omissions qui mettent les personnes en danger
Sections 262-263.1 Articles 262-263.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
337 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) without reasonable cause prevents or impedes or
attempts to prevent or impede any person who is at-
tempting to save the life of another person.
R.S., 1985, c. C-46, s. 262; 2019, c. 25, s. 90.
b) sans motif raisonnable, empêche ou entrave, ou
tente d’empêcher ou d’entraver, toute personne qui es-
saie de sauver la vie d’une autre.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 262; 2019, ch. 25, art. 90.
Duty to safeguard opening in ice Obligation de protéger les ouvertures dans la glace
263 (1) Every one who makes or causes to be made an
opening in ice that is open to or frequented by the public
is under a legal duty to guard it in a manner that is ade-
quate to prevent persons from falling in by accident and
is adequate to warn them that the opening exists.
263 (1) Quiconque pratique ou fait pratiquer une ou-
verture dans une étendue de glace accessible au public ou
fréquentée par le public, est légalement tenu de la proté-
ger d’une manière suffisante pour empêcher que des per-
sonnes n’y tombent par accident et pour les avertir que
cette ouverture existe.
Excavation on land Excavations
(2) Every one who leaves an excavation on land that he
owns or of which he has charge or supervision is under a
legal duty to guard it in a manner that is adequate to pre-
vent persons from falling in by accident and is adequate
to warn them that the excavation exists.
(2) Quiconque laisse une excavation sur un terrain qui
lui appartient, ou dont il a la garde ou la surveillance, est
légalement tenu de la protéger d’une manière suffisante
pour empêcher que des personnes n’y tombent par acci-
dent et pour les avertir que cette excavation existe.
Offences Infractions
(3) Every one who fails to perform a duty imposed by
subsection (1) or (2) is guilty of
(a) manslaughter, if the death of any person results
therefrom;
(b) an offence under section 269, if bodily harm to
any person results therefrom; or
(c) an offence punishable on summary conviction.
R.S., c. C-34, s. 242; 1980-81-82-83, c. 125, s. 18.
(3) Quiconque ne s’acquitte pas d’une obligation impo-
sée par le paragraphe (1) ou (2) est coupable :
a) soit d’homicide involontaire coupable, si la mort
d’une personne en résulte;
b) soit de l’infraction prévue à l’article 269, s’il en ré-
sulte des lésions corporelles à une personne;
c) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
S.R., ch. C-34, art. 242; 1980-81-82-83, ch. 125, art. 18.
Violence against intimate partner Violence contre un partenaire intime
263.1 (1) Everyone who commits an offence — referred
to in this section as the “included offence” — in which vi-
olence is used, threatened or attempted against their inti-
mate partner is
(a) guilty of an indictable offence and liable to the
punishment provided for in subsection (3); or
(b) guilty of an offence punishable on summary con-
viction.
263.1 (1) Quiconque commet une infraction (appelée
« infraction incluse » au présent article) avec usage, ten-
tative ou menace de violence contre son partenaire in-
time est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible de la peine prévue
au paragraphe (3);
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Limitation Restriction
(2) No proceedings under subsection (1) shall be
(a) commenced by way of indictment if the included
offence may be prosecuted only by way of summary
conviction proceedings; or
(2) Aucune poursuite ne peut être intentée au titre du
paragraphe (1) :
a) par mise en accusation si l’infraction incluse ne
peut être poursuivie que par procédure sommaire;
b) par procédure sommaire si l’infraction incluse ne
peut être poursuivie que par mise en accusation;
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Bodily Harm and Acts and Omissions Causing Danger to the Person Lésions corporelles et actes et omissions qui mettent les personnes en danger
Sections 262-263.1 Articles 262-263.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
337 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) without reasonable cause prevents or impedes or
attempts to prevent or impede any person who is at-
tempting to save the life of another person.
R.S., 1985, c. C-46, s. 262; 2019, c. 25, s. 90.
b) sans motif raisonnable, empêche ou entrave, ou
tente d’empêcher ou d’entraver, toute personne qui es-
saie de sauver la vie d’une autre.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 262; 2019, ch. 25, art. 90.
Duty to safeguard opening in ice Obligation de protéger les ouvertures dans la glace
263 (1) Every one who makes or causes to be made an
opening in ice that is open to or frequented by the public
is under a legal duty to guard it in a manner that is ade-
quate to prevent persons from falling in by accident and
is adequate to warn them that the opening exists.
263 (1) Quiconque pratique ou fait pratiquer une ou-
verture dans une étendue de glace accessible au public ou
fréquentée par le public, est légalement tenu de la proté-
ger d’une manière suffisante pour empêcher que des per-
sonnes n’y tombent par accident et pour les avertir que
cette ouverture existe.
Excavation on land Excavations
(2) Every one who leaves an excavation on land that he
owns or of which he has charge or supervision is under a
legal duty to guard it in a manner that is adequate to pre-
vent persons from falling in by accident and is adequate
to warn them that the excavation exists.
(2) Quiconque laisse une excavation sur un terrain qui
lui appartient, ou dont il a la garde ou la surveillance, est
légalement tenu de la protéger d’une manière suffisante
pour empêcher que des personnes n’y tombent par acci-
dent et pour les avertir que cette excavation existe.
Offences Infractions
(3) Every one who fails to perform a duty imposed by
subsection (1) or (2) is guilty of
(a) manslaughter, if the death of any person results
therefrom;
(b) an offence under section 269, if bodily harm to
any person results therefrom; or
(c) an offence punishable on summary conviction.
R.S., c. C-34, s. 242; 1980-81-82-83, c. 125, s. 18.
(3) Quiconque ne s’acquitte pas d’une obligation impo-
sée par le paragraphe (1) ou (2) est coupable :
a) soit d’homicide involontaire coupable, si la mort
d’une personne en résulte;
b) soit de l’infraction prévue à l’article 269, s’il en ré-
sulte des lésions corporelles à une personne;
c) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
S.R., ch. C-34, art. 242; 1980-81-82-83, ch. 125, art. 18.
Violence against intimate partner Violence contre un partenaire intime
263.1 (1) Everyone who commits an offence — referred
to in this section as the “included offence” — in which vi-
olence is used, threatened or attempted against their inti-
mate partner is
(a) guilty of an indictable offence and liable to the
punishment provided for in subsection (3); or
(b) guilty of an offence punishable on summary con-
viction.
263.1 (1) Quiconque commet une infraction (appelée
« infraction incluse » au présent article) avec usage, ten-
tative ou menace de violence contre son partenaire in-
time est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible de la peine prévue
au paragraphe (3);
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Limitation Restriction
(2) No proceedings under subsection (1) shall be
(a) commenced by way of indictment if the included
offence may be prosecuted only by way of summary
conviction proceedings; or
(2) Aucune poursuite ne peut être intentée au titre du
paragraphe (1) :
a) par mise en accusation si l’infraction incluse ne
peut être poursuivie que par procédure sommaire;
b) par procédure sommaire si l’infraction incluse ne
peut être poursuivie que par mise en accusation;
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Bodily Harm and Acts and Omissions Causing Danger to the Person Lésions corporelles et actes et omissions qui mettent les personnes en danger
Sections 263.1-264 Articles 263.1-264
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
338 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) commenced by way of summary conviction pro-
ceedings if the included offence may be prosecuted on-
ly by way of indictment.
Punishment Peines
(3) Everyone who is found guilty of an indictable offence
under subsection (1) is liable to a term of imprisonment
of not more than
(a) five years, if the maximum term of imprisonment
for the included offence is two years or more but less
than five years;
(b) 10 years, if the maximum term of imprisonment
for the included offence is five years or more but less
than 10 years;
(c) 14 years, if the maximum term of imprisonment
for the included offence is 10 years or more but less
than 14 years; or
(d) life, if the maximum term of imprisonment for the
included offence is 14 years or more and up to impris-
onment for life.
(3) Quiconque est déclaré coupable de l’acte criminel
prévu au paragraphe (1) encourt une peine maximale
d’emprisonnement :
a) de cinq ans, dans le cas où la peine maximale
d’emprisonnement pour l’infraction incluse est de
deux à cinq ans moins un jour;
b) de dix ans, dans le cas où la peine maximale d’em-
prisonnement pour l’infraction incluse est de cinq à
dix ans moins un jour;
c) de quatorze ans, dans le cas où la peine maximale
d’emprisonnement pour l’infraction incluse est de dix
à quatorze ans moins un jour;
d) à perpétuité, dans le cas où la peine maximale
d’emprisonnement pour l’infraction incluse est de
quatorze ans à la perpétuité.
Applicable provisions Dispositions applicables
(4) Subject to paragraphs (1)(a) and (b) and subsections
(2) and (3), any provision of this Act or any other Act of
Parliament — including one in respect of procedure, or-
ders or consequences — that would have been applicable
in relation to the included offence applies in relation to
an offence under subsection (1).
2026, c. 12, s. 2.
(4) Sous réserve des alinéas (1)a) et b) et des para-
graphes (2) et (3), toute disposition de la présente loi ou
de toute autre loi fédérale — y compris toute disposition
concernant la procédure, les ordonnances ou les consé-
quences — qui aurait été applicable à l’égard de l’infrac-
tion incluse s’applique à l’égard d’une infraction prévue
au paragraphe (1).
2026, ch. 12, art. 2.
Criminal harassment Harcèlement criminel
264 (1) Everyone commits an offence who, with intent
to harass another person or knowing that, or being reck-
less as to whether, they would be harassing another per-
son, engages without lawful authority in conduct referred
to in subsection (2) if, in all the circumstances, the con-
duct could reasonably be expected to cause that other
person to believe that the other person’s safety, or the
safety of anyone known to the other person, is threat-
ened.
264 (1) Commet une infraction quiconque, sauf autori-
sation légitime, commet un acte interdit à l’égard d’une
personne soit avec l’intention de la harceler, soit en sa-
chant ou sans se soucier qu’il pourrait la harceler, dans le
cas où il est raisonnable de s’attendre, compte tenu du
contexte, à ce que l’acte fasse croire à cette personne que
sa sécurité, ou celle d’une de ses connaissances, est en
danger.
Prohibited conduct Actes interdits
(2) The conduct mentioned in subsection (1) consists of
doing any of the following in person, by a means of
telecommunication or by any other means:
(a) repeatedly following from place to place the other
person or anyone known to them;
(2) Sont interdits aux termes du paragraphe (1), les
actes ci-après accomplis, en personne ou par tout moyen,
notamment un moyen de télécommunication :
a) suivre cette personne ou une de ses connaissances
de façon répétée;
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Bodily Harm and Acts and Omissions Causing Danger to the Person Lésions corporelles et actes et omissions qui mettent les personnes en danger
Sections 263.1-264 Articles 263.1-264
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
338 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) commenced by way of summary conviction pro-
ceedings if the included offence may be prosecuted on-
ly by way of indictment.
Punishment Peines
(3) Everyone who is found guilty of an indictable offence
under subsection (1) is liable to a term of imprisonment
of not more than
(a) five years, if the maximum term of imprisonment
for the included offence is two years or more but less
than five years;
(b) 10 years, if the maximum term of imprisonment
for the included offence is five years or more but less
than 10 years;
(c) 14 years, if the maximum term of imprisonment
for the included offence is 10 years or more but less
than 14 years; or
(d) life, if the maximum term of imprisonment for the
included offence is 14 years or more and up to impris-
onment for life.
(3) Quiconque est déclaré coupable de l’acte criminel
prévu au paragraphe (1) encourt une peine maximale
d’emprisonnement :
a) de cinq ans, dans le cas où la peine maximale
d’emprisonnement pour l’infraction incluse est de
deux à cinq ans moins un jour;
b) de dix ans, dans le cas où la peine maximale d’em-
prisonnement pour l’infraction incluse est de cinq à
dix ans moins un jour;
c) de quatorze ans, dans le cas où la peine maximale
d’emprisonnement pour l’infraction incluse est de dix
à quatorze ans moins un jour;
d) à perpétuité, dans le cas où la peine maximale
d’emprisonnement pour l’infraction incluse est de
quatorze ans à la perpétuité.
Applicable provisions Dispositions applicables
(4) Subject to paragraphs (1)(a) and (b) and subsections
(2) and (3), any provision of this Act or any other Act of
Parliament — including one in respect of procedure, or-
ders or consequences — that would have been applicable
in relation to the included offence applies in relation to
an offence under subsection (1).
2026, c. 12, s. 2.
(4) Sous réserve des alinéas (1)a) et b) et des para-
graphes (2) et (3), toute disposition de la présente loi ou
de toute autre loi fédérale — y compris toute disposition
concernant la procédure, les ordonnances ou les consé-
quences — qui aurait été applicable à l’égard de l’infrac-
tion incluse s’applique à l’égard d’une infraction prévue
au paragraphe (1).
2026, ch. 12, art. 2.
Criminal harassment Harcèlement criminel
264 (1) Everyone commits an offence who, with intent
to harass another person or knowing that, or being reck-
less as to whether, they would be harassing another per-
son, engages without lawful authority in conduct referred
to in subsection (2) if, in all the circumstances, the con-
duct could reasonably be expected to cause that other
person to believe that the other person’s safety, or the
safety of anyone known to the other person, is threat-
ened.
264 (1) Commet une infraction quiconque, sauf autori-
sation légitime, commet un acte interdit à l’égard d’une
personne soit avec l’intention de la harceler, soit en sa-
chant ou sans se soucier qu’il pourrait la harceler, dans le
cas où il est raisonnable de s’attendre, compte tenu du
contexte, à ce que l’acte fasse croire à cette personne que
sa sécurité, ou celle d’une de ses connaissances, est en
danger.
Prohibited conduct Actes interdits
(2) The conduct mentioned in subsection (1) consists of
doing any of the following in person, by a means of
telecommunication or by any other means:
(a) repeatedly following from place to place the other
person or anyone known to them;
(2) Sont interdits aux termes du paragraphe (1), les
actes ci-après accomplis, en personne ou par tout moyen,
notamment un moyen de télécommunication :
a) suivre cette personne ou une de ses connaissances
de façon répétée;
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Bodily Harm and Acts and Omissions Causing Danger to the Person Lésions corporelles et actes et omissions qui mettent les personnes en danger
Section 264 Article 264
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
339 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a.1) monitoring the location, movements, actions or
social interactions of the other person or of anyone
known to them;
(b) repeatedly communicating with, either directly or
indirectly, the other person or anyone known to them;
(c) besetting or watching the dwelling-house, or place
where the other person, or anyone known to them, re-
sides, works, carries on business or happens to be; or
(d) engaging in threatening conduct directed at the
other person or at anyone or any animal known to
them.
a.1) surveiller la localisation, les mouvements, les ac-
tions ou les interactions sociales de cette personne ou
d’une de ses connaissances;
b) communiquer de façon répétée, même indirecte-
ment, avec cette personne ou une de ses connais-
sances;
c) cerner ou surveiller sa maison d’habitation ou le
lieu où cette personne ou une de ses connaissances ré-
side, travaille, exerce son activité professionnelle ou se
trouve;
d) se comporter d’une manière menaçante à l’égard
de cette personne, d’une de ses connaissances ou de
tout animal qu'elle connaît.
Punishment Peine
(3) Every person who commits an offence under this
section is
(a) guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term of not more than 10 years; or
(b) guilty of an offence punishable on summary con-
viction.
(3) Quiconque commet une infraction au présent article
est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Factors to be considered Circonstance aggravante
(4) Where a person is convicted of an offence under this
section, the court imposing the sentence on the person
shall consider as an aggravating factor that, at the time
the offence was committed, the person contravened
(a) the terms or conditions of an order made under
section 161 or a recognizance entered into under sec-
tion 810, 810.03, 810.1 or 810.2; or
(b) the terms or conditions of any other order or re-
cognizance, or of an undertaking, made or entered in-
to under the common law, this Act or any other Act of
Parliament or of a provincial legislature that is similar
in effect to an order or recognizance referred to in
paragraph (a).
(4) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une
personne déclarée coupable d’une infraction prévue au
présent article est tenu de considérer comme circons-
tance aggravante le fait que cette personne, en commet-
tant l’infraction, enfreignait :
a) une condition d’une ordonnance rendue en vertu
de l’article 161 ou une condition d’un engagement
contracté dans le cadre des articles 810, 810.03, 810.1
ou 810.2;
b) une condition d’une ordonnance rendue, d’un en-
gagement contracté ou d’une promesse remise au titre
de la common law ou en vertu de la présente loi, d’une
autre loi fédérale ou d’une loi provinciale, qui a des ef-
fets semblables à ceux de l’ordonnance ou de l’engage-
ment visé à l’alinéa a).
Reasons Motifs
(5) Where the court is satisfied of the existence of an ag-
gravating factor referred to in subsection (4), but decides
not to give effect to it for sentencing purposes, the court
shall give reasons for its decision.
(5) Dans la détermination de la peine, le tribunal qui dé-
cide de ne pas tenir compte de la circonstance aggravante
prévue au paragraphe (4) est tenu de motiver sa décision.
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Bodily Harm and Acts and Omissions Causing Danger to the Person Lésions corporelles et actes et omissions qui mettent les personnes en danger
Section 264 Article 264
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
339 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a.1) monitoring the location, movements, actions or
social interactions of the other person or of anyone
known to them;
(b) repeatedly communicating with, either directly or
indirectly, the other person or anyone known to them;
(c) besetting or watching the dwelling-house, or place
where the other person, or anyone known to them, re-
sides, works, carries on business or happens to be; or
(d) engaging in threatening conduct directed at the
other person or at anyone or any animal known to
them.
a.1) surveiller la localisation, les mouvements, les ac-
tions ou les interactions sociales de cette personne ou
d’une de ses connaissances;
b) communiquer de façon répétée, même indirecte-
ment, avec cette personne ou une de ses connais-
sances;
c) cerner ou surveiller sa maison d’habitation ou le
lieu où cette personne ou une de ses connaissances ré-
side, travaille, exerce son activité professionnelle ou se
trouve;
d) se comporter d’une manière menaçante à l’égard
de cette personne, d’une de ses connaissances ou de
tout animal qu'elle connaît.
Punishment Peine
(3) Every person who commits an offence under this
section is
(a) guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term of not more than 10 years; or
(b) guilty of an offence punishable on summary con-
viction.
(3) Quiconque commet une infraction au présent article
est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Factors to be considered Circonstance aggravante
(4) Where a person is convicted of an offence under this
section, the court imposing the sentence on the person
shall consider as an aggravating factor that, at the time
the offence was committed, the person contravened
(a) the terms or conditions of an order made under
section 161 or a recognizance entered into under sec-
tion 810, 810.03, 810.1 or 810.2; or
(b) the terms or conditions of any other order or re-
cognizance, or of an undertaking, made or entered in-
to under the common law, this Act or any other Act of
Parliament or of a provincial legislature that is similar
in effect to an order or recognizance referred to in
paragraph (a).
(4) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une
personne déclarée coupable d’une infraction prévue au
présent article est tenu de considérer comme circons-
tance aggravante le fait que cette personne, en commet-
tant l’infraction, enfreignait :
a) une condition d’une ordonnance rendue en vertu
de l’article 161 ou une condition d’un engagement
contracté dans le cadre des articles 810, 810.03, 810.1
ou 810.2;
b) une condition d’une ordonnance rendue, d’un en-
gagement contracté ou d’une promesse remise au titre
de la common law ou en vertu de la présente loi, d’une
autre loi fédérale ou d’une loi provinciale, qui a des ef-
fets semblables à ceux de l’ordonnance ou de l’engage-
ment visé à l’alinéa a).
Reasons Motifs
(5) Where the court is satisfied of the existence of an ag-
gravating factor referred to in subsection (4), but decides
not to give effect to it for sentencing purposes, the court
shall give reasons for its decision.
(5) Dans la détermination de la peine, le tribunal qui dé-
cide de ne pas tenir compte de la circonstance aggravante
prévue au paragraphe (4) est tenu de motiver sa décision.
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Bodily Harm and Acts and Omissions Causing Danger to the Person Lésions corporelles et actes et omissions qui mettent les personnes en danger
Sections 264-265 Articles 264-265
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
340 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
For greater certainty Précision
(6) For the purposes of this section, and for greater cer-
tainty, a person’s safety includes their psychological
safety.
R.S., 1985, c. C-46, s. 264; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 37; 1993, c. 45, s. 2; 1997, c. 16,
s. 4, c. 17, s. 9; 2002, c. 13, s. 10; 2019, c. 25, s. 91; 2026, c. 19, s. 27.
(6) Il est entendu que, pour l’application du présent ar-
ticle, la sécurité d’une personne vise également sa sécuri-
té psychologique.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 264; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 37; 1993, ch. 45, art. 2;
1997, ch. 16, art. 4, ch. 17, art. 9; 2002, ch. 13, art. 10; 2019, ch. 25, art. 91; 2026, ch. 19,
art. 27.
Assaults Voies de fait
Uttering threats Proférer des menaces
264.1 (1) Every one commits an offence who, in any
manner, knowingly utters, conveys or causes any person
to receive a threat
(a) to cause death or bodily harm to any person;
(b) to burn, destroy or damage real or personal prop-
erty; or
(c) to kill, poison or injure an animal or bird that is
the property of any person.
264.1 (1) Commet une infraction quiconque sciemment
profère, transmet ou fait recevoir par une personne, de
quelque façon, une menace :
a) de causer la mort ou des lésions corporelles à quel-
qu’un;
b) de brûler, détruire ou endommager des biens
meubles ou immeubles;
c) de tuer, empoisonner ou blesser un animal ou un
oiseau qui est la propriété de quelqu’un.
Punishment Peine
(2) Every one who commits an offence under paragraph
(1)(a) is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term not exceeding five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
(2) Quiconque commet une infraction prévue à l’alinéa
(1)a) est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Idem Idem
(3) Every one who commits an offence under paragraph
(1)(b) or (c)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding two years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 38; 1994, c. 44, s. 16; 2019, c. 25, s. 92.
(3) Quiconque commet une infraction prévue à l’alinéa
(1)b) ou c) est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 38; 1994, ch. 44, art. 16; 2019, ch. 25, art. 92.
Assault Voies de fait
265 (1) A person commits an assault when
(a) without the consent of another person, he applies
force intentionally to that other person, directly or in-
directly;
(b) he attempts or threatens, by an act or a gesture, to
apply force to another person, if he has, or causes that
265 (1) Commet des voies de fait, ou se livre à une at-
taque ou une agression, quiconque, selon le cas :
a) d’une manière intentionnelle, emploie la force, di-
rectement ou indirectement, contre une autre per-
sonne sans son consentement;
b) tente ou menace, par un acte ou un geste, d’em-
ployer la force contre une autre personne, s’il est en
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Bodily Harm and Acts and Omissions Causing Danger to the Person Lésions corporelles et actes et omissions qui mettent les personnes en danger
Sections 264-265 Articles 264-265
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
340 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
For greater certainty Précision
(6) For the purposes of this section, and for greater cer-
tainty, a person’s safety includes their psychological
safety.
R.S., 1985, c. C-46, s. 264; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 37; 1993, c. 45, s. 2; 1997, c. 16,
s. 4, c. 17, s. 9; 2002, c. 13, s. 10; 2019, c. 25, s. 91; 2026, c. 19, s. 27.
(6) Il est entendu que, pour l’application du présent ar-
ticle, la sécurité d’une personne vise également sa sécuri-
té psychologique.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 264; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 37; 1993, ch. 45, art. 2;
1997, ch. 16, art. 4, ch. 17, art. 9; 2002, ch. 13, art. 10; 2019, ch. 25, art. 91; 2026, ch. 19,
art. 27.
Assaults Voies de fait
Uttering threats Proférer des menaces
264.1 (1) Every one commits an offence who, in any
manner, knowingly utters, conveys or causes any person
to receive a threat
(a) to cause death or bodily harm to any person;
(b) to burn, destroy or damage real or personal prop-
erty; or
(c) to kill, poison or injure an animal or bird that is
the property of any person.
264.1 (1) Commet une infraction quiconque sciemment
profère, transmet ou fait recevoir par une personne, de
quelque façon, une menace :
a) de causer la mort ou des lésions corporelles à quel-
qu’un;
b) de brûler, détruire ou endommager des biens
meubles ou immeubles;
c) de tuer, empoisonner ou blesser un animal ou un
oiseau qui est la propriété de quelqu’un.
Punishment Peine
(2) Every one who commits an offence under paragraph
(1)(a) is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term not exceeding five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
(2) Quiconque commet une infraction prévue à l’alinéa
(1)a) est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Idem Idem
(3) Every one who commits an offence under paragraph
(1)(b) or (c)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding two years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 38; 1994, c. 44, s. 16; 2019, c. 25, s. 92.
(3) Quiconque commet une infraction prévue à l’alinéa
(1)b) ou c) est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 38; 1994, ch. 44, art. 16; 2019, ch. 25, art. 92.
Assault Voies de fait
265 (1) A person commits an assault when
(a) without the consent of another person, he applies
force intentionally to that other person, directly or in-
directly;
(b) he attempts or threatens, by an act or a gesture, to
apply force to another person, if he has, or causes that
265 (1) Commet des voies de fait, ou se livre à une at-
taque ou une agression, quiconque, selon le cas :
a) d’une manière intentionnelle, emploie la force, di-
rectement ou indirectement, contre une autre per-
sonne sans son consentement;
b) tente ou menace, par un acte ou un geste, d’em-
ployer la force contre une autre personne, s’il est en
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Sections 265-266 Articles 265-266
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
341 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
other person to believe on reasonable grounds that he
has, present ability to effect his purpose; or
(c) while openly wearing or carrying a weapon or an
imitation thereof, he accosts or impedes another per-
son or begs.
mesure actuelle, ou s’il porte cette personne à croire,
pour des motifs raisonnables, qu’il est alors en mesure
actuelle d’accomplir son dessein;
c) en portant ostensiblement une arme ou une imita-
tion, aborde ou importune une autre personne ou
mendie.
Application Application
(2) This section applies to all forms of assault, including
sexual assault, sexual assault with a weapon, threats to a
third party or causing bodily harm and aggravated sexual
assault.
(2) Le présent article s’applique à toutes les espèces de
voies de fait, y compris les agressions sexuelles, les agres-
sions sexuelles armées, menaces à une tierce personne ou
infliction de lésions corporelles et les agressions sexuelles
graves.
Consent Consentement
(3) For the purposes of this section, no consent is ob-
tained where the complainant submits or does not resist
by reason of
(a) the application of force to the complainant or to a
person other than the complainant;
(b) threats or fear of the application of force to the
complainant or to a person other than the com-
plainant;
(c) fraud; or
(d) the exercise of authority.
(3) Pour l’application du présent article, ne constitue
pas un consentement le fait pour le plaignant de se sou-
mettre ou de ne pas résister en raison :
a) soit de l’emploi de la force envers le plaignant ou
une autre personne;
b) soit des menaces d’emploi de la force ou de la
crainte de cet emploi envers le plaignant ou une autre
personne;
c) soit de la fraude;
d) soit de l’exercice de l’autorité.
Accused’s belief as to consent Croyance de l’accusé quant au consentement
(4) Where an accused alleges that he believed that the
complainant consented to the conduct that is the subject-
matter of the charge, a judge, if satisfied that there is suf-
ficient evidence and that, if believed by the jury, the evi-
dence would constitute a defence, shall instruct the jury,
when reviewing all the evidence relating to the determi-
nation of the honesty of the accused’s belief, to consider
the presence or absence of reasonable grounds for that
belief.
R.S., c. C-34, s. 244; 1974-75-76, c. 93, s. 21; 1980-81-82-83, c. 125, s. 19.
(4) Lorsque l’accusé allègue qu’il croyait que le plaignant
avait consenti aux actes sur lesquels l’accusation est fon-
dée, le juge, s’il est convaincu qu’il y a une preuve suffi-
sante et que cette preuve constituerait une défense si elle
était acceptée par le jury, demande à ce dernier de
prendre en considération, en évaluant l’ensemble de la
preuve qui concerne la détermination de la sincérité de la
croyance de l’accusé, la présence ou l’absence de motifs
raisonnables pour celle-ci.
S.R., ch. C-34, art. 244; 1974-75-76, ch. 93, art. 21; 1980-81-82-83, ch. 125, art. 19.
Assault Voies de fait
266 Every one who commits an assault is guilty of
(a) an indictable offence and is liable to imprison-
ment for a term not exceeding five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., c. C-34, s. 245; 1972, c. 13, s. 21; 1974-75-76, c. 93, s. 22; 1980-81-82-83, c. 125, s.
19.
266 Quiconque commet des voies de fait est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
S.R., ch. C-34, art. 245; 1972, ch. 13, art. 21; 1974-75-76, ch. 93, art. 22; 1980-81-82-83,
ch. 125, art. 19.
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Sections 265-266 Articles 265-266
Current to September 30, 2026
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other person to believe on reasonable grounds that he
has, present ability to effect his purpose; or
(c) while openly wearing or carrying a weapon or an
imitation thereof, he accosts or impedes another per-
son or begs.
mesure actuelle, ou s’il porte cette personne à croire,
pour des motifs raisonnables, qu’il est alors en mesure
actuelle d’accomplir son dessein;
c) en portant ostensiblement une arme ou une imita-
tion, aborde ou importune une autre personne ou
mendie.
Application Application
(2) This section applies to all forms of assault, including
sexual assault, sexual assault with a weapon, threats to a
third party or causing bodily harm and aggravated sexual
assault.
(2) Le présent article s’applique à toutes les espèces de
voies de fait, y compris les agressions sexuelles, les agres-
sions sexuelles armées, menaces à une tierce personne ou
infliction de lésions corporelles et les agressions sexuelles
graves.
Consent Consentement
(3) For the purposes of this section, no consent is ob-
tained where the complainant submits or does not resist
by reason of
(a) the application of force to the complainant or to a
person other than the complainant;
(b) threats or fear of the application of force to the
complainant or to a person other than the com-
plainant;
(c) fraud; or
(d) the exercise of authority.
(3) Pour l’application du présent article, ne constitue
pas un consentement le fait pour le plaignant de se sou-
mettre ou de ne pas résister en raison :
a) soit de l’emploi de la force envers le plaignant ou
une autre personne;
b) soit des menaces d’emploi de la force ou de la
crainte de cet emploi envers le plaignant ou une autre
personne;
c) soit de la fraude;
d) soit de l’exercice de l’autorité.
Accused’s belief as to consent Croyance de l’accusé quant au consentement
(4) Where an accused alleges that he believed that the
complainant consented to the conduct that is the subject-
matter of the charge, a judge, if satisfied that there is suf-
ficient evidence and that, if believed by the jury, the evi-
dence would constitute a defence, shall instruct the jury,
when reviewing all the evidence relating to the determi-
nation of the honesty of the accused’s belief, to consider
the presence or absence of reasonable grounds for that
belief.
R.S., c. C-34, s. 244; 1974-75-76, c. 93, s. 21; 1980-81-82-83, c. 125, s. 19.
(4) Lorsque l’accusé allègue qu’il croyait que le plaignant
avait consenti aux actes sur lesquels l’accusation est fon-
dée, le juge, s’il est convaincu qu’il y a une preuve suffi-
sante et que cette preuve constituerait une défense si elle
était acceptée par le jury, demande à ce dernier de
prendre en considération, en évaluant l’ensemble de la
preuve qui concerne la détermination de la sincérité de la
croyance de l’accusé, la présence ou l’absence de motifs
raisonnables pour celle-ci.
S.R., ch. C-34, art. 244; 1974-75-76, ch. 93, art. 21; 1980-81-82-83, ch. 125, art. 19.
Assault Voies de fait
266 Every one who commits an assault is guilty of
(a) an indictable offence and is liable to imprison-
ment for a term not exceeding five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., c. C-34, s. 245; 1972, c. 13, s. 21; 1974-75-76, c. 93, s. 22; 1980-81-82-83, c. 125, s.
19.
266 Quiconque commet des voies de fait est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
S.R., ch. C-34, art. 245; 1972, ch. 13, art. 21; 1974-75-76, ch. 93, art. 22; 1980-81-82-83,
ch. 125, art. 19.
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Sections 267-268 Articles 267-268
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
342 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Assault with a weapon or causing bodily harm Agression armée ou infliction de lésions corporelles
267 Every person is guilty of an indictable offence and
liable to imprisonment for a term of not more than 10
years or is guilty of an offence punishable on summary
conviction who, in committing an assault,
(a) carries, uses or threatens to use a weapon or an
imitation thereof,
(b) causes bodily harm to the complainant, or
(c) chokes, suffocates or strangles the complainant.
R.S., 1985, c. C-46, s. 267; 1994, c. 44, s. 17; 2019, c. 25, s. 93.
267 Est coupable d’un acte criminel passible d’un em-
prisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction
punissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire quiconque, en se livrant à des voies de fait, se-
lon le cas :
a) porte, utilise ou menace d’utiliser une arme ou une
imitation d’arme;
b) inflige des lésions corporelles au plaignant;
c) étouffe, suffoque ou étrangle le plaignant.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 267; 1994, ch. 44, art. 17; 2019, ch. 25, art. 93.
Aggravated assault Voies de fait graves
268 (1) Every one commits an aggravated assault who
wounds, maims, disfigures or endangers the life of the
complainant.
268 (1) Commet des voies de fait graves quiconque
blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met sa vie en
danger.
Punishment Peine
(2) Every one who commits an aggravated assault is
guilty of an indictable offence and liable to imprisonment
for a term not exceeding fourteen years.
(2) Quiconque commet des voies de fait graves est cou-
pable d’un acte criminel et passible d’un emprisonne-
ment maximal de quatorze ans.
Excision Excision
(3) For greater certainty, in this section, “wounds” or
“maims” includes to excise, infibulate or mutilate, in
whole or in part, the labia majora, labia minora or clitoris
of a person, except where
(a) a surgical procedure is performed, by a person
duly qualified by provincial law to practise medicine,
for the benefit of the physical health of the person or
for the purpose of that person having normal repro-
ductive functions or normal sexual appearance or
function; or
(b) the person is at least eighteen years of age and
there is no resulting bodily harm.
(3) Il demeure entendu que l’excision, l’infibulation ou
la mutilation totale ou partielle des grandes lèvres, des
petites lèvres ou du clitoris d’une personne constituent
une blessure ou une mutilation au sens du présent ar-
ticle, sauf dans les cas suivants :
a) une opération chirurgicale qui est pratiquée, par
une personne qui a le droit d’exercer la médecine en
vertu des lois de la province, pour la santé physique de
la personne ou pour lui permettre d’avoir des fonc-
tions reproductives normales, ou une apparence
sexuelle ou des fonctions sexuelles normales;
b) un acte qui, dans le cas d’une personne âgée d’au
moins dix-huit ans, ne comporte pas de lésions corpo-
relles.
Consent Consentement
(4) For the purposes of this section and section 265, no
consent to the excision, infibulation or mutilation, in
whole or in part, of the labia majora, labia minora or cli-
toris of a person is valid, except in the cases described in
paragraphs (3)(a) and (b).
R.S., 1985, c. C-46, s. 268; 1997, c. 16, s. 5.
(4) Pour l’application du présent article et de l’article
265, ne constitue pas un consentement valable le consen-
tement à l’excision, à l’infibulation ou à la mutilation to-
tale ou partielle des grandes lèvres, des petites lèvres ou
du clitoris, sauf dans les cas prévus aux alinéas (3)a) et
b).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 268; 1997, ch. 16, art. 5.
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Sections 267-268 Articles 267-268
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
342 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Assault with a weapon or causing bodily harm Agression armée ou infliction de lésions corporelles
267 Every person is guilty of an indictable offence and
liable to imprisonment for a term of not more than 10
years or is guilty of an offence punishable on summary
conviction who, in committing an assault,
(a) carries, uses or threatens to use a weapon or an
imitation thereof,
(b) causes bodily harm to the complainant, or
(c) chokes, suffocates or strangles the complainant.
R.S., 1985, c. C-46, s. 267; 1994, c. 44, s. 17; 2019, c. 25, s. 93.
267 Est coupable d’un acte criminel passible d’un em-
prisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction
punissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire quiconque, en se livrant à des voies de fait, se-
lon le cas :
a) porte, utilise ou menace d’utiliser une arme ou une
imitation d’arme;
b) inflige des lésions corporelles au plaignant;
c) étouffe, suffoque ou étrangle le plaignant.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 267; 1994, ch. 44, art. 17; 2019, ch. 25, art. 93.
Aggravated assault Voies de fait graves
268 (1) Every one commits an aggravated assault who
wounds, maims, disfigures or endangers the life of the
complainant.
268 (1) Commet des voies de fait graves quiconque
blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met sa vie en
danger.
Punishment Peine
(2) Every one who commits an aggravated assault is
guilty of an indictable offence and liable to imprisonment
for a term not exceeding fourteen years.
(2) Quiconque commet des voies de fait graves est cou-
pable d’un acte criminel et passible d’un emprisonne-
ment maximal de quatorze ans.
Excision Excision
(3) For greater certainty, in this section, “wounds” or
“maims” includes to excise, infibulate or mutilate, in
whole or in part, the labia majora, labia minora or clitoris
of a person, except where
(a) a surgical procedure is performed, by a person
duly qualified by provincial law to practise medicine,
for the benefit of the physical health of the person or
for the purpose of that person having normal repro-
ductive functions or normal sexual appearance or
function; or
(b) the person is at least eighteen years of age and
there is no resulting bodily harm.
(3) Il demeure entendu que l’excision, l’infibulation ou
la mutilation totale ou partielle des grandes lèvres, des
petites lèvres ou du clitoris d’une personne constituent
une blessure ou une mutilation au sens du présent ar-
ticle, sauf dans les cas suivants :
a) une opération chirurgicale qui est pratiquée, par
une personne qui a le droit d’exercer la médecine en
vertu des lois de la province, pour la santé physique de
la personne ou pour lui permettre d’avoir des fonc-
tions reproductives normales, ou une apparence
sexuelle ou des fonctions sexuelles normales;
b) un acte qui, dans le cas d’une personne âgée d’au
moins dix-huit ans, ne comporte pas de lésions corpo-
relles.
Consent Consentement
(4) For the purposes of this section and section 265, no
consent to the excision, infibulation or mutilation, in
whole or in part, of the labia majora, labia minora or cli-
toris of a person is valid, except in the cases described in
paragraphs (3)(a) and (b).
R.S., 1985, c. C-46, s. 268; 1997, c. 16, s. 5.
(4) Pour l’application du présent article et de l’article
265, ne constitue pas un consentement valable le consen-
tement à l’excision, à l’infibulation ou à la mutilation to-
tale ou partielle des grandes lèvres, des petites lèvres ou
du clitoris, sauf dans les cas prévus aux alinéas (3)a) et
b).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 268; 1997, ch. 16, art. 5.
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Sections 268.1-269.1 Articles 268.1-269.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
343 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Sterilization Stérilisation
268.1 (1) For greater certainty, a sterilization proce-
dure is an act that wounds or maims a person for the
purposes of subsection 268(1).
268.1 (1) Pour l’application du paragraphe 268(1), il
est entendu qu’un acte de stérilisation constitue une bles-
sure ou une mutilation.
Definition of sterilization procedure Définition de acte de stérilisation
(2) In this section, sterilization procedure means the
severing, clipping, tying or cauterizing, in whole or in
part, of the Fallopian tubes, ovaries or uterus of a person
or any other procedure performed on a person that re-
sults in the permanent prevention of reproduction, re-
gardless of whether the procedure is reversible through a
subsequent surgical procedure.
2026, c. 10, s. 1.
(2) Au présent article, acte de stérilisation s’entend du
sectionnement, de l’occlusion, de la ligature ou de la cau-
térisation de l’ensemble ou d’une partie des trompes de
Fallope, des ovaires ou de l’utérus d’une personne ou de
tout autre acte exécuté sur une personne qui a pour effet
d’empêcher la procréation de façon définitive, que l’acte
soit ou non réversible par une opération chirurgicale ul-
térieure.
2026, ch. 10, art. 1.
Unlawfully causing bodily harm Lésions corporelles
269 Every one who unlawfully causes bodily harm to
any person is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term not exceeding ten years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 269; 1994, c. 44, s. 18; 2019, c. 25, s. 94.
269 Quiconque cause illégalement des lésions corpo-
relles à une personne est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 269; 1994, ch. 44, art. 18; 2019, ch. 25, art. 94.
Aggravating circumstance — assault against a
public transit employee
Circonstance aggravante — voies de fait contre un
employé des services de transport en commun
269.01 (1) When a court imposes a sentence for an of-
fence referred to in paragraph 264.1(1)(a) or any of sec-
tions 266 to 269, it shall consider as an aggravating cir-
cumstance the fact that the victim of the offence was, at
the time of the commission of the offence, a public transit
employee engaged in the performance of his or her duty.
269.01 (1) Le tribunal qui détermine la peine à infliger
à l’égard d’une infraction prévue à l’alinéa 264.1(1)a) ou
à l’un des articles 266 à 269 est tenu de considérer
comme circonstance aggravante le fait que la victime est
un employé des services de transport en commun qui
exerçait ses fonctions au moment de la perpétration de
l’infraction.
Definitions Définitions
(2) The following definitions apply in this section.
public transit employee means an individual who
works for, or is contracted to work for, an organization
that provides passenger transportation services to the
public. ( employé des services de transport en commun)
vehicle includes a bus, paratransit vehicle, licensed taxi
cab, train, subway, tram and ferry. ( véhicule)
2015, c. 1, s. 1; 2026, c. 11, s. 6.1.
(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
article.
employé des services de transport en commun Per-
sonne qui travaille, y compris à titre d’agent contractuel,
pour une organisation qui fournit au public des services
de transport de passagers. ( public transit employee)
véhicule S’entend notamment d’un autobus, d’un véhi-
cule de transport adapté, d’un taxi agréé, d’un train, d’un
métro, d’un tramway et d’un traversier. ( vehicle)
2015, ch. 1, art. 1; 2026, ch. 11, art. 6.1.
Torture Torture
269.1 (1) Every official, or every person acting at the
instigation of or with the consent or acquiescence of an
269.1 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible
d’un emprisonnement maximal de quatorze ans le
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Sections 268.1-269.1 Articles 268.1-269.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
343 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Sterilization Stérilisation
268.1 (1) For greater certainty, a sterilization proce-
dure is an act that wounds or maims a person for the
purposes of subsection 268(1).
268.1 (1) Pour l’application du paragraphe 268(1), il
est entendu qu’un acte de stérilisation constitue une bles-
sure ou une mutilation.
Definition of sterilization procedure Définition de acte de stérilisation
(2) In this section, sterilization procedure means the
severing, clipping, tying or cauterizing, in whole or in
part, of the Fallopian tubes, ovaries or uterus of a person
or any other procedure performed on a person that re-
sults in the permanent prevention of reproduction, re-
gardless of whether the procedure is reversible through a
subsequent surgical procedure.
2026, c. 10, s. 1.
(2) Au présent article, acte de stérilisation s’entend du
sectionnement, de l’occlusion, de la ligature ou de la cau-
térisation de l’ensemble ou d’une partie des trompes de
Fallope, des ovaires ou de l’utérus d’une personne ou de
tout autre acte exécuté sur une personne qui a pour effet
d’empêcher la procréation de façon définitive, que l’acte
soit ou non réversible par une opération chirurgicale ul-
térieure.
2026, ch. 10, art. 1.
Unlawfully causing bodily harm Lésions corporelles
269 Every one who unlawfully causes bodily harm to
any person is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term not exceeding ten years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 269; 1994, c. 44, s. 18; 2019, c. 25, s. 94.
269 Quiconque cause illégalement des lésions corpo-
relles à une personne est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 269; 1994, ch. 44, art. 18; 2019, ch. 25, art. 94.
Aggravating circumstance — assault against a
public transit employee
Circonstance aggravante — voies de fait contre un
employé des services de transport en commun
269.01 (1) When a court imposes a sentence for an of-
fence referred to in paragraph 264.1(1)(a) or any of sec-
tions 266 to 269, it shall consider as an aggravating cir-
cumstance the fact that the victim of the offence was, at
the time of the commission of the offence, a public transit
employee engaged in the performance of his or her duty.
269.01 (1) Le tribunal qui détermine la peine à infliger
à l’égard d’une infraction prévue à l’alinéa 264.1(1)a) ou
à l’un des articles 266 à 269 est tenu de considérer
comme circonstance aggravante le fait que la victime est
un employé des services de transport en commun qui
exerçait ses fonctions au moment de la perpétration de
l’infraction.
Definitions Définitions
(2) The following definitions apply in this section.
public transit employee means an individual who
works for, or is contracted to work for, an organization
that provides passenger transportation services to the
public. ( employé des services de transport en commun)
vehicle includes a bus, paratransit vehicle, licensed taxi
cab, train, subway, tram and ferry. ( véhicule)
2015, c. 1, s. 1; 2026, c. 11, s. 6.1.
(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
article.
employé des services de transport en commun Per-
sonne qui travaille, y compris à titre d’agent contractuel,
pour une organisation qui fournit au public des services
de transport de passagers. ( public transit employee)
véhicule S’entend notamment d’un autobus, d’un véhi-
cule de transport adapté, d’un taxi agréé, d’un train, d’un
métro, d’un tramway et d’un traversier. ( vehicle)
2015, ch. 1, art. 1; 2026, ch. 11, art. 6.1.
Torture Torture
269.1 (1) Every official, or every person acting at the
instigation of or with the consent or acquiescence of an
269.1 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible
d’un emprisonnement maximal de quatorze ans le
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Section 269.1 Article 269.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
344 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
official, who inflicts torture on any other person is guilty
of an indictable offence and liable to imprisonment for a
term not exceeding fourteen years.
fonctionnaire qui — ou la personne qui, avec le consente-
ment exprès ou tacite d’un fonctionnaire ou à sa de-
mande — torture une autre personne.
Definitions Définitions
(2) For the purposes of this section,
official means
(a) a peace officer,
(b) a public officer,
(c) a member of the Canadian Forces, or
(d) any person who may exercise powers, pursuant to
a law in force in a foreign state, that would, in Canada,
be exercised by a person referred to in paragraph (a),
(b), or (c),
whether the person exercises powers in Canada or out-
side Canada; ( fonctionnaire)
torture means any act or omission by which severe pain
or suffering, whether physical or mental, is intentionally
inflicted on a person
(a) for a purpose including
(i) obtaining from the person or from a third per-
son information or a statement,
(ii) punishing the person for an act that the person
or a third person has committed or is suspected of
having committed, and
(iii) intimidating or coercing the person or a third
person, or
(b) for any reason based on discrimination of any
kind,
but does not include any act or omission arising only
from, inherent in or incidental to lawful sanctions. ( tor-
ture)
(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
article.
fonctionnaire L’une des personnes suivantes, qu’elle
exerce ses pouvoirs au Canada ou à l’étranger :
a) un agent de la paix;
b) un fonctionnaire public;
c) un membre des forces canadiennes;
d) une personne que la loi d’un État étranger investit
de pouvoirs qui, au Canada, seraient ceux d’une per-
sonne mentionnée à l’un des alinéas a), b) ou c). ( offi-
cial)
torture Acte, commis par action ou omission, par lequel
une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou
mentales, sont intentionnellement infligées à une per-
sonne :
a) soit afin notamment :
(i) d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des
renseignements ou une déclaration,
(ii) de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce per-
sonne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis,
(iii) de l’intimider ou de faire pression sur elle ou
d’intimider une tierce personne ou de faire pression
sur celle-ci;
b) soit pour tout autre motif fondé sur quelque forme
de discrimination que ce soit.
La torture ne s’entend toutefois pas d’actes qui résultent
uniquement de sanctions légitimes, qui sont inhérents à
celles-ci ou occasionnés par elles. ( torture)
No defence Inadmissibilité de certains moyens de défense
(3) It is no defence to a charge under this section that
the accused was ordered by a superior or a public author-
ity to perform the act or omission that forms the subject-
matter of the charge or that the act or omission is alleged
to have been justified by exceptional circumstances, in-
cluding a state of war, a threat of war, internal political
instability or any other public emergency.
(3) Ne constituent pas un moyen de défense contre une
accusation fondée sur le présent article ni le fait que l’ac-
cusé a obéi aux ordres d’un supérieur ou d’une autorité
publique en commettant les actes qui lui sont reprochés
ni le fait que ces actes auraient été justifiés par des cir-
constances exceptionnelles, notamment un état de
guerre, une menace de guerre, l’instabilité politique inté-
rieure ou toute autre situation d’urgence.
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Section 269.1 Article 269.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
344 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
official, who inflicts torture on any other person is guilty
of an indictable offence and liable to imprisonment for a
term not exceeding fourteen years.
fonctionnaire qui — ou la personne qui, avec le consente-
ment exprès ou tacite d’un fonctionnaire ou à sa de-
mande — torture une autre personne.
Definitions Définitions
(2) For the purposes of this section,
official means
(a) a peace officer,
(b) a public officer,
(c) a member of the Canadian Forces, or
(d) any person who may exercise powers, pursuant to
a law in force in a foreign state, that would, in Canada,
be exercised by a person referred to in paragraph (a),
(b), or (c),
whether the person exercises powers in Canada or out-
side Canada; ( fonctionnaire)
torture means any act or omission by which severe pain
or suffering, whether physical or mental, is intentionally
inflicted on a person
(a) for a purpose including
(i) obtaining from the person or from a third per-
son information or a statement,
(ii) punishing the person for an act that the person
or a third person has committed or is suspected of
having committed, and
(iii) intimidating or coercing the person or a third
person, or
(b) for any reason based on discrimination of any
kind,
but does not include any act or omission arising only
from, inherent in or incidental to lawful sanctions. ( tor-
ture)
(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
article.
fonctionnaire L’une des personnes suivantes, qu’elle
exerce ses pouvoirs au Canada ou à l’étranger :
a) un agent de la paix;
b) un fonctionnaire public;
c) un membre des forces canadiennes;
d) une personne que la loi d’un État étranger investit
de pouvoirs qui, au Canada, seraient ceux d’une per-
sonne mentionnée à l’un des alinéas a), b) ou c). ( offi-
cial)
torture Acte, commis par action ou omission, par lequel
une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou
mentales, sont intentionnellement infligées à une per-
sonne :
a) soit afin notamment :
(i) d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des
renseignements ou une déclaration,
(ii) de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce per-
sonne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis,
(iii) de l’intimider ou de faire pression sur elle ou
d’intimider une tierce personne ou de faire pression
sur celle-ci;
b) soit pour tout autre motif fondé sur quelque forme
de discrimination que ce soit.
La torture ne s’entend toutefois pas d’actes qui résultent
uniquement de sanctions légitimes, qui sont inhérents à
celles-ci ou occasionnés par elles. ( torture)
No defence Inadmissibilité de certains moyens de défense
(3) It is no defence to a charge under this section that
the accused was ordered by a superior or a public author-
ity to perform the act or omission that forms the subject-
matter of the charge or that the act or omission is alleged
to have been justified by exceptional circumstances, in-
cluding a state of war, a threat of war, internal political
instability or any other public emergency.
(3) Ne constituent pas un moyen de défense contre une
accusation fondée sur le présent article ni le fait que l’ac-
cusé a obéi aux ordres d’un supérieur ou d’une autorité
publique en commettant les actes qui lui sont reprochés
ni le fait que ces actes auraient été justifiés par des cir-
constances exceptionnelles, notamment un état de
guerre, une menace de guerre, l’instabilité politique inté-
rieure ou toute autre situation d’urgence.
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Sections 269.1-270.01 Articles 269.1-270.01
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
345 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Evidence Admissibilité en preuve
(4) In any proceedings over which Parliament has juris-
diction, any statement obtained as a result of the com-
mission of an offence under this section is inadmissible
in evidence, except as evidence that the statement was so
obtained.
R.S., 1985, c. 10 (3rd Supp.), s. 2.
(4) Dans toute procédure qui relève de la compétence du
Parlement, une déclaration obtenue par la perpétration
d’une infraction au présent article est inadmissible en
preuve, sauf à titre de preuve de cette infraction.
L.R. (1985), ch. 10 (3e suppl.), art. 2.
Assaulting a peace officer Voies de fait contre un agent de la paix
270 (1) Every one commits an offence who
(a) assaults a public officer or peace officer engaged
in the execution of his duty or a person acting in aid of
such an officer;
(b) assaults a person with intent to resist or prevent
the lawful arrest or detention of himself or another
person; or
(c) assaults a person
(i) who is engaged in the lawful execution of a pro-
cess against lands or goods or in making a lawful
distress or seizure, or
(ii) with intent to rescue anything taken under
lawful process, distress or seizure.
270 (1) Commet une infraction quiconque exerce des
voies de fait :
a) soit contre un fonctionnaire public ou un agent de
la paix agissant dans l’exercice de leurs fonctions, ou
une personne qui leur prête main-forte;
b) soit contre une personne dans l’intention de résis-
ter à une arrestation ou détention légale, la sienne ou
celle d’un autre, ou de les empêcher;
c) soit contre une personne, selon le cas :
(i) agissant dans l’exécution légale d’un acte judi-
ciaire contre des terres ou des effets, ou d’une sai-
sie,
(ii) avec l’intention de reprendre une chose saisie
ou prise en vertu d’un acte judiciaire.
Punishment Peine
(2) Every one who commits an offence under subsection
(1) is guilty of
(a) an indictable offence and is liable to imprison-
ment for a term not exceeding five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., c. C-34, s. 246; 1972, c. 13, s. 22; 1980-81-82-83, c. 125, s. 19.
(2) Quiconque commet une infraction visée au para-
graphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
S.R., ch. C-34, art. 246; 1972, ch. 13, art. 22; 1980-81-82-83, ch. 125, art. 19.
Assaulting peace officer with weapon or causing
bodily harm
Agression armée ou infliction de lésions corporelles
— agent de la paix
270.01 (1) Everyone commits an offence who, in com-
mitting an assault referred to in section 270,
(a) carries, uses or threatens to use a weapon or an
imitation of one; or
(b) causes bodily harm to the complainant.
270.01 (1) Commet une infraction quiconque, en com-
mettant des voies de fait visées à l’article 270, selon le
cas :
a) porte, utilise ou menace d’utiliser une arme ou une
imitation d’arme;
b) inflige des lésions corporelles au plaignant.
Punishment Peine
(2) Everyone who commits an offence under subsection
(1) is guilty of
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable :
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Sections 269.1-270.01 Articles 269.1-270.01
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
345 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Evidence Admissibilité en preuve
(4) In any proceedings over which Parliament has juris-
diction, any statement obtained as a result of the com-
mission of an offence under this section is inadmissible
in evidence, except as evidence that the statement was so
obtained.
R.S., 1985, c. 10 (3rd Supp.), s. 2.
(4) Dans toute procédure qui relève de la compétence du
Parlement, une déclaration obtenue par la perpétration
d’une infraction au présent article est inadmissible en
preuve, sauf à titre de preuve de cette infraction.
L.R. (1985), ch. 10 (3e suppl.), art. 2.
Assaulting a peace officer Voies de fait contre un agent de la paix
270 (1) Every one commits an offence who
(a) assaults a public officer or peace officer engaged
in the execution of his duty or a person acting in aid of
such an officer;
(b) assaults a person with intent to resist or prevent
the lawful arrest or detention of himself or another
person; or
(c) assaults a person
(i) who is engaged in the lawful execution of a pro-
cess against lands or goods or in making a lawful
distress or seizure, or
(ii) with intent to rescue anything taken under
lawful process, distress or seizure.
270 (1) Commet une infraction quiconque exerce des
voies de fait :
a) soit contre un fonctionnaire public ou un agent de
la paix agissant dans l’exercice de leurs fonctions, ou
une personne qui leur prête main-forte;
b) soit contre une personne dans l’intention de résis-
ter à une arrestation ou détention légale, la sienne ou
celle d’un autre, ou de les empêcher;
c) soit contre une personne, selon le cas :
(i) agissant dans l’exécution légale d’un acte judi-
ciaire contre des terres ou des effets, ou d’une sai-
sie,
(ii) avec l’intention de reprendre une chose saisie
ou prise en vertu d’un acte judiciaire.
Punishment Peine
(2) Every one who commits an offence under subsection
(1) is guilty of
(a) an indictable offence and is liable to imprison-
ment for a term not exceeding five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., c. C-34, s. 246; 1972, c. 13, s. 22; 1980-81-82-83, c. 125, s. 19.
(2) Quiconque commet une infraction visée au para-
graphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
S.R., ch. C-34, art. 246; 1972, ch. 13, art. 22; 1980-81-82-83, ch. 125, art. 19.
Assaulting peace officer with weapon or causing
bodily harm
Agression armée ou infliction de lésions corporelles
— agent de la paix
270.01 (1) Everyone commits an offence who, in com-
mitting an assault referred to in section 270,
(a) carries, uses or threatens to use a weapon or an
imitation of one; or
(b) causes bodily harm to the complainant.
270.01 (1) Commet une infraction quiconque, en com-
mettant des voies de fait visées à l’article 270, selon le
cas :
a) porte, utilise ou menace d’utiliser une arme ou une
imitation d’arme;
b) inflige des lésions corporelles au plaignant.
Punishment Peine
(2) Everyone who commits an offence under subsection
(1) is guilty of
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable :
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Sections 270.01-271 Articles 270.01-271
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
346 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than 10 years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
2009, c. 22, s. 9; 2019, c. 25, s. 95.
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
2009, ch. 22, art. 9; 2019, ch. 25, art. 95.
Aggravated assault of peace officer Voies de fait graves — agent de la paix
270.02 Everyone who, in committing an assault referred
to in section 270, wounds, maims, disfigures or endan-
gers the life of the complainant is guilty of an indictable
offence and liable to imprisonment for a term of not
more than 14 years.
2009, c. 22, s. 9.
270.02 Quiconque, en commettant des voies de fait vi-
sées à l’article 270, blesse, mutile ou défigure le plaignant
ou met la vie de ce dernier en danger est coupable d’un
acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de
quatorze ans.
2009, ch. 22, art. 9.
Sentences to be served consecutively Peines consécutives
270.03 A sentence imposed on a person for an offence
under subsection 270(1) or 270.01(1) or section 270.02
committed against a law enforcement officer, as defined
in subsection 445.01(4), shall be served consecutively to
any other punishment imposed on the person for an of-
fence arising out of the same event or series of events.
2015, c. 34, s. 2.
270.03 La peine infligée à une personne pour une in-
fraction prévue aux paragraphes 270(1) ou 270.01(1) ou
à l’article 270.02 commise contre un agent de contrôle
d’application de la loi au sens du paragraphe 445.01(4)
est purgée consécutivement à toute autre peine sanction-
nant une autre infraction basée sur les mêmes faits.
2015, ch. 34, art. 2.
Disarming a peace officer Désarmer un agent de la paix
270.1 (1) Every one commits an offence who, without
the consent of a peace officer, takes or attempts to take a
weapon that is in the possession of the peace officer when
the peace officer is engaged in the execution of his or her
duty.
270.1 (1) Commet une infraction quiconque prend ou
tente de prendre une arme en la possession d’un agent de
la paix agissant dans l’exercice de ses fonctions, sans le
consentement de celui-ci.
Definition of weapon Définition de arme
(2) For the purpose of subsection (1), weapon means
any thing that is designed to be used to cause injury or
death to, or to temporarily incapacitate, a person.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), arme s’entend
de toute chose conçue pour blesser ou tuer quelqu’un ou
pour le rendre temporairement incapable d’agir.
Punishment Peine
(3) Every one who commits an offence under subsection
(1) is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
2002, c. 13, s. 11; 2019, c. 25, s. 96.
(3) Quiconque commet l’infraction visée au paragraphe
(1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
2002, ch. 13, art. 11; 2019, ch. 25, art. 96.
Sexual assault Agression sexuelle
271 Everyone who commits a sexual assault is guilty of
(a) an indictable offence and is liable to imprison-
ment for a term of not more than 10 years or, if the
complainant is under the age of 16 years, to imprison-
ment for a term of not more than 14 years and to a
271 Quiconque commet une agression sexuelle est cou-
pable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans ou, si le plaignant est âgé de
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Sections 270.01-271 Articles 270.01-271
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
346 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than 10 years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
2009, c. 22, s. 9; 2019, c. 25, s. 95.
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
2009, ch. 22, art. 9; 2019, ch. 25, art. 95.
Aggravated assault of peace officer Voies de fait graves — agent de la paix
270.02 Everyone who, in committing an assault referred
to in section 270, wounds, maims, disfigures or endan-
gers the life of the complainant is guilty of an indictable
offence and liable to imprisonment for a term of not
more than 14 years.
2009, c. 22, s. 9.
270.02 Quiconque, en commettant des voies de fait vi-
sées à l’article 270, blesse, mutile ou défigure le plaignant
ou met la vie de ce dernier en danger est coupable d’un
acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de
quatorze ans.
2009, ch. 22, art. 9.
Sentences to be served consecutively Peines consécutives
270.03 A sentence imposed on a person for an offence
under subsection 270(1) or 270.01(1) or section 270.02
committed against a law enforcement officer, as defined
in subsection 445.01(4), shall be served consecutively to
any other punishment imposed on the person for an of-
fence arising out of the same event or series of events.
2015, c. 34, s. 2.
270.03 La peine infligée à une personne pour une in-
fraction prévue aux paragraphes 270(1) ou 270.01(1) ou
à l’article 270.02 commise contre un agent de contrôle
d’application de la loi au sens du paragraphe 445.01(4)
est purgée consécutivement à toute autre peine sanction-
nant une autre infraction basée sur les mêmes faits.
2015, ch. 34, art. 2.
Disarming a peace officer Désarmer un agent de la paix
270.1 (1) Every one commits an offence who, without
the consent of a peace officer, takes or attempts to take a
weapon that is in the possession of the peace officer when
the peace officer is engaged in the execution of his or her
duty.
270.1 (1) Commet une infraction quiconque prend ou
tente de prendre une arme en la possession d’un agent de
la paix agissant dans l’exercice de ses fonctions, sans le
consentement de celui-ci.
Definition of weapon Définition de arme
(2) For the purpose of subsection (1), weapon means
any thing that is designed to be used to cause injury or
death to, or to temporarily incapacitate, a person.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), arme s’entend
de toute chose conçue pour blesser ou tuer quelqu’un ou
pour le rendre temporairement incapable d’agir.
Punishment Peine
(3) Every one who commits an offence under subsection
(1) is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
2002, c. 13, s. 11; 2019, c. 25, s. 96.
(3) Quiconque commet l’infraction visée au paragraphe
(1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
2002, ch. 13, art. 11; 2019, ch. 25, art. 96.
Sexual assault Agression sexuelle
271 Everyone who commits a sexual assault is guilty of
(a) an indictable offence and is liable to imprison-
ment for a term of not more than 10 years or, if the
complainant is under the age of 16 years, to imprison-
ment for a term of not more than 14 years and to a
271 Quiconque commet une agression sexuelle est cou-
pable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans ou, si le plaignant est âgé de
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Sections 271-272 Articles 271-272
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
347 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
minimum punishment of imprisonment for a term of
one year; or
(b) an offence punishable on summary conviction
and is liable to imprisonment for a term of not more
than two years less a day or, if the complainant is un-
der the age of 16 years, to imprisonment for a term of
not more than two years less a day and to a minimum
punishment of imprisonment for a term of six months.
R.S., 1985, c. C-46, s. 271; R.S., 1985, c. 19 (3rd Supp.), s. 10; 1994, c. 44, s. 19; 2012, c. 1,
s. 25; 2015, c. 23, s. 14; 2026, c. 19, s. 29.
moins de seize ans, d’un emprisonnement maximal de
quatorze ans, la peine minimale étant de un an;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire et passible d’un
emprisonnement maximal de deux ans moins un jour
ou, si le plaignant est âgé de moins de seize ans, d’un
emprisonnement maximal de deux ans moins un jour,
la peine minimale étant de six mois.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 271; L.R. (1985), ch. 19 (3 e suppl.), art. 10; 1994, ch. 44, art. 19;
2012, ch. 1, art. 25; 2015, ch. 23, art. 14; 2026, ch. 19, art. 29.
Sexual assault with a weapon, threats to a third
party or causing bodily harm
Agression sexuelle armée, menaces à une tierce
personne ou infliction de lésions corporelles
272 (1) Every person commits an offence who, in com-
mitting a sexual assault,
(a) carries, uses or threatens to use a weapon or an
imitation of a weapon;
(b) threatens to cause bodily harm to a person other
than the complainant;
(c) causes bodily harm to the complainant;
(c.1) chokes, suffocates or strangles the complainant;
or
(d) is a party to the offence with any other person.
272 (1) Commet une infraction quiconque, en commet-
tant une agression sexuelle, selon le cas :
a) porte, utilise ou menace d’utiliser une arme ou une
imitation d’arme;
b) menace d’infliger des lésions corporelles à une
autre personne que le plaignant;
c) inflige des lésions corporelles au plaignant;
c.1) étouffe, suffoque ou étrangle le plaignant;
d) participe à l’infraction avec une autre personne.
Punishment Peine
(2) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1) is guilty of an indictable offence and liable
(a) if a restricted firearm or prohibited firearm is
used in the commission of the offence or if any firearm
is used in the commission of the offence and the of-
fence is committed for the benefit of, at the direction
of, or in association with, a criminal organization, to
imprisonment for a term not exceeding 14 years and
to a minimum punishment of imprisonment for a
term of
(i) in the case of a first offence, five years, and
(ii) in the case of a second or subsequent offence,
seven years;
(a.1) in any other case where a firearm is used in the
commission of the offence, to imprisonment for a term
not exceeding 14 years and to a minimum punishment
of imprisonment for a term of four years; and
(a.2) if the complainant is under the age of 16 years,
to imprisonment for life and to a minimum punish-
ment of imprisonment for a term of five years; and
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable d’un acte criminel passible :
a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation res-
treinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpé-
tration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à
feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci
est perpétrée au profit ou sous la direction d’une orga-
nisation criminelle ou en association avec elle, d’un
emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine
minimale étant :
(i) de cinq ans, dans le cas d’une première infrac-
tion,
(ii) de sept ans, en cas de récidive;
a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à
feu lors de la perpétration de l’infraction, d’un empri-
sonnement maximal de quatorze ans, la peine mini-
male étant de quatre ans;
a.2) dans les cas où le plaignant est âgé de moins de
seize ans, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine
minimale étant de cinq ans;
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Sections 271-272 Articles 271-272
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
347 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
minimum punishment of imprisonment for a term of
one year; or
(b) an offence punishable on summary conviction
and is liable to imprisonment for a term of not more
than two years less a day or, if the complainant is un-
der the age of 16 years, to imprisonment for a term of
not more than two years less a day and to a minimum
punishment of imprisonment for a term of six months.
R.S., 1985, c. C-46, s. 271; R.S., 1985, c. 19 (3rd Supp.), s. 10; 1994, c. 44, s. 19; 2012, c. 1,
s. 25; 2015, c. 23, s. 14; 2026, c. 19, s. 29.
moins de seize ans, d’un emprisonnement maximal de
quatorze ans, la peine minimale étant de un an;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire et passible d’un
emprisonnement maximal de deux ans moins un jour
ou, si le plaignant est âgé de moins de seize ans, d’un
emprisonnement maximal de deux ans moins un jour,
la peine minimale étant de six mois.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 271; L.R. (1985), ch. 19 (3 e suppl.), art. 10; 1994, ch. 44, art. 19;
2012, ch. 1, art. 25; 2015, ch. 23, art. 14; 2026, ch. 19, art. 29.
Sexual assault with a weapon, threats to a third
party or causing bodily harm
Agression sexuelle armée, menaces à une tierce
personne ou infliction de lésions corporelles
272 (1) Every person commits an offence who, in com-
mitting a sexual assault,
(a) carries, uses or threatens to use a weapon or an
imitation of a weapon;
(b) threatens to cause bodily harm to a person other
than the complainant;
(c) causes bodily harm to the complainant;
(c.1) chokes, suffocates or strangles the complainant;
or
(d) is a party to the offence with any other person.
272 (1) Commet une infraction quiconque, en commet-
tant une agression sexuelle, selon le cas :
a) porte, utilise ou menace d’utiliser une arme ou une
imitation d’arme;
b) menace d’infliger des lésions corporelles à une
autre personne que le plaignant;
c) inflige des lésions corporelles au plaignant;
c.1) étouffe, suffoque ou étrangle le plaignant;
d) participe à l’infraction avec une autre personne.
Punishment Peine
(2) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1) is guilty of an indictable offence and liable
(a) if a restricted firearm or prohibited firearm is
used in the commission of the offence or if any firearm
is used in the commission of the offence and the of-
fence is committed for the benefit of, at the direction
of, or in association with, a criminal organization, to
imprisonment for a term not exceeding 14 years and
to a minimum punishment of imprisonment for a
term of
(i) in the case of a first offence, five years, and
(ii) in the case of a second or subsequent offence,
seven years;
(a.1) in any other case where a firearm is used in the
commission of the offence, to imprisonment for a term
not exceeding 14 years and to a minimum punishment
of imprisonment for a term of four years; and
(a.2) if the complainant is under the age of 16 years,
to imprisonment for life and to a minimum punish-
ment of imprisonment for a term of five years; and
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable d’un acte criminel passible :
a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation res-
treinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpé-
tration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à
feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci
est perpétrée au profit ou sous la direction d’une orga-
nisation criminelle ou en association avec elle, d’un
emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine
minimale étant :
(i) de cinq ans, dans le cas d’une première infrac-
tion,
(ii) de sept ans, en cas de récidive;
a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à
feu lors de la perpétration de l’infraction, d’un empri-
sonnement maximal de quatorze ans, la peine mini-
male étant de quatre ans;
a.2) dans les cas où le plaignant est âgé de moins de
seize ans, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine
minimale étant de cinq ans;
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Sections 272-273 Articles 272-273
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
348 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) in any other case, to imprisonment for a term not
exceeding fourteen years.
b) dans les autres cas, d’un emprisonnement maxi-
mal de quatorze ans.
Subsequent offences Récidive
(3) In determining, for the purpose of paragraph (2)(a),
whether a convicted person has committed a second or
subsequent offence, if the person was earlier convicted of
any of the following offences, that offence is to be consid-
ered as an earlier offence:
(a) an offence under this section;
(b) an offence under subsection 85(1) or (2) or sec-
tion 244 or 244.2; or
(c) an offence under section 220, 236, 239 or 273,
subsection 279(1) or section 279.1, 344 or 346 if a
firearm was used in the commission of the offence.
However, an earlier offence shall not be taken into ac-
count if 10 years have elapsed between the day on which
the person was convicted of the earlier offence and the
day on which the person was convicted of the offence for
which sentence is being imposed, not taking into account
any time in custody.
(3) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’ali-
néa (2)a), si la personne déclarée coupable se trouve en
état de récidive, il est tenu compte de toute condamna-
tion antérieure à l’égard :
a) d’une infraction prévue au présent article;
b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou
(2) ou aux articles 244 ou 244.2;
c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239
ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles 279.1,
344 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la
perpétration de l’infraction.
Toutefois, il n’est pas tenu compte des condamnations
précédant de plus de dix ans la condamnation à l’égard
de laquelle la peine doit être déterminée, compte non te-
nu du temps passé sous garde.
Sequence of convictions only Précision relative aux condamnations antérieures
(4) For the purposes of subsection (3), the only question
to be considered is the sequence of convictions and no
consideration shall be given to the sequence of commis-
sion of offences or whether any offence occurred before
or after any conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 272; 1995, c. 39, s. 145; 2008, c. 6, s. 28; 2009, c. 22, s. 10; 2012, c.
1, s. 26; 2015, c. 23, s. 15; 2019, c. 25, s. 97.
(4) Pour l’application du paragraphe (3), il est tenu
compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non
de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait
qu’une infraction a été commise avant ou après une dé-
claration de culpabilité.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 272; 1995, ch. 39, art. 145; 2008, ch. 6, art. 28; 2009, ch. 22, art.
10; 2012, ch. 1, art. 26; 2015, ch. 23, art. 15; 2019, ch. 25, art. 97.
Aggravated sexual assault Agression sexuelle grave
273 (1) Every one commits an aggravated sexual as-
sault who, in committing a sexual assault, wounds,
maims, disfigures or endangers the life of the com-
plainant.
273 (1) Commet une agression sexuelle grave qui-
conque, en commettant une agression sexuelle, blesse,
mutile ou défigure le plaignant ou met sa vie en danger.
Aggravated sexual assault Peine
(2) Every person who commits an aggravated sexual as-
sault is guilty of an indictable offence and liable
(a) if a restricted firearm or prohibited firearm is
used in the commission of the offence or if any firearm
is used in the commission of the offence and the of-
fence is committed for the benefit of, at the direction
of, or in association with, a criminal organization, to
imprisonment for life and to a minimum punishment
of imprisonment for a term of
(i) in the case of a first offence, five years, and
(2) Quiconque commet une agression sexuelle grave est
coupable d’un acte criminel passible :
a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation res-
treinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpé-
tration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à
feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci
est perpétrée au profit ou sous la direction d’une orga-
nisation criminelle ou en association avec elle, de
l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale
étant :
(i) de cinq ans, dans le cas d’une première infrac-
tion,
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Sections 272-273 Articles 272-273
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
348 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) in any other case, to imprisonment for a term not
exceeding fourteen years.
b) dans les autres cas, d’un emprisonnement maxi-
mal de quatorze ans.
Subsequent offences Récidive
(3) In determining, for the purpose of paragraph (2)(a),
whether a convicted person has committed a second or
subsequent offence, if the person was earlier convicted of
any of the following offences, that offence is to be consid-
ered as an earlier offence:
(a) an offence under this section;
(b) an offence under subsection 85(1) or (2) or sec-
tion 244 or 244.2; or
(c) an offence under section 220, 236, 239 or 273,
subsection 279(1) or section 279.1, 344 or 346 if a
firearm was used in the commission of the offence.
However, an earlier offence shall not be taken into ac-
count if 10 years have elapsed between the day on which
the person was convicted of the earlier offence and the
day on which the person was convicted of the offence for
which sentence is being imposed, not taking into account
any time in custody.
(3) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’ali-
néa (2)a), si la personne déclarée coupable se trouve en
état de récidive, il est tenu compte de toute condamna-
tion antérieure à l’égard :
a) d’une infraction prévue au présent article;
b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou
(2) ou aux articles 244 ou 244.2;
c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239
ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles 279.1,
344 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la
perpétration de l’infraction.
Toutefois, il n’est pas tenu compte des condamnations
précédant de plus de dix ans la condamnation à l’égard
de laquelle la peine doit être déterminée, compte non te-
nu du temps passé sous garde.
Sequence of convictions only Précision relative aux condamnations antérieures
(4) For the purposes of subsection (3), the only question
to be considered is the sequence of convictions and no
consideration shall be given to the sequence of commis-
sion of offences or whether any offence occurred before
or after any conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 272; 1995, c. 39, s. 145; 2008, c. 6, s. 28; 2009, c. 22, s. 10; 2012, c.
1, s. 26; 2015, c. 23, s. 15; 2019, c. 25, s. 97.
(4) Pour l’application du paragraphe (3), il est tenu
compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non
de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait
qu’une infraction a été commise avant ou après une dé-
claration de culpabilité.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 272; 1995, ch. 39, art. 145; 2008, ch. 6, art. 28; 2009, ch. 22, art.
10; 2012, ch. 1, art. 26; 2015, ch. 23, art. 15; 2019, ch. 25, art. 97.
Aggravated sexual assault Agression sexuelle grave
273 (1) Every one commits an aggravated sexual as-
sault who, in committing a sexual assault, wounds,
maims, disfigures or endangers the life of the com-
plainant.
273 (1) Commet une agression sexuelle grave qui-
conque, en commettant une agression sexuelle, blesse,
mutile ou défigure le plaignant ou met sa vie en danger.
Aggravated sexual assault Peine
(2) Every person who commits an aggravated sexual as-
sault is guilty of an indictable offence and liable
(a) if a restricted firearm or prohibited firearm is
used in the commission of the offence or if any firearm
is used in the commission of the offence and the of-
fence is committed for the benefit of, at the direction
of, or in association with, a criminal organization, to
imprisonment for life and to a minimum punishment
of imprisonment for a term of
(i) in the case of a first offence, five years, and
(2) Quiconque commet une agression sexuelle grave est
coupable d’un acte criminel passible :
a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation res-
treinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpé-
tration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à
feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci
est perpétrée au profit ou sous la direction d’une orga-
nisation criminelle ou en association avec elle, de
l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale
étant :
(i) de cinq ans, dans le cas d’une première infrac-
tion,
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Sections 273-273.1 Articles 273-273.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
349 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(ii) in the case of a second or subsequent offence,
seven years;
(a.1) in any other case where a firearm is used in the
commission of the offence, to imprisonment for life
and to a minimum punishment of imprisonment for a
term of four years; and
(a.2) if the complainant is under the age of 16 years,
to imprisonment for life and to a minimum punish-
ment of imprisonment for a term of five years; and
(b) in any other case, to imprisonment for life.
(ii) de sept ans, en cas de récidive;
a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à
feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’empri-
sonnement à perpétuité, la peine minimale étant de
quatre ans;
a.2) dans les cas où le plaignant est âgé de moins de
seize ans, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine
minimale étant de cinq ans;
b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpé-
tuité.
Subsequent offences Récidive
(3) In determining, for the purpose of paragraph (2)(a),
whether a convicted person has committed a second or
subsequent offence, if the person was earlier convicted of
any of the following offences, that offence is to be consid-
ered as an earlier offence:
(a) an offence under this section;
(b) an offence under subsection 85(1) or (2) or sec-
tion 244 or 244.2; or
(c) an offence under section 220, 236, 239 or 272,
subsection 279(1) or section 279.1, 344 or 346 if a
firearm was used in the commission of the offence.
However, an earlier offence shall not be taken into ac-
count if 10 years have elapsed between the day on which
the person was convicted of the earlier offence and the
day on which the person was convicted of the offence for
which sentence is being imposed, not taking into account
any time in custody.
(3) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’ali-
néa (2)a), si la personne déclarée coupable se trouve en
état de récidive, il est tenu compte de toute condamna-
tion antérieure à l’égard :
a) d’une infraction prévue au présent article;
b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou
(2) ou aux articles 244 ou 244.2;
c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239
ou 272, au paragraphe 279(1) ou aux articles 279.1,
344 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la
perpétration de l’infraction.
Toutefois, il n’est pas tenu compte des condamnations
précédant de plus de dix ans la condamnation à l’égard
de laquelle la peine doit être déterminée, compte non te-
nu du temps passé sous garde.
Sequence of convictions only Précision relative aux condamnations antérieures
(4) For the purposes of subsection (3), the only question
to be considered is the sequence of convictions and no
consideration shall be given to the sequence of commis-
sion of offences or whether any offence occurred before
or after any conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 273; 1995, c. 39, s. 146; 2008, c. 6, s. 29; 2009, c. 22, s. 11; 2012, c.
1, s. 27.
(4) Pour l’application du paragraphe (3), il est tenu
compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non
de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait
qu’une infraction a été commise avant ou après une dé-
claration de culpabilité.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 273; 1995, ch. 39, art. 146; 2008, ch. 6, art. 29; 2009, ch. 22, art.
11; 2012, ch. 1, art. 27.
Meaning of consent Définition de consentement
273.1 (1) Subject to subsection (2) and subsection
265(3), consent means, for the purposes of sections 271,
272 and 273, the voluntary agreement of the com-
plainant to engage in the sexual activity in question.
273.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et du para-
graphe 265(3), le consentement consiste, pour l’applica-
tion des articles 271, 272 et 273, en l’accord volontaire
du plaignant à l’activité sexuelle.
Consent Consentement
(1.1) Consent must be present at the time the sexual ac-
tivity in question takes place.
(1.1) Le consentement doit être concomitant à l’activité
sexuelle.
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Sections 273-273.1 Articles 273-273.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
349 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(ii) in the case of a second or subsequent offence,
seven years;
(a.1) in any other case where a firearm is used in the
commission of the offence, to imprisonment for life
and to a minimum punishment of imprisonment for a
term of four years; and
(a.2) if the complainant is under the age of 16 years,
to imprisonment for life and to a minimum punish-
ment of imprisonment for a term of five years; and
(b) in any other case, to imprisonment for life.
(ii) de sept ans, en cas de récidive;
a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à
feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’empri-
sonnement à perpétuité, la peine minimale étant de
quatre ans;
a.2) dans les cas où le plaignant est âgé de moins de
seize ans, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine
minimale étant de cinq ans;
b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpé-
tuité.
Subsequent offences Récidive
(3) In determining, for the purpose of paragraph (2)(a),
whether a convicted person has committed a second or
subsequent offence, if the person was earlier convicted of
any of the following offences, that offence is to be consid-
ered as an earlier offence:
(a) an offence under this section;
(b) an offence under subsection 85(1) or (2) or sec-
tion 244 or 244.2; or
(c) an offence under section 220, 236, 239 or 272,
subsection 279(1) or section 279.1, 344 or 346 if a
firearm was used in the commission of the offence.
However, an earlier offence shall not be taken into ac-
count if 10 years have elapsed between the day on which
the person was convicted of the earlier offence and the
day on which the person was convicted of the offence for
which sentence is being imposed, not taking into account
any time in custody.
(3) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’ali-
néa (2)a), si la personne déclarée coupable se trouve en
état de récidive, il est tenu compte de toute condamna-
tion antérieure à l’égard :
a) d’une infraction prévue au présent article;
b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou
(2) ou aux articles 244 ou 244.2;
c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239
ou 272, au paragraphe 279(1) ou aux articles 279.1,
344 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la
perpétration de l’infraction.
Toutefois, il n’est pas tenu compte des condamnations
précédant de plus de dix ans la condamnation à l’égard
de laquelle la peine doit être déterminée, compte non te-
nu du temps passé sous garde.
Sequence of convictions only Précision relative aux condamnations antérieures
(4) For the purposes of subsection (3), the only question
to be considered is the sequence of convictions and no
consideration shall be given to the sequence of commis-
sion of offences or whether any offence occurred before
or after any conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 273; 1995, c. 39, s. 146; 2008, c. 6, s. 29; 2009, c. 22, s. 11; 2012, c.
1, s. 27.
(4) Pour l’application du paragraphe (3), il est tenu
compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non
de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait
qu’une infraction a été commise avant ou après une dé-
claration de culpabilité.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 273; 1995, ch. 39, art. 146; 2008, ch. 6, art. 29; 2009, ch. 22, art.
11; 2012, ch. 1, art. 27.
Meaning of consent Définition de consentement
273.1 (1) Subject to subsection (2) and subsection
265(3), consent means, for the purposes of sections 271,
272 and 273, the voluntary agreement of the com-
plainant to engage in the sexual activity in question.
273.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et du para-
graphe 265(3), le consentement consiste, pour l’applica-
tion des articles 271, 272 et 273, en l’accord volontaire
du plaignant à l’activité sexuelle.
Consent Consentement
(1.1) Consent must be present at the time the sexual ac-
tivity in question takes place.
(1.1) Le consentement doit être concomitant à l’activité
sexuelle.
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Sections 273.1-273.2 Articles 273.1-273.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
350 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Question of law Question de droit
(1.2) The question of whether no consent is obtained
under subsection 265(3) or subsection (2) or (3) is a
question of law.
(1.2) La question de savoir s’il n’y a pas de consente-
ment aux termes du paragraphe 265(3) ou des para-
graphes (2) ou (3) est une question de droit.
No consent obtained Restriction de la notion de consentement
(2) For the purpose of subsection (1), no consent is ob-
tained if
(a) the agreement is expressed by the words or con-
duct of a person other than the complainant;
(a.1) the complainant is unconscious;
(b) the complainant is incapable of consenting to the
activity for any reason other than the one referred to
in paragraph (a.1);
(c) the accused induces the complainant to engage in
the activity by abusing a position of trust, power or au-
thority;
(d) the complainant expresses, by words or conduct,
a lack of agreement to engage in the activity; or
(e) the complainant, having consented to engage in
sexual activity, expresses, by words or conduct, a lack
of agreement to continue to engage in the activity.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), il n’y a pas de
consentement du plaignant dans les circonstances sui-
vantes :
a) l’accord est manifesté par des paroles ou par le
comportement d’un tiers;
a.1) il est inconscient;
b) il est incapable de le former pour tout autre motif
que celui visé à l’alinéa a.1);
c) l’accusé l’incite à l’activité par abus de confiance ou
de pouvoir;
d) il manifeste, par ses paroles ou son comportement,
l’absence d’accord à l’activité;
e) après avoir consenti à l’activité, il manifeste, par
ses paroles ou son comportement, l’absence d’accord à
la poursuite de celle-ci.
Subsection (2) not limiting Précision
(3) Nothing in subsection (2) shall be construed as limit-
ing the circumstances in which no consent is obtained.
1992, c. 38, s. 1; 2018, c. 29, s. 19.
(3) Le paragraphe (2) n’a pas pour effet de limiter les
circonstances dans lesquelles il n’y a pas de consente-
ment de la part du plaignant.
1992, ch. 38, art. 1; 2018, ch. 29, art. 19.
Where belief in consent not a defence Exclusion du moyen de défense fondé sur la
croyance au consentement
273.2 It is not a defence to a charge under section 271,
272 or 273 that the accused believed that the com-
plainant consented to the activity that forms the subject-
matter of the charge, where
(a) the accused’s belief arose from
(i) the accused’s self-induced intoxication,
(ii) the accused’s recklessness or wilful blindness,
or
(iii) any circumstance referred to in subsection
265(3) or 273.1(2) or (3) in which no consent is ob-
tained;
273.2 Ne constitue pas un moyen de défense contre une
accusation fondée sur les articles 271, 272 ou 273 le fait
que l’accusé croyait que le plaignant avait consenti à l’ac-
tivité à l’origine de l’accusation lorsque, selon le cas :
a) cette croyance provient :
(i) soit de l’affaiblissement volontaire de ses facul-
tés,
(ii) soit de son insouciance ou d’un aveuglement
volontaire,
(iii) soit de l’une des circonstances visées aux para-
graphes 265(3) ou 273.1(2) ou (3) dans lesquelles il
n’y a pas de consentement de la part du plaignant;
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Sections 273.1-273.2 Articles 273.1-273.2
Current to September 30, 2026
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350 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Question of law Question de droit
(1.2) The question of whether no consent is obtained
under subsection 265(3) or subsection (2) or (3) is a
question of law.
(1.2) La question de savoir s’il n’y a pas de consente-
ment aux termes du paragraphe 265(3) ou des para-
graphes (2) ou (3) est une question de droit.
No consent obtained Restriction de la notion de consentement
(2) For the purpose of subsection (1), no consent is ob-
tained if
(a) the agreement is expressed by the words or con-
duct of a person other than the complainant;
(a.1) the complainant is unconscious;
(b) the complainant is incapable of consenting to the
activity for any reason other than the one referred to
in paragraph (a.1);
(c) the accused induces the complainant to engage in
the activity by abusing a position of trust, power or au-
thority;
(d) the complainant expresses, by words or conduct,
a lack of agreement to engage in the activity; or
(e) the complainant, having consented to engage in
sexual activity, expresses, by words or conduct, a lack
of agreement to continue to engage in the activity.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), il n’y a pas de
consentement du plaignant dans les circonstances sui-
vantes :
a) l’accord est manifesté par des paroles ou par le
comportement d’un tiers;
a.1) il est inconscient;
b) il est incapable de le former pour tout autre motif
que celui visé à l’alinéa a.1);
c) l’accusé l’incite à l’activité par abus de confiance ou
de pouvoir;
d) il manifeste, par ses paroles ou son comportement,
l’absence d’accord à l’activité;
e) après avoir consenti à l’activité, il manifeste, par
ses paroles ou son comportement, l’absence d’accord à
la poursuite de celle-ci.
Subsection (2) not limiting Précision
(3) Nothing in subsection (2) shall be construed as limit-
ing the circumstances in which no consent is obtained.
1992, c. 38, s. 1; 2018, c. 29, s. 19.
(3) Le paragraphe (2) n’a pas pour effet de limiter les
circonstances dans lesquelles il n’y a pas de consente-
ment de la part du plaignant.
1992, ch. 38, art. 1; 2018, ch. 29, art. 19.
Where belief in consent not a defence Exclusion du moyen de défense fondé sur la
croyance au consentement
273.2 It is not a defence to a charge under section 271,
272 or 273 that the accused believed that the com-
plainant consented to the activity that forms the subject-
matter of the charge, where
(a) the accused’s belief arose from
(i) the accused’s self-induced intoxication,
(ii) the accused’s recklessness or wilful blindness,
or
(iii) any circumstance referred to in subsection
265(3) or 273.1(2) or (3) in which no consent is ob-
tained;
273.2 Ne constitue pas un moyen de défense contre une
accusation fondée sur les articles 271, 272 ou 273 le fait
que l’accusé croyait que le plaignant avait consenti à l’ac-
tivité à l’origine de l’accusation lorsque, selon le cas :
a) cette croyance provient :
(i) soit de l’affaiblissement volontaire de ses facul-
tés,
(ii) soit de son insouciance ou d’un aveuglement
volontaire,
(iii) soit de l’une des circonstances visées aux para-
graphes 265(3) ou 273.1(2) ou (3) dans lesquelles il
n’y a pas de consentement de la part du plaignant;
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Sections 273.2-273.3 Articles 273.2-273.3
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
351 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) the accused did not take reasonable steps, in the
circumstances known to the accused at the time, to as-
certain that the complainant was consenting; or
(c) there is no evidence that the complainant’s volun-
tary agreement to the activity was affirmatively ex-
pressed by words or actively expressed by conduct.
1992, c. 38, s. 1; 2018, c. 29, s. 20.
b) il n’a pas pris les mesures raisonnables, dans les
circonstances dont il avait alors connaissance, pour
s’assurer du consentement;
c) il n’y a aucune preuve que l’accord volontaire du
plaignant à l’activité a été manifesté de façon explicite
par ses paroles ou son comportement.
1992, ch. 38, art. 1; 2018, ch. 29, art. 20.
Removal of child from Canada Passage d’enfants à l’étranger
273.3 (1) No person shall do anything for the purpose
of removing from Canada a person who is ordinarily resi-
dent in Canada and who is
(a) under the age of 16 years, with the intention that
an act be committed outside Canada that if it were
committed in Canada would be an offence against sec-
tion 151 or 152 or subsection 160(3) or 173(2) in re-
spect of that person;
(b) 16 years of age or more but under the age of eigh-
teen years, with the intention that an act be committed
outside Canada that if it were committed in Canada
would be an offence against section 153 in respect of
that person;
(c) under the age of 18 years, with the intention that
an act be committed outside Canada that if it were
committed in Canada would be an offence against sec-
tion 155, subsection 160(2) or section 170, 171, 267,
268, 269, 271, 272, 273 or 320.102 in respect of that
person; or
(d) under the age of 18 years, with the intention that
an act be committed outside Canada that, if it were
committed in Canada, would be an offence against
section 293.1 in respect of that person or under the
age of 16 years, with the intention that an act be com-
mitted outside Canada that, if it were committed in
Canada, would be an offence against section 293.2 in
respect of that person.
273.3 (1) Commet une infraction quiconque agit dans
le but de faire passer à l’étranger une personne résidant
habituellement au Canada et qui :
a) est âgée de moins de seize ans, en vue de per-
mettre la commission d’un acte qui, s’il était commis
au Canada, constituerait une infraction visée aux ar-
ticles 151 ou 152 ou aux paragraphes 160(3) ou
173(2);
b) est âgée de seize ans ou plus mais de moins de dix-
huit ans, en vue de permettre la commission d’un acte
qui, s’il était commis au Canada, constituerait une in-
fraction visée à l’article 153;
c) est âgée de moins de dix-huit ans, en vue de per-
mettre la commission d’un acte qui, s’il était commis
au Canada, constituerait une infraction visée à l’article
155, au paragraphe 160(2) ou aux articles 170, 171,
267, 268, 269, 271, 272, 273 ou 320.102;
d) est âgée de moins de dix-huit ans, avec l’intention
que soit commis à l’étranger un acte qui, s’il était com-
mis au Canada, constituerait une infraction visée à
l’article 293.1, ou est âgée de moins de seize ans, avec
l’intention que soit commis à l’étranger un acte qui, s’il
était commis au Canada, constituerait une infraction
visée à l’article 293.2.
Punishment Peine
(2) Every person who contravenes this section is guilty
of
(a) an indictable offence and is liable to imprison-
ment for a term not exceeding five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
1993, c. 45, s. 3; 1997, c. 18, s. 13; 2008, c. 6, s. 54; 2015, c. 29, s. 8; 2019, c. 25, s. 98;
2021, c. 24, s. 4.
(2) Quiconque commet l’infraction visée au présent ar-
ticle est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
1993, ch. 45, art. 3; 1997, ch. 18, art. 13; 2008, ch. 6, art. 54; 2015, ch. 29, art. 8; 2019,
ch. 25, art. 98; 2021, ch. 24, art. 4.
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Sections 273.2-273.3 Articles 273.2-273.3
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
351 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) the accused did not take reasonable steps, in the
circumstances known to the accused at the time, to as-
certain that the complainant was consenting; or
(c) there is no evidence that the complainant’s volun-
tary agreement to the activity was affirmatively ex-
pressed by words or actively expressed by conduct.
1992, c. 38, s. 1; 2018, c. 29, s. 20.
b) il n’a pas pris les mesures raisonnables, dans les
circonstances dont il avait alors connaissance, pour
s’assurer du consentement;
c) il n’y a aucune preuve que l’accord volontaire du
plaignant à l’activité a été manifesté de façon explicite
par ses paroles ou son comportement.
1992, ch. 38, art. 1; 2018, ch. 29, art. 20.
Removal of child from Canada Passage d’enfants à l’étranger
273.3 (1) No person shall do anything for the purpose
of removing from Canada a person who is ordinarily resi-
dent in Canada and who is
(a) under the age of 16 years, with the intention that
an act be committed outside Canada that if it were
committed in Canada would be an offence against sec-
tion 151 or 152 or subsection 160(3) or 173(2) in re-
spect of that person;
(b) 16 years of age or more but under the age of eigh-
teen years, with the intention that an act be committed
outside Canada that if it were committed in Canada
would be an offence against section 153 in respect of
that person;
(c) under the age of 18 years, with the intention that
an act be committed outside Canada that if it were
committed in Canada would be an offence against sec-
tion 155, subsection 160(2) or section 170, 171, 267,
268, 269, 271, 272, 273 or 320.102 in respect of that
person; or
(d) under the age of 18 years, with the intention that
an act be committed outside Canada that, if it were
committed in Canada, would be an offence against
section 293.1 in respect of that person or under the
age of 16 years, with the intention that an act be com-
mitted outside Canada that, if it were committed in
Canada, would be an offence against section 293.2 in
respect of that person.
273.3 (1) Commet une infraction quiconque agit dans
le but de faire passer à l’étranger une personne résidant
habituellement au Canada et qui :
a) est âgée de moins de seize ans, en vue de per-
mettre la commission d’un acte qui, s’il était commis
au Canada, constituerait une infraction visée aux ar-
ticles 151 ou 152 ou aux paragraphes 160(3) ou
173(2);
b) est âgée de seize ans ou plus mais de moins de dix-
huit ans, en vue de permettre la commission d’un acte
qui, s’il était commis au Canada, constituerait une in-
fraction visée à l’article 153;
c) est âgée de moins de dix-huit ans, en vue de per-
mettre la commission d’un acte qui, s’il était commis
au Canada, constituerait une infraction visée à l’article
155, au paragraphe 160(2) ou aux articles 170, 171,
267, 268, 269, 271, 272, 273 ou 320.102;
d) est âgée de moins de dix-huit ans, avec l’intention
que soit commis à l’étranger un acte qui, s’il était com-
mis au Canada, constituerait une infraction visée à
l’article 293.1, ou est âgée de moins de seize ans, avec
l’intention que soit commis à l’étranger un acte qui, s’il
était commis au Canada, constituerait une infraction
visée à l’article 293.2.
Punishment Peine
(2) Every person who contravenes this section is guilty
of
(a) an indictable offence and is liable to imprison-
ment for a term not exceeding five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
1993, c. 45, s. 3; 1997, c. 18, s. 13; 2008, c. 6, s. 54; 2015, c. 29, s. 8; 2019, c. 25, s. 98;
2021, c. 24, s. 4.
(2) Quiconque commet l’infraction visée au présent ar-
ticle est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
1993, ch. 45, art. 3; 1997, ch. 18, art. 13; 2008, ch. 6, art. 54; 2015, ch. 29, art. 8; 2019,
ch. 25, art. 98; 2021, ch. 24, art. 4.
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Admissibility of Sexual Activity Evidence Admissibilité — preuve d’activité sexuelle
Sections 274-276 Articles 274-276
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
352 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Corroboration not required Non-exigibilité de la corroboration
274 If an accused is charged with an offence under sec-
tion 151, 152, 153, 153.1, 155, 160, 170, 171, 172, 173,
271, 272, 273, 286.1, 286.2 or 286.3, no corroboration is
required for a conviction and the judge shall not instruct
the jury that it is unsafe to find the accused guilty in the
absence of corroboration.
R.S., 1985, c. C-46, s. 274; R.S., 1985, c. 19 (3rd Supp.), s. 11; 2002, c. 13, s. 12; 2014, c.
25, s. 16; 2019, c. 25, s. 99.
274 La corroboration n’est pas nécessaire pour déclarer
coupable une personne accusée d’une infraction prévue
aux articles 151, 152, 153, 153.1, 155, 160, 170, 171,
172, 173, 271, 272, 273, 286.1, 286.2 ou 286.3. Le juge
ne peut dès lors informer le jury qu’il n’est pas prudent
de déclarer l’accusé coupable en l’absence de corrobora-
tion.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 274; L.R. (1985), ch. 19 (3 e suppl.), art. 11; 2002, ch. 13, art. 12;
2014, ch. 25, art. 16; 2019, ch. 25, art. 99.
Rules respecting recent complaint abrogated Abolition des règles relatives à la plainte spontanée
275 The rules relating to evidence of recent complaint
are hereby abrogated with respect to offences under sec-
tions 151, 152, 153, 153.1 and 155, subsections 160(2)
and (3) and sections 170, 171, 172, 173, 271, 272 and
273.
R.S., 1985, c. C-46, s. 275; R.S., 1985, c. 19 (3rd Supp.), s. 11; 2002, c. 13, s. 12; 2019, c.
25, s. 99.
275 Les règles de preuve qui concernent la plainte spon-
tanée sont abolies à l’égard des infractions prévues aux
articles 151, 152, 153, 153.1 et 155, aux paragraphes
160(2) et (3) et aux articles 170, 171, 172, 173, 271, 272
et 273.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 275; L.R. (1985), ch. 19 (3 e suppl.), art. 11; 2002, ch. 13, art. 12;
2019, ch. 25, art. 99.
Admissibility of Sexual Activity
Evidence
Admissibilité — preuve d’activité
sexuelle
Evidence of complainant’s sexual activity Preuve concernant l’activité sexuelle du plaignant
276 (1) In proceedings in respect of an offence under
section 151, 152, 153, 153.1 or 155, subsection 160(2) or
(3) or section 170, 171, 172, 173, 271, 272 or 273 or any
other offence under this Act, or any other Act of Parlia-
ment, that is of a sexual nature or that is committed for a
sexual purpose, evidence that the complainant has en-
gaged in sexual activity, whether with the accused or with
any other person, is not admissible to support an infer-
ence that, by reason of the sexual nature of that activity,
the complainant
(a) is more likely to have consented to the sexual ac-
tivity that forms the subject-matter of the charge; or
(b) is less worthy of belief.
276 (1) Dans les poursuites pour une infraction prévue
aux articles 151, 152, 153, 153.1 ou 155, aux para-
graphes 160(2) ou (3) ou aux articles 170, 171, 172, 173,
271, 272 ou 273, ou pour toute autre infraction prévue
par la présente loi, ou par toute autre loi fédérale, qui est
de nature sexuelle ou qui est commise dans un but
sexuel, la preuve que le plaignant a eu une activité
sexuelle avec l’accusé ou un tiers est inadmissible pour
permettre de déduire du caractère sexuel de cette activité
qu’il est :
a) soit plus susceptible d’avoir consenti à l’activité à
l’origine de l’accusation;
b) soit moins digne de foi.
Conditions for admissibility Conditions de l’admissibilité
(2) In proceedings in respect of an offence referred to in
subsection (1), evidence that the complainant has en-
gaged in sexual activity, other than the sexual activity
that forms the subject matter of the charge, whether with
the accused or with any other person, shall not be ad-
duced unless the judge, provincial court judge or justice
determines, in accordance with the procedures set out in
sections 276.01, 276.02, 276.06, 276.1, 278.3 and
278.35, as the case may be, that the evidence is not being
adduced for the purpose of supporting an inference de-
scribed in subsection (1), is relevant to an issue at trial, is
of specific instances of sexual activity and
(2) Dans les poursuites visées au paragraphe (1), la
preuve que le plaignant a eu une activité sexuelle avec
l’accusé ou un tiers autre que celle à l’origine de l’accusa-
tion ne peut être présentée sauf si le juge, le juge de la
cour provinciale ou le juge de paix décide, conformément
aux articles 276.01, 276.02, 276.06, 276.1, 278.3 ou
278.35, selon le cas, que cette preuve n’est pas présentée
afin de permettre les déductions visées au paragraphe
(1), qu’elle est en rapport avec un élément de la cause,
qu’elle porte sur des cas particuliers d’activité sexuelle,
et :
a) lorsque l’accusé ou son représentant souhaite pré-
senter la preuve, que cette preuve a une valeur
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Admissibility of Sexual Activity Evidence Admissibilité — preuve d’activité sexuelle
Sections 274-276 Articles 274-276
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
352 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Corroboration not required Non-exigibilité de la corroboration
274 If an accused is charged with an offence under sec-
tion 151, 152, 153, 153.1, 155, 160, 170, 171, 172, 173,
271, 272, 273, 286.1, 286.2 or 286.3, no corroboration is
required for a conviction and the judge shall not instruct
the jury that it is unsafe to find the accused guilty in the
absence of corroboration.
R.S., 1985, c. C-46, s. 274; R.S., 1985, c. 19 (3rd Supp.), s. 11; 2002, c. 13, s. 12; 2014, c.
25, s. 16; 2019, c. 25, s. 99.
274 La corroboration n’est pas nécessaire pour déclarer
coupable une personne accusée d’une infraction prévue
aux articles 151, 152, 153, 153.1, 155, 160, 170, 171,
172, 173, 271, 272, 273, 286.1, 286.2 ou 286.3. Le juge
ne peut dès lors informer le jury qu’il n’est pas prudent
de déclarer l’accusé coupable en l’absence de corrobora-
tion.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 274; L.R. (1985), ch. 19 (3 e suppl.), art. 11; 2002, ch. 13, art. 12;
2014, ch. 25, art. 16; 2019, ch. 25, art. 99.
Rules respecting recent complaint abrogated Abolition des règles relatives à la plainte spontanée
275 The rules relating to evidence of recent complaint
are hereby abrogated with respect to offences under sec-
tions 151, 152, 153, 153.1 and 155, subsections 160(2)
and (3) and sections 170, 171, 172, 173, 271, 272 and
273.
R.S., 1985, c. C-46, s. 275; R.S., 1985, c. 19 (3rd Supp.), s. 11; 2002, c. 13, s. 12; 2019, c.
25, s. 99.
275 Les règles de preuve qui concernent la plainte spon-
tanée sont abolies à l’égard des infractions prévues aux
articles 151, 152, 153, 153.1 et 155, aux paragraphes
160(2) et (3) et aux articles 170, 171, 172, 173, 271, 272
et 273.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 275; L.R. (1985), ch. 19 (3 e suppl.), art. 11; 2002, ch. 13, art. 12;
2019, ch. 25, art. 99.
Admissibility of Sexual Activity
Evidence
Admissibilité — preuve d’activité
sexuelle
Evidence of complainant’s sexual activity Preuve concernant l’activité sexuelle du plaignant
276 (1) In proceedings in respect of an offence under
section 151, 152, 153, 153.1 or 155, subsection 160(2) or
(3) or section 170, 171, 172, 173, 271, 272 or 273 or any
other offence under this Act, or any other Act of Parlia-
ment, that is of a sexual nature or that is committed for a
sexual purpose, evidence that the complainant has en-
gaged in sexual activity, whether with the accused or with
any other person, is not admissible to support an infer-
ence that, by reason of the sexual nature of that activity,
the complainant
(a) is more likely to have consented to the sexual ac-
tivity that forms the subject-matter of the charge; or
(b) is less worthy of belief.
276 (1) Dans les poursuites pour une infraction prévue
aux articles 151, 152, 153, 153.1 ou 155, aux para-
graphes 160(2) ou (3) ou aux articles 170, 171, 172, 173,
271, 272 ou 273, ou pour toute autre infraction prévue
par la présente loi, ou par toute autre loi fédérale, qui est
de nature sexuelle ou qui est commise dans un but
sexuel, la preuve que le plaignant a eu une activité
sexuelle avec l’accusé ou un tiers est inadmissible pour
permettre de déduire du caractère sexuel de cette activité
qu’il est :
a) soit plus susceptible d’avoir consenti à l’activité à
l’origine de l’accusation;
b) soit moins digne de foi.
Conditions for admissibility Conditions de l’admissibilité
(2) In proceedings in respect of an offence referred to in
subsection (1), evidence that the complainant has en-
gaged in sexual activity, other than the sexual activity
that forms the subject matter of the charge, whether with
the accused or with any other person, shall not be ad-
duced unless the judge, provincial court judge or justice
determines, in accordance with the procedures set out in
sections 276.01, 276.02, 276.06, 276.1, 278.3 and
278.35, as the case may be, that the evidence is not being
adduced for the purpose of supporting an inference de-
scribed in subsection (1), is relevant to an issue at trial, is
of specific instances of sexual activity and
(2) Dans les poursuites visées au paragraphe (1), la
preuve que le plaignant a eu une activité sexuelle avec
l’accusé ou un tiers autre que celle à l’origine de l’accusa-
tion ne peut être présentée sauf si le juge, le juge de la
cour provinciale ou le juge de paix décide, conformément
aux articles 276.01, 276.02, 276.06, 276.1, 278.3 ou
278.35, selon le cas, que cette preuve n’est pas présentée
afin de permettre les déductions visées au paragraphe
(1), qu’elle est en rapport avec un élément de la cause,
qu’elle porte sur des cas particuliers d’activité sexuelle,
et :
a) lorsque l’accusé ou son représentant souhaite pré-
senter la preuve, que cette preuve a une valeur
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Admissibility of Sexual Activity Evidence Admissibilité — preuve d’activité sexuelle
Section 276 Article 276
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
353 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) if sought to be adduced by or on behalf of the ac-
cused, has significant probative value that is not sub-
stantially outweighed by the danger of prejudice to the
proper administration of justice; or
(b) if sought to be adduced by or on behalf of the
prosecutor, has probative value that is not outweighed
by the danger of prejudice to the proper administra-
tion of justice.
probante importante et que le risque d’effet préjudi-
ciable à la bonne administration de la justice qu’elle
présente ne l’emporte pas sensiblement sur cette va-
leur probante;
b) lorsque le poursuivant ou son représentant sou-
haite présenter la preuve, que le risque d’effet préjudi-
ciable à la bonne administration de la justice de cette
preuve ne l’emporte pas sur sa valeur probante.
Factors that judge must consider Facteurs à considérer
(3) In determining whether evidence is admissible un-
der subsection (2), the judge, provincial court judge or
justice shall take into account
(a) the interests of justice, including the right of the
accused to make a full answer and defence;
(b) society’s interest in encouraging the reporting of
sexual assault offences;
(c) whether there is a reasonable prospect that the
evidence will assist in arriving at a just determination
in the case;
(d) the need to remove from the fact-finding process
any discriminatory belief or bias;
(e) the risk that the evidence may unduly arouse sen-
timents of prejudice, sympathy or hostility in the jury;
(f) the potential prejudice to the complainant’s per-
sonal dignity and right of privacy;
(g) the right of the complainant and of every individ-
ual to personal security and to the full protection and
benefit of the law; and
(h) any other factor that the judge, provincial court
judge or justice considers relevant.
(3) Pour décider si la preuve est admissible au titre du
paragraphe (2), le juge, le juge de la cour provinciale ou
le juge de paix prend en considération :
a) l’intérêt de la justice, y compris le droit de l’accusé
à une défense pleine et entière;
b) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation
des agressions sexuelles;
c) la possibilité, dans de bonnes conditions, de parve-
nir, grâce à elle, à une décision juste;
d) le besoin d’écarter de la procédure de recherche
des faits toute opinion ou préjugé discriminatoire;
e) le risque de susciter abusivement, chez le jury, des
préjugés, de la sympathie ou de l’hostilité;
f) le risque d’atteinte à la dignité du plaignant et à
son droit à la vie privée;
g) le droit du plaignant et de chacun à la sécurité de
leur personne, ainsi qu’à la plénitude de la protection
et du bénéfice de la loi;
h) tout autre facteur qu’il estime applicable en l’es-
pèce.
Interpretation Précision
(4) For the purpose of this section, sexual activity in-
cludes any communication made for a sexual purpose or
whose content is of a sexual nature.
(4) Il est entendu que, pour l’application du présent ar-
ticle, activité sexuelle s’entend notamment de toute
communication effectuée dans un but sexuel ou dont le
contenu est de nature sexuelle.
For greater certainty Précision
(5) For the purposes of this section, and for greater cer-
tainty, evidence of sexual activity includes evidence of
sexual inactivity.
R.S., 1985, c. C-46, s. 276; R.S., 1985, c. 19 (3rd Supp.), s. 12; 1992, c. 38, s. 2; 2002, c. 13,
s. 13; 2018, c. 29, s. 21; 2019, c. 25, s. 100; 2026, c. 19, s. 31.
(5) Il est entendu que, pour l’application du présent ar-
ticle, la preuve d’activité sexuelle s’entend notamment de
la preuve concernant l’inactivité sexuelle.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 276; L.R. (1985), ch. 19 (3 e suppl.), art. 12; 1992, ch. 38, art. 2;
2002, ch. 13, art. 13; 2018, ch. 29, art. 21; 2019, ch. 25, art. 100; 2026, ch. 19, art. 31.
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Admissibility of Sexual Activity Evidence Admissibilité — preuve d’activité sexuelle
Section 276 Article 276
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
353 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) if sought to be adduced by or on behalf of the ac-
cused, has significant probative value that is not sub-
stantially outweighed by the danger of prejudice to the
proper administration of justice; or
(b) if sought to be adduced by or on behalf of the
prosecutor, has probative value that is not outweighed
by the danger of prejudice to the proper administra-
tion of justice.
probante importante et que le risque d’effet préjudi-
ciable à la bonne administration de la justice qu’elle
présente ne l’emporte pas sensiblement sur cette va-
leur probante;
b) lorsque le poursuivant ou son représentant sou-
haite présenter la preuve, que le risque d’effet préjudi-
ciable à la bonne administration de la justice de cette
preuve ne l’emporte pas sur sa valeur probante.
Factors that judge must consider Facteurs à considérer
(3) In determining whether evidence is admissible un-
der subsection (2), the judge, provincial court judge or
justice shall take into account
(a) the interests of justice, including the right of the
accused to make a full answer and defence;
(b) society’s interest in encouraging the reporting of
sexual assault offences;
(c) whether there is a reasonable prospect that the
evidence will assist in arriving at a just determination
in the case;
(d) the need to remove from the fact-finding process
any discriminatory belief or bias;
(e) the risk that the evidence may unduly arouse sen-
timents of prejudice, sympathy or hostility in the jury;
(f) the potential prejudice to the complainant’s per-
sonal dignity and right of privacy;
(g) the right of the complainant and of every individ-
ual to personal security and to the full protection and
benefit of the law; and
(h) any other factor that the judge, provincial court
judge or justice considers relevant.
(3) Pour décider si la preuve est admissible au titre du
paragraphe (2), le juge, le juge de la cour provinciale ou
le juge de paix prend en considération :
a) l’intérêt de la justice, y compris le droit de l’accusé
à une défense pleine et entière;
b) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation
des agressions sexuelles;
c) la possibilité, dans de bonnes conditions, de parve-
nir, grâce à elle, à une décision juste;
d) le besoin d’écarter de la procédure de recherche
des faits toute opinion ou préjugé discriminatoire;
e) le risque de susciter abusivement, chez le jury, des
préjugés, de la sympathie ou de l’hostilité;
f) le risque d’atteinte à la dignité du plaignant et à
son droit à la vie privée;
g) le droit du plaignant et de chacun à la sécurité de
leur personne, ainsi qu’à la plénitude de la protection
et du bénéfice de la loi;
h) tout autre facteur qu’il estime applicable en l’es-
pèce.
Interpretation Précision
(4) For the purpose of this section, sexual activity in-
cludes any communication made for a sexual purpose or
whose content is of a sexual nature.
(4) Il est entendu que, pour l’application du présent ar-
ticle, activité sexuelle s’entend notamment de toute
communication effectuée dans un but sexuel ou dont le
contenu est de nature sexuelle.
For greater certainty Précision
(5) For the purposes of this section, and for greater cer-
tainty, evidence of sexual activity includes evidence of
sexual inactivity.
R.S., 1985, c. C-46, s. 276; R.S., 1985, c. 19 (3rd Supp.), s. 12; 1992, c. 38, s. 2; 2002, c. 13,
s. 13; 2018, c. 29, s. 21; 2019, c. 25, s. 100; 2026, c. 19, s. 31.
(5) Il est entendu que, pour l’application du présent ar-
ticle, la preuve d’activité sexuelle s’entend notamment de
la preuve concernant l’inactivité sexuelle.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 276; L.R. (1985), ch. 19 (3 e suppl.), art. 12; 1992, ch. 38, art. 2;
2002, ch. 13, art. 13; 2018, ch. 29, art. 21; 2019, ch. 25, art. 100; 2026, ch. 19, art. 31.
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Admissibility of Sexual Activity Evidence Admissibilité — preuve d’activité sexuelle
Sections 276.01-276.02 Articles 276.01-276.02
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
354 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Procedure for Accused Procédure pour l’accusé
Application for hearing Demande d’audience
276.01 (1) Application may be made to the judge,
provincial court judge or justice by or on behalf of the ac-
cused for a hearing under section 276.02 to determine
whether evidence is admissible under subsection 276(2).
276.01 (1) L’accusé ou son représentant peut deman-
der au juge, au juge de la cour provinciale ou au juge de
paix de tenir une audience conformément à l’article
276.02 en vue de décider si la preuve est admissible au
titre du paragraphe 276(2).
Form and content Forme et contenu
(2) The application must be made in writing and be ac-
companied by an affidavit setting out detailed particulars
of the evidence that the accused seeks to adduce and the
relevance of that evidence to an issue at trial, and a copy
of the application and the affidavit must be given to the
prosecutor and filed with the clerk of the court.
(2) La demande d’audience est formulée par écrit et il
doit y être joint un affidavit qui énonce toutes précisions
utiles au sujet de la preuve en cause et le rapport de celle-
ci avec un élément de la cause; une copie de la demande
et de l’affidavit est donnée au poursuivant et est déposée
auprès du greffier du tribunal.
Jury and public excluded Exclusion du jury et du public
(3) The judge, provincial court judge or justice shall con-
sider the application with the jury and the public exclud-
ed.
(3) Le jury et le public sont exclus de l’audition de la de-
mande.
Hearing Audience
(4) If the judge, provincial court judge or justice is satis-
fied that the application was made in accordance with
subsection (2), that a copy of the application was given to
the prosecutor and filed with the clerk of the court at
least 60 days previously or within any shorter interval
that the judge, provincial court judge or justice may allow
in the interests of justice, and that the evidence sought to
be adduced is capable of being admissible under subsec-
tion 276(2), the judge, provincial court judge or justice
shall grant the application and hold a hearing under sec-
tion 276.02 to determine whether the evidence is admis-
sible under subsection 276(2).
(4) Une fois convaincu que la demande a été établie
conformément au paragraphe (2), qu’une copie en a été
donnée au poursuivant et déposée auprès du greffier du
tribunal au moins soixante jours auparavant, ou dans le
délai inférieur autorisé par lui dans l’intérêt de la justice,
et qu’il y a des possibilités que la preuve en cause soit ad-
missible, le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge
de paix accorde la demande et tient l’audience prévue à
l’article 276.02 pour décider de l’admissibilité de la
preuve au titre du paragraphe 276(2).
Copy to complainant Copie au plaignant
(5) If the judge, provincial court judge or justice grants
the application and agrees to hold the hearing, the ac-
cused shall cause a copy of the application to be given to
the complainant by a person other than the accused.
2026, c. 19, s. 32.
(5) Si le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de
paix accorde la demande et accepte de tenir l’audience,
l’accusé fait en sorte qu’une copie de la demande est don-
née au plaignant par une personne autre que lui-même.
2026, ch. 19, art. 32.
Hearing — jury and public excluded Audience — exclusion du jury et du public
276.02 (1) The jury and the public shall be excluded
from a hearing to determine whether evidence is admis-
sible under subsection 276(2).
276.02 (1) Le jury et le public sont exclus de l’audience
tenue pour décider de l’admissibilité de la preuve au titre
du paragraphe 276(2).
Complainant not compellable Non-contraignabilité
(2) The complainant is not a compellable witness at the
hearing but may appear and make submissions.
(2) Le plaignant peut comparaître et présenter ses argu-
ments à l’audience, mais ne peut être contraint à témoi-
gner.
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Admissibility of Sexual Activity Evidence Admissibilité — preuve d’activité sexuelle
Sections 276.01-276.02 Articles 276.01-276.02
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
354 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Procedure for Accused Procédure pour l’accusé
Application for hearing Demande d’audience
276.01 (1) Application may be made to the judge,
provincial court judge or justice by or on behalf of the ac-
cused for a hearing under section 276.02 to determine
whether evidence is admissible under subsection 276(2).
276.01 (1) L’accusé ou son représentant peut deman-
der au juge, au juge de la cour provinciale ou au juge de
paix de tenir une audience conformément à l’article
276.02 en vue de décider si la preuve est admissible au
titre du paragraphe 276(2).
Form and content Forme et contenu
(2) The application must be made in writing and be ac-
companied by an affidavit setting out detailed particulars
of the evidence that the accused seeks to adduce and the
relevance of that evidence to an issue at trial, and a copy
of the application and the affidavit must be given to the
prosecutor and filed with the clerk of the court.
(2) La demande d’audience est formulée par écrit et il
doit y être joint un affidavit qui énonce toutes précisions
utiles au sujet de la preuve en cause et le rapport de celle-
ci avec un élément de la cause; une copie de la demande
et de l’affidavit est donnée au poursuivant et est déposée
auprès du greffier du tribunal.
Jury and public excluded Exclusion du jury et du public
(3) The judge, provincial court judge or justice shall con-
sider the application with the jury and the public exclud-
ed.
(3) Le jury et le public sont exclus de l’audition de la de-
mande.
Hearing Audience
(4) If the judge, provincial court judge or justice is satis-
fied that the application was made in accordance with
subsection (2), that a copy of the application was given to
the prosecutor and filed with the clerk of the court at
least 60 days previously or within any shorter interval
that the judge, provincial court judge or justice may allow
in the interests of justice, and that the evidence sought to
be adduced is capable of being admissible under subsec-
tion 276(2), the judge, provincial court judge or justice
shall grant the application and hold a hearing under sec-
tion 276.02 to determine whether the evidence is admis-
sible under subsection 276(2).
(4) Une fois convaincu que la demande a été établie
conformément au paragraphe (2), qu’une copie en a été
donnée au poursuivant et déposée auprès du greffier du
tribunal au moins soixante jours auparavant, ou dans le
délai inférieur autorisé par lui dans l’intérêt de la justice,
et qu’il y a des possibilités que la preuve en cause soit ad-
missible, le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge
de paix accorde la demande et tient l’audience prévue à
l’article 276.02 pour décider de l’admissibilité de la
preuve au titre du paragraphe 276(2).
Copy to complainant Copie au plaignant
(5) If the judge, provincial court judge or justice grants
the application and agrees to hold the hearing, the ac-
cused shall cause a copy of the application to be given to
the complainant by a person other than the accused.
2026, c. 19, s. 32.
(5) Si le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de
paix accorde la demande et accepte de tenir l’audience,
l’accusé fait en sorte qu’une copie de la demande est don-
née au plaignant par une personne autre que lui-même.
2026, ch. 19, art. 32.
Hearing — jury and public excluded Audience — exclusion du jury et du public
276.02 (1) The jury and the public shall be excluded
from a hearing to determine whether evidence is admis-
sible under subsection 276(2).
276.02 (1) Le jury et le public sont exclus de l’audience
tenue pour décider de l’admissibilité de la preuve au titre
du paragraphe 276(2).
Complainant not compellable Non-contraignabilité
(2) The complainant is not a compellable witness at the
hearing but may appear and make submissions.
(2) Le plaignant peut comparaître et présenter ses argu-
ments à l’audience, mais ne peut être contraint à témoi-
gner.
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Admissibility of Sexual Activity Evidence Admissibilité — preuve d’activité sexuelle
Sections 276.02-276.03 Articles 276.02-276.03
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
355 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Right to counsel Droit à un avocat
(3) The judge, provincial court judge or justice shall, as
soon as feasible, inform the complainant who partici-
pates in the hearing of their right to be represented by
counsel.
(3) Le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de
paix est tenu d’aviser dans les meilleurs délais le plai-
gnant qui participe à l’audience de son droit d’être repré-
senté par un avocat.
Determination and reasons Décision et motifs
(4) At the conclusion of the hearing, the judge, provin-
cial court judge or justice shall determine whether the ev-
idence, or any part of it, is admissible under subsection
276(2) and shall provide reasons for that determination,
and
(a) if not all of the evidence is to be admitted, the rea-
sons must state the part of the evidence that is to be
admitted;
(b) the reasons must state the factors referred to in
subsection 276(3) that affected the determination; and
(c) if all or any part of the evidence is to be admitted,
the reasons must state the manner in which that evi-
dence is expected to be relevant to an issue at trial.
(4) Le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de
paix rend une décision, qu’il est tenu de motiver, à la
suite de l’audience sur l’admissibilité de tout ou partie de
la preuve au titre du paragraphe 276(2), en précisant les
points suivants :
a) les éléments de la preuve retenus;
b) ceux des facteurs mentionnés au paragraphe
276(3) ayant fondé sa décision;
c) la façon dont tout ou partie de la preuve à ad-
mettre est en rapport avec un élément de la cause.
Record of reasons Forme
(5) The reasons provided under subsection (4) must be
entered in the record of the proceedings or, if the pro-
ceedings are not recorded, must be provided in writing.
2026, c. 19, s. 32.
(5) Les motifs de la décision sont à porter dans le pro-
cès-verbal des débats ou, à défaut, donnés par écrit.
2026, ch. 19, art. 32.
Publication prohibited Publication interdite
276.03 (1) A person shall not publish in any document,
or broadcast or transmit in any way, any of the following:
(a) the contents of an application made under sub-
section 276.01(1);
(b) any evidence taken, the information given or the
representations made at the consideration of an appli-
cation made under subsection 276.01(1) or at a hear-
ing under section 276.02;
(c) the decision of a judge, provincial court judge or
justice under subsection 276.01(4), unless the judge,
provincial court judge or justice, after taking into ac-
count the complainant’s right of privacy and the inter-
ests of justice, orders that the decision may be pub-
lished, broadcast or transmitted;
(d) the determination made and the reasons provided
under subsection 276.02(4), unless that determination
is that evidence is admissible or the judge, provincial
court judge or justice, after taking into account the
276.03 (1) Il est interdit de publier ou de diffuser de
quelque façon que ce soit :
a) le contenu de la demande présentée en vertu du
paragraphe 276.01(1);
b) tout ce qui a été dit ou déposé à l’occasion de l’exa-
men de cette demande ou à l’audience prévue à l’ar-
ticle 276.02;
c) la décision rendue sur la demande d’audience au
titre du paragraphe 276.01(4), sauf si le juge, le juge
de la cour provinciale ou le juge de paix rend une or-
donnance en autorisant la publication ou la diffusion
après avoir pris en considération le droit du plaignant
à la vie privée et l’intérêt de la justice;
d) la décision et les motifs mentionnés au paragraphe
276.02(4), sauf si la preuve est déclarée admissible ou
si le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de
paix rend une ordonnance en autorisant la publication
ou la diffusion après avoir pris en considération le
droit du plaignant à la vie privée et l’intérêt de la jus-
tice.
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Admissibility of Sexual Activity Evidence Admissibilité — preuve d’activité sexuelle
Sections 276.02-276.03 Articles 276.02-276.03
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
355 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Right to counsel Droit à un avocat
(3) The judge, provincial court judge or justice shall, as
soon as feasible, inform the complainant who partici-
pates in the hearing of their right to be represented by
counsel.
(3) Le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de
paix est tenu d’aviser dans les meilleurs délais le plai-
gnant qui participe à l’audience de son droit d’être repré-
senté par un avocat.
Determination and reasons Décision et motifs
(4) At the conclusion of the hearing, the judge, provin-
cial court judge or justice shall determine whether the ev-
idence, or any part of it, is admissible under subsection
276(2) and shall provide reasons for that determination,
and
(a) if not all of the evidence is to be admitted, the rea-
sons must state the part of the evidence that is to be
admitted;
(b) the reasons must state the factors referred to in
subsection 276(3) that affected the determination; and
(c) if all or any part of the evidence is to be admitted,
the reasons must state the manner in which that evi-
dence is expected to be relevant to an issue at trial.
(4) Le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de
paix rend une décision, qu’il est tenu de motiver, à la
suite de l’audience sur l’admissibilité de tout ou partie de
la preuve au titre du paragraphe 276(2), en précisant les
points suivants :
a) les éléments de la preuve retenus;
b) ceux des facteurs mentionnés au paragraphe
276(3) ayant fondé sa décision;
c) la façon dont tout ou partie de la preuve à ad-
mettre est en rapport avec un élément de la cause.
Record of reasons Forme
(5) The reasons provided under subsection (4) must be
entered in the record of the proceedings or, if the pro-
ceedings are not recorded, must be provided in writing.
2026, c. 19, s. 32.
(5) Les motifs de la décision sont à porter dans le pro-
cès-verbal des débats ou, à défaut, donnés par écrit.
2026, ch. 19, art. 32.
Publication prohibited Publication interdite
276.03 (1) A person shall not publish in any document,
or broadcast or transmit in any way, any of the following:
(a) the contents of an application made under sub-
section 276.01(1);
(b) any evidence taken, the information given or the
representations made at the consideration of an appli-
cation made under subsection 276.01(1) or at a hear-
ing under section 276.02;
(c) the decision of a judge, provincial court judge or
justice under subsection 276.01(4), unless the judge,
provincial court judge or justice, after taking into ac-
count the complainant’s right of privacy and the inter-
ests of justice, orders that the decision may be pub-
lished, broadcast or transmitted;
(d) the determination made and the reasons provided
under subsection 276.02(4), unless that determination
is that evidence is admissible or the judge, provincial
court judge or justice, after taking into account the
276.03 (1) Il est interdit de publier ou de diffuser de
quelque façon que ce soit :
a) le contenu de la demande présentée en vertu du
paragraphe 276.01(1);
b) tout ce qui a été dit ou déposé à l’occasion de l’exa-
men de cette demande ou à l’audience prévue à l’ar-
ticle 276.02;
c) la décision rendue sur la demande d’audience au
titre du paragraphe 276.01(4), sauf si le juge, le juge
de la cour provinciale ou le juge de paix rend une or-
donnance en autorisant la publication ou la diffusion
après avoir pris en considération le droit du plaignant
à la vie privée et l’intérêt de la justice;
d) la décision et les motifs mentionnés au paragraphe
276.02(4), sauf si la preuve est déclarée admissible ou
si le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de
paix rend une ordonnance en autorisant la publication
ou la diffusion après avoir pris en considération le
droit du plaignant à la vie privée et l’intérêt de la jus-
tice.
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Admissibility of Sexual Activity Evidence Admissibilité — preuve d’activité sexuelle
Sections 276.03-276.05 Articles 276.03-276.05
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
356 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
complainant’s right of privacy and the interests of jus-
tice, orders that the determination and the reasons
may be published, broadcast or transmitted.
Exception Restriction
(1.1) Subsection (1) does not apply if the disclosure of
any information referred to in paragraphs (1)(a) to (d) is
(a) made in the course of the administration of jus-
tice when the purpose of the disclosure is not one of
making the information known in the community;
(b) made by the complainant or any witness and
about that complainant or witness and their particu-
lars, in any forum and for any purpose, and they did
not intentionally or recklessly reveal the identity of or
reveal particulars likely to identify any other person
whose identity is protected by this section; or
(c) made by the complainant or any witness when the
purpose of the disclosure is not one of making the in-
formation known to the public, including when the
disclosure is made to a legal professional, a health care
professional or a person in a relationship of trust with
the complainant or the witness.
(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans l’un ou
l’autre des cas suivants :
a) la communication de renseignements mentionnés
aux alinéas (1)a) à d) est faite dans le cours de l’admi-
nistration de la justice si la communication ne vise pas
à renseigner la collectivité;
b) les renseignements mentionnés à ces alinéas sont
communiqués par le plaignant ou un témoin dans tout
forum et pour quelque fin et concernent cette per-
sonne ou ses détails, et la communication n’a pas été
faite pour révéler, intentionnellement ou avec insou-
ciance, l’identité de toute autre personne dont l’identi-
té est protégée par le présent article, ou des détails qui
pourraient permettre d’en établir l’identité;
c) la communication de renseignements mentionnés
à ces alinéas est faite par le plaignant ou un témoin si
la communication ne vise pas à faire connaître les ren-
seignements au public, notamment lorsque la commu-
nication est faite à un professionnel du droit, à un pro-
fessionnel de la santé ou à une personne dans une
relation de confiance avec le plaignant ou le témoin.
Offence Infraction
(2) Every person who contravenes subsection (1) is
guilty of an offence punishable on summary conviction.
2026, c. 19, s. 32.
(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet
une infraction punissable sur déclaration de culpabilité
par procédure sommaire.
2026, ch. 19, art. 32.
Instruction to jury — use of evidence Instructions au jury — utilisation de la preuve
276.04 If evidence is admitted at trial on the basis of a
determination made under subsection 276.02(4), the
judge shall instruct the jury as to the uses that the jury
may and may not make of that evidence.
2026, c. 19, s. 32.
276.04 Au procès, le juge donne des instructions au jury
quant à l’utilisation que celui-ci peut faire ou non de la
preuve admise au titre du paragraphe 276.02(4).
2026, ch. 19, art. 32.
Appeal Appel
276.05 For the purposes of sections 675 and 676, a de-
termination made under subsection 276.02(4) is deemed
to be a question of law.
2026, c. 19, s. 32.
276.05 Pour l’application des articles 675 et 676, la dé-
cision rendue au titre du paragraphe 276.02(4) est répu-
tée être une question de droit.
2026, ch. 19, art. 32.
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Admissibility of Sexual Activity Evidence Admissibilité — preuve d’activité sexuelle
Sections 276.03-276.05 Articles 276.03-276.05
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
356 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
complainant’s right of privacy and the interests of jus-
tice, orders that the determination and the reasons
may be published, broadcast or transmitted.
Exception Restriction
(1.1) Subsection (1) does not apply if the disclosure of
any information referred to in paragraphs (1)(a) to (d) is
(a) made in the course of the administration of jus-
tice when the purpose of the disclosure is not one of
making the information known in the community;
(b) made by the complainant or any witness and
about that complainant or witness and their particu-
lars, in any forum and for any purpose, and they did
not intentionally or recklessly reveal the identity of or
reveal particulars likely to identify any other person
whose identity is protected by this section; or
(c) made by the complainant or any witness when the
purpose of the disclosure is not one of making the in-
formation known to the public, including when the
disclosure is made to a legal professional, a health care
professional or a person in a relationship of trust with
the complainant or the witness.
(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans l’un ou
l’autre des cas suivants :
a) la communication de renseignements mentionnés
aux alinéas (1)a) à d) est faite dans le cours de l’admi-
nistration de la justice si la communication ne vise pas
à renseigner la collectivité;
b) les renseignements mentionnés à ces alinéas sont
communiqués par le plaignant ou un témoin dans tout
forum et pour quelque fin et concernent cette per-
sonne ou ses détails, et la communication n’a pas été
faite pour révéler, intentionnellement ou avec insou-
ciance, l’identité de toute autre personne dont l’identi-
té est protégée par le présent article, ou des détails qui
pourraient permettre d’en établir l’identité;
c) la communication de renseignements mentionnés
à ces alinéas est faite par le plaignant ou un témoin si
la communication ne vise pas à faire connaître les ren-
seignements au public, notamment lorsque la commu-
nication est faite à un professionnel du droit, à un pro-
fessionnel de la santé ou à une personne dans une
relation de confiance avec le plaignant ou le témoin.
Offence Infraction
(2) Every person who contravenes subsection (1) is
guilty of an offence punishable on summary conviction.
2026, c. 19, s. 32.
(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet
une infraction punissable sur déclaration de culpabilité
par procédure sommaire.
2026, ch. 19, art. 32.
Instruction to jury — use of evidence Instructions au jury — utilisation de la preuve
276.04 If evidence is admitted at trial on the basis of a
determination made under subsection 276.02(4), the
judge shall instruct the jury as to the uses that the jury
may and may not make of that evidence.
2026, c. 19, s. 32.
276.04 Au procès, le juge donne des instructions au jury
quant à l’utilisation que celui-ci peut faire ou non de la
preuve admise au titre du paragraphe 276.02(4).
2026, ch. 19, art. 32.
Appeal Appel
276.05 For the purposes of sections 675 and 676, a de-
termination made under subsection 276.02(4) is deemed
to be a question of law.
2026, c. 19, s. 32.
276.05 Pour l’application des articles 675 et 676, la dé-
cision rendue au titre du paragraphe 276.02(4) est répu-
tée être une question de droit.
2026, ch. 19, art. 32.
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Admissibility of Sexual Activity Evidence Admissibilité — preuve d’activité sexuelle
Section 276.06 Article 276.06
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
357 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Procedure for Prosecutor Procédure pour le poursuivant
Application Demande
276.06 (1) Application may be made to the judge,
provincial court judge or justice by the prosecutor to
determine whether evidence is admissible under subsec-
tion 276(2).
276.06 (1) Le poursuivant peut demander au juge, au
juge de la cour provinciale ou au juge de paix de décider
si la preuve est admissible au titre du paragraphe 276(2).
Form and content Forme et contenu
(2) The application must be made in writing and must
set out detailed particulars of the evidence that the prose-
cutor seeks to adduce and the relevance of that evidence
to an issue at trial.
(2) La demande est formulée par écrit et énonce toutes
précisions utiles au sujet de la preuve en cause et le rap-
port de celle-ci avec un élément de la cause.
Clarification Précision
(3) The application need not be supported by any affi-
davit or oral testimony of the complainant or of any other
person with knowledge of the complainant’s sexual histo-
ry, any transcript from any preliminary inquiry or any
sworn police statement.
(3) La demande n’a pas à être appuyée par un affidavit
ou un témoignage de vive voix du plaignant ou d’une
autre personne ayant connaissance du passé sexuel du
plaignant, par des transcriptions de l’enquête prélimi-
naire, ni par des déclarations sous serment à la police.
Copy of the application Copie de la demande
(4) A copy of the application must be given to the ac-
cused and filed with the clerk of the court at least 60 days
before the hearing or within any shorter interval that the
judge, provincial court judge or justice may allow in the
interests of justice.
(4) Une copie de la demande est donnée à l’accusé et dé-
posée auprès du greffier du tribunal au moins soixante
jours avant l’audience, ou dans le délai inférieur autorisé
par le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de
paix, dans l’intérêt de la justice.
Jury and public excluded Exclusion du jury et du public
(5) The jury and the public shall be excluded from the
hearing.
(5) Le jury et le public sont exclus de l’audience.
Complainant not compellable Non-contraignabilité
(6) The complainant is not a compellable witness at the
hearing.
(6) Le plaignant ne peut être contraint à témoigner.
Determination and reasons Décision et motifs
(7) At the conclusion of the hearing, the judge, provin-
cial court judge or justice shall determine whether the ev-
idence, or any part of it, is admissible under subsection
276(2) and shall provide reasons for that determination,
and
(a) if not all of the evidence is to be admitted, the rea-
sons must state the part of the evidence that is to be
admitted;
(b) the reasons must state the factors referred to in
subsection 276(3) that affected the determination; and
(c) if all or any part of the evidence is to be admitted,
the reasons must state the manner in which that evi-
dence is expected to be relevant to an issue at trial.
(7) Le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de
paix rend une décision, qu’il est tenu de motiver, à la
suite de l’audience sur l’admissibilité de tout ou partie de
la preuve au titre du paragraphe 276(2), en précisant les
points suivants :
a) les éléments de la preuve retenus;
b) ceux des facteurs mentionnés au paragraphe
276(3) ayant fondé sa décision;
c) la façon dont tout ou partie de la preuve à ad-
mettre est en rapport avec un élément de la cause.
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Admissibility of Sexual Activity Evidence Admissibilité — preuve d’activité sexuelle
Section 276.06 Article 276.06
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
357 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Procedure for Prosecutor Procédure pour le poursuivant
Application Demande
276.06 (1) Application may be made to the judge,
provincial court judge or justice by the prosecutor to
determine whether evidence is admissible under subsec-
tion 276(2).
276.06 (1) Le poursuivant peut demander au juge, au
juge de la cour provinciale ou au juge de paix de décider
si la preuve est admissible au titre du paragraphe 276(2).
Form and content Forme et contenu
(2) The application must be made in writing and must
set out detailed particulars of the evidence that the prose-
cutor seeks to adduce and the relevance of that evidence
to an issue at trial.
(2) La demande est formulée par écrit et énonce toutes
précisions utiles au sujet de la preuve en cause et le rap-
port de celle-ci avec un élément de la cause.
Clarification Précision
(3) The application need not be supported by any affi-
davit or oral testimony of the complainant or of any other
person with knowledge of the complainant’s sexual histo-
ry, any transcript from any preliminary inquiry or any
sworn police statement.
(3) La demande n’a pas à être appuyée par un affidavit
ou un témoignage de vive voix du plaignant ou d’une
autre personne ayant connaissance du passé sexuel du
plaignant, par des transcriptions de l’enquête prélimi-
naire, ni par des déclarations sous serment à la police.
Copy of the application Copie de la demande
(4) A copy of the application must be given to the ac-
cused and filed with the clerk of the court at least 60 days
before the hearing or within any shorter interval that the
judge, provincial court judge or justice may allow in the
interests of justice.
(4) Une copie de la demande est donnée à l’accusé et dé-
posée auprès du greffier du tribunal au moins soixante
jours avant l’audience, ou dans le délai inférieur autorisé
par le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de
paix, dans l’intérêt de la justice.
Jury and public excluded Exclusion du jury et du public
(5) The jury and the public shall be excluded from the
hearing.
(5) Le jury et le public sont exclus de l’audience.
Complainant not compellable Non-contraignabilité
(6) The complainant is not a compellable witness at the
hearing.
(6) Le plaignant ne peut être contraint à témoigner.
Determination and reasons Décision et motifs
(7) At the conclusion of the hearing, the judge, provin-
cial court judge or justice shall determine whether the ev-
idence, or any part of it, is admissible under subsection
276(2) and shall provide reasons for that determination,
and
(a) if not all of the evidence is to be admitted, the rea-
sons must state the part of the evidence that is to be
admitted;
(b) the reasons must state the factors referred to in
subsection 276(3) that affected the determination; and
(c) if all or any part of the evidence is to be admitted,
the reasons must state the manner in which that evi-
dence is expected to be relevant to an issue at trial.
(7) Le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de
paix rend une décision, qu’il est tenu de motiver, à la
suite de l’audience sur l’admissibilité de tout ou partie de
la preuve au titre du paragraphe 276(2), en précisant les
points suivants :
a) les éléments de la preuve retenus;
b) ceux des facteurs mentionnés au paragraphe
276(3) ayant fondé sa décision;
c) la façon dont tout ou partie de la preuve à ad-
mettre est en rapport avec un élément de la cause.
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Admissibility of Sexual Activity Evidence Admissibilité — preuve d’activité sexuelle
Sections 276.06-276.07 Articles 276.06-276.07
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
358 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Record of reasons Forme
(8) The reasons provided under subsection (7) must be
entered in the record of the proceedings or, if the pro-
ceedings are not recorded, must be provided in writing.
2026, c. 19, s. 32.
(8) Les motifs de la décision sont à porter dans le pro-
cès-verbal des débats ou, à défaut, donnés par écrit.
2026, ch. 19, art. 32.
Publication prohibited Publication interdite
276.07 (1) A person shall not publish in any document,
or broadcast or transmit in any way, any of the following:
(a) the contents of an application made under sub-
section 276.06(1);
(b) any evidence taken, the information given or the
representations made at the consideration of an appli-
cation made under subsection 276.06(1) or at a hear-
ing under section 276.06;
(c) the determination made and the reasons provided
under subsection 276.06(7), unless that determination
is that evidence is admissible or the judge, provincial
court judge or justice, after taking into account the
complainant’s right of privacy and the interests of jus-
tice, orders that the determination and the reasons
may be published, broadcast or transmitted.
276.07 (1) Il est interdit de publier ou de diffuser de
quelque façon que ce soit :
a) le contenu de la demande présentée en vertu du
paragraphe 276.06(1);
b) tout ce qui a été dit ou déposé à l’occasion de l’exa-
men de cette demande ou à l’audience prévue à l’ar-
ticle 276.06;
c) la décision et les motifs mentionnés au paragraphe
276.06(7), sauf si la preuve est déclarée admissible ou
si le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de
paix rend une ordonnance en autorisant la publication
ou la diffusion après avoir pris en considération le
droit du plaignant à la vie privée et l’intérêt de la jus-
tice.
Exception Restriction
(1.1) Subsection (1) does not apply if the disclosure of
any information referred to in paragraphs (1)(a) to (c) is
(a) made in the course of the administration of jus-
tice when the purpose of the disclosure is not one of
making the information known in the community;
(b) made by the complainant or any witness and
about that complainant or witness and their particu-
lars, in any forum and for any purpose, and they did
not intentionally or recklessly reveal the identity of or
reveal particulars likely to identify any other person
whose identity is protected by this section; or
(c) made by the complainant or any witness when the
purpose of the disclosure is not one of making the in-
formation known to the public, including when the
disclosure is made to a legal professional, a health care
professional or a person in a relationship of trust with
the complainant or the witness.
(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans l’un ou
l’autre des cas suivants :
a) la communication de renseignements mentionnés
aux alinéas (1)a) à c) est faite dans le cours de l’admi-
nistration de la justice si la communication ne vise pas
à renseigner la collectivité;
b) les renseignements mentionnés à ces alinéas sont
communiqués par le plaignant ou un témoin dans tout
forum et pour quelque fin et concernent cette per-
sonne ou ses détails, et la communication n’a pas été
faite pour révéler, intentionnellement ou avec insou-
ciance, l’identité de toute autre personne dont l’identi-
té est protégée par le présent article, ou des détails qui
pourraient permettre d’en établir l’identité;
c) la communication de renseignements mentionnés
à ces alinéas est faite par le plaignant ou un témoin si
la communication ne vise pas à faire connaître les ren-
seignements au public, notamment lorsque la commu-
nication est faite à un professionnel du droit, à un pro-
fessionnel de la santé ou à une personne dans une
relation de confiance avec le plaignant ou le témoin.
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Admissibility of Sexual Activity Evidence Admissibilité — preuve d’activité sexuelle
Sections 276.06-276.07 Articles 276.06-276.07
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
358 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Record of reasons Forme
(8) The reasons provided under subsection (7) must be
entered in the record of the proceedings or, if the pro-
ceedings are not recorded, must be provided in writing.
2026, c. 19, s. 32.
(8) Les motifs de la décision sont à porter dans le pro-
cès-verbal des débats ou, à défaut, donnés par écrit.
2026, ch. 19, art. 32.
Publication prohibited Publication interdite
276.07 (1) A person shall not publish in any document,
or broadcast or transmit in any way, any of the following:
(a) the contents of an application made under sub-
section 276.06(1);
(b) any evidence taken, the information given or the
representations made at the consideration of an appli-
cation made under subsection 276.06(1) or at a hear-
ing under section 276.06;
(c) the determination made and the reasons provided
under subsection 276.06(7), unless that determination
is that evidence is admissible or the judge, provincial
court judge or justice, after taking into account the
complainant’s right of privacy and the interests of jus-
tice, orders that the determination and the reasons
may be published, broadcast or transmitted.
276.07 (1) Il est interdit de publier ou de diffuser de
quelque façon que ce soit :
a) le contenu de la demande présentée en vertu du
paragraphe 276.06(1);
b) tout ce qui a été dit ou déposé à l’occasion de l’exa-
men de cette demande ou à l’audience prévue à l’ar-
ticle 276.06;
c) la décision et les motifs mentionnés au paragraphe
276.06(7), sauf si la preuve est déclarée admissible ou
si le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de
paix rend une ordonnance en autorisant la publication
ou la diffusion après avoir pris en considération le
droit du plaignant à la vie privée et l’intérêt de la jus-
tice.
Exception Restriction
(1.1) Subsection (1) does not apply if the disclosure of
any information referred to in paragraphs (1)(a) to (c) is
(a) made in the course of the administration of jus-
tice when the purpose of the disclosure is not one of
making the information known in the community;
(b) made by the complainant or any witness and
about that complainant or witness and their particu-
lars, in any forum and for any purpose, and they did
not intentionally or recklessly reveal the identity of or
reveal particulars likely to identify any other person
whose identity is protected by this section; or
(c) made by the complainant or any witness when the
purpose of the disclosure is not one of making the in-
formation known to the public, including when the
disclosure is made to a legal professional, a health care
professional or a person in a relationship of trust with
the complainant or the witness.
(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans l’un ou
l’autre des cas suivants :
a) la communication de renseignements mentionnés
aux alinéas (1)a) à c) est faite dans le cours de l’admi-
nistration de la justice si la communication ne vise pas
à renseigner la collectivité;
b) les renseignements mentionnés à ces alinéas sont
communiqués par le plaignant ou un témoin dans tout
forum et pour quelque fin et concernent cette per-
sonne ou ses détails, et la communication n’a pas été
faite pour révéler, intentionnellement ou avec insou-
ciance, l’identité de toute autre personne dont l’identi-
té est protégée par le présent article, ou des détails qui
pourraient permettre d’en établir l’identité;
c) la communication de renseignements mentionnés
à ces alinéas est faite par le plaignant ou un témoin si
la communication ne vise pas à faire connaître les ren-
seignements au public, notamment lorsque la commu-
nication est faite à un professionnel du droit, à un pro-
fessionnel de la santé ou à une personne dans une
relation de confiance avec le plaignant ou le témoin.
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Admissibility of Sexual Activity Evidence Admissibilité — preuve d’activité sexuelle
Sections 276.07-276.1 Articles 276.07-276.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
359 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Offence Infraction
(2) Every person who contravenes subsection (1) is
guilty of an offence punishable on summary conviction.
2026, c. 19, s. 32.
(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet
une infraction punissable sur déclaration de culpabilité
par procédure sommaire.
2026, ch. 19, art. 32.
Instruction to jury — use of evidence Instructions au jury — utilisation de la preuve
276.08 If evidence is admitted at trial on the basis of a
determination made under subsection 276.06(7), the
judge shall instruct the jury as to the uses that the jury
may and may not make of that evidence.
2026, c. 19, s. 32.
276.08 Au procès, le juge donne des instructions au jury
quant à l’utilisation que celui-ci peut faire ou non de la
preuve admise au titre du paragraphe 276.06(7).
2026, ch. 19, art. 32.
Appeal Appel
276.09 For the purposes of sections 675 and 676, a de-
termination made under subsection 276.06(7) is deemed
to be a question of law.
2026, c. 19, s. 32.
276.09 Pour l’application des articles 675 et 676, la dé-
cision rendue au titre du paragraphe 276.06(7) est répu-
tée être une question de droit.
2026, ch. 19, art. 32.
Joint Application Demandes conjointes
Admissibility of sexual activity evidence Demande conjointe d’admissibilité — preuve
d’activité sexuelle
276.1 (1) The prosecutor, the accused and the com-
plainant may jointly apply to the judge, provincial court
judge or justice for a determination as to whether any ev-
idence referred to in subsection 276(1) is admissible un-
der subsection 276(2) without holding a hearing under
section 276.02.
276.1 (1) Le poursuivant, l’accusé et le plaignant
peuvent présenter une demande conjointe au juge, au
juge de la cour provinciale ou au juge de paix pour qu’il
prenne une décision sur l’admissibilité au titre du para-
graphe 276(2) d’un élément de preuve visé au para-
graphe 276(1), sans la tenue de l’audience prévue à l’ar-
ticle 276.02.
Form and content Forme et contenu
(2) The application must be made in writing and signed
by the applicants and must set out the detailed particu-
lars of the evidence and
(a) the relevance of that evidence to an issue at trial;
(b) how the conditions for admissibility referred to in
subsection 276(2) are satisfied; and
(c) any information the applicants consider necessary
to assist the judge, provincial court judge or justice
when the judge, provincial court judge or justice takes
into account the factors referred to in subsection
276(3).
(2) La demande qui est formulée par écrit et signée par
les demandeurs, énonce toutes précisions utiles au sujet
de la preuve en cause et contient les renseignements sui-
vants :
a) le rapport de la preuve avec un élément de la
cause;
b) la façon dont les conditions d’admissibilité pré-
vues au paragraphe 276(2) sont remplies;
c) tout renseignement que les parties estiment utile
pour que le juge, le juge de la cour provinciale ou le
juge de paix puisse prendre en considération les fac-
teurs prévus au paragraphe 276(3).
Copy to clerk Copie au greffier
(3) A copy of the application must be filed with the clerk
of the court at least 60 days before the trial.
(3) Une copie de la demande est déposée auprès du gref-
fier du tribunal au moins soixante jours avant le procès.
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Admissibility of Sexual Activity Evidence Admissibilité — preuve d’activité sexuelle
Sections 276.07-276.1 Articles 276.07-276.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
359 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Offence Infraction
(2) Every person who contravenes subsection (1) is
guilty of an offence punishable on summary conviction.
2026, c. 19, s. 32.
(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet
une infraction punissable sur déclaration de culpabilité
par procédure sommaire.
2026, ch. 19, art. 32.
Instruction to jury — use of evidence Instructions au jury — utilisation de la preuve
276.08 If evidence is admitted at trial on the basis of a
determination made under subsection 276.06(7), the
judge shall instruct the jury as to the uses that the jury
may and may not make of that evidence.
2026, c. 19, s. 32.
276.08 Au procès, le juge donne des instructions au jury
quant à l’utilisation que celui-ci peut faire ou non de la
preuve admise au titre du paragraphe 276.06(7).
2026, ch. 19, art. 32.
Appeal Appel
276.09 For the purposes of sections 675 and 676, a de-
termination made under subsection 276.06(7) is deemed
to be a question of law.
2026, c. 19, s. 32.
276.09 Pour l’application des articles 675 et 676, la dé-
cision rendue au titre du paragraphe 276.06(7) est répu-
tée être une question de droit.
2026, ch. 19, art. 32.
Joint Application Demandes conjointes
Admissibility of sexual activity evidence Demande conjointe d’admissibilité — preuve
d’activité sexuelle
276.1 (1) The prosecutor, the accused and the com-
plainant may jointly apply to the judge, provincial court
judge or justice for a determination as to whether any ev-
idence referred to in subsection 276(1) is admissible un-
der subsection 276(2) without holding a hearing under
section 276.02.
276.1 (1) Le poursuivant, l’accusé et le plaignant
peuvent présenter une demande conjointe au juge, au
juge de la cour provinciale ou au juge de paix pour qu’il
prenne une décision sur l’admissibilité au titre du para-
graphe 276(2) d’un élément de preuve visé au para-
graphe 276(1), sans la tenue de l’audience prévue à l’ar-
ticle 276.02.
Form and content Forme et contenu
(2) The application must be made in writing and signed
by the applicants and must set out the detailed particu-
lars of the evidence and
(a) the relevance of that evidence to an issue at trial;
(b) how the conditions for admissibility referred to in
subsection 276(2) are satisfied; and
(c) any information the applicants consider necessary
to assist the judge, provincial court judge or justice
when the judge, provincial court judge or justice takes
into account the factors referred to in subsection
276(3).
(2) La demande qui est formulée par écrit et signée par
les demandeurs, énonce toutes précisions utiles au sujet
de la preuve en cause et contient les renseignements sui-
vants :
a) le rapport de la preuve avec un élément de la
cause;
b) la façon dont les conditions d’admissibilité pré-
vues au paragraphe 276(2) sont remplies;
c) tout renseignement que les parties estiment utile
pour que le juge, le juge de la cour provinciale ou le
juge de paix puisse prendre en considération les fac-
teurs prévus au paragraphe 276(3).
Copy to clerk Copie au greffier
(3) A copy of the application must be filed with the clerk
of the court at least 60 days before the trial.
(3) Une copie de la demande est déposée auprès du gref-
fier du tribunal au moins soixante jours avant le procès.
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Admissibility of Sexual Activity Evidence Admissibilité — preuve d’activité sexuelle
Sections 276.1-276.11 Articles 276.1-276.11
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
360 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Determination and reasons Décision et motifs
(4) The judge, provincial court judge or justice shall, in
the absence of the applicants, and without holding a
hearing, consider the application and make a determina-
tion no later than 30 days after the day on which the ap-
plication is made as to whether the evidence, or any part
of it, is admissible under subsection 276(2) and shall
provide reasons for that determination, and
(a) if not all of the evidence is to be admitted, the rea-
sons must state the part of the evidence that is to be
admitted;
(b) the reasons must state the factors referred to in
subsection 276(3) that affected the determination; and
(c) if all or any part of the evidence is to be admitted,
the reasons must state the manner in which that evi-
dence is expected to be relevant to an issue at trial.
(4) Le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de
paix examine la demande en l’absence des demandeurs,
sans tenir d’audience. Au plus tard trente jours après la
date à laquelle la demande est présentée, il rend une dé-
cision qu’il est tenu de motiver sur l’admissibilité de tout
ou d’une partie de la preuve au titre du paragraphe
276(2), en précisant les points suivants :
a) les éléments de la preuve retenus;
b) ceux des facteurs mentionnés au paragraphe
276(3) ayant fondé sa décision;
c) la façon dont tout ou partie de la preuve à ad-
mettre est en rapport avec un élément de la cause.
Power to grant application or hold hearing Approbation de la demande ou tenue d’une
audience
(5) If the judge, provincial court judge or justice is satis-
fied that the evidence of sexual activity is admissible un-
der subsection 276(2), taking into account the factors set
out in subsection 276(3), they shall grant the application.
If they are not so satisfied, they shall hold a hearing un-
der section 276.02 to determine whether the evidence is
admissible under subsection 276(2).
(5) Si le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de
paix est convaincu que la preuve d’activité sexuelle est
admissible en vertu du paragraphe 276(2), compte tenu
des facteurs mentionnés au paragraphe 276(3), il accorde
la demande. S’il ne l’est pas, il tient l’audience prévue à
l’article 276.02 pour décider de l’admissibilité de la
preuve au titre du paragraphe 276(2).
Use of evidence Utilisation de la preuve
(6) If evidence of sexual activity is determined to be ad-
missible, the judge, provincial court judge or justice shall
direct the applicants as to the uses that they may and
may not make of that evidence.
(6) Le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de
paix qui accorde la demande donne des instructions aux
demandeurs quant à l’utilisation que ceux-ci peuvent
faire ou non de la preuve.
For greater certainty Précision
(7) For greater certainty, the complainant has the right
to be represented by counsel.
1992, c. 38, s. 2; 2018, c. 29, s. 22; 2026, c. 19, s. 32.
(7) Il est entendu que le plaignant a le droit d'être repré-
senté par un avocat.
1992, ch. 38, art. 2; 2018, ch. 29, art. 22; 2026, ch. 19, art. 32.
Publication prohibited Publication interdite
276.11 (1) A person shall not publish in any document,
or broadcast or transmit in any way, any of the following:
(a) the contents of an application made under sub-
section 276.1(1);
(b) any evidence taken, the information given or the
representations made at the consideration of an appli-
cation made under subsection 276.1(1);
(c) the determination made and the reasons provided
under section 276.1, unless that determination is that
evidence is admissible or the judge, provincial court
276.11 (1) Il est interdit de publier ou de diffuser de
quelque façon que ce soit :
a) le contenu de la demande présentée en vertu du
paragraphe 276.1(1);
b) tout ce qui a été dit ou déposé à l’occasion de l’exa-
men de cette demande;
c) la décision et les motifs mentionnés à l’article
276.1, sauf si la preuve est déclarée admissible ou si le
juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix
rend une ordonnance en autorisant la publication ou
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Admissibility of Sexual Activity Evidence Admissibilité — preuve d’activité sexuelle
Sections 276.1-276.11 Articles 276.1-276.11
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
360 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Determination and reasons Décision et motifs
(4) The judge, provincial court judge or justice shall, in
the absence of the applicants, and without holding a
hearing, consider the application and make a determina-
tion no later than 30 days after the day on which the ap-
plication is made as to whether the evidence, or any part
of it, is admissible under subsection 276(2) and shall
provide reasons for that determination, and
(a) if not all of the evidence is to be admitted, the rea-
sons must state the part of the evidence that is to be
admitted;
(b) the reasons must state the factors referred to in
subsection 276(3) that affected the determination; and
(c) if all or any part of the evidence is to be admitted,
the reasons must state the manner in which that evi-
dence is expected to be relevant to an issue at trial.
(4) Le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de
paix examine la demande en l’absence des demandeurs,
sans tenir d’audience. Au plus tard trente jours après la
date à laquelle la demande est présentée, il rend une dé-
cision qu’il est tenu de motiver sur l’admissibilité de tout
ou d’une partie de la preuve au titre du paragraphe
276(2), en précisant les points suivants :
a) les éléments de la preuve retenus;
b) ceux des facteurs mentionnés au paragraphe
276(3) ayant fondé sa décision;
c) la façon dont tout ou partie de la preuve à ad-
mettre est en rapport avec un élément de la cause.
Power to grant application or hold hearing Approbation de la demande ou tenue d’une
audience
(5) If the judge, provincial court judge or justice is satis-
fied that the evidence of sexual activity is admissible un-
der subsection 276(2), taking into account the factors set
out in subsection 276(3), they shall grant the application.
If they are not so satisfied, they shall hold a hearing un-
der section 276.02 to determine whether the evidence is
admissible under subsection 276(2).
(5) Si le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de
paix est convaincu que la preuve d’activité sexuelle est
admissible en vertu du paragraphe 276(2), compte tenu
des facteurs mentionnés au paragraphe 276(3), il accorde
la demande. S’il ne l’est pas, il tient l’audience prévue à
l’article 276.02 pour décider de l’admissibilité de la
preuve au titre du paragraphe 276(2).
Use of evidence Utilisation de la preuve
(6) If evidence of sexual activity is determined to be ad-
missible, the judge, provincial court judge or justice shall
direct the applicants as to the uses that they may and
may not make of that evidence.
(6) Le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de
paix qui accorde la demande donne des instructions aux
demandeurs quant à l’utilisation que ceux-ci peuvent
faire ou non de la preuve.
For greater certainty Précision
(7) For greater certainty, the complainant has the right
to be represented by counsel.
1992, c. 38, s. 2; 2018, c. 29, s. 22; 2026, c. 19, s. 32.
(7) Il est entendu que le plaignant a le droit d'être repré-
senté par un avocat.
1992, ch. 38, art. 2; 2018, ch. 29, art. 22; 2026, ch. 19, art. 32.
Publication prohibited Publication interdite
276.11 (1) A person shall not publish in any document,
or broadcast or transmit in any way, any of the following:
(a) the contents of an application made under sub-
section 276.1(1);
(b) any evidence taken, the information given or the
representations made at the consideration of an appli-
cation made under subsection 276.1(1);
(c) the determination made and the reasons provided
under section 276.1, unless that determination is that
evidence is admissible or the judge, provincial court
276.11 (1) Il est interdit de publier ou de diffuser de
quelque façon que ce soit :
a) le contenu de la demande présentée en vertu du
paragraphe 276.1(1);
b) tout ce qui a été dit ou déposé à l’occasion de l’exa-
men de cette demande;
c) la décision et les motifs mentionnés à l’article
276.1, sauf si la preuve est déclarée admissible ou si le
juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix
rend une ordonnance en autorisant la publication ou
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Admissibility of Sexual Activity Evidence Admissibilité — preuve d’activité sexuelle
Sections 276.11-276.4 Articles 276.11-276.4
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
361 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
judge or justice, after taking into account the com-
plainant’s right of privacy and the interests of justice,
orders that the determination and the reasons may be
published, broadcast or transmitted.
la diffusion après avoir pris en considération le droit
du plaignant à la vie privée et l’intérêt de la justice.
Exception Restriction
(1.1) Subsection (1) does not apply if the disclosure of
any information referred to in paragraphs (1)(a) to (c) is
(a) made in the course of the administration of jus-
tice when the purpose of the disclosure is not one of
making the information known in the community;
(b) made by the complainant or any witness and
about that complainant or witness and their particu-
lars, in any forum and for any purpose, and they did
not intentionally or recklessly reveal the identity of or
reveal particulars likely to identify any other person
whose identity is protected by this section; or
(c) made by the complainant or any witness when the
purpose of the disclosure is not one of making the in-
formation known to the public, including when the
disclosure is made to a legal professional, a health care
professional or a person in a relationship of trust with
the complainant or the witness.
(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans l’un ou
l’autre des cas suivants :
a) la communication de renseignements mentionnés
aux alinéas (1)a) à c) est faite dans le cours de l’admi-
nistration de la justice si la communication ne vise pas
à renseigner la collectivité;
b) les renseignements mentionnés à ces alinéas sont
communiqués par le plaignant ou un témoin dans tout
forum et pour quelque fin et concernent cette per-
sonne ou ses détails, et la communication n’a pas été
faite pour révéler, intentionnellement ou avec insou-
ciance, l’identité de toute autre personne dont l’identi-
té est protégée par le présent article, ou des détails qui
pourraient permettre d’en établir l’identité;
c) la communication de renseignements mentionnés
à ces alinéas est faite par le plaignant ou un témoin si
la communication ne vise pas à faire connaître les ren-
seignements au public, notamment lorsque la commu-
nication est faite à un professionnel du droit, à un pro-
fessionnel de la santé ou à une personne dans une
relation de confiance avec le plaignant ou le témoin.
Offence Infraction
(2) Every person who contravenes subsection (1) is
guilty of an offence punishable on summary conviction.
2026, c. 19, s. 32.
(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet
une infraction punissable sur déclaration de culpabilité
par procédure sommaire.
2026, ch. 19, art. 32.
Instruction to jury — use of evidence Instructions au jury — utilisation de la preuve
276.12 If evidence is admitted at trial on the basis of a
determination made under subsection 276.1(4), the
judge shall instruct the jury as to the uses that the jury
may and may not make of that evidence.
2026, c. 19, s. 32.
276.12 Au procès, le juge donne des instructions au jury
quant à l’utilisation que celui-ci peut faire ou non de la
preuve admise au titre du paragraphe 276.1(4).
2026, ch. 19, art. 32.
Appeal Appel
276.13 For the purposes of sections 675 and 676, a de-
termination made under subsection 276.1(4) or (5) is
deemed to be a question of law.
2026, c. 19, s. 32.
276.13 Pour l’application des articles 675 et 676, la dé-
cision rendue au titre des paragraphes 276.1(4) ou (5) est
réputée être une question de droit.
2026, ch. 19, art. 32.
276.2 [Repealed, 2018, c. 29, s. 22] 276.2 [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 22]
276.3 [Repealed, 2018, c. 29, s. 22] 276.3 [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 22]
276.4 [Repealed, 2018, c. 29, s. 22] 276.4 [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 22]
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Admissibility of Sexual Activity Evidence Admissibilité — preuve d’activité sexuelle
Sections 276.11-276.4 Articles 276.11-276.4
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
361 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
judge or justice, after taking into account the com-
plainant’s right of privacy and the interests of justice,
orders that the determination and the reasons may be
published, broadcast or transmitted.
la diffusion après avoir pris en considération le droit
du plaignant à la vie privée et l’intérêt de la justice.
Exception Restriction
(1.1) Subsection (1) does not apply if the disclosure of
any information referred to in paragraphs (1)(a) to (c) is
(a) made in the course of the administration of jus-
tice when the purpose of the disclosure is not one of
making the information known in the community;
(b) made by the complainant or any witness and
about that complainant or witness and their particu-
lars, in any forum and for any purpose, and they did
not intentionally or recklessly reveal the identity of or
reveal particulars likely to identify any other person
whose identity is protected by this section; or
(c) made by the complainant or any witness when the
purpose of the disclosure is not one of making the in-
formation known to the public, including when the
disclosure is made to a legal professional, a health care
professional or a person in a relationship of trust with
the complainant or the witness.
(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans l’un ou
l’autre des cas suivants :
a) la communication de renseignements mentionnés
aux alinéas (1)a) à c) est faite dans le cours de l’admi-
nistration de la justice si la communication ne vise pas
à renseigner la collectivité;
b) les renseignements mentionnés à ces alinéas sont
communiqués par le plaignant ou un témoin dans tout
forum et pour quelque fin et concernent cette per-
sonne ou ses détails, et la communication n’a pas été
faite pour révéler, intentionnellement ou avec insou-
ciance, l’identité de toute autre personne dont l’identi-
té est protégée par le présent article, ou des détails qui
pourraient permettre d’en établir l’identité;
c) la communication de renseignements mentionnés
à ces alinéas est faite par le plaignant ou un témoin si
la communication ne vise pas à faire connaître les ren-
seignements au public, notamment lorsque la commu-
nication est faite à un professionnel du droit, à un pro-
fessionnel de la santé ou à une personne dans une
relation de confiance avec le plaignant ou le témoin.
Offence Infraction
(2) Every person who contravenes subsection (1) is
guilty of an offence punishable on summary conviction.
2026, c. 19, s. 32.
(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet
une infraction punissable sur déclaration de culpabilité
par procédure sommaire.
2026, ch. 19, art. 32.
Instruction to jury — use of evidence Instructions au jury — utilisation de la preuve
276.12 If evidence is admitted at trial on the basis of a
determination made under subsection 276.1(4), the
judge shall instruct the jury as to the uses that the jury
may and may not make of that evidence.
2026, c. 19, s. 32.
276.12 Au procès, le juge donne des instructions au jury
quant à l’utilisation que celui-ci peut faire ou non de la
preuve admise au titre du paragraphe 276.1(4).
2026, ch. 19, art. 32.
Appeal Appel
276.13 For the purposes of sections 675 and 676, a de-
termination made under subsection 276.1(4) or (5) is
deemed to be a question of law.
2026, c. 19, s. 32.
276.13 Pour l’application des articles 675 et 676, la dé-
cision rendue au titre des paragraphes 276.1(4) ou (5) est
réputée être une question de droit.
2026, ch. 19, art. 32.
276.2 [Repealed, 2018, c. 29, s. 22] 276.2 [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 22]
276.3 [Repealed, 2018, c. 29, s. 22] 276.3 [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 22]
276.4 [Repealed, 2018, c. 29, s. 22] 276.4 [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 22]
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Admissibility of Sexual Activity Evidence Admissibilité — preuve d’activité sexuelle
Sections 276.5-278.1 Articles 276.5-278.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
362 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
276.5 [Repealed, 2018, c. 29, s. 22] 276.5 [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 22]
Reputation Evidence Preuve de réputation
Reputation evidence Preuve de réputation
277 In proceedings in respect of an offence under sec-
tion 151, 152, 153, 153.1 or 155, subsection 160(2) or
(3) or section 170, 171, 172, 173, 271, 272 or 273, evi-
dence of sexual reputation, whether general or specific, is
not admissible for the purpose of challenging or support-
ing the credibility of the complainant.
R.S., 1985, c. C-46, s. 277; R.S., 1985, c. 19 (3rd Supp.), s. 13; 2002, c. 13, s. 14; 2019, c.
25, s. 101.
277 Dans des procédures à l’égard d’une infraction pré-
vue aux articles 151, 152, 153, 153.1 ou 155, aux para-
graphes 160(2) ou (3) ou aux articles 170, 171, 172, 173,
271, 272 ou 273, une preuve de réputation sexuelle vi-
sant à attaquer ou à défendre la crédibilité du plaignant
est inadmissible.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 277; L.R. (1985), ch. 19 (3 e suppl.), art. 13; 2002, ch. 13, art. 14;
2019, ch. 25, art. 101.
Spouse May Be Charged Inculpation du conjoint
Spouse may be charged Inculpation du conjoint
278 A husband or wife may be charged with an offence
under section 271, 272 or 273 in respect of his or her
spouse, whether or not the spouses were living together
at the time the activity that forms the subject-matter of
the charge occurred.
1980-81-82-83, c. 125, s. 19.
278 Un conjoint peut être inculpé en vertu des articles
271, 272 ou 273 pour une infraction contre l’autre
conjoint, peu importe s’ils cohabitaient ou non au mo-
ment où a eu lieu l’activité qui est à l’origine de l’inculpa-
tion.
1980-81-82-83, ch. 125, art. 19.
Production and Admissibility of
Records and Therapeutic Records
Communication et admissibilité de
dossiers et de dossiers
thérapeutiques
Definitions Définitions
Definitions Définitions
278.1 The following definitions apply in sections 278.11
to 278.36.
record means any form of record that contains personal
information for which there is a reasonable expectation
of privacy and includes medical, education, employment,
child welfare, adoption and social services records, per-
sonal journals and diaries, and any record containing
personal information the production or disclosure of
which is protected by any other Act of Parliament or a
provincial legislature, but does not include records made
by persons responsible for the investigation or prosecu-
tion of the offence. ( dossier)
therapeutic record means any form of record, regard-
less of its contents, that was produced in the course of
psychiatric treatment or any therapy or counselling pro-
vided by a health care professional who is entitled under
the laws of a province or of a foreign state to provide the
treatment, therapy or counselling. ( dossier thérapeu-
tique)
1997, c. 30, s. 1; 2018, c. 29, s. 23; 2026, c. 19, s. 34.
278.1 Les définitions qui suivent s’appliquent aux ar-
ticles 278.11 à 278.36.
dossier Toute forme de document contenant des rensei-
gnements personnels pour lesquels il existe une attente
raisonnable en matière de protection de la vie privée, no-
tamment : le dossier médical, le dossier scolaire, le dos-
sier tenu par les services d’aide à l’enfance ou les services
sociaux, le dossier relatif aux antécédents professionnels
et à l’adoption, le journal intime et le document conte-
nant des renseignements personnels et protégé par une
autre loi fédérale ou une loi provinciale. N’est pas visé
par la présente définition le dossier qui est produit par un
responsable de l’enquête ou de la poursuite relativement
à l’infraction qui fait l’objet de la procédure. ( record)
dossier thérapeutique Toute forme de document, quel
qu’en soit le contenu, créé dans le cadre d’un traitement
psychiatrique, d’une thérapie ou de services de consulta-
tion fournis par un professionnel de la santé qui est auto-
risé par le droit d’une province ou d’un État étranger à
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Admissibility of Sexual Activity Evidence Admissibilité — preuve d’activité sexuelle
Sections 276.5-278.1 Articles 276.5-278.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
362 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
276.5 [Repealed, 2018, c. 29, s. 22] 276.5 [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 22]
Reputation Evidence Preuve de réputation
Reputation evidence Preuve de réputation
277 In proceedings in respect of an offence under sec-
tion 151, 152, 153, 153.1 or 155, subsection 160(2) or
(3) or section 170, 171, 172, 173, 271, 272 or 273, evi-
dence of sexual reputation, whether general or specific, is
not admissible for the purpose of challenging or support-
ing the credibility of the complainant.
R.S., 1985, c. C-46, s. 277; R.S., 1985, c. 19 (3rd Supp.), s. 13; 2002, c. 13, s. 14; 2019, c.
25, s. 101.
277 Dans des procédures à l’égard d’une infraction pré-
vue aux articles 151, 152, 153, 153.1 ou 155, aux para-
graphes 160(2) ou (3) ou aux articles 170, 171, 172, 173,
271, 272 ou 273, une preuve de réputation sexuelle vi-
sant à attaquer ou à défendre la crédibilité du plaignant
est inadmissible.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 277; L.R. (1985), ch. 19 (3 e suppl.), art. 13; 2002, ch. 13, art. 14;
2019, ch. 25, art. 101.
Spouse May Be Charged Inculpation du conjoint
Spouse may be charged Inculpation du conjoint
278 A husband or wife may be charged with an offence
under section 271, 272 or 273 in respect of his or her
spouse, whether or not the spouses were living together
at the time the activity that forms the subject-matter of
the charge occurred.
1980-81-82-83, c. 125, s. 19.
278 Un conjoint peut être inculpé en vertu des articles
271, 272 ou 273 pour une infraction contre l’autre
conjoint, peu importe s’ils cohabitaient ou non au mo-
ment où a eu lieu l’activité qui est à l’origine de l’inculpa-
tion.
1980-81-82-83, ch. 125, art. 19.
Production and Admissibility of
Records and Therapeutic Records
Communication et admissibilité de
dossiers et de dossiers
thérapeutiques
Definitions Définitions
Definitions Définitions
278.1 The following definitions apply in sections 278.11
to 278.36.
record means any form of record that contains personal
information for which there is a reasonable expectation
of privacy and includes medical, education, employment,
child welfare, adoption and social services records, per-
sonal journals and diaries, and any record containing
personal information the production or disclosure of
which is protected by any other Act of Parliament or a
provincial legislature, but does not include records made
by persons responsible for the investigation or prosecu-
tion of the offence. ( dossier)
therapeutic record means any form of record, regard-
less of its contents, that was produced in the course of
psychiatric treatment or any therapy or counselling pro-
vided by a health care professional who is entitled under
the laws of a province or of a foreign state to provide the
treatment, therapy or counselling. ( dossier thérapeu-
tique)
1997, c. 30, s. 1; 2018, c. 29, s. 23; 2026, c. 19, s. 34.
278.1 Les définitions qui suivent s’appliquent aux ar-
ticles 278.11 à 278.36.
dossier Toute forme de document contenant des rensei-
gnements personnels pour lesquels il existe une attente
raisonnable en matière de protection de la vie privée, no-
tamment : le dossier médical, le dossier scolaire, le dos-
sier tenu par les services d’aide à l’enfance ou les services
sociaux, le dossier relatif aux antécédents professionnels
et à l’adoption, le journal intime et le document conte-
nant des renseignements personnels et protégé par une
autre loi fédérale ou une loi provinciale. N’est pas visé
par la présente définition le dossier qui est produit par un
responsable de l’enquête ou de la poursuite relativement
à l’infraction qui fait l’objet de la procédure. ( record)
dossier thérapeutique Toute forme de document, quel
qu’en soit le contenu, créé dans le cadre d’un traitement
psychiatrique, d’une thérapie ou de services de consulta-
tion fournis par un professionnel de la santé qui est auto-
risé par le droit d’une province ou d’un État étranger à
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Production and Admissibility of Records and Therapeutic Records Communication et admissibilité de dossiers et de dossiers thérapeutiques
Sections 278.1-278.12 Articles 278.1-278.12
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
363 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
fournir ce traitement, cette thérapie ou ces services.
(therapeutic record)
1997, ch. 30, art. 1; 2018, ch. 29, art. 23; 2026, ch. 19, art. 34.
Production to Accused of Records and Therapeutic
Records in the Possession of Third Party
Communication à l’accusé — dossier ou dossier
thérapeutique en la possession d’un tiers
Records and therapeutic records possessed by third
party
Dossier ou dossier thérapeutique en la possession
d’un tiers
278.11 (1) Except in accordance with sections 278.12
to 278.19, no record or therapeutic record relating to a
complainant or a witness that is in the possession or con-
trol of a third party shall be produced to an accused in
any proceedings in respect of any of the following of-
fences or in any proceedings in respect of two or more
offences at least one of which is any of the following of-
fences:
(a) an offence under section 151, 152, 153, 153.1,
155, 160, 170, 171, 172, 173, 213, 271, 272, 273,
279.01, 279.011, 279.02, 279.03, 286.1, 286.2 or
286.3 or any other offence under this Act, or any other
Act of Parliament, that is of a sexual nature or that is
committed for a sexual purpose;
(b) any offence under this Act, as it read from time to
time before the day on which this paragraph comes in-
to force, if the conduct alleged would be an offence re-
ferred to in paragraph (a) if it occurred on or after that
day.
278.11 (1) Dans les poursuites pour une infraction
mentionnée ci-après, ou pour plusieurs infractions dont
l’une est une infraction mentionnée ci-après, un dossier
ou un dossier thérapeutique en la possession ou sous le
contrôle d’un tiers se rapportant à un plaignant ou à un
témoin ne peut être communiqué à l’accusé que confor-
mément aux articles 278.12 à 278.19 :
a) une infraction prévue aux articles 151, 152, 153,
153.1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 213, 271, 272,
273, 279.01, 279.011, 279.02, 279.03, 286.1, 286.2 ou
286.3 ou toute autre infraction prévue par la présente
loi, ou par toute autre loi fédérale, qui est de nature
sexuelle ou qui est commise dans un but sexuel;
b) une infraction prévue par la présente loi, dans
toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur
du présent alinéa, dans le cas où l’acte reproché
constituerait une infraction visée à l’alinéa a) s’il était
commis à cette date ou par la suite.
Definition of third party Définition de tiers
(2) In subsection (1), third party means a person other
than the prosecutor or the accused.
2026, c. 19, s. 34.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), tiers s’entend
d’une personne autre que le poursuivant ou l’accusé.
2026, ch. 19, art. 34.
Application for production Demande de communication
278.12 (1) An accused who seeks production of a
record or therapeutic record referred to in section 278.11
must make an application for its production to the judge
before whom the accused is to be, or is being, tried.
278.12 (1) L’accusé qui veut obtenir la communication
d’un dossier ou d’un dossier thérapeutique visé à l’article
278.11 doit en faire la demande au juge qui préside ou
présidera son procès.
No application in other proceedings Précision
(2) For greater certainty, the application referred to in
subsection (1) must not be made to a judge, provincial
court judge or justice presiding at any other proceedings,
including a preliminary inquiry.
(2) Il demeure entendu que la demande visée au para-
graphe (1) ne peut être faite au juge, au juge de la cour
provinciale ou au juge de paix qui préside une autre pro-
cédure, y compris une enquête préliminaire.
Form and content Forme et contenu
(3) The application must be made in writing and must
set out
(a) particulars identifying the record or the therapeu-
tic record that the accused seeks to have produced and
(3) La demande de communication est formulée par
écrit et donne :
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Production and Admissibility of Records and Therapeutic Records Communication et admissibilité de dossiers et de dossiers thérapeutiques
Sections 278.1-278.12 Articles 278.1-278.12
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
363 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
fournir ce traitement, cette thérapie ou ces services.
(therapeutic record)
1997, ch. 30, art. 1; 2018, ch. 29, art. 23; 2026, ch. 19, art. 34.
Production to Accused of Records and Therapeutic
Records in the Possession of Third Party
Communication à l’accusé — dossier ou dossier
thérapeutique en la possession d’un tiers
Records and therapeutic records possessed by third
party
Dossier ou dossier thérapeutique en la possession
d’un tiers
278.11 (1) Except in accordance with sections 278.12
to 278.19, no record or therapeutic record relating to a
complainant or a witness that is in the possession or con-
trol of a third party shall be produced to an accused in
any proceedings in respect of any of the following of-
fences or in any proceedings in respect of two or more
offences at least one of which is any of the following of-
fences:
(a) an offence under section 151, 152, 153, 153.1,
155, 160, 170, 171, 172, 173, 213, 271, 272, 273,
279.01, 279.011, 279.02, 279.03, 286.1, 286.2 or
286.3 or any other offence under this Act, or any other
Act of Parliament, that is of a sexual nature or that is
committed for a sexual purpose;
(b) any offence under this Act, as it read from time to
time before the day on which this paragraph comes in-
to force, if the conduct alleged would be an offence re-
ferred to in paragraph (a) if it occurred on or after that
day.
278.11 (1) Dans les poursuites pour une infraction
mentionnée ci-après, ou pour plusieurs infractions dont
l’une est une infraction mentionnée ci-après, un dossier
ou un dossier thérapeutique en la possession ou sous le
contrôle d’un tiers se rapportant à un plaignant ou à un
témoin ne peut être communiqué à l’accusé que confor-
mément aux articles 278.12 à 278.19 :
a) une infraction prévue aux articles 151, 152, 153,
153.1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 213, 271, 272,
273, 279.01, 279.011, 279.02, 279.03, 286.1, 286.2 ou
286.3 ou toute autre infraction prévue par la présente
loi, ou par toute autre loi fédérale, qui est de nature
sexuelle ou qui est commise dans un but sexuel;
b) une infraction prévue par la présente loi, dans
toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur
du présent alinéa, dans le cas où l’acte reproché
constituerait une infraction visée à l’alinéa a) s’il était
commis à cette date ou par la suite.
Definition of third party Définition de tiers
(2) In subsection (1), third party means a person other
than the prosecutor or the accused.
2026, c. 19, s. 34.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), tiers s’entend
d’une personne autre que le poursuivant ou l’accusé.
2026, ch. 19, art. 34.
Application for production Demande de communication
278.12 (1) An accused who seeks production of a
record or therapeutic record referred to in section 278.11
must make an application for its production to the judge
before whom the accused is to be, or is being, tried.
278.12 (1) L’accusé qui veut obtenir la communication
d’un dossier ou d’un dossier thérapeutique visé à l’article
278.11 doit en faire la demande au juge qui préside ou
présidera son procès.
No application in other proceedings Précision
(2) For greater certainty, the application referred to in
subsection (1) must not be made to a judge, provincial
court judge or justice presiding at any other proceedings,
including a preliminary inquiry.
(2) Il demeure entendu que la demande visée au para-
graphe (1) ne peut être faite au juge, au juge de la cour
provinciale ou au juge de paix qui préside une autre pro-
cédure, y compris une enquête préliminaire.
Form and content Forme et contenu
(3) The application must be made in writing and must
set out
(a) particulars identifying the record or the therapeu-
tic record that the accused seeks to have produced and
(3) La demande de communication est formulée par
écrit et donne :
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Production and Admissibility of Records and Therapeutic Records Communication et admissibilité de dossiers et de dossiers thérapeutiques
Section 278.12 Article 278.12
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
364 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
the name of the person who has possession or control
of it;
(b) in the case of a record, the grounds on which the
accused relies to establish that the record is likely rele-
vant to an issue at trial or to the competence of a wit-
ness to testify; and
(c) in the case of a therapeutic record, the grounds on
which the accused relies to establish that the thera-
peutic record contains evidence that could raise a rea-
sonable doubt as to the accused’s guilt.
a) les précisions utiles pour reconnaître le dossier ou
le dossier thérapeutique en cause et le nom de la
personne qui l’a en sa possession ou sous son contrôle;
b) dans le cas d’un dossier, les motifs qu’invoque l’ac-
cusé pour démontrer qu’il est vraisemblablement per-
tinent quant à un point en litige ou à l’habilité d’un té-
moin à témoigner;
c) dans le cas d’un dossier thérapeutique, les motifs
qu’invoque l’accusé pour démontrer qu’il contient des
éléments de preuve qui pourraient susciter un doute
raisonnable quant à sa culpabilité.
Insufficient grounds Insuffisance des motifs
(4) Any one or more of the following assertions by the
accused are not sufficient on their own to establish that
the record is likely relevant to an issue at trial or to the
competence of a witness to testify or that the therapeutic
record contains evidence that could raise a reasonable
doubt as to the accused’s guilt:
(a) that the record or therapeutic record exists;
(b) that the record or therapeutic record relates to
medical or psychiatric treatment, therapy or coun-
selling that the complainant or witness has received or
is receiving;
(c) that the record or therapeutic record relates to the
incident that is the subject matter of the proceedings;
(d) that the record or therapeutic record may disclose
a prior inconsistent statement of the complainant or
witness;
(e) that the record or therapeutic record may relate to
the credibility of the complainant or witness;
(f) that the record or therapeutic record may relate to
the reliability of the testimony of the complainant or
witness merely because the complainant or witness
has received or is receiving psychiatric treatment,
therapy or counselling;
(g) that the record or therapeutic record may reveal
allegations of sexual abuse of the complainant by a
person other than the accused;
(h) that the record or therapeutic record relates to the
sexual activity of the complainant with any person, in-
cluding the accused;
(i) that the record or therapeutic record relates to the
presence or absence of a recent complaint;
(4) Les affirmations ci-après, individuellement ou col-
lectivement, ne suffisent pas en soi à démontrer que le
dossier est vraisemblablement pertinent quant à un point
en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner, ou que
le dossier thérapeutique contient des éléments de preuve
qui pourraient susciter un doute raisonnable quant à la
culpabilité de l’accusé :
a) le dossier ou le dossier thérapeutique existe;
b) le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte à
un traitement médical ou psychiatrique ou une théra-
pie suivis par le plaignant ou le témoin ou à des ser-
vices de consultation auxquels il a recours ou a eu re-
cours;
c) le dossier ou le dossier thérapeutique porte sur
l’événement qui fait l’objet du litige;
d) le dossier ou le dossier thérapeutique est suscep-
tible de contenir une déclaration antérieure incompa-
tible faite par le plaignant ou le témoin;
e) le dossier ou le dossier thérapeutique pourrait se
rapporter à la crédibilité du plaignant ou du témoin;
f) le dossier ou le dossier thérapeutique pourrait se
rapporter à la véracité du témoignage du plaignant ou
du témoin étant donné que celui-ci suit ou a suivi un
traitement psychiatrique ou une thérapie, ou a recours
ou a eu recours à des services de consultation;
g) le dossier ou le dossier thérapeutique est suscep-
tible de contenir des allégations quant à des abus
sexuels commis contre le plaignant par d’autres per-
sonnes que l’accusé;
h) le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte à
l’activité sexuelle du plaignant avec toute personne, y
compris l’accusé;
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Production and Admissibility of Records and Therapeutic Records Communication et admissibilité de dossiers et de dossiers thérapeutiques
Section 278.12 Article 278.12
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
364 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
the name of the person who has possession or control
of it;
(b) in the case of a record, the grounds on which the
accused relies to establish that the record is likely rele-
vant to an issue at trial or to the competence of a wit-
ness to testify; and
(c) in the case of a therapeutic record, the grounds on
which the accused relies to establish that the thera-
peutic record contains evidence that could raise a rea-
sonable doubt as to the accused’s guilt.
a) les précisions utiles pour reconnaître le dossier ou
le dossier thérapeutique en cause et le nom de la
personne qui l’a en sa possession ou sous son contrôle;
b) dans le cas d’un dossier, les motifs qu’invoque l’ac-
cusé pour démontrer qu’il est vraisemblablement per-
tinent quant à un point en litige ou à l’habilité d’un té-
moin à témoigner;
c) dans le cas d’un dossier thérapeutique, les motifs
qu’invoque l’accusé pour démontrer qu’il contient des
éléments de preuve qui pourraient susciter un doute
raisonnable quant à sa culpabilité.
Insufficient grounds Insuffisance des motifs
(4) Any one or more of the following assertions by the
accused are not sufficient on their own to establish that
the record is likely relevant to an issue at trial or to the
competence of a witness to testify or that the therapeutic
record contains evidence that could raise a reasonable
doubt as to the accused’s guilt:
(a) that the record or therapeutic record exists;
(b) that the record or therapeutic record relates to
medical or psychiatric treatment, therapy or coun-
selling that the complainant or witness has received or
is receiving;
(c) that the record or therapeutic record relates to the
incident that is the subject matter of the proceedings;
(d) that the record or therapeutic record may disclose
a prior inconsistent statement of the complainant or
witness;
(e) that the record or therapeutic record may relate to
the credibility of the complainant or witness;
(f) that the record or therapeutic record may relate to
the reliability of the testimony of the complainant or
witness merely because the complainant or witness
has received or is receiving psychiatric treatment,
therapy or counselling;
(g) that the record or therapeutic record may reveal
allegations of sexual abuse of the complainant by a
person other than the accused;
(h) that the record or therapeutic record relates to the
sexual activity of the complainant with any person, in-
cluding the accused;
(i) that the record or therapeutic record relates to the
presence or absence of a recent complaint;
(4) Les affirmations ci-après, individuellement ou col-
lectivement, ne suffisent pas en soi à démontrer que le
dossier est vraisemblablement pertinent quant à un point
en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner, ou que
le dossier thérapeutique contient des éléments de preuve
qui pourraient susciter un doute raisonnable quant à la
culpabilité de l’accusé :
a) le dossier ou le dossier thérapeutique existe;
b) le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte à
un traitement médical ou psychiatrique ou une théra-
pie suivis par le plaignant ou le témoin ou à des ser-
vices de consultation auxquels il a recours ou a eu re-
cours;
c) le dossier ou le dossier thérapeutique porte sur
l’événement qui fait l’objet du litige;
d) le dossier ou le dossier thérapeutique est suscep-
tible de contenir une déclaration antérieure incompa-
tible faite par le plaignant ou le témoin;
e) le dossier ou le dossier thérapeutique pourrait se
rapporter à la crédibilité du plaignant ou du témoin;
f) le dossier ou le dossier thérapeutique pourrait se
rapporter à la véracité du témoignage du plaignant ou
du témoin étant donné que celui-ci suit ou a suivi un
traitement psychiatrique ou une thérapie, ou a recours
ou a eu recours à des services de consultation;
g) le dossier ou le dossier thérapeutique est suscep-
tible de contenir des allégations quant à des abus
sexuels commis contre le plaignant par d’autres per-
sonnes que l’accusé;
h) le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte à
l’activité sexuelle du plaignant avec toute personne, y
compris l’accusé;
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Production and Admissibility of Records and Therapeutic Records Communication et admissibilité de dossiers et de dossiers thérapeutiques
Sections 278.12-278.13 Articles 278.12-278.13
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
365 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(j) that the record or therapeutic record relates to the
complainant’s sexual reputation;
(k) that the record or therapeutic record was made
close in time to a complaint or to the activity that
forms the subject matter of the charge against the ac-
cused.
i) le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte à
l’existence ou à l’absence d’une plainte déposée récem-
ment;
j) le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte à
la réputation sexuelle du plaignant;
k) le dossier ou le dossier thérapeutique a été produit
peu après la plainte ou l’événement qui fait l’objet du
litige.
Service of application and subpoena Signification de la demande et assignation à
comparaître
(5) The accused shall serve the application on the prose-
cutor, on the person who has possession or control of the
record or therapeutic record, on the complainant or wit-
ness, as the case may be, and on any other person to
whom, to the knowledge of the accused, the record or
therapeutic record relates, at least 60 days before the
hearing referred to in subsection 278.13(1) or within any
shorter interval that the judge may allow in the interests
of justice. The accused shall also serve a subpoena issued
under Part XXII in Form 16.1 on the person who has
possession or control of the record or therapeutic record
at the same time as the application is served.
(5) L’accusé signifie la demande au poursuivant, à la
personne qui a le dossier ou le dossier thérapeutique en
sa possession ou sous son contrôle, au plaignant ou au té-
moin, selon le cas, et à toute autre personne à laquelle, à
sa connaissance, le dossier ou le dossier thérapeutique se
rapporte, au moins soixante jours avant l’audience pré-
vue au paragraphe 278.13(1) ou dans le délai inférieur
autorisé par le juge dans l’intérêt de la justice. Dans le cas
de la personne qui a le dossier ou le dossier thérapeu-
tique en sa possession ou sous son contrôle, une assigna-
tion à comparaître, rédigée selon la formule 16.1, doit lui
être signifiée, conformément à la partie XXII, en même
temps que la demande.
Service on other persons Signification à d’autres personnes
(6) The judge may at any time order that the application
be served on any person to whom the judge considers the
record or therapeutic record may relate.
(6) Le juge peut ordonner à tout moment que la de-
mande soit signifiée à toute personne à laquelle, à son
avis, le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte.
Service on complainant Signification au plaignant
(7) The service requirement on the accused in subsec-
tion (5) is not fulfilled if the accused personally serves the
application or a subpoena on the complainant.
2026, c. 19, s. 34.
(7) L’exigence de signification au plaignant prévue au
paragraphe (5) n’est pas remplie si l’accusé signifie la de-
mande ou une assignation à comparaître en personne au
plaignant.
2026, ch. 19, art. 34.
Hearing in camera Audience à huis clos
278.13 (1) The judge shall hold a hearing in camera to
determine whether to order the person who has posses-
sion or control of the record or therapeutic record to pro-
duce it to the court for review by the judge.
278.13 (1) Le juge tient une audience à huis clos pour
décider s’il devrait ordonner à la personne qui a le dos-
sier ou le dossier thérapeutique en sa possession ou sous
son contrôle de le communiquer au tribunal pour exa-
men par lui-même.
Persons who may appear at hearing Droit de présenter des observations et non-
contraignabilité
(2) The person who has possession or control of the
record or therapeutic record, the complainant or witness,
as the case may be, and any other person to whom the
record or therapeutic record relates may appear and
make submissions at the hearing, but they are not com-
pellable as witnesses at the hearing.
(2) La personne qui a le dossier ou le dossier thérapeu-
tique en sa possession ou sous son contrôle, le plaignant
ou le témoin, selon le cas, et toute autre personne à la-
quelle le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte
peuvent comparaître et présenter leurs arguments à l’au-
dience mais ne peuvent être contraints à témoigner.
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Production and Admissibility of Records and Therapeutic Records Communication et admissibilité de dossiers et de dossiers thérapeutiques
Sections 278.12-278.13 Articles 278.12-278.13
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365 À jour au 30 septembre 2026
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(j) that the record or therapeutic record relates to the
complainant’s sexual reputation;
(k) that the record or therapeutic record was made
close in time to a complaint or to the activity that
forms the subject matter of the charge against the ac-
cused.
i) le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte à
l’existence ou à l’absence d’une plainte déposée récem-
ment;
j) le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte à
la réputation sexuelle du plaignant;
k) le dossier ou le dossier thérapeutique a été produit
peu après la plainte ou l’événement qui fait l’objet du
litige.
Service of application and subpoena Signification de la demande et assignation à
comparaître
(5) The accused shall serve the application on the prose-
cutor, on the person who has possession or control of the
record or therapeutic record, on the complainant or wit-
ness, as the case may be, and on any other person to
whom, to the knowledge of the accused, the record or
therapeutic record relates, at least 60 days before the
hearing referred to in subsection 278.13(1) or within any
shorter interval that the judge may allow in the interests
of justice. The accused shall also serve a subpoena issued
under Part XXII in Form 16.1 on the person who has
possession or control of the record or therapeutic record
at the same time as the application is served.
(5) L’accusé signifie la demande au poursuivant, à la
personne qui a le dossier ou le dossier thérapeutique en
sa possession ou sous son contrôle, au plaignant ou au té-
moin, selon le cas, et à toute autre personne à laquelle, à
sa connaissance, le dossier ou le dossier thérapeutique se
rapporte, au moins soixante jours avant l’audience pré-
vue au paragraphe 278.13(1) ou dans le délai inférieur
autorisé par le juge dans l’intérêt de la justice. Dans le cas
de la personne qui a le dossier ou le dossier thérapeu-
tique en sa possession ou sous son contrôle, une assigna-
tion à comparaître, rédigée selon la formule 16.1, doit lui
être signifiée, conformément à la partie XXII, en même
temps que la demande.
Service on other persons Signification à d’autres personnes
(6) The judge may at any time order that the application
be served on any person to whom the judge considers the
record or therapeutic record may relate.
(6) Le juge peut ordonner à tout moment que la de-
mande soit signifiée à toute personne à laquelle, à son
avis, le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte.
Service on complainant Signification au plaignant
(7) The service requirement on the accused in subsec-
tion (5) is not fulfilled if the accused personally serves the
application or a subpoena on the complainant.
2026, c. 19, s. 34.
(7) L’exigence de signification au plaignant prévue au
paragraphe (5) n’est pas remplie si l’accusé signifie la de-
mande ou une assignation à comparaître en personne au
plaignant.
2026, ch. 19, art. 34.
Hearing in camera Audience à huis clos
278.13 (1) The judge shall hold a hearing in camera to
determine whether to order the person who has posses-
sion or control of the record or therapeutic record to pro-
duce it to the court for review by the judge.
278.13 (1) Le juge tient une audience à huis clos pour
décider s’il devrait ordonner à la personne qui a le dos-
sier ou le dossier thérapeutique en sa possession ou sous
son contrôle de le communiquer au tribunal pour exa-
men par lui-même.
Persons who may appear at hearing Droit de présenter des observations et non-
contraignabilité
(2) The person who has possession or control of the
record or therapeutic record, the complainant or witness,
as the case may be, and any other person to whom the
record or therapeutic record relates may appear and
make submissions at the hearing, but they are not com-
pellable as witnesses at the hearing.
(2) La personne qui a le dossier ou le dossier thérapeu-
tique en sa possession ou sous son contrôle, le plaignant
ou le témoin, selon le cas, et toute autre personne à la-
quelle le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte
peuvent comparaître et présenter leurs arguments à l’au-
dience mais ne peuvent être contraints à témoigner.
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Production and Admissibility of Records and Therapeutic Records Communication et admissibilité de dossiers et de dossiers thérapeutiques
Sections 278.13-278.14 Articles 278.13-278.14
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
366 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Right to counsel Droit à un avocat
(3) The judge shall, as soon as feasible, inform any per-
son referred to in subsection (2) who participates in the
hearing of their right to be represented by counsel.
(3) Le juge est tenu d’aviser dans les meilleurs délais
toute personne visée au paragraphe (2) qui participe à
l’audience de son droit d’être représentée par un avocat.
Costs Dépens
(4) An order for costs must not be made against a per-
son referred to in subsection (2) in respect of their partic-
ipation in the hearing.
2026, c. 19, s. 34.
(4) Aucune ordonnance de dépens ne peut être rendue
contre une personne visée au paragraphe (2) en raison de
sa participation à l’audience.
2026, ch. 19, art. 34.
Order — production to judge Ordonnance : communication au juge
278.14 (1) The judge may order the person who has
possession or control of the record or therapeutic record
to produce it, or any part of it, to the court for review by
the judge if, after the hearing referred to in section
278.13, the judge is satisfied that
(a) the application was made in accordance with sub-
sections 278.12(2) to (6);
(b) in the case of a record, the accused has estab-
lished that it is likely relevant to an issue at trial or to
the competence of a witness to testify or, in case of a
therapeutic record, the accused has established that it
contains evidence that could raise a reasonable doubt
as to the accused’s guilt; and
(c) the production of all or any part of the record or
therapeutic record is necessary in the interests of jus-
tice.
278.14 (1) Le juge peut ordonner à la personne qui a le
dossier ou le dossier thérapeutique en sa possession ou
sous son contrôle de le communiquer, en tout ou en par-
tie, au tribunal pour examen par lui-même si, après l’au-
dience prévue à l’article 278.13, il est convaincu de ce qui
suit :
a) la demande répond aux exigences formulées aux
paragraphes 278.12(2) à (6);
b) dans le cas d’un dossier, que l’accusé a démontré
qu’il est vraisemblablement pertinent quant à un point
en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner ou,
dans le cas d’un dossier thérapeutique, que l’accusé a
démontré qu’il contient des éléments de preuve qui
pourraient susciter un doute raisonnable quant à sa
culpabilité;
c) la communication du dossier ou du dossier théra-
peutique, en tout ou en partie, sert les intérêts de la
justice.
Factors to be considered Facteurs
(2) In determining whether to order the production of
the record or therapeutic record, or part of it, for review,
the judge shall consider the salutary and deleterious ef-
fects of the determination on the accused’s right to make
a full answer and defence and on the right to privacy,
personal security and equality of the complainant or wit-
ness, as the case may be, and of any other person to
whom the record or therapeutic record relates. In partic-
ular, the judge shall take the following factors into ac-
count:
(a) the extent to which the record or therapeutic
record is necessary for the accused to make a full an-
swer and defence;
(b) the probative value of the record or therapeutic
record;
(2) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance, le juge
prend en considération les effets bénéfiques et préjudi-
ciables qu’entraînera sa décision, d’une part, sur le droit
de l’accusé à une défense pleine et entière et, d’autre part,
sur le droit à la vie privée et à l’égalité du plaignant ou du
témoin, selon le cas, et à la sécurité de leur personne, ain-
si qu’à celui de toute autre personne à laquelle le dossier
ou le dossier thérapeutique se rapporte et, en particulier,
tient compte des facteurs suivants :
a) la mesure dans laquelle le dossier ou le dossier
thérapeutique est nécessaire pour permettre à l’accusé
de présenter une défense pleine et entière;
b) la valeur probante du dossier ou du dossier théra-
peutique;
c) la nature et la portée de l’attente raisonnable au
respect de son caractère privé;
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Production and Admissibility of Records and Therapeutic Records Communication et admissibilité de dossiers et de dossiers thérapeutiques
Sections 278.13-278.14 Articles 278.13-278.14
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
366 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Right to counsel Droit à un avocat
(3) The judge shall, as soon as feasible, inform any per-
son referred to in subsection (2) who participates in the
hearing of their right to be represented by counsel.
(3) Le juge est tenu d’aviser dans les meilleurs délais
toute personne visée au paragraphe (2) qui participe à
l’audience de son droit d’être représentée par un avocat.
Costs Dépens
(4) An order for costs must not be made against a per-
son referred to in subsection (2) in respect of their partic-
ipation in the hearing.
2026, c. 19, s. 34.
(4) Aucune ordonnance de dépens ne peut être rendue
contre une personne visée au paragraphe (2) en raison de
sa participation à l’audience.
2026, ch. 19, art. 34.
Order — production to judge Ordonnance : communication au juge
278.14 (1) The judge may order the person who has
possession or control of the record or therapeutic record
to produce it, or any part of it, to the court for review by
the judge if, after the hearing referred to in section
278.13, the judge is satisfied that
(a) the application was made in accordance with sub-
sections 278.12(2) to (6);
(b) in the case of a record, the accused has estab-
lished that it is likely relevant to an issue at trial or to
the competence of a witness to testify or, in case of a
therapeutic record, the accused has established that it
contains evidence that could raise a reasonable doubt
as to the accused’s guilt; and
(c) the production of all or any part of the record or
therapeutic record is necessary in the interests of jus-
tice.
278.14 (1) Le juge peut ordonner à la personne qui a le
dossier ou le dossier thérapeutique en sa possession ou
sous son contrôle de le communiquer, en tout ou en par-
tie, au tribunal pour examen par lui-même si, après l’au-
dience prévue à l’article 278.13, il est convaincu de ce qui
suit :
a) la demande répond aux exigences formulées aux
paragraphes 278.12(2) à (6);
b) dans le cas d’un dossier, que l’accusé a démontré
qu’il est vraisemblablement pertinent quant à un point
en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner ou,
dans le cas d’un dossier thérapeutique, que l’accusé a
démontré qu’il contient des éléments de preuve qui
pourraient susciter un doute raisonnable quant à sa
culpabilité;
c) la communication du dossier ou du dossier théra-
peutique, en tout ou en partie, sert les intérêts de la
justice.
Factors to be considered Facteurs
(2) In determining whether to order the production of
the record or therapeutic record, or part of it, for review,
the judge shall consider the salutary and deleterious ef-
fects of the determination on the accused’s right to make
a full answer and defence and on the right to privacy,
personal security and equality of the complainant or wit-
ness, as the case may be, and of any other person to
whom the record or therapeutic record relates. In partic-
ular, the judge shall take the following factors into ac-
count:
(a) the extent to which the record or therapeutic
record is necessary for the accused to make a full an-
swer and defence;
(b) the probative value of the record or therapeutic
record;
(2) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance, le juge
prend en considération les effets bénéfiques et préjudi-
ciables qu’entraînera sa décision, d’une part, sur le droit
de l’accusé à une défense pleine et entière et, d’autre part,
sur le droit à la vie privée et à l’égalité du plaignant ou du
témoin, selon le cas, et à la sécurité de leur personne, ain-
si qu’à celui de toute autre personne à laquelle le dossier
ou le dossier thérapeutique se rapporte et, en particulier,
tient compte des facteurs suivants :
a) la mesure dans laquelle le dossier ou le dossier
thérapeutique est nécessaire pour permettre à l’accusé
de présenter une défense pleine et entière;
b) la valeur probante du dossier ou du dossier théra-
peutique;
c) la nature et la portée de l’attente raisonnable au
respect de son caractère privé;
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Production and Admissibility of Records and Therapeutic Records Communication et admissibilité de dossiers et de dossiers thérapeutiques
Sections 278.14-278.16 Articles 278.14-278.16
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
367 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) the nature and extent of the reasonable expecta-
tion of privacy with respect to the record or therapeu-
tic record;
(d) whether production of the record or therapeutic
record is based on a discriminatory belief or bias;
(e) the potential prejudice to the personal dignity and
right to privacy of any person to whom the record or
therapeutic record relates;
(f) society’s interest in encouraging the reporting of
sexual offences;
(g) society’s interest in encouraging the obtaining of
treatment by complainants of sexual offences; and
(h) the effect of the determination on the integrity of
the trial process.
2026, c. 19, s. 34.
d) la question de savoir si sa communication repose-
rait sur une croyance ou un préjugé discriminatoire;
e) le préjudice possible à la dignité ou à la vie privée
de toute personne à laquelle il se rapporte;
f) l’intérêt qu’a la société à ce que les infractions
d’ordre sexuel soient signalées;
g) l’intérêt qu’a la société à ce que les plaignants,
dans les cas d’infraction d’ordre sexuel, suivent des
traitements;
h) l’effet de la décision sur l’intégrité du processus ju-
diciaire.
2026, ch. 19, art. 34.
Review of record by judge Examen du dossier par le juge
278.15 (1) If the judge has ordered the production of
the record or therapeutic record, or part of it, for review,
the judge shall review it, or the part of it, in the absence
of the parties in order to determine whether the record or
therapeutic record, or the part, should be produced to the
accused.
278.15 (1) Dans les cas où il a rendu l’ordonnance visée
au paragraphe 278.14(1), le juge examine le dossier ou le
dossier thérapeutique, ou la partie en cause, en l’absence
des parties pour décider s’il devrait, en tout ou en partie,
être communiqué à l’accusé.
Hearing in camera Possibilité d’une audience à huis clos
(2) The judge may hold a hearing in camera if the judge
considers that it will assist in making the determination.
(2) Le juge peut tenir une audience à huis clos s’il l’es-
time utile pour en arriver à la décision visée au para-
graphe (1).
Provisions that apply to hearing Application de certaines dispositions à l’audience
(3) Subsections 278.13(2) to (4) apply in the case of a
hearing under subsection (2).
2026, c. 19, s. 34.
(3) Les paragraphes 278.13(2) à (4) s’appliquent à toute
audience tenue en vertu du paragraphe (2).
2026, ch. 19, art. 34.
Order — Production of record to accused Communication du dossier à l’accusé
278.16 (1) If the judge is satisfied that the record, or
part of it, is likely relevant to an issue at trial or to the
competence of a witness to testify and that its production
is necessary in the interests of justice, the judge may or-
der that the record, or the part, that is likely relevant be
produced to the accused, subject to any conditions that
may be imposed under subsection (4).
278.16 (1) S’il est convaincu que le dossier est en tout
ou en partie vraisemblablement pertinent quant à un
point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner et
que sa communication sert les intérêts de la justice, le
juge peut ordonner que le dossier — ou la partie de celui-
ci qui est vraisemblablement pertinente — soit, aux
conditions qu’il fixe éventuellement en vertu du para-
graphe (4), communiqué à l’accusé.
Order — Production of therapeutic record to
accused
Communication du dossier thérapeutique à l’accusé
(2) If the judge is satisfied that the therapeutic record,
or part of it, contains evidence that is likely to raise a rea-
sonable doubt as to the accused’s guilt and that is not
available from any other source, the judge may order that
(2) S’il est convaincu que le dossier thérapeutique ou
une partie de celui-ci contient des éléments de preuve qui
susciteront probablement un doute raisonnable quant à
la culpabilité de l’accusé et qui ne peuvent être obtenus
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Production and Admissibility of Records and Therapeutic Records Communication et admissibilité de dossiers et de dossiers thérapeutiques
Sections 278.14-278.16 Articles 278.14-278.16
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
367 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) the nature and extent of the reasonable expecta-
tion of privacy with respect to the record or therapeu-
tic record;
(d) whether production of the record or therapeutic
record is based on a discriminatory belief or bias;
(e) the potential prejudice to the personal dignity and
right to privacy of any person to whom the record or
therapeutic record relates;
(f) society’s interest in encouraging the reporting of
sexual offences;
(g) society’s interest in encouraging the obtaining of
treatment by complainants of sexual offences; and
(h) the effect of the determination on the integrity of
the trial process.
2026, c. 19, s. 34.
d) la question de savoir si sa communication repose-
rait sur une croyance ou un préjugé discriminatoire;
e) le préjudice possible à la dignité ou à la vie privée
de toute personne à laquelle il se rapporte;
f) l’intérêt qu’a la société à ce que les infractions
d’ordre sexuel soient signalées;
g) l’intérêt qu’a la société à ce que les plaignants,
dans les cas d’infraction d’ordre sexuel, suivent des
traitements;
h) l’effet de la décision sur l’intégrité du processus ju-
diciaire.
2026, ch. 19, art. 34.
Review of record by judge Examen du dossier par le juge
278.15 (1) If the judge has ordered the production of
the record or therapeutic record, or part of it, for review,
the judge shall review it, or the part of it, in the absence
of the parties in order to determine whether the record or
therapeutic record, or the part, should be produced to the
accused.
278.15 (1) Dans les cas où il a rendu l’ordonnance visée
au paragraphe 278.14(1), le juge examine le dossier ou le
dossier thérapeutique, ou la partie en cause, en l’absence
des parties pour décider s’il devrait, en tout ou en partie,
être communiqué à l’accusé.
Hearing in camera Possibilité d’une audience à huis clos
(2) The judge may hold a hearing in camera if the judge
considers that it will assist in making the determination.
(2) Le juge peut tenir une audience à huis clos s’il l’es-
time utile pour en arriver à la décision visée au para-
graphe (1).
Provisions that apply to hearing Application de certaines dispositions à l’audience
(3) Subsections 278.13(2) to (4) apply in the case of a
hearing under subsection (2).
2026, c. 19, s. 34.
(3) Les paragraphes 278.13(2) à (4) s’appliquent à toute
audience tenue en vertu du paragraphe (2).
2026, ch. 19, art. 34.
Order — Production of record to accused Communication du dossier à l’accusé
278.16 (1) If the judge is satisfied that the record, or
part of it, is likely relevant to an issue at trial or to the
competence of a witness to testify and that its production
is necessary in the interests of justice, the judge may or-
der that the record, or the part, that is likely relevant be
produced to the accused, subject to any conditions that
may be imposed under subsection (4).
278.16 (1) S’il est convaincu que le dossier est en tout
ou en partie vraisemblablement pertinent quant à un
point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner et
que sa communication sert les intérêts de la justice, le
juge peut ordonner que le dossier — ou la partie de celui-
ci qui est vraisemblablement pertinente — soit, aux
conditions qu’il fixe éventuellement en vertu du para-
graphe (4), communiqué à l’accusé.
Order — Production of therapeutic record to
accused
Communication du dossier thérapeutique à l’accusé
(2) If the judge is satisfied that the therapeutic record,
or part of it, contains evidence that is likely to raise a rea-
sonable doubt as to the accused’s guilt and that is not
available from any other source, the judge may order that
(2) S’il est convaincu que le dossier thérapeutique ou
une partie de celui-ci contient des éléments de preuve qui
susciteront probablement un doute raisonnable quant à
la culpabilité de l’accusé et qui ne peuvent être obtenus
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Production and Admissibility of Records and Therapeutic Records Communication et admissibilité de dossiers et de dossiers thérapeutiques
Section 278.16 Article 278.16
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
368 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
the therapeutic record, or the part, be produced to the ac-
cused, subject to any conditions that may be imposed un-
der subsection (4).
ailleurs, le juge peut ordonner que le dossier thérapeu-
tique — ou la partie de celui-ci qui contient ces éléments
de preuve — soit, aux conditions qu’il fixe éventuellement
en vertu du paragraphe (4), communiqué à l’accusé.
Factors to be considered Facteurs
(3) In determining whether to order the production of
the record or therapeutic record, or part of it, to the ac-
cused, the judge shall consider the salutary and deleteri-
ous effects of the determination on the accused’s right to
make a full answer and defence and on the right to priva-
cy, personal security and equality of the complainant or
witness, as the case may be, and of any other person to
whom the record or therapeutic record relates and, in
particular, shall take the factors set out in paragraphs
278.14(2)(a) to (h) into account.
(3) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance de com-
munication du dossier ou du dossier thérapeutique, le
juge prend en considération les effets bénéfiques et pré-
judiciables qu’entraînera sa décision, d’une part, sur le
droit de l’accusé à une défense pleine et entière et,
d’autre part, sur le droit à la vie privée et à l’égalité du
plaignant ou du témoin, selon le cas, et à la sécurité de
leur personne, ainsi qu’à celui de toute autre personne à
laquelle le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte
et, en particulier, tient compte des facteurs mentionnés
aux alinéas 278.14(2)a) à h).
Conditions Conditions
(4) If the judge orders the production of the record or
therapeutic record, or part of it, to the accused, the judge
may impose conditions on the production to protect the
interests of justice and, to the greatest extent possible,
the privacy, personal security and equality interests of
the complainant or witness, as the case may be, and of
any other person to whom the record or therapeutic
record relates, including, for example, the following con-
ditions:
(a) that the record or therapeutic record be edited as
directed by the judge;
(b) that a copy of the record or therapeutic record,
rather than the original, be produced;
(c) that the accused and counsel for the accused not
disclose the contents of the record or therapeutic
record to any other person, except with the approval of
the court;
(d) that the record or therapeutic record be viewed
only at the offices of the court;
(e) that no copies of the record or therapeutic record
be made or that restrictions be imposed on the num-
ber of copies of it that may be made; and
(f) that information regarding any person named in
the record or therapeutic record, such as their address,
telephone number and place of employment, be sev-
ered from the record or therapeutic record.
(4) Le juge peut assortir l’ordonnance de communica-
tion des conditions qu’il estime indiquées pour protéger
l’intérêt de la justice et, dans la mesure du possible, les
intérêts en matière de droit à la vie privée et d’égalité du
plaignant ou du témoin, selon le cas, et de sécurité de
leur personne, ainsi que ceux de toute autre personne à
laquelle le dossier ou le dossier thérapeutique se rap-
porte, notamment :
a) l’établissement, selon ses instructions, d’une ver-
sion révisée du dossier ou du dossier thérapeutique;
b) la communication d’une copie, plutôt que de l’ori-
ginal, du dossier ou du dossier thérapeutique;
c) l’interdiction pour l’accusé et son avocat de divul-
guer le contenu du dossier ou du dossier thérapeu-
tique à quiconque, sauf autorisation du tribunal;
d) l’interdiction d’examiner le contenu du dossier ou
du dossier thérapeutique en dehors du greffe du tribu-
nal;
e) l’interdiction de la production d’une copie du dos-
sier ou du dossier thérapeutique ou une restriction
quant au nombre de copies qui peuvent en être faites;
f) la suppression de renseignements sur toute per-
sonne dont le nom figure dans le dossier ou le dossier
thérapeutique, tels l’adresse, le numéro de téléphone
et le lieu de travail.
Copy to prosecutor Copie au poursuivant
(5) If the judge orders the production of the record or
therapeutic record, or part of it, to the accused, the judge
(5) Dans les cas où il ordonne la communication d’un
dossier ou d’un dossier thérapeutique en tout ou en
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the therapeutic record, or the part, be produced to the ac-
cused, subject to any conditions that may be imposed un-
der subsection (4).
ailleurs, le juge peut ordonner que le dossier thérapeu-
tique — ou la partie de celui-ci qui contient ces éléments
de preuve — soit, aux conditions qu’il fixe éventuellement
en vertu du paragraphe (4), communiqué à l’accusé.
Factors to be considered Facteurs
(3) In determining whether to order the production of
the record or therapeutic record, or part of it, to the ac-
cused, the judge shall consider the salutary and deleteri-
ous effects of the determination on the accused’s right to
make a full answer and defence and on the right to priva-
cy, personal security and equality of the complainant or
witness, as the case may be, and of any other person to
whom the record or therapeutic record relates and, in
particular, shall take the factors set out in paragraphs
278.14(2)(a) to (h) into account.
(3) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance de com-
munication du dossier ou du dossier thérapeutique, le
juge prend en considération les effets bénéfiques et pré-
judiciables qu’entraînera sa décision, d’une part, sur le
droit de l’accusé à une défense pleine et entière et,
d’autre part, sur le droit à la vie privée et à l’égalité du
plaignant ou du témoin, selon le cas, et à la sécurité de
leur personne, ainsi qu’à celui de toute autre personne à
laquelle le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte
et, en particulier, tient compte des facteurs mentionnés
aux alinéas 278.14(2)a) à h).
Conditions Conditions
(4) If the judge orders the production of the record or
therapeutic record, or part of it, to the accused, the judge
may impose conditions on the production to protect the
interests of justice and, to the greatest extent possible,
the privacy, personal security and equality interests of
the complainant or witness, as the case may be, and of
any other person to whom the record or therapeutic
record relates, including, for example, the following con-
ditions:
(a) that the record or therapeutic record be edited as
directed by the judge;
(b) that a copy of the record or therapeutic record,
rather than the original, be produced;
(c) that the accused and counsel for the accused not
disclose the contents of the record or therapeutic
record to any other person, except with the approval of
the court;
(d) that the record or therapeutic record be viewed
only at the offices of the court;
(e) that no copies of the record or therapeutic record
be made or that restrictions be imposed on the num-
ber of copies of it that may be made; and
(f) that information regarding any person named in
the record or therapeutic record, such as their address,
telephone number and place of employment, be sev-
ered from the record or therapeutic record.
(4) Le juge peut assortir l’ordonnance de communica-
tion des conditions qu’il estime indiquées pour protéger
l’intérêt de la justice et, dans la mesure du possible, les
intérêts en matière de droit à la vie privée et d’égalité du
plaignant ou du témoin, selon le cas, et de sécurité de
leur personne, ainsi que ceux de toute autre personne à
laquelle le dossier ou le dossier thérapeutique se rap-
porte, notamment :
a) l’établissement, selon ses instructions, d’une ver-
sion révisée du dossier ou du dossier thérapeutique;
b) la communication d’une copie, plutôt que de l’ori-
ginal, du dossier ou du dossier thérapeutique;
c) l’interdiction pour l’accusé et son avocat de divul-
guer le contenu du dossier ou du dossier thérapeu-
tique à quiconque, sauf autorisation du tribunal;
d) l’interdiction d’examiner le contenu du dossier ou
du dossier thérapeutique en dehors du greffe du tribu-
nal;
e) l’interdiction de la production d’une copie du dos-
sier ou du dossier thérapeutique ou une restriction
quant au nombre de copies qui peuvent en être faites;
f) la suppression de renseignements sur toute per-
sonne dont le nom figure dans le dossier ou le dossier
thérapeutique, tels l’adresse, le numéro de téléphone
et le lieu de travail.
Copy to prosecutor Copie au poursuivant
(5) If the judge orders the production of the record or
therapeutic record, or part of it, to the accused, the judge
(5) Dans les cas où il ordonne la communication d’un
dossier ou d’un dossier thérapeutique en tout ou en
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Production and Admissibility of Records and Therapeutic Records Communication et admissibilité de dossiers et de dossiers thérapeutiques
Sections 278.16-278.18 Articles 278.16-278.18
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
369 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
shall direct that a copy of the record or therapeutic
record, or the part, be provided to the prosecutor, unless
the judge determines that it is not in the interests of jus-
tice to do so.
partie à l’accusé, le juge ordonne qu’une copie du dossier
ou du dossier thérapeutique, ou de la partie de l’un ou
l’autre, soit donnée au poursuivant, sauf s’il estime que
cette mesure serait contraire aux intérêts de la justice.
Restriction on use Restriction quant à l’usage
(6) The record or therapeutic record, or the part of it,
that is produced to the accused under an order under
subsection (1) must not be used in any other proceed-
ings.
(6) Le dossier ou le dossier thérapeutique — ou la partie
de l’un ou l’autre — communiqué à l’accusé dans le cadre
du paragraphe (1) ne peut être utilisé dans une autre pro-
cédure.
Retention by court Garde des dossiers ou dossiers thérapeutiques par
le tribunal
(7) If the judge refuses to order the production of the
record or therapeutic record, or part of it, to the accused,
the record or therapeutic record, or the part, must, unless
a court orders otherwise, be kept in a sealed package by
the court until the later of the end of the time for any ap-
peal and the completion of any appeal in the proceedings
against the accused, at which time the record or thera-
peutic record, or the part, must be returned to the person
lawfully entitled to possession or control of it.
2026, c. 19, s. 34.
(7) Sauf ordre contraire d’un tribunal, tout dossier ou
dossier thérapeutique — ou toute partie de l’un ou l’autre
— dont le juge refuse la communication à l’accusé est
scellé et reste en la possession du tribunal jusqu’à l’épui-
sement des voies de recours dans la procédure contre
l’accusé; une fois les voies de recours épuisées, le dossier
ou le dossier thérapeutique, en tout ou en partie, est re-
mis à la personne qui a droit à la possession ou au
contrôle légitime de celui-ci.
2026, ch. 19, art. 34.
Reasons for decision Motifs
278.17 (1) The judge shall provide reasons for ordering
or refusing to order the production of the record or ther-
apeutic record, or part of it, under subsection 278.14(1)
or 278.16(1) or (2).
278.17 (1) Le juge est tenu de motiver sa décision de
rendre ou refuser de rendre l’ordonnance prévue aux pa-
ragraphes 278.14(1) ou 278.16(1) ou (2).
Record of reasons Forme
(2) The reasons provided under subsection (1) must be
entered in the record of the proceedings or, if the pro-
ceedings are not recorded, must be provided in writing.
2026, c. 19, s. 34.
(2) Les motifs de la décision sont à porter dans le pro-
cès-verbal des débats ou, à défaut, à donner par écrit.
2026, ch. 19, art. 34.
Publication prohibited Publication interdite
278.18 (1) No person shall publish in any document, or
broadcast or transmit in any way, any of the following:
(a) the contents of an application made under sub-
section 278.12(1);
(b) any evidence taken, information given or submis-
sions made at a hearing under subsection 278.13(1) or
278.15(2);
(c) the determination of the judge under subsection
278.14(1) or 278.16(1) or (2) and the reasons provid-
ed under section 278.17, unless the judge, after taking
into account the interests of justice and the right to
privacy of the person to whom the record or therapeu-
tic record relates, orders that the determination and
278.18 (1) Il est interdit de publier ou de diffuser de
quelque façon que ce soit :
a) le contenu de la demande présentée en application
du paragraphe 278.12(1);
b) tout ce qui a été dit ou présenté en preuve à l’occa-
sion de toute audience tenue en vertu des paragraphes
278.13(1) ou 278.15(2);
c) la décision rendue par le juge sur la demande au
titre des paragraphes 278.14(1) ou 278.16(1) ou (2) et
les motifs mentionnés à l’article 278.17, sauf si le juge
rend une ordonnance en autorisant la publication ou
la diffusion après avoir pris en considération l’intérêt
de la justice et le droit à la vie privée de la personne à
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Production and Admissibility of Records and Therapeutic Records Communication et admissibilité de dossiers et de dossiers thérapeutiques
Sections 278.16-278.18 Articles 278.16-278.18
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
369 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
shall direct that a copy of the record or therapeutic
record, or the part, be provided to the prosecutor, unless
the judge determines that it is not in the interests of jus-
tice to do so.
partie à l’accusé, le juge ordonne qu’une copie du dossier
ou du dossier thérapeutique, ou de la partie de l’un ou
l’autre, soit donnée au poursuivant, sauf s’il estime que
cette mesure serait contraire aux intérêts de la justice.
Restriction on use Restriction quant à l’usage
(6) The record or therapeutic record, or the part of it,
that is produced to the accused under an order under
subsection (1) must not be used in any other proceed-
ings.
(6) Le dossier ou le dossier thérapeutique — ou la partie
de l’un ou l’autre — communiqué à l’accusé dans le cadre
du paragraphe (1) ne peut être utilisé dans une autre pro-
cédure.
Retention by court Garde des dossiers ou dossiers thérapeutiques par
le tribunal
(7) If the judge refuses to order the production of the
record or therapeutic record, or part of it, to the accused,
the record or therapeutic record, or the part, must, unless
a court orders otherwise, be kept in a sealed package by
the court until the later of the end of the time for any ap-
peal and the completion of any appeal in the proceedings
against the accused, at which time the record or thera-
peutic record, or the part, must be returned to the person
lawfully entitled to possession or control of it.
2026, c. 19, s. 34.
(7) Sauf ordre contraire d’un tribunal, tout dossier ou
dossier thérapeutique — ou toute partie de l’un ou l’autre
— dont le juge refuse la communication à l’accusé est
scellé et reste en la possession du tribunal jusqu’à l’épui-
sement des voies de recours dans la procédure contre
l’accusé; une fois les voies de recours épuisées, le dossier
ou le dossier thérapeutique, en tout ou en partie, est re-
mis à la personne qui a droit à la possession ou au
contrôle légitime de celui-ci.
2026, ch. 19, art. 34.
Reasons for decision Motifs
278.17 (1) The judge shall provide reasons for ordering
or refusing to order the production of the record or ther-
apeutic record, or part of it, under subsection 278.14(1)
or 278.16(1) or (2).
278.17 (1) Le juge est tenu de motiver sa décision de
rendre ou refuser de rendre l’ordonnance prévue aux pa-
ragraphes 278.14(1) ou 278.16(1) ou (2).
Record of reasons Forme
(2) The reasons provided under subsection (1) must be
entered in the record of the proceedings or, if the pro-
ceedings are not recorded, must be provided in writing.
2026, c. 19, s. 34.
(2) Les motifs de la décision sont à porter dans le pro-
cès-verbal des débats ou, à défaut, à donner par écrit.
2026, ch. 19, art. 34.
Publication prohibited Publication interdite
278.18 (1) No person shall publish in any document, or
broadcast or transmit in any way, any of the following:
(a) the contents of an application made under sub-
section 278.12(1);
(b) any evidence taken, information given or submis-
sions made at a hearing under subsection 278.13(1) or
278.15(2);
(c) the determination of the judge under subsection
278.14(1) or 278.16(1) or (2) and the reasons provid-
ed under section 278.17, unless the judge, after taking
into account the interests of justice and the right to
privacy of the person to whom the record or therapeu-
tic record relates, orders that the determination and
278.18 (1) Il est interdit de publier ou de diffuser de
quelque façon que ce soit :
a) le contenu de la demande présentée en application
du paragraphe 278.12(1);
b) tout ce qui a été dit ou présenté en preuve à l’occa-
sion de toute audience tenue en vertu des paragraphes
278.13(1) ou 278.15(2);
c) la décision rendue par le juge sur la demande au
titre des paragraphes 278.14(1) ou 278.16(1) ou (2) et
les motifs mentionnés à l’article 278.17, sauf si le juge
rend une ordonnance en autorisant la publication ou
la diffusion après avoir pris en considération l’intérêt
de la justice et le droit à la vie privée de la personne à
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Production and Admissibility of Records and Therapeutic Records Communication et admissibilité de dossiers et de dossiers thérapeutiques
Sections 278.18-278.2 Articles 278.18-278.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
370 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
the reasons may be published, broadcast or transmit-
ted.
laquelle le dossier ou le dossier thérapeutique se
rapporte.
Exception Restriction
(1.1) Subsection (1) does not apply if the disclosure of
any information referred to in paragraphs (1)(a) to (c) is
(a) made in the course of the administration of jus-
tice when the purpose of the disclosure is not one of
making the information known in the community;
(b) made by the complainant or any witness and
about that complainant or witness and their particu-
lars, in any forum and for any purpose, and they did
not intentionally or recklessly reveal the identity of or
reveal particulars likely to identify any other person
whose identity is protected by this section; or
(c) made by the complainant or any witness when the
purpose of the disclosure is not one of making the in-
formation known to the public, including when the
disclosure is made to a legal professional, a health care
professional or a person in a relationship of trust with
the complainant or the witness.
(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans l’un ou
l’autre des cas suivants :
a) la communication de renseignements mentionnés
aux alinéas (1)a) à c) est faite dans le cours de l’admi-
nistration de la justice si la communication ne vise pas
à renseigner la collectivité;
b) les renseignements mentionnés à ces alinéas sont
communiqués par le plaignant ou un témoin dans tout
forum et pour quelque fin et concernent cette per-
sonne ou ses détails, et la communication n’a pas été
faite pour révéler, intentionnellement ou avec insou-
ciance, l’identité de toute autre personne dont l’identi-
té est protégée par le présent article, ou des détails qui
pourraient permettre d’en établir l’identité;
c) la communication de renseignements mentionnés
à ces alinéas est faite par le plaignant ou un témoin si
la communication ne vise pas à faire connaître les ren-
seignements au public, notamment lorsque la commu-
nication est faite à un professionnel du droit, à un pro-
fessionnel de la santé ou à une personne dans une
relation de confiance avec le plaignant ou le témoin.
Offence Infraction
(2) Every person who contravenes subsection (1) is
guilty of an offence punishable on summary conviction.
2026, c. 19, s. 34.
(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet
une infraction punissable sur déclaration de culpabilité
par procédure sommaire.
2026, ch. 19, art. 34.
Appeal Appel
278.19 For the purposes of sections 675 and 676, a de-
termination to make or refuse to make an order under
subsection 278.14(1) or 278.16(1) or (2) is deemed to be
a question of law.
2026, c. 19, s. 34.
278.19 Pour l’application des articles 675 et 676, la dé-
cision rendue au titre des paragraphes 278.14(1) ou
278.16(1) ou (2) est réputée constituer une question de
droit.
2026, ch. 19, art. 34.
Production to Accused of Records and Therapeutic
Records in the Possession of the Prosecutor
Communication à l’accusé — dossier ou dossier
thérapeutique en la possession du poursuivant
Records and therapeutic records possessed by
prosecutor
Dossier ou dossier thérapeutique en la possession
du poursuivant
278.2 (1) Except in accordance with sections 278.21 to
278.28, no record or therapeutic record relating to a
complainant or a witness that is in the possession or con-
trol of the prosecutor shall be produced to an accused in
any proceedings in respect of any of the following of-
fences or in any proceedings in respect of two or more
278.2 (1) Dans les poursuites pour une infraction men-
tionnée ci-après, ou pour plusieurs infractions dont l’une
est une infraction mentionnée ci-après, un dossier ou un
dossier thérapeutique que le poursuivant a en sa posses-
sion ou sous son contrôle et qui se rapporte à un plai-
gnant ou à un témoin ne peut être communiqué à l’accu-
sé que conformément aux articles 278.21 à 278.28 :
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Production and Admissibility of Records and Therapeutic Records Communication et admissibilité de dossiers et de dossiers thérapeutiques
Sections 278.18-278.2 Articles 278.18-278.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
370 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
the reasons may be published, broadcast or transmit-
ted.
laquelle le dossier ou le dossier thérapeutique se
rapporte.
Exception Restriction
(1.1) Subsection (1) does not apply if the disclosure of
any information referred to in paragraphs (1)(a) to (c) is
(a) made in the course of the administration of jus-
tice when the purpose of the disclosure is not one of
making the information known in the community;
(b) made by the complainant or any witness and
about that complainant or witness and their particu-
lars, in any forum and for any purpose, and they did
not intentionally or recklessly reveal the identity of or
reveal particulars likely to identify any other person
whose identity is protected by this section; or
(c) made by the complainant or any witness when the
purpose of the disclosure is not one of making the in-
formation known to the public, including when the
disclosure is made to a legal professional, a health care
professional or a person in a relationship of trust with
the complainant or the witness.
(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans l’un ou
l’autre des cas suivants :
a) la communication de renseignements mentionnés
aux alinéas (1)a) à c) est faite dans le cours de l’admi-
nistration de la justice si la communication ne vise pas
à renseigner la collectivité;
b) les renseignements mentionnés à ces alinéas sont
communiqués par le plaignant ou un témoin dans tout
forum et pour quelque fin et concernent cette per-
sonne ou ses détails, et la communication n’a pas été
faite pour révéler, intentionnellement ou avec insou-
ciance, l’identité de toute autre personne dont l’identi-
té est protégée par le présent article, ou des détails qui
pourraient permettre d’en établir l’identité;
c) la communication de renseignements mentionnés
à ces alinéas est faite par le plaignant ou un témoin si
la communication ne vise pas à faire connaître les ren-
seignements au public, notamment lorsque la commu-
nication est faite à un professionnel du droit, à un pro-
fessionnel de la santé ou à une personne dans une
relation de confiance avec le plaignant ou le témoin.
Offence Infraction
(2) Every person who contravenes subsection (1) is
guilty of an offence punishable on summary conviction.
2026, c. 19, s. 34.
(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet
une infraction punissable sur déclaration de culpabilité
par procédure sommaire.
2026, ch. 19, art. 34.
Appeal Appel
278.19 For the purposes of sections 675 and 676, a de-
termination to make or refuse to make an order under
subsection 278.14(1) or 278.16(1) or (2) is deemed to be
a question of law.
2026, c. 19, s. 34.
278.19 Pour l’application des articles 675 et 676, la dé-
cision rendue au titre des paragraphes 278.14(1) ou
278.16(1) ou (2) est réputée constituer une question de
droit.
2026, ch. 19, art. 34.
Production to Accused of Records and Therapeutic
Records in the Possession of the Prosecutor
Communication à l’accusé — dossier ou dossier
thérapeutique en la possession du poursuivant
Records and therapeutic records possessed by
prosecutor
Dossier ou dossier thérapeutique en la possession
du poursuivant
278.2 (1) Except in accordance with sections 278.21 to
278.28, no record or therapeutic record relating to a
complainant or a witness that is in the possession or con-
trol of the prosecutor shall be produced to an accused in
any proceedings in respect of any of the following of-
fences or in any proceedings in respect of two or more
278.2 (1) Dans les poursuites pour une infraction men-
tionnée ci-après, ou pour plusieurs infractions dont l’une
est une infraction mentionnée ci-après, un dossier ou un
dossier thérapeutique que le poursuivant a en sa posses-
sion ou sous son contrôle et qui se rapporte à un plai-
gnant ou à un témoin ne peut être communiqué à l’accu-
sé que conformément aux articles 278.21 à 278.28 :
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Production and Admissibility of Records and Therapeutic Records Communication et admissibilité de dossiers et de dossiers thérapeutiques
Sections 278.2-278.21 Articles 278.2-278.21
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
371 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
offences at least one of which is any of the following of-
fences:
(a) an offence under section 151, 152, 153, 153.1,
155, 160, 170, 171, 172, 173, 213, 271, 272, 273,
279.01, 279.011, 279.02, 279.03, 286.1, 286.2 or
286.3 or any other offence under this Act, or any other
Act of Parliament, that is of a sexual nature or that is
committed for a sexual purpose; or
(b) any offence under this Act, as it read from time to
time before the day on which this paragraph comes in-
to force, if the conduct alleged would be an offence re-
ferred to in paragraph (a) if it occurred on or after that
day.
a) une infraction prévue aux articles 151, 152, 153,
153.1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 213, 271, 272,
273, 279.01, 279.011, 279.02, 279.03, 286.1, 286.2 ou
286.3 ou toute autre infraction prévue par la présente
loi, ou par toute autre loi fédérale, qui est de nature
sexuelle ou qui est commise dans un but sexuel;
b) une infraction prévue par la présente loi, dans
toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur
du présent alinéa, dans le cas où l’acte reproché
constituerait une infraction visée à l’alinéa a) s’il était
commis à cette date ou par la suite.
Permitted production Communication permise
(2) The prosecutor may produce to the accused
(a) a record or part of a record, if the prosecutor in-
tends to adduce the record or part in court or if the
record or part directly relates to the activity that forms
the subject matter of the charge against the accused;
(b) a record or therapeutic record, or a part of one, if
the complainant or witness to whom it relates agrees
to its disclosure to the accused; and
(c) any communication between the accused and the
complainant.
(2) Le poursuivant peut communiquer à l’accusé :
a) un dossier, en tout ou en partie, s’il se rapporte di-
rectement à l’activité qui est à l’origine de l’accusation
ou si le poursuivant se dispose à le présenter en
preuve au procès;
b) un dossier ou un dossier thérapeutique, en tout ou
en partie, si le plaignant ou le témoin auquel il se rap-
porte consent à ce qu’il soit communiqué à l’accusé;
c) toute communication entre l’accusé et le plaignant.
Duty of prosecutor to give notice Obligation d’informer
(3) Subject to subsection (2), if a record or therapeutic
record in respect of which this section applies is in the
possession or control of the prosecutor, the prosecutor
shall notify the accused that it is in the prosecutor’s pos-
session or control but, in doing so, the prosecutor shall
not disclose its contents.
(3) Sous réserve du paragraphe (2), le poursuivant qui a
en sa possession ou sous son contrôle un dossier ou un
dossier thérapeutique auquel s’applique le présent article
doit en informer l’accusé mais il ne peut, ce faisant, com-
muniquer le contenu du dossier ou du dossier thérapeu-
tique.
Application of sections 278.29 to 278.38 Application des articles 278.29 à 278.38
(4) Production under subsection (2) does not affect the
application of sections 278.29 to 278.38.
1997, c. 30, s. 1; 1998, c. 9, s. 3; 2014, c. 25, ss. 17, 48; 2015, c. 13, s. 5; 2019, c. 25, s.
102; 2026, c. 19, s. 34.
(4) La communication du poursuivant faite en vertu du
paragraphe (2) ne porte pas atteinte à l’application des
articles 278.29 à 278.38.
1997, ch. 30, art. 1; 1998, ch. 9, art. 3; 2014, ch. 25, art. 17 et 48; 2015, ch. 13, art. 5;
2019, ch. 25, art. 102; 2026, ch. 19, art. 34.
Application for production Demande de communication de dossiers
278.21 (1) An accused who seeks production of a
record or therapeutic record referred to in subsection
278.2(1) must make an application for its production to
the judge before whom the accused is to be, or is being,
tried.
278.21 (1) L’accusé qui veut obtenir la communication
d’un dossier ou d’un dossier thérapeutique visé au para-
graphe 278.2(1) doit en faire la demande au juge qui pré-
side ou présidera son procès.
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Production and Admissibility of Records and Therapeutic Records Communication et admissibilité de dossiers et de dossiers thérapeutiques
Sections 278.2-278.21 Articles 278.2-278.21
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
371 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
offences at least one of which is any of the following of-
fences:
(a) an offence under section 151, 152, 153, 153.1,
155, 160, 170, 171, 172, 173, 213, 271, 272, 273,
279.01, 279.011, 279.02, 279.03, 286.1, 286.2 or
286.3 or any other offence under this Act, or any other
Act of Parliament, that is of a sexual nature or that is
committed for a sexual purpose; or
(b) any offence under this Act, as it read from time to
time before the day on which this paragraph comes in-
to force, if the conduct alleged would be an offence re-
ferred to in paragraph (a) if it occurred on or after that
day.
a) une infraction prévue aux articles 151, 152, 153,
153.1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 213, 271, 272,
273, 279.01, 279.011, 279.02, 279.03, 286.1, 286.2 ou
286.3 ou toute autre infraction prévue par la présente
loi, ou par toute autre loi fédérale, qui est de nature
sexuelle ou qui est commise dans un but sexuel;
b) une infraction prévue par la présente loi, dans
toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur
du présent alinéa, dans le cas où l’acte reproché
constituerait une infraction visée à l’alinéa a) s’il était
commis à cette date ou par la suite.
Permitted production Communication permise
(2) The prosecutor may produce to the accused
(a) a record or part of a record, if the prosecutor in-
tends to adduce the record or part in court or if the
record or part directly relates to the activity that forms
the subject matter of the charge against the accused;
(b) a record or therapeutic record, or a part of one, if
the complainant or witness to whom it relates agrees
to its disclosure to the accused; and
(c) any communication between the accused and the
complainant.
(2) Le poursuivant peut communiquer à l’accusé :
a) un dossier, en tout ou en partie, s’il se rapporte di-
rectement à l’activité qui est à l’origine de l’accusation
ou si le poursuivant se dispose à le présenter en
preuve au procès;
b) un dossier ou un dossier thérapeutique, en tout ou
en partie, si le plaignant ou le témoin auquel il se rap-
porte consent à ce qu’il soit communiqué à l’accusé;
c) toute communication entre l’accusé et le plaignant.
Duty of prosecutor to give notice Obligation d’informer
(3) Subject to subsection (2), if a record or therapeutic
record in respect of which this section applies is in the
possession or control of the prosecutor, the prosecutor
shall notify the accused that it is in the prosecutor’s pos-
session or control but, in doing so, the prosecutor shall
not disclose its contents.
(3) Sous réserve du paragraphe (2), le poursuivant qui a
en sa possession ou sous son contrôle un dossier ou un
dossier thérapeutique auquel s’applique le présent article
doit en informer l’accusé mais il ne peut, ce faisant, com-
muniquer le contenu du dossier ou du dossier thérapeu-
tique.
Application of sections 278.29 to 278.38 Application des articles 278.29 à 278.38
(4) Production under subsection (2) does not affect the
application of sections 278.29 to 278.38.
1997, c. 30, s. 1; 1998, c. 9, s. 3; 2014, c. 25, ss. 17, 48; 2015, c. 13, s. 5; 2019, c. 25, s.
102; 2026, c. 19, s. 34.
(4) La communication du poursuivant faite en vertu du
paragraphe (2) ne porte pas atteinte à l’application des
articles 278.29 à 278.38.
1997, ch. 30, art. 1; 1998, ch. 9, art. 3; 2014, ch. 25, art. 17 et 48; 2015, ch. 13, art. 5;
2019, ch. 25, art. 102; 2026, ch. 19, art. 34.
Application for production Demande de communication de dossiers
278.21 (1) An accused who seeks production of a
record or therapeutic record referred to in subsection
278.2(1) must make an application for its production to
the judge before whom the accused is to be, or is being,
tried.
278.21 (1) L’accusé qui veut obtenir la communication
d’un dossier ou d’un dossier thérapeutique visé au para-
graphe 278.2(1) doit en faire la demande au juge qui pré-
side ou présidera son procès.
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Production and Admissibility of Records and Therapeutic Records Communication et admissibilité de dossiers et de dossiers thérapeutiques
Section 278.21 Article 278.21
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Last amended on July 18, 2026
372 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
No application in other proceedings Précision
(2) For greater certainty, the application referred to in
subsection (1) must not be made to a judge, provincial
court judge or justice presiding at any other proceedings,
including a preliminary inquiry.
(2) Il demeure entendu que la demande visée au para-
graphe (1) ne peut être faite au juge, au juge de la cour
provinciale ou au juge de paix qui préside une autre pro-
cédure, y compris une enquête préliminaire.
Form and content Forme et contenu
(3) The application must be made in writing and must
set out
(a) particulars identifying the record or the therapeu-
tic record that the accused seeks to have produced;
(b) in the case of a record, the grounds on which the
accused relies to establish that the record is likely rele-
vant to an issue at trial or to the competence of a wit-
ness to testify; and
(c) in the case of a therapeutic record, the grounds on
which the accused relies to establish that the thera-
peutic record contains evidence that could raise a rea-
sonable doubt as to the accused’s guilt.
(3) La demande de communication est formulée par
écrit et donne :
a) les précisions utiles pour reconnaître le dossier ou
le dossier thérapeutique en cause;
b) dans le cas d’un dossier, les motifs qu’invoque l’ac-
cusé pour démontrer qu’il est vraisemblablement per-
tinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un té-
moin à témoigner;
c) dans le cas d’un dossier thérapeutique, les motifs
qu’invoque l’accusé pour démontrer qu’il contient des
éléments de preuve qui pourraient susciter un doute
raisonnable quant à sa culpabilité.
Insufficient grounds Insuffisance des motifs
(4) Any one or more of the following assertions by the
accused are not sufficient on their own to establish that
the record is likely relevant to an issue at trial or to the
competence of a witness to testify or that the therapeutic
record contains evidence that could raise a reasonable
doubt as to the accused’s guilt:
(a) that the record or therapeutic record exists;
(b) that the record or therapeutic record relates to
medical or psychiatric treatment, therapy or coun-
selling that the complainant or witness has received or
is receiving;
(c) that the record or therapeutic record relates to the
incident that is the subject matter of the proceedings;
(d) that the record or therapeutic record may disclose
a prior inconsistent statement of the complainant or
witness;
(e) that the record or therapeutic record may relate to
the credibility of the complainant or witness;
(f) that the record or therapeutic record may relate to
the reliability of the testimony of the complainant or
witness merely because the complainant or witness
has received or is receiving psychiatric treatment,
therapy or counselling;
(4) Les affirmations ci-après, individuellement ou col-
lectivement, ne suffisent pas en soi à démontrer que le
dossier est vraisemblablement pertinent quant à un point
en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner, ni à dé-
montrer que le dossier thérapeutique contient des élé-
ments de preuve qui pourraient susciter un doute raison-
nable quant à la culpabilité de l’accusé :
a) le dossier ou le dossier thérapeutique existe;
b) le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte à
un traitement médical ou psychiatrique ou une théra-
pie suivis par le plaignant ou le témoin ou à des ser-
vices de consultation auxquels il a recours ou a eu re-
cours;
c) le dossier ou le dossier thérapeutique porte sur
l’événement qui fait l’objet du litige;
d) le dossier ou le dossier thérapeutique est suscep-
tible de contenir une déclaration antérieure incompa-
tible faite par le plaignant ou le témoin;
e) le dossier ou le dossier thérapeutique pourrait se
rapporter à la crédibilité du plaignant ou du témoin;
f) le dossier ou le dossier thérapeutique pourrait se
rapporter à la véracité du témoignage du plaignant ou
du témoin étant donné que celui-ci suit ou a suivi un
traitement psychiatrique ou une thérapie, ou a recours
ou a eu recours à des services de consultation;
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Production and Admissibility of Records and Therapeutic Records Communication et admissibilité de dossiers et de dossiers thérapeutiques
Section 278.21 Article 278.21
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
372 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
No application in other proceedings Précision
(2) For greater certainty, the application referred to in
subsection (1) must not be made to a judge, provincial
court judge or justice presiding at any other proceedings,
including a preliminary inquiry.
(2) Il demeure entendu que la demande visée au para-
graphe (1) ne peut être faite au juge, au juge de la cour
provinciale ou au juge de paix qui préside une autre pro-
cédure, y compris une enquête préliminaire.
Form and content Forme et contenu
(3) The application must be made in writing and must
set out
(a) particulars identifying the record or the therapeu-
tic record that the accused seeks to have produced;
(b) in the case of a record, the grounds on which the
accused relies to establish that the record is likely rele-
vant to an issue at trial or to the competence of a wit-
ness to testify; and
(c) in the case of a therapeutic record, the grounds on
which the accused relies to establish that the thera-
peutic record contains evidence that could raise a rea-
sonable doubt as to the accused’s guilt.
(3) La demande de communication est formulée par
écrit et donne :
a) les précisions utiles pour reconnaître le dossier ou
le dossier thérapeutique en cause;
b) dans le cas d’un dossier, les motifs qu’invoque l’ac-
cusé pour démontrer qu’il est vraisemblablement per-
tinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un té-
moin à témoigner;
c) dans le cas d’un dossier thérapeutique, les motifs
qu’invoque l’accusé pour démontrer qu’il contient des
éléments de preuve qui pourraient susciter un doute
raisonnable quant à sa culpabilité.
Insufficient grounds Insuffisance des motifs
(4) Any one or more of the following assertions by the
accused are not sufficient on their own to establish that
the record is likely relevant to an issue at trial or to the
competence of a witness to testify or that the therapeutic
record contains evidence that could raise a reasonable
doubt as to the accused’s guilt:
(a) that the record or therapeutic record exists;
(b) that the record or therapeutic record relates to
medical or psychiatric treatment, therapy or coun-
selling that the complainant or witness has received or
is receiving;
(c) that the record or therapeutic record relates to the
incident that is the subject matter of the proceedings;
(d) that the record or therapeutic record may disclose
a prior inconsistent statement of the complainant or
witness;
(e) that the record or therapeutic record may relate to
the credibility of the complainant or witness;
(f) that the record or therapeutic record may relate to
the reliability of the testimony of the complainant or
witness merely because the complainant or witness
has received or is receiving psychiatric treatment,
therapy or counselling;
(4) Les affirmations ci-après, individuellement ou col-
lectivement, ne suffisent pas en soi à démontrer que le
dossier est vraisemblablement pertinent quant à un point
en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner, ni à dé-
montrer que le dossier thérapeutique contient des élé-
ments de preuve qui pourraient susciter un doute raison-
nable quant à la culpabilité de l’accusé :
a) le dossier ou le dossier thérapeutique existe;
b) le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte à
un traitement médical ou psychiatrique ou une théra-
pie suivis par le plaignant ou le témoin ou à des ser-
vices de consultation auxquels il a recours ou a eu re-
cours;
c) le dossier ou le dossier thérapeutique porte sur
l’événement qui fait l’objet du litige;
d) le dossier ou le dossier thérapeutique est suscep-
tible de contenir une déclaration antérieure incompa-
tible faite par le plaignant ou le témoin;
e) le dossier ou le dossier thérapeutique pourrait se
rapporter à la crédibilité du plaignant ou du témoin;
f) le dossier ou le dossier thérapeutique pourrait se
rapporter à la véracité du témoignage du plaignant ou
du témoin étant donné que celui-ci suit ou a suivi un
traitement psychiatrique ou une thérapie, ou a recours
ou a eu recours à des services de consultation;
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Production and Admissibility of Records and Therapeutic Records Communication et admissibilité de dossiers et de dossiers thérapeutiques
Sections 278.21-278.22 Articles 278.21-278.22
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
373 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(g) that the record or therapeutic record may reveal
allegations of sexual abuse of the complainant by a
person other than the accused;
(h) that the record or therapeutic record relates to the
sexual activity of the complainant with any person, in-
cluding the accused;
(i) that the record or therapeutic record relates to the
presence or absence of a recent complaint;
(j) that the record or therapeutic record relates to the
complainant’s sexual reputation;
(k) that the record or therapeutic record was made
close in time to a complaint or to the activity that
forms the subject matter of the charge against the ac-
cused.
g) le dossier ou le dossier thérapeutique est suscep-
tible de contenir des allégations quant à des abus
sexuels commis contre le plaignant par d’autres per-
sonnes que l’accusé;
h) le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte à
l’activité sexuelle du plaignant avec toute personne, y
compris l’accusé;
i) le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte à
l’existence ou à l’absence d’une plainte déposée récem-
ment;
j) le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte à
la réputation sexuelle du plaignant;
k) le dossier ou le dossier thérapeutique a été produit
peu après la plainte ou l’événement qui fait l’objet du
litige.
Service of application Signification de la demande
(5) The accused shall serve the application on the prose-
cutor, on the complainant or witness, as the case may be,
and on any other person to whom, to the knowledge of
the accused, the record or therapeutic record relates, at
least 60 days before the hearing referred to in subsection
278.22(1) or within any shorter interval that the judge
may allow in the interests of justice.
(5) L’accusé signifie la demande au poursuivant, au plai-
gnant ou au témoin, selon le cas, et à toute autre per-
sonne à laquelle, à sa connaissance, le dossier ou le dos-
sier thérapeutique se rapporte, au moins soixante jours
avant l’audience prévue au paragraphe 278.22(1) ou dans
le délai inférieur autorisé par le juge dans l’intérêt de la
justice.
Service on other persons Signification à d’autres personnes
(6) The judge may at any time order that the application
be served on any person to whom the judge considers the
record or therapeutic record may relate.
(6) Le juge peut ordonner à tout moment que la de-
mande soit signifiée à toute personne à laquelle, à son
avis, le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte.
Service on complainant Signification au plaignant
(7) The service requirement on the accused in subsec-
tion (5) is not fulfilled if the accused personally serves the
application the complainant.
2026, c. 19, s. 34.
(7) L’exigence de signification au plaignant prévue au
paragraphe (5) n’est pas remplie si l’accusé signifie la de-
mande en personne au plaignant.
2026, ch. 19, art. 34.
Hearing in camera Audience à huis clos
278.22 (1) The judge shall hold a hearing in camera to
determine whether to order the prosecutor to produce
the record or therapeutic record to the court for review
by the judge.
278.22 (1) Le juge tient une audience à huis clos pour
décider si le poursuivant doit communiquer le dossier ou
le dossier thérapeutique au tribunal pour que lui-même
puisse l’examiner.
Persons who may appear at hearing Droit de présenter des observations et non-
contraignabilité
(2) The complainant or witness, as the case may be, and
any other person to whom the record or therapeutic
record relates may appear and make submissions at the
hearing, but they are not compellable as witnesses at the
hearing.
(2) Le plaignant ou le témoin, selon le cas, et toute autre
personne à laquelle le dossier ou le dossier thérapeutique
se rapporte peuvent comparaître et présenter leurs argu-
ments à l’audience mais ne peuvent être contraints à té-
moigner.
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Production and Admissibility of Records and Therapeutic Records Communication et admissibilité de dossiers et de dossiers thérapeutiques
Sections 278.21-278.22 Articles 278.21-278.22
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
373 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(g) that the record or therapeutic record may reveal
allegations of sexual abuse of the complainant by a
person other than the accused;
(h) that the record or therapeutic record relates to the
sexual activity of the complainant with any person, in-
cluding the accused;
(i) that the record or therapeutic record relates to the
presence or absence of a recent complaint;
(j) that the record or therapeutic record relates to the
complainant’s sexual reputation;
(k) that the record or therapeutic record was made
close in time to a complaint or to the activity that
forms the subject matter of the charge against the ac-
cused.
g) le dossier ou le dossier thérapeutique est suscep-
tible de contenir des allégations quant à des abus
sexuels commis contre le plaignant par d’autres per-
sonnes que l’accusé;
h) le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte à
l’activité sexuelle du plaignant avec toute personne, y
compris l’accusé;
i) le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte à
l’existence ou à l’absence d’une plainte déposée récem-
ment;
j) le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte à
la réputation sexuelle du plaignant;
k) le dossier ou le dossier thérapeutique a été produit
peu après la plainte ou l’événement qui fait l’objet du
litige.
Service of application Signification de la demande
(5) The accused shall serve the application on the prose-
cutor, on the complainant or witness, as the case may be,
and on any other person to whom, to the knowledge of
the accused, the record or therapeutic record relates, at
least 60 days before the hearing referred to in subsection
278.22(1) or within any shorter interval that the judge
may allow in the interests of justice.
(5) L’accusé signifie la demande au poursuivant, au plai-
gnant ou au témoin, selon le cas, et à toute autre per-
sonne à laquelle, à sa connaissance, le dossier ou le dos-
sier thérapeutique se rapporte, au moins soixante jours
avant l’audience prévue au paragraphe 278.22(1) ou dans
le délai inférieur autorisé par le juge dans l’intérêt de la
justice.
Service on other persons Signification à d’autres personnes
(6) The judge may at any time order that the application
be served on any person to whom the judge considers the
record or therapeutic record may relate.
(6) Le juge peut ordonner à tout moment que la de-
mande soit signifiée à toute personne à laquelle, à son
avis, le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte.
Service on complainant Signification au plaignant
(7) The service requirement on the accused in subsec-
tion (5) is not fulfilled if the accused personally serves the
application the complainant.
2026, c. 19, s. 34.
(7) L’exigence de signification au plaignant prévue au
paragraphe (5) n’est pas remplie si l’accusé signifie la de-
mande en personne au plaignant.
2026, ch. 19, art. 34.
Hearing in camera Audience à huis clos
278.22 (1) The judge shall hold a hearing in camera to
determine whether to order the prosecutor to produce
the record or therapeutic record to the court for review
by the judge.
278.22 (1) Le juge tient une audience à huis clos pour
décider si le poursuivant doit communiquer le dossier ou
le dossier thérapeutique au tribunal pour que lui-même
puisse l’examiner.
Persons who may appear at hearing Droit de présenter des observations et non-
contraignabilité
(2) The complainant or witness, as the case may be, and
any other person to whom the record or therapeutic
record relates may appear and make submissions at the
hearing, but they are not compellable as witnesses at the
hearing.
(2) Le plaignant ou le témoin, selon le cas, et toute autre
personne à laquelle le dossier ou le dossier thérapeutique
se rapporte peuvent comparaître et présenter leurs argu-
ments à l’audience mais ne peuvent être contraints à té-
moigner.
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Production and Admissibility of Records and Therapeutic Records Communication et admissibilité de dossiers et de dossiers thérapeutiques
Sections 278.22-278.23 Articles 278.22-278.23
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
374 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Right to counsel Droit à un avocat
(3) The judge shall, as soon as feasible, inform any per-
son referred to in subsection (2) who participates in the
hearing of their right to be represented by counsel.
(3) Le juge est tenu d’aviser dans les meilleurs délais
toute personne visée au paragraphe (2) qui participe à
l’audience de son droit d’être représentée par un avocat.
Costs Dépens
(4) An order for costs must not be made against a per-
son referred to in subsection (2) in respect of their partic-
ipation in the hearing.
2026, c. 19, s. 34.
(4) Aucune ordonnance de dépens ne peut être rendue
contre une personne visée au paragraphe (2) en raison de
sa participation à l’audience.
2026, ch. 19, art. 34.
Order — production to judge Ordonnance : communication au juge
278.23 (1) The judge may order the prosecutor to pro-
duce the record or therapeutic record, or any part of it, to
the court for review by the judge if, after the hearing re-
ferred to in section 278.22, the judge is satisfied that
(a) the application was made in accordance with sub-
sections 278.21(2) to (6);
(b) in the case of a record, the accused has estab-
lished that it is likely relevant to an issue at trial or to
the competence of a witness to testify or, in the case of
a therapeutic record, the accused person has estab-
lished that it contains evidence that could raise a rea-
sonable doubt as to the accused’s guilt; and
(c) the production of all or any part of the record or
therapeutic record is necessary in the interests of jus-
tice.
278.23 (1) Le juge peut ordonner au poursuivant de
communiquer le dossier ou le dossier thérapeutique, en
tout ou en partie, au tribunal pour examen par lui-même
si, après l’audience prévue à l’article 278.22, il est
convaincu de ce qui suit :
a) la demande répond aux exigences formulées aux
paragraphes 278.21(2) à (6);
b) dans le cas d’un dossier, que l’accusé a démontré
qu’il est vraisemblablement pertinent quant à un point
en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner ou,
dans le cas d’un dossier thérapeutique, que l’accusé a
démontré qu’il contient des éléments de preuve qui
pourraient susciter un doute raisonnable quant à sa
culpabilité;
c) la communication du dossier ou du dossier théra-
peutique, en tout ou en partie, sert les intérêts de la
justice.
Factors to be considered Facteurs
(2) In determining whether to order the production of
the record or therapeutic record, or part of it, for review,
the judge shall consider the salutary and deleterious ef-
fects of the determination on the accused’s right to make
a full answer and defence and on the right to privacy,
personal security and equality of the complainant or wit-
ness, as the case may be, and of any other person to
whom the record or therapeutic record relates. In partic-
ular, the judge shall take the following factors into ac-
count:
(a) the extent to which the record or therapeutic
record is necessary for the accused to make a full an-
swer and defence;
(b) the probative value of the record or therapeutic
record;
(c) the nature and extent of the reasonable expecta-
tion of privacy with respect to the record or therapeu-
tic record;
(2) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance, le juge
prend en considération les effets bénéfiques et préjudi-
ciables qu’entraînera sa décision, d’une part, sur le droit
de l’accusé à une défense pleine et entière et, d’autre part,
sur le droit à la vie privée et à l’égalité du plaignant ou du
témoin, selon le cas, et à la sécurité de leur personne, ain-
si qu’à celui de toute autre personne à laquelle le dossier
ou le dossier thérapeutique se rapporte et, en particulier,
tient compte des facteurs suivants :
a) la mesure dans laquelle le dossier ou le dossier
thérapeutique est nécessaire pour permettre à l’accusé
de présenter une défense pleine et entière;
b) sa valeur probante;
c) la nature et la portée de l’attente raisonnable au
respect de son caractère privé;
d) la question de savoir si sa communication repose-
rait sur une croyance ou un préjugé discriminatoire;
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Production and Admissibility of Records and Therapeutic Records Communication et admissibilité de dossiers et de dossiers thérapeutiques
Sections 278.22-278.23 Articles 278.22-278.23
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
374 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Right to counsel Droit à un avocat
(3) The judge shall, as soon as feasible, inform any per-
son referred to in subsection (2) who participates in the
hearing of their right to be represented by counsel.
(3) Le juge est tenu d’aviser dans les meilleurs délais
toute personne visée au paragraphe (2) qui participe à
l’audience de son droit d’être représentée par un avocat.
Costs Dépens
(4) An order for costs must not be made against a per-
son referred to in subsection (2) in respect of their partic-
ipation in the hearing.
2026, c. 19, s. 34.
(4) Aucune ordonnance de dépens ne peut être rendue
contre une personne visée au paragraphe (2) en raison de
sa participation à l’audience.
2026, ch. 19, art. 34.
Order — production to judge Ordonnance : communication au juge
278.23 (1) The judge may order the prosecutor to pro-
duce the record or therapeutic record, or any part of it, to
the court for review by the judge if, after the hearing re-
ferred to in section 278.22, the judge is satisfied that
(a) the application was made in accordance with sub-
sections 278.21(2) to (6);
(b) in the case of a record, the accused has estab-
lished that it is likely relevant to an issue at trial or to
the competence of a witness to testify or, in the case of
a therapeutic record, the accused person has estab-
lished that it contains evidence that could raise a rea-
sonable doubt as to the accused’s guilt; and
(c) the production of all or any part of the record or
therapeutic record is necessary in the interests of jus-
tice.
278.23 (1) Le juge peut ordonner au poursuivant de
communiquer le dossier ou le dossier thérapeutique, en
tout ou en partie, au tribunal pour examen par lui-même
si, après l’audience prévue à l’article 278.22, il est
convaincu de ce qui suit :
a) la demande répond aux exigences formulées aux
paragraphes 278.21(2) à (6);
b) dans le cas d’un dossier, que l’accusé a démontré
qu’il est vraisemblablement pertinent quant à un point
en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner ou,
dans le cas d’un dossier thérapeutique, que l’accusé a
démontré qu’il contient des éléments de preuve qui
pourraient susciter un doute raisonnable quant à sa
culpabilité;
c) la communication du dossier ou du dossier théra-
peutique, en tout ou en partie, sert les intérêts de la
justice.
Factors to be considered Facteurs
(2) In determining whether to order the production of
the record or therapeutic record, or part of it, for review,
the judge shall consider the salutary and deleterious ef-
fects of the determination on the accused’s right to make
a full answer and defence and on the right to privacy,
personal security and equality of the complainant or wit-
ness, as the case may be, and of any other person to
whom the record or therapeutic record relates. In partic-
ular, the judge shall take the following factors into ac-
count:
(a) the extent to which the record or therapeutic
record is necessary for the accused to make a full an-
swer and defence;
(b) the probative value of the record or therapeutic
record;
(c) the nature and extent of the reasonable expecta-
tion of privacy with respect to the record or therapeu-
tic record;
(2) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance, le juge
prend en considération les effets bénéfiques et préjudi-
ciables qu’entraînera sa décision, d’une part, sur le droit
de l’accusé à une défense pleine et entière et, d’autre part,
sur le droit à la vie privée et à l’égalité du plaignant ou du
témoin, selon le cas, et à la sécurité de leur personne, ain-
si qu’à celui de toute autre personne à laquelle le dossier
ou le dossier thérapeutique se rapporte et, en particulier,
tient compte des facteurs suivants :
a) la mesure dans laquelle le dossier ou le dossier
thérapeutique est nécessaire pour permettre à l’accusé
de présenter une défense pleine et entière;
b) sa valeur probante;
c) la nature et la portée de l’attente raisonnable au
respect de son caractère privé;
d) la question de savoir si sa communication repose-
rait sur une croyance ou un préjugé discriminatoire;
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Production and Admissibility of Records and Therapeutic Records Communication et admissibilité de dossiers et de dossiers thérapeutiques
Sections 278.23-278.25 Articles 278.23-278.25
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
375 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(d) whether production of the record or therapeutic
record is based on a discriminatory belief or bias;
(e) the potential prejudice to the personal dignity and
right to privacy of any person to whom the record or
therapeutic record relates;
(f) society’s interest in encouraging the reporting of
sexual offences;
(g) society’s interest in encouraging the obtaining of
treatment by complainants of sexual offences; and
(h) the effect of the determination on the integrity of
the trial process.
2026, c. 19, s. 34.
e) le préjudice possible à la dignité ou à la vie privée
de toute personne à laquelle il se rapporte;
f) l’intérêt qu’a la société à ce que les infractions
d’ordre sexuel soient signalées;
g) l’intérêt qu’a la société à ce que les plaignants,
dans les cas d’infraction d’ordre sexuel, suivent des
traitements;
h) l’effet de la décision sur l’intégrité du processus ju-
diciaire.
2026, ch. 19, art. 34.
Review by judge Examen par le juge
278.24 (1) If the judge has ordered the production of
the record or therapeutic record, or part of it, for review,
the judge shall review it, or the part of it, in the absence
of the parties in order to determine whether it, or the
part, should be produced to the accused.
278.24 (1) Dans les cas où il a rendu l’ordonnance visée
au paragraphe 278.23(1), le juge examine le dossier ou le
dossier thérapeutique, ou la partie en cause, en l’absence
des parties pour décider s’il devrait, en tout ou en partie,
être communiqué à l’accusé.
Hearing in camera Possibilité d’une audience à huis clos
(2) The judge may hold a hearing in camera if the judge
considers that it will assist in making the determination.
(2) Le juge peut tenir une audience à huis clos s’il l’es-
time utile pour en arriver à la décision visée au para-
graphe (1).
Provisions that apply to hearing Application de certaines dispositions
(3) Subsections 278.22(2) to (4) apply in the case of a
hearing under subsection (2).
2026, c. 19, s. 34.
(3) Les paragraphes 278.22(2) à (4) s’appliquent à toute
audience tenue en vertu du paragraphe (2).
2026, ch. 19, art. 34.
Order — production of record to accused Communication du dossier à l’accusé
278.25 (1) If the judge is satisfied that the record, or
part of it, is likely relevant to an issue at trial or to the
competence of a witness to testify and its production is
necessary in the interests of justice, the judge may order
that the record, or the part, that is likely relevant be pro-
duced to the accused, subject to any conditions that may
be imposed under subsection (4).
278.25 (1) S’il est convaincu que le dossier est en tout
ou en partie vraisemblablement pertinent quant à un
point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner et
que sa communication sert les intérêts de la justice, le
juge peut ordonner que le dossier — ou la partie de celui-
ci qui est vraisemblablement pertinente — soit, aux
conditions qu’il fixe éventuellement en vertu du para-
graphe (4), communiqué à l’accusé.
Order — production of therapeutic record to
accused
Communication du dossier thérapeutique à l’accusé
(2) If the judge is satisfied that the therapeutic record,
or part of it, contains evidence that is likely to raise a rea-
sonable doubt as to the accused’s guilt and that is not
available from any other source, the judge may order that
the therapeutic record, or the part, be produced to the ac-
cused, subject to any conditions that may be imposed un-
der subsection (4).
(2) S’il est convaincu que le dossier thérapeutique, ou
une partie de celui-ci, contient des éléments de preuve
qui susciteront probablement un doute raisonnable
quant à la culpabilité de l’accusé et qui ne peuvent être
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Production and Admissibility of Records and Therapeutic Records Communication et admissibilité de dossiers et de dossiers thérapeutiques
Sections 278.23-278.25 Articles 278.23-278.25
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
375 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(d) whether production of the record or therapeutic
record is based on a discriminatory belief or bias;
(e) the potential prejudice to the personal dignity and
right to privacy of any person to whom the record or
therapeutic record relates;
(f) society’s interest in encouraging the reporting of
sexual offences;
(g) society’s interest in encouraging the obtaining of
treatment by complainants of sexual offences; and
(h) the effect of the determination on the integrity of
the trial process.
2026, c. 19, s. 34.
e) le préjudice possible à la dignité ou à la vie privée
de toute personne à laquelle il se rapporte;
f) l’intérêt qu’a la société à ce que les infractions
d’ordre sexuel soient signalées;
g) l’intérêt qu’a la société à ce que les plaignants,
dans les cas d’infraction d’ordre sexuel, suivent des
traitements;
h) l’effet de la décision sur l’intégrité du processus ju-
diciaire.
2026, ch. 19, art. 34.
Review by judge Examen par le juge
278.24 (1) If the judge has ordered the production of
the record or therapeutic record, or part of it, for review,
the judge shall review it, or the part of it, in the absence
of the parties in order to determine whether it, or the
part, should be produced to the accused.
278.24 (1) Dans les cas où il a rendu l’ordonnance visée
au paragraphe 278.23(1), le juge examine le dossier ou le
dossier thérapeutique, ou la partie en cause, en l’absence
des parties pour décider s’il devrait, en tout ou en partie,
être communiqué à l’accusé.
Hearing in camera Possibilité d’une audience à huis clos
(2) The judge may hold a hearing in camera if the judge
considers that it will assist in making the determination.
(2) Le juge peut tenir une audience à huis clos s’il l’es-
time utile pour en arriver à la décision visée au para-
graphe (1).
Provisions that apply to hearing Application de certaines dispositions
(3) Subsections 278.22(2) to (4) apply in the case of a
hearing under subsection (2).
2026, c. 19, s. 34.
(3) Les paragraphes 278.22(2) à (4) s’appliquent à toute
audience tenue en vertu du paragraphe (2).
2026, ch. 19, art. 34.
Order — production of record to accused Communication du dossier à l’accusé
278.25 (1) If the judge is satisfied that the record, or
part of it, is likely relevant to an issue at trial or to the
competence of a witness to testify and its production is
necessary in the interests of justice, the judge may order
that the record, or the part, that is likely relevant be pro-
duced to the accused, subject to any conditions that may
be imposed under subsection (4).
278.25 (1) S’il est convaincu que le dossier est en tout
ou en partie vraisemblablement pertinent quant à un
point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner et
que sa communication sert les intérêts de la justice, le
juge peut ordonner que le dossier — ou la partie de celui-
ci qui est vraisemblablement pertinente — soit, aux
conditions qu’il fixe éventuellement en vertu du para-
graphe (4), communiqué à l’accusé.
Order — production of therapeutic record to
accused
Communication du dossier thérapeutique à l’accusé
(2) If the judge is satisfied that the therapeutic record,
or part of it, contains evidence that is likely to raise a rea-
sonable doubt as to the accused’s guilt and that is not
available from any other source, the judge may order that
the therapeutic record, or the part, be produced to the ac-
cused, subject to any conditions that may be imposed un-
der subsection (4).
(2) S’il est convaincu que le dossier thérapeutique, ou
une partie de celui-ci, contient des éléments de preuve
qui susciteront probablement un doute raisonnable
quant à la culpabilité de l’accusé et qui ne peuvent être
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Production and Admissibility of Records and Therapeutic Records Communication et admissibilité de dossiers et de dossiers thérapeutiques
Section 278.25 Article 278.25
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
376 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
obtenus ailleurs, le juge peut ordonner que le dossier thé-
rapeutique — ou la partie de celui-ci qui contient ces élé-
ments de preuve — soit, aux conditions qu’il fixe éven-
tuellement en vertu du paragraphe (4), communiqué à
l’accusé.
Factors to be considered Facteurs
(3) In determining whether to order the production of
the record or therapeutic record, or part of it, to the ac-
cused, the judge shall consider the salutary and deleteri-
ous effects of the determination on the accused’s right to
make a full answer and defence and on the right to priva-
cy, personal security and equality of the complainant or
witness, as the case may be, and of any other person to
whom the record or therapeutic record relates and, in
particular, shall take the factors set out in paragraphs
278.23(2)(a) to (h) into account.
(3) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance de com-
munication du dossier ou du dossier thérapeutique, le
juge prend en considération les effets bénéfiques et pré-
judiciables qu’entraînera sa décision, d’une part, sur le
droit de l’accusé à une défense pleine et entière et,
d’autre part, sur le droit à la vie privée et à l’égalité du
plaignant ou du témoin, selon le cas, et à la sécurité de
leur personne, ainsi qu’à celui de toute autre personne à
laquelle le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte
et, en particulier, tient compte des facteurs mentionnés
aux alinéas 278.23(2)a) à h).
Conditions Conditions
(4) If the judge orders the production of the record or
therapeutic record, or part of it, to the accused, the judge
may impose conditions on the production to protect the
interests of justice and, to the greatest extent possible,
the privacy, personal security and equality interests of
the complainant or witness, as the case may be, and of
any other person to whom the record or therapeutic
record relates, including, for example, the following con-
ditions:
(a) that the record or therapeutic record be edited as
directed by the judge;
(b) that a copy of the record or therapeutic record,
rather than the original, be produced;
(c) that the accused and counsel for the accused not
disclose the contents of the record or therapeutic
record to any other person, except with the approval of
the court;
(d) that the record or therapeutic record be viewed
only at the offices of the court;
(e) that no copies of the record or therapeutic record
be made or that restrictions be imposed on the num-
ber of copies of it that may be made; and
(f) that information regarding any person named in
the record or therapeutic record, such as their address,
telephone number and place of employment, be sev-
ered from the record or therapeutic record.
(4) Le juge peut assortir l’ordonnance de communica-
tion des conditions qu’il estime indiquées pour protéger
l’intérêt de la justice et, dans la mesure du possible, les
intérêts en matière de droit à la vie privée et d’égalité du
plaignant ou du témoin, selon le cas, et de sécurité de
leur personne, ainsi que ceux de toute autre personne à
laquelle le dossier ou le dossier thérapeutique se rap-
porte, notamment :
a) l’établissement, selon ses instructions, d’une ver-
sion révisée du dossier ou du dossier thérapeutique;
b) la communication d’une copie, plutôt que de l’ori-
ginal, du dossier ou du dossier thérapeutique;
c) l’interdiction pour l’accusé et son avocat de divul-
guer le contenu du dossier ou du dossier thérapeu-
tique à quiconque, sauf autorisation du tribunal;
d) l’interdiction d’examiner le contenu du dossier ou
du dossier thérapeutique en dehors du greffe du tribu-
nal;
e) l’interdiction de la production d’une copie du dos-
sier ou du dossier thérapeutique ou une restriction
quant au nombre de copies qui peuvent en être faites;
f) la suppression de renseignements sur toute per-
sonne dont le nom figure dans le dossier ou le dossier
thérapeutique, tels l’adresse, le numéro de téléphone
et le lieu de travail.
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Production and Admissibility of Records and Therapeutic Records Communication et admissibilité de dossiers et de dossiers thérapeutiques
Section 278.25 Article 278.25
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
376 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
obtenus ailleurs, le juge peut ordonner que le dossier thé-
rapeutique — ou la partie de celui-ci qui contient ces élé-
ments de preuve — soit, aux conditions qu’il fixe éven-
tuellement en vertu du paragraphe (4), communiqué à
l’accusé.
Factors to be considered Facteurs
(3) In determining whether to order the production of
the record or therapeutic record, or part of it, to the ac-
cused, the judge shall consider the salutary and deleteri-
ous effects of the determination on the accused’s right to
make a full answer and defence and on the right to priva-
cy, personal security and equality of the complainant or
witness, as the case may be, and of any other person to
whom the record or therapeutic record relates and, in
particular, shall take the factors set out in paragraphs
278.23(2)(a) to (h) into account.
(3) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance de com-
munication du dossier ou du dossier thérapeutique, le
juge prend en considération les effets bénéfiques et pré-
judiciables qu’entraînera sa décision, d’une part, sur le
droit de l’accusé à une défense pleine et entière et,
d’autre part, sur le droit à la vie privée et à l’égalité du
plaignant ou du témoin, selon le cas, et à la sécurité de
leur personne, ainsi qu’à celui de toute autre personne à
laquelle le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte
et, en particulier, tient compte des facteurs mentionnés
aux alinéas 278.23(2)a) à h).
Conditions Conditions
(4) If the judge orders the production of the record or
therapeutic record, or part of it, to the accused, the judge
may impose conditions on the production to protect the
interests of justice and, to the greatest extent possible,
the privacy, personal security and equality interests of
the complainant or witness, as the case may be, and of
any other person to whom the record or therapeutic
record relates, including, for example, the following con-
ditions:
(a) that the record or therapeutic record be edited as
directed by the judge;
(b) that a copy of the record or therapeutic record,
rather than the original, be produced;
(c) that the accused and counsel for the accused not
disclose the contents of the record or therapeutic
record to any other person, except with the approval of
the court;
(d) that the record or therapeutic record be viewed
only at the offices of the court;
(e) that no copies of the record or therapeutic record
be made or that restrictions be imposed on the num-
ber of copies of it that may be made; and
(f) that information regarding any person named in
the record or therapeutic record, such as their address,
telephone number and place of employment, be sev-
ered from the record or therapeutic record.
(4) Le juge peut assortir l’ordonnance de communica-
tion des conditions qu’il estime indiquées pour protéger
l’intérêt de la justice et, dans la mesure du possible, les
intérêts en matière de droit à la vie privée et d’égalité du
plaignant ou du témoin, selon le cas, et de sécurité de
leur personne, ainsi que ceux de toute autre personne à
laquelle le dossier ou le dossier thérapeutique se rap-
porte, notamment :
a) l’établissement, selon ses instructions, d’une ver-
sion révisée du dossier ou du dossier thérapeutique;
b) la communication d’une copie, plutôt que de l’ori-
ginal, du dossier ou du dossier thérapeutique;
c) l’interdiction pour l’accusé et son avocat de divul-
guer le contenu du dossier ou du dossier thérapeu-
tique à quiconque, sauf autorisation du tribunal;
d) l’interdiction d’examiner le contenu du dossier ou
du dossier thérapeutique en dehors du greffe du tribu-
nal;
e) l’interdiction de la production d’une copie du dos-
sier ou du dossier thérapeutique ou une restriction
quant au nombre de copies qui peuvent en être faites;
f) la suppression de renseignements sur toute per-
sonne dont le nom figure dans le dossier ou le dossier
thérapeutique, tels l’adresse, le numéro de téléphone
et le lieu de travail.
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Production and Admissibility of Records and Therapeutic Records Communication et admissibilité de dossiers et de dossiers thérapeutiques
Sections 278.25-278.27 Articles 278.25-278.27
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
377 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Restriction on use Restriction quant à l’usage
(5) The record or therapeutic record, or the part of it,
that is produced to the accused under an order under
subsection (1) must not be used in any other proceed-
ings.
(5) Le dossier ou le dossier thérapeutique — ou la partie
de l’un ou l’autre — communiqué à l’accusé dans le cadre
du paragraphe (1) ne peut être utilisé dans une autre pro-
cédure.
Retention by court Garde des dossiers ou dossiers thérapeutiques par
le tribunal
(6) If the judge refuses to order the production of the
record or therapeutic record, or part of it, to the accused,
the record or therapeutic record, or the part, must, unless
a court orders otherwise, be kept in a sealed package by
the court until the later of the end of the time for any ap-
peal and the completion of any appeal in the proceedings
against the accused, at which time the record or thera-
peutic record, or the part, must be returned to the prose-
cutor or the person lawfully entitled to possession or con-
trol of it.
2026, c. 19, s. 34.
(6) Sauf ordre contraire d’un tribunal, tout dossier ou
dossier thérapeutique — ou toute partie de l’un ou l’autre
— dont le juge refuse la communication à l’accusé est
scellé et reste en la possession du tribunal jusqu’à l’épui-
sement des voies de recours dans la procédure contre
l’accusé; une fois les voies de recours épuisées, le dossier
ou le dossier thérapeutique, en tout ou en partie, est re-
mis au poursuivant ou à la personne qui a droit à la pos-
session ou au contrôle légitime de celui-ci.
2026, ch. 19, art. 34.
Reasons for decision Motifs
278.26 (1) The judge shall provide reasons for ordering
or refusing to order the production of the record or ther-
apeutic record, or part of it, under subsection 278.23(1)
or 278.25(1) or (2).
278.26 (1) Le juge est tenu de motiver sa décision de
rendre ou refuser de rendre l’ordonnance prévue aux pa-
ragraphes 278.23(1) ou 278.25(1) ou (2).
Record of reasons Forme
(2) The reasons provided under subsection (1) must be
entered in the record of the proceedings or, if the pro-
ceedings are not recorded, they must be provided in writ-
ing.
2026, c. 19, s. 34.
(2) Les motifs de la décision sont à porter dans le pro-
cès-verbal des débats ou, à défaut, à donner par écrit.
2026, ch. 19, art. 34.
Publication prohibited Publication interdite
278.27 (1) No person shall publish in any document, or
broadcast or transmit in any way, any of the following:
(a) the contents of an application made under sub-
section 278.21(1);
(b) any evidence taken, information given or submis-
sions made at a hearing under subsection 278.22(1) or
278.24(2);
(c) the determination of the judge under subsection
278.23(1) or 278.25(1) or (2) and the reasons provid-
ed under section 278.26, unless the judge, after taking
into account the interests of justice and the right to
privacy of the person to whom the record or therapeu-
tic record relates, orders that the determination and
the reasons may be published, broadcast or transmit-
ted.
278.27 (1) Il est interdit de publier ou de diffuser de
quelque façon que ce soit :
a) le contenu de la demande présentée en application
du paragraphe 278.21(1);
b) tout ce qui a été dit ou présenté en preuve à l’occa-
sion de toute audience tenue en vertu des paragraphes
278.22(1) ou 278.24(2);
c) la décision rendue par le juge sur la demande au
titre des paragraphes 278.23(1) ou 278.25(1) ou (2) et
les motifs mentionnés à l’article 278.26, sauf s’il rend
une ordonnance en autorisant la publication ou la dif-
fusion après avoir pris en considération l’intérêt de la
justice et le droit à la vie privée de la personne à la-
quelle le dossier ou le dossier thérapeutique se rap-
porte.
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Production and Admissibility of Records and Therapeutic Records Communication et admissibilité de dossiers et de dossiers thérapeutiques
Sections 278.25-278.27 Articles 278.25-278.27
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Last amended on July 18, 2026
377 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Restriction on use Restriction quant à l’usage
(5) The record or therapeutic record, or the part of it,
that is produced to the accused under an order under
subsection (1) must not be used in any other proceed-
ings.
(5) Le dossier ou le dossier thérapeutique — ou la partie
de l’un ou l’autre — communiqué à l’accusé dans le cadre
du paragraphe (1) ne peut être utilisé dans une autre pro-
cédure.
Retention by court Garde des dossiers ou dossiers thérapeutiques par
le tribunal
(6) If the judge refuses to order the production of the
record or therapeutic record, or part of it, to the accused,
the record or therapeutic record, or the part, must, unless
a court orders otherwise, be kept in a sealed package by
the court until the later of the end of the time for any ap-
peal and the completion of any appeal in the proceedings
against the accused, at which time the record or thera-
peutic record, or the part, must be returned to the prose-
cutor or the person lawfully entitled to possession or con-
trol of it.
2026, c. 19, s. 34.
(6) Sauf ordre contraire d’un tribunal, tout dossier ou
dossier thérapeutique — ou toute partie de l’un ou l’autre
— dont le juge refuse la communication à l’accusé est
scellé et reste en la possession du tribunal jusqu’à l’épui-
sement des voies de recours dans la procédure contre
l’accusé; une fois les voies de recours épuisées, le dossier
ou le dossier thérapeutique, en tout ou en partie, est re-
mis au poursuivant ou à la personne qui a droit à la pos-
session ou au contrôle légitime de celui-ci.
2026, ch. 19, art. 34.
Reasons for decision Motifs
278.26 (1) The judge shall provide reasons for ordering
or refusing to order the production of the record or ther-
apeutic record, or part of it, under subsection 278.23(1)
or 278.25(1) or (2).
278.26 (1) Le juge est tenu de motiver sa décision de
rendre ou refuser de rendre l’ordonnance prévue aux pa-
ragraphes 278.23(1) ou 278.25(1) ou (2).
Record of reasons Forme
(2) The reasons provided under subsection (1) must be
entered in the record of the proceedings or, if the pro-
ceedings are not recorded, they must be provided in writ-
ing.
2026, c. 19, s. 34.
(2) Les motifs de la décision sont à porter dans le pro-
cès-verbal des débats ou, à défaut, à donner par écrit.
2026, ch. 19, art. 34.
Publication prohibited Publication interdite
278.27 (1) No person shall publish in any document, or
broadcast or transmit in any way, any of the following:
(a) the contents of an application made under sub-
section 278.21(1);
(b) any evidence taken, information given or submis-
sions made at a hearing under subsection 278.22(1) or
278.24(2);
(c) the determination of the judge under subsection
278.23(1) or 278.25(1) or (2) and the reasons provid-
ed under section 278.26, unless the judge, after taking
into account the interests of justice and the right to
privacy of the person to whom the record or therapeu-
tic record relates, orders that the determination and
the reasons may be published, broadcast or transmit-
ted.
278.27 (1) Il est interdit de publier ou de diffuser de
quelque façon que ce soit :
a) le contenu de la demande présentée en application
du paragraphe 278.21(1);
b) tout ce qui a été dit ou présenté en preuve à l’occa-
sion de toute audience tenue en vertu des paragraphes
278.22(1) ou 278.24(2);
c) la décision rendue par le juge sur la demande au
titre des paragraphes 278.23(1) ou 278.25(1) ou (2) et
les motifs mentionnés à l’article 278.26, sauf s’il rend
une ordonnance en autorisant la publication ou la dif-
fusion après avoir pris en considération l’intérêt de la
justice et le droit à la vie privée de la personne à la-
quelle le dossier ou le dossier thérapeutique se rap-
porte.
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Production and Admissibility of Records and Therapeutic Records Communication et admissibilité de dossiers et de dossiers thérapeutiques
Sections 278.27-278.29 Articles 278.27-278.29
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Last amended on July 18, 2026
378 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Exception Restriction
(1.1) Subsection (1) does not apply if the disclosure of
any information referred to in paragraphs (1)(a) to (c) is
(a) made in the course of the administration of jus-
tice when the purpose of the disclosure is not one of
making the information known in the community;
(b) made by the complainant or any witness and
about that complainant or witness and their particu-
lars, in any forum and for any purpose, and they did
not intentionally or recklessly reveal the identity of or
reveal particulars likely to identify any other person
whose identity is protected by this section; or
(c) made by the complainant or any witness when the
purpose of the disclosure is not one of making the in-
formation known to the public, including when the
disclosure is made to a legal professional, a health care
professional or a person in a relationship of trust with
the complainant or the witness.
(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans l’un ou
l’autre des cas suivants :
a) la communication de renseignements mentionnés
aux alinéas (1)a) à c) est faite dans le cours de l’admi-
nistration de la justice si la communication ne vise pas
à renseigner la collectivité;
b) les renseignements mentionnés à ces alinéas sont
communiqués par le plaignant ou un témoin dans tout
forum et pour quelque fin et concernent cette per-
sonne ou ses détails, et la communication n’a pas été
faite pour révéler, intentionnellement ou avec insou-
ciance, l’identité de toute autre personne dont l’identi-
té est protégée par le présent article, ou des détails qui
pourraient permettre d’en établir l’identité;
c) la communication de renseignements mentionnés
à ces alinéas est faite par le plaignant ou un témoin si
la communication ne vise pas à faire connaître les ren-
seignements au public, notamment lorsque la commu-
nication est faite à un professionnel du droit, à un pro-
fessionnel de la santé ou à une personne dans une
relation de confiance avec le plaignant ou le témoin.
Offence Infraction
(2) Every person who contravenes subsection (1) is
guilty of an offence punishable on summary conviction.
2026, c. 19, s. 34.
(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet
une infraction punissable sur déclaration de culpabilité
par procédure sommaire.
2026, ch. 19, art. 34.
Appeal Appel
278.28 For the purposes of sections 675 and 676, a de-
termination to make or refuse to make an order under
subsection 278.23(1) or 278.25(1) or (2) is deemed to be
a question of law.
2026, c. 19, s. 34.
278.28 Pour l’application des articles 675 et 676, la dé-
cision rendue au titre des paragraphes 278.23(1) ou
278.25(1) ou (2) est réputée constituer une question de
droit.
2026, ch. 19, art. 34.
Admissibility of Records and Therapeutic Records in the
Possession of the Accused
Admissibilité — dossier ou dossier thérapeutique en la
possession de l’accusé
Admissibility — possession by accused Admissibilité
278.29 (1) Except in accordance with this section, no
record or therapeutic record relating to a complainant
that is in the possession or control of the accused — and
which the accused intends to adduce — shall be admitted
in evidence in any proceedings in respect of any of the
following offences or in any proceedings in respect of two
or more offences at least one of which is any of the fol-
lowing offences:
(a) an offence under section 151, 152, 153, 153.1,
155, 160, 170, 171, 172, 173, 213, 271, 272, 273,
278.29 (1) Dans les poursuites pour une infraction
mentionnée ci-après, ou pour plusieurs infractions dont
l’une est une infraction mentionnée ci-après, un dossier
ou un dossier thérapeutique se rapportant à un plaignant
que l’accusé a en sa possession ou sous son contrôle et
qu’il se dispose à présenter en preuve ne peut être admis-
sible qu’en conformité avec le présent article :
a) une infraction prévue aux articles 151, 152, 153,
153.1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 213, 271, 272,
273, 279.01, 279.011, 279.02, 279.03, 286.1, 286.2 ou
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Assaults Voies de fait
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Sections 278.27-278.29 Articles 278.27-278.29
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378 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Exception Restriction
(1.1) Subsection (1) does not apply if the disclosure of
any information referred to in paragraphs (1)(a) to (c) is
(a) made in the course of the administration of jus-
tice when the purpose of the disclosure is not one of
making the information known in the community;
(b) made by the complainant or any witness and
about that complainant or witness and their particu-
lars, in any forum and for any purpose, and they did
not intentionally or recklessly reveal the identity of or
reveal particulars likely to identify any other person
whose identity is protected by this section; or
(c) made by the complainant or any witness when the
purpose of the disclosure is not one of making the in-
formation known to the public, including when the
disclosure is made to a legal professional, a health care
professional or a person in a relationship of trust with
the complainant or the witness.
(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans l’un ou
l’autre des cas suivants :
a) la communication de renseignements mentionnés
aux alinéas (1)a) à c) est faite dans le cours de l’admi-
nistration de la justice si la communication ne vise pas
à renseigner la collectivité;
b) les renseignements mentionnés à ces alinéas sont
communiqués par le plaignant ou un témoin dans tout
forum et pour quelque fin et concernent cette per-
sonne ou ses détails, et la communication n’a pas été
faite pour révéler, intentionnellement ou avec insou-
ciance, l’identité de toute autre personne dont l’identi-
té est protégée par le présent article, ou des détails qui
pourraient permettre d’en établir l’identité;
c) la communication de renseignements mentionnés
à ces alinéas est faite par le plaignant ou un témoin si
la communication ne vise pas à faire connaître les ren-
seignements au public, notamment lorsque la commu-
nication est faite à un professionnel du droit, à un pro-
fessionnel de la santé ou à une personne dans une
relation de confiance avec le plaignant ou le témoin.
Offence Infraction
(2) Every person who contravenes subsection (1) is
guilty of an offence punishable on summary conviction.
2026, c. 19, s. 34.
(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet
une infraction punissable sur déclaration de culpabilité
par procédure sommaire.
2026, ch. 19, art. 34.
Appeal Appel
278.28 For the purposes of sections 675 and 676, a de-
termination to make or refuse to make an order under
subsection 278.23(1) or 278.25(1) or (2) is deemed to be
a question of law.
2026, c. 19, s. 34.
278.28 Pour l’application des articles 675 et 676, la dé-
cision rendue au titre des paragraphes 278.23(1) ou
278.25(1) ou (2) est réputée constituer une question de
droit.
2026, ch. 19, art. 34.
Admissibility of Records and Therapeutic Records in the
Possession of the Accused
Admissibilité — dossier ou dossier thérapeutique en la
possession de l’accusé
Admissibility — possession by accused Admissibilité
278.29 (1) Except in accordance with this section, no
record or therapeutic record relating to a complainant
that is in the possession or control of the accused — and
which the accused intends to adduce — shall be admitted
in evidence in any proceedings in respect of any of the
following offences or in any proceedings in respect of two
or more offences at least one of which is any of the fol-
lowing offences:
(a) an offence under section 151, 152, 153, 153.1,
155, 160, 170, 171, 172, 173, 213, 271, 272, 273,
278.29 (1) Dans les poursuites pour une infraction
mentionnée ci-après, ou pour plusieurs infractions dont
l’une est une infraction mentionnée ci-après, un dossier
ou un dossier thérapeutique se rapportant à un plaignant
que l’accusé a en sa possession ou sous son contrôle et
qu’il se dispose à présenter en preuve ne peut être admis-
sible qu’en conformité avec le présent article :
a) une infraction prévue aux articles 151, 152, 153,
153.1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 213, 271, 272,
273, 279.01, 279.011, 279.02, 279.03, 286.1, 286.2 ou
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Production and Admissibility of Records and Therapeutic Records Communication et admissibilité de dossiers et de dossiers thérapeutiques
Section 278.29 Article 278.29
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
379 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
279.01, 279.011, 279.02, 279.03, 286.1, 286.2 or
286.3 or any other offence under this Act, or any other
Act of Parliament, that is of a sexual nature or that is
committed for a sexual purpose; or
(b) any offence under this Act, as it read from time to
time before the day on which this paragraph comes in-
to force, if the conduct alleged would be an offence re-
ferred to in paragraph (a) if it occurred on or after that
day.
286.3 ou toute autre infraction prévue par la présente
loi, ou par toute autre loi fédérale, qui est de nature
sexuelle ou qui est commise dans un but sexuel;
b) une infraction prévue par la présente loi, dans
toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur
du présent alinéa, dans le cas où l’acte reproché
constituerait une infraction visée à l’alinéa a) s’il était
commis à cette date ou par la suite.
Requirements for admissibility Conditions de l’admissibilité
(2) The record or therapeutic record is inadmissible in
whole or in part unless the judge, provincial court judge
or justice determines, in accordance with the procedures
set out in sections 278.3, 278.31 or 278.35,
(a) if the admissibility of the record or therapeutic
record, or part of it, is subject to section 276, that the
evidence meets the conditions set out in subsection
276(2) while taking into account the factors set out in
subsection (3);
(b) that the record, or part of it, is relevant to an issue
at trial and has significant probative value that is not
substantially outweighed by the danger of prejudice to
the proper administration of justice; and
(c) that the therapeutic record, or part of it, is evi-
dence that is likely to raise a reasonable doubt as to
the accused’s guilt and there is no other evidence that
is capable of raising a reasonable doubt as to the ac-
cused’s guilt.
(2) Le dossier ou le dossier thérapeutique n’est admis-
sible, en tout ou en partie, que si le juge, le juge de la cour
provinciale ou le juge de paix décide, conformément aux
articles 278.3, 278.31 ou 278.35, à la fois :
a) dans le cas où l’admissibilité du dossier ou du dos-
sier thérapeutique, ou d’une partie de l’un ou l’autre,
est assujettie à l’article 276, que la preuve répond aux
conditions prévues au paragraphe 276(2), compte te-
nu toutefois des facteurs visés au paragraphe (3);
b) que le dossier ou une partie de celui-ci est en rap-
port avec un élément de la cause, qu’il a une valeur
probante importante et que le risque d’effet préjudi-
ciable à la bonne administration de la justice qu’il pré-
sente ne l’emporte pas sensiblement sur cette valeur
probante;
c) que le dossier thérapeutique ou une partie de ce-
lui-ci contient des éléments de preuve qui susciteront
probablement un doute raisonnable quant à la culpa-
bilité de l’accusé, et qu’il n’existe pas d’autres éléments
de preuve pouvant susciter un doute raisonnable
quant à sa culpabilité.
Factors to be considered Facteurs
(3) In determining whether the record or therapeutic
record, or part of it, is admissible under subsection (2),
the judge, provincial court judge or justice shall take into
account the following factors:
(a) the interests of justice, including the right of the
accused to make a full answer and defence;
(b) society’s interest in encouraging the reporting of
sexual assault offences;
(c) society’s interest in encouraging the obtaining of
treatment by complainants of sexual offences;
(d) whether there is a reasonable prospect that the
record or therapeutic record, or part of it, will assist in
arriving at a just determination in the case;
(3) Pour décider si le dossier ou le dossier thérapeu-
tique, ou une partie de l’un ou l’autre, est admissible au
titre du paragraphe (2), le juge, le juge de la cour provin-
ciale ou le juge de paix prend en considération :
a) l’intérêt de la justice, y compris le droit de l’accusé
à une défense pleine et entière;
b) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation
des agressions sexuelles;
c) l’intérêt qu’a la société à ce que les plaignants,
dans les cas d’infraction d’ordre sexuel, suivent des
traitements;
d) la perspective raisonnable de parvenir, grâce à ce
dossier ou ce dossier thérapeutique, ou une partie de
l’un ou l’autre, à une décision juste;
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Production and Admissibility of Records and Therapeutic Records Communication et admissibilité de dossiers et de dossiers thérapeutiques
Section 278.29 Article 278.29
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Last amended on July 18, 2026
379 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
279.01, 279.011, 279.02, 279.03, 286.1, 286.2 or
286.3 or any other offence under this Act, or any other
Act of Parliament, that is of a sexual nature or that is
committed for a sexual purpose; or
(b) any offence under this Act, as it read from time to
time before the day on which this paragraph comes in-
to force, if the conduct alleged would be an offence re-
ferred to in paragraph (a) if it occurred on or after that
day.
286.3 ou toute autre infraction prévue par la présente
loi, ou par toute autre loi fédérale, qui est de nature
sexuelle ou qui est commise dans un but sexuel;
b) une infraction prévue par la présente loi, dans
toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur
du présent alinéa, dans le cas où l’acte reproché
constituerait une infraction visée à l’alinéa a) s’il était
commis à cette date ou par la suite.
Requirements for admissibility Conditions de l’admissibilité
(2) The record or therapeutic record is inadmissible in
whole or in part unless the judge, provincial court judge
or justice determines, in accordance with the procedures
set out in sections 278.3, 278.31 or 278.35,
(a) if the admissibility of the record or therapeutic
record, or part of it, is subject to section 276, that the
evidence meets the conditions set out in subsection
276(2) while taking into account the factors set out in
subsection (3);
(b) that the record, or part of it, is relevant to an issue
at trial and has significant probative value that is not
substantially outweighed by the danger of prejudice to
the proper administration of justice; and
(c) that the therapeutic record, or part of it, is evi-
dence that is likely to raise a reasonable doubt as to
the accused’s guilt and there is no other evidence that
is capable of raising a reasonable doubt as to the ac-
cused’s guilt.
(2) Le dossier ou le dossier thérapeutique n’est admis-
sible, en tout ou en partie, que si le juge, le juge de la cour
provinciale ou le juge de paix décide, conformément aux
articles 278.3, 278.31 ou 278.35, à la fois :
a) dans le cas où l’admissibilité du dossier ou du dos-
sier thérapeutique, ou d’une partie de l’un ou l’autre,
est assujettie à l’article 276, que la preuve répond aux
conditions prévues au paragraphe 276(2), compte te-
nu toutefois des facteurs visés au paragraphe (3);
b) que le dossier ou une partie de celui-ci est en rap-
port avec un élément de la cause, qu’il a une valeur
probante importante et que le risque d’effet préjudi-
ciable à la bonne administration de la justice qu’il pré-
sente ne l’emporte pas sensiblement sur cette valeur
probante;
c) que le dossier thérapeutique ou une partie de ce-
lui-ci contient des éléments de preuve qui susciteront
probablement un doute raisonnable quant à la culpa-
bilité de l’accusé, et qu’il n’existe pas d’autres éléments
de preuve pouvant susciter un doute raisonnable
quant à sa culpabilité.
Factors to be considered Facteurs
(3) In determining whether the record or therapeutic
record, or part of it, is admissible under subsection (2),
the judge, provincial court judge or justice shall take into
account the following factors:
(a) the interests of justice, including the right of the
accused to make a full answer and defence;
(b) society’s interest in encouraging the reporting of
sexual assault offences;
(c) society’s interest in encouraging the obtaining of
treatment by complainants of sexual offences;
(d) whether there is a reasonable prospect that the
record or therapeutic record, or part of it, will assist in
arriving at a just determination in the case;
(3) Pour décider si le dossier ou le dossier thérapeu-
tique, ou une partie de l’un ou l’autre, est admissible au
titre du paragraphe (2), le juge, le juge de la cour provin-
ciale ou le juge de paix prend en considération :
a) l’intérêt de la justice, y compris le droit de l’accusé
à une défense pleine et entière;
b) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation
des agressions sexuelles;
c) l’intérêt qu’a la société à ce que les plaignants,
dans les cas d’infraction d’ordre sexuel, suivent des
traitements;
d) la perspective raisonnable de parvenir, grâce à ce
dossier ou ce dossier thérapeutique, ou une partie de
l’un ou l’autre, à une décision juste;
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Production and Admissibility of Records and Therapeutic Records Communication et admissibilité de dossiers et de dossiers thérapeutiques
Sections 278.29-278.3 Articles 278.29-278.3
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
380 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(e) the need to remove from the fact-finding process
any discriminatory belief or bias;
(f) the risk that the evidence may unduly arouse sen-
timents of prejudice, sympathy or hostility in the jury;
(g) the potential prejudice to the complainant’s per-
sonal dignity and right of privacy;
(h) the right of the complainant and of every individ-
ual to personal security and to the full protection and
benefit of the law; and
(i) any other factor that the judge, provincial court
judge or justice considers relevant.
2026, c. 19, s. 34.
e) le besoin d’écarter de la procédure de recherche
des faits tout préjugé ou opinion discriminatoire;
f) le risque de susciter abusivement, chez le jury, des
préjugés, de la sympathie ou de l’hostilité;
g) le risque d’atteinte à la dignité du plaignant et à
son droit à la vie privée;
h) le droit du plaignant et de chacun à la sécurité de
leur personne, ainsi qu’à la plénitude de la protection
et du bénéfice de la loi;
i) tout autre facteur qu’il estime applicable en l’es-
pèce.
2026, ch. 19, art. 34.
Application for hearing Demande d’audience
278.3 (1) Application may be made to the judge,
provincial court judge or justice by or on behalf of the ac-
cused for a hearing under section 278.31 to determine
whether the record or therapeutic record, or part of it, is
admissible under subsection 278.29(2).
278.3 (1) L’accusé ou son représentant peut demander
au juge, au juge de la cour provinciale ou au juge de paix
de tenir une audience conformément à l’article 278.31 en
vue de décider si le dossier ou le dossier thérapeutique,
ou une partie de l’un ou l’autre, est admissible au titre du
paragraphe 278.29(2).
Form and content Forme et contenu
(2) The application must be made in writing and must
be accompanied by an affidavit setting out
(a) detailed particulars of the record or the therapeu-
tic record, or the part of it, that the accused seeks to
adduce;
(b) in the case of a record, or a part of one, the rele-
vance of that evidence to an issue at trial; and
(c) in the case of a therapeutic record, or a part of
one, how that evidence is likely to raise a reasonable
doubt as to the accused’s guilt.
(2) La demande d’audience est formulée par écrit et il
doit y être joint un affidavit qui énonce :
a) toutes précisions utiles au sujet du dossier ou du
dossier thérapeutique, ou d’une partie de celui-ci, que
l’accusé souhaite présenter en preuve;
b) dans le cas d’un dossier ou d’une partie de celui-ci,
son rapport avec un élément de la cause;
c) dans le cas d’un dossier thérapeutique ou d’une
partie de celui-ci, la façon dont cet élément de preuve
suscitera probablement un doute raisonnable quant à
la culpabilité de l’accusé.
Copy of the application Copie de la demande
(3) A copy of the application and the affidavit must be
given to the prosecutor and filed with the clerk of the
court.
(3) Une copie de la demande et de l’affidavit est donnée
au poursuivant et est déposée auprès du greffier du tribu-
nal.
Jury and public excluded Exclusion du jury et du public
(4) The judge, provincial court judge or justice shall con-
sider the application with the jury and the public exclud-
ed.
(4) Le jury et le public sont exclus de l’audition de la de-
mande.
Hearing Audience
(5) If the judge, provincial court judge or justice is satis-
fied that the application was made in accordance with
subsection (2), that a copy of the application was given to
(5) Une fois convaincu que la demande a été établie
conformément au paragraphe (2), qu’une copie en a été
donnée au poursuivant et déposée auprès du greffier du
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
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380 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(e) the need to remove from the fact-finding process
any discriminatory belief or bias;
(f) the risk that the evidence may unduly arouse sen-
timents of prejudice, sympathy or hostility in the jury;
(g) the potential prejudice to the complainant’s per-
sonal dignity and right of privacy;
(h) the right of the complainant and of every individ-
ual to personal security and to the full protection and
benefit of the law; and
(i) any other factor that the judge, provincial court
judge or justice considers relevant.
2026, c. 19, s. 34.
e) le besoin d’écarter de la procédure de recherche
des faits tout préjugé ou opinion discriminatoire;
f) le risque de susciter abusivement, chez le jury, des
préjugés, de la sympathie ou de l’hostilité;
g) le risque d’atteinte à la dignité du plaignant et à
son droit à la vie privée;
h) le droit du plaignant et de chacun à la sécurité de
leur personne, ainsi qu’à la plénitude de la protection
et du bénéfice de la loi;
i) tout autre facteur qu’il estime applicable en l’es-
pèce.
2026, ch. 19, art. 34.
Application for hearing Demande d’audience
278.3 (1) Application may be made to the judge,
provincial court judge or justice by or on behalf of the ac-
cused for a hearing under section 278.31 to determine
whether the record or therapeutic record, or part of it, is
admissible under subsection 278.29(2).
278.3 (1) L’accusé ou son représentant peut demander
au juge, au juge de la cour provinciale ou au juge de paix
de tenir une audience conformément à l’article 278.31 en
vue de décider si le dossier ou le dossier thérapeutique,
ou une partie de l’un ou l’autre, est admissible au titre du
paragraphe 278.29(2).
Form and content Forme et contenu
(2) The application must be made in writing and must
be accompanied by an affidavit setting out
(a) detailed particulars of the record or the therapeu-
tic record, or the part of it, that the accused seeks to
adduce;
(b) in the case of a record, or a part of one, the rele-
vance of that evidence to an issue at trial; and
(c) in the case of a therapeutic record, or a part of
one, how that evidence is likely to raise a reasonable
doubt as to the accused’s guilt.
(2) La demande d’audience est formulée par écrit et il
doit y être joint un affidavit qui énonce :
a) toutes précisions utiles au sujet du dossier ou du
dossier thérapeutique, ou d’une partie de celui-ci, que
l’accusé souhaite présenter en preuve;
b) dans le cas d’un dossier ou d’une partie de celui-ci,
son rapport avec un élément de la cause;
c) dans le cas d’un dossier thérapeutique ou d’une
partie de celui-ci, la façon dont cet élément de preuve
suscitera probablement un doute raisonnable quant à
la culpabilité de l’accusé.
Copy of the application Copie de la demande
(3) A copy of the application and the affidavit must be
given to the prosecutor and filed with the clerk of the
court.
(3) Une copie de la demande et de l’affidavit est donnée
au poursuivant et est déposée auprès du greffier du tribu-
nal.
Jury and public excluded Exclusion du jury et du public
(4) The judge, provincial court judge or justice shall con-
sider the application with the jury and the public exclud-
ed.
(4) Le jury et le public sont exclus de l’audition de la de-
mande.
Hearing Audience
(5) If the judge, provincial court judge or justice is satis-
fied that the application was made in accordance with
subsection (2), that a copy of the application was given to
(5) Une fois convaincu que la demande a été établie
conformément au paragraphe (2), qu’une copie en a été
donnée au poursuivant et déposée auprès du greffier du
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
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Sections 278.3-278.31 Articles 278.3-278.31
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the prosecutor and filed with the clerk of the court at
least 60 days previously or within any shorter interval
that the judge, provincial court judge or justice may allow
in the interests of justice, and that the record or thera-
peutic record, or the part of it, sought to be adduced is
capable of being admissible, the judge, provincial court
judge or justice shall grant the application and hold a
hearing under section 278.31 to determine whether the
evidence is admissible under subsection 278.29(2).
tribunal au moins soixante jours auparavant, ou dans le
délai inférieur autorisé par lui dans l’intérêt de la justice,
et qu’il y a des possibilités que le dossier ou le dossier
thérapeutique en cause, ou une partie de l’un ou l’autre,
soit admissible, le juge, le juge de la cour provinciale ou
le juge de paix accorde la demande et tient l’audience
prévue à l’article 278.31 pour décider de l’admissibilité
de la preuve au titre du paragraphe 278.29(2).
Copy to complainant Copie au plaignant
(6) If the judge, provincial court judge or justice grants
the application and agrees to hold the hearing, the ac-
cused shall cause a copy of the application to be given to
the complainant by a person other than the accused.
1997, c. 30, s. 1; 2015, c. 13, s. 6; 2018, c. 29, s. 24; 2026, c. 19, s. 34.
(6) Si le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de
paix accorde la demande et accepte de tenir l’audience,
l’accusé fait en sorte qu’une copie de la demande est don-
née au plaignant par une personne autre que lui-même.
1997, ch. 30, art. 1; 2015, ch. 13, art. 6; 2018, ch. 29, art. 24; 2026, ch. 19, art. 34.
Hearing — jury and public excluded Audience — exclusion du jury et du public
278.31 (1) The jury and the public shall be excluded
from a hearing to determine whether the record or thera-
peutic record, or part of it, is admissible under subsec-
tion 278.29(2).
278.31 (1) Le jury et le public sont exclus de l’audience
tenue pour décider de l’admissibilité du dossier ou du
dossier thérapeutique, ou d’une partie de l’un ou l’autre,
au titre du paragraphe 278.29(2).
Complainant not compellable Non-contraignabilité
(2) The complainant is not a compellable witness at the
hearing but may appear and make submissions.
(2) Le plaignant peut comparaître et présenter ses argu-
ments à l’audience, mais ne peut être contraint à témoi-
gner.
Right to counsel Droit à un avocat
(3) The judge, provincial court judge or justice shall, as
soon as feasible, inform the complainant who partici-
pates in the hearing of their right to be represented by
counsel.
(3) Le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de
paix est tenu d’aviser dans les meilleurs délais le plai-
gnant qui participe à l’audience de son droit d’être repré-
senté par un avocat.
Determination and reasons Décision et motifs
(4) At the conclusion of the hearing, the judge, provin-
cial court judge or justice shall determine whether the
record or therapeutic record, or part of it, is admissible
under subsection 278.29(2) and shall provide reasons for
that determination, and
(a) if not all of the record or therapeutic record is to
be admitted, the reasons must state the part of it that
is to be admitted;
(b) the reasons must state the factors referred to in
subsection 278.29(3) that affected the determination;
(c) if all or any part of the record is to be admitted,
the reasons must state the manner in which that it is
expected to be relevant to an issue at trial; and
(d) if all or any part of the therapeutic record is to be
admitted, the reasons must state how it is likely to
(4) Le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de
paix rend une décision, qu’il est tenu de motiver, à la
suite de l’audience sur l’admissibilité de tout ou partie du
dossier ou du dossier thérapeutique au titre du para-
graphe 278.29(2), en précisant les points suivants :
a) les éléments du dossier ou du dossier thérapeu-
tique retenus;
b) ceux des facteurs mentionnés au paragraphe
278.29(3) ayant fondé sa décision;
c) la façon dont tout ou partie du dossier à admettre
est en rapport avec un élément de la cause;
d) la façon dont tout ou partie du dossier thérapeu-
tique à admettre suscitera probablement un doute rai-
sonnable quant à la culpabilité de l’accusé et les rai-
sons pour lesquelles il est d’avis qu’il n’existe pas
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Assaults Voies de fait
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381 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
the prosecutor and filed with the clerk of the court at
least 60 days previously or within any shorter interval
that the judge, provincial court judge or justice may allow
in the interests of justice, and that the record or thera-
peutic record, or the part of it, sought to be adduced is
capable of being admissible, the judge, provincial court
judge or justice shall grant the application and hold a
hearing under section 278.31 to determine whether the
evidence is admissible under subsection 278.29(2).
tribunal au moins soixante jours auparavant, ou dans le
délai inférieur autorisé par lui dans l’intérêt de la justice,
et qu’il y a des possibilités que le dossier ou le dossier
thérapeutique en cause, ou une partie de l’un ou l’autre,
soit admissible, le juge, le juge de la cour provinciale ou
le juge de paix accorde la demande et tient l’audience
prévue à l’article 278.31 pour décider de l’admissibilité
de la preuve au titre du paragraphe 278.29(2).
Copy to complainant Copie au plaignant
(6) If the judge, provincial court judge or justice grants
the application and agrees to hold the hearing, the ac-
cused shall cause a copy of the application to be given to
the complainant by a person other than the accused.
1997, c. 30, s. 1; 2015, c. 13, s. 6; 2018, c. 29, s. 24; 2026, c. 19, s. 34.
(6) Si le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de
paix accorde la demande et accepte de tenir l’audience,
l’accusé fait en sorte qu’une copie de la demande est don-
née au plaignant par une personne autre que lui-même.
1997, ch. 30, art. 1; 2015, ch. 13, art. 6; 2018, ch. 29, art. 24; 2026, ch. 19, art. 34.
Hearing — jury and public excluded Audience — exclusion du jury et du public
278.31 (1) The jury and the public shall be excluded
from a hearing to determine whether the record or thera-
peutic record, or part of it, is admissible under subsec-
tion 278.29(2).
278.31 (1) Le jury et le public sont exclus de l’audience
tenue pour décider de l’admissibilité du dossier ou du
dossier thérapeutique, ou d’une partie de l’un ou l’autre,
au titre du paragraphe 278.29(2).
Complainant not compellable Non-contraignabilité
(2) The complainant is not a compellable witness at the
hearing but may appear and make submissions.
(2) Le plaignant peut comparaître et présenter ses argu-
ments à l’audience, mais ne peut être contraint à témoi-
gner.
Right to counsel Droit à un avocat
(3) The judge, provincial court judge or justice shall, as
soon as feasible, inform the complainant who partici-
pates in the hearing of their right to be represented by
counsel.
(3) Le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de
paix est tenu d’aviser dans les meilleurs délais le plai-
gnant qui participe à l’audience de son droit d’être repré-
senté par un avocat.
Determination and reasons Décision et motifs
(4) At the conclusion of the hearing, the judge, provin-
cial court judge or justice shall determine whether the
record or therapeutic record, or part of it, is admissible
under subsection 278.29(2) and shall provide reasons for
that determination, and
(a) if not all of the record or therapeutic record is to
be admitted, the reasons must state the part of it that
is to be admitted;
(b) the reasons must state the factors referred to in
subsection 278.29(3) that affected the determination;
(c) if all or any part of the record is to be admitted,
the reasons must state the manner in which that it is
expected to be relevant to an issue at trial; and
(d) if all or any part of the therapeutic record is to be
admitted, the reasons must state how it is likely to
(4) Le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de
paix rend une décision, qu’il est tenu de motiver, à la
suite de l’audience sur l’admissibilité de tout ou partie du
dossier ou du dossier thérapeutique au titre du para-
graphe 278.29(2), en précisant les points suivants :
a) les éléments du dossier ou du dossier thérapeu-
tique retenus;
b) ceux des facteurs mentionnés au paragraphe
278.29(3) ayant fondé sa décision;
c) la façon dont tout ou partie du dossier à admettre
est en rapport avec un élément de la cause;
d) la façon dont tout ou partie du dossier thérapeu-
tique à admettre suscitera probablement un doute rai-
sonnable quant à la culpabilité de l’accusé et les rai-
sons pour lesquelles il est d’avis qu’il n’existe pas
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PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Production and Admissibility of Records and Therapeutic Records Communication et admissibilité de dossiers et de dossiers thérapeutiques
Sections 278.31-278.32 Articles 278.31-278.32
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
382 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
raise a reasonable doubt as to the accused’s guilt and
why the judge is of the opinion that there is no other
evidence that is capable of raising a reasonable doubt
as to the accused’s guilt.
d’autres éléments de preuve pouvant susciter un doute
raisonnable quant à sa culpabilité.
Record of reasons Forme
(5) The reasons provided under subsection (4) must be
entered in the record of the proceedings or, if the pro-
ceedings are not recorded, shall be provided in writing.
2026, c. 19, s. 34.
(5) Les motifs de la décision sont à porter dans le pro-
cès-verbal des débats ou, à défaut, donnés par écrit.
2026, ch. 19, art. 34.
Publication prohibited Publication interdite
278.32 (1) A person shall not publish in any document,
or broadcast or transmit in any way, any of the following:
(a) the contents of an application made under sub-
section 278.3(1);
(b) any evidence taken, the information given or the
representations made at the consideration of an appli-
cation made under subsection 278.3(1) or at a hearing
under section 278.31;
(c) the decision of a judge, provincial court judge or
justice under subsection 278.3(5), unless the judge,
provincial court judge or justice, after taking into ac-
count the complainant’s right of privacy and the inter-
ests of justice, orders that the decision may be pub-
lished, broadcast or transmitted;
(d) the determination made and the reasons provided
under subsection 278.31(4), unless that determination
is that evidence is admissible or the judge, provincial
court judge or justice, after taking into account the
complainant’s right of privacy and the interests of jus-
tice, orders that the determination and the reasons
may be published, broadcast or transmitted.
278.32 (1) Il est interdit de publier ou de diffuser de
quelque façon que ce soit :
a) le contenu de la demande présentée en vertu du
paragraphe 278.3(1);
b) tout ce qui a été dit ou déposé à l’occasion de l’exa-
men de cette demande ou à l’audience prévue à l’ar-
ticle 278.31;
c) la décision rendue sur la demande d’audience au
titre du paragraphe 278.3(5), sauf si le juge, le juge de
la cour provinciale ou le juge de paix rend une ordon-
nance en autorisant la publication ou la diffusion
après avoir pris en considération le droit du plaignant
à la vie privée et l’intérêt de la justice;
d) la décision et les motifs mentionnés au paragraphe
278.31(4), sauf si la preuve est déclarée admissible, ou
si le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de
paix rend une ordonnance en autorisant la publication
ou la diffusion après avoir pris en considération le
droit du plaignant à la vie privée et l’intérêt de la jus-
tice.
Exception Restriction
(1.1) Subsection (1) does not apply if the disclosure of
any information referred to in paragraphs (1)(a) to (d) is
(a) made in the course of the administration of jus-
tice when the purpose of the disclosure is not one of
making the information known in the community;
(b) made by the complainant or any witness and
about that complainant or witness and their particu-
lars, in any forum and for any purpose, and they did
not intentionally or recklessly reveal the identity of or
reveal particulars likely to identify any other person
whose identity is protected by this section; or
(c) made by the complainant or any witness when the
purpose of the disclosure is not one of making the
(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans l’un ou
l’autre des cas suivants :
a) la communication de renseignements mentionnés
aux alinéas (1)a) à d) est faite dans le cours de l’admi-
nistration de la justice si la communication ne vise pas
à renseigner la collectivité;
b) les renseignements mentionnés à ces alinéas sont
communiqués par le plaignant ou un témoin dans tout
forum et pour quelque fin et concernent cette per-
sonne ou ses détails, et la communication n’a pas été
faite pour révéler, intentionnellement ou avec insou-
ciance, l’identité de toute autre personne dont l’identi-
té est protégée par le présent article, ou des détails qui
pourraient permettre d’en établir l’identité;
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
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raise a reasonable doubt as to the accused’s guilt and
why the judge is of the opinion that there is no other
evidence that is capable of raising a reasonable doubt
as to the accused’s guilt.
d’autres éléments de preuve pouvant susciter un doute
raisonnable quant à sa culpabilité.
Record of reasons Forme
(5) The reasons provided under subsection (4) must be
entered in the record of the proceedings or, if the pro-
ceedings are not recorded, shall be provided in writing.
2026, c. 19, s. 34.
(5) Les motifs de la décision sont à porter dans le pro-
cès-verbal des débats ou, à défaut, donnés par écrit.
2026, ch. 19, art. 34.
Publication prohibited Publication interdite
278.32 (1) A person shall not publish in any document,
or broadcast or transmit in any way, any of the following:
(a) the contents of an application made under sub-
section 278.3(1);
(b) any evidence taken, the information given or the
representations made at the consideration of an appli-
cation made under subsection 278.3(1) or at a hearing
under section 278.31;
(c) the decision of a judge, provincial court judge or
justice under subsection 278.3(5), unless the judge,
provincial court judge or justice, after taking into ac-
count the complainant’s right of privacy and the inter-
ests of justice, orders that the decision may be pub-
lished, broadcast or transmitted;
(d) the determination made and the reasons provided
under subsection 278.31(4), unless that determination
is that evidence is admissible or the judge, provincial
court judge or justice, after taking into account the
complainant’s right of privacy and the interests of jus-
tice, orders that the determination and the reasons
may be published, broadcast or transmitted.
278.32 (1) Il est interdit de publier ou de diffuser de
quelque façon que ce soit :
a) le contenu de la demande présentée en vertu du
paragraphe 278.3(1);
b) tout ce qui a été dit ou déposé à l’occasion de l’exa-
men de cette demande ou à l’audience prévue à l’ar-
ticle 278.31;
c) la décision rendue sur la demande d’audience au
titre du paragraphe 278.3(5), sauf si le juge, le juge de
la cour provinciale ou le juge de paix rend une ordon-
nance en autorisant la publication ou la diffusion
après avoir pris en considération le droit du plaignant
à la vie privée et l’intérêt de la justice;
d) la décision et les motifs mentionnés au paragraphe
278.31(4), sauf si la preuve est déclarée admissible, ou
si le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de
paix rend une ordonnance en autorisant la publication
ou la diffusion après avoir pris en considération le
droit du plaignant à la vie privée et l’intérêt de la jus-
tice.
Exception Restriction
(1.1) Subsection (1) does not apply if the disclosure of
any information referred to in paragraphs (1)(a) to (d) is
(a) made in the course of the administration of jus-
tice when the purpose of the disclosure is not one of
making the information known in the community;
(b) made by the complainant or any witness and
about that complainant or witness and their particu-
lars, in any forum and for any purpose, and they did
not intentionally or recklessly reveal the identity of or
reveal particulars likely to identify any other person
whose identity is protected by this section; or
(c) made by the complainant or any witness when the
purpose of the disclosure is not one of making the
(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans l’un ou
l’autre des cas suivants :
a) la communication de renseignements mentionnés
aux alinéas (1)a) à d) est faite dans le cours de l’admi-
nistration de la justice si la communication ne vise pas
à renseigner la collectivité;
b) les renseignements mentionnés à ces alinéas sont
communiqués par le plaignant ou un témoin dans tout
forum et pour quelque fin et concernent cette per-
sonne ou ses détails, et la communication n’a pas été
faite pour révéler, intentionnellement ou avec insou-
ciance, l’identité de toute autre personne dont l’identi-
té est protégée par le présent article, ou des détails qui
pourraient permettre d’en établir l’identité;
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Production and Admissibility of Records and Therapeutic Records Communication et admissibilité de dossiers et de dossiers thérapeutiques
Sections 278.32-278.35 Articles 278.32-278.35
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
383 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
information known to the public, including when the
disclosure is made to a legal professional, a health care
professional or a person in a relationship of trust with
the complainant or the witness.
c) la communication de renseignements mentionnés
à ces alinéas est faite par le plaignant ou un témoin si
la communication ne vise pas à faire connaître les ren-
seignements au public, notamment lorsque la commu-
nication est faite à un professionnel du droit, à un pro-
fessionnel de la santé ou à une personne dans une
relation de confiance avec le plaignant ou le témoin.
Offence Infraction
(2) Every person who contravenes subsection (1) is
guilty of an offence punishable on summary conviction.
2026, c. 19, s. 34.
(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet
une infraction punissable sur déclaration de culpabilité
par procédure sommaire.
2026, ch. 19, art. 34.
Instruction to jury — use of evidence Instructions au jury — utilisation de la preuve
278.33 If evidence is admitted at trial on the basis of a
determination made under subsection 278.31(4), the
judge shall instruct the jury as to the uses that the jury
may and may not make of that evidence.
2026, c. 19, s. 34.
278.33 Au procès, le juge donne des instructions au jury
quant à l’utilisation que celui-ci peut faire ou non de la
preuve admise au titre du paragraphe 278.31(4).
2026, ch. 19, art. 34.
Appeal Appel
278.34 For the purposes of sections 675 and 676, a de-
termination made under subsection 278.31(4) is deemed
to be a question of law.
2026, c. 19, s. 34.
278.34 Pour l’application des articles 675 et 676, la dé-
cision rendue au titre du paragraphe 278.31(4) est répu-
tée être une question de droit.
2026, ch. 19, art. 34.
Joint Application Demandes conjointes d’admissibilité — dossiers
Admissibility of record Demande conjointe d’admissibilité
278.35 (1) The prosecutor and the accused, together
with the complainant or any witness to which a record, or
part of it, relates, may jointly apply to the judge before
whom the accused is to be, or is being, tried for a deter-
mination as to whether the record, or any part of it, is ad-
missible under subsection 278.29(2) without holding a
hearing under section 278.31.
278.35 (1) Le poursuivant et l’accusé, ainsi que tout
plaignant ou témoin à qui le dossier, ou une partie de ce-
lui-ci, se rapporte, peuvent présenter une demande
conjointe au juge qui préside ou présidera le procès pour
qu’il prenne une décision sur l’admissibilité d’un dossier,
ou d’une partie de celui-ci, au titre du paragraphe
278.29(2), sans la tenue de l’audience prévue à l’article
278.31.
Form and content Forme et contenu
(2) The application must be made in writing and signed
by the applicants and must set out the detailed particu-
lars of the record or part and
(a) the relevance of that record or part to an issue at
trial;
(b) if the admissibility of the record or part is subject
to section 276, how it meets the conditions set out in
subsection 276(2) while taking into account the fac-
tors set out in subsection 278.29(3);
(c) that the record or part has significant probative
value that is not substantially outweighed by the
(2) La demande qui est formulée par écrit et signée par
les demandeurs énonce toutes précisions utiles au sujet
du dossier, ou d’une partie de celui-ci, et contient les ren-
seignements suivants :
a) le rapport du dossier, ou d’une partie de celui-ci,
avec un élément de la cause;
b) dans le cas où l’admissibilité du dossier ou d’une
partie de celui-ci est assujettie à l’article 276, la façon
dont il répond aux conditions prévues au paragraphe
276(2), compte tenu toutefois des facteurs visés au pa-
ragraphe 278.29(3);
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Production and Admissibility of Records and Therapeutic Records Communication et admissibilité de dossiers et de dossiers thérapeutiques
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Last amended on July 18, 2026
383 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
information known to the public, including when the
disclosure is made to a legal professional, a health care
professional or a person in a relationship of trust with
the complainant or the witness.
c) la communication de renseignements mentionnés
à ces alinéas est faite par le plaignant ou un témoin si
la communication ne vise pas à faire connaître les ren-
seignements au public, notamment lorsque la commu-
nication est faite à un professionnel du droit, à un pro-
fessionnel de la santé ou à une personne dans une
relation de confiance avec le plaignant ou le témoin.
Offence Infraction
(2) Every person who contravenes subsection (1) is
guilty of an offence punishable on summary conviction.
2026, c. 19, s. 34.
(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet
une infraction punissable sur déclaration de culpabilité
par procédure sommaire.
2026, ch. 19, art. 34.
Instruction to jury — use of evidence Instructions au jury — utilisation de la preuve
278.33 If evidence is admitted at trial on the basis of a
determination made under subsection 278.31(4), the
judge shall instruct the jury as to the uses that the jury
may and may not make of that evidence.
2026, c. 19, s. 34.
278.33 Au procès, le juge donne des instructions au jury
quant à l’utilisation que celui-ci peut faire ou non de la
preuve admise au titre du paragraphe 278.31(4).
2026, ch. 19, art. 34.
Appeal Appel
278.34 For the purposes of sections 675 and 676, a de-
termination made under subsection 278.31(4) is deemed
to be a question of law.
2026, c. 19, s. 34.
278.34 Pour l’application des articles 675 et 676, la dé-
cision rendue au titre du paragraphe 278.31(4) est répu-
tée être une question de droit.
2026, ch. 19, art. 34.
Joint Application Demandes conjointes d’admissibilité — dossiers
Admissibility of record Demande conjointe d’admissibilité
278.35 (1) The prosecutor and the accused, together
with the complainant or any witness to which a record, or
part of it, relates, may jointly apply to the judge before
whom the accused is to be, or is being, tried for a deter-
mination as to whether the record, or any part of it, is ad-
missible under subsection 278.29(2) without holding a
hearing under section 278.31.
278.35 (1) Le poursuivant et l’accusé, ainsi que tout
plaignant ou témoin à qui le dossier, ou une partie de ce-
lui-ci, se rapporte, peuvent présenter une demande
conjointe au juge qui préside ou présidera le procès pour
qu’il prenne une décision sur l’admissibilité d’un dossier,
ou d’une partie de celui-ci, au titre du paragraphe
278.29(2), sans la tenue de l’audience prévue à l’article
278.31.
Form and content Forme et contenu
(2) The application must be made in writing and signed
by the applicants and must set out the detailed particu-
lars of the record or part and
(a) the relevance of that record or part to an issue at
trial;
(b) if the admissibility of the record or part is subject
to section 276, how it meets the conditions set out in
subsection 276(2) while taking into account the fac-
tors set out in subsection 278.29(3);
(c) that the record or part has significant probative
value that is not substantially outweighed by the
(2) La demande qui est formulée par écrit et signée par
les demandeurs énonce toutes précisions utiles au sujet
du dossier, ou d’une partie de celui-ci, et contient les ren-
seignements suivants :
a) le rapport du dossier, ou d’une partie de celui-ci,
avec un élément de la cause;
b) dans le cas où l’admissibilité du dossier ou d’une
partie de celui-ci est assujettie à l’article 276, la façon
dont il répond aux conditions prévues au paragraphe
276(2), compte tenu toutefois des facteurs visés au pa-
ragraphe 278.29(3);
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Production and Admissibility of Records and Therapeutic Records Communication et admissibilité de dossiers et de dossiers thérapeutiques
Section 278.35 Article 278.35
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
384 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
danger of prejudice to the proper administration of
justice; and
(d) any information the applicants consider neces-
sary to assist the judge when the judge takes into ac-
count the factors referred to in subsection 278.29(3).
c) une indication que le dossier ou une partie de ce-
lui-ci a une valeur probante importante et que le
risque d’effet préjudiciable à la bonne administration
de la justice qu’il présente ne l’emporte pas sensible-
ment sur cette valeur probante;
d) tout autre renseignement que les demandeurs es-
timent utile pour que le juge puisse prendre en consi-
dération les facteurs énoncés au paragraphe
278.29(3).
Copy to clerk Copie au greffier
(3) A copy of the application must be filed with the clerk
of the court at least 60 days before the trial.
(3) Une copie de la demande est déposée auprès du gref-
fier du tribunal au moins soixante jours avant le procès.
Determination and reasons Décision et motifs
(4) The judge, provincial court judge or justice shall, in
the absence of the applicants, and without holding a
hearing, consider the application and make a determina-
tion no later than 30 days after the day on which the ap-
plication is made as to whether the evidence, or part of it,
is admissible under subsection 278.29(2) and shall pro-
vide reasons for that determination, and
(a) if not all of the evidence is to be admitted, the rea-
sons must state the part of the evidence that is to be
admitted;
(b) the reasons must state the factors referred to in
subsection 276(3) or 278.29(3) that affected the deter-
mination; and
(c) if all or any part of the evidence is to be admitted,
the reasons must state the manner in which that evi-
dence is expected to be relevant to an issue at trial.
(4) Le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de
paix, selon le cas, examine la demande en l’absence des
demandeurs, sans tenir d’audience. Au plus tard trente
jours après la date à laquelle la demande est présentée, il
rend une décision qu’il est tenu de motiver sur l’admissi-
bilité de tout ou partie de la preuve au titre du para-
graphe 278.29(2), en précisant les points suivants :
a) les éléments de la preuve retenus;
b) ceux des facteurs mentionnés aux paragraphes
276(3) ou 278.29(3) ayant fondé sa décision;
c) la façon dont tout ou partie de la preuve à ad-
mettre est en rapport avec un élément de la cause.
Power to grant application or hold hearing Approbation de la demande ou tenue d’une
audience
(5) If the judge, provincial court judge or justice is satis-
fied that the record, or part of it, is admissible under sub-
section 278.29(2), the judge, provincial court judge or
justice shall grant the application. If the judge, provincial
court judge or justice is not so satisfied, they shall hold a
hearing under section 278.31 to determine whether the
evidence is admissible under subsection 278.29(2).
(5) Si le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de
paix est convaincu que le dossier est admissible, en tout
ou en partie, en vertu du paragraphe 278.29(2), il ac-
corde la demande. S’il ne l’est pas, il tient l’audience pré-
vue à l’article 278.31 pour décider de l’admissibilité de la
preuve au titre du paragraphe 278.29(2).
Use of evidence Utilisation de la preuve
(6) If the record, or part of it, is determined to be admis-
sible, the judge, provincial court judge or justice shall di-
rect the applicants as to the uses that they may and may
not make of that record or part.
(6) Lorsque le dossier, ou une partie de celui-ci, est dé-
claré admissible, le juge, le juge de la cour provinciale ou
le juge de paix donne des instructions aux demandeurs
quant à l’utilisation que ceux-ci peuvent en faire ou non.
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Production and Admissibility of Records and Therapeutic Records Communication et admissibilité de dossiers et de dossiers thérapeutiques
Section 278.35 Article 278.35
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
384 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
danger of prejudice to the proper administration of
justice; and
(d) any information the applicants consider neces-
sary to assist the judge when the judge takes into ac-
count the factors referred to in subsection 278.29(3).
c) une indication que le dossier ou une partie de ce-
lui-ci a une valeur probante importante et que le
risque d’effet préjudiciable à la bonne administration
de la justice qu’il présente ne l’emporte pas sensible-
ment sur cette valeur probante;
d) tout autre renseignement que les demandeurs es-
timent utile pour que le juge puisse prendre en consi-
dération les facteurs énoncés au paragraphe
278.29(3).
Copy to clerk Copie au greffier
(3) A copy of the application must be filed with the clerk
of the court at least 60 days before the trial.
(3) Une copie de la demande est déposée auprès du gref-
fier du tribunal au moins soixante jours avant le procès.
Determination and reasons Décision et motifs
(4) The judge, provincial court judge or justice shall, in
the absence of the applicants, and without holding a
hearing, consider the application and make a determina-
tion no later than 30 days after the day on which the ap-
plication is made as to whether the evidence, or part of it,
is admissible under subsection 278.29(2) and shall pro-
vide reasons for that determination, and
(a) if not all of the evidence is to be admitted, the rea-
sons must state the part of the evidence that is to be
admitted;
(b) the reasons must state the factors referred to in
subsection 276(3) or 278.29(3) that affected the deter-
mination; and
(c) if all or any part of the evidence is to be admitted,
the reasons must state the manner in which that evi-
dence is expected to be relevant to an issue at trial.
(4) Le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de
paix, selon le cas, examine la demande en l’absence des
demandeurs, sans tenir d’audience. Au plus tard trente
jours après la date à laquelle la demande est présentée, il
rend une décision qu’il est tenu de motiver sur l’admissi-
bilité de tout ou partie de la preuve au titre du para-
graphe 278.29(2), en précisant les points suivants :
a) les éléments de la preuve retenus;
b) ceux des facteurs mentionnés aux paragraphes
276(3) ou 278.29(3) ayant fondé sa décision;
c) la façon dont tout ou partie de la preuve à ad-
mettre est en rapport avec un élément de la cause.
Power to grant application or hold hearing Approbation de la demande ou tenue d’une
audience
(5) If the judge, provincial court judge or justice is satis-
fied that the record, or part of it, is admissible under sub-
section 278.29(2), the judge, provincial court judge or
justice shall grant the application. If the judge, provincial
court judge or justice is not so satisfied, they shall hold a
hearing under section 278.31 to determine whether the
evidence is admissible under subsection 278.29(2).
(5) Si le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de
paix est convaincu que le dossier est admissible, en tout
ou en partie, en vertu du paragraphe 278.29(2), il ac-
corde la demande. S’il ne l’est pas, il tient l’audience pré-
vue à l’article 278.31 pour décider de l’admissibilité de la
preuve au titre du paragraphe 278.29(2).
Use of evidence Utilisation de la preuve
(6) If the record, or part of it, is determined to be admis-
sible, the judge, provincial court judge or justice shall di-
rect the applicants as to the uses that they may and may
not make of that record or part.
(6) Lorsque le dossier, ou une partie de celui-ci, est dé-
claré admissible, le juge, le juge de la cour provinciale ou
le juge de paix donne des instructions aux demandeurs
quant à l’utilisation que ceux-ci peuvent en faire ou non.
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Production and Admissibility of Records and Therapeutic Records Communication et admissibilité de dossiers et de dossiers thérapeutiques
Sections 278.35-278.36 Articles 278.35-278.36
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
385 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
For greater certainty — therapeutic record Précision — dossier thérapeutique
(7) For greater certainty, this section does not apply to a
therapeutic record.
(7) Il est entendu que le présent article ne s’applique pas
à l’égard d’un dossier thérapeutique.
For greater certainty — right to counsel Précision — droit à un avocat
(8) For greater certainty, the complainant or any witness
has the right to be represented by counsel.
2026, c. 19, s. 34.
(8) Il est entendu que tout plaignant ou témoin a le droit
d'être représenté par un avocat.
2026, ch. 19, art. 34.
Publication prohibited Publication interdite
278.36 (1) A person shall not publish in any document,
or broadcast or transmit in any way, any of the following:
(a) the contents of an application made under sub-
section 278.35(1);
(b) any evidence taken, the information given or the
representations made at the consideration of an appli-
cation made under subsection 278.35(1);
(c) the determination made and the reasons provided
under section 278.35, unless that determination is
that the record or part of it is admissible or the judge,
provincial court judge or justice, after taking into ac-
count the complainant’s right of privacy and the inter-
ests of justice, orders that the determination and the
reasons may be published, broadcast or transmitted.
278.36 (1) Il est interdit de publier ou de diffuser de
quelque façon que ce soit :
a) le contenu de la demande présentée en vertu du
paragraphe 278.35(1);
b) tout ce qui a été dit ou déposé à l’occasion de l’exa-
men de cette demande;
c) la décision et les motifs mentionnés à l’article
278.35, sauf si le dossier ou une partie de celui-ci est
déclaré admissible ou si le juge, le juge de la cour pro-
vinciale ou le juge de paix rend une ordonnance en au-
torisant la publication ou la diffusion après avoir pris
en considération le droit du plaignant à la vie privée et
l’intérêt de la justice.
Exception Restriction
(1.1) Subsection (1) does not apply if the disclosure of
any information referred to in paragraphs (1)(a) to (c) is
(a) made in the course of the administration of jus-
tice when the purpose of the disclosure is not one of
making the information known in the community;
(b) made by the complainant or any witness and
about that complainant or witness and their particu-
lars, in any forum and for any purpose, and they did
not intentionally or recklessly reveal the identity of or
reveal particulars likely to identify any other person
whose identity is protected by this section; or
(c) made by the complainant or any witness when the
purpose of the disclosure is not one of making the in-
formation known to the public, including when the
disclosure is made to a legal professional, a health care
professional or a person in a relationship of trust with
the complainant or the witness.
(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans l’un ou
l’autre des cas suivants :
a) la communication de renseignements mentionnés
aux alinéas (1)a) à c) est faite dans le cours de l’admi-
nistration de la justice si la communication ne vise pas
à renseigner la collectivité;
b) les renseignements mentionnés à ces alinéas sont
communiqués par le plaignant ou un témoin dans tout
forum et pour quelque fin et concernent cette per-
sonne ou ses détails, et la communication n’a pas été
faite pour révéler, intentionnellement ou avec insou-
ciance, l’identité de toute autre personne dont l’identi-
té est protégée par le présent article, ou des détails qui
pourraient permettre d’en établir l’identité;
c) la communication de renseignements mentionnés
à ces alinéas est faite par le plaignant ou un témoin si
la communication ne vise pas à faire connaître les ren-
seignements au public, notamment lorsque la commu-
nication est faite à un professionnel du droit, à un pro-
fessionnel de la santé ou à une personne dans une
relation de confiance avec le plaignant ou le témoin.
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Production and Admissibility of Records and Therapeutic Records Communication et admissibilité de dossiers et de dossiers thérapeutiques
Sections 278.35-278.36 Articles 278.35-278.36
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
385 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
For greater certainty — therapeutic record Précision — dossier thérapeutique
(7) For greater certainty, this section does not apply to a
therapeutic record.
(7) Il est entendu que le présent article ne s’applique pas
à l’égard d’un dossier thérapeutique.
For greater certainty — right to counsel Précision — droit à un avocat
(8) For greater certainty, the complainant or any witness
has the right to be represented by counsel.
2026, c. 19, s. 34.
(8) Il est entendu que tout plaignant ou témoin a le droit
d'être représenté par un avocat.
2026, ch. 19, art. 34.
Publication prohibited Publication interdite
278.36 (1) A person shall not publish in any document,
or broadcast or transmit in any way, any of the following:
(a) the contents of an application made under sub-
section 278.35(1);
(b) any evidence taken, the information given or the
representations made at the consideration of an appli-
cation made under subsection 278.35(1);
(c) the determination made and the reasons provided
under section 278.35, unless that determination is
that the record or part of it is admissible or the judge,
provincial court judge or justice, after taking into ac-
count the complainant’s right of privacy and the inter-
ests of justice, orders that the determination and the
reasons may be published, broadcast or transmitted.
278.36 (1) Il est interdit de publier ou de diffuser de
quelque façon que ce soit :
a) le contenu de la demande présentée en vertu du
paragraphe 278.35(1);
b) tout ce qui a été dit ou déposé à l’occasion de l’exa-
men de cette demande;
c) la décision et les motifs mentionnés à l’article
278.35, sauf si le dossier ou une partie de celui-ci est
déclaré admissible ou si le juge, le juge de la cour pro-
vinciale ou le juge de paix rend une ordonnance en au-
torisant la publication ou la diffusion après avoir pris
en considération le droit du plaignant à la vie privée et
l’intérêt de la justice.
Exception Restriction
(1.1) Subsection (1) does not apply if the disclosure of
any information referred to in paragraphs (1)(a) to (c) is
(a) made in the course of the administration of jus-
tice when the purpose of the disclosure is not one of
making the information known in the community;
(b) made by the complainant or any witness and
about that complainant or witness and their particu-
lars, in any forum and for any purpose, and they did
not intentionally or recklessly reveal the identity of or
reveal particulars likely to identify any other person
whose identity is protected by this section; or
(c) made by the complainant or any witness when the
purpose of the disclosure is not one of making the in-
formation known to the public, including when the
disclosure is made to a legal professional, a health care
professional or a person in a relationship of trust with
the complainant or the witness.
(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans l’un ou
l’autre des cas suivants :
a) la communication de renseignements mentionnés
aux alinéas (1)a) à c) est faite dans le cours de l’admi-
nistration de la justice si la communication ne vise pas
à renseigner la collectivité;
b) les renseignements mentionnés à ces alinéas sont
communiqués par le plaignant ou un témoin dans tout
forum et pour quelque fin et concernent cette per-
sonne ou ses détails, et la communication n’a pas été
faite pour révéler, intentionnellement ou avec insou-
ciance, l’identité de toute autre personne dont l’identi-
té est protégée par le présent article, ou des détails qui
pourraient permettre d’en établir l’identité;
c) la communication de renseignements mentionnés
à ces alinéas est faite par le plaignant ou un témoin si
la communication ne vise pas à faire connaître les ren-
seignements au public, notamment lorsque la commu-
nication est faite à un professionnel du droit, à un pro-
fessionnel de la santé ou à une personne dans une
relation de confiance avec le plaignant ou le témoin.
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Production and Admissibility of Records and Therapeutic Records Communication et admissibilité de dossiers et de dossiers thérapeutiques
Sections 278.36-278.98 Articles 278.36-278.98
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
386 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Offence Infraction
(2) Every person who contravenes subsection (1) is
guilty of an offence punishable on summary conviction.
2026, c. 19, s. 34.
(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet
une infraction punissable sur déclaration de culpabilité
par procédure sommaire.
2026, ch. 19, art. 34.
Instruction to jury — use of evidence Instructions au jury — utilisation de la preuve
278.37 If evidence is admitted at trial on the basis of a
determination made under subsection 278.35(4), the
judge shall instruct the jury as to the uses that the jury
may and may not make of that evidence.
2026, c. 19, s. 34.
278.37 Au procès, le juge donne des instructions au jury
quant à l’utilisation que celui-ci peut faire ou non de la
preuve admise au titre du paragraphe 278.35(4).
2026, ch. 19, art. 34.
Appeal Appel
278.38 For the purposes of sections 675 and 676, a de-
termination made under subsection 278.35(4) or (5) is
deemed to be a question of law.
2026, c. 19, s. 34.
278.38 Pour l’application des articles 675 et 676, la dé-
cision rendue au titre des paragraphes 278.35(4) ou (5)
est réputée être une question de droit.
2026, ch. 19, art. 34.
278.4 [Repealed, 2026, c. 19, s. 34] 278.4 [Abrogé, 2026, ch. 19, art. 34]
278.5 [Repealed, 2026, c. 19, s. 34] 278.5 [Abrogé, 2026, ch. 19, art. 34]
278.6 [Repealed, 2026, c. 19, s. 34] 278.6 [Abrogé, 2026, ch. 19, art. 34]
278.7 [Repealed, 2026, c. 19, s. 34] 278.7 [Abrogé, 2026, ch. 19, art. 34]
278.8 [Repealed, 2026, c. 19, s. 34] 278.8 [Abrogé, 2026, ch. 19, art. 34]
278.9 [Repealed, 2026, c. 19, s. 34] 278.9 [Abrogé, 2026, ch. 19, art. 34]
278.91 [Repealed, 2026, c. 19, s. 34] 278.91 [Abrogé, 2026, ch. 19, art. 34]
278.92 [Repealed, 2026, c. 19, s. 34] 278.92 [Abrogé, 2026, ch. 19, art. 34]
278.93 [Repealed, 2026, c. 19, s. 34] 278.93 [Abrogé, 2026, ch. 19, art. 34]
278.94 [Repealed, 2026, c. 19, s. 34] 278.94 [Abrogé, 2026, ch. 19, art. 34]
278.95 [Repealed, 2026, c. 19, s. 34] 278.95 [Abrogé, 2026, ch. 19, art. 34]
278.96 [Repealed, 2026, c. 19, s. 34] 278.96 [Abrogé, 2026, ch. 19, art. 34]
278.97 [Repealed, 2026, c. 19, s. 34] 278.97 [Abrogé, 2026, ch. 19, art. 34]
Reasons — Certain Proceedings Motifs — certaines poursuites
Reasons Motifs
278.98 (1) In proceedings in respect of an offence un-
der section 151, 152, 153, 153.1 or 155, subsection
160(2) or (3) or section 170, 171, 172, 173, 271, 272 or
273, the judge shall provide reasons for a decision that a
person is
(a) acquitted;
278.98 (1) Dans les poursuites intentées à l’égard des
infractions prévues aux articles 151, 152, 153, 153.1 ou
155, aux paragraphes 160(2) ou (3) ou aux articles 170,
171, 172, 173, 271, 272 ou 273, le juge motive les déci-
sions suivantes :
a) l’acquittement;
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Production and Admissibility of Records and Therapeutic Records Communication et admissibilité de dossiers et de dossiers thérapeutiques
Sections 278.36-278.98 Articles 278.36-278.98
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Last amended on July 18, 2026
386 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Offence Infraction
(2) Every person who contravenes subsection (1) is
guilty of an offence punishable on summary conviction.
2026, c. 19, s. 34.
(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet
une infraction punissable sur déclaration de culpabilité
par procédure sommaire.
2026, ch. 19, art. 34.
Instruction to jury — use of evidence Instructions au jury — utilisation de la preuve
278.37 If evidence is admitted at trial on the basis of a
determination made under subsection 278.35(4), the
judge shall instruct the jury as to the uses that the jury
may and may not make of that evidence.
2026, c. 19, s. 34.
278.37 Au procès, le juge donne des instructions au jury
quant à l’utilisation que celui-ci peut faire ou non de la
preuve admise au titre du paragraphe 278.35(4).
2026, ch. 19, art. 34.
Appeal Appel
278.38 For the purposes of sections 675 and 676, a de-
termination made under subsection 278.35(4) or (5) is
deemed to be a question of law.
2026, c. 19, s. 34.
278.38 Pour l’application des articles 675 et 676, la dé-
cision rendue au titre des paragraphes 278.35(4) ou (5)
est réputée être une question de droit.
2026, ch. 19, art. 34.
278.4 [Repealed, 2026, c. 19, s. 34] 278.4 [Abrogé, 2026, ch. 19, art. 34]
278.5 [Repealed, 2026, c. 19, s. 34] 278.5 [Abrogé, 2026, ch. 19, art. 34]
278.6 [Repealed, 2026, c. 19, s. 34] 278.6 [Abrogé, 2026, ch. 19, art. 34]
278.7 [Repealed, 2026, c. 19, s. 34] 278.7 [Abrogé, 2026, ch. 19, art. 34]
278.8 [Repealed, 2026, c. 19, s. 34] 278.8 [Abrogé, 2026, ch. 19, art. 34]
278.9 [Repealed, 2026, c. 19, s. 34] 278.9 [Abrogé, 2026, ch. 19, art. 34]
278.91 [Repealed, 2026, c. 19, s. 34] 278.91 [Abrogé, 2026, ch. 19, art. 34]
278.92 [Repealed, 2026, c. 19, s. 34] 278.92 [Abrogé, 2026, ch. 19, art. 34]
278.93 [Repealed, 2026, c. 19, s. 34] 278.93 [Abrogé, 2026, ch. 19, art. 34]
278.94 [Repealed, 2026, c. 19, s. 34] 278.94 [Abrogé, 2026, ch. 19, art. 34]
278.95 [Repealed, 2026, c. 19, s. 34] 278.95 [Abrogé, 2026, ch. 19, art. 34]
278.96 [Repealed, 2026, c. 19, s. 34] 278.96 [Abrogé, 2026, ch. 19, art. 34]
278.97 [Repealed, 2026, c. 19, s. 34] 278.97 [Abrogé, 2026, ch. 19, art. 34]
Reasons — Certain Proceedings Motifs — certaines poursuites
Reasons Motifs
278.98 (1) In proceedings in respect of an offence un-
der section 151, 152, 153, 153.1 or 155, subsection
160(2) or (3) or section 170, 171, 172, 173, 271, 272 or
273, the judge shall provide reasons for a decision that a
person is
(a) acquitted;
278.98 (1) Dans les poursuites intentées à l’égard des
infractions prévues aux articles 151, 152, 153, 153.1 ou
155, aux paragraphes 160(2) ou (3) ou aux articles 170,
171, 172, 173, 271, 272 ou 273, le juge motive les déci-
sions suivantes :
a) l’acquittement;
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Reasons — Certain Proceedings Motifs — certaines poursuites
Sections 278.98-279 Articles 278.98-279
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
387 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) found guilty;
(c) discharged, after having been found guilty;
(d) found not criminally responsible on account of
mental disorder; or
(e) found unfit to stand trial.
b) la déclaration de culpabilité;
c) l’absolution, suivant une déclaration de culpabilité;
d) la déclaration de non-responsabilité criminelle
pour cause de troubles mentaux;
e) la déclaration d’inaptitude de l’accusé à subir son
procès.
Historical offences Infractions historiques
(2) Subsection (1) also applies in proceedings for any of-
fence under this Act, as it read from time to time before
the day on which this section comes into force, if the con-
duct alleged would be an offence referred to in subsection
(1) if it occurred on or after that day.
(2) Le paragraphe (1) s’applique également à l’égard
d’une infraction prévue par la présente loi, dans toute
version antérieure à la date d’entrée en vigueur du pré-
sent article, dans le cas où l’acte reproché constituerait
une infraction visée au paragraphe (1) s’il était commis à
cette date ou par la suite.
Record of reasons Forme
(3) The reasons shall be entered in the record of the pro-
ceedings or, if the proceedings are not recorded, shall be
provided in writing.
(3) Les motifs de la décision sont à porter dans le pro-
cès-verbal des débats ou, à défaut, à donner par écrit.
Proceedings before judge Poursuites intentées devant un juge
(4) This section applies only in proceedings before a
judge without a jury.
2021, c. 8, s. 4.
(4) Le présent article s’applique seulement aux pour-
suites intentées dont le procès a lieu devant un juge sans
jury.
2021, ch. 8, art. 4.
Kidnapping, Trafficking in Persons,
Hostage Taking and Abduction
Enlèvement, traite des personnes,
prise d’otage et rapt
Kidnapping Enlèvement
279 (1) Every person commits an offence who kidnaps
a person with intent
(a) to cause the person to be confined or imprisoned
against the person’s will;
(b) to cause the person to be unlawfully sent or trans-
ported out of Canada against the person’s will; or
(c) to hold the person for ransom or to service against
the person’s will.
279 (1) Commet une infraction quiconque enlève une
personne dans l’intention :
a) soit de la faire séquestrer ou emprisonner contre
son gré;
b) soit de la faire illégalement envoyer ou transporter
à l’étranger, contre son gré;
c) soit de la détenir en vue de rançon ou de service,
contre son gré.
Punishment Peine
(1.1) Every person who commits an offence under sub-
section (1) is guilty of an indictable offence and liable
(a) if a restricted firearm or prohibited firearm is
used in the commission of the offence or if any firearm
is used in the commission of the offence and the of-
fence is committed for the benefit of, at the direction
(1.1) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable d’un acte criminel passible :
a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation res-
treinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpé-
tration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à
feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Assaults Voies de fait
Reasons — Certain Proceedings Motifs — certaines poursuites
Sections 278.98-279 Articles 278.98-279
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
387 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) found guilty;
(c) discharged, after having been found guilty;
(d) found not criminally responsible on account of
mental disorder; or
(e) found unfit to stand trial.
b) la déclaration de culpabilité;
c) l’absolution, suivant une déclaration de culpabilité;
d) la déclaration de non-responsabilité criminelle
pour cause de troubles mentaux;
e) la déclaration d’inaptitude de l’accusé à subir son
procès.
Historical offences Infractions historiques
(2) Subsection (1) also applies in proceedings for any of-
fence under this Act, as it read from time to time before
the day on which this section comes into force, if the con-
duct alleged would be an offence referred to in subsection
(1) if it occurred on or after that day.
(2) Le paragraphe (1) s’applique également à l’égard
d’une infraction prévue par la présente loi, dans toute
version antérieure à la date d’entrée en vigueur du pré-
sent article, dans le cas où l’acte reproché constituerait
une infraction visée au paragraphe (1) s’il était commis à
cette date ou par la suite.
Record of reasons Forme
(3) The reasons shall be entered in the record of the pro-
ceedings or, if the proceedings are not recorded, shall be
provided in writing.
(3) Les motifs de la décision sont à porter dans le pro-
cès-verbal des débats ou, à défaut, à donner par écrit.
Proceedings before judge Poursuites intentées devant un juge
(4) This section applies only in proceedings before a
judge without a jury.
2021, c. 8, s. 4.
(4) Le présent article s’applique seulement aux pour-
suites intentées dont le procès a lieu devant un juge sans
jury.
2021, ch. 8, art. 4.
Kidnapping, Trafficking in Persons,
Hostage Taking and Abduction
Enlèvement, traite des personnes,
prise d’otage et rapt
Kidnapping Enlèvement
279 (1) Every person commits an offence who kidnaps
a person with intent
(a) to cause the person to be confined or imprisoned
against the person’s will;
(b) to cause the person to be unlawfully sent or trans-
ported out of Canada against the person’s will; or
(c) to hold the person for ransom or to service against
the person’s will.
279 (1) Commet une infraction quiconque enlève une
personne dans l’intention :
a) soit de la faire séquestrer ou emprisonner contre
son gré;
b) soit de la faire illégalement envoyer ou transporter
à l’étranger, contre son gré;
c) soit de la détenir en vue de rançon ou de service,
contre son gré.
Punishment Peine
(1.1) Every person who commits an offence under sub-
section (1) is guilty of an indictable offence and liable
(a) if a restricted firearm or prohibited firearm is
used in the commission of the offence or if any firearm
is used in the commission of the offence and the of-
fence is committed for the benefit of, at the direction
(1.1) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable d’un acte criminel passible :
a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation res-
treinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpé-
tration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à
feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Kidnapping, Trafficking in Persons, Hostage Taking and Abduction Enlèvement, traite des personnes, prise d’otage et rapt
Section 279 Article 279
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
388 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
of, or in association with, a criminal organization, to
imprisonment for life and to a minimum punishment
of imprisonment for a term of
(i) in the case of a first offence, five years, and
(ii) in the case of a second or subsequent offence,
seven years;
(a.1) in any other case where a firearm is used in the
commission of the offence, to imprisonment for life
and to a minimum punishment of imprisonment for a
term of four years;
(a.2) if the person referred to in paragraph (1)(a), (b)
or (c) is under 16 years of age, to imprisonment for life
and, unless the person who commits the offence is a
parent, guardian or person having the lawful care or
charge of the person referred to in that paragraph, to a
minimum punishment of imprisonment for a term of
five years; and
(b) in any other case, to imprisonment for life.
est perpétrée au profit ou sous la direction d’une orga-
nisation criminelle ou en association avec elle, de
l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale
étant :
(i) de cinq ans, dans le cas d’une première infrac-
tion,
(ii) de sept ans, en cas de récidive;
a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à
feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’empri-
sonnement à perpétuité, la peine minimale étant de
quatre ans;
a.2) si la personne visée aux alinéas (1)a), b) ou c) est
âgée de moins de seize ans, de l’emprisonnement à
perpétuité, la peine minimale étant de cinq ans, sauf si
le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la
garde ou la charge légale de la personne visée par l’un
de ces alinéas commet l’infraction, auquel cas il n’y a
pas de peine minimale;
b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpé-
tuité.
Subsequent offences Récidive
(1.2) In determining, for the purpose of paragraph
(1.1)(a), whether a convicted person has committed a
second or subsequent offence, if the person was earlier
convicted of any of the following offences, that offence is
to be considered as an earlier offence:
(a) an offence under subsection (1);
(b) an offence under subsection 85(1) or (2) or sec-
tion 244 or 244.2; or
(c) an offence under section 220, 236, 239, 272, 273,
279.1, 344 or 346 if a firearm was used in the commis-
sion of the offence.
However, an earlier offence shall not be taken into ac-
count if 10 years have elapsed between the day on which
the person was convicted of the earlier offence and the
day on which the person was convicted of the offence for
which sentence is being imposed, not taking into account
any time in custody.
(1.2) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de
l’alinéa (1.1)a), si la personne déclarée coupable se
trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute
condamnation antérieure à l’égard :
a) d’une infraction prévue au paragraphe (1);
b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou
(2) ou aux articles 244 ou 244.2;
c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239,
272, 273, 279.1, 344 ou 346, s’il y a usage d’une arme
à feu lors de la perpétration de l’infraction.
Toutefois, il n’est pas tenu compte des condamnations
précédant de plus de dix ans la condamnation à l’égard
de laquelle la peine doit être déterminée, compte non te-
nu du temps passé sous garde.
Factors to consider Facteurs à considérer
(1.21) In imposing a sentence under paragraph
(1.1)(a.2), the court shall take into account the age and
vulnerability of the victim.
(1.21) Le tribunal qui inflige une peine en application de
l’alinéa (1.1)a.2) prend en considération l’âge et le degré
de vulnérabilité de la victime.
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Kidnapping, Trafficking in Persons, Hostage Taking and Abduction Enlèvement, traite des personnes, prise d’otage et rapt
Section 279 Article 279
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
388 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
of, or in association with, a criminal organization, to
imprisonment for life and to a minimum punishment
of imprisonment for a term of
(i) in the case of a first offence, five years, and
(ii) in the case of a second or subsequent offence,
seven years;
(a.1) in any other case where a firearm is used in the
commission of the offence, to imprisonment for life
and to a minimum punishment of imprisonment for a
term of four years;
(a.2) if the person referred to in paragraph (1)(a), (b)
or (c) is under 16 years of age, to imprisonment for life
and, unless the person who commits the offence is a
parent, guardian or person having the lawful care or
charge of the person referred to in that paragraph, to a
minimum punishment of imprisonment for a term of
five years; and
(b) in any other case, to imprisonment for life.
est perpétrée au profit ou sous la direction d’une orga-
nisation criminelle ou en association avec elle, de
l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale
étant :
(i) de cinq ans, dans le cas d’une première infrac-
tion,
(ii) de sept ans, en cas de récidive;
a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à
feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’empri-
sonnement à perpétuité, la peine minimale étant de
quatre ans;
a.2) si la personne visée aux alinéas (1)a), b) ou c) est
âgée de moins de seize ans, de l’emprisonnement à
perpétuité, la peine minimale étant de cinq ans, sauf si
le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la
garde ou la charge légale de la personne visée par l’un
de ces alinéas commet l’infraction, auquel cas il n’y a
pas de peine minimale;
b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpé-
tuité.
Subsequent offences Récidive
(1.2) In determining, for the purpose of paragraph
(1.1)(a), whether a convicted person has committed a
second or subsequent offence, if the person was earlier
convicted of any of the following offences, that offence is
to be considered as an earlier offence:
(a) an offence under subsection (1);
(b) an offence under subsection 85(1) or (2) or sec-
tion 244 or 244.2; or
(c) an offence under section 220, 236, 239, 272, 273,
279.1, 344 or 346 if a firearm was used in the commis-
sion of the offence.
However, an earlier offence shall not be taken into ac-
count if 10 years have elapsed between the day on which
the person was convicted of the earlier offence and the
day on which the person was convicted of the offence for
which sentence is being imposed, not taking into account
any time in custody.
(1.2) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de
l’alinéa (1.1)a), si la personne déclarée coupable se
trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute
condamnation antérieure à l’égard :
a) d’une infraction prévue au paragraphe (1);
b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou
(2) ou aux articles 244 ou 244.2;
c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239,
272, 273, 279.1, 344 ou 346, s’il y a usage d’une arme
à feu lors de la perpétration de l’infraction.
Toutefois, il n’est pas tenu compte des condamnations
précédant de plus de dix ans la condamnation à l’égard
de laquelle la peine doit être déterminée, compte non te-
nu du temps passé sous garde.
Factors to consider Facteurs à considérer
(1.21) In imposing a sentence under paragraph
(1.1)(a.2), the court shall take into account the age and
vulnerability of the victim.
(1.21) Le tribunal qui inflige une peine en application de
l’alinéa (1.1)a.2) prend en considération l’âge et le degré
de vulnérabilité de la victime.
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Kidnapping, Trafficking in Persons, Hostage Taking and Abduction Enlèvement, traite des personnes, prise d’otage et rapt
Sections 279-279.01 Articles 279-279.01
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
389 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Sequence of convictions only Précision relative aux condamnations antérieures
(1.3) For the purposes of subsection (1.2), the only
question to be considered is the sequence of convictions
and no consideration shall be given to the sequence of
commission of offences or whether any offence occurred
before or after any conviction.
(1.3) Pour l’application du paragraphe (1.2), il est tenu
compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non
de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait
qu’une infraction a été commise avant ou après une dé-
claration de culpabilité.
Forcible confinement Séquestration
(2) Every one who, without lawful authority, confines,
imprisons or forcibly seizes another person is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term not exceeding ten years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
(2) Quiconque, sans autorisation légitime, séquestre,
emprisonne ou saisit de force une autre personne est
coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
(3) [Repealed, 2018, c. 29, s. 26]
R.S., 1985, c. C-46, s. 279; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 39; 1995, c. 39, s. 147; 1997, c.
18, s. 14; 2008, c. 6, s. 30; 2009, c. 22, s. 12; 2013, c. 32, s. 1; 2018, c. 29, s. 26; 2019, c.
25, s. 103.
(3) [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 26]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 279; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 39; 1995, ch. 39, art.
147; 1997, ch. 18, art. 14; 2008, ch. 6, art. 30; 2009, ch. 22, art. 12; 2013, ch. 32, art. 1;
2018, ch. 29, art. 26; 2019, ch. 25, art. 103.
Trafficking in persons Traite des personnes
279.01 (1) Every person who recruits, transports,
transfers, receives, holds, conceals or harbours a person,
or exercises control, direction or influence over the
movements of a person, for the purpose of exploiting
them or facilitating their exploitation is guilty of an in-
dictable offence and liable
(a) to imprisonment for life and to a minimum pun-
ishment of imprisonment for a term of five years if
they kidnap, commit an aggravated assault or aggra-
vated sexual assault against, or cause death to, the vic-
tim during the commission of the offence; or
(b) to imprisonment for a term of not more than 14
years and to a minimum punishment of imprisonment
for a term of four years in any other case.
279.01 (1) Quiconque recrute, transporte, transfère, re-
çoit, détient, cache ou héberge une personne, ou exerce
un contrôle, une direction ou une influence sur les mou-
vements d’une personne, en vue de l’exploiter ou de faci-
liter son exploitation commet une infraction passible, sur
déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation :
a) s’il enlève la personne, se livre à des voies de fait
graves ou à une agression sexuelle grave sur elle ou
cause sa mort lors de la perpétration de l’infraction,
d’un emprisonnement à perpétuité, la peine minimale
étant de cinq ans;
b) dans les autres cas, d’un emprisonnement maxi-
mal de quatorze ans, la peine minimale étant de
quatre ans.
Consent Consentement
(2) No consent to the activity that forms the subject-
matter of a charge under subsection (1) is valid.
(2) Ne constitue pas un consentement valable le consen-
tement aux actes à l’origine de l’accusation.
Presumption Présomption
(3) For the purposes of subsections (1) and 279.011(1),
evidence that a person who is not exploited lives with or
is habitually in the company of a person who is exploited
is, in the absence of evidence to the contrary, proof that
the person exercises control, direction or influence over
the movements of that person for the purpose of exploit-
ing them or facilitating their exploitation.
2005, c. 43, s. 3; 2014, c. 25, s. 18; 2015, c. 16, s. 1.
(3) Pour l’application du paragraphe (1) et du para-
graphe 279.011(1), la preuve qu’une personne qui n’est
pas exploitée vit avec une personne exploitée ou se trouve
habituellement en sa compagnie constitue, sauf preuve
contraire, la preuve qu’elle exerce un contrôle, une direc-
tion ou une influence sur les mouvements de cette per-
sonne en vue de l’exploiter ou de faciliter son exploita-
tion.
2005, ch. 43, art. 3; 2014, ch. 25, art. 18; 2015, ch. 16, art. 1.
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Kidnapping, Trafficking in Persons, Hostage Taking and Abduction Enlèvement, traite des personnes, prise d’otage et rapt
Sections 279-279.01 Articles 279-279.01
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
389 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Sequence of convictions only Précision relative aux condamnations antérieures
(1.3) For the purposes of subsection (1.2), the only
question to be considered is the sequence of convictions
and no consideration shall be given to the sequence of
commission of offences or whether any offence occurred
before or after any conviction.
(1.3) Pour l’application du paragraphe (1.2), il est tenu
compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non
de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait
qu’une infraction a été commise avant ou après une dé-
claration de culpabilité.
Forcible confinement Séquestration
(2) Every one who, without lawful authority, confines,
imprisons or forcibly seizes another person is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term not exceeding ten years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
(2) Quiconque, sans autorisation légitime, séquestre,
emprisonne ou saisit de force une autre personne est
coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
(3) [Repealed, 2018, c. 29, s. 26]
R.S., 1985, c. C-46, s. 279; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 39; 1995, c. 39, s. 147; 1997, c.
18, s. 14; 2008, c. 6, s. 30; 2009, c. 22, s. 12; 2013, c. 32, s. 1; 2018, c. 29, s. 26; 2019, c.
25, s. 103.
(3) [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 26]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 279; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 39; 1995, ch. 39, art.
147; 1997, ch. 18, art. 14; 2008, ch. 6, art. 30; 2009, ch. 22, art. 12; 2013, ch. 32, art. 1;
2018, ch. 29, art. 26; 2019, ch. 25, art. 103.
Trafficking in persons Traite des personnes
279.01 (1) Every person who recruits, transports,
transfers, receives, holds, conceals or harbours a person,
or exercises control, direction or influence over the
movements of a person, for the purpose of exploiting
them or facilitating their exploitation is guilty of an in-
dictable offence and liable
(a) to imprisonment for life and to a minimum pun-
ishment of imprisonment for a term of five years if
they kidnap, commit an aggravated assault or aggra-
vated sexual assault against, or cause death to, the vic-
tim during the commission of the offence; or
(b) to imprisonment for a term of not more than 14
years and to a minimum punishment of imprisonment
for a term of four years in any other case.
279.01 (1) Quiconque recrute, transporte, transfère, re-
çoit, détient, cache ou héberge une personne, ou exerce
un contrôle, une direction ou une influence sur les mou-
vements d’une personne, en vue de l’exploiter ou de faci-
liter son exploitation commet une infraction passible, sur
déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation :
a) s’il enlève la personne, se livre à des voies de fait
graves ou à une agression sexuelle grave sur elle ou
cause sa mort lors de la perpétration de l’infraction,
d’un emprisonnement à perpétuité, la peine minimale
étant de cinq ans;
b) dans les autres cas, d’un emprisonnement maxi-
mal de quatorze ans, la peine minimale étant de
quatre ans.
Consent Consentement
(2) No consent to the activity that forms the subject-
matter of a charge under subsection (1) is valid.
(2) Ne constitue pas un consentement valable le consen-
tement aux actes à l’origine de l’accusation.
Presumption Présomption
(3) For the purposes of subsections (1) and 279.011(1),
evidence that a person who is not exploited lives with or
is habitually in the company of a person who is exploited
is, in the absence of evidence to the contrary, proof that
the person exercises control, direction or influence over
the movements of that person for the purpose of exploit-
ing them or facilitating their exploitation.
2005, c. 43, s. 3; 2014, c. 25, s. 18; 2015, c. 16, s. 1.
(3) Pour l’application du paragraphe (1) et du para-
graphe 279.011(1), la preuve qu’une personne qui n’est
pas exploitée vit avec une personne exploitée ou se trouve
habituellement en sa compagnie constitue, sauf preuve
contraire, la preuve qu’elle exerce un contrôle, une direc-
tion ou une influence sur les mouvements de cette per-
sonne en vue de l’exploiter ou de faciliter son exploita-
tion.
2005, ch. 43, art. 3; 2014, ch. 25, art. 18; 2015, ch. 16, art. 1.
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Kidnapping, Trafficking in Persons, Hostage Taking and Abduction Enlèvement, traite des personnes, prise d’otage et rapt
Sections 279.011-279.03 Articles 279.011-279.03
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
390 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Trafficking of a person under the age of eighteen
years
Traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans
279.011 (1) Every person who recruits, transports,
transfers, receives, holds, conceals or harbours a person
under the age of eighteen years, or exercises control, di-
rection or influence over the movements of a person un-
der the age of eighteen years, for the purpose of exploit-
ing them or facilitating their exploitation is guilty of an
indictable offence and liable
(a) to imprisonment for life and to a minimum pun-
ishment of imprisonment for a term of six years if they
kidnap, commit an aggravated assault or aggravated
sexual assault against, or cause death to, the victim
during the commission of the offence; or
(b) to imprisonment for a term of not more than
fourteen years and to a minimum punishment of im-
prisonment for a term of five years, in any other case.
279.011 (1) Quiconque recrute, transporte, transfère,
reçoit, détient, cache ou héberge une personne âgée de
moins de dix-huit ans, ou exerce un contrôle, une direc-
tion ou une influence sur les mouvements d’une telle per-
sonne, en vue de l’exploiter ou de faciliter son exploita-
tion commet une infraction passible, sur déclaration de
culpabilité par voie de mise en accusation :
a) d’un emprisonnement à perpétuité, la peine mini-
male étant de six ans, s’il enlève la personne, se livre à
des voies de fait graves ou une agression sexuelle
grave sur elle ou cause sa mort lors de la perpétration
de l’infraction;
b) dans les autres cas, d’un emprisonnement maxi-
mal de quatorze ans, la peine minimale étant de cinq
ans.
Consent Consentement
(2) No consent to the activity that forms the subject-
matter of a charge under subsection (1) is valid.
2010, c. 3, s. 2.
(2) Ne constitue pas un consentement valable le consen-
tement aux actes à l’origine de l’accusation.
2010, ch. 3, art. 2.
Material benefit — trafficking Avantage matériel — traite de personnes
279.02 (1) Every person who receives a financial or
other material benefit, knowing that it is obtained by or
derived directly or indirectly from the commission of an
offence under subsection 279.01(1), is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than 10 years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
279.02 (1) Quiconque bénéficie d’un avantage matériel,
notamment pécuniaire, qu’il sait provenir ou avoir été
obtenu, directement ou indirectement, de la perpétration
de l’infraction visée au paragraphe 279.01(1) est cou-
pable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Material benefit — trafficking of person under 18
years
Avantage matériel — traite de personnes âgées de
moins de dix-huit ans
(2) Everyone who receives a financial or other material
benefit, knowing that it is obtained by or derived directly
or indirectly from the commission of an offence under
subsection 279.011(1), is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term of not more than
14 years and to a minimum punishment of imprisonment
for a term of two years.
2005, c. 43, s. 3; 2010, c. 3, s. 3; 2014, c. 25, s. 19; 2019, c. 25, s. 104.
(2) Quiconque bénéficie d’un avantage matériel, notam-
ment pécuniaire, qu’il sait provenir ou avoir été obtenu,
directement ou indirectement de la perpétration de l’in-
fraction visée au paragraphe 279.011(1) commet une in-
fraction passible, sur déclaration de culpabilité par voie
de mise en accusation, d’un emprisonnement maximal de
quatorze ans, la peine minimale étant de deux ans.
2005, ch. 43, art. 3; 2010, ch. 3, art. 3; 2014, ch. 25, art. 19; 2019, ch. 25, art. 104.
Withholding or destroying documents — trafficking Rétention ou destruction de documents — traite de
personnes
279.03 (1) Every person who, for the purpose of com-
mitting or facilitating an offence under subsection
279.01(1), conceals, removes, withholds or destroys any
travel document that belongs to another person or any
279.03 (1) Quiconque, en vue de faciliter ou de perpé-
trer l’infraction visée au paragraphe 279.01(1), cache,
enlève, retient ou détruit tout document de voyage d’une
personne ou tout document pouvant établir ou censé
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Kidnapping, Trafficking in Persons, Hostage Taking and Abduction Enlèvement, traite des personnes, prise d’otage et rapt
Sections 279.011-279.03 Articles 279.011-279.03
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
390 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Trafficking of a person under the age of eighteen
years
Traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans
279.011 (1) Every person who recruits, transports,
transfers, receives, holds, conceals or harbours a person
under the age of eighteen years, or exercises control, di-
rection or influence over the movements of a person un-
der the age of eighteen years, for the purpose of exploit-
ing them or facilitating their exploitation is guilty of an
indictable offence and liable
(a) to imprisonment for life and to a minimum pun-
ishment of imprisonment for a term of six years if they
kidnap, commit an aggravated assault or aggravated
sexual assault against, or cause death to, the victim
during the commission of the offence; or
(b) to imprisonment for a term of not more than
fourteen years and to a minimum punishment of im-
prisonment for a term of five years, in any other case.
279.011 (1) Quiconque recrute, transporte, transfère,
reçoit, détient, cache ou héberge une personne âgée de
moins de dix-huit ans, ou exerce un contrôle, une direc-
tion ou une influence sur les mouvements d’une telle per-
sonne, en vue de l’exploiter ou de faciliter son exploita-
tion commet une infraction passible, sur déclaration de
culpabilité par voie de mise en accusation :
a) d’un emprisonnement à perpétuité, la peine mini-
male étant de six ans, s’il enlève la personne, se livre à
des voies de fait graves ou une agression sexuelle
grave sur elle ou cause sa mort lors de la perpétration
de l’infraction;
b) dans les autres cas, d’un emprisonnement maxi-
mal de quatorze ans, la peine minimale étant de cinq
ans.
Consent Consentement
(2) No consent to the activity that forms the subject-
matter of a charge under subsection (1) is valid.
2010, c. 3, s. 2.
(2) Ne constitue pas un consentement valable le consen-
tement aux actes à l’origine de l’accusation.
2010, ch. 3, art. 2.
Material benefit — trafficking Avantage matériel — traite de personnes
279.02 (1) Every person who receives a financial or
other material benefit, knowing that it is obtained by or
derived directly or indirectly from the commission of an
offence under subsection 279.01(1), is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than 10 years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
279.02 (1) Quiconque bénéficie d’un avantage matériel,
notamment pécuniaire, qu’il sait provenir ou avoir été
obtenu, directement ou indirectement, de la perpétration
de l’infraction visée au paragraphe 279.01(1) est cou-
pable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Material benefit — trafficking of person under 18
years
Avantage matériel — traite de personnes âgées de
moins de dix-huit ans
(2) Everyone who receives a financial or other material
benefit, knowing that it is obtained by or derived directly
or indirectly from the commission of an offence under
subsection 279.011(1), is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term of not more than
14 years and to a minimum punishment of imprisonment
for a term of two years.
2005, c. 43, s. 3; 2010, c. 3, s. 3; 2014, c. 25, s. 19; 2019, c. 25, s. 104.
(2) Quiconque bénéficie d’un avantage matériel, notam-
ment pécuniaire, qu’il sait provenir ou avoir été obtenu,
directement ou indirectement de la perpétration de l’in-
fraction visée au paragraphe 279.011(1) commet une in-
fraction passible, sur déclaration de culpabilité par voie
de mise en accusation, d’un emprisonnement maximal de
quatorze ans, la peine minimale étant de deux ans.
2005, ch. 43, art. 3; 2010, ch. 3, art. 3; 2014, ch. 25, art. 19; 2019, ch. 25, art. 104.
Withholding or destroying documents — trafficking Rétention ou destruction de documents — traite de
personnes
279.03 (1) Every person who, for the purpose of com-
mitting or facilitating an offence under subsection
279.01(1), conceals, removes, withholds or destroys any
travel document that belongs to another person or any
279.03 (1) Quiconque, en vue de faciliter ou de perpé-
trer l’infraction visée au paragraphe 279.01(1), cache,
enlève, retient ou détruit tout document de voyage d’une
personne ou tout document pouvant établir ou censé
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Kidnapping, Trafficking in Persons, Hostage Taking and Abduction Enlèvement, traite des personnes, prise d’otage et rapt
Sections 279.03-279.04 Articles 279.03-279.04
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
391 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
document that establishes or purports to establish anoth-
er person’s identity or immigration status — whether or
not the document is of Canadian origin or is authentic
— is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
établir l’identité ou le statut d’immigrant d’une personne,
qu’il soit authentique ou non, canadien ou étranger, est
coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Withholding or destroying documents — trafficking
of person under 18 years
Rétention ou destruction de documents — traite de
personnes âgées de moins de dix-huit ans
(2) Everyone who, for the purpose of committing or fa-
cilitating an offence under subsection 279.011(1), con-
ceals, removes, withholds or destroys any travel docu-
ment that belongs to another person or any document
that establishes or purports to establish another person’s
identity or immigration status — whether or not the doc-
ument is of Canadian origin or is authentic — is guilty of
an indictable offence and liable to imprisonment for a
term of not more than 10 years and to a minimum pun-
ishment of imprisonment for a term of one year.
2005, c. 43, s. 3; 2010, c. 3, s. 3; 2014, c. 25, s. 19; 2019, c. 25, s. 105.
(2) Quiconque, en vue de faciliter ou de perpétrer l’in-
fraction visée au paragraphe 279.011(1), cache, enlève,
retient ou détruit tout document de voyage d’une per-
sonne ou tout document pouvant établir ou censé établir
l’identité ou le statut d’immigrant d’une personne, qu’il
soit authentique ou non, canadien ou étranger, commet
une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par
voie de mise en accusation, d’un emprisonnement maxi-
mal de dix ans, la peine minimale étant de un an.
2005, ch. 43, art. 3; 2010, ch. 3, art. 3; 2014, ch. 25, art. 19; 2019, ch. 25, art. 105.
Exploitation Exploitation
279.04 (1) For the purposes of sections 279.01 to
279.03, a person exploits another person if they cause
them to provide, or offer to provide, labour or a service
by engaging in conduct that, in all the circumstances,
could reasonably be expected to cause the other person to
believe that their safety or the safety of a person known
to them would be threatened if they failed to provide, or
offer to provide, the labour or service.
279.04 (1) Pour l’application des articles 279.01 à
279.03, une personne en exploite une autre si elle
l’amène à fournir ― ou à offrir de fournir ― son travail ou
ses services, par des agissements dont il est raisonnable
de s’attendre, compte tenu du contexte, à ce qu’ils lui
fassent croire qu’un refus de sa part mettrait en danger
sa sécurité ou celle d’une personne qu’elle connaît.
Circumstances Contexte
(2) In determining whether an accused exploits a com-
plainant under subsection (1), the Court must consider
all the circumstances, including the nature of the rela-
tionship between the accused and the complainant and
all of the following facts with respect to which there is ev-
idence:
(a) the accused used, or threatened or attempted to
use, force or another form of coercion;
(b) the accused used deception;
(c) the accused abused a position of trust, power or
authority;
(d) the accused engaged in controlling or directive
behaviour, including with respect to finances, living
conditions, appearance, communications with others,
the labour or service provided or offered to be provid-
ed or the advertising of the labour or service or
(2) Pour déterminer si un accusé exploite un plaignant
au titre du paragraphe (1), le tribunal tient compte du
contexte, notamment de la nature de la relation entre
l’accusé et le plaignant et, s’il y en a preuve, des faits sui-
vants :
a) l’utilisation — ou la tentative ou la menace d’utili-
sation — par l’accusé de la force ou de toute autre
forme de contrainte;
b) le recours, par l’accusé, à la tromperie;
c) le recours, par l’accusé, à l’abus de pouvoir ou de
confiance;
d) le comportement autoritaire ou contrôlant de l’ac-
cusé, notamment en ce qui concerne les finances, les
conditions de vie, l’apparence, les communications
avec les autres, le travail ou les services fournis ou of-
ferts, la publicité du travail ou des services ou les
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Kidnapping, Trafficking in Persons, Hostage Taking and Abduction Enlèvement, traite des personnes, prise d’otage et rapt
Sections 279.03-279.04 Articles 279.03-279.04
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
391 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
document that establishes or purports to establish anoth-
er person’s identity or immigration status — whether or
not the document is of Canadian origin or is authentic
— is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
établir l’identité ou le statut d’immigrant d’une personne,
qu’il soit authentique ou non, canadien ou étranger, est
coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Withholding or destroying documents — trafficking
of person under 18 years
Rétention ou destruction de documents — traite de
personnes âgées de moins de dix-huit ans
(2) Everyone who, for the purpose of committing or fa-
cilitating an offence under subsection 279.011(1), con-
ceals, removes, withholds or destroys any travel docu-
ment that belongs to another person or any document
that establishes or purports to establish another person’s
identity or immigration status — whether or not the doc-
ument is of Canadian origin or is authentic — is guilty of
an indictable offence and liable to imprisonment for a
term of not more than 10 years and to a minimum pun-
ishment of imprisonment for a term of one year.
2005, c. 43, s. 3; 2010, c. 3, s. 3; 2014, c. 25, s. 19; 2019, c. 25, s. 105.
(2) Quiconque, en vue de faciliter ou de perpétrer l’in-
fraction visée au paragraphe 279.011(1), cache, enlève,
retient ou détruit tout document de voyage d’une per-
sonne ou tout document pouvant établir ou censé établir
l’identité ou le statut d’immigrant d’une personne, qu’il
soit authentique ou non, canadien ou étranger, commet
une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par
voie de mise en accusation, d’un emprisonnement maxi-
mal de dix ans, la peine minimale étant de un an.
2005, ch. 43, art. 3; 2010, ch. 3, art. 3; 2014, ch. 25, art. 19; 2019, ch. 25, art. 105.
Exploitation Exploitation
279.04 (1) For the purposes of sections 279.01 to
279.03, a person exploits another person if they cause
them to provide, or offer to provide, labour or a service
by engaging in conduct that, in all the circumstances,
could reasonably be expected to cause the other person to
believe that their safety or the safety of a person known
to them would be threatened if they failed to provide, or
offer to provide, the labour or service.
279.04 (1) Pour l’application des articles 279.01 à
279.03, une personne en exploite une autre si elle
l’amène à fournir ― ou à offrir de fournir ― son travail ou
ses services, par des agissements dont il est raisonnable
de s’attendre, compte tenu du contexte, à ce qu’ils lui
fassent croire qu’un refus de sa part mettrait en danger
sa sécurité ou celle d’une personne qu’elle connaît.
Circumstances Contexte
(2) In determining whether an accused exploits a com-
plainant under subsection (1), the Court must consider
all the circumstances, including the nature of the rela-
tionship between the accused and the complainant and
all of the following facts with respect to which there is ev-
idence:
(a) the accused used, or threatened or attempted to
use, force or another form of coercion;
(b) the accused used deception;
(c) the accused abused a position of trust, power or
authority;
(d) the accused engaged in controlling or directive
behaviour, including with respect to finances, living
conditions, appearance, communications with others,
the labour or service provided or offered to be provid-
ed or the advertising of the labour or service or
(2) Pour déterminer si un accusé exploite un plaignant
au titre du paragraphe (1), le tribunal tient compte du
contexte, notamment de la nature de la relation entre
l’accusé et le plaignant et, s’il y en a preuve, des faits sui-
vants :
a) l’utilisation — ou la tentative ou la menace d’utili-
sation — par l’accusé de la force ou de toute autre
forme de contrainte;
b) le recours, par l’accusé, à la tromperie;
c) le recours, par l’accusé, à l’abus de pouvoir ou de
confiance;
d) le comportement autoritaire ou contrôlant de l’ac-
cusé, notamment en ce qui concerne les finances, les
conditions de vie, l’apparence, les communications
avec les autres, le travail ou les services fournis ou of-
ferts, la publicité du travail ou des services ou les
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Kidnapping, Trafficking in Persons, Hostage Taking and Abduction Enlèvement, traite des personnes, prise d’otage et rapt
Sections 279.04-279.1 Articles 279.04-279.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
392 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
documents that establish or purport to establish the
person’s identity or immigration status;
(e) the accused subjected the complainant to degrad-
ing or humiliating behaviour;
(e.1) the accused used, or threatened or attempted to
use, violence against any animal known to the com-
plainant;
(e.2) the accused damaged, or threatened or attempt-
ed to damage, the complainant’s property or the prop-
erty of anyone known to the complainant;
(f) the accused exposed the complainant to behaviour
referred to in paragraphs (a) to (e.2) directed at anoth-
er person;
(g) the accused received an undue benefit in relation
to the labour or service;
(h) the complainant is vulnerable, including because
of age, mental or physical disability or personal cir-
cumstances such as the use of intoxicating substances,
isolation, social or economic disadvantage, immigra-
tion status or any circumstance that has resulted or
may result in victimization;
(i) the accused manipulated the complainant by tar-
geting their vulnerabilities.
documents pouvant établir ou censés établir l’identité
ou le statut d’immigrant;
e) le comportement dégradant ou humiliant de l’ac-
cusé envers le plaignant;
e.1) le fait que l’accusé a usé de violence, ou tenté ou
menacé de le faire, envers tout animal que le plaignant
connaît;
e.2) le fait que l’accusé a endommagé, ou tenté ou
menacé d’endommager, tout bien du plaignant ou de
l’une de ses connaissances;
f) le fait que l’accusé a exposé le plaignant au com-
portement visé à l’un ou l’autre des alinéas a) à e.2)
qu’il a adopté envers autrui;
g) les avantages indus tirés par l’accusé du travail ou
des services;
h) la vulnérabilité du plaignant, notamment en rai-
son de l’âge, du handicap physique ou mental ou de la
situation personnelle, notamment l’usage de sub-
stances intoxicantes, l’isolement, les désavantages so-
ciaux ou économiques, le statut d’immigrant ou toute
circonstance qui a causé la victimisation ou peut la
causer;
i) la manipulation, par l’accusé, à l’égard des points
vulnérables du plaignant.
Organ or tissue removal Prélèvement d’organes ou de tissus
(3) For the purposes of sections 279.01 to 279.03, a per-
son exploits another person if they cause them, by means
of deception or the use or threat of force or of any other
form of coercion, to have an organ or tissue removed.
(3) Pour l’application des articles 279.01 à 279.03, une
personne en exploite une autre si elle l’amène, par la
tromperie ou la menace ou l’usage de la force ou de toute
autre forme de contrainte, à se faire prélever un organe
ou des tissus.
For greater certainty Précision
(4) For the purposes of this section, and for greater cer-
tainty, a person’s safety includes their psychological safe-
ty.
2005, c. 43, s. 3; 2012, c. 15, s. 2; 2015, c. 16, s. 2(F); 2026, c. 19, s. 35.
(4) Il est entendu que, pour l’application du présent ar-
ticle, la sécurité d’une personne vise également sa sécuri-
té psychologique.
2005, ch. 43, art. 3; 2012, ch. 15, art. 2; 2015, ch. 16, art. 2(F); 2026, ch. 19, art. 35.
Hostage taking Prise d’otage
279.1 (1) Everyone takes a person hostage who — with
intent to induce any person, other than the hostage, or
any group of persons or any state or international or in-
tergovernmental organization to commit or cause to be
committed any act or omission as a condition, whether
express or implied, of the release of the hostage —
(a) confines, imprisons, forcibly seizes or detains that
person; and
279.1 (1) Commet une prise d’otage quiconque, dans
l’intention d’amener une personne, ou un groupe de per-
sonnes, un État ou une organisation internationale ou in-
tergouvernementale à faire ou à omettre de faire quelque
chose comme condition, expresse ou implicite, de la libé-
ration de l’otage :
a) d’une part, séquestre, emprisonne, saisit ou dé-
tient de force une autre personne;
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Kidnapping, Trafficking in Persons, Hostage Taking and Abduction Enlèvement, traite des personnes, prise d’otage et rapt
Sections 279.04-279.1 Articles 279.04-279.1
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documents that establish or purport to establish the
person’s identity or immigration status;
(e) the accused subjected the complainant to degrad-
ing or humiliating behaviour;
(e.1) the accused used, or threatened or attempted to
use, violence against any animal known to the com-
plainant;
(e.2) the accused damaged, or threatened or attempt-
ed to damage, the complainant’s property or the prop-
erty of anyone known to the complainant;
(f) the accused exposed the complainant to behaviour
referred to in paragraphs (a) to (e.2) directed at anoth-
er person;
(g) the accused received an undue benefit in relation
to the labour or service;
(h) the complainant is vulnerable, including because
of age, mental or physical disability or personal cir-
cumstances such as the use of intoxicating substances,
isolation, social or economic disadvantage, immigra-
tion status or any circumstance that has resulted or
may result in victimization;
(i) the accused manipulated the complainant by tar-
geting their vulnerabilities.
documents pouvant établir ou censés établir l’identité
ou le statut d’immigrant;
e) le comportement dégradant ou humiliant de l’ac-
cusé envers le plaignant;
e.1) le fait que l’accusé a usé de violence, ou tenté ou
menacé de le faire, envers tout animal que le plaignant
connaît;
e.2) le fait que l’accusé a endommagé, ou tenté ou
menacé d’endommager, tout bien du plaignant ou de
l’une de ses connaissances;
f) le fait que l’accusé a exposé le plaignant au com-
portement visé à l’un ou l’autre des alinéas a) à e.2)
qu’il a adopté envers autrui;
g) les avantages indus tirés par l’accusé du travail ou
des services;
h) la vulnérabilité du plaignant, notamment en rai-
son de l’âge, du handicap physique ou mental ou de la
situation personnelle, notamment l’usage de sub-
stances intoxicantes, l’isolement, les désavantages so-
ciaux ou économiques, le statut d’immigrant ou toute
circonstance qui a causé la victimisation ou peut la
causer;
i) la manipulation, par l’accusé, à l’égard des points
vulnérables du plaignant.
Organ or tissue removal Prélèvement d’organes ou de tissus
(3) For the purposes of sections 279.01 to 279.03, a per-
son exploits another person if they cause them, by means
of deception or the use or threat of force or of any other
form of coercion, to have an organ or tissue removed.
(3) Pour l’application des articles 279.01 à 279.03, une
personne en exploite une autre si elle l’amène, par la
tromperie ou la menace ou l’usage de la force ou de toute
autre forme de contrainte, à se faire prélever un organe
ou des tissus.
For greater certainty Précision
(4) For the purposes of this section, and for greater cer-
tainty, a person’s safety includes their psychological safe-
ty.
2005, c. 43, s. 3; 2012, c. 15, s. 2; 2015, c. 16, s. 2(F); 2026, c. 19, s. 35.
(4) Il est entendu que, pour l’application du présent ar-
ticle, la sécurité d’une personne vise également sa sécuri-
té psychologique.
2005, ch. 43, art. 3; 2012, ch. 15, art. 2; 2015, ch. 16, art. 2(F); 2026, ch. 19, art. 35.
Hostage taking Prise d’otage
279.1 (1) Everyone takes a person hostage who — with
intent to induce any person, other than the hostage, or
any group of persons or any state or international or in-
tergovernmental organization to commit or cause to be
committed any act or omission as a condition, whether
express or implied, of the release of the hostage —
(a) confines, imprisons, forcibly seizes or detains that
person; and
279.1 (1) Commet une prise d’otage quiconque, dans
l’intention d’amener une personne, ou un groupe de per-
sonnes, un État ou une organisation internationale ou in-
tergouvernementale à faire ou à omettre de faire quelque
chose comme condition, expresse ou implicite, de la libé-
ration de l’otage :
a) d’une part, séquestre, emprisonne, saisit ou dé-
tient de force une autre personne;
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Kidnapping, Trafficking in Persons, Hostage Taking and Abduction Enlèvement, traite des personnes, prise d’otage et rapt
Section 279.1 Article 279.1
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(b) in any manner utters, conveys or causes any per-
son to receive a threat that the death of, or bodily
harm to, the hostage will be caused or that the con-
finement, imprisonment or detention of the hostage
will be continued.
b) d’autre part, de quelque façon, menace de causer
la mort de cette autre personne ou de la blesser, ou de
continuer à la séquestrer, l’emprisonner ou la détenir.
Hostage-taking Peine
(2) Every person who takes a person hostage is guilty of
an indictable offence and liable
(a) if a restricted firearm or prohibited firearm is
used in the commission of the offence or if any firearm
is used in the commission of the offence and the of-
fence is committed for the benefit of, at the direction
of, or in association with, a criminal organization, to
imprisonment for life and to a minimum punishment
of imprisonment for a term of
(i) in the case of a first offence, five years, and
(ii) in the case of a second or subsequent offence,
seven years;
(a.1) in any other case where a firearm is used in the
commission of the offence, to imprisonment for life
and to a minimum punishment of imprisonment for a
term of four years; and
(b) in any other case, to imprisonment for life.
(2) Quiconque commet une prise d’otage est coupable
d’un acte criminel passible :
a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation res-
treinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpé-
tration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à
feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci
est perpétrée au profit ou sous la direction d’une orga-
nisation criminelle ou en association avec elle, de
l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale
étant :
(i) de cinq ans, dans le cas d’une première infrac-
tion,
(ii) de sept ans, en cas de récidive;
a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à
feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’empri-
sonnement à perpétuité, la peine minimale étant de
quatre ans;
b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpé-
tuité.
Subsequent offences Récidive
(2.1) In determining, for the purpose of paragraph
(2)(a), whether a convicted person has committed a sec-
ond or subsequent offence, if the person was earlier con-
victed of any of the following offences, that offence is to
be considered as an earlier offence:
(a) an offence under this section;
(b) an offence under subsection 85(1) or (2) or sec-
tion 244 or 244.2; or
(c) an offence under section 220, 236, 239, 272 or
273, subsection 279(1) or section 344 or 346 if a
firearm was used in the commission of the offence.
However, an earlier offence shall not be taken into ac-
count if 10 years have elapsed between the day on which
the person was convicted of the earlier offence and the
day on which the person was convicted of the offence for
which sentence is being imposed, not taking into account
any time in custody.
(2.1) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de
l’alinéa (2)a), si la personne déclarée coupable se trouve
en état de récidive, il est tenu compte de toute condam-
nation antérieure à l’égard :
a) d’une infraction prévue au présent article;
b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou
(2) ou aux articles 244 ou 244.2;
c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239,
272 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles 344
ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpé-
tration de l’infraction.
Toutefois, il n’est pas tenu compte des condamnations
précédant de plus de dix ans la condamnation à l’égard
de laquelle la peine doit être déterminée, compte non te-
nu du temps passé sous garde.
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Kidnapping, Trafficking in Persons, Hostage Taking and Abduction Enlèvement, traite des personnes, prise d’otage et rapt
Section 279.1 Article 279.1
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(b) in any manner utters, conveys or causes any per-
son to receive a threat that the death of, or bodily
harm to, the hostage will be caused or that the con-
finement, imprisonment or detention of the hostage
will be continued.
b) d’autre part, de quelque façon, menace de causer
la mort de cette autre personne ou de la blesser, ou de
continuer à la séquestrer, l’emprisonner ou la détenir.
Hostage-taking Peine
(2) Every person who takes a person hostage is guilty of
an indictable offence and liable
(a) if a restricted firearm or prohibited firearm is
used in the commission of the offence or if any firearm
is used in the commission of the offence and the of-
fence is committed for the benefit of, at the direction
of, or in association with, a criminal organization, to
imprisonment for life and to a minimum punishment
of imprisonment for a term of
(i) in the case of a first offence, five years, and
(ii) in the case of a second or subsequent offence,
seven years;
(a.1) in any other case where a firearm is used in the
commission of the offence, to imprisonment for life
and to a minimum punishment of imprisonment for a
term of four years; and
(b) in any other case, to imprisonment for life.
(2) Quiconque commet une prise d’otage est coupable
d’un acte criminel passible :
a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation res-
treinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpé-
tration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à
feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci
est perpétrée au profit ou sous la direction d’une orga-
nisation criminelle ou en association avec elle, de
l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale
étant :
(i) de cinq ans, dans le cas d’une première infrac-
tion,
(ii) de sept ans, en cas de récidive;
a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à
feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’empri-
sonnement à perpétuité, la peine minimale étant de
quatre ans;
b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpé-
tuité.
Subsequent offences Récidive
(2.1) In determining, for the purpose of paragraph
(2)(a), whether a convicted person has committed a sec-
ond or subsequent offence, if the person was earlier con-
victed of any of the following offences, that offence is to
be considered as an earlier offence:
(a) an offence under this section;
(b) an offence under subsection 85(1) or (2) or sec-
tion 244 or 244.2; or
(c) an offence under section 220, 236, 239, 272 or
273, subsection 279(1) or section 344 or 346 if a
firearm was used in the commission of the offence.
However, an earlier offence shall not be taken into ac-
count if 10 years have elapsed between the day on which
the person was convicted of the earlier offence and the
day on which the person was convicted of the offence for
which sentence is being imposed, not taking into account
any time in custody.
(2.1) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de
l’alinéa (2)a), si la personne déclarée coupable se trouve
en état de récidive, il est tenu compte de toute condam-
nation antérieure à l’égard :
a) d’une infraction prévue au présent article;
b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou
(2) ou aux articles 244 ou 244.2;
c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239,
272 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles 344
ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpé-
tration de l’infraction.
Toutefois, il n’est pas tenu compte des condamnations
précédant de plus de dix ans la condamnation à l’égard
de laquelle la peine doit être déterminée, compte non te-
nu du temps passé sous garde.
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PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Kidnapping, Trafficking in Persons, Hostage Taking and Abduction Enlèvement, traite des personnes, prise d’otage et rapt
Sections 279.1-282 Articles 279.1-282
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394 À jour au 30 septembre 2026
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Sequence of convictions only Précision relative aux condamnations antérieures
(2.2) For the purposes of subsection (2.1), the only
question to be considered is the sequence of convictions
and no consideration shall be given to the sequence of
commission of offences or whether any offence occurred
before or after any conviction.
(2.2) Pour l’application du paragraphe (2.1), il est tenu
compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non
de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait
qu’une infraction a été commise avant ou après une dé-
claration de culpabilité.
(3) [Repealed, 2018, c. 29, s. 27]
R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 40; 1995, c. 39, s. 148; 2008, c. 6, s. 31; 2009, c. 22, s. 13;
2018, c. 29, s. 27.
(3) [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 27]
L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 40; 1995, ch. 39, art. 148; 2008, ch. 6, art. 31; 2009,
ch. 22, art. 13; 2018, ch. 29, art. 27.
Abduction of person under age of 16 Enlèvement d’une personne âgée de moins de 16
ans
280 (1) Every person who, without lawful authority,
takes or causes to be taken a person under the age of 16
years out of the possession of and against the will of the
parent or guardian of that person or of any other person
who has the lawful care or charge of that person is guilty
of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
280 (1) Quiconque, sans autorisation légitime, enlève
ou fait enlever une personne âgée de moins de seize ans,
de la possession et contre la volonté de son père ou de sa
mère, d’un tuteur ou de toute autre personne qui en a la
garde ou la charge légale est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Definition of guardian Définition de tuteur
(2) In this section and sections 281 to 283, guardian in-
cludes any person who has in law or in fact the custody or
control of another person.
R.S., 1985, c. C-46, s. 280; 2019, c. 25, s. 106.
(2) Au présent article et aux articles 281 à 283, tuteur
s’entend notamment de toute personne qui en droit ou de
fait a la garde ou la surveillance d’une autre personne.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 280; 2019, ch. 25, art. 106.
Abduction of person under age of 14 Enlèvement d’une personne âgée de moins de 14
ans
281 Every person who, not being the parent, guardian
or person having the lawful care or charge of a person
under the age of 14 years, unlawfully takes, entices away,
conceals, detains, receives or harbours that person with
intent to deprive a parent or guardian, or any other per-
son who has the lawful care or charge of that person, of
the possession of that person is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than 10 years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 281; 2019, c. 25, s. 107.
281 Quiconque, n’étant pas le père, la mère, le tuteur ou
une personne ayant la garde ou la charge légale d’une
personne âgée de moins de quatorze ans, enlève, en-
traîne, retient, reçoit, cache ou héberge cette personne
avec l’intention de priver de la possession de celle-ci le
père, la mère, le tuteur ou une autre personne ayant la
garde ou la charge légale de cette personne est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 281; 2019, ch. 25, art. 107.
Abduction in contravention of custody or parenting
order
Enlèvement en contravention avec une ordonnance
parentale ou de garde
282 (1) Every one who, being the parent, guardian or
person having the lawful care or charge of a child under
the age of 14 years, takes, entices away, conceals, detains,
receives or harbours that child, in contravention of a cus-
tody order or a parenting order made by a court
282 (1) Quiconque, étant le père, la mère, le tuteur ou
une personne ayant la garde ou la charge légale d’un en-
fant âgé de moins de quatorze ans, enlève, entraîne, re-
tient, reçoit, cache ou héberge cet enfant en contraven-
tion avec une ordonnance de garde ou une ordonnance
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Kidnapping, Trafficking in Persons, Hostage Taking and Abduction Enlèvement, traite des personnes, prise d’otage et rapt
Sections 279.1-282 Articles 279.1-282
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
394 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Sequence of convictions only Précision relative aux condamnations antérieures
(2.2) For the purposes of subsection (2.1), the only
question to be considered is the sequence of convictions
and no consideration shall be given to the sequence of
commission of offences or whether any offence occurred
before or after any conviction.
(2.2) Pour l’application du paragraphe (2.1), il est tenu
compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non
de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait
qu’une infraction a été commise avant ou après une dé-
claration de culpabilité.
(3) [Repealed, 2018, c. 29, s. 27]
R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 40; 1995, c. 39, s. 148; 2008, c. 6, s. 31; 2009, c. 22, s. 13;
2018, c. 29, s. 27.
(3) [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 27]
L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 40; 1995, ch. 39, art. 148; 2008, ch. 6, art. 31; 2009,
ch. 22, art. 13; 2018, ch. 29, art. 27.
Abduction of person under age of 16 Enlèvement d’une personne âgée de moins de 16
ans
280 (1) Every person who, without lawful authority,
takes or causes to be taken a person under the age of 16
years out of the possession of and against the will of the
parent or guardian of that person or of any other person
who has the lawful care or charge of that person is guilty
of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
280 (1) Quiconque, sans autorisation légitime, enlève
ou fait enlever une personne âgée de moins de seize ans,
de la possession et contre la volonté de son père ou de sa
mère, d’un tuteur ou de toute autre personne qui en a la
garde ou la charge légale est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Definition of guardian Définition de tuteur
(2) In this section and sections 281 to 283, guardian in-
cludes any person who has in law or in fact the custody or
control of another person.
R.S., 1985, c. C-46, s. 280; 2019, c. 25, s. 106.
(2) Au présent article et aux articles 281 à 283, tuteur
s’entend notamment de toute personne qui en droit ou de
fait a la garde ou la surveillance d’une autre personne.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 280; 2019, ch. 25, art. 106.
Abduction of person under age of 14 Enlèvement d’une personne âgée de moins de 14
ans
281 Every person who, not being the parent, guardian
or person having the lawful care or charge of a person
under the age of 14 years, unlawfully takes, entices away,
conceals, detains, receives or harbours that person with
intent to deprive a parent or guardian, or any other per-
son who has the lawful care or charge of that person, of
the possession of that person is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than 10 years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 281; 2019, c. 25, s. 107.
281 Quiconque, n’étant pas le père, la mère, le tuteur ou
une personne ayant la garde ou la charge légale d’une
personne âgée de moins de quatorze ans, enlève, en-
traîne, retient, reçoit, cache ou héberge cette personne
avec l’intention de priver de la possession de celle-ci le
père, la mère, le tuteur ou une autre personne ayant la
garde ou la charge légale de cette personne est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 281; 2019, ch. 25, art. 107.
Abduction in contravention of custody or parenting
order
Enlèvement en contravention avec une ordonnance
parentale ou de garde
282 (1) Every one who, being the parent, guardian or
person having the lawful care or charge of a child under
the age of 14 years, takes, entices away, conceals, detains,
receives or harbours that child, in contravention of a cus-
tody order or a parenting order made by a court
282 (1) Quiconque, étant le père, la mère, le tuteur ou
une personne ayant la garde ou la charge légale d’un en-
fant âgé de moins de quatorze ans, enlève, entraîne, re-
tient, reçoit, cache ou héberge cet enfant en contraven-
tion avec une ordonnance de garde ou une ordonnance
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Kidnapping, Trafficking in Persons, Hostage Taking and Abduction Enlèvement, traite des personnes, prise d’otage et rapt
Sections 282-284 Articles 282-284
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
395 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
anywhere in Canada, with intent to deprive a parent or
guardian, or any other person who has the lawful care or
charge of that child, of the possession of that child is
guilty of
(a) an indictable offence and is liable to imprison-
ment for a term not exceeding ten years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
parentale rendue par un tribunal au Canada, avec l’inten-
tion de priver de la possession de celui-ci le père, la mère,
le tuteur ou la personne en ayant la garde ou la charge lé-
gale, est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
If no belief in validity of custody order or parenting
order
Croyance de l’accusé
(2) If a count charges an offence under subsection (1)
and the offence is not proven only because the accused
did not believe that there was a valid custody order or
parenting order but the evidence does prove an offence
under section 283, the accused may be convicted of an
offence under that section.
R.S., 1985, c. C-46, s. 282; 1993, c. 45, s. 4; 2019, c. 16, s. 123.
(2) Lorsqu’un chef d’accusation vise l’infraction prévue
au paragraphe (1) et que celle-ci n’est pas prouvée du
seul fait que l’accusé ne croyait pas qu’il existait une or-
donnance de garde ou une ordonnance parentale valide,
l’accusé peut cependant être reconnu coupable de l’in-
fraction prévue à l’article 283 s’il y a preuve de cette der-
nière.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 282; 1993, ch. 45, art. 4; 2019, ch. 16, art. 123.
Abduction Enlèvement
283 (1) Everyone who, being the parent, guardian or
person having the lawful care or charge of a child under
the age of 14 years, takes, entices away, conceals, detains,
receives or harbours that child, whether or not there is an
order referred to in subsection 282(1) in respect of the
child , with intent to deprive a parent, guardian or any
other person who has the lawful care or charge of that
child, of the possession of that child, is guilty of
(a) an indictable offence and is liable to imprison-
ment for a term not exceeding ten years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
283 (1) Quiconque, étant le père, la mère, le tuteur ou
une personne ayant la garde ou la charge légale d’un en-
fant âgé de moins de quatorze ans, enlève, entraîne, re-
tient, reçoit, cache ou héberge cet enfant, qu’il y ait ou
non une ordonnance visée au paragraphe 282(1) à
l’égard de cet enfant, dans l’intention de priver de la pos-
session de celui-ci le père, la mère, le tuteur ou la per-
sonne en ayant la garde ou la charge légale, est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Consent required Consentement du procureur général
(2) No proceedings may be commenced under subsec-
tion (1) without the consent of the Attorney General or
counsel instructed by him for that purpose.
R.S., 1985, c. C-46, s. 283; 1993, c. 45, s. 5; 2019, c. 16, s. 124.
(2) Aucune poursuite ne peut être engagée en vertu du
paragraphe (1) sans le consentement du procureur géné-
ral ou d’un avocat qu’il mandate à cette fin.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 283; 1993, ch. 45, art. 5; 2019, ch. 16, art. 124.
Defence Défense
284 No one shall be found guilty of an offence under
sections 281 to 283 if he establishes that the taking, en-
ticing away, concealing, detaining, receiving or harbour-
ing of any young person was done with the consent of the
parent, guardian or other person having the lawful pos-
session, care or charge of that young person.
1980-81-82-83, c. 125, s. 20.
284 Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction
prévue aux articles 281 à 283 s’il démontre que le père, la
mère, le tuteur ou l’autre personne qui avait la garde ou
la charge légale de la personne âgée de moins de quatorze
ans en question a consenti aux actes reprochés.
1980-81-82-83, ch. 125, art. 20.
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Kidnapping, Trafficking in Persons, Hostage Taking and Abduction Enlèvement, traite des personnes, prise d’otage et rapt
Sections 282-284 Articles 282-284
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
395 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
anywhere in Canada, with intent to deprive a parent or
guardian, or any other person who has the lawful care or
charge of that child, of the possession of that child is
guilty of
(a) an indictable offence and is liable to imprison-
ment for a term not exceeding ten years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
parentale rendue par un tribunal au Canada, avec l’inten-
tion de priver de la possession de celui-ci le père, la mère,
le tuteur ou la personne en ayant la garde ou la charge lé-
gale, est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
If no belief in validity of custody order or parenting
order
Croyance de l’accusé
(2) If a count charges an offence under subsection (1)
and the offence is not proven only because the accused
did not believe that there was a valid custody order or
parenting order but the evidence does prove an offence
under section 283, the accused may be convicted of an
offence under that section.
R.S., 1985, c. C-46, s. 282; 1993, c. 45, s. 4; 2019, c. 16, s. 123.
(2) Lorsqu’un chef d’accusation vise l’infraction prévue
au paragraphe (1) et que celle-ci n’est pas prouvée du
seul fait que l’accusé ne croyait pas qu’il existait une or-
donnance de garde ou une ordonnance parentale valide,
l’accusé peut cependant être reconnu coupable de l’in-
fraction prévue à l’article 283 s’il y a preuve de cette der-
nière.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 282; 1993, ch. 45, art. 4; 2019, ch. 16, art. 123.
Abduction Enlèvement
283 (1) Everyone who, being the parent, guardian or
person having the lawful care or charge of a child under
the age of 14 years, takes, entices away, conceals, detains,
receives or harbours that child, whether or not there is an
order referred to in subsection 282(1) in respect of the
child , with intent to deprive a parent, guardian or any
other person who has the lawful care or charge of that
child, of the possession of that child, is guilty of
(a) an indictable offence and is liable to imprison-
ment for a term not exceeding ten years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
283 (1) Quiconque, étant le père, la mère, le tuteur ou
une personne ayant la garde ou la charge légale d’un en-
fant âgé de moins de quatorze ans, enlève, entraîne, re-
tient, reçoit, cache ou héberge cet enfant, qu’il y ait ou
non une ordonnance visée au paragraphe 282(1) à
l’égard de cet enfant, dans l’intention de priver de la pos-
session de celui-ci le père, la mère, le tuteur ou la per-
sonne en ayant la garde ou la charge légale, est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Consent required Consentement du procureur général
(2) No proceedings may be commenced under subsec-
tion (1) without the consent of the Attorney General or
counsel instructed by him for that purpose.
R.S., 1985, c. C-46, s. 283; 1993, c. 45, s. 5; 2019, c. 16, s. 124.
(2) Aucune poursuite ne peut être engagée en vertu du
paragraphe (1) sans le consentement du procureur géné-
ral ou d’un avocat qu’il mandate à cette fin.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 283; 1993, ch. 45, art. 5; 2019, ch. 16, art. 124.
Defence Défense
284 No one shall be found guilty of an offence under
sections 281 to 283 if he establishes that the taking, en-
ticing away, concealing, detaining, receiving or harbour-
ing of any young person was done with the consent of the
parent, guardian or other person having the lawful pos-
session, care or charge of that young person.
1980-81-82-83, c. 125, s. 20.
284 Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction
prévue aux articles 281 à 283 s’il démontre que le père, la
mère, le tuteur ou l’autre personne qui avait la garde ou
la charge légale de la personne âgée de moins de quatorze
ans en question a consenti aux actes reprochés.
1980-81-82-83, ch. 125, art. 20.
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Kidnapping, Trafficking in Persons, Hostage Taking and Abduction Enlèvement, traite des personnes, prise d’otage et rapt
Sections 285-286.1 Articles 285-286.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
396 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Defence Défense
285 No one shall be found guilty of an offence under
sections 280 to 283 if the court is satisfied that the tak-
ing, enticing away, concealing, detaining, receiving or
harbouring of any young person was necessary to protect
the young person from danger of imminent harm or if the
person charged with the offence was escaping from dan-
ger of imminent harm.
R.S., 1985, c. C-46, s. 285; 1993, c. 45, s. 6.
285 Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction
prévue aux articles 280 à 283 si le tribunal est convaincu
que les actes reprochés étaient nécessaires pour protéger
la jeune personne en question d’un danger imminent ou
si l’accusé fuyait pour se protéger d’un tel danger.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 285; 1993, ch. 45, art. 6.
No defence Défense irrecevable
286 In proceedings in respect of an offence under sec-
tions 280 to 283, it is not a defence to any charge that a
young person consented to or suggested any conduct of
the accused.
1980-81-82-83, c. 125, s. 20.
286 Dans les procédures portant sur une infraction vi-
sée aux articles 280 à 283, ne constitue pas une défense
le fait que la jeune personne a consenti aux actes posés
par l’accusé ou les a suggérés.
1980-81-82-83, ch. 125, art. 20.
Commodification of Sexual Activity Marchandisation des activités
sexuelles
Obtaining sexual services for consideration Obtention de services sexuels moyennant
rétribution
286.1 (1) Everyone who, in any place, obtains for con-
sideration, or communicates with anyone for the purpose
of obtaining for consideration, the sexual services of a
person is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years and a minimum
punishment of,
(i) in the case where the offence is committed in a
public place, or in any place open to public view,
that is or is next to a park or the grounds of a school
or religious institution or that is or is next to any
other place where persons under the age of 18 can
reasonably be expected to be present,
(A) for a first offence, a fine of $2,000, and
(B) for each subsequent offence, a fine
of $4,000, or
(ii) in any other case,
(A) for a first offence, a fine of $1,000, and
(B) for each subsequent offence, a fine
of $2,000; or
(b) an offence punishable on summary conviction
and liable to a fine of not more than $5,000 or to im-
prisonment for a term of not more than two years less
a day, or to both, and to a minimum punishment of,
286.1 (1) Quiconque, en quelque endroit que ce soit,
obtient, moyennant rétribution, les services sexuels d’une
personne ou communique avec quiconque en vue d’obte-
nir, moyennant rétribution, de tels services est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans, la peine minimale étant :
(i) dans le cas où l’infraction est commise dans un
endroit public ou situé à la vue du public, la peine
ci-après, lorsque cet endroit est soit un parc, soit un
terrain sur lequel est situé une école ou un établis-
sement religieux soit un endroit quelconque où il
est raisonnable de s’attendre à ce que s’y trouvent
des personnes âgées de moins de dix-huit ans ou
encore lorsque cet endroit est à côté soit d’un parc,
soit d’un terrain sur lequel est situé une école ou un
établissement religieux soit d’un endroit quel-
conque où il est raisonnable de s’attendre à ce que
s’y trouvent des personnes âgées de moins de dix-
huit ans :
(A) pour la première infraction, une amende de
deux mille dollars,
(B) pour chaque récidive, une amende de quatre
mille dollars,
(ii) dans tout autre cas :
(A) pour la première infraction, une amende de
mille dollars,
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Kidnapping, Trafficking in Persons, Hostage Taking and Abduction Enlèvement, traite des personnes, prise d’otage et rapt
Sections 285-286.1 Articles 285-286.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
396 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Defence Défense
285 No one shall be found guilty of an offence under
sections 280 to 283 if the court is satisfied that the tak-
ing, enticing away, concealing, detaining, receiving or
harbouring of any young person was necessary to protect
the young person from danger of imminent harm or if the
person charged with the offence was escaping from dan-
ger of imminent harm.
R.S., 1985, c. C-46, s. 285; 1993, c. 45, s. 6.
285 Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction
prévue aux articles 280 à 283 si le tribunal est convaincu
que les actes reprochés étaient nécessaires pour protéger
la jeune personne en question d’un danger imminent ou
si l’accusé fuyait pour se protéger d’un tel danger.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 285; 1993, ch. 45, art. 6.
No defence Défense irrecevable
286 In proceedings in respect of an offence under sec-
tions 280 to 283, it is not a defence to any charge that a
young person consented to or suggested any conduct of
the accused.
1980-81-82-83, c. 125, s. 20.
286 Dans les procédures portant sur une infraction vi-
sée aux articles 280 à 283, ne constitue pas une défense
le fait que la jeune personne a consenti aux actes posés
par l’accusé ou les a suggérés.
1980-81-82-83, ch. 125, art. 20.
Commodification of Sexual Activity Marchandisation des activités
sexuelles
Obtaining sexual services for consideration Obtention de services sexuels moyennant
rétribution
286.1 (1) Everyone who, in any place, obtains for con-
sideration, or communicates with anyone for the purpose
of obtaining for consideration, the sexual services of a
person is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years and a minimum
punishment of,
(i) in the case where the offence is committed in a
public place, or in any place open to public view,
that is or is next to a park or the grounds of a school
or religious institution or that is or is next to any
other place where persons under the age of 18 can
reasonably be expected to be present,
(A) for a first offence, a fine of $2,000, and
(B) for each subsequent offence, a fine
of $4,000, or
(ii) in any other case,
(A) for a first offence, a fine of $1,000, and
(B) for each subsequent offence, a fine
of $2,000; or
(b) an offence punishable on summary conviction
and liable to a fine of not more than $5,000 or to im-
prisonment for a term of not more than two years less
a day, or to both, and to a minimum punishment of,
286.1 (1) Quiconque, en quelque endroit que ce soit,
obtient, moyennant rétribution, les services sexuels d’une
personne ou communique avec quiconque en vue d’obte-
nir, moyennant rétribution, de tels services est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans, la peine minimale étant :
(i) dans le cas où l’infraction est commise dans un
endroit public ou situé à la vue du public, la peine
ci-après, lorsque cet endroit est soit un parc, soit un
terrain sur lequel est situé une école ou un établis-
sement religieux soit un endroit quelconque où il
est raisonnable de s’attendre à ce que s’y trouvent
des personnes âgées de moins de dix-huit ans ou
encore lorsque cet endroit est à côté soit d’un parc,
soit d’un terrain sur lequel est situé une école ou un
établissement religieux soit d’un endroit quel-
conque où il est raisonnable de s’attendre à ce que
s’y trouvent des personnes âgées de moins de dix-
huit ans :
(A) pour la première infraction, une amende de
deux mille dollars,
(B) pour chaque récidive, une amende de quatre
mille dollars,
(ii) dans tout autre cas :
(A) pour la première infraction, une amende de
mille dollars,
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Commodification of Sexual Activity Marchandisation des activités sexuelles
Section 286.1 Article 286.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
397 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(i) in the case referred to in subparagraph (a)(i),
(A) for a first offence, a fine of $1,000, and
(B) for each subsequent offence, a fine
of $2,000, or
(ii) in any other case,
(A) for a first offence, a fine of $500, and
(B) for each subsequent offence, a fine
of $1,000.
(B) pour chaque récidive, une amende de deux
mille dollars;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire passible d’une
amende maximale de 5 000 $ et d’un emprisonnement
maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces
peines, la peine minimale étant :
(i) dans le cas visé au sous-alinéa a)(i) :
(A) pour la première infraction, une amende de
mille dollars,
(B) pour chaque récidive, une amende de deux
mille dollars,
(ii) dans tout autre cas :
(A) pour la première infraction, une amende de
cinq cents dollars,
(B) pour chaque récidive, une amende de mille
dollars.
Obtaining sexual services for consideration from
person under 18 years
Obtention de services sexuels moyennant
rétribution — personne âgée de moins de dix-huit
ans
(2) Everyone who, in any place, obtains for considera-
tion, or communicates with anyone for the purpose of ob-
taining for consideration, the sexual services of a person
under the age of 18 years is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term of not more than
14 years and to a minimum punishment of imprisonment
for a term of
(a) for a first offence, six months; and
(b) for each subsequent offence, one year.
(2) Quiconque, en quelque endroit que ce soit, obtient,
moyennant rétribution, les services sexuels d’une per-
sonne âgée de moins de dix-huit ans ou communique
avec quiconque en vue d’obtenir, moyennant rétribution,
les services sexuels d’une telle personne est coupable
d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maxi-
mal de quatorze ans, la peine minimale étant :
a) de six mois, dans le cas d’une première infraction;
b) d’un an, en cas de récidive.
Subsequent offences Récidive
(3) In determining, for the purpose of subsection (2),
whether a convicted person has committed a subsequent
offence, if the person was earlier convicted of any of the
following offences, that offence is to be considered as an
earlier offence:
(a) an offence under that subsection; or
(b) an offence under subsection 212(4) of this Act, as
it read from time to time before the day on which this
subsection comes into force.
(3) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application du pa-
ragraphe (2), si la personne déclarée coupable se trouve
en état de récidive, il est tenu compte de toute condam-
nation antérieure à l’égard :
a) d’une infraction prévue à ce paragraphe;
b) d’une infraction prévue au paragraphe 212(4) de
la présente loi, dans toute version antérieure à la date
d’entrée en vigueur du présent paragraphe.
Sequence of convictions only Précision relative aux condamnations antérieures
(4) In determining, for the purposes of this section,
whether a convicted person has committed a subsequent
(4) Pour décider si la personne déclarée coupable se
trouve en état de récidive pour l’application du présent
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Commodification of Sexual Activity Marchandisation des activités sexuelles
Section 286.1 Article 286.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
397 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(i) in the case referred to in subparagraph (a)(i),
(A) for a first offence, a fine of $1,000, and
(B) for each subsequent offence, a fine
of $2,000, or
(ii) in any other case,
(A) for a first offence, a fine of $500, and
(B) for each subsequent offence, a fine
of $1,000.
(B) pour chaque récidive, une amende de deux
mille dollars;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire passible d’une
amende maximale de 5 000 $ et d’un emprisonnement
maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces
peines, la peine minimale étant :
(i) dans le cas visé au sous-alinéa a)(i) :
(A) pour la première infraction, une amende de
mille dollars,
(B) pour chaque récidive, une amende de deux
mille dollars,
(ii) dans tout autre cas :
(A) pour la première infraction, une amende de
cinq cents dollars,
(B) pour chaque récidive, une amende de mille
dollars.
Obtaining sexual services for consideration from
person under 18 years
Obtention de services sexuels moyennant
rétribution — personne âgée de moins de dix-huit
ans
(2) Everyone who, in any place, obtains for considera-
tion, or communicates with anyone for the purpose of ob-
taining for consideration, the sexual services of a person
under the age of 18 years is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term of not more than
14 years and to a minimum punishment of imprisonment
for a term of
(a) for a first offence, six months; and
(b) for each subsequent offence, one year.
(2) Quiconque, en quelque endroit que ce soit, obtient,
moyennant rétribution, les services sexuels d’une per-
sonne âgée de moins de dix-huit ans ou communique
avec quiconque en vue d’obtenir, moyennant rétribution,
les services sexuels d’une telle personne est coupable
d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maxi-
mal de quatorze ans, la peine minimale étant :
a) de six mois, dans le cas d’une première infraction;
b) d’un an, en cas de récidive.
Subsequent offences Récidive
(3) In determining, for the purpose of subsection (2),
whether a convicted person has committed a subsequent
offence, if the person was earlier convicted of any of the
following offences, that offence is to be considered as an
earlier offence:
(a) an offence under that subsection; or
(b) an offence under subsection 212(4) of this Act, as
it read from time to time before the day on which this
subsection comes into force.
(3) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application du pa-
ragraphe (2), si la personne déclarée coupable se trouve
en état de récidive, il est tenu compte de toute condam-
nation antérieure à l’égard :
a) d’une infraction prévue à ce paragraphe;
b) d’une infraction prévue au paragraphe 212(4) de
la présente loi, dans toute version antérieure à la date
d’entrée en vigueur du présent paragraphe.
Sequence of convictions only Précision relative aux condamnations antérieures
(4) In determining, for the purposes of this section,
whether a convicted person has committed a subsequent
(4) Pour décider si la personne déclarée coupable se
trouve en état de récidive pour l’application du présent
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Commodification of Sexual Activity Marchandisation des activités sexuelles
Sections 286.1-286.2 Articles 286.1-286.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
398 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
offence, the only question to be considered is the se-
quence of convictions and no consideration shall be given
to the sequence of commission of offences, whether any
offence occurred before or after any conviction or
whether offences were prosecuted by indictment or by
way of summary conviction proceedings.
article, il est tenu compte de l’ordre des déclarations de
culpabilité et non de l’ordre de la perpétration des infrac-
tions ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou
après une déclaration de culpabilité ni du mode de pour-
suite retenu pour ces infractions.
Definitions of place and public place Définitions de endroit et endroit public
(5) For the purposes of this section, place and public
place have the same meaning as in subsection 197(1).
2014, c. 25, s. 20; 2019, c. 25, s. 108; 2026, c. 19, s. 36.
(5) Pour l’application du présent article, endroit et en-
droit public s’entendent au sens du paragraphe 197(1).
2014, ch. 25, art. 20; 2019, ch. 25, art. 108; 2026, ch. 19, art. 36.
Material benefit from sexual services Avantage matériel provenant de la prestation de
services sexuels
286.2 (1) Every person who receives a financial or oth-
er material benefit, knowing that it is obtained by or de-
rived directly or indirectly from the commission of an of-
fence under subsection 286.1(1), is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than 10 years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
286.2 (1) Quiconque bénéficie d’un avantage matériel,
notamment pécuniaire, qu’il sait provenir ou avoir été
obtenu, directement ou indirectement, de la perpétration
de l’infraction visée au paragraphe 286.1(1) est cou-
pable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Material benefit from sexual services provided by
person under 18 years
Avantage matériel provenant de la prestation de
services sexuels d’une personne âgée de moins de
dix-huit ans
(2) Everyone who receives a financial or other material
benefit, knowing that it is obtained by or derived directly
or indirectly from the commission of an offence under
subsection 286.1(2), is guilty of an indictable offence and
liable to imprisonment for a term of not more than 14
years and to a minimum punishment of imprisonment
for a term of two years.
(2) Quiconque bénéficie d’un avantage matériel, notam-
ment pécuniaire, qu’il sait provenir ou avoir été obtenu,
directement ou indirectement, de la perpétration de l’in-
fraction visée au paragraphe 286.1(2) est coupable d’un
acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de
quatorze ans, la peine minimale étant de deux ans.
Presumption Présomption
(3) For the purposes of subsections (1) and (2), evidence
that a person lives with or is habitually in the company of
a person who offers or provides sexual services for con-
sideration is, in the absence of evidence to the contrary,
proof that the person received a financial or other materi-
al benefit from those services.
(3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), la
preuve qu’une personne vit ou se trouve habituellement
en compagnie d’une personne qui, moyennant rétribu-
tion, offre ou rend des services sexuels constitue, sauf
preuve contraire, la preuve qu’elle bénéficie d’un avan-
tage matériel provenant de tels services.
Exception Exception
(4) Subject to subsection (5), subsections (1) and (2) do
not apply to a person who receives the benefit
(a) in the context of a legitimate living arrangement
with the person from whose sexual services the benefit
is derived;
(4) Sous réserve du paragraphe (5), les paragraphes (1)
et (2) ne s’appliquent pas à quiconque reçoit l’avantage
matériel :
a) dans le cadre d’une entente de cohabitation légi-
time avec la personne qui rend les services sexuels à
l’origine de l’avantage matériel;
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Commodification of Sexual Activity Marchandisation des activités sexuelles
Sections 286.1-286.2 Articles 286.1-286.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
398 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
offence, the only question to be considered is the se-
quence of convictions and no consideration shall be given
to the sequence of commission of offences, whether any
offence occurred before or after any conviction or
whether offences were prosecuted by indictment or by
way of summary conviction proceedings.
article, il est tenu compte de l’ordre des déclarations de
culpabilité et non de l’ordre de la perpétration des infrac-
tions ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou
après une déclaration de culpabilité ni du mode de pour-
suite retenu pour ces infractions.
Definitions of place and public place Définitions de endroit et endroit public
(5) For the purposes of this section, place and public
place have the same meaning as in subsection 197(1).
2014, c. 25, s. 20; 2019, c. 25, s. 108; 2026, c. 19, s. 36.
(5) Pour l’application du présent article, endroit et en-
droit public s’entendent au sens du paragraphe 197(1).
2014, ch. 25, art. 20; 2019, ch. 25, art. 108; 2026, ch. 19, art. 36.
Material benefit from sexual services Avantage matériel provenant de la prestation de
services sexuels
286.2 (1) Every person who receives a financial or oth-
er material benefit, knowing that it is obtained by or de-
rived directly or indirectly from the commission of an of-
fence under subsection 286.1(1), is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than 10 years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
286.2 (1) Quiconque bénéficie d’un avantage matériel,
notamment pécuniaire, qu’il sait provenir ou avoir été
obtenu, directement ou indirectement, de la perpétration
de l’infraction visée au paragraphe 286.1(1) est cou-
pable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Material benefit from sexual services provided by
person under 18 years
Avantage matériel provenant de la prestation de
services sexuels d’une personne âgée de moins de
dix-huit ans
(2) Everyone who receives a financial or other material
benefit, knowing that it is obtained by or derived directly
or indirectly from the commission of an offence under
subsection 286.1(2), is guilty of an indictable offence and
liable to imprisonment for a term of not more than 14
years and to a minimum punishment of imprisonment
for a term of two years.
(2) Quiconque bénéficie d’un avantage matériel, notam-
ment pécuniaire, qu’il sait provenir ou avoir été obtenu,
directement ou indirectement, de la perpétration de l’in-
fraction visée au paragraphe 286.1(2) est coupable d’un
acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de
quatorze ans, la peine minimale étant de deux ans.
Presumption Présomption
(3) For the purposes of subsections (1) and (2), evidence
that a person lives with or is habitually in the company of
a person who offers or provides sexual services for con-
sideration is, in the absence of evidence to the contrary,
proof that the person received a financial or other materi-
al benefit from those services.
(3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), la
preuve qu’une personne vit ou se trouve habituellement
en compagnie d’une personne qui, moyennant rétribu-
tion, offre ou rend des services sexuels constitue, sauf
preuve contraire, la preuve qu’elle bénéficie d’un avan-
tage matériel provenant de tels services.
Exception Exception
(4) Subject to subsection (5), subsections (1) and (2) do
not apply to a person who receives the benefit
(a) in the context of a legitimate living arrangement
with the person from whose sexual services the benefit
is derived;
(4) Sous réserve du paragraphe (5), les paragraphes (1)
et (2) ne s’appliquent pas à quiconque reçoit l’avantage
matériel :
a) dans le cadre d’une entente de cohabitation légi-
time avec la personne qui rend les services sexuels à
l’origine de l’avantage matériel;
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Commodification of Sexual Activity Marchandisation des activités sexuelles
Sections 286.2-286.3 Articles 286.2-286.3
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
399 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) as a result of a legal or moral obligation of the
person from whose sexual services the benefit is de-
rived;
(c) in consideration for a service or good that they of-
fer, on the same terms and conditions, to the general
public; or
(d) in consideration for a service or good that they do
not offer to the general public but that they offered or
provided to the person from whose sexual services the
benefit is derived, if they did not counsel or encourage
that person to provide sexual services and the benefit
is proportionate to the value of the service or good.
b) en conséquence d’une obligation morale ou légale
de la personne qui rend ces services sexuels;
c) en contrepartie de la fourniture de biens ou ser-
vices qu’il offre à la population en général, s’ils sont
fournis aux mêmes conditions que pour celle-ci;
d) en contrepartie de la fourniture de biens ou ser-
vices qu’il n’offre pas à la population en général mais
qu’il a offert ou fourni à la personne qui rend ces ser-
vices sexuels, tant qu’il ne conseille pas à cette per-
sonne de rendre de tels services sexuels ni ne l’y en-
courage et que l’avantage reçu soit proportionnel à la
valeur de ces biens ou services.
No exception Exception non applicable
(5) Subsection (4) does not apply to a person who com-
mits an offence under subsection (1) or (2) if that person
(a) used, threatened to use or attempted to use vio-
lence, intimidation or coercion in relation to the per-
son from whose sexual services the benefit is derived;
(b) abused a position of trust, power or authority in
relation to the person from whose sexual services the
benefit is derived;
(c) provided a drug, alcohol or any other intoxicating
substance to the person from whose sexual services
the benefit is derived for the purpose of aiding or abet-
ting that person to offer or provide sexual services for
consideration;
(d) engaged in conduct, in relation to any person,
that would constitute an offence under section 286.3;
or
(e) received the benefit in the context of a commer-
cial enterprise that offers sexual services for consider-
ation.
(5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas à quiconque
commet l’infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2)
dans les cas suivants :
a) il a usé de violence envers la personne qui rend les
services sexuels à l’origine de l’avantage matériel, l’a
intimidée ou l’a contrainte, ou a tenté ou menacé de le
faire;
b) il a abusé de son pouvoir sur cette personne ou de
la confiance de celle-ci;
c) il a fourni des drogues, de l’alcool ou d’autres sub-
stances intoxicantes à celle-ci en vue de l’aider ou de
l’encourager à offrir ou à rendre des services sexuels
moyennant rétribution;
d) il a eu un comportement, à l’égard de toute per-
sonne, qui constituerait une infraction à l’article
286.3;
e) il a reçu l’avantage matériel dans le cadre d’une
entreprise commerciale qui offre des services sexuels
moyennant rétribution.
Aggravating factor Circonstances aggravantes
(6) If a person is convicted of an offence under this sec-
tion, the court that imposes the sentence shall consider
as an aggravating factor the fact that that person received
the benefit in the context of a commercial enterprise that
offers sexual services for consideration.
2014, c. 25, s. 20; 2019, c. 25, s. 109.
(6) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une
personne déclarée coupable d’une infraction au présent
article est tenu de considérer comme circonstance aggra-
vante le fait que cette personne a reçu l’avantage dans le
cadre d’une entreprise commerciale qui offre des services
sexuels moyennant rétribution.
2014, ch. 25, art. 20; 2019, ch. 25, art. 109.
Procuring Proxénétisme
286.3 (1) Everyone who procures a person to offer or
provide sexual services for consideration or, for the pur-
pose of facilitating an offence under subsection 286.1(1),
recruits, holds, conceals or harbours a person who offers
286.3 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible
d’un emprisonnement maximal de quatorze ans qui-
conque amène une personne à offrir ou à rendre des ser-
vices sexuels moyennant rétribution ou, en vue de
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Commodification of Sexual Activity Marchandisation des activités sexuelles
Sections 286.2-286.3 Articles 286.2-286.3
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
399 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) as a result of a legal or moral obligation of the
person from whose sexual services the benefit is de-
rived;
(c) in consideration for a service or good that they of-
fer, on the same terms and conditions, to the general
public; or
(d) in consideration for a service or good that they do
not offer to the general public but that they offered or
provided to the person from whose sexual services the
benefit is derived, if they did not counsel or encourage
that person to provide sexual services and the benefit
is proportionate to the value of the service or good.
b) en conséquence d’une obligation morale ou légale
de la personne qui rend ces services sexuels;
c) en contrepartie de la fourniture de biens ou ser-
vices qu’il offre à la population en général, s’ils sont
fournis aux mêmes conditions que pour celle-ci;
d) en contrepartie de la fourniture de biens ou ser-
vices qu’il n’offre pas à la population en général mais
qu’il a offert ou fourni à la personne qui rend ces ser-
vices sexuels, tant qu’il ne conseille pas à cette per-
sonne de rendre de tels services sexuels ni ne l’y en-
courage et que l’avantage reçu soit proportionnel à la
valeur de ces biens ou services.
No exception Exception non applicable
(5) Subsection (4) does not apply to a person who com-
mits an offence under subsection (1) or (2) if that person
(a) used, threatened to use or attempted to use vio-
lence, intimidation or coercion in relation to the per-
son from whose sexual services the benefit is derived;
(b) abused a position of trust, power or authority in
relation to the person from whose sexual services the
benefit is derived;
(c) provided a drug, alcohol or any other intoxicating
substance to the person from whose sexual services
the benefit is derived for the purpose of aiding or abet-
ting that person to offer or provide sexual services for
consideration;
(d) engaged in conduct, in relation to any person,
that would constitute an offence under section 286.3;
or
(e) received the benefit in the context of a commer-
cial enterprise that offers sexual services for consider-
ation.
(5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas à quiconque
commet l’infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2)
dans les cas suivants :
a) il a usé de violence envers la personne qui rend les
services sexuels à l’origine de l’avantage matériel, l’a
intimidée ou l’a contrainte, ou a tenté ou menacé de le
faire;
b) il a abusé de son pouvoir sur cette personne ou de
la confiance de celle-ci;
c) il a fourni des drogues, de l’alcool ou d’autres sub-
stances intoxicantes à celle-ci en vue de l’aider ou de
l’encourager à offrir ou à rendre des services sexuels
moyennant rétribution;
d) il a eu un comportement, à l’égard de toute per-
sonne, qui constituerait une infraction à l’article
286.3;
e) il a reçu l’avantage matériel dans le cadre d’une
entreprise commerciale qui offre des services sexuels
moyennant rétribution.
Aggravating factor Circonstances aggravantes
(6) If a person is convicted of an offence under this sec-
tion, the court that imposes the sentence shall consider
as an aggravating factor the fact that that person received
the benefit in the context of a commercial enterprise that
offers sexual services for consideration.
2014, c. 25, s. 20; 2019, c. 25, s. 109.
(6) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une
personne déclarée coupable d’une infraction au présent
article est tenu de considérer comme circonstance aggra-
vante le fait que cette personne a reçu l’avantage dans le
cadre d’une entreprise commerciale qui offre des services
sexuels moyennant rétribution.
2014, ch. 25, art. 20; 2019, ch. 25, art. 109.
Procuring Proxénétisme
286.3 (1) Everyone who procures a person to offer or
provide sexual services for consideration or, for the pur-
pose of facilitating an offence under subsection 286.1(1),
recruits, holds, conceals or harbours a person who offers
286.3 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible
d’un emprisonnement maximal de quatorze ans qui-
conque amène une personne à offrir ou à rendre des ser-
vices sexuels moyennant rétribution ou, en vue de
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Commodification of Sexual Activity Marchandisation des activités sexuelles
Sections 286.3-286.5 Articles 286.3-286.5
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
400 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
or provides sexual services for consideration, or exercises
control, direction or influence over the movements of
that person, is guilty of an indictable offence and liable to
imprisonment for a term of not more than 14 years.
faciliter une infraction visée au paragraphe 286.1(1), re-
crute, détient, cache ou héberge une personne qui offre
ou rend de tels services moyennant rétribution, ou exerce
un contrôle, une direction ou une influence sur les mou-
vements d’une telle personne.
Procuring — person under 18 years Proxénétisme — personne âgée de moins de dix-
huit ans
(2) Everyone who procures a person under the age of 18
years to offer or provide sexual services for consideration
or, for the purpose of facilitating an offence under sub-
section 286.1(2), recruits, holds, conceals or harbours a
person under the age of 18 who offers or provides sexual
services for consideration, or exercises control, direction
or influence over the movements of that person, is guilty
of an indictable offence and liable to imprisonment for a
term of not more than 14 years and to a minimum pun-
ishment of imprisonment for a term of five years.
2014, c. 25, s. 20.
(2) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un em-
prisonnement maximal de quatorze ans, la peine mini-
male étant de cinq ans, quiconque amène une personne
âgée de moins de dix-huit ans à offrir ou à rendre des ser-
vices sexuels moyennant rétribution ou, en vue de facili-
ter une infraction visée au paragraphe 286.1(2), recrute,
détient, cache ou héberge une telle personne qui offre ou
rend de tels services moyennant rétribution, ou exerce un
contrôle, une direction ou une influence sur les mouve-
ments d’une telle personne.
2014, ch. 25, art. 20.
Advertising sexual services Publicité de services sexuels
286.4 Everyone who knowingly advertises an offer to
provide sexual services for consideration is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
2014, c. 25, s. 20; 2019, c. 25, s. 110.
286.4 Quiconque fait sciemment de la publicité pour of-
frir des services sexuels moyennant rétribution est cou-
pable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
2014, ch. 25, art. 20; 2019, ch. 25, art. 110.
Immunity — material benefit and advertising Immunité — avantage matériel reçu et publicité
286.5 (1) No person shall be prosecuted for
(a) an offence under section 286.2 if the benefit is de-
rived from the provision of their own sexual services;
or
(b) an offence under section 286.4 in relation to the
advertisement of their own sexual services.
286.5 (1) Nul ne peut être poursuivi :
a) pour une infraction à l’article 286.2 si l’avantage
matériel reçu provient de la prestation de ses propres
services sexuels;
b) pour une infraction à l’article 286.4 en ce qui
touche la publicité de ses propres services sexuels.
Immunity — aiding, abetting, etc. Immunité — participation à une infraction
(2) No person shall be prosecuted for aiding, abetting,
conspiring or attempting to commit an offence under any
of sections 286.1 to 286.4 or being an accessory after the
fact or counselling a person to be a party to such an of-
fence, if the offence relates to the offering or provision of
their own sexual services.
2014, c. 25, s. 20.
(2) Nul ne peut être poursuivi pour avoir aidé ou encou-
ragé une personne à perpétrer une infraction aux articles
286.1 à 286.4, avoir conseillé d’y participer ou en être
complice après le fait ou avoir tenté de perpétrer une
telle infraction ou comploté à cette fin, si l’infraction est
rattachée à l’offre ou à la prestation de ses propres ser-
vices sexuels.
2014, ch. 25, art. 20.
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Commodification of Sexual Activity Marchandisation des activités sexuelles
Sections 286.3-286.5 Articles 286.3-286.5
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
400 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
or provides sexual services for consideration, or exercises
control, direction or influence over the movements of
that person, is guilty of an indictable offence and liable to
imprisonment for a term of not more than 14 years.
faciliter une infraction visée au paragraphe 286.1(1), re-
crute, détient, cache ou héberge une personne qui offre
ou rend de tels services moyennant rétribution, ou exerce
un contrôle, une direction ou une influence sur les mou-
vements d’une telle personne.
Procuring — person under 18 years Proxénétisme — personne âgée de moins de dix-
huit ans
(2) Everyone who procures a person under the age of 18
years to offer or provide sexual services for consideration
or, for the purpose of facilitating an offence under sub-
section 286.1(2), recruits, holds, conceals or harbours a
person under the age of 18 who offers or provides sexual
services for consideration, or exercises control, direction
or influence over the movements of that person, is guilty
of an indictable offence and liable to imprisonment for a
term of not more than 14 years and to a minimum pun-
ishment of imprisonment for a term of five years.
2014, c. 25, s. 20.
(2) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un em-
prisonnement maximal de quatorze ans, la peine mini-
male étant de cinq ans, quiconque amène une personne
âgée de moins de dix-huit ans à offrir ou à rendre des ser-
vices sexuels moyennant rétribution ou, en vue de facili-
ter une infraction visée au paragraphe 286.1(2), recrute,
détient, cache ou héberge une telle personne qui offre ou
rend de tels services moyennant rétribution, ou exerce un
contrôle, une direction ou une influence sur les mouve-
ments d’une telle personne.
2014, ch. 25, art. 20.
Advertising sexual services Publicité de services sexuels
286.4 Everyone who knowingly advertises an offer to
provide sexual services for consideration is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
2014, c. 25, s. 20; 2019, c. 25, s. 110.
286.4 Quiconque fait sciemment de la publicité pour of-
frir des services sexuels moyennant rétribution est cou-
pable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
2014, ch. 25, art. 20; 2019, ch. 25, art. 110.
Immunity — material benefit and advertising Immunité — avantage matériel reçu et publicité
286.5 (1) No person shall be prosecuted for
(a) an offence under section 286.2 if the benefit is de-
rived from the provision of their own sexual services;
or
(b) an offence under section 286.4 in relation to the
advertisement of their own sexual services.
286.5 (1) Nul ne peut être poursuivi :
a) pour une infraction à l’article 286.2 si l’avantage
matériel reçu provient de la prestation de ses propres
services sexuels;
b) pour une infraction à l’article 286.4 en ce qui
touche la publicité de ses propres services sexuels.
Immunity — aiding, abetting, etc. Immunité — participation à une infraction
(2) No person shall be prosecuted for aiding, abetting,
conspiring or attempting to commit an offence under any
of sections 286.1 to 286.4 or being an accessory after the
fact or counselling a person to be a party to such an of-
fence, if the offence relates to the offering or provision of
their own sexual services.
2014, c. 25, s. 20.
(2) Nul ne peut être poursuivi pour avoir aidé ou encou-
ragé une personne à perpétrer une infraction aux articles
286.1 à 286.4, avoir conseillé d’y participer ou en être
complice après le fait ou avoir tenté de perpétrer une
telle infraction ou comploté à cette fin, si l’infraction est
rattachée à l’offre ou à la prestation de ses propres ser-
vices sexuels.
2014, ch. 25, art. 20.
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Abortion Avortement
Sections 287-290 Articles 287-290
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
401 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Abortion Avortement
287 [Repealed, 2019, c. 25, s. 111] 287 [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 111]
288 [Repealed, 2018, c. 29, s. 28] 288 [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 28]
Venereal Diseases Maladies vénériennes
289 [Repealed, R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 41] 289 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 41]
Offences Against Conjugal Rights Infractions aux droits conjugaux
Bigamy Bigamie
290 (1) Every one commits bigamy who
(a) in Canada,
(i) being married, goes through a form of marriage
with another person,
(ii) knowing that another person is married, goes
through a form of marriage with that person, or
(iii) on the same day or simultaneously, goes
through a form of marriage with more than one
person; or
(b) being a Canadian citizen resident in Canada
leaves Canada with intent to do anything mentioned in
subparagraphs (a)(i) to (iii) and, pursuant thereto,
does outside Canada anything mentioned in those
subparagraphs in circumstances mentioned therein.
290 (1) Commet la bigamie quiconque, selon le cas :
a) au Canada :
(i) étant marié, passe par une formalité de mariage
avec une autre personne,
(ii) sachant qu’une autre personne est mariée,
passe par une formalité de mariage avec cette per-
sonne,
(iii) le même jour ou simultanément, passe par
une formalité de mariage avec plus d’une personne;
b) étant un citoyen canadien résidant au Canada,
quitte ce pays avec l’intention d’accomplir une chose
mentionnée à l’un des sous-alinéas a)(i) à (iii) et, selon
cette intention, accomplit à l’étranger une chose men-
tionnée à l’un de ces sous-alinéas dans des circons-
tances y désignées.
Matters of defence Défense
(2) No person commits bigamy by going through a form
of marriage if
(a) that person in good faith and on reasonable
grounds believes that his spouse is dead;
(b) the spouse of that person has been continuously
absent from him for seven years immediately preced-
ing the time when he goes through the form of mar-
riage, unless he knew that his spouse was alive at any
time during those seven years;
(c) that person has been divorced from the bond of
the first marriage; or
(d) the former marriage has been declared void by a
court of competent jurisdiction.
(2) Nulle personne ne commet la bigamie en passant par
une formalité de mariage :
a) si elle croit de bonne foi, et pour des motifs raison-
nables, que son conjoint est décédé;
b) si le conjoint de cette personne a été continûment
absent pendant les sept années qui ont précédé le jour
où elle passe par la formalité de mariage, à moins
qu’elle n’ait su que son conjoint était vivant à un mo-
ment quelconque de ces sept années;
c) si cette personne a été par divorce libérée des liens
du premier mariage;
d) si le mariage antérieur a été déclaré nul par un tri-
bunal compétent.
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Abortion Avortement
Sections 287-290 Articles 287-290
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
401 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Abortion Avortement
287 [Repealed, 2019, c. 25, s. 111] 287 [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 111]
288 [Repealed, 2018, c. 29, s. 28] 288 [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 28]
Venereal Diseases Maladies vénériennes
289 [Repealed, R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 41] 289 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 41]
Offences Against Conjugal Rights Infractions aux droits conjugaux
Bigamy Bigamie
290 (1) Every one commits bigamy who
(a) in Canada,
(i) being married, goes through a form of marriage
with another person,
(ii) knowing that another person is married, goes
through a form of marriage with that person, or
(iii) on the same day or simultaneously, goes
through a form of marriage with more than one
person; or
(b) being a Canadian citizen resident in Canada
leaves Canada with intent to do anything mentioned in
subparagraphs (a)(i) to (iii) and, pursuant thereto,
does outside Canada anything mentioned in those
subparagraphs in circumstances mentioned therein.
290 (1) Commet la bigamie quiconque, selon le cas :
a) au Canada :
(i) étant marié, passe par une formalité de mariage
avec une autre personne,
(ii) sachant qu’une autre personne est mariée,
passe par une formalité de mariage avec cette per-
sonne,
(iii) le même jour ou simultanément, passe par
une formalité de mariage avec plus d’une personne;
b) étant un citoyen canadien résidant au Canada,
quitte ce pays avec l’intention d’accomplir une chose
mentionnée à l’un des sous-alinéas a)(i) à (iii) et, selon
cette intention, accomplit à l’étranger une chose men-
tionnée à l’un de ces sous-alinéas dans des circons-
tances y désignées.
Matters of defence Défense
(2) No person commits bigamy by going through a form
of marriage if
(a) that person in good faith and on reasonable
grounds believes that his spouse is dead;
(b) the spouse of that person has been continuously
absent from him for seven years immediately preced-
ing the time when he goes through the form of mar-
riage, unless he knew that his spouse was alive at any
time during those seven years;
(c) that person has been divorced from the bond of
the first marriage; or
(d) the former marriage has been declared void by a
court of competent jurisdiction.
(2) Nulle personne ne commet la bigamie en passant par
une formalité de mariage :
a) si elle croit de bonne foi, et pour des motifs raison-
nables, que son conjoint est décédé;
b) si le conjoint de cette personne a été continûment
absent pendant les sept années qui ont précédé le jour
où elle passe par la formalité de mariage, à moins
qu’elle n’ait su que son conjoint était vivant à un mo-
ment quelconque de ces sept années;
c) si cette personne a été par divorce libérée des liens
du premier mariage;
d) si le mariage antérieur a été déclaré nul par un tri-
bunal compétent.
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Offences Against Conjugal Rights Infractions aux droits conjugaux
Sections 290-292 Articles 290-292
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
402 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Incompetency no defence L’inhabilité ne constitue pas un moyen de défense
(3) Where a person is alleged to have committed
bigamy, it is not a defence that the parties would, if un-
married, have been incompetent to contract marriage un-
der the law of the place where the offence is alleged to
have been committed.
(3) Lorsqu’il est allégué qu’une personne a commis la bi-
gamie, le fait que les parties auraient, dans le cas de céli-
bataires, été inhabiles à contracter mariage d’après la loi
de l’endroit où l’infraction aurait été commise, ne consti-
tue pas une défense.
Validity presumed Présomption de validité
(4) Every marriage or form of marriage shall, for the
purpose of this section, be deemed to be valid unless the
accused establishes that it was invalid.
(4) Pour l’application du présent article, chaque mariage
ou formalité de mariage est censé valide à moins que le
prévenu n’en démontre l’invalidité.
Act or omission by accused L’acte ou omission d’un accusé
(5) No act or omission on the part of an accused who is
charged with bigamy invalidates a marriage or form of
marriage that is otherwise valid.
R.S., c. C-34, s. 254.
(5) Aucun acte ou omission de la part d’un prévenu qui
est inculpé de bigamie n’invalide un mariage ou une for-
malité de mariage autrement valide.
S.R., ch. C-34, art. 254.
Punishment Peine
291 (1) Every person who commits bigamy is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
291 (1) Quiconque commet la bigamie est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Certificate of marriage Certificat de mariage
(2) For the purposes of this section, a certificate of mar-
riage issued under the authority of law is evidence of the
marriage or form of marriage to which it relates without
proof of the signature or official character of the person
by whom it purports to be signed.
R.S., 1985, c. C-46, s. 291; 2019, c. 25, s. 112.
(2) Pour l’application du présent article, un certificat de
mariage émis sous l’autorité de la loi fait preuve du ma-
riage ou de la formalité de mariage auquel il a trait, sans
preuve de la signature ou de la qualité officielle de la per-
sonne qui semble l’avoir signé.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 291; 2019, ch. 25, art. 112.
Procuring feigned marriage Mariage feint
292 (1) Every person who procures or knowingly aids
in procuring a feigned marriage between themselves and
another person is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
292 (1) Quiconque obtient ou sciemment aide à obtenir
un mariage feint entre lui-même et une autre personne
est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Corroboration Corroboration
(2) No person shall be convicted of an offence under this
section on the evidence of only one witness unless the ev-
idence of that witness is corroborated in a material par-
ticular by evidence that implicates the accused.
R.S., 1985, c. C-46, s. 292; 2019, c. 25, s. 113.
(2) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction
visée au présent article sur la déposition d’un seul té-
moin, à moins que la déposition de ce témoin ne soit cor-
roborée sous un rapport essentiel par une preuve qui im-
plique le prévenu.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 292; 2019, ch. 25, art. 113.
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Offences Against Conjugal Rights Infractions aux droits conjugaux
Sections 290-292 Articles 290-292
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
402 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Incompetency no defence L’inhabilité ne constitue pas un moyen de défense
(3) Where a person is alleged to have committed
bigamy, it is not a defence that the parties would, if un-
married, have been incompetent to contract marriage un-
der the law of the place where the offence is alleged to
have been committed.
(3) Lorsqu’il est allégué qu’une personne a commis la bi-
gamie, le fait que les parties auraient, dans le cas de céli-
bataires, été inhabiles à contracter mariage d’après la loi
de l’endroit où l’infraction aurait été commise, ne consti-
tue pas une défense.
Validity presumed Présomption de validité
(4) Every marriage or form of marriage shall, for the
purpose of this section, be deemed to be valid unless the
accused establishes that it was invalid.
(4) Pour l’application du présent article, chaque mariage
ou formalité de mariage est censé valide à moins que le
prévenu n’en démontre l’invalidité.
Act or omission by accused L’acte ou omission d’un accusé
(5) No act or omission on the part of an accused who is
charged with bigamy invalidates a marriage or form of
marriage that is otherwise valid.
R.S., c. C-34, s. 254.
(5) Aucun acte ou omission de la part d’un prévenu qui
est inculpé de bigamie n’invalide un mariage ou une for-
malité de mariage autrement valide.
S.R., ch. C-34, art. 254.
Punishment Peine
291 (1) Every person who commits bigamy is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
291 (1) Quiconque commet la bigamie est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Certificate of marriage Certificat de mariage
(2) For the purposes of this section, a certificate of mar-
riage issued under the authority of law is evidence of the
marriage or form of marriage to which it relates without
proof of the signature or official character of the person
by whom it purports to be signed.
R.S., 1985, c. C-46, s. 291; 2019, c. 25, s. 112.
(2) Pour l’application du présent article, un certificat de
mariage émis sous l’autorité de la loi fait preuve du ma-
riage ou de la formalité de mariage auquel il a trait, sans
preuve de la signature ou de la qualité officielle de la per-
sonne qui semble l’avoir signé.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 291; 2019, ch. 25, art. 112.
Procuring feigned marriage Mariage feint
292 (1) Every person who procures or knowingly aids
in procuring a feigned marriage between themselves and
another person is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
292 (1) Quiconque obtient ou sciemment aide à obtenir
un mariage feint entre lui-même et une autre personne
est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Corroboration Corroboration
(2) No person shall be convicted of an offence under this
section on the evidence of only one witness unless the ev-
idence of that witness is corroborated in a material par-
ticular by evidence that implicates the accused.
R.S., 1985, c. C-46, s. 292; 2019, c. 25, s. 113.
(2) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction
visée au présent article sur la déposition d’un seul té-
moin, à moins que la déposition de ce témoin ne soit cor-
roborée sous un rapport essentiel par une preuve qui im-
plique le prévenu.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 292; 2019, ch. 25, art. 113.
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Offences Against Conjugal Rights Infractions aux droits conjugaux
Sections 293-293.2 Articles 293-293.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
403 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Polygamy Polygamie
293 (1) Every person is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term of not more than
five years or is guilty of an offence punishable on summa-
ry conviction who
(a) practises or enters into or in any manner agrees
or consents to practise or enter into any form of
polygamy or any kind of conjugal union with more
than one person at the same time, whether or not it is
by law recognized as a binding form of marriage; or
(b) celebrates, assists or is a party to a rite, ceremony,
contract or consent that purports to sanction a rela-
tionship mentioned in paragraph (a).
293 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infrac-
tion punissable sur déclaration de culpabilité par procé-
dure sommaire quiconque, selon le cas :
a) pratique ou contracte, ou d’une façon quelconque
accepte ou convient de pratiquer ou de contracter,
qu’elle soit ou non reconnue par la loi comme une for-
malité de mariage qui lie soit la polygamie sous une
forme quelconque, soit une sorte d’union conjugale
avec plus d’une personne à la fois;
b) célèbre un rite, une cérémonie, un contrat ou un
consentement tendant à sanctionner un lien mention-
né à l’alinéa a), ou y aide ou participe.
Evidence in case of polygamy Preuve en cas de polygamie
(2) Where an accused is charged with an offence under
this section, no averment or proof of the method by
which the alleged relationship was entered into, agreed
to or consented to is necessary in the indictment or on
the trial of the accused, nor is it necessary on the trial to
prove that the persons who are alleged to have entered
into the relationship had or intended to have sexual in-
tercourse.
R.S., 1985, c. C-46, s. 293; 2019, c. 25, s. 114.
(2) Lorsqu’un prévenu est inculpé d’une infraction visée
au présent article, il n’est pas nécessaire d’affirmer ou de
prouver, dans l’acte d’accusation ou lors du procès du
prévenu, le mode par lequel le lien présumé a été
contracté, accepté ou convenu. Il n’est pas nécessaire non
plus, au procès, de prouver que les personnes qui au-
raient contracté le lien ont eu, ou avaient l’intention
d’avoir, des rapports sexuels.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 293; 2019, ch. 25, art. 114.
Forced marriage Mariage forcé
293.1 Every person who celebrates, aids or participates
in a marriage rite or ceremony knowing that one of the
persons being married is marrying against their will is
guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
2015, c. 29, s. 9; 2019, c. 25, s. 115.
293.1 Quiconque célèbre un rite ou une cérémonie de
mariage, y aide ou y participe sachant que l’une des per-
sonnes qui se marient le fait contre son gré est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
2015, ch. 29, art. 9; 2019, ch. 25, art. 115.
Marriage under age of 16 years Mariage de personnes de moins de seize ans
293.2 Every person who celebrates, aids or participates
in a marriage rite or ceremony knowing that one of the
persons being married is under the age of 16 years is
guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
2015, c. 29, s. 9; 2019, c. 25, s. 115.
293.2 Quiconque célèbre un rite ou une cérémonie de
mariage, y aide ou y participe sachant que l’une des per-
sonnes qui se marient n’a pas atteint l’âge de seize ans est
coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
2015, ch. 29, art. 9; 2019, ch. 25, art. 115.
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Offences Against Conjugal Rights Infractions aux droits conjugaux
Sections 293-293.2 Articles 293-293.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
403 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Polygamy Polygamie
293 (1) Every person is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term of not more than
five years or is guilty of an offence punishable on summa-
ry conviction who
(a) practises or enters into or in any manner agrees
or consents to practise or enter into any form of
polygamy or any kind of conjugal union with more
than one person at the same time, whether or not it is
by law recognized as a binding form of marriage; or
(b) celebrates, assists or is a party to a rite, ceremony,
contract or consent that purports to sanction a rela-
tionship mentioned in paragraph (a).
293 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infrac-
tion punissable sur déclaration de culpabilité par procé-
dure sommaire quiconque, selon le cas :
a) pratique ou contracte, ou d’une façon quelconque
accepte ou convient de pratiquer ou de contracter,
qu’elle soit ou non reconnue par la loi comme une for-
malité de mariage qui lie soit la polygamie sous une
forme quelconque, soit une sorte d’union conjugale
avec plus d’une personne à la fois;
b) célèbre un rite, une cérémonie, un contrat ou un
consentement tendant à sanctionner un lien mention-
né à l’alinéa a), ou y aide ou participe.
Evidence in case of polygamy Preuve en cas de polygamie
(2) Where an accused is charged with an offence under
this section, no averment or proof of the method by
which the alleged relationship was entered into, agreed
to or consented to is necessary in the indictment or on
the trial of the accused, nor is it necessary on the trial to
prove that the persons who are alleged to have entered
into the relationship had or intended to have sexual in-
tercourse.
R.S., 1985, c. C-46, s. 293; 2019, c. 25, s. 114.
(2) Lorsqu’un prévenu est inculpé d’une infraction visée
au présent article, il n’est pas nécessaire d’affirmer ou de
prouver, dans l’acte d’accusation ou lors du procès du
prévenu, le mode par lequel le lien présumé a été
contracté, accepté ou convenu. Il n’est pas nécessaire non
plus, au procès, de prouver que les personnes qui au-
raient contracté le lien ont eu, ou avaient l’intention
d’avoir, des rapports sexuels.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 293; 2019, ch. 25, art. 114.
Forced marriage Mariage forcé
293.1 Every person who celebrates, aids or participates
in a marriage rite or ceremony knowing that one of the
persons being married is marrying against their will is
guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
2015, c. 29, s. 9; 2019, c. 25, s. 115.
293.1 Quiconque célèbre un rite ou une cérémonie de
mariage, y aide ou y participe sachant que l’une des per-
sonnes qui se marient le fait contre son gré est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
2015, ch. 29, art. 9; 2019, ch. 25, art. 115.
Marriage under age of 16 years Mariage de personnes de moins de seize ans
293.2 Every person who celebrates, aids or participates
in a marriage rite or ceremony knowing that one of the
persons being married is under the age of 16 years is
guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
2015, c. 29, s. 9; 2019, c. 25, s. 115.
293.2 Quiconque célèbre un rite ou une cérémonie de
mariage, y aide ou y participe sachant que l’une des per-
sonnes qui se marient n’a pas atteint l’âge de seize ans est
coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
2015, ch. 29, art. 9; 2019, ch. 25, art. 115.
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Unlawful Solemnization of Marriage Célébration illicite du mariage
Sections 294-298 Articles 294-298
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
404 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Unlawful Solemnization of Marriage Célébration illicite du mariage
Pretending to solemnize marriage Célébration du mariage sans autorisation
294 Every person is guilty of an indictable offence and
liable to imprisonment for a term of not more than two
years or is guilty of an offence punishable on summary
conviction who
(a) solemnizes or pretends to solemnize a marriage
without lawful authority; or
(b) procures a person to solemnize a marriage know-
ing that he is not lawfully authorized to solemnize the
marriage.
R.S., 1985, c. C-46, s. 294; 2018, c. 29, s. 29; 2019, c. 25, s. 116.
294 Est coupable d’un acte criminel passible d’un em-
prisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction
punissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire quiconque, selon le cas :
a) célèbre ou prétend célébrer un mariage sans auto-
risation légale;
b) amène une personne à célébrer un mariage, sa-
chant que cette personne n’est pas légalement autori-
sée à le célébrer.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 294; 2018, ch. 29, art. 29; 2019, ch. 25, art. 116.
Marriage contrary to law Mariage contraire à la loi
295 Every person who, being lawfully authorized to sol-
emnize marriage, knowingly solemnizes a marriage in
contravention of federal law or the laws of the province
in which the marriage is solemnized is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than two years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 295; 2015, c. 29, s. 10; 2019, c. 25, s. 117.
295 Quiconque, étant légalement autorisé à célébrer le
mariage, célèbre sciemment un mariage en violation du
droit fédéral ou des lois de la province où il est célébré est
coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 295; 2015, ch. 29, art. 10; 2019, ch. 25, art. 117.
296 [Repealed, 2018, c. 29, s. 30] 296 [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 30]
Defamatory Libel Libelle diffamatoire
Definition of newspaper Définition de journal
297 In sections 303, 304 and 308, newspaper means
any paper, magazine or periodical containing public
news, intelligence or reports of events, or any remarks or
observations thereon, printed for sale and published pe-
riodically or in parts or numbers, at intervals not exceed-
ing thirty-one days between the publication of any two
such papers, parts or numbers, and any paper, magazine
or periodical printed in order to be dispersed and made
public, weekly or more often, or at intervals not exceed-
ing thirty-one days, that contains advertisements, exclu-
sively or principally.
R.S., c. C-34, s. 261.
297 Aux articles 303, 304 et 308, journal s’entend de
tout journal, magazine ou périodique contenant des nou-
velles, renseignements ou comptes rendus d’événements
d’intérêt public, ou des remarques ou observations à leur
sujet, imprimé pour la vente et publié périodiquement ou
en parties ou numéros, à des intervalles d’au plus trente
et un jours entre la publication de deux journaux, parties
ou numéros de ce genre, et de tout journal, magazine ou
périodique imprimé pour être mis en circulation et rendu
public, hebdomadairement ou plus souvent, ou à des in-
tervalles d’au plus trente et un jours, qui contient des an-
nonces, exclusivement ou principalement.
S.R., ch. C-34, art. 261.
Definition Définition
298 (1) A defamatory libel is matter published, without
lawful justification or excuse, that is likely to injure the
reputation of any person by exposing him to hatred, con-
tempt or ridicule, or that is designed to insult the person
of or concerning whom it is published.
298 (1) Un libelle diffamatoire consiste en une matière
publiée sans justification ni excuse légitime et de nature à
nuire à la réputation de quelqu’un en l’exposant à la
haine, au mépris ou au ridicule, ou destinée à outrager la
personne contre qui elle est publiée.
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Unlawful Solemnization of Marriage Célébration illicite du mariage
Sections 294-298 Articles 294-298
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
404 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Unlawful Solemnization of Marriage Célébration illicite du mariage
Pretending to solemnize marriage Célébration du mariage sans autorisation
294 Every person is guilty of an indictable offence and
liable to imprisonment for a term of not more than two
years or is guilty of an offence punishable on summary
conviction who
(a) solemnizes or pretends to solemnize a marriage
without lawful authority; or
(b) procures a person to solemnize a marriage know-
ing that he is not lawfully authorized to solemnize the
marriage.
R.S., 1985, c. C-46, s. 294; 2018, c. 29, s. 29; 2019, c. 25, s. 116.
294 Est coupable d’un acte criminel passible d’un em-
prisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction
punissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire quiconque, selon le cas :
a) célèbre ou prétend célébrer un mariage sans auto-
risation légale;
b) amène une personne à célébrer un mariage, sa-
chant que cette personne n’est pas légalement autori-
sée à le célébrer.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 294; 2018, ch. 29, art. 29; 2019, ch. 25, art. 116.
Marriage contrary to law Mariage contraire à la loi
295 Every person who, being lawfully authorized to sol-
emnize marriage, knowingly solemnizes a marriage in
contravention of federal law or the laws of the province
in which the marriage is solemnized is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than two years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 295; 2015, c. 29, s. 10; 2019, c. 25, s. 117.
295 Quiconque, étant légalement autorisé à célébrer le
mariage, célèbre sciemment un mariage en violation du
droit fédéral ou des lois de la province où il est célébré est
coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 295; 2015, ch. 29, art. 10; 2019, ch. 25, art. 117.
296 [Repealed, 2018, c. 29, s. 30] 296 [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 30]
Defamatory Libel Libelle diffamatoire
Definition of newspaper Définition de journal
297 In sections 303, 304 and 308, newspaper means
any paper, magazine or periodical containing public
news, intelligence or reports of events, or any remarks or
observations thereon, printed for sale and published pe-
riodically or in parts or numbers, at intervals not exceed-
ing thirty-one days between the publication of any two
such papers, parts or numbers, and any paper, magazine
or periodical printed in order to be dispersed and made
public, weekly or more often, or at intervals not exceed-
ing thirty-one days, that contains advertisements, exclu-
sively or principally.
R.S., c. C-34, s. 261.
297 Aux articles 303, 304 et 308, journal s’entend de
tout journal, magazine ou périodique contenant des nou-
velles, renseignements ou comptes rendus d’événements
d’intérêt public, ou des remarques ou observations à leur
sujet, imprimé pour la vente et publié périodiquement ou
en parties ou numéros, à des intervalles d’au plus trente
et un jours entre la publication de deux journaux, parties
ou numéros de ce genre, et de tout journal, magazine ou
périodique imprimé pour être mis en circulation et rendu
public, hebdomadairement ou plus souvent, ou à des in-
tervalles d’au plus trente et un jours, qui contient des an-
nonces, exclusivement ou principalement.
S.R., ch. C-34, art. 261.
Definition Définition
298 (1) A defamatory libel is matter published, without
lawful justification or excuse, that is likely to injure the
reputation of any person by exposing him to hatred, con-
tempt or ridicule, or that is designed to insult the person
of or concerning whom it is published.
298 (1) Un libelle diffamatoire consiste en une matière
publiée sans justification ni excuse légitime et de nature à
nuire à la réputation de quelqu’un en l’exposant à la
haine, au mépris ou au ridicule, ou destinée à outrager la
personne contre qui elle est publiée.
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Defamatory Libel Libelle diffamatoire
Sections 298-302 Articles 298-302
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
405 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Mode of expression Mode d’expression
(2) A defamatory libel may be expressed directly or by
insinuation or irony
(a) in words legibly marked on any substance; or
(b) by any object signifying a defamatory libel other-
wise than by words.
R.S., c. C-34, s. 262.
(2) Un libelle diffamatoire peut être exprimé directe-
ment ou par insinuation ou ironie :
a) soit en mots lisiblement marqués sur une sub-
stance quelconque;
b) soit au moyen d’un objet signifiant un libelle diffa-
matoire autrement que par des mots.
S.R., ch. C-34, art. 262.
Publishing Publication
299 A person publishes a libel when he
(a) exhibits it in public;
(b) causes it to be read or seen; or
(c) shows or delivers it, or causes it to be shown or
delivered, with intent that it should be read or seen by
any person other than the person whom it defames.
R.S., 1985, c. C-46, s. 299; 2018, c. 29, s. 31.
299 Une personne publie un libelle lorsque, selon le
cas :
a) elle l’exhibe en public;
b) elle le fait lire ou voir;
c) elle le montre ou le délivre, ou le fait montrer ou
délivrer, dans l’intention qu’il soit lu ou vu par toute
autre personne que celle qu’il diffame.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 299; 2018, ch. 29, art. 31.
Punishment of libel known to be false Libelle délibérément faux
300 Every person who publishes a defamatory libel that
they know is false is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 300; 2019, c. 25, s. 118.
300 Quiconque publie un libelle diffamatoire qu’il sait
être faux est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 300; 2019, ch. 25, art. 118.
Punishment for defamatory libel Diffamation
301 Every person who publishes a defamatory libel is
guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than two years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 301; 2019, c. 25, s. 118.
301 Quiconque publie un libelle diffamatoire est cou-
pable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 301; 2019, ch. 25, art. 118.
Extortion by libel Extorsion par libelle
302 (1) Every one commits an offence who, with intent
(a) to extort money from any person, or
(b) to induce a person to confer on or procure for an-
other person an appointment or office of profit or
trust,
302 (1) Commet une infraction quiconque, avec l’inten-
tion :
a) ou bien d’extorquer de l’argent de quelqu’un;
b) ou bien d’induire quelqu’un à conférer à une autre
personne une charge ou fonction rémunérée ou de
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Defamatory Libel Libelle diffamatoire
Sections 298-302 Articles 298-302
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
405 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Mode of expression Mode d’expression
(2) A defamatory libel may be expressed directly or by
insinuation or irony
(a) in words legibly marked on any substance; or
(b) by any object signifying a defamatory libel other-
wise than by words.
R.S., c. C-34, s. 262.
(2) Un libelle diffamatoire peut être exprimé directe-
ment ou par insinuation ou ironie :
a) soit en mots lisiblement marqués sur une sub-
stance quelconque;
b) soit au moyen d’un objet signifiant un libelle diffa-
matoire autrement que par des mots.
S.R., ch. C-34, art. 262.
Publishing Publication
299 A person publishes a libel when he
(a) exhibits it in public;
(b) causes it to be read or seen; or
(c) shows or delivers it, or causes it to be shown or
delivered, with intent that it should be read or seen by
any person other than the person whom it defames.
R.S., 1985, c. C-46, s. 299; 2018, c. 29, s. 31.
299 Une personne publie un libelle lorsque, selon le
cas :
a) elle l’exhibe en public;
b) elle le fait lire ou voir;
c) elle le montre ou le délivre, ou le fait montrer ou
délivrer, dans l’intention qu’il soit lu ou vu par toute
autre personne que celle qu’il diffame.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 299; 2018, ch. 29, art. 31.
Punishment of libel known to be false Libelle délibérément faux
300 Every person who publishes a defamatory libel that
they know is false is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 300; 2019, c. 25, s. 118.
300 Quiconque publie un libelle diffamatoire qu’il sait
être faux est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 300; 2019, ch. 25, art. 118.
Punishment for defamatory libel Diffamation
301 Every person who publishes a defamatory libel is
guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than two years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 301; 2019, c. 25, s. 118.
301 Quiconque publie un libelle diffamatoire est cou-
pable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 301; 2019, ch. 25, art. 118.
Extortion by libel Extorsion par libelle
302 (1) Every one commits an offence who, with intent
(a) to extort money from any person, or
(b) to induce a person to confer on or procure for an-
other person an appointment or office of profit or
trust,
302 (1) Commet une infraction quiconque, avec l’inten-
tion :
a) ou bien d’extorquer de l’argent de quelqu’un;
b) ou bien d’induire quelqu’un à conférer à une autre
personne une charge ou fonction rémunérée ou de
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Defamatory Libel Libelle diffamatoire
Sections 302-303 Articles 302-303
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
406 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
publishes or threatens to publish or offers to abstain
from publishing or to prevent the publication of a defam-
atory libel.
confiance, ou à obtenir pour cette autre personne une
telle charge ou fonction,
publie ou menace de publier, ou offre de s’abstenir de pu-
blier un libelle diffamatoire ou d’en empêcher la publica-
tion.
Idem Idem
(2) Every one commits an offence who, as the result of
the refusal of any person to permit money to be extorted
or to confer or procure an appointment or office of profit
or trust, publishes or threatens to publish a defamatory
libel.
(2) Commet une infraction quiconque, par suite du refus
d’une personne de permettre qu’on extorque de l’argent
ou de conférer ou procurer une charge ou fonction rému-
nérée ou de confiance, publie ou menace de publier un li-
belle diffamatoire.
Punishment Peine
(3) Every person who commits an offence under this
section is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 302; 2019, c. 25, s. 119.
(3) Quiconque commet une infraction visée au présent
article est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 302; 2019, ch. 25, art. 119.
Proprietor of newspaper presumed responsible Le propriétaire d’un journal est présumé
responsable
303 (1) The proprietor of a newspaper shall be deemed
to publish defamatory matter that is inserted and pub-
lished therein, unless he proves that the defamatory mat-
ter was inserted in the newspaper without his knowledge
and without negligence on his part.
303 (1) Le propriétaire d’un journal est réputé publier
une matière diffamatoire qui est insérée et publiée dans
ce journal, à moins qu’il ne prouve que la matière diffa-
matoire a été insérée dans le journal à son insu et sans
négligence de sa part.
General authority to manager when negligence Négligence dans le cas d’une autorisation générale
à un gérant
(2) Where the proprietor of a newspaper gives to a per-
son general authority to manage or conduct the newspa-
per as editor or otherwise, the insertion by that person of
defamatory matter in the newspaper shall, for the pur-
poses of subsection (1), be deemed not to be negligence
on the part of the proprietor unless it is proved that
(a) he intended the general authority to include au-
thority to insert defamatory matter in the newspaper;
or
(b) he continued to confer general authority after he
knew that it had been exercised by the insertion of
defamatory matter in the newspaper.
(2) Lorsque le propriétaire d’un journal donne à quel-
qu’un une autorisation générale d’administrer ou de diri-
ger le journal à titre de rédacteur en chef ou autrement,
l’insertion, par cette personne, d’une matière diffama-
toire dans le journal est, pour l’application du paragraphe
(1), censée ne pas constituer une négligence de la part du
propriétaire, sauf si l’on prouve :
a) soit qu’il avait l’intention d’inclure dans son auto-
risation générale le pouvoir d’insérer une matière dif-
famatoire dans le journal;
b) soit qu’il a continué à conférer l’autorisation géné-
rale après avoir appris qu’elle avait été exercée par
l’insertion d’une matière diffamatoire dans le journal.
Selling newspapers Vente de journaux
(3) No person shall be deemed to publish a defamatory
libel by reason only that he sells a number or part of a
newspaper that contains a defamatory libel, unless he
(3) Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire pour
la seule raison qu’il vend un numéro ou partie d’un jour-
nal renfermant un libelle diffamatoire, sauf s’il sait que le
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Defamatory Libel Libelle diffamatoire
Sections 302-303 Articles 302-303
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
406 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
publishes or threatens to publish or offers to abstain
from publishing or to prevent the publication of a defam-
atory libel.
confiance, ou à obtenir pour cette autre personne une
telle charge ou fonction,
publie ou menace de publier, ou offre de s’abstenir de pu-
blier un libelle diffamatoire ou d’en empêcher la publica-
tion.
Idem Idem
(2) Every one commits an offence who, as the result of
the refusal of any person to permit money to be extorted
or to confer or procure an appointment or office of profit
or trust, publishes or threatens to publish a defamatory
libel.
(2) Commet une infraction quiconque, par suite du refus
d’une personne de permettre qu’on extorque de l’argent
ou de conférer ou procurer une charge ou fonction rému-
nérée ou de confiance, publie ou menace de publier un li-
belle diffamatoire.
Punishment Peine
(3) Every person who commits an offence under this
section is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 302; 2019, c. 25, s. 119.
(3) Quiconque commet une infraction visée au présent
article est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 302; 2019, ch. 25, art. 119.
Proprietor of newspaper presumed responsible Le propriétaire d’un journal est présumé
responsable
303 (1) The proprietor of a newspaper shall be deemed
to publish defamatory matter that is inserted and pub-
lished therein, unless he proves that the defamatory mat-
ter was inserted in the newspaper without his knowledge
and without negligence on his part.
303 (1) Le propriétaire d’un journal est réputé publier
une matière diffamatoire qui est insérée et publiée dans
ce journal, à moins qu’il ne prouve que la matière diffa-
matoire a été insérée dans le journal à son insu et sans
négligence de sa part.
General authority to manager when negligence Négligence dans le cas d’une autorisation générale
à un gérant
(2) Where the proprietor of a newspaper gives to a per-
son general authority to manage or conduct the newspa-
per as editor or otherwise, the insertion by that person of
defamatory matter in the newspaper shall, for the pur-
poses of subsection (1), be deemed not to be negligence
on the part of the proprietor unless it is proved that
(a) he intended the general authority to include au-
thority to insert defamatory matter in the newspaper;
or
(b) he continued to confer general authority after he
knew that it had been exercised by the insertion of
defamatory matter in the newspaper.
(2) Lorsque le propriétaire d’un journal donne à quel-
qu’un une autorisation générale d’administrer ou de diri-
ger le journal à titre de rédacteur en chef ou autrement,
l’insertion, par cette personne, d’une matière diffama-
toire dans le journal est, pour l’application du paragraphe
(1), censée ne pas constituer une négligence de la part du
propriétaire, sauf si l’on prouve :
a) soit qu’il avait l’intention d’inclure dans son auto-
risation générale le pouvoir d’insérer une matière dif-
famatoire dans le journal;
b) soit qu’il a continué à conférer l’autorisation géné-
rale après avoir appris qu’elle avait été exercée par
l’insertion d’une matière diffamatoire dans le journal.
Selling newspapers Vente de journaux
(3) No person shall be deemed to publish a defamatory
libel by reason only that he sells a number or part of a
newspaper that contains a defamatory libel, unless he
(3) Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire pour
la seule raison qu’il vend un numéro ou partie d’un jour-
nal renfermant un libelle diffamatoire, sauf s’il sait que le
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Defamatory Libel Libelle diffamatoire
Sections 303-306 Articles 303-306
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
407 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
knows that the number or part contains defamatory mat-
ter or that defamatory matter is habitually contained in
the newspaper.
R.S., c. C-34, s. 267.
numéro ou la partie contient une matière diffamatoire ou
que le journal renferme habituellement une matière dif-
famatoire.
S.R., ch. C-34, art. 267.
Selling book containing defamatory libel Vente de livres contenant une diffamation
304 (1) No person shall be deemed to publish a defam-
atory libel by reason only that he sells a book, magazine,
pamphlet or other thing, other than a newspaper that
contains defamatory matter, if, at the time of the sale, he
does not know that it contains the defamatory matter.
304 (1) Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire
pour la seule raison qu’il vend un livre, un magazine, une
brochure ou autre chose, à l’exclusion d’un journal, qui
contient une matière diffamatoire, si, au moment de la
vente, il ne sait pas que la publication renferme la ma-
tière diffamatoire.
Sale by servant Vente par un employé
(2) Where a servant, in the course of his employment,
sells a book, magazine, pamphlet or other thing, other
than a newspaper, the employer shall be deemed not to
publish any defamatory matter contained therein unless
it is proved that the employer authorized the sale know-
ing that
(a) defamatory matter was contained therein; or
(b) defamatory matter was habitually contained
therein, in the case of a periodical.
R.S., c. C-34, s. 268.
(2) Lorsqu’un employé, dans le cours de son occupation,
vend un livre, un magazine, une brochure ou autre chose,
à l’exclusion d’un journal, l’employeur est réputé ne pas
publier une matière diffamatoire qui y est contenue, à
moins qu’il ne soit prouvé que l’employeur a autorisé la
vente sachant :
a) qu’une matière diffamatoire y était contenue;
b) qu’une matière diffamatoire y était habituellement
contenue, dans le cas d’un périodique.
S.R., ch. C-34, art. 268.
Publishing proceedings of courts of justice Publication de comptes rendus judiciaires
305 No person shall be deemed to publish a defamatory
libel by reason only that he publishes defamatory matter
(a) in a proceeding held before or under the authority
of a court exercising judicial authority; or
(b) in an inquiry made under the authority of an Act
or by order of Her Majesty, or under the authority of a
public department or a department of the government
of a province.
R.S., c. C-34, s. 269.
305 Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire du
seul fait qu’il rend publique une matière diffamatoire :
a) soit dans une procédure engagée devant un tribu-
nal exerçant un pouvoir judiciaire ou sous l’autorité
d’un tel tribunal;
b) soit dans une enquête faite sous l’autorité d’une loi
ou sur l’ordre de Sa Majesté, ou sous l’autorité d’un
ministère public ou d’un ministère du gouvernement
d’une province.
S.R., ch. C-34, art. 269.
Parliamentary papers Documents parlementaires
306 No person shall be deemed to publish a defamatory
libel by reason only that he
(a) publishes to the Senate or House of Commons or
to the legislature of a province defamatory matter con-
tained in a petition to the Senate or House of Com-
mons or to the legislature of a province, as the case
may be;
(b) publishes by order or under the authority of the
Senate or House of Commons or of the legislature of a
province a paper containing defamatory matter; or
306 Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire pour
la seule raison que, selon le cas :
a) il fait connaître, au Sénat ou à la Chambre des
communes, ou à une législature provinciale, une ma-
tière diffamatoire contenue dans une pétition au Sénat
ou à la Chambre des communes, ou à la législature, se-
lon le cas;
b) il publie, sur l’ordre ou sous l’autorité du Sénat ou
de la Chambre des communes, ou d’une législature
provinciale, un document renfermant une matière dif-
famatoire;
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Defamatory Libel Libelle diffamatoire
Sections 303-306 Articles 303-306
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
407 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
knows that the number or part contains defamatory mat-
ter or that defamatory matter is habitually contained in
the newspaper.
R.S., c. C-34, s. 267.
numéro ou la partie contient une matière diffamatoire ou
que le journal renferme habituellement une matière dif-
famatoire.
S.R., ch. C-34, art. 267.
Selling book containing defamatory libel Vente de livres contenant une diffamation
304 (1) No person shall be deemed to publish a defam-
atory libel by reason only that he sells a book, magazine,
pamphlet or other thing, other than a newspaper that
contains defamatory matter, if, at the time of the sale, he
does not know that it contains the defamatory matter.
304 (1) Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire
pour la seule raison qu’il vend un livre, un magazine, une
brochure ou autre chose, à l’exclusion d’un journal, qui
contient une matière diffamatoire, si, au moment de la
vente, il ne sait pas que la publication renferme la ma-
tière diffamatoire.
Sale by servant Vente par un employé
(2) Where a servant, in the course of his employment,
sells a book, magazine, pamphlet or other thing, other
than a newspaper, the employer shall be deemed not to
publish any defamatory matter contained therein unless
it is proved that the employer authorized the sale know-
ing that
(a) defamatory matter was contained therein; or
(b) defamatory matter was habitually contained
therein, in the case of a periodical.
R.S., c. C-34, s. 268.
(2) Lorsqu’un employé, dans le cours de son occupation,
vend un livre, un magazine, une brochure ou autre chose,
à l’exclusion d’un journal, l’employeur est réputé ne pas
publier une matière diffamatoire qui y est contenue, à
moins qu’il ne soit prouvé que l’employeur a autorisé la
vente sachant :
a) qu’une matière diffamatoire y était contenue;
b) qu’une matière diffamatoire y était habituellement
contenue, dans le cas d’un périodique.
S.R., ch. C-34, art. 268.
Publishing proceedings of courts of justice Publication de comptes rendus judiciaires
305 No person shall be deemed to publish a defamatory
libel by reason only that he publishes defamatory matter
(a) in a proceeding held before or under the authority
of a court exercising judicial authority; or
(b) in an inquiry made under the authority of an Act
or by order of Her Majesty, or under the authority of a
public department or a department of the government
of a province.
R.S., c. C-34, s. 269.
305 Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire du
seul fait qu’il rend publique une matière diffamatoire :
a) soit dans une procédure engagée devant un tribu-
nal exerçant un pouvoir judiciaire ou sous l’autorité
d’un tel tribunal;
b) soit dans une enquête faite sous l’autorité d’une loi
ou sur l’ordre de Sa Majesté, ou sous l’autorité d’un
ministère public ou d’un ministère du gouvernement
d’une province.
S.R., ch. C-34, art. 269.
Parliamentary papers Documents parlementaires
306 No person shall be deemed to publish a defamatory
libel by reason only that he
(a) publishes to the Senate or House of Commons or
to the legislature of a province defamatory matter con-
tained in a petition to the Senate or House of Com-
mons or to the legislature of a province, as the case
may be;
(b) publishes by order or under the authority of the
Senate or House of Commons or of the legislature of a
province a paper containing defamatory matter; or
306 Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire pour
la seule raison que, selon le cas :
a) il fait connaître, au Sénat ou à la Chambre des
communes, ou à une législature provinciale, une ma-
tière diffamatoire contenue dans une pétition au Sénat
ou à la Chambre des communes, ou à la législature, se-
lon le cas;
b) il publie, sur l’ordre ou sous l’autorité du Sénat ou
de la Chambre des communes, ou d’une législature
provinciale, un document renfermant une matière dif-
famatoire;
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Defamatory Libel Libelle diffamatoire
Sections 306-308 Articles 306-308
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
408 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) publishes, in good faith and without ill-will to the
person defamed, an extract from or abstract of a peti-
tion or paper mentioned in paragraph (a) or (b).
R.S., c. C-34, s. 270.
c) il rend public, de bonne foi et sans malveillance
envers la personne diffamée, un extrait ou résumé
d’une pétition ou d’un document que mentionne l’ali-
néa a) ou b).
S.R., ch. C-34, art. 270.
Fair reports of parliamentary or judicial
proceedings
Comptes rendus loyaux des délibérations du
Parlement et des tribunaux
307 (1) No person shall be deemed to publish a defam-
atory libel by reason only that he publishes in good faith,
for the information of the public, a fair report of the pro-
ceedings of the Senate or House of Commons or the leg-
islature of a province, or a committee thereof, or of the
public proceedings before a court exercising judicial au-
thority, or publishes, in good faith, any fair comment on
any such proceedings.
307 (1) Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire
du seul fait qu’il publie de bonne foi, pour l’information
du public, un compte rendu loyal des délibérations du
Sénat ou de la Chambre des communes, ou d’une législa-
ture provinciale, ou d’un de leurs comités, ou des délibé-
rations publiques devant un tribunal exerçant l’autorité
judiciaire, ou publie, de bonne foi, des commentaires
honnêtes et loyaux sur l’une ou l’autre de ces délibéra-
tions.
Divorce proceedings an exception Les procédures en matière de divorce constituent
une exception
(2) This section does not apply to a person who publish-
es a report of evidence taken or offered in any proceeding
before the Senate or House of Commons or any commit-
tee thereof, on a petition or bill relating to any matter of
marriage or divorce, if the report is published without
authority from or leave of the House in which the pro-
ceeding is held or is contrary to any rule, order or prac-
tice of that House.
R.S., c. C-34, s. 271.
(2) Le présent article ne s’applique pas à une personne
qui publie un compte rendu d’une preuve recueillie ou of-
ferte dans toute procédure devant le Sénat ou la Chambre
des communes, ou d’un comité du Sénat ou de la
Chambre des communes, sur une pétition ou un projet de
loi concernant une question de mariage ou de divorce, si
le compte rendu est publié sans l’autorisation ou la per-
mission de la chambre où la procédure a lieu, ou est
contraire à une règle, un ordre ou une pratique de cette
chambre.
S.R., ch. C-34, art. 271.
Fair report of public meeting Comptes rendus loyaux des délibérations des
assemblées publiques
308 No person shall be deemed to publish a defamatory
libel by reason only that he publishes in good faith, in a
newspaper, a fair report of the proceedings of any public
meeting if
(a) the meeting is lawfully convened for a lawful pur-
pose and is open to the public;
(b) the report is fair and accurate;
(c) the publication of the matter complained of is for
the public benefit; and
(d) he does not refuse to publish in a conspicuous
place in the newspaper a reasonable explanation or
contradiction by the person defamed in respect of the
defamatory matter.
R.S., c. C-34, s. 272.
308 Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire pour
la seule raison qu’il publie de bonne foi, dans un journal,
un compte rendu loyal des délibérations d’une assemblée
publique si, à la fois :
a) l’assemblée est légalement convoquée pour un ob-
jet légitime et est ouverte au public;
b) le compte rendu est loyal et exact;
c) la publication de la chose faisant l’objet de la
plainte est effectuée pour le bien public;
d) il ne refuse pas de publier, dans un endroit bien en
vue du journal, une explication ou contradiction rai-
sonnable, par la personne diffamée, au sujet de la ma-
tière diffamatoire.
S.R., ch. C-34, art. 272.
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Defamatory Libel Libelle diffamatoire
Sections 306-308 Articles 306-308
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
408 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) publishes, in good faith and without ill-will to the
person defamed, an extract from or abstract of a peti-
tion or paper mentioned in paragraph (a) or (b).
R.S., c. C-34, s. 270.
c) il rend public, de bonne foi et sans malveillance
envers la personne diffamée, un extrait ou résumé
d’une pétition ou d’un document que mentionne l’ali-
néa a) ou b).
S.R., ch. C-34, art. 270.
Fair reports of parliamentary or judicial
proceedings
Comptes rendus loyaux des délibérations du
Parlement et des tribunaux
307 (1) No person shall be deemed to publish a defam-
atory libel by reason only that he publishes in good faith,
for the information of the public, a fair report of the pro-
ceedings of the Senate or House of Commons or the leg-
islature of a province, or a committee thereof, or of the
public proceedings before a court exercising judicial au-
thority, or publishes, in good faith, any fair comment on
any such proceedings.
307 (1) Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire
du seul fait qu’il publie de bonne foi, pour l’information
du public, un compte rendu loyal des délibérations du
Sénat ou de la Chambre des communes, ou d’une législa-
ture provinciale, ou d’un de leurs comités, ou des délibé-
rations publiques devant un tribunal exerçant l’autorité
judiciaire, ou publie, de bonne foi, des commentaires
honnêtes et loyaux sur l’une ou l’autre de ces délibéra-
tions.
Divorce proceedings an exception Les procédures en matière de divorce constituent
une exception
(2) This section does not apply to a person who publish-
es a report of evidence taken or offered in any proceeding
before the Senate or House of Commons or any commit-
tee thereof, on a petition or bill relating to any matter of
marriage or divorce, if the report is published without
authority from or leave of the House in which the pro-
ceeding is held or is contrary to any rule, order or prac-
tice of that House.
R.S., c. C-34, s. 271.
(2) Le présent article ne s’applique pas à une personne
qui publie un compte rendu d’une preuve recueillie ou of-
ferte dans toute procédure devant le Sénat ou la Chambre
des communes, ou d’un comité du Sénat ou de la
Chambre des communes, sur une pétition ou un projet de
loi concernant une question de mariage ou de divorce, si
le compte rendu est publié sans l’autorisation ou la per-
mission de la chambre où la procédure a lieu, ou est
contraire à une règle, un ordre ou une pratique de cette
chambre.
S.R., ch. C-34, art. 271.
Fair report of public meeting Comptes rendus loyaux des délibérations des
assemblées publiques
308 No person shall be deemed to publish a defamatory
libel by reason only that he publishes in good faith, in a
newspaper, a fair report of the proceedings of any public
meeting if
(a) the meeting is lawfully convened for a lawful pur-
pose and is open to the public;
(b) the report is fair and accurate;
(c) the publication of the matter complained of is for
the public benefit; and
(d) he does not refuse to publish in a conspicuous
place in the newspaper a reasonable explanation or
contradiction by the person defamed in respect of the
defamatory matter.
R.S., c. C-34, s. 272.
308 Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire pour
la seule raison qu’il publie de bonne foi, dans un journal,
un compte rendu loyal des délibérations d’une assemblée
publique si, à la fois :
a) l’assemblée est légalement convoquée pour un ob-
jet légitime et est ouverte au public;
b) le compte rendu est loyal et exact;
c) la publication de la chose faisant l’objet de la
plainte est effectuée pour le bien public;
d) il ne refuse pas de publier, dans un endroit bien en
vue du journal, une explication ou contradiction rai-
sonnable, par la personne diffamée, au sujet de la ma-
tière diffamatoire.
S.R., ch. C-34, art. 272.
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Defamatory Libel Libelle diffamatoire
Sections 309-313 Articles 309-313
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
409 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Public benefit Bien public
309 No person shall be deemed to publish a defamatory
libel by reason only that he publishes defamatory matter
that, on reasonable grounds, he believes is true, and that
is relevant to any subject of public interest, the public
discussion of which is for the public benefit.
R.S., c. C-34, s. 273.
309 Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire pour
la seule raison qu’il publie une matière diffamatoire que,
pour des motifs raisonnables, il croit vraie et qui est per-
tinente à toute question d’intérêt public, dont la discus-
sion publique a lieu pour le bien public.
S.R., ch. C-34, art. 273.
Fair comment on public person or work of art Commentaires loyaux sur un personnage public ou
une œuvre
310 No person shall be deemed to publish a defamatory
libel by reason only that he publishes fair comments
(a) on the public conduct of a person who takes part
in public affairs; or
(b) on a published book or other literary production,
or on any composition or work of art or performance
publicly exhibited, or on any other communication
made to the public on any subject, if the comments are
confined to criticism thereof.
R.S., c. C-34, s. 274.
310 Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire pour
la seule raison qu’il publie des commentaires loyaux :
a) sur la conduite publique d’une personne qui prend
part aux affaires publiques;
b) sur un livre publié ou une autre production litté-
raire, ou sur une composition ou œuvre d’art ou repré-
sentation publiquement exposée ou donnée, ou sur
toute autre communication faite au public concernant
un sujet quelconque, si les commentaires se bornent à
une critique.
S.R., ch. C-34, art. 274.
When truth a defence Quand la vérité est un moyen de défense
311 No person shall be deemed to publish a defamatory
libel where he proves that the publication of the defama-
tory matter in the manner in which it was published was
for the public benefit at the time when it was published
and that the matter itself was true.
R.S., c. C-34, s. 275.
311 Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire lors-
qu’il prouve que la publication de la matière diffamatoire,
de la façon qu’elle a été publiée, a été faite pour le bien
public au moment où elle a été publiée et que la matière
même était vraie.
S.R., ch. C-34, art. 275.
Publication invited or necessary Publication sollicitée ou nécessaire
312 No person shall be deemed to publish a defamatory
libel by reason only that he publishes defamatory matter
(a) on the invitation or challenge of the person in re-
spect of whom it is published, or
(b) that it is necessary to publish in order to refute
defamatory matter published in respect of him by an-
other person,
if he believes that the defamatory matter is true and it is
relevant to the invitation, challenge or necessary refuta-
tion, as the case may be, and does not in any respect ex-
ceed what is reasonably sufficient in the circumstances.
R.S., c. C-34, s. 276.
312 Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire du
seul fait qu’il publie une matière diffamatoire :
a) sur l’invitation ou le défi de la personne à l’égard
de qui elle est publiée;
b) dont la publication s’impose pour réfuter une ma-
tière diffamatoire publiée à son égard par une autre
personne,
s’il croit que la matière diffamatoire est vraie et qu’elle se
rattache à l’invitation, au défi ou à la réfutation néces-
saire, selon le cas, et ne dépasse sous aucun rapport ce
qui est raisonnablement suffisant dans les circonstances.
S.R., ch. C-34, art. 276.
Answer to inquiries Réponse à des demandes de renseignements
313 No person shall be deemed to publish a defamatory
libel by reason only that he publishes, in answer to in-
quiries made to him, defamatory matter relating to a sub-
ject-matter in respect of which the person by whom or on
whose behalf the inquiries are made has an interest in
313 Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire pour
la seule raison qu’il publie, en réponse à des demandes
de renseignements qui lui sont faites, une matière diffa-
matoire sur un sujet concernant lequel la personne par
qui, ou pour le compte de qui, les demandes sont
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Defamatory Libel Libelle diffamatoire
Sections 309-313 Articles 309-313
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
409 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Public benefit Bien public
309 No person shall be deemed to publish a defamatory
libel by reason only that he publishes defamatory matter
that, on reasonable grounds, he believes is true, and that
is relevant to any subject of public interest, the public
discussion of which is for the public benefit.
R.S., c. C-34, s. 273.
309 Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire pour
la seule raison qu’il publie une matière diffamatoire que,
pour des motifs raisonnables, il croit vraie et qui est per-
tinente à toute question d’intérêt public, dont la discus-
sion publique a lieu pour le bien public.
S.R., ch. C-34, art. 273.
Fair comment on public person or work of art Commentaires loyaux sur un personnage public ou
une œuvre
310 No person shall be deemed to publish a defamatory
libel by reason only that he publishes fair comments
(a) on the public conduct of a person who takes part
in public affairs; or
(b) on a published book or other literary production,
or on any composition or work of art or performance
publicly exhibited, or on any other communication
made to the public on any subject, if the comments are
confined to criticism thereof.
R.S., c. C-34, s. 274.
310 Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire pour
la seule raison qu’il publie des commentaires loyaux :
a) sur la conduite publique d’une personne qui prend
part aux affaires publiques;
b) sur un livre publié ou une autre production litté-
raire, ou sur une composition ou œuvre d’art ou repré-
sentation publiquement exposée ou donnée, ou sur
toute autre communication faite au public concernant
un sujet quelconque, si les commentaires se bornent à
une critique.
S.R., ch. C-34, art. 274.
When truth a defence Quand la vérité est un moyen de défense
311 No person shall be deemed to publish a defamatory
libel where he proves that the publication of the defama-
tory matter in the manner in which it was published was
for the public benefit at the time when it was published
and that the matter itself was true.
R.S., c. C-34, s. 275.
311 Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire lors-
qu’il prouve que la publication de la matière diffamatoire,
de la façon qu’elle a été publiée, a été faite pour le bien
public au moment où elle a été publiée et que la matière
même était vraie.
S.R., ch. C-34, art. 275.
Publication invited or necessary Publication sollicitée ou nécessaire
312 No person shall be deemed to publish a defamatory
libel by reason only that he publishes defamatory matter
(a) on the invitation or challenge of the person in re-
spect of whom it is published, or
(b) that it is necessary to publish in order to refute
defamatory matter published in respect of him by an-
other person,
if he believes that the defamatory matter is true and it is
relevant to the invitation, challenge or necessary refuta-
tion, as the case may be, and does not in any respect ex-
ceed what is reasonably sufficient in the circumstances.
R.S., c. C-34, s. 276.
312 Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire du
seul fait qu’il publie une matière diffamatoire :
a) sur l’invitation ou le défi de la personne à l’égard
de qui elle est publiée;
b) dont la publication s’impose pour réfuter une ma-
tière diffamatoire publiée à son égard par une autre
personne,
s’il croit que la matière diffamatoire est vraie et qu’elle se
rattache à l’invitation, au défi ou à la réfutation néces-
saire, selon le cas, et ne dépasse sous aucun rapport ce
qui est raisonnablement suffisant dans les circonstances.
S.R., ch. C-34, art. 276.
Answer to inquiries Réponse à des demandes de renseignements
313 No person shall be deemed to publish a defamatory
libel by reason only that he publishes, in answer to in-
quiries made to him, defamatory matter relating to a sub-
ject-matter in respect of which the person by whom or on
whose behalf the inquiries are made has an interest in
313 Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire pour
la seule raison qu’il publie, en réponse à des demandes
de renseignements qui lui sont faites, une matière diffa-
matoire sur un sujet concernant lequel la personne par
qui, ou pour le compte de qui, les demandes sont
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Defamatory Libel Libelle diffamatoire
Sections 313-315 Articles 313-315
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
410 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
knowing the truth or who, on reasonable grounds, the
person who publishes the defamatory matter believes has
such an interest, if
(a) the matter is published, in good faith, for the pur-
pose of giving information in answer to the inquiries;
(b) the person who publishes the defamatory matter
believes that it is true;
(c) the defamatory matter is relevant to the inquiries;
and
(d) the defamatory matter does not in any respect ex-
ceed what is reasonably sufficient in the circum-
stances.
R.S., c. C-34, s. 277.
adressées, a intérêt à connaître la vérité, ou que, pour des
motifs raisonnables, la personne qui publie la matière
diffamatoire croit avoir un tel intérêt, si, à la fois :
a) la matière est publiée de bonne foi dans le dessein
de fournir des renseignements en réponse aux de-
mandes;
b) la personne qui publie la matière diffamatoire la
croit vraie;
c) la matière diffamatoire se rapporte aux demandes;
d) la matière diffamatoire n’excède, sous aucun rap-
port, ce qui est raisonnablement suffisant dans les cir-
constances.
S.R., ch. C-34, art. 277.
Giving information to person interested Le fait de donner des renseignements à la personne
intéressée
314 No person shall be deemed to publish a defamatory
libel by reason only that he publishes to another person
defamatory matter for the purpose of giving information
to that person with respect to a subject-matter in which
the person to whom the information is given has, or is
believed on reasonable grounds by the person who gives
it to have, an interest in knowing the truth with respect to
that subject-matter if
(a) the conduct of the person who gives the informa-
tion is reasonable in the circumstances;
(b) the defamatory matter is relevant to the subject-
matter; and
(c) the defamatory matter is true, or if it is not true, is
made without ill-will toward the person who is de-
famed and is made in the belief, on reasonable
grounds, that it is true.
R.S., c. C-34, s. 278.
314 Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire pour
la seule raison qu’il révèle à une autre personne une ma-
tière diffamatoire, dans le dessein de donner à cette per-
sonne des renseignements sur un sujet à l’égard duquel
elle a, ou, de l’avis raisonnablement motivé de la per-
sonne qui les fournit, possède un intérêt à connaître la
vérité sur ce sujet, pourvu que, à la fois :
a) la conduite de la personne qui donne les rensei-
gnements soit raisonnable dans les circonstances;
b) la matière diffamatoire se rapporte au sujet;
c) la matière diffamatoire soit vraie ou, si elle ne l’est
pas, qu’elle soit faite sans malveillance envers la per-
sonne diffamée, et avec la croyance raisonnablement
motivée qu’elle est vraie.
S.R., ch. C-34, art. 278.
Publication in good faith for redress of wrong Publication de bonne foi en vue de redresser un
tort
315 No person shall be deemed to publish a defamatory
libel by reason only that he publishes defamatory matter
in good faith for the purpose of seeking remedy or re-
dress for a private or public wrong or grievance from a
person who has, or who on reasonable grounds he be-
lieves has, the right or is under an obligation to remedy
or redress the wrong or grievance, if
(a) he believes that the defamatory matter is true;
(b) the defamatory matter is relevant to the remedy
or redress that is sought; and
315 Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire du
seul fait qu’il publie une matière diffamatoire de bonne
foi dans le dessein de chercher une réparation ou un re-
dressement pour un tort ou grief, privé ou public, auprès
d’une personne qui a, ou qu’il croit, pour des motifs rai-
sonnables, avoir le droit ou l’obligation de réparer le tort
ou grief ou d’en opérer le redressement, si, à la fois :
a) il croit que la matière diffamatoire est vraie;
b) la matière diffamatoire se rattache à la réparation
ou au redressement recherché;
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Defamatory Libel Libelle diffamatoire
Sections 313-315 Articles 313-315
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
410 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
knowing the truth or who, on reasonable grounds, the
person who publishes the defamatory matter believes has
such an interest, if
(a) the matter is published, in good faith, for the pur-
pose of giving information in answer to the inquiries;
(b) the person who publishes the defamatory matter
believes that it is true;
(c) the defamatory matter is relevant to the inquiries;
and
(d) the defamatory matter does not in any respect ex-
ceed what is reasonably sufficient in the circum-
stances.
R.S., c. C-34, s. 277.
adressées, a intérêt à connaître la vérité, ou que, pour des
motifs raisonnables, la personne qui publie la matière
diffamatoire croit avoir un tel intérêt, si, à la fois :
a) la matière est publiée de bonne foi dans le dessein
de fournir des renseignements en réponse aux de-
mandes;
b) la personne qui publie la matière diffamatoire la
croit vraie;
c) la matière diffamatoire se rapporte aux demandes;
d) la matière diffamatoire n’excède, sous aucun rap-
port, ce qui est raisonnablement suffisant dans les cir-
constances.
S.R., ch. C-34, art. 277.
Giving information to person interested Le fait de donner des renseignements à la personne
intéressée
314 No person shall be deemed to publish a defamatory
libel by reason only that he publishes to another person
defamatory matter for the purpose of giving information
to that person with respect to a subject-matter in which
the person to whom the information is given has, or is
believed on reasonable grounds by the person who gives
it to have, an interest in knowing the truth with respect to
that subject-matter if
(a) the conduct of the person who gives the informa-
tion is reasonable in the circumstances;
(b) the defamatory matter is relevant to the subject-
matter; and
(c) the defamatory matter is true, or if it is not true, is
made without ill-will toward the person who is de-
famed and is made in the belief, on reasonable
grounds, that it is true.
R.S., c. C-34, s. 278.
314 Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire pour
la seule raison qu’il révèle à une autre personne une ma-
tière diffamatoire, dans le dessein de donner à cette per-
sonne des renseignements sur un sujet à l’égard duquel
elle a, ou, de l’avis raisonnablement motivé de la per-
sonne qui les fournit, possède un intérêt à connaître la
vérité sur ce sujet, pourvu que, à la fois :
a) la conduite de la personne qui donne les rensei-
gnements soit raisonnable dans les circonstances;
b) la matière diffamatoire se rapporte au sujet;
c) la matière diffamatoire soit vraie ou, si elle ne l’est
pas, qu’elle soit faite sans malveillance envers la per-
sonne diffamée, et avec la croyance raisonnablement
motivée qu’elle est vraie.
S.R., ch. C-34, art. 278.
Publication in good faith for redress of wrong Publication de bonne foi en vue de redresser un
tort
315 No person shall be deemed to publish a defamatory
libel by reason only that he publishes defamatory matter
in good faith for the purpose of seeking remedy or re-
dress for a private or public wrong or grievance from a
person who has, or who on reasonable grounds he be-
lieves has, the right or is under an obligation to remedy
or redress the wrong or grievance, if
(a) he believes that the defamatory matter is true;
(b) the defamatory matter is relevant to the remedy
or redress that is sought; and
315 Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire du
seul fait qu’il publie une matière diffamatoire de bonne
foi dans le dessein de chercher une réparation ou un re-
dressement pour un tort ou grief, privé ou public, auprès
d’une personne qui a, ou qu’il croit, pour des motifs rai-
sonnables, avoir le droit ou l’obligation de réparer le tort
ou grief ou d’en opérer le redressement, si, à la fois :
a) il croit que la matière diffamatoire est vraie;
b) la matière diffamatoire se rattache à la réparation
ou au redressement recherché;
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Defamatory Libel Libelle diffamatoire
Sections 315-317 Articles 315-317
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
411 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) the defamatory matter does not in any respect ex-
ceed what is reasonably sufficient in the circum-
stances.
R.S., c. C-34, s. 279.
c) la matière diffamatoire n’excède, sous aucun rap-
port, ce qui est raisonnablement suffisant dans les cir-
constances.
S.R., ch. C-34, art. 279.
Proving publication by order of legislature Preuve de publication par ordre d’une législature
316 (1) An accused who is alleged to have published a
defamatory libel may, at any stage of the proceedings, ad-
duce evidence to prove that the matter that is alleged to
be defamatory was contained in a paper published by or-
der or under the authority of the Senate or House of
Commons or the legislature of a province.
316 (1) Un prévenu qui aurait publié un libelle diffa-
matoire peut, à toute étape des procédures, produire une
preuve pour démontrer que la matière prétendue diffa-
matoire était contenue dans un document publié par
ordre ou sous l’autorité du Sénat ou de la Chambre des
communes, ou d’une législature provinciale.
Directing verdict Verdict à rendre
(2) Where at any stage in proceedings referred to in sub-
section (1) the court, judge, justice or provincial court
judge is satisfied that the matter alleged to be defamatory
was contained in a paper published by order or under the
authority of the Senate or House of Commons or the leg-
islature of a province, he shall direct a verdict of not
guilty to be entered and shall discharge the accused.
(2) Lorsque, à toute étape des procédures mentionnées
au paragraphe (1), le tribunal, juge, juge de paix ou juge
de la cour provinciale est convaincu que la matière pré-
tendue diffamatoire était contenue dans un document
publié par ordre ou sous l’autorité du Sénat ou de la
Chambre des communes, ou d’une législature provin-
ciale, il ordonne que soit enregistré un verdict de non-
culpabilité et libère le prévenu.
Certificate of order Certificat de l’ordre
(3) For the purposes of this section, a certificate under
the hand of the Speaker or clerk of the Senate or House
of Commons or the legislature of a province to the effect
that the matter that is alleged to be defamatory was con-
tained in a paper published by order or under the author-
ity of the Senate, House of Commons or the legislature of
a province, as the case may be, is conclusive evidence
thereof.
R.S., 1985, c. C-46, s. 316; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203.
(3) Pour l’application du présent article, un certificat si-
gné par le président ou greffier du Sénat ou de la
Chambre des communes, ou d’une législature provin-
ciale, portant que la matière prétendue diffamatoire était
contenue dans un document publié par ordre ou sous
l’autorité du Sénat, de la Chambre des communes ou de
la législature, selon le cas, en constitue une preuve
concluante.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 316; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203.
Verdicts Verdicts
Verdicts in cases of defamatory libel Verdicts dans les cas de libelle diffamatoire
317 Where, on the trial of an indictment for publishing
a defamatory libel, a plea of not guilty is pleaded, the jury
that is sworn to try the issue may give a general verdict of
guilty or not guilty on the whole matter put in issue on
the indictment, and shall not be required or directed by
the judge to find the defendant guilty merely on proof of
publication by the defendant of the alleged defamatory li-
bel, and of the sense ascribed thereto in the indictment,
but the judge may, in his discretion, give a direction or
opinion to the jury on the matter in issue as in other
criminal proceedings, and the jury may, on the issue, find
a special verdict.
R.S., c. C-34, s. 281.
317 Si, à l’instruction d’un acte d’accusation d’avoir pu-
blié un libelle diffamatoire, il y a plaidoyer de non-culpa-
bilité, le jury assermenté pour juger l’affaire peut rendre
un verdict général de culpabilité ou de non-culpabilité
sur toute la matière débattue à la suite de l’acte d’accusa-
tion; le juge ne peut prescrire ni donner instruction au
jury de déclarer le défendeur coupable sur la simple
preuve de la publication que ce dernier a faite du préten-
du libelle, et du sens y attribué dans l’accusation. Cepen-
dant, le juge peut, à sa discrétion, donner au jury des ins-
tructions ou une opinion sur la matière en litige, comme
dans d’autres procédures pénales, et le jury peut, sur l’af-
faire, rendre un verdict spécial.
S.R., ch. C-34, art. 281.
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Defamatory Libel Libelle diffamatoire
Sections 315-317 Articles 315-317
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
411 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) the defamatory matter does not in any respect ex-
ceed what is reasonably sufficient in the circum-
stances.
R.S., c. C-34, s. 279.
c) la matière diffamatoire n’excède, sous aucun rap-
port, ce qui est raisonnablement suffisant dans les cir-
constances.
S.R., ch. C-34, art. 279.
Proving publication by order of legislature Preuve de publication par ordre d’une législature
316 (1) An accused who is alleged to have published a
defamatory libel may, at any stage of the proceedings, ad-
duce evidence to prove that the matter that is alleged to
be defamatory was contained in a paper published by or-
der or under the authority of the Senate or House of
Commons or the legislature of a province.
316 (1) Un prévenu qui aurait publié un libelle diffa-
matoire peut, à toute étape des procédures, produire une
preuve pour démontrer que la matière prétendue diffa-
matoire était contenue dans un document publié par
ordre ou sous l’autorité du Sénat ou de la Chambre des
communes, ou d’une législature provinciale.
Directing verdict Verdict à rendre
(2) Where at any stage in proceedings referred to in sub-
section (1) the court, judge, justice or provincial court
judge is satisfied that the matter alleged to be defamatory
was contained in a paper published by order or under the
authority of the Senate or House of Commons or the leg-
islature of a province, he shall direct a verdict of not
guilty to be entered and shall discharge the accused.
(2) Lorsque, à toute étape des procédures mentionnées
au paragraphe (1), le tribunal, juge, juge de paix ou juge
de la cour provinciale est convaincu que la matière pré-
tendue diffamatoire était contenue dans un document
publié par ordre ou sous l’autorité du Sénat ou de la
Chambre des communes, ou d’une législature provin-
ciale, il ordonne que soit enregistré un verdict de non-
culpabilité et libère le prévenu.
Certificate of order Certificat de l’ordre
(3) For the purposes of this section, a certificate under
the hand of the Speaker or clerk of the Senate or House
of Commons or the legislature of a province to the effect
that the matter that is alleged to be defamatory was con-
tained in a paper published by order or under the author-
ity of the Senate, House of Commons or the legislature of
a province, as the case may be, is conclusive evidence
thereof.
R.S., 1985, c. C-46, s. 316; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203.
(3) Pour l’application du présent article, un certificat si-
gné par le président ou greffier du Sénat ou de la
Chambre des communes, ou d’une législature provin-
ciale, portant que la matière prétendue diffamatoire était
contenue dans un document publié par ordre ou sous
l’autorité du Sénat, de la Chambre des communes ou de
la législature, selon le cas, en constitue une preuve
concluante.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 316; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203.
Verdicts Verdicts
Verdicts in cases of defamatory libel Verdicts dans les cas de libelle diffamatoire
317 Where, on the trial of an indictment for publishing
a defamatory libel, a plea of not guilty is pleaded, the jury
that is sworn to try the issue may give a general verdict of
guilty or not guilty on the whole matter put in issue on
the indictment, and shall not be required or directed by
the judge to find the defendant guilty merely on proof of
publication by the defendant of the alleged defamatory li-
bel, and of the sense ascribed thereto in the indictment,
but the judge may, in his discretion, give a direction or
opinion to the jury on the matter in issue as in other
criminal proceedings, and the jury may, on the issue, find
a special verdict.
R.S., c. C-34, s. 281.
317 Si, à l’instruction d’un acte d’accusation d’avoir pu-
blié un libelle diffamatoire, il y a plaidoyer de non-culpa-
bilité, le jury assermenté pour juger l’affaire peut rendre
un verdict général de culpabilité ou de non-culpabilité
sur toute la matière débattue à la suite de l’acte d’accusa-
tion; le juge ne peut prescrire ni donner instruction au
jury de déclarer le défendeur coupable sur la simple
preuve de la publication que ce dernier a faite du préten-
du libelle, et du sens y attribué dans l’accusation. Cepen-
dant, le juge peut, à sa discrétion, donner au jury des ins-
tructions ou une opinion sur la matière en litige, comme
dans d’autres procédures pénales, et le jury peut, sur l’af-
faire, rendre un verdict spécial.
S.R., ch. C-34, art. 281.
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Hate Propaganda Propagande haineuse
Sections 318-319 Articles 318-319
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
412 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Hate Propaganda Propagande haineuse
Advocating genocide Encouragement au génocide
318 (1) Every person who advocates or promotes geno-
cide is guilty of an indictable offence and liable to impris-
onment for a term of not more than five years.
318 (1) Quiconque préconise ou fomente le génocide
est coupable d’un acte criminel passible d’un emprison-
nement maximal de cinq ans.
Definition of genocide Définition de génocide
(2) In this section, genocide means any of the following
acts committed with intent to destroy in whole or in part
any identifiable group, namely,
(a) killing members of the group; or
(b) deliberately inflicting on the group conditions of
life calculated to bring about its physical destruction.
(2) Au présent article, génocide s’entend de l’un ou
l’autre des actes suivants commis avec l’intention de dé-
truire totalement ou partiellement un groupe identifiable,
à savoir :
a) le fait de tuer des membres du groupe;
b) le fait de soumettre délibérément le groupe à des
conditions de vie propres à entraîner sa destruction
physique.
Consent Consentement
(3) No proceeding shall be instituted under this section
without the consent of the Attorney General.
(3) Aucune poursuite ne peut être intentée au titre du
présent article sans le consentement du procureur géné-
ral.
Definition of identifiable group Définition de groupe identifiable
(4) In this section, identifiable group means any sec-
tion of the public distinguished by colour, race, religion,
national or ethnic origin, age, sex, sexual orientation,
gender identity or expression, or mental or physical dis-
ability.
R.S., 1985, c. C-46, s. 318; 2004, c. 14, s. 1; 2014, c. 31, s. 12; 2017, c. 13, s. 3; 2019, c. 25,
s. 120; 2026, c. 15, s. 3.
(4) Au présent article, groupe identifiable s’entend de
toute section du public qui se différencie des autres par la
couleur, la race, la religion, l’origine nationale ou eth-
nique, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou
l’expression de genre ou la déficience mentale ou phy-
sique.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 318; 2004, ch. 14, art. 1; 2014, ch. 31, art. 12; 2017, ch. 13, art.
3; 2019, ch. 25, art. 120; 2026, ch. 15, art. 3.
Public incitement of hatred Incitation publique à la haine
319 (1) Every one who, by communicating statements
in any public place, incites hatred against any identifiable
group where such incitement is likely to lead to a breach
of the peace is guilty of
(a) an indictable offence and is liable to imprison-
ment for a term not exceeding two years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
319 (1) Quiconque, par la communication de déclara-
tions en un endroit public, incite à la haine contre un
groupe identifiable, lorsqu’une telle incitation est suscep-
tible d’entraîner une violation de la paix, est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Wilful promotion of hatred Fomenter volontairement la haine
(2) Every one who, by communicating statements, other
than in private conversation, wilfully promotes hatred
against any identifiable group is guilty of
(a) an indictable offence and is liable to imprison-
ment for a term not exceeding two years; or
(2) Quiconque, par la communication de déclarations
autrement que dans une conversation privée, fomente
volontairement la haine contre un groupe identifiable est
coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de deux ans;
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Hate Propaganda Propagande haineuse
Sections 318-319 Articles 318-319
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
412 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Hate Propaganda Propagande haineuse
Advocating genocide Encouragement au génocide
318 (1) Every person who advocates or promotes geno-
cide is guilty of an indictable offence and liable to impris-
onment for a term of not more than five years.
318 (1) Quiconque préconise ou fomente le génocide
est coupable d’un acte criminel passible d’un emprison-
nement maximal de cinq ans.
Definition of genocide Définition de génocide
(2) In this section, genocide means any of the following
acts committed with intent to destroy in whole or in part
any identifiable group, namely,
(a) killing members of the group; or
(b) deliberately inflicting on the group conditions of
life calculated to bring about its physical destruction.
(2) Au présent article, génocide s’entend de l’un ou
l’autre des actes suivants commis avec l’intention de dé-
truire totalement ou partiellement un groupe identifiable,
à savoir :
a) le fait de tuer des membres du groupe;
b) le fait de soumettre délibérément le groupe à des
conditions de vie propres à entraîner sa destruction
physique.
Consent Consentement
(3) No proceeding shall be instituted under this section
without the consent of the Attorney General.
(3) Aucune poursuite ne peut être intentée au titre du
présent article sans le consentement du procureur géné-
ral.
Definition of identifiable group Définition de groupe identifiable
(4) In this section, identifiable group means any sec-
tion of the public distinguished by colour, race, religion,
national or ethnic origin, age, sex, sexual orientation,
gender identity or expression, or mental or physical dis-
ability.
R.S., 1985, c. C-46, s. 318; 2004, c. 14, s. 1; 2014, c. 31, s. 12; 2017, c. 13, s. 3; 2019, c. 25,
s. 120; 2026, c. 15, s. 3.
(4) Au présent article, groupe identifiable s’entend de
toute section du public qui se différencie des autres par la
couleur, la race, la religion, l’origine nationale ou eth-
nique, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou
l’expression de genre ou la déficience mentale ou phy-
sique.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 318; 2004, ch. 14, art. 1; 2014, ch. 31, art. 12; 2017, ch. 13, art.
3; 2019, ch. 25, art. 120; 2026, ch. 15, art. 3.
Public incitement of hatred Incitation publique à la haine
319 (1) Every one who, by communicating statements
in any public place, incites hatred against any identifiable
group where such incitement is likely to lead to a breach
of the peace is guilty of
(a) an indictable offence and is liable to imprison-
ment for a term not exceeding two years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
319 (1) Quiconque, par la communication de déclara-
tions en un endroit public, incite à la haine contre un
groupe identifiable, lorsqu’une telle incitation est suscep-
tible d’entraîner une violation de la paix, est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Wilful promotion of hatred Fomenter volontairement la haine
(2) Every one who, by communicating statements, other
than in private conversation, wilfully promotes hatred
against any identifiable group is guilty of
(a) an indictable offence and is liable to imprison-
ment for a term not exceeding two years; or
(2) Quiconque, par la communication de déclarations
autrement que dans une conversation privée, fomente
volontairement la haine contre un groupe identifiable est
coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de deux ans;
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Hate Propaganda Propagande haineuse
Section 319 Article 319
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
413 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) an offence punishable on summary conviction. b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Wilful promotion of antisemitism Fomenter volontairement l’antisémitisme
(2.1) Everyone who, by communicating statements, oth-
er than in private conversation, wilfully promotes anti-
semitism by condoning, denying or downplaying the
Holocaust
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding two years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
(2.1) Quiconque, par la communication de déclarations
autrement que dans une conversation privée, fomente
volontairement l’antisémitisme en cautionnant, en niant
ou en minimisant l’Holocauste est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Wilful promotion of hatred — terrorism and hate
symbols
Fomenter volontairement la haine — symboles liés
au terrorisme et à la haine
(2.2) Everyone commits an offence who wilfully pro-
motes hatred against any identifiable group by display-
ing, in any public place,
(a) a symbol that is principally used by, or principally
associated with, a listed entity , as defined in subsec-
tion 83.01(1);
(b) the Nazi Hakenkreuz, the Nazi double Sig-Rune,
also known as the SS bolts, or a noose; or
(c) a symbol that so nearly resembles a symbol de-
scribed in paragraph (a) or (b) that it is likely to be a
symbol described in paragraph (a) or (b).
(2.2) Commet une infraction quiconque fomente volon-
tairement la haine contre un groupe identifiable par l’ex-
position dans un endroit public de l’un des symboles sui-
vants :
a) un symbole principalement utilisé par une entité
inscrite, au sens du paragraphe 83.01(1), ou principa-
lement associé à une telle entité;
b) la croix gammée ou la rune double de la victoire
nazies ou un nœud coulant;
c) un symbole à ce point semblable à un symbole visé
aux alinéas a) ou b) qu’il est susceptible d’en être un.
Punishment Peine
(2.3) Everyone who commits an offence under subsec-
tion (2.2)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding two years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
(2.3) Quiconque commet une infraction prévue au para-
graphe (2.2) est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Defences Défenses
(3) No person shall be convicted of an offence under
subsection (2)
(a) if he establishes that the statements communicat-
ed were true;
(b) [Repealed, 2026, c. 15, s. 4]
(c) if the statements were relevant to any subject of
public interest, the discussion of which was for the
public benefit, and if on reasonable grounds he be-
lieved them to be true; or
(3) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction
prévue au paragraphe (2) dans les cas suivants :
a) il établit que les déclarations communiquées
étaient vraies;
b) [Abrogé, 2026, ch. 15, art. 4]
c) les déclarations se rapportaient à une question
d’intérêt public dont l’examen était fait dans l’intérêt
du public et, pour des motifs raisonnables, il les
croyait vraies;
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Hate Propaganda Propagande haineuse
Section 319 Article 319
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
413 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) an offence punishable on summary conviction. b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Wilful promotion of antisemitism Fomenter volontairement l’antisémitisme
(2.1) Everyone who, by communicating statements, oth-
er than in private conversation, wilfully promotes anti-
semitism by condoning, denying or downplaying the
Holocaust
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding two years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
(2.1) Quiconque, par la communication de déclarations
autrement que dans une conversation privée, fomente
volontairement l’antisémitisme en cautionnant, en niant
ou en minimisant l’Holocauste est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Wilful promotion of hatred — terrorism and hate
symbols
Fomenter volontairement la haine — symboles liés
au terrorisme et à la haine
(2.2) Everyone commits an offence who wilfully pro-
motes hatred against any identifiable group by display-
ing, in any public place,
(a) a symbol that is principally used by, or principally
associated with, a listed entity , as defined in subsec-
tion 83.01(1);
(b) the Nazi Hakenkreuz, the Nazi double Sig-Rune,
also known as the SS bolts, or a noose; or
(c) a symbol that so nearly resembles a symbol de-
scribed in paragraph (a) or (b) that it is likely to be a
symbol described in paragraph (a) or (b).
(2.2) Commet une infraction quiconque fomente volon-
tairement la haine contre un groupe identifiable par l’ex-
position dans un endroit public de l’un des symboles sui-
vants :
a) un symbole principalement utilisé par une entité
inscrite, au sens du paragraphe 83.01(1), ou principa-
lement associé à une telle entité;
b) la croix gammée ou la rune double de la victoire
nazies ou un nœud coulant;
c) un symbole à ce point semblable à un symbole visé
aux alinéas a) ou b) qu’il est susceptible d’en être un.
Punishment Peine
(2.3) Everyone who commits an offence under subsec-
tion (2.2)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding two years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
(2.3) Quiconque commet une infraction prévue au para-
graphe (2.2) est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Defences Défenses
(3) No person shall be convicted of an offence under
subsection (2)
(a) if he establishes that the statements communicat-
ed were true;
(b) [Repealed, 2026, c. 15, s. 4]
(c) if the statements were relevant to any subject of
public interest, the discussion of which was for the
public benefit, and if on reasonable grounds he be-
lieved them to be true; or
(3) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction
prévue au paragraphe (2) dans les cas suivants :
a) il établit que les déclarations communiquées
étaient vraies;
b) [Abrogé, 2026, ch. 15, art. 4]
c) les déclarations se rapportaient à une question
d’intérêt public dont l’examen était fait dans l’intérêt
du public et, pour des motifs raisonnables, il les
croyait vraies;
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Hate Propaganda Propagande haineuse
Section 319 Article 319
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
414 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(d) if, in good faith, he intended to point out, for the
purpose of removal, matters producing or tending to
produce feelings of hatred toward an identifiable
group in Canada.
d) de bonne foi, il voulait attirer l’attention, afin qu’il
y soit remédié, sur des questions provoquant ou de na-
ture à provoquer des sentiments de haine à l’égard
d’un groupe identifiable au Canada.
Defences — subsection (2.1) Défenses — paragraphe (2.1)
(3.1) No person shall be convicted of an offence under
subsection (2.1)
(a) if they establish that the statements communicat-
ed were true;
(b) [Repealed, 2026, c. 15, s. 4]
(c) if the statements were relevant to any subject of
public interest, the discussion of which was for the
public benefit, and if on reasonable grounds they be-
lieved them to be true; or
(d) if, in good faith, they intended to point out, for
the purpose of removal, matters producing or tending
to produce feelings of antisemitism toward Jews.
(3.1) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction
prévue au paragraphe (2.1) dans les cas suivants :
a) il établit que les déclarations communiquées
étaient vraies;
b) [Abrogé, 2026, ch. 15, art. 4]
c) les déclarations se rapportaient à une question
d’intérêt public dont l’examen était fait dans l’intérêt
du public et, pour des motifs raisonnables, il les
croyait vraies;
d) de bonne foi, il voulait attirer l’attention, afin qu’il
y soit remédié, sur des questions provoquant ou de na-
ture à provoquer des sentiments antisémites à l’égard
des Juifs.
Defences — subsection (2.2) Défenses — paragraphe (2.2)
(3.2) No person shall be convicted of an offence under
subsection (2.2)
(a) if the display of the symbol was for a legitimate
purpose, including a legitimate purpose related to
journalism, education or art, that is not contrary to the
public interest; or
(b) if, in good faith, the display of the symbol was in-
tended to point out, for the purpose of removal, mat-
ters producing or tending to produce feelings of hatred
toward an identifiable group in Canada.
(3.2) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction
prévue au paragraphe (2.2) dans les cas suivants :
a) l’exposition du symbole servait un but légitime,
notamment un but lié au journalisme, à l’éducation ou
aux arts et non contraire à l’intérêt public;
b) l’exposition du symbole était faite de bonne foi
dans le but d’attirer l’attention, afin qu’il y soit remé-
dié, sur des questions provoquant ou de nature à pro-
voquer des sentiments de haine à l’égard d’un groupe
identifiable au Canada.
Forfeiture Confiscation
(4) If a person is convicted of an offence under subsec-
tion (1), (2), (2.1) or (2.2) or section 318, anything by
means of or in relation to which the offence was commit-
ted, on such conviction, may, in addition to any other
punishment imposed, be ordered by the presiding
provincial court judge or judge to be forfeited to His
Majesty in right of the province in which that person is
convicted, for disposal as the Attorney General may di-
rect.
(4) Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une in-
fraction prévue aux paragraphes (1), (2), (2.1) ou (2.2)
ou à l’article 318, le juge de la cour provinciale ou le juge
qui préside peut ordonner que toutes choses au moyen
desquelles ou en liaison avec lesquelles l’infraction a été
commise soient, outre toute autre peine imposée, confis-
quées au profit de Sa Majesté du chef de la province où
elle est déclarée coupable, pour qu’il en soit disposé
conformément aux instructions du procureur général.
Exemption from seizure of communication facilities Installations de communication exemptes de saisie
(5) Subsections 199(6) and (7) apply, with any modifica-
tions that the circumstances require, to subsection (1),
(2), (2.1) or (2.2) or section 318.
(5) Les paragraphes 199(6) et (7) s’appliquent, compte
tenu des adaptations de circonstance, aux paragraphes
(1), (2), (2.1) et (2.2) et à l’article 318.
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414 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(d) if, in good faith, he intended to point out, for the
purpose of removal, matters producing or tending to
produce feelings of hatred toward an identifiable
group in Canada.
d) de bonne foi, il voulait attirer l’attention, afin qu’il
y soit remédié, sur des questions provoquant ou de na-
ture à provoquer des sentiments de haine à l’égard
d’un groupe identifiable au Canada.
Defences — subsection (2.1) Défenses — paragraphe (2.1)
(3.1) No person shall be convicted of an offence under
subsection (2.1)
(a) if they establish that the statements communicat-
ed were true;
(b) [Repealed, 2026, c. 15, s. 4]
(c) if the statements were relevant to any subject of
public interest, the discussion of which was for the
public benefit, and if on reasonable grounds they be-
lieved them to be true; or
(d) if, in good faith, they intended to point out, for
the purpose of removal, matters producing or tending
to produce feelings of antisemitism toward Jews.
(3.1) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction
prévue au paragraphe (2.1) dans les cas suivants :
a) il établit que les déclarations communiquées
étaient vraies;
b) [Abrogé, 2026, ch. 15, art. 4]
c) les déclarations se rapportaient à une question
d’intérêt public dont l’examen était fait dans l’intérêt
du public et, pour des motifs raisonnables, il les
croyait vraies;
d) de bonne foi, il voulait attirer l’attention, afin qu’il
y soit remédié, sur des questions provoquant ou de na-
ture à provoquer des sentiments antisémites à l’égard
des Juifs.
Defences — subsection (2.2) Défenses — paragraphe (2.2)
(3.2) No person shall be convicted of an offence under
subsection (2.2)
(a) if the display of the symbol was for a legitimate
purpose, including a legitimate purpose related to
journalism, education or art, that is not contrary to the
public interest; or
(b) if, in good faith, the display of the symbol was in-
tended to point out, for the purpose of removal, mat-
ters producing or tending to produce feelings of hatred
toward an identifiable group in Canada.
(3.2) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction
prévue au paragraphe (2.2) dans les cas suivants :
a) l’exposition du symbole servait un but légitime,
notamment un but lié au journalisme, à l’éducation ou
aux arts et non contraire à l’intérêt public;
b) l’exposition du symbole était faite de bonne foi
dans le but d’attirer l’attention, afin qu’il y soit remé-
dié, sur des questions provoquant ou de nature à pro-
voquer des sentiments de haine à l’égard d’un groupe
identifiable au Canada.
Forfeiture Confiscation
(4) If a person is convicted of an offence under subsec-
tion (1), (2), (2.1) or (2.2) or section 318, anything by
means of or in relation to which the offence was commit-
ted, on such conviction, may, in addition to any other
punishment imposed, be ordered by the presiding
provincial court judge or judge to be forfeited to His
Majesty in right of the province in which that person is
convicted, for disposal as the Attorney General may di-
rect.
(4) Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une in-
fraction prévue aux paragraphes (1), (2), (2.1) ou (2.2)
ou à l’article 318, le juge de la cour provinciale ou le juge
qui préside peut ordonner que toutes choses au moyen
desquelles ou en liaison avec lesquelles l’infraction a été
commise soient, outre toute autre peine imposée, confis-
quées au profit de Sa Majesté du chef de la province où
elle est déclarée coupable, pour qu’il en soit disposé
conformément aux instructions du procureur général.
Exemption from seizure of communication facilities Installations de communication exemptes de saisie
(5) Subsections 199(6) and (7) apply, with any modifica-
tions that the circumstances require, to subsection (1),
(2), (2.1) or (2.2) or section 318.
(5) Les paragraphes 199(6) et (7) s’appliquent, compte
tenu des adaptations de circonstance, aux paragraphes
(1), (2), (2.1) et (2.2) et à l’article 318.
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Hate Propaganda Propagande haineuse
Sections 319-320 Articles 319-320
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Last amended on July 18, 2026
415 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Clarification Précision
(6) For greater certainty, the communication of a state-
ment does not incite or promote hatred, for the purposes
of this section, solely because it discredits, humiliates,
hurts or offends.
(6) Pour l’application du présent article, il est entendu
que la communication de déclarations n’incite pas à la
haine ou ne la fomente pas pour la seule raison qu’elle
discrédite, humilie, blesse ou offense.
Consent Consentement
(6.1) No proceeding for an offence under subsection (2),
(2.1) or (2.2) shall be instituted without the consent of
the Attorney General.
(6.1) Il ne peut être engagé de poursuites pour une in-
fraction prévue aux paragraphes (2), (2.1) ou (2.2) sans
le consentement du procureur général.
Definitions Définitions
(7) In this section,
communicating includes communicating by telephone,
broadcasting or other audible or visible means; ( commu-
niquer)
hatred means an emotion of an intense and extreme na-
ture that is clearly associated with vilification and detes-
tation; ( haine)
Holocaust means the planned and deliberate state-
sponsored persecution and annihilation of European
Jewry by the Nazis and their collaborators from 1933 to
1945; ( Holocauste)
identifiable group has the same meaning as in section
318; ( groupe identifiable)
public place includes any place to which the public have
access as of right or by invitation, express or implied;
(endroit public)
statements includes words spoken or written or record-
ed electronically or electro-magnetically or otherwise,
and gestures, signs or other visible representations. ( dé-
clarations)
R.S., 1985, c. C-46, s. 319; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203; 2004, c. 14, s. 2; 2022, c. 10,
s. 332; 2026, c. 15, s. 4.
(7) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
article.
communiquer S’entend notamment de la communica-
tion par téléphone, radiodiffusion ou autres moyens de
communication visuelle ou sonore. ( communicating)
déclarations S’entend notamment des mots parlés,
écrits ou enregistrés par des moyens électroniques ou
électromagnétiques ou autrement, et des gestes, signes
ou autres représentations visibles. ( statements)
endroit public Tout lieu auquel le public a accès de droit
ou sur invitation, expresse ou tacite. ( public place)
groupe identifiable A le sens que lui donne l’article
318. ( identifiable group)
haine Émotion à la fois intense et extrême qui est claire-
ment associée à la calomnie et à la détestation. ( hatred)
Holocauste La persécution et l’anéantissement délibérés
et planifiés, parrainés par l’État, des Juifs européens par
les nazis et leurs collaborateurs entre les années 1933 et
1945. ( Holocaust)
L.R. (1985), ch. C-46, art. 319; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 203; 2004, ch. 14, art. 2;
2022, ch. 10, art. 332; 2026, ch. 15, art. 4.
Warrant of seizure Mandat de saisie
320 (1) A judge who is satisfied by information on oath
that there are reasonable grounds for believing that any
publication, copies of which are kept for sale or distribu-
tion in premises within the jurisdiction of the court, is
hate propaganda shall issue a warrant under his hand au-
thorizing seizure of the copies.
320 (1) Un juge convaincu, par une dénonciation sous
serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire
qu’une publication, dont des exemplaires sont gardés aux
fins de vente ou de distribution dans un local du ressort
du tribunal, est de la propagande haineuse, émet, sous
son seing, un mandat autorisant la saisie des exem-
plaires.
Summons to occupier Sommation à l’occupant
(2) Within seven days of the issue of a warrant under
subsection (1), the judge shall issue a summons to the oc-
cupier of the premises requiring him to appear before the
(2) Dans un délai de sept jours après l’émission du man-
dat, le juge adresse à l’occupant du local une sommation
lui ordonnant de comparaître devant le tribunal et
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Last amended on July 18, 2026
415 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Clarification Précision
(6) For greater certainty, the communication of a state-
ment does not incite or promote hatred, for the purposes
of this section, solely because it discredits, humiliates,
hurts or offends.
(6) Pour l’application du présent article, il est entendu
que la communication de déclarations n’incite pas à la
haine ou ne la fomente pas pour la seule raison qu’elle
discrédite, humilie, blesse ou offense.
Consent Consentement
(6.1) No proceeding for an offence under subsection (2),
(2.1) or (2.2) shall be instituted without the consent of
the Attorney General.
(6.1) Il ne peut être engagé de poursuites pour une in-
fraction prévue aux paragraphes (2), (2.1) ou (2.2) sans
le consentement du procureur général.
Definitions Définitions
(7) In this section,
communicating includes communicating by telephone,
broadcasting or other audible or visible means; ( commu-
niquer)
hatred means an emotion of an intense and extreme na-
ture that is clearly associated with vilification and detes-
tation; ( haine)
Holocaust means the planned and deliberate state-
sponsored persecution and annihilation of European
Jewry by the Nazis and their collaborators from 1933 to
1945; ( Holocauste)
identifiable group has the same meaning as in section
318; ( groupe identifiable)
public place includes any place to which the public have
access as of right or by invitation, express or implied;
(endroit public)
statements includes words spoken or written or record-
ed electronically or electro-magnetically or otherwise,
and gestures, signs or other visible representations. ( dé-
clarations)
R.S., 1985, c. C-46, s. 319; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203; 2004, c. 14, s. 2; 2022, c. 10,
s. 332; 2026, c. 15, s. 4.
(7) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
article.
communiquer S’entend notamment de la communica-
tion par téléphone, radiodiffusion ou autres moyens de
communication visuelle ou sonore. ( communicating)
déclarations S’entend notamment des mots parlés,
écrits ou enregistrés par des moyens électroniques ou
électromagnétiques ou autrement, et des gestes, signes
ou autres représentations visibles. ( statements)
endroit public Tout lieu auquel le public a accès de droit
ou sur invitation, expresse ou tacite. ( public place)
groupe identifiable A le sens que lui donne l’article
318. ( identifiable group)
haine Émotion à la fois intense et extrême qui est claire-
ment associée à la calomnie et à la détestation. ( hatred)
Holocauste La persécution et l’anéantissement délibérés
et planifiés, parrainés par l’État, des Juifs européens par
les nazis et leurs collaborateurs entre les années 1933 et
1945. ( Holocaust)
L.R. (1985), ch. C-46, art. 319; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 203; 2004, ch. 14, art. 2;
2022, ch. 10, art. 332; 2026, ch. 15, art. 4.
Warrant of seizure Mandat de saisie
320 (1) A judge who is satisfied by information on oath
that there are reasonable grounds for believing that any
publication, copies of which are kept for sale or distribu-
tion in premises within the jurisdiction of the court, is
hate propaganda shall issue a warrant under his hand au-
thorizing seizure of the copies.
320 (1) Un juge convaincu, par une dénonciation sous
serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire
qu’une publication, dont des exemplaires sont gardés aux
fins de vente ou de distribution dans un local du ressort
du tribunal, est de la propagande haineuse, émet, sous
son seing, un mandat autorisant la saisie des exem-
plaires.
Summons to occupier Sommation à l’occupant
(2) Within seven days of the issue of a warrant under
subsection (1), the judge shall issue a summons to the oc-
cupier of the premises requiring him to appear before the
(2) Dans un délai de sept jours après l’émission du man-
dat, le juge adresse à l’occupant du local une sommation
lui ordonnant de comparaître devant le tribunal et
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Hate Propaganda Propagande haineuse
Section 320 Article 320
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
416 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
court and show cause why the matter seized should not
be forfeited to Her Majesty.
d’exposer les raisons pour lesquelles il estime que ce qui
a été saisi ne devrait pas être confisqué au profit de Sa
Majesté.
Owner and author may appear Le propriétaire et l’auteur peuvent comparaître
(3) The owner and the author of the matter seized under
subsection (1) and alleged to be hate propaganda may
appear and be represented in the proceedings in order to
oppose the making of an order for the forfeiture of the
matter.
(3) Le propriétaire ainsi que l’auteur de ce qui a été saisi
et qui est présumé être de la propagande haineuse
peuvent comparaître et être représentés dans les procé-
dures pour s’opposer à ce qu’une ordonnance de confis-
cation soit rendue.
Order of forfeiture Ordonnance de confiscation
(4) If the court is satisfied that the publication referred
to in subsection (1) is hate propaganda, it shall make an
order declaring the matter forfeited to Her Majesty in
right of the province in which the proceedings take place,
for disposal as the Attorney General may direct.
(4) Si le tribunal est convaincu que la publication est de
la propagande haineuse, il rend une ordonnance la décla-
rant confisquée au profit de Sa Majesté du chef de la pro-
vince où les procédures ont lieu, pour qu’il en soit dispo-
sé comme peut l’ordonner le procureur général.
Disposal of matter Disposition de ce qui a été saisi
(5) If the court is not satisfied that the publication re-
ferred to in subsection (1) is hate propaganda, it shall or-
der that the matter be restored to the person from whom
it was seized forthwith after the time for final appeal has
expired.
(5) Si le tribunal n’est pas convaincu que la publication
est de la propagande haineuse, il ordonne que ce qui a été
saisi soit remis à la personne entre les mains de laquelle
cela a été saisi, dès l’expiration du délai imparti pour un
appel final.
Appeal Appel
(6) An appeal lies from an order made under subsection
(4) or (5) by any person who appeared in the proceedings
(a) on any ground of appeal that involves a question
of law alone,
(b) on any ground of appeal that involves a question
of fact alone, or
(c) on any ground of appeal that involves a question
of mixed law and fact,
as if it were an appeal against conviction or against a
judgment or verdict of acquittal, as the case may be, on a
question of law alone under Part XXI, and sections 673
to 696 apply with such modifications as the circum-
stances require.
(6) Il peut être interjeté appel d’une ordonnance rendue
aux termes des paragraphes (4) ou (5) par toute per-
sonne qui a comparu dans les procédures :
a) pour tout motif d’appel n’impliquant qu’une ques-
tion de droit;
b) pour tout motif d’appel n’impliquant qu’une ques-
tion de fait;
c) pour tout motif d’appel impliquant une question
mixte de droit et de fait,
comme s’il s’agissait d’un appel contre une déclaration de
culpabilité ou contre un jugement ou verdict d’acquitte-
ment, selon le cas, sur une question de droit seulement
en vertu de la partie XXI, et les articles 673 à 696 s’ap-
pliquent, compte tenu des adaptations de circonstance.
Consent Consentement
(7) No proceeding under this section shall be instituted
without the consent of the Attorney General.
(7) Il ne peut être engagé de poursuites en vertu du pré-
sent article sans le consentement du procureur général.
Definitions Définitions
(8) In this section,
court means
(a) in the Province of Quebec, the Court of Quebec,
(8) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
article.
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Hate Propaganda Propagande haineuse
Section 320 Article 320
Current to September 30, 2026
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416 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
court and show cause why the matter seized should not
be forfeited to Her Majesty.
d’exposer les raisons pour lesquelles il estime que ce qui
a été saisi ne devrait pas être confisqué au profit de Sa
Majesté.
Owner and author may appear Le propriétaire et l’auteur peuvent comparaître
(3) The owner and the author of the matter seized under
subsection (1) and alleged to be hate propaganda may
appear and be represented in the proceedings in order to
oppose the making of an order for the forfeiture of the
matter.
(3) Le propriétaire ainsi que l’auteur de ce qui a été saisi
et qui est présumé être de la propagande haineuse
peuvent comparaître et être représentés dans les procé-
dures pour s’opposer à ce qu’une ordonnance de confis-
cation soit rendue.
Order of forfeiture Ordonnance de confiscation
(4) If the court is satisfied that the publication referred
to in subsection (1) is hate propaganda, it shall make an
order declaring the matter forfeited to Her Majesty in
right of the province in which the proceedings take place,
for disposal as the Attorney General may direct.
(4) Si le tribunal est convaincu que la publication est de
la propagande haineuse, il rend une ordonnance la décla-
rant confisquée au profit de Sa Majesté du chef de la pro-
vince où les procédures ont lieu, pour qu’il en soit dispo-
sé comme peut l’ordonner le procureur général.
Disposal of matter Disposition de ce qui a été saisi
(5) If the court is not satisfied that the publication re-
ferred to in subsection (1) is hate propaganda, it shall or-
der that the matter be restored to the person from whom
it was seized forthwith after the time for final appeal has
expired.
(5) Si le tribunal n’est pas convaincu que la publication
est de la propagande haineuse, il ordonne que ce qui a été
saisi soit remis à la personne entre les mains de laquelle
cela a été saisi, dès l’expiration du délai imparti pour un
appel final.
Appeal Appel
(6) An appeal lies from an order made under subsection
(4) or (5) by any person who appeared in the proceedings
(a) on any ground of appeal that involves a question
of law alone,
(b) on any ground of appeal that involves a question
of fact alone, or
(c) on any ground of appeal that involves a question
of mixed law and fact,
as if it were an appeal against conviction or against a
judgment or verdict of acquittal, as the case may be, on a
question of law alone under Part XXI, and sections 673
to 696 apply with such modifications as the circum-
stances require.
(6) Il peut être interjeté appel d’une ordonnance rendue
aux termes des paragraphes (4) ou (5) par toute per-
sonne qui a comparu dans les procédures :
a) pour tout motif d’appel n’impliquant qu’une ques-
tion de droit;
b) pour tout motif d’appel n’impliquant qu’une ques-
tion de fait;
c) pour tout motif d’appel impliquant une question
mixte de droit et de fait,
comme s’il s’agissait d’un appel contre une déclaration de
culpabilité ou contre un jugement ou verdict d’acquitte-
ment, selon le cas, sur une question de droit seulement
en vertu de la partie XXI, et les articles 673 à 696 s’ap-
pliquent, compte tenu des adaptations de circonstance.
Consent Consentement
(7) No proceeding under this section shall be instituted
without the consent of the Attorney General.
(7) Il ne peut être engagé de poursuites en vertu du pré-
sent article sans le consentement du procureur général.
Definitions Définitions
(8) In this section,
court means
(a) in the Province of Quebec, the Court of Quebec,
(8) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
article.
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Hate Propaganda Propagande haineuse
Sections 320-320.1 Articles 320-320.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
417 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a.1) in the Province of Ontario, the Superior Court of
Justice,
(b) in the Provinces of New Brunswick, Manitoba,
Saskatchewan and Alberta, the Court of Queen’s
Bench,
(c) [Repealed, 2026, c. 11, s. 7]
(c.1) [Repealed, 1992, c. 51, s. 36]
(d) in the Provinces of Nova Scotia, British Columbia,
Prince Edward Island and Newfoundland and
Labrador, in Yukon and in the Northwest Territories,
the Supreme Court, and
(e) in Nunavut, the Nunavut Court of Justice; ( tribu-
nal)
genocide has the same meaning as in section 318; ( gé-
nocide)
hate propaganda means any writing, sign or visible
representation that advocates or promotes genocide or
the communication of which by any person would consti-
tute an offence under section 319; ( propagande hai-
neuse)
judge means a judge of a court. ( juge)
R.S., 1985, c. C-46, s. 320; R.S., 1985, c. 27 (2nd Supp.), s. 10, c. 40 (4th Supp.), s. 2; 1990,
c. 16, s. 4, c. 17, s. 11; 1992, c. 1, s. 58, c. 51, s. 36; 1998, c. 30, s. 14; 1999, c. 3, s. 29;
2002, c. 7, s. 142; 2015, c. 3, s. 49; 2026, c. 11, s. 7.
génocide A le sens que lui donne l’article 318. ( geno-
cide)
juge Juge d’un tribunal. ( judge)
propagande haineuse Tout écrit, signe ou représenta-
tion visible qui préconise ou fomente le génocide, ou dont
la communication par toute personne constitue une in-
fraction aux termes de l’article 319. ( hate propaganda)
tribunal
a) Dans la province de Québec, la Cour du Québec;
a.1) dans la province d’Ontario, la Cour supérieure de
justice;
b) dans les provinces du Nouveau-Brunswick, du Ma-
nitoba, de la Saskatchewan et d’Alberta, la Cour du
Banc de la Reine;
c) [Abrogé, 2026, ch. 11, art. 7]
c.1) [Abrogé, 1992, ch. 51, art. 36]
d) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, de la
Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard et
de Terre-Neuve-et-Labrador, au Yukon et dans les
Territoires du Nord-Ouest, la Cour suprême;
e) au Nunavut, la Cour de justice. ( court)
L.R. (1985), ch. C-46, art. 320; L.R. (1985), ch. 27 (2e suppl.), art. 10, ch. 40 (4e suppl.), art.
2; 1990, ch. 16, art. 4, ch. 17, art. 11; 1992, ch. 1, art. 58, ch. 51, art. 36; 1998, ch. 30, art.
14; 1999, ch. 3, art. 29; 2002, ch. 7, art. 142; 2015, ch. 3, art. 49; 2026, ch. 11, art. 7.
Warrant of seizure Mandat de saisie
320.1 (1) If a judge is satisfied by information on oath
that there are reasonable grounds to believe that there is
material that is hate propaganda within the meaning of
subsection 320(8) or computer data within the meaning
of subsection 342.1(2) that makes hate propaganda avail-
able, that is stored on and made available to the public
through a computer system within the meaning of sub-
section 342.1(2) that is within the jurisdiction of the
court, the judge may order the custodian of the computer
system to
(a) give an electronic copy of the material to the
court;
(b) ensure that the material is no longer stored on
and made available through the computer system; and
(c) provide the information necessary to identify and
locate the person who posted the material.
320.1 (1) Le juge peut, s’il est convaincu par une dé-
nonciation sous serment qu’il y a des motifs raisonnables
de croire qu’il existe une matière — qui constitue de la
propagande haineuse au sens du paragraphe 320(8) ou
contient des données informatiques, au sens du para-
graphe 342.1(2), qui rendent la propagande haineuse ac-
cessible — qui est emmagasinée et rendue accessible au
public au moyen d’un ordinateur au sens du paragraphe
342.1(2) situé dans le ressort du tribunal, ordonner au
gardien de l’ordinateur :
a) de remettre une copie électronique de la matière
au tribunal;
b) de s’assurer que la matière n’est plus emmagasinée
ni accessible au moyen de l’ordinateur;
c) de fournir les renseignements nécessaires pour
identifier et trouver la personne qui a affiché la ma-
tière.
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Hate Propaganda Propagande haineuse
Sections 320-320.1 Articles 320-320.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
417 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a.1) in the Province of Ontario, the Superior Court of
Justice,
(b) in the Provinces of New Brunswick, Manitoba,
Saskatchewan and Alberta, the Court of Queen’s
Bench,
(c) [Repealed, 2026, c. 11, s. 7]
(c.1) [Repealed, 1992, c. 51, s. 36]
(d) in the Provinces of Nova Scotia, British Columbia,
Prince Edward Island and Newfoundland and
Labrador, in Yukon and in the Northwest Territories,
the Supreme Court, and
(e) in Nunavut, the Nunavut Court of Justice; ( tribu-
nal)
genocide has the same meaning as in section 318; ( gé-
nocide)
hate propaganda means any writing, sign or visible
representation that advocates or promotes genocide or
the communication of which by any person would consti-
tute an offence under section 319; ( propagande hai-
neuse)
judge means a judge of a court. ( juge)
R.S., 1985, c. C-46, s. 320; R.S., 1985, c. 27 (2nd Supp.), s. 10, c. 40 (4th Supp.), s. 2; 1990,
c. 16, s. 4, c. 17, s. 11; 1992, c. 1, s. 58, c. 51, s. 36; 1998, c. 30, s. 14; 1999, c. 3, s. 29;
2002, c. 7, s. 142; 2015, c. 3, s. 49; 2026, c. 11, s. 7.
génocide A le sens que lui donne l’article 318. ( geno-
cide)
juge Juge d’un tribunal. ( judge)
propagande haineuse Tout écrit, signe ou représenta-
tion visible qui préconise ou fomente le génocide, ou dont
la communication par toute personne constitue une in-
fraction aux termes de l’article 319. ( hate propaganda)
tribunal
a) Dans la province de Québec, la Cour du Québec;
a.1) dans la province d’Ontario, la Cour supérieure de
justice;
b) dans les provinces du Nouveau-Brunswick, du Ma-
nitoba, de la Saskatchewan et d’Alberta, la Cour du
Banc de la Reine;
c) [Abrogé, 2026, ch. 11, art. 7]
c.1) [Abrogé, 1992, ch. 51, art. 36]
d) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, de la
Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard et
de Terre-Neuve-et-Labrador, au Yukon et dans les
Territoires du Nord-Ouest, la Cour suprême;
e) au Nunavut, la Cour de justice. ( court)
L.R. (1985), ch. C-46, art. 320; L.R. (1985), ch. 27 (2e suppl.), art. 10, ch. 40 (4e suppl.), art.
2; 1990, ch. 16, art. 4, ch. 17, art. 11; 1992, ch. 1, art. 58, ch. 51, art. 36; 1998, ch. 30, art.
14; 1999, ch. 3, art. 29; 2002, ch. 7, art. 142; 2015, ch. 3, art. 49; 2026, ch. 11, art. 7.
Warrant of seizure Mandat de saisie
320.1 (1) If a judge is satisfied by information on oath
that there are reasonable grounds to believe that there is
material that is hate propaganda within the meaning of
subsection 320(8) or computer data within the meaning
of subsection 342.1(2) that makes hate propaganda avail-
able, that is stored on and made available to the public
through a computer system within the meaning of sub-
section 342.1(2) that is within the jurisdiction of the
court, the judge may order the custodian of the computer
system to
(a) give an electronic copy of the material to the
court;
(b) ensure that the material is no longer stored on
and made available through the computer system; and
(c) provide the information necessary to identify and
locate the person who posted the material.
320.1 (1) Le juge peut, s’il est convaincu par une dé-
nonciation sous serment qu’il y a des motifs raisonnables
de croire qu’il existe une matière — qui constitue de la
propagande haineuse au sens du paragraphe 320(8) ou
contient des données informatiques, au sens du para-
graphe 342.1(2), qui rendent la propagande haineuse ac-
cessible — qui est emmagasinée et rendue accessible au
public au moyen d’un ordinateur au sens du paragraphe
342.1(2) situé dans le ressort du tribunal, ordonner au
gardien de l’ordinateur :
a) de remettre une copie électronique de la matière
au tribunal;
b) de s’assurer que la matière n’est plus emmagasinée
ni accessible au moyen de l’ordinateur;
c) de fournir les renseignements nécessaires pour
identifier et trouver la personne qui a affiché la ma-
tière.
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Hate Propaganda Propagande haineuse
Section 320.1 Article 320.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
418 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Notice to person who posted the material Avis à la personne qui a affiché la matière
(2) Within a reasonable time after receiving the infor-
mation referred to in paragraph (1)(c), the judge shall
cause notice to be given to the person who posted the
material, giving that person the opportunity to appear
and be represented before the court and show cause why
the material should not be deleted. If the person cannot
be identified or located or does not reside in Canada, the
judge may order the custodian of the computer system to
post the text of the notice at the location where the mate-
rial was previously stored and made available, until the
time set for the appearance.
(2) Dans un délai raisonnable après la réception des
renseignements visés à l’alinéa (1)c), le juge fait donner
un avis à la personne qui a affiché la matière, donnant à
celle-ci l’occasion de comparaître et d’être représentée
devant le tribunal et de présenter les raisons pour les-
quelles la matière ne devrait pas être effacée. Si la per-
sonne ne peut être identifiée ou trouvée ou ne réside pas
au Canada, le juge peut ordonner au gardien de l’ordina-
teur d’afficher le texte de l’avis à l’endroit où la matière
était emmagasinée et rendue accessible, jusqu’à la date
de comparution de la personne.
Person who posted the material may appear Personne qui a affiché la matière : comparution
(3) The person who posted the material may appear and
be represented in the proceedings in order to oppose the
making of an order under subsection (5).
(3) La personne qui a affiché la matière peut compa-
raître et être représentée au cours de la procédure pour
s’opposer à l’établissement d’une ordonnance en vertu du
paragraphe (5).
Non-appearance Personne qui a affiché la matière : non comparution
(4) If the person who posted the material does not ap-
pear for the proceedings, the court may proceed ex parte
to hear and determine the proceedings in the absence of
the person as fully and effectually as if the person had ap-
peared.
(4) Si la personne qui a affiché la matière ne comparaît
pas, le tribunal peut statuer sur la procédure, en l’ab-
sence de cette personne, aussi complètement et effective-
ment que si elle avait comparu.
Order Ordonnance
(5) If the court is satisfied, on a balance of probabilities,
that the material is available to the public and is hate
propaganda within the meaning of subsection 320(8) or
computer data within the meaning of subsection
342.1(2) that makes hate propaganda available, it may
order the custodian of the computer system to delete the
material.
(5) Si le tribunal est convaincu, selon la prépondérance
des probabilités, que la matière est accessible au public et
constitue de la propagande haineuse au sens du para-
graphe 320(8) ou contient des données informatiques, au
sens du paragraphe 342.1(2), qui rendent la propagande
haineuse accessible, il peut ordonner au gardien de l’or-
dinateur de l’effacer.
Destruction of copy Destruction de la copie électronique
(6) When the court makes the order for the deletion of
the material, it may order the destruction of the electron-
ic copy in the court’s possession.
(6) Au moment de rendre une ordonnance en vertu du
paragraphe (5), le tribunal peut ordonner la destruction
de la copie électronique qu’il possède.
Return of material Sort de la matière
(7) If the court is not satisfied that the material is avail-
able to the public and is hate propaganda within the
meaning of subsection 320(8) or computer data within
the meaning of subsection 342.1(2) that makes hate pro-
paganda available, the court shall order that the electron-
ic copy be returned to the custodian and terminate the
order under paragraph (1)(b).
(7) Si le tribunal n’est pas convaincu que la matière est
accessible au public et constitue de la propagande hai-
neuse au sens du paragraphe 320(8) ou contient des don-
nées informatiques, au sens du paragraphe 342.1(2), qui
rendent la propagande haineuse accessible, il ordonne
que la copie électronique soit remise au gardien de l’ordi-
nateur et met fin à l’ordonnance visée à l’alinéa (1)b).
Other provisions to apply Application d’autres dispositions
(8) Subsections 320(6) to (8) apply, with any modifica-
tions that the circumstances require, to this section.
(8) Les paragraphes 320(6) à (8) s’appliquent, avec les
adaptations nécessaires, au présent article.
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Hate Propaganda Propagande haineuse
Section 320.1 Article 320.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
418 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Notice to person who posted the material Avis à la personne qui a affiché la matière
(2) Within a reasonable time after receiving the infor-
mation referred to in paragraph (1)(c), the judge shall
cause notice to be given to the person who posted the
material, giving that person the opportunity to appear
and be represented before the court and show cause why
the material should not be deleted. If the person cannot
be identified or located or does not reside in Canada, the
judge may order the custodian of the computer system to
post the text of the notice at the location where the mate-
rial was previously stored and made available, until the
time set for the appearance.
(2) Dans un délai raisonnable après la réception des
renseignements visés à l’alinéa (1)c), le juge fait donner
un avis à la personne qui a affiché la matière, donnant à
celle-ci l’occasion de comparaître et d’être représentée
devant le tribunal et de présenter les raisons pour les-
quelles la matière ne devrait pas être effacée. Si la per-
sonne ne peut être identifiée ou trouvée ou ne réside pas
au Canada, le juge peut ordonner au gardien de l’ordina-
teur d’afficher le texte de l’avis à l’endroit où la matière
était emmagasinée et rendue accessible, jusqu’à la date
de comparution de la personne.
Person who posted the material may appear Personne qui a affiché la matière : comparution
(3) The person who posted the material may appear and
be represented in the proceedings in order to oppose the
making of an order under subsection (5).
(3) La personne qui a affiché la matière peut compa-
raître et être représentée au cours de la procédure pour
s’opposer à l’établissement d’une ordonnance en vertu du
paragraphe (5).
Non-appearance Personne qui a affiché la matière : non comparution
(4) If the person who posted the material does not ap-
pear for the proceedings, the court may proceed ex parte
to hear and determine the proceedings in the absence of
the person as fully and effectually as if the person had ap-
peared.
(4) Si la personne qui a affiché la matière ne comparaît
pas, le tribunal peut statuer sur la procédure, en l’ab-
sence de cette personne, aussi complètement et effective-
ment que si elle avait comparu.
Order Ordonnance
(5) If the court is satisfied, on a balance of probabilities,
that the material is available to the public and is hate
propaganda within the meaning of subsection 320(8) or
computer data within the meaning of subsection
342.1(2) that makes hate propaganda available, it may
order the custodian of the computer system to delete the
material.
(5) Si le tribunal est convaincu, selon la prépondérance
des probabilités, que la matière est accessible au public et
constitue de la propagande haineuse au sens du para-
graphe 320(8) ou contient des données informatiques, au
sens du paragraphe 342.1(2), qui rendent la propagande
haineuse accessible, il peut ordonner au gardien de l’or-
dinateur de l’effacer.
Destruction of copy Destruction de la copie électronique
(6) When the court makes the order for the deletion of
the material, it may order the destruction of the electron-
ic copy in the court’s possession.
(6) Au moment de rendre une ordonnance en vertu du
paragraphe (5), le tribunal peut ordonner la destruction
de la copie électronique qu’il possède.
Return of material Sort de la matière
(7) If the court is not satisfied that the material is avail-
able to the public and is hate propaganda within the
meaning of subsection 320(8) or computer data within
the meaning of subsection 342.1(2) that makes hate pro-
paganda available, the court shall order that the electron-
ic copy be returned to the custodian and terminate the
order under paragraph (1)(b).
(7) Si le tribunal n’est pas convaincu que la matière est
accessible au public et constitue de la propagande hai-
neuse au sens du paragraphe 320(8) ou contient des don-
nées informatiques, au sens du paragraphe 342.1(2), qui
rendent la propagande haineuse accessible, il ordonne
que la copie électronique soit remise au gardien de l’ordi-
nateur et met fin à l’ordonnance visée à l’alinéa (1)b).
Other provisions to apply Application d’autres dispositions
(8) Subsections 320(6) to (8) apply, with any modifica-
tions that the circumstances require, to this section.
(8) Les paragraphes 320(6) à (8) s’appliquent, avec les
adaptations nécessaires, au présent article.
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Hate Propaganda Propagande haineuse
Sections 320.1-320.1001 Articles 320.1-320.1001
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
419 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
When order takes effect Ordonnance en vigueur
(9) No order made under subsections (5) to (7) takes ef-
fect until the time for final appeal has expired.
2001, c. 41, s. 10; 2014, c. 31, s. 13.
(9) L’ordonnance rendue en vertu de l’un des para-
graphes (5) à (7) n’est pas en vigueur avant l’expiration
de tous les délais d’appel.
2001, ch. 41, art. 10; 2014, ch. 31, art. 13.
Hate Crime Crime haineux
Offence motivated by hatred Infraction motivée par la haine
320.1001 (1) Everyone who commits an offence — re-
ferred to in this section as the “included offence” — under
this Act or any other Act of Parliament, if the commission
of the included offence is motivated by hatred based on
race, national or ethnic origin, language, colour, religion,
sex, age, mental or physical disability, sexual orientation
or gender identity or expression, is
(a) guilty of an indictable offence and liable to the
punishment provided for in subsection (5); or
(b) guilty of an offence punishable on summary con-
viction.
320.1001 (1) Quiconque commet une infraction (appe-
lée « infraction incluse » au présent article) prévue par la
présente loi ou toute autre loi fédérale en étant motivé
par de la haine fondée sur la race, l’origine nationale ou
ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge,
la déficience mentale ou physique, l’orientation sexuelle
ou l’identité ou l’expression de genre est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible de la peine prévue
au paragraphe (5);
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Definition of hatred Définition de haine
(2) In this section, hatred has the same meaning as in
subsection 319(7).
(2) Au présent article, haine s’entend au sens du para-
graphe 319(7).
Clarification Précision
(3) For greater certainty, the commission of an offence
under this Act or any other Act of Parliament is not, for
the purposes of this section, motivated by hatred based
on any of the factors mentioned in subsection (1) solely
because it discredits, humiliates, hurts or offends.
(3) Pour l’application du présent article, il est entendu
que la commission d’une infraction prévue par la pré-
sente loi ou toute autre loi fédérale n’est pas motivée par
de la haine fondée sur l’un ou l’autre des facteurs visés au
paragraphe (1) pour la seule raison qu’elle discrédite, hu-
milie, blesse ou offense.
Limitation Restriction
(4) No proceedings shall be commenced under subsec-
tion (1) by way of indictment if the included offence may
be prosecuted only by way of summary conviction pro-
ceedings.
(4) Aucune poursuite ne peut être intentée au titre du
paragraphe (1) par mise en accusation si l’infraction in-
cluse ne peut être poursuivie que par procédure som-
maire.
Maximum penalty Peines maximales
(5) Everyone who is found guilty of an indictable offence
under subsection (1) is liable to a term of imprisonment
of not more than
(a) five years, if the maximum term of imprisonment
for the included offence is two years or more but less
than five years;
(b) 10 years, if the maximum term of imprisonment
for the included offence is five years or more but less
than 10 years;
(5) Quiconque est déclaré coupable d’un acte criminel
prévu au paragraphe (1) encourt une peine maximale
d’emprisonnement :
a) de cinq ans, dans le cas où la peine maximale
d’emprisonnement pour l’infraction incluse est de
deux ans à cinq ans moins un jour;
b) de dix ans, dans le cas où la peine maximale d’em-
prisonnement pour l’infraction incluse est de cinq ans
à dix ans moins un jour;
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Hate Propaganda Propagande haineuse
Sections 320.1-320.1001 Articles 320.1-320.1001
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
419 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
When order takes effect Ordonnance en vigueur
(9) No order made under subsections (5) to (7) takes ef-
fect until the time for final appeal has expired.
2001, c. 41, s. 10; 2014, c. 31, s. 13.
(9) L’ordonnance rendue en vertu de l’un des para-
graphes (5) à (7) n’est pas en vigueur avant l’expiration
de tous les délais d’appel.
2001, ch. 41, art. 10; 2014, ch. 31, art. 13.
Hate Crime Crime haineux
Offence motivated by hatred Infraction motivée par la haine
320.1001 (1) Everyone who commits an offence — re-
ferred to in this section as the “included offence” — under
this Act or any other Act of Parliament, if the commission
of the included offence is motivated by hatred based on
race, national or ethnic origin, language, colour, religion,
sex, age, mental or physical disability, sexual orientation
or gender identity or expression, is
(a) guilty of an indictable offence and liable to the
punishment provided for in subsection (5); or
(b) guilty of an offence punishable on summary con-
viction.
320.1001 (1) Quiconque commet une infraction (appe-
lée « infraction incluse » au présent article) prévue par la
présente loi ou toute autre loi fédérale en étant motivé
par de la haine fondée sur la race, l’origine nationale ou
ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge,
la déficience mentale ou physique, l’orientation sexuelle
ou l’identité ou l’expression de genre est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible de la peine prévue
au paragraphe (5);
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Definition of hatred Définition de haine
(2) In this section, hatred has the same meaning as in
subsection 319(7).
(2) Au présent article, haine s’entend au sens du para-
graphe 319(7).
Clarification Précision
(3) For greater certainty, the commission of an offence
under this Act or any other Act of Parliament is not, for
the purposes of this section, motivated by hatred based
on any of the factors mentioned in subsection (1) solely
because it discredits, humiliates, hurts or offends.
(3) Pour l’application du présent article, il est entendu
que la commission d’une infraction prévue par la pré-
sente loi ou toute autre loi fédérale n’est pas motivée par
de la haine fondée sur l’un ou l’autre des facteurs visés au
paragraphe (1) pour la seule raison qu’elle discrédite, hu-
milie, blesse ou offense.
Limitation Restriction
(4) No proceedings shall be commenced under subsec-
tion (1) by way of indictment if the included offence may
be prosecuted only by way of summary conviction pro-
ceedings.
(4) Aucune poursuite ne peut être intentée au titre du
paragraphe (1) par mise en accusation si l’infraction in-
cluse ne peut être poursuivie que par procédure som-
maire.
Maximum penalty Peines maximales
(5) Everyone who is found guilty of an indictable offence
under subsection (1) is liable to a term of imprisonment
of not more than
(a) five years, if the maximum term of imprisonment
for the included offence is two years or more but less
than five years;
(b) 10 years, if the maximum term of imprisonment
for the included offence is five years or more but less
than 10 years;
(5) Quiconque est déclaré coupable d’un acte criminel
prévu au paragraphe (1) encourt une peine maximale
d’emprisonnement :
a) de cinq ans, dans le cas où la peine maximale
d’emprisonnement pour l’infraction incluse est de
deux ans à cinq ans moins un jour;
b) de dix ans, dans le cas où la peine maximale d’em-
prisonnement pour l’infraction incluse est de cinq ans
à dix ans moins un jour;
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Hate Crime Crime haineux
Sections 320.1001-320.101 Articles 320.1001-320.101
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
420 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) 14 years, if the maximum term of imprisonment
for the included offence is 10 years or more but less
than 14 years; or
(d) life, if the maximum term of imprisonment for the
included offence is 14 years or more and up to impris-
onment for life.
c) de quatorze ans, dans le cas où la peine maximale
d’emprisonnement pour l’infraction incluse est de dix
ans à quatorze ans moins un jour;
d) à perpétuité, dans le cas où la peine maximale
d’emprisonnement pour l’infraction incluse est de
quatorze ans à la perpétuité.
Applicable provisions Dispositions applicables
(6) Subject to paragraphs (1)(a) and (b) and subsections
(4) and (5), any provision of this Act or any other Act of
Parliament — including one in respect of procedure, or-
ders or consequences — that would have been applicable
in relation to the included offence applies in relation to
an offence under subsection (1).
2026, c. 15, s. 5.
(6) Sous réserve des alinéas (1)a) et b) et des para-
graphes (4) et (5), toute disposition de la présente loi ou
de toute autre loi fédérale — y compris toute disposition
concernant la procédure, les ordonnances ou les consé-
quences — qui aurait été applicable à l’égard de l’infrac-
tion incluse s’applique à l’égard d’une infraction prévue
au paragraphe (1).
2026, ch. 15, art. 5.
Conversion Therapy Thérapie de conversion
Definition of conversion therapy Définition de thérapie de conversion
320.101 In sections 320.102 to 320.104, conversion
therapy means a practice, treatment or service designed
to
(a) change a person’s sexual orientation to heterosex-
ual;
(b) change a person’s gender identity to cisgender;
(c) change a person’s gender expression so that it
conforms to the sex assigned to the person at birth;
(d) repress or reduce non-heterosexual attraction or
sexual behaviour;
(e) repress a person’s non-cisgender gender identity;
or
(f) repress or reduce a person’s gender expression
that does not conform to the sex assigned to the per-
son at birth.
For greater certainty, this definition does not include a
practice, treatment or service that relates to the explo-
ration or development of an integrated personal identity
— such as a practice, treatment or service that relates to a
person’s gender transition — and that is not based on an
assumption that a particular sexual orientation, gender
identity or gender expression is to be preferred over an-
other.
2021, c. 24, s. 5.
320.101 Aux articles 320.102 à 320.104, thérapie de
conversion s’entend d’une pratique, d’un traitement ou
d’un service qui vise, selon le cas :
a) à modifier l’orientation sexuelle d’une personne
pour la rendre hétérosexuelle;
b) à modifier l’identité de genre d’une personne pour
la rendre cisgenre;
c) à modifier l’expression de genre d’une personne
pour la rendre conforme au sexe qui a été assigné à la
personne à sa naissance;
d) à réprimer ou à réduire toute attirance ou tout
comportement sexuel non hétérosexuels;
e) à réprimer toute identité de genre non cisgenre;
f) à réprimer ou à réduire toute expression de genre
qui ne se conforme pas au sexe qui a été assigné à une
personne à sa naissance.
Il est entendu que la présente définition ne vise pas les
pratiques, les traitements ou les services qui se rap-
portent à l’exploration ou au développement d’une iden-
tité personnelle intégrée — notamment ceux qui se rap-
portent à la transition de genre d’une personne — et qui
ne sont pas fondés sur la supposition selon laquelle une
quelconque orientation sexuelle, identité de genre ou ex-
pression de genre est à privilégier.
2021, ch. 24, art. 5.
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Hate Crime Crime haineux
Sections 320.1001-320.101 Articles 320.1001-320.101
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
420 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) 14 years, if the maximum term of imprisonment
for the included offence is 10 years or more but less
than 14 years; or
(d) life, if the maximum term of imprisonment for the
included offence is 14 years or more and up to impris-
onment for life.
c) de quatorze ans, dans le cas où la peine maximale
d’emprisonnement pour l’infraction incluse est de dix
ans à quatorze ans moins un jour;
d) à perpétuité, dans le cas où la peine maximale
d’emprisonnement pour l’infraction incluse est de
quatorze ans à la perpétuité.
Applicable provisions Dispositions applicables
(6) Subject to paragraphs (1)(a) and (b) and subsections
(4) and (5), any provision of this Act or any other Act of
Parliament — including one in respect of procedure, or-
ders or consequences — that would have been applicable
in relation to the included offence applies in relation to
an offence under subsection (1).
2026, c. 15, s. 5.
(6) Sous réserve des alinéas (1)a) et b) et des para-
graphes (4) et (5), toute disposition de la présente loi ou
de toute autre loi fédérale — y compris toute disposition
concernant la procédure, les ordonnances ou les consé-
quences — qui aurait été applicable à l’égard de l’infrac-
tion incluse s’applique à l’égard d’une infraction prévue
au paragraphe (1).
2026, ch. 15, art. 5.
Conversion Therapy Thérapie de conversion
Definition of conversion therapy Définition de thérapie de conversion
320.101 In sections 320.102 to 320.104, conversion
therapy means a practice, treatment or service designed
to
(a) change a person’s sexual orientation to heterosex-
ual;
(b) change a person’s gender identity to cisgender;
(c) change a person’s gender expression so that it
conforms to the sex assigned to the person at birth;
(d) repress or reduce non-heterosexual attraction or
sexual behaviour;
(e) repress a person’s non-cisgender gender identity;
or
(f) repress or reduce a person’s gender expression
that does not conform to the sex assigned to the per-
son at birth.
For greater certainty, this definition does not include a
practice, treatment or service that relates to the explo-
ration or development of an integrated personal identity
— such as a practice, treatment or service that relates to a
person’s gender transition — and that is not based on an
assumption that a particular sexual orientation, gender
identity or gender expression is to be preferred over an-
other.
2021, c. 24, s. 5.
320.101 Aux articles 320.102 à 320.104, thérapie de
conversion s’entend d’une pratique, d’un traitement ou
d’un service qui vise, selon le cas :
a) à modifier l’orientation sexuelle d’une personne
pour la rendre hétérosexuelle;
b) à modifier l’identité de genre d’une personne pour
la rendre cisgenre;
c) à modifier l’expression de genre d’une personne
pour la rendre conforme au sexe qui a été assigné à la
personne à sa naissance;
d) à réprimer ou à réduire toute attirance ou tout
comportement sexuel non hétérosexuels;
e) à réprimer toute identité de genre non cisgenre;
f) à réprimer ou à réduire toute expression de genre
qui ne se conforme pas au sexe qui a été assigné à une
personne à sa naissance.
Il est entendu que la présente définition ne vise pas les
pratiques, les traitements ou les services qui se rap-
portent à l’exploration ou au développement d’une iden-
tité personnelle intégrée — notamment ceux qui se rap-
portent à la transition de genre d’une personne — et qui
ne sont pas fondés sur la supposition selon laquelle une
quelconque orientation sexuelle, identité de genre ou ex-
pression de genre est à privilégier.
2021, ch. 24, art. 5.
Criminal Code Code criminel
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Conversion Therapy Thérapie de conversion
Sections 320.102-320.11 Articles 320.102-320.11
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
421 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Conversion therapy Thérapie de conversion
320.102 Everyone who knowingly causes another per-
son to undergo conversion therapy — including by pro-
viding conversion therapy to that other person — is
(a) guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term of not more than five years; or
(b) guilty of an offence punishable on summary con-
viction.
2021, c. 24, s. 5.
320.102 Quiconque, sciemment, fait suivre une thérapie
de conversion à une personne, notamment en lui fournis-
sant de la thérapie de conversion, est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
2021, ch. 24, art. 5.
Promoting or advertising Promotion ou publicité
320.103 Everyone who knowingly promotes or advertis-
es conversion therapy is
(a) guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term of not more than two years; or
(b) guilty of an offence punishable on summary con-
viction.
2021, c. 24, s. 5.
320.103 Quiconque, sciemment, fait la promotion de la
thérapie de conversion ou fait de la publicité de thérapie
de conversion est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
2021, ch. 24, art. 5.
Material benefit Avantage matériel
320.104 Everyone who receives a financial or other ma-
terial benefit, knowing that it is obtained or derived di-
rectly or indirectly from the provision of conversion ther-
apy, is
(a) guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term of not more than two years; or
(b) guilty of an offence punishable on summary con-
viction.
2021, c. 24, s. 5.
320.104 Quiconque bénéficie d’un avantage matériel,
notamment pécuniaire, qu’il sait provenir ou avoir été
obtenu, directement ou indirectement, de la prestation
de thérapies de conversion est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
2021, ch. 24, art. 5.
PART VIII.1 PARTIE VIII.1
Offences Relating to
Conveyances
Infractions relatives aux moyens
de transport
Interpretation Définitions
Definitions Définitions
320.11 The following definitions apply in this Part.
analyst means a person who is, or a person who is a
member of a class of persons that is, designated by the
Attorney General under subparagraph 320.4(b)(ii) or
paragraph 320.4(c). ( analyste)
320.11 Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré-
sente partie.
agent évaluateur Agent de la paix qui possède les qua-
lités établies par règlement pour agir à titre d’agent éva-
luateur. ( evaluating officer)
PART VIII Offences Against the Person and Reputation PARTIE VIII Infractions contre la personne et la réputation
Conversion Therapy Thérapie de conversion
Sections 320.102-320.11 Articles 320.102-320.11
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
421 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Conversion therapy Thérapie de conversion
320.102 Everyone who knowingly causes another per-
son to undergo conversion therapy — including by pro-
viding conversion therapy to that other person — is
(a) guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term of not more than five years; or
(b) guilty of an offence punishable on summary con-
viction.
2021, c. 24, s. 5.
320.102 Quiconque, sciemment, fait suivre une thérapie
de conversion à une personne, notamment en lui fournis-
sant de la thérapie de conversion, est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
2021, ch. 24, art. 5.
Promoting or advertising Promotion ou publicité
320.103 Everyone who knowingly promotes or advertis-
es conversion therapy is
(a) guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term of not more than two years; or
(b) guilty of an offence punishable on summary con-
viction.
2021, c. 24, s. 5.
320.103 Quiconque, sciemment, fait la promotion de la
thérapie de conversion ou fait de la publicité de thérapie
de conversion est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
2021, ch. 24, art. 5.
Material benefit Avantage matériel
320.104 Everyone who receives a financial or other ma-
terial benefit, knowing that it is obtained or derived di-
rectly or indirectly from the provision of conversion ther-
apy, is
(a) guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term of not more than two years; or
(b) guilty of an offence punishable on summary con-
viction.
2021, c. 24, s. 5.
320.104 Quiconque bénéficie d’un avantage matériel,
notamment pécuniaire, qu’il sait provenir ou avoir été
obtenu, directement ou indirectement, de la prestation
de thérapies de conversion est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
2021, ch. 24, art. 5.
PART VIII.1 PARTIE VIII.1
Offences Relating to
Conveyances
Infractions relatives aux moyens
de transport
Interpretation Définitions
Definitions Définitions
320.11 The following definitions apply in this Part.
analyst means a person who is, or a person who is a
member of a class of persons that is, designated by the
Attorney General under subparagraph 320.4(b)(ii) or
paragraph 320.4(c). ( analyste)
320.11 Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré-
sente partie.
agent évaluateur Agent de la paix qui possède les qua-
lités établies par règlement pour agir à titre d’agent éva-
luateur. ( evaluating officer)
Criminal Code Code criminel
PART VIII.1 Offences Relating to Conveyances PARTIE VIII.1 Infractions relatives aux moyens de transport
Interpretation Définitions
Section 320.11 Article 320.11
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
422 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
approved container means a container that is designed
to receive a sample of a person’s blood for analysis and
that is approved by the Attorney General of Canada un-
der paragraph 320.39(d). ( contenant approuvé)
approved drug screening equipment means equip-
ment that is designed to ascertain the presence of a drug
in a person’s body and that is approved by the Attorney
General of Canada under paragraph 320.39(b). ( matériel
de détection des drogues approuvé)
approved instrument means an instrument that is de-
signed to receive and make an analysis of a sample of a
person’s breath to determine their blood alcohol concen-
tration and that is approved by the Attorney General of
Canada under paragraph 320.39(c). ( éthylomètre ap-
prouvé)
approved screening device means a device that is de-
signed to ascertain the presence of alcohol in a person’s
blood and that is approved by the Attorney General of
Canada under paragraph 320.39(a). ( appareil de détec-
tion approuvé)
conveyance means a motor vehicle, a vessel, an aircraft
or railway equipment. ( moyen de transport)
evaluating officer means a peace officer who has the
qualifications prescribed by regulation that are required
in order to act as an evaluating officer. ( agent évalua-
teur)
operate means
(a) in respect of a motor vehicle, to drive it or to have
care or control of it;
(b) in respect of a vessel or aircraft, to navigate it, to
assist in its navigation or to have care or control of it;
and
(c) in respect of railway equipment, to participate in
the direct control of its motion, or to have care or con-
trol of it as a member of the equipment’s crew, as a
person who acts in lieu of a member of the equip-
ment’s crew by remote control, or otherwise.
(conduire)
qualified medical practitioner means a person who is
qualified under provincial law to practise medicine. ( mé-
decin qualifié)
qualified technician means
analyste Personne désignée par le procureur général ou
qui fait partie d’une catégorie désignée par lui en vertu
du sous-alinéa 320.4b)(ii) ou de l’alinéa 320.4c). ( ana-
lyst)
appareil de détection approuvé Instrument — approu-
vé par le procureur général du Canada en vertu de l’ali-
néa 320.39a) — conçu pour déceler la présence d’alcool
dans le sang d’une personne. ( approved screening de-
vice)
bateau S’entend notamment d’un aéroglisseur. ( vessel)
conduire
a) Dans le cas d’un véhicule à moteur, le manœuvrer
ou en avoir la garde ou le contrôle;
b) dans le cas d’un bateau ou d’un aéronef, le piloter
ou aider à son pilotage, ou en avoir la garde ou le
contrôle;
c) dans le cas de matériel ferroviaire, participer au
contrôle immédiat de son déplacement ou en avoir la
garde ou le contrôle, notamment à titre de cheminot
ou de substitut de celui-ci au moyen du contrôle à dis-
tance. ( operate)
contenant approuvé Contenant — approuvé par le pro-
cureur général du Canada en vertu de l’alinéa 320.39d) —
destiné à recueillir un échantillon de sang d’une per-
sonne pour analyse. ( approved container)
éthylomètre approuvé Instrument — approuvé par le
procureur général du Canada en vertu de l’alinéa
320.39c) — destiné à recueillir un échantillon de l’haleine
d’une personne et à en faire l’analyse pour établir son al-
coolémie. ( approved instrument)
matériel de détection des drogues approuvé Matériel
— approuvé par le procureur général du Canada en vertu
de l’alinéa 320.39b) — conçu pour déceler la présence
d’une drogue dans l’organisme d’une personne. ( ap-
proved drug screening equipment)
médecin qualifié Personne qui a le droit d’exercer la
médecine en vertu du droit provincial. ( qualified medi-
cal practitioner)
moyen de transport Véhicule à moteur, bateau, aéronef
ou matériel ferroviaire. ( conveyance)
technicien qualifié
PART VIII.1 Offences Relating to Conveyances PARTIE VIII.1 Infractions relatives aux moyens de transport
Interpretation Définitions
Section 320.11 Article 320.11
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
422 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
approved container means a container that is designed
to receive a sample of a person’s blood for analysis and
that is approved by the Attorney General of Canada un-
der paragraph 320.39(d). ( contenant approuvé)
approved drug screening equipment means equip-
ment that is designed to ascertain the presence of a drug
in a person’s body and that is approved by the Attorney
General of Canada under paragraph 320.39(b). ( matériel
de détection des drogues approuvé)
approved instrument means an instrument that is de-
signed to receive and make an analysis of a sample of a
person’s breath to determine their blood alcohol concen-
tration and that is approved by the Attorney General of
Canada under paragraph 320.39(c). ( éthylomètre ap-
prouvé)
approved screening device means a device that is de-
signed to ascertain the presence of alcohol in a person’s
blood and that is approved by the Attorney General of
Canada under paragraph 320.39(a). ( appareil de détec-
tion approuvé)
conveyance means a motor vehicle, a vessel, an aircraft
or railway equipment. ( moyen de transport)
evaluating officer means a peace officer who has the
qualifications prescribed by regulation that are required
in order to act as an evaluating officer. ( agent évalua-
teur)
operate means
(a) in respect of a motor vehicle, to drive it or to have
care or control of it;
(b) in respect of a vessel or aircraft, to navigate it, to
assist in its navigation or to have care or control of it;
and
(c) in respect of railway equipment, to participate in
the direct control of its motion, or to have care or con-
trol of it as a member of the equipment’s crew, as a
person who acts in lieu of a member of the equip-
ment’s crew by remote control, or otherwise.
(conduire)
qualified medical practitioner means a person who is
qualified under provincial law to practise medicine. ( mé-
decin qualifié)
qualified technician means
analyste Personne désignée par le procureur général ou
qui fait partie d’une catégorie désignée par lui en vertu
du sous-alinéa 320.4b)(ii) ou de l’alinéa 320.4c). ( ana-
lyst)
appareil de détection approuvé Instrument — approu-
vé par le procureur général du Canada en vertu de l’ali-
néa 320.39a) — conçu pour déceler la présence d’alcool
dans le sang d’une personne. ( approved screening de-
vice)
bateau S’entend notamment d’un aéroglisseur. ( vessel)
conduire
a) Dans le cas d’un véhicule à moteur, le manœuvrer
ou en avoir la garde ou le contrôle;
b) dans le cas d’un bateau ou d’un aéronef, le piloter
ou aider à son pilotage, ou en avoir la garde ou le
contrôle;
c) dans le cas de matériel ferroviaire, participer au
contrôle immédiat de son déplacement ou en avoir la
garde ou le contrôle, notamment à titre de cheminot
ou de substitut de celui-ci au moyen du contrôle à dis-
tance. ( operate)
contenant approuvé Contenant — approuvé par le pro-
cureur général du Canada en vertu de l’alinéa 320.39d) —
destiné à recueillir un échantillon de sang d’une per-
sonne pour analyse. ( approved container)
éthylomètre approuvé Instrument — approuvé par le
procureur général du Canada en vertu de l’alinéa
320.39c) — destiné à recueillir un échantillon de l’haleine
d’une personne et à en faire l’analyse pour établir son al-
coolémie. ( approved instrument)
matériel de détection des drogues approuvé Matériel
— approuvé par le procureur général du Canada en vertu
de l’alinéa 320.39b) — conçu pour déceler la présence
d’une drogue dans l’organisme d’une personne. ( ap-
proved drug screening equipment)
médecin qualifié Personne qui a le droit d’exercer la
médecine en vertu du droit provincial. ( qualified medi-
cal practitioner)
moyen de transport Véhicule à moteur, bateau, aéronef
ou matériel ferroviaire. ( conveyance)
technicien qualifié
Criminal Code Code criminel
PART VIII.1 Offences Relating to Conveyances PARTIE VIII.1 Infractions relatives aux moyens de transport
Interpretation Définitions
Sections 320.11-320.13 Articles 320.11-320.13
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
423 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) in respect of breath samples, a person who is des-
ignated by the Attorney General under paragraph
320.4(a); and
(b) in respect of blood samples, a person who is, or a
person who is a member of a class of persons that is,
designated by the Attorney General under subpara-
graph 320.4(b)(i). ( technicien qualifié)
vessel includes a hovercraft. ( bateau)
2018, c. 21, s. 15.
a) S’agissant d’échantillons d’haleine, toute personne
désignée par le procureur général en vertu de l’alinéa
320.4a);
b) s’agissant d’échantillons de sang, toute personne
désignée par le procureur général ou qui fait partie
d’une catégorie désignée par lui en vertu du sous-ali-
néa 320.4b)(i). ( qualified technician)
2018, ch. 21, art. 15.
Recognition and Declaration Reconnaissance et déclaration
Recognition and declaration Reconnaissance et déclaration
320.12 It is recognized and declared that
(a) operating a conveyance is a privilege that is sub-
ject to certain limits in the interests of public safety
that include licensing, the observance of rules and so-
briety;
(b) the protection of society is well served by deter-
ring persons from operating conveyances dangerously
or while their ability to operate them is impaired by al-
cohol or a drug, because that conduct poses a threat to
the life, health and safety of Canadians;
(c) the analysis of a sample of a person’s breath by
means of an approved instrument produces reliable
and accurate readings of blood alcohol concentration;
and
(d) an evaluation conducted by an evaluating officer
is a reliable method of determining whether a person’s
ability to operate a conveyance is impaired by a drug
or by a combination of alcohol and a drug.
2018, c. 21, s. 15.
320.12 Il est reconnu et déclaré que :
a) la conduite d’un moyen de transport est un privi-
lège assujetti à certaines contraintes dans l’intérêt de
la sécurité publique, comme celles d’être titulaire d’un
permis, de respecter des règles et d’être sobre;
b) la protection de la société est favorisée par des me-
sures visant à dissuader quiconque de conduire un
moyen de transport de façon dangereuse ou avec les
capacités affaiblies par l’effet de l’alcool ou d’une
drogue, car ce type de comportement représente une
menace pour la vie, la sécurité et la santé des Cana-
diens;
c) l’analyse d’échantillons d’haleine à l’aide d’un
éthylomètre approuvé indique l’alcoolémie avec fiabi-
lité et exactitude;
d) l’évaluation effectuée par un agent évaluateur
constitue un moyen fiable d’établir si la capacité de
conduire d’une personne est affaiblie par l’effet d’une
drogue ou l’effet combiné de l’alcool et d’une drogue.
2018, ch. 21, art. 15.
Offences and Punishment Infractions et peines
Dangerous operation Conduite dangereuse
320.13 (1) Everyone commits an offence who operates
a conveyance in a manner that, having regard to all of the
circumstances, is dangerous to the public.
320.13 (1) Commet une infraction quiconque conduit
un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le
public, eu égard aux circonstances.
Operation causing bodily harm Conduite causant des lésions corporelles
(2) Everyone commits an offence who operates a con-
veyance in a manner that, having regard to all of the cir-
cumstances, is dangerous to the public and, as a result,
causes bodily harm to another person.
(2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen
de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu
égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corpo-
relles à une autre personne.
PART VIII.1 Offences Relating to Conveyances PARTIE VIII.1 Infractions relatives aux moyens de transport
Interpretation Définitions
Sections 320.11-320.13 Articles 320.11-320.13
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
423 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) in respect of breath samples, a person who is des-
ignated by the Attorney General under paragraph
320.4(a); and
(b) in respect of blood samples, a person who is, or a
person who is a member of a class of persons that is,
designated by the Attorney General under subpara-
graph 320.4(b)(i). ( technicien qualifié)
vessel includes a hovercraft. ( bateau)
2018, c. 21, s. 15.
a) S’agissant d’échantillons d’haleine, toute personne
désignée par le procureur général en vertu de l’alinéa
320.4a);
b) s’agissant d’échantillons de sang, toute personne
désignée par le procureur général ou qui fait partie
d’une catégorie désignée par lui en vertu du sous-ali-
néa 320.4b)(i). ( qualified technician)
2018, ch. 21, art. 15.
Recognition and Declaration Reconnaissance et déclaration
Recognition and declaration Reconnaissance et déclaration
320.12 It is recognized and declared that
(a) operating a conveyance is a privilege that is sub-
ject to certain limits in the interests of public safety
that include licensing, the observance of rules and so-
briety;
(b) the protection of society is well served by deter-
ring persons from operating conveyances dangerously
or while their ability to operate them is impaired by al-
cohol or a drug, because that conduct poses a threat to
the life, health and safety of Canadians;
(c) the analysis of a sample of a person’s breath by
means of an approved instrument produces reliable
and accurate readings of blood alcohol concentration;
and
(d) an evaluation conducted by an evaluating officer
is a reliable method of determining whether a person’s
ability to operate a conveyance is impaired by a drug
or by a combination of alcohol and a drug.
2018, c. 21, s. 15.
320.12 Il est reconnu et déclaré que :
a) la conduite d’un moyen de transport est un privi-
lège assujetti à certaines contraintes dans l’intérêt de
la sécurité publique, comme celles d’être titulaire d’un
permis, de respecter des règles et d’être sobre;
b) la protection de la société est favorisée par des me-
sures visant à dissuader quiconque de conduire un
moyen de transport de façon dangereuse ou avec les
capacités affaiblies par l’effet de l’alcool ou d’une
drogue, car ce type de comportement représente une
menace pour la vie, la sécurité et la santé des Cana-
diens;
c) l’analyse d’échantillons d’haleine à l’aide d’un
éthylomètre approuvé indique l’alcoolémie avec fiabi-
lité et exactitude;
d) l’évaluation effectuée par un agent évaluateur
constitue un moyen fiable d’établir si la capacité de
conduire d’une personne est affaiblie par l’effet d’une
drogue ou l’effet combiné de l’alcool et d’une drogue.
2018, ch. 21, art. 15.
Offences and Punishment Infractions et peines
Dangerous operation Conduite dangereuse
320.13 (1) Everyone commits an offence who operates
a conveyance in a manner that, having regard to all of the
circumstances, is dangerous to the public.
320.13 (1) Commet une infraction quiconque conduit
un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le
public, eu égard aux circonstances.
Operation causing bodily harm Conduite causant des lésions corporelles
(2) Everyone commits an offence who operates a con-
veyance in a manner that, having regard to all of the cir-
cumstances, is dangerous to the public and, as a result,
causes bodily harm to another person.
(2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen
de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu
égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corpo-
relles à une autre personne.
Criminal Code Code criminel
PART VIII.1 Offences Relating to Conveyances PARTIE VIII.1 Infractions relatives aux moyens de transport
Offences and Punishment Infractions et peines
Sections 320.13-320.14 Articles 320.13-320.14
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
424 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Operation causing death Conduite causant la mort
(3) Everyone commits an offence who operates a con-
veyance in a manner that, having regard to all of the cir-
cumstances, is dangerous to the public and, as a result,
causes the death of another person.
2018, c. 21, s. 15.
(3) Commet une infraction quiconque conduit un moyen
de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu
égard aux circonstances, et cause ainsi la mort d’une
autre personne.
2018, ch. 21, art. 15.
Operation while impaired Capacité de conduire affaiblie
320.14 (1) Everyone commits an offence who
(a) operates a conveyance while the person’s ability
to operate it is impaired to any degree by alcohol or a
drug or by a combination of alcohol and a drug;
(b) subject to subsection (5), has, within two hours
after ceasing to operate a conveyance, a blood alcohol
concentration that is equal to or exceeds 80 mg of al-
cohol in 100 mL of blood;
(c) subject to subsection (6), has, within two hours
after ceasing to operate a conveyance, a blood drug
concentration that is equal to or exceeds the blood
drug concentration for the drug that is prescribed by
regulation; or
(d) subject to subsection (7), has, within two hours
after ceasing to operate a conveyance, a blood alcohol
concentration and a blood drug concentration that is
equal to or exceeds the blood alcohol concentration
and the blood drug concentration for the drug that are
prescribed by regulation for instances where alcohol
and that drug are combined.
320.14 (1) Commet une infraction quiconque :
a) conduit un moyen de transport alors que sa capa-
cité de conduire est affaiblie à un quelconque degré
par l’effet de l’alcool ou d’une drogue ou par l’effet
combiné de l’alcool et d’une drogue;
b) sous réserve du paragraphe (5), a, dans les deux
heures suivant le moment où il a cessé de conduire un
moyen de transport, une alcoolémie égale ou supé-
rieure à quatre-vingts milligrammes d’alcool par cent
millilitres de sang;
c) sous réserve du paragraphe (6), a, dans les deux
heures suivant le moment où il a cessé de conduire un
moyen de transport, une concentration de drogue
dans le sang égale ou supérieure à celle établie par rè-
glement pour cette drogue;
d) sous réserve du paragraphe (7), a, dans les deux
heures suivant le moment où il a cessé de conduire un
moyen de transport, une alcoolémie et une concentra-
tion de drogue dans le sang égales ou supérieures à
celles établies par règlement, pour l’alcool et cette
drogue, pour les cas où ils sont combinés.
Operation causing bodily harm Conduite causant des lésions corporelles
(2) Everyone commits an offence who commits an of-
fence under subsection (1) and who, while operating the
conveyance, causes bodily harm to another person.
(2) Commet une infraction quiconque commet une in-
fraction prévue au paragraphe (1) et, pendant qu’il
conduit le moyen de transport, cause des lésions corpo-
relles à une autre personne.
Operation causing death Conduite causant la mort
(3) Everyone commits an offence who commits an of-
fence under subsection (1) and who, while operating the
conveyance, causes the death of another person.
(3) Commet une infraction quiconque commet une in-
fraction prévue au paragraphe (1) et, pendant qu’il
conduit le moyen de transport, cause la mort d’une autre
personne.
Operation — low blood drug concentration Moindre concentration de drogue dans le sang
(4) Subject to subsection (6), everyone commits an of-
fence who has, within two hours after ceasing to operate
a conveyance, a blood drug concentration that is equal to
or exceeds the blood drug concentration for the drug that
is prescribed by regulation and that is less than the con-
centration prescribed for the purposes of paragraph
(1)(c).
(4) Sous réserve du paragraphe (6), commet une infrac-
tion quiconque a, dans les deux heures suivant le mo-
ment où il a cessé de conduire un moyen de transport,
une concentration de drogue dans le sang égale ou supé-
rieure à celle établie par règlement pour cette drogue,
mais inférieure à celle établie par règlement pour l’appli-
cation de l’alinéa (1)c).
PART VIII.1 Offences Relating to Conveyances PARTIE VIII.1 Infractions relatives aux moyens de transport
Offences and Punishment Infractions et peines
Sections 320.13-320.14 Articles 320.13-320.14
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
424 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Operation causing death Conduite causant la mort
(3) Everyone commits an offence who operates a con-
veyance in a manner that, having regard to all of the cir-
cumstances, is dangerous to the public and, as a result,
causes the death of another person.
2018, c. 21, s. 15.
(3) Commet une infraction quiconque conduit un moyen
de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu
égard aux circonstances, et cause ainsi la mort d’une
autre personne.
2018, ch. 21, art. 15.
Operation while impaired Capacité de conduire affaiblie
320.14 (1) Everyone commits an offence who
(a) operates a conveyance while the person’s ability
to operate it is impaired to any degree by alcohol or a
drug or by a combination of alcohol and a drug;
(b) subject to subsection (5), has, within two hours
after ceasing to operate a conveyance, a blood alcohol
concentration that is equal to or exceeds 80 mg of al-
cohol in 100 mL of blood;
(c) subject to subsection (6), has, within two hours
after ceasing to operate a conveyance, a blood drug
concentration that is equal to or exceeds the blood
drug concentration for the drug that is prescribed by
regulation; or
(d) subject to subsection (7), has, within two hours
after ceasing to operate a conveyance, a blood alcohol
concentration and a blood drug concentration that is
equal to or exceeds the blood alcohol concentration
and the blood drug concentration for the drug that are
prescribed by regulation for instances where alcohol
and that drug are combined.
320.14 (1) Commet une infraction quiconque :
a) conduit un moyen de transport alors que sa capa-
cité de conduire est affaiblie à un quelconque degré
par l’effet de l’alcool ou d’une drogue ou par l’effet
combiné de l’alcool et d’une drogue;
b) sous réserve du paragraphe (5), a, dans les deux
heures suivant le moment où il a cessé de conduire un
moyen de transport, une alcoolémie égale ou supé-
rieure à quatre-vingts milligrammes d’alcool par cent
millilitres de sang;
c) sous réserve du paragraphe (6), a, dans les deux
heures suivant le moment où il a cessé de conduire un
moyen de transport, une concentration de drogue
dans le sang égale ou supérieure à celle établie par rè-
glement pour cette drogue;
d) sous réserve du paragraphe (7), a, dans les deux
heures suivant le moment où il a cessé de conduire un
moyen de transport, une alcoolémie et une concentra-
tion de drogue dans le sang égales ou supérieures à
celles établies par règlement, pour l’alcool et cette
drogue, pour les cas où ils sont combinés.
Operation causing bodily harm Conduite causant des lésions corporelles
(2) Everyone commits an offence who commits an of-
fence under subsection (1) and who, while operating the
conveyance, causes bodily harm to another person.
(2) Commet une infraction quiconque commet une in-
fraction prévue au paragraphe (1) et, pendant qu’il
conduit le moyen de transport, cause des lésions corpo-
relles à une autre personne.
Operation causing death Conduite causant la mort
(3) Everyone commits an offence who commits an of-
fence under subsection (1) and who, while operating the
conveyance, causes the death of another person.
(3) Commet une infraction quiconque commet une in-
fraction prévue au paragraphe (1) et, pendant qu’il
conduit le moyen de transport, cause la mort d’une autre
personne.
Operation — low blood drug concentration Moindre concentration de drogue dans le sang
(4) Subject to subsection (6), everyone commits an of-
fence who has, within two hours after ceasing to operate
a conveyance, a blood drug concentration that is equal to
or exceeds the blood drug concentration for the drug that
is prescribed by regulation and that is less than the con-
centration prescribed for the purposes of paragraph
(1)(c).
(4) Sous réserve du paragraphe (6), commet une infrac-
tion quiconque a, dans les deux heures suivant le mo-
ment où il a cessé de conduire un moyen de transport,
une concentration de drogue dans le sang égale ou supé-
rieure à celle établie par règlement pour cette drogue,
mais inférieure à celle établie par règlement pour l’appli-
cation de l’alinéa (1)c).
Criminal Code Code criminel
PART VIII.1 Offences Relating to Conveyances PARTIE VIII.1 Infractions relatives aux moyens de transport
Offences and Punishment Infractions et peines
Sections 320.14-320.15 Articles 320.14-320.15
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
425 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Exception — alcohol Exception : alcool
(5) No person commits an offence under paragraph
(1)(b) if
(a) they consumed alcohol after ceasing to operate
the conveyance;
(b) after ceasing to operate the conveyance, they had
no reasonable expectation that they would be required
to provide a sample of breath or blood; and
(c) their alcohol consumption is consistent with their
blood alcohol concentration as determined in accor-
dance with subsection 320.31(1) or (2) and with their
having had, at the time when they were operating the
conveyance, a blood alcohol concentration that was
less than 80 mg of alcohol in 100 mL of blood.
(5) Nul ne commet l’infraction prévue à l’alinéa (1)b) si,
à la fois :
a) il a consommé de l’alcool après avoir cessé de
conduire le moyen de transport;
b) il n’avait pas de raison de croire, au moment où il a
cessé de conduire le moyen de transport, qu’il aurait à
fournir un échantillon d’haleine ou de sang;
c) sa consommation d’alcool concorde avec son al-
coolémie établie conformément aux paragraphes
320.31(1) ou (2) et avec une alcoolémie inférieure à
quatre-vingts milligrammes d’alcool par cent milli-
litres de sang lors de la conduite.
Exception — drugs Exception : drogue
(6) No person commits an offence under paragraph
(1)(c) or subsection (4) if
(a) they consumed the drug after ceasing to operate
the conveyance; and
(b) after ceasing to operate the conveyance, they had
no reasonable expectation that they would be required
to provide a sample of a bodily substance.
(6) Nul ne commet l’infraction prévue à l’alinéa (1)c) ou
au paragraphe (4) si, à la fois :
a) il a consommé la drogue après avoir cessé de
conduire le moyen de transport;
b) il n’avait pas de raison de croire, après avoir cessé
de conduire le moyen de transport, qu’il aurait à four-
nir un échantillon d’une substance corporelle.
Exception — combination of alcohol and drug Exception : alcool et drogue combinés
(7) No person commits an offence under paragraph
(1)(d) if
(a) they consumed the drug or the alcohol or both af-
ter ceasing to operate the conveyance;
(b) after ceasing to operate the conveyance, they had
no reasonable expectation that they would be required
to provide a sample of a bodily substance; and
(c) their alcohol consumption is consistent with their
blood alcohol concentration as determined in accor-
dance with subsection 320.31(1) or (2) and with their
having had, at the time when they were operating the
conveyance, a blood alcohol concentration less than
the blood alcohol concentration established under
paragraph 320.38(c).
2018, c. 21, s. 15.
(7) Nul ne commet l’infraction prévue à l’alinéa (1)d) si,
à la fois :
a) il a consommé l’alcool ou la drogue ou l’un et
l’autre après avoir cessé de conduire le moyen de
transport;
b) il n’avait pas de raison de croire, après avoir cessé
de conduire le moyen de transport, qu’il aurait à four-
nir un échantillon d’une substance corporelle;
c) sa consommation d’alcool concorde avec son al-
coolémie établie conformément aux paragraphes
320.31(1) ou (2) et avec une alcoolémie inférieure à
l’alcoolémie établie au titre de l’alinéa 320.38c) lors de
la conduite.
2018, ch. 21, art. 15.
Failure or refusal to comply with demand Omission ou refus d’obtempérer
320.15 (1) Everyone commits an offence who, knowing
that a demand has been made, fails or refuses to comply,
without reasonable excuse, with a demand made under
section 320.27 or 320.28.
320.15 (1) Commet une infraction quiconque, sans ex-
cuse raisonnable, sachant que l’ordre a été donné, omet
ou refuse d’obtempérer à un ordre donné en vertu des ar-
ticles 320.27 ou 320.28.
PART VIII.1 Offences Relating to Conveyances PARTIE VIII.1 Infractions relatives aux moyens de transport
Offences and Punishment Infractions et peines
Sections 320.14-320.15 Articles 320.14-320.15
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
425 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Exception — alcohol Exception : alcool
(5) No person commits an offence under paragraph
(1)(b) if
(a) they consumed alcohol after ceasing to operate
the conveyance;
(b) after ceasing to operate the conveyance, they had
no reasonable expectation that they would be required
to provide a sample of breath or blood; and
(c) their alcohol consumption is consistent with their
blood alcohol concentration as determined in accor-
dance with subsection 320.31(1) or (2) and with their
having had, at the time when they were operating the
conveyance, a blood alcohol concentration that was
less than 80 mg of alcohol in 100 mL of blood.
(5) Nul ne commet l’infraction prévue à l’alinéa (1)b) si,
à la fois :
a) il a consommé de l’alcool après avoir cessé de
conduire le moyen de transport;
b) il n’avait pas de raison de croire, au moment où il a
cessé de conduire le moyen de transport, qu’il aurait à
fournir un échantillon d’haleine ou de sang;
c) sa consommation d’alcool concorde avec son al-
coolémie établie conformément aux paragraphes
320.31(1) ou (2) et avec une alcoolémie inférieure à
quatre-vingts milligrammes d’alcool par cent milli-
litres de sang lors de la conduite.
Exception — drugs Exception : drogue
(6) No person commits an offence under paragraph
(1)(c) or subsection (4) if
(a) they consumed the drug after ceasing to operate
the conveyance; and
(b) after ceasing to operate the conveyance, they had
no reasonable expectation that they would be required
to provide a sample of a bodily substance.
(6) Nul ne commet l’infraction prévue à l’alinéa (1)c) ou
au paragraphe (4) si, à la fois :
a) il a consommé la drogue après avoir cessé de
conduire le moyen de transport;
b) il n’avait pas de raison de croire, après avoir cessé
de conduire le moyen de transport, qu’il aurait à four-
nir un échantillon d’une substance corporelle.
Exception — combination of alcohol and drug Exception : alcool et drogue combinés
(7) No person commits an offence under paragraph
(1)(d) if
(a) they consumed the drug or the alcohol or both af-
ter ceasing to operate the conveyance;
(b) after ceasing to operate the conveyance, they had
no reasonable expectation that they would be required
to provide a sample of a bodily substance; and
(c) their alcohol consumption is consistent with their
blood alcohol concentration as determined in accor-
dance with subsection 320.31(1) or (2) and with their
having had, at the time when they were operating the
conveyance, a blood alcohol concentration less than
the blood alcohol concentration established under
paragraph 320.38(c).
2018, c. 21, s. 15.
(7) Nul ne commet l’infraction prévue à l’alinéa (1)d) si,
à la fois :
a) il a consommé l’alcool ou la drogue ou l’un et
l’autre après avoir cessé de conduire le moyen de
transport;
b) il n’avait pas de raison de croire, après avoir cessé
de conduire le moyen de transport, qu’il aurait à four-
nir un échantillon d’une substance corporelle;
c) sa consommation d’alcool concorde avec son al-
coolémie établie conformément aux paragraphes
320.31(1) ou (2) et avec une alcoolémie inférieure à
l’alcoolémie établie au titre de l’alinéa 320.38c) lors de
la conduite.
2018, ch. 21, art. 15.
Failure or refusal to comply with demand Omission ou refus d’obtempérer
320.15 (1) Everyone commits an offence who, knowing
that a demand has been made, fails or refuses to comply,
without reasonable excuse, with a demand made under
section 320.27 or 320.28.
320.15 (1) Commet une infraction quiconque, sans ex-
cuse raisonnable, sachant que l’ordre a été donné, omet
ou refuse d’obtempérer à un ordre donné en vertu des ar-
ticles 320.27 ou 320.28.
Criminal Code Code criminel
PART VIII.1 Offences Relating to Conveyances PARTIE VIII.1 Infractions relatives aux moyens de transport
Offences and Punishment Infractions et peines
Sections 320.15-320.16 Articles 320.15-320.16
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
426 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Accident resulting in bodily harm Accident ayant entraîné des lésions corporelles
(2) Everyone commits an offence who commits an of-
fence under subsection (1) and who, at the time of the
failure or refusal, knows that, or is reckless as to whether,
they were involved in an accident that resulted in bodily
harm to another person.
(2) Commet une infraction quiconque commet une in-
fraction prévue au paragraphe (1), sachant qu’il est im-
pliqué dans un accident ayant entraîné des lésions corpo-
relles à une autre personne ou ne s’en souciant pas.
Accident resulting in death Accident ayant entraîné la mort
(3) Everyone commits an offence who commits an of-
fence under subsection (1) and who, at the time of the
failure or refusal, knows that, or is reckless as to whether,
they were involved in an accident that resulted in the
death of another person or in bodily harm to another
person whose death ensues.
(3) Commet une infraction quiconque commet une in-
fraction prévue au paragraphe (1), sachant qu’il est im-
pliqué dans un accident ayant entraîné soit la mort d’une
autre personne, soit des lésions corporelles à une autre
personne entraînant la mort de celle-ci, ou ne s’en sou-
ciant pas.
Only one conviction Une seule condamnation
(4) A person who is convicted of an offence under this
section is not to be convicted of another offence under
this section with respect to the same transaction.
2018, c. 21, s. 15.
(4) La personne condamnée pour une infraction prévue
au présent article ne peut être condamnée pour une autre
infraction prévue au même article concernant la même
affaire.
2018, ch. 21, art. 15.
Failure to stop after accident Omission de s’arrêter à la suite d’un accident
320.16 (1) Everyone commits an offence who operates
a conveyance and who at the time of operating the con-
veyance knows that, or is reckless as to whether, the con-
veyance has been involved in an accident with a person
or another conveyance and who fails, without reasonable
excuse, to stop the conveyance, give their name and ad-
dress and, if any person has been injured or appears to
require assistance, offer assistance.
320.16 (1) Commet une infraction quiconque condui-
sant un moyen de transport, sachant que celui-ci a été
impliqué dans un accident avec une personne ou un
autre moyen de transport ou ne s’en souciant pas, omet,
sans excuse raisonnable, d’arrêter le moyen de transport
et de donner ses nom et adresse, et d’offrir de l’assistance
à une personne qui a été blessée ou semble avoir besoin
d’assistance.
Accident resulting in bodily harm Accident ayant entraîné des lésions corporelles
(2) Everyone commits an offence who commits an of-
fence under subsection (1) and who at the time of com-
mitting the offence knows that, or is reckless as to
whether, the accident resulted in bodily harm to another
person.
(2) Commet une infraction quiconque commet une in-
fraction prévue au paragraphe (1), sachant que l’accident
a entraîné des lésions corporelles à une autre personne
ou ne s’en souciant pas.
Accident resulting in death Accident ayant entraîné la mort
(3) Everyone commits an offence who commits an of-
fence under subsection (1) and who, at the time of com-
mitting the offence, knows that, or is reckless as to
whether, the accident resulted in the death of another
person or in bodily harm to another person whose death
ensues.
2018, c. 21, s. 15.
(3) Commet une infraction quiconque commet une in-
fraction prévue au paragraphe (1), sachant que l’accident
a entraîné soit la mort d’une autre personne, soit des lé-
sions corporelles à une autre personne entraînant la mort
de celle-ci, ou ne s’en souciant pas.
2018, ch. 21, art. 15.
PART VIII.1 Offences Relating to Conveyances PARTIE VIII.1 Infractions relatives aux moyens de transport
Offences and Punishment Infractions et peines
Sections 320.15-320.16 Articles 320.15-320.16
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
426 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Accident resulting in bodily harm Accident ayant entraîné des lésions corporelles
(2) Everyone commits an offence who commits an of-
fence under subsection (1) and who, at the time of the
failure or refusal, knows that, or is reckless as to whether,
they were involved in an accident that resulted in bodily
harm to another person.
(2) Commet une infraction quiconque commet une in-
fraction prévue au paragraphe (1), sachant qu’il est im-
pliqué dans un accident ayant entraîné des lésions corpo-
relles à une autre personne ou ne s’en souciant pas.
Accident resulting in death Accident ayant entraîné la mort
(3) Everyone commits an offence who commits an of-
fence under subsection (1) and who, at the time of the
failure or refusal, knows that, or is reckless as to whether,
they were involved in an accident that resulted in the
death of another person or in bodily harm to another
person whose death ensues.
(3) Commet une infraction quiconque commet une in-
fraction prévue au paragraphe (1), sachant qu’il est im-
pliqué dans un accident ayant entraîné soit la mort d’une
autre personne, soit des lésions corporelles à une autre
personne entraînant la mort de celle-ci, ou ne s’en sou-
ciant pas.
Only one conviction Une seule condamnation
(4) A person who is convicted of an offence under this
section is not to be convicted of another offence under
this section with respect to the same transaction.
2018, c. 21, s. 15.
(4) La personne condamnée pour une infraction prévue
au présent article ne peut être condamnée pour une autre
infraction prévue au même article concernant la même
affaire.
2018, ch. 21, art. 15.
Failure to stop after accident Omission de s’arrêter à la suite d’un accident
320.16 (1) Everyone commits an offence who operates
a conveyance and who at the time of operating the con-
veyance knows that, or is reckless as to whether, the con-
veyance has been involved in an accident with a person
or another conveyance and who fails, without reasonable
excuse, to stop the conveyance, give their name and ad-
dress and, if any person has been injured or appears to
require assistance, offer assistance.
320.16 (1) Commet une infraction quiconque condui-
sant un moyen de transport, sachant que celui-ci a été
impliqué dans un accident avec une personne ou un
autre moyen de transport ou ne s’en souciant pas, omet,
sans excuse raisonnable, d’arrêter le moyen de transport
et de donner ses nom et adresse, et d’offrir de l’assistance
à une personne qui a été blessée ou semble avoir besoin
d’assistance.
Accident resulting in bodily harm Accident ayant entraîné des lésions corporelles
(2) Everyone commits an offence who commits an of-
fence under subsection (1) and who at the time of com-
mitting the offence knows that, or is reckless as to
whether, the accident resulted in bodily harm to another
person.
(2) Commet une infraction quiconque commet une in-
fraction prévue au paragraphe (1), sachant que l’accident
a entraîné des lésions corporelles à une autre personne
ou ne s’en souciant pas.
Accident resulting in death Accident ayant entraîné la mort
(3) Everyone commits an offence who commits an of-
fence under subsection (1) and who, at the time of com-
mitting the offence, knows that, or is reckless as to
whether, the accident resulted in the death of another
person or in bodily harm to another person whose death
ensues.
2018, c. 21, s. 15.
(3) Commet une infraction quiconque commet une in-
fraction prévue au paragraphe (1), sachant que l’accident
a entraîné soit la mort d’une autre personne, soit des lé-
sions corporelles à une autre personne entraînant la mort
de celle-ci, ou ne s’en souciant pas.
2018, ch. 21, art. 15.
Criminal Code Code criminel
PART VIII.1 Offences Relating to Conveyances PARTIE VIII.1 Infractions relatives aux moyens de transport
Offences and Punishment Infractions et peines
Sections 320.17-320.19 Articles 320.17-320.19
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
427 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Flight from peace officer Fuite
320.17 Everyone commits an offence who operates a
motor vehicle or vessel while being pursued by a peace
officer and who fails, without reasonable excuse, to stop
the motor vehicle or vessel as soon as is reasonable in the
circumstances.
2018, c. 21, s. 15.
320.17 Commet une infraction quiconque conduisant
un véhicule à moteur ou un bateau alors qu’il est pour-
suivi par un agent de la paix omet, sans excuse raison-
nable, d’arrêter son véhicule à moteur ou son bateau dès
que les circonstances le permettent.
2018, ch. 21, art. 15.
Operation while prohibited Conduite durant l’interdiction
320.18 (1) Everyone commits an offence who operates
a conveyance while prohibited from doing so
(a) by an order made under this Act; or
(b) by any other form of legal restriction imposed un-
der any other Act of Parliament or under provincial
law in respect of a conviction under this Act or a dis-
charge under section 730.
320.18 (1) Commet une infraction quiconque conduit
un moyen de transport pendant qu’il lui est interdit de le
faire au titre, selon le cas :
a) d’une ordonnance rendue en vertu de la présente
loi;
b) de toute autre forme de restriction légale infligée
en vertu d’une autre loi fédérale ou du droit provincial
à la suite d’une condamnation sous le régime de la
présente loi ou d’une absolution en vertu de l’article
730.
Exception Exception
(2) No person commits an offence under subsection (1)
arising out of the operation of a motor vehicle if they are
registered in an alcohol ignition interlock device program
established under the law of the province in which they
reside and they comply with the conditions of the pro-
gram.
2018, c. 21, s. 15.
(2) Nul ne commet l’infraction prévue au paragraphe (1)
à l’égard d’un véhicule à moteur s’il est inscrit à un pro-
gramme d’utilisation d’antidémarreurs éthylométriques
institué sous le régime juridique de la province où il ré-
side et qu’il se conforme aux conditions du programme.
2018, ch. 21, art. 15.
Punishment Peines
320.19 (1) Every person who commits an offence under
subsection 320.14(1) or 320.15(1) is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than 10 years and to a mini-
mum punishment of,
(i) for a first offence, a fine of $1,000,
(ii) for a second offence, imprisonment for a term
of 30 days, and
(iii) for each subsequent offence, imprisonment for
a term of 120 days; or
(b) an offence punishable on summary conviction
and liable to a fine of not more than $5,000 or to im-
prisonment for a term of not more than two years less
a day, or to both, and to a minimum punishment of,
(i) for a first offence, a fine of $1,000,
320.19 (1) Quiconque commet une infraction prévue
aux paragraphes 320.14(1) ou 320.15(1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans, la peine minimale étant :
(i) pour la première infraction, une amende de
mille dollars,
(ii) pour la deuxième infraction, un emprisonne-
ment de trente jours,
(iii) pour chaque infraction subséquente, un em-
prisonnement de cent vingt jours;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire passible d’une
amende maximale de 5 000 $ et d’un emprisonnement
maximal de deux ans moins un jour ou de l’une de ces
peines, la peine minimale étant :
(i) pour la première infraction, une amende de
mille dollars,
PART VIII.1 Offences Relating to Conveyances PARTIE VIII.1 Infractions relatives aux moyens de transport
Offences and Punishment Infractions et peines
Sections 320.17-320.19 Articles 320.17-320.19
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427 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Flight from peace officer Fuite
320.17 Everyone commits an offence who operates a
motor vehicle or vessel while being pursued by a peace
officer and who fails, without reasonable excuse, to stop
the motor vehicle or vessel as soon as is reasonable in the
circumstances.
2018, c. 21, s. 15.
320.17 Commet une infraction quiconque conduisant
un véhicule à moteur ou un bateau alors qu’il est pour-
suivi par un agent de la paix omet, sans excuse raison-
nable, d’arrêter son véhicule à moteur ou son bateau dès
que les circonstances le permettent.
2018, ch. 21, art. 15.
Operation while prohibited Conduite durant l’interdiction
320.18 (1) Everyone commits an offence who operates
a conveyance while prohibited from doing so
(a) by an order made under this Act; or
(b) by any other form of legal restriction imposed un-
der any other Act of Parliament or under provincial
law in respect of a conviction under this Act or a dis-
charge under section 730.
320.18 (1) Commet une infraction quiconque conduit
un moyen de transport pendant qu’il lui est interdit de le
faire au titre, selon le cas :
a) d’une ordonnance rendue en vertu de la présente
loi;
b) de toute autre forme de restriction légale infligée
en vertu d’une autre loi fédérale ou du droit provincial
à la suite d’une condamnation sous le régime de la
présente loi ou d’une absolution en vertu de l’article
730.
Exception Exception
(2) No person commits an offence under subsection (1)
arising out of the operation of a motor vehicle if they are
registered in an alcohol ignition interlock device program
established under the law of the province in which they
reside and they comply with the conditions of the pro-
gram.
2018, c. 21, s. 15.
(2) Nul ne commet l’infraction prévue au paragraphe (1)
à l’égard d’un véhicule à moteur s’il est inscrit à un pro-
gramme d’utilisation d’antidémarreurs éthylométriques
institué sous le régime juridique de la province où il ré-
side et qu’il se conforme aux conditions du programme.
2018, ch. 21, art. 15.
Punishment Peines
320.19 (1) Every person who commits an offence under
subsection 320.14(1) or 320.15(1) is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than 10 years and to a mini-
mum punishment of,
(i) for a first offence, a fine of $1,000,
(ii) for a second offence, imprisonment for a term
of 30 days, and
(iii) for each subsequent offence, imprisonment for
a term of 120 days; or
(b) an offence punishable on summary conviction
and liable to a fine of not more than $5,000 or to im-
prisonment for a term of not more than two years less
a day, or to both, and to a minimum punishment of,
(i) for a first offence, a fine of $1,000,
320.19 (1) Quiconque commet une infraction prévue
aux paragraphes 320.14(1) ou 320.15(1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans, la peine minimale étant :
(i) pour la première infraction, une amende de
mille dollars,
(ii) pour la deuxième infraction, un emprisonne-
ment de trente jours,
(iii) pour chaque infraction subséquente, un em-
prisonnement de cent vingt jours;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire passible d’une
amende maximale de 5 000 $ et d’un emprisonnement
maximal de deux ans moins un jour ou de l’une de ces
peines, la peine minimale étant :
(i) pour la première infraction, une amende de
mille dollars,
Criminal Code Code criminel
PART VIII.1 Offences Relating to Conveyances PARTIE VIII.1 Infractions relatives aux moyens de transport
Offences and Punishment Infractions et peines
Sections 320.19-320.2 Articles 320.19-320.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
428 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(ii) for a second offence, imprisonment for a term
of 30 days, and
(iii) for each subsequent offence, imprisonment for
a term of 120 days.
(ii) pour la deuxième infraction, un emprisonne-
ment de trente jours,
(iii) pour chaque infraction subséquente, un em-
prisonnement de cent vingt jours.
Summary conviction Déclaration de culpabilité par procédure sommaire
(2) Everyone who commits an offence under subsection
320.14(4) is liable on summary conviction to a fine of not
more than $1,000.
(2) Quiconque commet une infraction prévue au para-
graphe 320.14(4) est passible, sur déclaration de culpabi-
lité par procédure sommaire, d’une amende maximale de
mille dollars.
Minimum fines for high blood alcohol
concentrations
Amendes minimales : alcoolémie élevée
(3) Despite subparagraphs (1)(a)(i) and (b)(i), every
person who commits an offence under paragraph
320.14(1)(b) is liable, for a first offence, to
(a) a fine of not less than $1,500, if the person’s
blood alcohol concentration is equal to or exceeds 120
mg of alcohol in 100 mL of blood but is less than 160
mg of alcohol in 100 mL of blood; and
(b) a fine of not less than $2,000, if the person’s
blood alcohol concentration is equal to or exceeds 160
mg of alcohol in 100 mL of blood.
(3) Malgré les sous-alinéas (1)a)(i) et b)(i), quiconque
commet l’infraction prévue à l’alinéa 320.14(1)b) est pas-
sible, pour la première infraction, d’une amende mini-
male :
a) de 1 500 $, si son alcoolémie est égale ou supé-
rieure à cent vingt milligrammes d’alcool par cent mil-
lilitres de sang, mais inférieure à cent soixante milli-
grammes par cent mililitres de sang;
b) de 2 000 $, si son alcoolémie est égale ou supé-
rieure à cent soixante milligrammes d’alcool par cent
millilitres de sang.
Minimum fine — subsection 320.15(1) Amendes minimales : paragraphe 320.15(1)
(4) Despite subparagraphs (1)(a)(i) and (b)(i), every
person who commits an offence under subsection
320.15(1) is liable, for a first offence, to a fine of not less
than $2,000.
(4) Malgré les sous-alinéas (1)a)(i) et b)(i), quiconque
commet l’infraction prévue au paragraphe 320.15(1) est
passible, pour la première infraction, d’une amende mi-
nimale de 2 000 $.
Punishment — dangerous operation and other
offences
Peine — conduite dangereuse et autres infractions
(5) Every person who commits an offence under subsec-
tion 320.13(1) or 320.16(1), section 320.17 or subsection
320.18(1) is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than 10 years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
2018, c. 21, s. 15; 2019, c. 25, s. 402.
(5) Quiconque commet une infraction prévue aux para-
graphes 320.13(1) ou 320.16(1), à l’article 320.17 ou au
paragraphe 320.18(1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
2018, ch. 21, art. 15; 2019, ch. 25, art. 402.
Punishment in case of bodily harm Peines en cas de lésions corporelles
320.2 Every person who commits an offence under sub-
section 320.13(2), 320.14(2), 320.15(2) or 320.16(2) is
guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than 14 years and to a mini-
mum punishment of,
320.2 Quiconque commet une infraction prévue aux pa-
ragraphes 320.13(2), 320.14(2), 320.15(2) ou 320.16(2)
est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de quatorze ans, la peine minimale
étant :
PART VIII.1 Offences Relating to Conveyances PARTIE VIII.1 Infractions relatives aux moyens de transport
Offences and Punishment Infractions et peines
Sections 320.19-320.2 Articles 320.19-320.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
428 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(ii) for a second offence, imprisonment for a term
of 30 days, and
(iii) for each subsequent offence, imprisonment for
a term of 120 days.
(ii) pour la deuxième infraction, un emprisonne-
ment de trente jours,
(iii) pour chaque infraction subséquente, un em-
prisonnement de cent vingt jours.
Summary conviction Déclaration de culpabilité par procédure sommaire
(2) Everyone who commits an offence under subsection
320.14(4) is liable on summary conviction to a fine of not
more than $1,000.
(2) Quiconque commet une infraction prévue au para-
graphe 320.14(4) est passible, sur déclaration de culpabi-
lité par procédure sommaire, d’une amende maximale de
mille dollars.
Minimum fines for high blood alcohol
concentrations
Amendes minimales : alcoolémie élevée
(3) Despite subparagraphs (1)(a)(i) and (b)(i), every
person who commits an offence under paragraph
320.14(1)(b) is liable, for a first offence, to
(a) a fine of not less than $1,500, if the person’s
blood alcohol concentration is equal to or exceeds 120
mg of alcohol in 100 mL of blood but is less than 160
mg of alcohol in 100 mL of blood; and
(b) a fine of not less than $2,000, if the person’s
blood alcohol concentration is equal to or exceeds 160
mg of alcohol in 100 mL of blood.
(3) Malgré les sous-alinéas (1)a)(i) et b)(i), quiconque
commet l’infraction prévue à l’alinéa 320.14(1)b) est pas-
sible, pour la première infraction, d’une amende mini-
male :
a) de 1 500 $, si son alcoolémie est égale ou supé-
rieure à cent vingt milligrammes d’alcool par cent mil-
lilitres de sang, mais inférieure à cent soixante milli-
grammes par cent mililitres de sang;
b) de 2 000 $, si son alcoolémie est égale ou supé-
rieure à cent soixante milligrammes d’alcool par cent
millilitres de sang.
Minimum fine — subsection 320.15(1) Amendes minimales : paragraphe 320.15(1)
(4) Despite subparagraphs (1)(a)(i) and (b)(i), every
person who commits an offence under subsection
320.15(1) is liable, for a first offence, to a fine of not less
than $2,000.
(4) Malgré les sous-alinéas (1)a)(i) et b)(i), quiconque
commet l’infraction prévue au paragraphe 320.15(1) est
passible, pour la première infraction, d’une amende mi-
nimale de 2 000 $.
Punishment — dangerous operation and other
offences
Peine — conduite dangereuse et autres infractions
(5) Every person who commits an offence under subsec-
tion 320.13(1) or 320.16(1), section 320.17 or subsection
320.18(1) is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than 10 years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
2018, c. 21, s. 15; 2019, c. 25, s. 402.
(5) Quiconque commet une infraction prévue aux para-
graphes 320.13(1) ou 320.16(1), à l’article 320.17 ou au
paragraphe 320.18(1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
2018, ch. 21, art. 15; 2019, ch. 25, art. 402.
Punishment in case of bodily harm Peines en cas de lésions corporelles
320.2 Every person who commits an offence under sub-
section 320.13(2), 320.14(2), 320.15(2) or 320.16(2) is
guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than 14 years and to a mini-
mum punishment of,
320.2 Quiconque commet une infraction prévue aux pa-
ragraphes 320.13(2), 320.14(2), 320.15(2) ou 320.16(2)
est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de quatorze ans, la peine minimale
étant :
Criminal Code Code criminel
PART VIII.1 Offences Relating to Conveyances PARTIE VIII.1 Infractions relatives aux moyens de transport
Offences and Punishment Infractions et peines
Sections 320.2-320.22 Articles 320.2-320.22
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
429 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(i) for a first offence, a fine of $1,000,
(ii) for a second offence, imprisonment for a term
of 30 days, and
(iii) for each subsequent offence, imprisonment for
a term of 120 days; or
(b) an offence punishable on summary conviction
and liable to a fine of not more than $5,000 or to im-
prisonment for a term of not more than two years less
a day, or to both, and to the minimum punishments
set out in subparagraphs (a)(i) to (iii).
2018, c. 21, s. 15; 2019, c. 25, s. 402.
(i) pour la première infraction, une amende de
mille dollars,
(ii) pour la deuxième infraction, un emprisonne-
ment de trente jours,
(iii) pour chaque infraction subséquente, un em-
prisonnement de cent vingt jours;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire passible d’une
amende maximale de 5 000 $ et d’un emprisonnement
maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces
peines, les peines minimales prévues aux sous-alinéas
a)(i) à (iii) étant applicables.
2018, ch. 21, art. 15; 2019, ch. 25, art. 402.
Punishment in case of death Peine en cas de mort
320.21 Everyone who commits an offence under subsec-
tion 320.13(3), 320.14(3), 320.15(3) or 320.16(3) is li-
able on conviction on indictment to imprisonment for life
and to a minimum punishment of,
(a) for a first offence, a fine of $1,000;
(b) for a second offence, imprisonment for a term of
30 days; and
(c) for each subsequent offence, imprisonment for a
term of 120 days.
2018, c. 21, s. 15.
320.21 Quiconque commet une infraction prévue aux
paragraphes 320.13(3), 320.14(3), 320.15(3) ou
320.16(3) est passible, sur déclaration de culpabilité par
mise en accusation, de l’emprisonnement à perpétuité,
les peines minimales étant les suivantes :
a) pour la première infraction, une amende de mille
dollars;
b) pour la deuxième infraction, un emprisonnement
de trente jours;
c) pour chaque infraction subséquente, un emprison-
nement de cent vingt jours.
2018, ch. 21, art. 15.
Aggravating circumstances for sentencing
purposes
Détermination de la peine : circonstances
aggravantes
320.22 A court imposing a sentence for an offence under
any of sections 320.13 to 320.18 shall consider, in addi-
tion to any other aggravating circumstances, the follow-
ing:
(a) the commission of the offence resulted in bodily
harm to, or the death of, more than one person;
(b) the offender was operating a motor vehicle in a
race with at least one other motor vehicle or in a con-
test of speed, on a street, road or highway or in anoth-
er public place;
(c) a person under the age of 16 years was a passen-
ger in the conveyance operated by the offender;
(d) the offender was being remunerated for operating
the conveyance;
320.22 Le tribunal qui détermine la peine à infliger à
l’égard d’une infraction prévue à l’un des articles 320.13
à 320.18 tient compte, en plus de toute autre circons-
tance aggravante, de celles qui suivent :
a) la perpétration de l’infraction a entraîné des lé-
sions corporelles à plus d’une personne ou la mort de
plus d’une personne;
b) le contrevenant était engagé soit dans une course
avec au moins un autre véhicule à moteur, soit dans
une épreuve de vitesse, dans une rue, sur un chemin
ou une grande route ou dans tout autre lieu public;
c) le contrevenant avait comme passager dans le
moyen de transport qu’il conduisait une personne
âgée de moins de seize ans;
d) le contrevenant conduisait le moyen de transport
contre rémunération;
PART VIII.1 Offences Relating to Conveyances PARTIE VIII.1 Infractions relatives aux moyens de transport
Offences and Punishment Infractions et peines
Sections 320.2-320.22 Articles 320.2-320.22
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
429 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(i) for a first offence, a fine of $1,000,
(ii) for a second offence, imprisonment for a term
of 30 days, and
(iii) for each subsequent offence, imprisonment for
a term of 120 days; or
(b) an offence punishable on summary conviction
and liable to a fine of not more than $5,000 or to im-
prisonment for a term of not more than two years less
a day, or to both, and to the minimum punishments
set out in subparagraphs (a)(i) to (iii).
2018, c. 21, s. 15; 2019, c. 25, s. 402.
(i) pour la première infraction, une amende de
mille dollars,
(ii) pour la deuxième infraction, un emprisonne-
ment de trente jours,
(iii) pour chaque infraction subséquente, un em-
prisonnement de cent vingt jours;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire passible d’une
amende maximale de 5 000 $ et d’un emprisonnement
maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces
peines, les peines minimales prévues aux sous-alinéas
a)(i) à (iii) étant applicables.
2018, ch. 21, art. 15; 2019, ch. 25, art. 402.
Punishment in case of death Peine en cas de mort
320.21 Everyone who commits an offence under subsec-
tion 320.13(3), 320.14(3), 320.15(3) or 320.16(3) is li-
able on conviction on indictment to imprisonment for life
and to a minimum punishment of,
(a) for a first offence, a fine of $1,000;
(b) for a second offence, imprisonment for a term of
30 days; and
(c) for each subsequent offence, imprisonment for a
term of 120 days.
2018, c. 21, s. 15.
320.21 Quiconque commet une infraction prévue aux
paragraphes 320.13(3), 320.14(3), 320.15(3) ou
320.16(3) est passible, sur déclaration de culpabilité par
mise en accusation, de l’emprisonnement à perpétuité,
les peines minimales étant les suivantes :
a) pour la première infraction, une amende de mille
dollars;
b) pour la deuxième infraction, un emprisonnement
de trente jours;
c) pour chaque infraction subséquente, un emprison-
nement de cent vingt jours.
2018, ch. 21, art. 15.
Aggravating circumstances for sentencing
purposes
Détermination de la peine : circonstances
aggravantes
320.22 A court imposing a sentence for an offence under
any of sections 320.13 to 320.18 shall consider, in addi-
tion to any other aggravating circumstances, the follow-
ing:
(a) the commission of the offence resulted in bodily
harm to, or the death of, more than one person;
(b) the offender was operating a motor vehicle in a
race with at least one other motor vehicle or in a con-
test of speed, on a street, road or highway or in anoth-
er public place;
(c) a person under the age of 16 years was a passen-
ger in the conveyance operated by the offender;
(d) the offender was being remunerated for operating
the conveyance;
320.22 Le tribunal qui détermine la peine à infliger à
l’égard d’une infraction prévue à l’un des articles 320.13
à 320.18 tient compte, en plus de toute autre circons-
tance aggravante, de celles qui suivent :
a) la perpétration de l’infraction a entraîné des lé-
sions corporelles à plus d’une personne ou la mort de
plus d’une personne;
b) le contrevenant était engagé soit dans une course
avec au moins un autre véhicule à moteur, soit dans
une épreuve de vitesse, dans une rue, sur un chemin
ou une grande route ou dans tout autre lieu public;
c) le contrevenant avait comme passager dans le
moyen de transport qu’il conduisait une personne
âgée de moins de seize ans;
d) le contrevenant conduisait le moyen de transport
contre rémunération;
Criminal Code Code criminel
PART VIII.1 Offences Relating to Conveyances PARTIE VIII.1 Infractions relatives aux moyens de transport
Offences and Punishment Infractions et peines
Sections 320.22-320.24 Articles 320.22-320.24
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
430 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(e) the offender’s blood alcohol concentration at the
time of committing the offence was equal to or exceed-
ed 120 mg of alcohol in 100 mL of blood;
(f) the offender was operating a large motor vehicle;
and
(g) the offender was not permitted, under a federal or
provincial Act, to operate the conveyance.
2018, c. 21, s. 15.
e) l’alcoolémie du contrevenant au moment de l’in-
fraction était égale ou supérieure à cent vingt milli-
grammes d’alcool par cent millilitres de sang;
f) le contrevenant conduisait un gros véhicule à mo-
teur;
g) le contrevenant n’était pas autorisé, au titre d’une
loi fédérale ou provinciale, à conduire le moyen de
transport.
2018, ch. 21, art. 15.
Delay of sentencing Report de la détermination de la peine
320.23 (1) The court may, with the consent of the pros-
ecutor and the offender, and after considering the inter-
ests of justice, delay sentencing of an offender who has
been found guilty of an offence under subsection
320.14(1) or 320.15(1) to allow the offender to attend a
treatment program approved by the province in which
the offender resides. If the court delays sentencing, it
shall make an order prohibiting the offender from oper-
ating, before sentencing, the type of conveyance in ques-
tion, in which case subsections 320.24(6) to (9) apply.
320.23 (1) Si le poursuivant et le contrevenant y
consentent et en tenant compte de l’intérêt de la justice,
le tribunal peut reporter la détermination de la peine
d’un contrevenant déclaré coupable d’une infraction pré-
vue aux paragraphes 320.14(1) ou 320.15(1) pour per-
mettre à ce dernier de participer à un programme de trai-
tement approuvé par la province où il réside. Le cas
échéant, le tribunal rend une ordonnance interdisant au
contrevenant de conduire le moyen de transport en cause
jusqu’à la détermination de la peine, auquel cas les para-
graphes 320.24(6) à (9) s’appliquent.
Exception to minimum punishment Exception à la peine minimale
(2) If the offender successfully completes the treatment
program, the court is not required to impose the mini-
mum punishment under section 320.19 or to make a pro-
hibition order under section 320.24, but it shall not di-
rect a discharge under section 730.
2018, c. 21, s. 15.
(2) Si le contrevenant termine avec succès un tel pro-
gramme, le tribunal n’est pas tenu de lui infliger la peine
minimale prévue à l’article 320.19 ni de rendre une or-
donnance d’interdiction au titre de l’article 320.24, mais
il ne peut l’absoudre sous le régime de l’article 730.
2018, ch. 21, art. 15.
Mandatory prohibition order Ordonnance d’interdiction obligatoire
320.24 (1) If an offender is found guilty of an offence
under subsection 320.14(1) or 320.15(1), the court that
sentences the offender shall, in addition to any other
punishment that may be imposed for that offence, make
an order prohibiting the offender from operating the type
of conveyance in question during a period to be deter-
mined in accordance with subsection (2).
320.24 (1) Le tribunal qui inflige une peine au contre-
venant déclaré coupable d’une infraction prévue aux pa-
ragraphes 320.14(1) ou 320.15(1) rend, en plus de toute
autre peine applicable à cette infraction, une ordonnance
lui interdisant de conduire le moyen de transport en
cause durant la période établie conformément au para-
graphe (2).
Prohibition period Période d’interdiction
(2) The prohibition period is
(a) for a first offence, not less than one year and not
more than three years, plus the entire period to which
the offender is sentenced to imprisonment;
(b) for a second offence, not less than two years and
not more than 10 years, plus the entire period to
which the offender is sentenced to imprisonment; and
(2) La période d’interdiction est :
a) pour la première infraction, d’une durée maximale
de trois ans, la durée minimale étant d’un an, en plus
de la durée de la peine d’emprisonnement à laquelle le
contrevenant est condamné;
b) pour la deuxième infraction, d’une durée maxi-
male de dix ans, la durée minimale étant de deux ans,
en plus de la durée de la peine d’emprisonnement à la-
quelle il est condamné;
PART VIII.1 Offences Relating to Conveyances PARTIE VIII.1 Infractions relatives aux moyens de transport
Offences and Punishment Infractions et peines
Sections 320.22-320.24 Articles 320.22-320.24
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
430 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(e) the offender’s blood alcohol concentration at the
time of committing the offence was equal to or exceed-
ed 120 mg of alcohol in 100 mL of blood;
(f) the offender was operating a large motor vehicle;
and
(g) the offender was not permitted, under a federal or
provincial Act, to operate the conveyance.
2018, c. 21, s. 15.
e) l’alcoolémie du contrevenant au moment de l’in-
fraction était égale ou supérieure à cent vingt milli-
grammes d’alcool par cent millilitres de sang;
f) le contrevenant conduisait un gros véhicule à mo-
teur;
g) le contrevenant n’était pas autorisé, au titre d’une
loi fédérale ou provinciale, à conduire le moyen de
transport.
2018, ch. 21, art. 15.
Delay of sentencing Report de la détermination de la peine
320.23 (1) The court may, with the consent of the pros-
ecutor and the offender, and after considering the inter-
ests of justice, delay sentencing of an offender who has
been found guilty of an offence under subsection
320.14(1) or 320.15(1) to allow the offender to attend a
treatment program approved by the province in which
the offender resides. If the court delays sentencing, it
shall make an order prohibiting the offender from oper-
ating, before sentencing, the type of conveyance in ques-
tion, in which case subsections 320.24(6) to (9) apply.
320.23 (1) Si le poursuivant et le contrevenant y
consentent et en tenant compte de l’intérêt de la justice,
le tribunal peut reporter la détermination de la peine
d’un contrevenant déclaré coupable d’une infraction pré-
vue aux paragraphes 320.14(1) ou 320.15(1) pour per-
mettre à ce dernier de participer à un programme de trai-
tement approuvé par la province où il réside. Le cas
échéant, le tribunal rend une ordonnance interdisant au
contrevenant de conduire le moyen de transport en cause
jusqu’à la détermination de la peine, auquel cas les para-
graphes 320.24(6) à (9) s’appliquent.
Exception to minimum punishment Exception à la peine minimale
(2) If the offender successfully completes the treatment
program, the court is not required to impose the mini-
mum punishment under section 320.19 or to make a pro-
hibition order under section 320.24, but it shall not di-
rect a discharge under section 730.
2018, c. 21, s. 15.
(2) Si le contrevenant termine avec succès un tel pro-
gramme, le tribunal n’est pas tenu de lui infliger la peine
minimale prévue à l’article 320.19 ni de rendre une or-
donnance d’interdiction au titre de l’article 320.24, mais
il ne peut l’absoudre sous le régime de l’article 730.
2018, ch. 21, art. 15.
Mandatory prohibition order Ordonnance d’interdiction obligatoire
320.24 (1) If an offender is found guilty of an offence
under subsection 320.14(1) or 320.15(1), the court that
sentences the offender shall, in addition to any other
punishment that may be imposed for that offence, make
an order prohibiting the offender from operating the type
of conveyance in question during a period to be deter-
mined in accordance with subsection (2).
320.24 (1) Le tribunal qui inflige une peine au contre-
venant déclaré coupable d’une infraction prévue aux pa-
ragraphes 320.14(1) ou 320.15(1) rend, en plus de toute
autre peine applicable à cette infraction, une ordonnance
lui interdisant de conduire le moyen de transport en
cause durant la période établie conformément au para-
graphe (2).
Prohibition period Période d’interdiction
(2) The prohibition period is
(a) for a first offence, not less than one year and not
more than three years, plus the entire period to which
the offender is sentenced to imprisonment;
(b) for a second offence, not less than two years and
not more than 10 years, plus the entire period to
which the offender is sentenced to imprisonment; and
(2) La période d’interdiction est :
a) pour la première infraction, d’une durée maximale
de trois ans, la durée minimale étant d’un an, en plus
de la durée de la peine d’emprisonnement à laquelle le
contrevenant est condamné;
b) pour la deuxième infraction, d’une durée maxi-
male de dix ans, la durée minimale étant de deux ans,
en plus de la durée de la peine d’emprisonnement à la-
quelle il est condamné;
Criminal Code Code criminel
PART VIII.1 Offences Relating to Conveyances PARTIE VIII.1 Infractions relatives aux moyens de transport
Offences and Punishment Infractions et peines
Section 320.24 Article 320.24
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
431 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) for each subsequent offence, not less than three
years, plus the entire period to which the offender is
sentenced to imprisonment.
c) pour chaque infraction subséquente, d’une durée
minimale de trois ans, en plus de la durée de la peine
d’emprisonnement à laquelle il est condamné.
Discretionary order of prohibition — low blood drug
concentration
Ordonnance d’interdiction discrétionnaire —
moindre concentration de drogue dans le sang
(3) If an offender is found guilty of an offence under
subsection 320.14(4), the court that sentences the of-
fender may, in addition to any other punishment that
may be imposed for that offence, make an order prohibit-
ing the offender from operating the type of conveyance in
question during a period of not more than one year.
(3) Le tribunal qui inflige une peine au contrevenant dé-
claré coupable d’une infraction prévue au paragraphe
320.14(4) peut, en plus de toute autre peine applicable à
cette infraction, rendre une ordonnance lui interdisant
de conduire le moyen de transport en cause durant une
période maximale d’un an.
Discretionary order of prohibition — other offences Ordonnance d’interdiction discrétionnaire —
diverses infractions
(4) If an offender is found guilty of an offence under sec-
tion 220, 221, 236 or 320.13, subsection 320.14(2) or (3)
or 320.15(2) or (3) or any of sections 320.16 to 320.18,
the court that sentences the offender may, in addition to
any other punishment that may be imposed for that of-
fence, make an order prohibiting the offender from oper-
ating the type of conveyance in question during a period
to be determined in accordance with subsection (5).
(4) Le tribunal qui inflige une peine au contrevenant dé-
claré coupable d’une infraction prévue aux articles 220,
221, 236 ou 320.13, aux paragraphes 320.14(2) ou (3) ou
320.15(2) ou (3), ou à l’un des articles 320.16 à 320.18
peut rendre, en plus de toute autre peine applicable à
cette infraction, une ordonnance lui interdisant de
conduire le moyen de transport en cause durant la pé-
riode établie conformément au paragraphe (5).
Prohibition period Période d’interdiction
(5) The prohibition period is
(a) if the offender is liable to imprisonment for life in
respect of that offence, of any duration that the court
considers appropriate, plus the entire period to which
the offender is sentenced to imprisonment;
(b) if the offender is liable to imprisonment for more
than five years but less than life in respect of that of-
fence, not more than 10 years, plus the entire period
to which the offender is sentenced to imprisonment;
and
(c) in any other case, not more than three years, plus
the entire period to which the offender is sentenced to
imprisonment.
(5) La période d’interdiction est :
a) dans le cas où le contrevenant est passible de l’em-
prisonnement à perpétuité pour cette infraction, de la
durée que le tribunal estime appropriée, en plus de la
durée de la peine d’emprisonnement à laquelle il est
condamné;
b) dans le cas où il est passible d’un emprisonnement
de plus de cinq ans mais d’une durée inférieure à l’em-
prisonnement à perpétuité pour cette infraction, d’une
durée maximale de dix ans, en plus de la durée de la
peine d’emprisonnement à laquelle il est condamné;
c) dans tout autre cas, d’une durée maximale de trois
ans, en plus de la durée de la peine d’emprisonnement
à laquelle il est condamné.
Effect of order Prise d’effet
(5.1) Subject to subsection (9), a prohibition order takes
effect on the day that it is made.
(5.1) Sous réserve du paragraphe (9), l’ordonnance d’in-
terdiction prend effet à la date de son prononcé.
Obligation of court Obligation du tribunal
(6) A court that makes a prohibition order under this
section shall cause the order to be read by or to the of-
fender or a copy of the order to be given to the offender.
(6) Le tribunal qui rend une ordonnance d’interdiction
au titre du présent article s’assure que l’ordonnance est
lue au contrevenant ou par celui-ci ou qu’une copie lui en
est remise.
PART VIII.1 Offences Relating to Conveyances PARTIE VIII.1 Infractions relatives aux moyens de transport
Offences and Punishment Infractions et peines
Section 320.24 Article 320.24
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
431 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) for each subsequent offence, not less than three
years, plus the entire period to which the offender is
sentenced to imprisonment.
c) pour chaque infraction subséquente, d’une durée
minimale de trois ans, en plus de la durée de la peine
d’emprisonnement à laquelle il est condamné.
Discretionary order of prohibition — low blood drug
concentration
Ordonnance d’interdiction discrétionnaire —
moindre concentration de drogue dans le sang
(3) If an offender is found guilty of an offence under
subsection 320.14(4), the court that sentences the of-
fender may, in addition to any other punishment that
may be imposed for that offence, make an order prohibit-
ing the offender from operating the type of conveyance in
question during a period of not more than one year.
(3) Le tribunal qui inflige une peine au contrevenant dé-
claré coupable d’une infraction prévue au paragraphe
320.14(4) peut, en plus de toute autre peine applicable à
cette infraction, rendre une ordonnance lui interdisant
de conduire le moyen de transport en cause durant une
période maximale d’un an.
Discretionary order of prohibition — other offences Ordonnance d’interdiction discrétionnaire —
diverses infractions
(4) If an offender is found guilty of an offence under sec-
tion 220, 221, 236 or 320.13, subsection 320.14(2) or (3)
or 320.15(2) or (3) or any of sections 320.16 to 320.18,
the court that sentences the offender may, in addition to
any other punishment that may be imposed for that of-
fence, make an order prohibiting the offender from oper-
ating the type of conveyance in question during a period
to be determined in accordance with subsection (5).
(4) Le tribunal qui inflige une peine au contrevenant dé-
claré coupable d’une infraction prévue aux articles 220,
221, 236 ou 320.13, aux paragraphes 320.14(2) ou (3) ou
320.15(2) ou (3), ou à l’un des articles 320.16 à 320.18
peut rendre, en plus de toute autre peine applicable à
cette infraction, une ordonnance lui interdisant de
conduire le moyen de transport en cause durant la pé-
riode établie conformément au paragraphe (5).
Prohibition period Période d’interdiction
(5) The prohibition period is
(a) if the offender is liable to imprisonment for life in
respect of that offence, of any duration that the court
considers appropriate, plus the entire period to which
the offender is sentenced to imprisonment;
(b) if the offender is liable to imprisonment for more
than five years but less than life in respect of that of-
fence, not more than 10 years, plus the entire period
to which the offender is sentenced to imprisonment;
and
(c) in any other case, not more than three years, plus
the entire period to which the offender is sentenced to
imprisonment.
(5) La période d’interdiction est :
a) dans le cas où le contrevenant est passible de l’em-
prisonnement à perpétuité pour cette infraction, de la
durée que le tribunal estime appropriée, en plus de la
durée de la peine d’emprisonnement à laquelle il est
condamné;
b) dans le cas où il est passible d’un emprisonnement
de plus de cinq ans mais d’une durée inférieure à l’em-
prisonnement à perpétuité pour cette infraction, d’une
durée maximale de dix ans, en plus de la durée de la
peine d’emprisonnement à laquelle il est condamné;
c) dans tout autre cas, d’une durée maximale de trois
ans, en plus de la durée de la peine d’emprisonnement
à laquelle il est condamné.
Effect of order Prise d’effet
(5.1) Subject to subsection (9), a prohibition order takes
effect on the day that it is made.
(5.1) Sous réserve du paragraphe (9), l’ordonnance d’in-
terdiction prend effet à la date de son prononcé.
Obligation of court Obligation du tribunal
(6) A court that makes a prohibition order under this
section shall cause the order to be read by or to the of-
fender or a copy of the order to be given to the offender.
(6) Le tribunal qui rend une ordonnance d’interdiction
au titre du présent article s’assure que l’ordonnance est
lue au contrevenant ou par celui-ci ou qu’une copie lui en
est remise.
Criminal Code Code criminel
PART VIII.1 Offences Relating to Conveyances PARTIE VIII.1 Infractions relatives aux moyens de transport
Offences and Punishment Infractions et peines
Sections 320.24-320.25 Articles 320.24-320.25
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
432 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Validity of prohibition order not affected Maintien de la validité de l’ordonnance
(7) A failure to comply with subsection (6) does not af-
fect the validity of the prohibition order.
(7) Le défaut de se conformer au paragraphe (6) ne
porte pas atteinte à la validité de l’ordonnance.
Application — public place Application : tout lieu public
(8) A prohibition order in respect of a motor vehicle ap-
plies only to its operation on a street, road or highway or
in any other public place.
(8) S’agissant d’un véhicule à moteur, l’interdiction ne
s’applique qu’à la conduite dans une rue, sur un chemin
public ou une grande route ou dans tout autre lieu public.
Consecutive prohibition periods Ordonnances d’interdiction consécutives
(9) If the offender is, at the time of the commission of
the offence, subject to an order made under this Act pro-
hibiting the offender from operating a conveyance, a
court that makes a prohibition order under this section
that prohibits the offender from operating the same type
of conveyance may order that the prohibition order be
served consecutively to that order.
(9) Lorsque le contrevenant est, au moment de la com-
mission de l’infraction, sous le coup d’une ordonnance
rendue au titre de la présente loi lui interdisant de
conduire un moyen de transport, le tribunal qui rend une
ordonnance au titre du présent article lui interdisant de
conduire le même moyen de transport peut prévoir que
celle-ci s’applique consécutivement à cette ordonnance.
Minimum absolute prohibition period Période minimale d’interdiction absolue
(10) A person may not be registered in an alcohol igni-
tion interlock device program referred to in subsection
320.18(2) until the expiry of
(a) in the case of a first offence, a period, if any, that
may be fixed by order of the court;
(b) in the case of a second offence, a period of three
months after the day on which the sentence is im-
posed or any longer period that may be fixed by order
of the court; and
(c) in the case of a subsequent offence, a period of six
months after the day on which the sentence is im-
posed or any longer period that may be fixed by order
of the court.
2018, c. 21, s. 15; 2026, c. 11, s. 8.
(10) Une personne ne peut être inscrite à un programme
d’utilisation d’antidémarreurs éthylométriques visé au
paragraphe 320.18(2) qu’après l’expiration :
a) dans le cas d’une première infraction, de toute pé-
riode que le tribunal peut fixer par ordonnance;
b) dans le cas d’une deuxième infraction, de la pé-
riode de trois mois suivant l’imposition de la peine ou
de la période plus longue que le tribunal peut fixer par
ordonnance;
c) dans le cas d’infractions subséquentes, de la pé-
riode de six mois suivant l’imposition de la peine ou de
la période plus longue que le tribunal peut fixer par or-
donnance.
2018, ch. 21, art. 15; 2026, ch. 11, art. 8.
Stay of order pending appeal Effet de l’appel sur l’ordonnance
320.25 (1) Subject to subsection (2), if an appeal is tak-
en against a conviction or sentence for an offence under
any of sections 320.13 to 320.18, a judge of the court to
which the appeal is taken may direct that the prohibition
order under section 320.24 arising out of the conviction
shall, on any conditions that the judge imposes, be stayed
pending the final disposition of the appeal or until other-
wise ordered by that court.
320.25 (1) Sous réserve du paragraphe (2), dans les cas
où la condamnation à l’égard d’une infraction prévue à
l’un des articles 320.13 à 320.18 ou la peine infligée pour
cette infraction fait l’objet d’un appel, le juge du tribunal
qui en est saisi peut ordonner la suspension de l’ordon-
nance d’interdiction prévue à l’article 320.24 et résultant
de cette condamnation, aux conditions qu’il impose, jus-
qu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur l’appel
ou jusqu’à ce que le tribunal en décide autrement.
Appeals to Supreme Court of Canada Appels devant la Cour suprême du Canada
(2) In the case of an appeal to the Supreme Court of
Canada, a direction may be made only by a judge of the
court from which the appeal was taken.
(2) Dans le cas d’un appel devant la Cour suprême du
Canada, le juge autorisé à décider de la suspension de
l’ordonnance d’interdiction est celui de la cour dont le ju-
gement est porté en appel.
PART VIII.1 Offences Relating to Conveyances PARTIE VIII.1 Infractions relatives aux moyens de transport
Offences and Punishment Infractions et peines
Sections 320.24-320.25 Articles 320.24-320.25
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
432 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Validity of prohibition order not affected Maintien de la validité de l’ordonnance
(7) A failure to comply with subsection (6) does not af-
fect the validity of the prohibition order.
(7) Le défaut de se conformer au paragraphe (6) ne
porte pas atteinte à la validité de l’ordonnance.
Application — public place Application : tout lieu public
(8) A prohibition order in respect of a motor vehicle ap-
plies only to its operation on a street, road or highway or
in any other public place.
(8) S’agissant d’un véhicule à moteur, l’interdiction ne
s’applique qu’à la conduite dans une rue, sur un chemin
public ou une grande route ou dans tout autre lieu public.
Consecutive prohibition periods Ordonnances d’interdiction consécutives
(9) If the offender is, at the time of the commission of
the offence, subject to an order made under this Act pro-
hibiting the offender from operating a conveyance, a
court that makes a prohibition order under this section
that prohibits the offender from operating the same type
of conveyance may order that the prohibition order be
served consecutively to that order.
(9) Lorsque le contrevenant est, au moment de la com-
mission de l’infraction, sous le coup d’une ordonnance
rendue au titre de la présente loi lui interdisant de
conduire un moyen de transport, le tribunal qui rend une
ordonnance au titre du présent article lui interdisant de
conduire le même moyen de transport peut prévoir que
celle-ci s’applique consécutivement à cette ordonnance.
Minimum absolute prohibition period Période minimale d’interdiction absolue
(10) A person may not be registered in an alcohol igni-
tion interlock device program referred to in subsection
320.18(2) until the expiry of
(a) in the case of a first offence, a period, if any, that
may be fixed by order of the court;
(b) in the case of a second offence, a period of three
months after the day on which the sentence is im-
posed or any longer period that may be fixed by order
of the court; and
(c) in the case of a subsequent offence, a period of six
months after the day on which the sentence is im-
posed or any longer period that may be fixed by order
of the court.
2018, c. 21, s. 15; 2026, c. 11, s. 8.
(10) Une personne ne peut être inscrite à un programme
d’utilisation d’antidémarreurs éthylométriques visé au
paragraphe 320.18(2) qu’après l’expiration :
a) dans le cas d’une première infraction, de toute pé-
riode que le tribunal peut fixer par ordonnance;
b) dans le cas d’une deuxième infraction, de la pé-
riode de trois mois suivant l’imposition de la peine ou
de la période plus longue que le tribunal peut fixer par
ordonnance;
c) dans le cas d’infractions subséquentes, de la pé-
riode de six mois suivant l’imposition de la peine ou de
la période plus longue que le tribunal peut fixer par or-
donnance.
2018, ch. 21, art. 15; 2026, ch. 11, art. 8.
Stay of order pending appeal Effet de l’appel sur l’ordonnance
320.25 (1) Subject to subsection (2), if an appeal is tak-
en against a conviction or sentence for an offence under
any of sections 320.13 to 320.18, a judge of the court to
which the appeal is taken may direct that the prohibition
order under section 320.24 arising out of the conviction
shall, on any conditions that the judge imposes, be stayed
pending the final disposition of the appeal or until other-
wise ordered by that court.
320.25 (1) Sous réserve du paragraphe (2), dans les cas
où la condamnation à l’égard d’une infraction prévue à
l’un des articles 320.13 à 320.18 ou la peine infligée pour
cette infraction fait l’objet d’un appel, le juge du tribunal
qui en est saisi peut ordonner la suspension de l’ordon-
nance d’interdiction prévue à l’article 320.24 et résultant
de cette condamnation, aux conditions qu’il impose, jus-
qu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur l’appel
ou jusqu’à ce que le tribunal en décide autrement.
Appeals to Supreme Court of Canada Appels devant la Cour suprême du Canada
(2) In the case of an appeal to the Supreme Court of
Canada, a direction may be made only by a judge of the
court from which the appeal was taken.
(2) Dans le cas d’un appel devant la Cour suprême du
Canada, le juge autorisé à décider de la suspension de
l’ordonnance d’interdiction est celui de la cour dont le ju-
gement est porté en appel.
Criminal Code Code criminel
PART VIII.1 Offences Relating to Conveyances PARTIE VIII.1 Infractions relatives aux moyens de transport
Offences and Punishment Infractions et peines
Sections 320.25-320.27 Articles 320.25-320.27
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
433 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Effect of conditions Effet des conditions
(3) The imposition of conditions on a stay of a prohibi-
tion order does not operate to decrease the prohibition
period provided in the prohibition order.
2018, c. 21, s. 15.
(3) L’assujettissement de la suspension de l’ordonnance
d’interdiction à des conditions ne peut avoir pour effet de
réduire la période d’interdiction applicable.
2018, ch. 21, art. 15.
Earlier and subsequent offences Condamnation antérieure et récidive
320.26 In determining, for the purpose of imposing a
sentence for an offence under subsection 320.14(1) or
320.15(1), whether the offence is a second, third or sub-
sequent offence, any of the following offences for which
the offender was previously convicted is considered to be
an earlier offence:
(a) an offence under any of subsections 320.14(1) to
(3) or section 320.15; or
(b) an offence under any of sections 253, 254 and
255, as those sections read from time to time before
the day on which this section comes into force.
2018, c. 21, s. 15.
320.26 En vue de la détermination de la peine à l’égard
d’une infraction prévue aux paragraphes 320.14(1) ou
320.15(1), pour décider s’il s’agit d’une deuxième ou
d’une troisième infraction ou d’une infraction subsé-
quente, il est tenu compte de toute condamnation anté-
rieure à l’égard :
a) d’une infraction prévue à l’un des paragraphes
320.14(1) à (3) ou à l’article 320.15;
b) d’une infraction prévue à l’un des articles 253, 254
et 255, dans toute version antérieure à l’entrée en vi-
gueur du présent article.
2018, ch. 21, art. 15.
Investigative Matters Questions relatives aux enquêtes
Testing for presence of alcohol or drug Vérification de la présence d’alcool ou de drogue
320.27 (1) If a peace officer has reasonable grounds to
suspect that a person has alcohol or a drug in their body
and that the person has, within the preceding three
hours, operated a conveyance, the peace officer may, by
demand, require the person to comply with the require-
ments of either or both of paragraphs (a) and (b) in the
case of alcohol or with the requirements of either or both
of paragraphs (a) and (c) in the case of a drug:
(a) to immediately perform the physical coordination
tests prescribed by regulation and to accompany the
peace officer for that purpose;
(b) to immediately provide the samples of breath
that, in the peace officer’s opinion, are necessary to
enable a proper analysis to be made by means of an
approved screening device and to accompany the
peace officer for that purpose;
(c) to immediately provide the samples of a bodily
substance that, in the peace officer’s opinion, are nec-
essary to enable a proper analysis to be made by
means of approved drug screening equipment and to
accompany the peace officer for that purpose.
320.27 (1) L’agent de la paix qui a des motifs raison-
nables de soupçonner qu’une personne a de l’alcool ou de
la drogue dans son organisme et que, dans les trois
heures précédentes, elle a conduit un moyen de trans-
port, peut lui ordonner de se soumettre aux mesures pré-
vues à l’un ou l’autre des alinéas a) et b), ou aux deux,
dans le cas où il soupçonne la présence d’alcool, ou aux
mesures prévues à l’un ou l’autre des alinéas a) et c), ou
aux deux, dans le cas où il soupçonne la présence de
drogue, et de le suivre à cette fin :
a) subir immédiatement les épreuves de coordination
des mouvements établies par règlement;
b) fournir immédiatement les échantillons d’haleine
que celui-ci estime nécessaires à la réalisation d’une
analyse convenable à l’aide d’un appareil de détection
approuvé;
c) fournir immédiatement les échantillons d’une sub-
stance corporelle que celui-ci estime nécessaires à la
réalisation d’une analyse convenable à l’aide du maté-
riel de détection des drogues approuvé.
Mandatory alcohol screening Dépistage obligatoire
(2) If a peace officer has in his or her possession an ap-
proved screening device, the peace officer may, in the
course of the lawful exercise of powers under an Act of
(2) L’agent de la paix qui a en sa possession un appareil
de détection approuvé peut, dans l’exercice légitime de
ses pouvoirs en vertu d’une loi fédérale, d’une loi
PART VIII.1 Offences Relating to Conveyances PARTIE VIII.1 Infractions relatives aux moyens de transport
Offences and Punishment Infractions et peines
Sections 320.25-320.27 Articles 320.25-320.27
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
433 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Effect of conditions Effet des conditions
(3) The imposition of conditions on a stay of a prohibi-
tion order does not operate to decrease the prohibition
period provided in the prohibition order.
2018, c. 21, s. 15.
(3) L’assujettissement de la suspension de l’ordonnance
d’interdiction à des conditions ne peut avoir pour effet de
réduire la période d’interdiction applicable.
2018, ch. 21, art. 15.
Earlier and subsequent offences Condamnation antérieure et récidive
320.26 In determining, for the purpose of imposing a
sentence for an offence under subsection 320.14(1) or
320.15(1), whether the offence is a second, third or sub-
sequent offence, any of the following offences for which
the offender was previously convicted is considered to be
an earlier offence:
(a) an offence under any of subsections 320.14(1) to
(3) or section 320.15; or
(b) an offence under any of sections 253, 254 and
255, as those sections read from time to time before
the day on which this section comes into force.
2018, c. 21, s. 15.
320.26 En vue de la détermination de la peine à l’égard
d’une infraction prévue aux paragraphes 320.14(1) ou
320.15(1), pour décider s’il s’agit d’une deuxième ou
d’une troisième infraction ou d’une infraction subsé-
quente, il est tenu compte de toute condamnation anté-
rieure à l’égard :
a) d’une infraction prévue à l’un des paragraphes
320.14(1) à (3) ou à l’article 320.15;
b) d’une infraction prévue à l’un des articles 253, 254
et 255, dans toute version antérieure à l’entrée en vi-
gueur du présent article.
2018, ch. 21, art. 15.
Investigative Matters Questions relatives aux enquêtes
Testing for presence of alcohol or drug Vérification de la présence d’alcool ou de drogue
320.27 (1) If a peace officer has reasonable grounds to
suspect that a person has alcohol or a drug in their body
and that the person has, within the preceding three
hours, operated a conveyance, the peace officer may, by
demand, require the person to comply with the require-
ments of either or both of paragraphs (a) and (b) in the
case of alcohol or with the requirements of either or both
of paragraphs (a) and (c) in the case of a drug:
(a) to immediately perform the physical coordination
tests prescribed by regulation and to accompany the
peace officer for that purpose;
(b) to immediately provide the samples of breath
that, in the peace officer’s opinion, are necessary to
enable a proper analysis to be made by means of an
approved screening device and to accompany the
peace officer for that purpose;
(c) to immediately provide the samples of a bodily
substance that, in the peace officer’s opinion, are nec-
essary to enable a proper analysis to be made by
means of approved drug screening equipment and to
accompany the peace officer for that purpose.
320.27 (1) L’agent de la paix qui a des motifs raison-
nables de soupçonner qu’une personne a de l’alcool ou de
la drogue dans son organisme et que, dans les trois
heures précédentes, elle a conduit un moyen de trans-
port, peut lui ordonner de se soumettre aux mesures pré-
vues à l’un ou l’autre des alinéas a) et b), ou aux deux,
dans le cas où il soupçonne la présence d’alcool, ou aux
mesures prévues à l’un ou l’autre des alinéas a) et c), ou
aux deux, dans le cas où il soupçonne la présence de
drogue, et de le suivre à cette fin :
a) subir immédiatement les épreuves de coordination
des mouvements établies par règlement;
b) fournir immédiatement les échantillons d’haleine
que celui-ci estime nécessaires à la réalisation d’une
analyse convenable à l’aide d’un appareil de détection
approuvé;
c) fournir immédiatement les échantillons d’une sub-
stance corporelle que celui-ci estime nécessaires à la
réalisation d’une analyse convenable à l’aide du maté-
riel de détection des drogues approuvé.
Mandatory alcohol screening Dépistage obligatoire
(2) If a peace officer has in his or her possession an ap-
proved screening device, the peace officer may, in the
course of the lawful exercise of powers under an Act of
(2) L’agent de la paix qui a en sa possession un appareil
de détection approuvé peut, dans l’exercice légitime de
ses pouvoirs en vertu d’une loi fédérale, d’une loi
Criminal Code Code criminel
PART VIII.1 Offences Relating to Conveyances PARTIE VIII.1 Infractions relatives aux moyens de transport
Investigative Matters Questions relatives aux enquêtes
Sections 320.27-320.28 Articles 320.27-320.28
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
434 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Parliament or an Act of a provincial legislature or arising
at common law, by demand, require the person who is
operating a motor vehicle to immediately provide the
samples of breath that, in the peace officer’s opinion, are
necessary to enable a proper analysis to be made by
means of that device and to accompany the peace officer
for that purpose.
2018, c. 21, s. 15.
provinciale ou de la common law, ordonner à la personne
qui conduit un véhicule à moteur de fournir immédiate-
ment les échantillons d’haleine que l’agent de la paix es-
time nécessaires à la réalisation d’une analyse conve-
nable à l’aide de cet appareil et de le suivre à cette fin.
2018, ch. 21, art. 15.
Samples of breath or blood — alcohol Prélèvement d’échantillons d’haleine ou de sang :
alcool
320.28 (1) If a peace officer has reasonable grounds to
believe that a person has operated a conveyance while
the person’s ability to operate it was impaired to any de-
gree by alcohol or has committed an offence under para-
graph 320.14(1)(b), the peace officer may, by demand
made as soon as practicable,
(a) require the person to provide, as soon as practica-
ble,
(i) the samples of breath that, in a qualified techni-
cian’s opinion, are necessary to enable a proper
analysis to be made by means of an approved in-
strument, or
(ii) if the peace officer has reasonable grounds to
believe that, because of their physical condition, the
person may be incapable of providing a sample of
breath or it would be impracticable to take one, the
samples of blood that, in the opinion of the quali-
fied medical practitioner or qualified technician
taking the samples, are necessary to enable a prop-
er analysis to be made to determine the person’s
blood alcohol concentration; and
(b) require the person to accompany the peace officer
for the purpose of taking samples of that person’s
breath or blood.
320.28 (1) L’agent de la paix qui a des motifs raison-
nables de croire qu’une personne a conduit un moyen de
transport alors que sa capacité de conduire était affaiblie
à un quelconque degré par l’effet de l’alcool ou qu’elle a
commis l’infraction prévue à l’alinéa 320.14(1)b) peut, à
condition de le faire dans les meilleurs délais, lui ordon-
ner :
a) de lui fournir dans les meilleurs délais les échan-
tillons suivants :
(i) soit les échantillons d’haleine qui, de l’avis d’un
technicien qualifié, sont nécessaires à la réalisation
d’une analyse convenable à l’aide d’un éthylomètre
approuvé,
(ii) soit les échantillons de sang qui, de l’avis du
technicien qualifié ou du médecin qualifié qui effec-
tue le prélèvement, sont nécessaires à la réalisation
d’une analyse convenable permettant d’établir l’al-
coolémie de cette personne, dans le cas où l’agent
de la paix a des motifs raisonnables de croire que,
compte tenu de l’état physique de la personne,
celle-ci peut être incapable de fournir un échan-
tillon d’haleine ou le prélèvement d’un tel échan-
tillon serait difficilement réalisable;
b) de le suivre pour que puissent être prélevés les
échantillons de sang ou d’haleine.
Evaluation and samples of blood — drugs Évaluation et prélèvement d’échantillons de sang :
drogues
(2) If a peace officer has reasonable grounds to believe
that a person has operated a conveyance while the per-
son’s ability to operate it was impaired to any degree by a
drug or by a combination of alcohol and a drug, or has
committed an offence under paragraph 320.14(1)(c) or
(d) or subsection 320.14(4), the peace officer may, by de-
mand, made as soon as practicable, require the person to
comply with the requirements of either or both of para-
graphs (a) and (b):
(a) to submit, as soon as practicable, to an evaluation
conducted by an evaluating officer to determine
whether the person’s ability to operate a conveyance is
(2) L’agent de la paix qui a des motifs raisonnables de
croire qu’une personne a conduit un moyen de transport
alors que sa capacité de conduire était affaiblie à un quel-
conque degré par l’effet d’une drogue ou par l’effet com-
biné de l’alcool et d’une drogue ou qu’elle a commis l’in-
fraction prévue aux alinéas 320.14(1)c) ou d) ou au
paragraphe 320.14(4) peut lui ordonner, à condition de
le faire dans les meilleurs délais, de se soumettre aux me-
sures prévues à l’un ou l’autre des alinéas a) et b), ou aux
deux, et de le suivre à cette fin :
a) se soumettre, dans les meilleurs délais, à une éva-
luation afin que l’agent évaluateur vérifie si sa capacité
PART VIII.1 Offences Relating to Conveyances PARTIE VIII.1 Infractions relatives aux moyens de transport
Investigative Matters Questions relatives aux enquêtes
Sections 320.27-320.28 Articles 320.27-320.28
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
434 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Parliament or an Act of a provincial legislature or arising
at common law, by demand, require the person who is
operating a motor vehicle to immediately provide the
samples of breath that, in the peace officer’s opinion, are
necessary to enable a proper analysis to be made by
means of that device and to accompany the peace officer
for that purpose.
2018, c. 21, s. 15.
provinciale ou de la common law, ordonner à la personne
qui conduit un véhicule à moteur de fournir immédiate-
ment les échantillons d’haleine que l’agent de la paix es-
time nécessaires à la réalisation d’une analyse conve-
nable à l’aide de cet appareil et de le suivre à cette fin.
2018, ch. 21, art. 15.
Samples of breath or blood — alcohol Prélèvement d’échantillons d’haleine ou de sang :
alcool
320.28 (1) If a peace officer has reasonable grounds to
believe that a person has operated a conveyance while
the person’s ability to operate it was impaired to any de-
gree by alcohol or has committed an offence under para-
graph 320.14(1)(b), the peace officer may, by demand
made as soon as practicable,
(a) require the person to provide, as soon as practica-
ble,
(i) the samples of breath that, in a qualified techni-
cian’s opinion, are necessary to enable a proper
analysis to be made by means of an approved in-
strument, or
(ii) if the peace officer has reasonable grounds to
believe that, because of their physical condition, the
person may be incapable of providing a sample of
breath or it would be impracticable to take one, the
samples of blood that, in the opinion of the quali-
fied medical practitioner or qualified technician
taking the samples, are necessary to enable a prop-
er analysis to be made to determine the person’s
blood alcohol concentration; and
(b) require the person to accompany the peace officer
for the purpose of taking samples of that person’s
breath or blood.
320.28 (1) L’agent de la paix qui a des motifs raison-
nables de croire qu’une personne a conduit un moyen de
transport alors que sa capacité de conduire était affaiblie
à un quelconque degré par l’effet de l’alcool ou qu’elle a
commis l’infraction prévue à l’alinéa 320.14(1)b) peut, à
condition de le faire dans les meilleurs délais, lui ordon-
ner :
a) de lui fournir dans les meilleurs délais les échan-
tillons suivants :
(i) soit les échantillons d’haleine qui, de l’avis d’un
technicien qualifié, sont nécessaires à la réalisation
d’une analyse convenable à l’aide d’un éthylomètre
approuvé,
(ii) soit les échantillons de sang qui, de l’avis du
technicien qualifié ou du médecin qualifié qui effec-
tue le prélèvement, sont nécessaires à la réalisation
d’une analyse convenable permettant d’établir l’al-
coolémie de cette personne, dans le cas où l’agent
de la paix a des motifs raisonnables de croire que,
compte tenu de l’état physique de la personne,
celle-ci peut être incapable de fournir un échan-
tillon d’haleine ou le prélèvement d’un tel échan-
tillon serait difficilement réalisable;
b) de le suivre pour que puissent être prélevés les
échantillons de sang ou d’haleine.
Evaluation and samples of blood — drugs Évaluation et prélèvement d’échantillons de sang :
drogues
(2) If a peace officer has reasonable grounds to believe
that a person has operated a conveyance while the per-
son’s ability to operate it was impaired to any degree by a
drug or by a combination of alcohol and a drug, or has
committed an offence under paragraph 320.14(1)(c) or
(d) or subsection 320.14(4), the peace officer may, by de-
mand, made as soon as practicable, require the person to
comply with the requirements of either or both of para-
graphs (a) and (b):
(a) to submit, as soon as practicable, to an evaluation
conducted by an evaluating officer to determine
whether the person’s ability to operate a conveyance is
(2) L’agent de la paix qui a des motifs raisonnables de
croire qu’une personne a conduit un moyen de transport
alors que sa capacité de conduire était affaiblie à un quel-
conque degré par l’effet d’une drogue ou par l’effet com-
biné de l’alcool et d’une drogue ou qu’elle a commis l’in-
fraction prévue aux alinéas 320.14(1)c) ou d) ou au
paragraphe 320.14(4) peut lui ordonner, à condition de
le faire dans les meilleurs délais, de se soumettre aux me-
sures prévues à l’un ou l’autre des alinéas a) et b), ou aux
deux, et de le suivre à cette fin :
a) se soumettre, dans les meilleurs délais, à une éva-
luation afin que l’agent évaluateur vérifie si sa capacité
Criminal Code Code criminel
PART VIII.1 Offences Relating to Conveyances PARTIE VIII.1 Infractions relatives aux moyens de transport
Investigative Matters Questions relatives aux enquêtes
Section 320.28 Article 320.28
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
435 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
impaired by a drug or by a combination of alcohol and
a drug, and to accompany the peace officer for that
purpose; or
(b) to provide, as soon as practicable, the samples of
blood that, in the opinion of the qualified medical
practitioner or qualified technician taking the sam-
ples, are necessary to enable a proper analysis to be
made to determine the person’s blood drug concentra-
tion, or the person’s blood drug concentration and
blood alcohol concentration, as the case may be, and
to accompany the peace officer for that purpose.
de conduire un moyen de transport est affaiblie de la
sorte;
b) fournir, dans les meilleurs délais, les échantillons
de sang qui, de l’avis du technicien qualifié ou du mé-
decin qualifié qui effectue le prélèvement, sont néces-
saires à la réalisation d’une analyse convenable per-
mettant de déterminer la concentration d’une drogue
dans son sang ou de déterminer son alcoolémie et la
concentration d’une drogue dans son sang.
Samples of breath — alcohol Prélèvement d’échantillons d’haleine : alcool
(3) An evaluating officer who has reasonable grounds to
suspect that a person has alcohol in their body may, if a
demand was not made under subsection (1), by demand
made as soon as practicable, require the person to pro-
vide, as soon as practicable, the samples of breath that, in
a qualified technician’s opinion, are necessary to enable a
proper analysis to be made by means of an approved in-
strument.
(3) L’agent évaluateur qui a des motifs raisonnables de
soupçonner qu’une personne a de l’alcool dans son orga-
nisme peut, si aucun ordre n’a été donné en vertu du pa-
ragraphe (1) et à condition de le faire dans les meilleurs
délais, ordonner à celle-ci de lui fournir dans les
meilleurs délais les échantillons d’haleine qui, de l’avis
d’un technicien qualifié, sont nécessaires à la réalisation
d’une analyse convenable à l’aide d’un éthylomètre ap-
prouvé.
Samples of bodily substances Prélèvement de substances corporelles
(4) If, on completion of the evaluation, the evaluating
officer has reasonable grounds to believe that one or
more of the types of drugs set out in subsection (5) — or
that a combination of alcohol and one or more of those
types of drugs — is impairing the person’s ability to oper-
ate a conveyance, the evaluating officer shall identify the
type or types of drugs in question and may, by demand
made as soon as practicable, require the person to pro-
vide, as soon as practicable,
(a) a sample of oral fluid or urine that, in the evaluat-
ing officer’s opinion, is necessary to enable a proper
analysis to be made to ascertain the presence in the
person’s body of one or more of the types of drugs set
out in subsection (5); or
(b) the samples of blood that, in the opinion of the
qualified medical practitioner or qualified technician
taking the samples, are necessary to enable a proper
analysis to be made to ascertain the presence in the
person’s body of one or more of the types of drugs set
out in subsection (5) or to determine the person’s
blood drug concentration for one or more of those
types of drugs.
(4) Une fois l’évaluation terminée, l’agent évaluateur qui
a des motifs raisonnables de croire que la capacité de la
personne de conduire un moyen de transport est affaiblie
par l’effet d’une ou plusieurs drogues de l’un ou l’autre
des types mentionnés au paragraphe (5) — ou par l’effet
combiné de l’alcool et d’au moins une drogue de l’un ou
l’autre de ces types — détermine le type ou les types de
drogues en question et peut, à condition de le faire dans
les meilleurs délais, ordonner à la personne de fournir
dans les meilleurs délais :
a) soit l’échantillon de liquide buccal ou d’urine qui,
de l’avis de l’agent évaluateur, est nécessaire à la réali-
sation d’une analyse convenable permettant de déceler
la présence d’un ou de plusieurs de ces types de
drogues dans son organisme;
b) soit les échantillons de sang qui, de l’avis du tech-
nicien qualifié ou du médecin qualifié qui effectue le
prélèvement, sont nécessaires à la réalisation d’une
analyse convenable permettant de déceler la présence
d’un ou de plusieurs de ces types de drogues dans son
organisme ou de déterminer la concentration d’une ou
plusieurs drogues de ces types dans son sang.
Types of drugs Types de drogues
(5) For the purpose of subsection (4), the types of drugs
are the following:
(a) a depressant;
(5) Les types de drogues visés au paragraphe (4) sont les
suivants :
a) dépresseur;
PART VIII.1 Offences Relating to Conveyances PARTIE VIII.1 Infractions relatives aux moyens de transport
Investigative Matters Questions relatives aux enquêtes
Section 320.28 Article 320.28
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
435 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
impaired by a drug or by a combination of alcohol and
a drug, and to accompany the peace officer for that
purpose; or
(b) to provide, as soon as practicable, the samples of
blood that, in the opinion of the qualified medical
practitioner or qualified technician taking the sam-
ples, are necessary to enable a proper analysis to be
made to determine the person’s blood drug concentra-
tion, or the person’s blood drug concentration and
blood alcohol concentration, as the case may be, and
to accompany the peace officer for that purpose.
de conduire un moyen de transport est affaiblie de la
sorte;
b) fournir, dans les meilleurs délais, les échantillons
de sang qui, de l’avis du technicien qualifié ou du mé-
decin qualifié qui effectue le prélèvement, sont néces-
saires à la réalisation d’une analyse convenable per-
mettant de déterminer la concentration d’une drogue
dans son sang ou de déterminer son alcoolémie et la
concentration d’une drogue dans son sang.
Samples of breath — alcohol Prélèvement d’échantillons d’haleine : alcool
(3) An evaluating officer who has reasonable grounds to
suspect that a person has alcohol in their body may, if a
demand was not made under subsection (1), by demand
made as soon as practicable, require the person to pro-
vide, as soon as practicable, the samples of breath that, in
a qualified technician’s opinion, are necessary to enable a
proper analysis to be made by means of an approved in-
strument.
(3) L’agent évaluateur qui a des motifs raisonnables de
soupçonner qu’une personne a de l’alcool dans son orga-
nisme peut, si aucun ordre n’a été donné en vertu du pa-
ragraphe (1) et à condition de le faire dans les meilleurs
délais, ordonner à celle-ci de lui fournir dans les
meilleurs délais les échantillons d’haleine qui, de l’avis
d’un technicien qualifié, sont nécessaires à la réalisation
d’une analyse convenable à l’aide d’un éthylomètre ap-
prouvé.
Samples of bodily substances Prélèvement de substances corporelles
(4) If, on completion of the evaluation, the evaluating
officer has reasonable grounds to believe that one or
more of the types of drugs set out in subsection (5) — or
that a combination of alcohol and one or more of those
types of drugs — is impairing the person’s ability to oper-
ate a conveyance, the evaluating officer shall identify the
type or types of drugs in question and may, by demand
made as soon as practicable, require the person to pro-
vide, as soon as practicable,
(a) a sample of oral fluid or urine that, in the evaluat-
ing officer’s opinion, is necessary to enable a proper
analysis to be made to ascertain the presence in the
person’s body of one or more of the types of drugs set
out in subsection (5); or
(b) the samples of blood that, in the opinion of the
qualified medical practitioner or qualified technician
taking the samples, are necessary to enable a proper
analysis to be made to ascertain the presence in the
person’s body of one or more of the types of drugs set
out in subsection (5) or to determine the person’s
blood drug concentration for one or more of those
types of drugs.
(4) Une fois l’évaluation terminée, l’agent évaluateur qui
a des motifs raisonnables de croire que la capacité de la
personne de conduire un moyen de transport est affaiblie
par l’effet d’une ou plusieurs drogues de l’un ou l’autre
des types mentionnés au paragraphe (5) — ou par l’effet
combiné de l’alcool et d’au moins une drogue de l’un ou
l’autre de ces types — détermine le type ou les types de
drogues en question et peut, à condition de le faire dans
les meilleurs délais, ordonner à la personne de fournir
dans les meilleurs délais :
a) soit l’échantillon de liquide buccal ou d’urine qui,
de l’avis de l’agent évaluateur, est nécessaire à la réali-
sation d’une analyse convenable permettant de déceler
la présence d’un ou de plusieurs de ces types de
drogues dans son organisme;
b) soit les échantillons de sang qui, de l’avis du tech-
nicien qualifié ou du médecin qualifié qui effectue le
prélèvement, sont nécessaires à la réalisation d’une
analyse convenable permettant de déceler la présence
d’un ou de plusieurs de ces types de drogues dans son
organisme ou de déterminer la concentration d’une ou
plusieurs drogues de ces types dans son sang.
Types of drugs Types de drogues
(5) For the purpose of subsection (4), the types of drugs
are the following:
(a) a depressant;
(5) Les types de drogues visés au paragraphe (4) sont les
suivants :
a) dépresseur;
Criminal Code Code criminel
PART VIII.1 Offences Relating to Conveyances PARTIE VIII.1 Infractions relatives aux moyens de transport
Investigative Matters Questions relatives aux enquêtes
Sections 320.28-320.29 Articles 320.28-320.29
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
436 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) an inhalant;
(c) a dissociative anaesthetic;
(d) cannabis;
(e) a stimulant;
(f) a hallucinogen; or
(g) a narcotic analgesic.
b) inhalant;
c) anesthésique dissociatif;
d) cannabis;
e) stimulant;
f) hallucinogène;
g) analgésique narcotique.
Condition Limite
(6) A sample of blood may be taken from a person under
this section only by a qualified medical practitioner or a
qualified technician, and only if they are satisfied that
taking the sample would not endanger the person’s
health.
(6) Les échantillons de sang ne peuvent être prélevés sur
une personne au titre du présent article que par un mé-
decin qualifié ou un technicien qualifié, et qu’à la condi-
tion qu’il soit convaincu que ces prélèvements ne
risquent pas de mettre en danger la santé de cette per-
sonne.
Approved containers Contenants approuvés
(7) A sample of blood shall be received into an approved
container that shall be subsequently sealed.
(7) Les échantillons de sang sont recueillis dans des
contenants approuvés, puis scellés.
Retained sample Échantillon retenu
(8) A person who takes samples of blood under this sec-
tion shall cause one of the samples to be retained for the
purpose of analysis by or on behalf of the person from
whom the blood samples were taken.
(8) La personne qui, au titre du présent article, prélève
des échantillons de sang en fait retenir un pour en per-
mettre l’analyse par la personne qui a fourni les échan-
tillons ou pour le compte de cette dernière.
Validity of analysis not affected Maintien de la validité de l’analyse
(9) A failure to comply with subsection (7) or (8) does
not by itself affect the validity of the taking of the sample
or of an analysis made of the sample.
(9) Le défaut de se conformer aux paragraphes (7) ou
(8) ne porte pas atteinte, en soi, à la validité du prélève-
ment ou de l’analyse des échantillons de sang.
Release of retained sample Remise de l’échantillon
(10) A judge of a superior court of criminal jurisdiction
or a court of criminal jurisdiction shall, on the summary
application of the person from whom samples of blood
were taken under this section, made within six months
after the day on which the samples were taken, order the
release of any sample that was retained to the person for
the purpose of examination or analysis, subject to any
terms that the judge considers appropriate to ensure that
the sample is safeguarded and preserved for use in any
proceedings in respect of which it was taken.
2018, c. 21, s. 15.
(10) Sur demande sommaire de la personne qui a fourni
des échantillons de sang au titre du présent article pré-
sentée dans les six mois suivant la date du prélèvement,
le juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou
d’une cour de juridiction criminelle ordonne que tout
échantillon retenu soit remis à la personne pour examen
ou analyse. L’ordonnance est assortie des conditions que
le juge estime indiquées pour assurer la conservation et
la préservation de l’échantillon aux fins d’utilisation au
moment des instances en vue desquelles il a été prélevé.
2018, ch. 21, art. 15.
Warrants to obtain blood samples Mandat pour le prélèvement d’échantillons de sang
320.29 (1) A justice may issue a warrant authorizing a
peace officer to require a qualified medical practitioner or
a qualified technician to take the samples of a person’s
blood that, in the opinion of the practitioner or techni-
cian taking the samples, are necessary to enable a proper
320.29 (1) Le juge de paix peut décerner un mandat
autorisant un agent de la paix à exiger d’un médecin qua-
lifié ou d’un technicien qualifié qu’il prélève les échan-
tillons de sang qu’il estime nécessaires à la réalisation
d’une analyse convenable permettant de déterminer
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(b) an inhalant;
(c) a dissociative anaesthetic;
(d) cannabis;
(e) a stimulant;
(f) a hallucinogen; or
(g) a narcotic analgesic.
b) inhalant;
c) anesthésique dissociatif;
d) cannabis;
e) stimulant;
f) hallucinogène;
g) analgésique narcotique.
Condition Limite
(6) A sample of blood may be taken from a person under
this section only by a qualified medical practitioner or a
qualified technician, and only if they are satisfied that
taking the sample would not endanger the person’s
health.
(6) Les échantillons de sang ne peuvent être prélevés sur
une personne au titre du présent article que par un mé-
decin qualifié ou un technicien qualifié, et qu’à la condi-
tion qu’il soit convaincu que ces prélèvements ne
risquent pas de mettre en danger la santé de cette per-
sonne.
Approved containers Contenants approuvés
(7) A sample of blood shall be received into an approved
container that shall be subsequently sealed.
(7) Les échantillons de sang sont recueillis dans des
contenants approuvés, puis scellés.
Retained sample Échantillon retenu
(8) A person who takes samples of blood under this sec-
tion shall cause one of the samples to be retained for the
purpose of analysis by or on behalf of the person from
whom the blood samples were taken.
(8) La personne qui, au titre du présent article, prélève
des échantillons de sang en fait retenir un pour en per-
mettre l’analyse par la personne qui a fourni les échan-
tillons ou pour le compte de cette dernière.
Validity of analysis not affected Maintien de la validité de l’analyse
(9) A failure to comply with subsection (7) or (8) does
not by itself affect the validity of the taking of the sample
or of an analysis made of the sample.
(9) Le défaut de se conformer aux paragraphes (7) ou
(8) ne porte pas atteinte, en soi, à la validité du prélève-
ment ou de l’analyse des échantillons de sang.
Release of retained sample Remise de l’échantillon
(10) A judge of a superior court of criminal jurisdiction
or a court of criminal jurisdiction shall, on the summary
application of the person from whom samples of blood
were taken under this section, made within six months
after the day on which the samples were taken, order the
release of any sample that was retained to the person for
the purpose of examination or analysis, subject to any
terms that the judge considers appropriate to ensure that
the sample is safeguarded and preserved for use in any
proceedings in respect of which it was taken.
2018, c. 21, s. 15.
(10) Sur demande sommaire de la personne qui a fourni
des échantillons de sang au titre du présent article pré-
sentée dans les six mois suivant la date du prélèvement,
le juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou
d’une cour de juridiction criminelle ordonne que tout
échantillon retenu soit remis à la personne pour examen
ou analyse. L’ordonnance est assortie des conditions que
le juge estime indiquées pour assurer la conservation et
la préservation de l’échantillon aux fins d’utilisation au
moment des instances en vue desquelles il a été prélevé.
2018, ch. 21, art. 15.
Warrants to obtain blood samples Mandat pour le prélèvement d’échantillons de sang
320.29 (1) A justice may issue a warrant authorizing a
peace officer to require a qualified medical practitioner or
a qualified technician to take the samples of a person’s
blood that, in the opinion of the practitioner or techni-
cian taking the samples, are necessary to enable a proper
320.29 (1) Le juge de paix peut décerner un mandat
autorisant un agent de la paix à exiger d’un médecin qua-
lifié ou d’un technicien qualifié qu’il prélève les échan-
tillons de sang qu’il estime nécessaires à la réalisation
d’une analyse convenable permettant de déterminer
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Investigative Matters Questions relatives aux enquêtes
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437 À jour au 30 septembre 2026
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analysis to be made to determine the person’s blood alco-
hol concentration or blood drug concentration, or both, if
the justice is satisfied, on an information on oath in Form
1, that
(a) there are reasonable grounds to believe that the
person has, within the preceding eight hours, operated
a conveyance that was involved in an accident that re-
sulted in bodily harm to themselves or another person
or in the death of another person;
(b) there are reasonable grounds to suspect that the
person has alcohol or a drug in their body; and
(c) a qualified medical practitioner is of the opinion
that
(i) by reason of any physical or mental condition of
the person, the person is unable to consent to the
taking of samples of their blood, and
(ii) the taking of samples of the person’s blood will
not endanger their health.
l’alcoolémie d’une personne ou la concentration de
drogue dans son sang, ou les deux, s’il est convaincu, à la
suite d’une dénonciation faite sous serment suivant la
formule 1, que les éléments suivants sont réunis :
a) il existe des motifs raisonnables de croire que la
personne, au cours des huit heures précédentes, a
conduit un moyen de transport impliqué dans un acci-
dent ayant entraîné des lésions corporelles à elle-
même ou à un tiers, ou la mort d’un tiers;
b) il existe des motifs raisonnables de soupçonner
que la personne a de l’alcool ou de la drogue dans son
organisme;
c) un médecin qualifié est d’avis :
(i) d’une part, que cette personne se trouve dans
un état physique ou psychologique qui ne lui per-
met pas de consentir au prélèvement de son sang,
(ii) d’autre part, que le prélèvement des échan-
tillons de sang ne mettra pas en danger la santé de
cette personne.
Form Formule
(2) A warrant issued under subsection (1) may be in
Form 5, varied to suit the case.
(2) Le mandat décerné en vertu du paragraphe (1) peut
être rédigé suivant la formule 5 en l’adaptant aux cir-
constances.
(3) [Repealed, 2022, c. 17, s. 10] (3) [Abrogé, 2022, ch. 17, art. 10]
Duration of warrant Durée du mandat
(4) Samples of blood may be taken from a person under
a warrant issued under subsection (1) only during the
time that a qualified medical practitioner is satisfied that
the conditions referred to in subparagraphs (1)(c)(i) and
(ii) continue to exist.
(4) Des échantillons de sang ne peuvent être prélevés au
titre d’un mandat décerné en vertu du paragraphe (1)
que durant la période évaluée par un médecin qualifié
comme étant celle où subsistent les conditions prévues
aux sous-alinéas (1)c)(i) et (ii).
Copy to person Copie à la personne
(5) If a warrant issued under subsection (1) is executed,
the peace officer shall, as soon as practicable, give a copy
of it — as a well as a notice in Form 5.1, varied to suit the
case — to the person from whom the samples of blood are
taken.
(5) Après l’exécution d’un mandat décerné en vertu du
paragraphe (1), l’agent de la paix donne, dans les
meilleurs délais, une copie du mandat et un avis rédigé
selon la formule 5.1, en l’adaptant aux circonstances, à la
personne qui fait l’objet de prélèvements d’échantillons
de sang.
Taking of samples Prélèvement
(6) Subsections 320.28(7) to (10) apply with respect to
the taking of samples of blood under this section.
2018, c. 21, s. 15; 2022, c. 17, s. 10.
(6) Les paragraphes 320.28(7) à (10) s’appliquent au
prélèvement d’échantillons de sang au titre du présent
article.
2018, ch. 21, art. 15; 2022, ch. 17, art. 10.
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analysis to be made to determine the person’s blood alco-
hol concentration or blood drug concentration, or both, if
the justice is satisfied, on an information on oath in Form
1, that
(a) there are reasonable grounds to believe that the
person has, within the preceding eight hours, operated
a conveyance that was involved in an accident that re-
sulted in bodily harm to themselves or another person
or in the death of another person;
(b) there are reasonable grounds to suspect that the
person has alcohol or a drug in their body; and
(c) a qualified medical practitioner is of the opinion
that
(i) by reason of any physical or mental condition of
the person, the person is unable to consent to the
taking of samples of their blood, and
(ii) the taking of samples of the person’s blood will
not endanger their health.
l’alcoolémie d’une personne ou la concentration de
drogue dans son sang, ou les deux, s’il est convaincu, à la
suite d’une dénonciation faite sous serment suivant la
formule 1, que les éléments suivants sont réunis :
a) il existe des motifs raisonnables de croire que la
personne, au cours des huit heures précédentes, a
conduit un moyen de transport impliqué dans un acci-
dent ayant entraîné des lésions corporelles à elle-
même ou à un tiers, ou la mort d’un tiers;
b) il existe des motifs raisonnables de soupçonner
que la personne a de l’alcool ou de la drogue dans son
organisme;
c) un médecin qualifié est d’avis :
(i) d’une part, que cette personne se trouve dans
un état physique ou psychologique qui ne lui per-
met pas de consentir au prélèvement de son sang,
(ii) d’autre part, que le prélèvement des échan-
tillons de sang ne mettra pas en danger la santé de
cette personne.
Form Formule
(2) A warrant issued under subsection (1) may be in
Form 5, varied to suit the case.
(2) Le mandat décerné en vertu du paragraphe (1) peut
être rédigé suivant la formule 5 en l’adaptant aux cir-
constances.
(3) [Repealed, 2022, c. 17, s. 10] (3) [Abrogé, 2022, ch. 17, art. 10]
Duration of warrant Durée du mandat
(4) Samples of blood may be taken from a person under
a warrant issued under subsection (1) only during the
time that a qualified medical practitioner is satisfied that
the conditions referred to in subparagraphs (1)(c)(i) and
(ii) continue to exist.
(4) Des échantillons de sang ne peuvent être prélevés au
titre d’un mandat décerné en vertu du paragraphe (1)
que durant la période évaluée par un médecin qualifié
comme étant celle où subsistent les conditions prévues
aux sous-alinéas (1)c)(i) et (ii).
Copy to person Copie à la personne
(5) If a warrant issued under subsection (1) is executed,
the peace officer shall, as soon as practicable, give a copy
of it — as a well as a notice in Form 5.1, varied to suit the
case — to the person from whom the samples of blood are
taken.
(5) Après l’exécution d’un mandat décerné en vertu du
paragraphe (1), l’agent de la paix donne, dans les
meilleurs délais, une copie du mandat et un avis rédigé
selon la formule 5.1, en l’adaptant aux circonstances, à la
personne qui fait l’objet de prélèvements d’échantillons
de sang.
Taking of samples Prélèvement
(6) Subsections 320.28(7) to (10) apply with respect to
the taking of samples of blood under this section.
2018, c. 21, s. 15; 2022, c. 17, s. 10.
(6) Les paragraphes 320.28(7) à (10) s’appliquent au
prélèvement d’échantillons de sang au titre du présent
article.
2018, ch. 21, art. 15; 2022, ch. 17, art. 10.
Criminal Code Code criminel
PART VIII.1 Offences Relating to Conveyances PARTIE VIII.1 Infractions relatives aux moyens de transport
Investigative Matters Questions relatives aux enquêtes
Sections 320.3-320.31 Articles 320.3-320.31
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Testing blood — drug or alcohol Analyse du sang : drogue et alcool
320.3 Samples of a person’s blood that are taken for the
purposes of this Part may be analyzed to determine the
person’s blood alcohol concentration or blood drug con-
centration, or both.
2018, c. 21, s. 15.
320.3 Les échantillons de sang d’une personne prélevés
pour l’application de la présente partie peuvent être ana-
lysés aux fins de détermination de son alcoolémie, de la
concentration de drogue dans son sang, ou des deux.
2018, ch. 21, art. 15.
Evidentiary Matters Questions relatives à la preuve
Breath samples Échantillons d’haleine
320.31 (1) If samples of a person’s breath have been re-
ceived into an approved instrument operated by a quali-
fied technician, the results of the analyses of the samples
are conclusive proof of the person’s blood alcohol con-
centration at the time when the analyses were made if the
results of the analyses are the same — or, if the results of
the analyses are different, the lowest of the results is con-
clusive proof of the person’s blood alcohol concentration
at the time when the analyses were made — if
(a) before each sample was taken, the qualified tech-
nician conducted a system blank test the result of
which is not more than 10 mg of alcohol in 100 mL of
blood and a system calibration check the result of
which is within 10% of the target value of an alcohol
standard that is certified by an analyst;
(b) there was an interval of at least 15 minutes be-
tween the times when the samples were taken; and
(c) the results of the analyses, rounded down to the
nearest multiple of 10 mg, did not differ by more than
20 mg of alcohol in 100 mL of blood.
320.31 (1) Lorsque des échantillons de l’haleine d’une
personne ont été reçus dans un éthylomètre approuvé
manipulé par un technicien qualifié, les résultats des
analyses de ces échantillons font foi de façon concluante
de l’alcoolémie de la personne au moment des analyses,
cette alcoolémie correspondant aux résultats de ces ana-
lyses lorsqu’ils sont identiques ou au plus faible d’entre
eux s’ils sont différents, si les conditions suivantes sont
réunies :
a) avant le prélèvement de chaque échantillon, le
technicien qualifié a fait un test à blanc ayant donné
un résultat d’au plus dix milligrammes d’alcool par
cent millilitres de sang et un test d’étalonnage ayant
permis d’observer un écart maximal de dix pour cent
par rapport à la valeur cible de l’alcool type certifié par
un analyste;
b) les échantillons ont été prélevés à des intervalles
d’au moins quinze minutes;
c) les résultats des analyses, arrondis à la dizaine in-
férieure, montrent une alcoolémie variant d’au plus
vingt milligrammes d’alcool par cent millilitres de
sang.
Blood samples — concentration when sample taken Échantillons de sang : moment du prélèvement
(2) The result of an analysis made by an analyst of a
sample of a person’s blood is proof of their blood alcohol
concentration or their blood drug concentration, as the
case may be, at the time when the sample was taken in
the absence of evidence tending to show that the analysis
was performed improperly.
(2) Le résultat de l’analyse d’un échantillon de sang faite
par un analyste fait foi, en l’absence de toute preuve ten-
dant à démontrer que l’analyse a été effectuée incorrecte-
ment, de l’alcoolémie de la personne ou de la concentra-
tion de drogue dans son sang, selon le cas, au moment du
prélèvement de l’échantillon.
Evidence not included Éléments ne constituant pas une preuve
(3) Evidence of the following does not constitute evi-
dence tending to show that an analysis of a sample of a
person’s blood was performed improperly:
(a) the amount of alcohol or a drug that they con-
sumed;
(b) the rate at which the alcohol or the drug would
have been absorbed or eliminated by their body; or
(3) Ne constituent pas une preuve tendant à démontrer
que l’analyse d’un échantillon de sang d’une personne a
été effectuée incorrectement les éléments de preuve por-
tant :
a) soit sur la quantité d’alcool ou de drogue consom-
mée par la personne;
PART VIII.1 Offences Relating to Conveyances PARTIE VIII.1 Infractions relatives aux moyens de transport
Investigative Matters Questions relatives aux enquêtes
Sections 320.3-320.31 Articles 320.3-320.31
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Testing blood — drug or alcohol Analyse du sang : drogue et alcool
320.3 Samples of a person’s blood that are taken for the
purposes of this Part may be analyzed to determine the
person’s blood alcohol concentration or blood drug con-
centration, or both.
2018, c. 21, s. 15.
320.3 Les échantillons de sang d’une personne prélevés
pour l’application de la présente partie peuvent être ana-
lysés aux fins de détermination de son alcoolémie, de la
concentration de drogue dans son sang, ou des deux.
2018, ch. 21, art. 15.
Evidentiary Matters Questions relatives à la preuve
Breath samples Échantillons d’haleine
320.31 (1) If samples of a person’s breath have been re-
ceived into an approved instrument operated by a quali-
fied technician, the results of the analyses of the samples
are conclusive proof of the person’s blood alcohol con-
centration at the time when the analyses were made if the
results of the analyses are the same — or, if the results of
the analyses are different, the lowest of the results is con-
clusive proof of the person’s blood alcohol concentration
at the time when the analyses were made — if
(a) before each sample was taken, the qualified tech-
nician conducted a system blank test the result of
which is not more than 10 mg of alcohol in 100 mL of
blood and a system calibration check the result of
which is within 10% of the target value of an alcohol
standard that is certified by an analyst;
(b) there was an interval of at least 15 minutes be-
tween the times when the samples were taken; and
(c) the results of the analyses, rounded down to the
nearest multiple of 10 mg, did not differ by more than
20 mg of alcohol in 100 mL of blood.
320.31 (1) Lorsque des échantillons de l’haleine d’une
personne ont été reçus dans un éthylomètre approuvé
manipulé par un technicien qualifié, les résultats des
analyses de ces échantillons font foi de façon concluante
de l’alcoolémie de la personne au moment des analyses,
cette alcoolémie correspondant aux résultats de ces ana-
lyses lorsqu’ils sont identiques ou au plus faible d’entre
eux s’ils sont différents, si les conditions suivantes sont
réunies :
a) avant le prélèvement de chaque échantillon, le
technicien qualifié a fait un test à blanc ayant donné
un résultat d’au plus dix milligrammes d’alcool par
cent millilitres de sang et un test d’étalonnage ayant
permis d’observer un écart maximal de dix pour cent
par rapport à la valeur cible de l’alcool type certifié par
un analyste;
b) les échantillons ont été prélevés à des intervalles
d’au moins quinze minutes;
c) les résultats des analyses, arrondis à la dizaine in-
férieure, montrent une alcoolémie variant d’au plus
vingt milligrammes d’alcool par cent millilitres de
sang.
Blood samples — concentration when sample taken Échantillons de sang : moment du prélèvement
(2) The result of an analysis made by an analyst of a
sample of a person’s blood is proof of their blood alcohol
concentration or their blood drug concentration, as the
case may be, at the time when the sample was taken in
the absence of evidence tending to show that the analysis
was performed improperly.
(2) Le résultat de l’analyse d’un échantillon de sang faite
par un analyste fait foi, en l’absence de toute preuve ten-
dant à démontrer que l’analyse a été effectuée incorrecte-
ment, de l’alcoolémie de la personne ou de la concentra-
tion de drogue dans son sang, selon le cas, au moment du
prélèvement de l’échantillon.
Evidence not included Éléments ne constituant pas une preuve
(3) Evidence of the following does not constitute evi-
dence tending to show that an analysis of a sample of a
person’s blood was performed improperly:
(a) the amount of alcohol or a drug that they con-
sumed;
(b) the rate at which the alcohol or the drug would
have been absorbed or eliminated by their body; or
(3) Ne constituent pas une preuve tendant à démontrer
que l’analyse d’un échantillon de sang d’une personne a
été effectuée incorrectement les éléments de preuve por-
tant :
a) soit sur la quantité d’alcool ou de drogue consom-
mée par la personne;
Criminal Code Code criminel
PART VIII.1 Offences Relating to Conveyances PARTIE VIII.1 Infractions relatives aux moyens de transport
Evidentiary Matters Questions relatives à la preuve
Section 320.31 Article 320.31
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
439 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) a calculation based on the evidence referred to in
paragraphs (a) and (b) of what their blood alcohol
concentration or blood drug concentration would have
been at the time the sample was taken.
b) soit sur le taux d’absorption ou d’élimination de
l’alcool ou de la drogue par son organisme;
c) soit sur le calcul, fondé sur ces éléments de preuve,
de ce qu’aurait été son alcoolémie ou la concentration
de drogue dans son sang au moment où l’échantillon a
été prélevé.
Presumption — blood alcohol concentration Présomption : alcoolémie
(4) For the purpose of paragraphs 320.14(1)(b) and (d),
if the first of the samples of breath was taken, or the sam-
ple of blood was taken, more than two hours after the
person ceased to operate the conveyance and the per-
son’s blood alcohol concentration was equal to or exceed-
ed 20 mg of alcohol in 100 mL of blood, the person’s
blood alcohol concentration within those two hours is
conclusively presumed to be the concentration estab-
lished in accordance with subsection (1) or (2), as the
case may be, plus an additional 5 mg of alcohol in 100
mL of blood for every interval of 30 minutes in excess of
those two hours.
(4) Pour l’application des alinéas 320.14(1)b) et d), l’al-
coolémie de la personne, dans les deux heures suivant le
moment où elle a cessé de conduire un moyen de trans-
port, est présumée correspondre de façon concluante,
dans le cas où le premier échantillon d’haleine, ou
l’échantillon de sang, a été prélevé plus de deux heures
après que la personne a cessé de conduire le moyen de
transport et où l’alcoolémie de la personne était égale ou
supérieure à vingt milligrammes d’alcool par cent milli-
litres de sang, à l’alcoolémie établie selon les paragraphes
(1) ou (2), selon le cas, majorée de cinq milligrammes
d’alcool par cent millilitres de sang pour chaque période
de trente minutes qui excède ces deux heures.
Admissibility of evaluating officer’s opinion Admissibilité de l’opinion de l’agent évaluateur
(5) An evaluating officer’s opinion relating to the im-
pairment, by a type of drug that they identified, or by a
combination of alcohol and that type of drug, of a per-
son’s ability to operate a conveyance is admissible in evi-
dence without qualifying the evaluating officer as an ex-
pert.
(5) L’opinion de l’agent évaluateur quant à la question
de savoir si la capacité de conduire de la personne était
affaiblie par l’effet d’une drogue d’un type qu’il a décelé
ou par l’effet combiné de l’alcool et d’une telle drogue est
admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de démon-
trer la qualité d’expert de l’agent.
Presumption — drug Présomption : drogue
(6) If the analysis of a sample provided under subsection
320.28(4) demonstrates that the person has a drug in
their body that is of a type that the evaluating officer has
identified as impairing the person’s ability to operate a
conveyance, that drug — or, if the person has also con-
sumed alcohol, the combination of alcohol and that drug
— is presumed, in the absence of evidence to the con-
trary, to be the drug, or the combination of alcohol and
that drug, that was present in the person’s body at the
time when the person operated the conveyance and, on
proof of the person’s impairment, to have been the cause
of that impairment.
(6) Si l’analyse d’un échantillon fourni au titre du para-
graphe 320.28(4) révèle la présence dans l’organisme de
la personne d’une drogue d’un type dont l’agent évalua-
teur a conclu qu’il avait affaibli la capacité de conduire de
cette personne, cette drogue — ou, si la personne a aussi
consommé de l’alcool, la combinaison de l’alcool et de
cette drogue — est présumée, sauf preuve contraire, être
celle qui était présente dans l’organisme de la personne
au moment où elle a conduit le moyen de transport et,
sur preuve de l’affaiblissement de sa capacité de
conduire, être la cause de cet affaiblissement.
Admissibility of result of analysis Admissibilité des résultats d’analyse
(7) The result of an analysis of a sample of a person’s
breath, blood, urine, sweat or other bodily substance that
they were not required to provide under this Part may be
admitted in evidence even if the person was not warned
before they provided the sample that they were not re-
quired to do so or that the result of the analysis of the
sample might be used in evidence.
(7) Le résultat de l’analyse d’un échantillon d’haleine, de
sang, d’urine, de sueur ou d’une autre substance corpo-
relle que la personne n’était pas tenue de fournir au titre
de la présente partie peut être admis en preuve même si,
avant qu’elle ne le fournisse, elle n’a pas été avertie
qu’elle n’y était pas tenue ou que le résultat de l’analyse
de l’échantillon pourrait servir en preuve.
PART VIII.1 Offences Relating to Conveyances PARTIE VIII.1 Infractions relatives aux moyens de transport
Evidentiary Matters Questions relatives à la preuve
Section 320.31 Article 320.31
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
439 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) a calculation based on the evidence referred to in
paragraphs (a) and (b) of what their blood alcohol
concentration or blood drug concentration would have
been at the time the sample was taken.
b) soit sur le taux d’absorption ou d’élimination de
l’alcool ou de la drogue par son organisme;
c) soit sur le calcul, fondé sur ces éléments de preuve,
de ce qu’aurait été son alcoolémie ou la concentration
de drogue dans son sang au moment où l’échantillon a
été prélevé.
Presumption — blood alcohol concentration Présomption : alcoolémie
(4) For the purpose of paragraphs 320.14(1)(b) and (d),
if the first of the samples of breath was taken, or the sam-
ple of blood was taken, more than two hours after the
person ceased to operate the conveyance and the per-
son’s blood alcohol concentration was equal to or exceed-
ed 20 mg of alcohol in 100 mL of blood, the person’s
blood alcohol concentration within those two hours is
conclusively presumed to be the concentration estab-
lished in accordance with subsection (1) or (2), as the
case may be, plus an additional 5 mg of alcohol in 100
mL of blood for every interval of 30 minutes in excess of
those two hours.
(4) Pour l’application des alinéas 320.14(1)b) et d), l’al-
coolémie de la personne, dans les deux heures suivant le
moment où elle a cessé de conduire un moyen de trans-
port, est présumée correspondre de façon concluante,
dans le cas où le premier échantillon d’haleine, ou
l’échantillon de sang, a été prélevé plus de deux heures
après que la personne a cessé de conduire le moyen de
transport et où l’alcoolémie de la personne était égale ou
supérieure à vingt milligrammes d’alcool par cent milli-
litres de sang, à l’alcoolémie établie selon les paragraphes
(1) ou (2), selon le cas, majorée de cinq milligrammes
d’alcool par cent millilitres de sang pour chaque période
de trente minutes qui excède ces deux heures.
Admissibility of evaluating officer’s opinion Admissibilité de l’opinion de l’agent évaluateur
(5) An evaluating officer’s opinion relating to the im-
pairment, by a type of drug that they identified, or by a
combination of alcohol and that type of drug, of a per-
son’s ability to operate a conveyance is admissible in evi-
dence without qualifying the evaluating officer as an ex-
pert.
(5) L’opinion de l’agent évaluateur quant à la question
de savoir si la capacité de conduire de la personne était
affaiblie par l’effet d’une drogue d’un type qu’il a décelé
ou par l’effet combiné de l’alcool et d’une telle drogue est
admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de démon-
trer la qualité d’expert de l’agent.
Presumption — drug Présomption : drogue
(6) If the analysis of a sample provided under subsection
320.28(4) demonstrates that the person has a drug in
their body that is of a type that the evaluating officer has
identified as impairing the person’s ability to operate a
conveyance, that drug — or, if the person has also con-
sumed alcohol, the combination of alcohol and that drug
— is presumed, in the absence of evidence to the con-
trary, to be the drug, or the combination of alcohol and
that drug, that was present in the person’s body at the
time when the person operated the conveyance and, on
proof of the person’s impairment, to have been the cause
of that impairment.
(6) Si l’analyse d’un échantillon fourni au titre du para-
graphe 320.28(4) révèle la présence dans l’organisme de
la personne d’une drogue d’un type dont l’agent évalua-
teur a conclu qu’il avait affaibli la capacité de conduire de
cette personne, cette drogue — ou, si la personne a aussi
consommé de l’alcool, la combinaison de l’alcool et de
cette drogue — est présumée, sauf preuve contraire, être
celle qui était présente dans l’organisme de la personne
au moment où elle a conduit le moyen de transport et,
sur preuve de l’affaiblissement de sa capacité de
conduire, être la cause de cet affaiblissement.
Admissibility of result of analysis Admissibilité des résultats d’analyse
(7) The result of an analysis of a sample of a person’s
breath, blood, urine, sweat or other bodily substance that
they were not required to provide under this Part may be
admitted in evidence even if the person was not warned
before they provided the sample that they were not re-
quired to do so or that the result of the analysis of the
sample might be used in evidence.
(7) Le résultat de l’analyse d’un échantillon d’haleine, de
sang, d’urine, de sueur ou d’une autre substance corpo-
relle que la personne n’était pas tenue de fournir au titre
de la présente partie peut être admis en preuve même si,
avant qu’elle ne le fournisse, elle n’a pas été avertie
qu’elle n’y était pas tenue ou que le résultat de l’analyse
de l’échantillon pourrait servir en preuve.
Criminal Code Code criminel
PART VIII.1 Offences Relating to Conveyances PARTIE VIII.1 Infractions relatives aux moyens de transport
Evidentiary Matters Questions relatives à la preuve
Sections 320.31-320.32 Articles 320.31-320.32
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
440 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Evidence of failure to provide sample Preuve de l’omission de fournir un échantillon
(8) Unless a person is required to provide a sample of a
bodily substance under this Part, evidence that they
failed or refused to provide a sample for analysis or that a
sample was not taken is not admissible and the failure,
refusal or fact that a sample was not taken shall not be
the subject of comment by any person in any proceedings
under this Part.
(8) Sauf si une personne est tenue de fournir un échan-
tillon d’une substance corporelle au titre de la présente
partie, la preuve qu’elle a omis ou refusé de fournir pour
analyse un échantillon, ou que l’échantillon n’a pas été
prélevé, n’est pas admissible; en outre, l’omission ou le
refus ou le fait qu’un échantillon n’a pas été prélevé ne
saurait faire l’objet de commentaires par qui que ce soit
au cours de toute poursuite au titre de la présente partie.
Admissibility of statement Admissibilité de la déclaration
(9) A statement made by a person to a peace officer, in-
cluding a statement compelled under a provincial Act, is
admissible in evidence for the purpose of justifying a de-
mand made under section 320.27 or 320.28.
(9) La déclaration faite par une personne à un agent de
la paix, notamment une déclaration obligatoire au titre
d’une loi provinciale, est admissible en preuve pour justi-
fier tout ordre donné en vertu des articles 320.27 ou
320.28.
Evidence of failure to comply with demand Preuve de l’omission d’obtempérer à un ordre
(10) In any proceedings in respect of an offence under
section 320.14, evidence that the accused, without rea-
sonable excuse, failed or refused to comply with a de-
mand made under section 320.27 or 320.28 is admissible
and the court may draw an inference adverse to the ac-
cused from that evidence.
2018, c. 21, s. 15.
(10) Dans les poursuites engagées pour une infraction
prévue à l’article 320.14, la preuve que l’accusé a, sans
excuse raisonnable, omis ou refusé d’obtempérer à un
ordre qui lui a été donné en vertu des articles 320.27 ou
320.28 est admissible et le tribunal peut en tirer une
conclusion défavorable à l’accusé.
2018, ch. 21, art. 15.
Certificates Certificats
320.32 (1) A certificate of an analyst, qualified medical
practitioner or qualified technician made under this Part
is evidence of the facts alleged in the certificate without
proof of the signature or the official character of the per-
son who signed the certificate.
320.32 (1) Le certificat de l’analyste, du technicien qua-
lifié ou du médecin qualifié délivré au titre de la présente
partie fait preuve des faits qui y sont allégués sans qu’il
soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature
ou la qualité officielle du signataire.
Notice of intention to produce certificate Avis de l’intention de produire le certificat
(2) No certificate shall be received in evidence unless the
party intending to produce it has, before the trial, given
to the other party reasonable notice of their intention to
produce it and a copy of the certificate.
(2) Aucun certificat ne peut être reçu en preuve à moins
que la partie qui a l’intention de le produire n’ait, avant le
procès, donné à l’autre partie un avis raisonnable de son
intention et une copie du certificat.
Attendance and cross-examination Présence et contre-interrogatoire
(3) A party against whom the certificate is produced may
apply to the court for an order requiring the attendance
of the person who signed the certificate for the purposes
of cross-examination.
(3) La partie contre laquelle est produit le certificat peut
demander au tribunal d’ordonner la présence du signa-
taire pour contre-interrogatoire.
Form and content of application Forme et contenu de la demande
(4) The application shall be made in writing and set out
the likely relevance of the proposed cross-examination
with respect to the facts alleged in the certificate. A copy
of the application shall be given to the prosecutor at least
30 days before the day on which the application is to be
heard.
(4) La demande est formulée par écrit et énonce la perti-
nence vraisemblable du contre-interrogatoire au regard
des faits allégués dans le certificat; une copie en est re-
mise au poursuivant au moins trente jours avant la date
fixée pour l’audition de la demande.
PART VIII.1 Offences Relating to Conveyances PARTIE VIII.1 Infractions relatives aux moyens de transport
Evidentiary Matters Questions relatives à la preuve
Sections 320.31-320.32 Articles 320.31-320.32
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
440 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Evidence of failure to provide sample Preuve de l’omission de fournir un échantillon
(8) Unless a person is required to provide a sample of a
bodily substance under this Part, evidence that they
failed or refused to provide a sample for analysis or that a
sample was not taken is not admissible and the failure,
refusal or fact that a sample was not taken shall not be
the subject of comment by any person in any proceedings
under this Part.
(8) Sauf si une personne est tenue de fournir un échan-
tillon d’une substance corporelle au titre de la présente
partie, la preuve qu’elle a omis ou refusé de fournir pour
analyse un échantillon, ou que l’échantillon n’a pas été
prélevé, n’est pas admissible; en outre, l’omission ou le
refus ou le fait qu’un échantillon n’a pas été prélevé ne
saurait faire l’objet de commentaires par qui que ce soit
au cours de toute poursuite au titre de la présente partie.
Admissibility of statement Admissibilité de la déclaration
(9) A statement made by a person to a peace officer, in-
cluding a statement compelled under a provincial Act, is
admissible in evidence for the purpose of justifying a de-
mand made under section 320.27 or 320.28.
(9) La déclaration faite par une personne à un agent de
la paix, notamment une déclaration obligatoire au titre
d’une loi provinciale, est admissible en preuve pour justi-
fier tout ordre donné en vertu des articles 320.27 ou
320.28.
Evidence of failure to comply with demand Preuve de l’omission d’obtempérer à un ordre
(10) In any proceedings in respect of an offence under
section 320.14, evidence that the accused, without rea-
sonable excuse, failed or refused to comply with a de-
mand made under section 320.27 or 320.28 is admissible
and the court may draw an inference adverse to the ac-
cused from that evidence.
2018, c. 21, s. 15.
(10) Dans les poursuites engagées pour une infraction
prévue à l’article 320.14, la preuve que l’accusé a, sans
excuse raisonnable, omis ou refusé d’obtempérer à un
ordre qui lui a été donné en vertu des articles 320.27 ou
320.28 est admissible et le tribunal peut en tirer une
conclusion défavorable à l’accusé.
2018, ch. 21, art. 15.
Certificates Certificats
320.32 (1) A certificate of an analyst, qualified medical
practitioner or qualified technician made under this Part
is evidence of the facts alleged in the certificate without
proof of the signature or the official character of the per-
son who signed the certificate.
320.32 (1) Le certificat de l’analyste, du technicien qua-
lifié ou du médecin qualifié délivré au titre de la présente
partie fait preuve des faits qui y sont allégués sans qu’il
soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature
ou la qualité officielle du signataire.
Notice of intention to produce certificate Avis de l’intention de produire le certificat
(2) No certificate shall be received in evidence unless the
party intending to produce it has, before the trial, given
to the other party reasonable notice of their intention to
produce it and a copy of the certificate.
(2) Aucun certificat ne peut être reçu en preuve à moins
que la partie qui a l’intention de le produire n’ait, avant le
procès, donné à l’autre partie un avis raisonnable de son
intention et une copie du certificat.
Attendance and cross-examination Présence et contre-interrogatoire
(3) A party against whom the certificate is produced may
apply to the court for an order requiring the attendance
of the person who signed the certificate for the purposes
of cross-examination.
(3) La partie contre laquelle est produit le certificat peut
demander au tribunal d’ordonner la présence du signa-
taire pour contre-interrogatoire.
Form and content of application Forme et contenu de la demande
(4) The application shall be made in writing and set out
the likely relevance of the proposed cross-examination
with respect to the facts alleged in the certificate. A copy
of the application shall be given to the prosecutor at least
30 days before the day on which the application is to be
heard.
(4) La demande est formulée par écrit et énonce la perti-
nence vraisemblable du contre-interrogatoire au regard
des faits allégués dans le certificat; une copie en est re-
mise au poursuivant au moins trente jours avant la date
fixée pour l’audition de la demande.
Criminal Code Code criminel
PART VIII.1 Offences Relating to Conveyances PARTIE VIII.1 Infractions relatives aux moyens de transport
Evidentiary Matters Questions relatives à la preuve
Sections 320.32-320.34 Articles 320.32-320.34
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
441 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Time of hearing Délai pour l’audience
(5) The hearing of the application shall be held at least
30 days before the day on which the trial is to be held.
(5) L’audience doit se tenir au moins trente jours avant
la date fixée pour le procès.
Certificate admissible in evidence Admissibilité du certificat en preuve
(6) In proceedings in respect of an offence under subsec-
tion 320.18(1), the following certificates are evidence of
the facts alleged in them without proof of the signature or
official character of the person who signed them:
(a) a certificate setting out with reasonable particu-
larity that the person named in it is prohibited from
operating a motor vehicle in the province specified in
the certificate, signed by the person who is responsible
for the registration of motor vehicles in that province
or any person authorized by the responsible person to
sign it; and
(b) a certificate setting out with reasonable particu-
larity that the person named in it is prohibited from
operating a conveyance other than a motor vehicle,
signed by the Minister of Transport or any person au-
thorized by him or her to sign it.
(6) Dans les poursuites engagées pour une infraction
prévue au paragraphe 320.18(1), font preuve des faits
qui y sont allégués sans qu’il soit nécessaire de prouver
l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du si-
gnataire les certificats suivants :
a) le certificat établissant avec des détails suffisants
qu’il est interdit à la personne qui y est visée de
conduire un véhicule à moteur dans la province qui y
est précisée, signé par la personne responsable de
l’immatriculation des véhicules à moteur dans cette
province ou par celle qu’elle désigne à cette fin;
b) le certificat établissant avec des détails suffisants
qu’il est interdit à la personne qui y est visée de
conduire un moyen de transport autre qu’un véhicule
à moteur, signé par le ministre des Transports ou la
personne qu’il désigne à cette fin.
Onus Fardeau
(7) If it is proved that a prohibition under paragraph
320.18(1)(b) has been imposed on a person and that no-
tice of the prohibition has been mailed to them at their
last known address, that person is, beginning on the
tenth day after the day on which the notice is mailed, in
the absence of evidence to the contrary, presumed to
have received the notice and to have knowledge of the
prohibition, of the date of its commencement and of its
duration.
2018, c. 21, s. 15.
(7) Lorsqu’il est prouvé qu’une personne fait l’objet
d’une interdiction visée à l’alinéa 320.18(1)b) et que
l’avis de cette interdiction a été envoyé à cette personne à
sa dernière adresse connue, celle-ci, à compter du
dixième jour suivant le jour de la mise à la poste de l’avis,
est présumée, en l’absence de toute preuve contraire,
avoir reçu l’avis et pris connaissance de l’existence de
l’interdiction, de sa date d’entrée en vigueur et de sa du-
rée.
2018, ch. 21, art. 15.
Printout from approved instrument Document imprimé par l’éthylomètre approuvé
320.33 A document that is printed out from an ap-
proved instrument and signed by a qualified technician
who certifies it to be the printout produced by the ap-
proved instrument when it made an analysis of a sample
of a person’s breath is evidence of the facts alleged in the
document without proof of the signature or official char-
acter of the person who signed it.
2018, c. 21, s. 15.
320.33 Le document imprimé par l’éthylomètre approu-
vé lors de l’analyse d’un échantillon de l’haleine de la per-
sonne, signé et certifié comme tel par le technicien quali-
fié, fait preuve des faits qui y sont allégués sans qu’il soit
nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la
qualité officielle du signataire.
2018, ch. 21, art. 15.
Disclosure of information Communication de renseignements
320.34 (1) In proceedings in respect of an offence un-
der section 320.14, the prosecutor shall disclose to the
accused, with respect to any samples of breath that the
accused provided under section 320.28, information suf-
ficient to determine whether the conditions set out in
paragraphs 320.31(1)(a) to (c) have been met, namely:
320.34 (1) Dans les poursuites engagées pour une in-
fraction prévue à l’article 320.14, le poursuivant commu-
nique à l’accusé, relativement à tout échantillon d’haleine
que ce dernier a fourni au titre de l’article 320.28, les
renseignements ci-après permettant de vérifier si les
conditions visées aux alinéas 320.31(1)a) à c) sont rem-
plies :
PART VIII.1 Offences Relating to Conveyances PARTIE VIII.1 Infractions relatives aux moyens de transport
Evidentiary Matters Questions relatives à la preuve
Sections 320.32-320.34 Articles 320.32-320.34
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
441 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Time of hearing Délai pour l’audience
(5) The hearing of the application shall be held at least
30 days before the day on which the trial is to be held.
(5) L’audience doit se tenir au moins trente jours avant
la date fixée pour le procès.
Certificate admissible in evidence Admissibilité du certificat en preuve
(6) In proceedings in respect of an offence under subsec-
tion 320.18(1), the following certificates are evidence of
the facts alleged in them without proof of the signature or
official character of the person who signed them:
(a) a certificate setting out with reasonable particu-
larity that the person named in it is prohibited from
operating a motor vehicle in the province specified in
the certificate, signed by the person who is responsible
for the registration of motor vehicles in that province
or any person authorized by the responsible person to
sign it; and
(b) a certificate setting out with reasonable particu-
larity that the person named in it is prohibited from
operating a conveyance other than a motor vehicle,
signed by the Minister of Transport or any person au-
thorized by him or her to sign it.
(6) Dans les poursuites engagées pour une infraction
prévue au paragraphe 320.18(1), font preuve des faits
qui y sont allégués sans qu’il soit nécessaire de prouver
l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du si-
gnataire les certificats suivants :
a) le certificat établissant avec des détails suffisants
qu’il est interdit à la personne qui y est visée de
conduire un véhicule à moteur dans la province qui y
est précisée, signé par la personne responsable de
l’immatriculation des véhicules à moteur dans cette
province ou par celle qu’elle désigne à cette fin;
b) le certificat établissant avec des détails suffisants
qu’il est interdit à la personne qui y est visée de
conduire un moyen de transport autre qu’un véhicule
à moteur, signé par le ministre des Transports ou la
personne qu’il désigne à cette fin.
Onus Fardeau
(7) If it is proved that a prohibition under paragraph
320.18(1)(b) has been imposed on a person and that no-
tice of the prohibition has been mailed to them at their
last known address, that person is, beginning on the
tenth day after the day on which the notice is mailed, in
the absence of evidence to the contrary, presumed to
have received the notice and to have knowledge of the
prohibition, of the date of its commencement and of its
duration.
2018, c. 21, s. 15.
(7) Lorsqu’il est prouvé qu’une personne fait l’objet
d’une interdiction visée à l’alinéa 320.18(1)b) et que
l’avis de cette interdiction a été envoyé à cette personne à
sa dernière adresse connue, celle-ci, à compter du
dixième jour suivant le jour de la mise à la poste de l’avis,
est présumée, en l’absence de toute preuve contraire,
avoir reçu l’avis et pris connaissance de l’existence de
l’interdiction, de sa date d’entrée en vigueur et de sa du-
rée.
2018, ch. 21, art. 15.
Printout from approved instrument Document imprimé par l’éthylomètre approuvé
320.33 A document that is printed out from an ap-
proved instrument and signed by a qualified technician
who certifies it to be the printout produced by the ap-
proved instrument when it made an analysis of a sample
of a person’s breath is evidence of the facts alleged in the
document without proof of the signature or official char-
acter of the person who signed it.
2018, c. 21, s. 15.
320.33 Le document imprimé par l’éthylomètre approu-
vé lors de l’analyse d’un échantillon de l’haleine de la per-
sonne, signé et certifié comme tel par le technicien quali-
fié, fait preuve des faits qui y sont allégués sans qu’il soit
nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la
qualité officielle du signataire.
2018, ch. 21, art. 15.
Disclosure of information Communication de renseignements
320.34 (1) In proceedings in respect of an offence un-
der section 320.14, the prosecutor shall disclose to the
accused, with respect to any samples of breath that the
accused provided under section 320.28, information suf-
ficient to determine whether the conditions set out in
paragraphs 320.31(1)(a) to (c) have been met, namely:
320.34 (1) Dans les poursuites engagées pour une in-
fraction prévue à l’article 320.14, le poursuivant commu-
nique à l’accusé, relativement à tout échantillon d’haleine
que ce dernier a fourni au titre de l’article 320.28, les
renseignements ci-après permettant de vérifier si les
conditions visées aux alinéas 320.31(1)a) à c) sont rem-
plies :
Criminal Code Code criminel
PART VIII.1 Offences Relating to Conveyances PARTIE VIII.1 Infractions relatives aux moyens de transport
Evidentiary Matters Questions relatives à la preuve
Sections 320.34-320.35 Articles 320.34-320.35
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
442 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) the results of the system blank tests;
(b) the results of the system calibration checks;
(c) any error or exception messages produced by the
approved instrument at the time the samples were
taken;
(d) the results of the analysis of the accused’s breath
samples; and
(e) a certificate of an analyst stating that the sample
of an alcohol standard that is identified in the certifi-
cate is suitable for use with an approved instrument.
a) le résultat du test à blanc;
b) le résultat du test d’étalonnage;
c) les messages indiquant une exception ou une er-
reur produits par l’éthylomètre approuvé au moment
de la prise de l’échantillon;
d) le résultat de l’analyse de l’échantillon d’haleine de
l’accusé;
e) le certificat de l’analyste attestant que l’échantillon
de l’alcool type indiqué dans le certificat convient pour
l’utilisation avec l’éthylomètre approuvé.
Application for further disclosure Demande de renseignements supplémentaires
(2) The accused may apply to the court for a hearing to
determine whether further information should be dis-
closed.
(2) L’accusé peut demander au tribunal de tenir une au-
dience en vue de décider si d’autres renseignements de-
vraient être communiqués.
Form and content of application Forme et contenu de la demande
(3) The application shall be in writing and set out de-
tailed particulars of the information that the accused
seeks to have disclosed and the likely relevance of that in-
formation to determining whether the approved instru-
ment was in proper working order. A copy of the applica-
tion shall be given to the prosecutor at least 30 days
before the day on which the application is to be heard.
(3) La demande d’audience est formulée par écrit et
énonce toutes précisions au sujet des renseignements
dont l’accusé demande la communication et la pertinence
vraisemblable de ceux-ci pour démontrer le bon fonc-
tionnement de l’éthylomètre approuvé; une copie en est
remise au poursuivant au moins trente jours avant la
date fixée pour l’audience.
Time of hearing Délai pour l’audience
(4) The hearing of the application shall be held at least
30 days before the day on which the trial is to be held.
(4) L’audience doit se tenir au moins trente jours avant
la date fixée pour le procès.
For greater certainty Précision
(5) For greater certainty, nothing in this section limits
the disclosure to which the accused may otherwise be en-
titled.
2018, c. 21, s. 15.
(5) Il est entendu que le présent article ne limite en rien
toute autre communication à laquelle pourrait avoir droit
l’accusé.
2018, ch. 21, art. 15.
Presumption of operation Présomption relative à la conduite
320.35 In proceedings in respect of an offence under
section 320.14 or 320.15, if it is proved that the accused
occupied the seat or position ordinarily occupied by a
person who operates a conveyance, the accused is pre-
sumed to have been operating the conveyance unless
they establish that they did not occupy that seat or posi-
tion for the purpose of setting the conveyance in motion.
2018, c. 21, s. 15.
320.35 Dans les poursuites engagées pour une infrac-
tion prévue aux articles 320.14 ou 320.15, lorsqu’il est
prouvé que l’accusé occupait la place ou la position ordi-
nairement occupée par la personne qui conduit un
moyen de transport, il est présumé l’avoir conduit à
moins qu’il n’établisse qu’il n’occupait pas cette place ou
cette position dans le but de mettre en mouvement le
moyen de transport.
2018, ch. 21, art. 15.
PART VIII.1 Offences Relating to Conveyances PARTIE VIII.1 Infractions relatives aux moyens de transport
Evidentiary Matters Questions relatives à la preuve
Sections 320.34-320.35 Articles 320.34-320.35
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
442 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) the results of the system blank tests;
(b) the results of the system calibration checks;
(c) any error or exception messages produced by the
approved instrument at the time the samples were
taken;
(d) the results of the analysis of the accused’s breath
samples; and
(e) a certificate of an analyst stating that the sample
of an alcohol standard that is identified in the certifi-
cate is suitable for use with an approved instrument.
a) le résultat du test à blanc;
b) le résultat du test d’étalonnage;
c) les messages indiquant une exception ou une er-
reur produits par l’éthylomètre approuvé au moment
de la prise de l’échantillon;
d) le résultat de l’analyse de l’échantillon d’haleine de
l’accusé;
e) le certificat de l’analyste attestant que l’échantillon
de l’alcool type indiqué dans le certificat convient pour
l’utilisation avec l’éthylomètre approuvé.
Application for further disclosure Demande de renseignements supplémentaires
(2) The accused may apply to the court for a hearing to
determine whether further information should be dis-
closed.
(2) L’accusé peut demander au tribunal de tenir une au-
dience en vue de décider si d’autres renseignements de-
vraient être communiqués.
Form and content of application Forme et contenu de la demande
(3) The application shall be in writing and set out de-
tailed particulars of the information that the accused
seeks to have disclosed and the likely relevance of that in-
formation to determining whether the approved instru-
ment was in proper working order. A copy of the applica-
tion shall be given to the prosecutor at least 30 days
before the day on which the application is to be heard.
(3) La demande d’audience est formulée par écrit et
énonce toutes précisions au sujet des renseignements
dont l’accusé demande la communication et la pertinence
vraisemblable de ceux-ci pour démontrer le bon fonc-
tionnement de l’éthylomètre approuvé; une copie en est
remise au poursuivant au moins trente jours avant la
date fixée pour l’audience.
Time of hearing Délai pour l’audience
(4) The hearing of the application shall be held at least
30 days before the day on which the trial is to be held.
(4) L’audience doit se tenir au moins trente jours avant
la date fixée pour le procès.
For greater certainty Précision
(5) For greater certainty, nothing in this section limits
the disclosure to which the accused may otherwise be en-
titled.
2018, c. 21, s. 15.
(5) Il est entendu que le présent article ne limite en rien
toute autre communication à laquelle pourrait avoir droit
l’accusé.
2018, ch. 21, art. 15.
Presumption of operation Présomption relative à la conduite
320.35 In proceedings in respect of an offence under
section 320.14 or 320.15, if it is proved that the accused
occupied the seat or position ordinarily occupied by a
person who operates a conveyance, the accused is pre-
sumed to have been operating the conveyance unless
they establish that they did not occupy that seat or posi-
tion for the purpose of setting the conveyance in motion.
2018, c. 21, s. 15.
320.35 Dans les poursuites engagées pour une infrac-
tion prévue aux articles 320.14 ou 320.15, lorsqu’il est
prouvé que l’accusé occupait la place ou la position ordi-
nairement occupée par la personne qui conduit un
moyen de transport, il est présumé l’avoir conduit à
moins qu’il n’établisse qu’il n’occupait pas cette place ou
cette position dans le but de mettre en mouvement le
moyen de transport.
2018, ch. 21, art. 15.
Criminal Code Code criminel
PART VIII.1 Offences Relating to Conveyances PARTIE VIII.1 Infractions relatives aux moyens de transport
General Provisions Dispositions générales
Sections 320.36-320.38 Articles 320.36-320.38
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
443 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
General Provisions Dispositions générales
Unauthorized use of bodily substance Utilisation non autorisée des substances
corporelles
320.36 (1) No person shall use a bodily substance ob-
tained under this Part for any purpose other than for an
analysis under this Part.
320.36 (1) Il est interdit d’utiliser les substances corpo-
relles obtenues dans le cadre de la présente partie à
d’autres fins que celles des analyses qui y sont prévues.
Unauthorized use or disclosure of results Utilisation ou communication non autorisées des
résultats
(2) No person shall use, disclose or allow the disclosure
of the results obtained under this Part of any evaluation,
physical coordination test or analysis of a bodily sub-
stance, except for the purpose of the administration or
enforcement of a federal or provincial Act related to
drugs and/or alcohol and/or to the operation of a motor
vehicle, vessel, aircraft or railway equipment.
(2) Il est interdit d’utiliser, de communiquer ou de lais-
ser communiquer les résultats obtenus dans le cadre de
la présente partie des évaluations, des épreuves de coor-
dination des mouvements, ainsi que des analyses de sub-
stances corporelles, sauf en vue de l’exécution ou du
contrôle d’application d’une loi fédérale ou provinciale en
matière de drogue ou d’alcool ou relative à la conduite
d’un véhicule à moteur, d’un bateau, d’un aéronef ou de
matériel ferroviaire.
Exception Exception
(3) The results of an evaluation, test or analysis referred
to in subsection (2) may be disclosed to the person to
whom they relate, and may be disclosed to any other per-
son if the results are made anonymous and the disclosure
is made for statistical or research purposes.
(3) Les résultats des évaluations, des épreuves ou des
analyses mentionnées au paragraphe (2) peuvent être
communiqués à la personne en cause et, s’ils sont déper-
sonnalisés, à toute autre personne à des fins de recherche
ou de statistiques.
Offence Infraction
(4) Everyone who contravenes subsection (1) or (2)
commits an offence punishable on summary conviction.
2018, c. 21, s. 15.
(4) Quiconque contrevient aux paragraphes (1) ou (2)
commet une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
2018, ch. 21, art. 15.
Refusal to take sample Refus de prélever un échantillon
320.37 (1) No qualified medical practitioner or quali-
fied technician shall be found guilty of an offence by rea-
son only of their refusal to take a sample of blood from a
person for the purposes of this Part if they have a reason-
able excuse for refusing to do so.
320.37 (1) Le médecin qualifié ou le technicien qualifié
ne peut être reconnu coupable d’une infraction au seul
motif de son refus de prélever, pour l’application de la
présente partie, un échantillon de sang, s’il a une excuse
raisonnable pour refuser de le faire.
No liability Immunité
(2) No qualified medical practitioner, and no qualified
technician, who takes a sample of blood from a person
under this Part incurs any liability for doing anything
necessary to take the sample that was done with reason-
able care and skill.
2018, c. 21, s. 15.
(2) Le médecin qualifié ou le technicien qualifié qui pré-
lève un échantillon de sang au titre de la présente partie
n’engage pas sa responsabilité à l’égard de tout geste né-
cessaire au prélèvement posé avec des soins et une habi-
leté raisonnables.
2018, ch. 21, art. 15.
Regulations Règlements
320.38 The Governor in Council may make regulations 320.38 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
PART VIII.1 Offences Relating to Conveyances PARTIE VIII.1 Infractions relatives aux moyens de transport
General Provisions Dispositions générales
Sections 320.36-320.38 Articles 320.36-320.38
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443 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
General Provisions Dispositions générales
Unauthorized use of bodily substance Utilisation non autorisée des substances
corporelles
320.36 (1) No person shall use a bodily substance ob-
tained under this Part for any purpose other than for an
analysis under this Part.
320.36 (1) Il est interdit d’utiliser les substances corpo-
relles obtenues dans le cadre de la présente partie à
d’autres fins que celles des analyses qui y sont prévues.
Unauthorized use or disclosure of results Utilisation ou communication non autorisées des
résultats
(2) No person shall use, disclose or allow the disclosure
of the results obtained under this Part of any evaluation,
physical coordination test or analysis of a bodily sub-
stance, except for the purpose of the administration or
enforcement of a federal or provincial Act related to
drugs and/or alcohol and/or to the operation of a motor
vehicle, vessel, aircraft or railway equipment.
(2) Il est interdit d’utiliser, de communiquer ou de lais-
ser communiquer les résultats obtenus dans le cadre de
la présente partie des évaluations, des épreuves de coor-
dination des mouvements, ainsi que des analyses de sub-
stances corporelles, sauf en vue de l’exécution ou du
contrôle d’application d’une loi fédérale ou provinciale en
matière de drogue ou d’alcool ou relative à la conduite
d’un véhicule à moteur, d’un bateau, d’un aéronef ou de
matériel ferroviaire.
Exception Exception
(3) The results of an evaluation, test or analysis referred
to in subsection (2) may be disclosed to the person to
whom they relate, and may be disclosed to any other per-
son if the results are made anonymous and the disclosure
is made for statistical or research purposes.
(3) Les résultats des évaluations, des épreuves ou des
analyses mentionnées au paragraphe (2) peuvent être
communiqués à la personne en cause et, s’ils sont déper-
sonnalisés, à toute autre personne à des fins de recherche
ou de statistiques.
Offence Infraction
(4) Everyone who contravenes subsection (1) or (2)
commits an offence punishable on summary conviction.
2018, c. 21, s. 15.
(4) Quiconque contrevient aux paragraphes (1) ou (2)
commet une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
2018, ch. 21, art. 15.
Refusal to take sample Refus de prélever un échantillon
320.37 (1) No qualified medical practitioner or quali-
fied technician shall be found guilty of an offence by rea-
son only of their refusal to take a sample of blood from a
person for the purposes of this Part if they have a reason-
able excuse for refusing to do so.
320.37 (1) Le médecin qualifié ou le technicien qualifié
ne peut être reconnu coupable d’une infraction au seul
motif de son refus de prélever, pour l’application de la
présente partie, un échantillon de sang, s’il a une excuse
raisonnable pour refuser de le faire.
No liability Immunité
(2) No qualified medical practitioner, and no qualified
technician, who takes a sample of blood from a person
under this Part incurs any liability for doing anything
necessary to take the sample that was done with reason-
able care and skill.
2018, c. 21, s. 15.
(2) Le médecin qualifié ou le technicien qualifié qui pré-
lève un échantillon de sang au titre de la présente partie
n’engage pas sa responsabilité à l’égard de tout geste né-
cessaire au prélèvement posé avec des soins et une habi-
leté raisonnables.
2018, ch. 21, art. 15.
Regulations Règlements
320.38 The Governor in Council may make regulations 320.38 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
Criminal Code Code criminel
PART VIII.1 Offences Relating to Conveyances PARTIE VIII.1 Infractions relatives aux moyens de transport
General Provisions Dispositions générales
Sections 320.38-320.4 Articles 320.38-320.4
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
444 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) prescribing the qualifications required for a peace
officer to act as an evaluating officer and respecting
the training of evaluating officers;
(b) prescribing the blood drug concentration for a
drug for the purpose of paragraph 320.14(1)(c);
(c) prescribing a blood alcohol concentration and a
blood drug concentration for a drug for the purposes
of paragraph 320.14(1)(d);
(d) prescribing the blood drug concentration for a
drug for the purpose of subsection 320.14(4);
(e) prescribing the physical coordination tests to be
conducted under paragraph 320.27(1)(a); and
(f) prescribing the tests to be conducted and proce-
dures to be followed during an evaluation under para-
graph 320.28(2)(a) and the forms to be used in
recording the results of the evaluation.
2018, c. 21, s. 15.
a) établir les qualités que doivent posséder les agents
de la paix pour agir à titre d’agent évaluateur, et régir
la formation des agents évaluateurs;
b) établir, pour l’application de l’alinéa 320.14(1)c),
la concentration de drogue dans le sang pour une
drogue;
c) établir, pour l’application de l’alinéa 320.14(1)d),
l’alcoolémie et la concentration de drogue dans le sang
pour une drogue;
d) établir, pour l’application du paragraphe
320.14(4), la concentration de drogue dans le sang
pour une drogue;
e) établir les épreuves de coordination des mouve-
ments à effectuer au titre de l’alinéa 320.27(1)a);
f) établir les examens à effectuer et la procédure à
suivre lors de l’évaluation prévue à l’alinéa
320.28(2)a) ainsi que les formules à utiliser pour
consigner les résultats de l’évaluation.
2018, ch. 21, art. 15.
Approval — Attorney General of Canada Approbation : procureur général du Canada
320.39 The Attorney General of Canada may, by order,
approve
(a) a device that is designed to ascertain the presence
of alcohol in a person’s blood;
(b) equipment that is designed to ascertain the pres-
ence of a drug in a person’s body;
(c) an instrument that is designed to receive and
make an analysis of a sample of a person’s breath to
determine their blood alcohol concentration; and
(d) a container that is designed to receive a sample of
a person’s blood for analysis.
2018, c. 21, s. 15.
320.39 Le procureur général du Canada peut approuver,
par arrêté :
a) les instruments conçus pour déceler la présence
d’alcool dans le sang d’une personne;
b) le matériel conçu pour déceler la présence d’une
drogue dans l’organisme d’une personne;
c) les instruments destinés à recueillir un échantillon
de l’haleine d’une personne et à en faire l’analyse pour
établir son alcoolémie;
d) les contenants destinés à recueillir un échantillon
du sang d’une personne pour analyse.
2018, ch. 21, art. 15.
Designation — Attorney General Désignation : procureur général
320.4 The Attorney General may designate
(a) a person as qualified, for the purposes of this Part,
to operate an approved instrument;
(b) a person or class of persons as qualified, for the
purposes of this Part,
(i) to take samples of blood, or
(ii) to analyze samples of bodily substances; and
320.4 Le procureur général peut désigner :
a) pour l’application de la présente partie, toute per-
sonne comme étant qualifiée pour manipuler un éthy-
lomètre approuvé;
b) pour l’application de la présente partie, toute per-
sonne ou catégorie de personnes comme étant quali-
fiée pour :
(i) prélever des échantillons de sang,
PART VIII.1 Offences Relating to Conveyances PARTIE VIII.1 Infractions relatives aux moyens de transport
General Provisions Dispositions générales
Sections 320.38-320.4 Articles 320.38-320.4
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
444 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) prescribing the qualifications required for a peace
officer to act as an evaluating officer and respecting
the training of evaluating officers;
(b) prescribing the blood drug concentration for a
drug for the purpose of paragraph 320.14(1)(c);
(c) prescribing a blood alcohol concentration and a
blood drug concentration for a drug for the purposes
of paragraph 320.14(1)(d);
(d) prescribing the blood drug concentration for a
drug for the purpose of subsection 320.14(4);
(e) prescribing the physical coordination tests to be
conducted under paragraph 320.27(1)(a); and
(f) prescribing the tests to be conducted and proce-
dures to be followed during an evaluation under para-
graph 320.28(2)(a) and the forms to be used in
recording the results of the evaluation.
2018, c. 21, s. 15.
a) établir les qualités que doivent posséder les agents
de la paix pour agir à titre d’agent évaluateur, et régir
la formation des agents évaluateurs;
b) établir, pour l’application de l’alinéa 320.14(1)c),
la concentration de drogue dans le sang pour une
drogue;
c) établir, pour l’application de l’alinéa 320.14(1)d),
l’alcoolémie et la concentration de drogue dans le sang
pour une drogue;
d) établir, pour l’application du paragraphe
320.14(4), la concentration de drogue dans le sang
pour une drogue;
e) établir les épreuves de coordination des mouve-
ments à effectuer au titre de l’alinéa 320.27(1)a);
f) établir les examens à effectuer et la procédure à
suivre lors de l’évaluation prévue à l’alinéa
320.28(2)a) ainsi que les formules à utiliser pour
consigner les résultats de l’évaluation.
2018, ch. 21, art. 15.
Approval — Attorney General of Canada Approbation : procureur général du Canada
320.39 The Attorney General of Canada may, by order,
approve
(a) a device that is designed to ascertain the presence
of alcohol in a person’s blood;
(b) equipment that is designed to ascertain the pres-
ence of a drug in a person’s body;
(c) an instrument that is designed to receive and
make an analysis of a sample of a person’s breath to
determine their blood alcohol concentration; and
(d) a container that is designed to receive a sample of
a person’s blood for analysis.
2018, c. 21, s. 15.
320.39 Le procureur général du Canada peut approuver,
par arrêté :
a) les instruments conçus pour déceler la présence
d’alcool dans le sang d’une personne;
b) le matériel conçu pour déceler la présence d’une
drogue dans l’organisme d’une personne;
c) les instruments destinés à recueillir un échantillon
de l’haleine d’une personne et à en faire l’analyse pour
établir son alcoolémie;
d) les contenants destinés à recueillir un échantillon
du sang d’une personne pour analyse.
2018, ch. 21, art. 15.
Designation — Attorney General Désignation : procureur général
320.4 The Attorney General may designate
(a) a person as qualified, for the purposes of this Part,
to operate an approved instrument;
(b) a person or class of persons as qualified, for the
purposes of this Part,
(i) to take samples of blood, or
(ii) to analyze samples of bodily substances; and
320.4 Le procureur général peut désigner :
a) pour l’application de la présente partie, toute per-
sonne comme étant qualifiée pour manipuler un éthy-
lomètre approuvé;
b) pour l’application de la présente partie, toute per-
sonne ou catégorie de personnes comme étant quali-
fiée pour :
(i) prélever des échantillons de sang,
Criminal Code Code criminel
PART VIII.1 Offences Relating to Conveyances PARTIE VIII.1 Infractions relatives aux moyens de transport
General Provisions Dispositions générales
Sections 320.4-321 Articles 320.4-321
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
445 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) a person or class of persons as qualified, for the
purposes of this Part, to certify that an alcohol stan-
dard is suitable for use with an approved instrument.
2018, c. 21, s. 15.
(ii) analyser des échantillons de substances corpo-
relles;
c) pour l’application de la présente partie, toute per-
sonne ou catégorie de personnes comme étant quali-
fiée pour certifier qu’un alcool type est convenable
pour utilisation avec un éthylomètre approuvé.
2018, ch. 21, art. 15.
PART IX PARTIE IX
Offences Against Rights of
Property
Infractions contre les droits de
propriété
Interpretation Définitions
Definitions Définitions
321 In this Part,
break means
(a) to break any part, internal or external, or
(b) to open any thing that is used or intended to be
used to close or to cover an internal or external open-
ing; ( effraction)
credit card means any card, plate, coupon book or other
device issued or otherwise distributed for the purpose of
being used
(a) on presentation to obtain, on credit, money,
goods, services or any other thing of value, or
(b) in an automated teller machine, a remote service
unit or a similar automated banking device to obtain
any of the services offered through the machine, unit
or device; ( carte de crédit)
document means any paper, parchment or other mate-
rial on which is recorded or marked anything that is ca-
pable of being read or understood by a person, computer
system or other device, and includes a credit card, but
does not include trademarks on articles of commerce or
inscriptions on stone or metal or other like material;
(document)
exchequer bill means a bank-note, bond, note, deben-
ture or security that is issued or guaranteed by Her
Majesty under the authority of Parliament or the legisla-
ture of a province; ( bon du Trésor)
321 Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré-
sente partie.
bon du Trésor Billet de banque, obligation, billet, dé-
benture ou valeur émise ou garantie par Sa Majesté sous
l’autorité du Parlement ou de la législature d’une pro-
vince. ( exchequer bill)
carte de crédit Désigne notamment les cartes, pla-
quettes ou coupons délivrés afin :
a) soit de procurer à crédit, sur présentation, des
fonds, des marchandises, des services ou toute autre
chose de valeur;
b) soit de permettre l’accès, par un guichet automa-
tique, un terminal d’un système décentralisé ou un
autre service bancaire automatique, aux différents ser-
vices qu’offrent ces appareils. ( credit card)
document Papier, parchemin ou autre matière sur les-
quels est enregistré ou marqué quelque chose qui peut
être lu ou compris par une personne, un ordinateur ou
un autre dispositif, y compris une carte de crédit. La pré-
sente définition exclut toutefois les marques de com-
merce sur des articles de commerce et les inscriptions sur
la pierre ou le métal ou autre matière semblable. ( docu-
ment)
effraction Le fait :
a) soit de briser quelque partie intérieure ou exté-
rieure d’une chose;
PART VIII.1 Offences Relating to Conveyances PARTIE VIII.1 Infractions relatives aux moyens de transport
General Provisions Dispositions générales
Sections 320.4-321 Articles 320.4-321
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
445 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) a person or class of persons as qualified, for the
purposes of this Part, to certify that an alcohol stan-
dard is suitable for use with an approved instrument.
2018, c. 21, s. 15.
(ii) analyser des échantillons de substances corpo-
relles;
c) pour l’application de la présente partie, toute per-
sonne ou catégorie de personnes comme étant quali-
fiée pour certifier qu’un alcool type est convenable
pour utilisation avec un éthylomètre approuvé.
2018, ch. 21, art. 15.
PART IX PARTIE IX
Offences Against Rights of
Property
Infractions contre les droits de
propriété
Interpretation Définitions
Definitions Définitions
321 In this Part,
break means
(a) to break any part, internal or external, or
(b) to open any thing that is used or intended to be
used to close or to cover an internal or external open-
ing; ( effraction)
credit card means any card, plate, coupon book or other
device issued or otherwise distributed for the purpose of
being used
(a) on presentation to obtain, on credit, money,
goods, services or any other thing of value, or
(b) in an automated teller machine, a remote service
unit or a similar automated banking device to obtain
any of the services offered through the machine, unit
or device; ( carte de crédit)
document means any paper, parchment or other mate-
rial on which is recorded or marked anything that is ca-
pable of being read or understood by a person, computer
system or other device, and includes a credit card, but
does not include trademarks on articles of commerce or
inscriptions on stone or metal or other like material;
(document)
exchequer bill means a bank-note, bond, note, deben-
ture or security that is issued or guaranteed by Her
Majesty under the authority of Parliament or the legisla-
ture of a province; ( bon du Trésor)
321 Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré-
sente partie.
bon du Trésor Billet de banque, obligation, billet, dé-
benture ou valeur émise ou garantie par Sa Majesté sous
l’autorité du Parlement ou de la législature d’une pro-
vince. ( exchequer bill)
carte de crédit Désigne notamment les cartes, pla-
quettes ou coupons délivrés afin :
a) soit de procurer à crédit, sur présentation, des
fonds, des marchandises, des services ou toute autre
chose de valeur;
b) soit de permettre l’accès, par un guichet automa-
tique, un terminal d’un système décentralisé ou un
autre service bancaire automatique, aux différents ser-
vices qu’offrent ces appareils. ( credit card)
document Papier, parchemin ou autre matière sur les-
quels est enregistré ou marqué quelque chose qui peut
être lu ou compris par une personne, un ordinateur ou
un autre dispositif, y compris une carte de crédit. La pré-
sente définition exclut toutefois les marques de com-
merce sur des articles de commerce et les inscriptions sur
la pierre ou le métal ou autre matière semblable. ( docu-
ment)
effraction Le fait :
a) soit de briser quelque partie intérieure ou exté-
rieure d’une chose;
Criminal Code Code criminel
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Interpretation Définitions
Sections 321-322 Articles 321-322
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
446 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
exchequer bill paper means paper that is used to man-
ufacture exchequer bills; ( papier de bons du Trésor)
false document means a document
(a) the whole or a material part of which purports to
be made by or on behalf of a person
(i) who did not make it or authorize it to be made,
or
(ii) who did not in fact exist,
(b) that is made by or on behalf of the person who
purports to make it but is false in some material par-
ticular,
(c) that is made in the name of an existing person, by
him or under his authority, with a fraudulent inten-
tion that it should pass as being made by a person, real
or fictitious, other than the person who makes it or
under whose authority it is made; ( faux document)
revenue paper means paper that is used to make
stamps, licences or permits or for any purpose connected
with the public revenue. ( papier de revenu)
R.S., 1985, c. C-46, s. 321; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 42; 2014, c. 20, s. 366(E).
b) soit d’ouvrir toute chose employée ou destinée à
être employée pour fermer ou pour couvrir une
ouverture intérieure ou extérieure. ( break)
faux document Selon le cas :
a) document dont la totalité ou une partie importante
est donnée comme ayant été faite par ou pour une per-
sonne qui :
(i) ou bien ne l’a pas faite ou n’a pas autorisé
qu’elle soit faite,
(ii) ou bien, en réalité, n’existait pas;
b) document qui a été fait par ou pour la personne
qui paraît l’avoir fait, mais qui est faux sous quelque
rapport essentiel;
c) document qui est fait au nom d’une personne exis-
tante, par elle-même ou sous son autorité, avec l’in-
tention frauduleuse qu’il passe comme étant fait par
une personne, réelle ou fictive, autre que celle qui le
fait ou sous l’autorité de qui il est fait. ( false docu-
ment)
papier de bons du Trésor Papier servant à manufactu-
rer des bons du Trésor. ( exchequer bill paper)
papier de revenu Papier employé pour faire des
timbres, licences ou permis ou à toute fin se rattachant
au revenu public. ( revenue paper)
L.R. (1985), ch. C-46, art. 321; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 42; 2014, ch. 20, art.
366(A).
Theft Vol
Theft Vol
322 (1) Every one commits theft who fraudulently and
without colour of right takes, or fraudulently and without
colour of right converts to his use or to the use of another
person, anything, whether animate or inanimate, with in-
tent
(a) to deprive, temporarily or absolutely, the owner of
it, or a person who has a special property or interest in
it, of the thing or of his property or interest in it;
(b) to pledge it or deposit it as security;
(c) to part with it under a condition with respect to its
return that the person who parts with it may be unable
to perform; or
322 (1) Commet un vol quiconque prend frauduleuse-
ment et sans apparence de droit, ou détourne à son
propre usage ou à l’usage d’une autre personne, fraudu-
leusement et sans apparence de droit, une chose quel-
conque, animée ou inanimée, avec l’intention :
a) soit de priver, temporairement ou absolument, son
propriétaire, ou une personne y ayant un droit de pro-
priété spécial ou un intérêt spécial, de cette chose ou
de son droit ou intérêt dans cette chose;
b) soit de la mettre en gage ou de la déposer en ga-
rantie;
c) soit de s’en dessaisir à une condition, pour son re-
tour, que celui qui s’en dessaisit peut être incapable de
remplir;
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Interpretation Définitions
Sections 321-322 Articles 321-322
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
446 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
exchequer bill paper means paper that is used to man-
ufacture exchequer bills; ( papier de bons du Trésor)
false document means a document
(a) the whole or a material part of which purports to
be made by or on behalf of a person
(i) who did not make it or authorize it to be made,
or
(ii) who did not in fact exist,
(b) that is made by or on behalf of the person who
purports to make it but is false in some material par-
ticular,
(c) that is made in the name of an existing person, by
him or under his authority, with a fraudulent inten-
tion that it should pass as being made by a person, real
or fictitious, other than the person who makes it or
under whose authority it is made; ( faux document)
revenue paper means paper that is used to make
stamps, licences or permits or for any purpose connected
with the public revenue. ( papier de revenu)
R.S., 1985, c. C-46, s. 321; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 42; 2014, c. 20, s. 366(E).
b) soit d’ouvrir toute chose employée ou destinée à
être employée pour fermer ou pour couvrir une
ouverture intérieure ou extérieure. ( break)
faux document Selon le cas :
a) document dont la totalité ou une partie importante
est donnée comme ayant été faite par ou pour une per-
sonne qui :
(i) ou bien ne l’a pas faite ou n’a pas autorisé
qu’elle soit faite,
(ii) ou bien, en réalité, n’existait pas;
b) document qui a été fait par ou pour la personne
qui paraît l’avoir fait, mais qui est faux sous quelque
rapport essentiel;
c) document qui est fait au nom d’une personne exis-
tante, par elle-même ou sous son autorité, avec l’in-
tention frauduleuse qu’il passe comme étant fait par
une personne, réelle ou fictive, autre que celle qui le
fait ou sous l’autorité de qui il est fait. ( false docu-
ment)
papier de bons du Trésor Papier servant à manufactu-
rer des bons du Trésor. ( exchequer bill paper)
papier de revenu Papier employé pour faire des
timbres, licences ou permis ou à toute fin se rattachant
au revenu public. ( revenue paper)
L.R. (1985), ch. C-46, art. 321; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 42; 2014, ch. 20, art.
366(A).
Theft Vol
Theft Vol
322 (1) Every one commits theft who fraudulently and
without colour of right takes, or fraudulently and without
colour of right converts to his use or to the use of another
person, anything, whether animate or inanimate, with in-
tent
(a) to deprive, temporarily or absolutely, the owner of
it, or a person who has a special property or interest in
it, of the thing or of his property or interest in it;
(b) to pledge it or deposit it as security;
(c) to part with it under a condition with respect to its
return that the person who parts with it may be unable
to perform; or
322 (1) Commet un vol quiconque prend frauduleuse-
ment et sans apparence de droit, ou détourne à son
propre usage ou à l’usage d’une autre personne, fraudu-
leusement et sans apparence de droit, une chose quel-
conque, animée ou inanimée, avec l’intention :
a) soit de priver, temporairement ou absolument, son
propriétaire, ou une personne y ayant un droit de pro-
priété spécial ou un intérêt spécial, de cette chose ou
de son droit ou intérêt dans cette chose;
b) soit de la mettre en gage ou de la déposer en ga-
rantie;
c) soit de s’en dessaisir à une condition, pour son re-
tour, que celui qui s’en dessaisit peut être incapable de
remplir;
Criminal Code Code criminel
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Theft Vol
Sections 322-324 Articles 322-324
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
447 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(d) to deal with it in such a manner that it cannot be
restored in the condition in which it was at the time it
was taken or converted.
d) soit d’agir à son égard de telle manière qu’il soit
impossible de la remettre dans l’état où elle était au
moment où elle a été prise ou détournée.
Time when theft completed Moment où le vol est consommé
(2) A person commits theft when, with intent to steal
anything, he moves it or causes it to move or to be
moved, or begins to cause it to become movable.
(2) Un individu commet un vol quand, avec l’intention
de voler une chose, il la déplace ou fait en sorte qu’elle se
déplace, ou la fait déplacer, ou commence à la rendre
amovible.
Secrecy Secret
(3) A taking or conversion of anything may be fraudu-
lent notwithstanding that it is effected without secrecy or
attempt at concealment.
(3) La prise ou le détournement d’une chose peut être
entaché de fraude, même si la prise ou le détournement a
lieu ouvertement ou sans tentative de dissimulation.
Purpose of taking But de la soustraction d’une chose
(4) For the purposes of this Act, the question whether
anything that is converted is taken for the purpose of
conversion, or whether it is, at the time it is converted, in
the lawful possession of the person who converts it is not
material.
(4) Est sans conséquence, pour l’application de la pré-
sente loi, la question de savoir si une chose qui fait l’objet
d’un détournement est soustraite en vue d’un détourne-
ment ou si elle est alors en la possession légitime de la
personne qui la détourne.
Wild living creature Créature sauvage
(5) For the purposes of this section, a person who has a
wild living creature in captivity shall be deemed to have a
special property or interest in it while it is in captivity
and after it has escaped from captivity.
R.S., c. C-34, s. 283.
(5) Pour l’application du présent article, une personne
qui a une créature sauvage vivante en captivité est répu-
tée avoir un droit spécial de propriété ou un intérêt spé-
cial dans cette créature pendant que celle-ci est en capti-
vité et après qu’elle s’est échappée de captivité.
S.R., ch. C-34, art. 283.
Oysters Huîtres
323 (1) Where oysters and oyster brood are in oyster
beds, layings or fisheries that are the property of any per-
son and are sufficiently marked out or known as the
property of that person, that person shall be deemed to
have a special property or interest in them.
323 (1) Lorsque des huîtres et un naissain se trouvent
sur des huîtrières ou dans des parcs ou des pêcheries
d’huîtres appartenant à une personne et sont suffisam-
ment délimités ou connus comme étant la propriété de
cette dernière, celle-ci est censée y avoir un droit spécial
de propriété ou un intérêt spécial.
Oyster bed Huîtrière
(2) An indictment is sufficient if it describes an oyster
bed, laying or fishery by name or in any other way, with-
out stating that it is situated in a particular territorial di-
vision.
R.S., c. C-34, s. 284.
(2) Un acte d’accusation est suffisant s’il décrit une huî-
trière, un parc ou des pêcheries d’huîtres sous un nom ou
de toute autre façon sans déclarer qu’ils sont situés dans
une circonscription territoriale particulière.
S.R., ch. C-34, art. 284.
Theft by bailee of things under seizure Vol par dépositaire de choses frappées de saisie
324 Every one who is a bailee of anything that is under
lawful seizure by a peace officer or public officer in the
execution of the duties of his office, and who is obliged by
law or agreement to produce and deliver it to that officer
or to another person entitled thereto at a certain time
and place, or on demand, steals it if he does not produce
and deliver it in accordance with his obligation, but he
324 Quiconque, étant dépositaire d’une chose qui est
sous saisie légale par un agent de la paix ou un fonction-
naire public dans l’exercice de ses fonctions, et étant obli-
gé par la loi ou une convention de produire et livrer cette
chose à l’agent, au fonctionnaire ou à une autre personne
y ayant droit, à une certaine époque et à un certain en-
droit, ou sur demande, la vole s’il ne la produit ni ne la
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Theft Vol
Sections 322-324 Articles 322-324
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
447 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(d) to deal with it in such a manner that it cannot be
restored in the condition in which it was at the time it
was taken or converted.
d) soit d’agir à son égard de telle manière qu’il soit
impossible de la remettre dans l’état où elle était au
moment où elle a été prise ou détournée.
Time when theft completed Moment où le vol est consommé
(2) A person commits theft when, with intent to steal
anything, he moves it or causes it to move or to be
moved, or begins to cause it to become movable.
(2) Un individu commet un vol quand, avec l’intention
de voler une chose, il la déplace ou fait en sorte qu’elle se
déplace, ou la fait déplacer, ou commence à la rendre
amovible.
Secrecy Secret
(3) A taking or conversion of anything may be fraudu-
lent notwithstanding that it is effected without secrecy or
attempt at concealment.
(3) La prise ou le détournement d’une chose peut être
entaché de fraude, même si la prise ou le détournement a
lieu ouvertement ou sans tentative de dissimulation.
Purpose of taking But de la soustraction d’une chose
(4) For the purposes of this Act, the question whether
anything that is converted is taken for the purpose of
conversion, or whether it is, at the time it is converted, in
the lawful possession of the person who converts it is not
material.
(4) Est sans conséquence, pour l’application de la pré-
sente loi, la question de savoir si une chose qui fait l’objet
d’un détournement est soustraite en vue d’un détourne-
ment ou si elle est alors en la possession légitime de la
personne qui la détourne.
Wild living creature Créature sauvage
(5) For the purposes of this section, a person who has a
wild living creature in captivity shall be deemed to have a
special property or interest in it while it is in captivity
and after it has escaped from captivity.
R.S., c. C-34, s. 283.
(5) Pour l’application du présent article, une personne
qui a une créature sauvage vivante en captivité est répu-
tée avoir un droit spécial de propriété ou un intérêt spé-
cial dans cette créature pendant que celle-ci est en capti-
vité et après qu’elle s’est échappée de captivité.
S.R., ch. C-34, art. 283.
Oysters Huîtres
323 (1) Where oysters and oyster brood are in oyster
beds, layings or fisheries that are the property of any per-
son and are sufficiently marked out or known as the
property of that person, that person shall be deemed to
have a special property or interest in them.
323 (1) Lorsque des huîtres et un naissain se trouvent
sur des huîtrières ou dans des parcs ou des pêcheries
d’huîtres appartenant à une personne et sont suffisam-
ment délimités ou connus comme étant la propriété de
cette dernière, celle-ci est censée y avoir un droit spécial
de propriété ou un intérêt spécial.
Oyster bed Huîtrière
(2) An indictment is sufficient if it describes an oyster
bed, laying or fishery by name or in any other way, with-
out stating that it is situated in a particular territorial di-
vision.
R.S., c. C-34, s. 284.
(2) Un acte d’accusation est suffisant s’il décrit une huî-
trière, un parc ou des pêcheries d’huîtres sous un nom ou
de toute autre façon sans déclarer qu’ils sont situés dans
une circonscription territoriale particulière.
S.R., ch. C-34, art. 284.
Theft by bailee of things under seizure Vol par dépositaire de choses frappées de saisie
324 Every one who is a bailee of anything that is under
lawful seizure by a peace officer or public officer in the
execution of the duties of his office, and who is obliged by
law or agreement to produce and deliver it to that officer
or to another person entitled thereto at a certain time
and place, or on demand, steals it if he does not produce
and deliver it in accordance with his obligation, but he
324 Quiconque, étant dépositaire d’une chose qui est
sous saisie légale par un agent de la paix ou un fonction-
naire public dans l’exercice de ses fonctions, et étant obli-
gé par la loi ou une convention de produire et livrer cette
chose à l’agent, au fonctionnaire ou à une autre personne
y ayant droit, à une certaine époque et à un certain en-
droit, ou sur demande, la vole s’il ne la produit ni ne la
Criminal Code Code criminel
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Theft Vol
Sections 324-327 Articles 324-327
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
448 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
does not steal it if his failure to produce and deliver it is
not the result of a wilful act or omission by him.
R.S., c. C-34, s. 285.
livre conformément à son obligation, mais il ne la vole
pas si son défaut de la produire et de la livrer n’est pas la
conséquence d’un acte ou d’une omission volontaire de
sa part.
S.R., ch. C-34, art. 285.
Agent pledging goods, when not theft Quand la mise en gage par un agent n’est pas un
vol
325 A factor or an agent does not commit theft by pledg-
ing or giving a lien on goods or documents of title to
goods that are entrusted to him for the purpose of sale or
for any other purpose, if the pledge or lien is for an
amount that does not exceed the sum of
(a) the amount due to him from his principal at the
time the goods or documents are pledged or the lien is
given; and
(b) the amount of any bill of exchange that he has ac-
cepted for or on account of his principal.
R.S., c. C-34, s. 286.
325 Un facteur ou agent ne commet pas un vol en met-
tant en gage des marchandises ou des titres de marchan-
dises qui lui sont confiés pour les vendre ou pour toute
autre fin, ou en donnant un droit de rétention sur ces
marchandises ou titres, si le gage ou droit de rétention
représente un montant qui n’excède pas l’ensemble des
montants suivants :
a) le montant que lui doit son commettant au mo-
ment où les marchandises ou titres sont gagés ou le
droit de rétention donné;
b) le montant de toute lettre de change acceptée par
lui pour son commettant ou pour le compte de ce der-
nier.
S.R., ch. C-34, art. 286.
Theft of telecommunication service Vol de service de télécommunication
326 (1) Every one commits theft who fraudulently, ma-
liciously, or without colour of right,
(a) abstracts, consumes or uses electricity or gas or
causes it to be wasted or diverted; or
(b) uses any telecommunication facility or obtains
any telecommunication service.
326 (1) Commet un vol quiconque, frauduleusement,
malicieusement ou sans apparence de droit :
a) soit soustrait, consomme ou emploie de l’électrici-
té ou du gaz ou fait en sorte qu’il y ait gaspillage ou dé-
tournement d’électricité ou de gaz;
b) soit utilise une installation de télécommunication
ou obtient un service de télécommunication.
(2) [Repealed, 2014, c. 31, s. 14]
R.S., 1985, c. C-46, s. 326; 2014, c. 31, s. 14.
(2) [Abrogé, 2014, ch. 31, art. 14]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 326; 2014, ch. 31, art. 14.
Possession of device to obtain use of
telecommunication facility or service
Possession d’un dispositif pour l’utilisation
d’installations de télécommunication ou l’obtention
de services de télécommunication
327 (1) Every person who, without lawful excuse,
makes, possesses, sells, offers for sale, imports, obtains
for use, distributes or makes available a device that is de-
signed or adapted primarily to use a telecommunication
facility or obtain a telecommunication service without
payment of a lawful charge, knowing that the device has
been used or is intended to be used for that purpose, is
(a) guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term of not more than two years; or
(b) guilty of an offence punishable on summary con-
viction.
327 (1) Quiconque, sans excuse légitime, produit, a en
sa possession, vend ou offre en vente, importe, obtient en
vue de l’utiliser, écoule ou rend accessible un dispositif
conçu ou adapté principalement pour, sans acquittement
des droits exigibles, utiliser une installation de télécom-
munication ou obtenir un service de télécommunication,
sachant que le dispositif a été utilisé à cette fin ou est des-
tiné à l’être, est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Theft Vol
Sections 324-327 Articles 324-327
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
448 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
does not steal it if his failure to produce and deliver it is
not the result of a wilful act or omission by him.
R.S., c. C-34, s. 285.
livre conformément à son obligation, mais il ne la vole
pas si son défaut de la produire et de la livrer n’est pas la
conséquence d’un acte ou d’une omission volontaire de
sa part.
S.R., ch. C-34, art. 285.
Agent pledging goods, when not theft Quand la mise en gage par un agent n’est pas un
vol
325 A factor or an agent does not commit theft by pledg-
ing or giving a lien on goods or documents of title to
goods that are entrusted to him for the purpose of sale or
for any other purpose, if the pledge or lien is for an
amount that does not exceed the sum of
(a) the amount due to him from his principal at the
time the goods or documents are pledged or the lien is
given; and
(b) the amount of any bill of exchange that he has ac-
cepted for or on account of his principal.
R.S., c. C-34, s. 286.
325 Un facteur ou agent ne commet pas un vol en met-
tant en gage des marchandises ou des titres de marchan-
dises qui lui sont confiés pour les vendre ou pour toute
autre fin, ou en donnant un droit de rétention sur ces
marchandises ou titres, si le gage ou droit de rétention
représente un montant qui n’excède pas l’ensemble des
montants suivants :
a) le montant que lui doit son commettant au mo-
ment où les marchandises ou titres sont gagés ou le
droit de rétention donné;
b) le montant de toute lettre de change acceptée par
lui pour son commettant ou pour le compte de ce der-
nier.
S.R., ch. C-34, art. 286.
Theft of telecommunication service Vol de service de télécommunication
326 (1) Every one commits theft who fraudulently, ma-
liciously, or without colour of right,
(a) abstracts, consumes or uses electricity or gas or
causes it to be wasted or diverted; or
(b) uses any telecommunication facility or obtains
any telecommunication service.
326 (1) Commet un vol quiconque, frauduleusement,
malicieusement ou sans apparence de droit :
a) soit soustrait, consomme ou emploie de l’électrici-
té ou du gaz ou fait en sorte qu’il y ait gaspillage ou dé-
tournement d’électricité ou de gaz;
b) soit utilise une installation de télécommunication
ou obtient un service de télécommunication.
(2) [Repealed, 2014, c. 31, s. 14]
R.S., 1985, c. C-46, s. 326; 2014, c. 31, s. 14.
(2) [Abrogé, 2014, ch. 31, art. 14]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 326; 2014, ch. 31, art. 14.
Possession of device to obtain use of
telecommunication facility or service
Possession d’un dispositif pour l’utilisation
d’installations de télécommunication ou l’obtention
de services de télécommunication
327 (1) Every person who, without lawful excuse,
makes, possesses, sells, offers for sale, imports, obtains
for use, distributes or makes available a device that is de-
signed or adapted primarily to use a telecommunication
facility or obtain a telecommunication service without
payment of a lawful charge, knowing that the device has
been used or is intended to be used for that purpose, is
(a) guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term of not more than two years; or
(b) guilty of an offence punishable on summary con-
viction.
327 (1) Quiconque, sans excuse légitime, produit, a en
sa possession, vend ou offre en vente, importe, obtient en
vue de l’utiliser, écoule ou rend accessible un dispositif
conçu ou adapté principalement pour, sans acquittement
des droits exigibles, utiliser une installation de télécom-
munication ou obtenir un service de télécommunication,
sachant que le dispositif a été utilisé à cette fin ou est des-
tiné à l’être, est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Criminal Code Code criminel
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Theft Vol
Sections 327-329 Articles 327-329
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
449 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Forfeiture Confiscation
(2) If a person is convicted of an offence under subsec-
tion (1) or paragraph 326(1)(b), in addition to any pun-
ishment that is imposed, any device in relation to which
the offence was committed or the possession of which
constituted the offence may be ordered forfeited to Her
Majesty and may be disposed of as the Attorney General
directs.
(2) Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une in-
fraction prévue au paragraphe (1) ou à l’alinéa 326(1)b),
tout dispositif au moyen duquel l’infraction a été com-
mise ou dont la possession a constitué l’infraction peut,
en plus de toute peine qui est imposée, être, par ordon-
nance, confisqué au profit de Sa Majesté, après quoi il
peut en être disposé conformément aux instructions du
procureur général.
Limitation Restriction
(3) No order for forfeiture is to be made in respect of
telecommunication facilities or equipment by means of
which an offence under subsection (1) is committed if
they are owned by a person engaged in providing a
telecommunication service to the public or form part of
such a person’s telecommunication service or system and
that person is not a party to the offence.
(3) Aucune ordonnance de confiscation ne peut être ren-
due relativement à des installations ou du matériel de té-
lécommunication qui sont la propriété d’une personne
fournissant au public un service de télécommunication,
ou qui font partie du service ou réseau de télécommuni-
cation d’une telle personne, et au moyen desquels une in-
fraction prévue au paragraphe (1) a été commise, si cette
personne n’était pas partie à l’infraction.
Definition of device Définition de dispositif
(4) In this section, device includes
(a) a component of a device; and
(b) a computer program within the meaning of sub-
section 342.1(2).
R.S., 1985, c. C-46, s. 327; 2014, c. 31, s. 15; 2018, c. 29, s. 32.
(4) Au présent article, dispositif s’entend notamment :
a) de ses pièces;
b) d’un programme d’ordinateur au sens du para-
graphe 342.1(2).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 327; 2014, ch. 31, art. 15; 2018, ch. 29, art. 32.
Theft by or from person having special property or
interest
Vol par une personne ou d’une personne ayant un
droit de propriété ou intérêt spécial
328 A person may be convicted of theft notwithstanding
that anything that is alleged to have been stolen was
stolen
(a) by the owner of it from a person who has a special
property or interest in it;
(b) by a person who has a special property or interest
in it from the owner of it;
(c) by a lessee of it from his reversioner;
(d) by one of several joint owners, tenants in com-
mon or partners of or in it from the other persons who
have an interest in it; or
(e) by the representatives of an organization from the
organization.
R.S., 1985, c. C-46, s. 328; 2003, c. 21, s. 4.
328 Une personne peut être déclarée coupable de vol,
même si la chose qu’on prétend avoir été volée l’a été, se-
lon le cas :
a) par son propriétaire, d’une personne qui y a un
droit de propriété ou un intérêt spécial;
b) par une personne qui y a un droit de propriété ou
un intérêt spécial, de son propriétaire;
c) par un locataire, de la personne investie du droit
de réversion;
d) par l’un de plusieurs copropriétaires, tenanciers en
commun ou associés à l’égard de cette chose ou dans
cette chose, des autres personnes qui y ont un intérêt;
e) par un agent, à l’encontre de l’organisation.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 328; 2003, ch. 21, art. 4.
329 [Repealed, 2000, c. 12, s. 94] 329 [Abrogé, 2000, ch. 12, art. 94]
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Theft Vol
Sections 327-329 Articles 327-329
Current to September 30, 2026
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449 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Forfeiture Confiscation
(2) If a person is convicted of an offence under subsec-
tion (1) or paragraph 326(1)(b), in addition to any pun-
ishment that is imposed, any device in relation to which
the offence was committed or the possession of which
constituted the offence may be ordered forfeited to Her
Majesty and may be disposed of as the Attorney General
directs.
(2) Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une in-
fraction prévue au paragraphe (1) ou à l’alinéa 326(1)b),
tout dispositif au moyen duquel l’infraction a été com-
mise ou dont la possession a constitué l’infraction peut,
en plus de toute peine qui est imposée, être, par ordon-
nance, confisqué au profit de Sa Majesté, après quoi il
peut en être disposé conformément aux instructions du
procureur général.
Limitation Restriction
(3) No order for forfeiture is to be made in respect of
telecommunication facilities or equipment by means of
which an offence under subsection (1) is committed if
they are owned by a person engaged in providing a
telecommunication service to the public or form part of
such a person’s telecommunication service or system and
that person is not a party to the offence.
(3) Aucune ordonnance de confiscation ne peut être ren-
due relativement à des installations ou du matériel de té-
lécommunication qui sont la propriété d’une personne
fournissant au public un service de télécommunication,
ou qui font partie du service ou réseau de télécommuni-
cation d’une telle personne, et au moyen desquels une in-
fraction prévue au paragraphe (1) a été commise, si cette
personne n’était pas partie à l’infraction.
Definition of device Définition de dispositif
(4) In this section, device includes
(a) a component of a device; and
(b) a computer program within the meaning of sub-
section 342.1(2).
R.S., 1985, c. C-46, s. 327; 2014, c. 31, s. 15; 2018, c. 29, s. 32.
(4) Au présent article, dispositif s’entend notamment :
a) de ses pièces;
b) d’un programme d’ordinateur au sens du para-
graphe 342.1(2).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 327; 2014, ch. 31, art. 15; 2018, ch. 29, art. 32.
Theft by or from person having special property or
interest
Vol par une personne ou d’une personne ayant un
droit de propriété ou intérêt spécial
328 A person may be convicted of theft notwithstanding
that anything that is alleged to have been stolen was
stolen
(a) by the owner of it from a person who has a special
property or interest in it;
(b) by a person who has a special property or interest
in it from the owner of it;
(c) by a lessee of it from his reversioner;
(d) by one of several joint owners, tenants in com-
mon or partners of or in it from the other persons who
have an interest in it; or
(e) by the representatives of an organization from the
organization.
R.S., 1985, c. C-46, s. 328; 2003, c. 21, s. 4.
328 Une personne peut être déclarée coupable de vol,
même si la chose qu’on prétend avoir été volée l’a été, se-
lon le cas :
a) par son propriétaire, d’une personne qui y a un
droit de propriété ou un intérêt spécial;
b) par une personne qui y a un droit de propriété ou
un intérêt spécial, de son propriétaire;
c) par un locataire, de la personne investie du droit
de réversion;
d) par l’un de plusieurs copropriétaires, tenanciers en
commun ou associés à l’égard de cette chose ou dans
cette chose, des autres personnes qui y ont un intérêt;
e) par un agent, à l’encontre de l’organisation.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 328; 2003, ch. 21, art. 4.
329 [Repealed, 2000, c. 12, s. 94] 329 [Abrogé, 2000, ch. 12, art. 94]
Criminal Code Code criminel
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Theft Vol
Sections 330-332 Articles 330-332
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
450 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Theft by person required to account Vol par une personne tenue de rendre compte
330 (1) Every one commits theft who, having received
anything from any person on terms that require him to
account for or pay it or the proceeds of it or a part of the
proceeds to that person or another person, fraudulently
fails to account for or pay it or the proceeds of it or the
part of the proceeds of it accordingly.
330 (1) Commet un vol quiconque, ayant reçu d’une
personne une chose à des conditions qui l’astreignent à
en rendre compte ou à la payer, ou à rendre compte ou
faire le versement de la totalité ou d’une partie du pro-
duit à cette personne ou à une autre, frauduleusement
omet d’en rendre compte ou de la payer, ou de rendre
compte ou de faire le versement de la totalité ou d’une
partie du produit en conformité avec ces conditions.
Effect of entry in account Effet d’une inscription à un compte
(2) Where subsection (1) otherwise applies, but one of
the terms is that the thing received or the proceeds or
part of the proceeds of it shall be an item in a debtor and
creditor account between the person who receives the
thing and the person to whom he is to account for or to
pay it, and that the latter shall rely only on the liability of
the other as his debtor in respect thereof, a proper entry
in that account of the thing received or the proceeds or
part of the proceeds of it, as the case may be, is a suffi-
cient accounting therefor, and no fraudulent conversion
of the thing or the proceeds or part of the proceeds of it
thereby accounted for shall be deemed to have taken
place.
R.S., c. C-34, s. 290.
(2) Si le paragraphe (1) s’applique autrement, mais
qu’une des conditions porte que la chose reçue ou la tota-
lité ou la partie de son produit doit constituer un article
d’un compte, par doit et avoir, entre celui qui reçoit la
chose et celui à qui il doit en rendre compte ou la payer,
et que ce dernier se repose seulement sur la responsabili-
té de l’autre comme son débiteur à cet égard, une inscrip-
tion régulière, dans ce compte, de la chose reçue ou de la
totalité ou de la partie de son produit, selon le cas, consti-
tue une reddition de compte suffisante en l’espèce, et nul
détournement frauduleux de la chose ou de la totalité ou
de la partie de son produit dont il est ainsi rendu compte,
n’est censé avoir eu lieu.
S.R., ch. C-34, art. 290.
Theft by person holding power of attorney Vol par une personne détenant une procuration
331 Every one commits theft who, being entrusted,
whether solely or jointly with another person, with a
power of attorney for the sale, mortgage, pledge or other
disposition of real or personal property, fraudulently
sells, mortgages, pledges or otherwise disposes of the
property or any part of it, or fraudulently converts the
proceeds of a sale, mortgage, pledge or other disposition
of the property, or any part of the proceeds, to a purpose
other than that for which he was entrusted by the power
of attorney.
R.S., c. C-34, s. 291.
331 Commet un vol quiconque, étant investi, soit seul,
soit conjointement avec une autre personne, d’une pro-
curation l’autorisant à vendre, hypothéquer, engager ou
autrement aliéner un bien meuble ou immeuble, fraudu-
leusement vend, hypothèque, engage ou aliène autrement
ce bien, en totalité ou en partie, ou frauduleusement dé-
tourne le produit de la vente, de l’hypothèque, de l’enga-
gement ou autre aliénation de ce bien ou toute partie de
ce produit, à d’autres fins que celles pour lesquelles cette
procuration lui a été confiée.
S.R., ch. C-34, art. 291.
Misappropriation of money held under direction Distraction de fonds détenus en vertu
d’instructions
332 (1) Every one commits theft who, having received,
either solely or jointly with another person, money or
valuable security or a power of attorney for the sale of re-
al or personal property, with a direction that the money
or a part of it, or the proceeds or a part of the proceeds of
the security or the property shall be applied to a purpose
or paid to a person specified in the direction, fraudulently
and contrary to the direction applies to any other pur-
pose or pays to any other person the money or proceeds
or any part of it.
332 (1) Commet un vol quiconque, ayant reçu, soit
seul, soit conjointement avec une autre personne, de
l’argent ou une valeur ou une procuration l’autorisant à
vendre des biens meubles ou immeubles, avec instruc-
tions d’affecter à une fin ou de verser à une personne que
spécifient les instructions la totalité ou une partie de cet
argent ou la totalité ou une partie du produit de la valeur
ou des biens, frauduleusement et en violation des ins-
tructions reçues affecte à une autre fin ou verse à une
autre personne l’argent ou le produit, ou toute partie de
cet argent ou de ce produit.
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Theft Vol
Sections 330-332 Articles 330-332
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
450 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Theft by person required to account Vol par une personne tenue de rendre compte
330 (1) Every one commits theft who, having received
anything from any person on terms that require him to
account for or pay it or the proceeds of it or a part of the
proceeds to that person or another person, fraudulently
fails to account for or pay it or the proceeds of it or the
part of the proceeds of it accordingly.
330 (1) Commet un vol quiconque, ayant reçu d’une
personne une chose à des conditions qui l’astreignent à
en rendre compte ou à la payer, ou à rendre compte ou
faire le versement de la totalité ou d’une partie du pro-
duit à cette personne ou à une autre, frauduleusement
omet d’en rendre compte ou de la payer, ou de rendre
compte ou de faire le versement de la totalité ou d’une
partie du produit en conformité avec ces conditions.
Effect of entry in account Effet d’une inscription à un compte
(2) Where subsection (1) otherwise applies, but one of
the terms is that the thing received or the proceeds or
part of the proceeds of it shall be an item in a debtor and
creditor account between the person who receives the
thing and the person to whom he is to account for or to
pay it, and that the latter shall rely only on the liability of
the other as his debtor in respect thereof, a proper entry
in that account of the thing received or the proceeds or
part of the proceeds of it, as the case may be, is a suffi-
cient accounting therefor, and no fraudulent conversion
of the thing or the proceeds or part of the proceeds of it
thereby accounted for shall be deemed to have taken
place.
R.S., c. C-34, s. 290.
(2) Si le paragraphe (1) s’applique autrement, mais
qu’une des conditions porte que la chose reçue ou la tota-
lité ou la partie de son produit doit constituer un article
d’un compte, par doit et avoir, entre celui qui reçoit la
chose et celui à qui il doit en rendre compte ou la payer,
et que ce dernier se repose seulement sur la responsabili-
té de l’autre comme son débiteur à cet égard, une inscrip-
tion régulière, dans ce compte, de la chose reçue ou de la
totalité ou de la partie de son produit, selon le cas, consti-
tue une reddition de compte suffisante en l’espèce, et nul
détournement frauduleux de la chose ou de la totalité ou
de la partie de son produit dont il est ainsi rendu compte,
n’est censé avoir eu lieu.
S.R., ch. C-34, art. 290.
Theft by person holding power of attorney Vol par une personne détenant une procuration
331 Every one commits theft who, being entrusted,
whether solely or jointly with another person, with a
power of attorney for the sale, mortgage, pledge or other
disposition of real or personal property, fraudulently
sells, mortgages, pledges or otherwise disposes of the
property or any part of it, or fraudulently converts the
proceeds of a sale, mortgage, pledge or other disposition
of the property, or any part of the proceeds, to a purpose
other than that for which he was entrusted by the power
of attorney.
R.S., c. C-34, s. 291.
331 Commet un vol quiconque, étant investi, soit seul,
soit conjointement avec une autre personne, d’une pro-
curation l’autorisant à vendre, hypothéquer, engager ou
autrement aliéner un bien meuble ou immeuble, fraudu-
leusement vend, hypothèque, engage ou aliène autrement
ce bien, en totalité ou en partie, ou frauduleusement dé-
tourne le produit de la vente, de l’hypothèque, de l’enga-
gement ou autre aliénation de ce bien ou toute partie de
ce produit, à d’autres fins que celles pour lesquelles cette
procuration lui a été confiée.
S.R., ch. C-34, art. 291.
Misappropriation of money held under direction Distraction de fonds détenus en vertu
d’instructions
332 (1) Every one commits theft who, having received,
either solely or jointly with another person, money or
valuable security or a power of attorney for the sale of re-
al or personal property, with a direction that the money
or a part of it, or the proceeds or a part of the proceeds of
the security or the property shall be applied to a purpose
or paid to a person specified in the direction, fraudulently
and contrary to the direction applies to any other pur-
pose or pays to any other person the money or proceeds
or any part of it.
332 (1) Commet un vol quiconque, ayant reçu, soit
seul, soit conjointement avec une autre personne, de
l’argent ou une valeur ou une procuration l’autorisant à
vendre des biens meubles ou immeubles, avec instruc-
tions d’affecter à une fin ou de verser à une personne que
spécifient les instructions la totalité ou une partie de cet
argent ou la totalité ou une partie du produit de la valeur
ou des biens, frauduleusement et en violation des ins-
tructions reçues affecte à une autre fin ou verse à une
autre personne l’argent ou le produit, ou toute partie de
cet argent ou de ce produit.
Criminal Code Code criminel
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Theft Vol
Sections 332-333.1 Articles 332-333.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
451 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Effect of entry in account Effet d’une inscription à un compte
(2) This section does not apply where a person who re-
ceives anything mentioned in subsection (1) and the per-
son from whom he receives it deal with each other on
such terms that all money paid to the former would, in
the absence of any such direction, be properly treated as
an item in a debtor and creditor account between them,
unless the direction is in writing.
R.S., c. C-34, s. 292.
(2) Le présent article ne s’applique pas lorsqu’une per-
sonne qui reçoit une chose mentionnée au paragraphe
(1) et celle de qui elle la reçoit traitent l’une avec l’autre
de telle manière que tout argent versé à la première se-
rait, en l’absence de telles instructions, régulièrement
traité comme un article d’un compte, par doit et avoir,
entre elles, à moins que les instructions ne soient don-
nées par écrit.
S.R., ch. C-34, art. 292.
Taking ore for scientific purpose Prise de minerais pour des fins scientifiques
333 No person commits theft by reason only that he
takes, for the purpose of exploration or scientific investi-
gation, a specimen of ore or mineral from land that is not
enclosed and is not occupied or worked as a mine, quarry
or digging.
R.S., c. C-34, s. 293.
333 Nul ne commet un vol du seul fait qu’il prend, à des
fins d’exploration ou d’enquête scientifique, un échan-
tillon de minerai ou de minéraux dans un terrain non en-
clos et non occupé ni exploité comme mine, carrière ou
fouille.
S.R., ch. C-34, art. 293.
Motor vehicle theft Vol d’un véhicule à moteur
333.1 (1) Everyone who commits theft is, if the proper-
ty stolen is a motor vehicle, guilty of an offence and liable
(a) on proceedings by way of indictment, to impris-
onment for a term of not more than 10 years, and to a
minimum punishment of imprisonment for a term of
six months in the case of a third or subsequent offence
under this subsection; or
(b) on summary conviction, to imprisonment for a
term of not more than two years less a day.
333.1 (1) Quiconque commet un vol est, si l’objet volé
est un véhicule à moteur, coupable d’une infraction pas-
sible, sur déclaration de culpabilité :
a) par mise en accusation, d’un emprisonnement
maximal de dix ans, la peine minimale étant de six
mois dans le cas d’une troisième infraction prévue au
présent paragraphe ou de toute autre récidive subsé-
quente;
b) par procédure sommaire, d’un emprisonnement
maximal de deux ans moins un jour.
Subsequent offences Récidive
(2) For the purpose of determining whether a convicted
person has committed a third or subsequent offence, an
offence for which the person was previously convicted is
considered to be an earlier offence whether it was prose-
cuted by indictment or by way of summary conviction
proceedings.
(2) Afin qu’il soit décidé s’il s’agit d’une troisième infrac-
tion ou de toute autre récidive subséquente, il est tenu
compte de toute condamnation antérieure, que l’infrac-
tion en cause ait été poursuivie par mise en accusation ou
par procédure sommaire.
Motor vehicle theft when violence used, threatened
or attempted
Vol d’un véhicule à moteur avec usage, tentative ou
menace de violence
(3) Everyone who commits theft in the commission of
which violence against a person is used, threatened or at-
tempted is, if the property stolen is a motor vehicle,
guilty of an indictable offence and liable to imprisonment
for a term not exceeding 14 years.
(3) Quiconque commet un vol avec usage, tentative ou
menace de violence contre une personne est, si l’objet vo-
lé est un véhicule à moteur, coupable d’un acte criminel
et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze
ans.
Motor vehicle theft for criminal organization Vol d’un véhicule à moteur pour une organisation
criminelle
(4) Everyone who commits theft for the benefit of, at the
direction of or in association with a criminal organization
is, if the property stolen is a motor vehicle, guilty of an
(4) Quiconque commet un vol au profit ou sous la direc-
tion d’une organisation criminelle ou en association avec
elle est, si l’objet volé est un véhicule à moteur, coupable
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Theft Vol
Sections 332-333.1 Articles 332-333.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
451 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Effect of entry in account Effet d’une inscription à un compte
(2) This section does not apply where a person who re-
ceives anything mentioned in subsection (1) and the per-
son from whom he receives it deal with each other on
such terms that all money paid to the former would, in
the absence of any such direction, be properly treated as
an item in a debtor and creditor account between them,
unless the direction is in writing.
R.S., c. C-34, s. 292.
(2) Le présent article ne s’applique pas lorsqu’une per-
sonne qui reçoit une chose mentionnée au paragraphe
(1) et celle de qui elle la reçoit traitent l’une avec l’autre
de telle manière que tout argent versé à la première se-
rait, en l’absence de telles instructions, régulièrement
traité comme un article d’un compte, par doit et avoir,
entre elles, à moins que les instructions ne soient don-
nées par écrit.
S.R., ch. C-34, art. 292.
Taking ore for scientific purpose Prise de minerais pour des fins scientifiques
333 No person commits theft by reason only that he
takes, for the purpose of exploration or scientific investi-
gation, a specimen of ore or mineral from land that is not
enclosed and is not occupied or worked as a mine, quarry
or digging.
R.S., c. C-34, s. 293.
333 Nul ne commet un vol du seul fait qu’il prend, à des
fins d’exploration ou d’enquête scientifique, un échan-
tillon de minerai ou de minéraux dans un terrain non en-
clos et non occupé ni exploité comme mine, carrière ou
fouille.
S.R., ch. C-34, art. 293.
Motor vehicle theft Vol d’un véhicule à moteur
333.1 (1) Everyone who commits theft is, if the proper-
ty stolen is a motor vehicle, guilty of an offence and liable
(a) on proceedings by way of indictment, to impris-
onment for a term of not more than 10 years, and to a
minimum punishment of imprisonment for a term of
six months in the case of a third or subsequent offence
under this subsection; or
(b) on summary conviction, to imprisonment for a
term of not more than two years less a day.
333.1 (1) Quiconque commet un vol est, si l’objet volé
est un véhicule à moteur, coupable d’une infraction pas-
sible, sur déclaration de culpabilité :
a) par mise en accusation, d’un emprisonnement
maximal de dix ans, la peine minimale étant de six
mois dans le cas d’une troisième infraction prévue au
présent paragraphe ou de toute autre récidive subsé-
quente;
b) par procédure sommaire, d’un emprisonnement
maximal de deux ans moins un jour.
Subsequent offences Récidive
(2) For the purpose of determining whether a convicted
person has committed a third or subsequent offence, an
offence for which the person was previously convicted is
considered to be an earlier offence whether it was prose-
cuted by indictment or by way of summary conviction
proceedings.
(2) Afin qu’il soit décidé s’il s’agit d’une troisième infrac-
tion ou de toute autre récidive subséquente, il est tenu
compte de toute condamnation antérieure, que l’infrac-
tion en cause ait été poursuivie par mise en accusation ou
par procédure sommaire.
Motor vehicle theft when violence used, threatened
or attempted
Vol d’un véhicule à moteur avec usage, tentative ou
menace de violence
(3) Everyone who commits theft in the commission of
which violence against a person is used, threatened or at-
tempted is, if the property stolen is a motor vehicle,
guilty of an indictable offence and liable to imprisonment
for a term not exceeding 14 years.
(3) Quiconque commet un vol avec usage, tentative ou
menace de violence contre une personne est, si l’objet vo-
lé est un véhicule à moteur, coupable d’un acte criminel
et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze
ans.
Motor vehicle theft for criminal organization Vol d’un véhicule à moteur pour une organisation
criminelle
(4) Everyone who commits theft for the benefit of, at the
direction of or in association with a criminal organization
is, if the property stolen is a motor vehicle, guilty of an
(4) Quiconque commet un vol au profit ou sous la direc-
tion d’une organisation criminelle ou en association avec
elle est, si l’objet volé est un véhicule à moteur, coupable
Criminal Code Code criminel
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Theft Vol
Sections 333.1-333.2 Articles 333.1-333.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
452 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
indictable offence and liable to imprisonment for a term
not exceeding 14 years.
2010, c. 14, s. 3; 2019, c. 25, s. 121; 2024, c. 17, s. 369.
d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement
maximal de quatorze ans.
2010, ch. 14, art. 3; 2019, ch. 25, art. 121; 2024, ch. 17, art. 369.
Sentences to be served consecutively — breaking
and entering
Peines consécutives — introduction par effraction
333.11 (1) A sentence imposed on a person for an of-
fence under subsection 333.1(3) or (4) shall be served
consecutively to any other sentence imposed on the per-
son for an offence under section 348 arising out of the
same event or series of events.
333.11 (1) La peine infligée à une personne pour une
infraction prévue aux paragraphes 333.1(3) ou (4) est
purgée consécutivement à toute autre peine sanctionnant
une infraction prévue à l’article 348 basée sur les mêmes
faits.
Sentences to be served consecutively — other
offences
Peines consécutives — autre infraction
(2) A sentence imposed on a person for a second or sub-
sequent offence under subsection 333.1(3) or (4) shall be
served consecutively to any other sentence imposed on
the person for an offence arising out of the same event or
series of events.
2026, c. 11, s. 9.
(2) La peine infligée à une personne qui se trouve en état
de récidive pour une infraction prévue aux paragraphes
333.1(3) ou (4) est purgée consécutivement à toute autre
peine sanctionnant une autre infraction basée sur les
mêmes faits.
2026, ch. 11, art. 9.
Possession of device for purpose of committing
theft
Possession d’un dispositif dans le but de commettre
un vol
333.2 (1) Everyone commits an offence who possesses
an electronic device suitable for committing theft of a
motor vehicle for the purpose of committing a motor ve-
hicle theft offence.
333.2 (1) Commet une infraction quiconque possède
un dispositif électronique pouvant servir à commettre un
vol de véhicule à moteur dans le but de commettre une
infraction de vol de véhicule à moteur.
Distribution of device linked to theft Distribution d’un dispositif lié à la commission d’un
vol
(2) Everyone commits an offence who, without lawful
excuse, makes, repairs, sells, offers for sale, imports into
Canada, exports from Canada, distributes or makes avail-
able an electronic device suitable for committing theft of
a motor vehicle, knowing that the device has been used
or is intended to be used to commit a motor vehicle theft
offence.
(2) Commet une infraction quiconque, sans excuse légi-
time, fabrique, répare, vend, offre en vente, importe au
Canada, exporte du Canada, distribue ou rend accessible
un dispositif électronique pouvant servir à commettre un
vol de véhicule à moteur, sachant que le dispositif a été
utilisé pour commettre une infraction de vol de véhicule
à moteur ou est destiné à l’être.
Punishment Peine
(3) Everyone who commits an offence under subsection
(1) or (2)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding 10 years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
(3) Quiconque commet l’infraction prévue aux para-
graphes (1) ou (2) est coupable :
a) soit d’un acte criminel et est passible d’un empri-
sonnement maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Forfeiture Confiscation
(4) If a person is convicted of an offence under subsec-
tion (1) or (2), in addition to any punishment that is im-
posed, the electronic device in relation to which the of-
fence was committed may be ordered forfeited to His
(4) Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une in-
fraction prévue aux paragraphes (1) ou (2), le dispositif
électronique en cause dans l’infraction peut, par ordon-
nance, être confisqué au profit de Sa Majesté, en plus de
toute peine applicable en l’espèce, après quoi il peut en
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Theft Vol
Sections 333.1-333.2 Articles 333.1-333.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
452 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
indictable offence and liable to imprisonment for a term
not exceeding 14 years.
2010, c. 14, s. 3; 2019, c. 25, s. 121; 2024, c. 17, s. 369.
d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement
maximal de quatorze ans.
2010, ch. 14, art. 3; 2019, ch. 25, art. 121; 2024, ch. 17, art. 369.
Sentences to be served consecutively — breaking
and entering
Peines consécutives — introduction par effraction
333.11 (1) A sentence imposed on a person for an of-
fence under subsection 333.1(3) or (4) shall be served
consecutively to any other sentence imposed on the per-
son for an offence under section 348 arising out of the
same event or series of events.
333.11 (1) La peine infligée à une personne pour une
infraction prévue aux paragraphes 333.1(3) ou (4) est
purgée consécutivement à toute autre peine sanctionnant
une infraction prévue à l’article 348 basée sur les mêmes
faits.
Sentences to be served consecutively — other
offences
Peines consécutives — autre infraction
(2) A sentence imposed on a person for a second or sub-
sequent offence under subsection 333.1(3) or (4) shall be
served consecutively to any other sentence imposed on
the person for an offence arising out of the same event or
series of events.
2026, c. 11, s. 9.
(2) La peine infligée à une personne qui se trouve en état
de récidive pour une infraction prévue aux paragraphes
333.1(3) ou (4) est purgée consécutivement à toute autre
peine sanctionnant une autre infraction basée sur les
mêmes faits.
2026, ch. 11, art. 9.
Possession of device for purpose of committing
theft
Possession d’un dispositif dans le but de commettre
un vol
333.2 (1) Everyone commits an offence who possesses
an electronic device suitable for committing theft of a
motor vehicle for the purpose of committing a motor ve-
hicle theft offence.
333.2 (1) Commet une infraction quiconque possède
un dispositif électronique pouvant servir à commettre un
vol de véhicule à moteur dans le but de commettre une
infraction de vol de véhicule à moteur.
Distribution of device linked to theft Distribution d’un dispositif lié à la commission d’un
vol
(2) Everyone commits an offence who, without lawful
excuse, makes, repairs, sells, offers for sale, imports into
Canada, exports from Canada, distributes or makes avail-
able an electronic device suitable for committing theft of
a motor vehicle, knowing that the device has been used
or is intended to be used to commit a motor vehicle theft
offence.
(2) Commet une infraction quiconque, sans excuse légi-
time, fabrique, répare, vend, offre en vente, importe au
Canada, exporte du Canada, distribue ou rend accessible
un dispositif électronique pouvant servir à commettre un
vol de véhicule à moteur, sachant que le dispositif a été
utilisé pour commettre une infraction de vol de véhicule
à moteur ou est destiné à l’être.
Punishment Peine
(3) Everyone who commits an offence under subsection
(1) or (2)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding 10 years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
(3) Quiconque commet l’infraction prévue aux para-
graphes (1) ou (2) est coupable :
a) soit d’un acte criminel et est passible d’un empri-
sonnement maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Forfeiture Confiscation
(4) If a person is convicted of an offence under subsec-
tion (1) or (2), in addition to any punishment that is im-
posed, the electronic device in relation to which the of-
fence was committed may be ordered forfeited to His
(4) Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une in-
fraction prévue aux paragraphes (1) ou (2), le dispositif
électronique en cause dans l’infraction peut, par ordon-
nance, être confisqué au profit de Sa Majesté, en plus de
toute peine applicable en l’espèce, après quoi il peut en
Criminal Code Code criminel
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Theft Vol
Sections 333.2-334.1 Articles 333.2-334.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
453 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Majesty and may be disposed of as the Attorney General
directs.
être disposé conformément aux instructions du procu-
reur général.
Limitation Restriction
(5) No order of forfeiture may be made under subsection
(4) in respect of any thing that is the property of a person
who was not a party to the offence under subsection (1)
or (2).
2024, c. 17, s. 370.
(5) Aucune ordonnance de confiscation ne peut être ren-
due en vertu du paragraphe (4) relativement à une chose
qui est la propriété d’une personne qui n’a pas participé à
l’infraction.
2024, ch. 17, art. 370.
Punishment for theft Punition du vol
334 Except where otherwise provided by law, every one
who commits theft
(a) if the property stolen is a testamentary instru-
ment or the value of what is stolen is more
than $5,000, is guilty of
(i) an indictable offence and liable to imprison-
ment for a term of not more than 10 years, or
(ii) an offence punishable on summary conviction;
or
(b) if the value of what is stolen is not more
than $5,000, is guilty
(i) of an indictable offence and is liable to impris-
onment for a term not exceeding two years, or
(ii) of an offence punishable on summary convic-
tion.
R.S., 1985, c. C-46, s. 334; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 43; 1994, c. 44, s. 20; 2019, c. 25,
s. 122.
334 Sauf disposition contraire des lois, quiconque com-
met un vol :
a) si le bien volé est un acte testamentaire ou si la va-
leur de ce qui est volé dépasse cinq mille dollars, est
coupable :
(i) soit d’un acte criminel passible d’un emprison-
nement maximal de dix ans,
(ii) soit d’une infraction punissable sur déclaration
de culpabilité par procédure sommaire;
b) si la valeur de ce qui est volé ne dépasse pas cinq
mille dollars, est coupable :
(i) soit d’un acte criminel et passible d’un empri-
sonnement maximal de deux ans,
(ii) soit d’une infraction punissable sur déclaration
de culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 334; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 43; 1994, ch. 44, art. 20;
2019, ch. 25, art. 122.
Aggravating circumstance — stolen property Circonstances aggravantes : biens volés
334.1 (1) Without limiting the generality of section
718.2, when a court imposes a sentence for an offence re-
ferred to in section 322, 343, 348, 351 or 354, it shall
consider as an aggravating circumstance the fact that the
offence was committed with intent to sell or barter the
stolen property or to fraudulently return it to a retail
merchant.
334.1 (1) Sans que soit limitée la portée générale de
l’article 718.2, lorsque le tribunal détermine la peine à
infliger à l’égard d’une infraction prévue aux articles 322,
343, 348, 351 ou 354, constitue une circonstance aggra-
vante le fait que l’infraction a été commise avec l’inten-
tion de vendre ou de troquer tout bien volé ou encore de
l’échanger frauduleusement chez un marchand au détail.
Aggravating circumstance — essential infrastructure Circonstances aggravantes : infrastructure
essentielle
(2) Without limiting the generality of section 718.2,
when a court imposes a sentence for an offence referred
to in section 322, 343 or 430, it shall consider as an ag-
gravating circumstance the fact that the offence inter-
fered with the access to or functioning of an essential in-
frastructure, as defined in subsection 52.1(2), or caused
it to be unsafe or unfit for use.
2026, c. 11, s. 10.
(2) Sans que soit limitée la portée générale de l’article
718.2, lorsque le tribunal détermine la peine à infliger à
l’égard d’une infraction prévue aux articles 322, 343 ou
430, constitue une circonstance aggravante le fait que
l’infraction a gêné l’accès à une infrastructure essentielle,
au sens du paragraphe 52.1(2), a gêné son fonctionne-
ment ou l’a rendue dangereuse ou impropre à l’usage.
2026, ch. 11, art. 10.
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Theft Vol
Sections 333.2-334.1 Articles 333.2-334.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
453 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Majesty and may be disposed of as the Attorney General
directs.
être disposé conformément aux instructions du procu-
reur général.
Limitation Restriction
(5) No order of forfeiture may be made under subsection
(4) in respect of any thing that is the property of a person
who was not a party to the offence under subsection (1)
or (2).
2024, c. 17, s. 370.
(5) Aucune ordonnance de confiscation ne peut être ren-
due en vertu du paragraphe (4) relativement à une chose
qui est la propriété d’une personne qui n’a pas participé à
l’infraction.
2024, ch. 17, art. 370.
Punishment for theft Punition du vol
334 Except where otherwise provided by law, every one
who commits theft
(a) if the property stolen is a testamentary instru-
ment or the value of what is stolen is more
than $5,000, is guilty of
(i) an indictable offence and liable to imprison-
ment for a term of not more than 10 years, or
(ii) an offence punishable on summary conviction;
or
(b) if the value of what is stolen is not more
than $5,000, is guilty
(i) of an indictable offence and is liable to impris-
onment for a term not exceeding two years, or
(ii) of an offence punishable on summary convic-
tion.
R.S., 1985, c. C-46, s. 334; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 43; 1994, c. 44, s. 20; 2019, c. 25,
s. 122.
334 Sauf disposition contraire des lois, quiconque com-
met un vol :
a) si le bien volé est un acte testamentaire ou si la va-
leur de ce qui est volé dépasse cinq mille dollars, est
coupable :
(i) soit d’un acte criminel passible d’un emprison-
nement maximal de dix ans,
(ii) soit d’une infraction punissable sur déclaration
de culpabilité par procédure sommaire;
b) si la valeur de ce qui est volé ne dépasse pas cinq
mille dollars, est coupable :
(i) soit d’un acte criminel et passible d’un empri-
sonnement maximal de deux ans,
(ii) soit d’une infraction punissable sur déclaration
de culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 334; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 43; 1994, ch. 44, art. 20;
2019, ch. 25, art. 122.
Aggravating circumstance — stolen property Circonstances aggravantes : biens volés
334.1 (1) Without limiting the generality of section
718.2, when a court imposes a sentence for an offence re-
ferred to in section 322, 343, 348, 351 or 354, it shall
consider as an aggravating circumstance the fact that the
offence was committed with intent to sell or barter the
stolen property or to fraudulently return it to a retail
merchant.
334.1 (1) Sans que soit limitée la portée générale de
l’article 718.2, lorsque le tribunal détermine la peine à
infliger à l’égard d’une infraction prévue aux articles 322,
343, 348, 351 ou 354, constitue une circonstance aggra-
vante le fait que l’infraction a été commise avec l’inten-
tion de vendre ou de troquer tout bien volé ou encore de
l’échanger frauduleusement chez un marchand au détail.
Aggravating circumstance — essential infrastructure Circonstances aggravantes : infrastructure
essentielle
(2) Without limiting the generality of section 718.2,
when a court imposes a sentence for an offence referred
to in section 322, 343 or 430, it shall consider as an ag-
gravating circumstance the fact that the offence inter-
fered with the access to or functioning of an essential in-
frastructure, as defined in subsection 52.1(2), or caused
it to be unsafe or unfit for use.
2026, c. 11, s. 10.
(2) Sans que soit limitée la portée générale de l’article
718.2, lorsque le tribunal détermine la peine à infliger à
l’égard d’une infraction prévue aux articles 322, 343 ou
430, constitue une circonstance aggravante le fait que
l’infraction a gêné l’accès à une infrastructure essentielle,
au sens du paragraphe 52.1(2), a gêné son fonctionne-
ment ou l’a rendue dangereuse ou impropre à l’usage.
2026, ch. 11, art. 10.
Criminal Code Code criminel
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Offences Resembling Theft Infractions ressemblant au vol
Sections 335-338 Articles 335-338
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
454 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Offences Resembling Theft Infractions ressemblant au vol
Taking motor vehicle or vessel or found therein
without consent
Prise d’un véhicule à moteur ou d’un bateau sans
consentement
335 (1) Subject to subsection (1.1), every one who,
without the consent of the owner, takes a motor vehicle
or vessel with intent to drive, use, navigate or operate it
or cause it to be driven, used, navigated or operated, or is
an occupant of a motor vehicle or vessel knowing that it
was taken without the consent of the owner, is guilty of
an offence punishable on summary conviction.
335 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), est coupable
d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité
par procédure sommaire quiconque, sans le consente-
ment du propriétaire, prend un véhicule à moteur ou un
bateau avec l’intention de le conduire ou de l’utiliser ou
de le faire conduire ou utiliser ou, sachant que le véhicule
ou le bateau a été ainsi pris, se trouve à son bord.
Exception Exception
(1.1) Subsection (1) does not apply to an occupant of a
motor vehicle or vessel who, on becoming aware that it
was taken without the consent of the owner, attempted to
leave the motor vehicle or vessel, to the extent that it was
feasible to do so, or actually left the motor vehicle or ves-
sel.
(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’occupant
du véhicule à moteur ou du bateau qui, se rendant
compte que celui-ci a été pris sans le consentement du
propriétaire, quitte le véhicule ou le bateau ou tente de le
faire dès que les circonstances le permettent.
Definition of vessel Définition de bateau
(2) For the purposes of subsection (1), vessel has the
same meaning as in section 320.11.
R.S., 1985, c. C-46, s. 335; R.S., 1985, c. 1 (4th Supp.), s. 15; 1997, c. 18, s. 15; 2018, c. 21,
s. 16.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), bateau s’en-
tend au sens de l’article 320.11.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 335; L.R. (1985), ch. 1 (4 e suppl.), art. 15; 1997, ch. 18, art. 15;
2018, ch. 21, art. 16.
Criminal breach of trust Abus de confiance criminel
336 Every one who, being a trustee of anything for the
use or benefit, whether in whole or in part, of another
person, or for a public or charitable purpose, converts,
with intent to defraud and in contravention of his trust,
that thing or any part of it to a use that is not authorized
by the trust is guilty of an indictable offence and liable to
imprisonment for a term not exceeding fourteen years.
R.S., c. C-34, s. 296.
336 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un em-
prisonnement maximal de quatorze ans quiconque, étant
fiduciaire d’une chose quelconque à l’usage ou pour le bé-
néfice, en totalité ou en partie, d’une autre personne, ou
pour un objet public ou de charité, avec l’intention de
frauder et en violation de sa fiducie, détourne cette chose,
en totalité ou en partie, à un usage non autorisé par la
fiducie.
S.R., ch. C-34, art. 296.
337 [Repealed, 2018, c. 29, s. 33] 337 [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 33]
Fraudulently taking cattle or defacing brand Prendre frauduleusement des bestiaux ou enlever
les marques
338 (1) Every person is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term of not more than
five years or is guilty of an offence punishable on summa-
ry conviction who, without the consent of the owner,
(a) fraudulently takes, holds, keeps in his possession,
conceals, receives, appropriates, purchases or sells
cattle that are found astray, or
(b) fraudulently, in whole or in part,
(i) obliterates, alters or defaces a brand or mark on
cattle, or
338 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infrac-
tion punissable sur déclaration de culpabilité par procé-
dure sommaire quiconque, sans le consentement du pro-
priétaire, selon le cas :
a) frauduleusement prend, détient, garde en sa pos-
session, cache, reçoit, s’approprie, achète ou vend des
bestiaux trouvés errants;
b) frauduleusement, en totalité ou en partie :
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Offences Resembling Theft Infractions ressemblant au vol
Sections 335-338 Articles 335-338
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
454 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Offences Resembling Theft Infractions ressemblant au vol
Taking motor vehicle or vessel or found therein
without consent
Prise d’un véhicule à moteur ou d’un bateau sans
consentement
335 (1) Subject to subsection (1.1), every one who,
without the consent of the owner, takes a motor vehicle
or vessel with intent to drive, use, navigate or operate it
or cause it to be driven, used, navigated or operated, or is
an occupant of a motor vehicle or vessel knowing that it
was taken without the consent of the owner, is guilty of
an offence punishable on summary conviction.
335 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), est coupable
d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité
par procédure sommaire quiconque, sans le consente-
ment du propriétaire, prend un véhicule à moteur ou un
bateau avec l’intention de le conduire ou de l’utiliser ou
de le faire conduire ou utiliser ou, sachant que le véhicule
ou le bateau a été ainsi pris, se trouve à son bord.
Exception Exception
(1.1) Subsection (1) does not apply to an occupant of a
motor vehicle or vessel who, on becoming aware that it
was taken without the consent of the owner, attempted to
leave the motor vehicle or vessel, to the extent that it was
feasible to do so, or actually left the motor vehicle or ves-
sel.
(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’occupant
du véhicule à moteur ou du bateau qui, se rendant
compte que celui-ci a été pris sans le consentement du
propriétaire, quitte le véhicule ou le bateau ou tente de le
faire dès que les circonstances le permettent.
Definition of vessel Définition de bateau
(2) For the purposes of subsection (1), vessel has the
same meaning as in section 320.11.
R.S., 1985, c. C-46, s. 335; R.S., 1985, c. 1 (4th Supp.), s. 15; 1997, c. 18, s. 15; 2018, c. 21,
s. 16.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), bateau s’en-
tend au sens de l’article 320.11.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 335; L.R. (1985), ch. 1 (4 e suppl.), art. 15; 1997, ch. 18, art. 15;
2018, ch. 21, art. 16.
Criminal breach of trust Abus de confiance criminel
336 Every one who, being a trustee of anything for the
use or benefit, whether in whole or in part, of another
person, or for a public or charitable purpose, converts,
with intent to defraud and in contravention of his trust,
that thing or any part of it to a use that is not authorized
by the trust is guilty of an indictable offence and liable to
imprisonment for a term not exceeding fourteen years.
R.S., c. C-34, s. 296.
336 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un em-
prisonnement maximal de quatorze ans quiconque, étant
fiduciaire d’une chose quelconque à l’usage ou pour le bé-
néfice, en totalité ou en partie, d’une autre personne, ou
pour un objet public ou de charité, avec l’intention de
frauder et en violation de sa fiducie, détourne cette chose,
en totalité ou en partie, à un usage non autorisé par la
fiducie.
S.R., ch. C-34, art. 296.
337 [Repealed, 2018, c. 29, s. 33] 337 [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 33]
Fraudulently taking cattle or defacing brand Prendre frauduleusement des bestiaux ou enlever
les marques
338 (1) Every person is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term of not more than
five years or is guilty of an offence punishable on summa-
ry conviction who, without the consent of the owner,
(a) fraudulently takes, holds, keeps in his possession,
conceals, receives, appropriates, purchases or sells
cattle that are found astray, or
(b) fraudulently, in whole or in part,
(i) obliterates, alters or defaces a brand or mark on
cattle, or
338 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infrac-
tion punissable sur déclaration de culpabilité par procé-
dure sommaire quiconque, sans le consentement du pro-
priétaire, selon le cas :
a) frauduleusement prend, détient, garde en sa pos-
session, cache, reçoit, s’approprie, achète ou vend des
bestiaux trouvés errants;
b) frauduleusement, en totalité ou en partie :
Criminal Code Code criminel
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Offences Resembling Theft Infractions ressemblant au vol
Sections 338-339 Articles 338-339
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
455 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(ii) makes a false or counterfeit brand or mark on
cattle.
(i) soit efface, altère ou maquille une marque ou
empreinte mise sur des bestiaux,
(ii) soit met sur des bestiaux une empreinte ou
marque fausse ou contrefaite.
Punishment for theft of cattle Vol de bestiaux
(2) Every person who commits theft of cattle is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than 10 years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
(2) Quiconque commet un vol de bestiaux est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Evidence of property in cattle Preuve de la propriété de bestiaux
(3) In any proceedings under this Act, evidence that cat-
tle are marked with a brand or mark that is recorded or
registered in accordance with any Act is, in the absence of
any evidence to the contrary, proof that the cattle are
owned by the registered owner of that brand or mark.
(3) Dans toute poursuite engagée en vertu de la présente
loi, la preuve que des bestiaux portent une marque ou
empreinte inscrite ou enregistrée en conformité avec une
loi quelconque, constitue, en l’absence de toute preuve
contraire, une preuve que ces animaux appartiennent au
propriétaire enregistré de cette empreinte ou marque.
Presumption from possession Présomption découlant de la possession
(4) Where an accused is charged with an offence under
subsection (1) or (2), the burden of proving that the cat-
tle came lawfully into the possession of the accused or his
employee or into the possession of another person on be-
half of the accused is on the accused, if the accused is not
the registered owner of the brand or mark with which the
cattle are marked, unless it appears that possession of the
cattle by an employee of the accused or by another per-
son on behalf of the accused was without the knowledge
and authority, sanction or approval of the accused.
R.S., 1985, c. C-46, s. 338; 2019, c. 25, s. 123.
(4) Lorsqu’un prévenu est inculpé d’une infraction visée
par les paragraphes (1) ou (2), s’il n’est pas le proprié-
taire enregistré de l’empreinte ou de la marque que
portent les bestiaux, il lui incombe de prouver que les
bestiaux sont passés légalement en sa possession ou celle
de son employé ou en la possession d’une autre per-
sonne, pour son compte, sauf s’il paraît que cette posses-
sion, par son employé ou par une autre personne, pour
son compte, a eu lieu à son insu ou sans son autorisation.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 338; 2019, ch. 25, art. 123.
Taking possession, etc., of drift timber Prise de possession, etc. de bois en dérive
339 (1) Every person is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term of not more than
five years or is guilty of an offence punishable on summa-
ry conviction who, without the consent of the owner,
(a) fraudulently takes, holds, keeps in their posses-
sion, conceals, receives, appropriates, purchases or
sells any lumber or lumbering equipment that is found
adrift, cast ashore or lying on or embedded in the bed
or bottom, or on the bank or beach, of a river, stream
or lake in Canada, or in the harbours or any of the
coastal waters of Canada;
(b) removes, alters, obliterates or defaces a mark or
number on such lumber or lumbering equipment; or
(c) refuses to deliver such lumber or lumbering
equipment up to the owner or to the person in charge
339 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infrac-
tion punissable sur déclaration de culpabilité par procé-
dure sommaire quiconque, sans le consentement du pro-
priétaire, selon le cas :
a) frauduleusement prend, détient, garde en sa pos-
session, cache, reçoit, s’approprie, achète ou vend du
bois ou du matériel d’exploitation forestière trouvé à
la dérive, jeté sur le rivage ou reposant sur ou dans le
lit ou le fond, ou sur le bord ou la grève d’une rivière,
d’un ruisseau ou d’un lac au Canada ou dans un port
ou des eaux côtières du Canada;
b) enlève, modifie, oblitère ou maquille une marque
ou un numéro que porte ce bois ou ce matériel;
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Offences Resembling Theft Infractions ressemblant au vol
Sections 338-339 Articles 338-339
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
455 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(ii) makes a false or counterfeit brand or mark on
cattle.
(i) soit efface, altère ou maquille une marque ou
empreinte mise sur des bestiaux,
(ii) soit met sur des bestiaux une empreinte ou
marque fausse ou contrefaite.
Punishment for theft of cattle Vol de bestiaux
(2) Every person who commits theft of cattle is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than 10 years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
(2) Quiconque commet un vol de bestiaux est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Evidence of property in cattle Preuve de la propriété de bestiaux
(3) In any proceedings under this Act, evidence that cat-
tle are marked with a brand or mark that is recorded or
registered in accordance with any Act is, in the absence of
any evidence to the contrary, proof that the cattle are
owned by the registered owner of that brand or mark.
(3) Dans toute poursuite engagée en vertu de la présente
loi, la preuve que des bestiaux portent une marque ou
empreinte inscrite ou enregistrée en conformité avec une
loi quelconque, constitue, en l’absence de toute preuve
contraire, une preuve que ces animaux appartiennent au
propriétaire enregistré de cette empreinte ou marque.
Presumption from possession Présomption découlant de la possession
(4) Where an accused is charged with an offence under
subsection (1) or (2), the burden of proving that the cat-
tle came lawfully into the possession of the accused or his
employee or into the possession of another person on be-
half of the accused is on the accused, if the accused is not
the registered owner of the brand or mark with which the
cattle are marked, unless it appears that possession of the
cattle by an employee of the accused or by another per-
son on behalf of the accused was without the knowledge
and authority, sanction or approval of the accused.
R.S., 1985, c. C-46, s. 338; 2019, c. 25, s. 123.
(4) Lorsqu’un prévenu est inculpé d’une infraction visée
par les paragraphes (1) ou (2), s’il n’est pas le proprié-
taire enregistré de l’empreinte ou de la marque que
portent les bestiaux, il lui incombe de prouver que les
bestiaux sont passés légalement en sa possession ou celle
de son employé ou en la possession d’une autre per-
sonne, pour son compte, sauf s’il paraît que cette posses-
sion, par son employé ou par une autre personne, pour
son compte, a eu lieu à son insu ou sans son autorisation.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 338; 2019, ch. 25, art. 123.
Taking possession, etc., of drift timber Prise de possession, etc. de bois en dérive
339 (1) Every person is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term of not more than
five years or is guilty of an offence punishable on summa-
ry conviction who, without the consent of the owner,
(a) fraudulently takes, holds, keeps in their posses-
sion, conceals, receives, appropriates, purchases or
sells any lumber or lumbering equipment that is found
adrift, cast ashore or lying on or embedded in the bed
or bottom, or on the bank or beach, of a river, stream
or lake in Canada, or in the harbours or any of the
coastal waters of Canada;
(b) removes, alters, obliterates or defaces a mark or
number on such lumber or lumbering equipment; or
(c) refuses to deliver such lumber or lumbering
equipment up to the owner or to the person in charge
339 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infrac-
tion punissable sur déclaration de culpabilité par procé-
dure sommaire quiconque, sans le consentement du pro-
priétaire, selon le cas :
a) frauduleusement prend, détient, garde en sa pos-
session, cache, reçoit, s’approprie, achète ou vend du
bois ou du matériel d’exploitation forestière trouvé à
la dérive, jeté sur le rivage ou reposant sur ou dans le
lit ou le fond, ou sur le bord ou la grève d’une rivière,
d’un ruisseau ou d’un lac au Canada ou dans un port
ou des eaux côtières du Canada;
b) enlève, modifie, oblitère ou maquille une marque
ou un numéro que porte ce bois ou ce matériel;
Criminal Code Code criminel
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Offences Resembling Theft Infractions ressemblant au vol
Section 339 Article 339
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
456 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
of it on behalf of the owner or to a person authorized
by the owner to receive it.
c) refuse de livrer ce bois ou ce matériel au proprié-
taire ou à la personne qui en a la charge pour le
compte du propriétaire ou à une personne autorisée
par le propriétaire à le recevoir.
Dealer in second-hand goods Fripiers et revendeurs
(2) Every one who, being a dealer in second-hand goods
of any kind, trades or traffics in or has in his possession
for sale or traffic any lumbering equipment that is
marked with the mark, brand, registered timber mark,
name or initials of a person, without the written consent
of that person, is guilty of an offence punishable on sum-
mary conviction.
(2) Est coupable d’une infraction punissable sur déclara-
tion de culpabilité par procédure sommaire quiconque,
étant un commerçant d’articles d’occasion de toute sorte,
fait le négoce ou le trafic, ou est en possession pour la
vente ou le trafic, de matériel d’exploitation forestière
portant la marque, le signe, la marque de bois déposée, le
nom ou les initiales d’une personne sans le consentement
écrit de cette personne.
Search for timber unlawfully detained Recherche du bois illégalement détenu
(3) A peace officer who suspects, on reasonable grounds,
that any lumber owned by any person and bearing the
registered timber mark of that person is kept or detained
in or on any place without the knowledge or consent of
that person, may enter into or on that place to ascertain
whether or not it is detained there without the knowledge
or consent of that person.
(3) Un agent de la paix, qui soupçonne, pour des motifs
raisonnables, que du bois appartenant à une personne et
portant la marque de bois enregistrée de cette personne,
est gardé ou détenu dans un endroit quelconque hors de
la connaissance ou sans le consentement du propriétaire,
peut entrer dans cet endroit pour s’assurer si le bois y est
détenu hors de la connaissance ou sans le consentement
de cette personne.
Evidence of property in timber Preuve de la propriété du bois
(4) Where any lumber or lumbering equipment is
marked with a timber mark or a boom chain brand regis-
tered under any Act, the mark or brand is, in proceedings
under subsection (1), and, in the absence of any evidence
to the contrary, proof that it is the property of the regis-
tered owner of the mark or brand.
(4) Lorsque du bois ou du matériel d’exploitation fores-
tière porte une marque de bois ou une marque de chaîne
d’estacade enregistrée sous le régime de quelque loi, la
marque de bois ou marque de chaîne d’estacade consti-
tue, dans toute poursuite engagée sous le régime du para-
graphe (1) et en l’absence de toute preuve contraire, une
preuve que le bois ou l’outillage est la propriété du pro-
priétaire enregistré de la marque de bois ou de la marque
de chaîne d’estacade.
Presumption from possession Présomption découlant de la possession
(5) Where an accused or his servants or agents are in
possession of lumber or lumbering equipment marked
with the mark, brand, registered timber mark, name or
initials of another person, the burden of proving that it
came lawfully into his possession or into possession of
his servants or agents is, in proceedings under subsection
(1), on the accused.
(5) Lorsqu’un prévenu ou ses employés ou agents sont
en possession de bois ou de matériel d’exploitation fores-
tière portant la marque, le signe ou la marque de bois en-
registrée, le nom ou les initiales d’une autre personne, il
incombe au prévenu de prouver, dans toute poursuite en-
gagée sous le régime du paragraphe (1), que le bois ou le
matériel est venu légitimement en sa possession ou en la
possession de ses employés ou agents.
Definitions Définitions
(6) In this section,
coastal waters of Canada includes all of Queen Char-
lotte Sound, all the Strait of Georgia and the Canadian
waters of the Strait of Juan de Fuca; ( eaux côtières du
Canada)
(6) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
article.
bois Bois de toute sorte, y compris du bois d’œuvre, des
mâts, des espars, du bois à bardeaux et du bois en grume.
(lumber)
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Offences Resembling Theft Infractions ressemblant au vol
Section 339 Article 339
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
456 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
of it on behalf of the owner or to a person authorized
by the owner to receive it.
c) refuse de livrer ce bois ou ce matériel au proprié-
taire ou à la personne qui en a la charge pour le
compte du propriétaire ou à une personne autorisée
par le propriétaire à le recevoir.
Dealer in second-hand goods Fripiers et revendeurs
(2) Every one who, being a dealer in second-hand goods
of any kind, trades or traffics in or has in his possession
for sale or traffic any lumbering equipment that is
marked with the mark, brand, registered timber mark,
name or initials of a person, without the written consent
of that person, is guilty of an offence punishable on sum-
mary conviction.
(2) Est coupable d’une infraction punissable sur déclara-
tion de culpabilité par procédure sommaire quiconque,
étant un commerçant d’articles d’occasion de toute sorte,
fait le négoce ou le trafic, ou est en possession pour la
vente ou le trafic, de matériel d’exploitation forestière
portant la marque, le signe, la marque de bois déposée, le
nom ou les initiales d’une personne sans le consentement
écrit de cette personne.
Search for timber unlawfully detained Recherche du bois illégalement détenu
(3) A peace officer who suspects, on reasonable grounds,
that any lumber owned by any person and bearing the
registered timber mark of that person is kept or detained
in or on any place without the knowledge or consent of
that person, may enter into or on that place to ascertain
whether or not it is detained there without the knowledge
or consent of that person.
(3) Un agent de la paix, qui soupçonne, pour des motifs
raisonnables, que du bois appartenant à une personne et
portant la marque de bois enregistrée de cette personne,
est gardé ou détenu dans un endroit quelconque hors de
la connaissance ou sans le consentement du propriétaire,
peut entrer dans cet endroit pour s’assurer si le bois y est
détenu hors de la connaissance ou sans le consentement
de cette personne.
Evidence of property in timber Preuve de la propriété du bois
(4) Where any lumber or lumbering equipment is
marked with a timber mark or a boom chain brand regis-
tered under any Act, the mark or brand is, in proceedings
under subsection (1), and, in the absence of any evidence
to the contrary, proof that it is the property of the regis-
tered owner of the mark or brand.
(4) Lorsque du bois ou du matériel d’exploitation fores-
tière porte une marque de bois ou une marque de chaîne
d’estacade enregistrée sous le régime de quelque loi, la
marque de bois ou marque de chaîne d’estacade consti-
tue, dans toute poursuite engagée sous le régime du para-
graphe (1) et en l’absence de toute preuve contraire, une
preuve que le bois ou l’outillage est la propriété du pro-
priétaire enregistré de la marque de bois ou de la marque
de chaîne d’estacade.
Presumption from possession Présomption découlant de la possession
(5) Where an accused or his servants or agents are in
possession of lumber or lumbering equipment marked
with the mark, brand, registered timber mark, name or
initials of another person, the burden of proving that it
came lawfully into his possession or into possession of
his servants or agents is, in proceedings under subsection
(1), on the accused.
(5) Lorsqu’un prévenu ou ses employés ou agents sont
en possession de bois ou de matériel d’exploitation fores-
tière portant la marque, le signe ou la marque de bois en-
registrée, le nom ou les initiales d’une autre personne, il
incombe au prévenu de prouver, dans toute poursuite en-
gagée sous le régime du paragraphe (1), que le bois ou le
matériel est venu légitimement en sa possession ou en la
possession de ses employés ou agents.
Definitions Définitions
(6) In this section,
coastal waters of Canada includes all of Queen Char-
lotte Sound, all the Strait of Georgia and the Canadian
waters of the Strait of Juan de Fuca; ( eaux côtières du
Canada)
(6) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
article.
bois Bois de toute sorte, y compris du bois d’œuvre, des
mâts, des espars, du bois à bardeaux et du bois en grume.
(lumber)
Criminal Code Code criminel
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Offences Resembling Theft Infractions ressemblant au vol
Sections 339-342 Articles 339-342
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
457 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
lumber means timber, mast, spar, shingle bolt, sawlog
or lumber of any description; ( bois)
lumbering equipment includes a boom chain, chain,
line and shackle. ( matériel d’exploitation forestière)
R.S., 1985, c. C-46, s. 339; 2019, c. 25, s. 124.
eaux côtières du Canada Les eaux côtières du Canada
comprennent tout le détroit de la Reine-Charlotte, tout le
détroit de Georgie et les eaux canadiennes du détroit de
Juan de Fuca. ( coastal waters of Canada)
matériel d’exploitation forestière S’entend notam-
ment d’une chaîne d’estacade, d’une chaîne, d’une ligne
et d’un lien. ( lumbering equipment)
L.R. (1985), ch. C-46, art. 339; 2019, ch. 25, art. 124.
Destroying documents of title Destruction de titres
340 Every person is guilty of an indictable offence and
liable to imprisonment for a term of not more than 10
years or is guilty of an offence punishable on summary
conviction who, for a fraudulent purpose, destroys, can-
cels, conceals or obliterates
(a) a document of title to goods or lands,
(b) a valuable security or testamentary instrument, or
(c) a judicial or official document.
R.S., 1985, c. C-46, s. 340; 2019, c. 25, s. 125.
340 Est coupable d’un acte criminel passible d’un em-
prisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction
punissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire quiconque, à des fins frauduleuses, détruit, ef-
face, cache ou oblitère :
a) soit un titre de marchandises ou de bien-fonds;
b) soit une valeur ou un acte testamentaire;
c) soit un document judiciaire ou officiel.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 340; 2019, ch. 25, art. 125.
Fraudulent concealment Fait de cacher frauduleusement
341 Every person who, for a fraudulent purpose, takes,
obtains, removes or conceals anything is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than two years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 341; 2019, c. 25, s. 126.
341 Quiconque, à des fins frauduleuses, prend, obtient,
enlève ou cache quoi que ce soit est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 341; 2019, ch. 25, art. 126.
Theft, forgery, etc., of credit card Vol, etc. de cartes de crédit
342 (1) Every person who
(a) steals a credit card,
(b) forges or falsifies a credit card,
(c) possesses, uses or traffics in a credit card or a
forged or falsified credit card, knowing that it was ob-
tained, made or altered
(i) by the commission in Canada of an offence, or
(ii) by an act or omission anywhere that, if it had
occurred in Canada, would have constituted an of-
fence, or
(d) uses a credit card knowing that it has been re-
voked or cancelled,
is guilty of
342 (1) Quiconque, selon le cas :
a) vole une carte de crédit;
b) falsifie une carte de crédit ou en fabrique une
fausse;
c) a en sa possession ou utilise une carte de crédit —
authentique, fausse ou falsifiée, — ou en fait le trafic,
alors qu’il sait qu’elle a été obtenue, fabriquée ou falsi-
fiée :
(i) soit par suite de la commission d’une infraction
au Canada,
(ii) soit par suite de la commission ou de l’omis-
sion, en n’importe quel endroit, d’un acte qui, au
Canada, aurait constitué une infraction;
d) utilise une carte de crédit qu’il sait annulée,
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Offences Resembling Theft Infractions ressemblant au vol
Sections 339-342 Articles 339-342
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
457 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
lumber means timber, mast, spar, shingle bolt, sawlog
or lumber of any description; ( bois)
lumbering equipment includes a boom chain, chain,
line and shackle. ( matériel d’exploitation forestière)
R.S., 1985, c. C-46, s. 339; 2019, c. 25, s. 124.
eaux côtières du Canada Les eaux côtières du Canada
comprennent tout le détroit de la Reine-Charlotte, tout le
détroit de Georgie et les eaux canadiennes du détroit de
Juan de Fuca. ( coastal waters of Canada)
matériel d’exploitation forestière S’entend notam-
ment d’une chaîne d’estacade, d’une chaîne, d’une ligne
et d’un lien. ( lumbering equipment)
L.R. (1985), ch. C-46, art. 339; 2019, ch. 25, art. 124.
Destroying documents of title Destruction de titres
340 Every person is guilty of an indictable offence and
liable to imprisonment for a term of not more than 10
years or is guilty of an offence punishable on summary
conviction who, for a fraudulent purpose, destroys, can-
cels, conceals or obliterates
(a) a document of title to goods or lands,
(b) a valuable security or testamentary instrument, or
(c) a judicial or official document.
R.S., 1985, c. C-46, s. 340; 2019, c. 25, s. 125.
340 Est coupable d’un acte criminel passible d’un em-
prisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction
punissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire quiconque, à des fins frauduleuses, détruit, ef-
face, cache ou oblitère :
a) soit un titre de marchandises ou de bien-fonds;
b) soit une valeur ou un acte testamentaire;
c) soit un document judiciaire ou officiel.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 340; 2019, ch. 25, art. 125.
Fraudulent concealment Fait de cacher frauduleusement
341 Every person who, for a fraudulent purpose, takes,
obtains, removes or conceals anything is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than two years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 341; 2019, c. 25, s. 126.
341 Quiconque, à des fins frauduleuses, prend, obtient,
enlève ou cache quoi que ce soit est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 341; 2019, ch. 25, art. 126.
Theft, forgery, etc., of credit card Vol, etc. de cartes de crédit
342 (1) Every person who
(a) steals a credit card,
(b) forges or falsifies a credit card,
(c) possesses, uses or traffics in a credit card or a
forged or falsified credit card, knowing that it was ob-
tained, made or altered
(i) by the commission in Canada of an offence, or
(ii) by an act or omission anywhere that, if it had
occurred in Canada, would have constituted an of-
fence, or
(d) uses a credit card knowing that it has been re-
voked or cancelled,
is guilty of
342 (1) Quiconque, selon le cas :
a) vole une carte de crédit;
b) falsifie une carte de crédit ou en fabrique une
fausse;
c) a en sa possession ou utilise une carte de crédit —
authentique, fausse ou falsifiée, — ou en fait le trafic,
alors qu’il sait qu’elle a été obtenue, fabriquée ou falsi-
fiée :
(i) soit par suite de la commission d’une infraction
au Canada,
(ii) soit par suite de la commission ou de l’omis-
sion, en n’importe quel endroit, d’un acte qui, au
Canada, aurait constitué une infraction;
d) utilise une carte de crédit qu’il sait annulée,
Criminal Code Code criminel
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Offences Resembling Theft Infractions ressemblant au vol
Section 342 Article 342
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
458 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(e) an indictable offence and is liable to imprison-
ment for a term not exceeding ten years, or
(f) an offence punishable on summary conviction.
est coupable :
e) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de dix ans;
f) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Jurisdiction Compétence
(2) An accused who is charged with an offence under
subsection (1) may be tried and punished by any court
having jurisdiction to try that offence in the place where
the offence is alleged to have been committed or in the
place where the accused is found, is arrested or is in cus-
tody, but where the place where the accused is found, is
arrested or is in custody is outside the province in which
the offence is alleged to have been committed, no pro-
ceedings in respect of that offence shall be commenced in
that place without the consent of the Attorney General of
that province.
(2) Le prévenu qui est inculpé d’une infraction visée au
paragraphe (1) peut être jugé et puni par un tribunal
compétent pour juger cette infraction à l’endroit où l’in-
fraction est présumée avoir été commise ou à l’endroit où
le prévenu est trouvé, arrêté ou gardé; toutefois, si cet en-
droit se trouve à l’extérieur de la province où l’infraction
est présumée avoir été commise, aucune procédure rela-
tive à cette infraction ne doit y être engagée sans le
consentement du procureur général de cette province.
Unauthorized use of credit card data Utilisation non autorisée de données relatives à
une carte de crédit
(3) Every person who, fraudulently and without colour
of right, possesses, uses, traffics in or permits another
person to use credit card data, including personal au-
thentication information, whether or not the data is au-
thentic, that would enable a person to use a credit card or
to obtain the services that are provided by the issuer of a
credit card to credit card holders is guilty of
(a) an indictable offence and is liable to imprison-
ment for a term not exceeding ten years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
(3) Quiconque, frauduleusement et sans apparence de
droit, a en sa possession ou utilise des données, authen-
tiques ou non, relatives à une carte de crédit, notamment
un authentifiant personnel, qui permettraient l’utilisation
de celle-ci ou l’obtention de services liés à son utilisation,
fait le trafic de ces données ou permet à une autre per-
sonne de les utiliser est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Definitions Définitions
(4) In this section,
personal authentication information means a person-
al identification number or any other password or infor-
mation that a credit card holder creates or adopts to be
used to authenticate his or her identity in relation to the
credit card; ( authentifiant personnel)
traffic means, in relation to a credit card or credit card
data, to sell, export from or import into Canada, dis-
tribute or deal with in any other way. ( trafic)
R.S., 1985, c. C-46, s. 342; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), ss. 44, 185(F); 1997, c. 18, s. 16;
2009, c. 28, s. 4.
(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
article.
authentifiant personnel Numéro d’identification per-
sonnel ou tout autre mot de passe ou renseignement créé
ou adopté par le titulaire d’une carte de crédit qui sert à
confirmer l’identité du titulaire à l’égard de sa carte de
crédit. ( personal authentication information)
trafic S’entend, relativement à une carte de crédit ou
aux données afférentes, de la vente, de l’exportation du
Canada, de l’importation au Canada ou de la distribution,
ou de tout autre mode de disposition. ( traffic)
L.R. (1985), ch. C-46, art. 342; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 44 et 185(F); 1997, ch.
18, art. 16; 2009, ch. 28, art. 4.
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Offences Resembling Theft Infractions ressemblant au vol
Section 342 Article 342
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
458 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(e) an indictable offence and is liable to imprison-
ment for a term not exceeding ten years, or
(f) an offence punishable on summary conviction.
est coupable :
e) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de dix ans;
f) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Jurisdiction Compétence
(2) An accused who is charged with an offence under
subsection (1) may be tried and punished by any court
having jurisdiction to try that offence in the place where
the offence is alleged to have been committed or in the
place where the accused is found, is arrested or is in cus-
tody, but where the place where the accused is found, is
arrested or is in custody is outside the province in which
the offence is alleged to have been committed, no pro-
ceedings in respect of that offence shall be commenced in
that place without the consent of the Attorney General of
that province.
(2) Le prévenu qui est inculpé d’une infraction visée au
paragraphe (1) peut être jugé et puni par un tribunal
compétent pour juger cette infraction à l’endroit où l’in-
fraction est présumée avoir été commise ou à l’endroit où
le prévenu est trouvé, arrêté ou gardé; toutefois, si cet en-
droit se trouve à l’extérieur de la province où l’infraction
est présumée avoir été commise, aucune procédure rela-
tive à cette infraction ne doit y être engagée sans le
consentement du procureur général de cette province.
Unauthorized use of credit card data Utilisation non autorisée de données relatives à
une carte de crédit
(3) Every person who, fraudulently and without colour
of right, possesses, uses, traffics in or permits another
person to use credit card data, including personal au-
thentication information, whether or not the data is au-
thentic, that would enable a person to use a credit card or
to obtain the services that are provided by the issuer of a
credit card to credit card holders is guilty of
(a) an indictable offence and is liable to imprison-
ment for a term not exceeding ten years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
(3) Quiconque, frauduleusement et sans apparence de
droit, a en sa possession ou utilise des données, authen-
tiques ou non, relatives à une carte de crédit, notamment
un authentifiant personnel, qui permettraient l’utilisation
de celle-ci ou l’obtention de services liés à son utilisation,
fait le trafic de ces données ou permet à une autre per-
sonne de les utiliser est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Definitions Définitions
(4) In this section,
personal authentication information means a person-
al identification number or any other password or infor-
mation that a credit card holder creates or adopts to be
used to authenticate his or her identity in relation to the
credit card; ( authentifiant personnel)
traffic means, in relation to a credit card or credit card
data, to sell, export from or import into Canada, dis-
tribute or deal with in any other way. ( trafic)
R.S., 1985, c. C-46, s. 342; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), ss. 44, 185(F); 1997, c. 18, s. 16;
2009, c. 28, s. 4.
(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
article.
authentifiant personnel Numéro d’identification per-
sonnel ou tout autre mot de passe ou renseignement créé
ou adopté par le titulaire d’une carte de crédit qui sert à
confirmer l’identité du titulaire à l’égard de sa carte de
crédit. ( personal authentication information)
trafic S’entend, relativement à une carte de crédit ou
aux données afférentes, de la vente, de l’exportation du
Canada, de l’importation au Canada ou de la distribution,
ou de tout autre mode de disposition. ( traffic)
L.R. (1985), ch. C-46, art. 342; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 44 et 185(F); 1997, ch.
18, art. 16; 2009, ch. 28, art. 4.
Criminal Code Code criminel
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Offences Resembling Theft Infractions ressemblant au vol
Sections 342.01-342.1 Articles 342.01-342.1
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Last amended on July 18, 2026
459 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Instruments for copying credit card data or forging
or falsifying credit cards
Instruments — copie de données relatives à une
carte de crédit, ou fabrication ou falsification de
cartes de crédit
342.01 (1) Every person is guilty of an indictable of-
fence and liable to imprisonment for a term of not more
than 10 years, or is guilty of an offence punishable on
summary conviction, who, without lawful justification or
excuse, makes, repairs, buys, sells, exports from Canada,
imports into Canada or possesses any instrument, device,
apparatus, material or thing that they know has been
used or know is adapted or intended for use
(a) in the copying of credit card data for use in the
commission of an offence under subsection 342(3); or
(b) in the forging or falsifying of credit cards.
342.01 (1) Est coupable soit d’un acte criminel passible
d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une in-
fraction punissable sur déclaration de culpabilité par
procédure sommaire quiconque, sans justification ou ex-
cuse légitime, fabrique, répare, achète, vend, exporte du
Canada, importe au Canada ou a en sa possession
quelque instrument, dispositif, appareil, matière ou
chose qu’il sait utilisé, modifié ou destiné à l’une ou
l’autre des fins suivantes :
a) copier des données relatives à une carte de crédit
devant servir à la commission d’une infraction visée
au paragraphe 342(3);
b) falsifier des cartes de crédit ou en fabriquer des
fausses.
Forfeiture Confiscation
(2) Where a person is convicted of an offence under sub-
section (1), any instrument, device, apparatus, material
or thing in relation to which the offence was committed
or the possession of which constituted the offence may,
in addition to any other punishment that may be im-
posed, be ordered forfeited to Her Majesty, whereupon it
may be disposed of as the Attorney General directs.
(2) Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une in-
fraction prévue au paragraphe (1), tout instrument, ap-
pareil, matière ou chose au moyen duquel l’infraction a
été commise ou dont la possession a constitué l’infraction
peut, en plus de toute peine applicable en l’espèce, être
par ordonnance confisqué au profit de Sa Majesté, après
quoi il peut en être disposé conformément aux instruc-
tions du procureur général.
Limitation Restriction
(3) No order of forfeiture may be made under subsection
(2) in respect of any thing that is the property of a person
who was not a party to the offence under subsection (1).
1997, c. 18, s. 17; 2009, c. 28, s. 5.
(3) Aucune ordonnance de confiscation ne peut être ren-
due en vertu du paragraphe (2) relativement à une chose
qui est la propriété d’une personne qui n’a pas participé à
l’infraction.
1997, ch. 18, art. 17; 2009, ch. 28, art. 5.
Unauthorized use of computer Utilisation non autorisée d’ordinateur
342.1 (1) Everyone is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term of not more than
10 years, or is guilty of an offence punishable on summa-
ry conviction who, fraudulently and without colour of
right,
(a) obtains, directly or indirectly, any computer ser-
vice;
(b) by means of an electro-magnetic, acoustic, me-
chanical or other device, intercepts or causes to be in-
tercepted, directly or indirectly, any function of a com-
puter system;
342.1 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible
d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une in-
fraction punissable sur déclaration de culpabilité par
procédure sommaire, quiconque, frauduleusement et
sans apparence de droit :
a) directement ou indirectement, obtient des services
d’ordinateur;
b) au moyen d’un dispositif électromagnétique,
acoustique, mécanique ou autre, directement ou indi-
rectement, intercepte ou fait intercepter toute fonction
d’un ordinateur;
c) directement ou indirectement, utilise ou fait utili-
ser un ordinateur dans l’intention de commettre une
infraction prévue aux alinéas a) ou b) ou à l’article 430
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Offences Resembling Theft Infractions ressemblant au vol
Sections 342.01-342.1 Articles 342.01-342.1
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459 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Instruments for copying credit card data or forging
or falsifying credit cards
Instruments — copie de données relatives à une
carte de crédit, ou fabrication ou falsification de
cartes de crédit
342.01 (1) Every person is guilty of an indictable of-
fence and liable to imprisonment for a term of not more
than 10 years, or is guilty of an offence punishable on
summary conviction, who, without lawful justification or
excuse, makes, repairs, buys, sells, exports from Canada,
imports into Canada or possesses any instrument, device,
apparatus, material or thing that they know has been
used or know is adapted or intended for use
(a) in the copying of credit card data for use in the
commission of an offence under subsection 342(3); or
(b) in the forging or falsifying of credit cards.
342.01 (1) Est coupable soit d’un acte criminel passible
d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une in-
fraction punissable sur déclaration de culpabilité par
procédure sommaire quiconque, sans justification ou ex-
cuse légitime, fabrique, répare, achète, vend, exporte du
Canada, importe au Canada ou a en sa possession
quelque instrument, dispositif, appareil, matière ou
chose qu’il sait utilisé, modifié ou destiné à l’une ou
l’autre des fins suivantes :
a) copier des données relatives à une carte de crédit
devant servir à la commission d’une infraction visée
au paragraphe 342(3);
b) falsifier des cartes de crédit ou en fabriquer des
fausses.
Forfeiture Confiscation
(2) Where a person is convicted of an offence under sub-
section (1), any instrument, device, apparatus, material
or thing in relation to which the offence was committed
or the possession of which constituted the offence may,
in addition to any other punishment that may be im-
posed, be ordered forfeited to Her Majesty, whereupon it
may be disposed of as the Attorney General directs.
(2) Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une in-
fraction prévue au paragraphe (1), tout instrument, ap-
pareil, matière ou chose au moyen duquel l’infraction a
été commise ou dont la possession a constitué l’infraction
peut, en plus de toute peine applicable en l’espèce, être
par ordonnance confisqué au profit de Sa Majesté, après
quoi il peut en être disposé conformément aux instruc-
tions du procureur général.
Limitation Restriction
(3) No order of forfeiture may be made under subsection
(2) in respect of any thing that is the property of a person
who was not a party to the offence under subsection (1).
1997, c. 18, s. 17; 2009, c. 28, s. 5.
(3) Aucune ordonnance de confiscation ne peut être ren-
due en vertu du paragraphe (2) relativement à une chose
qui est la propriété d’une personne qui n’a pas participé à
l’infraction.
1997, ch. 18, art. 17; 2009, ch. 28, art. 5.
Unauthorized use of computer Utilisation non autorisée d’ordinateur
342.1 (1) Everyone is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term of not more than
10 years, or is guilty of an offence punishable on summa-
ry conviction who, fraudulently and without colour of
right,
(a) obtains, directly or indirectly, any computer ser-
vice;
(b) by means of an electro-magnetic, acoustic, me-
chanical or other device, intercepts or causes to be in-
tercepted, directly or indirectly, any function of a com-
puter system;
342.1 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible
d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une in-
fraction punissable sur déclaration de culpabilité par
procédure sommaire, quiconque, frauduleusement et
sans apparence de droit :
a) directement ou indirectement, obtient des services
d’ordinateur;
b) au moyen d’un dispositif électromagnétique,
acoustique, mécanique ou autre, directement ou indi-
rectement, intercepte ou fait intercepter toute fonction
d’un ordinateur;
c) directement ou indirectement, utilise ou fait utili-
ser un ordinateur dans l’intention de commettre une
infraction prévue aux alinéas a) ou b) ou à l’article 430
Criminal Code Code criminel
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Offences Resembling Theft Infractions ressemblant au vol
Section 342.1 Article 342.1
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(c) uses or causes to be used, directly or indirectly, a
computer system with intent to commit an offence un-
der paragraph (a) or (b) or under section 430 in rela-
tion to computer data or a computer system; or
(d) uses, possesses, traffics in or permits another per-
son to have access to a computer password that would
enable a person to commit an offence under paragraph
(a), (b) or (c).
concernant des données informatiques ou un ordina-
teur;
d) a en sa possession ou utilise un mot de passe d’or-
dinateur qui permettrait la perpétration des infrac-
tions prévues aux alinéas a), b) ou c), ou en fait le tra-
fic ou permet à une autre personne de l’utiliser.
Definitions Définitions
(2) In this section,
computer data means representations, including signs,
signals or symbols, that are in a form suitable for pro-
cessing in a computer system; ( données informatiques)
computer password means any computer data by
which a computer service or computer system is capable
of being obtained or used; ( mot de passe)
computer program means computer data representing
instructions or statements that, when executed in a com-
puter system, causes the computer system to perform a
function; ( programme d’ordinateur)
computer service includes data processing and the stor-
age or retrieval of computer data; ( service d’ordinateur)
computer system means a device that, or a group of in-
terconnected or related devices one or more of which,
(a) contains computer programs or other computer
data, and
(b) by means of computer programs,
(i) performs logic and control, and
(ii) may perform any other function; ( ordinateur)
data [Repealed, 2014, c. 31, s. 16]
electro-magnetic, acoustic, mechanical or other de-
vice means any device or apparatus that is used or is ca-
pable of being used to intercept any function of a com-
puter system, but does not include a hearing aid used to
correct subnormal hearing of the user to not better than
normal hearing; ( dispositif électromagnétique, acous-
tique, mécanique ou autre)
function includes logic, control, arithmetic, deletion,
storage and retrieval and communication or telecommu-
nication to, from or within a computer system; ( fonc-
tion)
(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
article.
dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique
ou autre Tout dispositif ou appareil utilisé ou pouvant
être utilisé pour intercepter une fonction d’un ordina-
teur, à l’exclusion d’un appareil de correction auditive
utilisé pour améliorer, sans dépasser la normale, l’audi-
tion de l’utilisateur lorsqu’elle est inférieure à la normale.
(electro-magnetic, acoustic, mechanical or other device)
données [Abrogée, 2014, ch. 31, art. 16]
données informatiques Représentations, notamment
signes, signaux ou symboles, qui sont sous une forme qui
en permet le traitement par un ordinateur. ( computer
data)
fonction S’entend notamment des fonctions logiques,
arithmétiques, des fonctions de commande et de sup-
pression, des fonctions de mémorisation et de recouvre-
ment ou de relevé des données de même que des fonc-
tions de communication ou de télécommunication de
données à destination, à partir d’un ordinateur ou à l’in-
térieur de celui-ci. ( function)
intercepter S’entend notamment du fait d’écouter ou
d’enregistrer une fonction d’un ordinateur ou de prendre
connaissance de sa substance, de son sens ou de son ob-
jet. ( intercept)
mot de passe Données informatiques permettant d’uti-
liser un ordinateur ou d’obtenir des services d’ordina-
teur. ( computer password)
ordinateur Dispositif ou ensemble de dispositifs
connectés ou reliés les uns aux autres, dont l’un ou plu-
sieurs d’entre eux :
a) contiennent des programmes d’ordinateur ou
d’autres données informatiques;
b) conformément à des programmes d’ordinateur :
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Offences Resembling Theft Infractions ressemblant au vol
Section 342.1 Article 342.1
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460 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) uses or causes to be used, directly or indirectly, a
computer system with intent to commit an offence un-
der paragraph (a) or (b) or under section 430 in rela-
tion to computer data or a computer system; or
(d) uses, possesses, traffics in or permits another per-
son to have access to a computer password that would
enable a person to commit an offence under paragraph
(a), (b) or (c).
concernant des données informatiques ou un ordina-
teur;
d) a en sa possession ou utilise un mot de passe d’or-
dinateur qui permettrait la perpétration des infrac-
tions prévues aux alinéas a), b) ou c), ou en fait le tra-
fic ou permet à une autre personne de l’utiliser.
Definitions Définitions
(2) In this section,
computer data means representations, including signs,
signals or symbols, that are in a form suitable for pro-
cessing in a computer system; ( données informatiques)
computer password means any computer data by
which a computer service or computer system is capable
of being obtained or used; ( mot de passe)
computer program means computer data representing
instructions or statements that, when executed in a com-
puter system, causes the computer system to perform a
function; ( programme d’ordinateur)
computer service includes data processing and the stor-
age or retrieval of computer data; ( service d’ordinateur)
computer system means a device that, or a group of in-
terconnected or related devices one or more of which,
(a) contains computer programs or other computer
data, and
(b) by means of computer programs,
(i) performs logic and control, and
(ii) may perform any other function; ( ordinateur)
data [Repealed, 2014, c. 31, s. 16]
electro-magnetic, acoustic, mechanical or other de-
vice means any device or apparatus that is used or is ca-
pable of being used to intercept any function of a com-
puter system, but does not include a hearing aid used to
correct subnormal hearing of the user to not better than
normal hearing; ( dispositif électromagnétique, acous-
tique, mécanique ou autre)
function includes logic, control, arithmetic, deletion,
storage and retrieval and communication or telecommu-
nication to, from or within a computer system; ( fonc-
tion)
(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
article.
dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique
ou autre Tout dispositif ou appareil utilisé ou pouvant
être utilisé pour intercepter une fonction d’un ordina-
teur, à l’exclusion d’un appareil de correction auditive
utilisé pour améliorer, sans dépasser la normale, l’audi-
tion de l’utilisateur lorsqu’elle est inférieure à la normale.
(electro-magnetic, acoustic, mechanical or other device)
données [Abrogée, 2014, ch. 31, art. 16]
données informatiques Représentations, notamment
signes, signaux ou symboles, qui sont sous une forme qui
en permet le traitement par un ordinateur. ( computer
data)
fonction S’entend notamment des fonctions logiques,
arithmétiques, des fonctions de commande et de sup-
pression, des fonctions de mémorisation et de recouvre-
ment ou de relevé des données de même que des fonc-
tions de communication ou de télécommunication de
données à destination, à partir d’un ordinateur ou à l’in-
térieur de celui-ci. ( function)
intercepter S’entend notamment du fait d’écouter ou
d’enregistrer une fonction d’un ordinateur ou de prendre
connaissance de sa substance, de son sens ou de son ob-
jet. ( intercept)
mot de passe Données informatiques permettant d’uti-
liser un ordinateur ou d’obtenir des services d’ordina-
teur. ( computer password)
ordinateur Dispositif ou ensemble de dispositifs
connectés ou reliés les uns aux autres, dont l’un ou plu-
sieurs d’entre eux :
a) contiennent des programmes d’ordinateur ou
d’autres données informatiques;
b) conformément à des programmes d’ordinateur :
Criminal Code Code criminel
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Offences Resembling Theft Infractions ressemblant au vol
Sections 342.1-342.2 Articles 342.1-342.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
461 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
intercept includes listen to or record a function of a
computer system, or acquire the substance, meaning or
purport thereof; ( intercepter)
traffic means, in respect of a computer password, to sell,
export from or import into Canada, distribute or deal
with in any other way. ( trafic)
R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 45; 1997, c. 18, s. 18; 2014, c. 31, s. 16.
(i) exécutent des fonctions logiques et de com-
mande,
(ii) peuvent exécuter toute autre fonction. ( com-
puter system)
programme d’ordinateur Ensemble de données infor-
matiques qui représentent des instructions ou des relevés
et qui, lorsque traitées par l’ordinateur, lui font exécuter
une fonction. ( computer program)
service d’ordinateur S’entend notamment du traite-
ment des données de même que de la mémorisation et du
recouvrement ou du relevé des données informatiques.
(computer service)
trafic Le fait de vendre, d’exporter du Canada, d’impor-
ter au Canada ou de distribuer un mot de passe, ou d’en
disposer de quelque autre façon. ( traffic)
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 45; 1997, ch. 18, art. 18; 2014, ch. 31, art. 16.
Possession of device to obtain unauthorized use of
computer system or to commit mischief
Possession d’un dispositif permettant l’utilisation
non autorisée d’un ordinateur ou la commission
d’un méfait
342.2 (1) Every person who, without lawful excuse,
makes, possesses, sells, offers for sale, imports, obtains
for use, distributes or makes available a device that is de-
signed or adapted primarily to commit an offence under
section 342.1 or 430, knowing that the device has been
used or is intended to be used to commit such an offence,
is
(a) guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term of not more than two years; or
(b) guilty of an offence punishable on summary con-
viction.
342.2 (1) Quiconque, sans excuse légitime, produit, a
en sa possession, vend ou offre en vente, importe, obtient
en vue de l’utiliser, écoule ou rend accessible un disposi-
tif conçu ou adapté principalement pour commettre une
infraction prévue aux articles 342.1 ou 430, sachant que
le dispositif a été utilisé pour commettre une telle infrac-
tion ou est destiné à cette fin, est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Forfeiture Confiscation
(2) If a person is convicted of an offence under subsec-
tion (1), in addition to any punishment that is imposed,
any device in relation to which the offence was commit-
ted or the possession of which constituted the offence
may be ordered forfeited to Her Majesty and may be dis-
posed of as the Attorney General directs.
(2) Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une in-
fraction prévue au paragraphe (1), tout dispositif au
moyen duquel l’infraction a été commise ou dont la pos-
session a constitué l’infraction peut, en plus de toute
peine applicable en l’espèce, être, par ordonnance,
confisqué au profit de Sa Majesté, après quoi il peut en
être disposé conformément aux instructions du procu-
reur général.
Limitation Restriction
(3) No order of forfeiture may be made under subsection
(2) in respect of any thing that is the property of a person
who was not a party to the offence under subsection (1).
(3) Aucune ordonnance de confiscation ne peut être ren-
due en vertu du paragraphe (2) relativement à une chose
qui est la propriété d’une personne qui n’a pas participé à
l’infraction.
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Offences Resembling Theft Infractions ressemblant au vol
Sections 342.1-342.2 Articles 342.1-342.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
461 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
intercept includes listen to or record a function of a
computer system, or acquire the substance, meaning or
purport thereof; ( intercepter)
traffic means, in respect of a computer password, to sell,
export from or import into Canada, distribute or deal
with in any other way. ( trafic)
R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 45; 1997, c. 18, s. 18; 2014, c. 31, s. 16.
(i) exécutent des fonctions logiques et de com-
mande,
(ii) peuvent exécuter toute autre fonction. ( com-
puter system)
programme d’ordinateur Ensemble de données infor-
matiques qui représentent des instructions ou des relevés
et qui, lorsque traitées par l’ordinateur, lui font exécuter
une fonction. ( computer program)
service d’ordinateur S’entend notamment du traite-
ment des données de même que de la mémorisation et du
recouvrement ou du relevé des données informatiques.
(computer service)
trafic Le fait de vendre, d’exporter du Canada, d’impor-
ter au Canada ou de distribuer un mot de passe, ou d’en
disposer de quelque autre façon. ( traffic)
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 45; 1997, ch. 18, art. 18; 2014, ch. 31, art. 16.
Possession of device to obtain unauthorized use of
computer system or to commit mischief
Possession d’un dispositif permettant l’utilisation
non autorisée d’un ordinateur ou la commission
d’un méfait
342.2 (1) Every person who, without lawful excuse,
makes, possesses, sells, offers for sale, imports, obtains
for use, distributes or makes available a device that is de-
signed or adapted primarily to commit an offence under
section 342.1 or 430, knowing that the device has been
used or is intended to be used to commit such an offence,
is
(a) guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term of not more than two years; or
(b) guilty of an offence punishable on summary con-
viction.
342.2 (1) Quiconque, sans excuse légitime, produit, a
en sa possession, vend ou offre en vente, importe, obtient
en vue de l’utiliser, écoule ou rend accessible un disposi-
tif conçu ou adapté principalement pour commettre une
infraction prévue aux articles 342.1 ou 430, sachant que
le dispositif a été utilisé pour commettre une telle infrac-
tion ou est destiné à cette fin, est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Forfeiture Confiscation
(2) If a person is convicted of an offence under subsec-
tion (1), in addition to any punishment that is imposed,
any device in relation to which the offence was commit-
ted or the possession of which constituted the offence
may be ordered forfeited to Her Majesty and may be dis-
posed of as the Attorney General directs.
(2) Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une in-
fraction prévue au paragraphe (1), tout dispositif au
moyen duquel l’infraction a été commise ou dont la pos-
session a constitué l’infraction peut, en plus de toute
peine applicable en l’espèce, être, par ordonnance,
confisqué au profit de Sa Majesté, après quoi il peut en
être disposé conformément aux instructions du procu-
reur général.
Limitation Restriction
(3) No order of forfeiture may be made under subsection
(2) in respect of any thing that is the property of a person
who was not a party to the offence under subsection (1).
(3) Aucune ordonnance de confiscation ne peut être ren-
due en vertu du paragraphe (2) relativement à une chose
qui est la propriété d’une personne qui n’a pas participé à
l’infraction.
Criminal Code Code criminel
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Offences Resembling Theft Infractions ressemblant au vol
Sections 342.2-344 Articles 342.2-344
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
462 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Definition of device Définition de dispositif
(4) In this section, device includes
(a) a component of a device; and
(b) a computer program within the meaning of sub-
section 342.1(2).
1997, c. 18, s. 19; 2014, c. 31, s. 17; 2018, c. 29, s. 34.
(4) Au présent article, dispositif s’entend notamment :
a) de ses pièces;
b) d’un programme d’ordinateur au sens du para-
graphe 342.1(2).
1997, ch. 18, art. 19; 2014, ch. 31, art. 17; 2018, ch. 29, art. 34.
Robbery and Extortion Vol qualifié et extorsion
Robbery Vol qualifié
343 Every one commits robbery who
(a) steals, and for the purpose of extorting whatever
is stolen or to prevent or overcome resistance to the
stealing, uses violence or threats of violence to a per-
son or property;
(b) steals from any person and, at the time he steals
or immediately before or immediately thereafter,
wounds, beats, strikes or uses any personal violence to
that person;
(c) assaults any person with intent to steal from him;
or
(d) steals from any person while armed with an offen-
sive weapon or imitation thereof.
R.S., c. C-34, s. 302.
343 Commet un vol qualifié quiconque, selon le cas :
a) vole et, pour extorquer la chose volée ou empêcher
ou maîtriser toute résistance au vol, emploie la vio-
lence ou des menaces de violence contre une personne
ou des biens;
b) vole quelqu’un et, au moment où il vole, ou immé-
diatement avant ou après, blesse, bat ou frappe cette
personne ou se porte à des actes de violence contre
elle;
c) se livre à des voies de fait sur une personne avec
l’intention de la voler;
d) vole une personne alors qu’il est muni d’une arme
offensive ou d’une imitation d’une telle arme.
S.R., ch. C-34, art. 302.
Robbery Peine
344 (1) Every person who commits robbery is guilty of
an indictable offence and liable
(a) if a restricted firearm or prohibited firearm is
used in the commission of the offence or if any firearm
is used in the commission of the offence and the of-
fence is committed for the benefit of, at the direction
of, or in association with, a criminal organization, to
imprisonment for life and to a minimum punishment
of imprisonment for a term of
(i) in the case of a first offence, five years, and
(ii) in the case of a second or subsequent offence,
seven years;
(a.1) [Repealed, 2022, c. 15, s. 12]
(b) in any other case, to imprisonment for life.
344 (1) Quiconque commet un vol qualifié est coupable
d’un acte criminel passible :
a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation res-
treinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpé-
tration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à
feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci
est perpétrée au profit ou sous la direction d’une orga-
nisation criminelle ou en association avec elle, de
l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale
étant :
(i) de cinq ans, dans le cas d’une première infrac-
tion,
(ii) de sept ans, en cas de récidive;
a.1) [Abrogé, 2022, ch. 15, art. 12]
b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpé-
tuité.
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Offences Resembling Theft Infractions ressemblant au vol
Sections 342.2-344 Articles 342.2-344
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
462 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Definition of device Définition de dispositif
(4) In this section, device includes
(a) a component of a device; and
(b) a computer program within the meaning of sub-
section 342.1(2).
1997, c. 18, s. 19; 2014, c. 31, s. 17; 2018, c. 29, s. 34.
(4) Au présent article, dispositif s’entend notamment :
a) de ses pièces;
b) d’un programme d’ordinateur au sens du para-
graphe 342.1(2).
1997, ch. 18, art. 19; 2014, ch. 31, art. 17; 2018, ch. 29, art. 34.
Robbery and Extortion Vol qualifié et extorsion
Robbery Vol qualifié
343 Every one commits robbery who
(a) steals, and for the purpose of extorting whatever
is stolen or to prevent or overcome resistance to the
stealing, uses violence or threats of violence to a per-
son or property;
(b) steals from any person and, at the time he steals
or immediately before or immediately thereafter,
wounds, beats, strikes or uses any personal violence to
that person;
(c) assaults any person with intent to steal from him;
or
(d) steals from any person while armed with an offen-
sive weapon or imitation thereof.
R.S., c. C-34, s. 302.
343 Commet un vol qualifié quiconque, selon le cas :
a) vole et, pour extorquer la chose volée ou empêcher
ou maîtriser toute résistance au vol, emploie la vio-
lence ou des menaces de violence contre une personne
ou des biens;
b) vole quelqu’un et, au moment où il vole, ou immé-
diatement avant ou après, blesse, bat ou frappe cette
personne ou se porte à des actes de violence contre
elle;
c) se livre à des voies de fait sur une personne avec
l’intention de la voler;
d) vole une personne alors qu’il est muni d’une arme
offensive ou d’une imitation d’une telle arme.
S.R., ch. C-34, art. 302.
Robbery Peine
344 (1) Every person who commits robbery is guilty of
an indictable offence and liable
(a) if a restricted firearm or prohibited firearm is
used in the commission of the offence or if any firearm
is used in the commission of the offence and the of-
fence is committed for the benefit of, at the direction
of, or in association with, a criminal organization, to
imprisonment for life and to a minimum punishment
of imprisonment for a term of
(i) in the case of a first offence, five years, and
(ii) in the case of a second or subsequent offence,
seven years;
(a.1) [Repealed, 2022, c. 15, s. 12]
(b) in any other case, to imprisonment for life.
344 (1) Quiconque commet un vol qualifié est coupable
d’un acte criminel passible :
a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation res-
treinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpé-
tration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à
feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci
est perpétrée au profit ou sous la direction d’une orga-
nisation criminelle ou en association avec elle, de
l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale
étant :
(i) de cinq ans, dans le cas d’une première infrac-
tion,
(ii) de sept ans, en cas de récidive;
a.1) [Abrogé, 2022, ch. 15, art. 12]
b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpé-
tuité.
Criminal Code Code criminel
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Robbery and Extortion Vol qualifié et extorsion
Sections 344-346 Articles 344-346
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
463 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Subsequent offences Récidive
(2) In determining, for the purpose of paragraph (1)(a),
whether a convicted person has committed a second or
subsequent offence, if the person was earlier convicted of
any of the following offences, that offence is to be consid-
ered as an earlier offence:
(a) an offence under this section;
(b) an offence under subsection 85(1) or (2) or sec-
tion 244 or 244.2; or
(c) an offence under section 220, 236, 239, 272 or
273, subsection 279(1) or section 279.1 or 346 if a
firearm was used in the commission of the offence.
However, an earlier offence shall not be taken into ac-
count if 10 years have elapsed between the day on which
the person was convicted of the earlier offence and the
day on which the person was convicted of the offence for
which sentence is being imposed, not taking into account
any time in custody.
(2) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’ali-
néa (1)a), si la personne déclarée coupable se trouve en
état de récidive, il est tenu compte de toute condamna-
tion antérieure à l’égard :
a) d’une infraction prévue au présent article;
b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou
(2) ou aux articles 244 ou 244.2;
c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239,
272 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles
279.1 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la
perpétration de l’infraction.
Toutefois, il n’est pas tenu compte des condamnations
précédant de plus de dix ans la condamnation à l’égard
de laquelle la peine doit être déterminée, compte non te-
nu du temps passé sous garde.
Sequence of convictions only Précision relative aux condamnations antérieures
(3) For the purposes of subsection (2), the only question
to be considered is the sequence of convictions and no
consideration shall be given to the sequence of commis-
sion of offences or whether any offence occurred before
or after any conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 344; 1995, c. 39, s. 149; 2008, c. 6, s. 32; 2009, c. 22, s. 14; 2022, c.
15, s. 12.
(3) Pour l’application du paragraphe (2), il est tenu
compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non
de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait
qu’une infraction a été commise avant ou après une dé-
claration de culpabilité.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 344; 1995, ch. 39, art. 149; 2008, ch. 6, art. 32; 2009, ch. 22, art.
14; 2022, ch. 15, art. 12.
Stopping mail with intent Fait d’arrêter la poste avec intention de vol
345 Every one who stops a mail conveyance with intent
to rob or search it is guilty of an indictable offence and li-
able to imprisonment for life.
R.S., c. C-34, s. 304.
345 Est coupable d’un acte criminel et passible de l’em-
prisonnement à perpétuité quiconque arrête un transport
du courrier avec l’intention de le voler ou de le fouiller.
S.R., ch. C-34, art. 304.
Extortion Extorsion
346 (1) Every one commits extortion who, without rea-
sonable justification or excuse and with intent to obtain
anything, by threats, accusations, menaces or violence in-
duces or attempts to induce any person, whether or not
he is the person threatened, accused or menaced or to
whom violence is shown, to do anything or cause any-
thing to be done.
346 (1) Commet une extorsion quiconque, sans justifi-
cation ou excuse raisonnable et avec l’intention d’obtenir
quelque chose, par menaces, accusations ou violence, in-
duit ou tente d’induire une personne, que ce soit ou non
la personne menacée ou accusée, ou celle contre qui la
violence est exercée, à accomplir ou à faire accomplir
quelque chose.
Extortion Peine
(1.1) Every person who commits extortion is guilty of an
indictable offence and liable
(a) if a restricted firearm or prohibited firearm is
used in the commission of the offence or if any firearm
is used in the commission of the offence and the of-
fence is committed for the benefit of, at the direction
(1.1) Quiconque commet une extorsion est coupable
d’un acte criminel passible :
a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation res-
treinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpé-
tration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à
feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Robbery and Extortion Vol qualifié et extorsion
Sections 344-346 Articles 344-346
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
463 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Subsequent offences Récidive
(2) In determining, for the purpose of paragraph (1)(a),
whether a convicted person has committed a second or
subsequent offence, if the person was earlier convicted of
any of the following offences, that offence is to be consid-
ered as an earlier offence:
(a) an offence under this section;
(b) an offence under subsection 85(1) or (2) or sec-
tion 244 or 244.2; or
(c) an offence under section 220, 236, 239, 272 or
273, subsection 279(1) or section 279.1 or 346 if a
firearm was used in the commission of the offence.
However, an earlier offence shall not be taken into ac-
count if 10 years have elapsed between the day on which
the person was convicted of the earlier offence and the
day on which the person was convicted of the offence for
which sentence is being imposed, not taking into account
any time in custody.
(2) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’ali-
néa (1)a), si la personne déclarée coupable se trouve en
état de récidive, il est tenu compte de toute condamna-
tion antérieure à l’égard :
a) d’une infraction prévue au présent article;
b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou
(2) ou aux articles 244 ou 244.2;
c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239,
272 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles
279.1 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la
perpétration de l’infraction.
Toutefois, il n’est pas tenu compte des condamnations
précédant de plus de dix ans la condamnation à l’égard
de laquelle la peine doit être déterminée, compte non te-
nu du temps passé sous garde.
Sequence of convictions only Précision relative aux condamnations antérieures
(3) For the purposes of subsection (2), the only question
to be considered is the sequence of convictions and no
consideration shall be given to the sequence of commis-
sion of offences or whether any offence occurred before
or after any conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 344; 1995, c. 39, s. 149; 2008, c. 6, s. 32; 2009, c. 22, s. 14; 2022, c.
15, s. 12.
(3) Pour l’application du paragraphe (2), il est tenu
compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non
de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait
qu’une infraction a été commise avant ou après une dé-
claration de culpabilité.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 344; 1995, ch. 39, art. 149; 2008, ch. 6, art. 32; 2009, ch. 22, art.
14; 2022, ch. 15, art. 12.
Stopping mail with intent Fait d’arrêter la poste avec intention de vol
345 Every one who stops a mail conveyance with intent
to rob or search it is guilty of an indictable offence and li-
able to imprisonment for life.
R.S., c. C-34, s. 304.
345 Est coupable d’un acte criminel et passible de l’em-
prisonnement à perpétuité quiconque arrête un transport
du courrier avec l’intention de le voler ou de le fouiller.
S.R., ch. C-34, art. 304.
Extortion Extorsion
346 (1) Every one commits extortion who, without rea-
sonable justification or excuse and with intent to obtain
anything, by threats, accusations, menaces or violence in-
duces or attempts to induce any person, whether or not
he is the person threatened, accused or menaced or to
whom violence is shown, to do anything or cause any-
thing to be done.
346 (1) Commet une extorsion quiconque, sans justifi-
cation ou excuse raisonnable et avec l’intention d’obtenir
quelque chose, par menaces, accusations ou violence, in-
duit ou tente d’induire une personne, que ce soit ou non
la personne menacée ou accusée, ou celle contre qui la
violence est exercée, à accomplir ou à faire accomplir
quelque chose.
Extortion Peine
(1.1) Every person who commits extortion is guilty of an
indictable offence and liable
(a) if a restricted firearm or prohibited firearm is
used in the commission of the offence or if any firearm
is used in the commission of the offence and the of-
fence is committed for the benefit of, at the direction
(1.1) Quiconque commet une extorsion est coupable
d’un acte criminel passible :
a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation res-
treinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpé-
tration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à
feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci
Criminal Code Code criminel
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Robbery and Extortion Vol qualifié et extorsion
Section 346 Article 346
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
464 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
of, or in association with, a criminal organization, to
imprisonment for life and to a minimum punishment
of imprisonment for a term of
(i) in the case of a first offence, five years, and
(ii) in the case of a second or subsequent offence,
seven years;
(a.1) [Repealed, 2022, c. 15, s. 13]
(b) in any other case, to imprisonment for life.
est perpétrée au profit ou sous la direction d’une orga-
nisation criminelle ou en association avec elle, de
l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale
étant :
(i) de cinq ans, dans le cas d’une première infrac-
tion,
(ii) de sept ans, en cas de récidive;
a.1) [Abrogé, 2022, ch. 15, art. 13]
b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpé-
tuité.
Subsequent offences Récidive
(1.2) In determining, for the purpose of paragraph
(1.1)(a), whether a convicted person has committed a
second or subsequent offence, if the person was earlier
convicted of any of the following offences, that offence is
to be considered as an earlier offence:
(a) an offence under this section;
(b) an offence under subsection 85(1) or (2) or sec-
tion 244 or 244.2; or
(c) an offence under section 220, 236, 239, 272 or
273, subsection 279(1) or section 279.1 or 344 if a
firearm was used in the commission of the offence.
However, an earlier offence shall not be taken into ac-
count if 10 years have elapsed between the day on which
the person was convicted of the earlier offence and the
day on which the person was convicted of the offence for
which sentence is being imposed, not taking into account
any time in custody.
(1.2) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de
l’alinéa (1.1)a), si la personne déclarée coupable se
trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute
condamnation antérieure à l’égard :
a) d’une infraction prévue au présent article;
b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou
(2) ou aux articles 244 ou 244.2;
c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239,
272 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles
279.1 ou 344, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la
perpétration de l’infraction.
Toutefois, il n’est pas tenu compte des condamnations
précédant de plus de dix ans la condamnation à l’égard
de laquelle la peine doit être déterminée, compte non te-
nu du temps passé sous garde.
Sequence of convictions only Précision relative aux condamnations antérieures
(1.3) For the purposes of subsection (1.2), the only
question to be considered is the sequence of convictions
and no consideration shall be given to the sequence of
commission of offences or whether any offence occurred
before or after any conviction.
(1.3) Pour l’application du paragraphe (1.2), il est tenu
compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non
de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait
qu’une infraction a été commise avant ou après une dé-
claration de culpabilité.
Aggravating factor Circonstance aggravante
(1.4) If a person has been determined by a court to be
guilty of an offence under this section, the court that im-
poses the sentence must consider as an aggravating fac-
tor the fact that the offence was of a sexual nature or
committed for a sexual purpose.
(1.4) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à
l’égard d’une infraction prévue au présent article consi-
dère comme circonstance aggravante le fait que l’infrac-
tion était de nature sexuelle ou a été commise dans un
but sexuel.
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Robbery and Extortion Vol qualifié et extorsion
Section 346 Article 346
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
464 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
of, or in association with, a criminal organization, to
imprisonment for life and to a minimum punishment
of imprisonment for a term of
(i) in the case of a first offence, five years, and
(ii) in the case of a second or subsequent offence,
seven years;
(a.1) [Repealed, 2022, c. 15, s. 13]
(b) in any other case, to imprisonment for life.
est perpétrée au profit ou sous la direction d’une orga-
nisation criminelle ou en association avec elle, de
l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale
étant :
(i) de cinq ans, dans le cas d’une première infrac-
tion,
(ii) de sept ans, en cas de récidive;
a.1) [Abrogé, 2022, ch. 15, art. 13]
b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpé-
tuité.
Subsequent offences Récidive
(1.2) In determining, for the purpose of paragraph
(1.1)(a), whether a convicted person has committed a
second or subsequent offence, if the person was earlier
convicted of any of the following offences, that offence is
to be considered as an earlier offence:
(a) an offence under this section;
(b) an offence under subsection 85(1) or (2) or sec-
tion 244 or 244.2; or
(c) an offence under section 220, 236, 239, 272 or
273, subsection 279(1) or section 279.1 or 344 if a
firearm was used in the commission of the offence.
However, an earlier offence shall not be taken into ac-
count if 10 years have elapsed between the day on which
the person was convicted of the earlier offence and the
day on which the person was convicted of the offence for
which sentence is being imposed, not taking into account
any time in custody.
(1.2) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de
l’alinéa (1.1)a), si la personne déclarée coupable se
trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute
condamnation antérieure à l’égard :
a) d’une infraction prévue au présent article;
b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou
(2) ou aux articles 244 ou 244.2;
c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239,
272 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles
279.1 ou 344, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la
perpétration de l’infraction.
Toutefois, il n’est pas tenu compte des condamnations
précédant de plus de dix ans la condamnation à l’égard
de laquelle la peine doit être déterminée, compte non te-
nu du temps passé sous garde.
Sequence of convictions only Précision relative aux condamnations antérieures
(1.3) For the purposes of subsection (1.2), the only
question to be considered is the sequence of convictions
and no consideration shall be given to the sequence of
commission of offences or whether any offence occurred
before or after any conviction.
(1.3) Pour l’application du paragraphe (1.2), il est tenu
compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non
de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait
qu’une infraction a été commise avant ou après une dé-
claration de culpabilité.
Aggravating factor Circonstance aggravante
(1.4) If a person has been determined by a court to be
guilty of an offence under this section, the court that im-
poses the sentence must consider as an aggravating fac-
tor the fact that the offence was of a sexual nature or
committed for a sexual purpose.
(1.4) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à
l’égard d’une infraction prévue au présent article consi-
dère comme circonstance aggravante le fait que l’infrac-
tion était de nature sexuelle ou a été commise dans un
but sexuel.
Criminal Code Code criminel
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Robbery and Extortion Vol qualifié et extorsion
Sections 346-347 Articles 346-347
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
465 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Saving Réserve
(2) A threat to institute civil proceedings is not a threat
for the purposes of this section.
R.S., 1985, c. C-46, s. 346; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 46; 1995, c. 39, s. 150; 2008, c. 6,
s. 33; 2009, c. 22, s. 15; 2022, c. 15, s. 13; 2026, c. 19, s. 37.
(2) Une menace d’intenter des procédures civiles n’est
pas une menace pour l’application du présent article.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 346; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 46; 1995, ch. 39, art.
150; 2008, ch. 6, art. 33; 2009, ch. 22, art. 15; 2022, ch. 15, art. 13; 2026, ch. 19, art. 37.
Sentences to be served consecutively Peines consécutives
346.1 A sentence imposed on a person for an offence
under section 346 shall be served consecutively to any
other sentence imposed on the person for an offence un-
der any of sections 433 to 436 arising out of the same
event or series of events.
2026, c. 11, s. 11.
346.1 La peine infligée à une personne pour une infrac-
tion prévue à l’article 346 est purgée consécutivement à
toute autre peine sanctionnant une infraction prévue à
l’un des articles 433 à 436 basée sur les mêmes faits.
2026, ch. 11, art. 11.
Criminal Interest Rate Taux d’intérêt criminel
Criminal interest rate Taux d’intérêt criminel
347 (1) Despite any other Act of Parliament, every per-
son who enters or offers to enter into an agreement or ar-
rangement to receive interest at a criminal rate, who ad-
vertises an offer to enter into an agreement or
arrangement that provides for the receipt of interest at a
criminal rate or who receives a payment or partial pay-
ment of interest at a criminal rate is
(a) guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding five years; or
(b) guilty of an offence punishable on summary con-
viction and liable to a fine of not more than $25,000 or
to imprisonment for a term of not more than two years
less a day, or to both.
347 (1) Malgré toute autre loi fédérale, quiconque
conclut ou offre de conclure une convention ou une en-
tente pour percevoir des intérêts à un taux criminel, fait
la publicité d’une offre de conclure une convention ou
une entente prévoyant la perception d’intérêts à un taux
criminel ou perçoit, même partiellement, des intérêts à
un taux criminel est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire passible d’une
amende maximale de 25 000 $ et d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une
de ces peines.
Definitions Définitions
(2) In this section,
credit advanced means the aggregate of the money and
the monetary value of any goods, services or benefits ac-
tually advanced or to be advanced under an agreement or
arrangement, or that would be advanced if an agreement
or arrangement — as offered, including in an advertise-
ment — was entered into, minus the aggregate of any re-
quired deposit balance and any fee, fine, penalty, com-
mission and other similar charge or expense directly or
indirectly incurred under the original or any collateral
agreement or arrangement; ( capital prêté)
criminal rate means an annual percentage rate of inter-
est calculated in accordance with generally accepted ac-
tuarial practices and principles that exceeds 35 per cent
on the credit advanced; ( taux criminel)
(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
article.
capital prêté L’ensemble des sommes d’argent et de la
valeur pécuniaire globale de tous biens, services ou pres-
tations qui sont effectivement prêtés dans le cadre d’une
convention ou d’une entente, qui doivent l’être ou qui,
advenant la conclusion d’une convention ou d’une en-
tente que l’on offre de conclure — notamment dans une
publicité —, le seraient, déduction faite, le cas échéant,
du dépôt de garantie et des honoraires, agios, commis-
sions, pénalités, indemnités et autres frais similaires ré-
sultant directement ou indirectement de la convention ou
de l’entente initiale ou de toute convention ou de toute
entente annexe. ( credit advanced)
dépôt de garantie La somme déterminée ou détermi-
nable dont le dépôt ou le placement par l’emprunteur ou
pour son compte est exigé comme une condition de la
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Robbery and Extortion Vol qualifié et extorsion
Sections 346-347 Articles 346-347
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
465 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Saving Réserve
(2) A threat to institute civil proceedings is not a threat
for the purposes of this section.
R.S., 1985, c. C-46, s. 346; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 46; 1995, c. 39, s. 150; 2008, c. 6,
s. 33; 2009, c. 22, s. 15; 2022, c. 15, s. 13; 2026, c. 19, s. 37.
(2) Une menace d’intenter des procédures civiles n’est
pas une menace pour l’application du présent article.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 346; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 46; 1995, ch. 39, art.
150; 2008, ch. 6, art. 33; 2009, ch. 22, art. 15; 2022, ch. 15, art. 13; 2026, ch. 19, art. 37.
Sentences to be served consecutively Peines consécutives
346.1 A sentence imposed on a person for an offence
under section 346 shall be served consecutively to any
other sentence imposed on the person for an offence un-
der any of sections 433 to 436 arising out of the same
event or series of events.
2026, c. 11, s. 11.
346.1 La peine infligée à une personne pour une infrac-
tion prévue à l’article 346 est purgée consécutivement à
toute autre peine sanctionnant une infraction prévue à
l’un des articles 433 à 436 basée sur les mêmes faits.
2026, ch. 11, art. 11.
Criminal Interest Rate Taux d’intérêt criminel
Criminal interest rate Taux d’intérêt criminel
347 (1) Despite any other Act of Parliament, every per-
son who enters or offers to enter into an agreement or ar-
rangement to receive interest at a criminal rate, who ad-
vertises an offer to enter into an agreement or
arrangement that provides for the receipt of interest at a
criminal rate or who receives a payment or partial pay-
ment of interest at a criminal rate is
(a) guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding five years; or
(b) guilty of an offence punishable on summary con-
viction and liable to a fine of not more than $25,000 or
to imprisonment for a term of not more than two years
less a day, or to both.
347 (1) Malgré toute autre loi fédérale, quiconque
conclut ou offre de conclure une convention ou une en-
tente pour percevoir des intérêts à un taux criminel, fait
la publicité d’une offre de conclure une convention ou
une entente prévoyant la perception d’intérêts à un taux
criminel ou perçoit, même partiellement, des intérêts à
un taux criminel est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire passible d’une
amende maximale de 25 000 $ et d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une
de ces peines.
Definitions Définitions
(2) In this section,
credit advanced means the aggregate of the money and
the monetary value of any goods, services or benefits ac-
tually advanced or to be advanced under an agreement or
arrangement, or that would be advanced if an agreement
or arrangement — as offered, including in an advertise-
ment — was entered into, minus the aggregate of any re-
quired deposit balance and any fee, fine, penalty, com-
mission and other similar charge or expense directly or
indirectly incurred under the original or any collateral
agreement or arrangement; ( capital prêté)
criminal rate means an annual percentage rate of inter-
est calculated in accordance with generally accepted ac-
tuarial practices and principles that exceeds 35 per cent
on the credit advanced; ( taux criminel)
(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
article.
capital prêté L’ensemble des sommes d’argent et de la
valeur pécuniaire globale de tous biens, services ou pres-
tations qui sont effectivement prêtés dans le cadre d’une
convention ou d’une entente, qui doivent l’être ou qui,
advenant la conclusion d’une convention ou d’une en-
tente que l’on offre de conclure — notamment dans une
publicité —, le seraient, déduction faite, le cas échéant,
du dépôt de garantie et des honoraires, agios, commis-
sions, pénalités, indemnités et autres frais similaires ré-
sultant directement ou indirectement de la convention ou
de l’entente initiale ou de toute convention ou de toute
entente annexe. ( credit advanced)
dépôt de garantie La somme déterminée ou détermi-
nable dont le dépôt ou le placement par l’emprunteur ou
pour son compte est exigé comme une condition de la
Criminal Code Code criminel
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Criminal Interest Rate Taux d’intérêt criminel
Section 347 Article 347
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
466 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
insurance charge means the cost of insuring the risk
assumed by the person who advances or is to advance
credit under an agreement or arrangement, where the
face amount of the insurance does not exceed the credit
advanced; ( frais d’assurance)
interest means the aggregate of all charges and expens-
es, whether in the form of a fee, fine, penalty, commis-
sion or other similar charge or expense or in any other
form, paid or payable for the advancing of credit under
an agreement or arrangement, or that would be paid or
payable if such an agreement or arrangement was en-
tered into, by or on behalf of the person to whom the
credit is or is to be advanced, or would be advanced, irre-
spective of the person to whom any such charges and ex-
penses are or are to be paid or payable, or would be paid
or payable, but does not include any repayment of credit
advanced or any insurance charge, official fee, overdraft
charge, required deposit balance or, in the case of a mort-
gage or hypothec transaction, any amount required to be
paid on account of property taxes; ( intérêt)
official fee means a fee required by law to be paid to any
governmental authority in connection with perfecting
any security under an agreement or arrangement for the
advancing of credit; ( taxe officielle)
overdraft charge means a charge not exceeding five
dollars for the creation of or increase in an overdraft, im-
posed by a credit union or caisse populaire the member-
ship of which is wholly or substantially comprised of nat-
ural persons or a deposit taking institution the deposits
in which are insured, in whole or in part, by the Canada
Deposit Insurance Corporation or guaranteed, in whole
or in part, by the Quebec Deposit Insurance Board; ( frais
pour découvert de compte)
required deposit balance means a fixed or an ascer-
tainable amount of the money actually advanced or to be
advanced under an agreement or arrangement that is re-
quired, as a condition of the agreement or arrangement,
to be deposited or invested by or on behalf of the person
to whom the advance is or is to be made and that may be
available, in the event of his defaulting in any payment,
to or for the benefit of the person who advances or is to
advance the money. ( dépôt de garantie)
convention ou de l’entente de prêt, et destinée à revenir
au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. ( re-
quired deposit balance)
frais d’assurance Le coût de l’assurance du risque assu-
mé ou devant être assumé par le prêteur, assurance dont
la garantie ne peut dépasser le capital prêté. ( insurance
charge)
frais pour découvert de compte Les frais, d’un maxi-
mum de cinq dollars, payables lorsqu’un compte est à dé-
couvert ou lorsqu’il y a aggravation de ce découvert, et
perçus soit par une caisse populaire ou credit union
groupant uniquement ou principalement des personnes
physiques, soit par un établissement recevant des fonds
en dépôt, lesquels sont entièrement ou partiellement ga-
rantis par la Société d’assurance-dépôts du Canada ou
par la Régie de l’assurance-dépôts du Québec. ( overdraft
charge)
intérêt L’ensemble des frais de tous genres, y compris
les agios, commissions, pénalités et indemnités, qui sont
payés ou à payer à qui que ce soit par l’emprunteur ou
pour son compte, en contrepartie du capital prêté ou à
prêter dans le cadre d’une convention ou d’une entente,
ou qui le seraient si le capital était ainsi prêté. La pré-
sente définition exclut un remboursement de capital prê-
té, les frais d’assurance, les taxes officielles, les frais pour
découvert de compte, le dépôt de garantie et, dans le cas
d’un prêt hypothécaire, les sommes destinées à l’acquit-
tement de l’impôt foncier. ( interest)
taux criminel Tout taux d’intérêt annuel en pourcen-
tage, appliqué au capital prêté et calculé conformément
aux règles et pratiques actuarielles généralement ad-
mises, qui dépasse trente-cinq pour cent. ( criminal rate)
taxe officielle La taxe perçue, en vertu d’une loi, par
une administration pour valider les sûretés consenties
dans une convention ou une entente de prêt. ( official
fee)
Presumption Présomption
(3) Where a person receives a payment or partial pay-
ment of interest at a criminal rate, he shall, in the ab-
sence of evidence to the contrary, be deemed to have
knowledge of the nature of the payment and that it was
received at a criminal rate.
(3) Quiconque reçoit paiement, total ou partiel, d’inté-
rêts à un taux criminel est présumé connaître, jusqu’à
preuve du contraire, l’objet du paiement et le caractère
criminel de celui-ci.
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Criminal Interest Rate Taux d’intérêt criminel
Section 347 Article 347
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
466 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
insurance charge means the cost of insuring the risk
assumed by the person who advances or is to advance
credit under an agreement or arrangement, where the
face amount of the insurance does not exceed the credit
advanced; ( frais d’assurance)
interest means the aggregate of all charges and expens-
es, whether in the form of a fee, fine, penalty, commis-
sion or other similar charge or expense or in any other
form, paid or payable for the advancing of credit under
an agreement or arrangement, or that would be paid or
payable if such an agreement or arrangement was en-
tered into, by or on behalf of the person to whom the
credit is or is to be advanced, or would be advanced, irre-
spective of the person to whom any such charges and ex-
penses are or are to be paid or payable, or would be paid
or payable, but does not include any repayment of credit
advanced or any insurance charge, official fee, overdraft
charge, required deposit balance or, in the case of a mort-
gage or hypothec transaction, any amount required to be
paid on account of property taxes; ( intérêt)
official fee means a fee required by law to be paid to any
governmental authority in connection with perfecting
any security under an agreement or arrangement for the
advancing of credit; ( taxe officielle)
overdraft charge means a charge not exceeding five
dollars for the creation of or increase in an overdraft, im-
posed by a credit union or caisse populaire the member-
ship of which is wholly or substantially comprised of nat-
ural persons or a deposit taking institution the deposits
in which are insured, in whole or in part, by the Canada
Deposit Insurance Corporation or guaranteed, in whole
or in part, by the Quebec Deposit Insurance Board; ( frais
pour découvert de compte)
required deposit balance means a fixed or an ascer-
tainable amount of the money actually advanced or to be
advanced under an agreement or arrangement that is re-
quired, as a condition of the agreement or arrangement,
to be deposited or invested by or on behalf of the person
to whom the advance is or is to be made and that may be
available, in the event of his defaulting in any payment,
to or for the benefit of the person who advances or is to
advance the money. ( dépôt de garantie)
convention ou de l’entente de prêt, et destinée à revenir
au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. ( re-
quired deposit balance)
frais d’assurance Le coût de l’assurance du risque assu-
mé ou devant être assumé par le prêteur, assurance dont
la garantie ne peut dépasser le capital prêté. ( insurance
charge)
frais pour découvert de compte Les frais, d’un maxi-
mum de cinq dollars, payables lorsqu’un compte est à dé-
couvert ou lorsqu’il y a aggravation de ce découvert, et
perçus soit par une caisse populaire ou credit union
groupant uniquement ou principalement des personnes
physiques, soit par un établissement recevant des fonds
en dépôt, lesquels sont entièrement ou partiellement ga-
rantis par la Société d’assurance-dépôts du Canada ou
par la Régie de l’assurance-dépôts du Québec. ( overdraft
charge)
intérêt L’ensemble des frais de tous genres, y compris
les agios, commissions, pénalités et indemnités, qui sont
payés ou à payer à qui que ce soit par l’emprunteur ou
pour son compte, en contrepartie du capital prêté ou à
prêter dans le cadre d’une convention ou d’une entente,
ou qui le seraient si le capital était ainsi prêté. La pré-
sente définition exclut un remboursement de capital prê-
té, les frais d’assurance, les taxes officielles, les frais pour
découvert de compte, le dépôt de garantie et, dans le cas
d’un prêt hypothécaire, les sommes destinées à l’acquit-
tement de l’impôt foncier. ( interest)
taux criminel Tout taux d’intérêt annuel en pourcen-
tage, appliqué au capital prêté et calculé conformément
aux règles et pratiques actuarielles généralement ad-
mises, qui dépasse trente-cinq pour cent. ( criminal rate)
taxe officielle La taxe perçue, en vertu d’une loi, par
une administration pour valider les sûretés consenties
dans une convention ou une entente de prêt. ( official
fee)
Presumption Présomption
(3) Where a person receives a payment or partial pay-
ment of interest at a criminal rate, he shall, in the ab-
sence of evidence to the contrary, be deemed to have
knowledge of the nature of the payment and that it was
received at a criminal rate.
(3) Quiconque reçoit paiement, total ou partiel, d’inté-
rêts à un taux criminel est présumé connaître, jusqu’à
preuve du contraire, l’objet du paiement et le caractère
criminel de celui-ci.
Criminal Code Code criminel
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Criminal Interest Rate Taux d’intérêt criminel
Sections 347-347.01 Articles 347-347.01
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
467 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Proof of annual percentage rate Preuve du taux annuel en pourcentage
(4) In any proceedings under this section, a certificate of
a Fellow of the Canadian Institute of Actuaries stating
that they have calculated the annual percentage rate of
interest on any credit advanced and setting out the calcu-
lations and the information on which they are based is, in
the absence of evidence to the contrary, proof of the an-
nual percentage rate of interest without proof of the sig-
nature or official character of the person appearing to
have signed the certificate.
(4) Dans toute poursuite intentée en vertu du présent
article, l’attestation du taux d’intérêt annuel en pourcen-
tage applicable à un capital prêté, fait foi jusqu’à preuve
du contraire si elle est faite par un Fellow de l’Institut ca-
nadien des actuaires avec chiffres et éléments justificatifs
à l’appui; il n’est pas nécessaire de prouver l’authenticité
de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du
signataire.
Notice Préavis
(5) A certificate referred to in subsection (4) shall not be
received in evidence unless the party intending to pro-
duce it has given to the accused or defendant reasonable
notice of that intention together with a copy of the certifi-
cate.
(5) L’attestation visée au paragraphe (4) n’est admis-
sible en preuve que si la partie qui entend la produire
donne de son intention à l’accusé ou au défendeur un
préavis suffisant accompagné d’une copie de l’attestation.
Cross-examination with leave Contre-interrogatoire de l’actuaire
(6) An accused or a defendant against whom a certificate
referred to in subsection (4) is produced may, with leave
of the court, require the attendance of the actuary for the
purposes of cross-examination.
(6) L’accusé ou le défendeur contre lequel est produite
l’attestation visée au paragraphe (4) peut, sur autorisa-
tion du tribunal saisi, exiger la comparution de l’actuaire
aux fins du contre-interrogatoire.
(7) [Repealed, 2024, c. 17, s. 336] (7) [Abrogé, 2024, ch. 17, art. 336]
Application Domaine d’application
(8) This section does not apply to any transaction to
which the Tax Rebate Discounting Act applies.
R.S., 1985, c. C-46, s. 347; 1992, c. 1, s. 60(F); 2007, c. 9, s. 1; 2019, c. 25, s. 127; 2023, c.
26, s. 610; 2024, c. 17, s. 336.
(8) Le présent article ne s’applique pas aux opérations
régies par la Loi sur la cession du droit au rembourse-
ment en matière d’impôt.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 347; 1992, ch. 1, art. 60(F); 2007, ch. 9, art. 1; 2019, ch. 25, art.
127; 2023, ch. 26, art. 610; 2024, ch. 17, art. 336.
Non-application — agreements or arrangements Non-application — conventions ou ententes
347.01 (1) Section 347 does not apply in respect of
agreements or arrangements provided for by regulation
or in respect of offers, or advertisements of offers, pro-
vided for by regulation, to enter into an agreement or ar-
rangement.
347.01 (1) L’article 347 ne s’applique pas à l’égard des
conventions ou des ententes visées par règlement, ni à
l’égard des offres, visées par règlement, de conclure des
conventions ou des ententes ou de la publicité, visée par
règlement, de telles offres.
Non-application — offers and advertisements Non-application — offres et publicités
(2) Section 347 also does not apply in respect of offers,
or advertisements of offers, to enter into an agreement or
arrangement if, had the agreement or arrangement been
entered into, it would have been considered to be provid-
ed for by regulation.
(2) L’article 347 ne s’applique pas non plus à l’égard des
offres de conclure des conventions ou des ententes qui
seraient considérées comme visées par règlement si elles
étaient conclues ou de la publicité de telles offres.
Regulations Règlements
(3) The Governor in Council may, by regulation, on the
recommendation of the Minister of Justice after consul-
tation with the Minister of Finance, provide for
(a) the types of agreements or arrangements in re-
spect of which section 347 does not apply or the
(3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur re-
commandation du ministre de la Justice et après consul-
tation par celui-ci du ministre des Finances, prévoir :
a) les types de conventions ou d’ententes à l’égard
desquels l’article 347 ne s’applique pas ou les critères
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Criminal Interest Rate Taux d’intérêt criminel
Sections 347-347.01 Articles 347-347.01
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
467 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Proof of annual percentage rate Preuve du taux annuel en pourcentage
(4) In any proceedings under this section, a certificate of
a Fellow of the Canadian Institute of Actuaries stating
that they have calculated the annual percentage rate of
interest on any credit advanced and setting out the calcu-
lations and the information on which they are based is, in
the absence of evidence to the contrary, proof of the an-
nual percentage rate of interest without proof of the sig-
nature or official character of the person appearing to
have signed the certificate.
(4) Dans toute poursuite intentée en vertu du présent
article, l’attestation du taux d’intérêt annuel en pourcen-
tage applicable à un capital prêté, fait foi jusqu’à preuve
du contraire si elle est faite par un Fellow de l’Institut ca-
nadien des actuaires avec chiffres et éléments justificatifs
à l’appui; il n’est pas nécessaire de prouver l’authenticité
de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du
signataire.
Notice Préavis
(5) A certificate referred to in subsection (4) shall not be
received in evidence unless the party intending to pro-
duce it has given to the accused or defendant reasonable
notice of that intention together with a copy of the certifi-
cate.
(5) L’attestation visée au paragraphe (4) n’est admis-
sible en preuve que si la partie qui entend la produire
donne de son intention à l’accusé ou au défendeur un
préavis suffisant accompagné d’une copie de l’attestation.
Cross-examination with leave Contre-interrogatoire de l’actuaire
(6) An accused or a defendant against whom a certificate
referred to in subsection (4) is produced may, with leave
of the court, require the attendance of the actuary for the
purposes of cross-examination.
(6) L’accusé ou le défendeur contre lequel est produite
l’attestation visée au paragraphe (4) peut, sur autorisa-
tion du tribunal saisi, exiger la comparution de l’actuaire
aux fins du contre-interrogatoire.
(7) [Repealed, 2024, c. 17, s. 336] (7) [Abrogé, 2024, ch. 17, art. 336]
Application Domaine d’application
(8) This section does not apply to any transaction to
which the Tax Rebate Discounting Act applies.
R.S., 1985, c. C-46, s. 347; 1992, c. 1, s. 60(F); 2007, c. 9, s. 1; 2019, c. 25, s. 127; 2023, c.
26, s. 610; 2024, c. 17, s. 336.
(8) Le présent article ne s’applique pas aux opérations
régies par la Loi sur la cession du droit au rembourse-
ment en matière d’impôt.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 347; 1992, ch. 1, art. 60(F); 2007, ch. 9, art. 1; 2019, ch. 25, art.
127; 2023, ch. 26, art. 610; 2024, ch. 17, art. 336.
Non-application — agreements or arrangements Non-application — conventions ou ententes
347.01 (1) Section 347 does not apply in respect of
agreements or arrangements provided for by regulation
or in respect of offers, or advertisements of offers, pro-
vided for by regulation, to enter into an agreement or ar-
rangement.
347.01 (1) L’article 347 ne s’applique pas à l’égard des
conventions ou des ententes visées par règlement, ni à
l’égard des offres, visées par règlement, de conclure des
conventions ou des ententes ou de la publicité, visée par
règlement, de telles offres.
Non-application — offers and advertisements Non-application — offres et publicités
(2) Section 347 also does not apply in respect of offers,
or advertisements of offers, to enter into an agreement or
arrangement if, had the agreement or arrangement been
entered into, it would have been considered to be provid-
ed for by regulation.
(2) L’article 347 ne s’applique pas non plus à l’égard des
offres de conclure des conventions ou des ententes qui
seraient considérées comme visées par règlement si elles
étaient conclues ou de la publicité de telles offres.
Regulations Règlements
(3) The Governor in Council may, by regulation, on the
recommendation of the Minister of Justice after consul-
tation with the Minister of Finance, provide for
(a) the types of agreements or arrangements in re-
spect of which section 347 does not apply or the
(3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur re-
commandation du ministre de la Justice et après consul-
tation par celui-ci du ministre des Finances, prévoir :
a) les types de conventions ou d’ententes à l’égard
desquels l’article 347 ne s’applique pas ou les critères
Criminal Code Code criminel
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Criminal Interest Rate Taux d’intérêt criminel
Sections 347.01-347.1 Articles 347.01-347.1
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criteria for determining the agreements or arrange-
ments, or the types of agreements or arrangements, in
respect of which that section does not apply; or
(b) the types of offers, or of advertisements of offers,
to enter into an agreement or arrangement in respect
of which section 347 does not apply or the criteria for
determining the offers, or advertisements, or the types
of offers, or of advertisements, in respect of which that
section does not apply.
2023, c. 26, s. 611; 2024, c. 17, s. 338.
pour déterminer les conventions ou les ententes ou les
types de conventions ou d’ententes à l’égard desquels
cet article ne s’applique pas;
b) les types d’offres de conclure des conventions ou
des ententes et les types de publicités offrant de
conclure des conventions ou des ententes, à l’égard
desquels l’article 347 ne s’applique pas, ou les critères
pour déterminer les offres et les publicités ou les types
d’offres ou de publicités à l’égard desquels cet article
ne s’applique pas.
2023, ch. 26, art. 611; 2024, ch. 17, art. 338.
Definitions Définitions
347.1 (1) The following definitions apply in subsection
(2).
interest has the same meaning as in subsection 347(2).
(intérêts)
payday loan means an advancement of money in ex-
change for a post-dated cheque, a pre-authorized debit or
a future payment of a similar nature but not for any guar-
antee, suretyship, overdraft protection or security on
property and not through a margin loan, pawnbroking, a
line of credit or a credit card. ( prêt sur salaire)
347.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au
paragraphe (2).
intérêts S’entend au sens du paragraphe 347(2). ( inter-
est)
prêt sur salaire Opération par laquelle une somme
d’argent est prêtée en échange d’un chèque postdaté,
d’une autorisation de prélèvement automatique ou de
paiement futur de même nature et à l’égard de laquelle
ne sont fournis aucun cautionnement ni autre sûreté sur
des biens ou autorisation pour découvert de compte; sont
toutefois exclus les prêts sur gage ou sur marge, les lignes
de crédit et les cartes de crédit. ( payday loan)
Non-application — person Non-application — personne
(2) Section 347 and section 2 of the Interest Act do not
apply to a person, other than a financial institution with-
in the meaning of paragraphs (a) to (d) of the definition
financial institution in section 2 of the Bank Act, who has
entered into or has offered to enter into a payday loan
agreement to receive interest, has advertised an offer to
enter into a payday loan agreement that provides for the
receipt of interest or has received interest under a payday
loan agreement, if
(a) the amount of money that is or would be ad-
vanced under the agreement is $1,500 or less and the
term of the agreement is or would be 62 days or less;
(a.1) the total cost of borrowing under the agreement
does not or would not exceed the limit fixed by regula-
tion;
(b) the person is licensed or otherwise specifically au-
thorized under the laws of a province to enter into the
agreement; and
(c) the province is designated under subsection (3).
(2) L’article 347 et l’article 2 de la Loi sur l’intérêt ne
s’appliquent pas à la personne — autre qu’une institution
financière au sens des alinéas a) à d) de la définition de
institution financière à l’article 2 de la Loi sur les
banques — qui a conclu ou offert de conclure une
convention de prêt sur salaire pour percevoir des inté-
rêts, a fait la publicité d’une offre de conclure une
convention de prêt sur salaire prévoyant la perception
d’intérêts ou a perçu des intérêts au titre d’une conven-
tion de prêt sur salaire, si les conditions suivantes sont
réunies :
a) la somme d’argent qui est ou serait prêtée en vertu
de la convention est d’au plus 1 500 $ et la durée de
celle-ci est, ou serait, d’au plus soixante-deux jours;
a.1) le coût total du prêt visé par la convention n’ex-
cède pas, ou n’excéderait pas, le plafond fixé par règle-
ment;
b) la personne est titulaire d’une licence ou de toute
autre forme d’autorisation expresse délivrée sous le
régime des lois de la province lui permettant de
conclure cette convention;
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Criminal Interest Rate Taux d’intérêt criminel
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criteria for determining the agreements or arrange-
ments, or the types of agreements or arrangements, in
respect of which that section does not apply; or
(b) the types of offers, or of advertisements of offers,
to enter into an agreement or arrangement in respect
of which section 347 does not apply or the criteria for
determining the offers, or advertisements, or the types
of offers, or of advertisements, in respect of which that
section does not apply.
2023, c. 26, s. 611; 2024, c. 17, s. 338.
pour déterminer les conventions ou les ententes ou les
types de conventions ou d’ententes à l’égard desquels
cet article ne s’applique pas;
b) les types d’offres de conclure des conventions ou
des ententes et les types de publicités offrant de
conclure des conventions ou des ententes, à l’égard
desquels l’article 347 ne s’applique pas, ou les critères
pour déterminer les offres et les publicités ou les types
d’offres ou de publicités à l’égard desquels cet article
ne s’applique pas.
2023, ch. 26, art. 611; 2024, ch. 17, art. 338.
Definitions Définitions
347.1 (1) The following definitions apply in subsection
(2).
interest has the same meaning as in subsection 347(2).
(intérêts)
payday loan means an advancement of money in ex-
change for a post-dated cheque, a pre-authorized debit or
a future payment of a similar nature but not for any guar-
antee, suretyship, overdraft protection or security on
property and not through a margin loan, pawnbroking, a
line of credit or a credit card. ( prêt sur salaire)
347.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au
paragraphe (2).
intérêts S’entend au sens du paragraphe 347(2). ( inter-
est)
prêt sur salaire Opération par laquelle une somme
d’argent est prêtée en échange d’un chèque postdaté,
d’une autorisation de prélèvement automatique ou de
paiement futur de même nature et à l’égard de laquelle
ne sont fournis aucun cautionnement ni autre sûreté sur
des biens ou autorisation pour découvert de compte; sont
toutefois exclus les prêts sur gage ou sur marge, les lignes
de crédit et les cartes de crédit. ( payday loan)
Non-application — person Non-application — personne
(2) Section 347 and section 2 of the Interest Act do not
apply to a person, other than a financial institution with-
in the meaning of paragraphs (a) to (d) of the definition
financial institution in section 2 of the Bank Act, who has
entered into or has offered to enter into a payday loan
agreement to receive interest, has advertised an offer to
enter into a payday loan agreement that provides for the
receipt of interest or has received interest under a payday
loan agreement, if
(a) the amount of money that is or would be ad-
vanced under the agreement is $1,500 or less and the
term of the agreement is or would be 62 days or less;
(a.1) the total cost of borrowing under the agreement
does not or would not exceed the limit fixed by regula-
tion;
(b) the person is licensed or otherwise specifically au-
thorized under the laws of a province to enter into the
agreement; and
(c) the province is designated under subsection (3).
(2) L’article 347 et l’article 2 de la Loi sur l’intérêt ne
s’appliquent pas à la personne — autre qu’une institution
financière au sens des alinéas a) à d) de la définition de
institution financière à l’article 2 de la Loi sur les
banques — qui a conclu ou offert de conclure une
convention de prêt sur salaire pour percevoir des inté-
rêts, a fait la publicité d’une offre de conclure une
convention de prêt sur salaire prévoyant la perception
d’intérêts ou a perçu des intérêts au titre d’une conven-
tion de prêt sur salaire, si les conditions suivantes sont
réunies :
a) la somme d’argent qui est ou serait prêtée en vertu
de la convention est d’au plus 1 500 $ et la durée de
celle-ci est, ou serait, d’au plus soixante-deux jours;
a.1) le coût total du prêt visé par la convention n’ex-
cède pas, ou n’excéderait pas, le plafond fixé par règle-
ment;
b) la personne est titulaire d’une licence ou de toute
autre forme d’autorisation expresse délivrée sous le
régime des lois de la province lui permettant de
conclure cette convention;
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PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Criminal Interest Rate Taux d’intérêt criminel
Sections 347.1-348 Articles 347.1-348
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c) la province est désignée en vertu du paragraphe
(3).
Regulation — limit Règlement — plafond
(2.1) For the purposes of paragraph (2)(a.1), the Gover-
nor in Council may, by regulation, on the recommenda-
tion of the Minister of Justice and after that Minister’s
consultation with the Minister of Finance, fix the limit.
(2.1) Pour l’application de l’alinéa (2)a.1), le gouverneur
en conseil peut, par règlement, sur recommandation du
ministre de la Justice et après consultation par celui-ci
du ministre des Finances, fixer le plafond.
Clarification Précision
(2.2) If section 347 does not apply to a person by reason
of subsection (2) immediately before a regulation made
under subsection (2.1) comes into force, that section con-
tinues not to apply to the person if the total cost of bor-
rowing under the agreement did not exceed the limit that
applied immediately before the regulation came into
force.
(2.2) Dans le cas où l’article 347 ne s’applique pas à une
personne, en application du paragraphe (2), au moment
de l’entrée en vigueur d’un règlement pris en vertu du pa-
ragraphe (2.1), cet article ne s’applique toujours pas à
cette personne si le coût total du prêt contracté en vertu
de la convention n’excédait pas le plafond qui s’appli-
quait à ce moment.
Designation of province Désignation d’une province
(3) The Governor in Council shall, by order and at the
request of the lieutenant governor in council of a
province, designate the province for the purposes of this
section if the province has legislative measures that pro-
tect recipients of payday loans and that provide for limits
on the total cost of borrowing under the agreements.
(3) Le gouverneur en conseil, à la demande du lieute-
nant-gouverneur en conseil de toute province, désigne
par décret cette dernière pour l’application du présent ar-
ticle, à condition que celle-ci ait adopté des mesures lé-
gislatives qui protègent les bénéficiaires de prêts sur sa-
laire et qui fixent un plafond au coût total des prêts.
Revocation Révocation
(4) The Governor in Council shall, by order, revoke the
designation made under subsection (3) if requested to do
so by the lieutenant governor in council of the province
or if the legislative measures described in that subsection
are no longer in force in that province.
2007, c. 9, s. 2; 2023, c. 26, s. 612; 2024, c. 17, s. 337; 2024, c. 17, s. 338.
(4) Le gouverneur en conseil révoque par décret la dési-
gnation faite en vertu du paragraphe (3) à la demande du
lieutenant-gouverneur en conseil de la province en cause
ou lorsque les mesures législatives visées à ce paragraphe
ne sont plus en vigueur.
2007, ch. 9, art. 2; 2023, ch. 26, art. 612; 2024, ch. 17, art. 337; 2024, ch. 17, art. 338.
Breaking and Entering Introduction par effraction
Breaking and entering with intent, committing
offence or breaking out
Introduction par effraction dans un dessein
criminel
348 (1) Every one who
(a) breaks and enters a place with intent to commit
an indictable offence therein,
(b) breaks and enters a place and commits an in-
dictable offence therein, or
(c) breaks out of a place after
(i) committing an indictable offence therein, or
(ii) entering the place with intent to commit an in-
dictable offence therein,
is guilty
348 (1) Quiconque, selon le cas :
a) s’introduit en un endroit par effraction avec l’in-
tention d’y commettre un acte criminel;
b) s’introduit en un endroit par effraction et y com-
met un acte criminel;
c) sort d’un endroit par effraction :
(i) soit après y avoir commis un acte criminel,
(ii) soit après s’y être introduit avec l’intention d’y
commettre un acte criminel,
est coupable :
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c) la province est désignée en vertu du paragraphe
(3).
Regulation — limit Règlement — plafond
(2.1) For the purposes of paragraph (2)(a.1), the Gover-
nor in Council may, by regulation, on the recommenda-
tion of the Minister of Justice and after that Minister’s
consultation with the Minister of Finance, fix the limit.
(2.1) Pour l’application de l’alinéa (2)a.1), le gouverneur
en conseil peut, par règlement, sur recommandation du
ministre de la Justice et après consultation par celui-ci
du ministre des Finances, fixer le plafond.
Clarification Précision
(2.2) If section 347 does not apply to a person by reason
of subsection (2) immediately before a regulation made
under subsection (2.1) comes into force, that section con-
tinues not to apply to the person if the total cost of bor-
rowing under the agreement did not exceed the limit that
applied immediately before the regulation came into
force.
(2.2) Dans le cas où l’article 347 ne s’applique pas à une
personne, en application du paragraphe (2), au moment
de l’entrée en vigueur d’un règlement pris en vertu du pa-
ragraphe (2.1), cet article ne s’applique toujours pas à
cette personne si le coût total du prêt contracté en vertu
de la convention n’excédait pas le plafond qui s’appli-
quait à ce moment.
Designation of province Désignation d’une province
(3) The Governor in Council shall, by order and at the
request of the lieutenant governor in council of a
province, designate the province for the purposes of this
section if the province has legislative measures that pro-
tect recipients of payday loans and that provide for limits
on the total cost of borrowing under the agreements.
(3) Le gouverneur en conseil, à la demande du lieute-
nant-gouverneur en conseil de toute province, désigne
par décret cette dernière pour l’application du présent ar-
ticle, à condition que celle-ci ait adopté des mesures lé-
gislatives qui protègent les bénéficiaires de prêts sur sa-
laire et qui fixent un plafond au coût total des prêts.
Revocation Révocation
(4) The Governor in Council shall, by order, revoke the
designation made under subsection (3) if requested to do
so by the lieutenant governor in council of the province
or if the legislative measures described in that subsection
are no longer in force in that province.
2007, c. 9, s. 2; 2023, c. 26, s. 612; 2024, c. 17, s. 337; 2024, c. 17, s. 338.
(4) Le gouverneur en conseil révoque par décret la dési-
gnation faite en vertu du paragraphe (3) à la demande du
lieutenant-gouverneur en conseil de la province en cause
ou lorsque les mesures législatives visées à ce paragraphe
ne sont plus en vigueur.
2007, ch. 9, art. 2; 2023, ch. 26, art. 612; 2024, ch. 17, art. 337; 2024, ch. 17, art. 338.
Breaking and Entering Introduction par effraction
Breaking and entering with intent, committing
offence or breaking out
Introduction par effraction dans un dessein
criminel
348 (1) Every one who
(a) breaks and enters a place with intent to commit
an indictable offence therein,
(b) breaks and enters a place and commits an in-
dictable offence therein, or
(c) breaks out of a place after
(i) committing an indictable offence therein, or
(ii) entering the place with intent to commit an in-
dictable offence therein,
is guilty
348 (1) Quiconque, selon le cas :
a) s’introduit en un endroit par effraction avec l’in-
tention d’y commettre un acte criminel;
b) s’introduit en un endroit par effraction et y com-
met un acte criminel;
c) sort d’un endroit par effraction :
(i) soit après y avoir commis un acte criminel,
(ii) soit après s’y être introduit avec l’intention d’y
commettre un acte criminel,
est coupable :
Criminal Code Code criminel
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Breaking and Entering Introduction par effraction
Sections 348-348.1 Articles 348-348.1
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(d) if the offence is committed in relation to a
dwelling-house, of an indictable offence and liable to
imprisonment for life, and
(e) if the offence is committed in relation to a place
other than a dwelling-house, of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term not exceeding
ten years or of an offence punishable on summary
conviction.
d) soit d’un acte criminel passible de l’emprisonne-
ment à perpétuité, si l’infraction est commise relative-
ment à une maison d’habitation;
e) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans ou d’une infraction punis-
sable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire si l’infraction est commise relativement à
un endroit autre qu’une maison d’habitation.
Presumptions Présomptions
(2) For the purposes of proceedings under this section,
evidence that an accused
(a) broke and entered a place or attempted to break
and enter a place is, in the absence of evidence to the
contrary, proof that he broke and entered the place or
attempted to do so, as the case may be, with intent to
commit an indictable offence therein; or
(b) broke out of a place is, in the absence of any evi-
dence to the contrary, proof that he broke out after
(i) committing an indictable offence therein, or
(ii) entering with intent to commit an indictable
offence therein.
(2) Aux fins de poursuites engagées en vertu du présent
article, la preuve qu’un accusé :
a) s’est introduit dans un endroit par effraction ou a
tenté de le faire constitue, en l’absence de preuve
contraire, une preuve qu’il s’y est introduit par effrac-
tion ou a tenté de le faire, selon le cas, avec l’intention
d’y commettre un acte criminel;
b) est sorti d’un endroit par effraction, fait preuve, en
l’absence de toute preuve contraire, qu’il en est sorti
par effraction :
(i) soit après y avoir commis un acte criminel,
(ii) soit après s’y être introduit avec l’intention d’y
commettre un acte criminel.
Definition of place Définition de endroit
(3) For the purposes of this section and section 351,
place means
(a) a dwelling-house;
(b) a building or structure or any part thereof, other
than a dwelling-house;
(c) a railway vehicle, a vessel, an aircraft or a trailer;
or
(d) a pen or an enclosure in which fur-bearing ani-
mals are kept in captivity for breeding or commercial
purposes.
R.S., 1985, c. C-46, s. 348; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 47; 1997, c. 18, s. 20.
(3) Pour l’application du présent article et de l’article
351, endroit désigne, selon le cas :
a) une maison d’habitation;
b) un bâtiment ou une construction, ou toute partie
de bâtiment ou de construction, autre qu’une maison
d’habitation;
c) un véhicule de chemin de fer, un navire, un aéro-
nef ou une remorque;
d) un parc ou enclos où des animaux à fourrure sont
gardés en captivité pour fins d’élevage ou de com-
merce.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 348; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 47; 1997, ch. 18, art. 20.
Aggravating circumstance — home invasion Circonstance aggravante — invasion de domicile
348.1 If a person is convicted of an offence under sec-
tion 98 or 98.1, subsection 279(2) or section 343, 346 or
348 in relation to a dwelling-house, the court imposing
the sentence on the person shall consider as an aggravat-
ing circumstance the fact that the dwelling-house was oc-
cupied at the time of the commission of the offence and
that the person, in committing the offence,
348.1 Le tribunal qui détermine la peine à infliger à la
personne déclarée coupable d’une infraction prévue aux
articles 98 ou 98.1, au paragraphe 279(2) ou aux articles
343, 346 ou 348 à l’égard d’une maison d’habitation est
tenu de considérer comme une circonstance aggravante
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Breaking and Entering Introduction par effraction
Sections 348-348.1 Articles 348-348.1
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Last amended on July 18, 2026
470 À jour au 30 septembre 2026
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(d) if the offence is committed in relation to a
dwelling-house, of an indictable offence and liable to
imprisonment for life, and
(e) if the offence is committed in relation to a place
other than a dwelling-house, of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term not exceeding
ten years or of an offence punishable on summary
conviction.
d) soit d’un acte criminel passible de l’emprisonne-
ment à perpétuité, si l’infraction est commise relative-
ment à une maison d’habitation;
e) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans ou d’une infraction punis-
sable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire si l’infraction est commise relativement à
un endroit autre qu’une maison d’habitation.
Presumptions Présomptions
(2) For the purposes of proceedings under this section,
evidence that an accused
(a) broke and entered a place or attempted to break
and enter a place is, in the absence of evidence to the
contrary, proof that he broke and entered the place or
attempted to do so, as the case may be, with intent to
commit an indictable offence therein; or
(b) broke out of a place is, in the absence of any evi-
dence to the contrary, proof that he broke out after
(i) committing an indictable offence therein, or
(ii) entering with intent to commit an indictable
offence therein.
(2) Aux fins de poursuites engagées en vertu du présent
article, la preuve qu’un accusé :
a) s’est introduit dans un endroit par effraction ou a
tenté de le faire constitue, en l’absence de preuve
contraire, une preuve qu’il s’y est introduit par effrac-
tion ou a tenté de le faire, selon le cas, avec l’intention
d’y commettre un acte criminel;
b) est sorti d’un endroit par effraction, fait preuve, en
l’absence de toute preuve contraire, qu’il en est sorti
par effraction :
(i) soit après y avoir commis un acte criminel,
(ii) soit après s’y être introduit avec l’intention d’y
commettre un acte criminel.
Definition of place Définition de endroit
(3) For the purposes of this section and section 351,
place means
(a) a dwelling-house;
(b) a building or structure or any part thereof, other
than a dwelling-house;
(c) a railway vehicle, a vessel, an aircraft or a trailer;
or
(d) a pen or an enclosure in which fur-bearing ani-
mals are kept in captivity for breeding or commercial
purposes.
R.S., 1985, c. C-46, s. 348; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 47; 1997, c. 18, s. 20.
(3) Pour l’application du présent article et de l’article
351, endroit désigne, selon le cas :
a) une maison d’habitation;
b) un bâtiment ou une construction, ou toute partie
de bâtiment ou de construction, autre qu’une maison
d’habitation;
c) un véhicule de chemin de fer, un navire, un aéro-
nef ou une remorque;
d) un parc ou enclos où des animaux à fourrure sont
gardés en captivité pour fins d’élevage ou de com-
merce.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 348; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 47; 1997, ch. 18, art. 20.
Aggravating circumstance — home invasion Circonstance aggravante — invasion de domicile
348.1 If a person is convicted of an offence under sec-
tion 98 or 98.1, subsection 279(2) or section 343, 346 or
348 in relation to a dwelling-house, the court imposing
the sentence on the person shall consider as an aggravat-
ing circumstance the fact that the dwelling-house was oc-
cupied at the time of the commission of the offence and
that the person, in committing the offence,
348.1 Le tribunal qui détermine la peine à infliger à la
personne déclarée coupable d’une infraction prévue aux
articles 98 ou 98.1, au paragraphe 279(2) ou aux articles
343, 346 ou 348 à l’égard d’une maison d’habitation est
tenu de considérer comme une circonstance aggravante
Criminal Code Code criminel
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Breaking and Entering Introduction par effraction
Sections 348.1-351 Articles 348.1-351
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
471 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) knew that or was reckless as to whether the
dwelling-house was occupied; and
(b) used violence or threats of violence to a person or
property.
2002, c. 13, s. 15; 2008, c. 6, s. 34.
le fait que la maison d’habitation était occupée au mo-
ment de la perpétration de l’infraction et que cette
personne, en commettant l’infraction :
a) savait que la maison d’habitation était occupée, ou
ne s’en souciait pas;
b) a employé la violence ou des menaces de violence
contre une personne ou des biens.
2002, ch. 13, art. 15; 2008, ch. 6, art. 34.
Being unlawfully in dwelling-house Présence illégale dans une maison d’habitation
349 (1) Every person who, without lawful excuse, en-
ters or is in a dwelling-house with intent to commit an
indictable offence in it is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term of not more than
10 years or of an offence punishable on summary convic-
tion.
349 (1) Est coupable soit d’un acte criminel et passible
d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une in-
fraction punissable sur déclaration sommaire de culpabi-
lité quiconque, sans excuse légitime, s’introduit ou se
trouve dans une maison d’habitation avec l’intention d’y
commettre un acte criminel.
Presumption Présomption
(2) For the purposes of proceedings under this section,
evidence that an accused, without lawful excuse, entered
or was in a dwelling-house is, in the absence of any evi-
dence to the contrary, proof that he entered or was in the
dwelling-house with intent to commit an indictable of-
fence therein.
R.S., 1985, c. C-46, s. 349; 1997, c. 18, s. 21; 2018, c. 29, s. 35.
(2) Aux fins des poursuites engagées en vertu du présent
article, la preuve qu’un prévenu, sans excuse légitime,
s’est introduit ou s’est trouvé dans une maison d’habita-
tion fait preuve, en l’absence de toute preuve contraire,
qu’il s’y est introduit ou s’y est trouvé avec l’intention d’y
commettre un acte criminel.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 349; 1997, ch. 18, art. 21; 2018, ch. 29, art. 35.
Entrance Introduction
350 For the purposes of sections 348 and 349,
(a) a person enters as soon as any part of his body or
any part of an instrument that he uses is within any
thing that is being entered; and
(b) a person shall be deemed to have broken and en-
tered if
(i) he obtained entrance by a threat or an artifice
or by collusion with a person within, or
(ii) he entered without lawful justification or ex-
cuse by a permanent or temporary opening.
R.S., 1985, c. C-46, s. 350; 2018, c. 29, s. 36.
350 Pour l’application des articles 348 et 349 :
a) une personne s’introduit dès qu’une partie de son
corps ou une partie d’un instrument qu’elle emploie se
trouve à l’intérieur de toute chose qui fait l’objet de
l’introduction;
b) une personne est réputée s’être introduite par ef-
fraction dans les cas suivants :
(i) elle a obtenu entrée au moyen d’une menace ou
d’un artifice ou de collusion avec une personne se
trouvant à l’intérieur,
(ii) elle s’est introduite sans justification ou excuse
légitime, par une ouverture permanente ou tempo-
raire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 350; 2018, ch. 29, art. 36.
Possession of break-in instrument Possession d’outils de cambriolage
351 (1) Every person who, without lawful excuse, has
in their possession any instrument suitable for the pur-
pose of breaking into any place, motor vehicle, vault or
safe knowing that the instrument has been used or is in-
tended to be used for that purpose,
351 (1) Quiconque, sans excuse légitime, a en sa pos-
session un instrument pouvant servir à pénétrer par ef-
fraction dans un endroit, un véhicule à moteur, une
chambre forte ou un coffre-fort, sachant que l’instrument
a été utilisé ou est destiné à être utilisé à cette fin, est
coupable :
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Breaking and Entering Introduction par effraction
Sections 348.1-351 Articles 348.1-351
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471 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) knew that or was reckless as to whether the
dwelling-house was occupied; and
(b) used violence or threats of violence to a person or
property.
2002, c. 13, s. 15; 2008, c. 6, s. 34.
le fait que la maison d’habitation était occupée au mo-
ment de la perpétration de l’infraction et que cette
personne, en commettant l’infraction :
a) savait que la maison d’habitation était occupée, ou
ne s’en souciait pas;
b) a employé la violence ou des menaces de violence
contre une personne ou des biens.
2002, ch. 13, art. 15; 2008, ch. 6, art. 34.
Being unlawfully in dwelling-house Présence illégale dans une maison d’habitation
349 (1) Every person who, without lawful excuse, en-
ters or is in a dwelling-house with intent to commit an
indictable offence in it is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term of not more than
10 years or of an offence punishable on summary convic-
tion.
349 (1) Est coupable soit d’un acte criminel et passible
d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une in-
fraction punissable sur déclaration sommaire de culpabi-
lité quiconque, sans excuse légitime, s’introduit ou se
trouve dans une maison d’habitation avec l’intention d’y
commettre un acte criminel.
Presumption Présomption
(2) For the purposes of proceedings under this section,
evidence that an accused, without lawful excuse, entered
or was in a dwelling-house is, in the absence of any evi-
dence to the contrary, proof that he entered or was in the
dwelling-house with intent to commit an indictable of-
fence therein.
R.S., 1985, c. C-46, s. 349; 1997, c. 18, s. 21; 2018, c. 29, s. 35.
(2) Aux fins des poursuites engagées en vertu du présent
article, la preuve qu’un prévenu, sans excuse légitime,
s’est introduit ou s’est trouvé dans une maison d’habita-
tion fait preuve, en l’absence de toute preuve contraire,
qu’il s’y est introduit ou s’y est trouvé avec l’intention d’y
commettre un acte criminel.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 349; 1997, ch. 18, art. 21; 2018, ch. 29, art. 35.
Entrance Introduction
350 For the purposes of sections 348 and 349,
(a) a person enters as soon as any part of his body or
any part of an instrument that he uses is within any
thing that is being entered; and
(b) a person shall be deemed to have broken and en-
tered if
(i) he obtained entrance by a threat or an artifice
or by collusion with a person within, or
(ii) he entered without lawful justification or ex-
cuse by a permanent or temporary opening.
R.S., 1985, c. C-46, s. 350; 2018, c. 29, s. 36.
350 Pour l’application des articles 348 et 349 :
a) une personne s’introduit dès qu’une partie de son
corps ou une partie d’un instrument qu’elle emploie se
trouve à l’intérieur de toute chose qui fait l’objet de
l’introduction;
b) une personne est réputée s’être introduite par ef-
fraction dans les cas suivants :
(i) elle a obtenu entrée au moyen d’une menace ou
d’un artifice ou de collusion avec une personne se
trouvant à l’intérieur,
(ii) elle s’est introduite sans justification ou excuse
légitime, par une ouverture permanente ou tempo-
raire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 350; 2018, ch. 29, art. 36.
Possession of break-in instrument Possession d’outils de cambriolage
351 (1) Every person who, without lawful excuse, has
in their possession any instrument suitable for the pur-
pose of breaking into any place, motor vehicle, vault or
safe knowing that the instrument has been used or is in-
tended to be used for that purpose,
351 (1) Quiconque, sans excuse légitime, a en sa pos-
session un instrument pouvant servir à pénétrer par ef-
fraction dans un endroit, un véhicule à moteur, une
chambre forte ou un coffre-fort, sachant que l’instrument
a été utilisé ou est destiné à être utilisé à cette fin, est
coupable :
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(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding ten years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Disguise with intent Déguisement dans un dessein criminel
(2) Every person who, with intent to commit an in-
dictable offence, has their face masked or coloured or is
otherwise disguised is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than 10 years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 351; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 48; 2008, c. 18, s. 9; 2018, c. 29,
s. 37; 2019, c. 25, s. 128.
(2) Quiconque, dans l’intention de commettre un acte
criminel, a la figure couverte d’un masque ou enduite de
couleur ou est autrement déguisé est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 351; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 48; 2008, ch. 18, art. 9;
2018, ch. 29, art. 37; 2019, ch. 25, art. 128.
Possession of instruments for breaking into coin-
operated or currency exchange devices
Possession d’instruments pour forcer un appareil à
sous ou un distributeur automatique de monnaie
352 Every person who, without lawful excuse, has in
their possession any instrument suitable for the purpose
of breaking into a coin-operated device or a currency ex-
change device, knowing that the instrument has been
used or is or was intended to be used for that purpose, is
guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than two years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 352; 2018, c. 29, s. 38; 2019, c. 25, s. 129.
352 Quiconque, sans excuse légitime, a en sa possession
un instrument pouvant servir à forcer un appareil à sous
ou un distributeur automatique de monnaie, sachant que
l’instrument a été utilisé ou est destiné à être utilisé à
cette fin, est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 352; 2018, ch. 29, art. 38; 2019, ch. 25, art. 129.
Selling, etc., automobile master key Fait de vendre, etc. un passe-partout d’automobile
353 (1) Every person is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term of not more than
two years or is guilty of an offence punishable on summa-
ry conviction who
(a) sells, offers for sale or advertises in a province an
automobile master key otherwise than under the au-
thority of a licence issued by the Attorney General of
that province, or
(b) purchases or has in his possession in a province
an automobile master key otherwise than under the
authority of a licence issued by the Attorney General
of that province.
353 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infrac-
tion punissable sur déclaration de culpabilité par procé-
dure sommaire quiconque, selon le cas :
a) vend, offre en vente ou annonce dans une province
un passe-partout d’automobile autrement que sous
l’autorité d’une licence émise par le procureur général
de cette province;
b) achète ou a en sa possession dans une province un
passe-partout d’automobile autrement que sous l’au-
torité d’une licence émise par le procureur général de
cette province.
Exception Exception
(1.1) A police officer specially authorized by the chief of
the police force to possess an automobile master key is
not guilty of an offence under subsection (1) by reason
only that the police officer possesses an automobile
(1.1) N’est pas coupable de l’infraction prévue au para-
graphe (1) l’agent de police spécialement autorisé par le
chef du service de police dont il fait partie à avoir en sa
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Breaking and Entering Introduction par effraction
Sections 351-353 Articles 351-353
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Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding ten years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Disguise with intent Déguisement dans un dessein criminel
(2) Every person who, with intent to commit an in-
dictable offence, has their face masked or coloured or is
otherwise disguised is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than 10 years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 351; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 48; 2008, c. 18, s. 9; 2018, c. 29,
s. 37; 2019, c. 25, s. 128.
(2) Quiconque, dans l’intention de commettre un acte
criminel, a la figure couverte d’un masque ou enduite de
couleur ou est autrement déguisé est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 351; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 48; 2008, ch. 18, art. 9;
2018, ch. 29, art. 37; 2019, ch. 25, art. 128.
Possession of instruments for breaking into coin-
operated or currency exchange devices
Possession d’instruments pour forcer un appareil à
sous ou un distributeur automatique de monnaie
352 Every person who, without lawful excuse, has in
their possession any instrument suitable for the purpose
of breaking into a coin-operated device or a currency ex-
change device, knowing that the instrument has been
used or is or was intended to be used for that purpose, is
guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than two years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 352; 2018, c. 29, s. 38; 2019, c. 25, s. 129.
352 Quiconque, sans excuse légitime, a en sa possession
un instrument pouvant servir à forcer un appareil à sous
ou un distributeur automatique de monnaie, sachant que
l’instrument a été utilisé ou est destiné à être utilisé à
cette fin, est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 352; 2018, ch. 29, art. 38; 2019, ch. 25, art. 129.
Selling, etc., automobile master key Fait de vendre, etc. un passe-partout d’automobile
353 (1) Every person is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term of not more than
two years or is guilty of an offence punishable on summa-
ry conviction who
(a) sells, offers for sale or advertises in a province an
automobile master key otherwise than under the au-
thority of a licence issued by the Attorney General of
that province, or
(b) purchases or has in his possession in a province
an automobile master key otherwise than under the
authority of a licence issued by the Attorney General
of that province.
353 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infrac-
tion punissable sur déclaration de culpabilité par procé-
dure sommaire quiconque, selon le cas :
a) vend, offre en vente ou annonce dans une province
un passe-partout d’automobile autrement que sous
l’autorité d’une licence émise par le procureur général
de cette province;
b) achète ou a en sa possession dans une province un
passe-partout d’automobile autrement que sous l’au-
torité d’une licence émise par le procureur général de
cette province.
Exception Exception
(1.1) A police officer specially authorized by the chief of
the police force to possess an automobile master key is
not guilty of an offence under subsection (1) by reason
only that the police officer possesses an automobile
(1.1) N’est pas coupable de l’infraction prévue au para-
graphe (1) l’agent de police spécialement autorisé par le
chef du service de police dont il fait partie à avoir en sa
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Breaking and Entering Introduction par effraction
Sections 353-353.1 Articles 353-353.1
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473 À jour au 30 septembre 2026
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master key for the purposes of the execution of the police
officer’s duties.
possession un passe-partout d’automobile pour
l’accomplissement de ses fonctions.
Terms and conditions of licence Modalités d’une licence
(2) A licence issued by the Attorney General of a
province as described in paragraph (1)(a) or (b) may con-
tain such terms and conditions relating to the sale, offer-
ing for sale, advertising, purchasing, having in possession
or use of an automobile master key as the Attorney Gen-
eral of that province may prescribe.
(2) Une licence délivrée par le procureur général d’une
province comme l’indiquent les alinéas (1)a) ou b) peut
contenir les modalités que le procureur général de la pro-
vince peut prescrire, relativement à la vente, à l’offre de
vente, à l’annonce, à l’achat, à la possession ou à l’utilisa-
tion d’un passe-partout d’automobile.
Fees Droits
(2.1) The Attorney General of a province may prescribe
fees for the issue or renewal of licences as described in
paragraph (1)(a) or (b).
(2.1) Le procureur général d’une province peut prescrire
les droits à acquitter pour la délivrance ou le renouvelle-
ment d’une licence au titre du présent article.
Record to be kept Registre à tenir
(3) Every one who sells an automobile master key
(a) shall keep a record of the transaction showing the
name and address of the purchaser and particulars of
the licence issued to the purchaser as described in
paragraph (1)(b); and
(b) shall produce the record for inspection at the re-
quest of a peace officer.
(3) Quiconque vend un passe-partout d’automobile :
a) conserve un enregistrement de l’opération indi-
quant les nom et adresse de l’acheteur et les détails de
la licence émise à l’acheteur comme l’indique l’alinéa
(1)b);
b) présente cet enregistrement pour examen à la de-
mande d’un agent de la paix.
Failure to comply with subsection (3) Défaut de se conformer au par. (3)
(4) Every one who fails to comply with subsection (3) is
guilty of an offence punishable on summary conviction.
(4) Est coupable d’une infraction punissable sur déclara-
tion de culpabilité par procédure sommaire quiconque ne
se conforme pas au paragraphe (3).
Definitions Définitions
(5) The definitions in this subsection apply in this sec-
tion.
automobile master key includes a key, pick, rocker key
or other instrument designed or adapted to operate the
ignition or other switches or locks of a series of motor ve-
hicles. ( passe-partout d’automobile)
licence includes any authorization. ( licence)
R.S., 1985, c. C-46, s. 353; 1997, c. 18, s. 22; 2019, c. 25, s. 130.
(5) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
article.
licence S’entend également de toute autre forme d’auto-
risation. ( licence)
passe-partout d’automobile S’entend notamment
d’une clef, d’un crochet, d’une clef à levier ou de tout
autre instrument conçu ou adapté pour faire fonctionner
l’allumage ou d’autres commutateurs ou des serrures
d’une série de véhicules à moteur. ( automobile master
key)
L.R. (1985), ch. C-46, art. 353; 1997, ch. 18, art. 22; 2019, ch. 25, art. 130.
Tampering with vehicle identification number Modification du numéro d’identification d’un
véhicule
353.1 (1) Every person commits an offence who, with-
out lawful excuse, wholly or partially alters, removes or
obliterates a vehicle identification number on a motor ve-
hicle.
353.1 (1) Commet une infraction quiconque, sans ex-
cuse légitime, modifie, enlève ou oblitère, en tout ou en
partie, le numéro d’identification d’un véhicule à moteur.
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Sections 353-353.1 Articles 353-353.1
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master key for the purposes of the execution of the police
officer’s duties.
possession un passe-partout d’automobile pour
l’accomplissement de ses fonctions.
Terms and conditions of licence Modalités d’une licence
(2) A licence issued by the Attorney General of a
province as described in paragraph (1)(a) or (b) may con-
tain such terms and conditions relating to the sale, offer-
ing for sale, advertising, purchasing, having in possession
or use of an automobile master key as the Attorney Gen-
eral of that province may prescribe.
(2) Une licence délivrée par le procureur général d’une
province comme l’indiquent les alinéas (1)a) ou b) peut
contenir les modalités que le procureur général de la pro-
vince peut prescrire, relativement à la vente, à l’offre de
vente, à l’annonce, à l’achat, à la possession ou à l’utilisa-
tion d’un passe-partout d’automobile.
Fees Droits
(2.1) The Attorney General of a province may prescribe
fees for the issue or renewal of licences as described in
paragraph (1)(a) or (b).
(2.1) Le procureur général d’une province peut prescrire
les droits à acquitter pour la délivrance ou le renouvelle-
ment d’une licence au titre du présent article.
Record to be kept Registre à tenir
(3) Every one who sells an automobile master key
(a) shall keep a record of the transaction showing the
name and address of the purchaser and particulars of
the licence issued to the purchaser as described in
paragraph (1)(b); and
(b) shall produce the record for inspection at the re-
quest of a peace officer.
(3) Quiconque vend un passe-partout d’automobile :
a) conserve un enregistrement de l’opération indi-
quant les nom et adresse de l’acheteur et les détails de
la licence émise à l’acheteur comme l’indique l’alinéa
(1)b);
b) présente cet enregistrement pour examen à la de-
mande d’un agent de la paix.
Failure to comply with subsection (3) Défaut de se conformer au par. (3)
(4) Every one who fails to comply with subsection (3) is
guilty of an offence punishable on summary conviction.
(4) Est coupable d’une infraction punissable sur déclara-
tion de culpabilité par procédure sommaire quiconque ne
se conforme pas au paragraphe (3).
Definitions Définitions
(5) The definitions in this subsection apply in this sec-
tion.
automobile master key includes a key, pick, rocker key
or other instrument designed or adapted to operate the
ignition or other switches or locks of a series of motor ve-
hicles. ( passe-partout d’automobile)
licence includes any authorization. ( licence)
R.S., 1985, c. C-46, s. 353; 1997, c. 18, s. 22; 2019, c. 25, s. 130.
(5) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
article.
licence S’entend également de toute autre forme d’auto-
risation. ( licence)
passe-partout d’automobile S’entend notamment
d’une clef, d’un crochet, d’une clef à levier ou de tout
autre instrument conçu ou adapté pour faire fonctionner
l’allumage ou d’autres commutateurs ou des serrures
d’une série de véhicules à moteur. ( automobile master
key)
L.R. (1985), ch. C-46, art. 353; 1997, ch. 18, art. 22; 2019, ch. 25, art. 130.
Tampering with vehicle identification number Modification du numéro d’identification d’un
véhicule
353.1 (1) Every person commits an offence who, with-
out lawful excuse, wholly or partially alters, removes or
obliterates a vehicle identification number on a motor ve-
hicle.
353.1 (1) Commet une infraction quiconque, sans ex-
cuse légitime, modifie, enlève ou oblitère, en tout ou en
partie, le numéro d’identification d’un véhicule à moteur.
Criminal Code Code criminel
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Breaking and Entering Introduction par effraction
Sections 353.1-354 Articles 353.1-354
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
474 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Definition of vehicle identification number Définition de numéro d’identification
(2) For the purpose of this section, vehicle identifica-
tion number means any number or other mark placed
on a motor vehicle for the purpose of distinguishing it
from other similar motor vehicles.
(2) Pour l’application du présent article, numéro
d’identification s’entend de tout numéro ou de toute
autre marque apposé sur un véhicule à moteur et ayant
pour but de le distinguer des véhicules semblables.
Exception Exception
(3) Despite subsection (1), it is not an offence to wholly
or partially alter, remove or obliterate a vehicle identifi-
cation number on a motor vehicle during regular mainte-
nance or any repair or other work done on the vehicle for
a legitimate purpose, including a modification of the ve-
hicle.
(3) Malgré le paragraphe (1), ne constitue pas une in-
fraction le fait de modifier, d’enlever ou d’oblitérer, en
tout ou en partie, le numéro d’identification d’un véhicule
à moteur dans le cadre de son entretien normal ou de
toute réparation ou de tout travail effectué sur celui-ci
dans un but légitime, notamment lorsqu’une modifica-
tion y est apportée.
Punishment Peine
(4) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term of not more than five years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
2010, c. 14, s. 4.
(4) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
2010, ch. 14, art. 4.
Possession and Trafficking Possession et trafic
Possession of property obtained by crime Possession de biens criminellement obtenus
354 (1) Every one commits an offence who has in his
possession any property or thing or any proceeds of any
property or thing knowing that all or part of the property
or thing or of the proceeds was obtained by or derived di-
rectly or indirectly from
(a) the commission in Canada of an offence punish-
able by indictment; or
(b) an act or omission anywhere that, if it had oc-
curred in Canada, would have constituted an offence
punishable by indictment.
354 (1) Commet une infraction quiconque a en sa pos-
session un bien, une chose ou leur produit sachant que
tout ou partie d’entre eux ont été obtenus ou proviennent
directement ou indirectement :
a) soit de la perpétration, au Canada, d’une infraction
punissable sur acte d’accusation;
b) soit d’un acte ou d’une omission en quelque en-
droit que ce soit, qui aurait constitué, s’il avait eu lieu
au Canada, une infraction punissable sur acte d’accu-
sation.
Obliterated vehicle identification number Possession d’un véhicule à moteur dont le numéro
d’identification a été oblitéré
(2) In proceedings in respect of an offence under subsec-
tion (1), evidence that a person has in their possession a
motor vehicle the vehicle identification number of which
has been wholly or partially removed or obliterated or a
part of a motor vehicle being a part bearing a vehicle
identification number that has been wholly or partially
removed or obliterated is, in the absence of any evidence
to the contrary, proof that the motor vehicle or part, as
the case may be, was obtained,
(2) Dans des poursuites engagées en vertu du para-
graphe (1), la preuve qu’une personne a en sa possession
un véhicule à moteur, ou toute pièce d’un tel véhicule,
dont le numéro d’identification a été totalement ou par-
tiellement enlevé ou oblitéré fait preuve, en l’absence de
toute preuve contraire, du fait qu’ils ont été obtenus :
a) soit par la perpétration, au Canada, d’une infrac-
tion punissable sur acte d’accusation;
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Breaking and Entering Introduction par effraction
Sections 353.1-354 Articles 353.1-354
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474 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Definition of vehicle identification number Définition de numéro d’identification
(2) For the purpose of this section, vehicle identifica-
tion number means any number or other mark placed
on a motor vehicle for the purpose of distinguishing it
from other similar motor vehicles.
(2) Pour l’application du présent article, numéro
d’identification s’entend de tout numéro ou de toute
autre marque apposé sur un véhicule à moteur et ayant
pour but de le distinguer des véhicules semblables.
Exception Exception
(3) Despite subsection (1), it is not an offence to wholly
or partially alter, remove or obliterate a vehicle identifi-
cation number on a motor vehicle during regular mainte-
nance or any repair or other work done on the vehicle for
a legitimate purpose, including a modification of the ve-
hicle.
(3) Malgré le paragraphe (1), ne constitue pas une in-
fraction le fait de modifier, d’enlever ou d’oblitérer, en
tout ou en partie, le numéro d’identification d’un véhicule
à moteur dans le cadre de son entretien normal ou de
toute réparation ou de tout travail effectué sur celui-ci
dans un but légitime, notamment lorsqu’une modifica-
tion y est apportée.
Punishment Peine
(4) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term of not more than five years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
2010, c. 14, s. 4.
(4) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
2010, ch. 14, art. 4.
Possession and Trafficking Possession et trafic
Possession of property obtained by crime Possession de biens criminellement obtenus
354 (1) Every one commits an offence who has in his
possession any property or thing or any proceeds of any
property or thing knowing that all or part of the property
or thing or of the proceeds was obtained by or derived di-
rectly or indirectly from
(a) the commission in Canada of an offence punish-
able by indictment; or
(b) an act or omission anywhere that, if it had oc-
curred in Canada, would have constituted an offence
punishable by indictment.
354 (1) Commet une infraction quiconque a en sa pos-
session un bien, une chose ou leur produit sachant que
tout ou partie d’entre eux ont été obtenus ou proviennent
directement ou indirectement :
a) soit de la perpétration, au Canada, d’une infraction
punissable sur acte d’accusation;
b) soit d’un acte ou d’une omission en quelque en-
droit que ce soit, qui aurait constitué, s’il avait eu lieu
au Canada, une infraction punissable sur acte d’accu-
sation.
Obliterated vehicle identification number Possession d’un véhicule à moteur dont le numéro
d’identification a été oblitéré
(2) In proceedings in respect of an offence under subsec-
tion (1), evidence that a person has in their possession a
motor vehicle the vehicle identification number of which
has been wholly or partially removed or obliterated or a
part of a motor vehicle being a part bearing a vehicle
identification number that has been wholly or partially
removed or obliterated is, in the absence of any evidence
to the contrary, proof that the motor vehicle or part, as
the case may be, was obtained,
(2) Dans des poursuites engagées en vertu du para-
graphe (1), la preuve qu’une personne a en sa possession
un véhicule à moteur, ou toute pièce d’un tel véhicule,
dont le numéro d’identification a été totalement ou par-
tiellement enlevé ou oblitéré fait preuve, en l’absence de
toute preuve contraire, du fait qu’ils ont été obtenus :
a) soit par la perpétration, au Canada, d’une infrac-
tion punissable sur acte d’accusation;
Criminal Code Code criminel
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Possession and Trafficking Possession et trafic
Sections 354-355.1 Articles 354-355.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
475 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) by the commission in Canada of an offence pun-
ishable by indictment; or
(b) by an act or omission anywhere that, if it had oc-
curred in Canada, would have constituted an offence
punishable by indictment.
b) soit par un acte ou une omission, en quelque en-
droit que ce soit, qui aurait constitué, s’il avait eu lieu
au Canada, une infraction punissable sur acte d’accu-
sation.
Definition of vehicle identification number Définition de numéro d’identification
(3) For the purposes of subsection (2), vehicle identifi-
cation number means any number or other mark placed
on a motor vehicle for the purpose of distinguishing the
motor vehicle from other similar motor vehicles.
(3) Pour l’application du paragraphe (2), numéro
d’identification désigne toute marque, notamment un
numéro, apposée sur un véhicule à moteur dans le des-
sein de le distinguer des véhicules semblables.
Exception Exception
(4) A peace officer or a person acting under the direction
of a peace officer is not guilty of an offence under this
section by reason only that the peace officer or person
possesses property or a thing or the proceeds of property
or a thing mentioned in subsection (1) for the purposes
of an investigation or otherwise in the execution of the
peace officer’s duties.
R.S., 1985, c. C-46, s. 354; 1997, c. 18, s. 23; 2018, c. 29, s. 39.
(4) N’est pas coupable de l’infraction prévue au présent
article l’agent de la paix ou la personne qui agit sous la
direction d’un agent de la paix qui a en sa possession le
bien ou la chose, ou leur produit, dans le cadre d’une en-
quête ou dans l’accomplissement de ses autres fonctions.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 354; 1997, ch. 18, art. 23; 2018, ch. 29, art. 39.
Punishment Peine
355 Every one who commits an offence under section
354
(a) if the subject matter of the offence is a testamen-
tary instrument or the value of the subject matter of
the offence is more than $5,000, is guilty of
(i) an indictable offence and liable to imprison-
ment for a term of not more than 10 years, or
(ii) an offence punishable on summary conviction;
or
(b) if the value of the subject matter of the offence is
not more than $5,000, is guilty
(i) of an indictable offence and is liable to impris-
onment for a term not exceeding two years, or
(ii) of an offence punishable on summary convic-
tion.
R.S., 1985, c. C-46, s. 355; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 49; 1994, c. 44, s. 21; 2019, c. 25,
s. 131.
355 Quiconque commet une infraction visée à l’article
354 :
a) si l’objet de l’infraction est un acte testamentaire
ou si la valeur de l’objet de l’infraction dépasse cinq
mille dollars, est coupable :
(i) soit d’un acte criminel passible d’un emprison-
nement maximal de dix ans,
(ii) soit d’une infraction punissable sur déclaration
de culpabilité par procédure sommaire;
b) si la valeur de l’objet de l’infraction ne dépasse pas
cinq mille dollars, est coupable :
(i) soit d’un acte criminel et passible d’un empri-
sonnement maximal de deux ans,
(ii) soit d’une infraction punissable sur déclaration
de culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 355; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 49; 1994, ch. 44, art. 21;
2019, ch. 25, art. 131.
Definition of traffic Définition de trafic
355.1 For the purposes of sections 355.2 and 355.4,
traffic means to sell, give, transfer, transport, export
from Canada, import into Canada, send, deliver or deal
with in any other way, or to offer to do any of those acts.
2010, c. 14, s. 6.
355.1 Pour l’application des articles 355.2 et 355.4, tra-
fic s’entend de la vente, de la cession, du transfert, du
transport, de l’exportation du Canada, de l’importation
au Canada, de l’envoi, de la livraison ou de tout autre
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Possession and Trafficking Possession et trafic
Sections 354-355.1 Articles 354-355.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
475 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) by the commission in Canada of an offence pun-
ishable by indictment; or
(b) by an act or omission anywhere that, if it had oc-
curred in Canada, would have constituted an offence
punishable by indictment.
b) soit par un acte ou une omission, en quelque en-
droit que ce soit, qui aurait constitué, s’il avait eu lieu
au Canada, une infraction punissable sur acte d’accu-
sation.
Definition of vehicle identification number Définition de numéro d’identification
(3) For the purposes of subsection (2), vehicle identifi-
cation number means any number or other mark placed
on a motor vehicle for the purpose of distinguishing the
motor vehicle from other similar motor vehicles.
(3) Pour l’application du paragraphe (2), numéro
d’identification désigne toute marque, notamment un
numéro, apposée sur un véhicule à moteur dans le des-
sein de le distinguer des véhicules semblables.
Exception Exception
(4) A peace officer or a person acting under the direction
of a peace officer is not guilty of an offence under this
section by reason only that the peace officer or person
possesses property or a thing or the proceeds of property
or a thing mentioned in subsection (1) for the purposes
of an investigation or otherwise in the execution of the
peace officer’s duties.
R.S., 1985, c. C-46, s. 354; 1997, c. 18, s. 23; 2018, c. 29, s. 39.
(4) N’est pas coupable de l’infraction prévue au présent
article l’agent de la paix ou la personne qui agit sous la
direction d’un agent de la paix qui a en sa possession le
bien ou la chose, ou leur produit, dans le cadre d’une en-
quête ou dans l’accomplissement de ses autres fonctions.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 354; 1997, ch. 18, art. 23; 2018, ch. 29, art. 39.
Punishment Peine
355 Every one who commits an offence under section
354
(a) if the subject matter of the offence is a testamen-
tary instrument or the value of the subject matter of
the offence is more than $5,000, is guilty of
(i) an indictable offence and liable to imprison-
ment for a term of not more than 10 years, or
(ii) an offence punishable on summary conviction;
or
(b) if the value of the subject matter of the offence is
not more than $5,000, is guilty
(i) of an indictable offence and is liable to impris-
onment for a term not exceeding two years, or
(ii) of an offence punishable on summary convic-
tion.
R.S., 1985, c. C-46, s. 355; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 49; 1994, c. 44, s. 21; 2019, c. 25,
s. 131.
355 Quiconque commet une infraction visée à l’article
354 :
a) si l’objet de l’infraction est un acte testamentaire
ou si la valeur de l’objet de l’infraction dépasse cinq
mille dollars, est coupable :
(i) soit d’un acte criminel passible d’un emprison-
nement maximal de dix ans,
(ii) soit d’une infraction punissable sur déclaration
de culpabilité par procédure sommaire;
b) si la valeur de l’objet de l’infraction ne dépasse pas
cinq mille dollars, est coupable :
(i) soit d’un acte criminel et passible d’un empri-
sonnement maximal de deux ans,
(ii) soit d’une infraction punissable sur déclaration
de culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 355; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 49; 1994, ch. 44, art. 21;
2019, ch. 25, art. 131.
Definition of traffic Définition de trafic
355.1 For the purposes of sections 355.2 and 355.4,
traffic means to sell, give, transfer, transport, export
from Canada, import into Canada, send, deliver or deal
with in any other way, or to offer to do any of those acts.
2010, c. 14, s. 6.
355.1 Pour l’application des articles 355.2 et 355.4, tra-
fic s’entend de la vente, de la cession, du transfert, du
transport, de l’exportation du Canada, de l’importation
au Canada, de l’envoi, de la livraison ou de tout autre
Criminal Code Code criminel
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Possession and Trafficking Possession et trafic
Sections 355.1-355.5 Articles 355.1-355.5
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476 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
mode de disposition, ou de toute offre d’accomplir l’un de
ces actes.
2010, ch. 14, art. 6.
Trafficking in property obtained by crime Trafic de biens criminellement obtenus
355.2 Everyone commits an offence who traffics in any
property or thing or any proceeds of any property or
thing knowing that all or part of the property, thing or
proceeds was obtained by or derived directly or indirectly
from
(a) the commission in Canada of an offence punish-
able by indictment; or
(b) an act or omission anywhere that, if it had oc-
curred in Canada, would have constituted an offence
punishable by indictment.
2010, c. 14, s. 6.
355.2 Commet une infraction quiconque fait le trafic
d’un bien, d’une chose ou de leur produit sachant que
tout ou partie de ceux-ci a été obtenu ou provient directe-
ment ou indirectement :
a) soit de la perpétration, au Canada, d’une infraction
punissable sur acte d’accusation;
b) soit d’un acte ou d’une omission en quelque en-
droit que ce soit qui aurait constitué, s’il avait eu lieu
au Canada, une infraction punissable sur acte d’accu-
sation.
2010, ch. 14, art. 6.
In rem prohibition Prohibition réelle
355.3 The importation into Canada or exportation from
Canada of any property or thing or any proceeds of any
property or thing is prohibited if all or part of the proper-
ty, thing or proceeds was obtained by or derived directly
or indirectly from
(a) the commission in Canada of an offence punish-
able by indictment; or
(b) an act or omission anywhere that, if it had oc-
curred in Canada, would have constituted an offence
punishable by indictment.
2010, c. 14, s. 6.
355.3 Est prohibée l’exportation du Canada ou l’impor-
tation au Canada d’un bien, d’une chose ou de leur pro-
duit dont tout ou partie a été obtenu ou provient directe-
ment ou indirectement :
a) soit de la perpétration, au Canada, d’une infraction
punissable sur acte d’accusation;
b) soit d’un acte ou d’une omission en quelque en-
droit que ce soit qui aurait constitué, s’il avait eu lieu
au Canada, une infraction punissable sur acte d’accu-
sation.
2010, ch. 14, art. 6.
Possession of property obtained by crime —
trafficking
Possession de biens criminellement obtenus —
trafic
355.4 Everyone commits an offence who has in their
possession, for the purpose of trafficking, any property or
thing or any proceeds of any property or thing knowing
that all or part of the property, thing or proceeds was ob-
tained by or derived directly or indirectly from
(a) the commission in Canada of an offence punish-
able by indictment; or
(b) an act or omission anywhere that, if it had oc-
curred in Canada, would have constituted an offence
punishable by indictment.
2010, c. 14, s. 6.
355.4 Commet une infraction quiconque a en sa posses-
sion dans le but d’en faire le trafic un bien, une chose ou
leur produit sachant que tout ou partie de ceux-ci a été
obtenu ou provient directement ou indirectement :
a) soit de la perpétration, au Canada, d’une infraction
punissable sur acte d’accusation;
b) soit d’un acte ou d’une omission en quelque en-
droit que ce soit qui aurait constitué, s’il avait eu lieu
au Canada, une infraction punissable sur acte d’accu-
sation.
2010, ch. 14, art. 6.
Punishment Peine
355.5 Everyone who commits an offence under section
355.2 or 355.4
355.5 Quiconque commet une infraction prévue aux ar-
ticles 355.2 ou 355.4 :
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Possession and Trafficking Possession et trafic
Sections 355.1-355.5 Articles 355.1-355.5
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
476 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
mode de disposition, ou de toute offre d’accomplir l’un de
ces actes.
2010, ch. 14, art. 6.
Trafficking in property obtained by crime Trafic de biens criminellement obtenus
355.2 Everyone commits an offence who traffics in any
property or thing or any proceeds of any property or
thing knowing that all or part of the property, thing or
proceeds was obtained by or derived directly or indirectly
from
(a) the commission in Canada of an offence punish-
able by indictment; or
(b) an act or omission anywhere that, if it had oc-
curred in Canada, would have constituted an offence
punishable by indictment.
2010, c. 14, s. 6.
355.2 Commet une infraction quiconque fait le trafic
d’un bien, d’une chose ou de leur produit sachant que
tout ou partie de ceux-ci a été obtenu ou provient directe-
ment ou indirectement :
a) soit de la perpétration, au Canada, d’une infraction
punissable sur acte d’accusation;
b) soit d’un acte ou d’une omission en quelque en-
droit que ce soit qui aurait constitué, s’il avait eu lieu
au Canada, une infraction punissable sur acte d’accu-
sation.
2010, ch. 14, art. 6.
In rem prohibition Prohibition réelle
355.3 The importation into Canada or exportation from
Canada of any property or thing or any proceeds of any
property or thing is prohibited if all or part of the proper-
ty, thing or proceeds was obtained by or derived directly
or indirectly from
(a) the commission in Canada of an offence punish-
able by indictment; or
(b) an act or omission anywhere that, if it had oc-
curred in Canada, would have constituted an offence
punishable by indictment.
2010, c. 14, s. 6.
355.3 Est prohibée l’exportation du Canada ou l’impor-
tation au Canada d’un bien, d’une chose ou de leur pro-
duit dont tout ou partie a été obtenu ou provient directe-
ment ou indirectement :
a) soit de la perpétration, au Canada, d’une infraction
punissable sur acte d’accusation;
b) soit d’un acte ou d’une omission en quelque en-
droit que ce soit qui aurait constitué, s’il avait eu lieu
au Canada, une infraction punissable sur acte d’accu-
sation.
2010, ch. 14, art. 6.
Possession of property obtained by crime —
trafficking
Possession de biens criminellement obtenus —
trafic
355.4 Everyone commits an offence who has in their
possession, for the purpose of trafficking, any property or
thing or any proceeds of any property or thing knowing
that all or part of the property, thing or proceeds was ob-
tained by or derived directly or indirectly from
(a) the commission in Canada of an offence punish-
able by indictment; or
(b) an act or omission anywhere that, if it had oc-
curred in Canada, would have constituted an offence
punishable by indictment.
2010, c. 14, s. 6.
355.4 Commet une infraction quiconque a en sa posses-
sion dans le but d’en faire le trafic un bien, une chose ou
leur produit sachant que tout ou partie de ceux-ci a été
obtenu ou provient directement ou indirectement :
a) soit de la perpétration, au Canada, d’une infraction
punissable sur acte d’accusation;
b) soit d’un acte ou d’une omission en quelque en-
droit que ce soit qui aurait constitué, s’il avait eu lieu
au Canada, une infraction punissable sur acte d’accu-
sation.
2010, ch. 14, art. 6.
Punishment Peine
355.5 Everyone who commits an offence under section
355.2 or 355.4
355.5 Quiconque commet une infraction prévue aux ar-
ticles 355.2 ou 355.4 :
Criminal Code Code criminel
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Possession and Trafficking Possession et trafic
Sections 355.5-356 Articles 355.5-356
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
477 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) is, if the value of the subject matter of the offence
is more than $5,000, guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term of not more
than 14 years; or
(b) is, if the value of the subject matter of the offence
is not more than $5,000,
(i) guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term of not more than five years,
or
(ii) guilty of an offence punishable on summary
conviction.
2010, c. 14, s. 6.
a) est coupable d’un acte criminel passible d’un em-
prisonnement maximal de quatorze ans, si la valeur de
l’objet de l’infraction dépasse 5 000 $;
b) est coupable, si la valeur de l’objet de l’infraction
ne dépasse pas 5 000 $ :
(i) soit d’un acte criminel passible d’un emprison-
nement maximal de cinq ans,
(ii) soit d’une infraction punissable sur déclaration
de culpabilité par procédure sommaire.
2010, ch. 14, art. 6.
Theft from mail Vol de courrier
356 (1) Everyone commits an offence who
(a) steals
(i) anything sent by post, after it is deposited at a
post office and before it is delivered, or after it is
delivered but before it is in the possession of the
addressee or of a person who may reasonably be
considered to be authorized by the addressee to re-
ceive mail,
(ii) a bag, sack or other container or covering in
which mail is conveyed, whether or not it contains
mail, or
(iii) a key suited to a lock adopted for use by the
Canada Post Corporation;
(a.1) with intent to commit an offence under para-
graph (a), makes, possesses or uses a copy of a key
suited to a lock adopted for use by the Canada Post
Corporation, or a key suited to obtaining access to a
receptacle or device provided for the receipt of mail;
(b) has in their possession anything that they know
has been used to commit an offence under paragraph
(a) or (a.1) or anything in respect of which they know
that such an offence has been committed; or
(c) fraudulently redirects, or causes to be redirected,
anything sent by post.
356 (1) Commet une infraction quiconque, selon le
cas :
a) vole :
(i) soit une chose envoyée par la poste, après son
dépôt à un bureau de poste et avant sa livraison, ou
après sa livraison mais avant que son destinataire
ou toute personne qu’il est raisonnable de considé-
rer comme autorisée par lui à recevoir le courrier
l’ait en sa possession,
(ii) soit un sac ou autre contenant ou couverture
dans lequel le courrier est transporté, qu’ils
contiennent ou non du courrier,
(iii) soit une clef correspondant à un cadenas ou à
une serrure adoptés pour l’usage de la Société cana-
dienne des postes;
a.1) dans l’intention de commettre une infraction
prévue à l’alinéa a), fait, a en sa possession ou utilise
une copie d’une clef correspondant à un cadenas ou à
une serrure adoptés pour l’usage de la Société cana-
dienne des postes ou d’une clef pouvant donner accès
à un contenant ou dispositif prévu pour le dépôt du
courrier;
b) a en sa possession une chose dont il sait qu’elle a
servi à la perpétration d’une infraction prévue aux ali-
néas a) ou a.1) ou une chose à l’égard de laquelle il sait
qu’une telle infraction a été commise;
c) réexpédie ou fait réexpédier frauduleusement une
chose envoyée par la poste.
Allegation of value not necessary L’allégation de la valeur n’est pas nécessaire
(2) In proceedings for an offence under this section it is
not necessary to allege in the indictment or to prove on
(2) Dans des poursuites relatives à une infraction visée
au présent article, il n’est pas nécessaire d’alléguer dans
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Possession and Trafficking Possession et trafic
Sections 355.5-356 Articles 355.5-356
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
477 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) is, if the value of the subject matter of the offence
is more than $5,000, guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term of not more
than 14 years; or
(b) is, if the value of the subject matter of the offence
is not more than $5,000,
(i) guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term of not more than five years,
or
(ii) guilty of an offence punishable on summary
conviction.
2010, c. 14, s. 6.
a) est coupable d’un acte criminel passible d’un em-
prisonnement maximal de quatorze ans, si la valeur de
l’objet de l’infraction dépasse 5 000 $;
b) est coupable, si la valeur de l’objet de l’infraction
ne dépasse pas 5 000 $ :
(i) soit d’un acte criminel passible d’un emprison-
nement maximal de cinq ans,
(ii) soit d’une infraction punissable sur déclaration
de culpabilité par procédure sommaire.
2010, ch. 14, art. 6.
Theft from mail Vol de courrier
356 (1) Everyone commits an offence who
(a) steals
(i) anything sent by post, after it is deposited at a
post office and before it is delivered, or after it is
delivered but before it is in the possession of the
addressee or of a person who may reasonably be
considered to be authorized by the addressee to re-
ceive mail,
(ii) a bag, sack or other container or covering in
which mail is conveyed, whether or not it contains
mail, or
(iii) a key suited to a lock adopted for use by the
Canada Post Corporation;
(a.1) with intent to commit an offence under para-
graph (a), makes, possesses or uses a copy of a key
suited to a lock adopted for use by the Canada Post
Corporation, or a key suited to obtaining access to a
receptacle or device provided for the receipt of mail;
(b) has in their possession anything that they know
has been used to commit an offence under paragraph
(a) or (a.1) or anything in respect of which they know
that such an offence has been committed; or
(c) fraudulently redirects, or causes to be redirected,
anything sent by post.
356 (1) Commet une infraction quiconque, selon le
cas :
a) vole :
(i) soit une chose envoyée par la poste, après son
dépôt à un bureau de poste et avant sa livraison, ou
après sa livraison mais avant que son destinataire
ou toute personne qu’il est raisonnable de considé-
rer comme autorisée par lui à recevoir le courrier
l’ait en sa possession,
(ii) soit un sac ou autre contenant ou couverture
dans lequel le courrier est transporté, qu’ils
contiennent ou non du courrier,
(iii) soit une clef correspondant à un cadenas ou à
une serrure adoptés pour l’usage de la Société cana-
dienne des postes;
a.1) dans l’intention de commettre une infraction
prévue à l’alinéa a), fait, a en sa possession ou utilise
une copie d’une clef correspondant à un cadenas ou à
une serrure adoptés pour l’usage de la Société cana-
dienne des postes ou d’une clef pouvant donner accès
à un contenant ou dispositif prévu pour le dépôt du
courrier;
b) a en sa possession une chose dont il sait qu’elle a
servi à la perpétration d’une infraction prévue aux ali-
néas a) ou a.1) ou une chose à l’égard de laquelle il sait
qu’une telle infraction a été commise;
c) réexpédie ou fait réexpédier frauduleusement une
chose envoyée par la poste.
Allegation of value not necessary L’allégation de la valeur n’est pas nécessaire
(2) In proceedings for an offence under this section it is
not necessary to allege in the indictment or to prove on
(2) Dans des poursuites relatives à une infraction visée
au présent article, il n’est pas nécessaire d’alléguer dans
Criminal Code Code criminel
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Possession and Trafficking Possession et trafic
Sections 356-361 Articles 356-361
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
478 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
the trial that anything in respect of which the offence was
committed had any value.
l’acte d’accusation ni de prouver, lors de l’instruction,
qu’une chose à l’égard de laquelle l’infraction a été com-
mise avait quelque valeur.
Punishment Peine
(3) Everyone who commits an offence under subsection
(1)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term of not more than 10 years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 356; 2009, c. 28, s. 6.
(3) Quiconque commet une infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 356; 2009, ch. 28, art. 6.
Bringing into Canada property obtained by crime Apporter au Canada des objets criminellement
obtenus
357 Every person who brings into or has in Canada any-
thing that they have obtained outside Canada by an act
that, if it had been committed in Canada, would have
been the offence of theft or an offence under section 342
or 354 is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than 10 years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 357; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 50; 2019, c. 25, s. 132.
357 Quiconque apporte ou a au Canada une chose qu’il
a obtenue à l’étranger au moyen d’un acte qui, s’il avait
été commis au Canada, aurait constitué l’infraction de vol
ou une infraction aux termes des articles 342 ou 354 est
coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 357; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 50; 2019, ch. 25, art.
132.
Having in possession when complete Possession
358 For the purposes of sections 342 and 354 and para-
graph 356(1)(b), the offence of having in possession is
complete when a person has, alone or jointly with anoth-
er person, possession of or control over anything men-
tioned in those sections or when he aids in concealing or
disposing of it, as the case may be.
R.S., 1985, c. C-46, s. 358; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 50.
358 Pour l’application des articles 342 et 354 et de l’ali-
néa 356(1)b), l’infraction consistant à avoir en sa posses-
sion est consommée lorsqu’une personne a, seule ou
conjointement avec une autre, la possession ou le
contrôle d’une chose mentionnée dans ces articles ou
lorsqu’elle aide à la cacher ou à en disposer, selon le cas.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 358; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 50.
359 [Repealed, 2018, c. 29, s. 40] 359 [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 40]
360 [Repealed, 2018, c. 29, s. 40] 360 [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 40]
False Pretences Escroquerie
False pretence Définition de faux semblant ou faux prétexte
361 (1) A false pretence is a representation of a matter
of fact either present or past, made by words or other-
wise, that is known by the person who makes it to be
false and that is made with a fraudulent intent to induce
the person to whom it is made to act on it.
361 (1) L’expression faux semblant ou faux prétexte
désigne une représentation d’un fait présent ou passé,
par des mots ou autrement, que celui qui la fait sait être
fausse, et qui est faite avec l’intention frauduleuse d’in-
duire la personne à qui on l’adresse à agir d’après cette
représentation.
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Possession and Trafficking Possession et trafic
Sections 356-361 Articles 356-361
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
478 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
the trial that anything in respect of which the offence was
committed had any value.
l’acte d’accusation ni de prouver, lors de l’instruction,
qu’une chose à l’égard de laquelle l’infraction a été com-
mise avait quelque valeur.
Punishment Peine
(3) Everyone who commits an offence under subsection
(1)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term of not more than 10 years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 356; 2009, c. 28, s. 6.
(3) Quiconque commet une infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 356; 2009, ch. 28, art. 6.
Bringing into Canada property obtained by crime Apporter au Canada des objets criminellement
obtenus
357 Every person who brings into or has in Canada any-
thing that they have obtained outside Canada by an act
that, if it had been committed in Canada, would have
been the offence of theft or an offence under section 342
or 354 is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than 10 years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 357; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 50; 2019, c. 25, s. 132.
357 Quiconque apporte ou a au Canada une chose qu’il
a obtenue à l’étranger au moyen d’un acte qui, s’il avait
été commis au Canada, aurait constitué l’infraction de vol
ou une infraction aux termes des articles 342 ou 354 est
coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 357; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 50; 2019, ch. 25, art.
132.
Having in possession when complete Possession
358 For the purposes of sections 342 and 354 and para-
graph 356(1)(b), the offence of having in possession is
complete when a person has, alone or jointly with anoth-
er person, possession of or control over anything men-
tioned in those sections or when he aids in concealing or
disposing of it, as the case may be.
R.S., 1985, c. C-46, s. 358; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 50.
358 Pour l’application des articles 342 et 354 et de l’ali-
néa 356(1)b), l’infraction consistant à avoir en sa posses-
sion est consommée lorsqu’une personne a, seule ou
conjointement avec une autre, la possession ou le
contrôle d’une chose mentionnée dans ces articles ou
lorsqu’elle aide à la cacher ou à en disposer, selon le cas.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 358; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 50.
359 [Repealed, 2018, c. 29, s. 40] 359 [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 40]
360 [Repealed, 2018, c. 29, s. 40] 360 [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 40]
False Pretences Escroquerie
False pretence Définition de faux semblant ou faux prétexte
361 (1) A false pretence is a representation of a matter
of fact either present or past, made by words or other-
wise, that is known by the person who makes it to be
false and that is made with a fraudulent intent to induce
the person to whom it is made to act on it.
361 (1) L’expression faux semblant ou faux prétexte
désigne une représentation d’un fait présent ou passé,
par des mots ou autrement, que celui qui la fait sait être
fausse, et qui est faite avec l’intention frauduleuse d’in-
duire la personne à qui on l’adresse à agir d’après cette
représentation.
Criminal Code Code criminel
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
False Pretences Escroquerie
Sections 361-362 Articles 361-362
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
479 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Exaggeration Exagération
(2) Exaggerated commendation or depreciation of the
quality of anything is not a false pretence unless it is car-
ried to such an extent that it amounts to a fraudulent
misrepresentation of fact.
(2) Une louange ou dépréciation exagérée de la qualité
d’une chose n’est pas un faux semblant, à moins qu’elle
ne soit poussée au point d’équivaloir à une dénaturation
frauduleuse des faits.
Question of fact Question de fait
(3) For the purposes of subsection (2), it is a question of
fact whether commendation or depreciation amounts to a
fraudulent misrepresentation of fact.
R.S., c. C-34, s. 319.
(3) Pour l’application du paragraphe (2), la question de
savoir si une louange ou dépréciation équivaut à dénatu-
rer frauduleusement les faits est une question de fait.
S.R., ch. C-34, art. 319.
False pretence or false statement Escroquerie : faux semblant ou fausse déclaration
362 (1) Every one commits an offence who
(a) by a false pretence, whether directly or through
the medium of a contract obtained by a false pretence,
obtains anything in respect of which the offence of
theft may be committed or causes it to be delivered to
another person;
(b) obtains credit by a false pretence or by fraud;
(c) knowingly makes or causes to be made, directly or
indirectly, a false statement in writing with intent that
it should be relied on, with respect to the financial
condition or means or ability to pay of himself or her-
self or any person or organization that he or she is in-
terested in or that he or she acts for, for the purpose of
procuring, in any form whatever, whether for his or
her benefit or the benefit of that person or organiza-
tion,
(i) the delivery of personal property,
(ii) the payment of money,
(iii) the making of a loan,
(iv) the grant or extension of credit,
(v) the discount of an account receivable, or
(vi) the making, accepting, discounting or endors-
ing of a bill of exchange, cheque, draft or promisso-
ry note; or
(d) knowing that a false statement in writing has
been made with respect to the financial condition or
means or ability to pay of himself or herself or another
person or organization that he or she is interested in
or that he or she acts for, procures on the faith of that
statement, whether for his or her benefit or for the
benefit of that person or organization, anything men-
tioned in subparagraphs (c)(i) to (vi).
362 (1) Commet une infraction quiconque, selon le
cas :
a) par un faux semblant, soit directement, soit par
l’intermédiaire d’un contrat obtenu par un faux sem-
blant, obtient une chose à l’égard de laquelle l’infrac-
tion de vol peut être commise ou la fait livrer à une
autre personne;
b) obtient du crédit par un faux semblant ou par
fraude;
c) sciemment fait ou fait faire, directement ou indi-
rectement, une fausse déclaration par écrit avec l’in-
tention qu’on y ajoute foi, en ce qui regarde sa situa-
tion financière ou ses moyens ou sa capacité de payer,
ou la situation financière, les moyens ou la capacité de
payer de toute personne ou organisation dans laquelle
il est intéressé ou pour laquelle il agit, en vue d’obte-
nir, sous quelque forme que ce soit, à son avantage ou
pour le bénéfice de cette personne ou organisation :
(i) soit la livraison de biens meubles,
(ii) soit le paiement d’une somme d’argent,
(iii) soit l’octroi d’un prêt,
(iv) soit l’ouverture ou l’extension d’un crédit,
(v) soit l’escompte d’une valeur à recevoir,
(vi) soit la création, l’acceptation, l’escompte ou
l’endossement d’une lettre de change, d’un chèque,
d’une traite ou d’un billet à ordre;
d) sachant qu’une fausse déclaration par écrit a été
faite concernant sa situation financière, ou ses moyens
ou sa capacité de payer, ou la situation financière, les
moyens ou la capacité de payer d’une autre personne
ou organisation dans laquelle il est intéressé ou pour
laquelle il agit, obtient sur la foi de cette déclaration, à
son avantage ou pour le bénéfice de cette personne ou
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
False Pretences Escroquerie
Sections 361-362 Articles 361-362
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
479 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Exaggeration Exagération
(2) Exaggerated commendation or depreciation of the
quality of anything is not a false pretence unless it is car-
ried to such an extent that it amounts to a fraudulent
misrepresentation of fact.
(2) Une louange ou dépréciation exagérée de la qualité
d’une chose n’est pas un faux semblant, à moins qu’elle
ne soit poussée au point d’équivaloir à une dénaturation
frauduleuse des faits.
Question of fact Question de fait
(3) For the purposes of subsection (2), it is a question of
fact whether commendation or depreciation amounts to a
fraudulent misrepresentation of fact.
R.S., c. C-34, s. 319.
(3) Pour l’application du paragraphe (2), la question de
savoir si une louange ou dépréciation équivaut à dénatu-
rer frauduleusement les faits est une question de fait.
S.R., ch. C-34, art. 319.
False pretence or false statement Escroquerie : faux semblant ou fausse déclaration
362 (1) Every one commits an offence who
(a) by a false pretence, whether directly or through
the medium of a contract obtained by a false pretence,
obtains anything in respect of which the offence of
theft may be committed or causes it to be delivered to
another person;
(b) obtains credit by a false pretence or by fraud;
(c) knowingly makes or causes to be made, directly or
indirectly, a false statement in writing with intent that
it should be relied on, with respect to the financial
condition or means or ability to pay of himself or her-
self or any person or organization that he or she is in-
terested in or that he or she acts for, for the purpose of
procuring, in any form whatever, whether for his or
her benefit or the benefit of that person or organiza-
tion,
(i) the delivery of personal property,
(ii) the payment of money,
(iii) the making of a loan,
(iv) the grant or extension of credit,
(v) the discount of an account receivable, or
(vi) the making, accepting, discounting or endors-
ing of a bill of exchange, cheque, draft or promisso-
ry note; or
(d) knowing that a false statement in writing has
been made with respect to the financial condition or
means or ability to pay of himself or herself or another
person or organization that he or she is interested in
or that he or she acts for, procures on the faith of that
statement, whether for his or her benefit or for the
benefit of that person or organization, anything men-
tioned in subparagraphs (c)(i) to (vi).
362 (1) Commet une infraction quiconque, selon le
cas :
a) par un faux semblant, soit directement, soit par
l’intermédiaire d’un contrat obtenu par un faux sem-
blant, obtient une chose à l’égard de laquelle l’infrac-
tion de vol peut être commise ou la fait livrer à une
autre personne;
b) obtient du crédit par un faux semblant ou par
fraude;
c) sciemment fait ou fait faire, directement ou indi-
rectement, une fausse déclaration par écrit avec l’in-
tention qu’on y ajoute foi, en ce qui regarde sa situa-
tion financière ou ses moyens ou sa capacité de payer,
ou la situation financière, les moyens ou la capacité de
payer de toute personne ou organisation dans laquelle
il est intéressé ou pour laquelle il agit, en vue d’obte-
nir, sous quelque forme que ce soit, à son avantage ou
pour le bénéfice de cette personne ou organisation :
(i) soit la livraison de biens meubles,
(ii) soit le paiement d’une somme d’argent,
(iii) soit l’octroi d’un prêt,
(iv) soit l’ouverture ou l’extension d’un crédit,
(v) soit l’escompte d’une valeur à recevoir,
(vi) soit la création, l’acceptation, l’escompte ou
l’endossement d’une lettre de change, d’un chèque,
d’une traite ou d’un billet à ordre;
d) sachant qu’une fausse déclaration par écrit a été
faite concernant sa situation financière, ou ses moyens
ou sa capacité de payer, ou la situation financière, les
moyens ou la capacité de payer d’une autre personne
ou organisation dans laquelle il est intéressé ou pour
laquelle il agit, obtient sur la foi de cette déclaration, à
son avantage ou pour le bénéfice de cette personne ou
Criminal Code Code criminel
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
False Pretences Escroquerie
Section 362 Article 362
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
480 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
organisation, une chose mentionnée aux sous-alinéas
c)(i) à (vi).
Punishment Peine
(2) Every one who commits an offence under paragraph
(1)(a)
(a) if the property obtained is a testamentary instru-
ment or the value of what is obtained is more
than $5,000, is guilty of
(i) an indictable offence and liable to imprison-
ment for a term of not more than 10 years, or
(ii) an offence punishable on summary conviction;
or
(b) if the value of what is obtained is not more
than $5,000, is guilty
(i) of an indictable offence and is liable to impris-
onment for a term not exceeding two years, or
(ii) of an offence punishable on summary convic-
tion.
(2) Quiconque commet une infraction visée à l’alinéa
(1)a) :
a) si le bien obtenu est un acte testamentaire ou si la
valeur de ce qui est obtenu dépasse cinq mille dollars,
est coupable :
(i) soit d’un acte criminel passible d’un emprison-
nement maximal de dix ans,
(ii) soit d’une infraction punissable sur déclaration
de culpabilité par procédure sommaire;
b) si la valeur de ce qui est obtenu ne dépasse pas
cinq mille dollars, est coupable :
(i) soit d’un acte criminel et passible d’un empri-
sonnement maximal de deux ans,
(ii) soit d’une infraction punissable sur déclaration
de culpabilité par procédure sommaire.
Idem Idem
(3) Every person who commits an offence under para-
graph (1)(b), (c) or (d) is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than 10 years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
(3) Quiconque commet une infraction visée aux alinéas
(1)b), c) ou d) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Presumption from cheque issued without funds Présomption découlant d’un chèque sans provision
(4) Where, in proceedings under paragraph (1)(a), it is
shown that anything was obtained by the accused by
means of a cheque that, when presented for payment
within a reasonable time, was dishonoured on the ground
that no funds or insufficient funds were on deposit to the
credit of the accused in the bank or other institution on
which the cheque was drawn, it shall be presumed to
have been obtained by a false pretence, unless the court
is satisfied by evidence that when the accused issued the
cheque he believed on reasonable grounds that it would
be honoured if presented for payment within a reason-
able time after it was issued.
(4) Lorsque, dans des poursuites engagées en vertu de
l’alinéa (1)a), il est démontré que le prévenu a obtenu
une chose au moyen d’un chèque qui, sur présentation au
paiement dans un délai raisonnable, a subi un refus de
paiement pour le motif qu’il n’y avait pas de provision ou
de provision suffisante en dépôt au crédit du prévenu à la
banque ou autre institution sur laquelle le chèque a été
tiré, il est présumé que la chose a été obtenue par un faux
semblant, sauf si la preuve établit, à la satisfaction du tri-
bunal, que lorsque le prévenu a émis le chèque il avait
des motifs raisonnables de croire que ce chèque serait
honoré lors de la présentation au paiement dans un délai
raisonnable après son émission.
Definition of cheque Définition de chèque
(5) In this section, cheque includes, in addition to its
ordinary meaning, a bill of exchange drawn on any insti-
tution that makes it a business practice to honour bills of
(5) Au présent article, est assimilée à un chèque une
lettre de change tirée sur toute institution où il est de
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
False Pretences Escroquerie
Section 362 Article 362
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
480 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
organisation, une chose mentionnée aux sous-alinéas
c)(i) à (vi).
Punishment Peine
(2) Every one who commits an offence under paragraph
(1)(a)
(a) if the property obtained is a testamentary instru-
ment or the value of what is obtained is more
than $5,000, is guilty of
(i) an indictable offence and liable to imprison-
ment for a term of not more than 10 years, or
(ii) an offence punishable on summary conviction;
or
(b) if the value of what is obtained is not more
than $5,000, is guilty
(i) of an indictable offence and is liable to impris-
onment for a term not exceeding two years, or
(ii) of an offence punishable on summary convic-
tion.
(2) Quiconque commet une infraction visée à l’alinéa
(1)a) :
a) si le bien obtenu est un acte testamentaire ou si la
valeur de ce qui est obtenu dépasse cinq mille dollars,
est coupable :
(i) soit d’un acte criminel passible d’un emprison-
nement maximal de dix ans,
(ii) soit d’une infraction punissable sur déclaration
de culpabilité par procédure sommaire;
b) si la valeur de ce qui est obtenu ne dépasse pas
cinq mille dollars, est coupable :
(i) soit d’un acte criminel et passible d’un empri-
sonnement maximal de deux ans,
(ii) soit d’une infraction punissable sur déclaration
de culpabilité par procédure sommaire.
Idem Idem
(3) Every person who commits an offence under para-
graph (1)(b), (c) or (d) is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than 10 years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
(3) Quiconque commet une infraction visée aux alinéas
(1)b), c) ou d) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Presumption from cheque issued without funds Présomption découlant d’un chèque sans provision
(4) Where, in proceedings under paragraph (1)(a), it is
shown that anything was obtained by the accused by
means of a cheque that, when presented for payment
within a reasonable time, was dishonoured on the ground
that no funds or insufficient funds were on deposit to the
credit of the accused in the bank or other institution on
which the cheque was drawn, it shall be presumed to
have been obtained by a false pretence, unless the court
is satisfied by evidence that when the accused issued the
cheque he believed on reasonable grounds that it would
be honoured if presented for payment within a reason-
able time after it was issued.
(4) Lorsque, dans des poursuites engagées en vertu de
l’alinéa (1)a), il est démontré que le prévenu a obtenu
une chose au moyen d’un chèque qui, sur présentation au
paiement dans un délai raisonnable, a subi un refus de
paiement pour le motif qu’il n’y avait pas de provision ou
de provision suffisante en dépôt au crédit du prévenu à la
banque ou autre institution sur laquelle le chèque a été
tiré, il est présumé que la chose a été obtenue par un faux
semblant, sauf si la preuve établit, à la satisfaction du tri-
bunal, que lorsque le prévenu a émis le chèque il avait
des motifs raisonnables de croire que ce chèque serait
honoré lors de la présentation au paiement dans un délai
raisonnable après son émission.
Definition of cheque Définition de chèque
(5) In this section, cheque includes, in addition to its
ordinary meaning, a bill of exchange drawn on any insti-
tution that makes it a business practice to honour bills of
(5) Au présent article, est assimilée à un chèque une
lettre de change tirée sur toute institution où il est de
Criminal Code Code criminel
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
False Pretences Escroquerie
Sections 362-364 Articles 362-364
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
481 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
exchange or any particular kind thereof drawn on it by
depositors.
R.S., 1985, c. C-46, s. 362; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 52; 1994, c. 44, s. 22; 2003, c. 21,
s. 5; 2019, c. 25, s. 133.
pratique commerciale d’honorer les lettres de change de
tout genre, tirées sur elle par ses déposants.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 362; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 52; 1994, ch. 44, art. 22;
2003, ch. 21, art. 5; 2019, ch. 25, art. 133.
Obtaining execution of valuable security by fraud Obtention par fraude de la signature d’une valeur
363 Every person is guilty of an indictable offence and
liable to imprisonment for a term of not more than five
years or is guilty of an offence punishable on summary
conviction who, with intent to defraud or injure another
person, by a false pretence causes or induces any person
(a) to execute, make, accept, endorse or destroy the
whole or any part of a valuable security, or
(b) to write, impress or affix a name or seal on any
paper or parchment in order that it may afterwards be
made or converted into or used or dealt with as a valu-
able security.
R.S., 1985, c. C-46, s. 363; 2019, c. 25, s. 134.
363 Est coupable d’un acte criminel passible d’un em-
prisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction
punissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire quiconque, avec l’intention de frauder ou de
léser une autre personne, par faux semblant, détermine
ou induit une personne :
a) soit à signer, faire, accepter, endosser ou détruire
la totalité ou toute partie d’une valeur;
b) soit à écrire, imprimer ou apposer un nom ou
sceau sur tout papier ou parchemin afin qu’il puisse
ensuite devenir une valeur ou être converti en valeur
ou être utilisé ou traité comme valeur.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 363; 2019, ch. 25, art. 134.
Fraudulently obtaining food, beverage or
accommodation
Obtention frauduleuse d’aliments et de logement
364 (1) Every one who fraudulently obtains food, a
beverage or accommodation at any place that is in the
business of providing those things is guilty of an offence
punishable on summary conviction.
364 (1) Est coupable d’une infraction punissable sur
déclaration de culpabilité par procédure sommaire qui-
conque frauduleusement obtient des aliments, des bois-
sons ou d’autres commodités dans tout établissement qui
en fait le commerce.
Presumption Présomption
(2) In proceedings under this section, evidence that the
accused obtained food, a beverage or accommodation at
a place that is in the business of providing those things
and did not pay for it and
(a) made a false or fictitious show or pretence of hav-
ing baggage,
(b) had any false or pretended baggage,
(c) surreptitiously removed or attempted to remove
his baggage or any material part of it,
(d) absconded or surreptitiously left the premises,
(e) knowingly made a false statement to obtain credit
or time for payment, or
(f) offered a worthless cheque, draft or security in
payment for the food, beverage or accommodation,
is, in the absence of any evidence to the contrary, proof of
fraud.
(2) Dans des poursuites engagées en vertu du présent
article, la preuve qu’un prévenu a obtenu des aliments,
des boissons ou d’autres commodités dans un établisse-
ment qui en fait le commerce, n’a pas payé ces choses et,
selon le cas :
a) a donné faussement à croire ou a feint qu’il possé-
dait du bagage;
b) avait quelque faux ou prétendu bagage;
c) subrepticement a enlevé ou tenté d’enlever son ba-
gage ou une partie importante de ce bagage;
d) a disparu ou a quitté subrepticement les lieux;
e) sciemment a fait une fausse déclaration afin d’ob-
tenir du crédit ou du délai pour payer;
f) a offert un chèque, une traite ou un titre sans va-
leur en paiement des aliments, des boissons ou
d’autres commodités,
constitue une preuve de fraude, en l’absence de toute
preuve contraire.
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
False Pretences Escroquerie
Sections 362-364 Articles 362-364
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
481 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
exchange or any particular kind thereof drawn on it by
depositors.
R.S., 1985, c. C-46, s. 362; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 52; 1994, c. 44, s. 22; 2003, c. 21,
s. 5; 2019, c. 25, s. 133.
pratique commerciale d’honorer les lettres de change de
tout genre, tirées sur elle par ses déposants.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 362; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 52; 1994, ch. 44, art. 22;
2003, ch. 21, art. 5; 2019, ch. 25, art. 133.
Obtaining execution of valuable security by fraud Obtention par fraude de la signature d’une valeur
363 Every person is guilty of an indictable offence and
liable to imprisonment for a term of not more than five
years or is guilty of an offence punishable on summary
conviction who, with intent to defraud or injure another
person, by a false pretence causes or induces any person
(a) to execute, make, accept, endorse or destroy the
whole or any part of a valuable security, or
(b) to write, impress or affix a name or seal on any
paper or parchment in order that it may afterwards be
made or converted into or used or dealt with as a valu-
able security.
R.S., 1985, c. C-46, s. 363; 2019, c. 25, s. 134.
363 Est coupable d’un acte criminel passible d’un em-
prisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction
punissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire quiconque, avec l’intention de frauder ou de
léser une autre personne, par faux semblant, détermine
ou induit une personne :
a) soit à signer, faire, accepter, endosser ou détruire
la totalité ou toute partie d’une valeur;
b) soit à écrire, imprimer ou apposer un nom ou
sceau sur tout papier ou parchemin afin qu’il puisse
ensuite devenir une valeur ou être converti en valeur
ou être utilisé ou traité comme valeur.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 363; 2019, ch. 25, art. 134.
Fraudulently obtaining food, beverage or
accommodation
Obtention frauduleuse d’aliments et de logement
364 (1) Every one who fraudulently obtains food, a
beverage or accommodation at any place that is in the
business of providing those things is guilty of an offence
punishable on summary conviction.
364 (1) Est coupable d’une infraction punissable sur
déclaration de culpabilité par procédure sommaire qui-
conque frauduleusement obtient des aliments, des bois-
sons ou d’autres commodités dans tout établissement qui
en fait le commerce.
Presumption Présomption
(2) In proceedings under this section, evidence that the
accused obtained food, a beverage or accommodation at
a place that is in the business of providing those things
and did not pay for it and
(a) made a false or fictitious show or pretence of hav-
ing baggage,
(b) had any false or pretended baggage,
(c) surreptitiously removed or attempted to remove
his baggage or any material part of it,
(d) absconded or surreptitiously left the premises,
(e) knowingly made a false statement to obtain credit
or time for payment, or
(f) offered a worthless cheque, draft or security in
payment for the food, beverage or accommodation,
is, in the absence of any evidence to the contrary, proof of
fraud.
(2) Dans des poursuites engagées en vertu du présent
article, la preuve qu’un prévenu a obtenu des aliments,
des boissons ou d’autres commodités dans un établisse-
ment qui en fait le commerce, n’a pas payé ces choses et,
selon le cas :
a) a donné faussement à croire ou a feint qu’il possé-
dait du bagage;
b) avait quelque faux ou prétendu bagage;
c) subrepticement a enlevé ou tenté d’enlever son ba-
gage ou une partie importante de ce bagage;
d) a disparu ou a quitté subrepticement les lieux;
e) sciemment a fait une fausse déclaration afin d’ob-
tenir du crédit ou du délai pour payer;
f) a offert un chèque, une traite ou un titre sans va-
leur en paiement des aliments, des boissons ou
d’autres commodités,
constitue une preuve de fraude, en l’absence de toute
preuve contraire.
Criminal Code Code criminel
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
False Pretences Escroquerie
Sections 364-366 Articles 364-366
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
482 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Definition of cheque Définition de chèque
(3) In this section, cheque includes, in addition to its
ordinary meaning, a bill of exchange drawn on any insti-
tution that makes it a business practice to honour bills of
exchange or any particular kind thereof drawn on it by
depositors.
R.S., 1985, c. C-46, s. 364; 1994, c. 44, s. 23.
(3) Au présent article, est assimilée à un chèque une
lettre de change tirée sur toute institution où il est de
pratique commerciale d’honorer les lettres de change de
tout genre, tirées sur elle par ses déposants.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 364; 1994, ch. 44, art. 23.
365 [Repealed, 2018, c. 29, s. 41] 365 [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 41]
Forgery and Offences Resembling
Forgery
Faux et infractions similaires
Forgery Faux
366 (1) Every one commits forgery who makes a false
document, knowing it to be false, with intent
(a) that it should in any way be used or acted on as
genuine, to the prejudice of any one whether within
Canada or not; or
(b) that a person should be induced, by the belief that
it is genuine, to do or to refrain from doing anything,
whether within Canada or not.
366 (1) Commet un faux quiconque fait un faux docu-
ment le sachant faux, avec l’intention, selon le cas :
a) qu’il soit employé ou qu’on y donne suite, de
quelque façon, comme authentique, au préjudice de
quelqu’un, soit au Canada, soit à l’étranger;
b) d’engager quelqu’un, en lui faisant croire que ce
document est authentique, à faire ou à s’abstenir de
faire quelque chose, soit au Canada, soit à l’étranger.
Making false document Faux document
(2) Making a false document includes
(a) altering a genuine document in any material part;
(b) making a material addition to a genuine docu-
ment or adding to it a false date, attestation, seal or
other thing that is material; or
(c) making a material alteration in a genuine docu-
ment by erasure, obliteration, removal or in any other
way.
(2) Faire un faux document comprend :
a) l’altération, en quelque partie essentielle, d’un do-
cument authentique;
b) une addition essentielle à un document authen-
tique, ou l’addition, à un tel document, d’une fausse
date, attestation, sceau ou autre chose essentielle;
c) une altération essentielle dans un document au-
thentique, soit par rature, oblitération ou enlèvement,
soit autrement.
When forgery complete Quand le faux est consommé
(3) Forgery is complete as soon as a document is made
with the knowledge and intent referred to in subsection
(1), notwithstanding that the person who makes it does
not intend that any particular person should use or act
on it as genuine or be induced, by the belief that it is gen-
uine, to do or refrain from doing anything.
(3) Le faux est consommé dès qu’un document est fait
avec la connaissance et l’intention mentionnées au para-
graphe (1), bien que la personne qui le fait n’ait pas l’in-
tention qu’une personne en particulier s’en serve ou y
donne suite comme authentique ou soit persuadée, le
croyant authentique, de faire ou de s’abstenir de faire
quelque chose.
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
False Pretences Escroquerie
Sections 364-366 Articles 364-366
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
482 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Definition of cheque Définition de chèque
(3) In this section, cheque includes, in addition to its
ordinary meaning, a bill of exchange drawn on any insti-
tution that makes it a business practice to honour bills of
exchange or any particular kind thereof drawn on it by
depositors.
R.S., 1985, c. C-46, s. 364; 1994, c. 44, s. 23.
(3) Au présent article, est assimilée à un chèque une
lettre de change tirée sur toute institution où il est de
pratique commerciale d’honorer les lettres de change de
tout genre, tirées sur elle par ses déposants.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 364; 1994, ch. 44, art. 23.
365 [Repealed, 2018, c. 29, s. 41] 365 [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 41]
Forgery and Offences Resembling
Forgery
Faux et infractions similaires
Forgery Faux
366 (1) Every one commits forgery who makes a false
document, knowing it to be false, with intent
(a) that it should in any way be used or acted on as
genuine, to the prejudice of any one whether within
Canada or not; or
(b) that a person should be induced, by the belief that
it is genuine, to do or to refrain from doing anything,
whether within Canada or not.
366 (1) Commet un faux quiconque fait un faux docu-
ment le sachant faux, avec l’intention, selon le cas :
a) qu’il soit employé ou qu’on y donne suite, de
quelque façon, comme authentique, au préjudice de
quelqu’un, soit au Canada, soit à l’étranger;
b) d’engager quelqu’un, en lui faisant croire que ce
document est authentique, à faire ou à s’abstenir de
faire quelque chose, soit au Canada, soit à l’étranger.
Making false document Faux document
(2) Making a false document includes
(a) altering a genuine document in any material part;
(b) making a material addition to a genuine docu-
ment or adding to it a false date, attestation, seal or
other thing that is material; or
(c) making a material alteration in a genuine docu-
ment by erasure, obliteration, removal or in any other
way.
(2) Faire un faux document comprend :
a) l’altération, en quelque partie essentielle, d’un do-
cument authentique;
b) une addition essentielle à un document authen-
tique, ou l’addition, à un tel document, d’une fausse
date, attestation, sceau ou autre chose essentielle;
c) une altération essentielle dans un document au-
thentique, soit par rature, oblitération ou enlèvement,
soit autrement.
When forgery complete Quand le faux est consommé
(3) Forgery is complete as soon as a document is made
with the knowledge and intent referred to in subsection
(1), notwithstanding that the person who makes it does
not intend that any particular person should use or act
on it as genuine or be induced, by the belief that it is gen-
uine, to do or refrain from doing anything.
(3) Le faux est consommé dès qu’un document est fait
avec la connaissance et l’intention mentionnées au para-
graphe (1), bien que la personne qui le fait n’ait pas l’in-
tention qu’une personne en particulier s’en serve ou y
donne suite comme authentique ou soit persuadée, le
croyant authentique, de faire ou de s’abstenir de faire
quelque chose.
Criminal Code Code criminel
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Forgery and Offences Resembling Forgery Faux et infractions similaires
Sections 366-368 Articles 366-368
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
483 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Forgery complete though document incomplete Le faux est consommé même si le document est
incomplet
(4) Forgery is complete notwithstanding that the false
document is incomplete or does not purport to be a docu-
ment that is binding in law, if it is such as to indicate that
it was intended to be acted on as genuine.
(4) Le faux est consommé, bien que le document faux
soit incomplet ou ne soit pas donné comme étant un do-
cument qui lie légalement, s’il est de nature à indiquer
qu’on avait l’intention d’y faire donner suite comme au-
thentique.
Exception Exception
(5) No person commits forgery by reason only that the
person, in good faith, makes a false document at the re-
quest of a police force, the Canadian Forces or a depart-
ment or agency of the federal government or of a provin-
cial government.
R.S., 1985, c. C-46, s. 366; 2009, c. 28, s. 7.
(5) Nul ne commet un faux du seul fait qu’il a fait de
bonne foi un faux document à la demande des forces po-
licières, des Forces canadiennes ou d’un ministère ou or-
ganisme public fédéral ou provincial.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 366; 2009, ch. 28, art. 7.
Punishment for forgery Peine
367 Every one who commits forgery
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding ten years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 367; 1994, c. 44, s. 24; 1997, c. 18, s. 24.
367 Quiconque commet un faux est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 367; 1994, ch. 44, art. 24; 1997, ch. 18, art. 24.
Use, trafficking or possession of forged document Emploi, possession ou trafic d’un document
contrefait
368 (1) Everyone commits an offence who, knowing or
believing that a document is forged,
(a) uses, deals with or acts on it as if it were genuine;
(b) causes or attempts to cause any person to use,
deal with or act on it as if it were genuine;
(c) transfers, sells or offers to sell it or makes it avail-
able, to any person, knowing that or being reckless as
to whether an offence will be committed under para-
graph (a) or (b); or
(d) possesses it with intent to commit an offence un-
der any of paragraphs (a) to (c).
368 (1) Commet une infraction quiconque, sachant ou
croyant qu’un document est contrefait, selon le cas :
a) s’en sert, le traite ou agit à son égard comme s’il
était authentique;
b) fait ou tente de faire accomplir l’un des actes pré-
vus à l’alinéa a), comme s’il était authentique;
c) le transmet, le vend, l’offre en vente ou le rend ac-
cessible à toute personne, sachant qu’une infraction
prévue aux alinéas a) ou b) sera commise ou ne se sou-
ciant pas de savoir si tel sera le cas;
d) l’a en sa possession dans l’intention de commettre
une infraction prévue à l’un des alinéas a) à c).
Punishment Peine
(1.1) Everyone who commits an offence under subsec-
tion (1)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term of not more than 10 years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
(1.1) Quiconque commet une infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Forgery and Offences Resembling Forgery Faux et infractions similaires
Sections 366-368 Articles 366-368
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483 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Forgery complete though document incomplete Le faux est consommé même si le document est
incomplet
(4) Forgery is complete notwithstanding that the false
document is incomplete or does not purport to be a docu-
ment that is binding in law, if it is such as to indicate that
it was intended to be acted on as genuine.
(4) Le faux est consommé, bien que le document faux
soit incomplet ou ne soit pas donné comme étant un do-
cument qui lie légalement, s’il est de nature à indiquer
qu’on avait l’intention d’y faire donner suite comme au-
thentique.
Exception Exception
(5) No person commits forgery by reason only that the
person, in good faith, makes a false document at the re-
quest of a police force, the Canadian Forces or a depart-
ment or agency of the federal government or of a provin-
cial government.
R.S., 1985, c. C-46, s. 366; 2009, c. 28, s. 7.
(5) Nul ne commet un faux du seul fait qu’il a fait de
bonne foi un faux document à la demande des forces po-
licières, des Forces canadiennes ou d’un ministère ou or-
ganisme public fédéral ou provincial.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 366; 2009, ch. 28, art. 7.
Punishment for forgery Peine
367 Every one who commits forgery
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding ten years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 367; 1994, c. 44, s. 24; 1997, c. 18, s. 24.
367 Quiconque commet un faux est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 367; 1994, ch. 44, art. 24; 1997, ch. 18, art. 24.
Use, trafficking or possession of forged document Emploi, possession ou trafic d’un document
contrefait
368 (1) Everyone commits an offence who, knowing or
believing that a document is forged,
(a) uses, deals with or acts on it as if it were genuine;
(b) causes or attempts to cause any person to use,
deal with or act on it as if it were genuine;
(c) transfers, sells or offers to sell it or makes it avail-
able, to any person, knowing that or being reckless as
to whether an offence will be committed under para-
graph (a) or (b); or
(d) possesses it with intent to commit an offence un-
der any of paragraphs (a) to (c).
368 (1) Commet une infraction quiconque, sachant ou
croyant qu’un document est contrefait, selon le cas :
a) s’en sert, le traite ou agit à son égard comme s’il
était authentique;
b) fait ou tente de faire accomplir l’un des actes pré-
vus à l’alinéa a), comme s’il était authentique;
c) le transmet, le vend, l’offre en vente ou le rend ac-
cessible à toute personne, sachant qu’une infraction
prévue aux alinéas a) ou b) sera commise ou ne se sou-
ciant pas de savoir si tel sera le cas;
d) l’a en sa possession dans l’intention de commettre
une infraction prévue à l’un des alinéas a) à c).
Punishment Peine
(1.1) Everyone who commits an offence under subsec-
tion (1)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term of not more than 10 years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
(1.1) Quiconque commet une infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Criminal Code Code criminel
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Forgery and Offences Resembling Forgery Faux et infractions similaires
Sections 368-371 Articles 368-371
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
484 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Wherever forged Où qu’il soit fabriqué
(2) For the purposes of proceedings under this section,
the place where a document was forged is not material.
R.S., 1985, c. C-46, s. 368; 1992, c. 1, s. 60(F); 1997, c. 18, s. 25; 2009, c. 28, s. 8.
(2) Aux fins des poursuites engagées en vertu du présent
article, l’endroit où un document a été contrefait est sans
conséquence.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 368; 1992, ch. 1, art. 60(F); 1997, ch. 18, art. 25; 2009, ch. 28,
art. 8.
Forgery instruments Instruments pour commettre un faux
368.1 Everyone is guilty of an indictable offence and li-
able to imprisonment for a term of not more than 14
years, or is guilty of an offence punishable on summary
conviction, who, without lawful authority or excuse,
makes, repairs, buys, sells, exports from Canada, imports
into Canada or possesses any instrument, device, appara-
tus, material or thing that they know has been used or
know is adapted or intended for use by any person to
commit forgery.
2009, c. 28, s. 9.
368.1 Est coupable soit d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement maximal de quatorze ans, soit d’une in-
fraction punissable sur déclaration de culpabilité par
procédure sommaire quiconque, sans autorisation ni ex-
cuse légitime, fabrique, répare, achète, vend, exporte du
Canada ou importe au Canada ou a en sa possession
quelque instrument, dispositif, appareil, matière ou
chose dont il sait qu’il a été utilisé ou modifié pour la
commission d’un faux ou qu’il est destiné à cette fin.
2009, ch. 28, art. 9.
Public officers acting in the course of their duties or
employment
Exemption : fonctionnaire public dans le cadre de
ses fonctions
368.2 No public officer, as defined in subsection 25.1(1),
is guilty of an offence under any of sections 366 to 368.1
if the acts alleged to constitute the offence were commit-
ted by the public officer for the sole purpose of establish-
ing or maintaining a covert identity for use in the course
of the public officer’s duties or employment.
2009, c. 28, s. 9.
368.2 Le fonctionnaire public, au sens du paragraphe
25.1(1), ne peut être reconnu coupable d’une infraction
prévue à l’un des articles 366 à 368.1 si les actes qui
constitueraient l’infraction ont été accomplis dans le seul
but d’établir ou de préserver une identité cachée pour son
utilisation dans le cadre de ses fonctions ou de son em-
ploi.
2009, ch. 28, art. 9.
Exchequer bill paper, public seals, etc. Papier de bons du Trésor, sceaux publics, etc.
369 Everyone is guilty of an indictable offence and liable
to imprisonment for a term of not more than 14 years
who, without lawful authority or excuse,
(a) makes, uses or possesses
(i) any exchequer bill paper, revenue paper or pa-
per that is used to make bank-notes, or
(ii) any paper that is intended to resemble paper
mentioned in subparagraph (i); or
(b) makes, reproduces or uses a public seal of Canada
or of a province, or the seal of a public body or author-
ity in Canada or of a court of law.
R.S., 1985, c. C-46, s. 369; 2009, c. 28, s. 9.
369 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un em-
prisonnement maximal de quatorze ans quiconque, sans
autorisation ni excuse légitime, selon le cas :
a) fait, utilise ou a en sa possession :
(i) soit du papier de bons du Trésor, papier du re-
venu ou papier employé pour billets de banque,
(ii) soit du papier destiné à ressembler à tout pa-
pier mentionné au sous-alinéa (i);
b) fait, reproduit ou utilise un sceau public du
Canada ou d’une province, le sceau d’un organisme
public ou d’une autorité publique au Canada ou celui
d’un tribunal judiciaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 369; 2009, ch. 28, art. 9.
370 [Repealed, 2018, c. 29, s. 42] 370 [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 42]
371 [Repealed, 2018, c. 29, s. 42] 371 [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 42]
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Forgery and Offences Resembling Forgery Faux et infractions similaires
Sections 368-371 Articles 368-371
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
484 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Wherever forged Où qu’il soit fabriqué
(2) For the purposes of proceedings under this section,
the place where a document was forged is not material.
R.S., 1985, c. C-46, s. 368; 1992, c. 1, s. 60(F); 1997, c. 18, s. 25; 2009, c. 28, s. 8.
(2) Aux fins des poursuites engagées en vertu du présent
article, l’endroit où un document a été contrefait est sans
conséquence.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 368; 1992, ch. 1, art. 60(F); 1997, ch. 18, art. 25; 2009, ch. 28,
art. 8.
Forgery instruments Instruments pour commettre un faux
368.1 Everyone is guilty of an indictable offence and li-
able to imprisonment for a term of not more than 14
years, or is guilty of an offence punishable on summary
conviction, who, without lawful authority or excuse,
makes, repairs, buys, sells, exports from Canada, imports
into Canada or possesses any instrument, device, appara-
tus, material or thing that they know has been used or
know is adapted or intended for use by any person to
commit forgery.
2009, c. 28, s. 9.
368.1 Est coupable soit d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement maximal de quatorze ans, soit d’une in-
fraction punissable sur déclaration de culpabilité par
procédure sommaire quiconque, sans autorisation ni ex-
cuse légitime, fabrique, répare, achète, vend, exporte du
Canada ou importe au Canada ou a en sa possession
quelque instrument, dispositif, appareil, matière ou
chose dont il sait qu’il a été utilisé ou modifié pour la
commission d’un faux ou qu’il est destiné à cette fin.
2009, ch. 28, art. 9.
Public officers acting in the course of their duties or
employment
Exemption : fonctionnaire public dans le cadre de
ses fonctions
368.2 No public officer, as defined in subsection 25.1(1),
is guilty of an offence under any of sections 366 to 368.1
if the acts alleged to constitute the offence were commit-
ted by the public officer for the sole purpose of establish-
ing or maintaining a covert identity for use in the course
of the public officer’s duties or employment.
2009, c. 28, s. 9.
368.2 Le fonctionnaire public, au sens du paragraphe
25.1(1), ne peut être reconnu coupable d’une infraction
prévue à l’un des articles 366 à 368.1 si les actes qui
constitueraient l’infraction ont été accomplis dans le seul
but d’établir ou de préserver une identité cachée pour son
utilisation dans le cadre de ses fonctions ou de son em-
ploi.
2009, ch. 28, art. 9.
Exchequer bill paper, public seals, etc. Papier de bons du Trésor, sceaux publics, etc.
369 Everyone is guilty of an indictable offence and liable
to imprisonment for a term of not more than 14 years
who, without lawful authority or excuse,
(a) makes, uses or possesses
(i) any exchequer bill paper, revenue paper or pa-
per that is used to make bank-notes, or
(ii) any paper that is intended to resemble paper
mentioned in subparagraph (i); or
(b) makes, reproduces or uses a public seal of Canada
or of a province, or the seal of a public body or author-
ity in Canada or of a court of law.
R.S., 1985, c. C-46, s. 369; 2009, c. 28, s. 9.
369 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un em-
prisonnement maximal de quatorze ans quiconque, sans
autorisation ni excuse légitime, selon le cas :
a) fait, utilise ou a en sa possession :
(i) soit du papier de bons du Trésor, papier du re-
venu ou papier employé pour billets de banque,
(ii) soit du papier destiné à ressembler à tout pa-
pier mentionné au sous-alinéa (i);
b) fait, reproduit ou utilise un sceau public du
Canada ou d’une province, le sceau d’un organisme
public ou d’une autorité publique au Canada ou celui
d’un tribunal judiciaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 369; 2009, ch. 28, art. 9.
370 [Repealed, 2018, c. 29, s. 42] 370 [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 42]
371 [Repealed, 2018, c. 29, s. 42] 371 [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 42]
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PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Forgery and Offences Resembling Forgery Faux et infractions similaires
Sections 372-375 Articles 372-375
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
485 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
False information Faux renseignements
372 (1) Everyone commits an offence who, with intent
to injure or alarm a person, conveys information that
they know is false, or causes such information to be con-
veyed by letter or any means of telecommunication.
372 (1) Commet une infraction quiconque, avec l’inten-
tion de nuire à quelqu’un ou de l’alarmer, transmet ou
fait en sorte que soient transmis par lettre ou tout moyen
de télécommunication des renseignements qu’il sait être
faux.
Indecent communications Communications indécentes
(2) Everyone commits an offence who, with intent to
alarm or annoy a person, makes an indecent communica-
tion to that person or to any other person by a means of
telecommunication.
(2) Commet une infraction quiconque, avec l’intention
d’alarmer ou d’ennuyer quelqu’un, lui fait ou fait à toute
autre personne une communication indécente par un
moyen de télécommunication.
Harassing communications Communications harcelantes
(3) Everyone commits an offence who, without lawful
excuse and with intent to harass a person, repeatedly
communicates, or causes repeated communications to be
made, with them by a means of telecommunication.
(3) Commet une infraction quiconque, sans excuse légi-
time et avec l’intention de harceler quelqu’un, commu-
nique avec lui de façon répétée ou fait en sorte que des
communications répétées lui soient faites, par un moyen
de télécommunication.
Punishment Peine
(4) Everyone who commits an offence under this section
is
(a) guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term of not more than two years; or
(b) guilty of an offence punishable on summary con-
viction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 372; 2014, c. 31, s. 18.
(4) Quiconque commet une infraction prévue au présent
article est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 372; 2014, ch. 31, art. 18.
373 [Repealed, R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 53] 373 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 53]
Drawing document without authority, etc. Rédaction non autorisée d’un document
374 Every one who
(a) with intent to defraud and without lawful authori-
ty makes, executes, draws, signs, accepts or endorses a
document in the name or on the account of another
person by procuration or otherwise, or
(b) makes use of or utters a document knowing that it
has been made, executed, signed, accepted or en-
dorsed with intent to defraud and without lawful au-
thority, in the name or on the account of another per-
son, by procuration or otherwise,
is guilty of an indictable offence and liable to imprison-
ment for a term not exceeding fourteen years.
R.S., c. C-34, s. 332.
374 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un em-
prisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon
le cas :
a) avec l’intention de frauder et sans autorisation lé-
gitime, fait, souscrit, rédige, signe, accepte ou endosse
un document au nom ou pour le compte d’une autre
personne, par procuration ou autrement;
b) utilise ou met en circulation un document sachant
qu’il a été fait, souscrit, signé, accepté ou endossé avec
l’intention de frauder et sans autorisation légitime, au
nom ou pour le compte d’une autre personne, par pro-
curation ou autrement.
S.R., ch. C-34, art. 332.
Obtaining, etc., by instrument based on forged
document
Obtenir, etc. au moyen d’un instrument fondé sur
un document contrefait
375 Every one who demands, receives or obtains any-
thing, or causes or procures anything to be delivered or
375 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un em-
prisonnement maximal de quatorze ans quiconque
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Forgery and Offences Resembling Forgery Faux et infractions similaires
Sections 372-375 Articles 372-375
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
485 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
False information Faux renseignements
372 (1) Everyone commits an offence who, with intent
to injure or alarm a person, conveys information that
they know is false, or causes such information to be con-
veyed by letter or any means of telecommunication.
372 (1) Commet une infraction quiconque, avec l’inten-
tion de nuire à quelqu’un ou de l’alarmer, transmet ou
fait en sorte que soient transmis par lettre ou tout moyen
de télécommunication des renseignements qu’il sait être
faux.
Indecent communications Communications indécentes
(2) Everyone commits an offence who, with intent to
alarm or annoy a person, makes an indecent communica-
tion to that person or to any other person by a means of
telecommunication.
(2) Commet une infraction quiconque, avec l’intention
d’alarmer ou d’ennuyer quelqu’un, lui fait ou fait à toute
autre personne une communication indécente par un
moyen de télécommunication.
Harassing communications Communications harcelantes
(3) Everyone commits an offence who, without lawful
excuse and with intent to harass a person, repeatedly
communicates, or causes repeated communications to be
made, with them by a means of telecommunication.
(3) Commet une infraction quiconque, sans excuse légi-
time et avec l’intention de harceler quelqu’un, commu-
nique avec lui de façon répétée ou fait en sorte que des
communications répétées lui soient faites, par un moyen
de télécommunication.
Punishment Peine
(4) Everyone who commits an offence under this section
is
(a) guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term of not more than two years; or
(b) guilty of an offence punishable on summary con-
viction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 372; 2014, c. 31, s. 18.
(4) Quiconque commet une infraction prévue au présent
article est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 372; 2014, ch. 31, art. 18.
373 [Repealed, R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 53] 373 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 53]
Drawing document without authority, etc. Rédaction non autorisée d’un document
374 Every one who
(a) with intent to defraud and without lawful authori-
ty makes, executes, draws, signs, accepts or endorses a
document in the name or on the account of another
person by procuration or otherwise, or
(b) makes use of or utters a document knowing that it
has been made, executed, signed, accepted or en-
dorsed with intent to defraud and without lawful au-
thority, in the name or on the account of another per-
son, by procuration or otherwise,
is guilty of an indictable offence and liable to imprison-
ment for a term not exceeding fourteen years.
R.S., c. C-34, s. 332.
374 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un em-
prisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon
le cas :
a) avec l’intention de frauder et sans autorisation lé-
gitime, fait, souscrit, rédige, signe, accepte ou endosse
un document au nom ou pour le compte d’une autre
personne, par procuration ou autrement;
b) utilise ou met en circulation un document sachant
qu’il a été fait, souscrit, signé, accepté ou endossé avec
l’intention de frauder et sans autorisation légitime, au
nom ou pour le compte d’une autre personne, par pro-
curation ou autrement.
S.R., ch. C-34, art. 332.
Obtaining, etc., by instrument based on forged
document
Obtenir, etc. au moyen d’un instrument fondé sur
un document contrefait
375 Every one who demands, receives or obtains any-
thing, or causes or procures anything to be delivered or
375 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un em-
prisonnement maximal de quatorze ans quiconque
Criminal Code Code criminel
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Forgery and Offences Resembling Forgery Faux et infractions similaires
Sections 375-376 Articles 375-376
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
486 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
paid to any person under, on or by virtue of any instru-
ment issued under the authority of law, knowing that it is
based on a forged document, is guilty of an indictable of-
fence and liable to imprisonment for a term not exceed-
ing fourteen years.
R.S., c. C-34, s. 333.
demande formellement, reçoit ou obtient une chose ou
fait livrer ou payer à quelqu’un une chose au moyen ou
en vertu d’un instrument émis sous l’autorité de la loi, sa-
chant que l’instrument est fondé sur un document
contrefait.
S.R., ch. C-34, art. 333.
Counterfeiting stamp, etc. Contrefaçon de timbres, etc.
376 (1) Every person is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term of not more than
14 years who
(a) fraudulently uses, mutilates, affixes, removes or
counterfeits a stamp or part thereof,
(b) knowingly and without lawful excuse has in their
possession
(i) a counterfeit stamp or a stamp that has been
fraudulently mutilated, or
(ii) anything bearing a stamp of which a part has
been fraudulently erased, removed or concealed, or
(c) without lawful excuse makes or knowingly has in
their possession a die or instrument that is capable of
making the impression of a stamp or part of a stamp.
376 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un
emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque,
selon le cas :
a) frauduleusement emploie, mutile, appose, enlève
ou contrefait un timbre ou une partie de timbre;
b) sciemment et sans excuse légitime, a en sa posses-
sion :
(i) ou bien un timbre contrefait ou un timbre qui a
été frauduleusement mutilé,
(ii) ou bien quelque chose portant un timbre dont
une partie a été frauduleusement effacée, enlevée
ou cachée;
c) sans excuse légitime, fait ou sciemment a en sa
possession une matrice ou un instrument capable d’ef-
fectuer l’impression d’un timbre ou d’une partie de
timbre.
Counterfeiting mark Contrefaçon d’une marque
(2) Every one who, without lawful authority,
(a) makes a mark,
(b) sells, or exposes for sale, or has in his possession
a counterfeit mark,
(c) affixes a mark to anything that is required by law
to be marked, branded, sealed or wrapped other than
the thing to which the mark was originally affixed or
was intended to be affixed, or
(d) affixes a counterfeit mark to anything that is re-
quired by law to be marked, branded, sealed or
wrapped,
is guilty of an indictable offence and liable to imprison-
ment for a term not exceeding fourteen years.
(2) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un em-
prisonnement maximal de quatorze ans quiconque, sans
autorisation légitime, selon le cas :
a) fait une marque;
b) vend ou expose en vente ou a en sa possession une
marque contrefaite;
c) appose une marque sur une chose qui, d’après la
loi, doit être marquée, estampillée, scellée ou envelop-
pée, autre que la chose sur laquelle la marque était ori-
ginairement apposée ou était destinée à l’être;
d) appose une marque contrefaite sur une chose qui,
d’après la loi, doit être marquée, estampillée, scellée
ou enveloppée.
Definitions Définitions
(3) In this section,
mark means a mark, brand, seal, wrapper or design
used by or on behalf of
(3) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
article.
marque Marque, signe, sceau, enveloppe ou dessin em-
ployé par ou pour :
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Forgery and Offences Resembling Forgery Faux et infractions similaires
Sections 375-376 Articles 375-376
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
486 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
paid to any person under, on or by virtue of any instru-
ment issued under the authority of law, knowing that it is
based on a forged document, is guilty of an indictable of-
fence and liable to imprisonment for a term not exceed-
ing fourteen years.
R.S., c. C-34, s. 333.
demande formellement, reçoit ou obtient une chose ou
fait livrer ou payer à quelqu’un une chose au moyen ou
en vertu d’un instrument émis sous l’autorité de la loi, sa-
chant que l’instrument est fondé sur un document
contrefait.
S.R., ch. C-34, art. 333.
Counterfeiting stamp, etc. Contrefaçon de timbres, etc.
376 (1) Every person is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term of not more than
14 years who
(a) fraudulently uses, mutilates, affixes, removes or
counterfeits a stamp or part thereof,
(b) knowingly and without lawful excuse has in their
possession
(i) a counterfeit stamp or a stamp that has been
fraudulently mutilated, or
(ii) anything bearing a stamp of which a part has
been fraudulently erased, removed or concealed, or
(c) without lawful excuse makes or knowingly has in
their possession a die or instrument that is capable of
making the impression of a stamp or part of a stamp.
376 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un
emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque,
selon le cas :
a) frauduleusement emploie, mutile, appose, enlève
ou contrefait un timbre ou une partie de timbre;
b) sciemment et sans excuse légitime, a en sa posses-
sion :
(i) ou bien un timbre contrefait ou un timbre qui a
été frauduleusement mutilé,
(ii) ou bien quelque chose portant un timbre dont
une partie a été frauduleusement effacée, enlevée
ou cachée;
c) sans excuse légitime, fait ou sciemment a en sa
possession une matrice ou un instrument capable d’ef-
fectuer l’impression d’un timbre ou d’une partie de
timbre.
Counterfeiting mark Contrefaçon d’une marque
(2) Every one who, without lawful authority,
(a) makes a mark,
(b) sells, or exposes for sale, or has in his possession
a counterfeit mark,
(c) affixes a mark to anything that is required by law
to be marked, branded, sealed or wrapped other than
the thing to which the mark was originally affixed or
was intended to be affixed, or
(d) affixes a counterfeit mark to anything that is re-
quired by law to be marked, branded, sealed or
wrapped,
is guilty of an indictable offence and liable to imprison-
ment for a term not exceeding fourteen years.
(2) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un em-
prisonnement maximal de quatorze ans quiconque, sans
autorisation légitime, selon le cas :
a) fait une marque;
b) vend ou expose en vente ou a en sa possession une
marque contrefaite;
c) appose une marque sur une chose qui, d’après la
loi, doit être marquée, estampillée, scellée ou envelop-
pée, autre que la chose sur laquelle la marque était ori-
ginairement apposée ou était destinée à l’être;
d) appose une marque contrefaite sur une chose qui,
d’après la loi, doit être marquée, estampillée, scellée
ou enveloppée.
Definitions Définitions
(3) In this section,
mark means a mark, brand, seal, wrapper or design
used by or on behalf of
(3) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
article.
marque Marque, signe, sceau, enveloppe ou dessin em-
ployé par ou pour :
Criminal Code Code criminel
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Forgery and Offences Resembling Forgery Faux et infractions similaires
Sections 376-378 Articles 376-378
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
487 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) the government of Canada or a province,
(b) the government of a state other than Canada, or
(c) any department, board, commission or agent es-
tablished by a government mentioned in paragraph (a)
or (b) in connection with the service or business of
that government; ( marque)
stamp means an impressed or adhesive stamp used for
the purpose of revenue by the government of Canada or a
province or by the government of a state other than
Canada. ( timbre)
R.S., 1985, c. C-46, s. 376; 2018, c. 29, s. 43.
a) le gouvernement du Canada ou d’une province;
b) le gouvernement d’un État étranger;
c) un ministère, un office, un bureau, un conseil, une
commission, un agent ou un mandataire créé par un
gouvernement mentionné à l’alinéa a) ou b) à l’égard
du service ou des affaires de ce gouvernement. ( mark)
timbre Timbre imprimé ou gommé employé à des fins
de revenu par le gouvernement du Canada ou d’une pro-
vince ou par le gouvernement d’un État étranger.
(stamp)
L.R. (1985), ch. C-46, art. 376; 2018, ch. 29, art. 43.
Damaging documents Documents endommagés
377 (1) Every person is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term of not more than
five years or is guilty of an offence punishable on summa-
ry conviction who unlawfully
(a) destroys, defaces or injures a register, or any part
of a register, of births, baptisms, marriages, deaths or
burials that is required or authorized by law to be kept
in Canada, or a copy or any part of a copy of such a
register that is required by law to be transmitted to a
registrar or other officer,
(b) inserts or causes to be inserted in a register or
copy referred to in paragraph (a) an entry, that he
knows is false, of any matter relating to a birth, bap-
tism, marriage, death or burial, or erases any material
part from that register or copy,
(c) destroys, damages or obliterates an election docu-
ment or causes an election document to be destroyed,
damaged or obliterated, or
(d) makes or causes to be made an erasure, alteration
or interlineation in or on an election document.
377 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infrac-
tion punissable sur déclaration de culpabilité par procé-
dure sommaire quiconque illégalement, selon le cas :
a) détruit, maquille ou détériore un registre ou toute
partie d’un registre de naissances, baptêmes, ma-
riages, décès ou sépultures que la loi oblige ou autorise
à tenir au Canada, ou une copie ou toute partie d’une
copie de ce registre que la loi prescrit de transmettre à
un registrateur ou autre fonctionnaire;
b) insère ou fait insérer, dans un registre ou une co-
pie que mentionne l’alinéa a), une inscription qu’il sait
être fausse au sujet d’une naissance, d’un baptême,
d’un mariage, d’un décès ou d’une sépulture, ou efface
de ce registre ou de cette copie toute partie essentielle;
c) détruit, endommage ou oblitère, ou fait détruire,
endommager ou oblitérer un document d’élection;
d) opère ou fait opérer une rature, une altération ou
une interlinéation dans un document d’élection ou sur
un tel document.
Definition of election document Définition de document d’élection
(2) In this section, election document means any docu-
ment or writing issued under the authority of an Act of
Parliament or the legislature of a province with respect to
an election held pursuant to the authority of that Act.
R.S., 1985, c. C-46, s. 377; 2019, c. 25, s. 135.
(2) Au présent article, document d’élection s’entend de
tout document ou écrit émis sous l’autorité d’une loi fé-
dérale ou provinciale relativement à une élection tenue
sous l’autorité d’une telle loi.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 377; 2019, ch. 25, art. 135.
Offences in relation to registers Infractions relatives aux registres
378 Every person is guilty of an indictable offence and
liable to imprisonment for a term of not more than five
years or is guilty of an offence punishable on summary
conviction who
378 Est coupable d’un acte criminel passible d’un em-
prisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction
punissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire quiconque, selon le cas :
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Forgery and Offences Resembling Forgery Faux et infractions similaires
Sections 376-378 Articles 376-378
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Last amended on July 18, 2026
487 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) the government of Canada or a province,
(b) the government of a state other than Canada, or
(c) any department, board, commission or agent es-
tablished by a government mentioned in paragraph (a)
or (b) in connection with the service or business of
that government; ( marque)
stamp means an impressed or adhesive stamp used for
the purpose of revenue by the government of Canada or a
province or by the government of a state other than
Canada. ( timbre)
R.S., 1985, c. C-46, s. 376; 2018, c. 29, s. 43.
a) le gouvernement du Canada ou d’une province;
b) le gouvernement d’un État étranger;
c) un ministère, un office, un bureau, un conseil, une
commission, un agent ou un mandataire créé par un
gouvernement mentionné à l’alinéa a) ou b) à l’égard
du service ou des affaires de ce gouvernement. ( mark)
timbre Timbre imprimé ou gommé employé à des fins
de revenu par le gouvernement du Canada ou d’une pro-
vince ou par le gouvernement d’un État étranger.
(stamp)
L.R. (1985), ch. C-46, art. 376; 2018, ch. 29, art. 43.
Damaging documents Documents endommagés
377 (1) Every person is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term of not more than
five years or is guilty of an offence punishable on summa-
ry conviction who unlawfully
(a) destroys, defaces or injures a register, or any part
of a register, of births, baptisms, marriages, deaths or
burials that is required or authorized by law to be kept
in Canada, or a copy or any part of a copy of such a
register that is required by law to be transmitted to a
registrar or other officer,
(b) inserts or causes to be inserted in a register or
copy referred to in paragraph (a) an entry, that he
knows is false, of any matter relating to a birth, bap-
tism, marriage, death or burial, or erases any material
part from that register or copy,
(c) destroys, damages or obliterates an election docu-
ment or causes an election document to be destroyed,
damaged or obliterated, or
(d) makes or causes to be made an erasure, alteration
or interlineation in or on an election document.
377 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infrac-
tion punissable sur déclaration de culpabilité par procé-
dure sommaire quiconque illégalement, selon le cas :
a) détruit, maquille ou détériore un registre ou toute
partie d’un registre de naissances, baptêmes, ma-
riages, décès ou sépultures que la loi oblige ou autorise
à tenir au Canada, ou une copie ou toute partie d’une
copie de ce registre que la loi prescrit de transmettre à
un registrateur ou autre fonctionnaire;
b) insère ou fait insérer, dans un registre ou une co-
pie que mentionne l’alinéa a), une inscription qu’il sait
être fausse au sujet d’une naissance, d’un baptême,
d’un mariage, d’un décès ou d’une sépulture, ou efface
de ce registre ou de cette copie toute partie essentielle;
c) détruit, endommage ou oblitère, ou fait détruire,
endommager ou oblitérer un document d’élection;
d) opère ou fait opérer une rature, une altération ou
une interlinéation dans un document d’élection ou sur
un tel document.
Definition of election document Définition de document d’élection
(2) In this section, election document means any docu-
ment or writing issued under the authority of an Act of
Parliament or the legislature of a province with respect to
an election held pursuant to the authority of that Act.
R.S., 1985, c. C-46, s. 377; 2019, c. 25, s. 135.
(2) Au présent article, document d’élection s’entend de
tout document ou écrit émis sous l’autorité d’une loi fé-
dérale ou provinciale relativement à une élection tenue
sous l’autorité d’une telle loi.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 377; 2019, ch. 25, art. 135.
Offences in relation to registers Infractions relatives aux registres
378 Every person is guilty of an indictable offence and
liable to imprisonment for a term of not more than five
years or is guilty of an offence punishable on summary
conviction who
378 Est coupable d’un acte criminel passible d’un em-
prisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction
punissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire quiconque, selon le cas :
Criminal Code Code criminel
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Forgery and Offences Resembling Forgery Faux et infractions similaires
Sections 378-380 Articles 378-380
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
488 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) being authorized or required by law to make or is-
sue a certified copy of, extract from or certificate in re-
spect of a register, record or document, knowingly
makes or issues a false certified copy, extract or certifi-
cate,
(b) not being authorized or required by law to make
or issue a certified copy of, extract from or certificate
in respect of a register, record or document, fraudu-
lently makes or issues a copy, extract or certificate that
purports to be certified as authorized or required by
law, or
(c) being authorized or required by law to make a cer-
tificate or declaration concerning any particular re-
quired for the purpose of making entries in a register,
record or document, knowingly and falsely makes the
certificate or declaration.
R.S., 1985, c. C-46, s. 378; 2019, c. 25, s. 136.
a) ayant, d’après la loi, l’autorisation ou l’obligation
de faire ou d’émettre une copie ou un extrait d’un re-
gistre, dossier ou document, ou un certificat y relatif,
attestés conformes, sciemment fait ou émet une fausse
copie ou un faux extrait ou certificat attestés
conformes;
b) n’ayant, d’après la loi, ni l’autorisation ni l’obliga-
tion de faire ou d’émettre une copie ou un extrait d’un
registre, dossier ou document, ou un certificat y relatif,
attestés conformes, frauduleusement fait ou émet une
copie, un extrait ou certificat donné comme étant at-
testé selon une autorisation ou une prescription de la
loi;
c) ayant, d’après la loi, l’autorisation ou l’obligation
de faire un certificat ou une déclaration concernant
tout détail requis pour permettre d’opérer des inscrip-
tions dans un registre, dossier ou document, sciem-
ment et faussement fait le certificat ou la déclaration.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 378; 2019, ch. 25, art. 136.
PART X PARTIE X
Fraudulent Transactions
Relating to Contracts and Trade
Opérations frauduleuses en
matière de contrats et de
commerce
Interpretation Définitions
Definition of goods Définition de marchandises
379 In this Part, goods means anything that is the sub-
ject of trade or commerce.
R.S., 1985, c. C-46, s. 379; 2018, c. 29, s. 43.1.
379 Dans la présente partie, marchandises s’entend de
toute chose qui fait l’objet d’un commerce.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 379; 2018, ch. 29, art. 43.1.
Fraud Fraude
Fraud Fraude
380 (1) Every one who, by deceit, falsehood or other
fraudulent means, whether or not it is a false pretence
within the meaning of this Act, defrauds the public or any
person, whether ascertained or not, of any property,
money or valuable security or any service,
(a) is guilty of an indictable offence and liable to a
term of imprisonment not exceeding fourteen years,
where the subject-matter of the offence is a testamen-
tary instrument or the value of the subject-matter of
the offence exceeds five thousand dollars; or
(b) is guilty
380 (1) Quiconque, par supercherie, mensonge ou
autre moyen dolosif, constituant ou non un faux sem-
blant au sens de la présente loi, frustre le public ou toute
personne, déterminée ou non, de quelque bien, service,
argent ou valeur :
a) est coupable d’un acte criminel et passible d’un
emprisonnement maximal de quatorze ans, si l’objet
de l’infraction est un titre testamentaire ou si la valeur
de l’objet de l’infraction dépasse cinq mille dollars;
b) est coupable :
PART IX Offences Against Rights of Property PARTIE IX Infractions contre les droits de propriété
Forgery and Offences Resembling Forgery Faux et infractions similaires
Sections 378-380 Articles 378-380
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
488 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) being authorized or required by law to make or is-
sue a certified copy of, extract from or certificate in re-
spect of a register, record or document, knowingly
makes or issues a false certified copy, extract or certifi-
cate,
(b) not being authorized or required by law to make
or issue a certified copy of, extract from or certificate
in respect of a register, record or document, fraudu-
lently makes or issues a copy, extract or certificate that
purports to be certified as authorized or required by
law, or
(c) being authorized or required by law to make a cer-
tificate or declaration concerning any particular re-
quired for the purpose of making entries in a register,
record or document, knowingly and falsely makes the
certificate or declaration.
R.S., 1985, c. C-46, s. 378; 2019, c. 25, s. 136.
a) ayant, d’après la loi, l’autorisation ou l’obligation
de faire ou d’émettre une copie ou un extrait d’un re-
gistre, dossier ou document, ou un certificat y relatif,
attestés conformes, sciemment fait ou émet une fausse
copie ou un faux extrait ou certificat attestés
conformes;
b) n’ayant, d’après la loi, ni l’autorisation ni l’obliga-
tion de faire ou d’émettre une copie ou un extrait d’un
registre, dossier ou document, ou un certificat y relatif,
attestés conformes, frauduleusement fait ou émet une
copie, un extrait ou certificat donné comme étant at-
testé selon une autorisation ou une prescription de la
loi;
c) ayant, d’après la loi, l’autorisation ou l’obligation
de faire un certificat ou une déclaration concernant
tout détail requis pour permettre d’opérer des inscrip-
tions dans un registre, dossier ou document, sciem-
ment et faussement fait le certificat ou la déclaration.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 378; 2019, ch. 25, art. 136.
PART X PARTIE X
Fraudulent Transactions
Relating to Contracts and Trade
Opérations frauduleuses en
matière de contrats et de
commerce
Interpretation Définitions
Definition of goods Définition de marchandises
379 In this Part, goods means anything that is the sub-
ject of trade or commerce.
R.S., 1985, c. C-46, s. 379; 2018, c. 29, s. 43.1.
379 Dans la présente partie, marchandises s’entend de
toute chose qui fait l’objet d’un commerce.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 379; 2018, ch. 29, art. 43.1.
Fraud Fraude
Fraud Fraude
380 (1) Every one who, by deceit, falsehood or other
fraudulent means, whether or not it is a false pretence
within the meaning of this Act, defrauds the public or any
person, whether ascertained or not, of any property,
money or valuable security or any service,
(a) is guilty of an indictable offence and liable to a
term of imprisonment not exceeding fourteen years,
where the subject-matter of the offence is a testamen-
tary instrument or the value of the subject-matter of
the offence exceeds five thousand dollars; or
(b) is guilty
380 (1) Quiconque, par supercherie, mensonge ou
autre moyen dolosif, constituant ou non un faux sem-
blant au sens de la présente loi, frustre le public ou toute
personne, déterminée ou non, de quelque bien, service,
argent ou valeur :
a) est coupable d’un acte criminel et passible d’un
emprisonnement maximal de quatorze ans, si l’objet
de l’infraction est un titre testamentaire ou si la valeur
de l’objet de l’infraction dépasse cinq mille dollars;
b) est coupable :
Criminal Code Code criminel
PART X Fraudulent Transactions Relating to Contracts and Trade PARTIE X Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
Fraud Fraude
Sections 380-380.1 Articles 380-380.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
489 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(i) of an indictable offence and is liable to impris-
onment for a term not exceeding two years, or
(ii) of an offence punishable on summary convic-
tion,
where the value of the subject-matter of the offence
does not exceed five thousand dollars.
(i) soit d’un acte criminel et passible d’un empri-
sonnement maximal de deux ans,
(ii) soit d’une infraction punissable sur déclaration
de culpabilité par procédure sommaire,
si la valeur de l’objet de l’infraction ne dépasse pas
cinq mille dollars.
Minimum punishment Peine minimale
(1.1) When a person is prosecuted on indictment and
convicted of one or more offences referred to in subsec-
tion (1), the court that imposes the sentence shall impose
a minimum punishment of imprisonment for a term of
two years if the total value of the subject-matter of the
offences exceeds one million dollars.
(1.1) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une
personne qui, après avoir été poursuivie par acte d’accu-
sation, est déclarée coupable d’une ou de plusieurs in-
fractions prévues au paragraphe (1) est tenu de lui infli-
ger une peine minimale d’emprisonnement de deux ans
si la valeur totale de l’objet des infractions en cause dé-
passe un million de dollars.
Affecting public market Influence sur le marché public
(2) Every one who, by deceit, falsehood or other fraudu-
lent means, whether or not it is a false pretence within
the meaning of this Act, with intent to defraud, affects
the public market price of stocks, shares, merchandise or
anything that is offered for sale to the public is guilty of
an indictable offence and liable to imprisonment for a
term not exceeding fourteen years.
R.S., 1985, c. C-46, s. 380; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 54; 1994, c. 44, s. 25; 1997, c. 18,
s. 26; 2004, c. 3, s. 2; 2011, c. 6, s. 2.
(2) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un em-
prisonnement maximal de quatorze ans quiconque, par
supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, consti-
tuant ou non un faux semblant au sens de la présente loi,
avec l’intention de frauder, influe sur la cote publique des
stocks, actions, marchandises ou toute chose offerte en
vente au public.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 380; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 54; 1994, ch. 44, art. 25;
1997, ch. 18, art. 26; 2004, ch. 3, art. 2; 2011, ch. 6, art. 2.
Sentencing — aggravating circumstances Détermination de la peine : circonstances
aggravantes
380.1 (1) Without limiting the generality of section
718.2, where a court imposes a sentence for an offence
referred to in section 380, 382, 382.1 or 400, it shall con-
sider the following as aggravating circumstances:
(a) the magnitude, complexity, duration or degree of
planning of the fraud committed was significant;
(b) the offence adversely affected, or had the poten-
tial to adversely affect, the stability of the Canadian
economy or financial system or any financial market in
Canada or investor confidence in such a financial mar-
ket;
(c) the offence involved a large number of victims;
(c.1) the offence had a significant impact on the vic-
tims given their personal circumstances including
their age, health and financial situation;
(d) in committing the offence, the offender took ad-
vantage of the high regard in which the offender was
held in the community;
380.1 (1) Sans que soit limitée la portée générale de
l’article 718.2, lorsque le tribunal détermine la peine à
infliger à l’égard d’une infraction prévue aux articles 380,
382, 382.1 ou 400, les faits ci-après constituent des cir-
constances aggravantes :
a) l’ampleur, la complexité, la durée ou le niveau de
planification de la fraude commise est important;
b) l’infraction a nui — ou pouvait nuire — à la stabili-
té de l’économie canadienne, du système financier ca-
nadien ou des marchés financiers au Canada ou à la
confiance des investisseurs dans un marché financier
au Canada;
c) l’infraction a causé des dommages à un nombre
élevé de victimes;
c.1) l’infraction a entraîné des conséquences impor-
tantes pour les victimes étant donné la situation per-
sonnelle de celles-ci, notamment leur âge, leur état de
santé et leur situation financière;
d) le délinquant a indûment tiré parti de la réputa-
tion d’intégrité dont il jouissait dans la collectivité;
PART X Fraudulent Transactions Relating to Contracts and Trade PARTIE X Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
Fraud Fraude
Sections 380-380.1 Articles 380-380.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
489 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(i) of an indictable offence and is liable to impris-
onment for a term not exceeding two years, or
(ii) of an offence punishable on summary convic-
tion,
where the value of the subject-matter of the offence
does not exceed five thousand dollars.
(i) soit d’un acte criminel et passible d’un empri-
sonnement maximal de deux ans,
(ii) soit d’une infraction punissable sur déclaration
de culpabilité par procédure sommaire,
si la valeur de l’objet de l’infraction ne dépasse pas
cinq mille dollars.
Minimum punishment Peine minimale
(1.1) When a person is prosecuted on indictment and
convicted of one or more offences referred to in subsec-
tion (1), the court that imposes the sentence shall impose
a minimum punishment of imprisonment for a term of
two years if the total value of the subject-matter of the
offences exceeds one million dollars.
(1.1) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une
personne qui, après avoir été poursuivie par acte d’accu-
sation, est déclarée coupable d’une ou de plusieurs in-
fractions prévues au paragraphe (1) est tenu de lui infli-
ger une peine minimale d’emprisonnement de deux ans
si la valeur totale de l’objet des infractions en cause dé-
passe un million de dollars.
Affecting public market Influence sur le marché public
(2) Every one who, by deceit, falsehood or other fraudu-
lent means, whether or not it is a false pretence within
the meaning of this Act, with intent to defraud, affects
the public market price of stocks, shares, merchandise or
anything that is offered for sale to the public is guilty of
an indictable offence and liable to imprisonment for a
term not exceeding fourteen years.
R.S., 1985, c. C-46, s. 380; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 54; 1994, c. 44, s. 25; 1997, c. 18,
s. 26; 2004, c. 3, s. 2; 2011, c. 6, s. 2.
(2) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un em-
prisonnement maximal de quatorze ans quiconque, par
supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, consti-
tuant ou non un faux semblant au sens de la présente loi,
avec l’intention de frauder, influe sur la cote publique des
stocks, actions, marchandises ou toute chose offerte en
vente au public.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 380; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 54; 1994, ch. 44, art. 25;
1997, ch. 18, art. 26; 2004, ch. 3, art. 2; 2011, ch. 6, art. 2.
Sentencing — aggravating circumstances Détermination de la peine : circonstances
aggravantes
380.1 (1) Without limiting the generality of section
718.2, where a court imposes a sentence for an offence
referred to in section 380, 382, 382.1 or 400, it shall con-
sider the following as aggravating circumstances:
(a) the magnitude, complexity, duration or degree of
planning of the fraud committed was significant;
(b) the offence adversely affected, or had the poten-
tial to adversely affect, the stability of the Canadian
economy or financial system or any financial market in
Canada or investor confidence in such a financial mar-
ket;
(c) the offence involved a large number of victims;
(c.1) the offence had a significant impact on the vic-
tims given their personal circumstances including
their age, health and financial situation;
(d) in committing the offence, the offender took ad-
vantage of the high regard in which the offender was
held in the community;
380.1 (1) Sans que soit limitée la portée générale de
l’article 718.2, lorsque le tribunal détermine la peine à
infliger à l’égard d’une infraction prévue aux articles 380,
382, 382.1 ou 400, les faits ci-après constituent des cir-
constances aggravantes :
a) l’ampleur, la complexité, la durée ou le niveau de
planification de la fraude commise est important;
b) l’infraction a nui — ou pouvait nuire — à la stabili-
té de l’économie canadienne, du système financier ca-
nadien ou des marchés financiers au Canada ou à la
confiance des investisseurs dans un marché financier
au Canada;
c) l’infraction a causé des dommages à un nombre
élevé de victimes;
c.1) l’infraction a entraîné des conséquences impor-
tantes pour les victimes étant donné la situation per-
sonnelle de celles-ci, notamment leur âge, leur état de
santé et leur situation financière;
d) le délinquant a indûment tiré parti de la réputa-
tion d’intégrité dont il jouissait dans la collectivité;
Criminal Code Code criminel
PART X Fraudulent Transactions Relating to Contracts and Trade PARTIE X Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
Fraud Fraude
Sections 380.1-380.2 Articles 380.1-380.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
490 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(e) the offender did not comply with a licensing re-
quirement, or professional standard, that is normally
applicable to the activity or conduct that forms the
subject-matter of the offence; and
(f) the offender concealed or destroyed records relat-
ed to the fraud or to the disbursement of the proceeds
of the fraud.
e) il n’a pas satisfait à une exigence d’un permis ou
d’une licence, ou à une norme de conduite profession-
nelle, qui est habituellement applicable à l’activité ou à
la conduite qui est à l’origine de la fraude;
f) il a dissimulé ou détruit des dossiers relatifs à la
fraude ou au décaissement du produit de la fraude.
Aggravating circumstance — value of the fraud Circonstance aggravante : valeur de la fraude
(1.1) Without limiting the generality of section 718.2,
when a court imposes a sentence for an offence referred
to in section 382, 382.1 or 400, it shall also consider as
an aggravating circumstance the fact that the value of the
fraud committed exceeded one million dollars.
(1.1) Sans que soit limitée la portée générale de l’article
718.2, lorsque le tribunal détermine la peine à infliger à
l’égard d’une infraction prévue aux articles 382, 382.1 ou
400, le fait que la fraude commise ait une valeur supé-
rieure à un million de dollars constitue également une
circonstance aggravante.
Non-mitigating factors Circonstances atténuantes
(2) When a court imposes a sentence for an offence re-
ferred to in section 380, 382, 382.1 or 400, it shall not
consider as mitigating circumstances the offender’s em-
ployment, employment skills or status or reputation in
the community if those circumstances were relevant to,
contributed to, or were used in the commission of the of-
fence.
(2) Lorsque le tribunal détermine la peine à infliger à
l’égard d’une infraction prévue aux articles 380, 382,
382.1 ou 400, il ne prend pas en considération à titre de
circonstances atténuantes l’emploi qu’occupe le délin-
quant, ses compétences professionnelles ni son statut ou
sa réputation dans la collectivité, si ces facteurs ont
contribué à la perpétration de l’infraction, ont été utilisés
pour la commettre ou y étaient liés.
Record of proceedings Inscription obligatoire
(3) The court shall cause to be stated in the record the
aggravating and mitigating circumstances it took into ac-
count when determining the sentence.
2004, c. 3, s. 3; 2011, c. 6, s. 3.
(3) Le tribunal fait inscrire au dossier de l’instance les
circonstances aggravantes ou atténuantes qui ont été
prises en compte pour déterminer la peine.
2004, ch. 3, art. 3; 2011, ch. 6, art. 3.
Prohibition order Ordonnance d’interdiction
380.2 (1) When an offender is convicted, or is dis-
charged on the conditions prescribed in a probation or-
der under section 730, of an offence referred to in sub-
section 380(1), the court that sentences or discharges the
offender, in addition to any other punishment that may
be imposed for that offence or any other condition pre-
scribed in the order of discharge, may make, subject to
the conditions or exemptions that the court directs, an
order prohibiting the offender from seeking, obtaining or
continuing any employment, or becoming or being a vol-
unteer in any capacity, that involves having authority
over the real property, money or valuable security of an-
other person.
380.2 (1) Dans le cas où un délinquant est déclaré cou-
pable, ou absous en vertu de l’article 730 aux conditions
prévues dans une ordonnance de probation, d’une infrac-
tion mentionnée au paragraphe 380(1), le tribunal qui lui
inflige une peine ou prononce son absolution peut par or-
donnance, en plus de toute autre peine ou de toute autre
condition de l’ordonnance d’absolution applicables en
l’espèce, sous réserve des conditions ou exemptions qu’il
indique, lui interdire de chercher, d’accepter ou de garder
un emploi ou un travail bénévole dans le cadre duquel il
exerce ou exercerait un pouvoir sur les biens immeubles,
l’argent ou les valeurs d’autrui.
Duration Durée de l’interdiction
(2) The prohibition may be for any period that the court
considers appropriate, including any period to which the
offender is sentenced to imprisonment.
(2) L’interdiction peut être ordonnée pour la période
que le tribunal juge appropriée, y compris pour la pé-
riode d’emprisonnement à laquelle le délinquant est
condamné.
PART X Fraudulent Transactions Relating to Contracts and Trade PARTIE X Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
Fraud Fraude
Sections 380.1-380.2 Articles 380.1-380.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
490 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(e) the offender did not comply with a licensing re-
quirement, or professional standard, that is normally
applicable to the activity or conduct that forms the
subject-matter of the offence; and
(f) the offender concealed or destroyed records relat-
ed to the fraud or to the disbursement of the proceeds
of the fraud.
e) il n’a pas satisfait à une exigence d’un permis ou
d’une licence, ou à une norme de conduite profession-
nelle, qui est habituellement applicable à l’activité ou à
la conduite qui est à l’origine de la fraude;
f) il a dissimulé ou détruit des dossiers relatifs à la
fraude ou au décaissement du produit de la fraude.
Aggravating circumstance — value of the fraud Circonstance aggravante : valeur de la fraude
(1.1) Without limiting the generality of section 718.2,
when a court imposes a sentence for an offence referred
to in section 382, 382.1 or 400, it shall also consider as
an aggravating circumstance the fact that the value of the
fraud committed exceeded one million dollars.
(1.1) Sans que soit limitée la portée générale de l’article
718.2, lorsque le tribunal détermine la peine à infliger à
l’égard d’une infraction prévue aux articles 382, 382.1 ou
400, le fait que la fraude commise ait une valeur supé-
rieure à un million de dollars constitue également une
circonstance aggravante.
Non-mitigating factors Circonstances atténuantes
(2) When a court imposes a sentence for an offence re-
ferred to in section 380, 382, 382.1 or 400, it shall not
consider as mitigating circumstances the offender’s em-
ployment, employment skills or status or reputation in
the community if those circumstances were relevant to,
contributed to, or were used in the commission of the of-
fence.
(2) Lorsque le tribunal détermine la peine à infliger à
l’égard d’une infraction prévue aux articles 380, 382,
382.1 ou 400, il ne prend pas en considération à titre de
circonstances atténuantes l’emploi qu’occupe le délin-
quant, ses compétences professionnelles ni son statut ou
sa réputation dans la collectivité, si ces facteurs ont
contribué à la perpétration de l’infraction, ont été utilisés
pour la commettre ou y étaient liés.
Record of proceedings Inscription obligatoire
(3) The court shall cause to be stated in the record the
aggravating and mitigating circumstances it took into ac-
count when determining the sentence.
2004, c. 3, s. 3; 2011, c. 6, s. 3.
(3) Le tribunal fait inscrire au dossier de l’instance les
circonstances aggravantes ou atténuantes qui ont été
prises en compte pour déterminer la peine.
2004, ch. 3, art. 3; 2011, ch. 6, art. 3.
Prohibition order Ordonnance d’interdiction
380.2 (1) When an offender is convicted, or is dis-
charged on the conditions prescribed in a probation or-
der under section 730, of an offence referred to in sub-
section 380(1), the court that sentences or discharges the
offender, in addition to any other punishment that may
be imposed for that offence or any other condition pre-
scribed in the order of discharge, may make, subject to
the conditions or exemptions that the court directs, an
order prohibiting the offender from seeking, obtaining or
continuing any employment, or becoming or being a vol-
unteer in any capacity, that involves having authority
over the real property, money or valuable security of an-
other person.
380.2 (1) Dans le cas où un délinquant est déclaré cou-
pable, ou absous en vertu de l’article 730 aux conditions
prévues dans une ordonnance de probation, d’une infrac-
tion mentionnée au paragraphe 380(1), le tribunal qui lui
inflige une peine ou prononce son absolution peut par or-
donnance, en plus de toute autre peine ou de toute autre
condition de l’ordonnance d’absolution applicables en
l’espèce, sous réserve des conditions ou exemptions qu’il
indique, lui interdire de chercher, d’accepter ou de garder
un emploi ou un travail bénévole dans le cadre duquel il
exerce ou exercerait un pouvoir sur les biens immeubles,
l’argent ou les valeurs d’autrui.
Duration Durée de l’interdiction
(2) The prohibition may be for any period that the court
considers appropriate, including any period to which the
offender is sentenced to imprisonment.
(2) L’interdiction peut être ordonnée pour la période
que le tribunal juge appropriée, y compris pour la pé-
riode d’emprisonnement à laquelle le délinquant est
condamné.
Criminal Code Code criminel
PART X Fraudulent Transactions Relating to Contracts and Trade PARTIE X Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
Fraud Fraude
Sections 380.2-382 Articles 380.2-382
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
491 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Court may vary order Modification de l’ordonnance
(3) A court that makes an order of prohibition or, if the
court is for any reason unable to act, another court of
equivalent jurisdiction in the same province, may, on ap-
plication of the offender or the prosecutor, require the of-
fender to appear before it at any time and, after hearing
the parties, that court may vary the conditions prescribed
in the order if, in the opinion of the court, the variation is
desirable because of changed circumstances.
(3) Le tribunal qui rend l’ordonnance ou, s’il est pour
quelque raison dans l’impossibilité d’agir, tout autre tri-
bunal ayant une compétence équivalente dans la même
province peut, à tout moment, sur demande du poursui-
vant ou du délinquant, requérir ce dernier de compa-
raître devant lui et, après audition des parties, modifier
les conditions prescrites dans l’ordonnance si, à son avis,
cela est souhaitable en raison d’un changement de cir-
constances.
Offence Infraction
(4) Every person who is bound by an order of prohibi-
tion and who does not comply with the order is guilty of
(a) an indictable offence and is liable to imprison-
ment for a term not exceeding two years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
2011, c. 6, s. 4.
(4) Quiconque ne se conforme pas à l’ordonnance est
coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
2011, ch. 6, art. 4.
380.3 [Repealed, 2015, c. 13, s. 11] 380.3 [Abrogé, 2015, ch. 13, art. 11]
380.4 [Repealed, 2015, c. 13, s. 11] 380.4 [Abrogé, 2015, ch. 13, art. 11]
Using mails to defraud Emploi de la poste pour frauder
381 Every person who makes use of the mails for the
purpose of transmitting or delivering letters or circulars
concerning schemes devised or intended to deceive or de-
fraud the public, or for the purpose of obtaining money
under false pretences, is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than two years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 381; 2019, c. 25, s. 137.
381 Quiconque se sert de la poste pour transmettre ou
livrer des lettres ou circulaires concernant des projets
conçus ou formés pour leurrer ou frauder le public, ou
dans le dessein d’obtenir de l’argent par de faux sem-
blants est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 381; 2019, ch. 25, art. 137.
Fraudulent manipulation of stock exchange
transactions
Manipulations frauduleuses d’opérations
boursières
382 Every person is guilty of an indictable offence and
liable to imprisonment for a term of not more than 10
years or is guilty of an offence punishable on summary
conviction who, through the facility of a stock exchange,
curb market or other market, with intent to create a false
or misleading appearance of active public trading in a se-
curity or with intent to create a false or misleading ap-
pearance with respect to the market price of a security,
(a) effects a transaction in the security that involves
no change in the beneficial ownership thereof,
382 Est coupable d’un acte criminel passible d’un em-
prisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction
punissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire quiconque, par l’intermédiaire des facilités
d’une bourse de valeurs, d’un curb market ou d’une autre
bourse, avec l’intention de créer une apparence fausse ou
trompeuse de négociation publique active d’une valeur
mobilière, ou avec l’intention de créer une apparence
fausse ou trompeuse quant au prix courant d’une valeur
mobilière, selon le cas :
PART X Fraudulent Transactions Relating to Contracts and Trade PARTIE X Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
Fraud Fraude
Sections 380.2-382 Articles 380.2-382
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
491 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Court may vary order Modification de l’ordonnance
(3) A court that makes an order of prohibition or, if the
court is for any reason unable to act, another court of
equivalent jurisdiction in the same province, may, on ap-
plication of the offender or the prosecutor, require the of-
fender to appear before it at any time and, after hearing
the parties, that court may vary the conditions prescribed
in the order if, in the opinion of the court, the variation is
desirable because of changed circumstances.
(3) Le tribunal qui rend l’ordonnance ou, s’il est pour
quelque raison dans l’impossibilité d’agir, tout autre tri-
bunal ayant une compétence équivalente dans la même
province peut, à tout moment, sur demande du poursui-
vant ou du délinquant, requérir ce dernier de compa-
raître devant lui et, après audition des parties, modifier
les conditions prescrites dans l’ordonnance si, à son avis,
cela est souhaitable en raison d’un changement de cir-
constances.
Offence Infraction
(4) Every person who is bound by an order of prohibi-
tion and who does not comply with the order is guilty of
(a) an indictable offence and is liable to imprison-
ment for a term not exceeding two years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
2011, c. 6, s. 4.
(4) Quiconque ne se conforme pas à l’ordonnance est
coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
2011, ch. 6, art. 4.
380.3 [Repealed, 2015, c. 13, s. 11] 380.3 [Abrogé, 2015, ch. 13, art. 11]
380.4 [Repealed, 2015, c. 13, s. 11] 380.4 [Abrogé, 2015, ch. 13, art. 11]
Using mails to defraud Emploi de la poste pour frauder
381 Every person who makes use of the mails for the
purpose of transmitting or delivering letters or circulars
concerning schemes devised or intended to deceive or de-
fraud the public, or for the purpose of obtaining money
under false pretences, is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than two years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 381; 2019, c. 25, s. 137.
381 Quiconque se sert de la poste pour transmettre ou
livrer des lettres ou circulaires concernant des projets
conçus ou formés pour leurrer ou frauder le public, ou
dans le dessein d’obtenir de l’argent par de faux sem-
blants est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 381; 2019, ch. 25, art. 137.
Fraudulent manipulation of stock exchange
transactions
Manipulations frauduleuses d’opérations
boursières
382 Every person is guilty of an indictable offence and
liable to imprisonment for a term of not more than 10
years or is guilty of an offence punishable on summary
conviction who, through the facility of a stock exchange,
curb market or other market, with intent to create a false
or misleading appearance of active public trading in a se-
curity or with intent to create a false or misleading ap-
pearance with respect to the market price of a security,
(a) effects a transaction in the security that involves
no change in the beneficial ownership thereof,
382 Est coupable d’un acte criminel passible d’un em-
prisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction
punissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire quiconque, par l’intermédiaire des facilités
d’une bourse de valeurs, d’un curb market ou d’une autre
bourse, avec l’intention de créer une apparence fausse ou
trompeuse de négociation publique active d’une valeur
mobilière, ou avec l’intention de créer une apparence
fausse ou trompeuse quant au prix courant d’une valeur
mobilière, selon le cas :
Criminal Code Code criminel
PART X Fraudulent Transactions Relating to Contracts and Trade PARTIE X Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
Fraud Fraude
Sections 382-382.1 Articles 382-382.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
492 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) enters an order for the purchase of the security,
knowing that an order of substantially the same size at
substantially the same time and at substantially the
same price for the sale of the security has been or will
be entered by or for the same or different persons, or
(c) enters an order for the sale of the security, know-
ing that an order of substantially the same size at sub-
stantially the same time and at substantially the same
price for the purchase of the security has been or will
be entered by or for the same or different persons.
R.S., 1985, c. C-46, s. 382; 2004, c. 3, s. 4; 2019, c. 25, s. 138.
a) fait une opération sur cette valeur qui n’entraîne
aucun changement dans la propriété bénéficiaire de
cette valeur;
b) passe un ordre pour l’achat de la valeur, sachant
qu’un ordre sensiblement de même importance, à une
époque sensiblement la même et à un prix sensible-
ment semblable pour la vente de la valeur, a été ou se-
ra passé par ou pour les mêmes personnes ou des per-
sonnes différentes;
c) passe un ordre pour la vente de la valeur, sachant
qu’un ordre sensiblement de même importance, à une
époque sensiblement la même et à un prix sensible-
ment semblable pour l’achat de la valeur, a été ou sera
passé par ou pour les mêmes personnes ou des per-
sonnes différentes.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 382; 2004, ch. 3, art. 4; 2019, ch. 25, art. 138.
Prohibited insider trading Délit d’initié
382.1 (1) Every person is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term of not more than
10 years or is guilty of an offence punishable on summary
conviction who, directly or indirectly, buys or sells a se-
curity, knowingly using inside information that they
(a) possess by virtue of being a shareholder of the is-
suer of that security;
(b) possess by virtue of, or obtained in the course of,
their business or professional relationship with that is-
suer;
(c) possess by virtue of, or obtained in the course of, a
proposed takeover or reorganization of, or amalgama-
tion, merger or similar business combination with,
that issuer;
(d) possess by virtue of, or obtained in the course of,
their employment, office, duties or occupation with
that issuer or with a person referred to in paragraphs
(a) to (c); or
(e) obtained from a person who possesses or ob-
tained the information in a manner referred to in
paragraphs (a) to (d).
382.1 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction
punissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire toute personne qui, même indirectement, vend
ou achète des valeurs mobilières en utilisant sciemment
des renseignements confidentiels que, selon le cas :
a) elle détient à titre d’actionnaire de l’émetteur des
valeurs mobilières en cause;
b) elle détient ou a obtenus dans le cadre de ses acti-
vités professionnelles auprès de l’émetteur;
c) elle détient ou a obtenus à l’occasion d’une propo-
sition — prise de contrôle, réorganisation, fusion ou
regroupement similaire d’entreprises — concernant
l’émetteur;
d) elle détient ou a obtenus dans le cadre de son em-
ploi, de sa charge ou de ses fonctions auprès de l’émet-
teur ou de toute personne visée à l’un ou l’autre des
alinéas a) à c);
e) elle a obtenus auprès d’une personne qui les dé-
tient ou les a obtenus dans les circonstances visées à
l’un ou l’autre des alinéas a) à d).
Tipping Communication de renseignements confidentiels
(2) Except when necessary in the course of business, a
person who knowingly conveys inside information that
they possess or obtained in a manner referred to in sub-
section (1) to another person, knowing that there is a risk
that the person will use the information to buy or sell, di-
rectly or indirectly, a security to which the information
(2) Quiconque communique sciemment à une autre per-
sonne — exception faite de la communication nécessaire
dans le cadre de ses activités professionnelles — des ren-
seignements confidentiels qu’il détient ou a obtenus
d’une façon mentionnée au paragraphe (1), sachant qu’ils
seront vraisemblablement utilisés pour acheter ou
vendre, même indirectement, les valeurs mobilières en
cause ou qu’elle les communiquera vraisemblablement à
PART X Fraudulent Transactions Relating to Contracts and Trade PARTIE X Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
Fraud Fraude
Sections 382-382.1 Articles 382-382.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
492 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) enters an order for the purchase of the security,
knowing that an order of substantially the same size at
substantially the same time and at substantially the
same price for the sale of the security has been or will
be entered by or for the same or different persons, or
(c) enters an order for the sale of the security, know-
ing that an order of substantially the same size at sub-
stantially the same time and at substantially the same
price for the purchase of the security has been or will
be entered by or for the same or different persons.
R.S., 1985, c. C-46, s. 382; 2004, c. 3, s. 4; 2019, c. 25, s. 138.
a) fait une opération sur cette valeur qui n’entraîne
aucun changement dans la propriété bénéficiaire de
cette valeur;
b) passe un ordre pour l’achat de la valeur, sachant
qu’un ordre sensiblement de même importance, à une
époque sensiblement la même et à un prix sensible-
ment semblable pour la vente de la valeur, a été ou se-
ra passé par ou pour les mêmes personnes ou des per-
sonnes différentes;
c) passe un ordre pour la vente de la valeur, sachant
qu’un ordre sensiblement de même importance, à une
époque sensiblement la même et à un prix sensible-
ment semblable pour l’achat de la valeur, a été ou sera
passé par ou pour les mêmes personnes ou des per-
sonnes différentes.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 382; 2004, ch. 3, art. 4; 2019, ch. 25, art. 138.
Prohibited insider trading Délit d’initié
382.1 (1) Every person is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term of not more than
10 years or is guilty of an offence punishable on summary
conviction who, directly or indirectly, buys or sells a se-
curity, knowingly using inside information that they
(a) possess by virtue of being a shareholder of the is-
suer of that security;
(b) possess by virtue of, or obtained in the course of,
their business or professional relationship with that is-
suer;
(c) possess by virtue of, or obtained in the course of, a
proposed takeover or reorganization of, or amalgama-
tion, merger or similar business combination with,
that issuer;
(d) possess by virtue of, or obtained in the course of,
their employment, office, duties or occupation with
that issuer or with a person referred to in paragraphs
(a) to (c); or
(e) obtained from a person who possesses or ob-
tained the information in a manner referred to in
paragraphs (a) to (d).
382.1 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction
punissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire toute personne qui, même indirectement, vend
ou achète des valeurs mobilières en utilisant sciemment
des renseignements confidentiels que, selon le cas :
a) elle détient à titre d’actionnaire de l’émetteur des
valeurs mobilières en cause;
b) elle détient ou a obtenus dans le cadre de ses acti-
vités professionnelles auprès de l’émetteur;
c) elle détient ou a obtenus à l’occasion d’une propo-
sition — prise de contrôle, réorganisation, fusion ou
regroupement similaire d’entreprises — concernant
l’émetteur;
d) elle détient ou a obtenus dans le cadre de son em-
ploi, de sa charge ou de ses fonctions auprès de l’émet-
teur ou de toute personne visée à l’un ou l’autre des
alinéas a) à c);
e) elle a obtenus auprès d’une personne qui les dé-
tient ou les a obtenus dans les circonstances visées à
l’un ou l’autre des alinéas a) à d).
Tipping Communication de renseignements confidentiels
(2) Except when necessary in the course of business, a
person who knowingly conveys inside information that
they possess or obtained in a manner referred to in sub-
section (1) to another person, knowing that there is a risk
that the person will use the information to buy or sell, di-
rectly or indirectly, a security to which the information
(2) Quiconque communique sciemment à une autre per-
sonne — exception faite de la communication nécessaire
dans le cadre de ses activités professionnelles — des ren-
seignements confidentiels qu’il détient ou a obtenus
d’une façon mentionnée au paragraphe (1), sachant qu’ils
seront vraisemblablement utilisés pour acheter ou
vendre, même indirectement, les valeurs mobilières en
cause ou qu’elle les communiquera vraisemblablement à
Criminal Code Code criminel
PART X Fraudulent Transactions Relating to Contracts and Trade PARTIE X Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
Fraud Fraude
Sections 382.1-383 Articles 382.1-383
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
493 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
relates, or that they may convey the information to an-
other person who may buy or sell such a security, is
guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term not exceeding five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
d’autres personnes qui pourront en acheter ou en vendre,
est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Saving Précision
(3) For greater certainty, an act is not an offence under
this section if it is authorized or required, or is not pro-
hibited, by any federal or provincial Act or regulation ap-
plicable to it.
(3) Il demeure entendu que tout acte accompli en
conformité avec une loi ou un règlement fédéral ou pro-
vincial applicable à l’acte — ou en vertu d’une telle loi ou
d’un tel règlement — ou tout acte qu’ils n’interdisent pas
ne peut constituer une infraction prévue au présent ar-
ticle.
Definition of inside information Définition de renseignements confidentiels
(4) In this section, inside information means informa-
tion relating to or affecting the issuer of a security or a se-
curity that they have issued, or are about to issue, that
(a) has not been generally disclosed; and
(b) could reasonably be expected to significantly af-
fect the market price or value of a security of the is-
suer.
2004, c. 3, s. 5; 2019, c. 25, s. 139.
(4) Pour l’application du présent article, renseigne-
ments confidentiels s’entend des renseignements qui
concernent un émetteur de valeurs mobilières ou les va-
leurs mobilières qu’il a émises ou se propose d’émettre et
qui, à la fois :
a) n’ont pas été préalablement divulgués;
b) peuvent être raisonnablement considérés comme
susceptibles d’avoir une influence importante sur la
valeur ou le prix des valeurs de l’émetteur.
2004, ch. 3, art. 5; 2019, ch. 25, art. 139.
Gaming in stocks or merchandise Agiotage sur les actions ou marchandises
383 (1) Every person is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term of not more than
five years or is guilty of an offence punishable on summa-
ry conviction who, with intent to make gain or profit by
the rise or fall in price of the stock of an incorporated or
unincorporated company or undertaking, whether in or
outside Canada, or of any goods, wares or merchandise,
(a) makes or signs, or authorizes to be made or
signed, any contract or agreement, oral or written,
purporting to be for the purchase or sale of shares of
stock or goods, wares or merchandise, without the
bona fide intention of acquiring the shares, goods,
wares or merchandise or of selling them, as the case
may be, or
(b) makes or signs, or authorizes to be made or
signed, any contract or agreement, oral or written,
purporting to be for the sale or purchase of shares of
stock or goods, wares or merchandise in respect of
which no delivery of the thing sold or purchased is
made or received, and without the bona fide intention
383 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infrac-
tion punissable sur déclaration de culpabilité par procé-
dure sommaire quiconque, dans le dessein de réaliser un
gain ou profit par la hausse ou la baisse des actions d’une
compagnie ou entreprise constituée ou non en personne
morale, soit au Canada, soit à l’étranger, ou d’effets, de
denrées ou de marchandises, selon le cas :
a) conclut ou signe, ou donne l’autorisation de
conclure ou de signer, un marché ou une convention,
oral ou écrit, censé porter sur l’achat ou la vente d’ac-
tions ou d’effets, de denrées ou de marchandises, sans
avoir de bonne foi l’intention d’acquérir ou de vendre,
selon le cas, ces actions, effets, denrées ou marchan-
dises;
b) conclut ou signe, ou donne l’autorisation de
conclure ou de signer, un marché ou une convention,
oral ou écrit, censé porter sur la vente ou l’achat d’ac-
tions ou d’effets, de denrées ou de marchandises, à
l’égard desquels aucune livraison de la chose vendue
ou achetée n’est opérée ou reçue, et sans avoir de
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Sections 382.1-383 Articles 382.1-383
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493 À jour au 30 septembre 2026
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relates, or that they may convey the information to an-
other person who may buy or sell such a security, is
guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term not exceeding five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
d’autres personnes qui pourront en acheter ou en vendre,
est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Saving Précision
(3) For greater certainty, an act is not an offence under
this section if it is authorized or required, or is not pro-
hibited, by any federal or provincial Act or regulation ap-
plicable to it.
(3) Il demeure entendu que tout acte accompli en
conformité avec une loi ou un règlement fédéral ou pro-
vincial applicable à l’acte — ou en vertu d’une telle loi ou
d’un tel règlement — ou tout acte qu’ils n’interdisent pas
ne peut constituer une infraction prévue au présent ar-
ticle.
Definition of inside information Définition de renseignements confidentiels
(4) In this section, inside information means informa-
tion relating to or affecting the issuer of a security or a se-
curity that they have issued, or are about to issue, that
(a) has not been generally disclosed; and
(b) could reasonably be expected to significantly af-
fect the market price or value of a security of the is-
suer.
2004, c. 3, s. 5; 2019, c. 25, s. 139.
(4) Pour l’application du présent article, renseigne-
ments confidentiels s’entend des renseignements qui
concernent un émetteur de valeurs mobilières ou les va-
leurs mobilières qu’il a émises ou se propose d’émettre et
qui, à la fois :
a) n’ont pas été préalablement divulgués;
b) peuvent être raisonnablement considérés comme
susceptibles d’avoir une influence importante sur la
valeur ou le prix des valeurs de l’émetteur.
2004, ch. 3, art. 5; 2019, ch. 25, art. 139.
Gaming in stocks or merchandise Agiotage sur les actions ou marchandises
383 (1) Every person is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term of not more than
five years or is guilty of an offence punishable on summa-
ry conviction who, with intent to make gain or profit by
the rise or fall in price of the stock of an incorporated or
unincorporated company or undertaking, whether in or
outside Canada, or of any goods, wares or merchandise,
(a) makes or signs, or authorizes to be made or
signed, any contract or agreement, oral or written,
purporting to be for the purchase or sale of shares of
stock or goods, wares or merchandise, without the
bona fide intention of acquiring the shares, goods,
wares or merchandise or of selling them, as the case
may be, or
(b) makes or signs, or authorizes to be made or
signed, any contract or agreement, oral or written,
purporting to be for the sale or purchase of shares of
stock or goods, wares or merchandise in respect of
which no delivery of the thing sold or purchased is
made or received, and without the bona fide intention
383 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infrac-
tion punissable sur déclaration de culpabilité par procé-
dure sommaire quiconque, dans le dessein de réaliser un
gain ou profit par la hausse ou la baisse des actions d’une
compagnie ou entreprise constituée ou non en personne
morale, soit au Canada, soit à l’étranger, ou d’effets, de
denrées ou de marchandises, selon le cas :
a) conclut ou signe, ou donne l’autorisation de
conclure ou de signer, un marché ou une convention,
oral ou écrit, censé porter sur l’achat ou la vente d’ac-
tions ou d’effets, de denrées ou de marchandises, sans
avoir de bonne foi l’intention d’acquérir ou de vendre,
selon le cas, ces actions, effets, denrées ou marchan-
dises;
b) conclut ou signe, ou donne l’autorisation de
conclure ou de signer, un marché ou une convention,
oral ou écrit, censé porter sur la vente ou l’achat d’ac-
tions ou d’effets, de denrées ou de marchandises, à
l’égard desquels aucune livraison de la chose vendue
ou achetée n’est opérée ou reçue, et sans avoir de
Criminal Code Code criminel
PART X Fraudulent Transactions Relating to Contracts and Trade PARTIE X Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
Fraud Fraude
Sections 383-384 Articles 383-384
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
494 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
of making or receiving delivery thereof, as the case
may be.
This section does not apply if a broker, on behalf of a
purchaser, receives delivery, even if the broker retains or
pledges what is delivered as security for the advance of
the purchase money or any part of it.
bonne foi l’intention de les livrer ou d’en recevoir li-
vraison, selon le cas.
Le présent article ne s’applique pas lorsqu’un courtier, au
nom d’un acheteur, reçoit livraison, même si le courtier
garde ou engage ce qui est livré, en garantie de l’avance
du prix d’achat ou d’une partie de ce prix.
Onus Fardeau de la preuve
(2) Where, in proceedings under this section, it is estab-
lished that the accused made or signed a contract or an
agreement for the sale or purchase of shares of stock or
goods, wares or merchandise, or acted, aided or abetted
in the making or signing thereof, the burden of proof of a
bona fide intention to acquire or to sell the shares, goods,
wares or merchandise or to deliver or to receive delivery
thereof, as the case may be, lies on the accused.
R.S., 1985, c. C-46, s. 383; 2019, c. 25, s. 140.
(2) Lorsque, dans des poursuites engagées en vertu du
présent article, il est établi que le prévenu a conclu ou si-
gné un marché ou une convention pour la vente ou
l’achat d’actions ou d’effets, de denrées ou de marchan-
dises, ou qu’il a participé, aidé ou incité à la conclusion
ou signature d’un tel marché ou d’une telle convention, la
preuve de la bonne foi de son intention d’acquérir ou de
vendre ces actions, effets, denrées ou marchandises, ou
de les livrer ou d’en recevoir livraison, selon le cas, in-
combe au prévenu.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 383; 2019, ch. 25, art. 140.
Broker reducing stock by selling for their own
account
Courtier réduisant le nombre d’actions en vendant
pour son propre compte
384 (1) Every person commits an offence who, being an
individual, or a member or employee of a partnership, or
a director, officer or employee of a corporation, if they or
the partnership or corporation is employed as a broker
by any customer to buy and carry on margin any shares
of an incorporated or unincorporated company or under-
taking, whether in or outside Canada, later sells or causes
to be sold shares of the company or undertaking for any
account in which they or their firm or a partner of the
firm or the corporation or a director of the corporation
has a direct or indirect interest, if the effect of the sale is,
otherwise than unintentionally, to reduce the amount of
those shares in the hands of the broker or under their
control in the ordinary course of business below the
amount of those shares that the broker should be carry-
ing for all customers.
384 (1) Commet une infraction toute personne qui,
étant un particulier, ou un membre ou employé d’une so-
ciété de personnes, ou un administrateur, dirigeant ou
employé d’une personne morale, lorsque cette personne
ou la société ou personne morale est employée comme
courtier, par tout client, en vue d’acheter et de porter sur
marge des actions d’une compagnie ou entreprise consti-
tuée en personne morale ou non, au Canada ou à l’étran-
ger, par la suite vend ou fait vendre des actions de cette
compagnie ou entreprise pour tout compte dans lequel
soit cette personne, ou sa firme ou un de ses associés, soit
la personne morale ou un de ses administrateurs a un in-
térêt direct ou indirect, si cette vente a pour effet, d’une
autre manière qu’inintentionnellement, de réduire la
quantité de ces actions entre les mains du courtier ou
sous son contrôle, dans le cours ordinaire des affaires,
au-dessous de la quantité des actions que le courtier de-
vrait porter pour tous les clients.
Punishment Peine
(2) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1) is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 384; 2019, c. 25, s. 141.
(2) Quiconque commet une infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 384; 2019, ch. 25, art. 141.
PART X Fraudulent Transactions Relating to Contracts and Trade PARTIE X Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
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Sections 383-384 Articles 383-384
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
494 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
of making or receiving delivery thereof, as the case
may be.
This section does not apply if a broker, on behalf of a
purchaser, receives delivery, even if the broker retains or
pledges what is delivered as security for the advance of
the purchase money or any part of it.
bonne foi l’intention de les livrer ou d’en recevoir li-
vraison, selon le cas.
Le présent article ne s’applique pas lorsqu’un courtier, au
nom d’un acheteur, reçoit livraison, même si le courtier
garde ou engage ce qui est livré, en garantie de l’avance
du prix d’achat ou d’une partie de ce prix.
Onus Fardeau de la preuve
(2) Where, in proceedings under this section, it is estab-
lished that the accused made or signed a contract or an
agreement for the sale or purchase of shares of stock or
goods, wares or merchandise, or acted, aided or abetted
in the making or signing thereof, the burden of proof of a
bona fide intention to acquire or to sell the shares, goods,
wares or merchandise or to deliver or to receive delivery
thereof, as the case may be, lies on the accused.
R.S., 1985, c. C-46, s. 383; 2019, c. 25, s. 140.
(2) Lorsque, dans des poursuites engagées en vertu du
présent article, il est établi que le prévenu a conclu ou si-
gné un marché ou une convention pour la vente ou
l’achat d’actions ou d’effets, de denrées ou de marchan-
dises, ou qu’il a participé, aidé ou incité à la conclusion
ou signature d’un tel marché ou d’une telle convention, la
preuve de la bonne foi de son intention d’acquérir ou de
vendre ces actions, effets, denrées ou marchandises, ou
de les livrer ou d’en recevoir livraison, selon le cas, in-
combe au prévenu.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 383; 2019, ch. 25, art. 140.
Broker reducing stock by selling for their own
account
Courtier réduisant le nombre d’actions en vendant
pour son propre compte
384 (1) Every person commits an offence who, being an
individual, or a member or employee of a partnership, or
a director, officer or employee of a corporation, if they or
the partnership or corporation is employed as a broker
by any customer to buy and carry on margin any shares
of an incorporated or unincorporated company or under-
taking, whether in or outside Canada, later sells or causes
to be sold shares of the company or undertaking for any
account in which they or their firm or a partner of the
firm or the corporation or a director of the corporation
has a direct or indirect interest, if the effect of the sale is,
otherwise than unintentionally, to reduce the amount of
those shares in the hands of the broker or under their
control in the ordinary course of business below the
amount of those shares that the broker should be carry-
ing for all customers.
384 (1) Commet une infraction toute personne qui,
étant un particulier, ou un membre ou employé d’une so-
ciété de personnes, ou un administrateur, dirigeant ou
employé d’une personne morale, lorsque cette personne
ou la société ou personne morale est employée comme
courtier, par tout client, en vue d’acheter et de porter sur
marge des actions d’une compagnie ou entreprise consti-
tuée en personne morale ou non, au Canada ou à l’étran-
ger, par la suite vend ou fait vendre des actions de cette
compagnie ou entreprise pour tout compte dans lequel
soit cette personne, ou sa firme ou un de ses associés, soit
la personne morale ou un de ses administrateurs a un in-
térêt direct ou indirect, si cette vente a pour effet, d’une
autre manière qu’inintentionnellement, de réduire la
quantité de ces actions entre les mains du courtier ou
sous son contrôle, dans le cours ordinaire des affaires,
au-dessous de la quantité des actions que le courtier de-
vrait porter pour tous les clients.
Punishment Peine
(2) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1) is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 384; 2019, c. 25, s. 141.
(2) Quiconque commet une infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 384; 2019, ch. 25, art. 141.
Criminal Code Code criminel
PART X Fraudulent Transactions Relating to Contracts and Trade PARTIE X Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
Fraud Fraude
Sections 385-387 Articles 385-387
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
495 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Fraudulent concealment of title documents Cacher frauduleusement des titres
385 (1) Every person is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term of not more than
two years or is guilty of an offence punishable on summa-
ry conviction who, being a vendor, mortgagor or hy-
pothecary debtor of property or a chose in action or an
incorporeal right or being a lawyer or notary for or agent
or mandatary of a vendor, mortgagor or hypothecary
debtor of property, a chose in action or incorporeal right,
is served with a written demand for an abstract of title by
or on behalf of the purchaser, mortgagee or hypothecary
creditor before the completion of the purchase, mortgage
or hypothec, and who
(a) with intent to defraud and for the purpose of in-
ducing the purchaser, mortgagee or hypothecary cred-
itor to accept the title offered or produced to them,
conceals from them any settlement, deed, will or other
instrument or act material to the title, or any encum-
brance on the title, or
(b) falsifies any pedigree on which the title depends.
385 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infrac-
tion punissable sur déclaration de culpabilité par procé-
dure sommaire quiconque, étant vendeur ou débiteur hy-
pothécaire d’un bien ou d’un droit incorporel ou d’une
chose possessoire, un avocat ou notaire ou un manda-
taire d’un tel vendeur ou débiteur hypothécaire, et ayant
reçu formellement une demande écrite de fournir un ré-
sumé de titre par l’acquéreur ou par le créancier hypothé-
caire, ou au nom de l’acquéreur ou du créancier hypothé-
caire, avant que l’achat ou l’hypothèque soit complété,
selon le cas :
a) avec l’intention de frauder l’acquéreur ou le créan-
cier hypothécaire, et afin de l’induire à accepter le titre
qui lui est offert ou présenté, lui cache tout contrat de
constitution, acte, testament ou autre pièce essentielle
au titre, ou toute charge sur le titre;
b) falsifie toute généalogie dont dépend le titre.
Consent required Consentement requis
(2) No proceedings shall be instituted under this section
without the consent of the Attorney General.
R.S., 1985, c. C-46, s. 385; 2019, c. 25, s. 142.
(2) Il ne peut être engagé de poursuites en vertu du pré-
sent article sans le consentement du procureur général.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 385; 2019, ch. 25, art. 142.
Fraudulent registration of title Enregistrement frauduleux de titre
386 Every person is guilty of an indictable offence and
liable to imprisonment for a term of not more than five
years or is guilty of an offence punishable on summary
conviction who, as principal, agent or mandatary in a
proceeding to register title to real property or immovable
property, or in a transaction relating to real property or
immovable property that is or is proposed to be regis-
tered, knowingly and with intent to deceive,
(a) makes a material false statement or representa-
tion,
(b) suppresses or conceals from a judge or registrar,
or any person employed by or assisting the registrar,
any material document, fact, matter or information, or
(c) is privy to anything mentioned in paragraph (a) or
(b).
R.S., 1985, c. C-46, s. 386; 2019, c. 25, s. 143.
386 Est coupable d’un acte criminel passible d’un em-
prisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction
punissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire quiconque, en qualité de commettant ou de
mandataire, dans une procédure pour enregistrer le titre
d’un bien immeuble ou réel ou dans une opération rela-
tive à un bien immeuble ou réel qui est enregistré ou
dont l’enregistrement est projeté, sciemment et avec l’in-
tention de tromper, selon le cas :
a) fait une fausse énonciation ou représentation es-
sentielle;
b) supprime, ou cache à un juge ou registrateur ou à
un employé ou assistant du registrateur, tout docu-
ment, fait, matière ou renseignement essentiel;
c) contribue à faire une chose mentionnée à l’alinéa
a) ou b).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 386; 2019, ch. 25, art. 143.
Fraudulent sale of real property Vente frauduleuse d’un bien immeuble
387 Every person who, knowing of an unregistered prior
sale or of an existing unregistered grant, mortgage, hy-
pothec, lien or encumbrance of or on real property,
fraudulently sells the property or any part of it is guilty of
387 Quiconque, étant au fait d’une vente antérieure non
enregistrée ou de quelque concession, hypothèque, privi-
lège ou charge existants et non enregistrés, concernant
PART X Fraudulent Transactions Relating to Contracts and Trade PARTIE X Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
Fraud Fraude
Sections 385-387 Articles 385-387
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
495 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Fraudulent concealment of title documents Cacher frauduleusement des titres
385 (1) Every person is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term of not more than
two years or is guilty of an offence punishable on summa-
ry conviction who, being a vendor, mortgagor or hy-
pothecary debtor of property or a chose in action or an
incorporeal right or being a lawyer or notary for or agent
or mandatary of a vendor, mortgagor or hypothecary
debtor of property, a chose in action or incorporeal right,
is served with a written demand for an abstract of title by
or on behalf of the purchaser, mortgagee or hypothecary
creditor before the completion of the purchase, mortgage
or hypothec, and who
(a) with intent to defraud and for the purpose of in-
ducing the purchaser, mortgagee or hypothecary cred-
itor to accept the title offered or produced to them,
conceals from them any settlement, deed, will or other
instrument or act material to the title, or any encum-
brance on the title, or
(b) falsifies any pedigree on which the title depends.
385 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infrac-
tion punissable sur déclaration de culpabilité par procé-
dure sommaire quiconque, étant vendeur ou débiteur hy-
pothécaire d’un bien ou d’un droit incorporel ou d’une
chose possessoire, un avocat ou notaire ou un manda-
taire d’un tel vendeur ou débiteur hypothécaire, et ayant
reçu formellement une demande écrite de fournir un ré-
sumé de titre par l’acquéreur ou par le créancier hypothé-
caire, ou au nom de l’acquéreur ou du créancier hypothé-
caire, avant que l’achat ou l’hypothèque soit complété,
selon le cas :
a) avec l’intention de frauder l’acquéreur ou le créan-
cier hypothécaire, et afin de l’induire à accepter le titre
qui lui est offert ou présenté, lui cache tout contrat de
constitution, acte, testament ou autre pièce essentielle
au titre, ou toute charge sur le titre;
b) falsifie toute généalogie dont dépend le titre.
Consent required Consentement requis
(2) No proceedings shall be instituted under this section
without the consent of the Attorney General.
R.S., 1985, c. C-46, s. 385; 2019, c. 25, s. 142.
(2) Il ne peut être engagé de poursuites en vertu du pré-
sent article sans le consentement du procureur général.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 385; 2019, ch. 25, art. 142.
Fraudulent registration of title Enregistrement frauduleux de titre
386 Every person is guilty of an indictable offence and
liable to imprisonment for a term of not more than five
years or is guilty of an offence punishable on summary
conviction who, as principal, agent or mandatary in a
proceeding to register title to real property or immovable
property, or in a transaction relating to real property or
immovable property that is or is proposed to be regis-
tered, knowingly and with intent to deceive,
(a) makes a material false statement or representa-
tion,
(b) suppresses or conceals from a judge or registrar,
or any person employed by or assisting the registrar,
any material document, fact, matter or information, or
(c) is privy to anything mentioned in paragraph (a) or
(b).
R.S., 1985, c. C-46, s. 386; 2019, c. 25, s. 143.
386 Est coupable d’un acte criminel passible d’un em-
prisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction
punissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire quiconque, en qualité de commettant ou de
mandataire, dans une procédure pour enregistrer le titre
d’un bien immeuble ou réel ou dans une opération rela-
tive à un bien immeuble ou réel qui est enregistré ou
dont l’enregistrement est projeté, sciemment et avec l’in-
tention de tromper, selon le cas :
a) fait une fausse énonciation ou représentation es-
sentielle;
b) supprime, ou cache à un juge ou registrateur ou à
un employé ou assistant du registrateur, tout docu-
ment, fait, matière ou renseignement essentiel;
c) contribue à faire une chose mentionnée à l’alinéa
a) ou b).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 386; 2019, ch. 25, art. 143.
Fraudulent sale of real property Vente frauduleuse d’un bien immeuble
387 Every person who, knowing of an unregistered prior
sale or of an existing unregistered grant, mortgage, hy-
pothec, lien or encumbrance of or on real property,
fraudulently sells the property or any part of it is guilty of
387 Quiconque, étant au fait d’une vente antérieure non
enregistrée ou de quelque concession, hypothèque, privi-
lège ou charge existants et non enregistrés, concernant
Criminal Code Code criminel
PART X Fraudulent Transactions Relating to Contracts and Trade PARTIE X Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
Fraud Fraude
Sections 387-389 Articles 387-389
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
496 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than two years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 387; 2019, c. 25, s. 144.
un bien immeuble ou réel, frauduleusement vend la
totalité ou toute partie de ce bien est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 387; 2019, ch. 25, art. 144.
Misleading receipt Reçu destiné à tromper
388 Every person is guilty of an indictable offence and
liable to imprisonment for a term of not more than two
years or is guilty of an offence punishable on summary
conviction who knowingly,
(a) with intent to mislead, injure or defraud any per-
son, whether or not that person is known to him, gives
to a person anything in writing that purports to be a
receipt for or an acknowledgment of property that has
been delivered to or received by him, before the prop-
erty referred to in the purported receipt or acknowl-
edgment has been delivered to or received by him, or
(b) accepts, transmits or uses a purported receipt or
acknowledgment to which paragraph (a) applies.
R.S., 1985, c. C-46, s. 388; 2019, c. 25, s. 145.
388 Est coupable d’un acte criminel passible d’un em-
prisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction
punissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire quiconque, sciemment, selon le cas :
a) avec l’intention de tromper ou de frauder une per-
sonne ou de lui causer un préjudice, que cette per-
sonne lui soit connue ou non, donne à quelqu’un un
écrit censé un reçu ou un récépissé de biens à lui livrés
ou par lui reçus avant que les biens y mentionnés lui
aient été livrés ou qu’il les ait reçus;
b) accepte, transmet ou emploie un prétendu reçu ou
récépissé auquel s’applique l’alinéa a).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 388; 2019, ch. 25, art. 145.
Fraudulent disposal of goods on which money
advanced
Aliénation frauduleuse de marchandises sur
lesquelles on a avancé de l’argent
389 (1) Every person is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term of not more than
two years or is guilty of an offence punishable on summa-
ry conviction who
(a) having shipped or delivered to the keeper of a
warehouse or to a factor, an agent or a carrier any-
thing on which the consignee thereof has advanced
money or has given valuable security, thereafter, with
intent to deceive, defraud or injure the consignee, dis-
poses of it in a manner that is different from and in-
consistent with any agreement that has been made in
that behalf between him and the consignee, or
(b) knowingly and wilfully aids or assists any person
to make a disposition of anything to which paragraph
(a) applies for the purpose of deceiving, defrauding or
injuring the consignee.
389 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infrac-
tion punissable sur déclaration de culpabilité par procé-
dure sommaire quiconque, selon le cas :
a) ayant expédié ou livré au gardien d’un entrepôt ou
à un facteur, agent ou voiturier, une chose sur laquelle
le consignataire a avancé des deniers ou donné une va-
leur, dispose ensuite de cette chose, avec l’intention de
tromper, de frauder ou de léser le consignataire, d’une
manière différente d’une convention faite à cet égard
entre lui et le consignataire, et incompatible avec cette
convention;
b) sciemment et volontairement aide ou assiste une
personne à disposer d’une chose que vise l’alinéa a)
dans le dessein de tromper, frauder ou léser le consi-
gnataire.
Saving Réserve
(2) No person is guilty of an offence under this section
where, before disposing of anything in a manner that is
different from and inconsistent with any agreement that
has been made in that behalf between him and the con-
signee, he pays or tenders to the consignee the full
(2) Nul n’est coupable d’une infraction aux termes du
présent article si, avant de disposer de quelque chose
d’une manière différente d’une convention faite à cet
égard entre lui et le consignataire, et incompatible avec
cette convention, il rembourse ou offre au consignataire
PART X Fraudulent Transactions Relating to Contracts and Trade PARTIE X Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
Fraud Fraude
Sections 387-389 Articles 387-389
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
496 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than two years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 387; 2019, c. 25, s. 144.
un bien immeuble ou réel, frauduleusement vend la
totalité ou toute partie de ce bien est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 387; 2019, ch. 25, art. 144.
Misleading receipt Reçu destiné à tromper
388 Every person is guilty of an indictable offence and
liable to imprisonment for a term of not more than two
years or is guilty of an offence punishable on summary
conviction who knowingly,
(a) with intent to mislead, injure or defraud any per-
son, whether or not that person is known to him, gives
to a person anything in writing that purports to be a
receipt for or an acknowledgment of property that has
been delivered to or received by him, before the prop-
erty referred to in the purported receipt or acknowl-
edgment has been delivered to or received by him, or
(b) accepts, transmits or uses a purported receipt or
acknowledgment to which paragraph (a) applies.
R.S., 1985, c. C-46, s. 388; 2019, c. 25, s. 145.
388 Est coupable d’un acte criminel passible d’un em-
prisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction
punissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire quiconque, sciemment, selon le cas :
a) avec l’intention de tromper ou de frauder une per-
sonne ou de lui causer un préjudice, que cette per-
sonne lui soit connue ou non, donne à quelqu’un un
écrit censé un reçu ou un récépissé de biens à lui livrés
ou par lui reçus avant que les biens y mentionnés lui
aient été livrés ou qu’il les ait reçus;
b) accepte, transmet ou emploie un prétendu reçu ou
récépissé auquel s’applique l’alinéa a).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 388; 2019, ch. 25, art. 145.
Fraudulent disposal of goods on which money
advanced
Aliénation frauduleuse de marchandises sur
lesquelles on a avancé de l’argent
389 (1) Every person is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term of not more than
two years or is guilty of an offence punishable on summa-
ry conviction who
(a) having shipped or delivered to the keeper of a
warehouse or to a factor, an agent or a carrier any-
thing on which the consignee thereof has advanced
money or has given valuable security, thereafter, with
intent to deceive, defraud or injure the consignee, dis-
poses of it in a manner that is different from and in-
consistent with any agreement that has been made in
that behalf between him and the consignee, or
(b) knowingly and wilfully aids or assists any person
to make a disposition of anything to which paragraph
(a) applies for the purpose of deceiving, defrauding or
injuring the consignee.
389 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infrac-
tion punissable sur déclaration de culpabilité par procé-
dure sommaire quiconque, selon le cas :
a) ayant expédié ou livré au gardien d’un entrepôt ou
à un facteur, agent ou voiturier, une chose sur laquelle
le consignataire a avancé des deniers ou donné une va-
leur, dispose ensuite de cette chose, avec l’intention de
tromper, de frauder ou de léser le consignataire, d’une
manière différente d’une convention faite à cet égard
entre lui et le consignataire, et incompatible avec cette
convention;
b) sciemment et volontairement aide ou assiste une
personne à disposer d’une chose que vise l’alinéa a)
dans le dessein de tromper, frauder ou léser le consi-
gnataire.
Saving Réserve
(2) No person is guilty of an offence under this section
where, before disposing of anything in a manner that is
different from and inconsistent with any agreement that
has been made in that behalf between him and the con-
signee, he pays or tenders to the consignee the full
(2) Nul n’est coupable d’une infraction aux termes du
présent article si, avant de disposer de quelque chose
d’une manière différente d’une convention faite à cet
égard entre lui et le consignataire, et incompatible avec
cette convention, il rembourse ou offre au consignataire
Criminal Code Code criminel
PART X Fraudulent Transactions Relating to Contracts and Trade PARTIE X Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
Fraud Fraude
Sections 389-391 Articles 389-391
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
497 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
amount of money or valuable security that the consignee
has advanced.
R.S., 1985, c. C-46, s. 389; 2019, c. 25, s. 146.
le plein montant de la somme d’argent ou de la valeur
que ce consignataire a avancée.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 389; 2019, ch. 25, art. 146.
Fraudulent receipts under Bank Act Reçus frauduleux sous le régime de la Loi sur les
banques
390 Every person is guilty of an indictable offence and
liable to imprisonment for a term of not more than two
years or is guilty of an offence punishable on summary
conviction who
(a) knowingly makes a false statement in any receipt,
certificate or acknowledgment for anything that may
be used for a purpose mentioned in the Bank Act; or
(b) knowingly, after either giving to another person
or after a person employed by them has, to their
knowledge, given to another person, or after obtaining
and endorsing or assigning to another person, any re-
ceipt, certificate or acknowledgment for anything that
may be used for a purpose mentioned in the Bank Act,
without the consent in writing of the holder or en-
dorsee or the production and delivery of the receipt,
certificate or acknowledgment, alienates or parts with,
or does not deliver to the holder or owner the property
mentioned in the receipt, certificate or acknowledg-
ment.
R.S., 1985, c. C-46, s. 390; 2019, c. 25, s. 147.
390 Est coupable d’un acte criminel passible d’un em-
prisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction
punissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire quiconque, selon le cas :
a) sciemment fait un faux énoncé dans un reçu, certi-
ficat ou récépissé pour une chose qui peut servir à une
fin mentionnée dans la Loi sur les banques;
b) sciemment, soit après avoir donné à une autre per-
sonne, soit après qu’une personne par lui employée a
donné, d’après sa connaissance, à une autre personne,
soit après avoir obtenu et endossé ou transporté à une
autre personne un reçu, certificat ou récépissé pour
une chose pouvant servir à une fin mentionnée dans la
Loi sur les banques, sans le consentement écrit du dé-
tenteur ou endossataire ou la production et la livrai-
son du reçu, certificat ou récépissé, aliène le bien men-
tionné dans le reçu, certificat ou récépissé, ou s’en
dessaisit ou ne le livre pas au détenteur ou proprié-
taire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 390; 2019, ch. 25, art. 147.
Trade secret Secrets industriels
391 (1) Everyone commits an offence who, by deceit,
falsehood or other fraudulent means, knowingly obtains
a trade secret or communicates or makes available a
trade secret.
391 (1) Commet une infraction quiconque sciemment,
par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, ob-
tient, communique ou rend accessible des secrets indus-
triels.
Trade secret — prior knowledge Secrets industriels — connaissance préalable
(2) Everyone commits an offence who knowingly obtains
a trade secret or communicates or makes available a
trade secret knowing that it was obtained by the commis-
sion of an offence under subsection (1).
(2) Commet une infraction quiconque sciemment ob-
tient, communique ou rend accessible des secrets indus-
triels sachant qu’il ont été obtenus par suite de la com-
mission de l’infraction prévue au paragraphe (1).
Punishment Peine
(3) Everyone who commits an offence referred to in sub-
section (1) or (2) is guilty
(a) of an indictable offence and is liable to imprison-
ment for a term not exceeding 14 years; or
(b) of an offence punishable on summary conviction.
(3) Quiconque commet l’infraction prévue aux para-
graphes (1) ou (2) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de quatorze ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
PART X Fraudulent Transactions Relating to Contracts and Trade PARTIE X Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
Fraud Fraude
Sections 389-391 Articles 389-391
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
497 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
amount of money or valuable security that the consignee
has advanced.
R.S., 1985, c. C-46, s. 389; 2019, c. 25, s. 146.
le plein montant de la somme d’argent ou de la valeur
que ce consignataire a avancée.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 389; 2019, ch. 25, art. 146.
Fraudulent receipts under Bank Act Reçus frauduleux sous le régime de la Loi sur les
banques
390 Every person is guilty of an indictable offence and
liable to imprisonment for a term of not more than two
years or is guilty of an offence punishable on summary
conviction who
(a) knowingly makes a false statement in any receipt,
certificate or acknowledgment for anything that may
be used for a purpose mentioned in the Bank Act; or
(b) knowingly, after either giving to another person
or after a person employed by them has, to their
knowledge, given to another person, or after obtaining
and endorsing or assigning to another person, any re-
ceipt, certificate or acknowledgment for anything that
may be used for a purpose mentioned in the Bank Act,
without the consent in writing of the holder or en-
dorsee or the production and delivery of the receipt,
certificate or acknowledgment, alienates or parts with,
or does not deliver to the holder or owner the property
mentioned in the receipt, certificate or acknowledg-
ment.
R.S., 1985, c. C-46, s. 390; 2019, c. 25, s. 147.
390 Est coupable d’un acte criminel passible d’un em-
prisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction
punissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire quiconque, selon le cas :
a) sciemment fait un faux énoncé dans un reçu, certi-
ficat ou récépissé pour une chose qui peut servir à une
fin mentionnée dans la Loi sur les banques;
b) sciemment, soit après avoir donné à une autre per-
sonne, soit après qu’une personne par lui employée a
donné, d’après sa connaissance, à une autre personne,
soit après avoir obtenu et endossé ou transporté à une
autre personne un reçu, certificat ou récépissé pour
une chose pouvant servir à une fin mentionnée dans la
Loi sur les banques, sans le consentement écrit du dé-
tenteur ou endossataire ou la production et la livrai-
son du reçu, certificat ou récépissé, aliène le bien men-
tionné dans le reçu, certificat ou récépissé, ou s’en
dessaisit ou ne le livre pas au détenteur ou proprié-
taire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 390; 2019, ch. 25, art. 147.
Trade secret Secrets industriels
391 (1) Everyone commits an offence who, by deceit,
falsehood or other fraudulent means, knowingly obtains
a trade secret or communicates or makes available a
trade secret.
391 (1) Commet une infraction quiconque sciemment,
par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, ob-
tient, communique ou rend accessible des secrets indus-
triels.
Trade secret — prior knowledge Secrets industriels — connaissance préalable
(2) Everyone commits an offence who knowingly obtains
a trade secret or communicates or makes available a
trade secret knowing that it was obtained by the commis-
sion of an offence under subsection (1).
(2) Commet une infraction quiconque sciemment ob-
tient, communique ou rend accessible des secrets indus-
triels sachant qu’il ont été obtenus par suite de la com-
mission de l’infraction prévue au paragraphe (1).
Punishment Peine
(3) Everyone who commits an offence referred to in sub-
section (1) or (2) is guilty
(a) of an indictable offence and is liable to imprison-
ment for a term not exceeding 14 years; or
(b) of an offence punishable on summary conviction.
(3) Quiconque commet l’infraction prévue aux para-
graphes (1) ou (2) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de quatorze ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Criminal Code Code criminel
PART X Fraudulent Transactions Relating to Contracts and Trade PARTIE X Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
Fraud Fraude
Sections 391-393 Articles 391-393
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
498 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
For greater certainty Précision
(4) For greater certainty, no person commits an offence
under subsection (1) or (2) if the trade secret was ob-
tained by independent development or by reason only of
reverse engineering.
(4) Il est entendu que nul ne commet l’infraction prévue
aux paragraphes (1) ou (2) dans le cas où le secret indus-
triel a été obtenu à la suite d’une mise au point indépen-
dante ou uniquement en raison de la rétrotechnique.
Definition of trade secret Définition de secret industriel
(5) For the purpose of this section, trade secret means
any information that
(a) is not generally known in the trade or business
that uses or may use that information;
(b) has economic value from not being generally
known; and
(c) is the subject of efforts that are reasonable under
the circumstances to maintain its secrecy.
R.S., 1985, c. C-46, s. 391; 2003, c. 21, s. 6; 2020, c. 1, s. 37.
(5) Pour l’application du présent article, secret indus-
triel s’entend des renseignements qui, à la fois :
a) ne sont pas généralement connus dans une indus-
trie ou un commerce qui utilise ou peut utiliser ces
renseignements;
b) ont une valeur économique du fait qu’ils ne sont
pas généralement connus;
c) font l’objet de mesures raisonnables dans les cir-
constances pour en protéger le caractère confidentiel.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 391; 2003, ch. 21, art. 6; 2020, ch. 1, art. 37.
Disposal of property to defraud creditors Aliénation de biens avec l’intention de frauder des
créanciers
392 Every person is guilty of an indictable offence and
liable to imprisonment for a term of not more than two
years or is guilty of an offence punishable on summary
conviction who,
(a) with intent to defraud his creditors,
(i) makes or causes to be made any gift, con-
veyance, assignment, sale, transfer or delivery of
his property, or
(ii) removes, conceals or disposes of any of his
property, or
(b) with intent that any one should defraud his credi-
tors, receives any property by means of or in relation
to which an offence has been committed under para-
graph (a).
R.S., 1985, c. C-46, s. 392; 2019, c. 25, s. 148.
392 Est coupable d’un acte criminel passible d’un em-
prisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction
punissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire quiconque, selon le cas :
a) avec l’intention de frauder ses créanciers :
(i) soit fait ou fait faire quelque don, transport,
cession, vente, transfert ou remise de ses biens,
(ii) soit enlève ou cache un de ses biens, ou s’en
défait;
b) dans le dessein qu’une personne quelconque
fraude ses créanciers, reçoit un bien au moyen ou à
l’égard duquel une infraction a été commise aux
termes de l’alinéa a).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 392; 2019, ch. 25, art. 148.
Fraud in relation to fares, etc. Fraude en matière de prix de passage, etc.
393 (1) Every person whose duty it is to collect a fare,
toll, ticket or admission and who intentionally does any
of the following is guilty of an indictable offence and li-
able to imprisonment for a term of not more than two
years or is guilty of an offence punishable on summary
conviction:
(a) fails to collect it,
(b) collects less than the proper amount payable in
respect thereof, or
393 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infrac-
tion punissable sur déclaration de culpabilité par procé-
dure sommaire quiconque, étant chargé de percevoir un
prix de passage, un péage, un billet ou un droit d’entrée,
intentionnellement :
a) omet de le percevoir;
b) perçoit moins que le montant régulièrement
payable;
PART X Fraudulent Transactions Relating to Contracts and Trade PARTIE X Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
Fraud Fraude
Sections 391-393 Articles 391-393
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
498 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
For greater certainty Précision
(4) For greater certainty, no person commits an offence
under subsection (1) or (2) if the trade secret was ob-
tained by independent development or by reason only of
reverse engineering.
(4) Il est entendu que nul ne commet l’infraction prévue
aux paragraphes (1) ou (2) dans le cas où le secret indus-
triel a été obtenu à la suite d’une mise au point indépen-
dante ou uniquement en raison de la rétrotechnique.
Definition of trade secret Définition de secret industriel
(5) For the purpose of this section, trade secret means
any information that
(a) is not generally known in the trade or business
that uses or may use that information;
(b) has economic value from not being generally
known; and
(c) is the subject of efforts that are reasonable under
the circumstances to maintain its secrecy.
R.S., 1985, c. C-46, s. 391; 2003, c. 21, s. 6; 2020, c. 1, s. 37.
(5) Pour l’application du présent article, secret indus-
triel s’entend des renseignements qui, à la fois :
a) ne sont pas généralement connus dans une indus-
trie ou un commerce qui utilise ou peut utiliser ces
renseignements;
b) ont une valeur économique du fait qu’ils ne sont
pas généralement connus;
c) font l’objet de mesures raisonnables dans les cir-
constances pour en protéger le caractère confidentiel.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 391; 2003, ch. 21, art. 6; 2020, ch. 1, art. 37.
Disposal of property to defraud creditors Aliénation de biens avec l’intention de frauder des
créanciers
392 Every person is guilty of an indictable offence and
liable to imprisonment for a term of not more than two
years or is guilty of an offence punishable on summary
conviction who,
(a) with intent to defraud his creditors,
(i) makes or causes to be made any gift, con-
veyance, assignment, sale, transfer or delivery of
his property, or
(ii) removes, conceals or disposes of any of his
property, or
(b) with intent that any one should defraud his credi-
tors, receives any property by means of or in relation
to which an offence has been committed under para-
graph (a).
R.S., 1985, c. C-46, s. 392; 2019, c. 25, s. 148.
392 Est coupable d’un acte criminel passible d’un em-
prisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction
punissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire quiconque, selon le cas :
a) avec l’intention de frauder ses créanciers :
(i) soit fait ou fait faire quelque don, transport,
cession, vente, transfert ou remise de ses biens,
(ii) soit enlève ou cache un de ses biens, ou s’en
défait;
b) dans le dessein qu’une personne quelconque
fraude ses créanciers, reçoit un bien au moyen ou à
l’égard duquel une infraction a été commise aux
termes de l’alinéa a).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 392; 2019, ch. 25, art. 148.
Fraud in relation to fares, etc. Fraude en matière de prix de passage, etc.
393 (1) Every person whose duty it is to collect a fare,
toll, ticket or admission and who intentionally does any
of the following is guilty of an indictable offence and li-
able to imprisonment for a term of not more than two
years or is guilty of an offence punishable on summary
conviction:
(a) fails to collect it,
(b) collects less than the proper amount payable in
respect thereof, or
393 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infrac-
tion punissable sur déclaration de culpabilité par procé-
dure sommaire quiconque, étant chargé de percevoir un
prix de passage, un péage, un billet ou un droit d’entrée,
intentionnellement :
a) omet de le percevoir;
b) perçoit moins que le montant régulièrement
payable;
Criminal Code Code criminel
PART X Fraudulent Transactions Relating to Contracts and Trade PARTIE X Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
Fraud Fraude
Sections 393-394 Articles 393-394
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
499 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) accepts any valuable consideration for failing to
collect it or for collecting less than the proper amount
payable in respect thereof.
c) accepte une contrepartie valable pour omettre de
le percevoir ou pour percevoir moins que le montant
régulièrement payable.
Idem Idem
(2) Every person is guilty of an indictable offence and li-
able to imprisonment for a term of not more than two
years or is guilty of an offence punishable on summary
conviction who gives or offers to a person whose duty it is
to collect a fare, toll, ticket or admission fee any valuable
consideration
(a) for failing to collect it, or
(b) for collecting an amount less than the amount
payable in respect thereof.
(2) Est coupable d’un acte criminel passible d’un empri-
sonnement maximal de deux ans ou d’une infraction pu-
nissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire quiconque donne ou offre à une personne
chargée de percevoir un prix de passage, un péage, un
billet ou un droit d’entrée, une contrepartie valable :
a) pour qu’elle omette de le percevoir;
b) pour qu’elle perçoive moins que le montant régu-
lièrement payable.
Fraudulently obtaining transportation Obtention frauduleuse de transport
(3) Every one who, by any false pretence or fraud, un-
lawfully obtains transportation by land, water or air is
guilty of an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 393; 2019, c. 25, s. 149.
(3) Est coupable d’une infraction punissable sur déclara-
tion de culpabilité par procédure sommaire quiconque,
par un faux semblant ou une fraude, obtient illégalement
le transport par voie de terre, par eau ou par la voie des
airs.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 393; 2019, ch. 25, art. 149.
Fraud in relation to valuable minerals Fraudes relatives aux minéraux précieux
394 (1) No person who is the holder of a lease or li-
cence issued under an Act relating to the mining of valu-
able minerals, or by the owner of land that is supposed to
contain valuable minerals, shall
(a) by a fraudulent device or contrivance, defraud or
attempt to defraud any person of
(i) any valuable minerals obtained under or re-
served by the lease or licence, or
(ii) any money or valuable interest or thing
payable in respect of valuable minerals obtained or
rights reserved by the lease or licence; or
(b) fraudulently conceal or make a false statement
with respect to the amount of valuable minerals ob-
tained under the lease or licence.
394 (1) Le détenteur d’un bail ou d’un permis délivrés
soit sous le régime d’une loi concernant l’extraction de
minéraux précieux, soit par le propriétaire de terrains
censés en contenir :
a) ne peut frustrer ou tenter de frustrer, par fraude
ou supercherie, une personne :
(i) de minéraux précieux obtenus ou réservés au
titre du bail ou du permis,
(ii) de deniers, choses ou considérations payables
à l’égard de minéraux précieux obtenus ou de droits
réservés au titre du bail ou du permis;
b) ne peut frauduleusement cacher la quantité de mi-
néraux précieux obtenue au titre du bail ou du permis
ou faire une fausse déclaration à cet égard.
Sale of valuable minerals Vente de minéraux précieux
(2) No person, other than the owner or the owner’s
agent or someone otherwise acting under lawful authori-
ty, shall sell any valuable mineral that is unrefined, partly
refined, uncut or otherwise unprocessed.
(2) Nul ne peut vendre des minéraux précieux non raffi-
nés, partiellement raffinés, non taillés ou non traités, à
moins d’en être le propriétaire, d’être l’agent de celui-ci
ou d’agir avec une autorisation légitime.
Purchase of valuable minerals Achat de minéraux précieux
(3) No person shall buy any valuable mineral that is un-
refined, partly refined, uncut or otherwise unprocessed
from anyone who the person has reason to believe is not
(3) Nul ne peut acheter des minéraux précieux non raffi-
nés, partiellement raffinés, non taillés ou non traités à
une personne dont il a des motifs de croire qu’elle n’en
PART X Fraudulent Transactions Relating to Contracts and Trade PARTIE X Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
Fraud Fraude
Sections 393-394 Articles 393-394
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
499 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) accepts any valuable consideration for failing to
collect it or for collecting less than the proper amount
payable in respect thereof.
c) accepte une contrepartie valable pour omettre de
le percevoir ou pour percevoir moins que le montant
régulièrement payable.
Idem Idem
(2) Every person is guilty of an indictable offence and li-
able to imprisonment for a term of not more than two
years or is guilty of an offence punishable on summary
conviction who gives or offers to a person whose duty it is
to collect a fare, toll, ticket or admission fee any valuable
consideration
(a) for failing to collect it, or
(b) for collecting an amount less than the amount
payable in respect thereof.
(2) Est coupable d’un acte criminel passible d’un empri-
sonnement maximal de deux ans ou d’une infraction pu-
nissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire quiconque donne ou offre à une personne
chargée de percevoir un prix de passage, un péage, un
billet ou un droit d’entrée, une contrepartie valable :
a) pour qu’elle omette de le percevoir;
b) pour qu’elle perçoive moins que le montant régu-
lièrement payable.
Fraudulently obtaining transportation Obtention frauduleuse de transport
(3) Every one who, by any false pretence or fraud, un-
lawfully obtains transportation by land, water or air is
guilty of an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 393; 2019, c. 25, s. 149.
(3) Est coupable d’une infraction punissable sur déclara-
tion de culpabilité par procédure sommaire quiconque,
par un faux semblant ou une fraude, obtient illégalement
le transport par voie de terre, par eau ou par la voie des
airs.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 393; 2019, ch. 25, art. 149.
Fraud in relation to valuable minerals Fraudes relatives aux minéraux précieux
394 (1) No person who is the holder of a lease or li-
cence issued under an Act relating to the mining of valu-
able minerals, or by the owner of land that is supposed to
contain valuable minerals, shall
(a) by a fraudulent device or contrivance, defraud or
attempt to defraud any person of
(i) any valuable minerals obtained under or re-
served by the lease or licence, or
(ii) any money or valuable interest or thing
payable in respect of valuable minerals obtained or
rights reserved by the lease or licence; or
(b) fraudulently conceal or make a false statement
with respect to the amount of valuable minerals ob-
tained under the lease or licence.
394 (1) Le détenteur d’un bail ou d’un permis délivrés
soit sous le régime d’une loi concernant l’extraction de
minéraux précieux, soit par le propriétaire de terrains
censés en contenir :
a) ne peut frustrer ou tenter de frustrer, par fraude
ou supercherie, une personne :
(i) de minéraux précieux obtenus ou réservés au
titre du bail ou du permis,
(ii) de deniers, choses ou considérations payables
à l’égard de minéraux précieux obtenus ou de droits
réservés au titre du bail ou du permis;
b) ne peut frauduleusement cacher la quantité de mi-
néraux précieux obtenue au titre du bail ou du permis
ou faire une fausse déclaration à cet égard.
Sale of valuable minerals Vente de minéraux précieux
(2) No person, other than the owner or the owner’s
agent or someone otherwise acting under lawful authori-
ty, shall sell any valuable mineral that is unrefined, partly
refined, uncut or otherwise unprocessed.
(2) Nul ne peut vendre des minéraux précieux non raffi-
nés, partiellement raffinés, non taillés ou non traités, à
moins d’en être le propriétaire, d’être l’agent de celui-ci
ou d’agir avec une autorisation légitime.
Purchase of valuable minerals Achat de minéraux précieux
(3) No person shall buy any valuable mineral that is un-
refined, partly refined, uncut or otherwise unprocessed
from anyone who the person has reason to believe is not
(3) Nul ne peut acheter des minéraux précieux non raffi-
nés, partiellement raffinés, non taillés ou non traités à
une personne dont il a des motifs de croire qu’elle n’en
Criminal Code Code criminel
PART X Fraudulent Transactions Relating to Contracts and Trade PARTIE X Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
Fraud Fraude
Sections 394-394.1 Articles 394-394.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
500 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
the owner or the owner’s agent or someone otherwise
acting under lawful authority.
est pas le propriétaire, n’est pas l’agent de celui-ci ou
n’agit pas avec une autorisation légitime.
Presumption Présomption
(4) In any proceeding in relation to subsection (2) or
(3), in the absence of evidence raising a reasonable doubt
to the contrary, it is presumed that
(a) in the case of a sale, the seller is not the owner of
the valuable mineral or the owner’s agent or someone
otherwise acting under lawful authority; and
(b) in the case of a purchase, the purchaser, when
buying the valuable mineral, had reason to believe
that the seller was not the owner of the mineral or the
owner’s agent or someone otherwise acting under law-
ful authority.
(4) Dans toute procédure touchant aux paragraphes (2)
ou (3) :
a) la personne qui a vendu des minéraux précieux est
réputée, en l’absence de preuve contraire soulevant un
doute raisonnable, ne pas en avoir été le propriétaire,
ne pas avoir été l’agent de celui-ci ou ne pas avoir agi
avec une autorisation légitime;
b) la personne qui a acheté des minéraux précieux est
réputée, en l’absence de preuve contraire soulevant un
doute raisonnable, avoir eu, lors de l’achat, des motifs
de croire que le vendeur n’en était pas le propriétaire,
n’était pas l’agent de celui-ci ou n’agissait pas avec une
autorisation légitime.
Offence Infraction
(5) A person who contravenes subsection (1), (2) or (3)
is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
(5) Quiconque contrevient aux paragraphes (1), (2) ou
(3) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Forfeiture Confiscation
(6) If a person is convicted of an offence under this sec-
tion, the court may order anything by means of or in rela-
tion to which the offence was committed, on such convic-
tion, to be forfeited to Her Majesty.
(6) Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une in-
fraction visée au présent article, le tribunal peut ordon-
ner que toute chose au moyen ou à l’égard de laquelle
l’infraction a été commise soit, sur cette déclaration de
culpabilité, confisquée au profit de Sa Majesté.
Exception Restriction
(7) Subsection (6) does not apply to real property other
than real property built or significantly modified for the
purpose of facilitating the commission of an offence un-
der this section.
R.S., 1985, c. C-46, s. 394; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 186; 1999, c. 5, s. 10; 2019, c. 25,
s. 150.
(7) Le paragraphe (6) ne s’applique pas aux biens im-
meubles, sauf s’ils ont été construits ou ont subi d’impor-
tantes modifications en vue de faciliter la perpétration
d’une infraction visée au présent article.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 394; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 186; 1999, ch. 5, art. 10;
2019, ch. 25, art. 150.
Possession of stolen or fraudulently obtained
valuable minerals
Possession de minéraux précieux volés ou obtenus
illégalement
394.1 (1) No person shall possess any valuable mineral
that is unrefined, partly refined, uncut or otherwise un-
processed that has been stolen or dealt with contrary to
section 394.
394.1 (1) Nul ne peut avoir en sa possession des miné-
raux précieux non raffinés, partiellement raffinés, non
taillés ou non traités qui ont été volés ou ont fait l’objet
d’une infraction visée à l’article 394.
PART X Fraudulent Transactions Relating to Contracts and Trade PARTIE X Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
Fraud Fraude
Sections 394-394.1 Articles 394-394.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
500 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
the owner or the owner’s agent or someone otherwise
acting under lawful authority.
est pas le propriétaire, n’est pas l’agent de celui-ci ou
n’agit pas avec une autorisation légitime.
Presumption Présomption
(4) In any proceeding in relation to subsection (2) or
(3), in the absence of evidence raising a reasonable doubt
to the contrary, it is presumed that
(a) in the case of a sale, the seller is not the owner of
the valuable mineral or the owner’s agent or someone
otherwise acting under lawful authority; and
(b) in the case of a purchase, the purchaser, when
buying the valuable mineral, had reason to believe
that the seller was not the owner of the mineral or the
owner’s agent or someone otherwise acting under law-
ful authority.
(4) Dans toute procédure touchant aux paragraphes (2)
ou (3) :
a) la personne qui a vendu des minéraux précieux est
réputée, en l’absence de preuve contraire soulevant un
doute raisonnable, ne pas en avoir été le propriétaire,
ne pas avoir été l’agent de celui-ci ou ne pas avoir agi
avec une autorisation légitime;
b) la personne qui a acheté des minéraux précieux est
réputée, en l’absence de preuve contraire soulevant un
doute raisonnable, avoir eu, lors de l’achat, des motifs
de croire que le vendeur n’en était pas le propriétaire,
n’était pas l’agent de celui-ci ou n’agissait pas avec une
autorisation légitime.
Offence Infraction
(5) A person who contravenes subsection (1), (2) or (3)
is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
(5) Quiconque contrevient aux paragraphes (1), (2) ou
(3) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Forfeiture Confiscation
(6) If a person is convicted of an offence under this sec-
tion, the court may order anything by means of or in rela-
tion to which the offence was committed, on such convic-
tion, to be forfeited to Her Majesty.
(6) Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une in-
fraction visée au présent article, le tribunal peut ordon-
ner que toute chose au moyen ou à l’égard de laquelle
l’infraction a été commise soit, sur cette déclaration de
culpabilité, confisquée au profit de Sa Majesté.
Exception Restriction
(7) Subsection (6) does not apply to real property other
than real property built or significantly modified for the
purpose of facilitating the commission of an offence un-
der this section.
R.S., 1985, c. C-46, s. 394; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 186; 1999, c. 5, s. 10; 2019, c. 25,
s. 150.
(7) Le paragraphe (6) ne s’applique pas aux biens im-
meubles, sauf s’ils ont été construits ou ont subi d’impor-
tantes modifications en vue de faciliter la perpétration
d’une infraction visée au présent article.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 394; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 186; 1999, ch. 5, art. 10;
2019, ch. 25, art. 150.
Possession of stolen or fraudulently obtained
valuable minerals
Possession de minéraux précieux volés ou obtenus
illégalement
394.1 (1) No person shall possess any valuable mineral
that is unrefined, partly refined, uncut or otherwise un-
processed that has been stolen or dealt with contrary to
section 394.
394.1 (1) Nul ne peut avoir en sa possession des miné-
raux précieux non raffinés, partiellement raffinés, non
taillés ou non traités qui ont été volés ou ont fait l’objet
d’une infraction visée à l’article 394.
Criminal Code Code criminel
PART X Fraudulent Transactions Relating to Contracts and Trade PARTIE X Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
Fraud Fraude
Sections 394.1-395 Articles 394.1-395
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
501 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Evidence Preuve
(2) Reasonable grounds to believe that the valuable min-
eral has been stolen or dealt with contrary to section 394
are, in the absence of evidence raising a reasonable doubt
to the contrary, proof that the valuable mineral has been
stolen or dealt with contrary to section 394.
(2) Le fait qu’il y ait des motifs raisonnables de croire
que des minéraux précieux ont été volés ou ont fait l’objet
d’une infraction visée à l’article 394 constitue, en l’ab-
sence de preuve contraire soulevant un doute raison-
nable, la preuve qu’ils l’ont été ou ont fait l’objet de cette
infraction.
Offence Infraction
(3) A person who contravenes subsection (1) is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
(3) Quiconque contrevient au paragraphe (1) est cou-
pable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Forfeiture Confiscation
(4) If a person is convicted of an offence under this sec-
tion, the court may, on that conviction, order that any-
thing by means of or in relation to which the offence was
committed be forfeited to Her Majesty.
(4) Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une in-
fraction visée au présent article, le tribunal peut ordon-
ner que toute chose au moyen ou à l’égard de laquelle
l’infraction a été commise soit, sur cette déclaration de
culpabilité, confisquée au profit de Sa Majesté.
Exception Restriction
(5) Subsection (4) does not apply to real property, other
than real property built or significantly modified for the
purpose of facilitating the commission of an offence un-
der subsection (3).
1999, c. 5, s. 10; 2019, c. 25, s. 151.
(5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas aux biens im-
meubles, sauf s’ils ont été construits ou ont subi d’impor-
tantes modifications en vue de faciliter la perpétration de
l’infraction visée au paragraphe (3).
1999, ch. 5, art. 10; 2019, ch. 25, art. 151.
Search for valuable minerals Perquisition pour minéraux précieux
395 (1) If an information in writing is laid under oath
before a justice by a peace officer or by a public officer
who has been appointed or designated to administer or
enforce a federal or provincial law and whose duties in-
clude the enforcement of this Act or any other Act of Par-
liament and the justice is satisfied that there are reason-
able grounds to believe that, contrary to this Act or any
other Act of Parliament, any valuable mineral is deposit-
ed in a place or held by a person, the justice may issue a
warrant authorizing a peace officer or a public officer, if
the public officer is named in it, to search any of the
places or persons mentioned in the information.
395 (1) Lorsqu’une dénonciation écrite est faite sous
serment devant un juge de paix par un agent de la paix
ou un fonctionnaire public nommé ou désigné pour l’ap-
plication ou l’exécution d’une loi fédérale ou provinciale
et chargé notamment de faire observer la présente loi ou
toute autre loi fédérale et que le juge de paix est convain-
cu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que des
minéraux précieux sont, en contravention de la présente
loi ou de toute autre loi fédérale, déposés dans un endroit
ou détenus par une personne, celui-ci peut décerner un
mandat autorisant un agent de la paix ou le fonctionnaire
public qui y est nommé à perquisitionner dans tout en-
droit ou à fouiller toute personne que mentionne la dé-
nonciation.
Execution in Canada Exécution au Canada
(1.1) A warrant issued under subsection (1) may be exe-
cuted at any place in Canada. A public officer named in
the warrant, or any peace officer, who executes the war-
rant must have authority to act in that capacity in the
place where the warrant is executed.
(1.1) Le mandat peut être exécuté en tout lieu au
Canada. Le fonctionnaire public qui y est nommé ou tout
agent de la paix qui exécute le mandat doit être autorisé à
agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est exécuté.
PART X Fraudulent Transactions Relating to Contracts and Trade PARTIE X Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
Fraud Fraude
Sections 394.1-395 Articles 394.1-395
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
501 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Evidence Preuve
(2) Reasonable grounds to believe that the valuable min-
eral has been stolen or dealt with contrary to section 394
are, in the absence of evidence raising a reasonable doubt
to the contrary, proof that the valuable mineral has been
stolen or dealt with contrary to section 394.
(2) Le fait qu’il y ait des motifs raisonnables de croire
que des minéraux précieux ont été volés ou ont fait l’objet
d’une infraction visée à l’article 394 constitue, en l’ab-
sence de preuve contraire soulevant un doute raison-
nable, la preuve qu’ils l’ont été ou ont fait l’objet de cette
infraction.
Offence Infraction
(3) A person who contravenes subsection (1) is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
(3) Quiconque contrevient au paragraphe (1) est cou-
pable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Forfeiture Confiscation
(4) If a person is convicted of an offence under this sec-
tion, the court may, on that conviction, order that any-
thing by means of or in relation to which the offence was
committed be forfeited to Her Majesty.
(4) Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une in-
fraction visée au présent article, le tribunal peut ordon-
ner que toute chose au moyen ou à l’égard de laquelle
l’infraction a été commise soit, sur cette déclaration de
culpabilité, confisquée au profit de Sa Majesté.
Exception Restriction
(5) Subsection (4) does not apply to real property, other
than real property built or significantly modified for the
purpose of facilitating the commission of an offence un-
der subsection (3).
1999, c. 5, s. 10; 2019, c. 25, s. 151.
(5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas aux biens im-
meubles, sauf s’ils ont été construits ou ont subi d’impor-
tantes modifications en vue de faciliter la perpétration de
l’infraction visée au paragraphe (3).
1999, ch. 5, art. 10; 2019, ch. 25, art. 151.
Search for valuable minerals Perquisition pour minéraux précieux
395 (1) If an information in writing is laid under oath
before a justice by a peace officer or by a public officer
who has been appointed or designated to administer or
enforce a federal or provincial law and whose duties in-
clude the enforcement of this Act or any other Act of Par-
liament and the justice is satisfied that there are reason-
able grounds to believe that, contrary to this Act or any
other Act of Parliament, any valuable mineral is deposit-
ed in a place or held by a person, the justice may issue a
warrant authorizing a peace officer or a public officer, if
the public officer is named in it, to search any of the
places or persons mentioned in the information.
395 (1) Lorsqu’une dénonciation écrite est faite sous
serment devant un juge de paix par un agent de la paix
ou un fonctionnaire public nommé ou désigné pour l’ap-
plication ou l’exécution d’une loi fédérale ou provinciale
et chargé notamment de faire observer la présente loi ou
toute autre loi fédérale et que le juge de paix est convain-
cu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que des
minéraux précieux sont, en contravention de la présente
loi ou de toute autre loi fédérale, déposés dans un endroit
ou détenus par une personne, celui-ci peut décerner un
mandat autorisant un agent de la paix ou le fonctionnaire
public qui y est nommé à perquisitionner dans tout en-
droit ou à fouiller toute personne que mentionne la dé-
nonciation.
Execution in Canada Exécution au Canada
(1.1) A warrant issued under subsection (1) may be exe-
cuted at any place in Canada. A public officer named in
the warrant, or any peace officer, who executes the war-
rant must have authority to act in that capacity in the
place where the warrant is executed.
(1.1) Le mandat peut être exécuté en tout lieu au
Canada. Le fonctionnaire public qui y est nommé ou tout
agent de la paix qui exécute le mandat doit être autorisé à
agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est exécuté.
Criminal Code Code criminel
PART X Fraudulent Transactions Relating to Contracts and Trade PARTIE X Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
Fraud Fraude
Sections 395-396 Articles 395-396
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
502 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Power to seize Pouvoir de saisir
(2) If, on search, anything mentioned in subsection (1)
is found, it shall be seized and brought before a justice of
the province in which the warrant was issued who has ju-
risdiction in the matter, and the justice shall order
(a) that it be detained for the purposes of an inquiry
or a trial; or
(b) if it is not detained for the purposes of an inquiry
or a trial,
(i) that it be restored to the owner, or
(ii) that it be forfeited to Her Majesty in right of
the province in which the proceedings take place if
the owner cannot be ascertained.
(2) Lorsque la perquisition fait découvrir une chose
mentionnée au paragraphe (1), cette chose doit être sai-
sie et apportée devant un juge de paix compétent de la
province où le mandat a été décerné, qui doit ordonner :
a) qu’elle soit détenue aux fins d’une enquête ou d’un
procès;
b) si elle n’est pas détenue aux fins d’une enquête ou
d’un procès :
(i) qu’elle soit rendue au propriétaire,
(ii) qu’elle soit confisquée au profit de Sa Majesté
du chef de la province où les procédures ont lieu, si
le propriétaire ne peut pas être déterminé.
Appeal Appel
(3) An appeal lies from an order made under paragraph
(2)(b) in the manner in which an appeal lies in summary
conviction proceedings under Part XXVII and the provi-
sions of that Part relating to appeals apply to appeals un-
der this subsection.
R.S., 1985, c. C-46, s. 395; 1999, c. 5, s. 11; 2019, c. 25, s. 152; 2022, c. 17, s. 11.
(3) Appel peut être interjeté d’une ordonnance rendue
sous le régime de l’alinéa (2)b) de la manière dont un ap-
pel peut être interjeté dans les poursuites en déclaration
de culpabilité par procédure sommaire prévues à la par-
tie XXVII, et les dispositions de cette partie relatives aux
appels s’appliquent aux appels interjetés en vertu du pré-
sent paragraphe.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 395; 1999, ch. 5, art. 11; 2019, ch. 25, art. 152; 2022, ch. 17, art.
11.
Offences in relation to mines Infractions relatives aux mines
396 (1) Every person is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term of not more than
10 years or is guilty of an offence punishable on summary
conviction who
(a) adds anything to or removes anything from any
existing or prospective mine, mining claim or oil well
with a fraudulent intent to affect the result of an assay,
a test or a valuation that has been made or is to be
made with respect to the mine, mining claim or oil
well, or
(b) adds anything to, removes anything from or tam-
pers with a sample or material that has been taken or
is being or is about to be taken from any existing or
prospective mine, mining claim or oil well for the pur-
pose of being assayed, tested or otherwise valued, with
a fraudulent intent to affect the result of the assay, test
or valuation.
396 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction
punissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire quiconque, selon le cas :
a) ajoute quoi que ce soit à une mine, un claim mi-
nier ou un puits de pétrole existant ou en perspective,
ou en soustrait quelque chose, avec l’intention fraudu-
leuse d’influencer le résultat d’un essai, d’une épreuve
ou d’une évaluation faite ou à faire au sujet de la mine,
du claim minier ou du puits de pétrole;
b) ajoute quoi que ce soit à un échantillon ou une ma-
tière qui a été, est ou doit être prélevé d’une mine,
d’un claim minier ou d’un puits de pétrole existant ou
en perspective, aux fins d’essai, d’épreuve ou autre
évaluation, ou en soustrait quelque chose, ou altère cet
échantillon ou cette matière, avec l’intention fraudu-
leuse d’influencer le résultat de l’essai, de l’épreuve ou
de l’évaluation.
Presumption Présomption
(2) For the purposes of proceedings under subsection
(1), evidence that
(2) Aux fins des poursuites engagées en vertu du para-
graphe (1), la preuve, selon le cas :
PART X Fraudulent Transactions Relating to Contracts and Trade PARTIE X Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
Fraud Fraude
Sections 395-396 Articles 395-396
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
502 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Power to seize Pouvoir de saisir
(2) If, on search, anything mentioned in subsection (1)
is found, it shall be seized and brought before a justice of
the province in which the warrant was issued who has ju-
risdiction in the matter, and the justice shall order
(a) that it be detained for the purposes of an inquiry
or a trial; or
(b) if it is not detained for the purposes of an inquiry
or a trial,
(i) that it be restored to the owner, or
(ii) that it be forfeited to Her Majesty in right of
the province in which the proceedings take place if
the owner cannot be ascertained.
(2) Lorsque la perquisition fait découvrir une chose
mentionnée au paragraphe (1), cette chose doit être sai-
sie et apportée devant un juge de paix compétent de la
province où le mandat a été décerné, qui doit ordonner :
a) qu’elle soit détenue aux fins d’une enquête ou d’un
procès;
b) si elle n’est pas détenue aux fins d’une enquête ou
d’un procès :
(i) qu’elle soit rendue au propriétaire,
(ii) qu’elle soit confisquée au profit de Sa Majesté
du chef de la province où les procédures ont lieu, si
le propriétaire ne peut pas être déterminé.
Appeal Appel
(3) An appeal lies from an order made under paragraph
(2)(b) in the manner in which an appeal lies in summary
conviction proceedings under Part XXVII and the provi-
sions of that Part relating to appeals apply to appeals un-
der this subsection.
R.S., 1985, c. C-46, s. 395; 1999, c. 5, s. 11; 2019, c. 25, s. 152; 2022, c. 17, s. 11.
(3) Appel peut être interjeté d’une ordonnance rendue
sous le régime de l’alinéa (2)b) de la manière dont un ap-
pel peut être interjeté dans les poursuites en déclaration
de culpabilité par procédure sommaire prévues à la par-
tie XXVII, et les dispositions de cette partie relatives aux
appels s’appliquent aux appels interjetés en vertu du pré-
sent paragraphe.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 395; 1999, ch. 5, art. 11; 2019, ch. 25, art. 152; 2022, ch. 17, art.
11.
Offences in relation to mines Infractions relatives aux mines
396 (1) Every person is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term of not more than
10 years or is guilty of an offence punishable on summary
conviction who
(a) adds anything to or removes anything from any
existing or prospective mine, mining claim or oil well
with a fraudulent intent to affect the result of an assay,
a test or a valuation that has been made or is to be
made with respect to the mine, mining claim or oil
well, or
(b) adds anything to, removes anything from or tam-
pers with a sample or material that has been taken or
is being or is about to be taken from any existing or
prospective mine, mining claim or oil well for the pur-
pose of being assayed, tested or otherwise valued, with
a fraudulent intent to affect the result of the assay, test
or valuation.
396 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction
punissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire quiconque, selon le cas :
a) ajoute quoi que ce soit à une mine, un claim mi-
nier ou un puits de pétrole existant ou en perspective,
ou en soustrait quelque chose, avec l’intention fraudu-
leuse d’influencer le résultat d’un essai, d’une épreuve
ou d’une évaluation faite ou à faire au sujet de la mine,
du claim minier ou du puits de pétrole;
b) ajoute quoi que ce soit à un échantillon ou une ma-
tière qui a été, est ou doit être prélevé d’une mine,
d’un claim minier ou d’un puits de pétrole existant ou
en perspective, aux fins d’essai, d’épreuve ou autre
évaluation, ou en soustrait quelque chose, ou altère cet
échantillon ou cette matière, avec l’intention fraudu-
leuse d’influencer le résultat de l’essai, de l’épreuve ou
de l’évaluation.
Presumption Présomption
(2) For the purposes of proceedings under subsection
(1), evidence that
(2) Aux fins des poursuites engagées en vertu du para-
graphe (1), la preuve, selon le cas :
Criminal Code Code criminel
PART X Fraudulent Transactions Relating to Contracts and Trade PARTIE X Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
Fraud Fraude
Sections 396-399 Articles 396-399
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
503 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) something has been added to or removed from
anything to which subsection (1) applies, or
(b) anything to which subsection (1) applies has been
tampered with,
is, in the absence of any evidence to the contrary, proof of
a fraudulent intent to affect the result of an assay, a test
or a valuation.
R.S., 1985, c. C-46, s. 396; 2019, c. 25, s. 153.
a) qu’une chose a été ajoutée à l’un des objets visés
par le paragraphe (1), ou en a été enlevée;
b) qu’il y a eu altération d’une chose visée par le pa-
ragraphe (1),
constitue, en l’absence de toute preuve contraire, une
preuve de l’intention frauduleuse d’influencer le résultat
d’un essai, d’une épreuve ou d’une évaluation.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 396; 2019, ch. 25, art. 153.
Falsification of Books and DocumentsFalsification de livres et documents
Books and documents Livres et documents
397 (1) Every person is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term of not more than
five years or is guilty of an offence punishable on summa-
ry conviction who, with intent to defraud,
(a) destroys, mutilates, alters, falsifies or makes a
false entry in a book, paper, writing, valuable security
or document, or
(b) omits a material particular from, or alters a mate-
rial particular in, a book, paper, writing, valuable se-
curity or document.
397 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infrac-
tion punissable sur déclaration de culpabilité par procé-
dure sommaire quiconque, avec l’intention de frauder,
selon le cas :
a) détruit, mutile, altère ou falsifie tout livre, papier,
écrit, valeur ou document, ou y fait une fausse inscrip-
tion;
b) omet un détail essentiel d’un livre, papier, écrit,
valeur ou document, ou y altère un détail essentiel.
Privy Pour frauder ses créanciers
(2) Every person who, with intent to defraud their credi-
tors, is privy to the commission of an offence under sub-
section (1) is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 397; 2019, c. 25, s. 154.
(2) Quiconque, avec l’intention de frauder ses créan-
ciers, contribue à l’accomplissement d’une infraction vi-
sée au paragraphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 397; 2019, ch. 25, art. 154.
Falsifying employment record Falsifier un registre d’emploi
398 Every one who, with intent to deceive, falsifies an
employment record by any means, including the punch-
ing of a time clock, is guilty of an offence punishable on
summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 398; 1992, c. 1, s. 60(F).
398 Est coupable d’une infraction punissable sur décla-
ration de culpabilité par procédure sommaire quiconque,
avec l’intention d’induire en erreur, falsifie un registre
d’emploi par un moyen quelconque, y compris le poin-
çonnage d’une pointeuse.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 398; 1992, ch. 1, art. 60(F).
False return by public officer Faux relevé fourni par un fonctionnaire public
399 Every person is guilty of an indictable offence and
liable to imprisonment for a term of not more than five
years or is guilty of an offence punishable on summary
conviction who, being entrusted with the receipt, custody
or management of any part of the public revenues, know-
ingly furnishes a false statement or return of
399 Est coupable d’un acte criminel passible d’un em-
prisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction
punissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire quiconque, étant chargé de la réception, garde
ou gestion de quelque partie des revenus publics, fournit
sciemment un faux état ou relevé :
PART X Fraudulent Transactions Relating to Contracts and Trade PARTIE X Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
Fraud Fraude
Sections 396-399 Articles 396-399
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
503 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) something has been added to or removed from
anything to which subsection (1) applies, or
(b) anything to which subsection (1) applies has been
tampered with,
is, in the absence of any evidence to the contrary, proof of
a fraudulent intent to affect the result of an assay, a test
or a valuation.
R.S., 1985, c. C-46, s. 396; 2019, c. 25, s. 153.
a) qu’une chose a été ajoutée à l’un des objets visés
par le paragraphe (1), ou en a été enlevée;
b) qu’il y a eu altération d’une chose visée par le pa-
ragraphe (1),
constitue, en l’absence de toute preuve contraire, une
preuve de l’intention frauduleuse d’influencer le résultat
d’un essai, d’une épreuve ou d’une évaluation.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 396; 2019, ch. 25, art. 153.
Falsification of Books and DocumentsFalsification de livres et documents
Books and documents Livres et documents
397 (1) Every person is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term of not more than
five years or is guilty of an offence punishable on summa-
ry conviction who, with intent to defraud,
(a) destroys, mutilates, alters, falsifies or makes a
false entry in a book, paper, writing, valuable security
or document, or
(b) omits a material particular from, or alters a mate-
rial particular in, a book, paper, writing, valuable se-
curity or document.
397 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infrac-
tion punissable sur déclaration de culpabilité par procé-
dure sommaire quiconque, avec l’intention de frauder,
selon le cas :
a) détruit, mutile, altère ou falsifie tout livre, papier,
écrit, valeur ou document, ou y fait une fausse inscrip-
tion;
b) omet un détail essentiel d’un livre, papier, écrit,
valeur ou document, ou y altère un détail essentiel.
Privy Pour frauder ses créanciers
(2) Every person who, with intent to defraud their credi-
tors, is privy to the commission of an offence under sub-
section (1) is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 397; 2019, c. 25, s. 154.
(2) Quiconque, avec l’intention de frauder ses créan-
ciers, contribue à l’accomplissement d’une infraction vi-
sée au paragraphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 397; 2019, ch. 25, art. 154.
Falsifying employment record Falsifier un registre d’emploi
398 Every one who, with intent to deceive, falsifies an
employment record by any means, including the punch-
ing of a time clock, is guilty of an offence punishable on
summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 398; 1992, c. 1, s. 60(F).
398 Est coupable d’une infraction punissable sur décla-
ration de culpabilité par procédure sommaire quiconque,
avec l’intention d’induire en erreur, falsifie un registre
d’emploi par un moyen quelconque, y compris le poin-
çonnage d’une pointeuse.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 398; 1992, ch. 1, art. 60(F).
False return by public officer Faux relevé fourni par un fonctionnaire public
399 Every person is guilty of an indictable offence and
liable to imprisonment for a term of not more than five
years or is guilty of an offence punishable on summary
conviction who, being entrusted with the receipt, custody
or management of any part of the public revenues, know-
ingly furnishes a false statement or return of
399 Est coupable d’un acte criminel passible d’un em-
prisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction
punissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire quiconque, étant chargé de la réception, garde
ou gestion de quelque partie des revenus publics, fournit
sciemment un faux état ou relevé :
Criminal Code Code criminel
PART X Fraudulent Transactions Relating to Contracts and Trade PARTIE X Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
Falsification of Books and Documents Falsification de livres et documents
Sections 399-401 Articles 399-401
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
504 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) any sum of money collected by him or entrusted
to his care, or
(b) any balance of money in his hands or under his
control.
R.S., 1985, c. C-46, s. 399; 2019, c. 25, s. 155.
a) soit de deniers perçus par lui ou confiés à sa garde;
b) soit de tout solde de deniers entre ses mains ou
sous son contrôle.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 399; 2019, ch. 25, art. 155.
False prospectus, etc. Faux prospectus, etc.
400 (1) Every person is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term of not more than
10 years or is guilty of an offence punishable on summary
conviction who makes, circulates or publishes a prospec-
tus, a statement or an account, whether written or oral,
that they know is false in a material particular, with in-
tent
(a) to induce persons, whether ascertained or not, to
become shareholders or partners in a company,
(b) to deceive or defraud the members, shareholders
or creditors, whether ascertained or not, of a compa-
ny, or
(c) to induce any person to
(i) entrust or advance anything to a company, or
(ii) enter into any security for the benefit of a com-
pany.
(d) [Repealed, 1994, c. 44, s. 26]
400 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction
punissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire quiconque fait, met en circulation ou publie un
prospectus, état ou compte, soit écrit, soit oral, qu’il sait
être faux en quelque point essentiel, avec l’intention, se-
lon le cas :
a) d’induire des personnes, qu’elles soient particuliè-
rement visées ou non, à devenir actionnaires ou asso-
ciés d’une compagnie;
b) de tromper ou de frauder les membres, action-
naires ou créanciers d’une compagnie, particulière-
ment visés ou non;
c) d’induire qui que ce soit, selon le cas :
(i) à confier ou à avancer quelque chose à une
compagnie,
(ii) à contracter une garantie pour le bénéfice
d’une compagnie.
d) [Abrogé, 1994, ch. 44, art. 26]
Definition of company Définition de compagnie
(2) In this section, company means a syndicate, body
corporate or company, whether existing or proposed to
be created.
R.S., 1985, c. C-46, s. 400; 1994, c. 44, s. 26; 2019, c. 25, s. 156.
(2) Au présent article, compagnie désigne un syndicat,
une personne morale ou une compagnie, en existence ou
dont la création est projetée.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 400; 1994, ch. 44, art. 26; 2019, ch. 25, art. 156.
Obtaining carriage by false billing Obtention de transport par faux connaissement
401 (1) Every one who, by means of a false or mislead-
ing representation, knowingly obtains or attempts to ob-
tain the carriage of anything by any person into a coun-
try, province, district or other place, whether or not
within Canada, where the importation or transportation
of it is, in the circumstances of the case, unlawful is guilty
of an offence punishable on summary conviction.
401 (1) Est coupable d’une infraction punissable sur
déclaration de culpabilité par procédure sommaire qui-
conque, par une représentation fausse ou trompeuse,
sciemment obtient ou tente d’obtenir qu’une personne
transporte, dans un pays, une province, un district ou un
autre endroit, au Canada ou à l’étranger, une chose dont
l’importation ou le transport est illicite dans les circons-
tances de l’espèce.
Forfeiture Confiscation
(2) Where a person is convicted of an offence under sub-
section (1), anything by means of or in relation to which
the offence was committed, on such conviction, in addi-
tion to any punishment that is imposed, is forfeited to
(2) Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une in-
fraction visée au paragraphe (1), sur cette déclaration de
culpabilité, en sus de toute peine imposée, la chose au
moyen ou à l’égard de laquelle l’infraction a été commise
PART X Fraudulent Transactions Relating to Contracts and Trade PARTIE X Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
Falsification of Books and Documents Falsification de livres et documents
Sections 399-401 Articles 399-401
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
504 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) any sum of money collected by him or entrusted
to his care, or
(b) any balance of money in his hands or under his
control.
R.S., 1985, c. C-46, s. 399; 2019, c. 25, s. 155.
a) soit de deniers perçus par lui ou confiés à sa garde;
b) soit de tout solde de deniers entre ses mains ou
sous son contrôle.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 399; 2019, ch. 25, art. 155.
False prospectus, etc. Faux prospectus, etc.
400 (1) Every person is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term of not more than
10 years or is guilty of an offence punishable on summary
conviction who makes, circulates or publishes a prospec-
tus, a statement or an account, whether written or oral,
that they know is false in a material particular, with in-
tent
(a) to induce persons, whether ascertained or not, to
become shareholders or partners in a company,
(b) to deceive or defraud the members, shareholders
or creditors, whether ascertained or not, of a compa-
ny, or
(c) to induce any person to
(i) entrust or advance anything to a company, or
(ii) enter into any security for the benefit of a com-
pany.
(d) [Repealed, 1994, c. 44, s. 26]
400 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction
punissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire quiconque fait, met en circulation ou publie un
prospectus, état ou compte, soit écrit, soit oral, qu’il sait
être faux en quelque point essentiel, avec l’intention, se-
lon le cas :
a) d’induire des personnes, qu’elles soient particuliè-
rement visées ou non, à devenir actionnaires ou asso-
ciés d’une compagnie;
b) de tromper ou de frauder les membres, action-
naires ou créanciers d’une compagnie, particulière-
ment visés ou non;
c) d’induire qui que ce soit, selon le cas :
(i) à confier ou à avancer quelque chose à une
compagnie,
(ii) à contracter une garantie pour le bénéfice
d’une compagnie.
d) [Abrogé, 1994, ch. 44, art. 26]
Definition of company Définition de compagnie
(2) In this section, company means a syndicate, body
corporate or company, whether existing or proposed to
be created.
R.S., 1985, c. C-46, s. 400; 1994, c. 44, s. 26; 2019, c. 25, s. 156.
(2) Au présent article, compagnie désigne un syndicat,
une personne morale ou une compagnie, en existence ou
dont la création est projetée.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 400; 1994, ch. 44, art. 26; 2019, ch. 25, art. 156.
Obtaining carriage by false billing Obtention de transport par faux connaissement
401 (1) Every one who, by means of a false or mislead-
ing representation, knowingly obtains or attempts to ob-
tain the carriage of anything by any person into a coun-
try, province, district or other place, whether or not
within Canada, where the importation or transportation
of it is, in the circumstances of the case, unlawful is guilty
of an offence punishable on summary conviction.
401 (1) Est coupable d’une infraction punissable sur
déclaration de culpabilité par procédure sommaire qui-
conque, par une représentation fausse ou trompeuse,
sciemment obtient ou tente d’obtenir qu’une personne
transporte, dans un pays, une province, un district ou un
autre endroit, au Canada ou à l’étranger, une chose dont
l’importation ou le transport est illicite dans les circons-
tances de l’espèce.
Forfeiture Confiscation
(2) Where a person is convicted of an offence under sub-
section (1), anything by means of or in relation to which
the offence was committed, on such conviction, in addi-
tion to any punishment that is imposed, is forfeited to
(2) Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une in-
fraction visée au paragraphe (1), sur cette déclaration de
culpabilité, en sus de toute peine imposée, la chose au
moyen ou à l’égard de laquelle l’infraction a été commise
Criminal Code Code criminel
PART X Fraudulent Transactions Relating to Contracts and Trade PARTIE X Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
Falsification of Books and Documents Falsification de livres et documents
Sections 401-402.2 Articles 401-402.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
505 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Her Majesty and shall be disposed of as the court may di-
rect.
R.S., c. C-34, s. 359.
est confisquée au profit de Sa Majesté, et il doit en être
disposé selon que le tribunal l’ordonne.
S.R., ch. C-34, art. 359.
402 [Repealed, 2018, c. 29, s. 44] 402 [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 44]
Identity Theft and Identity Fraud Vol d’identité et fraude à l’identité
Definition of identity information Définition de renseignement identificateur
402.1 For the purposes of sections 402.2 and 403, iden-
tity information means any information — including bi-
ological or physiological information — of a type that is
commonly used alone or in combination with other infor-
mation to identify or purport to identify an individual, in-
cluding a fingerprint, voice print, retina image, iris im-
age, DNA profile, name, address, date of birth, written
signature, electronic signature, digital signature, user
name, credit card number, debit card number, financial
institution account number, passport number, Social In-
surance Number, health insurance number, driver’s li-
cence number or password.
2009, c. 28, s. 10.
402.1 Pour l’application des articles 402.2 et 403, ren-
seignement identificateur s’entend de tout renseigne-
ment — y compris un renseignement biologique ou phy-
siologique — d’un type qui est ordinairement utilisé, seul
ou avec d’autres renseignements, pour identifier ou pour
viser à identifier une personne physique, notamment em-
preinte digitale ou vocale, image de la rétine ou de l’iris,
profil de l’ADN, nom, adresse, date de naissance, signa-
ture manuscrite, électronique ou numérique, code d’usa-
ger, numéro de carte de crédit ou de débit, numéro de
compte d’une institution financière, numéro de passe-
port, numéro d’assurance sociale, d’assurance-maladie
ou de permis de conduire ou mot de passe.
2009, ch. 28, art. 10.
Identity theft Vol d’identité
402.2 (1) Every person commits an offence who obtains
or possesses another person’s identity information with
intent to use it to commit an indictable offence that in-
cludes fraud, deceit or falsehood as an element of the of-
fence.
402.2 (1) Commet une infraction quiconque obtient ou
a en sa possession des renseignements identificateurs sur
une autre personne dans l’intention de les utiliser pour
commettre un acte criminel dont l’un des éléments
constitutifs est la fraude, la supercherie ou le mensonge.
Trafficking in identity information Trafic de renseignements identificateurs
(2) Everyone commits an offence who transmits, makes
available, distributes, sells or offers for sale another per-
son’s identity information, or has it in their possession
for any of those purposes, knowing that or being reckless
as to whether the information will be used to commit an
indictable offence that includes fraud, deceit or falsehood
as an element of the offence.
(2) Commet une infraction quiconque transmet, rend
accessible, distribue, vend ou offre en vente, ou a en sa
possession à une telle fin, des renseignements identifica-
teurs sur une autre personne sachant qu’ils seront utili-
sés pour commettre un acte criminel dont l’un des élé-
ments constitutifs est la fraude, la supercherie ou le
mensonge ou ne se souciant pas de savoir si tel sera le
cas.
Clarification Clarification
(3) For the purposes of subsections (1) and (2), an in-
dictable offence referred to in either of those subsections
includes an offence under any of the following sections:
(a) section 57 (forgery of or uttering forged pass-
port);
(b) section 58 (fraudulent use of certificate of citizen-
ship);
(c) section 130 (personating peace officer);
(3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), les
actes criminels en question sont, notamment, ceux pré-
vus aux articles suivants :
a) l’article 57 (faux ou usage de faux en matière de
passeport);
b) l’article 58 (emploi frauduleux d’un certificat de ci-
toyenneté);
c) l’article 130 (prétendre faussement être un agent
de la paix);
PART X Fraudulent Transactions Relating to Contracts and Trade PARTIE X Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
Falsification of Books and Documents Falsification de livres et documents
Sections 401-402.2 Articles 401-402.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
505 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Her Majesty and shall be disposed of as the court may di-
rect.
R.S., c. C-34, s. 359.
est confisquée au profit de Sa Majesté, et il doit en être
disposé selon que le tribunal l’ordonne.
S.R., ch. C-34, art. 359.
402 [Repealed, 2018, c. 29, s. 44] 402 [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 44]
Identity Theft and Identity Fraud Vol d’identité et fraude à l’identité
Definition of identity information Définition de renseignement identificateur
402.1 For the purposes of sections 402.2 and 403, iden-
tity information means any information — including bi-
ological or physiological information — of a type that is
commonly used alone or in combination with other infor-
mation to identify or purport to identify an individual, in-
cluding a fingerprint, voice print, retina image, iris im-
age, DNA profile, name, address, date of birth, written
signature, electronic signature, digital signature, user
name, credit card number, debit card number, financial
institution account number, passport number, Social In-
surance Number, health insurance number, driver’s li-
cence number or password.
2009, c. 28, s. 10.
402.1 Pour l’application des articles 402.2 et 403, ren-
seignement identificateur s’entend de tout renseigne-
ment — y compris un renseignement biologique ou phy-
siologique — d’un type qui est ordinairement utilisé, seul
ou avec d’autres renseignements, pour identifier ou pour
viser à identifier une personne physique, notamment em-
preinte digitale ou vocale, image de la rétine ou de l’iris,
profil de l’ADN, nom, adresse, date de naissance, signa-
ture manuscrite, électronique ou numérique, code d’usa-
ger, numéro de carte de crédit ou de débit, numéro de
compte d’une institution financière, numéro de passe-
port, numéro d’assurance sociale, d’assurance-maladie
ou de permis de conduire ou mot de passe.
2009, ch. 28, art. 10.
Identity theft Vol d’identité
402.2 (1) Every person commits an offence who obtains
or possesses another person’s identity information with
intent to use it to commit an indictable offence that in-
cludes fraud, deceit or falsehood as an element of the of-
fence.
402.2 (1) Commet une infraction quiconque obtient ou
a en sa possession des renseignements identificateurs sur
une autre personne dans l’intention de les utiliser pour
commettre un acte criminel dont l’un des éléments
constitutifs est la fraude, la supercherie ou le mensonge.
Trafficking in identity information Trafic de renseignements identificateurs
(2) Everyone commits an offence who transmits, makes
available, distributes, sells or offers for sale another per-
son’s identity information, or has it in their possession
for any of those purposes, knowing that or being reckless
as to whether the information will be used to commit an
indictable offence that includes fraud, deceit or falsehood
as an element of the offence.
(2) Commet une infraction quiconque transmet, rend
accessible, distribue, vend ou offre en vente, ou a en sa
possession à une telle fin, des renseignements identifica-
teurs sur une autre personne sachant qu’ils seront utili-
sés pour commettre un acte criminel dont l’un des élé-
ments constitutifs est la fraude, la supercherie ou le
mensonge ou ne se souciant pas de savoir si tel sera le
cas.
Clarification Clarification
(3) For the purposes of subsections (1) and (2), an in-
dictable offence referred to in either of those subsections
includes an offence under any of the following sections:
(a) section 57 (forgery of or uttering forged pass-
port);
(b) section 58 (fraudulent use of certificate of citizen-
ship);
(c) section 130 (personating peace officer);
(3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), les
actes criminels en question sont, notamment, ceux pré-
vus aux articles suivants :
a) l’article 57 (faux ou usage de faux en matière de
passeport);
b) l’article 58 (emploi frauduleux d’un certificat de ci-
toyenneté);
c) l’article 130 (prétendre faussement être un agent
de la paix);
Criminal Code Code criminel
PART X Fraudulent Transactions Relating to Contracts and Trade PARTIE X Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
Identity Theft and Identity Fraud Vol d’identité et fraude à l’identité
Sections 402.2-403 Articles 402.2-403
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
506 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(d) section 131 (perjury);
(e) section 342 (theft, forgery, etc., of credit card);
(f) section 362 (false pretence or false statement);
(g) section 366 (forgery);
(h) section 368 (use, trafficking or possession of
forged document);
(i) section 380 (fraud); and
(j) section 403 (identity fraud).
d) l’article 131 (parjure);
e) l’article 342 (vol, falsification, etc. de cartes de cré-
dit);
f) l’article 362 (escroquerie : faux semblant ou fausse
déclaration);
g) l’article 366 (faux);
h) l’article 368 (emploi, possession ou trafic d’un do-
cument contrefait);
i) l’article 380 (fraude);
j) l’article 403 (fraude à l’identité).
Jurisdiction Compétence
(4) An accused who is charged with an offence under
subsection (1) or (2) may be tried and punished by any
court having jurisdiction to try that offence in the place
where the offence is alleged to have been committed or in
the place where the accused is found, is arrested or is in
custody. However, no proceeding in respect of the of-
fence shall be commenced in a province without the con-
sent of the Attorney General of that province if the of-
fence is alleged to have been committed outside that
province.
(4) Le prévenu qui est inculpé d’une infraction prévue
aux paragraphes (1) ou (2) peut être jugé et puni par tout
tribunal compétent au lieu où l’infraction est présumée
avoir été commise ou au lieu où le prévenu est trouvé, ar-
rêté ou gardé; toutefois, aucune procédure relative à l’in-
fraction ne peut être engagée dans une province, sans le
consentement du procureur général de cette province, si
l’infraction est présumée avoir été commise à l’extérieur
de cette province.
Punishment Peine
(5) Everyone who commits an offence under subsection
(1) or (2)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term of not more than five years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
2009, c. 28, s. 10; 2018, c. 29, s. 45.
(5) Quiconque commet une infraction prévue aux para-
graphes (1) ou (2) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
2009, ch. 28, art. 10; 2018, ch. 29, art. 45.
Identity fraud Fraude à l’identité
403 (1) Everyone commits an offence who fraudulently
personates another person, living or dead,
(a) with intent to gain advantage for themselves or
another person;
(b) with intent to obtain any property or an interest
in any property;
(c) with intent to cause disadvantage to the person
being personated or another person; or
(d) with intent to avoid arrest or prosecution or to
obstruct, pervert or defeat the course of justice.
403 (1) Commet une infraction quiconque, frauduleu-
sement, se fait passer pour une autre personne, vivante
ou morte :
a) soit avec l’intention d’obtenir un avantage pour
lui-même ou pour une autre personne;
b) soit avec l’intention d’obtenir un bien ou un intérêt
sur un bien;
c) soit avec l’intention de causer un désavantage à la
personne pour laquelle il se fait passer, ou à une autre
personne;
PART X Fraudulent Transactions Relating to Contracts and Trade PARTIE X Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
Identity Theft and Identity Fraud Vol d’identité et fraude à l’identité
Sections 402.2-403 Articles 402.2-403
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
506 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(d) section 131 (perjury);
(e) section 342 (theft, forgery, etc., of credit card);
(f) section 362 (false pretence or false statement);
(g) section 366 (forgery);
(h) section 368 (use, trafficking or possession of
forged document);
(i) section 380 (fraud); and
(j) section 403 (identity fraud).
d) l’article 131 (parjure);
e) l’article 342 (vol, falsification, etc. de cartes de cré-
dit);
f) l’article 362 (escroquerie : faux semblant ou fausse
déclaration);
g) l’article 366 (faux);
h) l’article 368 (emploi, possession ou trafic d’un do-
cument contrefait);
i) l’article 380 (fraude);
j) l’article 403 (fraude à l’identité).
Jurisdiction Compétence
(4) An accused who is charged with an offence under
subsection (1) or (2) may be tried and punished by any
court having jurisdiction to try that offence in the place
where the offence is alleged to have been committed or in
the place where the accused is found, is arrested or is in
custody. However, no proceeding in respect of the of-
fence shall be commenced in a province without the con-
sent of the Attorney General of that province if the of-
fence is alleged to have been committed outside that
province.
(4) Le prévenu qui est inculpé d’une infraction prévue
aux paragraphes (1) ou (2) peut être jugé et puni par tout
tribunal compétent au lieu où l’infraction est présumée
avoir été commise ou au lieu où le prévenu est trouvé, ar-
rêté ou gardé; toutefois, aucune procédure relative à l’in-
fraction ne peut être engagée dans une province, sans le
consentement du procureur général de cette province, si
l’infraction est présumée avoir été commise à l’extérieur
de cette province.
Punishment Peine
(5) Everyone who commits an offence under subsection
(1) or (2)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term of not more than five years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
2009, c. 28, s. 10; 2018, c. 29, s. 45.
(5) Quiconque commet une infraction prévue aux para-
graphes (1) ou (2) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
2009, ch. 28, art. 10; 2018, ch. 29, art. 45.
Identity fraud Fraude à l’identité
403 (1) Everyone commits an offence who fraudulently
personates another person, living or dead,
(a) with intent to gain advantage for themselves or
another person;
(b) with intent to obtain any property or an interest
in any property;
(c) with intent to cause disadvantage to the person
being personated or another person; or
(d) with intent to avoid arrest or prosecution or to
obstruct, pervert or defeat the course of justice.
403 (1) Commet une infraction quiconque, frauduleu-
sement, se fait passer pour une autre personne, vivante
ou morte :
a) soit avec l’intention d’obtenir un avantage pour
lui-même ou pour une autre personne;
b) soit avec l’intention d’obtenir un bien ou un intérêt
sur un bien;
c) soit avec l’intention de causer un désavantage à la
personne pour laquelle il se fait passer, ou à une autre
personne;
Criminal Code Code criminel
PART X Fraudulent Transactions Relating to Contracts and Trade PARTIE X Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
Identity Theft and Identity Fraud Vol d’identité et fraude à l’identité
Sections 403-406 Articles 403-406
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
507 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
d) soit avec l’intention d’éviter une arrestation ou une
poursuite, ou d’entraver, de détourner ou de contre-
carrer le cours de la justice.
Clarification Clarification
(2) For the purposes of subsection (1), personating a
person includes pretending to be the person or using the
person’s identity information — whether by itself or in
combination with identity information pertaining to any
person — as if it pertains to the person using it.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), se fait passer
pour une autre personne quiconque prétend être celle-ci
ou utilise comme s’il se rapportait à lui tout renseigne-
ment identificateur ayant trait à elle, que ce renseigne-
ment soit utilisé seul ou en conjonction avec d’autres ren-
seignements identificateurs relatifs à toute personne.
Punishment Peine
(3) Everyone who commits an offence under subsection
(1)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term of not more than 10 years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 403; 1994, c. 44, s. 27; 2009, c. 28, s. 10.
(3) Quiconque commet une infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 403; 1994, ch. 44, art. 27; 2009, ch. 28, art. 10.
404 [Repealed, 2018, c. 29, s. 46] 404 [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 46]
Acknowledging instrument in false name Reconnaissance d’un document sous un faux nom
405 Every person who, without lawful authority or ex-
cuse, acknowledges, in the name of another person be-
fore a court or a judge or other person authorized to re-
ceive the acknowledgment, a recognizance, undertaking,
release order, confession of judgment, consent to judg-
ment or judgment, deed or other instrument or act is
guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 405; 2018, c. 29, s. 46; 2019, c. 25, s. 157.
405 Quiconque, sans autorisation ou excuse légitime,
reconnaît au nom d’un autre devant un tribunal, un juge
ou une autre personne autorisée à recevoir une telle re-
connaissance, un engagement, une promesse, une ordon-
nance de mise en liberté, une confession de jugement, un
consentement à jugement, un jugement ou un acte est
coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 405; 2018, ch. 29, art. 46; 2019, ch. 25, art. 157.
Forgery of Trademarks and Trade
Descriptions
Contrefaçon de marques de
commerce et de désignations de
fabrique
Forging trademark Contrefaçon d’une marque de commerce
406 For the purposes of this Part, every one forges a
trademark who
(a) without the consent of the proprietor of the trade-
mark, makes or reproduces in any manner that trade-
mark or a mark so nearly resembling it as to be calcu-
lated to deceive; or
406 Pour l’application de la présente partie, contrefait
une marque de commerce quiconque, selon le cas :
a) sans le consentement du propriétaire de la marque
de commerce, fait ou reproduit de quelque manière
cette marque ou une marque lui ressemblant au point
d’être conçue de manière à induire en erreur;
PART X Fraudulent Transactions Relating to Contracts and Trade PARTIE X Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
Identity Theft and Identity Fraud Vol d’identité et fraude à l’identité
Sections 403-406 Articles 403-406
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
507 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
d) soit avec l’intention d’éviter une arrestation ou une
poursuite, ou d’entraver, de détourner ou de contre-
carrer le cours de la justice.
Clarification Clarification
(2) For the purposes of subsection (1), personating a
person includes pretending to be the person or using the
person’s identity information — whether by itself or in
combination with identity information pertaining to any
person — as if it pertains to the person using it.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), se fait passer
pour une autre personne quiconque prétend être celle-ci
ou utilise comme s’il se rapportait à lui tout renseigne-
ment identificateur ayant trait à elle, que ce renseigne-
ment soit utilisé seul ou en conjonction avec d’autres ren-
seignements identificateurs relatifs à toute personne.
Punishment Peine
(3) Everyone who commits an offence under subsection
(1)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term of not more than 10 years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 403; 1994, c. 44, s. 27; 2009, c. 28, s. 10.
(3) Quiconque commet une infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 403; 1994, ch. 44, art. 27; 2009, ch. 28, art. 10.
404 [Repealed, 2018, c. 29, s. 46] 404 [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 46]
Acknowledging instrument in false name Reconnaissance d’un document sous un faux nom
405 Every person who, without lawful authority or ex-
cuse, acknowledges, in the name of another person be-
fore a court or a judge or other person authorized to re-
ceive the acknowledgment, a recognizance, undertaking,
release order, confession of judgment, consent to judg-
ment or judgment, deed or other instrument or act is
guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 405; 2018, c. 29, s. 46; 2019, c. 25, s. 157.
405 Quiconque, sans autorisation ou excuse légitime,
reconnaît au nom d’un autre devant un tribunal, un juge
ou une autre personne autorisée à recevoir une telle re-
connaissance, un engagement, une promesse, une ordon-
nance de mise en liberté, une confession de jugement, un
consentement à jugement, un jugement ou un acte est
coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 405; 2018, ch. 29, art. 46; 2019, ch. 25, art. 157.
Forgery of Trademarks and Trade
Descriptions
Contrefaçon de marques de
commerce et de désignations de
fabrique
Forging trademark Contrefaçon d’une marque de commerce
406 For the purposes of this Part, every one forges a
trademark who
(a) without the consent of the proprietor of the trade-
mark, makes or reproduces in any manner that trade-
mark or a mark so nearly resembling it as to be calcu-
lated to deceive; or
406 Pour l’application de la présente partie, contrefait
une marque de commerce quiconque, selon le cas :
a) sans le consentement du propriétaire de la marque
de commerce, fait ou reproduit de quelque manière
cette marque ou une marque lui ressemblant au point
d’être conçue de manière à induire en erreur;
Criminal Code Code criminel
PART X Fraudulent Transactions Relating to Contracts and Trade PARTIE X Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
Forgery of Trademarks and Trade Descriptions Contrefaçon de marques de commerce et de désignations de fabrique
Sections 406-410 Articles 406-410
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
508 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) falsifies, in any manner, a genuine trademark.
R.S., 1985, c. C-46, s. 406; 2014, c. 20, s. 366(E).
b) falsifie, de quelque manière, une marque de com-
merce authentique.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 406; 2014, ch. 20, art. 366(A).
Offence Infraction
407 Every one commits an offence who, with intent to
deceive or defraud the public or any person, whether as-
certained or not, forges a trademark.
R.S., 1985, c. C-46, s. 407; 2014, c. 20, s. 366(E).
407 Commet une infraction quiconque contrefait une
marque de commerce, avec l’intention de tromper ou de
frauder le public ou toute personne, déterminée ou non.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 407; 2014, ch. 20, art. 366(A).
Passing off Substitution
408 Every one commits an offence who, with intent to
deceive or defraud the public or any person, whether as-
certained or not,
(a) passes off other wares or services as and for those
ordered or required; or
(b) makes use, in association with wares or services,
of any description that is false in a material respect re-
garding
(i) the kind, quality, quantity or composition,
(ii) the geographical origin, or
(iii) the mode of the manufacture, production or
performance
of those wares or services.
R.S., 1985, c. C-46, s. 408; 1992, c. 1, s. 60(F).
408 Commet une infraction quiconque, avec l’intention
de tromper ou de frauder le public ou toute personne, dé-
terminée ou non, selon le cas :
a) passe d’autres marchandises ou services pour et
contre les marchandises et services qui ont été com-
mandés ou requis;
b) utilise, à l’égard de marchandises ou services, une
désignation qui est fausse sous un rapport essentiel en
ce qui concerne :
(i) soit la nature, la qualité, la quantité ou la com-
position,
(ii) soit l’origine géographique,
(iii) soit le mode de fabrication, de production ou
de réalisation,
de ces marchandises ou services.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 408; 1992, ch. 1, art. 60(F).
Instruments for forging trademark Instruments pour contrefaire une marque de
commerce
409 (1) Every one commits an offence who makes, has
in his possession or disposes of a die, block, machine or
other instrument designed or intended to be used in forg-
ing a trademark.
409 (1) Commet une infraction quiconque fait, a en sa
possession ou aliène tout poinçon, matrice, machine ou
autre instrument destiné à être employé pour contrefaire
une marque de commerce, ou conçu à cette fin.
Saving Réserve
(2) No person shall be convicted of an offence under this
section where he proves that he acted in good faith in the
ordinary course of his business or employment.
R.S., 1985, c. C-46, s. 409; 2014, c. 20, s. 366(E).
(2) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction
visée au présent article s’il prouve qu’il a agi de bonne foi
dans le cours ordinaire de son commerce ou emploi.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 409; 2014, ch. 20, art. 366(A).
Other offences in relation to trademarks Autres infractions relatives aux marques de
commerce
410 Every one commits an offence who, with intent to
deceive or defraud,
(a) defaces, conceals or removes a trademark or the
name of another person from anything without the
consent of that other person; or
410 Commet une infraction quiconque, avec l’intention
de tromper ou de frauder, selon le cas :
a) maquille, cache ou enlève de quelque chose une
marque de commerce ou le nom d’une autre personne
sans le consentement de cette dernière;
PART X Fraudulent Transactions Relating to Contracts and Trade PARTIE X Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
Forgery of Trademarks and Trade Descriptions Contrefaçon de marques de commerce et de désignations de fabrique
Sections 406-410 Articles 406-410
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
508 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) falsifies, in any manner, a genuine trademark.
R.S., 1985, c. C-46, s. 406; 2014, c. 20, s. 366(E).
b) falsifie, de quelque manière, une marque de com-
merce authentique.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 406; 2014, ch. 20, art. 366(A).
Offence Infraction
407 Every one commits an offence who, with intent to
deceive or defraud the public or any person, whether as-
certained or not, forges a trademark.
R.S., 1985, c. C-46, s. 407; 2014, c. 20, s. 366(E).
407 Commet une infraction quiconque contrefait une
marque de commerce, avec l’intention de tromper ou de
frauder le public ou toute personne, déterminée ou non.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 407; 2014, ch. 20, art. 366(A).
Passing off Substitution
408 Every one commits an offence who, with intent to
deceive or defraud the public or any person, whether as-
certained or not,
(a) passes off other wares or services as and for those
ordered or required; or
(b) makes use, in association with wares or services,
of any description that is false in a material respect re-
garding
(i) the kind, quality, quantity or composition,
(ii) the geographical origin, or
(iii) the mode of the manufacture, production or
performance
of those wares or services.
R.S., 1985, c. C-46, s. 408; 1992, c. 1, s. 60(F).
408 Commet une infraction quiconque, avec l’intention
de tromper ou de frauder le public ou toute personne, dé-
terminée ou non, selon le cas :
a) passe d’autres marchandises ou services pour et
contre les marchandises et services qui ont été com-
mandés ou requis;
b) utilise, à l’égard de marchandises ou services, une
désignation qui est fausse sous un rapport essentiel en
ce qui concerne :
(i) soit la nature, la qualité, la quantité ou la com-
position,
(ii) soit l’origine géographique,
(iii) soit le mode de fabrication, de production ou
de réalisation,
de ces marchandises ou services.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 408; 1992, ch. 1, art. 60(F).
Instruments for forging trademark Instruments pour contrefaire une marque de
commerce
409 (1) Every one commits an offence who makes, has
in his possession or disposes of a die, block, machine or
other instrument designed or intended to be used in forg-
ing a trademark.
409 (1) Commet une infraction quiconque fait, a en sa
possession ou aliène tout poinçon, matrice, machine ou
autre instrument destiné à être employé pour contrefaire
une marque de commerce, ou conçu à cette fin.
Saving Réserve
(2) No person shall be convicted of an offence under this
section where he proves that he acted in good faith in the
ordinary course of his business or employment.
R.S., 1985, c. C-46, s. 409; 2014, c. 20, s. 366(E).
(2) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction
visée au présent article s’il prouve qu’il a agi de bonne foi
dans le cours ordinaire de son commerce ou emploi.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 409; 2014, ch. 20, art. 366(A).
Other offences in relation to trademarks Autres infractions relatives aux marques de
commerce
410 Every one commits an offence who, with intent to
deceive or defraud,
(a) defaces, conceals or removes a trademark or the
name of another person from anything without the
consent of that other person; or
410 Commet une infraction quiconque, avec l’intention
de tromper ou de frauder, selon le cas :
a) maquille, cache ou enlève de quelque chose une
marque de commerce ou le nom d’une autre personne
sans le consentement de cette dernière;
Criminal Code Code criminel
PART X Fraudulent Transactions Relating to Contracts and Trade PARTIE X Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
Forgery of Trademarks and Trade Descriptions Contrefaçon de marques de commerce et de désignations de fabrique
Sections 410-415 Articles 410-415
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
509 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) being a manufacturer, dealer, trader or bottler,
fills any bottle or siphon that bears the trademark or
name of another person, without the consent of that
other person, with a beverage, milk, by-product of
milk or other liquid commodity for the purpose of sale
or traffic.
R.S., 1985, c. C-46, s. 410; 2014, c. 20, s. 366(E).
b) étant un fabricant, marchand, négociant ou em-
bouteilleur, remplit de breuvage, lait, sous-produit du
lait ou autre produit liquide aux fins de la vente ou du
commerce, une bouteille ou un siphon portant la
marque de commerce ou le nom d’une autre personne,
sans le consentement de cette dernière.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 410; 2014, ch. 20, art. 366(A).
Used goods sold without disclosure Vente de marchandises utilisées sans indication
411 Every one commits an offence who sells, exposes or
has in his possession for sale, or advertises for sale, goods
that have been used, reconditioned or remade and that
bear the trademark or the trade-name of another person,
without making full disclosure that the goods have been
reconditioned, rebuilt or remade for sale and that they
are not then in the condition in which they were original-
ly made or produced.
R.S., 1985, c. C-46, s. 411; 2014, c. 20, s. 366(E).
411 Commet une infraction quiconque vend, expose ou
a en sa possession pour la vente, ou annonce en vente,
des marchandises qui ont été utilisées, reconditionnées
ou refaites et qui portent la marque de commerce ou le
nom commercial d’une autre personne, sans pleinement
divulguer que les marchandises ont été reconditionnées,
reconstruites ou refaites pour la vente et qu’elles ne sont
pas alors dans l’état où elles ont été originairement faites
ou produites.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 411; 2014, ch. 20, art. 366(A).
Punishment Peine
412 (1) Every one who commits an offence under sec-
tion 407, 408, 409, 410 or 411 is guilty of
(a) an indictable offence and is liable to imprison-
ment for a term not exceeding two years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
412 (1) Quiconque commet une infraction visée à l’ar-
ticle 407, 408, 409, 410 ou 411 est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Forfeiture Confiscation
(2) Anything by means of or in relation to which a per-
son commits an offence under section 407, 408, 409, 410
or 411 is, unless the court otherwise orders, forfeited on
the conviction of that person for that offence.
R.S., c. C-34, s. 370.
(2) Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une in-
fraction visée à l’article 407, 408, 409, 410 ou 411, toute
chose au moyen ou à l’égard de laquelle l’infraction a été
commise est confisquée, à moins que le tribunal n’en or-
donne autrement.
S.R., ch. C-34, art. 370.
413 [Repealed, 2018, c. 29, s. 47] 413 [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 47]
Presumption from port of shipment Présomption reposant sur le port d’expédition
414 Where, in proceedings under this Part, the alleged
offence relates to imported goods, evidence that the
goods were shipped to Canada from a place outside
Canada is, in the absence of any evidence to the contrary,
proof that the goods were made or produced in the coun-
try from which they were shipped.
R.S., c. C-34, s. 372.
414 Lorsque, dans des procédures engagées en vertu de
la présente partie, la prétendue infraction concerne des
marchandises importées, la preuve que les marchandises
ont été expédiées au Canada, de l’étranger, constitue, en
l’absence de toute preuve contraire, une preuve que les
marchandises ont été faites ou produites dans le pays
d’où elles ont été expédiées.
S.R., ch. C-34, art. 372.
Wreck Épaves
Offences in relation to wreck Infractions relatives aux épaves
415 Every one who 415 Quiconque, selon le cas :
PART X Fraudulent Transactions Relating to Contracts and Trade PARTIE X Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
Forgery of Trademarks and Trade Descriptions Contrefaçon de marques de commerce et de désignations de fabrique
Sections 410-415 Articles 410-415
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
509 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) being a manufacturer, dealer, trader or bottler,
fills any bottle or siphon that bears the trademark or
name of another person, without the consent of that
other person, with a beverage, milk, by-product of
milk or other liquid commodity for the purpose of sale
or traffic.
R.S., 1985, c. C-46, s. 410; 2014, c. 20, s. 366(E).
b) étant un fabricant, marchand, négociant ou em-
bouteilleur, remplit de breuvage, lait, sous-produit du
lait ou autre produit liquide aux fins de la vente ou du
commerce, une bouteille ou un siphon portant la
marque de commerce ou le nom d’une autre personne,
sans le consentement de cette dernière.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 410; 2014, ch. 20, art. 366(A).
Used goods sold without disclosure Vente de marchandises utilisées sans indication
411 Every one commits an offence who sells, exposes or
has in his possession for sale, or advertises for sale, goods
that have been used, reconditioned or remade and that
bear the trademark or the trade-name of another person,
without making full disclosure that the goods have been
reconditioned, rebuilt or remade for sale and that they
are not then in the condition in which they were original-
ly made or produced.
R.S., 1985, c. C-46, s. 411; 2014, c. 20, s. 366(E).
411 Commet une infraction quiconque vend, expose ou
a en sa possession pour la vente, ou annonce en vente,
des marchandises qui ont été utilisées, reconditionnées
ou refaites et qui portent la marque de commerce ou le
nom commercial d’une autre personne, sans pleinement
divulguer que les marchandises ont été reconditionnées,
reconstruites ou refaites pour la vente et qu’elles ne sont
pas alors dans l’état où elles ont été originairement faites
ou produites.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 411; 2014, ch. 20, art. 366(A).
Punishment Peine
412 (1) Every one who commits an offence under sec-
tion 407, 408, 409, 410 or 411 is guilty of
(a) an indictable offence and is liable to imprison-
ment for a term not exceeding two years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
412 (1) Quiconque commet une infraction visée à l’ar-
ticle 407, 408, 409, 410 ou 411 est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Forfeiture Confiscation
(2) Anything by means of or in relation to which a per-
son commits an offence under section 407, 408, 409, 410
or 411 is, unless the court otherwise orders, forfeited on
the conviction of that person for that offence.
R.S., c. C-34, s. 370.
(2) Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une in-
fraction visée à l’article 407, 408, 409, 410 ou 411, toute
chose au moyen ou à l’égard de laquelle l’infraction a été
commise est confisquée, à moins que le tribunal n’en or-
donne autrement.
S.R., ch. C-34, art. 370.
413 [Repealed, 2018, c. 29, s. 47] 413 [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 47]
Presumption from port of shipment Présomption reposant sur le port d’expédition
414 Where, in proceedings under this Part, the alleged
offence relates to imported goods, evidence that the
goods were shipped to Canada from a place outside
Canada is, in the absence of any evidence to the contrary,
proof that the goods were made or produced in the coun-
try from which they were shipped.
R.S., c. C-34, s. 372.
414 Lorsque, dans des procédures engagées en vertu de
la présente partie, la prétendue infraction concerne des
marchandises importées, la preuve que les marchandises
ont été expédiées au Canada, de l’étranger, constitue, en
l’absence de toute preuve contraire, une preuve que les
marchandises ont été faites ou produites dans le pays
d’où elles ont été expédiées.
S.R., ch. C-34, art. 372.
Wreck Épaves
Offences in relation to wreck Infractions relatives aux épaves
415 Every one who 415 Quiconque, selon le cas :
Criminal Code Code criminel
PART X Fraudulent Transactions Relating to Contracts and Trade PARTIE X Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
Wreck Épaves
Sections 415-417 Articles 415-417
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
510 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) secretes wreck, defaces or obliterates the marks
on wreck or uses any means to disguise or conceal the
fact that anything is wreck, or in any manner conceals
the character of wreck, from a person who is entitled
to inquire into the wreck,
(b) receives wreck, knowing that it is wreck, from a
person other than the owner thereof or a receiver of
wreck, and does not within forty-eight hours there-
after inform the receiver of wreck thereof,
(c) offers wreck for sale or otherwise deals with it,
knowing that it is wreck, and not having a lawful au-
thority to sell or deal with it,
(d) keeps wreck in his possession knowing that it is
wreck, without lawful authority to keep it, for any time
longer than the time reasonably necessary to deliver it
to the receiver of wreck, or
(e) boards, against the will of the master, a vessel
that is wrecked, stranded or in distress unless he is a
receiver of wreck or a person acting under orders of a
receiver of wreck,
is guilty of
(f) an indictable offence and is liable to imprison-
ment for a term not exceeding two years, or
(g) an offence punishable on summary conviction.
R.S., c. C-34, s. 373.
a) cache une épave, ou maquille ou oblitère les
marques que porte une épave, ou prend tout moyen
pour cacher ou déguiser le fait qu’une chose est une
épave, ou de toute manière dissimule le caractère
d’épave, à une personne qui a le droit d’enquêter sur
l’épave;
b) reçoit une épave, sachant que c’est une épave,
d’une personne autre que le propriétaire de cette
épave ou un receveur des épaves et n’en informe pas
dans les quarante-huit heures le receveur des épaves;
c) offre en vente une épave ou prend à son égard
toute autre mesure, sachant que c’est une épave, sans
avoir une autorisation légitime pour agir ainsi;
d) garde en sa possession une épave, sachant que
c’est une épave, sans autorisation légitime de la gar-
der, pendant plus de temps qu’il n’en faut raisonnable-
ment pour la remettre au receveur des épaves;
e) aborde un navire naufragé, échoué ou en détresse,
contre la volonté du capitaine, à moins d’être un rece-
veur des épaves ou une personne agissant sous les
ordres d’un receveur des épaves,
est coupable :
f) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de deux ans;
g) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
S.R., ch. C-34, art. 373.
Public Stores Approvisionnements publics
Distinguishing mark on public stores Marques distinctives sur approvisionnements
publics
416 The Governor in Council may, by notice to be pub-
lished in the Canada Gazette , prescribe distinguishing
marks that are appropriated for use on public stores to
denote the property of Her Majesty therein, whether the
stores belong to Her Majesty in right of Canada or to Her
Majesty in any other right.
R.S., c. C-34, s. 374.
416 Le gouverneur en conseil peut, au moyen d’un avis à
publier dans la Gazette du Canada , prescrire des
marques distinctives propres à être employées sur les ap-
provisionnements publics afin d’indiquer le droit de pro-
priété de Sa Majesté à l’égard de ces approvisionnements,
qu’ils appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou
de tout autre chef.
S.R., ch. C-34, art. 374.
Applying or removing marks without authority Application ou enlèvement de marques sans
autorisation
417 (1) Every person is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term of not more than
two years or is guilty of an offence punishable on summa-
ry conviction who,
417 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infrac-
tion punissable sur déclaration de culpabilité par procé-
dure sommaire quiconque, selon le cas :
PART X Fraudulent Transactions Relating to Contracts and Trade PARTIE X Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
Wreck Épaves
Sections 415-417 Articles 415-417
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
510 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) secretes wreck, defaces or obliterates the marks
on wreck or uses any means to disguise or conceal the
fact that anything is wreck, or in any manner conceals
the character of wreck, from a person who is entitled
to inquire into the wreck,
(b) receives wreck, knowing that it is wreck, from a
person other than the owner thereof or a receiver of
wreck, and does not within forty-eight hours there-
after inform the receiver of wreck thereof,
(c) offers wreck for sale or otherwise deals with it,
knowing that it is wreck, and not having a lawful au-
thority to sell or deal with it,
(d) keeps wreck in his possession knowing that it is
wreck, without lawful authority to keep it, for any time
longer than the time reasonably necessary to deliver it
to the receiver of wreck, or
(e) boards, against the will of the master, a vessel
that is wrecked, stranded or in distress unless he is a
receiver of wreck or a person acting under orders of a
receiver of wreck,
is guilty of
(f) an indictable offence and is liable to imprison-
ment for a term not exceeding two years, or
(g) an offence punishable on summary conviction.
R.S., c. C-34, s. 373.
a) cache une épave, ou maquille ou oblitère les
marques que porte une épave, ou prend tout moyen
pour cacher ou déguiser le fait qu’une chose est une
épave, ou de toute manière dissimule le caractère
d’épave, à une personne qui a le droit d’enquêter sur
l’épave;
b) reçoit une épave, sachant que c’est une épave,
d’une personne autre que le propriétaire de cette
épave ou un receveur des épaves et n’en informe pas
dans les quarante-huit heures le receveur des épaves;
c) offre en vente une épave ou prend à son égard
toute autre mesure, sachant que c’est une épave, sans
avoir une autorisation légitime pour agir ainsi;
d) garde en sa possession une épave, sachant que
c’est une épave, sans autorisation légitime de la gar-
der, pendant plus de temps qu’il n’en faut raisonnable-
ment pour la remettre au receveur des épaves;
e) aborde un navire naufragé, échoué ou en détresse,
contre la volonté du capitaine, à moins d’être un rece-
veur des épaves ou une personne agissant sous les
ordres d’un receveur des épaves,
est coupable :
f) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de deux ans;
g) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
S.R., ch. C-34, art. 373.
Public Stores Approvisionnements publics
Distinguishing mark on public stores Marques distinctives sur approvisionnements
publics
416 The Governor in Council may, by notice to be pub-
lished in the Canada Gazette , prescribe distinguishing
marks that are appropriated for use on public stores to
denote the property of Her Majesty therein, whether the
stores belong to Her Majesty in right of Canada or to Her
Majesty in any other right.
R.S., c. C-34, s. 374.
416 Le gouverneur en conseil peut, au moyen d’un avis à
publier dans la Gazette du Canada , prescrire des
marques distinctives propres à être employées sur les ap-
provisionnements publics afin d’indiquer le droit de pro-
priété de Sa Majesté à l’égard de ces approvisionnements,
qu’ils appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou
de tout autre chef.
S.R., ch. C-34, art. 374.
Applying or removing marks without authority Application ou enlèvement de marques sans
autorisation
417 (1) Every person is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term of not more than
two years or is guilty of an offence punishable on summa-
ry conviction who,
417 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infrac-
tion punissable sur déclaration de culpabilité par procé-
dure sommaire quiconque, selon le cas :
Criminal Code Code criminel
PART X Fraudulent Transactions Relating to Contracts and Trade PARTIE X Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
Public Stores Approvisionnements publics
Sections 417-418 Articles 417-418
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
511 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) without lawful authority applies a distinguishing
mark to anything, or
(b) with intent to conceal the property of Her Majesty
in public stores, removes, destroys or obliterates, in
whole or in part, a distinguishing mark.
a) sans autorisation légitime, applique sur quoi que
ce soit une marque distinctive;
b) avec l’intention de dissimuler le droit de propriété
de Sa Majesté sur des approvisionnements publics, en-
lève, détruit ou oblitère, en totalité ou en partie, une
marque distinctive.
Unlawful transactions in public stores Opérations illicites à l’égard d’approvisionnements
publics
(2) Every person who, without lawful authority, re-
ceives, possesses, keeps, sells or delivers public stores
that they know bear a distinguishing mark is guilty of
(a) an indictable offence and is liable to imprison-
ment for a term not exceeding two years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
(2) Quiconque, sans autorisation légitime, reçoit, a en sa
possession, garde, vend ou livre des approvisionnements
publics qu’il sait porter une marque distinctive est cou-
pable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Definition of distinguishing mark Définition de marque distinctive
(3) For the purposes of this section, distinguishing
mark means a distinguishing mark that is appropriated
for use on public stores pursuant to section 416.
R.S., 1985, c. C-46, s. 417; 2018, c. 29, s. 48; 2019, c. 25, s. 158.
(3) Pour l’application du présent article, marque dis-
tinctive s’entend d’une marque distinctive propre à être
employée sur des approvisionnements publics selon l’ar-
ticle 416.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 417; 2018, ch. 29, art. 48; 2019, ch. 25, art. 158.
Selling defective stores to Her Majesty Vente d’approvisionnements défectueux à Sa
Majesté
418 (1) Every one who knowingly sells or delivers de-
fective stores to Her Majesty or commits fraud in connec-
tion with the sale, lease or delivery of stores to Her
Majesty or the manufacture of stores for Her Majesty is
guilty of an indictable offence and liable to imprisonment
for a term not exceeding fourteen years.
418 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un
emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque
sciemment vend ou livre des approvisionnements défec-
tueux à Sa Majesté ou commet une fraude en ce qui
concerne la vente, la location ou la livraison d’approvi-
sionnements à Sa Majesté ou la fabrication d’approvi-
sionnements pour Sa Majesté.
Offences by representatives Infractions par l’agent d’une organisation
(2) Every one who, being a representative of an organi-
zation that commits, by fraud, an offence under subsec-
tion (1),
(a) knowingly takes part in the fraud, or
(b) knows or has reason to suspect that the fraud is
being committed or has been or is about to be commit-
ted and does not inform the responsible government,
or a department thereof, of Her Majesty,
is guilty of an indictable offence and liable to imprison-
ment for a term not exceeding fourteen years.
R.S., 1985, c. C-46, s. 418; 2003, c. 21, s. 6.1.
(2) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un em-
prisonnement maximal de quatorze ans quiconque, étant
agent d’une organisation qui commet, par fraude, une in-
fraction visée au paragraphe (1) :
a) sciemment participe à la fraude;
b) sait ou a des raisons de soupçonner que la fraude
est commise ou l’a été ou est sur le point de l’être, et
n’en informe pas le gouvernement responsable de Sa
Majesté ou un ministère de ce gouvernement.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 418; 2003, ch. 21, art. 6.1.
PART X Fraudulent Transactions Relating to Contracts and Trade PARTIE X Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
Public Stores Approvisionnements publics
Sections 417-418 Articles 417-418
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
511 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) without lawful authority applies a distinguishing
mark to anything, or
(b) with intent to conceal the property of Her Majesty
in public stores, removes, destroys or obliterates, in
whole or in part, a distinguishing mark.
a) sans autorisation légitime, applique sur quoi que
ce soit une marque distinctive;
b) avec l’intention de dissimuler le droit de propriété
de Sa Majesté sur des approvisionnements publics, en-
lève, détruit ou oblitère, en totalité ou en partie, une
marque distinctive.
Unlawful transactions in public stores Opérations illicites à l’égard d’approvisionnements
publics
(2) Every person who, without lawful authority, re-
ceives, possesses, keeps, sells or delivers public stores
that they know bear a distinguishing mark is guilty of
(a) an indictable offence and is liable to imprison-
ment for a term not exceeding two years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
(2) Quiconque, sans autorisation légitime, reçoit, a en sa
possession, garde, vend ou livre des approvisionnements
publics qu’il sait porter une marque distinctive est cou-
pable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Definition of distinguishing mark Définition de marque distinctive
(3) For the purposes of this section, distinguishing
mark means a distinguishing mark that is appropriated
for use on public stores pursuant to section 416.
R.S., 1985, c. C-46, s. 417; 2018, c. 29, s. 48; 2019, c. 25, s. 158.
(3) Pour l’application du présent article, marque dis-
tinctive s’entend d’une marque distinctive propre à être
employée sur des approvisionnements publics selon l’ar-
ticle 416.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 417; 2018, ch. 29, art. 48; 2019, ch. 25, art. 158.
Selling defective stores to Her Majesty Vente d’approvisionnements défectueux à Sa
Majesté
418 (1) Every one who knowingly sells or delivers de-
fective stores to Her Majesty or commits fraud in connec-
tion with the sale, lease or delivery of stores to Her
Majesty or the manufacture of stores for Her Majesty is
guilty of an indictable offence and liable to imprisonment
for a term not exceeding fourteen years.
418 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un
emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque
sciemment vend ou livre des approvisionnements défec-
tueux à Sa Majesté ou commet une fraude en ce qui
concerne la vente, la location ou la livraison d’approvi-
sionnements à Sa Majesté ou la fabrication d’approvi-
sionnements pour Sa Majesté.
Offences by representatives Infractions par l’agent d’une organisation
(2) Every one who, being a representative of an organi-
zation that commits, by fraud, an offence under subsec-
tion (1),
(a) knowingly takes part in the fraud, or
(b) knows or has reason to suspect that the fraud is
being committed or has been or is about to be commit-
ted and does not inform the responsible government,
or a department thereof, of Her Majesty,
is guilty of an indictable offence and liable to imprison-
ment for a term not exceeding fourteen years.
R.S., 1985, c. C-46, s. 418; 2003, c. 21, s. 6.1.
(2) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un em-
prisonnement maximal de quatorze ans quiconque, étant
agent d’une organisation qui commet, par fraude, une in-
fraction visée au paragraphe (1) :
a) sciemment participe à la fraude;
b) sait ou a des raisons de soupçonner que la fraude
est commise ou l’a été ou est sur le point de l’être, et
n’en informe pas le gouvernement responsable de Sa
Majesté ou un ministère de ce gouvernement.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 418; 2003, ch. 21, art. 6.1.
Criminal Code Code criminel
PART X Fraudulent Transactions Relating to Contracts and Trade PARTIE X Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
Public Stores Approvisionnements publics
Sections 419-420 Articles 419-420
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
512 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Unlawful use of military uniforms or certificates Emploi illégitime d’uniformes ou certificats
militaires
419 Every person is guilty of an offence punishable on
summary conviction who, without lawful authority,
(a) wears a uniform of the Canadian Forces or any
other naval, army or air force or a uniform that is so
similar to the uniform of any of those forces that it is
likely to be mistaken therefor,
(b) wears a distinctive mark relating to wounds re-
ceived or service performed in war, or a military
medal, ribbon, badge, chevron or any decoration or
order that is awarded for war services, or any imita-
tion thereof, or any mark or device or thing that is
likely to be mistaken for any such mark, medal, rib-
bon, badge, chevron, decoration or order,
(c) has in his possession a certificate of discharge,
certificate of release, statement of service or identity
card from the Canadian Forces or any other naval,
army or air force that has not been issued to and does
not belong to him, or
(d) has in his possession a commission or warrant or
a certificate of discharge, certificate of release, state-
ment of service or identity card, issued to an officer or
a person in or who has been in the Canadian Forces or
any other naval, army or air force, that contains any
alteration that is not verified by the initials of the offi-
cer who issued it, or by the initials of an officer thereto
lawfully authorized.
R.S., 1985, c. C-46, s. 419; 2018, c. 29, s. 49.
419 Est coupable d’une infraction punissable sur décla-
ration de culpabilité par procédure sommaire quiconque,
sans autorisation légitime, selon le cas :
a) porte un uniforme des Forces canadiennes ou
d’autres forces navales, forces de l’armée ou forces aé-
riennes ou un uniforme qui ressemble à celui de l’une
de ces forces au point d’être pris vraisemblablement
pour ce dernier;
b) porte une marque distinctive concernant des bles-
sures reçues ou du service accompli dans une guerre,
ou une médaille, un ruban, un insigne ou un chevron
militaire, ou toute décoration ou ordre accordé pour
services de guerre, ou une imitation de ce qui précède,
ou toute marque, tout emblème ou toute chose suscep-
tible d’être prise pour l’une de ces distinctions honori-
fiques;
c) a en sa possession un certificat de libération, un
certificat de licenciement, un état de services ou une
carte d’identité des Forces canadiennes ou d’autres
forces navales, forces de l’armée ou forces aériennes
qui ne lui a pas été délivré et ne lui appartient pas;
d) a en sa possession une commission, un brevet ou
un certificat de libération, un certificat de licencie-
ment, un état de services ou une carte d’identité émise
à un officier ou à une personne qui est ou a été dans
les Forces canadiennes ou d’autres forces navales,
forces de l’armée ou forces aériennes et portant une al-
tération non attestée par les initiales de l’officier qui l’a
émise, ou par les initiales d’un officier légalement au-
torisé à cet égard.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 419; 2018, ch. 29, art. 49.
Military stores Approvisionnements militaires
420 (1) Every one who buys, receives or detains from a
member of the Canadian Forces or a deserter or an ab-
sentee without leave therefrom any military stores that
are owned by Her Majesty or for which the member, de-
serter or absentee without leave is accountable to Her
Majesty is guilty of
(a) an indictable offence and is liable to imprison-
ment for a term not exceeding five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
420 (1) Quiconque achète, reçoit ou détient, d’un
membre des Forces canadiennes ou d’un déserteur ou
d’un absent sans permission de ces Forces, des approvi-
sionnements militaires qui appartiennent à Sa Majesté
ou dont le membre, le déserteur ou l’absent sans permis-
sion doit rendre compte à Sa Majesté, est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Exception Exception
(2) No person shall be convicted of an offence under this
section where he establishes that he did not know and
(2) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction
visée au présent article s’il établit qu’il ne savait pas et
PART X Fraudulent Transactions Relating to Contracts and Trade PARTIE X Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
Public Stores Approvisionnements publics
Sections 419-420 Articles 419-420
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
512 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Unlawful use of military uniforms or certificates Emploi illégitime d’uniformes ou certificats
militaires
419 Every person is guilty of an offence punishable on
summary conviction who, without lawful authority,
(a) wears a uniform of the Canadian Forces or any
other naval, army or air force or a uniform that is so
similar to the uniform of any of those forces that it is
likely to be mistaken therefor,
(b) wears a distinctive mark relating to wounds re-
ceived or service performed in war, or a military
medal, ribbon, badge, chevron or any decoration or
order that is awarded for war services, or any imita-
tion thereof, or any mark or device or thing that is
likely to be mistaken for any such mark, medal, rib-
bon, badge, chevron, decoration or order,
(c) has in his possession a certificate of discharge,
certificate of release, statement of service or identity
card from the Canadian Forces or any other naval,
army or air force that has not been issued to and does
not belong to him, or
(d) has in his possession a commission or warrant or
a certificate of discharge, certificate of release, state-
ment of service or identity card, issued to an officer or
a person in or who has been in the Canadian Forces or
any other naval, army or air force, that contains any
alteration that is not verified by the initials of the offi-
cer who issued it, or by the initials of an officer thereto
lawfully authorized.
R.S., 1985, c. C-46, s. 419; 2018, c. 29, s. 49.
419 Est coupable d’une infraction punissable sur décla-
ration de culpabilité par procédure sommaire quiconque,
sans autorisation légitime, selon le cas :
a) porte un uniforme des Forces canadiennes ou
d’autres forces navales, forces de l’armée ou forces aé-
riennes ou un uniforme qui ressemble à celui de l’une
de ces forces au point d’être pris vraisemblablement
pour ce dernier;
b) porte une marque distinctive concernant des bles-
sures reçues ou du service accompli dans une guerre,
ou une médaille, un ruban, un insigne ou un chevron
militaire, ou toute décoration ou ordre accordé pour
services de guerre, ou une imitation de ce qui précède,
ou toute marque, tout emblème ou toute chose suscep-
tible d’être prise pour l’une de ces distinctions honori-
fiques;
c) a en sa possession un certificat de libération, un
certificat de licenciement, un état de services ou une
carte d’identité des Forces canadiennes ou d’autres
forces navales, forces de l’armée ou forces aériennes
qui ne lui a pas été délivré et ne lui appartient pas;
d) a en sa possession une commission, un brevet ou
un certificat de libération, un certificat de licencie-
ment, un état de services ou une carte d’identité émise
à un officier ou à une personne qui est ou a été dans
les Forces canadiennes ou d’autres forces navales,
forces de l’armée ou forces aériennes et portant une al-
tération non attestée par les initiales de l’officier qui l’a
émise, ou par les initiales d’un officier légalement au-
torisé à cet égard.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 419; 2018, ch. 29, art. 49.
Military stores Approvisionnements militaires
420 (1) Every one who buys, receives or detains from a
member of the Canadian Forces or a deserter or an ab-
sentee without leave therefrom any military stores that
are owned by Her Majesty or for which the member, de-
serter or absentee without leave is accountable to Her
Majesty is guilty of
(a) an indictable offence and is liable to imprison-
ment for a term not exceeding five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
420 (1) Quiconque achète, reçoit ou détient, d’un
membre des Forces canadiennes ou d’un déserteur ou
d’un absent sans permission de ces Forces, des approvi-
sionnements militaires qui appartiennent à Sa Majesté
ou dont le membre, le déserteur ou l’absent sans permis-
sion doit rendre compte à Sa Majesté, est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Exception Exception
(2) No person shall be convicted of an offence under this
section where he establishes that he did not know and
(2) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction
visée au présent article s’il établit qu’il ne savait pas et
Criminal Code Code criminel
PART X Fraudulent Transactions Relating to Contracts and Trade PARTIE X Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
Public Stores Approvisionnements publics
Sections 420-422 Articles 420-422
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
513 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
had no reason to suspect that the military stores in re-
spect of which the offence was committed were owned by
Her Majesty or were military stores for which the mem-
ber, deserter or absentee without leave was accountable
to Her Majesty.
R.S., c. C-34, s. 378.
n’avait aucune raison de soupçonner que les approvision-
nements militaires à l’égard desquels l’infraction a été
commise appartenaient à Sa Majesté, ou étaient des ap-
provisionnements militaires dont le membre, le déser-
teur ou l’absent sans permission devait rendre compte à
Sa Majesté.
S.R., ch. C-34, art. 378.
Evidence of enlistment Preuve d’enrôlement
421 (1) In proceedings under sections 417 to 420, evi-
dence that a person was at any time performing duties in
the Canadian Forces is, in the absence of any evidence to
the contrary, proof that his enrolment in the Canadian
Forces prior to that time was regular.
421 (1) Dans des poursuites engagées en vertu des ar-
ticles 417 à 420, la preuve qu’une personne, à quelque
époque, remplissait des fonctions dans les Forces cana-
diennes constitue, en l’absence de toute preuve contraire,
une preuve que son enrôlement dans les Forces cana-
diennes avant l’époque en question était régulier.
Presumption when accused a dealer in stores Présomption dans les cas où un accusé faisait le
commerce d’approvisionnements
(2) An accused who is charged with an offence under
subsection 417(2) shall be presumed to have known that
the stores in respect of which the offence is alleged to
have been committed bore a distinguishing mark within
the meaning of that subsection at the time the offence is
alleged to have been committed if he was, at that time, in
the service or employment of Her Majesty or was a dealer
in marine stores or in old metals.
R.S., c. C-34, s. 379.
(2) Un prévenu inculpé d’une infraction visée au para-
graphe 417(2) est présumé avoir su que les approvision-
nements à l’égard desquels l’infraction aurait été com-
mise portaient une marque distinctive, au sens de ce
paragraphe, au moment où l’infraction aurait été com-
mise, si, à cette époque, il était au service ou à l’emploi de
Sa Majesté, ou était un commerçant de gréements de ma-
rine ou un marchand de vieux métaux.
S.R., ch. C-34, art. 379.
Breach of Contract, Intimidation and
Discrimination Against Trade
Unionists
Violation de contrat, intimidation et
distinction injuste envers les
syndiqués
Criminal breach of contract Violation criminelle de contrat
422 (1) Every one who wilfully breaks a contract,
knowing or having reasonable cause to believe that the
probable consequences of doing so, whether alone or in
combination with others, will be
(a) to endanger human life,
(b) to cause serious bodily injury,
(c) to expose valuable property, real or personal, to
destruction or serious injury,
(d) to deprive the inhabitants of a city or place, or
part thereof, wholly or to a great extent, of their supply
of light, power, gas or water, or
(e) to delay or prevent the running of any locomotive
engine, tender, freight or passenger train or car, on a
railway that is a common carrier,
is guilty of
422 (1) Quiconque, volontairement, viole un contrat,
sachant ou ayant des motifs raisonnables de croire que
les conséquences probables de son acte, qu’il agisse seul
ou en liaison avec d’autres, seront, selon le cas :
a) de mettre en danger la vie humaine;
b) d’infliger des blessures corporelles graves;
c) d’exposer des biens de valeur, meubles ou im-
meubles, à une ruine totale ou à de graves dommages;
d) de priver les habitants d’une ville ou localité, ou de
toute partie d’une ville ou localité, totalement ou dans
une grande mesure, de leur approvisionnement de lu-
mière, d’énergie, de gaz ou d’eau;
e) de retarder ou d’empêcher le service d’une loco-
motive, d’un tender, d’un convoi ou wagon de mar-
chandises ou de voyageurs sur un chemin de fer qui
est un voiturier public,
PART X Fraudulent Transactions Relating to Contracts and Trade PARTIE X Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
Public Stores Approvisionnements publics
Sections 420-422 Articles 420-422
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
513 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
had no reason to suspect that the military stores in re-
spect of which the offence was committed were owned by
Her Majesty or were military stores for which the mem-
ber, deserter or absentee without leave was accountable
to Her Majesty.
R.S., c. C-34, s. 378.
n’avait aucune raison de soupçonner que les approvision-
nements militaires à l’égard desquels l’infraction a été
commise appartenaient à Sa Majesté, ou étaient des ap-
provisionnements militaires dont le membre, le déser-
teur ou l’absent sans permission devait rendre compte à
Sa Majesté.
S.R., ch. C-34, art. 378.
Evidence of enlistment Preuve d’enrôlement
421 (1) In proceedings under sections 417 to 420, evi-
dence that a person was at any time performing duties in
the Canadian Forces is, in the absence of any evidence to
the contrary, proof that his enrolment in the Canadian
Forces prior to that time was regular.
421 (1) Dans des poursuites engagées en vertu des ar-
ticles 417 à 420, la preuve qu’une personne, à quelque
époque, remplissait des fonctions dans les Forces cana-
diennes constitue, en l’absence de toute preuve contraire,
une preuve que son enrôlement dans les Forces cana-
diennes avant l’époque en question était régulier.
Presumption when accused a dealer in stores Présomption dans les cas où un accusé faisait le
commerce d’approvisionnements
(2) An accused who is charged with an offence under
subsection 417(2) shall be presumed to have known that
the stores in respect of which the offence is alleged to
have been committed bore a distinguishing mark within
the meaning of that subsection at the time the offence is
alleged to have been committed if he was, at that time, in
the service or employment of Her Majesty or was a dealer
in marine stores or in old metals.
R.S., c. C-34, s. 379.
(2) Un prévenu inculpé d’une infraction visée au para-
graphe 417(2) est présumé avoir su que les approvision-
nements à l’égard desquels l’infraction aurait été com-
mise portaient une marque distinctive, au sens de ce
paragraphe, au moment où l’infraction aurait été com-
mise, si, à cette époque, il était au service ou à l’emploi de
Sa Majesté, ou était un commerçant de gréements de ma-
rine ou un marchand de vieux métaux.
S.R., ch. C-34, art. 379.
Breach of Contract, Intimidation and
Discrimination Against Trade
Unionists
Violation de contrat, intimidation et
distinction injuste envers les
syndiqués
Criminal breach of contract Violation criminelle de contrat
422 (1) Every one who wilfully breaks a contract,
knowing or having reasonable cause to believe that the
probable consequences of doing so, whether alone or in
combination with others, will be
(a) to endanger human life,
(b) to cause serious bodily injury,
(c) to expose valuable property, real or personal, to
destruction or serious injury,
(d) to deprive the inhabitants of a city or place, or
part thereof, wholly or to a great extent, of their supply
of light, power, gas or water, or
(e) to delay or prevent the running of any locomotive
engine, tender, freight or passenger train or car, on a
railway that is a common carrier,
is guilty of
422 (1) Quiconque, volontairement, viole un contrat,
sachant ou ayant des motifs raisonnables de croire que
les conséquences probables de son acte, qu’il agisse seul
ou en liaison avec d’autres, seront, selon le cas :
a) de mettre en danger la vie humaine;
b) d’infliger des blessures corporelles graves;
c) d’exposer des biens de valeur, meubles ou im-
meubles, à une ruine totale ou à de graves dommages;
d) de priver les habitants d’une ville ou localité, ou de
toute partie d’une ville ou localité, totalement ou dans
une grande mesure, de leur approvisionnement de lu-
mière, d’énergie, de gaz ou d’eau;
e) de retarder ou d’empêcher le service d’une loco-
motive, d’un tender, d’un convoi ou wagon de mar-
chandises ou de voyageurs sur un chemin de fer qui
est un voiturier public,
Criminal Code Code criminel
PART X Fraudulent Transactions Relating to Contracts and Trade PARTIE X Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
Breach of Contract, Intimidation and Discrimination Against Trade Unionists Violation de contrat, intimidation et distinction injuste envers les syndiqués
Sections 422-423 Articles 422-423
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
514 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(f) an indictable offence and is liable to imprison-
ment for a term not exceeding five years, or
(g) an offence punishable on summary conviction.
est coupable :
f) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de cinq ans;
g) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Saving Réserve
(2) No person wilfully breaks a contract within the
meaning of subsection (1) by reason only that
(a) being the employee of an employer, he stops work
as a result of the failure of his employer and himself to
agree on any matter relating to his employment, or,
(b) being a member of an organization of employees
formed for the purpose of regulating relations between
employers and employees, he stops work as a result of
the failure of the employer and a bargaining agent act-
ing on behalf of the organization to agree on any mat-
ter relating to the employment of members of the or-
ganization,
if, before the stoppage of work occurs, all steps provided
by law with respect to the settlement of industrial dis-
putes are taken and any provision for the final settlement
of differences, without stoppage of work, contained in or
by law deemed to be contained in a collective agreement
is complied with and effect given thereto.
(2) Nul ne viole volontairement un contrat au sens du
paragraphe (1) par le seul fait que, selon le cas :
a) étant au service d’un employeur, il cesse de tra-
vailler par suite du défaut, de la part de son employeur
et de lui-même, de s’entendre sur une question quel-
conque touchant son emploi;
b) étant membre d’une organisation d’employés for-
mée en vue de régler les relations entre employeurs et
employés, il cesse de travailler par suite du défaut, de
la part de l’employeur et d’un agent négociateur agis-
sant au nom de l’organisation, de s’entendre sur une
question quelconque touchant l’emploi de membres de
l’organisation,
si, avant la cessation du travail, toutes les mesures pré-
vues par la loi quant au règlement de conflits industriels
sont prises et si toute disposition en vue du règlement
définitif de différends, sans cessation du travail, contenue
ou censée, en vertu de la loi, être contenue dans une
convention collective, est observée et exécutée.
Consent required Consentement requis
(3) No proceedings shall be instituted under this section
without the consent of the Attorney General.
R.S., c. C-34, s. 380.
(3) Il ne peut être engagé de poursuites en vertu du pré-
sent article sans le consentement du procureur général.
S.R., ch. C-34, art. 380.
Intimidation Intimidation
423 (1) Every one is guilty of an indictable offence and
liable to imprisonment for a term of not more than five
years or is guilty of an offence punishable on summary
conviction who, wrongfully and without lawful authority,
for the purpose of compelling another person to abstain
from doing anything that he or she has a lawful right to
do, or to do anything that he or she has a lawful right to
abstain from doing,
(a) uses violence or threats of violence to that person
or their intimate partner or children, or injures the
person’s property;
(b) intimidates or attempts to intimidate that person
or a relative of that person by threats that, in Canada
or elsewhere, violence or other injury will be done to
or punishment inflicted on him or her or a relative of
423 (1) Est coupable soit d’un acte criminel passible
d’un emprisonnement maximal de cinq ans, soit d’une
infraction punissable sur déclaration de culpabilité par
procédure sommaire quiconque, injustement et sans au-
torisation légitime, dans le dessein de forcer une autre
personne à s’abstenir de faire une chose qu’elle a légale-
ment le droit de faire, ou à faire une chose qu’elle peut lé-
galement s’abstenir de faire, selon le cas :
a) use de violence ou de menaces de violence envers
cette personne, ses enfants ou son partenaire intime,
ou endommage ses biens;
b) intimide ou tente d’intimider cette personne ou un
parent de cette personne par des menaces de violence
ou d’un autre mal, ou de quelque peine, à elle ou à l’un
de ses parents, ou de dommage aux biens de l’un
d’entre eux, au Canada ou à l’étranger;
PART X Fraudulent Transactions Relating to Contracts and Trade PARTIE X Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
Breach of Contract, Intimidation and Discrimination Against Trade Unionists Violation de contrat, intimidation et distinction injuste envers les syndiqués
Sections 422-423 Articles 422-423
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
514 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(f) an indictable offence and is liable to imprison-
ment for a term not exceeding five years, or
(g) an offence punishable on summary conviction.
est coupable :
f) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de cinq ans;
g) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Saving Réserve
(2) No person wilfully breaks a contract within the
meaning of subsection (1) by reason only that
(a) being the employee of an employer, he stops work
as a result of the failure of his employer and himself to
agree on any matter relating to his employment, or,
(b) being a member of an organization of employees
formed for the purpose of regulating relations between
employers and employees, he stops work as a result of
the failure of the employer and a bargaining agent act-
ing on behalf of the organization to agree on any mat-
ter relating to the employment of members of the or-
ganization,
if, before the stoppage of work occurs, all steps provided
by law with respect to the settlement of industrial dis-
putes are taken and any provision for the final settlement
of differences, without stoppage of work, contained in or
by law deemed to be contained in a collective agreement
is complied with and effect given thereto.
(2) Nul ne viole volontairement un contrat au sens du
paragraphe (1) par le seul fait que, selon le cas :
a) étant au service d’un employeur, il cesse de tra-
vailler par suite du défaut, de la part de son employeur
et de lui-même, de s’entendre sur une question quel-
conque touchant son emploi;
b) étant membre d’une organisation d’employés for-
mée en vue de régler les relations entre employeurs et
employés, il cesse de travailler par suite du défaut, de
la part de l’employeur et d’un agent négociateur agis-
sant au nom de l’organisation, de s’entendre sur une
question quelconque touchant l’emploi de membres de
l’organisation,
si, avant la cessation du travail, toutes les mesures pré-
vues par la loi quant au règlement de conflits industriels
sont prises et si toute disposition en vue du règlement
définitif de différends, sans cessation du travail, contenue
ou censée, en vertu de la loi, être contenue dans une
convention collective, est observée et exécutée.
Consent required Consentement requis
(3) No proceedings shall be instituted under this section
without the consent of the Attorney General.
R.S., c. C-34, s. 380.
(3) Il ne peut être engagé de poursuites en vertu du pré-
sent article sans le consentement du procureur général.
S.R., ch. C-34, art. 380.
Intimidation Intimidation
423 (1) Every one is guilty of an indictable offence and
liable to imprisonment for a term of not more than five
years or is guilty of an offence punishable on summary
conviction who, wrongfully and without lawful authority,
for the purpose of compelling another person to abstain
from doing anything that he or she has a lawful right to
do, or to do anything that he or she has a lawful right to
abstain from doing,
(a) uses violence or threats of violence to that person
or their intimate partner or children, or injures the
person’s property;
(b) intimidates or attempts to intimidate that person
or a relative of that person by threats that, in Canada
or elsewhere, violence or other injury will be done to
or punishment inflicted on him or her or a relative of
423 (1) Est coupable soit d’un acte criminel passible
d’un emprisonnement maximal de cinq ans, soit d’une
infraction punissable sur déclaration de culpabilité par
procédure sommaire quiconque, injustement et sans au-
torisation légitime, dans le dessein de forcer une autre
personne à s’abstenir de faire une chose qu’elle a légale-
ment le droit de faire, ou à faire une chose qu’elle peut lé-
galement s’abstenir de faire, selon le cas :
a) use de violence ou de menaces de violence envers
cette personne, ses enfants ou son partenaire intime,
ou endommage ses biens;
b) intimide ou tente d’intimider cette personne ou un
parent de cette personne par des menaces de violence
ou d’un autre mal, ou de quelque peine, à elle ou à l’un
de ses parents, ou de dommage aux biens de l’un
d’entre eux, au Canada ou à l’étranger;
Criminal Code Code criminel
PART X Fraudulent Transactions Relating to Contracts and Trade PARTIE X Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
Breach of Contract, Intimidation and Discrimination Against Trade Unionists Violation de contrat, intimidation et distinction injuste envers les syndiqués
Sections 423-423.1 Articles 423-423.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
515 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
his or hers, or that the property of any of them will be
damaged;
(c) persistently follows that person;
(d) hides any tools, clothes or other property owned
or used by that person, or deprives him or her of them
or hinders him or her in the use of them;
(e) with one or more other persons, follows that per-
son, in a disorderly manner, on a highway;
(f) besets or watches the place where that person re-
sides, works, carries on business or happens to be; or
(g) blocks or obstructs a highway.
c) suit avec persistance cette personne;
d) cache des outils, vêtements ou autres biens, possé-
dés ou employés par cette personne, ou l’en prive ou
fait obstacle à l’usage qu’elle en fait;
e) avec un ou plusieurs autres, suit désordonnément
cette personne sur une grande route;
f) cerne ou surveille le lieu où cette personne réside,
travaille, exerce son activité professionnelle ou se
trouve;
g) bloque ou obstrue une grande route.
Exception Exception
(2) A person who attends at or near or approaches a
dwelling-house or place, for the purpose only of obtain-
ing or communicating information, does not watch or be-
set within the meaning of this section.
R.S., 1985, c. C-46, s. 423; 2000, c. 12, s. 95; 2001, c. 32, s. 10; 2019, c. 25, s. 159.
(2) Ne surveille ni ne cerne, au sens du présent article,
celui qui se trouve dans un lieu, notamment une maison
d’habitation, ou près de ce lieu, ou qui s’en approche, à
seule fin d’obtenir ou de communiquer des renseigne-
ments.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 423; 2000, ch. 12, art. 95; 2001, ch. 32, art. 10; 2019, ch. 25, art.
159.
Intimidation of a justice system participant or a
journalist
Intimidation d’une personne associée au système
judiciaire ou d’un journaliste
423.1 (1) No person shall, without lawful authority, en-
gage in any conduct with the intent to provoke a state of
fear in
(a) a group of persons or the general public in order
to impede the administration of criminal justice;
(b) a justice system participant or military justice sys-
tem participant in order to impede him or her in the
performance of his or her duties; or
(c) a journalist in order to impede him or her in the
transmission to the public of information in relation to
a criminal organization.
423.1 (1) Il est interdit, sauf autorisation légitime,
d’agir de quelque manière que ce soit dans l’intention de
provoquer la peur :
a) soit chez un groupe de personnes ou le grand pu-
blic en vue de nuire à l’administration de la justice pé-
nale;
b) soit chez une personne associée au système judi-
ciaire ou une personne associée au système de justice
militaire en vue de lui nuire dans l’exercice de ses at-
tributions;
c) soit chez un journaliste en vue de lui nuire dans la
diffusion d’information relative à une organisation cri-
minelle.
(2) [Repealed, 2015, c. 13, s. 12] (2) [Abrogé, 2015, ch. 13, art. 12]
Punishment Peine
(3) Every person who contravenes this section is guilty
of an indictable offence and is liable to imprisonment for
a term of not more than fourteen years.
(3) Quiconque contrevient au présent article est cou-
pable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement
maximal de quatorze ans.
PART X Fraudulent Transactions Relating to Contracts and Trade PARTIE X Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
Breach of Contract, Intimidation and Discrimination Against Trade Unionists Violation de contrat, intimidation et distinction injuste envers les syndiqués
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515 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
his or hers, or that the property of any of them will be
damaged;
(c) persistently follows that person;
(d) hides any tools, clothes or other property owned
or used by that person, or deprives him or her of them
or hinders him or her in the use of them;
(e) with one or more other persons, follows that per-
son, in a disorderly manner, on a highway;
(f) besets or watches the place where that person re-
sides, works, carries on business or happens to be; or
(g) blocks or obstructs a highway.
c) suit avec persistance cette personne;
d) cache des outils, vêtements ou autres biens, possé-
dés ou employés par cette personne, ou l’en prive ou
fait obstacle à l’usage qu’elle en fait;
e) avec un ou plusieurs autres, suit désordonnément
cette personne sur une grande route;
f) cerne ou surveille le lieu où cette personne réside,
travaille, exerce son activité professionnelle ou se
trouve;
g) bloque ou obstrue une grande route.
Exception Exception
(2) A person who attends at or near or approaches a
dwelling-house or place, for the purpose only of obtain-
ing or communicating information, does not watch or be-
set within the meaning of this section.
R.S., 1985, c. C-46, s. 423; 2000, c. 12, s. 95; 2001, c. 32, s. 10; 2019, c. 25, s. 159.
(2) Ne surveille ni ne cerne, au sens du présent article,
celui qui se trouve dans un lieu, notamment une maison
d’habitation, ou près de ce lieu, ou qui s’en approche, à
seule fin d’obtenir ou de communiquer des renseigne-
ments.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 423; 2000, ch. 12, art. 95; 2001, ch. 32, art. 10; 2019, ch. 25, art.
159.
Intimidation of a justice system participant or a
journalist
Intimidation d’une personne associée au système
judiciaire ou d’un journaliste
423.1 (1) No person shall, without lawful authority, en-
gage in any conduct with the intent to provoke a state of
fear in
(a) a group of persons or the general public in order
to impede the administration of criminal justice;
(b) a justice system participant or military justice sys-
tem participant in order to impede him or her in the
performance of his or her duties; or
(c) a journalist in order to impede him or her in the
transmission to the public of information in relation to
a criminal organization.
423.1 (1) Il est interdit, sauf autorisation légitime,
d’agir de quelque manière que ce soit dans l’intention de
provoquer la peur :
a) soit chez un groupe de personnes ou le grand pu-
blic en vue de nuire à l’administration de la justice pé-
nale;
b) soit chez une personne associée au système judi-
ciaire ou une personne associée au système de justice
militaire en vue de lui nuire dans l’exercice de ses at-
tributions;
c) soit chez un journaliste en vue de lui nuire dans la
diffusion d’information relative à une organisation cri-
minelle.
(2) [Repealed, 2015, c. 13, s. 12] (2) [Abrogé, 2015, ch. 13, art. 12]
Punishment Peine
(3) Every person who contravenes this section is guilty
of an indictable offence and is liable to imprisonment for
a term of not more than fourteen years.
(3) Quiconque contrevient au présent article est cou-
pable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement
maximal de quatorze ans.
Criminal Code Code criminel
PART X Fraudulent Transactions Relating to Contracts and Trade PARTIE X Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
Breach of Contract, Intimidation and Discrimination Against Trade Unionists Violation de contrat, intimidation et distinction injuste envers les syndiqués
Sections 423.1-423.2 Articles 423.1-423.2
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Dernière modification le 18 juillet 2026
Definition of military justice system participant Définition de personne associée au système de justice
militaire
(4) In this section, military justice system participant
has the same meaning as in subsection 2(1) of the
National Defence Act.
2001, c. 32, s. 11; 2015, c. 13, s. 12; 2019, c. 15, s. 47.
(4) Au présent article, personne associée au système
de justice militaire s’entend au sens du paragraphe 2(1)
de la Loi sur la défense nationale.
2001, ch. 32, art. 11; 2015, ch. 13, art. 12; 2019, ch. 15, art. 47.
Intimidation — health services Intimidation — services de santé
423.2 (1) Every person commits an offence who en-
gages in any conduct with the intent to provoke a state of
fear in
(a) a person in order to impede them from obtaining
health services from a health professional;
(b) a health professional in order to impede them in
the performance of their duties; or
(c) a person, whose functions are to assist a health
professional in the performance of the health profes-
sional’s duties, in order to impede that person in the
performance of those functions.
423.2 (1) Commet une infraction quiconque agit de
quelque manière que ce soit dans l’intention de provo-
quer la peur :
a) soit chez une personne en vue de lui nuire dans
l’obtention de services de santé fournis par un profes-
sionnel de la santé;
b) soit chez un professionnel de la santé en vue de lui
nuire dans l’exercice de ses attributions;
c) soit chez une personne dont les fonctions
consistent à appuyer un professionnel de la santé dans
l’exercice de ses attributions en vue de lui nuire dans
l’exercice de ces fonctions.
Obstruction or interference with access Empêcher ou gêner l’accès
(2) Every person commits an offence who, without law-
ful authority, intentionally obstructs or interferes with
another person’s lawful access to a place at which health
services are provided by a health professional.
(2) Commet une infraction quiconque, sans autorisation
légitime, empêche ou gêne intentionnellement l’accès lé-
gitime par autrui à un endroit où des services de santé
sont offerts par un professionnel de la santé.
Punishment Peine
(3) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1) or (2) is
(a) guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term of not more than 10 years; or
(b) guilty of an offence punishable on summary con-
viction.
(3) Quiconque commet une infraction prévue aux para-
graphes (1) ou (2) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Defence Moyen de défense
(4) No person is guilty of an offence under subsection
(2) by reason only that they attend at or near, or ap-
proach, a place referred to in that subsection for the pur-
pose only of obtaining or communicating information.
(4) Nul n’est coupable de l’infraction prévue au para-
graphe (2) du seul fait qu’il se trouve dans un endroit visé
à ce paragraphe, ou près de cet endroit, ou qu’il s’en ap-
proche, aux seules fins d’obtenir ou de communiquer des
renseignements.
Definition of health professional Définition de professionnel de la santé
(5) In this section, health professional means a person
who is entitled under the laws of a province to provide
health services.
2021, c. 27, s. 2.
(5) Au présent article, professionnel de la santé s’en-
tend de la personne autorisée par le droit d’une province
à fournir des services de santé.
2021, ch. 27, art. 2.
PART X Fraudulent Transactions Relating to Contracts and Trade PARTIE X Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
Breach of Contract, Intimidation and Discrimination Against Trade Unionists Violation de contrat, intimidation et distinction injuste envers les syndiqués
Sections 423.1-423.2 Articles 423.1-423.2
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Definition of military justice system participant Définition de personne associée au système de justice
militaire
(4) In this section, military justice system participant
has the same meaning as in subsection 2(1) of the
National Defence Act.
2001, c. 32, s. 11; 2015, c. 13, s. 12; 2019, c. 15, s. 47.
(4) Au présent article, personne associée au système
de justice militaire s’entend au sens du paragraphe 2(1)
de la Loi sur la défense nationale.
2001, ch. 32, art. 11; 2015, ch. 13, art. 12; 2019, ch. 15, art. 47.
Intimidation — health services Intimidation — services de santé
423.2 (1) Every person commits an offence who en-
gages in any conduct with the intent to provoke a state of
fear in
(a) a person in order to impede them from obtaining
health services from a health professional;
(b) a health professional in order to impede them in
the performance of their duties; or
(c) a person, whose functions are to assist a health
professional in the performance of the health profes-
sional’s duties, in order to impede that person in the
performance of those functions.
423.2 (1) Commet une infraction quiconque agit de
quelque manière que ce soit dans l’intention de provo-
quer la peur :
a) soit chez une personne en vue de lui nuire dans
l’obtention de services de santé fournis par un profes-
sionnel de la santé;
b) soit chez un professionnel de la santé en vue de lui
nuire dans l’exercice de ses attributions;
c) soit chez une personne dont les fonctions
consistent à appuyer un professionnel de la santé dans
l’exercice de ses attributions en vue de lui nuire dans
l’exercice de ces fonctions.
Obstruction or interference with access Empêcher ou gêner l’accès
(2) Every person commits an offence who, without law-
ful authority, intentionally obstructs or interferes with
another person’s lawful access to a place at which health
services are provided by a health professional.
(2) Commet une infraction quiconque, sans autorisation
légitime, empêche ou gêne intentionnellement l’accès lé-
gitime par autrui à un endroit où des services de santé
sont offerts par un professionnel de la santé.
Punishment Peine
(3) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1) or (2) is
(a) guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term of not more than 10 years; or
(b) guilty of an offence punishable on summary con-
viction.
(3) Quiconque commet une infraction prévue aux para-
graphes (1) ou (2) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Defence Moyen de défense
(4) No person is guilty of an offence under subsection
(2) by reason only that they attend at or near, or ap-
proach, a place referred to in that subsection for the pur-
pose only of obtaining or communicating information.
(4) Nul n’est coupable de l’infraction prévue au para-
graphe (2) du seul fait qu’il se trouve dans un endroit visé
à ce paragraphe, ou près de cet endroit, ou qu’il s’en ap-
proche, aux seules fins d’obtenir ou de communiquer des
renseignements.
Definition of health professional Définition de professionnel de la santé
(5) In this section, health professional means a person
who is entitled under the laws of a province to provide
health services.
2021, c. 27, s. 2.
(5) Au présent article, professionnel de la santé s’en-
tend de la personne autorisée par le droit d’une province
à fournir des services de santé.
2021, ch. 27, art. 2.
Criminal Code Code criminel
PART X Fraudulent Transactions Relating to Contracts and Trade PARTIE X Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
Breach of Contract, Intimidation and Discrimination Against Trade Unionists Violation de contrat, intimidation et distinction injuste envers les syndiqués
Sections 423.3-424 Articles 423.3-424
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Last amended on July 18, 2026
517 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Intimidation — building used for religious worship,
etc.
Intimidation — bâtiment servant au culte religieux,
etc.
423.3 (1) Every person commits an offence who en-
gages in any conduct with the intent to provoke a state of
fear in a person in order to impede their access to
(a) a building or structure, or part of a building or
structure, that is primarily used
(i) for religious worship, or
(ii) by an identifiable group, as defined in subsec-
tion 318(4),
(A) for administrative, social, cultural or sports
activities or events,
(B) as an educational institution, including a
daycare centre, or
(C) as a residence for seniors; or
(b) a cemetery.
423.3 (1) Commet une infraction quiconque agit de
quelque manière que ce soit dans l’intention de provo-
quer la peur chez une personne en vue d’entraver son ac-
cès :
a) à un bâtiment, à une construction ou à une partie
d’un bâtiment ou d’une construction :
(i) servant principalement au culte religieux,
(ii) utilisés principalement par un groupe identi-
fiable, au sens du paragraphe 318(4) :
(A) pour la tenue d’activités ou d’événements à
caractère administratif, social, culturel ou spor-
tif,
(B) comme établissement d’enseignement, no-
tamment une garderie,
(C) comme résidence pour personnes âgées;
b) à un cimetière.
Obstruction or interference with access Empêcher ou gêner l’accès
(2) Every person commits an offence who, without law-
ful authority, intentionally obstructs or interferes with
another person’s lawful access to a building or structure,
or part of a building or structure, referred to in para-
graph (1)(a) or to a cemetery.
(2) Commet une infraction quiconque, sans autorisation
légitime, empêche ou gêne intentionnellement l’accès lé-
gitime par autrui à un bâtiment, à une construction ou à
une partie d’un bâtiment ou d’une construction visés à
l’alinéa (1)a) ou à un cimetière.
Punishment Peine
(3) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1) or (2) is
(a) guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term of not more than 10 years; or
(b) guilty of an offence punishable on summary con-
viction.
(3) Quiconque commet une infraction prévue aux para-
graphes (1) ou (2) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Exception Exception
(4) No person is guilty of an offence under subsection
(2) by reason only that they attend at or near, or ap-
proach, a building or structure referred to in paragraph
(1)(a) or a cemetery for the purpose only of obtaining or
communicating information.
2026, c. 15, s. 6.
(4) Nul n’est coupable de l’infraction prévue au para-
graphe (2) du seul fait qu’il est près d’un bâtiment ou
d’une construction visés à l’alinéa (1)a) ou d’un cime-
tière, ou qu’il s’y trouve ou s’en approche, aux seules fins
d’obtenir ou de communiquer des renseignements.
2026, ch. 15, art. 6.
Threat against internationally protected person Menaces de commettre une infraction contre une
personne jouissant d’une protection internationale
424 Every person who threatens to commit an offence
under section 235, 236, 266, 267, 268, 269, 269.1, 271,
424 Quiconque menace de commettre, contre une per-
sonne jouissant d’une protection internationale, une
PART X Fraudulent Transactions Relating to Contracts and Trade PARTIE X Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
Breach of Contract, Intimidation and Discrimination Against Trade Unionists Violation de contrat, intimidation et distinction injuste envers les syndiqués
Sections 423.3-424 Articles 423.3-424
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Intimidation — building used for religious worship,
etc.
Intimidation — bâtiment servant au culte religieux,
etc.
423.3 (1) Every person commits an offence who en-
gages in any conduct with the intent to provoke a state of
fear in a person in order to impede their access to
(a) a building or structure, or part of a building or
structure, that is primarily used
(i) for religious worship, or
(ii) by an identifiable group, as defined in subsec-
tion 318(4),
(A) for administrative, social, cultural or sports
activities or events,
(B) as an educational institution, including a
daycare centre, or
(C) as a residence for seniors; or
(b) a cemetery.
423.3 (1) Commet une infraction quiconque agit de
quelque manière que ce soit dans l’intention de provo-
quer la peur chez une personne en vue d’entraver son ac-
cès :
a) à un bâtiment, à une construction ou à une partie
d’un bâtiment ou d’une construction :
(i) servant principalement au culte religieux,
(ii) utilisés principalement par un groupe identi-
fiable, au sens du paragraphe 318(4) :
(A) pour la tenue d’activités ou d’événements à
caractère administratif, social, culturel ou spor-
tif,
(B) comme établissement d’enseignement, no-
tamment une garderie,
(C) comme résidence pour personnes âgées;
b) à un cimetière.
Obstruction or interference with access Empêcher ou gêner l’accès
(2) Every person commits an offence who, without law-
ful authority, intentionally obstructs or interferes with
another person’s lawful access to a building or structure,
or part of a building or structure, referred to in para-
graph (1)(a) or to a cemetery.
(2) Commet une infraction quiconque, sans autorisation
légitime, empêche ou gêne intentionnellement l’accès lé-
gitime par autrui à un bâtiment, à une construction ou à
une partie d’un bâtiment ou d’une construction visés à
l’alinéa (1)a) ou à un cimetière.
Punishment Peine
(3) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1) or (2) is
(a) guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term of not more than 10 years; or
(b) guilty of an offence punishable on summary con-
viction.
(3) Quiconque commet une infraction prévue aux para-
graphes (1) ou (2) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Exception Exception
(4) No person is guilty of an offence under subsection
(2) by reason only that they attend at or near, or ap-
proach, a building or structure referred to in paragraph
(1)(a) or a cemetery for the purpose only of obtaining or
communicating information.
2026, c. 15, s. 6.
(4) Nul n’est coupable de l’infraction prévue au para-
graphe (2) du seul fait qu’il est près d’un bâtiment ou
d’une construction visés à l’alinéa (1)a) ou d’un cime-
tière, ou qu’il s’y trouve ou s’en approche, aux seules fins
d’obtenir ou de communiquer des renseignements.
2026, ch. 15, art. 6.
Threat against internationally protected person Menaces de commettre une infraction contre une
personne jouissant d’une protection internationale
424 Every person who threatens to commit an offence
under section 235, 236, 266, 267, 268, 269, 269.1, 271,
424 Quiconque menace de commettre, contre une per-
sonne jouissant d’une protection internationale, une
Criminal Code Code criminel
PART X Fraudulent Transactions Relating to Contracts and Trade PARTIE X Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
Breach of Contract, Intimidation and Discrimination Against Trade Unionists Violation de contrat, intimidation et distinction injuste envers les syndiqués
Sections 424-425 Articles 424-425
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
518 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
272, 273, 279 or 279.1 against an internationally protect-
ed person or who threatens to commit an offence under
section 431 is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 424; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 55; 2001, c. 41, s. 11; 2019, c. 25,
s. 160.
infraction visée aux articles 235, 236, 266, 267, 268, 269,
269.1, 271, 272, 273, 279 ou 279.1 ou menace de com-
mettre une infraction visée à l’article 431 est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 424; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 55; 2001, ch. 41, art. 11;
2019, ch. 25, art. 160.
Threat against United Nations or associated
personnel
Menaces contre le personnel des Nations Unies ou
le personnel associé
424.1 Every person who, with intent to compel any per-
son, group of persons, state or any international or inter-
governmental organization to do or refrain from doing
any act, threatens to commit an offence under section
235, 236, 266, 267, 268, 269, 269.1, 271, 272, 273, 279
or 279.1 against a member of United Nations personnel
or associated personnel or threatens to commit an of-
fence under section 431.1 is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than 10 years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
2001, c. 41, s. 11; 2019, c. 25, s. 160.
424.1 Quiconque, dans l’intention d’inciter une per-
sonne, un groupe de personnes, un État ou une organisa-
tion internationale ou intergouvernementale à faire ou à
omettre de faire quelque chose, menace de commettre
une infraction visée aux articles 235, 236, 266, 267, 268,
269, 269.1, 271, 272, 273, 279 ou 279.1 contre un
membre du personnel des Nations Unies ou du personnel
associé ou menace de commettre une infraction visée à
l’article 431.1 est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
2001, ch. 41, art. 11; 2019, ch. 25, art. 160.
Offences by employers Infractions à l’encontre de la liberté d’association
425 Every one who, being an employer or the agent of
an employer, wrongfully and without lawful authority
(a) refuses to employ or dismisses from his employ-
ment any person for the reason only that the person is
a member of a lawful trade union or of a lawful associ-
ation or combination of workmen or employees
formed for the purpose of advancing, in a lawful man-
ner, their interests and organized for their protection
in the regulation of wages and conditions of work,
(b) seeks by intimidation, threat of loss of position or
employment, or by causing actual loss of position or
employment, or by threatening or imposing any pecu-
niary penalty, to compel workmen or employees to ab-
stain from belonging to any trade union, association
or combination to which they have a lawful right to be-
long, or
(c) conspires, combines, agrees or arranges with any
other employer or his agent to do anything mentioned
in paragraph (a) or (b),
is guilty of an offence punishable on summary conviction.
R.S., c. C-34, s. 382.
425 Est coupable d’une infraction punissable sur décla-
ration de culpabilité par procédure sommaire quiconque,
étant un employeur ou l’agent d’un employeur, injuste-
ment et sans autorisation légitime, selon le cas :
a) refuse d’employer ou congédie une personne pour
la seule raison que la personne est membre d’un syn-
dicat ouvrier légitime ou d’une association ou alliance
légitime d’ouvriers ou d’employés formée pour l’avan-
cement licite de leurs intérêts et organisée pour les
protéger dans la réglementation des salaires et des
conditions de travail;
b) cherche par l’intimidation, par la menace de la
perte d’une situation ou d’un emploi, ou en causant la
perte réelle d’une situation ou d’un emploi, ou par la
menace ou l’imposition d’une peine pécuniaire, à
contraindre des ouvriers ou employés de s’abstenir
d’être membres d’un syndicat ouvrier ou d’une asso-
ciation ou alliance à laquelle ils ont légitimement droit
d’appartenir;
PART X Fraudulent Transactions Relating to Contracts and Trade PARTIE X Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
Breach of Contract, Intimidation and Discrimination Against Trade Unionists Violation de contrat, intimidation et distinction injuste envers les syndiqués
Sections 424-425 Articles 424-425
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
518 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
272, 273, 279 or 279.1 against an internationally protect-
ed person or who threatens to commit an offence under
section 431 is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 424; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 55; 2001, c. 41, s. 11; 2019, c. 25,
s. 160.
infraction visée aux articles 235, 236, 266, 267, 268, 269,
269.1, 271, 272, 273, 279 ou 279.1 ou menace de com-
mettre une infraction visée à l’article 431 est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 424; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 55; 2001, ch. 41, art. 11;
2019, ch. 25, art. 160.
Threat against United Nations or associated
personnel
Menaces contre le personnel des Nations Unies ou
le personnel associé
424.1 Every person who, with intent to compel any per-
son, group of persons, state or any international or inter-
governmental organization to do or refrain from doing
any act, threatens to commit an offence under section
235, 236, 266, 267, 268, 269, 269.1, 271, 272, 273, 279
or 279.1 against a member of United Nations personnel
or associated personnel or threatens to commit an of-
fence under section 431.1 is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than 10 years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
2001, c. 41, s. 11; 2019, c. 25, s. 160.
424.1 Quiconque, dans l’intention d’inciter une per-
sonne, un groupe de personnes, un État ou une organisa-
tion internationale ou intergouvernementale à faire ou à
omettre de faire quelque chose, menace de commettre
une infraction visée aux articles 235, 236, 266, 267, 268,
269, 269.1, 271, 272, 273, 279 ou 279.1 contre un
membre du personnel des Nations Unies ou du personnel
associé ou menace de commettre une infraction visée à
l’article 431.1 est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
2001, ch. 41, art. 11; 2019, ch. 25, art. 160.
Offences by employers Infractions à l’encontre de la liberté d’association
425 Every one who, being an employer or the agent of
an employer, wrongfully and without lawful authority
(a) refuses to employ or dismisses from his employ-
ment any person for the reason only that the person is
a member of a lawful trade union or of a lawful associ-
ation or combination of workmen or employees
formed for the purpose of advancing, in a lawful man-
ner, their interests and organized for their protection
in the regulation of wages and conditions of work,
(b) seeks by intimidation, threat of loss of position or
employment, or by causing actual loss of position or
employment, or by threatening or imposing any pecu-
niary penalty, to compel workmen or employees to ab-
stain from belonging to any trade union, association
or combination to which they have a lawful right to be-
long, or
(c) conspires, combines, agrees or arranges with any
other employer or his agent to do anything mentioned
in paragraph (a) or (b),
is guilty of an offence punishable on summary conviction.
R.S., c. C-34, s. 382.
425 Est coupable d’une infraction punissable sur décla-
ration de culpabilité par procédure sommaire quiconque,
étant un employeur ou l’agent d’un employeur, injuste-
ment et sans autorisation légitime, selon le cas :
a) refuse d’employer ou congédie une personne pour
la seule raison que la personne est membre d’un syn-
dicat ouvrier légitime ou d’une association ou alliance
légitime d’ouvriers ou d’employés formée pour l’avan-
cement licite de leurs intérêts et organisée pour les
protéger dans la réglementation des salaires et des
conditions de travail;
b) cherche par l’intimidation, par la menace de la
perte d’une situation ou d’un emploi, ou en causant la
perte réelle d’une situation ou d’un emploi, ou par la
menace ou l’imposition d’une peine pécuniaire, à
contraindre des ouvriers ou employés de s’abstenir
d’être membres d’un syndicat ouvrier ou d’une asso-
ciation ou alliance à laquelle ils ont légitimement droit
d’appartenir;
Criminal Code Code criminel
PART X Fraudulent Transactions Relating to Contracts and Trade PARTIE X Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
Breach of Contract, Intimidation and Discrimination Against Trade Unionists Violation de contrat, intimidation et distinction injuste envers les syndiqués
Sections 425-426 Articles 425-426
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
519 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
c) complote, se coalise, conclut une convention ou
s’entend avec un autre employeur ou son agent pour
accomplir l’un des actes mentionnés à l’alinéa a) ou b).
S.R., ch. C-34, art. 382.
Threats and retaliation against employees Menaces et représailles
425.1 (1) No employer or person acting on behalf of an
employer or in a position of authority in respect of an
employee of the employer shall take a disciplinary mea-
sure against, demote, terminate or otherwise adversely
affect the employment of such an employee, or threaten
to do so,
(a) with the intent to compel the employee to abstain
from providing information to a person whose duties
include the enforcement of federal or provincial law,
respecting an offence that the employee believes has
been or is being committed contrary to this or any oth-
er federal or provincial Act or regulation by the em-
ployer or an officer or employee of the employer or, if
the employer is a corporation, by one or more of its di-
rectors; or
(b) with the intent to retaliate against the employee
because the employee has provided information re-
ferred to in paragraph (a) to a person whose duties in-
clude the enforcement of federal or provincial law.
425.1 (1) Commet une infraction quiconque, étant
l’employeur ou une personne agissant au nom de l’em-
ployeur, ou une personne en situation d’autorité à l’égard
d’un employé, prend des sanctions disciplinaires, rétro-
grade ou congédie un employé ou prend d’autres mesures
portant atteinte à son emploi — ou menace de le faire :
a) soit avec l’intention de forcer l’employé à s’abste-
nir de fournir, à une personne dont les attributions
comportent le contrôle d’application d’une loi fédérale
ou provinciale, des renseignements portant sur une in-
fraction à la présente loi, à toute autre loi fédérale ou à
une loi provinciale — ou à leurs règlements — qu’il
croit avoir été ou être en train d’être commise par
l’employeur ou l’un de ses dirigeants ou employés ou,
dans le cas d’une personne morale, l’un de ses admi-
nistrateurs;
b) soit à titre de représailles parce que l’employé a
fourni de tels renseignements à une telle personne.
Punishment Peine
(2) Any one who contravenes subsection (1) is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term not exceeding five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
2004, c. 3, s. 6.
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
2004, ch. 3, art. 6.
Secret Commissions Commissions secrètes
Secret commissions Commissions secrètes
426 (1) Every one commits an offence who
(a) directly or indirectly, corruptly gives, offers or
agrees to give or offer to an agent or to anyone for the
benefit of the agent — or, being an agent, directly or
indirectly, corruptly demands, accepts or offers or
agrees to accept from any person, for themselves or
another person — any reward, advantage or benefit of
any kind as consideration for doing or not doing, or
for having done or not done, any act relating to the af-
fairs or business of the agent’s principal, or for show-
ing or not showing favour or disfavour to any person
426 (1) Commet une infraction quiconque, selon le
cas :
a) par corruption, directement ou indirectement, soit
donne ou offre, ou convient de donner ou d’offrir, à un
agent ou à toute personne au profit de cet agent, soit,
pendant qu’il est un agent, exige ou accepte, ou offre
ou convient d’accepter de qui que ce soit, pour lui-
même ou pour une autre personne, une récompense,
un avantage ou un bénéfice de quelque sorte à titre de
contrepartie pour faire ou s’abstenir de faire, ou pour
avoir fait ou s’être abstenu de faire un acte relatif aux
affaires ou à l’entreprise de son commettant, ou pour
PART X Fraudulent Transactions Relating to Contracts and Trade PARTIE X Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
Breach of Contract, Intimidation and Discrimination Against Trade Unionists Violation de contrat, intimidation et distinction injuste envers les syndiqués
Sections 425-426 Articles 425-426
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
519 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
c) complote, se coalise, conclut une convention ou
s’entend avec un autre employeur ou son agent pour
accomplir l’un des actes mentionnés à l’alinéa a) ou b).
S.R., ch. C-34, art. 382.
Threats and retaliation against employees Menaces et représailles
425.1 (1) No employer or person acting on behalf of an
employer or in a position of authority in respect of an
employee of the employer shall take a disciplinary mea-
sure against, demote, terminate or otherwise adversely
affect the employment of such an employee, or threaten
to do so,
(a) with the intent to compel the employee to abstain
from providing information to a person whose duties
include the enforcement of federal or provincial law,
respecting an offence that the employee believes has
been or is being committed contrary to this or any oth-
er federal or provincial Act or regulation by the em-
ployer or an officer or employee of the employer or, if
the employer is a corporation, by one or more of its di-
rectors; or
(b) with the intent to retaliate against the employee
because the employee has provided information re-
ferred to in paragraph (a) to a person whose duties in-
clude the enforcement of federal or provincial law.
425.1 (1) Commet une infraction quiconque, étant
l’employeur ou une personne agissant au nom de l’em-
ployeur, ou une personne en situation d’autorité à l’égard
d’un employé, prend des sanctions disciplinaires, rétro-
grade ou congédie un employé ou prend d’autres mesures
portant atteinte à son emploi — ou menace de le faire :
a) soit avec l’intention de forcer l’employé à s’abste-
nir de fournir, à une personne dont les attributions
comportent le contrôle d’application d’une loi fédérale
ou provinciale, des renseignements portant sur une in-
fraction à la présente loi, à toute autre loi fédérale ou à
une loi provinciale — ou à leurs règlements — qu’il
croit avoir été ou être en train d’être commise par
l’employeur ou l’un de ses dirigeants ou employés ou,
dans le cas d’une personne morale, l’un de ses admi-
nistrateurs;
b) soit à titre de représailles parce que l’employé a
fourni de tels renseignements à une telle personne.
Punishment Peine
(2) Any one who contravenes subsection (1) is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term not exceeding five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
2004, c. 3, s. 6.
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
2004, ch. 3, art. 6.
Secret Commissions Commissions secrètes
Secret commissions Commissions secrètes
426 (1) Every one commits an offence who
(a) directly or indirectly, corruptly gives, offers or
agrees to give or offer to an agent or to anyone for the
benefit of the agent — or, being an agent, directly or
indirectly, corruptly demands, accepts or offers or
agrees to accept from any person, for themselves or
another person — any reward, advantage or benefit of
any kind as consideration for doing or not doing, or
for having done or not done, any act relating to the af-
fairs or business of the agent’s principal, or for show-
ing or not showing favour or disfavour to any person
426 (1) Commet une infraction quiconque, selon le
cas :
a) par corruption, directement ou indirectement, soit
donne ou offre, ou convient de donner ou d’offrir, à un
agent ou à toute personne au profit de cet agent, soit,
pendant qu’il est un agent, exige ou accepte, ou offre
ou convient d’accepter de qui que ce soit, pour lui-
même ou pour une autre personne, une récompense,
un avantage ou un bénéfice de quelque sorte à titre de
contrepartie pour faire ou s’abstenir de faire, ou pour
avoir fait ou s’être abstenu de faire un acte relatif aux
affaires ou à l’entreprise de son commettant, ou pour
Criminal Code Code criminel
PART X Fraudulent Transactions Relating to Contracts and Trade PARTIE X Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
Secret Commissions Commissions secrètes
Sections 426-428 Articles 426-428
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
520 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
with relation to the affairs or business of the agent’s
principal; or
(b) with intent to deceive a principal, gives to an
agent of that principal, or, being an agent, uses with
intent to deceive his principal, a receipt, an account or
other writing
(i) in which the principal has an interest,
(ii) that contains any statement that is false or er-
roneous or defective in any material particular, and
(iii) that is intended to mislead the principal.
témoigner ou s’abstenir de témoigner de la faveur ou
de la défaveur à une personne quant aux affaires ou à
l’entreprise de son commettant;
b) avec l’intention de tromper un commettant, donne
à un agent de ce commettant, ou étant un agent, em-
ploie avec l’intention de tromper son commettant,
quelque reçu, compte ou autre écrit :
(i) dans lequel le commettant a un intérêt,
(ii) qui contient une déclaration ou un énoncé faux
ou erroné ou défectueux sous un rapport essentiel,
(iii) qui a pour objet de tromper le commettant.
Privity to offence Fait de contribuer à l’infraction
(2) Every one commits an offence who is knowingly
privy to the commission of an offence under subsection
(1).
(2) Commet une infraction quiconque contribue sciem-
ment à la perpétration d’une infraction visée au para-
graphe (1).
Punishment Peine
(3) A person who commits an offence under this section
is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
(3) Quiconque commet une infraction prévue au présent
article est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Definition of agent and principal Définition de agent et commettant
(4) In this section, agent includes an employee, and
principal includes an employer.
R.S., 1985, c. C-46, s. 426; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 56; 2007, c. 13, s. 7; 2019, c. 25,
s. 161.
(4) Au présent article, agent s’entend notamment d’un
employé, et commettant s’entend notamment d’un pa-
tron.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 426; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 56; 2007, ch. 13, art. 7;
2019, ch. 25, art. 161.
427 [Repealed, 2018, c. 29, s. 50] 427 [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 50]
PART XI PARTIE XI
Wilful and Forbidden Acts in
Respect of Certain Property
Actes volontaires et prohibés
concernant certains biens
Interpretation Définition et interprétation
Definition of property Définition de bien
428 In this Part, property means real or personal cor-
poreal property.
R.S., c. C-34, s. 385.
428 Dans la présente partie, bien s’entend d’un bien
corporel immeuble ou meuble.
S.R., ch. C-34, art. 385.
PART X Fraudulent Transactions Relating to Contracts and Trade PARTIE X Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
Secret Commissions Commissions secrètes
Sections 426-428 Articles 426-428
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
520 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
with relation to the affairs or business of the agent’s
principal; or
(b) with intent to deceive a principal, gives to an
agent of that principal, or, being an agent, uses with
intent to deceive his principal, a receipt, an account or
other writing
(i) in which the principal has an interest,
(ii) that contains any statement that is false or er-
roneous or defective in any material particular, and
(iii) that is intended to mislead the principal.
témoigner ou s’abstenir de témoigner de la faveur ou
de la défaveur à une personne quant aux affaires ou à
l’entreprise de son commettant;
b) avec l’intention de tromper un commettant, donne
à un agent de ce commettant, ou étant un agent, em-
ploie avec l’intention de tromper son commettant,
quelque reçu, compte ou autre écrit :
(i) dans lequel le commettant a un intérêt,
(ii) qui contient une déclaration ou un énoncé faux
ou erroné ou défectueux sous un rapport essentiel,
(iii) qui a pour objet de tromper le commettant.
Privity to offence Fait de contribuer à l’infraction
(2) Every one commits an offence who is knowingly
privy to the commission of an offence under subsection
(1).
(2) Commet une infraction quiconque contribue sciem-
ment à la perpétration d’une infraction visée au para-
graphe (1).
Punishment Peine
(3) A person who commits an offence under this section
is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
(3) Quiconque commet une infraction prévue au présent
article est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Definition of agent and principal Définition de agent et commettant
(4) In this section, agent includes an employee, and
principal includes an employer.
R.S., 1985, c. C-46, s. 426; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 56; 2007, c. 13, s. 7; 2019, c. 25,
s. 161.
(4) Au présent article, agent s’entend notamment d’un
employé, et commettant s’entend notamment d’un pa-
tron.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 426; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 56; 2007, ch. 13, art. 7;
2019, ch. 25, art. 161.
427 [Repealed, 2018, c. 29, s. 50] 427 [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 50]
PART XI PARTIE XI
Wilful and Forbidden Acts in
Respect of Certain Property
Actes volontaires et prohibés
concernant certains biens
Interpretation Définition et interprétation
Definition of property Définition de bien
428 In this Part, property means real or personal cor-
poreal property.
R.S., c. C-34, s. 385.
428 Dans la présente partie, bien s’entend d’un bien
corporel immeuble ou meuble.
S.R., ch. C-34, art. 385.
Criminal Code Code criminel
PART XI Wilful and Forbidden Acts in Respect of Certain Property PARTIE XI Actes volontaires et prohibés concernant certains biens
Interpretation Définition et interprétation
Sections 429-430 Articles 429-430
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
521 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Wilfully causing event to occur Volontairement
429 (1) Every one who causes the occurrence of an
event by doing an act or by omitting to do an act that it is
his duty to do, knowing that the act or omission will
probably cause the occurrence of the event and being
reckless whether the event occurs or not, shall be
deemed, for the purposes of this Part, wilfully to have
caused the occurrence of the event.
429 (1) Quiconque cause la production d’un événement
en accomplissant un acte, ou en omettant d’accomplir un
acte qu’il est tenu d’accomplir, sachant que cet acte ou
cette omission causera probablement la production de
l’événement et sans se soucier que l’événement se pro-
duise ou non, est, pour l’application de la présente partie,
réputé avoir causé volontairement la production de l’évé-
nement.
Colour of right Apparence de droit
(2) A person shall not be convicted of an offence under
sections 430 to 446 if they act with legal justification or
excuse or colour of right.
(2) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction
visée aux articles 430 à 446 s’il a agi soit avec une justifi-
cation, soit avec une excuse légale, soit avec apparence de
droit.
Interest Intérêt
(3) Where it is an offence to destroy or to damage any-
thing,
(a) the fact that a person has a partial interest in what
is destroyed or damaged does not prevent him from
being guilty of the offence if he caused the destruction
or damage; and
(b) the fact that a person has a total interest in what
is destroyed or damaged does not prevent him from
being guilty of the offence if he caused the destruction
or damage with intent to defraud.
R.S., 1985, c. C-46, s. 429; 2018, c. 29, s. 51.
(3) Lorsque la destruction ou la détérioration d’une
chose constitue une infraction :
a) le fait qu’une personne possède un intérêt partiel
dans ce qui est détruit ou détérioré ne l’empêche pas
d’être coupable de l’infraction si elle a causé la des-
truction ou la détérioration;
b) le fait qu’une personne possède un intérêt entier
dans ce qui est détruit ou détérioré ne l’empêche pas
d’être coupable de l’infraction si elle a causé la des-
truction ou la détérioration dans le dessein de frauder.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 429; 2018, ch. 29, art. 51.
Mischief Méfaits
Mischief Méfait
430 (1) Every one commits mischief who wilfully
(a) destroys or damages property;
(b) renders property dangerous, useless, inoperative
or ineffective;
(c) obstructs, interrupts or interferes with the lawful
use, enjoyment or operation of property; or
(d) obstructs, interrupts or interferes with any person
in the lawful use, enjoyment or operation of property.
430 (1) Commet un méfait quiconque volontairement,
selon le cas :
a) détruit ou détériore un bien;
b) rend un bien dangereux, inutile, inopérant ou inef-
ficace;
c) empêche, interrompt ou gêne l’emploi, la jouis-
sance ou l’exploitation légitime d’un bien;
d) empêche, interrompt ou gêne une personne dans
l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un
bien.
Mischief in relation to computer data Méfait à l’égard de données informatiques
(1.1) Everyone commits mischief who wilfully
(a) destroys or alters computer data;
(1.1) Commet un méfait quiconque volontairement, se-
lon le cas :
a) détruit ou modifie des données informatiques;
PART XI Wilful and Forbidden Acts in Respect of Certain Property PARTIE XI Actes volontaires et prohibés concernant certains biens
Interpretation Définition et interprétation
Sections 429-430 Articles 429-430
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
521 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Wilfully causing event to occur Volontairement
429 (1) Every one who causes the occurrence of an
event by doing an act or by omitting to do an act that it is
his duty to do, knowing that the act or omission will
probably cause the occurrence of the event and being
reckless whether the event occurs or not, shall be
deemed, for the purposes of this Part, wilfully to have
caused the occurrence of the event.
429 (1) Quiconque cause la production d’un événement
en accomplissant un acte, ou en omettant d’accomplir un
acte qu’il est tenu d’accomplir, sachant que cet acte ou
cette omission causera probablement la production de
l’événement et sans se soucier que l’événement se pro-
duise ou non, est, pour l’application de la présente partie,
réputé avoir causé volontairement la production de l’évé-
nement.
Colour of right Apparence de droit
(2) A person shall not be convicted of an offence under
sections 430 to 446 if they act with legal justification or
excuse or colour of right.
(2) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction
visée aux articles 430 à 446 s’il a agi soit avec une justifi-
cation, soit avec une excuse légale, soit avec apparence de
droit.
Interest Intérêt
(3) Where it is an offence to destroy or to damage any-
thing,
(a) the fact that a person has a partial interest in what
is destroyed or damaged does not prevent him from
being guilty of the offence if he caused the destruction
or damage; and
(b) the fact that a person has a total interest in what
is destroyed or damaged does not prevent him from
being guilty of the offence if he caused the destruction
or damage with intent to defraud.
R.S., 1985, c. C-46, s. 429; 2018, c. 29, s. 51.
(3) Lorsque la destruction ou la détérioration d’une
chose constitue une infraction :
a) le fait qu’une personne possède un intérêt partiel
dans ce qui est détruit ou détérioré ne l’empêche pas
d’être coupable de l’infraction si elle a causé la des-
truction ou la détérioration;
b) le fait qu’une personne possède un intérêt entier
dans ce qui est détruit ou détérioré ne l’empêche pas
d’être coupable de l’infraction si elle a causé la des-
truction ou la détérioration dans le dessein de frauder.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 429; 2018, ch. 29, art. 51.
Mischief Méfaits
Mischief Méfait
430 (1) Every one commits mischief who wilfully
(a) destroys or damages property;
(b) renders property dangerous, useless, inoperative
or ineffective;
(c) obstructs, interrupts or interferes with the lawful
use, enjoyment or operation of property; or
(d) obstructs, interrupts or interferes with any person
in the lawful use, enjoyment or operation of property.
430 (1) Commet un méfait quiconque volontairement,
selon le cas :
a) détruit ou détériore un bien;
b) rend un bien dangereux, inutile, inopérant ou inef-
ficace;
c) empêche, interrompt ou gêne l’emploi, la jouis-
sance ou l’exploitation légitime d’un bien;
d) empêche, interrompt ou gêne une personne dans
l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un
bien.
Mischief in relation to computer data Méfait à l’égard de données informatiques
(1.1) Everyone commits mischief who wilfully
(a) destroys or alters computer data;
(1.1) Commet un méfait quiconque volontairement, se-
lon le cas :
a) détruit ou modifie des données informatiques;
Criminal Code Code criminel
PART XI Wilful and Forbidden Acts in Respect of Certain Property PARTIE XI Actes volontaires et prohibés concernant certains biens
Mischief Méfaits
Section 430 Article 430
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
522 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) renders computer data meaningless, useless or in-
effective;
(c) obstructs, interrupts or interferes with the lawful
use of computer data; or
(d) obstructs, interrupts or interferes with a person in
the lawful use of computer data or denies access to
computer data to a person who is entitled to access to
it.
b) dépouille des données informatiques de leur sens,
les rend inutiles ou inopérantes;
c) empêche, interrompt ou gêne l’emploi légitime des
données informatiques;
d) empêche, interrompt ou gêne une personne dans
l’emploi légitime des données informatiques ou refuse
l’accès aux données informatiques à une personne qui
y a droit.
Punishment Peine
(2) Every one who commits mischief that causes actual
danger to life is guilty of an indictable offence and liable
to imprisonment for life.
(2) Est coupable d’un acte criminel et passible de l’em-
prisonnement à perpétuité quiconque commet un méfait
qui cause un danger réel pour la vie des gens.
Punishment Idem
(3) Every one who commits mischief in relation to prop-
erty that is a testamentary instrument or the value of
which exceeds five thousand dollars
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding ten years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
(3) Quiconque commet un méfait à l’égard d’un bien qui
constitue un titre testamentaire ou dont la valeur dépasse
cinq mille dollars est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Idem Idem
(4) Every one who commits mischief in relation to prop-
erty, other than property described in subsection (3),
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding two years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
(4) Quiconque commet un méfait à l’égard d’un bien,
autre qu’un bien visé au paragraphe (3), est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Mischief relating to religious property, educational
institutions, etc.
Méfait : biens religieux, établissements
d’enseignement, etc.
(4.1) Everyone who commits mischief in relation to
property described in any of paragraphs (4.101)(a) to (d),
if the commission of the mischief is motivated by bias,
prejudice or hate based on colour, race, religion, national
or ethnic origin, age, sex, sexual orientation, gender iden-
tity or expression or mental or physical disability,
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding ten years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
(4.1) Quiconque, étant motivé par des préjugés ou de la
haine fondés sur la couleur, la race, la religion, l’origine
nationale ou ethnique, l’âge, le sexe, l’orientation
sexuelle, l’identité ou l’expression de genre ou la défi-
cience mentale ou physique, commet un méfait à l’égard
d’un bien visé à l’un ou l’autre des alinéas (4.101)a) à d),
est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
PART XI Wilful and Forbidden Acts in Respect of Certain Property PARTIE XI Actes volontaires et prohibés concernant certains biens
Mischief Méfaits
Section 430 Article 430
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
522 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) renders computer data meaningless, useless or in-
effective;
(c) obstructs, interrupts or interferes with the lawful
use of computer data; or
(d) obstructs, interrupts or interferes with a person in
the lawful use of computer data or denies access to
computer data to a person who is entitled to access to
it.
b) dépouille des données informatiques de leur sens,
les rend inutiles ou inopérantes;
c) empêche, interrompt ou gêne l’emploi légitime des
données informatiques;
d) empêche, interrompt ou gêne une personne dans
l’emploi légitime des données informatiques ou refuse
l’accès aux données informatiques à une personne qui
y a droit.
Punishment Peine
(2) Every one who commits mischief that causes actual
danger to life is guilty of an indictable offence and liable
to imprisonment for life.
(2) Est coupable d’un acte criminel et passible de l’em-
prisonnement à perpétuité quiconque commet un méfait
qui cause un danger réel pour la vie des gens.
Punishment Idem
(3) Every one who commits mischief in relation to prop-
erty that is a testamentary instrument or the value of
which exceeds five thousand dollars
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding ten years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
(3) Quiconque commet un méfait à l’égard d’un bien qui
constitue un titre testamentaire ou dont la valeur dépasse
cinq mille dollars est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Idem Idem
(4) Every one who commits mischief in relation to prop-
erty, other than property described in subsection (3),
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding two years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
(4) Quiconque commet un méfait à l’égard d’un bien,
autre qu’un bien visé au paragraphe (3), est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Mischief relating to religious property, educational
institutions, etc.
Méfait : biens religieux, établissements
d’enseignement, etc.
(4.1) Everyone who commits mischief in relation to
property described in any of paragraphs (4.101)(a) to (d),
if the commission of the mischief is motivated by bias,
prejudice or hate based on colour, race, religion, national
or ethnic origin, age, sex, sexual orientation, gender iden-
tity or expression or mental or physical disability,
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding ten years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
(4.1) Quiconque, étant motivé par des préjugés ou de la
haine fondés sur la couleur, la race, la religion, l’origine
nationale ou ethnique, l’âge, le sexe, l’orientation
sexuelle, l’identité ou l’expression de genre ou la défi-
cience mentale ou physique, commet un méfait à l’égard
d’un bien visé à l’un ou l’autre des alinéas (4.101)a) à d),
est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Criminal Code Code criminel
PART XI Wilful and Forbidden Acts in Respect of Certain Property PARTIE XI Actes volontaires et prohibés concernant certains biens
Mischief Méfaits
Section 430 Article 430
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
523 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Definition of property Définition de bien
(4.101) For the purposes of subsection (4.1), property
means
(a) a building or structure, or part of a building or
structure, that is primarily used for religious worship
— including a church, mosque, synagogue or temple
—, an object associated with religious worship located
in or on the grounds of such a building or structure, or
a cemetery;
(b) a building or structure, or part of a building or
structure, that is primarily used by an identifiable
group as defined in subsection 318(4) as an educa-
tional institution — including a school, daycare centre,
college or university —, or an object associated with
that institution located in or on the grounds of such a
building or structure;
(c) a building or structure, or part of a building or
structure, that is primarily used by an identifiable
group as defined in subsection 318(4) for administra-
tive, social, cultural or sports activities or events — in-
cluding a town hall, community centre, playground or
arena —, or an object associated with such an activity
or event located in or on the grounds of such a build-
ing or structure; or
(d) a building or structure, or part of a building or
structure, that is primarily used by an identifiable
group as defined in subsection 318(4) as a residence
for seniors or an object associated with that residence
located in or on the grounds of such a building or
structure.
(4.101) Pour l’application du paragraphe (4.1), bien
s’entend :
a) de tout ou partie d’un bâtiment ou d’une structure
servant principalement au culte religieux — notam-
ment une église, une mosquée, une synagogue ou un
temple —, d’un objet lié au culte religieux se trouvant
dans un tel bâtiment ou une telle structure ou sur le
terrain où ceux-ci sont érigés, ou d’un cimetière;
b) de tout ou partie d’un bâtiment ou d’une structure
utilisés principalement par un groupe identifiable, au
sens du paragraphe 318(4), comme établissement
d’enseignement — notamment une école, une garde-
rie, un collège ou une université —, ou d’un objet lié à
un établissement d’enseignement se trouvant dans un
tel bâtiment ou une telle structure ou sur le terrain où
ceux-ci sont érigés;
c) de tout ou partie d’un bâtiment ou d’une structure
servant principalement à la tenue, par un groupe iden-
tifiable au sens du paragraphe 318(4), d’activités ou
d’événements à caractère administratif, social, culturel
ou sportif — notamment un hôtel de ville, un centre
communautaire, un terrain de jeu ou un aréna —, ou
d’un objet lié à une telle activité ou un tel événement
se trouvant dans un tel bâtiment ou une telle structure
ou sur le terrain où ceux-ci sont érigés;
d) de tout ou partie d’un bâtiment ou d’une structure
utilisés principalement par un groupe identifiable, au
sens du paragraphe 318(4), comme résidence pour
personnes âgées ou d’un objet lié à une telle résidence
se trouvant dans un tel bâtiment ou une telle structure
ou sur le terrain où ceux-ci sont érigés.
Mischief relating to war memorials Méfait : monuments commémoratifs de guerre
(4.11) Everyone who commits mischief in relation to
property that is a building, structure or part thereof that
primarily serves as a monument to honour persons who
were killed or died as a consequence of a war, including a
war memorial or cenotaph, or an object associated with
honouring or remembering those persons that is located
in or on the grounds of such a building or structure, or a
cemetery is guilty of an indictable offence or an offence
punishable on summary conviction and is liable,
(a) whether the offence is prosecuted by indictment
or punishable on summary conviction, to the following
minimum punishment, namely,
(i) for a first offence, to a fine of not less
than $1,000,
(4.11) Quiconque commet un méfait à l’égard de tout ou
partie d’un bâtiment ou d’une structure servant principa-
lement de monument érigé en l’honneur des personnes
tuées ou décédées en raison d’une guerre — notamment
un monument commémoratif de guerre ou un cénotaphe
—, d’un objet servant à honorer ces personnes ou à en
rappeler le souvenir et se trouvant dans un tel bâtiment
ou une telle structure ou sur le terrain où ceux-ci sont si-
tués, ou d’un cimetière, est coupable d’une infraction pu-
nissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire ou par mise en accusation et est passible :
a) que l’infraction soit poursuivie par mise en accusa-
tion ou par procédure sommaire, des peines mini-
males suivantes :
PART XI Wilful and Forbidden Acts in Respect of Certain Property PARTIE XI Actes volontaires et prohibés concernant certains biens
Mischief Méfaits
Section 430 Article 430
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
523 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Definition of property Définition de bien
(4.101) For the purposes of subsection (4.1), property
means
(a) a building or structure, or part of a building or
structure, that is primarily used for religious worship
— including a church, mosque, synagogue or temple
—, an object associated with religious worship located
in or on the grounds of such a building or structure, or
a cemetery;
(b) a building or structure, or part of a building or
structure, that is primarily used by an identifiable
group as defined in subsection 318(4) as an educa-
tional institution — including a school, daycare centre,
college or university —, or an object associated with
that institution located in or on the grounds of such a
building or structure;
(c) a building or structure, or part of a building or
structure, that is primarily used by an identifiable
group as defined in subsection 318(4) for administra-
tive, social, cultural or sports activities or events — in-
cluding a town hall, community centre, playground or
arena —, or an object associated with such an activity
or event located in or on the grounds of such a build-
ing or structure; or
(d) a building or structure, or part of a building or
structure, that is primarily used by an identifiable
group as defined in subsection 318(4) as a residence
for seniors or an object associated with that residence
located in or on the grounds of such a building or
structure.
(4.101) Pour l’application du paragraphe (4.1), bien
s’entend :
a) de tout ou partie d’un bâtiment ou d’une structure
servant principalement au culte religieux — notam-
ment une église, une mosquée, une synagogue ou un
temple —, d’un objet lié au culte religieux se trouvant
dans un tel bâtiment ou une telle structure ou sur le
terrain où ceux-ci sont érigés, ou d’un cimetière;
b) de tout ou partie d’un bâtiment ou d’une structure
utilisés principalement par un groupe identifiable, au
sens du paragraphe 318(4), comme établissement
d’enseignement — notamment une école, une garde-
rie, un collège ou une université —, ou d’un objet lié à
un établissement d’enseignement se trouvant dans un
tel bâtiment ou une telle structure ou sur le terrain où
ceux-ci sont érigés;
c) de tout ou partie d’un bâtiment ou d’une structure
servant principalement à la tenue, par un groupe iden-
tifiable au sens du paragraphe 318(4), d’activités ou
d’événements à caractère administratif, social, culturel
ou sportif — notamment un hôtel de ville, un centre
communautaire, un terrain de jeu ou un aréna —, ou
d’un objet lié à une telle activité ou un tel événement
se trouvant dans un tel bâtiment ou une telle structure
ou sur le terrain où ceux-ci sont érigés;
d) de tout ou partie d’un bâtiment ou d’une structure
utilisés principalement par un groupe identifiable, au
sens du paragraphe 318(4), comme résidence pour
personnes âgées ou d’un objet lié à une telle résidence
se trouvant dans un tel bâtiment ou une telle structure
ou sur le terrain où ceux-ci sont érigés.
Mischief relating to war memorials Méfait : monuments commémoratifs de guerre
(4.11) Everyone who commits mischief in relation to
property that is a building, structure or part thereof that
primarily serves as a monument to honour persons who
were killed or died as a consequence of a war, including a
war memorial or cenotaph, or an object associated with
honouring or remembering those persons that is located
in or on the grounds of such a building or structure, or a
cemetery is guilty of an indictable offence or an offence
punishable on summary conviction and is liable,
(a) whether the offence is prosecuted by indictment
or punishable on summary conviction, to the following
minimum punishment, namely,
(i) for a first offence, to a fine of not less
than $1,000,
(4.11) Quiconque commet un méfait à l’égard de tout ou
partie d’un bâtiment ou d’une structure servant principa-
lement de monument érigé en l’honneur des personnes
tuées ou décédées en raison d’une guerre — notamment
un monument commémoratif de guerre ou un cénotaphe
—, d’un objet servant à honorer ces personnes ou à en
rappeler le souvenir et se trouvant dans un tel bâtiment
ou une telle structure ou sur le terrain où ceux-ci sont si-
tués, ou d’un cimetière, est coupable d’une infraction pu-
nissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire ou par mise en accusation et est passible :
a) que l’infraction soit poursuivie par mise en accusa-
tion ou par procédure sommaire, des peines mini-
males suivantes :
Criminal Code Code criminel
PART XI Wilful and Forbidden Acts in Respect of Certain Property PARTIE XI Actes volontaires et prohibés concernant certains biens
Mischief Méfaits
Section 430 Article 430
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
524 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(ii) for a second offence, to imprisonment for not
less than 14 days, and
(iii) for each subsequent offence, to imprisonment
for not less than 30 days;
(b) if the offence is prosecuted by indictment, to im-
prisonment for a term not exceeding 10 years; and
(c) if the offence is punishable on summary convic-
tion, to imprisonment for a term of not more than two
years less a day.
(i) pour la première infraction, une amende mini-
male de mille dollars,
(ii) pour la seconde infraction, un emprisonne-
ment minimal de quatorze jours,
(iii) pour chaque infraction subséquente, un em-
prisonnement minimal de trente jours;
b) si l’infraction est poursuivie par mise en accusa-
tion, d’un emprisonnement maximal de dix ans;
c) si l’infraction est poursuivie par procédure som-
maire, d’un emprisonnement maximal de deux ans
moins un jour.
Mischief in relation to cultural property Méfait : bien culturel
(4.2) Every one who commits mischief in relation to cul-
tural property as defined in Article 1 of the Convention
for the Protection of Cultural Property in the Event of
Armed Conflict, done at The Hague on May 14, 1954, as
set out in the schedule to the Cultural Property Export
and Import Act,
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding ten years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
(4.2) Quiconque commet un méfait à l’égard d’un bien
culturel au sens de l’article premier de la Convention
pour la protection des biens culturels en cas de conflit ar-
mé, conclue à La Haye le 14 mai 1954, dont le texte est
reproduit à l’annexe de la Loi sur l’exportation et l’im-
portation de biens culturels, est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Mischief in relation to computer data Méfait à l’égard de données informatiques
(5) Everyone who commits mischief in relation to com-
puter data
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding ten years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
(5) Quiconque commet un méfait à l’égard de données
informatiques est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Offence Infraction
(5.1) Everyone who wilfully does an act or wilfully omits
to do an act that it is their duty to do, if that act or omis-
sion is likely to constitute mischief causing actual danger
to life, or to constitute mischief in relation to property or
computer data,
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding five years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
(5.1) Quiconque volontairement accomplit un acte ou
volontairement omet d’accomplir un acte qu’il a le devoir
d’accomplir, si cet acte ou cette omission est susceptible
de constituer un méfait qui cause un danger réel pour la
vie des gens ou de constituer un méfait à l’égard de biens
ou de données informatiques est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
PART XI Wilful and Forbidden Acts in Respect of Certain Property PARTIE XI Actes volontaires et prohibés concernant certains biens
Mischief Méfaits
Section 430 Article 430
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
524 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(ii) for a second offence, to imprisonment for not
less than 14 days, and
(iii) for each subsequent offence, to imprisonment
for not less than 30 days;
(b) if the offence is prosecuted by indictment, to im-
prisonment for a term not exceeding 10 years; and
(c) if the offence is punishable on summary convic-
tion, to imprisonment for a term of not more than two
years less a day.
(i) pour la première infraction, une amende mini-
male de mille dollars,
(ii) pour la seconde infraction, un emprisonne-
ment minimal de quatorze jours,
(iii) pour chaque infraction subséquente, un em-
prisonnement minimal de trente jours;
b) si l’infraction est poursuivie par mise en accusa-
tion, d’un emprisonnement maximal de dix ans;
c) si l’infraction est poursuivie par procédure som-
maire, d’un emprisonnement maximal de deux ans
moins un jour.
Mischief in relation to cultural property Méfait : bien culturel
(4.2) Every one who commits mischief in relation to cul-
tural property as defined in Article 1 of the Convention
for the Protection of Cultural Property in the Event of
Armed Conflict, done at The Hague on May 14, 1954, as
set out in the schedule to the Cultural Property Export
and Import Act,
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding ten years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
(4.2) Quiconque commet un méfait à l’égard d’un bien
culturel au sens de l’article premier de la Convention
pour la protection des biens culturels en cas de conflit ar-
mé, conclue à La Haye le 14 mai 1954, dont le texte est
reproduit à l’annexe de la Loi sur l’exportation et l’im-
portation de biens culturels, est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Mischief in relation to computer data Méfait à l’égard de données informatiques
(5) Everyone who commits mischief in relation to com-
puter data
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding ten years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
(5) Quiconque commet un méfait à l’égard de données
informatiques est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Offence Infraction
(5.1) Everyone who wilfully does an act or wilfully omits
to do an act that it is their duty to do, if that act or omis-
sion is likely to constitute mischief causing actual danger
to life, or to constitute mischief in relation to property or
computer data,
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding five years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
(5.1) Quiconque volontairement accomplit un acte ou
volontairement omet d’accomplir un acte qu’il a le devoir
d’accomplir, si cet acte ou cette omission est susceptible
de constituer un méfait qui cause un danger réel pour la
vie des gens ou de constituer un méfait à l’égard de biens
ou de données informatiques est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Criminal Code Code criminel
PART XI Wilful and Forbidden Acts in Respect of Certain Property PARTIE XI Actes volontaires et prohibés concernant certains biens
Mischief Méfaits
Sections 430-431.1 Articles 430-431.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
525 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Saving Réserve
(6) No person commits mischief within the meaning of
this section by reason only that
(a) he stops work as a result of the failure of his em-
ployer and himself to agree on any matter relating to
his employment;
(b) he stops work as a result of the failure of his em-
ployer and a bargaining agent acting on his behalf to
agree on any matter relating to his employment; or
(c) he stops work as a result of his taking part in a
combination of workmen or employees for their own
reasonable protection as workmen or employees.
(6) Nul ne commet un méfait au sens du présent article
par le seul fait que, selon le cas :
a) il cesse de travailler par suite du défaut, de la part
de son employeur et de lui-même, de s’entendre sur
une question quelconque touchant son emploi;
b) il cesse de travailler par suite du défaut, de la part
de son employeur et d’un agent négociateur agissant
en son nom, de s’entendre sur une question quel-
conque touchant son emploi;
c) il cesse de travailler par suite de sa participation à
une entente d’ouvriers ou d’employés pour leur propre
protection raisonnable à titre d’ouvriers ou d’em-
ployés.
Idem Idem
(7) No person commits mischief within the meaning of
this section by reason only that he attends at or near or
approaches a dwelling-house or place for the purpose on-
ly of obtaining or communicating information.
(7) Nul ne commet un méfait au sens du présent article
par le seul fait qu’il se trouve dans un lieu, notamment
une maison d’habitation, ou près de ce lieu, ou qu’il s’en
approche, aux seules fins d’obtenir ou de communiquer
des renseignements.
Definition of computer data Définition de données informatiques
(8) In this section, computer data has the same meaning
as in subsection 342.1(2).
R.S., 1985, c. C-46, s. 430; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 57; 1994, c. 44, s. 28; 2001, c. 41,
s. 12; 2005, c. 40, s. 3; 2014, c. 9, s. 1, c. 31, s. 19; 2017, c. 23, ss. 1, 2; 2019, c. 25, s. 162.
(8) Au présent article, données informatiques s’entend
au sens du paragraphe 342.1(2).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 430; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 57; 1994, ch. 44, art. 28;
2001, ch. 41, art. 12; 2005, ch. 40, art. 3; 2014, ch. 9, art. 1, ch. 31, art. 19; 2017, ch. 23,
art. 1 et 2; 2019, ch. 25, art. 162.
Attack on premises, residence or transport of
internationally protected person
Attaque contre les locaux officiels, le logement
privé ou les moyens de transport d’une personne
jouissant d’une protection internationale
431 Every one who commits a violent attack on the offi-
cial premises, private accommodation or means of trans-
port of an internationally protected person that is likely
to endanger the life or liberty of such a person is guilty of
an indictable offence and liable to imprisonment for a
term of not more than fourteen years.
R.S., 1985, c. C-46, s. 431; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 58; 2001, c. 41, s. 13.
431 Est coupable d’un acte criminel passible d’un em-
prisonnement maximal de quatorze ans quiconque porte
une attaque accompagnée de violence aux locaux offi-
ciels, au logement privé ou aux moyens de transport
d’une personne jouissant d’une protection internationale,
de manière à mettre vraisemblablement la vie ou la liber-
té de cette personne en danger.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 431; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 58; 2001, ch. 41, art. 13.
Attack on premises, accommodation or transport of
United Nations or associated personnel
Attaque contre les locaux officiels, le logement
privé ou les moyens de transport du personnel des
Nations Unies ou du personnel associé
431.1 Every one who commits a violent attack on the of-
ficial premises, private accommodation or means of
transport of a member of United Nations personnel or
associated personnel that is likely to endanger the life or
liberty of such a person is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term of not more than
fourteen years.
2001, c. 41, s. 13.
431.1 Est coupable d’un acte criminel passible d’un em-
prisonnement maximal de quatorze ans quiconque porte
une attaque accompagnée de violence aux locaux offi-
ciels, au logement privé ou aux moyens de transport d’un
membre du personnel des Nations Unies ou du personnel
associé, de manière à mettre vraisemblablement la vie ou
la liberté de cette personne en danger.
2001, ch. 41, art. 13.
PART XI Wilful and Forbidden Acts in Respect of Certain Property PARTIE XI Actes volontaires et prohibés concernant certains biens
Mischief Méfaits
Sections 430-431.1 Articles 430-431.1
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Last amended on July 18, 2026
525 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Saving Réserve
(6) No person commits mischief within the meaning of
this section by reason only that
(a) he stops work as a result of the failure of his em-
ployer and himself to agree on any matter relating to
his employment;
(b) he stops work as a result of the failure of his em-
ployer and a bargaining agent acting on his behalf to
agree on any matter relating to his employment; or
(c) he stops work as a result of his taking part in a
combination of workmen or employees for their own
reasonable protection as workmen or employees.
(6) Nul ne commet un méfait au sens du présent article
par le seul fait que, selon le cas :
a) il cesse de travailler par suite du défaut, de la part
de son employeur et de lui-même, de s’entendre sur
une question quelconque touchant son emploi;
b) il cesse de travailler par suite du défaut, de la part
de son employeur et d’un agent négociateur agissant
en son nom, de s’entendre sur une question quel-
conque touchant son emploi;
c) il cesse de travailler par suite de sa participation à
une entente d’ouvriers ou d’employés pour leur propre
protection raisonnable à titre d’ouvriers ou d’em-
ployés.
Idem Idem
(7) No person commits mischief within the meaning of
this section by reason only that he attends at or near or
approaches a dwelling-house or place for the purpose on-
ly of obtaining or communicating information.
(7) Nul ne commet un méfait au sens du présent article
par le seul fait qu’il se trouve dans un lieu, notamment
une maison d’habitation, ou près de ce lieu, ou qu’il s’en
approche, aux seules fins d’obtenir ou de communiquer
des renseignements.
Definition of computer data Définition de données informatiques
(8) In this section, computer data has the same meaning
as in subsection 342.1(2).
R.S., 1985, c. C-46, s. 430; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 57; 1994, c. 44, s. 28; 2001, c. 41,
s. 12; 2005, c. 40, s. 3; 2014, c. 9, s. 1, c. 31, s. 19; 2017, c. 23, ss. 1, 2; 2019, c. 25, s. 162.
(8) Au présent article, données informatiques s’entend
au sens du paragraphe 342.1(2).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 430; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 57; 1994, ch. 44, art. 28;
2001, ch. 41, art. 12; 2005, ch. 40, art. 3; 2014, ch. 9, art. 1, ch. 31, art. 19; 2017, ch. 23,
art. 1 et 2; 2019, ch. 25, art. 162.
Attack on premises, residence or transport of
internationally protected person
Attaque contre les locaux officiels, le logement
privé ou les moyens de transport d’une personne
jouissant d’une protection internationale
431 Every one who commits a violent attack on the offi-
cial premises, private accommodation or means of trans-
port of an internationally protected person that is likely
to endanger the life or liberty of such a person is guilty of
an indictable offence and liable to imprisonment for a
term of not more than fourteen years.
R.S., 1985, c. C-46, s. 431; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 58; 2001, c. 41, s. 13.
431 Est coupable d’un acte criminel passible d’un em-
prisonnement maximal de quatorze ans quiconque porte
une attaque accompagnée de violence aux locaux offi-
ciels, au logement privé ou aux moyens de transport
d’une personne jouissant d’une protection internationale,
de manière à mettre vraisemblablement la vie ou la liber-
té de cette personne en danger.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 431; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 58; 2001, ch. 41, art. 13.
Attack on premises, accommodation or transport of
United Nations or associated personnel
Attaque contre les locaux officiels, le logement
privé ou les moyens de transport du personnel des
Nations Unies ou du personnel associé
431.1 Every one who commits a violent attack on the of-
ficial premises, private accommodation or means of
transport of a member of United Nations personnel or
associated personnel that is likely to endanger the life or
liberty of such a person is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term of not more than
fourteen years.
2001, c. 41, s. 13.
431.1 Est coupable d’un acte criminel passible d’un em-
prisonnement maximal de quatorze ans quiconque porte
une attaque accompagnée de violence aux locaux offi-
ciels, au logement privé ou aux moyens de transport d’un
membre du personnel des Nations Unies ou du personnel
associé, de manière à mettre vraisemblablement la vie ou
la liberté de cette personne en danger.
2001, ch. 41, art. 13.
Criminal Code Code criminel
PART XI Wilful and Forbidden Acts in Respect of Certain Property PARTIE XI Actes volontaires et prohibés concernant certains biens
Mischief Méfaits
Section 431.2 Article 431.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
526 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Definitions Définitions
431.2 (1) The following definitions apply in this sec-
tion.
explosive or other lethal device means
(a) an explosive or incendiary weapon or device that
is designed to cause, or is capable of causing, death,
serious bodily injury or substantial material damage;
or
(b) a weapon or device that is designed to cause, or is
capable of causing, death, serious bodily injury or sub-
stantial material damage through the release, dissemi-
nation or impact of toxic chemicals, biological agents
or toxins or similar substances, or radiation or ra-
dioactive material. ( engin explosif ou autre engin
meurtrier)
infrastructure facility means a publicly or privately
owned facility that provides or distributes services for the
benefit of the public, including services relating to water,
sewage, energy, fuel and communications. ( infrastruc-
ture)
military forces of a state means the armed forces that
a state organizes, trains and equips in accordance with
the law of the state for the primary purpose of national
defence or national security, and every person acting in
support of those armed forces who is under their formal
command, control and responsibility. ( forces armées
d’un État)
place of public use means those parts of land, a build-
ing, street, waterway or other location that are accessible
or open to members of the public, whether on a continu-
ous, periodic or occasional basis, and includes any com-
mercial, business, cultural, historical, educational, reli-
gious, governmental, entertainment, recreational or
other place that is accessible or open to the public on
such a basis. ( lieu public)
public transportation system means a publicly or pri-
vately owned facility, conveyance or other thing that is
used in connection with publicly available services for the
transportation of persons or cargo. ( système de trans-
port public)
431.2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au
présent article.
engin explosif ou autre engin meurtrier :
a) Toute arme ou tout engin explosif ou incendiaire
qui est conçu pour provoquer la mort, des dommages
corporels graves ou d’importants dégâts matériels, ou
qui en a la capacité;
b) toute arme ou tout engin qui est conçu pour provo-
quer la mort, des dommages corporels graves ou d’im-
portants dégâts matériels, ou qui en a la capacité, par
l’émission, la dissémination ou l’impact de produits
chimiques toxiques, d’agents biologiques, de toxines
ou de substances analogues, ou de rayonnements ou
de matières radioactives. ( explosive or other lethal
device)
forces armées d’un État Les forces qu’un État organise,
entraîne et équipe conformément à son droit interne es-
sentiellement pour la défense nationale ou la sécurité na-
tionale, ainsi que les personnes qui agissent à l’appui de
ces forces et qui sont placées officiellement sous leur
commandement, leur autorité et leur responsabilité.
(military forces of a state)
infrastructure Toute installation publique ou privée
servant à la fourniture de services publics, tels l’adduc-
tion d’eau, l’évacuation des eaux usées, l’approvisionne-
ment en énergie ou en combustible et les communica-
tions. ( infrastructure facility)
lieu public Les parties de tout bâtiment, terrain, voie
publique, cours d’eau, ou autre lieu qui sont accessibles
ou ouverts au public, de façon continue, périodique ou
occasionnelle, y compris tout lieu à usage commercial,
culturel, historique, éducatif, religieux, officiel, ludique,
récréatif ou autre qui est ainsi accessible ou ouvert au pu-
blic. ( place of public use)
système de transport public Tous les équipements, vé-
hicules et moyens, publics ou privés, qui sont utilisés
dans le cadre de services de transport de personnes ou de
marchandises accessibles au public. ( public transporta-
tion system)
Explosive or other lethal device Engin explosif ou autre engin meurtrier
(2) Every one who delivers, places, discharges or deto-
nates an explosive or other lethal device to, into, in or
against a place of public use, a government or public fa-
cility, a public transportation system or an infrastructure
facility, either with intent to cause death or serious bodily
(2) Est coupable d’un acte criminel passible d’un empri-
sonnement à perpétuité quiconque livre, pose, ou fait ex-
ploser ou détoner un engin explosif ou autre engin meur-
trier dans ou contre un lieu public, une installation
gouvernementale ou publique, un système de transport
PART XI Wilful and Forbidden Acts in Respect of Certain Property PARTIE XI Actes volontaires et prohibés concernant certains biens
Mischief Méfaits
Section 431.2 Article 431.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
526 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Definitions Définitions
431.2 (1) The following definitions apply in this sec-
tion.
explosive or other lethal device means
(a) an explosive or incendiary weapon or device that
is designed to cause, or is capable of causing, death,
serious bodily injury or substantial material damage;
or
(b) a weapon or device that is designed to cause, or is
capable of causing, death, serious bodily injury or sub-
stantial material damage through the release, dissemi-
nation or impact of toxic chemicals, biological agents
or toxins or similar substances, or radiation or ra-
dioactive material. ( engin explosif ou autre engin
meurtrier)
infrastructure facility means a publicly or privately
owned facility that provides or distributes services for the
benefit of the public, including services relating to water,
sewage, energy, fuel and communications. ( infrastruc-
ture)
military forces of a state means the armed forces that
a state organizes, trains and equips in accordance with
the law of the state for the primary purpose of national
defence or national security, and every person acting in
support of those armed forces who is under their formal
command, control and responsibility. ( forces armées
d’un État)
place of public use means those parts of land, a build-
ing, street, waterway or other location that are accessible
or open to members of the public, whether on a continu-
ous, periodic or occasional basis, and includes any com-
mercial, business, cultural, historical, educational, reli-
gious, governmental, entertainment, recreational or
other place that is accessible or open to the public on
such a basis. ( lieu public)
public transportation system means a publicly or pri-
vately owned facility, conveyance or other thing that is
used in connection with publicly available services for the
transportation of persons or cargo. ( système de trans-
port public)
431.2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au
présent article.
engin explosif ou autre engin meurtrier :
a) Toute arme ou tout engin explosif ou incendiaire
qui est conçu pour provoquer la mort, des dommages
corporels graves ou d’importants dégâts matériels, ou
qui en a la capacité;
b) toute arme ou tout engin qui est conçu pour provo-
quer la mort, des dommages corporels graves ou d’im-
portants dégâts matériels, ou qui en a la capacité, par
l’émission, la dissémination ou l’impact de produits
chimiques toxiques, d’agents biologiques, de toxines
ou de substances analogues, ou de rayonnements ou
de matières radioactives. ( explosive or other lethal
device)
forces armées d’un État Les forces qu’un État organise,
entraîne et équipe conformément à son droit interne es-
sentiellement pour la défense nationale ou la sécurité na-
tionale, ainsi que les personnes qui agissent à l’appui de
ces forces et qui sont placées officiellement sous leur
commandement, leur autorité et leur responsabilité.
(military forces of a state)
infrastructure Toute installation publique ou privée
servant à la fourniture de services publics, tels l’adduc-
tion d’eau, l’évacuation des eaux usées, l’approvisionne-
ment en énergie ou en combustible et les communica-
tions. ( infrastructure facility)
lieu public Les parties de tout bâtiment, terrain, voie
publique, cours d’eau, ou autre lieu qui sont accessibles
ou ouverts au public, de façon continue, périodique ou
occasionnelle, y compris tout lieu à usage commercial,
culturel, historique, éducatif, religieux, officiel, ludique,
récréatif ou autre qui est ainsi accessible ou ouvert au pu-
blic. ( place of public use)
système de transport public Tous les équipements, vé-
hicules et moyens, publics ou privés, qui sont utilisés
dans le cadre de services de transport de personnes ou de
marchandises accessibles au public. ( public transporta-
tion system)
Explosive or other lethal device Engin explosif ou autre engin meurtrier
(2) Every one who delivers, places, discharges or deto-
nates an explosive or other lethal device to, into, in or
against a place of public use, a government or public fa-
cility, a public transportation system or an infrastructure
facility, either with intent to cause death or serious bodily
(2) Est coupable d’un acte criminel passible d’un empri-
sonnement à perpétuité quiconque livre, pose, ou fait ex-
ploser ou détoner un engin explosif ou autre engin meur-
trier dans ou contre un lieu public, une installation
gouvernementale ou publique, un système de transport
Criminal Code Code criminel
PART XI Wilful and Forbidden Acts in Respect of Certain Property PARTIE XI Actes volontaires et prohibés concernant certains biens
Mischief Méfaits
Sections 431.2-432 Articles 431.2-432
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
527 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
injury or with intent to cause extensive destruction of
such a place, system or facility that results in or is likely
to result in major economic loss, is guilty of an indictable
offence and liable to imprisonment for life.
ou une infrastructure, soit dans l’intention de provoquer
la mort ou des dommages corporels graves, soit dans l’in-
tention de causer la destruction massive du lieu, de l’ins-
tallation, du système ou de l’infrastructure, dans le cas où
la destruction entraîne ou risque d’entraîner des pertes
économiques considérables.
Armed forces Forces armées
(3) For greater certainty, subsection (2) does not apply
to an act or omission that is committed during an armed
conflict and that, at the time and in the place of its com-
mission, is in accordance with customary international
law or conventional international law applicable to the
conflict, or to activities undertaken by military forces of a
state in the exercise of their official duties, to the extent
that those activities are governed by other rules of inter-
national law.
2001, c. 41, s. 13.
(3) Il est entendu que le paragraphe (2) ne s’applique
pas à l’acte — action ou omission — commis au cours
d’un conflit armé et conforme, au moment et au lieu de la
perpétration, au droit international coutumier ou au
droit international conventionnel applicable au conflit ni
aux activités menées par les forces armées d’un État dans
l’exercice de leurs fonctions officielles, dans la mesure où
ces activités sont régies par d’autres règles de droit inter-
national.
2001, ch. 41, art. 13.
Unauthorized recording of a movie Enregistrement non autorisé d’un film
432 (1) A person who, without the consent of the the-
atre manager, records in a movie theatre a performance
of a cinematographic work within the meaning of section
2 of the Copyright Act or its soundtrack
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term of not more than two years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
432 (1) Quiconque, sans le consentement du gérant du
cinéma, enregistre une œuvre cinématographique — au
sens de ce terme à l’article 2 de la Loi sur le droit d’au-
teur — qui est projetée dans un cinéma, ou sa bande so-
nore, est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Unauthorized recording for purpose of sale, etc. Enregistrement non autorisé en vue de la vente,
etc.
(2) A person who, without the consent of the theatre
manager, records in a movie theatre a performance of a
cinematographic work within the meaning of section 2 of
the Copyright Act or its soundtrack for the purpose of
the sale, rental or other commercial distribution of a copy
of the cinematographic work
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term of not more than five years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
(2) Quiconque, sans le consentement du gérant du ciné-
ma, enregistre une œuvre cinématographique — au sens
de ce terme à l’article 2 de la Loi sur le droit d’auteur —
qui est projetée dans un cinéma, ou sa bande sonore, en
vue de la vente, de la location ou de toute autre forme de
distribution commerciale d’une copie de l’œuvre cinéma-
tographique, est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Forfeiture Confiscation
(3) In addition to any punishment that is imposed on a
person who is convicted of an offence under this section,
the court may order that anything that is used in the
commission of the offence be forfeited to Her Majesty in
right of the province in which the proceedings are taken.
(3) Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une in-
fraction prévue au présent article, la Cour peut ordonner
que toute chose utilisée dans la perpétration de l’infrac-
tion soit, en plus de toute peine applicable en l’espèce,
confisquée au profit de Sa Majesté du chef de la province
où la poursuite a été intentée, après quoi il peut en être
PART XI Wilful and Forbidden Acts in Respect of Certain Property PARTIE XI Actes volontaires et prohibés concernant certains biens
Mischief Méfaits
Sections 431.2-432 Articles 431.2-432
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
527 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
injury or with intent to cause extensive destruction of
such a place, system or facility that results in or is likely
to result in major economic loss, is guilty of an indictable
offence and liable to imprisonment for life.
ou une infrastructure, soit dans l’intention de provoquer
la mort ou des dommages corporels graves, soit dans l’in-
tention de causer la destruction massive du lieu, de l’ins-
tallation, du système ou de l’infrastructure, dans le cas où
la destruction entraîne ou risque d’entraîner des pertes
économiques considérables.
Armed forces Forces armées
(3) For greater certainty, subsection (2) does not apply
to an act or omission that is committed during an armed
conflict and that, at the time and in the place of its com-
mission, is in accordance with customary international
law or conventional international law applicable to the
conflict, or to activities undertaken by military forces of a
state in the exercise of their official duties, to the extent
that those activities are governed by other rules of inter-
national law.
2001, c. 41, s. 13.
(3) Il est entendu que le paragraphe (2) ne s’applique
pas à l’acte — action ou omission — commis au cours
d’un conflit armé et conforme, au moment et au lieu de la
perpétration, au droit international coutumier ou au
droit international conventionnel applicable au conflit ni
aux activités menées par les forces armées d’un État dans
l’exercice de leurs fonctions officielles, dans la mesure où
ces activités sont régies par d’autres règles de droit inter-
national.
2001, ch. 41, art. 13.
Unauthorized recording of a movie Enregistrement non autorisé d’un film
432 (1) A person who, without the consent of the the-
atre manager, records in a movie theatre a performance
of a cinematographic work within the meaning of section
2 of the Copyright Act or its soundtrack
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term of not more than two years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
432 (1) Quiconque, sans le consentement du gérant du
cinéma, enregistre une œuvre cinématographique — au
sens de ce terme à l’article 2 de la Loi sur le droit d’au-
teur — qui est projetée dans un cinéma, ou sa bande so-
nore, est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Unauthorized recording for purpose of sale, etc. Enregistrement non autorisé en vue de la vente,
etc.
(2) A person who, without the consent of the theatre
manager, records in a movie theatre a performance of a
cinematographic work within the meaning of section 2 of
the Copyright Act or its soundtrack for the purpose of
the sale, rental or other commercial distribution of a copy
of the cinematographic work
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term of not more than five years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
(2) Quiconque, sans le consentement du gérant du ciné-
ma, enregistre une œuvre cinématographique — au sens
de ce terme à l’article 2 de la Loi sur le droit d’auteur —
qui est projetée dans un cinéma, ou sa bande sonore, en
vue de la vente, de la location ou de toute autre forme de
distribution commerciale d’une copie de l’œuvre cinéma-
tographique, est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Forfeiture Confiscation
(3) In addition to any punishment that is imposed on a
person who is convicted of an offence under this section,
the court may order that anything that is used in the
commission of the offence be forfeited to Her Majesty in
right of the province in which the proceedings are taken.
(3) Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une in-
fraction prévue au présent article, la Cour peut ordonner
que toute chose utilisée dans la perpétration de l’infrac-
tion soit, en plus de toute peine applicable en l’espèce,
confisquée au profit de Sa Majesté du chef de la province
où la poursuite a été intentée, après quoi il peut en être
Criminal Code Code criminel
PART XI Wilful and Forbidden Acts in Respect of Certain Property PARTIE XI Actes volontaires et prohibés concernant certains biens
Mischief Méfaits
Sections 432-435 Articles 432-435
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
528 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Anything that is forfeited may be disposed of as the At-
torney General directs.
disposé conformément aux instructions du procureur gé-
néral.
Forfeiture — limitation Confiscation : restriction
(4) No order may be made under subsection (3) in re-
spect of anything that is the property of a person who is
not a party to the offence.
R.S., 1985, c. C-46, s. 432; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 58; 2007, c. 28, s. 1.
(4) Aucune ordonnance de confiscation ne peut être ren-
due en vertu du paragraphe (3) relativement à une chose
qui est la propriété d’une personne qui n’a pas participé à
l’infraction.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 432; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 58; 2007, ch. 28, art. 1.
Arson and Other Fires Crime d’incendie et autres incendies
Arson — disregard for human life Incendie criminel : danger pour la vie humaine
433 Every person who intentionally or recklessly causes
damage by fire or explosion to property, whether or not
that person owns the property, is guilty of an indictable
offence and liable to imprisonment for life where
(a) the person knows that or is reckless with respect
to whether the property is inhabited or occupied; or
(b) the fire or explosion causes bodily harm to anoth-
er person.
R.S., 1985, c. C-46, s. 433; 1990, c. 15, s. 1.
433 Est coupable d’un acte criminel et passible de l’em-
prisonnement à perpétuité toute personne qui, intention-
nellement ou sans se soucier des conséquences de son
acte, cause par le feu ou par une explosion un dommage à
un bien, que ce bien lui appartienne ou non, dans les cas
suivants :
a) elle sait que celui-ci est habité ou occupé, ou ne
s’en soucie pas;
b) le feu ou l’explosion cause des lésions corporelles à
autrui.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 433; 1990, ch. 15, art. 1.
Arson — damage to property Incendie criminel : dommages matériels
434 Every person who intentionally or recklessly causes
damage by fire or explosion to property that is not wholly
owned by that person is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term not exceeding
fourteen years.
R.S., 1985, c. C-46, s. 434; 1990, c. 15, s. 1.
434 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un em-
prisonnement maximal de quatorze ans quiconque, in-
tentionnellement ou sans se soucier des conséquences de
son acte, cause par le feu ou par une explosion un dom-
mage à un bien qui ne lui appartient pas en entier.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 434; 1990, ch. 15, art. 1.
Arson — own property Incendie criminel : biens propres
434.1 Every person who intentionally or recklessly caus-
es damage by fire or explosion to property that is owned,
in whole or in part, by that person is guilty of an in-
dictable offence and liable to imprisonment for a term
not exceeding fourteen years, where the fire or explosion
seriously threatens the health, safety or property of an-
other person.
1990, c. 15, s. 1.
434.1 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un
emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque,
intentionnellement ou sans se soucier des conséquences
de son acte, cause par le feu ou par une explosion un
dommage à un bien qui lui appartient en tout ou en par-
tie lorsque l’incendie ou l’explosion constitue une menace
grave envers la santé ou la sécurité d’autrui ou un risque
sérieux pour ses biens.
1990, ch. 15, art. 1.
Arson for fraudulent purpose Incendie criminel : intention frauduleuse
435 (1) Every person who, with intent to defraud any
other person, causes damage by fire or explosion to prop-
erty, whether or not that person owns, in whole or in
part, the property, is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than 10 years; or
435 (1) Quiconque cause par le feu ou par une explo-
sion un dommage à un bien, que ce bien lui appartienne
en tout ou en partie ou non, avec l’intention de frauder
une autre personne est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
PART XI Wilful and Forbidden Acts in Respect of Certain Property PARTIE XI Actes volontaires et prohibés concernant certains biens
Mischief Méfaits
Sections 432-435 Articles 432-435
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
528 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Anything that is forfeited may be disposed of as the At-
torney General directs.
disposé conformément aux instructions du procureur gé-
néral.
Forfeiture — limitation Confiscation : restriction
(4) No order may be made under subsection (3) in re-
spect of anything that is the property of a person who is
not a party to the offence.
R.S., 1985, c. C-46, s. 432; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 58; 2007, c. 28, s. 1.
(4) Aucune ordonnance de confiscation ne peut être ren-
due en vertu du paragraphe (3) relativement à une chose
qui est la propriété d’une personne qui n’a pas participé à
l’infraction.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 432; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 58; 2007, ch. 28, art. 1.
Arson and Other Fires Crime d’incendie et autres incendies
Arson — disregard for human life Incendie criminel : danger pour la vie humaine
433 Every person who intentionally or recklessly causes
damage by fire or explosion to property, whether or not
that person owns the property, is guilty of an indictable
offence and liable to imprisonment for life where
(a) the person knows that or is reckless with respect
to whether the property is inhabited or occupied; or
(b) the fire or explosion causes bodily harm to anoth-
er person.
R.S., 1985, c. C-46, s. 433; 1990, c. 15, s. 1.
433 Est coupable d’un acte criminel et passible de l’em-
prisonnement à perpétuité toute personne qui, intention-
nellement ou sans se soucier des conséquences de son
acte, cause par le feu ou par une explosion un dommage à
un bien, que ce bien lui appartienne ou non, dans les cas
suivants :
a) elle sait que celui-ci est habité ou occupé, ou ne
s’en soucie pas;
b) le feu ou l’explosion cause des lésions corporelles à
autrui.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 433; 1990, ch. 15, art. 1.
Arson — damage to property Incendie criminel : dommages matériels
434 Every person who intentionally or recklessly causes
damage by fire or explosion to property that is not wholly
owned by that person is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term not exceeding
fourteen years.
R.S., 1985, c. C-46, s. 434; 1990, c. 15, s. 1.
434 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un em-
prisonnement maximal de quatorze ans quiconque, in-
tentionnellement ou sans se soucier des conséquences de
son acte, cause par le feu ou par une explosion un dom-
mage à un bien qui ne lui appartient pas en entier.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 434; 1990, ch. 15, art. 1.
Arson — own property Incendie criminel : biens propres
434.1 Every person who intentionally or recklessly caus-
es damage by fire or explosion to property that is owned,
in whole or in part, by that person is guilty of an in-
dictable offence and liable to imprisonment for a term
not exceeding fourteen years, where the fire or explosion
seriously threatens the health, safety or property of an-
other person.
1990, c. 15, s. 1.
434.1 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un
emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque,
intentionnellement ou sans se soucier des conséquences
de son acte, cause par le feu ou par une explosion un
dommage à un bien qui lui appartient en tout ou en par-
tie lorsque l’incendie ou l’explosion constitue une menace
grave envers la santé ou la sécurité d’autrui ou un risque
sérieux pour ses biens.
1990, ch. 15, art. 1.
Arson for fraudulent purpose Incendie criminel : intention frauduleuse
435 (1) Every person who, with intent to defraud any
other person, causes damage by fire or explosion to prop-
erty, whether or not that person owns, in whole or in
part, the property, is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than 10 years; or
435 (1) Quiconque cause par le feu ou par une explo-
sion un dommage à un bien, que ce bien lui appartienne
en tout ou en partie ou non, avec l’intention de frauder
une autre personne est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
Criminal Code Code criminel
PART XI Wilful and Forbidden Acts in Respect of Certain Property PARTIE XI Actes volontaires et prohibés concernant certains biens
Arson and Other Fires Crime d’incendie et autres incendies
Sections 435-436.1 Articles 435-436.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
529 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) an offence punishable on summary conviction. b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Holder or beneficiary of fire insurance policy Détenteur ou bénéficiaire d’une police d’assurance-
incendie
(2) Where a person is charged with an offence under
subsection (1), the fact that the person was the holder of
or was named as a beneficiary under a policy of fire in-
surance relating to the property in respect of which the
offence is alleged to have been committed is a fact from
which intent to defraud may be inferred by the court.
R.S., 1985, c. C-46, s. 435; 1990, c. 15, s. 1; 2019, c. 25, s. 163.
(2) Le fait qu’une personne accusée de l’infraction visée
au paragraphe (1) était détentrice ou bénéficiaire dési-
gnée d’une police d’assurance-incendie sur le bien à
l’égard duquel l’infraction aurait été commise est un fait
dont le tribunal peut conclure à l’intention de frauder.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 435; 1990, ch. 15, art. 1; 2019, ch. 25, art. 163.
Arson by negligence Incendie criminel par négligence
436 (1) Every person who owns, in whole or in part, or
controls property and who, as a result of a marked depar-
ture from the standard of care that a reasonably prudent
person would use to prevent or control the spread of fires
or to prevent explosions, is a cause of a fire or explosion
in that property that causes bodily harm to another per-
son or damage to property is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
436 (1) Le responsable d’un bien — ou le propriétaire
de la totalité ou d’une partie d’un tel bien — qui, en
s’écartant de façon marquée du comportement normal
qu’une personne prudente adopterait pour prévoir ou li-
miter la propagation des incendies ou prévenir les explo-
sions, contribue à provoquer dans ce bien un incendie ou
une explosion qui cause des lésions corporelles à autrui
ou endommage des biens est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Non-compliance with prevention laws Inobservation des lois et règlements
(2) Where a person is charged with an offence under
subsection (1), the fact that the person has failed to com-
ply with any law respecting the prevention or control of
fires or explosions in the property is a fact from which a
marked departure from the standard of care referred to
in that subsection may be inferred by the court.
R.S., 1985, c. C-46, s. 436; 1990, c. 15, s. 1; 2019, c. 25, s. 164.
(2) Le fait qu’une personne accusée de l’infraction visée
au paragraphe (1) n’a pas observé une règle de droit
concernant la prévention ou la maîtrise des incendies et
des explosions ainsi que la limitation des conséquences
de ces dernières à l’égard du bien en question est un fait
dont le tribunal peut conclure à l’écart de comportement
visé à ce paragraphe.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 436; 1990, ch. 15, art. 1; 2019, ch. 25, art. 164.
Possession of incendiary material Possession de matières incendiaires
436.1 Every person who possesses any incendiary mate-
rial, incendiary device or explosive substance for the pur-
pose of committing an offence under any of sections 433
to 436 is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
1990, c. 15, s. 1; 2019, c. 25, s. 165.
436.1 Quiconque a en sa possession des matières incen-
diaires, des dispositifs incendiaires ou des substances ex-
plosives dans l’intention de commettre un acte criminel
visé aux articles 433 à 436 est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
1990, ch. 15, art. 1; 2019, ch. 25, art. 165.
PART XI Wilful and Forbidden Acts in Respect of Certain Property PARTIE XI Actes volontaires et prohibés concernant certains biens
Arson and Other Fires Crime d’incendie et autres incendies
Sections 435-436.1 Articles 435-436.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
529 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) an offence punishable on summary conviction. b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Holder or beneficiary of fire insurance policy Détenteur ou bénéficiaire d’une police d’assurance-
incendie
(2) Where a person is charged with an offence under
subsection (1), the fact that the person was the holder of
or was named as a beneficiary under a policy of fire in-
surance relating to the property in respect of which the
offence is alleged to have been committed is a fact from
which intent to defraud may be inferred by the court.
R.S., 1985, c. C-46, s. 435; 1990, c. 15, s. 1; 2019, c. 25, s. 163.
(2) Le fait qu’une personne accusée de l’infraction visée
au paragraphe (1) était détentrice ou bénéficiaire dési-
gnée d’une police d’assurance-incendie sur le bien à
l’égard duquel l’infraction aurait été commise est un fait
dont le tribunal peut conclure à l’intention de frauder.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 435; 1990, ch. 15, art. 1; 2019, ch. 25, art. 163.
Arson by negligence Incendie criminel par négligence
436 (1) Every person who owns, in whole or in part, or
controls property and who, as a result of a marked depar-
ture from the standard of care that a reasonably prudent
person would use to prevent or control the spread of fires
or to prevent explosions, is a cause of a fire or explosion
in that property that causes bodily harm to another per-
son or damage to property is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
436 (1) Le responsable d’un bien — ou le propriétaire
de la totalité ou d’une partie d’un tel bien — qui, en
s’écartant de façon marquée du comportement normal
qu’une personne prudente adopterait pour prévoir ou li-
miter la propagation des incendies ou prévenir les explo-
sions, contribue à provoquer dans ce bien un incendie ou
une explosion qui cause des lésions corporelles à autrui
ou endommage des biens est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Non-compliance with prevention laws Inobservation des lois et règlements
(2) Where a person is charged with an offence under
subsection (1), the fact that the person has failed to com-
ply with any law respecting the prevention or control of
fires or explosions in the property is a fact from which a
marked departure from the standard of care referred to
in that subsection may be inferred by the court.
R.S., 1985, c. C-46, s. 436; 1990, c. 15, s. 1; 2019, c. 25, s. 164.
(2) Le fait qu’une personne accusée de l’infraction visée
au paragraphe (1) n’a pas observé une règle de droit
concernant la prévention ou la maîtrise des incendies et
des explosions ainsi que la limitation des conséquences
de ces dernières à l’égard du bien en question est un fait
dont le tribunal peut conclure à l’écart de comportement
visé à ce paragraphe.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 436; 1990, ch. 15, art. 1; 2019, ch. 25, art. 164.
Possession of incendiary material Possession de matières incendiaires
436.1 Every person who possesses any incendiary mate-
rial, incendiary device or explosive substance for the pur-
pose of committing an offence under any of sections 433
to 436 is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
1990, c. 15, s. 1; 2019, c. 25, s. 165.
436.1 Quiconque a en sa possession des matières incen-
diaires, des dispositifs incendiaires ou des substances ex-
plosives dans l’intention de commettre un acte criminel
visé aux articles 433 à 436 est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
1990, ch. 15, art. 1; 2019, ch. 25, art. 165.
Criminal Code Code criminel
PART XI Wilful and Forbidden Acts in Respect of Certain Property PARTIE XI Actes volontaires et prohibés concernant certains biens
Other Interference with Property Autres interventions concernant des biens
Sections 437-439 Articles 437-439
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
530 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Other Interference with Property Autres interventions concernant des
biens
False alarm of fire Fausse alerte
437 Every one who wilfully, without reasonable cause,
by outcry, ringing bells, using a fire alarm, telephone or
telegraph, or in any other manner, makes or circulates or
causes to be made or circulated an alarm of fire is guilty
of
(a) an indictable offence and is liable to imprison-
ment for a term not exceeding two years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., c. C-34, s. 393; 1972, c. 13, s. 31.
437 Est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire,
quiconque, volontairement, sans cause raisonnable, en
criant, en sonnant des cloches, en se servant d’un avertis-
seur d’incendie, d’un téléphone ou d’un télégraphe, ou de
toute autre manière, sonne ou répand ou fait sonner ou
répandre une alarme d’incendie.
S.R., ch. C-34, art. 393; 1972, ch. 13, art. 31.
Interfering with saving of wrecked vessel Entrave au sauvetage d’un navire naufragé
438 (1) Every person is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term of not more than
five years or is guilty of an offence punishable on summa-
ry conviction who intentionally prevents or impedes, or
who intentionally endeavours to prevent or impede,
(a) the saving of a vessel that is wrecked, stranded,
abandoned or in distress, or
(b) a person who attempts to save a vessel that is
wrecked, stranded, abandoned or in distress.
438 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infrac-
tion punissable sur déclaration de culpabilité par procé-
dure sommaire quiconque intentionnellement empêche
ou entrave, ou intentionnellement cherche à empêcher
ou à entraver :
a) soit le sauvetage d’un navire naufragé, échoué,
abandonné ou en détresse;
b) soit une personne qui tente de sauver un navire
naufragé, échoué, abandonné ou en détresse.
Interfering with saving of wreck Entrave au sauvetage d’une épave
(2) Every one who wilfully prevents or impedes or wil-
fully endeavours to prevent or impede the saving of
wreck is guilty of an offence punishable on summary con-
viction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 438; 2019, c. 25, s. 166.
(2) Est coupable d’une infraction punissable sur déclara-
tion de culpabilité par procédure sommaire quiconque
volontairement empêche ou entrave, ou volontairement
cherche à empêcher ou à entraver le sauvetage d’une
épave.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 438; 2019, ch. 25, art. 166.
Interfering with marine signal, etc. Dérangement des signaux de marine
439 (1) Every one who makes fast a vessel or boat to a
signal, buoy or other sea-mark that is used for purposes
of navigation is guilty of an offence punishable on sum-
mary conviction.
439 (1) Est coupable d’une infraction punissable sur
déclaration de culpabilité par procédure sommaire qui-
conque amarre un navire ou un bateau à un signal, une
bouée ou un autre amer servant à la navigation.
Idem Idem
(2) Every person who intentionally alters, removes or
conceals a signal, buoy or other sea-mark that is used for
purposes of navigation is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than 10 years; or
(2) Quiconque intentionnellement change, enlève ou
cache un signal, une bouée ou un autre amer servant à la
navigation est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
PART XI Wilful and Forbidden Acts in Respect of Certain Property PARTIE XI Actes volontaires et prohibés concernant certains biens
Other Interference with Property Autres interventions concernant des biens
Sections 437-439 Articles 437-439
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
530 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Other Interference with Property Autres interventions concernant des
biens
False alarm of fire Fausse alerte
437 Every one who wilfully, without reasonable cause,
by outcry, ringing bells, using a fire alarm, telephone or
telegraph, or in any other manner, makes or circulates or
causes to be made or circulated an alarm of fire is guilty
of
(a) an indictable offence and is liable to imprison-
ment for a term not exceeding two years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., c. C-34, s. 393; 1972, c. 13, s. 31.
437 Est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire,
quiconque, volontairement, sans cause raisonnable, en
criant, en sonnant des cloches, en se servant d’un avertis-
seur d’incendie, d’un téléphone ou d’un télégraphe, ou de
toute autre manière, sonne ou répand ou fait sonner ou
répandre une alarme d’incendie.
S.R., ch. C-34, art. 393; 1972, ch. 13, art. 31.
Interfering with saving of wrecked vessel Entrave au sauvetage d’un navire naufragé
438 (1) Every person is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term of not more than
five years or is guilty of an offence punishable on summa-
ry conviction who intentionally prevents or impedes, or
who intentionally endeavours to prevent or impede,
(a) the saving of a vessel that is wrecked, stranded,
abandoned or in distress, or
(b) a person who attempts to save a vessel that is
wrecked, stranded, abandoned or in distress.
438 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infrac-
tion punissable sur déclaration de culpabilité par procé-
dure sommaire quiconque intentionnellement empêche
ou entrave, ou intentionnellement cherche à empêcher
ou à entraver :
a) soit le sauvetage d’un navire naufragé, échoué,
abandonné ou en détresse;
b) soit une personne qui tente de sauver un navire
naufragé, échoué, abandonné ou en détresse.
Interfering with saving of wreck Entrave au sauvetage d’une épave
(2) Every one who wilfully prevents or impedes or wil-
fully endeavours to prevent or impede the saving of
wreck is guilty of an offence punishable on summary con-
viction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 438; 2019, c. 25, s. 166.
(2) Est coupable d’une infraction punissable sur déclara-
tion de culpabilité par procédure sommaire quiconque
volontairement empêche ou entrave, ou volontairement
cherche à empêcher ou à entraver le sauvetage d’une
épave.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 438; 2019, ch. 25, art. 166.
Interfering with marine signal, etc. Dérangement des signaux de marine
439 (1) Every one who makes fast a vessel or boat to a
signal, buoy or other sea-mark that is used for purposes
of navigation is guilty of an offence punishable on sum-
mary conviction.
439 (1) Est coupable d’une infraction punissable sur
déclaration de culpabilité par procédure sommaire qui-
conque amarre un navire ou un bateau à un signal, une
bouée ou un autre amer servant à la navigation.
Idem Idem
(2) Every person who intentionally alters, removes or
conceals a signal, buoy or other sea-mark that is used for
purposes of navigation is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than 10 years; or
(2) Quiconque intentionnellement change, enlève ou
cache un signal, une bouée ou un autre amer servant à la
navigation est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
Criminal Code Code criminel
PART XI Wilful and Forbidden Acts in Respect of Certain Property PARTIE XI Actes volontaires et prohibés concernant certains biens
Other Interference with Property Autres interventions concernant des biens
Sections 439-443 Articles 439-443
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
531 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 439; 2019, c. 25, s. 167.
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 439; 2019, ch. 25, art. 167.
Removing natural bar without permission Enlever une barre naturelle sans permission
440 Every person who knowingly and without the writ-
ten permission of the Minister of Transport removes any
stone, wood, earth or other material that forms a natural
bar necessary to the existence of a public harbour, or that
forms a natural protection to such a bar, is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than two years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 440; 2019, c. 25, s. 168.
440 Quiconque sciemment, et sans la permission écrite
du ministre des Transports, enlève des roches, du bois,
de la terre ou d’autres matières qui constituent une barre
naturelle nécessaire à l’existence d’un port public ou une
protection naturelle pour cette barre est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 440; 2019, ch. 25, art. 168.
Occupant injuring building Occupant qui détériore un bâtiment
441 Every person who, intentionally and to the preju-
dice of a mortgagee, a hypothecary creditor or an owner,
pulls down, demolishes or removes all or any part of a
dwelling-house or other building of which they are in
possession or occupation, or severs from the freehold any
fixture fixed to it or from the immovable property any
movable property permanently attached or joined to the
immovable property, is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 441; 2019, c. 25, s. 168.
441 Quiconque, intentionnellement et au préjudice d’un
créancier hypothécaire ou d’un propriétaire, abat, démo-
lit ou enlève, en tout ou en partie, une maison d’habita-
tion ou autre bâtiment dont il a la possession ou l’occu-
pation, ou sépare de la propriété foncière ou d’un bien en
propriété franche toute chose qui y est fixée à demeure
ou incorporée est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 441; 2019, ch. 25, art. 168.
Interfering with boundary lines Déplacer des lignes de démarcation
442 Every one who wilfully pulls down, defaces, alters
or removes anything planted or set up as the boundary
line or part of the boundary line of land is guilty of an
offence punishable on summary conviction.
R.S., c. C-34, s. 398.
442 Est coupable d’une infraction punissable sur décla-
ration de culpabilité par procédure sommaire quiconque
volontairement abat, maquille, change ou enlève une
chose plantée ou posée comme ligne de démarcation, ou
partie de la ligne de démarcation de terrains.
S.R., ch. C-34, art. 398.
Interfering with international boundary marks, etc. Déplacer des bornes internationales, etc.
443 (1) Every person is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term of not more than
five years or is guilty of an offence punishable on summa-
ry conviction who intentionally pulls down, defaces, al-
ters or removes
(a) a boundary mark lawfully placed to mark any in-
ternational, provincial, county or municipal boundary,
or
443 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infrac-
tion punissable sur déclaration de culpabilité par procé-
dure sommaire quiconque intentionnellement abat, ma-
quille, change ou enlève :
a) soit une borne licitement placée pour indiquer une
frontière ou limite internationale ou provinciale, ou
les limites d’un comté ou d’une municipalité;
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Other Interference with Property Autres interventions concernant des biens
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531 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 439; 2019, c. 25, s. 167.
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 439; 2019, ch. 25, art. 167.
Removing natural bar without permission Enlever une barre naturelle sans permission
440 Every person who knowingly and without the writ-
ten permission of the Minister of Transport removes any
stone, wood, earth or other material that forms a natural
bar necessary to the existence of a public harbour, or that
forms a natural protection to such a bar, is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than two years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 440; 2019, c. 25, s. 168.
440 Quiconque sciemment, et sans la permission écrite
du ministre des Transports, enlève des roches, du bois,
de la terre ou d’autres matières qui constituent une barre
naturelle nécessaire à l’existence d’un port public ou une
protection naturelle pour cette barre est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 440; 2019, ch. 25, art. 168.
Occupant injuring building Occupant qui détériore un bâtiment
441 Every person who, intentionally and to the preju-
dice of a mortgagee, a hypothecary creditor or an owner,
pulls down, demolishes or removes all or any part of a
dwelling-house or other building of which they are in
possession or occupation, or severs from the freehold any
fixture fixed to it or from the immovable property any
movable property permanently attached or joined to the
immovable property, is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 441; 2019, c. 25, s. 168.
441 Quiconque, intentionnellement et au préjudice d’un
créancier hypothécaire ou d’un propriétaire, abat, démo-
lit ou enlève, en tout ou en partie, une maison d’habita-
tion ou autre bâtiment dont il a la possession ou l’occu-
pation, ou sépare de la propriété foncière ou d’un bien en
propriété franche toute chose qui y est fixée à demeure
ou incorporée est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 441; 2019, ch. 25, art. 168.
Interfering with boundary lines Déplacer des lignes de démarcation
442 Every one who wilfully pulls down, defaces, alters
or removes anything planted or set up as the boundary
line or part of the boundary line of land is guilty of an
offence punishable on summary conviction.
R.S., c. C-34, s. 398.
442 Est coupable d’une infraction punissable sur décla-
ration de culpabilité par procédure sommaire quiconque
volontairement abat, maquille, change ou enlève une
chose plantée ou posée comme ligne de démarcation, ou
partie de la ligne de démarcation de terrains.
S.R., ch. C-34, art. 398.
Interfering with international boundary marks, etc. Déplacer des bornes internationales, etc.
443 (1) Every person is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term of not more than
five years or is guilty of an offence punishable on summa-
ry conviction who intentionally pulls down, defaces, al-
ters or removes
(a) a boundary mark lawfully placed to mark any in-
ternational, provincial, county or municipal boundary,
or
443 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infrac-
tion punissable sur déclaration de culpabilité par procé-
dure sommaire quiconque intentionnellement abat, ma-
quille, change ou enlève :
a) soit une borne licitement placée pour indiquer une
frontière ou limite internationale ou provinciale, ou
les limites d’un comté ou d’une municipalité;
Criminal Code Code criminel
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Last amended on July 18, 2026
532 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) a boundary mark lawfully placed by a land sur-
veyor to mark any limit, boundary or angle of a con-
cession, range, lot or parcel of land.
b) soit une borne licitement placée par un arpenteur
pour marquer une limite, ou un angle d’une
concession, d’un rang, d’un lot ou d’un lopin de terre.
Saving provision Réserve
(2) A land surveyor does not commit an offence under
subsection (1) where, in his operations as a land survey-
or,
(a) he takes up, when necessary, a boundary mark
mentioned in paragraph (1)(b) and carefully replaces
it as it was before he took it up; or
(b) he takes up a boundary mark mentioned in para-
graph (1)(b) in the course of surveying for a highway
or other work that, when completed, will make it im-
possible or impracticable for that boundary mark to
occupy its original position, and he establishes a per-
manent record of the original position sufficient to
permit that position to be ascertained.
R.S., 1985, c. C-46, s. 443; 2019, c. 25, s. 169.
(2) Un arpenteur ne commet pas une infraction visée au
paragraphe (1) quand, dans ses opérations d’arpenteur :
a) il enlève, au besoin, une borne mentionnée à l’ali-
néa (1)b) et la replace soigneusement dans la position
qu’elle occupait auparavant;
b) il enlève une borne mentionnée à l’alinéa (1)b)
dans le cours d’un arpentage concernant une voie pu-
blique ou autre ouvrage qui, une fois terminé, rendra
impossible ou impraticable la remise de la borne à la
place qu’elle occupait en premier lieu et qu’il établit un
levé permanent suffisamment précis pour permettre
d’en déterminer l’emplacement.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 443; 2019, ch. 25, art. 169.
Animals Animaux
444 [Repealed, 2018, c. 29, s. 52] 444 [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 52]
Injuring or endangering other animals Tuer ou blesser des animaux
445 (1) Every one commits an offence who, wilfully and
without lawful excuse,
(a) kills, maims, wounds, poisons or injures dogs,
birds or animals that are kept for a lawful purpose; or
(b) places poison in such a position that it may easily
be consumed by dogs, birds or animals that are kept
for a lawful purpose.
445 (1) Commet une infraction quiconque volontaire-
ment et sans excuse légitime, selon le cas :
a) tue, mutile, blesse, empoisonne ou estropie des
chiens, oiseaux ou animaux qui sont gardés pour une
fin légitime;
b) place du poison de telle manière qu’il puisse être
facilement consommé par des chiens, oiseaux ou ani-
maux qui sont gardés pour une fin légitime.
Punishment Peine
(2) Every one who commits an offence under subsection
(1) is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction
and liable to a fine of not more than $10,000 or to im-
prisonment for a term of not more than two years less
a day, or to both.
R.S., 1985, c. C-46, s. 445; 2008, c. 12, s. 1; 2018, c. 29, s. 53; 2019, c. 25, s. 170.
(2) Quiconque commet l’infraction visée au paragraphe
(1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire passible d’une
amende maximale de dix mille dollars et d’un empri-
sonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de
l’une de ces peines.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 445; 2008, ch. 12, art. 1; 2018, ch. 29, art. 53; 2019, ch. 25, art.
170.
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(b) a boundary mark lawfully placed by a land sur-
veyor to mark any limit, boundary or angle of a con-
cession, range, lot or parcel of land.
b) soit une borne licitement placée par un arpenteur
pour marquer une limite, ou un angle d’une
concession, d’un rang, d’un lot ou d’un lopin de terre.
Saving provision Réserve
(2) A land surveyor does not commit an offence under
subsection (1) where, in his operations as a land survey-
or,
(a) he takes up, when necessary, a boundary mark
mentioned in paragraph (1)(b) and carefully replaces
it as it was before he took it up; or
(b) he takes up a boundary mark mentioned in para-
graph (1)(b) in the course of surveying for a highway
or other work that, when completed, will make it im-
possible or impracticable for that boundary mark to
occupy its original position, and he establishes a per-
manent record of the original position sufficient to
permit that position to be ascertained.
R.S., 1985, c. C-46, s. 443; 2019, c. 25, s. 169.
(2) Un arpenteur ne commet pas une infraction visée au
paragraphe (1) quand, dans ses opérations d’arpenteur :
a) il enlève, au besoin, une borne mentionnée à l’ali-
néa (1)b) et la replace soigneusement dans la position
qu’elle occupait auparavant;
b) il enlève une borne mentionnée à l’alinéa (1)b)
dans le cours d’un arpentage concernant une voie pu-
blique ou autre ouvrage qui, une fois terminé, rendra
impossible ou impraticable la remise de la borne à la
place qu’elle occupait en premier lieu et qu’il établit un
levé permanent suffisamment précis pour permettre
d’en déterminer l’emplacement.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 443; 2019, ch. 25, art. 169.
Animals Animaux
444 [Repealed, 2018, c. 29, s. 52] 444 [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 52]
Injuring or endangering other animals Tuer ou blesser des animaux
445 (1) Every one commits an offence who, wilfully and
without lawful excuse,
(a) kills, maims, wounds, poisons or injures dogs,
birds or animals that are kept for a lawful purpose; or
(b) places poison in such a position that it may easily
be consumed by dogs, birds or animals that are kept
for a lawful purpose.
445 (1) Commet une infraction quiconque volontaire-
ment et sans excuse légitime, selon le cas :
a) tue, mutile, blesse, empoisonne ou estropie des
chiens, oiseaux ou animaux qui sont gardés pour une
fin légitime;
b) place du poison de telle manière qu’il puisse être
facilement consommé par des chiens, oiseaux ou ani-
maux qui sont gardés pour une fin légitime.
Punishment Peine
(2) Every one who commits an offence under subsection
(1) is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction
and liable to a fine of not more than $10,000 or to im-
prisonment for a term of not more than two years less
a day, or to both.
R.S., 1985, c. C-46, s. 445; 2008, c. 12, s. 1; 2018, c. 29, s. 53; 2019, c. 25, s. 170.
(2) Quiconque commet l’infraction visée au paragraphe
(1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire passible d’une
amende maximale de dix mille dollars et d’un empri-
sonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de
l’une de ces peines.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 445; 2008, ch. 12, art. 1; 2018, ch. 29, art. 53; 2019, ch. 25, art.
170.
Criminal Code Code criminel
PART XI Wilful and Forbidden Acts in Respect of Certain Property PARTIE XI Actes volontaires et prohibés concernant certains biens
Animals Animaux
Section 445.01 Article 445.01
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533 À jour au 30 septembre 2026
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Killing or injuring certain animals Tuer ou blesser certains animaux
445.01 (1) Every one commits an offence who, wilfully
and without lawful excuse, kills, maims, wounds, poisons
or injures a law enforcement animal while it is aiding a
law enforcement officer in carrying out that officer’s du-
ties, a military animal while it is aiding a member of the
Canadian Forces in carrying out that member’s duties or
a service animal.
445.01 (1) Commet une infraction quiconque volontai-
rement et sans excuse légitime tue, mutile, blesse, empoi-
sonne ou estropie un animal d’assistance, un animal d’as-
sistance policière pendant que celui-ci assiste un agent de
contrôle d’application de la loi dans l’exercice de ses
fonctions ou un animal d’assistance militaire pendant
que celui-ci assiste un membre des Forces canadiennes
dans l’exercice de ses fonctions.
Punishment Peine
(2) Every one who commits an offence under subsection
(1) is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years and, if a law en-
forcement animal is killed in the commission of the of-
fence, to a minimum punishment of imprisonment for
a term of six months; or
(b) an offence punishable on summary conviction
and liable to a fine of not more than $10,000 or to im-
prisonment for a term of not more than two years less
a day, or to both.
(2) Quiconque commet l’infraction visée au paragraphe
(1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de cinq ans, la peine minimale étant
de six mois si un animal d’assistance policière est tué
lors de la perpétration;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire passible d’une
amende maximale de dix mille dollars et d’un empri-
sonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de
l’une de ces peines.
Sentences to be served consecutively Peines consécutives
(3) A sentence imposed on a person for an offence under
subsection (1) committed against a law enforcement ani-
mal shall be served consecutively to any other punish-
ment imposed on the person for an offence arising out of
the same event or series of events.
(3) Dans les cas où l’infraction prévue au paragraphe (1)
est commise contre un animal d’assistance policière, la
peine infligée à une personne est purgée consécutivement
à toute autre peine sanctionnant une autre infraction ba-
sée sur les mêmes faits.
Definitions Définitions
(4) The following definitions apply in this section.
law enforcement animal means a dog or horse that is
trained to aid a law enforcement officer in carrying out
that officer’s duties. ( animal d’assistance policière)
law enforcement officer means a police officer, a police
constable or any person referred to in paragraph (b),
(c.1), (d), (d.1), (e) or (g) of the definition peace officer
in section 2. ( agent de contrôle d’application de la loi)
military animal means an animal that is trained to aid a
member of the Canadian Forces in carrying out that
member’s duties. ( animal d’assistance militaire)
service animal means an animal that is required by a
person with a disability for assistance and is certified, in
writing, as having been trained by a professional service
animal institution to assist a person with a disability.
(animal d’assistance)
2015, c. 34, s. 3; 2019, c. 25, s. 171.
(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
article.
agent de contrôle d’application de la loi Officier de
police, agent de police ou toute personne visée aux ali-
néas b), c.1), d), d.1), e) ou g) de la définition de agent
de la paix à l’article 2. ( law enforcement officer)
animal d’assistance Animal dont une personne ayant
une déficience a besoin pour l’assister et qui fait l’objet
d’un certificat attestant qu’il a été dressé à cette fin par
un organisme professionnel de dressage des animaux
d’assistance. ( service animal)
animal d’assistance militaire Animal dressé pour as-
sister un membre des Forces canadiennes dans l’exercice
de ses fonctions. ( military animal)
animal d’assistance policière Chien ou cheval dressé
pour assister un agent de contrôle d’application de la loi
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Animals Animaux
Section 445.01 Article 445.01
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Killing or injuring certain animals Tuer ou blesser certains animaux
445.01 (1) Every one commits an offence who, wilfully
and without lawful excuse, kills, maims, wounds, poisons
or injures a law enforcement animal while it is aiding a
law enforcement officer in carrying out that officer’s du-
ties, a military animal while it is aiding a member of the
Canadian Forces in carrying out that member’s duties or
a service animal.
445.01 (1) Commet une infraction quiconque volontai-
rement et sans excuse légitime tue, mutile, blesse, empoi-
sonne ou estropie un animal d’assistance, un animal d’as-
sistance policière pendant que celui-ci assiste un agent de
contrôle d’application de la loi dans l’exercice de ses
fonctions ou un animal d’assistance militaire pendant
que celui-ci assiste un membre des Forces canadiennes
dans l’exercice de ses fonctions.
Punishment Peine
(2) Every one who commits an offence under subsection
(1) is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years and, if a law en-
forcement animal is killed in the commission of the of-
fence, to a minimum punishment of imprisonment for
a term of six months; or
(b) an offence punishable on summary conviction
and liable to a fine of not more than $10,000 or to im-
prisonment for a term of not more than two years less
a day, or to both.
(2) Quiconque commet l’infraction visée au paragraphe
(1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de cinq ans, la peine minimale étant
de six mois si un animal d’assistance policière est tué
lors de la perpétration;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire passible d’une
amende maximale de dix mille dollars et d’un empri-
sonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de
l’une de ces peines.
Sentences to be served consecutively Peines consécutives
(3) A sentence imposed on a person for an offence under
subsection (1) committed against a law enforcement ani-
mal shall be served consecutively to any other punish-
ment imposed on the person for an offence arising out of
the same event or series of events.
(3) Dans les cas où l’infraction prévue au paragraphe (1)
est commise contre un animal d’assistance policière, la
peine infligée à une personne est purgée consécutivement
à toute autre peine sanctionnant une autre infraction ba-
sée sur les mêmes faits.
Definitions Définitions
(4) The following definitions apply in this section.
law enforcement animal means a dog or horse that is
trained to aid a law enforcement officer in carrying out
that officer’s duties. ( animal d’assistance policière)
law enforcement officer means a police officer, a police
constable or any person referred to in paragraph (b),
(c.1), (d), (d.1), (e) or (g) of the definition peace officer
in section 2. ( agent de contrôle d’application de la loi)
military animal means an animal that is trained to aid a
member of the Canadian Forces in carrying out that
member’s duties. ( animal d’assistance militaire)
service animal means an animal that is required by a
person with a disability for assistance and is certified, in
writing, as having been trained by a professional service
animal institution to assist a person with a disability.
(animal d’assistance)
2015, c. 34, s. 3; 2019, c. 25, s. 171.
(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
article.
agent de contrôle d’application de la loi Officier de
police, agent de police ou toute personne visée aux ali-
néas b), c.1), d), d.1), e) ou g) de la définition de agent
de la paix à l’article 2. ( law enforcement officer)
animal d’assistance Animal dont une personne ayant
une déficience a besoin pour l’assister et qui fait l’objet
d’un certificat attestant qu’il a été dressé à cette fin par
un organisme professionnel de dressage des animaux
d’assistance. ( service animal)
animal d’assistance militaire Animal dressé pour as-
sister un membre des Forces canadiennes dans l’exercice
de ses fonctions. ( military animal)
animal d’assistance policière Chien ou cheval dressé
pour assister un agent de contrôle d’application de la loi
Criminal Code Code criminel
PART XI Wilful and Forbidden Acts in Respect of Certain Property PARTIE XI Actes volontaires et prohibés concernant certains biens
Animals Animaux
Sections 445.01-445.1 Articles 445.01-445.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
534 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
dans l’exercice de ses fonctions. ( law enforcement ani-
mal)
2015, ch. 34, art. 3; 2019, ch. 25, art. 171.
Cruelty to Animals Cruauté envers les animaux
Causing unnecessary suffering Faire souffrir inutilement un animal
445.1 (1) Every one commits an offence who
(a) wilfully causes or, being the owner, wilfully per-
mits to be caused unnecessary pain, suffering or injury
to an animal or a bird;
(b) in any manner encourages, aids, promotes, ar-
ranges, assists at, receives money for or takes part in
(i) the fighting or baiting of animals or birds, or
(ii) the training, transporting or breeding of ani-
mals or birds for the purposes of subparagraph (i);
(c) wilfully, without reasonable excuse, administers a
poisonous or an injurious drug or substance to a do-
mestic animal or bird or an animal or a bird wild by
nature that is kept in captivity or, being the owner of
such an animal or a bird, wilfully permits a poisonous
or an injurious drug or substance to be administered
to it;
(d) promotes, arranges, conducts, assists in, receives
money for or takes part in any meeting, competition,
exhibition, pastime, practice, display or event at or in
the course of which captive birds are liberated by
hand, trap, contrivance or any other means for the
purpose of being shot when they are liberated; or
(e) being the owner, occupier or person in charge of
any premises, permits the premises or any part thereof
to be used for a purpose mentioned in paragraph (d).
445.1 (1) Commet une infraction quiconque, selon le
cas :
a) volontairement cause ou, s’il en est le propriétaire,
volontairement permet que soit causée à un animal ou
un oiseau une douleur, souffrance ou blessure, sans
nécessité;
b) de quelque façon fait la promotion des activités ci-
après, les encourage, les organise, y prête son
concours, y prend part ou reçoit de l’argent relative-
ment à celles-ci :
(i) le combat ou le harcèlement d’animaux ou d’oi-
seaux,
(ii) le dressage, le transport ou l’élevage d’animaux
ou d’oiseaux aux fins des activités visées au sous-
alinéa (i);
c) volontairement, sans excuse raisonnable, admi-
nistre une drogue ou substance empoisonnée ou no-
cive à un animal ou oiseau domestique ou à un animal
ou oiseau sauvage en captivité ou, étant le propriétaire
d’un tel animal ou oiseau, volontairement permet
qu’une drogue ou substance empoisonnée ou nocive
lui soit administrée;
d) organise, prépare, dirige, facilite quelque réunion,
concours, exposition, divertissement, exercice, dé-
monstration ou événement au cours duquel des oi-
seaux captifs sont mis en liberté avec la main ou par
une trappe, un dispositif ou autre moyen pour essuyer
un coup de feu au moment de leur libération, ou y
prend part ou reçoit de l’argent à cet égard;
e) étant le propriétaire ou l’occupant, ou la personne
ayant la charge d’un local, permet que ce local soit uti-
lisé en totalité ou en partie pour une fin mentionnée à
l’alinéa d).
Punishment Peine
(2) Every one who commits an offence under subsection
(1) is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(2) Quiconque commet l’infraction visée au paragraphe
(1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de cinq ans;
PART XI Wilful and Forbidden Acts in Respect of Certain Property PARTIE XI Actes volontaires et prohibés concernant certains biens
Animals Animaux
Sections 445.01-445.1 Articles 445.01-445.1
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Last amended on July 18, 2026
534 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
dans l’exercice de ses fonctions. ( law enforcement ani-
mal)
2015, ch. 34, art. 3; 2019, ch. 25, art. 171.
Cruelty to Animals Cruauté envers les animaux
Causing unnecessary suffering Faire souffrir inutilement un animal
445.1 (1) Every one commits an offence who
(a) wilfully causes or, being the owner, wilfully per-
mits to be caused unnecessary pain, suffering or injury
to an animal or a bird;
(b) in any manner encourages, aids, promotes, ar-
ranges, assists at, receives money for or takes part in
(i) the fighting or baiting of animals or birds, or
(ii) the training, transporting or breeding of ani-
mals or birds for the purposes of subparagraph (i);
(c) wilfully, without reasonable excuse, administers a
poisonous or an injurious drug or substance to a do-
mestic animal or bird or an animal or a bird wild by
nature that is kept in captivity or, being the owner of
such an animal or a bird, wilfully permits a poisonous
or an injurious drug or substance to be administered
to it;
(d) promotes, arranges, conducts, assists in, receives
money for or takes part in any meeting, competition,
exhibition, pastime, practice, display or event at or in
the course of which captive birds are liberated by
hand, trap, contrivance or any other means for the
purpose of being shot when they are liberated; or
(e) being the owner, occupier or person in charge of
any premises, permits the premises or any part thereof
to be used for a purpose mentioned in paragraph (d).
445.1 (1) Commet une infraction quiconque, selon le
cas :
a) volontairement cause ou, s’il en est le propriétaire,
volontairement permet que soit causée à un animal ou
un oiseau une douleur, souffrance ou blessure, sans
nécessité;
b) de quelque façon fait la promotion des activités ci-
après, les encourage, les organise, y prête son
concours, y prend part ou reçoit de l’argent relative-
ment à celles-ci :
(i) le combat ou le harcèlement d’animaux ou d’oi-
seaux,
(ii) le dressage, le transport ou l’élevage d’animaux
ou d’oiseaux aux fins des activités visées au sous-
alinéa (i);
c) volontairement, sans excuse raisonnable, admi-
nistre une drogue ou substance empoisonnée ou no-
cive à un animal ou oiseau domestique ou à un animal
ou oiseau sauvage en captivité ou, étant le propriétaire
d’un tel animal ou oiseau, volontairement permet
qu’une drogue ou substance empoisonnée ou nocive
lui soit administrée;
d) organise, prépare, dirige, facilite quelque réunion,
concours, exposition, divertissement, exercice, dé-
monstration ou événement au cours duquel des oi-
seaux captifs sont mis en liberté avec la main ou par
une trappe, un dispositif ou autre moyen pour essuyer
un coup de feu au moment de leur libération, ou y
prend part ou reçoit de l’argent à cet égard;
e) étant le propriétaire ou l’occupant, ou la personne
ayant la charge d’un local, permet que ce local soit uti-
lisé en totalité ou en partie pour une fin mentionnée à
l’alinéa d).
Punishment Peine
(2) Every one who commits an offence under subsection
(1) is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(2) Quiconque commet l’infraction visée au paragraphe
(1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de cinq ans;
Criminal Code Code criminel
PART XI Wilful and Forbidden Acts in Respect of Certain Property PARTIE XI Actes volontaires et prohibés concernant certains biens
Cruelty to Animals Cruauté envers les animaux
Sections 445.1-445.2 Articles 445.1-445.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
535 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) an offence punishable on summary conviction
and liable to a fine of not more than $10,000 or to im-
prisonment for a term of not more than two years less
a day, or to both.
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire passible d’une
amende maximale de dix mille dollars et d’un empri-
sonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de
l’une de ces peines.
Failure to exercise reasonable care as evidence L’omission d’accorder des soins raisonnables
constitue une preuve
(3) For the purposes of proceedings under paragraph
(1)(a), evidence that a person failed to exercise reason-
able care or supervision of an animal or a bird thereby
causing it pain, suffering or injury is, in the absence of
any evidence to the contrary, proof that the pain, suffer-
ing or injury was caused or was permitted to be caused
wilfully, as the case may be.
(3) Aux fins des poursuites engagées en vertu de l’alinéa
(1)a), la preuve qu’une personne a omis d’accorder à un
animal ou à un oiseau des soins ou une surveillance rai-
sonnables, lui causant ainsi de la douleur, des souf-
frances ou des blessures, fait preuve, en l’absence de
toute preuve contraire, que cette douleur, ces souffrances
ou blessures ont été volontairement causés ou permis, se-
lon le cas.
Presence at baiting as evidence La présence lors du harcèlement d’un animal
constitue une preuve
(4) For the purpose of proceedings under paragraph
(1)(b), evidence that an accused was present at the fight-
ing or baiting of animals or birds is, in the absence of any
evidence to the contrary, proof that he or she encour-
aged, aided or assisted at the fighting or baiting.
2008, c. 12, s. 1; 2019, c. 17, s. 2; 2019, c. 25, s. 172.
(4) Aux fins des poursuites engagées en vertu de l’alinéa
(1)b), la preuve qu’un prévenu était présent lors du com-
bat ou du harcèlement d’animaux ou d’oiseaux fait
preuve, en l’absence de toute preuve contraire, qu’il a en-
couragé ce combat ou ce harcèlement ou y a aidé ou as-
sisté.
2008, ch. 12, art. 1; 2019, ch. 17, art. 2; 2019, ch. 25, art. 172.
Definition of cetacean Définition de cétacé
445.2 (1) In this section, cetacean includes any mem-
ber of the cetacean order, including a whale, dolphin or
porpoise.
445.2 (1) Dans le présent article, cétacé s’entend de
tout membre de l’ordre des cétacés, notamment les ba-
leines, les dauphins et les marsouins.
Offence Infraction
(2) Subject to subsections (2.1) to (3.1), every person
commits an offence who
(a) owns, has the custody of or controls a cetacean
that is kept in captivity;
(b) breeds or impregnates a cetacean; or
(c) possesses or seeks to obtain reproductive materi-
als of cetaceans, including sperm or an embryo.
(2) Sous réserve des paragraphes (2.1) à (3.1), commet
une infraction quiconque, selon le cas :
a) est propriétaire, a la garde ou assure la sur-
veillance d’un cétacé en captivité;
b) fait se reproduire ou féconde un cétacé;
c) possède ou tente d’obtenir du matériel reproductif
de cétacés, notamment du sperme ou des embryons.
Exception — gestation Exception — gestation
(2.1) If a cetacean is gestating on the day on which this
subsection comes into force, paragraphs (2)(b) and (c) do
not apply in respect of that cetacean for the period in
which it gestates that includes the day on which this sub-
section comes into force.
(2.1) Le cétacé qui est en gestation à la date d’entrée en
vigueur du présent paragraphe est soustrait à l’applica-
tion des alinéas (2)b) et c) durant cette période de gesta-
tion.
Exception — offspring Exception — progéniture
(2.2) Paragraph (2)(a) does not apply to the offspring of
a cetacean if that offspring was born immediately after a
(2.2) L’alinéa (2)a) ne s’applique pas à l’égard de la pro-
géniture d’un cétacé née à l’issue d’une période de
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Sections 445.1-445.2 Articles 445.1-445.2
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(b) an offence punishable on summary conviction
and liable to a fine of not more than $10,000 or to im-
prisonment for a term of not more than two years less
a day, or to both.
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire passible d’une
amende maximale de dix mille dollars et d’un empri-
sonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de
l’une de ces peines.
Failure to exercise reasonable care as evidence L’omission d’accorder des soins raisonnables
constitue une preuve
(3) For the purposes of proceedings under paragraph
(1)(a), evidence that a person failed to exercise reason-
able care or supervision of an animal or a bird thereby
causing it pain, suffering or injury is, in the absence of
any evidence to the contrary, proof that the pain, suffer-
ing or injury was caused or was permitted to be caused
wilfully, as the case may be.
(3) Aux fins des poursuites engagées en vertu de l’alinéa
(1)a), la preuve qu’une personne a omis d’accorder à un
animal ou à un oiseau des soins ou une surveillance rai-
sonnables, lui causant ainsi de la douleur, des souf-
frances ou des blessures, fait preuve, en l’absence de
toute preuve contraire, que cette douleur, ces souffrances
ou blessures ont été volontairement causés ou permis, se-
lon le cas.
Presence at baiting as evidence La présence lors du harcèlement d’un animal
constitue une preuve
(4) For the purpose of proceedings under paragraph
(1)(b), evidence that an accused was present at the fight-
ing or baiting of animals or birds is, in the absence of any
evidence to the contrary, proof that he or she encour-
aged, aided or assisted at the fighting or baiting.
2008, c. 12, s. 1; 2019, c. 17, s. 2; 2019, c. 25, s. 172.
(4) Aux fins des poursuites engagées en vertu de l’alinéa
(1)b), la preuve qu’un prévenu était présent lors du com-
bat ou du harcèlement d’animaux ou d’oiseaux fait
preuve, en l’absence de toute preuve contraire, qu’il a en-
couragé ce combat ou ce harcèlement ou y a aidé ou as-
sisté.
2008, ch. 12, art. 1; 2019, ch. 17, art. 2; 2019, ch. 25, art. 172.
Definition of cetacean Définition de cétacé
445.2 (1) In this section, cetacean includes any mem-
ber of the cetacean order, including a whale, dolphin or
porpoise.
445.2 (1) Dans le présent article, cétacé s’entend de
tout membre de l’ordre des cétacés, notamment les ba-
leines, les dauphins et les marsouins.
Offence Infraction
(2) Subject to subsections (2.1) to (3.1), every person
commits an offence who
(a) owns, has the custody of or controls a cetacean
that is kept in captivity;
(b) breeds or impregnates a cetacean; or
(c) possesses or seeks to obtain reproductive materi-
als of cetaceans, including sperm or an embryo.
(2) Sous réserve des paragraphes (2.1) à (3.1), commet
une infraction quiconque, selon le cas :
a) est propriétaire, a la garde ou assure la sur-
veillance d’un cétacé en captivité;
b) fait se reproduire ou féconde un cétacé;
c) possède ou tente d’obtenir du matériel reproductif
de cétacés, notamment du sperme ou des embryons.
Exception — gestation Exception — gestation
(2.1) If a cetacean is gestating on the day on which this
subsection comes into force, paragraphs (2)(b) and (c) do
not apply in respect of that cetacean for the period in
which it gestates that includes the day on which this sub-
section comes into force.
(2.1) Le cétacé qui est en gestation à la date d’entrée en
vigueur du présent paragraphe est soustrait à l’applica-
tion des alinéas (2)b) et c) durant cette période de gesta-
tion.
Exception — offspring Exception — progéniture
(2.2) Paragraph (2)(a) does not apply to the offspring of
a cetacean if that offspring was born immediately after a
(2.2) L’alinéa (2)a) ne s’applique pas à l’égard de la pro-
géniture d’un cétacé née à l’issue d’une période de
Criminal Code Code criminel
PART XI Wilful and Forbidden Acts in Respect of Certain Property PARTIE XI Actes volontaires et prohibés concernant certains biens
Cruelty to Animals Cruauté envers les animaux
Sections 445.2-446 Articles 445.2-446
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Last amended on July 18, 2026
536 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
gestational period that included the day on which this
subsection came into force.
gestation qui était en cours à la date d’entrée en vigueur
du présent paragraphe.
Exception Exception
(3) Paragraph (2)(a) does not apply to a person who
(a) owns, has the custody of or controls a cetacean
that is kept in captivity at the coming into force of this
section and remains continuously in captivity there-
after;
(b) has the custody of or controls a cetacean that is
kept in captivity for the purpose of providing it with
assistance or care or to rehabilitate it following an in-
jury or another state of distress; or
(c) is authorized to keep a cetacean in captivity in the
best interests of the cetacean’s welfare pursuant to a
licence issued by the Lieutenant Governor in Council
of a province or by such other person or authority in
the province as may be specified by the Lieutenant
Governor in Council.
(3) L’alinéa (2)a) ne s’applique pas à la personne qui :
a) est propriétaire, a la garde ou assure la sur-
veillance d’un cétacé qui est en captivité lors de l’en-
trée en vigueur du présent article et qui le demeure
continûment par la suite;
b) a la garde ou assure la surveillance d’un cétacé en
captivité afin de lui fournir des soins ou d’assurer sa
réadaptation après qu’il s’est blessé ou trouvé en dé-
tresse;
c) est autorisée à garder, dans l’intérêt du bien-être
de celui-ci, un cétacé en captivité en conformité avec
une licence délivrée par le lieutenant-gouverneur en
conseil d’une province ou par la personne ou l’autorité
que ce dernier désigne.
Exception Exception
(3.1) Subsection (2) does not apply to a person who is
conducting scientific research pursuant to a licence is-
sued by the Lieutenant Governor in Council of a province
or by such other person or authority in the province as
may be specified by the Lieutenant Governor in Council.
(3.1) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la personne
qui mène des recherches scientifiques en conformité avec
une licence délivrée par le lieutenant-gouverneur en
conseil d’une province ou par la personne ou l’autorité
que ce dernier désigne.
Exception — authorization Exception — autorisation
(4) Every person commits an offence who promotes, ar-
ranges, conducts, assists in, receives money for or takes
part in any meeting, competition, exhibition, pastime,
practice, display or event at or in the course of which cap-
tive cetaceans are used, in Canada, for performance for
entertainment purposes, unless the performance is au-
thorized under a licence issued by the Lieutenant Gover-
nor in Council of a province or by an authority in the
province as may be specified by the Lieutenant Governor
in Council.
(4) Commet une infraction quiconque, au Canada, orga-
nise, prépare, dirige, facilite quelque réunion, concours,
exposition, divertissement, exercice, démonstration ou
événement au cours duquel des cétacés sont donnés en
spectacle, ou y prend part ou reçoit de l’argent à cet
égard, à moins que ce spectacle soit autorisé en vertu
d’une licence délivrée par le lieutenant-gouverneur en
conseil d’une province ou par la personne ou l’autorité
que ce dernier désigne.
Punishment Peine
(5) Every one who commits an offence under subsection
(2) or (4) is guilty of an offence punishable on summary
conviction and liable to a fine not exceeding $200,000.
2019, c. 11, s. 2; 2019, c. 14, s. 58.3.
(5) Quiconque commet une infraction visée aux para-
graphes (2) ou (4) est coupable d’une infraction punis-
sable sur déclaration de culpabilité par procédure som-
maire et passible d’une amende maximale de 200 000 $.
2019, ch. 11, art. 2; 2019, ch. 14, art. 58.3.
Causing damage or injury Causer blessure ou lésion
446 (1) Every one commits an offence who 446 (1) Commet une infraction quiconque, selon le
cas :
PART XI Wilful and Forbidden Acts in Respect of Certain Property PARTIE XI Actes volontaires et prohibés concernant certains biens
Cruelty to Animals Cruauté envers les animaux
Sections 445.2-446 Articles 445.2-446
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
536 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
gestational period that included the day on which this
subsection came into force.
gestation qui était en cours à la date d’entrée en vigueur
du présent paragraphe.
Exception Exception
(3) Paragraph (2)(a) does not apply to a person who
(a) owns, has the custody of or controls a cetacean
that is kept in captivity at the coming into force of this
section and remains continuously in captivity there-
after;
(b) has the custody of or controls a cetacean that is
kept in captivity for the purpose of providing it with
assistance or care or to rehabilitate it following an in-
jury or another state of distress; or
(c) is authorized to keep a cetacean in captivity in the
best interests of the cetacean’s welfare pursuant to a
licence issued by the Lieutenant Governor in Council
of a province or by such other person or authority in
the province as may be specified by the Lieutenant
Governor in Council.
(3) L’alinéa (2)a) ne s’applique pas à la personne qui :
a) est propriétaire, a la garde ou assure la sur-
veillance d’un cétacé qui est en captivité lors de l’en-
trée en vigueur du présent article et qui le demeure
continûment par la suite;
b) a la garde ou assure la surveillance d’un cétacé en
captivité afin de lui fournir des soins ou d’assurer sa
réadaptation après qu’il s’est blessé ou trouvé en dé-
tresse;
c) est autorisée à garder, dans l’intérêt du bien-être
de celui-ci, un cétacé en captivité en conformité avec
une licence délivrée par le lieutenant-gouverneur en
conseil d’une province ou par la personne ou l’autorité
que ce dernier désigne.
Exception Exception
(3.1) Subsection (2) does not apply to a person who is
conducting scientific research pursuant to a licence is-
sued by the Lieutenant Governor in Council of a province
or by such other person or authority in the province as
may be specified by the Lieutenant Governor in Council.
(3.1) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la personne
qui mène des recherches scientifiques en conformité avec
une licence délivrée par le lieutenant-gouverneur en
conseil d’une province ou par la personne ou l’autorité
que ce dernier désigne.
Exception — authorization Exception — autorisation
(4) Every person commits an offence who promotes, ar-
ranges, conducts, assists in, receives money for or takes
part in any meeting, competition, exhibition, pastime,
practice, display or event at or in the course of which cap-
tive cetaceans are used, in Canada, for performance for
entertainment purposes, unless the performance is au-
thorized under a licence issued by the Lieutenant Gover-
nor in Council of a province or by an authority in the
province as may be specified by the Lieutenant Governor
in Council.
(4) Commet une infraction quiconque, au Canada, orga-
nise, prépare, dirige, facilite quelque réunion, concours,
exposition, divertissement, exercice, démonstration ou
événement au cours duquel des cétacés sont donnés en
spectacle, ou y prend part ou reçoit de l’argent à cet
égard, à moins que ce spectacle soit autorisé en vertu
d’une licence délivrée par le lieutenant-gouverneur en
conseil d’une province ou par la personne ou l’autorité
que ce dernier désigne.
Punishment Peine
(5) Every one who commits an offence under subsection
(2) or (4) is guilty of an offence punishable on summary
conviction and liable to a fine not exceeding $200,000.
2019, c. 11, s. 2; 2019, c. 14, s. 58.3.
(5) Quiconque commet une infraction visée aux para-
graphes (2) ou (4) est coupable d’une infraction punis-
sable sur déclaration de culpabilité par procédure som-
maire et passible d’une amende maximale de 200 000 $.
2019, ch. 11, art. 2; 2019, ch. 14, art. 58.3.
Causing damage or injury Causer blessure ou lésion
446 (1) Every one commits an offence who 446 (1) Commet une infraction quiconque, selon le
cas :
Criminal Code Code criminel
PART XI Wilful and Forbidden Acts in Respect of Certain Property PARTIE XI Actes volontaires et prohibés concernant certains biens
Cruelty to Animals Cruauté envers les animaux
Sections 446-447 Articles 446-447
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
537 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) by wilful neglect causes damage or injury to ani-
mals or birds while they are being driven or conveyed;
or
(b) being the owner or the person having the custody
or control of a domestic animal or a bird or an animal
or a bird wild by nature that is in captivity, abandons
it in distress or wilfully neglects or fails to provide
suitable and adequate food, water, shelter and care for
it.
a) par négligence volontaire cause une blessure ou lé-
sion à des animaux ou à des oiseaux alors qu’ils sont
conduits ou transportés;
b) étant le propriétaire ou la personne qui a la garde
ou le contrôle d’un animal ou oiseau domestique ou
d’un animal ou oiseau sauvage en captivité, l’aban-
donne en détresse ou volontairement néglige ou omet
de lui fournir les aliments, l’eau, l’abri et les soins
convenables et suffisants.
Punishment Peine
(2) Every one who commits an offence under subsection
(1) is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than two years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
(2) Quiconque commet l’infraction visée au paragraphe
(1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Failure to exercise reasonable care as evidence L’omission d’accorder des soins raisonnables
constitue une preuve
(3) For the purposes of proceedings under paragraph
(1)(a), evidence that a person failed to exercise reason-
able care or supervision of an animal or a bird thereby
causing it damage or injury is, in the absence of any evi-
dence to the contrary, proof that the damage or injury
was caused by wilful neglect.
R.S., 1985, c. C-46, s. 446; 2008, c. 12, s. 1; 2019, c. 25, s. 173.
(3) Aux fins des poursuites engagées en vertu de l’alinéa
(1)a), la preuve qu’une personne a omis d’accorder à un
animal ou à un oiseau des soins ou une surveillance rai-
sonnables, lui causant ainsi des dommages ou des bles-
sures, fait preuve, en l’absence de toute preuve contraire,
que ces dommages ou blessures ont été causés par négli-
gence volontaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 446; 2008, ch. 12, art. 1; 2019, ch. 25, art. 173.
Arena for animal fighting Arène pour combats d’animaux
447 (1) Everyone commits an offence who builds,
makes, maintains or keeps an arena for animal fighting
on premises that he or she owns or occupies, or allows
such an arena to be built, made, maintained or kept on
such premises.
447 (1) Commet une infraction quiconque construit,
fait, entretient ou garde une arène pour les combats
d’animaux sur des lieux dont il est propriétaire ou qu’il
occupe, ou permet qu’une telle arène soit construite,
faite, entretenue ou gardée sur ces lieux.
Punishment Peine
(2) Every one who commits an offence under subsection
(1) is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction
and liable to a fine of not more than $10,000 or to im-
prisonment for a term of not more than two years less
a day, or to both.
(2) Quiconque commet l’infraction visée au paragraphe
(1) est coupable :
(a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire passible d’une
amende maximale de dix mille dollars et d’un empri-
sonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de
l’une de ces peines.
(3) [Repealed, 2019, c. 17, s. 3]
R.S., 1985, c. C-46, s. 447; 2008, c. 12, s. 1; 2019, c. 17, s. 3; 2019, c. 25, s. 174.
(3) [Abrogé, 2019, ch. 17, art. 3]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 447; 2008, ch. 12, art. 1; 2019, ch. 17, art. 3; 2019, ch. 25, art.
174.
PART XI Wilful and Forbidden Acts in Respect of Certain Property PARTIE XI Actes volontaires et prohibés concernant certains biens
Cruelty to Animals Cruauté envers les animaux
Sections 446-447 Articles 446-447
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
537 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) by wilful neglect causes damage or injury to ani-
mals or birds while they are being driven or conveyed;
or
(b) being the owner or the person having the custody
or control of a domestic animal or a bird or an animal
or a bird wild by nature that is in captivity, abandons
it in distress or wilfully neglects or fails to provide
suitable and adequate food, water, shelter and care for
it.
a) par négligence volontaire cause une blessure ou lé-
sion à des animaux ou à des oiseaux alors qu’ils sont
conduits ou transportés;
b) étant le propriétaire ou la personne qui a la garde
ou le contrôle d’un animal ou oiseau domestique ou
d’un animal ou oiseau sauvage en captivité, l’aban-
donne en détresse ou volontairement néglige ou omet
de lui fournir les aliments, l’eau, l’abri et les soins
convenables et suffisants.
Punishment Peine
(2) Every one who commits an offence under subsection
(1) is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than two years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
(2) Quiconque commet l’infraction visée au paragraphe
(1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Failure to exercise reasonable care as evidence L’omission d’accorder des soins raisonnables
constitue une preuve
(3) For the purposes of proceedings under paragraph
(1)(a), evidence that a person failed to exercise reason-
able care or supervision of an animal or a bird thereby
causing it damage or injury is, in the absence of any evi-
dence to the contrary, proof that the damage or injury
was caused by wilful neglect.
R.S., 1985, c. C-46, s. 446; 2008, c. 12, s. 1; 2019, c. 25, s. 173.
(3) Aux fins des poursuites engagées en vertu de l’alinéa
(1)a), la preuve qu’une personne a omis d’accorder à un
animal ou à un oiseau des soins ou une surveillance rai-
sonnables, lui causant ainsi des dommages ou des bles-
sures, fait preuve, en l’absence de toute preuve contraire,
que ces dommages ou blessures ont été causés par négli-
gence volontaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 446; 2008, ch. 12, art. 1; 2019, ch. 25, art. 173.
Arena for animal fighting Arène pour combats d’animaux
447 (1) Everyone commits an offence who builds,
makes, maintains or keeps an arena for animal fighting
on premises that he or she owns or occupies, or allows
such an arena to be built, made, maintained or kept on
such premises.
447 (1) Commet une infraction quiconque construit,
fait, entretient ou garde une arène pour les combats
d’animaux sur des lieux dont il est propriétaire ou qu’il
occupe, ou permet qu’une telle arène soit construite,
faite, entretenue ou gardée sur ces lieux.
Punishment Peine
(2) Every one who commits an offence under subsection
(1) is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction
and liable to a fine of not more than $10,000 or to im-
prisonment for a term of not more than two years less
a day, or to both.
(2) Quiconque commet l’infraction visée au paragraphe
(1) est coupable :
(a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire passible d’une
amende maximale de dix mille dollars et d’un empri-
sonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de
l’une de ces peines.
(3) [Repealed, 2019, c. 17, s. 3]
R.S., 1985, c. C-46, s. 447; 2008, c. 12, s. 1; 2019, c. 17, s. 3; 2019, c. 25, s. 174.
(3) [Abrogé, 2019, ch. 17, art. 3]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 447; 2008, ch. 12, art. 1; 2019, ch. 17, art. 3; 2019, ch. 25, art.
174.
Criminal Code Code criminel
PART XI Wilful and Forbidden Acts in Respect of Certain Property PARTIE XI Actes volontaires et prohibés concernant certains biens
Cruelty to Animals Cruauté envers les animaux
Sections 447.1-448 Articles 447.1-448
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
538 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Order of prohibition or restitution Ordonnance de prohibition ou de dédommagement
447.1 (1) The court may, in addition to any other sen-
tence that it may impose under subsection 445(2),
445.1(2), 446(2) or 447(2),
(a) make an order prohibiting the accused from own-
ing, having the custody or control of or residing in the
same premises as an animal or a bird during any peri-
od that the court considers appropriate but, in the case
of a second or subsequent offence, for a minimum of
five years; and
(b) on application of the Attorney General or on its
own motion, order that the accused pay to a person or
an organization that has taken care of an animal or a
bird as a result of the commission of the offence the
reasonable costs that the person or organization in-
curred in respect of the animal or bird, if the costs are
readily ascertainable.
447.1 (1) Le tribunal peut, en plus de toute autre peine
infligée en vertu des paragraphes 445(2), 445.1(2),
446(2) ou 447(2) :
a) rendre une ordonnance interdisant au prévenu,
pour la période qu’il estime indiquée, d’être proprié-
taire d’un animal ou d’un oiseau, d’en avoir la garde
ou le contrôle ou d’habiter un lieu où se trouve un ani-
mal, la durée de celle-ci étant, en cas de récidive, d’au
moins cinq ans;
b) à la demande du procureur général ou d’office, or-
donner au prévenu de rembourser à la personne ou à
l’organisme qui a pris soin de l’animal ou de l’oiseau
les frais raisonnables engagés par suite de la perpétra-
tion de l’infraction, si ceux-ci peuvent être facilement
déterminables.
Breach of order Violation de l’ordonnance
(2) Every one who contravenes an order made under
paragraph (1)(a) is guilty of an offence punishable on
summary conviction.
(2) Est coupable d’une infraction punissable sur déclara-
tion de culpabilité par procédure sommaire quiconque
contrevient à une ordonnance rendue en vertu de l’alinéa
(1)a).
Application Application
(3) Sections 740 to 741.2 apply, with any modifications
that the circumstances require, to orders made under
paragraph (1)(b).
2008, c. 12, s. 1; 2018, c. 29, s. 54.
(3) Les articles 740 à 741.2 s’appliquent, avec les adap-
tations nécessaires, à l’ordonnance prononcée en vertu
de l’alinéa (1)b).
2008, ch. 12, art. 1; 2018, ch. 29, art. 54.
PART XII PARTIE XII
Offences Relating to Currency Infractions relatives à la
monnaie
Interpretation Définitions
Definitions Définitions
448 In this Part,
counterfeit money includes
(a) a false coin or false paper money that resembles
or is apparently intended to resemble or pass for a
current coin or current paper money,
(b) a forged bank-note or forged blank bank-note,
whether complete or incomplete,
448 Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré-
sente partie.
courant Ayant cours légal au Canada ou à l’étranger en
vertu d’une loi, d’une proclamation ou d’un règlement en
vigueur au Canada ou à l’étranger, selon le cas. ( current)
mettre en circulation S’entend notamment du fait de
vendre, de payer, d’offrir et de mettre en cours. ( utter)
monnaie contrefaite
PART XI Wilful and Forbidden Acts in Respect of Certain Property PARTIE XI Actes volontaires et prohibés concernant certains biens
Cruelty to Animals Cruauté envers les animaux
Sections 447.1-448 Articles 447.1-448
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
538 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Order of prohibition or restitution Ordonnance de prohibition ou de dédommagement
447.1 (1) The court may, in addition to any other sen-
tence that it may impose under subsection 445(2),
445.1(2), 446(2) or 447(2),
(a) make an order prohibiting the accused from own-
ing, having the custody or control of or residing in the
same premises as an animal or a bird during any peri-
od that the court considers appropriate but, in the case
of a second or subsequent offence, for a minimum of
five years; and
(b) on application of the Attorney General or on its
own motion, order that the accused pay to a person or
an organization that has taken care of an animal or a
bird as a result of the commission of the offence the
reasonable costs that the person or organization in-
curred in respect of the animal or bird, if the costs are
readily ascertainable.
447.1 (1) Le tribunal peut, en plus de toute autre peine
infligée en vertu des paragraphes 445(2), 445.1(2),
446(2) ou 447(2) :
a) rendre une ordonnance interdisant au prévenu,
pour la période qu’il estime indiquée, d’être proprié-
taire d’un animal ou d’un oiseau, d’en avoir la garde
ou le contrôle ou d’habiter un lieu où se trouve un ani-
mal, la durée de celle-ci étant, en cas de récidive, d’au
moins cinq ans;
b) à la demande du procureur général ou d’office, or-
donner au prévenu de rembourser à la personne ou à
l’organisme qui a pris soin de l’animal ou de l’oiseau
les frais raisonnables engagés par suite de la perpétra-
tion de l’infraction, si ceux-ci peuvent être facilement
déterminables.
Breach of order Violation de l’ordonnance
(2) Every one who contravenes an order made under
paragraph (1)(a) is guilty of an offence punishable on
summary conviction.
(2) Est coupable d’une infraction punissable sur déclara-
tion de culpabilité par procédure sommaire quiconque
contrevient à une ordonnance rendue en vertu de l’alinéa
(1)a).
Application Application
(3) Sections 740 to 741.2 apply, with any modifications
that the circumstances require, to orders made under
paragraph (1)(b).
2008, c. 12, s. 1; 2018, c. 29, s. 54.
(3) Les articles 740 à 741.2 s’appliquent, avec les adap-
tations nécessaires, à l’ordonnance prononcée en vertu
de l’alinéa (1)b).
2008, ch. 12, art. 1; 2018, ch. 29, art. 54.
PART XII PARTIE XII
Offences Relating to Currency Infractions relatives à la
monnaie
Interpretation Définitions
Definitions Définitions
448 In this Part,
counterfeit money includes
(a) a false coin or false paper money that resembles
or is apparently intended to resemble or pass for a
current coin or current paper money,
(b) a forged bank-note or forged blank bank-note,
whether complete or incomplete,
448 Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré-
sente partie.
courant Ayant cours légal au Canada ou à l’étranger en
vertu d’une loi, d’une proclamation ou d’un règlement en
vigueur au Canada ou à l’étranger, selon le cas. ( current)
mettre en circulation S’entend notamment du fait de
vendre, de payer, d’offrir et de mettre en cours. ( utter)
monnaie contrefaite
Criminal Code Code criminel
PART XII Offences Relating to Currency PARTIE XII Infractions relatives à la monnaie
Interpretation Définitions
Sections 448-449 Articles 448-449
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
539 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) a genuine coin or genuine paper money that is
prepared or altered to resemble or pass for a current
coin or current paper money of a higher denomina-
tion,
(d) a current coin from which the milling is removed
by filing or cutting the edges and on which new milling
is made to restore its appearance,
(e) a coin cased with gold, silver or nickel, as the case
may be, that is intended to resemble or pass for a cur-
rent gold, silver or nickel coin, and
(f) a coin or a piece of metal or mixed metals that is
washed or coloured by any means with a wash or ma-
terial capable of producing the appearance of gold, sil-
ver or nickel and that is intended to resemble or pass
for a current gold, silver or nickel coin; ( monnaie
contrefaite)
counterfeit token of value means a counterfeit excise
stamp, postage stamp or other evidence of value, by
whatever technical, trivial or deceptive designation it
may be described, and includes genuine coin or paper
money that has no value as money; ( symbole de valeur
contrefait)
current means lawfully current in Canada or elsewhere
by virtue of a law, proclamation or regulation in force in
Canada or elsewhere as the case may be; ( courant)
utter includes sell, pay, tender and put off. ( mettre en
circulation)
R.S., c. C-34, s. 406.
a) Fausse pièce ou fausse monnaie de papier qui res-
semble ou est apparemment destinée à ressembler à
une pièce courante ou à de la monnaie de papier cou-
rante ou destinée à passer pour une telle pièce ou une
telle monnaie de papier;
b) faux billet de banque ou faux blanc de billet de
banque, qu’il soit complet ou incomplet;
c) pièce de bon aloi ou monnaie de papier authen-
tique qui est préparée ou altérée de façon à ressembler
à une pièce courante ou à de la monnaie de papier
courante d’une dénomination plus élevée, ou à passer
pour une telle pièce ou une telle monnaie de papier;
d) pièce courante dont le cordonnet est enlevé par le
limage ou le tranchement des bords et sur laquelle un
nouveau cordonnet est fait afin d’en rétablir l’appa-
rence;
e) pièce doublée d’or, d’argent ou de nickel, selon le
cas, destinée à ressembler à une pièce d’or, d’argent ou
de nickel courante ou à passer pour une telle pièce;
f) pièce de monnaie ou pièce de métal ou de métaux
mélangés, lavée ou coloriée de quelque façon au
moyen d’une immersion ou d’une matière capable de
produire l’apparence de l’or, de l’argent ou du nickel,
et destinée à ressembler à une pièce d’or, d’argent ou
de nickel courante ou à passer pour une telle pièce.
(counterfeit money)
symbole de valeur contrefait Timbre d’accise ou
timbre-poste contrefait ou autre attestation contrefaite
d’une valeur, sous quelque désignation technique, vul-
gaire ou trompeuse qu’elle puisse être décrite, y compris
une pièce de monnaie de bon aloi ou une monnaie de pa-
pier authentique n’ayant aucune valeur comme monnaie.
(counterfeit token of value)
S.R., ch. C-34, art. 406.
Making Fabrication
Making Fabrication
449 Every one who makes or begins to make counterfeit
money is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding fourteen years.
R.S., c. C-34, s. 407.
449 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un em-
prisonnement maximal de quatorze ans quiconque fa-
brique ou commence à fabriquer de la monnaie contre-
faite.
S.R., ch. C-34, art. 407.
PART XII Offences Relating to Currency PARTIE XII Infractions relatives à la monnaie
Interpretation Définitions
Sections 448-449 Articles 448-449
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
539 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) a genuine coin or genuine paper money that is
prepared or altered to resemble or pass for a current
coin or current paper money of a higher denomina-
tion,
(d) a current coin from which the milling is removed
by filing or cutting the edges and on which new milling
is made to restore its appearance,
(e) a coin cased with gold, silver or nickel, as the case
may be, that is intended to resemble or pass for a cur-
rent gold, silver or nickel coin, and
(f) a coin or a piece of metal or mixed metals that is
washed or coloured by any means with a wash or ma-
terial capable of producing the appearance of gold, sil-
ver or nickel and that is intended to resemble or pass
for a current gold, silver or nickel coin; ( monnaie
contrefaite)
counterfeit token of value means a counterfeit excise
stamp, postage stamp or other evidence of value, by
whatever technical, trivial or deceptive designation it
may be described, and includes genuine coin or paper
money that has no value as money; ( symbole de valeur
contrefait)
current means lawfully current in Canada or elsewhere
by virtue of a law, proclamation or regulation in force in
Canada or elsewhere as the case may be; ( courant)
utter includes sell, pay, tender and put off. ( mettre en
circulation)
R.S., c. C-34, s. 406.
a) Fausse pièce ou fausse monnaie de papier qui res-
semble ou est apparemment destinée à ressembler à
une pièce courante ou à de la monnaie de papier cou-
rante ou destinée à passer pour une telle pièce ou une
telle monnaie de papier;
b) faux billet de banque ou faux blanc de billet de
banque, qu’il soit complet ou incomplet;
c) pièce de bon aloi ou monnaie de papier authen-
tique qui est préparée ou altérée de façon à ressembler
à une pièce courante ou à de la monnaie de papier
courante d’une dénomination plus élevée, ou à passer
pour une telle pièce ou une telle monnaie de papier;
d) pièce courante dont le cordonnet est enlevé par le
limage ou le tranchement des bords et sur laquelle un
nouveau cordonnet est fait afin d’en rétablir l’appa-
rence;
e) pièce doublée d’or, d’argent ou de nickel, selon le
cas, destinée à ressembler à une pièce d’or, d’argent ou
de nickel courante ou à passer pour une telle pièce;
f) pièce de monnaie ou pièce de métal ou de métaux
mélangés, lavée ou coloriée de quelque façon au
moyen d’une immersion ou d’une matière capable de
produire l’apparence de l’or, de l’argent ou du nickel,
et destinée à ressembler à une pièce d’or, d’argent ou
de nickel courante ou à passer pour une telle pièce.
(counterfeit money)
symbole de valeur contrefait Timbre d’accise ou
timbre-poste contrefait ou autre attestation contrefaite
d’une valeur, sous quelque désignation technique, vul-
gaire ou trompeuse qu’elle puisse être décrite, y compris
une pièce de monnaie de bon aloi ou une monnaie de pa-
pier authentique n’ayant aucune valeur comme monnaie.
(counterfeit token of value)
S.R., ch. C-34, art. 406.
Making Fabrication
Making Fabrication
449 Every one who makes or begins to make counterfeit
money is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding fourteen years.
R.S., c. C-34, s. 407.
449 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un em-
prisonnement maximal de quatorze ans quiconque fa-
brique ou commence à fabriquer de la monnaie contre-
faite.
S.R., ch. C-34, art. 407.
Criminal Code Code criminel
PART XII Offences Relating to Currency PARTIE XII Infractions relatives à la monnaie
Possession Possession
Sections 450-453 Articles 450-453
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
540 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Possession Possession
Possession, etc., of counterfeit money Possession, etc. de monnaie contrefaite
450 Every person is guilty of an indictable offence and
liable to imprisonment for a term of not more than 14
years who, without lawful justification or excuse,
(a) buys, receives or offers to buy or receive counter-
feit money;
(b) has in their custody or possession counterfeit
money; or
(c) introduces counterfeit money into Canada.
R.S., 1985, c. C-46, s. 450; 2018, c. 29, s. 55.
450 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un em-
prisonnement maximal de quatorze ans quiconque, sans
justification ou excuse légitime, selon le cas :
a) achète, reçoit ou offre d’acheter ou de recevoir de
la monnaie contrefaite;
b) a en sa garde ou possession de la monnaie contre-
faite;
c) introduit au Canada de la monnaie contrefaite.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 450; 2018, ch. 29, art. 55.
Having clippings, etc. Possession de limailles, etc.
451 Every person who, without lawful justification or
excuse, has in their custody or possession gold or silver
filings, clippings or bullion or gold or silver in dust, solu-
tion or otherwise, produced or obtained by impairing, di-
minishing or lightening a current gold or silver coin,
knowing that it has been so produced or obtained, is
guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 451; 2018, c. 29, s. 56; 2019, c. 25, s. 175.
451 Quiconque, sans justification ou excuse légitime, a
en sa garde ou possession des limailles ou rognures d’or
ou d’argent ou de l’or ou de l’argent en lingots, en
poudre, en solution ou sous d’autres formes, produits ou
obtenus en affaiblissant, diminuant ou allégeant une
pièce courante d’or ou d’argent, sachant qu’ils ont été
ainsi produits ou obtenus, est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 451; 2018, ch. 29, art. 56; 2019, ch. 25, art. 175.
Uttering Mise en circulation
Uttering, etc., counterfeit money Mise en circulation, etc. de monnaie contrefaite
452 Every person is guilty of an indictable offence and
liable to imprisonment for a term of not more than 14
years who, without lawful justification or excuse,
(a) utters or offers to utter counterfeit money or uses
counterfeit money as if it were genuine, or
(b) exports, sends or takes counterfeit money out of
Canada.
R.S., 1985, c. C-46, s. 452; 2018, c. 29, s. 57.
452 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un em-
prisonnement maximal de quatorze ans quiconque, sans
justification ou excuse légitime, selon le cas :
a) met en circulation ou offre de mettre en circulation
de la monnaie contrefaite ou utilise de la monnaie
contrefaite comme si elle était de bon aloi;
b) exporte, envoie ou transporte de la monnaie
contrefaite à l’étranger.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 452; 2018, ch. 29, art. 57.
Uttering coin Pièce mise en circulation
453 Every person is guilty of an indictable offence and
liable to imprisonment for a term of not more than two
years or is guilty of an offence punishable on summary
conviction who, with intent to defraud, knowingly utters
(a) a coin that is not current, or
453 Est coupable d’un acte criminel passible d’un em-
prisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction
punissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire quiconque, avec l’intention de frauder, met
sciemment en circulation :
PART XII Offences Relating to Currency PARTIE XII Infractions relatives à la monnaie
Possession Possession
Sections 450-453 Articles 450-453
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
540 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Possession Possession
Possession, etc., of counterfeit money Possession, etc. de monnaie contrefaite
450 Every person is guilty of an indictable offence and
liable to imprisonment for a term of not more than 14
years who, without lawful justification or excuse,
(a) buys, receives or offers to buy or receive counter-
feit money;
(b) has in their custody or possession counterfeit
money; or
(c) introduces counterfeit money into Canada.
R.S., 1985, c. C-46, s. 450; 2018, c. 29, s. 55.
450 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un em-
prisonnement maximal de quatorze ans quiconque, sans
justification ou excuse légitime, selon le cas :
a) achète, reçoit ou offre d’acheter ou de recevoir de
la monnaie contrefaite;
b) a en sa garde ou possession de la monnaie contre-
faite;
c) introduit au Canada de la monnaie contrefaite.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 450; 2018, ch. 29, art. 55.
Having clippings, etc. Possession de limailles, etc.
451 Every person who, without lawful justification or
excuse, has in their custody or possession gold or silver
filings, clippings or bullion or gold or silver in dust, solu-
tion or otherwise, produced or obtained by impairing, di-
minishing or lightening a current gold or silver coin,
knowing that it has been so produced or obtained, is
guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 451; 2018, c. 29, s. 56; 2019, c. 25, s. 175.
451 Quiconque, sans justification ou excuse légitime, a
en sa garde ou possession des limailles ou rognures d’or
ou d’argent ou de l’or ou de l’argent en lingots, en
poudre, en solution ou sous d’autres formes, produits ou
obtenus en affaiblissant, diminuant ou allégeant une
pièce courante d’or ou d’argent, sachant qu’ils ont été
ainsi produits ou obtenus, est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 451; 2018, ch. 29, art. 56; 2019, ch. 25, art. 175.
Uttering Mise en circulation
Uttering, etc., counterfeit money Mise en circulation, etc. de monnaie contrefaite
452 Every person is guilty of an indictable offence and
liable to imprisonment for a term of not more than 14
years who, without lawful justification or excuse,
(a) utters or offers to utter counterfeit money or uses
counterfeit money as if it were genuine, or
(b) exports, sends or takes counterfeit money out of
Canada.
R.S., 1985, c. C-46, s. 452; 2018, c. 29, s. 57.
452 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un em-
prisonnement maximal de quatorze ans quiconque, sans
justification ou excuse légitime, selon le cas :
a) met en circulation ou offre de mettre en circulation
de la monnaie contrefaite ou utilise de la monnaie
contrefaite comme si elle était de bon aloi;
b) exporte, envoie ou transporte de la monnaie
contrefaite à l’étranger.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 452; 2018, ch. 29, art. 57.
Uttering coin Pièce mise en circulation
453 Every person is guilty of an indictable offence and
liable to imprisonment for a term of not more than two
years or is guilty of an offence punishable on summary
conviction who, with intent to defraud, knowingly utters
(a) a coin that is not current, or
453 Est coupable d’un acte criminel passible d’un em-
prisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction
punissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire quiconque, avec l’intention de frauder, met
sciemment en circulation :
Criminal Code Code criminel
PART XII Offences Relating to Currency PARTIE XII Infractions relatives à la monnaie
Uttering Mise en circulation
Sections 453-457 Articles 453-457
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
541 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) a piece of metal or mixed metals that resembles in
size, figure or colour a current coin for which it is ut-
tered.
R.S., 1985, c. C-46, s. 453; 2019, c. 25, s. 176.
a) soit une pièce qui n’est pas courante;
b) soit une pièce de métal ou de métaux mélangés qui
ressemble sous le rapport de la dimension, de la forme
ou de la couleur, à une pièce courante pour laquelle
elle est mise en circulation.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 453; 2019, ch. 25, art. 176.
Slugs and tokens Piécettes
454 Every person is guilty of an offence punishable on
summary conviction who, without lawful excuse, manu-
factures, produces, sells or has in their possession any-
thing that is intended to be fraudulently used in substitu-
tion for a coin or token of value that any coin or token-
operated device is designed to receive.
R.S., 1985, c. C-46, s. 454; 2018, c. 29, s. 58.
454 Est coupable d’une infraction punissable sur décla-
ration de culpabilité par procédure sommaire quiconque,
sans excuse légitime, fabrique, produit, vend ou a en sa
possession une chose qui est destinée à être utilisée frau-
duleusement à la place d’une pièce de monnaie ou d’un
jeton qu’un appareil automatique fonctionnant au moyen
d’une pièce de monnaie ou d’un jeton est destiné à en-
caisser.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 454; 2018, ch. 29, art. 58.
Defacing or Impairing Dégradation ou affaiblissement de la
monnaie
Clipping and uttering clipped coin Rogner une pièce de monnaie
455 Every one who
(a) impairs, diminishes or lightens a current gold or
silver coin with intent that it should pass for a current
gold or silver coin, or
(b) utters a coin knowing that it has been impaired,
diminished or lightened contrary to paragraph (a),
is guilty of an indictable offence and liable to imprison-
ment for a term not exceeding fourteen years.
R.S., c. C-34, s. 413.
455 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un em-
prisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon
le cas :
a) affaiblit, diminue ou allège une pièce courante d’or
ou d’argent avec l’intention de la faire passer pour une
pièce courante d’or ou d’argent;
b) met une pièce de monnaie en circulation, sachant
qu’elle a été affaiblie, diminuée ou allégée selon l’ali-
néa a).
S.R., ch. C-34, art. 413.
Defacing current coins Dégrader une pièce de monnaie courante
456 Every one who
(a) defaces a current coin, or
(b) utters a current coin that has been defaced,
is guilty of an offence punishable on summary conviction.
R.S., c. C-34, s. 414.
456 Est coupable d’une infraction punissable sur décla-
ration de culpabilité par procédure sommaire quiconque,
selon le cas :
a) dégrade une pièce courante;
b) met en circulation une pièce courante qui a été dé-
gradée.
S.R., ch. C-34, art. 414.
Likeness of bank-notes Chose ressemblant à un billet de banque
457 (1) No person shall make, publish, print, execute,
issue, distribute or circulate, including by electronic or
computer-assisted means, anything in the likeness of
(a) a current bank-note; or
457 (1) Il est interdit de fabriquer, de publier, d’impri-
mer, d’exécuter, d’émettre, de distribuer ou de faire cir-
culer, notamment par moyen informatique ou électro-
nique, une chose ayant l’apparence :
a) soit d’un billet de banque courant;
PART XII Offences Relating to Currency PARTIE XII Infractions relatives à la monnaie
Uttering Mise en circulation
Sections 453-457 Articles 453-457
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
541 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) a piece of metal or mixed metals that resembles in
size, figure or colour a current coin for which it is ut-
tered.
R.S., 1985, c. C-46, s. 453; 2019, c. 25, s. 176.
a) soit une pièce qui n’est pas courante;
b) soit une pièce de métal ou de métaux mélangés qui
ressemble sous le rapport de la dimension, de la forme
ou de la couleur, à une pièce courante pour laquelle
elle est mise en circulation.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 453; 2019, ch. 25, art. 176.
Slugs and tokens Piécettes
454 Every person is guilty of an offence punishable on
summary conviction who, without lawful excuse, manu-
factures, produces, sells or has in their possession any-
thing that is intended to be fraudulently used in substitu-
tion for a coin or token of value that any coin or token-
operated device is designed to receive.
R.S., 1985, c. C-46, s. 454; 2018, c. 29, s. 58.
454 Est coupable d’une infraction punissable sur décla-
ration de culpabilité par procédure sommaire quiconque,
sans excuse légitime, fabrique, produit, vend ou a en sa
possession une chose qui est destinée à être utilisée frau-
duleusement à la place d’une pièce de monnaie ou d’un
jeton qu’un appareil automatique fonctionnant au moyen
d’une pièce de monnaie ou d’un jeton est destiné à en-
caisser.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 454; 2018, ch. 29, art. 58.
Defacing or Impairing Dégradation ou affaiblissement de la
monnaie
Clipping and uttering clipped coin Rogner une pièce de monnaie
455 Every one who
(a) impairs, diminishes or lightens a current gold or
silver coin with intent that it should pass for a current
gold or silver coin, or
(b) utters a coin knowing that it has been impaired,
diminished or lightened contrary to paragraph (a),
is guilty of an indictable offence and liable to imprison-
ment for a term not exceeding fourteen years.
R.S., c. C-34, s. 413.
455 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un em-
prisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon
le cas :
a) affaiblit, diminue ou allège une pièce courante d’or
ou d’argent avec l’intention de la faire passer pour une
pièce courante d’or ou d’argent;
b) met une pièce de monnaie en circulation, sachant
qu’elle a été affaiblie, diminuée ou allégée selon l’ali-
néa a).
S.R., ch. C-34, art. 413.
Defacing current coins Dégrader une pièce de monnaie courante
456 Every one who
(a) defaces a current coin, or
(b) utters a current coin that has been defaced,
is guilty of an offence punishable on summary conviction.
R.S., c. C-34, s. 414.
456 Est coupable d’une infraction punissable sur décla-
ration de culpabilité par procédure sommaire quiconque,
selon le cas :
a) dégrade une pièce courante;
b) met en circulation une pièce courante qui a été dé-
gradée.
S.R., ch. C-34, art. 414.
Likeness of bank-notes Chose ressemblant à un billet de banque
457 (1) No person shall make, publish, print, execute,
issue, distribute or circulate, including by electronic or
computer-assisted means, anything in the likeness of
(a) a current bank-note; or
457 (1) Il est interdit de fabriquer, de publier, d’impri-
mer, d’exécuter, d’émettre, de distribuer ou de faire cir-
culer, notamment par moyen informatique ou électro-
nique, une chose ayant l’apparence :
a) soit d’un billet de banque courant;
Criminal Code Code criminel
PART XII Offences Relating to Currency PARTIE XII Infractions relatives à la monnaie
Defacing or Impairing Dégradation ou affaiblissement de la monnaie
Sections 457-459 Articles 457-459
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
542 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) an obligation or a security of a government or
bank.
b) soit d’une obligation ou d’un titre d’un gouverne-
ment ou d’une banque.
Exception Exception
(2) Subsection (1) does not apply to
(a) the Bank of Canada or its employees when they
are carrying out their duties;
(b) the Royal Canadian Mounted Police or its mem-
bers or employees when they are carrying out their du-
ties; or
(c) any person acting under a contract or licence from
the Bank of Canada or Royal Canadian Mounted Po-
lice.
(2) Sont soustraits à l’application du paragraphe (1) :
a) la Banque du Canada et, dans le cadre de leurs
fonctions, ses employés;
b) la Gendarmerie royale du Canada et, dans le cadre
de leurs fonctions, ses membres et employés;
c) toute personne agissant au nom de la Banque du
Canada ou de la Gendarmerie royale du Canada au
titre d’un contrat ou d’une licence.
Offence Infraction
(3) A person who contravenes subsection (1) is guilty of
an offence punishable on summary conviction.
(3) Quiconque contrevient au paragraphe (1) est cou-
pable d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Defence Moyens de défense
(4) No person shall be convicted of an offence under
subsection (3) in relation to the printed likeness of a
Canadian bank-note if it is established that the length or
width of the likeness is less than three-fourths or greater
than one-and-one-half times the length or width, as the
case may be, of the bank-note and
(a) the likeness is in black-and-white only; or
(b) the likeness of the bank-note appears on only one
side of the likeness.
R.S., 1985, c. C-46, s. 457; 1999, c. 5, s. 12.
(4) Nul ne peut être déclaré coupable de l’infraction
créée au paragraphe (3) pour avoir reproduit par impres-
sion un billet de banque canadien s’il est établi que la
longueur ou la largeur de la reproduction équivaut à
moins des trois quarts de celle du billet ou à plus d’une
fois et demie celle-ci, d’une part, et que soit les seules
couleurs employées sont le noir et le blanc, soit un seul
côté du billet est reproduit, d’autre part.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 457; 1999, ch. 5, art. 12.
Instruments or Materials Instruments ou matières
Making, having or dealing in instruments for
counterfeiting
Fabrication, possession ou commerce
d’instruments pour contrefaire de la monnaie
458 Every person who, without lawful justification or
excuse, makes, repairs, buys, sells or has in their custody
or possession any machine, engine, tool, instrument, ma-
terial or other thing that they know has been used or is
adapted and intended for use in making counterfeit mon-
ey or counterfeit tokens of value, is guilty of an indictable
offence and liable to imprisonment for a term of not
more than 14 years.
R.S., 1985, c. C-46, s. 458; 2018, c. 29, s. 59.
458 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un em-
prisonnement maximal de quatorze ans quiconque, sans
justification ou excuse légitime, fabrique, répare, achète,
vend ou a en sa garde ou possession une machine, un en-
gin, un outil, un instrument, une matière ou autre chose
qu’il sait avoir été utilisé à la fabrication de monnaie
contrefaite ou de symboles de valeur contrefaits ou qu’il
sait y être adapté et destiné.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 458; 2018, ch. 29, art. 59.
Conveying instruments for coining out of mint Retirer d’un hôtel de la Monnaie des instruments,
etc.
459 Every person is guilty of an indictable offence and
liable to imprisonment for a term of not more than 14
459 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un em-
prisonnement maximal de quatorze ans quiconque, sans
PART XII Offences Relating to Currency PARTIE XII Infractions relatives à la monnaie
Defacing or Impairing Dégradation ou affaiblissement de la monnaie
Sections 457-459 Articles 457-459
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
542 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) an obligation or a security of a government or
bank.
b) soit d’une obligation ou d’un titre d’un gouverne-
ment ou d’une banque.
Exception Exception
(2) Subsection (1) does not apply to
(a) the Bank of Canada or its employees when they
are carrying out their duties;
(b) the Royal Canadian Mounted Police or its mem-
bers or employees when they are carrying out their du-
ties; or
(c) any person acting under a contract or licence from
the Bank of Canada or Royal Canadian Mounted Po-
lice.
(2) Sont soustraits à l’application du paragraphe (1) :
a) la Banque du Canada et, dans le cadre de leurs
fonctions, ses employés;
b) la Gendarmerie royale du Canada et, dans le cadre
de leurs fonctions, ses membres et employés;
c) toute personne agissant au nom de la Banque du
Canada ou de la Gendarmerie royale du Canada au
titre d’un contrat ou d’une licence.
Offence Infraction
(3) A person who contravenes subsection (1) is guilty of
an offence punishable on summary conviction.
(3) Quiconque contrevient au paragraphe (1) est cou-
pable d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Defence Moyens de défense
(4) No person shall be convicted of an offence under
subsection (3) in relation to the printed likeness of a
Canadian bank-note if it is established that the length or
width of the likeness is less than three-fourths or greater
than one-and-one-half times the length or width, as the
case may be, of the bank-note and
(a) the likeness is in black-and-white only; or
(b) the likeness of the bank-note appears on only one
side of the likeness.
R.S., 1985, c. C-46, s. 457; 1999, c. 5, s. 12.
(4) Nul ne peut être déclaré coupable de l’infraction
créée au paragraphe (3) pour avoir reproduit par impres-
sion un billet de banque canadien s’il est établi que la
longueur ou la largeur de la reproduction équivaut à
moins des trois quarts de celle du billet ou à plus d’une
fois et demie celle-ci, d’une part, et que soit les seules
couleurs employées sont le noir et le blanc, soit un seul
côté du billet est reproduit, d’autre part.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 457; 1999, ch. 5, art. 12.
Instruments or Materials Instruments ou matières
Making, having or dealing in instruments for
counterfeiting
Fabrication, possession ou commerce
d’instruments pour contrefaire de la monnaie
458 Every person who, without lawful justification or
excuse, makes, repairs, buys, sells or has in their custody
or possession any machine, engine, tool, instrument, ma-
terial or other thing that they know has been used or is
adapted and intended for use in making counterfeit mon-
ey or counterfeit tokens of value, is guilty of an indictable
offence and liable to imprisonment for a term of not
more than 14 years.
R.S., 1985, c. C-46, s. 458; 2018, c. 29, s. 59.
458 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un em-
prisonnement maximal de quatorze ans quiconque, sans
justification ou excuse légitime, fabrique, répare, achète,
vend ou a en sa garde ou possession une machine, un en-
gin, un outil, un instrument, une matière ou autre chose
qu’il sait avoir été utilisé à la fabrication de monnaie
contrefaite ou de symboles de valeur contrefaits ou qu’il
sait y être adapté et destiné.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 458; 2018, ch. 29, art. 59.
Conveying instruments for coining out of mint Retirer d’un hôtel de la Monnaie des instruments,
etc.
459 Every person is guilty of an indictable offence and
liable to imprisonment for a term of not more than 14
459 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un em-
prisonnement maximal de quatorze ans quiconque, sans
Criminal Code Code criminel
PART XII Offences Relating to Currency PARTIE XII Infractions relatives à la monnaie
Instruments or Materials Instruments ou matières
Sections 459-460 Articles 459-460
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
543 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
years who, without lawful justification or excuse, know-
ingly conveys out of any of Her Majesty’s mints in
Canada,
(a) any machine, engine, tool, instrument, material
or thing used or employed in connection with the
manufacture of coins,
(b) a useful part of anything mentioned in paragraph
(a), or
(c) coin, bullion, metal or a mixture of metals.
R.S., 1985, c. C-46, s. 459; 2018, c. 29, s. 60.
justification ou excuse légitime, sciemment transporte de
l’un des hôtels de la Monnaie de Sa Majesté au Canada :
a) soit une machine, un engin, un outil, un instru-
ment, une matière ou une chose utilisé ou employé re-
lativement à la fabrication de pièces de monnaie;
b) soit une partie utile d’une des choses mentionnées
à l’alinéa a);
c) soit quelque monnaie, lingot, métal ou mélange de
métaux.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 459; 2018, ch. 29, art. 60.
Advertising and Trafficking in
Counterfeit Money or Counterfeit
Tokens of Value
Annonce et trafic de la monnaie
contrefaite ou des symboles de
valeur contrefaits
Advertising and dealing in counterfeit money, etc. Faire le commerce de la monnaie contrefaite, etc.
460 (1) Every person is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term of not more than
five years or is guilty of an offence punishable on summa-
ry conviction who
(a) by an advertisement or any other writing, offers to
sell, procure or dispose of counterfeit money or coun-
terfeit tokens of value or to give information with re-
spect to the manner in which or the means by which
counterfeit money or counterfeit tokens of value may
be sold, procured or disposed of, or
(b) purchases, obtains, negotiates or otherwise deals
with counterfeit tokens of value, or offers to negotiate
with a view to purchasing or obtaining them.
460 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infrac-
tion punissable sur déclaration de culpabilité par procé-
dure sommaire quiconque, selon le cas :
a) par une annonce ou autre écrit, offre de vendre,
procurer ou aliéner de la monnaie contrefaite ou des
symboles de valeur contrefaits ou de fournir des ren-
seignements sur la manière dont une monnaie contre-
faite ou des symboles de valeur contrefaits peuvent
être vendus, obtenus ou aliénés, ou sur le moyen de le
faire;
b) achète, obtient, négocie ou autrement traite des
symboles de valeur contrefaits, ou offre de négocier en
vue de les acheter ou obtenir.
Fraudulent use of money genuine but valueless Emploi frauduleux de monnaie authentique mais
sans valeur
(2) No person shall be convicted of an offence under
subsection (1) in respect of genuine coin or genuine pa-
per money that has no value as money unless, at the time
when the offence is alleged to have been committed, he
knew that the coin or paper money had no value as mon-
ey and he had a fraudulent intent in his dealings with or
with respect to the coin or paper money.
R.S., 1985, c. C-46, s. 460; 2019, c. 25, s. 177.
(2) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction
visée au paragraphe (1) à l’égard d’une pièce de bon aloi
ou d’une monnaie de papier authentique qui n’a aucune
valeur comme monnaie, à moins que, lors de la perpétra-
tion de l’infraction alléguée, cette personne n’ait su que la
pièce ou la monnaie de papier n’avait aucune valeur
comme monnaie et qu’elle n’ait eu une intention fraudu-
leuse dans ses opérations sur la monnaie ou la monnaie
de papier, ou la concernant.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 460; 2019, ch. 25, art. 177.
PART XII Offences Relating to Currency PARTIE XII Infractions relatives à la monnaie
Instruments or Materials Instruments ou matières
Sections 459-460 Articles 459-460
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
543 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
years who, without lawful justification or excuse, know-
ingly conveys out of any of Her Majesty’s mints in
Canada,
(a) any machine, engine, tool, instrument, material
or thing used or employed in connection with the
manufacture of coins,
(b) a useful part of anything mentioned in paragraph
(a), or
(c) coin, bullion, metal or a mixture of metals.
R.S., 1985, c. C-46, s. 459; 2018, c. 29, s. 60.
justification ou excuse légitime, sciemment transporte de
l’un des hôtels de la Monnaie de Sa Majesté au Canada :
a) soit une machine, un engin, un outil, un instru-
ment, une matière ou une chose utilisé ou employé re-
lativement à la fabrication de pièces de monnaie;
b) soit une partie utile d’une des choses mentionnées
à l’alinéa a);
c) soit quelque monnaie, lingot, métal ou mélange de
métaux.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 459; 2018, ch. 29, art. 60.
Advertising and Trafficking in
Counterfeit Money or Counterfeit
Tokens of Value
Annonce et trafic de la monnaie
contrefaite ou des symboles de
valeur contrefaits
Advertising and dealing in counterfeit money, etc. Faire le commerce de la monnaie contrefaite, etc.
460 (1) Every person is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term of not more than
five years or is guilty of an offence punishable on summa-
ry conviction who
(a) by an advertisement or any other writing, offers to
sell, procure or dispose of counterfeit money or coun-
terfeit tokens of value or to give information with re-
spect to the manner in which or the means by which
counterfeit money or counterfeit tokens of value may
be sold, procured or disposed of, or
(b) purchases, obtains, negotiates or otherwise deals
with counterfeit tokens of value, or offers to negotiate
with a view to purchasing or obtaining them.
460 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infrac-
tion punissable sur déclaration de culpabilité par procé-
dure sommaire quiconque, selon le cas :
a) par une annonce ou autre écrit, offre de vendre,
procurer ou aliéner de la monnaie contrefaite ou des
symboles de valeur contrefaits ou de fournir des ren-
seignements sur la manière dont une monnaie contre-
faite ou des symboles de valeur contrefaits peuvent
être vendus, obtenus ou aliénés, ou sur le moyen de le
faire;
b) achète, obtient, négocie ou autrement traite des
symboles de valeur contrefaits, ou offre de négocier en
vue de les acheter ou obtenir.
Fraudulent use of money genuine but valueless Emploi frauduleux de monnaie authentique mais
sans valeur
(2) No person shall be convicted of an offence under
subsection (1) in respect of genuine coin or genuine pa-
per money that has no value as money unless, at the time
when the offence is alleged to have been committed, he
knew that the coin or paper money had no value as mon-
ey and he had a fraudulent intent in his dealings with or
with respect to the coin or paper money.
R.S., 1985, c. C-46, s. 460; 2019, c. 25, s. 177.
(2) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction
visée au paragraphe (1) à l’égard d’une pièce de bon aloi
ou d’une monnaie de papier authentique qui n’a aucune
valeur comme monnaie, à moins que, lors de la perpétra-
tion de l’infraction alléguée, cette personne n’ait su que la
pièce ou la monnaie de papier n’avait aucune valeur
comme monnaie et qu’elle n’ait eu une intention fraudu-
leuse dans ses opérations sur la monnaie ou la monnaie
de papier, ou la concernant.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 460; 2019, ch. 25, art. 177.
Criminal Code Code criminel
PART XII Offences Relating to Currency PARTIE XII Infractions relatives à la monnaie
Special Provisions as to Proof Dispositions spéciales relatives à la preuve
Sections 461-462 Articles 461-462
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
544 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Special Provisions as to Proof Dispositions spéciales relatives à la
preuve
When counterfeit complete Quand la contrefaction est consommée
461 (1) Every offence relating to counterfeit money or
counterfeit tokens of value shall be deemed to be com-
plete notwithstanding that the money or tokens of value
in respect of which the proceedings are taken are not fin-
ished or perfected or do not copy exactly the money or
tokens of value that they are apparently intended to re-
semble or for which they are apparently intended to pass.
461 (1) Chaque infraction relative à la monnaie contre-
faite ou aux symboles de valeur contrefaits est réputée
consommée, bien que la monnaie ou les symboles de va-
leur concernant lesquels les poursuites sont engagées ne
soient pas terminés ni parfaits ou ne copient pas exacte-
ment la monnaie ou les symboles de valeur auxquels ils
sont apparemment destinés à ressembler ou pour les-
quels ils sont apparemment destinés à passer.
Certificate of examiner of counterfeit Certificat de l’inspecteur de la contrefaçon
(2) In any proceedings under this Part, a certificate
signed by a person designated as an examiner of counter-
feit by the Minister of Public Safety and Emergency Pre-
paredness, stating that any coin, paper money or bank-
note described therein is counterfeit money or that any
coin, paper money or bank-note described therein is gen-
uine and is or is not, as the case may be, current in
Canada or elsewhere, is evidence of the statements con-
tained in the certificate without proof of the signature or
official character of the person appearing to have signed
the certificate.
(2) Dans toutes poursuites engagées en vertu de la pré-
sente partie, un certificat signé par une personne dési-
gnée par le ministre de la Sécurité publique et de la Pro-
tection civile à titre d’inspecteur de la contrefaçon,
déclarant qu’une pièce de monnaie, une monnaie de pa-
pier ou un billet de banque décrit dans ce certificat est de
la monnaie contrefaite ou qu’une pièce de monnaie, une
monnaie de papier ou un billet de banque décrit dans ce
certificat est authentique et est ou non, selon le cas, cou-
rant au Canada ou à l’étranger, fait preuve des déclara-
tions contenues dans le certificat sans qu’il soit néces-
saire de faire la preuve de la signature ou de la qualité
officielle de la personne par laquelle il paraît avoir été si-
gné.
Notice of intention to produce certificate Avis de l’intention de produire le certificat
(3) No certificate shall be received in evidence unless the
party intending to produce it has, before the trial, given
to the other party reasonable notice of their intention
and a copy of the certificate.
(3) Aucun certificat ne peut être reçu en preuve à moins
que la partie qui a l’intention de le produire n’ait, avant le
procès, donné à l’autre partie un avis raisonnable de son
intention et une copie du certificat.
Attendance and cross-examination Présence et contre-interrogatoire
(4) A party against whom the certificate is produced
may, with leave of the court, require the attendance of
the person who signed the certificate for the purposes of
cross-examination.
R.S., 1985, c. C-46, s. 461; 1992, c. 1, s. 58; 2005, c. 10, s. 34; 2018, c. 21, s. 17.
(4) La partie contre laquelle est produit le certificat peut,
avec l’autorisation du tribunal, exiger la présence du si-
gnataire pour contre-interrogatoire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 461; 1992, ch. 1, art. 58; 2005, ch. 10, art. 34; 2018, ch. 21, art.
17.
Forfeiture Confiscation
Ownership Droit de propriété
462 (1) Counterfeit money, counterfeit tokens of value
and anything that is used or is intended to be used to
make counterfeit money or counterfeit tokens of value
belong to Her Majesty.
462 (1) Appartiennent à Sa Majesté la monnaie contre-
faite, les symboles de valeur contrefaits et toute chose
utilisée pour la fabrication d’une monnaie contrefaite ou
de symboles de valeur contrefaits, ou destinée à l’être.
Seizure Saisie
(2) A peace officer may seize and detain (2) Un agent de la paix peut saisir et détenir :
PART XII Offences Relating to Currency PARTIE XII Infractions relatives à la monnaie
Special Provisions as to Proof Dispositions spéciales relatives à la preuve
Sections 461-462 Articles 461-462
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
544 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Special Provisions as to Proof Dispositions spéciales relatives à la
preuve
When counterfeit complete Quand la contrefaction est consommée
461 (1) Every offence relating to counterfeit money or
counterfeit tokens of value shall be deemed to be com-
plete notwithstanding that the money or tokens of value
in respect of which the proceedings are taken are not fin-
ished or perfected or do not copy exactly the money or
tokens of value that they are apparently intended to re-
semble or for which they are apparently intended to pass.
461 (1) Chaque infraction relative à la monnaie contre-
faite ou aux symboles de valeur contrefaits est réputée
consommée, bien que la monnaie ou les symboles de va-
leur concernant lesquels les poursuites sont engagées ne
soient pas terminés ni parfaits ou ne copient pas exacte-
ment la monnaie ou les symboles de valeur auxquels ils
sont apparemment destinés à ressembler ou pour les-
quels ils sont apparemment destinés à passer.
Certificate of examiner of counterfeit Certificat de l’inspecteur de la contrefaçon
(2) In any proceedings under this Part, a certificate
signed by a person designated as an examiner of counter-
feit by the Minister of Public Safety and Emergency Pre-
paredness, stating that any coin, paper money or bank-
note described therein is counterfeit money or that any
coin, paper money or bank-note described therein is gen-
uine and is or is not, as the case may be, current in
Canada or elsewhere, is evidence of the statements con-
tained in the certificate without proof of the signature or
official character of the person appearing to have signed
the certificate.
(2) Dans toutes poursuites engagées en vertu de la pré-
sente partie, un certificat signé par une personne dési-
gnée par le ministre de la Sécurité publique et de la Pro-
tection civile à titre d’inspecteur de la contrefaçon,
déclarant qu’une pièce de monnaie, une monnaie de pa-
pier ou un billet de banque décrit dans ce certificat est de
la monnaie contrefaite ou qu’une pièce de monnaie, une
monnaie de papier ou un billet de banque décrit dans ce
certificat est authentique et est ou non, selon le cas, cou-
rant au Canada ou à l’étranger, fait preuve des déclara-
tions contenues dans le certificat sans qu’il soit néces-
saire de faire la preuve de la signature ou de la qualité
officielle de la personne par laquelle il paraît avoir été si-
gné.
Notice of intention to produce certificate Avis de l’intention de produire le certificat
(3) No certificate shall be received in evidence unless the
party intending to produce it has, before the trial, given
to the other party reasonable notice of their intention
and a copy of the certificate.
(3) Aucun certificat ne peut être reçu en preuve à moins
que la partie qui a l’intention de le produire n’ait, avant le
procès, donné à l’autre partie un avis raisonnable de son
intention et une copie du certificat.
Attendance and cross-examination Présence et contre-interrogatoire
(4) A party against whom the certificate is produced
may, with leave of the court, require the attendance of
the person who signed the certificate for the purposes of
cross-examination.
R.S., 1985, c. C-46, s. 461; 1992, c. 1, s. 58; 2005, c. 10, s. 34; 2018, c. 21, s. 17.
(4) La partie contre laquelle est produit le certificat peut,
avec l’autorisation du tribunal, exiger la présence du si-
gnataire pour contre-interrogatoire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 461; 1992, ch. 1, art. 58; 2005, ch. 10, art. 34; 2018, ch. 21, art.
17.
Forfeiture Confiscation
Ownership Droit de propriété
462 (1) Counterfeit money, counterfeit tokens of value
and anything that is used or is intended to be used to
make counterfeit money or counterfeit tokens of value
belong to Her Majesty.
462 (1) Appartiennent à Sa Majesté la monnaie contre-
faite, les symboles de valeur contrefaits et toute chose
utilisée pour la fabrication d’une monnaie contrefaite ou
de symboles de valeur contrefaits, ou destinée à l’être.
Seizure Saisie
(2) A peace officer may seize and detain (2) Un agent de la paix peut saisir et détenir :
Criminal Code Code criminel
PART XII Offences Relating to Currency PARTIE XII Infractions relatives à la monnaie
Forfeiture Confiscation
Sections 462-462.3 Articles 462-462.3
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
545 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) counterfeit money,
(b) counterfeit tokens of value, and
(c) machines, engines, tools, instruments, materials
or things that have been used or that have been adapt-
ed and are intended for use in making counterfeit
money or counterfeit tokens of value,
and anything seized shall be sent to the Minister of Fi-
nance to be disposed of or dealt with as he may direct,
but anything that is required as evidence in any proceed-
ings shall not be sent to the Minister until it is no longer
required in those proceedings.
R.S., c. C-34, s. 420.
a) de la monnaie contrefaite;
b) des symboles de valeur contrefaits;
c) des machines, engins, outils, instruments, ma-
tières ou choses qui ont servi à la fabrication d’une
monnaie contrefaite ou de symboles de valeur contre-
faits, ou qui ont été adaptés et sont destinés à une telle
fabrication.
Toute chose saisie est envoyée au ministre des Finances
pour qu’il en soit disposé ou qu’elle soit traitée selon qu’il
l’ordonne. Cependant, une chose requise comme preuve
dans une procédure ne peut être envoyée au ministre que
si elle n’est plus nécessaire aux fins de cette procédure.
S.R., ch. C-34, art. 420.
PART XII.1 PARTIE XII.1
[Repealed, 2018, c. 16, s. 211] [Abrogée, 2018, ch. 16, art. 211]
462.1 [Repealed, 2018, c. 16, s. 211] 462.1 [Abrogé, 2018, ch. 16, art. 211]
462.2 [Repealed, 2018, c. 16, s. 211] 462.2 [Abrogé, 2018, ch. 16, art. 211]
PART XII.2 PARTIE XII.2
Proceeds of Crime Produits de la criminalité
Interpretation Définitions
Definitions Définitions
462.3 (1) In this Part,
designated drug offence [Repealed, 1996, c. 19, s. 68]
designated offence means
(a) any offence that may be prosecuted as an in-
dictable offence under this or any other Act of Parlia-
ment, other than an indictable offence prescribed by
regulation, or
(b) a conspiracy or an attempt to commit, being an
accessory after the fact in relation to, or any coun-
selling in relation to, an offence referred to in para-
graph (a); ( infraction désignée)
designated substance offence [Repealed, 2001, c. 32,
s. 12]
enterprise crime offence [Repealed, 2001, c. 32, s. 12]
462.3 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la
présente partie.
infraction de criminalité organisée [Abrogée, 2001, ch.
32, art. 12]
infraction désignée
a) Soit toute infraction prévue par la présente loi ou
une autre loi fédérale et pouvant être poursuivie par
mise en accusation, à l’exception de tout acte criminel
désigné par règlement;
b) soit le complot ou la tentative en vue de com-
mettre une telle infraction ou le fait d’en être complice
après le fait ou d’en conseiller la perpétration. ( desig-
nated offence)
infraction désignée en matière de drogue [Abrogée,
1996, ch. 19, art. 68]
PART XII Offences Relating to Currency PARTIE XII Infractions relatives à la monnaie
Forfeiture Confiscation
Sections 462-462.3 Articles 462-462.3
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
545 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) counterfeit money,
(b) counterfeit tokens of value, and
(c) machines, engines, tools, instruments, materials
or things that have been used or that have been adapt-
ed and are intended for use in making counterfeit
money or counterfeit tokens of value,
and anything seized shall be sent to the Minister of Fi-
nance to be disposed of or dealt with as he may direct,
but anything that is required as evidence in any proceed-
ings shall not be sent to the Minister until it is no longer
required in those proceedings.
R.S., c. C-34, s. 420.
a) de la monnaie contrefaite;
b) des symboles de valeur contrefaits;
c) des machines, engins, outils, instruments, ma-
tières ou choses qui ont servi à la fabrication d’une
monnaie contrefaite ou de symboles de valeur contre-
faits, ou qui ont été adaptés et sont destinés à une telle
fabrication.
Toute chose saisie est envoyée au ministre des Finances
pour qu’il en soit disposé ou qu’elle soit traitée selon qu’il
l’ordonne. Cependant, une chose requise comme preuve
dans une procédure ne peut être envoyée au ministre que
si elle n’est plus nécessaire aux fins de cette procédure.
S.R., ch. C-34, art. 420.
PART XII.1 PARTIE XII.1
[Repealed, 2018, c. 16, s. 211] [Abrogée, 2018, ch. 16, art. 211]
462.1 [Repealed, 2018, c. 16, s. 211] 462.1 [Abrogé, 2018, ch. 16, art. 211]
462.2 [Repealed, 2018, c. 16, s. 211] 462.2 [Abrogé, 2018, ch. 16, art. 211]
PART XII.2 PARTIE XII.2
Proceeds of Crime Produits de la criminalité
Interpretation Définitions
Definitions Définitions
462.3 (1) In this Part,
designated drug offence [Repealed, 1996, c. 19, s. 68]
designated offence means
(a) any offence that may be prosecuted as an in-
dictable offence under this or any other Act of Parlia-
ment, other than an indictable offence prescribed by
regulation, or
(b) a conspiracy or an attempt to commit, being an
accessory after the fact in relation to, or any coun-
selling in relation to, an offence referred to in para-
graph (a); ( infraction désignée)
designated substance offence [Repealed, 2001, c. 32,
s. 12]
enterprise crime offence [Repealed, 2001, c. 32, s. 12]
462.3 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la
présente partie.
infraction de criminalité organisée [Abrogée, 2001, ch.
32, art. 12]
infraction désignée
a) Soit toute infraction prévue par la présente loi ou
une autre loi fédérale et pouvant être poursuivie par
mise en accusation, à l’exception de tout acte criminel
désigné par règlement;
b) soit le complot ou la tentative en vue de com-
mettre une telle infraction ou le fait d’en être complice
après le fait ou d’en conseiller la perpétration. ( desig-
nated offence)
infraction désignée en matière de drogue [Abrogée,
1996, ch. 19, art. 68]
Criminal Code Code criminel
PART XII.2 Proceeds of Crime PARTIE XII.2 Produits de la criminalité
Interpretation Définitions
Sections 462.3-462.31 Articles 462.3-462.31
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
546 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
judge means a judge as defined in section 552 or a judge
of a superior court of criminal jurisdiction; ( juge)
proceeds of crime means any property, benefit or ad-
vantage, within or outside Canada, obtained or derived
directly or indirectly as a result of
(a) the commission in Canada of a designated of-
fence, or
(b) an act or omission anywhere that, if it had oc-
curred in Canada, would have constituted a designated
offence. ( produits de la criminalité)
juge Juge au sens de l’article 552 ou un juge d’une cour
supérieure de juridiction criminelle. ( judge)
produits de la criminalité Bien, bénéfice ou avantage
qui est obtenu ou qui provient, au Canada ou à l’extérieur
du Canada, directement ou indirectement :
a) soit de la perpétration d’une infraction désignée;
b) soit d’un acte ou d’une omission qui, au Canada,
aurait constitué une infraction désignée. ( proceeds of
crime)
Regulations Règlement
(2) The Governor in Council may make regulations pre-
scribing indictable offences that are excluded from the
definition designated offence in subsection (1).
(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, dési-
gner les actes criminels qui sont exclus de la définition de
infraction désignée au paragraphe (1).
(3) [Repealed, 2019, c. 25, s. 179] (3) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 179]
(4) [Repealed, 2019, c. 25, s. 179]
R.S., 1985, c. 42 (4th Supp.), s. 2; 1993, c. 25, s. 95, c. 37, s. 32, c. 46, s. 5; 1994, c. 44, s.
29; 1995, c. 39, s. 151; 1996, c. 19, ss. 68, 70; 1997, c. 18, s. 27, c. 23, s. 9; 1998, c. 34, ss.
9, 11; 1999, c. 5, ss. 13, 52; 2001, c. 32, s. 12, c. 41, ss. 14, 33; 2005, c. 44, s. 1; 2010, c.
14, s. 7; 2019, c. 25, s. 179.
(4) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 179]
L.R. (1985), ch. 42 (4 e suppl.), art. 2; 1993, ch. 25, art. 95, ch. 37, art. 32, ch. 46, art. 5;
1994, ch. 44, art. 29; 1995, ch. 39, art. 151; 1996, ch. 19, art. 68 et 70; 1997, ch. 18, art.
27, ch. 23, art. 9; 1998, ch. 34, art. 9 et 11; 1999, ch. 5, art. 13 et 52; 2001, ch. 32, art. 12,
ch. 41, art. 14 et 33; 2005, ch. 44, art. 1; 2010, ch. 14, art. 7; 2019, ch. 25, art. 179.
Offence Infraction
Laundering proceeds of crime Recyclage des produits de la criminalité
462.31 (1) Every one commits an offence who uses,
transfers the possession of, sends or delivers to any per-
son or place, transports, transmits, alters, disposes of or
otherwise deals with, in any manner and by any means,
any property or any proceeds of any property with intent
to conceal or convert that property or those proceeds,
knowing or believing that, or being reckless as to
whether, all or a part of that property or of those pro-
ceeds was obtained or derived directly or indirectly as a
result of
(a) the commission in Canada of a designated of-
fence; or
(b) an act or omission anywhere that, if it had oc-
curred in Canada, would have constituted a designated
offence.
462.31 (1) Est coupable d’une infraction quiconque —
de quelque façon que ce soit — utilise, enlève, envoie,
livre à une personne ou à un endroit, transporte ou modi-
fie des biens ou leurs produits, en dispose, en transfère la
possession ou prend part à toute autre forme d’opération
à leur égard, dans l’intention de les cacher ou de les
convertir sachant ou croyant qu’ils ont été obtenus ou
proviennent, ou sans se soucier du fait qu’ils ont été obte-
nus ou proviennent, en totalité ou en partie, directement
ou indirectement :
a) soit de la perpétration, au Canada, d’une infraction
désignée;
b) soit d’un acte ou d’une omission survenu à l’exté-
rieur du Canada qui, au Canada, aurait constitué une
infraction désignée.
(1.1) [Repealed, 2024, c. 17, s. 378] (1.1) [Abrogé, 2024, ch. 17, art. 378]
(1.2) [Repealed, 2024, c. 17, s. 378] (1.2) [Abrogé, 2024, ch. 17, art. 378]
(1.3) [Repealed, 2024, c. 17, s. 378] (1.3) [Abrogé, 2024, ch. 17, art. 378]
PART XII.2 Proceeds of Crime PARTIE XII.2 Produits de la criminalité
Interpretation Définitions
Sections 462.3-462.31 Articles 462.3-462.31
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
546 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
judge means a judge as defined in section 552 or a judge
of a superior court of criminal jurisdiction; ( juge)
proceeds of crime means any property, benefit or ad-
vantage, within or outside Canada, obtained or derived
directly or indirectly as a result of
(a) the commission in Canada of a designated of-
fence, or
(b) an act or omission anywhere that, if it had oc-
curred in Canada, would have constituted a designated
offence. ( produits de la criminalité)
juge Juge au sens de l’article 552 ou un juge d’une cour
supérieure de juridiction criminelle. ( judge)
produits de la criminalité Bien, bénéfice ou avantage
qui est obtenu ou qui provient, au Canada ou à l’extérieur
du Canada, directement ou indirectement :
a) soit de la perpétration d’une infraction désignée;
b) soit d’un acte ou d’une omission qui, au Canada,
aurait constitué une infraction désignée. ( proceeds of
crime)
Regulations Règlement
(2) The Governor in Council may make regulations pre-
scribing indictable offences that are excluded from the
definition designated offence in subsection (1).
(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, dési-
gner les actes criminels qui sont exclus de la définition de
infraction désignée au paragraphe (1).
(3) [Repealed, 2019, c. 25, s. 179] (3) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 179]
(4) [Repealed, 2019, c. 25, s. 179]
R.S., 1985, c. 42 (4th Supp.), s. 2; 1993, c. 25, s. 95, c. 37, s. 32, c. 46, s. 5; 1994, c. 44, s.
29; 1995, c. 39, s. 151; 1996, c. 19, ss. 68, 70; 1997, c. 18, s. 27, c. 23, s. 9; 1998, c. 34, ss.
9, 11; 1999, c. 5, ss. 13, 52; 2001, c. 32, s. 12, c. 41, ss. 14, 33; 2005, c. 44, s. 1; 2010, c.
14, s. 7; 2019, c. 25, s. 179.
(4) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 179]
L.R. (1985), ch. 42 (4 e suppl.), art. 2; 1993, ch. 25, art. 95, ch. 37, art. 32, ch. 46, art. 5;
1994, ch. 44, art. 29; 1995, ch. 39, art. 151; 1996, ch. 19, art. 68 et 70; 1997, ch. 18, art.
27, ch. 23, art. 9; 1998, ch. 34, art. 9 et 11; 1999, ch. 5, art. 13 et 52; 2001, ch. 32, art. 12,
ch. 41, art. 14 et 33; 2005, ch. 44, art. 1; 2010, ch. 14, art. 7; 2019, ch. 25, art. 179.
Offence Infraction
Laundering proceeds of crime Recyclage des produits de la criminalité
462.31 (1) Every one commits an offence who uses,
transfers the possession of, sends or delivers to any per-
son or place, transports, transmits, alters, disposes of or
otherwise deals with, in any manner and by any means,
any property or any proceeds of any property with intent
to conceal or convert that property or those proceeds,
knowing or believing that, or being reckless as to
whether, all or a part of that property or of those pro-
ceeds was obtained or derived directly or indirectly as a
result of
(a) the commission in Canada of a designated of-
fence; or
(b) an act or omission anywhere that, if it had oc-
curred in Canada, would have constituted a designated
offence.
462.31 (1) Est coupable d’une infraction quiconque —
de quelque façon que ce soit — utilise, enlève, envoie,
livre à une personne ou à un endroit, transporte ou modi-
fie des biens ou leurs produits, en dispose, en transfère la
possession ou prend part à toute autre forme d’opération
à leur égard, dans l’intention de les cacher ou de les
convertir sachant ou croyant qu’ils ont été obtenus ou
proviennent, ou sans se soucier du fait qu’ils ont été obte-
nus ou proviennent, en totalité ou en partie, directement
ou indirectement :
a) soit de la perpétration, au Canada, d’une infraction
désignée;
b) soit d’un acte ou d’une omission survenu à l’exté-
rieur du Canada qui, au Canada, aurait constitué une
infraction désignée.
(1.1) [Repealed, 2024, c. 17, s. 378] (1.1) [Abrogé, 2024, ch. 17, art. 378]
(1.2) [Repealed, 2024, c. 17, s. 378] (1.2) [Abrogé, 2024, ch. 17, art. 378]
(1.3) [Repealed, 2024, c. 17, s. 378] (1.3) [Abrogé, 2024, ch. 17, art. 378]
Criminal Code Code criminel
PART XII.2 Proceeds of Crime PARTIE XII.2 Produits de la criminalité
Offence Infraction
Section 462.31 Article 462.31
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
547 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Punishment Peine
(2) Every one who commits an offence under subsection
(1)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding ten years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel et est passible d’un empri-
sonnement maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Laundering proceeds of crime for criminal
organization
Recyclage des produits de la criminalité pour une
organisation criminelle
(2.1) Everyone who commits an offence under subsec-
tion (1) for the benefit of, at the direction of or in associa-
tion with a criminal organization is guilty of an indictable
offence and liable to imprisonment for a term not exceed-
ing 14 years.
(2.1) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) au profit ou sous la direction d’une organisa-
tion criminelle ou en association avec elle est coupable
d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement
maximal de quatorze ans.
Prosecution Poursuite
(2.2) Subject to subsection (2.4), in a prosecution for an
offence under subsection (1) or (2.1), it is not necessary
for the prosecutor to prove that the accused knew, be-
lieved they knew or was reckless as to the specific nature
of the designated offence.
(2.2) Sous réserve du paragraphe (2.4), dans une pour-
suite pour l’infraction prévue aux paragraphes (1) ou
(2.1), le poursuivant n’a pas à établir que l’accusé
connaissait ou croyait connaître la nature exacte de l’in-
fraction désignée, ou ne s’en souciait pas.
Inference Déduction
(2.3) Subject to subsection (2.4), the court may infer
that an accused had the knowledge or belief or demon-
strated the recklessness referred to in subsection (1) if it
is satisfied, given the circumstances of the offence, that
the manner in which the accused dealt with the property
or its proceeds is markedly unusual or the accused’s deal-
ings are inconsistent with lawful activities typical of the
sector in which they take place, including business activi-
ties.
(2.3) Sous réserve du paragraphe (2.4), le tribunal peut
déduire que l’accusé avait la connaissance ou la croyance
visée au paragraphe (1) ou a fait preuve de l’insouciance
visée à ce paragraphe s’il est convaincu, compte tenu des
circonstances de l’infraction, que la manière dont l’accu-
sé a effectué l’opération à l’égard des biens ou de leurs
produits est nettement inhabituelle ou que l’opération est
incompatible avec les activités légitimes typiques du do-
maine dans lequel elles sont exercées, notamment en ma-
tière commerciale.
Exception Exception
(2.4) Subsections (2.2) and (2.3) do not apply in cases
where the accused is also charged with the designated of-
fence.
(2.4) Les paragraphes (2.2) et (2.3) ne s’appliquent pas
lorsque l’accusé est aussi inculpé de l’infraction désignée.
Exception Exception
(3) A peace officer or a person acting under the direction
of a peace officer is not guilty of an offence under subsec-
tion (1) or (2.1) if the peace officer or person does any of
the things mentioned in that subsection for the purposes
of an investigation or otherwise in the execution of the
peace officer’s duties.
R.S., 1985, c. 42 (4th Supp.), s. 2; 1996, c. 19, s. 70; 1997, c. 18, s. 28; 2001, c. 32, s. 13;
2005, c. 44, s. 2(F); 2019, c. 29, s. 103; 2024, c. 15, s. 308; 2024, c. 17, s. 371; 2024, c. 17,
s. 378.
(3) N’est pas coupable de l’infraction prévue aux para-
graphes (1) ou (2.1) l’agent de la paix ou la personne qui
agit sous la direction d’un agent de la paix qui fait l’un
des actes mentionnés à ces paragraphes dans le cadre
d’une enquête ou dans l’accomplissement de ses autres
fonctions.
L.R. (1985), ch. 42 (4 e suppl.), art. 2; 1996, ch. 19, art. 70; 1997, ch. 18, art. 28; 2001, ch.
32, art. 13; 2005, ch. 44, art. 2(F); 2019, ch. 29, art. 103; 2024, ch. 15, art. 308; 2024, ch.
17, art. 371; 2024, ch. 17, art. 378.
PART XII.2 Proceeds of Crime PARTIE XII.2 Produits de la criminalité
Offence Infraction
Section 462.31 Article 462.31
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
547 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Punishment Peine
(2) Every one who commits an offence under subsection
(1)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding ten years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel et est passible d’un empri-
sonnement maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Laundering proceeds of crime for criminal
organization
Recyclage des produits de la criminalité pour une
organisation criminelle
(2.1) Everyone who commits an offence under subsec-
tion (1) for the benefit of, at the direction of or in associa-
tion with a criminal organization is guilty of an indictable
offence and liable to imprisonment for a term not exceed-
ing 14 years.
(2.1) Quiconque commet l’infraction prévue au para-
graphe (1) au profit ou sous la direction d’une organisa-
tion criminelle ou en association avec elle est coupable
d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement
maximal de quatorze ans.
Prosecution Poursuite
(2.2) Subject to subsection (2.4), in a prosecution for an
offence under subsection (1) or (2.1), it is not necessary
for the prosecutor to prove that the accused knew, be-
lieved they knew or was reckless as to the specific nature
of the designated offence.
(2.2) Sous réserve du paragraphe (2.4), dans une pour-
suite pour l’infraction prévue aux paragraphes (1) ou
(2.1), le poursuivant n’a pas à établir que l’accusé
connaissait ou croyait connaître la nature exacte de l’in-
fraction désignée, ou ne s’en souciait pas.
Inference Déduction
(2.3) Subject to subsection (2.4), the court may infer
that an accused had the knowledge or belief or demon-
strated the recklessness referred to in subsection (1) if it
is satisfied, given the circumstances of the offence, that
the manner in which the accused dealt with the property
or its proceeds is markedly unusual or the accused’s deal-
ings are inconsistent with lawful activities typical of the
sector in which they take place, including business activi-
ties.
(2.3) Sous réserve du paragraphe (2.4), le tribunal peut
déduire que l’accusé avait la connaissance ou la croyance
visée au paragraphe (1) ou a fait preuve de l’insouciance
visée à ce paragraphe s’il est convaincu, compte tenu des
circonstances de l’infraction, que la manière dont l’accu-
sé a effectué l’opération à l’égard des biens ou de leurs
produits est nettement inhabituelle ou que l’opération est
incompatible avec les activités légitimes typiques du do-
maine dans lequel elles sont exercées, notamment en ma-
tière commerciale.
Exception Exception
(2.4) Subsections (2.2) and (2.3) do not apply in cases
where the accused is also charged with the designated of-
fence.
(2.4) Les paragraphes (2.2) et (2.3) ne s’appliquent pas
lorsque l’accusé est aussi inculpé de l’infraction désignée.
Exception Exception
(3) A peace officer or a person acting under the direction
of a peace officer is not guilty of an offence under subsec-
tion (1) or (2.1) if the peace officer or person does any of
the things mentioned in that subsection for the purposes
of an investigation or otherwise in the execution of the
peace officer’s duties.
R.S., 1985, c. 42 (4th Supp.), s. 2; 1996, c. 19, s. 70; 1997, c. 18, s. 28; 2001, c. 32, s. 13;
2005, c. 44, s. 2(F); 2019, c. 29, s. 103; 2024, c. 15, s. 308; 2024, c. 17, s. 371; 2024, c. 17,
s. 378.
(3) N’est pas coupable de l’infraction prévue aux para-
graphes (1) ou (2.1) l’agent de la paix ou la personne qui
agit sous la direction d’un agent de la paix qui fait l’un
des actes mentionnés à ces paragraphes dans le cadre
d’une enquête ou dans l’accomplissement de ses autres
fonctions.
L.R. (1985), ch. 42 (4 e suppl.), art. 2; 1996, ch. 19, art. 70; 1997, ch. 18, art. 28; 2001, ch.
32, art. 13; 2005, ch. 44, art. 2(F); 2019, ch. 29, art. 103; 2024, ch. 15, art. 308; 2024, ch.
17, art. 371; 2024, ch. 17, art. 378.
Criminal Code Code criminel
PART XII.2 Proceeds of Crime PARTIE XII.2 Produits de la criminalité
Search, Seizure and Detention of Proceeds of Crime Perquisitions, fouilles, saisies et détention
Section 462.32 Article 462.32
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
548 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Search, Seizure and Detention of
Proceeds of Crime
Perquisitions, fouilles, saisies et
détention
Special search warrant Mandat spécial
462.32 (1) Subject to subsection (3), if a judge, on ap-
plication of the Attorney General, is satisfied by informa-
tion on oath in Form 1 that there are reasonable grounds
to believe that there is in any building, receptacle or place
any property that is proceeds of crime, the judge may is-
sue a warrant authorizing a person named in the warrant
or a peace officer to
(a) search the building, receptacle or place for that
property; and
(b) seize that property and any other property that
that person or peace officer believes, on reasonable
grounds, is proceeds of crime.
462.32 (1) Sous réserve du paragraphe (3) et à la de-
mande du procureur général, le juge qui est convaincu, à
la lumière des renseignements qui lui sont présentés sous
serment selon la formule 1, qu’il existe des motifs raison-
nables de croire que se trouvent dans un bâtiment, conte-
nant ou lieu des biens qui constituent des produits de la
criminalité peut décerner un mandat autorisant la per-
sonne qui y est nommée ou un agent de la paix :
a) d’une part, à perquisitionner dans le bâtiment,
contenant ou lieu;
b) d’autre part, à saisir les biens en question ainsi que
tout autre bien dont cette personne ou l’agent de la
paix a des motifs raisonnables de croire qu’il constitue
des produits de la criminalité.
Procedure Procédure
(2) An application for a warrant under subsection (1)
may be made ex parte, shall be made in writing and shall
include a statement as to whether any previous applica-
tions have been made under subsection (1) with respect
to the property that is the subject of the application.
(2) La demande visée au paragraphe (1) peut être faite
ex parte; elle est présentée par écrit et indique si d’autres
demandes ont déjà été faites au titre du paragraphe (1)
en rapport avec les mêmes biens.
Conditions Conditions
(2.01) A warrant issued under subsection (1) may be
subject to any reasonable conditions that the judge
thinks fit.
(2.01) Le mandat décerné en vertu du paragraphe (1)
peut être assorti des conditions raisonnables que le juge
estime indiquées.
Execution in Canada Exécution au Canada
(2.1) A warrant issued under subsection (1) may be exe-
cuted at any place in Canada. Any peace officer who exe-
cutes the warrant must have authority to act as a peace
officer in the place where it is executed.
(2.1) Le mandat décerné en vertu du paragraphe (1)
peut être exécuté en tout lieu au Canada. Tout agent de la
paix qui exécute le mandat doit être habilité à agir à ce
titre dans le lieu où celui-ci est exécuté.
(2.2) [Repealed, 2019, c. 25, s. 180] (2.2) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 180]
Other provisions to apply Autres dispositions applicables
(3) Subsections 487(2.1) to (3) and section 488 apply,
with any modifications that the circumstances require, to
a warrant issued under this section.
(3) Les paragraphes 487(2.1) à (3) et l’article 488 s’ap-
pliquent aux mandats décernés en vertu du présent ar-
ticle avec les adaptations nécessaires.
Detention and record of property seized Rapport d’exécution
(4) Every person who executes a warrant issued by a
judge under this section shall
(a) during that execution, give the following to any
person who is present and ostensibly in control of the
building, receptacle or place to be searched or, in the
(4) La personne qui exécute un mandat décerné en vertu
du présent article est tenue, à la fois :
a) durant l’exécution du mandat, de remettre à toute
personne présente et apparemment responsable du
bâtiment, du contenant ou du lieu devant faire l’objet
PART XII.2 Proceeds of Crime PARTIE XII.2 Produits de la criminalité
Search, Seizure and Detention of Proceeds of Crime Perquisitions, fouilles, saisies et détention
Section 462.32 Article 462.32
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
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Dernière modification le 18 juillet 2026
Search, Seizure and Detention of
Proceeds of Crime
Perquisitions, fouilles, saisies et
détention
Special search warrant Mandat spécial
462.32 (1) Subject to subsection (3), if a judge, on ap-
plication of the Attorney General, is satisfied by informa-
tion on oath in Form 1 that there are reasonable grounds
to believe that there is in any building, receptacle or place
any property that is proceeds of crime, the judge may is-
sue a warrant authorizing a person named in the warrant
or a peace officer to
(a) search the building, receptacle or place for that
property; and
(b) seize that property and any other property that
that person or peace officer believes, on reasonable
grounds, is proceeds of crime.
462.32 (1) Sous réserve du paragraphe (3) et à la de-
mande du procureur général, le juge qui est convaincu, à
la lumière des renseignements qui lui sont présentés sous
serment selon la formule 1, qu’il existe des motifs raison-
nables de croire que se trouvent dans un bâtiment, conte-
nant ou lieu des biens qui constituent des produits de la
criminalité peut décerner un mandat autorisant la per-
sonne qui y est nommée ou un agent de la paix :
a) d’une part, à perquisitionner dans le bâtiment,
contenant ou lieu;
b) d’autre part, à saisir les biens en question ainsi que
tout autre bien dont cette personne ou l’agent de la
paix a des motifs raisonnables de croire qu’il constitue
des produits de la criminalité.
Procedure Procédure
(2) An application for a warrant under subsection (1)
may be made ex parte, shall be made in writing and shall
include a statement as to whether any previous applica-
tions have been made under subsection (1) with respect
to the property that is the subject of the application.
(2) La demande visée au paragraphe (1) peut être faite
ex parte; elle est présentée par écrit et indique si d’autres
demandes ont déjà été faites au titre du paragraphe (1)
en rapport avec les mêmes biens.
Conditions Conditions
(2.01) A warrant issued under subsection (1) may be
subject to any reasonable conditions that the judge
thinks fit.
(2.01) Le mandat décerné en vertu du paragraphe (1)
peut être assorti des conditions raisonnables que le juge
estime indiquées.
Execution in Canada Exécution au Canada
(2.1) A warrant issued under subsection (1) may be exe-
cuted at any place in Canada. Any peace officer who exe-
cutes the warrant must have authority to act as a peace
officer in the place where it is executed.
(2.1) Le mandat décerné en vertu du paragraphe (1)
peut être exécuté en tout lieu au Canada. Tout agent de la
paix qui exécute le mandat doit être habilité à agir à ce
titre dans le lieu où celui-ci est exécuté.
(2.2) [Repealed, 2019, c. 25, s. 180] (2.2) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 180]
Other provisions to apply Autres dispositions applicables
(3) Subsections 487(2.1) to (3) and section 488 apply,
with any modifications that the circumstances require, to
a warrant issued under this section.
(3) Les paragraphes 487(2.1) à (3) et l’article 488 s’ap-
pliquent aux mandats décernés en vertu du présent ar-
ticle avec les adaptations nécessaires.
Detention and record of property seized Rapport d’exécution
(4) Every person who executes a warrant issued by a
judge under this section shall
(a) during that execution, give the following to any
person who is present and ostensibly in control of the
building, receptacle or place to be searched or, in the
(4) La personne qui exécute un mandat décerné en vertu
du présent article est tenue, à la fois :
a) durant l’exécution du mandat, de remettre à toute
personne présente et apparemment responsable du
bâtiment, du contenant ou du lieu devant faire l’objet
Criminal Code Code criminel
PART XII.2 Proceeds of Crime PARTIE XII.2 Produits de la criminalité
Search, Seizure and Detention of Proceeds of Crime Perquisitions, fouilles, saisies et détention
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Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
549 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
absence of any such person, affix the following in a
prominent location within the building or place or on
or next to the receptacle:
(i) a copy of the warrant, and
(ii) a notice in Form 5.1 setting out the address of
the court from which a copy of the report on the
property seized may be obtained;
(a.1) detain or cause to be detained the property
seized, taking reasonable care to ensure that the prop-
erty is preserved so that it may be dealt with in accor-
dance with the law;
(b) as soon as practicable after the execution of the
warrant but within a period not exceeding seven days
thereafter, prepare a report in Form 5.3, identifying
the property seized and the location where the proper-
ty is being detained, and cause the report to be filed
with the clerk of the court; and
(c) cause a copy of the report to be provided, on re-
quest, to the person from whom the property was
seized and to any other person who, in the opinion of
the judge, appears to have a valid interest in the prop-
erty.
de la perquisition les documents ci-après ou, en l’ab-
sence d’une telle personne, d’afficher ces documents
bien en vue dans le bâtiment ou le lieu ou sur le conte-
nant ou près de celui-ci :
(i) une copie du mandat,
(ii) un avis rédigé selon la formule 5.1 indiquant
l’adresse du tribunal où une copie du rapport sur
les biens saisis pourra être obtenue;
a.1) de détenir, ou de faire détenir, les biens saisis en
prenant les précautions normales pour garantir leur
préservation jusqu’à ce qu’il ait été statué à leur égard
conformément au droit applicable;
b) dans les meilleurs délais après l’exécution du man-
dat mais au plus tard le septième jour qui suit celle-ci,
de faire un rapport, selon la formule 5.3, comportant
la désignation des biens saisis et indiquant le lieu où
ils se trouvent et de le faire déposer auprès du greffier
du tribunal;
c) de faire remettre, sur demande, un exemplaire du
rapport au saisi et à toute autre personne qui, de l’avis
du juge, semble avoir un droit sur les biens saisis.
Return of proceeds Restitution des produits
(4.1) Subject to this or any other Act of Parliament, a
peace officer who has seized anything under a warrant is-
sued by a judge under this section may, with the written
consent of the Attorney General, on being issued a re-
ceipt for it, return the thing seized to the person lawfully
entitled to its possession, if
(a) the peace officer is satisfied that there is no dis-
pute as to who is lawfully entitled to possession of the
thing seized;
(b) the peace officer is satisfied that the continued de-
tention of the thing seized is not required for the pur-
pose of forfeiture; and
(c) the thing seized is returned before a report is filed
with the clerk of the court under paragraph (4)(b).
(4.1) Sous réserve de la présente loi et de toute autre loi
fédérale, l’agent de la paix qui a saisi une chose en vertu
d’un mandat délivré par un juge en vertu du présent ar-
ticle peut, avec le consentement du procureur général
donné par écrit, restituer la chose saisie, sur réception
d’un reçu à cet effet, à la personne qui a droit à la posses-
sion légitime de celle-ci si, à la fois :
a) il est convaincu qu’il n’y a aucune contestation
quant à la possession légitime de la chose saisie;
b) il est convaincu que la détention de la chose saisie
n’est pas nécessaire aux fins d’une confiscation;
c) la chose saisie est restituée avant le dépôt d’un rap-
port auprès du greffier du tribunal en vertu de l’alinéa
(4)b).
Notice Avis
(5) Before issuing a warrant under this section in rela-
tion to any property, a judge may require notice to be giv-
en to and may hear any person who, in the opinion of the
judge, appears to have a valid interest in the property un-
less the judge is of the opinion that giving such notice be-
fore the issuance of the warrant would result in the dis-
appearance, dissipation or reduction in value of the
(5) Avant de décerner un mandat sous le régime du pré-
sent article, le juge peut exiger qu’en soient avisées les
personnes qui, à son avis, semblent avoir un droit sur les
biens visés; il peut aussi les entendre. Le présent para-
graphe ne s’applique toutefois pas si le juge est d’avis que
le fait de donner cet avis risquerait d’occasionner la dis-
parition des biens visés, une diminution de leur valeur ou
PART XII.2 Proceeds of Crime PARTIE XII.2 Produits de la criminalité
Search, Seizure and Detention of Proceeds of Crime Perquisitions, fouilles, saisies et détention
Section 462.32 Article 462.32
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549 À jour au 30 septembre 2026
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absence of any such person, affix the following in a
prominent location within the building or place or on
or next to the receptacle:
(i) a copy of the warrant, and
(ii) a notice in Form 5.1 setting out the address of
the court from which a copy of the report on the
property seized may be obtained;
(a.1) detain or cause to be detained the property
seized, taking reasonable care to ensure that the prop-
erty is preserved so that it may be dealt with in accor-
dance with the law;
(b) as soon as practicable after the execution of the
warrant but within a period not exceeding seven days
thereafter, prepare a report in Form 5.3, identifying
the property seized and the location where the proper-
ty is being detained, and cause the report to be filed
with the clerk of the court; and
(c) cause a copy of the report to be provided, on re-
quest, to the person from whom the property was
seized and to any other person who, in the opinion of
the judge, appears to have a valid interest in the prop-
erty.
de la perquisition les documents ci-après ou, en l’ab-
sence d’une telle personne, d’afficher ces documents
bien en vue dans le bâtiment ou le lieu ou sur le conte-
nant ou près de celui-ci :
(i) une copie du mandat,
(ii) un avis rédigé selon la formule 5.1 indiquant
l’adresse du tribunal où une copie du rapport sur
les biens saisis pourra être obtenue;
a.1) de détenir, ou de faire détenir, les biens saisis en
prenant les précautions normales pour garantir leur
préservation jusqu’à ce qu’il ait été statué à leur égard
conformément au droit applicable;
b) dans les meilleurs délais après l’exécution du man-
dat mais au plus tard le septième jour qui suit celle-ci,
de faire un rapport, selon la formule 5.3, comportant
la désignation des biens saisis et indiquant le lieu où
ils se trouvent et de le faire déposer auprès du greffier
du tribunal;
c) de faire remettre, sur demande, un exemplaire du
rapport au saisi et à toute autre personne qui, de l’avis
du juge, semble avoir un droit sur les biens saisis.
Return of proceeds Restitution des produits
(4.1) Subject to this or any other Act of Parliament, a
peace officer who has seized anything under a warrant is-
sued by a judge under this section may, with the written
consent of the Attorney General, on being issued a re-
ceipt for it, return the thing seized to the person lawfully
entitled to its possession, if
(a) the peace officer is satisfied that there is no dis-
pute as to who is lawfully entitled to possession of the
thing seized;
(b) the peace officer is satisfied that the continued de-
tention of the thing seized is not required for the pur-
pose of forfeiture; and
(c) the thing seized is returned before a report is filed
with the clerk of the court under paragraph (4)(b).
(4.1) Sous réserve de la présente loi et de toute autre loi
fédérale, l’agent de la paix qui a saisi une chose en vertu
d’un mandat délivré par un juge en vertu du présent ar-
ticle peut, avec le consentement du procureur général
donné par écrit, restituer la chose saisie, sur réception
d’un reçu à cet effet, à la personne qui a droit à la posses-
sion légitime de celle-ci si, à la fois :
a) il est convaincu qu’il n’y a aucune contestation
quant à la possession légitime de la chose saisie;
b) il est convaincu que la détention de la chose saisie
n’est pas nécessaire aux fins d’une confiscation;
c) la chose saisie est restituée avant le dépôt d’un rap-
port auprès du greffier du tribunal en vertu de l’alinéa
(4)b).
Notice Avis
(5) Before issuing a warrant under this section in rela-
tion to any property, a judge may require notice to be giv-
en to and may hear any person who, in the opinion of the
judge, appears to have a valid interest in the property un-
less the judge is of the opinion that giving such notice be-
fore the issuance of the warrant would result in the dis-
appearance, dissipation or reduction in value of the
(5) Avant de décerner un mandat sous le régime du pré-
sent article, le juge peut exiger qu’en soient avisées les
personnes qui, à son avis, semblent avoir un droit sur les
biens visés; il peut aussi les entendre. Le présent para-
graphe ne s’applique toutefois pas si le juge est d’avis que
le fait de donner cet avis risquerait d’occasionner la dis-
parition des biens visés, une diminution de leur valeur ou
Criminal Code Code criminel
PART XII.2 Proceeds of Crime PARTIE XII.2 Produits de la criminalité
Search, Seizure and Detention of Proceeds of Crime Perquisitions, fouilles, saisies et détention
Sections 462.32-462.321 Articles 462.32-462.321
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
550 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
property or otherwise affect the property so that all or a
part thereof could not be seized pursuant to the warrant.
leur dissipation de telle façon qu’il serait impossible de
les saisir ou d’en saisir une partie.
(6) [Repealed, 2024, c. 15, s. 309]
R.S., 1985, c. 42 (4th Supp.), s. 2; 1997, c. 18, s. 29; 2001, c. 32, s. 14; 2005, c. 44, s. 3;
2017, c. 7, s. 57(F); 2019, c. 25, s. 180; 2022, c. 17, s. 12; 2023, c. 26, s. 211(F); 2024, c. 15,
s. 309.
(6) [Abrogé, 2024, ch. 15, art. 309]
L.R. (1985), ch. 42 (4 e suppl.), art. 2; 1997, ch. 18, art. 29; 2001, ch. 32, art. 14; 2005, ch.
44, art. 3; 2017, ch. 7, art. 57(F); 2019, ch. 25, art. 180; 2022, ch. 17, art. 12; 2023, ch. 26,
art. 211(F); 2024, ch. 15, art. 309.
Special warrant — digital assets Mandat spécial : actifs numériques
462.321 (1) If, on an application of the Attorney Gener-
al, a judge is satisfied by information on oath in Form 1,
varied to suit the case, that there are reasonable grounds
to believe that any digital assets, including virtual curren-
cy, are proceeds of crime, the judge may issue a warrant
authorizing a person named in the warrant or a peace of-
ficer to
(a) search for the digital assets by using a computer
program, as defined in subsection 342.1(2); and
(b) seize — including by taking control of the right to
access — the digital assets, as well as any other digital
assets found during that search that the person or
peace officer believes, on reasonable grounds, are pro-
ceeds of crime.
462.321 (1) À la demande du procureur général, le juge
qui est convaincu, à la lumière des renseignements qui
lui sont présentés sous serment selon la formule 1 —
ajustée selon les circonstances —, qu’il existe des motifs
raisonnables de croire que des actifs numériques, notam-
ment de la monnaie virtuelle, constituent des produits de
la criminalité peut décerner un mandat autorisant la per-
sonne qui y est nommée ou un agent de la paix :
a) d’une part, à rechercher les actifs numériques en
utilisant tout programme d’ordinateur, au sens du pa-
ragraphe 342.1(2);
b) d’autre part, à saisir, notamment en prenant le
contrôle des droits d’accès, les actifs numériques trou-
vés au cours de la recherche de même que tout autre
actif numérique trouvé ainsi dont cette personne ou
l’agent a des motifs raisonnables de croire qu’il consti-
tue des produits de la criminalité.
Conditions Conditions
(2) A warrant issued under subsection (1) may be sub-
ject to any reasonable conditions that the judge thinks fit.
(2) Le mandat décerné en vertu du paragraphe (1) peut
être assorti des conditions raisonnables que le juge es-
time indiquées.
Procedure Procédure
(3) An application for a warrant under subsection (1)
may be made ex parte, shall be made in writing and shall
include a statement as to whether any previous applica-
tions have been made under subsection (1) with respect
to the property that is the subject of the application.
(3) La demande visée au paragraphe (1) peut être faite
ex parte; elle est présentée par écrit et indique si d’autres
demandes ont déjà été faites au titre du paragraphe (1)
en rapport avec les mêmes biens.
Execution in Canada Exécution au Canada
(3.1) A warrant issued under subsection (1) may be exe-
cuted at any place in Canada. Any peace officer who exe-
cutes the warrant must have authority to act as a peace
officer in the place where it is executed.
(3.1) Le mandat décerné en vertu du paragraphe (1)
peut être exécuté en tout lieu au Canada. Tout agent de la
paix qui exécute le mandat doit être habilité à agir à ce
titre dans le lieu où celui-ci est exécuté.
Detention and record of property seized Rapport d’exécution
(4) Every person who executes a warrant issued by a
judge under this section shall
(a) detain or cause to be detained any seized proper-
ty, taking reasonable care to ensure that it is preserved
so that it may be dealt with in accordance with the
law;
(4) La personne qui exécute un mandat décerné en vertu
du présent article est tenue, à la fois :
a) de détenir — ou de faire détenir — les biens saisis
en prenant les précautions normales pour garantir
leur préservation jusqu’à ce qu’il ait été statué à leur
égard conformément au droit applicable;
PART XII.2 Proceeds of Crime PARTIE XII.2 Produits de la criminalité
Search, Seizure and Detention of Proceeds of Crime Perquisitions, fouilles, saisies et détention
Sections 462.32-462.321 Articles 462.32-462.321
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
550 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
property or otherwise affect the property so that all or a
part thereof could not be seized pursuant to the warrant.
leur dissipation de telle façon qu’il serait impossible de
les saisir ou d’en saisir une partie.
(6) [Repealed, 2024, c. 15, s. 309]
R.S., 1985, c. 42 (4th Supp.), s. 2; 1997, c. 18, s. 29; 2001, c. 32, s. 14; 2005, c. 44, s. 3;
2017, c. 7, s. 57(F); 2019, c. 25, s. 180; 2022, c. 17, s. 12; 2023, c. 26, s. 211(F); 2024, c. 15,
s. 309.
(6) [Abrogé, 2024, ch. 15, art. 309]
L.R. (1985), ch. 42 (4 e suppl.), art. 2; 1997, ch. 18, art. 29; 2001, ch. 32, art. 14; 2005, ch.
44, art. 3; 2017, ch. 7, art. 57(F); 2019, ch. 25, art. 180; 2022, ch. 17, art. 12; 2023, ch. 26,
art. 211(F); 2024, ch. 15, art. 309.
Special warrant — digital assets Mandat spécial : actifs numériques
462.321 (1) If, on an application of the Attorney Gener-
al, a judge is satisfied by information on oath in Form 1,
varied to suit the case, that there are reasonable grounds
to believe that any digital assets, including virtual curren-
cy, are proceeds of crime, the judge may issue a warrant
authorizing a person named in the warrant or a peace of-
ficer to
(a) search for the digital assets by using a computer
program, as defined in subsection 342.1(2); and
(b) seize — including by taking control of the right to
access — the digital assets, as well as any other digital
assets found during that search that the person or
peace officer believes, on reasonable grounds, are pro-
ceeds of crime.
462.321 (1) À la demande du procureur général, le juge
qui est convaincu, à la lumière des renseignements qui
lui sont présentés sous serment selon la formule 1 —
ajustée selon les circonstances —, qu’il existe des motifs
raisonnables de croire que des actifs numériques, notam-
ment de la monnaie virtuelle, constituent des produits de
la criminalité peut décerner un mandat autorisant la per-
sonne qui y est nommée ou un agent de la paix :
a) d’une part, à rechercher les actifs numériques en
utilisant tout programme d’ordinateur, au sens du pa-
ragraphe 342.1(2);
b) d’autre part, à saisir, notamment en prenant le
contrôle des droits d’accès, les actifs numériques trou-
vés au cours de la recherche de même que tout autre
actif numérique trouvé ainsi dont cette personne ou
l’agent a des motifs raisonnables de croire qu’il consti-
tue des produits de la criminalité.
Conditions Conditions
(2) A warrant issued under subsection (1) may be sub-
ject to any reasonable conditions that the judge thinks fit.
(2) Le mandat décerné en vertu du paragraphe (1) peut
être assorti des conditions raisonnables que le juge es-
time indiquées.
Procedure Procédure
(3) An application for a warrant under subsection (1)
may be made ex parte, shall be made in writing and shall
include a statement as to whether any previous applica-
tions have been made under subsection (1) with respect
to the property that is the subject of the application.
(3) La demande visée au paragraphe (1) peut être faite
ex parte; elle est présentée par écrit et indique si d’autres
demandes ont déjà été faites au titre du paragraphe (1)
en rapport avec les mêmes biens.
Execution in Canada Exécution au Canada
(3.1) A warrant issued under subsection (1) may be exe-
cuted at any place in Canada. Any peace officer who exe-
cutes the warrant must have authority to act as a peace
officer in the place where it is executed.
(3.1) Le mandat décerné en vertu du paragraphe (1)
peut être exécuté en tout lieu au Canada. Tout agent de la
paix qui exécute le mandat doit être habilité à agir à ce
titre dans le lieu où celui-ci est exécuté.
Detention and record of property seized Rapport d’exécution
(4) Every person who executes a warrant issued by a
judge under this section shall
(a) detain or cause to be detained any seized proper-
ty, taking reasonable care to ensure that it is preserved
so that it may be dealt with in accordance with the
law;
(4) La personne qui exécute un mandat décerné en vertu
du présent article est tenue, à la fois :
a) de détenir — ou de faire détenir — les biens saisis
en prenant les précautions normales pour garantir
leur préservation jusqu’à ce qu’il ait été statué à leur
égard conformément au droit applicable;
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Last amended on July 18, 2026
551 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) as soon as practicable after the execution of the
warrant, cause the following to be sent to the usual
place of residence of any person from whom the prop-
erty is seized if that usual place of residence is in
Canada and is known to the person executing the war-
rant:
(i) a copy of the warrant, and
(ii) a notice in Form 5.1, varied to suit the case,
setting out the address of the court from which a
copy of a report on the seized property may be ob-
tained;
(c) as soon as practicable after the execution of the
warrant but within a period of not more than seven
days, prepare a report in Form 5.3, varied to suit the
case, identifying the seized property and the manner
in which it is being detained, and cause the report to
be filed with the clerk of the court; and
(d) cause a copy of the report to be provided, on re-
quest, to the person from whom the property was
seized and to any other person who, in the opinion of
the judge, appears to have a valid interest in the seized
property.
b) dans les meilleurs délais après l’exécution du man-
dat, de faire envoyer au lieu de résidence habituelle du
saisi les documents ci-après si ce lieu de résidence est
situé au Canada et est connu de la personne qui exé-
cute le mandat :
(i) une copie du mandat,
(ii) un avis rédigé selon la formule 5.1 — ajustée
selon les circonstances — indiquant l’adresse du tri-
bunal où une copie du rapport sur les biens saisis
pourra être obtenue;
c) dans les meilleurs délais après l’exécution du man-
dat mais au plus tard le septième jour qui suit celle-ci,
de faire un rapport, selon la formule 5.3 — ajustée se-
lon les circonstances —, comportant la désignation des
biens saisis et indiquant la façon dont ils sont détenus,
et de le faire déposer auprès du greffier du tribunal;
d) de faire remettre, sur demande, un exemplaire du
rapport au saisi et à toute autre personne qui, de l’avis
du juge, semble avoir un droit sur ces biens saisis.
Return Restitution
(5) Subject to this or any other Act of Parliament, a
peace officer or a person acting on their behalf may, with
the written consent of the Attorney General, on being is-
sued a receipt for it, cause the seized property to be re-
turned to the person lawfully entitled to its possession, if
(a) the peace officer is satisfied that there is no dis-
pute as to who is lawfully entitled to possession of the
seized property;
(b) the peace officer is satisfied that the continued de-
tention of the seized property is not required for the
purpose of forfeiture; and
(c) the seized property is returned before a report is
filed with the clerk of the court under paragraph
(4)(c).
(5) Sous réserve de la présente loi et de toute autre loi
fédérale, un agent de la paix ou toute personne agissant
en son nom peut, avec le consentement du procureur gé-
néral donné par écrit, faire procéder à la restitution du
bien saisi, sur réception d’un reçu à cet effet, à la per-
sonne qui a droit à la possession légitime de ce bien si, à
la fois :
a) l’agent de la paix est convaincu qu’il n’y a aucune
contestation quant à la possession légitime du bien
saisi;
b) l’agent de la paix est convaincu que la détention du
bien saisi n’est pas nécessaire aux fins de confiscation;
c) le bien saisi est restitué avant le dépôt d’un rapport
auprès du greffier du tribunal en vertu de l’alinéa
(4)c).
Notice Avis
(6) Before issuing a warrant under this section in rela-
tion to any property, a judge may require notice to be giv-
en to and may hear any person who, in the opinion of the
judge, appears to have a valid interest in the property un-
less the judge is of the opinion that giving such notice be-
fore the issuance of the warrant would result in the dis-
appearance, dissipation or reduction in value of the
(6) Avant de décerner un mandat sous le régime du pré-
sent article, le juge peut exiger qu’en soient avisées les
personnes qui, à son avis, semblent avoir un droit sur les
biens visés; il peut aussi les entendre. Le présent para-
graphe ne s’applique toutefois pas si le juge est d’avis que
le fait de donner cet avis risquerait d’occasionner la dis-
parition des biens visés, une diminution de leur valeur ou
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(b) as soon as practicable after the execution of the
warrant, cause the following to be sent to the usual
place of residence of any person from whom the prop-
erty is seized if that usual place of residence is in
Canada and is known to the person executing the war-
rant:
(i) a copy of the warrant, and
(ii) a notice in Form 5.1, varied to suit the case,
setting out the address of the court from which a
copy of a report on the seized property may be ob-
tained;
(c) as soon as practicable after the execution of the
warrant but within a period of not more than seven
days, prepare a report in Form 5.3, varied to suit the
case, identifying the seized property and the manner
in which it is being detained, and cause the report to
be filed with the clerk of the court; and
(d) cause a copy of the report to be provided, on re-
quest, to the person from whom the property was
seized and to any other person who, in the opinion of
the judge, appears to have a valid interest in the seized
property.
b) dans les meilleurs délais après l’exécution du man-
dat, de faire envoyer au lieu de résidence habituelle du
saisi les documents ci-après si ce lieu de résidence est
situé au Canada et est connu de la personne qui exé-
cute le mandat :
(i) une copie du mandat,
(ii) un avis rédigé selon la formule 5.1 — ajustée
selon les circonstances — indiquant l’adresse du tri-
bunal où une copie du rapport sur les biens saisis
pourra être obtenue;
c) dans les meilleurs délais après l’exécution du man-
dat mais au plus tard le septième jour qui suit celle-ci,
de faire un rapport, selon la formule 5.3 — ajustée se-
lon les circonstances —, comportant la désignation des
biens saisis et indiquant la façon dont ils sont détenus,
et de le faire déposer auprès du greffier du tribunal;
d) de faire remettre, sur demande, un exemplaire du
rapport au saisi et à toute autre personne qui, de l’avis
du juge, semble avoir un droit sur ces biens saisis.
Return Restitution
(5) Subject to this or any other Act of Parliament, a
peace officer or a person acting on their behalf may, with
the written consent of the Attorney General, on being is-
sued a receipt for it, cause the seized property to be re-
turned to the person lawfully entitled to its possession, if
(a) the peace officer is satisfied that there is no dis-
pute as to who is lawfully entitled to possession of the
seized property;
(b) the peace officer is satisfied that the continued de-
tention of the seized property is not required for the
purpose of forfeiture; and
(c) the seized property is returned before a report is
filed with the clerk of the court under paragraph
(4)(c).
(5) Sous réserve de la présente loi et de toute autre loi
fédérale, un agent de la paix ou toute personne agissant
en son nom peut, avec le consentement du procureur gé-
néral donné par écrit, faire procéder à la restitution du
bien saisi, sur réception d’un reçu à cet effet, à la per-
sonne qui a droit à la possession légitime de ce bien si, à
la fois :
a) l’agent de la paix est convaincu qu’il n’y a aucune
contestation quant à la possession légitime du bien
saisi;
b) l’agent de la paix est convaincu que la détention du
bien saisi n’est pas nécessaire aux fins de confiscation;
c) le bien saisi est restitué avant le dépôt d’un rapport
auprès du greffier du tribunal en vertu de l’alinéa
(4)c).
Notice Avis
(6) Before issuing a warrant under this section in rela-
tion to any property, a judge may require notice to be giv-
en to and may hear any person who, in the opinion of the
judge, appears to have a valid interest in the property un-
less the judge is of the opinion that giving such notice be-
fore the issuance of the warrant would result in the dis-
appearance, dissipation or reduction in value of the
(6) Avant de décerner un mandat sous le régime du pré-
sent article, le juge peut exiger qu’en soient avisées les
personnes qui, à son avis, semblent avoir un droit sur les
biens visés; il peut aussi les entendre. Le présent para-
graphe ne s’applique toutefois pas si le juge est d’avis que
le fait de donner cet avis risquerait d’occasionner la dis-
parition des biens visés, une diminution de leur valeur ou
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property or otherwise affect the property so that all or a
part of it could not be seized under the warrant.
leur dissipation de telle façon qu’il serait impossible de
les saisir ou d’en saisir une partie.
(7) [Repealed, 2024, c. 15, s. 310]
2023, c. 26, s. 212; 2024, c. 15, s. 310.
(7) [Abrogé, 2024, ch. 15, art. 310]
2023, ch. 26, art. 212; 2024, ch. 15, art. 310.
Application for restraint order Demande d’ordonnance de blocage
462.33 (1) The Attorney General may make an applica-
tion in accordance with subsection (2) for a restraint or-
der under subsection (3) in respect of any property.
462.33 (1) Le procureur général peut, sous le régime du
présent article, demander une ordonnance de blocage de
certains biens.
Procedure Procédure
(2) An application made under subsection (1) for a re-
straint order under subsection (3) in respect of any prop-
erty may be made ex parte and shall be made in writing
to a judge and be accompanied by an affidavit sworn on
the information and belief of the Attorney General or any
other person deposing to the following matters, namely,
(a) the offence or matter under investigation;
(b) the person who is believed to be in possession of
the property;
(c) the grounds for the belief that the property is pro-
ceeds of crime;
(d) a description of the property; and
(e) whether any previous applications have been
made under this section with respect to the property.
(2) La demande d’ordonnance est à présenter à un juge
par écrit mais peut être faite ex parte; elle est accompa-
gnée de l’affidavit du procureur général ou de toute autre
personne comportant les éléments suivants :
a) désignation de l’infraction ou de l’objet sur les-
quels porte l’enquête;
b) désignation de la personne que l’on croit en pos-
session du bien visé;
c) exposé des motifs de croire que le bien visé consti-
tue des produits de la criminalité;
d) description du bien;
e) mention, le cas échéant, des autres demandes
faites en vertu du présent article en rapport avec les
mêmes biens.
Restraint order Ordonnance de blocage
(3) A judge who hears an application for a restraint or-
der made under subsection (1) may, if the judge is satis-
fied that there are reasonable grounds to believe that
there exists any property that is proceeds of crime, make
an order prohibiting any person from disposing of, or
otherwise dealing with any interest in, the property spec-
ified in the order otherwise than in the manner that may
be specified in the order.
(3) Le juge saisi de la demande peut rendre une ordon-
nance de blocage s’il est convaincu qu’il existe des motifs
raisonnables de croire qu’existent des biens qui consti-
tuent des produits de la criminalité; l’ordonnance prévoit
qu’il est interdit à toute personne de se départir des biens
mentionnés dans l’ordonnance ou d’effectuer des opéra-
tions sur les droits qu’elle détient sur ceux-ci, sauf dans
la mesure où l’ordonnance le prévoit.
Effect of order Effet de l’ordonnance
(3.01) A restraint order issued under subsection (1) has
effect throughout Canada.
(3.01) L’ordonnance de blocage a effet partout au
Canada.
Property outside Canada Biens à l’étranger
(3.1) A restraint order may be issued under this section
in respect of property situated outside Canada, with any
modifications that the circumstances require.
(3.1) Les ordonnances de blocage visées au présent ar-
ticle peuvent être rendues à l’égard de biens situés à
l’étranger, avec les adaptations nécessaires.
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property or otherwise affect the property so that all or a
part of it could not be seized under the warrant.
leur dissipation de telle façon qu’il serait impossible de
les saisir ou d’en saisir une partie.
(7) [Repealed, 2024, c. 15, s. 310]
2023, c. 26, s. 212; 2024, c. 15, s. 310.
(7) [Abrogé, 2024, ch. 15, art. 310]
2023, ch. 26, art. 212; 2024, ch. 15, art. 310.
Application for restraint order Demande d’ordonnance de blocage
462.33 (1) The Attorney General may make an applica-
tion in accordance with subsection (2) for a restraint or-
der under subsection (3) in respect of any property.
462.33 (1) Le procureur général peut, sous le régime du
présent article, demander une ordonnance de blocage de
certains biens.
Procedure Procédure
(2) An application made under subsection (1) for a re-
straint order under subsection (3) in respect of any prop-
erty may be made ex parte and shall be made in writing
to a judge and be accompanied by an affidavit sworn on
the information and belief of the Attorney General or any
other person deposing to the following matters, namely,
(a) the offence or matter under investigation;
(b) the person who is believed to be in possession of
the property;
(c) the grounds for the belief that the property is pro-
ceeds of crime;
(d) a description of the property; and
(e) whether any previous applications have been
made under this section with respect to the property.
(2) La demande d’ordonnance est à présenter à un juge
par écrit mais peut être faite ex parte; elle est accompa-
gnée de l’affidavit du procureur général ou de toute autre
personne comportant les éléments suivants :
a) désignation de l’infraction ou de l’objet sur les-
quels porte l’enquête;
b) désignation de la personne que l’on croit en pos-
session du bien visé;
c) exposé des motifs de croire que le bien visé consti-
tue des produits de la criminalité;
d) description du bien;
e) mention, le cas échéant, des autres demandes
faites en vertu du présent article en rapport avec les
mêmes biens.
Restraint order Ordonnance de blocage
(3) A judge who hears an application for a restraint or-
der made under subsection (1) may, if the judge is satis-
fied that there are reasonable grounds to believe that
there exists any property that is proceeds of crime, make
an order prohibiting any person from disposing of, or
otherwise dealing with any interest in, the property spec-
ified in the order otherwise than in the manner that may
be specified in the order.
(3) Le juge saisi de la demande peut rendre une ordon-
nance de blocage s’il est convaincu qu’il existe des motifs
raisonnables de croire qu’existent des biens qui consti-
tuent des produits de la criminalité; l’ordonnance prévoit
qu’il est interdit à toute personne de se départir des biens
mentionnés dans l’ordonnance ou d’effectuer des opéra-
tions sur les droits qu’elle détient sur ceux-ci, sauf dans
la mesure où l’ordonnance le prévoit.
Effect of order Effet de l’ordonnance
(3.01) A restraint order issued under subsection (1) has
effect throughout Canada.
(3.01) L’ordonnance de blocage a effet partout au
Canada.
Property outside Canada Biens à l’étranger
(3.1) A restraint order may be issued under this section
in respect of property situated outside Canada, with any
modifications that the circumstances require.
(3.1) Les ordonnances de blocage visées au présent ar-
ticle peuvent être rendues à l’égard de biens situés à
l’étranger, avec les adaptations nécessaires.
Criminal Code Code criminel
PART XII.2 Proceeds of Crime PARTIE XII.2 Produits de la criminalité
Search, Seizure and Detention of Proceeds of Crime Perquisitions, fouilles, saisies et détention
Section 462.33 Article 462.33
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
553 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Idem Idem
(4) An order made by a judge under subsection (3) may
be subject to such reasonable conditions as the judge
thinks fit.
(4) L’ordonnance de blocage peut être assortie des
conditions raisonnables que le juge estime indiquées.
Notice Avis
(5) Before making an order under subsection (3) in rela-
tion to any property, a judge may require notice to be giv-
en to and may hear any person who, in the opinion of the
judge, appears to have a valid interest in the property un-
less the judge is of the opinion that giving such notice be-
fore making the order would result in the disappearance,
dissipation or reduction in value of the property or other-
wise affect the property so that all or a part thereof could
not be subject to an order of forfeiture under subsection
462.37(1) or (2.01) or 462.38(2).
(5) Avant de rendre une ordonnance de blocage, le juge
peut exiger qu’en soient avisées les personnes qui, à son
avis, semblent avoir un droit sur les biens visés; il peut
aussi les entendre. Le présent paragraphe ne s’applique
toutefois pas si le juge estime que le fait de donner cet
avis risquerait d’occasionner la disparition des biens vi-
sés, une diminution de leur valeur ou leur dissipation de
telle façon qu’il serait impossible de rendre à leur égard
une ordonnance de confiscation en vertu des paragraphes
462.37(1) ou (2.01) ou 462.38(2).
Order in writing Ordonnance écrite
(6) An order made under subsection (3) shall be made in
writing.
(6) L’ordonnance de blocage est rendue par écrit.
(7) [Repealed, 2024, c. 15, s. 311] (7) [Abrogé, 2024, ch. 15, art. 311]
Service of order Signification
(8) A copy of an order made by a judge under subsection
(3) shall be served on the person to whom the order is
addressed in such manner as the judge directs or as may
be prescribed by rules of court.
(8) Une copie de l’ordonnance de blocage est signifiée à
la personne qu’elle vise; la signification se fait selon les
règles du tribunal ou de la façon dont le juge l’ordonne.
Registration of order Enregistrement
(9) A copy of an order made under subsection (3) shall
be registered against any property in accordance with the
laws of the province in which the property is situated.
(9) Une copie de l’ordonnance de blocage est enregistrée
à l’égard d’un bien conformément aux lois de la province
où ce bien est situé.
Continues in force Validité
(10) An order made under subsection (3) remains in ef-
fect until
(a) it is revoked or varied under subsection 462.34(4)
or revoked under paragraph 462.43(a);
(b) it ceases to be in force under section 462.35; or
(c) an order of forfeiture or restoration of the proper-
ty is made under subsection 462.37(1) or (2.01),
462.38(2) or 462.41(3) or any other provision of this
or any other Act of Parliament.
(10) L’ordonnance de blocage demeure en vigueur jus-
qu’à ce que l’une des circonstances suivantes survienne :
a) elle est annulée ou modifiée en conformité avec le
paragraphe 462.34(4) ou annulée en conformité avec
l’alinéa 462.43a);
b) elle cesse d’être en vigueur en conformité avec l’ar-
ticle 462.35;
c) une ordonnance de confiscation ou de restitution
des biens est rendue en vertu des paragraphes
462.37(1) ou (2.01), 462.38(2) ou 462.41(3) ou d’une
autre disposition de la présente loi ou d’une autre loi
fédérale.
Offence Infraction
(11) Any person on whom an order made under subsec-
tion (3) is served in accordance with this section and
(11) Toute personne à qui une ordonnance de blocage
est signifiée en conformité avec le présent article et qui,
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Idem Idem
(4) An order made by a judge under subsection (3) may
be subject to such reasonable conditions as the judge
thinks fit.
(4) L’ordonnance de blocage peut être assortie des
conditions raisonnables que le juge estime indiquées.
Notice Avis
(5) Before making an order under subsection (3) in rela-
tion to any property, a judge may require notice to be giv-
en to and may hear any person who, in the opinion of the
judge, appears to have a valid interest in the property un-
less the judge is of the opinion that giving such notice be-
fore making the order would result in the disappearance,
dissipation or reduction in value of the property or other-
wise affect the property so that all or a part thereof could
not be subject to an order of forfeiture under subsection
462.37(1) or (2.01) or 462.38(2).
(5) Avant de rendre une ordonnance de blocage, le juge
peut exiger qu’en soient avisées les personnes qui, à son
avis, semblent avoir un droit sur les biens visés; il peut
aussi les entendre. Le présent paragraphe ne s’applique
toutefois pas si le juge estime que le fait de donner cet
avis risquerait d’occasionner la disparition des biens vi-
sés, une diminution de leur valeur ou leur dissipation de
telle façon qu’il serait impossible de rendre à leur égard
une ordonnance de confiscation en vertu des paragraphes
462.37(1) ou (2.01) ou 462.38(2).
Order in writing Ordonnance écrite
(6) An order made under subsection (3) shall be made in
writing.
(6) L’ordonnance de blocage est rendue par écrit.
(7) [Repealed, 2024, c. 15, s. 311] (7) [Abrogé, 2024, ch. 15, art. 311]
Service of order Signification
(8) A copy of an order made by a judge under subsection
(3) shall be served on the person to whom the order is
addressed in such manner as the judge directs or as may
be prescribed by rules of court.
(8) Une copie de l’ordonnance de blocage est signifiée à
la personne qu’elle vise; la signification se fait selon les
règles du tribunal ou de la façon dont le juge l’ordonne.
Registration of order Enregistrement
(9) A copy of an order made under subsection (3) shall
be registered against any property in accordance with the
laws of the province in which the property is situated.
(9) Une copie de l’ordonnance de blocage est enregistrée
à l’égard d’un bien conformément aux lois de la province
où ce bien est situé.
Continues in force Validité
(10) An order made under subsection (3) remains in ef-
fect until
(a) it is revoked or varied under subsection 462.34(4)
or revoked under paragraph 462.43(a);
(b) it ceases to be in force under section 462.35; or
(c) an order of forfeiture or restoration of the proper-
ty is made under subsection 462.37(1) or (2.01),
462.38(2) or 462.41(3) or any other provision of this
or any other Act of Parliament.
(10) L’ordonnance de blocage demeure en vigueur jus-
qu’à ce que l’une des circonstances suivantes survienne :
a) elle est annulée ou modifiée en conformité avec le
paragraphe 462.34(4) ou annulée en conformité avec
l’alinéa 462.43a);
b) elle cesse d’être en vigueur en conformité avec l’ar-
ticle 462.35;
c) une ordonnance de confiscation ou de restitution
des biens est rendue en vertu des paragraphes
462.37(1) ou (2.01), 462.38(2) ou 462.41(3) ou d’une
autre disposition de la présente loi ou d’une autre loi
fédérale.
Offence Infraction
(11) Any person on whom an order made under subsec-
tion (3) is served in accordance with this section and
(11) Toute personne à qui une ordonnance de blocage
est signifiée en conformité avec le présent article et qui,
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Last amended on July 18, 2026
554 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
who, while the order is in force, acts in contravention of
or fails to comply with the order is guilty of an indictable
offence or an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. 42 (4th Supp.), s. 2; 1993, c. 37, s. 21; 1996, c. 16, s. 60; 1997, c. 18, s. 30;
2001, c. 32, s. 15; 2005, c. 44, s. 4; 2019, c. 25, s. 181; 2024, c. 15, s. 311.
pendant que celle-ci est en vigueur, contrevient à ses dis-
positions ou fait défaut de s’y conformer est coupable
d’un acte criminel ou d’une infraction punissable sur dé-
claration de culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. 42 (4 e suppl.), art. 2; 1993, ch. 37, art. 21; 1996, ch. 16, art. 60; 1997, ch.
18, art. 30; 2001, ch. 32, art. 15; 2005, ch. 44, art. 4; 2019, ch. 25, art. 181; 2024, ch. 15,
art. 311.
Management order Ordonnance de prise en charge
462.331 (1) With respect to property seized under sec-
tion 462.32 or 462.321 or restrained under section
462.33, other than a controlled substance , within the
meaning of the Controlled Drugs and Substances Act , or
cannabis, as defined in subsection 2(1) of the Cannabis
Act, on application of the Attorney General or of any oth-
er person with the written consent of the Attorney Gener-
al, if a judge is of the opinion that the circumstances so
require, the judge may
(a) appoint a person to take control of and to manage
or otherwise deal with all or part of the property in ac-
cordance with the directions of the judge; and
(b) require any person having possession of that
property to give possession of the property to the per-
son appointed under paragraph (a).
462.331 (1) À la demande du procureur général ou
d’une autre personne munie de son consentement écrit,
le juge peut, s’il l’estime indiqué dans les circonstances,
relativement aux biens saisis en vertu des articles 462.32
ou 462.321 ou bloqués en vertu de l’article 462.33, à l’ex-
clusion des substances désignées au sens de la Loi régle-
mentant certaines drogues et autres substances et du
cannabis au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le can-
nabis :
a) nommer un administrateur et lui ordonner de
prendre en charge ces biens en tout ou en partie, de les
administrer ou d’effectuer toute autre opération à leur
égard conformément aux directives du juge;
b) ordonner à toute personne qui a la possession d’un
bien, à l’égard duquel un administrateur est nommé,
de le remettre à celui-ci.
Appointment of Minister of Public Works and
Government Services
Ministre des Travaux publics et des Services
gouvernementaux
(2) When the Attorney General of Canada so requests, a
judge appointing a person under subsection (1) shall ap-
point the Minister of Public Works and Government Ser-
vices.
(2) À la demande du procureur général du Canada, le
juge nomme le ministre des Travaux publics et des Ser-
vices gouvernementaux à titre d’administrateur visé au
paragraphe (1).
Power to manage Administration
(3) The power to manage or otherwise deal with proper-
ty under subsection (1) includes
(a) the power to make an interlocutory sale of perish-
able or rapidly depreciating property;
(b) the power to destroy, in accordance with subsec-
tions (4) to (7), property that has little or no value;
and
(c) the power to have property, other than real prop-
erty or a conveyance, forfeited to Her Majesty in ac-
cordance with subsection (7.1).
(3) La charge d’administrer des biens ou d’effectuer
toute autre opération à leur égard comprend notam-
ment :
a) le pouvoir de vendre en cours d’instance les biens
périssables ou qui se déprécient rapidement;
b) le pouvoir de détruire, conformément aux para-
graphes (4) à (7), les biens d’aucune ou de peu de va-
leur;
c) le pouvoir de faire confisquer, au profit de Sa Ma-
jesté, les biens autres que les biens immeubles ou les
moyens de transport, conformément au paragraphe
(7.1).
PART XII.2 Proceeds of Crime PARTIE XII.2 Produits de la criminalité
Search, Seizure and Detention of Proceeds of Crime Perquisitions, fouilles, saisies et détention
Sections 462.33-462.331 Articles 462.33-462.331
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Dernière modification le 18 juillet 2026
who, while the order is in force, acts in contravention of
or fails to comply with the order is guilty of an indictable
offence or an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. 42 (4th Supp.), s. 2; 1993, c. 37, s. 21; 1996, c. 16, s. 60; 1997, c. 18, s. 30;
2001, c. 32, s. 15; 2005, c. 44, s. 4; 2019, c. 25, s. 181; 2024, c. 15, s. 311.
pendant que celle-ci est en vigueur, contrevient à ses dis-
positions ou fait défaut de s’y conformer est coupable
d’un acte criminel ou d’une infraction punissable sur dé-
claration de culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. 42 (4 e suppl.), art. 2; 1993, ch. 37, art. 21; 1996, ch. 16, art. 60; 1997, ch.
18, art. 30; 2001, ch. 32, art. 15; 2005, ch. 44, art. 4; 2019, ch. 25, art. 181; 2024, ch. 15,
art. 311.
Management order Ordonnance de prise en charge
462.331 (1) With respect to property seized under sec-
tion 462.32 or 462.321 or restrained under section
462.33, other than a controlled substance , within the
meaning of the Controlled Drugs and Substances Act , or
cannabis, as defined in subsection 2(1) of the Cannabis
Act, on application of the Attorney General or of any oth-
er person with the written consent of the Attorney Gener-
al, if a judge is of the opinion that the circumstances so
require, the judge may
(a) appoint a person to take control of and to manage
or otherwise deal with all or part of the property in ac-
cordance with the directions of the judge; and
(b) require any person having possession of that
property to give possession of the property to the per-
son appointed under paragraph (a).
462.331 (1) À la demande du procureur général ou
d’une autre personne munie de son consentement écrit,
le juge peut, s’il l’estime indiqué dans les circonstances,
relativement aux biens saisis en vertu des articles 462.32
ou 462.321 ou bloqués en vertu de l’article 462.33, à l’ex-
clusion des substances désignées au sens de la Loi régle-
mentant certaines drogues et autres substances et du
cannabis au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le can-
nabis :
a) nommer un administrateur et lui ordonner de
prendre en charge ces biens en tout ou en partie, de les
administrer ou d’effectuer toute autre opération à leur
égard conformément aux directives du juge;
b) ordonner à toute personne qui a la possession d’un
bien, à l’égard duquel un administrateur est nommé,
de le remettre à celui-ci.
Appointment of Minister of Public Works and
Government Services
Ministre des Travaux publics et des Services
gouvernementaux
(2) When the Attorney General of Canada so requests, a
judge appointing a person under subsection (1) shall ap-
point the Minister of Public Works and Government Ser-
vices.
(2) À la demande du procureur général du Canada, le
juge nomme le ministre des Travaux publics et des Ser-
vices gouvernementaux à titre d’administrateur visé au
paragraphe (1).
Power to manage Administration
(3) The power to manage or otherwise deal with proper-
ty under subsection (1) includes
(a) the power to make an interlocutory sale of perish-
able or rapidly depreciating property;
(b) the power to destroy, in accordance with subsec-
tions (4) to (7), property that has little or no value;
and
(c) the power to have property, other than real prop-
erty or a conveyance, forfeited to Her Majesty in ac-
cordance with subsection (7.1).
(3) La charge d’administrer des biens ou d’effectuer
toute autre opération à leur égard comprend notam-
ment :
a) le pouvoir de vendre en cours d’instance les biens
périssables ou qui se déprécient rapidement;
b) le pouvoir de détruire, conformément aux para-
graphes (4) à (7), les biens d’aucune ou de peu de va-
leur;
c) le pouvoir de faire confisquer, au profit de Sa Ma-
jesté, les biens autres que les biens immeubles ou les
moyens de transport, conformément au paragraphe
(7.1).
Criminal Code Code criminel
PART XII.2 Proceeds of Crime PARTIE XII.2 Produits de la criminalité
Search, Seizure and Detention of Proceeds of Crime Perquisitions, fouilles, saisies et détention
Section 462.331 Article 462.331
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555 À jour au 30 septembre 2026
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Application for destruction order Demande d’ordonnance de destruction
(4) Before a person who is appointed to manage proper-
ty destroys property that has little or no value, they shall
apply to a court for a destruction order.
(4) Avant de détruire un bien d’aucune ou de peu de va-
leur, l’administrateur est tenu de demander au tribunal
de rendre une ordonnance de destruction.
Notice Avis
(5) Before making a destruction order, a court shall re-
quire notice in accordance with subsection (6) to be given
to and may hear any person who, in the court’s opinion,
appears to have a valid interest in the property.
(5) Avant de rendre une ordonnance de destruction, le
tribunal exige que soit donné un avis conformément au
paragraphe (6) à quiconque, à son avis, semble avoir un
droit sur le bien; le tribunal peut aussi entendre une telle
personne.
Manner of giving notice Modalités de l’avis
(6) A notice shall
(a) be given in the manner that the court directs or
that may be specified in the rules of the court; and
(b) specify the effective period of the notice that the
court considers reasonable or that may be set out in
the rules of the court.
(6) L’avis :
a) est donné selon les modalités précisées par le tri-
bunal ou prévues par les règles de celui-ci;
b) précise la durée que le tribunal estime raisonnable
quant à sa validité ou que fixent les règles de celui-ci.
Destruction order Ordonnance de destruction
(7) A court shall order that the property be destroyed if
it is satisfied that the property has little or no financial or
other value.
(7) Le tribunal ordonne la destruction du bien s’il est
convaincu que le bien n’a que peu ou pas de valeur, fi-
nancière ou autre.
Forfeiture order Ordonnance de confiscation
(7.1) On application by a person who is appointed to
manage the property, a court shall order that the proper-
ty, other than real property or a conveyance, be forfeited
to Her Majesty to be disposed of or otherwise dealt with
in accordance with the law if
(a) a notice is given or published in the manner that
the court directs or that may be specified in the rules
of the court;
(b) the notice specifies a period of 60 days during
which a person may make an application to the court
asserting their interest in the property; and
(c) during that period, no one makes such an applica-
tion.
(7.1) Sur demande de l’administrateur, le tribunal or-
donne que le bien autre qu’un bien immeuble ou un
moyen de transport soit confisqué au profit de Sa Majesté
pour qu’il en soit disposé conformément au droit appli-
cable si, à la fois :
a) un avis a été donné ou publié selon les modalités
précisées par le tribunal ou prévues par les règles de
celui-ci;
b) l’avis précise un délai de soixante jours dans lequel
toute personne peut présenter une demande alléguant
un droit sur le bien;
c) personne n’a présenté une telle demande dans ce
délai.
When management order ceases to have effect Cessation d’effet de l’ordonnance de prise en
charge
(8) A management order ceases to have effect when the
property that is the subject of the management order is
returned in accordance with the law, destroyed or forfeit-
ed to Her Majesty.
(8) L’ordonnance de prise en charge cesse d’avoir effet
lorsque les biens qu’elle vise sont restitués, conformé-
ment au droit applicable, détruits ou confisqués au profit
de Sa Majesté.
PART XII.2 Proceeds of Crime PARTIE XII.2 Produits de la criminalité
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Section 462.331 Article 462.331
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Application for destruction order Demande d’ordonnance de destruction
(4) Before a person who is appointed to manage proper-
ty destroys property that has little or no value, they shall
apply to a court for a destruction order.
(4) Avant de détruire un bien d’aucune ou de peu de va-
leur, l’administrateur est tenu de demander au tribunal
de rendre une ordonnance de destruction.
Notice Avis
(5) Before making a destruction order, a court shall re-
quire notice in accordance with subsection (6) to be given
to and may hear any person who, in the court’s opinion,
appears to have a valid interest in the property.
(5) Avant de rendre une ordonnance de destruction, le
tribunal exige que soit donné un avis conformément au
paragraphe (6) à quiconque, à son avis, semble avoir un
droit sur le bien; le tribunal peut aussi entendre une telle
personne.
Manner of giving notice Modalités de l’avis
(6) A notice shall
(a) be given in the manner that the court directs or
that may be specified in the rules of the court; and
(b) specify the effective period of the notice that the
court considers reasonable or that may be set out in
the rules of the court.
(6) L’avis :
a) est donné selon les modalités précisées par le tri-
bunal ou prévues par les règles de celui-ci;
b) précise la durée que le tribunal estime raisonnable
quant à sa validité ou que fixent les règles de celui-ci.
Destruction order Ordonnance de destruction
(7) A court shall order that the property be destroyed if
it is satisfied that the property has little or no financial or
other value.
(7) Le tribunal ordonne la destruction du bien s’il est
convaincu que le bien n’a que peu ou pas de valeur, fi-
nancière ou autre.
Forfeiture order Ordonnance de confiscation
(7.1) On application by a person who is appointed to
manage the property, a court shall order that the proper-
ty, other than real property or a conveyance, be forfeited
to Her Majesty to be disposed of or otherwise dealt with
in accordance with the law if
(a) a notice is given or published in the manner that
the court directs or that may be specified in the rules
of the court;
(b) the notice specifies a period of 60 days during
which a person may make an application to the court
asserting their interest in the property; and
(c) during that period, no one makes such an applica-
tion.
(7.1) Sur demande de l’administrateur, le tribunal or-
donne que le bien autre qu’un bien immeuble ou un
moyen de transport soit confisqué au profit de Sa Majesté
pour qu’il en soit disposé conformément au droit appli-
cable si, à la fois :
a) un avis a été donné ou publié selon les modalités
précisées par le tribunal ou prévues par les règles de
celui-ci;
b) l’avis précise un délai de soixante jours dans lequel
toute personne peut présenter une demande alléguant
un droit sur le bien;
c) personne n’a présenté une telle demande dans ce
délai.
When management order ceases to have effect Cessation d’effet de l’ordonnance de prise en
charge
(8) A management order ceases to have effect when the
property that is the subject of the management order is
returned in accordance with the law, destroyed or forfeit-
ed to Her Majesty.
(8) L’ordonnance de prise en charge cesse d’avoir effet
lorsque les biens qu’elle vise sont restitués, conformé-
ment au droit applicable, détruits ou confisqués au profit
de Sa Majesté.
Criminal Code Code criminel
PART XII.2 Proceeds of Crime PARTIE XII.2 Produits de la criminalité
Search, Seizure and Detention of Proceeds of Crime Perquisitions, fouilles, saisies et détention
Sections 462.331-462.34 Articles 462.331-462.34
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
556 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
For greater certainty Précision
(8.1) For greater certainty, if property that is the subject
of a management order is sold, the management order
applies to the net proceeds of the sale.
(8.1) Il est entendu que l’ordonnance de prise en charge
s’applique au produit net de la vente du bien faisant l’ob-
jet de l’ordonnance.
Application to vary conditions Demande de modification des conditions
(9) The Attorney General may at any time apply to the
judge to cancel or vary any condition to which a manage-
ment order is subject but may not apply to vary an ap-
pointment made under subsection (2).
2001, c. 32, s. 16; 2017, c. 7, s. 58; 2018, c. 16, s. 212; 2023, c. 26, s. 213.
(9) Le procureur général peut demander au juge d’annu-
ler ou de modifier une condition à laquelle est assujettie
l’ordonnance de prise en charge, à l’exclusion d’une mo-
dification de la nomination effectuée en vertu du para-
graphe (2).
2001, ch. 32, art. 16; 2017, ch. 7, art. 58; 2018, ch. 16, art. 212; 2023, ch. 26, art. 213.
Application for review of special warrants and
restraint orders
Demande de révision
462.34 (1) Any person who has an interest in property
that was seized under a warrant issued under section
462.32 or 462.321 or in respect of which a restraint order
was made under subsection 462.33(3) may, at any time,
apply to a judge for
(a) an order under subsection (4);
(b) permission to examine any seized property that
does not consist of digital assets; or
(c) an order requiring an accounting of any seized
digital assets.
462.34 (1) Le détenteur d’un droit sur un bien saisi en
vertu d’un mandat délivré sous le régime des articles
462.32 ou 462.321 ou d’un bien visé par une ordonnance
de blocage rendue sous le régime du paragraphe
462.33(3) peut en tout temps demander à un juge :
a) de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe
(4);
b) de lui accorder l’autorisation d’examiner le bien
saisi qui n’est pas un actif numérique;
c) d’ordonner qu’il lui soit rendu compte des actifs
numériques saisis.
Notice to Attorney General Préavis au procureur général
(2) Where an application is made under paragraph
(1)(a),
(a) the application shall not, without the consent of
the Attorney General, be heard by a judge unless the
applicant has given to the Attorney General at least
two clear days notice in writing of the application; and
(b) the judge may require notice of the application to
be given to and may hear any person who, in the opin-
ion of the judge, appears to have a valid interest in the
property.
(2) La demande d’ordonnance prévue au paragraphe (1)
ne peut, sans le consentement du procureur général, être
entendue par un juge à moins que le demandeur n’en ait
remis un préavis de deux jours francs au procureur géné-
ral; le juge peut exiger que le préavis soit remis aux per-
sonnes qui, à son avis, semblent avoir un droit sur les
biens visés; il peut aussi les entendre.
Terms of examination order Conditions de l’autorisation d’examen
(3) A judge may, on an application made to the judge
under paragraph (1)(b), order that the applicant be per-
mitted to examine property subject to such terms as ap-
pear to the judge to be necessary or desirable to ensure
that the property is safeguarded and preserved for any
purpose for which it may subsequently be required.
(3) Sur demande présentée en vertu du paragraphe (1),
le juge peut, par ordonnance, permettre au demandeur
d’examiner le bien visé sous réserve des modalités qu’il
juge nécessaires ou souhaitables pour garantir la préser-
vation du bien en question à toutes fins utiles.
PART XII.2 Proceeds of Crime PARTIE XII.2 Produits de la criminalité
Search, Seizure and Detention of Proceeds of Crime Perquisitions, fouilles, saisies et détention
Sections 462.331-462.34 Articles 462.331-462.34
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
556 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
For greater certainty Précision
(8.1) For greater certainty, if property that is the subject
of a management order is sold, the management order
applies to the net proceeds of the sale.
(8.1) Il est entendu que l’ordonnance de prise en charge
s’applique au produit net de la vente du bien faisant l’ob-
jet de l’ordonnance.
Application to vary conditions Demande de modification des conditions
(9) The Attorney General may at any time apply to the
judge to cancel or vary any condition to which a manage-
ment order is subject but may not apply to vary an ap-
pointment made under subsection (2).
2001, c. 32, s. 16; 2017, c. 7, s. 58; 2018, c. 16, s. 212; 2023, c. 26, s. 213.
(9) Le procureur général peut demander au juge d’annu-
ler ou de modifier une condition à laquelle est assujettie
l’ordonnance de prise en charge, à l’exclusion d’une mo-
dification de la nomination effectuée en vertu du para-
graphe (2).
2001, ch. 32, art. 16; 2017, ch. 7, art. 58; 2018, ch. 16, art. 212; 2023, ch. 26, art. 213.
Application for review of special warrants and
restraint orders
Demande de révision
462.34 (1) Any person who has an interest in property
that was seized under a warrant issued under section
462.32 or 462.321 or in respect of which a restraint order
was made under subsection 462.33(3) may, at any time,
apply to a judge for
(a) an order under subsection (4);
(b) permission to examine any seized property that
does not consist of digital assets; or
(c) an order requiring an accounting of any seized
digital assets.
462.34 (1) Le détenteur d’un droit sur un bien saisi en
vertu d’un mandat délivré sous le régime des articles
462.32 ou 462.321 ou d’un bien visé par une ordonnance
de blocage rendue sous le régime du paragraphe
462.33(3) peut en tout temps demander à un juge :
a) de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe
(4);
b) de lui accorder l’autorisation d’examiner le bien
saisi qui n’est pas un actif numérique;
c) d’ordonner qu’il lui soit rendu compte des actifs
numériques saisis.
Notice to Attorney General Préavis au procureur général
(2) Where an application is made under paragraph
(1)(a),
(a) the application shall not, without the consent of
the Attorney General, be heard by a judge unless the
applicant has given to the Attorney General at least
two clear days notice in writing of the application; and
(b) the judge may require notice of the application to
be given to and may hear any person who, in the opin-
ion of the judge, appears to have a valid interest in the
property.
(2) La demande d’ordonnance prévue au paragraphe (1)
ne peut, sans le consentement du procureur général, être
entendue par un juge à moins que le demandeur n’en ait
remis un préavis de deux jours francs au procureur géné-
ral; le juge peut exiger que le préavis soit remis aux per-
sonnes qui, à son avis, semblent avoir un droit sur les
biens visés; il peut aussi les entendre.
Terms of examination order Conditions de l’autorisation d’examen
(3) A judge may, on an application made to the judge
under paragraph (1)(b), order that the applicant be per-
mitted to examine property subject to such terms as ap-
pear to the judge to be necessary or desirable to ensure
that the property is safeguarded and preserved for any
purpose for which it may subsequently be required.
(3) Sur demande présentée en vertu du paragraphe (1),
le juge peut, par ordonnance, permettre au demandeur
d’examiner le bien visé sous réserve des modalités qu’il
juge nécessaires ou souhaitables pour garantir la préser-
vation du bien en question à toutes fins utiles.
Criminal Code Code criminel
PART XII.2 Proceeds of Crime PARTIE XII.2 Produits de la criminalité
Search, Seizure and Detention of Proceeds of Crime Perquisitions, fouilles, saisies et détention
Section 462.34 Article 462.34
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
557 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Order of restoration of property or revocation or
variation of order
Restitution ou modification de l’ordonnance de
blocage
(4) On an application made to a judge under paragraph
(1)(a) in respect of any property and after hearing the ap-
plicant and the Attorney General and any other person to
whom notice was given pursuant to paragraph (2)(b), the
judge may order that the property or a part thereof be re-
turned to the applicant or, in the case of a restraint order
made under subsection 462.33(3), revoke the order, vary
the order to exclude the property or any interest in the
property or part thereof from the application of the order
or make the order subject to such reasonable conditions
as the judge thinks fit,
(a) if the applicant enters into a recognizance before
the judge, with or without sureties, in such amount
and with such conditions, if any, as the judge directs
and, where the judge considers it appropriate, de-
posits with the judge such sum of money or other
valuable security as the judge directs;
(b) if the conditions referred to in subsection (6) are
satisfied; or
(c) for the purpose of
(i) meeting the reasonable living expenses of the
person who was in possession of the property at the
time the warrant was executed or the order was
made or any person who, in the opinion of the
judge, has a valid interest in the property and of the
dependants of that person,
(ii) meeting the reasonable business and legal ex-
penses of a person referred to in subparagraph (i),
or
(iii) permitting the use of the property in relation
to an undertaking or release order,
if the judge is satisfied that the applicant has no other
assets or means available for the purposes set out in
this paragraph and that no other person appears to be
the lawful owner of or lawfully entitled to possession
of the property.
(4) Le juge saisi d’une demande d’ordonnance présentée
en vertu du paragraphe (1) peut, après avoir entendu le
demandeur, le procureur général et, éventuellement, les
personnes à qui le préavis mentionné au paragraphe (2) a
été remis, ordonner que les biens soient restitués en tout
ou en partie au demandeur, annuler ou modifier l’ordon-
nance de blocage rendue en vertu du paragraphe
462.33(3) de façon à soustraire, en totalité ou en partie,
ces biens ou un droit sur ceux-ci à son application, selon
le cas, ou rendre l’ordonnance de blocage sujette aux
conditions qu’il estime indiquées dans les cas suivants :
a) le demandeur contracte devant le juge un engage-
ment, avec ou sans caution, d’un montant que celui-ci
fixe ou estime indiqué et, si le juge l’estime indiqué,
dépose auprès du juge la somme d’argent ou l’autre
valeur que celui-ci fixe;
b) les conditions mentionnées au paragraphe (6) sont
remplies;
c) afin de permettre :
(i) au détenteur des biens bloqués ou saisis — ou à
toute autre personne qui, de l’avis du juge, a un
droit valable sur ces biens — de prélever, sur les
biens ou certains de ceux-ci, les sommes raison-
nables pour ses dépenses courantes et celles des
personnes à sa charge,
(ii) à l’une des personnes mentionnées au sous-ali-
néa (i) de faire face à ses dépenses commerciales
courantes et de payer ses frais juridiques dans la
mesure où ces dépenses et frais sont raisonnables,
(iii) à une personne d’utiliser ces biens dans le
cadre d’une promesse ou d’une ordonnance de mise
en liberté,
lorsque le juge est convaincu que l’auteur de la de-
mande ne possède pas d’autres biens ou moyens pour
ce faire et que nulle autre personne ne semble être le
propriétaire légitime de ces biens ou avoir droit à leur
possession légitime.
Hearing Audience
(5) For the purpose of determining the reasonableness
of legal expenses referred to in subparagraph (4)(c)(ii), a
judge shall hold an in camera hearing, without the pres-
ence of the Attorney General, and shall take into account
the legal aid tariff of the province.
(5) Pour déterminer le caractère raisonnable des frais
juridiques visés au sous-alinéa (4)c)(ii), le juge tient une
audience à huis clos, hors de la présence du procureur
général, et tient compte du barème d’aide juridique de la
province.
PART XII.2 Proceeds of Crime PARTIE XII.2 Produits de la criminalité
Search, Seizure and Detention of Proceeds of Crime Perquisitions, fouilles, saisies et détention
Section 462.34 Article 462.34
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557 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Order of restoration of property or revocation or
variation of order
Restitution ou modification de l’ordonnance de
blocage
(4) On an application made to a judge under paragraph
(1)(a) in respect of any property and after hearing the ap-
plicant and the Attorney General and any other person to
whom notice was given pursuant to paragraph (2)(b), the
judge may order that the property or a part thereof be re-
turned to the applicant or, in the case of a restraint order
made under subsection 462.33(3), revoke the order, vary
the order to exclude the property or any interest in the
property or part thereof from the application of the order
or make the order subject to such reasonable conditions
as the judge thinks fit,
(a) if the applicant enters into a recognizance before
the judge, with or without sureties, in such amount
and with such conditions, if any, as the judge directs
and, where the judge considers it appropriate, de-
posits with the judge such sum of money or other
valuable security as the judge directs;
(b) if the conditions referred to in subsection (6) are
satisfied; or
(c) for the purpose of
(i) meeting the reasonable living expenses of the
person who was in possession of the property at the
time the warrant was executed or the order was
made or any person who, in the opinion of the
judge, has a valid interest in the property and of the
dependants of that person,
(ii) meeting the reasonable business and legal ex-
penses of a person referred to in subparagraph (i),
or
(iii) permitting the use of the property in relation
to an undertaking or release order,
if the judge is satisfied that the applicant has no other
assets or means available for the purposes set out in
this paragraph and that no other person appears to be
the lawful owner of or lawfully entitled to possession
of the property.
(4) Le juge saisi d’une demande d’ordonnance présentée
en vertu du paragraphe (1) peut, après avoir entendu le
demandeur, le procureur général et, éventuellement, les
personnes à qui le préavis mentionné au paragraphe (2) a
été remis, ordonner que les biens soient restitués en tout
ou en partie au demandeur, annuler ou modifier l’ordon-
nance de blocage rendue en vertu du paragraphe
462.33(3) de façon à soustraire, en totalité ou en partie,
ces biens ou un droit sur ceux-ci à son application, selon
le cas, ou rendre l’ordonnance de blocage sujette aux
conditions qu’il estime indiquées dans les cas suivants :
a) le demandeur contracte devant le juge un engage-
ment, avec ou sans caution, d’un montant que celui-ci
fixe ou estime indiqué et, si le juge l’estime indiqué,
dépose auprès du juge la somme d’argent ou l’autre
valeur que celui-ci fixe;
b) les conditions mentionnées au paragraphe (6) sont
remplies;
c) afin de permettre :
(i) au détenteur des biens bloqués ou saisis — ou à
toute autre personne qui, de l’avis du juge, a un
droit valable sur ces biens — de prélever, sur les
biens ou certains de ceux-ci, les sommes raison-
nables pour ses dépenses courantes et celles des
personnes à sa charge,
(ii) à l’une des personnes mentionnées au sous-ali-
néa (i) de faire face à ses dépenses commerciales
courantes et de payer ses frais juridiques dans la
mesure où ces dépenses et frais sont raisonnables,
(iii) à une personne d’utiliser ces biens dans le
cadre d’une promesse ou d’une ordonnance de mise
en liberté,
lorsque le juge est convaincu que l’auteur de la de-
mande ne possède pas d’autres biens ou moyens pour
ce faire et que nulle autre personne ne semble être le
propriétaire légitime de ces biens ou avoir droit à leur
possession légitime.
Hearing Audience
(5) For the purpose of determining the reasonableness
of legal expenses referred to in subparagraph (4)(c)(ii), a
judge shall hold an in camera hearing, without the pres-
ence of the Attorney General, and shall take into account
the legal aid tariff of the province.
(5) Pour déterminer le caractère raisonnable des frais
juridiques visés au sous-alinéa (4)c)(ii), le juge tient une
audience à huis clos, hors de la présence du procureur
général, et tient compte du barème d’aide juridique de la
province.
Criminal Code Code criminel
PART XII.2 Proceeds of Crime PARTIE XII.2 Produits de la criminalité
Search, Seizure and Detention of Proceeds of Crime Perquisitions, fouilles, saisies et détention
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Expenses Dépenses
(5.1) For the purpose of determining the reasonableness
of expenses referred to in paragraph (4)(c), the Attorney
General may
(a) at the hearing of the application, make represen-
tations as to what would constitute the reasonableness
of the expenses, other than legal expenses; and
(b) before or after the hearing of the application held
in camera pursuant to subsection (5), make represen-
tations as to what would constitute reasonable legal
expenses referred to in subparagraph (4)(c)(ii).
(5.1) Dans le cadre de la détermination du caractère rai-
sonnable des dépenses et des frais juridiques visés à l’ali-
néa (4)c), le procureur général peut présenter :
a) à l’audience tenue sur la demande, ses observa-
tions sur ce qui peut constituer des dépenses raison-
nables;
b) avant ou après l’audience tenue en application du
paragraphe (5), ses observations sur ce qui peut
constituer des frais juridiques raisonnables pour l’ap-
plication du sous-alinéa (4)c)(ii).
Taxing legal fees Taxation des frais juridiques
(5.2) The judge who made an order under paragraph
(4)(c) may, and on the application of the Attorney Gener-
al shall, tax the legal fees forming part of the legal ex-
penses referred to in subparagraph (4)(c)(ii) and, in so
doing, shall take into account
(a) the value of property in respect of which an order
of forfeiture may be made;
(b) the complexity of the proceedings giving rise to
those legal expenses;
(c) the importance of the issues involved in those
proceedings;
(d) the duration of any hearings held in respect of
those proceedings;
(e) whether any stage of those proceedings was im-
proper or vexatious;
(f) any representations made by the Attorney Gener-
al; and
(g) any other relevant matter.
(5.2) Le juge qui rend l’ordonnance visée à l’alinéa (4)c)
peut — et doit sur demande du procureur général — taxer
les honoraires qui font partie des frais juridiques visés au
sous-alinéa (4)c)(ii), et tient alors compte :
a) de la valeur de biens pouvant faire l’objet d’une or-
donnance de confiscation;
b) de la complexité des procédures qui sont à l’ori-
gine des frais juridiques;
c) de l’importance des questions en litige;
d) de la durée des audiences tenues dans le cadre de
ces procédures;
e) du fait que des procédures étaient inappropriées
ou vexatoires;
f) des observations du procureur général;
g) de tout autre point pertinent.
Conditions to be satisfied Conditions
(6) An order under paragraph (4)(b) in respect of prop-
erty may be made by a judge if the judge is satisfied that
the property will no longer be required for the purpose of
any investigation or as evidence in any proceeding and
(a) that a warrant should not have been issued under
section 462.32 or 462.321 or a restraint order under
subsection 462.33(3) should not have been made in
respect of that property, in the case where the applica-
tion is made by
(i) a person charged with a designated offence, or
(6) L’ordonnance visée à l’alinéa (4)b) peut être rendue
si le juge est convaincu qu’on n’a plus besoin de ces biens
soit pour une enquête soit à titre d’éléments de preuve
dans d’autres procédures et :
a) qu’un mandat de perquisition n’aurait pas dû être
délivré en vertu des articles 462.32 ou 462.321 ou
qu’une ordonnance de blocage visée au paragraphe
462.33(3) n’aurait pas dû être rendue à l’égard de ces
biens, lorsque la demande est présentée par :
(i) soit une personne accusée d’une infraction dési-
gnée,
PART XII.2 Proceeds of Crime PARTIE XII.2 Produits de la criminalité
Search, Seizure and Detention of Proceeds of Crime Perquisitions, fouilles, saisies et détention
Section 462.34 Article 462.34
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Last amended on July 18, 2026
558 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Expenses Dépenses
(5.1) For the purpose of determining the reasonableness
of expenses referred to in paragraph (4)(c), the Attorney
General may
(a) at the hearing of the application, make represen-
tations as to what would constitute the reasonableness
of the expenses, other than legal expenses; and
(b) before or after the hearing of the application held
in camera pursuant to subsection (5), make represen-
tations as to what would constitute reasonable legal
expenses referred to in subparagraph (4)(c)(ii).
(5.1) Dans le cadre de la détermination du caractère rai-
sonnable des dépenses et des frais juridiques visés à l’ali-
néa (4)c), le procureur général peut présenter :
a) à l’audience tenue sur la demande, ses observa-
tions sur ce qui peut constituer des dépenses raison-
nables;
b) avant ou après l’audience tenue en application du
paragraphe (5), ses observations sur ce qui peut
constituer des frais juridiques raisonnables pour l’ap-
plication du sous-alinéa (4)c)(ii).
Taxing legal fees Taxation des frais juridiques
(5.2) The judge who made an order under paragraph
(4)(c) may, and on the application of the Attorney Gener-
al shall, tax the legal fees forming part of the legal ex-
penses referred to in subparagraph (4)(c)(ii) and, in so
doing, shall take into account
(a) the value of property in respect of which an order
of forfeiture may be made;
(b) the complexity of the proceedings giving rise to
those legal expenses;
(c) the importance of the issues involved in those
proceedings;
(d) the duration of any hearings held in respect of
those proceedings;
(e) whether any stage of those proceedings was im-
proper or vexatious;
(f) any representations made by the Attorney Gener-
al; and
(g) any other relevant matter.
(5.2) Le juge qui rend l’ordonnance visée à l’alinéa (4)c)
peut — et doit sur demande du procureur général — taxer
les honoraires qui font partie des frais juridiques visés au
sous-alinéa (4)c)(ii), et tient alors compte :
a) de la valeur de biens pouvant faire l’objet d’une or-
donnance de confiscation;
b) de la complexité des procédures qui sont à l’ori-
gine des frais juridiques;
c) de l’importance des questions en litige;
d) de la durée des audiences tenues dans le cadre de
ces procédures;
e) du fait que des procédures étaient inappropriées
ou vexatoires;
f) des observations du procureur général;
g) de tout autre point pertinent.
Conditions to be satisfied Conditions
(6) An order under paragraph (4)(b) in respect of prop-
erty may be made by a judge if the judge is satisfied that
the property will no longer be required for the purpose of
any investigation or as evidence in any proceeding and
(a) that a warrant should not have been issued under
section 462.32 or 462.321 or a restraint order under
subsection 462.33(3) should not have been made in
respect of that property, in the case where the applica-
tion is made by
(i) a person charged with a designated offence, or
(6) L’ordonnance visée à l’alinéa (4)b) peut être rendue
si le juge est convaincu qu’on n’a plus besoin de ces biens
soit pour une enquête soit à titre d’éléments de preuve
dans d’autres procédures et :
a) qu’un mandat de perquisition n’aurait pas dû être
délivré en vertu des articles 462.32 ou 462.321 ou
qu’une ordonnance de blocage visée au paragraphe
462.33(3) n’aurait pas dû être rendue à l’égard de ces
biens, lorsque la demande est présentée par :
(i) soit une personne accusée d’une infraction dési-
gnée,
Criminal Code Code criminel
PART XII.2 Proceeds of Crime PARTIE XII.2 Produits de la criminalité
Search, Seizure and Detention of Proceeds of Crime Perquisitions, fouilles, saisies et détention
Sections 462.34-462.35 Articles 462.34-462.35
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
559 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(ii) any person who acquired title to or a right of
possession of that property from a person referred
to in subparagraph (i) under circumstances that
give rise to a reasonable inference that the title or
right was transferred from that person for the pur-
pose of avoiding the forfeiture of the property; or
(b) in any other case, that the applicant is the lawful
owner of or lawfully entitled to possession of the prop-
erty and appears innocent of any complicity in a desig-
nated offence or of any collusion in relation to such an
offence, and that no other person appears to be the
lawful owner of or lawfully entitled to possession of
the property.
(ii) soit une personne qui a obtenu un titre ou un
droit sur ces biens d’une personne visée au sous-ali-
néa (i) dans des circonstances telles qu’elles per-
mettent raisonnablement d’induire que l’opération
a été effectuée dans l’intention d’éviter la confisca-
tion des biens;
b) dans tous les autres cas, que le demandeur est le
propriétaire légitime de ces biens ou a droit à leur pos-
session légitime et semble innocent de toute complici-
té ou de toute collusion à l’égard de la perpétration
d’une infraction désignée, et que nulle autre personne
ne semble être le propriétaire légitime de ces biens ou
avoir droit à leur possession légitime.
Saving provision Réserve
(7) Sections 354, 355.2 and 355.4 do not apply to a per-
son who comes into possession of any property that, by
virtue of an order made under paragraph (4)(c), was re-
turned to any person after having been seized or was ex-
cluded from the application of a restraint order made un-
der subsection 462.33(3).
(7) Les articles 354, 355.2 et 355.4 ne s’appliquent pas à
la personne qui obtient la possession d’un bien qui, en
vertu d’une ordonnance rendue sous le régime de l’alinéa
(4)c), a été remis à une personne après avoir été saisi ou
a été exclu de l’application d’une ordonnance de blocage
rendue en vertu du paragraphe 462.33(3).
(8) [Repealed, 2019, c. 25, s. 182]
R.S., 1985, c. 42 (4th Supp.), s. 2; 1996, c. 19, ss. 69, 70; 1997, c. 18, ss. 31, 140; 2001, c.
32, s. 17; 2010, c. 14, s. 8; 2019, c. 25, s. 182; 2023, c. 26, s. 214.
(8) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 182]
L.R. (1985), ch. 42 (4 e suppl.), art. 2; 1996, ch. 19, art. 69 et 70; 1997, ch. 18, art. 31 et
140; 2001, ch. 32, art. 17; 2010, ch. 14, art. 8; 2019, ch. 25, art. 182; 2023, ch. 26, art.
214.
Application of property restitution provisions Application de dispositions en matière de
restitution
462.341 Subsection 462.34(2), paragraph 462.34(4)(c)
and subsections 462.34(5), (5.1) and (5.2) apply, with
any modifications that the circumstances require, to a
person who has an interest in money, bank-notes or vir-
tual currency or other digital assets that are seized under
this Act, the Controlled Drugs and Substances Act or the
Cannabis Act and in respect of which proceedings may
be taken under subsection 462.37(1) or (2.01) or
462.38(2).
1997, c. 18, ss. 32, 140; 1999, c. 5, s. 14; 2005, c. 44, s. 5; 2018, c. 16, s. 213; 2023, c. 26,
s. 215.
462.341 Le paragraphe 462.34(2), l’alinéa 462.34(4)c)
et les paragraphes 462.34(5), (5.1) et (5.2) s’appliquent,
avec les adaptations nécessaires, au détenteur d’un droit
sur de l’argent, des billets de banque ou de la monnaie
virtuelle ou autre actif numérique saisis en vertu de la
présente loi, de la Loi réglementant certaines drogues et
autres substances ou de la Loi sur le cannabis et qui
peuvent faire l’objet des procédures prévues aux para-
graphes 462.37(1) ou (2.01) ou 462.38(2).
1997, ch. 18, art. 32 et 140; 1999, ch. 5, art. 14; 2005, ch. 44, art. 5; 2018, ch. 16, art. 213;
2023, ch. 26, art. 215.
Expiration of special warrants and restraint orders Expiration des mandats spéciaux et des
ordonnances de blocage
462.35 (1) Subject to this section, if property has been
seized under a warrant issued under section 462.32 or
462.321 or a restraint order has been made under section
462.33 in relation to property, the property may be de-
tained or the order may continue in force, as the case
may be, for a period not exceeding six months from the
seizure or the making of the order, as the case may be.
462.35 (1) Le blocage de certains biens en vertu d’une
ordonnance rendue sous le régime de l’article 462.33 ou
leur détention après saisie en vertu d’un mandat délivré
sous le régime des articles 462.32 ou 462.321 ne peut se
poursuivre, sous réserve des autres dispositions du pré-
sent article, au-delà de six mois à compter de la date de la
saisie ou de l’ordonnance.
Where proceedings instituted Enquête
(2) The property may continue to be detained, or the or-
der may continue in force, for a period that exceeds six
(2) Le blocage ou la détention peuvent se poursuivre au-
delà de six mois si des poursuites sont intentées à l’égard
des biens pouvant être confisqués.
PART XII.2 Proceeds of Crime PARTIE XII.2 Produits de la criminalité
Search, Seizure and Detention of Proceeds of Crime Perquisitions, fouilles, saisies et détention
Sections 462.34-462.35 Articles 462.34-462.35
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
559 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(ii) any person who acquired title to or a right of
possession of that property from a person referred
to in subparagraph (i) under circumstances that
give rise to a reasonable inference that the title or
right was transferred from that person for the pur-
pose of avoiding the forfeiture of the property; or
(b) in any other case, that the applicant is the lawful
owner of or lawfully entitled to possession of the prop-
erty and appears innocent of any complicity in a desig-
nated offence or of any collusion in relation to such an
offence, and that no other person appears to be the
lawful owner of or lawfully entitled to possession of
the property.
(ii) soit une personne qui a obtenu un titre ou un
droit sur ces biens d’une personne visée au sous-ali-
néa (i) dans des circonstances telles qu’elles per-
mettent raisonnablement d’induire que l’opération
a été effectuée dans l’intention d’éviter la confisca-
tion des biens;
b) dans tous les autres cas, que le demandeur est le
propriétaire légitime de ces biens ou a droit à leur pos-
session légitime et semble innocent de toute complici-
té ou de toute collusion à l’égard de la perpétration
d’une infraction désignée, et que nulle autre personne
ne semble être le propriétaire légitime de ces biens ou
avoir droit à leur possession légitime.
Saving provision Réserve
(7) Sections 354, 355.2 and 355.4 do not apply to a per-
son who comes into possession of any property that, by
virtue of an order made under paragraph (4)(c), was re-
turned to any person after having been seized or was ex-
cluded from the application of a restraint order made un-
der subsection 462.33(3).
(7) Les articles 354, 355.2 et 355.4 ne s’appliquent pas à
la personne qui obtient la possession d’un bien qui, en
vertu d’une ordonnance rendue sous le régime de l’alinéa
(4)c), a été remis à une personne après avoir été saisi ou
a été exclu de l’application d’une ordonnance de blocage
rendue en vertu du paragraphe 462.33(3).
(8) [Repealed, 2019, c. 25, s. 182]
R.S., 1985, c. 42 (4th Supp.), s. 2; 1996, c. 19, ss. 69, 70; 1997, c. 18, ss. 31, 140; 2001, c.
32, s. 17; 2010, c. 14, s. 8; 2019, c. 25, s. 182; 2023, c. 26, s. 214.
(8) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 182]
L.R. (1985), ch. 42 (4 e suppl.), art. 2; 1996, ch. 19, art. 69 et 70; 1997, ch. 18, art. 31 et
140; 2001, ch. 32, art. 17; 2010, ch. 14, art. 8; 2019, ch. 25, art. 182; 2023, ch. 26, art.
214.
Application of property restitution provisions Application de dispositions en matière de
restitution
462.341 Subsection 462.34(2), paragraph 462.34(4)(c)
and subsections 462.34(5), (5.1) and (5.2) apply, with
any modifications that the circumstances require, to a
person who has an interest in money, bank-notes or vir-
tual currency or other digital assets that are seized under
this Act, the Controlled Drugs and Substances Act or the
Cannabis Act and in respect of which proceedings may
be taken under subsection 462.37(1) or (2.01) or
462.38(2).
1997, c. 18, ss. 32, 140; 1999, c. 5, s. 14; 2005, c. 44, s. 5; 2018, c. 16, s. 213; 2023, c. 26,
s. 215.
462.341 Le paragraphe 462.34(2), l’alinéa 462.34(4)c)
et les paragraphes 462.34(5), (5.1) et (5.2) s’appliquent,
avec les adaptations nécessaires, au détenteur d’un droit
sur de l’argent, des billets de banque ou de la monnaie
virtuelle ou autre actif numérique saisis en vertu de la
présente loi, de la Loi réglementant certaines drogues et
autres substances ou de la Loi sur le cannabis et qui
peuvent faire l’objet des procédures prévues aux para-
graphes 462.37(1) ou (2.01) ou 462.38(2).
1997, ch. 18, art. 32 et 140; 1999, ch. 5, art. 14; 2005, ch. 44, art. 5; 2018, ch. 16, art. 213;
2023, ch. 26, art. 215.
Expiration of special warrants and restraint orders Expiration des mandats spéciaux et des
ordonnances de blocage
462.35 (1) Subject to this section, if property has been
seized under a warrant issued under section 462.32 or
462.321 or a restraint order has been made under section
462.33 in relation to property, the property may be de-
tained or the order may continue in force, as the case
may be, for a period not exceeding six months from the
seizure or the making of the order, as the case may be.
462.35 (1) Le blocage de certains biens en vertu d’une
ordonnance rendue sous le régime de l’article 462.33 ou
leur détention après saisie en vertu d’un mandat délivré
sous le régime des articles 462.32 ou 462.321 ne peut se
poursuivre, sous réserve des autres dispositions du pré-
sent article, au-delà de six mois à compter de la date de la
saisie ou de l’ordonnance.
Where proceedings instituted Enquête
(2) The property may continue to be detained, or the or-
der may continue in force, for a period that exceeds six
(2) Le blocage ou la détention peuvent se poursuivre au-
delà de six mois si des poursuites sont intentées à l’égard
des biens pouvant être confisqués.
Criminal Code Code criminel
PART XII.2 Proceeds of Crime PARTIE XII.2 Produits de la criminalité
Search, Seizure and Detention of Proceeds of Crime Perquisitions, fouilles, saisies et détention
Sections 462.35-462.37 Articles 462.35-462.37
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
560 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
months if proceedings are instituted in respect of which
the thing detained may be forfeited.
Where application made Demande de prolongation
(3) The property may continue to be detained or the or-
der may continue in force for a period or periods that ex-
ceed six months if the continuation is, on application
made by the Attorney General, ordered by a judge, where
the judge is satisfied that the property is required, after
the expiration of the period or periods, for the purpose of
section 462.37 or 462.38 or any other provision of this or
any other Act of Parliament respecting forfeiture or for
the purpose of any investigation or as evidence in any
proceeding.
R.S., 1985, c. 42 (4th Supp.), s. 2; 1997, c. 18, s. 33; 2023, c. 26, s. 216.
(3) Sur demande du procureur général, le juge peut pro-
longer le blocage ou la détention des biens au-delà de six
mois s’il est convaincu qu’ils seront nécessaires après
l’expiration de cette période pour l’application des ar-
ticles 462.37 ou 462.38 ou d’une autre disposition de la
présente loi ou d’une autre loi fédérale en matière de
confiscation, ou qu’ils seront nécessaires soit pour une
enquête soit à titre d’éléments de preuve dans d’autres
procédures.
L.R. (1985), ch. 42 (4e suppl.), art. 2; 1997, ch. 18, art. 33; 2023, ch. 26, art. 216.
Forwarding to clerk where accused to stand trial Citation à procès
462.36 If a judge issues a warrant under section 462.32
or 462.321 or makes a restraint order under section
462.33 in respect of any property, the clerk of the court
shall, when an accused is ordered to stand trial for a des-
ignated offence, cause to be forwarded to the clerk of the
court to which the accused has been ordered to stand tri-
al a copy of the report filed under paragraph
462.32(4)(b) or 462.321(4)(c) or of the restraint order in
respect of the property.
R.S., 1985, c. 42 (4th Supp.), s. 2; 2001, c. 32, s. 18; 2023, c. 26, s. 217.
462.36 Le greffier du tribunal dont un juge a décerné un
mandat en vertu des articles 462.32 ou 462.321 ou a ren-
du une ordonnance de blocage en vertu de l’article
462.33 transmet au greffier du tribunal devant lequel un
accusé est cité à procès pour une infraction désignée à
l’égard de laquelle le mandat a été décerné ou l’ordon-
nance rendue un exemplaire du rapport qui lui est remis
en conformité avec les alinéas 462.32(4)b) ou
462.321(4)c) ou de l’ordonnance de blocage.
L.R. (1985), ch. 42 (4e suppl.), art. 2; 2001, ch. 32, art. 18; 2023, ch. 26, art. 217.
Forfeiture of Proceeds of Crime Confiscation des produits de la
criminalité
Order of forfeiture of property Confiscation
462.37 (1) Subject to this section and sections 462.39
to 462.41, if an offender is convicted, or discharged un-
der section 730, of a designated offence and the court im-
posing sentence on or discharging the offender, on appli-
cation of the Attorney General, is satisfied, on a balance
of probabilities, that any property is proceeds of crime
obtained through the commission of the designated of-
fence, the court shall order that the property be forfeited
to Her Majesty to be disposed of as the Attorney General
directs or otherwise dealt with in accordance with the
law.
462.37 (1) Sur demande du procureur général, le tribu-
nal qui détermine la peine à infliger à un contrevenant
condamné pour une infraction désignée — ou qui l’en ab-
sout en vertu de l’article 730 — est tenu, sous réserve des
autres dispositions du présent article et des articles
462.39 à 462.41, d’ordonner la confiscation au profit de
Sa Majesté des biens dont il est convaincu, selon la pré-
pondérance des probabilités, qu’ils constituent des pro-
duits de la criminalité obtenus par la perpétration de
cette infraction désignée; l’ordonnance prévoit qu’il est
disposé de ces biens selon les instructions du procureur
général ou autrement en conformité avec le droit appli-
cable.
Proceeds of crime — other offences Produits de la criminalité : autre infraction
(2) If the evidence does not establish to the satisfaction
of the court that property in respect of which an order of
forfeiture would otherwise be made under subsection (1)
was obtained through the commission of the designated
offence of which the offender is convicted or discharged,
but the court is satisfied, beyond a reasonable doubt, that
(2) Le tribunal peut rendre une ordonnance de confisca-
tion aux termes du paragraphe (1) à l’égard de biens dont
il n’est pas convaincu qu’ils ont été obtenus par la perpé-
tration de l’infraction désignée pour laquelle le contreve-
nant a été condamné — ou à l’égard de laquelle il a été
PART XII.2 Proceeds of Crime PARTIE XII.2 Produits de la criminalité
Search, Seizure and Detention of Proceeds of Crime Perquisitions, fouilles, saisies et détention
Sections 462.35-462.37 Articles 462.35-462.37
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
560 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
months if proceedings are instituted in respect of which
the thing detained may be forfeited.
Where application made Demande de prolongation
(3) The property may continue to be detained or the or-
der may continue in force for a period or periods that ex-
ceed six months if the continuation is, on application
made by the Attorney General, ordered by a judge, where
the judge is satisfied that the property is required, after
the expiration of the period or periods, for the purpose of
section 462.37 or 462.38 or any other provision of this or
any other Act of Parliament respecting forfeiture or for
the purpose of any investigation or as evidence in any
proceeding.
R.S., 1985, c. 42 (4th Supp.), s. 2; 1997, c. 18, s. 33; 2023, c. 26, s. 216.
(3) Sur demande du procureur général, le juge peut pro-
longer le blocage ou la détention des biens au-delà de six
mois s’il est convaincu qu’ils seront nécessaires après
l’expiration de cette période pour l’application des ar-
ticles 462.37 ou 462.38 ou d’une autre disposition de la
présente loi ou d’une autre loi fédérale en matière de
confiscation, ou qu’ils seront nécessaires soit pour une
enquête soit à titre d’éléments de preuve dans d’autres
procédures.
L.R. (1985), ch. 42 (4e suppl.), art. 2; 1997, ch. 18, art. 33; 2023, ch. 26, art. 216.
Forwarding to clerk where accused to stand trial Citation à procès
462.36 If a judge issues a warrant under section 462.32
or 462.321 or makes a restraint order under section
462.33 in respect of any property, the clerk of the court
shall, when an accused is ordered to stand trial for a des-
ignated offence, cause to be forwarded to the clerk of the
court to which the accused has been ordered to stand tri-
al a copy of the report filed under paragraph
462.32(4)(b) or 462.321(4)(c) or of the restraint order in
respect of the property.
R.S., 1985, c. 42 (4th Supp.), s. 2; 2001, c. 32, s. 18; 2023, c. 26, s. 217.
462.36 Le greffier du tribunal dont un juge a décerné un
mandat en vertu des articles 462.32 ou 462.321 ou a ren-
du une ordonnance de blocage en vertu de l’article
462.33 transmet au greffier du tribunal devant lequel un
accusé est cité à procès pour une infraction désignée à
l’égard de laquelle le mandat a été décerné ou l’ordon-
nance rendue un exemplaire du rapport qui lui est remis
en conformité avec les alinéas 462.32(4)b) ou
462.321(4)c) ou de l’ordonnance de blocage.
L.R. (1985), ch. 42 (4e suppl.), art. 2; 2001, ch. 32, art. 18; 2023, ch. 26, art. 217.
Forfeiture of Proceeds of Crime Confiscation des produits de la
criminalité
Order of forfeiture of property Confiscation
462.37 (1) Subject to this section and sections 462.39
to 462.41, if an offender is convicted, or discharged un-
der section 730, of a designated offence and the court im-
posing sentence on or discharging the offender, on appli-
cation of the Attorney General, is satisfied, on a balance
of probabilities, that any property is proceeds of crime
obtained through the commission of the designated of-
fence, the court shall order that the property be forfeited
to Her Majesty to be disposed of as the Attorney General
directs or otherwise dealt with in accordance with the
law.
462.37 (1) Sur demande du procureur général, le tribu-
nal qui détermine la peine à infliger à un contrevenant
condamné pour une infraction désignée — ou qui l’en ab-
sout en vertu de l’article 730 — est tenu, sous réserve des
autres dispositions du présent article et des articles
462.39 à 462.41, d’ordonner la confiscation au profit de
Sa Majesté des biens dont il est convaincu, selon la pré-
pondérance des probabilités, qu’ils constituent des pro-
duits de la criminalité obtenus par la perpétration de
cette infraction désignée; l’ordonnance prévoit qu’il est
disposé de ces biens selon les instructions du procureur
général ou autrement en conformité avec le droit appli-
cable.
Proceeds of crime — other offences Produits de la criminalité : autre infraction
(2) If the evidence does not establish to the satisfaction
of the court that property in respect of which an order of
forfeiture would otherwise be made under subsection (1)
was obtained through the commission of the designated
offence of which the offender is convicted or discharged,
but the court is satisfied, beyond a reasonable doubt, that
(2) Le tribunal peut rendre une ordonnance de confisca-
tion aux termes du paragraphe (1) à l’égard de biens dont
il n’est pas convaincu qu’ils ont été obtenus par la perpé-
tration de l’infraction désignée pour laquelle le contreve-
nant a été condamné — ou à l’égard de laquelle il a été
Criminal Code Code criminel
PART XII.2 Proceeds of Crime PARTIE XII.2 Produits de la criminalité
Forfeiture of Proceeds of Crime Confiscation des produits de la criminalité
Section 462.37 Article 462.37
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
561 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
the property is proceeds of crime, the court may make an
order of forfeiture under subsection (1) in relation to that
property.
absous — s’il est convaincu, hors de tout doute
raisonnable, qu’il s’agit de produits de la criminalité.
Order of forfeiture — particular circumstances Confiscation — circonstances particulières
(2.01) A court imposing sentence on an offender con-
victed of an offence described in subsection (2.02) shall,
on application of the Attorney General and subject to this
section and sections 462.4 and 462.41, order that any
property of the offender that is identified by the Attorney
General in the application be forfeited to Her Majesty to
be disposed of as the Attorney General directs or other-
wise dealt with in accordance with the law if the court is
satisfied, on a balance of probabilities, that
(a) within 10 years before the proceedings were com-
menced in respect of the offence for which the offend-
er is being sentenced, the offender engaged in a pat-
tern of criminal activity for the purpose of directly or
indirectly receiving a material benefit, including a fi-
nancial benefit; or
(b) the income of the offender from sources unrelated
to designated offences cannot reasonably account for
the value of all the property of the offender.
(2.01) Dans le cas où le contrevenant est condamné pour
une infraction mentionnée au paragraphe (2.02), le tri-
bunal qui détermine la peine à infliger est tenu, sur de-
mande du procureur général et sous réserve des autres
dispositions du présent article et des articles 462.4 et
462.41, d’ordonner la confiscation au profit de Sa Majes-
té des biens du contrevenant précisés par le procureur
général dans la demande et de prévoir dans l’ordonnance
qu’il est disposé de ces biens selon les instructions du
procureur général ou autrement en conformité avec le
droit applicable, s’il est convaincu, selon la prépondé-
rance des probabilités, de l’un ou l’autre des faits sui-
vants :
a) le contrevenant s’est livré, dans les dix ans précé-
dant l’inculpation relative à l’infraction en cause, à des
activités criminelles répétées visant à lui procurer, di-
rectement ou indirectement, un avantage matériel, no-
tamment pécuniaire;
b) le revenu du contrevenant de sources non liées à
des infractions désignées ne peut justifier de façon rai-
sonnable la valeur de son patrimoine.
Offences Infractions
(2.02) The offences are the following:
(a) a criminal organization offence punishable by five
or more years of imprisonment;
(b) an offence under section 5, 6 or 7 of the Con-
trolled Drugs and Substances Act — or a conspiracy or
an attempt to commit, being an accessory after the
fact in relation to, or any counselling in relation to an
offence under any of those sections — prosecuted by
indictment;
(c) an offence under subsection 9(1) or (2), 10(1) or
(2), 11(1) or (2), 12(1), (4), (5), (6) or (7), 13(1) or
14(1) of the Cannabis Act — or a conspiracy or an at-
tempt to commit, being an accessory after the fact in
relation to, or any counselling in relation to an offence
under any of those subsections — prosecuted by in-
dictment; and
(d) an offence under any of sections 279.01 to
279.03.
(2.02) Les infractions visées sont les suivantes :
a) toute infraction d’organisation criminelle passible
d’un emprisonnement de cinq ans ou plus;
b) toute infraction aux articles 5, 6 ou 7 de la Loi ré-
glementant certaines drogues et autres substances —
y compris le complot ou la tentative de commettre une
telle infraction, la complicité après le fait à son égard
ou le fait de conseiller de la commettre — poursuivie
par voie de mise en accusation;
c) toute infraction aux paragraphes 9(1) ou (2), 10(1)
ou (2), 11(1) ou (2), 12(1), (4), (5), (6) ou (7), 13(1)
ou 14(1) de la Loi sur le cannabis — y compris le com-
plot ou la tentative de commettre une telle infraction,
la complicité après le fait à son égard ou le fait de
conseiller de la commettre — poursuivie par voie de
mise en accusation;
d) toute infraction prévue à l’un des articles 279.01 à
279.03.
PART XII.2 Proceeds of Crime PARTIE XII.2 Produits de la criminalité
Forfeiture of Proceeds of Crime Confiscation des produits de la criminalité
Section 462.37 Article 462.37
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
561 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
the property is proceeds of crime, the court may make an
order of forfeiture under subsection (1) in relation to that
property.
absous — s’il est convaincu, hors de tout doute
raisonnable, qu’il s’agit de produits de la criminalité.
Order of forfeiture — particular circumstances Confiscation — circonstances particulières
(2.01) A court imposing sentence on an offender con-
victed of an offence described in subsection (2.02) shall,
on application of the Attorney General and subject to this
section and sections 462.4 and 462.41, order that any
property of the offender that is identified by the Attorney
General in the application be forfeited to Her Majesty to
be disposed of as the Attorney General directs or other-
wise dealt with in accordance with the law if the court is
satisfied, on a balance of probabilities, that
(a) within 10 years before the proceedings were com-
menced in respect of the offence for which the offend-
er is being sentenced, the offender engaged in a pat-
tern of criminal activity for the purpose of directly or
indirectly receiving a material benefit, including a fi-
nancial benefit; or
(b) the income of the offender from sources unrelated
to designated offences cannot reasonably account for
the value of all the property of the offender.
(2.01) Dans le cas où le contrevenant est condamné pour
une infraction mentionnée au paragraphe (2.02), le tri-
bunal qui détermine la peine à infliger est tenu, sur de-
mande du procureur général et sous réserve des autres
dispositions du présent article et des articles 462.4 et
462.41, d’ordonner la confiscation au profit de Sa Majes-
té des biens du contrevenant précisés par le procureur
général dans la demande et de prévoir dans l’ordonnance
qu’il est disposé de ces biens selon les instructions du
procureur général ou autrement en conformité avec le
droit applicable, s’il est convaincu, selon la prépondé-
rance des probabilités, de l’un ou l’autre des faits sui-
vants :
a) le contrevenant s’est livré, dans les dix ans précé-
dant l’inculpation relative à l’infraction en cause, à des
activités criminelles répétées visant à lui procurer, di-
rectement ou indirectement, un avantage matériel, no-
tamment pécuniaire;
b) le revenu du contrevenant de sources non liées à
des infractions désignées ne peut justifier de façon rai-
sonnable la valeur de son patrimoine.
Offences Infractions
(2.02) The offences are the following:
(a) a criminal organization offence punishable by five
or more years of imprisonment;
(b) an offence under section 5, 6 or 7 of the Con-
trolled Drugs and Substances Act — or a conspiracy or
an attempt to commit, being an accessory after the
fact in relation to, or any counselling in relation to an
offence under any of those sections — prosecuted by
indictment;
(c) an offence under subsection 9(1) or (2), 10(1) or
(2), 11(1) or (2), 12(1), (4), (5), (6) or (7), 13(1) or
14(1) of the Cannabis Act — or a conspiracy or an at-
tempt to commit, being an accessory after the fact in
relation to, or any counselling in relation to an offence
under any of those subsections — prosecuted by in-
dictment; and
(d) an offence under any of sections 279.01 to
279.03.
(2.02) Les infractions visées sont les suivantes :
a) toute infraction d’organisation criminelle passible
d’un emprisonnement de cinq ans ou plus;
b) toute infraction aux articles 5, 6 ou 7 de la Loi ré-
glementant certaines drogues et autres substances —
y compris le complot ou la tentative de commettre une
telle infraction, la complicité après le fait à son égard
ou le fait de conseiller de la commettre — poursuivie
par voie de mise en accusation;
c) toute infraction aux paragraphes 9(1) ou (2), 10(1)
ou (2), 11(1) ou (2), 12(1), (4), (5), (6) ou (7), 13(1)
ou 14(1) de la Loi sur le cannabis — y compris le com-
plot ou la tentative de commettre une telle infraction,
la complicité après le fait à son égard ou le fait de
conseiller de la commettre — poursuivie par voie de
mise en accusation;
d) toute infraction prévue à l’un des articles 279.01 à
279.03.
Criminal Code Code criminel
PART XII.2 Proceeds of Crime PARTIE XII.2 Produits de la criminalité
Forfeiture of Proceeds of Crime Confiscation des produits de la criminalité
Section 462.37 Article 462.37
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
562 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Offender may establish that property is not
proceeds of crime
Biens qui ne sont pas des produits de la criminalité
(2.03) A court shall not make an order of forfeiture un-
der subsection (2.01) in respect of any property that the
offender establishes, on a balance of probabilities, is not
proceeds of crime.
(2.03) L’ordonnance visée au paragraphe (2.01) ne peut
être rendue à l’égard de biens dont le contrevenant dé-
montre, selon la prépondérance des probabilités, qu’ils
ne constituent pas des produits de la criminalité.
Pattern of criminal activity Activités criminelles répétées
(2.04) In determining whether the offender has engaged
in a pattern of criminal activity described in paragraph
(2.01)(a), the court shall consider
(a) the circumstances of the offence for which the of-
fender is being sentenced;
(b) any act or omission — other than an act or omis-
sion that constitutes the offence for which the offender
is being sentenced — that the court is satisfied, on a
balance of probabilities, was committed by the offend-
er and constitutes an offence punishable by indict-
ment under any Act of Parliament;
(c) any act or omission that the court is satisfied, on a
balance of probabilities, was committed by the offend-
er and is an offence in the place where it was commit-
ted and, if committed in Canada, would constitute an
offence punishable by indictment under any Act of
Parliament; and
(d) any other factor that the court considers relevant.
(2.04) Pour décider si le contrevenant s’est livré à des
activités criminelles répétées, le tribunal prend en
compte :
a) les circonstances de la perpétration de l’infraction
en cause;
b) tout acte ou omission — autre que celui relatif à
l’infraction en cause — dont il est convaincu, selon la
prépondérance des probabilités, qu’il a été commis par
le contrevenant et qu’il constitue une infraction à une
loi fédérale punissable par acte d’accusation;
c) tout acte ou omission dont il est convaincu, selon
la prépondérance des probabilités, qu’il a été commis
par le contrevenant, qu’il constitue une infraction
dans le lieu où il a été commis et qu’il constituerait, s’il
était commis au Canada, une infraction à une loi fédé-
rale punissable par acte d’accusation;
d) tout autre facteur qu’il juge pertinent.
Conditions — pattern of criminal activity Conditions
(2.05) A court shall not determine that an offender has
engaged in a pattern of criminal activity unless the court
is satisfied, on a balance of probabilities, that the offend-
er committed, within the period referred to in paragraph
(2.01)(a),
(a) acts or omissions — other than an act or omission
that constitutes the offence for which the offender is
being sentenced — that constitute at least two serious
offences or one criminal organization offence;
(b) acts or omissions that are offences in the place
where they were committed and, if committed in
Canada, would constitute at least two serious offences
or one criminal organization offence; or
(c) an act or omission described in paragraph (a) that
constitutes a serious offence and an act or omission
described in paragraph (b) that, if committed in
Canada, would constitute a serious offence.
(2.05) Toutefois, il ne peut se prononcer pour l’affirma-
tive que s’il est convaincu, selon la prépondérance des
probabilités, que l’une ou l’autre des conditions suivantes
est remplie :
a) le contrevenant a commis, au cours de la période
visée à l’alinéa (2.01)a), des actes ou omissions —
autres que celui relatif à l’infraction en cause — qui
constituent au moins deux infractions graves ou une
infraction d’organisation criminelle;
b) le contrevenant a commis, au cours de la période
visée à l’alinéa (2.01)a), des actes ou omissions qui
constituent une infraction dans le lieu où ils ont été
commis et qui, commis au Canada, constitueraient au
moins deux infractions graves ou une infraction d’or-
ganisation criminelle;
c) les conditions énoncées aux alinéas a) et b) sont
toutes deux remplies, mais chacune à l’égard d’une
seule infraction grave.
PART XII.2 Proceeds of Crime PARTIE XII.2 Produits de la criminalité
Forfeiture of Proceeds of Crime Confiscation des produits de la criminalité
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Offender may establish that property is not
proceeds of crime
Biens qui ne sont pas des produits de la criminalité
(2.03) A court shall not make an order of forfeiture un-
der subsection (2.01) in respect of any property that the
offender establishes, on a balance of probabilities, is not
proceeds of crime.
(2.03) L’ordonnance visée au paragraphe (2.01) ne peut
être rendue à l’égard de biens dont le contrevenant dé-
montre, selon la prépondérance des probabilités, qu’ils
ne constituent pas des produits de la criminalité.
Pattern of criminal activity Activités criminelles répétées
(2.04) In determining whether the offender has engaged
in a pattern of criminal activity described in paragraph
(2.01)(a), the court shall consider
(a) the circumstances of the offence for which the of-
fender is being sentenced;
(b) any act or omission — other than an act or omis-
sion that constitutes the offence for which the offender
is being sentenced — that the court is satisfied, on a
balance of probabilities, was committed by the offend-
er and constitutes an offence punishable by indict-
ment under any Act of Parliament;
(c) any act or omission that the court is satisfied, on a
balance of probabilities, was committed by the offend-
er and is an offence in the place where it was commit-
ted and, if committed in Canada, would constitute an
offence punishable by indictment under any Act of
Parliament; and
(d) any other factor that the court considers relevant.
(2.04) Pour décider si le contrevenant s’est livré à des
activités criminelles répétées, le tribunal prend en
compte :
a) les circonstances de la perpétration de l’infraction
en cause;
b) tout acte ou omission — autre que celui relatif à
l’infraction en cause — dont il est convaincu, selon la
prépondérance des probabilités, qu’il a été commis par
le contrevenant et qu’il constitue une infraction à une
loi fédérale punissable par acte d’accusation;
c) tout acte ou omission dont il est convaincu, selon
la prépondérance des probabilités, qu’il a été commis
par le contrevenant, qu’il constitue une infraction
dans le lieu où il a été commis et qu’il constituerait, s’il
était commis au Canada, une infraction à une loi fédé-
rale punissable par acte d’accusation;
d) tout autre facteur qu’il juge pertinent.
Conditions — pattern of criminal activity Conditions
(2.05) A court shall not determine that an offender has
engaged in a pattern of criminal activity unless the court
is satisfied, on a balance of probabilities, that the offend-
er committed, within the period referred to in paragraph
(2.01)(a),
(a) acts or omissions — other than an act or omission
that constitutes the offence for which the offender is
being sentenced — that constitute at least two serious
offences or one criminal organization offence;
(b) acts or omissions that are offences in the place
where they were committed and, if committed in
Canada, would constitute at least two serious offences
or one criminal organization offence; or
(c) an act or omission described in paragraph (a) that
constitutes a serious offence and an act or omission
described in paragraph (b) that, if committed in
Canada, would constitute a serious offence.
(2.05) Toutefois, il ne peut se prononcer pour l’affirma-
tive que s’il est convaincu, selon la prépondérance des
probabilités, que l’une ou l’autre des conditions suivantes
est remplie :
a) le contrevenant a commis, au cours de la période
visée à l’alinéa (2.01)a), des actes ou omissions —
autres que celui relatif à l’infraction en cause — qui
constituent au moins deux infractions graves ou une
infraction d’organisation criminelle;
b) le contrevenant a commis, au cours de la période
visée à l’alinéa (2.01)a), des actes ou omissions qui
constituent une infraction dans le lieu où ils ont été
commis et qui, commis au Canada, constitueraient au
moins deux infractions graves ou une infraction d’or-
ganisation criminelle;
c) les conditions énoncées aux alinéas a) et b) sont
toutes deux remplies, mais chacune à l’égard d’une
seule infraction grave.
Criminal Code Code criminel
PART XII.2 Proceeds of Crime PARTIE XII.2 Produits de la criminalité
Forfeiture of Proceeds of Crime Confiscation des produits de la criminalité
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Last amended on July 18, 2026
563 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Application under subsection (1) not prevented Mesure n’empêchant pas une demande au titre du
paragraphe (1)
(2.06) Nothing in subsection (2.01) shall be interpreted
as preventing the Attorney General from making an ap-
plication under subsection (1) in respect of any property.
(2.06) Le paragraphe (2.01) n’a pas pour effet d’empê-
cher le procureur général de faire une demande au titre
du paragraphe (1) à l’égard de tout bien.
Exception Limite
(2.07) A court may, if it considers it in the interests of
justice, decline to make an order of forfeiture against any
property that would otherwise be subject to forfeiture un-
der subsection (2.01). The court shall give reasons for its
decision.
(2.07) Le tribunal peut, s’il est d’avis que l’intérêt de la
justice l’exige, refuser d’ordonner la confiscation de tout
bien qui ferait par ailleurs l’objet d’une confiscation au
titre du paragraphe (2.01). Il est tenu de motiver sa déci-
sion.
Property outside Canada Biens à l’étranger
(2.1) An order may be issued under this section in re-
spect of property situated outside Canada, with any mod-
ifications that the circumstances require.
(2.1) Les ordonnances visées au présent article peuvent
être rendues à l’égard de biens situés à l’étranger, avec les
adaptations nécessaires.
Fine instead of forfeiture Amende
(3) If a court is satisfied that an order of forfeiture under
subsection (1) or (2.01) should be made in respect of any
property of an offender but that the property or any part
of or interest in the property cannot be made subject to
an order, the court may, instead of ordering the property
or any part of or interest in the property to be forfeited,
order the offender to pay a fine in an amount equal to the
value of the property or the part of or interest in the
property. In particular, a court may order the offender to
pay a fine if the property or any part of or interest in the
property
(a) cannot, on the exercise of due diligence, be locat-
ed;
(b) has been transferred to a third party;
(c) is located outside Canada;
(d) has been substantially diminished in value or ren-
dered worthless; or
(e) has been commingled with other property that
cannot be divided without difficulty.
(3) Le tribunal qui est convaincu qu’une ordonnance de
confiscation devrait être rendue à l’égard d’un bien —
d’une partie d’un bien ou d’un droit sur celui-ci — d’un
contrevenant peut, en remplacement de l’ordonnance, in-
fliger au contrevenant une amende égale à la valeur du
bien s’il est convaincu que le bien ne peut pas faire l’objet
d’une telle ordonnance et notamment dans les cas sui-
vants :
a) impossibilité, malgré des efforts en ce sens, de re-
trouver le bien;
b) remise à un tiers;
c) situation du bien à l’extérieur du Canada;
d) diminution importante de valeur;
e) fusion avec un autre bien qu’il est par ailleurs diffi-
cile de diviser.
Imprisonment in default of payment of fine Incarcération
(4) Where a court orders an offender to pay a fine pur-
suant to subsection (3), the court shall
(a) impose, in default of payment of that fine, a term
of imprisonment
(i) not exceeding six months, where the amount of
the fine does not exceed ten thousand dollars,
(4) Le tribunal qui inflige une amende en vertu du para-
graphe (3) est tenu :
a) d’infliger, à défaut du paiement de l’amende, une
peine d’emprisonnement :
(i) maximale de six mois, si l’amende est égale ou
inférieure à dix mille dollars,
PART XII.2 Proceeds of Crime PARTIE XII.2 Produits de la criminalité
Forfeiture of Proceeds of Crime Confiscation des produits de la criminalité
Section 462.37 Article 462.37
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563 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Application under subsection (1) not prevented Mesure n’empêchant pas une demande au titre du
paragraphe (1)
(2.06) Nothing in subsection (2.01) shall be interpreted
as preventing the Attorney General from making an ap-
plication under subsection (1) in respect of any property.
(2.06) Le paragraphe (2.01) n’a pas pour effet d’empê-
cher le procureur général de faire une demande au titre
du paragraphe (1) à l’égard de tout bien.
Exception Limite
(2.07) A court may, if it considers it in the interests of
justice, decline to make an order of forfeiture against any
property that would otherwise be subject to forfeiture un-
der subsection (2.01). The court shall give reasons for its
decision.
(2.07) Le tribunal peut, s’il est d’avis que l’intérêt de la
justice l’exige, refuser d’ordonner la confiscation de tout
bien qui ferait par ailleurs l’objet d’une confiscation au
titre du paragraphe (2.01). Il est tenu de motiver sa déci-
sion.
Property outside Canada Biens à l’étranger
(2.1) An order may be issued under this section in re-
spect of property situated outside Canada, with any mod-
ifications that the circumstances require.
(2.1) Les ordonnances visées au présent article peuvent
être rendues à l’égard de biens situés à l’étranger, avec les
adaptations nécessaires.
Fine instead of forfeiture Amende
(3) If a court is satisfied that an order of forfeiture under
subsection (1) or (2.01) should be made in respect of any
property of an offender but that the property or any part
of or interest in the property cannot be made subject to
an order, the court may, instead of ordering the property
or any part of or interest in the property to be forfeited,
order the offender to pay a fine in an amount equal to the
value of the property or the part of or interest in the
property. In particular, a court may order the offender to
pay a fine if the property or any part of or interest in the
property
(a) cannot, on the exercise of due diligence, be locat-
ed;
(b) has been transferred to a third party;
(c) is located outside Canada;
(d) has been substantially diminished in value or ren-
dered worthless; or
(e) has been commingled with other property that
cannot be divided without difficulty.
(3) Le tribunal qui est convaincu qu’une ordonnance de
confiscation devrait être rendue à l’égard d’un bien —
d’une partie d’un bien ou d’un droit sur celui-ci — d’un
contrevenant peut, en remplacement de l’ordonnance, in-
fliger au contrevenant une amende égale à la valeur du
bien s’il est convaincu que le bien ne peut pas faire l’objet
d’une telle ordonnance et notamment dans les cas sui-
vants :
a) impossibilité, malgré des efforts en ce sens, de re-
trouver le bien;
b) remise à un tiers;
c) situation du bien à l’extérieur du Canada;
d) diminution importante de valeur;
e) fusion avec un autre bien qu’il est par ailleurs diffi-
cile de diviser.
Imprisonment in default of payment of fine Incarcération
(4) Where a court orders an offender to pay a fine pur-
suant to subsection (3), the court shall
(a) impose, in default of payment of that fine, a term
of imprisonment
(i) not exceeding six months, where the amount of
the fine does not exceed ten thousand dollars,
(4) Le tribunal qui inflige une amende en vertu du para-
graphe (3) est tenu :
a) d’infliger, à défaut du paiement de l’amende, une
peine d’emprisonnement :
(i) maximale de six mois, si l’amende est égale ou
inférieure à dix mille dollars,
Criminal Code Code criminel
PART XII.2 Proceeds of Crime PARTIE XII.2 Produits de la criminalité
Forfeiture of Proceeds of Crime Confiscation des produits de la criminalité
Sections 462.37-462.371 Articles 462.37-462.371
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
564 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(ii) of not less than six months and not exceeding
twelve months, where the amount of the fine ex-
ceeds ten thousand dollars but does not exceed
twenty thousand dollars,
(iii) of not less than twelve months and not ex-
ceeding eighteen months, where the amount of the
fine exceeds twenty thousand dollars but does not
exceed fifty thousand dollars,
(iv) of not less than eighteen months and not ex-
ceeding two years, where the amount of the fine ex-
ceeds fifty thousand dollars but does not exceed one
hundred thousand dollars,
(v) of not less than two years and not exceeding
three years, where the amount of the fine exceeds
one hundred thousand dollars but does not exceed
two hundred and fifty thousand dollars,
(vi) of not less than three years and not exceeding
five years, where the amount of the fine exceeds two
hundred and fifty thousand dollars but does not ex-
ceed one million dollars, or
(vii) of not less than five years and not exceeding
ten years, where the amount of the fine exceeds one
million dollars; and
(b) direct that the term of imprisonment imposed
pursuant to paragraph (a) be served consecutively to
any other term of imprisonment imposed on the of-
fender or that the offender is then serving.
(ii) de six mois à un an, si l’amende est supérieure
à dix mille dollars mais égale ou inférieure à vingt
mille dollars,
(iii) de un an à dix-huit mois, si l’amende est supé-
rieure à vingt mille dollars mais égale ou inférieure
à cinquante mille dollars,
(iv) de dix-huit mois à deux ans, si l’amende est
supérieure à cinquante mille dollars mais égale ou
inférieure à cent mille dollars,
(v) de deux ans à trois ans, si l’amende est supé-
rieure à cent mille dollars mais égale ou inférieure à
deux cent cinquante mille dollars,
(vi) de trois ans à cinq ans, si l’amende est supé-
rieure à deux cent cinquante mille dollars mais
égale ou inférieure à un million de dollars,
(vii) de cinq ans à dix ans, si l’amende est supé-
rieure à un million de dollars;
b) d’ordonner que la peine d’emprisonnement visée à
l’alinéa a) soit purgée après toute autre peine d’empri-
sonnement infligée au contrevenant ou que celui-ci est
en train de purger.
Fine option program not available to offender Mode facultatif de paiement
(5) Section 736 does not apply to an offender against
whom a fine is imposed pursuant to subsection (3).
R.S., 1985, c. 42 (4th Supp.), s. 2; 1992, c. 1, s. 60(F); 1995, c. 22, s. 10; 1999, c. 5, s. 15(F);
2001, c. 32, s. 19; 2005, c. 44, s. 6; 2015, c. 16, s. 4; 2017, c. 7, s. 59; 2018, c. 16, s. 214;
2018, c. 16, s. 225.
(5) L’article 736 ne s’applique pas au contrevenant à qui
une amende est infligée en vertu du paragraphe (3).
L.R. (1985), ch. 42 (4e suppl.), art. 2; 1992, ch. 1, art. 60(F); 1995, ch. 22, art. 10; 1999, ch.
5, art. 15(F); 2001, ch. 32, art. 19; 2005, ch. 44, art. 6; 2015, ch. 16, art. 4; 2017, ch. 7, art.
59; 2018, ch. 16, art. 214; 2018, ch. 16, art. 225.
Definition of order Définition de ordonnance
462.371 (1) In this section, order means an order
made under section 462.37 or 462.38.
462.371 (1) Pour l’application du présent article, or-
donnance s’entend d’une ordonnance rendue en vertu
des articles 462.37 ou 462.38.
Execution Exécution
(2) An order may be executed anywhere in Canada. (2) Les ordonnances sont exécutoires partout au
Canada.
Filing of order from another province Dépôt dans une autre province
(3) Where the Attorney General of a province in which
property that is the subject of an order made in another
province is situated receives a certified copy of the order
and files it with the superior court of criminal jurisdiction
(3) Lorsqu’il reçoit une copie certifiée conforme d’une
ordonnance rendue dans une autre province, le procu-
reur général de la province où sont situés les biens visés
PART XII.2 Proceeds of Crime PARTIE XII.2 Produits de la criminalité
Forfeiture of Proceeds of Crime Confiscation des produits de la criminalité
Sections 462.37-462.371 Articles 462.37-462.371
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
564 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(ii) of not less than six months and not exceeding
twelve months, where the amount of the fine ex-
ceeds ten thousand dollars but does not exceed
twenty thousand dollars,
(iii) of not less than twelve months and not ex-
ceeding eighteen months, where the amount of the
fine exceeds twenty thousand dollars but does not
exceed fifty thousand dollars,
(iv) of not less than eighteen months and not ex-
ceeding two years, where the amount of the fine ex-
ceeds fifty thousand dollars but does not exceed one
hundred thousand dollars,
(v) of not less than two years and not exceeding
three years, where the amount of the fine exceeds
one hundred thousand dollars but does not exceed
two hundred and fifty thousand dollars,
(vi) of not less than three years and not exceeding
five years, where the amount of the fine exceeds two
hundred and fifty thousand dollars but does not ex-
ceed one million dollars, or
(vii) of not less than five years and not exceeding
ten years, where the amount of the fine exceeds one
million dollars; and
(b) direct that the term of imprisonment imposed
pursuant to paragraph (a) be served consecutively to
any other term of imprisonment imposed on the of-
fender or that the offender is then serving.
(ii) de six mois à un an, si l’amende est supérieure
à dix mille dollars mais égale ou inférieure à vingt
mille dollars,
(iii) de un an à dix-huit mois, si l’amende est supé-
rieure à vingt mille dollars mais égale ou inférieure
à cinquante mille dollars,
(iv) de dix-huit mois à deux ans, si l’amende est
supérieure à cinquante mille dollars mais égale ou
inférieure à cent mille dollars,
(v) de deux ans à trois ans, si l’amende est supé-
rieure à cent mille dollars mais égale ou inférieure à
deux cent cinquante mille dollars,
(vi) de trois ans à cinq ans, si l’amende est supé-
rieure à deux cent cinquante mille dollars mais
égale ou inférieure à un million de dollars,
(vii) de cinq ans à dix ans, si l’amende est supé-
rieure à un million de dollars;
b) d’ordonner que la peine d’emprisonnement visée à
l’alinéa a) soit purgée après toute autre peine d’empri-
sonnement infligée au contrevenant ou que celui-ci est
en train de purger.
Fine option program not available to offender Mode facultatif de paiement
(5) Section 736 does not apply to an offender against
whom a fine is imposed pursuant to subsection (3).
R.S., 1985, c. 42 (4th Supp.), s. 2; 1992, c. 1, s. 60(F); 1995, c. 22, s. 10; 1999, c. 5, s. 15(F);
2001, c. 32, s. 19; 2005, c. 44, s. 6; 2015, c. 16, s. 4; 2017, c. 7, s. 59; 2018, c. 16, s. 214;
2018, c. 16, s. 225.
(5) L’article 736 ne s’applique pas au contrevenant à qui
une amende est infligée en vertu du paragraphe (3).
L.R. (1985), ch. 42 (4e suppl.), art. 2; 1992, ch. 1, art. 60(F); 1995, ch. 22, art. 10; 1999, ch.
5, art. 15(F); 2001, ch. 32, art. 19; 2005, ch. 44, art. 6; 2015, ch. 16, art. 4; 2017, ch. 7, art.
59; 2018, ch. 16, art. 214; 2018, ch. 16, art. 225.
Definition of order Définition de ordonnance
462.371 (1) In this section, order means an order
made under section 462.37 or 462.38.
462.371 (1) Pour l’application du présent article, or-
donnance s’entend d’une ordonnance rendue en vertu
des articles 462.37 ou 462.38.
Execution Exécution
(2) An order may be executed anywhere in Canada. (2) Les ordonnances sont exécutoires partout au
Canada.
Filing of order from another province Dépôt dans une autre province
(3) Where the Attorney General of a province in which
property that is the subject of an order made in another
province is situated receives a certified copy of the order
and files it with the superior court of criminal jurisdiction
(3) Lorsqu’il reçoit une copie certifiée conforme d’une
ordonnance rendue dans une autre province, le procu-
reur général de la province où sont situés les biens visés
Criminal Code Code criminel
PART XII.2 Proceeds of Crime PARTIE XII.2 Produits de la criminalité
Forfeiture of Proceeds of Crime Confiscation des produits de la criminalité
Sections 462.371-462.38 Articles 462.371-462.38
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
565 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
of the province in which the property is situated, the or-
der shall be entered as a judgment of that court.
par celle-ci peut l’homologuer sur dépôt au greffe de la
cour supérieure de juridiction criminelle de sa province.
Attorney General of Canada Dépôt par le procureur général du Canada
(4) Where the Attorney General of Canada receives a
certified copy of an order made in a province in respect of
property situated in another province and files the order
with the superior court of criminal jurisdiction of the
province in which the property is situated, the order shall
be entered as a judgment of that court.
(4) Lorsqu’il reçoit une copie certifiée conforme d’une
ordonnance rendue dans une province et visant des biens
situés dans une autre province, le procureur général du
Canada peut l’homologuer sur dépôt au greffe de la cour
supérieure de juridiction criminelle de la province où ils
sont situés.
Effect of registered order Effet de l’homologation
(5) An order has, from the date it is filed in a court of a
province under subsection (3) or (4), the same effect as if
it had been an order originally made by that court.
(5) Une fois homologuée, l’ordonnance est exécutée
comme si elle avait été rendue dans la province d’homo-
logation.
Notice Avis
(6) Where an order has been filed in a court under sub-
section (3) or (4), it shall not be executed before notice in
accordance with subsection 462.41(2) is given to every
person who, in the opinion of the court, appears to have a
valid interest in the property.
(6) L’ordonnance homologuée ne peut être exécutée que
si un avis a été donné conformément au paragraphe
462.41(2) à toutes les personnes qui, selon le tribunal
compétent, semblent avoir un droit sur les biens visés.
Application of section 462.42 Application de l’article 462.42
(7) Section 462.42 applies, with such modifications as
the circumstances require, in respect of a person who
claims an interest in property that is the subject of an or-
der filed under subsection (3) or (4).
(7) L’article 462.42 s’applique, avec les adaptations né-
cessaires, à la personne qui prétend avoir un droit sur un
bien visé par une ordonnance homologuée.
Application under section 462.42 to be made in one
province
Restriction
(8) No person may make an application under section
462.42 in relation to property that is the subject of an or-
der filed under subsection (3) or (4) if that person has
previously made an application in respect of the same
property in another province.
(8) Lorsqu’une personne a fait, dans une province, une
demande visant des biens faisant l’objet d’une ordon-
nance homologuée, elle ne peut, en application de l’ar-
ticle 462.42, faire, dans une autre province, une demande
visant les mêmes biens.
Finding in one court binding Caractère obligatoire de certaines conclusions
(9) The finding by a court of a province in relation to
property that is the subject of an order filed under sub-
section (3) or (4) as to whether or not an applicant re-
ferred to in subsection 462.42(4) is affected by the forfei-
ture referred to in that subsection or declaring the nature
and extent of the interest of the applicant under that sub-
section is binding on the superior court of criminal juris-
diction of the province where the order is entered as a
judgment.
1997, c. 18, s. 34.
(9) La cour supérieure de juridiction criminelle où l’or-
donnance est homologuée est liée, en ce qui touche le
bien visé par l’ordonnance, par les conclusions de la cour
de la province en cause sur la question de savoir si le de-
mandeur mentionné au paragraphe 462.42(4) est touché
on non par la confiscation visée à ce paragraphe, ou sur
la nature et l’étendue du droit du demandeur.
1997, ch. 18, art. 34.
Application for forfeiture Demande de confiscation
462.38 (1) Where an information has been laid in re-
spect of a designated offence, the Attorney General may
462.38 (1) Le procureur général peut demander à un
juge une ordonnance de confiscation, sous le régime du
présent article, visant quelque bien que ce soit lorsqu’une
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of the province in which the property is situated, the or-
der shall be entered as a judgment of that court.
par celle-ci peut l’homologuer sur dépôt au greffe de la
cour supérieure de juridiction criminelle de sa province.
Attorney General of Canada Dépôt par le procureur général du Canada
(4) Where the Attorney General of Canada receives a
certified copy of an order made in a province in respect of
property situated in another province and files the order
with the superior court of criminal jurisdiction of the
province in which the property is situated, the order shall
be entered as a judgment of that court.
(4) Lorsqu’il reçoit une copie certifiée conforme d’une
ordonnance rendue dans une province et visant des biens
situés dans une autre province, le procureur général du
Canada peut l’homologuer sur dépôt au greffe de la cour
supérieure de juridiction criminelle de la province où ils
sont situés.
Effect of registered order Effet de l’homologation
(5) An order has, from the date it is filed in a court of a
province under subsection (3) or (4), the same effect as if
it had been an order originally made by that court.
(5) Une fois homologuée, l’ordonnance est exécutée
comme si elle avait été rendue dans la province d’homo-
logation.
Notice Avis
(6) Where an order has been filed in a court under sub-
section (3) or (4), it shall not be executed before notice in
accordance with subsection 462.41(2) is given to every
person who, in the opinion of the court, appears to have a
valid interest in the property.
(6) L’ordonnance homologuée ne peut être exécutée que
si un avis a été donné conformément au paragraphe
462.41(2) à toutes les personnes qui, selon le tribunal
compétent, semblent avoir un droit sur les biens visés.
Application of section 462.42 Application de l’article 462.42
(7) Section 462.42 applies, with such modifications as
the circumstances require, in respect of a person who
claims an interest in property that is the subject of an or-
der filed under subsection (3) or (4).
(7) L’article 462.42 s’applique, avec les adaptations né-
cessaires, à la personne qui prétend avoir un droit sur un
bien visé par une ordonnance homologuée.
Application under section 462.42 to be made in one
province
Restriction
(8) No person may make an application under section
462.42 in relation to property that is the subject of an or-
der filed under subsection (3) or (4) if that person has
previously made an application in respect of the same
property in another province.
(8) Lorsqu’une personne a fait, dans une province, une
demande visant des biens faisant l’objet d’une ordon-
nance homologuée, elle ne peut, en application de l’ar-
ticle 462.42, faire, dans une autre province, une demande
visant les mêmes biens.
Finding in one court binding Caractère obligatoire de certaines conclusions
(9) The finding by a court of a province in relation to
property that is the subject of an order filed under sub-
section (3) or (4) as to whether or not an applicant re-
ferred to in subsection 462.42(4) is affected by the forfei-
ture referred to in that subsection or declaring the nature
and extent of the interest of the applicant under that sub-
section is binding on the superior court of criminal juris-
diction of the province where the order is entered as a
judgment.
1997, c. 18, s. 34.
(9) La cour supérieure de juridiction criminelle où l’or-
donnance est homologuée est liée, en ce qui touche le
bien visé par l’ordonnance, par les conclusions de la cour
de la province en cause sur la question de savoir si le de-
mandeur mentionné au paragraphe 462.42(4) est touché
on non par la confiscation visée à ce paragraphe, ou sur
la nature et l’étendue du droit du demandeur.
1997, ch. 18, art. 34.
Application for forfeiture Demande de confiscation
462.38 (1) Where an information has been laid in re-
spect of a designated offence, the Attorney General may
462.38 (1) Le procureur général peut demander à un
juge une ordonnance de confiscation, sous le régime du
présent article, visant quelque bien que ce soit lorsqu’une
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Section 462.38 Article 462.38
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Dernière modification le 18 juillet 2026
make an application to a judge for an order of forfeiture
under subsection (2) in respect of any property.
dénonciation a été déposée à l’égard d’une infraction dé-
signée.
Order of forfeiture of property Ordonnance de confiscation
(2) Subject to sections 462.39 to 462.41, where an appli-
cation is made to a judge under subsection (1), the judge
shall, if the judge is satisfied that
(a) any property is, beyond a reasonable doubt, pro-
ceeds of crime,
(b) that property was obtained through the commis-
sion of a designated offence in respect of which pro-
ceedings were commenced, and
(c) the accused charged with the offence referred to in
paragraph (b) has died or absconded,
order that the property be forfeited to Her Majesty to be
disposed of as the Attorney General directs or otherwise
dealt with in accordance with the law.
(2) Sous réserve des articles 462.39 à 462.41, le juge sai-
si de la demande est tenu de rendre une ordonnance de
confiscation au profit de Sa Majesté de certains biens s’il
est convaincu que les conditions suivantes sont réunies :
a) ces biens constituent hors de tout doute raison-
nable des produits de la criminalité;
b) ces biens ont été obtenus par la perpétration d’une
infraction désignée à l’égard de laquelle des procé-
dures ont été commencées;
c) la personne accusée de l’infraction visée à l’alinéa
b) est décédée ou s’est esquivée.
L’ordonnance prévoit qu’il est disposé de ces biens selon
les instructions du procureur général ou autrement en
conformité avec le droit applicable.
Property outside Canada Biens à l’étranger
(2.1) An order may be issued under this section in re-
spect of property situated outside Canada, with any mod-
ifications that the circumstances require.
(2.1) Les ordonnances visées au présent article peuvent
être rendues à l’égard de biens situés à l’étranger, avec les
adaptations nécessaires.
Person deemed absconded Définition
(3) For the purposes of this section, a person shall be
deemed to have absconded in connection with a desig-
nated offence if
(a) an information has been laid alleging the commis-
sion of the offence by the person,
(b) a warrant for the arrest of the person or a sum-
mons in respect of an organization has been issued in
relation to that information, and
(c) reasonable attempts to arrest the person pursuant
to the warrant or to serve the summons have been un-
successful during the period of six months commenc-
ing on the day the warrant or summons was issued, or,
in the case of a person who is not or never was in
Canada, the person cannot be brought within that pe-
riod to the jurisdiction in which the warrant or sum-
mons was issued,
and the person shall be deemed to have so absconded on
the last day of that period of six months.
R.S., 1985, c. 42 (4th Supp.), s. 2; 1997, c. 18, s. 35; 2001, c. 32, s. 20; 2003, c. 21, s. 7;
2017, c. 7, s. 60.
(3) Pour l’application du présent article, une personne
est réputée s’être esquivée à l’égard d’une infraction dési-
gnée si les conditions suivantes sont réunies :
a) une dénonciation a été déposée à l’effet qu’elle au-
rait perpétré cette infraction;
b) un mandat d’arrestation — ou une sommation
dans le cas d’une organisation — fondé sur la dénon-
ciation a été délivré à l’égard de cette personne;
c) il a été impossible malgré des efforts raisonnables
en ce sens d’arrêter cette personne ou de signifier la
sommation durant la période de six mois qui suit la
délivrance du mandat ou de la sommation ou, dans le
cas d’une personne qui ne se trouve pas au Canada ou
ne s’y est jamais trouvée, il n’a pas été possible de
l’amener dans ce délai dans le ressort où le mandat ou
la sommation a été délivré.
La personne est alors réputée s’être esquivée le dernier
jour de cette période de six mois.
L.R. (1985), ch. 42 (4 e suppl.), art. 2; 1997, ch. 18, art. 35; 2001, ch. 32, art. 20; 2003, ch.
21, art. 7; 2017, ch. 7, art. 60.
PART XII.2 Proceeds of Crime PARTIE XII.2 Produits de la criminalité
Forfeiture of Proceeds of Crime Confiscation des produits de la criminalité
Section 462.38 Article 462.38
Current to September 30, 2026
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566 À jour au 30 septembre 2026
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make an application to a judge for an order of forfeiture
under subsection (2) in respect of any property.
dénonciation a été déposée à l’égard d’une infraction dé-
signée.
Order of forfeiture of property Ordonnance de confiscation
(2) Subject to sections 462.39 to 462.41, where an appli-
cation is made to a judge under subsection (1), the judge
shall, if the judge is satisfied that
(a) any property is, beyond a reasonable doubt, pro-
ceeds of crime,
(b) that property was obtained through the commis-
sion of a designated offence in respect of which pro-
ceedings were commenced, and
(c) the accused charged with the offence referred to in
paragraph (b) has died or absconded,
order that the property be forfeited to Her Majesty to be
disposed of as the Attorney General directs or otherwise
dealt with in accordance with the law.
(2) Sous réserve des articles 462.39 à 462.41, le juge sai-
si de la demande est tenu de rendre une ordonnance de
confiscation au profit de Sa Majesté de certains biens s’il
est convaincu que les conditions suivantes sont réunies :
a) ces biens constituent hors de tout doute raison-
nable des produits de la criminalité;
b) ces biens ont été obtenus par la perpétration d’une
infraction désignée à l’égard de laquelle des procé-
dures ont été commencées;
c) la personne accusée de l’infraction visée à l’alinéa
b) est décédée ou s’est esquivée.
L’ordonnance prévoit qu’il est disposé de ces biens selon
les instructions du procureur général ou autrement en
conformité avec le droit applicable.
Property outside Canada Biens à l’étranger
(2.1) An order may be issued under this section in re-
spect of property situated outside Canada, with any mod-
ifications that the circumstances require.
(2.1) Les ordonnances visées au présent article peuvent
être rendues à l’égard de biens situés à l’étranger, avec les
adaptations nécessaires.
Person deemed absconded Définition
(3) For the purposes of this section, a person shall be
deemed to have absconded in connection with a desig-
nated offence if
(a) an information has been laid alleging the commis-
sion of the offence by the person,
(b) a warrant for the arrest of the person or a sum-
mons in respect of an organization has been issued in
relation to that information, and
(c) reasonable attempts to arrest the person pursuant
to the warrant or to serve the summons have been un-
successful during the period of six months commenc-
ing on the day the warrant or summons was issued, or,
in the case of a person who is not or never was in
Canada, the person cannot be brought within that pe-
riod to the jurisdiction in which the warrant or sum-
mons was issued,
and the person shall be deemed to have so absconded on
the last day of that period of six months.
R.S., 1985, c. 42 (4th Supp.), s. 2; 1997, c. 18, s. 35; 2001, c. 32, s. 20; 2003, c. 21, s. 7;
2017, c. 7, s. 60.
(3) Pour l’application du présent article, une personne
est réputée s’être esquivée à l’égard d’une infraction dési-
gnée si les conditions suivantes sont réunies :
a) une dénonciation a été déposée à l’effet qu’elle au-
rait perpétré cette infraction;
b) un mandat d’arrestation — ou une sommation
dans le cas d’une organisation — fondé sur la dénon-
ciation a été délivré à l’égard de cette personne;
c) il a été impossible malgré des efforts raisonnables
en ce sens d’arrêter cette personne ou de signifier la
sommation durant la période de six mois qui suit la
délivrance du mandat ou de la sommation ou, dans le
cas d’une personne qui ne se trouve pas au Canada ou
ne s’y est jamais trouvée, il n’a pas été possible de
l’amener dans ce délai dans le ressort où le mandat ou
la sommation a été délivré.
La personne est alors réputée s’être esquivée le dernier
jour de cette période de six mois.
L.R. (1985), ch. 42 (4 e suppl.), art. 2; 1997, ch. 18, art. 35; 2001, ch. 32, art. 20; 2003, ch.
21, art. 7; 2017, ch. 7, art. 60.
Criminal Code Code criminel
PART XII.2 Proceeds of Crime PARTIE XII.2 Produits de la criminalité
Forfeiture of Proceeds of Crime Confiscation des produits de la criminalité
Sections 462.39-462.41 Articles 462.39-462.41
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
567 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Inference Déduction
462.39 For the purpose of subsection 462.37(1) or
462.38(2), the court may infer that property was ob-
tained or derived as a result of the commission of a desig-
nated offence where evidence establishes that the value,
after the commission of that offence, of all the property of
the person alleged to have committed the offence exceeds
the value of all the property of that person before the
commission of that offence and the court is satisfied that
the income of that person from sources unrelated to des-
ignated offences committed by that person cannot rea-
sonably account for such an increase in value.
R.S., 1985, c. 42 (4th Supp.), s. 2; 1996, c. 19, s. 70; 2001, c. 32, s. 21.
462.39 Pour l’application des paragraphes 462.37(1) ou
462.38(2), le tribunal peut déduire que des biens ont été
obtenus ou proviennent de la perpétration d’une infrac-
tion désignée lorsque la preuve démontre que la valeur
du patrimoine de la personne accusée de cette infraction
après la perpétration de l’infraction dépasse la valeur de
son patrimoine avant cette perpétration et que le tribunal
est convaincu que son revenu de sources non reliées à des
infractions désignées ne peut raisonnablement justifier
cette augmentation de valeur.
L.R. (1985), ch. 42 (4e suppl.), art. 2; 1996, ch. 19, art. 70; 2001, ch. 32, art. 21.
Voidable transfers Cessions annulables
462.4 A court may,
(a) prior to ordering property to be forfeited under
subsection 462.37(1) or (2.01) or 462.38(2), and
(b) in the case of property in respect of which a re-
straint order was made under section 462.33, where
the order was served in accordance with subsection
462.33(8),
set aside any conveyance or transfer of the property that
occurred after the seizure of the property or the service of
the order under section 462.33, unless the conveyance or
transfer was for valuable consideration to a person acting
in good faith.
R.S., 1985, c. 42 (4th Supp.), s. 2; 1997, c. 18, s. 36(E); 2005, c. 44, s. 7.
462.4 Avant d’ordonner la confiscation d’un bien en ver-
tu des paragraphes 462.37(1) ou (2.01) ou 462.38(2) et
dans le cas d’un bien visé par une ordonnance de blocage
rendue sous le régime de l’article 462.33 à la condition
que celle-ci ait été signifiée en conformité avec le para-
graphe 462.33(8), le tribunal peut écarter toute cession
de ce bien survenue après la saisie ou le blocage; le pré-
sent article ne vise toutefois pas les cessions qui, pour
contrepartie, ont été faites de bonne foi à une personne
qui ignorait l’origine criminelle des biens.
L.R. (1985), ch. 42 (4e suppl.), art. 2; 1997, ch. 18, art. 36(A); 2005, ch. 44, art. 7.
Notice Avis
462.41 (1) Before making an order under subsection
462.37(1) or (2.01) or 462.38(2) in relation to any prop-
erty, a court shall require notice in accordance with sub-
section (2) to be given to and may hear any person who,
in the opinion of the court, appears to have a valid inter-
est in the property.
462.41 (1) Avant de rendre une ordonnance en vertu
des paragraphes 462.37(1) ou (2.01) ou 462.38(2) à
l’égard d’un bien, le tribunal doit exiger qu’un avis soit
donné à toutes les personnes qui, à son avis, semblent
avoir un droit sur le bien; le tribunal peut aussi les en-
tendre.
Manner of giving notice Modalités
(2) A notice shall
(a) be given in the manner that the court directs or
that may be specified in the rules of the court;
(b) specify the period that the court considers reason-
able or that may be set out in the rules of the court
during which a person may make an application to the
court asserting their interest in the property; and
(c) set out the designated offence charged and a de-
scription of the property.
(2) L’avis :
a) est donné selon les modalités précisées par le tri-
bunal ou prévues par les règles de celui-ci;
b) précise le délai que le tribunal estime raisonnable
ou que fixent les règles de celui-ci dans lequel toute
personne peut présenter une demande alléguant un
droit sur le bien;
c) mentionne l’infraction désignée à l’origine de l’ac-
cusation et comporte une description du bien en ques-
tion.
PART XII.2 Proceeds of Crime PARTIE XII.2 Produits de la criminalité
Forfeiture of Proceeds of Crime Confiscation des produits de la criminalité
Sections 462.39-462.41 Articles 462.39-462.41
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
567 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Inference Déduction
462.39 For the purpose of subsection 462.37(1) or
462.38(2), the court may infer that property was ob-
tained or derived as a result of the commission of a desig-
nated offence where evidence establishes that the value,
after the commission of that offence, of all the property of
the person alleged to have committed the offence exceeds
the value of all the property of that person before the
commission of that offence and the court is satisfied that
the income of that person from sources unrelated to des-
ignated offences committed by that person cannot rea-
sonably account for such an increase in value.
R.S., 1985, c. 42 (4th Supp.), s. 2; 1996, c. 19, s. 70; 2001, c. 32, s. 21.
462.39 Pour l’application des paragraphes 462.37(1) ou
462.38(2), le tribunal peut déduire que des biens ont été
obtenus ou proviennent de la perpétration d’une infrac-
tion désignée lorsque la preuve démontre que la valeur
du patrimoine de la personne accusée de cette infraction
après la perpétration de l’infraction dépasse la valeur de
son patrimoine avant cette perpétration et que le tribunal
est convaincu que son revenu de sources non reliées à des
infractions désignées ne peut raisonnablement justifier
cette augmentation de valeur.
L.R. (1985), ch. 42 (4e suppl.), art. 2; 1996, ch. 19, art. 70; 2001, ch. 32, art. 21.
Voidable transfers Cessions annulables
462.4 A court may,
(a) prior to ordering property to be forfeited under
subsection 462.37(1) or (2.01) or 462.38(2), and
(b) in the case of property in respect of which a re-
straint order was made under section 462.33, where
the order was served in accordance with subsection
462.33(8),
set aside any conveyance or transfer of the property that
occurred after the seizure of the property or the service of
the order under section 462.33, unless the conveyance or
transfer was for valuable consideration to a person acting
in good faith.
R.S., 1985, c. 42 (4th Supp.), s. 2; 1997, c. 18, s. 36(E); 2005, c. 44, s. 7.
462.4 Avant d’ordonner la confiscation d’un bien en ver-
tu des paragraphes 462.37(1) ou (2.01) ou 462.38(2) et
dans le cas d’un bien visé par une ordonnance de blocage
rendue sous le régime de l’article 462.33 à la condition
que celle-ci ait été signifiée en conformité avec le para-
graphe 462.33(8), le tribunal peut écarter toute cession
de ce bien survenue après la saisie ou le blocage; le pré-
sent article ne vise toutefois pas les cessions qui, pour
contrepartie, ont été faites de bonne foi à une personne
qui ignorait l’origine criminelle des biens.
L.R. (1985), ch. 42 (4e suppl.), art. 2; 1997, ch. 18, art. 36(A); 2005, ch. 44, art. 7.
Notice Avis
462.41 (1) Before making an order under subsection
462.37(1) or (2.01) or 462.38(2) in relation to any prop-
erty, a court shall require notice in accordance with sub-
section (2) to be given to and may hear any person who,
in the opinion of the court, appears to have a valid inter-
est in the property.
462.41 (1) Avant de rendre une ordonnance en vertu
des paragraphes 462.37(1) ou (2.01) ou 462.38(2) à
l’égard d’un bien, le tribunal doit exiger qu’un avis soit
donné à toutes les personnes qui, à son avis, semblent
avoir un droit sur le bien; le tribunal peut aussi les en-
tendre.
Manner of giving notice Modalités
(2) A notice shall
(a) be given in the manner that the court directs or
that may be specified in the rules of the court;
(b) specify the period that the court considers reason-
able or that may be set out in the rules of the court
during which a person may make an application to the
court asserting their interest in the property; and
(c) set out the designated offence charged and a de-
scription of the property.
(2) L’avis :
a) est donné selon les modalités précisées par le tri-
bunal ou prévues par les règles de celui-ci;
b) précise le délai que le tribunal estime raisonnable
ou que fixent les règles de celui-ci dans lequel toute
personne peut présenter une demande alléguant un
droit sur le bien;
c) mentionne l’infraction désignée à l’origine de l’ac-
cusation et comporte une description du bien en ques-
tion.
Criminal Code Code criminel
PART XII.2 Proceeds of Crime PARTIE XII.2 Produits de la criminalité
Forfeiture of Proceeds of Crime Confiscation des produits de la criminalité
Sections 462.41-462.42 Articles 462.41-462.42
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
568 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Order of restoration of property Ordonnance de restitution
(3) Where a court is satisfied that any person, other than
(a) a person who is charged with, or was convicted of,
a designated offence, or
(b) a person who acquired title to or a right of posses-
sion of that property from a person referred to in para-
graph (a) under circumstances that give rise to a rea-
sonable inference that the title or right was transferred
for the purpose of avoiding the forfeiture of the prop-
erty,
is the lawful owner or is lawfully entitled to possession of
any property or any part thereof that would otherwise be
forfeited pursuant to subsection 462.37(1) or (2.01) or
462.38(2) and that the person appears innocent of any
complicity in an offence referred to in paragraph (a) or of
any collusion in relation to such an offence, the court
may order that the property or part thereof be returned
to that person.
R.S., 1985, c. 42 (4th Supp.), s. 2; 1996, c. 19, s. 70; 1997, c. 18, ss. 37, 140; 2001, c. 32, s.
22; 2005, c. 44, s. 8; 2017, c. 7, s. 61.
(3) Le tribunal peut ordonner que des biens qui autre-
ment seraient confisqués en vertu des paragraphes
462.37(1) ou (2.01) ou 462.38(2) soient restitués en tout
ou en partie à une personne — autre que celle qui est ac-
cusée d’une infraction désignée, ou qui a été déclarée
coupable d’une telle infraction, ou celle qui a obtenu un
titre ou un droit de possession sur ces biens d’une per-
sonne accusée d’une telle infraction dans des circons-
tances telles qu’elles permettent raisonnablement d’in-
duire que l’opération a été effectuée dans l’intention
d’éviter la confiscation des biens — à la condition d’être
convaincu que cette personne en est le propriétaire légi-
time ou a droit à leur possession légitime et semble inno-
cente de toute complicité ou de toute collusion à l’égard
de la perpétration de l’infraction.
L.R. (1985), ch. 42 (4 e suppl.), art. 2; 1996, ch. 19, art. 70; 1997, ch. 18, art. 37 et 140;
2001, ch. 32, art. 22; 2005, ch. 44, art. 8; 2017, ch. 7, art. 61.
Application by person claiming interest for relief
from forfeiture
Demandes des tiers intéressés
462.42 (1) Any person who claims an interest in prop-
erty that is forfeited to Her Majesty under subsection
462.37(1) or (2.01) or 462.38(2) may, within thirty days
after the forfeiture, apply by notice in writing to a judge
for an order under subsection (4) unless the person is
(a) a person who is charged with, or was convicted of,
a designated offence that resulted in the forfeiture; or
(b) a person who acquired title to or a right of posses-
sion of the property from a person referred to in para-
graph (a) under circumstances that give rise to a rea-
sonable inference that the title or right was transferred
from that person for the purpose of avoiding the for-
feiture of the property.
462.42 (1) Toute personne qui prétend avoir un droit
sur un bien confisqué au profit de Sa Majesté en vertu
des paragraphes 462.37(1) ou (2.01) ou 462.38(2) — à
l’exception de celle qui est accusée de l’infraction dési-
gnée qui a mené à la confiscation du bien, ou qui a été dé-
clarée coupable d’une telle infraction, ou de celle qui a
obtenu un titre ou un droit de possession sur ce bien
d’une personne accusée d’une telle infraction dans des
circonstances telles qu’elles permettent raisonnablement
d’induire que l’opération a été effectuée dans l’intention
d’éviter la confiscation des biens — peut dans les trente
jours suivant la confiscation demander, par écrit, à un
juge de rendre en sa faveur une ordonnance en vertu du
paragraphe (4).
Fixing day for hearing Date d’audition
(2) The judge to whom an application is made under
subsection (1) shall fix a day not less than thirty days af-
ter the date of filing of the application for the hearing
thereof.
(2) Le juge saisi de la demande visée au paragraphe (1)
fixe la date d’audition; celle-ci ne peut avoir lieu moins de
trente jours après le dépôt de la demande.
Notice Avis
(3) An applicant shall serve a notice of the application
made under subsection (1) and of the hearing thereof on
the Attorney General at least fifteen days before the day
fixed for the hearing.
(3) Le demandeur fait signifier un avis de sa demande et
de la date d’audition au procureur général au moins
quinze jours avant celle-ci.
PART XII.2 Proceeds of Crime PARTIE XII.2 Produits de la criminalité
Forfeiture of Proceeds of Crime Confiscation des produits de la criminalité
Sections 462.41-462.42 Articles 462.41-462.42
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
568 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Order of restoration of property Ordonnance de restitution
(3) Where a court is satisfied that any person, other than
(a) a person who is charged with, or was convicted of,
a designated offence, or
(b) a person who acquired title to or a right of posses-
sion of that property from a person referred to in para-
graph (a) under circumstances that give rise to a rea-
sonable inference that the title or right was transferred
for the purpose of avoiding the forfeiture of the prop-
erty,
is the lawful owner or is lawfully entitled to possession of
any property or any part thereof that would otherwise be
forfeited pursuant to subsection 462.37(1) or (2.01) or
462.38(2) and that the person appears innocent of any
complicity in an offence referred to in paragraph (a) or of
any collusion in relation to such an offence, the court
may order that the property or part thereof be returned
to that person.
R.S., 1985, c. 42 (4th Supp.), s. 2; 1996, c. 19, s. 70; 1997, c. 18, ss. 37, 140; 2001, c. 32, s.
22; 2005, c. 44, s. 8; 2017, c. 7, s. 61.
(3) Le tribunal peut ordonner que des biens qui autre-
ment seraient confisqués en vertu des paragraphes
462.37(1) ou (2.01) ou 462.38(2) soient restitués en tout
ou en partie à une personne — autre que celle qui est ac-
cusée d’une infraction désignée, ou qui a été déclarée
coupable d’une telle infraction, ou celle qui a obtenu un
titre ou un droit de possession sur ces biens d’une per-
sonne accusée d’une telle infraction dans des circons-
tances telles qu’elles permettent raisonnablement d’in-
duire que l’opération a été effectuée dans l’intention
d’éviter la confiscation des biens — à la condition d’être
convaincu que cette personne en est le propriétaire légi-
time ou a droit à leur possession légitime et semble inno-
cente de toute complicité ou de toute collusion à l’égard
de la perpétration de l’infraction.
L.R. (1985), ch. 42 (4 e suppl.), art. 2; 1996, ch. 19, art. 70; 1997, ch. 18, art. 37 et 140;
2001, ch. 32, art. 22; 2005, ch. 44, art. 8; 2017, ch. 7, art. 61.
Application by person claiming interest for relief
from forfeiture
Demandes des tiers intéressés
462.42 (1) Any person who claims an interest in prop-
erty that is forfeited to Her Majesty under subsection
462.37(1) or (2.01) or 462.38(2) may, within thirty days
after the forfeiture, apply by notice in writing to a judge
for an order under subsection (4) unless the person is
(a) a person who is charged with, or was convicted of,
a designated offence that resulted in the forfeiture; or
(b) a person who acquired title to or a right of posses-
sion of the property from a person referred to in para-
graph (a) under circumstances that give rise to a rea-
sonable inference that the title or right was transferred
from that person for the purpose of avoiding the for-
feiture of the property.
462.42 (1) Toute personne qui prétend avoir un droit
sur un bien confisqué au profit de Sa Majesté en vertu
des paragraphes 462.37(1) ou (2.01) ou 462.38(2) — à
l’exception de celle qui est accusée de l’infraction dési-
gnée qui a mené à la confiscation du bien, ou qui a été dé-
clarée coupable d’une telle infraction, ou de celle qui a
obtenu un titre ou un droit de possession sur ce bien
d’une personne accusée d’une telle infraction dans des
circonstances telles qu’elles permettent raisonnablement
d’induire que l’opération a été effectuée dans l’intention
d’éviter la confiscation des biens — peut dans les trente
jours suivant la confiscation demander, par écrit, à un
juge de rendre en sa faveur une ordonnance en vertu du
paragraphe (4).
Fixing day for hearing Date d’audition
(2) The judge to whom an application is made under
subsection (1) shall fix a day not less than thirty days af-
ter the date of filing of the application for the hearing
thereof.
(2) Le juge saisi de la demande visée au paragraphe (1)
fixe la date d’audition; celle-ci ne peut avoir lieu moins de
trente jours après le dépôt de la demande.
Notice Avis
(3) An applicant shall serve a notice of the application
made under subsection (1) and of the hearing thereof on
the Attorney General at least fifteen days before the day
fixed for the hearing.
(3) Le demandeur fait signifier un avis de sa demande et
de la date d’audition au procureur général au moins
quinze jours avant celle-ci.
Criminal Code Code criminel
PART XII.2 Proceeds of Crime PARTIE XII.2 Produits de la criminalité
Forfeiture of Proceeds of Crime Confiscation des produits de la criminalité
Sections 462.42-462.43 Articles 462.42-462.43
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
569 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Order declaring interest not subject to forfeiture Ordonnance : protection d’un droit
(4) Where, on the hearing of an application made under
subsection (1), the judge is satisfied that the applicant is
not a person referred to in paragraph (1)(a) or (b) and
appears innocent of any complicity in any designated of-
fence that resulted in the forfeiture or of any collusion in
relation to any such offence, the judge may make an or-
der declaring that the interest of the applicant is not af-
fected by the forfeiture and declaring the nature and ex-
tent of the interest.
(4) Le juge qui est convaincu lors de l’audition d’une de-
mande présentée en vertu du paragraphe (1) que le de-
mandeur n’est pas la personne visée à ce paragraphe et
semble innocent de toute complicité et de toute collusion
à l’égard de l’infraction qui a donné lieu à la confiscation
peut rendre une ordonnance portant que le droit du de-
mandeur n’est pas modifié par la confiscation et décla-
rant la nature et l’étendue de ce droit.
Appeal from order under subsection (4) Appel
(5) An applicant or the Attorney General may appeal to
the court of appeal from an order under subsection (4)
and the provisions of Part XXI with respect to procedure
on appeals apply, with such modifications as the circum-
stances require, to appeals under this subsection.
(5) Le demandeur ou le procureur général peut interje-
ter appel à la cour d’appel d’une ordonnance rendue en
vertu du paragraphe (4) et les dispositions de la partie
XXI qui traitent des règles de procédure en matière d’ap-
pel s’appliquent, compte tenu des adaptations de circons-
tance, aux appels interjetés en vertu du présent para-
graphe.
Return of property Restitution
(6) The Attorney General shall, on application made to
the Attorney General by any person who has obtained an
order under subsection (4) and where the periods with
respect to the taking of appeals from that order have ex-
pired and any appeal from that order taken under sub-
section (5) has been determined,
(a) direct that the property or the part thereof to
which the interest of the applicant relates be returned
to the applicant; or
(b) direct that an amount equal to the value of the in-
terest of the applicant, as declared in the order, be
paid to the applicant.
R.S., 1985, c. 42 (4th Supp.), s. 2; 1996, c. 19, s. 70; 1997, c. 18, ss. 38, 140; 2001, c. 32, s.
23; 2005, c. 44, s. 9.
(6) Le procureur général est tenu, sur demande qui lui
est faite par une personne qui a obtenu une ordonnance
en vertu du présent article et lorsque les délais d’appel
sont expirés et que tout appel interjeté a fait l’objet d’une
décision définitive :
a) soit d’ordonner que les biens ou la partie de ceux-
ci sur lesquels porte le droit du demandeur lui soient
restitués;
b) soit d’ordonner qu’une somme d’argent égale à la
valeur du droit du demandeur, telle qu’il appert de
l’ordonnance, lui soit remise.
L.R. (1985), ch. 42 (4 e suppl.), art. 2; 1996, ch. 19, art. 70; 1997, ch. 18, art. 38 et 140;
2001, ch. 32, art. 23; 2005, ch. 44, art. 9.
Residual disposal of property seized or dealt with
under special warrants or restraint orders
Disposition des biens saisis ou bloqués
462.43 (1) If property has been seized under a warrant
issued under section 462.32 or 462.321, a restraint order
has been made under section 462.33 in relation to any
property or a recognizance has been entered into under
paragraph 462.34(4)(a) in relation to any property and a
judge, on application made to the judge by the Attorney
General or any person having an interest in the property
or on the judge’s own motion, after notice given to the
Attorney General and any other person having an inter-
est in the property, is satisfied that the property will no
longer be required for the purpose of section 462.37,
462.38 or any other provision of this or any other Act of
Parliament respecting forfeiture or for the purpose of any
investigation or as evidence in any proceeding, the judge
462.43 (1) Le juge qui, à la demande du procureur gé-
néral ou du titulaire d’un droit sur le bien en question ou
d’office — à la condition qu’un avis soit donné au procu-
reur général et aux personnes qui ont un droit sur le bien
en question — , est convaincu qu’on n’a plus besoin d’un
bien, saisi en vertu d’un mandat délivré sous le régime
des articles 462.32 ou 462.321 ou bloqué en vertu d’une
ordonnance rendue sous le régime de l’article 462.33 ou
visé par un engagement contracté en vertu de l’alinéa
462.34(4)a), soit pour l’application des articles 462.37 ou
462.38 ou de toute autre disposition de la présente loi ou
de toute autre loi fédérale qui traite de confiscation, soit
pour une enquête, soit à titre d’élément de preuve dans
d’autres procédures est tenu :
PART XII.2 Proceeds of Crime PARTIE XII.2 Produits de la criminalité
Forfeiture of Proceeds of Crime Confiscation des produits de la criminalité
Sections 462.42-462.43 Articles 462.42-462.43
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
569 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Order declaring interest not subject to forfeiture Ordonnance : protection d’un droit
(4) Where, on the hearing of an application made under
subsection (1), the judge is satisfied that the applicant is
not a person referred to in paragraph (1)(a) or (b) and
appears innocent of any complicity in any designated of-
fence that resulted in the forfeiture or of any collusion in
relation to any such offence, the judge may make an or-
der declaring that the interest of the applicant is not af-
fected by the forfeiture and declaring the nature and ex-
tent of the interest.
(4) Le juge qui est convaincu lors de l’audition d’une de-
mande présentée en vertu du paragraphe (1) que le de-
mandeur n’est pas la personne visée à ce paragraphe et
semble innocent de toute complicité et de toute collusion
à l’égard de l’infraction qui a donné lieu à la confiscation
peut rendre une ordonnance portant que le droit du de-
mandeur n’est pas modifié par la confiscation et décla-
rant la nature et l’étendue de ce droit.
Appeal from order under subsection (4) Appel
(5) An applicant or the Attorney General may appeal to
the court of appeal from an order under subsection (4)
and the provisions of Part XXI with respect to procedure
on appeals apply, with such modifications as the circum-
stances require, to appeals under this subsection.
(5) Le demandeur ou le procureur général peut interje-
ter appel à la cour d’appel d’une ordonnance rendue en
vertu du paragraphe (4) et les dispositions de la partie
XXI qui traitent des règles de procédure en matière d’ap-
pel s’appliquent, compte tenu des adaptations de circons-
tance, aux appels interjetés en vertu du présent para-
graphe.
Return of property Restitution
(6) The Attorney General shall, on application made to
the Attorney General by any person who has obtained an
order under subsection (4) and where the periods with
respect to the taking of appeals from that order have ex-
pired and any appeal from that order taken under sub-
section (5) has been determined,
(a) direct that the property or the part thereof to
which the interest of the applicant relates be returned
to the applicant; or
(b) direct that an amount equal to the value of the in-
terest of the applicant, as declared in the order, be
paid to the applicant.
R.S., 1985, c. 42 (4th Supp.), s. 2; 1996, c. 19, s. 70; 1997, c. 18, ss. 38, 140; 2001, c. 32, s.
23; 2005, c. 44, s. 9.
(6) Le procureur général est tenu, sur demande qui lui
est faite par une personne qui a obtenu une ordonnance
en vertu du présent article et lorsque les délais d’appel
sont expirés et que tout appel interjeté a fait l’objet d’une
décision définitive :
a) soit d’ordonner que les biens ou la partie de ceux-
ci sur lesquels porte le droit du demandeur lui soient
restitués;
b) soit d’ordonner qu’une somme d’argent égale à la
valeur du droit du demandeur, telle qu’il appert de
l’ordonnance, lui soit remise.
L.R. (1985), ch. 42 (4 e suppl.), art. 2; 1996, ch. 19, art. 70; 1997, ch. 18, art. 38 et 140;
2001, ch. 32, art. 23; 2005, ch. 44, art. 9.
Residual disposal of property seized or dealt with
under special warrants or restraint orders
Disposition des biens saisis ou bloqués
462.43 (1) If property has been seized under a warrant
issued under section 462.32 or 462.321, a restraint order
has been made under section 462.33 in relation to any
property or a recognizance has been entered into under
paragraph 462.34(4)(a) in relation to any property and a
judge, on application made to the judge by the Attorney
General or any person having an interest in the property
or on the judge’s own motion, after notice given to the
Attorney General and any other person having an inter-
est in the property, is satisfied that the property will no
longer be required for the purpose of section 462.37,
462.38 or any other provision of this or any other Act of
Parliament respecting forfeiture or for the purpose of any
investigation or as evidence in any proceeding, the judge
462.43 (1) Le juge qui, à la demande du procureur gé-
néral ou du titulaire d’un droit sur le bien en question ou
d’office — à la condition qu’un avis soit donné au procu-
reur général et aux personnes qui ont un droit sur le bien
en question — , est convaincu qu’on n’a plus besoin d’un
bien, saisi en vertu d’un mandat délivré sous le régime
des articles 462.32 ou 462.321 ou bloqué en vertu d’une
ordonnance rendue sous le régime de l’article 462.33 ou
visé par un engagement contracté en vertu de l’alinéa
462.34(4)a), soit pour l’application des articles 462.37 ou
462.38 ou de toute autre disposition de la présente loi ou
de toute autre loi fédérale qui traite de confiscation, soit
pour une enquête, soit à titre d’élément de preuve dans
d’autres procédures est tenu :
Criminal Code Code criminel
PART XII.2 Proceeds of Crime PARTIE XII.2 Produits de la criminalité
Forfeiture of Proceeds of Crime Confiscation des produits de la criminalité
Sections 462.43-462.45 Articles 462.43-462.45
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
570 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) in the case of a restraint order, shall revoke the
order;
(b) in the case of a recognizance, shall cancel the re-
cognizance; and
(c) in the case of property seized under a warrant is-
sued under section 462.32 or 462.321 or property un-
der the control of a person appointed under paragraph
462.331(1)(a),
(i) if possession of it by the person from whom it
was taken is lawful, shall order that it be returned
to that person,
(ii) if possession of it by the person from whom it
was taken is unlawful and the lawful owner or per-
son who is lawfully entitled to its possession is
known, shall order that it be returned to the lawful
owner or the person who is lawfully entitled to its
possession, or
(iii) if possession of it by the person from whom it
was taken is unlawful and the lawful owner or per-
son who is lawfully entitled to its possession is not
known, may order that it be forfeited to Her
Majesty, to be disposed of as the Attorney General
directs, or otherwise dealt with in accordance with
the law.
a) dans le cas d’un bien bloqué, d’annuler l’ordon-
nance de blocage;
b) dans le cas d’un engagement, d’annuler celui-ci;
c) dans le cas d’un bien saisi ou remis à un adminis-
trateur nommé en vertu de l’alinéa 462.331(1)a) :
(i) soit d’en ordonner la restitution au saisi ou à la
personne qui l’a remis à l’administrateur, si le saisi
ou cette personne en avait la possession légitime,
(ii) soit, si le saisi ou la personne qui l’a remis à
l’administrateur n’en avait pas la possession légi-
time, d’en ordonner la remise à son véritable pro-
priétaire ou à la personne qui a droit à sa posses-
sion légitime à la condition que le véritable
propriétaire ou cette dernière personne soit connu;
toutefois, si le saisi ou la personne qui l’a remis à l’ad-
ministrateur n’en avait pas la possession légitime et si
le véritable propriétaire ou la personne qui a droit à sa
possession légitime est inconnu, le juge peut en ordon-
ner la confiscation au profit de Sa Majesté, l’ordon-
nance prévoyant qu’il est disposé du bien selon les ins-
tructions du procureur général ou autrement en
conformité avec le droit applicable.
Property outside Canada Biens à l’étranger
(2) An order may be issued under this section in respect
of property situated outside Canada, with any modifica-
tions that the circumstances require.
R.S., 1985, c. 42 (4th Supp.), s. 2; 2001, c. 32, s. 24; 2004, c. 12, s. 7; 2017, c. 7, s. 62(F);
2023, c. 26, s. 218.
(2) Les ordonnances visées au présent article peuvent
être rendues à l’égard de biens situés à l’étranger, avec les
adaptations nécessaires.
L.R. (1985), ch. 42 (4e suppl.), art. 2; 2001, ch. 32, art. 24; 2004, ch. 12, art. 7; 2017, ch. 7,
art. 62(F); 2023, ch. 26, art. 218.
Appeals from certain orders Appels de certaines ordonnances
462.44 Any person who considers that they are ag-
grieved by an order made under subsection 462.38(2) or
462.41(3) or section 462.43 may appeal from the order
as if the order were an appeal against conviction or
against a judgment or verdict of acquittal, as the case
may be, under Part XXI, and that Part applies, with such
modifications as the circumstances require, to such an
appeal.
R.S., 1985, c. 42 (4th Supp.), s. 2; 1997, c. 18, s. 39.
462.44 Les personnes qui s’estiment lésées par une or-
donnance rendue en vertu des paragraphes 462.38(2) ou
462.41(3) ou de l’article 462.43 peuvent en appeler
comme s’il s’agissait d’un appel à l’encontre d’une
condamnation ou d’un acquittement, selon le cas, en ver-
tu de la partie XXI; les dispositions de celle-ci s’ap-
pliquent à cet appel, avec les adaptations nécessaires.
L.R. (1985), ch. 42 (4e suppl.), art. 2; 1997, ch. 18, art. 39.
Suspension of forfeiture pending appeal Suspension d’exécution pendant un appel
462.45 Despite anything in this Part, the operation of an
order of forfeiture or restoration of property under sub-
section 462.34(4), 462.37(1) or (2.01), 462.38(2) or
462.41(3) or section 462.43 is suspended pending
(a) any application made in respect of the property
under any of those provisions or any other provision
462.45 Par dérogation aux autres dispositions de la pré-
sente partie, l’exécution d’une ordonnance de confisca-
tion ou de restitution de certains biens en vertu des para-
graphes 462.34(4), 462.37(1) ou (2.01), 462.38(2) ou
462.41(3) ou de l’article 462.43 est suspendue jusqu’à :
PART XII.2 Proceeds of Crime PARTIE XII.2 Produits de la criminalité
Forfeiture of Proceeds of Crime Confiscation des produits de la criminalité
Sections 462.43-462.45 Articles 462.43-462.45
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
570 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) in the case of a restraint order, shall revoke the
order;
(b) in the case of a recognizance, shall cancel the re-
cognizance; and
(c) in the case of property seized under a warrant is-
sued under section 462.32 or 462.321 or property un-
der the control of a person appointed under paragraph
462.331(1)(a),
(i) if possession of it by the person from whom it
was taken is lawful, shall order that it be returned
to that person,
(ii) if possession of it by the person from whom it
was taken is unlawful and the lawful owner or per-
son who is lawfully entitled to its possession is
known, shall order that it be returned to the lawful
owner or the person who is lawfully entitled to its
possession, or
(iii) if possession of it by the person from whom it
was taken is unlawful and the lawful owner or per-
son who is lawfully entitled to its possession is not
known, may order that it be forfeited to Her
Majesty, to be disposed of as the Attorney General
directs, or otherwise dealt with in accordance with
the law.
a) dans le cas d’un bien bloqué, d’annuler l’ordon-
nance de blocage;
b) dans le cas d’un engagement, d’annuler celui-ci;
c) dans le cas d’un bien saisi ou remis à un adminis-
trateur nommé en vertu de l’alinéa 462.331(1)a) :
(i) soit d’en ordonner la restitution au saisi ou à la
personne qui l’a remis à l’administrateur, si le saisi
ou cette personne en avait la possession légitime,
(ii) soit, si le saisi ou la personne qui l’a remis à
l’administrateur n’en avait pas la possession légi-
time, d’en ordonner la remise à son véritable pro-
priétaire ou à la personne qui a droit à sa posses-
sion légitime à la condition que le véritable
propriétaire ou cette dernière personne soit connu;
toutefois, si le saisi ou la personne qui l’a remis à l’ad-
ministrateur n’en avait pas la possession légitime et si
le véritable propriétaire ou la personne qui a droit à sa
possession légitime est inconnu, le juge peut en ordon-
ner la confiscation au profit de Sa Majesté, l’ordon-
nance prévoyant qu’il est disposé du bien selon les ins-
tructions du procureur général ou autrement en
conformité avec le droit applicable.
Property outside Canada Biens à l’étranger
(2) An order may be issued under this section in respect
of property situated outside Canada, with any modifica-
tions that the circumstances require.
R.S., 1985, c. 42 (4th Supp.), s. 2; 2001, c. 32, s. 24; 2004, c. 12, s. 7; 2017, c. 7, s. 62(F);
2023, c. 26, s. 218.
(2) Les ordonnances visées au présent article peuvent
être rendues à l’égard de biens situés à l’étranger, avec les
adaptations nécessaires.
L.R. (1985), ch. 42 (4e suppl.), art. 2; 2001, ch. 32, art. 24; 2004, ch. 12, art. 7; 2017, ch. 7,
art. 62(F); 2023, ch. 26, art. 218.
Appeals from certain orders Appels de certaines ordonnances
462.44 Any person who considers that they are ag-
grieved by an order made under subsection 462.38(2) or
462.41(3) or section 462.43 may appeal from the order
as if the order were an appeal against conviction or
against a judgment or verdict of acquittal, as the case
may be, under Part XXI, and that Part applies, with such
modifications as the circumstances require, to such an
appeal.
R.S., 1985, c. 42 (4th Supp.), s. 2; 1997, c. 18, s. 39.
462.44 Les personnes qui s’estiment lésées par une or-
donnance rendue en vertu des paragraphes 462.38(2) ou
462.41(3) ou de l’article 462.43 peuvent en appeler
comme s’il s’agissait d’un appel à l’encontre d’une
condamnation ou d’un acquittement, selon le cas, en ver-
tu de la partie XXI; les dispositions de celle-ci s’ap-
pliquent à cet appel, avec les adaptations nécessaires.
L.R. (1985), ch. 42 (4e suppl.), art. 2; 1997, ch. 18, art. 39.
Suspension of forfeiture pending appeal Suspension d’exécution pendant un appel
462.45 Despite anything in this Part, the operation of an
order of forfeiture or restoration of property under sub-
section 462.34(4), 462.37(1) or (2.01), 462.38(2) or
462.41(3) or section 462.43 is suspended pending
(a) any application made in respect of the property
under any of those provisions or any other provision
462.45 Par dérogation aux autres dispositions de la pré-
sente partie, l’exécution d’une ordonnance de confisca-
tion ou de restitution de certains biens en vertu des para-
graphes 462.34(4), 462.37(1) ou (2.01), 462.38(2) ou
462.41(3) ou de l’article 462.43 est suspendue jusqu’à :
Criminal Code Code criminel
PART XII.2 Proceeds of Crime PARTIE XII.2 Produits de la criminalité
Forfeiture of Proceeds of Crime Confiscation des produits de la criminalité
Sections 462.45-462.48 Articles 462.45-462.48
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
571 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
of this or any other Act of Parliament that provides for
the restoration or forfeiture of such property,
(b) any appeal taken from an order of forfeiture or
restoration in respect of the property, or
(c) any other proceeding in which the right of seizure
of the property is questioned,
and property shall not be disposed of within thirty days
after an order of forfeiture is made under any of those
provisions.
R.S., 1985, c. 42 (4th Supp.), s. 2; 2005, c. 44, s. 10.
a) décision définitive à l’égard de toute demande de
restitution ou de confiscation de ceux-ci présentée
sous le régime de l’une de ces dispositions ou d’une
autre disposition de la présente loi ou d’une autre loi
fédérale;
b) décision définitive sur un appel à l’égard de l’or-
donnance de confiscation ou de restitution de ceux-ci;
c) décision définitive dans toutes autres procédures
où le droit de saisie est contesté.
Toutefois il ne peut être disposé de biens confisqués dans
les trente jours qui suivent une ordonnance de confisca-
tion rendue en vertu de l’une de ces dispositions.
L.R. (1985), ch. 42 (4e suppl.), art. 2; 2005, ch. 44, art. 10.
Copies of documents returned or forfeited Copies des documents restitués ou confisqués
462.46 (1) If any document is returned or ordered to be
returned, forfeited or otherwise dealt with under subsec-
tion 462.34(3) or (4), 462.37(1) or (2.01), 462.38(2) or
462.41(3) or section 462.43, the Attorney General may,
before returning the document or complying with the or-
der, cause a copy of the document to be made and re-
tained.
462.46 (1) Le procureur général peut faire et conserver
une copie des documents saisis avant de les remettre ou
de se conformer à une ordonnance, notamment de
confiscation ou de restitution, rendue en vertu des para-
graphes 462.34(3) ou (4), 462.37(1) ou (2.01), 462.38(2)
ou 462.41(3) ou de l’article 462.43.
Probative force Valeur probante
(2) Every copy made under subsection (1) shall, if certi-
fied as a true copy by the Attorney General, be admissible
in evidence and, in the absence of evidence to the con-
trary, shall have the same probative force as the original
document would have had if it had been proved in the or-
dinary way.
R.S., 1985, c. 42 (4th Supp.), s. 2; 2005, c. 44, s. 11.
(2) Les copies faites en vertu du paragraphe (1) et certi-
fiées conformes par le procureur général sont admissibles
en preuve et, en l’absence de preuve contraire, ont la
même valeur probante que l’original aurait eue s’il avait
été déposé en preuve de la façon normale.
L.R. (1985), ch. 42 (4e suppl.), art. 2; 2005, ch. 44, art. 11.
Disclosure Provisions Restriction du droit d’action
No civil or criminal liability incurred by informants Nullité des actions contre les informateurs
462.47 For greater certainty but subject to section 241
of the Income Tax Act , a person is justified in disclosing
to a peace officer or the Attorney General any facts on the
basis of which that person reasonably suspects that any
property is proceeds of crime or that any person has
committed or is about to commit a designated offence.
R.S., 1985, c. 42 (4th Supp.), s. 2; 1996, c. 19, s. 70; 2001, c. 32, ss. 25, 82; 2002, c. 13, s.
16(F); 2004, c. 12, s. 8(F).
462.47 Il est entendu que, sous réserve de l’article 241
de la Loi de l’impôt sur le revenu , aucune action ne peut
être intentée contre une personne pour le motif qu’elle
aurait révélé à un agent de la paix ou au procureur géné-
ral des faits sur lesquels elle se fonde pour avoir des mo-
tifs raisonnables de soupçonner que des biens sont des
produits de la criminalité ou qu’une autre personne a
commis une infraction désignée ou s’apprête à le faire.
L.R. (1985), ch. 42 (4 e suppl.), art. 2; 1996, ch. 19, art. 70; 2001, ch. 32, art. 25 et 82;
2002, ch. 13, art. 16(F); 2004, ch. 12, art. 8(F).
Definition of designated substance offence Définition de infraction désignée (drogues et autres
substances)
462.48 (1) In this section, designated substance of-
fence means
462.48 (1) Au présent article, on entend par infraction
désignée (drogues et autres substances) :
PART XII.2 Proceeds of Crime PARTIE XII.2 Produits de la criminalité
Forfeiture of Proceeds of Crime Confiscation des produits de la criminalité
Sections 462.45-462.48 Articles 462.45-462.48
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
571 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
of this or any other Act of Parliament that provides for
the restoration or forfeiture of such property,
(b) any appeal taken from an order of forfeiture or
restoration in respect of the property, or
(c) any other proceeding in which the right of seizure
of the property is questioned,
and property shall not be disposed of within thirty days
after an order of forfeiture is made under any of those
provisions.
R.S., 1985, c. 42 (4th Supp.), s. 2; 2005, c. 44, s. 10.
a) décision définitive à l’égard de toute demande de
restitution ou de confiscation de ceux-ci présentée
sous le régime de l’une de ces dispositions ou d’une
autre disposition de la présente loi ou d’une autre loi
fédérale;
b) décision définitive sur un appel à l’égard de l’or-
donnance de confiscation ou de restitution de ceux-ci;
c) décision définitive dans toutes autres procédures
où le droit de saisie est contesté.
Toutefois il ne peut être disposé de biens confisqués dans
les trente jours qui suivent une ordonnance de confisca-
tion rendue en vertu de l’une de ces dispositions.
L.R. (1985), ch. 42 (4e suppl.), art. 2; 2005, ch. 44, art. 10.
Copies of documents returned or forfeited Copies des documents restitués ou confisqués
462.46 (1) If any document is returned or ordered to be
returned, forfeited or otherwise dealt with under subsec-
tion 462.34(3) or (4), 462.37(1) or (2.01), 462.38(2) or
462.41(3) or section 462.43, the Attorney General may,
before returning the document or complying with the or-
der, cause a copy of the document to be made and re-
tained.
462.46 (1) Le procureur général peut faire et conserver
une copie des documents saisis avant de les remettre ou
de se conformer à une ordonnance, notamment de
confiscation ou de restitution, rendue en vertu des para-
graphes 462.34(3) ou (4), 462.37(1) ou (2.01), 462.38(2)
ou 462.41(3) ou de l’article 462.43.
Probative force Valeur probante
(2) Every copy made under subsection (1) shall, if certi-
fied as a true copy by the Attorney General, be admissible
in evidence and, in the absence of evidence to the con-
trary, shall have the same probative force as the original
document would have had if it had been proved in the or-
dinary way.
R.S., 1985, c. 42 (4th Supp.), s. 2; 2005, c. 44, s. 11.
(2) Les copies faites en vertu du paragraphe (1) et certi-
fiées conformes par le procureur général sont admissibles
en preuve et, en l’absence de preuve contraire, ont la
même valeur probante que l’original aurait eue s’il avait
été déposé en preuve de la façon normale.
L.R. (1985), ch. 42 (4e suppl.), art. 2; 2005, ch. 44, art. 11.
Disclosure Provisions Restriction du droit d’action
No civil or criminal liability incurred by informants Nullité des actions contre les informateurs
462.47 For greater certainty but subject to section 241
of the Income Tax Act , a person is justified in disclosing
to a peace officer or the Attorney General any facts on the
basis of which that person reasonably suspects that any
property is proceeds of crime or that any person has
committed or is about to commit a designated offence.
R.S., 1985, c. 42 (4th Supp.), s. 2; 1996, c. 19, s. 70; 2001, c. 32, ss. 25, 82; 2002, c. 13, s.
16(F); 2004, c. 12, s. 8(F).
462.47 Il est entendu que, sous réserve de l’article 241
de la Loi de l’impôt sur le revenu , aucune action ne peut
être intentée contre une personne pour le motif qu’elle
aurait révélé à un agent de la paix ou au procureur géné-
ral des faits sur lesquels elle se fonde pour avoir des mo-
tifs raisonnables de soupçonner que des biens sont des
produits de la criminalité ou qu’une autre personne a
commis une infraction désignée ou s’apprête à le faire.
L.R. (1985), ch. 42 (4 e suppl.), art. 2; 1996, ch. 19, art. 70; 2001, ch. 32, art. 25 et 82;
2002, ch. 13, art. 16(F); 2004, ch. 12, art. 8(F).
Definition of designated substance offence Définition de infraction désignée (drogues et autres
substances)
462.48 (1) In this section, designated substance of-
fence means
462.48 (1) Au présent article, on entend par infraction
désignée (drogues et autres substances) :
Criminal Code Code criminel
PART XII.2 Proceeds of Crime PARTIE XII.2 Produits de la criminalité
Disclosure Provisions Restriction du droit d’action
Section 462.48 Article 462.48
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
572 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) an offence under Part I of the Controlled Drugs
and Substances Act , except subsection 4(1) of that
Act;
(a.1) an offence under Division 1 of Part 1 of the
Cannabis Act, except subsection 8(1) of that Act; or
(b) a conspiracy or an attempt to commit, being an
accessory after the fact in relation to, or any coun-
selling in relation to, an offence referred to in para-
graph (a) or (a.1).
a) soit une infraction prévue à la partie I de la Loi ré-
glementant certaines drogues et autres substances ,
sauf le paragraphe 4(1) de cette loi;
a.1) soit une infraction prévue à la section 1 de la
partie I de la Loi sur le cannabis , sauf le paragraphe
8(1) de cette loi;
b) soit le complot ou la tentative en vue de com-
mettre une infraction visée aux alinéas a) ou a.1) ou le
fait d’en être complice après le fait ou d’en conseiller la
perpétration.
Disclosure of income tax information Communication de renseignements fiscaux
(1.1) The Attorney General may make an application in
accordance with subsection (2) for an order for disclo-
sure of information under subsection (3), for the purpos-
es of an investigation in relation to
(a) a designated substance offence;
(b) an offence against subsection 119(1), section 120,
subsection 121(1) or (2), section 122 or subsection
123(1) or (2), or a conspiracy or an attempt to com-
mit, or being an accessory after the fact in relation to,
such an offence;
(b.1) an offence against subsection 279.01(1),
279.011(1) or 279.02(1) or (2) or a conspiracy or an
attempt to commit, or being an accessory after the fact
in relation to, such an offence;
(b.2) an offence against subsection 346(1) or a con-
spiracy or an attempt to commit, or being an accessory
after the fact in relation to, such an offence;
(b.3) an offence against paragraph 380(1)(a) or sub-
section 380(2) or a conspiracy or an attempt to com-
mit, or being an accessory after the fact in relation to,
such an offence;
(c) an offence against section 52, 52.1, 52.2, 467.11,
467.111, 467.12 or 467.13, or a conspiracy or an at-
tempt to commit, or being an accessory after the fact
in relation to, such an offence;
(d) a terrorism offence;
(e) an offence against subsection 3(1) of the Corrup-
tion of Foreign Public Officials Act, or a conspiracy or
an attempt to commit, or being an accessory after the
fact in relation to, such an offence; or
(f) an offence against section 354, 355.2, 355.4 or
462.31 — or a conspiracy or attempt to commit, or be-
ing an accessory after the fact in relation to such an
(1.1) Le procureur général peut, en conformité avec le
paragraphe (2), demander une ordonnance en vertu du
paragraphe (3) aux fins d’une enquête sur :
a) soit une infraction désignée (drogues et autres
substances);
b) soit une infraction ou un acte criminel prévus au
paragraphe 119(1), à l’article 120, aux paragraphes
121(1) ou (2), à l’article 122 ou aux paragraphes
123(1) ou (2) ou le complot ou la tentative de com-
mettre un tel acte ou la complicité après le fait à tel
égard;
b.1) soit une infraction ou un acte criminel prévus
aux paragraphes 279.01(1), 279.011(1) ou 279.02(1)
ou (2) ou le complot ou la tentative de commettre un
tel acte ou la complicité après le fait à tel égard;
b.2) soit un acte criminel prévu au paragraphe 346(1)
ou le complot ou la tentative de commettre un tel acte
ou la complicité après le fait à tel égard;
b.3) soit un acte criminel prévu à l’alinéa 380(1)a) ou
au paragraphe 380(2) ou le complot ou la tentative de
commettre un tel acte ou la complicité après le fait à
tel égard;
c) soit un acte criminel prévu aux articles 52, 52.1,
52.2, 467.11, 467.111, 467.12 ou 467.13 ou le com-
plot ou la tentative de commettre un tel acte ou la
complicité après le fait à tel égard;
d) soit une infraction de terrorisme;
e) soit une infraction au paragraphe 3(1) de la Loi
sur la corruption d’agents publics étrangers ou le
complot ou la tentative de commettre un tel acte ou la
complicité après le fait à tel égard;
f) soit une infraction ou un acte criminel prévus aux
articles 354, 355.2, 355.4 ou 462.31 — ou le complot
PART XII.2 Proceeds of Crime PARTIE XII.2 Produits de la criminalité
Disclosure Provisions Restriction du droit d’action
Section 462.48 Article 462.48
Current to September 30, 2026
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572 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) an offence under Part I of the Controlled Drugs
and Substances Act , except subsection 4(1) of that
Act;
(a.1) an offence under Division 1 of Part 1 of the
Cannabis Act, except subsection 8(1) of that Act; or
(b) a conspiracy or an attempt to commit, being an
accessory after the fact in relation to, or any coun-
selling in relation to, an offence referred to in para-
graph (a) or (a.1).
a) soit une infraction prévue à la partie I de la Loi ré-
glementant certaines drogues et autres substances ,
sauf le paragraphe 4(1) de cette loi;
a.1) soit une infraction prévue à la section 1 de la
partie I de la Loi sur le cannabis , sauf le paragraphe
8(1) de cette loi;
b) soit le complot ou la tentative en vue de com-
mettre une infraction visée aux alinéas a) ou a.1) ou le
fait d’en être complice après le fait ou d’en conseiller la
perpétration.
Disclosure of income tax information Communication de renseignements fiscaux
(1.1) The Attorney General may make an application in
accordance with subsection (2) for an order for disclo-
sure of information under subsection (3), for the purpos-
es of an investigation in relation to
(a) a designated substance offence;
(b) an offence against subsection 119(1), section 120,
subsection 121(1) or (2), section 122 or subsection
123(1) or (2), or a conspiracy or an attempt to com-
mit, or being an accessory after the fact in relation to,
such an offence;
(b.1) an offence against subsection 279.01(1),
279.011(1) or 279.02(1) or (2) or a conspiracy or an
attempt to commit, or being an accessory after the fact
in relation to, such an offence;
(b.2) an offence against subsection 346(1) or a con-
spiracy or an attempt to commit, or being an accessory
after the fact in relation to, such an offence;
(b.3) an offence against paragraph 380(1)(a) or sub-
section 380(2) or a conspiracy or an attempt to com-
mit, or being an accessory after the fact in relation to,
such an offence;
(c) an offence against section 52, 52.1, 52.2, 467.11,
467.111, 467.12 or 467.13, or a conspiracy or an at-
tempt to commit, or being an accessory after the fact
in relation to, such an offence;
(d) a terrorism offence;
(e) an offence against subsection 3(1) of the Corrup-
tion of Foreign Public Officials Act, or a conspiracy or
an attempt to commit, or being an accessory after the
fact in relation to, such an offence; or
(f) an offence against section 354, 355.2, 355.4 or
462.31 — or a conspiracy or attempt to commit, or be-
ing an accessory after the fact in relation to such an
(1.1) Le procureur général peut, en conformité avec le
paragraphe (2), demander une ordonnance en vertu du
paragraphe (3) aux fins d’une enquête sur :
a) soit une infraction désignée (drogues et autres
substances);
b) soit une infraction ou un acte criminel prévus au
paragraphe 119(1), à l’article 120, aux paragraphes
121(1) ou (2), à l’article 122 ou aux paragraphes
123(1) ou (2) ou le complot ou la tentative de com-
mettre un tel acte ou la complicité après le fait à tel
égard;
b.1) soit une infraction ou un acte criminel prévus
aux paragraphes 279.01(1), 279.011(1) ou 279.02(1)
ou (2) ou le complot ou la tentative de commettre un
tel acte ou la complicité après le fait à tel égard;
b.2) soit un acte criminel prévu au paragraphe 346(1)
ou le complot ou la tentative de commettre un tel acte
ou la complicité après le fait à tel égard;
b.3) soit un acte criminel prévu à l’alinéa 380(1)a) ou
au paragraphe 380(2) ou le complot ou la tentative de
commettre un tel acte ou la complicité après le fait à
tel égard;
c) soit un acte criminel prévu aux articles 52, 52.1,
52.2, 467.11, 467.111, 467.12 ou 467.13 ou le com-
plot ou la tentative de commettre un tel acte ou la
complicité après le fait à tel égard;
d) soit une infraction de terrorisme;
e) soit une infraction au paragraphe 3(1) de la Loi
sur la corruption d’agents publics étrangers ou le
complot ou la tentative de commettre un tel acte ou la
complicité après le fait à tel égard;
f) soit une infraction ou un acte criminel prévus aux
articles 354, 355.2, 355.4 ou 462.31 — ou le complot
Criminal Code Code criminel
PART XII.2 Proceeds of Crime PARTIE XII.2 Produits de la criminalité
Disclosure Provisions Restriction du droit d’action
Section 462.48 Article 462.48
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
573 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
offence — if the offence is alleged to have been com-
mitted in relation to any property, thing or proceeds
obtained or derived directly or indirectly as a result of
(i) the commission in Canada of an offence re-
ferred to in any of paragraphs (a) to (e), or
(ii) an act or omission anywhere that, if it had oc-
curred in Canada, would have constituted an of-
fence referred to in any of those paragraphs.
ou la tentative de commettre une telle infraction ou un
tel acte ou la complicité après le fait à tel égard — qui
aurait été commis à l’égard de biens, objets ou pro-
duits qui ont été obtenus ou proviennent directement
ou indirectement de la perpétration au Canada d’une
infraction ou d’un acte criminel mentionnés à l’un des
alinéas a) à e) ou d’un acte ou d’une omission surve-
nus à l’extérieur du Canada et qui, au Canada, aurait
constitué une infraction ou un acte criminel mention-
nés à l’un de ces alinéas.
Application Demande d’ordonnance
(2) An application under subsection (1.1) shall be made
ex parte in writing to a judge and be accompanied by an
affidavit sworn on the information and belief of the At-
torney General or a person specially designated by the
Attorney General for that purpose deposing to the follow-
ing matters, namely,
(a) the offence or matter under investigation;
(b) the person in relation to whom the information or
documents referred to in paragraph (c) are required;
(c) the type of information or book, record, writing,
return or other document obtained by or on behalf of
the Minister of National Revenue for the purposes of
Part IX of the Excise Tax Act, the Income Tax Act, the
Excise Act, 2001, the Underused Housing Tax Act, the
Select Luxury Items Tax Act or the Global Minimum
Tax Act to which access is sought or that is proposed
to be examined or communicated; and
(d) the facts relied on to justify the belief, on reason-
able grounds, that the person referred to in paragraph
(b) has committed or benefited from the commission
of any of the offences referred to in subsection (1.1)
and that the information or documents referred to in
paragraph (c) are likely to be of substantial value,
whether alone or together with other material, to the
investigation for the purposes of which the application
is made.
(2) La demande d’ordonnance est à présenter à un juge
par écrit et doit être faite ex parte; elle est accompagnée
de l’affidavit du procureur général — ou d’une personne
qu’il désigne expressément à cette fin — comportant les
éléments suivants :
a) désignation de l’infraction visée par l’enquête ou
de l’objet de celle-ci;
b) désignation de la personne visée par les renseigne-
ments ou les documents demandés;
c) désignation du genre de renseignements ou de do-
cuments — livre, dossier, texte, rapport ou autre docu-
ment — qu’a obtenus le ministre du Revenu national
— ou qui ont été obtenus en son nom — dans le cadre
de l’application de la partie IX de la Loi sur la taxe
d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi de
2001 sur l’accise , de la Loi sur la taxe sur les loge-
ments sous-utilisés, de la Loi sur la taxe sur certains
biens de luxe ou de la Loi sur l’impôt minimum mon-
dial et dont la communication ou l’examen est deman-
dé;
d) les faits à l’origine des motifs raisonnables de
croire que la personne mentionnée à l’alinéa b) a com-
mis une infraction visée au paragraphe (1.1) — ou en a
bénéficié — et que les renseignements ou documents
demandés ont vraisemblablement une valeur impor-
tante, en soi ou avec d’autres éléments, pour l’enquête
mentionnée dans la demande.
Order for disclosure of information Ordonnance de communication
(3) Where the judge to whom an application under sub-
section (1.1) is made is satisfied
(a) of the matters referred to in paragraph (2)(d), and
(b) that there are reasonable grounds for believing
that it is in the public interest to allow access to the in-
formation or documents to which the application re-
lates, having regard to the benefit likely to accrue to
the investigation if the access is obtained,
(3) Sous réserve des conditions qu’il estime indiquées
dans l’intérêt public, le juge saisi de la demande peut or-
donner au commissaire du revenu — ou à la personne
que celui-ci a désignée expressément par écrit pour l’ap-
plication du présent article — de permettre à un policier
nommé dans l’ordonnance d’avoir accès aux renseigne-
ments ou documents demandés et de les examiner ou, si
le juge l’estime nécessaire dans les circonstances, de les
remettre au policier, s’il est convaincu à la fois de l’exis-
tence :
PART XII.2 Proceeds of Crime PARTIE XII.2 Produits de la criminalité
Disclosure Provisions Restriction du droit d’action
Section 462.48 Article 462.48
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
573 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
offence — if the offence is alleged to have been com-
mitted in relation to any property, thing or proceeds
obtained or derived directly or indirectly as a result of
(i) the commission in Canada of an offence re-
ferred to in any of paragraphs (a) to (e), or
(ii) an act or omission anywhere that, if it had oc-
curred in Canada, would have constituted an of-
fence referred to in any of those paragraphs.
ou la tentative de commettre une telle infraction ou un
tel acte ou la complicité après le fait à tel égard — qui
aurait été commis à l’égard de biens, objets ou pro-
duits qui ont été obtenus ou proviennent directement
ou indirectement de la perpétration au Canada d’une
infraction ou d’un acte criminel mentionnés à l’un des
alinéas a) à e) ou d’un acte ou d’une omission surve-
nus à l’extérieur du Canada et qui, au Canada, aurait
constitué une infraction ou un acte criminel mention-
nés à l’un de ces alinéas.
Application Demande d’ordonnance
(2) An application under subsection (1.1) shall be made
ex parte in writing to a judge and be accompanied by an
affidavit sworn on the information and belief of the At-
torney General or a person specially designated by the
Attorney General for that purpose deposing to the follow-
ing matters, namely,
(a) the offence or matter under investigation;
(b) the person in relation to whom the information or
documents referred to in paragraph (c) are required;
(c) the type of information or book, record, writing,
return or other document obtained by or on behalf of
the Minister of National Revenue for the purposes of
Part IX of the Excise Tax Act, the Income Tax Act, the
Excise Act, 2001, the Underused Housing Tax Act, the
Select Luxury Items Tax Act or the Global Minimum
Tax Act to which access is sought or that is proposed
to be examined or communicated; and
(d) the facts relied on to justify the belief, on reason-
able grounds, that the person referred to in paragraph
(b) has committed or benefited from the commission
of any of the offences referred to in subsection (1.1)
and that the information or documents referred to in
paragraph (c) are likely to be of substantial value,
whether alone or together with other material, to the
investigation for the purposes of which the application
is made.
(2) La demande d’ordonnance est à présenter à un juge
par écrit et doit être faite ex parte; elle est accompagnée
de l’affidavit du procureur général — ou d’une personne
qu’il désigne expressément à cette fin — comportant les
éléments suivants :
a) désignation de l’infraction visée par l’enquête ou
de l’objet de celle-ci;
b) désignation de la personne visée par les renseigne-
ments ou les documents demandés;
c) désignation du genre de renseignements ou de do-
cuments — livre, dossier, texte, rapport ou autre docu-
ment — qu’a obtenus le ministre du Revenu national
— ou qui ont été obtenus en son nom — dans le cadre
de l’application de la partie IX de la Loi sur la taxe
d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi de
2001 sur l’accise , de la Loi sur la taxe sur les loge-
ments sous-utilisés, de la Loi sur la taxe sur certains
biens de luxe ou de la Loi sur l’impôt minimum mon-
dial et dont la communication ou l’examen est deman-
dé;
d) les faits à l’origine des motifs raisonnables de
croire que la personne mentionnée à l’alinéa b) a com-
mis une infraction visée au paragraphe (1.1) — ou en a
bénéficié — et que les renseignements ou documents
demandés ont vraisemblablement une valeur impor-
tante, en soi ou avec d’autres éléments, pour l’enquête
mentionnée dans la demande.
Order for disclosure of information Ordonnance de communication
(3) Where the judge to whom an application under sub-
section (1.1) is made is satisfied
(a) of the matters referred to in paragraph (2)(d), and
(b) that there are reasonable grounds for believing
that it is in the public interest to allow access to the in-
formation or documents to which the application re-
lates, having regard to the benefit likely to accrue to
the investigation if the access is obtained,
(3) Sous réserve des conditions qu’il estime indiquées
dans l’intérêt public, le juge saisi de la demande peut or-
donner au commissaire du revenu — ou à la personne
que celui-ci a désignée expressément par écrit pour l’ap-
plication du présent article — de permettre à un policier
nommé dans l’ordonnance d’avoir accès aux renseigne-
ments ou documents demandés et de les examiner ou, si
le juge l’estime nécessaire dans les circonstances, de les
remettre au policier, s’il est convaincu à la fois de l’exis-
tence :
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PART XII.2 Proceeds of Crime PARTIE XII.2 Produits de la criminalité
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574 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
the judge may, subject to any conditions that the judge
considers advisable in the public interest, order the Com-
missioner of Revenue or any person specially designated
in writing by the Commissioner for the purposes of this
section
(c) to allow a police officer named in the order access
to all such information and documents and to examine
them, or
(d) where the judge considers it necessary in the cir-
cumstances, to produce all such information and doc-
uments to the police officer and allow the police officer
to remove the information and documents,
within such period after the expiration of seven clear
days following the service of the order pursuant to sub-
section (4) as the judge may specify.
a) des faits mentionnés à l’alinéa (2)d);
b) de motifs raisonnables de croire qu’il est dans l’in-
térêt public d’en permettre l’accès, compte tenu des
avantages pouvant vraisemblablement en résulter
pour l’enquête en question.
L’ordonnance est valide pour la période que précise le
juge; elle ne peut toutefois entrer en vigueur avant l’expi-
ration d’un délai de sept jours francs suivant celui où elle
est signifiée en conformité avec le paragraphe (4).
Service of order Signification
(4) A copy of an order made by a judge under subsection
(3) shall be served on the person to whom the order is
addressed in such manner as the judge directs or as may
be prescribed by rules of court.
(4) Une copie de l’ordonnance est signifiée à la personne
qu’elle vise; la signification se fait selon les règles du tri-
bunal ou de la façon que le juge ordonne.
Extension of period for compliance with order Prolongation
(5) A judge who makes an order under subsection (3)
may, on application of the Minister of National Revenue,
extend the period within which the order is to be com-
plied with.
(5) Le juge qui rend une ordonnance en vertu du para-
graphe (3) peut, à la demande du ministre du Revenu na-
tional, prolonger la période durant laquelle le destina-
taire de celle-ci est tenu de s’y conformer.
Objection to disclosure of information Opposition à la communication
(6) The Minister of National Revenue or any person spe-
cially designated in writing by that Minister for the pur-
poses of this section may object to the disclosure of any
information or document in respect of which an order
under subsection (3) has been made by certifying orally
or in writing that the information or document should
not be disclosed on the ground that
(a) the Minister of National Revenue is prohibited
from disclosing the information or document by any
bilateral or international treaty, convention or other
agreement respecting taxation to which the Govern-
ment of Canada is a signatory;
(b) a privilege is attached by law to the information
or document;
(c) the information or document has been placed in a
sealed package pursuant to law or an order of a court
of competent jurisdiction; or
(d) disclosure of the information or document would
not, for any other reason, be in the public interest.
(6) Le ministre du Revenu national — ou la personne
qu’il a désignée expressément par écrit pour l’application
du présent article — peut s’opposer à la communication
des renseignements ou documents visés par une ordon-
nance rendue sous le régime du paragraphe (3) en attes-
tant, oralement ou par écrit :
a) soit qu’une entente, une convention ou un autre
traité, bilatéraux ou internationaux, en matière d’im-
pôt que le gouvernement du Canada a signés inter-
disent au ministre du Revenu national de les commu-
niquer;
b) soit que les renseignements ou documents font
l’objet d’un privilège reconnu par la loi;
c) soit que ces renseignements ou documents ont été
placés dans un contenant scellé en conformité avec la
loi ou en vertu d’une ordonnance d’un tribunal compé-
tent;
d) soit que la communication des renseignements ou
documents serait, pour toute autre raison, contraire à
l’intérêt public.
PART XII.2 Proceeds of Crime PARTIE XII.2 Produits de la criminalité
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the judge may, subject to any conditions that the judge
considers advisable in the public interest, order the Com-
missioner of Revenue or any person specially designated
in writing by the Commissioner for the purposes of this
section
(c) to allow a police officer named in the order access
to all such information and documents and to examine
them, or
(d) where the judge considers it necessary in the cir-
cumstances, to produce all such information and doc-
uments to the police officer and allow the police officer
to remove the information and documents,
within such period after the expiration of seven clear
days following the service of the order pursuant to sub-
section (4) as the judge may specify.
a) des faits mentionnés à l’alinéa (2)d);
b) de motifs raisonnables de croire qu’il est dans l’in-
térêt public d’en permettre l’accès, compte tenu des
avantages pouvant vraisemblablement en résulter
pour l’enquête en question.
L’ordonnance est valide pour la période que précise le
juge; elle ne peut toutefois entrer en vigueur avant l’expi-
ration d’un délai de sept jours francs suivant celui où elle
est signifiée en conformité avec le paragraphe (4).
Service of order Signification
(4) A copy of an order made by a judge under subsection
(3) shall be served on the person to whom the order is
addressed in such manner as the judge directs or as may
be prescribed by rules of court.
(4) Une copie de l’ordonnance est signifiée à la personne
qu’elle vise; la signification se fait selon les règles du tri-
bunal ou de la façon que le juge ordonne.
Extension of period for compliance with order Prolongation
(5) A judge who makes an order under subsection (3)
may, on application of the Minister of National Revenue,
extend the period within which the order is to be com-
plied with.
(5) Le juge qui rend une ordonnance en vertu du para-
graphe (3) peut, à la demande du ministre du Revenu na-
tional, prolonger la période durant laquelle le destina-
taire de celle-ci est tenu de s’y conformer.
Objection to disclosure of information Opposition à la communication
(6) The Minister of National Revenue or any person spe-
cially designated in writing by that Minister for the pur-
poses of this section may object to the disclosure of any
information or document in respect of which an order
under subsection (3) has been made by certifying orally
or in writing that the information or document should
not be disclosed on the ground that
(a) the Minister of National Revenue is prohibited
from disclosing the information or document by any
bilateral or international treaty, convention or other
agreement respecting taxation to which the Govern-
ment of Canada is a signatory;
(b) a privilege is attached by law to the information
or document;
(c) the information or document has been placed in a
sealed package pursuant to law or an order of a court
of competent jurisdiction; or
(d) disclosure of the information or document would
not, for any other reason, be in the public interest.
(6) Le ministre du Revenu national — ou la personne
qu’il a désignée expressément par écrit pour l’application
du présent article — peut s’opposer à la communication
des renseignements ou documents visés par une ordon-
nance rendue sous le régime du paragraphe (3) en attes-
tant, oralement ou par écrit :
a) soit qu’une entente, une convention ou un autre
traité, bilatéraux ou internationaux, en matière d’im-
pôt que le gouvernement du Canada a signés inter-
disent au ministre du Revenu national de les commu-
niquer;
b) soit que les renseignements ou documents font
l’objet d’un privilège reconnu par la loi;
c) soit que ces renseignements ou documents ont été
placés dans un contenant scellé en conformité avec la
loi ou en vertu d’une ordonnance d’un tribunal compé-
tent;
d) soit que la communication des renseignements ou
documents serait, pour toute autre raison, contraire à
l’intérêt public.
Criminal Code Code criminel
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Determination of objection Juge en chef de la Cour fédérale
(7) Where an objection to the disclosure of information
or a document is made under subsection (6), the objec-
tion may be determined, on application, in accordance
with subsection (8), by the Chief Justice of the Federal
Court, or by such other judge of that Court as the Chief
Justice may designate to hear such applications.
(7) La validité d’une opposition fondée sur le para-
graphe (6) est décidée, sur demande, conformément au
paragraphe (8) par le juge en chef de la Cour fédérale ou
tout autre juge de cette cour qu’il charge de l’audition de
ce genre de demande.
Judge may examine information Décision
(8) A judge who is to determine an objection pursuant to
subsection (7) may, if the judge considers it necessary to
determine the objection, examine the information or doc-
ument in relation to which the objection is made and
shall grant the objection and order that disclosure of the
information or document be refused where the judge is
satisfied of any of the grounds mentioned in subsection
(6).
(8) Le juge saisi d’une opposition peut examiner les do-
cuments ou renseignements dont la communication est
demandée, s’il l’estime nécessaire pour rendre sa déci-
sion, et doit déclarer l’opposition fondée et interdire la
communication s’il constate l’existence d’une des cir-
constances prévues au paragraphe (6).
Limitation period Délai
(9) An application under subsection (7) shall be made
within ten days after the objection is made or within such
greater or lesser period as the Chief Justice of the Federal
Court, or such other judge of that Court as the Chief Jus-
tice may designate to hear such applications, considers
appropriate.
(9) Le délai à l’intérieur duquel la demande visée au pa-
ragraphe (7) peut être présentée est de dix jours suivant
l’opposition, mais le juge en chef de la Cour fédérale ou le
juge de cette cour qu’il charge de l’audition de ce genre de
demande peut modifier ce délai s’il l’estime indiqué.
Appeal to Federal Court of Appeal Appel devant la Cour d’appel fédérale
(10) An appeal lies from a determination under subsec-
tion (7) to the Federal Court of Appeal.
(10) Il y a appel de la décision visée au paragraphe (7)
devant la Cour d’appel fédérale.
Limitation period for appeal Délai d’appel
(11) An appeal under subsection (10) shall be brought
within ten days from the date of the determination ap-
pealed from or within such further time as the Federal
Court of Appeal considers appropriate in the circum-
stances.
(11) Le délai à l’intérieur duquel l’appel prévu au para-
graphe (10) peut être interjeté est de dix jours suivant la
date de la décision frappée d’appel, mais la Cour d’appel
fédérale peut le proroger si elle l’estime indiqué dans les
circonstances.
Special rules for hearings Règles spéciales
(12) An application under subsection (7) or an appeal
brought in respect of that application shall
(a) be heard in camera; and
(b) on the request of the person objecting to the dis-
closure of information, be heard and determined in
the National Capital Region described in the schedule
to the National Capital Act.
(12) Les demandes visées au paragraphe (7) font, en
premier ressort ou en appel, l’objet d’une audition à huis
clos; celle-ci a lieu dans la région de la capitale nationale
définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale si la
personne qui s’oppose à la communication le demande.
Ex parte representations Présentation ex parte
(13) During the hearing of an application under subsec-
tion (7) or an appeal brought in respect of that applica-
tion, the person who made the objection in respect of
which the application was made or the appeal was
(13) La personne qui a formulé une opposition qui fait
l’objet d’une demande ou d’un appel a, au cours des audi-
tions, en première instance ou en appel et sur demande,
le droit de présenter des arguments ex parte.
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Determination of objection Juge en chef de la Cour fédérale
(7) Where an objection to the disclosure of information
or a document is made under subsection (6), the objec-
tion may be determined, on application, in accordance
with subsection (8), by the Chief Justice of the Federal
Court, or by such other judge of that Court as the Chief
Justice may designate to hear such applications.
(7) La validité d’une opposition fondée sur le para-
graphe (6) est décidée, sur demande, conformément au
paragraphe (8) par le juge en chef de la Cour fédérale ou
tout autre juge de cette cour qu’il charge de l’audition de
ce genre de demande.
Judge may examine information Décision
(8) A judge who is to determine an objection pursuant to
subsection (7) may, if the judge considers it necessary to
determine the objection, examine the information or doc-
ument in relation to which the objection is made and
shall grant the objection and order that disclosure of the
information or document be refused where the judge is
satisfied of any of the grounds mentioned in subsection
(6).
(8) Le juge saisi d’une opposition peut examiner les do-
cuments ou renseignements dont la communication est
demandée, s’il l’estime nécessaire pour rendre sa déci-
sion, et doit déclarer l’opposition fondée et interdire la
communication s’il constate l’existence d’une des cir-
constances prévues au paragraphe (6).
Limitation period Délai
(9) An application under subsection (7) shall be made
within ten days after the objection is made or within such
greater or lesser period as the Chief Justice of the Federal
Court, or such other judge of that Court as the Chief Jus-
tice may designate to hear such applications, considers
appropriate.
(9) Le délai à l’intérieur duquel la demande visée au pa-
ragraphe (7) peut être présentée est de dix jours suivant
l’opposition, mais le juge en chef de la Cour fédérale ou le
juge de cette cour qu’il charge de l’audition de ce genre de
demande peut modifier ce délai s’il l’estime indiqué.
Appeal to Federal Court of Appeal Appel devant la Cour d’appel fédérale
(10) An appeal lies from a determination under subsec-
tion (7) to the Federal Court of Appeal.
(10) Il y a appel de la décision visée au paragraphe (7)
devant la Cour d’appel fédérale.
Limitation period for appeal Délai d’appel
(11) An appeal under subsection (10) shall be brought
within ten days from the date of the determination ap-
pealed from or within such further time as the Federal
Court of Appeal considers appropriate in the circum-
stances.
(11) Le délai à l’intérieur duquel l’appel prévu au para-
graphe (10) peut être interjeté est de dix jours suivant la
date de la décision frappée d’appel, mais la Cour d’appel
fédérale peut le proroger si elle l’estime indiqué dans les
circonstances.
Special rules for hearings Règles spéciales
(12) An application under subsection (7) or an appeal
brought in respect of that application shall
(a) be heard in camera; and
(b) on the request of the person objecting to the dis-
closure of information, be heard and determined in
the National Capital Region described in the schedule
to the National Capital Act.
(12) Les demandes visées au paragraphe (7) font, en
premier ressort ou en appel, l’objet d’une audition à huis
clos; celle-ci a lieu dans la région de la capitale nationale
définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale si la
personne qui s’oppose à la communication le demande.
Ex parte representations Présentation ex parte
(13) During the hearing of an application under subsec-
tion (7) or an appeal brought in respect of that applica-
tion, the person who made the objection in respect of
which the application was made or the appeal was
(13) La personne qui a formulé une opposition qui fait
l’objet d’une demande ou d’un appel a, au cours des audi-
tions, en première instance ou en appel et sur demande,
le droit de présenter des arguments ex parte.
Criminal Code Code criminel
PART XII.2 Proceeds of Crime PARTIE XII.2 Produits de la criminalité
Disclosure Provisions Restriction du droit d’action
Sections 462.48-462.49 Articles 462.48-462.49
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Last amended on July 18, 2026
576 À jour au 30 septembre 2026
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brought shall, on the request of that person, be given the
opportunity to make representations ex parte.
Copies Copies
(14) When any information or document is examined or
provided under subsection (3), the person by whom it is
examined or to whom it is provided or any officer of the
Canada Revenue Agency may make, or cause to be made,
one or more copies of it, and any copy purporting to be
certified by the Minister of National Revenue or an au-
thorized person to be a copy made under this subsection
is evidence of the nature and content of the original in-
formation or document and has the same probative force
as the original information or document would have had
if it had been proved in the ordinary way.
(14) Lorsque des renseignements ou documents sont re-
mis à une personne en application du paragraphe (3) ou
lorsqu’elle est autorisée à les examiner, celle-ci ou un
fonctionnaire de l’Agence du revenu du Canada peut en
faire une copie; toute copie faite en vertu du présent pa-
ragraphe fait preuve de la nature et du contenu de l’origi-
nal et a la même valeur probante que celui-ci aurait eue
s’il avait été déposé en preuve de la façon normale.
Further disclosure Communication subséquente
(15) No person to whom information or documents have
been disclosed or provided pursuant to this subsection or
pursuant to an order made under subsection (3) shall
further disclose the information or documents except for
the purposes of the investigation in relation to which the
order was made.
(15) Il est interdit aux personnes à qui des renseigne-
ments ou documents ont été communiqués ou remis en
vertu du présent paragraphe ou d’une ordonnance ren-
due sous le régime du paragraphe (3) de les communi-
quer par la suite à d’autres personnes, sauf dans le cadre
de l’enquête qui a donné lieu à l’ordonnance.
Form Formule
(16) An order made under subsection (3) may be in
Form 47.
(16) L’ordonnance peut être rendue au moyen de la for-
mule 47.
Definition of police officer Définition de policier
(17) In this section, police officer means any officer,
constable or other person employed for the preservation
and maintenance of the public peace.
R.S., 1985, c. 42 (4th Supp.), s. 2; 1994, c. 13, s. 7; 1996, c. 19, s. 70; 1997, c. 23, s. 10;
1999, c. 17, s. 120; 2001, c. 32, s. 26, c. 41, ss. 15, 133; 2005, c. 38, ss. 138, 140; 2010, c.
14, s. 9; 2013, c. 9, s. 15; 2014, c. 17, s. 7; 2018, c. 16, s. 215, c. 27, s. 28; 2022, c. 5, s. 13;
2022, c. 10, s. 138; 2022, c. 10, s. 173; 2023, c. 26, s. 219; 2024, c. 15, s. 100; 2024, c. 16,
s. 68; 2024, c. 17, s. 84; 2024, c. 17, s. 111; 2024, c. 17, s. 372(F); 2026, c. 3, s. 131.
(17) Au présent article, policier s’entend d’un officier ou
d’un agent de police ou de toute autre personne chargée
du maintien de la paix publique.
L.R. (1985), ch. 42 (4 e suppl.), art. 2; 1994, ch. 13, art. 7; 1996, ch. 19, art. 70; 1997, ch.
23, art. 10; 1999, ch. 17, art. 120; 2001, ch. 32, art. 26, ch. 41, art. 15 et 133; 2005, ch. 38,
art. 138 et 140; 2010, ch. 14, art. 9; 2013, ch. 9, art. 15; 2014, ch. 17, art. 7; 2018, ch. 16,
art. 215, ch. 27, art. 28; 2022, ch. 5, art. 13; 2022, ch. 10, art. 138; 2022, ch. 10, art. 173;
2023, ch. 26, art. 219; 2024, ch. 15, art. 100; 2024, ch. 16, art. 68; 2024, ch. 17, art. 84;
2024, ch. 17, art. 111; 2024, ch. 17, art. 372(F); 2026, ch. 3, art. 131.
Specific Rules of Forfeiture Autres dispositions en matière de
confiscation
Specific forfeiture provisions unaffected by this
Part
Maintien des dispositions spécifiques
462.49 (1) This Part does not affect the operation of
any other provision of this or any other Act of Parliament
respecting the forfeiture of property.
462.49 (1) La présente partie ne porte pas atteinte aux
autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi
fédérale qui visent la confiscation de biens.
Priority for restitution to victims of crime Priorité aux victimes
(2) The property of an offender may be used to satisfy
the operation of a provision of this or any other Act of
Parliament respecting the forfeiture of property only to
the extent that it is not required to satisfy the operation
of any other provision of this or any other Act of
(2) Les biens d’un contrevenant ne peuvent être affectés
à l’exécution d’une disposition de la présente loi ou d’une
autre loi fédérale en matière de confiscation que dans la
mesure où ils ne sont pas requis dans le cadre d’une autre
disposition de la présente loi ou d’une autre loi fédérale
PART XII.2 Proceeds of Crime PARTIE XII.2 Produits de la criminalité
Disclosure Provisions Restriction du droit d’action
Sections 462.48-462.49 Articles 462.48-462.49
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
576 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
brought shall, on the request of that person, be given the
opportunity to make representations ex parte.
Copies Copies
(14) When any information or document is examined or
provided under subsection (3), the person by whom it is
examined or to whom it is provided or any officer of the
Canada Revenue Agency may make, or cause to be made,
one or more copies of it, and any copy purporting to be
certified by the Minister of National Revenue or an au-
thorized person to be a copy made under this subsection
is evidence of the nature and content of the original in-
formation or document and has the same probative force
as the original information or document would have had
if it had been proved in the ordinary way.
(14) Lorsque des renseignements ou documents sont re-
mis à une personne en application du paragraphe (3) ou
lorsqu’elle est autorisée à les examiner, celle-ci ou un
fonctionnaire de l’Agence du revenu du Canada peut en
faire une copie; toute copie faite en vertu du présent pa-
ragraphe fait preuve de la nature et du contenu de l’origi-
nal et a la même valeur probante que celui-ci aurait eue
s’il avait été déposé en preuve de la façon normale.
Further disclosure Communication subséquente
(15) No person to whom information or documents have
been disclosed or provided pursuant to this subsection or
pursuant to an order made under subsection (3) shall
further disclose the information or documents except for
the purposes of the investigation in relation to which the
order was made.
(15) Il est interdit aux personnes à qui des renseigne-
ments ou documents ont été communiqués ou remis en
vertu du présent paragraphe ou d’une ordonnance ren-
due sous le régime du paragraphe (3) de les communi-
quer par la suite à d’autres personnes, sauf dans le cadre
de l’enquête qui a donné lieu à l’ordonnance.
Form Formule
(16) An order made under subsection (3) may be in
Form 47.
(16) L’ordonnance peut être rendue au moyen de la for-
mule 47.
Definition of police officer Définition de policier
(17) In this section, police officer means any officer,
constable or other person employed for the preservation
and maintenance of the public peace.
R.S., 1985, c. 42 (4th Supp.), s. 2; 1994, c. 13, s. 7; 1996, c. 19, s. 70; 1997, c. 23, s. 10;
1999, c. 17, s. 120; 2001, c. 32, s. 26, c. 41, ss. 15, 133; 2005, c. 38, ss. 138, 140; 2010, c.
14, s. 9; 2013, c. 9, s. 15; 2014, c. 17, s. 7; 2018, c. 16, s. 215, c. 27, s. 28; 2022, c. 5, s. 13;
2022, c. 10, s. 138; 2022, c. 10, s. 173; 2023, c. 26, s. 219; 2024, c. 15, s. 100; 2024, c. 16,
s. 68; 2024, c. 17, s. 84; 2024, c. 17, s. 111; 2024, c. 17, s. 372(F); 2026, c. 3, s. 131.
(17) Au présent article, policier s’entend d’un officier ou
d’un agent de police ou de toute autre personne chargée
du maintien de la paix publique.
L.R. (1985), ch. 42 (4 e suppl.), art. 2; 1994, ch. 13, art. 7; 1996, ch. 19, art. 70; 1997, ch.
23, art. 10; 1999, ch. 17, art. 120; 2001, ch. 32, art. 26, ch. 41, art. 15 et 133; 2005, ch. 38,
art. 138 et 140; 2010, ch. 14, art. 9; 2013, ch. 9, art. 15; 2014, ch. 17, art. 7; 2018, ch. 16,
art. 215, ch. 27, art. 28; 2022, ch. 5, art. 13; 2022, ch. 10, art. 138; 2022, ch. 10, art. 173;
2023, ch. 26, art. 219; 2024, ch. 15, art. 100; 2024, ch. 16, art. 68; 2024, ch. 17, art. 84;
2024, ch. 17, art. 111; 2024, ch. 17, art. 372(F); 2026, ch. 3, art. 131.
Specific Rules of Forfeiture Autres dispositions en matière de
confiscation
Specific forfeiture provisions unaffected by this
Part
Maintien des dispositions spécifiques
462.49 (1) This Part does not affect the operation of
any other provision of this or any other Act of Parliament
respecting the forfeiture of property.
462.49 (1) La présente partie ne porte pas atteinte aux
autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi
fédérale qui visent la confiscation de biens.
Priority for restitution to victims of crime Priorité aux victimes
(2) The property of an offender may be used to satisfy
the operation of a provision of this or any other Act of
Parliament respecting the forfeiture of property only to
the extent that it is not required to satisfy the operation
of any other provision of this or any other Act of
(2) Les biens d’un contrevenant ne peuvent être affectés
à l’exécution d’une disposition de la présente loi ou d’une
autre loi fédérale en matière de confiscation que dans la
mesure où ils ne sont pas requis dans le cadre d’une autre
disposition de la présente loi ou d’une autre loi fédérale
Criminal Code Code criminel
PART XII.2 Proceeds of Crime PARTIE XII.2 Produits de la criminalité
Specific Rules of Forfeiture Autres dispositions en matière de confiscation
Sections 462.49-463 Articles 462.49-463
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
577 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Parliament respecting restitution to or compensation of
persons affected by the commission of offences.
R.S., 1985, c. 42 (4th Supp.), s. 2.
en matière de restitution aux victimes d’infractions cri-
minelles ou de leur dédommagement.
L.R. (1985), ch. 42 (4e suppl.), art. 2.
Regulations Règlements
Regulations Règlements
462.5 The Attorney General may make regulations gov-
erning the manner of disposing of or otherwise dealing
with, in accordance with the law, property forfeited un-
der this Part.
R.S., 1985, c. 42 (4th Supp.), s. 2.
462.5 Le procureur général peut prendre des règlements
sur la façon dont il peut être disposé des biens confisqués
sous le régime de la présente partie.
L.R. (1985), ch. 42 (4e suppl.), art. 2.
PART XIII PARTIE XIII
Attempts — Conspiracies —
Accessories
Tentatives — complots —
complices
Attempts, accessories Punition de la tentative et de la complicité
463 Except where otherwise expressly provided by law,
the following provisions apply in respect of persons who
attempt to commit or are accessories after the fact to the
commission of offences:
(a) every one who attempts to commit or is an acces-
sory after the fact to the commission of an indictable
offence for which, on conviction, an accused is liable to
be sentenced to imprisonment for life is guilty of an
indictable offence and liable to imprisonment for a
term not exceeding fourteen years;
(b) every one who attempts to commit or is an acces-
sory after the fact to the commission of an indictable
offence for which, on conviction, an accused is liable to
imprisonment for fourteen years or less is guilty of an
indictable offence and liable to imprisonment for a
term that is one-half of the longest term to which a
person who is guilty of that offence is liable;
(c) every one who attempts to commit or is an acces-
sory after the fact to the commission of an offence
punishable on summary conviction is guilty of an of-
fence punishable on summary conviction; and
(d) every one who attempts to commit or is an acces-
sory after the fact to the commission of an offence for
which the offender may be prosecuted by indictment
or for which he is punishable on summary conviction
(i) is guilty of an indictable offence and liable to
imprisonment for a term not exceeding a term that
is one-half of the longest term to which a person
who is guilty of that offence is liable, or
463 Sauf disposition expressément contraire de la loi,
les dispositions suivantes s’appliquent à l’égard des per-
sonnes qui tentent de commettre des infractions ou sont
complices, après le fait, de la perpétration d’infractions :
a) quiconque tente de commettre un acte criminel
pour lequel, sur déclaration de culpabilité, un accusé
est passible de l’emprisonnement à perpétuité, ou est
complice, après le fait, de la perpétration d’un tel acte
criminel, est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement maximal de quatorze ans;
b) quiconque tente de commettre un acte criminel
pour lequel, sur déclaration de culpabilité, un accusé
est passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou
moins, ou est complice, après le fait, de la perpétration
d’un tel acte criminel, est coupable d’un acte criminel
et passible d’un emprisonnement égal à la moitié de la
durée de l’emprisonnement maximal encouru par une
personne coupable de cet acte;
c) quiconque tente de commettre une infraction pu-
nissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire, ou est complice, après le fait, de la perpé-
tration d’une telle infraction, est coupable d’une in-
fraction punissable sur déclaration de culpabilité par
procédure sommaire;
d) quiconque tente de commettre une infraction pour
laquelle l’accusé peut être poursuivi par mise en accu-
sation ou punissable sur déclaration de culpabilité par
procédure sommaire ou est complice après le fait de la
commission d’une telle infraction est coupable :
PART XII.2 Proceeds of Crime PARTIE XII.2 Produits de la criminalité
Specific Rules of Forfeiture Autres dispositions en matière de confiscation
Sections 462.49-463 Articles 462.49-463
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
577 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Parliament respecting restitution to or compensation of
persons affected by the commission of offences.
R.S., 1985, c. 42 (4th Supp.), s. 2.
en matière de restitution aux victimes d’infractions cri-
minelles ou de leur dédommagement.
L.R. (1985), ch. 42 (4e suppl.), art. 2.
Regulations Règlements
Regulations Règlements
462.5 The Attorney General may make regulations gov-
erning the manner of disposing of or otherwise dealing
with, in accordance with the law, property forfeited un-
der this Part.
R.S., 1985, c. 42 (4th Supp.), s. 2.
462.5 Le procureur général peut prendre des règlements
sur la façon dont il peut être disposé des biens confisqués
sous le régime de la présente partie.
L.R. (1985), ch. 42 (4e suppl.), art. 2.
PART XIII PARTIE XIII
Attempts — Conspiracies —
Accessories
Tentatives — complots —
complices
Attempts, accessories Punition de la tentative et de la complicité
463 Except where otherwise expressly provided by law,
the following provisions apply in respect of persons who
attempt to commit or are accessories after the fact to the
commission of offences:
(a) every one who attempts to commit or is an acces-
sory after the fact to the commission of an indictable
offence for which, on conviction, an accused is liable to
be sentenced to imprisonment for life is guilty of an
indictable offence and liable to imprisonment for a
term not exceeding fourteen years;
(b) every one who attempts to commit or is an acces-
sory after the fact to the commission of an indictable
offence for which, on conviction, an accused is liable to
imprisonment for fourteen years or less is guilty of an
indictable offence and liable to imprisonment for a
term that is one-half of the longest term to which a
person who is guilty of that offence is liable;
(c) every one who attempts to commit or is an acces-
sory after the fact to the commission of an offence
punishable on summary conviction is guilty of an of-
fence punishable on summary conviction; and
(d) every one who attempts to commit or is an acces-
sory after the fact to the commission of an offence for
which the offender may be prosecuted by indictment
or for which he is punishable on summary conviction
(i) is guilty of an indictable offence and liable to
imprisonment for a term not exceeding a term that
is one-half of the longest term to which a person
who is guilty of that offence is liable, or
463 Sauf disposition expressément contraire de la loi,
les dispositions suivantes s’appliquent à l’égard des per-
sonnes qui tentent de commettre des infractions ou sont
complices, après le fait, de la perpétration d’infractions :
a) quiconque tente de commettre un acte criminel
pour lequel, sur déclaration de culpabilité, un accusé
est passible de l’emprisonnement à perpétuité, ou est
complice, après le fait, de la perpétration d’un tel acte
criminel, est coupable d’un acte criminel passible d’un
emprisonnement maximal de quatorze ans;
b) quiconque tente de commettre un acte criminel
pour lequel, sur déclaration de culpabilité, un accusé
est passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou
moins, ou est complice, après le fait, de la perpétration
d’un tel acte criminel, est coupable d’un acte criminel
et passible d’un emprisonnement égal à la moitié de la
durée de l’emprisonnement maximal encouru par une
personne coupable de cet acte;
c) quiconque tente de commettre une infraction pu-
nissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire, ou est complice, après le fait, de la perpé-
tration d’une telle infraction, est coupable d’une in-
fraction punissable sur déclaration de culpabilité par
procédure sommaire;
d) quiconque tente de commettre une infraction pour
laquelle l’accusé peut être poursuivi par mise en accu-
sation ou punissable sur déclaration de culpabilité par
procédure sommaire ou est complice après le fait de la
commission d’une telle infraction est coupable :
Criminal Code Code criminel
PART XIII Attempts — Conspiracies — Accessories PARTIE XIII Tentatives — complots — complices
Sections 463-465 Articles 463-465
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
578 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(ii) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 463; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 59; 1998, c. 35, s. 120.
(i) soit d’un acte criminel et passible d’une peine
d’emprisonnement égale à la moitié de la peine
d’emprisonnement maximale dont est passible une
personne déclarée coupable de cette infraction,
(ii) soit d’une infraction punissable sur déclaration
de culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 463; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 59; 1998, ch. 35, art.
120.
Counselling offence that is not committed Conseiller une infraction qui n’est pas commise
464 Except where otherwise expressly provided by law,
the following provisions apply in respect of persons who
counsel other persons to commit offences, namely,
(a) every one who counsels another person to commit
an indictable offence is, if the offence is not commit-
ted, guilty of an indictable offence and liable to the
same punishment to which a person who attempts to
commit that offence is liable; and
(b) every one who counsels another person to commit
an offence punishable on summary conviction is, if the
offence is not committed, guilty of an offence punish-
able on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 464; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 60.
464 Sauf disposition expressément contraire de la loi,
les dispositions suivantes s’appliquent à l’égard des per-
sonnes qui conseillent à d’autres personnes de com-
mettre des infractions :
a) quiconque conseille à une autre personne de com-
mettre un acte criminel est, si l’infraction n’est pas
commise, coupable d’un acte criminel et passible de la
même peine que celui qui tente de commettre cette in-
fraction;
b) quiconque conseille à une autre personne de com-
mettre une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire est, si l’infraction
n’est pas commise, coupable d’une infraction punis-
sable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 464; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 60.
Conspiracy Complot
465 (1) Except where otherwise expressly provided by
law, the following provisions apply in respect of conspira-
cy:
(a) every one who conspires with any one to commit
murder or to cause another person to be murdered,
whether in Canada or not, is guilty of an indictable of-
fence and liable to a maximum term of imprisonment
for life;
(b) every one who conspires with any one to prose-
cute a person for an alleged offence, knowing that they
did not commit that offence, is guilty of
(i) an indictable offence and liable to imprison-
ment for a term of not more than 10 years or an of-
fence punishable on summary conviction, if the al-
leged offence is one for which, on conviction, that
person would be liable to be sentenced to imprison-
ment for life or for a term of not more than 14
years, or
(ii) an indictable offence and liable to imprison-
ment for a term of not more than five years or an
offence punishable on summary conviction, if the
465 (1) Sauf disposition expressément contraire de la
loi, les dispositions suivantes s’appliquent à l’égard des
complots :
a) quiconque complote avec quelqu’un de commettre
un meurtre ou de faire assassiner une autre personne,
au Canada ou à l’étranger, est coupable d’un acte cri-
minel et passible de l’emprisonnement à perpétuité;
b) quiconque complote avec quelqu’un de poursuivre
une personne pour une prétendue infraction, sachant
qu’elle n’a pas commis cette infraction, est coupable :
(i) d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans ou d’une infraction punis-
sable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire, si la prétendue infraction en est une
pour laquelle, sur déclaration de culpabilité, cette
personne serait passible de l’emprisonnement à
perpétuité ou d’un emprisonnement maximal de
quatorze ans,
(ii) d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans ou d’une infraction pu-
nissable sur déclaration de culpabilité par
PART XIII Attempts — Conspiracies — Accessories PARTIE XIII Tentatives — complots — complices
Sections 463-465 Articles 463-465
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
578 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(ii) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 463; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 59; 1998, c. 35, s. 120.
(i) soit d’un acte criminel et passible d’une peine
d’emprisonnement égale à la moitié de la peine
d’emprisonnement maximale dont est passible une
personne déclarée coupable de cette infraction,
(ii) soit d’une infraction punissable sur déclaration
de culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 463; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 59; 1998, ch. 35, art.
120.
Counselling offence that is not committed Conseiller une infraction qui n’est pas commise
464 Except where otherwise expressly provided by law,
the following provisions apply in respect of persons who
counsel other persons to commit offences, namely,
(a) every one who counsels another person to commit
an indictable offence is, if the offence is not commit-
ted, guilty of an indictable offence and liable to the
same punishment to which a person who attempts to
commit that offence is liable; and
(b) every one who counsels another person to commit
an offence punishable on summary conviction is, if the
offence is not committed, guilty of an offence punish-
able on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 464; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 60.
464 Sauf disposition expressément contraire de la loi,
les dispositions suivantes s’appliquent à l’égard des per-
sonnes qui conseillent à d’autres personnes de com-
mettre des infractions :
a) quiconque conseille à une autre personne de com-
mettre un acte criminel est, si l’infraction n’est pas
commise, coupable d’un acte criminel et passible de la
même peine que celui qui tente de commettre cette in-
fraction;
b) quiconque conseille à une autre personne de com-
mettre une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire est, si l’infraction
n’est pas commise, coupable d’une infraction punis-
sable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 464; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 60.
Conspiracy Complot
465 (1) Except where otherwise expressly provided by
law, the following provisions apply in respect of conspira-
cy:
(a) every one who conspires with any one to commit
murder or to cause another person to be murdered,
whether in Canada or not, is guilty of an indictable of-
fence and liable to a maximum term of imprisonment
for life;
(b) every one who conspires with any one to prose-
cute a person for an alleged offence, knowing that they
did not commit that offence, is guilty of
(i) an indictable offence and liable to imprison-
ment for a term of not more than 10 years or an of-
fence punishable on summary conviction, if the al-
leged offence is one for which, on conviction, that
person would be liable to be sentenced to imprison-
ment for life or for a term of not more than 14
years, or
(ii) an indictable offence and liable to imprison-
ment for a term of not more than five years or an
offence punishable on summary conviction, if the
465 (1) Sauf disposition expressément contraire de la
loi, les dispositions suivantes s’appliquent à l’égard des
complots :
a) quiconque complote avec quelqu’un de commettre
un meurtre ou de faire assassiner une autre personne,
au Canada ou à l’étranger, est coupable d’un acte cri-
minel et passible de l’emprisonnement à perpétuité;
b) quiconque complote avec quelqu’un de poursuivre
une personne pour une prétendue infraction, sachant
qu’elle n’a pas commis cette infraction, est coupable :
(i) d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans ou d’une infraction punis-
sable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire, si la prétendue infraction en est une
pour laquelle, sur déclaration de culpabilité, cette
personne serait passible de l’emprisonnement à
perpétuité ou d’un emprisonnement maximal de
quatorze ans,
(ii) d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans ou d’une infraction pu-
nissable sur déclaration de culpabilité par
Criminal Code Code criminel
PART XIII Attempts — Conspiracies — Accessories PARTIE XIII Tentatives — complots — complices
Section 465 Article 465
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
579 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
alleged offence is one for which, on conviction, that
person would be liable to imprisonment for less
than 14 years;
(c) every one who conspires with any one to commit
an indictable offence not provided for in paragraph (a)
or (b) is guilty of an indictable offence and liable to the
same punishment as that to which an accused who is
guilty of that offence would, on conviction, be liable;
and
(d) every one who conspires with any one to commit
an offence punishable on summary conviction is guilty
of an offence punishable on summary conviction.
procédure sommaire, si la prétendue infraction en
est une pour laquelle, sur déclaration de culpabilité,
cette personne serait passible d’un emprisonne-
ment de moins de quatorze ans;
c) quiconque complote avec quelqu’un de commettre
un acte criminel que ne vise pas l’alinéa a) ou b) est
coupable d’un acte criminel et passible de la même
peine que celle dont serait passible, sur déclaration de
culpabilité, un prévenu coupable de cette infraction;
d) quiconque complote avec quelqu’un de commettre
une infraction punissable sur déclaration de culpabili-
té par procédure sommaire est coupable d’une infrac-
tion punissable sur déclaration de culpabilité par pro-
cédure sommaire.
(2) [Repealed, 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 61] (2) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 61]
Conspiracy to commit offences Complot en vue de commettre une infraction
(3) Every one who, while in Canada, conspires with any
one to do anything referred to in subsection (1) in a place
outside Canada that is an offence under the laws of that
place shall be deemed to have conspired to do that thing
in Canada.
(3) Les personnes qui, au Canada, complotent de com-
mettre, à l’étranger, des infractions visées au paragraphe
(1) et également punissables dans ce pays sont réputées
l’avoir fait en vue de les commettre au Canada.
Idem Idem
(4) Every one who, while in a place outside Canada, con-
spires with any one to do anything referred to in subsec-
tion (1) in Canada shall be deemed to have conspired in
Canada to do that thing.
(4) Les personnes qui, à l’étranger, complotent de com-
mettre, au Canada, les infractions visées au paragraphe
(1) sont réputées avoir comploté au Canada.
Jurisdiction Compétence
(5) Where a person is alleged to have conspired to do
anything that is an offence by virtue of subsection (3) or
(4), proceedings in respect of that offence may, whether
or not that person is in Canada, be commenced in any
territorial division in Canada, and the accused may be
tried and punished in respect of that offence in the same
manner as if the offence had been committed in that ter-
ritorial division.
(5) Lorsqu’il est allégué qu’une personne a comploté de
faire quelque chose qui est une infraction en vertu des
paragraphes (3) ou (4), des procédures peuvent être en-
gagées à l’égard de cette infraction dans toute circons-
cription territoriale du Canada, que l’accusé soit ou non
présent au Canada et il peut subir son procès et être puni
à l’égard de cette infraction comme si elle avait été com-
mise dans cette circonscription territoriale.
Appearance of accused at trial Comparution de l’accusé lors du procès
(6) For greater certainty, the provisions of this Act relat-
ing to
(a) requirements that an accused appear at and be
present during proceedings, and
(b) the exceptions to those requirements,
apply to proceedings commenced in any territorial divi-
sion pursuant to subsection (5).
(6) Il est entendu que s’appliquent aux procédures enga-
gées dans une circonscription territoriale en conformité
avec le paragraphe (5) les dispositions de la présente loi
concernant :
a) l’obligation pour un accusé d’être présent et de de-
meurer présent lors des procédures;
b) les exceptions à cette obligation.
PART XIII Attempts — Conspiracies — Accessories PARTIE XIII Tentatives — complots — complices
Section 465 Article 465
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
579 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
alleged offence is one for which, on conviction, that
person would be liable to imprisonment for less
than 14 years;
(c) every one who conspires with any one to commit
an indictable offence not provided for in paragraph (a)
or (b) is guilty of an indictable offence and liable to the
same punishment as that to which an accused who is
guilty of that offence would, on conviction, be liable;
and
(d) every one who conspires with any one to commit
an offence punishable on summary conviction is guilty
of an offence punishable on summary conviction.
procédure sommaire, si la prétendue infraction en
est une pour laquelle, sur déclaration de culpabilité,
cette personne serait passible d’un emprisonne-
ment de moins de quatorze ans;
c) quiconque complote avec quelqu’un de commettre
un acte criminel que ne vise pas l’alinéa a) ou b) est
coupable d’un acte criminel et passible de la même
peine que celle dont serait passible, sur déclaration de
culpabilité, un prévenu coupable de cette infraction;
d) quiconque complote avec quelqu’un de commettre
une infraction punissable sur déclaration de culpabili-
té par procédure sommaire est coupable d’une infrac-
tion punissable sur déclaration de culpabilité par pro-
cédure sommaire.
(2) [Repealed, 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 61] (2) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 61]
Conspiracy to commit offences Complot en vue de commettre une infraction
(3) Every one who, while in Canada, conspires with any
one to do anything referred to in subsection (1) in a place
outside Canada that is an offence under the laws of that
place shall be deemed to have conspired to do that thing
in Canada.
(3) Les personnes qui, au Canada, complotent de com-
mettre, à l’étranger, des infractions visées au paragraphe
(1) et également punissables dans ce pays sont réputées
l’avoir fait en vue de les commettre au Canada.
Idem Idem
(4) Every one who, while in a place outside Canada, con-
spires with any one to do anything referred to in subsec-
tion (1) in Canada shall be deemed to have conspired in
Canada to do that thing.
(4) Les personnes qui, à l’étranger, complotent de com-
mettre, au Canada, les infractions visées au paragraphe
(1) sont réputées avoir comploté au Canada.
Jurisdiction Compétence
(5) Where a person is alleged to have conspired to do
anything that is an offence by virtue of subsection (3) or
(4), proceedings in respect of that offence may, whether
or not that person is in Canada, be commenced in any
territorial division in Canada, and the accused may be
tried and punished in respect of that offence in the same
manner as if the offence had been committed in that ter-
ritorial division.
(5) Lorsqu’il est allégué qu’une personne a comploté de
faire quelque chose qui est une infraction en vertu des
paragraphes (3) ou (4), des procédures peuvent être en-
gagées à l’égard de cette infraction dans toute circons-
cription territoriale du Canada, que l’accusé soit ou non
présent au Canada et il peut subir son procès et être puni
à l’égard de cette infraction comme si elle avait été com-
mise dans cette circonscription territoriale.
Appearance of accused at trial Comparution de l’accusé lors du procès
(6) For greater certainty, the provisions of this Act relat-
ing to
(a) requirements that an accused appear at and be
present during proceedings, and
(b) the exceptions to those requirements,
apply to proceedings commenced in any territorial divi-
sion pursuant to subsection (5).
(6) Il est entendu que s’appliquent aux procédures enga-
gées dans une circonscription territoriale en conformité
avec le paragraphe (5) les dispositions de la présente loi
concernant :
a) l’obligation pour un accusé d’être présent et de de-
meurer présent lors des procédures;
b) les exceptions à cette obligation.
Criminal Code Code criminel
PART XIII Attempts — Conspiracies — Accessories PARTIE XIII Tentatives — complots — complices
Sections 465-467.1 Articles 465-467.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
580 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
If previously tried outside Canada Cas d’un jugement antérieur rendu à l’étranger
(7) If a person is alleged to have conspired to do any-
thing that is an offence by virtue of subsection (3) or (4)
and that person has been tried and dealt with outside
Canada in respect of the offence in such a manner that, if
the person had been tried and dealt with in Canada, they
would be able to plead autrefois acquit , autrefois
convict, pardon or an expungement order under the Ex-
pungement of Historically Unjust Convictions Act , the
person shall be deemed to have been so tried and dealt
with in Canada.
R.S., 1985, c. C-46, s. 465; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 61; 1998, c. 35, s. 121; 2018, c.
11, s. 28; 2019, c. 25, s. 183.
(7) Lorsqu’il est allégué qu’une personne a comploté de
faire quelque chose qui est une infraction en vertu des
paragraphes (3) ou (4) et que cette personne a subi son
procès et a été traitée à l’étranger à l’égard de l’infraction
de manière que, si elle avait subi son procès ou avait été
traitée au Canada, elle pourrait invoquer les moyens de
défense d’autrefois acquit,d’autrefois convict, de pardon
ou relatif à une ordonnance de radiation rendue au titre
de la Loi sur la radiation de condamnations constituant
des injustices historiques , elle est réputée avoir subi son
procès et avoir été traitée au Canada.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 465; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 61; 1998, ch. 35, art.
121; 2018, ch. 11, art. 28; 2019, ch. 25, art. 183.
Conspiracy in restraint of trade Complot de restreindre le commerce
466 (1) A conspiracy in restraint of trade is an agree-
ment between two or more persons to do or to procure to
be done any unlawful act in restraint of trade.
466 (1) Un complot en vue de restreindre le commerce
est une convention entre deux ou plusieurs personnes
pour accomplir ou faire accomplir un acte illégal destiné
à restreindre le commerce.
Trade union, exception Syndicats exceptés
(2) The purposes of a trade union are not, by reason on-
ly that they are in restraint of trade, unlawful within the
meaning of subsection (1).
R.S., 1985, c. C-46, s. 466; 1992, c. 1, s. 60(F).
(2) Les objets d’un syndicat ne sont pas illégaux au sens
du paragraphe (1) pour la seule raison qu’ils restreignent
le commerce.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 466; 1992, ch. 1, art. 60(F).
Saving Réserve
467 (1) No person shall be convicted of the offence of
conspiracy by reason only that he
(a) refuses to work with a workman or for an employ-
er; or
(b) does any act or causes any act to be done for the
purpose of a trade combination, unless that act is an
offence expressly punishable by law.
467 (1) Nul ne peut être déclaré coupable de l’infrac-
tion de complot, du seul fait que, selon le cas :
a) il refuse de travailler avec un ouvrier ou pour un
patron;
b) il accomplit un acte ou fait accomplir un acte aux
fins d’une entente industrielle ou coalition indus-
trielle, à moins que cet acte ne constitue une infraction
expressément punissable par la loi.
Definition of trade combination Définition de entente industrielle ou coalition
industrielle
(2) In this section, trade combination means any com-
bination between masters or workmen or other persons
for the purpose of regulating or altering the relations be-
tween masters or workmen, or the conduct of a master or
workman in or in respect of his business, employment or
contract of employment or service.
R.S., c. C-34, s. 425.
(2) Au présent article, entente industrielle ou coali-
tion industrielle désigne toute entente entre patrons ou
ouvriers ou d’autres personnes pour réglementer ou
changer les rapports entre patrons ou ouvriers ou la
conduite d’un patron dans ses affaires ou d’un ouvrier
dans son emploi ou contrat de travail ou service, ou
concernant ces affaires, emploi, contrat de travail ou ser-
vice.
S.R., ch. C-34, art. 425.
Definitions Définitions
467.1 (1) The following definitions apply in this Act. 467.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la
présente loi.
PART XIII Attempts — Conspiracies — Accessories PARTIE XIII Tentatives — complots — complices
Sections 465-467.1 Articles 465-467.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
580 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
If previously tried outside Canada Cas d’un jugement antérieur rendu à l’étranger
(7) If a person is alleged to have conspired to do any-
thing that is an offence by virtue of subsection (3) or (4)
and that person has been tried and dealt with outside
Canada in respect of the offence in such a manner that, if
the person had been tried and dealt with in Canada, they
would be able to plead autrefois acquit , autrefois
convict, pardon or an expungement order under the Ex-
pungement of Historically Unjust Convictions Act , the
person shall be deemed to have been so tried and dealt
with in Canada.
R.S., 1985, c. C-46, s. 465; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 61; 1998, c. 35, s. 121; 2018, c.
11, s. 28; 2019, c. 25, s. 183.
(7) Lorsqu’il est allégué qu’une personne a comploté de
faire quelque chose qui est une infraction en vertu des
paragraphes (3) ou (4) et que cette personne a subi son
procès et a été traitée à l’étranger à l’égard de l’infraction
de manière que, si elle avait subi son procès ou avait été
traitée au Canada, elle pourrait invoquer les moyens de
défense d’autrefois acquit,d’autrefois convict, de pardon
ou relatif à une ordonnance de radiation rendue au titre
de la Loi sur la radiation de condamnations constituant
des injustices historiques , elle est réputée avoir subi son
procès et avoir été traitée au Canada.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 465; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 61; 1998, ch. 35, art.
121; 2018, ch. 11, art. 28; 2019, ch. 25, art. 183.
Conspiracy in restraint of trade Complot de restreindre le commerce
466 (1) A conspiracy in restraint of trade is an agree-
ment between two or more persons to do or to procure to
be done any unlawful act in restraint of trade.
466 (1) Un complot en vue de restreindre le commerce
est une convention entre deux ou plusieurs personnes
pour accomplir ou faire accomplir un acte illégal destiné
à restreindre le commerce.
Trade union, exception Syndicats exceptés
(2) The purposes of a trade union are not, by reason on-
ly that they are in restraint of trade, unlawful within the
meaning of subsection (1).
R.S., 1985, c. C-46, s. 466; 1992, c. 1, s. 60(F).
(2) Les objets d’un syndicat ne sont pas illégaux au sens
du paragraphe (1) pour la seule raison qu’ils restreignent
le commerce.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 466; 1992, ch. 1, art. 60(F).
Saving Réserve
467 (1) No person shall be convicted of the offence of
conspiracy by reason only that he
(a) refuses to work with a workman or for an employ-
er; or
(b) does any act or causes any act to be done for the
purpose of a trade combination, unless that act is an
offence expressly punishable by law.
467 (1) Nul ne peut être déclaré coupable de l’infrac-
tion de complot, du seul fait que, selon le cas :
a) il refuse de travailler avec un ouvrier ou pour un
patron;
b) il accomplit un acte ou fait accomplir un acte aux
fins d’une entente industrielle ou coalition indus-
trielle, à moins que cet acte ne constitue une infraction
expressément punissable par la loi.
Definition of trade combination Définition de entente industrielle ou coalition
industrielle
(2) In this section, trade combination means any com-
bination between masters or workmen or other persons
for the purpose of regulating or altering the relations be-
tween masters or workmen, or the conduct of a master or
workman in or in respect of his business, employment or
contract of employment or service.
R.S., c. C-34, s. 425.
(2) Au présent article, entente industrielle ou coali-
tion industrielle désigne toute entente entre patrons ou
ouvriers ou d’autres personnes pour réglementer ou
changer les rapports entre patrons ou ouvriers ou la
conduite d’un patron dans ses affaires ou d’un ouvrier
dans son emploi ou contrat de travail ou service, ou
concernant ces affaires, emploi, contrat de travail ou ser-
vice.
S.R., ch. C-34, art. 425.
Definitions Définitions
467.1 (1) The following definitions apply in this Act. 467.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la
présente loi.
Criminal Code Code criminel
PART XIII Attempts — Conspiracies — Accessories PARTIE XIII Tentatives — complots — complices
Sections 467.1-467.11 Articles 467.1-467.11
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
581 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
criminal organization means a group, however orga-
nized, that
(a) is composed of three or more persons in or out-
side Canada; and
(b) has as one of its main purposes or main activities
the facilitation or commission of one or more serious
offences that, if committed, would likely result in the
direct or indirect receipt of a material benefit, includ-
ing a financial benefit, by the group or by any of the
persons who constitute the group.
It does not include a group of persons that forms ran-
domly for the immediate commission of a single offence.
(organisation criminelle)
serious offence means an indictable offence under this
or any other Act of Parliament for which the maximum
punishment is imprisonment for five years or more, or
another offence that is prescribed by regulation. ( infrac-
tion grave)
infraction grave Tout acte criminel — prévu à la pré-
sente loi ou à une autre loi fédérale — passible d’un em-
prisonnement maximal de cinq ans ou plus, ou toute
autre infraction désignée par règlement. ( serious of-
fence)
organisation criminelle Groupe, quel qu’en soit le
mode d’organisation :
a) composé d’au moins trois personnes se trouvant
au Canada ou à l’étranger;
b) dont un des objets principaux ou une des activités
principales est de commettre ou de faciliter une ou
plusieurs infractions graves qui, si elles étaient com-
mises, pourraient lui procurer — ou procurer à une
personne qui en fait partie — , directement ou indirec-
tement, un avantage matériel, notamment financier.
La présente définition ne vise pas le groupe d’individus
formé au hasard pour la perpétration immédiate d’une
seule infraction. ( criminal organization)
Facilitation Facilitation
(2) For the purposes of this section, section 467.11 and
467.111, facilitation of an offence does not require
knowledge of a particular offence the commission of
which is facilitated, or that an offence actually be com-
mitted.
(2) Pour l’application du présent article et des articles
467.11 et 467.111, il n’est pas nécessaire, pour qu’il y ait
facilitation d’une infraction, que la nature de celle-ci soit
connue, ni que l’infraction soit réellement commise.
Commission of offence Perpétration d’une infraction
(3) In this section and in sections 467.11 to 467.13,
committing an offence means being a party to it or coun-
selling any person to be a party to it.
(3) Au présent article et aux articles 467.11 à 467.13, le
fait de commettre une infraction comprend le fait de par-
ticiper à sa perpétration ou de conseiller à une personne
d’y participer.
Regulations Règlement
(4) The Governor in Council may make regulations pre-
scribing offences that are included in the definition seri-
ous offence in subsection (1).
1997, c. 23, s. 11; 2001, c. 32, s. 27; 2014, c. 17, s. 8.
(4) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, dési-
gner les infractions qui sont comprises dans la définition
de infraction grave au paragraphe (1).
1997, ch. 23, art. 11; 2001, ch. 32, art. 27; 2014, ch. 17, art. 8.
Participation in activities of criminal organization Participation aux activités d’une organisation
criminelle
467.11 (1) Every person who, for the purpose of en-
hancing the ability of a criminal organization to facilitate
or commit an indictable offence under this or any other
Act of Parliament, knowingly, by act or omission, partici-
pates in or contributes to any activity of the criminal or-
ganization is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
467.11 (1) Quiconque sciemment, par acte ou omis-
sion, participe à une activité d’une organisation crimi-
nelle ou y contribue dans le but d’accroître la capacité de
l’organisation de faciliter ou de commettre un acte crimi-
nel prévu à la présente loi ou à une autre loi fédérale est
coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
PART XIII Attempts — Conspiracies — Accessories PARTIE XIII Tentatives — complots — complices
Sections 467.1-467.11 Articles 467.1-467.11
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
581 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
criminal organization means a group, however orga-
nized, that
(a) is composed of three or more persons in or out-
side Canada; and
(b) has as one of its main purposes or main activities
the facilitation or commission of one or more serious
offences that, if committed, would likely result in the
direct or indirect receipt of a material benefit, includ-
ing a financial benefit, by the group or by any of the
persons who constitute the group.
It does not include a group of persons that forms ran-
domly for the immediate commission of a single offence.
(organisation criminelle)
serious offence means an indictable offence under this
or any other Act of Parliament for which the maximum
punishment is imprisonment for five years or more, or
another offence that is prescribed by regulation. ( infrac-
tion grave)
infraction grave Tout acte criminel — prévu à la pré-
sente loi ou à une autre loi fédérale — passible d’un em-
prisonnement maximal de cinq ans ou plus, ou toute
autre infraction désignée par règlement. ( serious of-
fence)
organisation criminelle Groupe, quel qu’en soit le
mode d’organisation :
a) composé d’au moins trois personnes se trouvant
au Canada ou à l’étranger;
b) dont un des objets principaux ou une des activités
principales est de commettre ou de faciliter une ou
plusieurs infractions graves qui, si elles étaient com-
mises, pourraient lui procurer — ou procurer à une
personne qui en fait partie — , directement ou indirec-
tement, un avantage matériel, notamment financier.
La présente définition ne vise pas le groupe d’individus
formé au hasard pour la perpétration immédiate d’une
seule infraction. ( criminal organization)
Facilitation Facilitation
(2) For the purposes of this section, section 467.11 and
467.111, facilitation of an offence does not require
knowledge of a particular offence the commission of
which is facilitated, or that an offence actually be com-
mitted.
(2) Pour l’application du présent article et des articles
467.11 et 467.111, il n’est pas nécessaire, pour qu’il y ait
facilitation d’une infraction, que la nature de celle-ci soit
connue, ni que l’infraction soit réellement commise.
Commission of offence Perpétration d’une infraction
(3) In this section and in sections 467.11 to 467.13,
committing an offence means being a party to it or coun-
selling any person to be a party to it.
(3) Au présent article et aux articles 467.11 à 467.13, le
fait de commettre une infraction comprend le fait de par-
ticiper à sa perpétration ou de conseiller à une personne
d’y participer.
Regulations Règlement
(4) The Governor in Council may make regulations pre-
scribing offences that are included in the definition seri-
ous offence in subsection (1).
1997, c. 23, s. 11; 2001, c. 32, s. 27; 2014, c. 17, s. 8.
(4) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, dési-
gner les infractions qui sont comprises dans la définition
de infraction grave au paragraphe (1).
1997, ch. 23, art. 11; 2001, ch. 32, art. 27; 2014, ch. 17, art. 8.
Participation in activities of criminal organization Participation aux activités d’une organisation
criminelle
467.11 (1) Every person who, for the purpose of en-
hancing the ability of a criminal organization to facilitate
or commit an indictable offence under this or any other
Act of Parliament, knowingly, by act or omission, partici-
pates in or contributes to any activity of the criminal or-
ganization is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
467.11 (1) Quiconque sciemment, par acte ou omis-
sion, participe à une activité d’une organisation crimi-
nelle ou y contribue dans le but d’accroître la capacité de
l’organisation de faciliter ou de commettre un acte crimi-
nel prévu à la présente loi ou à une autre loi fédérale est
coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
Criminal Code Code criminel
PART XIII Attempts — Conspiracies — Accessories PARTIE XIII Tentatives — complots — complices
Sections 467.11-467.111 Articles 467.11-467.111
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
582 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) an offence punishable on summary conviction. b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Prosecution Poursuite
(2) In a prosecution for an offence under subsection (1),
it is not necessary for the prosecutor to prove that
(a) the criminal organization actually facilitated or
committed an indictable offence;
(b) the participation or contribution of the accused
actually enhanced the ability of the criminal organiza-
tion to facilitate or commit an indictable offence;
(c) the accused knew the specific nature of any in-
dictable offence that may have been facilitated or com-
mitted by the criminal organization; or
(d) the accused knew the identity of any of the per-
sons who constitute the criminal organization.
(2) Dans une poursuite pour l’infraction prévue au para-
graphe (1), le poursuivant n’a pas à établir les faits sui-
vants :
a) l’organisation criminelle a réellement facilité ou
commis un acte criminel;
b) la participation ou la contribution de l’accusé a ac-
cru la capacité de l’organisation criminelle de faciliter
ou de commettre un acte criminel;
c) l’accusé connaissait la nature exacte d’un acte cri-
minel susceptible d’avoir été facilité ou commis par
l’organisation criminelle;
d) l’accusé connaissait l’identité de quiconque fait
partie de l’organisation criminelle.
Factors Facteurs
(3) In determining whether an accused participates in or
contributes to any activity of a criminal organization, the
Court may consider, among other factors, whether the
accused
(a) uses a name, word, symbol or other representa-
tion that identifies, or is associated with, the criminal
organization;
(b) frequently associates with any of the persons who
constitute the criminal organization;
(c) receives any benefit from the criminal organiza-
tion; or
(d) repeatedly engages in activities at the instruction
of any of the persons who constitute the criminal orga-
nization.
2001, c. 32, s. 27; 2019, c. 25, s. 184.
(3) Pour déterminer si l’accusé participe ou contribue à
une activité d’une organisation criminelle, le tribunal
peut notamment prendre en compte les faits suivants :
a) l’accusé utilise un nom, un mot, un symbole ou
une autre représentation qui identifie l’organisation
criminelle ou y est associée;
b) il fréquente quiconque fait partie de l’organisation
criminelle;
c) il reçoit des avantages de l’organisation criminelle;
d) il exerce régulièrement des activités selon les ins-
tructions d’une personne faisant partie de l’organisa-
tion criminelle.
2001, ch. 32, art. 27; 2019, ch. 25, art. 184.
Recruitment of members by a criminal organization Recrutement de membres par une organisation
criminelle
467.111 Every person who, for the purpose of enhanc-
ing the ability of a criminal organization to facilitate or
commit an indictable offence under this Act or any other
Act of Parliament, recruits, solicits, encourages, coerces
or invites a person to join the criminal organization, is
guilty of an indictable offence and liable,
(a) in the case where the person recruited, solicited,
encouraged or invited is under 18 years of age, to im-
prisonment for a term not exceeding five years, and to
467.111 Quiconque recrute une personne pour faire
partie d’une organisation criminelle — ou l’invite, l’en-
courage ou la contraint à en faire partie ou la sollicite à
cette fin — dans le but d’accroître la capacité de celle-ci
de faciliter ou de commettre un acte criminel prévu par la
présente loi ou une autre loi fédérale est coupable d’un
acte criminel et passible :
a) dans le cas où la personne recrutée, sollicitée, invi-
tée ou encouragée est âgée de moins de dix-huit ans,
PART XIII Attempts — Conspiracies — Accessories PARTIE XIII Tentatives — complots — complices
Sections 467.11-467.111 Articles 467.11-467.111
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
582 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) an offence punishable on summary conviction. b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Prosecution Poursuite
(2) In a prosecution for an offence under subsection (1),
it is not necessary for the prosecutor to prove that
(a) the criminal organization actually facilitated or
committed an indictable offence;
(b) the participation or contribution of the accused
actually enhanced the ability of the criminal organiza-
tion to facilitate or commit an indictable offence;
(c) the accused knew the specific nature of any in-
dictable offence that may have been facilitated or com-
mitted by the criminal organization; or
(d) the accused knew the identity of any of the per-
sons who constitute the criminal organization.
(2) Dans une poursuite pour l’infraction prévue au para-
graphe (1), le poursuivant n’a pas à établir les faits sui-
vants :
a) l’organisation criminelle a réellement facilité ou
commis un acte criminel;
b) la participation ou la contribution de l’accusé a ac-
cru la capacité de l’organisation criminelle de faciliter
ou de commettre un acte criminel;
c) l’accusé connaissait la nature exacte d’un acte cri-
minel susceptible d’avoir été facilité ou commis par
l’organisation criminelle;
d) l’accusé connaissait l’identité de quiconque fait
partie de l’organisation criminelle.
Factors Facteurs
(3) In determining whether an accused participates in or
contributes to any activity of a criminal organization, the
Court may consider, among other factors, whether the
accused
(a) uses a name, word, symbol or other representa-
tion that identifies, or is associated with, the criminal
organization;
(b) frequently associates with any of the persons who
constitute the criminal organization;
(c) receives any benefit from the criminal organiza-
tion; or
(d) repeatedly engages in activities at the instruction
of any of the persons who constitute the criminal orga-
nization.
2001, c. 32, s. 27; 2019, c. 25, s. 184.
(3) Pour déterminer si l’accusé participe ou contribue à
une activité d’une organisation criminelle, le tribunal
peut notamment prendre en compte les faits suivants :
a) l’accusé utilise un nom, un mot, un symbole ou
une autre représentation qui identifie l’organisation
criminelle ou y est associée;
b) il fréquente quiconque fait partie de l’organisation
criminelle;
c) il reçoit des avantages de l’organisation criminelle;
d) il exerce régulièrement des activités selon les ins-
tructions d’une personne faisant partie de l’organisa-
tion criminelle.
2001, ch. 32, art. 27; 2019, ch. 25, art. 184.
Recruitment of members by a criminal organization Recrutement de membres par une organisation
criminelle
467.111 Every person who, for the purpose of enhanc-
ing the ability of a criminal organization to facilitate or
commit an indictable offence under this Act or any other
Act of Parliament, recruits, solicits, encourages, coerces
or invites a person to join the criminal organization, is
guilty of an indictable offence and liable,
(a) in the case where the person recruited, solicited,
encouraged or invited is under 18 years of age, to im-
prisonment for a term not exceeding five years, and to
467.111 Quiconque recrute une personne pour faire
partie d’une organisation criminelle — ou l’invite, l’en-
courage ou la contraint à en faire partie ou la sollicite à
cette fin — dans le but d’accroître la capacité de celle-ci
de faciliter ou de commettre un acte criminel prévu par la
présente loi ou une autre loi fédérale est coupable d’un
acte criminel et passible :
a) dans le cas où la personne recrutée, sollicitée, invi-
tée ou encouragée est âgée de moins de dix-huit ans,
Criminal Code Code criminel
PART XIII Attempts — Conspiracies — Accessories PARTIE XIII Tentatives — complots — complices
Sections 467.111-467.14 Articles 467.111-467.14
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
583 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
a minimum punishment of imprisonment for a term of
six months; and
(b) in any other case, to imprisonment for a term not
exceeding five years.
2014, c. 17, s. 9.
d’un emprisonnement maximal de cinq ans, la peine
minimale étant de six mois;
b) dans tous les autres cas, d’un emprisonnement
maximal de cinq ans.
2014, ch. 17, art. 9.
Commission of offence for criminal organization Infraction au profit d’une organisation criminelle
467.12 (1) Every person who commits an indictable of-
fence under this or any other Act of Parliament for the
benefit of, at the direction of, or in association with, a
criminal organization is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term not exceeding
fourteen years.
467.12 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible
d’un emprisonnement maximal de quatorze ans qui-
conque commet un acte criminel prévu à la présente loi
ou à une autre loi fédérale au profit ou sous la direction
d’une organisation criminelle, ou en association avec elle.
Prosecution Poursuite
(2) In a prosecution for an offence under subsection (1),
it is not necessary for the prosecutor to prove that the ac-
cused knew the identity of any of the persons who consti-
tute the criminal organization.
2001, c. 32, s. 27.
(2) Dans une poursuite pour l’infraction prévue au para-
graphe (1), le poursuivant n’a pas à établir que l’accusé
connaissait l’identité de quiconque fait partie de l’organi-
sation criminelle.
2001, ch. 32, art. 27.
Instructing commission of offence for criminal
organization
Charger une personne de commettre une infraction
467.13 (1) Every person who is one of the persons who
constitute a criminal organization and who knowingly in-
structs, directly or indirectly, any person to commit an
offence under this or any other Act of Parliament for the
benefit of, at the direction of, or in association with, the
criminal organization is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for life.
467.13 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible
d’un emprisonnement à perpétuité quiconque fait partie
d’une organisation criminelle et, sciemment, charge di-
rectement ou indirectement une personne de commettre
une infraction prévue à la présente loi ou à une autre loi
fédérale au profit ou sous la direction de l’organisation
criminelle, ou en association avec elle.
Prosecution Poursuite
(2) In a prosecution for an offence under subsection (1),
it is not necessary for the prosecutor to prove that
(a) an offence other than the offence under subsec-
tion (1) was actually committed;
(b) the accused instructed a particular person to com-
mit an offence; or
(c) the accused knew the identity of all of the persons
who constitute the criminal organization.
2001, c. 32, s. 27.
(2) Dans une poursuite pour l’infraction prévue au para-
graphe (1), le poursuivant n’a pas à établir les faits sui-
vants :
a) une infraction, autre que celle prévue à ce para-
graphe, a réellement été commise;
b) l’accusé a chargé une personne en particulier de
commettre l’infraction;
c) l’accusé connaissait l’identité de toutes les per-
sonnes faisant partie de l’organisation criminelle.
2001, ch. 32, art. 27.
Sentences to be served consecutively Peines consécutives
467.14 A sentence imposed on a person for an offence
under section 467.11, 467.111, 467.12 or 467.13 shall be
served consecutively to any other punishment imposed
on the person for an offence arising out of the same event
or series of events and to any other sentence to which the
467.14 La peine infligée à une personne pour une in-
fraction prévue aux articles 467.11, 467.111, 467.12 ou
467.13 est purgée consécutivement à toute autre peine
sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes
faits et à toute autre peine en cours d’exécution.
2001, ch. 32, art. 27; 2014, ch. 17, art. 10.
PART XIII Attempts — Conspiracies — Accessories PARTIE XIII Tentatives — complots — complices
Sections 467.111-467.14 Articles 467.111-467.14
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
583 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
a minimum punishment of imprisonment for a term of
six months; and
(b) in any other case, to imprisonment for a term not
exceeding five years.
2014, c. 17, s. 9.
d’un emprisonnement maximal de cinq ans, la peine
minimale étant de six mois;
b) dans tous les autres cas, d’un emprisonnement
maximal de cinq ans.
2014, ch. 17, art. 9.
Commission of offence for criminal organization Infraction au profit d’une organisation criminelle
467.12 (1) Every person who commits an indictable of-
fence under this or any other Act of Parliament for the
benefit of, at the direction of, or in association with, a
criminal organization is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for a term not exceeding
fourteen years.
467.12 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible
d’un emprisonnement maximal de quatorze ans qui-
conque commet un acte criminel prévu à la présente loi
ou à une autre loi fédérale au profit ou sous la direction
d’une organisation criminelle, ou en association avec elle.
Prosecution Poursuite
(2) In a prosecution for an offence under subsection (1),
it is not necessary for the prosecutor to prove that the ac-
cused knew the identity of any of the persons who consti-
tute the criminal organization.
2001, c. 32, s. 27.
(2) Dans une poursuite pour l’infraction prévue au para-
graphe (1), le poursuivant n’a pas à établir que l’accusé
connaissait l’identité de quiconque fait partie de l’organi-
sation criminelle.
2001, ch. 32, art. 27.
Instructing commission of offence for criminal
organization
Charger une personne de commettre une infraction
467.13 (1) Every person who is one of the persons who
constitute a criminal organization and who knowingly in-
structs, directly or indirectly, any person to commit an
offence under this or any other Act of Parliament for the
benefit of, at the direction of, or in association with, the
criminal organization is guilty of an indictable offence
and liable to imprisonment for life.
467.13 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible
d’un emprisonnement à perpétuité quiconque fait partie
d’une organisation criminelle et, sciemment, charge di-
rectement ou indirectement une personne de commettre
une infraction prévue à la présente loi ou à une autre loi
fédérale au profit ou sous la direction de l’organisation
criminelle, ou en association avec elle.
Prosecution Poursuite
(2) In a prosecution for an offence under subsection (1),
it is not necessary for the prosecutor to prove that
(a) an offence other than the offence under subsec-
tion (1) was actually committed;
(b) the accused instructed a particular person to com-
mit an offence; or
(c) the accused knew the identity of all of the persons
who constitute the criminal organization.
2001, c. 32, s. 27.
(2) Dans une poursuite pour l’infraction prévue au para-
graphe (1), le poursuivant n’a pas à établir les faits sui-
vants :
a) une infraction, autre que celle prévue à ce para-
graphe, a réellement été commise;
b) l’accusé a chargé une personne en particulier de
commettre l’infraction;
c) l’accusé connaissait l’identité de toutes les per-
sonnes faisant partie de l’organisation criminelle.
2001, ch. 32, art. 27.
Sentences to be served consecutively Peines consécutives
467.14 A sentence imposed on a person for an offence
under section 467.11, 467.111, 467.12 or 467.13 shall be
served consecutively to any other punishment imposed
on the person for an offence arising out of the same event
or series of events and to any other sentence to which the
467.14 La peine infligée à une personne pour une in-
fraction prévue aux articles 467.11, 467.111, 467.12 ou
467.13 est purgée consécutivement à toute autre peine
sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes
faits et à toute autre peine en cours d’exécution.
2001, ch. 32, art. 27; 2014, ch. 17, art. 10.
Criminal Code Code criminel
PART XIII Attempts — Conspiracies — Accessories PARTIE XIII Tentatives — complots — complices
Sections 467.14-469 Articles 467.14-469
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
584 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
person is subject at the time the sentence is imposed on
the person for an offence under any of those sections.
2001, c. 32, s. 27; 2014, c. 17, s. 10.
467.2 [Repealed, 2019, c. 25, s. 185] 467.2 [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 185]
PART XIV PARTIE XIV
Jurisdiction Juridiction
General Dispositions générales
Superior court of criminal jurisdiction Cour supérieure de juridiction criminelle
468 Every superior court of criminal jurisdiction has ju-
risdiction to try any indictable offence.
R.S., c. C-34, s. 426.
468 Toute cour supérieure de juridiction criminelle est
compétente pour juger un acte criminel.
S.R., ch. C-34, art. 426.
Court of criminal jurisdiction Cour de juridiction criminelle
469 Every court of criminal jurisdiction has jurisdiction
to try an indictable offence other than
(a) an offence under any of the following sections:
(i) section 47 (treason),
(ii) [Repealed, 2018, c. 29, s. 61]
(iii) section 51 (intimidating Parliament or a legis-
lature),
(iv) section 53 (inciting to mutiny),
(v) section 61 (seditious offences),
(vi) section 74 (piracy),
(vii) section 75 (piratical acts), or
(viii) section 235 (murder);
Accessories
(b) the offence of being an accessory after the fact to
high treason or treason or murder;
(c) an offence under section 119 (bribery) by the
holder of a judicial office;
Crimes against humanity
(c.1) an offence under any of sections 4 to 7 of the
Crimes Against Humanity and War Crimes Act;
Attempts
(d) the offence of attempting to commit any offence
mentioned in subparagraphs (a)(i) to (vii); or
469 Toute cour de juridiction criminelle est compétente
pour juger un acte criminel autre :
a) qu’une infraction visée par l’un des articles sui-
vants :
(i) l’article 47 (trahison),
(ii) [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 61]
(iii) l’article 51 (intimider le Parlement ou une lé-
gislature),
(iv) l’article 53 (incitation à la mutinerie),
(v) l’article 61 (infractions séditieuses),
(vi) l’article 74 (piraterie),
(vii) l’article 75 (actes de piraterie),
(viii) l’article 235 (meurtre);
Complicité
b) que l’infraction d’être complice après le fait d’une
haute trahison, d’une trahison ou d’un meurtre;
c) qu’une infraction aux termes de l’article 119 (cor-
ruption) par le détenteur de fonctions judiciaires;
Crimes contre l’humanité
c.1) qu’une infraction visée à l’un des articles 4 à 7 de
la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de
guerre;
PART XIII Attempts — Conspiracies — Accessories PARTIE XIII Tentatives — complots — complices
Sections 467.14-469 Articles 467.14-469
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
584 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
person is subject at the time the sentence is imposed on
the person for an offence under any of those sections.
2001, c. 32, s. 27; 2014, c. 17, s. 10.
467.2 [Repealed, 2019, c. 25, s. 185] 467.2 [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 185]
PART XIV PARTIE XIV
Jurisdiction Juridiction
General Dispositions générales
Superior court of criminal jurisdiction Cour supérieure de juridiction criminelle
468 Every superior court of criminal jurisdiction has ju-
risdiction to try any indictable offence.
R.S., c. C-34, s. 426.
468 Toute cour supérieure de juridiction criminelle est
compétente pour juger un acte criminel.
S.R., ch. C-34, art. 426.
Court of criminal jurisdiction Cour de juridiction criminelle
469 Every court of criminal jurisdiction has jurisdiction
to try an indictable offence other than
(a) an offence under any of the following sections:
(i) section 47 (treason),
(ii) [Repealed, 2018, c. 29, s. 61]
(iii) section 51 (intimidating Parliament or a legis-
lature),
(iv) section 53 (inciting to mutiny),
(v) section 61 (seditious offences),
(vi) section 74 (piracy),
(vii) section 75 (piratical acts), or
(viii) section 235 (murder);
Accessories
(b) the offence of being an accessory after the fact to
high treason or treason or murder;
(c) an offence under section 119 (bribery) by the
holder of a judicial office;
Crimes against humanity
(c.1) an offence under any of sections 4 to 7 of the
Crimes Against Humanity and War Crimes Act;
Attempts
(d) the offence of attempting to commit any offence
mentioned in subparagraphs (a)(i) to (vii); or
469 Toute cour de juridiction criminelle est compétente
pour juger un acte criminel autre :
a) qu’une infraction visée par l’un des articles sui-
vants :
(i) l’article 47 (trahison),
(ii) [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 61]
(iii) l’article 51 (intimider le Parlement ou une lé-
gislature),
(iv) l’article 53 (incitation à la mutinerie),
(v) l’article 61 (infractions séditieuses),
(vi) l’article 74 (piraterie),
(vii) l’article 75 (actes de piraterie),
(viii) l’article 235 (meurtre);
Complicité
b) que l’infraction d’être complice après le fait d’une
haute trahison, d’une trahison ou d’un meurtre;
c) qu’une infraction aux termes de l’article 119 (cor-
ruption) par le détenteur de fonctions judiciaires;
Crimes contre l’humanité
c.1) qu’une infraction visée à l’un des articles 4 à 7 de
la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de
guerre;
Criminal Code Code criminel
PART XIV Jurisdiction PARTIE XIV Juridiction
General Dispositions générales
Sections 469-473 Articles 469-473
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
585 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Conspiracy
(e) the offence of conspiring to commit any offence
mentioned in paragraph (a).
R.S., 1985, c. C-46, s. 469; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 62; 2000, c. 24, s. 44; 2018, c. 29,
s. 61.
Tentatives
d) que l’infraction de tentative de commettre une in-
fraction mentionnée aux sous-alinéas a)(i) à (vii);
Complot
e) que l’infraction de comploter en vue de commettre
une infraction mentionnée à l’alinéa a).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 469; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 62; 2000, ch. 24, art. 44;
2018, ch. 29, art. 61.
Jurisdiction over person Juridiction sur les personnes
470 Subject to this Act, every superior court of criminal
jurisdiction and every court of criminal jurisdiction that
has power to try an indictable offence is competent to try
an accused for that offence
(a) if the accused is found, is arrested or is in custody
within the territorial jurisdiction of the court; or
(b) if the accused has been ordered to be tried by
(i) that court, or
(ii) any other court, the jurisdiction of which has
by lawful authority been transferred to that court.
R.S., 1985, c. C-46, s. 470; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 101.
470 Sous réserve des autres dispositions de la présente
loi, toute cour supérieure de juridiction criminelle,
comme toute cour de juridiction criminelle qui a le pou-
voir de juger un acte criminel, est compétente pour juger
un accusé à l’égard de cette infraction dans l’un ou l’autre
des cas suivants :
a) le prévenu est trouvé, arrêté ou sous garde dans la
juridiction territoriale du tribunal;
b) il a été ordonné au prévenu d’être jugé :
(i) devant ce tribunal,
(ii) devant tout autre tribunal dont la juridiction a
été, par autorisation légitime, transférée à ce tribu-
nal.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 470; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 101.
Trial by jury compulsory Quand le procès par jury est obligatoire
471 Except where otherwise expressly provided by law,
every accused who is charged with an indictable offence
shall be tried by a court composed of a judge and jury.
R.S., c. C-34, s. 429.
471 Sauf disposition expressément contraire de la loi,
tout prévenu inculpé d’un acte criminel doit être jugé par
un tribunal composé d’un juge et d’un jury.
S.R., ch. C-34, art. 429.
472 [Repealed, R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 63] 472 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 63]
Trial without jury Procès sans jury
473 (1) Notwithstanding anything in this Act, an ac-
cused charged with an offence listed in section 469 may,
with the consent of the accused and the Attorney Gener-
al, be tried without a jury by a judge of a superior court of
criminal jurisdiction.
473 (1) Nonobstant toute autre disposition de la pré-
sente loi, une personne accusée d’une infraction visée à
l’article 469 peut être jugée sans jury par un juge d’une
cour supérieure de juridiction criminelle si elle-même et
le procureur général y consentent.
Joinder of other offences Ordonnance pour réunir plusieurs infractions en un
même procès
(1.1) Where the consent of the accused and the Attorney
General is given in accordance with subsection (1), the
judge of the superior court of criminal jurisdiction may
order that any offence be tried by that judge in conjunc-
tion with the offence listed in section 469.
(1.1) Le juge d’une cour supérieure de juridiction crimi-
nelle qui préside un procès pour une infraction prévue à
l’article 469 peut, si les parties y consentent conformé-
ment au paragraphe (1), ordonner que l’accusé subisse
son procès devant lui à l’égard de toute autre infraction.
PART XIV Jurisdiction PARTIE XIV Juridiction
General Dispositions générales
Sections 469-473 Articles 469-473
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
585 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Conspiracy
(e) the offence of conspiring to commit any offence
mentioned in paragraph (a).
R.S., 1985, c. C-46, s. 469; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 62; 2000, c. 24, s. 44; 2018, c. 29,
s. 61.
Tentatives
d) que l’infraction de tentative de commettre une in-
fraction mentionnée aux sous-alinéas a)(i) à (vii);
Complot
e) que l’infraction de comploter en vue de commettre
une infraction mentionnée à l’alinéa a).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 469; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 62; 2000, ch. 24, art. 44;
2018, ch. 29, art. 61.
Jurisdiction over person Juridiction sur les personnes
470 Subject to this Act, every superior court of criminal
jurisdiction and every court of criminal jurisdiction that
has power to try an indictable offence is competent to try
an accused for that offence
(a) if the accused is found, is arrested or is in custody
within the territorial jurisdiction of the court; or
(b) if the accused has been ordered to be tried by
(i) that court, or
(ii) any other court, the jurisdiction of which has
by lawful authority been transferred to that court.
R.S., 1985, c. C-46, s. 470; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 101.
470 Sous réserve des autres dispositions de la présente
loi, toute cour supérieure de juridiction criminelle,
comme toute cour de juridiction criminelle qui a le pou-
voir de juger un acte criminel, est compétente pour juger
un accusé à l’égard de cette infraction dans l’un ou l’autre
des cas suivants :
a) le prévenu est trouvé, arrêté ou sous garde dans la
juridiction territoriale du tribunal;
b) il a été ordonné au prévenu d’être jugé :
(i) devant ce tribunal,
(ii) devant tout autre tribunal dont la juridiction a
été, par autorisation légitime, transférée à ce tribu-
nal.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 470; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 101.
Trial by jury compulsory Quand le procès par jury est obligatoire
471 Except where otherwise expressly provided by law,
every accused who is charged with an indictable offence
shall be tried by a court composed of a judge and jury.
R.S., c. C-34, s. 429.
471 Sauf disposition expressément contraire de la loi,
tout prévenu inculpé d’un acte criminel doit être jugé par
un tribunal composé d’un juge et d’un jury.
S.R., ch. C-34, art. 429.
472 [Repealed, R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 63] 472 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 63]
Trial without jury Procès sans jury
473 (1) Notwithstanding anything in this Act, an ac-
cused charged with an offence listed in section 469 may,
with the consent of the accused and the Attorney Gener-
al, be tried without a jury by a judge of a superior court of
criminal jurisdiction.
473 (1) Nonobstant toute autre disposition de la pré-
sente loi, une personne accusée d’une infraction visée à
l’article 469 peut être jugée sans jury par un juge d’une
cour supérieure de juridiction criminelle si elle-même et
le procureur général y consentent.
Joinder of other offences Ordonnance pour réunir plusieurs infractions en un
même procès
(1.1) Where the consent of the accused and the Attorney
General is given in accordance with subsection (1), the
judge of the superior court of criminal jurisdiction may
order that any offence be tried by that judge in conjunc-
tion with the offence listed in section 469.
(1.1) Le juge d’une cour supérieure de juridiction crimi-
nelle qui préside un procès pour une infraction prévue à
l’article 469 peut, si les parties y consentent conformé-
ment au paragraphe (1), ordonner que l’accusé subisse
son procès devant lui à l’égard de toute autre infraction.
Criminal Code Code criminel
PART XIV Jurisdiction PARTIE XIV Juridiction
General Dispositions générales
Sections 473-475 Articles 473-475
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
586 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Withdrawal of consent Retrait du consentement
(2) Notwithstanding anything in this Act, where the con-
sent of an accused and the Attorney General is given in
accordance with subsection (1), that consent shall not be
withdrawn unless both the accused and the Attorney
General agree to the withdrawal.
R.S., 1985, c. C-46, s. 473; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 63; 1994, c. 44, s. 30.
(2) Nonobstant toute autre disposition de la présente
loi, le consentement accordé par le procureur général et
l’accusé conformément au paragraphe (1) ne peut être re-
tiré que si l’accusé et le procureur général y consentent
tous deux.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 473; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 63; 1994, ch. 44, art. 30.
Adjournment when no jury summoned Ajournement lorsque aucun jury n’a été convoqué
474 (1) Where the competent authority has determined
that a panel of jurors is not to be summoned for a term or
sittings of the court for the trial of criminal cases in any
territorial division, the clerk of the court may, on the day
of the opening of the term or sittings, if a judge is not
present to preside over the court, adjourn the court and
the business of the court to a subsequent day.
474 (1) Le greffier du tribunal peut, lorsque l’autorité
compétente a décidé qu’aucune liste de jurés ne doit être
convoquée pour une session du tribunal aux fins d’ins-
truction de causes criminelles dans une circonscription
territoriale, le jour de l’ouverture de la session, en l’ab-
sence d’un juge pour présider le tribunal ajourner les af-
faires de celui-ci à une date ultérieure.
Adjournment on instructions of judge Ajournement à la demande du juge
(2) A clerk of the court for the trial of criminal cases in
any territorial division may, at any time, on the instruc-
tions of the presiding judge or another judge of the court,
adjourn the court and the business of the court to a sub-
sequent day.
R.S., 1985, c. C-46, s. 474; 1994, c. 44, s. 31.
(2) Le greffier du tribunal chargé de l’instruction de
causes criminelles dans une circonscription territoriale
peut, en tout temps, à la demande d’un juge de ce tribu-
nal, ajourner les affaires de celui-ci à une date ultérieure.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 474; 1994, ch. 44, art. 31.
Accused absconding during trial Absence du prévenu au cours de l’instruction
475 (1) Notwithstanding any other provision of this
Act, where an accused, whether or not he is charged
jointly with another, absconds during the course of his
trial,
(a) he shall be deemed to have waived his right to be
present at his trial, and
(b) the court may
(i) continue the trial and proceed to a judgment or
verdict and, if it finds the accused guilty, impose a
sentence on him in his absence, or
(ii) if a warrant in Form 7 is issued for the arrest of
the accused, adjourn the trial to await his appear-
ance,
but where the trial is adjourned pursuant to subpara-
graph (b)(ii), the court may, at any time, continue the
trial if it is satisfied that it is no longer in the interests
of justice to await the appearance of the accused.
475 (1) Nonobstant les autres dispositions de la pré-
sente loi, lorsqu’un prévenu, inculpé conjointement ou
non, s’esquive au cours de son procès :
a) ce dernier est réputé avoir renoncé à son droit d’y
assister;
b) le tribunal peut :
(i) poursuivre le procès et rendre un jugement ou
un verdict et, s’il déclare le prévenu coupable, lui
imposer une sentence, en son absence,
(ii) en cas de délivrance d’un mandat d’arrestation
rédigé selon la formule 7, ajourner le procès jusqu’à
comparution du prévenu.
En cas d’ajournement conformément au sous-alinéa
b)(ii), le tribunal peut reprendre et poursuivre le pro-
cès dès qu’il estime qu’il est dans l’intérêt de la justice
de le faire.
Adverse inference Conclusion défavorable
(2) Where a court continues a trial pursuant to subsec-
tion (1), it may draw an inference adverse to the accused
from the fact that he has absconded.
(2) Le tribunal qui poursuit le procès conformément au
paragraphe (1) peut tirer une conclusion défavorable au
prévenu du fait qu’il s’est esquivé.
PART XIV Jurisdiction PARTIE XIV Juridiction
General Dispositions générales
Sections 473-475 Articles 473-475
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Last amended on July 18, 2026
586 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Withdrawal of consent Retrait du consentement
(2) Notwithstanding anything in this Act, where the con-
sent of an accused and the Attorney General is given in
accordance with subsection (1), that consent shall not be
withdrawn unless both the accused and the Attorney
General agree to the withdrawal.
R.S., 1985, c. C-46, s. 473; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 63; 1994, c. 44, s. 30.
(2) Nonobstant toute autre disposition de la présente
loi, le consentement accordé par le procureur général et
l’accusé conformément au paragraphe (1) ne peut être re-
tiré que si l’accusé et le procureur général y consentent
tous deux.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 473; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 63; 1994, ch. 44, art. 30.
Adjournment when no jury summoned Ajournement lorsque aucun jury n’a été convoqué
474 (1) Where the competent authority has determined
that a panel of jurors is not to be summoned for a term or
sittings of the court for the trial of criminal cases in any
territorial division, the clerk of the court may, on the day
of the opening of the term or sittings, if a judge is not
present to preside over the court, adjourn the court and
the business of the court to a subsequent day.
474 (1) Le greffier du tribunal peut, lorsque l’autorité
compétente a décidé qu’aucune liste de jurés ne doit être
convoquée pour une session du tribunal aux fins d’ins-
truction de causes criminelles dans une circonscription
territoriale, le jour de l’ouverture de la session, en l’ab-
sence d’un juge pour présider le tribunal ajourner les af-
faires de celui-ci à une date ultérieure.
Adjournment on instructions of judge Ajournement à la demande du juge
(2) A clerk of the court for the trial of criminal cases in
any territorial division may, at any time, on the instruc-
tions of the presiding judge or another judge of the court,
adjourn the court and the business of the court to a sub-
sequent day.
R.S., 1985, c. C-46, s. 474; 1994, c. 44, s. 31.
(2) Le greffier du tribunal chargé de l’instruction de
causes criminelles dans une circonscription territoriale
peut, en tout temps, à la demande d’un juge de ce tribu-
nal, ajourner les affaires de celui-ci à une date ultérieure.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 474; 1994, ch. 44, art. 31.
Accused absconding during trial Absence du prévenu au cours de l’instruction
475 (1) Notwithstanding any other provision of this
Act, where an accused, whether or not he is charged
jointly with another, absconds during the course of his
trial,
(a) he shall be deemed to have waived his right to be
present at his trial, and
(b) the court may
(i) continue the trial and proceed to a judgment or
verdict and, if it finds the accused guilty, impose a
sentence on him in his absence, or
(ii) if a warrant in Form 7 is issued for the arrest of
the accused, adjourn the trial to await his appear-
ance,
but where the trial is adjourned pursuant to subpara-
graph (b)(ii), the court may, at any time, continue the
trial if it is satisfied that it is no longer in the interests
of justice to await the appearance of the accused.
475 (1) Nonobstant les autres dispositions de la pré-
sente loi, lorsqu’un prévenu, inculpé conjointement ou
non, s’esquive au cours de son procès :
a) ce dernier est réputé avoir renoncé à son droit d’y
assister;
b) le tribunal peut :
(i) poursuivre le procès et rendre un jugement ou
un verdict et, s’il déclare le prévenu coupable, lui
imposer une sentence, en son absence,
(ii) en cas de délivrance d’un mandat d’arrestation
rédigé selon la formule 7, ajourner le procès jusqu’à
comparution du prévenu.
En cas d’ajournement conformément au sous-alinéa
b)(ii), le tribunal peut reprendre et poursuivre le pro-
cès dès qu’il estime qu’il est dans l’intérêt de la justice
de le faire.
Adverse inference Conclusion défavorable
(2) Where a court continues a trial pursuant to subsec-
tion (1), it may draw an inference adverse to the accused
from the fact that he has absconded.
(2) Le tribunal qui poursuit le procès conformément au
paragraphe (1) peut tirer une conclusion défavorable au
prévenu du fait qu’il s’est esquivé.
Criminal Code Code criminel
PART XIV Jurisdiction PARTIE XIV Juridiction
General Dispositions générales
Sections 475-476 Articles 475-476
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
587 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Accused not entitled to re-opening Impossibilité pour le prévenu de faire rouvrir les
procédures
(3) Where an accused reappears at his trial that is con-
tinuing pursuant to subsection (1), he is not entitled to
have any part of the proceedings that was conducted in
his absence re-opened unless the court is satisfied that
because of exceptional circumstances it is in the interests
of justice to re-open the proceedings.
(3) Le prévenu qui, après s’être esquivé, comparaît à
nouveau à son procès alors que celui-ci se poursuit
conformément au paragraphe (1) ne peut faire rouvrir les
procédures menées en son absence que si le tribunal est
convaincu qu’il est dans l’intérêt de la justice de le faire
en raison de circonstances exceptionnelles.
Counsel for accused may continue to act Représentation
(4) Where an accused has absconded during the course
of his trial and the court continues the trial, counsel for
the accused is not thereby deprived of any authority he
may have to continue to act for the accused in the pro-
ceedings.
R.S., 1985, c. C-46, s. 475; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 185(F), c. 1 (4th Supp.), s. 18(F).
(4) Lorsque le prévenu qui s’est esquivé au cours de son
procès ne comparaît pas, alors que son procès se pour-
suit, son avocat conserve le pouvoir de le représenter.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 475; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 185(F), ch. 1 (4 e suppl.),
art. 18(F).
Special Jurisdiction Juridiction spéciale
Special jurisdictions Juridiction spéciale
476 For the purposes of this Act,
(a) where an offence is committed in or on any water
or on a bridge between two or more territorial divi-
sions, the offence shall be deemed to have been com-
mitted in any of the territorial divisions;
(b) where an offence is committed on the boundary of
two or more territorial divisions or within five hun-
dred metres of any such boundary, or the offence was
commenced within one territorial division and com-
pleted within another, the offence shall be deemed to
have been committed in any of the territorial divi-
sions;
(c) where an offence is committed in or on a vehicle
employed in a journey, or on board a vessel employed
on a navigable river, canal or inland water, the offence
shall be deemed to have been committed in any terri-
torial division through which the vehicle or vessel
passed in the course of the journey or voyage on which
the offence was committed, and where the center or
other part of the road, or navigable river, canal or in-
land water on which the vehicle or vessel passed in the
course of the journey or voyage is the boundary of two
or more territorial divisions, the offence shall be
deemed to have been committed in any of the territo-
rial divisions;
(d) where an offence is committed in an aircraft in
the course of a flight of that aircraft, it shall be deemed
to have been committed
(i) in the territorial division in which the flight
commenced,
476 Pour l’application de la présente loi :
a) lorsqu’une infraction est commise dans des eaux,
sur des eaux, ou sur un pont, entre deux ou plusieurs
circonscriptions territoriales, l’infraction est censée
avoir été commise dans n’importe laquelle des cir-
conscriptions territoriales;
b) lorsqu’une infraction est commise sur la limite de
deux ou plusieurs circonscriptions territoriales, ou
dans les cinq cents mètres d’une telle limite, ou si elle
est commencée dans l’une de ces circonscriptions et
consommée dans une autre, l’infraction est censée
avoir été commise en n’importe laquelle des circons-
criptions territoriales;
c) lorsqu’une infraction est commise dans ou sur un
véhicule employé à faire un voyage, ou à bord d’un na-
vire employé sur une rivière, un canal ou une eau in-
terne navigable, l’infraction est censée avoir été com-
mise dans toute circonscription territoriale à travers
laquelle a passé le véhicule ou le navire dans le cours
du trajet ou voyage où l’infraction a été commise; si le
centre ou toute autre partie de la route ou de la rivière,
du canal ou de l’eau interne navigable qu’a suivie le
véhicule ou le navire dans le cours du trajet ou voyage,
constitue la délimitation de deux circonscriptions ter-
ritoriales ou plus, l’infraction est censée avoir été com-
mise dans n’importe laquelle des circonscriptions ter-
ritoriales;
d) lorsqu’une infraction est commise dans un aéronef
au cours d’une envolée de cet aéronef, elle est censée
avoir été commise :
PART XIV Jurisdiction PARTIE XIV Juridiction
General Dispositions générales
Sections 475-476 Articles 475-476
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
587 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Accused not entitled to re-opening Impossibilité pour le prévenu de faire rouvrir les
procédures
(3) Where an accused reappears at his trial that is con-
tinuing pursuant to subsection (1), he is not entitled to
have any part of the proceedings that was conducted in
his absence re-opened unless the court is satisfied that
because of exceptional circumstances it is in the interests
of justice to re-open the proceedings.
(3) Le prévenu qui, après s’être esquivé, comparaît à
nouveau à son procès alors que celui-ci se poursuit
conformément au paragraphe (1) ne peut faire rouvrir les
procédures menées en son absence que si le tribunal est
convaincu qu’il est dans l’intérêt de la justice de le faire
en raison de circonstances exceptionnelles.
Counsel for accused may continue to act Représentation
(4) Where an accused has absconded during the course
of his trial and the court continues the trial, counsel for
the accused is not thereby deprived of any authority he
may have to continue to act for the accused in the pro-
ceedings.
R.S., 1985, c. C-46, s. 475; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 185(F), c. 1 (4th Supp.), s. 18(F).
(4) Lorsque le prévenu qui s’est esquivé au cours de son
procès ne comparaît pas, alors que son procès se pour-
suit, son avocat conserve le pouvoir de le représenter.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 475; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 185(F), ch. 1 (4 e suppl.),
art. 18(F).
Special Jurisdiction Juridiction spéciale
Special jurisdictions Juridiction spéciale
476 For the purposes of this Act,
(a) where an offence is committed in or on any water
or on a bridge between two or more territorial divi-
sions, the offence shall be deemed to have been com-
mitted in any of the territorial divisions;
(b) where an offence is committed on the boundary of
two or more territorial divisions or within five hun-
dred metres of any such boundary, or the offence was
commenced within one territorial division and com-
pleted within another, the offence shall be deemed to
have been committed in any of the territorial divi-
sions;
(c) where an offence is committed in or on a vehicle
employed in a journey, or on board a vessel employed
on a navigable river, canal or inland water, the offence
shall be deemed to have been committed in any terri-
torial division through which the vehicle or vessel
passed in the course of the journey or voyage on which
the offence was committed, and where the center or
other part of the road, or navigable river, canal or in-
land water on which the vehicle or vessel passed in the
course of the journey or voyage is the boundary of two
or more territorial divisions, the offence shall be
deemed to have been committed in any of the territo-
rial divisions;
(d) where an offence is committed in an aircraft in
the course of a flight of that aircraft, it shall be deemed
to have been committed
(i) in the territorial division in which the flight
commenced,
476 Pour l’application de la présente loi :
a) lorsqu’une infraction est commise dans des eaux,
sur des eaux, ou sur un pont, entre deux ou plusieurs
circonscriptions territoriales, l’infraction est censée
avoir été commise dans n’importe laquelle des cir-
conscriptions territoriales;
b) lorsqu’une infraction est commise sur la limite de
deux ou plusieurs circonscriptions territoriales, ou
dans les cinq cents mètres d’une telle limite, ou si elle
est commencée dans l’une de ces circonscriptions et
consommée dans une autre, l’infraction est censée
avoir été commise en n’importe laquelle des circons-
criptions territoriales;
c) lorsqu’une infraction est commise dans ou sur un
véhicule employé à faire un voyage, ou à bord d’un na-
vire employé sur une rivière, un canal ou une eau in-
terne navigable, l’infraction est censée avoir été com-
mise dans toute circonscription territoriale à travers
laquelle a passé le véhicule ou le navire dans le cours
du trajet ou voyage où l’infraction a été commise; si le
centre ou toute autre partie de la route ou de la rivière,
du canal ou de l’eau interne navigable qu’a suivie le
véhicule ou le navire dans le cours du trajet ou voyage,
constitue la délimitation de deux circonscriptions ter-
ritoriales ou plus, l’infraction est censée avoir été com-
mise dans n’importe laquelle des circonscriptions ter-
ritoriales;
d) lorsqu’une infraction est commise dans un aéronef
au cours d’une envolée de cet aéronef, elle est censée
avoir été commise :
Criminal Code Code criminel
PART XIV Jurisdiction PARTIE XIV Juridiction
Special Jurisdiction Juridiction spéciale
Sections 476-477.1 Articles 476-477.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
588 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(ii) in any territorial division over which the air-
craft passed in the course of the flight, or
(iii) in the territorial division in which the flight
ended; and
(e) where an offence is committed in respect of the
mail in the course of its door-to-door delivery, the of-
fence shall be deemed to have been committed in any
territorial division through which the mail was carried
on that delivery.
R.S., 1985, c. C-46, s. 476; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 186; 1992, c. 1, s. 58.
(i) soit dans la circonscription territoriale où l’en-
volée a commencé,
(ii) soit dans n’importe laquelle des circonscrip-
tions territoriales que l’aéronef a survolées au cours
de son envolée,
(iii) soit dans la circonscription territoriale où l’en-
volée a pris fin;
e) lorsqu’une infraction est commise à l’égard du
courrier pendant sa livraison à domicile, l’infraction
est censée avoir été commise dans toute circonscrip-
tion territoriale à travers laquelle le courrier a été
transporté durant cette livraison.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 476; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 186; 1992, ch. 1, art. 58.
Definition of ship Définition de navire
477 (1) In sections 477.1 to 477.4, ship includes any
description of vessel, boat or craft designed, used or ca-
pable of being used solely or partly for marine naviga-
tion, without regard to method or lack of propulsion.
477 (1) Aux articles 477.1 à 477.4, navire s’entend de
tout genre de bâtiment, bateau ou embarcation conçu,
utilisé ou utilisable, exclusivement ou non, pour la navi-
gation maritime, autopropulsé ou non et indépendam-
ment de son mode de propulsion.
Saving Réserve
(2) Nothing in sections 477.1 to 477.4 limits the opera-
tion of any other Act of Parliament or the jurisdiction
that a court may exercise apart from those sections.
R.S., 1985, c. C-46, s. 477; 1990, c. 44, s. 15; 1996, c. 31, s. 67.
(2) Les articles 477.1 à 477.4 n’ont pas pour effet de
porter atteinte à l’application de toute autre loi fédérale
ou de limiter la compétence qu’un tribunal possède indé-
pendamment d’eux.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 477; 1990, ch. 44, art. 15; 1996, ch. 31, art. 67.
Offences outside of Canada Infraction commise à l’extérieur du Canada
477.1 Every person who commits an act or omission
that, if it occurred in Canada, would be an offence under
a federal law, within the meaning of section 2 of the
Oceans Act , is deemed to have committed that act or
omission in Canada if it is an act or omission
(a) in the exclusive economic zone of Canada that
(i) is committed by a person who is in the exclusive
economic zone of Canada in connection with ex-
ploring or exploiting, conserving or managing the
natural resources, whether living or non-living, of
the exclusive economic zone of Canada, and
(ii) is committed by or in relation to a person who
is a Canadian citizen or a permanent resident with-
in the meaning of subsection 2(1) of the Immigra-
tion and Refugee Protection Act;
(b) that is committed in a place in or above the conti-
nental shelf of Canada and that is an offence in that
place by virtue of section 20 of the Oceans Act;
477.1 Le fait — acte ou omission — qui, survenu au
Canada, constituerait une infraction au droit fédéral —
au sens de l’article 2 de la Loi sur les océans — est réputé
y avoir été commis s’il est survenu :
a) dans la zone économique exclusive du Canada et
que :
(i) d’une part, son auteur s’y trouvait aux fins d’ex-
ploration ou d’exploitation, de conservation ou de
gestion des ressources naturelles, biologiques ou
non,
(ii) d’autre part, il vise un citoyen canadien ou un
résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de
la Loi sur l’immigration et la protection des réfu-
giés;
b) dans un lieu situé sur le plateau continental du
Canada ou dans l’espace marin ou aérien correspon-
dant et constitue une infraction dans ce lieu par appli-
cation de l’article 20 de la Loi sur les océans;
PART XIV Jurisdiction PARTIE XIV Juridiction
Special Jurisdiction Juridiction spéciale
Sections 476-477.1 Articles 476-477.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
588 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(ii) in any territorial division over which the air-
craft passed in the course of the flight, or
(iii) in the territorial division in which the flight
ended; and
(e) where an offence is committed in respect of the
mail in the course of its door-to-door delivery, the of-
fence shall be deemed to have been committed in any
territorial division through which the mail was carried
on that delivery.
R.S., 1985, c. C-46, s. 476; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 186; 1992, c. 1, s. 58.
(i) soit dans la circonscription territoriale où l’en-
volée a commencé,
(ii) soit dans n’importe laquelle des circonscrip-
tions territoriales que l’aéronef a survolées au cours
de son envolée,
(iii) soit dans la circonscription territoriale où l’en-
volée a pris fin;
e) lorsqu’une infraction est commise à l’égard du
courrier pendant sa livraison à domicile, l’infraction
est censée avoir été commise dans toute circonscrip-
tion territoriale à travers laquelle le courrier a été
transporté durant cette livraison.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 476; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 186; 1992, ch. 1, art. 58.
Definition of ship Définition de navire
477 (1) In sections 477.1 to 477.4, ship includes any
description of vessel, boat or craft designed, used or ca-
pable of being used solely or partly for marine naviga-
tion, without regard to method or lack of propulsion.
477 (1) Aux articles 477.1 à 477.4, navire s’entend de
tout genre de bâtiment, bateau ou embarcation conçu,
utilisé ou utilisable, exclusivement ou non, pour la navi-
gation maritime, autopropulsé ou non et indépendam-
ment de son mode de propulsion.
Saving Réserve
(2) Nothing in sections 477.1 to 477.4 limits the opera-
tion of any other Act of Parliament or the jurisdiction
that a court may exercise apart from those sections.
R.S., 1985, c. C-46, s. 477; 1990, c. 44, s. 15; 1996, c. 31, s. 67.
(2) Les articles 477.1 à 477.4 n’ont pas pour effet de
porter atteinte à l’application de toute autre loi fédérale
ou de limiter la compétence qu’un tribunal possède indé-
pendamment d’eux.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 477; 1990, ch. 44, art. 15; 1996, ch. 31, art. 67.
Offences outside of Canada Infraction commise à l’extérieur du Canada
477.1 Every person who commits an act or omission
that, if it occurred in Canada, would be an offence under
a federal law, within the meaning of section 2 of the
Oceans Act , is deemed to have committed that act or
omission in Canada if it is an act or omission
(a) in the exclusive economic zone of Canada that
(i) is committed by a person who is in the exclusive
economic zone of Canada in connection with ex-
ploring or exploiting, conserving or managing the
natural resources, whether living or non-living, of
the exclusive economic zone of Canada, and
(ii) is committed by or in relation to a person who
is a Canadian citizen or a permanent resident with-
in the meaning of subsection 2(1) of the Immigra-
tion and Refugee Protection Act;
(b) that is committed in a place in or above the conti-
nental shelf of Canada and that is an offence in that
place by virtue of section 20 of the Oceans Act;
477.1 Le fait — acte ou omission — qui, survenu au
Canada, constituerait une infraction au droit fédéral —
au sens de l’article 2 de la Loi sur les océans — est réputé
y avoir été commis s’il est survenu :
a) dans la zone économique exclusive du Canada et
que :
(i) d’une part, son auteur s’y trouvait aux fins d’ex-
ploration ou d’exploitation, de conservation ou de
gestion des ressources naturelles, biologiques ou
non,
(ii) d’autre part, il vise un citoyen canadien ou un
résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de
la Loi sur l’immigration et la protection des réfu-
giés;
b) dans un lieu situé sur le plateau continental du
Canada ou dans l’espace marin ou aérien correspon-
dant et constitue une infraction dans ce lieu par appli-
cation de l’article 20 de la Loi sur les océans;
Criminal Code Code criminel
PART XIV Jurisdiction PARTIE XIV Juridiction
Special Jurisdiction Juridiction spéciale
Sections 477.1-477.3 Articles 477.1-477.3
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
589 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) that is committed outside Canada on board or by
means of a ship registered or licensed, or for which an
identification number has been issued, pursuant to
any Act of Parliament;
(d) that is committed outside Canada in the course of
hot pursuit; or
(e) that is committed outside the territory of any
state by a Canadian citizen.
1990, c. 44, s. 15; 1996, c. 31, s. 68; 2001, c. 27, s. 247.
c) à l’extérieur du Canada, à bord ou au moyen d’un
navire immatriculé ou auquel un permis ou un numé-
ro d’enregistrement a été accordé sous le régime d’une
loi fédérale;
d) à l’extérieur du Canada, lors d’une poursuite im-
médiate;
e) à l’extérieur du territoire de tout État si son auteur
est citoyen canadien.
1990, ch. 44, art. 15; 1996, ch. 31, art. 68; 2001, ch. 27, art. 247.
Consent of Attorney General of Canada Consentement du procureur général
477.2 (1) No proceedings in respect of an offence com-
mitted in or on the territorial sea of Canada shall be con-
tinued unless the consent of the Attorney General of
Canada is obtained not later than eight days after the
proceedings are commenced, if the accused is not a Cana-
dian citizen and the offence is alleged to have been com-
mitted on board any ship registered outside Canada.
477.2 (1) Il est mis fin aux poursuites relatives à toute
infraction présumée avoir été commise, dans les limites
de la mer territoriale du Canada à bord d’un navire im-
matriculé à l’extérieur du Canada, par une personne
n’ayant pas la citoyenneté canadienne, à moins que le
procureur général du Canada n’ait donné son consente-
ment au plus tard huit jours après qu’elles ont été inten-
tées.
Exception Exception
(1.1) Subsection (1) does not apply to proceedings by
way of summary conviction.
(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la poursuite
pour une infraction punissable sur déclaration de culpa-
bilité par procédure sommaire.
Consent of Attorney General of Canada Consentement du procureur général
(2) No proceedings in respect of which courts have juris-
diction by virtue only of paragraph 477.1(a) or (b) shall
be continued unless the consent of the Attorney General
of Canada is obtained not later than eight days after the
proceedings are commenced, if the accused is not a Cana-
dian citizen and the offence is alleged to have been com-
mitted on board any ship registered outside Canada.
(2) Il est mis fin aux poursuites relatives à une infraction
qui, d’une part, est présumée avoir été commise à bord
d’un navire immatriculé à l’extérieur du Canada par une
personne n’ayant pas la citoyenneté canadienne et qui,
d’autre part, ne ressortit aux tribunaux que par applica-
tion des alinéas 477.1a) ou b), à moins que le procureur
général du Canada n’ait donné son consentement au plus
tard huit jours après qu’elles ont été intentées.
Consent of Attorney General of Canada Consentement du procureur général
(3) No proceedings in respect of which courts have juris-
diction by virtue only of paragraph 477.1(d) or (e) shall
be continued unless the consent of the Attorney General
of Canada is obtained not later than eight days after the
proceedings are commenced.
(3) Il est mis fin aux poursuites relatives à une infraction
qui ne ressortit aux tribunaux que par application des ali-
néas 477.1d) ou e), à moins que le procureur général du
Canada n’ait donné son consentement au plus tard huit
jours après qu’elles ont été intentées.
Consent to be filed Dépôt du consentement
(4) The consent of the Attorney General required by
subsection (1), (2) or (3) must be filed with the clerk of
the court in which the proceedings have been instituted.
1990, c. 44, s. 15; 1994, c. 44, s. 32; 1996, c. 31, s. 69.
(4) Le consentement du procureur général est déposé
auprès du greffier du tribunal où sont intentées les pour-
suites.
1990, ch. 44, art. 15; 1994, ch. 44, art. 32; 1996, ch. 31, art. 69.
Exercising powers of arrest, entry, etc. Exercice de pouvoirs d’arrestation, d’accès à des
lieux, etc.
477.3 (1) Every power of arrest, entry, search or seizure
or other power that could be exercised in Canada in
477.3 (1) Tous les pouvoirs — notamment ceux d’arres-
tation, d’accès à des lieux, de perquisition, de fouille et de
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Sections 477.1-477.3 Articles 477.1-477.3
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Last amended on July 18, 2026
589 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) that is committed outside Canada on board or by
means of a ship registered or licensed, or for which an
identification number has been issued, pursuant to
any Act of Parliament;
(d) that is committed outside Canada in the course of
hot pursuit; or
(e) that is committed outside the territory of any
state by a Canadian citizen.
1990, c. 44, s. 15; 1996, c. 31, s. 68; 2001, c. 27, s. 247.
c) à l’extérieur du Canada, à bord ou au moyen d’un
navire immatriculé ou auquel un permis ou un numé-
ro d’enregistrement a été accordé sous le régime d’une
loi fédérale;
d) à l’extérieur du Canada, lors d’une poursuite im-
médiate;
e) à l’extérieur du territoire de tout État si son auteur
est citoyen canadien.
1990, ch. 44, art. 15; 1996, ch. 31, art. 68; 2001, ch. 27, art. 247.
Consent of Attorney General of Canada Consentement du procureur général
477.2 (1) No proceedings in respect of an offence com-
mitted in or on the territorial sea of Canada shall be con-
tinued unless the consent of the Attorney General of
Canada is obtained not later than eight days after the
proceedings are commenced, if the accused is not a Cana-
dian citizen and the offence is alleged to have been com-
mitted on board any ship registered outside Canada.
477.2 (1) Il est mis fin aux poursuites relatives à toute
infraction présumée avoir été commise, dans les limites
de la mer territoriale du Canada à bord d’un navire im-
matriculé à l’extérieur du Canada, par une personne
n’ayant pas la citoyenneté canadienne, à moins que le
procureur général du Canada n’ait donné son consente-
ment au plus tard huit jours après qu’elles ont été inten-
tées.
Exception Exception
(1.1) Subsection (1) does not apply to proceedings by
way of summary conviction.
(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la poursuite
pour une infraction punissable sur déclaration de culpa-
bilité par procédure sommaire.
Consent of Attorney General of Canada Consentement du procureur général
(2) No proceedings in respect of which courts have juris-
diction by virtue only of paragraph 477.1(a) or (b) shall
be continued unless the consent of the Attorney General
of Canada is obtained not later than eight days after the
proceedings are commenced, if the accused is not a Cana-
dian citizen and the offence is alleged to have been com-
mitted on board any ship registered outside Canada.
(2) Il est mis fin aux poursuites relatives à une infraction
qui, d’une part, est présumée avoir été commise à bord
d’un navire immatriculé à l’extérieur du Canada par une
personne n’ayant pas la citoyenneté canadienne et qui,
d’autre part, ne ressortit aux tribunaux que par applica-
tion des alinéas 477.1a) ou b), à moins que le procureur
général du Canada n’ait donné son consentement au plus
tard huit jours après qu’elles ont été intentées.
Consent of Attorney General of Canada Consentement du procureur général
(3) No proceedings in respect of which courts have juris-
diction by virtue only of paragraph 477.1(d) or (e) shall
be continued unless the consent of the Attorney General
of Canada is obtained not later than eight days after the
proceedings are commenced.
(3) Il est mis fin aux poursuites relatives à une infraction
qui ne ressortit aux tribunaux que par application des ali-
néas 477.1d) ou e), à moins que le procureur général du
Canada n’ait donné son consentement au plus tard huit
jours après qu’elles ont été intentées.
Consent to be filed Dépôt du consentement
(4) The consent of the Attorney General required by
subsection (1), (2) or (3) must be filed with the clerk of
the court in which the proceedings have been instituted.
1990, c. 44, s. 15; 1994, c. 44, s. 32; 1996, c. 31, s. 69.
(4) Le consentement du procureur général est déposé
auprès du greffier du tribunal où sont intentées les pour-
suites.
1990, ch. 44, art. 15; 1994, ch. 44, art. 32; 1996, ch. 31, art. 69.
Exercising powers of arrest, entry, etc. Exercice de pouvoirs d’arrestation, d’accès à des
lieux, etc.
477.3 (1) Every power of arrest, entry, search or seizure
or other power that could be exercised in Canada in
477.3 (1) Tous les pouvoirs — notamment ceux d’arres-
tation, d’accès à des lieux, de perquisition, de fouille et de
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PART XIV Jurisdiction PARTIE XIV Juridiction
Special Jurisdiction Juridiction spéciale
Sections 477.3-477.4 Articles 477.3-477.4
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
590 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
respect of an act or omission referred to in section 477.1
may be exercised, in the circumstances referred to in that
section,
(a) at the place or on board the ship or marine instal-
lation or structure, within the meaning of section 2 of
the Oceans Act, where the act or omission occurred; or
(b) where hot pursuit has been commenced, at any
place on the seas, other than a place that is part of the
territorial sea of any other state.
saisie — qui peuvent être exercés au Canada à l’égard
d’un fait visé à l’article 477.1 peuvent l’être à cet égard et
dans les circonstances mentionnées à cet article :
a) à l’endroit ou à bord du navire ou de l’ouvrage en
mer — au sens de l’article 2 de la Loi sur les océans —
où le fait est survenu;
b) au-delà de la mer territoriale d’un autre État, dans
les cas de poursuite.
Arrest, search, seizure, etc. Pouvoirs des tribunaux
(2) A justice or judge in any territorial division in
Canada has jurisdiction to authorize an arrest, entry,
search or seizure or an investigation or other ancillary
matter related to an offence
(a) committed in or on the territorial sea of Canada
or any area of the sea that forms part of the internal
waters of Canada, or
(b) referred to in section 477.1
in the same manner as if the offence had been committed
in that territorial division.
(2) Un juge de paix ou un juge de toute circonscription
territoriale au Canada a compétence pour autoriser les
mesures d’enquête et autres mesures accessoires — no-
tamment en matière d’arrestation, d’accès à des lieux, de
perquisition, de fouille et de saisie — à l’égard d’une in-
fraction soit visée à l’article 477.1, soit commise dans les
limites de la mer territoriale du Canada ou dans un es-
pace maritime faisant partie des eaux intérieures du
Canada, comme si elle avait été perpétrée dans son res-
sort ordinaire.
Limitation Réserve
(3) Where an act or omission that is an offence by virtue
only of section 477.1 is alleged to have been committed
on board any ship registered outside Canada, the powers
referred to in subsection (1) shall not be exercised out-
side Canada with respect to that act or omission without
the consent of the Attorney General of Canada.
1990, c. 44, s. 15; 1996, c. 31, s. 70.
(3) Dans le cas où un fait qui ne constitue une infraction
que par application de l’article 477.1 est présumé surve-
nu à bord d’un navire immatriculé à l’extérieur du
Canada, les pouvoirs mentionnés au paragraphe (1) ne
peuvent être exercés à l’extérieur du Canada à l’égard de
ce fait sans le consentement du procureur général du
Canada.
1990, ch. 44, art. 15; 1996, ch. 31, art. 70.
477.4 (1) and (2) [Repealed, 1996, c. 31, s. 71] 477.4 (1) et (2) [Abrogés, 1996, ch. 31, art. 71]
Evidence Preuve
(3) In proceedings in respect of an offence,
(a) a certificate referred to in subsection 23(1) of the
Oceans Act, or
(b) a certificate issued by or under the authority of
the Minister of Foreign Affairs containing a statement
that any geographical location specified in the certifi-
cate was, at any time material to the proceedings, in
an area of a fishing zone of Canada that is not within
the internal waters of Canada or the territorial sea of
Canada or outside the territory of any state,
is conclusive proof of the truth of the statement without
proof of the signature or official character of the person
appearing to have issued the certificate.
(3) Dans toute procédure intentée à l’égard d’une infrac-
tion, fait foi de son contenu, de façon concluante, le certi-
ficat, selon le cas :
a) visé au paragraphe 23(1) de la Loi sur les océans;
b) délivré sous l’autorité du ministre des Affaires
étrangères et attestant qu’un lieu se trouvait à un mo-
ment donné soit dans une partie d’une zone de pêche
non comprise dans les eaux intérieures ou la mer terri-
toriale du Canada, soit à l’extérieur de tout État.
Le certificat est recevable en preuve sans qu’il soit néces-
saire de prouver l’authenticité de la signature ou la quali-
té officielle du signataire.
PART XIV Jurisdiction PARTIE XIV Juridiction
Special Jurisdiction Juridiction spéciale
Sections 477.3-477.4 Articles 477.3-477.4
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
590 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
respect of an act or omission referred to in section 477.1
may be exercised, in the circumstances referred to in that
section,
(a) at the place or on board the ship or marine instal-
lation or structure, within the meaning of section 2 of
the Oceans Act, where the act or omission occurred; or
(b) where hot pursuit has been commenced, at any
place on the seas, other than a place that is part of the
territorial sea of any other state.
saisie — qui peuvent être exercés au Canada à l’égard
d’un fait visé à l’article 477.1 peuvent l’être à cet égard et
dans les circonstances mentionnées à cet article :
a) à l’endroit ou à bord du navire ou de l’ouvrage en
mer — au sens de l’article 2 de la Loi sur les océans —
où le fait est survenu;
b) au-delà de la mer territoriale d’un autre État, dans
les cas de poursuite.
Arrest, search, seizure, etc. Pouvoirs des tribunaux
(2) A justice or judge in any territorial division in
Canada has jurisdiction to authorize an arrest, entry,
search or seizure or an investigation or other ancillary
matter related to an offence
(a) committed in or on the territorial sea of Canada
or any area of the sea that forms part of the internal
waters of Canada, or
(b) referred to in section 477.1
in the same manner as if the offence had been committed
in that territorial division.
(2) Un juge de paix ou un juge de toute circonscription
territoriale au Canada a compétence pour autoriser les
mesures d’enquête et autres mesures accessoires — no-
tamment en matière d’arrestation, d’accès à des lieux, de
perquisition, de fouille et de saisie — à l’égard d’une in-
fraction soit visée à l’article 477.1, soit commise dans les
limites de la mer territoriale du Canada ou dans un es-
pace maritime faisant partie des eaux intérieures du
Canada, comme si elle avait été perpétrée dans son res-
sort ordinaire.
Limitation Réserve
(3) Where an act or omission that is an offence by virtue
only of section 477.1 is alleged to have been committed
on board any ship registered outside Canada, the powers
referred to in subsection (1) shall not be exercised out-
side Canada with respect to that act or omission without
the consent of the Attorney General of Canada.
1990, c. 44, s. 15; 1996, c. 31, s. 70.
(3) Dans le cas où un fait qui ne constitue une infraction
que par application de l’article 477.1 est présumé surve-
nu à bord d’un navire immatriculé à l’extérieur du
Canada, les pouvoirs mentionnés au paragraphe (1) ne
peuvent être exercés à l’extérieur du Canada à l’égard de
ce fait sans le consentement du procureur général du
Canada.
1990, ch. 44, art. 15; 1996, ch. 31, art. 70.
477.4 (1) and (2) [Repealed, 1996, c. 31, s. 71] 477.4 (1) et (2) [Abrogés, 1996, ch. 31, art. 71]
Evidence Preuve
(3) In proceedings in respect of an offence,
(a) a certificate referred to in subsection 23(1) of the
Oceans Act, or
(b) a certificate issued by or under the authority of
the Minister of Foreign Affairs containing a statement
that any geographical location specified in the certifi-
cate was, at any time material to the proceedings, in
an area of a fishing zone of Canada that is not within
the internal waters of Canada or the territorial sea of
Canada or outside the territory of any state,
is conclusive proof of the truth of the statement without
proof of the signature or official character of the person
appearing to have issued the certificate.
(3) Dans toute procédure intentée à l’égard d’une infrac-
tion, fait foi de son contenu, de façon concluante, le certi-
ficat, selon le cas :
a) visé au paragraphe 23(1) de la Loi sur les océans;
b) délivré sous l’autorité du ministre des Affaires
étrangères et attestant qu’un lieu se trouvait à un mo-
ment donné soit dans une partie d’une zone de pêche
non comprise dans les eaux intérieures ou la mer terri-
toriale du Canada, soit à l’extérieur de tout État.
Le certificat est recevable en preuve sans qu’il soit néces-
saire de prouver l’authenticité de la signature ou la quali-
té officielle du signataire.
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Special Jurisdiction Juridiction spéciale
Sections 477.4-478 Articles 477.4-478
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Last amended on July 18, 2026
591 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Certificate cannot be compelled Non-exigibilité du certificat
(4) A certificate referred to in subsection (3) is admissi-
ble in evidence in proceedings referred to in that subsec-
tion but its production cannot be compelled.
1990, c. 44, s. 15; 1995, c. 5, s. 25; 1996, c. 31, s. 71.
(4) Le certificat visé au paragraphe (3) est recevable en
preuve dans les procédures que mentionne ce para-
graphe, mais sa production n’est pas susceptible de
contrainte.
1990, ch. 44, art. 15; 1995, ch. 5, art. 25; 1996, ch. 31, art. 71.
Offence committed entirely in one province Infraction entièrement commise dans une province
478 (1) Subject to this Act, a court in a province shall
not try an offence committed entirely in another
province.
478 (1) Sous réserve des autres dispositions de la pré-
sente loi, un tribunal d’une province ne peut juger une
infraction entièrement commise dans une autre province.
Exception Exception
(2) Every proprietor, publisher, editor or other person
charged with the publication of a defamatory libel in a
newspaper or with conspiracy to publish a defamatory li-
bel in a newspaper shall be dealt with, indicted, tried and
punished in the province where he resides or in which
the newspaper is printed.
(2) Tout propriétaire, éditeur, rédacteur en chef ou autre
individu accusé d’avoir publié un libelle diffamatoire
dans un journal, ou d’avoir comploté de publier un libelle
diffamatoire dans un journal, doit être traité selon la loi,
mis en accusation, jugé et puni dans la province où il ré-
side ou dans laquelle le journal est imprimé.
Idem Idem
(3) An accused who is charged with an offence that is al-
leged to have been committed in Canada outside the
province in which the accused is may, if the offence is not
an offence mentioned in section 469 and
(a) in the case of proceedings instituted at the in-
stance of the Government of Canada and conducted by
or on behalf of that Government, if the Attorney Gen-
eral of Canada consents, or
(b) in any other case, if the Attorney General of the
province where the offence is alleged to have been
committed consents,
appear before a court or judge that would have had juris-
diction to try that offence if it had been committed in the
province where the accused is, and where the accused
consents to plead guilty and pleads guilty to that offence,
the court or judge shall determine the accused to be
guilty of the offence and impose the punishment war-
ranted by law, but where the accused does not consent to
plead guilty and does not plead guilty, the accused shall,
if the accused was in custody prior to appearance, be re-
turned to custody and shall be dealt with according to
law.
(3) Le prévenu inculpé d’une infraction qui aurait été
commise au Canada, à l’extérieur de la province dans la-
quelle il se trouve, peut, si l’infraction n’est pas l’une de
celles que mentionne l’article 469, avec le consentement :
a) du procureur général du Canada dans le cas de
poursuites engagées à la demande du gouvernement
du Canada et dirigées par ce gouvernement ou pour
son compte;
b) du procureur général de la province où l’infraction
aurait été commise, dans les autres cas,
comparaître devant un tribunal ou un juge qui aurait eu
juridiction pour connaître de cette infraction si elle avait
été commise à l’endroit où le prévenu se trouve, et lors-
qu’il signifie qu’il consent à plaider coupable et plaide
coupable pour cette infraction, le tribunal ou le juge dé-
clare qu’il a commis l’infraction et inflige la peine autori-
sée par la loi, mais s’il ne signifie pas qu’il consent à plai-
der coupable et ne plaide pas coupable, il est, s’il était en
détention avant sa comparution, remis en détention et
traité selon que le prévoit la loi.
Where accused ordered to stand trial Lorsque le prévenu est renvoyé pour subir son
procès
(4) Notwithstanding that an accused described in sub-
section (3) has been ordered to stand trial or that an in-
dictment has been preferred against the accused in re-
spect of the offence to which he desires to plead guilty,
the accused shall be deemed simply to stand charged of
that offence without a preliminary inquiry having been
(4) Nonobstant le fait qu’un prévenu mentionné au pa-
ragraphe (3) a été renvoyé pour subir son procès ou
qu’une accusation a été intentée contre lui relativement à
l’infraction pour laquelle il désire plaider coupable, il est
censé uniquement être inculpé de cette infraction sans
qu’une enquête préliminaire n’ait été faite ou qu’une
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Special Jurisdiction Juridiction spéciale
Sections 477.4-478 Articles 477.4-478
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
591 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Certificate cannot be compelled Non-exigibilité du certificat
(4) A certificate referred to in subsection (3) is admissi-
ble in evidence in proceedings referred to in that subsec-
tion but its production cannot be compelled.
1990, c. 44, s. 15; 1995, c. 5, s. 25; 1996, c. 31, s. 71.
(4) Le certificat visé au paragraphe (3) est recevable en
preuve dans les procédures que mentionne ce para-
graphe, mais sa production n’est pas susceptible de
contrainte.
1990, ch. 44, art. 15; 1995, ch. 5, art. 25; 1996, ch. 31, art. 71.
Offence committed entirely in one province Infraction entièrement commise dans une province
478 (1) Subject to this Act, a court in a province shall
not try an offence committed entirely in another
province.
478 (1) Sous réserve des autres dispositions de la pré-
sente loi, un tribunal d’une province ne peut juger une
infraction entièrement commise dans une autre province.
Exception Exception
(2) Every proprietor, publisher, editor or other person
charged with the publication of a defamatory libel in a
newspaper or with conspiracy to publish a defamatory li-
bel in a newspaper shall be dealt with, indicted, tried and
punished in the province where he resides or in which
the newspaper is printed.
(2) Tout propriétaire, éditeur, rédacteur en chef ou autre
individu accusé d’avoir publié un libelle diffamatoire
dans un journal, ou d’avoir comploté de publier un libelle
diffamatoire dans un journal, doit être traité selon la loi,
mis en accusation, jugé et puni dans la province où il ré-
side ou dans laquelle le journal est imprimé.
Idem Idem
(3) An accused who is charged with an offence that is al-
leged to have been committed in Canada outside the
province in which the accused is may, if the offence is not
an offence mentioned in section 469 and
(a) in the case of proceedings instituted at the in-
stance of the Government of Canada and conducted by
or on behalf of that Government, if the Attorney Gen-
eral of Canada consents, or
(b) in any other case, if the Attorney General of the
province where the offence is alleged to have been
committed consents,
appear before a court or judge that would have had juris-
diction to try that offence if it had been committed in the
province where the accused is, and where the accused
consents to plead guilty and pleads guilty to that offence,
the court or judge shall determine the accused to be
guilty of the offence and impose the punishment war-
ranted by law, but where the accused does not consent to
plead guilty and does not plead guilty, the accused shall,
if the accused was in custody prior to appearance, be re-
turned to custody and shall be dealt with according to
law.
(3) Le prévenu inculpé d’une infraction qui aurait été
commise au Canada, à l’extérieur de la province dans la-
quelle il se trouve, peut, si l’infraction n’est pas l’une de
celles que mentionne l’article 469, avec le consentement :
a) du procureur général du Canada dans le cas de
poursuites engagées à la demande du gouvernement
du Canada et dirigées par ce gouvernement ou pour
son compte;
b) du procureur général de la province où l’infraction
aurait été commise, dans les autres cas,
comparaître devant un tribunal ou un juge qui aurait eu
juridiction pour connaître de cette infraction si elle avait
été commise à l’endroit où le prévenu se trouve, et lors-
qu’il signifie qu’il consent à plaider coupable et plaide
coupable pour cette infraction, le tribunal ou le juge dé-
clare qu’il a commis l’infraction et inflige la peine autori-
sée par la loi, mais s’il ne signifie pas qu’il consent à plai-
der coupable et ne plaide pas coupable, il est, s’il était en
détention avant sa comparution, remis en détention et
traité selon que le prévoit la loi.
Where accused ordered to stand trial Lorsque le prévenu est renvoyé pour subir son
procès
(4) Notwithstanding that an accused described in sub-
section (3) has been ordered to stand trial or that an in-
dictment has been preferred against the accused in re-
spect of the offence to which he desires to plead guilty,
the accused shall be deemed simply to stand charged of
that offence without a preliminary inquiry having been
(4) Nonobstant le fait qu’un prévenu mentionné au pa-
ragraphe (3) a été renvoyé pour subir son procès ou
qu’une accusation a été intentée contre lui relativement à
l’infraction pour laquelle il désire plaider coupable, il est
censé uniquement être inculpé de cette infraction sans
qu’une enquête préliminaire n’ait été faite ou qu’une
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PART XIV Jurisdiction PARTIE XIV Juridiction
Special Jurisdiction Juridiction spéciale
Sections 478-480 Articles 478-480
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
592 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
conducted or an indictment having been preferred with
respect thereto.
accusation n’ait été intentée relativement à cette infrac-
tion.
Definition of newspaper Définition de journal
(5) In this section, newspaper has the same meaning as
in section 297.
R.S., 1985, c. C-46, s. 478; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), ss. 64, 101(E); 1994, c. 44, s. 33(E).
(5) Au présent article, journal a le sens que lui donne
l’article 297.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 478; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 64 et 101(A); 1994, ch.
44, art. 33(A).
Offence outstanding in same province Infraction dans la même province
479 Where an accused is charged with an offence that is
alleged to have been committed in the province in which
he is, he may, if the offence is not an offence mentioned
in section 469 and
(a) in the case of proceedings instituted at the in-
stance of the Government of Canada and conducted by
or on behalf of that Government, the Attorney General
of Canada consents, or
(b) in any other case, the Attorney General of the
province where the offence is alleged to have been
committed consents,
appear before a court or judge that would have had juris-
diction to try that offence if it had been committed in the
place where the accused is, and where the accused con-
sents to plead guilty and pleads guilty to that offence, the
court or judge shall determine the accused to be guilty of
the offence and impose the punishment warranted by
law, but where the accused does not consent to plead
guilty and does not plead guilty, the accused shall, if the
accused was in custody prior to appearance, be returned
to custody and shall be dealt with according to law.
R.S., 1985, c. C-46, s. 479; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 65; 1994, c. 44, s. 34(E).
479 Le prévenu inculpé d’une infraction qui aurait été
commise dans la province où il se trouve peut, si l’infrac-
tion n’est pas l’une de celles que mentionne l’article 469,
avec le consentement :
a) du procureur général du Canada, dans le cas de
poursuites engagées à la demande du gouvernement
du Canada et dirigées par ce gouvernement ou pour
son compte;
b) du procureur général de la province où l’infraction
aurait été commise, dans les autres cas,
comparaître devant un tribunal ou un juge qui aurait eu
juridiction pour connaître de cette infraction si elle avait
été commise à l’endroit où le prévenu se trouve, et lors-
qu’il signifie qu’il consent à plaider coupable et plaide
coupable pour cette infraction, le tribunal ou le juge le
déclare coupable de l’infraction et inflige la peine autori-
sée par la loi, mais s’il ne signifie pas qu’il consent à plai-
der coupable et ne plaide pas coupable, il est, s’il était en
détention avant sa comparution, remis en détention et
traité conformément à la loi.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 479; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 65; 1994, ch. 44, art.
34(A).
Offence in unorganized territory Infraction sur un territoire non organisé
480 (1) Where an offence is committed in an unorga-
nized tract of country in any province or on a lake, river
or other water therein, not included in a territorial divi-
sion or in a provisional judicial district, proceedings in
respect thereof may be commenced and an accused may
be charged, tried and punished in respect thereof within
any territorial division or provisional judicial district of
the province in the same manner as if the offence had
been committed within that territorial division or provi-
sional judicial district.
480 (1) Lorsqu’une infraction est commise dans une
étendue de pays non organisée d’une province ou sur un
lac, une rivière, un fleuve ou autre nappe d’eau qui s’y
trouve, non compris dans une circonscription territoriale
ou un district judiciaire provisoire, les poursuites en l’es-
pèce peuvent être engagées et un prévenu peut être incul-
pé, jugé et puni pour cette infraction dans toute circons-
cription territoriale ou tout district judiciaire provisoire
de la province de la même manière que si l’infraction
avait été commise dans cette circonscription territoriale
ou ce district judiciaire provisoire.
New territorial division Nouvelle circonscription territoriale
(2) Where a provisional judicial district or a new territo-
rial division is constituted in an unorganized tract re-
ferred to in subsection (1), the jurisdiction conferred by
that subsection continues until appropriate provision is
made by law for the administration of criminal justice
(2) Lorsqu’un district judiciaire provisoire ou une nou-
velle circonscription territoriale est constitué dans une
étendue non organisée que mentionne le paragraphe (1),
la juridiction conférée par ce paragraphe demeure tant
que la loi ne pourvoit pas, de façon appropriée, à
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Sections 478-480 Articles 478-480
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Dernière modification le 18 juillet 2026
conducted or an indictment having been preferred with
respect thereto.
accusation n’ait été intentée relativement à cette infrac-
tion.
Definition of newspaper Définition de journal
(5) In this section, newspaper has the same meaning as
in section 297.
R.S., 1985, c. C-46, s. 478; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), ss. 64, 101(E); 1994, c. 44, s. 33(E).
(5) Au présent article, journal a le sens que lui donne
l’article 297.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 478; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 64 et 101(A); 1994, ch.
44, art. 33(A).
Offence outstanding in same province Infraction dans la même province
479 Where an accused is charged with an offence that is
alleged to have been committed in the province in which
he is, he may, if the offence is not an offence mentioned
in section 469 and
(a) in the case of proceedings instituted at the in-
stance of the Government of Canada and conducted by
or on behalf of that Government, the Attorney General
of Canada consents, or
(b) in any other case, the Attorney General of the
province where the offence is alleged to have been
committed consents,
appear before a court or judge that would have had juris-
diction to try that offence if it had been committed in the
place where the accused is, and where the accused con-
sents to plead guilty and pleads guilty to that offence, the
court or judge shall determine the accused to be guilty of
the offence and impose the punishment warranted by
law, but where the accused does not consent to plead
guilty and does not plead guilty, the accused shall, if the
accused was in custody prior to appearance, be returned
to custody and shall be dealt with according to law.
R.S., 1985, c. C-46, s. 479; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 65; 1994, c. 44, s. 34(E).
479 Le prévenu inculpé d’une infraction qui aurait été
commise dans la province où il se trouve peut, si l’infrac-
tion n’est pas l’une de celles que mentionne l’article 469,
avec le consentement :
a) du procureur général du Canada, dans le cas de
poursuites engagées à la demande du gouvernement
du Canada et dirigées par ce gouvernement ou pour
son compte;
b) du procureur général de la province où l’infraction
aurait été commise, dans les autres cas,
comparaître devant un tribunal ou un juge qui aurait eu
juridiction pour connaître de cette infraction si elle avait
été commise à l’endroit où le prévenu se trouve, et lors-
qu’il signifie qu’il consent à plaider coupable et plaide
coupable pour cette infraction, le tribunal ou le juge le
déclare coupable de l’infraction et inflige la peine autori-
sée par la loi, mais s’il ne signifie pas qu’il consent à plai-
der coupable et ne plaide pas coupable, il est, s’il était en
détention avant sa comparution, remis en détention et
traité conformément à la loi.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 479; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 65; 1994, ch. 44, art.
34(A).
Offence in unorganized territory Infraction sur un territoire non organisé
480 (1) Where an offence is committed in an unorga-
nized tract of country in any province or on a lake, river
or other water therein, not included in a territorial divi-
sion or in a provisional judicial district, proceedings in
respect thereof may be commenced and an accused may
be charged, tried and punished in respect thereof within
any territorial division or provisional judicial district of
the province in the same manner as if the offence had
been committed within that territorial division or provi-
sional judicial district.
480 (1) Lorsqu’une infraction est commise dans une
étendue de pays non organisée d’une province ou sur un
lac, une rivière, un fleuve ou autre nappe d’eau qui s’y
trouve, non compris dans une circonscription territoriale
ou un district judiciaire provisoire, les poursuites en l’es-
pèce peuvent être engagées et un prévenu peut être incul-
pé, jugé et puni pour cette infraction dans toute circons-
cription territoriale ou tout district judiciaire provisoire
de la province de la même manière que si l’infraction
avait été commise dans cette circonscription territoriale
ou ce district judiciaire provisoire.
New territorial division Nouvelle circonscription territoriale
(2) Where a provisional judicial district or a new territo-
rial division is constituted in an unorganized tract re-
ferred to in subsection (1), the jurisdiction conferred by
that subsection continues until appropriate provision is
made by law for the administration of criminal justice
(2) Lorsqu’un district judiciaire provisoire ou une nou-
velle circonscription territoriale est constitué dans une
étendue non organisée que mentionne le paragraphe (1),
la juridiction conférée par ce paragraphe demeure tant
que la loi ne pourvoit pas, de façon appropriée, à
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PART XIV Jurisdiction PARTIE XIV Juridiction
Special Jurisdiction Juridiction spéciale
Sections 480-481.3 Articles 480-481.3
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
593 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
within the provisional judicial district or new territorial
division.
R.S., c. C-34, s. 436.
l’administration de la justice pénale dans ce district judi-
ciaire provisoire ou cette nouvelle circonscription territo-
riale.
S.R., ch. C-34, art. 436.
Offence not in a province Infraction dans un endroit qui ne fait pas partie
d’une province
481 Where an offence is committed in a part of Canada
not in a province, proceedings in respect thereof may be
commenced and the accused may be charged, tried and
punished within any territorial division in any province
in the same manner as if that offence had been commit-
ted in that territorial division.
R.S., c. C-34, s. 437.
481 Lorsqu’une infraction est commise en une partie du
Canada qui n’est pas dans une province, les poursuites en
l’espèce peuvent être engagées et le prévenu peut être in-
culpé, jugé et puni dans toute circonscription territoriale
de n’importe quelle province, de la même manière que si
l’infraction avait été commise dans cette circonscription
territoriale.
S.R., ch. C-34, art. 437.
Offence in Canadian waters Infraction commise dans les eaux canadiennes
481.1 Where an offence is committed in or on the terri-
torial sea of Canada or any area of the sea that forms part
of the internal waters of Canada, proceedings in respect
thereof may, whether or not the accused is in Canada, be
commenced and an accused may be charged, tried and
punished within any territorial division in Canada in the
same manner as if the offence had been committed in
that territorial division.
1996, c. 31, s. 72.
481.1 L’infraction commise dans les limites de la mer
territoriale du Canada ou de tout espace maritime faisant
partie des eaux intérieures du Canada peut être poursui-
vie, jugée et punie dans toute circonscription territoriale
du Canada comme si l’infraction avait été commise dans
cette circonscription, que l’accusé soit présent ou non au
Canada.
1996, ch. 31, art. 72.
Offence outside Canada Infraction commise à l’extérieur du Canada
481.2 Subject to this or any other Act of Parliament,
where an act or omission is committed outside Canada
and the act or omission is an offence when committed
outside Canada under this or any other Act of Parlia-
ment, proceedings in respect of the offence may, whether
or not the accused is in Canada, be commenced, and an
accused may be charged, tried and punished within any
territorial division in Canada in the same manner as if
the offence had been committed in that territorial divi-
sion.
1996, c. 31, s. 72; 2008, c. 18, s. 10.
481.2 Sous réserve des autres dispositions de la pré-
sente loi et de toute autre loi fédérale, le fait — acte ou
omission — survenu à l’extérieur du Canada et consti-
tuant, même dans ce cas, une infraction à la présente loi
ou à une autre loi fédérale peut être poursuivi, jugé et pu-
ni dans toute circonscription territoriale du Canada
comme s’il était survenu dans cette circonscription, que
l’accusé soit présent ou non au Canada.
1996, ch. 31, art. 72; 2008, ch. 18, art. 10.
Appearance of accused at trial Comparution de l’accusé au procès
481.3 For greater certainty, the provisions of this Act re-
lating to
(a) the requirement of the appearance of an accused
at proceedings, and
(b) the exceptions to that requirement
apply to proceedings commenced in any territorial divi-
sion pursuant to section 481, 481.1 or 481.2.
1996, c. 31, s. 72.
481.3 Il est entendu que les dispositions de la présente
loi qui régissent la comparution de l’accusé dans le cadre
des procédures le concernant s’appliquent aux poursuites
visées par les articles 481, 481.1 et 481.2.
1996, ch. 31, art. 72.
PART XIV Jurisdiction PARTIE XIV Juridiction
Special Jurisdiction Juridiction spéciale
Sections 480-481.3 Articles 480-481.3
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
593 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
within the provisional judicial district or new territorial
division.
R.S., c. C-34, s. 436.
l’administration de la justice pénale dans ce district judi-
ciaire provisoire ou cette nouvelle circonscription territo-
riale.
S.R., ch. C-34, art. 436.
Offence not in a province Infraction dans un endroit qui ne fait pas partie
d’une province
481 Where an offence is committed in a part of Canada
not in a province, proceedings in respect thereof may be
commenced and the accused may be charged, tried and
punished within any territorial division in any province
in the same manner as if that offence had been commit-
ted in that territorial division.
R.S., c. C-34, s. 437.
481 Lorsqu’une infraction est commise en une partie du
Canada qui n’est pas dans une province, les poursuites en
l’espèce peuvent être engagées et le prévenu peut être in-
culpé, jugé et puni dans toute circonscription territoriale
de n’importe quelle province, de la même manière que si
l’infraction avait été commise dans cette circonscription
territoriale.
S.R., ch. C-34, art. 437.
Offence in Canadian waters Infraction commise dans les eaux canadiennes
481.1 Where an offence is committed in or on the terri-
torial sea of Canada or any area of the sea that forms part
of the internal waters of Canada, proceedings in respect
thereof may, whether or not the accused is in Canada, be
commenced and an accused may be charged, tried and
punished within any territorial division in Canada in the
same manner as if the offence had been committed in
that territorial division.
1996, c. 31, s. 72.
481.1 L’infraction commise dans les limites de la mer
territoriale du Canada ou de tout espace maritime faisant
partie des eaux intérieures du Canada peut être poursui-
vie, jugée et punie dans toute circonscription territoriale
du Canada comme si l’infraction avait été commise dans
cette circonscription, que l’accusé soit présent ou non au
Canada.
1996, ch. 31, art. 72.
Offence outside Canada Infraction commise à l’extérieur du Canada
481.2 Subject to this or any other Act of Parliament,
where an act or omission is committed outside Canada
and the act or omission is an offence when committed
outside Canada under this or any other Act of Parlia-
ment, proceedings in respect of the offence may, whether
or not the accused is in Canada, be commenced, and an
accused may be charged, tried and punished within any
territorial division in Canada in the same manner as if
the offence had been committed in that territorial divi-
sion.
1996, c. 31, s. 72; 2008, c. 18, s. 10.
481.2 Sous réserve des autres dispositions de la pré-
sente loi et de toute autre loi fédérale, le fait — acte ou
omission — survenu à l’extérieur du Canada et consti-
tuant, même dans ce cas, une infraction à la présente loi
ou à une autre loi fédérale peut être poursuivi, jugé et pu-
ni dans toute circonscription territoriale du Canada
comme s’il était survenu dans cette circonscription, que
l’accusé soit présent ou non au Canada.
1996, ch. 31, art. 72; 2008, ch. 18, art. 10.
Appearance of accused at trial Comparution de l’accusé au procès
481.3 For greater certainty, the provisions of this Act re-
lating to
(a) the requirement of the appearance of an accused
at proceedings, and
(b) the exceptions to that requirement
apply to proceedings commenced in any territorial divi-
sion pursuant to section 481, 481.1 or 481.2.
1996, c. 31, s. 72.
481.3 Il est entendu que les dispositions de la présente
loi qui régissent la comparution de l’accusé dans le cadre
des procédures le concernant s’appliquent aux poursuites
visées par les articles 481, 481.1 et 481.2.
1996, ch. 31, art. 72.
Criminal Code Code criminel
PART XIV Jurisdiction PARTIE XIV Juridiction
Rules of Court Règles de cour
Section 482 Article 482
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
594 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Rules of Court Règles de cour
Power to make rules Pouvoir d’établir des règles
482 (1) Every superior court of criminal jurisdiction
and every court of appeal may make rules of court not in-
consistent with this or any other Act of Parliament, and
any rules so made apply to any prosecution, proceeding,
action or appeal, as the case may be, within the jurisdic-
tion of that court, instituted in relation to any matter of a
criminal nature or arising from or incidental to any such
prosecution, proceeding, action or appeal.
482 (1) Toute cour supérieure de juridiction criminelle,
ainsi que toute cour d’appel, peut établir des règles de
cour non incompatibles avec la présente loi ou toute
autre loi fédérale, et les règles ainsi établies s’appliquent
à toute poursuite, procédure, action ou tout appel, selon
le cas, de la compétence de ce tribunal, intenté à l’égard
de toute matière de nature pénale ou découlant de
quelque semblable poursuite, procédure, action ou appel,
ou s’y rattachant.
Power to make rules Pouvoir d’établir des règles
(2) The following courts may make rules of court not in-
consistent with this Act or any other Act of Parliament
that are applicable to any prosecution, proceeding, in-
cluding a preliminary inquiry or proceedings within the
meaning of Part XXVII, action or appeal, as the case may
be, within the jurisdiction of that court, instituted in rela-
tion to any matter of a criminal nature or arising from or
incidental to the prosecution, proceeding, action or ap-
peal:
(a) every court of criminal jurisdiction for a province;
(b) every appeal court within the meaning of section
812 that is not a court referred to in subsection (1);
(c) the Ontario Court of Justice;
(d) the Court of Quebec and every municipal court in
the Province of Quebec;
(e) the Provincial Court of Nova Scotia;
(f) the Provincial Court of New Brunswick;
(g) the Provincial Court of Manitoba;
(h) the Provincial Court of British Columbia;
(i) the Provincial Court of Prince Edward Island;
(j) the Provincial Court of Saskatchewan;
(k) the Provincial Court of Alberta;
(l) the Provincial Court of Newfoundland and
Labrador;
(m) the Territorial Court of Yukon;
(n) the Territorial Court of the Northwest Territories;
and
(2) Chacun des tribunaux ci-après peut établir des règles
de cour compatibles avec la présente loi et toute autre loi
fédérale, lesquelles règles s’appliquent à toute poursuite
ou procédure — notamment une enquête préliminaire ou
une procédure au sens de la partie XXVII —, à toute ac-
tion ou à tout appel de la compétence de ce tribunal qui
est intenté à l’égard de toute matière de nature pénale,
découle de la poursuite, la procédure, l’action ou l’appel
ou s’y rattache :
a) toute cour de juridiction criminelle dans la pro-
vince;
b) toute cour d’appel au sens de l’article 812 qui n’est
pas un tribunal visé au paragraphe (1);
c) la Cour de justice de l’Ontario;
d) la Cour du Québec et toute cour municipale au
Québec;
e) la Provincial Court of Nova Scotia;
f) la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick;
g) la Cour provinciale du Manitoba;
h) la Provincial Court of British Columbia;
i) la Provincial Court of Prince Edward Island;
j) la Provincial Court of Saskatchewan;
k) la Provincial Court of Alberta;
l) la Provincial Court of Newfoundland and
Labrador;
m) la Cour territoriale du Yukon;
n) la Cour territoriale des Territoires du Nord-Ouest;
PART XIV Jurisdiction PARTIE XIV Juridiction
Rules of Court Règles de cour
Section 482 Article 482
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
594 À jour au 30 septembre 2026
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Rules of Court Règles de cour
Power to make rules Pouvoir d’établir des règles
482 (1) Every superior court of criminal jurisdiction
and every court of appeal may make rules of court not in-
consistent with this or any other Act of Parliament, and
any rules so made apply to any prosecution, proceeding,
action or appeal, as the case may be, within the jurisdic-
tion of that court, instituted in relation to any matter of a
criminal nature or arising from or incidental to any such
prosecution, proceeding, action or appeal.
482 (1) Toute cour supérieure de juridiction criminelle,
ainsi que toute cour d’appel, peut établir des règles de
cour non incompatibles avec la présente loi ou toute
autre loi fédérale, et les règles ainsi établies s’appliquent
à toute poursuite, procédure, action ou tout appel, selon
le cas, de la compétence de ce tribunal, intenté à l’égard
de toute matière de nature pénale ou découlant de
quelque semblable poursuite, procédure, action ou appel,
ou s’y rattachant.
Power to make rules Pouvoir d’établir des règles
(2) The following courts may make rules of court not in-
consistent with this Act or any other Act of Parliament
that are applicable to any prosecution, proceeding, in-
cluding a preliminary inquiry or proceedings within the
meaning of Part XXVII, action or appeal, as the case may
be, within the jurisdiction of that court, instituted in rela-
tion to any matter of a criminal nature or arising from or
incidental to the prosecution, proceeding, action or ap-
peal:
(a) every court of criminal jurisdiction for a province;
(b) every appeal court within the meaning of section
812 that is not a court referred to in subsection (1);
(c) the Ontario Court of Justice;
(d) the Court of Quebec and every municipal court in
the Province of Quebec;
(e) the Provincial Court of Nova Scotia;
(f) the Provincial Court of New Brunswick;
(g) the Provincial Court of Manitoba;
(h) the Provincial Court of British Columbia;
(i) the Provincial Court of Prince Edward Island;
(j) the Provincial Court of Saskatchewan;
(k) the Provincial Court of Alberta;
(l) the Provincial Court of Newfoundland and
Labrador;
(m) the Territorial Court of Yukon;
(n) the Territorial Court of the Northwest Territories;
and
(2) Chacun des tribunaux ci-après peut établir des règles
de cour compatibles avec la présente loi et toute autre loi
fédérale, lesquelles règles s’appliquent à toute poursuite
ou procédure — notamment une enquête préliminaire ou
une procédure au sens de la partie XXVII —, à toute ac-
tion ou à tout appel de la compétence de ce tribunal qui
est intenté à l’égard de toute matière de nature pénale,
découle de la poursuite, la procédure, l’action ou l’appel
ou s’y rattache :
a) toute cour de juridiction criminelle dans la pro-
vince;
b) toute cour d’appel au sens de l’article 812 qui n’est
pas un tribunal visé au paragraphe (1);
c) la Cour de justice de l’Ontario;
d) la Cour du Québec et toute cour municipale au
Québec;
e) la Provincial Court of Nova Scotia;
f) la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick;
g) la Cour provinciale du Manitoba;
h) la Provincial Court of British Columbia;
i) la Provincial Court of Prince Edward Island;
j) la Provincial Court of Saskatchewan;
k) la Provincial Court of Alberta;
l) la Provincial Court of Newfoundland and
Labrador;
m) la Cour territoriale du Yukon;
n) la Cour territoriale des Territoires du Nord-Ouest;
Criminal Code Code criminel
PART XIV Jurisdiction PARTIE XIV Juridiction
Rules of Court Règles de cour
Section 482 Article 482
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
595 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(o) the Nunavut Court of Justice. o) la Cour de justice du Nunavut.
Purpose of rules Objet des règles
(3) Rules under subsection (1) or (2) may be made
(a) generally to regulate the duties of the officers of
the court and any other matter considered expedient
to attain the ends of justice and carry into effect the
provisions of the law;
(b) to regulate the sittings of the court or any division
thereof, or of any judge of the court sitting in cham-
bers, except in so far as they are regulated by law;
(c) to regulate the pleading, practice and procedure
in criminal matters, including pre-hearing conferences
held under section 625.1, proceedings with respect to
judicial interim release and preliminary inquiries and,
in the case of rules under subsection (1), proceedings
with respect to mandamus, certiorari, habeas corpus,
prohibition and procedendo and proceedings on an
appeal under section 830; and
(d) to carry out the provisions of this Act relating to
appeals from conviction, acquittal or sentence and,
without restricting the generality of this paragraph,
(i) for furnishing necessary forms and instructions
in relation to notices of appeal or applications for
leave to appeal to officials or other persons requir-
ing or demanding them,
(ii) for ensuring the accuracy of notes taken at a
trial and the verification of any copy or transcript,
(iii) for keeping writings, exhibits or other things
connected with the proceedings on the trial,
(iv) for securing the safe custody of property dur-
ing the period in which the operation of an order
with respect to that property is suspended under
subsection 689(1), and
(v) for providing that the Attorney General and
counsel who acted for the Attorney General at the
trial be supplied with certified copies of writings,
exhibits and things connected with the proceedings
that are required for the purposes of their duties.
(3) Les règles prévues par les paragraphes (1) et (2)
peuvent être établies :
a) de façon générale, pour réglementer les fonctions
des fonctionnaires du tribunal et toute autre matière
considérée comme opportune pour atteindre les fins
de la justice et exécuter les dispositions de la loi;
b) pour réglementer les séances du tribunal ou de
l’une de ses divisions, ou de tout juge du tribunal sié-
geant en chambre, sauf dans la mesure où elles sont
réglementées par la loi;
c) pour réglementer, en matière pénale, la plaidoirie,
la pratique et la procédure, y compris les conférences
préparatoires tenues en vertu de l’article 625.1, les en-
quêtes préliminaires et la mise en liberté provisoire et,
dans le cas des règles que prévoit le paragraphe (1), les
actes de procédure concernant les mandamus, certio-
rari, habeas corpus , prohibition, procedendo et ceux
concernant les appels visés à l’article 830;
d) pour appliquer les dispositions de la présente loi
relatives aux appels en matière de déclarations de
culpabilité, d’acquittements ou de peines et, sans que
soit limitée la portée générale du présent alinéa :
(i) pour fournir les formules et instructions néces-
saires, en ce qui regarde les avis d’appel ou les de-
mandes de permission d’interjeter appel, aux fonc-
tionnaires ou autres personnes qui les requièrent
ou exigent,
(ii) pour assurer l’exactitude des notes prises au
procès et la certification de toute copie ou trans-
cription,
(iii) pour garder des écrits, pièces ou autres choses
se rapportant aux procédures lors du procès,
(iv) pour assurer la bonne garde de biens durant la
période où l’application d’une ordonnance y rela-
tive est suspendue aux termes du paragraphe
689(1),
(v) pour permettre au procureur général et à l’avo-
cat qui a agi pour son compte au procès, d’obtenir
des copies certifiées conformes des écrits, pièces et
choses concernant les procédures, et requises aux
fins de leurs fonctions.
PART XIV Jurisdiction PARTIE XIV Juridiction
Rules of Court Règles de cour
Section 482 Article 482
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
595 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(o) the Nunavut Court of Justice. o) la Cour de justice du Nunavut.
Purpose of rules Objet des règles
(3) Rules under subsection (1) or (2) may be made
(a) generally to regulate the duties of the officers of
the court and any other matter considered expedient
to attain the ends of justice and carry into effect the
provisions of the law;
(b) to regulate the sittings of the court or any division
thereof, or of any judge of the court sitting in cham-
bers, except in so far as they are regulated by law;
(c) to regulate the pleading, practice and procedure
in criminal matters, including pre-hearing conferences
held under section 625.1, proceedings with respect to
judicial interim release and preliminary inquiries and,
in the case of rules under subsection (1), proceedings
with respect to mandamus, certiorari, habeas corpus,
prohibition and procedendo and proceedings on an
appeal under section 830; and
(d) to carry out the provisions of this Act relating to
appeals from conviction, acquittal or sentence and,
without restricting the generality of this paragraph,
(i) for furnishing necessary forms and instructions
in relation to notices of appeal or applications for
leave to appeal to officials or other persons requir-
ing or demanding them,
(ii) for ensuring the accuracy of notes taken at a
trial and the verification of any copy or transcript,
(iii) for keeping writings, exhibits or other things
connected with the proceedings on the trial,
(iv) for securing the safe custody of property dur-
ing the period in which the operation of an order
with respect to that property is suspended under
subsection 689(1), and
(v) for providing that the Attorney General and
counsel who acted for the Attorney General at the
trial be supplied with certified copies of writings,
exhibits and things connected with the proceedings
that are required for the purposes of their duties.
(3) Les règles prévues par les paragraphes (1) et (2)
peuvent être établies :
a) de façon générale, pour réglementer les fonctions
des fonctionnaires du tribunal et toute autre matière
considérée comme opportune pour atteindre les fins
de la justice et exécuter les dispositions de la loi;
b) pour réglementer les séances du tribunal ou de
l’une de ses divisions, ou de tout juge du tribunal sié-
geant en chambre, sauf dans la mesure où elles sont
réglementées par la loi;
c) pour réglementer, en matière pénale, la plaidoirie,
la pratique et la procédure, y compris les conférences
préparatoires tenues en vertu de l’article 625.1, les en-
quêtes préliminaires et la mise en liberté provisoire et,
dans le cas des règles que prévoit le paragraphe (1), les
actes de procédure concernant les mandamus, certio-
rari, habeas corpus , prohibition, procedendo et ceux
concernant les appels visés à l’article 830;
d) pour appliquer les dispositions de la présente loi
relatives aux appels en matière de déclarations de
culpabilité, d’acquittements ou de peines et, sans que
soit limitée la portée générale du présent alinéa :
(i) pour fournir les formules et instructions néces-
saires, en ce qui regarde les avis d’appel ou les de-
mandes de permission d’interjeter appel, aux fonc-
tionnaires ou autres personnes qui les requièrent
ou exigent,
(ii) pour assurer l’exactitude des notes prises au
procès et la certification de toute copie ou trans-
cription,
(iii) pour garder des écrits, pièces ou autres choses
se rapportant aux procédures lors du procès,
(iv) pour assurer la bonne garde de biens durant la
période où l’application d’une ordonnance y rela-
tive est suspendue aux termes du paragraphe
689(1),
(v) pour permettre au procureur général et à l’avo-
cat qui a agi pour son compte au procès, d’obtenir
des copies certifiées conformes des écrits, pièces et
choses concernant les procédures, et requises aux
fins de leurs fonctions.
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PART XIV Jurisdiction PARTIE XIV Juridiction
Rules of Court Règles de cour
Sections 482-482.1 Articles 482-482.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
596 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Publication Publication
(4) Rules of court that are made under this section must
be published or otherwise made available to the public.
(4) Ces règles de cour doivent être publiées ou autre-
ment rendues accessibles au public.
Regulations to secure uniformity Règlements assurant l’uniformité
(5) Notwithstanding anything in this section, the Gover-
nor in Council may make such provision as he considers
proper to secure uniformity in the rules of court in crimi-
nal matters, and all uniform rules made under the au-
thority of this subsection prevail and have effect as if en-
acted by this Act.
R.S., 1985, c. C-46, s. 482; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 66; 1994, c. 44, s. 35; 2002, c. 13,
s. 17; 2015, c. 3, s. 50; 2019, c. 25, s. 186.
(5) Nonobstant les autres dispositions du présent ar-
ticle, le gouverneur en conseil peut établir les disposi-
tions qu’il juge opportunes pour assurer l’uniformité des
règles de cour en matière pénale, et toutes règles uni-
formes établies sous l’autorité du présent paragraphe au-
ront cours et seront exécutoires comme si elles étaient
édictées par la présente loi.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 482; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 66; 1994, ch. 44, art. 35;
2002, ch. 13, art. 17; 2015, ch. 3, art. 50; 2019, ch. 25, art. 186.
Power to make rules respecting case management Pouvoir d’établir des règles sur la gestion des
instances
482.1 (1) A court referred to in subsection 482(1) or
(2) may make rules for case management, including rules
(a) for the determination of any matter that would
assist the court in effective and efficient case manage-
ment;
(b) permitting personnel of the court to deal with ad-
ministrative matters relating to proceedings out of
court; and
(c) establishing case management schedules.
482.1 (1) Tout tribunal visé aux paragraphes 482(1) ou
(2) peut établir des règles sur la gestion des instances,
notamment en vue :
a) de régler toute question qui l’aiderait à gérer les
instances de manière efficiente et efficace;
b) de permettre à ses fonctionnaires de régler des
questions de nature administrative touchant aux pro-
cédures tenues à l’extérieur du tribunal;
c) d’établir les horaires concernant la gestion des ins-
tances.
Compliance with directions Obligation
(2) The parties to a case shall comply with any direction
made in accordance with a rule made under subsection
(1).
(2) Les parties sont tenues de se conformer à toute ins-
truction donnée au titre d’une règle établie en vertu du
paragraphe (1).
Summons or warrant Sommation ou mandat d’arrestation
(3) If rules are made under subsection (1), a court, jus-
tice or judge may issue a summons or warrant to compel
the presence of the accused at case management pro-
ceedings.
(3) Dans le cas où des règles ont été établies en vertu du
paragraphe (1), le tribunal, le juge de paix ou le juge peut
décerner une sommation ou un mandat obligeant l’accu-
sé à comparaître dans le cadre d’une procédure régie par
ces règles.
Provisions to apply Application des articles 512 et 512.3
(4) Sections 512 and 512.3 apply, with any modifica-
tions that the circumstances require, to the issuance of a
summons or a warrant under subsection (3).
(4) Les articles 512 et 512.3 s’appliquent, avec les adap-
tations nécessaires, aux mesures visées au paragraphe
(3).
Subsections 482(4) and (5) to apply Application des paragraphes 482(4) et (5)
(5) Subsections 482(4) and (5) apply, with any modifica-
tions that the circumstances require, to rules made under
subsection (1).
(5) Les paragraphes 482(4) et (5) s’appliquent, avec les
adaptations nécessaires, aux règles établies en vertu du
paragraphe (1).
PART XIV Jurisdiction PARTIE XIV Juridiction
Rules of Court Règles de cour
Sections 482-482.1 Articles 482-482.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
596 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Publication Publication
(4) Rules of court that are made under this section must
be published or otherwise made available to the public.
(4) Ces règles de cour doivent être publiées ou autre-
ment rendues accessibles au public.
Regulations to secure uniformity Règlements assurant l’uniformité
(5) Notwithstanding anything in this section, the Gover-
nor in Council may make such provision as he considers
proper to secure uniformity in the rules of court in crimi-
nal matters, and all uniform rules made under the au-
thority of this subsection prevail and have effect as if en-
acted by this Act.
R.S., 1985, c. C-46, s. 482; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 66; 1994, c. 44, s. 35; 2002, c. 13,
s. 17; 2015, c. 3, s. 50; 2019, c. 25, s. 186.
(5) Nonobstant les autres dispositions du présent ar-
ticle, le gouverneur en conseil peut établir les disposi-
tions qu’il juge opportunes pour assurer l’uniformité des
règles de cour en matière pénale, et toutes règles uni-
formes établies sous l’autorité du présent paragraphe au-
ront cours et seront exécutoires comme si elles étaient
édictées par la présente loi.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 482; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 66; 1994, ch. 44, art. 35;
2002, ch. 13, art. 17; 2015, ch. 3, art. 50; 2019, ch. 25, art. 186.
Power to make rules respecting case management Pouvoir d’établir des règles sur la gestion des
instances
482.1 (1) A court referred to in subsection 482(1) or
(2) may make rules for case management, including rules
(a) for the determination of any matter that would
assist the court in effective and efficient case manage-
ment;
(b) permitting personnel of the court to deal with ad-
ministrative matters relating to proceedings out of
court; and
(c) establishing case management schedules.
482.1 (1) Tout tribunal visé aux paragraphes 482(1) ou
(2) peut établir des règles sur la gestion des instances,
notamment en vue :
a) de régler toute question qui l’aiderait à gérer les
instances de manière efficiente et efficace;
b) de permettre à ses fonctionnaires de régler des
questions de nature administrative touchant aux pro-
cédures tenues à l’extérieur du tribunal;
c) d’établir les horaires concernant la gestion des ins-
tances.
Compliance with directions Obligation
(2) The parties to a case shall comply with any direction
made in accordance with a rule made under subsection
(1).
(2) Les parties sont tenues de se conformer à toute ins-
truction donnée au titre d’une règle établie en vertu du
paragraphe (1).
Summons or warrant Sommation ou mandat d’arrestation
(3) If rules are made under subsection (1), a court, jus-
tice or judge may issue a summons or warrant to compel
the presence of the accused at case management pro-
ceedings.
(3) Dans le cas où des règles ont été établies en vertu du
paragraphe (1), le tribunal, le juge de paix ou le juge peut
décerner une sommation ou un mandat obligeant l’accu-
sé à comparaître dans le cadre d’une procédure régie par
ces règles.
Provisions to apply Application des articles 512 et 512.3
(4) Sections 512 and 512.3 apply, with any modifica-
tions that the circumstances require, to the issuance of a
summons or a warrant under subsection (3).
(4) Les articles 512 et 512.3 s’appliquent, avec les adap-
tations nécessaires, aux mesures visées au paragraphe
(3).
Subsections 482(4) and (5) to apply Application des paragraphes 482(4) et (5)
(5) Subsections 482(4) and (5) apply, with any modifica-
tions that the circumstances require, to rules made under
subsection (1).
(5) Les paragraphes 482(4) et (5) s’appliquent, avec les
adaptations nécessaires, aux règles établies en vertu du
paragraphe (1).
Criminal Code Code criminel
PART XIV Jurisdiction PARTIE XIV Juridiction
Rules of Court Règles de cour
Sections 482.1-485 Articles 482.1-485
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
597 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(6) [Repealed, 2019, c. 25, s. 187]
2002, c. 13, s. 18; 2019, c. 25, s. 187; 2022, c. 17, s. 13.
(6) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 187]
2002, ch. 13, art. 18; 2019, ch. 25, art. 187; 2022, ch. 17, art. 13.
PART XV PARTIE XV
Special Procedure and Powers Procédure et pouvoirs spéciaux
General Powers of Certain Officials Pouvoirs généraux de certains
fonctionnaires
Officials with powers of two justices Fonctionnaires investis des pouvoirs de deux juges
de paix
483 Every judge or provincial court judge authorized by
the law of the province in which he is appointed to do
anything that is required to be done by two or more jus-
tices may do alone anything that this Act or any other Act
of Parliament authorizes two or more justices to do.
R.S., 1985, c. C-46, s. 483; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203.
483 Chaque juge ou juge de la cour provinciale autorisé,
par la loi de la province dans laquelle il est nommé, à ac-
complir une chose qui doit être faite par deux ou plu-
sieurs juges de paix, peut accomplir seul toute chose que
deux ou plusieurs juges de paix sont autorisés à faire en
vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 483; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203.
Preserving order in court Maintien de l’ordre
484 Every judge or provincial court judge has the same
power and authority to preserve order in a court over
which he presides as may be exercised by the superior
court of criminal jurisdiction of the province during the
sittings thereof.
R.S., 1985, c. C-46, s. 484; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203.
484 Chaque juge ou juge de la cour provinciale a le
même pouvoir et la même autorité, pour maintenir
l’ordre dans un tribunal par lui présidé, que ceux qui
peuvent être exercés par la cour supérieure de juridiction
criminelle de la province pendant ses séances.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 484; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203.
Procedural irregularities Irrégularités de procédure
485 (1) Jurisdiction over an offence is not lost by rea-
son of the failure of any court, judge, provincial court
judge or justice to act in the exercise of that jurisdiction
at any particular time, or by reason of a failure to comply
with any of the provisions of this Act respecting adjourn-
ments or remands.
485 (1) La compétence d’un tribunal, d’un juge, d’un
juge de la cour provinciale ou d’un juge de paix à l’égard
d’une infraction n’est pas atteinte par le défaut d’exercice
de sa compétence ou du fait que certaines exigences en
matière d’ajournement ou de remise n’ont pas été obser-
vées.
When accused not appearing personally or in
person
Accusé qui ne comparaît pas personnellement ou
en personne
(1.1) Jurisdiction over an accused is not lost by reason
of the failure of the accused to appear personally or in
person, so long as the provisions of this Act or a rule
made under section 482 or 482.1 permitting the accused
not to appear personally or in person apply.
(1.1) Le tribunal ne perd pas sa compétence à l’égard de
l’accusé qui omet de comparaître personnellement ou en
personne pour autant que s’appliquent les dispositions
de la présente loi — ou une règle établie en vertu des ar-
ticles 482 ou 482.1 — lui permettant de ne pas compa-
raître personnellement ou en personne.
Summons or warrant Sommation ou mandat
(2) Where jurisdiction over an accused or a defendant is
lost and has not been regained, a court, judge, provincial
court judge or justice may, within three months after the
loss of jurisdiction, issue a summons, or if it or he con-
siders it necessary in the public interest, a warrant for the
arrest of the accused or defendant.
(2) Lorsque la compétence à l’égard d’un accusé ou d’un
défendeur a été perdue, et n’a pas été recouvrée, le tribu-
nal, le juge, le juge de paix ou le juge de la cour provin-
ciale peut dans les trois mois de la perte de compétence
décerner une sommation ou, s’il le juge nécessaire dans
PART XIV Jurisdiction PARTIE XIV Juridiction
Rules of Court Règles de cour
Sections 482.1-485 Articles 482.1-485
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
597 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(6) [Repealed, 2019, c. 25, s. 187]
2002, c. 13, s. 18; 2019, c. 25, s. 187; 2022, c. 17, s. 13.
(6) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 187]
2002, ch. 13, art. 18; 2019, ch. 25, art. 187; 2022, ch. 17, art. 13.
PART XV PARTIE XV
Special Procedure and Powers Procédure et pouvoirs spéciaux
General Powers of Certain Officials Pouvoirs généraux de certains
fonctionnaires
Officials with powers of two justices Fonctionnaires investis des pouvoirs de deux juges
de paix
483 Every judge or provincial court judge authorized by
the law of the province in which he is appointed to do
anything that is required to be done by two or more jus-
tices may do alone anything that this Act or any other Act
of Parliament authorizes two or more justices to do.
R.S., 1985, c. C-46, s. 483; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203.
483 Chaque juge ou juge de la cour provinciale autorisé,
par la loi de la province dans laquelle il est nommé, à ac-
complir une chose qui doit être faite par deux ou plu-
sieurs juges de paix, peut accomplir seul toute chose que
deux ou plusieurs juges de paix sont autorisés à faire en
vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 483; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203.
Preserving order in court Maintien de l’ordre
484 Every judge or provincial court judge has the same
power and authority to preserve order in a court over
which he presides as may be exercised by the superior
court of criminal jurisdiction of the province during the
sittings thereof.
R.S., 1985, c. C-46, s. 484; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203.
484 Chaque juge ou juge de la cour provinciale a le
même pouvoir et la même autorité, pour maintenir
l’ordre dans un tribunal par lui présidé, que ceux qui
peuvent être exercés par la cour supérieure de juridiction
criminelle de la province pendant ses séances.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 484; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203.
Procedural irregularities Irrégularités de procédure
485 (1) Jurisdiction over an offence is not lost by rea-
son of the failure of any court, judge, provincial court
judge or justice to act in the exercise of that jurisdiction
at any particular time, or by reason of a failure to comply
with any of the provisions of this Act respecting adjourn-
ments or remands.
485 (1) La compétence d’un tribunal, d’un juge, d’un
juge de la cour provinciale ou d’un juge de paix à l’égard
d’une infraction n’est pas atteinte par le défaut d’exercice
de sa compétence ou du fait que certaines exigences en
matière d’ajournement ou de remise n’ont pas été obser-
vées.
When accused not appearing personally or in
person
Accusé qui ne comparaît pas personnellement ou
en personne
(1.1) Jurisdiction over an accused is not lost by reason
of the failure of the accused to appear personally or in
person, so long as the provisions of this Act or a rule
made under section 482 or 482.1 permitting the accused
not to appear personally or in person apply.
(1.1) Le tribunal ne perd pas sa compétence à l’égard de
l’accusé qui omet de comparaître personnellement ou en
personne pour autant que s’appliquent les dispositions
de la présente loi — ou une règle établie en vertu des ar-
ticles 482 ou 482.1 — lui permettant de ne pas compa-
raître personnellement ou en personne.
Summons or warrant Sommation ou mandat
(2) Where jurisdiction over an accused or a defendant is
lost and has not been regained, a court, judge, provincial
court judge or justice may, within three months after the
loss of jurisdiction, issue a summons, or if it or he con-
siders it necessary in the public interest, a warrant for the
arrest of the accused or defendant.
(2) Lorsque la compétence à l’égard d’un accusé ou d’un
défendeur a été perdue, et n’a pas été recouvrée, le tribu-
nal, le juge, le juge de paix ou le juge de la cour provin-
ciale peut dans les trois mois de la perte de compétence
décerner une sommation ou, s’il le juge nécessaire dans
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
General Powers of Certain Officials Pouvoirs généraux de certains fonctionnaires
Sections 485-485.2 Articles 485-485.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
598 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
l’intérêt public, un mandat d’arrestation visant l’accusé
ou le défendeur.
Dismissal for want of prosecution Rejet pour défaut de poursuite
(3) Where no summons or warrant is issued under sub-
section (2) within the period provided therein, the pro-
ceedings shall be deemed to be dismissed for want of
prosecution and shall not be recommenced except in ac-
cordance with section 485.1.
(3) Les procédures sont réputées rejetées pour défaut de
poursuite et ne peuvent être reprises sauf en application
de l’article 485.1 lorsque aucune sommation ou aucun
mandat n’est décerné dans la période visée au para-
graphe (2).
Adjournment and order Ajournement et ordonnance
(4) Where, in the opinion of the court, judge, provincial
court judge or justice, an accused or a defendant who ap-
pears at a proceeding has been misled or prejudiced by
reason of any matter referred to in subsection (1), the
court, judge, provincial court judge or justice may ad-
journ the proceeding and may make such order as it or
he considers appropriate.
(4) Si le tribunal, le juge, le juge de la cour provinciale
ou le juge de paix estime qu’un prévenu ou un défendeur
qui comparaît a été trompé ou a subi un préjudice en rai-
son de l’une des irrégularités visées au paragraphe (1), il
peut ajourner les procédures et rendre l’ordonnance qu’il
juge à propos.
Part XVI to apply Application de la partie XVI
(5) The provisions of Part XVI apply with such modifica-
tions as the circumstances require where a summons or
warrant is issued under subsection (2).
R.S., 1985, c. C-46, s. 485; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 67; 1992, c. 1, s. 60(F); 1997, c.
18, s. 40; 2002, c. 13, s. 19; 2019, c. 25, s. 188; 2022, c. 17, s. 14.
(5) Les dispositions de la partie XVI s’appliquent,
compte tenu des adaptations de circonstance, aux som-
mations et mandats décernés en vertu du paragraphe (2).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 485; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 67; 1992, ch. 1, art.
60(F); 1997, ch. 18, art. 40; 2002, ch. 13, art. 19; 2019, ch. 25, art. 188; 2022, ch. 17, art.
14.
Recommencement where dismissal for want of
prosecution
Nouvelles procédures après défaut de poursuivre
485.1 Where an indictment in respect of a transaction is
dismissed or deemed by any provision of this Act to be
dismissed for want of prosecution, a new information
shall not be laid and a new indictment shall not be pre-
ferred before any court in respect of the same transaction
without
(a) the personal consent in writing of the Attorney
General or Deputy Attorney General, in any prosecu-
tion conducted by the Attorney General or in which
the Attorney General intervenes; or
(b) the written order of a judge of that court, in any
prosecution conducted by a prosecutor other than the
Attorney General and in which the Attorney General
does not intervene.
R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 67.
485.1 Lorsqu’un acte d’accusation relatif à une affaire
est rejeté ou réputé être rejeté en vertu de la présente loi
en raison d’un défaut de poursuite, une nouvelle dénon-
ciation ne peut être faite et une nouvelle accusation ne
peut être présentée devant un tribunal à l’égard de la
même affaire sans :
a) le consentement personnel écrit du procureur gé-
néral ou du sous-procureur général, dans toute pour-
suite menée par le procureur général ou dans toute
poursuite dans laquelle celui-ci intervient;
b) une ordonnance écrite d’un juge de ce tribunal
dans toute poursuite menée par un poursuivant autre
que le procureur général ou dans toute poursuite dans
laquelle le procureur général n’intervient pas.
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 67.
Summons — Identification of Criminals Act Sommation — Loi sur l’identification des criminels
485.2 (1) A justice or judge may, on application in writ-
ing and on oath in Form 6.1, issue a summons, in Form
6.2, requiring an accused or offender to appear at a time
and place stated in it for the purposes of the Identifica-
tion of Criminals Act if
485.2 (1) Le juge de paix ou le juge peut, sur demande
présentée par écrit et sous serment selon la formule 6.1,
décerner une sommation, selon la formule 6.2, pour en-
joindre à l’accusé ou au contrevenant de comparaître,
pour l’application de la Loi sur l’identification des crimi-
nels, aux date, heure et lieu indiqués, si les conditions
suivantes sont remplies :
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
General Powers of Certain Officials Pouvoirs généraux de certains fonctionnaires
Sections 485-485.2 Articles 485-485.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
598 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
l’intérêt public, un mandat d’arrestation visant l’accusé
ou le défendeur.
Dismissal for want of prosecution Rejet pour défaut de poursuite
(3) Where no summons or warrant is issued under sub-
section (2) within the period provided therein, the pro-
ceedings shall be deemed to be dismissed for want of
prosecution and shall not be recommenced except in ac-
cordance with section 485.1.
(3) Les procédures sont réputées rejetées pour défaut de
poursuite et ne peuvent être reprises sauf en application
de l’article 485.1 lorsque aucune sommation ou aucun
mandat n’est décerné dans la période visée au para-
graphe (2).
Adjournment and order Ajournement et ordonnance
(4) Where, in the opinion of the court, judge, provincial
court judge or justice, an accused or a defendant who ap-
pears at a proceeding has been misled or prejudiced by
reason of any matter referred to in subsection (1), the
court, judge, provincial court judge or justice may ad-
journ the proceeding and may make such order as it or
he considers appropriate.
(4) Si le tribunal, le juge, le juge de la cour provinciale
ou le juge de paix estime qu’un prévenu ou un défendeur
qui comparaît a été trompé ou a subi un préjudice en rai-
son de l’une des irrégularités visées au paragraphe (1), il
peut ajourner les procédures et rendre l’ordonnance qu’il
juge à propos.
Part XVI to apply Application de la partie XVI
(5) The provisions of Part XVI apply with such modifica-
tions as the circumstances require where a summons or
warrant is issued under subsection (2).
R.S., 1985, c. C-46, s. 485; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 67; 1992, c. 1, s. 60(F); 1997, c.
18, s. 40; 2002, c. 13, s. 19; 2019, c. 25, s. 188; 2022, c. 17, s. 14.
(5) Les dispositions de la partie XVI s’appliquent,
compte tenu des adaptations de circonstance, aux som-
mations et mandats décernés en vertu du paragraphe (2).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 485; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 67; 1992, ch. 1, art.
60(F); 1997, ch. 18, art. 40; 2002, ch. 13, art. 19; 2019, ch. 25, art. 188; 2022, ch. 17, art.
14.
Recommencement where dismissal for want of
prosecution
Nouvelles procédures après défaut de poursuivre
485.1 Where an indictment in respect of a transaction is
dismissed or deemed by any provision of this Act to be
dismissed for want of prosecution, a new information
shall not be laid and a new indictment shall not be pre-
ferred before any court in respect of the same transaction
without
(a) the personal consent in writing of the Attorney
General or Deputy Attorney General, in any prosecu-
tion conducted by the Attorney General or in which
the Attorney General intervenes; or
(b) the written order of a judge of that court, in any
prosecution conducted by a prosecutor other than the
Attorney General and in which the Attorney General
does not intervene.
R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 67.
485.1 Lorsqu’un acte d’accusation relatif à une affaire
est rejeté ou réputé être rejeté en vertu de la présente loi
en raison d’un défaut de poursuite, une nouvelle dénon-
ciation ne peut être faite et une nouvelle accusation ne
peut être présentée devant un tribunal à l’égard de la
même affaire sans :
a) le consentement personnel écrit du procureur gé-
néral ou du sous-procureur général, dans toute pour-
suite menée par le procureur général ou dans toute
poursuite dans laquelle celui-ci intervient;
b) une ordonnance écrite d’un juge de ce tribunal
dans toute poursuite menée par un poursuivant autre
que le procureur général ou dans toute poursuite dans
laquelle le procureur général n’intervient pas.
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 67.
Summons — Identification of Criminals Act Sommation — Loi sur l’identification des criminels
485.2 (1) A justice or judge may, on application in writ-
ing and on oath in Form 6.1, issue a summons, in Form
6.2, requiring an accused or offender to appear at a time
and place stated in it for the purposes of the Identifica-
tion of Criminals Act if
485.2 (1) Le juge de paix ou le juge peut, sur demande
présentée par écrit et sous serment selon la formule 6.1,
décerner une sommation, selon la formule 6.2, pour en-
joindre à l’accusé ou au contrevenant de comparaître,
pour l’application de la Loi sur l’identification des crimi-
nels, aux date, heure et lieu indiqués, si les conditions
suivantes sont remplies :
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
General Powers of Certain Officials Pouvoirs généraux de certains fonctionnaires
Section 485.2 Article 485.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
599 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) the accused is charged with, or the offender has
been determined to be guilty of, an offence referred to
in paragraph 2(1)(c) of that Act;
(b) the accused or offender was previously required
to appear for the purposes of that Act and the mea-
surements, processes or operations referred to in that
Act were not completed; and
(c) the justice or judge is satisfied that the reasons for
the measurements, processes or operations not having
been completed were exceptional.
a) l’infraction dont l’accusé est inculpé ou à l’égard de
laquelle la culpabilité du contrevenant a été détermi-
née est une infraction visée à l’alinéa 2(1)c) de cette
loi;
b) l’accusé ou le contrevenant a antérieurement été
tenu de comparaître pour l’application de cette loi et
les mensurations ou les autres opérations prévues par
cette loi n’ont pu être prises ou effectuées;
c) le juge de paix ou le juge est convaincu que les mo-
tifs pour lesquels les mensurations n’ont pu être prises
ou les autres opérations effectuées sont exceptionnels.
Limitation Restriction
(2) Subsection (1) applies in respect of an offender only
if proceedings are ongoing in relation to the matter for
which they were previously required to appear for the
purposes of the Identification of Criminals Act and for
which the sentencing proceedings have not concluded.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique à l’égard d’un
contrevenant que si les procédures de l’affaire pour la-
quelle il était antérieurement tenu de comparaître aux
fins de la Loi sur l’identification des criminels sont en
cours et dont les procédures de détermination de la peine
n’ont pas été conclues.
Reasons Motifs
(3) The application must state the reasons why the mea-
surements, processes or operations were not completed.
(3) La demande énonce les motifs pour lesquels les
mensurations ou autres opérations prévues à des fins
d’identification n’ont pu être prises ou effectuées.
Ex parte application Demande ex parte
(4) A justice or judge may proceed ex parte to determine
an application made under subsection (1).
(4) Le juge de paix ou le juge peut procéder ex parte
pour trancher une demande visée au paragraphe (1).
Application — telecommunication Demande par télécommunication
(5) The application may also be made by any means of
telecommunication that produces a writing.
(5) La demande peut également être présentée par un
moyen de télécommunication qui rend la communication
sous forme écrite.
Alternative to oath Substitution au serment
(6) A person who uses a means of telecommunication
referred to in subsection (5) may, instead of swearing an
oath, make a statement in writing stating that all matters
contained in the application are true to their knowledge
and belief, and that statement is deemed to be a state-
ment made under oath.
(6) Si la demande est présentée par un moyen de télé-
communication visé au paragraphe (5), le demandeur
peut, au lieu de prêter serment, faire une déclaration par
écrit selon laquelle il croit vrais, à sa connaissance, les
renseignements fournis à l’appui de la demande. Sa dé-
claration est réputée être faite sous serment.
Contents of summons Contenu de la sommation
(7) The summons must
(a) be directed to the accused or offender;
(b) set out briefly the offence in respect of which the
accused is charged or the offender has been deter-
mined to be guilty; and
(7) La sommation :
a) est adressée à l’accusé ou au contrevenant;
b) énonce brièvement l’infraction dont l’accusé est
inculpé ou à l’égard de laquelle la culpabilité du
contrevenant a été déterminée;
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
General Powers of Certain Officials Pouvoirs généraux de certains fonctionnaires
Section 485.2 Article 485.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
599 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) the accused is charged with, or the offender has
been determined to be guilty of, an offence referred to
in paragraph 2(1)(c) of that Act;
(b) the accused or offender was previously required
to appear for the purposes of that Act and the mea-
surements, processes or operations referred to in that
Act were not completed; and
(c) the justice or judge is satisfied that the reasons for
the measurements, processes or operations not having
been completed were exceptional.
a) l’infraction dont l’accusé est inculpé ou à l’égard de
laquelle la culpabilité du contrevenant a été détermi-
née est une infraction visée à l’alinéa 2(1)c) de cette
loi;
b) l’accusé ou le contrevenant a antérieurement été
tenu de comparaître pour l’application de cette loi et
les mensurations ou les autres opérations prévues par
cette loi n’ont pu être prises ou effectuées;
c) le juge de paix ou le juge est convaincu que les mo-
tifs pour lesquels les mensurations n’ont pu être prises
ou les autres opérations effectuées sont exceptionnels.
Limitation Restriction
(2) Subsection (1) applies in respect of an offender only
if proceedings are ongoing in relation to the matter for
which they were previously required to appear for the
purposes of the Identification of Criminals Act and for
which the sentencing proceedings have not concluded.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique à l’égard d’un
contrevenant que si les procédures de l’affaire pour la-
quelle il était antérieurement tenu de comparaître aux
fins de la Loi sur l’identification des criminels sont en
cours et dont les procédures de détermination de la peine
n’ont pas été conclues.
Reasons Motifs
(3) The application must state the reasons why the mea-
surements, processes or operations were not completed.
(3) La demande énonce les motifs pour lesquels les
mensurations ou autres opérations prévues à des fins
d’identification n’ont pu être prises ou effectuées.
Ex parte application Demande ex parte
(4) A justice or judge may proceed ex parte to determine
an application made under subsection (1).
(4) Le juge de paix ou le juge peut procéder ex parte
pour trancher une demande visée au paragraphe (1).
Application — telecommunication Demande par télécommunication
(5) The application may also be made by any means of
telecommunication that produces a writing.
(5) La demande peut également être présentée par un
moyen de télécommunication qui rend la communication
sous forme écrite.
Alternative to oath Substitution au serment
(6) A person who uses a means of telecommunication
referred to in subsection (5) may, instead of swearing an
oath, make a statement in writing stating that all matters
contained in the application are true to their knowledge
and belief, and that statement is deemed to be a state-
ment made under oath.
(6) Si la demande est présentée par un moyen de télé-
communication visé au paragraphe (5), le demandeur
peut, au lieu de prêter serment, faire une déclaration par
écrit selon laquelle il croit vrais, à sa connaissance, les
renseignements fournis à l’appui de la demande. Sa dé-
claration est réputée être faite sous serment.
Contents of summons Contenu de la sommation
(7) The summons must
(a) be directed to the accused or offender;
(b) set out briefly the offence in respect of which the
accused is charged or the offender has been deter-
mined to be guilty; and
(7) La sommation :
a) est adressée à l’accusé ou au contrevenant;
b) énonce brièvement l’infraction dont l’accusé est
inculpé ou à l’égard de laquelle la culpabilité du
contrevenant a été déterminée;
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
General Powers of Certain Officials Pouvoirs généraux de certains fonctionnaires
Sections 485.2-486 Articles 485.2-486
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
600 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) set out a summary of subsection 145(3), section
512.1 and subsections 524(4) and (6.2).
c) comporte un résumé du paragraphe 145(3), de
l’article 512.1 et des paragraphes 524(4) et (6.2).
Service of summons Signification de la sommation
(8) The summons must be served by a peace officer who
shall either deliver it personally to the person to whom it
is directed or, if that person cannot conveniently be
found, leave it for the person at their latest or usual place
of residence with any person found there who appears to
be at least 16 years of age.
2022, c. 17, s. 15; 2026, c. 11, s. 11.1.
(8) La sommation est signifiée par un agent de la paix
soit à personne, soit, si l’intéressé ne peut commodément
être trouvé, à son dernier ou habituel domicile par remise
à quiconque s’y trouve et paraît âgé d’au moins seize ans.
2022, ch. 17, art. 15; 2026, ch. 11, art. 11.1.
Exclusion of public Exclusion du public
486 (1) Any proceedings against an accused shall be
held in open court, but the presiding judge or justice
may, on application of the prosecutor or a witness or on
his or her own motion, order the exclusion of all or any
members of the public from the court room for all or part
of the proceedings, or order that the witness testify be-
hind a screen or other device that would allow the wit-
ness not to be seen by members of the public, if the judge
or justice is of the opinion that such an order is in the in-
terest of public morals, the maintenance of order or the
proper administration of justice or is necessary to pre-
vent injury to international relations or national defence
or national security.
486 (1) Les procédures dirigées contre l’accusé ont lieu
en audience publique, mais si le juge ou le juge de paix
qui préside est d’avis qu’il est dans l’intérêt de la moralité
publique, du maintien de l’ordre ou de la bonne adminis-
tration de la justice ou que cela est nécessaire pour éviter
toute atteinte aux relations internationales ou à la dé-
fense ou à la sécurité nationales, il peut, sur demande du
poursuivant ou d’un témoin ou de sa propre initiative, or-
donner que soit exclu de la salle d’audience l’ensemble ou
tout membre du public, pour tout ou partie de l’audience,
ou que le témoin témoigne derrière un écran ou un dis-
positif lui permettant de ne pas être vu du public.
Application Demande
(1.1) The application may be made, during the proceed-
ings, to the presiding judge or justice or, before the pro-
ceedings begin, to the judge or justice who will preside at
the proceedings or, if that judge or justice has not been
determined, to any judge or justice having jurisdiction in
the judicial district where the proceedings will take place.
(1.1) La demande peut être présentée soit au cours de
l’instance au juge ou au juge de paix qui la préside, soit
avant l’instance au juge ou au juge de paix qui la préside-
ra ou, si aucun de ceux-ci n’a été assigné, à un juge ou
juge de paix compétent dans le district judiciaire où l’ins-
tance se déroulera.
Factors to be considered Facteurs à considérer
(2) In determining whether the order is in the interest of
the proper administration of justice, the judge or justice
shall consider
(a) society’s interest in encouraging the reporting of
offences and the participation of victims and witnesses
in the criminal justice process;
(b) the safeguarding of the interests of witnesses un-
der the age of 18 years in all proceedings;
(c) the ability of the witness to give a full and candid
account of the acts complained of if the order were not
made;
(d) whether the witness needs the order for their se-
curity or to protect them from intimidation or retalia-
tion;
(2) Pour décider si l’ordonnance est dans l’intérêt de la
bonne administration de la justice, le juge ou le juge de
paix prend en considération les facteurs suivants :
a) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation
des infractions et la participation des victimes et des
témoins au processus de justice pénale;
b) la sauvegarde de l’intérêt des témoins âgés de
moins de dix-huit ans dans toute procédure;
c) la capacité d’un témoin, si l’ordonnance n’est pas
rendue, de fournir un récit complet et franc des faits
sur lesquels est fondée l’accusation;
d) la nécessité de l’ordonnance pour assurer la sécu-
rité d’un témoin ou le protéger contre l’intimidation et
les représailles;
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
General Powers of Certain Officials Pouvoirs généraux de certains fonctionnaires
Sections 485.2-486 Articles 485.2-486
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
600 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) set out a summary of subsection 145(3), section
512.1 and subsections 524(4) and (6.2).
c) comporte un résumé du paragraphe 145(3), de
l’article 512.1 et des paragraphes 524(4) et (6.2).
Service of summons Signification de la sommation
(8) The summons must be served by a peace officer who
shall either deliver it personally to the person to whom it
is directed or, if that person cannot conveniently be
found, leave it for the person at their latest or usual place
of residence with any person found there who appears to
be at least 16 years of age.
2022, c. 17, s. 15; 2026, c. 11, s. 11.1.
(8) La sommation est signifiée par un agent de la paix
soit à personne, soit, si l’intéressé ne peut commodément
être trouvé, à son dernier ou habituel domicile par remise
à quiconque s’y trouve et paraît âgé d’au moins seize ans.
2022, ch. 17, art. 15; 2026, ch. 11, art. 11.1.
Exclusion of public Exclusion du public
486 (1) Any proceedings against an accused shall be
held in open court, but the presiding judge or justice
may, on application of the prosecutor or a witness or on
his or her own motion, order the exclusion of all or any
members of the public from the court room for all or part
of the proceedings, or order that the witness testify be-
hind a screen or other device that would allow the wit-
ness not to be seen by members of the public, if the judge
or justice is of the opinion that such an order is in the in-
terest of public morals, the maintenance of order or the
proper administration of justice or is necessary to pre-
vent injury to international relations or national defence
or national security.
486 (1) Les procédures dirigées contre l’accusé ont lieu
en audience publique, mais si le juge ou le juge de paix
qui préside est d’avis qu’il est dans l’intérêt de la moralité
publique, du maintien de l’ordre ou de la bonne adminis-
tration de la justice ou que cela est nécessaire pour éviter
toute atteinte aux relations internationales ou à la dé-
fense ou à la sécurité nationales, il peut, sur demande du
poursuivant ou d’un témoin ou de sa propre initiative, or-
donner que soit exclu de la salle d’audience l’ensemble ou
tout membre du public, pour tout ou partie de l’audience,
ou que le témoin témoigne derrière un écran ou un dis-
positif lui permettant de ne pas être vu du public.
Application Demande
(1.1) The application may be made, during the proceed-
ings, to the presiding judge or justice or, before the pro-
ceedings begin, to the judge or justice who will preside at
the proceedings or, if that judge or justice has not been
determined, to any judge or justice having jurisdiction in
the judicial district where the proceedings will take place.
(1.1) La demande peut être présentée soit au cours de
l’instance au juge ou au juge de paix qui la préside, soit
avant l’instance au juge ou au juge de paix qui la préside-
ra ou, si aucun de ceux-ci n’a été assigné, à un juge ou
juge de paix compétent dans le district judiciaire où l’ins-
tance se déroulera.
Factors to be considered Facteurs à considérer
(2) In determining whether the order is in the interest of
the proper administration of justice, the judge or justice
shall consider
(a) society’s interest in encouraging the reporting of
offences and the participation of victims and witnesses
in the criminal justice process;
(b) the safeguarding of the interests of witnesses un-
der the age of 18 years in all proceedings;
(c) the ability of the witness to give a full and candid
account of the acts complained of if the order were not
made;
(d) whether the witness needs the order for their se-
curity or to protect them from intimidation or retalia-
tion;
(2) Pour décider si l’ordonnance est dans l’intérêt de la
bonne administration de la justice, le juge ou le juge de
paix prend en considération les facteurs suivants :
a) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation
des infractions et la participation des victimes et des
témoins au processus de justice pénale;
b) la sauvegarde de l’intérêt des témoins âgés de
moins de dix-huit ans dans toute procédure;
c) la capacité d’un témoin, si l’ordonnance n’est pas
rendue, de fournir un récit complet et franc des faits
sur lesquels est fondée l’accusation;
d) la nécessité de l’ordonnance pour assurer la sécu-
rité d’un témoin ou le protéger contre l’intimidation et
les représailles;
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
General Powers of Certain Officials Pouvoirs généraux de certains fonctionnaires
Sections 486-486.1 Articles 486-486.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
601 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(e) the protection of justice system participants who
are involved in the proceedings;
(f) whether effective alternatives to the making of the
proposed order are available in the circumstances;
(g) the salutary and deleterious effects of the pro-
posed order; and
(h) any other factor that the judge or justice consid-
ers relevant.
e) la protection des personnes associées au système
judiciaire qui prennent part à la procédure;
f) l’existence dans les circonstances d’autres moyens
efficaces que celui de rendre l’ordonnance;
g) les effets bénéfiques et préjudiciables de l’ordon-
nance demandée;
h) tout autre facteur qu’il estime pertinent.
Reasons to be stated Motifs
(3) If an accused is charged with an offence under sec-
tion 151, 152, 153, 153.1 or 155, subsection 160(2) or
(3) or section 163.1, 170, 171, 171.1, 172, 172.1, 172.2,
173, 271, 272, 273, 279.01, 279.011, 279.02, 279.03,
286.1, 286.2 or 286.3 and the prosecutor or the accused
applies for an order under subsection (1), the judge or
justice shall, if no such order is made, state, by reference
to the circumstances of the case, the reason for not mak-
ing an order.
(3) Si une personne est accusée d’une infraction prévue
aux articles 151, 152, 153, 153.1 ou 155, aux para-
graphes 160(2) ou (3) ou aux articles 163.1, 170, 171,
171.1, 172, 172.1, 172.2, 173, 271, 272, 273, 279.01,
279.011, 279.02, 279.03, 286.1, 286.2 ou 286.3 et qu’elle
ou le poursuivant fait une demande pour obtenir l’ordon-
nance prévue au paragraphe (1), le juge ou le juge de paix
doit, si aucune ordonnance n’a été rendue à la suite de
cette demande, en exposer les motifs en faisant appel aux
circonstances de l’espèce.
No adverse inference Conclusion défavorable
(4) No adverse inference may be drawn from the fact
that an order is, or is not, made under this section.
R.S., 1985, c. C-46, s. 486; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203, c. 19 (3rd Supp.), s. 14, c.
23 (4th Supp.), s. 1; 1992, c. 1, s. 60(F), c. 21, s. 9; 1993, c. 45, s. 7; 1997, c. 16, s. 6; 1999,
c. 25, s. 2(Preamble); 2001, c. 32, s. 29, c. 41, ss. 16, 34, 133; 2002, c. 13, s. 20; 2005, c.
32, s. 15, c. 43, ss. 4, 8; 2010, c. 3, s. 4; 2012, c. 1, s. 28; 2014, c. 25, s. 21; 2015, c. 13, s.
13, c. 20, s. 21; 2019, c. 25, s. 189.
(4) Le fait qu’une ordonnance visée au présent article
soit ou non rendue ne peut donner lieu à des conclusions
défavorables.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 486; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 203, ch. 19 (3 e suppl.),
art. 14, ch. 23 (4 e suppl.), art. 1; 1992, ch. 1, art. 60(F), ch. 21, art. 9; 1993, ch. 45, art. 7;
1997, ch. 16, art. 6; 1999, ch. 25, art. 2(préambule); 2001, ch. 32, art. 29, ch. 41, art. 16,
34 et 133; 2002, ch. 13, art. 20; 2005, ch. 32, art. 15, ch. 43, art. 4 et 8; 2010, ch. 3, art. 4;
2012, ch. 1, art. 28; 2014, ch. 25, art. 21; 2015, ch. 13, art. 13, ch. 20, art. 21; 2019, ch.
25, art. 189.
Support person or animal — witnesses under 18 or
who have a disability
Personne de confiance ou animal de soutien —
témoins âgés de moins de dix-huit ans ou ayant
une déficience
486.1 (1) In any proceedings against an accused, the
judge or justice shall, on application of the prosecutor in
respect of a witness who is under the age of 18 years or
who has a mental or physical disability, or on application
of such a witness, order that a support person of the wit-
ness’s choice or a support animal be permitted to be
present and to be close to the witness while the witness
testifies, unless the judge or justice is of the opinion that
the order would interfere with the proper administration
of justice.
486.1 (1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé,
le juge ou le juge de paix ordonne, sur demande du pour-
suivant à l’égard d’un témoin qui est âgé de moins de dix-
huit ans ou a une déficience physique ou mentale ou sur
demande d’un tel témoin, qu’une personne de confiance
choisie par ce dernier ou un animal de soutien puissent
être présents à ses côtés pendant qu’il témoigne, sauf si le
juge ou le juge de paix est d’avis que cela nuirait à la
bonne administration de la justice.
Victims — certain offences Victimes de certaines infractions
(1.1) In any proceedings against an accused in respect of
an offence that is of a sexual nature or committed for a
sexual purpose, an offence related to criminal harass-
ment or trafficking in persons or an offence committed
against their intimate partner, the judge or justice shall,
on application of the prosecutor in respect of a witness
who is a victim, or on application of such a witness, order
(1.1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé à
l’égard d’une infraction qui est de nature sexuelle ou qui
est commise dans un but sexuel, d’une infraction relative
au harcèlement criminel ou à la traite de personnes ou
d’une infraction perpétrée contre son partenaire intime,
le juge ou le juge de paix ordonne, sur demande du pour-
suivant à l’égard d’un témoin qui est une victime ou sur
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
General Powers of Certain Officials Pouvoirs généraux de certains fonctionnaires
Sections 486-486.1 Articles 486-486.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
601 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(e) the protection of justice system participants who
are involved in the proceedings;
(f) whether effective alternatives to the making of the
proposed order are available in the circumstances;
(g) the salutary and deleterious effects of the pro-
posed order; and
(h) any other factor that the judge or justice consid-
ers relevant.
e) la protection des personnes associées au système
judiciaire qui prennent part à la procédure;
f) l’existence dans les circonstances d’autres moyens
efficaces que celui de rendre l’ordonnance;
g) les effets bénéfiques et préjudiciables de l’ordon-
nance demandée;
h) tout autre facteur qu’il estime pertinent.
Reasons to be stated Motifs
(3) If an accused is charged with an offence under sec-
tion 151, 152, 153, 153.1 or 155, subsection 160(2) or
(3) or section 163.1, 170, 171, 171.1, 172, 172.1, 172.2,
173, 271, 272, 273, 279.01, 279.011, 279.02, 279.03,
286.1, 286.2 or 286.3 and the prosecutor or the accused
applies for an order under subsection (1), the judge or
justice shall, if no such order is made, state, by reference
to the circumstances of the case, the reason for not mak-
ing an order.
(3) Si une personne est accusée d’une infraction prévue
aux articles 151, 152, 153, 153.1 ou 155, aux para-
graphes 160(2) ou (3) ou aux articles 163.1, 170, 171,
171.1, 172, 172.1, 172.2, 173, 271, 272, 273, 279.01,
279.011, 279.02, 279.03, 286.1, 286.2 ou 286.3 et qu’elle
ou le poursuivant fait une demande pour obtenir l’ordon-
nance prévue au paragraphe (1), le juge ou le juge de paix
doit, si aucune ordonnance n’a été rendue à la suite de
cette demande, en exposer les motifs en faisant appel aux
circonstances de l’espèce.
No adverse inference Conclusion défavorable
(4) No adverse inference may be drawn from the fact
that an order is, or is not, made under this section.
R.S., 1985, c. C-46, s. 486; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203, c. 19 (3rd Supp.), s. 14, c.
23 (4th Supp.), s. 1; 1992, c. 1, s. 60(F), c. 21, s. 9; 1993, c. 45, s. 7; 1997, c. 16, s. 6; 1999,
c. 25, s. 2(Preamble); 2001, c. 32, s. 29, c. 41, ss. 16, 34, 133; 2002, c. 13, s. 20; 2005, c.
32, s. 15, c. 43, ss. 4, 8; 2010, c. 3, s. 4; 2012, c. 1, s. 28; 2014, c. 25, s. 21; 2015, c. 13, s.
13, c. 20, s. 21; 2019, c. 25, s. 189.
(4) Le fait qu’une ordonnance visée au présent article
soit ou non rendue ne peut donner lieu à des conclusions
défavorables.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 486; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 203, ch. 19 (3 e suppl.),
art. 14, ch. 23 (4 e suppl.), art. 1; 1992, ch. 1, art. 60(F), ch. 21, art. 9; 1993, ch. 45, art. 7;
1997, ch. 16, art. 6; 1999, ch. 25, art. 2(préambule); 2001, ch. 32, art. 29, ch. 41, art. 16,
34 et 133; 2002, ch. 13, art. 20; 2005, ch. 32, art. 15, ch. 43, art. 4 et 8; 2010, ch. 3, art. 4;
2012, ch. 1, art. 28; 2014, ch. 25, art. 21; 2015, ch. 13, art. 13, ch. 20, art. 21; 2019, ch.
25, art. 189.
Support person or animal — witnesses under 18 or
who have a disability
Personne de confiance ou animal de soutien —
témoins âgés de moins de dix-huit ans ou ayant
une déficience
486.1 (1) In any proceedings against an accused, the
judge or justice shall, on application of the prosecutor in
respect of a witness who is under the age of 18 years or
who has a mental or physical disability, or on application
of such a witness, order that a support person of the wit-
ness’s choice or a support animal be permitted to be
present and to be close to the witness while the witness
testifies, unless the judge or justice is of the opinion that
the order would interfere with the proper administration
of justice.
486.1 (1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé,
le juge ou le juge de paix ordonne, sur demande du pour-
suivant à l’égard d’un témoin qui est âgé de moins de dix-
huit ans ou a une déficience physique ou mentale ou sur
demande d’un tel témoin, qu’une personne de confiance
choisie par ce dernier ou un animal de soutien puissent
être présents à ses côtés pendant qu’il témoigne, sauf si le
juge ou le juge de paix est d’avis que cela nuirait à la
bonne administration de la justice.
Victims — certain offences Victimes de certaines infractions
(1.1) In any proceedings against an accused in respect of
an offence that is of a sexual nature or committed for a
sexual purpose, an offence related to criminal harass-
ment or trafficking in persons or an offence committed
against their intimate partner, the judge or justice shall,
on application of the prosecutor in respect of a witness
who is a victim, or on application of such a witness, order
(1.1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé à
l’égard d’une infraction qui est de nature sexuelle ou qui
est commise dans un but sexuel, d’une infraction relative
au harcèlement criminel ou à la traite de personnes ou
d’une infraction perpétrée contre son partenaire intime,
le juge ou le juge de paix ordonne, sur demande du pour-
suivant à l’égard d’un témoin qui est une victime ou sur
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
General Powers of Certain Officials Pouvoirs généraux de certains fonctionnaires
Section 486.1 Article 486.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
602 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
that a support person of the witness’s choice or a support
animal be permitted to be present and to be close to the
witness while the witness testifies, unless the judge or
justice is of the opinion that the order would interfere
with the proper administration of justice.
demande d’un tel témoin, qu’une personne de confiance
choisie par ce dernier ou un animal de soutien puissent
être présents à ses côtés pendant qu’il témoigne, sauf si le
juge ou le juge de paix est d’avis que cela nuirait à la
bonne administration de la justice.
Inquiry by court Obligation de s’enquérir
(1.2) If an application for an order under subsection (1)
or (1.1) is not made, the judge or justice shall inquire of
the prosecutor whether reasonable steps have been taken
to inform the witness that such an application may be
made.
(1.2) Si aucune demande n’est faite au titre des para-
graphes (1) ou (1.1), le juge ou le juge de paix est tenu de
s’enquérir auprès du poursuivant si des mesures raison-
nables ont été prises pour informer le témoin qu’une telle
demande peut être faite.
Other witnesses Autres témoins
(2) In any proceedings against an accused, the judge or
justice may, on application of the prosecutor in respect of
a witness, or on application of a witness, order that a
support person of the witness’s choice or a support ani-
mal be permitted to be present and to be close to the wit-
ness while the witness testifies if the judge or justice is of
the opinion that the order would facilitate the giving of a
full and candid account by the witness of the acts com-
plained of or would otherwise be in the interest of the
proper administration of justice.
(2) Dans les procédures dirigées contre l’accusé, le juge
ou le juge de paix peut, sur demande du poursuivant à
l’égard d’un témoin ou sur demande d’un témoin, ordon-
ner qu’une personne de confiance choisie par ce dernier
ou un animal de soutien puissent être présents à ses cô-
tés pendant qu’il témoigne, s’il est d’avis que l’ordon-
nance faciliterait l’obtention, de la part du témoin, d’un
récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée
l’accusation ou qu’elle serait, par ailleurs, dans l’intérêt
de la bonne administration de la justice.
Application Demande
(2.1) An application may be made, during the proceed-
ings, to the presiding judge or justice or, before the pro-
ceedings begin, to the judge or justice who will preside at
the proceedings or, if that judge or justice has not been
determined, to any judge or justice having jurisdiction in
the judicial district where the proceedings will take place.
(2.1) Les demandes peuvent être présentées soit au
cours de l’instance au juge ou au juge de paix qui la pré-
side, soit avant l’instance au juge ou au juge de paix qui la
présidera ou, si aucun de ceux-ci n’a été assigné, à un
juge ou juge de paix compétent dans le district judiciaire
où l’instance se déroulera.
Factors to be considered Facteurs à considérer
(3) In determining whether to make an order under sub-
section (2), the judge or justice shall consider
(a) the age of the witness;
(b) the witness’ mental or physical disabilities, if any;
(c) the nature of the offence;
(d) the nature of any relationship between the wit-
ness and the accused;
(e) whether the witness needs the order for their se-
curity or to protect them from intimidation or retalia-
tion;
(f) society’s interest in encouraging the reporting of
offences and the participation of victims and witnesses
in the criminal justice process; and
(3) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance prévue au
paragraphe (2), le juge ou le juge de paix prend en consi-
dération :
a) l’âge du témoin;
b) les déficiences physiques ou mentales de celui-ci,
le cas échéant;
c) la nature de l’infraction;
d) la nature de toute relation entre le témoin et l’ac-
cusé;
e) la nécessité de l’ordonnance pour assurer la sécuri-
té du témoin ou le protéger contre l’intimidation et les
représailles;
f) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation
des infractions et la participation des victimes et des
témoins au processus de justice pénale;
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
General Powers of Certain Officials Pouvoirs généraux de certains fonctionnaires
Section 486.1 Article 486.1
Current to September 30, 2026
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602 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
that a support person of the witness’s choice or a support
animal be permitted to be present and to be close to the
witness while the witness testifies, unless the judge or
justice is of the opinion that the order would interfere
with the proper administration of justice.
demande d’un tel témoin, qu’une personne de confiance
choisie par ce dernier ou un animal de soutien puissent
être présents à ses côtés pendant qu’il témoigne, sauf si le
juge ou le juge de paix est d’avis que cela nuirait à la
bonne administration de la justice.
Inquiry by court Obligation de s’enquérir
(1.2) If an application for an order under subsection (1)
or (1.1) is not made, the judge or justice shall inquire of
the prosecutor whether reasonable steps have been taken
to inform the witness that such an application may be
made.
(1.2) Si aucune demande n’est faite au titre des para-
graphes (1) ou (1.1), le juge ou le juge de paix est tenu de
s’enquérir auprès du poursuivant si des mesures raison-
nables ont été prises pour informer le témoin qu’une telle
demande peut être faite.
Other witnesses Autres témoins
(2) In any proceedings against an accused, the judge or
justice may, on application of the prosecutor in respect of
a witness, or on application of a witness, order that a
support person of the witness’s choice or a support ani-
mal be permitted to be present and to be close to the wit-
ness while the witness testifies if the judge or justice is of
the opinion that the order would facilitate the giving of a
full and candid account by the witness of the acts com-
plained of or would otherwise be in the interest of the
proper administration of justice.
(2) Dans les procédures dirigées contre l’accusé, le juge
ou le juge de paix peut, sur demande du poursuivant à
l’égard d’un témoin ou sur demande d’un témoin, ordon-
ner qu’une personne de confiance choisie par ce dernier
ou un animal de soutien puissent être présents à ses cô-
tés pendant qu’il témoigne, s’il est d’avis que l’ordon-
nance faciliterait l’obtention, de la part du témoin, d’un
récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée
l’accusation ou qu’elle serait, par ailleurs, dans l’intérêt
de la bonne administration de la justice.
Application Demande
(2.1) An application may be made, during the proceed-
ings, to the presiding judge or justice or, before the pro-
ceedings begin, to the judge or justice who will preside at
the proceedings or, if that judge or justice has not been
determined, to any judge or justice having jurisdiction in
the judicial district where the proceedings will take place.
(2.1) Les demandes peuvent être présentées soit au
cours de l’instance au juge ou au juge de paix qui la pré-
side, soit avant l’instance au juge ou au juge de paix qui la
présidera ou, si aucun de ceux-ci n’a été assigné, à un
juge ou juge de paix compétent dans le district judiciaire
où l’instance se déroulera.
Factors to be considered Facteurs à considérer
(3) In determining whether to make an order under sub-
section (2), the judge or justice shall consider
(a) the age of the witness;
(b) the witness’ mental or physical disabilities, if any;
(c) the nature of the offence;
(d) the nature of any relationship between the wit-
ness and the accused;
(e) whether the witness needs the order for their se-
curity or to protect them from intimidation or retalia-
tion;
(f) society’s interest in encouraging the reporting of
offences and the participation of victims and witnesses
in the criminal justice process; and
(3) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance prévue au
paragraphe (2), le juge ou le juge de paix prend en consi-
dération :
a) l’âge du témoin;
b) les déficiences physiques ou mentales de celui-ci,
le cas échéant;
c) la nature de l’infraction;
d) la nature de toute relation entre le témoin et l’ac-
cusé;
e) la nécessité de l’ordonnance pour assurer la sécuri-
té du témoin ou le protéger contre l’intimidation et les
représailles;
f) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation
des infractions et la participation des victimes et des
témoins au processus de justice pénale;
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
General Powers of Certain Officials Pouvoirs généraux de certains fonctionnaires
Sections 486.1-486.2 Articles 486.1-486.2
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603 À jour au 30 septembre 2026
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(g) any other factor that the judge or justice considers
relevant.
g) tout autre facteur qu’il estime pertinent.
Witness not to be a support person Exclusion des témoins comme personnes de
confiance
(4) The judge or justice shall not permit a witness to be a
support person unless the judge or justice is of the opin-
ion that doing so is necessary for the proper administra-
tion of justice.
(4) Il ne peut permettre à un témoin d’agir comme per-
sonne de confiance sauf si, à son avis, la bonne adminis-
tration de la justice l’exige.
No communication while testifying Interdiction de communiquer pendant le
témoignage
(5) The judge or justice may order that the support per-
son and the witness not communicate with each other
while the witness testifies.
(5) Le cas échéant, il peut aussi interdire toute commu-
nication entre la personne de confiance et le témoin pen-
dant que celui-ci témoigne.
No adverse inference Conclusion défavorable
(6) No adverse inference may be drawn from the fact
that an order is, or is not, made under this section.
(6) Le fait qu’une ordonnance visée par le présent article
soit ou non rendue ne peut donner lieu à des conclusions
défavorables.
Written reasons Motifs écrits
(7) If the judge or justice does not make an order under
this section, the judge or justice shall include the reasons
for their decision, in writing, in the record.
2005, c. 32, s. 15; 2015, c. 13, s. 14; 2026, c. 19, s. 38.
(7) Si le juge ou le juge de paix ne rend pas d’ordon-
nance visée au présent article, il consigne les motifs de sa
décision au dossier de l’instance.
2005, ch. 32, art. 15; 2015, ch. 13, art. 14; 2026, ch. 19, art. 38.
Testimony outside court room — witnesses under
18 or who have a disability
Exclusion — témoins âgés de moins de dix-huit ans
ou ayant une déficience
486.2 (1) Despite section 650, in any proceedings
against an accused, the judge or justice shall, on applica-
tion of the prosecutor in respect of a witness who is un-
der the age of 18 years or who is able to communicate ev-
idence but may have difficulty doing so by reason of a
mental or physical disability, or on application of such a
witness, order that the witness testify, at the option of the
witness, either outside the court room or behind a screen
or other device that would allow the witness not to see
the accused, unless the judge or justice is of the opinion
that the order would interfere with the proper adminis-
tration of justice.
486.2 (1) Par dérogation à l’article 650, dans les procé-
dures dirigées contre l’accusé, le juge ou le juge de paix
ordonne, sur demande du poursuivant à l’égard d’un té-
moin qui est âgé de moins de dix-huit ans ou est capable
de communiquer les faits dans son témoignage tout en
pouvant éprouver de la difficulté à le faire en raison d’une
déficience mentale ou physique, ou sur demande d’un tel
témoin, que ce dernier témoigne, à son choix, soit à l’ex-
térieur de la salle d’audience, soit derrière un écran ou un
dispositif lui permettant de ne pas voir l’accusé, sauf si le
juge ou le juge de paix est d’avis que cela nuirait à la
bonne administration de la justice.
Victims — certain offences Victimes de certaines infractions
(1.1) Despite section 650, in any proceedings against an
accused in respect of an offence that is of a sexual nature
or committed for a sexual purpose, an offence related to
criminal harassment or trafficking in persons or an of-
fence committed against their intimate partner, the judge
or justice shall, on application of the prosecutor in re-
spect of a witness who is a victim, or on application of
such a witness, order that the witness testify, at the op-
tion of the witness, either outside the court room or be-
hind a screen or other device that would allow the wit-
ness not to see the accused, unless the judge or justice is
(1.1) Par dérogation à l’article 650, dans les procédures
dirigées contre l’accusé à l’égard d’une infraction qui est
de nature sexuelle ou qui est commise dans un but
sexuel, d’une infraction relative au harcèlement criminel
ou à la traite de personnes ou d’une infraction perpétrée
contre son partenaire intime, le juge ou le juge de paix
ordonne, sur demande du poursuivant à l’égard d’un té-
moin qui est une victime ou sur demande d’un tel té-
moin, que ce dernier témoigne, à son choix, soit à l’exté-
rieur de la salle d’audience, soit derrière un écran ou un
dispositif permettant à celui-ci de ne pas voir l’accusé,
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
General Powers of Certain Officials Pouvoirs généraux de certains fonctionnaires
Sections 486.1-486.2 Articles 486.1-486.2
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(g) any other factor that the judge or justice considers
relevant.
g) tout autre facteur qu’il estime pertinent.
Witness not to be a support person Exclusion des témoins comme personnes de
confiance
(4) The judge or justice shall not permit a witness to be a
support person unless the judge or justice is of the opin-
ion that doing so is necessary for the proper administra-
tion of justice.
(4) Il ne peut permettre à un témoin d’agir comme per-
sonne de confiance sauf si, à son avis, la bonne adminis-
tration de la justice l’exige.
No communication while testifying Interdiction de communiquer pendant le
témoignage
(5) The judge or justice may order that the support per-
son and the witness not communicate with each other
while the witness testifies.
(5) Le cas échéant, il peut aussi interdire toute commu-
nication entre la personne de confiance et le témoin pen-
dant que celui-ci témoigne.
No adverse inference Conclusion défavorable
(6) No adverse inference may be drawn from the fact
that an order is, or is not, made under this section.
(6) Le fait qu’une ordonnance visée par le présent article
soit ou non rendue ne peut donner lieu à des conclusions
défavorables.
Written reasons Motifs écrits
(7) If the judge or justice does not make an order under
this section, the judge or justice shall include the reasons
for their decision, in writing, in the record.
2005, c. 32, s. 15; 2015, c. 13, s. 14; 2026, c. 19, s. 38.
(7) Si le juge ou le juge de paix ne rend pas d’ordon-
nance visée au présent article, il consigne les motifs de sa
décision au dossier de l’instance.
2005, ch. 32, art. 15; 2015, ch. 13, art. 14; 2026, ch. 19, art. 38.
Testimony outside court room — witnesses under
18 or who have a disability
Exclusion — témoins âgés de moins de dix-huit ans
ou ayant une déficience
486.2 (1) Despite section 650, in any proceedings
against an accused, the judge or justice shall, on applica-
tion of the prosecutor in respect of a witness who is un-
der the age of 18 years or who is able to communicate ev-
idence but may have difficulty doing so by reason of a
mental or physical disability, or on application of such a
witness, order that the witness testify, at the option of the
witness, either outside the court room or behind a screen
or other device that would allow the witness not to see
the accused, unless the judge or justice is of the opinion
that the order would interfere with the proper adminis-
tration of justice.
486.2 (1) Par dérogation à l’article 650, dans les procé-
dures dirigées contre l’accusé, le juge ou le juge de paix
ordonne, sur demande du poursuivant à l’égard d’un té-
moin qui est âgé de moins de dix-huit ans ou est capable
de communiquer les faits dans son témoignage tout en
pouvant éprouver de la difficulté à le faire en raison d’une
déficience mentale ou physique, ou sur demande d’un tel
témoin, que ce dernier témoigne, à son choix, soit à l’ex-
térieur de la salle d’audience, soit derrière un écran ou un
dispositif lui permettant de ne pas voir l’accusé, sauf si le
juge ou le juge de paix est d’avis que cela nuirait à la
bonne administration de la justice.
Victims — certain offences Victimes de certaines infractions
(1.1) Despite section 650, in any proceedings against an
accused in respect of an offence that is of a sexual nature
or committed for a sexual purpose, an offence related to
criminal harassment or trafficking in persons or an of-
fence committed against their intimate partner, the judge
or justice shall, on application of the prosecutor in re-
spect of a witness who is a victim, or on application of
such a witness, order that the witness testify, at the op-
tion of the witness, either outside the court room or be-
hind a screen or other device that would allow the wit-
ness not to see the accused, unless the judge or justice is
(1.1) Par dérogation à l’article 650, dans les procédures
dirigées contre l’accusé à l’égard d’une infraction qui est
de nature sexuelle ou qui est commise dans un but
sexuel, d’une infraction relative au harcèlement criminel
ou à la traite de personnes ou d’une infraction perpétrée
contre son partenaire intime, le juge ou le juge de paix
ordonne, sur demande du poursuivant à l’égard d’un té-
moin qui est une victime ou sur demande d’un tel té-
moin, que ce dernier témoigne, à son choix, soit à l’exté-
rieur de la salle d’audience, soit derrière un écran ou un
dispositif permettant à celui-ci de ne pas voir l’accusé,
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
General Powers of Certain Officials Pouvoirs généraux de certains fonctionnaires
Section 486.2 Article 486.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
604 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
of the opinion that the order would interfere with the
proper administration of justice.
sauf si le juge ou le juge de paix est d’avis que cela nuirait
à la bonne administration de la justice.
Inquiry by court Obligation de s’enquérir
(1.2) If an application for an order under subsection (1)
or (1.1) is not made, the judge or justice shall inquire of
the prosecutor whether reasonable steps have been taken
to inform the witness that such an application may be
made.
(1.2) Si aucune demande n’est faite au titre des para-
graphes (1) ou (1.1), le juge ou le juge de paix est tenu de
s’enquérir auprès du poursuivant si des mesures raison-
nables ont été prises pour informer le témoin qu’une telle
demande peut être faite.
Other witnesses Autres témoins
(2) Despite section 650, in any proceedings against an
accused, the judge or justice may, on application of the
prosecutor in respect of a witness, or on application of a
witness, order that the witness testify, at the option of the
witness, either outside the court room or behind a screen
or other device that would allow the witness not to see
the accused if the judge or justice is of the opinion that
the order would facilitate the giving of a full and candid
account by the witness of the acts complained of or would
otherwise be in the interest of the proper administration
of justice.
(2) Par dérogation à l’article 650, dans les procédures
dirigées contre l’accusé, le juge ou le juge de paix peut,
sur demande du poursuivant à l’égard d’un témoin ou sur
demande d’un témoin, ordonner que ce dernier té-
moigne, à son choix, soit à l’extérieur de la salle d’au-
dience, soit derrière un écran ou un dispositif lui permet-
tant de ne pas voir l’accusé, s’il est d’avis que
l’ordonnance faciliterait l’obtention, de la part du témoin,
d’un récit complet et franc des faits sur lesquels est fon-
dée l’accusation ou qu’elle serait, par ailleurs, dans l’inté-
rêt de la bonne administration de la justice.
Application Demande
(2.1) An application may be made, during the proceed-
ings, to the presiding judge or justice or, before the pro-
ceedings begin, to the judge or justice who will preside at
the proceedings or, if that judge or justice has not been
determined, to any judge or justice having jurisdiction in
the judicial district where the proceedings will take place.
(2.1) Les demandes peuvent être présentées soit au
cours de l’instance au juge ou au juge de paix qui la pré-
side, soit avant l’instance au juge ou au juge de paix qui la
présidera ou, si aucun de ceux-ci n’a été assigné, à un
juge ou juge de paix compétent dans le district judiciaire
où l’instance se déroulera.
Factors to be considered Facteurs à considérer
(3) In determining whether to make an order under sub-
section (2), the judge or justice shall consider
(a) the age of the witness;
(b) the witness’ mental or physical disabilities, if any;
(c) the nature of the offence;
(d) the nature of any relationship between the wit-
ness and the accused;
(e) whether the witness needs the order for their se-
curity or to protect them from intimidation or retalia-
tion;
(f) whether the order is needed to protect the identity
of a peace officer who has acted, is acting or will be
acting in an undercover capacity, or of a person who
has acted, is acting or will be acting covertly under the
direction of a peace officer;
(3) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance prévue au
paragraphe (2), il prend en considération les facteurs sui-
vants :
a) l’âge du témoin;
b) les déficiences physiques ou mentales de celui-ci,
le cas échéant;
c) la nature de l’infraction;
d) la nature de toute relation entre le témoin et l’ac-
cusé;
e) la nécessité de l’ordonnance pour assurer la sécuri-
té du témoin ou le protéger contre l’intimidation et les
représailles;
f) la nécessité de l’ordonnance pour protéger la confi-
dentialité de l’identité d’un agent de la paix qui a agi,
agit ou agira secrètement à titre d’agent d’infiltration
ou celle d’une personne qui a agi, agit ou agira secrète-
ment sous la direction d’un agent de la paix;
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of the opinion that the order would interfere with the
proper administration of justice.
sauf si le juge ou le juge de paix est d’avis que cela nuirait
à la bonne administration de la justice.
Inquiry by court Obligation de s’enquérir
(1.2) If an application for an order under subsection (1)
or (1.1) is not made, the judge or justice shall inquire of
the prosecutor whether reasonable steps have been taken
to inform the witness that such an application may be
made.
(1.2) Si aucune demande n’est faite au titre des para-
graphes (1) ou (1.1), le juge ou le juge de paix est tenu de
s’enquérir auprès du poursuivant si des mesures raison-
nables ont été prises pour informer le témoin qu’une telle
demande peut être faite.
Other witnesses Autres témoins
(2) Despite section 650, in any proceedings against an
accused, the judge or justice may, on application of the
prosecutor in respect of a witness, or on application of a
witness, order that the witness testify, at the option of the
witness, either outside the court room or behind a screen
or other device that would allow the witness not to see
the accused if the judge or justice is of the opinion that
the order would facilitate the giving of a full and candid
account by the witness of the acts complained of or would
otherwise be in the interest of the proper administration
of justice.
(2) Par dérogation à l’article 650, dans les procédures
dirigées contre l’accusé, le juge ou le juge de paix peut,
sur demande du poursuivant à l’égard d’un témoin ou sur
demande d’un témoin, ordonner que ce dernier té-
moigne, à son choix, soit à l’extérieur de la salle d’au-
dience, soit derrière un écran ou un dispositif lui permet-
tant de ne pas voir l’accusé, s’il est d’avis que
l’ordonnance faciliterait l’obtention, de la part du témoin,
d’un récit complet et franc des faits sur lesquels est fon-
dée l’accusation ou qu’elle serait, par ailleurs, dans l’inté-
rêt de la bonne administration de la justice.
Application Demande
(2.1) An application may be made, during the proceed-
ings, to the presiding judge or justice or, before the pro-
ceedings begin, to the judge or justice who will preside at
the proceedings or, if that judge or justice has not been
determined, to any judge or justice having jurisdiction in
the judicial district where the proceedings will take place.
(2.1) Les demandes peuvent être présentées soit au
cours de l’instance au juge ou au juge de paix qui la pré-
side, soit avant l’instance au juge ou au juge de paix qui la
présidera ou, si aucun de ceux-ci n’a été assigné, à un
juge ou juge de paix compétent dans le district judiciaire
où l’instance se déroulera.
Factors to be considered Facteurs à considérer
(3) In determining whether to make an order under sub-
section (2), the judge or justice shall consider
(a) the age of the witness;
(b) the witness’ mental or physical disabilities, if any;
(c) the nature of the offence;
(d) the nature of any relationship between the wit-
ness and the accused;
(e) whether the witness needs the order for their se-
curity or to protect them from intimidation or retalia-
tion;
(f) whether the order is needed to protect the identity
of a peace officer who has acted, is acting or will be
acting in an undercover capacity, or of a person who
has acted, is acting or will be acting covertly under the
direction of a peace officer;
(3) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance prévue au
paragraphe (2), il prend en considération les facteurs sui-
vants :
a) l’âge du témoin;
b) les déficiences physiques ou mentales de celui-ci,
le cas échéant;
c) la nature de l’infraction;
d) la nature de toute relation entre le témoin et l’ac-
cusé;
e) la nécessité de l’ordonnance pour assurer la sécuri-
té du témoin ou le protéger contre l’intimidation et les
représailles;
f) la nécessité de l’ordonnance pour protéger la confi-
dentialité de l’identité d’un agent de la paix qui a agi,
agit ou agira secrètement à titre d’agent d’infiltration
ou celle d’une personne qui a agi, agit ou agira secrète-
ment sous la direction d’un agent de la paix;
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Sections 486.2-486.3 Articles 486.2-486.3
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Last amended on July 18, 2026
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(f.1) whether the order is needed to protect the wit-
ness’s identity if they have had, have or will have re-
sponsibilities relating to national security or intelli-
gence;
(g) society’s interest in encouraging the reporting of
offences and the participation of victims and witnesses
in the criminal justice process; and
(h) any other factor that the judge or justice consid-
ers relevant.
f.1) la nécessité de l’ordonnance pour protéger l’iden-
tité du témoin ayant eu, ayant ou qui aura des respon-
sabilités liées à la sécurité nationale ou au renseigne-
ment;
g) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation
des infractions et la participation des victimes et des
témoins au processus de justice pénale;
h) tout autre facteur qu’il estime pertinent.
Same procedure for determination Audition du témoin
(4) If the judge or justice is of the opinion that it is nec-
essary for a witness to testify in order to determine
whether an order under subsection (2) should be made in
respect of that witness, the judge or justice shall order
that the witness testify in accordance with that subsec-
tion.
(4) Toutefois, s’il estime devoir entendre le témoin pour
se faire une opinion sur la nécessité d’une ordonnance vi-
sée au paragraphe (2), le juge ou le juge de paix est tenu
de procéder à l’audition de la manière qui y est prévue.
Conditions of exclusion Conditions de l’exclusion
(5) A witness shall not testify outside the court room in
accordance with an order made under subsection (1),
(1.1) or (2) unless arrangements are made for the ac-
cused, the judge or justice and the jury to watch the testi-
mony of the witness by means of closed-circuit television
or videoconference and the accused is permitted to com-
municate with counsel while watching the testimony.
(5) L’ordonnance rendue en application des para-
graphes (1), (1.1) ou (2) n’autorise le témoin à témoigner
à l’extérieur de la salle d’audience que si la possibilité est
donnée à l’accusé ainsi qu’au juge ou au juge de paix et
au jury d’assister au témoignage par télévision en circuit
fermé ou par vidéoconférence et que si l’accusé peut com-
muniquer avec son avocat pendant le témoignage.
No adverse inference Conclusion défavorable
(6) No adverse inference shall be drawn from the fact
that an order is, or is not, made under this section.
(6) Le fait qu’une ordonnance prévue au présent article
soit ou non rendue ne peut donner lieu à des conclusions
défavorables.
Written reasons Motifs écrits
(7) If the judge or justice does not make an order under
this section, the judge or justice shall include the reasons
for their decision, in writing, in the record.
2005, c. 32, s. 15; 2014, c. 17, s. 12; 2015, c. 13, s. 15, c. 20, s. 38; 2026, c. 19, s. 39.
(7) Si le juge ou le juge de paix ne rend pas d’ordon-
nance visée au présent article, il consigne les motifs de sa
décision au dossier de l’instance.
2005, ch. 32, art. 15; 2014, ch. 17, art. 12; 2015, ch. 13, art. 15, ch. 20, art. 38; 2026, ch.
19, art. 39.
Accused not to cross-examine witness under 18 Interdiction pour l’accusé de contre-interroger un
témoin âgé de moins de dix-huit ans
486.3 (1) In any proceedings against an accused, the
judge or justice shall, on application of the prosecutor in
respect of a witness who is under the age of 18 years, or
on application of such a witness, order that the accused
not personally cross-examine the witness, unless the
judge or justice is of the opinion that the proper adminis-
tration of justice requires the accused to personally con-
duct the cross-examination. If such an order is made, the
judge or justice shall appoint counsel to conduct the
cross-examination.
486.3 (1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé,
le juge ou le juge de paix interdit à l’accusé, sur demande
du poursuivant à l’égard d’un témoin qui est âgé de
moins de dix-huit ans ou sur demande d’un tel témoin,
de procéder lui-même au contre-interrogatoire de ce der-
nier, sauf si le juge ou le juge de paix est d’avis que la
bonne administration de la justice l’exige. Le cas échéant,
le juge ou le juge de paix nomme un avocat pour procéder
au contre-interrogatoire.
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Sections 486.2-486.3 Articles 486.2-486.3
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(f.1) whether the order is needed to protect the wit-
ness’s identity if they have had, have or will have re-
sponsibilities relating to national security or intelli-
gence;
(g) society’s interest in encouraging the reporting of
offences and the participation of victims and witnesses
in the criminal justice process; and
(h) any other factor that the judge or justice consid-
ers relevant.
f.1) la nécessité de l’ordonnance pour protéger l’iden-
tité du témoin ayant eu, ayant ou qui aura des respon-
sabilités liées à la sécurité nationale ou au renseigne-
ment;
g) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation
des infractions et la participation des victimes et des
témoins au processus de justice pénale;
h) tout autre facteur qu’il estime pertinent.
Same procedure for determination Audition du témoin
(4) If the judge or justice is of the opinion that it is nec-
essary for a witness to testify in order to determine
whether an order under subsection (2) should be made in
respect of that witness, the judge or justice shall order
that the witness testify in accordance with that subsec-
tion.
(4) Toutefois, s’il estime devoir entendre le témoin pour
se faire une opinion sur la nécessité d’une ordonnance vi-
sée au paragraphe (2), le juge ou le juge de paix est tenu
de procéder à l’audition de la manière qui y est prévue.
Conditions of exclusion Conditions de l’exclusion
(5) A witness shall not testify outside the court room in
accordance with an order made under subsection (1),
(1.1) or (2) unless arrangements are made for the ac-
cused, the judge or justice and the jury to watch the testi-
mony of the witness by means of closed-circuit television
or videoconference and the accused is permitted to com-
municate with counsel while watching the testimony.
(5) L’ordonnance rendue en application des para-
graphes (1), (1.1) ou (2) n’autorise le témoin à témoigner
à l’extérieur de la salle d’audience que si la possibilité est
donnée à l’accusé ainsi qu’au juge ou au juge de paix et
au jury d’assister au témoignage par télévision en circuit
fermé ou par vidéoconférence et que si l’accusé peut com-
muniquer avec son avocat pendant le témoignage.
No adverse inference Conclusion défavorable
(6) No adverse inference shall be drawn from the fact
that an order is, or is not, made under this section.
(6) Le fait qu’une ordonnance prévue au présent article
soit ou non rendue ne peut donner lieu à des conclusions
défavorables.
Written reasons Motifs écrits
(7) If the judge or justice does not make an order under
this section, the judge or justice shall include the reasons
for their decision, in writing, in the record.
2005, c. 32, s. 15; 2014, c. 17, s. 12; 2015, c. 13, s. 15, c. 20, s. 38; 2026, c. 19, s. 39.
(7) Si le juge ou le juge de paix ne rend pas d’ordon-
nance visée au présent article, il consigne les motifs de sa
décision au dossier de l’instance.
2005, ch. 32, art. 15; 2014, ch. 17, art. 12; 2015, ch. 13, art. 15, ch. 20, art. 38; 2026, ch.
19, art. 39.
Accused not to cross-examine witness under 18 Interdiction pour l’accusé de contre-interroger un
témoin âgé de moins de dix-huit ans
486.3 (1) In any proceedings against an accused, the
judge or justice shall, on application of the prosecutor in
respect of a witness who is under the age of 18 years, or
on application of such a witness, order that the accused
not personally cross-examine the witness, unless the
judge or justice is of the opinion that the proper adminis-
tration of justice requires the accused to personally con-
duct the cross-examination. If such an order is made, the
judge or justice shall appoint counsel to conduct the
cross-examination.
486.3 (1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé,
le juge ou le juge de paix interdit à l’accusé, sur demande
du poursuivant à l’égard d’un témoin qui est âgé de
moins de dix-huit ans ou sur demande d’un tel témoin,
de procéder lui-même au contre-interrogatoire de ce der-
nier, sauf si le juge ou le juge de paix est d’avis que la
bonne administration de la justice l’exige. Le cas échéant,
le juge ou le juge de paix nomme un avocat pour procéder
au contre-interrogatoire.
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
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Section 486.3 Article 486.3
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Dernière modification le 18 juillet 2026
Accused not to cross-examine victim — certain
offences
Interdiction pour l’accusé de contre-interroger la
victime de certaines infractions
(2) In any proceedings against an accused in respect of
an offence that is of a sexual nature or committed for a
sexual purpose, an offence related to criminal harass-
ment or trafficking in persons or an offence committed
against their intimate partner, the judge or justice shall,
on application of the prosecutor in respect of a witness
who is a victim, or on application of such a witness, order
that the accused not personally cross-examine the wit-
ness, unless the judge or justice is of the opinion that the
proper administration of justice requires the accused to
personally conduct the cross-examination. If such an or-
der is made, the judge or justice shall appoint counsel to
conduct the cross-examination.
(2) Dans les procédures dirigées contre l’accusé à l’égard
d’une infraction qui est de nature sexuelle ou qui est
commise dans un but sexuel, d’une infraction relative au
harcèlement criminel ou à la traite de personnes ou d’une
infraction perpétrée contre son partenaire intime, le juge
ou le juge de paix interdit à l’accusé, sur demande du
poursuivant à l’égard d’un témoin qui est une victime ou
sur demande d’un tel témoin, de procéder lui-même au
contre-interrogatoire de ce dernier, sauf si le juge ou le
juge de paix est d’avis que la bonne administration de la
justice l’exige. Le cas échéant, le juge ou le juge de paix
nomme un avocat pour procéder au contre-interroga-
toire.
Inquiry by court Obligation de s’enquérir
(2.1) If an application for an order under subsection (1)
or (2) is not made, the judge or justice shall inquire of the
prosecutor whether reasonable steps have been taken to
inform the witness that such an application may be
made.
(2.1) Si aucune demande n’est faite au titre des para-
graphes (1) ou (2), le juge ou le juge de paix est tenu de
s’enquérir auprès du poursuivant si des mesures raison-
nables ont été prises pour informer le témoin qu’une telle
demande peut être faite.
Other witnesses Autres témoins
(3) In any proceedings against an accused, the judge or
justice may, on application of the prosecutor in respect of
a witness who is not entitled to make an application un-
der subsection (1) or (2), or on application of such a wit-
ness, order that the accused not personally cross-exam-
ine the witness if the judge or justice is of the opinion
that the order would allow the giving of a full and candid
account from the witness of the acts complained of or
would otherwise be in the interest of the proper adminis-
tration of justice. If the order is made, the judge or justice
shall appoint counsel to conduct the cross-examination.
(3) Dans les procédures dirigées contre l’accusé, le juge
ou le juge de paix peut interdire à l’accusé, sur demande
du poursuivant à l’égard d’un témoin que les paragraphes
(1) ou (2) n’autorisent pas à faire une demande ou sur
demande d’un tel témoin, de procéder lui-même au
contre-interrogatoire de ce dernier, si le juge ou le juge
de paix est d’avis que l’ordonnance permettrait d’obtenir
du témoin un récit complet et franc des faits sur lesquels
est fondée l’accusation ou serait, par ailleurs, dans l’inté-
rêt de la bonne administration de la justice. Le cas
échéant, le juge ou le juge de paix nomme un avocat pour
procéder au contre-interrogatoire.
Factors to be considered Facteurs à considérer
(4) In determining whether to make an order under sub-
section (3), the judge or justice shall consider
(a) the age of the witness;
(b) the witness’ mental or physical disabilities, if any;
(c) the nature of the offence;
(d) whether the witness needs the order for their se-
curity or to protect them from intimidation or retalia-
tion;
(e) the nature of any relationship between the wit-
ness and the accused;
(4) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance prévue au
paragraphe (3), le juge ou le juge de paix prend en consi-
dération les facteurs suivants :
a) l’âge du témoin;
b) les déficiences physiques ou mentales de celui-ci,
le cas échéant;
c) la nature de l’infraction;
d) la nécessité de l’ordonnance pour assurer la sécu-
rité du témoin ou le protéger contre l’intimidation et
les représailles;
e) la nature de toute relation entre le témoin et l’ac-
cusé;
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
General Powers of Certain Officials Pouvoirs généraux de certains fonctionnaires
Section 486.3 Article 486.3
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
606 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Accused not to cross-examine victim — certain
offences
Interdiction pour l’accusé de contre-interroger la
victime de certaines infractions
(2) In any proceedings against an accused in respect of
an offence that is of a sexual nature or committed for a
sexual purpose, an offence related to criminal harass-
ment or trafficking in persons or an offence committed
against their intimate partner, the judge or justice shall,
on application of the prosecutor in respect of a witness
who is a victim, or on application of such a witness, order
that the accused not personally cross-examine the wit-
ness, unless the judge or justice is of the opinion that the
proper administration of justice requires the accused to
personally conduct the cross-examination. If such an or-
der is made, the judge or justice shall appoint counsel to
conduct the cross-examination.
(2) Dans les procédures dirigées contre l’accusé à l’égard
d’une infraction qui est de nature sexuelle ou qui est
commise dans un but sexuel, d’une infraction relative au
harcèlement criminel ou à la traite de personnes ou d’une
infraction perpétrée contre son partenaire intime, le juge
ou le juge de paix interdit à l’accusé, sur demande du
poursuivant à l’égard d’un témoin qui est une victime ou
sur demande d’un tel témoin, de procéder lui-même au
contre-interrogatoire de ce dernier, sauf si le juge ou le
juge de paix est d’avis que la bonne administration de la
justice l’exige. Le cas échéant, le juge ou le juge de paix
nomme un avocat pour procéder au contre-interroga-
toire.
Inquiry by court Obligation de s’enquérir
(2.1) If an application for an order under subsection (1)
or (2) is not made, the judge or justice shall inquire of the
prosecutor whether reasonable steps have been taken to
inform the witness that such an application may be
made.
(2.1) Si aucune demande n’est faite au titre des para-
graphes (1) ou (2), le juge ou le juge de paix est tenu de
s’enquérir auprès du poursuivant si des mesures raison-
nables ont été prises pour informer le témoin qu’une telle
demande peut être faite.
Other witnesses Autres témoins
(3) In any proceedings against an accused, the judge or
justice may, on application of the prosecutor in respect of
a witness who is not entitled to make an application un-
der subsection (1) or (2), or on application of such a wit-
ness, order that the accused not personally cross-exam-
ine the witness if the judge or justice is of the opinion
that the order would allow the giving of a full and candid
account from the witness of the acts complained of or
would otherwise be in the interest of the proper adminis-
tration of justice. If the order is made, the judge or justice
shall appoint counsel to conduct the cross-examination.
(3) Dans les procédures dirigées contre l’accusé, le juge
ou le juge de paix peut interdire à l’accusé, sur demande
du poursuivant à l’égard d’un témoin que les paragraphes
(1) ou (2) n’autorisent pas à faire une demande ou sur
demande d’un tel témoin, de procéder lui-même au
contre-interrogatoire de ce dernier, si le juge ou le juge
de paix est d’avis que l’ordonnance permettrait d’obtenir
du témoin un récit complet et franc des faits sur lesquels
est fondée l’accusation ou serait, par ailleurs, dans l’inté-
rêt de la bonne administration de la justice. Le cas
échéant, le juge ou le juge de paix nomme un avocat pour
procéder au contre-interrogatoire.
Factors to be considered Facteurs à considérer
(4) In determining whether to make an order under sub-
section (3), the judge or justice shall consider
(a) the age of the witness;
(b) the witness’ mental or physical disabilities, if any;
(c) the nature of the offence;
(d) whether the witness needs the order for their se-
curity or to protect them from intimidation or retalia-
tion;
(e) the nature of any relationship between the wit-
ness and the accused;
(4) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance prévue au
paragraphe (3), le juge ou le juge de paix prend en consi-
dération les facteurs suivants :
a) l’âge du témoin;
b) les déficiences physiques ou mentales de celui-ci,
le cas échéant;
c) la nature de l’infraction;
d) la nécessité de l’ordonnance pour assurer la sécu-
rité du témoin ou le protéger contre l’intimidation et
les représailles;
e) la nature de toute relation entre le témoin et l’ac-
cusé;
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
General Powers of Certain Officials Pouvoirs généraux de certains fonctionnaires
Sections 486.3-486.31 Articles 486.3-486.31
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
607 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(f) society’s interest in encouraging the reporting of
offences and the participation of victims and witnesses
in the criminal justice process; and
(g) any other factor that the judge or justice considers
relevant.
f) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation
des infractions et la participation des victimes et des
témoins au processus de justice pénale;
g) tout autre facteur qu’il estime pertinent.
Application Demande
(4.1) An application referred to in any of subsections (1)
to (3) may be made during the proceedings to the presid-
ing judge or justice or, before the proceedings begin, to
the judge or justice who will preside at the proceedings
or, if that judge or justice has not been determined, to
any judge or justice having jurisdiction in the judicial dis-
trict where the proceedings will take place.
(4.1) Les demandes visées à l’un des paragraphes (1) à
(3) peuvent être présentées soit au cours de l’instance au
juge ou au juge de paix qui la préside, soit avant l’ins-
tance au juge ou au juge de paix qui la présidera ou, si
aucun de ceux-ci n’a été assigné, à un juge ou juge de
paix compétent dans le district judiciaire où l’instance se
déroulera.
No adverse inference Conclusion défavorable
(5) No adverse inference may be drawn from the fact
that counsel is, or is not, appointed under this section.
(5) Le fait que le juge nomme ou non un avocat pour
procéder au contre-interrogatoire en conformité avec le
présent article ne peut donner lieu à des conclusions dé-
favorables.
Written reasons Motifs écrits
(6) If the judge or justice does not make an order under
this section, the judge or justice shall include the reasons
for their decision, in writing, in the record.
2005, c. 32, s. 15; 2015, c. 13, s. 16; 2026, c. 19, s. 40.
(6) Si le juge ou le juge de paix ne rend pas d’ordon-
nance visée au présent article, il consigne les motifs de sa
décision au dossier de l’instance.
2005, ch. 32, art. 15; 2015, ch. 13, art. 16; 2026, ch. 19, art. 40.
Non-disclosure of witness’ identity Ordonnance protégeant l’identité du témoin
486.31 (1) In any proceedings against an accused, the
judge or justice may, on application of the prosecutor in
respect of a witness, or on application of a witness, make
an order directing that any information that could identi-
fy the witness not be disclosed in the course of the pro-
ceedings if the judge or justice is of the opinion that the
order is in the interest of the proper administration of
justice.
486.31 (1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé,
le juge ou le juge de paix peut, sur demande du poursui-
vant à l’égard d’un témoin ou sur demande d’un témoin,
rendre une ordonnance interdisant la divulgation, dans
le cadre de l’instance, de tout renseignement qui permet-
trait d’établir l’identité du témoin, s’il est convaincu que
cela est dans l’intérêt de la bonne administration de la
justice.
Hearing may be held Possibilité d’une audience
(2) The judge or justice may hold a hearing to determine
whether the order should be made, and the hearing may
be in private.
(2) Le juge ou le juge de paix peut tenir une audience
— à huis clos ou non — pour décider si l’ordonnance
doit être rendue.
Factors to be considered Facteurs à considérer
(3) In determining whether to make the order, the judge
or justice shall consider
(a) the right to a fair and public hearing;
(b) the nature of the offence;
(c) whether the witness needs the order for their se-
curity or to protect them from intimidation or retalia-
tion;
(3) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance, le juge ou
le juge de paix prend en considération les facteurs sui-
vants :
a) le droit à un procès public et équitable;
b) la nature de l’infraction;
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(f) society’s interest in encouraging the reporting of
offences and the participation of victims and witnesses
in the criminal justice process; and
(g) any other factor that the judge or justice considers
relevant.
f) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation
des infractions et la participation des victimes et des
témoins au processus de justice pénale;
g) tout autre facteur qu’il estime pertinent.
Application Demande
(4.1) An application referred to in any of subsections (1)
to (3) may be made during the proceedings to the presid-
ing judge or justice or, before the proceedings begin, to
the judge or justice who will preside at the proceedings
or, if that judge or justice has not been determined, to
any judge or justice having jurisdiction in the judicial dis-
trict where the proceedings will take place.
(4.1) Les demandes visées à l’un des paragraphes (1) à
(3) peuvent être présentées soit au cours de l’instance au
juge ou au juge de paix qui la préside, soit avant l’ins-
tance au juge ou au juge de paix qui la présidera ou, si
aucun de ceux-ci n’a été assigné, à un juge ou juge de
paix compétent dans le district judiciaire où l’instance se
déroulera.
No adverse inference Conclusion défavorable
(5) No adverse inference may be drawn from the fact
that counsel is, or is not, appointed under this section.
(5) Le fait que le juge nomme ou non un avocat pour
procéder au contre-interrogatoire en conformité avec le
présent article ne peut donner lieu à des conclusions dé-
favorables.
Written reasons Motifs écrits
(6) If the judge or justice does not make an order under
this section, the judge or justice shall include the reasons
for their decision, in writing, in the record.
2005, c. 32, s. 15; 2015, c. 13, s. 16; 2026, c. 19, s. 40.
(6) Si le juge ou le juge de paix ne rend pas d’ordon-
nance visée au présent article, il consigne les motifs de sa
décision au dossier de l’instance.
2005, ch. 32, art. 15; 2015, ch. 13, art. 16; 2026, ch. 19, art. 40.
Non-disclosure of witness’ identity Ordonnance protégeant l’identité du témoin
486.31 (1) In any proceedings against an accused, the
judge or justice may, on application of the prosecutor in
respect of a witness, or on application of a witness, make
an order directing that any information that could identi-
fy the witness not be disclosed in the course of the pro-
ceedings if the judge or justice is of the opinion that the
order is in the interest of the proper administration of
justice.
486.31 (1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé,
le juge ou le juge de paix peut, sur demande du poursui-
vant à l’égard d’un témoin ou sur demande d’un témoin,
rendre une ordonnance interdisant la divulgation, dans
le cadre de l’instance, de tout renseignement qui permet-
trait d’établir l’identité du témoin, s’il est convaincu que
cela est dans l’intérêt de la bonne administration de la
justice.
Hearing may be held Possibilité d’une audience
(2) The judge or justice may hold a hearing to determine
whether the order should be made, and the hearing may
be in private.
(2) Le juge ou le juge de paix peut tenir une audience
— à huis clos ou non — pour décider si l’ordonnance
doit être rendue.
Factors to be considered Facteurs à considérer
(3) In determining whether to make the order, the judge
or justice shall consider
(a) the right to a fair and public hearing;
(b) the nature of the offence;
(c) whether the witness needs the order for their se-
curity or to protect them from intimidation or retalia-
tion;
(3) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance, le juge ou
le juge de paix prend en considération les facteurs sui-
vants :
a) le droit à un procès public et équitable;
b) la nature de l’infraction;
Criminal Code Code criminel
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(d) whether the order is needed to protect the securi-
ty of anyone known to the witness;
(e) whether the order is needed to protect the identi-
ty of a peace officer who has acted, is acting or will be
acting in an undercover capacity, or of a person who
has acted, is acting or will be acting covertly under the
direction of a peace officer;
(e.1) whether the order is needed to protect the wit-
ness’s identity if they have had, have or will have re-
sponsibilities relating to national security or intelli-
gence;
(f) society’s interest in encouraging the reporting of
offences and the participation of victims and witnesses
in the criminal justice process;
(g) the importance of the witness’ testimony to the
case;
(h) whether effective alternatives to the making of the
proposed order are available in the circumstances;
(i) the salutary and deleterious effects of the pro-
posed order; and
(j) any other factor that the judge or justice considers
relevant.
c) la nécessité de l’ordonnance pour assurer la sécuri-
té du témoin ou le protéger contre l’intimidation et les
représailles;
d) la nécessité de l’ordonnance pour assurer la sécu-
rité d’une des connaissances du témoin;
e) la nécessité de l’ordonnance pour protéger la
confidentialité de l’identité d’un agent de la paix qui a
agi, agit ou agira secrètement à titre d’agent d’infiltra-
tion ou celle d’une personne qui a agi, agit ou agira se-
crètement sous la direction d’un agent de la paix;
e.1) la nécessité de l’ordonnance pour protéger
l’identité du témoin ayant eu, ayant ou qui aura des
responsabilités liées à la sécurité nationale ou au ren-
seignement;
f) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation
des infractions et la participation des victimes et des
témoins au processus de justice pénale;
g) l’importance du témoignage dans l’instance;
h) l’existence dans les circonstances d’autres moyens
efficaces que celui de rendre l’ordonnance;
i) les effets bénéfiques et préjudiciables de l’ordon-
nance demandée;
j) tout autre facteur qu’il estime pertinent.
No adverse inference Conclusion défavorable
(4) No adverse inference may be drawn from the fact
that an order is, or is not, made under this section.
2015, c. 13, s. 17, c. 20, s. 38.
(4) Le fait qu’une ordonnance visée au présent article
soit ou non rendue ne peut donner lieu à des conclusions
défavorables.
2015, ch. 13, art. 17, ch. 20, art. 38.
Order restricting publication — sexual offences Ordonnance limitant la publication — infractions
d’ordre sexuel
486.4 (1) Subject to subsection (2), the presiding judge
or justice may make an order directing that any informa-
tion that could identify the victim or a witness shall not
be published in any document or broadcast or transmit-
ted in any way, in proceedings in respect of
(a) any of the following offences:
(i) an offence under section 151, 152, 153, 153.1,
155, 160, 162, 162.1, 163.1, 170, 171, 171.1, 172,
172.1, 172.2, 173, 213, 271, 272, 273, 279.01,
279.011, 279.02, 279.03, 280, 281, 286.1, 286.2,
286.3, 346 or 347, or
(ii) any offence under this Act, as it read from time
to time before the day on which this subparagraph
486.4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le juge ou le
juge de paix qui préside peut rendre une ordonnance in-
terdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que
ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir
l’identité de la victime ou d’un témoin dans les procé-
dures relatives à :
a) l’une des infractions suivantes :
(i) une infraction prévue aux articles 151, 152,
153, 153.1, 155, 160, 162, 162.1, 163.1, 170, 171,
171.1, 172, 172.1, 172.2, 173, 213, 271, 272, 273,
279.01, 279.011, 279.02, 279.03, 280, 281, 286.1,
286.2, 286.3, 346 ou 347,
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(d) whether the order is needed to protect the securi-
ty of anyone known to the witness;
(e) whether the order is needed to protect the identi-
ty of a peace officer who has acted, is acting or will be
acting in an undercover capacity, or of a person who
has acted, is acting or will be acting covertly under the
direction of a peace officer;
(e.1) whether the order is needed to protect the wit-
ness’s identity if they have had, have or will have re-
sponsibilities relating to national security or intelli-
gence;
(f) society’s interest in encouraging the reporting of
offences and the participation of victims and witnesses
in the criminal justice process;
(g) the importance of the witness’ testimony to the
case;
(h) whether effective alternatives to the making of the
proposed order are available in the circumstances;
(i) the salutary and deleterious effects of the pro-
posed order; and
(j) any other factor that the judge or justice considers
relevant.
c) la nécessité de l’ordonnance pour assurer la sécuri-
té du témoin ou le protéger contre l’intimidation et les
représailles;
d) la nécessité de l’ordonnance pour assurer la sécu-
rité d’une des connaissances du témoin;
e) la nécessité de l’ordonnance pour protéger la
confidentialité de l’identité d’un agent de la paix qui a
agi, agit ou agira secrètement à titre d’agent d’infiltra-
tion ou celle d’une personne qui a agi, agit ou agira se-
crètement sous la direction d’un agent de la paix;
e.1) la nécessité de l’ordonnance pour protéger
l’identité du témoin ayant eu, ayant ou qui aura des
responsabilités liées à la sécurité nationale ou au ren-
seignement;
f) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation
des infractions et la participation des victimes et des
témoins au processus de justice pénale;
g) l’importance du témoignage dans l’instance;
h) l’existence dans les circonstances d’autres moyens
efficaces que celui de rendre l’ordonnance;
i) les effets bénéfiques et préjudiciables de l’ordon-
nance demandée;
j) tout autre facteur qu’il estime pertinent.
No adverse inference Conclusion défavorable
(4) No adverse inference may be drawn from the fact
that an order is, or is not, made under this section.
2015, c. 13, s. 17, c. 20, s. 38.
(4) Le fait qu’une ordonnance visée au présent article
soit ou non rendue ne peut donner lieu à des conclusions
défavorables.
2015, ch. 13, art. 17, ch. 20, art. 38.
Order restricting publication — sexual offences Ordonnance limitant la publication — infractions
d’ordre sexuel
486.4 (1) Subject to subsection (2), the presiding judge
or justice may make an order directing that any informa-
tion that could identify the victim or a witness shall not
be published in any document or broadcast or transmit-
ted in any way, in proceedings in respect of
(a) any of the following offences:
(i) an offence under section 151, 152, 153, 153.1,
155, 160, 162, 162.1, 163.1, 170, 171, 171.1, 172,
172.1, 172.2, 173, 213, 271, 272, 273, 279.01,
279.011, 279.02, 279.03, 280, 281, 286.1, 286.2,
286.3, 346 or 347, or
(ii) any offence under this Act, as it read from time
to time before the day on which this subparagraph
486.4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le juge ou le
juge de paix qui préside peut rendre une ordonnance in-
terdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que
ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir
l’identité de la victime ou d’un témoin dans les procé-
dures relatives à :
a) l’une des infractions suivantes :
(i) une infraction prévue aux articles 151, 152,
153, 153.1, 155, 160, 162, 162.1, 163.1, 170, 171,
171.1, 172, 172.1, 172.2, 173, 213, 271, 272, 273,
279.01, 279.011, 279.02, 279.03, 280, 281, 286.1,
286.2, 286.3, 346 ou 347,
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comes into force, if the conduct alleged would be an
offence referred to in subparagraph (i) if it occurred
on or after that day; or
(b) two or more offences being dealt with in the same
proceeding, at least one of which is an offence referred
to in paragraph (a).
(ii) une infraction prévue par la présente loi, dans
toute version antérieure à la date d’entrée en vi-
gueur du présent sous-alinéa, dans le cas où l’acte
reproché constituerait une infraction visée au sous-
alinéa (i) s’il était commis à cette date ou par la
suite;
b) deux infractions ou plus dans le cadre de la même
procédure, dont l’une est une infraction visée à l’alinéa
a).
Mandatory order on application Obligations du juge
(2) In proceedings in respect of the offences referred to
in paragraph (1)(a) or (b), the presiding judge or justice
shall
(a) as soon as feasible, inform any witness under the
age of 18 years and the victim of the right to make an
application for the order;
(b) on application made by the victim, the prosecutor
or any such witness, make the order; and
(c) if an order is made, as soon as feasible, inform the
witnesses and the victim who are the subject of that
order of its existence and of their right to apply to re-
voke or vary it.
(2) Dans les procédures relatives à des infractions visées
aux alinéas (1)a) ou b), le juge ou le juge de paix qui pré-
side est tenu :
a) d’aviser dans les meilleurs délais les témoins âgés
de moins de dix-huit ans et la victime de leur droit de
demander l’ordonnance;
b) de rendre l’ordonnance, si le poursuivant, la vic-
time ou l’un de ces témoins lui en fait la demande;
c) si une ordonnance est rendue, d’aviser dans les
meilleurs délais les témoins et la victime qui font l’ob-
jet de l’ordonnance de ce fait ainsi que de leur droit de
demander la révocation ou la modification de l’ordon-
nance.
Victim under 18 — other offences Victime de moins de dix-huit ans — autres
infractions
(2.1) Subject to subsection (2.2), in proceedings in re-
spect of an offence other than an offence referred to in
subsection (1), if the victim is under the age of 18 years,
the presiding judge or justice may make an order direct-
ing that any information that could identify the victim
shall not be published in any document or broadcast or
transmitted in any way.
(2.1) Sous réserve du paragraphe (2.2), le juge ou le juge
de paix qui préside peut rendre une ordonnance interdi-
sant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce
soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identi-
té de la victime âgée de moins de dix-huit ans dans les
procédures relatives à toute infraction autre que celles vi-
sées au paragraphe (1).
Mandatory order on application Obligations du juge
(2.2) In proceedings in respect of an offence other than
an offence referred to in subsection (1), if the victim is
under the age of 18 years, the presiding judge or justice
shall
(a) as soon as feasible, inform the victim of their right
to make an application for the order;
(b) on application of the victim or the prosecutor,
make the order; and
(c) if an order is made, as soon as feasible, inform the
victim of the existence of the order and of their right to
apply to revoke or vary it.
(2.2) Dans les procédures relatives à toute infraction
autre que celles visées au paragraphe (1), le juge ou le
juge de paix qui préside est tenu, si la victime est âgée de
moins de dix-huit ans :
a) d’aviser dans les meilleurs délais la victime de son
droit de demander l’ordonnance;
b) de rendre l’ordonnance, si le poursuivant ou la vic-
time lui en fait la demande;
c) si une ordonnance est rendue, d’aviser dans les
meilleurs délais la victime de ce fait ainsi que de son
droit de demander la révocation ou la modification de
l’ordonnance.
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comes into force, if the conduct alleged would be an
offence referred to in subparagraph (i) if it occurred
on or after that day; or
(b) two or more offences being dealt with in the same
proceeding, at least one of which is an offence referred
to in paragraph (a).
(ii) une infraction prévue par la présente loi, dans
toute version antérieure à la date d’entrée en vi-
gueur du présent sous-alinéa, dans le cas où l’acte
reproché constituerait une infraction visée au sous-
alinéa (i) s’il était commis à cette date ou par la
suite;
b) deux infractions ou plus dans le cadre de la même
procédure, dont l’une est une infraction visée à l’alinéa
a).
Mandatory order on application Obligations du juge
(2) In proceedings in respect of the offences referred to
in paragraph (1)(a) or (b), the presiding judge or justice
shall
(a) as soon as feasible, inform any witness under the
age of 18 years and the victim of the right to make an
application for the order;
(b) on application made by the victim, the prosecutor
or any such witness, make the order; and
(c) if an order is made, as soon as feasible, inform the
witnesses and the victim who are the subject of that
order of its existence and of their right to apply to re-
voke or vary it.
(2) Dans les procédures relatives à des infractions visées
aux alinéas (1)a) ou b), le juge ou le juge de paix qui pré-
side est tenu :
a) d’aviser dans les meilleurs délais les témoins âgés
de moins de dix-huit ans et la victime de leur droit de
demander l’ordonnance;
b) de rendre l’ordonnance, si le poursuivant, la vic-
time ou l’un de ces témoins lui en fait la demande;
c) si une ordonnance est rendue, d’aviser dans les
meilleurs délais les témoins et la victime qui font l’ob-
jet de l’ordonnance de ce fait ainsi que de leur droit de
demander la révocation ou la modification de l’ordon-
nance.
Victim under 18 — other offences Victime de moins de dix-huit ans — autres
infractions
(2.1) Subject to subsection (2.2), in proceedings in re-
spect of an offence other than an offence referred to in
subsection (1), if the victim is under the age of 18 years,
the presiding judge or justice may make an order direct-
ing that any information that could identify the victim
shall not be published in any document or broadcast or
transmitted in any way.
(2.1) Sous réserve du paragraphe (2.2), le juge ou le juge
de paix qui préside peut rendre une ordonnance interdi-
sant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce
soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identi-
té de la victime âgée de moins de dix-huit ans dans les
procédures relatives à toute infraction autre que celles vi-
sées au paragraphe (1).
Mandatory order on application Obligations du juge
(2.2) In proceedings in respect of an offence other than
an offence referred to in subsection (1), if the victim is
under the age of 18 years, the presiding judge or justice
shall
(a) as soon as feasible, inform the victim of their right
to make an application for the order;
(b) on application of the victim or the prosecutor,
make the order; and
(c) if an order is made, as soon as feasible, inform the
victim of the existence of the order and of their right to
apply to revoke or vary it.
(2.2) Dans les procédures relatives à toute infraction
autre que celles visées au paragraphe (1), le juge ou le
juge de paix qui préside est tenu, si la victime est âgée de
moins de dix-huit ans :
a) d’aviser dans les meilleurs délais la victime de son
droit de demander l’ordonnance;
b) de rendre l’ordonnance, si le poursuivant ou la vic-
time lui en fait la demande;
c) si une ordonnance est rendue, d’aviser dans les
meilleurs délais la victime de ce fait ainsi que de son
droit de demander la révocation ou la modification de
l’ordonnance.
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
General Powers of Certain Officials Pouvoirs généraux de certains fonctionnaires
Section 486.4 Article 486.4
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
610 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Child sexual abuse and exploitation material Matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels
(3) In proceedings in respect of an offence under section
163.1, a judge or justice shall make an order directing
that any information that could identify a witness who is
under the age of eighteen years, or any person who is the
subject of a representation, written material or a record-
ing that constitutes child sexual abuse and exploitation
material within the meaning of that section, shall not be
published in any document or broadcast or transmitted
in any way.
(3) Dans les procédures relatives à une infraction visée à
l’article 163.1, le juge ou le juge de paix rend une ordon-
nance interdisant de publier ou de diffuser de quelque fa-
çon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’éta-
blir l’identité d’un témoin âgé de moins de dix-huit ans
ou d’une personne faisant l’objet d’une représentation,
d’un écrit ou d’un enregistrement qui constitue du maté-
riel d’abus et d’exploitation pédosexuels au sens de cet
article.
Inquiry by court Obligation de s’enquérir
(3.1) If the prosecutor makes an application for an order
under paragraph (2)(b) or (2.2)(b), the presiding judge
or justice shall
(a) if the victim or witness is present, inquire of the
victim or witness if they wish to be the subject of the
order;
(b) if the victim or witness is not present, inquire of
the prosecutor if, before the application was made,
they determined if the victim or witness wishes to be
the subject of the order; and
(c) in any event, advise the prosecutor of their duty
under subsection (3.2).
(3.1) Si le poursuivant demande, au titre des alinéas
(2)b) ou (2.2)b), au juge ou au juge de paix qui préside de
rendre une ordonnance, ce dernier est tenu :
a) si les témoins ou la victime sont présents, de s’en-
quérir auprès de ceux-ci s’ils souhaitent faire l’objet de
l’ordonnance;
b) s’ils ne sont pas présents, de s’enquérir auprès du
poursuivant si celui-ci a, avant de faire la demande,
établi si les témoins et la victime souhaitent faire l’ob-
jet de l’ordonnance;
c) dans tous les cas, d’aviser le poursuivant de l’obli-
gation qui lui est imposée au titre du paragraphe (3.2).
Duty to inform Obligation d’informer
(3.2) If the prosecutor makes the application, they shall,
as soon as feasible after the presiding judge or justice
makes the order, inform the judge or justice that they
have
(a) informed the witnesses and the victim who are
the subject of the order of its existence;
(b) determined whether they wish to be the subject of
the order; and
(c) informed them of their right to apply to revoke or
vary the order.
(3.2) Le poursuivant est tenu, après que le juge ou le
juge de paix qui préside a rendu l’ordonnance à la de-
mande du poursuivant mais dans les meilleurs délais, de
l’informer qu’il a fait ce qui suit :
a) il a avisé les témoins et la victime qui font l’objet
de l’ordonnance de ce fait;
b) il a établi s’ils souhaitent faire l’objet de l’ordon-
nance;
c) il les a avisés de leur droit de demander la révoca-
tion ou la modification de l’ordonnance.
Limitation Restriction
(4) An order made under this section does not apply in
either of the following circumstances:
(a) the disclosure of information is made in the
course of the administration of justice when the pur-
pose of the disclosure is not one of making the infor-
mation known in the community; or
(b) the disclosure of information is made by a person
who is the subject of the order and is about that per-
son and their particulars, in any forum and for any
(4) L’ordonnance rendue en vertu du présent article ne
s’applique pas dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) la communication de renseignements est faite
dans le cours de l’administration de la justice si la
communication ne vise pas à renseigner la collectivité;
b) les renseignements sont communiqués dans tout
forum et pour quelque fin par la personne dont l’iden-
tité est protégée par l’ordonnance et concernent cette
personne ou ses détails, et la communication n’a pas
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Child sexual abuse and exploitation material Matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels
(3) In proceedings in respect of an offence under section
163.1, a judge or justice shall make an order directing
that any information that could identify a witness who is
under the age of eighteen years, or any person who is the
subject of a representation, written material or a record-
ing that constitutes child sexual abuse and exploitation
material within the meaning of that section, shall not be
published in any document or broadcast or transmitted
in any way.
(3) Dans les procédures relatives à une infraction visée à
l’article 163.1, le juge ou le juge de paix rend une ordon-
nance interdisant de publier ou de diffuser de quelque fa-
çon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’éta-
blir l’identité d’un témoin âgé de moins de dix-huit ans
ou d’une personne faisant l’objet d’une représentation,
d’un écrit ou d’un enregistrement qui constitue du maté-
riel d’abus et d’exploitation pédosexuels au sens de cet
article.
Inquiry by court Obligation de s’enquérir
(3.1) If the prosecutor makes an application for an order
under paragraph (2)(b) or (2.2)(b), the presiding judge
or justice shall
(a) if the victim or witness is present, inquire of the
victim or witness if they wish to be the subject of the
order;
(b) if the victim or witness is not present, inquire of
the prosecutor if, before the application was made,
they determined if the victim or witness wishes to be
the subject of the order; and
(c) in any event, advise the prosecutor of their duty
under subsection (3.2).
(3.1) Si le poursuivant demande, au titre des alinéas
(2)b) ou (2.2)b), au juge ou au juge de paix qui préside de
rendre une ordonnance, ce dernier est tenu :
a) si les témoins ou la victime sont présents, de s’en-
quérir auprès de ceux-ci s’ils souhaitent faire l’objet de
l’ordonnance;
b) s’ils ne sont pas présents, de s’enquérir auprès du
poursuivant si celui-ci a, avant de faire la demande,
établi si les témoins et la victime souhaitent faire l’ob-
jet de l’ordonnance;
c) dans tous les cas, d’aviser le poursuivant de l’obli-
gation qui lui est imposée au titre du paragraphe (3.2).
Duty to inform Obligation d’informer
(3.2) If the prosecutor makes the application, they shall,
as soon as feasible after the presiding judge or justice
makes the order, inform the judge or justice that they
have
(a) informed the witnesses and the victim who are
the subject of the order of its existence;
(b) determined whether they wish to be the subject of
the order; and
(c) informed them of their right to apply to revoke or
vary the order.
(3.2) Le poursuivant est tenu, après que le juge ou le
juge de paix qui préside a rendu l’ordonnance à la de-
mande du poursuivant mais dans les meilleurs délais, de
l’informer qu’il a fait ce qui suit :
a) il a avisé les témoins et la victime qui font l’objet
de l’ordonnance de ce fait;
b) il a établi s’ils souhaitent faire l’objet de l’ordon-
nance;
c) il les a avisés de leur droit de demander la révoca-
tion ou la modification de l’ordonnance.
Limitation Restriction
(4) An order made under this section does not apply in
either of the following circumstances:
(a) the disclosure of information is made in the
course of the administration of justice when the pur-
pose of the disclosure is not one of making the infor-
mation known in the community; or
(b) the disclosure of information is made by a person
who is the subject of the order and is about that per-
son and their particulars, in any forum and for any
(4) L’ordonnance rendue en vertu du présent article ne
s’applique pas dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) la communication de renseignements est faite
dans le cours de l’administration de la justice si la
communication ne vise pas à renseigner la collectivité;
b) les renseignements sont communiqués dans tout
forum et pour quelque fin par la personne dont l’iden-
tité est protégée par l’ordonnance et concernent cette
personne ou ses détails, et la communication n’a pas
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
General Powers of Certain Officials Pouvoirs généraux de certains fonctionnaires
Sections 486.4-486.5 Articles 486.4-486.5
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Last amended on July 18, 2026
611 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
purpose, and they did not intentionally or recklessly
reveal the identity of or reveal particulars likely to
identify any other person whose identity is protected
by an order prohibiting the publication in any docu-
ment or the broadcasting or transmission in any way
of information that could identify that other person.
été faite pour révéler, intentionnellement ou avec in-
souciance, l’identité de toute autre personne dont
l’identité est protégée par une ordonnance interdisant
de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit
tout renseignement qui permettrait d’établir son iden-
tité, ou des détails qui pourraient permettre d’en éta-
blir l’identité.
Limitation — victim or witness Restriction — victimes et témoins
(5) An order made under this section does not apply in
respect of the disclosure of information by the victim or
witness when it is not the purpose of the disclosure to
make the information known to the public, including
when the disclosure is made to a legal professional, a
health care professional or a person in a relationship of
trust with the victim or witness.
2005, c. 32, s. 15, c. 43, s. 8; 2010, c. 3, s. 5; 2012, c. 1, s. 29; 2014, c. 25, ss. 22, 48; 2015,
c. 13, s. 18; 2019, c. 25, s. 190; 2023, c. 28, s. 2; 2024, c. 23, s. 6.
(5) Les ordonnances rendues en vertu du présent article
ne s’appliquent pas à la communication de renseigne-
ments effectuée par les victimes ou les témoins si la com-
munication ne vise pas à faire connaître les renseigne-
ments au public, notamment lorsque la communication
est faite à un professionnel du droit, à un professionnel
de la santé ou à une personne dans une relation de
confiance avec la victime ou le témoin.
2005, ch. 32, art. 15, ch. 43, art. 8; 2010, ch. 3, art. 5; 2012, ch. 1, art. 29; 2014, ch. 25,
art. 22 et 48; 2015, ch. 13, art. 18; 2019, ch. 25, art. 190; 2023, ch. 28, art. 2; 2024, ch. 23,
art. 6.
Order restricting publication — victims and
witnesses
Ordonnance limitant la publication — victimes et
témoins
486.5 (1) Unless an order is made under section 486.4,
on application of the prosecutor in respect of a victim or
a witness, or on application of a victim or a witness, a
judge or justice may make an order directing that any in-
formation that could identify the victim or witness shall
not be published in any document or broadcast or trans-
mitted in any way if the judge or justice is of the opinion
that the order is in the interest of the proper administra-
tion of justice.
486.5 (1) Sauf dans les cas où une ordonnance est ren-
due en vertu de l’article 486.4, le juge ou le juge de paix
peut, sur demande du poursuivant à l’égard d’une victime
ou d’un témoin ou sur demande de la victime ou d’un té-
moin, rendre une ordonnance interdisant la publication
ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout ren-
seignement qui permettrait d’établir l’identité de la vic-
time ou du témoin, s’il est d’avis que cela est dans l’inté-
rêt de la bonne administration de la justice.
Justice system participants Personnes associées au système judiciaire
(2) On application of the prosecutor in respect of a jus-
tice system participant who is involved in proceedings in
respect of an offence referred to in subsection (2.1), or on
application of such a justice system participant, a judge
or justice may make an order directing that any informa-
tion that could identify the justice system participant
shall not be published in any document or broadcast or
transmitted in any way if the judge or justice is of the
opinion that the order is in the interest of the proper ad-
ministration of justice.
(2) Dans toute procédure relative à l’une des infractions
visées au paragraphe (2.1), le juge ou le juge de paix peut,
sur demande du poursuivant à l’égard d’une personne as-
sociée au système judiciaire qui participe à la procédure
ou sur demande d’une telle personne, rendre une ordon-
nance interdisant la publication ou la diffusion de
quelque façon que ce soit de tout renseignement qui per-
mettrait d’établir l’identité de cette personne, s’il est
d’avis que cela est dans l’intérêt de la bonne administra-
tion de la justice.
Offences Infractions
(2.1) The offences for the purposes of subsection (2) are
(a) an offence under section 423.1, 467.11, 467.111,
467.12 or 467.13, or a serious offence committed for
the benefit of, at the direction of, or in association
with, a criminal organization;
(b) a terrorism offence;
(2.1) Les infractions visées au paragraphe (2) sont les
suivantes :
a) les infractions prévues aux articles 423.1, 467.11,
467.111, 467.12 ou 467.13 ou les infractions graves
commises au profit ou sous la direction d’une organi-
sation criminelle, ou en association avec elle;
b) les infractions de terrorisme;
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Sections 486.4-486.5 Articles 486.4-486.5
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611 À jour au 30 septembre 2026
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purpose, and they did not intentionally or recklessly
reveal the identity of or reveal particulars likely to
identify any other person whose identity is protected
by an order prohibiting the publication in any docu-
ment or the broadcasting or transmission in any way
of information that could identify that other person.
été faite pour révéler, intentionnellement ou avec in-
souciance, l’identité de toute autre personne dont
l’identité est protégée par une ordonnance interdisant
de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit
tout renseignement qui permettrait d’établir son iden-
tité, ou des détails qui pourraient permettre d’en éta-
blir l’identité.
Limitation — victim or witness Restriction — victimes et témoins
(5) An order made under this section does not apply in
respect of the disclosure of information by the victim or
witness when it is not the purpose of the disclosure to
make the information known to the public, including
when the disclosure is made to a legal professional, a
health care professional or a person in a relationship of
trust with the victim or witness.
2005, c. 32, s. 15, c. 43, s. 8; 2010, c. 3, s. 5; 2012, c. 1, s. 29; 2014, c. 25, ss. 22, 48; 2015,
c. 13, s. 18; 2019, c. 25, s. 190; 2023, c. 28, s. 2; 2024, c. 23, s. 6.
(5) Les ordonnances rendues en vertu du présent article
ne s’appliquent pas à la communication de renseigne-
ments effectuée par les victimes ou les témoins si la com-
munication ne vise pas à faire connaître les renseigne-
ments au public, notamment lorsque la communication
est faite à un professionnel du droit, à un professionnel
de la santé ou à une personne dans une relation de
confiance avec la victime ou le témoin.
2005, ch. 32, art. 15, ch. 43, art. 8; 2010, ch. 3, art. 5; 2012, ch. 1, art. 29; 2014, ch. 25,
art. 22 et 48; 2015, ch. 13, art. 18; 2019, ch. 25, art. 190; 2023, ch. 28, art. 2; 2024, ch. 23,
art. 6.
Order restricting publication — victims and
witnesses
Ordonnance limitant la publication — victimes et
témoins
486.5 (1) Unless an order is made under section 486.4,
on application of the prosecutor in respect of a victim or
a witness, or on application of a victim or a witness, a
judge or justice may make an order directing that any in-
formation that could identify the victim or witness shall
not be published in any document or broadcast or trans-
mitted in any way if the judge or justice is of the opinion
that the order is in the interest of the proper administra-
tion of justice.
486.5 (1) Sauf dans les cas où une ordonnance est ren-
due en vertu de l’article 486.4, le juge ou le juge de paix
peut, sur demande du poursuivant à l’égard d’une victime
ou d’un témoin ou sur demande de la victime ou d’un té-
moin, rendre une ordonnance interdisant la publication
ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout ren-
seignement qui permettrait d’établir l’identité de la vic-
time ou du témoin, s’il est d’avis que cela est dans l’inté-
rêt de la bonne administration de la justice.
Justice system participants Personnes associées au système judiciaire
(2) On application of the prosecutor in respect of a jus-
tice system participant who is involved in proceedings in
respect of an offence referred to in subsection (2.1), or on
application of such a justice system participant, a judge
or justice may make an order directing that any informa-
tion that could identify the justice system participant
shall not be published in any document or broadcast or
transmitted in any way if the judge or justice is of the
opinion that the order is in the interest of the proper ad-
ministration of justice.
(2) Dans toute procédure relative à l’une des infractions
visées au paragraphe (2.1), le juge ou le juge de paix peut,
sur demande du poursuivant à l’égard d’une personne as-
sociée au système judiciaire qui participe à la procédure
ou sur demande d’une telle personne, rendre une ordon-
nance interdisant la publication ou la diffusion de
quelque façon que ce soit de tout renseignement qui per-
mettrait d’établir l’identité de cette personne, s’il est
d’avis que cela est dans l’intérêt de la bonne administra-
tion de la justice.
Offences Infractions
(2.1) The offences for the purposes of subsection (2) are
(a) an offence under section 423.1, 467.11, 467.111,
467.12 or 467.13, or a serious offence committed for
the benefit of, at the direction of, or in association
with, a criminal organization;
(b) a terrorism offence;
(2.1) Les infractions visées au paragraphe (2) sont les
suivantes :
a) les infractions prévues aux articles 423.1, 467.11,
467.111, 467.12 ou 467.13 ou les infractions graves
commises au profit ou sous la direction d’une organi-
sation criminelle, ou en association avec elle;
b) les infractions de terrorisme;
Criminal Code Code criminel
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Section 486.5 Article 486.5
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612 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) an offence under subsection 16(1) or (2), 17(1),
19(1), 20(1), 20.1(1), 20.2(1), 20.3(1), 20.4(1) or
22(1) of the Foreign Interference and Security of In-
formation Act; or
(d) an offence under subsection 21(1) or section 23 of
the Foreign Interference and Security of Information
Act that is committed in relation to an offence referred
to in paragraph (c).
c) les infractions prévues aux paragraphes 16(1) ou
(2), 17(1), 19(1), 20(1), 20.1(1), 20.2(1), 20.3(1),
20.4(1) ou 22(1) de la Loi sur l’ingérence étrangère et
la protection de l’information;
d) les infractions prévues au paragraphe 21(1) ou à
l’article 23 de la Loi sur l’ingérence étrangère et la
protection de l’information commises à l’égard d’une
infraction mentionnée à l’alinéa c).
Limitation Restriction
(3) An order made under this section does not apply in
either of the following circumstances:
(a) the disclosure of information is made in the
course of the administration of justice when the pur-
pose of the disclosure is not one of making the infor-
mation known in the community; or
(b) the disclosure of information is made by a person
who is the subject of the order and is about that per-
son and their particulars, in any forum and for any
purpose, and they did not intentionally or recklessly
reveal the identity of or reveal particulars likely to
identify any other person whose identity is protected
by an order prohibiting the publication in any docu-
ment or the broadcasting or transmission in any way
of information that could identify that other person.
(3) L’ordonnance rendue en vertu du présent article ne
s’applique pas dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) la communication de renseignements est faite
dans le cours de l’administration de la justice si la
communication ne vise pas à renseigner la collectivité;
b) les renseignements sont communiqués dans tout
forum et pour quelque fin par la personne dont l’iden-
tité est protégée par l’ordonnance et concernent cette
personne ou ses détails, et la communication n’a pas
été faite pour révéler, intentionnellement ou avec in-
souciance, l’identité de toute autre personne dont
l’identité est protégée par une ordonnance interdisant
de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit
tout renseignement qui permettrait d’établir son iden-
tité, ou des détails qui pourraient permettre d’en éta-
blir l’identité.
Limitation — victim, etc. Restriction — victimes, témoins et personnes
associées
(3.1) An order made under this section does not apply in
respect of the disclosure of information by the victim,
witness or justice system participant when it is not the
purpose of the disclosure to make the information known
to the public, including when the disclosure is made to a
legal professional, a health care professional or a person
in a relationship of trust with the victim, or witness or
justice system participant.
(3.1) Les ordonnances rendues en vertu du présent ar-
ticle ne s’appliquent pas à la communication de rensei-
gnements effectuée par la victime, le témoin ou la per-
sonne associée au système judiciaire si la communication
ne vise pas à faire connaître les renseignements au pu-
blic, notamment lorsque la communication est faite à un
professionnel du droit, à un professionnel de la santé ou
à une personne dans une relation de confiance avec la
victime, le témoin ou la personne associée au système ju-
diciaire.
Application and notice Contenu de la demande
(4) An applicant for an order shall
(a) apply in writing to the presiding judge or justice
or, if the judge or justice has not been determined, to a
judge of a superior court of criminal jurisdiction in the
judicial district where the proceedings will take place;
and
(b) provide notice of the application to the prosecu-
tor, the accused and any other person affected by the
order that the judge or justice specifies.
(4) La demande d’ordonnance :
a) est présentée par écrit au juge ou juge de paix qui
préside ou, si aucun de ceux-ci n’a été assigné, à un
juge de la cour supérieure de juridiction criminelle
dans le district judiciaire où l’instance se déroulera;
b) est notifiée par le demandeur au poursuivant, à
l’accusé et à toute autre personne touchée par l’ordon-
nance selon ce que le juge ou le juge de paix indique.
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Section 486.5 Article 486.5
Current to September 30, 2026
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612 À jour au 30 septembre 2026
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(c) an offence under subsection 16(1) or (2), 17(1),
19(1), 20(1), 20.1(1), 20.2(1), 20.3(1), 20.4(1) or
22(1) of the Foreign Interference and Security of In-
formation Act; or
(d) an offence under subsection 21(1) or section 23 of
the Foreign Interference and Security of Information
Act that is committed in relation to an offence referred
to in paragraph (c).
c) les infractions prévues aux paragraphes 16(1) ou
(2), 17(1), 19(1), 20(1), 20.1(1), 20.2(1), 20.3(1),
20.4(1) ou 22(1) de la Loi sur l’ingérence étrangère et
la protection de l’information;
d) les infractions prévues au paragraphe 21(1) ou à
l’article 23 de la Loi sur l’ingérence étrangère et la
protection de l’information commises à l’égard d’une
infraction mentionnée à l’alinéa c).
Limitation Restriction
(3) An order made under this section does not apply in
either of the following circumstances:
(a) the disclosure of information is made in the
course of the administration of justice when the pur-
pose of the disclosure is not one of making the infor-
mation known in the community; or
(b) the disclosure of information is made by a person
who is the subject of the order and is about that per-
son and their particulars, in any forum and for any
purpose, and they did not intentionally or recklessly
reveal the identity of or reveal particulars likely to
identify any other person whose identity is protected
by an order prohibiting the publication in any docu-
ment or the broadcasting or transmission in any way
of information that could identify that other person.
(3) L’ordonnance rendue en vertu du présent article ne
s’applique pas dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) la communication de renseignements est faite
dans le cours de l’administration de la justice si la
communication ne vise pas à renseigner la collectivité;
b) les renseignements sont communiqués dans tout
forum et pour quelque fin par la personne dont l’iden-
tité est protégée par l’ordonnance et concernent cette
personne ou ses détails, et la communication n’a pas
été faite pour révéler, intentionnellement ou avec in-
souciance, l’identité de toute autre personne dont
l’identité est protégée par une ordonnance interdisant
de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit
tout renseignement qui permettrait d’établir son iden-
tité, ou des détails qui pourraient permettre d’en éta-
blir l’identité.
Limitation — victim, etc. Restriction — victimes, témoins et personnes
associées
(3.1) An order made under this section does not apply in
respect of the disclosure of information by the victim,
witness or justice system participant when it is not the
purpose of the disclosure to make the information known
to the public, including when the disclosure is made to a
legal professional, a health care professional or a person
in a relationship of trust with the victim, or witness or
justice system participant.
(3.1) Les ordonnances rendues en vertu du présent ar-
ticle ne s’appliquent pas à la communication de rensei-
gnements effectuée par la victime, le témoin ou la per-
sonne associée au système judiciaire si la communication
ne vise pas à faire connaître les renseignements au pu-
blic, notamment lorsque la communication est faite à un
professionnel du droit, à un professionnel de la santé ou
à une personne dans une relation de confiance avec la
victime, le témoin ou la personne associée au système ju-
diciaire.
Application and notice Contenu de la demande
(4) An applicant for an order shall
(a) apply in writing to the presiding judge or justice
or, if the judge or justice has not been determined, to a
judge of a superior court of criminal jurisdiction in the
judicial district where the proceedings will take place;
and
(b) provide notice of the application to the prosecu-
tor, the accused and any other person affected by the
order that the judge or justice specifies.
(4) La demande d’ordonnance :
a) est présentée par écrit au juge ou juge de paix qui
préside ou, si aucun de ceux-ci n’a été assigné, à un
juge de la cour supérieure de juridiction criminelle
dans le district judiciaire où l’instance se déroulera;
b) est notifiée par le demandeur au poursuivant, à
l’accusé et à toute autre personne touchée par l’ordon-
nance selon ce que le juge ou le juge de paix indique.
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
General Powers of Certain Officials Pouvoirs généraux de certains fonctionnaires
Section 486.5 Article 486.5
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
613 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Grounds Motifs
(5) An applicant for an order shall set out the grounds
on which the applicant relies to establish that the order is
necessary for the proper administration of justice.
(5) La demande énonce les motifs invoqués pour mon-
trer que l’ordonnance servirait la bonne administration
de la justice.
Duties — judge or justice Obligations — juge ou juge de paix
(5.1) If the prosecutor makes an application for an order
under subsection (1) or (2), the judge or justice shall
(a) if the victim, witness or justice system participant
is present, inquire of them if they wish to be the sub-
ject of the order;
(b) if the victim, witness or justice system participant
is not present, inquire of the prosecutor if, before the
application was made, they determined whether the
victim, witness or justice system participant wishes to
be the subject of the order; and
(c) in any event, advise the prosecutor of their duty
under subsection (8.2).
(5.1) Si le poursuivant demande, au titre des para-
graphes (1) ou (2), au juge ou au juge de paix de rendre
une ordonnance, ce dernier est tenu :
a) si la victime, le témoin ou la personne associée au
système judiciaire sont présents, de s’enquérir auprès
de ceux-ci s’ils souhaitent faire l’objet de l’ordon-
nance;
b) s’ils ne sont pas présents, de s’enquérir auprès du
poursuivant si celui-ci a, avant de faire la demande,
établi si la victime, le témoin ou la personne associée
au sytème judiciaire souhaitent faire l’objet de l’ordon-
nance;
c) dans tous les cas, d’aviser le poursuivant de l’obli-
gation qui lui est imposée au titre du paragraphe (8.2).
Hearing may be held Possibilité d’une audience
(6) The judge or justice may hold a hearing to determine
whether an order should be made, and the hearing may
be in private.
(6) Le juge ou le juge de paix peut tenir une audience —
à huis clos ou non — pour décider si l’ordonnance doit
être rendue.
Factors to be considered Facteurs à considérer
(7) In determining whether to make an order, the judge
or justice shall consider
(a) the right to a fair and public hearing;
(b) whether there is a real and substantial risk that
the victim, witness or justice system participant would
suffer harm if their identity were disclosed;
(c) whether the victim, witness or justice system par-
ticipant needs the order for their security or to protect
them from intimidation or retaliation;
(d) society’s interest in encouraging the reporting of
offences and the participation of victims, witnesses
and justice system participants in the criminal justice
process;
(e) whether effective alternatives are available to pro-
tect the identity of the victim, witness or justice sys-
tem participant;
(f) the salutary and deleterious effects of the pro-
posed order;
(7) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance, le juge ou
le juge de paix prend en compte :
a) le droit à un procès public et équitable;
b) le risque sérieux que la victime, le témoin ou la
personne associée au système judiciaire subisse un
préjudice si son identité est révélée;
c) la nécessité d’assurer la sécurité de la victime, du
témoin ou de la personne associée au système judi-
ciaire et leur protection contre l’intimidation et les re-
présailles;
d) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation
des infractions et la participation des victimes, des té-
moins et des personnes associées au système judi-
ciaire;
e) l’existence d’autres moyens efficaces permettant de
protéger l’identité de la victime, du témoin ou de la
personne associée au système judiciaire;
f) les effets bénéfiques et préjudiciables de sa déci-
sion;
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Grounds Motifs
(5) An applicant for an order shall set out the grounds
on which the applicant relies to establish that the order is
necessary for the proper administration of justice.
(5) La demande énonce les motifs invoqués pour mon-
trer que l’ordonnance servirait la bonne administration
de la justice.
Duties — judge or justice Obligations — juge ou juge de paix
(5.1) If the prosecutor makes an application for an order
under subsection (1) or (2), the judge or justice shall
(a) if the victim, witness or justice system participant
is present, inquire of them if they wish to be the sub-
ject of the order;
(b) if the victim, witness or justice system participant
is not present, inquire of the prosecutor if, before the
application was made, they determined whether the
victim, witness or justice system participant wishes to
be the subject of the order; and
(c) in any event, advise the prosecutor of their duty
under subsection (8.2).
(5.1) Si le poursuivant demande, au titre des para-
graphes (1) ou (2), au juge ou au juge de paix de rendre
une ordonnance, ce dernier est tenu :
a) si la victime, le témoin ou la personne associée au
système judiciaire sont présents, de s’enquérir auprès
de ceux-ci s’ils souhaitent faire l’objet de l’ordon-
nance;
b) s’ils ne sont pas présents, de s’enquérir auprès du
poursuivant si celui-ci a, avant de faire la demande,
établi si la victime, le témoin ou la personne associée
au sytème judiciaire souhaitent faire l’objet de l’ordon-
nance;
c) dans tous les cas, d’aviser le poursuivant de l’obli-
gation qui lui est imposée au titre du paragraphe (8.2).
Hearing may be held Possibilité d’une audience
(6) The judge or justice may hold a hearing to determine
whether an order should be made, and the hearing may
be in private.
(6) Le juge ou le juge de paix peut tenir une audience —
à huis clos ou non — pour décider si l’ordonnance doit
être rendue.
Factors to be considered Facteurs à considérer
(7) In determining whether to make an order, the judge
or justice shall consider
(a) the right to a fair and public hearing;
(b) whether there is a real and substantial risk that
the victim, witness or justice system participant would
suffer harm if their identity were disclosed;
(c) whether the victim, witness or justice system par-
ticipant needs the order for their security or to protect
them from intimidation or retaliation;
(d) society’s interest in encouraging the reporting of
offences and the participation of victims, witnesses
and justice system participants in the criminal justice
process;
(e) whether effective alternatives are available to pro-
tect the identity of the victim, witness or justice sys-
tem participant;
(f) the salutary and deleterious effects of the pro-
posed order;
(7) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance, le juge ou
le juge de paix prend en compte :
a) le droit à un procès public et équitable;
b) le risque sérieux que la victime, le témoin ou la
personne associée au système judiciaire subisse un
préjudice si son identité est révélée;
c) la nécessité d’assurer la sécurité de la victime, du
témoin ou de la personne associée au système judi-
ciaire et leur protection contre l’intimidation et les re-
présailles;
d) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation
des infractions et la participation des victimes, des té-
moins et des personnes associées au système judi-
ciaire;
e) l’existence d’autres moyens efficaces permettant de
protéger l’identité de la victime, du témoin ou de la
personne associée au système judiciaire;
f) les effets bénéfiques et préjudiciables de sa déci-
sion;
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Sections 486.5-486.51 Articles 486.5-486.51
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Last amended on July 18, 2026
614 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(g) the impact of the proposed order on the freedom
of expression of those affected by it; and
(h) any other factor that the judge or justice consid-
ers relevant.
g) les répercussions de l’ordonnance sur la liberté
d’expression des personnes qu’elle touche;
h) tout autre facteur qu’il estime pertinent.
Conditions Conditions
(8) An order may be subject to any conditions that the
judge or justice thinks fit.
(8) Il peut assortir l’ordonnance de toute condition qu’il
estime indiquée.
Supplementary duty — judge or justice Obligation supplémentaire — juge ou juge de paix
(8.1) If an order is made, the judge or justice shall, as
soon as feasible, inform the victims, witnesses and justice
system participants who are the subject of that order of
its existence and of their right to apply to revoke or vary
it.
(8.1) Le juge ou le juge de paix est tenu, si l’ordonnance
est rendue, d’aviser dans les meilleurs délais la victime, le
témoin et la personne associée au système judiciaire qui
font l’objet de l’ordonnance de ce fait ainsi que de leur
droit de demander la révocation ou la modification de
l’ordonnance.
Duty to inform Obligation d’informer
(8.2) If the prosecutor makes the application, they shall,
as soon as feasible after the judge or justice makes the or-
der, inform the judge or justice that they have
(a) informed the victims, witnesses and justice sys-
tem participants who are the subject of the order of its
existence;
(b) determined whether they wish to be the subject of
the order; and
(c) informed them of their right to apply to revoke or
vary the order.
(8.2) Le poursuivant est tenu, après que le juge ou le
juge de paix a rendu l’ordonnance à la demande du pour-
suivant mais dans les meilleurs délais, de l’informer qu’il
a fait ce qui suit :
a) il a avisé la victime, le témoin et la personne asso-
ciée au système judiciaire qui font l’objet de l’ordon-
nance de ce fait;
b) il a établi s’ils souhaitent faire l’objet de l’ordon-
nance;
c) il les a avisés de leur droit de demander la révoca-
tion ou la modification de l’ordonnance.
Publication prohibited Interdiction de publication
(9) Unless the judge or justice refuses to make an order,
no person shall publish in any document or broadcast or
transmit in any way
(a) the contents of an application;
(b) any evidence taken, information given or submis-
sions made at a hearing under subsection (6); or
(c) any other information that could identify the per-
son to whom the application relates as a victim, wit-
ness or justice system participant in the proceedings.
2005, c. 32, s. 15; 2015, c. 13, s. 19; 2023, c. 28, s. 3; 2024, c. 16, s. 57; 2024, c. 16, s. 69.
(9) À moins que le juge ou le juge de paix ne refuse de
rendre l’ordonnance, il est interdit à quiconque de pu-
blier ou de diffuser de quelque façon que ce soit :
a) le contenu de la demande;
b) tout élément de preuve, tout renseignement ou
toute observation présentés lors d’une audience tenue
en vertu du paragraphe (6);
c) tout autre renseignement qui permettrait de dé-
couvrir l’identité de la victime, du témoin ou de la per-
sonne associée au système judiciaire.
2005, ch. 32, art. 15; 2015, ch. 13, art. 19; 2023, ch. 28, art. 3; 2024, ch. 16, art. 57; 2024,
ch. 16, art. 69.
Application — vary or revoke Demande de révocation ou de modification
486.51 (1) If a person who is the subject of an order
made under section 486.4 or 486.5 requests that the
prosecutor have it varied or revoked, the prosecutor
486.51 (1) Si la personne qui fait l’objet d’une ordon-
nance rendue au titre des articles 486.4 ou 486.5 de-
mande au poursuivant de la faire révoquer ou modifier, le
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(g) the impact of the proposed order on the freedom
of expression of those affected by it; and
(h) any other factor that the judge or justice consid-
ers relevant.
g) les répercussions de l’ordonnance sur la liberté
d’expression des personnes qu’elle touche;
h) tout autre facteur qu’il estime pertinent.
Conditions Conditions
(8) An order may be subject to any conditions that the
judge or justice thinks fit.
(8) Il peut assortir l’ordonnance de toute condition qu’il
estime indiquée.
Supplementary duty — judge or justice Obligation supplémentaire — juge ou juge de paix
(8.1) If an order is made, the judge or justice shall, as
soon as feasible, inform the victims, witnesses and justice
system participants who are the subject of that order of
its existence and of their right to apply to revoke or vary
it.
(8.1) Le juge ou le juge de paix est tenu, si l’ordonnance
est rendue, d’aviser dans les meilleurs délais la victime, le
témoin et la personne associée au système judiciaire qui
font l’objet de l’ordonnance de ce fait ainsi que de leur
droit de demander la révocation ou la modification de
l’ordonnance.
Duty to inform Obligation d’informer
(8.2) If the prosecutor makes the application, they shall,
as soon as feasible after the judge or justice makes the or-
der, inform the judge or justice that they have
(a) informed the victims, witnesses and justice sys-
tem participants who are the subject of the order of its
existence;
(b) determined whether they wish to be the subject of
the order; and
(c) informed them of their right to apply to revoke or
vary the order.
(8.2) Le poursuivant est tenu, après que le juge ou le
juge de paix a rendu l’ordonnance à la demande du pour-
suivant mais dans les meilleurs délais, de l’informer qu’il
a fait ce qui suit :
a) il a avisé la victime, le témoin et la personne asso-
ciée au système judiciaire qui font l’objet de l’ordon-
nance de ce fait;
b) il a établi s’ils souhaitent faire l’objet de l’ordon-
nance;
c) il les a avisés de leur droit de demander la révoca-
tion ou la modification de l’ordonnance.
Publication prohibited Interdiction de publication
(9) Unless the judge or justice refuses to make an order,
no person shall publish in any document or broadcast or
transmit in any way
(a) the contents of an application;
(b) any evidence taken, information given or submis-
sions made at a hearing under subsection (6); or
(c) any other information that could identify the per-
son to whom the application relates as a victim, wit-
ness or justice system participant in the proceedings.
2005, c. 32, s. 15; 2015, c. 13, s. 19; 2023, c. 28, s. 3; 2024, c. 16, s. 57; 2024, c. 16, s. 69.
(9) À moins que le juge ou le juge de paix ne refuse de
rendre l’ordonnance, il est interdit à quiconque de pu-
blier ou de diffuser de quelque façon que ce soit :
a) le contenu de la demande;
b) tout élément de preuve, tout renseignement ou
toute observation présentés lors d’une audience tenue
en vertu du paragraphe (6);
c) tout autre renseignement qui permettrait de dé-
couvrir l’identité de la victime, du témoin ou de la per-
sonne associée au système judiciaire.
2005, ch. 32, art. 15; 2015, ch. 13, art. 19; 2023, ch. 28, art. 3; 2024, ch. 16, art. 57; 2024,
ch. 16, art. 69.
Application — vary or revoke Demande de révocation ou de modification
486.51 (1) If a person who is the subject of an order
made under section 486.4 or 486.5 requests that the
prosecutor have it varied or revoked, the prosecutor
486.51 (1) Si la personne qui fait l’objet d’une ordon-
nance rendue au titre des articles 486.4 ou 486.5 de-
mande au poursuivant de la faire révoquer ou modifier, le
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shall, as soon as feasible, make an application to vary or
revoke the order on their behalf.
poursuivant est tenu, dans les meilleurs délais, de faire
une demande de révocation ou de modification pour le
compte de celle-ci.
Order — vary or revoke Révocation ou modification d’une ordonnance
(2) If an application to vary or revoke an order made un-
der section 486.4 or 486.5 is made by the person who is
the subject of the order or by any other person, including
a prosecutor, who is acting on their behalf, the court that
made the order or, if that court is for any reason unable
to act, another court of equivalent jurisdiction in the
same province shall, without holding a hearing, vary or
revoke the order, unless the court is of the opinion that to
do so may affect the privacy interests of any person who
is the subject of any order prohibiting the publication in
any document or the broadcasting or transmission in any
way of information that could identify that person.
(2) Le tribunal qui a rendu une ordonnance au titre des
articles 486.4 ou 486.5 ou, s’il est pour quelque raison
dans l’impossibilité d’agir, tout autre tribunal ayant une
compétence équivalente dans la même province est tenu,
sur demande d’une personne qui fait l’objet de l’ordon-
nance — ou de toute autre personne, notamment tout
poursuivant, qui agit pour le compte de la personne — et
sans tenir une audience, de révoquer ou de modifier l’or-
donnance à moins qu’il soit d’avis qu’un tel acte pourrait
porter atteinte au droit à la vie privée de toute personne
qui fait l’objet d’une ordonnance interdisant de publier
ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout rensei-
gnement qui permettrait d’établir son identité.
Hearing Audience
(3) If the court is of the opinion that varying or revoking
the order that is the subject of an application referred to
in subsection (2) may affect the privacy interests of any
person who is the subject of any order prohibiting the
publication in any document or the broadcasting or
transmission in any way of information that could identi-
fy that person, the court shall hold a hearing to deter-
mine whether the order should be varied or revoked.
(3) S’il est d’avis que la révocation ou la modification de
l’ordonnance qui fait l’objet de la demande visée au para-
graphe (2) pourrait porter atteinte au droit à la vie privée
de toute personne qui fait l’objet d’une ordonnance inter-
disant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce
soit tout renseignement qui permettrait d’établir son
identité, le tribunal tient une audience pour décider si
l’ordonnance devrait être révoquée ou modifiée.
Factor Facteur
(4) In order to determine whether the order should be
varied, the court shall take into account whether it is pos-
sible to do so in a manner that protects the privacy inter-
ests of any other person who is the subject of any order
prohibiting the publication in any document or the
broadcasting or transmission in any way of information
that could identify that person.
(4) Pour décider si l’ordonnance devrait être modifiée, le
tribunal prend en considération la question de savoir s’il
est possible de le faire tout en protégeant le droit à la vie
privée de toute autre personne qui fait l’objet d’une or-
donnance interdisant de publier ou de diffuser de
quelque façon que ce soit tout renseignement qui per-
mettrait d’établir son identité.
Notice Avis
(5) The applicant is not required to provide notice of the
application to vary or revoke the order to the accused.
(5) Le demandeur n’est pas tenu de notifier la demande
de révocation ou de modification à l’accusé.
Submissions Arguments
(6) The accused shall not be permitted to make submis-
sions in relation to the application.
(6) L’accusé ne peut présenter des arguments relative-
ment à la demande.
Notice of change Avis de révocation ou modification
(7) If the order is varied or revoked, the prosecutor shall
notify the accused.
2023, c. 28, s. 4.
(7) Le poursuivant est tenu d’aviser l’accusé si l’ordon-
nance est révoquée ou modifiée.
2023, ch. 28, art. 4.
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shall, as soon as feasible, make an application to vary or
revoke the order on their behalf.
poursuivant est tenu, dans les meilleurs délais, de faire
une demande de révocation ou de modification pour le
compte de celle-ci.
Order — vary or revoke Révocation ou modification d’une ordonnance
(2) If an application to vary or revoke an order made un-
der section 486.4 or 486.5 is made by the person who is
the subject of the order or by any other person, including
a prosecutor, who is acting on their behalf, the court that
made the order or, if that court is for any reason unable
to act, another court of equivalent jurisdiction in the
same province shall, without holding a hearing, vary or
revoke the order, unless the court is of the opinion that to
do so may affect the privacy interests of any person who
is the subject of any order prohibiting the publication in
any document or the broadcasting or transmission in any
way of information that could identify that person.
(2) Le tribunal qui a rendu une ordonnance au titre des
articles 486.4 ou 486.5 ou, s’il est pour quelque raison
dans l’impossibilité d’agir, tout autre tribunal ayant une
compétence équivalente dans la même province est tenu,
sur demande d’une personne qui fait l’objet de l’ordon-
nance — ou de toute autre personne, notamment tout
poursuivant, qui agit pour le compte de la personne — et
sans tenir une audience, de révoquer ou de modifier l’or-
donnance à moins qu’il soit d’avis qu’un tel acte pourrait
porter atteinte au droit à la vie privée de toute personne
qui fait l’objet d’une ordonnance interdisant de publier
ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout rensei-
gnement qui permettrait d’établir son identité.
Hearing Audience
(3) If the court is of the opinion that varying or revoking
the order that is the subject of an application referred to
in subsection (2) may affect the privacy interests of any
person who is the subject of any order prohibiting the
publication in any document or the broadcasting or
transmission in any way of information that could identi-
fy that person, the court shall hold a hearing to deter-
mine whether the order should be varied or revoked.
(3) S’il est d’avis que la révocation ou la modification de
l’ordonnance qui fait l’objet de la demande visée au para-
graphe (2) pourrait porter atteinte au droit à la vie privée
de toute personne qui fait l’objet d’une ordonnance inter-
disant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce
soit tout renseignement qui permettrait d’établir son
identité, le tribunal tient une audience pour décider si
l’ordonnance devrait être révoquée ou modifiée.
Factor Facteur
(4) In order to determine whether the order should be
varied, the court shall take into account whether it is pos-
sible to do so in a manner that protects the privacy inter-
ests of any other person who is the subject of any order
prohibiting the publication in any document or the
broadcasting or transmission in any way of information
that could identify that person.
(4) Pour décider si l’ordonnance devrait être modifiée, le
tribunal prend en considération la question de savoir s’il
est possible de le faire tout en protégeant le droit à la vie
privée de toute autre personne qui fait l’objet d’une or-
donnance interdisant de publier ou de diffuser de
quelque façon que ce soit tout renseignement qui per-
mettrait d’établir son identité.
Notice Avis
(5) The applicant is not required to provide notice of the
application to vary or revoke the order to the accused.
(5) Le demandeur n’est pas tenu de notifier la demande
de révocation ou de modification à l’accusé.
Submissions Arguments
(6) The accused shall not be permitted to make submis-
sions in relation to the application.
(6) L’accusé ne peut présenter des arguments relative-
ment à la demande.
Notice of change Avis de révocation ou modification
(7) If the order is varied or revoked, the prosecutor shall
notify the accused.
2023, c. 28, s. 4.
(7) Le poursuivant est tenu d’aviser l’accusé si l’ordon-
nance est révoquée ou modifiée.
2023, ch. 28, art. 4.
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
General Powers of Certain Officials Pouvoirs généraux de certains fonctionnaires
Sections 486.6-486.7 Articles 486.6-486.7
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
616 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Offence Transgression de l’ordonnance
486.6 (1) Every person who fails to comply with an or-
der made under any of subsections 486.4(1) to (3) or
subsection 486.5(1) or (2) is guilty of an offence punish-
able on summary conviction.
486.6 (1) Quiconque transgresse une ordonnance ren-
due conformément à l’un des paragraphes 486.4(1) à (3)
ou 486.5(1) ou (2) est coupable d’une infraction punis-
sable sur déclaration de culpabilité par procédure som-
maire.
Prosecution — limitation Poursuite — limite
(1.1) A prosecutor shall not commence or continue a
prosecution against a person who is the subject of the or-
der unless, in the opinion of the prosecutor,
(a) the person knowingly failed to comply with the
order;
(b) the privacy interests of another person who is the
subject of any order prohibiting the publication in any
document or the broadcasting or transmission in any
way of information that could identify that person
have been compromised; and
(c) a warning to the individual is not appropriate.
(1.1) Le poursuivant ne peut engager ni continuer une
poursuite contre la personne qui fait l’objet de l’ordon-
nance, à moins qu’il soit d’avis que, à la fois :
a) la personne a sciemment transgressé l’ordon-
nance;
b) la prétendue infraction a porté atteinte au droit à
la vie privée de toute autre personne qui fait l’objet
d’une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser
de quelque façon que ce soit tout renseignement qui
permettrait d’établir son identité;
c) le recours à l’avertissement n’est pas opportun.
Application of order Précision
(2) For greater certainty, an order referred to in subsec-
tion (1) applies to prohibit, in relation to proceedings
taken against any person who fails to comply with the or-
der, the publication in any document or the broadcasting
or transmission in any way of information that could
identify a victim, witness or justice system participant
whose identity is protected by the order.
2005, c. 32, s. 15; 2019, c. 13, s. 151; 2023, c. 28, s. 5.
(2) Il est entendu que les ordonnances mentionnées au
paragraphe (1) visent également l’interdiction, dans les
procédures pour transgression de ces ordonnances, de
diffuser ou de publier de quelque façon que ce soit tout
renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la
victime, du témoin ou de la personne associée au système
judiciaire que l’ordonnance vise à protéger.
2005, ch. 32, art. 15; 2019, ch. 13, art. 151; 2023, ch. 28, art. 5.
Security of witnesses Sécurité des témoins
486.7 (1) In any proceedings against an accused, the
presiding judge or justice may, on application of the
prosecutor or a witness or on his or her own motion,
make any order, other than one that may be made under
any of sections 486 to 486.5, if the judge or justice is of
the opinion that the order is necessary to protect the se-
curity of any witness and is otherwise in the interest of
the proper administration of justice.
486.7 (1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé,
le juge ou le juge de paix qui préside peut, sur demande
du poursuivant ou d’un témoin ou de sa propre initiative,
rendre toute ordonnance autre que celles visées aux ar-
ticles 486 à 486.5 s’il est d’avis qu’elle est nécessaire pour
assurer la sécurité d’un témoin et qu’elle est, par ailleurs,
dans l’intérêt de la bonne administration de la justice.
Application Demande
(2) The application may be made, during the proceed-
ings, to the presiding judge or justice or, before the pro-
ceedings begin, to the judge or justice who will preside at
the proceedings or, if that judge or justice has not been
determined, to any judge or justice having jurisdiction in
the judicial district where the proceedings will take place.
(2) La demande peut être présentée soit au cours de
l’instance au juge ou au juge de paix qui la préside, soit
avant l’instance au juge ou au juge de paix qui la préside-
ra ou, si aucun de ceux-ci n’a été assigné, à un juge ou
juge de paix compétent dans le district judiciaire où l’ins-
tance se déroulera.
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
General Powers of Certain Officials Pouvoirs généraux de certains fonctionnaires
Sections 486.6-486.7 Articles 486.6-486.7
Current to September 30, 2026
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616 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Offence Transgression de l’ordonnance
486.6 (1) Every person who fails to comply with an or-
der made under any of subsections 486.4(1) to (3) or
subsection 486.5(1) or (2) is guilty of an offence punish-
able on summary conviction.
486.6 (1) Quiconque transgresse une ordonnance ren-
due conformément à l’un des paragraphes 486.4(1) à (3)
ou 486.5(1) ou (2) est coupable d’une infraction punis-
sable sur déclaration de culpabilité par procédure som-
maire.
Prosecution — limitation Poursuite — limite
(1.1) A prosecutor shall not commence or continue a
prosecution against a person who is the subject of the or-
der unless, in the opinion of the prosecutor,
(a) the person knowingly failed to comply with the
order;
(b) the privacy interests of another person who is the
subject of any order prohibiting the publication in any
document or the broadcasting or transmission in any
way of information that could identify that person
have been compromised; and
(c) a warning to the individual is not appropriate.
(1.1) Le poursuivant ne peut engager ni continuer une
poursuite contre la personne qui fait l’objet de l’ordon-
nance, à moins qu’il soit d’avis que, à la fois :
a) la personne a sciemment transgressé l’ordon-
nance;
b) la prétendue infraction a porté atteinte au droit à
la vie privée de toute autre personne qui fait l’objet
d’une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser
de quelque façon que ce soit tout renseignement qui
permettrait d’établir son identité;
c) le recours à l’avertissement n’est pas opportun.
Application of order Précision
(2) For greater certainty, an order referred to in subsec-
tion (1) applies to prohibit, in relation to proceedings
taken against any person who fails to comply with the or-
der, the publication in any document or the broadcasting
or transmission in any way of information that could
identify a victim, witness or justice system participant
whose identity is protected by the order.
2005, c. 32, s. 15; 2019, c. 13, s. 151; 2023, c. 28, s. 5.
(2) Il est entendu que les ordonnances mentionnées au
paragraphe (1) visent également l’interdiction, dans les
procédures pour transgression de ces ordonnances, de
diffuser ou de publier de quelque façon que ce soit tout
renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la
victime, du témoin ou de la personne associée au système
judiciaire que l’ordonnance vise à protéger.
2005, ch. 32, art. 15; 2019, ch. 13, art. 151; 2023, ch. 28, art. 5.
Security of witnesses Sécurité des témoins
486.7 (1) In any proceedings against an accused, the
presiding judge or justice may, on application of the
prosecutor or a witness or on his or her own motion,
make any order, other than one that may be made under
any of sections 486 to 486.5, if the judge or justice is of
the opinion that the order is necessary to protect the se-
curity of any witness and is otherwise in the interest of
the proper administration of justice.
486.7 (1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé,
le juge ou le juge de paix qui préside peut, sur demande
du poursuivant ou d’un témoin ou de sa propre initiative,
rendre toute ordonnance autre que celles visées aux ar-
ticles 486 à 486.5 s’il est d’avis qu’elle est nécessaire pour
assurer la sécurité d’un témoin et qu’elle est, par ailleurs,
dans l’intérêt de la bonne administration de la justice.
Application Demande
(2) The application may be made, during the proceed-
ings, to the presiding judge or justice or, before the pro-
ceedings begin, to the judge or justice who will preside at
the proceedings or, if that judge or justice has not been
determined, to any judge or justice having jurisdiction in
the judicial district where the proceedings will take place.
(2) La demande peut être présentée soit au cours de
l’instance au juge ou au juge de paix qui la préside, soit
avant l’instance au juge ou au juge de paix qui la préside-
ra ou, si aucun de ceux-ci n’a été assigné, à un juge ou
juge de paix compétent dans le district judiciaire où l’ins-
tance se déroulera.
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
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Sections 486.7-487 Articles 486.7-487
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
617 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Factors to be considered Facteurs à considérer
(3) In determining whether to make the order, the judge
or justice shall consider
(a) the age of the witness;
(b) the witness’s mental or physical disabilities, if
any;
(c) the right to a fair and public hearing;
(d) the nature of the offence;
(e) whether the witness needs the order to protect
them from intimidation or retaliation;
(f) whether the order is needed to protect the security
of anyone known to the witness;
(g) society’s interest in encouraging the reporting of
offences and the participation of victims and witnesses
in the criminal justice process;
(h) the importance of the witness’s testimony to the
case;
(i) whether effective alternatives to the making of the
proposed order are available in the circumstances;
(j) the salutary and deleterious effects of the pro-
posed order; and
(k) any other factor that the judge or justice consid-
ers relevant.
(3) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance, le juge ou
le juge de paix prend en considération les facteurs sui-
vants :
a) l’âge du témoin;
b) les déficiences physiques ou mentales du témoin,
le cas échéant;
c) le droit à un procès public et équitable;
d) la nature de l’infraction;
e) la nécessité de l’ordonnance pour protéger le té-
moin contre l’intimidation et les représailles;
f) la nécessité de l’ordonnance pour assurer la sécuri-
té d’une des connaissances du témoin;
g) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation
des infractions et la participation des victimes et des
témoins au processus de justice pénale;
h) l’importance du témoignage dans l’instance;
i) l’existence dans les circonstances d’autres moyens
efficaces que celui de rendre l’ordonnance;
j) les effets bénéfiques et préjudiciables de l’ordon-
nance demandée;
k) tout autre facteur qu’il estime pertinent.
No adverse inference Conclusion défavorable
(4) No adverse inference may be drawn from the fact
that an order is, or is not, made under this section.
2015, c. 20, s. 22.
(4) Le fait qu’une ordonnance visée au présent article
soit ou non rendue ne peut donner lieu à des conclusions
défavorables.
2015, ch. 20, art. 22.
For greater certainty Précision
486.71 For greater certainty, nothing in sections 486 to
486.5 or 486.7 prohibits a judge or justice from making
more than one order regarding the same witness under
those sections.
2026, c. 19, s. 41.
486.71 Il est entendu que les articles 486 à 486.5 et
486.7 n’ont pas pour effet d’empêcher le juge ou le juge
de paix de rendre plus d’une ordonnance visée à ces ar-
ticles à l’égard d’un même témoin.
2026, ch. 19, art. 41.
Information for search warrant Dénonciation pour mandat de perquisition
487 (1) A justice who is satisfied by information on
oath in Form 1 that there are reasonable grounds to be-
lieve that there is in a building, receptacle or place
487 (1) Un juge de paix qui est convaincu, à la suite
d’une dénonciation faite sous serment selon la formule 1,
qu’il existe des motifs raisonnables de croire que, dans
un bâtiment, contenant ou lieu, se trouve, selon le cas :
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Sections 486.7-487 Articles 486.7-487
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617 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Factors to be considered Facteurs à considérer
(3) In determining whether to make the order, the judge
or justice shall consider
(a) the age of the witness;
(b) the witness’s mental or physical disabilities, if
any;
(c) the right to a fair and public hearing;
(d) the nature of the offence;
(e) whether the witness needs the order to protect
them from intimidation or retaliation;
(f) whether the order is needed to protect the security
of anyone known to the witness;
(g) society’s interest in encouraging the reporting of
offences and the participation of victims and witnesses
in the criminal justice process;
(h) the importance of the witness’s testimony to the
case;
(i) whether effective alternatives to the making of the
proposed order are available in the circumstances;
(j) the salutary and deleterious effects of the pro-
posed order; and
(k) any other factor that the judge or justice consid-
ers relevant.
(3) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance, le juge ou
le juge de paix prend en considération les facteurs sui-
vants :
a) l’âge du témoin;
b) les déficiences physiques ou mentales du témoin,
le cas échéant;
c) le droit à un procès public et équitable;
d) la nature de l’infraction;
e) la nécessité de l’ordonnance pour protéger le té-
moin contre l’intimidation et les représailles;
f) la nécessité de l’ordonnance pour assurer la sécuri-
té d’une des connaissances du témoin;
g) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation
des infractions et la participation des victimes et des
témoins au processus de justice pénale;
h) l’importance du témoignage dans l’instance;
i) l’existence dans les circonstances d’autres moyens
efficaces que celui de rendre l’ordonnance;
j) les effets bénéfiques et préjudiciables de l’ordon-
nance demandée;
k) tout autre facteur qu’il estime pertinent.
No adverse inference Conclusion défavorable
(4) No adverse inference may be drawn from the fact
that an order is, or is not, made under this section.
2015, c. 20, s. 22.
(4) Le fait qu’une ordonnance visée au présent article
soit ou non rendue ne peut donner lieu à des conclusions
défavorables.
2015, ch. 20, art. 22.
For greater certainty Précision
486.71 For greater certainty, nothing in sections 486 to
486.5 or 486.7 prohibits a judge or justice from making
more than one order regarding the same witness under
those sections.
2026, c. 19, s. 41.
486.71 Il est entendu que les articles 486 à 486.5 et
486.7 n’ont pas pour effet d’empêcher le juge ou le juge
de paix de rendre plus d’une ordonnance visée à ces ar-
ticles à l’égard d’un même témoin.
2026, ch. 19, art. 41.
Information for search warrant Dénonciation pour mandat de perquisition
487 (1) A justice who is satisfied by information on
oath in Form 1 that there are reasonable grounds to be-
lieve that there is in a building, receptacle or place
487 (1) Un juge de paix qui est convaincu, à la suite
d’une dénonciation faite sous serment selon la formule 1,
qu’il existe des motifs raisonnables de croire que, dans
un bâtiment, contenant ou lieu, se trouve, selon le cas :
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
General Powers of Certain Officials Pouvoirs généraux de certains fonctionnaires
Section 487 Article 487
Current to September 30, 2026
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618 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) anything on or in respect of which any offence
against this Act or any other Act of Parliament has
been or is suspected to have been committed,
(b) anything that there are reasonable grounds to be-
lieve will afford evidence with respect to the commis-
sion of an offence, or will reveal the whereabouts of a
person who is believed to have committed an offence,
against this Act or any other Act of Parliament,
(c) anything that there are reasonable grounds to be-
lieve is intended to be used for the purpose of commit-
ting any offence against the person for which a person
may be arrested without warrant, or
(c.1) any offence-related property,
may at any time issue a warrant authorizing a peace offi-
cer or a public officer who has been appointed or desig-
nated to administer or enforce a federal or provincial law
and whose duties include the enforcement of this Act or
any other Act of Parliament and who is named in the
warrant
(d) to search the building, receptacle or place for any
such thing and to seize it, and
(e) subject to any other Act of Parliament, to, as soon
as practicable, bring the thing seized before, or make a
report in respect of it to, a justice in accordance with
section 489.1.
a) une chose à l’égard de laquelle une infraction à la
présente loi, ou à toute autre loi fédérale, a été com-
mise ou est présumée avoir été commise;
b) une chose dont on a des motifs raisonnables de
croire qu’elle fournira une preuve touchant la commis-
sion d’une infraction ou révélera l’endroit où se trouve
la personne qui est présumée avoir commis une in-
fraction à la présente loi, ou à toute autre loi fédérale;
c) une chose dont on a des motifs raisonnables de
croire qu’elle est destinée à servir aux fins de la perpé-
tration d’une infraction contre la personne, pour la-
quelle un individu peut être arrêté sans mandat;
c.1) un bien infractionnel,
peut à tout moment décerner un mandat autorisant un
agent de la paix ou, dans le cas d’un fonctionnaire public
nommé ou désigné pour l’application ou l’exécution
d’une loi fédérale ou provinciale et chargé notamment de
faire observer la présente loi ou toute autre loi fédérale,
celui qui y est nommé :
d) d’une part, à faire une perquisition dans ce bâti-
ment, contenant ou lieu, pour rechercher cette chose
et la saisir;
e) d’autre part, sous réserve de toute autre loi fédé-
rale, dans les plus brefs délais possible, à apporter la
chose devant un juge de paix, ou en faire rapport, en
conformité avec l’article 489.1.
Execution in Canada Exécution au Canada
(2) A warrant issued under subsection (1) may be exe-
cuted at any place in Canada. A public officer named in
the warrant, or any peace officer, who executes the war-
rant must have authority to act in that capacity in the
place where the warrant is executed.
(2) Le mandat peut être exécuté en tout lieu au Canada.
Le fonctionnaire public qui y est nommé ou tout agent de
la paix qui exécute le mandat doit être habilité à agir à ce
titre dans le lieu où celui-ci est exécuté.
Operation of computer system and copying
equipment
Usage d’un système informatique
(2.1) A person authorized under this section to search a
computer system in a building or place for data may
(a) use or cause to be used any computer system at
the building or place to search any data contained in
or available to the computer system;
(b) reproduce or cause to be reproduced any data in
the form of a print-out or other intelligible output;
(c) seize the print-out or other output for examina-
tion or copying; and
(2.1) La personne autorisée à perquisitionner des don-
nées contenues dans un ordinateur se trouvant dans un
lieu ou un bâtiment peut :
a) utiliser ou faire utiliser tout ordinateur s’y trou-
vant pour vérifier les données que celui-ci contient ou
auxquelles il donne accès;
b) reproduire ou faire reproduire des données sous
forme d’imprimé ou toute autre forme intelligible;
c) saisir tout imprimé ou sortie de données pour exa-
men ou reproduction;
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
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Section 487 Article 487
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
618 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) anything on or in respect of which any offence
against this Act or any other Act of Parliament has
been or is suspected to have been committed,
(b) anything that there are reasonable grounds to be-
lieve will afford evidence with respect to the commis-
sion of an offence, or will reveal the whereabouts of a
person who is believed to have committed an offence,
against this Act or any other Act of Parliament,
(c) anything that there are reasonable grounds to be-
lieve is intended to be used for the purpose of commit-
ting any offence against the person for which a person
may be arrested without warrant, or
(c.1) any offence-related property,
may at any time issue a warrant authorizing a peace offi-
cer or a public officer who has been appointed or desig-
nated to administer or enforce a federal or provincial law
and whose duties include the enforcement of this Act or
any other Act of Parliament and who is named in the
warrant
(d) to search the building, receptacle or place for any
such thing and to seize it, and
(e) subject to any other Act of Parliament, to, as soon
as practicable, bring the thing seized before, or make a
report in respect of it to, a justice in accordance with
section 489.1.
a) une chose à l’égard de laquelle une infraction à la
présente loi, ou à toute autre loi fédérale, a été com-
mise ou est présumée avoir été commise;
b) une chose dont on a des motifs raisonnables de
croire qu’elle fournira une preuve touchant la commis-
sion d’une infraction ou révélera l’endroit où se trouve
la personne qui est présumée avoir commis une in-
fraction à la présente loi, ou à toute autre loi fédérale;
c) une chose dont on a des motifs raisonnables de
croire qu’elle est destinée à servir aux fins de la perpé-
tration d’une infraction contre la personne, pour la-
quelle un individu peut être arrêté sans mandat;
c.1) un bien infractionnel,
peut à tout moment décerner un mandat autorisant un
agent de la paix ou, dans le cas d’un fonctionnaire public
nommé ou désigné pour l’application ou l’exécution
d’une loi fédérale ou provinciale et chargé notamment de
faire observer la présente loi ou toute autre loi fédérale,
celui qui y est nommé :
d) d’une part, à faire une perquisition dans ce bâti-
ment, contenant ou lieu, pour rechercher cette chose
et la saisir;
e) d’autre part, sous réserve de toute autre loi fédé-
rale, dans les plus brefs délais possible, à apporter la
chose devant un juge de paix, ou en faire rapport, en
conformité avec l’article 489.1.
Execution in Canada Exécution au Canada
(2) A warrant issued under subsection (1) may be exe-
cuted at any place in Canada. A public officer named in
the warrant, or any peace officer, who executes the war-
rant must have authority to act in that capacity in the
place where the warrant is executed.
(2) Le mandat peut être exécuté en tout lieu au Canada.
Le fonctionnaire public qui y est nommé ou tout agent de
la paix qui exécute le mandat doit être habilité à agir à ce
titre dans le lieu où celui-ci est exécuté.
Operation of computer system and copying
equipment
Usage d’un système informatique
(2.1) A person authorized under this section to search a
computer system in a building or place for data may
(a) use or cause to be used any computer system at
the building or place to search any data contained in
or available to the computer system;
(b) reproduce or cause to be reproduced any data in
the form of a print-out or other intelligible output;
(c) seize the print-out or other output for examina-
tion or copying; and
(2.1) La personne autorisée à perquisitionner des don-
nées contenues dans un ordinateur se trouvant dans un
lieu ou un bâtiment peut :
a) utiliser ou faire utiliser tout ordinateur s’y trou-
vant pour vérifier les données que celui-ci contient ou
auxquelles il donne accès;
b) reproduire ou faire reproduire des données sous
forme d’imprimé ou toute autre forme intelligible;
c) saisir tout imprimé ou sortie de données pour exa-
men ou reproduction;
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
General Powers of Certain Officials Pouvoirs généraux de certains fonctionnaires
Sections 487-487.01 Articles 487-487.01
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
619 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(d) use or cause to be used any copying equipment at
the place to make copies of the data.
d) utiliser ou faire utiliser le matériel s’y trouvant
pour reproduire des données.
Duty of person in possession or control Obligation du responsable du lieu
(2.2) Every person who is in possession or control of any
building or place in respect of which a search is carried
out under this section shall, on presentation of the war-
rant, permit the person carrying out the search
(a) to use or cause to be used any computer system at
the building or place in order to search any data con-
tained in or available to the computer system for data
that the person is authorized by this section to search
for;
(b) to obtain a hard copy of the data and to seize it;
and
(c) to use or cause to be used any copying equipment
at the place to make copies of the data.
(2.2) Sur présentation du mandat, le responsable du lieu
qui fait l’objet de la perquisition doit faire en sorte que la
personne qui procède à celle-ci puisse procéder aux opé-
rations mentionnées au paragraphe (2.1).
Form Formule
(3) A search warrant issued under this section may be in
the form set out as Form 5 in Part XXVIII, varied to suit
the case.
(3) Un mandat de perquisition décerné en vertu du pré-
sent article peut être rédigé selon la formule 5 de la par-
tie XXVIII, ajustée selon les circonstances.
(4) [Repealed, 2019, c. 25, s. 191]
R.S., 1985, c. C-46, s. 487; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 68; 1994, c. 44, s. 36; 1997, c. 18,
s. 41, c. 23, s. 12; 1999, c. 5, s. 16; 2008, c. 18, s. 11; 2019, c. 25, s. 191; 2022, c. 17, s. 16.
(4) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 191]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 487; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 68; 1994, ch. 44, art. 36;
1997, ch. 18, art. 41, ch. 23, art. 12; 1999, ch. 5, art. 16; 2008, ch. 18, art. 11; 2019, ch.
25, art. 191; 2022, ch. 17, art. 16.
Information for general warrant Dénonciation pour mandat général
487.01 (1) A provincial court judge, a judge of a superi-
or court of criminal jurisdiction or a judge as defined in
section 552 may issue a warrant in writing authorizing a
peace officer to, subject to this section, use any device or
investigative technique or procedure or do any thing de-
scribed in the warrant that would, if not authorized, con-
stitute an unreasonable search or seizure in respect of a
person or a person’s property if
(a) the judge is satisfied by information on oath in
writing that there are reasonable grounds to believe
that an offence against this or any other Act of Parlia-
ment has been or will be committed and that informa-
tion concerning the offence will be obtained through
the use of the technique, procedure or device or the
doing of the thing;
(b) the judge is satisfied that it is in the best interests
of the administration of justice to issue the warrant;
and
487.01 (1) Un juge de la cour provinciale, un juge de la
cour supérieure de juridiction criminelle ou un juge au
sens de l’article 552 peut décerner un mandat par écrit
autorisant un agent de la paix, sous réserve du présent
article, à utiliser un dispositif ou une technique ou une
méthode d’enquête, ou à accomplir tout acte qui y est
mentionné, qui constituerait sans cette autorisation une
fouille, une perquisition ou une saisie abusive à l’égard
d’une personne ou d’un bien :
a) si le juge est convaincu, à la suite d’une dénoncia-
tion par écrit faite sous serment, qu’il existe des motifs
raisonnables de croire qu’une infraction à la présente
loi ou à toute autre loi fédérale a été ou sera commise
et que des renseignements relatifs à l’infraction seront
obtenus grâce à une telle utilisation ou à l’accomplis-
sement d’un tel acte;
b) s’il est convaincu que la délivrance du mandat ser-
virait au mieux l’administration de la justice;
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
General Powers of Certain Officials Pouvoirs généraux de certains fonctionnaires
Sections 487-487.01 Articles 487-487.01
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
619 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(d) use or cause to be used any copying equipment at
the place to make copies of the data.
d) utiliser ou faire utiliser le matériel s’y trouvant
pour reproduire des données.
Duty of person in possession or control Obligation du responsable du lieu
(2.2) Every person who is in possession or control of any
building or place in respect of which a search is carried
out under this section shall, on presentation of the war-
rant, permit the person carrying out the search
(a) to use or cause to be used any computer system at
the building or place in order to search any data con-
tained in or available to the computer system for data
that the person is authorized by this section to search
for;
(b) to obtain a hard copy of the data and to seize it;
and
(c) to use or cause to be used any copying equipment
at the place to make copies of the data.
(2.2) Sur présentation du mandat, le responsable du lieu
qui fait l’objet de la perquisition doit faire en sorte que la
personne qui procède à celle-ci puisse procéder aux opé-
rations mentionnées au paragraphe (2.1).
Form Formule
(3) A search warrant issued under this section may be in
the form set out as Form 5 in Part XXVIII, varied to suit
the case.
(3) Un mandat de perquisition décerné en vertu du pré-
sent article peut être rédigé selon la formule 5 de la par-
tie XXVIII, ajustée selon les circonstances.
(4) [Repealed, 2019, c. 25, s. 191]
R.S., 1985, c. C-46, s. 487; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 68; 1994, c. 44, s. 36; 1997, c. 18,
s. 41, c. 23, s. 12; 1999, c. 5, s. 16; 2008, c. 18, s. 11; 2019, c. 25, s. 191; 2022, c. 17, s. 16.
(4) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 191]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 487; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 68; 1994, ch. 44, art. 36;
1997, ch. 18, art. 41, ch. 23, art. 12; 1999, ch. 5, art. 16; 2008, ch. 18, art. 11; 2019, ch.
25, art. 191; 2022, ch. 17, art. 16.
Information for general warrant Dénonciation pour mandat général
487.01 (1) A provincial court judge, a judge of a superi-
or court of criminal jurisdiction or a judge as defined in
section 552 may issue a warrant in writing authorizing a
peace officer to, subject to this section, use any device or
investigative technique or procedure or do any thing de-
scribed in the warrant that would, if not authorized, con-
stitute an unreasonable search or seizure in respect of a
person or a person’s property if
(a) the judge is satisfied by information on oath in
writing that there are reasonable grounds to believe
that an offence against this or any other Act of Parlia-
ment has been or will be committed and that informa-
tion concerning the offence will be obtained through
the use of the technique, procedure or device or the
doing of the thing;
(b) the judge is satisfied that it is in the best interests
of the administration of justice to issue the warrant;
and
487.01 (1) Un juge de la cour provinciale, un juge de la
cour supérieure de juridiction criminelle ou un juge au
sens de l’article 552 peut décerner un mandat par écrit
autorisant un agent de la paix, sous réserve du présent
article, à utiliser un dispositif ou une technique ou une
méthode d’enquête, ou à accomplir tout acte qui y est
mentionné, qui constituerait sans cette autorisation une
fouille, une perquisition ou une saisie abusive à l’égard
d’une personne ou d’un bien :
a) si le juge est convaincu, à la suite d’une dénoncia-
tion par écrit faite sous serment, qu’il existe des motifs
raisonnables de croire qu’une infraction à la présente
loi ou à toute autre loi fédérale a été ou sera commise
et que des renseignements relatifs à l’infraction seront
obtenus grâce à une telle utilisation ou à l’accomplis-
sement d’un tel acte;
b) s’il est convaincu que la délivrance du mandat ser-
virait au mieux l’administration de la justice;
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
General Powers of Certain Officials Pouvoirs généraux de certains fonctionnaires
Section 487.01 Article 487.01
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
620 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) there is no other provision in this or any other Act
of Parliament that would provide for a warrant, autho-
rization or order permitting the technique, procedure
or device to be used or the thing to be done.
c) s’il n’y a aucune disposition dans la présente loi ou
toute autre loi fédérale qui prévoie un mandat, une au-
torisation ou une ordonnance permettant une telle
utilisation ou l’accomplissement d’un tel acte.
Limitation Limite
(2) Nothing in subsection (1) shall be construed as to
permit interference with the bodily integrity of any per-
son.
(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de permettre de
porter atteinte à l’intégrité physique d’une personne.
Search or seizure to be reasonable Fouilles, perquisitions ou saisies raisonnables
(3) A warrant issued under subsection (1) shall contain
such terms and conditions as the judge considers advis-
able to ensure that any search or seizure authorized by
the warrant is reasonable in the circumstances.
(3) Le mandat doit énoncer les modalités que le juge es-
time opportunes pour que la fouille, la perquisition ou la
saisie soit raisonnable dans les circonstances.
Video surveillance Surveillance vidéo
(4) A warrant issued under subsection (1) that autho-
rizes a peace officer to observe, by means of a television
camera or other similar electronic device, any person
who is engaged in activity in circumstances in which the
person has a reasonable expectation of privacy shall con-
tain such terms and conditions as the judge considers ad-
visable to ensure that the privacy of the person or of any
other person is respected as much as possible.
(4) Le mandat qui autorise l’agent de la paix à observer,
au moyen d’une caméra de télévision ou d’un autre dis-
positif électronique semblable, les activités d’une per-
sonne dans des circonstances telles que celle-ci peut rai-
sonnablement s’attendre au respect de sa vie privée doit
énoncer les modalités que le juge estime opportunes pour
s’assurer de ce respect autant que possible.
Other provisions to apply Autres dispositions applicables
(5) The definition offence in section 183 and sections
183.1, 184.2, 184.3 and 185 to 188.2, subsection 189(5),
and sections 190, 193 and 194 to 196 apply, with such
modifications as the circumstances require, to a warrant
referred to in subsection (4) as though references in
those provisions to interceptions of private communica-
tions were read as references to observations by peace of-
ficers by means of television cameras or similar electron-
ic devices of activities in circumstances in which persons
had reasonable expectations of privacy.
(5) La définition de infraction à l’article 183 et les ar-
ticles 183.1, 184.2, 184.3 et 185 à 188.2, le paragraphe
189(5) et les articles 190, 193 et 194 à 196 s’appliquent,
avec les adaptations nécessaires, au mandat visé au para-
graphe (4) comme si toute mention relative à l’intercep-
tion d’une communication privée valait mention de la
surveillance par un agent de la paix, au moyen d’une ca-
méra de télévision ou d’un dispositif électronique sem-
blable, des activités d’une personne dans des circons-
tances telles que celle-ci peut raisonnablement s’attendre
au respect de sa vie privée.
Notice after covert entry Avis
(5.1) A warrant issued under subsection (1) that autho-
rizes a peace officer to enter and search a place covertly
shall require, as part of the terms and conditions referred
to in subsection (3), that notice of the entry and search
be given within any time after the execution of the war-
rant that the judge considers reasonable in the circum-
stances.
(5.1) Le mandat qui autorise l’agent de la paix à perqui-
sitionner secrètement doit exiger, dans le cadre des mo-
dalités visées au paragraphe (3), qu’un avis de la perqui-
sition soit donné dans le délai suivant son exécution que
le juge estime indiqué dans les circonstances.
Extension of period for giving notice Prolongation
(5.2) Where the judge who issues a warrant under sub-
section (1) or any other judge having jurisdiction to issue
such a warrant is, on the basis of an affidavit submitted
in support of an application to vary the period within
which the notice referred to in subsection (5.1) is to be
(5.2) Le juge qui décerne un mandat dans le cadre du
paragraphe (1) ou un juge compétent pour décerner un
tel mandat peut accorder une prolongation — initiale ou
ultérieure — du délai visé au paragraphe (5.1), d’une du-
rée maximale de trois ans, s’il est convaincu par l’affidavit
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620 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) there is no other provision in this or any other Act
of Parliament that would provide for a warrant, autho-
rization or order permitting the technique, procedure
or device to be used or the thing to be done.
c) s’il n’y a aucune disposition dans la présente loi ou
toute autre loi fédérale qui prévoie un mandat, une au-
torisation ou une ordonnance permettant une telle
utilisation ou l’accomplissement d’un tel acte.
Limitation Limite
(2) Nothing in subsection (1) shall be construed as to
permit interference with the bodily integrity of any per-
son.
(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de permettre de
porter atteinte à l’intégrité physique d’une personne.
Search or seizure to be reasonable Fouilles, perquisitions ou saisies raisonnables
(3) A warrant issued under subsection (1) shall contain
such terms and conditions as the judge considers advis-
able to ensure that any search or seizure authorized by
the warrant is reasonable in the circumstances.
(3) Le mandat doit énoncer les modalités que le juge es-
time opportunes pour que la fouille, la perquisition ou la
saisie soit raisonnable dans les circonstances.
Video surveillance Surveillance vidéo
(4) A warrant issued under subsection (1) that autho-
rizes a peace officer to observe, by means of a television
camera or other similar electronic device, any person
who is engaged in activity in circumstances in which the
person has a reasonable expectation of privacy shall con-
tain such terms and conditions as the judge considers ad-
visable to ensure that the privacy of the person or of any
other person is respected as much as possible.
(4) Le mandat qui autorise l’agent de la paix à observer,
au moyen d’une caméra de télévision ou d’un autre dis-
positif électronique semblable, les activités d’une per-
sonne dans des circonstances telles que celle-ci peut rai-
sonnablement s’attendre au respect de sa vie privée doit
énoncer les modalités que le juge estime opportunes pour
s’assurer de ce respect autant que possible.
Other provisions to apply Autres dispositions applicables
(5) The definition offence in section 183 and sections
183.1, 184.2, 184.3 and 185 to 188.2, subsection 189(5),
and sections 190, 193 and 194 to 196 apply, with such
modifications as the circumstances require, to a warrant
referred to in subsection (4) as though references in
those provisions to interceptions of private communica-
tions were read as references to observations by peace of-
ficers by means of television cameras or similar electron-
ic devices of activities in circumstances in which persons
had reasonable expectations of privacy.
(5) La définition de infraction à l’article 183 et les ar-
ticles 183.1, 184.2, 184.3 et 185 à 188.2, le paragraphe
189(5) et les articles 190, 193 et 194 à 196 s’appliquent,
avec les adaptations nécessaires, au mandat visé au para-
graphe (4) comme si toute mention relative à l’intercep-
tion d’une communication privée valait mention de la
surveillance par un agent de la paix, au moyen d’une ca-
méra de télévision ou d’un dispositif électronique sem-
blable, des activités d’une personne dans des circons-
tances telles que celle-ci peut raisonnablement s’attendre
au respect de sa vie privée.
Notice after covert entry Avis
(5.1) A warrant issued under subsection (1) that autho-
rizes a peace officer to enter and search a place covertly
shall require, as part of the terms and conditions referred
to in subsection (3), that notice of the entry and search
be given within any time after the execution of the war-
rant that the judge considers reasonable in the circum-
stances.
(5.1) Le mandat qui autorise l’agent de la paix à perqui-
sitionner secrètement doit exiger, dans le cadre des mo-
dalités visées au paragraphe (3), qu’un avis de la perqui-
sition soit donné dans le délai suivant son exécution que
le juge estime indiqué dans les circonstances.
Extension of period for giving notice Prolongation
(5.2) Where the judge who issues a warrant under sub-
section (1) or any other judge having jurisdiction to issue
such a warrant is, on the basis of an affidavit submitted
in support of an application to vary the period within
which the notice referred to in subsection (5.1) is to be
(5.2) Le juge qui décerne un mandat dans le cadre du
paragraphe (1) ou un juge compétent pour décerner un
tel mandat peut accorder une prolongation — initiale ou
ultérieure — du délai visé au paragraphe (5.1), d’une du-
rée maximale de trois ans, s’il est convaincu par l’affidavit
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
General Powers of Certain Officials Pouvoirs généraux de certains fonctionnaires
Sections 487.01-487.011 Articles 487.01-487.011
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
621 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
given, is satisfied that the interests of justice warrant the
granting of the application, the judge may grant an ex-
tension, or a subsequent extension, of the period, but no
extension may exceed three years.
appuyant la demande de prolongation que les intérêts de
la justice justifient la prolongation.
Execution in Canada Exécution au Canada
(6) A warrant issued under subsection (1) may be exe-
cuted at any place in Canada. Any peace officer who exe-
cutes the warrant must have authority to act as a peace
officer in the place where it is executed.
(6) Le mandat décerné peut être exécuté en tout lieu au
Canada. Tout agent de la paix qui exécute le mandat doit
être habilité à agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est
exécuté.
(7) [Repealed, 2022, c. 17, s. 17]
1993, c. 40, s. 15; 1997, c. 18, s. 42, c. 23, s. 13; 2019, c. 25, s. 192; 2022, c. 17, s. 17.
(7) [Abrogé, 2022, ch. 17, art. 17]
1993, ch. 40, art. 15; 1997, ch. 18, art. 42, ch. 23, art. 13; 2019, ch. 25, art. 192; 2022, ch.
17, art. 17.
Definitions Définitions
487.011 The following definitions apply in this section
and in sections 487.012 to 487.0199.
computer data has the same meaning as in subsection
342.1(2). ( données informatiques)
data means representations, including signs, signals or
symbols, that are capable of being understood by an indi-
vidual or processed by a computer system or other de-
vice. ( données)
document means a medium on which data is registered
or marked. ( document)
judge means a judge of a superior court of criminal ju-
risdiction or a judge of the Court of Quebec. ( juge)
public officer means a public officer who is appointed or
designated to administer or enforce a federal or provin-
cial law and whose duties include the enforcement of this
Act or any other Act of Parliament. ( fonctionnaire pu-
blic)
tracking data means data that relates to the location of
a transaction, individual or thing. ( données de localisa-
tion)
transmission data means data that
(a) relates to the telecommunication functions of di-
alling, routing, addressing or signalling;
(b) is transmitted to identify, activate or configure a
device, including a computer program as defined in
subsection 342.1(2), in order to establish or maintain
access to a telecommunication service for the purpose
of enabling a communication, or is generated during
the creation, transmission or reception of a communi-
cation and identifies or purports to identify the type,
487.011 Les définitions qui suivent s’appliquent au pré-
sent article et aux articles 487.012 à 487.0199.
document Tout support sur lequel sont enregistrées ou
inscrites des données. ( document)
données Représentations, notamment signes, signaux
ou symboles, qui peuvent être comprises par une per-
sonne physique ou traitées par un ordinateur ou un autre
dispositif. ( data)
données de localisation Données qui concernent le lieu
d’une opération ou d’une chose ou le lieu où est située
une personne physique. ( tracking data)
données de transmission Données qui, à la fois :
a) concernent les fonctions de composition, de rou-
tage, d’adressage ou de signalisation en matière de té-
lécommunication;
b) soit sont transmises pour identifier, activer ou
configurer un dispositif, notamment un programme
d’ordinateur au sens du paragraphe 342.1(2), en vue
d’établir ou de maintenir l’accès à un service de télé-
communication afin de rendre possible une communi-
cation, soit sont produites durant la création, la trans-
mission ou la réception d’une communication et
indiquent, ou sont censées indiquer, le type, la direc-
tion, la date, l’heure, la durée, le volume, le point d’en-
voi, la destination ou le point d’arrivée de la communi-
cation;
c) ne révèlent pas la substance, le sens ou l’objet de la
communication. ( transmission data)
données informatiques S’entend au sens du para-
graphe 342.1(2). ( computer data)
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
General Powers of Certain Officials Pouvoirs généraux de certains fonctionnaires
Sections 487.01-487.011 Articles 487.01-487.011
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
621 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
given, is satisfied that the interests of justice warrant the
granting of the application, the judge may grant an ex-
tension, or a subsequent extension, of the period, but no
extension may exceed three years.
appuyant la demande de prolongation que les intérêts de
la justice justifient la prolongation.
Execution in Canada Exécution au Canada
(6) A warrant issued under subsection (1) may be exe-
cuted at any place in Canada. Any peace officer who exe-
cutes the warrant must have authority to act as a peace
officer in the place where it is executed.
(6) Le mandat décerné peut être exécuté en tout lieu au
Canada. Tout agent de la paix qui exécute le mandat doit
être habilité à agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est
exécuté.
(7) [Repealed, 2022, c. 17, s. 17]
1993, c. 40, s. 15; 1997, c. 18, s. 42, c. 23, s. 13; 2019, c. 25, s. 192; 2022, c. 17, s. 17.
(7) [Abrogé, 2022, ch. 17, art. 17]
1993, ch. 40, art. 15; 1997, ch. 18, art. 42, ch. 23, art. 13; 2019, ch. 25, art. 192; 2022, ch.
17, art. 17.
Definitions Définitions
487.011 The following definitions apply in this section
and in sections 487.012 to 487.0199.
computer data has the same meaning as in subsection
342.1(2). ( données informatiques)
data means representations, including signs, signals or
symbols, that are capable of being understood by an indi-
vidual or processed by a computer system or other de-
vice. ( données)
document means a medium on which data is registered
or marked. ( document)
judge means a judge of a superior court of criminal ju-
risdiction or a judge of the Court of Quebec. ( juge)
public officer means a public officer who is appointed or
designated to administer or enforce a federal or provin-
cial law and whose duties include the enforcement of this
Act or any other Act of Parliament. ( fonctionnaire pu-
blic)
tracking data means data that relates to the location of
a transaction, individual or thing. ( données de localisa-
tion)
transmission data means data that
(a) relates to the telecommunication functions of di-
alling, routing, addressing or signalling;
(b) is transmitted to identify, activate or configure a
device, including a computer program as defined in
subsection 342.1(2), in order to establish or maintain
access to a telecommunication service for the purpose
of enabling a communication, or is generated during
the creation, transmission or reception of a communi-
cation and identifies or purports to identify the type,
487.011 Les définitions qui suivent s’appliquent au pré-
sent article et aux articles 487.012 à 487.0199.
document Tout support sur lequel sont enregistrées ou
inscrites des données. ( document)
données Représentations, notamment signes, signaux
ou symboles, qui peuvent être comprises par une per-
sonne physique ou traitées par un ordinateur ou un autre
dispositif. ( data)
données de localisation Données qui concernent le lieu
d’une opération ou d’une chose ou le lieu où est située
une personne physique. ( tracking data)
données de transmission Données qui, à la fois :
a) concernent les fonctions de composition, de rou-
tage, d’adressage ou de signalisation en matière de té-
lécommunication;
b) soit sont transmises pour identifier, activer ou
configurer un dispositif, notamment un programme
d’ordinateur au sens du paragraphe 342.1(2), en vue
d’établir ou de maintenir l’accès à un service de télé-
communication afin de rendre possible une communi-
cation, soit sont produites durant la création, la trans-
mission ou la réception d’une communication et
indiquent, ou sont censées indiquer, le type, la direc-
tion, la date, l’heure, la durée, le volume, le point d’en-
voi, la destination ou le point d’arrivée de la communi-
cation;
c) ne révèlent pas la substance, le sens ou l’objet de la
communication. ( transmission data)
données informatiques S’entend au sens du para-
graphe 342.1(2). ( computer data)
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
General Powers of Certain Officials Pouvoirs généraux de certains fonctionnaires
Sections 487.011-487.012 Articles 487.011-487.012
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
622 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
direction, date, time, duration, size, origin, destination
or termination of the communication; and
(c) does not reveal the substance, meaning or pur-
pose of the communication. ( données de transmis-
sion)
2004, c. 3, s. 7; 2014, c. 31, s. 20.
fonctionnaire public Fonctionnaire public nommé ou
désigné pour l’exécution ou le contrôle d’application
d’une loi fédérale ou provinciale et chargé notamment de
faire observer la présente loi ou toute autre loi fédérale.
(public officer)
juge Juge de la cour supérieure de juridiction criminelle
ou juge de la Cour du Québec. ( judge)
2004, ch. 3, art. 7; 2014, ch. 31, art. 20.
Preservation demand Ordre de préservation
487.012 (1) A peace officer or public officer may make a
demand to a person in Form 5.001 requiring them to
preserve computer data that is in their possession or con-
trol when the demand is made.
487.012 (1) L’agent de la paix ou le fonctionnaire pu-
blic peut, selon la formule 5.001, ordonner à toute per-
sonne de préserver des données informatiques qui sont
en sa possession ou à sa disposition au moment où
l’ordre lui est donné.
Conditions for making demand Conditions préalables à l’ordre
(2) The peace officer or public officer may make the de-
mand only if they have reasonable grounds to suspect
that
(a) an offence has been or will be committed under
this or any other Act of Parliament or has been com-
mitted under a law of a foreign state;
(b) in the case of an offence committed under a law of
a foreign state, an investigation is being conducted by
a person or authority with responsibility in that state
for the investigation of such offences; and
(c) the computer data is in the person’s possession or
control and will assist in the investigation of the of-
fence.
(2) Il ne donne l’ordre que s’il a des motifs raisonnables
de soupçonner, à la fois :
a) qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre
loi fédérale a été ou sera commise ou qu’une infraction
à la loi d’un État étranger a été commise;
b) dans le cas d’une infraction à la loi d’un État étran-
ger, qu’une enquête relative à l’infraction est menée
par une personne ou un organisme chargé dans cet
État des enquêtes relatives à de telles infractions;
c) que les données informatiques sont en la posses-
sion de la personne ou à sa disposition et seront utiles
à l’enquête.
Limitation Limite
(3) A demand may not be made to a person who is under
investigation for the offence referred to in paragraph
(2)(a).
(3) L’ordre ne peut être donné à une personne faisant
l’objet d’une enquête relative à l’infraction visée à l’alinéa
(2)a).
Expiry and revocation of demand Expiration et annulation de l’ordre
(4) A peace officer or public officer may revoke the de-
mand by notice given to the person at any time. Unless
the demand is revoked earlier, the demand expires
(a) in the case of an offence that has been or will be
committed under this or any other Act of Parliament,
21 days after the day on which it is made; and
(b) in the case of an offence committed under a law of
a foreign state, 90 days after the day on which it is
made.
(4) Un agent de la paix ou un fonctionnaire public peut
annuler l’ordre à tout moment, par avis remis à l’intéres-
sé. À moins que l’ordre n’ait été annulé auparavant, il ex-
pire :
a) dans le cas où une infraction à la présente loi ou à
toute autre loi fédérale a été ou sera commise, vingt et
un jours après qu’il a été donné;
b) dans le cas d’une infraction à la loi d’un État étran-
ger, quatre-vingt-dix jours après qu’il a été donné.
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
General Powers of Certain Officials Pouvoirs généraux de certains fonctionnaires
Sections 487.011-487.012 Articles 487.011-487.012
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
622 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
direction, date, time, duration, size, origin, destination
or termination of the communication; and
(c) does not reveal the substance, meaning or pur-
pose of the communication. ( données de transmis-
sion)
2004, c. 3, s. 7; 2014, c. 31, s. 20.
fonctionnaire public Fonctionnaire public nommé ou
désigné pour l’exécution ou le contrôle d’application
d’une loi fédérale ou provinciale et chargé notamment de
faire observer la présente loi ou toute autre loi fédérale.
(public officer)
juge Juge de la cour supérieure de juridiction criminelle
ou juge de la Cour du Québec. ( judge)
2004, ch. 3, art. 7; 2014, ch. 31, art. 20.
Preservation demand Ordre de préservation
487.012 (1) A peace officer or public officer may make a
demand to a person in Form 5.001 requiring them to
preserve computer data that is in their possession or con-
trol when the demand is made.
487.012 (1) L’agent de la paix ou le fonctionnaire pu-
blic peut, selon la formule 5.001, ordonner à toute per-
sonne de préserver des données informatiques qui sont
en sa possession ou à sa disposition au moment où
l’ordre lui est donné.
Conditions for making demand Conditions préalables à l’ordre
(2) The peace officer or public officer may make the de-
mand only if they have reasonable grounds to suspect
that
(a) an offence has been or will be committed under
this or any other Act of Parliament or has been com-
mitted under a law of a foreign state;
(b) in the case of an offence committed under a law of
a foreign state, an investigation is being conducted by
a person or authority with responsibility in that state
for the investigation of such offences; and
(c) the computer data is in the person’s possession or
control and will assist in the investigation of the of-
fence.
(2) Il ne donne l’ordre que s’il a des motifs raisonnables
de soupçonner, à la fois :
a) qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre
loi fédérale a été ou sera commise ou qu’une infraction
à la loi d’un État étranger a été commise;
b) dans le cas d’une infraction à la loi d’un État étran-
ger, qu’une enquête relative à l’infraction est menée
par une personne ou un organisme chargé dans cet
État des enquêtes relatives à de telles infractions;
c) que les données informatiques sont en la posses-
sion de la personne ou à sa disposition et seront utiles
à l’enquête.
Limitation Limite
(3) A demand may not be made to a person who is under
investigation for the offence referred to in paragraph
(2)(a).
(3) L’ordre ne peut être donné à une personne faisant
l’objet d’une enquête relative à l’infraction visée à l’alinéa
(2)a).
Expiry and revocation of demand Expiration et annulation de l’ordre
(4) A peace officer or public officer may revoke the de-
mand by notice given to the person at any time. Unless
the demand is revoked earlier, the demand expires
(a) in the case of an offence that has been or will be
committed under this or any other Act of Parliament,
21 days after the day on which it is made; and
(b) in the case of an offence committed under a law of
a foreign state, 90 days after the day on which it is
made.
(4) Un agent de la paix ou un fonctionnaire public peut
annuler l’ordre à tout moment, par avis remis à l’intéres-
sé. À moins que l’ordre n’ait été annulé auparavant, il ex-
pire :
a) dans le cas où une infraction à la présente loi ou à
toute autre loi fédérale a été ou sera commise, vingt et
un jours après qu’il a été donné;
b) dans le cas d’une infraction à la loi d’un État étran-
ger, quatre-vingt-dix jours après qu’il a été donné.
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
General Powers of Certain Officials Pouvoirs généraux de certains fonctionnaires
Sections 487.012-487.013 Articles 487.012-487.013
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
623 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Conditions in demand Conditions
(5) The peace officer or public officer who makes the de-
mand may impose any conditions in the demand that
they consider appropriate — including conditions pro-
hibiting the disclosure of its existence or some or all of its
contents — and may revoke a condition at any time by
notice given to the person.
(5) L’agent de la paix ou le fonctionnaire public qui
donne l’ordre peut l’assortir des conditions qu’il estime
indiquées, notamment pour interdire la divulgation de
son existence ou de tout ou partie de son contenu. Il
peut, par avis, annuler toute condition à tout moment.
No further demand Ordre unique
(6) A peace officer or public officer may not make anoth-
er demand requiring the person to preserve the same
computer data in connection with the investigation.
2004, c. 3, s. 7; 2014, c. 31, s. 20.
(6) Un agent de la paix ou un fonctionnaire public ne
peut donner l’ordre à la même personne à l’égard des
mêmes données informatiques qu’une seule fois dans le
cadre de l’enquête.
2004, ch. 3, art. 7; 2014, ch. 31, art. 20.
Preservation order — computer data Ordonnance de préservation : données
informatiques
487.013 (1) On ex parte application made by a peace
officer or public officer, a justice or judge may order a
person to preserve computer data that is in their posses-
sion or control when they receive the order.
487.013 (1) Le juge de paix ou le juge peut, sur de-
mande ex parte présentée par un agent de la paix ou un
fonctionnaire public, ordonner à toute personne de pré-
server des données informatiques qui sont en sa posses-
sion ou à sa disposition au moment où elle reçoit l’ordon-
nance.
Conditions for making order Conditions préalables à l’ordonnance
(2) Before making the order, the justice or judge must
be satisfied by information on oath in Form 5.002
(a) that there are reasonable grounds to suspect that
an offence has been or will be committed under this or
any other Act of Parliament or has been committed
under a law of a foreign state, that the computer data
is in the person’s possession or control and that it will
assist in the investigation of the offence; and
(b) that a peace officer or public officer intends to ap-
ply or has applied for a warrant or an order in connec-
tion with the investigation to obtain a document that
contains the computer data.
(2) Il ne rend l’ordonnance que s’il est convaincu, par
une dénonciation sous serment faite selon la formule
5.002, que les conditions suivantes sont réunies :
a) il existe des motifs raisonnables de soupçonner
qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi
fédérale a été ou sera commise ou qu’une infraction à
la loi d’un État étranger a été commise et que les don-
nées informatiques sont en la possession de la per-
sonne ou à sa disposition et seront utiles à l’enquête
relative à l’infraction;
b) un agent de la paix ou un fonctionnaire public a
l’intention de demander ou a demandé la délivrance
d’un mandat ou d’une ordonnance en vue d’obtenir un
document comportant les données informatiques rela-
tivement à cette enquête.
Offence against law of foreign state Infraction à la loi d’un État étranger
(3) If an offence has been committed under a law of a
foreign state, the justice or judge must also be satisfied
that a person or authority with responsibility in that state
for the investigation of such offences is conducting the
investigation.
(3) Dans le cas d’une infraction à la loi d’un État étran-
ger, il doit aussi être convaincu qu’une personne ou un
organisme chargé dans cet État des enquêtes relatives à
de telles infractions mène l’enquête.
Form Formule
(4) The order is to be in Form 5.003. (4) L’ordonnance est rendue selon la formule 5.003.
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
General Powers of Certain Officials Pouvoirs généraux de certains fonctionnaires
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Last amended on July 18, 2026
623 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Conditions in demand Conditions
(5) The peace officer or public officer who makes the de-
mand may impose any conditions in the demand that
they consider appropriate — including conditions pro-
hibiting the disclosure of its existence or some or all of its
contents — and may revoke a condition at any time by
notice given to the person.
(5) L’agent de la paix ou le fonctionnaire public qui
donne l’ordre peut l’assortir des conditions qu’il estime
indiquées, notamment pour interdire la divulgation de
son existence ou de tout ou partie de son contenu. Il
peut, par avis, annuler toute condition à tout moment.
No further demand Ordre unique
(6) A peace officer or public officer may not make anoth-
er demand requiring the person to preserve the same
computer data in connection with the investigation.
2004, c. 3, s. 7; 2014, c. 31, s. 20.
(6) Un agent de la paix ou un fonctionnaire public ne
peut donner l’ordre à la même personne à l’égard des
mêmes données informatiques qu’une seule fois dans le
cadre de l’enquête.
2004, ch. 3, art. 7; 2014, ch. 31, art. 20.
Preservation order — computer data Ordonnance de préservation : données
informatiques
487.013 (1) On ex parte application made by a peace
officer or public officer, a justice or judge may order a
person to preserve computer data that is in their posses-
sion or control when they receive the order.
487.013 (1) Le juge de paix ou le juge peut, sur de-
mande ex parte présentée par un agent de la paix ou un
fonctionnaire public, ordonner à toute personne de pré-
server des données informatiques qui sont en sa posses-
sion ou à sa disposition au moment où elle reçoit l’ordon-
nance.
Conditions for making order Conditions préalables à l’ordonnance
(2) Before making the order, the justice or judge must
be satisfied by information on oath in Form 5.002
(a) that there are reasonable grounds to suspect that
an offence has been or will be committed under this or
any other Act of Parliament or has been committed
under a law of a foreign state, that the computer data
is in the person’s possession or control and that it will
assist in the investigation of the offence; and
(b) that a peace officer or public officer intends to ap-
ply or has applied for a warrant or an order in connec-
tion with the investigation to obtain a document that
contains the computer data.
(2) Il ne rend l’ordonnance que s’il est convaincu, par
une dénonciation sous serment faite selon la formule
5.002, que les conditions suivantes sont réunies :
a) il existe des motifs raisonnables de soupçonner
qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi
fédérale a été ou sera commise ou qu’une infraction à
la loi d’un État étranger a été commise et que les don-
nées informatiques sont en la possession de la per-
sonne ou à sa disposition et seront utiles à l’enquête
relative à l’infraction;
b) un agent de la paix ou un fonctionnaire public a
l’intention de demander ou a demandé la délivrance
d’un mandat ou d’une ordonnance en vue d’obtenir un
document comportant les données informatiques rela-
tivement à cette enquête.
Offence against law of foreign state Infraction à la loi d’un État étranger
(3) If an offence has been committed under a law of a
foreign state, the justice or judge must also be satisfied
that a person or authority with responsibility in that state
for the investigation of such offences is conducting the
investigation.
(3) Dans le cas d’une infraction à la loi d’un État étran-
ger, il doit aussi être convaincu qu’une personne ou un
organisme chargé dans cet État des enquêtes relatives à
de telles infractions mène l’enquête.
Form Formule
(4) The order is to be in Form 5.003. (4) L’ordonnance est rendue selon la formule 5.003.
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
General Powers of Certain Officials Pouvoirs généraux de certains fonctionnaires
Sections 487.013-487.0131 Articles 487.013-487.0131
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
624 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Limitation Limite
(5) A person who is under investigation for an offence
referred to in paragraph (2)(a) may not be made subject
to an order.
(5) La personne faisant l’objet d’une enquête relative à
l’infraction visée à l’alinéa (2)a) ne peut être assujettie à
l’ordonnance.
Expiry of order Expiration de l’ordonnance
(6) Unless the order is revoked earlier, it expires 90 days
after the day on which it is made.
2004, c. 3, s. 7; 2014, c. 31, s. 20.
(6) L’ordonnance expire quatre-vingt-dix jours après
qu’elle a été rendue, à moins qu’elle n’ait été révoquée
auparavant.
2004, ch. 3, art. 7; 2014, ch. 31, art. 20.
Keep account open or active order Ordonnance visant à ce qu’un compte soit
maintenu ouvert ou actif
487.0131 (1) On ex parte application made by a peace
officer or public officer, a justice or judge may order a
person to keep an account specified in the order open or
active unless the holder of the account requests that the
person close or deactivate the account.
487.0131 (1) Le juge de paix ou le juge peut, sur de-
mande ex parte présentée par un agent de la paix ou un
fonctionnaire public, ordonner à toute personne de
maintenir ouvert ou actif un compte mentionné dans
l’ordonnance à moins que le détenteur du compte ne lui
demande de le fermer ou de le rendre inactif.
Conditions for making order Conditions préalables à l’ordonnance
(2) Before making the order, the justice or judge must
be satisfied by information on oath in Form 5.0031 that
there are reasonable grounds to suspect that
(a) an offence has been or will be committed under
this or any other Act of Parliament; and
(b) keeping the account open or active will assist in
the investigation of the offence.
(2) Il ne rend l’ordonnance que s’il est convaincu, par
une dénonciation sous serment faite selon la formule
5.0031, qu’il existe des motifs raisonnables de soupçon-
ner qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi
fédérale a été ou sera commise et que le fait de maintenir
le compte ouvert ou actif sera utile à l’enquête relative à
l’infraction.
Form Formule
(3) The order is to be in Form 5.0032. (3) L’ordonnance est rendue selon la formule 5.0032.
Notification Avis
(4) The order is to require the person to notify a peace
officer or public officer named in the order as soon as
practicable after the account is closed or deactivated at
the request of the holder of the account.
(4) L’ordonnance prévoit que la personne avise l’agent
de la paix ou le fonctionnaire public nommé dans l’or-
donnance dans les plus brefs délais après que le compte a
été fermé ou rendu inactif à la demande de son déten-
teur.
Limitation Limite
(5) A person who is under investigation for the offence
referred to in subsection (2) may not be made subject to
an order.
(5) La personne faisant l’objet d’une enquête relative à
l’infraction visée au paragraphe (2) ne peut être assujet-
tie à l’ordonnance.
Expiry of order Expiration de l’ordonnance
(6) Unless the order is revoked earlier, it expires 60 days
after the day on which it is made.
(6) L’ordonnance expire soixante jours après la date à
laquelle elle a été rendue, à moins qu’elle n’ait été révo-
quée auparavant.
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
General Powers of Certain Officials Pouvoirs généraux de certains fonctionnaires
Sections 487.013-487.0131 Articles 487.013-487.0131
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
624 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Limitation Limite
(5) A person who is under investigation for an offence
referred to in paragraph (2)(a) may not be made subject
to an order.
(5) La personne faisant l’objet d’une enquête relative à
l’infraction visée à l’alinéa (2)a) ne peut être assujettie à
l’ordonnance.
Expiry of order Expiration de l’ordonnance
(6) Unless the order is revoked earlier, it expires 90 days
after the day on which it is made.
2004, c. 3, s. 7; 2014, c. 31, s. 20.
(6) L’ordonnance expire quatre-vingt-dix jours après
qu’elle a été rendue, à moins qu’elle n’ait été révoquée
auparavant.
2004, ch. 3, art. 7; 2014, ch. 31, art. 20.
Keep account open or active order Ordonnance visant à ce qu’un compte soit
maintenu ouvert ou actif
487.0131 (1) On ex parte application made by a peace
officer or public officer, a justice or judge may order a
person to keep an account specified in the order open or
active unless the holder of the account requests that the
person close or deactivate the account.
487.0131 (1) Le juge de paix ou le juge peut, sur de-
mande ex parte présentée par un agent de la paix ou un
fonctionnaire public, ordonner à toute personne de
maintenir ouvert ou actif un compte mentionné dans
l’ordonnance à moins que le détenteur du compte ne lui
demande de le fermer ou de le rendre inactif.
Conditions for making order Conditions préalables à l’ordonnance
(2) Before making the order, the justice or judge must
be satisfied by information on oath in Form 5.0031 that
there are reasonable grounds to suspect that
(a) an offence has been or will be committed under
this or any other Act of Parliament; and
(b) keeping the account open or active will assist in
the investigation of the offence.
(2) Il ne rend l’ordonnance que s’il est convaincu, par
une dénonciation sous serment faite selon la formule
5.0031, qu’il existe des motifs raisonnables de soupçon-
ner qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi
fédérale a été ou sera commise et que le fait de maintenir
le compte ouvert ou actif sera utile à l’enquête relative à
l’infraction.
Form Formule
(3) The order is to be in Form 5.0032. (3) L’ordonnance est rendue selon la formule 5.0032.
Notification Avis
(4) The order is to require the person to notify a peace
officer or public officer named in the order as soon as
practicable after the account is closed or deactivated at
the request of the holder of the account.
(4) L’ordonnance prévoit que la personne avise l’agent
de la paix ou le fonctionnaire public nommé dans l’or-
donnance dans les plus brefs délais après que le compte a
été fermé ou rendu inactif à la demande de son déten-
teur.
Limitation Limite
(5) A person who is under investigation for the offence
referred to in subsection (2) may not be made subject to
an order.
(5) La personne faisant l’objet d’une enquête relative à
l’infraction visée au paragraphe (2) ne peut être assujet-
tie à l’ordonnance.
Expiry of order Expiration de l’ordonnance
(6) Unless the order is revoked earlier, it expires 60 days
after the day on which it is made.
(6) L’ordonnance expire soixante jours après la date à
laquelle elle a été rendue, à moins qu’elle n’ait été révo-
quée auparavant.
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
General Powers of Certain Officials Pouvoirs généraux de certains fonctionnaires
Sections 487.0131-487.0141 Articles 487.0131-487.0141
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
625 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Renewals Renouvellements
(7) A justice or judge may renew the order for a period
of not more than 60 days on ex parte application made
by a peace officer or public officer indicating the reason
and period for which the renewal is required.
(7) Un juge de paix ou un juge peut renouveler l’ordon-
nance pour une période maximale de soixante jours sur
demande ex parte présentée par un agent de la paix ou
un fonctionnaire public indiquant la raison et la période
pour lesquelles le renouvellement est demandé.
Conditions for renewal Conditions préalables au renouvellement
(8) Before renewing the order, the justice or judge must
be satisfied by information on oath in Form 5.0031 that
the conditions specified in subsection (2) are met.
2024, c. 17, s. 356.
(8) Il ne renouvelle l’ordonnance que s’il est convaincu,
par une dénonciation sous serment faite selon la formule
5.0031, que les conditions indiquées au paragraphe (2)
sont remplies.
2024, ch. 17, art. 356.
General production order Ordonnance générale de communication
487.014 (1) Subject to sections 487.015 to 487.018, on
ex parte application made by a peace officer or public of-
ficer, a justice or judge may order a person to produce a
document that is a copy of a document that is in their
possession or control when they receive the order, or to
prepare and produce a document containing data that is
in their possession or control at that time.
487.014 (1) Sous réserve des articles 487.015 à
487.018, le juge de paix ou le juge peut, sur demande ex
parte présentée par un agent de la paix ou un fonction-
naire public, ordonner à toute personne de communiquer
un document qui est la copie d’un document qui est en sa
possession ou à sa disposition au moment où elle reçoit
l’ordonnance ou d’établir et de communiquer un docu-
ment comportant des données qui sont en sa possession
ou à sa disposition à ce moment.
Conditions for making order Conditions préalables à l’ordonnance
(2) Before making the order, the justice or judge must
be satisfied by information on oath in Form 5.004 that
there are reasonable grounds to believe that
(a) an offence has been or will be committed under
this or any other Act of Parliament; and
(b) the document or data is in the person’s possession
or control and will afford evidence respecting the com-
mission of the offence.
(2) Il ne rend l’ordonnance que s’il est convaincu, par
une dénonciation sous serment faite selon la formule
5.004, qu’il existe des motifs raisonnables de croire, à la
fois :
a) qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre
loi fédérale a été ou sera commise;
b) que le document ou les données sont en la posses-
sion de la personne ou à sa disposition et fourniront
une preuve concernant la perpétration de l’infraction.
Form Formule
(3) The order is to be in Form 5.005. (3) L’ordonnance est rendue selon la formule 5.005.
Limitation Limite
(4) A person who is under investigation for the offence
referred to in subsection (2) may not be made subject to
an order.
2004, c. 3, s. 7; 2014, c. 31, s. 20.
(4) La personne faisant l’objet d’une enquête relative à
l’infraction visée au paragraphe (2) ne peut être assujet-
tie à l’ordonnance.
2004, ch. 3, art. 7; 2014, ch. 31, art. 20.
Production order — specified dates Ordonnance de communication : dates précisées
487.0141 (1) On ex parte application made by a peace
officer or public officer, a justice or judge may order a
person to produce a document that is a copy of a docu-
ment that is in their possession or control on any of the
dates specified in the order or prepare and produce a
487.0141 (1) Le juge de paix ou le juge peut, sur de-
mande ex parte présentée par un agent de la paix ou un
fonctionnaire public, ordonner à toute personne de com-
muniquer un document qui est la copie d’un document
qui est en sa possession ou à sa disposition à l’une des
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
General Powers of Certain Officials Pouvoirs généraux de certains fonctionnaires
Sections 487.0131-487.0141 Articles 487.0131-487.0141
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
625 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Renewals Renouvellements
(7) A justice or judge may renew the order for a period
of not more than 60 days on ex parte application made
by a peace officer or public officer indicating the reason
and period for which the renewal is required.
(7) Un juge de paix ou un juge peut renouveler l’ordon-
nance pour une période maximale de soixante jours sur
demande ex parte présentée par un agent de la paix ou
un fonctionnaire public indiquant la raison et la période
pour lesquelles le renouvellement est demandé.
Conditions for renewal Conditions préalables au renouvellement
(8) Before renewing the order, the justice or judge must
be satisfied by information on oath in Form 5.0031 that
the conditions specified in subsection (2) are met.
2024, c. 17, s. 356.
(8) Il ne renouvelle l’ordonnance que s’il est convaincu,
par une dénonciation sous serment faite selon la formule
5.0031, que les conditions indiquées au paragraphe (2)
sont remplies.
2024, ch. 17, art. 356.
General production order Ordonnance générale de communication
487.014 (1) Subject to sections 487.015 to 487.018, on
ex parte application made by a peace officer or public of-
ficer, a justice or judge may order a person to produce a
document that is a copy of a document that is in their
possession or control when they receive the order, or to
prepare and produce a document containing data that is
in their possession or control at that time.
487.014 (1) Sous réserve des articles 487.015 à
487.018, le juge de paix ou le juge peut, sur demande ex
parte présentée par un agent de la paix ou un fonction-
naire public, ordonner à toute personne de communiquer
un document qui est la copie d’un document qui est en sa
possession ou à sa disposition au moment où elle reçoit
l’ordonnance ou d’établir et de communiquer un docu-
ment comportant des données qui sont en sa possession
ou à sa disposition à ce moment.
Conditions for making order Conditions préalables à l’ordonnance
(2) Before making the order, the justice or judge must
be satisfied by information on oath in Form 5.004 that
there are reasonable grounds to believe that
(a) an offence has been or will be committed under
this or any other Act of Parliament; and
(b) the document or data is in the person’s possession
or control and will afford evidence respecting the com-
mission of the offence.
(2) Il ne rend l’ordonnance que s’il est convaincu, par
une dénonciation sous serment faite selon la formule
5.004, qu’il existe des motifs raisonnables de croire, à la
fois :
a) qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre
loi fédérale a été ou sera commise;
b) que le document ou les données sont en la posses-
sion de la personne ou à sa disposition et fourniront
une preuve concernant la perpétration de l’infraction.
Form Formule
(3) The order is to be in Form 5.005. (3) L’ordonnance est rendue selon la formule 5.005.
Limitation Limite
(4) A person who is under investigation for the offence
referred to in subsection (2) may not be made subject to
an order.
2004, c. 3, s. 7; 2014, c. 31, s. 20.
(4) La personne faisant l’objet d’une enquête relative à
l’infraction visée au paragraphe (2) ne peut être assujet-
tie à l’ordonnance.
2004, ch. 3, art. 7; 2014, ch. 31, art. 20.
Production order — specified dates Ordonnance de communication : dates précisées
487.0141 (1) On ex parte application made by a peace
officer or public officer, a justice or judge may order a
person to produce a document that is a copy of a docu-
ment that is in their possession or control on any of the
dates specified in the order or prepare and produce a
487.0141 (1) Le juge de paix ou le juge peut, sur de-
mande ex parte présentée par un agent de la paix ou un
fonctionnaire public, ordonner à toute personne de com-
muniquer un document qui est la copie d’un document
qui est en sa possession ou à sa disposition à l’une des
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
General Powers of Certain Officials Pouvoirs généraux de certains fonctionnaires
Section 487.0141 Article 487.0141
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
626 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
document containing data that is in their possession or
control on any of the dates specified in the order.
dates précisées dans l’ordonnance ou d’établir et de com-
muniquer un document comportant des données qui
sont en sa possession ou à sa disposition à l’une de ces
dates.
Conditions for making order Conditions préalables à l’ordonnance
(2) Before making the order, the justice or judge must
be satisfied by information on oath in Form 5.004 that
there are reasonable grounds to believe that
(a) an offence has been or will be committed under
this or any other Act of Parliament; and
(b) the document or data, if it is in the person’s pos-
session or control on any of the dates to be specified in
the order, will afford evidence respecting the commis-
sion of the offence.
(2) Il ne rend l’ordonnance que s’il est convaincu, par
une dénonciation sous serment faite selon la formule
5.004, qu’il existe des motifs raisonnables de croire, à la
fois :
a) qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre
loi fédérale a été ou sera commise;
b) que le document ou les données, s’ils sont en la
possession de la personne ou à sa disposition à l’une
des dates qui seront précisées dans l’ordonnance, ils
fourniront une preuve concernant la perpétration de
l’infraction.
Form Formule
(3) The order is to be in Form 5.0051. (3) L’ordonnance est rendue selon la formule 5.0051.
Dates specified in order Dates précisées dans l’ordonnance
(4) The order may specify up to 10 dates that fall within
the 60-day period after the day on which it is made.
(4) Le juge de paix ou le juge précise, dans l’ordonnance,
au plus dix dates qui tombent au cours de la période de
soixante jours suivant la date où l’ordonnance est rendue.
Suspicious transactions Opérations douteuses
(5) The order may also require the person to produce to
a peace officer or public officer named in the order a copy
of all reports made under any of sections 7, 7.1 and 9 of
the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terror-
ist Financing Act during the period the order is in effect
if the justice or judge is satisfied by information on oath
in Form 5.004 that there are reasonable grounds to be-
lieve that the information contained in such a report will
afford evidence respecting the commission of the offence
referred to in subsection (2).
(5) L’ordonnance peut aussi exiger que la personne
communique à l’agent de la paix ou au fonctionnaire pu-
blic nommé dans l’ordonnance une copie de toutes décla-
rations qu’elle fait en application de l’un des articles 7,
7.1 et 9 de la Loi sur le recyclage des produits de la cri-
minalité et le financement des activités terroristes au
cours de la période où l’ordonnance est en vigueur si le
juge de paix ou le juge est convaincu, par une dénoncia-
tion sous serment faite selon la formule 5.004, qu’il
existe des motifs raisonnables de croire que les rensei-
gnements contenus dans la déclaration fourniront une
preuve concernant la perpétration de l’infraction visée au
paragraphe (2).
Restrictions Réserves
(6) The person must not be required to
(a) produce documents more than once in any 72-
hour period;
(b) produce a document that is a copy of a document
that was in their possession or control before the day
on which the order is made; or
(6) La personne ne peut être tenue de communiquer des
documents plus d’une fois au cours d’une période de
soixante-douze heures, ni de communiquer un document
qui est la copie d’un document qui était en sa possession
ou à sa disposition avant la date où l’ordonnance est ren-
due, ni d’établir et de communiquer un document com-
portant des données qui étaient en sa possession ou à sa
disposition avant cette date.
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
General Powers of Certain Officials Pouvoirs généraux de certains fonctionnaires
Section 487.0141 Article 487.0141
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
626 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
document containing data that is in their possession or
control on any of the dates specified in the order.
dates précisées dans l’ordonnance ou d’établir et de com-
muniquer un document comportant des données qui
sont en sa possession ou à sa disposition à l’une de ces
dates.
Conditions for making order Conditions préalables à l’ordonnance
(2) Before making the order, the justice or judge must
be satisfied by information on oath in Form 5.004 that
there are reasonable grounds to believe that
(a) an offence has been or will be committed under
this or any other Act of Parliament; and
(b) the document or data, if it is in the person’s pos-
session or control on any of the dates to be specified in
the order, will afford evidence respecting the commis-
sion of the offence.
(2) Il ne rend l’ordonnance que s’il est convaincu, par
une dénonciation sous serment faite selon la formule
5.004, qu’il existe des motifs raisonnables de croire, à la
fois :
a) qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre
loi fédérale a été ou sera commise;
b) que le document ou les données, s’ils sont en la
possession de la personne ou à sa disposition à l’une
des dates qui seront précisées dans l’ordonnance, ils
fourniront une preuve concernant la perpétration de
l’infraction.
Form Formule
(3) The order is to be in Form 5.0051. (3) L’ordonnance est rendue selon la formule 5.0051.
Dates specified in order Dates précisées dans l’ordonnance
(4) The order may specify up to 10 dates that fall within
the 60-day period after the day on which it is made.
(4) Le juge de paix ou le juge précise, dans l’ordonnance,
au plus dix dates qui tombent au cours de la période de
soixante jours suivant la date où l’ordonnance est rendue.
Suspicious transactions Opérations douteuses
(5) The order may also require the person to produce to
a peace officer or public officer named in the order a copy
of all reports made under any of sections 7, 7.1 and 9 of
the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terror-
ist Financing Act during the period the order is in effect
if the justice or judge is satisfied by information on oath
in Form 5.004 that there are reasonable grounds to be-
lieve that the information contained in such a report will
afford evidence respecting the commission of the offence
referred to in subsection (2).
(5) L’ordonnance peut aussi exiger que la personne
communique à l’agent de la paix ou au fonctionnaire pu-
blic nommé dans l’ordonnance une copie de toutes décla-
rations qu’elle fait en application de l’un des articles 7,
7.1 et 9 de la Loi sur le recyclage des produits de la cri-
minalité et le financement des activités terroristes au
cours de la période où l’ordonnance est en vigueur si le
juge de paix ou le juge est convaincu, par une dénoncia-
tion sous serment faite selon la formule 5.004, qu’il
existe des motifs raisonnables de croire que les rensei-
gnements contenus dans la déclaration fourniront une
preuve concernant la perpétration de l’infraction visée au
paragraphe (2).
Restrictions Réserves
(6) The person must not be required to
(a) produce documents more than once in any 72-
hour period;
(b) produce a document that is a copy of a document
that was in their possession or control before the day
on which the order is made; or
(6) La personne ne peut être tenue de communiquer des
documents plus d’une fois au cours d’une période de
soixante-douze heures, ni de communiquer un document
qui est la copie d’un document qui était en sa possession
ou à sa disposition avant la date où l’ordonnance est ren-
due, ni d’établir et de communiquer un document com-
portant des données qui étaient en sa possession ou à sa
disposition avant cette date.
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
General Powers of Certain Officials Pouvoirs généraux de certains fonctionnaires
Sections 487.0141-487.015 Articles 487.0141-487.015
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
627 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) prepare and produce a document that contains
data that was in their possession or control before the
day on which the order is made.
Limitation Limite
(7) A person who is under investigation for the offence
referred to in subsection (2) may not be made subject to
an order.
(7) La personne faisant l’objet d’une enquête relative à
l’infraction visée au paragraphe (2) ne peut être assujet-
tie à l’ordonnance.
Expiry of order Expiration de l’ordonnance
(8) Unless the order is revoked earlier, it expires 60 days
after the day on which it is made.
(8) L’ordonnance expire soixante jours après la date à
laquelle qu’elle a été rendue, à moins qu’elle n’ait été ré-
voquée auparavant.
Renewals Renouvellements
(9) A justice or judge may renew the order for a period
of not more than 60 days on ex parte application made
by a peace officer or public officer indicating the reason
and period for which the renewal is required.
(9) Un juge de paix ou un juge peut renouveler l’ordon-
nance pour une période maximale de soixante jours sur
demande ex parte présentée par un agent de la paix ou
un fonctionnaire public indiquant la raison et la période
pour lesquelles le renouvellement est demandé.
Conditions for renewal Conditions préalables au renouvellement
(10) Before renewing the order, the justice or judge
must be satisfied by information on oath in Form 5.004
that the conditions specified in subsection (2) are met.
(10) Il ne renouvelle l’ordonnance que s’il est convaincu,
par une dénonciation sous serment faite selon la formule
5.004, que les conditions indiquées au paragraphe (2)
sont remplies.
Dates specified in renewed order Dates précisées dans l’ordonnance renouvelée
(11) If the order is renewed, it may specify up to 10
dates during the period for which it is renewed.
2024, c. 17, s. 357.
(11) S’il renouvelle l’ordonnance, le juge de paix ou le
juge précise au plus dix dates qui tombent au cours de la
période de renouvellement.
2024, ch. 17, art. 357.
Production order to trace specified communication Ordonnance de communication en vue de retracer
une communication donnée
487.015 (1) On ex parte application made by a peace
officer or public officer for the purpose of identifying a
device or person involved in the transmission of a com-
munication, a justice or judge may order a person to pre-
pare and produce a document containing transmission
data that is related to that purpose and that is, when they
are served with the order, in their possession or control.
487.015 (1) Le juge de paix ou le juge peut, sur de-
mande ex parte présentée par un agent de la paix ou un
fonctionnaire public afin d’identifier tout dispositif ayant
servi à la transmission de la communication ou toute per-
sonne y ayant participé, ordonner à toute personne d’éta-
blir et de communiquer un document comportant des
données de transmission qui ont trait à l’identification et
qui, au moment où l’ordonnance lui est signifiée, sont en
sa possession ou à sa disposition.
Conditions for making order Conditions préalables à l’ordonnance
(2) Before making the order, the justice or judge must
be satisfied by information on oath in Form 5.004 that
there are reasonable grounds to suspect that
(a) an offence has been or will be committed under
this or any other Act of Parliament;
(2) Il ne rend l’ordonnance que s’il est convaincu, par
une dénonciation sous serment faite selon la formule
5.004, qu’il existe des motifs raisonnables de soupçon-
ner, à la fois :
a) qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre
loi fédérale a été ou sera commise;
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
General Powers of Certain Officials Pouvoirs généraux de certains fonctionnaires
Sections 487.0141-487.015 Articles 487.0141-487.015
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
627 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) prepare and produce a document that contains
data that was in their possession or control before the
day on which the order is made.
Limitation Limite
(7) A person who is under investigation for the offence
referred to in subsection (2) may not be made subject to
an order.
(7) La personne faisant l’objet d’une enquête relative à
l’infraction visée au paragraphe (2) ne peut être assujet-
tie à l’ordonnance.
Expiry of order Expiration de l’ordonnance
(8) Unless the order is revoked earlier, it expires 60 days
after the day on which it is made.
(8) L’ordonnance expire soixante jours après la date à
laquelle qu’elle a été rendue, à moins qu’elle n’ait été ré-
voquée auparavant.
Renewals Renouvellements
(9) A justice or judge may renew the order for a period
of not more than 60 days on ex parte application made
by a peace officer or public officer indicating the reason
and period for which the renewal is required.
(9) Un juge de paix ou un juge peut renouveler l’ordon-
nance pour une période maximale de soixante jours sur
demande ex parte présentée par un agent de la paix ou
un fonctionnaire public indiquant la raison et la période
pour lesquelles le renouvellement est demandé.
Conditions for renewal Conditions préalables au renouvellement
(10) Before renewing the order, the justice or judge
must be satisfied by information on oath in Form 5.004
that the conditions specified in subsection (2) are met.
(10) Il ne renouvelle l’ordonnance que s’il est convaincu,
par une dénonciation sous serment faite selon la formule
5.004, que les conditions indiquées au paragraphe (2)
sont remplies.
Dates specified in renewed order Dates précisées dans l’ordonnance renouvelée
(11) If the order is renewed, it may specify up to 10
dates during the period for which it is renewed.
2024, c. 17, s. 357.
(11) S’il renouvelle l’ordonnance, le juge de paix ou le
juge précise au plus dix dates qui tombent au cours de la
période de renouvellement.
2024, ch. 17, art. 357.
Production order to trace specified communication Ordonnance de communication en vue de retracer
une communication donnée
487.015 (1) On ex parte application made by a peace
officer or public officer for the purpose of identifying a
device or person involved in the transmission of a com-
munication, a justice or judge may order a person to pre-
pare and produce a document containing transmission
data that is related to that purpose and that is, when they
are served with the order, in their possession or control.
487.015 (1) Le juge de paix ou le juge peut, sur de-
mande ex parte présentée par un agent de la paix ou un
fonctionnaire public afin d’identifier tout dispositif ayant
servi à la transmission de la communication ou toute per-
sonne y ayant participé, ordonner à toute personne d’éta-
blir et de communiquer un document comportant des
données de transmission qui ont trait à l’identification et
qui, au moment où l’ordonnance lui est signifiée, sont en
sa possession ou à sa disposition.
Conditions for making order Conditions préalables à l’ordonnance
(2) Before making the order, the justice or judge must
be satisfied by information on oath in Form 5.004 that
there are reasonable grounds to suspect that
(a) an offence has been or will be committed under
this or any other Act of Parliament;
(2) Il ne rend l’ordonnance que s’il est convaincu, par
une dénonciation sous serment faite selon la formule
5.004, qu’il existe des motifs raisonnables de soupçon-
ner, à la fois :
a) qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre
loi fédérale a été ou sera commise;
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
General Powers of Certain Officials Pouvoirs généraux de certains fonctionnaires
Sections 487.015-487.016 Articles 487.015-487.016
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Last amended on July 18, 2026
628 À jour au 30 septembre 2026
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(b) the identification of a device or person involved in
the transmission of a communication will assist in the
investigation of the offence; and
(c) transmission data that is in the possession or con-
trol of one or more persons whose identity is unknown
when the application is made will enable that identifi-
cation.
b) que l’identification de tout dispositif ayant servi à
la transmission d’une communication ou de toute per-
sonne y ayant participé sera utile à l’enquête relative à
l’infraction;
c) que les données de transmission en la possession
ou à la disposition d’une ou de plusieurs personnes
— dont l’identité n’est pas connue au moment de la
présentation de la demande — permettront cette
identification.
Form Formule
(3) The order is to be in Form 5.006. (3) L’ordonnance est rendue selon la formule 5.006.
Service Signification
(4) A peace officer or public officer may serve the order
on any person who was involved in the transmission of
the communication and whose identity was unknown
when the application was made
(a) within 60 days after the day on which the order is
made; or
(b) within one year after the day on which the order
is made, in the case of an offence under section
467.11, 467.12 or 467.13, an offence committed for
the benefit of, at the direction of or in association with
a criminal organization, or a terrorism offence.
(4) Un agent de la paix ou un fonctionnaire public peut
signifier l’ordonnance à toute personne ayant participé à
la transmission de la communication et dont l’identité
n’était pas connue au moment de la présentation de la
demande :
a) dans les soixante jours suivant la date à laquelle
l’ordonnance est rendue;
b) dans l’année suivant la date à laquelle elle est ren-
due, s’il s’agit d’une infraction prévue à l’un des ar-
ticles 467.11, 467.12 ou 467.13, d’une infraction com-
mise au profit ou sous la direction d’une organisation
criminelle, ou en association avec elle, ou d’une infrac-
tion de terrorisme.
Limitation Limite
(5) A person who is under investigation for the offence
referred to in subsection (2) may not be made subject to
an order.
(5) La personne faisant l’objet d’une enquête relative à
l’infraction visée au paragraphe (2) ne peut être assujet-
tie à l’ordonnance.
Report Rapport
(6) A peace officer or public officer named in the order
must provide a written report to the justice or judge who
made the order as soon as feasible after the person from
whom the communication originated is identified or after
the expiry of the period referred to in subsection (4),
whichever occurs first. The report must state the name
and address of each person on whom the order was
served, and the date of service.
2004, c. 3, s. 7; 2014, c. 31, s. 20.
(6) L’agent de la paix ou le fonctionnaire public nommé
dans l’ordonnance transmet au juge de paix ou au juge
qui l’a rendue, dans les meilleurs délais après l’identifica-
tion de l’auteur de la communication ou l’expiration de la
période mentionnée au paragraphe (4), selon la première
de ces éventualités à se présenter, un rapport écrit indi-
quant les nom et adresse des personnes à qui l’ordon-
nance a été signifiée ainsi que la date de signification.
2004, ch. 3, art. 7; 2014, ch. 31, art. 20.
Production order — transmission data Ordonnance de communication : données de
transmission
487.016 (1) On ex parte application made by a peace
officer or public officer, a justice or judge may order a
person to prepare and produce a document containing
transmission data that is in their possession or control
when they receive the order.
487.016 (1) Le juge de paix ou le juge peut, sur de-
mande ex parte présentée par un agent de la paix ou un
fonctionnaire public, ordonner à toute personne d’établir
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
General Powers of Certain Officials Pouvoirs généraux de certains fonctionnaires
Sections 487.015-487.016 Articles 487.015-487.016
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
628 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) the identification of a device or person involved in
the transmission of a communication will assist in the
investigation of the offence; and
(c) transmission data that is in the possession or con-
trol of one or more persons whose identity is unknown
when the application is made will enable that identifi-
cation.
b) que l’identification de tout dispositif ayant servi à
la transmission d’une communication ou de toute per-
sonne y ayant participé sera utile à l’enquête relative à
l’infraction;
c) que les données de transmission en la possession
ou à la disposition d’une ou de plusieurs personnes
— dont l’identité n’est pas connue au moment de la
présentation de la demande — permettront cette
identification.
Form Formule
(3) The order is to be in Form 5.006. (3) L’ordonnance est rendue selon la formule 5.006.
Service Signification
(4) A peace officer or public officer may serve the order
on any person who was involved in the transmission of
the communication and whose identity was unknown
when the application was made
(a) within 60 days after the day on which the order is
made; or
(b) within one year after the day on which the order
is made, in the case of an offence under section
467.11, 467.12 or 467.13, an offence committed for
the benefit of, at the direction of or in association with
a criminal organization, or a terrorism offence.
(4) Un agent de la paix ou un fonctionnaire public peut
signifier l’ordonnance à toute personne ayant participé à
la transmission de la communication et dont l’identité
n’était pas connue au moment de la présentation de la
demande :
a) dans les soixante jours suivant la date à laquelle
l’ordonnance est rendue;
b) dans l’année suivant la date à laquelle elle est ren-
due, s’il s’agit d’une infraction prévue à l’un des ar-
ticles 467.11, 467.12 ou 467.13, d’une infraction com-
mise au profit ou sous la direction d’une organisation
criminelle, ou en association avec elle, ou d’une infrac-
tion de terrorisme.
Limitation Limite
(5) A person who is under investigation for the offence
referred to in subsection (2) may not be made subject to
an order.
(5) La personne faisant l’objet d’une enquête relative à
l’infraction visée au paragraphe (2) ne peut être assujet-
tie à l’ordonnance.
Report Rapport
(6) A peace officer or public officer named in the order
must provide a written report to the justice or judge who
made the order as soon as feasible after the person from
whom the communication originated is identified or after
the expiry of the period referred to in subsection (4),
whichever occurs first. The report must state the name
and address of each person on whom the order was
served, and the date of service.
2004, c. 3, s. 7; 2014, c. 31, s. 20.
(6) L’agent de la paix ou le fonctionnaire public nommé
dans l’ordonnance transmet au juge de paix ou au juge
qui l’a rendue, dans les meilleurs délais après l’identifica-
tion de l’auteur de la communication ou l’expiration de la
période mentionnée au paragraphe (4), selon la première
de ces éventualités à se présenter, un rapport écrit indi-
quant les nom et adresse des personnes à qui l’ordon-
nance a été signifiée ainsi que la date de signification.
2004, ch. 3, art. 7; 2014, ch. 31, art. 20.
Production order — transmission data Ordonnance de communication : données de
transmission
487.016 (1) On ex parte application made by a peace
officer or public officer, a justice or judge may order a
person to prepare and produce a document containing
transmission data that is in their possession or control
when they receive the order.
487.016 (1) Le juge de paix ou le juge peut, sur de-
mande ex parte présentée par un agent de la paix ou un
fonctionnaire public, ordonner à toute personne d’établir
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
General Powers of Certain Officials Pouvoirs généraux de certains fonctionnaires
Sections 487.016-487.017 Articles 487.016-487.017
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
629 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
et de communiquer un document comportant des don-
nées de transmission qui sont en sa possession ou à sa
disposition au moment où elle reçoit l’ordonnance.
Conditions for making order Conditions préalables à l’ordonnance
(2) Before making the order, the justice or judge must
be satisfied by information on oath in Form 5.004 that
there are reasonable grounds to suspect that
(a) an offence has been or will be committed under
this or any other Act of Parliament; and
(b) the transmission data is in the person’s posses-
sion or control and will assist in the investigation of
the offence.
(2) Il ne rend l’ordonnance que s’il est convaincu, par
une dénonciation sous serment faite selon la formule
5.004, qu’il existe des motifs raisonnables de soupçon-
ner, à la fois :
a) qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre
loi fédérale a été ou sera commise;
b) que les données de transmission sont en la posses-
sion de la personne ou à sa disposition et seront utiles
à l’enquête relative à l’infraction.
Form Formule
(3) The order is to be in Form 5.007. (3) L’ordonnance est rendue selon la formule 5.007.
Limitation Limite
(4) A person who is under investigation for the offence
referred to in subsection (2) may not be made subject to
an order.
2004, c. 3, s. 7; 2014, c. 31, s. 20.
(4) La personne faisant l’objet d’une enquête relative à
l’infraction visée au paragraphe (2) ne peut être assujet-
tie à l’ordonnance.
2004, ch. 3, art. 7; 2014, ch. 31, art. 20.
Production order — tracking data Ordonnance de communication : données de
localisation
487.017 (1) On ex parte application made by a peace
officer or public officer, a justice or judge may order a
person to prepare and produce a document containing
tracking data that is in their possession or control when
they receive the order.
487.017 (1) Le juge de paix ou le juge peut, sur de-
mande ex parte présentée par un agent de la paix ou un
fonctionnaire public, ordonner à toute personne d’établir
et de communiquer un document comportant des don-
nées de localisation qui sont en sa possession ou à sa dis-
position au moment où elle reçoit l’ordonnance.
Conditions for making order Conditions préalables à l’ordonnance
(2) Before making the order, the justice or judge must
be satisfied by information on oath in Form 5.004 that
there are reasonable grounds to suspect that
(a) an offence has been or will be committed under
this or any other Act of Parliament; and
(b) the tracking data is in the person’s possession or
control and will assist in the investigation of the of-
fence.
(2) Il ne rend l’ordonnance que s’il est convaincu, par
une dénonciation sous serment faite selon la formule
5.004, qu’il existe des motifs raisonnables de soupçon-
ner, à la fois :
a) qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre
loi fédérale a été ou sera commise;
b) que les données de localisation sont en la posses-
sion de la personne ou à sa disposition et seront utiles
à l’enquête relative à l’infraction.
Form Formule
(3) The order is to be in Form 5.007. (3) L’ordonnance est rendue selon la formule 5.007.
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
General Powers of Certain Officials Pouvoirs généraux de certains fonctionnaires
Sections 487.016-487.017 Articles 487.016-487.017
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
629 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
et de communiquer un document comportant des don-
nées de transmission qui sont en sa possession ou à sa
disposition au moment où elle reçoit l’ordonnance.
Conditions for making order Conditions préalables à l’ordonnance
(2) Before making the order, the justice or judge must
be satisfied by information on oath in Form 5.004 that
there are reasonable grounds to suspect that
(a) an offence has been or will be committed under
this or any other Act of Parliament; and
(b) the transmission data is in the person’s posses-
sion or control and will assist in the investigation of
the offence.
(2) Il ne rend l’ordonnance que s’il est convaincu, par
une dénonciation sous serment faite selon la formule
5.004, qu’il existe des motifs raisonnables de soupçon-
ner, à la fois :
a) qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre
loi fédérale a été ou sera commise;
b) que les données de transmission sont en la posses-
sion de la personne ou à sa disposition et seront utiles
à l’enquête relative à l’infraction.
Form Formule
(3) The order is to be in Form 5.007. (3) L’ordonnance est rendue selon la formule 5.007.
Limitation Limite
(4) A person who is under investigation for the offence
referred to in subsection (2) may not be made subject to
an order.
2004, c. 3, s. 7; 2014, c. 31, s. 20.
(4) La personne faisant l’objet d’une enquête relative à
l’infraction visée au paragraphe (2) ne peut être assujet-
tie à l’ordonnance.
2004, ch. 3, art. 7; 2014, ch. 31, art. 20.
Production order — tracking data Ordonnance de communication : données de
localisation
487.017 (1) On ex parte application made by a peace
officer or public officer, a justice or judge may order a
person to prepare and produce a document containing
tracking data that is in their possession or control when
they receive the order.
487.017 (1) Le juge de paix ou le juge peut, sur de-
mande ex parte présentée par un agent de la paix ou un
fonctionnaire public, ordonner à toute personne d’établir
et de communiquer un document comportant des don-
nées de localisation qui sont en sa possession ou à sa dis-
position au moment où elle reçoit l’ordonnance.
Conditions for making order Conditions préalables à l’ordonnance
(2) Before making the order, the justice or judge must
be satisfied by information on oath in Form 5.004 that
there are reasonable grounds to suspect that
(a) an offence has been or will be committed under
this or any other Act of Parliament; and
(b) the tracking data is in the person’s possession or
control and will assist in the investigation of the of-
fence.
(2) Il ne rend l’ordonnance que s’il est convaincu, par
une dénonciation sous serment faite selon la formule
5.004, qu’il existe des motifs raisonnables de soupçon-
ner, à la fois :
a) qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre
loi fédérale a été ou sera commise;
b) que les données de localisation sont en la posses-
sion de la personne ou à sa disposition et seront utiles
à l’enquête relative à l’infraction.
Form Formule
(3) The order is to be in Form 5.007. (3) L’ordonnance est rendue selon la formule 5.007.
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
General Powers of Certain Officials Pouvoirs généraux de certains fonctionnaires
Sections 487.017-487.018 Articles 487.017-487.018
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
630 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Limitation Limite
(4) A person who is under investigation for the offence
referred to in subsection (2) may not be made subject to
an order.
2004, c. 3, s. 7; 2014, c. 31, s. 20.
(4) La personne faisant l’objet d’une enquête relative à
l’infraction visée au paragraphe (2) ne peut être assujet-
tie à l’ordonnance.
2004, ch. 3, art. 7; 2014, ch. 31, art. 20.
Production order — financial data Ordonnance de communication : données
financières
487.018 (1) On ex parte application made by a peace
officer or public officer, a justice or judge may order a fi-
nancial institution, as defined in section 2 of the Bank
Act, or a person or entity referred to in section 5 of the
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist
Financing Act, to prepare and produce a document set-
ting out the following data that is in their possession or
control when they receive the order:
(a) the account number of a person named in the or-
der or the name of a person whose account number is
specified in the order, as well as, in the case of digital
assets, including virtual currency, the name and ac-
count number of a person whose identifier associated
with digital assets is specified in the order;
(b) the type of account;
(c) the status of the account; and
(d) the date on which it was opened or closed.
487.018 (1) Le juge de paix ou le juge peut, sur de-
mande ex parte présentée par un agent de la paix ou un
fonctionnaire public, ordonner à toute institution finan-
cière au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques ou à
toute personne ou entité visée à l’article 5 de la Loi sur le
recyclage des produits de la criminalité et le finance-
ment des activités terroristes d’établir et de communi-
quer un document énonçant les données ci-après qui
sont en sa possession ou à sa disposition au moment où
elle reçoit l’ordonnance :
a) le numéro de compte de la personne nommée dans
l’ordonnance ou le nom de celle dont le numéro de
compte y est mentionné ainsi que, dans le cas d’actifs
numériques, notamment de monnaie virtuelle, le nom
et le numéro de compte de la personne dont l’identi-
fiant associé aux actifs numériques y est mentionné;
b) la catégorie du compte;
c) son état;
d) la date à laquelle il a été ouvert ou fermé.
Identification of person Identification d’une personne
(2) For the purpose of confirming the identity of a per-
son who is named or whose account number or identifier
associated with digital assets is specified in the order, the
order may also require the institution, person or entity to
prepare and produce a document setting out the follow-
ing data that is in their possession or control:
(a) the date of birth of a person who is named or
whose account number or identifier associated with
digital assets is specified in the order;
(b) that person’s current address; and
(c) any previous addresses of that person.
(2) Afin que l’identité de la personne qui y est nommée
ou de celle dont le numéro de compte ou l’identifiant as-
socié aux actifs numériques y est mentionné puisse être
confirmée, l’ordonnance peut aussi exiger que l’institu-
tion financière, la personne ou l’entité établisse et com-
munique un document énonçant les données ci-après qui
sont en sa possession ou à sa disposition :
a) la date de naissance de la personne qui y est nom-
mée ou dont le numéro de compte ou l’identifiant as-
socié aux actifs numériques y est mentionné;
b) son adresse actuelle;
c) toutes ses adresses antérieures.
Conditions for making order Conditions préalables à l’ordonnance
(3) Before making the order, the justice or judge must
be satisfied by information on oath in Form 5.004 that
there are reasonable grounds to suspect that
(3) Le juge de paix ou le juge ne rend l’ordonnance que
s’il est convaincu, par une dénonciation sous serment
faite selon la formule 5.004, qu’il existe des motifs rai-
sonnables de soupçonner, à la fois :
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
General Powers of Certain Officials Pouvoirs généraux de certains fonctionnaires
Sections 487.017-487.018 Articles 487.017-487.018
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
630 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Limitation Limite
(4) A person who is under investigation for the offence
referred to in subsection (2) may not be made subject to
an order.
2004, c. 3, s. 7; 2014, c. 31, s. 20.
(4) La personne faisant l’objet d’une enquête relative à
l’infraction visée au paragraphe (2) ne peut être assujet-
tie à l’ordonnance.
2004, ch. 3, art. 7; 2014, ch. 31, art. 20.
Production order — financial data Ordonnance de communication : données
financières
487.018 (1) On ex parte application made by a peace
officer or public officer, a justice or judge may order a fi-
nancial institution, as defined in section 2 of the Bank
Act, or a person or entity referred to in section 5 of the
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist
Financing Act, to prepare and produce a document set-
ting out the following data that is in their possession or
control when they receive the order:
(a) the account number of a person named in the or-
der or the name of a person whose account number is
specified in the order, as well as, in the case of digital
assets, including virtual currency, the name and ac-
count number of a person whose identifier associated
with digital assets is specified in the order;
(b) the type of account;
(c) the status of the account; and
(d) the date on which it was opened or closed.
487.018 (1) Le juge de paix ou le juge peut, sur de-
mande ex parte présentée par un agent de la paix ou un
fonctionnaire public, ordonner à toute institution finan-
cière au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques ou à
toute personne ou entité visée à l’article 5 de la Loi sur le
recyclage des produits de la criminalité et le finance-
ment des activités terroristes d’établir et de communi-
quer un document énonçant les données ci-après qui
sont en sa possession ou à sa disposition au moment où
elle reçoit l’ordonnance :
a) le numéro de compte de la personne nommée dans
l’ordonnance ou le nom de celle dont le numéro de
compte y est mentionné ainsi que, dans le cas d’actifs
numériques, notamment de monnaie virtuelle, le nom
et le numéro de compte de la personne dont l’identi-
fiant associé aux actifs numériques y est mentionné;
b) la catégorie du compte;
c) son état;
d) la date à laquelle il a été ouvert ou fermé.
Identification of person Identification d’une personne
(2) For the purpose of confirming the identity of a per-
son who is named or whose account number or identifier
associated with digital assets is specified in the order, the
order may also require the institution, person or entity to
prepare and produce a document setting out the follow-
ing data that is in their possession or control:
(a) the date of birth of a person who is named or
whose account number or identifier associated with
digital assets is specified in the order;
(b) that person’s current address; and
(c) any previous addresses of that person.
(2) Afin que l’identité de la personne qui y est nommée
ou de celle dont le numéro de compte ou l’identifiant as-
socié aux actifs numériques y est mentionné puisse être
confirmée, l’ordonnance peut aussi exiger que l’institu-
tion financière, la personne ou l’entité établisse et com-
munique un document énonçant les données ci-après qui
sont en sa possession ou à sa disposition :
a) la date de naissance de la personne qui y est nom-
mée ou dont le numéro de compte ou l’identifiant as-
socié aux actifs numériques y est mentionné;
b) son adresse actuelle;
c) toutes ses adresses antérieures.
Conditions for making order Conditions préalables à l’ordonnance
(3) Before making the order, the justice or judge must
be satisfied by information on oath in Form 5.004 that
there are reasonable grounds to suspect that
(3) Le juge de paix ou le juge ne rend l’ordonnance que
s’il est convaincu, par une dénonciation sous serment
faite selon la formule 5.004, qu’il existe des motifs rai-
sonnables de soupçonner, à la fois :
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
General Powers of Certain Officials Pouvoirs généraux de certains fonctionnaires
Sections 487.018-487.0191 Articles 487.018-487.0191
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
631 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) an offence has been or will be committed under
this or any other Act of Parliament; and
(b) the data is in the possession or control of the in-
stitution, person or entity and will assist in the investi-
gation of the offence.
a) qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre
loi fédérale a été ou sera commise;
b) que les données sont en la possession de l’institu-
tion financière, de la personne ou de l’entité ou à sa
disposition et seront utiles à l’enquête relative à l’in-
fraction.
Form Formule
(4) The order is to be in Form 5.008. (4) L’ordonnance est rendue selon la formule 5.008.
Limitation Limite
(5) A financial institution, person or entity that is under
investigation for the offence referred to in subsection (3)
may not be made subject to an order.
2014, c. 31, s. 20; 2024, c. 15, s. 312.
(5) L’institution financière, la personne ou l’entité fai-
sant l’objet d’une enquête relative à l’infraction visée au
paragraphe (3) ne peut être assujettie à l’ordonnance.
2014, ch. 31, art. 20; 2024, ch. 15, art. 312.
Conditions in preservation and production orders Conditions des ordonnances de préservation ou de
communication
487.019 (1) An order made under any of sections
487.013 to 487.018 may contain any conditions that the
justice or judge considers appropriate including, in the
case of an order made under section 487.014 or
487.0141, conditions to protect a privileged communica-
tion between a person who is qualified to give legal ad-
vice and their client.
487.019 (1) L’ordonnance rendue en vertu de l’un des
articles 487.013 à 487.018 peut être assortie des condi-
tions que le juge de paix ou le juge estime indiquées, no-
tamment, dans le cas d’une ordonnance rendue en vertu
des articles 487.014 ou 487.0141, pour protéger les com-
munications privilégiées entre la personne habilitée à
donner des avis juridiques et son client.
Effect of order Effet de l’ordonnance
(2) The order has effect throughout Canada. (2) L’ordonnance a effet partout au Canada.
Power to revoke or vary order Pouvoir de révoquer ou de modifier
(3) On ex parte application made by a peace officer or
public officer, the justice or judge who made the order
— or a judge in the judicial district where the order was
made — may, on the basis of an information on oath in
Form 5.0081, revoke or vary the order. The peace officer
or public officer must give notice of the revocation or
variation to the person who is subject to the order as
soon as feasible.
2014, c. 31, s. 20; 2019, c. 25, s. 193; 2024, c. 17, s. 358.
(3) Sur demande ex parte présentée par un agent de la
paix ou un fonctionnaire public, le juge de paix ou le juge
qui a rendu l’ordonnance — ou tout autre juge du dis-
trict judiciaire où l’ordonnance a été rendue — peut, sur
la foi d’une dénonciation sous serment faite selon la for-
mule 5.0081, la révoquer ou la modifier. L’agent de la
paix ou le fonctionnaire public avise, dans les meilleurs
délais, la personne assujettie à l’ordonnance de la révoca-
tion de celle-ci ou de sa modification.
2014, ch. 31, art. 20; 2019, ch. 25, art. 193; 2024, ch. 17, art. 358.
Order prohibiting disclosure Ordonnance de non-divulgation
487.0191 (1) On ex parte application made by a peace
officer or public officer, a justice or judge may make an
order prohibiting a person from disclosing the existence
or some or all of the contents of a preservation demand
made under section 487.012 or an order made under any
of sections 487.013 to 487.018 during the period set out
in the order.
487.0191 (1) Le juge de paix ou le juge peut, sur de-
mande ex parte présentée par un agent de la paix ou un
fonctionnaire public, rendre une ordonnance interdisant
à toute personne de divulguer l’existence ou tout ou par-
tie du contenu d’un ordre de préservation donné en vertu
de l’article 487.012 ou d’une ordonnance rendue en vertu
de l’un des articles 487.013 à 487.018 pendant la période
indiquée dans l’ordonnance.
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
General Powers of Certain Officials Pouvoirs généraux de certains fonctionnaires
Sections 487.018-487.0191 Articles 487.018-487.0191
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
631 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) an offence has been or will be committed under
this or any other Act of Parliament; and
(b) the data is in the possession or control of the in-
stitution, person or entity and will assist in the investi-
gation of the offence.
a) qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre
loi fédérale a été ou sera commise;
b) que les données sont en la possession de l’institu-
tion financière, de la personne ou de l’entité ou à sa
disposition et seront utiles à l’enquête relative à l’in-
fraction.
Form Formule
(4) The order is to be in Form 5.008. (4) L’ordonnance est rendue selon la formule 5.008.
Limitation Limite
(5) A financial institution, person or entity that is under
investigation for the offence referred to in subsection (3)
may not be made subject to an order.
2014, c. 31, s. 20; 2024, c. 15, s. 312.
(5) L’institution financière, la personne ou l’entité fai-
sant l’objet d’une enquête relative à l’infraction visée au
paragraphe (3) ne peut être assujettie à l’ordonnance.
2014, ch. 31, art. 20; 2024, ch. 15, art. 312.
Conditions in preservation and production orders Conditions des ordonnances de préservation ou de
communication
487.019 (1) An order made under any of sections
487.013 to 487.018 may contain any conditions that the
justice or judge considers appropriate including, in the
case of an order made under section 487.014 or
487.0141, conditions to protect a privileged communica-
tion between a person who is qualified to give legal ad-
vice and their client.
487.019 (1) L’ordonnance rendue en vertu de l’un des
articles 487.013 à 487.018 peut être assortie des condi-
tions que le juge de paix ou le juge estime indiquées, no-
tamment, dans le cas d’une ordonnance rendue en vertu
des articles 487.014 ou 487.0141, pour protéger les com-
munications privilégiées entre la personne habilitée à
donner des avis juridiques et son client.
Effect of order Effet de l’ordonnance
(2) The order has effect throughout Canada. (2) L’ordonnance a effet partout au Canada.
Power to revoke or vary order Pouvoir de révoquer ou de modifier
(3) On ex parte application made by a peace officer or
public officer, the justice or judge who made the order
— or a judge in the judicial district where the order was
made — may, on the basis of an information on oath in
Form 5.0081, revoke or vary the order. The peace officer
or public officer must give notice of the revocation or
variation to the person who is subject to the order as
soon as feasible.
2014, c. 31, s. 20; 2019, c. 25, s. 193; 2024, c. 17, s. 358.
(3) Sur demande ex parte présentée par un agent de la
paix ou un fonctionnaire public, le juge de paix ou le juge
qui a rendu l’ordonnance — ou tout autre juge du dis-
trict judiciaire où l’ordonnance a été rendue — peut, sur
la foi d’une dénonciation sous serment faite selon la for-
mule 5.0081, la révoquer ou la modifier. L’agent de la
paix ou le fonctionnaire public avise, dans les meilleurs
délais, la personne assujettie à l’ordonnance de la révoca-
tion de celle-ci ou de sa modification.
2014, ch. 31, art. 20; 2019, ch. 25, art. 193; 2024, ch. 17, art. 358.
Order prohibiting disclosure Ordonnance de non-divulgation
487.0191 (1) On ex parte application made by a peace
officer or public officer, a justice or judge may make an
order prohibiting a person from disclosing the existence
or some or all of the contents of a preservation demand
made under section 487.012 or an order made under any
of sections 487.013 to 487.018 during the period set out
in the order.
487.0191 (1) Le juge de paix ou le juge peut, sur de-
mande ex parte présentée par un agent de la paix ou un
fonctionnaire public, rendre une ordonnance interdisant
à toute personne de divulguer l’existence ou tout ou par-
tie du contenu d’un ordre de préservation donné en vertu
de l’article 487.012 ou d’une ordonnance rendue en vertu
de l’un des articles 487.013 à 487.018 pendant la période
indiquée dans l’ordonnance.
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
General Powers of Certain Officials Pouvoirs généraux de certains fonctionnaires
Sections 487.0191-487.0192 Articles 487.0191-487.0192
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
632 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Conditions for making order Conditions préalables à l’ordonnance
(2) Before making the order, the justice or judge must
be satisfied by information on oath in Form 5.009 that
there are reasonable grounds to believe that the disclo-
sure during that period would jeopardize the conduct of
the investigation of the offence to which the demand or
order relates.
(2) Il ne rend l’ordonnance que s’il est convaincu, par
une dénonciation sous serment faite selon la formule
5.009, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que
la divulgation, pendant la période visée, compromettrait
le déroulement de l’enquête relative à l’infraction visée
dans l’ordre ou l’ordonnance.
Form Formule
(3) The order is to be in Form 5.0091. (3) L’ordonnance est rendue selon la formule 5.0091.
Application to revoke or vary order Demande de révocation ou de modification
(4) A peace officer or a public officer or a person, finan-
cial institution or entity that is subject to an order made
under subsection (1) may apply in writing to the justice
or judge who made the order — or to a judge in the judi-
cial district where the order was made — to revoke or
vary the order.
2014, c. 31, s. 20; 2024, c. 17, s. 359.
(4) L’agent de la paix ou le fonctionnaire public ou la
personne, l’institution financière ou l’entité assujettie à
l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) peut,
sur demande écrite présentée au juge de paix ou au juge
qui l’a rendue — ou tout autre juge du district judiciaire
où elle a été rendue — en demander la révocation ou la
modification.
2014, ch. 31, art. 20; 2024, ch. 17, art. 359.
Particulars — production orders Précisions concernant des ordonnances de
communication
487.0192 (1) An order made under any of sections
487.014, 487.0141 and 487.016 to 487.018 must require
a person, financial institution or entity to produce the
document to a peace officer or public officer named in the
order within the time, at the place and in the form speci-
fied in the order.
487.0192 (1) L’ordonnance rendue en vertu de l’un des
articles 487.014, 487.0141 et 487.016 à 487.018 précise
à la personne, à l’institution financière ou à l’entité le lieu
et la forme de la communication du document, le délai
dans lequel elle doit être faite ainsi que le nom de l’agent
de la paix ou du fonctionnaire public à qui elle doit l’être.
Particulars — production order to trace specified
communication
Précisions concernant l’ordonnance de
communication en vue de retracer une
communication donnée
(2) An order made under section 487.015 must require
a person to produce the document to a peace officer or
public officer named in the order as soon as feasible after
they are served with the order at the place and in the
form specified in the order.
(2) L’ordonnance rendue en vertu de l’article 487.015
précise à la personne que la communication du docu-
ment doit être faite dans les meilleurs délais après que
l’ordonnance lui est signifiée, le lieu et la forme de cette
communication ainsi que le nom de l’agent de la paix ou
du fonctionnaire public à qui elle doit être faite.
Form of production Forme de la communication
(3) For greater certainty, an order under any of sections
487.014 to 487.018 may specify that a document may be
produced on or through an electro-magnetic medium.
(3) Il est entendu qu’une ordonnance rendue en vertu de
l’un des articles 487.014 à 487.018 peut préciser que le
document peut être communiqué sur un support électro-
magnétique ou par l’entremise d’un tel support.
Non-application Non-application
(4) For greater certainty, sections 489.1 and 490 do not
apply to a document that is produced under an order un-
der any of sections 487.014 to 487.018.
(4) Il est entendu que les articles 489.1 et 490 ne s’ap-
pliquent pas au document communiqué au titre d’une or-
donnance rendue en vertu de l’un des articles 487.014 à
487.018.
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
General Powers of Certain Officials Pouvoirs généraux de certains fonctionnaires
Sections 487.0191-487.0192 Articles 487.0191-487.0192
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
632 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Conditions for making order Conditions préalables à l’ordonnance
(2) Before making the order, the justice or judge must
be satisfied by information on oath in Form 5.009 that
there are reasonable grounds to believe that the disclo-
sure during that period would jeopardize the conduct of
the investigation of the offence to which the demand or
order relates.
(2) Il ne rend l’ordonnance que s’il est convaincu, par
une dénonciation sous serment faite selon la formule
5.009, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que
la divulgation, pendant la période visée, compromettrait
le déroulement de l’enquête relative à l’infraction visée
dans l’ordre ou l’ordonnance.
Form Formule
(3) The order is to be in Form 5.0091. (3) L’ordonnance est rendue selon la formule 5.0091.
Application to revoke or vary order Demande de révocation ou de modification
(4) A peace officer or a public officer or a person, finan-
cial institution or entity that is subject to an order made
under subsection (1) may apply in writing to the justice
or judge who made the order — or to a judge in the judi-
cial district where the order was made — to revoke or
vary the order.
2014, c. 31, s. 20; 2024, c. 17, s. 359.
(4) L’agent de la paix ou le fonctionnaire public ou la
personne, l’institution financière ou l’entité assujettie à
l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) peut,
sur demande écrite présentée au juge de paix ou au juge
qui l’a rendue — ou tout autre juge du district judiciaire
où elle a été rendue — en demander la révocation ou la
modification.
2014, ch. 31, art. 20; 2024, ch. 17, art. 359.
Particulars — production orders Précisions concernant des ordonnances de
communication
487.0192 (1) An order made under any of sections
487.014, 487.0141 and 487.016 to 487.018 must require
a person, financial institution or entity to produce the
document to a peace officer or public officer named in the
order within the time, at the place and in the form speci-
fied in the order.
487.0192 (1) L’ordonnance rendue en vertu de l’un des
articles 487.014, 487.0141 et 487.016 à 487.018 précise
à la personne, à l’institution financière ou à l’entité le lieu
et la forme de la communication du document, le délai
dans lequel elle doit être faite ainsi que le nom de l’agent
de la paix ou du fonctionnaire public à qui elle doit l’être.
Particulars — production order to trace specified
communication
Précisions concernant l’ordonnance de
communication en vue de retracer une
communication donnée
(2) An order made under section 487.015 must require
a person to produce the document to a peace officer or
public officer named in the order as soon as feasible after
they are served with the order at the place and in the
form specified in the order.
(2) L’ordonnance rendue en vertu de l’article 487.015
précise à la personne que la communication du docu-
ment doit être faite dans les meilleurs délais après que
l’ordonnance lui est signifiée, le lieu et la forme de cette
communication ainsi que le nom de l’agent de la paix ou
du fonctionnaire public à qui elle doit être faite.
Form of production Forme de la communication
(3) For greater certainty, an order under any of sections
487.014 to 487.018 may specify that a document may be
produced on or through an electro-magnetic medium.
(3) Il est entendu qu’une ordonnance rendue en vertu de
l’un des articles 487.014 à 487.018 peut préciser que le
document peut être communiqué sur un support électro-
magnétique ou par l’entremise d’un tel support.
Non-application Non-application
(4) For greater certainty, sections 489.1 and 490 do not
apply to a document that is produced under an order un-
der any of sections 487.014 to 487.018.
(4) Il est entendu que les articles 489.1 et 490 ne s’ap-
pliquent pas au document communiqué au titre d’une or-
donnance rendue en vertu de l’un des articles 487.014 à
487.018.
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
General Powers of Certain Officials Pouvoirs généraux de certains fonctionnaires
Sections 487.0192-487.0193 Articles 487.0192-487.0193
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
633 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Probative force of copies Valeur probante des copies
(5) Every copy of a document produced under section
487.014 or 487.0141 is admissible in evidence in pro-
ceedings under this or any other Act of Parliament on
proof by affidavit that it is a true copy and has the same
probative force as the document would have if it were
proved in the ordinary way.
(5) Toute copie communiquée en application des articles
487.014 ou 487.0141 est, à la condition d’être certifiée
conforme à l’original par affidavit, admissible en preuve
dans toute procédure sous le régime de la présente loi ou
de toute autre loi fédérale et a la même valeur probante
que l’original aurait eue s’il avait été déposé en preuve de
la façon normale.
Canada Evidence Act Loi sur la preuve au Canada
(6) A document that is prepared for the purpose of pro-
duction is considered to be original for the purposes of
the Canada Evidence Act.
2014, c. 31, s. 20; 2024, c. 17, s. 360.
(6) Le document établi aux fins de communication est
considéré comme un original pour l’application de la Loi
sur la preuve au Canada.
2014, ch. 31, art. 20; 2024, ch. 17, art. 360.
Application for review of keep account open or
active order
Demande de révision : ordonnance visant à ce qu’un
compte soit maintenu ouvert ou actif
487.01921 (1) A person who is subject to an order
made under section 487.0131 may apply in writing to the
justice or judge who made the order, or to a judge in the
judicial district where the order was made, to revoke or
vary the order.
487.01921 (1) La personne visée par une ordonnance
rendue en vertu de l’article 487.0131 peut demander par
écrit au juge de paix ou au juge qui l’a rendue — ou à
tout autre juge du district judiciaire où elle a été rendue
— de la révoquer ou de la modifier.
Notice required Préavis obligatoire
(2) The person may make the application only if they
give at least three days’ notice of their intention to do so
to a peace officer or public officer named in the order.
(2) Elle ne peut présenter la demande qu’à la condition
d’avoir donné un préavis d’au moins trois jours de son in-
tention à l’agent de la paix ou au fonctionnaire public
nommé dans l’ordonnance.
Compliance with order Respect
(3) The person must comply with the order until a deci-
sion is made with respect to the application.
(3) Elle est tenue de se conformer à l’ordonnance tant
qu’il n’a pas été statué sur sa demande.
Hearing Audience
(4) The hearing of the application must be commenced
within 14 days after the application is made or as soon as
practicable after that period.
(4) L’audience sur la demande commence dans les qua-
torze jours suivant la présentation de celle-ci ou dans les
plus brefs délais par la suite.
Revocation or variation of order Révocation ou modification de l’ordonnance
(5) The justice or judge may revoke or vary the order if
they are satisfied that it is unreasonable in the circum-
stances to require the person to keep the account open or
active.
2024, c. 17, s. 361.
(5) Le juge de paix ou le juge peut révoquer l’ordon-
nance ou la modifier s’il est convaincu qu’il est déraison-
nable, dans les circonstances, d’obliger la personne à
maintenir le compte ouvert ou actif.
2024, ch. 17, art. 361.
Application for review of production order Demande de révision de l’ordonnance de
communication
487.0193 (1) Before they are required by an order
made under any of sections 487.014 to 487.018 to pro-
duce a document, a person, financial institution or entity
may apply in writing to the justice or judge who made the
order — or to a judge in the judicial district where the
order was made — to revoke or vary the order.
487.0193 (1) La personne, l’institution financière ou
l’entité, avant qu’elle soit tenue de communiquer un do-
cument au titre d’une ordonnance rendue en vertu de
l’un des articles 487.014 à 487.018, peut demander par
écrit au juge de paix ou au juge qui l’a rendue — ou à
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
General Powers of Certain Officials Pouvoirs généraux de certains fonctionnaires
Sections 487.0192-487.0193 Articles 487.0192-487.0193
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
633 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Probative force of copies Valeur probante des copies
(5) Every copy of a document produced under section
487.014 or 487.0141 is admissible in evidence in pro-
ceedings under this or any other Act of Parliament on
proof by affidavit that it is a true copy and has the same
probative force as the document would have if it were
proved in the ordinary way.
(5) Toute copie communiquée en application des articles
487.014 ou 487.0141 est, à la condition d’être certifiée
conforme à l’original par affidavit, admissible en preuve
dans toute procédure sous le régime de la présente loi ou
de toute autre loi fédérale et a la même valeur probante
que l’original aurait eue s’il avait été déposé en preuve de
la façon normale.
Canada Evidence Act Loi sur la preuve au Canada
(6) A document that is prepared for the purpose of pro-
duction is considered to be original for the purposes of
the Canada Evidence Act.
2014, c. 31, s. 20; 2024, c. 17, s. 360.
(6) Le document établi aux fins de communication est
considéré comme un original pour l’application de la Loi
sur la preuve au Canada.
2014, ch. 31, art. 20; 2024, ch. 17, art. 360.
Application for review of keep account open or
active order
Demande de révision : ordonnance visant à ce qu’un
compte soit maintenu ouvert ou actif
487.01921 (1) A person who is subject to an order
made under section 487.0131 may apply in writing to the
justice or judge who made the order, or to a judge in the
judicial district where the order was made, to revoke or
vary the order.
487.01921 (1) La personne visée par une ordonnance
rendue en vertu de l’article 487.0131 peut demander par
écrit au juge de paix ou au juge qui l’a rendue — ou à
tout autre juge du district judiciaire où elle a été rendue
— de la révoquer ou de la modifier.
Notice required Préavis obligatoire
(2) The person may make the application only if they
give at least three days’ notice of their intention to do so
to a peace officer or public officer named in the order.
(2) Elle ne peut présenter la demande qu’à la condition
d’avoir donné un préavis d’au moins trois jours de son in-
tention à l’agent de la paix ou au fonctionnaire public
nommé dans l’ordonnance.
Compliance with order Respect
(3) The person must comply with the order until a deci-
sion is made with respect to the application.
(3) Elle est tenue de se conformer à l’ordonnance tant
qu’il n’a pas été statué sur sa demande.
Hearing Audience
(4) The hearing of the application must be commenced
within 14 days after the application is made or as soon as
practicable after that period.
(4) L’audience sur la demande commence dans les qua-
torze jours suivant la présentation de celle-ci ou dans les
plus brefs délais par la suite.
Revocation or variation of order Révocation ou modification de l’ordonnance
(5) The justice or judge may revoke or vary the order if
they are satisfied that it is unreasonable in the circum-
stances to require the person to keep the account open or
active.
2024, c. 17, s. 361.
(5) Le juge de paix ou le juge peut révoquer l’ordon-
nance ou la modifier s’il est convaincu qu’il est déraison-
nable, dans les circonstances, d’obliger la personne à
maintenir le compte ouvert ou actif.
2024, ch. 17, art. 361.
Application for review of production order Demande de révision de l’ordonnance de
communication
487.0193 (1) Before they are required by an order
made under any of sections 487.014 to 487.018 to pro-
duce a document, a person, financial institution or entity
may apply in writing to the justice or judge who made the
order — or to a judge in the judicial district where the
order was made — to revoke or vary the order.
487.0193 (1) La personne, l’institution financière ou
l’entité, avant qu’elle soit tenue de communiquer un do-
cument au titre d’une ordonnance rendue en vertu de
l’un des articles 487.014 à 487.018, peut demander par
écrit au juge de paix ou au juge qui l’a rendue — ou à
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
General Powers of Certain Officials Pouvoirs généraux de certains fonctionnaires
Sections 487.0193-487.0194 Articles 487.0193-487.0194
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
634 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
tout autre juge du district judiciaire où elle a été rendue
— de la révoquer ou de la modifier.
Notice required Préavis obligatoire
(2) The person, institution or entity may make the appli-
cation only if they give notice of their intention to do so
to a peace officer or public officer named in the order
within 30 days after the day on which the order is made.
(2) Elle peut présenter la demande dans les trente jours
suivant la date à laquelle l’ordonnance a été rendue, à la
condition d’avoir donné un préavis de son intention à
l’agent de la paix ou au fonctionnaire public nommé dans
celle-ci.
No obligation to produce Aucune obligation d’établir ou de communiquer un
document
(3) The person, institution or entity is not required to
prepare or produce the document until a final decision is
made with respect to the application.
(3) Elle n’a pas à établir ou communiquer le document
tant qu’il n’a pas été statué en dernier ressort sur sa de-
mande.
Revocation or variation of order Révocation ou modification de l’ordonnance
(4) The justice or judge may revoke or vary the order if
satisfied that
(a) it is unreasonable in the circumstances to require
the applicant to prepare or produce the document; or
(b) production of the document would disclose infor-
mation that is privileged or otherwise protected from
disclosure by law.
2014, c. 31, s. 20.
(4) Le juge de paix ou le juge peut révoquer l’ordon-
nance ou la modifier s’il est convaincu, selon le cas :
a) qu’il est déraisonnable, dans les circonstances, d’o-
bliger l’intéressé à établir ou communiquer le docu-
ment;
b) que la communication révélerait des renseigne-
ments protégés par le droit applicable en matière de
divulgation ou de privilèges.
2014, ch. 31, art. 20.
Destruction of preserved computer data and
documents — preservation demand
Destruction des données informatiques préservées
et de documents : ordre de préservation
487.0194 (1) A person to whom a preservation demand
is made under section 487.012 shall destroy the comput-
er data that would not be retained in the ordinary course
of business and any document that is prepared for the
purpose of preserving computer data under that section
as soon as feasible after the demand expires or is re-
voked, unless they are subject to an order made under
any of sections 487.013 to 487.017 with respect to the
computer data.
487.0194 (1) La personne à qui est donné un ordre de
préservation en vertu de l’article 487.012 est tenue de dé-
truire les données informatiques qui ne seraient pas
conservées dans le cadre normal de son activité commer-
ciale et tout document établi en vue de les préserver en
application de cet article dans les meilleurs délais après
l’expiration de l’ordre ou son annulation, à moins qu’elle
ne soit assujettie à une ordonnance rendue en vertu de
l’un des articles 487.013 à 487.017 à l’égard de ces don-
nées informatiques.
Destruction of preserved computer data and
documents — preservation order
Destruction des données informatiques préservées
et de documents : ordonnance de préservation
(2) A person who is subject to a preservation order made
under section 487.013 shall destroy the computer data
that would not be retained in the ordinary course of busi-
ness and any document that is prepared for the purpose
of preserving computer data under that section as soon
as feasible after the order expires or is revoked, unless
they are subject to a new preservation order or to a pro-
duction order made under any of sections 487.014 to
487.017 with respect to the computer data.
(2) La personne assujettie à une ordonnance de préser-
vation rendue en vertu de l’article 487.013 est tenue de
détruire les données informatiques qui ne seraient pas
conservées dans le cadre normal de son activité commer-
ciale et tout document établi en vue de les préserver en
application de cet article dans les meilleurs délais après
l’expiration de l’ordonnance ou sa révocation, à moins
qu’elle ne soit assujettie à une nouvelle ordonnance de
préservation ou à une ordonnance de communication
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
General Powers of Certain Officials Pouvoirs généraux de certains fonctionnaires
Sections 487.0193-487.0194 Articles 487.0193-487.0194
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
634 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
tout autre juge du district judiciaire où elle a été rendue
— de la révoquer ou de la modifier.
Notice required Préavis obligatoire
(2) The person, institution or entity may make the appli-
cation only if they give notice of their intention to do so
to a peace officer or public officer named in the order
within 30 days after the day on which the order is made.
(2) Elle peut présenter la demande dans les trente jours
suivant la date à laquelle l’ordonnance a été rendue, à la
condition d’avoir donné un préavis de son intention à
l’agent de la paix ou au fonctionnaire public nommé dans
celle-ci.
No obligation to produce Aucune obligation d’établir ou de communiquer un
document
(3) The person, institution or entity is not required to
prepare or produce the document until a final decision is
made with respect to the application.
(3) Elle n’a pas à établir ou communiquer le document
tant qu’il n’a pas été statué en dernier ressort sur sa de-
mande.
Revocation or variation of order Révocation ou modification de l’ordonnance
(4) The justice or judge may revoke or vary the order if
satisfied that
(a) it is unreasonable in the circumstances to require
the applicant to prepare or produce the document; or
(b) production of the document would disclose infor-
mation that is privileged or otherwise protected from
disclosure by law.
2014, c. 31, s. 20.
(4) Le juge de paix ou le juge peut révoquer l’ordon-
nance ou la modifier s’il est convaincu, selon le cas :
a) qu’il est déraisonnable, dans les circonstances, d’o-
bliger l’intéressé à établir ou communiquer le docu-
ment;
b) que la communication révélerait des renseigne-
ments protégés par le droit applicable en matière de
divulgation ou de privilèges.
2014, ch. 31, art. 20.
Destruction of preserved computer data and
documents — preservation demand
Destruction des données informatiques préservées
et de documents : ordre de préservation
487.0194 (1) A person to whom a preservation demand
is made under section 487.012 shall destroy the comput-
er data that would not be retained in the ordinary course
of business and any document that is prepared for the
purpose of preserving computer data under that section
as soon as feasible after the demand expires or is re-
voked, unless they are subject to an order made under
any of sections 487.013 to 487.017 with respect to the
computer data.
487.0194 (1) La personne à qui est donné un ordre de
préservation en vertu de l’article 487.012 est tenue de dé-
truire les données informatiques qui ne seraient pas
conservées dans le cadre normal de son activité commer-
ciale et tout document établi en vue de les préserver en
application de cet article dans les meilleurs délais après
l’expiration de l’ordre ou son annulation, à moins qu’elle
ne soit assujettie à une ordonnance rendue en vertu de
l’un des articles 487.013 à 487.017 à l’égard de ces don-
nées informatiques.
Destruction of preserved computer data and
documents — preservation order
Destruction des données informatiques préservées
et de documents : ordonnance de préservation
(2) A person who is subject to a preservation order made
under section 487.013 shall destroy the computer data
that would not be retained in the ordinary course of busi-
ness and any document that is prepared for the purpose
of preserving computer data under that section as soon
as feasible after the order expires or is revoked, unless
they are subject to a new preservation order or to a pro-
duction order made under any of sections 487.014 to
487.017 with respect to the computer data.
(2) La personne assujettie à une ordonnance de préser-
vation rendue en vertu de l’article 487.013 est tenue de
détruire les données informatiques qui ne seraient pas
conservées dans le cadre normal de son activité commer-
ciale et tout document établi en vue de les préserver en
application de cet article dans les meilleurs délais après
l’expiration de l’ordonnance ou sa révocation, à moins
qu’elle ne soit assujettie à une nouvelle ordonnance de
préservation ou à une ordonnance de communication
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
General Powers of Certain Officials Pouvoirs généraux de certains fonctionnaires
Sections 487.0194-487.0195 Articles 487.0194-487.0195
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
635 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
rendue en vertu de l’un des articles 487.014 à 487.017 à
l’égard de ces données informatiques.
Destruction of preserved computer data and
documents — production order
Destruction des données informatiques préservées
et de documents : ordonnance de communication
(3) A person who is subject to a production order made
under any of sections 487.014 to 487.017 with respect to
computer data that they preserved under a preservation
demand or order made under section 487.012 or 487.013
shall destroy the computer data that would not be re-
tained in the ordinary course of business and any docu-
ment that is prepared for the purpose of preserving com-
puter data under that section as soon as feasible after the
earlier of
(a) the day on which the production order is revoked,
and
(b) the day on which a document that contains the
computer data is produced under the production or-
der.
(3) La personne assujettie à une ordonnance de commu-
nication rendue en vertu de l’un des articles 487.014 à
487.017 à l’égard de données informatiques qu’elle a pré-
servées en application d’un ordre ou d’une ordonnance
de préservation rendus en vertu de l’un des articles
487.012 et 487.013 est tenue de détruire celles qui ne se-
raient pas conservées dans le cadre normal de son activi-
té commerciale et tout document établi en vue de les pré-
server en application de cet article dans les meilleurs
délais après la première des éventualités suivantes à sur-
venir :
a) la révocation de l’ordonnance de communication;
b) la communication du document comportant les
données informatiques en vertu de l’ordonnance de
communication.
Destruction of preserved computer data and
documents — warrant
Destruction des données informatiques préservées
et de documents : mandat
(4) Despite subsections (1) to (3), a person who pre-
served computer data under a preservation demand or
order made under section 487.012 or 487.013 shall de-
stroy the computer data that would not be retained in the
ordinary course of business and any document that is
prepared for the purpose of preserving computer data
under that section when a document that contains the
computer data is obtained under a warrant.
2014, c. 31, s. 20.
(4) Malgré les paragraphes (1) à (3), la personne qui a
préservé des données informatiques en application d’un
ordre ou d’une ordonnance de préservation rendus en
vertu de l’un des articles 487.012 et 487.013 est tenue de
détruire les données informatiques qui ne seraient pas
conservées dans le cadre normal de son activité commer-
ciale et tout document établi en vue de les préserver en
application de cet article dès l’obtention d’un document
comportant ces données informatiques en exécution d’un
mandat de perquisition.
2014, ch. 31, art. 20.
For greater certainty Précision
487.0195 (1) For greater certainty, no preservation de-
mand, preservation order, keep account open or active
order or production order is necessary for a peace officer
or public officer to ask a person to voluntarily preserve
data that the person is not prohibited by law from pre-
serving, to voluntarily keep an account open or active
that the person is not prohibited by law from keeping
open or active or to voluntarily provide a document to
the officer that the person is not prohibited by law from
disclosing.
487.0195 (1) Il est entendu qu’aucun ordre de préser-
vation ni aucune ordonnance visant à ce qu’un compte
soit maintenu ouvert ou actif ou ordonnance de préserva-
tion ou de communication n’est nécessaire pour que
l’agent de la paix ou le fonctionnaire public demande à
une personne de maintenir volontairement ouvert ou ac-
tif un compte qu’aucune règle de droit n’interdit à celle-ci
de maintenir ouvert ou actif ou de préserver volontaire-
ment des données ou de lui communiquer volontaire-
ment un document qu’aucune règle de droit n’interdit à
celle-ci de préserver ou de communiquer.
No civil or criminal liability Immunité
(2) A person who preserves data, keeps an account open
or active or provides a document in those circumstances
does not incur any criminal or civil liability for doing so.
2014, c. 31, s. 20; 2024, c. 17, s. 362.
(2) La personne qui maintient un compte ouvert ou ac-
tif, préserve des données ou communique un document
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
General Powers of Certain Officials Pouvoirs généraux de certains fonctionnaires
Sections 487.0194-487.0195 Articles 487.0194-487.0195
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
635 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
rendue en vertu de l’un des articles 487.014 à 487.017 à
l’égard de ces données informatiques.
Destruction of preserved computer data and
documents — production order
Destruction des données informatiques préservées
et de documents : ordonnance de communication
(3) A person who is subject to a production order made
under any of sections 487.014 to 487.017 with respect to
computer data that they preserved under a preservation
demand or order made under section 487.012 or 487.013
shall destroy the computer data that would not be re-
tained in the ordinary course of business and any docu-
ment that is prepared for the purpose of preserving com-
puter data under that section as soon as feasible after the
earlier of
(a) the day on which the production order is revoked,
and
(b) the day on which a document that contains the
computer data is produced under the production or-
der.
(3) La personne assujettie à une ordonnance de commu-
nication rendue en vertu de l’un des articles 487.014 à
487.017 à l’égard de données informatiques qu’elle a pré-
servées en application d’un ordre ou d’une ordonnance
de préservation rendus en vertu de l’un des articles
487.012 et 487.013 est tenue de détruire celles qui ne se-
raient pas conservées dans le cadre normal de son activi-
té commerciale et tout document établi en vue de les pré-
server en application de cet article dans les meilleurs
délais après la première des éventualités suivantes à sur-
venir :
a) la révocation de l’ordonnance de communication;
b) la communication du document comportant les
données informatiques en vertu de l’ordonnance de
communication.
Destruction of preserved computer data and
documents — warrant
Destruction des données informatiques préservées
et de documents : mandat
(4) Despite subsections (1) to (3), a person who pre-
served computer data under a preservation demand or
order made under section 487.012 or 487.013 shall de-
stroy the computer data that would not be retained in the
ordinary course of business and any document that is
prepared for the purpose of preserving computer data
under that section when a document that contains the
computer data is obtained under a warrant.
2014, c. 31, s. 20.
(4) Malgré les paragraphes (1) à (3), la personne qui a
préservé des données informatiques en application d’un
ordre ou d’une ordonnance de préservation rendus en
vertu de l’un des articles 487.012 et 487.013 est tenue de
détruire les données informatiques qui ne seraient pas
conservées dans le cadre normal de son activité commer-
ciale et tout document établi en vue de les préserver en
application de cet article dès l’obtention d’un document
comportant ces données informatiques en exécution d’un
mandat de perquisition.
2014, ch. 31, art. 20.
For greater certainty Précision
487.0195 (1) For greater certainty, no preservation de-
mand, preservation order, keep account open or active
order or production order is necessary for a peace officer
or public officer to ask a person to voluntarily preserve
data that the person is not prohibited by law from pre-
serving, to voluntarily keep an account open or active
that the person is not prohibited by law from keeping
open or active or to voluntarily provide a document to
the officer that the person is not prohibited by law from
disclosing.
487.0195 (1) Il est entendu qu’aucun ordre de préser-
vation ni aucune ordonnance visant à ce qu’un compte
soit maintenu ouvert ou actif ou ordonnance de préserva-
tion ou de communication n’est nécessaire pour que
l’agent de la paix ou le fonctionnaire public demande à
une personne de maintenir volontairement ouvert ou ac-
tif un compte qu’aucune règle de droit n’interdit à celle-ci
de maintenir ouvert ou actif ou de préserver volontaire-
ment des données ou de lui communiquer volontaire-
ment un document qu’aucune règle de droit n’interdit à
celle-ci de préserver ou de communiquer.
No civil or criminal liability Immunité
(2) A person who preserves data, keeps an account open
or active or provides a document in those circumstances
does not incur any criminal or civil liability for doing so.
2014, c. 31, s. 20; 2024, c. 17, s. 362.
(2) La personne qui maintient un compte ouvert ou ac-
tif, préserve des données ou communique un document
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
General Powers of Certain Officials Pouvoirs généraux de certains fonctionnaires
Sections 487.0195-487.02 Articles 487.0195-487.02
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
636 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
dans de telles circonstances bénéficie de l’immunité en
matière civile ou pénale pour les actes ainsi accomplis.
2014, ch. 31, art. 20; 2024, ch. 17, art. 362.
Self-incrimination Documents incriminants
487.0196 No one is excused from complying with an or-
der made under any of sections 487.014 to 487.018 on
the ground that the document that they are required to
produce may tend to incriminate them or subject them to
a proceeding or penalty. However, no document that an
individual is required to prepare may be used or received
in evidence against them in a criminal proceeding that is
subsequently instituted against them, other than a prose-
cution for an offence under section 132, 136 or 137.
2014, c. 31, s. 20.
487.0196 Nul n’est dispensé de se conformer à une or-
donnance rendue en vertu de l’un des articles 487.014 à
487.018 du fait que des documents à communiquer
peuvent tendre à l’incriminer ou à l’exposer à quelque
procédure ou pénalité; toutefois, les documents qu’une
personne physique est tenue d’établir ne peuvent être
utilisés ou admis en preuve contre elle dans le cadre de
poursuites criminelles intentées contre elle par la suite,
sauf en ce qui concerne les poursuites pour toute infrac-
tion prévue aux articles 132, 136 ou 137.
2014, ch. 31, art. 20.
Offence — preservation demand Infraction : ordre de préservation
487.0197 A person who contravenes a preservation de-
mand made under section 487.012 without lawful excuse
is guilty of an offence punishable on summary conviction
and is liable to a fine of not more than $5,000.
2014, c. 31, s. 20.
487.0197 Quiconque, sans excuse légitime, contrevient
à l’ordre donné en vertu de l’article 487.012 commet une
infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par
procédure sommaire, une amende maximale de 5 000 $.
2014, ch. 31, art. 20.
Offence — preservation or production order Infraction : ordonnance de préservation ou de
communication
487.0198 A person, financial institution or entity that
contravenes an order made under any of sections
487.013 to 487.018 without lawful excuse is guilty of an
offence punishable on summary conviction and liable to a
fine of not more than $250,000 or to imprisonment for a
term of not more than two years less a day, or to both.
2014, c. 31, s. 20; 2019, c. 25, s. 194.
487.0198 La personne, l’institution financière ou l’entité
qui, sans excuse légitime, contrevient à une ordonnance
rendue en vertu de l’un des articles 487.013 à 487.018
commet une infraction et encourt, sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire, une amende maxi-
male de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de
deux ans moins un jour, ou l’une de ces peines.
2014, ch. 31, art. 20; 2019, ch. 25, art. 194.
Offence — destruction of preserved data Infraction : destruction de données préservées
487.0199 A person who contravenes section 487.0194
without lawful excuse is guilty of an offence punishable
on summary conviction.
2014, c. 31, s. 20.
487.0199 Quiconque, sans excuse légitime, contrevient
à l’article 487.0194 commet une infraction punissable
sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
2014, ch. 31, art. 20.
Assistance order Ordonnance d’assistance
487.02 (1) If an authorization is given under section
184.2, 186 or 188 or a warrant is issued under this Act,
the judge or justice who gives the authorization or issues
the warrant may order a person to provide assistance, if
the person’s assistance may reasonably be considered to
be required to give effect to the authorization or warrant.
The order has effect throughout Canada.
487.02 (1) Le juge ou le juge de paix qui a donné une
autorisation en vertu des articles 184.2, 186 ou 188 ou a
délivré un mandat en vertu de la présente loi peut ordon-
ner à toute personne de prêter son assistance si celle-ci
peut raisonnablement être jugée nécessaire à l’exécution
des actes autorisés ou du mandat. L’ordonnance a effet
partout au Canada.
Telecommunication Télécommunication
(2) If the authorization is given or the warrant is issued
by a means of telecommunication under section 184.3 or
487.1, the order to provide assistance may be issued by a
(2) Si l’autorisation est accordée ou le mandat délivré
par un moyen de télécommunication au titre des articles
184.3 ou 487.1, l’ordonnance d’assistance peut
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
General Powers of Certain Officials Pouvoirs généraux de certains fonctionnaires
Sections 487.0195-487.02 Articles 487.0195-487.02
Current to September 30, 2026
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636 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
dans de telles circonstances bénéficie de l’immunité en
matière civile ou pénale pour les actes ainsi accomplis.
2014, ch. 31, art. 20; 2024, ch. 17, art. 362.
Self-incrimination Documents incriminants
487.0196 No one is excused from complying with an or-
der made under any of sections 487.014 to 487.018 on
the ground that the document that they are required to
produce may tend to incriminate them or subject them to
a proceeding or penalty. However, no document that an
individual is required to prepare may be used or received
in evidence against them in a criminal proceeding that is
subsequently instituted against them, other than a prose-
cution for an offence under section 132, 136 or 137.
2014, c. 31, s. 20.
487.0196 Nul n’est dispensé de se conformer à une or-
donnance rendue en vertu de l’un des articles 487.014 à
487.018 du fait que des documents à communiquer
peuvent tendre à l’incriminer ou à l’exposer à quelque
procédure ou pénalité; toutefois, les documents qu’une
personne physique est tenue d’établir ne peuvent être
utilisés ou admis en preuve contre elle dans le cadre de
poursuites criminelles intentées contre elle par la suite,
sauf en ce qui concerne les poursuites pour toute infrac-
tion prévue aux articles 132, 136 ou 137.
2014, ch. 31, art. 20.
Offence — preservation demand Infraction : ordre de préservation
487.0197 A person who contravenes a preservation de-
mand made under section 487.012 without lawful excuse
is guilty of an offence punishable on summary conviction
and is liable to a fine of not more than $5,000.
2014, c. 31, s. 20.
487.0197 Quiconque, sans excuse légitime, contrevient
à l’ordre donné en vertu de l’article 487.012 commet une
infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par
procédure sommaire, une amende maximale de 5 000 $.
2014, ch. 31, art. 20.
Offence — preservation or production order Infraction : ordonnance de préservation ou de
communication
487.0198 A person, financial institution or entity that
contravenes an order made under any of sections
487.013 to 487.018 without lawful excuse is guilty of an
offence punishable on summary conviction and liable to a
fine of not more than $250,000 or to imprisonment for a
term of not more than two years less a day, or to both.
2014, c. 31, s. 20; 2019, c. 25, s. 194.
487.0198 La personne, l’institution financière ou l’entité
qui, sans excuse légitime, contrevient à une ordonnance
rendue en vertu de l’un des articles 487.013 à 487.018
commet une infraction et encourt, sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire, une amende maxi-
male de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de
deux ans moins un jour, ou l’une de ces peines.
2014, ch. 31, art. 20; 2019, ch. 25, art. 194.
Offence — destruction of preserved data Infraction : destruction de données préservées
487.0199 A person who contravenes section 487.0194
without lawful excuse is guilty of an offence punishable
on summary conviction.
2014, c. 31, s. 20.
487.0199 Quiconque, sans excuse légitime, contrevient
à l’article 487.0194 commet une infraction punissable
sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
2014, ch. 31, art. 20.
Assistance order Ordonnance d’assistance
487.02 (1) If an authorization is given under section
184.2, 186 or 188 or a warrant is issued under this Act,
the judge or justice who gives the authorization or issues
the warrant may order a person to provide assistance, if
the person’s assistance may reasonably be considered to
be required to give effect to the authorization or warrant.
The order has effect throughout Canada.
487.02 (1) Le juge ou le juge de paix qui a donné une
autorisation en vertu des articles 184.2, 186 ou 188 ou a
délivré un mandat en vertu de la présente loi peut ordon-
ner à toute personne de prêter son assistance si celle-ci
peut raisonnablement être jugée nécessaire à l’exécution
des actes autorisés ou du mandat. L’ordonnance a effet
partout au Canada.
Telecommunication Télécommunication
(2) If the authorization is given or the warrant is issued
by a means of telecommunication under section 184.3 or
487.1, the order to provide assistance may be issued by a
(2) Si l’autorisation est accordée ou le mandat délivré
par un moyen de télécommunication au titre des articles
184.3 ou 487.1, l’ordonnance d’assistance peut
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
General Powers of Certain Officials Pouvoirs généraux de certains fonctionnaires
Sections 487.02-487.04 Articles 487.02-487.04
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
637 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
means of telecommunication and, in that case, section
184.3 or 487.1, as the case may be, applies with respect
to the order.
1993, c. 40, s. 15; 1997, c. 18, s. 43; 2014, c. 31, s. 20; 2019, c. 25, s. 195; 2022, c. 17, s.
18.
également être ainsi rendue et, le cas échéant, les articles
184.3 ou 487.1, selon le cas, s’applique à l’ordonnance.
1993, ch. 40, art. 15; 1997, ch. 18, art. 43; 2014, ch. 31, art. 20; 2019, ch. 25, art. 195;
2022, ch. 17, art. 18.
Review Examen
487.021 (1) Within seven years after the coming into
force of this section, a comprehensive review of the pro-
visions and operation of sections 487.011 to 487.02 shall
be undertaken by such committee of the House of Com-
mons as may be designated or established by the House
for that purpose.
487.021 (1) Dans les sept ans suivant l’entrée en vi-
gueur du présent article, un examen complet des disposi-
tions et de l’application des articles 487.011 à 487.02
doit être fait par le comité de la Chambre des communes
qu’elle désigne ou constitue à cette fin.
Report Rapport
(2) The committee referred to in subsection (1) shall,
within a year after a review is undertaken pursuant to
that subsection or within such further time as the House
may authorize, submit a report on the review to the
Speaker of the House, including a statement of any
changes the committee recommends.
2014, c. 31, s. 20.
(2) Dans l’année qui suit le début de son étude ou dans
le délai supérieur que la Chambre lui accorde, le comité
visé au paragraphe (1) remet son rapport, accompagné
des modifications qu’il recommande, au président de la
Chambre.
2014, ch. 31, art. 20.
487.03 [Repealed, 2019, c. 25, s. 196] 487.03 [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 196]
Forensic DNA Analysis Analyse génétique effectuée à des
fins médicolégales
Definitions Définitions
487.04 In this section and in sections 487.05 to
487.0911,
adult has the meaning assigned by subsection 2(1) of
the Youth Criminal Justice Act; ( adulte)
designated offence means a primary designated of-
fence or a secondary designated offence; ( infraction dési-
gnée)
DNA means deoxyribonucleic acid; ( ADN)
forensic DNA analysis
(a) in relation to a bodily substance that is taken from
a person in execution of a warrant under section
487.05, means forensic DNA analysis of the bodily
substance and the comparison of the results of that
analysis with the results of the analysis of the DNA in
the bodily substance referred to in paragraph
487.05(1)(b), and includes any incidental tests associ-
ated with that analysis, and
(b) in relation to a bodily substance that is provided
voluntarily in the course of an investigation of a
487.04 Les définitions qui suivent s’appliquent au pré-
sent article et aux articles 487.05 à 487.0911.
ADN Acide désoxyribonucléique. ( DNA)
adolescent S’entend, selon le cas, au sens du para-
graphe 2(1) de la Loi sur le système de justice pénale
pour les adolescents ou du paragraphe 2(1) de la Loi sur
les jeunes contrevenants. ( young person)
adulte S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi
sur le système de justice pénale pour les adolescents .
(adult)
analyse génétique Selon le cas :
a) analyse, à des fins médicolégales, de l’ADN d’une
substance corporelle prélevée en exécution du mandat
visé à l’article 487.05 et comparaison des résultats de
cette analyse avec les résultats de l’analyse de l’ADN
de la substance corporelle visée à l’alinéa 487.05(1)b),
y compris tout examen utile à cette fin;
b) analyse, à des fins médicolégales, de l’ADN d’une
substance corporelle, soit visée à l’alinéa 487.05(1)b),
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
General Powers of Certain Officials Pouvoirs généraux de certains fonctionnaires
Sections 487.02-487.04 Articles 487.02-487.04
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
637 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
means of telecommunication and, in that case, section
184.3 or 487.1, as the case may be, applies with respect
to the order.
1993, c. 40, s. 15; 1997, c. 18, s. 43; 2014, c. 31, s. 20; 2019, c. 25, s. 195; 2022, c. 17, s.
18.
également être ainsi rendue et, le cas échéant, les articles
184.3 ou 487.1, selon le cas, s’applique à l’ordonnance.
1993, ch. 40, art. 15; 1997, ch. 18, art. 43; 2014, ch. 31, art. 20; 2019, ch. 25, art. 195;
2022, ch. 17, art. 18.
Review Examen
487.021 (1) Within seven years after the coming into
force of this section, a comprehensive review of the pro-
visions and operation of sections 487.011 to 487.02 shall
be undertaken by such committee of the House of Com-
mons as may be designated or established by the House
for that purpose.
487.021 (1) Dans les sept ans suivant l’entrée en vi-
gueur du présent article, un examen complet des disposi-
tions et de l’application des articles 487.011 à 487.02
doit être fait par le comité de la Chambre des communes
qu’elle désigne ou constitue à cette fin.
Report Rapport
(2) The committee referred to in subsection (1) shall,
within a year after a review is undertaken pursuant to
that subsection or within such further time as the House
may authorize, submit a report on the review to the
Speaker of the House, including a statement of any
changes the committee recommends.
2014, c. 31, s. 20.
(2) Dans l’année qui suit le début de son étude ou dans
le délai supérieur que la Chambre lui accorde, le comité
visé au paragraphe (1) remet son rapport, accompagné
des modifications qu’il recommande, au président de la
Chambre.
2014, ch. 31, art. 20.
487.03 [Repealed, 2019, c. 25, s. 196] 487.03 [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 196]
Forensic DNA Analysis Analyse génétique effectuée à des
fins médicolégales
Definitions Définitions
487.04 In this section and in sections 487.05 to
487.0911,
adult has the meaning assigned by subsection 2(1) of
the Youth Criminal Justice Act; ( adulte)
designated offence means a primary designated of-
fence or a secondary designated offence; ( infraction dési-
gnée)
DNA means deoxyribonucleic acid; ( ADN)
forensic DNA analysis
(a) in relation to a bodily substance that is taken from
a person in execution of a warrant under section
487.05, means forensic DNA analysis of the bodily
substance and the comparison of the results of that
analysis with the results of the analysis of the DNA in
the bodily substance referred to in paragraph
487.05(1)(b), and includes any incidental tests associ-
ated with that analysis, and
(b) in relation to a bodily substance that is provided
voluntarily in the course of an investigation of a
487.04 Les définitions qui suivent s’appliquent au pré-
sent article et aux articles 487.05 à 487.0911.
ADN Acide désoxyribonucléique. ( DNA)
adolescent S’entend, selon le cas, au sens du para-
graphe 2(1) de la Loi sur le système de justice pénale
pour les adolescents ou du paragraphe 2(1) de la Loi sur
les jeunes contrevenants. ( young person)
adulte S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi
sur le système de justice pénale pour les adolescents .
(adult)
analyse génétique Selon le cas :
a) analyse, à des fins médicolégales, de l’ADN d’une
substance corporelle prélevée en exécution du mandat
visé à l’article 487.05 et comparaison des résultats de
cette analyse avec les résultats de l’analyse de l’ADN
de la substance corporelle visée à l’alinéa 487.05(1)b),
y compris tout examen utile à cette fin;
b) analyse, à des fins médicolégales, de l’ADN d’une
substance corporelle, soit visée à l’alinéa 487.05(1)b),
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Forensic DNA Analysis Analyse génétique effectuée à des fins médicolégales
Section 487.04 Article 487.04
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
638 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
designated offence or is taken from a person under an
order made under section 487.051 or an authorization
granted under section 487.055 or 487.091, or to a
bodily substance referred to in paragraph
487.05(1)(b), means forensic DNA analysis of the
bodily substance; ( analyse génétique)
primary designated offence means
(a) an offence under any of the following provisions,
namely,
(i) subsection 7(4.1) (offence in relation to sexual
offences against children),
(i.1) section 151 (sexual interference),
(i.2) section 152 (invitation to sexual touching or
exposure),
(i.3) section 153 (sexual exploitation),
(i.4) section 153.1 (sexual exploitation of person
with disability),
(i.5) section 155 (incest),
(i.6) subsection 160(2) (compelling the commis-
sion of bestiality),
(i.7) subsection 160(3) (bestiality in presence of or
by a child),
(i.8) section 163.1 (child sexual abuse and ex-
ploitation material),
(i.9) section 170 (parent or guardian procuring
sexual activity),
(i.901) section 171.1 (making sexually explicit ma-
terial available to child),
(i.91) section 172.1 (luring a child),
(i.911) section 172.2 (agreement or arrangement
— sexual offence against child),
(i.92) subsection 173(2) (exposure),
(i.93) to (i.96) [Repealed, 2014, c. 25, s. 23]
(ii) section 235 (murder),
(iii) section 236 (manslaughter),
(iv) section 239 (attempt to commit murder),
(v) section 244 (discharging firearm with intent),
soit fournie, à titre volontaire, dans le cadre d’une en-
quête relative à une infraction désignée, soit prélevée
au titre de l’ordonnance rendue en vertu de l’article
487.051 ou de l’autorisation délivrée en vertu des ar-
ticles 487.055 ou 487.091. ( forensic DNA analysis)
infraction désignée Infraction primaire ou secondaire.
(designated offence)
infraction primaire Infraction désignée :
a) soit créée par l’une des dispositions suivantes :
(i) paragraphe 7(4.1) (infraction relative aux in-
fractions d’ordre sexuel impliquant des enfants),
(i.1) article 151 (contacts sexuels),
(i.2) article 152 (incitation à des contacts sexuels
ou à s’exhiber),
(i.3) article 153 (exploitation sexuelle),
(i.4) article 153.1 (exploitation sexuelle d’une per-
sonne handicapée),
(i.5) article 155 (inceste),
(i.6) paragraphe 160(2) (personne qui en force une
autre à commettre un acte de bestialité),
(i.7) paragraphe 160(3) (bestialité en présence
d’enfants ou incitation de ceux-ci),
(i.8) article 163.1 (matériel d’abus et d’exploitation
pédosexuels),
(i.9) article 170 (père, mère ou tuteur qui sert
d’entremetteur),
(i.901) article 171.1 (rendre accessible à un enfant
du matériel sexuellement explicite),
(i.91) article 172.1 (leurre),
(i.911) article 172.2 (entente ou arrangement —
infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant),
(i.92) paragraphe 173(2) (exhibitionnisme),
(i.93) à (i.96) [Abrogés, 2014, ch. 25, art. 23]
(ii) article 235 (meurtre),
(iii) article 236 (homicide involontaire coupable),
(iv) article 239 (tentative de meurtre),
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designated offence or is taken from a person under an
order made under section 487.051 or an authorization
granted under section 487.055 or 487.091, or to a
bodily substance referred to in paragraph
487.05(1)(b), means forensic DNA analysis of the
bodily substance; ( analyse génétique)
primary designated offence means
(a) an offence under any of the following provisions,
namely,
(i) subsection 7(4.1) (offence in relation to sexual
offences against children),
(i.1) section 151 (sexual interference),
(i.2) section 152 (invitation to sexual touching or
exposure),
(i.3) section 153 (sexual exploitation),
(i.4) section 153.1 (sexual exploitation of person
with disability),
(i.5) section 155 (incest),
(i.6) subsection 160(2) (compelling the commis-
sion of bestiality),
(i.7) subsection 160(3) (bestiality in presence of or
by a child),
(i.8) section 163.1 (child sexual abuse and ex-
ploitation material),
(i.9) section 170 (parent or guardian procuring
sexual activity),
(i.901) section 171.1 (making sexually explicit ma-
terial available to child),
(i.91) section 172.1 (luring a child),
(i.911) section 172.2 (agreement or arrangement
— sexual offence against child),
(i.92) subsection 173(2) (exposure),
(i.93) to (i.96) [Repealed, 2014, c. 25, s. 23]
(ii) section 235 (murder),
(iii) section 236 (manslaughter),
(iv) section 239 (attempt to commit murder),
(v) section 244 (discharging firearm with intent),
soit fournie, à titre volontaire, dans le cadre d’une en-
quête relative à une infraction désignée, soit prélevée
au titre de l’ordonnance rendue en vertu de l’article
487.051 ou de l’autorisation délivrée en vertu des ar-
ticles 487.055 ou 487.091. ( forensic DNA analysis)
infraction désignée Infraction primaire ou secondaire.
(designated offence)
infraction primaire Infraction désignée :
a) soit créée par l’une des dispositions suivantes :
(i) paragraphe 7(4.1) (infraction relative aux in-
fractions d’ordre sexuel impliquant des enfants),
(i.1) article 151 (contacts sexuels),
(i.2) article 152 (incitation à des contacts sexuels
ou à s’exhiber),
(i.3) article 153 (exploitation sexuelle),
(i.4) article 153.1 (exploitation sexuelle d’une per-
sonne handicapée),
(i.5) article 155 (inceste),
(i.6) paragraphe 160(2) (personne qui en force une
autre à commettre un acte de bestialité),
(i.7) paragraphe 160(3) (bestialité en présence
d’enfants ou incitation de ceux-ci),
(i.8) article 163.1 (matériel d’abus et d’exploitation
pédosexuels),
(i.9) article 170 (père, mère ou tuteur qui sert
d’entremetteur),
(i.901) article 171.1 (rendre accessible à un enfant
du matériel sexuellement explicite),
(i.91) article 172.1 (leurre),
(i.911) article 172.2 (entente ou arrangement —
infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant),
(i.92) paragraphe 173(2) (exhibitionnisme),
(i.93) à (i.96) [Abrogés, 2014, ch. 25, art. 23]
(ii) article 235 (meurtre),
(iii) article 236 (homicide involontaire coupable),
(iv) article 239 (tentative de meurtre),
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(vi) section 244.1 (causing bodily harm with intent
— air gun or pistol),
(vi.1) section 244.2 (discharging firearm — reck-
lessness),
(vii) paragraph 245(a) (administering noxious
thing with intent to endanger life or cause bodily
harm),
(viii) section 246 (overcoming resistance to com-
mission of offence),
(ix) section 267 (assault with a weapon or causing
bodily harm),
(x) section 268 (aggravated assault),
(xi) section 269 (unlawfully causing bodily harm),
(xi.1) section 270.01 (assaulting peace officer with
weapon or causing bodily harm),
(xi.2) section 270.02 (aggravated assault of peace
officer),
(xi.3) section 271 (sexual assault),
(xii) section 272 (sexual assault with a weapon,
threats to a third party or causing bodily harm),
(xiii) section 273 (aggravated sexual assault),
(xiii.1) subsection 273.3(2) (removal of a child
from Canada),
(xiv) section 279 (kidnapping),
(xiv.1) section 279.011 (trafficking — person un-
der 18 years),
(xiv.2) subsection 279.02(2) (material benefit —
trafficking of person under 18 years),
(xiv.3) subsection 279.03(2) (withholding or de-
stroying documents — trafficking of person under
18 years),
(xiv.4) subsection 286.1(2) (obtaining sexual ser-
vices for consideration from person under 18
years),
(xiv.5) subsection 286.2(2) (material benefit from
sexual services provided by person under 18 years),
(xiv.6) subsection 286.3(2) (procuring — person
under 18 years),
(v) article 244 (décharger une arme à feu avec une
intention particulière),
(vi) article 244.1 (décharger un fusil à vent ou à
gaz comprimé dans l’intention de mettre la vie
d’une personne en danger ou de la blesser),
(vi.1) article 244.2 (décharger une arme à feu avec
insouciance),
(vii) paragraphe 245a) (administrer une substance
délétère dans l’intention de mettre la vie d’une per-
sonne en danger ou de lui causer des lésions corpo-
relles),
(viii) article 246 (vaincre la résistance à la perpé-
tration d’une infraction),
(ix) article 267 (agression armée ou infliction de
lésions corporelles),
(x) article 268 (voies de fait graves),
(xi) article 269 (infliction illégale de lésions corpo-
relles),
(xi.1) article 270.01 (agression armée ou infliction
de lésions corporelles — agent de la paix),
(xi.2) article 270.02 (voies de fait graves — agent
de la paix),
(xi.3) article 271 (agression sexuelle),
(xii) article 272 (agression sexuelle armée, menace
à une tierce personne ou infliction de lésions corpo-
relles),
(xiii) article 273 (agression sexuelle grave),
(xiii.1) paragraphe 273.3(2) (passage d’enfants à
l’étranger),
(xiv) article 279 (enlèvement),
(xiv.1) article 279.011 (traite de personnes âgées
de moins de dix-huit ans),
(xiv.2) paragraphe 279.02(2) (avantage matériel
— traite de personnes âgées de moins de dix-huit
ans),
(xiv.3) paragraphe 279.03(2) (rétention ou des-
truction de documents — traite de personnes âgées
de moins de dix-huit ans),
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(vi) section 244.1 (causing bodily harm with intent
— air gun or pistol),
(vi.1) section 244.2 (discharging firearm — reck-
lessness),
(vii) paragraph 245(a) (administering noxious
thing with intent to endanger life or cause bodily
harm),
(viii) section 246 (overcoming resistance to com-
mission of offence),
(ix) section 267 (assault with a weapon or causing
bodily harm),
(x) section 268 (aggravated assault),
(xi) section 269 (unlawfully causing bodily harm),
(xi.1) section 270.01 (assaulting peace officer with
weapon or causing bodily harm),
(xi.2) section 270.02 (aggravated assault of peace
officer),
(xi.3) section 271 (sexual assault),
(xii) section 272 (sexual assault with a weapon,
threats to a third party or causing bodily harm),
(xiii) section 273 (aggravated sexual assault),
(xiii.1) subsection 273.3(2) (removal of a child
from Canada),
(xiv) section 279 (kidnapping),
(xiv.1) section 279.011 (trafficking — person un-
der 18 years),
(xiv.2) subsection 279.02(2) (material benefit —
trafficking of person under 18 years),
(xiv.3) subsection 279.03(2) (withholding or de-
stroying documents — trafficking of person under
18 years),
(xiv.4) subsection 286.1(2) (obtaining sexual ser-
vices for consideration from person under 18
years),
(xiv.5) subsection 286.2(2) (material benefit from
sexual services provided by person under 18 years),
(xiv.6) subsection 286.3(2) (procuring — person
under 18 years),
(v) article 244 (décharger une arme à feu avec une
intention particulière),
(vi) article 244.1 (décharger un fusil à vent ou à
gaz comprimé dans l’intention de mettre la vie
d’une personne en danger ou de la blesser),
(vi.1) article 244.2 (décharger une arme à feu avec
insouciance),
(vii) paragraphe 245a) (administrer une substance
délétère dans l’intention de mettre la vie d’une per-
sonne en danger ou de lui causer des lésions corpo-
relles),
(viii) article 246 (vaincre la résistance à la perpé-
tration d’une infraction),
(ix) article 267 (agression armée ou infliction de
lésions corporelles),
(x) article 268 (voies de fait graves),
(xi) article 269 (infliction illégale de lésions corpo-
relles),
(xi.1) article 270.01 (agression armée ou infliction
de lésions corporelles — agent de la paix),
(xi.2) article 270.02 (voies de fait graves — agent
de la paix),
(xi.3) article 271 (agression sexuelle),
(xii) article 272 (agression sexuelle armée, menace
à une tierce personne ou infliction de lésions corpo-
relles),
(xiii) article 273 (agression sexuelle grave),
(xiii.1) paragraphe 273.3(2) (passage d’enfants à
l’étranger),
(xiv) article 279 (enlèvement),
(xiv.1) article 279.011 (traite de personnes âgées
de moins de dix-huit ans),
(xiv.2) paragraphe 279.02(2) (avantage matériel
— traite de personnes âgées de moins de dix-huit
ans),
(xiv.3) paragraphe 279.03(2) (rétention ou des-
truction de documents — traite de personnes âgées
de moins de dix-huit ans),
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(xv) section 344 (robbery), and
(xvi) section 346 (extortion),
(a.1) an offence under any of the following provi-
sions, namely,
(i) section 75 (piratical acts),
(i.01) section 76 (hijacking),
(i.02) section 77 (endangering safety of aircraft or
airport),
(i.03) section 78.1 (seizing control of ship or fixed
platform),
(i.04) subsection 81(1) (using explosives),
(i.041) section 82.3 (possession, etc., of nuclear
material, radioactive material or device),
(i.042) section 82.4 (use or alteration of nuclear
material, radioactive material or device),
(i.043) section 82.5 (commission of indictable of-
fence to obtain nuclear material, etc.),
(i.044) section 82.6 (threats),
(i.05) section 83.18 (participation in activity of ter-
rorist group),
(i.051) section 83.181 (leaving Canada to partici-
pate in activity of terrorist group),
(i.06) section 83.19 (facilitating terrorist activity),
(i.061) section 83.191 (leaving Canada to facilitate
terrorist activity),
(i.07) section 83.2 (commission of offence for ter-
rorist group),
(i.071) section 83.201 (leaving Canada to commit
offence for terrorist group,
(i.072) section 83.202 (leaving Canada to commit
offence that is terrorist activity),
(i.08) section 83.21 (instructing to carry out activi-
ty for terrorist group),
(i.09) section 83.22 (instructing to carry out ter-
rorist activity),
(i.091) section 83.221 (counselling commission of
terrorism offence),
(xiv.4) paragraphe 286.1(2) (obtention de services
sexuels moyennant rétribution — personne âgée de
moins de dix-huit ans),
(xiv.5) paragraphe 286.2(2) (avantage matériel
provenant de la prestation de services sexuels d’une
personne âgée de moins de dix-huit ans),
(xiv.6) paragraphe 286.3(2) (proxénétisme — per-
sonne âgée de moins de dix-huit ans),
(xv) article 344 (vol qualifié),
(xvi) article 346 (extorsion);
a.1) soit créée par l’une des dispositions suivantes :
(i) article 75 (actes de piraterie),
(i.01) article 76 (détournement),
(i.02) article 77 (atteinte à la sécurité des aéronefs
ou des aéroports),
(i.03) article 78.1 (prise d’un navire ou d’une
plate-forme fixe),
(i.04) paragraphe 81(1) (usage d’explosifs),
(i.041) article 82.3 (possession, etc. de matières
nucléaires ou radioactives ou d’engins),
(i.042) article 82.4 (utilisation ou modification de
matières nucléaires ou radioactives ou d’engins),
(i.043) article 82.5 (commission d’un acte criminel
en vue d’obtenir une matière nucléaire, etc.),
(i.044) article 82.6 (menaces),
(i.05) article 83.18 (participation à une activité
d’un groupe terroriste),
(i.051) article 83.181 (quitter le Canada : partici-
pation à une activité d’un groupe terroriste),
(i.06) article 83.19 (facilitation d’une activité ter-
roriste),
(i.061) article 83.191 (quitter le Canada : facilita-
tion d’une activité terroriste),
(i.07) article 83.2 (infraction au profit d’un groupe
terroriste),
(i.071) article 83.201 (quitter le Canada : perpétra-
tion d’une infraction au profit d’un groupe terro-
riste),
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(xv) section 344 (robbery), and
(xvi) section 346 (extortion),
(a.1) an offence under any of the following provi-
sions, namely,
(i) section 75 (piratical acts),
(i.01) section 76 (hijacking),
(i.02) section 77 (endangering safety of aircraft or
airport),
(i.03) section 78.1 (seizing control of ship or fixed
platform),
(i.04) subsection 81(1) (using explosives),
(i.041) section 82.3 (possession, etc., of nuclear
material, radioactive material or device),
(i.042) section 82.4 (use or alteration of nuclear
material, radioactive material or device),
(i.043) section 82.5 (commission of indictable of-
fence to obtain nuclear material, etc.),
(i.044) section 82.6 (threats),
(i.05) section 83.18 (participation in activity of ter-
rorist group),
(i.051) section 83.181 (leaving Canada to partici-
pate in activity of terrorist group),
(i.06) section 83.19 (facilitating terrorist activity),
(i.061) section 83.191 (leaving Canada to facilitate
terrorist activity),
(i.07) section 83.2 (commission of offence for ter-
rorist group),
(i.071) section 83.201 (leaving Canada to commit
offence for terrorist group,
(i.072) section 83.202 (leaving Canada to commit
offence that is terrorist activity),
(i.08) section 83.21 (instructing to carry out activi-
ty for terrorist group),
(i.09) section 83.22 (instructing to carry out ter-
rorist activity),
(i.091) section 83.221 (counselling commission of
terrorism offence),
(xiv.4) paragraphe 286.1(2) (obtention de services
sexuels moyennant rétribution — personne âgée de
moins de dix-huit ans),
(xiv.5) paragraphe 286.2(2) (avantage matériel
provenant de la prestation de services sexuels d’une
personne âgée de moins de dix-huit ans),
(xiv.6) paragraphe 286.3(2) (proxénétisme — per-
sonne âgée de moins de dix-huit ans),
(xv) article 344 (vol qualifié),
(xvi) article 346 (extorsion);
a.1) soit créée par l’une des dispositions suivantes :
(i) article 75 (actes de piraterie),
(i.01) article 76 (détournement),
(i.02) article 77 (atteinte à la sécurité des aéronefs
ou des aéroports),
(i.03) article 78.1 (prise d’un navire ou d’une
plate-forme fixe),
(i.04) paragraphe 81(1) (usage d’explosifs),
(i.041) article 82.3 (possession, etc. de matières
nucléaires ou radioactives ou d’engins),
(i.042) article 82.4 (utilisation ou modification de
matières nucléaires ou radioactives ou d’engins),
(i.043) article 82.5 (commission d’un acte criminel
en vue d’obtenir une matière nucléaire, etc.),
(i.044) article 82.6 (menaces),
(i.05) article 83.18 (participation à une activité
d’un groupe terroriste),
(i.051) article 83.181 (quitter le Canada : partici-
pation à une activité d’un groupe terroriste),
(i.06) article 83.19 (facilitation d’une activité ter-
roriste),
(i.061) article 83.191 (quitter le Canada : facilita-
tion d’une activité terroriste),
(i.07) article 83.2 (infraction au profit d’un groupe
terroriste),
(i.071) article 83.201 (quitter le Canada : perpétra-
tion d’une infraction au profit d’un groupe terro-
riste),
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Forensic DNA Analysis Analyse génétique effectuée à des fins médicolégales
Section 487.04 Article 487.04
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(i.1) section 83.23 (harbouring or concealing),
(i.11) to (iii.1) [Repealed, 2010, c. 17, s. 3]
(iv) [Repealed, 2014, c. 25, s. 23]
(iv.1) to (iv.5) [Repealed, 2010, c. 17, s. 3]
(v) [Repealed, 2014, c. 25, s. 23]
(v.1) and (v.2) [Repealed, 2010, c. 17, s. 3]
(vi) section 233 (infanticide),
(vii) [Repealed, 2010, c. 17, s. 3]
(vii.1) section 279.01 (trafficking in persons),
(vii.11) subsection 279.02(1) (material benefit —
trafficking),
(vii.12) subsection 279.03(1) (withholding or de-
stroying documents — trafficking),
(viii) section 279.1 (hostage taking),
(viii.1) subsection 286.2(1) (material benefit from
sexual services),
(viii.2) subsection 286.3(1) (procuring),
(viii.3) subsection 333.1(3) (motor vehicle theft
when violence used, threatened or attempted),
(viii.4) subsection 333.1(4) (motor vehicle theft
for criminal organization),
(ix) paragraph 348(1)(d) (breaking and entering a
dwelling-house),
(x) section 423.1 (intimidation of a justice system
participant or journalist),
(xi) section 431 (attack on premises, residence or
transport of internationally protected person),
(xii) section 431.1 (attack on premises, accommo-
dation or transport of United Nations or associated
personnel),
(xiii) subsection 431.2(2) (explosive or other
lethal device),
(xiii.1) subsection 462.31(2.1) (laundering pro-
ceeds of crime for criminal organization),
(xiv) section 467.11 (participation in activities of
criminal organization),
(i.072) article 83.202 (quitter le Canada : perpétra-
tion d’une infraction constituant une activité terro-
riste),
(i.08) article 83.21 (charger une personne de se li-
vrer à une activité pour un groupe terroriste),
(i.09) article 83.22 (charger une personne de se li-
vrer à une activité terroriste),
(i.091) article 83.221 (conseiller la commission
d’une infraction de terrorisme),
(i.1) article 83.23 (héberger ou cacher),
(i.11) à (iii.1) [Abrogés, 2010, ch. 17, art. 3]
(iv) [Abrogé, 2014, ch. 25, art. 23]
(iv.1) à (iv.5) [Abrogés, 2010, ch. 17, art. 3]
(v) [Abrogé, 2014, ch. 25, art. 23]
(v.1) et (v.2) [Abrogés, 2010, ch. 17, art. 3]
(vi) article 233 (infanticide),
(vii) [Abrogé, 2010, ch. 17, art. 3]
(vii.1) article 279.01 (traite de personnes),
(vii.11) paragraphe 279.02(1) (avantage matériel
— traite de personnes),
(vii.12) paragraphe 279.03(1) (rétention ou des-
truction de documents — traite de personnes),
(viii) article 279.1 (prise d’otage),
(viii.1) paragraphe 286.2(1) (avantage matériel
provenant de la prestation de services sexuels),
(viii.2) paragraphe 286.3(1) (proxénétisme),
(viii.3) paragraphe 333.1(3) (vol d’un véhicule à
moteur avec usage, tentative ou menace de vio-
lence),
(viii.4) paragraphe 333.1(4) (vol d’un véhicule à
moteur pour une organisation criminelle),
(ix) alinéa 348(1)d) (introduction par effraction
dans une maison d’habitation),
(x) article 423.1 (intimidation d’une personne as-
sociée au système judiciaire ou d’un journaliste),
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Forensic DNA Analysis Analyse génétique effectuée à des fins médicolégales
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641 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(i.1) section 83.23 (harbouring or concealing),
(i.11) to (iii.1) [Repealed, 2010, c. 17, s. 3]
(iv) [Repealed, 2014, c. 25, s. 23]
(iv.1) to (iv.5) [Repealed, 2010, c. 17, s. 3]
(v) [Repealed, 2014, c. 25, s. 23]
(v.1) and (v.2) [Repealed, 2010, c. 17, s. 3]
(vi) section 233 (infanticide),
(vii) [Repealed, 2010, c. 17, s. 3]
(vii.1) section 279.01 (trafficking in persons),
(vii.11) subsection 279.02(1) (material benefit —
trafficking),
(vii.12) subsection 279.03(1) (withholding or de-
stroying documents — trafficking),
(viii) section 279.1 (hostage taking),
(viii.1) subsection 286.2(1) (material benefit from
sexual services),
(viii.2) subsection 286.3(1) (procuring),
(viii.3) subsection 333.1(3) (motor vehicle theft
when violence used, threatened or attempted),
(viii.4) subsection 333.1(4) (motor vehicle theft
for criminal organization),
(ix) paragraph 348(1)(d) (breaking and entering a
dwelling-house),
(x) section 423.1 (intimidation of a justice system
participant or journalist),
(xi) section 431 (attack on premises, residence or
transport of internationally protected person),
(xii) section 431.1 (attack on premises, accommo-
dation or transport of United Nations or associated
personnel),
(xiii) subsection 431.2(2) (explosive or other
lethal device),
(xiii.1) subsection 462.31(2.1) (laundering pro-
ceeds of crime for criminal organization),
(xiv) section 467.11 (participation in activities of
criminal organization),
(i.072) article 83.202 (quitter le Canada : perpétra-
tion d’une infraction constituant une activité terro-
riste),
(i.08) article 83.21 (charger une personne de se li-
vrer à une activité pour un groupe terroriste),
(i.09) article 83.22 (charger une personne de se li-
vrer à une activité terroriste),
(i.091) article 83.221 (conseiller la commission
d’une infraction de terrorisme),
(i.1) article 83.23 (héberger ou cacher),
(i.11) à (iii.1) [Abrogés, 2010, ch. 17, art. 3]
(iv) [Abrogé, 2014, ch. 25, art. 23]
(iv.1) à (iv.5) [Abrogés, 2010, ch. 17, art. 3]
(v) [Abrogé, 2014, ch. 25, art. 23]
(v.1) et (v.2) [Abrogés, 2010, ch. 17, art. 3]
(vi) article 233 (infanticide),
(vii) [Abrogé, 2010, ch. 17, art. 3]
(vii.1) article 279.01 (traite de personnes),
(vii.11) paragraphe 279.02(1) (avantage matériel
— traite de personnes),
(vii.12) paragraphe 279.03(1) (rétention ou des-
truction de documents — traite de personnes),
(viii) article 279.1 (prise d’otage),
(viii.1) paragraphe 286.2(1) (avantage matériel
provenant de la prestation de services sexuels),
(viii.2) paragraphe 286.3(1) (proxénétisme),
(viii.3) paragraphe 333.1(3) (vol d’un véhicule à
moteur avec usage, tentative ou menace de vio-
lence),
(viii.4) paragraphe 333.1(4) (vol d’un véhicule à
moteur pour une organisation criminelle),
(ix) alinéa 348(1)d) (introduction par effraction
dans une maison d’habitation),
(x) article 423.1 (intimidation d’une personne as-
sociée au système judiciaire ou d’un journaliste),
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642 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(xiv.1) section 467.111 (recruitment of members
— criminal organization),
(xv) section 467.12 (commission of offence for
criminal organization), and
(xvi) section 467.13 (instructing commission of
offence for criminal organization),
(xvi.1) to (xx) [Repealed, 2005, c. 25, s. 1]
(b) an offence under any of the following provisions
of the Criminal Code , chapter C-34 of the Revised
Statutes of Canada, 1970, as they read from time to
time before January 4, 1983, namely,
(i) section 144 (rape),
(i.1) section 145 (attempt to commit rape),
(ii) section 146 (sexual intercourse with female
under fourteen and between fourteen and sixteen),
(iii) section 148 (sexual intercourse with feeble-
minded, etc.),
(iv) section 149 (indecent assault on female),
(v) section 156 (indecent assault on male),
(vi) section 157 (acts of gross indecency), and
(vii) subsection 246(1) (assault with intent) if the
intent is to commit an offence referred to in sub-
paragraphs (i) to (vi),
(c) an offence under any of the following provisions
of the Criminal Code , chapter C-34 of the Revised
Statutes of Canada, 1970, as they read from time to
time before January 1, 1988:
(i) subsection 146(1) (sexual intercourse with a fe-
male under age of 14),
(ii) subsection 146(2) (sexual intercourse with a
female between ages of 14 and 16),
(iii) section 153 (sexual intercourse with step-
daughter),
(iv) section 157 (gross indecency),
(v) section 166 (parent or guardian procuring de-
filement), and
(vi) section 167 (householder permitting defile-
ment),
(xi) article 431 (attaque contre les locaux officiels,
le logement privé ou les moyens de transport d’une
personne jouissant d’une protection internatio-
nale),
(xii) article 431.1 (attaque contre les locaux offi-
ciels, le logement privé ou les moyens de transport
du personnel des Nations Unies ou du personnel
associé),
(xiii) paragraphe 431.2(2) (engin explosif ou autre
engin meurtrier),
(xiii.1) paragraphe 462.31(2.1) (recyclage des pro-
duits de la criminalité pour une organisation crimi-
nelle),
(xiv) article 467.11 (participation aux activités
d’une organisation criminelle),
(xiv.1) article 467.111 (recrutement de membres :
organisation criminelle),
(xv) article 467.12 (infraction au profit d’une or-
ganisation criminelle),
(xvi) article 467.13 (charger une personne de
commettre une infraction au profit d’une organisa-
tion criminelle);
(xvi.1) à (xx) [Abrogés, 2005, ch. 25, art. 1]
b) soit aux dispositions suivantes du Code criminel ,
chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970,
dans leurs versions antérieures au 4 janvier 1983 :
(i) article 144 (viol),
(i.1) article 145 (tentative de viol),
(ii) article 146 (rapports sexuels avec une per-
sonne du sexe féminin âgée de moins de 14 ans ou
âgée de 14 à 16 ans),
(iii) article 148 (rapports sexuels avec une per-
sonne faible d’esprit, etc.),
(iv) article 149 (attentat à la pudeur contre une
personne du sexe féminin),
(v) article 156 (attentat à la pudeur contre une
personne du sexe masculin),
(vi) article 157 (grossière indécence),
(vii) paragraphe 246(1) (voies de fait avec inten-
tion de commettre un acte criminel), si l’intention
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(xiv.1) section 467.111 (recruitment of members
— criminal organization),
(xv) section 467.12 (commission of offence for
criminal organization), and
(xvi) section 467.13 (instructing commission of
offence for criminal organization),
(xvi.1) to (xx) [Repealed, 2005, c. 25, s. 1]
(b) an offence under any of the following provisions
of the Criminal Code , chapter C-34 of the Revised
Statutes of Canada, 1970, as they read from time to
time before January 4, 1983, namely,
(i) section 144 (rape),
(i.1) section 145 (attempt to commit rape),
(ii) section 146 (sexual intercourse with female
under fourteen and between fourteen and sixteen),
(iii) section 148 (sexual intercourse with feeble-
minded, etc.),
(iv) section 149 (indecent assault on female),
(v) section 156 (indecent assault on male),
(vi) section 157 (acts of gross indecency), and
(vii) subsection 246(1) (assault with intent) if the
intent is to commit an offence referred to in sub-
paragraphs (i) to (vi),
(c) an offence under any of the following provisions
of the Criminal Code , chapter C-34 of the Revised
Statutes of Canada, 1970, as they read from time to
time before January 1, 1988:
(i) subsection 146(1) (sexual intercourse with a fe-
male under age of 14),
(ii) subsection 146(2) (sexual intercourse with a
female between ages of 14 and 16),
(iii) section 153 (sexual intercourse with step-
daughter),
(iv) section 157 (gross indecency),
(v) section 166 (parent or guardian procuring de-
filement), and
(vi) section 167 (householder permitting defile-
ment),
(xi) article 431 (attaque contre les locaux officiels,
le logement privé ou les moyens de transport d’une
personne jouissant d’une protection internatio-
nale),
(xii) article 431.1 (attaque contre les locaux offi-
ciels, le logement privé ou les moyens de transport
du personnel des Nations Unies ou du personnel
associé),
(xiii) paragraphe 431.2(2) (engin explosif ou autre
engin meurtrier),
(xiii.1) paragraphe 462.31(2.1) (recyclage des pro-
duits de la criminalité pour une organisation crimi-
nelle),
(xiv) article 467.11 (participation aux activités
d’une organisation criminelle),
(xiv.1) article 467.111 (recrutement de membres :
organisation criminelle),
(xv) article 467.12 (infraction au profit d’une or-
ganisation criminelle),
(xvi) article 467.13 (charger une personne de
commettre une infraction au profit d’une organisa-
tion criminelle);
(xvi.1) à (xx) [Abrogés, 2005, ch. 25, art. 1]
b) soit aux dispositions suivantes du Code criminel ,
chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970,
dans leurs versions antérieures au 4 janvier 1983 :
(i) article 144 (viol),
(i.1) article 145 (tentative de viol),
(ii) article 146 (rapports sexuels avec une per-
sonne du sexe féminin âgée de moins de 14 ans ou
âgée de 14 à 16 ans),
(iii) article 148 (rapports sexuels avec une per-
sonne faible d’esprit, etc.),
(iv) article 149 (attentat à la pudeur contre une
personne du sexe féminin),
(v) article 156 (attentat à la pudeur contre une
personne du sexe masculin),
(vi) article 157 (grossière indécence),
(vii) paragraphe 246(1) (voies de fait avec inten-
tion de commettre un acte criminel), si l’intention
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(c.01) an offence under any of the following provi-
sions of the Criminal Code , chapter C-34 of the Re-
vised Statutes of Canada, 1970, as enacted by section
19 of An Act to amend the Criminal Code in relation
to sexual offences and other offences against the per-
son and to amend certain other Acts in relation there-
to or in consequence thereof , chapter 125 of the
Statutes of Canada, 1980-81-82-83:
(i) section 246.1 (sexual assault),
(ii) section 246.2 (sexual assault with a weapon,
threats to a third party or causing bodily harm),
and
(iii) section 246.3 (aggravated sexual assault),
(c.02) an offence under any of the following provi-
sions of this Act, as they read from time to time before
the day on which this paragraph comes into force:
(i) paragraph 212(1)(i) (stupefying or overpower-
ing for the purpose of sexual intercourse),
(ii) subsection 212(2) (living on the avails of pros-
titution of person under 18 years),
(iii) subsection 212(2.1) (aggravated offence in re-
lation to living on the avails of prostitution of per-
son under 18 years), and
(iv) subsection 212(4) (prostitution of person un-
der 18 years),
(c.03) an offence under any of paragraphs 212(1)(a)
to (h) (procuring) of this Act, as they read from time to
time before the day on which this paragraph comes in-
to force,
(c.1) an offence under any of the following provisions
of the Foreign Interference and Security of Informa-
tion Act, namely,
(i) section 6 (approaching, entering, etc., a prohib-
ited place),
(ii) subsection 20(1) (intimidation, threats or vio-
lence),
(ii.1) subsection 20.1(1) (intimidation, threats or
violence outside Canada),
(ii.2) subsection 20.2(1) (committing indictable
offence for foreign entity),
(ii.3) subsection 20.3(1) (engaging in surreptitious
or deceptive conduct),
est de commettre l’une des infractions visées aux
sous-alinéas (i) à (vi);
c) soit prévue à l’une des dispositions ci-après du
Code criminel , chapitre C-34 des Statuts revisés du
Canada de 1970, dans leur version antérieure au 1 er
janvier 1988 :
(i) paragraphe 146(1) (rapports sexuels avec une
personne de sexe féminin âgée de moins de qua-
torze ans),
(ii) paragraphe 146(2) (rapports sexuels avec une
personne de sexe féminin âgée de quatorze ans
mais de moins de seize ans),
(iii) article 153 (rapports sexuels avec sa belle-
fille),
(iv) article 157 (grossière indécence),
(v) article 166 (père, mère ou tuteur qui cause le
déflorement),
(vi) article 167 (maître de maison qui permet le
déflorement);
c.01) soit prévue à l’une des dispositions ci-après du
Code criminel , chapitre C-34 des Statuts revisés du
Canada de 1970, dans leur version édictée par l’article
19 de la Loi modifiant le Code criminel en matière
d’infractions sexuelles et d’autres infractions contre
la personne et apportant des modifications corréla-
tives à d’autres lois , chapitre 125 des Statuts du
Canada de 1980-81-82-83 :
(i) article 246.1 (agression sexuelle),
(ii) article 246.2 (agression sexuelle armée, me-
naces à une tierce personne ou infliction de lésions
corporelles),
(iii) article 246.3 (agression sexuelle grave);
c.02) soit prévue à l’une des dispositions ci-après de
la présente loi, dans toute version antérieure à la date
d’entrée en vigueur du présent alinéa :
(i) alinéa 212(1)i) (stupéfaction ou subjugation
pour avoir des rapports sexuels),
(ii) paragraphe 212(2) (vivre des produits de la
prostitution d’une personne âgée de moins de dix-
huit ans),
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Dernière modification le 18 juillet 2026
(c.01) an offence under any of the following provi-
sions of the Criminal Code , chapter C-34 of the Re-
vised Statutes of Canada, 1970, as enacted by section
19 of An Act to amend the Criminal Code in relation
to sexual offences and other offences against the per-
son and to amend certain other Acts in relation there-
to or in consequence thereof , chapter 125 of the
Statutes of Canada, 1980-81-82-83:
(i) section 246.1 (sexual assault),
(ii) section 246.2 (sexual assault with a weapon,
threats to a third party or causing bodily harm),
and
(iii) section 246.3 (aggravated sexual assault),
(c.02) an offence under any of the following provi-
sions of this Act, as they read from time to time before
the day on which this paragraph comes into force:
(i) paragraph 212(1)(i) (stupefying or overpower-
ing for the purpose of sexual intercourse),
(ii) subsection 212(2) (living on the avails of pros-
titution of person under 18 years),
(iii) subsection 212(2.1) (aggravated offence in re-
lation to living on the avails of prostitution of per-
son under 18 years), and
(iv) subsection 212(4) (prostitution of person un-
der 18 years),
(c.03) an offence under any of paragraphs 212(1)(a)
to (h) (procuring) of this Act, as they read from time to
time before the day on which this paragraph comes in-
to force,
(c.1) an offence under any of the following provisions
of the Foreign Interference and Security of Informa-
tion Act, namely,
(i) section 6 (approaching, entering, etc., a prohib-
ited place),
(ii) subsection 20(1) (intimidation, threats or vio-
lence),
(ii.1) subsection 20.1(1) (intimidation, threats or
violence outside Canada),
(ii.2) subsection 20.2(1) (committing indictable
offence for foreign entity),
(ii.3) subsection 20.3(1) (engaging in surreptitious
or deceptive conduct),
est de commettre l’une des infractions visées aux
sous-alinéas (i) à (vi);
c) soit prévue à l’une des dispositions ci-après du
Code criminel , chapitre C-34 des Statuts revisés du
Canada de 1970, dans leur version antérieure au 1 er
janvier 1988 :
(i) paragraphe 146(1) (rapports sexuels avec une
personne de sexe féminin âgée de moins de qua-
torze ans),
(ii) paragraphe 146(2) (rapports sexuels avec une
personne de sexe féminin âgée de quatorze ans
mais de moins de seize ans),
(iii) article 153 (rapports sexuels avec sa belle-
fille),
(iv) article 157 (grossière indécence),
(v) article 166 (père, mère ou tuteur qui cause le
déflorement),
(vi) article 167 (maître de maison qui permet le
déflorement);
c.01) soit prévue à l’une des dispositions ci-après du
Code criminel , chapitre C-34 des Statuts revisés du
Canada de 1970, dans leur version édictée par l’article
19 de la Loi modifiant le Code criminel en matière
d’infractions sexuelles et d’autres infractions contre
la personne et apportant des modifications corréla-
tives à d’autres lois , chapitre 125 des Statuts du
Canada de 1980-81-82-83 :
(i) article 246.1 (agression sexuelle),
(ii) article 246.2 (agression sexuelle armée, me-
naces à une tierce personne ou infliction de lésions
corporelles),
(iii) article 246.3 (agression sexuelle grave);
c.02) soit prévue à l’une des dispositions ci-après de
la présente loi, dans toute version antérieure à la date
d’entrée en vigueur du présent alinéa :
(i) alinéa 212(1)i) (stupéfaction ou subjugation
pour avoir des rapports sexuels),
(ii) paragraphe 212(2) (vivre des produits de la
prostitution d’une personne âgée de moins de dix-
huit ans),
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(ii.4) subsection 20.4(1) (influencing political or
governmental process), and
(iii) subsection 21(1) (harbouring or concealing),
and
(d) an attempt to commit or, other than for the pur-
poses of subsection 487.05(1), a conspiracy to commit
an offence referred to in any of paragraphs (a) to
(c.03); ( infraction primaire)
provincial court judge, in relation to a young person, in-
cludes a youth justice court judge within the meaning of
subsection 2(1) of the Youth Criminal Justice Act ; ( juge
de la cour provinciale)
secondary designated offence means an offence, other
than a primary designated offence, that is
(a) an offence under this Act that may be prosecuted
by indictment — or, for section 487.051 to apply, is
prosecuted by indictment — for which the maximum
punishment is imprisonment for five years or more,
(a.1) an offence under any of the following provisions
of the Cannabis Act that may be prosecuted by indict-
ment — or, for section 487.051 to apply, is prosecuted
by indictment — for which the maximum punishment
is imprisonment for five years or more:
(i) section 9 (distribution and possession for pur-
pose of distributing),
(ii) section 10 (selling and possession for purpose
of selling),
(iii) section 11 (importing and exporting and pos-
session for purpose of exporting),
(iv) section 12 (production),
(v) section 13 (possession, etc., for use in produc-
tion or distribution of illicit cannabis), and
(vi) section 14 (use of young person),
(b) an offence under any of the following provisions
of the Controlled Drugs and Substances Act that may
be prosecuted by indictment — or, for section 487.051
to apply, is prosecuted by indictment — for which the
maximum punishment is imprisonment for five years
or more:
(i) section 5 (trafficking in substance and posses-
sion for purpose of trafficking),
(ii) section 6 (importing and exporting), and
(iii) paragraphe 212(2.1) (infraction grave — vivre
des produits de la prostitution d’une personne âgée
de moins de dix-huit ans),
(iv) paragraphe 212(4) (prostitution d’une per-
sonne âgée de moins de dix-huit ans);
c.03) soit prévue à l’un des alinéas 212(1)a) à h)
(proxénétisme) de la présente loi, dans toute version
antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent ali-
néa;
c.1) soit créée par l’une des dispositions suivantes de
la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de
l’information :
(i) article 6 (présence à proximité d’un endroit
prohibé),
(ii) paragraphe 20(1) (intimidation, menaces ou
violence),
(ii.1) paragraphe 20.1(1) (intimidation, menaces
ou violence à l’étranger),
(ii.2) paragraphe 20.2(1) (commettre un acte cri-
minel pour une entité étrangère),
(ii.3) paragraphe 20.3(1) (se livrer à une conduite
subreptice ou trompeuse),
(ii.4) paragraphe 20.4(1) (influencer un processus
politique ou gouvernemental),
(iii) paragraphe 21(1) (hébergement ou dissimula-
tion);
d) soit constituée par la tentative ou, sauf pour l’ap-
plication du paragraphe 487.05(1), le complot de per-
pétrer l’une ou l’autre des infractions énumérées aux
alinéas a) à c.03). ( primary designated offence)
infraction secondaire Infraction — autre qu’une infrac-
tion primaire — qui :
a) soit constitue une infraction à la présente loi pou-
vant être poursuivie par voie de mise en accusation —
ou, pour l’application de l’article 487.051, qui est ainsi
poursuivie — et passible d’un emprisonnement maxi-
mal de cinq ans ou plus;
a.1) soit constitue une infraction à l’une des disposi-
tions ci-après de la Loi sur le cannabis pouvant être
poursuivie par voie de mise en accusation — ou, pour
l’application de l’article 487.051, qui est ainsi poursui-
vie — et passible d’un emprisonnement maximal de
cinq ans ou plus :
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Section 487.04 Article 487.04
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(ii.4) subsection 20.4(1) (influencing political or
governmental process), and
(iii) subsection 21(1) (harbouring or concealing),
and
(d) an attempt to commit or, other than for the pur-
poses of subsection 487.05(1), a conspiracy to commit
an offence referred to in any of paragraphs (a) to
(c.03); ( infraction primaire)
provincial court judge, in relation to a young person, in-
cludes a youth justice court judge within the meaning of
subsection 2(1) of the Youth Criminal Justice Act ; ( juge
de la cour provinciale)
secondary designated offence means an offence, other
than a primary designated offence, that is
(a) an offence under this Act that may be prosecuted
by indictment — or, for section 487.051 to apply, is
prosecuted by indictment — for which the maximum
punishment is imprisonment for five years or more,
(a.1) an offence under any of the following provisions
of the Cannabis Act that may be prosecuted by indict-
ment — or, for section 487.051 to apply, is prosecuted
by indictment — for which the maximum punishment
is imprisonment for five years or more:
(i) section 9 (distribution and possession for pur-
pose of distributing),
(ii) section 10 (selling and possession for purpose
of selling),
(iii) section 11 (importing and exporting and pos-
session for purpose of exporting),
(iv) section 12 (production),
(v) section 13 (possession, etc., for use in produc-
tion or distribution of illicit cannabis), and
(vi) section 14 (use of young person),
(b) an offence under any of the following provisions
of the Controlled Drugs and Substances Act that may
be prosecuted by indictment — or, for section 487.051
to apply, is prosecuted by indictment — for which the
maximum punishment is imprisonment for five years
or more:
(i) section 5 (trafficking in substance and posses-
sion for purpose of trafficking),
(ii) section 6 (importing and exporting), and
(iii) paragraphe 212(2.1) (infraction grave — vivre
des produits de la prostitution d’une personne âgée
de moins de dix-huit ans),
(iv) paragraphe 212(4) (prostitution d’une per-
sonne âgée de moins de dix-huit ans);
c.03) soit prévue à l’un des alinéas 212(1)a) à h)
(proxénétisme) de la présente loi, dans toute version
antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent ali-
néa;
c.1) soit créée par l’une des dispositions suivantes de
la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de
l’information :
(i) article 6 (présence à proximité d’un endroit
prohibé),
(ii) paragraphe 20(1) (intimidation, menaces ou
violence),
(ii.1) paragraphe 20.1(1) (intimidation, menaces
ou violence à l’étranger),
(ii.2) paragraphe 20.2(1) (commettre un acte cri-
minel pour une entité étrangère),
(ii.3) paragraphe 20.3(1) (se livrer à une conduite
subreptice ou trompeuse),
(ii.4) paragraphe 20.4(1) (influencer un processus
politique ou gouvernemental),
(iii) paragraphe 21(1) (hébergement ou dissimula-
tion);
d) soit constituée par la tentative ou, sauf pour l’ap-
plication du paragraphe 487.05(1), le complot de per-
pétrer l’une ou l’autre des infractions énumérées aux
alinéas a) à c.03). ( primary designated offence)
infraction secondaire Infraction — autre qu’une infrac-
tion primaire — qui :
a) soit constitue une infraction à la présente loi pou-
vant être poursuivie par voie de mise en accusation —
ou, pour l’application de l’article 487.051, qui est ainsi
poursuivie — et passible d’un emprisonnement maxi-
mal de cinq ans ou plus;
a.1) soit constitue une infraction à l’une des disposi-
tions ci-après de la Loi sur le cannabis pouvant être
poursuivie par voie de mise en accusation — ou, pour
l’application de l’article 487.051, qui est ainsi poursui-
vie — et passible d’un emprisonnement maximal de
cinq ans ou plus :
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Section 487.04 Article 487.04
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(iii) section 7 (production of substance),
(c) an offence under any of the following provisions
of this Act:
(i) subsection 52(1) (sabotage),
(i.0001) subsection 52.1(1) (sabotage — essential
infrastructure),
(i.0002) subsection 52.2(1) (sabotage — device),
(i.001) subsection 57(3) (possession of a forged
passport),
(i.002) section 62 (offences in relation to military
forces),
(i.003) subsection 65(2) (riot — concealing identi-
ty),
(i.004) subsection 70(3) (contravening order made
by governor in council),
(i.005) subsection 82(1) (explosives, possession
without lawful excuse),
(i.006) subsection 121(1) (frauds on the govern-
ment),
(i.007) subsection 121(2) (contractor subscribing
to election fund),
(i.008) section 122 (breach of trust by public offi-
cer),
(i.009) subsection 123(1) (municipal corruption),
(i.01) subsection 123(2) (influencing municipal of-
ficial),
(i.011) section 124 (selling or purchasing office),
(i.012) section 125 (influencing or negotiating ap-
pointments or dealings in offices),
(i.013) subsection 139(2) (obstructing justice),
(i.014) section 142 (corruptly taking reward for re-
covery of goods),
(i.015) section 144 (prison breach),
(i.016) section 145 (escape and being at large
without excuse),
(i.1) section 146 (permitting or assisting escape),
(i) article 9 (distribution et possession en vue de la
distribution),
(ii) article 10 (vente et possession en vue de la
vente),
(iii) article 11 (importation et exportation et pos-
session en vue de l’exportation),
(iv) article 12 (production),
(v) article 13 (possession, etc., pour utilisation
dans la production ou la distribution de cannabis
illicite),
(vi) article 14 (assistance d’un jeune);
b) soit constitue une infraction à l’une des disposi-
tions ci-après de la Loi réglementant certaines
drogues et autres substances pouvant être poursuivie
par voie de mise en accusation — ou, pour l’applica-
tion de l’article 487.051, qui est ainsi poursuivie — et
passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans
ou plus :
(i) article 5 (trafic de substances et possession en
vue du trafic),
(ii) article 6 (importation et exportation),
(iii) article 7 (production);
c) soit est créée par l’une des dispositions suivantes
de la présente loi :
(i) paragraphe 52(1) (sabotage),
(i.0001) paragraphe 52.1(1) (sabotage — infra-
structure essentielle),
(i.0002) paragraphe 52.2(1) (sabotage — disposi-
tif),
(i.001) paragraphe 57(3) (possession d’un passe-
port faux),
(i.002) article 62 (infractions relatives aux forces
militaires),
(i.003) paragraphe 65(2) (émeute — dissimulation
d’identité),
(i.004) paragraphe 70(3) (contravention d’un dé-
cret du gouverneur en conseil),
(i.005) paragraphe 82(1) (possession de substance
explosive sans excuse légitime),
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(iii) section 7 (production of substance),
(c) an offence under any of the following provisions
of this Act:
(i) subsection 52(1) (sabotage),
(i.0001) subsection 52.1(1) (sabotage — essential
infrastructure),
(i.0002) subsection 52.2(1) (sabotage — device),
(i.001) subsection 57(3) (possession of a forged
passport),
(i.002) section 62 (offences in relation to military
forces),
(i.003) subsection 65(2) (riot — concealing identi-
ty),
(i.004) subsection 70(3) (contravening order made
by governor in council),
(i.005) subsection 82(1) (explosives, possession
without lawful excuse),
(i.006) subsection 121(1) (frauds on the govern-
ment),
(i.007) subsection 121(2) (contractor subscribing
to election fund),
(i.008) section 122 (breach of trust by public offi-
cer),
(i.009) subsection 123(1) (municipal corruption),
(i.01) subsection 123(2) (influencing municipal of-
ficial),
(i.011) section 124 (selling or purchasing office),
(i.012) section 125 (influencing or negotiating ap-
pointments or dealings in offices),
(i.013) subsection 139(2) (obstructing justice),
(i.014) section 142 (corruptly taking reward for re-
covery of goods),
(i.015) section 144 (prison breach),
(i.016) section 145 (escape and being at large
without excuse),
(i.1) section 146 (permitting or assisting escape),
(i) article 9 (distribution et possession en vue de la
distribution),
(ii) article 10 (vente et possession en vue de la
vente),
(iii) article 11 (importation et exportation et pos-
session en vue de l’exportation),
(iv) article 12 (production),
(v) article 13 (possession, etc., pour utilisation
dans la production ou la distribution de cannabis
illicite),
(vi) article 14 (assistance d’un jeune);
b) soit constitue une infraction à l’une des disposi-
tions ci-après de la Loi réglementant certaines
drogues et autres substances pouvant être poursuivie
par voie de mise en accusation — ou, pour l’applica-
tion de l’article 487.051, qui est ainsi poursuivie — et
passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans
ou plus :
(i) article 5 (trafic de substances et possession en
vue du trafic),
(ii) article 6 (importation et exportation),
(iii) article 7 (production);
c) soit est créée par l’une des dispositions suivantes
de la présente loi :
(i) paragraphe 52(1) (sabotage),
(i.0001) paragraphe 52.1(1) (sabotage — infra-
structure essentielle),
(i.0002) paragraphe 52.2(1) (sabotage — disposi-
tif),
(i.001) paragraphe 57(3) (possession d’un passe-
port faux),
(i.002) article 62 (infractions relatives aux forces
militaires),
(i.003) paragraphe 65(2) (émeute — dissimulation
d’identité),
(i.004) paragraphe 70(3) (contravention d’un dé-
cret du gouverneur en conseil),
(i.005) paragraphe 82(1) (possession de substance
explosive sans excuse légitime),
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(i.2) section 147 (rescue or permitting escape),
(i.3) section 148 (assisting prisoner of war to es-
cape),
(i.4) and (ii) [Repealed, 2010, c. 17, s. 3]
(iii) subsection 173(1) (indecent acts),
(iv) section 182 (dead body — neglect to perform
duty, improper or indecent interference with),
(iv.1) section 184 (interception of private commu-
nication),
(iv.2) section 184.5 (interception of radio-based
telephone communications),
(iv.3) section 221 (cause bodily harm by criminal
negligence),
(iv.4) [Repealed, 2022, c. 17, s. 19]
(iv.5) section 242 (neglect to obtain assistance in
child-birth),
(iv.6) subsection 247(1) (traps likely to cause bod-
ily harm),
(iv.7) subsection 247(2) (traps — causing bodily
harm),
(iv.8) subsection 247(3) (traps — in a place kept or
used for committing other indictable offence),
(iv.9) section 262 (impeding attempt to save life),
(v) section 264 (criminal harassment),
(vi) section 264.1 (uttering threats),
(vii) section 266 (assault),
(viii) section 270 (assaulting a peace officer),
(viii.01) section 280 (abduction of person under
16),
(viii.02) section 281 (abduction of person under
14),
(viii.1) subsection 286.1(1) (obtaining sexual ser-
vices for consideration),
(viii.11) section 291 (bigamy),
(viii.12) section 292 (procuring feigned marriage),
(i.006) paragraphe 121(1) (fraudes envers le gou-
vernement),
(i.007) paragraphe 121(2) (entrepreneur qui sous-
crit à une caisse électorale),
(i.008) article 122 (abus de confiance par un fonc-
tionnaire public),
(i.009) paragraphe 123(1) (actes de corruption
dans les affaires municipales),
(i.01) paragraphe 123(2) (influencer un fonction-
naire municipal),
(i.011) article 124 (achat ou vente d’une charge),
(i.012) article 125 (influencer ou négocier une no-
mination ou en faire commerce),
(i.013) paragraphe 139(2) (entrave à la justice),
(i.014) article 142 (acceptation vénale d’une ré-
compense pour le recouvrement d’effets),
(i.015) article 144 (bris de prison),
(i.016) article 145 (s’évader ou être en liberté sans
excuse),
(i.1) article 146 (permettre ou faciliter une éva-
sion),
(i.2) article 147 (délivrance illégale),
(i.3) article 148 (aider un prisonnier de guerre à
s’évader),
(i.4) et (ii) [Abrogés, 2010, ch. 17, art. 3]
(iii) paragraphe 173(1) (actions indécentes),
(iv) article 182 (outrage, indécence, indignité, etc.
envers un cadavre),
(iv.1) article 184 (interception de communications
privées),
(iv.2) article 184.5 (interception de communica-
tions radiotéléphoniques),
(iv.3) article 221 (causer des lésions corporelles
par négligence criminelle),
(iv.4) [Abrogé, 2022, ch. 17, art. 19]
(iv.5) article 242 (négligence à se procurer de
l’aide lors de la naissance d’un enfant),
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(i.2) section 147 (rescue or permitting escape),
(i.3) section 148 (assisting prisoner of war to es-
cape),
(i.4) and (ii) [Repealed, 2010, c. 17, s. 3]
(iii) subsection 173(1) (indecent acts),
(iv) section 182 (dead body — neglect to perform
duty, improper or indecent interference with),
(iv.1) section 184 (interception of private commu-
nication),
(iv.2) section 184.5 (interception of radio-based
telephone communications),
(iv.3) section 221 (cause bodily harm by criminal
negligence),
(iv.4) [Repealed, 2022, c. 17, s. 19]
(iv.5) section 242 (neglect to obtain assistance in
child-birth),
(iv.6) subsection 247(1) (traps likely to cause bod-
ily harm),
(iv.7) subsection 247(2) (traps — causing bodily
harm),
(iv.8) subsection 247(3) (traps — in a place kept or
used for committing other indictable offence),
(iv.9) section 262 (impeding attempt to save life),
(v) section 264 (criminal harassment),
(vi) section 264.1 (uttering threats),
(vii) section 266 (assault),
(viii) section 270 (assaulting a peace officer),
(viii.01) section 280 (abduction of person under
16),
(viii.02) section 281 (abduction of person under
14),
(viii.1) subsection 286.1(1) (obtaining sexual ser-
vices for consideration),
(viii.11) section 291 (bigamy),
(viii.12) section 292 (procuring feigned marriage),
(i.006) paragraphe 121(1) (fraudes envers le gou-
vernement),
(i.007) paragraphe 121(2) (entrepreneur qui sous-
crit à une caisse électorale),
(i.008) article 122 (abus de confiance par un fonc-
tionnaire public),
(i.009) paragraphe 123(1) (actes de corruption
dans les affaires municipales),
(i.01) paragraphe 123(2) (influencer un fonction-
naire municipal),
(i.011) article 124 (achat ou vente d’une charge),
(i.012) article 125 (influencer ou négocier une no-
mination ou en faire commerce),
(i.013) paragraphe 139(2) (entrave à la justice),
(i.014) article 142 (acceptation vénale d’une ré-
compense pour le recouvrement d’effets),
(i.015) article 144 (bris de prison),
(i.016) article 145 (s’évader ou être en liberté sans
excuse),
(i.1) article 146 (permettre ou faciliter une éva-
sion),
(i.2) article 147 (délivrance illégale),
(i.3) article 148 (aider un prisonnier de guerre à
s’évader),
(i.4) et (ii) [Abrogés, 2010, ch. 17, art. 3]
(iii) paragraphe 173(1) (actions indécentes),
(iv) article 182 (outrage, indécence, indignité, etc.
envers un cadavre),
(iv.1) article 184 (interception de communications
privées),
(iv.2) article 184.5 (interception de communica-
tions radiotéléphoniques),
(iv.3) article 221 (causer des lésions corporelles
par négligence criminelle),
(iv.4) [Abrogé, 2022, ch. 17, art. 19]
(iv.5) article 242 (négligence à se procurer de
l’aide lors de la naissance d’un enfant),
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(viii.13) section 293 (polygamy),
(viii.14) section 293.1 (forced marriage),
(viii.15) section 293.2 (marriage under age of 16
years),
(viii.16) section 300 (publishing defamatory libel
known to be false),
(viii.17) section 302 (extortion by libel),
(viii.2) subsection 320.16(1) (failure to stop after
accident),
(viii.201) subsection 333.1(1) (motor vehicle
theft),
(viii.202) subsection 333.2(1) (possession of de-
vice for purpose of committing theft),
(viii.203) subsection 333.2(2) (distribution of de-
vice linked to theft),
(viii.21) paragraph 334(a) (theft over $5,000 or
testamentary instrument),
(viii.22) section 338 (fraudulently taking cattle or
defacing brand),
(viii.23) subsection 339(1) (take possession of
drift timber, etc.),
(viii.24) section 340 (destroying documents of ti-
tle),
(ix) paragraph 348(1)(e) (breaking and entering a
place other than a dwelling-house),
(x) section 349 (being unlawfully in dwelling-
house),
(x.1) subsection 351(2) (disguise with intent),
(x.11) paragraph 355(a) (possession of property
over $5,000 or testamentary instrument),
(x.12) section 357 (bring into Canada property ob-
tained by crime),
(x.13) paragraph 362(2)(a) (false pretence, prop-
erty over $5,000 or testamentary instrument),
(x.14) subsection 362(3) (obtain credit, etc. by
false pretence),
(x.15) section 363 (obtain execution of valuable
security by fraud),
(iv.6) paragraphe 247(1) (trappes susceptibles de
causer des lésions corporelles),
(iv.7) paragraphe 247(2) (trappes ayant causé des
lésions corporelles),
(iv.8) paragraphe 247(3) (trappes dans un lieu te-
nu ou utilisé en vue de la perpétration d’un autre
acte criminel),
(iv.9) article 262 (empêcher de sauver une vie),
(v) article 264 (harcèlement criminel),
(vi) article 264.1 (proférer des menaces),
(vii) article 266 (voies de fait),
(viii) article 270 (voies de fait contre un agent de
la paix),
(viii.01) article 280 (enlèvement d’une personne
âgée de moins de 16 ans),
(viii.02) article 281 (enlèvement d’une personne
âgée de moins de 14 ans),
(viii.1) paragraphe 286.1(1) (obtention de services
sexuels moyennant rétribution),
(viii.11) article 291 (bigamie),
(viii.12) article 292 (mariage feint),
(viii.13) article 293 (polygamie),
(viii.14) article 293.1 (mariage forcé),
(viii.15) article 293.2 (mariage de personnes de
moins de seize ans),
(viii.16) article 300 (libelle délibérément faux),
(viii.17) article 302 (extorsion par libelle),
(viii.2) paragraphe 320.16(1) (omission de s’arrê-
ter à la suite d’un accident),
(viii.201) paragraphe 333.1(1) (vol d’un véhicule à
moteur),
(viii.202) paragraphe 333.2(1) (possession d’un
dispositif dans le but de commettre un vol),
(viii.203) paragraphe 333.2(2) (distribution d’un
dispositif lié à la commission d’un vol),
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(viii.13) section 293 (polygamy),
(viii.14) section 293.1 (forced marriage),
(viii.15) section 293.2 (marriage under age of 16
years),
(viii.16) section 300 (publishing defamatory libel
known to be false),
(viii.17) section 302 (extortion by libel),
(viii.2) subsection 320.16(1) (failure to stop after
accident),
(viii.201) subsection 333.1(1) (motor vehicle
theft),
(viii.202) subsection 333.2(1) (possession of de-
vice for purpose of committing theft),
(viii.203) subsection 333.2(2) (distribution of de-
vice linked to theft),
(viii.21) paragraph 334(a) (theft over $5,000 or
testamentary instrument),
(viii.22) section 338 (fraudulently taking cattle or
defacing brand),
(viii.23) subsection 339(1) (take possession of
drift timber, etc.),
(viii.24) section 340 (destroying documents of ti-
tle),
(ix) paragraph 348(1)(e) (breaking and entering a
place other than a dwelling-house),
(x) section 349 (being unlawfully in dwelling-
house),
(x.1) subsection 351(2) (disguise with intent),
(x.11) paragraph 355(a) (possession of property
over $5,000 or testamentary instrument),
(x.12) section 357 (bring into Canada property ob-
tained by crime),
(x.13) paragraph 362(2)(a) (false pretence, prop-
erty over $5,000 or testamentary instrument),
(x.14) subsection 362(3) (obtain credit, etc. by
false pretence),
(x.15) section 363 (obtain execution of valuable
security by fraud),
(iv.6) paragraphe 247(1) (trappes susceptibles de
causer des lésions corporelles),
(iv.7) paragraphe 247(2) (trappes ayant causé des
lésions corporelles),
(iv.8) paragraphe 247(3) (trappes dans un lieu te-
nu ou utilisé en vue de la perpétration d’un autre
acte criminel),
(iv.9) article 262 (empêcher de sauver une vie),
(v) article 264 (harcèlement criminel),
(vi) article 264.1 (proférer des menaces),
(vii) article 266 (voies de fait),
(viii) article 270 (voies de fait contre un agent de
la paix),
(viii.01) article 280 (enlèvement d’une personne
âgée de moins de 16 ans),
(viii.02) article 281 (enlèvement d’une personne
âgée de moins de 14 ans),
(viii.1) paragraphe 286.1(1) (obtention de services
sexuels moyennant rétribution),
(viii.11) article 291 (bigamie),
(viii.12) article 292 (mariage feint),
(viii.13) article 293 (polygamie),
(viii.14) article 293.1 (mariage forcé),
(viii.15) article 293.2 (mariage de personnes de
moins de seize ans),
(viii.16) article 300 (libelle délibérément faux),
(viii.17) article 302 (extorsion par libelle),
(viii.2) paragraphe 320.16(1) (omission de s’arrê-
ter à la suite d’un accident),
(viii.201) paragraphe 333.1(1) (vol d’un véhicule à
moteur),
(viii.202) paragraphe 333.2(1) (possession d’un
dispositif dans le but de commettre un vol),
(viii.203) paragraphe 333.2(2) (distribution d’un
dispositif lié à la commission d’un vol),
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Forensic DNA Analysis Analyse génétique effectuée à des fins médicolégales
Section 487.04 Article 487.04
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
648 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(x.16) subsection 377(1) (damaging documents),
(x.17) section 378 (offences in relation to regis-
ters),
(x.18) section 382 (manipulation of stock ex-
change),
(x.19) subsection 382.1(1) (prohibited insider
trading),
(x.2) section 383 (gaming in stocks or merchan-
dise),
(x.21) section 384 (broker reducing stock by sell-
ing his own account),
(x.22) section 386 (fraudulent registration of title),
(x.23) section 394 (fraud in relation to minerals),
(x.24) section 394.1 (possession of stolen miner-
als),
(x.25) section 396 (offences in relation to mines),
(x.26) section 397 (falsification of books and docu-
ments),
(x.27) section 399 (false return by public officer),
(x.28) section 400 (false prospectus),
(x.29) section 405 (acknowledging instrument in
false name),
(xi) section 423 (intimidation),
(xi.01) subsection 423.2(1) (intimidation — health
services),
(xi.02) subsection 423.3(1) (intimidation — build-
ing used for religious worship, etc.),
(xi.1) section 424 (threat against an international-
ly protected person),
(xi.11) section 424.1 (threat against United Na-
tions or associated personnel),
(xi.12) section 426 (secret commissions),
(xi.13) section 435 (arson for fraudulent purpose),
(xi.14) section 436 (arson by negligence),
(xi.15) section 436.1 (possession incendiary mate-
rial),
(viii.21) alinéa 334a) (vol — bien de plus de
5 000 $ ou titre testamentaire),
(viii.22) article 338 (prendre frauduleusement des
bestiaux ou enlever les marques,
(viii.23) paragraphe 339(1) (prise de possession,
etc. de bois en dérive),
(viii.24) article 340 (destruction de titres),
(ix) alinéa 348(1)e) (introduction par effraction
dans un endroit autre qu’une maison d’habitation),
(x) article 349 (présence illégale dans une maison
d’habitation),
(x.1) paragraphe 351(2) (déguisement dans un
dessein criminel),
(x.11) alinéa 355a) (possession de biens criminel-
lement obtenus — bien de plus de 5 000 $ ou titre
testamentaire),
(x.12) article 357 (apporter au Canada des objets
criminellement obtenus),
(x.13) alinéa 362(2)a) (escroquerie, dépassant
5 000 $ ou instrument testamentaire),
(x.14) paragraphe 362(3) (obtention par fraude
d’un crédit, etc.),
(x.15) article 363 (obtention par fraude de la si-
gnature d’une valeur),
(x.16) paragraphe 377(1) (endommager des docu-
ments),
(x.17) article 378 (infractions relatives aux re-
gistres),
(x.18) article 382 (manipulations frauduleuses
d’opérations boursières),
(x.19) paragraphe 382.1(1) (délit d’initié),
(x.2) article 383 (agiotage sur les actions ou mar-
chandises),
(x.21) article 384 (courtier réduisant le nombre
d’actions en vendant pour son propre compte),
(x.22) article 386 (enregistrement frauduleux de
titre),
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(x.16) subsection 377(1) (damaging documents),
(x.17) section 378 (offences in relation to regis-
ters),
(x.18) section 382 (manipulation of stock ex-
change),
(x.19) subsection 382.1(1) (prohibited insider
trading),
(x.2) section 383 (gaming in stocks or merchan-
dise),
(x.21) section 384 (broker reducing stock by sell-
ing his own account),
(x.22) section 386 (fraudulent registration of title),
(x.23) section 394 (fraud in relation to minerals),
(x.24) section 394.1 (possession of stolen miner-
als),
(x.25) section 396 (offences in relation to mines),
(x.26) section 397 (falsification of books and docu-
ments),
(x.27) section 399 (false return by public officer),
(x.28) section 400 (false prospectus),
(x.29) section 405 (acknowledging instrument in
false name),
(xi) section 423 (intimidation),
(xi.01) subsection 423.2(1) (intimidation — health
services),
(xi.02) subsection 423.3(1) (intimidation — build-
ing used for religious worship, etc.),
(xi.1) section 424 (threat against an international-
ly protected person),
(xi.11) section 424.1 (threat against United Na-
tions or associated personnel),
(xi.12) section 426 (secret commissions),
(xi.13) section 435 (arson for fraudulent purpose),
(xi.14) section 436 (arson by negligence),
(xi.15) section 436.1 (possession incendiary mate-
rial),
(viii.21) alinéa 334a) (vol — bien de plus de
5 000 $ ou titre testamentaire),
(viii.22) article 338 (prendre frauduleusement des
bestiaux ou enlever les marques,
(viii.23) paragraphe 339(1) (prise de possession,
etc. de bois en dérive),
(viii.24) article 340 (destruction de titres),
(ix) alinéa 348(1)e) (introduction par effraction
dans un endroit autre qu’une maison d’habitation),
(x) article 349 (présence illégale dans une maison
d’habitation),
(x.1) paragraphe 351(2) (déguisement dans un
dessein criminel),
(x.11) alinéa 355a) (possession de biens criminel-
lement obtenus — bien de plus de 5 000 $ ou titre
testamentaire),
(x.12) article 357 (apporter au Canada des objets
criminellement obtenus),
(x.13) alinéa 362(2)a) (escroquerie, dépassant
5 000 $ ou instrument testamentaire),
(x.14) paragraphe 362(3) (obtention par fraude
d’un crédit, etc.),
(x.15) article 363 (obtention par fraude de la si-
gnature d’une valeur),
(x.16) paragraphe 377(1) (endommager des docu-
ments),
(x.17) article 378 (infractions relatives aux re-
gistres),
(x.18) article 382 (manipulations frauduleuses
d’opérations boursières),
(x.19) paragraphe 382.1(1) (délit d’initié),
(x.2) article 383 (agiotage sur les actions ou mar-
chandises),
(x.21) article 384 (courtier réduisant le nombre
d’actions en vendant pour son propre compte),
(x.22) article 386 (enregistrement frauduleux de
titre),
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(xi.16) subsection 438(1) (interfering with saving
of a wrecked vessel),
(xi.17) subsection 439(2) (interfering with a ma-
rine signal),
(xi.18) section 441 (occupant injuring building),
(xi.19) section 443 (interfering with international
boundary marks, etc.),
(xi.2) section 451 (having clippings, etc.),
(xi.21) section 460 (advertising and dealing in
counterfeit money),
(xi.22) subparagraphs 465(1)(b)(i) and (ii) (con-
spiracy to prosecute),
(xi.23) section 753.3 (breach of long-term supervi-
sion),
(d) an offence under any of the following provisions
of the Criminal Code, as they read from time to time
before July 1, 1990:
(i) section 433 (arson), and
(ii) section 434 (setting fire to other substance),
(d.1) an offence under section 252, as it read from
time to time before the day on which section 14 of An
Act to amend the Criminal Code (offences relating to
conveyances) and to make consequential amend-
ments to other Acts comes into force,
(d.2) an offence under any of sections 249, 249.1,
249.2, 249.3, 249.4, 253, 254 and 255, as they read
from time to time before the day on which section 14
of An Act to amend the Criminal Code (offences relat-
ing to conveyances) and to make consequential
amendments to other Acts comes into force, that may
be prosecuted by indictment or, for section 487.051 to
apply, is prosecuted by indictment, and
(e) an attempt to commit or, other than for the pur-
poses of subsection 487.05(1), a conspiracy to commit
(i) an offence referred to in paragraph (a) or (b) —
which, for section 487.051 to apply, is prosecuted
by indictment, or
(ii) an offence referred to in any of paragraphs (c)
to (d.2); ( infraction secondaire)
(x.23) article 394 (fraudes relatives aux minéraux
précieux),
(x.24) article 394.1 (possession de minéraux pré-
cieux volés ou obtenus illégalement),
(x.25) article 396 (infractions relatives aux mines),
(x.26) article 397 (livres et documents),
(x.27) article 399 (faux relevé fourni par un fonc-
tionnaire public),
(x.28) article 400 (faux prospectus, etc.),
(x.29) article 405 (reconnaissance d’un instrument
sous un faux nom),
(xi) article 423 (intimidation),
(xi.01) paragraphe 423.2(1) (intimidation — ser-
vices de santé),
(xi.02) paragraphe 423.3(1) (intimidation — bâti-
ment servant au culte religieux, etc.),
(xi.1) section 424 (menaces de commettre une in-
fraction contre une personne jouissant d’une pro-
tection internationale),
(xi.11) article 424.1 (menaces contre le personnel
des Nations Unies ou le personnel associé),
(xi.12) article 426 (commissions secrètes),
(xi.13) article 435 (incendie criminel : intention
frauduleuse),
(xi.14) article 436 (incendie criminel par négli-
gence),
(xi.15) article 436.1 (possession de matières in-
cendiaires),
(xi.16) paragraphe 438(1) (entrave au sauvetage
d’un navire naufragé),
(xi.17) paragraphe 439(2) (dérangement des si-
gnaux de marine),
(xi.18) article 441 (occupant qui détériore un bâti-
ment),
(xi.19) article 443 (déplacer des bornes internatio-
nales, etc.),
(xi.2) article 451 (possession de limailles, etc.),
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(xi.16) subsection 438(1) (interfering with saving
of a wrecked vessel),
(xi.17) subsection 439(2) (interfering with a ma-
rine signal),
(xi.18) section 441 (occupant injuring building),
(xi.19) section 443 (interfering with international
boundary marks, etc.),
(xi.2) section 451 (having clippings, etc.),
(xi.21) section 460 (advertising and dealing in
counterfeit money),
(xi.22) subparagraphs 465(1)(b)(i) and (ii) (con-
spiracy to prosecute),
(xi.23) section 753.3 (breach of long-term supervi-
sion),
(d) an offence under any of the following provisions
of the Criminal Code, as they read from time to time
before July 1, 1990:
(i) section 433 (arson), and
(ii) section 434 (setting fire to other substance),
(d.1) an offence under section 252, as it read from
time to time before the day on which section 14 of An
Act to amend the Criminal Code (offences relating to
conveyances) and to make consequential amend-
ments to other Acts comes into force,
(d.2) an offence under any of sections 249, 249.1,
249.2, 249.3, 249.4, 253, 254 and 255, as they read
from time to time before the day on which section 14
of An Act to amend the Criminal Code (offences relat-
ing to conveyances) and to make consequential
amendments to other Acts comes into force, that may
be prosecuted by indictment or, for section 487.051 to
apply, is prosecuted by indictment, and
(e) an attempt to commit or, other than for the pur-
poses of subsection 487.05(1), a conspiracy to commit
(i) an offence referred to in paragraph (a) or (b) —
which, for section 487.051 to apply, is prosecuted
by indictment, or
(ii) an offence referred to in any of paragraphs (c)
to (d.2); ( infraction secondaire)
(x.23) article 394 (fraudes relatives aux minéraux
précieux),
(x.24) article 394.1 (possession de minéraux pré-
cieux volés ou obtenus illégalement),
(x.25) article 396 (infractions relatives aux mines),
(x.26) article 397 (livres et documents),
(x.27) article 399 (faux relevé fourni par un fonc-
tionnaire public),
(x.28) article 400 (faux prospectus, etc.),
(x.29) article 405 (reconnaissance d’un instrument
sous un faux nom),
(xi) article 423 (intimidation),
(xi.01) paragraphe 423.2(1) (intimidation — ser-
vices de santé),
(xi.02) paragraphe 423.3(1) (intimidation — bâti-
ment servant au culte religieux, etc.),
(xi.1) section 424 (menaces de commettre une in-
fraction contre une personne jouissant d’une pro-
tection internationale),
(xi.11) article 424.1 (menaces contre le personnel
des Nations Unies ou le personnel associé),
(xi.12) article 426 (commissions secrètes),
(xi.13) article 435 (incendie criminel : intention
frauduleuse),
(xi.14) article 436 (incendie criminel par négli-
gence),
(xi.15) article 436.1 (possession de matières in-
cendiaires),
(xi.16) paragraphe 438(1) (entrave au sauvetage
d’un navire naufragé),
(xi.17) paragraphe 439(2) (dérangement des si-
gnaux de marine),
(xi.18) article 441 (occupant qui détériore un bâti-
ment),
(xi.19) article 443 (déplacer des bornes internatio-
nales, etc.),
(xi.2) article 451 (possession de limailles, etc.),
Criminal Code Code criminel
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Young Offenders Act means chapter Y-1 of the Revised
Statutes of Canada, 1985; ( Loi sur les jeunes contreve-
nants)
young person has the meaning assigned by subsection
2(1) of the Youth Criminal Justice Act or subsection 2(1)
of the Young Offenders Act, as the case may be. ( adoles-
cent)
1995, c. 27, s. 1; 1998, c. 37, s. 15; 2001, c. 41, s. 17; 2002, c. 1, s. 175; 2005, c. 25, s. 1, c.
43, ss. 5, 9; 2007, c. 22, ss. 2, 8, 47; 2008, c. 6, ss. 35, 63; 2009, c. 22, s. 16; 2010, c. 3, s. 6,
c. 17, s. 3; 2012, c. 1, s. 30; 2013, c. 9, s. 16, c. 13, s. 8; 2014, c. 17, s. 13, c. 25, s. 23; 2015,
c. 20, s. 23; 2018, c. 16, s. 216, c. 21, s. 18; 2019, c. 13, s. 152; 2019, c. 25, s. 196.1; 2021,
c. 27, s. 3; 2022, c. 17, s. 19; 2024, c. 16, s. 57; 2024, c. 16, s. 70; 2024, c. 17, s. 373; 2024,
c. 23, s. 7; 2026, c. 15, s. 8; 2026, c. 19, s. 94.
(xi.21) article 460 (faire le commerce de la mon-
naie contrefaite, etc.),
(xi.22) sous-alinéas 465(1)b)(i) et (ii) (complot de
poursuivre),
(xi.23) article 753.3 (défaut de se conformer à une
surveillance de longue durée);
d) soit constitue une infraction aux dispositions sui-
vantes du Code criminel , dans leurs versions anté-
rieures au 1er juillet 1990 :
(i) article 433 (crime d’incendie),
(ii) article 434 (fait de mettre le feu à d’autres sub-
stances);
d.1) soit constitue une infraction prévue à l’article
252, dans ses versions antérieures à la date d’entrée
en vigueur de l’article 14 de la Loi modifiant le Code
criminel (infractions relatives aux moyens de trans-
port) et apportant des modifications corrélatives à
d’autres lois;
d.2) soit constitue une infraction prévue à l’un ou
l’autre des articles 249, 249.1, 249.2, 249.3, 249.4,
253, 254 et 255, dans leurs versions antérieures à la
date d’entrée en vigueur de l’article 14 de la Loi modi-
fiant le Code criminel (infractions relatives aux
moyens de transport) et apportant des modifications
corrélatives à d’autres lois , pouvant être poursuivie
par voie de mise en accusation — ou, pour l’applica-
tion de l’article 487.051, qui est ainsi poursuivie;
e) soit est constituée par la tentative ou — sauf pour
l’application du paragraphe 487.05(1) — le complot en
vue de perpétrer :
(i) une infraction visée aux alinéas a) ou b) — ou,
pour l’application de l’article 487.051, une telle in-
fraction si la tentative ou le complot en vue de la
perpétrer est poursuivi par voie de mise en accusa-
tion,
(ii) une infraction visée à l’un des alinéas c) à d.2).
(secondary designated offence)
juge de la cour provinciale Y est assimilé le juge du tri-
bunal pour adolescents visé au paragraphe 2(1) de la Loi
sur le système de justice pénale pour les adolescents ,
dans le cas où la personne visée par le mandat est un
adolescent. ( provincial court judge)
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Section 487.04 Article 487.04
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Young Offenders Act means chapter Y-1 of the Revised
Statutes of Canada, 1985; ( Loi sur les jeunes contreve-
nants)
young person has the meaning assigned by subsection
2(1) of the Youth Criminal Justice Act or subsection 2(1)
of the Young Offenders Act, as the case may be. ( adoles-
cent)
1995, c. 27, s. 1; 1998, c. 37, s. 15; 2001, c. 41, s. 17; 2002, c. 1, s. 175; 2005, c. 25, s. 1, c.
43, ss. 5, 9; 2007, c. 22, ss. 2, 8, 47; 2008, c. 6, ss. 35, 63; 2009, c. 22, s. 16; 2010, c. 3, s. 6,
c. 17, s. 3; 2012, c. 1, s. 30; 2013, c. 9, s. 16, c. 13, s. 8; 2014, c. 17, s. 13, c. 25, s. 23; 2015,
c. 20, s. 23; 2018, c. 16, s. 216, c. 21, s. 18; 2019, c. 13, s. 152; 2019, c. 25, s. 196.1; 2021,
c. 27, s. 3; 2022, c. 17, s. 19; 2024, c. 16, s. 57; 2024, c. 16, s. 70; 2024, c. 17, s. 373; 2024,
c. 23, s. 7; 2026, c. 15, s. 8; 2026, c. 19, s. 94.
(xi.21) article 460 (faire le commerce de la mon-
naie contrefaite, etc.),
(xi.22) sous-alinéas 465(1)b)(i) et (ii) (complot de
poursuivre),
(xi.23) article 753.3 (défaut de se conformer à une
surveillance de longue durée);
d) soit constitue une infraction aux dispositions sui-
vantes du Code criminel , dans leurs versions anté-
rieures au 1er juillet 1990 :
(i) article 433 (crime d’incendie),
(ii) article 434 (fait de mettre le feu à d’autres sub-
stances);
d.1) soit constitue une infraction prévue à l’article
252, dans ses versions antérieures à la date d’entrée
en vigueur de l’article 14 de la Loi modifiant le Code
criminel (infractions relatives aux moyens de trans-
port) et apportant des modifications corrélatives à
d’autres lois;
d.2) soit constitue une infraction prévue à l’un ou
l’autre des articles 249, 249.1, 249.2, 249.3, 249.4,
253, 254 et 255, dans leurs versions antérieures à la
date d’entrée en vigueur de l’article 14 de la Loi modi-
fiant le Code criminel (infractions relatives aux
moyens de transport) et apportant des modifications
corrélatives à d’autres lois , pouvant être poursuivie
par voie de mise en accusation — ou, pour l’applica-
tion de l’article 487.051, qui est ainsi poursuivie;
e) soit est constituée par la tentative ou — sauf pour
l’application du paragraphe 487.05(1) — le complot en
vue de perpétrer :
(i) une infraction visée aux alinéas a) ou b) — ou,
pour l’application de l’article 487.051, une telle in-
fraction si la tentative ou le complot en vue de la
perpétrer est poursuivi par voie de mise en accusa-
tion,
(ii) une infraction visée à l’un des alinéas c) à d.2).
(secondary designated offence)
juge de la cour provinciale Y est assimilé le juge du tri-
bunal pour adolescents visé au paragraphe 2(1) de la Loi
sur le système de justice pénale pour les adolescents ,
dans le cas où la personne visée par le mandat est un
adolescent. ( provincial court judge)
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Forensic DNA Analysis Analyse génétique effectuée à des fins médicolégales
Sections 487.04-487.05 Articles 487.04-487.05
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
651 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Loi sur les jeunes contrevenants Le chapitre Y-1 des
Lois révisées du Canada (1985). ( Young Offenders Act)
1995, ch. 27, art. 1; 1998, ch. 37, art. 15; 2001, ch. 41, art. 17; 2002, ch. 1, art. 175; 2005,
ch. 25, art. 1, ch. 43, art. 5 et 9; 2007, ch. 22, art. 2, 8 et 47; 2008, ch. 6, art. 35 et 63;
2009, ch. 22, art. 16; 2010, ch. 3, art. 6, ch. 17, art. 3; 2012, ch. 1, art. 30; 2013, ch. 9, art.
16, ch. 13, art. 8; 2014, ch. 17, art. 13, ch. 25, art. 23; 2015, ch. 20, art. 23; 2018, ch. 16,
art. 216, ch. 21, art. 18; 2019, ch. 13, art. 152; 2019, ch. 25, art. 196.1; 2021, ch. 27, art.
3; 2022, ch. 17, art. 19; 2024, ch. 16, art. 57; 2024, ch. 16, art. 70; 2024, ch. 17, art. 373;
2024, ch. 23, art. 7; 2026, ch. 15, art. 8; 2026, ch. 19, art. 94.
Information for warrant to take bodily substances
for forensic DNA analysis
Mandat relatif aux analyses génétiques
487.05 (1) A provincial court judge who on ex parte ap-
plication made in Form 5.01 is satisfied by information
on oath that there are reasonable grounds to believe
(a) that a designated offence has been committed,
(b) that a bodily substance has been found or ob-
tained
(i) at the place where the offence was committed,
(ii) on or within the body of the victim of the of-
fence,
(iii) on anything worn or carried by the victim at
the time when the offence was committed, or
(iv) on or within the body of any person or thing or
at any place associated with the commission of the
offence,
(c) that a person was a party to the offence, and
(d) that forensic DNA analysis of a bodily substance
from the person will provide evidence about whether
the bodily substance referred to in paragraph (b) was
from that person
and who is satisfied that it is in the best interests of the
administration of justice to do so may issue a warrant in
Form 5.02 authorizing the taking, from that person, for
the purpose of forensic DNA analysis, of any number of
samples of one or more bodily substances that is reason-
ably required for that purpose, by means of the investiga-
tive procedures described in subsection 487.06(1).
487.05 (1) Sur demande ex parte présentée selon la
formule 5.01, un juge de la cour provinciale peut délivrer
un mandat — rédigé selon la formule 5.02 — autorisant le
prélèvement en conformité avec le paragraphe 487.06(1),
pour analyse génétique, du nombre d’échantillons de
substances corporelles d’une personne jugé nécessaire à
cette fin, s’il est convaincu, à la suite d’une dénonciation
faite sous serment, que cela servirait au mieux l’adminis-
tration de la justice et qu’il existe des motifs raisonnables
de croire :
a) qu’une infraction désignée a été perpétrée;
b) qu’une substance corporelle a été trouvée ou re-
cueillie;
(i) sur le lieu de l’infraction,
(ii) sur la victime ou à l’intérieur du corps de celle-
ci,
(iii) sur ce qu’elle portait ou transportait lors de la
perpétration de l’infraction,
(iv) sur une personne ou à l’intérieur du corps
d’une personne, sur une chose ou à l’intérieur d’une
chose ou en des lieux, liés à la perpétration de l’in-
fraction;
c) que la personne a participé à l’infraction;
d) que l’analyse génétique de la substance corporelle
prélevée apportera des preuves selon lesquelles la sub-
stance corporelle visée à l’alinéa b) provient ou non de
cette personne.
Criteria Facteurs à considérer
(2) In considering whether to issue the warrant, the
provincial court judge shall have regard to all relevant
matters, including
(a) the nature of the designated offence and the cir-
cumstances of its commission; and
(b) whether there is
(2) Pour décider s’il décerne le mandat, le juge tient
compte de tous les éléments pertinents, notamment :
a) de la nature de l’infraction et des circonstances de
sa perpétration;
b) de la possibilité d’avoir un agent de la paix — ou
toute personne sous son autorité — qui, de par sa for-
mation ou son expérience, peut effectuer le
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Forensic DNA Analysis Analyse génétique effectuée à des fins médicolégales
Sections 487.04-487.05 Articles 487.04-487.05
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
651 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Loi sur les jeunes contrevenants Le chapitre Y-1 des
Lois révisées du Canada (1985). ( Young Offenders Act)
1995, ch. 27, art. 1; 1998, ch. 37, art. 15; 2001, ch. 41, art. 17; 2002, ch. 1, art. 175; 2005,
ch. 25, art. 1, ch. 43, art. 5 et 9; 2007, ch. 22, art. 2, 8 et 47; 2008, ch. 6, art. 35 et 63;
2009, ch. 22, art. 16; 2010, ch. 3, art. 6, ch. 17, art. 3; 2012, ch. 1, art. 30; 2013, ch. 9, art.
16, ch. 13, art. 8; 2014, ch. 17, art. 13, ch. 25, art. 23; 2015, ch. 20, art. 23; 2018, ch. 16,
art. 216, ch. 21, art. 18; 2019, ch. 13, art. 152; 2019, ch. 25, art. 196.1; 2021, ch. 27, art.
3; 2022, ch. 17, art. 19; 2024, ch. 16, art. 57; 2024, ch. 16, art. 70; 2024, ch. 17, art. 373;
2024, ch. 23, art. 7; 2026, ch. 15, art. 8; 2026, ch. 19, art. 94.
Information for warrant to take bodily substances
for forensic DNA analysis
Mandat relatif aux analyses génétiques
487.05 (1) A provincial court judge who on ex parte ap-
plication made in Form 5.01 is satisfied by information
on oath that there are reasonable grounds to believe
(a) that a designated offence has been committed,
(b) that a bodily substance has been found or ob-
tained
(i) at the place where the offence was committed,
(ii) on or within the body of the victim of the of-
fence,
(iii) on anything worn or carried by the victim at
the time when the offence was committed, or
(iv) on or within the body of any person or thing or
at any place associated with the commission of the
offence,
(c) that a person was a party to the offence, and
(d) that forensic DNA analysis of a bodily substance
from the person will provide evidence about whether
the bodily substance referred to in paragraph (b) was
from that person
and who is satisfied that it is in the best interests of the
administration of justice to do so may issue a warrant in
Form 5.02 authorizing the taking, from that person, for
the purpose of forensic DNA analysis, of any number of
samples of one or more bodily substances that is reason-
ably required for that purpose, by means of the investiga-
tive procedures described in subsection 487.06(1).
487.05 (1) Sur demande ex parte présentée selon la
formule 5.01, un juge de la cour provinciale peut délivrer
un mandat — rédigé selon la formule 5.02 — autorisant le
prélèvement en conformité avec le paragraphe 487.06(1),
pour analyse génétique, du nombre d’échantillons de
substances corporelles d’une personne jugé nécessaire à
cette fin, s’il est convaincu, à la suite d’une dénonciation
faite sous serment, que cela servirait au mieux l’adminis-
tration de la justice et qu’il existe des motifs raisonnables
de croire :
a) qu’une infraction désignée a été perpétrée;
b) qu’une substance corporelle a été trouvée ou re-
cueillie;
(i) sur le lieu de l’infraction,
(ii) sur la victime ou à l’intérieur du corps de celle-
ci,
(iii) sur ce qu’elle portait ou transportait lors de la
perpétration de l’infraction,
(iv) sur une personne ou à l’intérieur du corps
d’une personne, sur une chose ou à l’intérieur d’une
chose ou en des lieux, liés à la perpétration de l’in-
fraction;
c) que la personne a participé à l’infraction;
d) que l’analyse génétique de la substance corporelle
prélevée apportera des preuves selon lesquelles la sub-
stance corporelle visée à l’alinéa b) provient ou non de
cette personne.
Criteria Facteurs à considérer
(2) In considering whether to issue the warrant, the
provincial court judge shall have regard to all relevant
matters, including
(a) the nature of the designated offence and the cir-
cumstances of its commission; and
(b) whether there is
(2) Pour décider s’il décerne le mandat, le juge tient
compte de tous les éléments pertinents, notamment :
a) de la nature de l’infraction et des circonstances de
sa perpétration;
b) de la possibilité d’avoir un agent de la paix — ou
toute personne sous son autorité — qui, de par sa for-
mation ou son expérience, peut effectuer le
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Forensic DNA Analysis Analyse génétique effectuée à des fins médicolégales
Sections 487.05-487.051 Articles 487.05-487.051
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
652 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(i) a peace officer who is able, by virtue of training
or experience, to take samples of bodily substances
from the person, by means of the investigative pro-
cedures described in subsection 487.06(1), or
(ii) another person who is able, by virtue of train-
ing or experience, to take, under the direction of a
peace officer, samples of bodily substances from the
person, by means of those investigative procedures.
prélèvement en conformité avec le paragraphe
487.06(1).
(3) [Repealed, 2022, c. 17, s. 20] (3) [Abrogé, 2022, ch. 17, art. 20]
Execution in Canada Exécution au Canada
(4) A warrant issued under subsection (1) may be exe-
cuted at any place in Canada. Any peace officer who exe-
cutes the warrant must have authority to act as a peace
officer in the place where it is executed.
1995, c. 27, s. 1; 1997, c. 18, s. 44; 1998, c. 37, s. 16; 2005, c. 25, s. 2(F); 2019, c. 25, s.
197; 2022, c. 17, s. 20.
(4) Le mandat délivré peut être exécuté en tout lieu au
Canada. Tout agent de la paix qui exécute le mandat doit
être habilité à agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est
exécuté.
1995, ch. 27, art. 1; 1997, ch. 18, art. 44; 1998, ch. 37, art. 16; 2005, ch. 25, art. 2(F);
2019, ch. 25, art. 197; 2022, ch. 17, art. 20.
Order — primary designated offences Ordonnance : infractions primaires
487.051 (1) The court shall make an order in Form
5.03 authorizing the taking of the number of samples of
bodily substances that is reasonably required for the pur-
pose of forensic DNA analysis from a person who is con-
victed, discharged under section 730 or found guilty un-
der the Youth Criminal Justice Act or the Young
Offenders Act , of an offence committed at any time, in-
cluding before June 30, 2000, if that offence is a primary
designated offence within the meaning of paragraphs (a)
and (c.02) of the definition primary designated offence
in section 487.04 when the person is sentenced or dis-
charged.
487.051 (1) En cas de déclaration de culpabilité sous le
régime de la présente loi, de la Loi sur le système de jus-
tice pénale pour les adolescents ou de la Loi sur les
jeunes contrevenants , ou d’absolution en vertu de l’ar-
ticle 730, à l’égard d’une infraction qui a été commise
même avant le 30 juin 2000 et qui, à la date du prononcé
de la peine ou de l’absolution, était une infraction pri-
maire au sens des alinéas a) et c.02) de la définition de ce
terme à l’article 487.04, le tribunal doit rendre une or-
donnance — rédigée selon la formule 5.03 — autorisant
le prélèvement du nombre d’échantillons de substances
corporelles de l’intéressé jugé nécessaire pour analyse gé-
nétique.
Order — primary designated offences Ordonnance : infractions primaires
(2) The court shall make such an order in Form 5.03 in
relation to a person who is convicted, discharged under
section 730 or found guilty under the Youth Criminal
Justice Act or the Young Offenders Act , of an offence
committed at any time, including before June 30, 2000, if
that offence is a primary designated offence within the
meaning of any of paragraphs (a.1) to (c.01) and (c.03) to
(d) of the definition primary designated offence in sec-
tion 487.04 when the person is sentenced or discharged.
However, the court is not required to make the order if it
is satisfied that the person has established that the im-
pact of such an order on their privacy and security of the
person would be grossly disproportionate to the public
interest in the protection of society and the proper ad-
ministration of justice, to be achieved through the early
detection, arrest and conviction of offenders.
(2) En cas de déclaration de culpabilité sous le régime
de la présente loi, de la Loi sur le système de justice pé-
nale pour les adolescents ou de la Loi sur les jeunes
contrevenants, ou d’absolution en vertu de l’article 730,
à l’égard d’une infraction qui a été commise même avant
le 30 juin 2000 et qui, à la date du prononcé de la peine
ou de l’absolution, était une infraction primaire au sens
de l’un des alinéas a.1) à c.01) et c.03) à d) de la défini-
tion de ce terme à l’article 487.04, le tribunal doit rendre
une ordonnance — rédigée selon la formule 5.03 — au
même effet. Toutefois, il n’est pas tenu de le faire s’il est
convaincu que l’intéressé a établi que l’ordonnance au-
rait, sur sa vie privée et la sécurité de sa personne, un ef-
fet nettement démesuré par rapport à l’intérêt public en
ce qui touche la protection de la société et la bonne admi-
nistration de la justice, que visent à assurer la décou-
verte, l’arrestation et la condamnation rapides des
contrevenants.
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Forensic DNA Analysis Analyse génétique effectuée à des fins médicolégales
Sections 487.05-487.051 Articles 487.05-487.051
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
652 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(i) a peace officer who is able, by virtue of training
or experience, to take samples of bodily substances
from the person, by means of the investigative pro-
cedures described in subsection 487.06(1), or
(ii) another person who is able, by virtue of train-
ing or experience, to take, under the direction of a
peace officer, samples of bodily substances from the
person, by means of those investigative procedures.
prélèvement en conformité avec le paragraphe
487.06(1).
(3) [Repealed, 2022, c. 17, s. 20] (3) [Abrogé, 2022, ch. 17, art. 20]
Execution in Canada Exécution au Canada
(4) A warrant issued under subsection (1) may be exe-
cuted at any place in Canada. Any peace officer who exe-
cutes the warrant must have authority to act as a peace
officer in the place where it is executed.
1995, c. 27, s. 1; 1997, c. 18, s. 44; 1998, c. 37, s. 16; 2005, c. 25, s. 2(F); 2019, c. 25, s.
197; 2022, c. 17, s. 20.
(4) Le mandat délivré peut être exécuté en tout lieu au
Canada. Tout agent de la paix qui exécute le mandat doit
être habilité à agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est
exécuté.
1995, ch. 27, art. 1; 1997, ch. 18, art. 44; 1998, ch. 37, art. 16; 2005, ch. 25, art. 2(F);
2019, ch. 25, art. 197; 2022, ch. 17, art. 20.
Order — primary designated offences Ordonnance : infractions primaires
487.051 (1) The court shall make an order in Form
5.03 authorizing the taking of the number of samples of
bodily substances that is reasonably required for the pur-
pose of forensic DNA analysis from a person who is con-
victed, discharged under section 730 or found guilty un-
der the Youth Criminal Justice Act or the Young
Offenders Act , of an offence committed at any time, in-
cluding before June 30, 2000, if that offence is a primary
designated offence within the meaning of paragraphs (a)
and (c.02) of the definition primary designated offence
in section 487.04 when the person is sentenced or dis-
charged.
487.051 (1) En cas de déclaration de culpabilité sous le
régime de la présente loi, de la Loi sur le système de jus-
tice pénale pour les adolescents ou de la Loi sur les
jeunes contrevenants , ou d’absolution en vertu de l’ar-
ticle 730, à l’égard d’une infraction qui a été commise
même avant le 30 juin 2000 et qui, à la date du prononcé
de la peine ou de l’absolution, était une infraction pri-
maire au sens des alinéas a) et c.02) de la définition de ce
terme à l’article 487.04, le tribunal doit rendre une or-
donnance — rédigée selon la formule 5.03 — autorisant
le prélèvement du nombre d’échantillons de substances
corporelles de l’intéressé jugé nécessaire pour analyse gé-
nétique.
Order — primary designated offences Ordonnance : infractions primaires
(2) The court shall make such an order in Form 5.03 in
relation to a person who is convicted, discharged under
section 730 or found guilty under the Youth Criminal
Justice Act or the Young Offenders Act , of an offence
committed at any time, including before June 30, 2000, if
that offence is a primary designated offence within the
meaning of any of paragraphs (a.1) to (c.01) and (c.03) to
(d) of the definition primary designated offence in sec-
tion 487.04 when the person is sentenced or discharged.
However, the court is not required to make the order if it
is satisfied that the person has established that the im-
pact of such an order on their privacy and security of the
person would be grossly disproportionate to the public
interest in the protection of society and the proper ad-
ministration of justice, to be achieved through the early
detection, arrest and conviction of offenders.
(2) En cas de déclaration de culpabilité sous le régime
de la présente loi, de la Loi sur le système de justice pé-
nale pour les adolescents ou de la Loi sur les jeunes
contrevenants, ou d’absolution en vertu de l’article 730,
à l’égard d’une infraction qui a été commise même avant
le 30 juin 2000 et qui, à la date du prononcé de la peine
ou de l’absolution, était une infraction primaire au sens
de l’un des alinéas a.1) à c.01) et c.03) à d) de la défini-
tion de ce terme à l’article 487.04, le tribunal doit rendre
une ordonnance — rédigée selon la formule 5.03 — au
même effet. Toutefois, il n’est pas tenu de le faire s’il est
convaincu que l’intéressé a établi que l’ordonnance au-
rait, sur sa vie privée et la sécurité de sa personne, un ef-
fet nettement démesuré par rapport à l’intérêt public en
ce qui touche la protection de la société et la bonne admi-
nistration de la justice, que visent à assurer la décou-
verte, l’arrestation et la condamnation rapides des
contrevenants.
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Forensic DNA Analysis Analyse génétique effectuée à des fins médicolégales
Sections 487.051-487.053 Articles 487.051-487.053
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
653 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Order — persons found not criminally responsible
and secondary designated offences
Ordonnance : verdicts de non-responsabilité
criminelle et infractions secondaires
(3) The court may, on application by the prosecutor and
if it is satisfied that it is in the best interests of the admin-
istration of justice to do so, make such an order in Form
5.04 in relation to
(a) a person who is found not criminally responsible
on account of mental disorder for an offence commit-
ted at any time, including before June 30, 2000, if that
offence is a designated offence when the finding is
made; or
(b) a person who is convicted, discharged under sec-
tion 730 or found guilty under the Youth Criminal
Justice Act or the Young Offenders Act, of an offence
committed at any time, including before June 30,
2000, if that offence is a secondary designated offence
when the person is sentenced or discharged.
In deciding whether to make the order, the court shall
consider the person’s criminal record, whether they were
previously found not criminally responsible on account
of mental disorder for a designated offence, the nature of
the offence, the circumstances surrounding its commis-
sion and the impact such an order would have on the per-
son’s privacy and security of the person and shall give
reasons for its decision.
(3) En cas de verdict de non-responsabilité criminelle
pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction
qui a été commise même avant le 30 juin 2000 et qui, à la
date du prononcé du verdict, était une infraction dési-
gnée ou en cas de déclaration de culpabilité sous le ré-
gime de la présente loi, de la Loi sur le système de justice
pénale pour les adolescents ou de la Loi sur les jeunes
contrevenants, ou d’absolution en vertu de l’article 730,
à l’égard d’une infraction qui a été commise même avant
le 30 juin 2000 et qui, à la date du prononcé de la peine
ou de l’absolution, était une infraction secondaire, le tri-
bunal peut rendre, sur demande du poursuivant, une or-
donnance — rédigée selon la formule 5.04 — au même ef-
fet, s’il est convaincu que cela servirait au mieux
l’administration de la justice. Pour décider s’il rend ou
non l’ordonnance, il prend en compte l’effet que celle-ci
aurait sur la vie privée de l’intéressé et la sécurité de sa
personne, son casier judiciaire, le fait que l’intéressé a ou
non déjà fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité
criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard
d’une infraction désignée, la nature de l’infraction et les
circonstances de sa perpétration et il est tenu de motiver
sa décision.
Order to offender Autre ordonnance
(4) When the court makes an order authorizing the tak-
ing of samples of bodily substances, it may make an or-
der in Form 5.041 to require the person to report at the
place, day and time set out in the order and submit to the
taking of the samples.
1998, c. 37, s. 17; 2002, c. 1, s. 176; 2005, c. 25, s. 3; 2007, c. 22, ss. 9, 47; 2014, c. 25, s.
24.
(4) Si le tribunal rend une ordonnance autorisant le pré-
lèvement d’échantillons de substances corporelles, il peut
également rendre une ordonnance — rédigée selon la for-
mule 5.041 — intimant à l’intéressé de se présenter aux
date, heure et lieu fixés et de se soumettre au prélève-
ment.
1998, ch. 37, art. 17; 2002, ch. 1, art. 176; 2005, ch. 25, art. 3; 2007, ch. 22, art. 9 et 47;
2014, ch. 25, art. 24.
487.052 [Repealed, 2007, c. 22, s. 3] 487.052 [Abrogé, 2007, ch. 22, art. 3]
Timing of order Prononcé de l’ordonnance
487.053 (1) The court may make an order under sec-
tion 487.051 authorizing the taking of samples of bodily
substances when it imposes a sentence on a person, finds
the person not criminally responsible on account of men-
tal disorder or directs that they be discharged under sec-
tion 730.
487.053 (1) Le tribunal peut rendre l’ordonnance visée
à l’article 487.051 autorisant le prélèvement d’échan-
tillons de substances corporelles lors du prononcé de la
peine, du verdict de non-responsabilité criminelle pour
cause de troubles mentaux ou de l’absolution en vertu de
l’article 730.
Hearing Audience
(2) If the court does not consider the matter at that
time, it
(a) shall, within 90 days after the day on which it im-
poses the sentence, makes the finding or directs that
(2) S’il ne décide pas de l’affaire à ce moment :
a) il doit fixer la date de l’audience pour ce faire dans
les quatre-vingt-dix jours suivant le prononcé de la
peine, du verdict de non-responsabilité criminelle
pour cause de troubles mentaux ou de l’absolution;
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Forensic DNA Analysis Analyse génétique effectuée à des fins médicolégales
Sections 487.051-487.053 Articles 487.051-487.053
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653 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Order — persons found not criminally responsible
and secondary designated offences
Ordonnance : verdicts de non-responsabilité
criminelle et infractions secondaires
(3) The court may, on application by the prosecutor and
if it is satisfied that it is in the best interests of the admin-
istration of justice to do so, make such an order in Form
5.04 in relation to
(a) a person who is found not criminally responsible
on account of mental disorder for an offence commit-
ted at any time, including before June 30, 2000, if that
offence is a designated offence when the finding is
made; or
(b) a person who is convicted, discharged under sec-
tion 730 or found guilty under the Youth Criminal
Justice Act or the Young Offenders Act, of an offence
committed at any time, including before June 30,
2000, if that offence is a secondary designated offence
when the person is sentenced or discharged.
In deciding whether to make the order, the court shall
consider the person’s criminal record, whether they were
previously found not criminally responsible on account
of mental disorder for a designated offence, the nature of
the offence, the circumstances surrounding its commis-
sion and the impact such an order would have on the per-
son’s privacy and security of the person and shall give
reasons for its decision.
(3) En cas de verdict de non-responsabilité criminelle
pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction
qui a été commise même avant le 30 juin 2000 et qui, à la
date du prononcé du verdict, était une infraction dési-
gnée ou en cas de déclaration de culpabilité sous le ré-
gime de la présente loi, de la Loi sur le système de justice
pénale pour les adolescents ou de la Loi sur les jeunes
contrevenants, ou d’absolution en vertu de l’article 730,
à l’égard d’une infraction qui a été commise même avant
le 30 juin 2000 et qui, à la date du prononcé de la peine
ou de l’absolution, était une infraction secondaire, le tri-
bunal peut rendre, sur demande du poursuivant, une or-
donnance — rédigée selon la formule 5.04 — au même ef-
fet, s’il est convaincu que cela servirait au mieux
l’administration de la justice. Pour décider s’il rend ou
non l’ordonnance, il prend en compte l’effet que celle-ci
aurait sur la vie privée de l’intéressé et la sécurité de sa
personne, son casier judiciaire, le fait que l’intéressé a ou
non déjà fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité
criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard
d’une infraction désignée, la nature de l’infraction et les
circonstances de sa perpétration et il est tenu de motiver
sa décision.
Order to offender Autre ordonnance
(4) When the court makes an order authorizing the tak-
ing of samples of bodily substances, it may make an or-
der in Form 5.041 to require the person to report at the
place, day and time set out in the order and submit to the
taking of the samples.
1998, c. 37, s. 17; 2002, c. 1, s. 176; 2005, c. 25, s. 3; 2007, c. 22, ss. 9, 47; 2014, c. 25, s.
24.
(4) Si le tribunal rend une ordonnance autorisant le pré-
lèvement d’échantillons de substances corporelles, il peut
également rendre une ordonnance — rédigée selon la for-
mule 5.041 — intimant à l’intéressé de se présenter aux
date, heure et lieu fixés et de se soumettre au prélève-
ment.
1998, ch. 37, art. 17; 2002, ch. 1, art. 176; 2005, ch. 25, art. 3; 2007, ch. 22, art. 9 et 47;
2014, ch. 25, art. 24.
487.052 [Repealed, 2007, c. 22, s. 3] 487.052 [Abrogé, 2007, ch. 22, art. 3]
Timing of order Prononcé de l’ordonnance
487.053 (1) The court may make an order under sec-
tion 487.051 authorizing the taking of samples of bodily
substances when it imposes a sentence on a person, finds
the person not criminally responsible on account of men-
tal disorder or directs that they be discharged under sec-
tion 730.
487.053 (1) Le tribunal peut rendre l’ordonnance visée
à l’article 487.051 autorisant le prélèvement d’échan-
tillons de substances corporelles lors du prononcé de la
peine, du verdict de non-responsabilité criminelle pour
cause de troubles mentaux ou de l’absolution en vertu de
l’article 730.
Hearing Audience
(2) If the court does not consider the matter at that
time, it
(a) shall, within 90 days after the day on which it im-
poses the sentence, makes the finding or directs that
(2) S’il ne décide pas de l’affaire à ce moment :
a) il doit fixer la date de l’audience pour ce faire dans
les quatre-vingt-dix jours suivant le prononcé de la
peine, du verdict de non-responsabilité criminelle
pour cause de troubles mentaux ou de l’absolution;
Criminal Code Code criminel
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the person be discharged, set a date for a hearing to do
so;
(b) retains jurisdiction over the matter; and
(c) may require the person to appear by closed-circuit
television or videoconference, as long as the person is
given the opportunity to communicate privately with
counsel if they are represented by counsel.
1998, c. 37, s. 17; 2000, c. 10, s. 14; 2005, c. 25, s. 4; 2007, c. 22, s. 3; 2019, c. 25, s. 198.
b) il reste saisi de l’affaire;
c) il peut ordonner à l’intéressé de comparaître à l’au-
dience par télévision en circuit fermé ou par vidéocon-
férence, pourvu que l’intéressé ait la possibilité, s’il est
représenté par un avocat, de communiquer en privé
avec celui-ci.
1998, ch. 37, art. 17; 2000, ch. 10, art. 14; 2005, ch. 25, art. 4; 2007, ch. 22, art. 3; 2019,
ch. 25, art. 198.
Appeal Appel
487.054 The offender or the prosecutor may appeal
from a decision of the court under any of subsections
487.051(1) to (3).
1998, c. 37, s. 17; 2007, c. 22, s. 10.
487.054 Le contrevenant et le poursuivant peuvent in-
terjeter appel de la décision du tribunal prise au titre de
l’un des paragraphes 487.051(1) à (3).
1998, ch. 37, art. 17; 2007, ch. 22, art. 10.
Offenders serving sentences Contrevenants purgeant une peine
487.055 (1) A provincial court judge may, on ex parte
application made in Form 5.05, authorize in Form 5.06
the taking, for the purpose of forensic DNA analysis, of
any number of samples of bodily substances that is rea-
sonably required for that purpose, by means of the inves-
tigative procedures described in subsection 487.06(1),
from a person who, before June 30, 2000,
(a) had been declared a dangerous offender under
Part XXIV;
(b) had been declared a dangerous offender or a dan-
gerous sexual offender under Part XXI of the Criminal
Code, being chapter C-34 of the Revised Statutes of
Canada, 1970, as it read from time to time before Jan-
uary 1, 1988;
(c) had been convicted of murder;
(c.1) had been convicted of attempted murder or con-
spiracy to commit murder or to cause another person
to be murdered and, on the date of the application, is
serving a sentence of imprisonment for that offence;
(d) had been convicted of a sexual offence within the
meaning of subsection (3) and, on the date of the ap-
plication, is serving a sentence of imprisonment for
that offence; or
(e) had been convicted of manslaughter and, on the
date of the application, is serving a sentence of impris-
onment for that offence.
487.055 (1) Sur demande ex parte présentée selon la
formule 5.05, le juge de la cour provinciale peut autoriser
par écrit — en utilisant la formule 5.06 — le prélèvement
en conformité avec le paragraphe 487.06(1), pour ana-
lyse génétique, du nombre d’échantillons de substances
corporelles d’une personne jugé nécessaire à cette fin,
dans le cas où celle-ci avait été, avant le 30 juin 2000, dé-
clarée, selon le cas :
a) délinquant dangereux au sens de la partie XXIV;
b) délinquant dangereux ou délinquant sexuel dange-
reux au sens de la partie XXI du Code criminel, cha-
pitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970,
dans ses versions antérieures au 1er janvier 1988;
c) coupable de meurtre;
c.1) coupable d’une tentative de meurtre ou d’un
complot pour commettre un meurtre ou faire assassi-
ner une autre personne, pour lequel, à la date de la de-
mande, elle purgeait une peine d’emprisonnement;
d) coupable d’une infraction sexuelle au sens du pa-
ragraphe (3) pour laquelle, à la date de la demande,
elle purgeait une peine d’emprisonnement;
e) coupable d’un homicide involontaire coupable
pour lequel, à la date de la demande, elle purgeait une
peine d’emprisonnement.
Certificate Certificat
(2) The application shall be accompanied by a certificate
referred to in paragraph 667(1)(a) that establishes that
the person is a person referred to in subsection (1). The
(2) La demande doit être accompagnée du certificat visé
à l’alinéa 667(1)a) attestant que la personne fait partie de
l’une des catégories visées au paragraphe (1). Le certificat
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the person be discharged, set a date for a hearing to do
so;
(b) retains jurisdiction over the matter; and
(c) may require the person to appear by closed-circuit
television or videoconference, as long as the person is
given the opportunity to communicate privately with
counsel if they are represented by counsel.
1998, c. 37, s. 17; 2000, c. 10, s. 14; 2005, c. 25, s. 4; 2007, c. 22, s. 3; 2019, c. 25, s. 198.
b) il reste saisi de l’affaire;
c) il peut ordonner à l’intéressé de comparaître à l’au-
dience par télévision en circuit fermé ou par vidéocon-
férence, pourvu que l’intéressé ait la possibilité, s’il est
représenté par un avocat, de communiquer en privé
avec celui-ci.
1998, ch. 37, art. 17; 2000, ch. 10, art. 14; 2005, ch. 25, art. 4; 2007, ch. 22, art. 3; 2019,
ch. 25, art. 198.
Appeal Appel
487.054 The offender or the prosecutor may appeal
from a decision of the court under any of subsections
487.051(1) to (3).
1998, c. 37, s. 17; 2007, c. 22, s. 10.
487.054 Le contrevenant et le poursuivant peuvent in-
terjeter appel de la décision du tribunal prise au titre de
l’un des paragraphes 487.051(1) à (3).
1998, ch. 37, art. 17; 2007, ch. 22, art. 10.
Offenders serving sentences Contrevenants purgeant une peine
487.055 (1) A provincial court judge may, on ex parte
application made in Form 5.05, authorize in Form 5.06
the taking, for the purpose of forensic DNA analysis, of
any number of samples of bodily substances that is rea-
sonably required for that purpose, by means of the inves-
tigative procedures described in subsection 487.06(1),
from a person who, before June 30, 2000,
(a) had been declared a dangerous offender under
Part XXIV;
(b) had been declared a dangerous offender or a dan-
gerous sexual offender under Part XXI of the Criminal
Code, being chapter C-34 of the Revised Statutes of
Canada, 1970, as it read from time to time before Jan-
uary 1, 1988;
(c) had been convicted of murder;
(c.1) had been convicted of attempted murder or con-
spiracy to commit murder or to cause another person
to be murdered and, on the date of the application, is
serving a sentence of imprisonment for that offence;
(d) had been convicted of a sexual offence within the
meaning of subsection (3) and, on the date of the ap-
plication, is serving a sentence of imprisonment for
that offence; or
(e) had been convicted of manslaughter and, on the
date of the application, is serving a sentence of impris-
onment for that offence.
487.055 (1) Sur demande ex parte présentée selon la
formule 5.05, le juge de la cour provinciale peut autoriser
par écrit — en utilisant la formule 5.06 — le prélèvement
en conformité avec le paragraphe 487.06(1), pour ana-
lyse génétique, du nombre d’échantillons de substances
corporelles d’une personne jugé nécessaire à cette fin,
dans le cas où celle-ci avait été, avant le 30 juin 2000, dé-
clarée, selon le cas :
a) délinquant dangereux au sens de la partie XXIV;
b) délinquant dangereux ou délinquant sexuel dange-
reux au sens de la partie XXI du Code criminel, cha-
pitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970,
dans ses versions antérieures au 1er janvier 1988;
c) coupable de meurtre;
c.1) coupable d’une tentative de meurtre ou d’un
complot pour commettre un meurtre ou faire assassi-
ner une autre personne, pour lequel, à la date de la de-
mande, elle purgeait une peine d’emprisonnement;
d) coupable d’une infraction sexuelle au sens du pa-
ragraphe (3) pour laquelle, à la date de la demande,
elle purgeait une peine d’emprisonnement;
e) coupable d’un homicide involontaire coupable
pour lequel, à la date de la demande, elle purgeait une
peine d’emprisonnement.
Certificate Certificat
(2) The application shall be accompanied by a certificate
referred to in paragraph 667(1)(a) that establishes that
the person is a person referred to in subsection (1). The
(2) La demande doit être accompagnée du certificat visé
à l’alinéa 667(1)a) attestant que la personne fait partie de
l’une des catégories visées au paragraphe (1). Le certificat
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certificate may be received in evidence without giving the
notice referred to in subsection 667(4).
est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de
faire parvenir à cette personne l’avis prévu au paragraphe
667(4).
Definition of sexual offence Infractions sexuelles
(3) For the purposes of subsection (1), sexual offence
means
(a) an offence under any of the following provisions,
namely,
(i) section 151 (sexual interference),
(ii) section 152 (invitation to sexual touching or
exposure),
(iii) section 153 (sexual exploitation),
(iv) section 155 (incest),
(v) subsection 212(4) (offence in relation to juve-
nile prostitution),
(vi) section 271 (sexual assault),
(vii) section 272 (sexual assault with a weapon,
threats to a third party or causing bodily harm),
and
(viii) section 273 (aggravated sexual assault);
(a.1) an offence under subsection 348(1) if the in-
dictable offence referred to in that subsection is a sex-
ual offence within the meaning of paragraph (a), (b),
(c) or (d);
(b) an offence under any of the following provisions
of the Criminal Code , chapter C-34 of the Revised
Statutes of Canada, 1970, as they read from time to
time before January 4, 1983, namely,
(i) section 144 (rape),
(ii) section 146 (sexual intercourse with female
under fourteen or between fourteen and sixteen),
(iii) section 148 (sexual intercourse with feeble-
minded, etc.),
(iv) section 149 (indecent assault on female),
(v) section 156 (indecent assault on male), or
(vi) section 157 (acts of gross indecency);
(c) an offence under paragraph 153(1)(a) (sexual in-
tercourse with step-daughter, etc.) of the Criminal
(3) Infraction sexuelle s’entend de toute infraction :
a) créée par l’une des dispositions suivantes :
(i) article 151 (contacts sexuels),
(ii) article 152 (incitation à des contacts sexuels ou
à s’exhiber),
(iii) article 153 (exploitation à des fins sexuelles),
(iv) article 155 (inceste),
(v) paragraphe 212(4) (obtention de services
sexuels d’un mineur),
(vi) article 271 (agression sexuelle),
(vii) article 272 (agression sexuelle armée, menace
à une tierce personne ou infliction de lésions corpo-
relles),
(viii) article 273 (agression sexuelle grave);
a.1) créée par le paragraphe 348(1) si l’acte criminel
visé constitue une infraction sexuelle au sens des ali-
néas a), b), c) ou d);
b) aux dispositions suivantes du Code criminel, cha-
pitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970,
dans leurs versions antérieures au 4 janvier 1983 :
(i) article 144 (viol),
(ii) article 146 (rapports sexuels avec une per-
sonne du sexe féminin âgée de moins de 14 ans ou
âgée de 14 à 16 ans),
(iii) article 148 (rapports sexuels avec une per-
sonne faible d’esprit, etc.),
(iv) article 149 (attentat à la pudeur contre une
personne du sexe féminin),
(v) article 156 (attentat à la pudeur contre une
personne du sexe masculin),
(vi) article 157 (grossière indécence);
c) à l’alinéa 153(1)a) (rapports sexuels avec sa belle-
fille, etc.) du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts
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certificate may be received in evidence without giving the
notice referred to in subsection 667(4).
est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de
faire parvenir à cette personne l’avis prévu au paragraphe
667(4).
Definition of sexual offence Infractions sexuelles
(3) For the purposes of subsection (1), sexual offence
means
(a) an offence under any of the following provisions,
namely,
(i) section 151 (sexual interference),
(ii) section 152 (invitation to sexual touching or
exposure),
(iii) section 153 (sexual exploitation),
(iv) section 155 (incest),
(v) subsection 212(4) (offence in relation to juve-
nile prostitution),
(vi) section 271 (sexual assault),
(vii) section 272 (sexual assault with a weapon,
threats to a third party or causing bodily harm),
and
(viii) section 273 (aggravated sexual assault);
(a.1) an offence under subsection 348(1) if the in-
dictable offence referred to in that subsection is a sex-
ual offence within the meaning of paragraph (a), (b),
(c) or (d);
(b) an offence under any of the following provisions
of the Criminal Code , chapter C-34 of the Revised
Statutes of Canada, 1970, as they read from time to
time before January 4, 1983, namely,
(i) section 144 (rape),
(ii) section 146 (sexual intercourse with female
under fourteen or between fourteen and sixteen),
(iii) section 148 (sexual intercourse with feeble-
minded, etc.),
(iv) section 149 (indecent assault on female),
(v) section 156 (indecent assault on male), or
(vi) section 157 (acts of gross indecency);
(c) an offence under paragraph 153(1)(a) (sexual in-
tercourse with step-daughter, etc.) of the Criminal
(3) Infraction sexuelle s’entend de toute infraction :
a) créée par l’une des dispositions suivantes :
(i) article 151 (contacts sexuels),
(ii) article 152 (incitation à des contacts sexuels ou
à s’exhiber),
(iii) article 153 (exploitation à des fins sexuelles),
(iv) article 155 (inceste),
(v) paragraphe 212(4) (obtention de services
sexuels d’un mineur),
(vi) article 271 (agression sexuelle),
(vii) article 272 (agression sexuelle armée, menace
à une tierce personne ou infliction de lésions corpo-
relles),
(viii) article 273 (agression sexuelle grave);
a.1) créée par le paragraphe 348(1) si l’acte criminel
visé constitue une infraction sexuelle au sens des ali-
néas a), b), c) ou d);
b) aux dispositions suivantes du Code criminel, cha-
pitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970,
dans leurs versions antérieures au 4 janvier 1983 :
(i) article 144 (viol),
(ii) article 146 (rapports sexuels avec une per-
sonne du sexe féminin âgée de moins de 14 ans ou
âgée de 14 à 16 ans),
(iii) article 148 (rapports sexuels avec une per-
sonne faible d’esprit, etc.),
(iv) article 149 (attentat à la pudeur contre une
personne du sexe féminin),
(v) article 156 (attentat à la pudeur contre une
personne du sexe masculin),
(vi) article 157 (grossière indécence);
c) à l’alinéa 153(1)a) (rapports sexuels avec sa belle-
fille, etc.) du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts
Criminal Code Code criminel
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Code, chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada,
1970, as it read from time to time before January 1,
1988; and
(d) an attempt to commit an offence referred to in
any of paragraphs (a) to (c).
revisés du Canada de 1970, dans ses versions
antérieures au 1er janvier 1988;
d) constituée par la tentative de perpétrer l’une ou
l’autre des infractions énumérées aux alinéas a) à c).
Manner of appearance Mode de comparution
(3.01) The court may require a person who is given no-
tice of an application under subsection (1) and who wish-
es to appear at the hearing to appear by closed-circuit
television or videoconference, as long as the person is
given the opportunity to communicate privately with
counsel if they are represented by counsel.
(3.01) Le tribunal peut ordonner que la personne ayant
reçu avis de la demande présentée en vertu du para-
graphe (1) et souhaitant comparaître à l’audience le fasse
par télévision en circuit fermé ou par vidéoconférence,
pourvu que la personne ait la possibilité, si elle est repré-
sentée par un avocat, de communiquer en privé avec ce-
lui-ci.
Criteria Critères
(3.1) In deciding whether to grant an authorization un-
der subsection (1), the court shall consider the person’s
criminal record, the nature of the offence and the circum-
stances surrounding its commission and the impact such
an authorization would have on the privacy and security
of the person and shall give reasons for its decision.
(3.1) Pour décider s’il délivre l’autorisation, le tribunal
prend en compte l’effet qu’elle aurait sur la vie privée de
l’intéressé et la sécurité de sa personne, son casier judi-
ciaire, la nature de l’infraction et les circonstances de sa
perpétration. Il est tenu de motiver sa décision.
Order Ordonnance
(3.11) If the court authorizes the taking of samples of
bodily substances from a person who is on conditional
release and who has appeared at the hearing, it shall
make an order in Form 5.041 to require the person to re-
port at the place, day and time set out in the order and
submit to the taking of the samples.
(3.11) Si le tribunal autorise le prélèvement d’échan-
tillons de substances corporelles sur une personne qui est
libérée sous conditions et qui a comparu à l’audience, il
rend une ordonnance — rédigée selon la formule 5.041 —
lui intimant de se présenter aux date, heure et lieu fixés
et de se soumettre au prélèvement.
Summons Sommation
(4) However, if a person who is on conditional release
has not appeared at the hearing, a summons in Form
5.061 setting out the information referred to in para-
graphs 487.07(1)(b) to (d) shall be directed to them re-
quiring them to report at the place, day and time set out
in the summons and submit to the taking of the samples.
(4) Toutefois, si la personne n’a pas comparu à l’au-
dience, elle doit faire l’objet d’une sommation — rédigée
selon la formule 5.061 — énonçant les renseignements
prévus aux alinéas 487.07(1)b) à d) et lui intimant de se
présenter aux date, heure et lieu fixés et de se soumettre
au prélèvement.
Service on individual Signification aux particuliers
(5) The summons shall be accompanied by a copy of the
authorization referred to in subsection (1) and be served
by a peace officer who shall either deliver it personally to
the person to whom it is directed or, if that person cannot
conveniently be found, leave it for the person at their lat-
est or usual place of residence with any person found
there who appears to be at least sixteen years of age.
(5) La sommation est accompagnée d’une copie de l’au-
torisation délivrée au titre du paragraphe (1) et est signi-
fiée par un agent de la paix soit à personne, soit, si l’inté-
ressé ne peut commodément être trouvé, à son dernier
ou habituel domicile par remise à l’un des occupants du
lieu qui paraît être âgé d’au moins seize ans.
(6) [Repealed, 2008, c. 18, s. 13] (6) [Abrogé, 2008, ch. 18, art. 13]
(7) to (10) [Repealed, 2007, c. 22, s. 11]
1998, c. 37, s. 17; 2000, c. 10, s. 15; 2005, c. 25, s. 5; 2007, c. 22, s. 11; 2008, c. 18, s. 13;
2019, c. 25, s. 199; 2026, c. 19, s. 94.
(7) à (10) [Abrogés, 2007, ch. 22, art. 11]
1998, ch. 37, art. 17; 2000, ch. 10, art. 15; 2005, ch. 25, art. 5; 2007, ch. 22, art. 11; 2008,
ch. 18, art. 13; 2019, ch. 25, art. 199; 2026, ch. 19, art. 94.
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Forensic DNA Analysis Analyse génétique effectuée à des fins médicolégales
Section 487.055 Article 487.055
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
656 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Code, chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada,
1970, as it read from time to time before January 1,
1988; and
(d) an attempt to commit an offence referred to in
any of paragraphs (a) to (c).
revisés du Canada de 1970, dans ses versions
antérieures au 1er janvier 1988;
d) constituée par la tentative de perpétrer l’une ou
l’autre des infractions énumérées aux alinéas a) à c).
Manner of appearance Mode de comparution
(3.01) The court may require a person who is given no-
tice of an application under subsection (1) and who wish-
es to appear at the hearing to appear by closed-circuit
television or videoconference, as long as the person is
given the opportunity to communicate privately with
counsel if they are represented by counsel.
(3.01) Le tribunal peut ordonner que la personne ayant
reçu avis de la demande présentée en vertu du para-
graphe (1) et souhaitant comparaître à l’audience le fasse
par télévision en circuit fermé ou par vidéoconférence,
pourvu que la personne ait la possibilité, si elle est repré-
sentée par un avocat, de communiquer en privé avec ce-
lui-ci.
Criteria Critères
(3.1) In deciding whether to grant an authorization un-
der subsection (1), the court shall consider the person’s
criminal record, the nature of the offence and the circum-
stances surrounding its commission and the impact such
an authorization would have on the privacy and security
of the person and shall give reasons for its decision.
(3.1) Pour décider s’il délivre l’autorisation, le tribunal
prend en compte l’effet qu’elle aurait sur la vie privée de
l’intéressé et la sécurité de sa personne, son casier judi-
ciaire, la nature de l’infraction et les circonstances de sa
perpétration. Il est tenu de motiver sa décision.
Order Ordonnance
(3.11) If the court authorizes the taking of samples of
bodily substances from a person who is on conditional
release and who has appeared at the hearing, it shall
make an order in Form 5.041 to require the person to re-
port at the place, day and time set out in the order and
submit to the taking of the samples.
(3.11) Si le tribunal autorise le prélèvement d’échan-
tillons de substances corporelles sur une personne qui est
libérée sous conditions et qui a comparu à l’audience, il
rend une ordonnance — rédigée selon la formule 5.041 —
lui intimant de se présenter aux date, heure et lieu fixés
et de se soumettre au prélèvement.
Summons Sommation
(4) However, if a person who is on conditional release
has not appeared at the hearing, a summons in Form
5.061 setting out the information referred to in para-
graphs 487.07(1)(b) to (d) shall be directed to them re-
quiring them to report at the place, day and time set out
in the summons and submit to the taking of the samples.
(4) Toutefois, si la personne n’a pas comparu à l’au-
dience, elle doit faire l’objet d’une sommation — rédigée
selon la formule 5.061 — énonçant les renseignements
prévus aux alinéas 487.07(1)b) à d) et lui intimant de se
présenter aux date, heure et lieu fixés et de se soumettre
au prélèvement.
Service on individual Signification aux particuliers
(5) The summons shall be accompanied by a copy of the
authorization referred to in subsection (1) and be served
by a peace officer who shall either deliver it personally to
the person to whom it is directed or, if that person cannot
conveniently be found, leave it for the person at their lat-
est or usual place of residence with any person found
there who appears to be at least sixteen years of age.
(5) La sommation est accompagnée d’une copie de l’au-
torisation délivrée au titre du paragraphe (1) et est signi-
fiée par un agent de la paix soit à personne, soit, si l’inté-
ressé ne peut commodément être trouvé, à son dernier
ou habituel domicile par remise à l’un des occupants du
lieu qui paraît être âgé d’au moins seize ans.
(6) [Repealed, 2008, c. 18, s. 13] (6) [Abrogé, 2008, ch. 18, art. 13]
(7) to (10) [Repealed, 2007, c. 22, s. 11]
1998, c. 37, s. 17; 2000, c. 10, s. 15; 2005, c. 25, s. 5; 2007, c. 22, s. 11; 2008, c. 18, s. 13;
2019, c. 25, s. 199; 2026, c. 19, s. 94.
(7) à (10) [Abrogés, 2007, ch. 22, art. 11]
1998, ch. 37, art. 17; 2000, ch. 10, art. 15; 2005, ch. 25, art. 5; 2007, ch. 22, art. 11; 2008,
ch. 18, art. 13; 2019, ch. 25, art. 199; 2026, ch. 19, art. 94.
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Forensic DNA Analysis Analyse génétique effectuée à des fins médicolégales
Sections 487.0551-487.056 Articles 487.0551-487.056
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
657 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Failure to appear Défaut de comparaître
487.0551 (1) If a person fails to appear at the place, day
and time set out in an order made under subsection
487.051(4) or 487.055(3.11) or in a summons referred to
in subsection 487.055(4) or 487.091(3), a justice of the
peace may issue a warrant for their arrest in Form 5.062
to allow samples of bodily substances to be taken.
487.0551 (1) Si l’intéressé omet de se présenter aux
date, heure et lieu fixés dans l’ordonnance rendue en ver-
tu des paragraphes 487.051(4) ou 487.055(3.11) ou dans
la sommation délivrée en vertu des paragraphes
487.055(4) ou 487.091(3), un juge de paix peut délivrer
un mandat d’arrestation — rédigé selon la formule 5.062
— afin de permettre que soit effectué le prélèvement
d’échantillons de substances corporelles.
Execution of warrant Validité du mandat
(2) The warrant may be executed anywhere in Canada
by a peace officer who has jurisdiction in that place or
over the person. The warrant remains in force until it is
executed.
2007, c. 22, s. 12.
(2) Le mandat peut être exécuté en tout lieu au Canada
par tout agent de la paix ayant compétence à l’égard de
l’intéressé ou dans le lieu en cause et il demeure en vi-
gueur tant qu’il n’a pas été exécuté.
2007, ch. 22, art. 12.
Failure to comply with order or summons Omission de se conformer à une ordonnance ou
sommation
487.0552 (1) Every person who, without reasonable ex-
cuse, fails to comply with an order made under subsec-
tion 487.051(4) or 487.055(3.11) of this Act or under
subsection 196.14(4) or 196.24(4) of the National De-
fence Act , or with a summons referred to in subsection
487.055(4) or 487.091(3) of this Act, is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than two years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
487.0552 (1) Quiconque, sans excuse raisonnable,
omet de se conformer à l’ordonnance rendue en vertu des
paragraphes 487.051(4) ou 487.055(3.11) de la présente
loi ou des paragraphes 196.14(4) ou 196.24(4) de la Loi
sur la défense nationale ou à la sommation délivrée en
vertu des paragraphes 487.055(4) ou 487.091(3) de la
présente loi est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable par procédure
sommaire.
For greater certainty Précision
(2) For greater certainty, a lawful command that pre-
vents a person from complying with an order or sum-
mons is a reasonable excuse if, at the time, the person is
subject to the Code of Service Discipline within the
meaning of subsection 2(1) of the National Defence Act.
2007, c. 22, s. 12.
(2) Il est entendu que l’ordre légitime ayant pour effet
d’empêcher le justiciable du code de discipline militaire,
au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense na-
tionale, de se conformer à une ordonnance ou à une som-
mation constitue une excuse raisonnable.
2007, ch. 22, art. 12.
When collection to take place Moment du prélèvement
487.056 (1) Samples of bodily substances shall be tak-
en as authorized under section 487.051
(a) at the place, day and time set out in an order
made under subsection 487.051(4) or as soon as feasi-
ble afterwards; or
(b) in any other case, on the day on which the order
authorizing the taking of the samples is made or as
soon as feasible afterwards.
487.056 (1) Le prélèvement d’échantillons de sub-
stances corporelles autorisé au titre de l’article 487.051
est effectué :
a) aux date, heure et lieu fixés dans une ordonnance
rendue en vertu du paragraphe 487.051(4) ou dès que
possible par la suite;
b) dans les autres cas, le jour où l’ordonnance autori-
sant le prélèvement est rendue ou dès que possible par
la suite.
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Forensic DNA Analysis Analyse génétique effectuée à des fins médicolégales
Sections 487.0551-487.056 Articles 487.0551-487.056
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
657 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Failure to appear Défaut de comparaître
487.0551 (1) If a person fails to appear at the place, day
and time set out in an order made under subsection
487.051(4) or 487.055(3.11) or in a summons referred to
in subsection 487.055(4) or 487.091(3), a justice of the
peace may issue a warrant for their arrest in Form 5.062
to allow samples of bodily substances to be taken.
487.0551 (1) Si l’intéressé omet de se présenter aux
date, heure et lieu fixés dans l’ordonnance rendue en ver-
tu des paragraphes 487.051(4) ou 487.055(3.11) ou dans
la sommation délivrée en vertu des paragraphes
487.055(4) ou 487.091(3), un juge de paix peut délivrer
un mandat d’arrestation — rédigé selon la formule 5.062
— afin de permettre que soit effectué le prélèvement
d’échantillons de substances corporelles.
Execution of warrant Validité du mandat
(2) The warrant may be executed anywhere in Canada
by a peace officer who has jurisdiction in that place or
over the person. The warrant remains in force until it is
executed.
2007, c. 22, s. 12.
(2) Le mandat peut être exécuté en tout lieu au Canada
par tout agent de la paix ayant compétence à l’égard de
l’intéressé ou dans le lieu en cause et il demeure en vi-
gueur tant qu’il n’a pas été exécuté.
2007, ch. 22, art. 12.
Failure to comply with order or summons Omission de se conformer à une ordonnance ou
sommation
487.0552 (1) Every person who, without reasonable ex-
cuse, fails to comply with an order made under subsec-
tion 487.051(4) or 487.055(3.11) of this Act or under
subsection 196.14(4) or 196.24(4) of the National De-
fence Act , or with a summons referred to in subsection
487.055(4) or 487.091(3) of this Act, is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than two years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
487.0552 (1) Quiconque, sans excuse raisonnable,
omet de se conformer à l’ordonnance rendue en vertu des
paragraphes 487.051(4) ou 487.055(3.11) de la présente
loi ou des paragraphes 196.14(4) ou 196.24(4) de la Loi
sur la défense nationale ou à la sommation délivrée en
vertu des paragraphes 487.055(4) ou 487.091(3) de la
présente loi est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable par procédure
sommaire.
For greater certainty Précision
(2) For greater certainty, a lawful command that pre-
vents a person from complying with an order or sum-
mons is a reasonable excuse if, at the time, the person is
subject to the Code of Service Discipline within the
meaning of subsection 2(1) of the National Defence Act.
2007, c. 22, s. 12.
(2) Il est entendu que l’ordre légitime ayant pour effet
d’empêcher le justiciable du code de discipline militaire,
au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense na-
tionale, de se conformer à une ordonnance ou à une som-
mation constitue une excuse raisonnable.
2007, ch. 22, art. 12.
When collection to take place Moment du prélèvement
487.056 (1) Samples of bodily substances shall be tak-
en as authorized under section 487.051
(a) at the place, day and time set out in an order
made under subsection 487.051(4) or as soon as feasi-
ble afterwards; or
(b) in any other case, on the day on which the order
authorizing the taking of the samples is made or as
soon as feasible afterwards.
487.056 (1) Le prélèvement d’échantillons de sub-
stances corporelles autorisé au titre de l’article 487.051
est effectué :
a) aux date, heure et lieu fixés dans une ordonnance
rendue en vertu du paragraphe 487.051(4) ou dès que
possible par la suite;
b) dans les autres cas, le jour où l’ordonnance autori-
sant le prélèvement est rendue ou dès que possible par
la suite.
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Forensic DNA Analysis Analyse génétique effectuée à des fins médicolégales
Sections 487.056-487.057 Articles 487.056-487.057
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
658 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
When collection to take place Moment du prélèvement
(2) Samples of bodily substances shall be taken as au-
thorized under section 487.055 or 487.091
(a) at the place, day and time set out in an order
made under subsection 487.055(3.11) or a summons
referred to in subsection 487.055(4) or 487.091(3) or
as soon as feasible afterwards; or
(b) in any other case, as soon as feasible after the au-
thorization is granted.
(2) Le prélèvement d’échantillons de substances corpo-
relles autorisé au titre des articles 487.055 ou 487.091
est effectué :
a) aux date, heure et lieu fixés dans l’ordonnance ren-
due en vertu du paragraphe 487.055(3.11) ou dans la
sommation délivrée en vertu des paragraphes
487.055(4) ou 487.091(3) ou dès que possible par la
suite;
b) dans les autres cas, dès que possible après la déli-
vrance de l’autorisation.
When collection to take place Moment du prélèvement
(3) If a person fails to appear as required by an order
made under subsection 487.051(4) or 487.055(3.11) or a
summons referred to in subsection 487.055(4) or
487.091(3), samples of bodily substances shall be taken
(a) when the person is arrested under a warrant is-
sued under subsection 487.0551(1) or as soon as fea-
sible afterwards; or
(b) as soon as feasible after the person appears at the
place set out in the order or summons if no warrant is
issued.
(3) Si l’intéressé omet de se présenter comme l’exige
l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes
487.051(4) ou 487.055(3.11) ou la sommation délivrée
en vertu des paragraphes 487.055(4) ou 487.091(3), le
prélèvement d’échantillons de substances corporelles est
effectué :
a) dès l’arrestation de l’intéressé au titre d’un mandat
délivré en vertu du paragraphe 487.0551(1) ou dès
que possible par la suite;
b) dès que possible après qu’il s’est présenté au lieu
prévu par l’ordonnance ou la sommation, si aucun
mandat d’arrestation n’est délivré.
Appeal Appels
(4) Subsections (1) to (3) apply even if the order or au-
thorization to take the samples of bodily substances is
appealed.
(4) Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent même lorsque
l’ordonnance ou l’autorisation fait l’objet d’un appel.
Collection of samples Prélèvement
(5) A peace officer who is authorized under section
487.051, 487.055 or 487.091 to take samples of bodily
substances may cause the samples to be taken in any
place in Canada in which the person who is subject to the
order or authorization is located.
(5) L’agent de la paix autorisé à prélever des échan-
tillons de substances corporelles en vertu des articles
487.051, 487.055 ou 487.091 peut les faire prélever en
tout lieu au Canada où se trouve l’intéressé.
Who collects samples Personne effectuant les prélèvements
(6) The samples shall be taken by a peace officer who
has jurisdiction over the person or in the place in which
the samples are taken — or a person acting under their
direction — who is able, by virtue of training or experi-
ence, to take them.
1998, c. 37, s. 17; 2000, c. 10, s. 16; 2002, c. 1, s. 179(E); 2005, c. 25, s. 6; 2007, c. 22, s.
13.
(6) Le prélèvement est effectué par un agent de la paix
ayant compétence à l’égard de l’intéressé ou dans le lieu
en cause — ou toute autre personne agissant sous son au-
torité — capable d’y procéder du fait de sa formation ou
de son expérience.
1998, ch. 37, art. 17; 2000, ch. 10, art. 16; 2002, ch. 1, art. 179(A); 2005, ch. 25, art. 6;
2007, ch. 22, art. 13.
Report of peace officer Rapport
487.057 (1) A peace officer who takes samples of bodily
substances from a person or who causes a person who is
487.057 (1) L’agent de la paix qui effectue le prélève-
ment d’échantillons de substances corporelles ou le fait
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Forensic DNA Analysis Analyse génétique effectuée à des fins médicolégales
Sections 487.056-487.057 Articles 487.056-487.057
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
658 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
When collection to take place Moment du prélèvement
(2) Samples of bodily substances shall be taken as au-
thorized under section 487.055 or 487.091
(a) at the place, day and time set out in an order
made under subsection 487.055(3.11) or a summons
referred to in subsection 487.055(4) or 487.091(3) or
as soon as feasible afterwards; or
(b) in any other case, as soon as feasible after the au-
thorization is granted.
(2) Le prélèvement d’échantillons de substances corpo-
relles autorisé au titre des articles 487.055 ou 487.091
est effectué :
a) aux date, heure et lieu fixés dans l’ordonnance ren-
due en vertu du paragraphe 487.055(3.11) ou dans la
sommation délivrée en vertu des paragraphes
487.055(4) ou 487.091(3) ou dès que possible par la
suite;
b) dans les autres cas, dès que possible après la déli-
vrance de l’autorisation.
When collection to take place Moment du prélèvement
(3) If a person fails to appear as required by an order
made under subsection 487.051(4) or 487.055(3.11) or a
summons referred to in subsection 487.055(4) or
487.091(3), samples of bodily substances shall be taken
(a) when the person is arrested under a warrant is-
sued under subsection 487.0551(1) or as soon as fea-
sible afterwards; or
(b) as soon as feasible after the person appears at the
place set out in the order or summons if no warrant is
issued.
(3) Si l’intéressé omet de se présenter comme l’exige
l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes
487.051(4) ou 487.055(3.11) ou la sommation délivrée
en vertu des paragraphes 487.055(4) ou 487.091(3), le
prélèvement d’échantillons de substances corporelles est
effectué :
a) dès l’arrestation de l’intéressé au titre d’un mandat
délivré en vertu du paragraphe 487.0551(1) ou dès
que possible par la suite;
b) dès que possible après qu’il s’est présenté au lieu
prévu par l’ordonnance ou la sommation, si aucun
mandat d’arrestation n’est délivré.
Appeal Appels
(4) Subsections (1) to (3) apply even if the order or au-
thorization to take the samples of bodily substances is
appealed.
(4) Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent même lorsque
l’ordonnance ou l’autorisation fait l’objet d’un appel.
Collection of samples Prélèvement
(5) A peace officer who is authorized under section
487.051, 487.055 or 487.091 to take samples of bodily
substances may cause the samples to be taken in any
place in Canada in which the person who is subject to the
order or authorization is located.
(5) L’agent de la paix autorisé à prélever des échan-
tillons de substances corporelles en vertu des articles
487.051, 487.055 ou 487.091 peut les faire prélever en
tout lieu au Canada où se trouve l’intéressé.
Who collects samples Personne effectuant les prélèvements
(6) The samples shall be taken by a peace officer who
has jurisdiction over the person or in the place in which
the samples are taken — or a person acting under their
direction — who is able, by virtue of training or experi-
ence, to take them.
1998, c. 37, s. 17; 2000, c. 10, s. 16; 2002, c. 1, s. 179(E); 2005, c. 25, s. 6; 2007, c. 22, s.
13.
(6) Le prélèvement est effectué par un agent de la paix
ayant compétence à l’égard de l’intéressé ou dans le lieu
en cause — ou toute autre personne agissant sous son au-
torité — capable d’y procéder du fait de sa formation ou
de son expérience.
1998, ch. 37, art. 17; 2000, ch. 10, art. 16; 2002, ch. 1, art. 179(A); 2005, ch. 25, art. 6;
2007, ch. 22, art. 13.
Report of peace officer Rapport
487.057 (1) A peace officer who takes samples of bodily
substances from a person or who causes a person who is
487.057 (1) L’agent de la paix qui effectue le prélève-
ment d’échantillons de substances corporelles ou le fait
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
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Sections 487.057-487.06 Articles 487.057-487.06
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
659 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
not a peace officer to take samples under their direction
shall, as soon as feasible after the samples are taken,
make a written report in Form 5.07 and cause the report
to be filed with
(a) the provincial court judge who issued the warrant
under section 487.05 or granted the authorization un-
der section 487.055 or 487.091 or another judge of
that provincial court; or
(b) the court that made the order under section
487.051.
effectuer sous son autorité par une personne qui n’est pas
un agent de la paix doit, dès que possible après le prélè-
vement, en dresser un rapport selon la formule 5.07 et le
faire déposer :
a) soit auprès du juge de la cour provinciale qui a dé-
livré le mandat en vertu de l’article 487.05 ou l’autori-
sation en vertu des articles 487.055 ou 487.091 ou au-
près d’un autre juge de la même cour;
b) soit auprès du tribunal qui a rendu l’ordonnance
en vertu de l’article 487.051.
Contents of report Teneur du rapport
(2) The report shall include
(a) a statement of the time and date the samples were
taken; and
(b) a description of the bodily substances that were
taken.
(2) Le rapport précise la date et l’heure du prélèvement
de même que les substances qui ont été prélevées.
Copy of report Copie du rapport
(3) A peace officer who takes the samples or causes the
samples to be taken under their direction at the request
of another peace officer shall send a copy of the report to
the other peace officer unless that other peace officer had
jurisdiction to take the samples.
1998, c. 37, s. 17; 2000, c. 10, s. 17; 2007, c. 22, s. 14.
(3) L’agent de la paix qui effectue le prélèvement ou le
fait effectuer sous son autorité à la demande d’un autre
agent de la paix est tenu de faire parvenir une copie du
rapport à celui-ci, sauf si ce dernier avait compétence
pour l’effectuer lui-même.
1998, ch. 37, art. 17; 2000, ch. 10, art. 17; 2007, ch. 22, art. 14.
No criminal or civil liability Immunité
487.058 No peace officer, and no person acting under a
peace officer’s direction, incurs any criminal or civil lia-
bility for anything necessarily done with reasonable care
and skill in the taking of samples of bodily substances
from a person under a warrant issued under section
487.05, an order made under section 487.051 or an au-
thorization granted under section 487.055 or 487.091.
1998, c. 37, s. 17; 2000, c. 10, s. 18; 2007, c. 22, s. 15.
487.058 L’agent de la paix ou toute personne agissant
sous son autorité qui prélève des échantillons de sub-
stances corporelles au titre du mandat délivré en vertu de
l’article 487.05, de l’ordonnance rendue en vertu de l’ar-
ticle 487.051 ou de l’autorisation délivrée en vertu des
articles 487.055 ou 487.091 ne peut être poursuivi, ni au
civil ni au criminel, pour les actes nécessaires qu’il ac-
complit à cette fin en prenant les précautions voulues.
1998, ch. 37, art. 17; 2000, ch. 10, art. 18; 2007, ch. 22, art. 15.
Investigative procedures Prélèvements
487.06 (1) A peace officer or a person acting under a
peace officer’s direction is authorized by a warrant issued
under section 487.05, an order made under section
487.051 or an authorization granted under section
487.055 or 487.091 to take samples of bodily substances
by any of the following means:
(a) the plucking of individual hairs from the person,
including the root sheath;
(b) the taking of buccal swabs by swabbing the lips,
tongue and inside cheeks of the mouth to collect ep-
ithelial cells; or
487.06 (1) Le mandat délivré en vertu de l’article
487.05, l’ordonnance rendue en vertu de l’article 487.051
ou l’autorisation délivrée en vertu des articles 487.055 ou
487.091 autorise l’agent de la paix — ou toute personne
agissant sous son autorité — à obtenir des échantillons de
substances corporelles de l’intéressé par prélèvement :
a) de cheveux ou de poils comportant la gaine épithé-
liale;
b) de cellules épithéliales par écouvillonnage des
lèvres, de la langue ou de l’intérieur des joues;
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Forensic DNA Analysis Analyse génétique effectuée à des fins médicolégales
Sections 487.057-487.06 Articles 487.057-487.06
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
659 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
not a peace officer to take samples under their direction
shall, as soon as feasible after the samples are taken,
make a written report in Form 5.07 and cause the report
to be filed with
(a) the provincial court judge who issued the warrant
under section 487.05 or granted the authorization un-
der section 487.055 or 487.091 or another judge of
that provincial court; or
(b) the court that made the order under section
487.051.
effectuer sous son autorité par une personne qui n’est pas
un agent de la paix doit, dès que possible après le prélè-
vement, en dresser un rapport selon la formule 5.07 et le
faire déposer :
a) soit auprès du juge de la cour provinciale qui a dé-
livré le mandat en vertu de l’article 487.05 ou l’autori-
sation en vertu des articles 487.055 ou 487.091 ou au-
près d’un autre juge de la même cour;
b) soit auprès du tribunal qui a rendu l’ordonnance
en vertu de l’article 487.051.
Contents of report Teneur du rapport
(2) The report shall include
(a) a statement of the time and date the samples were
taken; and
(b) a description of the bodily substances that were
taken.
(2) Le rapport précise la date et l’heure du prélèvement
de même que les substances qui ont été prélevées.
Copy of report Copie du rapport
(3) A peace officer who takes the samples or causes the
samples to be taken under their direction at the request
of another peace officer shall send a copy of the report to
the other peace officer unless that other peace officer had
jurisdiction to take the samples.
1998, c. 37, s. 17; 2000, c. 10, s. 17; 2007, c. 22, s. 14.
(3) L’agent de la paix qui effectue le prélèvement ou le
fait effectuer sous son autorité à la demande d’un autre
agent de la paix est tenu de faire parvenir une copie du
rapport à celui-ci, sauf si ce dernier avait compétence
pour l’effectuer lui-même.
1998, ch. 37, art. 17; 2000, ch. 10, art. 17; 2007, ch. 22, art. 14.
No criminal or civil liability Immunité
487.058 No peace officer, and no person acting under a
peace officer’s direction, incurs any criminal or civil lia-
bility for anything necessarily done with reasonable care
and skill in the taking of samples of bodily substances
from a person under a warrant issued under section
487.05, an order made under section 487.051 or an au-
thorization granted under section 487.055 or 487.091.
1998, c. 37, s. 17; 2000, c. 10, s. 18; 2007, c. 22, s. 15.
487.058 L’agent de la paix ou toute personne agissant
sous son autorité qui prélève des échantillons de sub-
stances corporelles au titre du mandat délivré en vertu de
l’article 487.05, de l’ordonnance rendue en vertu de l’ar-
ticle 487.051 ou de l’autorisation délivrée en vertu des
articles 487.055 ou 487.091 ne peut être poursuivi, ni au
civil ni au criminel, pour les actes nécessaires qu’il ac-
complit à cette fin en prenant les précautions voulues.
1998, ch. 37, art. 17; 2000, ch. 10, art. 18; 2007, ch. 22, art. 15.
Investigative procedures Prélèvements
487.06 (1) A peace officer or a person acting under a
peace officer’s direction is authorized by a warrant issued
under section 487.05, an order made under section
487.051 or an authorization granted under section
487.055 or 487.091 to take samples of bodily substances
by any of the following means:
(a) the plucking of individual hairs from the person,
including the root sheath;
(b) the taking of buccal swabs by swabbing the lips,
tongue and inside cheeks of the mouth to collect ep-
ithelial cells; or
487.06 (1) Le mandat délivré en vertu de l’article
487.05, l’ordonnance rendue en vertu de l’article 487.051
ou l’autorisation délivrée en vertu des articles 487.055 ou
487.091 autorise l’agent de la paix — ou toute personne
agissant sous son autorité — à obtenir des échantillons de
substances corporelles de l’intéressé par prélèvement :
a) de cheveux ou de poils comportant la gaine épithé-
liale;
b) de cellules épithéliales par écouvillonnage des
lèvres, de la langue ou de l’intérieur des joues;
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Forensic DNA Analysis Analyse génétique effectuée à des fins médicolégales
Sections 487.06-487.07 Articles 487.06-487.07
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
660 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) the taking of blood by pricking the skin surface
with a sterile lancet.
c) de sang au moyen d’une piqûre à la surface de la
peau avec une lancette stérilisée.
Terms and conditions Modalités
(2) The warrant, order or authorization shall include any
terms and conditions that the provincial court judge or
court, as the case may be, considers advisable to ensure
that the taking of the samples authorized by the warrant,
order or authorization is reasonable in the circum-
stances.
(2) Le mandat, l’ordonnance ou l’autorisation énonce les
modalités que le juge de la cour provinciale ou le tribu-
nal, selon le cas, estime indiquées pour assurer le carac-
tère raisonnable du prélèvement dans les circonstances.
Fingerprints Prise des empreintes digitales
(3) A peace officer who is authorized to take samples of
bodily substances from a person by an order made under
section 487.051 or an authorization granted under sec-
tion 487.055 or 487.091, or a person acting under their
direction, may take fingerprints from the person for the
purpose of the DNA Identification Act.
1995, c. 27, s. 1; 1998, c. 37, s. 18; 2000, c. 10, s. 19; 2007, c. 22, s. 16.
(3) Dans le cas de l’ordonnance rendue en vertu de l’ar-
ticle 487.051 ou de l’autorisation délivrée en vertu des
articles 487.055 ou 487.091, l’agent de la paix — ou toute
personne agissant sous son autorité — peut également,
pour l’application de la Loi sur l’identification par les
empreintes génétiques , prendre les empreintes digitales
de l’intéressé.
1995, ch. 27, art. 1; 1998, ch. 37, art. 18; 2000, ch. 10, art. 19; 2007, ch. 22, art. 16.
Duty to inform Obligation d’informer l’intéressé
487.07 (1) Before taking samples of bodily substances
from a person, or causing samples to be taken under
their direction, in execution of a warrant issued under
section 487.05 or an order made under section 487.051
or under an authorization granted under section 487.055
or 487.091, a peace officer shall inform the person of
(a) the contents of the warrant, order or authoriza-
tion;
(b) the nature of the investigative procedures by
means of which the samples are to be taken;
(c) the purpose of taking the samples;
(d) the authority of the peace officer and any other
person under the direction of the peace officer to use
as much force as is necessary for the purpose of taking
the samples; and
(d.1) [Repealed, 2000, c. 10, s. 20]
(e) in the case of samples of bodily substances taken
in execution of a warrant,
(i) the possibility that the results of forensic DNA
analysis may be used in evidence, and
(ii) if the sample is taken from a young person, the
rights of the young person under subsection (4).
487.07 (1) Avant de procéder ou de faire procéder sous
son autorité au prélèvement d’échantillons de substances
corporelles au titre du mandat délivré en vertu de l’article
487.05, de l’ordonnance rendue en vertu de l’article
487.051 ou de l’autorisation délivrée en vertu des articles
487.055 ou 487.091, l’agent de la paix est tenu d’infor-
mer l’intéressé :
a) de la teneur du mandat, de l’ordonnance ou de
l’autorisation, selon le cas;
b) de la nature du prélèvement;
c) du but du prélèvement;
d) de son pouvoir — ou de celui de toute personne
agissant sous son autorité — d’employer la force né-
cessaire pour procéder au prélèvement;
d.1) [Abrogé, 2000, ch. 10, art. 20]
e) dans le cas où les échantillons sont prélevés en
exécution d’un mandat :
(i) de la possibilité que les résultats de l’analyse gé-
nétique soient présentés en preuve,
(ii) s’il s’agit d’un adolescent, des droits prévus au
paragraphe (4).
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Forensic DNA Analysis Analyse génétique effectuée à des fins médicolégales
Sections 487.06-487.07 Articles 487.06-487.07
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
660 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) the taking of blood by pricking the skin surface
with a sterile lancet.
c) de sang au moyen d’une piqûre à la surface de la
peau avec une lancette stérilisée.
Terms and conditions Modalités
(2) The warrant, order or authorization shall include any
terms and conditions that the provincial court judge or
court, as the case may be, considers advisable to ensure
that the taking of the samples authorized by the warrant,
order or authorization is reasonable in the circum-
stances.
(2) Le mandat, l’ordonnance ou l’autorisation énonce les
modalités que le juge de la cour provinciale ou le tribu-
nal, selon le cas, estime indiquées pour assurer le carac-
tère raisonnable du prélèvement dans les circonstances.
Fingerprints Prise des empreintes digitales
(3) A peace officer who is authorized to take samples of
bodily substances from a person by an order made under
section 487.051 or an authorization granted under sec-
tion 487.055 or 487.091, or a person acting under their
direction, may take fingerprints from the person for the
purpose of the DNA Identification Act.
1995, c. 27, s. 1; 1998, c. 37, s. 18; 2000, c. 10, s. 19; 2007, c. 22, s. 16.
(3) Dans le cas de l’ordonnance rendue en vertu de l’ar-
ticle 487.051 ou de l’autorisation délivrée en vertu des
articles 487.055 ou 487.091, l’agent de la paix — ou toute
personne agissant sous son autorité — peut également,
pour l’application de la Loi sur l’identification par les
empreintes génétiques , prendre les empreintes digitales
de l’intéressé.
1995, ch. 27, art. 1; 1998, ch. 37, art. 18; 2000, ch. 10, art. 19; 2007, ch. 22, art. 16.
Duty to inform Obligation d’informer l’intéressé
487.07 (1) Before taking samples of bodily substances
from a person, or causing samples to be taken under
their direction, in execution of a warrant issued under
section 487.05 or an order made under section 487.051
or under an authorization granted under section 487.055
or 487.091, a peace officer shall inform the person of
(a) the contents of the warrant, order or authoriza-
tion;
(b) the nature of the investigative procedures by
means of which the samples are to be taken;
(c) the purpose of taking the samples;
(d) the authority of the peace officer and any other
person under the direction of the peace officer to use
as much force as is necessary for the purpose of taking
the samples; and
(d.1) [Repealed, 2000, c. 10, s. 20]
(e) in the case of samples of bodily substances taken
in execution of a warrant,
(i) the possibility that the results of forensic DNA
analysis may be used in evidence, and
(ii) if the sample is taken from a young person, the
rights of the young person under subsection (4).
487.07 (1) Avant de procéder ou de faire procéder sous
son autorité au prélèvement d’échantillons de substances
corporelles au titre du mandat délivré en vertu de l’article
487.05, de l’ordonnance rendue en vertu de l’article
487.051 ou de l’autorisation délivrée en vertu des articles
487.055 ou 487.091, l’agent de la paix est tenu d’infor-
mer l’intéressé :
a) de la teneur du mandat, de l’ordonnance ou de
l’autorisation, selon le cas;
b) de la nature du prélèvement;
c) du but du prélèvement;
d) de son pouvoir — ou de celui de toute personne
agissant sous son autorité — d’employer la force né-
cessaire pour procéder au prélèvement;
d.1) [Abrogé, 2000, ch. 10, art. 20]
e) dans le cas où les échantillons sont prélevés en
exécution d’un mandat :
(i) de la possibilité que les résultats de l’analyse gé-
nétique soient présentés en preuve,
(ii) s’il s’agit d’un adolescent, des droits prévus au
paragraphe (4).
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Forensic DNA Analysis Analyse génétique effectuée à des fins médicolégales
Sections 487.07-487.071 Articles 487.07-487.071
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
661 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Detention of person Détention
(2) A person from whom samples of bodily substances
are to be taken may
(a) be detained for that purpose for a period that is
reasonable in the circumstances; and
(b) be required to accompany a peace officer for that
purpose.
(2) L’intéressé peut, aux fins du prélèvement, être déte-
nu pendant la période que justifient les circonstances et
contraint d’accompagner tout agent de la paix.
Respect of privacy Respect de la vie privée
(3) A peace officer who takes samples of bodily sub-
stances from a person, or a person who takes such sam-
ples under the direction of a peace officer, shall ensure
that the person’s privacy is respected in a manner that is
reasonable in the circumstances.
(3) L’agent de la paix — ou la personne agissant sous son
autorité — qui procède au prélèvement veille à respecter
autant que faire se peut la vie privée de l’intéressé.
Execution of warrant against young person Exécution du mandat — adolescent
(4) A young person against whom a warrant is executed
has, in addition to any other rights arising from his or her
detention under the warrant,
(a) the right to a reasonable opportunity to consult
with, and
(b) the right to have the warrant executed in the pres-
ence of
counsel and a parent or, in the absence of a parent, an
adult relative or, in the absence of a parent and an adult
relative, any other appropriate adult chosen by the young
person.
(4) Si l’intéressé est un adolescent, il a, en plus des
droits relatifs à sa détention pour l’exécution du mandat,
le droit de se voir donner la possibilité de consulter un
avocat et soit son père ou sa mère, soit, en l’absence du
père ou de la mère, un parent adulte, soit, en l’absence du
père ou de la mère et du parent adulte, tout autre adulte
idoine qu’il aura choisi et d’exiger que le mandat soit exé-
cuté en présence d’une telle personne.
Waiver of rights of young person Renonciation
(5) A young person may waive his or her rights under
subsection (4) but any such waiver
(a) must be recorded on audio tape or video tape or
otherwise; or
(b) must be made in writing and contain a statement
signed by the young person that he or she has been in-
formed of the right being waived.
1995, c. 27, ss. 1, 3; 1998, c. 37, s. 19; 2000, c. 10, s. 20; 2007, c. 22, s. 17.
(5) L’adolescent peut renoncer aux droits prévus au pa-
ragraphe (4); la renonciation doit soit être enregistrée,
notamment sur bande audio ou vidéo, soit être faite par
écrit et comporter une déclaration signée par l’adoles-
cent, attestant qu’il a été informé des droits auxquels il
renonce.
1995, ch. 27, art. 1 et 3; 1998, ch. 37, art. 19; 2000, ch. 10, art. 20; 2007, ch. 22, art. 17.
Verification Vérification
487.071 (1) Before taking samples of bodily substances
from a person under an order made under section
487.051 or an authorization granted under section
487.055 or 487.091, a peace officer, or a person acting
under their direction, shall verify whether the convicted
offenders index of the national DNA data bank, estab-
lished under the DNA Identification Act , contains the
person’s DNA profile.
487.071 (1) L’agent de la paix ou la personne agissant
sous son autorité doit, avant de prélever des échantillons
de substances corporelles au titre de l’ordonnance ren-
due en vertu de l’article 487.051 ou de l’autorisation déli-
vrée en vertu des articles 487.055 ou 487.091, vérifier si
le fichier des condamnés de la banque nationale de don-
nées génétiques, établie sous le régime de la Loi sur
l’identification par les empreintes génétiques , renferme
déjà le profil d’identification génétique de l’intéressé.
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Forensic DNA Analysis Analyse génétique effectuée à des fins médicolégales
Sections 487.07-487.071 Articles 487.07-487.071
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
661 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Detention of person Détention
(2) A person from whom samples of bodily substances
are to be taken may
(a) be detained for that purpose for a period that is
reasonable in the circumstances; and
(b) be required to accompany a peace officer for that
purpose.
(2) L’intéressé peut, aux fins du prélèvement, être déte-
nu pendant la période que justifient les circonstances et
contraint d’accompagner tout agent de la paix.
Respect of privacy Respect de la vie privée
(3) A peace officer who takes samples of bodily sub-
stances from a person, or a person who takes such sam-
ples under the direction of a peace officer, shall ensure
that the person’s privacy is respected in a manner that is
reasonable in the circumstances.
(3) L’agent de la paix — ou la personne agissant sous son
autorité — qui procède au prélèvement veille à respecter
autant que faire se peut la vie privée de l’intéressé.
Execution of warrant against young person Exécution du mandat — adolescent
(4) A young person against whom a warrant is executed
has, in addition to any other rights arising from his or her
detention under the warrant,
(a) the right to a reasonable opportunity to consult
with, and
(b) the right to have the warrant executed in the pres-
ence of
counsel and a parent or, in the absence of a parent, an
adult relative or, in the absence of a parent and an adult
relative, any other appropriate adult chosen by the young
person.
(4) Si l’intéressé est un adolescent, il a, en plus des
droits relatifs à sa détention pour l’exécution du mandat,
le droit de se voir donner la possibilité de consulter un
avocat et soit son père ou sa mère, soit, en l’absence du
père ou de la mère, un parent adulte, soit, en l’absence du
père ou de la mère et du parent adulte, tout autre adulte
idoine qu’il aura choisi et d’exiger que le mandat soit exé-
cuté en présence d’une telle personne.
Waiver of rights of young person Renonciation
(5) A young person may waive his or her rights under
subsection (4) but any such waiver
(a) must be recorded on audio tape or video tape or
otherwise; or
(b) must be made in writing and contain a statement
signed by the young person that he or she has been in-
formed of the right being waived.
1995, c. 27, ss. 1, 3; 1998, c. 37, s. 19; 2000, c. 10, s. 20; 2007, c. 22, s. 17.
(5) L’adolescent peut renoncer aux droits prévus au pa-
ragraphe (4); la renonciation doit soit être enregistrée,
notamment sur bande audio ou vidéo, soit être faite par
écrit et comporter une déclaration signée par l’adoles-
cent, attestant qu’il a été informé des droits auxquels il
renonce.
1995, ch. 27, art. 1 et 3; 1998, ch. 37, art. 19; 2000, ch. 10, art. 20; 2007, ch. 22, art. 17.
Verification Vérification
487.071 (1) Before taking samples of bodily substances
from a person under an order made under section
487.051 or an authorization granted under section
487.055 or 487.091, a peace officer, or a person acting
under their direction, shall verify whether the convicted
offenders index of the national DNA data bank, estab-
lished under the DNA Identification Act , contains the
person’s DNA profile.
487.071 (1) L’agent de la paix ou la personne agissant
sous son autorité doit, avant de prélever des échantillons
de substances corporelles au titre de l’ordonnance ren-
due en vertu de l’article 487.051 ou de l’autorisation déli-
vrée en vertu des articles 487.055 ou 487.091, vérifier si
le fichier des condamnés de la banque nationale de don-
nées génétiques, établie sous le régime de la Loi sur
l’identification par les empreintes génétiques , renferme
déjà le profil d’identification génétique de l’intéressé.
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Forensic DNA Analysis Analyse génétique effectuée à des fins médicolégales
Sections 487.071-487.08 Articles 487.071-487.08
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
662 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
DNA profile in data bank Profil présent dans le fichier des condamnés
(2) If the person’s DNA profile is in the convicted of-
fenders index of the national DNA data bank, the peace
officer or person acting under their direction shall not
take any bodily substances from the person but shall
(a) confirm in writing on the order or authorization
that he or she has been advised that the person’s DNA
profile is in the DNA data bank; and
(b) transmit a copy of the order or authorization con-
taining that confirmation and any other information
prescribed by regulations made under the DNA Identi-
fication Act to the Commissioner of the Royal Canadi-
an Mounted Police.
(2) Si le profil d’identification génétique de l’intéressé se
trouve déjà dans le fichier des condamnés de la banque
nationale de données génétiques, l’agent de la paix ou la
personne agissant sous son autorité ne procède pas au
prélèvement et :
a) d’une part, inscrit sur l’ordonnance ou l’autorisa-
tion qu’il a été informé de la présence du profil d’iden-
tification génétique de l’intéressé dans la banque de
données;
b) d’autre part, transmet au commissaire de la Gen-
darmerie royale du Canada un double de l’ordonnance
ou de l’autorisation avec l’inscription et tout autre ren-
seignement prévu par les règlements pris en vertu de
la Loi sur l’identification par les empreintes géné-
tiques.
DNA profile not in data bank Profil absent du fichier des condamnés
(3) If the person’s DNA profile is not in the convicted of-
fenders index of the national DNA data bank, the peace
officer or person acting under their direction shall exe-
cute the order or authorization and transmit to the Com-
missioner of the Royal Canadian Mounted Police
(a) any bodily substances taken; and
(b) a copy of the order or authorization and any other
information prescribed by regulations made under the
DNA Identification Act.
1998, c. 37, s. 20; 2000, c. 10, s. 21; 2005, c. 25, s. 8; 2007, c. 22, s. 18.
(3) Si le profil d’identification génétique de l’intéressé ne
se trouve pas dans le fichier des condamnés de la banque
nationale de données génétiques, l’agent de la paix ou la
personne agissant sous son autorité procède au prélève-
ment et transmet au commissaire de la Gendarmerie
royale du Canada les substances corporelles prélevées et
un double de l’ordonnance ou de l’autorisation et tout
autre renseignement prévu par les règlements pris en
vertu de la Loi sur l’identification par les empreintes gé-
nétiques.
1998, ch. 37, art. 20; 2000, ch. 10, art. 21; 2005, ch. 25, art. 8; 2007, ch. 22, art. 18.
Use of bodily substances — warrant Utilisation des substances — mandat
487.08 (1) No person shall use bodily substances that
are taken in execution of a warrant under section 487.05
or under section 196.12 of the National Defence Act ex-
cept to use them for the purpose of forensic DNA analysis
in the course of an investigation of a designated offence.
487.08 (1) Il est interdit d’utiliser les substances corpo-
relles prélevées en vertu du mandat visé à l’article 487.05
ou de celui visé à l’article 196.12 de la Loi sur la défense
nationale sauf pour analyse génétique dans le cadre
d’une enquête relative à l’infraction désignée.
Use of bodily substances — order, authorization Utilisation des substances — ordonnances ou
autorisations
(1.1) No person shall use bodily substances that are tak-
en in execution of an order made under section 487.051
of this Act or section 196.14 of the National Defence Act,
or under an authorization granted under section 487.055
or 487.091 of this Act or section 196.24 of the National
Defence Act, except to transmit them to the Commission-
er of the Royal Canadian Mounted Police for the purpose
of forensic DNA analysis in accordance with the DNA
Identification Act.
(1.1) Il est interdit d’utiliser les substances corporelles
prélevées au titre de l’ordonnance rendue en vertu de
l’article 487.051 de la présente loi ou de l’article 196.14
de la Loi sur la défense nationale ou de l’autorisation dé-
livrée en vertu des articles 487.055 ou 487.091 de la pré-
sente loi ou de l’article 196.24 de la Loi sur la défense
nationale, sauf pour transmission au commissaire de la
Gendarmerie royale du Canada, pour analyse génétique,
en conformité avec la Loi sur l’identification par les em-
preintes génétiques.
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Forensic DNA Analysis Analyse génétique effectuée à des fins médicolégales
Sections 487.071-487.08 Articles 487.071-487.08
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
662 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
DNA profile in data bank Profil présent dans le fichier des condamnés
(2) If the person’s DNA profile is in the convicted of-
fenders index of the national DNA data bank, the peace
officer or person acting under their direction shall not
take any bodily substances from the person but shall
(a) confirm in writing on the order or authorization
that he or she has been advised that the person’s DNA
profile is in the DNA data bank; and
(b) transmit a copy of the order or authorization con-
taining that confirmation and any other information
prescribed by regulations made under the DNA Identi-
fication Act to the Commissioner of the Royal Canadi-
an Mounted Police.
(2) Si le profil d’identification génétique de l’intéressé se
trouve déjà dans le fichier des condamnés de la banque
nationale de données génétiques, l’agent de la paix ou la
personne agissant sous son autorité ne procède pas au
prélèvement et :
a) d’une part, inscrit sur l’ordonnance ou l’autorisa-
tion qu’il a été informé de la présence du profil d’iden-
tification génétique de l’intéressé dans la banque de
données;
b) d’autre part, transmet au commissaire de la Gen-
darmerie royale du Canada un double de l’ordonnance
ou de l’autorisation avec l’inscription et tout autre ren-
seignement prévu par les règlements pris en vertu de
la Loi sur l’identification par les empreintes géné-
tiques.
DNA profile not in data bank Profil absent du fichier des condamnés
(3) If the person’s DNA profile is not in the convicted of-
fenders index of the national DNA data bank, the peace
officer or person acting under their direction shall exe-
cute the order or authorization and transmit to the Com-
missioner of the Royal Canadian Mounted Police
(a) any bodily substances taken; and
(b) a copy of the order or authorization and any other
information prescribed by regulations made under the
DNA Identification Act.
1998, c. 37, s. 20; 2000, c. 10, s. 21; 2005, c. 25, s. 8; 2007, c. 22, s. 18.
(3) Si le profil d’identification génétique de l’intéressé ne
se trouve pas dans le fichier des condamnés de la banque
nationale de données génétiques, l’agent de la paix ou la
personne agissant sous son autorité procède au prélève-
ment et transmet au commissaire de la Gendarmerie
royale du Canada les substances corporelles prélevées et
un double de l’ordonnance ou de l’autorisation et tout
autre renseignement prévu par les règlements pris en
vertu de la Loi sur l’identification par les empreintes gé-
nétiques.
1998, ch. 37, art. 20; 2000, ch. 10, art. 21; 2005, ch. 25, art. 8; 2007, ch. 22, art. 18.
Use of bodily substances — warrant Utilisation des substances — mandat
487.08 (1) No person shall use bodily substances that
are taken in execution of a warrant under section 487.05
or under section 196.12 of the National Defence Act ex-
cept to use them for the purpose of forensic DNA analysis
in the course of an investigation of a designated offence.
487.08 (1) Il est interdit d’utiliser les substances corpo-
relles prélevées en vertu du mandat visé à l’article 487.05
ou de celui visé à l’article 196.12 de la Loi sur la défense
nationale sauf pour analyse génétique dans le cadre
d’une enquête relative à l’infraction désignée.
Use of bodily substances — order, authorization Utilisation des substances — ordonnances ou
autorisations
(1.1) No person shall use bodily substances that are tak-
en in execution of an order made under section 487.051
of this Act or section 196.14 of the National Defence Act,
or under an authorization granted under section 487.055
or 487.091 of this Act or section 196.24 of the National
Defence Act, except to transmit them to the Commission-
er of the Royal Canadian Mounted Police for the purpose
of forensic DNA analysis in accordance with the DNA
Identification Act.
(1.1) Il est interdit d’utiliser les substances corporelles
prélevées au titre de l’ordonnance rendue en vertu de
l’article 487.051 de la présente loi ou de l’article 196.14
de la Loi sur la défense nationale ou de l’autorisation dé-
livrée en vertu des articles 487.055 ou 487.091 de la pré-
sente loi ou de l’article 196.24 de la Loi sur la défense
nationale, sauf pour transmission au commissaire de la
Gendarmerie royale du Canada, pour analyse génétique,
en conformité avec la Loi sur l’identification par les em-
preintes génétiques.
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Forensic DNA Analysis Analyse génétique effectuée à des fins médicolégales
Sections 487.08-487.09 Articles 487.08-487.09
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
663 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Use of results — warrant Utilisation des résultats — mandat
(2) No person shall use the results of forensic DNA anal-
ysis of bodily substances that are taken in execution of a
warrant under section 487.05 or under section 196.12 of
the National Defence Act except
(a) in the course of an investigation of the designated
offence or any other designated offence in respect of
which a warrant was issued or a bodily substance was
found in the circumstances described in paragraph
487.05(1)(b) or in paragraph 196.12(1)(b) of the Na-
tional Defence Act; or
(b) in any proceeding for such an offence.
(2) Il est interdit d’utiliser les résultats de l’analyse gé-
nétique des substances corporelles prélevées en vertu du
mandat visé à l’article 487.05 ou de celui visé à l’article
196.12 de la Loi sur la défense nationale sauf dans le
cadre d’une enquête relative à l’infraction désignée ou à
toute autre infraction désignée visée par un mandat ou à
l’égard de laquelle une substance corporelle a été trouvée
dans les circonstances précisées à l’alinéa 487.05(1)b) ou
à l’alinéa 196.12(1)b) de la Loi sur la défense nationale.
(2.1) [Repealed, 2005, c. 25, s. 9] (2.1) [Abrogé, 2005, ch. 25, art. 9]
Offence Infraction
(3) Every person who contravenes subsection (1) or (2)
is guilty of an offence punishable on summary conviction.
(3) Quiconque contrevient aux paragraphes (1) ou (2)
est coupable d’une infraction punissable sur déclaration
de culpabilité par procédure sommaire.
Offence Infraction
(4) Every person who contravenes subsection (1.1)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding two years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
1995, c. 27, s. 1; 1998, c. 37, s. 21; 2000, c. 10, s. 22; 2005, c. 25, s. 9; 2007, c. 22, s. 19;
2019, c. 25, s. 200.
(4) Quiconque contrevient au paragraphe (1.1) est cou-
pable, selon le cas :
a) d’un acte criminel et passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
b) d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
1995, ch. 27, art. 1; 1998, ch. 37, art. 21; 2000, ch. 10, art. 22; 2005, ch. 25, art. 9; 2007,
ch. 22, art. 19; 2019, ch. 25, art. 200.
Destruction of bodily substances, etc. — warrant Destruction des substances — mandat
487.09 (1) Subject to subsection (2), bodily substances
that are taken from a person in execution of a warrant
under section 487.05 and the results of forensic DNA
analysis shall be destroyed or, in the case of results in
electronic form, access to those results shall be perma-
nently removed, without delay after
(a) the results of that analysis establish that the bodi-
ly substance referred to in paragraph 487.05(1)(b)
was not from that person;
(b) the person is finally acquitted of the designated
offence and any other offence in respect of the same
transaction; or
(c) the expiration of one year after
(i) the person is discharged after a preliminary in-
quiry into the designated offence or any other of-
fence in respect of the same transaction,
487.09 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les sub-
stances corporelles prélevées sur une personne en exécu-
tion du mandat visé à l’article 487.05 et les résultats de
l’analyse génétique y afférente sont détruits ou, dans le
cas de résultats sur support électronique, rendus inacces-
sibles une fois pour toutes, selon le cas :
a) dès que ceux-ci indiquent que la substance visée à
l’alinéa 487.05(1)b) ne provient pas de cette personne;
b) dès que celle-ci est acquittée définitivement de
l’infraction désignée et de toute autre infraction qui
découle de la même affaire;
c) un an après les faits suivants, s’il n’y a pas de re-
prise des procédures, de nouvelle dénonciation ou de
nouvel acte d’accusation relatif à l’infraction désignée
ou à toute autre infraction qui découle de la même af-
faire au cours de cette année :
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Forensic DNA Analysis Analyse génétique effectuée à des fins médicolégales
Sections 487.08-487.09 Articles 487.08-487.09
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
663 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Use of results — warrant Utilisation des résultats — mandat
(2) No person shall use the results of forensic DNA anal-
ysis of bodily substances that are taken in execution of a
warrant under section 487.05 or under section 196.12 of
the National Defence Act except
(a) in the course of an investigation of the designated
offence or any other designated offence in respect of
which a warrant was issued or a bodily substance was
found in the circumstances described in paragraph
487.05(1)(b) or in paragraph 196.12(1)(b) of the Na-
tional Defence Act; or
(b) in any proceeding for such an offence.
(2) Il est interdit d’utiliser les résultats de l’analyse gé-
nétique des substances corporelles prélevées en vertu du
mandat visé à l’article 487.05 ou de celui visé à l’article
196.12 de la Loi sur la défense nationale sauf dans le
cadre d’une enquête relative à l’infraction désignée ou à
toute autre infraction désignée visée par un mandat ou à
l’égard de laquelle une substance corporelle a été trouvée
dans les circonstances précisées à l’alinéa 487.05(1)b) ou
à l’alinéa 196.12(1)b) de la Loi sur la défense nationale.
(2.1) [Repealed, 2005, c. 25, s. 9] (2.1) [Abrogé, 2005, ch. 25, art. 9]
Offence Infraction
(3) Every person who contravenes subsection (1) or (2)
is guilty of an offence punishable on summary conviction.
(3) Quiconque contrevient aux paragraphes (1) ou (2)
est coupable d’une infraction punissable sur déclaration
de culpabilité par procédure sommaire.
Offence Infraction
(4) Every person who contravenes subsection (1.1)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding two years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
1995, c. 27, s. 1; 1998, c. 37, s. 21; 2000, c. 10, s. 22; 2005, c. 25, s. 9; 2007, c. 22, s. 19;
2019, c. 25, s. 200.
(4) Quiconque contrevient au paragraphe (1.1) est cou-
pable, selon le cas :
a) d’un acte criminel et passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
b) d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
1995, ch. 27, art. 1; 1998, ch. 37, art. 21; 2000, ch. 10, art. 22; 2005, ch. 25, art. 9; 2007,
ch. 22, art. 19; 2019, ch. 25, art. 200.
Destruction of bodily substances, etc. — warrant Destruction des substances — mandat
487.09 (1) Subject to subsection (2), bodily substances
that are taken from a person in execution of a warrant
under section 487.05 and the results of forensic DNA
analysis shall be destroyed or, in the case of results in
electronic form, access to those results shall be perma-
nently removed, without delay after
(a) the results of that analysis establish that the bodi-
ly substance referred to in paragraph 487.05(1)(b)
was not from that person;
(b) the person is finally acquitted of the designated
offence and any other offence in respect of the same
transaction; or
(c) the expiration of one year after
(i) the person is discharged after a preliminary in-
quiry into the designated offence or any other of-
fence in respect of the same transaction,
487.09 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les sub-
stances corporelles prélevées sur une personne en exécu-
tion du mandat visé à l’article 487.05 et les résultats de
l’analyse génétique y afférente sont détruits ou, dans le
cas de résultats sur support électronique, rendus inacces-
sibles une fois pour toutes, selon le cas :
a) dès que ceux-ci indiquent que la substance visée à
l’alinéa 487.05(1)b) ne provient pas de cette personne;
b) dès que celle-ci est acquittée définitivement de
l’infraction désignée et de toute autre infraction qui
découle de la même affaire;
c) un an après les faits suivants, s’il n’y a pas de re-
prise des procédures, de nouvelle dénonciation ou de
nouvel acte d’accusation relatif à l’infraction désignée
ou à toute autre infraction qui découle de la même af-
faire au cours de cette année :
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Forensic DNA Analysis Analyse génétique effectuée à des fins médicolégales
Sections 487.09-487.091 Articles 487.09-487.091
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
664 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(ii) the dismissal, for any reason other than acquit-
tal, or the withdrawal of any information charging
the person with the designated offence or any other
offence in respect of the same transaction, or
(iii) any proceeding against the person for the of-
fence or any other offence in respect of the same
transaction is stayed under section 579 or under
that section as applied by section 572 or 795,
unless during that year a new information is laid or an
indictment is preferred charging the person with the
designated offence or any other offence in respect of
the same transaction or the proceeding is recom-
menced.
(i) sa libération au terme de l’enquête prélimi-
naire, relative à l’infraction désignée ou à toute
autre infraction qui découle de la même affaire,
(ii) le rejet de la dénonciation relative à l’infraction
désignée ou à toute autre infraction qui découle de
la même affaire autrement que par acquittement,
ou son retrait,
(iii) la suspension des procédures engagées contre
elle relativement à cette affaire en application des
articles 572, 579 ou 795.
Exception Exception
(2) A provincial court judge may order that the bodily
substances that are taken from a person and the results
of forensic DNA analysis not be destroyed during any pe-
riod that the provincial court judge considers appropriate
if the provincial court judge is satisfied that the bodily
substances or results might reasonably be required in an
investigation or prosecution of the person for another
designated offence or of another person for the designat-
ed offence or any other offence in respect of the same
transaction.
(2) Un juge de la cour provinciale peut ordonner le re-
port de la destruction pour la période qu’il estime indi-
quée, s’il est convaincu que les substances corporelles et
les résultats pourraient être nécessaires aux fins d’une
enquête ou d’une poursuite relative à la personne visée
pour une autre infraction désignée ou relative à une autre
personne pour l’infraction désignée ou pour toute autre
infraction qui découle de la même affaire.
Destruction of bodily substances, etc., voluntarily
given
Destruction des substances fournies
volontairement
(3) Bodily substances that are provided voluntarily by a
person and the results of forensic DNA analysis shall be
destroyed or, in the case of results in electronic form, ac-
cess to those results shall be permanently removed, with-
out delay after the results of that analysis establish that
the bodily substance referred to in paragraph
487.05(1)(b) was not from that person.
1995, c. 27, s. 1; 1998, c. 37, s. 22.
(3) Les substances corporelles fournies volontairement
par une personne et les résultats de l’analyse génétique y
afférente sont détruits ou, dans le cas de résultats sur
support électronique, rendus inaccessibles une fois pour
toutes dès que ceux-ci indiquent que la substance visée à
l’alinéa 487.05(1)b) ne provient pas de cette personne.
1995, ch. 27, art. 1; 1998, ch. 37, art. 22.
Collection of additional bodily substances Prélèvement d’échantillons supplémentaires
487.091 (1) A provincial court judge may, on ex parte
application made in Form 5.08, authorize in Form 5.09
the taking from a person, for the purpose of forensic
DNA analysis, of any number of additional samples of
bodily substances that is reasonably required for that
purpose, by means of the investigative procedures de-
scribed in subsection 487.06(1), if
(a) a DNA profile cannot be derived from the bodily
substances that were taken from that person under an
order made under section 487.051 or an authorization
granted under section 487.055; or
(b) the information or bodily substances required by
regulations made under the DNA Identification Act
487.091 (1) Sur demande ex parte présentée selon la
formule 5.08, un juge de la cour provinciale peut autori-
ser — en utilisant la formule 5.09 — le prélèvement en
conformité avec le paragraphe 487.06(1), pour analyse
génétique, du nombre d’échantillons supplémentaires de
substances corporelles jugé nécessaire à cette fin si, selon
le cas :
a) un profil d’identification génétique ne peut être
établi à partir des échantillons de substances corpo-
relles déjà prélevés au titre d’une ordonnance rendue
en vertu de l’article 487.051 ou d’une autorisation dé-
livrée en vertu de l’article 487.055;
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Forensic DNA Analysis Analyse génétique effectuée à des fins médicolégales
Sections 487.09-487.091 Articles 487.09-487.091
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
664 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(ii) the dismissal, for any reason other than acquit-
tal, or the withdrawal of any information charging
the person with the designated offence or any other
offence in respect of the same transaction, or
(iii) any proceeding against the person for the of-
fence or any other offence in respect of the same
transaction is stayed under section 579 or under
that section as applied by section 572 or 795,
unless during that year a new information is laid or an
indictment is preferred charging the person with the
designated offence or any other offence in respect of
the same transaction or the proceeding is recom-
menced.
(i) sa libération au terme de l’enquête prélimi-
naire, relative à l’infraction désignée ou à toute
autre infraction qui découle de la même affaire,
(ii) le rejet de la dénonciation relative à l’infraction
désignée ou à toute autre infraction qui découle de
la même affaire autrement que par acquittement,
ou son retrait,
(iii) la suspension des procédures engagées contre
elle relativement à cette affaire en application des
articles 572, 579 ou 795.
Exception Exception
(2) A provincial court judge may order that the bodily
substances that are taken from a person and the results
of forensic DNA analysis not be destroyed during any pe-
riod that the provincial court judge considers appropriate
if the provincial court judge is satisfied that the bodily
substances or results might reasonably be required in an
investigation or prosecution of the person for another
designated offence or of another person for the designat-
ed offence or any other offence in respect of the same
transaction.
(2) Un juge de la cour provinciale peut ordonner le re-
port de la destruction pour la période qu’il estime indi-
quée, s’il est convaincu que les substances corporelles et
les résultats pourraient être nécessaires aux fins d’une
enquête ou d’une poursuite relative à la personne visée
pour une autre infraction désignée ou relative à une autre
personne pour l’infraction désignée ou pour toute autre
infraction qui découle de la même affaire.
Destruction of bodily substances, etc., voluntarily
given
Destruction des substances fournies
volontairement
(3) Bodily substances that are provided voluntarily by a
person and the results of forensic DNA analysis shall be
destroyed or, in the case of results in electronic form, ac-
cess to those results shall be permanently removed, with-
out delay after the results of that analysis establish that
the bodily substance referred to in paragraph
487.05(1)(b) was not from that person.
1995, c. 27, s. 1; 1998, c. 37, s. 22.
(3) Les substances corporelles fournies volontairement
par une personne et les résultats de l’analyse génétique y
afférente sont détruits ou, dans le cas de résultats sur
support électronique, rendus inaccessibles une fois pour
toutes dès que ceux-ci indiquent que la substance visée à
l’alinéa 487.05(1)b) ne provient pas de cette personne.
1995, ch. 27, art. 1; 1998, ch. 37, art. 22.
Collection of additional bodily substances Prélèvement d’échantillons supplémentaires
487.091 (1) A provincial court judge may, on ex parte
application made in Form 5.08, authorize in Form 5.09
the taking from a person, for the purpose of forensic
DNA analysis, of any number of additional samples of
bodily substances that is reasonably required for that
purpose, by means of the investigative procedures de-
scribed in subsection 487.06(1), if
(a) a DNA profile cannot be derived from the bodily
substances that were taken from that person under an
order made under section 487.051 or an authorization
granted under section 487.055; or
(b) the information or bodily substances required by
regulations made under the DNA Identification Act
487.091 (1) Sur demande ex parte présentée selon la
formule 5.08, un juge de la cour provinciale peut autori-
ser — en utilisant la formule 5.09 — le prélèvement en
conformité avec le paragraphe 487.06(1), pour analyse
génétique, du nombre d’échantillons supplémentaires de
substances corporelles jugé nécessaire à cette fin si, selon
le cas :
a) un profil d’identification génétique ne peut être
établi à partir des échantillons de substances corpo-
relles déjà prélevés au titre d’une ordonnance rendue
en vertu de l’article 487.051 ou d’une autorisation dé-
livrée en vertu de l’article 487.055;
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Forensic DNA Analysis Analyse génétique effectuée à des fins médicolégales
Sections 487.091-487.0911 Articles 487.091-487.0911
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
665 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
were not transmitted in accordance with the require-
ments of the regulations or were lost.
b) la transmission des échantillons ou des renseigne-
ments exigés par les règlements pris sous le régime de
la Loi sur l’identification par les empreintes géné-
tiques n’a pas été faite conformément à ces règlements
ou les échantillons ou renseignements ont été perdus.
Reasons Motifs
(2) The application shall state the reasons why a DNA
profile cannot be derived from the bodily substances or
why the information or bodily substances were not trans-
mitted in accordance with the regulations or were lost.
(2) La demande doit énoncer les raisons pour lesquelles
soit le profil n’a pu être établi, soit les échantillons ou les
renseignements n’ont pas été transmis conformément
aux règlements ou ont été perdus.
Persons not in custody Personnes non détenues
(3) If the court authorizes the taking of samples of bodi-
ly substances from a person who is not in custody, a sum-
mons in Form 5.061 setting out the information referred
to in paragraphs 487.07(1)(b) to (d) shall be directed to
the person requiring them to report at the place, day and
time set out in the summons and submit to the taking of
the samples. Subsections 487.055(5) and (6) apply, with
any modifications that the circumstances require.
1998, c. 37, s. 23; 2000, c. 10, s. 23; 2005, c. 25, s. 10; 2007, c. 22, s. 20.
(3) Si le tribunal autorise le prélèvement d’échantillons
de substances corporelles sur une personne qui n’est pas
sous garde, celle-ci doit faire l’objet d’une sommation —
rédigée selon la formule 5.061 — énonçant les renseigne-
ments prévus aux alinéas 487.07(1)b) à d) et lui intimant
de se présenter aux date, heure et lieu fixés et de se sou-
mettre au prélèvement. Les paragraphes 487.055(5) et
(6) s’appliquent alors, avec les adaptations nécessaires.
1998, ch. 37, art. 23; 2000, ch. 10, art. 23; 2005, ch. 25, art. 10; 2007, ch. 22, art. 20.
Review by Attorney General Examen par le procureur général
487.0911 (1) On receipt of a notice from the Commis-
sioner of the Royal Canadian Mounted Police under sub-
section 5.2(1) of the DNA Identification Act that an order
made under section 487.051 or an authorization granted
under section 487.091 appears to be defective, the Attor-
ney General shall review the order or authorization and
the court record.
487.0911 (1) S’il reçoit du commissaire de la Gendar-
merie royale du Canada l’avis prévu au paragraphe 5.2(1)
de la Loi sur l’identification par les empreintes géné-
tiques l’informant que l’ordonnance rendue en vertu de
l’article 487.051 ou l’autorisation délivrée en vertu de
l’article 487.091 semble comporter une erreur, le procu-
reur général procède à l’examen de l’ordonnance ou de
l’autorisation et du dossier du tribunal.
Clerical error Erreur d’écriture
(2) If the Attorney General is of the opinion that the de-
fect is due to a clerical error, the Attorney General shall
(a) apply, ex parte, to the judge who made the order
or authorization, or to a judge of the same court, to
have it corrected; and
(b) transmit a copy of the corrected order or autho-
rization, if any, to the Commissioner.
(2) S’il estime qu’il s’agit d’une erreur d’écriture, le pro-
cureur général présente au juge qui a rendu l’ordonnance
ou donné l’autorisation, ou à un autre juge de la même
juridiction, une demande ex parte visant à la corriger,
puis il transmet au commissaire un double de la version
corrigée, le cas échéant.
Substantive defect Erreur de fond
(3) If the Attorney General is of the opinion that the of-
fence referred to in the order or authorization is not a
designated offence, the Attorney General shall inform the
Commissioner of that opinion.
(3) S’il estime que l’infraction mentionnée dans l’ordon-
nance ou l’autorisation n’est pas une infraction désignée,
le procureur général en fait part au commissaire.
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Forensic DNA Analysis Analyse génétique effectuée à des fins médicolégales
Sections 487.091-487.0911 Articles 487.091-487.0911
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Last amended on July 18, 2026
665 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
were not transmitted in accordance with the require-
ments of the regulations or were lost.
b) la transmission des échantillons ou des renseigne-
ments exigés par les règlements pris sous le régime de
la Loi sur l’identification par les empreintes géné-
tiques n’a pas été faite conformément à ces règlements
ou les échantillons ou renseignements ont été perdus.
Reasons Motifs
(2) The application shall state the reasons why a DNA
profile cannot be derived from the bodily substances or
why the information or bodily substances were not trans-
mitted in accordance with the regulations or were lost.
(2) La demande doit énoncer les raisons pour lesquelles
soit le profil n’a pu être établi, soit les échantillons ou les
renseignements n’ont pas été transmis conformément
aux règlements ou ont été perdus.
Persons not in custody Personnes non détenues
(3) If the court authorizes the taking of samples of bodi-
ly substances from a person who is not in custody, a sum-
mons in Form 5.061 setting out the information referred
to in paragraphs 487.07(1)(b) to (d) shall be directed to
the person requiring them to report at the place, day and
time set out in the summons and submit to the taking of
the samples. Subsections 487.055(5) and (6) apply, with
any modifications that the circumstances require.
1998, c. 37, s. 23; 2000, c. 10, s. 23; 2005, c. 25, s. 10; 2007, c. 22, s. 20.
(3) Si le tribunal autorise le prélèvement d’échantillons
de substances corporelles sur une personne qui n’est pas
sous garde, celle-ci doit faire l’objet d’une sommation —
rédigée selon la formule 5.061 — énonçant les renseigne-
ments prévus aux alinéas 487.07(1)b) à d) et lui intimant
de se présenter aux date, heure et lieu fixés et de se sou-
mettre au prélèvement. Les paragraphes 487.055(5) et
(6) s’appliquent alors, avec les adaptations nécessaires.
1998, ch. 37, art. 23; 2000, ch. 10, art. 23; 2005, ch. 25, art. 10; 2007, ch. 22, art. 20.
Review by Attorney General Examen par le procureur général
487.0911 (1) On receipt of a notice from the Commis-
sioner of the Royal Canadian Mounted Police under sub-
section 5.2(1) of the DNA Identification Act that an order
made under section 487.051 or an authorization granted
under section 487.091 appears to be defective, the Attor-
ney General shall review the order or authorization and
the court record.
487.0911 (1) S’il reçoit du commissaire de la Gendar-
merie royale du Canada l’avis prévu au paragraphe 5.2(1)
de la Loi sur l’identification par les empreintes géné-
tiques l’informant que l’ordonnance rendue en vertu de
l’article 487.051 ou l’autorisation délivrée en vertu de
l’article 487.091 semble comporter une erreur, le procu-
reur général procède à l’examen de l’ordonnance ou de
l’autorisation et du dossier du tribunal.
Clerical error Erreur d’écriture
(2) If the Attorney General is of the opinion that the de-
fect is due to a clerical error, the Attorney General shall
(a) apply, ex parte, to the judge who made the order
or authorization, or to a judge of the same court, to
have it corrected; and
(b) transmit a copy of the corrected order or autho-
rization, if any, to the Commissioner.
(2) S’il estime qu’il s’agit d’une erreur d’écriture, le pro-
cureur général présente au juge qui a rendu l’ordonnance
ou donné l’autorisation, ou à un autre juge de la même
juridiction, une demande ex parte visant à la corriger,
puis il transmet au commissaire un double de la version
corrigée, le cas échéant.
Substantive defect Erreur de fond
(3) If the Attorney General is of the opinion that the of-
fence referred to in the order or authorization is not a
designated offence, the Attorney General shall inform the
Commissioner of that opinion.
(3) S’il estime que l’infraction mentionnée dans l’ordon-
nance ou l’autorisation n’est pas une infraction désignée,
le procureur général en fait part au commissaire.
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Forensic DNA Analysis Analyse génétique effectuée à des fins médicolégales
Sections 487.0911-487.093 Articles 487.0911-487.093
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Last amended on July 18, 2026
666 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
No defect Aucune erreur
(4) If the Attorney General is of the opinion that the of-
fence referred to in the order or authorization is a desig-
nated offence, the Attorney General shall transmit that
opinion, with written reasons, to the Commissioner.
2005, c. 25, s. 11; 2007, c. 22, s. 21.
(4) S’il estime que l’infraction mentionnée dans l’ordon-
nance ou l’autorisation est une infraction désignée, le
procureur général le confirme par écrit au commissaire,
avec motifs à l’appui.
2005, ch. 25, art. 11; 2007, ch. 22, art. 21.
Information for impression warrant Dénonciation
487.092 (1) A justice may issue a warrant in writing au-
thorizing a peace officer to do any thing, or cause any
thing to be done under the direction of the peace officer,
described in the warrant in order to obtain any hand-
print, fingerprint, footprint, foot impression, teeth im-
pression or other print or impression of the body or any
part of the body in respect of a person if the justice is sat-
isfied
(a) by information on oath in writing that there are
reasonable grounds to believe that an offence against
this or any other Act of Parliament has been commit-
ted and that information concerning the offence will
be obtained by the print or impression; and
(b) that it is in the best interests of the administration
of justice to issue the warrant.
487.092 (1) Un juge de paix peut décerner un mandat
par écrit autorisant un agent de la paix à accomplir lui-
même ou à faire accomplir par une autre personne sous
son autorité tout acte qui y est mentionné, pour obtenir
les empreintes des mains, des doigts, des pieds ou des
dents d’une personne ou toute autre empreinte de son
corps si les conditions suivantes sont réunies :
a) le juge de paix est convaincu, à la suite d’une dé-
nonciation par écrit faite sous serment, qu’il existe des
motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la
présente loi ou à toute autre loi fédérale a été commise
et que des renseignements relatifs à l’infraction seront
obtenus grâce à ces empreintes;
b) il est convaincu que la délivrance du mandat servi-
rait au mieux l’administration de la justice.
Search or seizure to be reasonable Fouilles, perquisitions ou saisies raisonnables
(2) A warrant issued under subsection (1) shall contain
such terms and conditions as the justice considers advis-
able to ensure that any search or seizure authorized by
the warrant is reasonable in the circumstances.
(2) Le mandat doit énoncer les modalités que le juge es-
time opportunes pour que la fouille, la perquisition ou la
saisie soit raisonnable dans les circonstances.
Execution in Canada Exécution au Canada
(3) A warrant issued under subsection (1) may be exe-
cuted at any place in Canada. Any peace officer who exe-
cutes the warrant must have authority to act as a peace
officer in the place where it is executed.
(3) Le mandat décerné en vertu du paragraphe (1) peut
être exécuté en tout lieu au Canada. Tout agent de la paix
qui exécute le mandat doit être habilité à agir à ce titre
dans le lieu où celui-ci est exécuté.
(4) [Repealed, 2022, c. 17, s. 21]
1997, c. 18, s. 45; 1998, c. 37, s. 23; 2019, c. 25, s. 201; 2022, c. 17, s. 21.
(4) [Abrogé, 2022, ch. 17, art. 21]
1997, ch. 18, art. 45; 1998, ch. 37, art. 23; 2019, ch. 25, art. 201; 2022, ch. 17, art. 21.
Other Provisions Respecting
Warrants and Orders
Autres dispositions : mandats et
ordonnances
Duty of person executing certain warrants Obligation de la personne qui exécute certains
mandats
487.093 (1) A person who executes a warrant issued
under subsection 110.1(5), 117.0101(6), 117.04(1),
199(1), 395(1) or 487(1) shall, during that execution,
(a) give the following to any person who is present
and ostensibly in control of the building, receptacle or
place to be searched:
487.093 (1) Durant l’exécution d’un mandat décerné en
vertu des paragraphes 110.1(5), 117.0101(6), 117.04(1),
199(1), 395(1) ou 487(1), la personne qui l’exécute :
a) remet à toute personne présente qui est apparem-
ment responsable du bâtiment, du contenant ou du
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Sections 487.0911-487.093 Articles 487.0911-487.093
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Last amended on July 18, 2026
666 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
No defect Aucune erreur
(4) If the Attorney General is of the opinion that the of-
fence referred to in the order or authorization is a desig-
nated offence, the Attorney General shall transmit that
opinion, with written reasons, to the Commissioner.
2005, c. 25, s. 11; 2007, c. 22, s. 21.
(4) S’il estime que l’infraction mentionnée dans l’ordon-
nance ou l’autorisation est une infraction désignée, le
procureur général le confirme par écrit au commissaire,
avec motifs à l’appui.
2005, ch. 25, art. 11; 2007, ch. 22, art. 21.
Information for impression warrant Dénonciation
487.092 (1) A justice may issue a warrant in writing au-
thorizing a peace officer to do any thing, or cause any
thing to be done under the direction of the peace officer,
described in the warrant in order to obtain any hand-
print, fingerprint, footprint, foot impression, teeth im-
pression or other print or impression of the body or any
part of the body in respect of a person if the justice is sat-
isfied
(a) by information on oath in writing that there are
reasonable grounds to believe that an offence against
this or any other Act of Parliament has been commit-
ted and that information concerning the offence will
be obtained by the print or impression; and
(b) that it is in the best interests of the administration
of justice to issue the warrant.
487.092 (1) Un juge de paix peut décerner un mandat
par écrit autorisant un agent de la paix à accomplir lui-
même ou à faire accomplir par une autre personne sous
son autorité tout acte qui y est mentionné, pour obtenir
les empreintes des mains, des doigts, des pieds ou des
dents d’une personne ou toute autre empreinte de son
corps si les conditions suivantes sont réunies :
a) le juge de paix est convaincu, à la suite d’une dé-
nonciation par écrit faite sous serment, qu’il existe des
motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la
présente loi ou à toute autre loi fédérale a été commise
et que des renseignements relatifs à l’infraction seront
obtenus grâce à ces empreintes;
b) il est convaincu que la délivrance du mandat servi-
rait au mieux l’administration de la justice.
Search or seizure to be reasonable Fouilles, perquisitions ou saisies raisonnables
(2) A warrant issued under subsection (1) shall contain
such terms and conditions as the justice considers advis-
able to ensure that any search or seizure authorized by
the warrant is reasonable in the circumstances.
(2) Le mandat doit énoncer les modalités que le juge es-
time opportunes pour que la fouille, la perquisition ou la
saisie soit raisonnable dans les circonstances.
Execution in Canada Exécution au Canada
(3) A warrant issued under subsection (1) may be exe-
cuted at any place in Canada. Any peace officer who exe-
cutes the warrant must have authority to act as a peace
officer in the place where it is executed.
(3) Le mandat décerné en vertu du paragraphe (1) peut
être exécuté en tout lieu au Canada. Tout agent de la paix
qui exécute le mandat doit être habilité à agir à ce titre
dans le lieu où celui-ci est exécuté.
(4) [Repealed, 2022, c. 17, s. 21]
1997, c. 18, s. 45; 1998, c. 37, s. 23; 2019, c. 25, s. 201; 2022, c. 17, s. 21.
(4) [Abrogé, 2022, ch. 17, art. 21]
1997, ch. 18, art. 45; 1998, ch. 37, art. 23; 2019, ch. 25, art. 201; 2022, ch. 17, art. 21.
Other Provisions Respecting
Warrants and Orders
Autres dispositions : mandats et
ordonnances
Duty of person executing certain warrants Obligation de la personne qui exécute certains
mandats
487.093 (1) A person who executes a warrant issued
under subsection 110.1(5), 117.0101(6), 117.04(1),
199(1), 395(1) or 487(1) shall, during that execution,
(a) give the following to any person who is present
and ostensibly in control of the building, receptacle or
place to be searched:
487.093 (1) Durant l’exécution d’un mandat décerné en
vertu des paragraphes 110.1(5), 117.0101(6), 117.04(1),
199(1), 395(1) ou 487(1), la personne qui l’exécute :
a) remet à toute personne présente qui est apparem-
ment responsable du bâtiment, du contenant ou du
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Other Provisions Respecting Warrants and Orders Autres dispositions : mandats et ordonnances
Sections 487.093-487.1 Articles 487.093-487.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
667 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(i) a copy of the warrant, and
(ii) a notice in Form 5.1 setting out the address of
the court before which anything seized during the
execution may be brought or from which a copy of a
report on anything so seized may be obtained;
(b) affix the copy and the notice in a prominent loca-
tion within the building or place or on or next to the
receptacle, if there is no person present and ostensibly
in control of the building, receptacle or place; or
(c) give the copy and the notice to the person to be
searched, if the warrant is issued under subsection
395(1) for the search of a person.
lieu devant faire l’objet de la perquisition les
documents suivants :
(i) une copie du mandat,
(ii) un avis rédigé selon la formule 5.1 indiquant,
dans le cas où des choses sont saisies durant l’exé-
cution, l’adresse du tribunal où elles pourront être
apportées ou où une copie du rapport des choses
saisies pourra être obtenue;
b) en l’absence d’une telle personne, affiche les docu-
ments dans un endroit bien en vue dans le bâtiment
ou le lieu ou sur le contenant ou près de celui-ci;
c) dans le cas d’un mandat décerné en vertu du para-
graphe 395(1) qui autorise la fouille d’une personne,
remet à celle-ci une copie du mandat et l’avis.
Exception Exception
(2) Subsection (1) does not apply if the warrant autho-
rizes the search of anything that is detained under this
Act after it has been lawfully seized.
2022, c. 17, s. 22; 2023, c. 32, s. 70.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le mandat au-
torise la fouille d’une chose détenue au titre de la pré-
sente loi à la suite d’une saisie légale.
2022, ch. 17, art. 22; 2023, ch. 32, art. 70.
Warrants, etc., by telecommunication Mandat, etc., par télécommunication
487.1 (1) Despite anything in this Act, the Attorney
General, a peace officer or a public officer may, if they are
permitted to apply for any of the following, submit their
application by a means of telecommunication:
(a) a warrant under subsection 83.222(1);
(b) an order under subsection 83.223(1);
(b.1) a warrant under subsection 110.1(5);
(b.2) a warrant under subsection 117.0101(6);
(c) a warrant under subsection 117.04(1);
(d) a warrant under subsection 164(1);
(e) an order under subsection 164.1(1);
(f) a warrant under subsection 320(1);
(g) an order under subsection 320.1(1);
(h) a warrant under subsection 320.29(1);
(i) a warrant under subsection 395(1);
(j) a warrant under subsection 462.32(1);
(j.1) a warrant under subsection 462.321(1);
487.1 (1) Malgré toute autre disposition de la présente
loi, s’il est habilité à présenter une demande visant un
mandat, une ordonnance, une autorisation ou une pro-
longation ci-après, le procureur général, l’agent de la paix
ou le fonctionnaire public peut le faire par un moyen de
télécommunication :
a) le mandat prévu au paragraphe 83.222(1);
b) l’ordonnance prévue au paragraphe 83.223(1);
b.1) le mandat prévu au paragraphe 110.1(5);
b.2) le mandat prévu au paragraphe 117.0101(6);
c) le mandat prévu au paragraphe 117.04(1);
d) le mandat prévu au paragraphe 164(1);
e) l’ordonnance prévue au paragraphe 164.1(1);
f) le mandat prévu au paragraphe 320(1);
g) l’ordonnance prévue au paragraphe 320.1(1);
h) le mandat prévu au paragraphe 320.29(1);
i) le mandat prévu au paragraphe 395(1);
j) le mandat prévu au paragraphe 462.32(1);
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Other Provisions Respecting Warrants and Orders Autres dispositions : mandats et ordonnances
Sections 487.093-487.1 Articles 487.093-487.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
667 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(i) a copy of the warrant, and
(ii) a notice in Form 5.1 setting out the address of
the court before which anything seized during the
execution may be brought or from which a copy of a
report on anything so seized may be obtained;
(b) affix the copy and the notice in a prominent loca-
tion within the building or place or on or next to the
receptacle, if there is no person present and ostensibly
in control of the building, receptacle or place; or
(c) give the copy and the notice to the person to be
searched, if the warrant is issued under subsection
395(1) for the search of a person.
lieu devant faire l’objet de la perquisition les
documents suivants :
(i) une copie du mandat,
(ii) un avis rédigé selon la formule 5.1 indiquant,
dans le cas où des choses sont saisies durant l’exé-
cution, l’adresse du tribunal où elles pourront être
apportées ou où une copie du rapport des choses
saisies pourra être obtenue;
b) en l’absence d’une telle personne, affiche les docu-
ments dans un endroit bien en vue dans le bâtiment
ou le lieu ou sur le contenant ou près de celui-ci;
c) dans le cas d’un mandat décerné en vertu du para-
graphe 395(1) qui autorise la fouille d’une personne,
remet à celle-ci une copie du mandat et l’avis.
Exception Exception
(2) Subsection (1) does not apply if the warrant autho-
rizes the search of anything that is detained under this
Act after it has been lawfully seized.
2022, c. 17, s. 22; 2023, c. 32, s. 70.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le mandat au-
torise la fouille d’une chose détenue au titre de la pré-
sente loi à la suite d’une saisie légale.
2022, ch. 17, art. 22; 2023, ch. 32, art. 70.
Warrants, etc., by telecommunication Mandat, etc., par télécommunication
487.1 (1) Despite anything in this Act, the Attorney
General, a peace officer or a public officer may, if they are
permitted to apply for any of the following, submit their
application by a means of telecommunication:
(a) a warrant under subsection 83.222(1);
(b) an order under subsection 83.223(1);
(b.1) a warrant under subsection 110.1(5);
(b.2) a warrant under subsection 117.0101(6);
(c) a warrant under subsection 117.04(1);
(d) a warrant under subsection 164(1);
(e) an order under subsection 164.1(1);
(f) a warrant under subsection 320(1);
(g) an order under subsection 320.1(1);
(h) a warrant under subsection 320.29(1);
(i) a warrant under subsection 395(1);
(j) a warrant under subsection 462.32(1);
(j.1) a warrant under subsection 462.321(1);
487.1 (1) Malgré toute autre disposition de la présente
loi, s’il est habilité à présenter une demande visant un
mandat, une ordonnance, une autorisation ou une pro-
longation ci-après, le procureur général, l’agent de la paix
ou le fonctionnaire public peut le faire par un moyen de
télécommunication :
a) le mandat prévu au paragraphe 83.222(1);
b) l’ordonnance prévue au paragraphe 83.223(1);
b.1) le mandat prévu au paragraphe 110.1(5);
b.2) le mandat prévu au paragraphe 117.0101(6);
c) le mandat prévu au paragraphe 117.04(1);
d) le mandat prévu au paragraphe 164(1);
e) l’ordonnance prévue au paragraphe 164.1(1);
f) le mandat prévu au paragraphe 320(1);
g) l’ordonnance prévue au paragraphe 320.1(1);
h) le mandat prévu au paragraphe 320.29(1);
i) le mandat prévu au paragraphe 395(1);
j) le mandat prévu au paragraphe 462.32(1);
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Other Provisions Respecting Warrants and Orders Autres dispositions : mandats et ordonnances
Section 487.1 Article 487.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
668 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(k) an order under subsection 462.33(3);
(l) a warrant under subsection 487(1);
(m) a warrant under subsection 487.01(1) that does
not authorize the observation of a person by means of
a television camera or other similar electronic device;
(n) an extension under subsection 487.01(5.2);
(o) an order under any of sections 487.013 to
487.018;
(p) an order under subsection 487.019(3);
(q) an order under subsection 487.0191(1);
(r) an order under subsection 487.0191(4);
(s) a warrant under subsection 487.05(1);
(t) a warrant under subsection 487.092(1);
(u) an order under subsection 487.3(1);
(v) an order under subsection 487.3(4);
(w) a warrant under subsection 492.1(1);
(x) a warrant under subsection 492.1(2);
(y) an authorization under subsection 492.1(7);
(z) a warrant under subsection 492.2(1).
j.1) le mandat prévu au paragraphe 462.321(1);
k) l’ordonnance prévue au paragraphe 462.33(3);
l) le mandat prévu au paragraphe 487(1);
m) le mandat prévu au paragraphe 487.01(1) qui
n’autorise pas l’observation d’une personne au moyen
d’une caméra de télévision ou d’un autre dispositif
électronique semblable;
n) la prolongation prévue au paragraphe 487.01(5.2);
o) l’ordonnance prévue à l’un des articles 487.013 à
487.018;
p) l’ordonnance prévue au paragraphe 487.019(3);
q) l’ordonnance prévue au paragraphe 487.0191(1);
r) l’ordonnance prévue au paragraphe 487.0191(4);
s) le mandat prévu au paragraphe 487.05(1);
t) le mandat prévu au paragraphe 487.092(1);
u) l’ordonnance prévue au paragraphe 487.3(1);
v) l’ordonnance prévue au paragraphe 487.3(4);
w) le mandat prévu au paragraphe 492.1(1);
x) le mandat prévu au paragraphe 492.1(2);
y) l’autorisation prévue au paragraphe 492.1(7);
z) le mandat prévu au paragraphe 492.2(1).
Alternative to oath Substitution au serment
(2) A person who must swear an oath in connection with
an application submitted by a means of telecommunica-
tion that produces a writing may, instead of swearing the
oath, make a statement in writing stating that all matters
submitted in support of the application are true to their
knowledge and belief, and the statement is deemed to be
a statement made under oath.
(2) La personne qui doit prêter serment dans le cadre
d’une demande présentée par un moyen de télécommu-
nication qui rend la communication sous forme écrite
peut, au lieu de prêter serment, faire une déclaration par
écrit selon laquelle elle croit vrais, à sa connaissance, les
renseignements fournis à l’appui de la demande. La dé-
claration est réputée être faite sous serment.
Certification Certification
(3) A judicial officer who receives an application submit-
ted by a means of telecommunication that produces a
writing shall certify the application as to time and date of
receipt.
(3) Le fonctionnaire judiciaire qui reçoit une demande
présentée par un moyen de télécommunication qui rend
la communication sous forme écrite en certifie la date et
l’heure de réception.
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Section 487.1 Article 487.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
668 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(k) an order under subsection 462.33(3);
(l) a warrant under subsection 487(1);
(m) a warrant under subsection 487.01(1) that does
not authorize the observation of a person by means of
a television camera or other similar electronic device;
(n) an extension under subsection 487.01(5.2);
(o) an order under any of sections 487.013 to
487.018;
(p) an order under subsection 487.019(3);
(q) an order under subsection 487.0191(1);
(r) an order under subsection 487.0191(4);
(s) a warrant under subsection 487.05(1);
(t) a warrant under subsection 487.092(1);
(u) an order under subsection 487.3(1);
(v) an order under subsection 487.3(4);
(w) a warrant under subsection 492.1(1);
(x) a warrant under subsection 492.1(2);
(y) an authorization under subsection 492.1(7);
(z) a warrant under subsection 492.2(1).
j.1) le mandat prévu au paragraphe 462.321(1);
k) l’ordonnance prévue au paragraphe 462.33(3);
l) le mandat prévu au paragraphe 487(1);
m) le mandat prévu au paragraphe 487.01(1) qui
n’autorise pas l’observation d’une personne au moyen
d’une caméra de télévision ou d’un autre dispositif
électronique semblable;
n) la prolongation prévue au paragraphe 487.01(5.2);
o) l’ordonnance prévue à l’un des articles 487.013 à
487.018;
p) l’ordonnance prévue au paragraphe 487.019(3);
q) l’ordonnance prévue au paragraphe 487.0191(1);
r) l’ordonnance prévue au paragraphe 487.0191(4);
s) le mandat prévu au paragraphe 487.05(1);
t) le mandat prévu au paragraphe 487.092(1);
u) l’ordonnance prévue au paragraphe 487.3(1);
v) l’ordonnance prévue au paragraphe 487.3(4);
w) le mandat prévu au paragraphe 492.1(1);
x) le mandat prévu au paragraphe 492.1(2);
y) l’autorisation prévue au paragraphe 492.1(7);
z) le mandat prévu au paragraphe 492.2(1).
Alternative to oath Substitution au serment
(2) A person who must swear an oath in connection with
an application submitted by a means of telecommunica-
tion that produces a writing may, instead of swearing the
oath, make a statement in writing stating that all matters
submitted in support of the application are true to their
knowledge and belief, and the statement is deemed to be
a statement made under oath.
(2) La personne qui doit prêter serment dans le cadre
d’une demande présentée par un moyen de télécommu-
nication qui rend la communication sous forme écrite
peut, au lieu de prêter serment, faire une déclaration par
écrit selon laquelle elle croit vrais, à sa connaissance, les
renseignements fournis à l’appui de la demande. La dé-
claration est réputée être faite sous serment.
Certification Certification
(3) A judicial officer who receives an application submit-
ted by a means of telecommunication that produces a
writing shall certify the application as to time and date of
receipt.
(3) Le fonctionnaire judiciaire qui reçoit une demande
présentée par un moyen de télécommunication qui rend
la communication sous forme écrite en certifie la date et
l’heure de réception.
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Limitation Restriction
(4) An application under subsection 487.01(5.2) shall
not be submitted by a means of telecommunication that
does not produce a writing.
(4) Aucune demande ne peut être présentée au titre du
paragraphe 487.01(5.2) par un moyen de télécommuni-
cation qui ne rend pas la communication sous forme
écrite.
Application — telecommunication not producing
writing
Demande par un moyen de télécommunication :
aucune forme écrite
(5) An applicant may submit their application by a
means of telecommunication that does not produce a
writing only if it would be impracticable in the circum-
stances to submit the application by a means of telecom-
munication that produces a writing.
(5) Le demandeur ne peut présenter sa demande par un
moyen de télécommunication qui ne rend pas la commu-
nication sous forme écrite que si les circonstances
rendent peu commode pour lui de la présenter par un
moyen de télécommunication qui rend la communication
sous forme écrite.
Statement of circumstances Énoncé des circonstances
(6) An application submitted by a means of telecommu-
nication that does not produce a writing shall include a
statement of the circumstances that make it impractica-
ble to submit the application by a means of telecommuni-
cation that produces a writing.
(6) La demande présentée par un moyen de télécommu-
nication qui ne rend pas la communication sous forme
écrite comporte un énoncé des circonstances mention-
nées au paragraphe (5).
Oath Serment
(7) Any oath required in connection with an application
submitted by a means of telecommunication that does
not produce a writing may be administered by a means of
telecommunication.
(7) Tout serment à prêter dans le cadre d’une demande
présentée par un moyen de télécommunication qui ne
rend pas la communication sous forme écrite peut être
prêté par un moyen de télécommunication.
Certification Certification
(8) A judicial officer who receives an application submit-
ted by a means of telecommunication that does not pro-
duce a writing shall record the application verbatim, in
writing or otherwise, and certify the record or a tran-
scription of it as to time, date and contents.
(8) Le fonctionnaire judiciaire qui reçoit la demande
présentée par un moyen de télécommunication qui ne
rend pas la communication sous forme écrite l’enregistre
mot à mot par écrit ou autrement et certifie le contenu, la
date et l’heure de l’enregistrement.
Limitation on issuance Restriction sur la délivrance
(9) If an application is submitted by a means of telecom-
munication that does not produce a writing, the judicial
officer shall not issue the warrant, order, extension or au-
thorization unless he or she is satisfied that the applica-
tion discloses reasonable grounds for dispensing with its
submission by a means of telecommunication that pro-
duces a writing.
(9) Si la demande est présentée par un moyen de télé-
communication qui ne rend pas la communication sous
forme écrite, le fonctionnaire judiciaire ne doit décerner
le mandat, rendre l’ordonnance ou accorder l’autorisa-
tion ou la prolongation que s’il est convaincu que la de-
mande démontre l’existence de motifs raisonnables pour
exempter le demandeur de la présenter par un moyen de
télécommunication qui rend la communication sous
forme écrite.
Warrant, etc. Mandat, etc.
(10) A judicial officer who issues the warrant, order, ex-
tension or authorization may do so by a means of
telecommunication, in which case
(10) Le fonctionnaire judiciaire qui décerne un mandat,
rend une ordonnance ou accorde une autorisation ou une
prolongation peut le faire par un moyen de télécommuni-
cation. Le cas échéant :
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Dernière modification le 18 juillet 2026
Limitation Restriction
(4) An application under subsection 487.01(5.2) shall
not be submitted by a means of telecommunication that
does not produce a writing.
(4) Aucune demande ne peut être présentée au titre du
paragraphe 487.01(5.2) par un moyen de télécommuni-
cation qui ne rend pas la communication sous forme
écrite.
Application — telecommunication not producing
writing
Demande par un moyen de télécommunication :
aucune forme écrite
(5) An applicant may submit their application by a
means of telecommunication that does not produce a
writing only if it would be impracticable in the circum-
stances to submit the application by a means of telecom-
munication that produces a writing.
(5) Le demandeur ne peut présenter sa demande par un
moyen de télécommunication qui ne rend pas la commu-
nication sous forme écrite que si les circonstances
rendent peu commode pour lui de la présenter par un
moyen de télécommunication qui rend la communication
sous forme écrite.
Statement of circumstances Énoncé des circonstances
(6) An application submitted by a means of telecommu-
nication that does not produce a writing shall include a
statement of the circumstances that make it impractica-
ble to submit the application by a means of telecommuni-
cation that produces a writing.
(6) La demande présentée par un moyen de télécommu-
nication qui ne rend pas la communication sous forme
écrite comporte un énoncé des circonstances mention-
nées au paragraphe (5).
Oath Serment
(7) Any oath required in connection with an application
submitted by a means of telecommunication that does
not produce a writing may be administered by a means of
telecommunication.
(7) Tout serment à prêter dans le cadre d’une demande
présentée par un moyen de télécommunication qui ne
rend pas la communication sous forme écrite peut être
prêté par un moyen de télécommunication.
Certification Certification
(8) A judicial officer who receives an application submit-
ted by a means of telecommunication that does not pro-
duce a writing shall record the application verbatim, in
writing or otherwise, and certify the record or a tran-
scription of it as to time, date and contents.
(8) Le fonctionnaire judiciaire qui reçoit la demande
présentée par un moyen de télécommunication qui ne
rend pas la communication sous forme écrite l’enregistre
mot à mot par écrit ou autrement et certifie le contenu, la
date et l’heure de l’enregistrement.
Limitation on issuance Restriction sur la délivrance
(9) If an application is submitted by a means of telecom-
munication that does not produce a writing, the judicial
officer shall not issue the warrant, order, extension or au-
thorization unless he or she is satisfied that the applica-
tion discloses reasonable grounds for dispensing with its
submission by a means of telecommunication that pro-
duces a writing.
(9) Si la demande est présentée par un moyen de télé-
communication qui ne rend pas la communication sous
forme écrite, le fonctionnaire judiciaire ne doit décerner
le mandat, rendre l’ordonnance ou accorder l’autorisa-
tion ou la prolongation que s’il est convaincu que la de-
mande démontre l’existence de motifs raisonnables pour
exempter le demandeur de la présenter par un moyen de
télécommunication qui rend la communication sous
forme écrite.
Warrant, etc. Mandat, etc.
(10) A judicial officer who issues the warrant, order, ex-
tension or authorization may do so by a means of
telecommunication, in which case
(10) Le fonctionnaire judiciaire qui décerne un mandat,
rend une ordonnance ou accorde une autorisation ou une
prolongation peut le faire par un moyen de télécommuni-
cation. Le cas échéant :
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Other Provisions Respecting Warrants and Orders Autres dispositions : mandats et ordonnances
Sections 487.1-487.2 Articles 487.1-487.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
670 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) the judicial officer shall complete and sign the
document in question, noting on its face the time and
date;
(b) if the means of telecommunication produces a
writing, the judicial officer shall transmit a copy of the
document to the applicant by that means; and
(c) if the means of telecommunication does not pro-
duce a writing, the applicant shall, as directed by the
judicial officer, transcribe the document, noting on its
face the name of the judicial officer as well as the time
and date.
a) il remplit et signe le document pertinent et y in-
dique la date et l’heure;
b) si le moyen rend la communication sous forme
écrite, il transmet une copie du document au deman-
deur par ce moyen;
c) si le moyen ne rend pas la communication sous
forme écrite, le demandeur transcrit le document, sur
l’ordre du fonctionnaire judiciaire, et y indique le nom
de ce dernier, la date et l’heure.
Definitions Définitions
(11) The following definitions apply in this section.
judicial officer means a judge or justice who is autho-
rized, under the applicable provision of this Act, to issue
a warrant, order, extension or authorization referred to
in subsection (1). ( fonctionnaire judiciaire)
public officer means a public officer who is appointed or
designated to administer or enforce a federal or provin-
cial law and whose duties include the enforcement of this
Act or any other Act of Parliament. ( fonctionnaire pu-
blic)
R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 69; 1992, c. 1, ss. 58, 59(E), 60(F); 1994, c. 44, s. 37; 2018,
c. 21, s. 19; 2022, c. 17, s. 22; 2023, c. 26, s. 220; 2023, c. 32, s. 70.
(11) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
article.
fonctionnaire judiciaire Le juge ou le juge de paix habi-
lité au titre de la disposition applicable de la présente loi
à décerner le mandat, à rendre l’ordonnance ou à accor-
der l’autorisation ou la prolongation visé au paragraphe
(1). ( judicial officer)
fonctionnaire public Fonctionnaire public nommé ou
désigné pour l’exécution ou le contrôle d’application
d’une loi fédérale ou provinciale et chargé notamment de
faire observer la présente loi ou toute autre loi fédérale.
(public officer)
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 69; 1992, ch. 1, art. 58, 59(A) et 60(F); 1994, ch. 44, art.
37; 2018, ch. 21, art. 19; 2022, ch. 17, art. 22; 2023, ch. 26, art. 220; 2023, ch. 32, art. 70.
Where warrant not necessary Cas où le mandat n’est pas nécessaire
487.11 A peace officer, or a public officer who has been
appointed or designated to administer or enforce any
federal or provincial law and whose duties include the
enforcement of this or any other Act of Parliament, may,
in the course of his or her duties, exercise any of the pow-
ers described in subsection 487(1) or 492.1(1) without a
warrant if the conditions for obtaining a warrant exist
but by reason of exigent circumstances it would be im-
practicable to obtain a warrant.
1997, c. 18, s. 46.
487.11 L’agent de la paix ou le fonctionnaire public
nommé ou désigné pour l’application ou l’exécution
d’une loi fédérale ou provinciale et chargé notamment de
faire observer la présente loi ou toute autre loi fédérale
peut, pour l’accomplissement de ses fonctions, exercer,
sans mandat, tous les pouvoirs prévus aux paragraphes
487(1) ou 492.1(1) lorsque l’urgence de la situation rend
difficilement réalisable l’obtention du mandat, sous ré-
serve que les conditions de délivrance de celui-ci soient
réunies.
1997, ch. 18, art. 46.
Restriction on publication Non-publication
487.2 If a search warrant is issued under section 487 or
a search is made under such a warrant, everyone who
publishes in any document, or broadcasts or transmits in
any way, any information with respect to
(a) the location of the place searched or to be
searched, or
487.2 Dans le cas où un mandat de perquisition est dé-
cerné en vertu de l’article 487, ou une perquisition est ef-
fectuée en vertu d’un tel mandat, est coupable d’une in-
fraction punissable sur déclaration de culpabilité par
procédure sommaire, à moins qu’une accusation n’ait été
portée à l’égard d’une infraction visée par le mandat, qui-
conque publie ou diffuse de quelque façon que ce soit,
sans la permission de chaque personne visée à l’alinéa b),
des renseignements concernant :
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Other Provisions Respecting Warrants and Orders Autres dispositions : mandats et ordonnances
Sections 487.1-487.2 Articles 487.1-487.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
670 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) the judicial officer shall complete and sign the
document in question, noting on its face the time and
date;
(b) if the means of telecommunication produces a
writing, the judicial officer shall transmit a copy of the
document to the applicant by that means; and
(c) if the means of telecommunication does not pro-
duce a writing, the applicant shall, as directed by the
judicial officer, transcribe the document, noting on its
face the name of the judicial officer as well as the time
and date.
a) il remplit et signe le document pertinent et y in-
dique la date et l’heure;
b) si le moyen rend la communication sous forme
écrite, il transmet une copie du document au deman-
deur par ce moyen;
c) si le moyen ne rend pas la communication sous
forme écrite, le demandeur transcrit le document, sur
l’ordre du fonctionnaire judiciaire, et y indique le nom
de ce dernier, la date et l’heure.
Definitions Définitions
(11) The following definitions apply in this section.
judicial officer means a judge or justice who is autho-
rized, under the applicable provision of this Act, to issue
a warrant, order, extension or authorization referred to
in subsection (1). ( fonctionnaire judiciaire)
public officer means a public officer who is appointed or
designated to administer or enforce a federal or provin-
cial law and whose duties include the enforcement of this
Act or any other Act of Parliament. ( fonctionnaire pu-
blic)
R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 69; 1992, c. 1, ss. 58, 59(E), 60(F); 1994, c. 44, s. 37; 2018,
c. 21, s. 19; 2022, c. 17, s. 22; 2023, c. 26, s. 220; 2023, c. 32, s. 70.
(11) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
article.
fonctionnaire judiciaire Le juge ou le juge de paix habi-
lité au titre de la disposition applicable de la présente loi
à décerner le mandat, à rendre l’ordonnance ou à accor-
der l’autorisation ou la prolongation visé au paragraphe
(1). ( judicial officer)
fonctionnaire public Fonctionnaire public nommé ou
désigné pour l’exécution ou le contrôle d’application
d’une loi fédérale ou provinciale et chargé notamment de
faire observer la présente loi ou toute autre loi fédérale.
(public officer)
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 69; 1992, ch. 1, art. 58, 59(A) et 60(F); 1994, ch. 44, art.
37; 2018, ch. 21, art. 19; 2022, ch. 17, art. 22; 2023, ch. 26, art. 220; 2023, ch. 32, art. 70.
Where warrant not necessary Cas où le mandat n’est pas nécessaire
487.11 A peace officer, or a public officer who has been
appointed or designated to administer or enforce any
federal or provincial law and whose duties include the
enforcement of this or any other Act of Parliament, may,
in the course of his or her duties, exercise any of the pow-
ers described in subsection 487(1) or 492.1(1) without a
warrant if the conditions for obtaining a warrant exist
but by reason of exigent circumstances it would be im-
practicable to obtain a warrant.
1997, c. 18, s. 46.
487.11 L’agent de la paix ou le fonctionnaire public
nommé ou désigné pour l’application ou l’exécution
d’une loi fédérale ou provinciale et chargé notamment de
faire observer la présente loi ou toute autre loi fédérale
peut, pour l’accomplissement de ses fonctions, exercer,
sans mandat, tous les pouvoirs prévus aux paragraphes
487(1) ou 492.1(1) lorsque l’urgence de la situation rend
difficilement réalisable l’obtention du mandat, sous ré-
serve que les conditions de délivrance de celui-ci soient
réunies.
1997, ch. 18, art. 46.
Restriction on publication Non-publication
487.2 If a search warrant is issued under section 487 or
a search is made under such a warrant, everyone who
publishes in any document, or broadcasts or transmits in
any way, any information with respect to
(a) the location of the place searched or to be
searched, or
487.2 Dans le cas où un mandat de perquisition est dé-
cerné en vertu de l’article 487, ou une perquisition est ef-
fectuée en vertu d’un tel mandat, est coupable d’une in-
fraction punissable sur déclaration de culpabilité par
procédure sommaire, à moins qu’une accusation n’ait été
portée à l’égard d’une infraction visée par le mandat, qui-
conque publie ou diffuse de quelque façon que ce soit,
sans la permission de chaque personne visée à l’alinéa b),
des renseignements concernant :
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Other Provisions Respecting Warrants and Orders Autres dispositions : mandats et ordonnances
Sections 487.2-487.3 Articles 487.2-487.3
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
671 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) the identity of any person who is or appears to oc-
cupy or be in possession or control of that place or
who is suspected of being involved in any offence in
relation to which the warrant was issued,
without the consent of every person referred to in para-
graph (b) is, unless a charge has been laid in respect of
any offence in relation to which the warrant was issued,
guilty of an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 69; 2005, c. 32, s. 16; 2022, c. 17, s. 23.
a) soit l’endroit où s’est faite ou doit se faire la per-
quisition;
b) soit l’identité de la personne qui occupe ou semble
occuper cet endroit ou en est ou semble en être res-
ponsable ou qui est soupçonnée d’être impliquée dans
une infraction à l’égard de laquelle le mandat fut dé-
cerné.
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 69; 2005, ch. 32, art. 16; 2022, ch. 17, art. 23.
Order denying access to information Ordonnance interdisant l’accès aux
renseignements
487.3 (1) On application made at the time an applica-
tion is made for a warrant under this or any other Act of
Parliament, an order under any of sections 487.013 to
487.018 or an authorization under section 529 or 529.4,
or at a later time, a justice, a judge of a superior court of
criminal jurisdiction or a judge of the Court of Quebec
may make an order prohibiting access to, and the disclo-
sure of, any information relating to the warrant, order or
authorization on the ground that
(a) the ends of justice would be subverted by the dis-
closure for one of the reasons referred to in subsection
(2) or the information might be used for an improper
purpose; and
(b) the reason referred to in paragraph (a) outweighs
in importance the access to the information.
487.3 (1) Un juge de paix, un juge de la cour supérieure
de juridiction criminelle ou un juge de la Cour du Québec
peut interdire par ordonnance, sur demande présentée
soit lors de la présentation de la demande en vue d’obte-
nir un mandat prévu par la présente loi ou toute autre loi
fédérale, une autorisation prévue aux articles 529 ou
529.4, ou une ordonnance prévue à l’un des articles
487.013 à 487.018, soit par la suite, l’accès aux rensei-
gnements relatifs au mandat, à l’autorisation ou à l’or-
donnance, et la communication de ces renseignements au
motif que, à la fois :
a) la communication, pour les raisons mentionnées
au paragraphe (2), serait préjudiciable aux fins de la
justice ou l’information pourrait être utilisée à des fins
illégitimes;
b) la raison visée à l’alinéa a) l’emporte sur l’impor-
tance de l’accès à l’information.
Reasons Raisons
(2) For the purposes of paragraph (1)(a), an order may
be made under subsection (1) on the ground that the
ends of justice would be subverted by the disclosure
(a) if disclosure of the information would
(i) compromise the identity of a confidential infor-
mant,
(ii) compromise the nature and extent of an ongo-
ing investigation,
(iii) endanger a person engaged in particular intel-
ligence-gathering techniques and thereby prejudice
future investigations in which similar techniques
would be used,
(iii.1) be injurious to international relations, na-
tional defence or national security, or
(iv) prejudice the interests of an innocent person;
and
(2) L’ordonnance interdisant la communication au motif
que celle-ci serait préjudiciable aux fins de la justice peut
être fondée sur les raisons suivantes :
a) la communication, selon le cas :
(i) compromettrait la confidentialité de l’identité
d’un informateur,
(ii) compromettrait la nature et l’étendue des en-
quêtes en cours,
(iii) mettrait en danger ceux qui pratiquent des
techniques secrètes d’obtention de renseignements
et compromettrait ainsi la tenue d’enquêtes ulté-
rieures au cours desquelles de telles techniques se-
raient utilisées,
(iii.1) porterait préjudice aux relations internatio-
nales ou à la défense ou à la sécurité nationales,
(iv) causerait un préjudice à un innocent;
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Other Provisions Respecting Warrants and Orders Autres dispositions : mandats et ordonnances
Sections 487.2-487.3 Articles 487.2-487.3
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
671 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) the identity of any person who is or appears to oc-
cupy or be in possession or control of that place or
who is suspected of being involved in any offence in
relation to which the warrant was issued,
without the consent of every person referred to in para-
graph (b) is, unless a charge has been laid in respect of
any offence in relation to which the warrant was issued,
guilty of an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 69; 2005, c. 32, s. 16; 2022, c. 17, s. 23.
a) soit l’endroit où s’est faite ou doit se faire la per-
quisition;
b) soit l’identité de la personne qui occupe ou semble
occuper cet endroit ou en est ou semble en être res-
ponsable ou qui est soupçonnée d’être impliquée dans
une infraction à l’égard de laquelle le mandat fut dé-
cerné.
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 69; 2005, ch. 32, art. 16; 2022, ch. 17, art. 23.
Order denying access to information Ordonnance interdisant l’accès aux
renseignements
487.3 (1) On application made at the time an applica-
tion is made for a warrant under this or any other Act of
Parliament, an order under any of sections 487.013 to
487.018 or an authorization under section 529 or 529.4,
or at a later time, a justice, a judge of a superior court of
criminal jurisdiction or a judge of the Court of Quebec
may make an order prohibiting access to, and the disclo-
sure of, any information relating to the warrant, order or
authorization on the ground that
(a) the ends of justice would be subverted by the dis-
closure for one of the reasons referred to in subsection
(2) or the information might be used for an improper
purpose; and
(b) the reason referred to in paragraph (a) outweighs
in importance the access to the information.
487.3 (1) Un juge de paix, un juge de la cour supérieure
de juridiction criminelle ou un juge de la Cour du Québec
peut interdire par ordonnance, sur demande présentée
soit lors de la présentation de la demande en vue d’obte-
nir un mandat prévu par la présente loi ou toute autre loi
fédérale, une autorisation prévue aux articles 529 ou
529.4, ou une ordonnance prévue à l’un des articles
487.013 à 487.018, soit par la suite, l’accès aux rensei-
gnements relatifs au mandat, à l’autorisation ou à l’or-
donnance, et la communication de ces renseignements au
motif que, à la fois :
a) la communication, pour les raisons mentionnées
au paragraphe (2), serait préjudiciable aux fins de la
justice ou l’information pourrait être utilisée à des fins
illégitimes;
b) la raison visée à l’alinéa a) l’emporte sur l’impor-
tance de l’accès à l’information.
Reasons Raisons
(2) For the purposes of paragraph (1)(a), an order may
be made under subsection (1) on the ground that the
ends of justice would be subverted by the disclosure
(a) if disclosure of the information would
(i) compromise the identity of a confidential infor-
mant,
(ii) compromise the nature and extent of an ongo-
ing investigation,
(iii) endanger a person engaged in particular intel-
ligence-gathering techniques and thereby prejudice
future investigations in which similar techniques
would be used,
(iii.1) be injurious to international relations, na-
tional defence or national security, or
(iv) prejudice the interests of an innocent person;
and
(2) L’ordonnance interdisant la communication au motif
que celle-ci serait préjudiciable aux fins de la justice peut
être fondée sur les raisons suivantes :
a) la communication, selon le cas :
(i) compromettrait la confidentialité de l’identité
d’un informateur,
(ii) compromettrait la nature et l’étendue des en-
quêtes en cours,
(iii) mettrait en danger ceux qui pratiquent des
techniques secrètes d’obtention de renseignements
et compromettrait ainsi la tenue d’enquêtes ulté-
rieures au cours desquelles de telles techniques se-
raient utilisées,
(iii.1) porterait préjudice aux relations internatio-
nales ou à la défense ou à la sécurité nationales,
(iv) causerait un préjudice à un innocent;
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Other Provisions Respecting Warrants and Orders Autres dispositions : mandats et ordonnances
Sections 487.3-488.01 Articles 487.3-488.01
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
672 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) for any other sufficient reason. b) toute autre raison suffisante.
Procedure Procédure
(3) Where an order is made under subsection (1), all
documents relating to the application shall, subject to
any terms and conditions that the justice or judge consid-
ers desirable in the circumstances, including, without
limiting the generality of the foregoing, any term or con-
dition concerning the duration of the prohibition, partial
disclosure of a document, deletion of any information or
the occurrence of a condition, be placed in a packet and
sealed by the justice or judge immediately on determina-
tion of the application, and that packet shall be kept in
the custody of the court in a place to which the public has
no access or in any other place that the justice or judge
may authorize and shall not be dealt with except in accor-
dance with the terms and conditions specified in the or-
der or as varied under subsection (4).
(3) Tous les documents relatifs à une demande faite en
application du paragraphe (1) sont, sous réserve des mo-
dalités que le juge de paix ou le juge estime indiquées
dans les circonstances, notamment quant à la durée de
l’interdiction, la communication partielle de tout docu-
ment, la suppression de certains passages ou la surve-
nance d’une condition, placés dans un paquet scellé par
le juge de paix ou le juge auquel la demande est faite dès
qu’une décision est prise au sujet de cette demande; ce
paquet est gardé par le tribunal, en un lieu auquel le pu-
blic n’a pas accès ou en tout autre lieu que le juge de paix
ou le juge peut autoriser et il ne peut en être disposé que
conformément aux modalités fixées par le juge de paix ou
le juge dans l’ordonnance ou dans l’ordonnance modifiée
conformément au paragraphe (4).
Application for variance of order Modification
(4) An application to terminate the order or vary any of
its terms and conditions may be made to the justice or
judge who made the order or a judge of the court before
which any proceedings arising out of the investigation in
relation to which the warrant or production order was
obtained may be held.
1997, c. 23, s. 14, c. 39, s. 1; 2004, c. 3, s. 8; 2014, c. 31, s. 22; 2024, c. 16, s. 100.
(4) La demande visant à mettre fin à l’ordonnance ou à
en modifier les modalités peut être présentée au juge de
paix ou au juge qui l’a rendue ou à un juge du tribunal
pouvant être saisi de la poursuite découlant de l’enquête
dans le cadre de laquelle le mandat, l’ordonnance de
communication ou l’autorisation a été délivré.
1997, ch. 23, art. 14, ch. 39, art. 1; 2004, ch. 3, art. 8; 2014, ch. 31, art. 22; 2024, ch. 16,
art. 100.
Execution of search warrant Exécution d’un mandat de perquisition
488 A warrant issued under section 487 shall be execut-
ed by day, unless
(a) the justice is satisfied that there are reasonable
grounds for it to be executed by night;
(b) the reasonable grounds are included in the infor-
mation; and
(c) the warrant authorizes that it be executed by
night.
R.S., 1985, c. C-46, s. 488; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 70; 1997, c. 18, s. 47; 2022, c. 17,
s. 24.
488 Le mandat décerné en vertu de l’article 487 est exé-
cuté de jour, à moins que les conditions suivantes ne
soient réunies :
a) le juge de paix est convaincu qu’il existe des motifs
raisonnables de l’exécuter la nuit;
b) la dénonciation énonce ces motifs raisonnables;
c) le libellé du mandat en autorise l’exécution la nuit.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 488; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 70; 1997, ch. 18, art. 47;
2022, ch. 17, art. 24.
Definitions Définitions
488.01 (1) The following definitions apply in this sec-
tion and in section 488.02.
data has the same meaning as in section 487.011. ( don-
nées)
document has the same meaning as in section 487.011.
(document)
488.01 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au
présent article et à l’article 488.02.
document S’entend au sens de l’article 487.011. ( docu-
ment)
données S’entend au sens de l’article 487.011. ( data)
fonctionnaire Agent de la paix ou fonctionnaire public.
(officer)
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Sections 487.3-488.01 Articles 487.3-488.01
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Last amended on July 18, 2026
672 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) for any other sufficient reason. b) toute autre raison suffisante.
Procedure Procédure
(3) Where an order is made under subsection (1), all
documents relating to the application shall, subject to
any terms and conditions that the justice or judge consid-
ers desirable in the circumstances, including, without
limiting the generality of the foregoing, any term or con-
dition concerning the duration of the prohibition, partial
disclosure of a document, deletion of any information or
the occurrence of a condition, be placed in a packet and
sealed by the justice or judge immediately on determina-
tion of the application, and that packet shall be kept in
the custody of the court in a place to which the public has
no access or in any other place that the justice or judge
may authorize and shall not be dealt with except in accor-
dance with the terms and conditions specified in the or-
der or as varied under subsection (4).
(3) Tous les documents relatifs à une demande faite en
application du paragraphe (1) sont, sous réserve des mo-
dalités que le juge de paix ou le juge estime indiquées
dans les circonstances, notamment quant à la durée de
l’interdiction, la communication partielle de tout docu-
ment, la suppression de certains passages ou la surve-
nance d’une condition, placés dans un paquet scellé par
le juge de paix ou le juge auquel la demande est faite dès
qu’une décision est prise au sujet de cette demande; ce
paquet est gardé par le tribunal, en un lieu auquel le pu-
blic n’a pas accès ou en tout autre lieu que le juge de paix
ou le juge peut autoriser et il ne peut en être disposé que
conformément aux modalités fixées par le juge de paix ou
le juge dans l’ordonnance ou dans l’ordonnance modifiée
conformément au paragraphe (4).
Application for variance of order Modification
(4) An application to terminate the order or vary any of
its terms and conditions may be made to the justice or
judge who made the order or a judge of the court before
which any proceedings arising out of the investigation in
relation to which the warrant or production order was
obtained may be held.
1997, c. 23, s. 14, c. 39, s. 1; 2004, c. 3, s. 8; 2014, c. 31, s. 22; 2024, c. 16, s. 100.
(4) La demande visant à mettre fin à l’ordonnance ou à
en modifier les modalités peut être présentée au juge de
paix ou au juge qui l’a rendue ou à un juge du tribunal
pouvant être saisi de la poursuite découlant de l’enquête
dans le cadre de laquelle le mandat, l’ordonnance de
communication ou l’autorisation a été délivré.
1997, ch. 23, art. 14, ch. 39, art. 1; 2004, ch. 3, art. 8; 2014, ch. 31, art. 22; 2024, ch. 16,
art. 100.
Execution of search warrant Exécution d’un mandat de perquisition
488 A warrant issued under section 487 shall be execut-
ed by day, unless
(a) the justice is satisfied that there are reasonable
grounds for it to be executed by night;
(b) the reasonable grounds are included in the infor-
mation; and
(c) the warrant authorizes that it be executed by
night.
R.S., 1985, c. C-46, s. 488; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 70; 1997, c. 18, s. 47; 2022, c. 17,
s. 24.
488 Le mandat décerné en vertu de l’article 487 est exé-
cuté de jour, à moins que les conditions suivantes ne
soient réunies :
a) le juge de paix est convaincu qu’il existe des motifs
raisonnables de l’exécuter la nuit;
b) la dénonciation énonce ces motifs raisonnables;
c) le libellé du mandat en autorise l’exécution la nuit.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 488; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 70; 1997, ch. 18, art. 47;
2022, ch. 17, art. 24.
Definitions Définitions
488.01 (1) The following definitions apply in this sec-
tion and in section 488.02.
data has the same meaning as in section 487.011. ( don-
nées)
document has the same meaning as in section 487.011.
(document)
488.01 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au
présent article et à l’article 488.02.
document S’entend au sens de l’article 487.011. ( docu-
ment)
données S’entend au sens de l’article 487.011. ( data)
fonctionnaire Agent de la paix ou fonctionnaire public.
(officer)
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Section 488.01 Article 488.01
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Last amended on July 18, 2026
673 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
journalist has the same meaning as in subsection
39.1(1) of the Canada Evidence Act. ( journaliste)
journalistic source has the same meaning as in subsec-
tion 39.1(1) of the Canada Evidence Act . ( source jour-
nalistique)
officer means a peace officer or public officer. ( fonction-
naire)
journaliste S’entend au sens du paragraphe 39.1(1) de
la Loi sur la preuve au Canada. ( journalist)
source journalistique S’entend au sens du paragraphe
39.1(1) de la Loi sur la preuve au Canada . ( journalistic
source)
Warrant, authorization and order Mandat, autorisation et ordonnance
(2) Despite any other provision of this Act, if an appli-
cant for a warrant under section 487.01, 492.1 or 492.2,
a search warrant under this Act, notably under section
487, an authorization under section 184.2, 186 or 188, or
an order under any of sections 487.014 to 487.017 knows
that the application relates to a journalist’s communica-
tions or an object, document or data relating to or in the
possession of a journalist, they shall make the application
to a judge of a superior court of criminal jurisdiction or
to a judge as defined in section 552. That judge has ex-
clusive jurisdiction to dispose of the application.
(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi,
s’agissant d’un mandat prévu aux articles 487.01, 492.1
ou 492.2, d’un mandat de perquisition prévu par la pré-
sente loi, notamment à l’article 487, d’une autorisation
prévue aux articles 184.2, 186 ou 188 ou d’une ordon-
nance prévue à l’un des articles 487.014 à 487.017, s’il
sait que sa demande concerne les communications d’un
journaliste ou une chose, un document ou des données
concernant un journaliste ou en la possession de celui-ci,
le demandeur la présente à un juge d’une cour supérieure
de juridiction criminelle ou à un juge, au sens de l’article
552, qui ont compétence exclusive pour statuer à cet
égard.
Warrant, authorization and order Mandat, autorisation et ordonnance
(3) A judge may issue a warrant, authorization or order
under subsection (2) only if, in addition to the conditions
required for the issue of the warrant, authorization or or-
der, he or she is satisfied that
(a) there is no other way by which the information
can reasonably be obtained; and
(b) the public interest in the investigation and prose-
cution of a criminal offence outweighs the journalist’s
right to privacy in gathering and disseminating infor-
mation.
(3) Un juge ne peut décerner un mandat, une autorisa-
tion ou une ordonnance visé au paragraphe (2) que si, en
plus des conditions requises à l’émission du mandat, de
l’autorisation ou de l’ordonnance, il est convaincu, à la
fois :
a) qu’il n’existe aucun autre moyen par lequel les ren-
seignements peuvent raisonnablement être obtenus;
b) que l’intérêt public à faire des enquêtes et entre-
prendre des poursuites relatives à des infractions cri-
minelles l’emporte sur le droit du journaliste à la
confidentialité dans le processus de collecte et de dif-
fusion d’informations.
Special Advocate Avocat spécial
(4) The judge to whom the application for the warrant,
authorization or order is made may, in his or her discre-
tion, request that a special advocate present observations
in the interests of freedom of the press concerning the
conditions set out in subsection (3).
(4) Le juge saisi de la demande pour le mandat, l’autori-
sation ou l’ordonnance a le pouvoir discrétionnaire de
commettre d’office un avocat spécial chargé de présenter
des observations qui sont dans l’intérêt de la liberté de
presse et qui concernent les conditions prévues au para-
graphe (3).
Offence by journalist — exception Infraction par un journaliste — exception
(5) Subsections (3) and (4) do not apply in respect of an
application for a warrant, authorization or order that is
made in relation to the commission of an offence by a
journalist.
(5) Les paragraphes (3) et (4) ne s’appliquent pas à la
demande d’un mandat, d’une autorisation ou d’une or-
donnance qui porte sur la commission d’une infraction
par un journaliste.
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Other Provisions Respecting Warrants and Orders Autres dispositions : mandats et ordonnances
Section 488.01 Article 488.01
Current to September 30, 2026
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673 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
journalist has the same meaning as in subsection
39.1(1) of the Canada Evidence Act. ( journaliste)
journalistic source has the same meaning as in subsec-
tion 39.1(1) of the Canada Evidence Act . ( source jour-
nalistique)
officer means a peace officer or public officer. ( fonction-
naire)
journaliste S’entend au sens du paragraphe 39.1(1) de
la Loi sur la preuve au Canada. ( journalist)
source journalistique S’entend au sens du paragraphe
39.1(1) de la Loi sur la preuve au Canada . ( journalistic
source)
Warrant, authorization and order Mandat, autorisation et ordonnance
(2) Despite any other provision of this Act, if an appli-
cant for a warrant under section 487.01, 492.1 or 492.2,
a search warrant under this Act, notably under section
487, an authorization under section 184.2, 186 or 188, or
an order under any of sections 487.014 to 487.017 knows
that the application relates to a journalist’s communica-
tions or an object, document or data relating to or in the
possession of a journalist, they shall make the application
to a judge of a superior court of criminal jurisdiction or
to a judge as defined in section 552. That judge has ex-
clusive jurisdiction to dispose of the application.
(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi,
s’agissant d’un mandat prévu aux articles 487.01, 492.1
ou 492.2, d’un mandat de perquisition prévu par la pré-
sente loi, notamment à l’article 487, d’une autorisation
prévue aux articles 184.2, 186 ou 188 ou d’une ordon-
nance prévue à l’un des articles 487.014 à 487.017, s’il
sait que sa demande concerne les communications d’un
journaliste ou une chose, un document ou des données
concernant un journaliste ou en la possession de celui-ci,
le demandeur la présente à un juge d’une cour supérieure
de juridiction criminelle ou à un juge, au sens de l’article
552, qui ont compétence exclusive pour statuer à cet
égard.
Warrant, authorization and order Mandat, autorisation et ordonnance
(3) A judge may issue a warrant, authorization or order
under subsection (2) only if, in addition to the conditions
required for the issue of the warrant, authorization or or-
der, he or she is satisfied that
(a) there is no other way by which the information
can reasonably be obtained; and
(b) the public interest in the investigation and prose-
cution of a criminal offence outweighs the journalist’s
right to privacy in gathering and disseminating infor-
mation.
(3) Un juge ne peut décerner un mandat, une autorisa-
tion ou une ordonnance visé au paragraphe (2) que si, en
plus des conditions requises à l’émission du mandat, de
l’autorisation ou de l’ordonnance, il est convaincu, à la
fois :
a) qu’il n’existe aucun autre moyen par lequel les ren-
seignements peuvent raisonnablement être obtenus;
b) que l’intérêt public à faire des enquêtes et entre-
prendre des poursuites relatives à des infractions cri-
minelles l’emporte sur le droit du journaliste à la
confidentialité dans le processus de collecte et de dif-
fusion d’informations.
Special Advocate Avocat spécial
(4) The judge to whom the application for the warrant,
authorization or order is made may, in his or her discre-
tion, request that a special advocate present observations
in the interests of freedom of the press concerning the
conditions set out in subsection (3).
(4) Le juge saisi de la demande pour le mandat, l’autori-
sation ou l’ordonnance a le pouvoir discrétionnaire de
commettre d’office un avocat spécial chargé de présenter
des observations qui sont dans l’intérêt de la liberté de
presse et qui concernent les conditions prévues au para-
graphe (3).
Offence by journalist — exception Infraction par un journaliste — exception
(5) Subsections (3) and (4) do not apply in respect of an
application for a warrant, authorization or order that is
made in relation to the commission of an offence by a
journalist.
(5) Les paragraphes (3) et (4) ne s’appliquent pas à la
demande d’un mandat, d’une autorisation ou d’une or-
donnance qui porte sur la commission d’une infraction
par un journaliste.
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Other Provisions Respecting Warrants and Orders Autres dispositions : mandats et ordonnances
Section 488.01 Article 488.01
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Last amended on July 18, 2026
674 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Offence by journalist — order Infraction par un journaliste — ordonnance
(6) If a warrant, authorization or order referred to in
subsection (2) is sought in relation to the commission of
an offence by a journalist and the judge considers it nec-
essary to protect the confidentiality of journalistic
sources, the judge may order that some or all documents
obtained pursuant to the warrant, authorization or order
are to be dealt with in accordance with section 488.02.
(6) Le juge qui décerne un mandat, une autorisation ou
une ordonnance qui est visé au paragraphe (2) et porte
sur la commission d’une infraction par un journaliste
peut, s’il l’estime nécessaire pour protéger la confidentia-
lité des sources journalistiques, ordonner qu’il soit dispo-
sé conformément à l’article 488.02 de tout ou partie des
documents obtenus en exécution du mandat, de l’autori-
sation ou de l’ordonnance.
Conditions Conditions
(7) The warrant, authorization or order referred to in
subsection (2) may contain any conditions that the judge
considers appropriate to protect the confidentiality of
journalistic sources and to limit the disruption of jour-
nalistic activities.
(7) Le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance visé au
paragraphe (2) peut être assorti des conditions que le
juge estime indiquées afin de protéger la confidentialité
des sources journalistiques et de limiter la perturbation
des activités journalistiques.
Powers Pouvoirs
(8) The judge who rules on the application for the war-
rant, authorization or order referred to in subsection (2)
has the same powers, with the necessary adaptations, as
the authority who may issue the warrant, authorization
or order.
(8) Le juge qui statue sur la demande pour le mandat,
l’autorisation ou l’ordonnance visé au paragraphe (2) dis-
pose des mêmes pouvoirs, avec les adaptations néces-
saires, que l’autorité qui peut décerner le mandat, l’auto-
risation ou l’ordonnance.
Discovery of relation to journalist Découverte d’un lien avec un journaliste
(9) If an officer, acting under a warrant, authorization or
order referred to in subsection (2) for which an applica-
tion was not made in accordance with that subsection,
becomes aware that the warrant, authorization or order
relates to a journalist’s communications or an object,
document or data relating to or in the possession of a
journalist, the officer shall, as soon as possible, make an
ex parte application to a judge of a superior court of
criminal jurisdiction or a judge as defined in section 552
and, until the judge disposes of the application,
(a) refrain from examining or reproducing, in whole
or in part, any document obtained pursuant to the
warrant, authorization or order; and
(b) place any document obtained pursuant to the
warrant, authorization or order in a sealed packet and
keep it in a place to which the public has no access.
(9) Le fonctionnaire qui exerce des attributions au titre
d’un mandat, d’une autorisation ou d’une ordonnance vi-
sé au paragraphe (2), mais dont la demande n’avait pas
été faite conformément à ce paragraphe, et qui apprend
que le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance porte sur
les communications d’un journaliste ou une chose, un
document ou des données concernant un journaliste ou
en sa possession est tenu, dès que possible, d’en saisir ex
parte un juge d’une cour supérieure de juridiction crimi-
nelle ou un juge au sens de l’article 552 et, jusqu’à ce que
le juge statue sur l’affaire :
a) de s’abstenir d’examiner ou de reproduire, en tout
ou en partie, les documents obtenus en exécution du
mandat, de l’autorisation ou de l’ordonnance;
b) de placer les documents dans un paquet scellé, en
un lieu auquel le public n’a pas accès.
Powers of judge Pouvoirs du juge
(10) On an application under subsection (9), the judge
may
(a) confirm the warrant, authorization or order if the
judge is of the opinion that no additional conditions to
protect the confidentiality of journalistic sources and
to limit the disruption of journalistic activities should
be imposed;
(10) Le juge saisi en application du paragraphe (9) peut :
a) confirmer le mandat, l’autorisation ou l’ordon-
nance s’il estime qu’il n’y a pas lieu de l’assortir de
conditions additionnelles afin de protéger la confiden-
tialité des sources journalistiques et de limiter la per-
turbation des activités journalistiques;
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Other Provisions Respecting Warrants and Orders Autres dispositions : mandats et ordonnances
Section 488.01 Article 488.01
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
674 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Offence by journalist — order Infraction par un journaliste — ordonnance
(6) If a warrant, authorization or order referred to in
subsection (2) is sought in relation to the commission of
an offence by a journalist and the judge considers it nec-
essary to protect the confidentiality of journalistic
sources, the judge may order that some or all documents
obtained pursuant to the warrant, authorization or order
are to be dealt with in accordance with section 488.02.
(6) Le juge qui décerne un mandat, une autorisation ou
une ordonnance qui est visé au paragraphe (2) et porte
sur la commission d’une infraction par un journaliste
peut, s’il l’estime nécessaire pour protéger la confidentia-
lité des sources journalistiques, ordonner qu’il soit dispo-
sé conformément à l’article 488.02 de tout ou partie des
documents obtenus en exécution du mandat, de l’autori-
sation ou de l’ordonnance.
Conditions Conditions
(7) The warrant, authorization or order referred to in
subsection (2) may contain any conditions that the judge
considers appropriate to protect the confidentiality of
journalistic sources and to limit the disruption of jour-
nalistic activities.
(7) Le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance visé au
paragraphe (2) peut être assorti des conditions que le
juge estime indiquées afin de protéger la confidentialité
des sources journalistiques et de limiter la perturbation
des activités journalistiques.
Powers Pouvoirs
(8) The judge who rules on the application for the war-
rant, authorization or order referred to in subsection (2)
has the same powers, with the necessary adaptations, as
the authority who may issue the warrant, authorization
or order.
(8) Le juge qui statue sur la demande pour le mandat,
l’autorisation ou l’ordonnance visé au paragraphe (2) dis-
pose des mêmes pouvoirs, avec les adaptations néces-
saires, que l’autorité qui peut décerner le mandat, l’auto-
risation ou l’ordonnance.
Discovery of relation to journalist Découverte d’un lien avec un journaliste
(9) If an officer, acting under a warrant, authorization or
order referred to in subsection (2) for which an applica-
tion was not made in accordance with that subsection,
becomes aware that the warrant, authorization or order
relates to a journalist’s communications or an object,
document or data relating to or in the possession of a
journalist, the officer shall, as soon as possible, make an
ex parte application to a judge of a superior court of
criminal jurisdiction or a judge as defined in section 552
and, until the judge disposes of the application,
(a) refrain from examining or reproducing, in whole
or in part, any document obtained pursuant to the
warrant, authorization or order; and
(b) place any document obtained pursuant to the
warrant, authorization or order in a sealed packet and
keep it in a place to which the public has no access.
(9) Le fonctionnaire qui exerce des attributions au titre
d’un mandat, d’une autorisation ou d’une ordonnance vi-
sé au paragraphe (2), mais dont la demande n’avait pas
été faite conformément à ce paragraphe, et qui apprend
que le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance porte sur
les communications d’un journaliste ou une chose, un
document ou des données concernant un journaliste ou
en sa possession est tenu, dès que possible, d’en saisir ex
parte un juge d’une cour supérieure de juridiction crimi-
nelle ou un juge au sens de l’article 552 et, jusqu’à ce que
le juge statue sur l’affaire :
a) de s’abstenir d’examiner ou de reproduire, en tout
ou en partie, les documents obtenus en exécution du
mandat, de l’autorisation ou de l’ordonnance;
b) de placer les documents dans un paquet scellé, en
un lieu auquel le public n’a pas accès.
Powers of judge Pouvoirs du juge
(10) On an application under subsection (9), the judge
may
(a) confirm the warrant, authorization or order if the
judge is of the opinion that no additional conditions to
protect the confidentiality of journalistic sources and
to limit the disruption of journalistic activities should
be imposed;
(10) Le juge saisi en application du paragraphe (9) peut :
a) confirmer le mandat, l’autorisation ou l’ordon-
nance s’il estime qu’il n’y a pas lieu de l’assortir de
conditions additionnelles afin de protéger la confiden-
tialité des sources journalistiques et de limiter la per-
turbation des activités journalistiques;
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Other Provisions Respecting Warrants and Orders Autres dispositions : mandats et ordonnances
Sections 488.01-488.02 Articles 488.01-488.02
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
675 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) vary the warrant, authorization or order to im-
pose any conditions that the judge considers appropri-
ate to protect the confidentiality of journalistic sources
and to limit the disruption of journalistic activities;
(c) if the judge considers it necessary to protect the
confidentiality of journalistic sources, order that some
or all documents that were or will be obtained pur-
suant to the warrant, authorization or order are to be
dealt with in accordance with section 488.02; or
(d) revoke the warrant, authorization or order if the
judge is of the opinion that the applicant knew or
ought reasonably to have known that the application
for the warrant, authorization or order related to a
journalist’s communications or an object, document
or data relating to or in the possession of a journalist.
2017, c. 22, s. 3; 2022, c. 17, s. 25.
b) modifier le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance
en l’assortissant des conditions qu’il estime indiquées
afin de protéger la confidentialité des sources journa-
listiques et de limiter la perturbation des activités
journalistiques;
c) s’il l’estime nécessaire pour protéger la confiden-
tialité des sources journalistiques, ordonner qu’il soit
disposé conformément à l’article 488.02 de tout ou
partie des documents obtenus, ou qui seront obtenus,
en exécution du mandat, de l’autorisation ou de l’or-
donnance;
d) annuler le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance
s’il estime que le demandeur du mandat, de l’autorisa-
tion ou de l’ordonnance savait, ou aurait raisonnable-
ment dû savoir, que sa demande portait sur les com-
munications d’un journaliste ou une chose, un
document ou des données concernant un journaliste
ou en sa possession.
2017, ch. 22, art. 3; 2022, ch. 17, art. 25.
Documents Documents
488.02 (1) Any document obtained pursuant to a war-
rant, authorization or order issued in accordance with
subsection 488.01(3), or that is the subject of an order
made under subsection 488.01(6) or paragraph
488.01(10)(c), is to be placed in a packet and sealed by
the court that issued the warrant, authorization or order
and is to be kept in the custody of the court in a place to
which the public has no access or in such other place as
the judge may authorize and is not to be dealt with except
in accordance with this section.
488.02 (1) Tous les documents obtenus conformément
à un mandat, une autorisation ou une ordonnance décer-
né conformément au paragraphe 488.01(3) ou visés par
une ordonnance rendue au titre du paragraphe 488.01(6)
ou de l’alinéa 488.01(10)c) sont placés dans un paquet
scellé par le tribunal qui a décerné le mandat, l’autorisa-
tion ou l’ordonnance; ce paquet est gardé par le tribunal,
en un lieu auquel le public n’a pas accès ou en tout autre
lieu que le juge peut autoriser et il ne peut en être disposé
que conformément au présent article.
Notice Avis
(2) No officer is to examine or reproduce, in whole or in
part, a document referred to in subsection (1) without
giving the journalist and relevant media outlet notice of
his or her intention to examine or reproduce the docu-
ment.
(2) Aucun fonctionnaire ne doit examiner ou reproduire,
en tout ou en partie, un document visé au paragraphe (1)
sans donner au journaliste et à l’organe de presse intéres-
sé un avis de son intention d’examiner ou de reproduire
le document.
Application Demande
(3) The journalist or relevant media outlet may, within
10 days of receiving the notice referred to in subsection
(2), apply to a judge of the court that issued the warrant,
authorization or order to issue an order that the docu-
ment is not to be disclosed to an officer on the grounds
that the document identifies or is likely to identity a jour-
nalistic source.
(3) Le journaliste ou l’organe de presse intéressé peut,
dans les dix jours de la réception de l’avis visé au para-
graphe (2), demander à un juge du tribunal qui a décerné
le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance de rendre une
ordonnance afin qu’un document ne puisse être commu-
niqué à un fonctionnaire pour le motif que le document
identifie ou est susceptible d’identifier une source journa-
listique.
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Other Provisions Respecting Warrants and Orders Autres dispositions : mandats et ordonnances
Sections 488.01-488.02 Articles 488.01-488.02
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
675 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) vary the warrant, authorization or order to im-
pose any conditions that the judge considers appropri-
ate to protect the confidentiality of journalistic sources
and to limit the disruption of journalistic activities;
(c) if the judge considers it necessary to protect the
confidentiality of journalistic sources, order that some
or all documents that were or will be obtained pur-
suant to the warrant, authorization or order are to be
dealt with in accordance with section 488.02; or
(d) revoke the warrant, authorization or order if the
judge is of the opinion that the applicant knew or
ought reasonably to have known that the application
for the warrant, authorization or order related to a
journalist’s communications or an object, document
or data relating to or in the possession of a journalist.
2017, c. 22, s. 3; 2022, c. 17, s. 25.
b) modifier le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance
en l’assortissant des conditions qu’il estime indiquées
afin de protéger la confidentialité des sources journa-
listiques et de limiter la perturbation des activités
journalistiques;
c) s’il l’estime nécessaire pour protéger la confiden-
tialité des sources journalistiques, ordonner qu’il soit
disposé conformément à l’article 488.02 de tout ou
partie des documents obtenus, ou qui seront obtenus,
en exécution du mandat, de l’autorisation ou de l’or-
donnance;
d) annuler le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance
s’il estime que le demandeur du mandat, de l’autorisa-
tion ou de l’ordonnance savait, ou aurait raisonnable-
ment dû savoir, que sa demande portait sur les com-
munications d’un journaliste ou une chose, un
document ou des données concernant un journaliste
ou en sa possession.
2017, ch. 22, art. 3; 2022, ch. 17, art. 25.
Documents Documents
488.02 (1) Any document obtained pursuant to a war-
rant, authorization or order issued in accordance with
subsection 488.01(3), or that is the subject of an order
made under subsection 488.01(6) or paragraph
488.01(10)(c), is to be placed in a packet and sealed by
the court that issued the warrant, authorization or order
and is to be kept in the custody of the court in a place to
which the public has no access or in such other place as
the judge may authorize and is not to be dealt with except
in accordance with this section.
488.02 (1) Tous les documents obtenus conformément
à un mandat, une autorisation ou une ordonnance décer-
né conformément au paragraphe 488.01(3) ou visés par
une ordonnance rendue au titre du paragraphe 488.01(6)
ou de l’alinéa 488.01(10)c) sont placés dans un paquet
scellé par le tribunal qui a décerné le mandat, l’autorisa-
tion ou l’ordonnance; ce paquet est gardé par le tribunal,
en un lieu auquel le public n’a pas accès ou en tout autre
lieu que le juge peut autoriser et il ne peut en être disposé
que conformément au présent article.
Notice Avis
(2) No officer is to examine or reproduce, in whole or in
part, a document referred to in subsection (1) without
giving the journalist and relevant media outlet notice of
his or her intention to examine or reproduce the docu-
ment.
(2) Aucun fonctionnaire ne doit examiner ou reproduire,
en tout ou en partie, un document visé au paragraphe (1)
sans donner au journaliste et à l’organe de presse intéres-
sé un avis de son intention d’examiner ou de reproduire
le document.
Application Demande
(3) The journalist or relevant media outlet may, within
10 days of receiving the notice referred to in subsection
(2), apply to a judge of the court that issued the warrant,
authorization or order to issue an order that the docu-
ment is not to be disclosed to an officer on the grounds
that the document identifies or is likely to identity a jour-
nalistic source.
(3) Le journaliste ou l’organe de presse intéressé peut,
dans les dix jours de la réception de l’avis visé au para-
graphe (2), demander à un juge du tribunal qui a décerné
le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance de rendre une
ordonnance afin qu’un document ne puisse être commu-
niqué à un fonctionnaire pour le motif que le document
identifie ou est susceptible d’identifier une source journa-
listique.
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Other Provisions Respecting Warrants and Orders Autres dispositions : mandats et ordonnances
Sections 488.02-488.1 Articles 488.02-488.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
676 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Disclosure: prohibition Communication : interdiction
(4) A document that is subject to an application under
subsection (3) is to be disclosed to an officer only follow-
ing a disclosure order in accordance with paragraph
(7)(b).
(4) Un document qui fait l’objet d’une demande en vertu
du paragraphe (3) ne peut être communiqué à un fonc-
tionnaire que suivant une ordonnance de communication
rendue conformément à l’alinéa (7)b).
Disclosure order Communication : ordonnance
(5) The judge may order the disclosure of a document
only if he or she is satisfied that
(a) there is no other way by which the information
can reasonably be obtained; and
(b) the public interest in the investigation and prose-
cution of a criminal offence outweighs the journalist’s
right to privacy in gathering and disseminating infor-
mation.
(5) Le juge ne peut ordonner la communication d’un do-
cument que s’il est convaincu que les conditions sui-
vantes sont réunies :
a) il n’existe aucun autre moyen par lequel les rensei-
gnements peuvent raisonnablement être obtenus;
b) l’intérêt public à faire des enquêtes et entre-
prendre des poursuites relatives à des infractions cri-
minelles l’emporte sur le droit du journaliste à la
confidentialité dans le processus de collecte et de dif-
fusion d’informations.
Examination Examen
(6) The judge may, if he or she considers it necessary,
examine a document to determine whether it should be
disclosed.
(6) Le juge peut, s’il l’estime nécessaire, examiner un
document pour établir s’il doit être communiqué.
Order Ordonnance
(7) The judge must,
(a) if he or she is of the opinion that the document
should not be disclosed, order that it be returned to
the journalist or the media outlet, as the case may be;
or
(b) if he or she is of the opinion that the document
should be disclosed, order that it be delivered to the
officer who gave the notice under subsection (2), sub-
ject to such restrictions and conditions as the judge
deems appropriate.
2017, c. 22, s. 3.
(7) Le juge ordonne,
a) s’il est d’avis que le document ne doit pas être
communiqué, qu’il soit remis au journaliste ou à l’or-
gane de presse, selon le cas;
b) s’il est d’avis que le document doit être communi-
qué, qu’il soit remis au fonctionnaire qui a donné l’avis
prévu au paragraphe (2), sous réserve des restrictions
et conditions qu’il estime appropriées.
2017, ch. 22, art. 3.
Definitions Définitions
488.1 (1) In this section,
custodian means a person in whose custody a package is
placed pursuant to subsection (2); ( gardien)
document, for the purposes of this section, has the same
meaning as in section 321; ( document)
judge means a judge of a superior court of criminal ju-
risdiction of the province where the seizure was made;
(juge)
488.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au
présent article.
avocat Dans la province de Québec, un avocat ou un no-
taire, et dans les autres provinces, un barrister ou un so-
licitor. ( lawyer)
document Pour l’application du présent article, s’entend
au sens de l’article 321. ( document)
fonctionnaire Agent de la paix ou fonctionnaire public.
(officer)
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Other Provisions Respecting Warrants and Orders Autres dispositions : mandats et ordonnances
Sections 488.02-488.1 Articles 488.02-488.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
676 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Disclosure: prohibition Communication : interdiction
(4) A document that is subject to an application under
subsection (3) is to be disclosed to an officer only follow-
ing a disclosure order in accordance with paragraph
(7)(b).
(4) Un document qui fait l’objet d’une demande en vertu
du paragraphe (3) ne peut être communiqué à un fonc-
tionnaire que suivant une ordonnance de communication
rendue conformément à l’alinéa (7)b).
Disclosure order Communication : ordonnance
(5) The judge may order the disclosure of a document
only if he or she is satisfied that
(a) there is no other way by which the information
can reasonably be obtained; and
(b) the public interest in the investigation and prose-
cution of a criminal offence outweighs the journalist’s
right to privacy in gathering and disseminating infor-
mation.
(5) Le juge ne peut ordonner la communication d’un do-
cument que s’il est convaincu que les conditions sui-
vantes sont réunies :
a) il n’existe aucun autre moyen par lequel les rensei-
gnements peuvent raisonnablement être obtenus;
b) l’intérêt public à faire des enquêtes et entre-
prendre des poursuites relatives à des infractions cri-
minelles l’emporte sur le droit du journaliste à la
confidentialité dans le processus de collecte et de dif-
fusion d’informations.
Examination Examen
(6) The judge may, if he or she considers it necessary,
examine a document to determine whether it should be
disclosed.
(6) Le juge peut, s’il l’estime nécessaire, examiner un
document pour établir s’il doit être communiqué.
Order Ordonnance
(7) The judge must,
(a) if he or she is of the opinion that the document
should not be disclosed, order that it be returned to
the journalist or the media outlet, as the case may be;
or
(b) if he or she is of the opinion that the document
should be disclosed, order that it be delivered to the
officer who gave the notice under subsection (2), sub-
ject to such restrictions and conditions as the judge
deems appropriate.
2017, c. 22, s. 3.
(7) Le juge ordonne,
a) s’il est d’avis que le document ne doit pas être
communiqué, qu’il soit remis au journaliste ou à l’or-
gane de presse, selon le cas;
b) s’il est d’avis que le document doit être communi-
qué, qu’il soit remis au fonctionnaire qui a donné l’avis
prévu au paragraphe (2), sous réserve des restrictions
et conditions qu’il estime appropriées.
2017, ch. 22, art. 3.
Definitions Définitions
488.1 (1) In this section,
custodian means a person in whose custody a package is
placed pursuant to subsection (2); ( gardien)
document, for the purposes of this section, has the same
meaning as in section 321; ( document)
judge means a judge of a superior court of criminal ju-
risdiction of the province where the seizure was made;
(juge)
488.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au
présent article.
avocat Dans la province de Québec, un avocat ou un no-
taire, et dans les autres provinces, un barrister ou un so-
licitor. ( lawyer)
document Pour l’application du présent article, s’entend
au sens de l’article 321. ( document)
fonctionnaire Agent de la paix ou fonctionnaire public.
(officer)
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Other Provisions Respecting Warrants and Orders Autres dispositions : mandats et ordonnances
Section 488.1 Article 488.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
677 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
lawyer means, in the Province of Quebec, an advocate,
lawyer or notary and, in any other province, a barrister or
solicitor; ( avocat)
officer means a peace officer or public officer. ( fonction-
naire)
gardien Personne à qui la garde d’un paquet est confiée
conformément au paragraphe (2). ( custodian)
juge Juge d’une cour supérieure de juridiction crimi-
nelle de la province où la saisie a été faite. ( judge)
Examination or seizure of certain documents where
privilege claimed
Examen ou saisie de certains documents lorsque le
privilège est invoqué
(2) Where an officer acting under the authority of this or
any other Act of Parliament is about to examine, copy or
seize a document in the possession of a lawyer who
claims that a named client of his has a solicitor-client
privilege in respect of that document, the officer shall,
without examining or making copies of the document,
(a) seize the document and place it in a package and
suitably seal and identify the package; and
(b) place the package in the custody of the sheriff of
the district or county in which the seizure was made
or, if there is agreement in writing that a specified per-
son act as custodian, in the custody of that person.
(2) Lorsqu’un fonctionnaire agissant sous le régime de
la présente loi ou de toute autre loi fédérale est sur le
point d’examiner, de copier ou de saisir un document en
la possession d’un avocat qui prétend qu’un de ses
clients, nommément désigné, jouit du privilège des com-
munications entre client et avocat en ce qui concerne ce
document, le fonctionnaire doit, sans examiner le docu-
ment ni le copier :
a) le saisir et en faire un paquet qu’il doit convena-
blement sceller et identifier;
b) confier le paquet à la garde du shérif du district ou
du comté où la saisie a été effectuée ou, s’il existe une
entente écrite désignant une personne qui agira en
qualité de gardien, à la garde de cette dernière.
Application to judge Demande à un juge
(3) Where a document has been seized and placed in
custody under subsection (2), the Attorney General or
the client or the lawyer on behalf of the client, may
(a) within fourteen days from the day the document
was so placed in custody, apply, on two days notice of
motion to all other persons entitled to make applica-
tion, to a judge for an order
(i) appointing a place and a day, not later than
twenty-one days after the date of the order, for the
determination of the question whether the docu-
ment should be disclosed, and
(ii) requiring the custodian to produce the docu-
ment to the judge at that time and place;
(b) serve a copy of the order on all other persons enti-
tled to make application and on the custodian within
six days of the date on which it was made; and
(c) if he has proceeded as authorized by paragraph
(b), apply, at the appointed time and place, for an or-
der determining the question.
(3) Lorsqu’un document a été saisi et placé sous garde
en vertu du paragraphe (2), le procureur général, le client
ou l’avocat au nom de son client, peut :
a) dans un délai de quatorze jours à compter de la
date où le document a été placé sous garde, demander
à un juge, moyennant un avis de présentation de deux
jours adressé à toute autre personne qui pourrait faire
une demande, de rendre une ordonnance :
(i) fixant une date, au plus tard vingt et un jours
après la date de l’ordonnance, et un endroit, où sera
décidée la question de savoir si le document doit
être communiqué,
(ii) en outre, exigeant du gardien qu’il présente le
document au juge au moment et au lieu fixés;
b) faire signifier une copie de l’ordonnance à toute
personne qui pourrait faire une demande et au gar-
dien dans les six jours de la date où elle est rendue;
c) s’il a procédé ainsi que l’alinéa b) l’autorise, de-
mander, au moment et au lieu fixés, une ordonnance
qui tranche la question.
Disposition of application Décision concernant la demande
(4) On an application under paragraph (3)(c), the judge (4) Suite à une demande prévue à l’alinéa (3)c), le juge :
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Other Provisions Respecting Warrants and Orders Autres dispositions : mandats et ordonnances
Section 488.1 Article 488.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
677 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
lawyer means, in the Province of Quebec, an advocate,
lawyer or notary and, in any other province, a barrister or
solicitor; ( avocat)
officer means a peace officer or public officer. ( fonction-
naire)
gardien Personne à qui la garde d’un paquet est confiée
conformément au paragraphe (2). ( custodian)
juge Juge d’une cour supérieure de juridiction crimi-
nelle de la province où la saisie a été faite. ( judge)
Examination or seizure of certain documents where
privilege claimed
Examen ou saisie de certains documents lorsque le
privilège est invoqué
(2) Where an officer acting under the authority of this or
any other Act of Parliament is about to examine, copy or
seize a document in the possession of a lawyer who
claims that a named client of his has a solicitor-client
privilege in respect of that document, the officer shall,
without examining or making copies of the document,
(a) seize the document and place it in a package and
suitably seal and identify the package; and
(b) place the package in the custody of the sheriff of
the district or county in which the seizure was made
or, if there is agreement in writing that a specified per-
son act as custodian, in the custody of that person.
(2) Lorsqu’un fonctionnaire agissant sous le régime de
la présente loi ou de toute autre loi fédérale est sur le
point d’examiner, de copier ou de saisir un document en
la possession d’un avocat qui prétend qu’un de ses
clients, nommément désigné, jouit du privilège des com-
munications entre client et avocat en ce qui concerne ce
document, le fonctionnaire doit, sans examiner le docu-
ment ni le copier :
a) le saisir et en faire un paquet qu’il doit convena-
blement sceller et identifier;
b) confier le paquet à la garde du shérif du district ou
du comté où la saisie a été effectuée ou, s’il existe une
entente écrite désignant une personne qui agira en
qualité de gardien, à la garde de cette dernière.
Application to judge Demande à un juge
(3) Where a document has been seized and placed in
custody under subsection (2), the Attorney General or
the client or the lawyer on behalf of the client, may
(a) within fourteen days from the day the document
was so placed in custody, apply, on two days notice of
motion to all other persons entitled to make applica-
tion, to a judge for an order
(i) appointing a place and a day, not later than
twenty-one days after the date of the order, for the
determination of the question whether the docu-
ment should be disclosed, and
(ii) requiring the custodian to produce the docu-
ment to the judge at that time and place;
(b) serve a copy of the order on all other persons enti-
tled to make application and on the custodian within
six days of the date on which it was made; and
(c) if he has proceeded as authorized by paragraph
(b), apply, at the appointed time and place, for an or-
der determining the question.
(3) Lorsqu’un document a été saisi et placé sous garde
en vertu du paragraphe (2), le procureur général, le client
ou l’avocat au nom de son client, peut :
a) dans un délai de quatorze jours à compter de la
date où le document a été placé sous garde, demander
à un juge, moyennant un avis de présentation de deux
jours adressé à toute autre personne qui pourrait faire
une demande, de rendre une ordonnance :
(i) fixant une date, au plus tard vingt et un jours
après la date de l’ordonnance, et un endroit, où sera
décidée la question de savoir si le document doit
être communiqué,
(ii) en outre, exigeant du gardien qu’il présente le
document au juge au moment et au lieu fixés;
b) faire signifier une copie de l’ordonnance à toute
personne qui pourrait faire une demande et au gar-
dien dans les six jours de la date où elle est rendue;
c) s’il a procédé ainsi que l’alinéa b) l’autorise, de-
mander, au moment et au lieu fixés, une ordonnance
qui tranche la question.
Disposition of application Décision concernant la demande
(4) On an application under paragraph (3)(c), the judge (4) Suite à une demande prévue à l’alinéa (3)c), le juge :
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Other Provisions Respecting Warrants and Orders Autres dispositions : mandats et ordonnances
Section 488.1 Article 488.1
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678 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) may, if the judge considers it necessary to deter-
mine the question whether the document should be
disclosed, inspect the document;
(b) where the judge is of the opinion that it would
materially assist him in deciding whether or not the
document is privileged, may allow the Attorney Gener-
al to inspect the document;
(c) shall allow the Attorney General and the person
who objects to the disclosure of the document to make
representations; and
(d) shall determine the question summarily and,
(i) if the judge is of the opinion that the document
should not be disclosed, ensure that it is repack-
aged and resealed and order the custodian to deliv-
er the document to the lawyer who claimed the so-
licitor-client privilege or to the client, or
(ii) if the judge is of the opinion that the document
should be disclosed, order the custodian to deliver
the document to the officer who seized the docu-
ment or some other person designated by the Attor-
ney General, subject to such restrictions or condi-
tions as the judge deems appropriate,
and shall, at the same time, deliver concise reasons for
the determination in which the nature of the docu-
ment is described without divulging the details there-
of.
a) peut examiner le document, s’il l’estime néces-
saire, pour établir si le document doit être communi-
qué;
b) peut, s’il est d’avis que cela l’aidera à rendre sa dé-
cision sur le caractère privilégié du document, per-
mettre au procureur général d’examiner le document;
c) doit permettre au procureur général et à toute per-
sonne qui s’oppose à la communication du document
de lui présenter leurs observations;
d) doit trancher la question de façon sommaire et :
(i) s’il est d’avis que le document ne doit pas être
communiqué, s’assurer que celui-ci est remballé et
scellé à nouveau et ordonner au gardien de le re-
mettre à l’avocat qui a allégué le privilège des com-
munications entre client et avocat ou à son client,
(ii) s’il est d’avis que le document doit être com-
muniqué, ordonner au gardien de remettre celui-ci
au fonctionnaire qui a fait la saisie ou à quelque
autre personne désignée par le procureur général,
sous réserve des restrictions et conditions qu’il es-
time appropriées.
Le juge motive brièvement sa décision en décrivant la
nature du document sans toutefois en révéler les dé-
tails.
Privilege continues Privilège continu
(5) Where the judge determines pursuant to paragraph
(4)(d) that a solicitor-client privilege exists in respect of a
document, whether or not the judge has, pursuant to
paragraph (4)(b), allowed the Attorney General to in-
spect the document, the document remains privileged
and inadmissible as evidence unless the client consents
to its admission in evidence or the privilege is otherwise
lost.
(5) Lorsque le juge décide, conformément à l’alinéa
(4)d), qu’un privilège des communications entre client et
avocat existe en ce qui concerne un document, ce docu-
ment demeure privilégié et inadmissible en preuve, que
le juge ait permis ou non au procureur général de l’exa-
miner, conformément à l’alinéa (4)b), à moins que le
client n’y consente ou que le privilège ne soit autrement
perdu.
Order to custodian to deliver Ordonnance enjoignant au gardien de remettre le
document
(6) Where a document has been seized and placed in
custody under subsection (2) and a judge, on the applica-
tion of the Attorney General, is satisfied that no applica-
tion has been made under paragraph (3)(a) or that fol-
lowing such an application no further application has
been made under paragraph (3)(c), the judge shall order
the custodian to deliver the document to the officer who
seized the document or to some other person designated
by the Attorney General.
(6) Lorsqu’un document a été saisi et placé sous garde,
en vertu du paragraphe (2) et qu’un juge, sur la demande
du procureur général, est convaincu qu’aucune demande
prévue à l’alinéa (3)a) n’a été faite, ou, si elle l’a été,
qu’elle n’a pas été suivie d’une autre demande prévue à
l’alinéa (3)c), il doit ordonner au gardien de remettre le
document au fonctionnaire qui a fait la saisie ou à
quelque autre personne désignée par le procureur géné-
ral.
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Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) may, if the judge considers it necessary to deter-
mine the question whether the document should be
disclosed, inspect the document;
(b) where the judge is of the opinion that it would
materially assist him in deciding whether or not the
document is privileged, may allow the Attorney Gener-
al to inspect the document;
(c) shall allow the Attorney General and the person
who objects to the disclosure of the document to make
representations; and
(d) shall determine the question summarily and,
(i) if the judge is of the opinion that the document
should not be disclosed, ensure that it is repack-
aged and resealed and order the custodian to deliv-
er the document to the lawyer who claimed the so-
licitor-client privilege or to the client, or
(ii) if the judge is of the opinion that the document
should be disclosed, order the custodian to deliver
the document to the officer who seized the docu-
ment or some other person designated by the Attor-
ney General, subject to such restrictions or condi-
tions as the judge deems appropriate,
and shall, at the same time, deliver concise reasons for
the determination in which the nature of the docu-
ment is described without divulging the details there-
of.
a) peut examiner le document, s’il l’estime néces-
saire, pour établir si le document doit être communi-
qué;
b) peut, s’il est d’avis que cela l’aidera à rendre sa dé-
cision sur le caractère privilégié du document, per-
mettre au procureur général d’examiner le document;
c) doit permettre au procureur général et à toute per-
sonne qui s’oppose à la communication du document
de lui présenter leurs observations;
d) doit trancher la question de façon sommaire et :
(i) s’il est d’avis que le document ne doit pas être
communiqué, s’assurer que celui-ci est remballé et
scellé à nouveau et ordonner au gardien de le re-
mettre à l’avocat qui a allégué le privilège des com-
munications entre client et avocat ou à son client,
(ii) s’il est d’avis que le document doit être com-
muniqué, ordonner au gardien de remettre celui-ci
au fonctionnaire qui a fait la saisie ou à quelque
autre personne désignée par le procureur général,
sous réserve des restrictions et conditions qu’il es-
time appropriées.
Le juge motive brièvement sa décision en décrivant la
nature du document sans toutefois en révéler les dé-
tails.
Privilege continues Privilège continu
(5) Where the judge determines pursuant to paragraph
(4)(d) that a solicitor-client privilege exists in respect of a
document, whether or not the judge has, pursuant to
paragraph (4)(b), allowed the Attorney General to in-
spect the document, the document remains privileged
and inadmissible as evidence unless the client consents
to its admission in evidence or the privilege is otherwise
lost.
(5) Lorsque le juge décide, conformément à l’alinéa
(4)d), qu’un privilège des communications entre client et
avocat existe en ce qui concerne un document, ce docu-
ment demeure privilégié et inadmissible en preuve, que
le juge ait permis ou non au procureur général de l’exa-
miner, conformément à l’alinéa (4)b), à moins que le
client n’y consente ou que le privilège ne soit autrement
perdu.
Order to custodian to deliver Ordonnance enjoignant au gardien de remettre le
document
(6) Where a document has been seized and placed in
custody under subsection (2) and a judge, on the applica-
tion of the Attorney General, is satisfied that no applica-
tion has been made under paragraph (3)(a) or that fol-
lowing such an application no further application has
been made under paragraph (3)(c), the judge shall order
the custodian to deliver the document to the officer who
seized the document or to some other person designated
by the Attorney General.
(6) Lorsqu’un document a été saisi et placé sous garde,
en vertu du paragraphe (2) et qu’un juge, sur la demande
du procureur général, est convaincu qu’aucune demande
prévue à l’alinéa (3)a) n’a été faite, ou, si elle l’a été,
qu’elle n’a pas été suivie d’une autre demande prévue à
l’alinéa (3)c), il doit ordonner au gardien de remettre le
document au fonctionnaire qui a fait la saisie ou à
quelque autre personne désignée par le procureur géné-
ral.
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Other Provisions Respecting Warrants and Orders Autres dispositions : mandats et ordonnances
Sections 488.1-489 Articles 488.1-489
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679 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Application to another judge Demandes à un autre juge
(7) Where the judge to whom an application has been
made under paragraph (3)(c) cannot act or continue to
act under this section for any reason, subsequent applica-
tions under that paragraph may be made to another
judge.
(7) Lorsque, pour quelque motif, le juge à qui une de-
mande a été faite selon l’alinéa (3)c) ne peut agir ni conti-
nuer d’agir en vertu du présent article, des demandes
subséquentes faites en vertu de cet alinéa peuvent être
faites à un autre juge.
Prohibition Interdiction
(8) No officer shall examine, make copies of or seize any
document without affording a reasonable opportunity for
a claim of solicitor-client privilege to be made under sub-
section (2).
(8) Aucun fonctionnaire ne doit examiner ni saisir un
document ou en faire des copies sans donner aux intéres-
sés une occasion raisonnable de formuler une objection
fondée sur le privilège des communications entre client
et avocat en vertu du paragraphe (2).
Authority to make copies Autorisation de faire des copies
(9) At any time while a document is in the custody of a
custodian under this section, a judge may, on an ex parte
application of a person claiming a solicitor-client privi-
lege under this section, authorize that person to examine
the document or make a copy of it in the presence of the
custodian or the judge, but any such authorization shall
contain provisions to ensure that the document is
repackaged and that the package is resealed without al-
teration or damage.
(9) En tout temps, lorsqu’un document est entre les
mains d’un gardien selon le présent article, un juge peut,
sur une demande ex parte de la personne qui s’oppose à
la divulgation du document alléguant le privilège des
communications entre client et avocat, autoriser cette
dernière à examiner le document ou à en faire une copie
en présence du gardien ou du juge; cependant une telle
autorisation doit contenir les dispositions nécessaires
pour que le document soit remballé et le paquet scellé à
nouveau sans modification ni dommage.
Hearing in private Huis clos
(10) An application under paragraph (3)(c) shall be
heard in private.
(10) La demande visée à l’alinéa (3)c) est entendue à
huis clos.
Exception Exception
(11) This section does not apply in circumstances where
a claim of solicitor-client privilege may be made under
the Income Tax Act or under the Proceeds of Crime
(Money Laundering) and Terrorist Financing Act.
R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 71; 2000, c. 17, s. 89; 2001, c. 41, s. 80.
(11) Le présent article ne s’applique pas lorsque peut
être invoqué le privilège des communications entre client
et avocat en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu ou le
secret professionnel du conseiller juridique en vertu de la
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le
financement des activités terroristes.
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 71; 2000, ch. 17, art. 89; 2001, ch. 41, art. 80.
Seizure of things not specified Saisie de choses non spécifiées
489 (1) Every person who executes a warrant may
seize, in addition to the things mentioned in the warrant,
any thing that the person believes on reasonable grounds
(a) has been obtained by the commission of an of-
fence against this or any other Act of Parliament;
(b) has been used in the commission of an offence
against this or any other Act of Parliament; or
(c) will afford evidence in respect of an offence
against this or any other Act of Parliament.
489 (1) Quiconque exécute un mandat peut saisir,
outre ce qui est mentionné dans le mandat, toute chose
qu’il croit, pour des motifs raisonnables :
a) avoir été obtenue au moyen d’une infraction à la
présente loi ou à toute autre loi fédérale;
b) avoir été employée à la perpétration d’une infrac-
tion à la présente loi ou à toute autre loi fédérale;
c) pouvoir servir de preuve touchant la perpétration
d’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi
fédérale.
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Other Provisions Respecting Warrants and Orders Autres dispositions : mandats et ordonnances
Sections 488.1-489 Articles 488.1-489
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679 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Application to another judge Demandes à un autre juge
(7) Where the judge to whom an application has been
made under paragraph (3)(c) cannot act or continue to
act under this section for any reason, subsequent applica-
tions under that paragraph may be made to another
judge.
(7) Lorsque, pour quelque motif, le juge à qui une de-
mande a été faite selon l’alinéa (3)c) ne peut agir ni conti-
nuer d’agir en vertu du présent article, des demandes
subséquentes faites en vertu de cet alinéa peuvent être
faites à un autre juge.
Prohibition Interdiction
(8) No officer shall examine, make copies of or seize any
document without affording a reasonable opportunity for
a claim of solicitor-client privilege to be made under sub-
section (2).
(8) Aucun fonctionnaire ne doit examiner ni saisir un
document ou en faire des copies sans donner aux intéres-
sés une occasion raisonnable de formuler une objection
fondée sur le privilège des communications entre client
et avocat en vertu du paragraphe (2).
Authority to make copies Autorisation de faire des copies
(9) At any time while a document is in the custody of a
custodian under this section, a judge may, on an ex parte
application of a person claiming a solicitor-client privi-
lege under this section, authorize that person to examine
the document or make a copy of it in the presence of the
custodian or the judge, but any such authorization shall
contain provisions to ensure that the document is
repackaged and that the package is resealed without al-
teration or damage.
(9) En tout temps, lorsqu’un document est entre les
mains d’un gardien selon le présent article, un juge peut,
sur une demande ex parte de la personne qui s’oppose à
la divulgation du document alléguant le privilège des
communications entre client et avocat, autoriser cette
dernière à examiner le document ou à en faire une copie
en présence du gardien ou du juge; cependant une telle
autorisation doit contenir les dispositions nécessaires
pour que le document soit remballé et le paquet scellé à
nouveau sans modification ni dommage.
Hearing in private Huis clos
(10) An application under paragraph (3)(c) shall be
heard in private.
(10) La demande visée à l’alinéa (3)c) est entendue à
huis clos.
Exception Exception
(11) This section does not apply in circumstances where
a claim of solicitor-client privilege may be made under
the Income Tax Act or under the Proceeds of Crime
(Money Laundering) and Terrorist Financing Act.
R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 71; 2000, c. 17, s. 89; 2001, c. 41, s. 80.
(11) Le présent article ne s’applique pas lorsque peut
être invoqué le privilège des communications entre client
et avocat en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu ou le
secret professionnel du conseiller juridique en vertu de la
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le
financement des activités terroristes.
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 71; 2000, ch. 17, art. 89; 2001, ch. 41, art. 80.
Seizure of things not specified Saisie de choses non spécifiées
489 (1) Every person who executes a warrant may
seize, in addition to the things mentioned in the warrant,
any thing that the person believes on reasonable grounds
(a) has been obtained by the commission of an of-
fence against this or any other Act of Parliament;
(b) has been used in the commission of an offence
against this or any other Act of Parliament; or
(c) will afford evidence in respect of an offence
against this or any other Act of Parliament.
489 (1) Quiconque exécute un mandat peut saisir,
outre ce qui est mentionné dans le mandat, toute chose
qu’il croit, pour des motifs raisonnables :
a) avoir été obtenue au moyen d’une infraction à la
présente loi ou à toute autre loi fédérale;
b) avoir été employée à la perpétration d’une infrac-
tion à la présente loi ou à toute autre loi fédérale;
c) pouvoir servir de preuve touchant la perpétration
d’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi
fédérale.
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Other Provisions Respecting Warrants and Orders Autres dispositions : mandats et ordonnances
Sections 489-489.1 Articles 489-489.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
680 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Seizure without warrant Saisie sans mandat
(2) Every peace officer, and every public officer who has
been appointed or designated to administer or enforce
any federal or provincial law and whose duties include
the enforcement of this or any other Act of Parliament,
who is lawfully present in a place pursuant to a warrant
or otherwise in the execution of duties may, without a
warrant, seize any thing that the officer believes on rea-
sonable grounds
(a) has been obtained by the commission of an of-
fence against this or any other Act of Parliament;
(b) has been used in the commission of an offence
against this or any other Act of Parliament; or
(c) will afford evidence in respect of an offence
against this or any other Act of Parliament.
R.S., 1985, c. C-46, s. 489; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 72, c. 42 (4th Supp.), s. 3; 1993,
c. 40, s. 16; 1997, c. 18, s. 48.
(2) L’agent de la paix ou le fonctionnaire public nommé
ou désigné pour l’application ou l’exécution d’une loi fé-
dérale ou provinciale et chargé notamment de faire ob-
server la présente loi ou toute autre loi fédérale qui se
trouve légalement en un endroit en vertu d’un mandat ou
pour l’accomplissement de ses fonctions peut, sans man-
dat, saisir toute chose qu’il croit, pour des motifs raison-
nables :
a) avoir été obtenue au moyen d’une infraction à la
présente loi ou à toute autre loi fédérale;
b) avoir été employée à la perpétration d’une infrac-
tion à la présente loi ou à toute autre loi fédérale;
c) pouvoir servir de preuve touchant la perpétration
d’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi
fédérale.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 489; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 72, ch. 42 (4 e suppl.),
art. 3; 1993, ch. 40, art. 16; 1997, ch. 18, art. 48.
Restitution of thing or report Remise des biens ou rapports
489.1 (1) Subject to this or any other Act of Parliament,
if a peace officer has seized anything under a warrant is-
sued under this Act, under section 487.11 or 489, or oth-
erwise in the execution of duties under this or any other
Act of Parliament, the peace officer shall, as soon as is
practicable,
(a) return the thing seized, on being issued a receipt
for it, to the person lawfully entitled to its possession
and report to a justice having jurisdiction in respect of
the matter and, in the case of a warrant, jurisdiction in
the province in which the warrant was issued, if the
peace officer is satisfied that
(i) there is no dispute as to who is lawfully entitled
to possession of the thing seized, and
(ii) the continued detention of the thing seized is
not required for the purposes of any investigation
or a preliminary inquiry, trial or other proceeding;
or
(b) bring the thing seized before a justice referred to
in paragraph (a), or report to the justice that the thing
has been seized and is being detained, to be dealt with
in accordance with subsection 490(1), if the peace offi-
cer is not satisfied as described in subparagraphs (a)(i)
and (ii).
489.1 (1) Sous réserve des autres dispositions de la
présente loi ou de toute autre loi fédérale, l’agent de la
paix qui a saisi des biens en vertu d’un mandat décerné
sous le régime de la présente loi, en vertu des articles
487.11 ou 489 ou autrement dans l’exercice des fonctions
que lui confère la présente loi ou une autre loi fédérale
prend, dans les plus brefs délais possible, les mesures ci-
après à l’égard des choses saisies :
a) il les remet, sur remise d’un reçu, à la personne qui
a droit à leur possession légitime et en fait rapport à
un juge de paix compétent et, dans le cas où un man-
dat a été décerné, qui est compétent dans la province
où celui-ci a été décerné, s’il est convaincu :
(i) d’une part, qu’il n’y a aucune contestation
quant à leur possession légitime,
(ii) d’autre part, que leur détention n’est pas né-
cessaire aux fins d’enquête, d’enquête préliminaire,
de procès ou autres procédures;
b) il les apporte devant le juge de paix visé à l’alinéa
a) ou lui fait rapport du fait qu’elles ont été saisies et
qu’elles sont détenues, s’il n’est pas convaincu de
l’existence des circonstances visées aux sous-alinéas
a)(i) et (ii), pour qu’il en soit disposé en conformité
avec le paragraphe 490(1).
Person other than peace officer Personne autre qu’un agent de la paix
(2) Subject to this or any other Act of Parliament, if a
person other than a peace officer has seized anything un-
der a warrant issued under this Act, under section 487.11
(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente
loi ou d’une autre loi fédérale, la personne qui n’est pas
un agent de la paix et qui a saisi des choses en vertu d’un
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Other Provisions Respecting Warrants and Orders Autres dispositions : mandats et ordonnances
Sections 489-489.1 Articles 489-489.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
680 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Seizure without warrant Saisie sans mandat
(2) Every peace officer, and every public officer who has
been appointed or designated to administer or enforce
any federal or provincial law and whose duties include
the enforcement of this or any other Act of Parliament,
who is lawfully present in a place pursuant to a warrant
or otherwise in the execution of duties may, without a
warrant, seize any thing that the officer believes on rea-
sonable grounds
(a) has been obtained by the commission of an of-
fence against this or any other Act of Parliament;
(b) has been used in the commission of an offence
against this or any other Act of Parliament; or
(c) will afford evidence in respect of an offence
against this or any other Act of Parliament.
R.S., 1985, c. C-46, s. 489; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 72, c. 42 (4th Supp.), s. 3; 1993,
c. 40, s. 16; 1997, c. 18, s. 48.
(2) L’agent de la paix ou le fonctionnaire public nommé
ou désigné pour l’application ou l’exécution d’une loi fé-
dérale ou provinciale et chargé notamment de faire ob-
server la présente loi ou toute autre loi fédérale qui se
trouve légalement en un endroit en vertu d’un mandat ou
pour l’accomplissement de ses fonctions peut, sans man-
dat, saisir toute chose qu’il croit, pour des motifs raison-
nables :
a) avoir été obtenue au moyen d’une infraction à la
présente loi ou à toute autre loi fédérale;
b) avoir été employée à la perpétration d’une infrac-
tion à la présente loi ou à toute autre loi fédérale;
c) pouvoir servir de preuve touchant la perpétration
d’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi
fédérale.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 489; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 72, ch. 42 (4 e suppl.),
art. 3; 1993, ch. 40, art. 16; 1997, ch. 18, art. 48.
Restitution of thing or report Remise des biens ou rapports
489.1 (1) Subject to this or any other Act of Parliament,
if a peace officer has seized anything under a warrant is-
sued under this Act, under section 487.11 or 489, or oth-
erwise in the execution of duties under this or any other
Act of Parliament, the peace officer shall, as soon as is
practicable,
(a) return the thing seized, on being issued a receipt
for it, to the person lawfully entitled to its possession
and report to a justice having jurisdiction in respect of
the matter and, in the case of a warrant, jurisdiction in
the province in which the warrant was issued, if the
peace officer is satisfied that
(i) there is no dispute as to who is lawfully entitled
to possession of the thing seized, and
(ii) the continued detention of the thing seized is
not required for the purposes of any investigation
or a preliminary inquiry, trial or other proceeding;
or
(b) bring the thing seized before a justice referred to
in paragraph (a), or report to the justice that the thing
has been seized and is being detained, to be dealt with
in accordance with subsection 490(1), if the peace offi-
cer is not satisfied as described in subparagraphs (a)(i)
and (ii).
489.1 (1) Sous réserve des autres dispositions de la
présente loi ou de toute autre loi fédérale, l’agent de la
paix qui a saisi des biens en vertu d’un mandat décerné
sous le régime de la présente loi, en vertu des articles
487.11 ou 489 ou autrement dans l’exercice des fonctions
que lui confère la présente loi ou une autre loi fédérale
prend, dans les plus brefs délais possible, les mesures ci-
après à l’égard des choses saisies :
a) il les remet, sur remise d’un reçu, à la personne qui
a droit à leur possession légitime et en fait rapport à
un juge de paix compétent et, dans le cas où un man-
dat a été décerné, qui est compétent dans la province
où celui-ci a été décerné, s’il est convaincu :
(i) d’une part, qu’il n’y a aucune contestation
quant à leur possession légitime,
(ii) d’autre part, que leur détention n’est pas né-
cessaire aux fins d’enquête, d’enquête préliminaire,
de procès ou autres procédures;
b) il les apporte devant le juge de paix visé à l’alinéa
a) ou lui fait rapport du fait qu’elles ont été saisies et
qu’elles sont détenues, s’il n’est pas convaincu de
l’existence des circonstances visées aux sous-alinéas
a)(i) et (ii), pour qu’il en soit disposé en conformité
avec le paragraphe 490(1).
Person other than peace officer Personne autre qu’un agent de la paix
(2) Subject to this or any other Act of Parliament, if a
person other than a peace officer has seized anything un-
der a warrant issued under this Act, under section 487.11
(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente
loi ou d’une autre loi fédérale, la personne qui n’est pas
un agent de la paix et qui a saisi des choses en vertu d’un
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Other Provisions Respecting Warrants and Orders Autres dispositions : mandats et ordonnances
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681 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
or 489, or otherwise in the execution of duties under this
or any other Act of Parliament, that person shall, as soon
as is practicable and so that the thing seized may be dealt
with in accordance with subsection 490(1),
(a) bring the thing before a justice having jurisdiction
in respect of the matter and, in the case of a warrant,
jurisdiction in the province in which the warrant was
issued; or
(b) report to the justice referred to in paragraph (a)
that the thing has been seized and is being detained.
mandat décerné sous le régime de la présente loi, en ver-
tu des articles 487.11 ou 489 ou autrement dans l’exer-
cice des fonctions que lui confère la présente loi ou une
autre loi fédérale prend, dans les plus brefs délais pos-
sible, l’une des mesures ci-après à l’égard des choses sai-
sies pour qu’il en soit disposé en conformité avec le para-
graphe 490(1) :
a) il les apporte devant un juge de paix compétent et,
dans le cas où un mandat a été décerné, qui est com-
pétent dans la province où celui-ci a été décerné;
b) il fait rapport au juge de paix visé à l’alinéa a) du
fait qu’elles ont été saisies et qu’elles sont détenues.
Form Formule
(3) A report to a justice under this section shall be in
Form 5.2, varied to suit the case.
(3) Le rapport à un juge de paix visé au présent article
est rédigé selon la formule 5.2, adaptée aux circons-
tances.
Exception — computer data Exception : données informatiques
(4) This section does not apply with respect to computer
data, as defined in subsection 342.1(2), other than virtu-
al currency or other digital assets.
R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 72; 1993, c. 40, s. 17; 1997, c. 18, s. 49; 2022, c. 17, s. 26;
2026, c. 19, s. 43.
(4) Le présent article ne s’applique pas aux données in-
formatiques, au sens du paragraphe 342.1(2), autres que
la monnaie virtuelle ou les autres actifs numériques.
L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 72; 1993, ch. 40, art. 17; 1997, ch. 18, art. 49; 2022,
ch. 17, art. 26; 2026, ch. 19, art. 43.
Detention of things seized Détention des choses saisies
490 (1) Subject to this or any other Act of Parliament,
where, pursuant to paragraph 489.1(1)(b) or subsection
489.1(2), anything that has been seized is brought before
a justice or a report in respect of anything seized is made
to a justice, the justice shall,
(a) where the lawful owner or person who is lawfully
entitled to possession of the thing seized is known, or-
der it to be returned to that owner or person, unless
the prosecutor, or the peace officer or other person
having custody of the thing seized, satisfies the justice
that the detention of the thing seized is required for
the purposes of any investigation or a preliminary in-
quiry, trial or other proceeding; or
(b) where the prosecutor, or the peace officer or other
person having custody of the thing seized, satisfies the
justice that the thing seized should be detained for a
reason set out in paragraph (a), detain the thing seized
or order that it be detained, taking reasonable care to
ensure that it is preserved until the conclusion of any
investigation or until it is required to be produced for
the purposes of a preliminary inquiry, trial or other
proceeding.
490 (1) Sous réserve des autres dispositions de la pré-
sente loi ou de toute autre loi fédérale, lorsque, en vertu
de l’alinéa 489.1(1)b) ou du paragraphe 489.1(2), des
choses qui ont été saisies sont apportées devant un juge
de paix ou lorsqu’un rapport à l’égard de choses saisies
est fait à un juge de paix, celui-ci doit :
a) lorsque le propriétaire légitime ou la personne qui
a droit à la possession légitime des choses saisies est
connu, ordonner qu’elles lui soient remises à moins
que le poursuivant, l’agent de la paix ou toute per-
sonne qui en a la garde ne le convainque que leur dé-
tention est nécessaire aux fins d’une enquête, d’une
enquête préliminaire, d’un procès ou de toute autre
procédure;
b) lorsque le poursuivant, l’agent de la paix ou la per-
sonne qui en a la garde convainc le juge de paix que la
chose saisie devrait être détenue pour un motif énoncé
à l’alinéa a), détenir cette chose ou en ordonner la dé-
tention, en prenant raisonnablement soin d’en assurer
la conservation jusqu’à la conclusion de toute enquête
ou jusqu’à ce que sa production soit requise aux fins
d’une enquête préliminaire, d’un procès ou de toute
autre procédure.
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681 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
or 489, or otherwise in the execution of duties under this
or any other Act of Parliament, that person shall, as soon
as is practicable and so that the thing seized may be dealt
with in accordance with subsection 490(1),
(a) bring the thing before a justice having jurisdiction
in respect of the matter and, in the case of a warrant,
jurisdiction in the province in which the warrant was
issued; or
(b) report to the justice referred to in paragraph (a)
that the thing has been seized and is being detained.
mandat décerné sous le régime de la présente loi, en ver-
tu des articles 487.11 ou 489 ou autrement dans l’exer-
cice des fonctions que lui confère la présente loi ou une
autre loi fédérale prend, dans les plus brefs délais pos-
sible, l’une des mesures ci-après à l’égard des choses sai-
sies pour qu’il en soit disposé en conformité avec le para-
graphe 490(1) :
a) il les apporte devant un juge de paix compétent et,
dans le cas où un mandat a été décerné, qui est com-
pétent dans la province où celui-ci a été décerné;
b) il fait rapport au juge de paix visé à l’alinéa a) du
fait qu’elles ont été saisies et qu’elles sont détenues.
Form Formule
(3) A report to a justice under this section shall be in
Form 5.2, varied to suit the case.
(3) Le rapport à un juge de paix visé au présent article
est rédigé selon la formule 5.2, adaptée aux circons-
tances.
Exception — computer data Exception : données informatiques
(4) This section does not apply with respect to computer
data, as defined in subsection 342.1(2), other than virtu-
al currency or other digital assets.
R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 72; 1993, c. 40, s. 17; 1997, c. 18, s. 49; 2022, c. 17, s. 26;
2026, c. 19, s. 43.
(4) Le présent article ne s’applique pas aux données in-
formatiques, au sens du paragraphe 342.1(2), autres que
la monnaie virtuelle ou les autres actifs numériques.
L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 72; 1993, ch. 40, art. 17; 1997, ch. 18, art. 49; 2022,
ch. 17, art. 26; 2026, ch. 19, art. 43.
Detention of things seized Détention des choses saisies
490 (1) Subject to this or any other Act of Parliament,
where, pursuant to paragraph 489.1(1)(b) or subsection
489.1(2), anything that has been seized is brought before
a justice or a report in respect of anything seized is made
to a justice, the justice shall,
(a) where the lawful owner or person who is lawfully
entitled to possession of the thing seized is known, or-
der it to be returned to that owner or person, unless
the prosecutor, or the peace officer or other person
having custody of the thing seized, satisfies the justice
that the detention of the thing seized is required for
the purposes of any investigation or a preliminary in-
quiry, trial or other proceeding; or
(b) where the prosecutor, or the peace officer or other
person having custody of the thing seized, satisfies the
justice that the thing seized should be detained for a
reason set out in paragraph (a), detain the thing seized
or order that it be detained, taking reasonable care to
ensure that it is preserved until the conclusion of any
investigation or until it is required to be produced for
the purposes of a preliminary inquiry, trial or other
proceeding.
490 (1) Sous réserve des autres dispositions de la pré-
sente loi ou de toute autre loi fédérale, lorsque, en vertu
de l’alinéa 489.1(1)b) ou du paragraphe 489.1(2), des
choses qui ont été saisies sont apportées devant un juge
de paix ou lorsqu’un rapport à l’égard de choses saisies
est fait à un juge de paix, celui-ci doit :
a) lorsque le propriétaire légitime ou la personne qui
a droit à la possession légitime des choses saisies est
connu, ordonner qu’elles lui soient remises à moins
que le poursuivant, l’agent de la paix ou toute per-
sonne qui en a la garde ne le convainque que leur dé-
tention est nécessaire aux fins d’une enquête, d’une
enquête préliminaire, d’un procès ou de toute autre
procédure;
b) lorsque le poursuivant, l’agent de la paix ou la per-
sonne qui en a la garde convainc le juge de paix que la
chose saisie devrait être détenue pour un motif énoncé
à l’alinéa a), détenir cette chose ou en ordonner la dé-
tention, en prenant raisonnablement soin d’en assurer
la conservation jusqu’à la conclusion de toute enquête
ou jusqu’à ce que sa production soit requise aux fins
d’une enquête préliminaire, d’un procès ou de toute
autre procédure.
Criminal Code Code criminel
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Section 490 Article 490
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Further detention Ordonnance de prolongation
(2) Nothing shall be detained under the authority of
paragraph (1)(b) for a period of more than 180 days after
the day of the seizure, or any longer period that ends
when an application made under paragraph (a) is decid-
ed, unless
(a) a justice, on the making of a summary application
to him after three clear days notice thereof to the per-
son from whom the thing detained was seized, is satis-
fied that, having regard to the nature of the investiga-
tion, its further detention for a specified period is
warranted and the justice so orders; or
(b) proceedings are instituted in which the thing de-
tained may be required.
(2) Rien ne peut être détenu sous l’autorité de l’alinéa
(1)b) au-delà soit de l’expiration d’une période de cent
quatre-vingts jours après la saisie, soit de la date, si elle
est postérieure, où il est statué sur la demande visée à
l’alinéa a), à moins que :
a) un juge de paix convaincu, à la suite d’une de-
mande sommaire qui lui a été faite après avis de trois
jours francs à la personne qui, au moment de la saisie,
avait la possession de la chose détenue, que, compte
tenu de la nature de l’enquête, la prolongation de sa
détention pendant une période spécifiée est justifiée
ordonne une telle prolongation;
b) des procédures ont été engagées au cours des-
quelles la chose détenue peut être requise.
Idem Idem
(3) More than one order for further detention may be
made under paragraph (2)(a) but the cumulative period
of detention shall not exceed one year from the day of the
seizure, or any longer period that ends when an applica-
tion made under paragraph (a) is decided, unless
(a) a judge of a superior court of criminal jurisdiction
or a judge as defined in section 552, on the making of
a summary application to him after three clear days
notice thereof to the person from whom the thing de-
tained was seized, is satisfied, having regard to the
complex nature of the investigation, that the further
detention of the thing seized is warranted for a speci-
fied period and subject to such other conditions as the
judge considers just, and the judge so orders; or
(b) proceedings are instituted in which the thing de-
tained may be required.
(3) Il peut être rendu plus d’une ordonnance de prolon-
gation de détention en vertu du sous-alinéa (2)a), mais
rien ne peut être détenu pour une durée totale qui dé-
passe soit un an à compter de la saisie, soit une période
plus longue se terminant lorsqu’il est statué sur la de-
mande visée à l’alinéa a), à moins que :
a) un juge d’une cour supérieure de juridiction crimi-
nelle ou un juge au sens de l’article 552 convaincu, à la
suite d’une demande sommaire qui lui est faite après
avis de trois jours francs à la personne qui, au moment
de la saisie, avait la possession de la chose détenue,
que, compte tenu de la nature complexe de l’enquête,
la prolongation de sa détention pendant une période
spécifiée est justifiée, sous réserve des conditions qu’il
juge indiquées, ordonne une telle prolongation;
b) des procédures ont été engagées au cours des-
quelles la chose détenue peut être requise.
Detention without application where consent Consentement
(3.1) A thing may be detained under paragraph (1)(b)
for any period, whether or not an application for an order
under subsection (2) or (3) is made, if the lawful owner
or person who is lawfully entitled to possession of the
thing seized consents in writing to its detention for that
period.
(3.1) Les choses saisies peuvent être détenues sous l’au-
torité de l’alinéa (1)b) pour une période quelconque,
qu’une demande soit présentée ou non en vertu des para-
graphes (2) ou (3), si leur propriétaire légitime ou la per-
sonne qui a droit à leur possession légitime consent par
écrit à la détention pendant la période spécifiée.
When accused ordered to stand trial Lorsque le prévenu est renvoyé pour subir son
procès
(4) When an accused has been ordered to stand trial, the
justice shall forward anything detained pursuant to sub-
sections (1) to (3) to the clerk of the court to which the
accused has been ordered to stand trial to be detained by
the clerk of the court and disposed of as the court directs.
(4) Lorsqu’un prévenu a été renvoyé pour subir son pro-
cès, le juge de paix fait parvenir toute chose détenue en
vertu des paragraphes (1) à (3) au greffier du tribunal de-
vant lequel le prévenu a été renvoyé pour subir son pro-
cès, afin que ce greffier la détienne et qu’il en soit disposé
selon les instructions du tribunal.
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Further detention Ordonnance de prolongation
(2) Nothing shall be detained under the authority of
paragraph (1)(b) for a period of more than 180 days after
the day of the seizure, or any longer period that ends
when an application made under paragraph (a) is decid-
ed, unless
(a) a justice, on the making of a summary application
to him after three clear days notice thereof to the per-
son from whom the thing detained was seized, is satis-
fied that, having regard to the nature of the investiga-
tion, its further detention for a specified period is
warranted and the justice so orders; or
(b) proceedings are instituted in which the thing de-
tained may be required.
(2) Rien ne peut être détenu sous l’autorité de l’alinéa
(1)b) au-delà soit de l’expiration d’une période de cent
quatre-vingts jours après la saisie, soit de la date, si elle
est postérieure, où il est statué sur la demande visée à
l’alinéa a), à moins que :
a) un juge de paix convaincu, à la suite d’une de-
mande sommaire qui lui a été faite après avis de trois
jours francs à la personne qui, au moment de la saisie,
avait la possession de la chose détenue, que, compte
tenu de la nature de l’enquête, la prolongation de sa
détention pendant une période spécifiée est justifiée
ordonne une telle prolongation;
b) des procédures ont été engagées au cours des-
quelles la chose détenue peut être requise.
Idem Idem
(3) More than one order for further detention may be
made under paragraph (2)(a) but the cumulative period
of detention shall not exceed one year from the day of the
seizure, or any longer period that ends when an applica-
tion made under paragraph (a) is decided, unless
(a) a judge of a superior court of criminal jurisdiction
or a judge as defined in section 552, on the making of
a summary application to him after three clear days
notice thereof to the person from whom the thing de-
tained was seized, is satisfied, having regard to the
complex nature of the investigation, that the further
detention of the thing seized is warranted for a speci-
fied period and subject to such other conditions as the
judge considers just, and the judge so orders; or
(b) proceedings are instituted in which the thing de-
tained may be required.
(3) Il peut être rendu plus d’une ordonnance de prolon-
gation de détention en vertu du sous-alinéa (2)a), mais
rien ne peut être détenu pour une durée totale qui dé-
passe soit un an à compter de la saisie, soit une période
plus longue se terminant lorsqu’il est statué sur la de-
mande visée à l’alinéa a), à moins que :
a) un juge d’une cour supérieure de juridiction crimi-
nelle ou un juge au sens de l’article 552 convaincu, à la
suite d’une demande sommaire qui lui est faite après
avis de trois jours francs à la personne qui, au moment
de la saisie, avait la possession de la chose détenue,
que, compte tenu de la nature complexe de l’enquête,
la prolongation de sa détention pendant une période
spécifiée est justifiée, sous réserve des conditions qu’il
juge indiquées, ordonne une telle prolongation;
b) des procédures ont été engagées au cours des-
quelles la chose détenue peut être requise.
Detention without application where consent Consentement
(3.1) A thing may be detained under paragraph (1)(b)
for any period, whether or not an application for an order
under subsection (2) or (3) is made, if the lawful owner
or person who is lawfully entitled to possession of the
thing seized consents in writing to its detention for that
period.
(3.1) Les choses saisies peuvent être détenues sous l’au-
torité de l’alinéa (1)b) pour une période quelconque,
qu’une demande soit présentée ou non en vertu des para-
graphes (2) ou (3), si leur propriétaire légitime ou la per-
sonne qui a droit à leur possession légitime consent par
écrit à la détention pendant la période spécifiée.
When accused ordered to stand trial Lorsque le prévenu est renvoyé pour subir son
procès
(4) When an accused has been ordered to stand trial, the
justice shall forward anything detained pursuant to sub-
sections (1) to (3) to the clerk of the court to which the
accused has been ordered to stand trial to be detained by
the clerk of the court and disposed of as the court directs.
(4) Lorsqu’un prévenu a été renvoyé pour subir son pro-
cès, le juge de paix fait parvenir toute chose détenue en
vertu des paragraphes (1) à (3) au greffier du tribunal de-
vant lequel le prévenu a été renvoyé pour subir son pro-
cès, afin que ce greffier la détienne et qu’il en soit disposé
selon les instructions du tribunal.
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
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Section 490 Article 490
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Where continued detention no longer required Lorsque la détention continue n’est plus requise
(5) Where at any time before the expiration of the peri-
ods of detention provided for or ordered under subsec-
tions (1) to (3) in respect of anything seized, the prosecu-
tor, or the peace officer or other person having custody of
the thing seized, determines that the continued detention
of the thing seized is no longer required for any purpose
mentioned in subsection (1) or (4), the prosecutor, peace
officer or other person shall apply to
(a) a judge of a superior court of criminal jurisdiction
or a judge as defined in section 552, where a judge or-
dered its detention under subsection (3), or
(b) a justice, in any other case,
who shall, after affording the person from whom the
thing was seized or the person who claims to be the law-
ful owner thereof or person entitled to its possession, if
known, an opportunity to establish that he is lawfully en-
titled to the possession thereof, make an order in respect
of the property under subsection (9).
(5) Lorsque, à tout moment avant l’expiration des pé-
riodes de détention prévues aux paragraphes (1) à (3) ou
ordonnées en vertu de ceux-ci à l’égard d’une chose sai-
sie, le poursuivant, l’agent de la paix ou la personne qui
en a la garde décide que la détention de la chose saisie
n’est plus requise aux fins visées au paragraphe (1) ou
(4), il doit présenter une demande :
a) à un juge d’une cour supérieure de juridiction cri-
minelle ou à un juge au sens de l’article 552, lorsqu’un
juge a ordonné sa détention en application du para-
graphe (3);
b) à un juge de paix, dans tout autre cas.
Le juge ou juge de paix doit, après avoir donné à la per-
sonne qui, au moment de la saisie, avait la possession de
cette chose, ou à celui qui prétend être son propriétaire
légitime ou la personne ayant droit à la possession de
celle-ci, s’ils sont connus, l’occasion de démontrer qu’ils
ont droit à la possession de cette chose, rendre une or-
donnance à l’égard du bien en application du paragraphe
(9).
Idem Idem
(6) Where the periods of detention provided for or or-
dered under subsections (1) to (3) in respect of anything
seized have expired and proceedings have not been insti-
tuted in which the thing detained may be required, the
prosecutor, peace officer or other person shall apply to a
judge or justice referred to in paragraph (5)(a) or (b) in
the circumstances set out in that paragraph, for an order
in respect of the property under subsection (9) or (9.1).
(6) Lorsque les périodes de détention prévues aux para-
graphes (1) à (3) ou ordonnées en application de ceux-ci
à l’égard d’une chose saisie sont terminées et qu’aucune
procédure pour laquelle elle aurait pu être requise n’a été
engagée, le poursuivant, l’agent de la paix ou la personne
qui en a la garde doit demander au juge ou au juge de
paix visé à l’alinéa 5a) ou b), dans les circonstances qui y
sont établies, de rendre une ordonnance à l’égard du bien
en application du paragraphe (9) ou (9.1).
Application for order of return Demande de remise
(7) A person from whom anything has been seized may,
after the expiration of the periods of detention provided
for or ordered under subsections (1) to (3) and on three
clear days notice to the Attorney General, apply summar-
ily to
(a) a judge of a superior court of criminal jurisdiction
or a judge as defined in section 552, where a judge or-
dered the detention of the thing seized under subsec-
tion (3), or
(b) a justice, in any other case,
for an order under paragraph (9)(c) that the thing seized
be returned to the applicant.
(7) La personne qui, au moment de la saisie, avait la
possession d’une chose saisie peut, à l’expiration des pé-
riodes de détention prévues aux paragraphes (1) à (3) ou
ordonnées en application de ceux-ci et en donnant un
avis de trois jours francs au procureur général, demander
d’une façon sommaire :
a) à un juge d’une cour supérieure de juridiction cri-
minelle ou à un juge au sens de l’article 552, lorsqu’un
juge a ordonné la détention de la chose demandée en
vertu du paragraphe (3);
b) à un juge de paix, dans tout autre cas,
de rendre une ordonnance conformément à l’alinéa (9)c)
à l’effet que la chose saisie lui soit rendue.
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Other Provisions Respecting Warrants and Orders Autres dispositions : mandats et ordonnances
Section 490 Article 490
Current to September 30, 2026
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683 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Where continued detention no longer required Lorsque la détention continue n’est plus requise
(5) Where at any time before the expiration of the peri-
ods of detention provided for or ordered under subsec-
tions (1) to (3) in respect of anything seized, the prosecu-
tor, or the peace officer or other person having custody of
the thing seized, determines that the continued detention
of the thing seized is no longer required for any purpose
mentioned in subsection (1) or (4), the prosecutor, peace
officer or other person shall apply to
(a) a judge of a superior court of criminal jurisdiction
or a judge as defined in section 552, where a judge or-
dered its detention under subsection (3), or
(b) a justice, in any other case,
who shall, after affording the person from whom the
thing was seized or the person who claims to be the law-
ful owner thereof or person entitled to its possession, if
known, an opportunity to establish that he is lawfully en-
titled to the possession thereof, make an order in respect
of the property under subsection (9).
(5) Lorsque, à tout moment avant l’expiration des pé-
riodes de détention prévues aux paragraphes (1) à (3) ou
ordonnées en vertu de ceux-ci à l’égard d’une chose sai-
sie, le poursuivant, l’agent de la paix ou la personne qui
en a la garde décide que la détention de la chose saisie
n’est plus requise aux fins visées au paragraphe (1) ou
(4), il doit présenter une demande :
a) à un juge d’une cour supérieure de juridiction cri-
minelle ou à un juge au sens de l’article 552, lorsqu’un
juge a ordonné sa détention en application du para-
graphe (3);
b) à un juge de paix, dans tout autre cas.
Le juge ou juge de paix doit, après avoir donné à la per-
sonne qui, au moment de la saisie, avait la possession de
cette chose, ou à celui qui prétend être son propriétaire
légitime ou la personne ayant droit à la possession de
celle-ci, s’ils sont connus, l’occasion de démontrer qu’ils
ont droit à la possession de cette chose, rendre une or-
donnance à l’égard du bien en application du paragraphe
(9).
Idem Idem
(6) Where the periods of detention provided for or or-
dered under subsections (1) to (3) in respect of anything
seized have expired and proceedings have not been insti-
tuted in which the thing detained may be required, the
prosecutor, peace officer or other person shall apply to a
judge or justice referred to in paragraph (5)(a) or (b) in
the circumstances set out in that paragraph, for an order
in respect of the property under subsection (9) or (9.1).
(6) Lorsque les périodes de détention prévues aux para-
graphes (1) à (3) ou ordonnées en application de ceux-ci
à l’égard d’une chose saisie sont terminées et qu’aucune
procédure pour laquelle elle aurait pu être requise n’a été
engagée, le poursuivant, l’agent de la paix ou la personne
qui en a la garde doit demander au juge ou au juge de
paix visé à l’alinéa 5a) ou b), dans les circonstances qui y
sont établies, de rendre une ordonnance à l’égard du bien
en application du paragraphe (9) ou (9.1).
Application for order of return Demande de remise
(7) A person from whom anything has been seized may,
after the expiration of the periods of detention provided
for or ordered under subsections (1) to (3) and on three
clear days notice to the Attorney General, apply summar-
ily to
(a) a judge of a superior court of criminal jurisdiction
or a judge as defined in section 552, where a judge or-
dered the detention of the thing seized under subsec-
tion (3), or
(b) a justice, in any other case,
for an order under paragraph (9)(c) that the thing seized
be returned to the applicant.
(7) La personne qui, au moment de la saisie, avait la
possession d’une chose saisie peut, à l’expiration des pé-
riodes de détention prévues aux paragraphes (1) à (3) ou
ordonnées en application de ceux-ci et en donnant un
avis de trois jours francs au procureur général, demander
d’une façon sommaire :
a) à un juge d’une cour supérieure de juridiction cri-
minelle ou à un juge au sens de l’article 552, lorsqu’un
juge a ordonné la détention de la chose demandée en
vertu du paragraphe (3);
b) à un juge de paix, dans tout autre cas,
de rendre une ordonnance conformément à l’alinéa (9)c)
à l’effet que la chose saisie lui soit rendue.
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Exception Exception
(8) A judge of a superior court of criminal jurisdiction or
a judge as defined in section 552, where a judge ordered
the detention of the thing seized under subsection (3), or
a justice, in any other case, may allow an application to
be made under subsection (7) prior to the expiration of
the periods referred to therein where he is satisfied that
hardship will result unless the application is so allowed.
(8) Un juge d’une cour supérieure de juridiction crimi-
nelle ou un juge au sens de l’article 552, lorsqu’un juge a
ordonné la détention de la chose saisie en vertu du para-
graphe (3) ou un juge de paix, dans tout autre cas, peut
permettre qu’une demande soit présentée en vertu du pa-
ragraphe (7) avant l’expiration des délais qui y sont men-
tionnés lorsqu’il est convaincu qu’un préjudice sérieux
sera causé s’il n’accepte pas qu’une telle demande soit
présentée.
Disposal of things seized Disposition des choses saisies
(9) Subject to this or any other Act of Parliament, if
(a) a judge referred to in subsection (7), where a
judge ordered the detention of anything seized under
subsection (3), or
(b) a justice, in any other case,
is satisfied that the periods of detention provided for or
ordered under subsections (1) to (3) in respect of any-
thing seized have expired and proceedings have not been
instituted in which the thing detained may be required
or, where those periods have not expired, that the contin-
ued detention of the thing seized will not be required for
any purpose mentioned in subsection (1) or (4), he shall
(c) if possession of it by the person from whom it was
seized is lawful, order it to be returned to that person,
or
(d) if possession of it by the person from whom it was
seized is unlawful and the lawful owner or person who
is lawfully entitled to its possession is known, order it
to be returned to the lawful owner or to the person
who is lawfully entitled to its possession,
and may, if possession of it by the person from whom it
was seized is unlawful, or if it was seized when it was not
in the possession of any person, and the lawful owner or
person who is lawfully entitled to its possession is not
known, order it to be forfeited to Her Majesty, to be dis-
posed of as the Attorney General directs, or otherwise
dealt with in accordance with the law.
(9) Sous réserve des autres dispositions de la présente
loi ou de toute autre loi fédérale :
a) le juge visé au paragraphe (7), lorsqu’un juge a or-
donné la détention d’une chose saisie en application
du paragraphe (3);
b) le juge de paix, dans tout autre cas,
qui est convaincu que les périodes de détention prévues
aux paragraphes (1) à (3) ou ordonnées en application de
ceux-ci sont terminées et que des procédures à l’occasion
desquelles la chose détenue peut être requise n’ont pas
été engagées ou, si ces périodes ne sont pas terminées,
que la détention de la chose saisie ne sera pas requise
pour quelque fin mentionnée au paragraphe (1) ou (4),
doit :
c) en cas de légalité de la possession de cette chose
par la personne entre les mains de qui elle a été saisie,
ordonner qu’elle soit retournée à cette personne;
d) en cas d’illégalité de la possession de cette chose
par la personne entre les mains de qui elle a été saisie,
ordonner qu’elle soit retournée au propriétaire légi-
time ou à la personne ayant droit à la possession de
cette chose, lorsqu’ils sont connus;
en cas d’illégalité de la possession de cette chose par la
personne entre les mains de qui elle a été saisie, ou si nul
n’en avait la possession au moment de la saisie, et
lorsque ne sont pas connus le propriétaire légitime ni la
personne ayant droit à la possession de cette chose, le
juge peut en outre ordonner qu’elle soit confisquée au
profit de Sa Majesté; il en est alors disposé selon les ins-
tructions du procureur général ou autrement en confor-
mité avec le droit applicable.
Exception Exception
(9.1) Notwithstanding subsection (9), a judge or justice
referred to in paragraph (9)(a) or (b) may, if the periods
of detention provided for or ordered under subsections
(1) to (3) in respect of a thing seized have expired but
proceedings have not been instituted in which the thing
(9.1) Malgré le paragraphe (9), le juge ou le juge de paix
visé aux alinéas 9a) ou b) peut, lorsque les périodes de
détention visées aux paragraphes (1) à (3) ou ordonnées
en application de ceux-ci sont terminées et que des pro-
cédures pour lesquelles la chose détenue peut être
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Exception Exception
(8) A judge of a superior court of criminal jurisdiction or
a judge as defined in section 552, where a judge ordered
the detention of the thing seized under subsection (3), or
a justice, in any other case, may allow an application to
be made under subsection (7) prior to the expiration of
the periods referred to therein where he is satisfied that
hardship will result unless the application is so allowed.
(8) Un juge d’une cour supérieure de juridiction crimi-
nelle ou un juge au sens de l’article 552, lorsqu’un juge a
ordonné la détention de la chose saisie en vertu du para-
graphe (3) ou un juge de paix, dans tout autre cas, peut
permettre qu’une demande soit présentée en vertu du pa-
ragraphe (7) avant l’expiration des délais qui y sont men-
tionnés lorsqu’il est convaincu qu’un préjudice sérieux
sera causé s’il n’accepte pas qu’une telle demande soit
présentée.
Disposal of things seized Disposition des choses saisies
(9) Subject to this or any other Act of Parliament, if
(a) a judge referred to in subsection (7), where a
judge ordered the detention of anything seized under
subsection (3), or
(b) a justice, in any other case,
is satisfied that the periods of detention provided for or
ordered under subsections (1) to (3) in respect of any-
thing seized have expired and proceedings have not been
instituted in which the thing detained may be required
or, where those periods have not expired, that the contin-
ued detention of the thing seized will not be required for
any purpose mentioned in subsection (1) or (4), he shall
(c) if possession of it by the person from whom it was
seized is lawful, order it to be returned to that person,
or
(d) if possession of it by the person from whom it was
seized is unlawful and the lawful owner or person who
is lawfully entitled to its possession is known, order it
to be returned to the lawful owner or to the person
who is lawfully entitled to its possession,
and may, if possession of it by the person from whom it
was seized is unlawful, or if it was seized when it was not
in the possession of any person, and the lawful owner or
person who is lawfully entitled to its possession is not
known, order it to be forfeited to Her Majesty, to be dis-
posed of as the Attorney General directs, or otherwise
dealt with in accordance with the law.
(9) Sous réserve des autres dispositions de la présente
loi ou de toute autre loi fédérale :
a) le juge visé au paragraphe (7), lorsqu’un juge a or-
donné la détention d’une chose saisie en application
du paragraphe (3);
b) le juge de paix, dans tout autre cas,
qui est convaincu que les périodes de détention prévues
aux paragraphes (1) à (3) ou ordonnées en application de
ceux-ci sont terminées et que des procédures à l’occasion
desquelles la chose détenue peut être requise n’ont pas
été engagées ou, si ces périodes ne sont pas terminées,
que la détention de la chose saisie ne sera pas requise
pour quelque fin mentionnée au paragraphe (1) ou (4),
doit :
c) en cas de légalité de la possession de cette chose
par la personne entre les mains de qui elle a été saisie,
ordonner qu’elle soit retournée à cette personne;
d) en cas d’illégalité de la possession de cette chose
par la personne entre les mains de qui elle a été saisie,
ordonner qu’elle soit retournée au propriétaire légi-
time ou à la personne ayant droit à la possession de
cette chose, lorsqu’ils sont connus;
en cas d’illégalité de la possession de cette chose par la
personne entre les mains de qui elle a été saisie, ou si nul
n’en avait la possession au moment de la saisie, et
lorsque ne sont pas connus le propriétaire légitime ni la
personne ayant droit à la possession de cette chose, le
juge peut en outre ordonner qu’elle soit confisquée au
profit de Sa Majesté; il en est alors disposé selon les ins-
tructions du procureur général ou autrement en confor-
mité avec le droit applicable.
Exception Exception
(9.1) Notwithstanding subsection (9), a judge or justice
referred to in paragraph (9)(a) or (b) may, if the periods
of detention provided for or ordered under subsections
(1) to (3) in respect of a thing seized have expired but
proceedings have not been instituted in which the thing
(9.1) Malgré le paragraphe (9), le juge ou le juge de paix
visé aux alinéas 9a) ou b) peut, lorsque les périodes de
détention visées aux paragraphes (1) à (3) ou ordonnées
en application de ceux-ci sont terminées et que des pro-
cédures pour lesquelles la chose détenue peut être
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may be required, order that the thing continue to be de-
tained for such period as the judge or justice considers
necessary if the judge or justice is satisfied
(a) that the continued detention of the thing might
reasonably be required for a purpose mentioned in
subsection (1) or (4); and
(b) that it is in the interests of justice to do so.
requise n’ont pas été engagées, ordonner, s’il est convain-
cu que les intérêts de la justice le justifient, la prolonga-
tion de la détention pour la période qu’il estime néces-
saire pour l’application des paragraphes (1) ou (4).
Application by lawful owner Demande du propriétaire légitime
(10) Subject to this or any other Act of Parliament, a
person, other than a person who may make an applica-
tion under subsection (7), who claims to be the lawful
owner or person lawfully entitled to possession of any-
thing seized and brought before or reported to a justice
under section 489.1 may, at any time, on three clear days
notice to the Attorney General and the person from
whom the thing was seized, apply summarily to
(a) a judge referred to in subsection (7), where a
judge ordered the detention of the thing seized under
subsection (3), or
(b) a justice, in any other case,
for an order that the thing detained be returned to the
applicant.
(10) Sous réserve des autres dispositions de la présente
loi ou de toute autre loi fédérale, une personne, autre que
celle qui peut faire une demande en vertu du paragraphe
(7), qui prétend être le propriétaire légitime ou la per-
sonne ayant droit à la possession d’une chose saisie et ap-
portée devant un juge de paix ou dont on a rendu compte
aux termes de l’article 489.1 peut, à tout moment, après
avis de trois jours francs au procureur général et à la per-
sonne qui, au moment de la saisie, en avait la possession,
demander d’une manière sommaire :
a) à un juge visé au paragraphe (7), lorsqu’un juge a
ordonné la détention de la chose saisie en vertu du pa-
ragraphe (3);
b) à un juge de paix, dans tout autre cas,
d’ordonner que la chose détenue lui soit rendue.
Order Ordonnance
(11) Subject to this or any other Act of Parliament, on an
application under subsection (10), where a judge or jus-
tice is satisfied that
(a) the applicant is the lawful owner or lawfully enti-
tled to possession of the thing seized, and
(b) the periods of detention provided for or ordered
under subsections (1) to (3) in respect of the thing
seized have expired and proceedings have not been in-
stituted in which the thing detained may be required
or, where such periods have not expired, that the con-
tinued detention of the thing seized will not be re-
quired for any purpose mentioned in subsection (1) or
(4),
the judge or justice shall order that
(c) the thing seized be returned to the applicant, or
(d) except as otherwise provided by law, where, pur-
suant to subsection (9), the thing seized was forfeited,
sold or otherwise dealt with in such a manner that it
cannot be returned to the applicant, the applicant be
paid the proceeds of sale or the value of the thing
seized.
(11) Sous réserve des autres dispositions de la présente
loi ou de toute autre loi fédérale, lorsqu’une demande lui
est faite en vertu du paragraphe (10), un juge ou un juge
de paix doit, s’il est convaincu :
a) d’une part, que le demandeur est le propriétaire lé-
gitime ou la personne ayant droit à la possession de la
chose saisie;
b) d’autre part, que les périodes de détention prévues
aux paragraphes (1) à (3) ou ordonnées en application
de ceux-ci sont terminées et que des procédures à l’oc-
casion desquelles la chose détenue peut être requise
n’ont pas été engagées ou, si ces périodes ne sont pas
terminées, que la détention de la chose saisie ne sera
pas requise pour quelque fin mentionnée au para-
graphe (1) ou (4),
ordonner que :
c) soit la chose saisie soit rendue au demandeur;
d) soit le produit de la vente ou la valeur de la chose
saisie soit remis au demandeur, sauf disposition
contraire de la loi, lorsque, en conformité avec le para-
graphe (9), la chose saisie a été confisquée, vendue ou
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may be required, order that the thing continue to be de-
tained for such period as the judge or justice considers
necessary if the judge or justice is satisfied
(a) that the continued detention of the thing might
reasonably be required for a purpose mentioned in
subsection (1) or (4); and
(b) that it is in the interests of justice to do so.
requise n’ont pas été engagées, ordonner, s’il est convain-
cu que les intérêts de la justice le justifient, la prolonga-
tion de la détention pour la période qu’il estime néces-
saire pour l’application des paragraphes (1) ou (4).
Application by lawful owner Demande du propriétaire légitime
(10) Subject to this or any other Act of Parliament, a
person, other than a person who may make an applica-
tion under subsection (7), who claims to be the lawful
owner or person lawfully entitled to possession of any-
thing seized and brought before or reported to a justice
under section 489.1 may, at any time, on three clear days
notice to the Attorney General and the person from
whom the thing was seized, apply summarily to
(a) a judge referred to in subsection (7), where a
judge ordered the detention of the thing seized under
subsection (3), or
(b) a justice, in any other case,
for an order that the thing detained be returned to the
applicant.
(10) Sous réserve des autres dispositions de la présente
loi ou de toute autre loi fédérale, une personne, autre que
celle qui peut faire une demande en vertu du paragraphe
(7), qui prétend être le propriétaire légitime ou la per-
sonne ayant droit à la possession d’une chose saisie et ap-
portée devant un juge de paix ou dont on a rendu compte
aux termes de l’article 489.1 peut, à tout moment, après
avis de trois jours francs au procureur général et à la per-
sonne qui, au moment de la saisie, en avait la possession,
demander d’une manière sommaire :
a) à un juge visé au paragraphe (7), lorsqu’un juge a
ordonné la détention de la chose saisie en vertu du pa-
ragraphe (3);
b) à un juge de paix, dans tout autre cas,
d’ordonner que la chose détenue lui soit rendue.
Order Ordonnance
(11) Subject to this or any other Act of Parliament, on an
application under subsection (10), where a judge or jus-
tice is satisfied that
(a) the applicant is the lawful owner or lawfully enti-
tled to possession of the thing seized, and
(b) the periods of detention provided for or ordered
under subsections (1) to (3) in respect of the thing
seized have expired and proceedings have not been in-
stituted in which the thing detained may be required
or, where such periods have not expired, that the con-
tinued detention of the thing seized will not be re-
quired for any purpose mentioned in subsection (1) or
(4),
the judge or justice shall order that
(c) the thing seized be returned to the applicant, or
(d) except as otherwise provided by law, where, pur-
suant to subsection (9), the thing seized was forfeited,
sold or otherwise dealt with in such a manner that it
cannot be returned to the applicant, the applicant be
paid the proceeds of sale or the value of the thing
seized.
(11) Sous réserve des autres dispositions de la présente
loi ou de toute autre loi fédérale, lorsqu’une demande lui
est faite en vertu du paragraphe (10), un juge ou un juge
de paix doit, s’il est convaincu :
a) d’une part, que le demandeur est le propriétaire lé-
gitime ou la personne ayant droit à la possession de la
chose saisie;
b) d’autre part, que les périodes de détention prévues
aux paragraphes (1) à (3) ou ordonnées en application
de ceux-ci sont terminées et que des procédures à l’oc-
casion desquelles la chose détenue peut être requise
n’ont pas été engagées ou, si ces périodes ne sont pas
terminées, que la détention de la chose saisie ne sera
pas requise pour quelque fin mentionnée au para-
graphe (1) ou (4),
ordonner que :
c) soit la chose saisie soit rendue au demandeur;
d) soit le produit de la vente ou la valeur de la chose
saisie soit remis au demandeur, sauf disposition
contraire de la loi, lorsque, en conformité avec le para-
graphe (9), la chose saisie a été confisquée, vendue ou
Criminal Code Code criminel
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qu’il en a été autrement disposé de sorte qu’elle ne
peut être rendue au demandeur.
Detention pending appeal, etc. Détention en attendant décision sur l’appel, etc.
(12) Notwithstanding anything in this section, nothing
shall be returned, forfeited or disposed of under this sec-
tion pending any application made, or appeal taken,
thereunder in respect of the thing or proceeding in which
the right of seizure thereof is questioned or within thirty
days after an order in respect of the thing is made under
this section.
(12) Nonobstant les autres dispositions du présent ar-
ticle, aucune chose ne peut être rendue, confisquée ou
aliénée sous le régime du présent article en attendant l’is-
sue d’une demande faite ou d’un appel interjeté à l’égard
de la chose ou d’une procédure où le droit de saisie est
contesté, ou dans les trente jours après qu’une ordon-
nance relative à la chose a été rendue en vertu du présent
article.
Copies of documents returned Copie des documents remis
(13) The Attorney General, the prosecutor or the peace
officer or other person having custody of a document
seized may, before bringing it before a justice or comply-
ing with an order that the document be returned, forfeit-
ed or otherwise dealt with under subsection (1), (9) or
(11), make or cause to be made, and may retain, a copy of
the document.
(13) Le procureur général, le poursuivant, l’agent de la
paix ou la personne qui en a la garde peut, avant d’appor-
ter le document saisi devant un juge de paix ou de se
conformer à une ordonnance prise en vertu des para-
graphes (1), (9) ou (11), le copier ou le faire copier.
Probative force Force probante
(14) Every copy made under subsection (13) that is cer-
tified as a true copy by the Attorney General, the person
who made the copy or the person in whose presence the
copy was made is admissible in evidence and, in the ab-
sence of evidence to the contrary, has the same probative
force as the original document would have if it had been
proved in the ordinary way.
(14) Une copie faite en vertu du paragraphe (13) et cer-
tifiée conforme par le procureur général, la personne qui
l’a faite ou celle en la présence de qui elle a été faite est
admissible en preuve et, en l’absence de preuve contraire,
a la même force probante qu’aurait l’original s’il avait été
prouvé de la façon ordinaire.
Access to anything seized Accès à une chose saisie
(15) Where anything is detained pursuant to subsec-
tions (1) to (3.1), a judge of a superior court of criminal
jurisdiction, a judge as defined in section 552 or a
provincial court judge may, on summary application on
behalf of a person who has an interest in what is de-
tained, after three clear days notice to the Attorney Gen-
eral, order that the person by or on whose behalf the ap-
plication is made be permitted to examine anything so
detained.
(15) Lorsqu’une chose est détenue aux termes des para-
graphes (1) à (3.1), un juge d’une cour supérieure de juri-
diction criminelle, un juge de la cour provinciale ou un
juge au sens de l’article 552 peut, sur demande sommaire
de la part d’une personne qui a un intérêt dans la chose
détenue, après un avis de trois jours francs au procureur
général, ordonner qu’il soit permis à la personne par qui
ou de la part de qui la demande est faite, d’examiner la
chose détenue.
Conditions Conditions
(16) An order that is made under subsection (15) shall
be made on such terms as appear to the judge to be nec-
essary or desirable to ensure that anything in respect of
which the order is made is safeguarded and preserved for
any purpose for which it may subsequently be required.
(16) Une ordonnance rendue en vertu du paragraphe
(15) doit être faite aux conditions que le juge estime né-
cessaires ou souhaitables pour sauvegarder et préserver
la chose visée par l’ordonnance pour toute utilisation
subséquente.
Appeal Appel
(17) A person who feels aggrieved by an order made un-
der subsection (8), (9), (9.1) or (11) may appeal from the
order
(17) La personne qui s’estime lésée par une ordonnance
rendue au titre des paragraphes (8), (9), (9.1) ou (11)
peut en appeler à la cour d’appel au sens de l’article 673,
dans le cas où l’ordonnance est rendue par un juge de la
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686 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
qu’il en a été autrement disposé de sorte qu’elle ne
peut être rendue au demandeur.
Detention pending appeal, etc. Détention en attendant décision sur l’appel, etc.
(12) Notwithstanding anything in this section, nothing
shall be returned, forfeited or disposed of under this sec-
tion pending any application made, or appeal taken,
thereunder in respect of the thing or proceeding in which
the right of seizure thereof is questioned or within thirty
days after an order in respect of the thing is made under
this section.
(12) Nonobstant les autres dispositions du présent ar-
ticle, aucune chose ne peut être rendue, confisquée ou
aliénée sous le régime du présent article en attendant l’is-
sue d’une demande faite ou d’un appel interjeté à l’égard
de la chose ou d’une procédure où le droit de saisie est
contesté, ou dans les trente jours après qu’une ordon-
nance relative à la chose a été rendue en vertu du présent
article.
Copies of documents returned Copie des documents remis
(13) The Attorney General, the prosecutor or the peace
officer or other person having custody of a document
seized may, before bringing it before a justice or comply-
ing with an order that the document be returned, forfeit-
ed or otherwise dealt with under subsection (1), (9) or
(11), make or cause to be made, and may retain, a copy of
the document.
(13) Le procureur général, le poursuivant, l’agent de la
paix ou la personne qui en a la garde peut, avant d’appor-
ter le document saisi devant un juge de paix ou de se
conformer à une ordonnance prise en vertu des para-
graphes (1), (9) ou (11), le copier ou le faire copier.
Probative force Force probante
(14) Every copy made under subsection (13) that is cer-
tified as a true copy by the Attorney General, the person
who made the copy or the person in whose presence the
copy was made is admissible in evidence and, in the ab-
sence of evidence to the contrary, has the same probative
force as the original document would have if it had been
proved in the ordinary way.
(14) Une copie faite en vertu du paragraphe (13) et cer-
tifiée conforme par le procureur général, la personne qui
l’a faite ou celle en la présence de qui elle a été faite est
admissible en preuve et, en l’absence de preuve contraire,
a la même force probante qu’aurait l’original s’il avait été
prouvé de la façon ordinaire.
Access to anything seized Accès à une chose saisie
(15) Where anything is detained pursuant to subsec-
tions (1) to (3.1), a judge of a superior court of criminal
jurisdiction, a judge as defined in section 552 or a
provincial court judge may, on summary application on
behalf of a person who has an interest in what is de-
tained, after three clear days notice to the Attorney Gen-
eral, order that the person by or on whose behalf the ap-
plication is made be permitted to examine anything so
detained.
(15) Lorsqu’une chose est détenue aux termes des para-
graphes (1) à (3.1), un juge d’une cour supérieure de juri-
diction criminelle, un juge de la cour provinciale ou un
juge au sens de l’article 552 peut, sur demande sommaire
de la part d’une personne qui a un intérêt dans la chose
détenue, après un avis de trois jours francs au procureur
général, ordonner qu’il soit permis à la personne par qui
ou de la part de qui la demande est faite, d’examiner la
chose détenue.
Conditions Conditions
(16) An order that is made under subsection (15) shall
be made on such terms as appear to the judge to be nec-
essary or desirable to ensure that anything in respect of
which the order is made is safeguarded and preserved for
any purpose for which it may subsequently be required.
(16) Une ordonnance rendue en vertu du paragraphe
(15) doit être faite aux conditions que le juge estime né-
cessaires ou souhaitables pour sauvegarder et préserver
la chose visée par l’ordonnance pour toute utilisation
subséquente.
Appeal Appel
(17) A person who feels aggrieved by an order made un-
der subsection (8), (9), (9.1) or (11) may appeal from the
order
(17) La personne qui s’estime lésée par une ordonnance
rendue au titre des paragraphes (8), (9), (9.1) ou (11)
peut en appeler à la cour d’appel au sens de l’article 673,
dans le cas où l’ordonnance est rendue par un juge de la
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PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Other Provisions Respecting Warrants and Orders Autres dispositions : mandats et ordonnances
Sections 490-490.011 Articles 490-490.011
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(a) to the court of appeal as defined in section 673 if
the order was made by a judge of a superior court of
criminal jurisdiction, in which case sections 678 to
689 apply with any modifications that the circum-
stances require; or
(b) to the appeal court as defined in section 812 in
any other case, in which case sections 813 to 828 ap-
ply with any modifications that the circumstances re-
quire.
cour supérieure de juridiction criminelle, et à la cour
d’appel au sens de l’article 812, dans les autres cas. Les
articles 678 à 689 dans le premier cas et les articles 813 à
828 dans le second s’appliquent avec les adaptations né-
cessaires.
Waiver of notice Discrétion
(18) Any person to whom three days notice must be giv-
en under paragraph (2)(a) or (3)(a) or subsection (7),
(10) or (15) may agree that the application for which the
notice is given be made before the expiration of the three
days.
R.S., 1985, c. C-46, s. 490; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 73; 1994, c. 44, s. 38; 1997, c. 18,
s. 50; 2008, c. 18, s. 14; 2017, c. 7, s. 63(F); 2026, c. 12, s. 3.
(18) Le destinataire de l’avis de trois jours francs visé
aux alinéas (2)a) et (3)a) ainsi qu’aux paragraphes (7),
(10) et (15) peut accepter que la demande pour laquelle
l’avis est donné soit présentée avant la fin de ce délai.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 490; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 73; 1994, ch. 44, art. 38;
1997, ch. 18, art. 50; 2008, ch. 18, art. 14; 2017, ch. 7, art. 63(F); 2026, ch. 12, art. 3.
Perishable things Biens périssables
490.01 Where any thing seized pursuant to this Act is
perishable or likely to depreciate rapidly, the person who
seized the thing or any other person having custody of
the thing
(a) may return it to its lawful owner or the person
who is lawfully entitled to possession of it; or
(b) where, on ex parte application to a justice, the
justice so authorizes, may
(i) dispose of it and give the proceeds of disposi-
tion to the lawful owner of the thing seized, if the
lawful owner was not a party to an offence in rela-
tion to the thing or, if the identity of that lawful
owner cannot be reasonably ascertained, the pro-
ceeds of disposition are forfeited to Her Majesty, or
(ii) destroy it.
1997, c. 18, s. 51; 1999, c. 5, s. 17.
490.01 Si des biens périssables ou qui se déprécient ra-
pidement sont saisis en vertu de la présente loi, l’auteur
de la saisie ou la personne qui a la garde des biens peut
les remettre à leur propriétaire légitime ou à la personne
qui est autorisée à en avoir la possession légitime. Le juge
de paix peut toutefois, sur demande ex parte présentée
par l’auteur de la saisie ou la personne qui a la garde des
biens, ordonner leur destruction ou autoriser leur aliéna-
tion; le produit est alors remis au propriétaire légitime
qui n’a pas participé à l’infraction liée aux biens ou, si ce
dernier est inconnu, confisqué au profit de Sa Majesté.
1997, ch. 18, art. 51; 1999, ch. 5, art. 17.
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants
sexuels
Interpretation Définitions
Definitions Définitions
490.011 (1) The following definitions apply in this sec-
tion and in sections 490.012 to 490.07.
crime of a sexual nature means a crime referred to in
subsection 3(2) of the Sex Offender Information Regis-
tration Act. ( crimes de nature sexuelle)
490.011 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au
présent article et aux articles 490.012 à 490.07.
banque de données S’entend au sens du paragraphe
3(1) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements
sur les délinquants sexuels. ( database)
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(a) to the court of appeal as defined in section 673 if
the order was made by a judge of a superior court of
criminal jurisdiction, in which case sections 678 to
689 apply with any modifications that the circum-
stances require; or
(b) to the appeal court as defined in section 812 in
any other case, in which case sections 813 to 828 ap-
ply with any modifications that the circumstances re-
quire.
cour supérieure de juridiction criminelle, et à la cour
d’appel au sens de l’article 812, dans les autres cas. Les
articles 678 à 689 dans le premier cas et les articles 813 à
828 dans le second s’appliquent avec les adaptations né-
cessaires.
Waiver of notice Discrétion
(18) Any person to whom three days notice must be giv-
en under paragraph (2)(a) or (3)(a) or subsection (7),
(10) or (15) may agree that the application for which the
notice is given be made before the expiration of the three
days.
R.S., 1985, c. C-46, s. 490; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 73; 1994, c. 44, s. 38; 1997, c. 18,
s. 50; 2008, c. 18, s. 14; 2017, c. 7, s. 63(F); 2026, c. 12, s. 3.
(18) Le destinataire de l’avis de trois jours francs visé
aux alinéas (2)a) et (3)a) ainsi qu’aux paragraphes (7),
(10) et (15) peut accepter que la demande pour laquelle
l’avis est donné soit présentée avant la fin de ce délai.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 490; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 73; 1994, ch. 44, art. 38;
1997, ch. 18, art. 50; 2008, ch. 18, art. 14; 2017, ch. 7, art. 63(F); 2026, ch. 12, art. 3.
Perishable things Biens périssables
490.01 Where any thing seized pursuant to this Act is
perishable or likely to depreciate rapidly, the person who
seized the thing or any other person having custody of
the thing
(a) may return it to its lawful owner or the person
who is lawfully entitled to possession of it; or
(b) where, on ex parte application to a justice, the
justice so authorizes, may
(i) dispose of it and give the proceeds of disposi-
tion to the lawful owner of the thing seized, if the
lawful owner was not a party to an offence in rela-
tion to the thing or, if the identity of that lawful
owner cannot be reasonably ascertained, the pro-
ceeds of disposition are forfeited to Her Majesty, or
(ii) destroy it.
1997, c. 18, s. 51; 1999, c. 5, s. 17.
490.01 Si des biens périssables ou qui se déprécient ra-
pidement sont saisis en vertu de la présente loi, l’auteur
de la saisie ou la personne qui a la garde des biens peut
les remettre à leur propriétaire légitime ou à la personne
qui est autorisée à en avoir la possession légitime. Le juge
de paix peut toutefois, sur demande ex parte présentée
par l’auteur de la saisie ou la personne qui a la garde des
biens, ordonner leur destruction ou autoriser leur aliéna-
tion; le produit est alors remis au propriétaire légitime
qui n’a pas participé à l’infraction liée aux biens ou, si ce
dernier est inconnu, confisqué au profit de Sa Majesté.
1997, ch. 18, art. 51; 1999, ch. 5, art. 17.
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants
sexuels
Interpretation Définitions
Definitions Définitions
490.011 (1) The following definitions apply in this sec-
tion and in sections 490.012 to 490.07.
crime of a sexual nature means a crime referred to in
subsection 3(2) of the Sex Offender Information Regis-
tration Act. ( crimes de nature sexuelle)
490.011 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au
présent article et aux articles 490.012 à 490.07.
banque de données S’entend au sens du paragraphe
3(1) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements
sur les délinquants sexuels. ( database)
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Interpretation Définitions
Section 490.011 Article 490.011
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Last amended on July 18, 2026
688 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
database has the same meaning as in subsection 3(1) of
the Sex Offender Information Registration Act. ( banque
de données)
designated offence means a primary offence or a sec-
ondary offence. ( infraction désignée)
Ontario Act means Christopher’s Law (Sex Offender
Registry), 2000, S.O. 2000, c. 1. ( loi ontarienne)
pardon means a conditional pardon granted under Her
Majesty’s royal prerogative of mercy or under section 748
that has not been revoked. ( pardon)
primary offence means
(a) an offence under any of the following provisions:
(i) subsection 7(4.1) (offence in relation to sexual
offences against children),
(ii) section 151 (sexual interference),
(iii) section 152 (invitation to sexual touching or
exposure),
(iv) section 153 (sexual exploitation),
(v) section 153.1 (sexual exploitation of person
with disability),
(vi) section 155 (incest),
(vii) subsection 160(1) (bestiality),
(viii) subsection 160(2) (compelling the commis-
sion of bestiality),
(ix) subsection 160(3) (bestiality in presence of or
by a child),
(ix.1) subsection 160(3.1) (representation of bes-
tiality),
(x) subsection 162.1(1) (intimate image — publi-
cation etc.),
(x.1) subsection 162.1(1.1) (intimate image —
threat to publish etc.),
(xi) section 163.1 (child sexual abuse and exploita-
tion material),
(xii) section 170 (parent or guardian procuring
sexual activity),
bureau d’inscription S’entend au sens du paragraphe
3(1) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements
sur les délinquants sexuels. ( registration centre)
commission d’examen La commission d’examen
constituée ou désignée pour une province au titre du pa-
ragraphe 672.38(1). ( Review Board)
crimes de nature sexuelle S’entend au sens du para-
graphe 3(2) de la Loi sur l’enregistrement de renseigne-
ments sur les délinquants sexuels. ( crime of a sexual na-
ture)
infraction désignée Infraction primaire ou secondaire.
(designated offence)
infraction primaire S’entend de toute infraction :
a) prévue à l’une des dispositions suivantes :
(i) le paragraphe 7(4.1) (infraction relative aux in-
fractions d’ordre sexuel impliquant des enfants),
(ii) l’article 151 (contacts sexuels),
(iii) l’article 152 (incitation à des contacts sexuels
ou à s’exhiber),
(iv) l’article 153 (exploitation sexuelle),
(v) l’article 153.1 (exploitation sexuelle d’une per-
sonne handicapée),
(vi) l’article 155 (inceste),
(vii) le paragraphe 160(1) (bestialité),
(viii) le paragraphe 160(2) (personne qui en force
une autre à commettre un acte de bestialité),
(ix) le paragraphe 160(3) (bestialité en présence
d’enfants ou incitation de ceux-ci),
(ix.1) le paragraphe 160(3.1) (représentation d’un
acte de bestialité),
(x) le paragraphe 162.1(1) (image intime — publi-
cation, etc.),
(x.1) le paragraphe 162.1(1.1) (image intime —
menace de publier, etc.),
(xi) l’article 163.1 (matériel d’abus et d’exploita-
tion pédosexuels),
(xii) l’article 170 (père, mère ou tuteur qui sert
d’entremetteur),
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Interpretation Définitions
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Current to September 30, 2026
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database has the same meaning as in subsection 3(1) of
the Sex Offender Information Registration Act. ( banque
de données)
designated offence means a primary offence or a sec-
ondary offence. ( infraction désignée)
Ontario Act means Christopher’s Law (Sex Offender
Registry), 2000, S.O. 2000, c. 1. ( loi ontarienne)
pardon means a conditional pardon granted under Her
Majesty’s royal prerogative of mercy or under section 748
that has not been revoked. ( pardon)
primary offence means
(a) an offence under any of the following provisions:
(i) subsection 7(4.1) (offence in relation to sexual
offences against children),
(ii) section 151 (sexual interference),
(iii) section 152 (invitation to sexual touching or
exposure),
(iv) section 153 (sexual exploitation),
(v) section 153.1 (sexual exploitation of person
with disability),
(vi) section 155 (incest),
(vii) subsection 160(1) (bestiality),
(viii) subsection 160(2) (compelling the commis-
sion of bestiality),
(ix) subsection 160(3) (bestiality in presence of or
by a child),
(ix.1) subsection 160(3.1) (representation of bes-
tiality),
(x) subsection 162.1(1) (intimate image — publi-
cation etc.),
(x.1) subsection 162.1(1.1) (intimate image —
threat to publish etc.),
(xi) section 163.1 (child sexual abuse and exploita-
tion material),
(xii) section 170 (parent or guardian procuring
sexual activity),
bureau d’inscription S’entend au sens du paragraphe
3(1) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements
sur les délinquants sexuels. ( registration centre)
commission d’examen La commission d’examen
constituée ou désignée pour une province au titre du pa-
ragraphe 672.38(1). ( Review Board)
crimes de nature sexuelle S’entend au sens du para-
graphe 3(2) de la Loi sur l’enregistrement de renseigne-
ments sur les délinquants sexuels. ( crime of a sexual na-
ture)
infraction désignée Infraction primaire ou secondaire.
(designated offence)
infraction primaire S’entend de toute infraction :
a) prévue à l’une des dispositions suivantes :
(i) le paragraphe 7(4.1) (infraction relative aux in-
fractions d’ordre sexuel impliquant des enfants),
(ii) l’article 151 (contacts sexuels),
(iii) l’article 152 (incitation à des contacts sexuels
ou à s’exhiber),
(iv) l’article 153 (exploitation sexuelle),
(v) l’article 153.1 (exploitation sexuelle d’une per-
sonne handicapée),
(vi) l’article 155 (inceste),
(vii) le paragraphe 160(1) (bestialité),
(viii) le paragraphe 160(2) (personne qui en force
une autre à commettre un acte de bestialité),
(ix) le paragraphe 160(3) (bestialité en présence
d’enfants ou incitation de ceux-ci),
(ix.1) le paragraphe 160(3.1) (représentation d’un
acte de bestialité),
(x) le paragraphe 162.1(1) (image intime — publi-
cation, etc.),
(x.1) le paragraphe 162.1(1.1) (image intime —
menace de publier, etc.),
(xi) l’article 163.1 (matériel d’abus et d’exploita-
tion pédosexuels),
(xii) l’article 170 (père, mère ou tuteur qui sert
d’entremetteur),
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Interpretation Définitions
Section 490.011 Article 490.011
Current to September 30, 2026
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689 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(xiii) section 171.1 (making sexually explicit mate-
rial available to child),
(xiv) section 172.1 (luring a child),
(xv) section 172.2 (agreement or arrangement —
sexual offence against child),
(xvi) subsection 173(2) (exposure),
(xvii) section 271 (sexual assault),
(xviii) section 272 (sexual assault with a weapon,
threats to a third party or causing bodily harm),
(xix) section 273 (aggravated sexual assault),
(xx) subsection 273.3(2) (removal of a child from
Canada),
(xxi) section 279.011 (trafficking — person under
18 years),
(xxii) subsection 279.02(2) (material benefit
— trafficking of person under 18 years),
(xxiii) subsection 279.03(2) (withholding or de-
stroying documents — trafficking of person under
18 years),
(xxiv) subsection 286.1(2) (obtaining sexual ser-
vices for consideration from person under 18
years),
(xxv) subsection 286.2(2) (material benefit from
sexual services provided by person under 18 years),
and
(xxvi) subsection 286.3(2) (procuring — person
under 18 years);
(b) an offence under any of the following provisions
of the Criminal Code , chapter C-34 of the Revised
Statutes of Canada, 1970, as they read from time to
time before January 4, 1983:
(i) section 144 (rape),
(ii) section 145 (attempt to commit rape),
(iii) section 149 (indecent assault on female),
(iv) section 156 (indecent assault on male), and
(v) subsection 246(1) (assault with intent) if the
intent is to commit an offence referred to in any of
subparagraphs (i) to (iv);
(xiii) l’article 171.1 (rendre accessible à un enfant
du matériel sexuellement explicite),
(xiv) l’article 172.1 (leurre),
(xv) l’article 172.2 (entente ou arrangement — in-
fraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant),
(xvi) le paragraphe 173(2) (exhibitionnisme),
(xvii) l’article 271 (agression sexuelle),
(xviii) l’article 272 (agression sexuelle armée, me-
naces à une tierce personne ou infliction de lésions
corporelles),
(xix) l’article 273 (agression sexuelle grave),
(xx) le paragraphe 273.3(2) (passage d’enfants à
l’étranger),
(xxi) l’article 279.011 (traite de personnes âgées
de moins de dix-huit ans),
(xxii) le paragraphe 279.02(2) (avantage matériel
— traite de personnes âgées de moins de dix-huit
ans),
(xxiii) le paragraphe 279.03(2) (rétention ou des-
truction de documents — traite de personnes âgées
de moins de dix-huit ans),
(xxiv) le paragraphe 286.1(2) (obtention de ser-
vices sexuels moyennant rétribution — personne
âgée de moins de dix-huit ans),
(xxv) le paragraphe 286.2(2) (avantage matériel
provenant de la prestation de services sexuels d’une
personne âgée de moins de dix-huit ans),
(xxvi) le paragraphe 286.3(2) (proxénétisme —
personne âgée de moins de dix-huit ans);
b) prévue à l’une des dispositions ci-après du Code
criminel, chapitre C-34 des Statuts révisés du Canada
de 1970, dans leurs versions antérieures au 4 janvier
1983 :
(i) l’article 144 (viol),
(ii) l’article 145 (tentative de viol),
(iii) l’article 149 (attentat à la pudeur d’une per-
sonne de sexe féminin),
(iv) l’article 156 (attentat à la pudeur d’une per-
sonne de sexe masculin),
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Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Interpretation Définitions
Section 490.011 Article 490.011
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689 À jour au 30 septembre 2026
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(xiii) section 171.1 (making sexually explicit mate-
rial available to child),
(xiv) section 172.1 (luring a child),
(xv) section 172.2 (agreement or arrangement —
sexual offence against child),
(xvi) subsection 173(2) (exposure),
(xvii) section 271 (sexual assault),
(xviii) section 272 (sexual assault with a weapon,
threats to a third party or causing bodily harm),
(xix) section 273 (aggravated sexual assault),
(xx) subsection 273.3(2) (removal of a child from
Canada),
(xxi) section 279.011 (trafficking — person under
18 years),
(xxii) subsection 279.02(2) (material benefit
— trafficking of person under 18 years),
(xxiii) subsection 279.03(2) (withholding or de-
stroying documents — trafficking of person under
18 years),
(xxiv) subsection 286.1(2) (obtaining sexual ser-
vices for consideration from person under 18
years),
(xxv) subsection 286.2(2) (material benefit from
sexual services provided by person under 18 years),
and
(xxvi) subsection 286.3(2) (procuring — person
under 18 years);
(b) an offence under any of the following provisions
of the Criminal Code , chapter C-34 of the Revised
Statutes of Canada, 1970, as they read from time to
time before January 4, 1983:
(i) section 144 (rape),
(ii) section 145 (attempt to commit rape),
(iii) section 149 (indecent assault on female),
(iv) section 156 (indecent assault on male), and
(v) subsection 246(1) (assault with intent) if the
intent is to commit an offence referred to in any of
subparagraphs (i) to (iv);
(xiii) l’article 171.1 (rendre accessible à un enfant
du matériel sexuellement explicite),
(xiv) l’article 172.1 (leurre),
(xv) l’article 172.2 (entente ou arrangement — in-
fraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant),
(xvi) le paragraphe 173(2) (exhibitionnisme),
(xvii) l’article 271 (agression sexuelle),
(xviii) l’article 272 (agression sexuelle armée, me-
naces à une tierce personne ou infliction de lésions
corporelles),
(xix) l’article 273 (agression sexuelle grave),
(xx) le paragraphe 273.3(2) (passage d’enfants à
l’étranger),
(xxi) l’article 279.011 (traite de personnes âgées
de moins de dix-huit ans),
(xxii) le paragraphe 279.02(2) (avantage matériel
— traite de personnes âgées de moins de dix-huit
ans),
(xxiii) le paragraphe 279.03(2) (rétention ou des-
truction de documents — traite de personnes âgées
de moins de dix-huit ans),
(xxiv) le paragraphe 286.1(2) (obtention de ser-
vices sexuels moyennant rétribution — personne
âgée de moins de dix-huit ans),
(xxv) le paragraphe 286.2(2) (avantage matériel
provenant de la prestation de services sexuels d’une
personne âgée de moins de dix-huit ans),
(xxvi) le paragraphe 286.3(2) (proxénétisme —
personne âgée de moins de dix-huit ans);
b) prévue à l’une des dispositions ci-après du Code
criminel, chapitre C-34 des Statuts révisés du Canada
de 1970, dans leurs versions antérieures au 4 janvier
1983 :
(i) l’article 144 (viol),
(ii) l’article 145 (tentative de viol),
(iii) l’article 149 (attentat à la pudeur d’une per-
sonne de sexe féminin),
(iv) l’article 156 (attentat à la pudeur d’une per-
sonne de sexe masculin),
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Interpretation Définitions
Section 490.011 Article 490.011
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
690 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) an offence under any of the following provisions
of the Criminal Code , chapter C-34 of the Revised
Statutes of Canada, 1970, as enacted by section 19 of
An Act to amend the Criminal Code in relation to sex-
ual offences and other offences against the person
and to amend certain other Acts in relation thereto or
in consequence thereof , chapter 125 of the Statutes of
Canada, 1980-81-82-83:
(i) section 246.1 (sexual assault),
(ii) section 246.2 (sexual assault with a weapon,
threats to a third party or causing bodily harm),
and
(iii) section 246.3 (aggravated sexual assault);
(d) an offence under any of the following provisions
of the Criminal Code , chapter C-34 of the Revised
Statutes of Canada, 1970, as they read from time to
time before January 1, 1988:
(i) subsection 146(1) (sexual intercourse with a fe-
male under age of fourteen),
(ii) subsection 146(2) (sexual intercourse with a
female between ages of fourteen and sixteen),
(iii) section 153 (sexual intercourse with step-
daughter),
(iv) section 157 (gross indecency),
(v) section 166 (parent or guardian procuring de-
filement), and
(vi) section 167 (householder permitting defile-
ment);
(e) an offence under any of the following provisions
of this Act, as they read from time to time before De-
cember 6, 2014 :
(i) paragraph 212(1)(i) (stupefying or overpower-
ing for the purpose of sexual intercourse),
(ii) subsection 212(2) (living on the avails of pros-
titution of person under 18 years),
(iii) subsection 212(2.1) (aggravated offence in re-
lation to living on the avails of prostitution of per-
son under 18 years), and
(iv) subsection 212(4) (prostitution of person un-
der 18 years); or
(v) le paragraphe 246(1) (voies de fait avec inten-
tion de commettre un acte criminel), si l’intention
est de commettre l’une des infractions visées aux
sous-alinéas (i) à (iv);
c) prévue à l’une des dispositions ci-après du Code
criminel, chapitre C-34 des Statuts révisés du Canada
de 1970, dans leur version édictée par l’article 19 de la
Loi modifiant le Code criminel en matière d’infrac-
tions sexuelles et d’autres infractions contre la per-
sonne et apportant des modifications corrélatives à
d’autres lois , chapitre 125 des Statuts du Canada de
1980-81-82-83 :
(i) l’article 246.1 (agression sexuelle),
(ii) l’article 246.2 (agression sexuelle armée, me-
naces à une tierce personne ou infliction de lésions
corporelles),
(iii) l’article 246.3 (agression sexuelle grave);
d) prévue à l’une des dispositions ci-après du Code
criminel, chapitre C-34 des Statuts révisés du Canada
de 1970, dans leurs versions antérieures au 1 er janvier
1988 :
(i) le paragraphe 146(1) (rapports sexuels avec
une personne de sexe féminin âgée de moins de
quatorze ans),
(ii) le paragraphe 146(2) (rapports sexuels avec
une personne de sexe féminin âgée de quatorze ans
mais de moins de seize ans),
(iii) l’article 153 (rapports sexuels avec sa belle-
fille),
(iv) l’article 157 (grossière indécence),
(v) l’article 166 (père, mère ou tuteur qui cause le
déflorement),
(vi) l’article 167 (maître de maison qui permet le
déflorement);
e) prévue à l’une des dispositions ci-après de la pré-
sente loi, dans toute version antérieure au 6 décembre
2014 :
(i) l’alinéa 212(1)i) (stupéfaction ou subjugation
pour avoir des rapports sexuels),
(ii) le paragraphe 212(2) (vivre des produits de la
prostitution d’une personne âgée de moins de dix-
huit ans),
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Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Interpretation Définitions
Section 490.011 Article 490.011
Current to September 30, 2026
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690 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) an offence under any of the following provisions
of the Criminal Code , chapter C-34 of the Revised
Statutes of Canada, 1970, as enacted by section 19 of
An Act to amend the Criminal Code in relation to sex-
ual offences and other offences against the person
and to amend certain other Acts in relation thereto or
in consequence thereof , chapter 125 of the Statutes of
Canada, 1980-81-82-83:
(i) section 246.1 (sexual assault),
(ii) section 246.2 (sexual assault with a weapon,
threats to a third party or causing bodily harm),
and
(iii) section 246.3 (aggravated sexual assault);
(d) an offence under any of the following provisions
of the Criminal Code , chapter C-34 of the Revised
Statutes of Canada, 1970, as they read from time to
time before January 1, 1988:
(i) subsection 146(1) (sexual intercourse with a fe-
male under age of fourteen),
(ii) subsection 146(2) (sexual intercourse with a
female between ages of fourteen and sixteen),
(iii) section 153 (sexual intercourse with step-
daughter),
(iv) section 157 (gross indecency),
(v) section 166 (parent or guardian procuring de-
filement), and
(vi) section 167 (householder permitting defile-
ment);
(e) an offence under any of the following provisions
of this Act, as they read from time to time before De-
cember 6, 2014 :
(i) paragraph 212(1)(i) (stupefying or overpower-
ing for the purpose of sexual intercourse),
(ii) subsection 212(2) (living on the avails of pros-
titution of person under 18 years),
(iii) subsection 212(2.1) (aggravated offence in re-
lation to living on the avails of prostitution of per-
son under 18 years), and
(iv) subsection 212(4) (prostitution of person un-
der 18 years); or
(v) le paragraphe 246(1) (voies de fait avec inten-
tion de commettre un acte criminel), si l’intention
est de commettre l’une des infractions visées aux
sous-alinéas (i) à (iv);
c) prévue à l’une des dispositions ci-après du Code
criminel, chapitre C-34 des Statuts révisés du Canada
de 1970, dans leur version édictée par l’article 19 de la
Loi modifiant le Code criminel en matière d’infrac-
tions sexuelles et d’autres infractions contre la per-
sonne et apportant des modifications corrélatives à
d’autres lois , chapitre 125 des Statuts du Canada de
1980-81-82-83 :
(i) l’article 246.1 (agression sexuelle),
(ii) l’article 246.2 (agression sexuelle armée, me-
naces à une tierce personne ou infliction de lésions
corporelles),
(iii) l’article 246.3 (agression sexuelle grave);
d) prévue à l’une des dispositions ci-après du Code
criminel, chapitre C-34 des Statuts révisés du Canada
de 1970, dans leurs versions antérieures au 1 er janvier
1988 :
(i) le paragraphe 146(1) (rapports sexuels avec
une personne de sexe féminin âgée de moins de
quatorze ans),
(ii) le paragraphe 146(2) (rapports sexuels avec
une personne de sexe féminin âgée de quatorze ans
mais de moins de seize ans),
(iii) l’article 153 (rapports sexuels avec sa belle-
fille),
(iv) l’article 157 (grossière indécence),
(v) l’article 166 (père, mère ou tuteur qui cause le
déflorement),
(vi) l’article 167 (maître de maison qui permet le
déflorement);
e) prévue à l’une des dispositions ci-après de la pré-
sente loi, dans toute version antérieure au 6 décembre
2014 :
(i) l’alinéa 212(1)i) (stupéfaction ou subjugation
pour avoir des rapports sexuels),
(ii) le paragraphe 212(2) (vivre des produits de la
prostitution d’une personne âgée de moins de dix-
huit ans),
Criminal Code Code criminel
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Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Interpretation Définitions
Section 490.011 Article 490.011
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Last amended on July 18, 2026
691 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(f) an attempt or conspiracy to commit an offence re-
ferred to in any of paragraphs (a) to (e). ( infraction
primaire)
record suspension means a record suspension, as de-
fined in subsection 2(1) of the Criminal Records Act, that
has not been revoked or ceased to have effect. ( suspen-
sion du casier)
registration centre has the same meaning as in subsec-
tion 3(1) of the Sex Offender Information Registration
Act. ( bureau d’inscription)
Review Board means the Review Board established or
designated for a province under subsection 672.38(1).
(commission d’examen)
secondary offence means
(a) an offence under any of the following provisions:
(i) section 162 (voyeurism),
(ii) subsection 173(1) (indecent acts),
(iii) section 177 (trespassing at night),
(iv) section 231 (murder),
(v) section 234 (manslaughter),
(vi) paragraph 245(1)(a) (administering noxious
thing with intent to endanger life or cause bodily
harm),
(vii) paragraph 245(1)(b) (administering noxious
thing with intent to aggrieve or annoy),
(viii) section 246 (overcoming resistance to com-
mission of offence),
(ix) section 264 (criminal harassment),
(x) section 279 (kidnapping),
(xi) section 279.01 (trafficking in persons),
(xii) subsection 279.02(1) (material benefit
— trafficking),
(xiii) subsection 279.03(1) (withholding or de-
stroying documents — trafficking),
(xiv) section 280 (abduction of a person under age
of sixteen),
(iii) le paragraphe 212(2.1) (infraction grave —
vivre des produits de la prostitution d’une personne
âgée de moins de dix-huit ans),
(iv) le paragraphe 212(4) (prostitution d’une per-
sonne âgée de moins de dix-huit ans);
f) constituée par la tentative ou le complot en vue de
perpétrer l’une ou l’autre des infractions énumérées
aux alinéas a) à e). ( primary offence)
infraction secondaire S’entend de toute infraction :
a) prévue à l’une des dispositions suivantes :
(i) l’article 162 (voyeurisme),
(ii) le paragraphe 173(1) (actions indécentes),
(iii) l’article 177 (intrusion de nuit),
(iv) l’article 231 (meurtre),
(v) l’article 234 (homicide involontaire coupable),
(vi) l’alinéa 245(1)a) (fait d’administrer une sub-
stance délétère avec l’intention de mettre la vie de
la personne en danger ou de lui causer des lésions
corporelles),
(vii) l’alinéa 245(1)b) (fait d’administrer une sub-
stance délétère avec l’intention d’affliger ou de tour-
menter la personne),
(viii) l’article 246 (fait de vaincre la résistance à la
perpétration d’une infraction),
(ix) l’article 264 (harcèlement criminel),
(x) l’article 279 (enlèvement),
(xi) l’article 279.01 (traite des personnes),
(xii) le paragraphe 279.02(1) (avantage matériel —
traite de personnes),
(xiii) le paragraphe 279.03(1) (rétention ou des-
truction de documents — traite de personnes),
(xiv) l’article 280 (enlèvement d’une personne
âgée de moins de seize ans),
(xv) l’article 281 (enlèvement d’une personne âgée
de moins de quatorze ans),
(xvi) le paragraphe 286.1(1) (obtention de ser-
vices sexuels moyennant rétribution),
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Interpretation Définitions
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Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
691 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(f) an attempt or conspiracy to commit an offence re-
ferred to in any of paragraphs (a) to (e). ( infraction
primaire)
record suspension means a record suspension, as de-
fined in subsection 2(1) of the Criminal Records Act, that
has not been revoked or ceased to have effect. ( suspen-
sion du casier)
registration centre has the same meaning as in subsec-
tion 3(1) of the Sex Offender Information Registration
Act. ( bureau d’inscription)
Review Board means the Review Board established or
designated for a province under subsection 672.38(1).
(commission d’examen)
secondary offence means
(a) an offence under any of the following provisions:
(i) section 162 (voyeurism),
(ii) subsection 173(1) (indecent acts),
(iii) section 177 (trespassing at night),
(iv) section 231 (murder),
(v) section 234 (manslaughter),
(vi) paragraph 245(1)(a) (administering noxious
thing with intent to endanger life or cause bodily
harm),
(vii) paragraph 245(1)(b) (administering noxious
thing with intent to aggrieve or annoy),
(viii) section 246 (overcoming resistance to com-
mission of offence),
(ix) section 264 (criminal harassment),
(x) section 279 (kidnapping),
(xi) section 279.01 (trafficking in persons),
(xii) subsection 279.02(1) (material benefit
— trafficking),
(xiii) subsection 279.03(1) (withholding or de-
stroying documents — trafficking),
(xiv) section 280 (abduction of a person under age
of sixteen),
(iii) le paragraphe 212(2.1) (infraction grave —
vivre des produits de la prostitution d’une personne
âgée de moins de dix-huit ans),
(iv) le paragraphe 212(4) (prostitution d’une per-
sonne âgée de moins de dix-huit ans);
f) constituée par la tentative ou le complot en vue de
perpétrer l’une ou l’autre des infractions énumérées
aux alinéas a) à e). ( primary offence)
infraction secondaire S’entend de toute infraction :
a) prévue à l’une des dispositions suivantes :
(i) l’article 162 (voyeurisme),
(ii) le paragraphe 173(1) (actions indécentes),
(iii) l’article 177 (intrusion de nuit),
(iv) l’article 231 (meurtre),
(v) l’article 234 (homicide involontaire coupable),
(vi) l’alinéa 245(1)a) (fait d’administrer une sub-
stance délétère avec l’intention de mettre la vie de
la personne en danger ou de lui causer des lésions
corporelles),
(vii) l’alinéa 245(1)b) (fait d’administrer une sub-
stance délétère avec l’intention d’affliger ou de tour-
menter la personne),
(viii) l’article 246 (fait de vaincre la résistance à la
perpétration d’une infraction),
(ix) l’article 264 (harcèlement criminel),
(x) l’article 279 (enlèvement),
(xi) l’article 279.01 (traite des personnes),
(xii) le paragraphe 279.02(1) (avantage matériel —
traite de personnes),
(xiii) le paragraphe 279.03(1) (rétention ou des-
truction de documents — traite de personnes),
(xiv) l’article 280 (enlèvement d’une personne
âgée de moins de seize ans),
(xv) l’article 281 (enlèvement d’une personne âgée
de moins de quatorze ans),
(xvi) le paragraphe 286.1(1) (obtention de ser-
vices sexuels moyennant rétribution),
Criminal Code Code criminel
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Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
692 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(xv) section 281 (abduction of a person under age
of fourteen),
(xvi) subsection 286.1(1) (obtaining sexual ser-
vices for consideration),
(xvii) subsection 286.2(1) (material benefit from
sexual services),
(xviii) subsection 286.3(1) (procuring),
(xix) section 346 (extortion),
(xx) paragraph 348(1)(d) (breaking and entering a
dwelling house with intent to commit an indictable
offence),
(xxi) paragraph 348(1)(d) (breaking and entering
a dwelling house and committing an indictable of-
fence),
(xxii) paragraph 348(1)(e) (breaking and entering
a place other than a dwelling house with intent to
commit an indictable offence), and
(xxiii) paragraph 348(1)(e) (breaking and entering
a place other than a dwelling house and committing
an indictable offence); or
(b) an attempt or conspiracy to commit an offence re-
ferred to in paragraph (a). ( infraction secondaire)
verdict of not criminally responsible on account of
mental disorder means a verdict of not criminally re-
sponsible on account of mental disorder within the
meaning of subsection 672.1(1) or a finding of not re-
sponsible on account of mental disorder within the
meaning of subsection 2(1) of the National Defence Act ,
as the case may be. ( verdict de non-responsabilité)
(xvii) le paragraphe 286.2(1) (avantage matériel
provenant de la prestation de services sexuels),
(xviii) le paragraphe 286.3(1) (proxénétisme),
(xix) l’article 346 (extorsion),
(xx) l’alinéa 348(1)d) (introduction par effraction
dans une maison d’habitation avec intention d’y
commettre un acte criminel),
(xxi) l’alinéa 348(1)d) (introduction par effraction
dans une maison d’habitation et commission d’un
acte criminel),
(xxii) l’alinéa 348(1)e) (introduction par effraction
dans un endroit autre qu’une maison d’habitation
avec intention d’y commettre un acte criminel),
(xxiii) l’alinéa 348(1)e) (introduction par effrac-
tion dans un endroit autre qu’une maison d’habita-
tion et commission d’un acte criminel);
b) constituée par la tentative ou le complot en vue de
perpétrer l’une ou l’autre des infractions énumérées à
l’alinéa a). ( secondary offence)
loi ontarienne La Loi Christopher de 2000 sur le re-
gistre des délinquants sexuels, L.O. 2000, ch. 1. ( Ontario
Act)
pardon Pardon conditionnel accordé en vertu de la pré-
rogative royale de clémence que possède Sa Majesté ou
de l’article 748 qui n’a pas été révoqué. ( pardon)
réhabilitation [Abrogée, 2012, ch. 1, art. 141]
suspension du casier Suspension du casier, au sens du
paragraphe 2(1) de la Loi sur le casier judiciaire , qui n’a
pas été révoquée ni annulée. ( record suspension)
verdict de non-responsabilité Selon le contexte, verdict
de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles
mentaux au sens du paragraphe 672.1(1), ou verdict de
non-responsabilité pour cause de troubles mentaux au
sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense natio-
nale. ( verdict of not criminally responsible on account of
mental disorder)
Interpretation Interprétation
(2) For the purpose of this section and sections 490.012
to 490.032, a person who is convicted of, or found not
criminally responsible on account of mental disorder for,
a designated offence does not include a young person
(2) Pour l’application du présent article et des articles
490.012 à 490.032, personne et intéressé, en ce qui
concerne une déclaration de culpabilité ou d’un verdict
de non-responsabilité, ne s’entendent :
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Interpretation Définitions
Section 490.011 Article 490.011
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
692 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(xv) section 281 (abduction of a person under age
of fourteen),
(xvi) subsection 286.1(1) (obtaining sexual ser-
vices for consideration),
(xvii) subsection 286.2(1) (material benefit from
sexual services),
(xviii) subsection 286.3(1) (procuring),
(xix) section 346 (extortion),
(xx) paragraph 348(1)(d) (breaking and entering a
dwelling house with intent to commit an indictable
offence),
(xxi) paragraph 348(1)(d) (breaking and entering
a dwelling house and committing an indictable of-
fence),
(xxii) paragraph 348(1)(e) (breaking and entering
a place other than a dwelling house with intent to
commit an indictable offence), and
(xxiii) paragraph 348(1)(e) (breaking and entering
a place other than a dwelling house and committing
an indictable offence); or
(b) an attempt or conspiracy to commit an offence re-
ferred to in paragraph (a). ( infraction secondaire)
verdict of not criminally responsible on account of
mental disorder means a verdict of not criminally re-
sponsible on account of mental disorder within the
meaning of subsection 672.1(1) or a finding of not re-
sponsible on account of mental disorder within the
meaning of subsection 2(1) of the National Defence Act ,
as the case may be. ( verdict de non-responsabilité)
(xvii) le paragraphe 286.2(1) (avantage matériel
provenant de la prestation de services sexuels),
(xviii) le paragraphe 286.3(1) (proxénétisme),
(xix) l’article 346 (extorsion),
(xx) l’alinéa 348(1)d) (introduction par effraction
dans une maison d’habitation avec intention d’y
commettre un acte criminel),
(xxi) l’alinéa 348(1)d) (introduction par effraction
dans une maison d’habitation et commission d’un
acte criminel),
(xxii) l’alinéa 348(1)e) (introduction par effraction
dans un endroit autre qu’une maison d’habitation
avec intention d’y commettre un acte criminel),
(xxiii) l’alinéa 348(1)e) (introduction par effrac-
tion dans un endroit autre qu’une maison d’habita-
tion et commission d’un acte criminel);
b) constituée par la tentative ou le complot en vue de
perpétrer l’une ou l’autre des infractions énumérées à
l’alinéa a). ( secondary offence)
loi ontarienne La Loi Christopher de 2000 sur le re-
gistre des délinquants sexuels, L.O. 2000, ch. 1. ( Ontario
Act)
pardon Pardon conditionnel accordé en vertu de la pré-
rogative royale de clémence que possède Sa Majesté ou
de l’article 748 qui n’a pas été révoqué. ( pardon)
réhabilitation [Abrogée, 2012, ch. 1, art. 141]
suspension du casier Suspension du casier, au sens du
paragraphe 2(1) de la Loi sur le casier judiciaire , qui n’a
pas été révoquée ni annulée. ( record suspension)
verdict de non-responsabilité Selon le contexte, verdict
de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles
mentaux au sens du paragraphe 672.1(1), ou verdict de
non-responsabilité pour cause de troubles mentaux au
sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense natio-
nale. ( verdict of not criminally responsible on account of
mental disorder)
Interpretation Interprétation
(2) For the purpose of this section and sections 490.012
to 490.032, a person who is convicted of, or found not
criminally responsible on account of mental disorder for,
a designated offence does not include a young person
(2) Pour l’application du présent article et des articles
490.012 à 490.032, personne et intéressé, en ce qui
concerne une déclaration de culpabilité ou d’un verdict
de non-responsabilité, ne s’entendent :
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Interpretation Définitions
Sections 490.011-490.012 Articles 490.011-490.012
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
693 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) within the meaning of subsection 2(1) of the
Youth Criminal Justice Act unless they are given an
adult sentence within the meaning of that subsection
for the offence; or
(b) within the meaning of subsection 2(1) of the
Young Offenders Act , chapter Y-1 of the Revised
Statutes of Canada, 1985, unless they are convicted of
the offence in ordinary court within the meaning of
that subsection.
2004, c. 10, s. 20; 2005, c. 43, s. 6; 2007, c. 5, s. 11; 2008, c. 6, s. 36; 2010, c. 3, s. 7, c. 17,
s. 4; 2012, c. 1, ss. 31, 141; 2014, c. 25, s. 25; 2019, c. 17, s. 4; 2019, c. 25, s. 202; 2023, c.
28, s. 6; 2023, c. 28, s. 48.1; 2024, c. 23, s. 8; 2026, c. 19, s. 45; 2026, c. 19, s. 94; 2026, c.
19, s. 95(F).
a) s’agissant de l’adolescent, au sens du paragraphe
2(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les
adolescents, que de celui à qui est infligée une peine
applicable aux adultes au sens de ce paragraphe;
b) s’agissant de l’adolescent, au sens du paragraphe
2(1) de la Loi sur les jeunes contrevenants , chapitre
Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), que de celui
qui est déclaré coupable par la juridiction normale-
ment compétente au sens de ce paragraphe.
2004, ch. 10, art. 20; 2005, ch. 43, art. 6; 2007, ch. 5, art. 11; 2008, ch. 6, art. 36; 2010,
ch. 3, art. 7, ch. 17, art. 4; 2012, ch. 1, art. 31 et 141; 2014, ch. 25, art. 25; 2019, ch. 17,
art. 4; 2019, ch. 25, art. 202; 2023, ch. 28, art. 6; 2023, ch. 28, art. 48.1; 2024, ch. 23, art.
8; 2026, ch. 19, art. 45; 2026, ch. 19, art. 94; 2026, ch. 19, art. 95(F).
Order to Comply with the Sex
Offender Information Registration
Act
Ordonnance de se conformer à la
Loi sur l’enregistrement de
renseignements sur les délinquants
sexuels
Order Ordonnance
490.012 (1) Subject to subsection (5), when a court im-
poses a sentence on a person for a designated offence, it
shall make an order in Form 52 requiring the person to
comply with the Sex Offender Information Registration
Act if
(a) the designated offence was prosecuted by indict-
ment;
(b) the sentence for the designated offence is a term
of imprisonment of two years or more; and
(c) the victim of the designated offence is under the
age of 18 years.
490.012 (1) Sous réserve du paragraphe (5), le tribunal
doit, lors du prononcé de la peine à l’égard d’une infrac-
tion désignée, enjoindre à la personne en cause, par or-
donnance rédigée selon la formule 52, de se conformer à
la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les dé-
linquants sexuels si, à la fois :
a) l’infraction désignée a été poursuivie par mise en
accusation;
b) la personne est condamnée à une peine d’empri-
sonnement de deux ans ou plus pour cette infraction;
c) l’infraction a été commise contre une victime âgée
de moins de dix-huit ans.
Order — previous offence or obligation Ordonnance — récidive ou obligation
(2) Subject to subsection (5), when a court imposes a
sentence on a person for a designated offence, it shall
make an order in Form 52 requiring the person to com-
ply with the Sex Offender Information Registration Act if
the prosecutor establishes that, before or after the com-
ing into force of paragraphs (a) and (b), the person
(a) was previously convicted of a primary offence or
previously convicted under section 130 of the Nation-
al Defence Act in respect of a primary offence; or
(b) is or was, as a result of a conviction, subject to an
order or obligation under this or another Act of Parlia-
ment to comply with the Sex Offender Information
Registration Act.
(2) Sous réserve du paragraphe (5), le tribunal doit, lors
du prononcé de la peine à l’égard d’une infraction dési-
gnée, enjoindre à la personne en cause, par ordonnance
rédigée selon la formule 52, de se conformer à la Loi sur
l’enregistrement de renseignements sur les délinquants
sexuels si le poursuivant établit que, avant ou après l’en-
trée en vigueur des alinéas a) et b), la personne :
a) soit a déjà été condamnée pour une infraction pri-
maire au titre de la présente loi ou de l’article 130 de
la Loi sur la défense nationale;
b) soit est ou a été assujettie, à la suite d’une
condamnation, à une ordonnance ou à une obligation,
au titre de la présente loi ou de toute autre loi fédérale,
exigeant qu’elle se conforme à la Loi sur l’enregistre-
ment de renseignements sur les délinquants sexuels.
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Interpretation Définitions
Sections 490.011-490.012 Articles 490.011-490.012
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
693 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) within the meaning of subsection 2(1) of the
Youth Criminal Justice Act unless they are given an
adult sentence within the meaning of that subsection
for the offence; or
(b) within the meaning of subsection 2(1) of the
Young Offenders Act , chapter Y-1 of the Revised
Statutes of Canada, 1985, unless they are convicted of
the offence in ordinary court within the meaning of
that subsection.
2004, c. 10, s. 20; 2005, c. 43, s. 6; 2007, c. 5, s. 11; 2008, c. 6, s. 36; 2010, c. 3, s. 7, c. 17,
s. 4; 2012, c. 1, ss. 31, 141; 2014, c. 25, s. 25; 2019, c. 17, s. 4; 2019, c. 25, s. 202; 2023, c.
28, s. 6; 2023, c. 28, s. 48.1; 2024, c. 23, s. 8; 2026, c. 19, s. 45; 2026, c. 19, s. 94; 2026, c.
19, s. 95(F).
a) s’agissant de l’adolescent, au sens du paragraphe
2(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les
adolescents, que de celui à qui est infligée une peine
applicable aux adultes au sens de ce paragraphe;
b) s’agissant de l’adolescent, au sens du paragraphe
2(1) de la Loi sur les jeunes contrevenants , chapitre
Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), que de celui
qui est déclaré coupable par la juridiction normale-
ment compétente au sens de ce paragraphe.
2004, ch. 10, art. 20; 2005, ch. 43, art. 6; 2007, ch. 5, art. 11; 2008, ch. 6, art. 36; 2010,
ch. 3, art. 7, ch. 17, art. 4; 2012, ch. 1, art. 31 et 141; 2014, ch. 25, art. 25; 2019, ch. 17,
art. 4; 2019, ch. 25, art. 202; 2023, ch. 28, art. 6; 2023, ch. 28, art. 48.1; 2024, ch. 23, art.
8; 2026, ch. 19, art. 45; 2026, ch. 19, art. 94; 2026, ch. 19, art. 95(F).
Order to Comply with the Sex
Offender Information Registration
Act
Ordonnance de se conformer à la
Loi sur l’enregistrement de
renseignements sur les délinquants
sexuels
Order Ordonnance
490.012 (1) Subject to subsection (5), when a court im-
poses a sentence on a person for a designated offence, it
shall make an order in Form 52 requiring the person to
comply with the Sex Offender Information Registration
Act if
(a) the designated offence was prosecuted by indict-
ment;
(b) the sentence for the designated offence is a term
of imprisonment of two years or more; and
(c) the victim of the designated offence is under the
age of 18 years.
490.012 (1) Sous réserve du paragraphe (5), le tribunal
doit, lors du prononcé de la peine à l’égard d’une infrac-
tion désignée, enjoindre à la personne en cause, par or-
donnance rédigée selon la formule 52, de se conformer à
la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les dé-
linquants sexuels si, à la fois :
a) l’infraction désignée a été poursuivie par mise en
accusation;
b) la personne est condamnée à une peine d’empri-
sonnement de deux ans ou plus pour cette infraction;
c) l’infraction a été commise contre une victime âgée
de moins de dix-huit ans.
Order — previous offence or obligation Ordonnance — récidive ou obligation
(2) Subject to subsection (5), when a court imposes a
sentence on a person for a designated offence, it shall
make an order in Form 52 requiring the person to com-
ply with the Sex Offender Information Registration Act if
the prosecutor establishes that, before or after the com-
ing into force of paragraphs (a) and (b), the person
(a) was previously convicted of a primary offence or
previously convicted under section 130 of the Nation-
al Defence Act in respect of a primary offence; or
(b) is or was, as a result of a conviction, subject to an
order or obligation under this or another Act of Parlia-
ment to comply with the Sex Offender Information
Registration Act.
(2) Sous réserve du paragraphe (5), le tribunal doit, lors
du prononcé de la peine à l’égard d’une infraction dési-
gnée, enjoindre à la personne en cause, par ordonnance
rédigée selon la formule 52, de se conformer à la Loi sur
l’enregistrement de renseignements sur les délinquants
sexuels si le poursuivant établit que, avant ou après l’en-
trée en vigueur des alinéas a) et b), la personne :
a) soit a déjà été condamnée pour une infraction pri-
maire au titre de la présente loi ou de l’article 130 de
la Loi sur la défense nationale;
b) soit est ou a été assujettie, à la suite d’une
condamnation, à une ordonnance ou à une obligation,
au titre de la présente loi ou de toute autre loi fédérale,
exigeant qu’elle se conforme à la Loi sur l’enregistre-
ment de renseignements sur les délinquants sexuels.
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Order to Comply with the Sex Offender Information Registration Act Ordonnance de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les
délinquants sexuels
Section 490.012 Article 490.012
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
694 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Order — other circumstances Ordonnance — autres circonstances
(3) Subject to subsection (5), when a court imposes a
sentence on a person for a designated offence in circum-
stances in which neither subsection (1) nor (2) applies, or
when the court renders a verdict of not criminally re-
sponsible on account of mental disorder for a designated
offence, it shall make an order in Form 52 requiring the
person to comply with the Sex Offender Information
Registration Act unless the court is satisfied the person
has established that
(a) there would be no connection between making
the order and the purpose of helping police services
prevent or investigate crimes of a sexual nature by re-
quiring the registration of information relating to sex
offenders under that Act; or
(b) the impact of the order on the person, including
on their privacy or liberty, would be grossly dispropor-
tionate to the public interest in protecting society
through the effective prevention or investigation of
crimes of a sexual nature, to be achieved by the regis-
tration of information relating to sex offenders under
that Act.
(3) Sous réserve du paragraphe (5), le tribunal doit, lors
du prononcé de la peine, à l’égard d’une infraction dési-
gnée, dans les circonstances où les paragraphes (1) et (2)
ne s’appliquent pas, ou lors du prononcé du verdict de
non-responsabilité à l’égard d’une infraction désignée,
enjoindre à la personne en cause, par ordonnance rédi-
gée selon la formule 52, de se conformer à la Loi sur l’en-
registrement de renseignements sur les délinquants
sexuels, à moins qu’il ne soit convaincu que la personne a
établi :
a) soit qu’il n’y aurait pas de lien entre l’ordonnance
et l’objectif d’aider les services de police à prévenir les
crimes de nature sexuelle ou à enquêter sur ceux-ci
par l’enregistrement de renseignements sur les délin-
quants sexuels prévu par cette loi;
b) soit que l’ordonnance aurait à son égard, notam-
ment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement
démesuré par rapport à l’intérêt que présente, pour la
protection de la société contre les crimes de nature
sexuelle au moyen d’enquêtes ou de mesures de pré-
vention efficaces, l’enregistrement de renseignements
sur les délinquants sexuels prévu par cette loi.
Factors Facteurs
(4) In determining whether to make an order under sub-
section (3) in respect of a person, the court shall consider
(a) the nature and seriousness of the designated of-
fence;
(b) the victim’s age and other personal characteris-
tics;
(c) the nature and circumstances of the relationship
between the person and the victim;
(d) the personal characteristics and circumstances of
the person;
(e) the person’s criminal history, including the age at
which they previously committed any offence and the
length of time for which they have been at liberty
without committing an offence;
(f) the opinions of experts who have examined the
person; and
(g) any other factors that the court considers rele-
vant.
(4) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance visée au
paragraphe (3), le tribunal prend en compte les facteurs
suivants :
a) la nature et la gravité de l’infraction désignée;
b) l’âge de la victime et ses autres caractéristiques;
c) la nature de la relation entre la victime et la per-
sonne en cause et les circonstances qui l’entourent;
d) les caractéristiques et la situation personnelle de la
personne en cause;
e) les antécédents criminels de la personne en cause,
notamment son âge au moment de la perpétration de
toute infraction antérieure et le temps qu’elle a passé
en liberté sans commettre d’infraction;
f) l’avis des experts qui ont examiné la personne en
cause;
g) tout autre facteur qu’il juge pertinent.
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Order to Comply with the Sex Offender Information Registration Act Ordonnance de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les
délinquants sexuels
Section 490.012 Article 490.012
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
694 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Order — other circumstances Ordonnance — autres circonstances
(3) Subject to subsection (5), when a court imposes a
sentence on a person for a designated offence in circum-
stances in which neither subsection (1) nor (2) applies, or
when the court renders a verdict of not criminally re-
sponsible on account of mental disorder for a designated
offence, it shall make an order in Form 52 requiring the
person to comply with the Sex Offender Information
Registration Act unless the court is satisfied the person
has established that
(a) there would be no connection between making
the order and the purpose of helping police services
prevent or investigate crimes of a sexual nature by re-
quiring the registration of information relating to sex
offenders under that Act; or
(b) the impact of the order on the person, including
on their privacy or liberty, would be grossly dispropor-
tionate to the public interest in protecting society
through the effective prevention or investigation of
crimes of a sexual nature, to be achieved by the regis-
tration of information relating to sex offenders under
that Act.
(3) Sous réserve du paragraphe (5), le tribunal doit, lors
du prononcé de la peine, à l’égard d’une infraction dési-
gnée, dans les circonstances où les paragraphes (1) et (2)
ne s’appliquent pas, ou lors du prononcé du verdict de
non-responsabilité à l’égard d’une infraction désignée,
enjoindre à la personne en cause, par ordonnance rédi-
gée selon la formule 52, de se conformer à la Loi sur l’en-
registrement de renseignements sur les délinquants
sexuels, à moins qu’il ne soit convaincu que la personne a
établi :
a) soit qu’il n’y aurait pas de lien entre l’ordonnance
et l’objectif d’aider les services de police à prévenir les
crimes de nature sexuelle ou à enquêter sur ceux-ci
par l’enregistrement de renseignements sur les délin-
quants sexuels prévu par cette loi;
b) soit que l’ordonnance aurait à son égard, notam-
ment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement
démesuré par rapport à l’intérêt que présente, pour la
protection de la société contre les crimes de nature
sexuelle au moyen d’enquêtes ou de mesures de pré-
vention efficaces, l’enregistrement de renseignements
sur les délinquants sexuels prévu par cette loi.
Factors Facteurs
(4) In determining whether to make an order under sub-
section (3) in respect of a person, the court shall consider
(a) the nature and seriousness of the designated of-
fence;
(b) the victim’s age and other personal characteris-
tics;
(c) the nature and circumstances of the relationship
between the person and the victim;
(d) the personal characteristics and circumstances of
the person;
(e) the person’s criminal history, including the age at
which they previously committed any offence and the
length of time for which they have been at liberty
without committing an offence;
(f) the opinions of experts who have examined the
person; and
(g) any other factors that the court considers rele-
vant.
(4) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance visée au
paragraphe (3), le tribunal prend en compte les facteurs
suivants :
a) la nature et la gravité de l’infraction désignée;
b) l’âge de la victime et ses autres caractéristiques;
c) la nature de la relation entre la victime et la per-
sonne en cause et les circonstances qui l’entourent;
d) les caractéristiques et la situation personnelle de la
personne en cause;
e) les antécédents criminels de la personne en cause,
notamment son âge au moment de la perpétration de
toute infraction antérieure et le temps qu’elle a passé
en liberté sans commettre d’infraction;
f) l’avis des experts qui ont examiné la personne en
cause;
g) tout autre facteur qu’il juge pertinent.
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Order to Comply with the Sex Offender Information Registration Act Ordonnance de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les
délinquants sexuels
Sections 490.012-490.013 Articles 490.012-490.013
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
695 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Limitation — secondary offences Exigence supplémentaire — infraction secondaire
(5) A court shall make an order under any of subsections
(1) to (3) in respect of a secondary offence only if the
prosecutor applies for the order and establishes beyond a
reasonable doubt that the person committed the sec-
ondary offence with the intent to commit a primary of-
fence.
2004, c. 10, s. 20; 2007, c. 5, s. 13; 2010, c. 17, s. 5; 2014, c. 25, s. 26; 2019, c. 25, s. 203;
2023, c. 28, s. 7.
(5) Le tribunal ne peut rendre l’ordonnance visée à l’un
des paragraphes (1) à (3) pour une infraction secondaire
que si le poursuivant en fait la demande et qu’il établit
hors de tout doute raisonnable que la personne en cause
a commis l’infraction avec l’intention de commettre une
infraction primaire.
2004, ch. 10, art. 20; 2007, ch. 5, art. 13; 2010, ch. 17, art. 5; 2014, ch. 25, art. 26; 2019,
ch. 25, art. 203; 2023, ch. 28, art. 7.
Date order begins Prise d’effet de l’ordonnance
490.013 (1) An order made under section 490.012 be-
gins on the day on which it is made.
490.013 (1) L’ordonnance prend effet à la date de son
prononcé.
Duration of order — s. 490.012(1) or (3) Durée de l’ordonnance — paragraphes 490.012(1) ou
(3)
(2) An order made under subsection 490.012(1) or (3)
(a) subject to subsections (3) and (5), ends 10 years
after it was made if the offence in connection with
which it was made was prosecuted summarily or if the
maximum term of imprisonment for the offence is two
or five years;
(b) subject to subsections (3) and (5), ends 20 years
after it was made if the maximum term of imprison-
ment for the offence is 10 or 14 years; and
(c) applies for life if the maximum term of imprison-
ment for the offence is life.
(2) L’ordonnance prévue aux paragraphes 490.012(1)
ou (3) :
a) prend fin, sous réserve des paragraphes (3) et (5),
dix ans après son prononcé si l’infraction en cause est
poursuivie selon la procédure sommaire ou est pas-
sible d’une peine maximale d’emprisonnement de
deux ou cinq ans;
b) prend fin, sous réserve des paragraphes (3) et (5),
vingt ans après son prononcé si l’infraction en cause
est passible d’une peine maximale d’emprisonnement
de dix ou quatorze ans;
c) s’applique à perpétuité si l’infraction en cause est
passible d’une peine maximale d’emprisonnement à
perpétuité.
(2.1) [Repealed, 2023, c. 28, s. 8] (2.1) [Abrogé, 2023, ch. 28, art. 8]
Duration of order — offences in same proceeding Durée de l’ordonnance — infractions dans la même
procédure
(3) An order made under subsection 490.012(1) or (3)
applies for life if
(a) in the same proceeding, the person has been con-
victed of, or a verdict of not criminally responsible on
account of mental disorder is rendered for, two or
more designated offences in connection with which an
order under any of subsections 490.012(1) to (3) may
be made; and
(b) the court is satisfied that those offences demon-
strate, or form part of, a pattern of behaviour showing
that the person presents an increased risk of reoffend-
ing by committing a crime of a sexual nature.
(3) L’ordonnance prévue aux paragraphes 490.012(1)
ou (3) s’applique à perpétuité si, à la fois :
a) dans le cadre de la même procédure, l’intéressé a
été condamné ou a reçu un verdict de non-responsabi-
lité à l’égard de plusieurs infractions désignées à
l’égard desquelles peut être rendue l’ordonnance pré-
vue à l’un des paragraphes 490.012(1) à (3);
b) le tribunal est convaincu que ces infractions dési-
gnées ou la répétition d’actes, lesquels comprennent
ces infractions, démontrent que l’intéressé présente
un risque accru de commettre de nouveau un crime de
nature sexuelle.
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Order to Comply with the Sex Offender Information Registration Act Ordonnance de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les
délinquants sexuels
Sections 490.012-490.013 Articles 490.012-490.013
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
695 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Limitation — secondary offences Exigence supplémentaire — infraction secondaire
(5) A court shall make an order under any of subsections
(1) to (3) in respect of a secondary offence only if the
prosecutor applies for the order and establishes beyond a
reasonable doubt that the person committed the sec-
ondary offence with the intent to commit a primary of-
fence.
2004, c. 10, s. 20; 2007, c. 5, s. 13; 2010, c. 17, s. 5; 2014, c. 25, s. 26; 2019, c. 25, s. 203;
2023, c. 28, s. 7.
(5) Le tribunal ne peut rendre l’ordonnance visée à l’un
des paragraphes (1) à (3) pour une infraction secondaire
que si le poursuivant en fait la demande et qu’il établit
hors de tout doute raisonnable que la personne en cause
a commis l’infraction avec l’intention de commettre une
infraction primaire.
2004, ch. 10, art. 20; 2007, ch. 5, art. 13; 2010, ch. 17, art. 5; 2014, ch. 25, art. 26; 2019,
ch. 25, art. 203; 2023, ch. 28, art. 7.
Date order begins Prise d’effet de l’ordonnance
490.013 (1) An order made under section 490.012 be-
gins on the day on which it is made.
490.013 (1) L’ordonnance prend effet à la date de son
prononcé.
Duration of order — s. 490.012(1) or (3) Durée de l’ordonnance — paragraphes 490.012(1) ou
(3)
(2) An order made under subsection 490.012(1) or (3)
(a) subject to subsections (3) and (5), ends 10 years
after it was made if the offence in connection with
which it was made was prosecuted summarily or if the
maximum term of imprisonment for the offence is two
or five years;
(b) subject to subsections (3) and (5), ends 20 years
after it was made if the maximum term of imprison-
ment for the offence is 10 or 14 years; and
(c) applies for life if the maximum term of imprison-
ment for the offence is life.
(2) L’ordonnance prévue aux paragraphes 490.012(1)
ou (3) :
a) prend fin, sous réserve des paragraphes (3) et (5),
dix ans après son prononcé si l’infraction en cause est
poursuivie selon la procédure sommaire ou est pas-
sible d’une peine maximale d’emprisonnement de
deux ou cinq ans;
b) prend fin, sous réserve des paragraphes (3) et (5),
vingt ans après son prononcé si l’infraction en cause
est passible d’une peine maximale d’emprisonnement
de dix ou quatorze ans;
c) s’applique à perpétuité si l’infraction en cause est
passible d’une peine maximale d’emprisonnement à
perpétuité.
(2.1) [Repealed, 2023, c. 28, s. 8] (2.1) [Abrogé, 2023, ch. 28, art. 8]
Duration of order — offences in same proceeding Durée de l’ordonnance — infractions dans la même
procédure
(3) An order made under subsection 490.012(1) or (3)
applies for life if
(a) in the same proceeding, the person has been con-
victed of, or a verdict of not criminally responsible on
account of mental disorder is rendered for, two or
more designated offences in connection with which an
order under any of subsections 490.012(1) to (3) may
be made; and
(b) the court is satisfied that those offences demon-
strate, or form part of, a pattern of behaviour showing
that the person presents an increased risk of reoffend-
ing by committing a crime of a sexual nature.
(3) L’ordonnance prévue aux paragraphes 490.012(1)
ou (3) s’applique à perpétuité si, à la fois :
a) dans le cadre de la même procédure, l’intéressé a
été condamné ou a reçu un verdict de non-responsabi-
lité à l’égard de plusieurs infractions désignées à
l’égard desquelles peut être rendue l’ordonnance pré-
vue à l’un des paragraphes 490.012(1) à (3);
b) le tribunal est convaincu que ces infractions dési-
gnées ou la répétition d’actes, lesquels comprennent
ces infractions, démontrent que l’intéressé présente
un risque accru de commettre de nouveau un crime de
nature sexuelle.
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Order to Comply with the Sex Offender Information Registration Act Ordonnance de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les
délinquants sexuels
Sections 490.013-490.0132 Articles 490.013-490.0132
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
696 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
If court not satisfied Tribunal non convaincu
(4) If paragraph (3)(a) applies in the circumstances but
the court is not satisfied as set out in paragraph (3)(b),
the duration of the order is determined by applying para-
graphs (2)(a) to (c) to the designated offence with the
longest maximum term of imprisonment.
(4) Si l’alinéa (3)a) s’applique, mais que le tribunal n’est
pas convaincu que l’intéressé présente un risque accru de
commettre de nouveau un crime de nature sexuelle, le
tribunal fixe la durée de l’ordonnance en appliquant les
alinéas (2)a) à c) à l’infraction désignée qui est assortie
de la plus longue peine maximale d’emprisonnement.
Duration of order — other order or obligation Durée de l’ordonnance — autre ordonnance ou
obligation
(5) An order made under subsection 490.012(1) or (3)
applies for life if the person
(a) was previously convicted of, or previously re-
ceived a verdict of not criminally responsible on ac-
count of mental disorder for, a primary offence or an
offence under section 130 of the National Defence Act
in respect of a primary offence; or
(b) is, or was at any time, the subject of an order or
obligation under this or another Act of Parliament to
comply with the Sex Offender Information Registra-
tion Act.
(5) L’ordonnance prévue aux paragraphes 490.012(1)
ou (3), s’applique à perpétuité si l’intéressé :
a) soit a déjà été condamné ou fait l’objet d’un verdict
de non-responsabilité à l’égard d’une infraction pri-
maire au titre de la présente loi ou de l’article 130 de
la Loi sur la défense nationale;
b) soit est ou a été assujetti à une ordonnance ou à
une obligation, au titre de la présente loi ou de toute
autre loi fédérale, exigeant qu’il se conforme à la Loi
sur l’enregistrement de renseignements sur les délin-
quants sexuels.
Duration of order — s. 490.012(2) Durée de l’ordonnance — paragraphe 490.012(2)
(6) An order made under subsection 490.012(2) applies
for life.
2004, c. 10, s. 20; 2007, c. 5, s. 14; 2010, c. 17, s. 6; 2014, c. 25, s. 27; 2023, c. 28, s. 8.
(6) L’ordonnance prévue au paragraphe 490.012(2)
s’applique à perpétuité.
2004, ch. 10, art. 20; 2007, ch. 5, art. 14; 2010, ch. 17, art. 6; 2014, ch. 25, art. 27; 2023,
ch. 28, art. 8.
Reasons Motifs
490.0131 The court shall
(a) state the designated offence, and the term of im-
prisonment imposed for it, that form the basis of an
order made under subsection 490.012(1); and
(b) give reasons for a decision under subsection
490.012(3) or paragraph 490.013(3)(b).
2023, c. 28, s. 9.
490.0131 Le tribunal :
a) indique l’infraction désignée pour laquelle l’ordon-
nance prévue au paragraphe 490.012(1) est rendue
ainsi que la peine d’emprisonnement infligée pour
cette infraction;
b) motive sa décision, quand il rend la décision pré-
vue au paragraphe 490.012(3) ou à l’alinéa
490.013(3)b).
2023, ch. 28, art. 9.
Failure to make order Défaut de rendre l’ordonnance
490.0132 If the court does not consider the matter un-
der any of subsections 490.012(1) to (3) at the time the
sentence is imposed, or a verdict of not criminally re-
sponsible on account of mental disorder is rendered, for
a primary offence, the court
(a) shall, within 90 days after the day on which it im-
poses the sentence or renders the verdict, set a date
for a hearing to do so;
(b) retains jurisdiction over the matter;
490.0132 Si le tribunal ne décide pas de la question vi-
sée à l’un des paragraphes 490.012(1) à (3) au moment
du prononcé de la peine ou du verdict de non-responsa-
bilité à l’égard d’une infraction primaire :
a) il fixe la date de l’audience pour ce faire dans les
quatre-vingt-dix jours suivant le prononcé de la peine
ou du verdict;
b) il reste saisi de l’affaire;
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
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délinquants sexuels
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Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
696 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
If court not satisfied Tribunal non convaincu
(4) If paragraph (3)(a) applies in the circumstances but
the court is not satisfied as set out in paragraph (3)(b),
the duration of the order is determined by applying para-
graphs (2)(a) to (c) to the designated offence with the
longest maximum term of imprisonment.
(4) Si l’alinéa (3)a) s’applique, mais que le tribunal n’est
pas convaincu que l’intéressé présente un risque accru de
commettre de nouveau un crime de nature sexuelle, le
tribunal fixe la durée de l’ordonnance en appliquant les
alinéas (2)a) à c) à l’infraction désignée qui est assortie
de la plus longue peine maximale d’emprisonnement.
Duration of order — other order or obligation Durée de l’ordonnance — autre ordonnance ou
obligation
(5) An order made under subsection 490.012(1) or (3)
applies for life if the person
(a) was previously convicted of, or previously re-
ceived a verdict of not criminally responsible on ac-
count of mental disorder for, a primary offence or an
offence under section 130 of the National Defence Act
in respect of a primary offence; or
(b) is, or was at any time, the subject of an order or
obligation under this or another Act of Parliament to
comply with the Sex Offender Information Registra-
tion Act.
(5) L’ordonnance prévue aux paragraphes 490.012(1)
ou (3), s’applique à perpétuité si l’intéressé :
a) soit a déjà été condamné ou fait l’objet d’un verdict
de non-responsabilité à l’égard d’une infraction pri-
maire au titre de la présente loi ou de l’article 130 de
la Loi sur la défense nationale;
b) soit est ou a été assujetti à une ordonnance ou à
une obligation, au titre de la présente loi ou de toute
autre loi fédérale, exigeant qu’il se conforme à la Loi
sur l’enregistrement de renseignements sur les délin-
quants sexuels.
Duration of order — s. 490.012(2) Durée de l’ordonnance — paragraphe 490.012(2)
(6) An order made under subsection 490.012(2) applies
for life.
2004, c. 10, s. 20; 2007, c. 5, s. 14; 2010, c. 17, s. 6; 2014, c. 25, s. 27; 2023, c. 28, s. 8.
(6) L’ordonnance prévue au paragraphe 490.012(2)
s’applique à perpétuité.
2004, ch. 10, art. 20; 2007, ch. 5, art. 14; 2010, ch. 17, art. 6; 2014, ch. 25, art. 27; 2023,
ch. 28, art. 8.
Reasons Motifs
490.0131 The court shall
(a) state the designated offence, and the term of im-
prisonment imposed for it, that form the basis of an
order made under subsection 490.012(1); and
(b) give reasons for a decision under subsection
490.012(3) or paragraph 490.013(3)(b).
2023, c. 28, s. 9.
490.0131 Le tribunal :
a) indique l’infraction désignée pour laquelle l’ordon-
nance prévue au paragraphe 490.012(1) est rendue
ainsi que la peine d’emprisonnement infligée pour
cette infraction;
b) motive sa décision, quand il rend la décision pré-
vue au paragraphe 490.012(3) ou à l’alinéa
490.013(3)b).
2023, ch. 28, art. 9.
Failure to make order Défaut de rendre l’ordonnance
490.0132 If the court does not consider the matter un-
der any of subsections 490.012(1) to (3) at the time the
sentence is imposed, or a verdict of not criminally re-
sponsible on account of mental disorder is rendered, for
a primary offence, the court
(a) shall, within 90 days after the day on which it im-
poses the sentence or renders the verdict, set a date
for a hearing to do so;
(b) retains jurisdiction over the matter;
490.0132 Si le tribunal ne décide pas de la question vi-
sée à l’un des paragraphes 490.012(1) à (3) au moment
du prononcé de la peine ou du verdict de non-responsa-
bilité à l’égard d’une infraction primaire :
a) il fixe la date de l’audience pour ce faire dans les
quatre-vingt-dix jours suivant le prononcé de la peine
ou du verdict;
b) il reste saisi de l’affaire;
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Order to Comply with the Sex Offender Information Registration Act Ordonnance de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les
délinquants sexuels
Sections 490.0132-490.015 Articles 490.0132-490.015
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
697 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) may require the person to appear at the hearing
by videoconference, as long as the person is given the
opportunity to communicate privately with counsel if
they are represented by counsel; and
(d) may issue a summons in Form 6.3 to compel the
attendance of the person at the hearing.
2023, c. 28, s. 9.
c) il peut ordonner à l’intéressé de comparaître à l’au-
dience par vidéoconférence, pourvu que l’intéressé ait
la possibilité, s’il est représenté par un avocat, de com-
muniquer en privé avec celui-ci;
d) il peut décerner une sommation selon la formule
6.3 pour enjoindre l’intéressé à comparaître.
2023, ch. 28, art. 9.
Appeal Appel
490.014 The prosecutor, or a person who is subject to an
order made under section 490.012, may appeal from a
decision of the court under section 490.012 or 490.013
on any ground of appeal that raises a question of law or
of mixed law and fact. The appeal court may
(a) dismiss the appeal; or
(b) allow the appeal and order a new hearing, quash
or amend the order or make an order that may be
made under section 490.012.
2004, c. 10, s. 20; 2010, c. 17, s. 7; 2023, c. 28, s. 9.
490.014 Le poursuivant ou l’intéressé qui fait l’objet de
l’ordonnance prévue à l’article 490.012 peut interjeter
appel de la décision rendue en vertu des articles 490.012
ou 490.013 pour tout motif de droit ou mixte de droit et
de fait; le tribunal saisi peut :
a) soit rejeter l’appel;
b) soit l’accueillir et ordonner une nouvelle audition,
annuler ou modifier l’ordonnance attaquée ou rendre
l’ordonnance prévue à l’article 490.012.
2004, ch. 10, art. 20; 2010, ch. 17, art. 7; 2023, ch. 28, art. 9.
Application for termination order Demande de révocation
490.015 (1) A person who is subject to an order may
apply for a termination order
(a) if five years have elapsed since the order was
made, in the case of an order referred to in paragraph
490.013(2)(a);
(b) if 10 years have elapsed since the order was made,
in the case of an order referred to in paragraph
490.013(2)(b); or
(c) if 20 years have elapsed since the order was made,
in the case of an order referred to in paragraph
490.013(2)(c) or in any of subsections 490.013(3), (5)
or (6).
490.015 (1) L’intéressé peut demander au tribunal
compétent la révocation de l’ordonnance :
a) au plus tôt cinq ans après son prononcé, dans le
cas où elle est visée par l’alinéa 490.013(2)a);
b) au plus tôt dix ans après son prononcé, dans le cas
où elle est visée par l’alinéa 490.013(2)b);
c) au plus tôt vingt ans après son prononcé, dans les
cas où elle est visée par l’alinéa 490.013(2)c) ou par
les paragraphes 490.013(3), (5) ou (6).
Multiple orders Ordonnances multiples
(2) A person who is subject to more than one order
made under section 490.012 of this Act, or under that
section and section 227.01 of the National Defence Act ,
may apply for a termination order if 20 years have
elapsed since the most recent order was made.
(2) Si l’intéressé fait l’objet de plus d’une ordonnance, y
compris une ordonnance rendue en application de l’ar-
ticle 227.01 de la Loi sur la défense nationale , la de-
mande peut être présentée au plus tôt vingt ans après le
prononcé de la plus récente.
Pardon, record suspension or absolute discharge Pardon, suspension du casier ou libération
inconditionnelle
(3) Despite subsections (1) and (2), a person may apply
for a termination order once they receive a pardon, once
a record suspension is ordered or once they are absolute-
ly discharged under paragraph 672.54(a).
(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), la demande peut
être présentée dès le pardon, la suspension du casier de
l’intéressé ou le prononcé de la libération incondition-
nelle en application de l’alinéa 672.54a).
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Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Order to Comply with the Sex Offender Information Registration Act Ordonnance de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les
délinquants sexuels
Sections 490.0132-490.015 Articles 490.0132-490.015
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
697 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) may require the person to appear at the hearing
by videoconference, as long as the person is given the
opportunity to communicate privately with counsel if
they are represented by counsel; and
(d) may issue a summons in Form 6.3 to compel the
attendance of the person at the hearing.
2023, c. 28, s. 9.
c) il peut ordonner à l’intéressé de comparaître à l’au-
dience par vidéoconférence, pourvu que l’intéressé ait
la possibilité, s’il est représenté par un avocat, de com-
muniquer en privé avec celui-ci;
d) il peut décerner une sommation selon la formule
6.3 pour enjoindre l’intéressé à comparaître.
2023, ch. 28, art. 9.
Appeal Appel
490.014 The prosecutor, or a person who is subject to an
order made under section 490.012, may appeal from a
decision of the court under section 490.012 or 490.013
on any ground of appeal that raises a question of law or
of mixed law and fact. The appeal court may
(a) dismiss the appeal; or
(b) allow the appeal and order a new hearing, quash
or amend the order or make an order that may be
made under section 490.012.
2004, c. 10, s. 20; 2010, c. 17, s. 7; 2023, c. 28, s. 9.
490.014 Le poursuivant ou l’intéressé qui fait l’objet de
l’ordonnance prévue à l’article 490.012 peut interjeter
appel de la décision rendue en vertu des articles 490.012
ou 490.013 pour tout motif de droit ou mixte de droit et
de fait; le tribunal saisi peut :
a) soit rejeter l’appel;
b) soit l’accueillir et ordonner une nouvelle audition,
annuler ou modifier l’ordonnance attaquée ou rendre
l’ordonnance prévue à l’article 490.012.
2004, ch. 10, art. 20; 2010, ch. 17, art. 7; 2023, ch. 28, art. 9.
Application for termination order Demande de révocation
490.015 (1) A person who is subject to an order may
apply for a termination order
(a) if five years have elapsed since the order was
made, in the case of an order referred to in paragraph
490.013(2)(a);
(b) if 10 years have elapsed since the order was made,
in the case of an order referred to in paragraph
490.013(2)(b); or
(c) if 20 years have elapsed since the order was made,
in the case of an order referred to in paragraph
490.013(2)(c) or in any of subsections 490.013(3), (5)
or (6).
490.015 (1) L’intéressé peut demander au tribunal
compétent la révocation de l’ordonnance :
a) au plus tôt cinq ans après son prononcé, dans le
cas où elle est visée par l’alinéa 490.013(2)a);
b) au plus tôt dix ans après son prononcé, dans le cas
où elle est visée par l’alinéa 490.013(2)b);
c) au plus tôt vingt ans après son prononcé, dans les
cas où elle est visée par l’alinéa 490.013(2)c) ou par
les paragraphes 490.013(3), (5) ou (6).
Multiple orders Ordonnances multiples
(2) A person who is subject to more than one order
made under section 490.012 of this Act, or under that
section and section 227.01 of the National Defence Act ,
may apply for a termination order if 20 years have
elapsed since the most recent order was made.
(2) Si l’intéressé fait l’objet de plus d’une ordonnance, y
compris une ordonnance rendue en application de l’ar-
ticle 227.01 de la Loi sur la défense nationale , la de-
mande peut être présentée au plus tôt vingt ans après le
prononcé de la plus récente.
Pardon, record suspension or absolute discharge Pardon, suspension du casier ou libération
inconditionnelle
(3) Despite subsections (1) and (2), a person may apply
for a termination order once they receive a pardon, once
a record suspension is ordered or once they are absolute-
ly discharged under paragraph 672.54(a).
(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), la demande peut
être présentée dès le pardon, la suspension du casier de
l’intéressé ou le prononcé de la libération incondition-
nelle en application de l’alinéa 672.54a).
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Order to Comply with the Sex Offender Information Registration Act Ordonnance de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les
délinquants sexuels
Sections 490.015-490.016 Articles 490.015-490.016
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
698 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Scope of application Portée de la demande
(4) The application shall be in relation to every order
that is in effect. If a person is subject to an obligation un-
der section 490.019 or 490.02901, under section 227.06
of the National Defence Act or under section 36.1 of the
International Transfer of Offenders Act, the application
shall also be in relation to that obligation.
(4) La demande doit porter sur toutes les ordonnances
en vigueur et, le cas échéant, sur toute obligation prévue
aux articles 490.019 ou 490.02901, à l’article 227.06 de
la Loi sur la défense nationale ou à l’article 36.1 de la Loi
sur le transfèrement international des délinquants.
Re-application Nouvelle demande
(5) A person whose application is refused may re-apply
if five years have elapsed since they made the previous
application. They may also re-apply once they receive a
pardon or once a record suspension is ordered. However,
they may not re-apply under this subsection if an order is
made with respect to them under section 490.012 of this
Act or section 227.01 of the National Defence Act after
the previous application was made.
(5) En cas de rejet, une nouvelle demande ne peut être
présentée avant que se soient écoulés cinq ans depuis la
précédente; elle peut toutefois être présentée dès le par-
don ou la suspension du casier de l’intéressé. Elle est ir-
recevable si, entre-temps, ce dernier fait l’objet d’une or-
donnance rendue en application de l’article 490.012 de la
présente loi ou de l’article 227.01 de la Loi sur la défense
nationale.
Jurisdiction Tribunal compétent
(6) The application shall be made to
(a) a superior court of criminal jurisdiction if
(i) one or more of the orders to which it relates
were made by such a court under section 490.012,
or
(ii) one or more of the orders to which it relates
were made under section 227.01 of the National
Defence Act and the Chief Military Judge does not
have jurisdiction to receive the application under
subsection 227.03(6) of that Act; or
(b) a court of criminal jurisdiction, in any other case
in which the application relates to one or more orders
made under section 490.012.
2004, c. 10, s. 20; 2007, c. 5, s. 15; 2010, c. 17, s. 8; 2012, c. 1, s. 142; 2023, c. 28, s. 10.
(6) Le tribunal compétent est :
a) la cour supérieure de juridiction criminelle, si :
(i) au moins une des ordonnances en cause a été
rendue par une telle cour en application de l’article
490.012,
(ii) au moins une des ordonnances en cause a été
rendue en application de l’article 227.01 de la Loi
sur la défense nationale et le juge militaire en chef
n’a pas compétence pour recevoir la demande au
titre du paragraphe 227.03(6) de cette loi;
b) la cour de juridiction criminelle dans les autres
cas, si au moins une des ordonnances en cause a été
rendue en application de l’article 490.012.
2004, ch. 10, art. 20; 2007, ch. 5, art. 15; 2010, ch. 17, art. 8; 2012, ch. 1, art. 142; 2023,
ch. 28, art. 10.
Termination order Ordonnance
490.016 (1) The court shall make a termination order if
it is satisfied that the person has established that
(a) there would be no connection between continuing
an order or obligation and the purpose of helping po-
lice services prevent or investigate crimes of a sexual
nature by requiring the registration of information re-
lating to sex offenders under the Sex Offender Infor-
mation Registration Act; or
(b) the impact on the person of continuing an order
or obligation, including on their privacy or liberty,
would be grossly disproportionate to the public inter-
est in protecting society through the effective preven-
tion or investigation of crimes of a sexual nature, to be
490.016 (1) Le tribunal prononce la révocation s’il est
convaincu que l’intéressé a établi :
a) soit qu’il n’y aurait pas de lien entre le maintien de
toute ordonnance ou obligation et l’objectif d’aider les
services de police à prévenir les crimes de nature
sexuelle ou à enquêter sur ceux-ci par l’enregistrement
de renseignements sur les délinquants sexuels prévu
par la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur
les délinquants sexuels;
b) soit que le maintien de toute ordonnance ou obli-
gation aurait à son égard, notamment sur sa vie privée
ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport
à l’intérêt que présente, pour la protection de la
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Order to Comply with the Sex Offender Information Registration Act Ordonnance de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les
délinquants sexuels
Sections 490.015-490.016 Articles 490.015-490.016
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
698 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Scope of application Portée de la demande
(4) The application shall be in relation to every order
that is in effect. If a person is subject to an obligation un-
der section 490.019 or 490.02901, under section 227.06
of the National Defence Act or under section 36.1 of the
International Transfer of Offenders Act, the application
shall also be in relation to that obligation.
(4) La demande doit porter sur toutes les ordonnances
en vigueur et, le cas échéant, sur toute obligation prévue
aux articles 490.019 ou 490.02901, à l’article 227.06 de
la Loi sur la défense nationale ou à l’article 36.1 de la Loi
sur le transfèrement international des délinquants.
Re-application Nouvelle demande
(5) A person whose application is refused may re-apply
if five years have elapsed since they made the previous
application. They may also re-apply once they receive a
pardon or once a record suspension is ordered. However,
they may not re-apply under this subsection if an order is
made with respect to them under section 490.012 of this
Act or section 227.01 of the National Defence Act after
the previous application was made.
(5) En cas de rejet, une nouvelle demande ne peut être
présentée avant que se soient écoulés cinq ans depuis la
précédente; elle peut toutefois être présentée dès le par-
don ou la suspension du casier de l’intéressé. Elle est ir-
recevable si, entre-temps, ce dernier fait l’objet d’une or-
donnance rendue en application de l’article 490.012 de la
présente loi ou de l’article 227.01 de la Loi sur la défense
nationale.
Jurisdiction Tribunal compétent
(6) The application shall be made to
(a) a superior court of criminal jurisdiction if
(i) one or more of the orders to which it relates
were made by such a court under section 490.012,
or
(ii) one or more of the orders to which it relates
were made under section 227.01 of the National
Defence Act and the Chief Military Judge does not
have jurisdiction to receive the application under
subsection 227.03(6) of that Act; or
(b) a court of criminal jurisdiction, in any other case
in which the application relates to one or more orders
made under section 490.012.
2004, c. 10, s. 20; 2007, c. 5, s. 15; 2010, c. 17, s. 8; 2012, c. 1, s. 142; 2023, c. 28, s. 10.
(6) Le tribunal compétent est :
a) la cour supérieure de juridiction criminelle, si :
(i) au moins une des ordonnances en cause a été
rendue par une telle cour en application de l’article
490.012,
(ii) au moins une des ordonnances en cause a été
rendue en application de l’article 227.01 de la Loi
sur la défense nationale et le juge militaire en chef
n’a pas compétence pour recevoir la demande au
titre du paragraphe 227.03(6) de cette loi;
b) la cour de juridiction criminelle dans les autres
cas, si au moins une des ordonnances en cause a été
rendue en application de l’article 490.012.
2004, ch. 10, art. 20; 2007, ch. 5, art. 15; 2010, ch. 17, art. 8; 2012, ch. 1, art. 142; 2023,
ch. 28, art. 10.
Termination order Ordonnance
490.016 (1) The court shall make a termination order if
it is satisfied that the person has established that
(a) there would be no connection between continuing
an order or obligation and the purpose of helping po-
lice services prevent or investigate crimes of a sexual
nature by requiring the registration of information re-
lating to sex offenders under the Sex Offender Infor-
mation Registration Act; or
(b) the impact on the person of continuing an order
or obligation, including on their privacy or liberty,
would be grossly disproportionate to the public inter-
est in protecting society through the effective preven-
tion or investigation of crimes of a sexual nature, to be
490.016 (1) Le tribunal prononce la révocation s’il est
convaincu que l’intéressé a établi :
a) soit qu’il n’y aurait pas de lien entre le maintien de
toute ordonnance ou obligation et l’objectif d’aider les
services de police à prévenir les crimes de nature
sexuelle ou à enquêter sur ceux-ci par l’enregistrement
de renseignements sur les délinquants sexuels prévu
par la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur
les délinquants sexuels;
b) soit que le maintien de toute ordonnance ou obli-
gation aurait à son égard, notamment sur sa vie privée
ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport
à l’intérêt que présente, pour la protection de la
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Order to Comply with the Sex Offender Information Registration Act Ordonnance de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les
délinquants sexuels
Sections 490.016-490.017 Articles 490.016-490.017
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
699 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
achieved by the registration of information relating to
sex offenders under that Act.
société contre les crimes de nature sexuelle au moyen
d’enquêtes ou de mesures de prévention efficaces, l’en-
registrement de renseignements sur les délinquants
sexuels prévu par cette loi.
Factors Facteurs
(1.1) In determining whether to make the termination
order, the court shall consider
(a) the nature and seriousness of the offence that is
the basis of an order or obligation;
(b) the victim’s age and other personal characteris-
tics;
(c) the nature and circumstances of the relationship
between the person and the victim;
(d) the personal characteristics and circumstances of
the person;
(e) the person’s criminal history, including the age at
which they previously committed any offence and the
length of time for which they have been at liberty
without committing an offence;
(f) the opinions of experts who have examined the
person; and
(g) any other factors that the court considers rele-
vant.
(1.1) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance visée au
paragraphe (1), le tribunal prend en compte les facteurs
suivants :
a) la nature et la gravité de l’infraction pour laquelle
l’ordonnance a été rendue ou l’obligation imposée;
b) l’âge de la victime et ses autres caractéristiques;
c) la nature de la relation entre la victime et l’intéres-
sé et les circonstances qui l’entourent;
d) les caractéristiques et la situation personnelle de
l’intéressé;
e) les antécédents criminels de l’intéressé, notam-
ment son âge au moment de la perpétration de toute
infraction antérieure et le temps qu’il a passé en liber-
té sans commettre d’infraction;
f) l’avis des experts qui ont examiné l’intéressé;
g) tout autre facteur qu’il juge pertinent.
Reasons for decision Motifs
(2) The court shall give reasons for its decision. (2) La décision doit être motivée.
Requirements relating to notice Avis
(3) If the court makes a termination order, it shall cause
the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police
and the Attorney General of the province, or the minister
of justice of the territory, to be notified of the decision.
2004, c. 10, s. 20; 2007, c. 5, s. 16; 2010, c. 17, s. 9; 2023, c. 28, s. 11.
(3) S’il accorde la révocation, le tribunal veille à ce que le
commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le
procureur général de la province ou le ministre de la Jus-
tice du territoire, selon le cas, en soient avisés.
2004, ch. 10, art. 20; 2007, ch. 5, art. 16; 2010, ch. 17, art. 9; 2023, ch. 28, art. 11.
Appeal Appel
490.017 (1) The prosecutor or the person who applied
for a termination order may appeal from a decision made
under subsection 490.016(1) on any ground of appeal
that raises a question of law or of mixed law and fact. The
appeal court may dismiss the appeal, or allow it and or-
der a new hearing, quash the termination order or make
an order that may be made under that subsection.
490.017 (1) L’intéressé ou le poursuivant peut interje-
ter appel de la décision rendue en application du para-
graphe 490.016(1) pour tout motif de droit ou mixte de
droit et de fait; le tribunal saisi peut soit rejeter l’appel,
soit l’accueillir et ordonner une nouvelle audition, annu-
ler l’ordonnance de révocation ou prononcer la révoca-
tion au titre du paragraphe 490.016(1).
Requirements relating to notice Avis
(2) If the appeal court makes an order that may be made
under subsection 490.016(1), it shall cause the Commis-
sioner of the Royal Canadian Mounted Police and the
(2) S’il prononce la révocation en application du para-
graphe 490.016(1), le tribunal veille à ce que le commis-
saire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur
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Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Order to Comply with the Sex Offender Information Registration Act Ordonnance de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les
délinquants sexuels
Sections 490.016-490.017 Articles 490.016-490.017
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
699 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
achieved by the registration of information relating to
sex offenders under that Act.
société contre les crimes de nature sexuelle au moyen
d’enquêtes ou de mesures de prévention efficaces, l’en-
registrement de renseignements sur les délinquants
sexuels prévu par cette loi.
Factors Facteurs
(1.1) In determining whether to make the termination
order, the court shall consider
(a) the nature and seriousness of the offence that is
the basis of an order or obligation;
(b) the victim’s age and other personal characteris-
tics;
(c) the nature and circumstances of the relationship
between the person and the victim;
(d) the personal characteristics and circumstances of
the person;
(e) the person’s criminal history, including the age at
which they previously committed any offence and the
length of time for which they have been at liberty
without committing an offence;
(f) the opinions of experts who have examined the
person; and
(g) any other factors that the court considers rele-
vant.
(1.1) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance visée au
paragraphe (1), le tribunal prend en compte les facteurs
suivants :
a) la nature et la gravité de l’infraction pour laquelle
l’ordonnance a été rendue ou l’obligation imposée;
b) l’âge de la victime et ses autres caractéristiques;
c) la nature de la relation entre la victime et l’intéres-
sé et les circonstances qui l’entourent;
d) les caractéristiques et la situation personnelle de
l’intéressé;
e) les antécédents criminels de l’intéressé, notam-
ment son âge au moment de la perpétration de toute
infraction antérieure et le temps qu’il a passé en liber-
té sans commettre d’infraction;
f) l’avis des experts qui ont examiné l’intéressé;
g) tout autre facteur qu’il juge pertinent.
Reasons for decision Motifs
(2) The court shall give reasons for its decision. (2) La décision doit être motivée.
Requirements relating to notice Avis
(3) If the court makes a termination order, it shall cause
the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police
and the Attorney General of the province, or the minister
of justice of the territory, to be notified of the decision.
2004, c. 10, s. 20; 2007, c. 5, s. 16; 2010, c. 17, s. 9; 2023, c. 28, s. 11.
(3) S’il accorde la révocation, le tribunal veille à ce que le
commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le
procureur général de la province ou le ministre de la Jus-
tice du territoire, selon le cas, en soient avisés.
2004, ch. 10, art. 20; 2007, ch. 5, art. 16; 2010, ch. 17, art. 9; 2023, ch. 28, art. 11.
Appeal Appel
490.017 (1) The prosecutor or the person who applied
for a termination order may appeal from a decision made
under subsection 490.016(1) on any ground of appeal
that raises a question of law or of mixed law and fact. The
appeal court may dismiss the appeal, or allow it and or-
der a new hearing, quash the termination order or make
an order that may be made under that subsection.
490.017 (1) L’intéressé ou le poursuivant peut interje-
ter appel de la décision rendue en application du para-
graphe 490.016(1) pour tout motif de droit ou mixte de
droit et de fait; le tribunal saisi peut soit rejeter l’appel,
soit l’accueillir et ordonner une nouvelle audition, annu-
ler l’ordonnance de révocation ou prononcer la révoca-
tion au titre du paragraphe 490.016(1).
Requirements relating to notice Avis
(2) If the appeal court makes an order that may be made
under subsection 490.016(1), it shall cause the Commis-
sioner of the Royal Canadian Mounted Police and the
(2) S’il prononce la révocation en application du para-
graphe 490.016(1), le tribunal veille à ce que le commis-
saire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Order to Comply with the Sex Offender Information Registration Act Ordonnance de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les
délinquants sexuels
Sections 490.017-490.018 Articles 490.017-490.018
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
700 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Attorney General of the province, or the minister of jus-
tice of the territory, in which the application for the order
was made to be notified of the decision.
2004, c. 10, s. 20; 2007, c. 5, s. 17; 2010, c. 17, s. 10.
général de la province ou le ministre de la Justice du ter-
ritoire où l’instance a été introduite en soient avisés.
2004, ch. 10, art. 20; 2007, ch. 5, art. 17; 2010, ch. 17, art. 10.
Requirements relating to notice Exigences afférentes à l’ordonnance
490.018 (1) When a court or appeal court makes an or-
der under section 490.012, it shall cause
(a) the order to be read by or to the person who is
subject to it;
(b) a copy of the order to be given to that person;
(c) that person to be informed of sections 4 to 7.1 of
the Sex Offender Information Registration Act , sec-
tions 490.031 and 490.0311 of this Act and section
119.1 of the National Defence Act; and
(d) a copy of the order to be sent to
(i) the Review Board that is responsible for making
a disposition with respect to that person, if applica-
ble,
(ii) the person in charge of the place in which that
person is to serve the custodial portion of a sen-
tence or is to be detained in custody as part of a dis-
position under Part XX.1, if applicable,
(iii) the police service whose member charged that
person with the offence in connection with which
the order is made, and
(iv) the Commissioner of the Royal Canadian
Mounted Police and, if there is a provincial police
service that is responsible for the registration of in-
formation under the Sex Offender Information
Registration Act in the province in which the court
makes the order, the head of that police service.
490.018 (1) Lorsqu’il rend une ordonnance en applica-
tion de l’article 490.012, le tribunal doit veiller à ce que :
a) celle-ci soit lue à l’intéressé ou par celui-ci;
b) une copie lui en soit remise;
c) l’intéressé soit informé de la teneur des articles 4 à
7.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements
sur les délinquants sexuels des articles 490.031 et
490.0311 de la présente loi et de l’article 119.1 de la
Loi sur la défense nationale;
d) une copie de celle-ci soit transmise :
(i) à la commission d’examen qui peut rendre, le
cas échéant, une décision à l’égard de l’intéressé,
(ii) au responsable du lieu où l’intéressé purge la
partie privative de liberté de sa peine pour l’infrac-
tion ou est détenu aux termes d’une décision ren-
due en vertu de la partie XX.1, le cas échéant,
(iii) au service de police dont l’un des membres a
inculpé l’intéressé de l’infraction à l’origine de l’or-
donnance,
(iv) au commissaire de la Gendarmerie royale du
Canada et, si un service de police provincial est res-
ponsable de l’enregistrement des renseignements
en application de la Loi sur l’enregistrement de
renseignements sur les délinquants sexuels dans la
province où le tribunal rend l’ordonnance, au chef
de ce service.
Endorsement Signature de l’intéressé
(2) After paragraphs (1)(a) to (c) have been complied
with, the person who is subject to the order shall endorse
the order.
(2) Une fois que les formalités visées aux alinéas (1)a) à
c) ont été respectées, l’intéressé signe l’ordonnance.
Notice on disposition by Review Board Avis de la décision de la commission d’examen
(3) A Review Board shall cause a copy of the order to be
given to the person who is subject to it when it directs
(a) under paragraph 672.54(a), that the person be
discharged absolutely; or
(b) under paragraph 672.54(b), that the person be
discharged subject to conditions, unless the conditions
restrict the person’s liberty in a manner and to an
(3) La commission d’examen veille à ce qu’une copie de
l’ordonnance soit remise à l’intéressé lorsqu’elle prend :
a) en vertu de l’alinéa 672.54a), la décision de le libé-
rer inconditionnellement;
b) en vertu de l’alinéa 672.54b), la décision de le libé-
rer sous réserve de conditions qui ne restreignent pas
sa liberté au point de l’empêcher de se conformer aux
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Order to Comply with the Sex Offender Information Registration Act Ordonnance de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les
délinquants sexuels
Sections 490.017-490.018 Articles 490.017-490.018
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
700 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Attorney General of the province, or the minister of jus-
tice of the territory, in which the application for the order
was made to be notified of the decision.
2004, c. 10, s. 20; 2007, c. 5, s. 17; 2010, c. 17, s. 10.
général de la province ou le ministre de la Justice du ter-
ritoire où l’instance a été introduite en soient avisés.
2004, ch. 10, art. 20; 2007, ch. 5, art. 17; 2010, ch. 17, art. 10.
Requirements relating to notice Exigences afférentes à l’ordonnance
490.018 (1) When a court or appeal court makes an or-
der under section 490.012, it shall cause
(a) the order to be read by or to the person who is
subject to it;
(b) a copy of the order to be given to that person;
(c) that person to be informed of sections 4 to 7.1 of
the Sex Offender Information Registration Act , sec-
tions 490.031 and 490.0311 of this Act and section
119.1 of the National Defence Act; and
(d) a copy of the order to be sent to
(i) the Review Board that is responsible for making
a disposition with respect to that person, if applica-
ble,
(ii) the person in charge of the place in which that
person is to serve the custodial portion of a sen-
tence or is to be detained in custody as part of a dis-
position under Part XX.1, if applicable,
(iii) the police service whose member charged that
person with the offence in connection with which
the order is made, and
(iv) the Commissioner of the Royal Canadian
Mounted Police and, if there is a provincial police
service that is responsible for the registration of in-
formation under the Sex Offender Information
Registration Act in the province in which the court
makes the order, the head of that police service.
490.018 (1) Lorsqu’il rend une ordonnance en applica-
tion de l’article 490.012, le tribunal doit veiller à ce que :
a) celle-ci soit lue à l’intéressé ou par celui-ci;
b) une copie lui en soit remise;
c) l’intéressé soit informé de la teneur des articles 4 à
7.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements
sur les délinquants sexuels des articles 490.031 et
490.0311 de la présente loi et de l’article 119.1 de la
Loi sur la défense nationale;
d) une copie de celle-ci soit transmise :
(i) à la commission d’examen qui peut rendre, le
cas échéant, une décision à l’égard de l’intéressé,
(ii) au responsable du lieu où l’intéressé purge la
partie privative de liberté de sa peine pour l’infrac-
tion ou est détenu aux termes d’une décision ren-
due en vertu de la partie XX.1, le cas échéant,
(iii) au service de police dont l’un des membres a
inculpé l’intéressé de l’infraction à l’origine de l’or-
donnance,
(iv) au commissaire de la Gendarmerie royale du
Canada et, si un service de police provincial est res-
ponsable de l’enregistrement des renseignements
en application de la Loi sur l’enregistrement de
renseignements sur les délinquants sexuels dans la
province où le tribunal rend l’ordonnance, au chef
de ce service.
Endorsement Signature de l’intéressé
(2) After paragraphs (1)(a) to (c) have been complied
with, the person who is subject to the order shall endorse
the order.
(2) Une fois que les formalités visées aux alinéas (1)a) à
c) ont été respectées, l’intéressé signe l’ordonnance.
Notice on disposition by Review Board Avis de la décision de la commission d’examen
(3) A Review Board shall cause a copy of the order to be
given to the person who is subject to it when it directs
(a) under paragraph 672.54(a), that the person be
discharged absolutely; or
(b) under paragraph 672.54(b), that the person be
discharged subject to conditions, unless the conditions
restrict the person’s liberty in a manner and to an
(3) La commission d’examen veille à ce qu’une copie de
l’ordonnance soit remise à l’intéressé lorsqu’elle prend :
a) en vertu de l’alinéa 672.54a), la décision de le libé-
rer inconditionnellement;
b) en vertu de l’alinéa 672.54b), la décision de le libé-
rer sous réserve de conditions qui ne restreignent pas
sa liberté au point de l’empêcher de se conformer aux
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Order to Comply with the Sex Offender Information Registration Act Ordonnance de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les
délinquants sexuels
Sections 490.018-490.02 Articles 490.018-490.02
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
701 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
extent that prevent them from complying with sec-
tions 4, 4.1, 4.3 and 6 of the Sex Offender Information
Registration Act.
articles 4, 4.1, 4.3 et 6 de la Loi sur l’enregistrement
de renseignements sur les délinquants sexuels.
Notice before release Avis
(4) The person in charge of the place in which the per-
son is serving the custodial portion of a sentence, or is
detained in custody, before their release or discharge
shall give the person a copy of the order not earlier than
10 days before their release or discharge.
2004, c. 10, s. 20; 2007, c. 5, s. 18; 2010, c. 17, s. 11; 2023, c. 28, s. 12.
(4) Le responsable du lieu où l’intéressé purge la partie
privative de liberté de sa peine ou est détenu avant sa
mise en liberté ou sa libération doit lui remettre une co-
pie de l’ordonnance, au plus tôt dix jours avant cet événe-
ment.
2004, ch. 10, art. 20; 2007, ch. 5, art. 18; 2010, ch. 17, art. 11; 2023, ch. 28, art. 12.
Notice and Obligation to Comply
with the Sex Offender Information
Registration Act — Convictions
Before December 15, 2004
Avis et obligation de se conformer
à la Loi sur l’enregistrement de
renseignements sur les délinquants
sexuels — condamnations
antérieures au 15 décembre 2004
Obligation to comply Obligation
490.019 A person who is served with a notice in Form
53 shall comply with the Sex Offender Information Reg-
istration Act for the applicable period specified in section
490.022 unless a court makes an exemption order under
subsection 490.023(2).
2004, c. 10, s. 20.
490.019 La personne à qui est signifié l’avis établi selon
la formule 53 est tenue, sauf en cas de dispense au titre
du paragraphe 490.023(2), de se conformer à la Loi sur
l’enregistrement de renseignements sur les délinquants
sexuels pendant la période applicable selon l’article
490.022.
2004, ch. 10, art. 20.
Persons who may be served Signification
490.02 (1) The Attorney General of a province or min-
ister of justice of a territory may serve a person with a
notice only if the person was convicted of, or found not
criminally responsible on account of mental disorder for,
an offence referred to in paragraph (a), (c), (c.1), (d) or
(e) of the definition designated offence in subsection
490.011(1) and
(a) on the day on which the Sex Offender Informa-
tion Registration Act comes into force, they are sub-
ject to a sentence for, or have not received an absolute
discharge under Part XX.1 from, the offence; or
(b) in any other case,
(i) their name appears in connection with the of-
fence, immediately before the Sex Offender Infor-
mation Registration Act comes into force, in the
sex offender registry established under the Ontario
Act, and
(ii) they either were a resident of Ontario at any
time between April 23, 2001 and the day on which
the Sex Offender Information Registration Act
comes into force or committed the offence in On-
tario.
490.02 (1) Le procureur général de la province ou le
ministre de la Justice du territoire ne peut signifier l’avis
qu’à la personne qui, ayant fait l’objet d’une déclaration
de culpabilité ou d’un verdict de non-responsabilité à
l’égard d’une infraction visée aux alinéas a), c), c.1), d) ou
e) de la définition de infraction désignée au paragraphe
490.011(1), répond à l’une des conditions suivantes :
a) à la date d’entrée en vigueur de la Loi sur l’enre-
gistrement de renseignements sur les délinquants
sexuels, elle est assujettie à une peine ou n’a pas obte-
nu sa libération inconditionnelle en vertu de la partie
XX.1;
b) sinon, son nom figurait, à l’entrée en vigueur de
cette loi, à l’égard de l’infraction, dans le registre des
délinquants sexuels établi par la loi ontarienne et, se-
lon le cas, elle résidait en Ontario pendant tout ou par-
tie de la période allant du 23 avril 2001 jusqu’à cette
date d’entrée en vigueur, ou y a commis l’infraction.
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Order to Comply with the Sex Offender Information Registration Act Ordonnance de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les
délinquants sexuels
Sections 490.018-490.02 Articles 490.018-490.02
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
701 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
extent that prevent them from complying with sec-
tions 4, 4.1, 4.3 and 6 of the Sex Offender Information
Registration Act.
articles 4, 4.1, 4.3 et 6 de la Loi sur l’enregistrement
de renseignements sur les délinquants sexuels.
Notice before release Avis
(4) The person in charge of the place in which the per-
son is serving the custodial portion of a sentence, or is
detained in custody, before their release or discharge
shall give the person a copy of the order not earlier than
10 days before their release or discharge.
2004, c. 10, s. 20; 2007, c. 5, s. 18; 2010, c. 17, s. 11; 2023, c. 28, s. 12.
(4) Le responsable du lieu où l’intéressé purge la partie
privative de liberté de sa peine ou est détenu avant sa
mise en liberté ou sa libération doit lui remettre une co-
pie de l’ordonnance, au plus tôt dix jours avant cet événe-
ment.
2004, ch. 10, art. 20; 2007, ch. 5, art. 18; 2010, ch. 17, art. 11; 2023, ch. 28, art. 12.
Notice and Obligation to Comply
with the Sex Offender Information
Registration Act — Convictions
Before December 15, 2004
Avis et obligation de se conformer
à la Loi sur l’enregistrement de
renseignements sur les délinquants
sexuels — condamnations
antérieures au 15 décembre 2004
Obligation to comply Obligation
490.019 A person who is served with a notice in Form
53 shall comply with the Sex Offender Information Reg-
istration Act for the applicable period specified in section
490.022 unless a court makes an exemption order under
subsection 490.023(2).
2004, c. 10, s. 20.
490.019 La personne à qui est signifié l’avis établi selon
la formule 53 est tenue, sauf en cas de dispense au titre
du paragraphe 490.023(2), de se conformer à la Loi sur
l’enregistrement de renseignements sur les délinquants
sexuels pendant la période applicable selon l’article
490.022.
2004, ch. 10, art. 20.
Persons who may be served Signification
490.02 (1) The Attorney General of a province or min-
ister of justice of a territory may serve a person with a
notice only if the person was convicted of, or found not
criminally responsible on account of mental disorder for,
an offence referred to in paragraph (a), (c), (c.1), (d) or
(e) of the definition designated offence in subsection
490.011(1) and
(a) on the day on which the Sex Offender Informa-
tion Registration Act comes into force, they are sub-
ject to a sentence for, or have not received an absolute
discharge under Part XX.1 from, the offence; or
(b) in any other case,
(i) their name appears in connection with the of-
fence, immediately before the Sex Offender Infor-
mation Registration Act comes into force, in the
sex offender registry established under the Ontario
Act, and
(ii) they either were a resident of Ontario at any
time between April 23, 2001 and the day on which
the Sex Offender Information Registration Act
comes into force or committed the offence in On-
tario.
490.02 (1) Le procureur général de la province ou le
ministre de la Justice du territoire ne peut signifier l’avis
qu’à la personne qui, ayant fait l’objet d’une déclaration
de culpabilité ou d’un verdict de non-responsabilité à
l’égard d’une infraction visée aux alinéas a), c), c.1), d) ou
e) de la définition de infraction désignée au paragraphe
490.011(1), répond à l’une des conditions suivantes :
a) à la date d’entrée en vigueur de la Loi sur l’enre-
gistrement de renseignements sur les délinquants
sexuels, elle est assujettie à une peine ou n’a pas obte-
nu sa libération inconditionnelle en vertu de la partie
XX.1;
b) sinon, son nom figurait, à l’entrée en vigueur de
cette loi, à l’égard de l’infraction, dans le registre des
délinquants sexuels établi par la loi ontarienne et, se-
lon le cas, elle résidait en Ontario pendant tout ou par-
tie de la période allant du 23 avril 2001 jusqu’à cette
date d’entrée en vigueur, ou y a commis l’infraction.
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Notice and Obligation to Comply with the Sex Offender Information Registration Act —
Convictions Before December 15, 2004
Avis et obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les
délinquants sexuels — condamnations antérieures au 15 décembre 2004
Sections 490.02-490.021 Articles 490.02-490.021
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
702 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Exception Exception
(2) A notice shall not be served on a person
(a) if they have been finally acquitted of, or have re-
ceived a free pardon granted under Her Majesty’s roy-
al prerogative of mercy or under section 748 for, every
offence in connection with which a notice may be
served on them under section 490.021 of this Act or
section 227.08 of the National Defence Act;
(b) if an application has been made for an order un-
der subsection 490.012(3) of this Act or subsection
227.01(3) of the National Defence Act in relation to
any offence in connection with which a notice may be
served on them under section 490.021 of this Act or
section 227.08 of the National Defence Act; or
(c) who is referred to in paragraph (1)(b) if they have
provided proof of a pardon in accordance with subsec-
tion 9(1) of the Ontario Act.
(2) L’avis ne peut être signifié à quiconque :
a) a été finalement acquitté de chaque infraction à
l’égard de laquelle un avis aurait pu lui être signifié en
application de l’article 490.021 de la présente loi ou de
l’article 227.08 de la Loi sur la défense nationale, ou a
obtenu pour chacune un pardon absolu accordé en
vertu de la prérogative royale de clémence que pos-
sède Sa Majesté ou de l’article 748;
b) a fait l’objet d’une demande d’ordonnance prévue
au paragraphe 490.012(3) de la présente loi ou au pa-
ragraphe 227.01(3) de la Loi sur la défense nationale
pour toute infraction à l’égard de laquelle un avis au-
rait pu lui être signifié en application de l’article
490.021 de la présente loi ou de l’article 227.08 de la
Loi sur la défense nationale;
c) est visé à l’alinéa (1)b) et a fourni la preuve de sa
réhabilitation conformément au paragraphe 9(1) de la
loi ontarienne.
References Mention
(3) The reference in subsection (1) to the definition des-
ignated offence is a reference to that definition as it read
from time to time before the day on which this subsec-
tion comes into force, and the reference in paragraph
(2)(b) to subsection 490.012(3) is a reference to that pro-
vision as it read from time to time before that day.
2004, c. 10, s. 20; 2007, c. 5, s. 20; 2023, c. 28, s. 13.
(3) La mention de la définition de infraction désignée ,
au paragraphe (1), renvoie à cette définition dans toute
version antérieure à la date d’entrée en vigueur du pré-
sent paragraphe et la mention du paragraphe 490.012(3),
à l’alinéa (2)b), renvoie à ce paragraphe dans toute ver-
sion antérieure à cette date.
2004, ch. 10, art. 20; 2007, ch. 5, art. 20; 2023, ch. 28, art. 13.
Period for and method of service Signification
490.021 (1) The notice shall be personally served with-
in one year after the day on which the Sex Offender In-
formation Registration Act comes into force.
490.021 (1) L’avis est signifié à personne dans l’année
qui suit la date d’entrée en vigueur de la Loi sur l’enregis-
trement de renseignements sur les délinquants sexuels.
Exception Exception
(2) If a person referred to in paragraph 490.02(1)(a) is
unlawfully at large or is in breach of any terms of their
sentence or discharge, or of any conditions set under this
Act or under Part III of the National Defence Act, that re-
late to residence, the notice may be served by registered
mail at their last known address.
(2) Si la personne visée à l’alinéa 490.02(1)a) se trouve
illégalement en liberté ou enfreint toute condition de ré-
sidence découlant de sa peine, de sa libération, de la pré-
sente loi ou de la partie III de la Loi sur la défense natio-
nale, l’avis lui est signifié par courrier recommandé, à sa
dernière adresse connue.
Exception Exception
(3) If a person referred to in paragraph 490.02(1)(b) is
not in compliance with section 3 of the Ontario Act on
the day on which the Sex Offender Information Registra-
tion Act comes into force, the notice may be served by
registered mail at their last known address.
(3) Si la personne visée à l’alinéa 490.02(1)b) est, à la
date d’entrée en vigueur de la Loi sur l’enregistrement de
renseignements sur les délinquants sexuels , en contra-
vention de l’article 3 de la loi ontarienne, l’avis lui est si-
gnifié par courrier recommandé, à sa dernière adresse
connue.
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Notice and Obligation to Comply with the Sex Offender Information Registration Act —
Convictions Before December 15, 2004
Avis et obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les
délinquants sexuels — condamnations antérieures au 15 décembre 2004
Sections 490.02-490.021 Articles 490.02-490.021
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
702 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Exception Exception
(2) A notice shall not be served on a person
(a) if they have been finally acquitted of, or have re-
ceived a free pardon granted under Her Majesty’s roy-
al prerogative of mercy or under section 748 for, every
offence in connection with which a notice may be
served on them under section 490.021 of this Act or
section 227.08 of the National Defence Act;
(b) if an application has been made for an order un-
der subsection 490.012(3) of this Act or subsection
227.01(3) of the National Defence Act in relation to
any offence in connection with which a notice may be
served on them under section 490.021 of this Act or
section 227.08 of the National Defence Act; or
(c) who is referred to in paragraph (1)(b) if they have
provided proof of a pardon in accordance with subsec-
tion 9(1) of the Ontario Act.
(2) L’avis ne peut être signifié à quiconque :
a) a été finalement acquitté de chaque infraction à
l’égard de laquelle un avis aurait pu lui être signifié en
application de l’article 490.021 de la présente loi ou de
l’article 227.08 de la Loi sur la défense nationale, ou a
obtenu pour chacune un pardon absolu accordé en
vertu de la prérogative royale de clémence que pos-
sède Sa Majesté ou de l’article 748;
b) a fait l’objet d’une demande d’ordonnance prévue
au paragraphe 490.012(3) de la présente loi ou au pa-
ragraphe 227.01(3) de la Loi sur la défense nationale
pour toute infraction à l’égard de laquelle un avis au-
rait pu lui être signifié en application de l’article
490.021 de la présente loi ou de l’article 227.08 de la
Loi sur la défense nationale;
c) est visé à l’alinéa (1)b) et a fourni la preuve de sa
réhabilitation conformément au paragraphe 9(1) de la
loi ontarienne.
References Mention
(3) The reference in subsection (1) to the definition des-
ignated offence is a reference to that definition as it read
from time to time before the day on which this subsec-
tion comes into force, and the reference in paragraph
(2)(b) to subsection 490.012(3) is a reference to that pro-
vision as it read from time to time before that day.
2004, c. 10, s. 20; 2007, c. 5, s. 20; 2023, c. 28, s. 13.
(3) La mention de la définition de infraction désignée ,
au paragraphe (1), renvoie à cette définition dans toute
version antérieure à la date d’entrée en vigueur du pré-
sent paragraphe et la mention du paragraphe 490.012(3),
à l’alinéa (2)b), renvoie à ce paragraphe dans toute ver-
sion antérieure à cette date.
2004, ch. 10, art. 20; 2007, ch. 5, art. 20; 2023, ch. 28, art. 13.
Period for and method of service Signification
490.021 (1) The notice shall be personally served with-
in one year after the day on which the Sex Offender In-
formation Registration Act comes into force.
490.021 (1) L’avis est signifié à personne dans l’année
qui suit la date d’entrée en vigueur de la Loi sur l’enregis-
trement de renseignements sur les délinquants sexuels.
Exception Exception
(2) If a person referred to in paragraph 490.02(1)(a) is
unlawfully at large or is in breach of any terms of their
sentence or discharge, or of any conditions set under this
Act or under Part III of the National Defence Act, that re-
late to residence, the notice may be served by registered
mail at their last known address.
(2) Si la personne visée à l’alinéa 490.02(1)a) se trouve
illégalement en liberté ou enfreint toute condition de ré-
sidence découlant de sa peine, de sa libération, de la pré-
sente loi ou de la partie III de la Loi sur la défense natio-
nale, l’avis lui est signifié par courrier recommandé, à sa
dernière adresse connue.
Exception Exception
(3) If a person referred to in paragraph 490.02(1)(b) is
not in compliance with section 3 of the Ontario Act on
the day on which the Sex Offender Information Registra-
tion Act comes into force, the notice may be served by
registered mail at their last known address.
(3) Si la personne visée à l’alinéa 490.02(1)b) est, à la
date d’entrée en vigueur de la Loi sur l’enregistrement de
renseignements sur les délinquants sexuels , en contra-
vention de l’article 3 de la loi ontarienne, l’avis lui est si-
gnifié par courrier recommandé, à sa dernière adresse
connue.
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Notice and Obligation to Comply with the Sex Offender Information Registration Act —
Convictions Before December 15, 2004
Avis et obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les
délinquants sexuels — condamnations antérieures au 15 décembre 2004
Sections 490.021-490.022 Articles 490.021-490.022
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
703 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Exception Exception
(4) If a person referred to in paragraph 490.02(1)(b) is
in compliance with section 3 and subsection 7(2) of the
Ontario Act on the day on which the Sex Offender Infor-
mation Registration Act comes into force but fails to
comply with subsection 3(1) or 7(2) of the Ontario Act
within one year after that day, the notice shall be served
within one year after the day on which they failed to com-
ply and may be served by registered mail at their last
known address.
(4) Si la personne visée à l’alinéa 490.02(1)b) s’est, à la
date d’entrée en vigueur de la Loi sur l’enregistrement de
renseignements sur les délinquants sexuels , conformée à
l’article 3 et au paragraphe 7(2) de la loi ontarienne, mais
omet, dans l’année qui suit, de se conformer aux para-
graphes 3(1) ou 7(2) de cette loi, l’avis lui est signifié par
courrier recommandé, à sa dernière adresse connue,
dans l’année suivant la date du manquement.
Proof of service Preuve de signification
(5) An affidavit of the person who served the notice,
sworn before a commissioner or other person authorized
to take affidavits, is evidence of the service and the notice
if it sets out that
(a) the person who served the notice has charge of
the appropriate records and has knowledge of the facts
in the particular case;
(b) the notice was personally served on, or mailed to,
the person to whom it was directed on a named day;
and
(c) the person who served the notice identifies a true
copy of the notice as an exhibit attached to the affi-
davit.
(5) Fait foi de la signification et de l’avis l’affidavit sous-
crit par l’auteur de la signification devant un commissaire
ou toute autre personne autorisée à recevoir les affidavits
et dans lequel il atteste qu’il a la charge des pièces perti-
nentes et qu’il a connaissance des faits de l’espèce, que
l’avis a été signifié à personne ou par courrier au destina-
taire à la date indiquée et qu’il reconnaît comme pièce
jointe à l’affidavit la copie conforme de l’avis.
Requirements relating to notice Transmission de l’avis
(6) The person who served the notice shall, without de-
lay, send a copy of the affidavit and the notice to the At-
torney General of the province, or the minister of justice
of the territory, in which the person was served.
2004, c. 10, s. 20; 2007, c. 5, s. 21.
(6) L’auteur de la signification expédie sans délai un
double de l’affidavit et de l’avis au procureur général de la
province ou au ministre de la Justice du territoire où la
signification a été effectuée.
2004, ch. 10, art. 20; 2007, ch. 5, art. 21.
Date obligation begins Prise d’effet de l’obligation
490.022 (1) The obligation under section 490.019 be-
gins
(a) either one year after the day on which the person
is served with the notice or when an exemption order
is refused under subsection 490.023(2), whichever is
later; or
(b) when an exemption order is quashed.
490.022 (1) L’obligation prend effet :
a) un an après la date de signification de l’avis ou, si
elle est postérieure, à la date de la décision de ne pas
accorder la dispense au titre du paragraphe
490.023(2);
b) à la date de l’annulation de la dispense.
Date obligation ends Extinction de l’obligation
(2) The obligation ends on the earliest of
(a) the day on which an exemption order is made on
an appeal from a decision made under subsection
490.023(2),
(2) L’obligation s’éteint à celle des dates suivantes qui
est antérieure aux autres :
a) la date à laquelle la dispense est accordée, en cas
d’appel de la décision rendue au titre du paragraphe
490.023(2);
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Notice and Obligation to Comply with the Sex Offender Information Registration Act —
Convictions Before December 15, 2004
Avis et obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les
délinquants sexuels — condamnations antérieures au 15 décembre 2004
Sections 490.021-490.022 Articles 490.021-490.022
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
703 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Exception Exception
(4) If a person referred to in paragraph 490.02(1)(b) is
in compliance with section 3 and subsection 7(2) of the
Ontario Act on the day on which the Sex Offender Infor-
mation Registration Act comes into force but fails to
comply with subsection 3(1) or 7(2) of the Ontario Act
within one year after that day, the notice shall be served
within one year after the day on which they failed to com-
ply and may be served by registered mail at their last
known address.
(4) Si la personne visée à l’alinéa 490.02(1)b) s’est, à la
date d’entrée en vigueur de la Loi sur l’enregistrement de
renseignements sur les délinquants sexuels , conformée à
l’article 3 et au paragraphe 7(2) de la loi ontarienne, mais
omet, dans l’année qui suit, de se conformer aux para-
graphes 3(1) ou 7(2) de cette loi, l’avis lui est signifié par
courrier recommandé, à sa dernière adresse connue,
dans l’année suivant la date du manquement.
Proof of service Preuve de signification
(5) An affidavit of the person who served the notice,
sworn before a commissioner or other person authorized
to take affidavits, is evidence of the service and the notice
if it sets out that
(a) the person who served the notice has charge of
the appropriate records and has knowledge of the facts
in the particular case;
(b) the notice was personally served on, or mailed to,
the person to whom it was directed on a named day;
and
(c) the person who served the notice identifies a true
copy of the notice as an exhibit attached to the affi-
davit.
(5) Fait foi de la signification et de l’avis l’affidavit sous-
crit par l’auteur de la signification devant un commissaire
ou toute autre personne autorisée à recevoir les affidavits
et dans lequel il atteste qu’il a la charge des pièces perti-
nentes et qu’il a connaissance des faits de l’espèce, que
l’avis a été signifié à personne ou par courrier au destina-
taire à la date indiquée et qu’il reconnaît comme pièce
jointe à l’affidavit la copie conforme de l’avis.
Requirements relating to notice Transmission de l’avis
(6) The person who served the notice shall, without de-
lay, send a copy of the affidavit and the notice to the At-
torney General of the province, or the minister of justice
of the territory, in which the person was served.
2004, c. 10, s. 20; 2007, c. 5, s. 21.
(6) L’auteur de la signification expédie sans délai un
double de l’affidavit et de l’avis au procureur général de la
province ou au ministre de la Justice du territoire où la
signification a été effectuée.
2004, ch. 10, art. 20; 2007, ch. 5, art. 21.
Date obligation begins Prise d’effet de l’obligation
490.022 (1) The obligation under section 490.019 be-
gins
(a) either one year after the day on which the person
is served with the notice or when an exemption order
is refused under subsection 490.023(2), whichever is
later; or
(b) when an exemption order is quashed.
490.022 (1) L’obligation prend effet :
a) un an après la date de signification de l’avis ou, si
elle est postérieure, à la date de la décision de ne pas
accorder la dispense au titre du paragraphe
490.023(2);
b) à la date de l’annulation de la dispense.
Date obligation ends Extinction de l’obligation
(2) The obligation ends on the earliest of
(a) the day on which an exemption order is made on
an appeal from a decision made under subsection
490.023(2),
(2) L’obligation s’éteint à celle des dates suivantes qui
est antérieure aux autres :
a) la date à laquelle la dispense est accordée, en cas
d’appel de la décision rendue au titre du paragraphe
490.023(2);
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Notice and Obligation to Comply with the Sex Offender Information Registration Act —
Convictions Before December 15, 2004
Avis et obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les
délinquants sexuels — condamnations antérieures au 15 décembre 2004
Sections 490.022-490.023 Articles 490.022-490.023
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
704 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) the day on which the obligation of a person re-
ferred to in paragraph 490.02(1)(b) to comply with
section 3 of the Ontario Act ends under paragraph
7(1)(a) of that Act, or
(c) the day on which a person referred to in para-
graph 490.02(1)(b) provides satisfactory proof of a
pardon or record suspension to a person who collects
information, as defined in subsection 3(1) of the Sex
Offender Information Registration Act , at a registra-
tion centre.
b) la date, s’agissant de la personne visée à l’alinéa
490.02(1)b), de l’extinction, au titre de l’alinéa 7(1)a)
de la loi ontarienne, de l’obligation de se conformer à
l’article 3 de cette loi;
c) la date, s’agissant de la personne visée à l’alinéa
490.02(1)b), à laquelle elle fournit au préposé à la col-
lecte — au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’en-
registrement de renseignements sur les délinquants
sexuels —, à un bureau d’inscription, une preuve satis-
faisante du pardon ou de la suspension du casier.
Duration of obligation Durée de l’obligation
(3) If none of paragraphs (2)(a) to (c) applies earlier, the
obligation
(a) ends 10 years after the person was sentenced, or
found not criminally responsible on account of mental
disorder, for the offence listed in the notice if the of-
fence was prosecuted summarily or if the maximum
term of imprisonment for the offence is two or five
years;
(b) ends 20 years after the person was sentenced, or
found not criminally responsible on account of mental
disorder, for the offence listed in the notice if the max-
imum term of imprisonment for the offence is 10 or 14
years;
(c) applies for life if the maximum term of imprison-
ment for the offence listed in the notice is life; or
(d) applies for life if, at any time, the person was con-
victed of, or found not criminally responsible on ac-
count of mental disorder for, more than one offence
that is referred to in paragraph (a), (c), (c.1), (d) or (e)
of the definition designated offence in subsection
490.011(1) of this Act or in paragraph (a) or (c) of the
definition designated offence in section 227 of the
National Defence Act and if more than one of those of-
fences is listed in the notice.
(3) Si elle ne s’est pas éteinte aux termes du paragraphe
(2), l’obligation :
a) s’éteint dix ans après le prononcé de la peine ou du
verdict de non-responsabilité si l’infraction en cause
est poursuivie selon la procédure sommaire ou pas-
sible d’une peine maximale d’emprisonnement de
deux ou cinq ans;
b) s’éteint vingt ans après le prononcé de la peine ou
du verdict de non-responsabilité si l’infraction en
cause est passible d’une peine maximale d’emprison-
nement de dix ou quatorze ans;
c) s’applique à perpétuité si l’infraction en cause est
passible d’une peine maximale d’emprisonnement à
perpétuité;
d) s’applique à perpétuité en cas de déclaration de
culpabilité ou de verdict de non-responsabilité à
l’égard de plusieurs infractions — dont au moins deux
sont mentionnées dans l’avis — visées aux alinéas a),
c), c.1), d ) ou e) de la définition de infraction dési-
gnée au paragraphe 490.011(1) de la présente loi ou
aux alinéas a) ou c) de la définition de infraction dési-
gnée à l’article 227 de la Loi sur la défense nationale.
Reference Mention
(4) The reference in paragraph (3)(d) to the definition
designated offence is to a reference to that definition as it
read from time to time before the day on which this sub-
section comes into force.
2004, c. 10, s. 20; 2007, c. 5, s. 22; 2012, c. 1, s. 143; 2023, c. 28, s. 14.
(4) La mention de la définition de infraction désignée, à
l’alinéa (3)d), renvoie à cette définition dans toute ver-
sion antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent
paragraphe.
2004, ch. 10, art. 20; 2007, ch. 5, art. 22; 2012, ch. 1, art. 143; 2023, ch. 28, art. 14.
Application for exemption order Demande de dispense de l’obligation
490.023 (1) A person who is not subject to an order un-
der section 490.012 of this Act or section 227.01 of the
National Defence Act may apply for an order exempting
them from the obligation within one year after they are
490.023 (1) Dans l’année qui suit la signification de
l’avis en application de l’article 490.021 de la présente loi
ou de l’article 227.08 de la Loi sur la défense nationale ,
la personne qui n’est pas visée par une ordonnance ren-
due en application de l’article 490.012 de la présente loi
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Notice and Obligation to Comply with the Sex Offender Information Registration Act —
Convictions Before December 15, 2004
Avis et obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les
délinquants sexuels — condamnations antérieures au 15 décembre 2004
Sections 490.022-490.023 Articles 490.022-490.023
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
704 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) the day on which the obligation of a person re-
ferred to in paragraph 490.02(1)(b) to comply with
section 3 of the Ontario Act ends under paragraph
7(1)(a) of that Act, or
(c) the day on which a person referred to in para-
graph 490.02(1)(b) provides satisfactory proof of a
pardon or record suspension to a person who collects
information, as defined in subsection 3(1) of the Sex
Offender Information Registration Act , at a registra-
tion centre.
b) la date, s’agissant de la personne visée à l’alinéa
490.02(1)b), de l’extinction, au titre de l’alinéa 7(1)a)
de la loi ontarienne, de l’obligation de se conformer à
l’article 3 de cette loi;
c) la date, s’agissant de la personne visée à l’alinéa
490.02(1)b), à laquelle elle fournit au préposé à la col-
lecte — au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’en-
registrement de renseignements sur les délinquants
sexuels —, à un bureau d’inscription, une preuve satis-
faisante du pardon ou de la suspension du casier.
Duration of obligation Durée de l’obligation
(3) If none of paragraphs (2)(a) to (c) applies earlier, the
obligation
(a) ends 10 years after the person was sentenced, or
found not criminally responsible on account of mental
disorder, for the offence listed in the notice if the of-
fence was prosecuted summarily or if the maximum
term of imprisonment for the offence is two or five
years;
(b) ends 20 years after the person was sentenced, or
found not criminally responsible on account of mental
disorder, for the offence listed in the notice if the max-
imum term of imprisonment for the offence is 10 or 14
years;
(c) applies for life if the maximum term of imprison-
ment for the offence listed in the notice is life; or
(d) applies for life if, at any time, the person was con-
victed of, or found not criminally responsible on ac-
count of mental disorder for, more than one offence
that is referred to in paragraph (a), (c), (c.1), (d) or (e)
of the definition designated offence in subsection
490.011(1) of this Act or in paragraph (a) or (c) of the
definition designated offence in section 227 of the
National Defence Act and if more than one of those of-
fences is listed in the notice.
(3) Si elle ne s’est pas éteinte aux termes du paragraphe
(2), l’obligation :
a) s’éteint dix ans après le prononcé de la peine ou du
verdict de non-responsabilité si l’infraction en cause
est poursuivie selon la procédure sommaire ou pas-
sible d’une peine maximale d’emprisonnement de
deux ou cinq ans;
b) s’éteint vingt ans après le prononcé de la peine ou
du verdict de non-responsabilité si l’infraction en
cause est passible d’une peine maximale d’emprison-
nement de dix ou quatorze ans;
c) s’applique à perpétuité si l’infraction en cause est
passible d’une peine maximale d’emprisonnement à
perpétuité;
d) s’applique à perpétuité en cas de déclaration de
culpabilité ou de verdict de non-responsabilité à
l’égard de plusieurs infractions — dont au moins deux
sont mentionnées dans l’avis — visées aux alinéas a),
c), c.1), d ) ou e) de la définition de infraction dési-
gnée au paragraphe 490.011(1) de la présente loi ou
aux alinéas a) ou c) de la définition de infraction dési-
gnée à l’article 227 de la Loi sur la défense nationale.
Reference Mention
(4) The reference in paragraph (3)(d) to the definition
designated offence is to a reference to that definition as it
read from time to time before the day on which this sub-
section comes into force.
2004, c. 10, s. 20; 2007, c. 5, s. 22; 2012, c. 1, s. 143; 2023, c. 28, s. 14.
(4) La mention de la définition de infraction désignée, à
l’alinéa (3)d), renvoie à cette définition dans toute ver-
sion antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent
paragraphe.
2004, ch. 10, art. 20; 2007, ch. 5, art. 22; 2012, ch. 1, art. 143; 2023, ch. 28, art. 14.
Application for exemption order Demande de dispense de l’obligation
490.023 (1) A person who is not subject to an order un-
der section 490.012 of this Act or section 227.01 of the
National Defence Act may apply for an order exempting
them from the obligation within one year after they are
490.023 (1) Dans l’année qui suit la signification de
l’avis en application de l’article 490.021 de la présente loi
ou de l’article 227.08 de la Loi sur la défense nationale ,
la personne qui n’est pas visée par une ordonnance ren-
due en application de l’article 490.012 de la présente loi
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Notice and Obligation to Comply with the Sex Offender Information Registration Act —
Convictions Before December 15, 2004
Avis et obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les
délinquants sexuels — condamnations antérieures au 15 décembre 2004
Sections 490.023-490.024 Articles 490.023-490.024
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
705 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
served with a notice under section 490.021 of this Act or
section 227.08 of the National Defence Act.
ou de l’article 227.01 de la Loi sur la défense nationale
peut demander d’être dispensée de son obligation.
Jurisdiction Juridiction compétente
(1.1) The application shall be made to a court of crimi-
nal jurisdiction if
(a) it relates to an obligation under section 490.019
of this Act; or
(b) it relates to an obligation under section 227.06 of
the National Defence Act and the Chief Military Judge
does not have jurisdiction to receive the application
under subsection 227.1(2) of that Act.
(1.1) La demande est présentée à la cour de juridiction
criminelle si l’obligation en cause est prévue à l’article
490.019 de la présente loi, ou si elle est prévue à l’article
227.06 de la Loi sur la défense nationale et que le juge
militaire en chef n’a pas compétence pour recevoir la de-
mande au titre du paragraphe 227.1(2) de cette loi.
Exemption order Ordonnance
(2) The court shall make an exemption order if it is sat-
isfied that the person has established that the impact of
the obligation on them, including on their privacy or lib-
erty, would be grossly disproportionate to the public in-
terest in protecting society through the effective preven-
tion or investigation of crimes of a sexual nature, to be
achieved by the registration of information relating to sex
offenders under the Sex Offender Information Registra-
tion Act.
(2) La cour accorde la dispense si elle est convaincue
que l’intéressé a établi que l’obligation aurait à son égard,
notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nette-
ment démesuré par rapport à l’intérêt que présente, pour
la protection de la société contre les crimes de nature
sexuelle au moyen d’enquêtes ou de mesures de préven-
tion efficaces, l’enregistrement de renseignements sur les
délinquants sexuels prévu par la Loi sur l’enregistrement
de renseignements sur les délinquants sexuels.
Reasons for decision Motifs
(3) The court shall give reasons for its decision. (3) La décision doit être motivée.
Removal of information from database Radiation des renseignements
(4) If the court makes an exemption order, it shall also
make an order requiring the Royal Canadian Mounted
Police to permanently remove from the database all in-
formation that relates to the person that was registered
in the database on receipt of the copy of the notice.
2004, c. 10, s. 20; 2007, c. 5, s. 23; 2010, c. 17, s. 13.
(4) Si elle accorde la dispense, la cour ordonne à la Gen-
darmerie royale du Canada de radier les renseignements
sur l’intéressé enregistrés dans la banque de données sur
réception du double de l’avis.
2004, ch. 10, art. 20; 2007, ch. 5, art. 23; 2010, ch. 17, art. 13.
Appeal Appel
490.024 (1) The Attorney General or the person who
applied for an exemption order may appeal from a deci-
sion of the court under subsection 490.023(2) on any
ground of appeal that raises a question of law or of mixed
law and fact. The appeal court may dismiss the appeal, or
allow it and order a new hearing, quash the exemption
order or make an order that may be made under that
subsection.
490.024 (1) Le procureur général ou l’intéressé peut in-
terjeter appel de la décision pour tout motif de droit ou
mixte de droit et de fait; le tribunal saisi peut soit rejeter
l’appel, soit l’accueillir et ordonner une nouvelle audi-
tion, annuler la dispense ou encore l’accorder au titre du
paragraphe 490.023(2).
Removal of information from database Radiation des renseignements
(2) If the appeal court makes an exemption order, it
shall also make an order requiring the Royal Canadian
Mounted Police to permanently remove from the
database all information that relates to the person that
(2) S’il accorde la dispense, le tribunal ordonne à la Gen-
darmerie royale du Canada de radier les renseignements
sur l’intéressé enregistrés dans la banque de données sur
réception du double de l’avis.
2004, ch. 10, art. 20; 2010, ch. 17, art. 14.
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Notice and Obligation to Comply with the Sex Offender Information Registration Act —
Convictions Before December 15, 2004
Avis et obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les
délinquants sexuels — condamnations antérieures au 15 décembre 2004
Sections 490.023-490.024 Articles 490.023-490.024
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
705 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
served with a notice under section 490.021 of this Act or
section 227.08 of the National Defence Act.
ou de l’article 227.01 de la Loi sur la défense nationale
peut demander d’être dispensée de son obligation.
Jurisdiction Juridiction compétente
(1.1) The application shall be made to a court of crimi-
nal jurisdiction if
(a) it relates to an obligation under section 490.019
of this Act; or
(b) it relates to an obligation under section 227.06 of
the National Defence Act and the Chief Military Judge
does not have jurisdiction to receive the application
under subsection 227.1(2) of that Act.
(1.1) La demande est présentée à la cour de juridiction
criminelle si l’obligation en cause est prévue à l’article
490.019 de la présente loi, ou si elle est prévue à l’article
227.06 de la Loi sur la défense nationale et que le juge
militaire en chef n’a pas compétence pour recevoir la de-
mande au titre du paragraphe 227.1(2) de cette loi.
Exemption order Ordonnance
(2) The court shall make an exemption order if it is sat-
isfied that the person has established that the impact of
the obligation on them, including on their privacy or lib-
erty, would be grossly disproportionate to the public in-
terest in protecting society through the effective preven-
tion or investigation of crimes of a sexual nature, to be
achieved by the registration of information relating to sex
offenders under the Sex Offender Information Registra-
tion Act.
(2) La cour accorde la dispense si elle est convaincue
que l’intéressé a établi que l’obligation aurait à son égard,
notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nette-
ment démesuré par rapport à l’intérêt que présente, pour
la protection de la société contre les crimes de nature
sexuelle au moyen d’enquêtes ou de mesures de préven-
tion efficaces, l’enregistrement de renseignements sur les
délinquants sexuels prévu par la Loi sur l’enregistrement
de renseignements sur les délinquants sexuels.
Reasons for decision Motifs
(3) The court shall give reasons for its decision. (3) La décision doit être motivée.
Removal of information from database Radiation des renseignements
(4) If the court makes an exemption order, it shall also
make an order requiring the Royal Canadian Mounted
Police to permanently remove from the database all in-
formation that relates to the person that was registered
in the database on receipt of the copy of the notice.
2004, c. 10, s. 20; 2007, c. 5, s. 23; 2010, c. 17, s. 13.
(4) Si elle accorde la dispense, la cour ordonne à la Gen-
darmerie royale du Canada de radier les renseignements
sur l’intéressé enregistrés dans la banque de données sur
réception du double de l’avis.
2004, ch. 10, art. 20; 2007, ch. 5, art. 23; 2010, ch. 17, art. 13.
Appeal Appel
490.024 (1) The Attorney General or the person who
applied for an exemption order may appeal from a deci-
sion of the court under subsection 490.023(2) on any
ground of appeal that raises a question of law or of mixed
law and fact. The appeal court may dismiss the appeal, or
allow it and order a new hearing, quash the exemption
order or make an order that may be made under that
subsection.
490.024 (1) Le procureur général ou l’intéressé peut in-
terjeter appel de la décision pour tout motif de droit ou
mixte de droit et de fait; le tribunal saisi peut soit rejeter
l’appel, soit l’accueillir et ordonner une nouvelle audi-
tion, annuler la dispense ou encore l’accorder au titre du
paragraphe 490.023(2).
Removal of information from database Radiation des renseignements
(2) If the appeal court makes an exemption order, it
shall also make an order requiring the Royal Canadian
Mounted Police to permanently remove from the
database all information that relates to the person that
(2) S’il accorde la dispense, le tribunal ordonne à la Gen-
darmerie royale du Canada de radier les renseignements
sur l’intéressé enregistrés dans la banque de données sur
réception du double de l’avis.
2004, ch. 10, art. 20; 2010, ch. 17, art. 14.
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Notice and Obligation to Comply with the Sex Offender Information Registration Act —
Convictions Before December 15, 2004
Avis et obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les
délinquants sexuels — condamnations antérieures au 15 décembre 2004
Sections 490.024-490.026 Articles 490.024-490.026
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
706 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
was registered in the database on receipt of the copy of
the notice.
2004, c. 10, s. 20; 2010, c. 17, s. 14.
Requirements relating to notice Formalités
490.025 If a court refuses to make an exemption order
or an appeal court dismisses an appeal from such a deci-
sion or quashes an exemption order, it shall cause the
Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police
and the Attorney General of the province, or the minister
of justice of the territory, in which the application for the
order was made to be notified of the decision and shall
cause the person who applied for the order to be in-
formed of sections 4 to 7.1 of the Sex Offender Informa-
tion Registration Act , sections 490.031 and 490.0311 of
this Act and section 119.1 of the National Defence Act.
2004, c. 10, s. 20; 2007, c. 5, s. 24; 2010, c. 17, s. 15.
490.025 La cour ou le tribunal veille à ce que le commis-
saire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur
général de la province ou le ministre de la Justice du ter-
ritoire où l’instance a été introduite soient avisés de sa
décision de ne pas accorder ou d’annuler la dispense ou
de rejeter l’appel de l’intéressé et à ce que celui-ci soit in-
formé de la teneur des articles 4 à 7.1 de la Loi sur l’enre-
gistrement de renseignements sur les délinquants
sexuels, des articles 490.031 et 490.0311 de la présente
loi et de l’article 119.1 de la Loi sur la défense nationale.
2004, ch. 10, art. 20; 2007, ch. 5, art. 24; 2010, ch. 17, art. 15.
Application for termination order Demande d’extinction de l’obligation
490.026 (1) A person who is subject to an obligation
under section 490.019 may apply for a termination order
unless they are also subject to an obligation under sec-
tion 490.02901, under section 227.06 of the National
Defence Act or under section 36.1 of the International
Transfer of Offenders Act — or an order under section
490.012 or under section 227.01 of the National Defence
Act — that began later.
490.026 (1) La personne assujettie à l’obligation prévue
à l’article 490.019 peut demander que soit prononcée
l’extinction de l’obligation, sauf si elle est également as-
sujettie à l’obligation prévue à l’article 490.02901, à l’ar-
ticle 227.06 de la Loi sur la défense nationale ou à l’ar-
ticle 36.1 de la Loi sur le transfèrement international
des délinquants ou est visée par une ordonnance rendue
en application de l’article 490.012 ou de l’article 227.01
de la Loi sur la défense nationale ayant pris effet par la
suite.
Time for application Délai : infraction unique
(2) A person may apply for a termination order if the
following period has elapsed since they were sentenced,
or found not criminally responsible on account of mental
disorder, for the offence listed in the notice:
(a) five years if the offence was prosecuted summarily
or if the maximum term of imprisonment for the of-
fence is two or five years;
(b) 10 years if the maximum term of imprisonment
for the offence is 10 or 14 years; or
(c) 20 years if the maximum term of imprisonment
for the offence is life.
(2) La demande peut être présentée si, depuis le pro-
noncé de la peine ou du verdict de non-responsabilité à
l’égard d’une infraction mentionnée dans l’avis, se sont
écoulés :
a) cinq ans, si l’infraction est poursuivie selon la pro-
cédure sommaire ou passible d’une peine maximale
d’emprisonnement de deux ou cinq ans;
b) dix ans, si l’infraction est passible d’une peine
maximale d’emprisonnement de dix ou quatorze ans;
c) vingt ans, si l’infraction est passible d’une peine
maximale d’emprisonnement à perpétuité.
More than one offence Délai : pluralité d’infractions
(3) If more than one offence is listed in the notice, the
person may apply for a termination order if 20 years have
elapsed since they were sentenced, or found not criminal-
ly responsible on account of mental disorder, for the
most recent offence.
(3) En cas de pluralité des infractions mentionnées dans
l’avis, le délai est de vingt ans à compter du prononcé de
la peine ou du verdict de non-responsabilité à l’égard de
la plus récente infraction.
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Notice and Obligation to Comply with the Sex Offender Information Registration Act —
Convictions Before December 15, 2004
Avis et obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les
délinquants sexuels — condamnations antérieures au 15 décembre 2004
Sections 490.024-490.026 Articles 490.024-490.026
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
706 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
was registered in the database on receipt of the copy of
the notice.
2004, c. 10, s. 20; 2010, c. 17, s. 14.
Requirements relating to notice Formalités
490.025 If a court refuses to make an exemption order
or an appeal court dismisses an appeal from such a deci-
sion or quashes an exemption order, it shall cause the
Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police
and the Attorney General of the province, or the minister
of justice of the territory, in which the application for the
order was made to be notified of the decision and shall
cause the person who applied for the order to be in-
formed of sections 4 to 7.1 of the Sex Offender Informa-
tion Registration Act , sections 490.031 and 490.0311 of
this Act and section 119.1 of the National Defence Act.
2004, c. 10, s. 20; 2007, c. 5, s. 24; 2010, c. 17, s. 15.
490.025 La cour ou le tribunal veille à ce que le commis-
saire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur
général de la province ou le ministre de la Justice du ter-
ritoire où l’instance a été introduite soient avisés de sa
décision de ne pas accorder ou d’annuler la dispense ou
de rejeter l’appel de l’intéressé et à ce que celui-ci soit in-
formé de la teneur des articles 4 à 7.1 de la Loi sur l’enre-
gistrement de renseignements sur les délinquants
sexuels, des articles 490.031 et 490.0311 de la présente
loi et de l’article 119.1 de la Loi sur la défense nationale.
2004, ch. 10, art. 20; 2007, ch. 5, art. 24; 2010, ch. 17, art. 15.
Application for termination order Demande d’extinction de l’obligation
490.026 (1) A person who is subject to an obligation
under section 490.019 may apply for a termination order
unless they are also subject to an obligation under sec-
tion 490.02901, under section 227.06 of the National
Defence Act or under section 36.1 of the International
Transfer of Offenders Act — or an order under section
490.012 or under section 227.01 of the National Defence
Act — that began later.
490.026 (1) La personne assujettie à l’obligation prévue
à l’article 490.019 peut demander que soit prononcée
l’extinction de l’obligation, sauf si elle est également as-
sujettie à l’obligation prévue à l’article 490.02901, à l’ar-
ticle 227.06 de la Loi sur la défense nationale ou à l’ar-
ticle 36.1 de la Loi sur le transfèrement international
des délinquants ou est visée par une ordonnance rendue
en application de l’article 490.012 ou de l’article 227.01
de la Loi sur la défense nationale ayant pris effet par la
suite.
Time for application Délai : infraction unique
(2) A person may apply for a termination order if the
following period has elapsed since they were sentenced,
or found not criminally responsible on account of mental
disorder, for the offence listed in the notice:
(a) five years if the offence was prosecuted summarily
or if the maximum term of imprisonment for the of-
fence is two or five years;
(b) 10 years if the maximum term of imprisonment
for the offence is 10 or 14 years; or
(c) 20 years if the maximum term of imprisonment
for the offence is life.
(2) La demande peut être présentée si, depuis le pro-
noncé de la peine ou du verdict de non-responsabilité à
l’égard d’une infraction mentionnée dans l’avis, se sont
écoulés :
a) cinq ans, si l’infraction est poursuivie selon la pro-
cédure sommaire ou passible d’une peine maximale
d’emprisonnement de deux ou cinq ans;
b) dix ans, si l’infraction est passible d’une peine
maximale d’emprisonnement de dix ou quatorze ans;
c) vingt ans, si l’infraction est passible d’une peine
maximale d’emprisonnement à perpétuité.
More than one offence Délai : pluralité d’infractions
(3) If more than one offence is listed in the notice, the
person may apply for a termination order if 20 years have
elapsed since they were sentenced, or found not criminal-
ly responsible on account of mental disorder, for the
most recent offence.
(3) En cas de pluralité des infractions mentionnées dans
l’avis, le délai est de vingt ans à compter du prononcé de
la peine ou du verdict de non-responsabilité à l’égard de
la plus récente infraction.
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Notice and Obligation to Comply with the Sex Offender Information Registration Act —
Convictions Before December 15, 2004
Avis et obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les
délinquants sexuels — condamnations antérieures au 15 décembre 2004
Sections 490.026-490.027 Articles 490.026-490.027
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
707 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Pardon, record suspension or absolute discharge Pardon, suspension du casier ou libération
inconditionnelle
(4) Despite subsections (2) and (3), a person may apply
for a termination order once they receive a pardon, once
a record suspension is ordered or once they are absolute-
ly discharged under paragraph 672.54(a).
(4) Malgré les paragraphes (2) et (3), la demande peut
être présentée dès le pardon, la suspension du casier de
l’intéressé ou le prononcé de la libération incondition-
nelle en application de l’alinéa 672.54a).
Re-application Délai : nouvelle demande
(5) A person whose application is refused may apply
again if five years have elapsed since they made the previ-
ous application. They may also apply again once they re-
ceive a pardon or once a record suspension is ordered.
However, they may not apply again if, after the previous
application was made, they become subject to an obliga-
tion under section 490.02901, under section 227.06 of
the National Defence Act or under section 36.1 of the In-
ternational Transfer of Offenders Act or to an order un-
der section 490.012 or under section 227.01 of the Na-
tional Defence Act.
(5) En cas de rejet, une nouvelle demande ne peut être
présentée avant que se soient écoulés cinq ans depuis la
précédente; elle peut toutefois être présentée dès le par-
don ou la suspension du casier de l’intéressé. Elle est ir-
recevable si, entre-temps, ce dernier est assujetti à l’obli-
gation prévue à l’article 490.02901, à l’article 227.06 de
la Loi sur la défense nationale ou à l’article 36.1 de la Loi
sur le transfèrement international des délinquants ou
est visé par une ordonnance rendue en application de
l’article 490.012 ou de l’article 227.01 de la Loi sur la dé-
fense nationale.
Jurisdiction Juridiction compétente
(6) The application shall be made to a court of criminal
jurisdiction if
(a) it relates to an obligation under section 490.019
of this Act; or
(b) it relates to an obligation under section 227.06 of
the National Defence Act and the Chief Military Judge
does not have jurisdiction to receive the application
under subsection 227.12(6) of that Act.
2004, c. 10, s. 20; 2007, c. 5, s. 24; 2010, c. 17, s. 16; 2012, c. 1, s. 144; 2023, c. 28, s. 15.
(6) La demande est présentée à la cour de juridiction
criminelle si l’obligation en cause est prévue à l’article
490.019 de la présente loi, ou si elle est prévue à l’article
227.06 de la Loi sur la défense nationale et que le juge
militaire en chef n’a pas compétence pour recevoir la de-
mande au titre du paragraphe 227.12(6) de cette loi.
2004, ch. 10, art. 20; 2007, ch. 5, art. 24; 2010, ch. 17, art. 16; 2012, ch. 1, art. 144; 2023,
ch. 28, art. 15.
Termination order Ordonnance d’extinction
490.027 (1) The court shall make an order terminating
the obligation if it is satisfied that the person has estab-
lished that
(a) there would be no connection between continuing
the obligation and the purpose of helping police ser-
vices prevent or investigate crimes of a sexual nature
by requiring the registration of information relating to
sex offenders under the Sex Offender Information
Registration Act; or
(b) the impact on the person of continuing the obliga-
tion, including on their privacy or liberty, would be
grossly disproportionate to the public interest in pro-
tecting society through the effective prevention or in-
vestigation of crimes of a sexual nature, to be achieved
by the registration of information relating to sex of-
fenders under that Act.
490.027 (1) La cour prononce l’extinction si elle est
convaincue que l’intéressé a établi :
a) soit qu’il n’y aurait pas de lien entre le maintien de
l’obligation et l’objectif d’aider les services de police à
prévenir les crimes de nature sexuelle ou à enquêter
sur ceux-ci par l’enregistrement de renseignements
sur les délinquants sexuels prévu par la Loi sur l’enre-
gistrement de renseignements sur les délinquants
sexuels;
b) soit que le maintien de l’obligation aurait à son
égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un
effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt que
présente, pour la protection de la société contre les
crimes de nature sexuelle au moyen d’enquêtes ou de
mesures de prévention efficaces, l’enregistrement de
renseignements sur les délinquants sexuels prévu par
cette loi.
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Notice and Obligation to Comply with the Sex Offender Information Registration Act —
Convictions Before December 15, 2004
Avis et obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les
délinquants sexuels — condamnations antérieures au 15 décembre 2004
Sections 490.026-490.027 Articles 490.026-490.027
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
707 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Pardon, record suspension or absolute discharge Pardon, suspension du casier ou libération
inconditionnelle
(4) Despite subsections (2) and (3), a person may apply
for a termination order once they receive a pardon, once
a record suspension is ordered or once they are absolute-
ly discharged under paragraph 672.54(a).
(4) Malgré les paragraphes (2) et (3), la demande peut
être présentée dès le pardon, la suspension du casier de
l’intéressé ou le prononcé de la libération incondition-
nelle en application de l’alinéa 672.54a).
Re-application Délai : nouvelle demande
(5) A person whose application is refused may apply
again if five years have elapsed since they made the previ-
ous application. They may also apply again once they re-
ceive a pardon or once a record suspension is ordered.
However, they may not apply again if, after the previous
application was made, they become subject to an obliga-
tion under section 490.02901, under section 227.06 of
the National Defence Act or under section 36.1 of the In-
ternational Transfer of Offenders Act or to an order un-
der section 490.012 or under section 227.01 of the Na-
tional Defence Act.
(5) En cas de rejet, une nouvelle demande ne peut être
présentée avant que se soient écoulés cinq ans depuis la
précédente; elle peut toutefois être présentée dès le par-
don ou la suspension du casier de l’intéressé. Elle est ir-
recevable si, entre-temps, ce dernier est assujetti à l’obli-
gation prévue à l’article 490.02901, à l’article 227.06 de
la Loi sur la défense nationale ou à l’article 36.1 de la Loi
sur le transfèrement international des délinquants ou
est visé par une ordonnance rendue en application de
l’article 490.012 ou de l’article 227.01 de la Loi sur la dé-
fense nationale.
Jurisdiction Juridiction compétente
(6) The application shall be made to a court of criminal
jurisdiction if
(a) it relates to an obligation under section 490.019
of this Act; or
(b) it relates to an obligation under section 227.06 of
the National Defence Act and the Chief Military Judge
does not have jurisdiction to receive the application
under subsection 227.12(6) of that Act.
2004, c. 10, s. 20; 2007, c. 5, s. 24; 2010, c. 17, s. 16; 2012, c. 1, s. 144; 2023, c. 28, s. 15.
(6) La demande est présentée à la cour de juridiction
criminelle si l’obligation en cause est prévue à l’article
490.019 de la présente loi, ou si elle est prévue à l’article
227.06 de la Loi sur la défense nationale et que le juge
militaire en chef n’a pas compétence pour recevoir la de-
mande au titre du paragraphe 227.12(6) de cette loi.
2004, ch. 10, art. 20; 2007, ch. 5, art. 24; 2010, ch. 17, art. 16; 2012, ch. 1, art. 144; 2023,
ch. 28, art. 15.
Termination order Ordonnance d’extinction
490.027 (1) The court shall make an order terminating
the obligation if it is satisfied that the person has estab-
lished that
(a) there would be no connection between continuing
the obligation and the purpose of helping police ser-
vices prevent or investigate crimes of a sexual nature
by requiring the registration of information relating to
sex offenders under the Sex Offender Information
Registration Act; or
(b) the impact on the person of continuing the obliga-
tion, including on their privacy or liberty, would be
grossly disproportionate to the public interest in pro-
tecting society through the effective prevention or in-
vestigation of crimes of a sexual nature, to be achieved
by the registration of information relating to sex of-
fenders under that Act.
490.027 (1) La cour prononce l’extinction si elle est
convaincue que l’intéressé a établi :
a) soit qu’il n’y aurait pas de lien entre le maintien de
l’obligation et l’objectif d’aider les services de police à
prévenir les crimes de nature sexuelle ou à enquêter
sur ceux-ci par l’enregistrement de renseignements
sur les délinquants sexuels prévu par la Loi sur l’enre-
gistrement de renseignements sur les délinquants
sexuels;
b) soit que le maintien de l’obligation aurait à son
égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un
effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt que
présente, pour la protection de la société contre les
crimes de nature sexuelle au moyen d’enquêtes ou de
mesures de prévention efficaces, l’enregistrement de
renseignements sur les délinquants sexuels prévu par
cette loi.
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Notice and Obligation to Comply with the Sex Offender Information Registration Act —
Convictions Before December 15, 2004
Avis et obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les
délinquants sexuels — condamnations antérieures au 15 décembre 2004
Sections 490.027-490.029 Articles 490.027-490.029
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
708 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Factors Facteurs
(1.1) In determining whether to make the termination
order, the court shall consider
(a) the nature and seriousness of the offence that is
the basis of the obligation;
(b) the victim’s age and other personal characteris-
tics;
(c) the nature and circumstances of the relationship
between the person and the victim;
(d) the personal characteristics and circumstances of
the person;
(e) the person’s criminal history, including the age at
which they previously committed any offence and the
length of time for which they have been at liberty
without committing an offence;
(f) the opinions of experts who have examined the
person; and
(g) any other factors that the court considers rele-
vant.
(1.1) Pour décider si elle doit rendre l’ordonnance visée
au paragraphe (1), la cour prend en compte les facteurs
suivants :
a) la nature et la gravité de l’infraction pour laquelle
l’obligation a été imposée;
b) l’âge de la victime et ses autres caractéristiques;
c) la nature de la relation entre la victime et l’intéres-
sé et les circonstances qui l’entourent;
d) les caractéristiques et la situation personnelle de
l’intéressé;
e) les antécédents criminels de l’intéressé, notam-
ment son âge au moment de la perpétration de toute
infraction antérieure et le temps qu’il a passé en liber-
té sans commettre d’infraction;
f) l’avis des experts qui ont examiné l’intéressé;
g) tout autre facteur qu’elle juge pertinent.
Reasons for decision Motifs
(2) The court shall give reasons for its decision. (2) La décision doit être motivée.
Requirements relating to notice Avis
(3) If the court makes a termination order, it shall cause
the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police
and the Attorney General of the province, or the minister
of justice of the territory, to be notified of the decision.
2004, c. 10, s. 20; 2007, c. 5, s. 25; 2010, c. 17, s. 17; 2023, c. 28, s. 16.
(3) Si elle accorde l’extinction, la cour veille à ce que le
commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le
procureur général de la province ou le ministre de la Jus-
tice du territoire, selon le cas, en soient avisés.
2004, ch. 10, art. 20; 2007, ch. 5, art. 25; 2010, ch. 17, art. 17; 2023, ch. 28, art. 16.
Deemed application Demande unique
490.028 If a person is eligible to apply for both an ex-
emption order under section 490.023 and a termination
order under section 490.026 within one year after they
are served with a notice under section 490.021 of this Act
or section 227.08 of the National Defence Act , an appli-
cation within that period for one order is deemed to be
an application for both.
2004, c. 10, s. 20; 2007, c. 5, s. 26.
490.028 Dans le cas où l’intéressé peut présenter, dans
l’année suivant la signification de l’avis en application de
l’article 490.021 de la présente loi ou de l’article 227.08
de la Loi sur la défense nationale , une demande de dis-
pense en vertu de l’article 490.023 et une demande d’ex-
tinction en vertu de l’article 490.026, l’une ou l’autre vaut
pour les deux.
2004, ch. 10, art. 20; 2007, ch. 5, art. 26.
Appeal Appel
490.029 (1) The Attorney General or the person who
applied for a termination order may appeal from a deci-
sion of the court made under subsection 490.027(1) on
any ground of appeal that raises a question of law or of
490.029 (1) Le procureur général ou l’intéressé peut in-
terjeter appel de la décision pour tout motif de droit ou
mixte de droit et de fait; le tribunal saisi peut soit rejeter
l’appel, soit l’accueillir et ordonner une nouvelle audi-
tion, annuler l’ordonnance d’extinction ou prononcer
l’extinction en application du paragraphe 490.027(1).
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Notice and Obligation to Comply with the Sex Offender Information Registration Act —
Convictions Before December 15, 2004
Avis et obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les
délinquants sexuels — condamnations antérieures au 15 décembre 2004
Sections 490.027-490.029 Articles 490.027-490.029
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
708 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Factors Facteurs
(1.1) In determining whether to make the termination
order, the court shall consider
(a) the nature and seriousness of the offence that is
the basis of the obligation;
(b) the victim’s age and other personal characteris-
tics;
(c) the nature and circumstances of the relationship
between the person and the victim;
(d) the personal characteristics and circumstances of
the person;
(e) the person’s criminal history, including the age at
which they previously committed any offence and the
length of time for which they have been at liberty
without committing an offence;
(f) the opinions of experts who have examined the
person; and
(g) any other factors that the court considers rele-
vant.
(1.1) Pour décider si elle doit rendre l’ordonnance visée
au paragraphe (1), la cour prend en compte les facteurs
suivants :
a) la nature et la gravité de l’infraction pour laquelle
l’obligation a été imposée;
b) l’âge de la victime et ses autres caractéristiques;
c) la nature de la relation entre la victime et l’intéres-
sé et les circonstances qui l’entourent;
d) les caractéristiques et la situation personnelle de
l’intéressé;
e) les antécédents criminels de l’intéressé, notam-
ment son âge au moment de la perpétration de toute
infraction antérieure et le temps qu’il a passé en liber-
té sans commettre d’infraction;
f) l’avis des experts qui ont examiné l’intéressé;
g) tout autre facteur qu’elle juge pertinent.
Reasons for decision Motifs
(2) The court shall give reasons for its decision. (2) La décision doit être motivée.
Requirements relating to notice Avis
(3) If the court makes a termination order, it shall cause
the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police
and the Attorney General of the province, or the minister
of justice of the territory, to be notified of the decision.
2004, c. 10, s. 20; 2007, c. 5, s. 25; 2010, c. 17, s. 17; 2023, c. 28, s. 16.
(3) Si elle accorde l’extinction, la cour veille à ce que le
commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le
procureur général de la province ou le ministre de la Jus-
tice du territoire, selon le cas, en soient avisés.
2004, ch. 10, art. 20; 2007, ch. 5, art. 25; 2010, ch. 17, art. 17; 2023, ch. 28, art. 16.
Deemed application Demande unique
490.028 If a person is eligible to apply for both an ex-
emption order under section 490.023 and a termination
order under section 490.026 within one year after they
are served with a notice under section 490.021 of this Act
or section 227.08 of the National Defence Act , an appli-
cation within that period for one order is deemed to be
an application for both.
2004, c. 10, s. 20; 2007, c. 5, s. 26.
490.028 Dans le cas où l’intéressé peut présenter, dans
l’année suivant la signification de l’avis en application de
l’article 490.021 de la présente loi ou de l’article 227.08
de la Loi sur la défense nationale , une demande de dis-
pense en vertu de l’article 490.023 et une demande d’ex-
tinction en vertu de l’article 490.026, l’une ou l’autre vaut
pour les deux.
2004, ch. 10, art. 20; 2007, ch. 5, art. 26.
Appeal Appel
490.029 (1) The Attorney General or the person who
applied for a termination order may appeal from a deci-
sion of the court made under subsection 490.027(1) on
any ground of appeal that raises a question of law or of
490.029 (1) Le procureur général ou l’intéressé peut in-
terjeter appel de la décision pour tout motif de droit ou
mixte de droit et de fait; le tribunal saisi peut soit rejeter
l’appel, soit l’accueillir et ordonner une nouvelle audi-
tion, annuler l’ordonnance d’extinction ou prononcer
l’extinction en application du paragraphe 490.027(1).
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Notice and Obligation to Comply with the Sex Offender Information Registration Act —
Convictions Before December 15, 2004
Avis et obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les
délinquants sexuels — condamnations antérieures au 15 décembre 2004
Sections 490.029-490.02903 Articles 490.029-490.02903
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
709 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
mixed law and fact. The appeal court may dismiss the ap-
peal, or allow it and order a new hearing, quash the ter-
mination order or make an order that may be made un-
der that subsection.
Requirements relating to notice Avis
(2) If the appeal court makes an order that may be made
under subsection 490.027(1), it shall cause the Commis-
sioner of the Royal Canadian Mounted Police and the At-
torney General of the province, or the minister of justice
of the territory, in which the application for the order was
made to be notified of the decision.
2004, c. 10, s. 20; 2007, c. 5, s. 26; 2010, c. 17, s. 18.
(2) S’il prononce l’extinction en application du para-
graphe 490.027(1), le tribunal veille à ce que le commis-
saire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur
général de la province ou le ministre de la Justice du ter-
ritoire où l’instance a été introduite en soient avisés.
2004, ch. 10, art. 20; 2007, ch. 5, art. 26; 2010, ch. 17, art. 18.
Notice and Obligation to Comply
with the Sex Offender Information
Registration Act — Convictions
Outside Canada
Avis et obligation de se conformer
à la Loi sur l’enregistrement de
renseignements sur les délinquants
sexuels — condamnations à
l’étranger
Obligation Obligation
490.02901 A person who is served with a notice in Form
54 shall comply with the Sex Offender Information Reg-
istration Act for the applicable period specified in section
490.02904 unless a court makes an exemption order un-
der subsection 490.02905(2).
2010, c. 17, s. 19.
490.02901 La personne à qui est signifié l’avis établi se-
lon la formule 54 est tenue, sauf en cas de dispense au
titre du paragraphe 490.02905(2), de se conformer à la
Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délin-
quants sexuels pendant la période applicable selon l’ar-
ticle 490.02904.
2010, ch. 17, art. 19.
Persons who may be served Signification
490.02902 (1) The Attorney General of a province, or
the minister of justice of a territory, may serve a person
with a notice in Form 54 only if the person arrived in
Canada on or after April 15, 2011 and they were convict-
ed of or found not criminally responsible on account of
mental disorder for an offence outside Canada — other
than a service offence as defined in subsection 2(1) of the
National Defence Act — that is, in the opinion of the At-
torney General or minister of justice, equivalent to an of-
fence referred to in paragraph (a) of the definition prima-
ry offence in subsection 490.011(1).
490.02902 (1) Le procureur général de la province ou le
ministre de la Justice du territoire ne peut signifier l’avis
qu’à la personne qui arrive au Canada le 15 avril 2011 ou
après cette date et qui, à l’étranger, a été condamnée ou a
fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité à l’égard
d’une infraction — autre qu’une infraction d’ordre mili-
taire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense
nationale — qui correspond, à son avis, à une infraction
visée à l’alinéa a) de la définition de infraction primaire,
au paragraphe 490.011(1).
Exception Exception
(2) The notice shall not be served on a person who has
been acquitted of every offence in connection with which
a notice may be served on them under section
490.02903.
2010, c. 17, s. 19; 2023, c. 28, s. 17.
(2) L’avis ne peut être signifié à quiconque a été acquitté
de chaque infraction à l’égard de laquelle un avis aurait
pu lui être signifié en application de l’article 490.02903.
2010, ch. 17, art. 19; 2023, ch. 28, art. 17.
Period for and method of service Signification
490.02903 (1) A notice in Form 54 shall be personally
served.
490.02903 (1) L’avis est signifié à personne.
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Notice and Obligation to Comply with the Sex Offender Information Registration Act —
Convictions Before December 15, 2004
Avis et obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les
délinquants sexuels — condamnations antérieures au 15 décembre 2004
Sections 490.029-490.02903 Articles 490.029-490.02903
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
709 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
mixed law and fact. The appeal court may dismiss the ap-
peal, or allow it and order a new hearing, quash the ter-
mination order or make an order that may be made un-
der that subsection.
Requirements relating to notice Avis
(2) If the appeal court makes an order that may be made
under subsection 490.027(1), it shall cause the Commis-
sioner of the Royal Canadian Mounted Police and the At-
torney General of the province, or the minister of justice
of the territory, in which the application for the order was
made to be notified of the decision.
2004, c. 10, s. 20; 2007, c. 5, s. 26; 2010, c. 17, s. 18.
(2) S’il prononce l’extinction en application du para-
graphe 490.027(1), le tribunal veille à ce que le commis-
saire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur
général de la province ou le ministre de la Justice du ter-
ritoire où l’instance a été introduite en soient avisés.
2004, ch. 10, art. 20; 2007, ch. 5, art. 26; 2010, ch. 17, art. 18.
Notice and Obligation to Comply
with the Sex Offender Information
Registration Act — Convictions
Outside Canada
Avis et obligation de se conformer
à la Loi sur l’enregistrement de
renseignements sur les délinquants
sexuels — condamnations à
l’étranger
Obligation Obligation
490.02901 A person who is served with a notice in Form
54 shall comply with the Sex Offender Information Reg-
istration Act for the applicable period specified in section
490.02904 unless a court makes an exemption order un-
der subsection 490.02905(2).
2010, c. 17, s. 19.
490.02901 La personne à qui est signifié l’avis établi se-
lon la formule 54 est tenue, sauf en cas de dispense au
titre du paragraphe 490.02905(2), de se conformer à la
Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délin-
quants sexuels pendant la période applicable selon l’ar-
ticle 490.02904.
2010, ch. 17, art. 19.
Persons who may be served Signification
490.02902 (1) The Attorney General of a province, or
the minister of justice of a territory, may serve a person
with a notice in Form 54 only if the person arrived in
Canada on or after April 15, 2011 and they were convict-
ed of or found not criminally responsible on account of
mental disorder for an offence outside Canada — other
than a service offence as defined in subsection 2(1) of the
National Defence Act — that is, in the opinion of the At-
torney General or minister of justice, equivalent to an of-
fence referred to in paragraph (a) of the definition prima-
ry offence in subsection 490.011(1).
490.02902 (1) Le procureur général de la province ou le
ministre de la Justice du territoire ne peut signifier l’avis
qu’à la personne qui arrive au Canada le 15 avril 2011 ou
après cette date et qui, à l’étranger, a été condamnée ou a
fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité à l’égard
d’une infraction — autre qu’une infraction d’ordre mili-
taire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense
nationale — qui correspond, à son avis, à une infraction
visée à l’alinéa a) de la définition de infraction primaire,
au paragraphe 490.011(1).
Exception Exception
(2) The notice shall not be served on a person who has
been acquitted of every offence in connection with which
a notice may be served on them under section
490.02903.
2010, c. 17, s. 19; 2023, c. 28, s. 17.
(2) L’avis ne peut être signifié à quiconque a été acquitté
de chaque infraction à l’égard de laquelle un avis aurait
pu lui être signifié en application de l’article 490.02903.
2010, ch. 17, art. 19; 2023, ch. 28, art. 17.
Period for and method of service Signification
490.02903 (1) A notice in Form 54 shall be personally
served.
490.02903 (1) L’avis est signifié à personne.
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Notice and Obligation to Comply with the Sex Offender Information Registration Act —
Convictions Outside Canada
Avis et obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les
délinquants sexuels — condamnations à l’étranger
Sections 490.02903-490.02904 Articles 490.02903-490.02904
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
710 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Proof of service Preuve de signification
(2) An affidavit of the person who served the notice,
sworn before a commissioner or other person authorized
to take affidavits, is evidence of the service and the notice
if it sets out that
(a) the person who served the notice has charge of
the appropriate records and has knowledge of the facts
in the particular case;
(b) the notice was personally served on the person to
whom it was directed on a named day; and
(c) the person who served the notice identifies a true
copy of the notice as an exhibit attached to the affi-
davit.
(2) Fait foi de la signification et de l’avis l’affidavit sous-
crit par l’auteur de la signification devant un commissaire
ou toute autre personne autorisée à recevoir les affidavits
et dans lequel il atteste qu’il a la charge des pièces perti-
nentes et qu’il a connaissance des faits de l’espèce, que
l’avis a été signifié à personne au destinataire à la date in-
diquée et qu’il reconnaît comme pièce jointe à l’affidavit
la copie conforme de l’avis.
Requirements relating to notice Transmission de l’avis
(3) The person who served the notice shall, without de-
lay, send a copy of the affidavit and the notice to the At-
torney General of the province, or the minister of justice
of the territory, in which the person was served.
2010, c. 17, s. 19.
(3) L’auteur de la signification expédie sans délai un
double de l’affidavit et de l’avis au procureur général de la
province ou au ministre de la Justice du territoire où la
signification a été effectuée.
2010, ch. 17, art. 19.
When obligation begins Prise d’effet de l’obligation
490.02904 (1) The obligation under section 490.02901
begins on the day on which the person is served with the
notice.
490.02904 (1) L’obligation prévue à l’article 490.02901
prend effet à la date de signification de l’avis.
When obligation ends Extinction de l’obligation
(2) The obligation ends on the day on which an exemp-
tion order is made.
(2) Elle s’éteint à la date à laquelle la dispense est accor-
dée.
Duration of obligation Durée de l’obligation
(3) If subsection (2) does not apply, the obligation
(a) ends 10 years after the person was sentenced or
found not criminally responsible on account of mental
disorder if the maximum term of imprisonment pro-
vided for in Canadian law for the equivalent offence is
two or five years;
(b) ends 20 years after the person was sentenced or
found not criminally responsible on account of mental
disorder if the maximum term of imprisonment pro-
vided for in Canadian law for the equivalent offence is
10 or 14 years;
(c) applies for life if the maximum term of imprison-
ment provided for in Canadian law for the equivalent
offence is life; or
(d) applies for life if, on April 15, 2011 or before or
after that day, the person was convicted of, or found
not criminally responsible on account of mental
(3) Si elle ne s’est pas éteinte aux termes du paragraphe
(2), l’obligation :
a) s’éteint dix ans après le prononcé de la peine ou du
verdict de non-responsabilité si la peine maximale
d’emprisonnement pour l’infraction correspondante
au Canada est de deux ou cinq ans;
b) s’éteint vingt ans après le prononcé de la peine ou
du verdict de non-responsabilité si la peine maximale
d’emprisonnement pour l’infraction correspondante
au Canada est de dix ou quatorze ans;
c) s’applique à perpétuité si la peine maximale d’em-
prisonnement pour l’infraction correspondante au
Canada est l’emprisonnement à perpétuité;
d) s’applique à perpétuité si la personne a été
condamnée ou a reçu un verdict de non-responsabili-
té, le 15 avril 2011 ou avant ou après cette date, à
l’égard de plusieurs infractions commises à l’étranger
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Notice and Obligation to Comply with the Sex Offender Information Registration Act —
Convictions Outside Canada
Avis et obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les
délinquants sexuels — condamnations à l’étranger
Sections 490.02903-490.02904 Articles 490.02903-490.02904
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
710 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Proof of service Preuve de signification
(2) An affidavit of the person who served the notice,
sworn before a commissioner or other person authorized
to take affidavits, is evidence of the service and the notice
if it sets out that
(a) the person who served the notice has charge of
the appropriate records and has knowledge of the facts
in the particular case;
(b) the notice was personally served on the person to
whom it was directed on a named day; and
(c) the person who served the notice identifies a true
copy of the notice as an exhibit attached to the affi-
davit.
(2) Fait foi de la signification et de l’avis l’affidavit sous-
crit par l’auteur de la signification devant un commissaire
ou toute autre personne autorisée à recevoir les affidavits
et dans lequel il atteste qu’il a la charge des pièces perti-
nentes et qu’il a connaissance des faits de l’espèce, que
l’avis a été signifié à personne au destinataire à la date in-
diquée et qu’il reconnaît comme pièce jointe à l’affidavit
la copie conforme de l’avis.
Requirements relating to notice Transmission de l’avis
(3) The person who served the notice shall, without de-
lay, send a copy of the affidavit and the notice to the At-
torney General of the province, or the minister of justice
of the territory, in which the person was served.
2010, c. 17, s. 19.
(3) L’auteur de la signification expédie sans délai un
double de l’affidavit et de l’avis au procureur général de la
province ou au ministre de la Justice du territoire où la
signification a été effectuée.
2010, ch. 17, art. 19.
When obligation begins Prise d’effet de l’obligation
490.02904 (1) The obligation under section 490.02901
begins on the day on which the person is served with the
notice.
490.02904 (1) L’obligation prévue à l’article 490.02901
prend effet à la date de signification de l’avis.
When obligation ends Extinction de l’obligation
(2) The obligation ends on the day on which an exemp-
tion order is made.
(2) Elle s’éteint à la date à laquelle la dispense est accor-
dée.
Duration of obligation Durée de l’obligation
(3) If subsection (2) does not apply, the obligation
(a) ends 10 years after the person was sentenced or
found not criminally responsible on account of mental
disorder if the maximum term of imprisonment pro-
vided for in Canadian law for the equivalent offence is
two or five years;
(b) ends 20 years after the person was sentenced or
found not criminally responsible on account of mental
disorder if the maximum term of imprisonment pro-
vided for in Canadian law for the equivalent offence is
10 or 14 years;
(c) applies for life if the maximum term of imprison-
ment provided for in Canadian law for the equivalent
offence is life; or
(d) applies for life if, on April 15, 2011 or before or
after that day, the person was convicted of, or found
not criminally responsible on account of mental
(3) Si elle ne s’est pas éteinte aux termes du paragraphe
(2), l’obligation :
a) s’éteint dix ans après le prononcé de la peine ou du
verdict de non-responsabilité si la peine maximale
d’emprisonnement pour l’infraction correspondante
au Canada est de deux ou cinq ans;
b) s’éteint vingt ans après le prononcé de la peine ou
du verdict de non-responsabilité si la peine maximale
d’emprisonnement pour l’infraction correspondante
au Canada est de dix ou quatorze ans;
c) s’applique à perpétuité si la peine maximale d’em-
prisonnement pour l’infraction correspondante au
Canada est l’emprisonnement à perpétuité;
d) s’applique à perpétuité si la personne a été
condamnée ou a reçu un verdict de non-responsabili-
té, le 15 avril 2011 ou avant ou après cette date, à
l’égard de plusieurs infractions commises à l’étranger
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Notice and Obligation to Comply with the Sex Offender Information Registration Act —
Convictions Outside Canada
Avis et obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les
délinquants sexuels — condamnations à l’étranger
Sections 490.02904-490.02905 Articles 490.02904-490.02905
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
711 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
disorder for, more than one offence outside Canada
that is, in the opinion of the Attorney General of the
province or minister of justice of the territory, equiva-
lent to an offence referred to in paragraph (a) of the
definition primary offence in subsection 490.011(1)
and if more than one of those offences is listed in the
notice.
2010, c. 17, s. 19; 2014, c. 25, s. 28; 2023, c. 28, s. 18.
— dont au moins deux sont mentionnées dans l’avis —
qui correspondent, de l’avis du procureur général de la
province ou du ministre de la Justice du territoire, à
une infraction visée à l’alinéa a) de la définition de in-
fraction primaire, au paragraphe 490.011(1).
2010, ch. 17, art. 19; 2014, ch. 25, art. 28; 2023, ch. 28, art. 18.
Application for exemption order Demande de dispense de l’obligation
490.02905 (1) A person who is served with a notice in
Form 54 under section 490.02903 may apply to a court
of criminal jurisdiction for an order exempting them
from the obligation within one year after they are served.
490.02905 (1) Dans l’année qui suit la signification, en
application de l’article 490.02903, de l’avis établi selon la
formule 54, l’intéressé peut demander à la cour de juri-
diction criminelle d’être dispensé de son obligation.
Exemption order Ordonnance
(2) The court shall make an exemption order if it is sat-
isfied that the person has established that
(a) they were not convicted of or found not criminally
responsible on account of mental disorder for or were
acquitted of the offence in question;
(b) the offence in question is not equivalent to an of-
fence referred to in paragraph (a) of the definition pri-
mary offence in subsection 490.011(1);
(c) there is no connection between the obligation and
the purpose of helping police services prevent or in-
vestigate crimes of a sexual nature by requiring the
registration of information relating to sex offenders
under the Sex Offender Information Registration Act;
or
(d) the impact of the obligation on the person, includ-
ing on their privacy or liberty, is grossly dispropor-
tionate to the public interest in protecting society
through the effective prevention or investigation of
crimes of a sexual nature, to be achieved by the regis-
tration of information relating to sex offenders under
that Act.
(2) La cour accorde la dispense si elle est convaincue
que l’intéressé a établi :
a) soit qu’il n’a pas été déclaré coupable ou fait l’objet
d’un verdict de non-responsabilité à l’égard de l’infrac-
tion en cause ou qu’il en a été acquitté;
b) soit que l’infraction en cause ne correspond pas à
une infraction visée à l’alinéa a) de la définition de in-
fraction primaire, au paragraphe 490.011(1);
c) soit qu’il n’y a pas de lien entre l’obligation et l’ob-
jectif d’aider les services de police à prévenir les
crimes de nature sexuelle ou à enquêter sur ceux-ci
par l’enregistrement de renseignements sur les délin-
quants sexuels prévu par la Loi sur l’enregistrement
de renseignements sur les délinquants sexuels;
d) soit que l’obligation a à son égard, notamment sur
sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesu-
ré par rapport à l’intérêt que présente, pour la protec-
tion de la société contre les crimes de nature sexuelle
au moyen d’enquêtes ou de mesures de prévention ef-
ficaces, l’enregistrement de renseignements sur les dé-
linquants sexuels prévu par cette loi.
Factors Facteurs
(2.1) In determining whether to make an exemption or-
der under paragraph (2)(c) or (d), the court shall consid-
er
(a) the nature and seriousness of the offence that is
the basis of the obligation;
(b) the victim’s age and other personal characteris-
tics;
(c) the nature and circumstances of the relationship
between the person and the victim;
(2.1) Pour décider si elle doit accorder la dispense sur le
fondement des alinéas (2)c) ou d), la cour prend en
compte les facteurs suivants :
a) la nature et la gravité de l’infraction pour laquelle
l’obligation a été imposée;
b) l’âge de la victime et ses autres caractéristiques;
c) la nature de la relation entre la victime et l’intéres-
sé et les circonstances qui l’entourent;
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Notice and Obligation to Comply with the Sex Offender Information Registration Act —
Convictions Outside Canada
Avis et obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les
délinquants sexuels — condamnations à l’étranger
Sections 490.02904-490.02905 Articles 490.02904-490.02905
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
711 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
disorder for, more than one offence outside Canada
that is, in the opinion of the Attorney General of the
province or minister of justice of the territory, equiva-
lent to an offence referred to in paragraph (a) of the
definition primary offence in subsection 490.011(1)
and if more than one of those offences is listed in the
notice.
2010, c. 17, s. 19; 2014, c. 25, s. 28; 2023, c. 28, s. 18.
— dont au moins deux sont mentionnées dans l’avis —
qui correspondent, de l’avis du procureur général de la
province ou du ministre de la Justice du territoire, à
une infraction visée à l’alinéa a) de la définition de in-
fraction primaire, au paragraphe 490.011(1).
2010, ch. 17, art. 19; 2014, ch. 25, art. 28; 2023, ch. 28, art. 18.
Application for exemption order Demande de dispense de l’obligation
490.02905 (1) A person who is served with a notice in
Form 54 under section 490.02903 may apply to a court
of criminal jurisdiction for an order exempting them
from the obligation within one year after they are served.
490.02905 (1) Dans l’année qui suit la signification, en
application de l’article 490.02903, de l’avis établi selon la
formule 54, l’intéressé peut demander à la cour de juri-
diction criminelle d’être dispensé de son obligation.
Exemption order Ordonnance
(2) The court shall make an exemption order if it is sat-
isfied that the person has established that
(a) they were not convicted of or found not criminally
responsible on account of mental disorder for or were
acquitted of the offence in question;
(b) the offence in question is not equivalent to an of-
fence referred to in paragraph (a) of the definition pri-
mary offence in subsection 490.011(1);
(c) there is no connection between the obligation and
the purpose of helping police services prevent or in-
vestigate crimes of a sexual nature by requiring the
registration of information relating to sex offenders
under the Sex Offender Information Registration Act;
or
(d) the impact of the obligation on the person, includ-
ing on their privacy or liberty, is grossly dispropor-
tionate to the public interest in protecting society
through the effective prevention or investigation of
crimes of a sexual nature, to be achieved by the regis-
tration of information relating to sex offenders under
that Act.
(2) La cour accorde la dispense si elle est convaincue
que l’intéressé a établi :
a) soit qu’il n’a pas été déclaré coupable ou fait l’objet
d’un verdict de non-responsabilité à l’égard de l’infrac-
tion en cause ou qu’il en a été acquitté;
b) soit que l’infraction en cause ne correspond pas à
une infraction visée à l’alinéa a) de la définition de in-
fraction primaire, au paragraphe 490.011(1);
c) soit qu’il n’y a pas de lien entre l’obligation et l’ob-
jectif d’aider les services de police à prévenir les
crimes de nature sexuelle ou à enquêter sur ceux-ci
par l’enregistrement de renseignements sur les délin-
quants sexuels prévu par la Loi sur l’enregistrement
de renseignements sur les délinquants sexuels;
d) soit que l’obligation a à son égard, notamment sur
sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesu-
ré par rapport à l’intérêt que présente, pour la protec-
tion de la société contre les crimes de nature sexuelle
au moyen d’enquêtes ou de mesures de prévention ef-
ficaces, l’enregistrement de renseignements sur les dé-
linquants sexuels prévu par cette loi.
Factors Facteurs
(2.1) In determining whether to make an exemption or-
der under paragraph (2)(c) or (d), the court shall consid-
er
(a) the nature and seriousness of the offence that is
the basis of the obligation;
(b) the victim’s age and other personal characteris-
tics;
(c) the nature and circumstances of the relationship
between the person and the victim;
(2.1) Pour décider si elle doit accorder la dispense sur le
fondement des alinéas (2)c) ou d), la cour prend en
compte les facteurs suivants :
a) la nature et la gravité de l’infraction pour laquelle
l’obligation a été imposée;
b) l’âge de la victime et ses autres caractéristiques;
c) la nature de la relation entre la victime et l’intéres-
sé et les circonstances qui l’entourent;
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Notice and Obligation to Comply with the Sex Offender Information Registration Act —
Convictions Outside Canada
Avis et obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les
délinquants sexuels — condamnations à l’étranger
Sections 490.02905-490.029051 Articles 490.02905-490.029051
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
712 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(d) the personal characteristics and circumstances of
the person;
(e) the person’s criminal history, including the age at
which they previously committed any offence and the
length of time for which they have been at liberty
without committing an offence;
(f) the opinions of experts who have examined the
person; and
(g) any other factors that the court considers rele-
vant.
d) les caractéristiques et la situation personnelle de
l’intéressé;
e) les antécédents criminels de l’intéressé, notam-
ment son âge au moment de la perpétration de toute
infraction antérieure et le temps qu’il a passé en liber-
té sans commettre d’infraction;
f) l’avis des experts qui ont examiné l’intéressé;
g) tout autre facteur qu’elle juge pertinent.
Order to correct Correction
(2.2) If the court does not make an exemption order but
is satisfied that the offence in question, though not equiv-
alent to the offence referred to in the notice, is equivalent
to another offence referred to in paragraph (a) of the def-
inition primary offence in subsection 490.011(1), the
court shall order that the notice be corrected.
(2.2) Si la cour n’accorde pas la dispense et est convain-
cue que l’infraction en cause correspond à une infraction
visée à l’alinéa a) de la définition de infraction primaire,
au paragraphe 490.011(1), qui est différente de celle qui
est indiquée dans l’avis, elle ordonne que celui-ci soit
corrigé en conséquence.
Reasons for decision Motifs
(3) The court shall give reasons for its decision. (3) La décision doit être motivée.
Removal of information from database Radiation des renseignements
(4) If the court makes an exemption order, it shall also
make an order requiring the Royal Canadian Mounted
Police to permanently remove from the database all in-
formation that relates to the person that was registered
in the database on receipt of the copy of the notice.
(4) Si elle accorde la dispense, la cour ordonne à la Gen-
darmerie royale du Canada de radier les renseignements
sur l’intéressé enregistrés dans la banque de données sur
réception du double de l’avis.
Notification Avis
(5) If the court makes an order referred to in subsection
(2.2), it shall cause the Commissioner of the Royal Cana-
dian Mounted Police and the Attorney General of the
province, or the minister of justice of the territory, in
which the application for the order was made to be noti-
fied of the decision.
2010, c. 17, s. 19; 2023, c. 28, s. 19.
(5) Si elle rend l’ordonnance visée au paragraphe (2.2),
la cour veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie
royale du Canada et le procureur général de la province
ou le ministre de la Justice du territoire où l’instance a
été introduite soient avisés de sa décision.
2010, ch. 17, art. 19; 2023, ch. 28, art. 19.
Application for variation order Demande de modification — durée de l’obligation
490.029051 (1) A person who is served with a notice in
Form 54 under section 490.02903 may, within one year
after they are served, apply to a court of criminal jurisdic-
tion for an order to vary the duration of the obligation if
(a) the obligation applies for life under paragraph
490.02904(3)(d); and
(b) none of the offences in question listed in the no-
tice have an equivalent offence with a maximum term
of imprisonment for life provided for in Canadian law.
490.029051 (1) Dans l’année qui suit la signification,
en application de l’article 490.02903, de l’avis établi se-
lon la formule 54, l’intéressé peut demander à la cour de
juridiction criminelle de modifier la durée de son obliga-
tion si, à la fois :
a) cette obligation s’applique à perpétuité en applica-
tion de l’alinéa 490.02904(3)d);
b) aucune infraction en cause mentionnée dans l’avis
ne correspond à une infraction pour laquelle une
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Notice and Obligation to Comply with the Sex Offender Information Registration Act —
Convictions Outside Canada
Avis et obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les
délinquants sexuels — condamnations à l’étranger
Sections 490.02905-490.029051 Articles 490.02905-490.029051
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
712 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(d) the personal characteristics and circumstances of
the person;
(e) the person’s criminal history, including the age at
which they previously committed any offence and the
length of time for which they have been at liberty
without committing an offence;
(f) the opinions of experts who have examined the
person; and
(g) any other factors that the court considers rele-
vant.
d) les caractéristiques et la situation personnelle de
l’intéressé;
e) les antécédents criminels de l’intéressé, notam-
ment son âge au moment de la perpétration de toute
infraction antérieure et le temps qu’il a passé en liber-
té sans commettre d’infraction;
f) l’avis des experts qui ont examiné l’intéressé;
g) tout autre facteur qu’elle juge pertinent.
Order to correct Correction
(2.2) If the court does not make an exemption order but
is satisfied that the offence in question, though not equiv-
alent to the offence referred to in the notice, is equivalent
to another offence referred to in paragraph (a) of the def-
inition primary offence in subsection 490.011(1), the
court shall order that the notice be corrected.
(2.2) Si la cour n’accorde pas la dispense et est convain-
cue que l’infraction en cause correspond à une infraction
visée à l’alinéa a) de la définition de infraction primaire,
au paragraphe 490.011(1), qui est différente de celle qui
est indiquée dans l’avis, elle ordonne que celui-ci soit
corrigé en conséquence.
Reasons for decision Motifs
(3) The court shall give reasons for its decision. (3) La décision doit être motivée.
Removal of information from database Radiation des renseignements
(4) If the court makes an exemption order, it shall also
make an order requiring the Royal Canadian Mounted
Police to permanently remove from the database all in-
formation that relates to the person that was registered
in the database on receipt of the copy of the notice.
(4) Si elle accorde la dispense, la cour ordonne à la Gen-
darmerie royale du Canada de radier les renseignements
sur l’intéressé enregistrés dans la banque de données sur
réception du double de l’avis.
Notification Avis
(5) If the court makes an order referred to in subsection
(2.2), it shall cause the Commissioner of the Royal Cana-
dian Mounted Police and the Attorney General of the
province, or the minister of justice of the territory, in
which the application for the order was made to be noti-
fied of the decision.
2010, c. 17, s. 19; 2023, c. 28, s. 19.
(5) Si elle rend l’ordonnance visée au paragraphe (2.2),
la cour veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie
royale du Canada et le procureur général de la province
ou le ministre de la Justice du territoire où l’instance a
été introduite soient avisés de sa décision.
2010, ch. 17, art. 19; 2023, ch. 28, art. 19.
Application for variation order Demande de modification — durée de l’obligation
490.029051 (1) A person who is served with a notice in
Form 54 under section 490.02903 may, within one year
after they are served, apply to a court of criminal jurisdic-
tion for an order to vary the duration of the obligation if
(a) the obligation applies for life under paragraph
490.02904(3)(d); and
(b) none of the offences in question listed in the no-
tice have an equivalent offence with a maximum term
of imprisonment for life provided for in Canadian law.
490.029051 (1) Dans l’année qui suit la signification,
en application de l’article 490.02903, de l’avis établi se-
lon la formule 54, l’intéressé peut demander à la cour de
juridiction criminelle de modifier la durée de son obliga-
tion si, à la fois :
a) cette obligation s’applique à perpétuité en applica-
tion de l’alinéa 490.02904(3)d);
b) aucune infraction en cause mentionnée dans l’avis
ne correspond à une infraction pour laquelle une
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
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délinquants sexuels — condamnations à l’étranger
Sections 490.029051-490.02906 Articles 490.029051-490.02906
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
713 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
peine maximale d’emprisonnement à perpétuité est
prévue au Canada.
Variation order Modification de la durée — ordonnance
(2) The court shall make the variation order if it is satis-
fied that the person has established that the offences in
question listed in the notice do not demonstrate, or do
not form part of, a pattern of behaviour showing that the
person presents an increased risk of reoffending by com-
mitting a crime of a sexual nature.
(2) La cour modifie la durée de l’obligation si elle est
convaincue que l’intéressé a établi que les infractions en
cause mentionnées dans l’avis ou la répétition d’actes,
lesquels comprennent ces infractions, ne démontrent pas
que l’intéressé présente un risque accru de commettre de
nouveau un crime de nature sexuelle.
Variation of duration Durée de l’obligation
(3) If the court makes a variation order, it shall set out
the duration of the obligation in the order, which shall be
determined by applying paragraphs 490.02904(3)(a) and
(b) to the offence in question listed in the notice whose
equivalent offence has the longest maximum term of im-
prisonment provided for in Canadian law.
(3) Si la cour modifie la durée de l’obligation, elle en fixe
la durée en appliquant les alinéas 490.02904(3)a) et b) à
l’infraction en cause mentionnée dans l’avis dont l’infrac-
tion correspondante au Canada est assortie de la plus
longue peine maximale d’emprisonnement.
Reasons for decision Motifs
(4) The court shall give reasons for its decision. (4) La décision doit être motivée.
Notification Avis
(5) The court shall cause the Commissioner of the Royal
Canadian Mounted Police and the Attorney General of
the province, or the minister of justice of the territory, in
which the application for the order was made to be noti-
fied of a variation order made under this section.
2023, c. 28, s. 20.
(5) Si elle modifie la durée de l’obligation, la cour veille à
ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du
Canada et le procureur général de la province ou le mi-
nistre de la Justice du territoire où l’instance a été intro-
duite soient avisés de sa décision.
2023, ch. 28, art. 20.
Appeal Appel
490.02906 (1) The Attorney General or the person who
applied for an exemption order or a variation order may
appeal from a decision under subsection 490.02905(2) or
(2.2) or 490.029051(2) or (3) on any ground of appeal
that raises a question of law or of mixed law and fact. The
appeal court may
(a) dismiss the appeal; or
(b) allow the appeal and order a new hearing, quash
or amend the exemption order or variation order or
make an order that may be made, as the case may be,
under subsection 490.02905(2) or (2.2) or
490.029051(2).
490.02906 (1) Le procureur général ou l’intéressé peut
interjeter appel de la décision rendue au titre des para-
graphes 490.02905(2) ou (2.2) ou 490.029051(2) ou (3)
pour tout motif de droit ou mixte de droit et de fait; le tri-
bunal saisi peut :
a) soit rejeter l’appel;
b) soit l’accueillir et ordonner une nouvelle audition,
annuler ou modifier la dispense ou l’ordonnance de
modification, ou encore rendre l’ordonnance prévue
aux paragraphes 490.02905(2) ou (2.2) ou
490.029051(2), selon le cas.
Removal of information from database Radiation des renseignements
(2) If an appeal court makes an exemption order, it shall
also make an order requiring the Royal Canadian Mount-
ed Police to permanently remove from the database all
information that relates to the person that was registered
in the database on receipt of the copy of the notice.
2010, c. 17, s. 19; 2023, c. 28, s. 21.
(2) S’il accorde la dispense, le tribunal ordonne à la Gen-
darmerie royale du Canada de radier les renseignements
sur l’intéressé enregistrés dans la banque de données sur
réception du double de l’avis.
2010, ch. 17, art. 19; 2023, ch. 28, art. 21.
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
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Avis et obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les
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Sections 490.029051-490.02906 Articles 490.029051-490.02906
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
713 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
peine maximale d’emprisonnement à perpétuité est
prévue au Canada.
Variation order Modification de la durée — ordonnance
(2) The court shall make the variation order if it is satis-
fied that the person has established that the offences in
question listed in the notice do not demonstrate, or do
not form part of, a pattern of behaviour showing that the
person presents an increased risk of reoffending by com-
mitting a crime of a sexual nature.
(2) La cour modifie la durée de l’obligation si elle est
convaincue que l’intéressé a établi que les infractions en
cause mentionnées dans l’avis ou la répétition d’actes,
lesquels comprennent ces infractions, ne démontrent pas
que l’intéressé présente un risque accru de commettre de
nouveau un crime de nature sexuelle.
Variation of duration Durée de l’obligation
(3) If the court makes a variation order, it shall set out
the duration of the obligation in the order, which shall be
determined by applying paragraphs 490.02904(3)(a) and
(b) to the offence in question listed in the notice whose
equivalent offence has the longest maximum term of im-
prisonment provided for in Canadian law.
(3) Si la cour modifie la durée de l’obligation, elle en fixe
la durée en appliquant les alinéas 490.02904(3)a) et b) à
l’infraction en cause mentionnée dans l’avis dont l’infrac-
tion correspondante au Canada est assortie de la plus
longue peine maximale d’emprisonnement.
Reasons for decision Motifs
(4) The court shall give reasons for its decision. (4) La décision doit être motivée.
Notification Avis
(5) The court shall cause the Commissioner of the Royal
Canadian Mounted Police and the Attorney General of
the province, or the minister of justice of the territory, in
which the application for the order was made to be noti-
fied of a variation order made under this section.
2023, c. 28, s. 20.
(5) Si elle modifie la durée de l’obligation, la cour veille à
ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du
Canada et le procureur général de la province ou le mi-
nistre de la Justice du territoire où l’instance a été intro-
duite soient avisés de sa décision.
2023, ch. 28, art. 20.
Appeal Appel
490.02906 (1) The Attorney General or the person who
applied for an exemption order or a variation order may
appeal from a decision under subsection 490.02905(2) or
(2.2) or 490.029051(2) or (3) on any ground of appeal
that raises a question of law or of mixed law and fact. The
appeal court may
(a) dismiss the appeal; or
(b) allow the appeal and order a new hearing, quash
or amend the exemption order or variation order or
make an order that may be made, as the case may be,
under subsection 490.02905(2) or (2.2) or
490.029051(2).
490.02906 (1) Le procureur général ou l’intéressé peut
interjeter appel de la décision rendue au titre des para-
graphes 490.02905(2) ou (2.2) ou 490.029051(2) ou (3)
pour tout motif de droit ou mixte de droit et de fait; le tri-
bunal saisi peut :
a) soit rejeter l’appel;
b) soit l’accueillir et ordonner une nouvelle audition,
annuler ou modifier la dispense ou l’ordonnance de
modification, ou encore rendre l’ordonnance prévue
aux paragraphes 490.02905(2) ou (2.2) ou
490.029051(2), selon le cas.
Removal of information from database Radiation des renseignements
(2) If an appeal court makes an exemption order, it shall
also make an order requiring the Royal Canadian Mount-
ed Police to permanently remove from the database all
information that relates to the person that was registered
in the database on receipt of the copy of the notice.
2010, c. 17, s. 19; 2023, c. 28, s. 21.
(2) S’il accorde la dispense, le tribunal ordonne à la Gen-
darmerie royale du Canada de radier les renseignements
sur l’intéressé enregistrés dans la banque de données sur
réception du double de l’avis.
2010, ch. 17, art. 19; 2023, ch. 28, art. 21.
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Notice and Obligation to Comply with the Sex Offender Information Registration Act —
Convictions Outside Canada
Avis et obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les
délinquants sexuels — condamnations à l’étranger
Sections 490.02907-490.02908 Articles 490.02907-490.02908
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
714 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Requirements relating to notice Formalités
490.02907 (1) If an appeal court quashes an exemption
order, it shall cause the Commissioner of the Royal Cana-
dian Mounted Police and the Attorney General of the
province, or the minister of justice of the territory, in
which the application for the order was made to be noti-
fied of the decision and shall cause the person who ap-
plied for the order to be informed of sections 4 to 7.1 of
the Sex Offender Information Registration Act , sections
490.031 and 490.0311 of this Act and section 119.1 of
the National Defence Act.
490.02907 (1) Le tribunal qui annule la dispense veille
à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du
Canada et le procureur général de la province ou le mi-
nistre de la Justice du territoire où l’instance a été intro-
duite soient avisés de sa décision et à ce que l’intéressé
soit informé de la teneur des articles 4 à 7.1 de la Loi sur
l’enregistrement de renseignements sur les délinquants
sexuels, des articles 490.031 et 490.0311 de la présente
loi et de l’article 119.1 de la Loi sur la défense nationale.
Notice — variation order Avis — ordonnance de modification
(2) If an appeal court quashes a variation order, it shall
cause the Commissioner of the Royal Canadian Mounted
Police and the Attorney General of the province, or the
minister of justice of the territory, in which the applica-
tion for the order was made to be notified of the decision.
2010, c. 17, s. 19; 2023, c. 28, s. 22.
(2) Le tribunal qui annule l’ordonnance de modification
veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale
du Canada et le procureur général de la province ou le
ministre de la Justice du territoire où l’instance a été in-
troduite soient avisés de sa décision.
2010, ch. 17, art. 19; 2023, ch. 28, art. 22.
Application for termination order Demande d’extinction de l’obligation
490.02908 (1) A person who is subject to an obligation
under section 490.02901 may apply to a court of criminal
jurisdiction for a termination order unless they are also
subject to another obligation under that section — or to
an obligation under section 490.019, under section
227.06 of the National Defence Act or under section 36.1
of the International Transfer of Offenders Act or an or-
der under section 490.012 or under section 227.01 of the
National Defence Act — that began later.
490.02908 (1) La personne assujettie à l’obligation pré-
vue à l’article 490.02901 peut demander à la cour de juri-
diction criminelle que soit prononcée l’extinction de l’o-
bligation, sauf si elle est également assujettie à une autre
obligation prévue à cet article ou à l’obligation prévue à
l’article 490.019, à l’article 227.06 de la Loi sur la dé-
fense nationale ou à l’article 36.1 de la Loi sur le transfè-
rement international des délinquants ou est visée par
une ordonnance rendue en application de l’article
490.012 ou de l’article 227.01 de la Loi sur la défense na-
tionale ayant pris effet par la suite.
Time for application — one offence Délai : infraction unique
(2) The person may apply for a termination order if the
following period has elapsed since the sentence was im-
posed or the verdict of not criminally responsible on ac-
count of mental disorder was rendered:
(a) five years if the maximum term of imprisonment
provided for in Canadian law for the equivalent of-
fence is two or five years;
(b) 10 years if the maximum term of imprisonment
provided for in Canadian law for the equivalent of-
fence is 10 or 14 years; or
(c) 20 years if the maximum term of imprisonment
provided for in Canadian law for the equivalent of-
fence is life.
(2) La demande peut être présentée si, depuis le pro-
noncé de la peine ou du verdict de non-responsabilité, se
sont écoulés :
a) cinq ans, si la peine maximale d’emprisonnement
pour l’infraction correspondante au Canada est de
deux ou cinq ans;
b) dix ans, si la peine maximale d’emprisonnement
pour l’infraction correspondante au Canada est de dix
ou quatorze ans;
c) vingt ans, si la peine maximale d’emprisonnement
pour l’infraction correspondante au Canada est l’em-
prisonnement à perpétuité.
Time for application — more than one offence Délai : pluralité d’infractions
(3) If more than one offence is listed in the notice served
under section 490.02903, the person may apply for a
(3) En cas de pluralité des infractions mentionnées dans
l’avis signifié en application de l’article 490.02903, le
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Notice and Obligation to Comply with the Sex Offender Information Registration Act —
Convictions Outside Canada
Avis et obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les
délinquants sexuels — condamnations à l’étranger
Sections 490.02907-490.02908 Articles 490.02907-490.02908
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
714 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Requirements relating to notice Formalités
490.02907 (1) If an appeal court quashes an exemption
order, it shall cause the Commissioner of the Royal Cana-
dian Mounted Police and the Attorney General of the
province, or the minister of justice of the territory, in
which the application for the order was made to be noti-
fied of the decision and shall cause the person who ap-
plied for the order to be informed of sections 4 to 7.1 of
the Sex Offender Information Registration Act , sections
490.031 and 490.0311 of this Act and section 119.1 of
the National Defence Act.
490.02907 (1) Le tribunal qui annule la dispense veille
à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du
Canada et le procureur général de la province ou le mi-
nistre de la Justice du territoire où l’instance a été intro-
duite soient avisés de sa décision et à ce que l’intéressé
soit informé de la teneur des articles 4 à 7.1 de la Loi sur
l’enregistrement de renseignements sur les délinquants
sexuels, des articles 490.031 et 490.0311 de la présente
loi et de l’article 119.1 de la Loi sur la défense nationale.
Notice — variation order Avis — ordonnance de modification
(2) If an appeal court quashes a variation order, it shall
cause the Commissioner of the Royal Canadian Mounted
Police and the Attorney General of the province, or the
minister of justice of the territory, in which the applica-
tion for the order was made to be notified of the decision.
2010, c. 17, s. 19; 2023, c. 28, s. 22.
(2) Le tribunal qui annule l’ordonnance de modification
veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale
du Canada et le procureur général de la province ou le
ministre de la Justice du territoire où l’instance a été in-
troduite soient avisés de sa décision.
2010, ch. 17, art. 19; 2023, ch. 28, art. 22.
Application for termination order Demande d’extinction de l’obligation
490.02908 (1) A person who is subject to an obligation
under section 490.02901 may apply to a court of criminal
jurisdiction for a termination order unless they are also
subject to another obligation under that section — or to
an obligation under section 490.019, under section
227.06 of the National Defence Act or under section 36.1
of the International Transfer of Offenders Act or an or-
der under section 490.012 or under section 227.01 of the
National Defence Act — that began later.
490.02908 (1) La personne assujettie à l’obligation pré-
vue à l’article 490.02901 peut demander à la cour de juri-
diction criminelle que soit prononcée l’extinction de l’o-
bligation, sauf si elle est également assujettie à une autre
obligation prévue à cet article ou à l’obligation prévue à
l’article 490.019, à l’article 227.06 de la Loi sur la dé-
fense nationale ou à l’article 36.1 de la Loi sur le transfè-
rement international des délinquants ou est visée par
une ordonnance rendue en application de l’article
490.012 ou de l’article 227.01 de la Loi sur la défense na-
tionale ayant pris effet par la suite.
Time for application — one offence Délai : infraction unique
(2) The person may apply for a termination order if the
following period has elapsed since the sentence was im-
posed or the verdict of not criminally responsible on ac-
count of mental disorder was rendered:
(a) five years if the maximum term of imprisonment
provided for in Canadian law for the equivalent of-
fence is two or five years;
(b) 10 years if the maximum term of imprisonment
provided for in Canadian law for the equivalent of-
fence is 10 or 14 years; or
(c) 20 years if the maximum term of imprisonment
provided for in Canadian law for the equivalent of-
fence is life.
(2) La demande peut être présentée si, depuis le pro-
noncé de la peine ou du verdict de non-responsabilité, se
sont écoulés :
a) cinq ans, si la peine maximale d’emprisonnement
pour l’infraction correspondante au Canada est de
deux ou cinq ans;
b) dix ans, si la peine maximale d’emprisonnement
pour l’infraction correspondante au Canada est de dix
ou quatorze ans;
c) vingt ans, si la peine maximale d’emprisonnement
pour l’infraction correspondante au Canada est l’em-
prisonnement à perpétuité.
Time for application — more than one offence Délai : pluralité d’infractions
(3) If more than one offence is listed in the notice served
under section 490.02903, the person may apply for a
(3) En cas de pluralité des infractions mentionnées dans
l’avis signifié en application de l’article 490.02903, le
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Notice and Obligation to Comply with the Sex Offender Information Registration Act —
Convictions Outside Canada
Avis et obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les
délinquants sexuels — condamnations à l’étranger
Sections 490.02908-490.02909 Articles 490.02908-490.02909
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
715 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
termination order if 20 years have elapsed since the sen-
tence was imposed, or the verdict of not criminally re-
sponsible on account of mental disorder was rendered,
for the most recent offence.
délai est de vingt ans à compter du prononcé de la peine
ou du verdict de non-responsabilité visant la plus récente
infraction.
Re-application Délai : nouvelle demande
(4) A person whose application is refused may apply
again if five years have elapsed since the application was
made.
2010, c. 17, s. 19.
(4) En cas de rejet, une nouvelle demande ne peut être
présentée avant que se soient écoulés cinq ans depuis la
précédente.
2010, ch. 17, art. 19.
Termination order Ordonnance
490.02909 (1) The court shall make an order terminat-
ing the obligation if it is satisfied that the person has es-
tablished that
(a) there would be no connection between continuing
the obligation and the purpose of helping police ser-
vices prevent or investigate crimes of a sexual nature
by requiring the registration of information relating to
sex offenders under the Sex Offender Information
Registration Act; or
(b) the impact on the person of continuing the obliga-
tion, including on their privacy or liberty, would be
grossly disproportionate to the public interest in pro-
tecting society through the effective prevention or in-
vestigation of crimes of a sexual nature, to be achieved
by the registration of information relating to sex of-
fenders under that Act.
490.02909 (1) La cour prononce l’extinction si elle est
convaincue que l’intéressé a établi :
a) soit qu’il n’y aurait pas de lien entre le maintien de
l’obligation et l’objectif d’aider les services de police à
prévenir les crimes de nature sexuelle ou à enquêter
sur ceux-ci par l’enregistrement de renseignements
sur les délinquants sexuels prévu par la Loi sur l’enre-
gistrement de renseignements sur les délinquants
sexuels;
b) soit que le maintien de l’obligation aurait à son
égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un
effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt que
présente, pour la protection de la société contre les
crimes de nature sexuelle au moyen d’enquêtes ou de
mesures de prévention efficaces, l’enregistrement de
renseignements sur les délinquants sexuels prévu par
cette loi.
Factors Facteurs
(1.1) In determining whether to make the termination
order, the court shall consider
(a) the nature and seriousness of the offence that is
the basis of the obligation;
(b) the victim’s age and other personal characteris-
tics;
(c) the nature and circumstances of the relationship
between the person and the victim;
(d) the personal characteristics and circumstances of
the person;
(e) the person’s criminal history, including the age at
which they previously committed any offence and the
length of time for which they have been at liberty
without committing an offence;
(f) the opinions of experts who have examined the
person; and
(1.1) Pour décider si elle doit rendre l’ordonnance visée
au paragraphe (1), la cour prend en compte les facteurs
suivants :
a) la nature et la gravité de l’infraction pour laquelle
l’obligation a été imposée;
b) l’âge de la victime et ses autres caractéristiques;
c) la nature de la relation entre la victime et l’intéres-
sé et les circonstances qui l’entourent;
d) les caractéristiques et la situation personnelle de
l’intéressé;
e) les antécédents criminels de l’intéressé, notam-
ment son âge au moment de la perpétration de toute
infraction antérieure et le temps qu’il a passé en liber-
té sans commettre d’infraction;
f) l’avis des experts qui ont examiné l’intéressé;
g) tout autre facteur qu’elle juge pertinent.
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Notice and Obligation to Comply with the Sex Offender Information Registration Act —
Convictions Outside Canada
Avis et obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les
délinquants sexuels — condamnations à l’étranger
Sections 490.02908-490.02909 Articles 490.02908-490.02909
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
715 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
termination order if 20 years have elapsed since the sen-
tence was imposed, or the verdict of not criminally re-
sponsible on account of mental disorder was rendered,
for the most recent offence.
délai est de vingt ans à compter du prononcé de la peine
ou du verdict de non-responsabilité visant la plus récente
infraction.
Re-application Délai : nouvelle demande
(4) A person whose application is refused may apply
again if five years have elapsed since the application was
made.
2010, c. 17, s. 19.
(4) En cas de rejet, une nouvelle demande ne peut être
présentée avant que se soient écoulés cinq ans depuis la
précédente.
2010, ch. 17, art. 19.
Termination order Ordonnance
490.02909 (1) The court shall make an order terminat-
ing the obligation if it is satisfied that the person has es-
tablished that
(a) there would be no connection between continuing
the obligation and the purpose of helping police ser-
vices prevent or investigate crimes of a sexual nature
by requiring the registration of information relating to
sex offenders under the Sex Offender Information
Registration Act; or
(b) the impact on the person of continuing the obliga-
tion, including on their privacy or liberty, would be
grossly disproportionate to the public interest in pro-
tecting society through the effective prevention or in-
vestigation of crimes of a sexual nature, to be achieved
by the registration of information relating to sex of-
fenders under that Act.
490.02909 (1) La cour prononce l’extinction si elle est
convaincue que l’intéressé a établi :
a) soit qu’il n’y aurait pas de lien entre le maintien de
l’obligation et l’objectif d’aider les services de police à
prévenir les crimes de nature sexuelle ou à enquêter
sur ceux-ci par l’enregistrement de renseignements
sur les délinquants sexuels prévu par la Loi sur l’enre-
gistrement de renseignements sur les délinquants
sexuels;
b) soit que le maintien de l’obligation aurait à son
égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un
effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt que
présente, pour la protection de la société contre les
crimes de nature sexuelle au moyen d’enquêtes ou de
mesures de prévention efficaces, l’enregistrement de
renseignements sur les délinquants sexuels prévu par
cette loi.
Factors Facteurs
(1.1) In determining whether to make the termination
order, the court shall consider
(a) the nature and seriousness of the offence that is
the basis of the obligation;
(b) the victim’s age and other personal characteris-
tics;
(c) the nature and circumstances of the relationship
between the person and the victim;
(d) the personal characteristics and circumstances of
the person;
(e) the person’s criminal history, including the age at
which they previously committed any offence and the
length of time for which they have been at liberty
without committing an offence;
(f) the opinions of experts who have examined the
person; and
(1.1) Pour décider si elle doit rendre l’ordonnance visée
au paragraphe (1), la cour prend en compte les facteurs
suivants :
a) la nature et la gravité de l’infraction pour laquelle
l’obligation a été imposée;
b) l’âge de la victime et ses autres caractéristiques;
c) la nature de la relation entre la victime et l’intéres-
sé et les circonstances qui l’entourent;
d) les caractéristiques et la situation personnelle de
l’intéressé;
e) les antécédents criminels de l’intéressé, notam-
ment son âge au moment de la perpétration de toute
infraction antérieure et le temps qu’il a passé en liber-
té sans commettre d’infraction;
f) l’avis des experts qui ont examiné l’intéressé;
g) tout autre facteur qu’elle juge pertinent.
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Notice and Obligation to Comply with the Sex Offender Information Registration Act —
Convictions Outside Canada
Avis et obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les
délinquants sexuels — condamnations à l’étranger
Sections 490.02909-490.02911 Articles 490.02909-490.02911
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
716 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(g) any other factors that the court considers rele-
vant.
Reasons for decision Motifs
(2) The court shall give reasons for its decision. (2) La décision doit être motivée.
Requirements relating to notice Avis
(3) If the court makes a termination order, it shall cause
the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police
and the Attorney General of the province, or the minister
of justice of the territory, to be notified of the decision.
2010, c. 17, s. 19; 2023, c. 28, s. 23.
(3) Si elle accorde l’extinction, la cour veille à ce que le
commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le
procureur général de la province ou le ministre de la Jus-
tice du territoire, selon le cas, en soient avisés.
2010, ch. 17, art. 19; 2023, ch. 28, art. 23.
Appeal Appel
490.0291 (1) The Attorney General or the person who
applied for a termination order may appeal from a deci-
sion under subsection 490.02909(1) on any ground of
appeal that raises a question of law or of mixed law and
fact. The appeal court may dismiss the appeal, allow the
appeal and order a new hearing, quash the termination
order or make an order that may be made under that
subsection.
490.0291 (1) Le procureur général ou l’intéressé peut
interjeter appel de la décision pour tout motif de droit ou
mixte de droit et de fait; le tribunal saisi peut soit rejeter
l’appel, soit l’accueillir et ordonner une nouvelle audi-
tion, annuler l’ordonnance d’extinction ou prononcer
l’extinction en application du paragraphe 490.02909(1).
Requirements relating to notice Avis
(2) If the appeal court makes an order that may be made
under subsection 490.02909(1), it shall cause the Com-
missioner of the Royal Canadian Mounted Police and the
Attorney General of the province, or the minister of jus-
tice of the territory, in which the application for the order
was made to be notified of the decision.
2010, c. 17, s. 19.
(2) S’il prononce l’extinction en application du para-
graphe 490.02909(1), le tribunal veille à ce que le com-
missaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procu-
reur général de la province ou le ministre de la Justice du
territoire où l’instance a été introduite en soient avisés.
2010, ch. 17, art. 19.
Obligation to advise police service Notification obligatoire à un service de police
490.02911 (1) A person who was convicted of or found
not criminally responsible on account of mental disorder
for an offence outside Canada shall, if the offence is
equivalent to one referred to in paragraph (a) of the defi-
nition primary offence in subsection 490.011(1), advise a
police service within seven days after the day on which
they arrive in Canada of that fact and of
(a) their name, date of birth, gender, address and
telephone number in Canada; and
(b) to the best of their knowledge,
(i) the offence for which they were convicted or
found not criminally responsible,
(ii) the country — and, if applicable, the province,
state, territory or municipality in that country — in
which the offence was committed,
(iii) the day on which the offence was committed,
490.02911 (1) Toute personne qui, à l’étranger, a été
condamnée ou fait l’objet d’un verdict de non-responsa-
bilité à l’égard d’une infraction est tenue, dans les sept
jours suivant la date de son arrivée au Canada, si l’infrac-
tion en cause correspond à une infraction visée à l’alinéa
a) de la définition de infraction primaire, au paragraphe
490.011(1), de notifier ce fait à tout service de police et
de lui fournir les renseignements suivants :
a) ses nom, date de naissance, sexe, adresse et numé-
ro de téléphone au Canada;
b) au mieux de sa connaissance :
(i) l’infraction pour laquelle elle a été condamnée
ou fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité,
(ii) le pays et, le cas échéant, la province, l’État, le
territoire ou la municipalité où l’infraction a été
commise,
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Notice and Obligation to Comply with the Sex Offender Information Registration Act —
Convictions Outside Canada
Avis et obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les
délinquants sexuels — condamnations à l’étranger
Sections 490.02909-490.02911 Articles 490.02909-490.02911
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
716 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(g) any other factors that the court considers rele-
vant.
Reasons for decision Motifs
(2) The court shall give reasons for its decision. (2) La décision doit être motivée.
Requirements relating to notice Avis
(3) If the court makes a termination order, it shall cause
the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police
and the Attorney General of the province, or the minister
of justice of the territory, to be notified of the decision.
2010, c. 17, s. 19; 2023, c. 28, s. 23.
(3) Si elle accorde l’extinction, la cour veille à ce que le
commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le
procureur général de la province ou le ministre de la Jus-
tice du territoire, selon le cas, en soient avisés.
2010, ch. 17, art. 19; 2023, ch. 28, art. 23.
Appeal Appel
490.0291 (1) The Attorney General or the person who
applied for a termination order may appeal from a deci-
sion under subsection 490.02909(1) on any ground of
appeal that raises a question of law or of mixed law and
fact. The appeal court may dismiss the appeal, allow the
appeal and order a new hearing, quash the termination
order or make an order that may be made under that
subsection.
490.0291 (1) Le procureur général ou l’intéressé peut
interjeter appel de la décision pour tout motif de droit ou
mixte de droit et de fait; le tribunal saisi peut soit rejeter
l’appel, soit l’accueillir et ordonner une nouvelle audi-
tion, annuler l’ordonnance d’extinction ou prononcer
l’extinction en application du paragraphe 490.02909(1).
Requirements relating to notice Avis
(2) If the appeal court makes an order that may be made
under subsection 490.02909(1), it shall cause the Com-
missioner of the Royal Canadian Mounted Police and the
Attorney General of the province, or the minister of jus-
tice of the territory, in which the application for the order
was made to be notified of the decision.
2010, c. 17, s. 19.
(2) S’il prononce l’extinction en application du para-
graphe 490.02909(1), le tribunal veille à ce que le com-
missaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procu-
reur général de la province ou le ministre de la Justice du
territoire où l’instance a été introduite en soient avisés.
2010, ch. 17, art. 19.
Obligation to advise police service Notification obligatoire à un service de police
490.02911 (1) A person who was convicted of or found
not criminally responsible on account of mental disorder
for an offence outside Canada shall, if the offence is
equivalent to one referred to in paragraph (a) of the defi-
nition primary offence in subsection 490.011(1), advise a
police service within seven days after the day on which
they arrive in Canada of that fact and of
(a) their name, date of birth, gender, address and
telephone number in Canada; and
(b) to the best of their knowledge,
(i) the offence for which they were convicted or
found not criminally responsible,
(ii) the country — and, if applicable, the province,
state, territory or municipality in that country — in
which the offence was committed,
(iii) the day on which the offence was committed,
490.02911 (1) Toute personne qui, à l’étranger, a été
condamnée ou fait l’objet d’un verdict de non-responsa-
bilité à l’égard d’une infraction est tenue, dans les sept
jours suivant la date de son arrivée au Canada, si l’infrac-
tion en cause correspond à une infraction visée à l’alinéa
a) de la définition de infraction primaire, au paragraphe
490.011(1), de notifier ce fait à tout service de police et
de lui fournir les renseignements suivants :
a) ses nom, date de naissance, sexe, adresse et numé-
ro de téléphone au Canada;
b) au mieux de sa connaissance :
(i) l’infraction pour laquelle elle a été condamnée
ou fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité,
(ii) le pays et, le cas échéant, la province, l’État, le
territoire ou la municipalité où l’infraction a été
commise,
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Notice and Obligation to Comply with the Sex Offender Information Registration Act —
Convictions Outside Canada
Avis et obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les
délinquants sexuels — condamnations à l’étranger
Sections 490.02911-490.029111 Articles 490.02911-490.029111
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
717 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(iv) the day on which they were convicted of the
offence or found not criminally responsible for it,
and
(v) if different from the day on which they were
convicted of the offence, the day on which the sen-
tence was imposed.
(iii) la date de l’infraction,
(iv) la date de la condamnation ou du verdict de
non-responsabilité,
(v) la date à laquelle la peine a été prononcée si
cette date est différente de celle de la condamna-
tion.
New obligation to advise Nouvelle notification
(1.1) The person is not required to advise the police ser-
vice again under subsection (1) unless they are later con-
victed of or found not criminally responsible on account
of mental disorder for another offence outside Canada re-
ferred to in that subsection.
(1.1) Elle n’est tenue de faire la notification qu’une fois,
à moins qu’elle soit à nouveau condamnée ou qu’elle
fasse à nouveau l’objet d’un verdict de non-responsabilité
à l’égard d’une autre infraction commise à l’étranger vi-
sée au paragraphe (1).
Change in address Changement d’adresse
(2) The person shall, if they are in Canada, advise a po-
lice service of a change in address within seven days after
the day on which the change is made.
(2) Dans le cas où elle change d’adresse, elle est tenue de
notifier ce fait à tout service de police dans les sept jours
suivant la date du changement, si elle se trouve au
Canada.
Information to be provided to Attorney General Transmission des renseignements
(3) The police service shall cause the Attorney General
of the province, or the minister of justice of the territory,
in which it is located to be provided with the information.
(3) Le service de police veille à ce que les renseigne-
ments soient transmis au procureur général de la pro-
vince ou au ministre de la Justice du territoire, selon le
cas.
Obligation ends Fin de l’obligation
(4) A person’s obligation under subsection (2) ends
when they are served under section 490.02902 or, if it is
earlier, one year after the day on which they advise the
police service under subsection (1).
2010, c. 17, s. 19; 2023, c. 28, s. 24.
(4) L’obligation prévue au paragraphe (2) prend fin un
an après la date où la personne a notifié le service de po-
lice en conformité avec le paragraphe (1) ou, le cas
échéant, à la date de signification de l’avis visé à l’article
490.02902 si elle est antérieure.
2010, ch. 17, art. 19; 2023, ch. 28, art. 24.
International Transfer of Offenders
Act
Loi sur le transfèrement
international des délinquants
Application for exemption order Demande de dispense de l’obligation
490.029111 (1) A person who is subject to an obliga-
tion under section 36.1 of the International Transfer of
Offenders Act may apply to a court of criminal jurisdic-
tion for an order exempting them from the obligation
within one year after the day of their transfer to Canada
under that Act.
490.029111 (1) La personne assujettie à l’obligation
prévue à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement in-
ternational des délinquants peut, dans l’année qui suit la
date du transfèrement au Canada en application de cette
loi, demander à la cour de juridiction criminelle d’être
dispensée de son obligation.
Exemption order Ordonnance
(2) The court shall make an exemption order if it is sat-
isfied that the person has established that
(a) there is no connection between the obligation and
the purpose of helping police services prevent or
(2) La cour accorde la dispense si elle est convaincue
que la personne a établi :
a) soit qu’il n’y a pas de lien entre l’obligation et l’ob-
jectif d’aider les services de police à prévenir les
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Notice and Obligation to Comply with the Sex Offender Information Registration Act —
Convictions Outside Canada
Avis et obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les
délinquants sexuels — condamnations à l’étranger
Sections 490.02911-490.029111 Articles 490.02911-490.029111
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
717 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(iv) the day on which they were convicted of the
offence or found not criminally responsible for it,
and
(v) if different from the day on which they were
convicted of the offence, the day on which the sen-
tence was imposed.
(iii) la date de l’infraction,
(iv) la date de la condamnation ou du verdict de
non-responsabilité,
(v) la date à laquelle la peine a été prononcée si
cette date est différente de celle de la condamna-
tion.
New obligation to advise Nouvelle notification
(1.1) The person is not required to advise the police ser-
vice again under subsection (1) unless they are later con-
victed of or found not criminally responsible on account
of mental disorder for another offence outside Canada re-
ferred to in that subsection.
(1.1) Elle n’est tenue de faire la notification qu’une fois,
à moins qu’elle soit à nouveau condamnée ou qu’elle
fasse à nouveau l’objet d’un verdict de non-responsabilité
à l’égard d’une autre infraction commise à l’étranger vi-
sée au paragraphe (1).
Change in address Changement d’adresse
(2) The person shall, if they are in Canada, advise a po-
lice service of a change in address within seven days after
the day on which the change is made.
(2) Dans le cas où elle change d’adresse, elle est tenue de
notifier ce fait à tout service de police dans les sept jours
suivant la date du changement, si elle se trouve au
Canada.
Information to be provided to Attorney General Transmission des renseignements
(3) The police service shall cause the Attorney General
of the province, or the minister of justice of the territory,
in which it is located to be provided with the information.
(3) Le service de police veille à ce que les renseigne-
ments soient transmis au procureur général de la pro-
vince ou au ministre de la Justice du territoire, selon le
cas.
Obligation ends Fin de l’obligation
(4) A person’s obligation under subsection (2) ends
when they are served under section 490.02902 or, if it is
earlier, one year after the day on which they advise the
police service under subsection (1).
2010, c. 17, s. 19; 2023, c. 28, s. 24.
(4) L’obligation prévue au paragraphe (2) prend fin un
an après la date où la personne a notifié le service de po-
lice en conformité avec le paragraphe (1) ou, le cas
échéant, à la date de signification de l’avis visé à l’article
490.02902 si elle est antérieure.
2010, ch. 17, art. 19; 2023, ch. 28, art. 24.
International Transfer of Offenders
Act
Loi sur le transfèrement
international des délinquants
Application for exemption order Demande de dispense de l’obligation
490.029111 (1) A person who is subject to an obliga-
tion under section 36.1 of the International Transfer of
Offenders Act may apply to a court of criminal jurisdic-
tion for an order exempting them from the obligation
within one year after the day of their transfer to Canada
under that Act.
490.029111 (1) La personne assujettie à l’obligation
prévue à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement in-
ternational des délinquants peut, dans l’année qui suit la
date du transfèrement au Canada en application de cette
loi, demander à la cour de juridiction criminelle d’être
dispensée de son obligation.
Exemption order Ordonnance
(2) The court shall make an exemption order if it is sat-
isfied that the person has established that
(a) there is no connection between the obligation and
the purpose of helping police services prevent or
(2) La cour accorde la dispense si elle est convaincue
que la personne a établi :
a) soit qu’il n’y a pas de lien entre l’obligation et l’ob-
jectif d’aider les services de police à prévenir les
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
International Transfer of Offenders Act Loi sur le transfèrement international des délinquants
Section 490.029111 Article 490.029111
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
718 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
investigate crimes of a sexual nature by requiring the
registration of information relating to sex offenders
under the Sex Offender Information Registration Act;
or
(b) the impact of the obligation on the person, includ-
ing on their privacy or liberty, is grossly dispropor-
tionate to the public interest in protecting society
through the effective prevention or investigation of
crimes of a sexual nature, to be achieved by the regis-
tration of information relating to sex offenders under
that Act.
crimes de nature sexuelle ou à enquêter sur ceux-ci
par l’enregistrement de renseignements sur les délin-
quants sexuels prévu par la Loi sur l’enregistrement
de renseignements sur les délinquants sexuels;
b) soit que l’obligation a à son égard, notamment sur
sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesu-
ré par rapport à l’intérêt que présente, pour la protec-
tion de la société contre les crimes de nature sexuelle
au moyen d’enquêtes ou de mesures de prévention ef-
ficaces, l’enregistrement de renseignements sur les dé-
linquants sexuels prévu par cette loi.
Factors Facteurs
(3) In determining whether to make an exemption or-
der, the court shall consider
(a) the nature and seriousness of the offence that is
the basis of the obligation;
(b) the victim’s age and other personal characteris-
tics;
(c) the nature and circumstances of the relationship
between the person and the victim;
(d) the personal characteristics and circumstances of
the person;
(e) the person’s criminal history, including the age at
which they previously committed any offence and the
length of time for which they have been at liberty
without committing an offence;
(f) the opinions of experts who have examined the
person; and
(g) any other factors that the court considers rele-
vant.
(3) Pour décider si elle accorde la dispense, la cour
prend en compte les facteurs suivants :
a) la nature et la gravité de l’infraction pour laquelle
l’obligation a été imposée;
b) l’âge de la victime et ses autres caractéristiques;
c) la nature de la relation entre la victime et la per-
sonne en cause et les circonstances qui l’entourent;
d) les caractéristiques et la situation personnelle de la
personne en cause;
e) les antécédents criminels de la personne en cause,
notamment son âge au moment de la perpétration de
toute infraction antérieure et le temps qu’elle a passé
en liberté sans commettre d’infraction;
f) l’avis des experts qui ont examiné personne en
cause;
g) tout autre facteur qu’elle juge pertinent.
Reasons for decision Motifs
(4) The court shall give reasons for its decision. (4) La décision doit être motivée.
Removal of information from database Radiation des renseignements
(5) If the court makes an exemption order, it shall also
make an order requiring the Royal Canadian Mounted
Police to permanently remove from the database all in-
formation that relates to the person that was registered
in the database on receipt of a copy of the Form 1 re-
ferred to in subparagraph 8(4)(a)(ii) of the International
Transfer of Offenders Act.
2023, c. 28, s. 25.
(5) Si elle accorde la dispense, la cour ordonne à la Gen-
darmerie royale du Canada de radier les renseignements
sur la personne enregistrés dans la banque de données
sur réception de la copie de la formule 1 visée au sous-
alinéa 8(4)a)(ii) de la Loi sur le transfèrement interna-
tional des délinquants.
2023, ch. 28, art. 25.
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
International Transfer of Offenders Act Loi sur le transfèrement international des délinquants
Section 490.029111 Article 490.029111
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
718 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
investigate crimes of a sexual nature by requiring the
registration of information relating to sex offenders
under the Sex Offender Information Registration Act;
or
(b) the impact of the obligation on the person, includ-
ing on their privacy or liberty, is grossly dispropor-
tionate to the public interest in protecting society
through the effective prevention or investigation of
crimes of a sexual nature, to be achieved by the regis-
tration of information relating to sex offenders under
that Act.
crimes de nature sexuelle ou à enquêter sur ceux-ci
par l’enregistrement de renseignements sur les délin-
quants sexuels prévu par la Loi sur l’enregistrement
de renseignements sur les délinquants sexuels;
b) soit que l’obligation a à son égard, notamment sur
sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesu-
ré par rapport à l’intérêt que présente, pour la protec-
tion de la société contre les crimes de nature sexuelle
au moyen d’enquêtes ou de mesures de prévention ef-
ficaces, l’enregistrement de renseignements sur les dé-
linquants sexuels prévu par cette loi.
Factors Facteurs
(3) In determining whether to make an exemption or-
der, the court shall consider
(a) the nature and seriousness of the offence that is
the basis of the obligation;
(b) the victim’s age and other personal characteris-
tics;
(c) the nature and circumstances of the relationship
between the person and the victim;
(d) the personal characteristics and circumstances of
the person;
(e) the person’s criminal history, including the age at
which they previously committed any offence and the
length of time for which they have been at liberty
without committing an offence;
(f) the opinions of experts who have examined the
person; and
(g) any other factors that the court considers rele-
vant.
(3) Pour décider si elle accorde la dispense, la cour
prend en compte les facteurs suivants :
a) la nature et la gravité de l’infraction pour laquelle
l’obligation a été imposée;
b) l’âge de la victime et ses autres caractéristiques;
c) la nature de la relation entre la victime et la per-
sonne en cause et les circonstances qui l’entourent;
d) les caractéristiques et la situation personnelle de la
personne en cause;
e) les antécédents criminels de la personne en cause,
notamment son âge au moment de la perpétration de
toute infraction antérieure et le temps qu’elle a passé
en liberté sans commettre d’infraction;
f) l’avis des experts qui ont examiné personne en
cause;
g) tout autre facteur qu’elle juge pertinent.
Reasons for decision Motifs
(4) The court shall give reasons for its decision. (4) La décision doit être motivée.
Removal of information from database Radiation des renseignements
(5) If the court makes an exemption order, it shall also
make an order requiring the Royal Canadian Mounted
Police to permanently remove from the database all in-
formation that relates to the person that was registered
in the database on receipt of a copy of the Form 1 re-
ferred to in subparagraph 8(4)(a)(ii) of the International
Transfer of Offenders Act.
2023, c. 28, s. 25.
(5) Si elle accorde la dispense, la cour ordonne à la Gen-
darmerie royale du Canada de radier les renseignements
sur la personne enregistrés dans la banque de données
sur réception de la copie de la formule 1 visée au sous-
alinéa 8(4)a)(ii) de la Loi sur le transfèrement interna-
tional des délinquants.
2023, ch. 28, art. 25.
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
International Transfer of Offenders Act Loi sur le transfèrement international des délinquants
Sections 490.029112-490.029113 Articles 490.029112-490.029113
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
719 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Application for variation order Demande de modification — durée de l’obligation
490.029112 (1) A person who is subject to an obliga-
tion under section 36.1 of the International Transfer of
Offenders Act may, within one year after the day of their
transfer to Canada under that Act, apply to a court of
criminal jurisdiction for an order to vary the duration of
the obligation if
(a) the obligation applies for life under subsection
36.2(3) of that Act; and
(b) none of the offences in question listed in the Form
1 referred to in subparagraph 8(4)(a)(ii) of that Act
have an equivalent criminal offence with a maximum
term of imprisonment for life provided for in Canadi-
an law.
490.029112 (1) L’intéressé assujetti à l’obligation pré-
vue à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement interna-
tional des délinquants peut, dans l’année qui suit la date
du transfèrement au Canada en application de cette loi,
demander à la cour de juridiction criminelle de modifier
la durée de l’obligation si, à la fois :
a) cette obligation s’applique à perpétuité en applica-
tion du paragraphe 36.2(3) de cette loi;
b) aucune infraction en cause mentionnée dans la
formule 1 visée au sous-alinéa 8(4)a)(ii) de cette loi ne
correspond à une infraction pour laquelle une peine
maximale d’emprisonnement à perpétuité est prévue
au Canada.
Variation order Modification de la durée — ordonnance
(2) The court shall make the variation order if it is satis-
fied that the person has established that the offences in
question listed in that Form 1 do not demonstrate, or do
not form part of, a pattern of behaviour showing that the
person presents an increased risk of reoffending by com-
mitting a crime of a sexual nature.
(2) La cour modifie la durée de l’obligation si elle est
convaincue que l’intéressé a établi que les infractions en
cause mentionnées dans la formule 1 ou la répétition
d’actes, lesquels comprennent ces infractions, ne dé-
montrent pas qu’il présente un risque accru de com-
mettre de nouveau un crime de nature sexuelle.
Variation of duration Durée de l’obligation
(3) If the court makes a variation order, it shall set out
the duration of the obligation in the order, which shall be
determined by applying paragraphs 36.2(2)(a) and (b) of
the International Transfer of Offenders Act to the of-
fence in question listed in that Form 1 whose equivalent
criminal offence has the longest maximum term of im-
prisonment provided for in Canadian law.
(3) Si la cour modifie la durée de l’obligation, elle en fixe
la durée en appliquant les alinéas 36.2(2)a) et b) de la Loi
sur le transfèrement international des délinquants à l’in-
fraction en cause mentionnée dans la formule 1 dont l’in-
fraction correspondante au Canada est assortie de la plus
longue peine maximale d’emprisonnement.
Reasons for decision Motifs
(4) The court shall give reasons for its decision. (4) La décision doit être motivée.
Notification Avis
(5) The court shall cause the Commissioner of the Royal
Canadian Mounted Police and the Attorney General of
the province, or the minister of justice of the territory, in
which the application for the order was made to be noti-
fied of a variation order made under this section.
2023, c. 28, s. 25.
(5) Si elle modifie la durée de l’obligation, la cour veille à
ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du
Canada et le procureur général de la province ou le mi-
nistre de la Justice du territoire où l’instance a été intro-
duite soient avisés de sa décision.
2023, ch. 28, art. 25.
Appeal Appel
490.029113 (1) The Attorney General or the person
who applied for an exemption order or a variation order
may appeal from a decision under subsection
490.029111(2) or 490.029112(2) or (3) on any ground of
appeal that raises a question of law or of mixed law and
fact. The appeal court may
(a) dismiss the appeal; or
490.029113 (1) Le procureur général ou l’intéressé
peut interjeter appel de la décision rendue au titre des
paragraphes 490.029111(2) ou 490.029112(2) ou (3)
pour tout motif de droit ou mixte de droit et de fait; le tri-
bunal saisi peut :
a) soit rejeter l’appel;
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
International Transfer of Offenders Act Loi sur le transfèrement international des délinquants
Sections 490.029112-490.029113 Articles 490.029112-490.029113
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
719 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Application for variation order Demande de modification — durée de l’obligation
490.029112 (1) A person who is subject to an obliga-
tion under section 36.1 of the International Transfer of
Offenders Act may, within one year after the day of their
transfer to Canada under that Act, apply to a court of
criminal jurisdiction for an order to vary the duration of
the obligation if
(a) the obligation applies for life under subsection
36.2(3) of that Act; and
(b) none of the offences in question listed in the Form
1 referred to in subparagraph 8(4)(a)(ii) of that Act
have an equivalent criminal offence with a maximum
term of imprisonment for life provided for in Canadi-
an law.
490.029112 (1) L’intéressé assujetti à l’obligation pré-
vue à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement interna-
tional des délinquants peut, dans l’année qui suit la date
du transfèrement au Canada en application de cette loi,
demander à la cour de juridiction criminelle de modifier
la durée de l’obligation si, à la fois :
a) cette obligation s’applique à perpétuité en applica-
tion du paragraphe 36.2(3) de cette loi;
b) aucune infraction en cause mentionnée dans la
formule 1 visée au sous-alinéa 8(4)a)(ii) de cette loi ne
correspond à une infraction pour laquelle une peine
maximale d’emprisonnement à perpétuité est prévue
au Canada.
Variation order Modification de la durée — ordonnance
(2) The court shall make the variation order if it is satis-
fied that the person has established that the offences in
question listed in that Form 1 do not demonstrate, or do
not form part of, a pattern of behaviour showing that the
person presents an increased risk of reoffending by com-
mitting a crime of a sexual nature.
(2) La cour modifie la durée de l’obligation si elle est
convaincue que l’intéressé a établi que les infractions en
cause mentionnées dans la formule 1 ou la répétition
d’actes, lesquels comprennent ces infractions, ne dé-
montrent pas qu’il présente un risque accru de com-
mettre de nouveau un crime de nature sexuelle.
Variation of duration Durée de l’obligation
(3) If the court makes a variation order, it shall set out
the duration of the obligation in the order, which shall be
determined by applying paragraphs 36.2(2)(a) and (b) of
the International Transfer of Offenders Act to the of-
fence in question listed in that Form 1 whose equivalent
criminal offence has the longest maximum term of im-
prisonment provided for in Canadian law.
(3) Si la cour modifie la durée de l’obligation, elle en fixe
la durée en appliquant les alinéas 36.2(2)a) et b) de la Loi
sur le transfèrement international des délinquants à l’in-
fraction en cause mentionnée dans la formule 1 dont l’in-
fraction correspondante au Canada est assortie de la plus
longue peine maximale d’emprisonnement.
Reasons for decision Motifs
(4) The court shall give reasons for its decision. (4) La décision doit être motivée.
Notification Avis
(5) The court shall cause the Commissioner of the Royal
Canadian Mounted Police and the Attorney General of
the province, or the minister of justice of the territory, in
which the application for the order was made to be noti-
fied of a variation order made under this section.
2023, c. 28, s. 25.
(5) Si elle modifie la durée de l’obligation, la cour veille à
ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du
Canada et le procureur général de la province ou le mi-
nistre de la Justice du territoire où l’instance a été intro-
duite soient avisés de sa décision.
2023, ch. 28, art. 25.
Appeal Appel
490.029113 (1) The Attorney General or the person
who applied for an exemption order or a variation order
may appeal from a decision under subsection
490.029111(2) or 490.029112(2) or (3) on any ground of
appeal that raises a question of law or of mixed law and
fact. The appeal court may
(a) dismiss the appeal; or
490.029113 (1) Le procureur général ou l’intéressé
peut interjeter appel de la décision rendue au titre des
paragraphes 490.029111(2) ou 490.029112(2) ou (3)
pour tout motif de droit ou mixte de droit et de fait; le tri-
bunal saisi peut :
a) soit rejeter l’appel;
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
International Transfer of Offenders Act Loi sur le transfèrement international des délinquants
Sections 490.029113-490.02912 Articles 490.029113-490.02912
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
720 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) allow the appeal and order a new hearing, quash
or amend the exemption order or variation order or
make an order that may be made, as the case may be,
under subsection 490.029111(2) or section
490.029112.
b) soit l’accueillir et ordonner une nouvelle audition,
annuler ou modifier la dispense ou l’ordonnance de
modification, ou encore rendre l’ordonnance prévue
au paragraphe 490.029111(2) ou à l’article
490.029112, selon le cas.
Removal of information from database Radiation des renseignements
(2) If an appeal court makes an exemption order, it shall
also make an order requiring the Royal Canadian Mount-
ed Police to permanently remove from the database all
information that relates to the person that was registered
in the database on receipt of a copy of the Form 1 re-
ferred to in subparagraph 8(4)(a)(ii) of the International
Transfer of Offenders Act.
2023, c. 28, s. 25.
(2) S’il accorde la dispense, le tribunal ordonne à la Gen-
darmerie royale du Canada de radier les renseignements
sur l’intéressé enregistrés dans la banque de données sur
réception de la copie de la formule 1 visée au sous-alinéa
8(4)a)(ii) de la Loi sur le transfèrement international
des délinquants.
2023, ch. 28, art. 25.
Requirements relating to notice Formalités
490.029114 (1) If an appeal court quashes an exemp-
tion order, it shall cause the Commissioner of the Royal
Canadian Mounted Police and the Attorney General of
the province, or the minister of justice of the territory, in
which the application for the order was made to be noti-
fied of the decision and shall cause the person who ap-
plied for the order to be informed of sections 4 to 7.1 of
the Sex Offender Information Registration Act , sections
490.031 and 490.0311 of this Act and section 119.1 of
the National Defence Act.
490.029114 (1) Le tribunal qui annule la dispense
veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale
du Canada et le procureur général de la province ou le
ministre de la Justice du territoire où l’instance a été in-
troduite soient avisés de sa décision et à ce que l’intéressé
soit informé de la teneur des articles 4 à 7.1 de la Loi sur
l’enregistrement de renseignements sur les délinquants
sexuels, des articles 490.031 et 490.0311 de la présente
loi et de l’article 119.1 de la Loi sur la défense nationale.
Notice — variation order Avis — ordonnance de modification
(2) If an appeal court quashes a variation order, it shall
cause the Commissioner of the Royal Canadian Mounted
Police and the Attorney General of the province, or the
minister of justice of the territory, in which the applica-
tion for the order was made to be notified of the decision.
2023, c. 28, s. 25.
(2) Le tribunal qui annule l’ordonnance de modification
veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale
du Canada et le procureur général de la province ou le
ministre de la Justice du territoire où l’instance a été in-
troduite soient avisés de sa décision.
2023, ch. 28, art. 25.
Application for termination order Demande d’extinction de l’obligation
490.02912 (1) A person who is subject to an obligation
under section 36.1 of the International Transfer of Of-
fenders Act may apply to a court of criminal jurisdiction
for a termination order unless they are also subject to an
obligation under section 490.019 or 490.02901 or under
section 227.06 of the National Defence Act — or to an or-
der under section 490.012 or under section 227.01 of the
National Defence Act — that began later.
490.02912 (1) La personne assujettie à l’obligation pré-
vue à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement interna-
tional des délinquants peut demander à la cour de juri-
diction criminelle que soit prononcée l’extinction de
l’obligation, sauf si elle est également assujettie à l’obli-
gation prévue aux articles 490.019 ou 490.02901 ou à
l’article 227.06 de la Loi sur la défense nationale ou est
visée par une ordonnance rendue en application de l’ar-
ticle 490.012 ou de l’article 227.01 de la Loi sur la dé-
fense nationale ayant pris effet par la suite.
Time for application — one offence Délai : infraction unique
(2) The person may apply for a termination order if the
following period has elapsed since the sentence was im-
posed or the verdict of not criminally responsible on ac-
count of mental disorder was rendered:
(2) La demande peut être présentée si, depuis le pro-
noncé de la peine ou du verdict de non-responsabilité, se
sont écoulés :
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
International Transfer of Offenders Act Loi sur le transfèrement international des délinquants
Sections 490.029113-490.02912 Articles 490.029113-490.02912
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
720 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) allow the appeal and order a new hearing, quash
or amend the exemption order or variation order or
make an order that may be made, as the case may be,
under subsection 490.029111(2) or section
490.029112.
b) soit l’accueillir et ordonner une nouvelle audition,
annuler ou modifier la dispense ou l’ordonnance de
modification, ou encore rendre l’ordonnance prévue
au paragraphe 490.029111(2) ou à l’article
490.029112, selon le cas.
Removal of information from database Radiation des renseignements
(2) If an appeal court makes an exemption order, it shall
also make an order requiring the Royal Canadian Mount-
ed Police to permanently remove from the database all
information that relates to the person that was registered
in the database on receipt of a copy of the Form 1 re-
ferred to in subparagraph 8(4)(a)(ii) of the International
Transfer of Offenders Act.
2023, c. 28, s. 25.
(2) S’il accorde la dispense, le tribunal ordonne à la Gen-
darmerie royale du Canada de radier les renseignements
sur l’intéressé enregistrés dans la banque de données sur
réception de la copie de la formule 1 visée au sous-alinéa
8(4)a)(ii) de la Loi sur le transfèrement international
des délinquants.
2023, ch. 28, art. 25.
Requirements relating to notice Formalités
490.029114 (1) If an appeal court quashes an exemp-
tion order, it shall cause the Commissioner of the Royal
Canadian Mounted Police and the Attorney General of
the province, or the minister of justice of the territory, in
which the application for the order was made to be noti-
fied of the decision and shall cause the person who ap-
plied for the order to be informed of sections 4 to 7.1 of
the Sex Offender Information Registration Act , sections
490.031 and 490.0311 of this Act and section 119.1 of
the National Defence Act.
490.029114 (1) Le tribunal qui annule la dispense
veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale
du Canada et le procureur général de la province ou le
ministre de la Justice du territoire où l’instance a été in-
troduite soient avisés de sa décision et à ce que l’intéressé
soit informé de la teneur des articles 4 à 7.1 de la Loi sur
l’enregistrement de renseignements sur les délinquants
sexuels, des articles 490.031 et 490.0311 de la présente
loi et de l’article 119.1 de la Loi sur la défense nationale.
Notice — variation order Avis — ordonnance de modification
(2) If an appeal court quashes a variation order, it shall
cause the Commissioner of the Royal Canadian Mounted
Police and the Attorney General of the province, or the
minister of justice of the territory, in which the applica-
tion for the order was made to be notified of the decision.
2023, c. 28, s. 25.
(2) Le tribunal qui annule l’ordonnance de modification
veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale
du Canada et le procureur général de la province ou le
ministre de la Justice du territoire où l’instance a été in-
troduite soient avisés de sa décision.
2023, ch. 28, art. 25.
Application for termination order Demande d’extinction de l’obligation
490.02912 (1) A person who is subject to an obligation
under section 36.1 of the International Transfer of Of-
fenders Act may apply to a court of criminal jurisdiction
for a termination order unless they are also subject to an
obligation under section 490.019 or 490.02901 or under
section 227.06 of the National Defence Act — or to an or-
der under section 490.012 or under section 227.01 of the
National Defence Act — that began later.
490.02912 (1) La personne assujettie à l’obligation pré-
vue à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement interna-
tional des délinquants peut demander à la cour de juri-
diction criminelle que soit prononcée l’extinction de
l’obligation, sauf si elle est également assujettie à l’obli-
gation prévue aux articles 490.019 ou 490.02901 ou à
l’article 227.06 de la Loi sur la défense nationale ou est
visée par une ordonnance rendue en application de l’ar-
ticle 490.012 ou de l’article 227.01 de la Loi sur la dé-
fense nationale ayant pris effet par la suite.
Time for application — one offence Délai : infraction unique
(2) The person may apply for a termination order if the
following period has elapsed since the sentence was im-
posed or the verdict of not criminally responsible on ac-
count of mental disorder was rendered:
(2) La demande peut être présentée si, depuis le pro-
noncé de la peine ou du verdict de non-responsabilité, se
sont écoulés :
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
International Transfer of Offenders Act Loi sur le transfèrement international des délinquants
Sections 490.02912-490.02913 Articles 490.02912-490.02913
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
721 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) five years if the maximum term of imprisonment
provided for in Canadian law for the equivalent of-
fence is two or five years;
(b) 10 years if the maximum term of imprisonment
provided for in Canadian law for the equivalent of-
fence is 10 or 14 years; or
(c) 20 years if the maximum term of imprisonment
provided for in Canadian law for the equivalent of-
fence is life.
a) cinq ans, si la peine maximale d’emprisonnement
pour l’infraction correspondante au Canada est de
deux ou cinq ans;
b) dix ans, si la peine maximale d’emprisonnement
pour l’infraction correspondante au Canada est de dix
ou quatorze ans;
c) vingt ans, si la peine maximale d’emprisonnement
pour l’infraction correspondante au Canada est l’em-
prisonnement à perpétuité.
More than one offence Délai : pluralité d’infractions
(3) If more than one offence is listed in the copy of the
Form 1 that was delivered under subparagraph
8(4)(a)(ii) of the International Transfer of Offenders
Act, the person may apply for a termination order if 20
years have elapsed since the sentence was imposed, or
the verdict of not criminally responsible on account of
mental disorder was rendered, for the most recent of-
fence.
(3) En cas de pluralité des infractions mentionnées dans
la formule 1 dont copie est transmise à l’intéressé au titre
du sous-alinéa 8(4)a)(ii) de la Loi sur le transfèrement
international des délinquants , le délai est de vingt ans à
compter du prononcé de la peine ou du verdict de non-
responsabilité visant la plus récente infraction.
Absolute discharge Libération inconditionnelle
(3.1) Despite subsections (2) and (3), a person may ap-
ply for a termination order once they are absolutely dis-
charged under paragraph 672.54(a).
(3.1) Malgré les paragraphes (2) et (3), la demande peut
être présentée dès le prononcé de la libération incondi-
tionnelle en application de l’alinéa 672.54a).
Re-application Délai : nouvelle demande
(4) A person whose application is refused may apply
again if five years have elapsed since the application was
made.
2010, c. 17, s. 19; 2023, c. 28, s. 26.
(4) En cas de rejet, une nouvelle demande ne peut être
présentée avant que se soient écoulés cinq ans depuis la
précédente.
2010, ch. 17, art. 19; 2023, ch. 28, art. 26.
Termination order Ordonnance
490.02913 (1) The court shall make an order terminat-
ing the obligation if it is satisfied that the person has es-
tablished that
(a) there would be no connection between continuing
the obligation and the purpose of helping police ser-
vices prevent or investigate crimes of a sexual nature
by requiring the registration of information relating to
sex offenders under the Sex Offender Information
Registration Act; or
(b) the impact of continuing the obligation on the
person, including on their privacy or liberty, would be
grossly disproportionate to the public interest in pro-
tecting society through the effective prevention or in-
vestigation of crimes of a sexual nature, to be achieved
by the registration of information relating to sex of-
fenders under that Act.
490.02913 (1) La cour prononce l’extinction si elle est
convaincue que l’intéressé a établi :
a) soit qu’il n’y aurait pas de lien entre le maintien de
l’obligation et l’objectif d’aider les services de police à
prévenir les crimes de nature sexuelle ou à enquêter
sur ceux-ci par l’enregistrement de renseignements
sur les délinquants sexuels prévu par la Loi sur l’enre-
gistrement de renseignements sur les délinquants
sexuels;
b) soit que le maintien de l’obligation aurait à son
égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un
effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt que
présente, pour la protection de la société contre les
crimes de nature sexuelle au moyen d’enquêtes ou de
mesures de prévention efficaces, l’enregistrement de
renseignements sur les délinquants sexuels prévu par
cette loi.
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
International Transfer of Offenders Act Loi sur le transfèrement international des délinquants
Sections 490.02912-490.02913 Articles 490.02912-490.02913
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
721 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) five years if the maximum term of imprisonment
provided for in Canadian law for the equivalent of-
fence is two or five years;
(b) 10 years if the maximum term of imprisonment
provided for in Canadian law for the equivalent of-
fence is 10 or 14 years; or
(c) 20 years if the maximum term of imprisonment
provided for in Canadian law for the equivalent of-
fence is life.
a) cinq ans, si la peine maximale d’emprisonnement
pour l’infraction correspondante au Canada est de
deux ou cinq ans;
b) dix ans, si la peine maximale d’emprisonnement
pour l’infraction correspondante au Canada est de dix
ou quatorze ans;
c) vingt ans, si la peine maximale d’emprisonnement
pour l’infraction correspondante au Canada est l’em-
prisonnement à perpétuité.
More than one offence Délai : pluralité d’infractions
(3) If more than one offence is listed in the copy of the
Form 1 that was delivered under subparagraph
8(4)(a)(ii) of the International Transfer of Offenders
Act, the person may apply for a termination order if 20
years have elapsed since the sentence was imposed, or
the verdict of not criminally responsible on account of
mental disorder was rendered, for the most recent of-
fence.
(3) En cas de pluralité des infractions mentionnées dans
la formule 1 dont copie est transmise à l’intéressé au titre
du sous-alinéa 8(4)a)(ii) de la Loi sur le transfèrement
international des délinquants , le délai est de vingt ans à
compter du prononcé de la peine ou du verdict de non-
responsabilité visant la plus récente infraction.
Absolute discharge Libération inconditionnelle
(3.1) Despite subsections (2) and (3), a person may ap-
ply for a termination order once they are absolutely dis-
charged under paragraph 672.54(a).
(3.1) Malgré les paragraphes (2) et (3), la demande peut
être présentée dès le prononcé de la libération incondi-
tionnelle en application de l’alinéa 672.54a).
Re-application Délai : nouvelle demande
(4) A person whose application is refused may apply
again if five years have elapsed since the application was
made.
2010, c. 17, s. 19; 2023, c. 28, s. 26.
(4) En cas de rejet, une nouvelle demande ne peut être
présentée avant que se soient écoulés cinq ans depuis la
précédente.
2010, ch. 17, art. 19; 2023, ch. 28, art. 26.
Termination order Ordonnance
490.02913 (1) The court shall make an order terminat-
ing the obligation if it is satisfied that the person has es-
tablished that
(a) there would be no connection between continuing
the obligation and the purpose of helping police ser-
vices prevent or investigate crimes of a sexual nature
by requiring the registration of information relating to
sex offenders under the Sex Offender Information
Registration Act; or
(b) the impact of continuing the obligation on the
person, including on their privacy or liberty, would be
grossly disproportionate to the public interest in pro-
tecting society through the effective prevention or in-
vestigation of crimes of a sexual nature, to be achieved
by the registration of information relating to sex of-
fenders under that Act.
490.02913 (1) La cour prononce l’extinction si elle est
convaincue que l’intéressé a établi :
a) soit qu’il n’y aurait pas de lien entre le maintien de
l’obligation et l’objectif d’aider les services de police à
prévenir les crimes de nature sexuelle ou à enquêter
sur ceux-ci par l’enregistrement de renseignements
sur les délinquants sexuels prévu par la Loi sur l’enre-
gistrement de renseignements sur les délinquants
sexuels;
b) soit que le maintien de l’obligation aurait à son
égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un
effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt que
présente, pour la protection de la société contre les
crimes de nature sexuelle au moyen d’enquêtes ou de
mesures de prévention efficaces, l’enregistrement de
renseignements sur les délinquants sexuels prévu par
cette loi.
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
International Transfer of Offenders Act Loi sur le transfèrement international des délinquants
Sections 490.02913-490.02914 Articles 490.02913-490.02914
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
722 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Factors Facteurs
(1.1) In determining whether to make the termination
order, the court shall consider
(a) the nature and seriousness of the offence that is
the basis of the obligation;
(b) the victim’s age and other personal characteris-
tics;
(c) the nature and circumstances of the relationship
between the person and the victim;
(d) the personal characteristics and circumstances of
the person;
(e) the person’s criminal history, including the age at
which they previously committed any offence and the
length of time for which they have been at liberty
without committing an offence;
(f) the opinions of experts who have examined the
person; and
(g) any other factors that the court considers rele-
vant.
(1.1) Pour décider si elle doit rendre l’ordonnance visée
au paragraphe (1), la cour prend en compte les facteurs
suivants :
a) la nature et la gravité de l’infraction pour laquelle
l’obligation a été imposée;
b) l’âge de la victime et ses autres caractéristiques;
c) la nature de la relation entre la victime et l’intéres-
sé et les circonstances qui l’entourent;
d) les caractéristiques et la situation personnelle de
l’intéressé;
e) les antécédents criminels de l’intéressé, notam-
ment son âge au moment de la perpétration de toute
infraction antérieure et le temps qu’il a passé en liber-
té sans commettre d’infraction;
f) l’avis des experts qui ont examiné l’intéressé;
g) tout autre facteur qu’elle juge pertinent.
Reasons for decision Motifs
(2) The court shall give reasons for its decision. (2) La décision doit être motivée.
Requirements relating to notice Avis
(3) If the court makes a termination order, it shall cause
the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police
and the Attorney General of the province, or the minister
of justice of the territory, to be notified of the decision.
2010, c. 17, s. 19; 2023, c. 28, s. 27.
(3) Si elle accorde l’extinction, la cour veille à ce que le
commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le
procureur général de la province ou le ministre de la Jus-
tice du territoire, selon le cas, en soient avisés.
2010, ch. 17, art. 19; 2023, ch. 28, art. 27.
Appeal Appel
490.02914 (1) The Attorney General or the person who
applied for a termination order may appeal from a deci-
sion under subsection 490.02913(1) on any ground of
appeal that raises a question of law or of mixed law and
fact. The appeal court may dismiss the appeal, allow the
appeal and order a new hearing, quash the termination
order or make an order that may be made under that
subsection.
490.02914 (1) Le procureur général ou l’intéressé peut
interjeter appel de la décision pour tout motif de droit ou
mixte de droit et de fait; le tribunal saisi peut soit rejeter
l’appel, soit l’accueillir et ordonner une nouvelle audi-
tion, annuler l’ordonnance d’extinction ou prononcer
l’extinction en application du paragraphe 490.02913(1).
Requirements relating to notice Avis
(2) If the appeal court makes an order that may be made
under subsection 490.02913(1), it shall cause the Com-
missioner of the Royal Canadian Mounted Police and the
Attorney General of the province, or the minister of jus-
tice of the territory, in which the application for the order
was made to be notified of the decision.
2010, c. 17, s. 19.
(2) S’il prononce l’extinction en application du para-
graphe 490.02913(1), le tribunal veille à ce que le com-
missaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procu-
reur général de la province ou le ministre de la Justice du
territoire où l’instance a été introduite en soient avisés.
2010, ch. 17, art. 19.
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
International Transfer of Offenders Act Loi sur le transfèrement international des délinquants
Sections 490.02913-490.02914 Articles 490.02913-490.02914
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Last amended on July 18, 2026
722 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Factors Facteurs
(1.1) In determining whether to make the termination
order, the court shall consider
(a) the nature and seriousness of the offence that is
the basis of the obligation;
(b) the victim’s age and other personal characteris-
tics;
(c) the nature and circumstances of the relationship
between the person and the victim;
(d) the personal characteristics and circumstances of
the person;
(e) the person’s criminal history, including the age at
which they previously committed any offence and the
length of time for which they have been at liberty
without committing an offence;
(f) the opinions of experts who have examined the
person; and
(g) any other factors that the court considers rele-
vant.
(1.1) Pour décider si elle doit rendre l’ordonnance visée
au paragraphe (1), la cour prend en compte les facteurs
suivants :
a) la nature et la gravité de l’infraction pour laquelle
l’obligation a été imposée;
b) l’âge de la victime et ses autres caractéristiques;
c) la nature de la relation entre la victime et l’intéres-
sé et les circonstances qui l’entourent;
d) les caractéristiques et la situation personnelle de
l’intéressé;
e) les antécédents criminels de l’intéressé, notam-
ment son âge au moment de la perpétration de toute
infraction antérieure et le temps qu’il a passé en liber-
té sans commettre d’infraction;
f) l’avis des experts qui ont examiné l’intéressé;
g) tout autre facteur qu’elle juge pertinent.
Reasons for decision Motifs
(2) The court shall give reasons for its decision. (2) La décision doit être motivée.
Requirements relating to notice Avis
(3) If the court makes a termination order, it shall cause
the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police
and the Attorney General of the province, or the minister
of justice of the territory, to be notified of the decision.
2010, c. 17, s. 19; 2023, c. 28, s. 27.
(3) Si elle accorde l’extinction, la cour veille à ce que le
commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le
procureur général de la province ou le ministre de la Jus-
tice du territoire, selon le cas, en soient avisés.
2010, ch. 17, art. 19; 2023, ch. 28, art. 27.
Appeal Appel
490.02914 (1) The Attorney General or the person who
applied for a termination order may appeal from a deci-
sion under subsection 490.02913(1) on any ground of
appeal that raises a question of law or of mixed law and
fact. The appeal court may dismiss the appeal, allow the
appeal and order a new hearing, quash the termination
order or make an order that may be made under that
subsection.
490.02914 (1) Le procureur général ou l’intéressé peut
interjeter appel de la décision pour tout motif de droit ou
mixte de droit et de fait; le tribunal saisi peut soit rejeter
l’appel, soit l’accueillir et ordonner une nouvelle audi-
tion, annuler l’ordonnance d’extinction ou prononcer
l’extinction en application du paragraphe 490.02913(1).
Requirements relating to notice Avis
(2) If the appeal court makes an order that may be made
under subsection 490.02913(1), it shall cause the Com-
missioner of the Royal Canadian Mounted Police and the
Attorney General of the province, or the minister of jus-
tice of the territory, in which the application for the order
was made to be notified of the decision.
2010, c. 17, s. 19.
(2) S’il prononce l’extinction en application du para-
graphe 490.02913(1), le tribunal veille à ce que le com-
missaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procu-
reur général de la province ou le ministre de la Justice du
territoire où l’instance a été introduite en soient avisés.
2010, ch. 17, art. 19.
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
International Transfer of Offenders Act Loi sur le transfèrement international des délinquants
Sections 490.02915-490.03 Articles 490.02915-490.03
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
723 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Notice before release Avis
490.02915 (1) The person in charge of the place in
which a person who is subject to an obligation under sec-
tion 36.1 of the International Transfer of Offenders Act
is serving the custodial portion of a sentence, or is de-
tained in custody before their release or discharge, shall
give the person a copy of the Form 1 referred to in sub-
section 490.02912(3) not earlier than 10 days before
their release or discharge.
490.02915 (1) Le responsable du lieu où l’intéressé
purge la partie privative de liberté de sa peine ou est dé-
tenu avant sa mise en liberté ou sa libération doit lui re-
mettre une copie de la formule 1 visée au paragraphe
490.02912(3), au plus tôt dix jours avant cet événement.
Notice on disposition by Review Board Avis de la décision de la commission d’examen
(2) A Review Board shall cause a copy of the Form 1 to
be given to the person when it directs
(a) under paragraph 672.54(a), that the person be
discharged absolutely; or
(b) under paragraph 672.54(b), that the person be
discharged subject to conditions unless the conditions
restrict the person’s liberty in a manner and to an ex-
tent that prevent them from complying with sections
4, 4.1, 4.3 and 6 of the Sex Offender Information Reg-
istration Act.
2010, c. 17, s. 19.
(2) La commission d’examen veille à ce qu’une copie de
la formule 1 soit remise à l’intéressé lorsqu’elle prend :
a) en vertu de l’alinéa 672.54a), la décision de le libé-
rer inconditionnellement;
b) en vertu de l’alinéa 672.54b), la décision de le libé-
rer sous réserve de conditions qui ne restreignent pas
sa liberté au point de l’empêcher de se conformer aux
articles 4, 4.1, 4.3 et 6 de la Loi sur l’enregistrement
de renseignements sur les délinquants sexuels.
2010, ch. 17, art. 19.
Disclosure of Information Communications de
renseignements
Disclosure Communication
490.03 (1) The Commissioner of the Royal Canadian
Mounted Police or a person authorized by the Commis-
sioner shall, on request, disclose information that is reg-
istered in the database or the fact that such information
is registered in the database
(a) to the prosecutor if the disclosure is necessary for
the purpose of a proceeding under section 490.012; or
(b) to the Attorney General if the disclosure is neces-
sary for the purpose of a proceeding under section
490.016, 490.023, 490.027, 490.02905, 490.029051,
490.02909, 490.029111, 490.029112, 490.02913,
490.04 or 490.05 or for the purpose of an appeal from
a decision made in any of those proceedings or in a
proceeding under section 490.012 or 490.013.
490.03 (1) Le commissaire de la Gendarmerie royale
du Canada ou la personne qu’il autorise communique,
sur demande, tout renseignement enregistré dans la
banque de données, ou le fait que des renseignements y
ont été enregistrés :
a) au poursuivant, si la communication est nécessaire
dans le cadre d’une instance visée à l’article 490.012;
b) au procureur général, si la communication est né-
cessaire dans le cadre d’une instance visée aux articles
490.016, 490.023, 490.027, 490.02905, 490.029051,
490.02909, 490.029111, 490.029112, 490.02913,
490.04 ou 490.05 ou d’un appel d’une décision rendue
dans l’une ou l’autre de ces instances ou une instance
visée aux articles 490.012 ou 490.013.
Disclosure in connection with proceedings Communication en justice
(2) The Commissioner or that person shall, on request,
disclose to the prosecutor or Attorney General the infor-
mation that is registered in the database relating to a per-
son if the person discloses, in connection with a proceed-
ing or appeal other than one referred to in subsection (1),
the fact that information relating to them is registered in
the database.
(2) Le commissaire ou la personne communique, sur de-
mande, au poursuivant ou au procureur général les ren-
seignements concernant l’intéressé enregistrés dans la
banque de données dans le cas où celui-ci a communiqué
lui-même, dans le cadre d’une instance ou d’un appel
autres que ceux visés au paragraphe (1), le fait que des
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
International Transfer of Offenders Act Loi sur le transfèrement international des délinquants
Sections 490.02915-490.03 Articles 490.02915-490.03
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
723 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Notice before release Avis
490.02915 (1) The person in charge of the place in
which a person who is subject to an obligation under sec-
tion 36.1 of the International Transfer of Offenders Act
is serving the custodial portion of a sentence, or is de-
tained in custody before their release or discharge, shall
give the person a copy of the Form 1 referred to in sub-
section 490.02912(3) not earlier than 10 days before
their release or discharge.
490.02915 (1) Le responsable du lieu où l’intéressé
purge la partie privative de liberté de sa peine ou est dé-
tenu avant sa mise en liberté ou sa libération doit lui re-
mettre une copie de la formule 1 visée au paragraphe
490.02912(3), au plus tôt dix jours avant cet événement.
Notice on disposition by Review Board Avis de la décision de la commission d’examen
(2) A Review Board shall cause a copy of the Form 1 to
be given to the person when it directs
(a) under paragraph 672.54(a), that the person be
discharged absolutely; or
(b) under paragraph 672.54(b), that the person be
discharged subject to conditions unless the conditions
restrict the person’s liberty in a manner and to an ex-
tent that prevent them from complying with sections
4, 4.1, 4.3 and 6 of the Sex Offender Information Reg-
istration Act.
2010, c. 17, s. 19.
(2) La commission d’examen veille à ce qu’une copie de
la formule 1 soit remise à l’intéressé lorsqu’elle prend :
a) en vertu de l’alinéa 672.54a), la décision de le libé-
rer inconditionnellement;
b) en vertu de l’alinéa 672.54b), la décision de le libé-
rer sous réserve de conditions qui ne restreignent pas
sa liberté au point de l’empêcher de se conformer aux
articles 4, 4.1, 4.3 et 6 de la Loi sur l’enregistrement
de renseignements sur les délinquants sexuels.
2010, ch. 17, art. 19.
Disclosure of Information Communications de
renseignements
Disclosure Communication
490.03 (1) The Commissioner of the Royal Canadian
Mounted Police or a person authorized by the Commis-
sioner shall, on request, disclose information that is reg-
istered in the database or the fact that such information
is registered in the database
(a) to the prosecutor if the disclosure is necessary for
the purpose of a proceeding under section 490.012; or
(b) to the Attorney General if the disclosure is neces-
sary for the purpose of a proceeding under section
490.016, 490.023, 490.027, 490.02905, 490.029051,
490.02909, 490.029111, 490.029112, 490.02913,
490.04 or 490.05 or for the purpose of an appeal from
a decision made in any of those proceedings or in a
proceeding under section 490.012 or 490.013.
490.03 (1) Le commissaire de la Gendarmerie royale
du Canada ou la personne qu’il autorise communique,
sur demande, tout renseignement enregistré dans la
banque de données, ou le fait que des renseignements y
ont été enregistrés :
a) au poursuivant, si la communication est nécessaire
dans le cadre d’une instance visée à l’article 490.012;
b) au procureur général, si la communication est né-
cessaire dans le cadre d’une instance visée aux articles
490.016, 490.023, 490.027, 490.02905, 490.029051,
490.02909, 490.029111, 490.029112, 490.02913,
490.04 ou 490.05 ou d’un appel d’une décision rendue
dans l’une ou l’autre de ces instances ou une instance
visée aux articles 490.012 ou 490.013.
Disclosure in connection with proceedings Communication en justice
(2) The Commissioner or that person shall, on request,
disclose to the prosecutor or Attorney General the infor-
mation that is registered in the database relating to a per-
son if the person discloses, in connection with a proceed-
ing or appeal other than one referred to in subsection (1),
the fact that information relating to them is registered in
the database.
(2) Le commissaire ou la personne communique, sur de-
mande, au poursuivant ou au procureur général les ren-
seignements concernant l’intéressé enregistrés dans la
banque de données dans le cas où celui-ci a communiqué
lui-même, dans le cadre d’une instance ou d’un appel
autres que ceux visés au paragraphe (1), le fait que des
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Disclosure of Information Communications de renseignements
Sections 490.03-490.031 Articles 490.03-490.031
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
724 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
renseignements le concernant sont enregistrés dans la
banque de données.
Disclosure in proceedings Communication en justice
(3) The prosecutor or the Attorney General may, if the
information is relevant to the proceeding, appeal or any
subsequent appeal, disclose it to the presiding court.
(3) Le poursuivant ou le procureur général peut commu-
niquer les renseignements, s’ils sont pertinents en l’es-
pèce, à la juridiction en cause ou à la juridiction saisie de
l’appel d’une décision rendue au cours de l’instance ou de
l’appel.
(4) [Repealed, 2007, c. 5, s. 27]
2004, c. 10, s. 20; 2007, c. 5, s. 27; 2010, c. 17, s. 20; 2023, c. 28, s. 28.
(4) [Abrogé, 2007, ch. 5, art. 27]
2004, ch. 10, art. 20; 2007, ch. 5, art. 27; 2010, ch. 17, art. 20; 2023, ch. 28, art. 28.
Offences Infractions
Offence Infractions
490.031 (1) Every person who, without reasonable ex-
cuse, fails to comply with an order made under section
490.012 or under section 227.01 of the National Defence
Act or with an obligation under section 490.019 or
490.02901, under section 227.06 of the National De-
fence Act or under section 36.1 of the International
Transfer of Offenders Act is guilty of an offence and li-
able
(a) on conviction on indictment, to a fine of not more
than $10,000 or to imprisonment for a term of not
more than two years, or to both; or
(b) on summary conviction, to a fine of not more
than $10,000 or to imprisonment for a term of not
more than two years less a day, or to both.
490.031 (1) Quiconque, sans excuse raisonnable, omet
de se conformer à l’ordonnance rendue en application de
l’article 490.012 ou de l’article 227.01 de la Loi sur la dé-
fense nationale ou à l’obligation prévue aux articles
490.019 ou 490.02901, à l’article 227.06 de la Loi sur la
défense nationale ou à l’article 36.1 de la Loi sur le
transfèrement international des délinquants commet
une infraction et encourt :
a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusa-
tion, un emprisonnement maximal de deux ans et une
amende maximale de 10 000 $, ou l’une de ces peines;
b) sur déclaration de culpabilité par procédure som-
maire, une amende maximale de 10 000 $ et un em-
prisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou
l’une de ces peines.
Reasonable excuse Excuse raisonnable
(2) For greater certainty, a lawful command that pre-
vents a person from complying with an order or obliga-
tion is a reasonable excuse if, at the time, the person is
subject to the Code of Service Discipline within the
meaning of subsection 2(1) of the National Defence Act.
(2) Il est entendu que l’ordre légitime ayant pour effet
d’empêcher le justiciable du code de discipline militaire,
au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense na-
tionale, de se conformer à une ordonnance ou à une obli-
gation constitue une excuse raisonnable.
Proof of certain facts by certificate Preuve de certains faits par certificat
(3) In proceedings under subsection (1), a certificate of a
person referred to in paragraph 16(2)(b) of the Sex Of-
fender Information Registration Act stating that the sex
offender failed to report under section 4, 4.1, 4.2 or 4.3 —
or provide information under section 5 or notify a person
under subsection 6(1) or (1.01) — of that Act is evidence
of the statements contained in it without proof of the sig-
nature or official character of the person appearing to
have signed it.
(3) Dans les instances intentées au titre du paragraphe
(1), tout certificat dans lequel la personne visée à l’alinéa
16(2)b) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements
sur les délinquants sexuels déclare que le délinquant
sexuel a omis de se présenter conformément aux articles
4, 4.1, 4.2 ou 4.3 de cette loi, de fournir des renseigne-
ments conformément à l’article 5 de cette loi ou d’aviser
le préposé conformément aux paragraphes 6(1) ou (1.01)
de la même loi fait preuve des déclarations qu’il contient
sans qu’il soit nécessaire de prouver la signature ou la
qualité officielle de la personne l’ayant apparemment si-
gné.
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Disclosure of Information Communications de renseignements
Sections 490.03-490.031 Articles 490.03-490.031
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
724 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
renseignements le concernant sont enregistrés dans la
banque de données.
Disclosure in proceedings Communication en justice
(3) The prosecutor or the Attorney General may, if the
information is relevant to the proceeding, appeal or any
subsequent appeal, disclose it to the presiding court.
(3) Le poursuivant ou le procureur général peut commu-
niquer les renseignements, s’ils sont pertinents en l’es-
pèce, à la juridiction en cause ou à la juridiction saisie de
l’appel d’une décision rendue au cours de l’instance ou de
l’appel.
(4) [Repealed, 2007, c. 5, s. 27]
2004, c. 10, s. 20; 2007, c. 5, s. 27; 2010, c. 17, s. 20; 2023, c. 28, s. 28.
(4) [Abrogé, 2007, ch. 5, art. 27]
2004, ch. 10, art. 20; 2007, ch. 5, art. 27; 2010, ch. 17, art. 20; 2023, ch. 28, art. 28.
Offences Infractions
Offence Infractions
490.031 (1) Every person who, without reasonable ex-
cuse, fails to comply with an order made under section
490.012 or under section 227.01 of the National Defence
Act or with an obligation under section 490.019 or
490.02901, under section 227.06 of the National De-
fence Act or under section 36.1 of the International
Transfer of Offenders Act is guilty of an offence and li-
able
(a) on conviction on indictment, to a fine of not more
than $10,000 or to imprisonment for a term of not
more than two years, or to both; or
(b) on summary conviction, to a fine of not more
than $10,000 or to imprisonment for a term of not
more than two years less a day, or to both.
490.031 (1) Quiconque, sans excuse raisonnable, omet
de se conformer à l’ordonnance rendue en application de
l’article 490.012 ou de l’article 227.01 de la Loi sur la dé-
fense nationale ou à l’obligation prévue aux articles
490.019 ou 490.02901, à l’article 227.06 de la Loi sur la
défense nationale ou à l’article 36.1 de la Loi sur le
transfèrement international des délinquants commet
une infraction et encourt :
a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusa-
tion, un emprisonnement maximal de deux ans et une
amende maximale de 10 000 $, ou l’une de ces peines;
b) sur déclaration de culpabilité par procédure som-
maire, une amende maximale de 10 000 $ et un em-
prisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou
l’une de ces peines.
Reasonable excuse Excuse raisonnable
(2) For greater certainty, a lawful command that pre-
vents a person from complying with an order or obliga-
tion is a reasonable excuse if, at the time, the person is
subject to the Code of Service Discipline within the
meaning of subsection 2(1) of the National Defence Act.
(2) Il est entendu que l’ordre légitime ayant pour effet
d’empêcher le justiciable du code de discipline militaire,
au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense na-
tionale, de se conformer à une ordonnance ou à une obli-
gation constitue une excuse raisonnable.
Proof of certain facts by certificate Preuve de certains faits par certificat
(3) In proceedings under subsection (1), a certificate of a
person referred to in paragraph 16(2)(b) of the Sex Of-
fender Information Registration Act stating that the sex
offender failed to report under section 4, 4.1, 4.2 or 4.3 —
or provide information under section 5 or notify a person
under subsection 6(1) or (1.01) — of that Act is evidence
of the statements contained in it without proof of the sig-
nature or official character of the person appearing to
have signed it.
(3) Dans les instances intentées au titre du paragraphe
(1), tout certificat dans lequel la personne visée à l’alinéa
16(2)b) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements
sur les délinquants sexuels déclare que le délinquant
sexuel a omis de se présenter conformément aux articles
4, 4.1, 4.2 ou 4.3 de cette loi, de fournir des renseigne-
ments conformément à l’article 5 de cette loi ou d’aviser
le préposé conformément aux paragraphes 6(1) ou (1.01)
de la même loi fait preuve des déclarations qu’il contient
sans qu’il soit nécessaire de prouver la signature ou la
qualité officielle de la personne l’ayant apparemment si-
gné.
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Offences Infractions
Sections 490.031-490.03121 Articles 490.031-490.03121
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
725 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Attendance and cross-examination Présence et contre-interrogatoire
(4) The sex offender named in the certificate may, with
the leave of the court, require the attendance of the per-
son who signed it for the purpose of cross-examination.
(4) Le délinquant sexuel nommé dans le certificat peut,
avec l’autorisation du tribunal, requérir la présence de
son auteur pour le contre-interroger.
Notice of intention to produce Avis de l’intention de produire
(5) A certificate is not to be received in evidence unless,
before the commencement of the trial, the party who in-
tends to produce it gives the sex offender a copy of it and
reasonable notice of their intention to produce it.
2004, c. 10, s. 20; 2007, c. 5, s. 28; 2010, c. 17, s. 21; 2019, c. 25, s. 204; 2023, c. 28, s. 29.
(5) L’admissibilité en preuve du certificat est subordon-
née à la remise au délinquant sexuel, avant l’ouverture du
procès, d’un avis raisonnable de l’intention qu’a une par-
tie de produire le certificat, ainsi que d’une copie de ce-
lui-ci.
2004, ch. 10, art. 20; 2007, ch. 5, art. 28; 2010, ch. 17, art. 21; 2019, ch. 25, art. 204;
2023, ch. 28, art. 29.
Offence Infraction
490.0311 Every person who knowingly provides false or
misleading information under subsection 5(1) or 6(1) or
(1.01) of the Sex Offender Information Registration Act
is guilty of an offence and liable
(a) on conviction on indictment, to a fine of not more
than $10,000 or to imprisonment for a term of not
more than two years, or to both; or
(b) on summary conviction, to a fine of not more
than $10,000 or to imprisonment for a term of not
more than two years less a day, or to both.
2007, c. 5, s. 29; 2010, c. 17, s. 22; 2019, c. 25, s. 205; 2023, c. 28, s. 30.
490.0311 Quiconque fait sciemment une déclaration
fausse ou trompeuse dans le cadre des paragraphes 5(1),
6(1) ou (1.01) de la Loi sur l’enregistrement de rensei-
gnements sur les délinquants sexuels est coupable d’une
infraction et encourt :
a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusa-
tion, un emprisonnement maximal de deux ans et une
amende maximale de 10 000 $, ou l’une de ces peines;
b) sur déclaration de culpabilité par procédure som-
maire, une amende maximale de 10 000 $ et un em-
prisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou
l’une de ces peines.
2007, ch. 5, art. 29; 2010, ch. 17, art. 22; 2019, ch. 25, art. 205; 2023, ch. 28, art. 30.
Offence Infraction
490.0312 Every person who, without reasonable excuse,
fails to comply with an obligation under subsection
490.02911(1) or (2) is guilty of an offence punishable on
summary conviction.
2010, c. 17, s. 23.
490.0312 Quiconque, sans excuse raisonnable, omet de
se conformer à l’obligation prévue aux paragraphes
490.02911(1) ou (2) est coupable d’une infraction punis-
sable sur déclaration de culpabilité par procédure som-
maire.
2010, ch. 17, art. 23.
Warrant Mandat
Warrant to arrest Mandat d’arrestation
490.03121 (1) If a justice is satisfied that there are rea-
sonable grounds to believe that a person has contravened
any of sections 4 to 5.1 of the Sex Offender Information
Registration Act, the justice may issue a warrant in Form
6.4 authorizing a peace officer to arrest the person and,
despite section 7.1 of that Act, bring them to any regis-
tration centre to remedy the contravention.
490.03121 (1) Le juge de paix qui est convaincu qu’il y
a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a
contrevenu à l’un des articles 4 à 5.1 de la Loi sur l’enre-
gistrement de renseignements sur les délinquants
sexuels peut délivrer un mandat d’arrestation rédigé se-
lon la formule 6.4 autorisant un agent de la paix à arrêter
cette personne et, malgré l’article 7.1 de cette loi, à l’ame-
ner à un bureau d’inscription pour remédier à la contra-
vention.
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Offences Infractions
Sections 490.031-490.03121 Articles 490.031-490.03121
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
725 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Attendance and cross-examination Présence et contre-interrogatoire
(4) The sex offender named in the certificate may, with
the leave of the court, require the attendance of the per-
son who signed it for the purpose of cross-examination.
(4) Le délinquant sexuel nommé dans le certificat peut,
avec l’autorisation du tribunal, requérir la présence de
son auteur pour le contre-interroger.
Notice of intention to produce Avis de l’intention de produire
(5) A certificate is not to be received in evidence unless,
before the commencement of the trial, the party who in-
tends to produce it gives the sex offender a copy of it and
reasonable notice of their intention to produce it.
2004, c. 10, s. 20; 2007, c. 5, s. 28; 2010, c. 17, s. 21; 2019, c. 25, s. 204; 2023, c. 28, s. 29.
(5) L’admissibilité en preuve du certificat est subordon-
née à la remise au délinquant sexuel, avant l’ouverture du
procès, d’un avis raisonnable de l’intention qu’a une par-
tie de produire le certificat, ainsi que d’une copie de ce-
lui-ci.
2004, ch. 10, art. 20; 2007, ch. 5, art. 28; 2010, ch. 17, art. 21; 2019, ch. 25, art. 204;
2023, ch. 28, art. 29.
Offence Infraction
490.0311 Every person who knowingly provides false or
misleading information under subsection 5(1) or 6(1) or
(1.01) of the Sex Offender Information Registration Act
is guilty of an offence and liable
(a) on conviction on indictment, to a fine of not more
than $10,000 or to imprisonment for a term of not
more than two years, or to both; or
(b) on summary conviction, to a fine of not more
than $10,000 or to imprisonment for a term of not
more than two years less a day, or to both.
2007, c. 5, s. 29; 2010, c. 17, s. 22; 2019, c. 25, s. 205; 2023, c. 28, s. 30.
490.0311 Quiconque fait sciemment une déclaration
fausse ou trompeuse dans le cadre des paragraphes 5(1),
6(1) ou (1.01) de la Loi sur l’enregistrement de rensei-
gnements sur les délinquants sexuels est coupable d’une
infraction et encourt :
a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusa-
tion, un emprisonnement maximal de deux ans et une
amende maximale de 10 000 $, ou l’une de ces peines;
b) sur déclaration de culpabilité par procédure som-
maire, une amende maximale de 10 000 $ et un em-
prisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou
l’une de ces peines.
2007, ch. 5, art. 29; 2010, ch. 17, art. 22; 2019, ch. 25, art. 205; 2023, ch. 28, art. 30.
Offence Infraction
490.0312 Every person who, without reasonable excuse,
fails to comply with an obligation under subsection
490.02911(1) or (2) is guilty of an offence punishable on
summary conviction.
2010, c. 17, s. 23.
490.0312 Quiconque, sans excuse raisonnable, omet de
se conformer à l’obligation prévue aux paragraphes
490.02911(1) ou (2) est coupable d’une infraction punis-
sable sur déclaration de culpabilité par procédure som-
maire.
2010, ch. 17, art. 23.
Warrant Mandat
Warrant to arrest Mandat d’arrestation
490.03121 (1) If a justice is satisfied that there are rea-
sonable grounds to believe that a person has contravened
any of sections 4 to 5.1 of the Sex Offender Information
Registration Act, the justice may issue a warrant in Form
6.4 authorizing a peace officer to arrest the person and,
despite section 7.1 of that Act, bring them to any regis-
tration centre to remedy the contravention.
490.03121 (1) Le juge de paix qui est convaincu qu’il y
a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a
contrevenu à l’un des articles 4 à 5.1 de la Loi sur l’enre-
gistrement de renseignements sur les délinquants
sexuels peut délivrer un mandat d’arrestation rédigé se-
lon la formule 6.4 autorisant un agent de la paix à arrêter
cette personne et, malgré l’article 7.1 de cette loi, à l’ame-
ner à un bureau d’inscription pour remédier à la contra-
vention.
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Warrant Mandat
Sections 490.03121-490.04 Articles 490.03121-490.04
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
726 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Conditions Conditions
(2) The warrant shall contain any conditions that the
justice considers advisable to ensure that an arrest au-
thorized by the warrant is reasonable in the circum-
stances.
(2) Le mandat doit énoncer les modalités que le juge es-
time opportunes pour que l’arrestation soit raisonnable
dans les circonstances.
Execution of warrant Exécution du mandat
(3) The warrant may be executed anywhere in Canada. (3) Le mandat peut être exécuté partout au Canada.
Warrant in force Validité du mandat
(4) The warrant remains in force until it is executed, un-
til a charge under section 490.031 is laid in respect of the
contravention or until the person has remedied the con-
travention.
(4) Le mandat demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit
exécuté, jusqu’à ce que des accusations soient portées
contre la personne en application de l’article 490.031 à
l’égard de la contravention ou jusqu’à ce que la personne
remédie à la contravention.
No charge Aucune accusation
(5) No charge shall be laid against the person in respect
of any contravention of any of sections 4 to 5.1 of that
Act that is remedied by the person after the warrant is is-
sued.
2023, c. 28, s. 31.
(5) Aucune accusation ne peut être portée contre la per-
sonne qui remédie à toute contravention à l’un des ar-
ticles 4 à 5.1 de cette loi après la délivrance du mandat.
2023, ch. 28, art. 31.
Regulations Règlements
Regulations Règlements
490.032 The Governor in Council may make regulations
(a) requiring that additional information be con-
tained in a notice under Form 53 or Form 54; and
(b) prescribing, for one or more provinces, the form
and content of that information.
2004, c. 10, s. 20; 2010, c. 17, s. 24.
490.032 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) exiger que l’avis établi selon les formules 53 ou 54
comporte des renseignements supplémentaires;
b) prévoir, pour une ou plusieurs provinces, la forme
et le contenu de ces renseignements.
2004, ch. 10, art. 20; 2010, ch. 17, art. 24.
Additional Orders Autres ordonnances
Application for exemption order Demande de dispense
490.04 (1) A person may apply to a court for an order
exempting them from
(a) an order made under section 490.012 on or after
April 15, 2011 but before the day on which this para-
graph comes into force; or
(b) an obligation under section 490.02901, or under
section 36.1 of the International Transfer of Offend-
ers Act, that began before the day on which this para-
graph comes into force.
490.04 (1) L’intéressé peut demander au tribunal com-
pétent de le dispenser :
a) de l’ordonnance prévue à l’article 490.012 qui a
été rendue le 15 avril 2011 ou après cette date, mais
avant la date d’entrée en vigueur du présent alinéa;
b) de l’obligation imposée prévue à l’article
490.02901 ou à l’article 36.1 de la Loi sur le transfère-
ment international des délinquants qui a été imposée
avant la date d’entrée en vigueur du présent alinéa.
Limitation — application Limite — demande
(2) A person is not permitted to apply under paragraph
(1)(b) if, on or after the day on which this subsection
(2) L’intéressé ne peut demander d’être dispensé de l’o-
bligation visée à l’alinéa (1)b) si, à compter de la date
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Warrant Mandat
Sections 490.03121-490.04 Articles 490.03121-490.04
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
726 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Conditions Conditions
(2) The warrant shall contain any conditions that the
justice considers advisable to ensure that an arrest au-
thorized by the warrant is reasonable in the circum-
stances.
(2) Le mandat doit énoncer les modalités que le juge es-
time opportunes pour que l’arrestation soit raisonnable
dans les circonstances.
Execution of warrant Exécution du mandat
(3) The warrant may be executed anywhere in Canada. (3) Le mandat peut être exécuté partout au Canada.
Warrant in force Validité du mandat
(4) The warrant remains in force until it is executed, un-
til a charge under section 490.031 is laid in respect of the
contravention or until the person has remedied the con-
travention.
(4) Le mandat demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit
exécuté, jusqu’à ce que des accusations soient portées
contre la personne en application de l’article 490.031 à
l’égard de la contravention ou jusqu’à ce que la personne
remédie à la contravention.
No charge Aucune accusation
(5) No charge shall be laid against the person in respect
of any contravention of any of sections 4 to 5.1 of that
Act that is remedied by the person after the warrant is is-
sued.
2023, c. 28, s. 31.
(5) Aucune accusation ne peut être portée contre la per-
sonne qui remédie à toute contravention à l’un des ar-
ticles 4 à 5.1 de cette loi après la délivrance du mandat.
2023, ch. 28, art. 31.
Regulations Règlements
Regulations Règlements
490.032 The Governor in Council may make regulations
(a) requiring that additional information be con-
tained in a notice under Form 53 or Form 54; and
(b) prescribing, for one or more provinces, the form
and content of that information.
2004, c. 10, s. 20; 2010, c. 17, s. 24.
490.032 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) exiger que l’avis établi selon les formules 53 ou 54
comporte des renseignements supplémentaires;
b) prévoir, pour une ou plusieurs provinces, la forme
et le contenu de ces renseignements.
2004, ch. 10, art. 20; 2010, ch. 17, art. 24.
Additional Orders Autres ordonnances
Application for exemption order Demande de dispense
490.04 (1) A person may apply to a court for an order
exempting them from
(a) an order made under section 490.012 on or after
April 15, 2011 but before the day on which this para-
graph comes into force; or
(b) an obligation under section 490.02901, or under
section 36.1 of the International Transfer of Offend-
ers Act, that began before the day on which this para-
graph comes into force.
490.04 (1) L’intéressé peut demander au tribunal com-
pétent de le dispenser :
a) de l’ordonnance prévue à l’article 490.012 qui a
été rendue le 15 avril 2011 ou après cette date, mais
avant la date d’entrée en vigueur du présent alinéa;
b) de l’obligation imposée prévue à l’article
490.02901 ou à l’article 36.1 de la Loi sur le transfère-
ment international des délinquants qui a été imposée
avant la date d’entrée en vigueur du présent alinéa.
Limitation — application Limite — demande
(2) A person is not permitted to apply under paragraph
(1)(b) if, on or after the day on which this subsection
(2) L’intéressé ne peut demander d’être dispensé de l’o-
bligation visée à l’alinéa (1)b) si, à compter de la date
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Additional Orders Autres ordonnances
Section 490.04 Article 490.04
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
727 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
comes into force, they have made an application for an
exemption order under section 490.02905 or
490.029111 in respect of the same obligation.
d’entrée en vigueur du présent paragraphe, il a déjà fait
une demande de dispense au titre des articles 490.02905
ou 490.029111 pour cette obligation.
Jurisdiction Tribunal compétent
(3) The application shall be made to
(a) a superior court of criminal jurisdiction, if the ap-
plication is made under paragraph (1)(a) in respect of
an order made by such a court; or
(b) a court of criminal jurisdiction, in any other case.
(3) Le tribunal compétent est :
a) la cour supérieure de juridiction criminelle, dans
le cas où l’ordonnance visée à l’alinéa (1)a) a été ren-
due par une telle cour;
b) la cour de juridiction criminelle, dans tous les
autres cas.
Limitation — exemption order Limite — dispense
(4) The court shall not make an exemption order in re-
spect of an application made under paragraph (1)(a) if
(a) the designated offence that is the basis of the or-
der made under section 490.012 was prosecuted by in-
dictment, the sentence for that offence is a term of im-
prisonment of two years or more and the victim of that
offence was under the age of 18 years; or
(b) before or after the order under section 490.012
was made, the person
(i) was convicted of a primary offence — or con-
victed of an offence under section 130 of the Na-
tional Defence Act in respect of a primary offence —
that is not the offence on the basis of which the or-
der was made, or
(ii) is or was, as a result of a conviction, subject to
another order or obligation under this or another
Act of Parliament to comply with the Sex Offender
Information Registration Act.
(4) La cour ne peut dispenser l’intéressé de l’ordonnance
visée à l’alinéa (1)a), dans les cas suivants :
a) l’infraction désignée pour laquelle l’ordonnance a
été rendue a été commise contre une victime âgée de
moins de dix-huit ans et poursuivie par mise en accu-
sation et l’intéressé a été condamné à une peine d’em-
prisonnement de deux ans ou plus;
b) avant ou après que l’ordonnance prévue à l’article
490.012 a été rendue, l’intéressé :
(i) soit a été condamné pour une infraction pri-
maire, au titre de la présente loi ou de l’article 130
de la Loi sur la défense nationale , qui n’est pas
celle pour laquelle l’ordonnance a été rendue,
(ii) soit est ou a été, à la suite d’une condamnation,
assujetti à une autre ordonnance ou à une autre
obligation, au titre de la présente loi ou de toute
autre loi fédérale, exigeant qu’il se conforme à la
Loi sur le transfèrement international des délin-
quants.
Exemption order Ordonnance
(5) Subject to subsection (4), the court shall make an ex-
emption order if it is satisfied that the person has estab-
lished that, at the time the order was made or the obliga-
tion began,
(a) there was no connection between the order or
obligation and the purpose of helping police services
prevent or investigate crimes of a sexual nature by re-
quiring the registration of information relating to sex
offenders under the Sex Offender Information Regis-
tration Act; or
(b) the impact of the order or the obligation on the
person, including on their privacy or liberty, was
grossly disproportionate to the public interest in
(5) Sous réserve du paragraphe (4), la cour prononce la
dispense si elle est convaincue que l’intéressé a établi
qu’au moment où l’ordonnance a été rendue ou l’obliga-
tion imposée :
a) soit il n’y avait pas de lien entre l’ordonnance ou
l’obligation et l’objectif d’aider les services de police à
prévenir les crimes de nature sexuelle ou à enquêter
sur ceux-ci par l’enregistrement de renseignements
sur les délinquants sexuels prévu par la Loi sur l’enre-
gistrement de renseignements sur les délinquants
sexuels;
b) soit l’ordonnance ou l’obligation avait à son égard,
notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Additional Orders Autres ordonnances
Section 490.04 Article 490.04
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
727 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
comes into force, they have made an application for an
exemption order under section 490.02905 or
490.029111 in respect of the same obligation.
d’entrée en vigueur du présent paragraphe, il a déjà fait
une demande de dispense au titre des articles 490.02905
ou 490.029111 pour cette obligation.
Jurisdiction Tribunal compétent
(3) The application shall be made to
(a) a superior court of criminal jurisdiction, if the ap-
plication is made under paragraph (1)(a) in respect of
an order made by such a court; or
(b) a court of criminal jurisdiction, in any other case.
(3) Le tribunal compétent est :
a) la cour supérieure de juridiction criminelle, dans
le cas où l’ordonnance visée à l’alinéa (1)a) a été ren-
due par une telle cour;
b) la cour de juridiction criminelle, dans tous les
autres cas.
Limitation — exemption order Limite — dispense
(4) The court shall not make an exemption order in re-
spect of an application made under paragraph (1)(a) if
(a) the designated offence that is the basis of the or-
der made under section 490.012 was prosecuted by in-
dictment, the sentence for that offence is a term of im-
prisonment of two years or more and the victim of that
offence was under the age of 18 years; or
(b) before or after the order under section 490.012
was made, the person
(i) was convicted of a primary offence — or con-
victed of an offence under section 130 of the Na-
tional Defence Act in respect of a primary offence —
that is not the offence on the basis of which the or-
der was made, or
(ii) is or was, as a result of a conviction, subject to
another order or obligation under this or another
Act of Parliament to comply with the Sex Offender
Information Registration Act.
(4) La cour ne peut dispenser l’intéressé de l’ordonnance
visée à l’alinéa (1)a), dans les cas suivants :
a) l’infraction désignée pour laquelle l’ordonnance a
été rendue a été commise contre une victime âgée de
moins de dix-huit ans et poursuivie par mise en accu-
sation et l’intéressé a été condamné à une peine d’em-
prisonnement de deux ans ou plus;
b) avant ou après que l’ordonnance prévue à l’article
490.012 a été rendue, l’intéressé :
(i) soit a été condamné pour une infraction pri-
maire, au titre de la présente loi ou de l’article 130
de la Loi sur la défense nationale , qui n’est pas
celle pour laquelle l’ordonnance a été rendue,
(ii) soit est ou a été, à la suite d’une condamnation,
assujetti à une autre ordonnance ou à une autre
obligation, au titre de la présente loi ou de toute
autre loi fédérale, exigeant qu’il se conforme à la
Loi sur le transfèrement international des délin-
quants.
Exemption order Ordonnance
(5) Subject to subsection (4), the court shall make an ex-
emption order if it is satisfied that the person has estab-
lished that, at the time the order was made or the obliga-
tion began,
(a) there was no connection between the order or
obligation and the purpose of helping police services
prevent or investigate crimes of a sexual nature by re-
quiring the registration of information relating to sex
offenders under the Sex Offender Information Regis-
tration Act; or
(b) the impact of the order or the obligation on the
person, including on their privacy or liberty, was
grossly disproportionate to the public interest in
(5) Sous réserve du paragraphe (4), la cour prononce la
dispense si elle est convaincue que l’intéressé a établi
qu’au moment où l’ordonnance a été rendue ou l’obliga-
tion imposée :
a) soit il n’y avait pas de lien entre l’ordonnance ou
l’obligation et l’objectif d’aider les services de police à
prévenir les crimes de nature sexuelle ou à enquêter
sur ceux-ci par l’enregistrement de renseignements
sur les délinquants sexuels prévu par la Loi sur l’enre-
gistrement de renseignements sur les délinquants
sexuels;
b) soit l’ordonnance ou l’obligation avait à son égard,
notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Additional Orders Autres ordonnances
Sections 490.04-490.05 Articles 490.04-490.05
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
728 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
protecting society through the effective prevention or
investigation of crimes of a sexual nature, to be
achieved by the registration of information relating to
sex offenders under that Act.
nettement démesuré par rapport à l’intérêt que pré-
sente, pour la protection de la société contre les crimes
de nature sexuelle au moyen d’enquêtes ou de mesures
de prévention efficaces, l’enregistrement de renseigne-
ments sur les délinquants sexuels prévu par cette loi.
Factors Facteurs
(6) In determining whether to make the exemption or-
der, the court shall consider
(a) the nature and seriousness of the offence that is
the basis of the order or obligation;
(b) the victim’s age and other personal characteris-
tics;
(c) the nature and circumstances of the relationship
between the person and the victim;
(d) the personal characteristics and circumstances of
the person;
(e) the person’s criminal history, including the age at
which they previously committed any offence and the
length of time for which they have been at liberty
without committing an offence;
(f) the opinions of experts who have examined the
person; and
(g) any other factors that the court considers rele-
vant.
(6) Pour décider si elle doit rendre l’ordonnance visée au
paragraphe (1), la cour prend en compte les facteurs sui-
vants :
a) la nature et la gravité de l’infraction pour laquelle
l’ordonnance a été rendue ou l’obligation imposée;
b) l’âge de la victime et ses autres caractéristiques;
c) la nature de la relation entre la victime et l’intéres-
sé et les circonstances qui l’entourent;
d) les caractéristiques et la situation personnelle de
l’intéressé;
e) les antécédents criminels de l’intéressé, notam-
ment son âge au moment de la perpétration de toute
infraction antérieure et le temps qu’il a passé en liber-
té sans commettre d’infraction;
f) l’avis des experts qui ont examiné l’intéressé;
g) tout autre facteur qu’elle juge pertinent.
Reasons for decision Motifs
(7) The court shall give reasons for its decision. (7) La décision doit être motivée.
Removal of information from database Radiation des renseignements
(8) If the court makes an exemption order, it shall also
make an order requiring the Royal Canadian Mounted
Police to permanently remove from the database all in-
formation that relates to the person that was registered
in the database on receipt of a copy of the order made un-
der section 490.012, the notice referred to in section
490.02901 or the Form 1 referred to in subparagraph
8(4)(a)(ii) of the International Transfer of Offenders
Act, as the case may be.
2023, c. 28, s. 32.
(8) Si elle accorde la dispense, la cour ordonne à la Gen-
darmerie royale du Canada de radier les renseignements
sur l’intéressé enregistrés dans la banque de données sur
réception de la copie, selon le cas, de l’ordonnance visée à
l’article 490.012, de l’avis visé à l’article 490.02901 ou de
la formule 1 visée au sous-alinéa 8(4)a)(ii) de la Loi sur
le transfèrement international des délinquants.
2023, ch. 28, art. 32.
Application for variation order Demande de modification — durée
490.05 (1) A person may apply to a court for an order
to vary the duration of
(a) an order made under section 490.012, if the order
applies for life under subsection 490.013(2.1), as it
490.05 (1) L’intéressé peut demander au tribunal com-
pétent de modifier la durée :
a) de l’ordonnance prévue à l’article 490.012 qui
s’applique à perpétuité en application du paragraphe
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Additional Orders Autres ordonnances
Sections 490.04-490.05 Articles 490.04-490.05
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
728 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
protecting society through the effective prevention or
investigation of crimes of a sexual nature, to be
achieved by the registration of information relating to
sex offenders under that Act.
nettement démesuré par rapport à l’intérêt que pré-
sente, pour la protection de la société contre les crimes
de nature sexuelle au moyen d’enquêtes ou de mesures
de prévention efficaces, l’enregistrement de renseigne-
ments sur les délinquants sexuels prévu par cette loi.
Factors Facteurs
(6) In determining whether to make the exemption or-
der, the court shall consider
(a) the nature and seriousness of the offence that is
the basis of the order or obligation;
(b) the victim’s age and other personal characteris-
tics;
(c) the nature and circumstances of the relationship
between the person and the victim;
(d) the personal characteristics and circumstances of
the person;
(e) the person’s criminal history, including the age at
which they previously committed any offence and the
length of time for which they have been at liberty
without committing an offence;
(f) the opinions of experts who have examined the
person; and
(g) any other factors that the court considers rele-
vant.
(6) Pour décider si elle doit rendre l’ordonnance visée au
paragraphe (1), la cour prend en compte les facteurs sui-
vants :
a) la nature et la gravité de l’infraction pour laquelle
l’ordonnance a été rendue ou l’obligation imposée;
b) l’âge de la victime et ses autres caractéristiques;
c) la nature de la relation entre la victime et l’intéres-
sé et les circonstances qui l’entourent;
d) les caractéristiques et la situation personnelle de
l’intéressé;
e) les antécédents criminels de l’intéressé, notam-
ment son âge au moment de la perpétration de toute
infraction antérieure et le temps qu’il a passé en liber-
té sans commettre d’infraction;
f) l’avis des experts qui ont examiné l’intéressé;
g) tout autre facteur qu’elle juge pertinent.
Reasons for decision Motifs
(7) The court shall give reasons for its decision. (7) La décision doit être motivée.
Removal of information from database Radiation des renseignements
(8) If the court makes an exemption order, it shall also
make an order requiring the Royal Canadian Mounted
Police to permanently remove from the database all in-
formation that relates to the person that was registered
in the database on receipt of a copy of the order made un-
der section 490.012, the notice referred to in section
490.02901 or the Form 1 referred to in subparagraph
8(4)(a)(ii) of the International Transfer of Offenders
Act, as the case may be.
2023, c. 28, s. 32.
(8) Si elle accorde la dispense, la cour ordonne à la Gen-
darmerie royale du Canada de radier les renseignements
sur l’intéressé enregistrés dans la banque de données sur
réception de la copie, selon le cas, de l’ordonnance visée à
l’article 490.012, de l’avis visé à l’article 490.02901 ou de
la formule 1 visée au sous-alinéa 8(4)a)(ii) de la Loi sur
le transfèrement international des délinquants.
2023, ch. 28, art. 32.
Application for variation order Demande de modification — durée
490.05 (1) A person may apply to a court for an order
to vary the duration of
(a) an order made under section 490.012, if the order
applies for life under subsection 490.013(2.1), as it
490.05 (1) L’intéressé peut demander au tribunal com-
pétent de modifier la durée :
a) de l’ordonnance prévue à l’article 490.012 qui
s’applique à perpétuité en application du paragraphe
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Additional Orders Autres ordonnances
Section 490.05 Article 490.05
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
729 À jour au 30 septembre 2026
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read from time to time before the day on which this
paragraph comes into force;
(b) an obligation under section 490.019, if the obliga-
tion applies for life under paragraph 490.022(3)(d)
and none of the offences listed in the notice in Form
53 served on the person in respect of the obligation
have a maximum term of imprisonment for life;
(c) an obligation under section 490.02901, if the obli-
gation applies for life under paragraph
490.02904(3)(d), the obligation began before the day
on which this paragraph comes into force and the con-
dition set out in paragraph 490.029051(1)(b) is met;
or
(d) an obligation under section 36.1 of the Interna-
tional Transfer of Offenders Act, if the obligation ap-
plies for life under subsection 36.2(3) of that Act, the
obligation began before the day on which this para-
graph comes into force and the condition set out in
paragraph 490.029112(1)(b) is met.
490.013(2.1), dans toute version antérieure à la date
d’entrée en vigueur du présent alinéa;
b) de l’obligation prévue à l’article 490.019 à laquelle
il est assujetti à perpétuité en application de l’alinéa
490.022(3)d), si aucune infraction en cause, mention-
née dans l’avis établi selon la formule 53 qui lui a été
signifié, n’est assortie d’une peine maximale d’empri-
sonnement à perpétuité;
c) de l’obligation prévue à l’article 490.02901 qui a
débuté avant la date d’entrée en vigueur du présent
alinéa et à laquelle il est assujetti à perpétuité en ap-
plication de l’alinéa 490.02904(3)d), si la condition vi-
sée à l’alinéa 490.029051(1)b) est remplie;
d) de l’obligation prévue à l’article 36.1 de la Loi sur
le transfèrement international des délinquants qui a
débuté avant la date d’entrée en vigueur du présent
alinéa et à laquelle il est assujetti à perpétuité en ap-
plication du paragraphe 36.2(3) de cette loi, si la
condition visée à l’alinéa 490.029112(1)b) est remplie.
Limitation Limite
(2) A person is not permitted to apply under paragraph
(1)(c) or (d) if they have made an application for a varia-
tion order under section 490.029051 or 490.029112 in
respect of the same obligation.
(2) L’intéressé ne peut demander une modification de la
durée de son obligation en application des alinéas (1)c)
ou d) s’il a déjà fait une telle demande au titre des articles
490.029051 ou 490.029112 pour cette obligation.
Jurisdiction Tribunal compétent
(3) The application shall be made to
(a) a superior court of criminal jurisdiction, if the ap-
plication is made under paragraph (1)(a) in respect of
an order made by such a court; or
(b) a court of criminal jurisdiction, in any other case.
(3) Le tribunal compétent est :
a) la cour supérieure de juridiction criminelle, dans
le cas où l’ordonnance visée à l’alinéa (1)a) a été ren-
due par une telle cour;
b) la cour de juridiction criminelle, dans tous les
autres cas.
Variation order Modification de la durée — ordonnance ou
obligation
(4) The court shall make the variation order if it is satis-
fied that the person has established that the offences that
are the basis of the order or obligation do not demon-
strate, or do not form part of, a pattern of behaviour
showing that the person presents an increased risk of re-
offending by committing a crime of a sexual nature.
(4) La cour modifie la durée de l’ordonnance ou de l’o-
bligation si elle est convaincue que l’intéressé a établi que
les infractions à l’égard desquelles l’ordonnance a été
rendue ou l’obligation a été imposée, ou la répétition
d’actes, lesquels comprennent ces infractions, ne dé-
montrent pas que l’intéressé présente un risque accru de
commettre de nouveau un crime de nature sexuelle.
Variation of duration Durée de l’ordonnance ou de l’obligation
(5) If the court makes a variation order, it shall set out
the duration of the order or obligation in the order,
which shall be determined by applying
(5) Si la cour décide de modifier la durée de l’ordon-
nance ou de l’obligation, elle en fixe la durée :
a) dans le cas d’une ordonnance rendue en applica-
tion de l’article 490.012, en appliquant le paragraphe
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Additional Orders Autres ordonnances
Section 490.05 Article 490.05
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
729 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
read from time to time before the day on which this
paragraph comes into force;
(b) an obligation under section 490.019, if the obliga-
tion applies for life under paragraph 490.022(3)(d)
and none of the offences listed in the notice in Form
53 served on the person in respect of the obligation
have a maximum term of imprisonment for life;
(c) an obligation under section 490.02901, if the obli-
gation applies for life under paragraph
490.02904(3)(d), the obligation began before the day
on which this paragraph comes into force and the con-
dition set out in paragraph 490.029051(1)(b) is met;
or
(d) an obligation under section 36.1 of the Interna-
tional Transfer of Offenders Act, if the obligation ap-
plies for life under subsection 36.2(3) of that Act, the
obligation began before the day on which this para-
graph comes into force and the condition set out in
paragraph 490.029112(1)(b) is met.
490.013(2.1), dans toute version antérieure à la date
d’entrée en vigueur du présent alinéa;
b) de l’obligation prévue à l’article 490.019 à laquelle
il est assujetti à perpétuité en application de l’alinéa
490.022(3)d), si aucune infraction en cause, mention-
née dans l’avis établi selon la formule 53 qui lui a été
signifié, n’est assortie d’une peine maximale d’empri-
sonnement à perpétuité;
c) de l’obligation prévue à l’article 490.02901 qui a
débuté avant la date d’entrée en vigueur du présent
alinéa et à laquelle il est assujetti à perpétuité en ap-
plication de l’alinéa 490.02904(3)d), si la condition vi-
sée à l’alinéa 490.029051(1)b) est remplie;
d) de l’obligation prévue à l’article 36.1 de la Loi sur
le transfèrement international des délinquants qui a
débuté avant la date d’entrée en vigueur du présent
alinéa et à laquelle il est assujetti à perpétuité en ap-
plication du paragraphe 36.2(3) de cette loi, si la
condition visée à l’alinéa 490.029112(1)b) est remplie.
Limitation Limite
(2) A person is not permitted to apply under paragraph
(1)(c) or (d) if they have made an application for a varia-
tion order under section 490.029051 or 490.029112 in
respect of the same obligation.
(2) L’intéressé ne peut demander une modification de la
durée de son obligation en application des alinéas (1)c)
ou d) s’il a déjà fait une telle demande au titre des articles
490.029051 ou 490.029112 pour cette obligation.
Jurisdiction Tribunal compétent
(3) The application shall be made to
(a) a superior court of criminal jurisdiction, if the ap-
plication is made under paragraph (1)(a) in respect of
an order made by such a court; or
(b) a court of criminal jurisdiction, in any other case.
(3) Le tribunal compétent est :
a) la cour supérieure de juridiction criminelle, dans
le cas où l’ordonnance visée à l’alinéa (1)a) a été ren-
due par une telle cour;
b) la cour de juridiction criminelle, dans tous les
autres cas.
Variation order Modification de la durée — ordonnance ou
obligation
(4) The court shall make the variation order if it is satis-
fied that the person has established that the offences that
are the basis of the order or obligation do not demon-
strate, or do not form part of, a pattern of behaviour
showing that the person presents an increased risk of re-
offending by committing a crime of a sexual nature.
(4) La cour modifie la durée de l’ordonnance ou de l’o-
bligation si elle est convaincue que l’intéressé a établi que
les infractions à l’égard desquelles l’ordonnance a été
rendue ou l’obligation a été imposée, ou la répétition
d’actes, lesquels comprennent ces infractions, ne dé-
montrent pas que l’intéressé présente un risque accru de
commettre de nouveau un crime de nature sexuelle.
Variation of duration Durée de l’ordonnance ou de l’obligation
(5) If the court makes a variation order, it shall set out
the duration of the order or obligation in the order,
which shall be determined by applying
(5) Si la cour décide de modifier la durée de l’ordon-
nance ou de l’obligation, elle en fixe la durée :
a) dans le cas d’une ordonnance rendue en applica-
tion de l’article 490.012, en appliquant le paragraphe
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Additional Orders Autres ordonnances
Sections 490.05-490.06 Articles 490.05-490.06
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
730 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) subsection 490.013(2) to the offence in question
with the longest maximum term of imprisonment, in
the case of an order under section 490.012;
(b) paragraphs 490.022(3)(a) and (b) to the offence
in question with the longest maximum term of impris-
onment, in the case of an obligation under section
490.019;
(c) paragraphs 490.02904(3)(a) and (b) to the of-
fence in question whose equivalent offence has the
longest maximum term of imprisonment provided for
in Canadian law, in the case of an obligation under
section 490.02901; and
(d) paragraphs 36.2(2)(a) and (b) of the Internation-
al Transfer of Offenders Act to the offence in question
whose equivalent criminal offence has the longest
maximum term of imprisonment provided for in
Canadian law, in the case of an obligation under sec-
tion 36.1 of that Act.
490.013(2) à l’infraction en cause qui est assortie de la
plus longue peine maximale d’emprisonnement;
b) dans le cas de l’obligation prévue à l’article
490.019, en appliquant les alinéas 490.022(3)a) et b) à
l’infraction en cause qui est assortie de la plus longue
peine maximale d’emprisonnement;
c) dans le cas de l’obligation prévue à l’article
490.02901, en appliquant les alinéas 490.02904(3)a)
et b) à l’infraction en cause qui est assortie de la plus
longue peine maximale d’emprisonnement prévue au
Canada;
d) dans le cas de l’obligation prévue à l’article 36.1 de
la Loi sur le transfèrement international des délin-
quants, en appliquant les alinéas 36.2(2)a) et b) de
cette loi à l’infraction en cause qui est assortie de la
plus longue peine maximale d’emprisonnement pré-
vue au Canada.
Reasons for decision Motifs
(6) The court shall give reasons for its decision. (6) La décision doit être motivée.
Notification Avis
(7) The court shall cause the Commissioner of the Royal
Canadian Mounted Police and the Attorney General of
the province, or the minister of justice of the territory, in
which the application for the order was made to be noti-
fied of a variation order made under this section.
2023, c. 28, s. 32.
(7) Si elle modifie la durée de l’ordonnance ou de l’obli-
gation, la cour veille à ce que le commissaire de la Gen-
darmerie royale du Canada et le procureur général de la
province ou le ministre de la Justice du territoire où l’ins-
tance a été introduite soient avisés de sa décision.
2023, ch. 28, art. 32.
Appeal Appel
490.06 (1) The Attorney General or the person who ap-
plied for an exemption order or a variation order may ap-
peal from a decision under subsection 490.04(4) or (5) or
490.05(4) or (5) on any ground of appeal that raises a
question of law or of mixed law and fact. The appeal
court may
(a) dismiss the appeal; or
(b) allow the appeal and order a new hearing, quash
or amend the exemption order or variation order or
make an order that may be made, as the case may be,
under subsection 490.04(5) or section 490.05.
490.06 (1) Le procureur général ou l’intéressé peut in-
terjeter appel de la décision rendue au titre des para-
graphes 490.04(4) ou (5) ou 490.05(4) ou (5) pour tout
motif de droit ou mixte de droit et de fait; le tribunal saisi
peut :
a) soit rejeter l’appel;
b) soit l’accueillir et ordonner une nouvelle audition,
annuler ou modifier la dispense ou l’ordonnance de
modification, ou encore rendre l’ordonnance prévue
au paragraphe 490.04(5) ou à l’article 490.05, selon le
cas.
Removal of information from database Radiation des renseignements
(2) If an appeal court makes an exemption order, it shall
also make an order requiring the Royal Canadian Mount-
ed Police to permanently remove from the database all
information that relates to the person that was registered
in the database on receipt of a copy of the order made un-
der section 490.012, the notice referred to in section
(2) S’il accorde la dispense, le tribunal ordonne à la Gen-
darmerie royale du Canada de radier les renseignements
sur l’intéressé enregistrés dans la banque de données sur
réception de la copie, selon le cas, de l’ordonnance visée à
l’article 490.012, de l’avis visé à l’article 490.02901 ou de
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Additional Orders Autres ordonnances
Sections 490.05-490.06 Articles 490.05-490.06
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
730 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) subsection 490.013(2) to the offence in question
with the longest maximum term of imprisonment, in
the case of an order under section 490.012;
(b) paragraphs 490.022(3)(a) and (b) to the offence
in question with the longest maximum term of impris-
onment, in the case of an obligation under section
490.019;
(c) paragraphs 490.02904(3)(a) and (b) to the of-
fence in question whose equivalent offence has the
longest maximum term of imprisonment provided for
in Canadian law, in the case of an obligation under
section 490.02901; and
(d) paragraphs 36.2(2)(a) and (b) of the Internation-
al Transfer of Offenders Act to the offence in question
whose equivalent criminal offence has the longest
maximum term of imprisonment provided for in
Canadian law, in the case of an obligation under sec-
tion 36.1 of that Act.
490.013(2) à l’infraction en cause qui est assortie de la
plus longue peine maximale d’emprisonnement;
b) dans le cas de l’obligation prévue à l’article
490.019, en appliquant les alinéas 490.022(3)a) et b) à
l’infraction en cause qui est assortie de la plus longue
peine maximale d’emprisonnement;
c) dans le cas de l’obligation prévue à l’article
490.02901, en appliquant les alinéas 490.02904(3)a)
et b) à l’infraction en cause qui est assortie de la plus
longue peine maximale d’emprisonnement prévue au
Canada;
d) dans le cas de l’obligation prévue à l’article 36.1 de
la Loi sur le transfèrement international des délin-
quants, en appliquant les alinéas 36.2(2)a) et b) de
cette loi à l’infraction en cause qui est assortie de la
plus longue peine maximale d’emprisonnement pré-
vue au Canada.
Reasons for decision Motifs
(6) The court shall give reasons for its decision. (6) La décision doit être motivée.
Notification Avis
(7) The court shall cause the Commissioner of the Royal
Canadian Mounted Police and the Attorney General of
the province, or the minister of justice of the territory, in
which the application for the order was made to be noti-
fied of a variation order made under this section.
2023, c. 28, s. 32.
(7) Si elle modifie la durée de l’ordonnance ou de l’obli-
gation, la cour veille à ce que le commissaire de la Gen-
darmerie royale du Canada et le procureur général de la
province ou le ministre de la Justice du territoire où l’ins-
tance a été introduite soient avisés de sa décision.
2023, ch. 28, art. 32.
Appeal Appel
490.06 (1) The Attorney General or the person who ap-
plied for an exemption order or a variation order may ap-
peal from a decision under subsection 490.04(4) or (5) or
490.05(4) or (5) on any ground of appeal that raises a
question of law or of mixed law and fact. The appeal
court may
(a) dismiss the appeal; or
(b) allow the appeal and order a new hearing, quash
or amend the exemption order or variation order or
make an order that may be made, as the case may be,
under subsection 490.04(5) or section 490.05.
490.06 (1) Le procureur général ou l’intéressé peut in-
terjeter appel de la décision rendue au titre des para-
graphes 490.04(4) ou (5) ou 490.05(4) ou (5) pour tout
motif de droit ou mixte de droit et de fait; le tribunal saisi
peut :
a) soit rejeter l’appel;
b) soit l’accueillir et ordonner une nouvelle audition,
annuler ou modifier la dispense ou l’ordonnance de
modification, ou encore rendre l’ordonnance prévue
au paragraphe 490.04(5) ou à l’article 490.05, selon le
cas.
Removal of information from database Radiation des renseignements
(2) If an appeal court makes an exemption order, it shall
also make an order requiring the Royal Canadian Mount-
ed Police to permanently remove from the database all
information that relates to the person that was registered
in the database on receipt of a copy of the order made un-
der section 490.012, the notice referred to in section
(2) S’il accorde la dispense, le tribunal ordonne à la Gen-
darmerie royale du Canada de radier les renseignements
sur l’intéressé enregistrés dans la banque de données sur
réception de la copie, selon le cas, de l’ordonnance visée à
l’article 490.012, de l’avis visé à l’article 490.02901 ou de
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Additional Orders Autres ordonnances
Sections 490.06-490.1 Articles 490.06-490.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
731 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
490.02901 or the Form 1 referred to in subparagraph
8(4)(a)(ii) of the International Transfer of Offenders
Act, as the case may be.
2023, c. 28, s. 32.
la formule 1 visée au sous-alinéa 8(4)a)(ii) de la Loi sur
le transfèrement international des délinquants.
2023, ch. 28, art. 32.
Requirements relating to notice Formalités
490.07 (1) If an appeal court quashes an exemption or-
der, it shall cause the Commissioner of the Royal Canadi-
an Mounted Police and the Attorney General of the
province, or the minister of justice of the territory, in
which the application for the order was made to be noti-
fied of the decision and shall cause the person who ap-
plied for the order to be informed of sections 4 to 7.1 of
the Sex Offender Information Registration Act , sections
490.031 and 490.0311 of this Act and section 119.1 of
the National Defence Act.
490.07 (1) Le tribunal qui annule la dispense veille à ce
que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada
et le procureur général de la province ou le ministre de la
Justice du territoire où l’instance a été introduite soient
avisés de sa décision et à ce que l’intéressé soit informé
de la teneur des articles 4 à 7.1 de la Loi sur l’enregistre-
ment de renseignements sur les délinquants sexuels , des
articles 490.031 et 490.0311 de la présente loi et de l’ar-
ticle 119.1 de la Loi sur la défense nationale.
Notice — variation order Avis — ordonnance de modification
(2) If an appeal court quashes a variation order, it shall
cause the Commissioner of the Royal Canadian Mounted
Police and the Attorney General of the province, or the
minister of justice of the territory, in which the applica-
tion for the order was made to be notified of the decision.
2023, c. 28, s. 32.
(2) Le tribunal qui annule l’ordonnance de modification
veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale
du Canada et le procureur général de la province ou le
ministre de la Justice du territoire où l’instance a été in-
troduite soient avisés de sa décision.
2023, ch. 28, art. 32.
Forfeiture of Offence-related
Property
Confiscation de biens infractionnels
Order of forfeiture of property on conviction Confiscation lors de la déclaration de culpabilité
490.1 (1) Subject to sections 490.3 to 490.41, if a per-
son is convicted, or discharged under section 730, of an
indictable offence under this Act or the Corruption of
Foreign Public Officials Act and, on application of the At-
torney General, the court is satisfied, on a balance of
probabilities, that offence-related property is related to
the commission of the offence, the court shall
(a) if the prosecution of the offence was commenced
at the instance of the government of a province and
conducted by or on behalf of that government, order
that the property be forfeited to Her Majesty in right
of that province to be disposed of or otherwise dealt
with in accordance with the law by the Attorney Gen-
eral or Solicitor General of that province; and
(b) in any other case, order that the property be for-
feited to Her Majesty in right of Canada to be disposed
of or otherwise dealt with in accordance with the law
by the member of the Queen’s Privy Council for
Canada that is designated by the Governor in Council
for the purpose of this paragraph.
490.1 (1) Sous réserve des articles 490.3 à 490.41 et
sur demande du procureur général, le tribunal qui
condamne une personne pour un acte criminel prévu par
la présente loi ou par la Loi sur la corruption d’agents
publics étrangers ou l’en absout en vertu de l’article 730
et qui est convaincu, selon la prépondérance des probabi-
lités, que des biens infractionnels sont liés à la perpétra-
tion de cet acte criminel ordonne que les biens infrac-
tionnels soient confisqués au profit :
a) soit de Sa Majesté du chef de la province où les
procédures relatives à l’infraction ont été engagées, si
elles l’ont été à la demande du gouvernement de cette
province et menées par ce dernier ou en son nom,
pour que le procureur général ou le solliciteur général
de la province en dispose conformément au droit ap-
plicable;
b) soit de Sa Majesté du chef du Canada pour que le
membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada
chargé par le gouverneur en conseil de l’application du
présent alinéa en dispose conformément au droit ap-
plicable, dans tout autre cas.
(1.1) [Repealed, 2001, c. 41, s. 130] (1.1) [Abrogé, 2001, ch. 41, art. 130]
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Sex Offender Information Renseignements sur les délinquants sexuels
Additional Orders Autres ordonnances
Sections 490.06-490.1 Articles 490.06-490.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
731 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
490.02901 or the Form 1 referred to in subparagraph
8(4)(a)(ii) of the International Transfer of Offenders
Act, as the case may be.
2023, c. 28, s. 32.
la formule 1 visée au sous-alinéa 8(4)a)(ii) de la Loi sur
le transfèrement international des délinquants.
2023, ch. 28, art. 32.
Requirements relating to notice Formalités
490.07 (1) If an appeal court quashes an exemption or-
der, it shall cause the Commissioner of the Royal Canadi-
an Mounted Police and the Attorney General of the
province, or the minister of justice of the territory, in
which the application for the order was made to be noti-
fied of the decision and shall cause the person who ap-
plied for the order to be informed of sections 4 to 7.1 of
the Sex Offender Information Registration Act , sections
490.031 and 490.0311 of this Act and section 119.1 of
the National Defence Act.
490.07 (1) Le tribunal qui annule la dispense veille à ce
que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada
et le procureur général de la province ou le ministre de la
Justice du territoire où l’instance a été introduite soient
avisés de sa décision et à ce que l’intéressé soit informé
de la teneur des articles 4 à 7.1 de la Loi sur l’enregistre-
ment de renseignements sur les délinquants sexuels , des
articles 490.031 et 490.0311 de la présente loi et de l’ar-
ticle 119.1 de la Loi sur la défense nationale.
Notice — variation order Avis — ordonnance de modification
(2) If an appeal court quashes a variation order, it shall
cause the Commissioner of the Royal Canadian Mounted
Police and the Attorney General of the province, or the
minister of justice of the territory, in which the applica-
tion for the order was made to be notified of the decision.
2023, c. 28, s. 32.
(2) Le tribunal qui annule l’ordonnance de modification
veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale
du Canada et le procureur général de la province ou le
ministre de la Justice du territoire où l’instance a été in-
troduite soient avisés de sa décision.
2023, ch. 28, art. 32.
Forfeiture of Offence-related
Property
Confiscation de biens infractionnels
Order of forfeiture of property on conviction Confiscation lors de la déclaration de culpabilité
490.1 (1) Subject to sections 490.3 to 490.41, if a per-
son is convicted, or discharged under section 730, of an
indictable offence under this Act or the Corruption of
Foreign Public Officials Act and, on application of the At-
torney General, the court is satisfied, on a balance of
probabilities, that offence-related property is related to
the commission of the offence, the court shall
(a) if the prosecution of the offence was commenced
at the instance of the government of a province and
conducted by or on behalf of that government, order
that the property be forfeited to Her Majesty in right
of that province to be disposed of or otherwise dealt
with in accordance with the law by the Attorney Gen-
eral or Solicitor General of that province; and
(b) in any other case, order that the property be for-
feited to Her Majesty in right of Canada to be disposed
of or otherwise dealt with in accordance with the law
by the member of the Queen’s Privy Council for
Canada that is designated by the Governor in Council
for the purpose of this paragraph.
490.1 (1) Sous réserve des articles 490.3 à 490.41 et
sur demande du procureur général, le tribunal qui
condamne une personne pour un acte criminel prévu par
la présente loi ou par la Loi sur la corruption d’agents
publics étrangers ou l’en absout en vertu de l’article 730
et qui est convaincu, selon la prépondérance des probabi-
lités, que des biens infractionnels sont liés à la perpétra-
tion de cet acte criminel ordonne que les biens infrac-
tionnels soient confisqués au profit :
a) soit de Sa Majesté du chef de la province où les
procédures relatives à l’infraction ont été engagées, si
elles l’ont été à la demande du gouvernement de cette
province et menées par ce dernier ou en son nom,
pour que le procureur général ou le solliciteur général
de la province en dispose conformément au droit ap-
plicable;
b) soit de Sa Majesté du chef du Canada pour que le
membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada
chargé par le gouverneur en conseil de l’application du
présent alinéa en dispose conformément au droit ap-
plicable, dans tout autre cas.
(1.1) [Repealed, 2001, c. 41, s. 130] (1.1) [Abrogé, 2001, ch. 41, art. 130]
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Forfeiture of Offence-related Property Confiscation de biens infractionnels
Sections 490.1-490.2 Articles 490.1-490.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
732 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Property related to other offences Biens liés à d’autres infractions
(2) Subject to sections 490.3 to 490.41, if the evidence
does not establish to the satisfaction of the court that
property in respect of which an order of forfeiture would
otherwise be made under subsection (1) is related to the
commission of the indictable offence under this Act or
the Corruption of Foreign Public Officials Act of which a
person is convicted or discharged, but the court is satis-
fied, beyond a reasonable doubt, that the property is of-
fence-related property, the court may make an order of
forfeiture under subsection (1) in relation to that proper-
ty.
(2) Sous réserve des articles 490.3 à 490.41, le tribunal
peut rendre une ordonnance de confiscation aux termes
du paragraphe (1) à l’égard de biens dont il n’est pas
convaincu qu’ils sont liés à la perpétration de l’acte crimi-
nel prévu par la présente loi ou par la Loi sur la corrup-
tion d’agents publics étrangers et pour lequel la per-
sonne a été condamnée ou absoute, s’il est convaincu,
hors de tout doute raisonnable, qu’il s’agit de biens in-
fractionnels.
Property outside Canada Biens à l’étranger
(2.1) An order may be issued under this section in re-
spect of property situated outside Canada, with any mod-
ifications that the circumstances require.
(2.1) Les ordonnances visées au présent article peuvent
être rendues à l’égard de biens situés à l’étranger, avec les
adaptations nécessaires.
Appeal Appel
(3) A person who has been convicted of an indictable of-
fence under this Act or the Corruption of Foreign Public
Officials Act, or the Attorney General, may appeal to the
court of appeal from an order or a failure to make an or-
der under subsection (1) as if the appeal were an appeal
against the sentence imposed on the person in respect of
the offence.
1997, c. 23, s. 15; 2001, c. 32, s. 30, c. 41, ss. 18, 130; 2007, c. 13, s. 8; 2017, c. 7, s. 64.
(3) La personne qui a été reconnue coupable d’un acte
criminel prévu par la présente loi ou par la Loi sur la cor-
ruption d’agents publics étrangers peut, de même que le
procureur général, interjeter appel devant la cour d’appel
de l’ordonnance rendue en application du paragraphe (1)
ou de la décision du tribunal de ne pas rendre une telle
ordonnance, comme s’il s’agissait d’un appel interjeté à
l’encontre de la peine infligée à la personne relativement
à l’infraction.
1997, ch. 23, art. 15; 2001, ch. 32, art. 30, ch. 41, art. 18 et 130; 2007, ch. 13, art. 8; 2017,
ch. 7, art. 64.
Application for in rem forfeiture Demande de confiscation réelle
490.2 (1) If an information has been laid in respect of
an indictable offence under this Act or the Corruption of
Foreign Public Officials Act , the Attorney General may
make an application to a judge for an order of forfeiture
under subsection (2).
490.2 (1) En cas de dépôt d’une dénonciation visant la
perpétration d’un acte criminel prévu par la présente loi
ou par la Loi sur la corruption d’agents publics étran-
gers, le procureur général peut demander à un juge de
rendre une ordonnance de confiscation au titre du para-
graphe (2).
Order of forfeiture of property Ordonnance de confiscation
(2) Subject to sections 490.3 to 490.41, the judge to
whom an application is made under subsection (1) shall
order that the property that is subject to the application
be forfeited and disposed of in accordance with subsec-
tion (4) if the judge is satisfied
(a) beyond a reasonable doubt that the property is of-
fence-related property;
(b) that proceedings in respect of an indictable of-
fence under this Act or the Corruption of Foreign
Public Officials Act in relation to the property were
commenced; and
(2) Sous réserve des articles 490.3 à 490.41, le juge saisi
de la demande rend une ordonnance de confiscation et de
disposition à l’égard des biens sur lesquels porte la de-
mande conformément au paragraphe (4), s’il est convain-
cu que les conditions suivantes sont réunies :
a) les biens sont, hors de tout doute raisonnable, des
biens infractionnels;
b) une procédure a été engagée relativement à un
acte criminel prévu par la présente loi ou par la Loi
sur la corruption d’agents publics étrangers à l’égard
de ces biens;
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Forfeiture of Offence-related Property Confiscation de biens infractionnels
Sections 490.1-490.2 Articles 490.1-490.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
732 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Property related to other offences Biens liés à d’autres infractions
(2) Subject to sections 490.3 to 490.41, if the evidence
does not establish to the satisfaction of the court that
property in respect of which an order of forfeiture would
otherwise be made under subsection (1) is related to the
commission of the indictable offence under this Act or
the Corruption of Foreign Public Officials Act of which a
person is convicted or discharged, but the court is satis-
fied, beyond a reasonable doubt, that the property is of-
fence-related property, the court may make an order of
forfeiture under subsection (1) in relation to that proper-
ty.
(2) Sous réserve des articles 490.3 à 490.41, le tribunal
peut rendre une ordonnance de confiscation aux termes
du paragraphe (1) à l’égard de biens dont il n’est pas
convaincu qu’ils sont liés à la perpétration de l’acte crimi-
nel prévu par la présente loi ou par la Loi sur la corrup-
tion d’agents publics étrangers et pour lequel la per-
sonne a été condamnée ou absoute, s’il est convaincu,
hors de tout doute raisonnable, qu’il s’agit de biens in-
fractionnels.
Property outside Canada Biens à l’étranger
(2.1) An order may be issued under this section in re-
spect of property situated outside Canada, with any mod-
ifications that the circumstances require.
(2.1) Les ordonnances visées au présent article peuvent
être rendues à l’égard de biens situés à l’étranger, avec les
adaptations nécessaires.
Appeal Appel
(3) A person who has been convicted of an indictable of-
fence under this Act or the Corruption of Foreign Public
Officials Act, or the Attorney General, may appeal to the
court of appeal from an order or a failure to make an or-
der under subsection (1) as if the appeal were an appeal
against the sentence imposed on the person in respect of
the offence.
1997, c. 23, s. 15; 2001, c. 32, s. 30, c. 41, ss. 18, 130; 2007, c. 13, s. 8; 2017, c. 7, s. 64.
(3) La personne qui a été reconnue coupable d’un acte
criminel prévu par la présente loi ou par la Loi sur la cor-
ruption d’agents publics étrangers peut, de même que le
procureur général, interjeter appel devant la cour d’appel
de l’ordonnance rendue en application du paragraphe (1)
ou de la décision du tribunal de ne pas rendre une telle
ordonnance, comme s’il s’agissait d’un appel interjeté à
l’encontre de la peine infligée à la personne relativement
à l’infraction.
1997, ch. 23, art. 15; 2001, ch. 32, art. 30, ch. 41, art. 18 et 130; 2007, ch. 13, art. 8; 2017,
ch. 7, art. 64.
Application for in rem forfeiture Demande de confiscation réelle
490.2 (1) If an information has been laid in respect of
an indictable offence under this Act or the Corruption of
Foreign Public Officials Act , the Attorney General may
make an application to a judge for an order of forfeiture
under subsection (2).
490.2 (1) En cas de dépôt d’une dénonciation visant la
perpétration d’un acte criminel prévu par la présente loi
ou par la Loi sur la corruption d’agents publics étran-
gers, le procureur général peut demander à un juge de
rendre une ordonnance de confiscation au titre du para-
graphe (2).
Order of forfeiture of property Ordonnance de confiscation
(2) Subject to sections 490.3 to 490.41, the judge to
whom an application is made under subsection (1) shall
order that the property that is subject to the application
be forfeited and disposed of in accordance with subsec-
tion (4) if the judge is satisfied
(a) beyond a reasonable doubt that the property is of-
fence-related property;
(b) that proceedings in respect of an indictable of-
fence under this Act or the Corruption of Foreign
Public Officials Act in relation to the property were
commenced; and
(2) Sous réserve des articles 490.3 à 490.41, le juge saisi
de la demande rend une ordonnance de confiscation et de
disposition à l’égard des biens sur lesquels porte la de-
mande conformément au paragraphe (4), s’il est convain-
cu que les conditions suivantes sont réunies :
a) les biens sont, hors de tout doute raisonnable, des
biens infractionnels;
b) une procédure a été engagée relativement à un
acte criminel prévu par la présente loi ou par la Loi
sur la corruption d’agents publics étrangers à l’égard
de ces biens;
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Forfeiture of Offence-related Property Confiscation de biens infractionnels
Sections 490.2-490.3 Articles 490.2-490.3
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
733 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) that the accused charged with the offence has died
or absconded.
c) la personne accusée de l’infraction est décédée ou
s’est esquivée.
Accused deemed absconded Interprétation
(3) For the purpose of subsection (2), an accused is
deemed to have absconded in connection with the in-
dictable offence if
(a) an information has been laid alleging the commis-
sion of the offence by the accused,
(b) a warrant for the arrest of the accused has been
issued in relation to that information, and
(c) reasonable attempts to arrest the accused under
the warrant have been unsuccessful during a period of
six months beginning on the day on which the warrant
was issued,
and the accused is deemed to have so absconded on the
last day of that six month period.
(3) Pour l’application du paragraphe (2), une personne
est réputée s’être esquivée lorsque les conditions sui-
vantes sont réunies :
a) elle a fait l’objet d’une dénonciation l’accusant de
l’acte criminel;
b) un mandat d’arrestation a été délivré contre elle à
la suite de la dénonciation;
c) malgré les efforts raisonnables déployés, il n’a pas
été possible de l’arrêter au cours des six mois qui ont
suivi la délivrance du mandat.
La présomption vaut alors à compter du dernier jour de
cette période de six mois.
Who may dispose of forfeited property Disposant
(4) For the purpose of subsection (2), the judge shall
(a) if the prosecution of the offence was commenced
at the instance of the government of a province and
conducted by or on behalf of that government, order
that the property be forfeited to Her Majesty in right
of that province to be disposed of or otherwise dealt
with in accordance with the law by the Attorney Gen-
eral or Solicitor General of that province; and
(b) in any other case, order that the property be for-
feited to Her Majesty in right of Canada to be disposed
of or otherwise dealt with in accordance with the law
by the member of the Queen’s Privy Council for
Canada that is designated by the Governor in Council
for the purpose of this paragraph.
(4) Pour l’application du paragraphe (2), le juge doit or-
donner la confiscation des autres biens infractionnels au
profit :
a) soit de Sa Majesté du chef de la province où les
procédures visées à l’alinéa (2)b) ont été engagées, si
elles l’ont été à la demande du gouvernement de cette
province, pour que le procureur général ou le sollici-
teur général de la province en dispose conformément
au droit applicable;
b) soit de Sa Majesté du chef du Canada pour que le
membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada
chargé par le gouverneur en conseil de l’application du
présent alinéa en dispose conformément au droit ap-
plicable, dans tout autre cas.
Property outside Canada Biens à l’étranger
(4.1) An order may be issued under this section in re-
spect of property situated outside Canada, with any mod-
ifications that the circumstances require.
(4.1) Les ordonnances visées au présent article peuvent
être rendues à l’égard de biens situés à l’étranger, avec les
adaptations nécessaires.
Definition of judge Définition de juge
(5) In this section and sections 490.5 and 490.8, judge
means a judge as defined in section 552 or a judge of a
superior court of criminal jurisdiction.
1997, c. 23, s. 15; 2001, c. 32, s. 31; 2007, c. 13, s. 9; 2017, c. 7, s. 65.
(5) Au présent article et aux articles 490.5 et 490.8, juge
s’entend au sens de l’article 552 ou s’entend d’un juge
d’une cour supérieure de juridiction criminelle.
1997, ch. 23, art. 15; 2001, ch. 32, art. 31; 2007, ch. 13, art. 9; 2017, ch. 7, art. 65.
Voidable transfers Annulation des cessions
490.3 A court may, before ordering that offence-related
property be forfeited under subsection 490.1(1) or
490.2(2), set aside any conveyance or transfer of the
490.3 Avant d’ordonner la confiscation visée aux para-
graphes 490.1(1) ou 490.2(2), le tribunal peut annuler
toute cession d’un bien infractionnel survenue après sa
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Forfeiture of Offence-related Property Confiscation de biens infractionnels
Sections 490.2-490.3 Articles 490.2-490.3
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
733 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) that the accused charged with the offence has died
or absconded.
c) la personne accusée de l’infraction est décédée ou
s’est esquivée.
Accused deemed absconded Interprétation
(3) For the purpose of subsection (2), an accused is
deemed to have absconded in connection with the in-
dictable offence if
(a) an information has been laid alleging the commis-
sion of the offence by the accused,
(b) a warrant for the arrest of the accused has been
issued in relation to that information, and
(c) reasonable attempts to arrest the accused under
the warrant have been unsuccessful during a period of
six months beginning on the day on which the warrant
was issued,
and the accused is deemed to have so absconded on the
last day of that six month period.
(3) Pour l’application du paragraphe (2), une personne
est réputée s’être esquivée lorsque les conditions sui-
vantes sont réunies :
a) elle a fait l’objet d’une dénonciation l’accusant de
l’acte criminel;
b) un mandat d’arrestation a été délivré contre elle à
la suite de la dénonciation;
c) malgré les efforts raisonnables déployés, il n’a pas
été possible de l’arrêter au cours des six mois qui ont
suivi la délivrance du mandat.
La présomption vaut alors à compter du dernier jour de
cette période de six mois.
Who may dispose of forfeited property Disposant
(4) For the purpose of subsection (2), the judge shall
(a) if the prosecution of the offence was commenced
at the instance of the government of a province and
conducted by or on behalf of that government, order
that the property be forfeited to Her Majesty in right
of that province to be disposed of or otherwise dealt
with in accordance with the law by the Attorney Gen-
eral or Solicitor General of that province; and
(b) in any other case, order that the property be for-
feited to Her Majesty in right of Canada to be disposed
of or otherwise dealt with in accordance with the law
by the member of the Queen’s Privy Council for
Canada that is designated by the Governor in Council
for the purpose of this paragraph.
(4) Pour l’application du paragraphe (2), le juge doit or-
donner la confiscation des autres biens infractionnels au
profit :
a) soit de Sa Majesté du chef de la province où les
procédures visées à l’alinéa (2)b) ont été engagées, si
elles l’ont été à la demande du gouvernement de cette
province, pour que le procureur général ou le sollici-
teur général de la province en dispose conformément
au droit applicable;
b) soit de Sa Majesté du chef du Canada pour que le
membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada
chargé par le gouverneur en conseil de l’application du
présent alinéa en dispose conformément au droit ap-
plicable, dans tout autre cas.
Property outside Canada Biens à l’étranger
(4.1) An order may be issued under this section in re-
spect of property situated outside Canada, with any mod-
ifications that the circumstances require.
(4.1) Les ordonnances visées au présent article peuvent
être rendues à l’égard de biens situés à l’étranger, avec les
adaptations nécessaires.
Definition of judge Définition de juge
(5) In this section and sections 490.5 and 490.8, judge
means a judge as defined in section 552 or a judge of a
superior court of criminal jurisdiction.
1997, c. 23, s. 15; 2001, c. 32, s. 31; 2007, c. 13, s. 9; 2017, c. 7, s. 65.
(5) Au présent article et aux articles 490.5 et 490.8, juge
s’entend au sens de l’article 552 ou s’entend d’un juge
d’une cour supérieure de juridiction criminelle.
1997, ch. 23, art. 15; 2001, ch. 32, art. 31; 2007, ch. 13, art. 9; 2017, ch. 7, art. 65.
Voidable transfers Annulation des cessions
490.3 A court may, before ordering that offence-related
property be forfeited under subsection 490.1(1) or
490.2(2), set aside any conveyance or transfer of the
490.3 Avant d’ordonner la confiscation visée aux para-
graphes 490.1(1) ou 490.2(2), le tribunal peut annuler
toute cession d’un bien infractionnel survenue après sa
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Forfeiture of Offence-related Property Confiscation de biens infractionnels
Sections 490.3-490.41 Articles 490.3-490.41
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
734 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
property that occurred after the seizure of the property,
or the making of a restraint order in respect of the prop-
erty, unless the conveyance or transfer was for valuable
consideration to a person acting in good faith.
1997, c. 23, s. 15.
saisie ou son blocage; le présent article ne vise toutefois
pas les cessions qui ont été faites à titre onéreux à une
personne agissant de bonne foi.
1997, ch. 23, art. 15.
Notice Avis
490.4 (1) Before making an order under subsection
490.1(1) or 490.2(2) in relation to any property, a court
shall require notice in accordance with subsection (2) to
be given to, and may hear, any person who, in the opin-
ion of the court, appears to have a valid interest in the
property.
490.4 (1) Avant de rendre une ordonnance en vertu des
paragraphes 490.1(1) ou 490.2(2) à l’égard d’un bien, le
tribunal exige qu’un avis soit donné à toutes les per-
sonnes qui lui semblent avoir un droit sur le bien; il peut
aussi les entendre.
Manner of giving notice Modalités
(2) A notice shall
(a) be given in the manner that the court directs or
that may be specified in the rules of the court;
(b) specify the period that the court considers reason-
able or that may be set out in the rules of the court
during which a person may make an application to the
court asserting their interest in the property; and
(c) set out the offence charged and a description of
the property.
(2) L’avis :
a) est donné selon les modalités précisées par le tri-
bunal ou prévues par les règles de celui-ci;
b) précise le délai que le tribunal estime raisonnable
ou que fixent les règles de celui-ci dans lequel toute
personne peut présenter une demande alléguant un
droit sur le bien;
c) mentionne l’infraction à l’origine de l’accusation et
comporte une description du bien en question.
Order of restoration of property Ordonnance de restitution
(3) A court may order that all or part of the property
that would otherwise be forfeited under subsection
490.1(1) or 490.2(2) be returned to a person — other
than a person who was charged with an indictable of-
fence under this Act or the Corruption of Foreign Public
Officials Act or a person who acquired title to or a right of
possession of the property from such a person under cir-
cumstances that give rise to a reasonable inference that
the title or right was transferred for the purpose of avoid-
ing the forfeiture of the property — if the court is satisfied
that the person is the lawful owner or is lawfully entitled
to possession of all or part of that property, and that the
person appears innocent of any complicity in, or collu-
sion in relation to, the offence.
1997, c. 23, s. 15; 2001, c. 32, s. 32; 2007, c. 13, s. 10; 2017, c. 7, s. 66.
(3) Le tribunal peut ordonner que tout ou partie d’un
bien confiscable en vertu des paragraphes 490.1(1) ou
490.2(2) soit restitué à une personne — autre que celle
qui est accusée d’un acte criminel prévu par la présente
loi ou par la Loi sur la corruption d’agents publics étran-
gers ou celle qui a obtenu un titre ou un droit de posses-
sion sur ce bien de la personne accusée d’une telle infrac-
tion dans des circonstances qui permettent
raisonnablement d’induire que l’opération a été effectuée
dans l’intention d’éviter la confiscation du bien — à la
condition d’être convaincu que cette personne en est le
propriétaire légitime ou a droit à sa possession et semble
innocente de toute complicité ou collusion à l’égard de
l’infraction.
1997, ch. 23, art. 15; 2001, ch. 32, art. 32; 2007, ch. 13, art. 10; 2017, ch. 7, art. 66.
Notice Avis
490.41 (1) If all or part of offence-related property that
would otherwise be forfeited under subsection 490.1(1)
or 490.2(2) is a dwelling-house, before making an order
of forfeiture, a court shall require that notice in accor-
dance with subsection (2) be given to, and may hear, any
person who resides in the dwelling-house and is a mem-
ber of the immediate family of the person charged with
or convicted of the indictable offence under this Act or
490.41 (1) Avant de rendre une ordonnance de confis-
cation de biens infractionnels — composés en tout ou en
partie d’une maison d’habitation — confiscables en vertu
des paragraphes 490.1(1) ou 490.2(2), le tribunal exige
qu’un avis soit donné conformément au paragraphe (2) à
toute personne qui habite la maison et qui est membre de
la famille immédiate de la personne accusée ou reconnue
coupable d’un acte criminel prévu par la présente loi ou
par la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers et
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Forfeiture of Offence-related Property Confiscation de biens infractionnels
Sections 490.3-490.41 Articles 490.3-490.41
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
734 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
property that occurred after the seizure of the property,
or the making of a restraint order in respect of the prop-
erty, unless the conveyance or transfer was for valuable
consideration to a person acting in good faith.
1997, c. 23, s. 15.
saisie ou son blocage; le présent article ne vise toutefois
pas les cessions qui ont été faites à titre onéreux à une
personne agissant de bonne foi.
1997, ch. 23, art. 15.
Notice Avis
490.4 (1) Before making an order under subsection
490.1(1) or 490.2(2) in relation to any property, a court
shall require notice in accordance with subsection (2) to
be given to, and may hear, any person who, in the opin-
ion of the court, appears to have a valid interest in the
property.
490.4 (1) Avant de rendre une ordonnance en vertu des
paragraphes 490.1(1) ou 490.2(2) à l’égard d’un bien, le
tribunal exige qu’un avis soit donné à toutes les per-
sonnes qui lui semblent avoir un droit sur le bien; il peut
aussi les entendre.
Manner of giving notice Modalités
(2) A notice shall
(a) be given in the manner that the court directs or
that may be specified in the rules of the court;
(b) specify the period that the court considers reason-
able or that may be set out in the rules of the court
during which a person may make an application to the
court asserting their interest in the property; and
(c) set out the offence charged and a description of
the property.
(2) L’avis :
a) est donné selon les modalités précisées par le tri-
bunal ou prévues par les règles de celui-ci;
b) précise le délai que le tribunal estime raisonnable
ou que fixent les règles de celui-ci dans lequel toute
personne peut présenter une demande alléguant un
droit sur le bien;
c) mentionne l’infraction à l’origine de l’accusation et
comporte une description du bien en question.
Order of restoration of property Ordonnance de restitution
(3) A court may order that all or part of the property
that would otherwise be forfeited under subsection
490.1(1) or 490.2(2) be returned to a person — other
than a person who was charged with an indictable of-
fence under this Act or the Corruption of Foreign Public
Officials Act or a person who acquired title to or a right of
possession of the property from such a person under cir-
cumstances that give rise to a reasonable inference that
the title or right was transferred for the purpose of avoid-
ing the forfeiture of the property — if the court is satisfied
that the person is the lawful owner or is lawfully entitled
to possession of all or part of that property, and that the
person appears innocent of any complicity in, or collu-
sion in relation to, the offence.
1997, c. 23, s. 15; 2001, c. 32, s. 32; 2007, c. 13, s. 10; 2017, c. 7, s. 66.
(3) Le tribunal peut ordonner que tout ou partie d’un
bien confiscable en vertu des paragraphes 490.1(1) ou
490.2(2) soit restitué à une personne — autre que celle
qui est accusée d’un acte criminel prévu par la présente
loi ou par la Loi sur la corruption d’agents publics étran-
gers ou celle qui a obtenu un titre ou un droit de posses-
sion sur ce bien de la personne accusée d’une telle infrac-
tion dans des circonstances qui permettent
raisonnablement d’induire que l’opération a été effectuée
dans l’intention d’éviter la confiscation du bien — à la
condition d’être convaincu que cette personne en est le
propriétaire légitime ou a droit à sa possession et semble
innocente de toute complicité ou collusion à l’égard de
l’infraction.
1997, ch. 23, art. 15; 2001, ch. 32, art. 32; 2007, ch. 13, art. 10; 2017, ch. 7, art. 66.
Notice Avis
490.41 (1) If all or part of offence-related property that
would otherwise be forfeited under subsection 490.1(1)
or 490.2(2) is a dwelling-house, before making an order
of forfeiture, a court shall require that notice in accor-
dance with subsection (2) be given to, and may hear, any
person who resides in the dwelling-house and is a mem-
ber of the immediate family of the person charged with
or convicted of the indictable offence under this Act or
490.41 (1) Avant de rendre une ordonnance de confis-
cation de biens infractionnels — composés en tout ou en
partie d’une maison d’habitation — confiscables en vertu
des paragraphes 490.1(1) ou 490.2(2), le tribunal exige
qu’un avis soit donné conformément au paragraphe (2) à
toute personne qui habite la maison et qui est membre de
la famille immédiate de la personne accusée ou reconnue
coupable d’un acte criminel prévu par la présente loi ou
par la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers et
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Forfeiture of Offence-related Property Confiscation de biens infractionnels
Sections 490.41-490.5 Articles 490.41-490.5
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
735 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
the Corruption of Foreign Public Officials Act in relation
to which the property would be forfeited.
lié à la confiscation des biens; le tribunal peut aussi en-
tendre un tel membre de la famille.
Manner of giving notice Modalités de l’avis
(2) A notice shall
(a) be given in the manner that the court directs or
that may be specified in the rules of the court;
(b) specify the period that the court considers reason-
able or that may be set out in the rules of the court
during which a member of the immediate family who
resides in the dwelling-house may make themselves
known to the court; and
(c) set out the offence charged and a description of
the property.
(2) L’avis :
a) est donné selon les modalités précisées par le tri-
bunal ou prévues par les règles de celui-ci;
b) précise le délai que le tribunal estime raisonnable
ou que fixent les règles de celui-ci dans lequel le
membre de la famille immédiate qui habite la maison
peut se manifester;
c) mentionne l’infraction à l’origine de l’accusation et
comporte une description des biens.
Non-forfeiture of property Non-confiscation de biens infractionnels
(3) Subject to an order made under subsection 490.4(3),
if a court is satisfied that the impact of an order of forfei-
ture made under subsection 490.1(1) or 490.2(2) would
be disproportionate to the nature and gravity of the of-
fence, the circumstances surrounding the commission of
the offence and the criminal record, if any, of the person
charged with or convicted of the offence, as the case may
be, it may decide not to order the forfeiture of the proper-
ty or part of the property and may revoke any restraint
order made in respect of that property or part.
(3) Sous réserve d’une ordonnance rendue en vertu du
paragraphe 490.4(3), le tribunal peut ne pas ordonner la
confiscation de tout ou partie de biens infractionnels
confiscables en vertu des paragraphes 490.1(1) ou
490.2(2) et annuler toute ordonnance de blocage à
l’égard de tout ou partie des biens, s’il est convaincu que
la confiscation serait démesurée par rapport à la nature
et à la gravité de l’infraction, aux circonstances de sa per-
pétration et, s’il y a lieu, au casier judiciaire de la per-
sonne accusée ou reconnue coupable de l’infraction, se-
lon le cas.
Factors in relation to dwelling-house Facteurs : maison d’habitation
(4) Where all or part of the property that would other-
wise be forfeited under subsection 490.1(1) or 490.2(2)
is a dwelling-house, when making a decision under sub-
section (3), the court shall also consider
(a) the impact of an order of forfeiture on any mem-
ber of the immediate family of the person charged
with or convicted of the offence, if the dwelling-house
was the member’s principal residence at the time the
charge was laid and continues to be the member’s
principal residence; and
(b) whether the member referred to in paragraph (a)
appears innocent of any complicity in the offence or of
any collusion in relation to the offence.
2001, c. 32, s. 33; 2007, c. 13, s. 11; 2017, c. 7, s. 67.
(4) Dans le cas où les biens confiscables en vertu des pa-
ragraphes 490.1(1) ou 490.2(2) sont composés d’une
maison d’habitation en tout ou en partie, le tribunal,
pour rendre sa décision au titre du paragraphe (3), prend
aussi en compte les facteurs suivants :
a) l’effet qu’aurait la confiscation à l’égard d’un
membre de la famille immédiate de la personne accu-
sée ou reconnue coupable de l’infraction, si la maison
était la résidence principale de ce membre avant que
l’accusation soit portée et elle continue de l’être par la
suite;
b) le fait que le membre de la famille visé à l’alinéa a)
semble innocent ou non de toute complicité ou collu-
sion à l’égard de l’infraction.
2001, ch. 32, art. 33; 2007, ch. 13, art. 11; 2017, ch. 7, art. 67.
Application Demandes des tiers intéressés
490.5 (1) Where any offence-related property is forfeit-
ed to Her Majesty pursuant to an order made under sub-
section 490.1(1) or 490.2(2), any person who claims an
interest in the property, other than
490.5 (1) Quiconque prétend avoir un droit sur un bien
infractionnel confisqué au profit de Sa Majesté en vertu
des paragraphes 490.1(1) ou 490.2(2) peut, dans les
trente jours suivant la confiscation, demander par écrit à
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Forfeiture of Offence-related Property Confiscation de biens infractionnels
Sections 490.41-490.5 Articles 490.41-490.5
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
735 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
the Corruption of Foreign Public Officials Act in relation
to which the property would be forfeited.
lié à la confiscation des biens; le tribunal peut aussi en-
tendre un tel membre de la famille.
Manner of giving notice Modalités de l’avis
(2) A notice shall
(a) be given in the manner that the court directs or
that may be specified in the rules of the court;
(b) specify the period that the court considers reason-
able or that may be set out in the rules of the court
during which a member of the immediate family who
resides in the dwelling-house may make themselves
known to the court; and
(c) set out the offence charged and a description of
the property.
(2) L’avis :
a) est donné selon les modalités précisées par le tri-
bunal ou prévues par les règles de celui-ci;
b) précise le délai que le tribunal estime raisonnable
ou que fixent les règles de celui-ci dans lequel le
membre de la famille immédiate qui habite la maison
peut se manifester;
c) mentionne l’infraction à l’origine de l’accusation et
comporte une description des biens.
Non-forfeiture of property Non-confiscation de biens infractionnels
(3) Subject to an order made under subsection 490.4(3),
if a court is satisfied that the impact of an order of forfei-
ture made under subsection 490.1(1) or 490.2(2) would
be disproportionate to the nature and gravity of the of-
fence, the circumstances surrounding the commission of
the offence and the criminal record, if any, of the person
charged with or convicted of the offence, as the case may
be, it may decide not to order the forfeiture of the proper-
ty or part of the property and may revoke any restraint
order made in respect of that property or part.
(3) Sous réserve d’une ordonnance rendue en vertu du
paragraphe 490.4(3), le tribunal peut ne pas ordonner la
confiscation de tout ou partie de biens infractionnels
confiscables en vertu des paragraphes 490.1(1) ou
490.2(2) et annuler toute ordonnance de blocage à
l’égard de tout ou partie des biens, s’il est convaincu que
la confiscation serait démesurée par rapport à la nature
et à la gravité de l’infraction, aux circonstances de sa per-
pétration et, s’il y a lieu, au casier judiciaire de la per-
sonne accusée ou reconnue coupable de l’infraction, se-
lon le cas.
Factors in relation to dwelling-house Facteurs : maison d’habitation
(4) Where all or part of the property that would other-
wise be forfeited under subsection 490.1(1) or 490.2(2)
is a dwelling-house, when making a decision under sub-
section (3), the court shall also consider
(a) the impact of an order of forfeiture on any mem-
ber of the immediate family of the person charged
with or convicted of the offence, if the dwelling-house
was the member’s principal residence at the time the
charge was laid and continues to be the member’s
principal residence; and
(b) whether the member referred to in paragraph (a)
appears innocent of any complicity in the offence or of
any collusion in relation to the offence.
2001, c. 32, s. 33; 2007, c. 13, s. 11; 2017, c. 7, s. 67.
(4) Dans le cas où les biens confiscables en vertu des pa-
ragraphes 490.1(1) ou 490.2(2) sont composés d’une
maison d’habitation en tout ou en partie, le tribunal,
pour rendre sa décision au titre du paragraphe (3), prend
aussi en compte les facteurs suivants :
a) l’effet qu’aurait la confiscation à l’égard d’un
membre de la famille immédiate de la personne accu-
sée ou reconnue coupable de l’infraction, si la maison
était la résidence principale de ce membre avant que
l’accusation soit portée et elle continue de l’être par la
suite;
b) le fait que le membre de la famille visé à l’alinéa a)
semble innocent ou non de toute complicité ou collu-
sion à l’égard de l’infraction.
2001, ch. 32, art. 33; 2007, ch. 13, art. 11; 2017, ch. 7, art. 67.
Application Demandes des tiers intéressés
490.5 (1) Where any offence-related property is forfeit-
ed to Her Majesty pursuant to an order made under sub-
section 490.1(1) or 490.2(2), any person who claims an
interest in the property, other than
490.5 (1) Quiconque prétend avoir un droit sur un bien
infractionnel confisqué au profit de Sa Majesté en vertu
des paragraphes 490.1(1) ou 490.2(2) peut, dans les
trente jours suivant la confiscation, demander par écrit à
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Forfeiture of Offence-related Property Confiscation de biens infractionnels
Section 490.5 Article 490.5
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
736 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) in the case of property forfeited pursuant to an or-
der made under subsection 490.1(1), a person who
was convicted of the indictable offence in relation to
which the property was forfeited,
(b) in the case of property forfeited pursuant to an or-
der made under subsection 490.2(2), a person who
was charged with the indictable offence in relation to
which the property was forfeited, or
(c) a person who acquired title to or a right of posses-
sion of the property from a person referred to in para-
graph (a) or (b) under circumstances that give rise to a
reasonable inference that the title or right was trans-
ferred from that person for the purpose of avoiding
the forfeiture of the property,
may, within thirty days after the forfeiture, apply by no-
tice in writing to a judge for an order under subsection
(4).
un juge de rendre en sa faveur l’ordonnance prévue au
paragraphe (4); le présent paragraphe ne s’applique pas
aux personnes suivantes :
a) celle qui a été reconnue coupable de l’acte criminel
commis relativement à un bien confisqué aux termes
du paragraphe 490.1(1);
b) celle qui a été accusée de l’acte criminel commis
relativement à un bien confisqué aux termes du para-
graphe 490.2(2);
c) celle qui a obtenu, de l’une ou l’autre des per-
sonnes visées aux alinéas a) et b), un titre ou un droit
de possession sur ce bien dans des circonstances telles
qu’elles permettent raisonnablement d’induire que l’o-
pération a été effectuée dans l’intention d’éviter la
confiscation du bien.
Fixing day for hearing Date d’audition
(2) The judge to whom an application is made under
subsection (1) shall fix a day not less than thirty days af-
ter the date of the filing of the application for the hearing
of the application.
(2) Le juge saisi de la demande fixe la date d’audition,
laquelle doit être postérieure d’au moins trente jours à
celle du dépôt de la demande.
Notice Avis
(3) An applicant shall serve a notice of the application
made under subsection (1) and of the hearing of it on the
Attorney General at least fifteen days before the day fixed
for the hearing.
(3) Le demandeur fait signifier un avis de sa demande et
de la date d’audition au procureur général au moins
quinze jours avant celle-ci.
Order declaring interest not affected by forfeiture Ordonnance protégeant le droit du demandeur
(4) Where, on the hearing of an application made under
subsection (1), the judge is satisfied that the applicant
(a) is not a person referred to in paragraph (1)(a), (b)
or (c) and appears innocent of any complicity in any
indictable offence that resulted in the forfeiture of the
property or of any collusion in relation to such an of-
fence, and
(b) exercised all reasonable care to be satisfied that
the property was not likely to have been used in con-
nection with the commission of an unlawful act by the
person who was permitted by the applicant to obtain
possession of the property or from whom the appli-
cant obtained possession or, where the applicant is a
mortgagee or lienholder, by the mortgagor or lien-giv-
er,
the judge may make an order declaring that the interest
of the applicant is not affected by the forfeiture and
declaring the nature and the extent or value of the inter-
est.
(4) Le juge peut rendre une ordonnance portant que le
droit du demandeur n’est pas modifié par la confiscation
et précisant la nature et la portée ou la valeur de ce droit,
s’il est convaincu lors de l’audition de la demande que
l’auteur de celle-ci :
a) d’une part, n’est pas l’une des personnes visées aux
alinéas (1)a), b) ou c) et semble innocent de toute
complicité ou collusion à l’égard de l’acte criminel qui
a donné lieu à la confiscation;
b) d’autre part, a pris bien soin de s’assurer que le
bien en cause n’avait vraisemblablement pas servi à la
perpétration d’un acte illicite par la personne à qui il
avait permis d’en prendre possession ou de qui il en
avait obtenu la possession ou, dans le cas d’un créan-
cier hypothécaire ou d’un titulaire de privilège ou de
droit semblable, par le débiteur hypothécaire ou le dé-
biteur assujetti au privilège ou au droit en question.
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Forfeiture of Offence-related Property Confiscation de biens infractionnels
Section 490.5 Article 490.5
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
736 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) in the case of property forfeited pursuant to an or-
der made under subsection 490.1(1), a person who
was convicted of the indictable offence in relation to
which the property was forfeited,
(b) in the case of property forfeited pursuant to an or-
der made under subsection 490.2(2), a person who
was charged with the indictable offence in relation to
which the property was forfeited, or
(c) a person who acquired title to or a right of posses-
sion of the property from a person referred to in para-
graph (a) or (b) under circumstances that give rise to a
reasonable inference that the title or right was trans-
ferred from that person for the purpose of avoiding
the forfeiture of the property,
may, within thirty days after the forfeiture, apply by no-
tice in writing to a judge for an order under subsection
(4).
un juge de rendre en sa faveur l’ordonnance prévue au
paragraphe (4); le présent paragraphe ne s’applique pas
aux personnes suivantes :
a) celle qui a été reconnue coupable de l’acte criminel
commis relativement à un bien confisqué aux termes
du paragraphe 490.1(1);
b) celle qui a été accusée de l’acte criminel commis
relativement à un bien confisqué aux termes du para-
graphe 490.2(2);
c) celle qui a obtenu, de l’une ou l’autre des per-
sonnes visées aux alinéas a) et b), un titre ou un droit
de possession sur ce bien dans des circonstances telles
qu’elles permettent raisonnablement d’induire que l’o-
pération a été effectuée dans l’intention d’éviter la
confiscation du bien.
Fixing day for hearing Date d’audition
(2) The judge to whom an application is made under
subsection (1) shall fix a day not less than thirty days af-
ter the date of the filing of the application for the hearing
of the application.
(2) Le juge saisi de la demande fixe la date d’audition,
laquelle doit être postérieure d’au moins trente jours à
celle du dépôt de la demande.
Notice Avis
(3) An applicant shall serve a notice of the application
made under subsection (1) and of the hearing of it on the
Attorney General at least fifteen days before the day fixed
for the hearing.
(3) Le demandeur fait signifier un avis de sa demande et
de la date d’audition au procureur général au moins
quinze jours avant celle-ci.
Order declaring interest not affected by forfeiture Ordonnance protégeant le droit du demandeur
(4) Where, on the hearing of an application made under
subsection (1), the judge is satisfied that the applicant
(a) is not a person referred to in paragraph (1)(a), (b)
or (c) and appears innocent of any complicity in any
indictable offence that resulted in the forfeiture of the
property or of any collusion in relation to such an of-
fence, and
(b) exercised all reasonable care to be satisfied that
the property was not likely to have been used in con-
nection with the commission of an unlawful act by the
person who was permitted by the applicant to obtain
possession of the property or from whom the appli-
cant obtained possession or, where the applicant is a
mortgagee or lienholder, by the mortgagor or lien-giv-
er,
the judge may make an order declaring that the interest
of the applicant is not affected by the forfeiture and
declaring the nature and the extent or value of the inter-
est.
(4) Le juge peut rendre une ordonnance portant que le
droit du demandeur n’est pas modifié par la confiscation
et précisant la nature et la portée ou la valeur de ce droit,
s’il est convaincu lors de l’audition de la demande que
l’auteur de celle-ci :
a) d’une part, n’est pas l’une des personnes visées aux
alinéas (1)a), b) ou c) et semble innocent de toute
complicité ou collusion à l’égard de l’acte criminel qui
a donné lieu à la confiscation;
b) d’autre part, a pris bien soin de s’assurer que le
bien en cause n’avait vraisemblablement pas servi à la
perpétration d’un acte illicite par la personne à qui il
avait permis d’en prendre possession ou de qui il en
avait obtenu la possession ou, dans le cas d’un créan-
cier hypothécaire ou d’un titulaire de privilège ou de
droit semblable, par le débiteur hypothécaire ou le dé-
biteur assujetti au privilège ou au droit en question.
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Forfeiture of Offence-related Property Confiscation de biens infractionnels
Sections 490.5-490.7 Articles 490.5-490.7
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
737 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Appeal from order made under subsection (4) Appel
(5) An applicant or the Attorney General may appeal to
the court of appeal from an order made under subsection
(4), and the provisions of Part XXI with respect to proce-
dure on appeals apply, with any modifications that the
circumstances require, in respect of appeals under this
subsection.
(5) Le demandeur ou le procureur général peut interje-
ter appel à la cour d’appel d’une ordonnance rendue en
vertu du paragraphe (4), auquel cas les dispositions de la
partie XXI qui traitent des règles de procédure en ma-
tière d’appel s’appliquent, avec les adaptations néces-
saires.
Return of property Restitution
(6) The Attorney General shall, on application made to
the Attorney General by any person in respect of whom a
judge has made an order under subsection (4), and where
the periods with respect to the taking of appeals from
that order have expired and any appeal from that order
taken under subsection (5) has been determined, direct
that
(a) the property, or the part of it to which the interest
of the applicant relates, be returned to the applicant;
or
(b) an amount equal to the value of the interest of the
applicant, as declared in the order, be paid to the ap-
plicant.
1997, c. 23, s. 15; 2001, c. 32, s. 34.
(6) Le procureur général est tenu, à la demande de toute
personne à l’égard de laquelle une ordonnance a été ren-
due en vertu du paragraphe (4) et lorsque les délais d’ap-
pel sont expirés et que l’appel interjeté a été tranché,
d’ordonner :
a) soit la restitution, au demandeur, du bien ou de la
partie du bien sur laquelle porte le droit de celui-ci;
b) soit le paiement, au demandeur, d’une somme
égale à la valeur de son droit déclarée dans l’ordon-
nance.
1997, ch. 23, art. 15; 2001, ch. 32, art. 34.
Appeals from orders under subsection 490.2(2) Appels
490.6 Any person who, in their opinion, is aggrieved by
an order made under subsection 490.2(2) may appeal
from the order as if the order were an appeal against con-
viction or against a judgment or verdict of acquittal, as
the case may be, under Part XXI, and that Part applies,
with any modifications that the circumstances require, in
respect of such an appeal.
1997, c. 23, s. 15.
490.6 Les personnes qui s’estiment lésées par une or-
donnance rendue en vertu du paragraphe 490.2(2)
peuvent en appeler comme s’il s’agissait d’un appel inter-
jeté à l’encontre d’une condamnation ou d’un acquitte-
ment, selon le cas, en vertu de la partie XXI, auquel cas
les dispositions de celle-ci s’appliquent, avec les adapta-
tions nécessaires.
1997, ch. 23, art. 15.
Suspension of order pending appeal Suspension d’exécution pendant un appel
490.7 Notwithstanding anything in this Act, the opera-
tion of an order made in respect of property under sub-
section 490.1(1), 490.2(2) or 490.5(4) is suspended
pending
(a) any application made in respect of the property
under any of those provisions or any other provision
of this or any other Act of Parliament that provides for
restoration or forfeiture of the property, or
(b) any appeal taken from an order of forfeiture or
restoration in respect of the property,
and the property shall not be disposed of or otherwise
dealt with until thirty days have expired after an order is
made under any of those provisions.
1997, c. 23, s. 15.
490.7 Par dérogation aux autres dispositions de la pré-
sente loi, l’exécution d’une ordonnance rendue en vertu
des paragraphes 490.1(1), 490.2(2) ou 490.5(4) est sus-
pendue jusqu’à l’issue :
a) de toute demande de restitution ou de confiscation
des biens en question présentée aux termes de l’une de
ces dispositions ou d’une autre disposition de la pré-
sente loi ou d’une autre loi fédérale;
b) de tout appel interjeté à l’encontre d’une ordon-
nance de restitution ou de confiscation rendue à
l’égard des biens.
En tout état de cause, il ne peut être disposé des biens
dans les trente jours qui suivent une ordonnance rendue
en vertu de l’une de ces dispositions.
1997, ch. 23, art. 15.
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Forfeiture of Offence-related Property Confiscation de biens infractionnels
Sections 490.5-490.7 Articles 490.5-490.7
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Last amended on July 18, 2026
737 À jour au 30 septembre 2026
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Appeal from order made under subsection (4) Appel
(5) An applicant or the Attorney General may appeal to
the court of appeal from an order made under subsection
(4), and the provisions of Part XXI with respect to proce-
dure on appeals apply, with any modifications that the
circumstances require, in respect of appeals under this
subsection.
(5) Le demandeur ou le procureur général peut interje-
ter appel à la cour d’appel d’une ordonnance rendue en
vertu du paragraphe (4), auquel cas les dispositions de la
partie XXI qui traitent des règles de procédure en ma-
tière d’appel s’appliquent, avec les adaptations néces-
saires.
Return of property Restitution
(6) The Attorney General shall, on application made to
the Attorney General by any person in respect of whom a
judge has made an order under subsection (4), and where
the periods with respect to the taking of appeals from
that order have expired and any appeal from that order
taken under subsection (5) has been determined, direct
that
(a) the property, or the part of it to which the interest
of the applicant relates, be returned to the applicant;
or
(b) an amount equal to the value of the interest of the
applicant, as declared in the order, be paid to the ap-
plicant.
1997, c. 23, s. 15; 2001, c. 32, s. 34.
(6) Le procureur général est tenu, à la demande de toute
personne à l’égard de laquelle une ordonnance a été ren-
due en vertu du paragraphe (4) et lorsque les délais d’ap-
pel sont expirés et que l’appel interjeté a été tranché,
d’ordonner :
a) soit la restitution, au demandeur, du bien ou de la
partie du bien sur laquelle porte le droit de celui-ci;
b) soit le paiement, au demandeur, d’une somme
égale à la valeur de son droit déclarée dans l’ordon-
nance.
1997, ch. 23, art. 15; 2001, ch. 32, art. 34.
Appeals from orders under subsection 490.2(2) Appels
490.6 Any person who, in their opinion, is aggrieved by
an order made under subsection 490.2(2) may appeal
from the order as if the order were an appeal against con-
viction or against a judgment or verdict of acquittal, as
the case may be, under Part XXI, and that Part applies,
with any modifications that the circumstances require, in
respect of such an appeal.
1997, c. 23, s. 15.
490.6 Les personnes qui s’estiment lésées par une or-
donnance rendue en vertu du paragraphe 490.2(2)
peuvent en appeler comme s’il s’agissait d’un appel inter-
jeté à l’encontre d’une condamnation ou d’un acquitte-
ment, selon le cas, en vertu de la partie XXI, auquel cas
les dispositions de celle-ci s’appliquent, avec les adapta-
tions nécessaires.
1997, ch. 23, art. 15.
Suspension of order pending appeal Suspension d’exécution pendant un appel
490.7 Notwithstanding anything in this Act, the opera-
tion of an order made in respect of property under sub-
section 490.1(1), 490.2(2) or 490.5(4) is suspended
pending
(a) any application made in respect of the property
under any of those provisions or any other provision
of this or any other Act of Parliament that provides for
restoration or forfeiture of the property, or
(b) any appeal taken from an order of forfeiture or
restoration in respect of the property,
and the property shall not be disposed of or otherwise
dealt with until thirty days have expired after an order is
made under any of those provisions.
1997, c. 23, s. 15.
490.7 Par dérogation aux autres dispositions de la pré-
sente loi, l’exécution d’une ordonnance rendue en vertu
des paragraphes 490.1(1), 490.2(2) ou 490.5(4) est sus-
pendue jusqu’à l’issue :
a) de toute demande de restitution ou de confiscation
des biens en question présentée aux termes de l’une de
ces dispositions ou d’une autre disposition de la pré-
sente loi ou d’une autre loi fédérale;
b) de tout appel interjeté à l’encontre d’une ordon-
nance de restitution ou de confiscation rendue à
l’égard des biens.
En tout état de cause, il ne peut être disposé des biens
dans les trente jours qui suivent une ordonnance rendue
en vertu de l’une de ces dispositions.
1997, ch. 23, art. 15.
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Forfeiture of Offence-related Property Confiscation de biens infractionnels
Section 490.8 Article 490.8
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
738 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Application for restraint order Demande d’ordonnance de blocage
490.8 (1) The Attorney General may make an applica-
tion in accordance with this section for a restraint order
under this section in respect of any offence-related prop-
erty.
490.8 (1) Le procureur général peut, sous le régime du
présent article, demander une ordonnance de blocage
d’un bien infractionnel.
Procedure Procédure
(2) An application made under subsection (1) for a re-
straint order in respect of any offence-related property
may be made ex parte and shall be made in writing to a
judge and be accompanied by an affidavit sworn on the
information and belief of the Attorney General or any
other person deposing to the following matters:
(a) the indictable offence to which the offence-related
property relates;
(b) the person who is believed to be in possession of
the offence-related property; and
(c) a description of the offence-related property.
(2) La demande d’ordonnance est à présenter à un juge
par écrit mais peut être faite ex parte; elle est accompa-
gnée de l’affidavit du procureur général ou de toute autre
personne comportant les éléments suivants :
a) désignation de l’acte criminel auquel est lié le bien;
b) désignation de la personne que l’on croit en pos-
session du bien;
c) description du bien.
Restraint order Ordonnance de blocage
(3) Where an application for a restraint order is made to
a judge under subsection (1), the judge may, if satisfied
that there are reasonable grounds to believe that the
property is offence-related property, make a restraint or-
der prohibiting any person from disposing of, or other-
wise dealing with any interest in, the offence-related
property specified in the order otherwise than in the
manner that may be specified in the order.
(3) Le juge saisi de la demande peut rendre une ordon-
nance de blocage s’il est convaincu qu’il existe des motifs
raisonnables de croire que le bien est un bien infraction-
nel; l’ordonnance prévoit qu’il est interdit à toute per-
sonne de se départir du bien mentionné dans l’ordon-
nance ou d’effectuer des opérations sur les droits qu’elle
détient sur lui, sauf dans la mesure où l’ordonnance le
prévoit.
Property outside Canada Biens à l’étranger
(3.1) A restraint order may be issued under this section
in respect of property situated outside Canada, with any
modifications that the circumstances require.
(3.1) Les ordonnances de blocage visées au présent ar-
ticle peuvent être rendues à l’égard de biens situés à
l’étranger, avec les adaptations nécessaires.
Conditions Conditions
(4) A restraint order made by a judge under this section
may be subject to any reasonable conditions that the
judge thinks fit.
(4) L’ordonnance de blocage peut être assortie des
conditions raisonnables que le juge estime indiquées.
Order in writing Ordonnance écrite
(5) A restraint order made under this section shall be
made in writing.
(5) L’ordonnance de blocage est rendue par écrit.
Service of order Signification
(6) A copy of a restraint order made under this section
shall be served on the person to whom the order is ad-
dressed in any manner that the judge making the order
directs or in accordance with the rules of the court.
(6) Une copie de l’ordonnance de blocage est signifiée à
la personne qu’elle vise; la signification se fait selon les
règles du tribunal ou de la façon dont le juge l’ordonne.
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Forfeiture of Offence-related Property Confiscation de biens infractionnels
Section 490.8 Article 490.8
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
738 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Application for restraint order Demande d’ordonnance de blocage
490.8 (1) The Attorney General may make an applica-
tion in accordance with this section for a restraint order
under this section in respect of any offence-related prop-
erty.
490.8 (1) Le procureur général peut, sous le régime du
présent article, demander une ordonnance de blocage
d’un bien infractionnel.
Procedure Procédure
(2) An application made under subsection (1) for a re-
straint order in respect of any offence-related property
may be made ex parte and shall be made in writing to a
judge and be accompanied by an affidavit sworn on the
information and belief of the Attorney General or any
other person deposing to the following matters:
(a) the indictable offence to which the offence-related
property relates;
(b) the person who is believed to be in possession of
the offence-related property; and
(c) a description of the offence-related property.
(2) La demande d’ordonnance est à présenter à un juge
par écrit mais peut être faite ex parte; elle est accompa-
gnée de l’affidavit du procureur général ou de toute autre
personne comportant les éléments suivants :
a) désignation de l’acte criminel auquel est lié le bien;
b) désignation de la personne que l’on croit en pos-
session du bien;
c) description du bien.
Restraint order Ordonnance de blocage
(3) Where an application for a restraint order is made to
a judge under subsection (1), the judge may, if satisfied
that there are reasonable grounds to believe that the
property is offence-related property, make a restraint or-
der prohibiting any person from disposing of, or other-
wise dealing with any interest in, the offence-related
property specified in the order otherwise than in the
manner that may be specified in the order.
(3) Le juge saisi de la demande peut rendre une ordon-
nance de blocage s’il est convaincu qu’il existe des motifs
raisonnables de croire que le bien est un bien infraction-
nel; l’ordonnance prévoit qu’il est interdit à toute per-
sonne de se départir du bien mentionné dans l’ordon-
nance ou d’effectuer des opérations sur les droits qu’elle
détient sur lui, sauf dans la mesure où l’ordonnance le
prévoit.
Property outside Canada Biens à l’étranger
(3.1) A restraint order may be issued under this section
in respect of property situated outside Canada, with any
modifications that the circumstances require.
(3.1) Les ordonnances de blocage visées au présent ar-
ticle peuvent être rendues à l’égard de biens situés à
l’étranger, avec les adaptations nécessaires.
Conditions Conditions
(4) A restraint order made by a judge under this section
may be subject to any reasonable conditions that the
judge thinks fit.
(4) L’ordonnance de blocage peut être assortie des
conditions raisonnables que le juge estime indiquées.
Order in writing Ordonnance écrite
(5) A restraint order made under this section shall be
made in writing.
(5) L’ordonnance de blocage est rendue par écrit.
Service of order Signification
(6) A copy of a restraint order made under this section
shall be served on the person to whom the order is ad-
dressed in any manner that the judge making the order
directs or in accordance with the rules of the court.
(6) Une copie de l’ordonnance de blocage est signifiée à
la personne qu’elle vise; la signification se fait selon les
règles du tribunal ou de la façon dont le juge l’ordonne.
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Forfeiture of Offence-related Property Confiscation de biens infractionnels
Sections 490.8-490.81 Articles 490.8-490.81
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
739 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Registration of order Enregistrement
(7) A copy of a restraint order made under this section
shall be registered against any property in accordance
with the laws of the province in which the property is sit-
uated.
(7) Une copie de l’ordonnance de blocage est enregistrée
à l’égard d’un bien conformément aux lois de la province
où ce bien est situé.
Order continues in force Validité
(8) A restraint order made under this section remains in
effect until
(a) an order is made under subsection 490(9) or (11),
490.4(3) or 490.41(3) in relation to the property; or
(b) an order of forfeiture of the property is made un-
der section 490 or subsection 490.1(1) or 490.2(2).
(8) L’ordonnance de blocage demeure en vigueur jus-
qu’à ce que l’une des circonstances suivantes survienne :
a) une ordonnance est rendue à l’égard du bien
conformément aux paragraphes 490(9) ou (11),
490.4(3) ou 490.41(3);
b) une ordonnance de confiscation du bien est rendue
en vertu de l’article 490 ou des paragraphes 490.1(1)
ou 490.2(2).
Offence Infraction
(9) Any person on whom a restraint order made under
this section is served in accordance with this section and
who, while the order is in force, acts in contravention of
or fails to comply with the order is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
1997, c. 23, s. 15; 2001, c. 32, s. 35; 2019, c. 25, s. 206.
(9) Toute personne à qui une ordonnance de blocage est
signifiée en conformité avec le présent article et qui, pen-
dant que celle-ci est en vigueur, contrevient à ses disposi-
tions est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
1997, ch. 23, art. 15; 2001, ch. 32, art. 35; 2019, ch. 25, art. 206.
Management order Ordonnance de prise en charge
490.81 (1) With respect to offence-related property
other than a controlled substance within the meaning of
the Controlled Drugs and Substances Act or cannabis as
defined in subsection 2(1) of the Cannabis Act, on appli-
cation of the Attorney General or of any other person
with the written consent of the Attorney General, a judge
or justice in the case of offence-related property seized
under section 487, or a judge in the case of offence-relat-
ed property restrained under section 490.8, may, if he or
she is of the opinion that the circumstances so require,
(a) appoint a person to take control of and to manage
or otherwise deal with all or part of the property in ac-
cordance with the directions of the judge or justice;
and
(b) require any person having possession of that
property to give possession of the property to the per-
son appointed under paragraph (a).
490.81 (1) À la demande du procureur général ou d’une
autre personne munie de son consentement écrit, en ce
qui concerne les biens infractionnels autres que les sub-
stances désignées au sens de la Loi réglementant cer-
taines drogues et autres substances ou le cannabis au
sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis, le juge
ou le juge de paix, à l’égard de tels biens saisis en vertu
de l’article 487, ou le juge, à l’égard de tels biens bloqués
en vertu de l’article 490.8, peut, s’il l’estime indiqué dans
les circonstances :
a) nommer un administrateur et lui ordonner de
prendre en charge ces biens en tout ou en partie, de les
administrer ou d’effectuer toute autre opération à leur
égard conformément aux directives du juge ou du juge
de paix;
b) ordonner à toute personne qui a la possession d’un
bien, à l’égard duquel un administrateur est nommé,
de le remettre à celui-ci.
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Forfeiture of Offence-related Property Confiscation de biens infractionnels
Sections 490.8-490.81 Articles 490.8-490.81
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
739 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Registration of order Enregistrement
(7) A copy of a restraint order made under this section
shall be registered against any property in accordance
with the laws of the province in which the property is sit-
uated.
(7) Une copie de l’ordonnance de blocage est enregistrée
à l’égard d’un bien conformément aux lois de la province
où ce bien est situé.
Order continues in force Validité
(8) A restraint order made under this section remains in
effect until
(a) an order is made under subsection 490(9) or (11),
490.4(3) or 490.41(3) in relation to the property; or
(b) an order of forfeiture of the property is made un-
der section 490 or subsection 490.1(1) or 490.2(2).
(8) L’ordonnance de blocage demeure en vigueur jus-
qu’à ce que l’une des circonstances suivantes survienne :
a) une ordonnance est rendue à l’égard du bien
conformément aux paragraphes 490(9) ou (11),
490.4(3) ou 490.41(3);
b) une ordonnance de confiscation du bien est rendue
en vertu de l’article 490 ou des paragraphes 490.1(1)
ou 490.2(2).
Offence Infraction
(9) Any person on whom a restraint order made under
this section is served in accordance with this section and
who, while the order is in force, acts in contravention of
or fails to comply with the order is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than five years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
1997, c. 23, s. 15; 2001, c. 32, s. 35; 2019, c. 25, s. 206.
(9) Toute personne à qui une ordonnance de blocage est
signifiée en conformité avec le présent article et qui, pen-
dant que celle-ci est en vigueur, contrevient à ses disposi-
tions est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
1997, ch. 23, art. 15; 2001, ch. 32, art. 35; 2019, ch. 25, art. 206.
Management order Ordonnance de prise en charge
490.81 (1) With respect to offence-related property
other than a controlled substance within the meaning of
the Controlled Drugs and Substances Act or cannabis as
defined in subsection 2(1) of the Cannabis Act, on appli-
cation of the Attorney General or of any other person
with the written consent of the Attorney General, a judge
or justice in the case of offence-related property seized
under section 487, or a judge in the case of offence-relat-
ed property restrained under section 490.8, may, if he or
she is of the opinion that the circumstances so require,
(a) appoint a person to take control of and to manage
or otherwise deal with all or part of the property in ac-
cordance with the directions of the judge or justice;
and
(b) require any person having possession of that
property to give possession of the property to the per-
son appointed under paragraph (a).
490.81 (1) À la demande du procureur général ou d’une
autre personne munie de son consentement écrit, en ce
qui concerne les biens infractionnels autres que les sub-
stances désignées au sens de la Loi réglementant cer-
taines drogues et autres substances ou le cannabis au
sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis, le juge
ou le juge de paix, à l’égard de tels biens saisis en vertu
de l’article 487, ou le juge, à l’égard de tels biens bloqués
en vertu de l’article 490.8, peut, s’il l’estime indiqué dans
les circonstances :
a) nommer un administrateur et lui ordonner de
prendre en charge ces biens en tout ou en partie, de les
administrer ou d’effectuer toute autre opération à leur
égard conformément aux directives du juge ou du juge
de paix;
b) ordonner à toute personne qui a la possession d’un
bien, à l’égard duquel un administrateur est nommé,
de le remettre à celui-ci.
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Forfeiture of Offence-related Property Confiscation de biens infractionnels
Section 490.81 Article 490.81
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
740 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Appointment of Minister of Public Works and
Government Services
Ministre des Travaux publics et des Services
gouvernementaux
(2) When the Attorney General of Canada so requests, a
judge or justice appointing a person under subsection (1)
shall appoint the Minister of Public Works and Govern-
ment Services.
(2) À la demande du procureur général du Canada, le
juge ou le juge de paix nomme le ministre des Travaux
publics et des Services gouvernementaux à titre d’admi-
nistrateur visé au paragraphe (1).
Power to manage Administration
(3) The power to manage or otherwise deal with proper-
ty under subsection (1) includes
(a) the power to make an interlocutory sale of perish-
able or rapidly depreciating property;
(b) the power to destroy, in accordance with subsec-
tions (4) to (7), property that has little or no value;
and
(c) the power to have property, other than real prop-
erty or a conveyance, forfeited to Her Majesty in ac-
cordance with subsection (7.1).
(3) La charge d’administrer des biens ou d’effectuer
toute autre opération à leur égard comprend notam-
ment :
a) le pouvoir de vendre en cours d’instance les biens
périssables ou qui se déprécient rapidement;
b) le pouvoir de détruire, conformément aux para-
graphes (4) à (7), les biens d’aucune ou de peu de va-
leur;
c) le pouvoir de faire confisquer, au profit de Sa Ma-
jesté, les biens autres que les biens immeubles ou les
moyens de transport, conformément au paragraphe
(7.1).
Application for destruction order Demande d’ordonnance de destruction
(4) Before a person who is appointed to manage proper-
ty destroys property that has little or no value, they shall
apply to a court for a destruction order.
(4) Avant de détruire un bien d’aucune ou de peu de va-
leur, l’administrateur est tenu de demander au tribunal
de rendre une ordonnance de destruction.
Notice Avis
(5) Before making a destruction order, a court shall re-
quire notice in accordance with subsection (6) to be given
to and may hear any person who, in the court’s opinion,
appears to have a valid interest in the property.
(5) Avant de rendre une ordonnance de destruction, le
tribunal exige que soit donné un avis conformément au
paragraphe (6) à quiconque, à son avis, semble avoir un
droit sur le bien; le tribunal peut aussi entendre une telle
personne.
Manner of giving notice Modalités de l’avis
(6) A notice shall
(a) be given in the manner that the court directs or
that may be specified in the rules of the court; and
(b) specify the effective period of the notice that the
court considers reasonable or that may be set out in
the rules of the court.
(6) L’avis :
a) est donné selon les modalités précisées par le tri-
bunal ou prévues par les règles de celui-ci;
b) précise la durée que le tribunal estime raisonnable
quant à sa validité ou que fixent les règles de celui-ci.
Destruction order Ordonnance de destruction
(7) A court shall order that the property be destroyed if
it is satisfied that the property has little or no financial or
other value.
(7) Le tribunal ordonne la destruction du bien s’il est
convaincu que le bien n’a que peu ou pas de valeur, fi-
nancière ou autre.
Forfeiture order Ordonnance de confiscation
(7.1) On application by a person who is appointed to
manage the property, a court shall order that the
(7.1) Sur demande de l’administrateur, le tribunal or-
donne que le bien autre qu’un bien immeuble ou un
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Forfeiture of Offence-related Property Confiscation de biens infractionnels
Section 490.81 Article 490.81
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
740 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Appointment of Minister of Public Works and
Government Services
Ministre des Travaux publics et des Services
gouvernementaux
(2) When the Attorney General of Canada so requests, a
judge or justice appointing a person under subsection (1)
shall appoint the Minister of Public Works and Govern-
ment Services.
(2) À la demande du procureur général du Canada, le
juge ou le juge de paix nomme le ministre des Travaux
publics et des Services gouvernementaux à titre d’admi-
nistrateur visé au paragraphe (1).
Power to manage Administration
(3) The power to manage or otherwise deal with proper-
ty under subsection (1) includes
(a) the power to make an interlocutory sale of perish-
able or rapidly depreciating property;
(b) the power to destroy, in accordance with subsec-
tions (4) to (7), property that has little or no value;
and
(c) the power to have property, other than real prop-
erty or a conveyance, forfeited to Her Majesty in ac-
cordance with subsection (7.1).
(3) La charge d’administrer des biens ou d’effectuer
toute autre opération à leur égard comprend notam-
ment :
a) le pouvoir de vendre en cours d’instance les biens
périssables ou qui se déprécient rapidement;
b) le pouvoir de détruire, conformément aux para-
graphes (4) à (7), les biens d’aucune ou de peu de va-
leur;
c) le pouvoir de faire confisquer, au profit de Sa Ma-
jesté, les biens autres que les biens immeubles ou les
moyens de transport, conformément au paragraphe
(7.1).
Application for destruction order Demande d’ordonnance de destruction
(4) Before a person who is appointed to manage proper-
ty destroys property that has little or no value, they shall
apply to a court for a destruction order.
(4) Avant de détruire un bien d’aucune ou de peu de va-
leur, l’administrateur est tenu de demander au tribunal
de rendre une ordonnance de destruction.
Notice Avis
(5) Before making a destruction order, a court shall re-
quire notice in accordance with subsection (6) to be given
to and may hear any person who, in the court’s opinion,
appears to have a valid interest in the property.
(5) Avant de rendre une ordonnance de destruction, le
tribunal exige que soit donné un avis conformément au
paragraphe (6) à quiconque, à son avis, semble avoir un
droit sur le bien; le tribunal peut aussi entendre une telle
personne.
Manner of giving notice Modalités de l’avis
(6) A notice shall
(a) be given in the manner that the court directs or
that may be specified in the rules of the court; and
(b) specify the effective period of the notice that the
court considers reasonable or that may be set out in
the rules of the court.
(6) L’avis :
a) est donné selon les modalités précisées par le tri-
bunal ou prévues par les règles de celui-ci;
b) précise la durée que le tribunal estime raisonnable
quant à sa validité ou que fixent les règles de celui-ci.
Destruction order Ordonnance de destruction
(7) A court shall order that the property be destroyed if
it is satisfied that the property has little or no financial or
other value.
(7) Le tribunal ordonne la destruction du bien s’il est
convaincu que le bien n’a que peu ou pas de valeur, fi-
nancière ou autre.
Forfeiture order Ordonnance de confiscation
(7.1) On application by a person who is appointed to
manage the property, a court shall order that the
(7.1) Sur demande de l’administrateur, le tribunal or-
donne que le bien autre qu’un bien immeuble ou un
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Forfeiture of Offence-related Property Confiscation de biens infractionnels
Sections 490.81-490.9 Articles 490.81-490.9
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
741 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
property, other than real property or a conveyance, be
forfeited to Her Majesty to be disposed of or otherwise
dealt with in accordance with the law if
(a) a notice is given or published in the manner that
the court directs or that may be specified in the rules
of the court;
(b) the notice specifies a period of 60 days during
which a person may make an application to the court
asserting their interest in the property; and
(c) during that period, no one makes such an applica-
tion.
moyen de transport soit confisqué au profit de Sa Majesté
pour qu’il en soit disposé conformément au droit appli-
cable si, à la fois :
a) un avis a été donné ou publié selon les modalités
précisées par le tribunal ou prévues par les règles de
celui-ci;
b) l’avis précise un délai de soixante jours dans lequel
toute personne peut présenter une demande alléguant
un droit sur le bien;
c) personne n’a présenté une telle demande dans ce
délai.
When management order ceases to have effect Cessation d’effet de l’ordonnance de prise en
charge
(8) A management order ceases to have effect when the
property that is the subject of the management order is
returned in accordance with the law, destroyed or forfeit-
ed to Her Majesty.
(8) L’ordonnance de prise en charge cesse d’avoir effet
lorsque les biens qu’elle vise sont restitués, conformé-
ment au droit applicable, détruits ou confisqués au profit
de Sa Majesté.
For greater certainty Précision
(8.1) For greater certainty, if property that is the subject
of a management order is sold, the management order
applies to the net proceeds of the sale.
(8.1) Il est entendu que l’ordonnance de prise en charge
s’applique au produit net de la vente du bien faisant l’ob-
jet de l’ordonnance.
Application to vary conditions Demande de modification des conditions
(9) The Attorney General may at any time apply to the
judge or justice to cancel or vary any condition to which a
management order is subject, but may not apply to vary
an appointment made under subsection (2).
2001, c. 32, s. 36; 2017, c. 7, s. 68; 2018, c. 16, s. 217.
(9) Le procureur général peut demander au juge ou au
juge de paix d’annuler ou de modifier une condition à la-
quelle est assujettie l’ordonnance de prise en charge, à
l’exclusion d’une modification de la nomination effectuée
en vertu du paragraphe (2).
2001, ch. 32, art. 36; 2017, ch. 7, art. 68; 2018, ch. 16, art. 217.
Sections 489.1 and 490 applicable Application des art. 489.1 et 490
490.9 (1) Subject to sections 490.1 to 490.7, sections
489.1 and 490 apply, with any modifications that the cir-
cumstances require, to any offence-related property that
is the subject of a restraint order made under section
490.8.
490.9 (1) Sous réserve des articles 490.1 à 490.7, les
articles 489.1 et 490 s’appliquent, avec les adaptations
nécessaires, aux biens infractionnels ayant fait l’objet
d’une ordonnance de blocage en vertu de l’article 490.8.
Recognizance Engagement
(2) Where, pursuant to subsection (1), an order is made
under paragraph 490(9)(c) for the return of any offence-
related property that is the subject of a restraint order
under section 490.8, the judge or justice making the or-
der may require the applicant for the order to enter into a
recognizance before the judge or justice, with or without
sureties, in any amount and with any conditions that the
judge or justice directs and, where the judge or justice
considers it appropriate, require the applicant to deposit
(2) Le juge de paix ou le juge qui rend une ordonnance
en vertu de l’alinéa 490(9)c) sur une demande — présen-
tée au titre du paragraphe (1) — visant la remise d’un
bien infractionnel faisant l’objet d’une ordonnance de
blocage prévue à l’article 490.8 peut exiger du deman-
deur qu’il contracte devant lui, avec ou sans caution, un
engagement dont le montant et les conditions sont fixés
par lui et, si le juge de paix ou le juge l’estime indiqué,
qu’il dépose auprès de lui la somme d’argent ou toute
autre valeur que celui-ci fixe.
1997, ch. 23, art. 15.
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Forfeiture of Offence-related Property Confiscation de biens infractionnels
Sections 490.81-490.9 Articles 490.81-490.9
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
741 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
property, other than real property or a conveyance, be
forfeited to Her Majesty to be disposed of or otherwise
dealt with in accordance with the law if
(a) a notice is given or published in the manner that
the court directs or that may be specified in the rules
of the court;
(b) the notice specifies a period of 60 days during
which a person may make an application to the court
asserting their interest in the property; and
(c) during that period, no one makes such an applica-
tion.
moyen de transport soit confisqué au profit de Sa Majesté
pour qu’il en soit disposé conformément au droit appli-
cable si, à la fois :
a) un avis a été donné ou publié selon les modalités
précisées par le tribunal ou prévues par les règles de
celui-ci;
b) l’avis précise un délai de soixante jours dans lequel
toute personne peut présenter une demande alléguant
un droit sur le bien;
c) personne n’a présenté une telle demande dans ce
délai.
When management order ceases to have effect Cessation d’effet de l’ordonnance de prise en
charge
(8) A management order ceases to have effect when the
property that is the subject of the management order is
returned in accordance with the law, destroyed or forfeit-
ed to Her Majesty.
(8) L’ordonnance de prise en charge cesse d’avoir effet
lorsque les biens qu’elle vise sont restitués, conformé-
ment au droit applicable, détruits ou confisqués au profit
de Sa Majesté.
For greater certainty Précision
(8.1) For greater certainty, if property that is the subject
of a management order is sold, the management order
applies to the net proceeds of the sale.
(8.1) Il est entendu que l’ordonnance de prise en charge
s’applique au produit net de la vente du bien faisant l’ob-
jet de l’ordonnance.
Application to vary conditions Demande de modification des conditions
(9) The Attorney General may at any time apply to the
judge or justice to cancel or vary any condition to which a
management order is subject, but may not apply to vary
an appointment made under subsection (2).
2001, c. 32, s. 36; 2017, c. 7, s. 68; 2018, c. 16, s. 217.
(9) Le procureur général peut demander au juge ou au
juge de paix d’annuler ou de modifier une condition à la-
quelle est assujettie l’ordonnance de prise en charge, à
l’exclusion d’une modification de la nomination effectuée
en vertu du paragraphe (2).
2001, ch. 32, art. 36; 2017, ch. 7, art. 68; 2018, ch. 16, art. 217.
Sections 489.1 and 490 applicable Application des art. 489.1 et 490
490.9 (1) Subject to sections 490.1 to 490.7, sections
489.1 and 490 apply, with any modifications that the cir-
cumstances require, to any offence-related property that
is the subject of a restraint order made under section
490.8.
490.9 (1) Sous réserve des articles 490.1 à 490.7, les
articles 489.1 et 490 s’appliquent, avec les adaptations
nécessaires, aux biens infractionnels ayant fait l’objet
d’une ordonnance de blocage en vertu de l’article 490.8.
Recognizance Engagement
(2) Where, pursuant to subsection (1), an order is made
under paragraph 490(9)(c) for the return of any offence-
related property that is the subject of a restraint order
under section 490.8, the judge or justice making the or-
der may require the applicant for the order to enter into a
recognizance before the judge or justice, with or without
sureties, in any amount and with any conditions that the
judge or justice directs and, where the judge or justice
considers it appropriate, require the applicant to deposit
(2) Le juge de paix ou le juge qui rend une ordonnance
en vertu de l’alinéa 490(9)c) sur une demande — présen-
tée au titre du paragraphe (1) — visant la remise d’un
bien infractionnel faisant l’objet d’une ordonnance de
blocage prévue à l’article 490.8 peut exiger du deman-
deur qu’il contracte devant lui, avec ou sans caution, un
engagement dont le montant et les conditions sont fixés
par lui et, si le juge de paix ou le juge l’estime indiqué,
qu’il dépose auprès de lui la somme d’argent ou toute
autre valeur que celui-ci fixe.
1997, ch. 23, art. 15.
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Forfeiture of Offence-related Property Confiscation de biens infractionnels
Sections 490.9-491.1 Articles 490.9-491.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
742 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
with the judge or justice any sum of money or other valu-
able security that the judge or justice directs.
1997, c. 23, s. 15.
Forfeiture of weapons and ammunition Confiscation des armes et munitions
491 (1) Subject to subsection (2), where it is deter-
mined by a court that
(a) a weapon, an imitation firearm, a prohibited de-
vice, a firearm part, any ammunition, any prohibited
ammunition or an explosive substance was used in the
commission of an offence and that thing has been
seized and detained, or
(b) that a person has committed an offence that in-
volves, or the subject-matter of which is, a firearm, a
cross-bow, a prohibited weapon, a restricted weapon,
a prohibited device, a firearm part, ammunition, pro-
hibited ammunition or an explosive substance and any
such thing has been seized and detained,
the thing so seized and detained is forfeited to Her
Majesty and shall be disposed of as the Attorney General
directs.
491 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’un tri-
bunal décide que des armes, fausses armes à feu, disposi-
tifs prohibés, pièces d’arme à feu, munitions, munitions
prohibées ou substances explosives ont été employés
pour la perpétration d’une infraction ou qu’une personne
a commis une infraction relative à une arme à feu, une
arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation
restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu,
des munitions, des munitions prohibées ou des sub-
stances explosives et que les objets en cause sont saisis et
retenus, ceux-ci sont confisqués au profit de Sa Majesté
et il doit en être disposé selon les instructions du procu-
reur général.
Return to lawful owner Restitution au propriétaire
(2) If the court by which a determination referred to in
subsection (1) is made is satisfied that the lawful owner
of any thing that is or may be forfeited to Her Majesty
under subsection (1) was not a party to the offence and
had no reasonable grounds to believe that the thing
would or might be used in the commission of an offence,
the court shall order that the thing be returned to that
lawful owner, that the proceeds of any sale of the thing be
paid to that lawful owner or, if the thing was destroyed,
that an amount equal to the value of the thing be paid to
the owner.
(2) Si le tribunal est convaincu que le propriétaire légi-
time des objets confisqués en application du paragraphe
(1) ou susceptibles de l’être n’a pas participé à l’infraction
et n’avait aucun motif raisonnable de croire que ces ob-
jets seraient ou pourraient être employés pour la perpé-
tration d’une infraction, il ordonne qu’ils soient rendus à
leur propriétaire légitime ou que le produit de leur vente
soit versé à ce dernier ou, si les objets ont été détruits,
qu’une somme égale à leur valeur lui soit versée.
Application of proceeds Emploi du produit
(3) Where any thing in respect of which this section ap-
plies is sold, the proceeds of the sale shall be paid to the
Attorney General or, where an order is made under sub-
section (2), to the person who was, immediately prior to
the sale, the lawful owner of the thing.
R.S., 1985, c. C-46, s. 491; 1991, c. 40, s. 30; 1995, c. 39, s. 152; 2023, c. 32, s. 13.1.
(3) Sous réserve du paragraphe (2), le produit de la
vente, en vertu du présent article, des objets est versé au
procureur général.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 491; 1991, ch. 40, art. 30; 1995, ch. 39, art. 152; 2023, ch. 32,
art. 13.1.
Order for restitution or forfeiture of property
obtained by crime
Ordonnances à l’égard des biens obtenus
criminellement
491.1 (1) Where an accused or defendant is tried for an
offence and the court determines that an offence has
been committed, whether or not the accused has been
convicted or discharged under section 730 of the offence,
and at the time of the trial any property obtained by the
commission of the offence
491.1 (1) Lorsqu’un accusé ou un défendeur subit un
procès et que le tribunal conclut qu’une infraction a été
commise, que l’accusé ou le défendeur ait été déclaré
coupable ou absous en vertu de l’article 730 ou non, et
qu’au moment du procès, des biens obtenus par la com-
mission de l’infraction :
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Forfeiture of Offence-related Property Confiscation de biens infractionnels
Sections 490.9-491.1 Articles 490.9-491.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
742 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
with the judge or justice any sum of money or other valu-
able security that the judge or justice directs.
1997, c. 23, s. 15.
Forfeiture of weapons and ammunition Confiscation des armes et munitions
491 (1) Subject to subsection (2), where it is deter-
mined by a court that
(a) a weapon, an imitation firearm, a prohibited de-
vice, a firearm part, any ammunition, any prohibited
ammunition or an explosive substance was used in the
commission of an offence and that thing has been
seized and detained, or
(b) that a person has committed an offence that in-
volves, or the subject-matter of which is, a firearm, a
cross-bow, a prohibited weapon, a restricted weapon,
a prohibited device, a firearm part, ammunition, pro-
hibited ammunition or an explosive substance and any
such thing has been seized and detained,
the thing so seized and detained is forfeited to Her
Majesty and shall be disposed of as the Attorney General
directs.
491 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’un tri-
bunal décide que des armes, fausses armes à feu, disposi-
tifs prohibés, pièces d’arme à feu, munitions, munitions
prohibées ou substances explosives ont été employés
pour la perpétration d’une infraction ou qu’une personne
a commis une infraction relative à une arme à feu, une
arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation
restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu,
des munitions, des munitions prohibées ou des sub-
stances explosives et que les objets en cause sont saisis et
retenus, ceux-ci sont confisqués au profit de Sa Majesté
et il doit en être disposé selon les instructions du procu-
reur général.
Return to lawful owner Restitution au propriétaire
(2) If the court by which a determination referred to in
subsection (1) is made is satisfied that the lawful owner
of any thing that is or may be forfeited to Her Majesty
under subsection (1) was not a party to the offence and
had no reasonable grounds to believe that the thing
would or might be used in the commission of an offence,
the court shall order that the thing be returned to that
lawful owner, that the proceeds of any sale of the thing be
paid to that lawful owner or, if the thing was destroyed,
that an amount equal to the value of the thing be paid to
the owner.
(2) Si le tribunal est convaincu que le propriétaire légi-
time des objets confisqués en application du paragraphe
(1) ou susceptibles de l’être n’a pas participé à l’infraction
et n’avait aucun motif raisonnable de croire que ces ob-
jets seraient ou pourraient être employés pour la perpé-
tration d’une infraction, il ordonne qu’ils soient rendus à
leur propriétaire légitime ou que le produit de leur vente
soit versé à ce dernier ou, si les objets ont été détruits,
qu’une somme égale à leur valeur lui soit versée.
Application of proceeds Emploi du produit
(3) Where any thing in respect of which this section ap-
plies is sold, the proceeds of the sale shall be paid to the
Attorney General or, where an order is made under sub-
section (2), to the person who was, immediately prior to
the sale, the lawful owner of the thing.
R.S., 1985, c. C-46, s. 491; 1991, c. 40, s. 30; 1995, c. 39, s. 152; 2023, c. 32, s. 13.1.
(3) Sous réserve du paragraphe (2), le produit de la
vente, en vertu du présent article, des objets est versé au
procureur général.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 491; 1991, ch. 40, art. 30; 1995, ch. 39, art. 152; 2023, ch. 32,
art. 13.1.
Order for restitution or forfeiture of property
obtained by crime
Ordonnances à l’égard des biens obtenus
criminellement
491.1 (1) Where an accused or defendant is tried for an
offence and the court determines that an offence has
been committed, whether or not the accused has been
convicted or discharged under section 730 of the offence,
and at the time of the trial any property obtained by the
commission of the offence
491.1 (1) Lorsqu’un accusé ou un défendeur subit un
procès et que le tribunal conclut qu’une infraction a été
commise, que l’accusé ou le défendeur ait été déclaré
coupable ou absous en vertu de l’article 730 ou non, et
qu’au moment du procès, des biens obtenus par la com-
mission de l’infraction :
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Forfeiture of Offence-related Property Confiscation de biens infractionnels
Section 491.1 Article 491.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
743 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) is before the court or has been detained so that it
can be immediately dealt with, and
(b) will not be required as evidence in any other pro-
ceedings,
section 490 does not apply in respect of the property and
the court shall make an order under subsection (2) in re-
spect of the property.
a) d’une part, sont devant le tribunal ou sont détenus
de façon à être disponibles immédiatement;
b) d’autre part, ne seront pas nécessaires à titre de
preuve dans d’autres procédures,
l’article 490 ne s’applique pas à ces biens et le tribunal
rend une ordonnance en vertu du paragraphe (2) à
l’égard de ceux-ci.
Idem Idem
(2) In the circumstances referred to in subsection (1),
the court shall order, in respect of any property,
(a) if the lawful owner or person lawfully entitled to
possession of the property is known, that it be re-
turned to that person; and
(b) if the lawful owner or person lawfully entitled to
possession of the property is not known, that it be for-
feited to Her Majesty, to be disposed of as the Attor-
ney General directs or otherwise dealt with in accor-
dance with the law.
(2) Dans les circonstances visées au paragraphe (1), le
tribunal rend une ordonnance à l’égard de certains biens,
portant :
a) remise de ceux-ci à leur propriétaire légitime ou à
la personne qui a droit à leur possession légitime, s’ils
sont connus;
b) confiscation au profit de Sa Majesté, si leur pro-
priétaire légitime ou la personne qui a droit à leur pos-
session légitime ne sont pas connus, pour qu’il en soit
disposé selon que l’ordonne le procureur général ou
autrement en conformité avec le droit applicable.
When certain orders not to be made Restriction
(3) An order shall not be made under subsection (2)
(a) in the case of proceedings against a trustee,
banker, merchant, attorney, factor, broker or other
agent entrusted with the possession of goods or docu-
ments of title to goods, for an offence under section
330, 331, 332 or 336; or
(b) in respect of
(i) property to which a person acting in good faith
and without notice has acquired lawful title for
valuable consideration,
(ii) a valuable security that has been paid or dis-
charged in good faith by a person who was liable to
pay or discharge it,
(iii) a negotiable instrument that has, in good
faith, been taken or received by transfer or delivery
for valuable consideration by a person who had no
notice and no reasonable cause to suspect that an
offence had been committed, or
(iv) property in respect of which there is a dispute
as to ownership or right of possession by claimants
other than the accused or defendant.
(3) Une ordonnance ne peut être rendue en vertu du pa-
ragraphe (2) à l’égard :
a) des poursuites intentées en vertu des articles 330,
331, 332 ou 336 contre un fiduciaire, une banque, un
marchand, un fondé de pouvoir, un courtier ou autre
mandataire à qui la possession de certains biens ou
titres de propriété avait été confiée;
b) des biens suivants :
(i) des biens qu’un tiers qui ignore qu’une infrac-
tion a été commise a acquis légitimement de bonne
foi pour une contrepartie valable,
(ii) des valeurs qui ont été remboursées ou payées
de bonne foi par le débiteur,
(iii) des valeurs négociables qui de bonne foi ont
été transférées pour une contrepartie valable par
une personne qui ne savait pas et n’avait aucun mo-
tif raisonnable de croire qu’une infraction avait été
commise,
(iv) des biens dont la propriété ou la possession
est contestée par des personnes autres que l’accusé
ou le défendeur.
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Forfeiture of Offence-related Property Confiscation de biens infractionnels
Section 491.1 Article 491.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
743 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) is before the court or has been detained so that it
can be immediately dealt with, and
(b) will not be required as evidence in any other pro-
ceedings,
section 490 does not apply in respect of the property and
the court shall make an order under subsection (2) in re-
spect of the property.
a) d’une part, sont devant le tribunal ou sont détenus
de façon à être disponibles immédiatement;
b) d’autre part, ne seront pas nécessaires à titre de
preuve dans d’autres procédures,
l’article 490 ne s’applique pas à ces biens et le tribunal
rend une ordonnance en vertu du paragraphe (2) à
l’égard de ceux-ci.
Idem Idem
(2) In the circumstances referred to in subsection (1),
the court shall order, in respect of any property,
(a) if the lawful owner or person lawfully entitled to
possession of the property is known, that it be re-
turned to that person; and
(b) if the lawful owner or person lawfully entitled to
possession of the property is not known, that it be for-
feited to Her Majesty, to be disposed of as the Attor-
ney General directs or otherwise dealt with in accor-
dance with the law.
(2) Dans les circonstances visées au paragraphe (1), le
tribunal rend une ordonnance à l’égard de certains biens,
portant :
a) remise de ceux-ci à leur propriétaire légitime ou à
la personne qui a droit à leur possession légitime, s’ils
sont connus;
b) confiscation au profit de Sa Majesté, si leur pro-
priétaire légitime ou la personne qui a droit à leur pos-
session légitime ne sont pas connus, pour qu’il en soit
disposé selon que l’ordonne le procureur général ou
autrement en conformité avec le droit applicable.
When certain orders not to be made Restriction
(3) An order shall not be made under subsection (2)
(a) in the case of proceedings against a trustee,
banker, merchant, attorney, factor, broker or other
agent entrusted with the possession of goods or docu-
ments of title to goods, for an offence under section
330, 331, 332 or 336; or
(b) in respect of
(i) property to which a person acting in good faith
and without notice has acquired lawful title for
valuable consideration,
(ii) a valuable security that has been paid or dis-
charged in good faith by a person who was liable to
pay or discharge it,
(iii) a negotiable instrument that has, in good
faith, been taken or received by transfer or delivery
for valuable consideration by a person who had no
notice and no reasonable cause to suspect that an
offence had been committed, or
(iv) property in respect of which there is a dispute
as to ownership or right of possession by claimants
other than the accused or defendant.
(3) Une ordonnance ne peut être rendue en vertu du pa-
ragraphe (2) à l’égard :
a) des poursuites intentées en vertu des articles 330,
331, 332 ou 336 contre un fiduciaire, une banque, un
marchand, un fondé de pouvoir, un courtier ou autre
mandataire à qui la possession de certains biens ou
titres de propriété avait été confiée;
b) des biens suivants :
(i) des biens qu’un tiers qui ignore qu’une infrac-
tion a été commise a acquis légitimement de bonne
foi pour une contrepartie valable,
(ii) des valeurs qui ont été remboursées ou payées
de bonne foi par le débiteur,
(iii) des valeurs négociables qui de bonne foi ont
été transférées pour une contrepartie valable par
une personne qui ne savait pas et n’avait aucun mo-
tif raisonnable de croire qu’une infraction avait été
commise,
(iv) des biens dont la propriété ou la possession
est contestée par des personnes autres que l’accusé
ou le défendeur.
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Forfeiture of Offence-related Property Confiscation de biens infractionnels
Sections 491.1-491.2 Articles 491.1-491.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
744 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
By whom order executed Exécution
(4) An order made under this section shall, on the direc-
tion of the court, be executed by the peace officers by
whom the process of the court is ordinarily executed.
R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 74, c. 1 (4th Supp.), s. 18(F); 1995, c. 22, s. 18; 2017, c. 7, s.
69(F).
(4) L’ordonnance rendue en vertu du présent article est,
si le tribunal l’ordonne, exécutée par les agents de la paix
chargés habituellement de l’exécution des ordonnances
du tribunal.
L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 74, ch. 1 (4 e suppl.), art. 18(F); 1995, ch. 22, art. 18;
2017, ch. 7, art. 69(F).
Photographic evidence Preuve photographique
491.2 (1) Before any property that would otherwise be
required to be produced for the purposes of a preliminary
inquiry, trial or other proceeding in respect of an offence
under section 334, 344, 348, 354, 355.2, 355.4, 362 or
380 is returned or ordered to be returned, forfeited or
otherwise dealt with under section 489.1 or 490 or is oth-
erwise returned, a peace officer or any person under the
direction of a peace officer may take and retain a photo-
graph of the property.
491.2 (1) Tout agent de la paix — ou toute personne qui
agit sous la direction d’un agent de la paix — peut photo-
graphier des biens qui doivent être restitués ou qui font
l’objet d’une ordonnance de restitution, de confiscation
ou de disposition aux termes des articles 489.1 ou 490,
ou qui doivent être restitués autrement, et qui normale-
ment devraient être déposés à une enquête préliminaire,
à un procès ou dans d’autres procédures engagés à
l’égard d’une infraction prévue aux articles 334, 344,
348, 354, 355.2, 355.4, 362 ou 380; l’agent de la paix ou
cette personne est autorisé à conserver les photogra-
phies.
Certified photograph admissible in evidence Admissibilité de la preuve photographique
(2) Every photograph of property taken under subsec-
tion (1), accompanied by a certificate of a person con-
taining the statements referred to in subsection (3), shall
be admissible in evidence and, in the absence of evidence
to the contrary, shall have the same probative force as the
property would have had if it had been proved in the or-
dinary way.
(2) Les photographies prises en vertu du paragraphe (1)
sont, à la condition d’être accompagnées d’un certificat
comportant les renseignements visés au paragraphe (3),
admissibles en preuve et, en l’absence de preuve
contraire, ont la même force probante que les biens pho-
tographiés auraient eue s’ils avaient été déposés en
preuve de la façon normale.
Statements made in certificate Renseignements
(3) For the purposes of subsection (2), a certificate of a
person stating that
(a) the person took the photograph under the author-
ity of subsection (1),
(b) the person is a peace officer or took the photo-
graph under the direction of a peace officer, and
(c) the photograph is a true photograph
shall be admissible in evidence and, in the absence of evi-
dence to the contrary, is evidence of the statements con-
tained in the certificate without proof of the signature of
the person appearing to have signed the certificate.
(3) Pour l’application du paragraphe (2), est admissible
en preuve et, en l’absence de preuve contraire, fait foi de
son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’au-
thenticité de la signature qui y apparaît le certificat qui
indique que :
a) le signataire a pris la photographie en vertu du pa-
ragraphe (1);
b) le signataire est un agent de la paix ou a agi sous la
direction d’un agent de la paix;
c) la photographie est conforme.
Secondary evidence of peace officer Affidavit de l’agent de la paix
(4) An affidavit or solemn declaration of a peace officer
or other person stating that the person has seized proper-
ty and detained it or caused it to be detained from the
time that person took possession of the property until a
photograph of the property was taken under subsection
(1) and that the property was not altered in any manner
(4) L’affidavit ou la déclaration solennelle de la per-
sonne — agent de la paix ou autre — qui affirme avoir sai-
si et retenu un bien, ou l’avoir fait retenir, et que le bien
n’a pas été modifié entre le moment où elle l’a reçu et ce-
lui où une photographie en a été prise dans les cas prévus
au paragraphe (1) est admissible en preuve et, en
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Forfeiture of Offence-related Property Confiscation de biens infractionnels
Sections 491.1-491.2 Articles 491.1-491.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
744 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
By whom order executed Exécution
(4) An order made under this section shall, on the direc-
tion of the court, be executed by the peace officers by
whom the process of the court is ordinarily executed.
R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 74, c. 1 (4th Supp.), s. 18(F); 1995, c. 22, s. 18; 2017, c. 7, s.
69(F).
(4) L’ordonnance rendue en vertu du présent article est,
si le tribunal l’ordonne, exécutée par les agents de la paix
chargés habituellement de l’exécution des ordonnances
du tribunal.
L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 74, ch. 1 (4 e suppl.), art. 18(F); 1995, ch. 22, art. 18;
2017, ch. 7, art. 69(F).
Photographic evidence Preuve photographique
491.2 (1) Before any property that would otherwise be
required to be produced for the purposes of a preliminary
inquiry, trial or other proceeding in respect of an offence
under section 334, 344, 348, 354, 355.2, 355.4, 362 or
380 is returned or ordered to be returned, forfeited or
otherwise dealt with under section 489.1 or 490 or is oth-
erwise returned, a peace officer or any person under the
direction of a peace officer may take and retain a photo-
graph of the property.
491.2 (1) Tout agent de la paix — ou toute personne qui
agit sous la direction d’un agent de la paix — peut photo-
graphier des biens qui doivent être restitués ou qui font
l’objet d’une ordonnance de restitution, de confiscation
ou de disposition aux termes des articles 489.1 ou 490,
ou qui doivent être restitués autrement, et qui normale-
ment devraient être déposés à une enquête préliminaire,
à un procès ou dans d’autres procédures engagés à
l’égard d’une infraction prévue aux articles 334, 344,
348, 354, 355.2, 355.4, 362 ou 380; l’agent de la paix ou
cette personne est autorisé à conserver les photogra-
phies.
Certified photograph admissible in evidence Admissibilité de la preuve photographique
(2) Every photograph of property taken under subsec-
tion (1), accompanied by a certificate of a person con-
taining the statements referred to in subsection (3), shall
be admissible in evidence and, in the absence of evidence
to the contrary, shall have the same probative force as the
property would have had if it had been proved in the or-
dinary way.
(2) Les photographies prises en vertu du paragraphe (1)
sont, à la condition d’être accompagnées d’un certificat
comportant les renseignements visés au paragraphe (3),
admissibles en preuve et, en l’absence de preuve
contraire, ont la même force probante que les biens pho-
tographiés auraient eue s’ils avaient été déposés en
preuve de la façon normale.
Statements made in certificate Renseignements
(3) For the purposes of subsection (2), a certificate of a
person stating that
(a) the person took the photograph under the author-
ity of subsection (1),
(b) the person is a peace officer or took the photo-
graph under the direction of a peace officer, and
(c) the photograph is a true photograph
shall be admissible in evidence and, in the absence of evi-
dence to the contrary, is evidence of the statements con-
tained in the certificate without proof of the signature of
the person appearing to have signed the certificate.
(3) Pour l’application du paragraphe (2), est admissible
en preuve et, en l’absence de preuve contraire, fait foi de
son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’au-
thenticité de la signature qui y apparaît le certificat qui
indique que :
a) le signataire a pris la photographie en vertu du pa-
ragraphe (1);
b) le signataire est un agent de la paix ou a agi sous la
direction d’un agent de la paix;
c) la photographie est conforme.
Secondary evidence of peace officer Affidavit de l’agent de la paix
(4) An affidavit or solemn declaration of a peace officer
or other person stating that the person has seized proper-
ty and detained it or caused it to be detained from the
time that person took possession of the property until a
photograph of the property was taken under subsection
(1) and that the property was not altered in any manner
(4) L’affidavit ou la déclaration solennelle de la per-
sonne — agent de la paix ou autre — qui affirme avoir sai-
si et retenu un bien, ou l’avoir fait retenir, et que le bien
n’a pas été modifié entre le moment où elle l’a reçu et ce-
lui où une photographie en a été prise dans les cas prévus
au paragraphe (1) est admissible en preuve et, en
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Forfeiture of Offence-related Property Confiscation de biens infractionnels
Sections 491.2-492 Articles 491.2-492
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
745 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
before the photograph was taken shall be admissible in
evidence and, in the absence of evidence to the contrary,
is evidence of the statements contained in the affidavit or
solemn declaration without proof of the signature or offi-
cial character of the person appearing to have signed the
affidavit or solemn declaration.
l’absence de preuve contraire, fait foi de son contenu sans
qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signa-
ture ou la qualité officielle du signataire.
Notice of intention to produce certified photograph Préavis
(5) Unless the court orders otherwise, no photograph,
certificate, affidavit or solemn declaration shall be re-
ceived in evidence at a trial or other proceeding pursuant
to subsection (2), (3) or (4) unless the prosecutor has, be-
fore the trial or other proceeding, given to the accused a
copy thereof and reasonable notice of intention to pro-
duce it in evidence.
(5) À moins que le tribunal n’en décide autrement, les
photographies, certificats, affidavits ou déclarations so-
lennelles ne sont admissibles en preuve en vertu des pa-
ragraphes (2), (3) ou (4) lors d’un procès ou dans
d’autres procédures que si, avant le procès ou ces procé-
dures, le poursuivant a remis à l’accusé un préavis rai-
sonnable de son intention de les déposer en preuve ac-
compagné d’une copie du document en question.
Attendance for examination Comparution du déclarant
(6) Notwithstanding subsection (3) or (4), the court may
require the person who appears to have signed a certifi-
cate, an affidavit or a solemn declaration referred to in
that subsection to appear before it for examination or
cross-examination in respect of the issue of proof of any
of the facts contained in the certificate, affidavit or
solemn declaration.
(6) Par dérogation aux paragraphes (3) et (4), le tribunal
peut ordonner à la personne dont la signature apparaît
au bas du certificat, de l’affidavit ou de la déclaration so-
lennelle visés à ces paragraphes de se présenter devant
lui pour être interrogée ou contre-interrogée sur le conte-
nu du certificat, de l’affidavit ou de la déclaration.
Production of property in court Dépôt des biens
(7) A court may order any property seized and returned
pursuant to section 489.1 or 490 to be produced in court
or made available for examination by all parties to a pro-
ceeding at a reasonable time and place, notwithstanding
that a photograph of the property has been received in
evidence pursuant to subsection (2), where the court is
satisfied that the interests of justice so require and that it
is possible and practicable to do so in the circumstances.
(7) Le tribunal peut ordonner que des biens saisis qui
ont été restitués en vertu des articles 489.1 ou 490 soient
déposés devant le tribunal ou mis à la disposition des
parties aux procédures à un lieu et à une date conve-
nables, même si une photographie certifiée de ceux-ci a
été déposée en preuve, à la condition d’être convaincu
que l’intérêt de la justice l’exige et que cela est possible et
réalisable compte tenu des circonstances.
Definition of photograph Définition de photographie
(8) In this section, photograph includes a still photo-
graph, a photographic film or plate, a microphotographic
film, a photostatic negative, an X-ray film, a motion pic-
ture and a videotape.
R.S., 1985, c. 23 (4th Supp.), s. 2; 1992, c. 1, s. 58; 2010, c. 14, s. 10.
(8) Au présent article, sont notamment assimilés à une
photographie un film fixe, une pellicule ou une plaque
photographique, une microphotographie, un cliché de
photocopie, une radiographie, un film et un enregistre-
ment magnétoscopique.
L.R. (1985), ch. 23 (4e suppl.), art. 2; 1992, ch. 1, art. 58; 2010, ch. 14, art. 10.
Seizure of explosives Saisie d’explosifs
492 (1) Every person who executes a warrant issued
under section 487 may seize any explosive substance that
they suspect is intended to be used for an unlawful pur-
pose, and shall, as soon as possible, remove to a place of
safety anything that they seize under this section and de-
tain it until they are ordered by a judge of a superior
court to deliver it to some other person or an order is
made under subsection (2).
492 (1) Toute personne qui exécute un mandat décerné
en vertu de l’article 487 peut saisir une substance explo-
sive qu’elle soupçonne être destinée à servir à une fin illé-
gale et elle doit, dès que possible, transporter dans un en-
droit sûr tout ce qu’elle saisit en vertu du présent article
et le détenir jusqu’à ce qu’elle reçoive, d’un juge d’une
cour supérieure, l’ordre de le livrer à une autre personne
ou un ordre rendu en conformité avec le paragraphe (2).
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Forfeiture of Offence-related Property Confiscation de biens infractionnels
Sections 491.2-492 Articles 491.2-492
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
745 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
before the photograph was taken shall be admissible in
evidence and, in the absence of evidence to the contrary,
is evidence of the statements contained in the affidavit or
solemn declaration without proof of the signature or offi-
cial character of the person appearing to have signed the
affidavit or solemn declaration.
l’absence de preuve contraire, fait foi de son contenu sans
qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signa-
ture ou la qualité officielle du signataire.
Notice of intention to produce certified photograph Préavis
(5) Unless the court orders otherwise, no photograph,
certificate, affidavit or solemn declaration shall be re-
ceived in evidence at a trial or other proceeding pursuant
to subsection (2), (3) or (4) unless the prosecutor has, be-
fore the trial or other proceeding, given to the accused a
copy thereof and reasonable notice of intention to pro-
duce it in evidence.
(5) À moins que le tribunal n’en décide autrement, les
photographies, certificats, affidavits ou déclarations so-
lennelles ne sont admissibles en preuve en vertu des pa-
ragraphes (2), (3) ou (4) lors d’un procès ou dans
d’autres procédures que si, avant le procès ou ces procé-
dures, le poursuivant a remis à l’accusé un préavis rai-
sonnable de son intention de les déposer en preuve ac-
compagné d’une copie du document en question.
Attendance for examination Comparution du déclarant
(6) Notwithstanding subsection (3) or (4), the court may
require the person who appears to have signed a certifi-
cate, an affidavit or a solemn declaration referred to in
that subsection to appear before it for examination or
cross-examination in respect of the issue of proof of any
of the facts contained in the certificate, affidavit or
solemn declaration.
(6) Par dérogation aux paragraphes (3) et (4), le tribunal
peut ordonner à la personne dont la signature apparaît
au bas du certificat, de l’affidavit ou de la déclaration so-
lennelle visés à ces paragraphes de se présenter devant
lui pour être interrogée ou contre-interrogée sur le conte-
nu du certificat, de l’affidavit ou de la déclaration.
Production of property in court Dépôt des biens
(7) A court may order any property seized and returned
pursuant to section 489.1 or 490 to be produced in court
or made available for examination by all parties to a pro-
ceeding at a reasonable time and place, notwithstanding
that a photograph of the property has been received in
evidence pursuant to subsection (2), where the court is
satisfied that the interests of justice so require and that it
is possible and practicable to do so in the circumstances.
(7) Le tribunal peut ordonner que des biens saisis qui
ont été restitués en vertu des articles 489.1 ou 490 soient
déposés devant le tribunal ou mis à la disposition des
parties aux procédures à un lieu et à une date conve-
nables, même si une photographie certifiée de ceux-ci a
été déposée en preuve, à la condition d’être convaincu
que l’intérêt de la justice l’exige et que cela est possible et
réalisable compte tenu des circonstances.
Definition of photograph Définition de photographie
(8) In this section, photograph includes a still photo-
graph, a photographic film or plate, a microphotographic
film, a photostatic negative, an X-ray film, a motion pic-
ture and a videotape.
R.S., 1985, c. 23 (4th Supp.), s. 2; 1992, c. 1, s. 58; 2010, c. 14, s. 10.
(8) Au présent article, sont notamment assimilés à une
photographie un film fixe, une pellicule ou une plaque
photographique, une microphotographie, un cliché de
photocopie, une radiographie, un film et un enregistre-
ment magnétoscopique.
L.R. (1985), ch. 23 (4e suppl.), art. 2; 1992, ch. 1, art. 58; 2010, ch. 14, art. 10.
Seizure of explosives Saisie d’explosifs
492 (1) Every person who executes a warrant issued
under section 487 may seize any explosive substance that
they suspect is intended to be used for an unlawful pur-
pose, and shall, as soon as possible, remove to a place of
safety anything that they seize under this section and de-
tain it until they are ordered by a judge of a superior
court to deliver it to some other person or an order is
made under subsection (2).
492 (1) Toute personne qui exécute un mandat décerné
en vertu de l’article 487 peut saisir une substance explo-
sive qu’elle soupçonne être destinée à servir à une fin illé-
gale et elle doit, dès que possible, transporter dans un en-
droit sûr tout ce qu’elle saisit en vertu du présent article
et le détenir jusqu’à ce qu’elle reçoive, d’un juge d’une
cour supérieure, l’ordre de le livrer à une autre personne
ou un ordre rendu en conformité avec le paragraphe (2).
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Forfeiture of Offence-related Property Confiscation de biens infractionnels
Sections 492-492.1 Articles 492-492.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
746 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Forfeiture Confiscation
(2) Where an accused is convicted of an offence in re-
spect of anything seized by virtue of subsection (1), it is
forfeited and shall be dealt with as the court that makes
the conviction may direct.
(2) Lorsqu’un prévenu est déclaré coupable d’une infrac-
tion concernant une chose saisie en vertu du paragraphe
(1), cette chose est confisquée et doit être traitée de la
manière qu’ordonne le tribunal prononçant la déclara-
tion de culpabilité.
Application of proceeds Emploi du produit
(3) Where anything to which this section applies is sold,
the proceeds of the sale shall be paid to the Attorney
General.
R.S., 1985, c. C-46, s. 492; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 70; 2022, c. 17, s. 27.
(3) Lorsqu’une chose visée par le présent article est ven-
due, le produit de la vente est versé au procureur général.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 492; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 70; 2022, ch. 17, art. 27.
Warrant for tracking device — transactions and
things
Mandat pour un dispositif de localisation :
opération ou chose
492.1 (1) A justice or judge who is satisfied by informa-
tion on oath that there are reasonable grounds to suspect
that an offence has been or will be committed under this
or any other Act of Parliament and that tracking the loca-
tion of one or more transactions or the location or move-
ment of a thing, including a vehicle, will assist in the in-
vestigation of the offence may issue a warrant
authorizing a peace officer or a public officer to obtain
that tracking data by means of a tracking device.
492.1 (1) S’il est convaincu, par une dénonciation sous
serment, qu’il existe des motifs raisonnables de soupçon-
ner qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi
fédérale a été ou sera commise et que la localisation du
lieu d’une ou de plusieurs opérations ou du lieu ou des
déplacements d’une chose, notamment un véhicule, sera
utile à l’enquête relative à l’infraction, un juge de paix ou
un juge peut délivrer un mandat autorisant un agent de
la paix ou un fonctionnaire public à obtenir ces données
de localisation au moyen d’un dispositif de localisation.
Warrant for tracking device — individuals Mandat pour un dispositif de localisation :
personne physique
(2) A justice or judge who is satisfied by information on
oath that there are reasonable grounds to believe that an
offence has been or will be committed under this or any
other Act of Parliament and that tracking an individual’s
movement by identifying the location of a thing that is
usually carried or worn by the individual will assist in the
investigation of the offence may issue a warrant authoriz-
ing a peace officer or a public officer to obtain that track-
ing data by means of a tracking device.
(2) S’il est convaincu, par une dénonciation sous ser-
ment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire
qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fé-
dérale a été ou sera commise et que la localisation des dé-
placements d’une personne physique par l’identification
du lieu d’une chose qui est habituellement portée ou
transportée par elle sera utile à l’enquête relative à l’in-
fraction, un juge de paix ou un juge peut délivrer un
mandat autorisant un agent de la paix ou un fonction-
naire public à obtenir ces données de localisation au
moyen d’un dispositif de localisation.
Scope of warrant Portée du mandat
(3) The warrant authorizes the peace officer or public of-
ficer, or a person acting under their direction, to install,
activate, use, maintain, monitor and remove the tracking
device, including covertly.
(3) Le mandat autorise l’agent de la paix ou le fonction-
naire public, ou toute personne qui agit sous sa direction,
à installer, activer, employer, entretenir, surveiller et en-
lever le dispositif, notamment d’une manière secrète.
Conditions Conditions
(4) A warrant may contain any conditions that the jus-
tice or judge considers appropriate, including conditions
to protect a person’s interests.
(4) Le mandat peut être assorti de toutes conditions que
le juge de paix ou le juge estime indiquées, notamment
quant à la protection des intérêts de toute personne.
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Forfeiture of Offence-related Property Confiscation de biens infractionnels
Sections 492-492.1 Articles 492-492.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
746 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Forfeiture Confiscation
(2) Where an accused is convicted of an offence in re-
spect of anything seized by virtue of subsection (1), it is
forfeited and shall be dealt with as the court that makes
the conviction may direct.
(2) Lorsqu’un prévenu est déclaré coupable d’une infrac-
tion concernant une chose saisie en vertu du paragraphe
(1), cette chose est confisquée et doit être traitée de la
manière qu’ordonne le tribunal prononçant la déclara-
tion de culpabilité.
Application of proceeds Emploi du produit
(3) Where anything to which this section applies is sold,
the proceeds of the sale shall be paid to the Attorney
General.
R.S., 1985, c. C-46, s. 492; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 70; 2022, c. 17, s. 27.
(3) Lorsqu’une chose visée par le présent article est ven-
due, le produit de la vente est versé au procureur général.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 492; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 70; 2022, ch. 17, art. 27.
Warrant for tracking device — transactions and
things
Mandat pour un dispositif de localisation :
opération ou chose
492.1 (1) A justice or judge who is satisfied by informa-
tion on oath that there are reasonable grounds to suspect
that an offence has been or will be committed under this
or any other Act of Parliament and that tracking the loca-
tion of one or more transactions or the location or move-
ment of a thing, including a vehicle, will assist in the in-
vestigation of the offence may issue a warrant
authorizing a peace officer or a public officer to obtain
that tracking data by means of a tracking device.
492.1 (1) S’il est convaincu, par une dénonciation sous
serment, qu’il existe des motifs raisonnables de soupçon-
ner qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi
fédérale a été ou sera commise et que la localisation du
lieu d’une ou de plusieurs opérations ou du lieu ou des
déplacements d’une chose, notamment un véhicule, sera
utile à l’enquête relative à l’infraction, un juge de paix ou
un juge peut délivrer un mandat autorisant un agent de
la paix ou un fonctionnaire public à obtenir ces données
de localisation au moyen d’un dispositif de localisation.
Warrant for tracking device — individuals Mandat pour un dispositif de localisation :
personne physique
(2) A justice or judge who is satisfied by information on
oath that there are reasonable grounds to believe that an
offence has been or will be committed under this or any
other Act of Parliament and that tracking an individual’s
movement by identifying the location of a thing that is
usually carried or worn by the individual will assist in the
investigation of the offence may issue a warrant authoriz-
ing a peace officer or a public officer to obtain that track-
ing data by means of a tracking device.
(2) S’il est convaincu, par une dénonciation sous ser-
ment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire
qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fé-
dérale a été ou sera commise et que la localisation des dé-
placements d’une personne physique par l’identification
du lieu d’une chose qui est habituellement portée ou
transportée par elle sera utile à l’enquête relative à l’in-
fraction, un juge de paix ou un juge peut délivrer un
mandat autorisant un agent de la paix ou un fonction-
naire public à obtenir ces données de localisation au
moyen d’un dispositif de localisation.
Scope of warrant Portée du mandat
(3) The warrant authorizes the peace officer or public of-
ficer, or a person acting under their direction, to install,
activate, use, maintain, monitor and remove the tracking
device, including covertly.
(3) Le mandat autorise l’agent de la paix ou le fonction-
naire public, ou toute personne qui agit sous sa direction,
à installer, activer, employer, entretenir, surveiller et en-
lever le dispositif, notamment d’une manière secrète.
Conditions Conditions
(4) A warrant may contain any conditions that the jus-
tice or judge considers appropriate, including conditions
to protect a person’s interests.
(4) Le mandat peut être assorti de toutes conditions que
le juge de paix ou le juge estime indiquées, notamment
quant à la protection des intérêts de toute personne.
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Forfeiture of Offence-related Property Confiscation de biens infractionnels
Section 492.1 Article 492.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
747 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Period of validity Période de validité
(5) Subject to subsection (6), a warrant is valid for the
period specified in it as long as that period ends no more
than 60 days after the day on which the warrant is issued.
(5) Sous réserve du paragraphe (6), il est valide pour la
période qui y est indiquée, laquelle ne peut dépasser
soixante jours à compter de la date de délivrance.
Period of validity — organized crime and terrorism
offence
Période de validité : organisation criminelle ou
infraction de terrorisme
(6) A warrant is valid for the period specified in it as
long as that period ends no more than one year after the
day on which the warrant is issued, if the warrant relates
to
(a) an offence under any of sections 467.11 to
467.13;
(b) an offence committed for the benefit of, at the di-
rection of, or in association with a criminal organiza-
tion; or
(c) a terrorism offence.
(6) Il est valide pour la période qui y est indiquée, la-
quelle ne peut dépasser un an à compter de la date de dé-
livrance dans les cas où il vise :
a) soit une infraction prévue à l’un des articles
467.11 à 467.13;
b) soit une infraction commise au profit ou sous la di-
rection d’une organisation criminelle, ou en associa-
tion avec elle;
c) soit une infraction de terrorisme.
Execution in Canada Exécution au Canada
(6.1) A warrant issued under this section may be execut-
ed at any place in Canada. Any public officer or peace of-
ficer who executes the warrant must have authority to act
in that capacity in the place where the warrant is execut-
ed.
(6.1) Le mandat délivré en vertu du présent article peut
être exécuté en tout lieu au Canada. Tout agent de la paix
ou fonctionnaire public qui exécute le mandat doit être
habilité à agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est exécu-
té.
Removal after expiry of warrant Enlèvement après l’expiration du mandat
(7) On ex parte application supported by an affidavit,
the justice or judge who issued a warrant or another jus-
tice or judge who has jurisdiction to issue such warrants
may authorize the covert removal of the tracking device
after the expiry of the warrant under any conditions that
the justice or judge considers advisable in the public in-
terest. The authorization is valid for the period specified
in it as long as that period is not more than 90 days.
(7) Sur demande ex parte , accompagnée d’un affidavit,
le juge de paix ou le juge qui a délivré le mandat ou un
juge de paix ou juge compétent pour délivrer un tel man-
dat peut autoriser l’enlèvement en secret du dispositif de
localisation après l’expiration du mandat, selon les
conditions qu’il estime indiquées dans l’intérêt public.
L’autorisation est valide pour une période, d’au plus
quatre-vingt-dix jours, qui y est indiquée.
Definitions Définitions
(8) The following definitions apply in this section.
data means representations, including signs, signals or
symbols, that are capable of being understood by an indi-
vidual or processed by a computer system or other de-
vice. ( données)
judge means a judge of a superior court of criminal ju-
risdiction or a judge of the Court of Quebec. ( juge)
public officer means a public officer who is appointed or
designated to administer or enforce a federal or provin-
cial law and whose duties include the enforcement of this
or any other Act of Parliament. ( fonctionnaire public)
(8) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
article.
dispositif de localisation Tout dispositif, notamment
un programme d’ordinateur au sens du paragraphe
342.1(2), pouvant servir à obtenir ou à enregistrer des
données de localisation ou à les transmettre par un
moyen de télécommunication. ( tracking device)
données Représentations, notamment signes, signaux
ou symboles, qui peuvent être comprises par une per-
sonne physique ou traitées par un ordinateur ou un autre
dispositif. ( data)
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Forfeiture of Offence-related Property Confiscation de biens infractionnels
Section 492.1 Article 492.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
747 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Period of validity Période de validité
(5) Subject to subsection (6), a warrant is valid for the
period specified in it as long as that period ends no more
than 60 days after the day on which the warrant is issued.
(5) Sous réserve du paragraphe (6), il est valide pour la
période qui y est indiquée, laquelle ne peut dépasser
soixante jours à compter de la date de délivrance.
Period of validity — organized crime and terrorism
offence
Période de validité : organisation criminelle ou
infraction de terrorisme
(6) A warrant is valid for the period specified in it as
long as that period ends no more than one year after the
day on which the warrant is issued, if the warrant relates
to
(a) an offence under any of sections 467.11 to
467.13;
(b) an offence committed for the benefit of, at the di-
rection of, or in association with a criminal organiza-
tion; or
(c) a terrorism offence.
(6) Il est valide pour la période qui y est indiquée, la-
quelle ne peut dépasser un an à compter de la date de dé-
livrance dans les cas où il vise :
a) soit une infraction prévue à l’un des articles
467.11 à 467.13;
b) soit une infraction commise au profit ou sous la di-
rection d’une organisation criminelle, ou en associa-
tion avec elle;
c) soit une infraction de terrorisme.
Execution in Canada Exécution au Canada
(6.1) A warrant issued under this section may be execut-
ed at any place in Canada. Any public officer or peace of-
ficer who executes the warrant must have authority to act
in that capacity in the place where the warrant is execut-
ed.
(6.1) Le mandat délivré en vertu du présent article peut
être exécuté en tout lieu au Canada. Tout agent de la paix
ou fonctionnaire public qui exécute le mandat doit être
habilité à agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est exécu-
té.
Removal after expiry of warrant Enlèvement après l’expiration du mandat
(7) On ex parte application supported by an affidavit,
the justice or judge who issued a warrant or another jus-
tice or judge who has jurisdiction to issue such warrants
may authorize the covert removal of the tracking device
after the expiry of the warrant under any conditions that
the justice or judge considers advisable in the public in-
terest. The authorization is valid for the period specified
in it as long as that period is not more than 90 days.
(7) Sur demande ex parte , accompagnée d’un affidavit,
le juge de paix ou le juge qui a délivré le mandat ou un
juge de paix ou juge compétent pour délivrer un tel man-
dat peut autoriser l’enlèvement en secret du dispositif de
localisation après l’expiration du mandat, selon les
conditions qu’il estime indiquées dans l’intérêt public.
L’autorisation est valide pour une période, d’au plus
quatre-vingt-dix jours, qui y est indiquée.
Definitions Définitions
(8) The following definitions apply in this section.
data means representations, including signs, signals or
symbols, that are capable of being understood by an indi-
vidual or processed by a computer system or other de-
vice. ( données)
judge means a judge of a superior court of criminal ju-
risdiction or a judge of the Court of Quebec. ( juge)
public officer means a public officer who is appointed or
designated to administer or enforce a federal or provin-
cial law and whose duties include the enforcement of this
or any other Act of Parliament. ( fonctionnaire public)
(8) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
article.
dispositif de localisation Tout dispositif, notamment
un programme d’ordinateur au sens du paragraphe
342.1(2), pouvant servir à obtenir ou à enregistrer des
données de localisation ou à les transmettre par un
moyen de télécommunication. ( tracking device)
données Représentations, notamment signes, signaux
ou symboles, qui peuvent être comprises par une per-
sonne physique ou traitées par un ordinateur ou un autre
dispositif. ( data)
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Forfeiture of Offence-related Property Confiscation de biens infractionnels
Sections 492.1-492.2 Articles 492.1-492.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
748 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
tracking data means data that relates to the location of
a transaction, individual or thing. ( données de localisa-
tion)
tracking device means a device, including a computer
program within the meaning of subsection 342.1(2), that
may be used to obtain or record tracking data or to trans-
mit it by a means of telecommunication. ( dispositif de lo-
calisation)
1993, c. 40, s. 18; 1999, c. 5, s. 18; 2014, c. 31, s. 23; 2019, c. 25, s. 207.
données de localisation Données qui concernent le lieu
d’une opération ou d’une chose ou le lieu où est située
une personne physique. ( tracking data)
fonctionnaire public Fonctionnaire public nommé ou
désigné pour l’exécution ou le contrôle d’application
d’une loi fédérale ou provinciale et chargé notamment de
faire observer la présente loi ou toute autre loi fédérale.
(public officer)
juge Juge de la cour supérieure de juridiction criminelle
ou juge de la Cour du Québec. ( judge)
1993, ch. 40, art. 18; 1999, ch. 5, art. 18; 2014, ch. 31, art. 23; 2019, ch. 25, art. 207.
Warrant for transmission data recorder Mandat pour un enregistreur de données de
transmission
492.2 (1) A justice or judge who is satisfied by informa-
tion on oath that there are reasonable grounds to suspect
that an offence has been or will be committed against this
or any other Act of Parliament and that transmission da-
ta will assist in the investigation of the offence may issue
a warrant authorizing a peace officer or a public officer to
obtain the transmission data by means of a transmission
data recorder.
492.2 (1) S’il est convaincu, par une dénonciation sous
serment, qu’il existe des motifs raisonnables de soupçon-
ner qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi
fédérale a été ou sera commise et que des données de
transmission seront utiles à l’enquête relative à l’infrac-
tion, un juge de paix ou un juge peut délivrer un mandat
autorisant un agent de la paix ou un fonctionnaire public
à obtenir de telles données au moyen d’un enregistreur
de données de transmission.
Scope of warrant Portée du mandat
(2) The warrant authorizes the peace officer or public of-
ficer, or a person acting under their direction, to install,
activate, use, maintain, monitor and remove the trans-
mission data recorder, including covertly.
(2) Le mandat autorise l’agent de la paix ou le fonction-
naire public, ou toute personne qui agit sous sa direction,
à installer, activer, employer, entretenir, surveiller et en-
lever l’enregistreur de données de transmission, notam-
ment d’une manière secrète.
Limitation Limite
(3) No warrant shall be issued under this section for the
purpose of obtaining tracking data.
(3) Aucun mandat ne peut être délivré en vertu du pré-
sent article pour obtenir des données de localisation.
Period of validity Période de validité
(4) Subject to subsection (5), a warrant is valid for the
period specified in it as long as that period ends no more
than 60 days after the day on which the warrant is issued.
(4) Sous réserve du paragraphe (5), il est valide pour la
période qui y est indiquée, laquelle ne peut dépasser
soixante jours à compter de la date de délivrance.
Period of validity — organized crime or terrorism
offence
Période de validité : organisation criminelle ou
infraction de terrorisme
(5) The warrant is valid for the period specified in it as
long as that period ends no more than one year after the
day on which the warrant is issued, if the warrant relates
to
(a) an offence under any of sections 467.11 to
467.13;
(5) Il est valide pour la période qui y est indiquée, la-
quelle ne peut dépasser un an à compter de la date de dé-
livrance dans les cas où il vise :
a) soit une infraction prévue à l’un des articles
467.11 à 467.13;
b) soit une infraction commise au profit ou sous la di-
rection d’une organisation criminelle, ou en associa-
tion avec elle;
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Forfeiture of Offence-related Property Confiscation de biens infractionnels
Sections 492.1-492.2 Articles 492.1-492.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
748 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
tracking data means data that relates to the location of
a transaction, individual or thing. ( données de localisa-
tion)
tracking device means a device, including a computer
program within the meaning of subsection 342.1(2), that
may be used to obtain or record tracking data or to trans-
mit it by a means of telecommunication. ( dispositif de lo-
calisation)
1993, c. 40, s. 18; 1999, c. 5, s. 18; 2014, c. 31, s. 23; 2019, c. 25, s. 207.
données de localisation Données qui concernent le lieu
d’une opération ou d’une chose ou le lieu où est située
une personne physique. ( tracking data)
fonctionnaire public Fonctionnaire public nommé ou
désigné pour l’exécution ou le contrôle d’application
d’une loi fédérale ou provinciale et chargé notamment de
faire observer la présente loi ou toute autre loi fédérale.
(public officer)
juge Juge de la cour supérieure de juridiction criminelle
ou juge de la Cour du Québec. ( judge)
1993, ch. 40, art. 18; 1999, ch. 5, art. 18; 2014, ch. 31, art. 23; 2019, ch. 25, art. 207.
Warrant for transmission data recorder Mandat pour un enregistreur de données de
transmission
492.2 (1) A justice or judge who is satisfied by informa-
tion on oath that there are reasonable grounds to suspect
that an offence has been or will be committed against this
or any other Act of Parliament and that transmission da-
ta will assist in the investigation of the offence may issue
a warrant authorizing a peace officer or a public officer to
obtain the transmission data by means of a transmission
data recorder.
492.2 (1) S’il est convaincu, par une dénonciation sous
serment, qu’il existe des motifs raisonnables de soupçon-
ner qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi
fédérale a été ou sera commise et que des données de
transmission seront utiles à l’enquête relative à l’infrac-
tion, un juge de paix ou un juge peut délivrer un mandat
autorisant un agent de la paix ou un fonctionnaire public
à obtenir de telles données au moyen d’un enregistreur
de données de transmission.
Scope of warrant Portée du mandat
(2) The warrant authorizes the peace officer or public of-
ficer, or a person acting under their direction, to install,
activate, use, maintain, monitor and remove the trans-
mission data recorder, including covertly.
(2) Le mandat autorise l’agent de la paix ou le fonction-
naire public, ou toute personne qui agit sous sa direction,
à installer, activer, employer, entretenir, surveiller et en-
lever l’enregistreur de données de transmission, notam-
ment d’une manière secrète.
Limitation Limite
(3) No warrant shall be issued under this section for the
purpose of obtaining tracking data.
(3) Aucun mandat ne peut être délivré en vertu du pré-
sent article pour obtenir des données de localisation.
Period of validity Période de validité
(4) Subject to subsection (5), a warrant is valid for the
period specified in it as long as that period ends no more
than 60 days after the day on which the warrant is issued.
(4) Sous réserve du paragraphe (5), il est valide pour la
période qui y est indiquée, laquelle ne peut dépasser
soixante jours à compter de la date de délivrance.
Period of validity — organized crime or terrorism
offence
Période de validité : organisation criminelle ou
infraction de terrorisme
(5) The warrant is valid for the period specified in it as
long as that period ends no more than one year after the
day on which the warrant is issued, if the warrant relates
to
(a) an offence under any of sections 467.11 to
467.13;
(5) Il est valide pour la période qui y est indiquée, la-
quelle ne peut dépasser un an à compter de la date de dé-
livrance dans les cas où il vise :
a) soit une infraction prévue à l’un des articles
467.11 à 467.13;
b) soit une infraction commise au profit ou sous la di-
rection d’une organisation criminelle, ou en associa-
tion avec elle;
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Forfeiture of Offence-related Property Confiscation de biens infractionnels
Section 492.2 Article 492.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
749 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) an offence committed for the benefit of, at the di-
rection of, or in association with a criminal organiza-
tion; or
(c) a terrorism offence.
c) soit une infraction de terrorisme.
Execution in Canada Exécution au Canada
(5.1) A warrant issued under subsection (1) may be exe-
cuted at any place in Canada. Any public officer or peace
officer who executes the warrant must have authority to
act in that capacity in the place where the warrant is exe-
cuted.
(5.1) Le mandat délivré en vertu du paragraphe (1) peut
être exécuté en tout lieu au Canada. Tout agent de la paix
ou fonctionnaire public qui exécute le mandat doit être
habilité à agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est exécu-
té.
Definitions Définitions
(6) The following definitions apply in this section.
data means representations, including signs, signals or
symbols, that are capable of being understood by an indi-
vidual or processed by a computer system or other de-
vice. ( données)
judge means a judge of a superior court of criminal ju-
risdiction or a judge of the Court of Quebec. ( juge)
public officer means a public officer who is appointed or
designated to administer or enforce a federal or provin-
cial law and whose duties include the enforcement of this
or any other Act of Parliament. ( fonctionnaire public)
transmission data means data that
(a) relates to the telecommunication functions of di-
alling, routing, addressing or signalling;
(b) is transmitted to identify, activate or configure a
device, including a computer program as defined in
subsection 342.1(2), in order to establish or maintain
access to a telecommunication service for the purpose
of enabling a communication, or is generated during
the creation, transmission or reception of a communi-
cation and identifies or purports to identify the type,
direction, date, time, duration, size, origin, destination
or termination of the communication; and
(c) does not reveal the substance, meaning or pur-
pose of the communication. ( données de transmis-
sion)
transmission data recorder means a device, including
a computer program within the meaning of subsection
342.1(2), that may be used to obtain or record transmis-
sion data or to transmit it by a means of telecommunica-
tion. ( enregistreur de données de transmission)
1993, c. 40, s. 18; 1999, c. 5, s. 19; 2014, c. 31, s. 23; 2019, c. 25, s. 208.
(6) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
article.
données Représentations, notamment signes, signaux
ou symboles, qui peuvent être comprises par une per-
sonne physique ou traitées par un ordinateur ou un autre
dispositif. ( data)
données de transmission Données qui, à la fois :
a) concernent les fonctions de composition, de rou-
tage, d’adressage ou de signalisation en matière de té-
lécommunication;
b) soit sont transmises pour identifier, activer ou
configurer un dispositif, notamment un programme
d’ordinateur au sens du paragraphe 342.1(2), en vue
d’établir ou de maintenir l’accès à un service de télé-
communication afin de rendre possible une communi-
cation, soit sont produites durant la création, la trans-
mission ou la réception d’une communication et
indiquent, ou sont censées indiquer, le type, la direc-
tion, la date, l’heure, la durée, le volume, le point d’en-
voi, la destination ou le point d’arrivée de la communi-
cation;
c) ne révèlent pas la substance, le sens ou l’objet de la
communication. ( transmission data)
enregistreur de données de transmission Tout dispo-
sitif, notamment un programme d’ordinateur au sens du
paragraphe 342.1(2), pouvant servir à obtenir ou à enre-
gistrer des données de transmission ou à les transmettre
par un moyen de télécommunication. ( transmission data
recorder)
fonctionnaire public Fonctionnaire public nommé ou
désigné pour l’exécution ou le contrôle d’application
d’une loi fédérale ou provinciale et chargé notamment de
faire observer la présente loi ou toute autre loi fédérale.
(public officer)
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Forfeiture of Offence-related Property Confiscation de biens infractionnels
Section 492.2 Article 492.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
749 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) an offence committed for the benefit of, at the di-
rection of, or in association with a criminal organiza-
tion; or
(c) a terrorism offence.
c) soit une infraction de terrorisme.
Execution in Canada Exécution au Canada
(5.1) A warrant issued under subsection (1) may be exe-
cuted at any place in Canada. Any public officer or peace
officer who executes the warrant must have authority to
act in that capacity in the place where the warrant is exe-
cuted.
(5.1) Le mandat délivré en vertu du paragraphe (1) peut
être exécuté en tout lieu au Canada. Tout agent de la paix
ou fonctionnaire public qui exécute le mandat doit être
habilité à agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est exécu-
té.
Definitions Définitions
(6) The following definitions apply in this section.
data means representations, including signs, signals or
symbols, that are capable of being understood by an indi-
vidual or processed by a computer system or other de-
vice. ( données)
judge means a judge of a superior court of criminal ju-
risdiction or a judge of the Court of Quebec. ( juge)
public officer means a public officer who is appointed or
designated to administer or enforce a federal or provin-
cial law and whose duties include the enforcement of this
or any other Act of Parliament. ( fonctionnaire public)
transmission data means data that
(a) relates to the telecommunication functions of di-
alling, routing, addressing or signalling;
(b) is transmitted to identify, activate or configure a
device, including a computer program as defined in
subsection 342.1(2), in order to establish or maintain
access to a telecommunication service for the purpose
of enabling a communication, or is generated during
the creation, transmission or reception of a communi-
cation and identifies or purports to identify the type,
direction, date, time, duration, size, origin, destination
or termination of the communication; and
(c) does not reveal the substance, meaning or pur-
pose of the communication. ( données de transmis-
sion)
transmission data recorder means a device, including
a computer program within the meaning of subsection
342.1(2), that may be used to obtain or record transmis-
sion data or to transmit it by a means of telecommunica-
tion. ( enregistreur de données de transmission)
1993, c. 40, s. 18; 1999, c. 5, s. 19; 2014, c. 31, s. 23; 2019, c. 25, s. 208.
(6) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
article.
données Représentations, notamment signes, signaux
ou symboles, qui peuvent être comprises par une per-
sonne physique ou traitées par un ordinateur ou un autre
dispositif. ( data)
données de transmission Données qui, à la fois :
a) concernent les fonctions de composition, de rou-
tage, d’adressage ou de signalisation en matière de té-
lécommunication;
b) soit sont transmises pour identifier, activer ou
configurer un dispositif, notamment un programme
d’ordinateur au sens du paragraphe 342.1(2), en vue
d’établir ou de maintenir l’accès à un service de télé-
communication afin de rendre possible une communi-
cation, soit sont produites durant la création, la trans-
mission ou la réception d’une communication et
indiquent, ou sont censées indiquer, le type, la direc-
tion, la date, l’heure, la durée, le volume, le point d’en-
voi, la destination ou le point d’arrivée de la communi-
cation;
c) ne révèlent pas la substance, le sens ou l’objet de la
communication. ( transmission data)
enregistreur de données de transmission Tout dispo-
sitif, notamment un programme d’ordinateur au sens du
paragraphe 342.1(2), pouvant servir à obtenir ou à enre-
gistrer des données de transmission ou à les transmettre
par un moyen de télécommunication. ( transmission data
recorder)
fonctionnaire public Fonctionnaire public nommé ou
désigné pour l’exécution ou le contrôle d’application
d’une loi fédérale ou provinciale et chargé notamment de
faire observer la présente loi ou toute autre loi fédérale.
(public officer)
Criminal Code Code criminel
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Forfeiture of Offence-related Property Confiscation de biens infractionnels
Sections 492.2-492.24 Articles 492.2-492.24
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
750 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
juge Juge de la cour supérieure de juridiction criminelle
ou juge de la Cour du Québec. ( judge)
1993, ch. 40, art. 18; 1999, ch. 5, art. 19; 2014, ch. 31, art. 23; 2019, ch. 25, art. 208.
PART XV.1 PARTIE XV.1
Unreasonable Delay Délai déraisonnable
Definitions Définitions
Definitions Définitions
492.21 The following definitions apply in this Part.
court means a court seized of an application for a deter-
mination of unreasonable delay. ( tribunal)
unreasonable delay means a delay that exceeds the rea-
sonable time for a person charged with an offence to be
tried in accordance with paragraph 11(b) of the Canadi-
an Charter of Rights and Freedoms . ( délai déraison-
nable)
2026, c. 19, s. 46.
492.21 Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré-
sente partie.
délai déraisonnable Délai qui excède le délai raison-
nable pour juger une personne inculpée visé à l’alinéa
11b) de la Charte canadienne des droits et libertés . ( un-
reasonable delay)
tribunal Tribunal saisi d’une demande portant sur la
question du délai déraisonnable. ( court)
2026, ch. 19, art. 46.
Jurisdiction Compétence
Jurisdiction not lost Tribunal compétent
492.22 A finding of unreasonable delay by a court in re-
spect of any proceedings does not deprive a court seized
with those proceedings of jurisdiction in respect of the
offence, the accused or the offender.
2026, c. 19, s. 46.
492.22 La compétence du tribunal à l’égard de l’infrac-
tion, de l’accusé ou du contrevenant n’est pas atteinte du
fait qu’il a conclu que le délai associé aux procédures est
un délai déraisonnable.
2026, ch. 19, art. 46.
Application Application
Stay of proceedings Arrêt des procédures
492.23 A court shall not order a stay of proceedings as a
result of a finding of unreasonable delay except in accor-
dance with this Part.
2026, c. 19, s. 46.
492.23 Le tribunal n’ordonne un arrêt des procédures
pour cause de délai déraisonnable qu’en conformité avec
la présente partie.
2026, ch. 19, art. 46.
Common law rules and principles Règles et principes de la common law
492.24 Rules and principles of the common law in re-
spect of a determination of unreasonable delay continue
to apply except insofar as they are altered by or are in-
consistent with this Part.
2026, c. 19, s. 46.
492.24 Les règles et les principes de la common law en
lien avec la prise de décision concernant un délai dérai-
sonnable demeurent en vigueur et s’appliquent, sauf
dans la mesure où ils sont modifiés par la présente partie
ou sont incompatibles avec elle.
2026, ch. 19, art. 46.
PART XV Special Procedure and Powers PARTIE XV Procédure et pouvoirs spéciaux
Forfeiture of Offence-related Property Confiscation de biens infractionnels
Sections 492.2-492.24 Articles 492.2-492.24
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
750 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
juge Juge de la cour supérieure de juridiction criminelle
ou juge de la Cour du Québec. ( judge)
1993, ch. 40, art. 18; 1999, ch. 5, art. 19; 2014, ch. 31, art. 23; 2019, ch. 25, art. 208.
PART XV.1 PARTIE XV.1
Unreasonable Delay Délai déraisonnable
Definitions Définitions
Definitions Définitions
492.21 The following definitions apply in this Part.
court means a court seized of an application for a deter-
mination of unreasonable delay. ( tribunal)
unreasonable delay means a delay that exceeds the rea-
sonable time for a person charged with an offence to be
tried in accordance with paragraph 11(b) of the Canadi-
an Charter of Rights and Freedoms . ( délai déraison-
nable)
2026, c. 19, s. 46.
492.21 Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré-
sente partie.
délai déraisonnable Délai qui excède le délai raison-
nable pour juger une personne inculpée visé à l’alinéa
11b) de la Charte canadienne des droits et libertés . ( un-
reasonable delay)
tribunal Tribunal saisi d’une demande portant sur la
question du délai déraisonnable. ( court)
2026, ch. 19, art. 46.
Jurisdiction Compétence
Jurisdiction not lost Tribunal compétent
492.22 A finding of unreasonable delay by a court in re-
spect of any proceedings does not deprive a court seized
with those proceedings of jurisdiction in respect of the
offence, the accused or the offender.
2026, c. 19, s. 46.
492.22 La compétence du tribunal à l’égard de l’infrac-
tion, de l’accusé ou du contrevenant n’est pas atteinte du
fait qu’il a conclu que le délai associé aux procédures est
un délai déraisonnable.
2026, ch. 19, art. 46.
Application Application
Stay of proceedings Arrêt des procédures
492.23 A court shall not order a stay of proceedings as a
result of a finding of unreasonable delay except in accor-
dance with this Part.
2026, c. 19, s. 46.
492.23 Le tribunal n’ordonne un arrêt des procédures
pour cause de délai déraisonnable qu’en conformité avec
la présente partie.
2026, ch. 19, art. 46.
Common law rules and principles Règles et principes de la common law
492.24 Rules and principles of the common law in re-
spect of a determination of unreasonable delay continue
to apply except insofar as they are altered by or are in-
consistent with this Part.
2026, c. 19, s. 46.
492.24 Les règles et les principes de la common law en
lien avec la prise de décision concernant un délai dérai-
sonnable demeurent en vigueur et s’appliquent, sauf
dans la mesure où ils sont modifiés par la présente partie
ou sont incompatibles avec elle.
2026, ch. 19, art. 46.
Criminal Code Code criminel
PART XV.1 Unreasonable Delay PARTIE XV.1 Délai déraisonnable
Notice to Victims Avis aux victimes
Sections 492.25-492.26 Articles 492.25-492.26
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
751 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Notice to Victims Avis aux victimes
Reasonable steps to inform Mesures raisonnables pour informer
492.25 (1) If an application for a finding of unreason-
able delay is filed with the court, the prosecutor shall, as
soon as feasible, take reasonable steps to inform any vic-
tim of the offence referred to in the application of the fil-
ing of the application.
492.25 (1) Dans les meilleurs délais suivant la présen-
tation d’une demande portant sur la question du délai
déraisonnable auprès du tribunal, le poursuivant prend
les mesures raisonnables pour en informer toute victime
de l’infraction.
Court to inquire if notice given Obligation de s’enquérir
(2) The court shall, at the time the application is heard,
inquire of the prosecutor if reasonable steps were taken
to inform the victims, if any, of the filing of the applica-
tion.
(2) Le tribunal est tenu, lors de l’audience sur la de-
mande, de s’enquérir auprès du poursuivant si des me-
sures raisonnables ont été prises pour informer toute vic-
time qu’une demande a été présentée.
Notice of court’s decision Avis de la décision
(3) The prosecutor shall, as soon as feasible after a deci-
sion has been made on the application, take reasonable
steps to inform the victims, if any, of the decision.
(3) Le poursuivant prend, dans les meilleurs délais
après la décision du tribunal à l’égard de la demande, les
mesures raisonnables pour en aviser toute victime.
Decision not precluded Prise de décision au sujet de la demande
(4) The failure of the prosecutor to take reasonable steps
to inform the victims, if any, of the application does not
preclude the court from making a decision in respect of
the application.
2026, c. 19, s. 46.
(4) L’omission par le poursuivant de prendre des me-
sures raisonnables pour informer toute victime qu’une
demande a été présentée n’empêche pas la prise de déci-
sion à l’égard de celle-ci.
2026, ch. 19, art. 46.
Case Complexity Complexité
Case complexity — factors Complexité : facteurs
492.26 (1) In determining whether there has been or
will be unreasonable delay, the court shall consider
whether there are any relevant factors that contributed or
will contribute to making the case complex.
492.26 (1) Le tribunal prend en compte l’existence de
tout facteur pertinent ayant contribué ou qui contribuera
à rendre l’affaire complexe lorsqu’il décide si le délai est
devenu ou deviendra un délai déraisonnable.
Applications and motions — factors Demandes et requêtes : facteurs
(2) If the case involved or will involve applications or
motions, either before, during or after the trial, the court
shall also consider the following factors in assessing
whether the case is complex:
(a) the number of applications or motions;
(b) whether any of the applications or motions re-
quired or will require scheduling court dates separate-
ly and in advance of trial dates;
(c) whether any adjournments were or will be re-
quired in order to complete the steps required by any
of the applications or motions;
(2) Lorsque des demandes ou des requêtes ont été ou se-
ront présentées avant, pendant ou après le procès, le tri-
bunal prend également en compte les facteurs ci-après
pour décider si l’affaire est complexe :
a) le nombre de demandes ou de requêtes;
b) le fait qu’une audience a été ou sera nécessaire
pour examiner toute demande ou requête avant les
dates prévues pour la tenue du procès et séparément
de celui-ci;
c) le fait que toute demande ou requête a dû ou devra
être ajournée pour permettre de terminer les étapes
requises par celle-ci;
PART XV.1 Unreasonable Delay PARTIE XV.1 Délai déraisonnable
Notice to Victims Avis aux victimes
Sections 492.25-492.26 Articles 492.25-492.26
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
751 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Notice to Victims Avis aux victimes
Reasonable steps to inform Mesures raisonnables pour informer
492.25 (1) If an application for a finding of unreason-
able delay is filed with the court, the prosecutor shall, as
soon as feasible, take reasonable steps to inform any vic-
tim of the offence referred to in the application of the fil-
ing of the application.
492.25 (1) Dans les meilleurs délais suivant la présen-
tation d’une demande portant sur la question du délai
déraisonnable auprès du tribunal, le poursuivant prend
les mesures raisonnables pour en informer toute victime
de l’infraction.
Court to inquire if notice given Obligation de s’enquérir
(2) The court shall, at the time the application is heard,
inquire of the prosecutor if reasonable steps were taken
to inform the victims, if any, of the filing of the applica-
tion.
(2) Le tribunal est tenu, lors de l’audience sur la de-
mande, de s’enquérir auprès du poursuivant si des me-
sures raisonnables ont été prises pour informer toute vic-
time qu’une demande a été présentée.
Notice of court’s decision Avis de la décision
(3) The prosecutor shall, as soon as feasible after a deci-
sion has been made on the application, take reasonable
steps to inform the victims, if any, of the decision.
(3) Le poursuivant prend, dans les meilleurs délais
après la décision du tribunal à l’égard de la demande, les
mesures raisonnables pour en aviser toute victime.
Decision not precluded Prise de décision au sujet de la demande
(4) The failure of the prosecutor to take reasonable steps
to inform the victims, if any, of the application does not
preclude the court from making a decision in respect of
the application.
2026, c. 19, s. 46.
(4) L’omission par le poursuivant de prendre des me-
sures raisonnables pour informer toute victime qu’une
demande a été présentée n’empêche pas la prise de déci-
sion à l’égard de celle-ci.
2026, ch. 19, art. 46.
Case Complexity Complexité
Case complexity — factors Complexité : facteurs
492.26 (1) In determining whether there has been or
will be unreasonable delay, the court shall consider
whether there are any relevant factors that contributed or
will contribute to making the case complex.
492.26 (1) Le tribunal prend en compte l’existence de
tout facteur pertinent ayant contribué ou qui contribuera
à rendre l’affaire complexe lorsqu’il décide si le délai est
devenu ou deviendra un délai déraisonnable.
Applications and motions — factors Demandes et requêtes : facteurs
(2) If the case involved or will involve applications or
motions, either before, during or after the trial, the court
shall also consider the following factors in assessing
whether the case is complex:
(a) the number of applications or motions;
(b) whether any of the applications or motions re-
quired or will require scheduling court dates separate-
ly and in advance of trial dates;
(c) whether any adjournments were or will be re-
quired in order to complete the steps required by any
of the applications or motions;
(2) Lorsque des demandes ou des requêtes ont été ou se-
ront présentées avant, pendant ou après le procès, le tri-
bunal prend également en compte les facteurs ci-après
pour décider si l’affaire est complexe :
a) le nombre de demandes ou de requêtes;
b) le fait qu’une audience a été ou sera nécessaire
pour examiner toute demande ou requête avant les
dates prévues pour la tenue du procès et séparément
de celui-ci;
c) le fait que toute demande ou requête a dû ou devra
être ajournée pour permettre de terminer les étapes
requises par celle-ci;
Criminal Code Code criminel
PART XV.1 Unreasonable Delay PARTIE XV.1 Délai déraisonnable
Case Complexity Complexité
Sections 492.26-492.27 Articles 492.26-492.27
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
752 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(d) whether more than one judicial decision was or
will be needed to complete the steps required by any
of the applications or motions
(e) the amount of cumulative court time that was or
will be required to adjudicate the applications or mo-
tions;
(f) the need for trial continuation dates arising from
the applications or motions that required more time
than anticipated;
(g) the need for trial continuation dates arising from
the applications or motions that were not scheduled in
advance of the trial; and
(h) any factor that the court finds relevant in assess-
ing the complexity of the applications or motions.
2026, c. 19, s. 46.
d) le fait que le traitement de toute demande ou re-
quête a exigé ou exigera plus d’une décision judiciaire
pour permettre de terminer les étapes requises par
celle-ci;
e) le temps total requis pour rendre une décision ju-
diciaire sur les demandes et les requêtes;
f) le fait que des dates de prolongation ont été pré-
vues parce que le traitement d’une demande ou d’une
requête a exigé plus de temps que prévu;
g) le fait que des dates de prolongation ont été pré-
vues en raison du fait qu’une date pour l’audience
d’une demande ou d’une requête n’avait pas été fixée
avant le procès;
h) tout facteur que le tribunal estime pertinent pour
déterminer la complexité d’une demande ou d’une re-
quête.
2026, ch. 19, art. 46.
Days to Be Excluded Jours à exclure
Exclusions — sexual offence proceedings Exclusions — procédures en matière d’infractions
sexuelles
492.27 Subject to section 492.3, in determining whether
there has been or will be unreasonable delay, the court
shall not take into account any day within any of the fol-
lowing periods:
(a) in respect of any application made under section
276.01, if a copy of the application was not filed with
the clerk of the court at least 60 days before the hear-
ing referred to in section 276.02,
(i) the period that consists of the cumulative num-
ber of days it took to hear the application, and
(ii) any other period, as determined by the court,
that is attributable to the fact that a copy of the ap-
plication was not filed with the clerk of the court at
least 60 days before the hearing, including any de-
lay caused by the adjournment of any proceeding
that is attributable to the late filing of the applica-
tion;
(b) in respect of any application made under section
278.12 or 278.21, if a copy of the application was not
served at least 60 days before the hearing referred to
in subsection 278.13(1) or 278.22(1) to the persons
referred to in subsection 278.12(5) or 278.21(5),
(i) the period that consists of the cumulative num-
ber of days it took to hear the application, and
492.27 Sous réserve de l’article 492.3, pour décider si le
délai est devenu ou deviendra un délai déraisonnable, le
tribunal ne tient pas compte des jours compris dans les
périodes suivantes :
a) dans le cas d’une demande faite sous le régime de
l’article 276.01, lorsqu’une copie de celle-ci n’est pas
déposée auprès du greffier du tribunal au moins
soixante jours avant l’audience prévue à l’article
276.02 :
(i) la période qui comprend le nombre total de
jours requis pour l’audition de la demande,
(ii) toute autre période qui, de l’avis du tribunal,
est attribuable au fait que la demande n’a pas été
déposée auprès du greffier du tribunal au moins
soixante jours avant l’audition de la demande, y
compris tout retard causé par l’ajournement d’une
procédure en raison du dépôt tardif de la demande;
b) dans le cas d’une demande faite sous le régime des
articles 278.12 ou 278.21, lorsqu’une copie de celle-ci
n’est pas signifiée aux personnes mentionnées aux pa-
ragraphes 278.12(5) ou 278.21(5) au moins soixante
jours avant l’audience prévue aux paragraphes
278.13(1) ou 278.22(1) :
(i) la période qui comprend le nombre total de
jours requis pour l’audition de la demande,
PART XV.1 Unreasonable Delay PARTIE XV.1 Délai déraisonnable
Case Complexity Complexité
Sections 492.26-492.27 Articles 492.26-492.27
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
752 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(d) whether more than one judicial decision was or
will be needed to complete the steps required by any
of the applications or motions
(e) the amount of cumulative court time that was or
will be required to adjudicate the applications or mo-
tions;
(f) the need for trial continuation dates arising from
the applications or motions that required more time
than anticipated;
(g) the need for trial continuation dates arising from
the applications or motions that were not scheduled in
advance of the trial; and
(h) any factor that the court finds relevant in assess-
ing the complexity of the applications or motions.
2026, c. 19, s. 46.
d) le fait que le traitement de toute demande ou re-
quête a exigé ou exigera plus d’une décision judiciaire
pour permettre de terminer les étapes requises par
celle-ci;
e) le temps total requis pour rendre une décision ju-
diciaire sur les demandes et les requêtes;
f) le fait que des dates de prolongation ont été pré-
vues parce que le traitement d’une demande ou d’une
requête a exigé plus de temps que prévu;
g) le fait que des dates de prolongation ont été pré-
vues en raison du fait qu’une date pour l’audience
d’une demande ou d’une requête n’avait pas été fixée
avant le procès;
h) tout facteur que le tribunal estime pertinent pour
déterminer la complexité d’une demande ou d’une re-
quête.
2026, ch. 19, art. 46.
Days to Be Excluded Jours à exclure
Exclusions — sexual offence proceedings Exclusions — procédures en matière d’infractions
sexuelles
492.27 Subject to section 492.3, in determining whether
there has been or will be unreasonable delay, the court
shall not take into account any day within any of the fol-
lowing periods:
(a) in respect of any application made under section
276.01, if a copy of the application was not filed with
the clerk of the court at least 60 days before the hear-
ing referred to in section 276.02,
(i) the period that consists of the cumulative num-
ber of days it took to hear the application, and
(ii) any other period, as determined by the court,
that is attributable to the fact that a copy of the ap-
plication was not filed with the clerk of the court at
least 60 days before the hearing, including any de-
lay caused by the adjournment of any proceeding
that is attributable to the late filing of the applica-
tion;
(b) in respect of any application made under section
278.12 or 278.21, if a copy of the application was not
served at least 60 days before the hearing referred to
in subsection 278.13(1) or 278.22(1) to the persons
referred to in subsection 278.12(5) or 278.21(5),
(i) the period that consists of the cumulative num-
ber of days it took to hear the application, and
492.27 Sous réserve de l’article 492.3, pour décider si le
délai est devenu ou deviendra un délai déraisonnable, le
tribunal ne tient pas compte des jours compris dans les
périodes suivantes :
a) dans le cas d’une demande faite sous le régime de
l’article 276.01, lorsqu’une copie de celle-ci n’est pas
déposée auprès du greffier du tribunal au moins
soixante jours avant l’audience prévue à l’article
276.02 :
(i) la période qui comprend le nombre total de
jours requis pour l’audition de la demande,
(ii) toute autre période qui, de l’avis du tribunal,
est attribuable au fait que la demande n’a pas été
déposée auprès du greffier du tribunal au moins
soixante jours avant l’audition de la demande, y
compris tout retard causé par l’ajournement d’une
procédure en raison du dépôt tardif de la demande;
b) dans le cas d’une demande faite sous le régime des
articles 278.12 ou 278.21, lorsqu’une copie de celle-ci
n’est pas signifiée aux personnes mentionnées aux pa-
ragraphes 278.12(5) ou 278.21(5) au moins soixante
jours avant l’audience prévue aux paragraphes
278.13(1) ou 278.22(1) :
(i) la période qui comprend le nombre total de
jours requis pour l’audition de la demande,
Criminal Code Code criminel
PART XV.1 Unreasonable Delay PARTIE XV.1 Délai déraisonnable
Days to Be Excluded Jours à exclure
Sections 492.27-492.28 Articles 492.27-492.28
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
753 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(ii) any other period, as determined by the court,
that is attributable to the fact that a copy of the ap-
plication was not served at least 60 days before the
hearing, including any delay caused by the adjourn-
ment of any proceeding that is attributable to the
late filing of the application; and
(c) in respect of any application made under section
278.3, if a copy of the application was not filed with
the clerk of the court at least 60 days before the hear-
ing referred to in section 278.31,
(i) the period that consists of the cumulative num-
ber of days it took to hear the application, and
(ii) any other period, as determined by the court,
that is attributable to the fact that a copy of the ap-
plication was not filed with the clerk of the court at
least 60 days before the hearing, including any de-
lay caused by the adjournment of any proceeding
that is attributable to the late filing of the applica-
tion.
2026, c. 19, s. 46.
(ii) toute autre période qui, de l’avis du tribunal,
est attribuable au fait que la demande n’a pas été
signifiée au moins soixante jours avant l’audition de
la demande, y compris tout retard causé par l’ajour-
nement d’une procédure en raison de la significa-
tion tardive de la demande;
c) dans le cas d’une demande faite sous le régime de
l’article 278.3, lorsqu’une copie de celle-ci n’est pas
déposée auprès du greffier du tribunal au moins
soixante jours avant l’audience prévue à l’article
278.31 :
(i) la période qui comprend le nombre total de
jours requis pour l’audition de la demande,
(ii) toute autre période qui, de l’avis du tribunal,
est attribuable au fait que la demande n’a pas été
déposée auprès du greffier du tribunal au moins
soixante jours avant l’audition de la demande, y
compris tout retard causé par l’ajournement d’une
procédure en raison du dépôt tardif de la demande.
2026, ch. 19, art. 46.
Exclusions — Canada Evidence Act Exclusions — Loi sur la preuve au Canada
492.28 Subject to section 492.3, in determining whether
there has been or will be unreasonable delay, the court
shall not take into account any day within any of the fol-
lowing periods:
(a) in the case of an objection made under subsection
37(1) of the Canada Evidence Act before a superior
court, the period that begins on the day the objection
was made and ends on the day the objection was final-
ly determined;
(b) in the case where an objection was made under
subsection 37(1) of that Act before a court, person or
body other than a superior court and an application
was made under subsection 37(3) of that Act in re-
spect of the objection, the period that begins on the
day the objection was made and ends on the day the
application was finally determined;
(c) in the case of an application made under subsec-
tion 38.04(1) or (2) of that Act in respect of a notice
arising from the prosecution of the offence given un-
der any of subsections 38.01(1) to (4) of that Act, the
period that begins on the day the application was
made and ends on the day the application was finally
determined.
2026, c. 19, s. 46.
492.28 Sous réserve de l’article 492.3, pour décider si le
délai est devenu ou deviendra un délai déraisonnable, le
tribunal ne tient pas compte des jours compris dans les
périodes suivantes :
a) dans le cas d’une opposition portée devant une
cour supérieure au titre du paragraphe 37(1) de la Loi
sur la preuve au Canada , la période qui commence à
la date où l’objection est portée et prend fin à la date
où il est définitivement statué sur celle-ci;
b) dans le cas d’une opposition portée devant un tri-
bunal, un organisme ou une personne qui ne constitue
pas une cour supérieure au titre du paragraphe 37(1)
de cette loi, et lorsque cette opposition fait l’objet
d’une demande au titre du paragraphe 37(3) de la
même loi, la période qui commence à la date où l’op-
position est portée et prend fin à la date où il est défi-
nitivement statué sur la demande;
c) dans le cas d’une demande déposée au titre des pa-
ragraphes 38.04(1) ou (2) de la même loi à l’égard
d’un avis donné au titre de l’un des paragraphes
38.01(1) à (4) de la même loi, la période qui com-
mence à la date où la demande est déposée et prend
fin à la date où il est définitivement statué sur celle-ci.
2026, ch. 19, art. 46.
PART XV.1 Unreasonable Delay PARTIE XV.1 Délai déraisonnable
Days to Be Excluded Jours à exclure
Sections 492.27-492.28 Articles 492.27-492.28
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
753 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(ii) any other period, as determined by the court,
that is attributable to the fact that a copy of the ap-
plication was not served at least 60 days before the
hearing, including any delay caused by the adjourn-
ment of any proceeding that is attributable to the
late filing of the application; and
(c) in respect of any application made under section
278.3, if a copy of the application was not filed with
the clerk of the court at least 60 days before the hear-
ing referred to in section 278.31,
(i) the period that consists of the cumulative num-
ber of days it took to hear the application, and
(ii) any other period, as determined by the court,
that is attributable to the fact that a copy of the ap-
plication was not filed with the clerk of the court at
least 60 days before the hearing, including any de-
lay caused by the adjournment of any proceeding
that is attributable to the late filing of the applica-
tion.
2026, c. 19, s. 46.
(ii) toute autre période qui, de l’avis du tribunal,
est attribuable au fait que la demande n’a pas été
signifiée au moins soixante jours avant l’audition de
la demande, y compris tout retard causé par l’ajour-
nement d’une procédure en raison de la significa-
tion tardive de la demande;
c) dans le cas d’une demande faite sous le régime de
l’article 278.3, lorsqu’une copie de celle-ci n’est pas
déposée auprès du greffier du tribunal au moins
soixante jours avant l’audience prévue à l’article
278.31 :
(i) la période qui comprend le nombre total de
jours requis pour l’audition de la demande,
(ii) toute autre période qui, de l’avis du tribunal,
est attribuable au fait que la demande n’a pas été
déposée auprès du greffier du tribunal au moins
soixante jours avant l’audition de la demande, y
compris tout retard causé par l’ajournement d’une
procédure en raison du dépôt tardif de la demande.
2026, ch. 19, art. 46.
Exclusions — Canada Evidence Act Exclusions — Loi sur la preuve au Canada
492.28 Subject to section 492.3, in determining whether
there has been or will be unreasonable delay, the court
shall not take into account any day within any of the fol-
lowing periods:
(a) in the case of an objection made under subsection
37(1) of the Canada Evidence Act before a superior
court, the period that begins on the day the objection
was made and ends on the day the objection was final-
ly determined;
(b) in the case where an objection was made under
subsection 37(1) of that Act before a court, person or
body other than a superior court and an application
was made under subsection 37(3) of that Act in re-
spect of the objection, the period that begins on the
day the objection was made and ends on the day the
application was finally determined;
(c) in the case of an application made under subsec-
tion 38.04(1) or (2) of that Act in respect of a notice
arising from the prosecution of the offence given un-
der any of subsections 38.01(1) to (4) of that Act, the
period that begins on the day the application was
made and ends on the day the application was finally
determined.
2026, c. 19, s. 46.
492.28 Sous réserve de l’article 492.3, pour décider si le
délai est devenu ou deviendra un délai déraisonnable, le
tribunal ne tient pas compte des jours compris dans les
périodes suivantes :
a) dans le cas d’une opposition portée devant une
cour supérieure au titre du paragraphe 37(1) de la Loi
sur la preuve au Canada , la période qui commence à
la date où l’objection est portée et prend fin à la date
où il est définitivement statué sur celle-ci;
b) dans le cas d’une opposition portée devant un tri-
bunal, un organisme ou une personne qui ne constitue
pas une cour supérieure au titre du paragraphe 37(1)
de cette loi, et lorsque cette opposition fait l’objet
d’une demande au titre du paragraphe 37(3) de la
même loi, la période qui commence à la date où l’op-
position est portée et prend fin à la date où il est défi-
nitivement statué sur la demande;
c) dans le cas d’une demande déposée au titre des pa-
ragraphes 38.04(1) ou (2) de la même loi à l’égard
d’un avis donné au titre de l’un des paragraphes
38.01(1) à (4) de la même loi, la période qui com-
mence à la date où la demande est déposée et prend
fin à la date où il est définitivement statué sur celle-ci.
2026, ch. 19, art. 46.
Criminal Code Code criminel
PART XV.1 Unreasonable Delay PARTIE XV.1 Délai déraisonnable
Days to Be Excluded Jours à exclure
Sections 492.29-492.31 Articles 492.29-492.31
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
754 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Exclusion — Canadian Security Intelligence Service
Act
Exclusion — Loi sur le Service canadien du
renseignement de sécurité
492.29 Subject to section 492.3, in determining whether
there has been or will be unreasonable delay, the court
shall not take into account any day within the period that
begins on the day any application under subsection
18.1(4) of the Canadian Security Intelligence Service Act
was made and ends on the day it was finally determined.
2026, c. 19, s. 46.
492.29 Sous réserve de l’article 492.3, pour décider si le
délai est devenu ou deviendra un délai déraisonnable, le
tribunal ne tient pas compte des jours compris dans la
période qui commence à la date où est faite une demande
en vertu du paragraphe 18.1(4) de la Loi sur le Service
canadien du renseignement de sécurité et prend fin à la
date où il est définitivement statué sur celle-ci.
2026, ch. 19, art. 46.
Actions not made in good faith Gestes de mauvaise foi
492.3 For greater certainty, in determining the days that
are not to be taken into account in relation to applica-
tions or objections referred to in sections 492.27 to
492.29, the court shall take into account any frivolous or
dilatory action, or any action not made in good faith, tak-
en by the prosecutor, by counsel representing the Attor-
ney General of Canada or by any person acting on behalf
of the prosecutor or the Attorney General of Canada.
2026, c. 19, s. 46.
492.3 Il est entendu qu’afin de décider s’il doit exclure
du calcul du délai tout jour en lien avec une demande ou
une opposition mentionnées à l’un des articles 492.27 à
492.29, le tribunal prend en compte tout geste frivole, di-
latoire ou entaché de mauvaise foi posé par le poursui-
vant, par l’avocat qui représente le procureur général du
Canada ou par toute personne agissant pour le compte
du poursuivant ou du procureur général du Canada.
2026, ch. 19, art. 46.
Alternative Remedies to Stay of
Proceedings
Réparations autres que l’arrêt des
procédures
Alternative remedies to be considered Autres réparations
492.31 (1) A court shall not order a stay of proceedings
as a result of a finding of unreasonable delay unless it is
satisfied that no other remedy would be appropriate and
just in the circumstances.
492.31 (1) Le tribunal n’ordonne l’arrêt des procédures
en raison d’une décision selon laquelle un délai est un dé-
lai déraisonnable que s’il est convaincu qu’aucune autre
réparation n’est convenable et juste eu égard aux circons-
tances.
Factors to be considered Facteurs
(2) In determining whether a remedy other than a stay
of proceedings is appropriate and just, the court shall
take into account the following factors:
(a) the stage of the proceedings during which the
finding of unreasonable delay is made or during which
the delay became unreasonable;
(b) the impact that a stay of proceedings is likely to
have on any victim of the offence;
(c) the prejudice that has been or would be suffered
by the accused or offender as a result of unreasonable
delay;
(d) the public’s confidence in the administration of
justice; and
(e) the interest that society has in having a final deci-
sion on the merits.
2026, c. 19, s. 46.
(2) Pour décider si une réparation autre que l’arrêt des
procédures est convenable et juste, le tribunal prend en
compte les facteurs suivants :
a) l’étape des procédures au cours de laquelle le tri-
bunal conclut que le délai est un délai déraisonnable
ou au cours de laquelle le délai est devenu un délai dé-
raisonnable;
b) les répercussions que pourrait avoir un arrêt des
procédures sur toute victime;
c) le préjudice subi par l’accusé ou le contrevenant,
ou le préjudice qui serait subi par l’accusé ou le
contrevenant, du fait du délai déraisonnable;
d) la confiance du public envers l’administration de la
justice;
PART XV.1 Unreasonable Delay PARTIE XV.1 Délai déraisonnable
Days to Be Excluded Jours à exclure
Sections 492.29-492.31 Articles 492.29-492.31
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
754 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Exclusion — Canadian Security Intelligence Service
Act
Exclusion — Loi sur le Service canadien du
renseignement de sécurité
492.29 Subject to section 492.3, in determining whether
there has been or will be unreasonable delay, the court
shall not take into account any day within the period that
begins on the day any application under subsection
18.1(4) of the Canadian Security Intelligence Service Act
was made and ends on the day it was finally determined.
2026, c. 19, s. 46.
492.29 Sous réserve de l’article 492.3, pour décider si le
délai est devenu ou deviendra un délai déraisonnable, le
tribunal ne tient pas compte des jours compris dans la
période qui commence à la date où est faite une demande
en vertu du paragraphe 18.1(4) de la Loi sur le Service
canadien du renseignement de sécurité et prend fin à la
date où il est définitivement statué sur celle-ci.
2026, ch. 19, art. 46.
Actions not made in good faith Gestes de mauvaise foi
492.3 For greater certainty, in determining the days that
are not to be taken into account in relation to applica-
tions or objections referred to in sections 492.27 to
492.29, the court shall take into account any frivolous or
dilatory action, or any action not made in good faith, tak-
en by the prosecutor, by counsel representing the Attor-
ney General of Canada or by any person acting on behalf
of the prosecutor or the Attorney General of Canada.
2026, c. 19, s. 46.
492.3 Il est entendu qu’afin de décider s’il doit exclure
du calcul du délai tout jour en lien avec une demande ou
une opposition mentionnées à l’un des articles 492.27 à
492.29, le tribunal prend en compte tout geste frivole, di-
latoire ou entaché de mauvaise foi posé par le poursui-
vant, par l’avocat qui représente le procureur général du
Canada ou par toute personne agissant pour le compte
du poursuivant ou du procureur général du Canada.
2026, ch. 19, art. 46.
Alternative Remedies to Stay of
Proceedings
Réparations autres que l’arrêt des
procédures
Alternative remedies to be considered Autres réparations
492.31 (1) A court shall not order a stay of proceedings
as a result of a finding of unreasonable delay unless it is
satisfied that no other remedy would be appropriate and
just in the circumstances.
492.31 (1) Le tribunal n’ordonne l’arrêt des procédures
en raison d’une décision selon laquelle un délai est un dé-
lai déraisonnable que s’il est convaincu qu’aucune autre
réparation n’est convenable et juste eu égard aux circons-
tances.
Factors to be considered Facteurs
(2) In determining whether a remedy other than a stay
of proceedings is appropriate and just, the court shall
take into account the following factors:
(a) the stage of the proceedings during which the
finding of unreasonable delay is made or during which
the delay became unreasonable;
(b) the impact that a stay of proceedings is likely to
have on any victim of the offence;
(c) the prejudice that has been or would be suffered
by the accused or offender as a result of unreasonable
delay;
(d) the public’s confidence in the administration of
justice; and
(e) the interest that society has in having a final deci-
sion on the merits.
2026, c. 19, s. 46.
(2) Pour décider si une réparation autre que l’arrêt des
procédures est convenable et juste, le tribunal prend en
compte les facteurs suivants :
a) l’étape des procédures au cours de laquelle le tri-
bunal conclut que le délai est un délai déraisonnable
ou au cours de laquelle le délai est devenu un délai dé-
raisonnable;
b) les répercussions que pourrait avoir un arrêt des
procédures sur toute victime;
c) le préjudice subi par l’accusé ou le contrevenant,
ou le préjudice qui serait subi par l’accusé ou le
contrevenant, du fait du délai déraisonnable;
d) la confiance du public envers l’administration de la
justice;
Criminal Code Code criminel
PART XV.1 Unreasonable Delay PARTIE XV.1 Délai déraisonnable
Alternative Remedies to Stay of Proceedings Réparations autres que l’arrêt des procédures
Sections 492.31-493 Articles 492.31-493
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
755 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
e) l’intérêt de la société à ce qu’une décision finale
soit rendue sur le fond.
2026, ch. 19, art. 46.
PART XVI PARTIE XVI
Compelling Appearance of
Accused Before a Justice and
Interim Release
Mesures concernant la
comparution d’un prévenu
devant un juge de paix et la
mise en liberté provisoire
Interpretation Définitions et interprétation
Definitions Définitions
493 In this Part,
accused includes
(a) a person to whom a peace officer has issued an
appearance notice under section 497, and
(b) a person arrested for a criminal offence; ( préve-
nu)
appearance notice [Repealed, 2019, c. 25, s. 209]
judge means
(a) in the Province of Ontario, a judge of the superior
court of criminal jurisdiction of the Province,
(b) in the Province of Quebec, a judge of the superior
court of criminal jurisdiction of the province or three
judges of the Court of Quebec,
(c) [Repealed, 1992, c. 51, s. 37]
(d) in the Provinces of Nova Scotia, New Brunswick,
Manitoba, British Columbia, Prince Edward Island,
Saskatchewan, Alberta and Newfoundland and
Labrador, a judge of the superior court of criminal ju-
risdiction of the Province,
(e) in Yukon and the Northwest Territories, a judge
of the Supreme Court, and
(f) in Nunavut, a judge of the Nunavut Court of Jus-
tice; ( juge)
officer in charge [Repealed, 2019, c. 25, s. 209]
promise to appear [Repealed, 2019, c. 25, s. 209]
493 Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré-
sente partie.
citation à comparaître [Abrogée, 2019, ch. 25, art. 209]
engagement [Abrogée, 2019, ch. 25, art. 209]
fonctionnaire responsable [Abrogée, 2019, ch. 25, art.
209]
juge
a) Dans la province d’Ontario, un juge de la cour su-
périeure de juridiction criminelle de la province;
b) dans la province de Québec, un juge de la cour su-
périeure de juridiction criminelle de la province ou
trois juges de la Cour du Québec;
c) [Abrogé, 1992, ch. 51, art. 37]
d) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nou-
veau-Brunswick, du Manitoba, de la Colombie-Britan-
nique, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Saskatche-
wan, d’Alberta et de Terre-Neuve-et-Labrador, un juge
de la cour supérieure de juridiction criminelle de la
province;
e) au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest,
un juge de la Cour suprême;
f) au Nunavut, un juge de la Cour de justice. ( judge)
mandat Relativement à un mandat pour l’arrestation
d’une personne, mandat selon la formule 7; relativement
à un mandat de dépôt pour l’internement d’une per-
sonne, mandat selon la formule 8. ( warrant)
PART XV.1 Unreasonable Delay PARTIE XV.1 Délai déraisonnable
Alternative Remedies to Stay of Proceedings Réparations autres que l’arrêt des procédures
Sections 492.31-493 Articles 492.31-493
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
755 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
e) l’intérêt de la société à ce qu’une décision finale
soit rendue sur le fond.
2026, ch. 19, art. 46.
PART XVI PARTIE XVI
Compelling Appearance of
Accused Before a Justice and
Interim Release
Mesures concernant la
comparution d’un prévenu
devant un juge de paix et la
mise en liberté provisoire
Interpretation Définitions et interprétation
Definitions Définitions
493 In this Part,
accused includes
(a) a person to whom a peace officer has issued an
appearance notice under section 497, and
(b) a person arrested for a criminal offence; ( préve-
nu)
appearance notice [Repealed, 2019, c. 25, s. 209]
judge means
(a) in the Province of Ontario, a judge of the superior
court of criminal jurisdiction of the Province,
(b) in the Province of Quebec, a judge of the superior
court of criminal jurisdiction of the province or three
judges of the Court of Quebec,
(c) [Repealed, 1992, c. 51, s. 37]
(d) in the Provinces of Nova Scotia, New Brunswick,
Manitoba, British Columbia, Prince Edward Island,
Saskatchewan, Alberta and Newfoundland and
Labrador, a judge of the superior court of criminal ju-
risdiction of the Province,
(e) in Yukon and the Northwest Territories, a judge
of the Supreme Court, and
(f) in Nunavut, a judge of the Nunavut Court of Jus-
tice; ( juge)
officer in charge [Repealed, 2019, c. 25, s. 209]
promise to appear [Repealed, 2019, c. 25, s. 209]
493 Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré-
sente partie.
citation à comparaître [Abrogée, 2019, ch. 25, art. 209]
engagement [Abrogée, 2019, ch. 25, art. 209]
fonctionnaire responsable [Abrogée, 2019, ch. 25, art.
209]
juge
a) Dans la province d’Ontario, un juge de la cour su-
périeure de juridiction criminelle de la province;
b) dans la province de Québec, un juge de la cour su-
périeure de juridiction criminelle de la province ou
trois juges de la Cour du Québec;
c) [Abrogé, 1992, ch. 51, art. 37]
d) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nou-
veau-Brunswick, du Manitoba, de la Colombie-Britan-
nique, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Saskatche-
wan, d’Alberta et de Terre-Neuve-et-Labrador, un juge
de la cour supérieure de juridiction criminelle de la
province;
e) au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest,
un juge de la Cour suprême;
f) au Nunavut, un juge de la Cour de justice. ( judge)
mandat Relativement à un mandat pour l’arrestation
d’une personne, mandat selon la formule 7; relativement
à un mandat de dépôt pour l’internement d’une per-
sonne, mandat selon la formule 8. ( warrant)
Criminal Code Code criminel
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Interpretation Définitions et interprétation
Sections 493-493.11 Articles 493-493.11
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
756 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
recognizance [Repealed, 2019, c. 25, s. 209]
summons [Repealed, 2019, c. 25, s. 209]
undertaking [Repealed, 2019, c. 25, s. 209]
warrant, when used in relation to a warrant for the ar-
rest of a person, means a warrant in Form 7 and, when
used in relation to a warrant for the committal of a per-
son, means a warrant in Form 8. ( mandat)
R.S., 1985, c. C-46, s. 493; R.S., 1985, c. 11 (1st Supp.), s. 2, c. 27 (2nd Supp.), s. 10, c. 40
(4th Supp.), s. 2; 1990, c. 16, s. 5, c. 17, s. 12; 1992, c. 51, s. 37; 1994, c. 44, s. 39; 1999, c.
3, s. 30; 2002, c. 7, s. 143; 2015, c. 3, s. 51; 2019, c. 25, s. 209.
prévenu S’entend notamment :
a) d’une personne à laquelle un agent de la paix a dé-
livré une citation à comparaître en vertu de l’article
497;
b) d’une personne arrêtée pour infraction criminelle.
(accused)
promesse [Abrogée, 2019, ch. 25, art. 209]
promesse de comparaître [Abrogée, 2019, ch. 25, art.
209]
sommation [Abrogée, 2019, ch. 25, art. 209]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 493; L.R. (1985), ch. 11 (1 er suppl.), art. 2, ch. 27 (2e suppl.), art.
10, ch. 40 (4 e suppl.), art. 2; 1990, ch. 16, art. 5, ch. 17, art. 12; 1992, ch. 51, art. 37;
1994, ch. 44, art. 39; 1999, ch. 3, art. 30; 2002, ch. 7, art. 143; 2015, ch. 3, art. 51; 2019,
ch. 25, art. 209.
Clarification — indictable offence Précision — acte criminel
493.01 For greater certainty, a reference to an indictable
offence includes an offence that may be punishable on
summary conviction if it is also an offence that may be
prosecuted by indictment, unless the prosecutor has
elected to proceed by way of summary conviction.
2026, c. 11, s. 13.
493.01 Il est entendu que la mention d’un acte criminel
vaut également mention d’une infraction pouvant être
poursuivie par procédure sommaire si celle-ci peut aussi
être poursuivie par mise en accusation, sauf si le poursui-
vant a choisi la procédure sommaire.
2026, ch. 11, art. 13.
Principle and Considerations Principe et facteurs
Principle of restraint Principe de la retenue
493.1 In making a decision under this Part, a peace offi-
cer, justice or judge shall give primary consideration to
the release of the accused at the earliest reasonable op-
portunity and on the least onerous conditions that are
appropriate in the circumstances, including conditions
that are reasonably practicable for the accused to comply
with, while taking into account the grounds referred to in
subsection 498(1.1) or 515(10), as the case may be.
2019, c. 25, s. 210.
493.1 Dans toute décision prise au titre de la présente
partie, l’agent de la paix, le juge de paix ou le juge
cherchent en premier lieu à mettre en liberté le prévenu à
la première occasion raisonnable et aux conditions les
moins sévères possible dans les circonstances, notam-
ment celles qu’il peut raisonnablement respecter, tout en
tenant compte des motifs visés aux paragraphes 498(1.1)
ou 515(10), selon le cas.
2019, ch. 25, art. 210.
Clarification Précision
493.11 (1) For greater certainty, section 493.1 does not
require the accused to be released.
493.11 (1) Il est entendu que l’article 493.1 n’exige pas
la mise en liberté du prévenu.
Application Application
(2) For the purposes of section 493.1,
(a) a peace officer shall not release the accused if the
peace officer believes on reasonable grounds that it is
necessary in the public interest for the accused to be
detained in custody under subsection 498(1.1), in-
cluding for the safety and security of any victim of or
witness to the offence;
(2) Pour l’application de l’article 493.1 :
a) l’agent de la paix ne met pas le prévenu en liberté
s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il est néces-
saire, dans l’intérêt public, de le détenir sous garde
aux termes du paragraphe 498(1.1), notamment pour
la sécurité des victimes ou des témoins de l’infraction;
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Interpretation Définitions et interprétation
Sections 493-493.11 Articles 493-493.11
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
756 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
recognizance [Repealed, 2019, c. 25, s. 209]
summons [Repealed, 2019, c. 25, s. 209]
undertaking [Repealed, 2019, c. 25, s. 209]
warrant, when used in relation to a warrant for the ar-
rest of a person, means a warrant in Form 7 and, when
used in relation to a warrant for the committal of a per-
son, means a warrant in Form 8. ( mandat)
R.S., 1985, c. C-46, s. 493; R.S., 1985, c. 11 (1st Supp.), s. 2, c. 27 (2nd Supp.), s. 10, c. 40
(4th Supp.), s. 2; 1990, c. 16, s. 5, c. 17, s. 12; 1992, c. 51, s. 37; 1994, c. 44, s. 39; 1999, c.
3, s. 30; 2002, c. 7, s. 143; 2015, c. 3, s. 51; 2019, c. 25, s. 209.
prévenu S’entend notamment :
a) d’une personne à laquelle un agent de la paix a dé-
livré une citation à comparaître en vertu de l’article
497;
b) d’une personne arrêtée pour infraction criminelle.
(accused)
promesse [Abrogée, 2019, ch. 25, art. 209]
promesse de comparaître [Abrogée, 2019, ch. 25, art.
209]
sommation [Abrogée, 2019, ch. 25, art. 209]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 493; L.R. (1985), ch. 11 (1 er suppl.), art. 2, ch. 27 (2e suppl.), art.
10, ch. 40 (4 e suppl.), art. 2; 1990, ch. 16, art. 5, ch. 17, art. 12; 1992, ch. 51, art. 37;
1994, ch. 44, art. 39; 1999, ch. 3, art. 30; 2002, ch. 7, art. 143; 2015, ch. 3, art. 51; 2019,
ch. 25, art. 209.
Clarification — indictable offence Précision — acte criminel
493.01 For greater certainty, a reference to an indictable
offence includes an offence that may be punishable on
summary conviction if it is also an offence that may be
prosecuted by indictment, unless the prosecutor has
elected to proceed by way of summary conviction.
2026, c. 11, s. 13.
493.01 Il est entendu que la mention d’un acte criminel
vaut également mention d’une infraction pouvant être
poursuivie par procédure sommaire si celle-ci peut aussi
être poursuivie par mise en accusation, sauf si le poursui-
vant a choisi la procédure sommaire.
2026, ch. 11, art. 13.
Principle and Considerations Principe et facteurs
Principle of restraint Principe de la retenue
493.1 In making a decision under this Part, a peace offi-
cer, justice or judge shall give primary consideration to
the release of the accused at the earliest reasonable op-
portunity and on the least onerous conditions that are
appropriate in the circumstances, including conditions
that are reasonably practicable for the accused to comply
with, while taking into account the grounds referred to in
subsection 498(1.1) or 515(10), as the case may be.
2019, c. 25, s. 210.
493.1 Dans toute décision prise au titre de la présente
partie, l’agent de la paix, le juge de paix ou le juge
cherchent en premier lieu à mettre en liberté le prévenu à
la première occasion raisonnable et aux conditions les
moins sévères possible dans les circonstances, notam-
ment celles qu’il peut raisonnablement respecter, tout en
tenant compte des motifs visés aux paragraphes 498(1.1)
ou 515(10), selon le cas.
2019, ch. 25, art. 210.
Clarification Précision
493.11 (1) For greater certainty, section 493.1 does not
require the accused to be released.
493.11 (1) Il est entendu que l’article 493.1 n’exige pas
la mise en liberté du prévenu.
Application Application
(2) For the purposes of section 493.1,
(a) a peace officer shall not release the accused if the
peace officer believes on reasonable grounds that it is
necessary in the public interest for the accused to be
detained in custody under subsection 498(1.1), in-
cluding for the safety and security of any victim of or
witness to the offence;
(2) Pour l’application de l’article 493.1 :
a) l’agent de la paix ne met pas le prévenu en liberté
s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il est néces-
saire, dans l’intérêt public, de le détenir sous garde
aux termes du paragraphe 498(1.1), notamment pour
la sécurité des victimes ou des témoins de l’infraction;
Criminal Code Code criminel
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Principle and Considerations Principe et facteurs
Sections 493.11-494 Articles 493.11-494
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
757 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) a peace officer shall, if they release the accused,
impose the least onerous conditions that are appropri-
ate in the circumstances, namely, those that are neces-
sary to address the risks posed by the accused as they
relate to the purposes referred to in subsection 501(3),
including the safety and security of any victim of or
witness to the offence;
(c) a justice or judge, as the case may be, shall not
give primary consideration to the release of the ac-
cused at the earliest reasonable opportunity if the ac-
cused is one to whom subsection 515(6), 522(2),
523(2.1) or 524(4) applies;
(d) a justice or judge shall, if they release the accused,
impose the least onerous conditions that are appropri-
ate in the circumstances, namely, those that are neces-
sary to address the risks posed by the accused as they
relate to the grounds referred to in subsection
515(10), including the protection or safety of the pub-
lic; and
(e) a justice or judge shall not order that the accused
be released if the detention of the accused is justified
under subsection 515(10), including for the protection
or safety of the public.
2026, c. 11, s. 14.
b) l’agent de la paix, s’il met le prévenu en liberté, im-
pose les conditions les moins sévères possibles dans
les circonstances, soit celles qui sont nécessaires pour
faire face aux risques relatifs aux objectifs prévus au
paragraphe 501(3), notamment la sécurité des vic-
times ou des témoins de l’infraction;
c) le juge de paix ou le juge, selon le cas, ne cherche
pas en premier lieu à mettre en liberté le prévenu à la
première occasion raisonnable dans le cas où il est visé
aux paragraphes 515(6), 522(2), 523(2.1) ou 524(4);
d) le juge de paix ou le juge, s’il met le prévenu en li-
berté, impose les conditions les moins sévères pos-
sibles dans les circonstances, soit celles qui sont né-
cessaires pour faire face aux risques relatifs aux motifs
prévus au paragraphe 515(10), notamment la protec-
tion ou la sécurité du public;
e) le juge de paix ou le juge n’ordonne pas la mise en
liberté du prévenu si sa détention est justifiée aux
termes du paragraphe 515(10), notamment pour la
protection ou la sécurité du public.
2026, ch. 11, art. 14.
Aboriginal accused or vulnerable populations Prévenus autochtones et populations vulnérables
493.2 In making a decision under this Part, a peace offi-
cer, justice or judge shall give particular attention to the
circumstances of
(a) Aboriginal accused; and
(b) accused who belong to a vulnerable population
that is overrepresented in the criminal justice system
and that is disadvantaged in obtaining release under
this Part.
2019, c. 25, s. 210.
493.2 Dans toute décision prise au titre de la présente
partie, l’agent de la paix, le juge de paix ou le juge ac-
cordent une attention particulière à la situation :
a) des prévenus autochtones;
b) des prévenus appartenant à des populations vulné-
rables qui sont surreprésentées au sein du système de
justice pénale et qui souffrent d’un désavantage lors-
qu’il s’agit d’obtenir une mise en liberté au titre de la
présente partie.
2019, ch. 25, art. 210.
Arrest without Warrant and Release
from Custody
Arrestation sans mandat et mise en
liberté
Arrest without warrant by any person Arrestation sans mandat par quiconque
494 (1) Any one may arrest without warrant
(a) a person whom he finds committing an indictable
offence; or
(b) a person who, on reasonable grounds, he believes
(i) has committed a criminal offence, and
494 (1) Toute personne peut arrêter sans mandat :
a) un individu qu’elle trouve en train de commettre
un acte criminel;
b) un individu qui, d’après ce qu’elle croit pour des
motifs raisonnables :
(i) d’une part, a commis une infraction criminelle,
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Principle and Considerations Principe et facteurs
Sections 493.11-494 Articles 493.11-494
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
757 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) a peace officer shall, if they release the accused,
impose the least onerous conditions that are appropri-
ate in the circumstances, namely, those that are neces-
sary to address the risks posed by the accused as they
relate to the purposes referred to in subsection 501(3),
including the safety and security of any victim of or
witness to the offence;
(c) a justice or judge, as the case may be, shall not
give primary consideration to the release of the ac-
cused at the earliest reasonable opportunity if the ac-
cused is one to whom subsection 515(6), 522(2),
523(2.1) or 524(4) applies;
(d) a justice or judge shall, if they release the accused,
impose the least onerous conditions that are appropri-
ate in the circumstances, namely, those that are neces-
sary to address the risks posed by the accused as they
relate to the grounds referred to in subsection
515(10), including the protection or safety of the pub-
lic; and
(e) a justice or judge shall not order that the accused
be released if the detention of the accused is justified
under subsection 515(10), including for the protection
or safety of the public.
2026, c. 11, s. 14.
b) l’agent de la paix, s’il met le prévenu en liberté, im-
pose les conditions les moins sévères possibles dans
les circonstances, soit celles qui sont nécessaires pour
faire face aux risques relatifs aux objectifs prévus au
paragraphe 501(3), notamment la sécurité des vic-
times ou des témoins de l’infraction;
c) le juge de paix ou le juge, selon le cas, ne cherche
pas en premier lieu à mettre en liberté le prévenu à la
première occasion raisonnable dans le cas où il est visé
aux paragraphes 515(6), 522(2), 523(2.1) ou 524(4);
d) le juge de paix ou le juge, s’il met le prévenu en li-
berté, impose les conditions les moins sévères pos-
sibles dans les circonstances, soit celles qui sont né-
cessaires pour faire face aux risques relatifs aux motifs
prévus au paragraphe 515(10), notamment la protec-
tion ou la sécurité du public;
e) le juge de paix ou le juge n’ordonne pas la mise en
liberté du prévenu si sa détention est justifiée aux
termes du paragraphe 515(10), notamment pour la
protection ou la sécurité du public.
2026, ch. 11, art. 14.
Aboriginal accused or vulnerable populations Prévenus autochtones et populations vulnérables
493.2 In making a decision under this Part, a peace offi-
cer, justice or judge shall give particular attention to the
circumstances of
(a) Aboriginal accused; and
(b) accused who belong to a vulnerable population
that is overrepresented in the criminal justice system
and that is disadvantaged in obtaining release under
this Part.
2019, c. 25, s. 210.
493.2 Dans toute décision prise au titre de la présente
partie, l’agent de la paix, le juge de paix ou le juge ac-
cordent une attention particulière à la situation :
a) des prévenus autochtones;
b) des prévenus appartenant à des populations vulné-
rables qui sont surreprésentées au sein du système de
justice pénale et qui souffrent d’un désavantage lors-
qu’il s’agit d’obtenir une mise en liberté au titre de la
présente partie.
2019, ch. 25, art. 210.
Arrest without Warrant and Release
from Custody
Arrestation sans mandat et mise en
liberté
Arrest without warrant by any person Arrestation sans mandat par quiconque
494 (1) Any one may arrest without warrant
(a) a person whom he finds committing an indictable
offence; or
(b) a person who, on reasonable grounds, he believes
(i) has committed a criminal offence, and
494 (1) Toute personne peut arrêter sans mandat :
a) un individu qu’elle trouve en train de commettre
un acte criminel;
b) un individu qui, d’après ce qu’elle croit pour des
motifs raisonnables :
(i) d’une part, a commis une infraction criminelle,
Criminal Code Code criminel
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Arrest without Warrant and Release from Custody Arrestation sans mandat et mise en liberté
Sections 494-495 Articles 494-495
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
758 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(ii) is escaping from and freshly pursued by per-
sons who have lawful authority to arrest that per-
son.
(ii) d’autre part, est en train de fuir des personnes
légalement autorisées à l’arrêter et est immédiate-
ment poursuivi par ces personnes.
Arrest by owner, etc., of property Arrestation par le propriétaire, etc., d’un bien
(2) The owner or a person in lawful possession of prop-
erty, or a person authorized by the owner or by a person
in lawful possession of property, may arrest a person
without a warrant if they find them committing a crimi-
nal offence on or in relation to that property and
(a) they make the arrest at that time; or
(b) they make the arrest within a reasonable time af-
ter the offence is committed and they believe on rea-
sonable grounds that it is not feasible in the circum-
stances for a peace officer to make the arrest.
(2) Le propriétaire d’un bien ou la personne en ayant la
possession légitime, ainsi que toute personne qu’il auto-
rise, peut arrêter sans mandat une personne qu’il trouve
en train de commettre une infraction criminelle sur le
bien ou concernant celui-ci dans les cas suivants :
a) il procède à l’arrestation à ce moment-là;
b) il procède à l’arrestation dans un délai raisonnable
après la perpétration de l’infraction et il croit, pour
des motifs raisonnables, que l’arrestation par un agent
de la paix n’est pas possible dans les circonstances.
Delivery to peace officer Personne livrée à un agent de la paix
(3) Any one other than a peace officer who arrests a per-
son without warrant shall forthwith deliver the person to
a peace officer.
(3) Quiconque, n’étant pas un agent de la paix, arrête
une personne sans mandat doit aussitôt la livrer à un
agent de la paix.
For greater certainty Précision
(4) For greater certainty, a person who is authorized to
make an arrest under this section is a person who is au-
thorized by law to do so for the purposes of section 25.
R.S., 1985, c. C-46, s. 494; 2012, c. 9, s. 3.
(4) Il est entendu que toute personne autorisée à procé-
der à une arrestation en vertu du présent article est une
personne autorisée par la loi à le faire pour l’application
de l’article 25.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 494; 2012, ch. 9, art. 3.
Arrest without warrant by peace officer Arrestation sans mandat par un agent de la paix
495 (1) A peace officer may arrest without warrant
(a) a person who has committed an indictable offence
or who, on reasonable grounds, he believes has com-
mitted or is about to commit an indictable offence;
(b) a person whom he finds committing a criminal of-
fence; or
(c) a person in respect of whom he has reasonable
grounds to believe that a warrant of arrest or commit-
tal, in any form set out in Part XXVIII in relation
thereto, is in force within the territorial jurisdiction in
which the person is found.
495 (1) Un agent de la paix peut arrêter sans mandat :
a) une personne qui a commis un acte criminel ou
qui, d’après ce qu’il croit pour des motifs raisonnables,
a commis ou est sur le point de commettre un acte cri-
minel;
b) une personne qu’il trouve en train de commettre
une infraction criminelle;
c) une personne contre laquelle, d’après ce qu’il croit
pour des motifs raisonnables, un mandat d’arrestation
ou un mandat de dépôt, rédigé selon une formule rela-
tive aux mandats et reproduite à la partie XXVIII, est
exécutoire dans les limites de la juridiction territoriale
dans laquelle est trouvée cette personne.
Limitation Restriction
(2) A peace officer shall not arrest a person without war-
rant for
(a) an indictable offence mentioned in section 553,
(2) Un agent de la paix ne peut arrêter une personne
sans mandat :
a) soit pour un acte criminel mentionné à l’article
553;
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Arrest without Warrant and Release from Custody Arrestation sans mandat et mise en liberté
Sections 494-495 Articles 494-495
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
758 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(ii) is escaping from and freshly pursued by per-
sons who have lawful authority to arrest that per-
son.
(ii) d’autre part, est en train de fuir des personnes
légalement autorisées à l’arrêter et est immédiate-
ment poursuivi par ces personnes.
Arrest by owner, etc., of property Arrestation par le propriétaire, etc., d’un bien
(2) The owner or a person in lawful possession of prop-
erty, or a person authorized by the owner or by a person
in lawful possession of property, may arrest a person
without a warrant if they find them committing a crimi-
nal offence on or in relation to that property and
(a) they make the arrest at that time; or
(b) they make the arrest within a reasonable time af-
ter the offence is committed and they believe on rea-
sonable grounds that it is not feasible in the circum-
stances for a peace officer to make the arrest.
(2) Le propriétaire d’un bien ou la personne en ayant la
possession légitime, ainsi que toute personne qu’il auto-
rise, peut arrêter sans mandat une personne qu’il trouve
en train de commettre une infraction criminelle sur le
bien ou concernant celui-ci dans les cas suivants :
a) il procède à l’arrestation à ce moment-là;
b) il procède à l’arrestation dans un délai raisonnable
après la perpétration de l’infraction et il croit, pour
des motifs raisonnables, que l’arrestation par un agent
de la paix n’est pas possible dans les circonstances.
Delivery to peace officer Personne livrée à un agent de la paix
(3) Any one other than a peace officer who arrests a per-
son without warrant shall forthwith deliver the person to
a peace officer.
(3) Quiconque, n’étant pas un agent de la paix, arrête
une personne sans mandat doit aussitôt la livrer à un
agent de la paix.
For greater certainty Précision
(4) For greater certainty, a person who is authorized to
make an arrest under this section is a person who is au-
thorized by law to do so for the purposes of section 25.
R.S., 1985, c. C-46, s. 494; 2012, c. 9, s. 3.
(4) Il est entendu que toute personne autorisée à procé-
der à une arrestation en vertu du présent article est une
personne autorisée par la loi à le faire pour l’application
de l’article 25.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 494; 2012, ch. 9, art. 3.
Arrest without warrant by peace officer Arrestation sans mandat par un agent de la paix
495 (1) A peace officer may arrest without warrant
(a) a person who has committed an indictable offence
or who, on reasonable grounds, he believes has com-
mitted or is about to commit an indictable offence;
(b) a person whom he finds committing a criminal of-
fence; or
(c) a person in respect of whom he has reasonable
grounds to believe that a warrant of arrest or commit-
tal, in any form set out in Part XXVIII in relation
thereto, is in force within the territorial jurisdiction in
which the person is found.
495 (1) Un agent de la paix peut arrêter sans mandat :
a) une personne qui a commis un acte criminel ou
qui, d’après ce qu’il croit pour des motifs raisonnables,
a commis ou est sur le point de commettre un acte cri-
minel;
b) une personne qu’il trouve en train de commettre
une infraction criminelle;
c) une personne contre laquelle, d’après ce qu’il croit
pour des motifs raisonnables, un mandat d’arrestation
ou un mandat de dépôt, rédigé selon une formule rela-
tive aux mandats et reproduite à la partie XXVIII, est
exécutoire dans les limites de la juridiction territoriale
dans laquelle est trouvée cette personne.
Limitation Restriction
(2) A peace officer shall not arrest a person without war-
rant for
(a) an indictable offence mentioned in section 553,
(2) Un agent de la paix ne peut arrêter une personne
sans mandat :
a) soit pour un acte criminel mentionné à l’article
553;
Criminal Code Code criminel
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Arrest without Warrant and Release from Custody Arrestation sans mandat et mise en liberté
Sections 495-495.1 Articles 495-495.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
759 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) an offence for which the person may be prosecut-
ed by indictment or for which he is punishable on
summary conviction, or
(c) an offence punishable on summary conviction,
in any case where
(d) he believes on reasonable grounds that the public
interest, having regard to all the circumstances includ-
ing the need to
(i) establish the identity of the person,
(ii) secure or preserve evidence of or relating to the
offence, or
(iii) prevent the continuation or repetition of the
offence or the commission of another offence,
may be satisfied without so arresting the person, and
(e) he has no reasonable grounds to believe that, if he
does not so arrest the person, the person will fail to at-
tend court in order to be dealt with according to law.
b) soit pour une infraction pour laquelle la personne
peut être poursuivie sur acte d’accusation ou punie sur
déclaration de culpabilité par procédure sommaire;
c) soit pour une infraction punissable sur déclaration
de culpabilité par procédure sommaire,
dans aucun cas où :
d) d’une part, il a des motifs raisonnables de croire
que l’intérêt public, eu égard aux circonstances, y
compris la nécessité :
(i) d’identifier la personne,
(ii) de recueillir ou conserver une preuve de l’in-
fraction ou une preuve y relative,
(iii) d’empêcher que l’infraction se poursuive ou se
répète, ou qu’une autre infraction soit commise,
peut être sauvegardé sans arrêter la personne sans
mandat;
e) d’autre part, il n’a aucun motif raisonnable de
croire que, s’il n’arrête pas la personne sans mandat,
celle-ci omettra d’être présente au tribunal pour être
traitée selon la loi.
Consequences of arrest without warrant Conséquences de l’arrestation sans mandat
(3) Notwithstanding subsection (2), a peace officer act-
ing under subsection (1) is deemed to be acting lawfully
and in the execution of his duty for the purposes of
(a) any proceedings under this or any other Act of
Parliament; and
(b) any other proceedings, unless in any such pro-
ceedings it is alleged and established by the person
making the allegation that the peace officer did not
comply with the requirements of subsection (2).
R.S., 1985, c. C-46, s. 495; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 75.
(3) Nonobstant le paragraphe (2), un agent de la paix
agissant aux termes du paragraphe (1) est censé agir lé-
galement et dans l’exercice de ses fonctions aux fins :
a) de toutes procédures engagées en vertu de la pré-
sente loi ou de toute autre loi fédérale;
b) de toutes autres procédures, à moins qu’il n’y soit
allégué et établi par la personne qui fait cette alléga-
tion que l’agent de la paix ne s’est pas conformé aux
exigences du paragraphe (2).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 495; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 75.
Arrest without warrant — application of section 524 Arrestation sans mandat : application de l’article
524
495.1 Despite any other provision in this Act, if a peace
officer has reasonable grounds to believe that an accused
has contravened or is about to contravene a summons,
appearance notice, undertaking or release order that was
issued or given to the accused or entered into by the ac-
cused, or has committed an offence while being subject to
a summons, appearance notice, undertaking or release
order, the peace officer may arrest the accused without a
warrant for the purpose of taking them before a judge or
justice to be dealt with under section 524.
2019, c. 25, s. 211; 2026, c. 11, s. 15.
495.1 Malgré toute autre disposition de la présente loi,
l’agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire
qu’un prévenu soit a violé ou est sur le point de violer une
sommation, une citation à comparaître, une promesse ou
une ordonnance de mise en liberté le visant, soit a com-
mis une infraction alors qu’il était visé par une somma-
tion, une citation à comparaître, une promesse ou une or-
donnance de mise en liberté, peut l’arrêter sans mandat
afin qu’il soit conduit devant un juge ou un juge de paix
au titre de l’article 524.
2019, ch. 25, art. 211; 2026, ch. 11, art. 15.
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Arrest without Warrant and Release from Custody Arrestation sans mandat et mise en liberté
Sections 495-495.1 Articles 495-495.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
759 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) an offence for which the person may be prosecut-
ed by indictment or for which he is punishable on
summary conviction, or
(c) an offence punishable on summary conviction,
in any case where
(d) he believes on reasonable grounds that the public
interest, having regard to all the circumstances includ-
ing the need to
(i) establish the identity of the person,
(ii) secure or preserve evidence of or relating to the
offence, or
(iii) prevent the continuation or repetition of the
offence or the commission of another offence,
may be satisfied without so arresting the person, and
(e) he has no reasonable grounds to believe that, if he
does not so arrest the person, the person will fail to at-
tend court in order to be dealt with according to law.
b) soit pour une infraction pour laquelle la personne
peut être poursuivie sur acte d’accusation ou punie sur
déclaration de culpabilité par procédure sommaire;
c) soit pour une infraction punissable sur déclaration
de culpabilité par procédure sommaire,
dans aucun cas où :
d) d’une part, il a des motifs raisonnables de croire
que l’intérêt public, eu égard aux circonstances, y
compris la nécessité :
(i) d’identifier la personne,
(ii) de recueillir ou conserver une preuve de l’in-
fraction ou une preuve y relative,
(iii) d’empêcher que l’infraction se poursuive ou se
répète, ou qu’une autre infraction soit commise,
peut être sauvegardé sans arrêter la personne sans
mandat;
e) d’autre part, il n’a aucun motif raisonnable de
croire que, s’il n’arrête pas la personne sans mandat,
celle-ci omettra d’être présente au tribunal pour être
traitée selon la loi.
Consequences of arrest without warrant Conséquences de l’arrestation sans mandat
(3) Notwithstanding subsection (2), a peace officer act-
ing under subsection (1) is deemed to be acting lawfully
and in the execution of his duty for the purposes of
(a) any proceedings under this or any other Act of
Parliament; and
(b) any other proceedings, unless in any such pro-
ceedings it is alleged and established by the person
making the allegation that the peace officer did not
comply with the requirements of subsection (2).
R.S., 1985, c. C-46, s. 495; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 75.
(3) Nonobstant le paragraphe (2), un agent de la paix
agissant aux termes du paragraphe (1) est censé agir lé-
galement et dans l’exercice de ses fonctions aux fins :
a) de toutes procédures engagées en vertu de la pré-
sente loi ou de toute autre loi fédérale;
b) de toutes autres procédures, à moins qu’il n’y soit
allégué et établi par la personne qui fait cette alléga-
tion que l’agent de la paix ne s’est pas conformé aux
exigences du paragraphe (2).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 495; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 75.
Arrest without warrant — application of section 524 Arrestation sans mandat : application de l’article
524
495.1 Despite any other provision in this Act, if a peace
officer has reasonable grounds to believe that an accused
has contravened or is about to contravene a summons,
appearance notice, undertaking or release order that was
issued or given to the accused or entered into by the ac-
cused, or has committed an offence while being subject to
a summons, appearance notice, undertaking or release
order, the peace officer may arrest the accused without a
warrant for the purpose of taking them before a judge or
justice to be dealt with under section 524.
2019, c. 25, s. 211; 2026, c. 11, s. 15.
495.1 Malgré toute autre disposition de la présente loi,
l’agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire
qu’un prévenu soit a violé ou est sur le point de violer une
sommation, une citation à comparaître, une promesse ou
une ordonnance de mise en liberté le visant, soit a com-
mis une infraction alors qu’il était visé par une somma-
tion, une citation à comparaître, une promesse ou une or-
donnance de mise en liberté, peut l’arrêter sans mandat
afin qu’il soit conduit devant un juge ou un juge de paix
au titre de l’article 524.
2019, ch. 25, art. 211; 2026, ch. 11, art. 15.
Criminal Code Code criminel
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Arrest without Warrant and Release from Custody Arrestation sans mandat et mise en liberté
Sections 496-498 Articles 496-498
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
760 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Appearance notice for judicial referral hearing Citation à comparaître pour manquement
496 If a peace officer has reasonable grounds to believe
that a person has failed to comply with a summons, ap-
pearance notice, undertaking or release order or to at-
tend court as required and that the failure did not cause a
victim physical or emotional harm, property damage or
economic loss, the peace officer may, without laying a
charge, issue an appearance notice to the person to ap-
pear at a judicial referral hearing under section 523.1.
R.S., 1985, c. C-46, s. 496; 2019, c. 25, s. 212.
496 L’agent de la paix qui a des motifs raisonnables de
croire qu’une personne a omis de se conformer à une
sommation, une citation à comparaître, une promesse ou
une ordonnance de mise en liberté ou d’être présent au
tribunal comme l’exige le tribunal et que l’omission n’a
pas causé de dommages — matériels, corporels ou mo-
raux — ou de pertes économiques à une victime, peut,
sans porter d’accusation, délivrer une citation à compa-
raître pour que la personne comparaisse pour manque-
ment en vertu de l’article 523.1.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 496; 2019, ch. 25, art. 212.
Issue of appearance notice by peace officer Délivrance d’une citation à comparaître par un
agent de la paix
497 If, by virtue of subsection 495(2), a peace officer
does not arrest a person, they may issue an appearance
notice to the person if the offence is
(a) an indictable offence mentioned in section 553;
(b) an offence for which the person may be prosecut-
ed by indictment or for which they are punishable on
summary conviction; or
(c) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 497; 1999, c. 25, s. 3(Preamble); 2019, c. 25, s. 212.
497 Lorsque, en vertu du paragraphe 495(2), un agent
de la paix n’arrête pas une personne, il peut délivrer une
citation à comparaître à cette personne si l’infraction est :
a) soit un acte criminel mentionné à l’article 553;
b) soit une infraction pour laquelle la personne peut
être poursuivie sur acte d’accusation ou punie sur dé-
claration de culpabilité par procédure sommaire;
c) soit une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 497; 1999, ch. 25, art. 3(préambule); 2019, ch. 25, art. 212.
Release from custody — arrest without warrant Mise en liberté — arrestation sans mandat
498 (1) Subject to subsection (1.1), if a person has been
arrested without warrant for an offence, other than one
listed in section 469, and has not been taken before a jus-
tice or released from custody under any other provision
of this Part, a peace officer shall, as soon as practicable,
release the person, if
(a) the peace officer intends to compel the person’s
appearance by way of summons;
(b) the peace officer issues an appearance notice to
the person; or
(c) the person gives an undertaking to the peace offi-
cer.
498 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), lorsqu’une
personne a été arrêtée sans mandat pour une infraction
autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469 et n’a
pas été conduite devant un juge de paix ni mise en liberté
en vertu d’une autre disposition de la présente partie, un
agent de la paix doit, dès que cela est matériellement pos-
sible, la mettre en liberté si, selon le cas :
a) il a l’intention d’obliger cette personne à compa-
raître par voie de sommation;
b) il a délivré à cette personne une citation à compa-
raître;
c) cette personne lui a remis une promesse.
Person delivered or detained Personne livrée à un agent de la paix ou confiée à
sa garde
(1.01) Subsection (1) also applies in respect of a person
who has been arrested without warrant and delivered to
a peace officer under subsection 494(3) or placed in the
custody of a peace officer under subsection 163.5(3) of
the Customs Act and who is detained in custody for an
offence other than one listed in section 469 and who has
(1.01) Le paragraphe (1) s’applique également à l’égard
d’une personne qui a été arrêtée sans mandat et livrée à
un agent de la paix en conformité avec le paragraphe
494(3) ou confiée à sa garde en conformité avec le para-
graphe 163.5(3) de la Loi sur les douanes , qui est déte-
nue pour toute infraction autre qu’une infraction men-
tionnée à l’article 469 et qui n’a pas été conduite devant
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Arrest without Warrant and Release from Custody Arrestation sans mandat et mise en liberté
Sections 496-498 Articles 496-498
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
760 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Appearance notice for judicial referral hearing Citation à comparaître pour manquement
496 If a peace officer has reasonable grounds to believe
that a person has failed to comply with a summons, ap-
pearance notice, undertaking or release order or to at-
tend court as required and that the failure did not cause a
victim physical or emotional harm, property damage or
economic loss, the peace officer may, without laying a
charge, issue an appearance notice to the person to ap-
pear at a judicial referral hearing under section 523.1.
R.S., 1985, c. C-46, s. 496; 2019, c. 25, s. 212.
496 L’agent de la paix qui a des motifs raisonnables de
croire qu’une personne a omis de se conformer à une
sommation, une citation à comparaître, une promesse ou
une ordonnance de mise en liberté ou d’être présent au
tribunal comme l’exige le tribunal et que l’omission n’a
pas causé de dommages — matériels, corporels ou mo-
raux — ou de pertes économiques à une victime, peut,
sans porter d’accusation, délivrer une citation à compa-
raître pour que la personne comparaisse pour manque-
ment en vertu de l’article 523.1.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 496; 2019, ch. 25, art. 212.
Issue of appearance notice by peace officer Délivrance d’une citation à comparaître par un
agent de la paix
497 If, by virtue of subsection 495(2), a peace officer
does not arrest a person, they may issue an appearance
notice to the person if the offence is
(a) an indictable offence mentioned in section 553;
(b) an offence for which the person may be prosecut-
ed by indictment or for which they are punishable on
summary conviction; or
(c) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 497; 1999, c. 25, s. 3(Preamble); 2019, c. 25, s. 212.
497 Lorsque, en vertu du paragraphe 495(2), un agent
de la paix n’arrête pas une personne, il peut délivrer une
citation à comparaître à cette personne si l’infraction est :
a) soit un acte criminel mentionné à l’article 553;
b) soit une infraction pour laquelle la personne peut
être poursuivie sur acte d’accusation ou punie sur dé-
claration de culpabilité par procédure sommaire;
c) soit une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 497; 1999, ch. 25, art. 3(préambule); 2019, ch. 25, art. 212.
Release from custody — arrest without warrant Mise en liberté — arrestation sans mandat
498 (1) Subject to subsection (1.1), if a person has been
arrested without warrant for an offence, other than one
listed in section 469, and has not been taken before a jus-
tice or released from custody under any other provision
of this Part, a peace officer shall, as soon as practicable,
release the person, if
(a) the peace officer intends to compel the person’s
appearance by way of summons;
(b) the peace officer issues an appearance notice to
the person; or
(c) the person gives an undertaking to the peace offi-
cer.
498 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), lorsqu’une
personne a été arrêtée sans mandat pour une infraction
autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469 et n’a
pas été conduite devant un juge de paix ni mise en liberté
en vertu d’une autre disposition de la présente partie, un
agent de la paix doit, dès que cela est matériellement pos-
sible, la mettre en liberté si, selon le cas :
a) il a l’intention d’obliger cette personne à compa-
raître par voie de sommation;
b) il a délivré à cette personne une citation à compa-
raître;
c) cette personne lui a remis une promesse.
Person delivered or detained Personne livrée à un agent de la paix ou confiée à
sa garde
(1.01) Subsection (1) also applies in respect of a person
who has been arrested without warrant and delivered to
a peace officer under subsection 494(3) or placed in the
custody of a peace officer under subsection 163.5(3) of
the Customs Act and who is detained in custody for an
offence other than one listed in section 469 and who has
(1.01) Le paragraphe (1) s’applique également à l’égard
d’une personne qui a été arrêtée sans mandat et livrée à
un agent de la paix en conformité avec le paragraphe
494(3) ou confiée à sa garde en conformité avec le para-
graphe 163.5(3) de la Loi sur les douanes , qui est déte-
nue pour toute infraction autre qu’une infraction men-
tionnée à l’article 469 et qui n’a pas été conduite devant
Criminal Code Code criminel
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Arrest without Warrant and Release from Custody Arrestation sans mandat et mise en liberté
Section 498 Article 498
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
761 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
not been taken before a justice or released from custody
under any other provision of this Part.
un juge de paix ni mise en liberté en vertu d’une autre
disposition de la présente partie.
Exception Exception
(1.1) The peace officer shall not release the person if the
peace officer believes, on reasonable grounds,
(a) that it is necessary in the public interest that the
person be detained in custody or that the matter of
their release from custody be dealt with under another
provision of this Part, having regard to all the circum-
stances including the need to
(i) establish the identity of the person,
(ii) secure or preserve evidence of or relating to the
offence,
(iii) prevent the continuation or repetition of the
offence or the commission of another offence, or
(iv) ensure the safety and security of any victim of
or witness to the offence; or
(b) that, if the person is released from custody, the
person will fail to attend court in order to be dealt with
according to law.
(1.1) L’agent de la paix ne met pas la personne en liberté
s’il a des motifs raisonnables de croire :
a) qu’il est nécessaire, dans l’intérêt public, de déte-
nir la personne sous garde ou de régler la question de
sa mise en liberté en vertu d’une autre disposition de
la présente partie, eu égard aux circonstances, y com-
pris la nécessité :
(i) d’identifier la personne,
(ii) de recueillir ou conserver une preuve de l’in-
fraction ou une preuve y relative,
(iii) d’empêcher que l’infraction se poursuive ou se
répète, ou qu’une autre infraction soit commise,
(iv) d’assurer la sécurité des victimes ou des té-
moins de l’infraction;
b) que, s’il met la personne en liberté, celle-ci omet-
tra d’être présente au tribunal pour être traitée selon
la loi.
When subsections (1) and (1.01) do not apply Cas où les paragraphes (1) et (1.01) ne s’appliquent
pas
(2) Subsections (1) and (1.01) do not apply in respect of
a person who has been arrested without warrant by a
peace officer for an offence described in subsection
503(3).
(2) Les paragraphes (1) et (1.01) ne s’appliquent pas à
l’égard d’une personne qui a été arrêtée sans mandat par
un agent de la paix pour une infraction visée au para-
graphe 503(3).
Consequences of non-release Conséquences du fait de ne pas mettre une
personne en liberté
(3) A peace officer who has arrested a person without a
warrant, or who has been given the custody of a person
arrested without a warrant, for an offence described in
subsection (1), and who does not release the person from
custody as soon as practicable in the manner described in
that subsection shall be deemed to be acting lawfully and
in the execution of the officer’s duty for the purposes of
(a) any proceedings under this or any other Act of
Parliament; or
(b) any other proceedings, unless in any such pro-
ceedings it is alleged and established by the person
making the allegation that the peace officer did not
comply with the requirements of subsection (1).
R.S., 1985, c. C-46, s. 498; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 186; 1997, c. 18, s. 52; 1998, c. 7,
s. 2; 1999, c. 25, ss. 4, 30(Preamble); 2019, c. 25, s. 213.
(3) L’agent de la paix qui a arrêté une personne sans
mandat pour une infraction visée au paragraphe (1) ou à
qui est confiée la garde d’une personne arrêtée sans man-
dat pour une telle infraction et qui ne met pas cette per-
sonne en liberté dès que cela est matériellement possible
de la manière visée à ce paragraphe est réputé agir légale-
ment et dans l’exercice de ses fonctions à l’égard :
a) de toutes procédures engagées en vertu de la pré-
sente loi ou de toute autre loi fédérale;
b) de toutes autres procédures, à moins qu’il n’y soit
allégué et établi par la personne qui fait cette alléga-
tion que l’agent de la paix ne s’est pas conformé aux
exigences du paragraphe (1).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 498; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 186; 1997, ch. 18, art.
52; 1998, ch. 7, art. 2; 1999, ch. 25, art. 4 et 30(préambule); 2019, ch. 25, art. 213.
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Arrest without Warrant and Release from Custody Arrestation sans mandat et mise en liberté
Section 498 Article 498
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
761 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
not been taken before a justice or released from custody
under any other provision of this Part.
un juge de paix ni mise en liberté en vertu d’une autre
disposition de la présente partie.
Exception Exception
(1.1) The peace officer shall not release the person if the
peace officer believes, on reasonable grounds,
(a) that it is necessary in the public interest that the
person be detained in custody or that the matter of
their release from custody be dealt with under another
provision of this Part, having regard to all the circum-
stances including the need to
(i) establish the identity of the person,
(ii) secure or preserve evidence of or relating to the
offence,
(iii) prevent the continuation or repetition of the
offence or the commission of another offence, or
(iv) ensure the safety and security of any victim of
or witness to the offence; or
(b) that, if the person is released from custody, the
person will fail to attend court in order to be dealt with
according to law.
(1.1) L’agent de la paix ne met pas la personne en liberté
s’il a des motifs raisonnables de croire :
a) qu’il est nécessaire, dans l’intérêt public, de déte-
nir la personne sous garde ou de régler la question de
sa mise en liberté en vertu d’une autre disposition de
la présente partie, eu égard aux circonstances, y com-
pris la nécessité :
(i) d’identifier la personne,
(ii) de recueillir ou conserver une preuve de l’in-
fraction ou une preuve y relative,
(iii) d’empêcher que l’infraction se poursuive ou se
répète, ou qu’une autre infraction soit commise,
(iv) d’assurer la sécurité des victimes ou des té-
moins de l’infraction;
b) que, s’il met la personne en liberté, celle-ci omet-
tra d’être présente au tribunal pour être traitée selon
la loi.
When subsections (1) and (1.01) do not apply Cas où les paragraphes (1) et (1.01) ne s’appliquent
pas
(2) Subsections (1) and (1.01) do not apply in respect of
a person who has been arrested without warrant by a
peace officer for an offence described in subsection
503(3).
(2) Les paragraphes (1) et (1.01) ne s’appliquent pas à
l’égard d’une personne qui a été arrêtée sans mandat par
un agent de la paix pour une infraction visée au para-
graphe 503(3).
Consequences of non-release Conséquences du fait de ne pas mettre une
personne en liberté
(3) A peace officer who has arrested a person without a
warrant, or who has been given the custody of a person
arrested without a warrant, for an offence described in
subsection (1), and who does not release the person from
custody as soon as practicable in the manner described in
that subsection shall be deemed to be acting lawfully and
in the execution of the officer’s duty for the purposes of
(a) any proceedings under this or any other Act of
Parliament; or
(b) any other proceedings, unless in any such pro-
ceedings it is alleged and established by the person
making the allegation that the peace officer did not
comply with the requirements of subsection (1).
R.S., 1985, c. C-46, s. 498; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 186; 1997, c. 18, s. 52; 1998, c. 7,
s. 2; 1999, c. 25, ss. 4, 30(Preamble); 2019, c. 25, s. 213.
(3) L’agent de la paix qui a arrêté une personne sans
mandat pour une infraction visée au paragraphe (1) ou à
qui est confiée la garde d’une personne arrêtée sans man-
dat pour une telle infraction et qui ne met pas cette per-
sonne en liberté dès que cela est matériellement possible
de la manière visée à ce paragraphe est réputé agir légale-
ment et dans l’exercice de ses fonctions à l’égard :
a) de toutes procédures engagées en vertu de la pré-
sente loi ou de toute autre loi fédérale;
b) de toutes autres procédures, à moins qu’il n’y soit
allégué et établi par la personne qui fait cette alléga-
tion que l’agent de la paix ne s’est pas conformé aux
exigences du paragraphe (1).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 498; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 186; 1997, ch. 18, art.
52; 1998, ch. 7, art. 2; 1999, ch. 25, art. 4 et 30(préambule); 2019, ch. 25, art. 213.
Criminal Code Code criminel
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Arrest without Warrant and Release from Custody Arrestation sans mandat et mise en liberté
Sections 499-500 Articles 499-500
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
762 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Release from custody — arrest with warrant Mise en liberté — arrestation avec mandat
499 If a person who has been arrested with a warrant by
a peace officer is taken into custody for an offence other
than one listed in section 469 and the warrant has been
endorsed by a justice under subsection 507(6), a peace
officer may release the person, if
(a) the peace officer issues an appearance notice to
the person; or
(b) the person gives an undertaking to the peace offi-
cer.
R.S., 1985, c. C-46, s. 499; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 186; 1994, c. 44, s. 40; 1997, c.
18, s. 53; 1999, c. 25, s. 5(Preamble); 2019, c. 25, s. 214.
499 Tout agent de la paix peut, lorsqu’une personne a
été mise sous garde après avoir été arrêtée par un agent
de la paix pour une infraction autre qu’une infraction
mentionnée à l’article 469 aux termes d’un mandat visé
par un juge de paix conformément au paragraphe 507(6),
mettre cette personne en liberté si, selon le cas :
a) il lui délivre une citation à comparaître;
b) elle lui remet une promesse.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 499; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 186; 1994, ch. 44, art.
40; 1997, ch. 18, art. 53; 1999, ch. 25, art. 5(préambule); 2019, ch. 25, art. 214.
Contents of appearance notice Contenu de la citation à comparaître
500 (1) An appearance notice shall
(a) set out the name, date of birth and contact infor-
mation of the accused;
(b) set out the substance of the offence that the ac-
cused is alleged to have committed;
(c) require the accused to attend court at a time and
place to be stated in the notice and to attend after-
wards as required by the court; and
(d) indicate if the accused is required to appear at a
judicial referral hearing under section 523.1 for a fail-
ure under section 496.
500 (1) Toute citation à comparaître doit :
a) indiquer le nom du prévenu, sa date de naissance,
et ses coordonnées;
b) indiquer l’essentiel de l’infraction que le prévenu
aurait commise;
c) exiger que le prévenu se présente devant le tribu-
nal aux date, heure et lieu indiqués et par la suite se-
lon ce que le tribunal exigera;
d) indiquer si le prévenu est tenu de comparaître
pour manquement en vertu de l’article 523.1 en raison
d’une omission visée à l’article 496.
Summary of consequences — failure to appear Résumé des conséquences de l’omission de
comparaître
(2) An appearance notice shall set out a summary of
subsections 145(3) and (6), section 512.2 and subsec-
tions 524(4) and (6.2) and the possible consequences of a
failure to appear at a judicial referral hearing under sec-
tion 523.1.
(2) Un résumé des paragraphes 145(3) et (6), de l’article
512.2 et des paragraphes 524(4) et (6.2) ainsi que des
conséquences possibles d’une omission de comparaître
pour manquement en vertu de l’article 523.1 doit figurer
sur toute citation à comparaître.
Attendance for purposes of Identification of
Criminals Act
Comparution pour l’application de la Loi sur
l’identification des criminels
(3) An appearance notice may require the accused to ap-
pear at the time and place stated in it for the purposes of
the Identification of Criminals Act , if the accused is al-
leged to have committed an offence referred to in para-
graph 2(1)(c) of that Act.
(3) La citation à comparaître peut enjoindre au prévenu
de comparaître, pour l’application de la Loi sur l’identifi-
cation des criminels , aux date, heure et lieu indiqués,
lorsqu’il est allégué que le prévenu a commis une infrac-
tion visée à l’alinéa 2(1)c) de cette loi.
Signature of accused Signature du prévenu
(4) An accused shall be requested to sign in duplicate
their appearance notice and, whether or not they comply
with that request, one of the duplicates shall be given to
the accused. If the accused fails or refuses to sign, the
(4) Il faut demander au prévenu de signer en double
exemplaire sa citation à comparaître et, qu’il le fasse ou
non, un exemplaire doit lui être remis; mais s’il refuse ou
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Arrest without Warrant and Release from Custody Arrestation sans mandat et mise en liberté
Sections 499-500 Articles 499-500
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
762 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Release from custody — arrest with warrant Mise en liberté — arrestation avec mandat
499 If a person who has been arrested with a warrant by
a peace officer is taken into custody for an offence other
than one listed in section 469 and the warrant has been
endorsed by a justice under subsection 507(6), a peace
officer may release the person, if
(a) the peace officer issues an appearance notice to
the person; or
(b) the person gives an undertaking to the peace offi-
cer.
R.S., 1985, c. C-46, s. 499; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 186; 1994, c. 44, s. 40; 1997, c.
18, s. 53; 1999, c. 25, s. 5(Preamble); 2019, c. 25, s. 214.
499 Tout agent de la paix peut, lorsqu’une personne a
été mise sous garde après avoir été arrêtée par un agent
de la paix pour une infraction autre qu’une infraction
mentionnée à l’article 469 aux termes d’un mandat visé
par un juge de paix conformément au paragraphe 507(6),
mettre cette personne en liberté si, selon le cas :
a) il lui délivre une citation à comparaître;
b) elle lui remet une promesse.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 499; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 186; 1994, ch. 44, art.
40; 1997, ch. 18, art. 53; 1999, ch. 25, art. 5(préambule); 2019, ch. 25, art. 214.
Contents of appearance notice Contenu de la citation à comparaître
500 (1) An appearance notice shall
(a) set out the name, date of birth and contact infor-
mation of the accused;
(b) set out the substance of the offence that the ac-
cused is alleged to have committed;
(c) require the accused to attend court at a time and
place to be stated in the notice and to attend after-
wards as required by the court; and
(d) indicate if the accused is required to appear at a
judicial referral hearing under section 523.1 for a fail-
ure under section 496.
500 (1) Toute citation à comparaître doit :
a) indiquer le nom du prévenu, sa date de naissance,
et ses coordonnées;
b) indiquer l’essentiel de l’infraction que le prévenu
aurait commise;
c) exiger que le prévenu se présente devant le tribu-
nal aux date, heure et lieu indiqués et par la suite se-
lon ce que le tribunal exigera;
d) indiquer si le prévenu est tenu de comparaître
pour manquement en vertu de l’article 523.1 en raison
d’une omission visée à l’article 496.
Summary of consequences — failure to appear Résumé des conséquences de l’omission de
comparaître
(2) An appearance notice shall set out a summary of
subsections 145(3) and (6), section 512.2 and subsec-
tions 524(4) and (6.2) and the possible consequences of a
failure to appear at a judicial referral hearing under sec-
tion 523.1.
(2) Un résumé des paragraphes 145(3) et (6), de l’article
512.2 et des paragraphes 524(4) et (6.2) ainsi que des
conséquences possibles d’une omission de comparaître
pour manquement en vertu de l’article 523.1 doit figurer
sur toute citation à comparaître.
Attendance for purposes of Identification of
Criminals Act
Comparution pour l’application de la Loi sur
l’identification des criminels
(3) An appearance notice may require the accused to ap-
pear at the time and place stated in it for the purposes of
the Identification of Criminals Act , if the accused is al-
leged to have committed an offence referred to in para-
graph 2(1)(c) of that Act.
(3) La citation à comparaître peut enjoindre au prévenu
de comparaître, pour l’application de la Loi sur l’identifi-
cation des criminels , aux date, heure et lieu indiqués,
lorsqu’il est allégué que le prévenu a commis une infrac-
tion visée à l’alinéa 2(1)c) de cette loi.
Signature of accused Signature du prévenu
(4) An accused shall be requested to sign in duplicate
their appearance notice and, whether or not they comply
with that request, one of the duplicates shall be given to
the accused. If the accused fails or refuses to sign, the
(4) Il faut demander au prévenu de signer en double
exemplaire sa citation à comparaître et, qu’il le fasse ou
non, un exemplaire doit lui être remis; mais s’il refuse ou
Criminal Code Code criminel
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Arrest without Warrant and Release from Custody Arrestation sans mandat et mise en liberté
Sections 500-501 Articles 500-501
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
763 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
lack of their signature does not invalidate the appearance
notice.
R.S., 1985, c. C-46, s. 500; 1999, c. 5, s. 20, c. 25, s. 6(Preamble); 2019, c. 25, s. 215; 2022,
c. 17, s. 28; 2026, c. 11, s. 15.1.
fait défaut de signer, l’absence de sa signature ne porte
pas atteinte à la validité de la citation à comparaître.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 500; 1999, ch. 5, art. 20, ch. 25, art. 6(préambule); 2019, ch. 25,
art. 215; 2022, ch. 17, art. 28; 2026, ch. 11, art. 15.1.
Contents of undertaking Contenu de la promesse
501 (1) An undertaking under paragraph 498(1)(c),
499(b) or 503(1.1)(b) must set out
(a) the name, date of birth and contact information of
the accused;
(b) the substance of the offence that the accused is al-
leged to have committed; and
(c) a summary of subsections 145(4) and (6), sections
512 and 512.2 and subsections 524(4) and (6.2).
501 (1) Toute promesse visée aux alinéas 498(1)c),
499b) ou 503(1.1)b) doit :
a) indiquer le nom du prévenu, sa date de naissance
et ses coordonnées;
b) indiquer l’essentiel de l’infraction que le prévenu
aurait commise;
c) contenir un résumé des paragraphes 145(4) et (6),
des articles 512 et 512.2 et des paragraphes 524(4) et
(6.2).
Mandatory conditions Conditions obligatoires
(2) The undertaking must contain a condition that the
accused attend court at the time and place stated in the
undertaking and to attend afterwards as required by the
court.
(2) La promesse doit être assortie de la condition pour le
prévenu de se présenter devant le tribunal aux date,
heure et lieu qui y sont indiqués et par la suite selon ce
que le tribunal exigera.
Additional conditions Autres conditions
(3) The undertaking may contain one or more of the fol-
lowing conditions, if the condition is reasonable in the
circumstances of the offence and necessary, to ensure the
accused’s attendance in court or the safety and security of
any victim of or witness to the offence, or to prevent the
continuation or repetition of the offence or the commis-
sion of another offence:
(a) report at specified times to the peace officer or
other specified person;
(b) remain within a specified territorial jurisdiction;
(c) notify the peace officer or other specified person
of any change in their address, employment or occu-
pation;
(d) abstain from communicating, directly or indirect-
ly, with any victim, witness or other person identified
in the undertaking, except in accordance with any
specified conditions;
(e) abstain from going to any specified place or enter-
ing any geographic area related to any person referred
to in paragraph (d), except in accordance with any
specified conditions;
(f) deposit all their passports with the peace officer or
other specified person;
(3) Elle peut être assortie de l’une ou plusieurs des
conditions ci-après si elles sont raisonnables eu égard
aux circonstances entourant la prétendue infraction et
nécessaires pour assurer la présence du prévenu au tri-
bunal ou la sécurité des victimes ou des témoins de l’in-
fraction ou pour empêcher que l’infraction se poursuive
ou se répète ou qu’une autre infraction soit commise :
a) se présenter, aux moments indiqués, à l’agent de la
paix ou à la personne qui y sont nommés;
b) demeurer dans le ressort de la juridiction précisée;
c) aviser l’agent de la paix ou la personne qui y sont
nommés de tout changement d’adresse, d’emploi ou
d’occupation;
d) sauf en conformité avec les conditions prévues,
s’abstenir de communiquer, directement ou indirecte-
ment, avec toute personne — victime, témoin ou autre
— nommée;
e) sauf en conformité avec les conditions prévues,
s’abstenir d’aller dans un lieu ou de pénétrer dans tout
secteur géographique précisé qui est lié à la personne
visée à l’alinéa d);
f) remettre tous ses passeports à l’agent de la paix ou
à la personne qui y sont nommés;
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Arrest without Warrant and Release from Custody Arrestation sans mandat et mise en liberté
Sections 500-501 Articles 500-501
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
763 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
lack of their signature does not invalidate the appearance
notice.
R.S., 1985, c. C-46, s. 500; 1999, c. 5, s. 20, c. 25, s. 6(Preamble); 2019, c. 25, s. 215; 2022,
c. 17, s. 28; 2026, c. 11, s. 15.1.
fait défaut de signer, l’absence de sa signature ne porte
pas atteinte à la validité de la citation à comparaître.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 500; 1999, ch. 5, art. 20, ch. 25, art. 6(préambule); 2019, ch. 25,
art. 215; 2022, ch. 17, art. 28; 2026, ch. 11, art. 15.1.
Contents of undertaking Contenu de la promesse
501 (1) An undertaking under paragraph 498(1)(c),
499(b) or 503(1.1)(b) must set out
(a) the name, date of birth and contact information of
the accused;
(b) the substance of the offence that the accused is al-
leged to have committed; and
(c) a summary of subsections 145(4) and (6), sections
512 and 512.2 and subsections 524(4) and (6.2).
501 (1) Toute promesse visée aux alinéas 498(1)c),
499b) ou 503(1.1)b) doit :
a) indiquer le nom du prévenu, sa date de naissance
et ses coordonnées;
b) indiquer l’essentiel de l’infraction que le prévenu
aurait commise;
c) contenir un résumé des paragraphes 145(4) et (6),
des articles 512 et 512.2 et des paragraphes 524(4) et
(6.2).
Mandatory conditions Conditions obligatoires
(2) The undertaking must contain a condition that the
accused attend court at the time and place stated in the
undertaking and to attend afterwards as required by the
court.
(2) La promesse doit être assortie de la condition pour le
prévenu de se présenter devant le tribunal aux date,
heure et lieu qui y sont indiqués et par la suite selon ce
que le tribunal exigera.
Additional conditions Autres conditions
(3) The undertaking may contain one or more of the fol-
lowing conditions, if the condition is reasonable in the
circumstances of the offence and necessary, to ensure the
accused’s attendance in court or the safety and security of
any victim of or witness to the offence, or to prevent the
continuation or repetition of the offence or the commis-
sion of another offence:
(a) report at specified times to the peace officer or
other specified person;
(b) remain within a specified territorial jurisdiction;
(c) notify the peace officer or other specified person
of any change in their address, employment or occu-
pation;
(d) abstain from communicating, directly or indirect-
ly, with any victim, witness or other person identified
in the undertaking, except in accordance with any
specified conditions;
(e) abstain from going to any specified place or enter-
ing any geographic area related to any person referred
to in paragraph (d), except in accordance with any
specified conditions;
(f) deposit all their passports with the peace officer or
other specified person;
(3) Elle peut être assortie de l’une ou plusieurs des
conditions ci-après si elles sont raisonnables eu égard
aux circonstances entourant la prétendue infraction et
nécessaires pour assurer la présence du prévenu au tri-
bunal ou la sécurité des victimes ou des témoins de l’in-
fraction ou pour empêcher que l’infraction se poursuive
ou se répète ou qu’une autre infraction soit commise :
a) se présenter, aux moments indiqués, à l’agent de la
paix ou à la personne qui y sont nommés;
b) demeurer dans le ressort de la juridiction précisée;
c) aviser l’agent de la paix ou la personne qui y sont
nommés de tout changement d’adresse, d’emploi ou
d’occupation;
d) sauf en conformité avec les conditions prévues,
s’abstenir de communiquer, directement ou indirecte-
ment, avec toute personne — victime, témoin ou autre
— nommée;
e) sauf en conformité avec les conditions prévues,
s’abstenir d’aller dans un lieu ou de pénétrer dans tout
secteur géographique précisé qui est lié à la personne
visée à l’alinéa d);
f) remettre tous ses passeports à l’agent de la paix ou
à la personne qui y sont nommés;
Criminal Code Code criminel
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Arrest without Warrant and Release from Custody Arrestation sans mandat et mise en liberté
Section 501 Article 501
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
764 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(g) reside at a specified address, be at that address at
specified hours and present themselves at the entrance
of that residence to a peace officer or other specified
person, at the officer’s or specified person’s request
during those hours;
(h) abstain from possessing a firearm, cross-bow,
prohibited weapon, restricted weapon, prohibited de-
vice, firearm part, ammunition, prohibited ammuni-
tion or explosive substance, and surrender those that
are in their possession to the peace officer or other
specified person and also any authorization, licence or
registration certificate or other document enabling
them to acquire or possess them;
(i) promise to pay an amount specified in the under-
taking, which shall not be more than $500, if they fail
to comply with any condition of the undertaking;
(j) deposit, with the peace officer specified in the un-
dertaking, money or other valuable security whose val-
ue does not exceed $500 if, at the time of giving the
undertaking, the accused is not ordinarily resident in
the province or does not ordinarily reside within 200
kilometres of the place in which they are in custody;
and
(k) comply with any other specified condition for en-
suring the safety and security of any victim of or wit-
ness to the offence.
g) résider à l’adresse indiquée, être présent à cette
adresse aux heures indiquées et, durant ces heures, se
présenter à l’entrée de la résidence sur demande d’un
agent de la paix ou d’une autre personne nommée;
h) s’abstenir de posséder une arme à feu, une arba-
lète, une arme prohibée, une arme à autorisation res-
treinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu,
des munitions, des munitions prohibées ou des sub-
stances explosives et remettre ceux qui sont en sa pos-
session à l’agent de la paix ou à la personne qui y sont
nommés, ainsi que les autorisations, permis et certifi-
cats d’enregistrement et tout autre document permet-
tant à la personne d’acquérir ou de posséder ces ob-
jets;
i) s’engager à verser la somme — d’au plus cinq cents
dollars — qui y est précisée, en cas de non-respect de
l’une ou l’autre des conditions de la promesse;
j) déposer auprès de l’agent de la paix nommé une
somme d’argent ou autre valeur d’au plus cinq cents
dollars si, au moment de remettre la promesse, le pré-
venu ne réside pas ordinairement dans la province où
il est sous garde ou dans un rayon de deux cents kilo-
mètres du lieu où il est sous garde;
k) observer toute autre condition indiquée pour assu-
rer la sécurité des victimes ou des témoins de l’infrac-
tion en cause.
Attendance for purposes of Identification of
Criminals Act
Comparution pour l’application de la Loi sur
l’identification des criminels
(4) The undertaking may require the accused to appear
at the time and place stated in it for the purposes of the
Identification of Criminals Act , if the accused is alleged
to have committed an offence referred to in paragraph
2(1)(c) of that Act.
(4) La promesse peut enjoindre au prévenu de compa-
raître, pour l’application de la Loi sur l’identification des
criminels, aux date, heure et lieu indiqués, lorsqu’il est
allégué que le prévenu a commis une infraction visée à
l’alinéa 2(1)c) de cette loi.
Money or other valuable security to be deposited
with justice
Argent ou autre valeur déposés auprès du juge de
paix
(5) If the accused has deposited an amount of money or
other valuable security with a peace officer, the officer
shall, without delay after the deposit, cause the money or
valuable security to be delivered to a justice for deposit
with the justice.
(5) Lorsqu’un prévenu a déposé auprès d’un agent de la
paix une somme d’argent ou autre valeur, l’agent de la
paix fait remettre, aussitôt après ce dépôt, cet argent ou
cette autre valeur à un juge de paix pour dépôt auprès de
celui-ci.
Signature of accused Signature du prévenu
(6) The accused shall be requested to sign in duplicate
their undertaking and, whether or not they comply with
that request, one of the duplicates shall be given to them.
If they fail or refuse to sign, the lack of their signature
does not invalidate the undertaking.
R.S., 1985, c. C-46, s. 501; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 76; 1992, c. 47, s. 69; 1994, c. 44,
ss. 41, 94; 1996, c. 7, s. 38; 2008, c. 18, s. 15; 2019, c. 25, s. 215; 2022, c. 17, s. 29; 2023,
c. 32, s. 13.2; 2026, c. 11, s. 15.2.
(6) Il faut demander au prévenu de signer en double
exemplaire sa promesse et, qu’il le fasse ou non, un
exemplaire doit lui être remis; mais s’il refuse ou s’il fait
défaut de signer, l’absence de sa signature ne porte pas
atteinte à la validité de la promesse.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 501; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 76; 1992, ch. 47, art. 69;
1994, ch. 44, art. 41 et 94; 1996, ch. 7, art. 38; 2008, ch. 18, art. 15; 2019, ch. 25, art. 215;
2022, ch. 17, art. 29; 2023, ch. 32, art. 13.2; 2026, ch. 11, art. 15.2.
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Arrest without Warrant and Release from Custody Arrestation sans mandat et mise en liberté
Section 501 Article 501
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
764 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(g) reside at a specified address, be at that address at
specified hours and present themselves at the entrance
of that residence to a peace officer or other specified
person, at the officer’s or specified person’s request
during those hours;
(h) abstain from possessing a firearm, cross-bow,
prohibited weapon, restricted weapon, prohibited de-
vice, firearm part, ammunition, prohibited ammuni-
tion or explosive substance, and surrender those that
are in their possession to the peace officer or other
specified person and also any authorization, licence or
registration certificate or other document enabling
them to acquire or possess them;
(i) promise to pay an amount specified in the under-
taking, which shall not be more than $500, if they fail
to comply with any condition of the undertaking;
(j) deposit, with the peace officer specified in the un-
dertaking, money or other valuable security whose val-
ue does not exceed $500 if, at the time of giving the
undertaking, the accused is not ordinarily resident in
the province or does not ordinarily reside within 200
kilometres of the place in which they are in custody;
and
(k) comply with any other specified condition for en-
suring the safety and security of any victim of or wit-
ness to the offence.
g) résider à l’adresse indiquée, être présent à cette
adresse aux heures indiquées et, durant ces heures, se
présenter à l’entrée de la résidence sur demande d’un
agent de la paix ou d’une autre personne nommée;
h) s’abstenir de posséder une arme à feu, une arba-
lète, une arme prohibée, une arme à autorisation res-
treinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu,
des munitions, des munitions prohibées ou des sub-
stances explosives et remettre ceux qui sont en sa pos-
session à l’agent de la paix ou à la personne qui y sont
nommés, ainsi que les autorisations, permis et certifi-
cats d’enregistrement et tout autre document permet-
tant à la personne d’acquérir ou de posséder ces ob-
jets;
i) s’engager à verser la somme — d’au plus cinq cents
dollars — qui y est précisée, en cas de non-respect de
l’une ou l’autre des conditions de la promesse;
j) déposer auprès de l’agent de la paix nommé une
somme d’argent ou autre valeur d’au plus cinq cents
dollars si, au moment de remettre la promesse, le pré-
venu ne réside pas ordinairement dans la province où
il est sous garde ou dans un rayon de deux cents kilo-
mètres du lieu où il est sous garde;
k) observer toute autre condition indiquée pour assu-
rer la sécurité des victimes ou des témoins de l’infrac-
tion en cause.
Attendance for purposes of Identification of
Criminals Act
Comparution pour l’application de la Loi sur
l’identification des criminels
(4) The undertaking may require the accused to appear
at the time and place stated in it for the purposes of the
Identification of Criminals Act , if the accused is alleged
to have committed an offence referred to in paragraph
2(1)(c) of that Act.
(4) La promesse peut enjoindre au prévenu de compa-
raître, pour l’application de la Loi sur l’identification des
criminels, aux date, heure et lieu indiqués, lorsqu’il est
allégué que le prévenu a commis une infraction visée à
l’alinéa 2(1)c) de cette loi.
Money or other valuable security to be deposited
with justice
Argent ou autre valeur déposés auprès du juge de
paix
(5) If the accused has deposited an amount of money or
other valuable security with a peace officer, the officer
shall, without delay after the deposit, cause the money or
valuable security to be delivered to a justice for deposit
with the justice.
(5) Lorsqu’un prévenu a déposé auprès d’un agent de la
paix une somme d’argent ou autre valeur, l’agent de la
paix fait remettre, aussitôt après ce dépôt, cet argent ou
cette autre valeur à un juge de paix pour dépôt auprès de
celui-ci.
Signature of accused Signature du prévenu
(6) The accused shall be requested to sign in duplicate
their undertaking and, whether or not they comply with
that request, one of the duplicates shall be given to them.
If they fail or refuse to sign, the lack of their signature
does not invalidate the undertaking.
R.S., 1985, c. C-46, s. 501; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 76; 1992, c. 47, s. 69; 1994, c. 44,
ss. 41, 94; 1996, c. 7, s. 38; 2008, c. 18, s. 15; 2019, c. 25, s. 215; 2022, c. 17, s. 29; 2023,
c. 32, s. 13.2; 2026, c. 11, s. 15.2.
(6) Il faut demander au prévenu de signer en double
exemplaire sa promesse et, qu’il le fasse ou non, un
exemplaire doit lui être remis; mais s’il refuse ou s’il fait
défaut de signer, l’absence de sa signature ne porte pas
atteinte à la validité de la promesse.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 501; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 76; 1992, ch. 47, art. 69;
1994, ch. 44, art. 41 et 94; 1996, ch. 7, art. 38; 2008, ch. 18, art. 15; 2019, ch. 25, art. 215;
2022, ch. 17, art. 29; 2023, ch. 32, art. 13.2; 2026, ch. 11, art. 15.2.
Criminal Code Code criminel
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Arrest without Warrant and Release from Custody Arrestation sans mandat et mise en liberté
Sections 502-502.1 Articles 502-502.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
765 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Variation of undertaking on consent Modification de la promesse sur consentement
502 (1) The undertaking in respect of which an accused
has been released under section 498, 499 or 503 may,
with the written consent of the accused and the prosecu-
tor, be varied and the undertaking so varied is deemed to
be an undertaking given under section 498, 499 or 503,
as the case may be.
502 (1) La promesse en vertu de laquelle le prévenu a
été mis en liberté sous le régime des articles 498, 499 ou
503 peut être modifiée si le prévenu et le poursuivant y
consentent par écrit. La promesse ainsi modifiée est ré-
putée être une promesse remise en vertu des articles 498,
499 ou 503, selon le cas.
Replacement or variation without consent Substitution ou modification sans consentement
(2) The accused or the prosecutor may, in the absence of
consent between them,
(a) apply to a justice for a release order referred to in
section 515 to replace an undertaking given by the ac-
cused under paragraph 498(1)(c), 499(b) or
503(1.1)(b) with the order; or
(b) apply to a justice to vary the undertaking in re-
spect of which the accused has been released under
section 498, 499 or 503, in which case the undertaking
so varied is deemed to be an undertaking given under
section 498, 499 or 503, as the case may be.
If the prosecutor makes the application, the prosecutor
must provide three days’ notice to the accused.
R.S., 1985, c. C-46, s. 502; 1992, c. 47, s. 70; 1996, c. 7, s. 38; 1997, c. 18, s. 54; 2019, c.
25, s. 215; 2026, c. 11, s. 16.
(2) En l’absence de consentement, le prévenu ou le
poursuivant — après avoir remis au prévenu un préavis
de trois jours — peuvent demander à un juge de paix :
a) de rendre une ordonnance de mise en liberté visée
à l’article 515 pour qu’elle soit substituée à la pro-
messe remise par le prévenu en vertu des alinéas
498(1)c), 499b) ou 503(1.1)b);
b) de modifier la promesse en vertu de laquelle le
prévenu a été mis en liberté au titre des articles 498,
499 ou 503, la promesse ainsi modifiée étant réputée
être une promesse remise en vertu de l’un de ces ar-
ticles, selon le cas.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 502; 1992, ch. 47, art. 70; 1996, ch. 7, art. 38; 1997, ch. 18, art.
54; 2019, ch. 25, art. 215; 2026, ch. 11, art. 16.
Appearance of Accused before
Justice
Comparution du prévenu devant un
juge de paix
Appearance of the accused Comparution du prévenu
502.1 (1) Except as otherwise provided in this Part, an
accused who is required to appear in a proceeding under
this Part shall appear in person but may appear by audio-
conference or videoconference, if arrangements are made
with the court in advance and those arrangements are
satisfactory to the justice.
502.1 (1) Sauf disposition contraire de la présente par-
tie, le prévenu qui est tenu de comparaître dans le cadre
d’une procédure visée par la présente partie le fait en
personne, mais peut comparaître par audioconférence ou
par vidéoconférence si des arrangements à cet égard ont
été pris au préalable avec le tribunal et que ceux-ci satis-
font le juge de paix.
Witness in Canada Témoin au Canada
(2) Despite section 714.1, a witness in Canada who is re-
quired to give evidence in a proceeding under this Part
may do so by audioconference or videoconference, if it is
satisfactory to the justice.
(2) Malgré l’article 714.1, le témoin qui se trouve au
Canada et qui est tenu de déposer dans le cadre d’une
procédure visée par la présente partie peut le faire, si le
juge de paix l’estime indiqué, par audioconférence ou par
vidéoconférence.
Witness outside Canada Témoin à l’étranger
(3) For greater certainty, sections 714.2 to 714.8 apply
when a witness outside Canada gives evidence in a pro-
ceeding under this Part.
(3) Il est entendu que les articles 714.2 à 714.8 s’ap-
pliquent lorsqu’un témoin qui se trouve à l’étranger dé-
pose dans le cadre d’une procédure visée par la présente
partie.
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Arrest without Warrant and Release from Custody Arrestation sans mandat et mise en liberté
Sections 502-502.1 Articles 502-502.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
765 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Variation of undertaking on consent Modification de la promesse sur consentement
502 (1) The undertaking in respect of which an accused
has been released under section 498, 499 or 503 may,
with the written consent of the accused and the prosecu-
tor, be varied and the undertaking so varied is deemed to
be an undertaking given under section 498, 499 or 503,
as the case may be.
502 (1) La promesse en vertu de laquelle le prévenu a
été mis en liberté sous le régime des articles 498, 499 ou
503 peut être modifiée si le prévenu et le poursuivant y
consentent par écrit. La promesse ainsi modifiée est ré-
putée être une promesse remise en vertu des articles 498,
499 ou 503, selon le cas.
Replacement or variation without consent Substitution ou modification sans consentement
(2) The accused or the prosecutor may, in the absence of
consent between them,
(a) apply to a justice for a release order referred to in
section 515 to replace an undertaking given by the ac-
cused under paragraph 498(1)(c), 499(b) or
503(1.1)(b) with the order; or
(b) apply to a justice to vary the undertaking in re-
spect of which the accused has been released under
section 498, 499 or 503, in which case the undertaking
so varied is deemed to be an undertaking given under
section 498, 499 or 503, as the case may be.
If the prosecutor makes the application, the prosecutor
must provide three days’ notice to the accused.
R.S., 1985, c. C-46, s. 502; 1992, c. 47, s. 70; 1996, c. 7, s. 38; 1997, c. 18, s. 54; 2019, c.
25, s. 215; 2026, c. 11, s. 16.
(2) En l’absence de consentement, le prévenu ou le
poursuivant — après avoir remis au prévenu un préavis
de trois jours — peuvent demander à un juge de paix :
a) de rendre une ordonnance de mise en liberté visée
à l’article 515 pour qu’elle soit substituée à la pro-
messe remise par le prévenu en vertu des alinéas
498(1)c), 499b) ou 503(1.1)b);
b) de modifier la promesse en vertu de laquelle le
prévenu a été mis en liberté au titre des articles 498,
499 ou 503, la promesse ainsi modifiée étant réputée
être une promesse remise en vertu de l’un de ces ar-
ticles, selon le cas.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 502; 1992, ch. 47, art. 70; 1996, ch. 7, art. 38; 1997, ch. 18, art.
54; 2019, ch. 25, art. 215; 2026, ch. 11, art. 16.
Appearance of Accused before
Justice
Comparution du prévenu devant un
juge de paix
Appearance of the accused Comparution du prévenu
502.1 (1) Except as otherwise provided in this Part, an
accused who is required to appear in a proceeding under
this Part shall appear in person but may appear by audio-
conference or videoconference, if arrangements are made
with the court in advance and those arrangements are
satisfactory to the justice.
502.1 (1) Sauf disposition contraire de la présente par-
tie, le prévenu qui est tenu de comparaître dans le cadre
d’une procédure visée par la présente partie le fait en
personne, mais peut comparaître par audioconférence ou
par vidéoconférence si des arrangements à cet égard ont
été pris au préalable avec le tribunal et que ceux-ci satis-
font le juge de paix.
Witness in Canada Témoin au Canada
(2) Despite section 714.1, a witness in Canada who is re-
quired to give evidence in a proceeding under this Part
may do so by audioconference or videoconference, if it is
satisfactory to the justice.
(2) Malgré l’article 714.1, le témoin qui se trouve au
Canada et qui est tenu de déposer dans le cadre d’une
procédure visée par la présente partie peut le faire, si le
juge de paix l’estime indiqué, par audioconférence ou par
vidéoconférence.
Witness outside Canada Témoin à l’étranger
(3) For greater certainty, sections 714.2 to 714.8 apply
when a witness outside Canada gives evidence in a pro-
ceeding under this Part.
(3) Il est entendu que les articles 714.2 à 714.8 s’ap-
pliquent lorsqu’un témoin qui se trouve à l’étranger dé-
pose dans le cadre d’une procédure visée par la présente
partie.
Criminal Code Code criminel
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Appearance of Accused before Justice Comparution du prévenu devant un juge de paix
Sections 502.1-503 Articles 502.1-503
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
766 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Participants Participants
(4) A participant, as defined in subsection 715.25(1),
who is to participate in a proceeding under this Part shall
participate in person but may participate by audioconfer-
ence or videoconference, if it is satisfactory to the justice.
(4) Tout participant, au sens du paragraphe 715.25(1),
qui participe à une procédure visée par la présente partie
le fait en personne, mais peut participer par audioconfé-
rence ou par vidéoconférence si le juge de paix l’estime
indiqué.
Justice Juge de paix
(5) The justice who is to preside at a proceeding under
this Part shall preside in person but may preside by au-
dioconference or videoconference, if the justice considers
it necessary in the circumstances.
2019, c. 25, s. 216; 2022, c. 17, s. 30(E).
(5) Le juge de paix qui préside une procédure visée par
la présente partie le fait en personne, mais peut présider
par audioconférence ou par vidéoconférence s’il l’estime
nécessaire dans les circonstances.
2019, ch. 25, art. 216; 2022, ch. 17, art. 30(A).
Taking before justice Prévenu conduit devant un juge de paix
503 (1) Subject to the other provisions of this section, a
peace officer who arrests a person with or without war-
rant and who has not released the person under any oth-
er provision under this Part or under section 705.1 shall,
in accordance with the following paragraphs, cause the
person to be taken before a justice to be dealt with ac-
cording to law:
(a) if a justice is available within a period of 24 hours
after the person has been arrested by the peace officer,
the person shall be taken before a justice without un-
reasonable delay and in any event within that period;
and
(b) if a justice is not available within a period of 24
hours after the person has been arrested by the peace
officer, the person shall be taken before a justice as
soon as possible.
503 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent
article, l’agent de la paix qui arrête une personne avec ou
sans mandat et qui ne la met pas en liberté en vertu de
toute autre disposition de la présente partie ou en vertu
de l’article 705.1 la fait conduire devant un juge de paix,
conformément aux alinéas ci-après, pour qu’elle soit trai-
tée selon la loi :
a) si un juge de paix est disponible dans un délai de
vingt-quatre heures après son arrestation, elle est
conduite devant un juge de paix sans retard injustifié
et, dans tous les cas, au plus tard dans ce délai;
b) si un juge de paix n’est pas disponible dans un dé-
lai de vingt-quatre heures après son arrestation, elle
est conduite devant un juge de paix le plus tôt pos-
sible.
Re-evaluation of detention Réévaluation de la détention
(1.1) At any time before the expiry of the time referred
to in paragraph (1)(a) or (b), a peace officer who is satis-
fied that the continued detention of the person in custody
for an offence that is not listed in section 469 is no longer
necessary shall release the person, if
(a) the peace officer issues an appearance notice to
the person; or
(b) the person gives an undertaking to the peace offi-
cer.
(1.1) L’agent de la paix qui, avant l’expiration du délai
prévu aux alinéas (1)a) ou b), est convaincu que la conti-
nuation de la détention de la personne sous garde pour
avoir commis une infraction autre qu’une infraction
mentionnée à l’article 469 n’est plus nécessaire la met en
liberté si, selon le cas :
a) il délivre à cette personne une citation à compa-
raître;
b) cette personne lui remet une promesse.
Person delivered or in custody Personne livrée à un agent de la paix ou confiée à
sa garde
(2) Subsections (1) and (1.1) also apply to a peace officer
to whom a person is delivered under subsection 494(3)
or into whose custody a person is placed under subsec-
tion 163.5(3) of the Customs Act, except that the 24-hour
(2) Les paragraphes (1) et (1.1) s’appliquent également
à l’égard de la personne qui est livrée à un agent de la
paix en conformité avec le paragraphe 494(3) ou confiée
à sa garde en conformité avec le paragraphe 163.5(3) de
la Loi sur les douanes , le délai de vingt-quatre heures
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Appearance of Accused before Justice Comparution du prévenu devant un juge de paix
Sections 502.1-503 Articles 502.1-503
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
766 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Participants Participants
(4) A participant, as defined in subsection 715.25(1),
who is to participate in a proceeding under this Part shall
participate in person but may participate by audioconfer-
ence or videoconference, if it is satisfactory to the justice.
(4) Tout participant, au sens du paragraphe 715.25(1),
qui participe à une procédure visée par la présente partie
le fait en personne, mais peut participer par audioconfé-
rence ou par vidéoconférence si le juge de paix l’estime
indiqué.
Justice Juge de paix
(5) The justice who is to preside at a proceeding under
this Part shall preside in person but may preside by au-
dioconference or videoconference, if the justice considers
it necessary in the circumstances.
2019, c. 25, s. 216; 2022, c. 17, s. 30(E).
(5) Le juge de paix qui préside une procédure visée par
la présente partie le fait en personne, mais peut présider
par audioconférence ou par vidéoconférence s’il l’estime
nécessaire dans les circonstances.
2019, ch. 25, art. 216; 2022, ch. 17, art. 30(A).
Taking before justice Prévenu conduit devant un juge de paix
503 (1) Subject to the other provisions of this section, a
peace officer who arrests a person with or without war-
rant and who has not released the person under any oth-
er provision under this Part or under section 705.1 shall,
in accordance with the following paragraphs, cause the
person to be taken before a justice to be dealt with ac-
cording to law:
(a) if a justice is available within a period of 24 hours
after the person has been arrested by the peace officer,
the person shall be taken before a justice without un-
reasonable delay and in any event within that period;
and
(b) if a justice is not available within a period of 24
hours after the person has been arrested by the peace
officer, the person shall be taken before a justice as
soon as possible.
503 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent
article, l’agent de la paix qui arrête une personne avec ou
sans mandat et qui ne la met pas en liberté en vertu de
toute autre disposition de la présente partie ou en vertu
de l’article 705.1 la fait conduire devant un juge de paix,
conformément aux alinéas ci-après, pour qu’elle soit trai-
tée selon la loi :
a) si un juge de paix est disponible dans un délai de
vingt-quatre heures après son arrestation, elle est
conduite devant un juge de paix sans retard injustifié
et, dans tous les cas, au plus tard dans ce délai;
b) si un juge de paix n’est pas disponible dans un dé-
lai de vingt-quatre heures après son arrestation, elle
est conduite devant un juge de paix le plus tôt pos-
sible.
Re-evaluation of detention Réévaluation de la détention
(1.1) At any time before the expiry of the time referred
to in paragraph (1)(a) or (b), a peace officer who is satis-
fied that the continued detention of the person in custody
for an offence that is not listed in section 469 is no longer
necessary shall release the person, if
(a) the peace officer issues an appearance notice to
the person; or
(b) the person gives an undertaking to the peace offi-
cer.
(1.1) L’agent de la paix qui, avant l’expiration du délai
prévu aux alinéas (1)a) ou b), est convaincu que la conti-
nuation de la détention de la personne sous garde pour
avoir commis une infraction autre qu’une infraction
mentionnée à l’article 469 n’est plus nécessaire la met en
liberté si, selon le cas :
a) il délivre à cette personne une citation à compa-
raître;
b) cette personne lui remet une promesse.
Person delivered or in custody Personne livrée à un agent de la paix ou confiée à
sa garde
(2) Subsections (1) and (1.1) also apply to a peace officer
to whom a person is delivered under subsection 494(3)
or into whose custody a person is placed under subsec-
tion 163.5(3) of the Customs Act, except that the 24-hour
(2) Les paragraphes (1) et (1.1) s’appliquent également
à l’égard de la personne qui est livrée à un agent de la
paix en conformité avec le paragraphe 494(3) ou confiée
à sa garde en conformité avec le paragraphe 163.5(3) de
la Loi sur les douanes , le délai de vingt-quatre heures
Criminal Code Code criminel
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Appearance of Accused before Justice Comparution du prévenu devant un juge de paix
Section 503 Article 503
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
767 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
period referred to in paragraphs (1)(a) and (b) begins af-
ter the person is delivered to the officer.
visé aux alinéas (1)a) et b) commençant à courir après
qu’elle ait été livrée à l’agent de la paix.
(2.1) [Repealed, 2019, c. 25, s. 217] (2.1) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 217]
(2.2) [Repealed, 2019, c. 25, s. 217] (2.2) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 217]
(2.3) [Repealed, 2019, c. 25, s. 217] (2.3) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 217]
Remand in custody for return to jurisdiction where
offence alleged to have been committed
Mise sous garde pour renvoi à la province où
l’infraction est présumée avoir été commise
(3) Where a person has been arrested without warrant
for an indictable offence alleged to have been committed
in Canada outside the territorial division where the arrest
took place, the person shall, within the time prescribed in
paragraph (1)(a) or (b), be taken before a justice within
whose jurisdiction the person was arrested unless, where
the offence was alleged to have been committed within
the province in which the person was arrested, the per-
son was taken before a justice within whose jurisdiction
the offence was alleged to have been committed, and the
justice within whose jurisdiction the person was arrested
(a) if the justice is not satisfied that there are reason-
able grounds to believe that the person arrested is the
person alleged to have committed the offence, shall re-
lease that person; or
(b) if the justice is satisfied that there are reasonable
grounds to believe that the person arrested is the per-
son alleged to have committed the offence, may
(i) remand the person to the custody of a peace of-
ficer to await execution of a warrant for his or her
arrest in accordance with section 528, but if no
warrant is so executed within a period of six days
after the time he or she is remanded to such cus-
tody, the person in whose custody he or she then is
shall release him or her, or
(ii) where the offence was alleged to have been
committed within the province in which the person
was arrested, order the person to be taken before a
justice having jurisdiction with respect to the of-
fence.
(3) Lorsqu’une personne a été arrêtée sans mandat en
raison d’un acte criminel présumé avoir été commis, au
Canada, à l’extérieur de la circonscription territoriale où
elle a été arrêtée, elle est conduite, dans le délai prescrit
aux alinéas (1)a) ou b), devant un juge de paix ayant
compétence à l’endroit où elle a été arrêtée, à moins que,
lorsque l’infraction est présumée avoir été commise dans
la province où elle a été arrêtée, elle n’ait été conduite de-
vant un juge de paix compétent à l’égard de l’infraction,
et le juge de paix ayant compétence à l’endroit où elle a
été arrêtée :
a) s’il n’est pas convaincu qu’il y a des motifs raison-
nables de croire que la personne arrêtée est la per-
sonne présumée avoir commis l’infraction, la met en
liberté;
b) s’il est convaincu qu’il y a des motifs raisonnables
de croire que la personne arrêtée est la personne pré-
sumée avoir commis l’infraction, peut :
(i) soit la renvoyer à la garde d’un agent de la paix
en attendant l’exécution d’un mandat pour son ar-
restation en conformité avec l’article 528, mais si
aucun mandat d’arrestation n’est ainsi exécuté dans
les six jours qui suivent le moment où elle a été ren-
voyée à cette garde, la personne qui en a alors la
garde la met en liberté,
(ii) soit, dans le cas où l’infraction est présumée
avoir été commise dans la province où elle a été ar-
rêtée, ordonner qu’elle soit conduite devant le juge
de paix compétent à l’égard de l’infraction.
Interim release Mise en liberté provisoire
(3.1) Notwithstanding paragraph (3)(b), a justice may,
with the consent of the prosecutor, order that the person
referred to in subsection (3), pending the execution of a
warrant for the arrest of that person, be released
(a) without conditions; or
(b) on the terms of a release order containing any
conditions referred to in paragraphs 515(2)(a) to (e)
(3.1) Nonobstant l’alinéa (3)b), un juge de paix peut,
avec le consentement du poursuivant, ordonner qu’une
personne mentionnée au paragraphe (3) soit, en atten-
dant l’exécution d’un mandat pour son arrestation :
a) soit mise en liberté sans conditions;
b) soit mise en liberté conformément à une ordon-
nance de mise en liberté assortie des conditions visées
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Appearance of Accused before Justice Comparution du prévenu devant un juge de paix
Section 503 Article 503
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
767 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
period referred to in paragraphs (1)(a) and (b) begins af-
ter the person is delivered to the officer.
visé aux alinéas (1)a) et b) commençant à courir après
qu’elle ait été livrée à l’agent de la paix.
(2.1) [Repealed, 2019, c. 25, s. 217] (2.1) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 217]
(2.2) [Repealed, 2019, c. 25, s. 217] (2.2) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 217]
(2.3) [Repealed, 2019, c. 25, s. 217] (2.3) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 217]
Remand in custody for return to jurisdiction where
offence alleged to have been committed
Mise sous garde pour renvoi à la province où
l’infraction est présumée avoir été commise
(3) Where a person has been arrested without warrant
for an indictable offence alleged to have been committed
in Canada outside the territorial division where the arrest
took place, the person shall, within the time prescribed in
paragraph (1)(a) or (b), be taken before a justice within
whose jurisdiction the person was arrested unless, where
the offence was alleged to have been committed within
the province in which the person was arrested, the per-
son was taken before a justice within whose jurisdiction
the offence was alleged to have been committed, and the
justice within whose jurisdiction the person was arrested
(a) if the justice is not satisfied that there are reason-
able grounds to believe that the person arrested is the
person alleged to have committed the offence, shall re-
lease that person; or
(b) if the justice is satisfied that there are reasonable
grounds to believe that the person arrested is the per-
son alleged to have committed the offence, may
(i) remand the person to the custody of a peace of-
ficer to await execution of a warrant for his or her
arrest in accordance with section 528, but if no
warrant is so executed within a period of six days
after the time he or she is remanded to such cus-
tody, the person in whose custody he or she then is
shall release him or her, or
(ii) where the offence was alleged to have been
committed within the province in which the person
was arrested, order the person to be taken before a
justice having jurisdiction with respect to the of-
fence.
(3) Lorsqu’une personne a été arrêtée sans mandat en
raison d’un acte criminel présumé avoir été commis, au
Canada, à l’extérieur de la circonscription territoriale où
elle a été arrêtée, elle est conduite, dans le délai prescrit
aux alinéas (1)a) ou b), devant un juge de paix ayant
compétence à l’endroit où elle a été arrêtée, à moins que,
lorsque l’infraction est présumée avoir été commise dans
la province où elle a été arrêtée, elle n’ait été conduite de-
vant un juge de paix compétent à l’égard de l’infraction,
et le juge de paix ayant compétence à l’endroit où elle a
été arrêtée :
a) s’il n’est pas convaincu qu’il y a des motifs raison-
nables de croire que la personne arrêtée est la per-
sonne présumée avoir commis l’infraction, la met en
liberté;
b) s’il est convaincu qu’il y a des motifs raisonnables
de croire que la personne arrêtée est la personne pré-
sumée avoir commis l’infraction, peut :
(i) soit la renvoyer à la garde d’un agent de la paix
en attendant l’exécution d’un mandat pour son ar-
restation en conformité avec l’article 528, mais si
aucun mandat d’arrestation n’est ainsi exécuté dans
les six jours qui suivent le moment où elle a été ren-
voyée à cette garde, la personne qui en a alors la
garde la met en liberté,
(ii) soit, dans le cas où l’infraction est présumée
avoir été commise dans la province où elle a été ar-
rêtée, ordonner qu’elle soit conduite devant le juge
de paix compétent à l’égard de l’infraction.
Interim release Mise en liberté provisoire
(3.1) Notwithstanding paragraph (3)(b), a justice may,
with the consent of the prosecutor, order that the person
referred to in subsection (3), pending the execution of a
warrant for the arrest of that person, be released
(a) without conditions; or
(b) on the terms of a release order containing any
conditions referred to in paragraphs 515(2)(a) to (e)
(3.1) Nonobstant l’alinéa (3)b), un juge de paix peut,
avec le consentement du poursuivant, ordonner qu’une
personne mentionnée au paragraphe (3) soit, en atten-
dant l’exécution d’un mandat pour son arrestation :
a) soit mise en liberté sans conditions;
b) soit mise en liberté conformément à une ordon-
nance de mise en liberté assortie des conditions visées
Criminal Code Code criminel
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Appearance of Accused before Justice Comparution du prévenu devant un juge de paix
Sections 503-504 Articles 503-504
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
768 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
that the justice considers desirable and to which the
prosecutor consents.
aux alinéas 515(2)a) à e) que le juge de paix estime in-
diquées et auxquelles le poursuivant consent.
Release of person about to commit indictable
offence
Mise en liberté d’une personne sur le point de
commettre un acte criminel
(4) A peace officer having the custody of a person who
has been arrested without warrant as a person about to
commit an indictable offence shall release that person as
soon as practicable after the officer is satisfied that the
continued detention of that person is no longer necessary
in order to prevent that person from committing an in-
dictable offence.
(4) L’agent de la paix ayant la garde d’une personne qui
a été arrêtée sans mandat en tant que personne sur le
point de commettre un acte criminel la met en liberté dès
que cela est matériellement possible à compter du mo-
ment où il est convaincu que la continuation de sa déten-
tion n’est plus nécessaire pour empêcher qu’elle com-
mette un acte criminel.
Consequences of non-release Conséquences de ne pas mettre une personne en
liberté
(5) Despite subsection (4), a peace officer having the
custody of a person referred to in that subsection who
does not release the person before the expiry of the time
prescribed in paragraph (1)(a) or (b) for taking the per-
son before the justice shall be deemed to be acting law-
fully and in the execution of the peace officer’s duty for
the purposes of
(a) any proceedings under this or any other Act of
Parliament; or
(b) any other proceedings, unless in those proceed-
ings it is alleged and established by the person making
the allegation that the peace officer did not comply
with the requirements of subsection (4).
R.S., 1985, c. C-46, s. 503; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 77; 1994, c. 44, s. 42; 1997, c. 18,
s. 55; 1998, c. 7, s. 3; 1999, c. 25, s. 7(Preamble); 2019, c. 25, s. 217; 2026, c. 11, s. 17.
(5) Malgré le paragraphe (4), l’agent de la paix qui a la
garde d’une personne visée à ce paragraphe et qui ne la
met pas en liberté avant l’expiration du délai prescrit aux
alinéas (1)a) ou b) pour la conduire devant le juge de paix
est réputé agir légalement et dans l’exercice de ses fonc-
tions pour les besoins :
a) de toutes procédures engagées en vertu de la pré-
sente loi ou de toute autre loi fédérale;
b) de toutes autres procédures, à moins qu’il n’y soit
allégué et établi par la personne qui fait cette alléga-
tion que l’agent de la paix ne s’est pas conformé aux
exigences du paragraphe (4).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 503; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 77; 1994, ch. 44, art. 42;
1997, ch. 18, art. 55; 1998, ch. 7, art. 3; 1999, ch. 25, art. 7(préambule); 2019, ch. 25, art.
217; 2026, ch. 11, art. 17.
Information, Summons and Warrant Dénonciation, sommation et mandat
In what cases justice may receive information Cas où un juge de paix peut recevoir une
dénonciation
504 Any one who, on reasonable grounds, believes that
a person has committed an indictable offence may lay an
information in writing and under oath before a justice,
and the justice shall receive the information, where it is
alleged
(a) that the person has committed, anywhere, an in-
dictable offence that may be tried in the province in
which the justice resides, and that the person
(i) is or is believed to be, or
(ii) resides or is believed to reside,
within the territorial jurisdiction of the justice;
504 Quiconque croit, pour des motifs raisonnables,
qu’une personne a commis un acte criminel peut faire
une dénonciation par écrit et sous serment devant un
juge de paix, et celui-ci doit recevoir la dénonciation, s’il
est allégué, selon le cas :
a) que la personne a commis, en quelque lieu que ce
soit, un acte criminel qui peut être jugé dans la pro-
vince où réside le juge de paix et que la personne :
(i) ou bien se trouve ou est présumée se trouver,
(ii) ou bien réside ou est présumée résider,
dans le ressort du juge de paix;
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Appearance of Accused before Justice Comparution du prévenu devant un juge de paix
Sections 503-504 Articles 503-504
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
768 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
that the justice considers desirable and to which the
prosecutor consents.
aux alinéas 515(2)a) à e) que le juge de paix estime in-
diquées et auxquelles le poursuivant consent.
Release of person about to commit indictable
offence
Mise en liberté d’une personne sur le point de
commettre un acte criminel
(4) A peace officer having the custody of a person who
has been arrested without warrant as a person about to
commit an indictable offence shall release that person as
soon as practicable after the officer is satisfied that the
continued detention of that person is no longer necessary
in order to prevent that person from committing an in-
dictable offence.
(4) L’agent de la paix ayant la garde d’une personne qui
a été arrêtée sans mandat en tant que personne sur le
point de commettre un acte criminel la met en liberté dès
que cela est matériellement possible à compter du mo-
ment où il est convaincu que la continuation de sa déten-
tion n’est plus nécessaire pour empêcher qu’elle com-
mette un acte criminel.
Consequences of non-release Conséquences de ne pas mettre une personne en
liberté
(5) Despite subsection (4), a peace officer having the
custody of a person referred to in that subsection who
does not release the person before the expiry of the time
prescribed in paragraph (1)(a) or (b) for taking the per-
son before the justice shall be deemed to be acting law-
fully and in the execution of the peace officer’s duty for
the purposes of
(a) any proceedings under this or any other Act of
Parliament; or
(b) any other proceedings, unless in those proceed-
ings it is alleged and established by the person making
the allegation that the peace officer did not comply
with the requirements of subsection (4).
R.S., 1985, c. C-46, s. 503; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 77; 1994, c. 44, s. 42; 1997, c. 18,
s. 55; 1998, c. 7, s. 3; 1999, c. 25, s. 7(Preamble); 2019, c. 25, s. 217; 2026, c. 11, s. 17.
(5) Malgré le paragraphe (4), l’agent de la paix qui a la
garde d’une personne visée à ce paragraphe et qui ne la
met pas en liberté avant l’expiration du délai prescrit aux
alinéas (1)a) ou b) pour la conduire devant le juge de paix
est réputé agir légalement et dans l’exercice de ses fonc-
tions pour les besoins :
a) de toutes procédures engagées en vertu de la pré-
sente loi ou de toute autre loi fédérale;
b) de toutes autres procédures, à moins qu’il n’y soit
allégué et établi par la personne qui fait cette alléga-
tion que l’agent de la paix ne s’est pas conformé aux
exigences du paragraphe (4).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 503; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 77; 1994, ch. 44, art. 42;
1997, ch. 18, art. 55; 1998, ch. 7, art. 3; 1999, ch. 25, art. 7(préambule); 2019, ch. 25, art.
217; 2026, ch. 11, art. 17.
Information, Summons and Warrant Dénonciation, sommation et mandat
In what cases justice may receive information Cas où un juge de paix peut recevoir une
dénonciation
504 Any one who, on reasonable grounds, believes that
a person has committed an indictable offence may lay an
information in writing and under oath before a justice,
and the justice shall receive the information, where it is
alleged
(a) that the person has committed, anywhere, an in-
dictable offence that may be tried in the province in
which the justice resides, and that the person
(i) is or is believed to be, or
(ii) resides or is believed to reside,
within the territorial jurisdiction of the justice;
504 Quiconque croit, pour des motifs raisonnables,
qu’une personne a commis un acte criminel peut faire
une dénonciation par écrit et sous serment devant un
juge de paix, et celui-ci doit recevoir la dénonciation, s’il
est allégué, selon le cas :
a) que la personne a commis, en quelque lieu que ce
soit, un acte criminel qui peut être jugé dans la pro-
vince où réside le juge de paix et que la personne :
(i) ou bien se trouve ou est présumée se trouver,
(ii) ou bien réside ou est présumée résider,
dans le ressort du juge de paix;
Criminal Code Code criminel
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Information, Summons and Warrant Dénonciation, sommation et mandat
Sections 504-507 Articles 504-507
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
769 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) that the person, wherever he may be, has commit-
ted an indictable offence within the territorial jurisdic-
tion of the justice;
(c) that the person has, anywhere, unlawfully re-
ceived property that was unlawfully obtained within
the territorial jurisdiction of the justice; or
(d) that the person has in his possession stolen prop-
erty within the territorial jurisdiction of the justice.
R.S., c. C-34, s. 455; R.S., c. 2(2nd Supp.), s. 5.
b) que la personne, en quelque lieu qu’elle puisse
être, a commis un acte criminel dans le ressort du juge
de paix;
c) que la personne a illégalement reçu, en quelque
lieu que ce soit, des biens qui ont été illégalement ob-
tenus dans le ressort du juge de paix;
d) que la personne a en sa possession, dans le ressort
du juge de paix, des biens volés.
S.R., ch. C-34, art. 455; S.R., ch. 2(2e suppl.), art. 5.
Time within which information to be laid in certain
cases
Délai pour la dénonciation
505 If an appearance notice has been issued to an ac-
cused under section 497, or if an accused has been re-
leased from custody under section 498 or 503, an infor-
mation relating to the offence alleged to have been
committed by the accused or relating to an included or
other offence alleged to have been committed by them
shall be laid before a justice as soon as practicable after
the issuance or release, and in any event before the time
stated in the appearance notice or undertaking for their
attendance in court.
R.S., 1985, c. C-46, s. 505; 2019, c. 25, s. 218.
505 Lorsqu’une citation à comparaître a été délivrée à
un prévenu en vertu de l’article 497 ou qu’un prévenu a
été mis en liberté en vertu des articles 498 ou 503, une
dénonciation relative à l’infraction que le prévenu aurait
commise, ou relative à une infraction incluse ou autre
qu’il aurait commise, doit être faite devant un juge de
paix dès que cela est matériellement possible par la suite
et, dans tous les cas, avant le moment indiqué dans la ci-
tation à comparaître ou la promesse pour sa présence au
tribunal.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 505; 2019, ch. 25, art. 218.
Form Formule
506 An information laid under section 504 or 505 may
be in Form 2.
R.S., c. 2(2nd Supp.), s. 5.
506 Une dénonciation faite sous le régime de l’article
504 ou 505 peut être rédigée selon la formule 2.
S.R., ch. 2(2e suppl.), art. 5.
Justice to hear informant and witnesses — public
prosecutions
Le juge de paix entend le dénonciateur et les
témoins — poursuites par le procureur général
507 (1) Subject to subsection 523(1.1), a justice who
receives an information laid under section 504 by a peace
officer, a public officer, the Attorney General or the Attor-
ney General’s agent, other than an information laid be-
fore the justice under section 505, shall, except if an ac-
cused has already been arrested with or without a
warrant,
(a) hear and consider, ex parte,
(i) the allegations of the informant, and
(ii) the evidence of witnesses, where he considers
it desirable or necessary to do so;
(a.1) if a hearing is held, hold it in camera; and
(b) where he considers that a case for so doing is
made out, issue, in accordance with this section, either
a summons or a warrant for the arrest of the accused
to compel the accused to attend before him or some
507 (1) Sous réserve du paragraphe 523(1.1), le juge de
paix qui reçoit une dénonciation faite en vertu de l’article
504 par un agent de la paix, un fonctionnaire public ou le
procureur général ou son représentant, autre qu’une dé-
nonciation faite devant lui en application de l’article 505,
doit, sauf lorsqu’un accusé a déjà été arrêté avec ou sans
mandat :
a) entendre et examiner, ex parte :
(i) les allégations du dénonciateur,
(ii) les dépositions des témoins, s’il l’estime utile;
a.1) s’il y a lieu de tenir une audience, la tenir à huis
clos;
b) lorsqu’il estime qu’on a démontré qu’il est justifié
de le faire, décerner, conformément au présent article,
une sommation ou un mandat d’arrestation pour obli-
ger l’accusé à comparaître devant lui ou un autre juge
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Information, Summons and Warrant Dénonciation, sommation et mandat
Sections 504-507 Articles 504-507
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
769 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) that the person, wherever he may be, has commit-
ted an indictable offence within the territorial jurisdic-
tion of the justice;
(c) that the person has, anywhere, unlawfully re-
ceived property that was unlawfully obtained within
the territorial jurisdiction of the justice; or
(d) that the person has in his possession stolen prop-
erty within the territorial jurisdiction of the justice.
R.S., c. C-34, s. 455; R.S., c. 2(2nd Supp.), s. 5.
b) que la personne, en quelque lieu qu’elle puisse
être, a commis un acte criminel dans le ressort du juge
de paix;
c) que la personne a illégalement reçu, en quelque
lieu que ce soit, des biens qui ont été illégalement ob-
tenus dans le ressort du juge de paix;
d) que la personne a en sa possession, dans le ressort
du juge de paix, des biens volés.
S.R., ch. C-34, art. 455; S.R., ch. 2(2e suppl.), art. 5.
Time within which information to be laid in certain
cases
Délai pour la dénonciation
505 If an appearance notice has been issued to an ac-
cused under section 497, or if an accused has been re-
leased from custody under section 498 or 503, an infor-
mation relating to the offence alleged to have been
committed by the accused or relating to an included or
other offence alleged to have been committed by them
shall be laid before a justice as soon as practicable after
the issuance or release, and in any event before the time
stated in the appearance notice or undertaking for their
attendance in court.
R.S., 1985, c. C-46, s. 505; 2019, c. 25, s. 218.
505 Lorsqu’une citation à comparaître a été délivrée à
un prévenu en vertu de l’article 497 ou qu’un prévenu a
été mis en liberté en vertu des articles 498 ou 503, une
dénonciation relative à l’infraction que le prévenu aurait
commise, ou relative à une infraction incluse ou autre
qu’il aurait commise, doit être faite devant un juge de
paix dès que cela est matériellement possible par la suite
et, dans tous les cas, avant le moment indiqué dans la ci-
tation à comparaître ou la promesse pour sa présence au
tribunal.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 505; 2019, ch. 25, art. 218.
Form Formule
506 An information laid under section 504 or 505 may
be in Form 2.
R.S., c. 2(2nd Supp.), s. 5.
506 Une dénonciation faite sous le régime de l’article
504 ou 505 peut être rédigée selon la formule 2.
S.R., ch. 2(2e suppl.), art. 5.
Justice to hear informant and witnesses — public
prosecutions
Le juge de paix entend le dénonciateur et les
témoins — poursuites par le procureur général
507 (1) Subject to subsection 523(1.1), a justice who
receives an information laid under section 504 by a peace
officer, a public officer, the Attorney General or the Attor-
ney General’s agent, other than an information laid be-
fore the justice under section 505, shall, except if an ac-
cused has already been arrested with or without a
warrant,
(a) hear and consider, ex parte,
(i) the allegations of the informant, and
(ii) the evidence of witnesses, where he considers
it desirable or necessary to do so;
(a.1) if a hearing is held, hold it in camera; and
(b) where he considers that a case for so doing is
made out, issue, in accordance with this section, either
a summons or a warrant for the arrest of the accused
to compel the accused to attend before him or some
507 (1) Sous réserve du paragraphe 523(1.1), le juge de
paix qui reçoit une dénonciation faite en vertu de l’article
504 par un agent de la paix, un fonctionnaire public ou le
procureur général ou son représentant, autre qu’une dé-
nonciation faite devant lui en application de l’article 505,
doit, sauf lorsqu’un accusé a déjà été arrêté avec ou sans
mandat :
a) entendre et examiner, ex parte :
(i) les allégations du dénonciateur,
(ii) les dépositions des témoins, s’il l’estime utile;
a.1) s’il y a lieu de tenir une audience, la tenir à huis
clos;
b) lorsqu’il estime qu’on a démontré qu’il est justifié
de le faire, décerner, conformément au présent article,
une sommation ou un mandat d’arrestation pour obli-
ger l’accusé à comparaître devant lui ou un autre juge
Criminal Code Code criminel
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Information, Summons and Warrant Dénonciation, sommation et mandat
Section 507 Article 507
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
770 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
other justice for the same territorial division to answer
to a charge of an offence.
de la même circonscription territoriale pour répondre
à l’inculpation.
Process compulsory Mandat obligatoire
(2) No justice shall refuse to issue a summons or war-
rant by reason only that the alleged offence is one for
which a person may be arrested without warrant.
(2) Aucun juge de paix ne peut refuser de décerner une
sommation ou un mandat pour le seul motif que l’infrac-
tion présumée en est une pour laquelle une personne
peut être arrêtée sans mandat.
Procedure when witnesses attend Procédure lorsque des témoins comparaissent
(3) A justice who hears the evidence of a witness pur-
suant to subsection (1) shall
(a) take the evidence on oath; and
(b) cause the evidence to be taken in accordance with
section 540 in so far as that section is capable of being
applied.
(3) Un juge de paix qui entend les dépositions d’un té-
moin en application du paragraphe (1) :
a) recueille les dépositions sous serment;
b) fait recueillir les dépositions en conformité avec
l’article 540, dans la mesure où cet article est suscep-
tible d’application.
Summons to be issued except in certain cases Une sommation est décernée sauf dans certains cas
(4) Where a justice considers that a case is made out for
compelling an accused to attend before him to answer to
a charge of an offence, he shall issue a summons to the
accused unless the allegations of the informant or the ev-
idence of any witness or witnesses taken in accordance
with subsection (3) discloses reasonable grounds to be-
lieve that it is necessary in the public interest to issue a
warrant for the arrest of the accused.
(4) Lorsque le juge de paix estime qu’on a démontré
qu’il est justifié de contraindre le prévenu à être présent
devant lui pour répondre à une inculpation d’infraction,
il décerne une sommation contre le prévenu, à moins que
les allégations du dénonciateur ou les dépositions d’un
ou des témoins recueillies en conformité avec le para-
graphe (3) ne révèlent des motifs raisonnables de croire
qu’il est nécessaire, dans l’intérêt public, de décerner un
mandat pour l’arrestation du prévenu.
No process in blank Aucun mandat en blanc
(5) A justice shall not sign a summons or warrant in
blank.
(5) Un juge de paix ne peut signer une sommation ou un
mandat en blanc.
Endorsement of warrant by justice Visa du mandat par le juge de paix
(6) A justice who issues a warrant under this section or
section 508, 512, 512.1 or 512.2 may, unless the offence
is one listed in section 469, authorize the release of the
accused under section 499 by making an endorsement on
the warrant in Form 29.
(6) Le juge de paix qui décerne un mandat en vertu du
présent article ou des articles 508, 512, 512.1 ou 512.2
peut, sauf si l’infraction est mentionnée à l’article 469,
autoriser la mise en liberté du prévenu en vertu de l’ar-
ticle 499 en inscrivant sur le mandat un visa selon la for-
mule 29.
Undertaking or appearance notice deemed
confirmed
Citation à comparaître ou promesse réputées
confirmées
(7) If, under subsection (6), a justice authorizes the re-
lease of an accused under section 499, an appearance no-
tice or undertaking referred to in that section shall be
deemed, for the purposes of subsection 145(3) or (4), as
the case may be, to have been confirmed by a justice un-
der section 508.
(7) Lorsque, en application du paragraphe (6), un juge
de paix autorise la mise en liberté d’un prévenu en vertu
de l’article 499, la citation à comparaître ou la promesse
visées à cet article sont, pour l’application des para-
graphes 145(3) ou (4), selon le cas, réputées avoir été
confirmées par un juge de paix en vertu de l’article 508.
Issue of summons or warrant Délivrance d’une sommation ou d’un mandat
(8) Where, on an appeal from or review of any decision
or matter of jurisdiction, a new trial or hearing or a
(8) Lorsque, lors d’un appel ou de la révision d’une déci-
sion ou d’une question de compétence, un nouveau
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Information, Summons and Warrant Dénonciation, sommation et mandat
Section 507 Article 507
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Dernière modification le 18 juillet 2026
other justice for the same territorial division to answer
to a charge of an offence.
de la même circonscription territoriale pour répondre
à l’inculpation.
Process compulsory Mandat obligatoire
(2) No justice shall refuse to issue a summons or war-
rant by reason only that the alleged offence is one for
which a person may be arrested without warrant.
(2) Aucun juge de paix ne peut refuser de décerner une
sommation ou un mandat pour le seul motif que l’infrac-
tion présumée en est une pour laquelle une personne
peut être arrêtée sans mandat.
Procedure when witnesses attend Procédure lorsque des témoins comparaissent
(3) A justice who hears the evidence of a witness pur-
suant to subsection (1) shall
(a) take the evidence on oath; and
(b) cause the evidence to be taken in accordance with
section 540 in so far as that section is capable of being
applied.
(3) Un juge de paix qui entend les dépositions d’un té-
moin en application du paragraphe (1) :
a) recueille les dépositions sous serment;
b) fait recueillir les dépositions en conformité avec
l’article 540, dans la mesure où cet article est suscep-
tible d’application.
Summons to be issued except in certain cases Une sommation est décernée sauf dans certains cas
(4) Where a justice considers that a case is made out for
compelling an accused to attend before him to answer to
a charge of an offence, he shall issue a summons to the
accused unless the allegations of the informant or the ev-
idence of any witness or witnesses taken in accordance
with subsection (3) discloses reasonable grounds to be-
lieve that it is necessary in the public interest to issue a
warrant for the arrest of the accused.
(4) Lorsque le juge de paix estime qu’on a démontré
qu’il est justifié de contraindre le prévenu à être présent
devant lui pour répondre à une inculpation d’infraction,
il décerne une sommation contre le prévenu, à moins que
les allégations du dénonciateur ou les dépositions d’un
ou des témoins recueillies en conformité avec le para-
graphe (3) ne révèlent des motifs raisonnables de croire
qu’il est nécessaire, dans l’intérêt public, de décerner un
mandat pour l’arrestation du prévenu.
No process in blank Aucun mandat en blanc
(5) A justice shall not sign a summons or warrant in
blank.
(5) Un juge de paix ne peut signer une sommation ou un
mandat en blanc.
Endorsement of warrant by justice Visa du mandat par le juge de paix
(6) A justice who issues a warrant under this section or
section 508, 512, 512.1 or 512.2 may, unless the offence
is one listed in section 469, authorize the release of the
accused under section 499 by making an endorsement on
the warrant in Form 29.
(6) Le juge de paix qui décerne un mandat en vertu du
présent article ou des articles 508, 512, 512.1 ou 512.2
peut, sauf si l’infraction est mentionnée à l’article 469,
autoriser la mise en liberté du prévenu en vertu de l’ar-
ticle 499 en inscrivant sur le mandat un visa selon la for-
mule 29.
Undertaking or appearance notice deemed
confirmed
Citation à comparaître ou promesse réputées
confirmées
(7) If, under subsection (6), a justice authorizes the re-
lease of an accused under section 499, an appearance no-
tice or undertaking referred to in that section shall be
deemed, for the purposes of subsection 145(3) or (4), as
the case may be, to have been confirmed by a justice un-
der section 508.
(7) Lorsque, en application du paragraphe (6), un juge
de paix autorise la mise en liberté d’un prévenu en vertu
de l’article 499, la citation à comparaître ou la promesse
visées à cet article sont, pour l’application des para-
graphes 145(3) ou (4), selon le cas, réputées avoir été
confirmées par un juge de paix en vertu de l’article 508.
Issue of summons or warrant Délivrance d’une sommation ou d’un mandat
(8) Where, on an appeal from or review of any decision
or matter of jurisdiction, a new trial or hearing or a
(8) Lorsque, lors d’un appel ou de la révision d’une déci-
sion ou d’une question de compétence, un nouveau
Criminal Code Code criminel
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Information, Summons and Warrant Dénonciation, sommation et mandat
Sections 507-507.1 Articles 507-507.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
771 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
continuance or renewal of a trial or hearing is ordered, a
justice may issue either a summons or a warrant for the
arrest of the accused in order to compel the accused to
attend at the new or continued or renewed trial or hear-
ing.
R.S., 1985, c. C-46, s. 507; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 78; 1994, c. 44, s. 43; 2002, c. 13,
s. 21; 2019, c. 25, s. 219; 2026, c. 11, s. 18.
procès, une nouvelle audition, la poursuite ou la reprise
d’un procès ou d’une audition est ordonnée, un juge de
paix peut décerner une sommation ou un mandat pour
l’arrestation du prévenu pour le contraindre à être pré-
sent au nouveau procès, à la nouvelle audition, à la pour-
suite ou à la reprise du procès ou de l’audition.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 507; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 78; 1994, ch. 44, art. 43;
2002, ch. 13, art. 21; 2019, ch. 25, art. 219; 2026, ch. 11, art. 18.
Referral when private prosecution Renvoi en cas de poursuites privées
507.1 (1) A justice who receives an information laid
under section 504, other than an information referred to
in subsection 507(1), shall refer it to a provincial court
judge or, in Quebec, a judge of the Court of Quebec, or to
a designated justice, to consider whether to compel the
appearance of the accused on the information.
507.1 (1) Le juge de paix qui reçoit une dénonciation
faite en vertu de l’article 504, autre que celle visée au pa-
ragraphe 507(1), la renvoie devant un juge de la cour
provinciale ou, au Québec, devant un juge de la Cour du
Québec, ou devant un juge de paix désigné, afin qu’il soit
décidé si l’accusé devra comparaître à cet égard.
Summons or warrant Sommation ou mandat d’arrestation
(2) A judge or designated justice to whom an informa-
tion is referred under subsection (1) and who considers
that a case for doing so is made out shall issue either a
summons or warrant for the arrest of the accused to com-
pel him or her to attend before a justice to answer to a
charge of the offence charged in the information.
(2) Lorsqu’il estime qu’on a démontré qu’il est justifié de
le faire, le juge ou le juge de paix désigné à qui une dé-
nonciation est renvoyée en vertu du paragraphe (1) dé-
cerne une sommation ou un mandat d’arrestation pour
obliger l’accusé à comparaître devant un juge de paix
pour répondre à l’inculpation.
Conditions for issuance Conditions
(3) The judge or designated justice may issue a sum-
mons or warrant only if he or she
(a) has heard and considered, ex parte and in cam-
era, the allegations of the informant and the evidence
of witnesses;
(b) is satisfied that the Attorney General has received
a copy of the information;
(c) is satisfied that the Attorney General has received
reasonable notice of the hearing under paragraph (a);
and
(d) has given the Attorney General an opportunity to
attend the hearing under paragraph (a) and to cross-
examine and call witnesses and to present any rele-
vant evidence at the hearing.
(3) Le juge ou le juge de paix désigné ne peut décerner
une sommation ou un mandat d’arrestation que si les
conditions suivantes sont remplies :
a) il a entendu et examiné, ex parte et à huis clos, les
allégations du dénonciateur et les dépositions des té-
moins;
b) il est convaincu que le procureur général a reçu co-
pie de la dénonciation;
c) il est convaincu que le procureur général a été avi-
sé, en temps utile, de la tenue de l’audience au titre de
l’alinéa a);
d) le procureur général a eu la possibilité d’assister à
l’audience, de procéder à des contre-interrogatoires,
d’appeler des témoins et de présenter tout élément de
preuve pertinent.
Appearance of Attorney General Droit du procureur général
(4) The Attorney General may appear at the hearing
held under paragraph (3)(a) without being deemed to in-
tervene in the proceeding.
(4) Le procureur général peut assister à l’audience sans
être réputé intervenir dans la procédure.
Information deemed not to have been laid Présomption
(5) If the judge or designated justice does not issue a
summons or warrant under subsection (2), he or she
shall endorse the information with a statement to that
(5) S’il ne décerne pas de sommation ou de mandat au
titre du paragraphe (2), le juge ou le juge de paix désigné
vise la dénonciation et y appose une mention à cet effet.
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Information, Summons and Warrant Dénonciation, sommation et mandat
Sections 507-507.1 Articles 507-507.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
771 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
continuance or renewal of a trial or hearing is ordered, a
justice may issue either a summons or a warrant for the
arrest of the accused in order to compel the accused to
attend at the new or continued or renewed trial or hear-
ing.
R.S., 1985, c. C-46, s. 507; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 78; 1994, c. 44, s. 43; 2002, c. 13,
s. 21; 2019, c. 25, s. 219; 2026, c. 11, s. 18.
procès, une nouvelle audition, la poursuite ou la reprise
d’un procès ou d’une audition est ordonnée, un juge de
paix peut décerner une sommation ou un mandat pour
l’arrestation du prévenu pour le contraindre à être pré-
sent au nouveau procès, à la nouvelle audition, à la pour-
suite ou à la reprise du procès ou de l’audition.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 507; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 78; 1994, ch. 44, art. 43;
2002, ch. 13, art. 21; 2019, ch. 25, art. 219; 2026, ch. 11, art. 18.
Referral when private prosecution Renvoi en cas de poursuites privées
507.1 (1) A justice who receives an information laid
under section 504, other than an information referred to
in subsection 507(1), shall refer it to a provincial court
judge or, in Quebec, a judge of the Court of Quebec, or to
a designated justice, to consider whether to compel the
appearance of the accused on the information.
507.1 (1) Le juge de paix qui reçoit une dénonciation
faite en vertu de l’article 504, autre que celle visée au pa-
ragraphe 507(1), la renvoie devant un juge de la cour
provinciale ou, au Québec, devant un juge de la Cour du
Québec, ou devant un juge de paix désigné, afin qu’il soit
décidé si l’accusé devra comparaître à cet égard.
Summons or warrant Sommation ou mandat d’arrestation
(2) A judge or designated justice to whom an informa-
tion is referred under subsection (1) and who considers
that a case for doing so is made out shall issue either a
summons or warrant for the arrest of the accused to com-
pel him or her to attend before a justice to answer to a
charge of the offence charged in the information.
(2) Lorsqu’il estime qu’on a démontré qu’il est justifié de
le faire, le juge ou le juge de paix désigné à qui une dé-
nonciation est renvoyée en vertu du paragraphe (1) dé-
cerne une sommation ou un mandat d’arrestation pour
obliger l’accusé à comparaître devant un juge de paix
pour répondre à l’inculpation.
Conditions for issuance Conditions
(3) The judge or designated justice may issue a sum-
mons or warrant only if he or she
(a) has heard and considered, ex parte and in cam-
era, the allegations of the informant and the evidence
of witnesses;
(b) is satisfied that the Attorney General has received
a copy of the information;
(c) is satisfied that the Attorney General has received
reasonable notice of the hearing under paragraph (a);
and
(d) has given the Attorney General an opportunity to
attend the hearing under paragraph (a) and to cross-
examine and call witnesses and to present any rele-
vant evidence at the hearing.
(3) Le juge ou le juge de paix désigné ne peut décerner
une sommation ou un mandat d’arrestation que si les
conditions suivantes sont remplies :
a) il a entendu et examiné, ex parte et à huis clos, les
allégations du dénonciateur et les dépositions des té-
moins;
b) il est convaincu que le procureur général a reçu co-
pie de la dénonciation;
c) il est convaincu que le procureur général a été avi-
sé, en temps utile, de la tenue de l’audience au titre de
l’alinéa a);
d) le procureur général a eu la possibilité d’assister à
l’audience, de procéder à des contre-interrogatoires,
d’appeler des témoins et de présenter tout élément de
preuve pertinent.
Appearance of Attorney General Droit du procureur général
(4) The Attorney General may appear at the hearing
held under paragraph (3)(a) without being deemed to in-
tervene in the proceeding.
(4) Le procureur général peut assister à l’audience sans
être réputé intervenir dans la procédure.
Information deemed not to have been laid Présomption
(5) If the judge or designated justice does not issue a
summons or warrant under subsection (2), he or she
shall endorse the information with a statement to that
(5) S’il ne décerne pas de sommation ou de mandat au
titre du paragraphe (2), le juge ou le juge de paix désigné
vise la dénonciation et y appose une mention à cet effet.
Criminal Code Code criminel
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Information, Summons and Warrant Dénonciation, sommation et mandat
Sections 507.1-508 Articles 507.1-508
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
772 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
effect. Unless the informant, not later than six months af-
ter the endorsement, commences proceedings to compel
the judge or designated justice to issue a summons or
warrant, the information is deemed never to have been
laid.
À moins que le dénonciateur n’intente, dans les six mois
suivant l’apposition du visa, un recours en vue de
contraindre le juge ou le juge de paix désigné à décerner
une sommation ou un mandat, la dénonciation est répu-
tée ne pas avoir été faite.
Information deemed not to have been laid —
proceedings commenced
Présomption
(6) If proceedings are commenced under subsection (5)
and a summons or warrant is not issued as a result of
those proceedings, the information is deemed never to
have been laid.
(6) Si des procédures sont intentées au titre du para-
graphe (5) et qu’un mandat ou une sommation n’est pas
décerné, la dénonciation est réputée ne pas avoir été
faite.
New evidence required for new hearing Nouvelle audience
(7) If a hearing in respect of an offence has been held
under paragraph (3)(a) and the judge or designated jus-
tice has not issued a summons or a warrant, no other
hearings may be held under that paragraph with respect
to the offence or an included offence unless there is new
evidence in support of the allegation in respect of which
the hearing is sought to be held.
(7) S’il y a refus de décerner une sommation ou un man-
dat à la suite d’une audience tenue au titre de l’alinéa
(3)a), il ne peut être tenu d’audience relativement à la
même infraction ou une infraction incluse que si de nou-
veaux éléments de preuve appuient la dénonciation en
cause.
Subsections 507(2) to (8) to apply Application des paragraphes 507(2) à (8)
(8) Subsections 507(2) to (8) apply to proceedings un-
der this section.
(8) Les paragraphes 507(2) à (8) s’appliquent aux procé-
dures visées au présent article.
Non-application — informations laid under sections
810, 810.03 and 810.1
Non-application — dénonciations au titre des
articles 810, 810.03 et 810.1
(9) Subsections (1) to (8) do not apply in respect of an
information laid under section 810, 810.03 or 810.1.
(9) Les paragraphes (1) à (8) ne s’appliquent pas à la dé-
nonciation déposée au titre des articles 810, 810.03 ou
810.1.
Definition of designated justice Juge de paix désigné
(10) In this section, designated justice means a justice
designated for the purpose by the chief judge of the
provincial court having jurisdiction in the matter or, in
Quebec, a justice designated by the chief judge of the
Court of Quebec.
(10) Au présent article, juge de paix désigné s’entend
d’un juge de paix désigné par le juge en chef de la cour
provinciale qui a compétence et, au Québec, d’un juge de
paix désigné par le juge en chef de la Cour du Québec.
Meaning of Attorney General Définition de procureur général
(11) In this section, Attorney General includes the At-
torney General of Canada and his or her lawful deputy in
respect of proceedings that could have been commenced
at the instance of the Government of Canada and con-
ducted by or on behalf of that Government.
2002, c. 13, s. 22; 2008, c. 18, s. 16; 2026, c. 11, s. 19; 2026, c. 19, s. 47.
(11) Pour l’application du présent article, procureur gé-
néral vise notamment le procureur général du Canada ou
son substitut légitime lorsque la poursuite pourrait avoir
été engagée à la demande du gouvernement du Canada et
menée par ce dernier ou en son nom.
2002, ch. 13, art. 22; 2008, ch. 18, art. 16; 2026, ch. 11, art. 19; 2026, ch. 19, art. 47.
Justice to hear informant and witnesses Le juge de paix entend le dénonciateur et les
témoins
508 (1) A justice who receives an information laid be-
fore him under section 505 shall
(a) hear and consider, ex parte,
508 (1) Un juge de paix qui reçoit une dénonciation
faite devant lui en vertu de l’article 505 doit :
a) entendre et examiner, ex parte :
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Information, Summons and Warrant Dénonciation, sommation et mandat
Sections 507.1-508 Articles 507.1-508
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
772 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
effect. Unless the informant, not later than six months af-
ter the endorsement, commences proceedings to compel
the judge or designated justice to issue a summons or
warrant, the information is deemed never to have been
laid.
À moins que le dénonciateur n’intente, dans les six mois
suivant l’apposition du visa, un recours en vue de
contraindre le juge ou le juge de paix désigné à décerner
une sommation ou un mandat, la dénonciation est répu-
tée ne pas avoir été faite.
Information deemed not to have been laid —
proceedings commenced
Présomption
(6) If proceedings are commenced under subsection (5)
and a summons or warrant is not issued as a result of
those proceedings, the information is deemed never to
have been laid.
(6) Si des procédures sont intentées au titre du para-
graphe (5) et qu’un mandat ou une sommation n’est pas
décerné, la dénonciation est réputée ne pas avoir été
faite.
New evidence required for new hearing Nouvelle audience
(7) If a hearing in respect of an offence has been held
under paragraph (3)(a) and the judge or designated jus-
tice has not issued a summons or a warrant, no other
hearings may be held under that paragraph with respect
to the offence or an included offence unless there is new
evidence in support of the allegation in respect of which
the hearing is sought to be held.
(7) S’il y a refus de décerner une sommation ou un man-
dat à la suite d’une audience tenue au titre de l’alinéa
(3)a), il ne peut être tenu d’audience relativement à la
même infraction ou une infraction incluse que si de nou-
veaux éléments de preuve appuient la dénonciation en
cause.
Subsections 507(2) to (8) to apply Application des paragraphes 507(2) à (8)
(8) Subsections 507(2) to (8) apply to proceedings un-
der this section.
(8) Les paragraphes 507(2) à (8) s’appliquent aux procé-
dures visées au présent article.
Non-application — informations laid under sections
810, 810.03 and 810.1
Non-application — dénonciations au titre des
articles 810, 810.03 et 810.1
(9) Subsections (1) to (8) do not apply in respect of an
information laid under section 810, 810.03 or 810.1.
(9) Les paragraphes (1) à (8) ne s’appliquent pas à la dé-
nonciation déposée au titre des articles 810, 810.03 ou
810.1.
Definition of designated justice Juge de paix désigné
(10) In this section, designated justice means a justice
designated for the purpose by the chief judge of the
provincial court having jurisdiction in the matter or, in
Quebec, a justice designated by the chief judge of the
Court of Quebec.
(10) Au présent article, juge de paix désigné s’entend
d’un juge de paix désigné par le juge en chef de la cour
provinciale qui a compétence et, au Québec, d’un juge de
paix désigné par le juge en chef de la Cour du Québec.
Meaning of Attorney General Définition de procureur général
(11) In this section, Attorney General includes the At-
torney General of Canada and his or her lawful deputy in
respect of proceedings that could have been commenced
at the instance of the Government of Canada and con-
ducted by or on behalf of that Government.
2002, c. 13, s. 22; 2008, c. 18, s. 16; 2026, c. 11, s. 19; 2026, c. 19, s. 47.
(11) Pour l’application du présent article, procureur gé-
néral vise notamment le procureur général du Canada ou
son substitut légitime lorsque la poursuite pourrait avoir
été engagée à la demande du gouvernement du Canada et
menée par ce dernier ou en son nom.
2002, ch. 13, art. 22; 2008, ch. 18, art. 16; 2026, ch. 11, art. 19; 2026, ch. 19, art. 47.
Justice to hear informant and witnesses Le juge de paix entend le dénonciateur et les
témoins
508 (1) A justice who receives an information laid be-
fore him under section 505 shall
(a) hear and consider, ex parte,
508 (1) Un juge de paix qui reçoit une dénonciation
faite devant lui en vertu de l’article 505 doit :
a) entendre et examiner, ex parte :
Criminal Code Code criminel
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Information, Summons and Warrant Dénonciation, sommation et mandat
Sections 508-508.1 Articles 508-508.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
773 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(i) the allegations of the informant, and
(ii) the evidence of witnesses, where he considers
it desirable or necessary to do so;
(a.1) if a hearing is held, hold it in camera;
(b) if the justice considers that a case for so doing is
made out, whether the information relates to the of-
fence alleged in the appearance notice or undertaking
or to an included or other offence,
(i) confirm the appearance notice or undertaking
and endorse the information accordingly,
(ii) cancel the appearance notice or undertaking
and issue, in accordance with section 507, either a
summons or a warrant for the arrest of the accused
to compel the accused to attend before the justice
or some other justice for the same territorial divi-
sion to answer to a charge of an offence and en-
dorse on the summons or warrant that the appear-
ance notice or undertaking has been cancelled, or
(iii) in the case of the undertaking, amend it to
correct the time and place set out in the condition
requiring the accused to attend court; and
(c) if the justice considers that a case is not made out
for the purposes of paragraph (b), cancel the appear-
ance notice or undertaking and cause the accused to
be immediately notified of the cancellation.
(i) les allégations du dénonciateur,
(ii) les dépositions des témoins, s’il l’estime utile;
a.1) s’il y a lieu de tenir une audience, la tenir à huis
clos;
b) lorsqu’il estime qu’il a été démontré qu’il est justi-
fié de le faire, que la dénonciation ait trait à l’infrac-
tion alléguée dans la citation à comparaître ou la pro-
messe ou à une infraction incluse ou autre :
(i) soit confirmer la citation à comparaître ou la
promesse et inscrire sur la dénonciation une men-
tion à cet effet,
(ii) soit annuler la citation à comparaître ou la pro-
messe et décerner, conformément à l’article 507,
une sommation ou un mandat d’arrestation pour
obliger le prévenu à comparaître devant lui ou un
autre juge de la même circonscription territoriale
pour répondre à l’inculpation, et inscrire sur la
sommation ou le mandat que la citation à compa-
raître ou la promesse a été annulée,
(iii) soit, s’il s’agit d’une promesse, la modifier
pour corriger la date, l’heure et le lieu qui sont indi-
qués dans la condition exigeant du prévenu qu’il se
présente devant le tribunal;
c) lorsqu’il estime qu’il n’a pas été démontré que l’ap-
plication de l’alinéa b) est justifiée, annuler la citation
à comparaître ou la promesse et faire notifier immé-
diatement cette annulation au prévenu.
Procedure when witnesses attend Procédure à suivre lorsque des témoins
comparaissent
(2) A justice who hears the evidence of a witness pur-
suant to subsection (1) shall
(a) take the evidence on oath; and
(b) cause the evidence to be taken in accordance with
section 540 in so far as that section is capable of being
applied.
R.S., 1985, c. C-46, s. 508; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 79; 2019, c. 25, s. 220; 2026, c.
11, s. 20.
(2) Un juge de paix qui entend les dépositions d’un té-
moin en application du paragraphe (1) :
a) recueille les dépositions sous serment;
b) fait recueillir les dépositions en conformité avec
l’article 540 dans la mesure où cet article est suscep-
tible d’application.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 508; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 79; 2019, ch. 25, art.
220; 2026, ch. 11, art. 20.
Information laid otherwise than in person Dénonciation par télécommunication
508.1 (1) For the purposes of sections 504 to 508, a
peace officer may lay an information by any means of
telecommunication that produces a writing.
508.1 (1) Pour l’application des articles 504 à 508, un
agent de la paix peut également faire une dénonciation à
l’aide d’un moyen de télécommunication qui peut rendre
la communication sous forme écrite.
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Information, Summons and Warrant Dénonciation, sommation et mandat
Sections 508-508.1 Articles 508-508.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
773 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(i) the allegations of the informant, and
(ii) the evidence of witnesses, where he considers
it desirable or necessary to do so;
(a.1) if a hearing is held, hold it in camera;
(b) if the justice considers that a case for so doing is
made out, whether the information relates to the of-
fence alleged in the appearance notice or undertaking
or to an included or other offence,
(i) confirm the appearance notice or undertaking
and endorse the information accordingly,
(ii) cancel the appearance notice or undertaking
and issue, in accordance with section 507, either a
summons or a warrant for the arrest of the accused
to compel the accused to attend before the justice
or some other justice for the same territorial divi-
sion to answer to a charge of an offence and en-
dorse on the summons or warrant that the appear-
ance notice or undertaking has been cancelled, or
(iii) in the case of the undertaking, amend it to
correct the time and place set out in the condition
requiring the accused to attend court; and
(c) if the justice considers that a case is not made out
for the purposes of paragraph (b), cancel the appear-
ance notice or undertaking and cause the accused to
be immediately notified of the cancellation.
(i) les allégations du dénonciateur,
(ii) les dépositions des témoins, s’il l’estime utile;
a.1) s’il y a lieu de tenir une audience, la tenir à huis
clos;
b) lorsqu’il estime qu’il a été démontré qu’il est justi-
fié de le faire, que la dénonciation ait trait à l’infrac-
tion alléguée dans la citation à comparaître ou la pro-
messe ou à une infraction incluse ou autre :
(i) soit confirmer la citation à comparaître ou la
promesse et inscrire sur la dénonciation une men-
tion à cet effet,
(ii) soit annuler la citation à comparaître ou la pro-
messe et décerner, conformément à l’article 507,
une sommation ou un mandat d’arrestation pour
obliger le prévenu à comparaître devant lui ou un
autre juge de la même circonscription territoriale
pour répondre à l’inculpation, et inscrire sur la
sommation ou le mandat que la citation à compa-
raître ou la promesse a été annulée,
(iii) soit, s’il s’agit d’une promesse, la modifier
pour corriger la date, l’heure et le lieu qui sont indi-
qués dans la condition exigeant du prévenu qu’il se
présente devant le tribunal;
c) lorsqu’il estime qu’il n’a pas été démontré que l’ap-
plication de l’alinéa b) est justifiée, annuler la citation
à comparaître ou la promesse et faire notifier immé-
diatement cette annulation au prévenu.
Procedure when witnesses attend Procédure à suivre lorsque des témoins
comparaissent
(2) A justice who hears the evidence of a witness pur-
suant to subsection (1) shall
(a) take the evidence on oath; and
(b) cause the evidence to be taken in accordance with
section 540 in so far as that section is capable of being
applied.
R.S., 1985, c. C-46, s. 508; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 79; 2019, c. 25, s. 220; 2026, c.
11, s. 20.
(2) Un juge de paix qui entend les dépositions d’un té-
moin en application du paragraphe (1) :
a) recueille les dépositions sous serment;
b) fait recueillir les dépositions en conformité avec
l’article 540 dans la mesure où cet article est suscep-
tible d’application.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 508; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 79; 2019, ch. 25, art.
220; 2026, ch. 11, art. 20.
Information laid otherwise than in person Dénonciation par télécommunication
508.1 (1) For the purposes of sections 504 to 508, a
peace officer may lay an information by any means of
telecommunication that produces a writing.
508.1 (1) Pour l’application des articles 504 à 508, un
agent de la paix peut également faire une dénonciation à
l’aide d’un moyen de télécommunication qui peut rendre
la communication sous forme écrite.
Criminal Code Code criminel
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Information, Summons and Warrant Dénonciation, sommation et mandat
Sections 508.1-511 Articles 508.1-511
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
774 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Alternative to oath Alternative au serment
(2) A peace officer who uses a means of telecommunica-
tion referred to in subsection (1) shall, instead of swear-
ing an oath, make a statement in writing stating that all
matters contained in the information are true to the offi-
cer’s knowledge and belief, and such a statement is
deemed to be a statement made under oath.
1997, c. 18, s. 56.
(2) L’agent de la paix qui présente une dénonciation de
la façon prévue au paragraphe (1) doit, au lieu de prêter
serment, faire une déclaration par écrit selon laquelle il
croit vrais, au meilleur de sa connaissance, les renseigne-
ments contenus dans la dénonciation. Sa déclaration est
réputée être faite sous serment.
1997, ch. 18, art. 56.
Summons Sommation
509 (1) A summons issued under this Part shall
(a) be directed to the accused;
(b) set out briefly the offence in respect of which the
accused is charged; and
(c) require the accused to attend court at a time and
place to be stated therein and to attend thereafter as
required by the court in order to be dealt with accord-
ing to law.
509 (1) Une sommation décernée en vertu de la pré-
sente partie :
a) est adressée au prévenu;
b) énonce brièvement l’infraction dont le prévenu est
inculpé;
c) enjoint au prévenu d’être présent au tribunal aux
temps et lieu y indiqués et d’être présent par la suite
selon les exigences du tribunal afin qu’il soit traité se-
lon la loi.
Service on individual Signification aux particuliers
(2) A summons shall be served by a peace officer who
shall deliver it personally to the person to whom it is di-
rected or, if that person cannot conveniently be found,
shall leave it for him at his latest or usual place of abode
with an inmate thereof who appears to be at least sixteen
years of age.
(2) Une sommation est signifiée par un agent de la paix,
qui la remet personnellement à la personne à qui elle est
adressée ou, si cette personne ne peut commodément
être trouvée, la remet pour elle à sa dernière ou habi-
tuelle résidence, entre les mains d’une personne qui l’ha-
bite et qui paraît être âgée d’au moins seize ans.
(3) [Repealed, 2008, c. 18, s. 17] (3) [Abrogé, 2008, ch. 18, art. 17]
Summary of certain provisions Résumé de certaines dispositions
(4) The summons must set out a summary of subsection
145(3), section 512.1 and subsections 524(4) and (6.2).
(4) Un résumé du paragraphe 145(3), de l’article 512.1
et des paragraphes 524(4) et (6.2) doit figurer sur toute
sommation.
Attendance for purposes of Identification of
Criminals Act
Comparution aux fins de la Loi sur l’identification
des criminels
(5) A summons may require the accused to appear at a
time and place stated in it for the purposes of the Identi-
fication of Criminals Act, if the accused is alleged to have
committed an offence referred to in paragraph 2(1)(c) of
that Act.
R.S., 1985, c. C-46, s. 509; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 80; 1992, c. 47, s. 71; 1996, c. 7,
s. 38; 2008, c. 18, s. 17; 2019, c. 25, s. 221; 2022, c. 17, s. 31; 2026, c. 11, s. 20.1.
(5) Une sommation peut enjoindre au prévenu de com-
paraître, pour l’application de la Loi sur l’identification
des criminels, aux temps et lieu indiqués, lorsqu’il est al-
légué que le prévenu a commis une infraction visée à
l’alinéa 2(1)c) de cette loi.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 509; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 80; 1992, ch. 47, art. 71;
1996, ch. 7, art. 38; 2008, ch. 18, art. 17; 2019, ch. 25, art. 221; 2022, ch. 17, art. 31;
2026, ch. 11, art. 20.1.
510 [Repealed, 2019, c. 25, s. 222] 510 [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 222]
Contents of warrant to arrest Contenu du mandat d’arrestation
511 (1) A warrant issued under this Part shall
(a) name or describe the accused;
511 (1) Un mandat décerné en vertu de la présente
partie :
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Information, Summons and Warrant Dénonciation, sommation et mandat
Sections 508.1-511 Articles 508.1-511
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
774 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Alternative to oath Alternative au serment
(2) A peace officer who uses a means of telecommunica-
tion referred to in subsection (1) shall, instead of swear-
ing an oath, make a statement in writing stating that all
matters contained in the information are true to the offi-
cer’s knowledge and belief, and such a statement is
deemed to be a statement made under oath.
1997, c. 18, s. 56.
(2) L’agent de la paix qui présente une dénonciation de
la façon prévue au paragraphe (1) doit, au lieu de prêter
serment, faire une déclaration par écrit selon laquelle il
croit vrais, au meilleur de sa connaissance, les renseigne-
ments contenus dans la dénonciation. Sa déclaration est
réputée être faite sous serment.
1997, ch. 18, art. 56.
Summons Sommation
509 (1) A summons issued under this Part shall
(a) be directed to the accused;
(b) set out briefly the offence in respect of which the
accused is charged; and
(c) require the accused to attend court at a time and
place to be stated therein and to attend thereafter as
required by the court in order to be dealt with accord-
ing to law.
509 (1) Une sommation décernée en vertu de la pré-
sente partie :
a) est adressée au prévenu;
b) énonce brièvement l’infraction dont le prévenu est
inculpé;
c) enjoint au prévenu d’être présent au tribunal aux
temps et lieu y indiqués et d’être présent par la suite
selon les exigences du tribunal afin qu’il soit traité se-
lon la loi.
Service on individual Signification aux particuliers
(2) A summons shall be served by a peace officer who
shall deliver it personally to the person to whom it is di-
rected or, if that person cannot conveniently be found,
shall leave it for him at his latest or usual place of abode
with an inmate thereof who appears to be at least sixteen
years of age.
(2) Une sommation est signifiée par un agent de la paix,
qui la remet personnellement à la personne à qui elle est
adressée ou, si cette personne ne peut commodément
être trouvée, la remet pour elle à sa dernière ou habi-
tuelle résidence, entre les mains d’une personne qui l’ha-
bite et qui paraît être âgée d’au moins seize ans.
(3) [Repealed, 2008, c. 18, s. 17] (3) [Abrogé, 2008, ch. 18, art. 17]
Summary of certain provisions Résumé de certaines dispositions
(4) The summons must set out a summary of subsection
145(3), section 512.1 and subsections 524(4) and (6.2).
(4) Un résumé du paragraphe 145(3), de l’article 512.1
et des paragraphes 524(4) et (6.2) doit figurer sur toute
sommation.
Attendance for purposes of Identification of
Criminals Act
Comparution aux fins de la Loi sur l’identification
des criminels
(5) A summons may require the accused to appear at a
time and place stated in it for the purposes of the Identi-
fication of Criminals Act, if the accused is alleged to have
committed an offence referred to in paragraph 2(1)(c) of
that Act.
R.S., 1985, c. C-46, s. 509; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 80; 1992, c. 47, s. 71; 1996, c. 7,
s. 38; 2008, c. 18, s. 17; 2019, c. 25, s. 221; 2022, c. 17, s. 31; 2026, c. 11, s. 20.1.
(5) Une sommation peut enjoindre au prévenu de com-
paraître, pour l’application de la Loi sur l’identification
des criminels, aux temps et lieu indiqués, lorsqu’il est al-
légué que le prévenu a commis une infraction visée à
l’alinéa 2(1)c) de cette loi.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 509; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 80; 1992, ch. 47, art. 71;
1996, ch. 7, art. 38; 2008, ch. 18, art. 17; 2019, ch. 25, art. 221; 2022, ch. 17, art. 31;
2026, ch. 11, art. 20.1.
510 [Repealed, 2019, c. 25, s. 222] 510 [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 222]
Contents of warrant to arrest Contenu du mandat d’arrestation
511 (1) A warrant issued under this Part shall
(a) name or describe the accused;
511 (1) Un mandat décerné en vertu de la présente
partie :
Criminal Code Code criminel
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Information, Summons and Warrant Dénonciation, sommation et mandat
Sections 511-512 Articles 511-512
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
775 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) set out briefly the offence in respect of which the
accused is charged; and
(c) order that the accused be forthwith arrested and
brought before the judge or justice who issued the
warrant or before some other judge or justice having
jurisdiction in the same territorial division, to be dealt
with according to law.
a) nomme ou décrit le prévenu;
b) indique brièvement l’infraction dont le prévenu est
inculpé;
c) ordonne que le prévenu soit immédiatement arrêté
et amené devant le juge ou juge de paix qui a décerné
le mandat ou devant un autre juge ou juge de paix
ayant juridiction dans la même circonscription territo-
riale, pour y être traité selon la loi.
No return day Aucun jour de rapport prescrit
(2) A warrant issued under this Part remains in force
until it is executed and need not be made returnable at
any particular time.
(2) Un mandat décerné en vertu de la présente partie
demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit exécuté, et il
n’est pas nécessaire d’en fixer le rapport à une date parti-
culière.
Warrant — cancellation Annulation du mandat
(2.1) Despite subsection (2), a judge or justice having ju-
risdiction in the territorial division in which the warrant
was issued may cancel the warrant on application by the
prosecutor, with or without the appearance of the ac-
cused, if the judge or justice is satisfied that it is in the in-
terests of justice to do so.
(2.1) Malgré le paragraphe (2), un juge ou un juge de
paix ayant compétence dans la circonscription territo-
riale où le mandat a été décerné peut, à la demande du
poursuivant — que le prévenu comparaisse ou non — an-
nuler le mandat s’il est convaincu qu’il est dans l’intérêt
de la justice de le faire.
Discretion to postpone execution Période déterminée
(3) Notwithstanding paragraph (1)(c), a judge or justice
who issues a warrant may specify in the warrant the peri-
od before which the warrant shall not be executed, to al-
low the accused to appear voluntarily before a judge or
justice having jurisdiction in the territorial division in
which the warrant was issued.
(3) Par dérogation à l’alinéa (1)c), le juge ou le juge de
paix qui décerne le mandat peut y indiquer une période
pendant laquelle l’exécution du mandat est suspendue
pour permettre à l’accusé de comparaître volontairement
devant un juge ou un juge de paix ayant compétence dans
la circonscription territoriale où le mandat a été décerné.
Deemed execution of warrant Comparution volontaire du prévenu
(4) Where the accused appears voluntarily for the of-
fence in respect of which the accused is charged, the war-
rant is deemed to be executed.
R.S., 1985, c. C-46, s. 511; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 81; 1997, c. 18, s. 57; 2026, c. 11,
s. 21.
(4) Si le prévenu visé par le mandat comparaît volontai-
rement, le mandat est réputé avoir été exécuté.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 511; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 81; 1997, ch. 18, art. 57;
2026, ch. 11, art. 21.
Certain actions not to preclude issue of warrant Certaines mesures n’empêchent pas de décerner un
mandat
512 (1) A justice may, where the justice has reasonable
and probable grounds to believe that it is necessary in the
public interest to issue a summons or a warrant for the
arrest of the accused, issue a summons or warrant,
notwithstanding that
(a) an appearance notice or undertaking has been
confirmed or cancelled under subsection 508(1);
(b) a summons has previously been issued under sub-
section 507(4); or
512 (1) Un juge de paix peut, lorsqu’il a des motifs rai-
sonnables de croire qu’il est nécessaire d’agir de la sorte
dans l’intérêt du public, décerner une sommation ou un
mandat pour l’arrestation du prévenu même dans les cas
suivants :
a) une citation à comparaître ou une promesse ont
été confirmées ou annulées en vertu du paragraphe
508(1);
b) une sommation a antérieurement été décernée en
vertu du paragraphe 507(4);
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Information, Summons and Warrant Dénonciation, sommation et mandat
Sections 511-512 Articles 511-512
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
775 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) set out briefly the offence in respect of which the
accused is charged; and
(c) order that the accused be forthwith arrested and
brought before the judge or justice who issued the
warrant or before some other judge or justice having
jurisdiction in the same territorial division, to be dealt
with according to law.
a) nomme ou décrit le prévenu;
b) indique brièvement l’infraction dont le prévenu est
inculpé;
c) ordonne que le prévenu soit immédiatement arrêté
et amené devant le juge ou juge de paix qui a décerné
le mandat ou devant un autre juge ou juge de paix
ayant juridiction dans la même circonscription territo-
riale, pour y être traité selon la loi.
No return day Aucun jour de rapport prescrit
(2) A warrant issued under this Part remains in force
until it is executed and need not be made returnable at
any particular time.
(2) Un mandat décerné en vertu de la présente partie
demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit exécuté, et il
n’est pas nécessaire d’en fixer le rapport à une date parti-
culière.
Warrant — cancellation Annulation du mandat
(2.1) Despite subsection (2), a judge or justice having ju-
risdiction in the territorial division in which the warrant
was issued may cancel the warrant on application by the
prosecutor, with or without the appearance of the ac-
cused, if the judge or justice is satisfied that it is in the in-
terests of justice to do so.
(2.1) Malgré le paragraphe (2), un juge ou un juge de
paix ayant compétence dans la circonscription territo-
riale où le mandat a été décerné peut, à la demande du
poursuivant — que le prévenu comparaisse ou non — an-
nuler le mandat s’il est convaincu qu’il est dans l’intérêt
de la justice de le faire.
Discretion to postpone execution Période déterminée
(3) Notwithstanding paragraph (1)(c), a judge or justice
who issues a warrant may specify in the warrant the peri-
od before which the warrant shall not be executed, to al-
low the accused to appear voluntarily before a judge or
justice having jurisdiction in the territorial division in
which the warrant was issued.
(3) Par dérogation à l’alinéa (1)c), le juge ou le juge de
paix qui décerne le mandat peut y indiquer une période
pendant laquelle l’exécution du mandat est suspendue
pour permettre à l’accusé de comparaître volontairement
devant un juge ou un juge de paix ayant compétence dans
la circonscription territoriale où le mandat a été décerné.
Deemed execution of warrant Comparution volontaire du prévenu
(4) Where the accused appears voluntarily for the of-
fence in respect of which the accused is charged, the war-
rant is deemed to be executed.
R.S., 1985, c. C-46, s. 511; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 81; 1997, c. 18, s. 57; 2026, c. 11,
s. 21.
(4) Si le prévenu visé par le mandat comparaît volontai-
rement, le mandat est réputé avoir été exécuté.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 511; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 81; 1997, ch. 18, art. 57;
2026, ch. 11, art. 21.
Certain actions not to preclude issue of warrant Certaines mesures n’empêchent pas de décerner un
mandat
512 (1) A justice may, where the justice has reasonable
and probable grounds to believe that it is necessary in the
public interest to issue a summons or a warrant for the
arrest of the accused, issue a summons or warrant,
notwithstanding that
(a) an appearance notice or undertaking has been
confirmed or cancelled under subsection 508(1);
(b) a summons has previously been issued under sub-
section 507(4); or
512 (1) Un juge de paix peut, lorsqu’il a des motifs rai-
sonnables de croire qu’il est nécessaire d’agir de la sorte
dans l’intérêt du public, décerner une sommation ou un
mandat pour l’arrestation du prévenu même dans les cas
suivants :
a) une citation à comparaître ou une promesse ont
été confirmées ou annulées en vertu du paragraphe
508(1);
b) une sommation a antérieurement été décernée en
vertu du paragraphe 507(4);
Criminal Code Code criminel
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Information, Summons and Warrant Dénonciation, sommation et mandat
Sections 512-512.3 Articles 512-512.3
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
776 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) the accused has been released without conditions
or with the intention of compelling their appearance
by way of summons.
c) le prévenu a été mis en liberté sans condition ou
avec l’intention de l’obliger à comparaître par voie de
sommation.
Warrant in default of appearance Mandat à défaut de comparution
(2) Where
(a) service of a summons is proved and the accused
fails to attend court in accordance with the summons,
(b) an appearance notice or undertaking has been
confirmed under subsection 508(1) and the accused
fails to attend court in accordance with it in order to
be dealt with according to law, or
(c) it appears that a summons cannot be served be-
cause the accused is evading service,
a justice may issue a warrant for the arrest of the ac-
cused.
R.S., 1985, c. C-46, s. 512; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 82; 1997, c. 18, s. 58; 2019, c. 25,
s. 223.
(2) Un juge de paix peut décerner un mandat pour l’ar-
restation du prévenu dans l’un ou l’autre des cas sui-
vants :
a) la signification d’une sommation est prouvée et le
prévenu omet d’être présent au tribunal en conformité
avec la sommation;
b) une citation à comparaître ou une promesse ont
été confirmées en vertu du paragraphe 508(1), et le
prévenu omet d’être présent au tribunal en conformité
avec la citation ou la promesse pour être traité selon la
loi;
c) il paraît qu’une sommation ne peut être signifiée
parce que le prévenu se soustrait à la signification.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 512; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 82; 1997, ch. 18, art. 58;
2019, ch. 25, art. 223.
Arrest warrant — failure to appear under summons Mandat pour omission de comparaître —
sommation
512.1 If an accused who is required by a summons to
appear at the time and place stated in it for the purposes
of the Identification of Criminals Act does not appear at
that time and place and, in the case of an offence desig-
nated as a contravention under the Contraventions Act,
the Attorney General, within the meaning of that Act, has
not made an election under section 50 of that Act, a jus-
tice may issue a warrant for the arrest of the accused for
the offence with which the accused is charged.
2019, c. 25, s. 224.
512.1 Lorsque le prévenu à qui une sommation enjoint
de comparaître aux date, heure et lieu indiqués pour l’ap-
plication de la Loi sur l’identification des criminels ne
comparaît pas aux date, heure et lieu ainsi indiqués et,
dans le cas d’une infraction qualifiée de contravention en
vertu de la Loi sur les contraventions, si le procureur gé-
néral, au sens de cette loi, ne se prévaut pas du choix pré-
vu à l’article 50 de la même loi, tout juge de paix peut dé-
cerner un mandat pour l’arrestation du prévenu pour
l’infraction dont il est inculpé.
2019, ch. 25, art. 224.
Arrest warrant — failure to appear under
appearance notice or undertaking
Mandat pour omission de comparaître — citation à
comparaître ou promesse
512.2 If an accused who is required by an appearance
notice or undertaking to appear at the time and place
stated in it for the purposes of the Identification of Crim-
inals Act does not appear at that time and place, a justice
may, if the appearance notice or undertaking has been
confirmed by a justice under section 508, issue a warrant
for the arrest of the accused for the offence with which
the accused is charged.
2019, c. 25, s. 224.
512.2 Lorsque le prévenu à qui une citation à compa-
raître ou une promesse enjoint de comparaître aux date,
heure et lieu indiqués, pour l’application de la Loi sur
l’identification des criminels , ne comparaît pas aux date,
heure et lieu ainsi indiqués, tout juge de paix peut,
lorsque la citation à comparaître ou la promesse a été
confirmée par un juge de paix en vertu de l’article 508,
décerner un mandat pour l’arrestation du prévenu pour
l’infraction dont il est inculpé.
2019, ch. 25, art. 224.
Warrant to appear under section 524 Mandat : comparution du prévenu au titre de
l’article 524
512.3 If a justice is satisfied that there are reasonable
grounds to believe that an accused has contravened or is
512.3 Le juge de paix qui est convaincu qu’il y a des mo-
tifs raisonnables de croire qu’un prévenu soit a violé ou
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Information, Summons and Warrant Dénonciation, sommation et mandat
Sections 512-512.3 Articles 512-512.3
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
776 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) the accused has been released without conditions
or with the intention of compelling their appearance
by way of summons.
c) le prévenu a été mis en liberté sans condition ou
avec l’intention de l’obliger à comparaître par voie de
sommation.
Warrant in default of appearance Mandat à défaut de comparution
(2) Where
(a) service of a summons is proved and the accused
fails to attend court in accordance with the summons,
(b) an appearance notice or undertaking has been
confirmed under subsection 508(1) and the accused
fails to attend court in accordance with it in order to
be dealt with according to law, or
(c) it appears that a summons cannot be served be-
cause the accused is evading service,
a justice may issue a warrant for the arrest of the ac-
cused.
R.S., 1985, c. C-46, s. 512; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 82; 1997, c. 18, s. 58; 2019, c. 25,
s. 223.
(2) Un juge de paix peut décerner un mandat pour l’ar-
restation du prévenu dans l’un ou l’autre des cas sui-
vants :
a) la signification d’une sommation est prouvée et le
prévenu omet d’être présent au tribunal en conformité
avec la sommation;
b) une citation à comparaître ou une promesse ont
été confirmées en vertu du paragraphe 508(1), et le
prévenu omet d’être présent au tribunal en conformité
avec la citation ou la promesse pour être traité selon la
loi;
c) il paraît qu’une sommation ne peut être signifiée
parce que le prévenu se soustrait à la signification.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 512; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 82; 1997, ch. 18, art. 58;
2019, ch. 25, art. 223.
Arrest warrant — failure to appear under summons Mandat pour omission de comparaître —
sommation
512.1 If an accused who is required by a summons to
appear at the time and place stated in it for the purposes
of the Identification of Criminals Act does not appear at
that time and place and, in the case of an offence desig-
nated as a contravention under the Contraventions Act,
the Attorney General, within the meaning of that Act, has
not made an election under section 50 of that Act, a jus-
tice may issue a warrant for the arrest of the accused for
the offence with which the accused is charged.
2019, c. 25, s. 224.
512.1 Lorsque le prévenu à qui une sommation enjoint
de comparaître aux date, heure et lieu indiqués pour l’ap-
plication de la Loi sur l’identification des criminels ne
comparaît pas aux date, heure et lieu ainsi indiqués et,
dans le cas d’une infraction qualifiée de contravention en
vertu de la Loi sur les contraventions, si le procureur gé-
néral, au sens de cette loi, ne se prévaut pas du choix pré-
vu à l’article 50 de la même loi, tout juge de paix peut dé-
cerner un mandat pour l’arrestation du prévenu pour
l’infraction dont il est inculpé.
2019, ch. 25, art. 224.
Arrest warrant — failure to appear under
appearance notice or undertaking
Mandat pour omission de comparaître — citation à
comparaître ou promesse
512.2 If an accused who is required by an appearance
notice or undertaking to appear at the time and place
stated in it for the purposes of the Identification of Crim-
inals Act does not appear at that time and place, a justice
may, if the appearance notice or undertaking has been
confirmed by a justice under section 508, issue a warrant
for the arrest of the accused for the offence with which
the accused is charged.
2019, c. 25, s. 224.
512.2 Lorsque le prévenu à qui une citation à compa-
raître ou une promesse enjoint de comparaître aux date,
heure et lieu indiqués, pour l’application de la Loi sur
l’identification des criminels , ne comparaît pas aux date,
heure et lieu ainsi indiqués, tout juge de paix peut,
lorsque la citation à comparaître ou la promesse a été
confirmée par un juge de paix en vertu de l’article 508,
décerner un mandat pour l’arrestation du prévenu pour
l’infraction dont il est inculpé.
2019, ch. 25, art. 224.
Warrant to appear under section 524 Mandat : comparution du prévenu au titre de
l’article 524
512.3 If a justice is satisfied that there are reasonable
grounds to believe that an accused has contravened or is
512.3 Le juge de paix qui est convaincu qu’il y a des mo-
tifs raisonnables de croire qu’un prévenu soit a violé ou
Criminal Code Code criminel
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Information, Summons and Warrant Dénonciation, sommation et mandat
Sections 512.3-515 Articles 512.3-515
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
777 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
about to contravene any summons, appearance notice,
undertaking or release order that was issued or given to
the accused or entered into by the accused or has com-
mitted an offence while being subject to any summons,
appearance notice, undertaking or release order, the jus-
tice may issue a warrant for the purpose of taking the ac-
cused before a justice under section 524.
2019, c. 25, s. 224; 2026, c. 11, s. 22.
est sur le point de violer une sommation, une citation à
comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise
en liberté le visant, soit a commis une infraction alors
qu’il était visé par une sommation, une citation à compa-
raître, une promesse ou une ordonnance de mise en li-
berté peut décerner un mandat afin qu’il soit conduit de-
vant un juge de paix au titre de l’article 524.
2019, ch. 25, art. 224; 2026, ch. 11, art. 22.
Formalities of warrant Formalités relatives au mandat
513 A warrant in accordance with this Part shall be di-
rected to the peace officers within the territorial jurisdic-
tion of the justice, judge or court by whom or by which it
is issued.
R.S., c. 2(2nd Supp.), s. 5.
513 Un mandat en conformité avec la présente partie
est adressé aux agents de la paix dans le ressort du juge
de paix, du juge ou du tribunal qui le décerne.
S.R., ch. 2(2e suppl.), art. 5.
Execution of warrant Exécution du mandat
514 (1) A warrant in accordance with this Part may be
executed by arresting the accused
(a) wherever he is found within the territorial juris-
diction of the justice, judge or court by whom or by
which the warrant was issued; or
(b) wherever he is found in Canada, in the case of
fresh pursuit.
514 (1) Un mandat en conformité avec la présente par-
tie peut être exécuté par l’arrestation du prévenu :
a) en quelque lieu qu’il se trouve dans le ressort du
juge de paix, du juge ou du tribunal qui a décerné le
mandat;
b) en quelque lieu qu’il se trouve au Canada, dans le
cas d’une poursuite immédiate.
By whom warrant may be executed Qui peut exécuter le mandat
(2) A warrant in accordance with this Part may be exe-
cuted by a person who is one of the peace officers to
whom it is directed, whether or not the place in which the
warrant is to be executed is within the territory for which
the person is a peace officer.
R.S., c. 2(2nd Supp.), s. 5.
(2) Un mandat en conformité avec la présente partie
peut être exécuté par une personne qui est l’un des
agents de la paix auxquels il est adressé, que le lieu où le
mandat doit être exécuté soit ou non dans le territoire
pour lequel cette personne est agent de la paix.
S.R., ch. 2(2e suppl.), art. 5.
Judicial Interim Release Mise en liberté provisoire par voie
judiciaire
Release order without conditions Ordonnance de mise en liberté sans conditions
515 (1) Subject to this section, when an accused who is
charged with an offence other than an offence listed in
section 469 is taken before a justice, the justice shall, un-
less a plea of guilty by the accused is accepted, make a re-
lease order in respect of that offence, without conditions,
unless the prosecutor, having been given a reasonable
opportunity to do so, shows cause, in respect of that of-
fence, why the detention of the accused in custody is jus-
tified or why an order under any other provision of this
section should be made.
515 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent
article, lorsqu’un prévenu inculpé d’une infraction autre
qu’une infraction mentionnée à l’article 469 est conduit
devant un juge de paix, celui-ci, sauf si un plaidoyer de
culpabilité du prévenu est accepté, rend une ordonnance
de mise en liberté sans conditions à l’égard de cette in-
fraction, à moins que le poursuivant, ayant eu la possibi-
lité de le faire, ne fasse valoir à l’égard de cette infraction
des motifs justifiant la détention du prévenu sous garde
ou des motifs justifiant de rendre une ordonnance aux
termes de toute autre disposition du présent article.
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Information, Summons and Warrant Dénonciation, sommation et mandat
Sections 512.3-515 Articles 512.3-515
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
777 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
about to contravene any summons, appearance notice,
undertaking or release order that was issued or given to
the accused or entered into by the accused or has com-
mitted an offence while being subject to any summons,
appearance notice, undertaking or release order, the jus-
tice may issue a warrant for the purpose of taking the ac-
cused before a justice under section 524.
2019, c. 25, s. 224; 2026, c. 11, s. 22.
est sur le point de violer une sommation, une citation à
comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise
en liberté le visant, soit a commis une infraction alors
qu’il était visé par une sommation, une citation à compa-
raître, une promesse ou une ordonnance de mise en li-
berté peut décerner un mandat afin qu’il soit conduit de-
vant un juge de paix au titre de l’article 524.
2019, ch. 25, art. 224; 2026, ch. 11, art. 22.
Formalities of warrant Formalités relatives au mandat
513 A warrant in accordance with this Part shall be di-
rected to the peace officers within the territorial jurisdic-
tion of the justice, judge or court by whom or by which it
is issued.
R.S., c. 2(2nd Supp.), s. 5.
513 Un mandat en conformité avec la présente partie
est adressé aux agents de la paix dans le ressort du juge
de paix, du juge ou du tribunal qui le décerne.
S.R., ch. 2(2e suppl.), art. 5.
Execution of warrant Exécution du mandat
514 (1) A warrant in accordance with this Part may be
executed by arresting the accused
(a) wherever he is found within the territorial juris-
diction of the justice, judge or court by whom or by
which the warrant was issued; or
(b) wherever he is found in Canada, in the case of
fresh pursuit.
514 (1) Un mandat en conformité avec la présente par-
tie peut être exécuté par l’arrestation du prévenu :
a) en quelque lieu qu’il se trouve dans le ressort du
juge de paix, du juge ou du tribunal qui a décerné le
mandat;
b) en quelque lieu qu’il se trouve au Canada, dans le
cas d’une poursuite immédiate.
By whom warrant may be executed Qui peut exécuter le mandat
(2) A warrant in accordance with this Part may be exe-
cuted by a person who is one of the peace officers to
whom it is directed, whether or not the place in which the
warrant is to be executed is within the territory for which
the person is a peace officer.
R.S., c. 2(2nd Supp.), s. 5.
(2) Un mandat en conformité avec la présente partie
peut être exécuté par une personne qui est l’un des
agents de la paix auxquels il est adressé, que le lieu où le
mandat doit être exécuté soit ou non dans le territoire
pour lequel cette personne est agent de la paix.
S.R., ch. 2(2e suppl.), art. 5.
Judicial Interim Release Mise en liberté provisoire par voie
judiciaire
Release order without conditions Ordonnance de mise en liberté sans conditions
515 (1) Subject to this section, when an accused who is
charged with an offence other than an offence listed in
section 469 is taken before a justice, the justice shall, un-
less a plea of guilty by the accused is accepted, make a re-
lease order in respect of that offence, without conditions,
unless the prosecutor, having been given a reasonable
opportunity to do so, shows cause, in respect of that of-
fence, why the detention of the accused in custody is jus-
tified or why an order under any other provision of this
section should be made.
515 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent
article, lorsqu’un prévenu inculpé d’une infraction autre
qu’une infraction mentionnée à l’article 469 est conduit
devant un juge de paix, celui-ci, sauf si un plaidoyer de
culpabilité du prévenu est accepté, rend une ordonnance
de mise en liberté sans conditions à l’égard de cette in-
fraction, à moins que le poursuivant, ayant eu la possibi-
lité de le faire, ne fasse valoir à l’égard de cette infraction
des motifs justifiant la détention du prévenu sous garde
ou des motifs justifiant de rendre une ordonnance aux
termes de toute autre disposition du présent article.
Criminal Code Code criminel
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Judicial Interim Release Mise en liberté provisoire par voie judiciaire
Section 515 Article 515
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
778 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Release order with conditions Ordonnance de mise en liberté avec conditions
(2) If the justice does not make an order under subsec-
tion (1), the justice shall, unless the prosecutor shows
cause why the detention of the accused is justified, make
a release order that sets out the conditions directed by
the justice under subsection (4) and, as the case may be,
(a) an indication that the release order does not in-
clude any financial obligations;
(b) the accused’s promise to pay a specified amount if
they fail to comply with a condition of the order;
(c) the obligation to have one or more sureties, with
or without the accused’s promise to pay a specified
amount if they fail to comply with a condition of the
order;
(d) the obligation to deposit money or other valuable
security in a specified amount or value, with or with-
out the accused’s promise to pay a specified amount if
they fail to comply with a condition of the order; or
(e) if the accused is not ordinarily resident in the
province in which they are in custody or does not ordi-
narily reside within 200 kilometres of the place in
which they are in custody, the obligation to deposit
money or other valuable security in a specified amount
or value, with or without the accused’s promise to pay
a specified amount by the justice if they fail to comply
with a condition of the order and with or without
sureties.
(2) Le juge de paix qui ne rend pas d’ordonnance en ver-
tu du paragraphe (1) rend, à moins que le poursuivant ne
fasse valoir des motifs justifiant la détention du prévenu
sous garde, une ordonnance de mise en liberté assortie
de toute condition visée au paragraphe (4) qu’il fixe et,
selon le cas :
a) d’une indication que l’ordonnance ne contient au-
cune forme d’obligation financière;
b) de l’engagement de la part du prévenu à verser la
somme d’argent indiquée en cas de non-respect d’une
condition de l’ordonnance;
c) de l’obligation d’avoir une ou plusieurs cautions,
avec ou sans engagement de la part du prévenu à ver-
ser la somme d’argent indiquée en cas de non-respect
d’une condition de l’ordonnance;
d) de l’obligation de déposer la somme d’argent ou
autre valeur indiquées, avec ou sans engagement de la
part du prévenu à verser la somme d’argent indiquée
en cas de non-respect d’une condition de l’ordon-
nance;
e) dans le cas où le prévenu ne réside pas ordinaire-
ment dans la province où il est sous garde ou dans un
rayon de deux cents kilomètres du lieu où il est sous
garde, de l’obligation de déposer la somme d’argent ou
autre valeur indiquées, avec ou sans caution ainsi
qu’avec ou sans engagement de la part du prévenu à
verser la somme d’argent indiquée en cas de non-res-
pect d’une condition de l’ordonnance.
Imposition of least onerous form of release Imposition des formes les moins sévères de mise en
liberté
(2.01) The justice shall not make an order containing
the conditions referred to in one of the paragraphs (2)(b)
to (e) unless the prosecution shows cause why an order
containing the conditions referred to in the preceding
paragraphs for any less onerous form of release would be
inadequate.
(2.01) Le juge de paix ne peut rendre une ordonnance
assortie des conditions visées à l’un des alinéas (2)b) à e)
que si le poursuivant démontre qu’une ordonnance as-
sortie des conditions visées aux alinéas qui le précèdent
et qui présentent une forme moins sévère de mise en li-
berté serait inadéquate.
Promise to pay favoured over deposit Gage préféré au dépôt
(2.02) The justice shall favour a promise to pay an
amount over the deposit of an amount of money if the ac-
cused or the surety, if applicable, has reasonably recover-
able assets.
(2.02) Le juge de paix préfère l’obligation de s’engager à
verser une somme d’argent à celle du dépôt d’une somme
d’argent si le prévenu ou, le cas échéant, la caution pos-
sèdent des biens recouvrables par des moyens raison-
nables.
Restraint in use of surety Recours limité à la caution
(2.03) For greater certainty, before making an order re-
quiring that the accused have a surety, the justice shall be
(2.03) Il est entendu qu’avant de rendre une ordonnance
prévoyant l’obligation, pour le prévenu, d’avoir une cau-
tion, le juge de paix doit être convaincu que cette forme
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Judicial Interim Release Mise en liberté provisoire par voie judiciaire
Section 515 Article 515
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778 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Release order with conditions Ordonnance de mise en liberté avec conditions
(2) If the justice does not make an order under subsec-
tion (1), the justice shall, unless the prosecutor shows
cause why the detention of the accused is justified, make
a release order that sets out the conditions directed by
the justice under subsection (4) and, as the case may be,
(a) an indication that the release order does not in-
clude any financial obligations;
(b) the accused’s promise to pay a specified amount if
they fail to comply with a condition of the order;
(c) the obligation to have one or more sureties, with
or without the accused’s promise to pay a specified
amount if they fail to comply with a condition of the
order;
(d) the obligation to deposit money or other valuable
security in a specified amount or value, with or with-
out the accused’s promise to pay a specified amount if
they fail to comply with a condition of the order; or
(e) if the accused is not ordinarily resident in the
province in which they are in custody or does not ordi-
narily reside within 200 kilometres of the place in
which they are in custody, the obligation to deposit
money or other valuable security in a specified amount
or value, with or without the accused’s promise to pay
a specified amount by the justice if they fail to comply
with a condition of the order and with or without
sureties.
(2) Le juge de paix qui ne rend pas d’ordonnance en ver-
tu du paragraphe (1) rend, à moins que le poursuivant ne
fasse valoir des motifs justifiant la détention du prévenu
sous garde, une ordonnance de mise en liberté assortie
de toute condition visée au paragraphe (4) qu’il fixe et,
selon le cas :
a) d’une indication que l’ordonnance ne contient au-
cune forme d’obligation financière;
b) de l’engagement de la part du prévenu à verser la
somme d’argent indiquée en cas de non-respect d’une
condition de l’ordonnance;
c) de l’obligation d’avoir une ou plusieurs cautions,
avec ou sans engagement de la part du prévenu à ver-
ser la somme d’argent indiquée en cas de non-respect
d’une condition de l’ordonnance;
d) de l’obligation de déposer la somme d’argent ou
autre valeur indiquées, avec ou sans engagement de la
part du prévenu à verser la somme d’argent indiquée
en cas de non-respect d’une condition de l’ordon-
nance;
e) dans le cas où le prévenu ne réside pas ordinaire-
ment dans la province où il est sous garde ou dans un
rayon de deux cents kilomètres du lieu où il est sous
garde, de l’obligation de déposer la somme d’argent ou
autre valeur indiquées, avec ou sans caution ainsi
qu’avec ou sans engagement de la part du prévenu à
verser la somme d’argent indiquée en cas de non-res-
pect d’une condition de l’ordonnance.
Imposition of least onerous form of release Imposition des formes les moins sévères de mise en
liberté
(2.01) The justice shall not make an order containing
the conditions referred to in one of the paragraphs (2)(b)
to (e) unless the prosecution shows cause why an order
containing the conditions referred to in the preceding
paragraphs for any less onerous form of release would be
inadequate.
(2.01) Le juge de paix ne peut rendre une ordonnance
assortie des conditions visées à l’un des alinéas (2)b) à e)
que si le poursuivant démontre qu’une ordonnance as-
sortie des conditions visées aux alinéas qui le précèdent
et qui présentent une forme moins sévère de mise en li-
berté serait inadéquate.
Promise to pay favoured over deposit Gage préféré au dépôt
(2.02) The justice shall favour a promise to pay an
amount over the deposit of an amount of money if the ac-
cused or the surety, if applicable, has reasonably recover-
able assets.
(2.02) Le juge de paix préfère l’obligation de s’engager à
verser une somme d’argent à celle du dépôt d’une somme
d’argent si le prévenu ou, le cas échéant, la caution pos-
sèdent des biens recouvrables par des moyens raison-
nables.
Restraint in use of surety Recours limité à la caution
(2.03) For greater certainty, before making an order re-
quiring that the accused have a surety, the justice shall be
(2.03) Il est entendu qu’avant de rendre une ordonnance
prévoyant l’obligation, pour le prévenu, d’avoir une cau-
tion, le juge de paix doit être convaincu que cette forme
Criminal Code Code criminel
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satisfied that this requirement is the least onerous form
of release possible for the accused in the circumstances.
de mise en liberté est la moins sévère possible pour le
prévenu dans les circonstances.
Non-application Non-application
(2.04) Subsection (2.01) does not apply to an accused to
whom subsection (6) applies.
(2.04) Le paragraphe (2.01) ne s’applique pas au préve-
nu visé au paragraphe (6).
Power of justice — sureties Pouvoir judiciaire à l’égard des cautions
(2.1) If, under subsection (2) or any other provision of
this Act, a judge, justice or court makes a release order
with a requirement for sureties, the judge, justice or
court may name particular persons as sureties.
(2.1) Le juge, le juge de paix ou le tribunal qui, en vertu
du paragraphe (2) ou de toute autre disposition de la pré-
sente loi, rend une ordonnance de mise en liberté avec
cautions, peut, dans l’ordonnance, nommer certaines
personnes à titre de cautions.
Prohibition — surety convicted of indictable
offence
Interdiction — caution coupable d'un acte criminel
(2.11) Despite subsection (2.1), a judge, justice or court
shall not name a person as surety if the person was con-
victed of an indictable offence within ten years before the
day on which the release order is made unless the judge,
justice or court is satisfied that no other suitable surety is
available and that doing so is in the interests of justice.
(2.11) Malgré le paragraphe (2.1), le juge, le juge de paix
ou le tribunal ne peut nommer à titre de caution qui-
conque a été déclaré coupable d’un acte criminel dans les
dix ans précédant la date à laquelle l’ordonnance de mise
en liberté est rendue, sauf si le juge, le juge de paix ou le
tribunal est convaincu qu’aucune autre caution conve-
nable n’est disponible et que la désignation de cette per-
sonne est dans l’intérêt de la justice.
Record of reasons for surety Motifs consignés — caution
(2.12) If a judge, justice or court names a person de-
scribed in subsection (2.11) as a surety, the judge, justice
or court shall include in the record a statement of the
reasons for doing so.
(2.12) Le juge, le juge de paix ou le tribunal qui désigne
comme caution une personne visée au paragraphe (2.11)
consigne au dossier un exposé des motifs à l’appui de sa
décision.
Appearance of the accused Comparution du prévenu
(2.2) If, by this Act, the appearance of an accused is re-
quired for the purposes of judicial interim release, the ac-
cused shall appear in person but the justice may allow
the accused to appear by videoconference or, subject to
subsection (2.3), by audioconference, if the technological
means is satisfactory to the justice.
(2.2) Le prévenu tenu par la présente loi de comparaître
en vue de la mise en liberté provisoire le fait en personne,
mais, si le juge de paix estime l’un ou l’autre de ces
moyens satisfaisants, il peut permettre au prévenu de
comparaître par vidéoconférence ou, sous réserve du pa-
ragraphe (2.3), par audioconférence.
When consent required for audioconference Consentement pour audioconférence
(2.3) If the accused cannot appear by closed-circuit tele-
vision or videoconference and the evidence of a witness is
to be taken at the appearance, the consent of the prosecu-
tor and the accused is required for the appearance of the
accused by audioconference.
(2.3) S’il est impossible au prévenu de comparaître par
télévision en circuit fermé ou par vidéoconférence et que
des témoignages doivent être rendus lors de la comparu-
tion, le consentement du poursuivant et du prévenu est
nécessaire pour que ce dernier puisse comparaître par
audioconférence.
Factors to consider Facteurs à considérer
(3) In making an order under this section, the justice
shall consider any relevant factors, including,
(a) whether the accused is charged with an offence in
the commission of which violence was used,
(3) Dans toute ordonnance rendue au titre du présent
article, le juge de paix tient compte de tout facteur perti-
nent notamment :
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satisfied that this requirement is the least onerous form
of release possible for the accused in the circumstances.
de mise en liberté est la moins sévère possible pour le
prévenu dans les circonstances.
Non-application Non-application
(2.04) Subsection (2.01) does not apply to an accused to
whom subsection (6) applies.
(2.04) Le paragraphe (2.01) ne s’applique pas au préve-
nu visé au paragraphe (6).
Power of justice — sureties Pouvoir judiciaire à l’égard des cautions
(2.1) If, under subsection (2) or any other provision of
this Act, a judge, justice or court makes a release order
with a requirement for sureties, the judge, justice or
court may name particular persons as sureties.
(2.1) Le juge, le juge de paix ou le tribunal qui, en vertu
du paragraphe (2) ou de toute autre disposition de la pré-
sente loi, rend une ordonnance de mise en liberté avec
cautions, peut, dans l’ordonnance, nommer certaines
personnes à titre de cautions.
Prohibition — surety convicted of indictable
offence
Interdiction — caution coupable d'un acte criminel
(2.11) Despite subsection (2.1), a judge, justice or court
shall not name a person as surety if the person was con-
victed of an indictable offence within ten years before the
day on which the release order is made unless the judge,
justice or court is satisfied that no other suitable surety is
available and that doing so is in the interests of justice.
(2.11) Malgré le paragraphe (2.1), le juge, le juge de paix
ou le tribunal ne peut nommer à titre de caution qui-
conque a été déclaré coupable d’un acte criminel dans les
dix ans précédant la date à laquelle l’ordonnance de mise
en liberté est rendue, sauf si le juge, le juge de paix ou le
tribunal est convaincu qu’aucune autre caution conve-
nable n’est disponible et que la désignation de cette per-
sonne est dans l’intérêt de la justice.
Record of reasons for surety Motifs consignés — caution
(2.12) If a judge, justice or court names a person de-
scribed in subsection (2.11) as a surety, the judge, justice
or court shall include in the record a statement of the
reasons for doing so.
(2.12) Le juge, le juge de paix ou le tribunal qui désigne
comme caution une personne visée au paragraphe (2.11)
consigne au dossier un exposé des motifs à l’appui de sa
décision.
Appearance of the accused Comparution du prévenu
(2.2) If, by this Act, the appearance of an accused is re-
quired for the purposes of judicial interim release, the ac-
cused shall appear in person but the justice may allow
the accused to appear by videoconference or, subject to
subsection (2.3), by audioconference, if the technological
means is satisfactory to the justice.
(2.2) Le prévenu tenu par la présente loi de comparaître
en vue de la mise en liberté provisoire le fait en personne,
mais, si le juge de paix estime l’un ou l’autre de ces
moyens satisfaisants, il peut permettre au prévenu de
comparaître par vidéoconférence ou, sous réserve du pa-
ragraphe (2.3), par audioconférence.
When consent required for audioconference Consentement pour audioconférence
(2.3) If the accused cannot appear by closed-circuit tele-
vision or videoconference and the evidence of a witness is
to be taken at the appearance, the consent of the prosecu-
tor and the accused is required for the appearance of the
accused by audioconference.
(2.3) S’il est impossible au prévenu de comparaître par
télévision en circuit fermé ou par vidéoconférence et que
des témoignages doivent être rendus lors de la comparu-
tion, le consentement du poursuivant et du prévenu est
nécessaire pour que ce dernier puisse comparaître par
audioconférence.
Factors to consider Facteurs à considérer
(3) In making an order under this section, the justice
shall consider any relevant factors, including,
(a) whether the accused is charged with an offence in
the commission of which violence was used,
(3) Dans toute ordonnance rendue au titre du présent
article, le juge de paix tient compte de tout facteur perti-
nent notamment :
Criminal Code Code criminel
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
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threatened or attempted against their intimate part-
ner;
(a.1) whether the accused is charged with an offence
in the commission of which random and unprovoked
violence was used or attempted; or
(b) whether the accused has been previously convict-
ed of a criminal offence, including any offence in the
commission of which violence was used, threatened or
attempted against any person.
a) le fait que le prévenu est accusé ou non d’une in-
fraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de
violence contre son partenaire intime;
a.1) le fait que le prévenu est accusé ou non d’une in-
fraction perpétrée avec usage ou tentative de violence
aléatoire et non provoquée;
b) le fait qu’il a antérieurement été condamné ou non
pour une infraction criminelle, notamment une infrac-
tion perpétrée avec usage, tentative ou menace de vio-
lence contre une personne.
Conditions authorized Conditions autorisées
(4) When making an order under subsection (2), the jus-
tice may direct the accused to comply with one or more of
the following conditions specified in the order:
(a) report at specified times to a peace officer, or oth-
er person, designated in the order;
(b) remain within a specified territorial jurisdiction;
(c) notify a peace officer or other person designated
in the order of any change in their address, employ-
ment or occupation;
(d) abstain from communicating, directly or indirect-
ly, with any victim, witness or other person identified
in the order, except in accordance with any specified
conditions that the justice considers necessary;
(e) abstain from going to any place or entering any
geographic area specified in the order, except in accor-
dance with any specified conditions that the justice
considers necessary;
(f) deposit all their passports as specified in the or-
der;
(g) comply with any other specified condition that the
justice considers necessary to ensure the safety and se-
curity of any victim of or witness to the offence; and
(h) comply with any other reasonable conditions
specified in the order that the justice considers desir-
able.
(4) Le juge de paix peut exiger, comme conditions pour
l’application du paragraphe (2), que le prévenu fasse celle
ou celles des choses ci-après que précise l’ordonnance :
a) se présenter, aux moments indiqués, à l’agent de la
paix ou à la personne nommés;
b) demeurer dans le ressort de la juridiction précisée;
c) aviser l’agent de la paix ou la personne nommés de
tout changement d’adresse, d’emploi ou d’occupation;
d) sauf en conformité avec les conditions prévues et
qu’il estime nécessaires, s’abstenir de communiquer,
directement ou indirectement, avec toute personne —
victime, témoin ou autre — nommée;
e) sauf en conformité avec les conditions prévues et
qu’il estime nécessaires, s’abstenir d’aller dans un lieu
ou de pénétrer dans tout secteur géographique préci-
sé;
f) remettre tous ses passeports selon ce que prévoit
l’ordonnance;
g) observer toute autre condition indiquée que le juge
de paix estime nécessaire pour assurer la sécurité des
victimes ou des témoins de l’infraction;
h) observer toute autre condition raisonnable préci-
sée, que le juge de paix estime indiquée.
Condition prohibiting possession of firearms, etc. Condition : possession d’une arme à feu, etc.
(4.1) When the justice makes an order under subsection
(2) in respect of an accused who is charged with any of
the following offences, the justice shall add to the order a
condition prohibiting the accused from possessing a
firearm, cross-bow, prohibited weapon, restricted
weapon, prohibited device, firearm part, ammunition,
prohibited ammunition or explosive substance, or all
(4.1) Lorsque le juge de paix rend une ordonnance en
vertu du paragraphe (2) à l’égard d’un prévenu qui est in-
culpé d’une infraction mentionnée ci-après, il assortit
l’ordonnance d’une condition interdisant à ce dernier,
jusqu’à ce qu’il soit jugé conformément à la loi, d’avoir en
sa possession une arme à feu, une arbalète, une arme
prohibée, une arme à autorisation restreinte, un
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threatened or attempted against their intimate part-
ner;
(a.1) whether the accused is charged with an offence
in the commission of which random and unprovoked
violence was used or attempted; or
(b) whether the accused has been previously convict-
ed of a criminal offence, including any offence in the
commission of which violence was used, threatened or
attempted against any person.
a) le fait que le prévenu est accusé ou non d’une in-
fraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de
violence contre son partenaire intime;
a.1) le fait que le prévenu est accusé ou non d’une in-
fraction perpétrée avec usage ou tentative de violence
aléatoire et non provoquée;
b) le fait qu’il a antérieurement été condamné ou non
pour une infraction criminelle, notamment une infrac-
tion perpétrée avec usage, tentative ou menace de vio-
lence contre une personne.
Conditions authorized Conditions autorisées
(4) When making an order under subsection (2), the jus-
tice may direct the accused to comply with one or more of
the following conditions specified in the order:
(a) report at specified times to a peace officer, or oth-
er person, designated in the order;
(b) remain within a specified territorial jurisdiction;
(c) notify a peace officer or other person designated
in the order of any change in their address, employ-
ment or occupation;
(d) abstain from communicating, directly or indirect-
ly, with any victim, witness or other person identified
in the order, except in accordance with any specified
conditions that the justice considers necessary;
(e) abstain from going to any place or entering any
geographic area specified in the order, except in accor-
dance with any specified conditions that the justice
considers necessary;
(f) deposit all their passports as specified in the or-
der;
(g) comply with any other specified condition that the
justice considers necessary to ensure the safety and se-
curity of any victim of or witness to the offence; and
(h) comply with any other reasonable conditions
specified in the order that the justice considers desir-
able.
(4) Le juge de paix peut exiger, comme conditions pour
l’application du paragraphe (2), que le prévenu fasse celle
ou celles des choses ci-après que précise l’ordonnance :
a) se présenter, aux moments indiqués, à l’agent de la
paix ou à la personne nommés;
b) demeurer dans le ressort de la juridiction précisée;
c) aviser l’agent de la paix ou la personne nommés de
tout changement d’adresse, d’emploi ou d’occupation;
d) sauf en conformité avec les conditions prévues et
qu’il estime nécessaires, s’abstenir de communiquer,
directement ou indirectement, avec toute personne —
victime, témoin ou autre — nommée;
e) sauf en conformité avec les conditions prévues et
qu’il estime nécessaires, s’abstenir d’aller dans un lieu
ou de pénétrer dans tout secteur géographique préci-
sé;
f) remettre tous ses passeports selon ce que prévoit
l’ordonnance;
g) observer toute autre condition indiquée que le juge
de paix estime nécessaire pour assurer la sécurité des
victimes ou des témoins de l’infraction;
h) observer toute autre condition raisonnable préci-
sée, que le juge de paix estime indiquée.
Condition prohibiting possession of firearms, etc. Condition : possession d’une arme à feu, etc.
(4.1) When the justice makes an order under subsection
(2) in respect of an accused who is charged with any of
the following offences, the justice shall add to the order a
condition prohibiting the accused from possessing a
firearm, cross-bow, prohibited weapon, restricted
weapon, prohibited device, firearm part, ammunition,
prohibited ammunition or explosive substance, or all
(4.1) Lorsque le juge de paix rend une ordonnance en
vertu du paragraphe (2) à l’égard d’un prévenu qui est in-
culpé d’une infraction mentionnée ci-après, il assortit
l’ordonnance d’une condition interdisant à ce dernier,
jusqu’à ce qu’il soit jugé conformément à la loi, d’avoir en
sa possession une arme à feu, une arbalète, une arme
prohibée, une arme à autorisation restreinte, un
Criminal Code Code criminel
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Judicial Interim Release Mise en liberté provisoire par voie judiciaire
Section 515 Article 515
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Last amended on July 18, 2026
781 À jour au 30 septembre 2026
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those things, until the accused is dealt with according to
law unless the justice considers that such a condition is
not required in the interests of the safety of the accused
or the safety and security of a victim of the offence or of
any other person:
(a) an offence in the commission of which violence
against a person was used, threatened or attempted;
(b) a terrorism offence;
(c) an offence that is alleged to have been committed
for the benefit of, at the direction of or in association
with a criminal organization;
(d) [Repealed, 2026, c. 19, s. 48]
(e) an offence under section 346 (extortion);
(f) an offence under section 423.1 (intimidation of a
justice system participant);
(g) an offence under subsection 423.2(1) (intimida-
tion — health services);
(g.1) an offence under subsection 423.3(1) (intimida-
tion — building used for religious worship, etc.);
(h) an offence relating to the contravention of any of
sections 9 to 14 of the Cannabis Act;
(i) an offence relating to the contravention of any of
sections 5 to 7 of the Controlled Drugs and Sub-
stances Act;
(j) an offence that involves, or the subject-matter of
which is, a firearm, a cross-bow, a prohibited weapon,
a restricted weapon, a prohibited device, a firearm
part, ammunition, prohibited ammunition or an ex-
plosive substance;
(k) an offence under subsection 20(1), 20.1(1),
20.2(1), 20.3(1) or 20.4(1) of the Foreign Interference
and Security of Information Act , or an offence under
subsection 21(1) or 22(1) or section 23 of that Act that
is committed in relation to an offence under subsec-
tion 20(1), 20.1(1), 20.2(1), 20.3(1) or 20.4(1) of that
Act.
dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu, des munitions,
des munitions prohibées ou des substances explosives,
ou plusieurs de tels objets, s’il en arrive à la conclusion
qu’il est souhaitable de le faire pour la sécurité du préve-
nu, de la victime ou de toute autre personne :
a) une infraction perpétrée avec usage, tentative ou
menace de violence contre autrui;
b) une infraction de terrorisme;
c) une infraction présumée avoir été commise au pro-
fit ou sous la direction d’une organisation criminelle,
ou en association avec elle;
d) [Abrogé, 2026, ch. 19, art. 48]
e) une infraction prévue à l’article 346 (extorsion);
f) une infraction prévue à l’article 423.1 (intimida-
tion d’une personne associée au système judiciaire);
g) une infraction prévue au paragraphe 423.2(1) (in-
timidation — services de santé);
g.1) une infraction prévue au paragraphe 423.3(1)
(intimidation — bâtiment servant au culte religieux,
etc.);
h) une infraction à l’un des articles 9 à 14 de la Loi
sur le cannabis;
i) une infraction à l’un des articles 5 à 7 de la Loi ré-
glementant certaines drogues et autres substances;
j) une infraction relative à une arme à feu, une arba-
lète, une arme prohibée, une arme à autorisation res-
treinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu,
des munitions, des munitions prohibées ou des sub-
stances explosives;
k) une infraction prévue aux paragraphes 20(1),
20.1(1), 20.2(1), 20.3(1) ou 20.4(1) de la Loi sur l’in-
gérence étrangère et la protection de l’information ,
ou une infraction prévue aux paragraphes 21(1) ou
22(1) ou à l’article 23 de cette loi commise à l’égard
d’une infraction prévue aux paragraphes 20(1),
20.1(1), 20.2(1), 20.3(1) ou 20.4(1) de cette loi.
Surrender, etc. Remise
(4.11) Where the justice adds a condition described in
subsection (4.1) to an order made under subsection (2),
the justice shall specify in the order the manner and
method by which
(4.11) Le cas échéant, le juge de paix mentionne dans
l’ordonnance la façon de remettre, de détenir ou d’entre-
poser les objets visés au paragraphe (4.1) qui sont en la
possession du prévenu, ou d’en disposer, et de remettre
les autorisations, permis et certificats d’enregistrement
dont celui-ci est titulaire.
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Last amended on July 18, 2026
781 À jour au 30 septembre 2026
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those things, until the accused is dealt with according to
law unless the justice considers that such a condition is
not required in the interests of the safety of the accused
or the safety and security of a victim of the offence or of
any other person:
(a) an offence in the commission of which violence
against a person was used, threatened or attempted;
(b) a terrorism offence;
(c) an offence that is alleged to have been committed
for the benefit of, at the direction of or in association
with a criminal organization;
(d) [Repealed, 2026, c. 19, s. 48]
(e) an offence under section 346 (extortion);
(f) an offence under section 423.1 (intimidation of a
justice system participant);
(g) an offence under subsection 423.2(1) (intimida-
tion — health services);
(g.1) an offence under subsection 423.3(1) (intimida-
tion — building used for religious worship, etc.);
(h) an offence relating to the contravention of any of
sections 9 to 14 of the Cannabis Act;
(i) an offence relating to the contravention of any of
sections 5 to 7 of the Controlled Drugs and Sub-
stances Act;
(j) an offence that involves, or the subject-matter of
which is, a firearm, a cross-bow, a prohibited weapon,
a restricted weapon, a prohibited device, a firearm
part, ammunition, prohibited ammunition or an ex-
plosive substance;
(k) an offence under subsection 20(1), 20.1(1),
20.2(1), 20.3(1) or 20.4(1) of the Foreign Interference
and Security of Information Act , or an offence under
subsection 21(1) or 22(1) or section 23 of that Act that
is committed in relation to an offence under subsec-
tion 20(1), 20.1(1), 20.2(1), 20.3(1) or 20.4(1) of that
Act.
dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu, des munitions,
des munitions prohibées ou des substances explosives,
ou plusieurs de tels objets, s’il en arrive à la conclusion
qu’il est souhaitable de le faire pour la sécurité du préve-
nu, de la victime ou de toute autre personne :
a) une infraction perpétrée avec usage, tentative ou
menace de violence contre autrui;
b) une infraction de terrorisme;
c) une infraction présumée avoir été commise au pro-
fit ou sous la direction d’une organisation criminelle,
ou en association avec elle;
d) [Abrogé, 2026, ch. 19, art. 48]
e) une infraction prévue à l’article 346 (extorsion);
f) une infraction prévue à l’article 423.1 (intimida-
tion d’une personne associée au système judiciaire);
g) une infraction prévue au paragraphe 423.2(1) (in-
timidation — services de santé);
g.1) une infraction prévue au paragraphe 423.3(1)
(intimidation — bâtiment servant au culte religieux,
etc.);
h) une infraction à l’un des articles 9 à 14 de la Loi
sur le cannabis;
i) une infraction à l’un des articles 5 à 7 de la Loi ré-
glementant certaines drogues et autres substances;
j) une infraction relative à une arme à feu, une arba-
lète, une arme prohibée, une arme à autorisation res-
treinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu,
des munitions, des munitions prohibées ou des sub-
stances explosives;
k) une infraction prévue aux paragraphes 20(1),
20.1(1), 20.2(1), 20.3(1) ou 20.4(1) de la Loi sur l’in-
gérence étrangère et la protection de l’information ,
ou une infraction prévue aux paragraphes 21(1) ou
22(1) ou à l’article 23 de cette loi commise à l’égard
d’une infraction prévue aux paragraphes 20(1),
20.1(1), 20.2(1), 20.3(1) ou 20.4(1) de cette loi.
Surrender, etc. Remise
(4.11) Where the justice adds a condition described in
subsection (4.1) to an order made under subsection (2),
the justice shall specify in the order the manner and
method by which
(4.11) Le cas échéant, le juge de paix mentionne dans
l’ordonnance la façon de remettre, de détenir ou d’entre-
poser les objets visés au paragraphe (4.1) qui sont en la
possession du prévenu, ou d’en disposer, et de remettre
les autorisations, permis et certificats d’enregistrement
dont celui-ci est titulaire.
Criminal Code Code criminel
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Judicial Interim Release Mise en liberté provisoire par voie judiciaire
Section 515 Article 515
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
782 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) the things referred to in subsection (4.1) that are
in the possession of the accused shall be surrendered,
disposed of, detained, stored or dealt with; and
(b) the authorizations, licences and registration cer-
tificates held by the person shall be surrendered.
Reasons Motifs
(4.12) Where the justice does not add a condition de-
scribed in subsection (4.1) to an order made under sub-
section (2), the justice shall include in the record a state-
ment of the reasons for not adding the condition.
(4.12) Le juge de paix qui n’assortit pas l’ordonnance
rendue en application du paragraphe (2) de la condition
prévue au paragraphe (4.1) est tenu de donner ses mo-
tifs, qui sont consignés au dossier de l’instance.
Additional conditions Opportunité d’assortir l’ordonnance d’une
condition additionnelle
(4.2) Before making an order under subsection (2), in
the case of an accused who is charged with an offence re-
ferred to in subsection (4.3), the justice shall consider
whether it is desirable, in the interests of the safety and
security of any person, particularly a victim of or witness
to the offence or a justice system participant, to include
as a condition of the order
(a) that the accused abstain from communicating, di-
rectly or indirectly, with any victim, witness or other
person identified in the order, except in accordance
with any specified conditions that the justice considers
necessary;
(a.1) that the accused abstain from going to any place
or entering any geographic area specified in the order,
except in accordance with any specified conditions
that the justice considers necessary;
(a.2) that the accused wear an electronic monitoring
device, if the Attorney General makes the request; or
(b) that the accused comply with any other condition
specified in the order that the justice considers neces-
sary to ensure the safety and security of those persons.
(4.2) Le juge de paix qui rend une ordonnance en vertu
du paragraphe (2) dans le cas d’une infraction mention-
née au paragraphe (4.3) doit considérer s’il est souhai-
table pour la sécurité de toute personne, en particulier
celle des victimes, des témoins et des personnes associées
au système judiciaire, d’imposer au prévenu, dans l’or-
donnance, tout ou partie des obligations suivantes :
a) sauf en conformité avec les conditions qui y sont
prévues et que le juge de paix estime nécessaires,
s’abstenir de communiquer, directement ou indirecte-
ment, avec toute personne — victime, témoin ou autre
— qui y est nommée;
a.1) sauf en conformité avec les conditions qui y sont
prévues et que le juge de paix estime nécessaires,
s’abstenir d’aller dans un lieu ou de pénétrer dans tout
secteur géographique qui y est précisé;
a.2) porter un dispositif de surveillance à distance, si
le procureur général en fait la demande;
b) observer telles autres conditions que le juge de
paix estime nécessaires pour assurer la sécurité de ces
personnes.
Offences Infractions
(4.3) The offences for the purposes of subsection (4.2)
are
(a) a terrorism offence;
(a.1) an offence that is alleged to have been commit-
ted for the benefit of, at the direction of or in associa-
tion with a criminal organization;
(b) an offence described in section 346 or 423.1 or
subsection 423.2(1) or 423.3(1);
(4.3) Les infractions visées par le paragraphe (4.2) sont
les suivantes :
a) infraction de terrorisme;
a.1) infraction présumée avoir été commise au profit
ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou
en association avec elle;
b) infraction visée aux articles 346 ou 423.1 ou aux
paragraphes 423.2(1) ou 423.3(1);
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(a) the things referred to in subsection (4.1) that are
in the possession of the accused shall be surrendered,
disposed of, detained, stored or dealt with; and
(b) the authorizations, licences and registration cer-
tificates held by the person shall be surrendered.
Reasons Motifs
(4.12) Where the justice does not add a condition de-
scribed in subsection (4.1) to an order made under sub-
section (2), the justice shall include in the record a state-
ment of the reasons for not adding the condition.
(4.12) Le juge de paix qui n’assortit pas l’ordonnance
rendue en application du paragraphe (2) de la condition
prévue au paragraphe (4.1) est tenu de donner ses mo-
tifs, qui sont consignés au dossier de l’instance.
Additional conditions Opportunité d’assortir l’ordonnance d’une
condition additionnelle
(4.2) Before making an order under subsection (2), in
the case of an accused who is charged with an offence re-
ferred to in subsection (4.3), the justice shall consider
whether it is desirable, in the interests of the safety and
security of any person, particularly a victim of or witness
to the offence or a justice system participant, to include
as a condition of the order
(a) that the accused abstain from communicating, di-
rectly or indirectly, with any victim, witness or other
person identified in the order, except in accordance
with any specified conditions that the justice considers
necessary;
(a.1) that the accused abstain from going to any place
or entering any geographic area specified in the order,
except in accordance with any specified conditions
that the justice considers necessary;
(a.2) that the accused wear an electronic monitoring
device, if the Attorney General makes the request; or
(b) that the accused comply with any other condition
specified in the order that the justice considers neces-
sary to ensure the safety and security of those persons.
(4.2) Le juge de paix qui rend une ordonnance en vertu
du paragraphe (2) dans le cas d’une infraction mention-
née au paragraphe (4.3) doit considérer s’il est souhai-
table pour la sécurité de toute personne, en particulier
celle des victimes, des témoins et des personnes associées
au système judiciaire, d’imposer au prévenu, dans l’or-
donnance, tout ou partie des obligations suivantes :
a) sauf en conformité avec les conditions qui y sont
prévues et que le juge de paix estime nécessaires,
s’abstenir de communiquer, directement ou indirecte-
ment, avec toute personne — victime, témoin ou autre
— qui y est nommée;
a.1) sauf en conformité avec les conditions qui y sont
prévues et que le juge de paix estime nécessaires,
s’abstenir d’aller dans un lieu ou de pénétrer dans tout
secteur géographique qui y est précisé;
a.2) porter un dispositif de surveillance à distance, si
le procureur général en fait la demande;
b) observer telles autres conditions que le juge de
paix estime nécessaires pour assurer la sécurité de ces
personnes.
Offences Infractions
(4.3) The offences for the purposes of subsection (4.2)
are
(a) a terrorism offence;
(a.1) an offence that is alleged to have been commit-
ted for the benefit of, at the direction of or in associa-
tion with a criminal organization;
(b) an offence described in section 346 or 423.1 or
subsection 423.2(1) or 423.3(1);
(4.3) Les infractions visées par le paragraphe (4.2) sont
les suivantes :
a) infraction de terrorisme;
a.1) infraction présumée avoir été commise au profit
ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou
en association avec elle;
b) infraction visée aux articles 346 ou 423.1 ou aux
paragraphes 423.2(1) ou 423.3(1);
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(c) an offence in the commission of which violence
against a person was used, threatened or attempted,
including against the accused’s intimate partner; and
(d) an offence under subsection 20(1), 20.1(1),
20.2(1), 20.3(1) or 20.4(1) of the Foreign Interference
and Security of Information Act , or an offence under
subsection 21(1) or 22(1) or section 23 of that Act that
is committed in relation to an offence under subsec-
tion 20(1), 20.1(1), 20.2(1), 20.3(1) or 20.4(1) of that
Act.
c) infraction perpétrée avec usage, tentative ou me-
nace de violence contre une personne, notamment le
partenaire intime du prévenu;
d) infraction visée aux paragraphes 20(1), 20.1(1),
20.2(1), 20.3(1) ou 20.4(1) de la Loi sur l’ingérence
étrangère et la protection de l’information ou infrac-
tion visée aux paragraphes 21(1) ou 22(1) ou à l’article
23 de cette loi commise à l’égard d’une infraction visée
aux paragraphes 20(1), 20.1(1), 20.2(1), 20.3(1) ou
20.4(1) de cette loi.
Additional conditions Conditions additionnelles
(4.4) Before making an order under subsection (2) in re-
spect of an accused who is charged with an offence de-
scribed in subsection 333.1(1), (3) or (4) or paragraph
348(1)(d), the justice shall consider whether it is desir-
able, in the interests of the safety and security of any per-
son, particularly a victim of or witness to the offence or a
justice system participant, to include as a condition of the
order that the accused
(a) abstain from going to any place or entering any
geographic area specified in the order, except in accor-
dance with any specified conditions that the justice
considers necessary;
(b) abstain from having in their possession any in-
strument specified in the order that is suitable for the
purpose of breaking into any place or motor vehicle;
or
(c) return to and remain at their place of residence at
the times specified in the order.
(4.4) Le juge de paix qui rend une ordonnance en appli-
cation du paragraphe (2) à l’égard d’un prévenu qui est
inculpé d’une infraction prévue aux paragraphes
333.1(1), (3) ou (4) ou à l’alinéa 348(1)d) doit considérer
s’il est souhaitable pour la sécurité de toute personne, en
particulier celle des victimes, des témoins et des per-
sonnes associées au système judiciaire, d’imposer au pré-
venu, dans l’ordonnance, tout ou partie des conditions
suivantes :
a) sauf en conformité avec les conditions qui y sont
prévues et que le juge de paix estime nécessaires,
s’abstenir d’aller dans un lieu ou de pénétrer dans tout
secteur géographique qui y est précisé;
b) s’abstenir d’avoir en sa possession tout instrument
qui y est précisé pouvant servir à pénétrer par effrac-
tion dans un endroit ou un véhicule à moteur;
c) regagner sa résidence et y rester aux moments qui
y sont précisés.
Detention in custody Détention
(5) Where the prosecutor shows cause why the deten-
tion of the accused in custody is justified, the justice shall
order that the accused be detained in custody until he is
dealt with according to law and shall include in the
record a statement of his reasons for making the order.
(5) Lorsque le poursuivant fait valoir des motifs justi-
fiant la détention du prévenu sous garde, le juge de paix
ordonne que le prévenu soit détenu sous garde jusqu’à ce
qu’il soit traité selon la loi et porte au dossier les motifs
de sa décision.
Order of detention Ordonnance de détention
(6) Unless the accused, having been given a reasonable
opportunity to do so, shows cause why the accused’s de-
tention in custody is not justified by clearly demonstrat-
ing that their proposed release plan addresses the risks
posed by the accused as they relate to the grounds re-
ferred to in subsection (10), the justice shall order, de-
spite any provision of this section, that the accused be de-
tained in custody until the accused is dealt with
according to law, if the accused is charged
(a) with an indictable offence, other than an offence
listed in section 469,
(6) Malgré toute autre disposition du présent article, le
juge de paix ordonne la détention sous garde du prévenu
jusqu’à ce qu’il soit traité selon la loi — à moins que celui-
ci, ayant eu la possibilité de le faire, ne fasse valoir l’ab-
sence de fondement de la mesure en établissant claire-
ment que le plan de mise en liberté qu’il propose permet
de faire face aux risques relatifs aux motifs prévus au pa-
ragraphe (10) — dans le cas où il est inculpé :
a) soit d’un acte criminel autre qu’une infraction
mentionnée à l’article 469 :
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(c) an offence in the commission of which violence
against a person was used, threatened or attempted,
including against the accused’s intimate partner; and
(d) an offence under subsection 20(1), 20.1(1),
20.2(1), 20.3(1) or 20.4(1) of the Foreign Interference
and Security of Information Act , or an offence under
subsection 21(1) or 22(1) or section 23 of that Act that
is committed in relation to an offence under subsec-
tion 20(1), 20.1(1), 20.2(1), 20.3(1) or 20.4(1) of that
Act.
c) infraction perpétrée avec usage, tentative ou me-
nace de violence contre une personne, notamment le
partenaire intime du prévenu;
d) infraction visée aux paragraphes 20(1), 20.1(1),
20.2(1), 20.3(1) ou 20.4(1) de la Loi sur l’ingérence
étrangère et la protection de l’information ou infrac-
tion visée aux paragraphes 21(1) ou 22(1) ou à l’article
23 de cette loi commise à l’égard d’une infraction visée
aux paragraphes 20(1), 20.1(1), 20.2(1), 20.3(1) ou
20.4(1) de cette loi.
Additional conditions Conditions additionnelles
(4.4) Before making an order under subsection (2) in re-
spect of an accused who is charged with an offence de-
scribed in subsection 333.1(1), (3) or (4) or paragraph
348(1)(d), the justice shall consider whether it is desir-
able, in the interests of the safety and security of any per-
son, particularly a victim of or witness to the offence or a
justice system participant, to include as a condition of the
order that the accused
(a) abstain from going to any place or entering any
geographic area specified in the order, except in accor-
dance with any specified conditions that the justice
considers necessary;
(b) abstain from having in their possession any in-
strument specified in the order that is suitable for the
purpose of breaking into any place or motor vehicle;
or
(c) return to and remain at their place of residence at
the times specified in the order.
(4.4) Le juge de paix qui rend une ordonnance en appli-
cation du paragraphe (2) à l’égard d’un prévenu qui est
inculpé d’une infraction prévue aux paragraphes
333.1(1), (3) ou (4) ou à l’alinéa 348(1)d) doit considérer
s’il est souhaitable pour la sécurité de toute personne, en
particulier celle des victimes, des témoins et des per-
sonnes associées au système judiciaire, d’imposer au pré-
venu, dans l’ordonnance, tout ou partie des conditions
suivantes :
a) sauf en conformité avec les conditions qui y sont
prévues et que le juge de paix estime nécessaires,
s’abstenir d’aller dans un lieu ou de pénétrer dans tout
secteur géographique qui y est précisé;
b) s’abstenir d’avoir en sa possession tout instrument
qui y est précisé pouvant servir à pénétrer par effrac-
tion dans un endroit ou un véhicule à moteur;
c) regagner sa résidence et y rester aux moments qui
y sont précisés.
Detention in custody Détention
(5) Where the prosecutor shows cause why the deten-
tion of the accused in custody is justified, the justice shall
order that the accused be detained in custody until he is
dealt with according to law and shall include in the
record a statement of his reasons for making the order.
(5) Lorsque le poursuivant fait valoir des motifs justi-
fiant la détention du prévenu sous garde, le juge de paix
ordonne que le prévenu soit détenu sous garde jusqu’à ce
qu’il soit traité selon la loi et porte au dossier les motifs
de sa décision.
Order of detention Ordonnance de détention
(6) Unless the accused, having been given a reasonable
opportunity to do so, shows cause why the accused’s de-
tention in custody is not justified by clearly demonstrat-
ing that their proposed release plan addresses the risks
posed by the accused as they relate to the grounds re-
ferred to in subsection (10), the justice shall order, de-
spite any provision of this section, that the accused be de-
tained in custody until the accused is dealt with
according to law, if the accused is charged
(a) with an indictable offence, other than an offence
listed in section 469,
(6) Malgré toute autre disposition du présent article, le
juge de paix ordonne la détention sous garde du prévenu
jusqu’à ce qu’il soit traité selon la loi — à moins que celui-
ci, ayant eu la possibilité de le faire, ne fasse valoir l’ab-
sence de fondement de la mesure en établissant claire-
ment que le plan de mise en liberté qu’il propose permet
de faire face aux risques relatifs aux motifs prévus au pa-
ragraphe (10) — dans le cas où il est inculpé :
a) soit d’un acte criminel autre qu’une infraction
mentionnée à l’article 469 :
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(i) that is alleged to have been committed while at
large after being released in respect of another in-
dictable offence pursuant to the provisions of this
Part or section 679 or 680,
(ii) that is an offence under section 467.11,
467.111, 467.12 or 467.13, or a serious offence al-
leged to have been committed for the benefit of, at
the direction of, or in association with, a criminal
organization,
(iii) that is an offence under any of sections 83.02
to 83.04 and 83.18 to 83.23 or otherwise is alleged
to be a terrorism offence,
(iv) that is an offence under subsection 16(1) or
(2), 17(1), 19(1), 20(1), 20.1(1), 20.3(1), 20.4(1) or
22(1) of the Foreign Interference and Security of
Information Act,
(v) that is an offence under subsection 21(1) or
section 23 of the Foreign Interference and Security
of Information Act committed in relation to an of-
fence referred to in subparagraph (iv),
(vi) that is an offence under section 95, 98, 98.1,
99, 100, 102 or 103,
(vii) that is an offence under section 244 or 244.2,
or an offence under section 239, 272 or 273, sub-
section 279(1) or section 279.1, 344 or 346 that is
alleged to have been committed with a firearm,
(viii) that is alleged to involve, or whose subject-
matter is alleged to be, a firearm, a cross-bow, a
prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibit-
ed device, a firearm part, any ammunition or pro-
hibited ammunition or an explosive substance, and
that is alleged to have been committed while the ac-
cused was under a prohibition order within the
meaning of subsection 84(1),
(ix) that is an offence under any of sections 266 to
268 and 271 to 273 in the commission of which the
accused is alleged to have choked, suffocated or
strangled the complainant,
(x) that is an offence under section 279.01 or
279.011,
(xi) that is an offence under subsection 333.1(3) or
(4),
(xii) that is an offence under subsection 346 in the
commission of which violence was allegedly used,
threatened or attempted against any person,
(i) ou bien qui est présumé avoir été commis alors
qu’il était en liberté après avoir été libéré à l’égard
d’un autre acte criminel en vertu des dispositions
de la présente partie ou des articles 679 ou 680,
(ii) ou bien qui est prévu aux articles 467.11,
467.111, 467.12 ou 467.13 ou qui est une infrac-
tion grave présumée avoir été commise au profit ou
sous la direction d’une organisation criminelle, ou
en association avec elle,
(iii) ou bien qui est une infraction prévue à l’un
des articles 83.02 à 83.04 et 83.18 à 83.23 ou une
infraction de terrorisme présumée avoir été com-
mise,
(iv) ou bien qui est une infraction prévue aux pa-
ragraphes 16(1) ou (2), 17(1), 19(1), 20(1),
20.1(1), 20.2(1), 20.3(1), 20.4(1) ou 22(1) de la Loi
sur l’ingérence étrangère et la protection de l’infor-
mation,
(v) ou bien qui est une infraction prévue au para-
graphe 21(1) ou à l’article 23 de cette loi commise à
l’égard d’une infraction mentionnée au sous-alinéa
(iv),
(vi) ou bien qui est prévu aux articles 95, 98, 98.1,
99, 100, 102 ou 103,
(vii) ou bien qui est prévu aux articles 244 ou
244.2 ou, s’il est présumé qu’une arme à feu a été
utilisée lors de la perpétration de l’infraction, aux
articles 239, 272 ou 273, au paragraphe 279(1) ou
aux articles 279.1, 344 ou 346,
(viii) ou bien qui est présumé avoir mis en jeu une
arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une
arme à autorisation restreinte, un dispositif prohi-
bé, une pièce d’arme à feu, des munitions, des mu-
nitions prohibées ou des substances explosives et
avoir été commis alors qu’il était visé par une or-
donnance d’interdiction au sens du paragraphe
84(1),
(ix) ou bien qui est une infraction prévue à l’un des
articles 266 à 268 et 271 à 273, s’il est présumé
qu’il a étouffé, suffoqué ou étranglé le plaignant lors
de la perpétration de l’infraction,
(x) ou bien qui est une infraction prévue aux ar-
ticles 279.01 ou 279.011,
(xi) ou bien qui est une infraction prévue aux pa-
ragraphes 333.1(3) ou (4),
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Judicial Interim Release Mise en liberté provisoire par voie judiciaire
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Dernière modification le 18 juillet 2026
(i) that is alleged to have been committed while at
large after being released in respect of another in-
dictable offence pursuant to the provisions of this
Part or section 679 or 680,
(ii) that is an offence under section 467.11,
467.111, 467.12 or 467.13, or a serious offence al-
leged to have been committed for the benefit of, at
the direction of, or in association with, a criminal
organization,
(iii) that is an offence under any of sections 83.02
to 83.04 and 83.18 to 83.23 or otherwise is alleged
to be a terrorism offence,
(iv) that is an offence under subsection 16(1) or
(2), 17(1), 19(1), 20(1), 20.1(1), 20.3(1), 20.4(1) or
22(1) of the Foreign Interference and Security of
Information Act,
(v) that is an offence under subsection 21(1) or
section 23 of the Foreign Interference and Security
of Information Act committed in relation to an of-
fence referred to in subparagraph (iv),
(vi) that is an offence under section 95, 98, 98.1,
99, 100, 102 or 103,
(vii) that is an offence under section 244 or 244.2,
or an offence under section 239, 272 or 273, sub-
section 279(1) or section 279.1, 344 or 346 that is
alleged to have been committed with a firearm,
(viii) that is alleged to involve, or whose subject-
matter is alleged to be, a firearm, a cross-bow, a
prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibit-
ed device, a firearm part, any ammunition or pro-
hibited ammunition or an explosive substance, and
that is alleged to have been committed while the ac-
cused was under a prohibition order within the
meaning of subsection 84(1),
(ix) that is an offence under any of sections 266 to
268 and 271 to 273 in the commission of which the
accused is alleged to have choked, suffocated or
strangled the complainant,
(x) that is an offence under section 279.01 or
279.011,
(xi) that is an offence under subsection 333.1(3) or
(4),
(xii) that is an offence under subsection 346 in the
commission of which violence was allegedly used,
threatened or attempted against any person,
(i) ou bien qui est présumé avoir été commis alors
qu’il était en liberté après avoir été libéré à l’égard
d’un autre acte criminel en vertu des dispositions
de la présente partie ou des articles 679 ou 680,
(ii) ou bien qui est prévu aux articles 467.11,
467.111, 467.12 ou 467.13 ou qui est une infrac-
tion grave présumée avoir été commise au profit ou
sous la direction d’une organisation criminelle, ou
en association avec elle,
(iii) ou bien qui est une infraction prévue à l’un
des articles 83.02 à 83.04 et 83.18 à 83.23 ou une
infraction de terrorisme présumée avoir été com-
mise,
(iv) ou bien qui est une infraction prévue aux pa-
ragraphes 16(1) ou (2), 17(1), 19(1), 20(1),
20.1(1), 20.2(1), 20.3(1), 20.4(1) ou 22(1) de la Loi
sur l’ingérence étrangère et la protection de l’infor-
mation,
(v) ou bien qui est une infraction prévue au para-
graphe 21(1) ou à l’article 23 de cette loi commise à
l’égard d’une infraction mentionnée au sous-alinéa
(iv),
(vi) ou bien qui est prévu aux articles 95, 98, 98.1,
99, 100, 102 ou 103,
(vii) ou bien qui est prévu aux articles 244 ou
244.2 ou, s’il est présumé qu’une arme à feu a été
utilisée lors de la perpétration de l’infraction, aux
articles 239, 272 ou 273, au paragraphe 279(1) ou
aux articles 279.1, 344 ou 346,
(viii) ou bien qui est présumé avoir mis en jeu une
arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une
arme à autorisation restreinte, un dispositif prohi-
bé, une pièce d’arme à feu, des munitions, des mu-
nitions prohibées ou des substances explosives et
avoir été commis alors qu’il était visé par une or-
donnance d’interdiction au sens du paragraphe
84(1),
(ix) ou bien qui est une infraction prévue à l’un des
articles 266 à 268 et 271 à 273, s’il est présumé
qu’il a étouffé, suffoqué ou étranglé le plaignant lors
de la perpétration de l’infraction,
(x) ou bien qui est une infraction prévue aux ar-
ticles 279.01 ou 279.011,
(xi) ou bien qui est une infraction prévue aux pa-
ragraphes 333.1(3) ou (4),
Criminal Code Code criminel
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la mise en liberté provisoire
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Last amended on July 18, 2026
785 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(xii.1) that is an offence in the commission of
which violence was allegedly used and that would
constitute the accused’s third or subsequent in-
dictable offence in the commission of which vio-
lence was used,
(xiii) that is an offence under paragraph
348(1)(d), or
(xiv) that is an offence under section 117 or 118 of
the Immigration and Refugee Protection Act;
(b) with an indictable offence, other than an offence
listed in section 469 and is not ordinarily resident in
Canada,
(b.1) with an offence in the commission of which vio-
lence was allegedly used, threatened or attempted
against their intimate partner, and the accused
(i) has been previously convicted or discharged
under section 730 of an offence in the commission
of which violence was used, threatened or attempt-
ed against any intimate partner of the accused, or
(ii) was, at the time the offence is alleged to have
been committed, subject to a recognizance entered
into under section 810, 810.02, 810.03, 810.1 or
810.2, in the case where the information for the re-
cognizance was laid on behalf of any intimate part-
ner of the accused;
(b.2) with an offence in the commission of which vio-
lence was allegedly used, threatened or attempted
against a person with the use of a weapon, and the ac-
cused has been previously convicted, within 10 years
of the day on which they were charged for that offence,
of another offence in the commission of which vio-
lence was also used, threatened or attempted against
any person with the use of a weapon, if the maximum
term of imprisonment for each of those offences is 10
years or more;
(c) with an offence under any of subsections 145(2)
to (5) that is alleged to have been committed while
they were at large after being released in respect of an-
other offence under the provisions of this Part or sec-
tion 679, 680 or 816; or
(d) with having committed an offence punishable by
imprisonment for life under any of sections 5 to 7 of
the Controlled Drugs and Substances Act or the of-
fence of conspiring to commit such an offence.
(xii) ou bien qui est une infraction prévue à l’ar-
ticle 346 s’il est présumé que l’infraction a été per-
pétrée avec usage, tentative ou menace de violence
contre une personne,
(xii.1) ou bien qui est une infraction perpétrée
avec usage prétendu de violence et qu’il s’agirait,
pour l’accusé, d’un troisième acte criminel perpétré
avec usage de violence ou de toute récidive subsé-
quente,
(xiii) ou bien qui est une infraction prévue à l’ali-
néa 348(1)d),
(xiv) ou bien qui est une infraction prévue aux ar-
ticles 117 ou 118 de la Loi sur l’immigration et la
protection des réfugiés;
b) soit d’un acte criminel autre qu’une infraction
mentionnée à l’article 469 et qui ne réside pas habi-
tuellement au Canada;
b.1) soit d’une infraction perpétrée avec usage, tenta-
tive ou menace prétendus de violence contre son par-
tenaire intime dans l’un ou l’autre des cas suivants :
(i) il a été auparavant condamné ou absous en ver-
tu de l’article 730 pour une infraction perpétrée
avec usage, tentative ou menace de violence contre
un partenaire intime du prévenu,
(ii) il était lié, au moment où l’infraction alléguée
aurait été commise, par un engagement prévu aux
articles 810, 810.02, 810.03, 810.1 ou 810.2 et la
personne pour qui la dénonciation a été déposée est
un partenaire intime du prévenu;
b.2) soit d’une infraction perpétrée avec usage, tenta-
tive ou menace prétendus de violence contre une per-
sonne à l’aide d’une arme, si, dans les dix années pré-
cédant la date de sa mise en accusation pour cette
infraction, il a été condamné pour une autre infraction
perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence
contre une personne à l’aide d’une arme et chacune de
ces deux infractions est passible d’un emprisonnement
maximal de dix ans ou plus;
c) soit d’une infraction visée à l’un des paragraphes
145(2) à (5) et qu’il aurait commise après qu’il a été
mis en liberté relativement à une autre infraction pré-
vue à la présente partie ou aux articles 679, 680 ou
816;
d) soit d’une infraction — passible de l’emprisonne-
ment à perpétuité — à l’un des articles 5 à 7 de la Loi
réglementant certaines drogues et autres substances
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(xii.1) that is an offence in the commission of
which violence was allegedly used and that would
constitute the accused’s third or subsequent in-
dictable offence in the commission of which vio-
lence was used,
(xiii) that is an offence under paragraph
348(1)(d), or
(xiv) that is an offence under section 117 or 118 of
the Immigration and Refugee Protection Act;
(b) with an indictable offence, other than an offence
listed in section 469 and is not ordinarily resident in
Canada,
(b.1) with an offence in the commission of which vio-
lence was allegedly used, threatened or attempted
against their intimate partner, and the accused
(i) has been previously convicted or discharged
under section 730 of an offence in the commission
of which violence was used, threatened or attempt-
ed against any intimate partner of the accused, or
(ii) was, at the time the offence is alleged to have
been committed, subject to a recognizance entered
into under section 810, 810.02, 810.03, 810.1 or
810.2, in the case where the information for the re-
cognizance was laid on behalf of any intimate part-
ner of the accused;
(b.2) with an offence in the commission of which vio-
lence was allegedly used, threatened or attempted
against a person with the use of a weapon, and the ac-
cused has been previously convicted, within 10 years
of the day on which they were charged for that offence,
of another offence in the commission of which vio-
lence was also used, threatened or attempted against
any person with the use of a weapon, if the maximum
term of imprisonment for each of those offences is 10
years or more;
(c) with an offence under any of subsections 145(2)
to (5) that is alleged to have been committed while
they were at large after being released in respect of an-
other offence under the provisions of this Part or sec-
tion 679, 680 or 816; or
(d) with having committed an offence punishable by
imprisonment for life under any of sections 5 to 7 of
the Controlled Drugs and Substances Act or the of-
fence of conspiring to commit such an offence.
(xii) ou bien qui est une infraction prévue à l’ar-
ticle 346 s’il est présumé que l’infraction a été per-
pétrée avec usage, tentative ou menace de violence
contre une personne,
(xii.1) ou bien qui est une infraction perpétrée
avec usage prétendu de violence et qu’il s’agirait,
pour l’accusé, d’un troisième acte criminel perpétré
avec usage de violence ou de toute récidive subsé-
quente,
(xiii) ou bien qui est une infraction prévue à l’ali-
néa 348(1)d),
(xiv) ou bien qui est une infraction prévue aux ar-
ticles 117 ou 118 de la Loi sur l’immigration et la
protection des réfugiés;
b) soit d’un acte criminel autre qu’une infraction
mentionnée à l’article 469 et qui ne réside pas habi-
tuellement au Canada;
b.1) soit d’une infraction perpétrée avec usage, tenta-
tive ou menace prétendus de violence contre son par-
tenaire intime dans l’un ou l’autre des cas suivants :
(i) il a été auparavant condamné ou absous en ver-
tu de l’article 730 pour une infraction perpétrée
avec usage, tentative ou menace de violence contre
un partenaire intime du prévenu,
(ii) il était lié, au moment où l’infraction alléguée
aurait été commise, par un engagement prévu aux
articles 810, 810.02, 810.03, 810.1 ou 810.2 et la
personne pour qui la dénonciation a été déposée est
un partenaire intime du prévenu;
b.2) soit d’une infraction perpétrée avec usage, tenta-
tive ou menace prétendus de violence contre une per-
sonne à l’aide d’une arme, si, dans les dix années pré-
cédant la date de sa mise en accusation pour cette
infraction, il a été condamné pour une autre infraction
perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence
contre une personne à l’aide d’une arme et chacune de
ces deux infractions est passible d’un emprisonnement
maximal de dix ans ou plus;
c) soit d’une infraction visée à l’un des paragraphes
145(2) à (5) et qu’il aurait commise après qu’il a été
mis en liberté relativement à une autre infraction pré-
vue à la présente partie ou aux articles 679, 680 ou
816;
d) soit d’une infraction — passible de l’emprisonne-
ment à perpétuité — à l’un des articles 5 à 7 de la Loi
réglementant certaines drogues et autres substances
Criminal Code Code criminel
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ou de complot en vue de commettre une telle infrac-
tion.
Reasons Motifs
(6.1) If the justice orders that an accused to whom sub-
section (6) applies be released, the justice shall include in
the record a statement of the justice’s reasons for making
the order.
(6.1) S’il ordonne la mise en liberté du prévenu visé au
paragraphe (6), le juge de paix porte au dossier les motifs
de sa décision.
Release order Ordonnance de mise en liberté
(7) If an accused to whom subsection (6) applies shows
cause why their detention in custody is not justified, the
justice shall make a release order under this section. If
the accused was already at large on a release order, the
new release order may include any additional conditions
described in subsections (4) to (4.2) that the justice con-
siders desirable.
(7) S’agissant du prévenu visé au paragraphe (6) qui fait
valoir l’absence de fondement de sa détention sous garde,
le juge de paix rend une ordonnance de mise en liberté en
vertu du présent article; s’agissant d’un prévenu qui était
déjà en liberté aux termes d’une ordonnance de mise en
liberté, le juge de paix peut assortir la nouvelle ordon-
nance des conditions supplémentaires visées aux para-
graphes (4) à (4.2) qu’il estime indiquées.
(8) [Repealed, 2019, c. 25, s. 225] (8) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 225]
Sufficiency of record Exposé suffisant
(9) For the purposes of subsections (5) and (6), it is suf-
ficient if a record is made of the reasons in accordance
with the provisions of Part XVIII relating to the taking of
evidence at preliminary inquiries.
(9) Pour l’application des paragraphes (5) et (6), il est
suffisant de consigner les raisons en conformité avec les
dispositions de la partie XVIII ayant trait à la manière de
recueillir les témoignages lors des enquêtes prélimi-
naires.
Written reasons Motifs écrits
(9.1) Despite subsection (9), if the justice orders that the
accused be detained in custody primarily because of a
previous conviction of the accused, the justice shall state
that reason, in writing, in the record.
(9.1) Malgré le paragraphe (9), si le juge de paix or-
donne la détention sous garde du prévenu en se fondant
principalement sur toute condamnation antérieure, il est
tenu d’inscrire ce motif au dossier de l’instance.
Justification for detention in custody Motifs justifiant la détention
(10) For the purposes of this section, the detention of an
accused in custody is justified only on one or more of the
following grounds:
(a) where the detention is necessary to ensure his or
her attendance in court in order to be dealt with ac-
cording to law;
(b) where the detention is necessary for the protec-
tion or safety of the public, including any victim of or
witness to the offence, or any person under the age of
18 years, having regard to all the circumstances in-
cluding any substantial likelihood that the accused
will, if released from custody, commit a criminal of-
fence or interfere with the administration of justice;
and
(10) Pour l’application du présent article, la détention
d’un prévenu sous garde n’est justifiée que dans l’un des
cas suivants :
a) sa détention est nécessaire pour assurer sa pré-
sence au tribunal afin qu’il soit traité selon la loi;
b) sa détention est nécessaire pour la protection ou la
sécurité du public, notamment celle des victimes et
des témoins de l’infraction ou celle des personnes
âgées de moins de dix-huit ans, eu égard aux circons-
tances, y compris toute probabilité marquée que le
prévenu, s’il est mis en liberté, commettra une infrac-
tion criminelle ou nuira à l’administration de la jus-
tice;
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ou de complot en vue de commettre une telle infrac-
tion.
Reasons Motifs
(6.1) If the justice orders that an accused to whom sub-
section (6) applies be released, the justice shall include in
the record a statement of the justice’s reasons for making
the order.
(6.1) S’il ordonne la mise en liberté du prévenu visé au
paragraphe (6), le juge de paix porte au dossier les motifs
de sa décision.
Release order Ordonnance de mise en liberté
(7) If an accused to whom subsection (6) applies shows
cause why their detention in custody is not justified, the
justice shall make a release order under this section. If
the accused was already at large on a release order, the
new release order may include any additional conditions
described in subsections (4) to (4.2) that the justice con-
siders desirable.
(7) S’agissant du prévenu visé au paragraphe (6) qui fait
valoir l’absence de fondement de sa détention sous garde,
le juge de paix rend une ordonnance de mise en liberté en
vertu du présent article; s’agissant d’un prévenu qui était
déjà en liberté aux termes d’une ordonnance de mise en
liberté, le juge de paix peut assortir la nouvelle ordon-
nance des conditions supplémentaires visées aux para-
graphes (4) à (4.2) qu’il estime indiquées.
(8) [Repealed, 2019, c. 25, s. 225] (8) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 225]
Sufficiency of record Exposé suffisant
(9) For the purposes of subsections (5) and (6), it is suf-
ficient if a record is made of the reasons in accordance
with the provisions of Part XVIII relating to the taking of
evidence at preliminary inquiries.
(9) Pour l’application des paragraphes (5) et (6), il est
suffisant de consigner les raisons en conformité avec les
dispositions de la partie XVIII ayant trait à la manière de
recueillir les témoignages lors des enquêtes prélimi-
naires.
Written reasons Motifs écrits
(9.1) Despite subsection (9), if the justice orders that the
accused be detained in custody primarily because of a
previous conviction of the accused, the justice shall state
that reason, in writing, in the record.
(9.1) Malgré le paragraphe (9), si le juge de paix or-
donne la détention sous garde du prévenu en se fondant
principalement sur toute condamnation antérieure, il est
tenu d’inscrire ce motif au dossier de l’instance.
Justification for detention in custody Motifs justifiant la détention
(10) For the purposes of this section, the detention of an
accused in custody is justified only on one or more of the
following grounds:
(a) where the detention is necessary to ensure his or
her attendance in court in order to be dealt with ac-
cording to law;
(b) where the detention is necessary for the protec-
tion or safety of the public, including any victim of or
witness to the offence, or any person under the age of
18 years, having regard to all the circumstances in-
cluding any substantial likelihood that the accused
will, if released from custody, commit a criminal of-
fence or interfere with the administration of justice;
and
(10) Pour l’application du présent article, la détention
d’un prévenu sous garde n’est justifiée que dans l’un des
cas suivants :
a) sa détention est nécessaire pour assurer sa pré-
sence au tribunal afin qu’il soit traité selon la loi;
b) sa détention est nécessaire pour la protection ou la
sécurité du public, notamment celle des victimes et
des témoins de l’infraction ou celle des personnes
âgées de moins de dix-huit ans, eu égard aux circons-
tances, y compris toute probabilité marquée que le
prévenu, s’il est mis en liberté, commettra une infrac-
tion criminelle ou nuira à l’administration de la jus-
tice;
Criminal Code Code criminel
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(c) if the detention is necessary to maintain confi-
dence in the administration of justice, having regard
to all the circumstances, including
(i) the apparent strength of the prosecution’s case,
(ii) the gravity of the offence,
(iii) the circumstances surrounding the commis-
sion of the offence, including whether a firearm was
used,
(iv) the fact that the accused is liable, on convic-
tion, for a potentially lengthy term of imprisonment
or, in the case of an offence that involves, or whose
subject-matter is, a firearm, a minimum punish-
ment of imprisonment for a term of three years or
more, and
(v) the number or gravity of any outstanding
charges against the accused that arise out of sepa-
rate events.
c) sa détention est nécessaire pour ne pas miner la
confiance du public envers l’administration de la jus-
tice, compte tenu de toutes les circonstances,
notamment les suivantes :
(i) le fait que l’accusation paraît fondée,
(ii) la gravité de l’infraction,
(iii) les circonstances entourant sa perpétration, y
compris l’usage d’une arme à feu,
(iv) le fait que le prévenu encourt, en cas de
condamnation, une longue peine d’emprisonne-
ment ou, s’agissant d’une infraction mettant en jeu
une arme à feu, une peine minimale d’emprisonne-
ment d’au moins trois ans,
(v) le nombre d’inculpations pendantes ou la gra-
vité de toute inculpation pendante le visant qui dé-
coulent de faits distincts.
Detention in custody for offence listed in section
469
Détention pour infraction mentionnée à l’article
469
(11) Where an accused who is charged with an offence
mentioned in section 469 is taken before a justice, the
justice shall order that the accused be detained in cus-
tody until he is dealt with according to law and shall issue
a warrant in Form 8 for the committal of the accused.
(11) Le juge de paix devant lequel est conduit un préve-
nu inculpé d’une infraction mentionnée à l’article 469
doit ordonner qu’il soit détenu sous garde jusqu’à ce qu’il
soit traité selon la loi et décerner à son sujet un mandat
rédigé selon la formule 8.
Order re no communication Ordonnance de s’abstenir de communiquer
(12) A justice who orders that an accused be detained in
custody under this section may include in the order a di-
rection that the accused abstain from communicating, di-
rectly or indirectly, with any victim, witness or other per-
son identified in the order, except in accordance with
such conditions specified in the order as the justice con-
siders necessary.
(12) Le juge de paix qui ordonne la détention du préve-
nu sous garde en vertu du présent article peut lui ordon-
ner, en outre, de s’abstenir de communiquer, directe-
ment ou indirectement, avec toute personne — victime,
témoin ou autre — identifiée dans l’ordonnance si ce n’est
en conformité avec les conditions qui y sont prévues et
qu’il estime nécessaires.
Victim’s and community’s safety and security Sécurité de la victime et de la collectivité
(13) A justice who makes an order under this section
shall include in the record of the proceedings a statement
that the justice considered the safety and security of ev-
ery victim of the offence and the safety and security of the
community when making the order.
(13) S’il rend une ordonnance en application du présent
article, le juge de paix est tenu de verser au dossier de
l’instance une déclaration selon laquelle il a pris en consi-
dération la sécurité des victimes de l’infraction et de la
collectivité dans sa décision.
Aboriginal accused or vulnerable populations Prévenus autochtones et populations vulnérables
(13.1) A justice who makes an order under this section
shall include in the record of proceedings a statement
that sets out both how they determined whether the ac-
cused is an accused referred to in section 493.2 and their
determination. If the justice determines that the accused
is an accused referred to in section 493.2, they shall also
(13.1) S’il rend une ordonnance en application du pré-
sent article, le juge de paix est tenu de verser au dossier
de l’instance une déclaration indiquant comment il a dé-
terminé si le prévenu est un prévenu visé à l’article 493.2
et quelle a été sa décision. S’il détermine que le prévenu
est un prévenu visé à l’article 493.2, il doit également
verser au dossier de l’instance une déclaration indiquant
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(c) if the detention is necessary to maintain confi-
dence in the administration of justice, having regard
to all the circumstances, including
(i) the apparent strength of the prosecution’s case,
(ii) the gravity of the offence,
(iii) the circumstances surrounding the commis-
sion of the offence, including whether a firearm was
used,
(iv) the fact that the accused is liable, on convic-
tion, for a potentially lengthy term of imprisonment
or, in the case of an offence that involves, or whose
subject-matter is, a firearm, a minimum punish-
ment of imprisonment for a term of three years or
more, and
(v) the number or gravity of any outstanding
charges against the accused that arise out of sepa-
rate events.
c) sa détention est nécessaire pour ne pas miner la
confiance du public envers l’administration de la jus-
tice, compte tenu de toutes les circonstances,
notamment les suivantes :
(i) le fait que l’accusation paraît fondée,
(ii) la gravité de l’infraction,
(iii) les circonstances entourant sa perpétration, y
compris l’usage d’une arme à feu,
(iv) le fait que le prévenu encourt, en cas de
condamnation, une longue peine d’emprisonne-
ment ou, s’agissant d’une infraction mettant en jeu
une arme à feu, une peine minimale d’emprisonne-
ment d’au moins trois ans,
(v) le nombre d’inculpations pendantes ou la gra-
vité de toute inculpation pendante le visant qui dé-
coulent de faits distincts.
Detention in custody for offence listed in section
469
Détention pour infraction mentionnée à l’article
469
(11) Where an accused who is charged with an offence
mentioned in section 469 is taken before a justice, the
justice shall order that the accused be detained in cus-
tody until he is dealt with according to law and shall issue
a warrant in Form 8 for the committal of the accused.
(11) Le juge de paix devant lequel est conduit un préve-
nu inculpé d’une infraction mentionnée à l’article 469
doit ordonner qu’il soit détenu sous garde jusqu’à ce qu’il
soit traité selon la loi et décerner à son sujet un mandat
rédigé selon la formule 8.
Order re no communication Ordonnance de s’abstenir de communiquer
(12) A justice who orders that an accused be detained in
custody under this section may include in the order a di-
rection that the accused abstain from communicating, di-
rectly or indirectly, with any victim, witness or other per-
son identified in the order, except in accordance with
such conditions specified in the order as the justice con-
siders necessary.
(12) Le juge de paix qui ordonne la détention du préve-
nu sous garde en vertu du présent article peut lui ordon-
ner, en outre, de s’abstenir de communiquer, directe-
ment ou indirectement, avec toute personne — victime,
témoin ou autre — identifiée dans l’ordonnance si ce n’est
en conformité avec les conditions qui y sont prévues et
qu’il estime nécessaires.
Victim’s and community’s safety and security Sécurité de la victime et de la collectivité
(13) A justice who makes an order under this section
shall include in the record of the proceedings a statement
that the justice considered the safety and security of ev-
ery victim of the offence and the safety and security of the
community when making the order.
(13) S’il rend une ordonnance en application du présent
article, le juge de paix est tenu de verser au dossier de
l’instance une déclaration selon laquelle il a pris en consi-
dération la sécurité des victimes de l’infraction et de la
collectivité dans sa décision.
Aboriginal accused or vulnerable populations Prévenus autochtones et populations vulnérables
(13.1) A justice who makes an order under this section
shall include in the record of proceedings a statement
that sets out both how they determined whether the ac-
cused is an accused referred to in section 493.2 and their
determination. If the justice determines that the accused
is an accused referred to in section 493.2, they shall also
(13.1) S’il rend une ordonnance en application du pré-
sent article, le juge de paix est tenu de verser au dossier
de l’instance une déclaration indiquant comment il a dé-
terminé si le prévenu est un prévenu visé à l’article 493.2
et quelle a été sa décision. S’il détermine que le prévenu
est un prévenu visé à l’article 493.2, il doit également
verser au dossier de l’instance une déclaration indiquant
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include a statement indicating how they considered their
particular circumstances, as required under that section.
comment il a tenu compte de la situation particulière du
prévenu aux termes de cet article.
Copy to victim Copie à la victime
(14) If an order is made under this section, the justice
shall, on request by a victim of the offence, cause a copy
of the order to be given to the victim.
(14) Sur demande d’une victime de l’infraction, le juge
de paix lui fait remettre une copie de l’ordonnance ren-
due en application du présent article.
Inquiry for copies Droit de demander une copie
(14.1) Upon making an order under subsection (2), the
justice must ask the prosecutor whether victims of the of-
fence have been informed of their right to request a copy
of the order.
R.S., 1985, c. C-46, s. 515; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), ss. 83, 186; 1991, c. 40, s. 31; 1993,
c. 45, s. 8; 1994, c. 44, s. 44; 1995, c. 39, s. 153; 1996, c. 19, ss. 71, 93.3; 1997, c. 18, s. 59,
c. 23, s. 16; 1999, c. 5, s. 21, c. 25, s. 8(Preamble); 2001, c. 32, s. 37, c. 41, ss. 19, 133;
2008, c. 6, s. 37; 2009, c. 22, s. 17, c. 29, s. 2; 2010, c. 20, s. 1; 2012, c. 1, s. 32; 2014, c.
17, s. 14; 2015, c. 13, s. 20; 2018, c. 16, s. 218; 2019, c. 25, s. 225; 2021, c. 27, s. 4; 2022,
c. 17, s. 32(E); 2023, c. 7, s. 1; 2023, c. 30, s. 1; 2023, c. 32, s. 13.3; 2024, c. 16, s. 71; 2024,
c. 16, s. 72(E); 2024, c. 16, s. 73(F); 2024, c. 22, s. 1; 2026, c. 11, s. 23; 2026, c. 11, s. 83;
2026, c. 12, s. 4; 2026, c. 15, s. 9; 2026, c. 19, s. 48; 2026, c. 19, s. 203.
(14.1) Dès qu’il rend une ordonnance en vertu du para-
graphe (2), le juge de paix vérifie auprès du poursuivant
que toute victime de l’infraction a été informée de son
droit de demander une copie de l’ordonnance.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 515; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 83 et 186; 1991, ch. 40,
art. 31; 1993, ch. 45, art. 8; 1994, ch. 44, art. 44; 1995, ch. 39, art. 153; 1996, ch. 19, art.
71 et 93.3; 1997, ch. 18, art. 59, ch. 23, art. 16; 1999, ch. 5, art. 21, ch. 25, art. 8(préam‐
bule); 2001, ch. 32, art. 37, ch. 41, art. 19 et 133; 2008, ch. 6, art. 37; 2009, ch. 22, art. 17,
ch. 29, art. 2; 2010, ch. 20, art. 1; 2012, ch. 1, art. 32; 2014, ch. 17, art. 14; 2015, ch. 13,
art. 20; 2018, ch. 16, art. 218; 2019, ch. 25, art. 225; 2021, ch. 27, art. 4; 2022, ch. 17, art.
32(A); 2023, ch. 7, art. 1; 2023, ch. 30, art. 1; 2023, ch. 32, art. 13.3; 2024, ch. 16, art. 71;
2024, ch. 16, art. 72(A); 2024, ch. 16, art. 73(F); 2024, ch. 22, art. 1; 2026, ch. 11, art. 23;
2026, ch. 11, art. 83; 2026, ch. 12, art. 4; 2026, ch. 15, art. 9; 2026, ch. 19, art. 48; 2026,
ch. 19, art. 203.
Attendance — Identification of Criminals Act Comparution — Loi sur l’identification des criminels
515.01 When a release order is made under section 515,
the judge or justice may also make an order, in Form
11.1, requiring the accused to appear at the time and
place stated in it for the purposes of the Identification of
Criminals Act if the accused is charged with an offence
referred to in paragraph 2(1)(c) of that Act.
2022, c. 17, s. 33.
515.01 Lorsqu’une ordonnance de mise en liberté est
rendue en application de l’article 515, le juge de paix ou
le juge peut également rendre une ordonnance, selon la
formule 11.1, pour enjoindre à l’accusé de comparaître
pour l’application de la Loi sur l’identification des crimi-
nels aux date, heure et lieu indiqués dans l’ordonnance,
s’il est accusé d’avoir commis une infraction visée à l’ali-
néa 2(1)c) de cette loi.
2022, ch. 17, art. 33.
Declaration of surety Déclaration de la caution
515.1 (1) Before a judge, justice or court names a par-
ticular person as a surety, the person shall provide the
judge, justice or court with a signed declaration under
oath, solemn declaration or solemn affirmation in Form
12 that sets out
(a) their name, date of birth and contact information;
(b) information demonstrating that they are suitable
to act as a surety for the accused, including financial
information;
(c) their relationship to the accused;
(d) the name and date of birth of any other accused
for whom they act as a surety;
(e) their acknowledgment of the charge, and of any
other outstanding charges against the accused and the
contents of the accused’s criminal record, if any;
515.1 (1) Toute personne s’apprêtant à devenir caution
doit, avant sa nomination à ce titre, remettre au juge,
juge de paix ou tribunal, selon le cas, une déclaration si-
gnée, faite sous serment ou par déclaration ou affirma-
tion solennelles, suivant la formule 12 et contenant ce
qui suit :
a) son nom, sa date de naissance et ses coordonnées;
b) des renseignements démontrant qu’elle est apte à
agir à titre de caution pour le prévenu, notamment des
renseignements de nature financière;
c) son lien avec le prévenu;
d) les nom et date de naissance de tout autre prévenu
pour qui elle agit à titre de caution, le cas échéant;
e) le fait qu’elle a connaissance de l’inculpation visant
le prévenu, de toute inculpation pendante le visant et
du contenu de son casier judiciaire, le cas échéant;
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include a statement indicating how they considered their
particular circumstances, as required under that section.
comment il a tenu compte de la situation particulière du
prévenu aux termes de cet article.
Copy to victim Copie à la victime
(14) If an order is made under this section, the justice
shall, on request by a victim of the offence, cause a copy
of the order to be given to the victim.
(14) Sur demande d’une victime de l’infraction, le juge
de paix lui fait remettre une copie de l’ordonnance ren-
due en application du présent article.
Inquiry for copies Droit de demander une copie
(14.1) Upon making an order under subsection (2), the
justice must ask the prosecutor whether victims of the of-
fence have been informed of their right to request a copy
of the order.
R.S., 1985, c. C-46, s. 515; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), ss. 83, 186; 1991, c. 40, s. 31; 1993,
c. 45, s. 8; 1994, c. 44, s. 44; 1995, c. 39, s. 153; 1996, c. 19, ss. 71, 93.3; 1997, c. 18, s. 59,
c. 23, s. 16; 1999, c. 5, s. 21, c. 25, s. 8(Preamble); 2001, c. 32, s. 37, c. 41, ss. 19, 133;
2008, c. 6, s. 37; 2009, c. 22, s. 17, c. 29, s. 2; 2010, c. 20, s. 1; 2012, c. 1, s. 32; 2014, c.
17, s. 14; 2015, c. 13, s. 20; 2018, c. 16, s. 218; 2019, c. 25, s. 225; 2021, c. 27, s. 4; 2022,
c. 17, s. 32(E); 2023, c. 7, s. 1; 2023, c. 30, s. 1; 2023, c. 32, s. 13.3; 2024, c. 16, s. 71; 2024,
c. 16, s. 72(E); 2024, c. 16, s. 73(F); 2024, c. 22, s. 1; 2026, c. 11, s. 23; 2026, c. 11, s. 83;
2026, c. 12, s. 4; 2026, c. 15, s. 9; 2026, c. 19, s. 48; 2026, c. 19, s. 203.
(14.1) Dès qu’il rend une ordonnance en vertu du para-
graphe (2), le juge de paix vérifie auprès du poursuivant
que toute victime de l’infraction a été informée de son
droit de demander une copie de l’ordonnance.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 515; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 83 et 186; 1991, ch. 40,
art. 31; 1993, ch. 45, art. 8; 1994, ch. 44, art. 44; 1995, ch. 39, art. 153; 1996, ch. 19, art.
71 et 93.3; 1997, ch. 18, art. 59, ch. 23, art. 16; 1999, ch. 5, art. 21, ch. 25, art. 8(préam‐
bule); 2001, ch. 32, art. 37, ch. 41, art. 19 et 133; 2008, ch. 6, art. 37; 2009, ch. 22, art. 17,
ch. 29, art. 2; 2010, ch. 20, art. 1; 2012, ch. 1, art. 32; 2014, ch. 17, art. 14; 2015, ch. 13,
art. 20; 2018, ch. 16, art. 218; 2019, ch. 25, art. 225; 2021, ch. 27, art. 4; 2022, ch. 17, art.
32(A); 2023, ch. 7, art. 1; 2023, ch. 30, art. 1; 2023, ch. 32, art. 13.3; 2024, ch. 16, art. 71;
2024, ch. 16, art. 72(A); 2024, ch. 16, art. 73(F); 2024, ch. 22, art. 1; 2026, ch. 11, art. 23;
2026, ch. 11, art. 83; 2026, ch. 12, art. 4; 2026, ch. 15, art. 9; 2026, ch. 19, art. 48; 2026,
ch. 19, art. 203.
Attendance — Identification of Criminals Act Comparution — Loi sur l’identification des criminels
515.01 When a release order is made under section 515,
the judge or justice may also make an order, in Form
11.1, requiring the accused to appear at the time and
place stated in it for the purposes of the Identification of
Criminals Act if the accused is charged with an offence
referred to in paragraph 2(1)(c) of that Act.
2022, c. 17, s. 33.
515.01 Lorsqu’une ordonnance de mise en liberté est
rendue en application de l’article 515, le juge de paix ou
le juge peut également rendre une ordonnance, selon la
formule 11.1, pour enjoindre à l’accusé de comparaître
pour l’application de la Loi sur l’identification des crimi-
nels aux date, heure et lieu indiqués dans l’ordonnance,
s’il est accusé d’avoir commis une infraction visée à l’ali-
néa 2(1)c) de cette loi.
2022, ch. 17, art. 33.
Declaration of surety Déclaration de la caution
515.1 (1) Before a judge, justice or court names a par-
ticular person as a surety, the person shall provide the
judge, justice or court with a signed declaration under
oath, solemn declaration or solemn affirmation in Form
12 that sets out
(a) their name, date of birth and contact information;
(b) information demonstrating that they are suitable
to act as a surety for the accused, including financial
information;
(c) their relationship to the accused;
(d) the name and date of birth of any other accused
for whom they act as a surety;
(e) their acknowledgment of the charge, and of any
other outstanding charges against the accused and the
contents of the accused’s criminal record, if any;
515.1 (1) Toute personne s’apprêtant à devenir caution
doit, avant sa nomination à ce titre, remettre au juge,
juge de paix ou tribunal, selon le cas, une déclaration si-
gnée, faite sous serment ou par déclaration ou affirma-
tion solennelles, suivant la formule 12 et contenant ce
qui suit :
a) son nom, sa date de naissance et ses coordonnées;
b) des renseignements démontrant qu’elle est apte à
agir à titre de caution pour le prévenu, notamment des
renseignements de nature financière;
c) son lien avec le prévenu;
d) les nom et date de naissance de tout autre prévenu
pour qui elle agit à titre de caution, le cas échéant;
e) le fait qu’elle a connaissance de l’inculpation visant
le prévenu, de toute inculpation pendante le visant et
du contenu de son casier judiciaire, le cas échéant;
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(f) their acknowledgment of the amount that they are
willing to promise to pay or deposit to the court and
that may be forfeited if the accused fails to comply
with any condition of the release order;
(g) their acknowledgment that they understand the
role and responsibilities of a surety and that they as-
sume these voluntarily; and
(h) a description of the contents of their criminal
record and any outstanding charges against them, if
any.
f) une attestation de la somme qu’elle est disposée à
verser ou à déposer au tribunal, laquelle pourrait être
confisquée en cas de non-respect par le prévenu des
conditions de l’ordonnance de mise en liberté;
g) une attestation qu’elle comprend son rôle et ses
responsabilités à titre de caution et qu’elle les assume
volontairement;
h) une description du contenu de son casier judiciaire
et de toute inculpation pendante, le cas échéant.
Exception Exception
(2) Despite subsection (1), a judge, justice or court may
name a person as a surety without a declaration if
(a) the prosecutor consents to it; or
(b) the judge, justice or court is satisfied that
(i) the person cannot reasonably provide a declara-
tion in the circumstances,
(ii) the judge, justice or court has received suffi-
cient information of the kind that would be set out
in a declaration to evaluate whether the person is
suitable to act as a surety for the accused, and
(iii) the person has acknowledged that they have
received sufficient information with respect to the
matters referred to in paragraphs (1)(e) to (g) to ac-
cept the role and responsibilities of a surety.
(2) Le juge, le juge de paix ou le tribunal peut, malgré le
paragraphe (1), nommer une personne à titre de caution
même si elle ne lui a pas remis la déclaration si, selon le
cas :
a) le poursuivant y consent;
b) le juge, le juge de paix ou le tribunal est convaincu,
à la fois :
(i) qu’une déclaration ne peut être fournie dans les
circonstances,
(ii) que des renseignements suffisants, de la nature
de ceux qui figureraient dans une déclaration, lui
ont été fournis pour lui permettre d’évaluer l’apti-
tude de la personne à agir à titre de caution pour le
prévenu,
(iii) que la caution a reconnu qu’elle a reçu suffi-
samment de renseignements à l’égard des questions
visées aux alinéas (1)e) à g) pour assumer son rôle
et ses responsabilités.
Means of telecommunication Moyen de télécommunication
(3) A person may provide the judge, justice or court with
the declaration referred to in subsection (1) by a means
of telecommunication that produces a writing.
1997, c. 18, s. 60; 2019, c. 25, s. 226.
(3) La déclaration peut être transmise au juge, juge de
paix ou tribunal par tout moyen de télécommunication
qui rend la communication sous forme écrite.
1997, ch. 18, art. 60; 2019, ch. 25, art. 226.
Adjournment of proceedings Ajournement des procédures
516 A justice may, before or at any time during the
course of any proceedings under section 515, on applica-
tion by the prosecutor or the accused, adjourn the pro-
ceedings and remand the accused to custody in prison by
warrant in Form 19, but no adjournment shall be for
more than three clear days except with the consent of the
accused.
R.S., 1985, c. C-46, s. 516; 1999, c. 5, s. 22, c. 25, s. 31(Preamble); 2019, c. 25, s. 227;
2026, c. 11, s. 24.
516 Un juge de paix peut, avant le début de procédures
engagées en vertu de l’article 515 ou à tout moment au
cours de celles-ci, sur demande du poursuivant ou du
prévenu, ajourner les procédures et renvoyer le prévenu
à la détention dans une prison, par mandat selon la for-
mule 19, mais un tel ajournement ne peut jamais être de
plus de trois jours francs sauf avec le consentement du
prévenu.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 516; 1999, ch. 5, art. 22, ch. 25, art. 31(préambule); 2019, ch.
25, art. 227; 2026, ch. 11, art. 24.
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(f) their acknowledgment of the amount that they are
willing to promise to pay or deposit to the court and
that may be forfeited if the accused fails to comply
with any condition of the release order;
(g) their acknowledgment that they understand the
role and responsibilities of a surety and that they as-
sume these voluntarily; and
(h) a description of the contents of their criminal
record and any outstanding charges against them, if
any.
f) une attestation de la somme qu’elle est disposée à
verser ou à déposer au tribunal, laquelle pourrait être
confisquée en cas de non-respect par le prévenu des
conditions de l’ordonnance de mise en liberté;
g) une attestation qu’elle comprend son rôle et ses
responsabilités à titre de caution et qu’elle les assume
volontairement;
h) une description du contenu de son casier judiciaire
et de toute inculpation pendante, le cas échéant.
Exception Exception
(2) Despite subsection (1), a judge, justice or court may
name a person as a surety without a declaration if
(a) the prosecutor consents to it; or
(b) the judge, justice or court is satisfied that
(i) the person cannot reasonably provide a declara-
tion in the circumstances,
(ii) the judge, justice or court has received suffi-
cient information of the kind that would be set out
in a declaration to evaluate whether the person is
suitable to act as a surety for the accused, and
(iii) the person has acknowledged that they have
received sufficient information with respect to the
matters referred to in paragraphs (1)(e) to (g) to ac-
cept the role and responsibilities of a surety.
(2) Le juge, le juge de paix ou le tribunal peut, malgré le
paragraphe (1), nommer une personne à titre de caution
même si elle ne lui a pas remis la déclaration si, selon le
cas :
a) le poursuivant y consent;
b) le juge, le juge de paix ou le tribunal est convaincu,
à la fois :
(i) qu’une déclaration ne peut être fournie dans les
circonstances,
(ii) que des renseignements suffisants, de la nature
de ceux qui figureraient dans une déclaration, lui
ont été fournis pour lui permettre d’évaluer l’apti-
tude de la personne à agir à titre de caution pour le
prévenu,
(iii) que la caution a reconnu qu’elle a reçu suffi-
samment de renseignements à l’égard des questions
visées aux alinéas (1)e) à g) pour assumer son rôle
et ses responsabilités.
Means of telecommunication Moyen de télécommunication
(3) A person may provide the judge, justice or court with
the declaration referred to in subsection (1) by a means
of telecommunication that produces a writing.
1997, c. 18, s. 60; 2019, c. 25, s. 226.
(3) La déclaration peut être transmise au juge, juge de
paix ou tribunal par tout moyen de télécommunication
qui rend la communication sous forme écrite.
1997, ch. 18, art. 60; 2019, ch. 25, art. 226.
Adjournment of proceedings Ajournement des procédures
516 A justice may, before or at any time during the
course of any proceedings under section 515, on applica-
tion by the prosecutor or the accused, adjourn the pro-
ceedings and remand the accused to custody in prison by
warrant in Form 19, but no adjournment shall be for
more than three clear days except with the consent of the
accused.
R.S., 1985, c. C-46, s. 516; 1999, c. 5, s. 22, c. 25, s. 31(Preamble); 2019, c. 25, s. 227;
2026, c. 11, s. 24.
516 Un juge de paix peut, avant le début de procédures
engagées en vertu de l’article 515 ou à tout moment au
cours de celles-ci, sur demande du poursuivant ou du
prévenu, ajourner les procédures et renvoyer le prévenu
à la détention dans une prison, par mandat selon la for-
mule 19, mais un tel ajournement ne peut jamais être de
plus de trois jours francs sauf avec le consentement du
prévenu.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 516; 1999, ch. 5, art. 22, ch. 25, art. 31(préambule); 2019, ch.
25, art. 227; 2026, ch. 11, art. 24.
Criminal Code Code criminel
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Judicial Interim Release Mise en liberté provisoire par voie judiciaire
Sections 516.1-517 Articles 516.1-517
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
790 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Remand in custody — non-communication order Renvoi sous garde — ordonnance de non-
communication
516.1 (1) A justice who remands an accused to custody
under subsection 503(3) or 515(11) or section 516 may
order that the accused abstain from communicating, di-
rectly or indirectly, with any victim, witness or other per-
son identified in the order, except in accordance with any
conditions specified in the order that the justice consid-
ers necessary.
516.1 (1) S’il renvoie le prévenu à la détention au titre
des paragraphes 503(3) ou 515(11) ou de l’article 516, le
juge de paix peut lui ordonner de s’abstenir de communi-
quer directement ou indirectement avec toute personne
— victime, témoin ou autre — identifiée dans l’ordon-
nance si ce n’est en conformité avec les conditions qui y
sont prévues et qu’il estime nécessaires.
Duration of order Durée de l’ordonnance
(2) An order made under subsection (1) remains in
force,
(a) until it is varied or revoked;
(b) until an order in respect of the accused is made
under section 515;
(c) until the accused is acquitted of the offence, if ap-
plicable; or
(d) until the time the accused is sentenced, if applica-
ble.
2026, c. 11, s. 24.
(2) Toute ordonnance rendue au titre du paragraphe (1)
demeure en vigueur, selon le cas :
a) jusqu’à sa modification ou sa révocation;
b) jusqu’à ce qu’une ordonnance soit rendue au titre
de l’article 515 à l’égard du prévenu;
c) jusqu’à l’acquittement du prévenu, le cas échéant;
d) jusqu’au prononcé de la peine du prévenu, le cas
échéant.
2026, ch. 11, art. 24.
Order directing matters not to be published for
specified period
Ordonnance de non-publication
517 (1) If the prosecutor or the accused intends to
show cause under section 515, he or she shall so state to
the justice and the justice may, and shall on application
by the accused, before or at any time during the course of
the proceedings under that section, make an order direct-
ing that the evidence taken, the information given or the
representations made and the reasons, if any, given or to
be given by the justice shall not be published in any docu-
ment, or broadcast or transmitted in any way before such
time as
(a) if a preliminary inquiry is held, the accused in re-
spect of whom the proceedings are held is discharged;
or
(b) if the accused in respect of whom the proceedings
are held is tried or ordered to stand trial, the trial is
ended.
517 (1) Si le poursuivant ou le prévenu déclare son in-
tention de faire valoir des motifs justificatifs aux termes
de l’article 515 au juge de paix, celui-ci peut et doit, sur
demande du prévenu, avant le début des procédures en-
gagées en vertu de cet article ou à tout moment au cours
de celles-ci, rendre une ordonnance enjoignant que la
preuve recueillie, les renseignements fournis ou les ob-
servations faites et, le cas échéant, les raisons données ou
devant être données par le juge de paix, ne soient ni pu-
bliés ni diffusés de quelque façon que ce soit :
a) si une enquête préliminaire est tenue, tant que le
prévenu auquel se rapportent les procédures n’aura
pas été libéré;
b) si le prévenu auquel se rapportent les procédures
subit son procès ou est renvoyé pour subir son procès,
tant que le procès n’aura pas pris fin.
Failure to comply Omission de se conformer
(2) Every person who fails, without lawful excuse, to
comply with an order made under subsection (1) is guilty
of an offence punishable on summary conviction.
(2) Quiconque, sans excuse légitime, omet de se confor-
mer à une ordonnance rendue en vertu du paragraphe
(1) est coupable d’une infraction punissable sur déclara-
tion de culpabilité par procédure sommaire.
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
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790 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Remand in custody — non-communication order Renvoi sous garde — ordonnance de non-
communication
516.1 (1) A justice who remands an accused to custody
under subsection 503(3) or 515(11) or section 516 may
order that the accused abstain from communicating, di-
rectly or indirectly, with any victim, witness or other per-
son identified in the order, except in accordance with any
conditions specified in the order that the justice consid-
ers necessary.
516.1 (1) S’il renvoie le prévenu à la détention au titre
des paragraphes 503(3) ou 515(11) ou de l’article 516, le
juge de paix peut lui ordonner de s’abstenir de communi-
quer directement ou indirectement avec toute personne
— victime, témoin ou autre — identifiée dans l’ordon-
nance si ce n’est en conformité avec les conditions qui y
sont prévues et qu’il estime nécessaires.
Duration of order Durée de l’ordonnance
(2) An order made under subsection (1) remains in
force,
(a) until it is varied or revoked;
(b) until an order in respect of the accused is made
under section 515;
(c) until the accused is acquitted of the offence, if ap-
plicable; or
(d) until the time the accused is sentenced, if applica-
ble.
2026, c. 11, s. 24.
(2) Toute ordonnance rendue au titre du paragraphe (1)
demeure en vigueur, selon le cas :
a) jusqu’à sa modification ou sa révocation;
b) jusqu’à ce qu’une ordonnance soit rendue au titre
de l’article 515 à l’égard du prévenu;
c) jusqu’à l’acquittement du prévenu, le cas échéant;
d) jusqu’au prononcé de la peine du prévenu, le cas
échéant.
2026, ch. 11, art. 24.
Order directing matters not to be published for
specified period
Ordonnance de non-publication
517 (1) If the prosecutor or the accused intends to
show cause under section 515, he or she shall so state to
the justice and the justice may, and shall on application
by the accused, before or at any time during the course of
the proceedings under that section, make an order direct-
ing that the evidence taken, the information given or the
representations made and the reasons, if any, given or to
be given by the justice shall not be published in any docu-
ment, or broadcast or transmitted in any way before such
time as
(a) if a preliminary inquiry is held, the accused in re-
spect of whom the proceedings are held is discharged;
or
(b) if the accused in respect of whom the proceedings
are held is tried or ordered to stand trial, the trial is
ended.
517 (1) Si le poursuivant ou le prévenu déclare son in-
tention de faire valoir des motifs justificatifs aux termes
de l’article 515 au juge de paix, celui-ci peut et doit, sur
demande du prévenu, avant le début des procédures en-
gagées en vertu de cet article ou à tout moment au cours
de celles-ci, rendre une ordonnance enjoignant que la
preuve recueillie, les renseignements fournis ou les ob-
servations faites et, le cas échéant, les raisons données ou
devant être données par le juge de paix, ne soient ni pu-
bliés ni diffusés de quelque façon que ce soit :
a) si une enquête préliminaire est tenue, tant que le
prévenu auquel se rapportent les procédures n’aura
pas été libéré;
b) si le prévenu auquel se rapportent les procédures
subit son procès ou est renvoyé pour subir son procès,
tant que le procès n’aura pas pris fin.
Failure to comply Omission de se conformer
(2) Every person who fails, without lawful excuse, to
comply with an order made under subsection (1) is guilty
of an offence punishable on summary conviction.
(2) Quiconque, sans excuse légitime, omet de se confor-
mer à une ordonnance rendue en vertu du paragraphe
(1) est coupable d’une infraction punissable sur déclara-
tion de culpabilité par procédure sommaire.
Criminal Code Code criminel
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Judicial Interim Release Mise en liberté provisoire par voie judiciaire
Sections 517-518 Articles 517-518
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
791 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(3) [Repealed, 2005, c. 32, s. 17]
R.S., 1985, c. C-46, s. 517; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 101(E); 2005, c. 32, s. 17; 2018,
c. 29, s. 62.
(3) [Abrogé, 2005, ch. 32, art. 17]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 517; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 101(A); 2005, ch. 32, art.
17; 2018, ch. 29, art. 62.
Inquiries to be made by justice and evidence Enquêtes devant être faites par le juge de paix et
preuve
518 (1) In any proceedings under section 515,
(a) the justice may, subject to paragraph (b), make
such inquiries, on oath or otherwise, of and concern-
ing the accused as he considers desirable;
(b) the accused shall not be examined by the justice
or any other person except counsel for the accused re-
specting the offence with which the accused is
charged, and no inquiry shall be made of the accused
respecting that offence by way of cross-examination
unless the accused has testified respecting the offence;
(c) the prosecutor may, in addition to any other rele-
vant evidence, lead evidence
(i) to prove that the accused has previously been
convicted of a criminal offence,
(ii) to prove that the accused has been charged
with and is awaiting trial for another criminal of-
fence,
(iii) to prove that the accused has previously com-
mitted an offence under section 145, or
(iv) to show the circumstances of the alleged of-
fence, particularly as they relate to the probability
of conviction of the accused;
(d) the justice may take into consideration any rele-
vant matters agreed on by the prosecutor and the ac-
cused or his counsel;
(d.1) the justice may receive evidence obtained as a
result of an interception of a private communication
under and within the meaning of Part VI, in writing,
orally or in the form of a recording and, for the pur-
poses of this section, subsection 189(5) does not apply
to that evidence;
(d.2) the justice shall take into consideration any evi-
dence submitted regarding the need to ensure the
safety or security of any victim of or witness to an of-
fence; and
(e) the justice may receive and base his decision on
evidence considered credible or trustworthy by him in
the circumstances of each case.
518 (1) Dans toutes procédures engagées en vertu de
l’article 515 :
a) le juge de paix peut, sous réserve de l’alinéa b),
faire, auprès du prévenu ou à son sujet, sous serment
ou autrement, les enquêtes qu’il estime opportunes;
b) le prévenu ne peut être interrogé par le juge de
paix ni par aucune autre personne, sauf son avocat,
quant à l’infraction dont il est inculpé; aucune ques-
tion ne peut lui être posée en contre-interrogatoire re-
lativement à cette infraction à moins qu’il ait déjà té-
moigné à ce sujet;
c) le poursuivant peut, en sus de toute autre preuve
pertinente, présenter une preuve en vue :
(i) soit d’établir que le prévenu a antérieurement
été déclaré coupable d’une infraction criminelle,
(ii) soit d’établir que le prévenu a été inculpé d’une
autre infraction criminelle et attend son procès à
cet égard,
(iii) soit d’établir que le prévenu a antérieurement
commis une infraction aux termes de l’article 145,
(iv) soit d’exposer les circonstances de l’infraction
présumée, particulièrement en ce qu’elles ont trait
à la probabilité de la condamnation du prévenu;
d) le juge de paix peut prendre en considération
toutes questions pertinentes sur lesquelles se sont en-
tendus le poursuivant et le prévenu ou son avocat;
d.1) le juge de paix peut admettre en preuve par écrit,
de vive voix, ou sous forme d’enregistrement, une
communication privée qui a été interceptée au sens de
la partie VI, le paragraphe 189(5) ne s’appliquant pas
au présent article;
d.2) le juge de paix prend en considération toute
preuve relative au besoin d’assurer la sécurité des vic-
times ou des témoins de l’infraction qui lui est présen-
tée;
e) le juge de paix peut recevoir toute preuve qu’il
considère plausible ou digne de foi dans les circons-
tances de l’espèce et fonder sa décision sur cette
preuve.
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Judicial Interim Release Mise en liberté provisoire par voie judiciaire
Sections 517-518 Articles 517-518
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
791 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(3) [Repealed, 2005, c. 32, s. 17]
R.S., 1985, c. C-46, s. 517; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 101(E); 2005, c. 32, s. 17; 2018,
c. 29, s. 62.
(3) [Abrogé, 2005, ch. 32, art. 17]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 517; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 101(A); 2005, ch. 32, art.
17; 2018, ch. 29, art. 62.
Inquiries to be made by justice and evidence Enquêtes devant être faites par le juge de paix et
preuve
518 (1) In any proceedings under section 515,
(a) the justice may, subject to paragraph (b), make
such inquiries, on oath or otherwise, of and concern-
ing the accused as he considers desirable;
(b) the accused shall not be examined by the justice
or any other person except counsel for the accused re-
specting the offence with which the accused is
charged, and no inquiry shall be made of the accused
respecting that offence by way of cross-examination
unless the accused has testified respecting the offence;
(c) the prosecutor may, in addition to any other rele-
vant evidence, lead evidence
(i) to prove that the accused has previously been
convicted of a criminal offence,
(ii) to prove that the accused has been charged
with and is awaiting trial for another criminal of-
fence,
(iii) to prove that the accused has previously com-
mitted an offence under section 145, or
(iv) to show the circumstances of the alleged of-
fence, particularly as they relate to the probability
of conviction of the accused;
(d) the justice may take into consideration any rele-
vant matters agreed on by the prosecutor and the ac-
cused or his counsel;
(d.1) the justice may receive evidence obtained as a
result of an interception of a private communication
under and within the meaning of Part VI, in writing,
orally or in the form of a recording and, for the pur-
poses of this section, subsection 189(5) does not apply
to that evidence;
(d.2) the justice shall take into consideration any evi-
dence submitted regarding the need to ensure the
safety or security of any victim of or witness to an of-
fence; and
(e) the justice may receive and base his decision on
evidence considered credible or trustworthy by him in
the circumstances of each case.
518 (1) Dans toutes procédures engagées en vertu de
l’article 515 :
a) le juge de paix peut, sous réserve de l’alinéa b),
faire, auprès du prévenu ou à son sujet, sous serment
ou autrement, les enquêtes qu’il estime opportunes;
b) le prévenu ne peut être interrogé par le juge de
paix ni par aucune autre personne, sauf son avocat,
quant à l’infraction dont il est inculpé; aucune ques-
tion ne peut lui être posée en contre-interrogatoire re-
lativement à cette infraction à moins qu’il ait déjà té-
moigné à ce sujet;
c) le poursuivant peut, en sus de toute autre preuve
pertinente, présenter une preuve en vue :
(i) soit d’établir que le prévenu a antérieurement
été déclaré coupable d’une infraction criminelle,
(ii) soit d’établir que le prévenu a été inculpé d’une
autre infraction criminelle et attend son procès à
cet égard,
(iii) soit d’établir que le prévenu a antérieurement
commis une infraction aux termes de l’article 145,
(iv) soit d’exposer les circonstances de l’infraction
présumée, particulièrement en ce qu’elles ont trait
à la probabilité de la condamnation du prévenu;
d) le juge de paix peut prendre en considération
toutes questions pertinentes sur lesquelles se sont en-
tendus le poursuivant et le prévenu ou son avocat;
d.1) le juge de paix peut admettre en preuve par écrit,
de vive voix, ou sous forme d’enregistrement, une
communication privée qui a été interceptée au sens de
la partie VI, le paragraphe 189(5) ne s’appliquant pas
au présent article;
d.2) le juge de paix prend en considération toute
preuve relative au besoin d’assurer la sécurité des vic-
times ou des témoins de l’infraction qui lui est présen-
tée;
e) le juge de paix peut recevoir toute preuve qu’il
considère plausible ou digne de foi dans les circons-
tances de l’espèce et fonder sa décision sur cette
preuve.
Criminal Code Code criminel
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Judicial Interim Release Mise en liberté provisoire par voie judiciaire
Sections 518-519 Articles 518-519
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
792 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Release pending sentence Mise en liberté en attendant la peine
(2) Where, before or at any time during the course of
any proceedings under section 515, the accused pleads
guilty and that plea is accepted, the justice may make any
order provided for in this Part for the release of the ac-
cused until the accused is sentenced.
R.S., 1985, c. C-46, s. 518; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), ss. 84, 185(F); 1994, c. 44, s. 45;
1999, c. 25, s. 9(Preamble).
(2) Lorsque, avant le début des procédures engagées en
vertu de l’article 515 ou à tout moment au cours de
celles-ci, le prévenu plaide coupable et que son plaidoyer
est accepté, le juge de paix peut rendre toute ordonnance
prévue dans la présente partie pour sa mise en liberté
jusqu’à ce que sa peine soit prononcée.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 518; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 84 et 185(F); 1994, ch.
44, art. 45; 1999, ch. 25, art. 9(préambule).
Release of accused Mise en liberté du prévenu
519 (1) If a justice makes a release order under section
515,
(a) if the accused thereupon complies with the order,
the justice shall direct that the accused be released
(i) forthwith, if the accused is not required to be
detained in custody in respect of any other matter,
or
(ii) as soon thereafter as the accused is no longer
required to be detained in custody in respect of any
other matter;
(b) if the accused does not thereupon comply with the
order, the justice who made the order or another jus-
tice having jurisdiction shall issue a warrant for the
committal of the accused and may endorse thereon an
authorization to the person having the custody of the
accused to release the accused when the accused com-
plies with the order
(i) forthwith after the compliance, if the accused is
not required to be detained in custody in respect of
any other matter, or
(ii) as soon thereafter as the accused is no longer
required to be detained in custody in respect of any
other matter
and if the justice so endorses the warrant, he shall at-
tach to it a copy of the order; and
(c) any condition in the order that an accused abstain
from communicating, directly or indirectly, with any
victim, witness or other person identified in the order,
except in accordance with any specified conditions, is
effective from the moment it is made, whether or not
the accused has been released from custody.
519 (1) Lorsqu’un juge de paix rend une ordonnance de
mise en liberté en vertu de l’article 515 :
a) si le prévenu se conforme à l’ordonnance, le juge
de paix ordonne qu’il soit mis en liberté :
(i) soit immédiatement, si sa détention sous garde
n’est pas requise pour une autre affaire,
(ii) soit aussitôt que sa détention sous garde n’est
plus requise pour une autre affaire;
b) si le prévenu ne se conforme pas à l’ordonnance, le
juge de paix qui a rendu l’ordonnance ou un autre juge
de paix ayant juridiction décerne un mandat de dépôt
pour l’incarcération du prévenu et peut y inscrire une
autorisation permettant à la personne ayant la garde
du prévenu de le mettre en liberté :
(i) soit immédiatement après qu’il se sera confor-
mé à l’ordonnance, si sa détention sous garde n’est
pas requise pour une autre affaire,
(ii) soit aussitôt qu’il se sera conformé à l’ordon-
nance et que sa détention sous garde ne sera plus
requise pour une autre affaire;
et si le juge de paix inscrit sur le mandat l’autorisation
visée au présent alinéa, il doit y joindre une copie de
l’ordonnance;
c) toute condition de l’ordonnance exigeant que le
prévenu, sauf en conformité avec les conditions pré-
vues, s’abstienne de communiquer, directement ou in-
directement, avec toute personne — victime, témoin
ou autre — nommée dans l’ordonnance prend effet im-
médiatement, que le prévenu ait ou non été mis en li-
berté.
Discharge from custody Libération
(2) Where the accused complies with an order referred
to in paragraph (1)(b) and is not required to be detained
in custody in respect of any other matter, the justice who
made the order or another justice having jurisdiction
(2) Lorsque le prévenu se conforme à une ordonnance
mentionnée à l’alinéa (1)b) et que sa détention sous
garde n’est pas requise pour une autre affaire, le juge de
paix qui a rendu l’ordonnance ou un autre juge de paix
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Judicial Interim Release Mise en liberté provisoire par voie judiciaire
Sections 518-519 Articles 518-519
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
792 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Release pending sentence Mise en liberté en attendant la peine
(2) Where, before or at any time during the course of
any proceedings under section 515, the accused pleads
guilty and that plea is accepted, the justice may make any
order provided for in this Part for the release of the ac-
cused until the accused is sentenced.
R.S., 1985, c. C-46, s. 518; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), ss. 84, 185(F); 1994, c. 44, s. 45;
1999, c. 25, s. 9(Preamble).
(2) Lorsque, avant le début des procédures engagées en
vertu de l’article 515 ou à tout moment au cours de
celles-ci, le prévenu plaide coupable et que son plaidoyer
est accepté, le juge de paix peut rendre toute ordonnance
prévue dans la présente partie pour sa mise en liberté
jusqu’à ce que sa peine soit prononcée.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 518; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 84 et 185(F); 1994, ch.
44, art. 45; 1999, ch. 25, art. 9(préambule).
Release of accused Mise en liberté du prévenu
519 (1) If a justice makes a release order under section
515,
(a) if the accused thereupon complies with the order,
the justice shall direct that the accused be released
(i) forthwith, if the accused is not required to be
detained in custody in respect of any other matter,
or
(ii) as soon thereafter as the accused is no longer
required to be detained in custody in respect of any
other matter;
(b) if the accused does not thereupon comply with the
order, the justice who made the order or another jus-
tice having jurisdiction shall issue a warrant for the
committal of the accused and may endorse thereon an
authorization to the person having the custody of the
accused to release the accused when the accused com-
plies with the order
(i) forthwith after the compliance, if the accused is
not required to be detained in custody in respect of
any other matter, or
(ii) as soon thereafter as the accused is no longer
required to be detained in custody in respect of any
other matter
and if the justice so endorses the warrant, he shall at-
tach to it a copy of the order; and
(c) any condition in the order that an accused abstain
from communicating, directly or indirectly, with any
victim, witness or other person identified in the order,
except in accordance with any specified conditions, is
effective from the moment it is made, whether or not
the accused has been released from custody.
519 (1) Lorsqu’un juge de paix rend une ordonnance de
mise en liberté en vertu de l’article 515 :
a) si le prévenu se conforme à l’ordonnance, le juge
de paix ordonne qu’il soit mis en liberté :
(i) soit immédiatement, si sa détention sous garde
n’est pas requise pour une autre affaire,
(ii) soit aussitôt que sa détention sous garde n’est
plus requise pour une autre affaire;
b) si le prévenu ne se conforme pas à l’ordonnance, le
juge de paix qui a rendu l’ordonnance ou un autre juge
de paix ayant juridiction décerne un mandat de dépôt
pour l’incarcération du prévenu et peut y inscrire une
autorisation permettant à la personne ayant la garde
du prévenu de le mettre en liberté :
(i) soit immédiatement après qu’il se sera confor-
mé à l’ordonnance, si sa détention sous garde n’est
pas requise pour une autre affaire,
(ii) soit aussitôt qu’il se sera conformé à l’ordon-
nance et que sa détention sous garde ne sera plus
requise pour une autre affaire;
et si le juge de paix inscrit sur le mandat l’autorisation
visée au présent alinéa, il doit y joindre une copie de
l’ordonnance;
c) toute condition de l’ordonnance exigeant que le
prévenu, sauf en conformité avec les conditions pré-
vues, s’abstienne de communiquer, directement ou in-
directement, avec toute personne — victime, témoin
ou autre — nommée dans l’ordonnance prend effet im-
médiatement, que le prévenu ait ou non été mis en li-
berté.
Discharge from custody Libération
(2) Where the accused complies with an order referred
to in paragraph (1)(b) and is not required to be detained
in custody in respect of any other matter, the justice who
made the order or another justice having jurisdiction
(2) Lorsque le prévenu se conforme à une ordonnance
mentionnée à l’alinéa (1)b) et que sa détention sous
garde n’est pas requise pour une autre affaire, le juge de
paix qui a rendu l’ordonnance ou un autre juge de paix
Criminal Code Code criminel
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Judicial Interim Release Mise en liberté provisoire par voie judiciaire
Sections 519-520 Articles 519-520
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
793 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
shall, unless the accused has been or will be released pur-
suant to an authorization referred to in that paragraph,
issue an order for discharge in Form 39.
ayant juridiction rend, sauf si le prévenu a été ou sera
mis en liberté en application d’une autorisation mention-
née dans cet alinéa, une ordonnance de libération selon
la formule 39.
Warrant for committal Mandat de dépôt
(3) Where the justice makes an order under subsection
515(5) or (6) for the detention of the accused, he shall is-
sue a warrant for the committal of the accused.
R.S., 1985, c. C-46, s. 519; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 85; 2019, c. 25, s. 228.
(3) Le juge de paix qui, en vertu des paragraphes 515(5)
ou (6), rend une ordonnance de détention à l’égard d’un
prévenu, doit délivrer contre lui un mandat de dépôt.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 519; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 85; 2019, ch. 25, art.
228.
Variation of release order with consent Modification de l’ordonnance de mise en liberté par
consentement
519.1 A release order under which an accused has been
released under section 515 may be varied with the writ-
ten consent of the accused, prosecutor and any sureties.
The order so varied is considered to be a release order
under section 515.
2019, c. 25, s. 229.
519.1 L’ordonnance de mise en liberté en vertu de la-
quelle le prévenu a été mis en liberté sous le régime de
l’article 515 peut être modifiée si le prévenu, le poursui-
vant et toute caution y consentent par écrit. L’ordon-
nance ainsi modifiée est réputée être une ordonnance de
mise en liberté rendue en vertu de l’article 515.
2019, ch. 25, art. 229.
Review of order Révision de l’ordonnance du juge
520 (1) If a judge or justice makes an order under sub-
section 515(2), (5), (6), (7) or (12) or vacates, varies or
makes any order under paragraph 523(2)(b), the accused
may, at any time before the trial of the charge, apply to a
judge for a review of the order.
520 (1) Le prévenu peut, en tout temps avant son pro-
cès sur l’inculpation, demander à un juge de réviser l’or-
donnance rendue par un juge ou un juge de paix confor-
mément aux paragraphes 515(2), (5), (6), (7) ou (12), ou
annulée, modifiée ou rendue en vertu de l’alinéa
523(2)b).
Notice to prosecutor Avis au poursuivant
(2) An application under this section shall not, unless
the prosecutor otherwise consents, be heard by a judge
unless the accused has given to the prosecutor at least
two clear days notice in writing of the application.
(2) Une demande en vertu du présent article ne peut,
sauf si le poursuivant y consent, être entendue par un
juge, à moins que le prévenu n’ait donné par écrit au
poursuivant un préavis de la demande de deux jours
francs au moins.
Accused to be present Le prévenu doit être présent
(3) If the judge so orders or the prosecutor or the ac-
cused or his counsel so requests, the accused shall be
present at the hearing of an application under this sec-
tion and, where the accused is in custody, the judge may
order, in writing, the person having the custody of the ac-
cused to bring him before the court.
(3) Si le juge l’ordonne ou si le poursuivant, le prévenu
ou son avocat le demande, le prévenu doit être présent à
l’audition d’une demande en vertu du présent article et,
lorsque le prévenu est sous garde, le juge peut ordonner,
par écrit, à la personne ayant la garde du prévenu, de
l’amener devant le tribunal.
Adjournment of proceedings Ajournement des procédures
(4) A judge may, before or at any time during the hear-
ing of an application under this section, on application by
the prosecutor or the accused, adjourn the proceedings,
but if the accused is in custody no adjournment shall be
for more than three clear days except with the consent of
the accused.
(4) Un juge peut, avant le début de l’audition d’une de-
mande en vertu du présent article ou à tout moment au
cours de cette audition, ajourner les procédures sur de-
mande du poursuivant ou du prévenu, mais si le prévenu
est sous garde, un tel ajournement ne peut jamais être de
plus de trois jours francs sauf avec le consentement du
prévenu.
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Judicial Interim Release Mise en liberté provisoire par voie judiciaire
Sections 519-520 Articles 519-520
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
793 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
shall, unless the accused has been or will be released pur-
suant to an authorization referred to in that paragraph,
issue an order for discharge in Form 39.
ayant juridiction rend, sauf si le prévenu a été ou sera
mis en liberté en application d’une autorisation mention-
née dans cet alinéa, une ordonnance de libération selon
la formule 39.
Warrant for committal Mandat de dépôt
(3) Where the justice makes an order under subsection
515(5) or (6) for the detention of the accused, he shall is-
sue a warrant for the committal of the accused.
R.S., 1985, c. C-46, s. 519; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 85; 2019, c. 25, s. 228.
(3) Le juge de paix qui, en vertu des paragraphes 515(5)
ou (6), rend une ordonnance de détention à l’égard d’un
prévenu, doit délivrer contre lui un mandat de dépôt.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 519; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 85; 2019, ch. 25, art.
228.
Variation of release order with consent Modification de l’ordonnance de mise en liberté par
consentement
519.1 A release order under which an accused has been
released under section 515 may be varied with the writ-
ten consent of the accused, prosecutor and any sureties.
The order so varied is considered to be a release order
under section 515.
2019, c. 25, s. 229.
519.1 L’ordonnance de mise en liberté en vertu de la-
quelle le prévenu a été mis en liberté sous le régime de
l’article 515 peut être modifiée si le prévenu, le poursui-
vant et toute caution y consentent par écrit. L’ordon-
nance ainsi modifiée est réputée être une ordonnance de
mise en liberté rendue en vertu de l’article 515.
2019, ch. 25, art. 229.
Review of order Révision de l’ordonnance du juge
520 (1) If a judge or justice makes an order under sub-
section 515(2), (5), (6), (7) or (12) or vacates, varies or
makes any order under paragraph 523(2)(b), the accused
may, at any time before the trial of the charge, apply to a
judge for a review of the order.
520 (1) Le prévenu peut, en tout temps avant son pro-
cès sur l’inculpation, demander à un juge de réviser l’or-
donnance rendue par un juge ou un juge de paix confor-
mément aux paragraphes 515(2), (5), (6), (7) ou (12), ou
annulée, modifiée ou rendue en vertu de l’alinéa
523(2)b).
Notice to prosecutor Avis au poursuivant
(2) An application under this section shall not, unless
the prosecutor otherwise consents, be heard by a judge
unless the accused has given to the prosecutor at least
two clear days notice in writing of the application.
(2) Une demande en vertu du présent article ne peut,
sauf si le poursuivant y consent, être entendue par un
juge, à moins que le prévenu n’ait donné par écrit au
poursuivant un préavis de la demande de deux jours
francs au moins.
Accused to be present Le prévenu doit être présent
(3) If the judge so orders or the prosecutor or the ac-
cused or his counsel so requests, the accused shall be
present at the hearing of an application under this sec-
tion and, where the accused is in custody, the judge may
order, in writing, the person having the custody of the ac-
cused to bring him before the court.
(3) Si le juge l’ordonne ou si le poursuivant, le prévenu
ou son avocat le demande, le prévenu doit être présent à
l’audition d’une demande en vertu du présent article et,
lorsque le prévenu est sous garde, le juge peut ordonner,
par écrit, à la personne ayant la garde du prévenu, de
l’amener devant le tribunal.
Adjournment of proceedings Ajournement des procédures
(4) A judge may, before or at any time during the hear-
ing of an application under this section, on application by
the prosecutor or the accused, adjourn the proceedings,
but if the accused is in custody no adjournment shall be
for more than three clear days except with the consent of
the accused.
(4) Un juge peut, avant le début de l’audition d’une de-
mande en vertu du présent article ou à tout moment au
cours de cette audition, ajourner les procédures sur de-
mande du poursuivant ou du prévenu, mais si le prévenu
est sous garde, un tel ajournement ne peut jamais être de
plus de trois jours francs sauf avec le consentement du
prévenu.
Criminal Code Code criminel
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Judicial Interim Release Mise en liberté provisoire par voie judiciaire
Sections 520-521 Articles 520-521
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
794 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Failure of accused to attend Absence du prévenu à l’audition
(5) Where an accused, other than an accused who is in
custody, has been ordered by a judge to be present at the
hearing of an application under this section and does not
attend the hearing, the judge may issue a warrant for the
arrest of the accused.
(5) Lorsqu’un prévenu, autre qu’un prévenu qui est sous
garde, a reçu d’un juge l’ordre d’être présent à l’audition
d’une demande en vertu du présent article et n’est pas
présent à l’audition, le juge peut décerner un mandat
pour l’arrestation du prévenu.
Execution Exécution
(6) A warrant issued under subsection (5) may be exe-
cuted anywhere in Canada.
(6) Un mandat décerné en vertu du paragraphe (5) peut
être exécuté n’importe où au Canada.
Evidence and powers of judge on review Preuve et pouvoirs du juge lors de l’examen
(7) On the hearing of an application under this section,
the judge may consider
(a) the transcript, if any, of the proceedings heard by
the justice and by any judge who previously reviewed
the order made by the justice,
(b) the exhibits, if any, filed in the proceedings before
the justice, and
(c) such additional evidence or exhibits as may be
tendered by the accused or the prosecutor,
and shall either
(d) dismiss the application, or
(e) if the accused shows cause, allow the application,
vacate or vary the order previously made by the justice
and make any other order provided for in section 515
that the judge considers is warranted.
(7) Lors de l’audition d’une demande en vertu du pré-
sent article, le juge peut examiner :
a) la transcription, s’il en est, des procédures enten-
dues par le juge de paix et par un juge qui a déjà révisé
l’ordonnance rendue par le juge de paix;
b) les pièces, s’il en est, déposées au cours des procé-
dures devant le juge de paix;
c) les autres preuves ou pièces que le prévenu ou le
poursuivant peuvent présenter,
et il doit :
d) soit rejeter la demande;
e) soit, si le prévenu fait valoir des motifs justifiant de
le faire, accueillir la demande, annuler ou modifier
l’ordonnance antérieurement rendue par le juge de
paix et rendre toute autre ordonnance prévue à l’ar-
ticle 515, qu’il estime justifiée.
Limitation of further applications Limitation des demandes subséquentes
(8) If an application under this section or section 521 or
525 has been heard, a further or other application under
this section or section 521 shall not be made with respect
to that same accused, except with leave of a judge, before
the expiry of 30 days from the date of the decision of the
judge who heard the previous application.
(8) Lorsqu’une demande en vertu du présent article ou
des articles 521 ou 525 a été entendue, il ne peut être fait
de nouvelle demande ou d’autre demande en vertu du
présent article ou de l’article 521 relativement au même
prévenu, sauf avec l’autorisation d’un juge, avant l’expi-
ration d’un délai de trente jours à partir de la date de la
décision du juge qui a entendu la demande précédente.
Application of sections 517, 518 and 519 Application des art. 517, 518 et 519
(9) The provisions of sections 517, 518 and 519 apply
with such modifications as the circumstances require in
respect of an application under this section.
R.S., 1985, c. C-46, s. 520; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 86; 1994, c. 44, s. 46; 1999, c. 3,
s. 31; 2019, c. 25, s. 230; 2026, c. 11, s. 25.
(9) Les articles 517, 518 et 519 s’appliquent, compte te-
nu des adaptations de circonstance, à l’égard d’une de-
mande en vertu du présent article.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 520; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 86; 1994, ch. 44, art. 46;
1999, ch. 3, art. 31; 2019, ch. 25, art. 230; 2026, ch. 11, art. 25.
Review of order Révision de l’ordonnance du juge
521 (1) If a judge or justice makes an order under sub-
section 515(1), (2), (7) or (12) or vacates, varies or
makes any order under paragraph 523(2)(b), the
521 (1) Le poursuivant peut, en tout temps avant le
procès sur l’inculpation, demander à un juge de réviser
l’ordonnance rendue par un juge ou un juge de paix
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Judicial Interim Release Mise en liberté provisoire par voie judiciaire
Sections 520-521 Articles 520-521
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
794 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Failure of accused to attend Absence du prévenu à l’audition
(5) Where an accused, other than an accused who is in
custody, has been ordered by a judge to be present at the
hearing of an application under this section and does not
attend the hearing, the judge may issue a warrant for the
arrest of the accused.
(5) Lorsqu’un prévenu, autre qu’un prévenu qui est sous
garde, a reçu d’un juge l’ordre d’être présent à l’audition
d’une demande en vertu du présent article et n’est pas
présent à l’audition, le juge peut décerner un mandat
pour l’arrestation du prévenu.
Execution Exécution
(6) A warrant issued under subsection (5) may be exe-
cuted anywhere in Canada.
(6) Un mandat décerné en vertu du paragraphe (5) peut
être exécuté n’importe où au Canada.
Evidence and powers of judge on review Preuve et pouvoirs du juge lors de l’examen
(7) On the hearing of an application under this section,
the judge may consider
(a) the transcript, if any, of the proceedings heard by
the justice and by any judge who previously reviewed
the order made by the justice,
(b) the exhibits, if any, filed in the proceedings before
the justice, and
(c) such additional evidence or exhibits as may be
tendered by the accused or the prosecutor,
and shall either
(d) dismiss the application, or
(e) if the accused shows cause, allow the application,
vacate or vary the order previously made by the justice
and make any other order provided for in section 515
that the judge considers is warranted.
(7) Lors de l’audition d’une demande en vertu du pré-
sent article, le juge peut examiner :
a) la transcription, s’il en est, des procédures enten-
dues par le juge de paix et par un juge qui a déjà révisé
l’ordonnance rendue par le juge de paix;
b) les pièces, s’il en est, déposées au cours des procé-
dures devant le juge de paix;
c) les autres preuves ou pièces que le prévenu ou le
poursuivant peuvent présenter,
et il doit :
d) soit rejeter la demande;
e) soit, si le prévenu fait valoir des motifs justifiant de
le faire, accueillir la demande, annuler ou modifier
l’ordonnance antérieurement rendue par le juge de
paix et rendre toute autre ordonnance prévue à l’ar-
ticle 515, qu’il estime justifiée.
Limitation of further applications Limitation des demandes subséquentes
(8) If an application under this section or section 521 or
525 has been heard, a further or other application under
this section or section 521 shall not be made with respect
to that same accused, except with leave of a judge, before
the expiry of 30 days from the date of the decision of the
judge who heard the previous application.
(8) Lorsqu’une demande en vertu du présent article ou
des articles 521 ou 525 a été entendue, il ne peut être fait
de nouvelle demande ou d’autre demande en vertu du
présent article ou de l’article 521 relativement au même
prévenu, sauf avec l’autorisation d’un juge, avant l’expi-
ration d’un délai de trente jours à partir de la date de la
décision du juge qui a entendu la demande précédente.
Application of sections 517, 518 and 519 Application des art. 517, 518 et 519
(9) The provisions of sections 517, 518 and 519 apply
with such modifications as the circumstances require in
respect of an application under this section.
R.S., 1985, c. C-46, s. 520; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 86; 1994, c. 44, s. 46; 1999, c. 3,
s. 31; 2019, c. 25, s. 230; 2026, c. 11, s. 25.
(9) Les articles 517, 518 et 519 s’appliquent, compte te-
nu des adaptations de circonstance, à l’égard d’une de-
mande en vertu du présent article.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 520; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 86; 1994, ch. 44, art. 46;
1999, ch. 3, art. 31; 2019, ch. 25, art. 230; 2026, ch. 11, art. 25.
Review of order Révision de l’ordonnance du juge
521 (1) If a judge or justice makes an order under sub-
section 515(1), (2), (7) or (12) or vacates, varies or
makes any order under paragraph 523(2)(b), the
521 (1) Le poursuivant peut, en tout temps avant le
procès sur l’inculpation, demander à un juge de réviser
l’ordonnance rendue par un juge ou un juge de paix
Criminal Code Code criminel
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Judicial Interim Release Mise en liberté provisoire par voie judiciaire
Section 521 Article 521
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
795 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
prosecutor may, at any time before the trial of the charge,
apply to a judge for a review of the order.
conformément aux paragraphes 515(1), (2), (7) ou (12),
ou annulée, modifiée ou rendue en vertu de l’alinéa
523(2)b).
Notice to accused Avis au prévenu
(2) An application under this section shall not be heard
by a judge unless the prosecutor has given to the accused
at least two clear days notice in writing of the application.
(2) Une demande en vertu du présent article ne peut
être entendue par un juge à moins que le poursuivant
n’ait donné par écrit au prévenu un préavis de la de-
mande de deux jours francs au moins.
Accused to be present Le prévenu doit être présent
(3) If the judge so orders or the prosecutor or the ac-
cused or his counsel so requests, the accused shall be
present at the hearing of an application under this sec-
tion and, where the accused is in custody, the judge may
order, in writing, the person having the custody of the ac-
cused to bring him before the court.
(3) Si le juge l’ordonne ou si le poursuivant, le prévenu
ou son avocat le demande, le prévenu doit être présent à
l’audition d’une demande en vertu du présent article et,
lorsque le prévenu est sous garde, le juge peut ordonner,
par écrit, à la personne ayant la garde du prévenu, de
l’amener devant le tribunal.
Adjournment of proceedings Ajournement des procédures
(4) A judge may, before or at any time during the hear-
ing of an application under this section, on application of
the prosecutor or the accused, adjourn the proceedings,
but if the accused is in custody no adjournment shall be
for more than three clear days except with the consent of
the accused.
(4) Un juge peut, avant le début de l’audition d’une de-
mande en vertu du présent article ou à tout moment au
cours de cette audition, ajourner les procédures sur de-
mande du poursuivant ou du prévenu, mais si le prévenu
est sous garde, un tel ajournement ne peut jamais être de
plus de trois jours francs sauf avec le consentement du
prévenu.
Failure of accused to attend Absence du prévenu à l’audition
(5) Where an accused, other than an accused who is in
custody, has been ordered by a judge to be present at the
hearing of an application under this section and does not
attend the hearing, the judge may issue a warrant for the
arrest of the accused.
(5) Lorsqu’un prévenu, autre qu’un prévenu qui est sous
garde, a reçu d’un juge l’ordre d’être présent à l’audition
d’une demande en vertu du présent article et n’est pas
présent à l’audition, le juge peut décerner un mandat
pour l’arrestation du prévenu.
Warrant for detention Mandat en vue de la détention du prévenu
(6) Where, pursuant to paragraph (8)(e), the judge
makes an order that the accused be detained in custody
until he is dealt with according to law, he shall, if the ac-
cused is not in custody, issue a warrant for the committal
of the accused.
(6) Lorsque, en application de l’alinéa (8)e), le juge rend
une ordonnance enjoignant que le prévenu soit détenu
sous garde jusqu’à ce qu’il soit traité selon la loi, il dé-
cerne, si le prévenu n’est pas sous garde, un mandat de
dépôt pour l’internement du prévenu.
Execution Exécution
(7) A warrant issued under subsection (5) or (6) may be
executed anywhere in Canada.
(7) Un mandat décerné en vertu du paragraphe (5) ou
(6) peut être exécuté n’importe où au Canada.
Evidence and powers of judge on review Preuve et pouvoirs du juge lors de l’examen
(8) On the hearing of an application under this section,
the judge may consider
(a) the transcript, if any, of the proceedings heard by
the justice and by any judge who previously reviewed
the order made by the justice,
(8) Lors de l’audition d’une demande en vertu du pré-
sent article, le juge peut examiner :
a) la transcription, s’il en est, des procédures enten-
dues par le juge de paix et par un juge qui a déjà révisé
l’ordonnance rendue par le juge de paix;
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Judicial Interim Release Mise en liberté provisoire par voie judiciaire
Section 521 Article 521
Current to September 30, 2026
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795 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
prosecutor may, at any time before the trial of the charge,
apply to a judge for a review of the order.
conformément aux paragraphes 515(1), (2), (7) ou (12),
ou annulée, modifiée ou rendue en vertu de l’alinéa
523(2)b).
Notice to accused Avis au prévenu
(2) An application under this section shall not be heard
by a judge unless the prosecutor has given to the accused
at least two clear days notice in writing of the application.
(2) Une demande en vertu du présent article ne peut
être entendue par un juge à moins que le poursuivant
n’ait donné par écrit au prévenu un préavis de la de-
mande de deux jours francs au moins.
Accused to be present Le prévenu doit être présent
(3) If the judge so orders or the prosecutor or the ac-
cused or his counsel so requests, the accused shall be
present at the hearing of an application under this sec-
tion and, where the accused is in custody, the judge may
order, in writing, the person having the custody of the ac-
cused to bring him before the court.
(3) Si le juge l’ordonne ou si le poursuivant, le prévenu
ou son avocat le demande, le prévenu doit être présent à
l’audition d’une demande en vertu du présent article et,
lorsque le prévenu est sous garde, le juge peut ordonner,
par écrit, à la personne ayant la garde du prévenu, de
l’amener devant le tribunal.
Adjournment of proceedings Ajournement des procédures
(4) A judge may, before or at any time during the hear-
ing of an application under this section, on application of
the prosecutor or the accused, adjourn the proceedings,
but if the accused is in custody no adjournment shall be
for more than three clear days except with the consent of
the accused.
(4) Un juge peut, avant le début de l’audition d’une de-
mande en vertu du présent article ou à tout moment au
cours de cette audition, ajourner les procédures sur de-
mande du poursuivant ou du prévenu, mais si le prévenu
est sous garde, un tel ajournement ne peut jamais être de
plus de trois jours francs sauf avec le consentement du
prévenu.
Failure of accused to attend Absence du prévenu à l’audition
(5) Where an accused, other than an accused who is in
custody, has been ordered by a judge to be present at the
hearing of an application under this section and does not
attend the hearing, the judge may issue a warrant for the
arrest of the accused.
(5) Lorsqu’un prévenu, autre qu’un prévenu qui est sous
garde, a reçu d’un juge l’ordre d’être présent à l’audition
d’une demande en vertu du présent article et n’est pas
présent à l’audition, le juge peut décerner un mandat
pour l’arrestation du prévenu.
Warrant for detention Mandat en vue de la détention du prévenu
(6) Where, pursuant to paragraph (8)(e), the judge
makes an order that the accused be detained in custody
until he is dealt with according to law, he shall, if the ac-
cused is not in custody, issue a warrant for the committal
of the accused.
(6) Lorsque, en application de l’alinéa (8)e), le juge rend
une ordonnance enjoignant que le prévenu soit détenu
sous garde jusqu’à ce qu’il soit traité selon la loi, il dé-
cerne, si le prévenu n’est pas sous garde, un mandat de
dépôt pour l’internement du prévenu.
Execution Exécution
(7) A warrant issued under subsection (5) or (6) may be
executed anywhere in Canada.
(7) Un mandat décerné en vertu du paragraphe (5) ou
(6) peut être exécuté n’importe où au Canada.
Evidence and powers of judge on review Preuve et pouvoirs du juge lors de l’examen
(8) On the hearing of an application under this section,
the judge may consider
(a) the transcript, if any, of the proceedings heard by
the justice and by any judge who previously reviewed
the order made by the justice,
(8) Lors de l’audition d’une demande en vertu du pré-
sent article, le juge peut examiner :
a) la transcription, s’il en est, des procédures enten-
dues par le juge de paix et par un juge qui a déjà révisé
l’ordonnance rendue par le juge de paix;
Criminal Code Code criminel
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Judicial Interim Release Mise en liberté provisoire par voie judiciaire
Sections 521-522 Articles 521-522
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
796 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) the exhibits, if any, filed in the proceedings before
the justice, and
(c) such additional evidence or exhibits as may be
tendered by the prosecutor or the accused,
and shall either
(d) dismiss the application, or
(e) if the prosecutor shows cause, allow the applica-
tion, vacate or vary the order previously made by the
justice and make any other order provided for in sec-
tion 515 that the judge considers to be warranted.
b) les pièces, s’il en est, déposées au cours des procé-
dures devant le juge de paix;
c) les autres preuves ou pièces que le poursuivant ou
le prévenu peuvent présenter,
et il doit :
d) soit rejeter la demande;
e) soit, si le poursuivant fait valoir des motifs justi-
fiant de le faire, accueillir la demande, annuler ou mo-
difier l’ordonnance antérieurement rendue par le juge
de paix et rendre toute autre ordonnance prévue à l’ar-
ticle 515, qu’il estime justifiée.
Limitation of further applications Limitation des demandes subséquentes
(9) If an application under this section or section 520 or
525 has been heard, a further or other application under
this section or section 520 shall not be made with respect
to the same accused, except with leave of a judge, before
the expiry of 30 days from the date of the decision of the
judge who heard the previous application.
(9) Lorsqu’une demande en vertu du présent article ou
des articles 520 ou 525 a été entendue, il ne peut être fait
de nouvelle demande ou d’autre demande en vertu du
présent article ou de l’article 520 relativement au même
prévenu, sauf avec l’autorisation d’un juge, avant l’expi-
ration d’un délai de trente jours à partir de la date de la
décision du juge qui a entendu la demande précédente.
Application of sections 517, 518 and 519 Application des art. 517, 518 et 519
(10) The provisions of sections 517, 518 and 519 apply
with such modifications as the circumstances require in
respect of an application under this section.
R.S., 1985, c. C-46, s. 521; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 87; 1994, c. 44, s. 47; 1999, c. 3,
s. 32; 2019, c. 25, s. 231; 2026, c. 11, s. 26.
(10) Les articles 517, 518 et 519 s’appliquent, compte
tenu des adaptations de circonstance, à l’égard d’une de-
mande en vertu du présent article.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 521; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 87; 1994, ch. 44, art. 47;
1999, ch. 3, art. 32; 2019, ch. 25, art. 231; 2026, ch. 11, art. 26.
Interim release by judge only Mise en liberté provisoire par un juge
522 (1) Where an accused is charged with an offence
listed in section 469, no court, judge or justice, other
than a judge of or a judge presiding in a superior court of
criminal jurisdiction for the province in which the ac-
cused is so charged, may release the accused before or af-
ter the accused has been ordered to stand trial.
522 (1) Lorsqu’un prévenu est inculpé d’une infraction
mentionnée à l’article 469, aucun tribunal, juge ou juge
de paix, autre qu’un juge d’une cour supérieure de juri-
diction criminelle ou un juge présidant une telle cour, de
la province où le prévenu est inculpé ne peut mettre le
prévenu en liberté avant ni après le renvoi aux fins de
procès.
Idem Idem
(2) Where an accused is charged with an offence listed
in section 469, a judge of or a judge presiding in a superi-
or court of criminal jurisdiction for the province in which
the accused is charged shall order that the accused be de-
tained in custody unless the accused, having been given a
reasonable opportunity to do so, shows cause why their
detention in custody is not justified within the meaning
of subsection 515(10) by clearly demonstrating that their
proposed release plan addresses the risks posed by the
accused as they relate to the grounds referred to in that
subsection.
(2) Lorsqu’un prévenu est inculpé d’une infraction men-
tionnée à l’article 469, un juge d’une cour supérieure de
juridiction criminelle ou un juge présidant une telle cour
dans la province où le prévenu est inculpé doit ordonner
que ce dernier soit détenu sous garde à moins que le pré-
venu, après en avoir eu la possibilité, ne démontre que sa
détention sous garde au sens du paragraphe 515(10)
n’est pas justifiée en établissant clairement que le plan de
mise en liberté qu’il propose permet de faire face aux
risques relatifs aux motifs prévus à ce paragraphe.
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Judicial Interim Release Mise en liberté provisoire par voie judiciaire
Sections 521-522 Articles 521-522
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
796 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) the exhibits, if any, filed in the proceedings before
the justice, and
(c) such additional evidence or exhibits as may be
tendered by the prosecutor or the accused,
and shall either
(d) dismiss the application, or
(e) if the prosecutor shows cause, allow the applica-
tion, vacate or vary the order previously made by the
justice and make any other order provided for in sec-
tion 515 that the judge considers to be warranted.
b) les pièces, s’il en est, déposées au cours des procé-
dures devant le juge de paix;
c) les autres preuves ou pièces que le poursuivant ou
le prévenu peuvent présenter,
et il doit :
d) soit rejeter la demande;
e) soit, si le poursuivant fait valoir des motifs justi-
fiant de le faire, accueillir la demande, annuler ou mo-
difier l’ordonnance antérieurement rendue par le juge
de paix et rendre toute autre ordonnance prévue à l’ar-
ticle 515, qu’il estime justifiée.
Limitation of further applications Limitation des demandes subséquentes
(9) If an application under this section or section 520 or
525 has been heard, a further or other application under
this section or section 520 shall not be made with respect
to the same accused, except with leave of a judge, before
the expiry of 30 days from the date of the decision of the
judge who heard the previous application.
(9) Lorsqu’une demande en vertu du présent article ou
des articles 520 ou 525 a été entendue, il ne peut être fait
de nouvelle demande ou d’autre demande en vertu du
présent article ou de l’article 520 relativement au même
prévenu, sauf avec l’autorisation d’un juge, avant l’expi-
ration d’un délai de trente jours à partir de la date de la
décision du juge qui a entendu la demande précédente.
Application of sections 517, 518 and 519 Application des art. 517, 518 et 519
(10) The provisions of sections 517, 518 and 519 apply
with such modifications as the circumstances require in
respect of an application under this section.
R.S., 1985, c. C-46, s. 521; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 87; 1994, c. 44, s. 47; 1999, c. 3,
s. 32; 2019, c. 25, s. 231; 2026, c. 11, s. 26.
(10) Les articles 517, 518 et 519 s’appliquent, compte
tenu des adaptations de circonstance, à l’égard d’une de-
mande en vertu du présent article.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 521; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 87; 1994, ch. 44, art. 47;
1999, ch. 3, art. 32; 2019, ch. 25, art. 231; 2026, ch. 11, art. 26.
Interim release by judge only Mise en liberté provisoire par un juge
522 (1) Where an accused is charged with an offence
listed in section 469, no court, judge or justice, other
than a judge of or a judge presiding in a superior court of
criminal jurisdiction for the province in which the ac-
cused is so charged, may release the accused before or af-
ter the accused has been ordered to stand trial.
522 (1) Lorsqu’un prévenu est inculpé d’une infraction
mentionnée à l’article 469, aucun tribunal, juge ou juge
de paix, autre qu’un juge d’une cour supérieure de juri-
diction criminelle ou un juge présidant une telle cour, de
la province où le prévenu est inculpé ne peut mettre le
prévenu en liberté avant ni après le renvoi aux fins de
procès.
Idem Idem
(2) Where an accused is charged with an offence listed
in section 469, a judge of or a judge presiding in a superi-
or court of criminal jurisdiction for the province in which
the accused is charged shall order that the accused be de-
tained in custody unless the accused, having been given a
reasonable opportunity to do so, shows cause why their
detention in custody is not justified within the meaning
of subsection 515(10) by clearly demonstrating that their
proposed release plan addresses the risks posed by the
accused as they relate to the grounds referred to in that
subsection.
(2) Lorsqu’un prévenu est inculpé d’une infraction men-
tionnée à l’article 469, un juge d’une cour supérieure de
juridiction criminelle ou un juge présidant une telle cour
dans la province où le prévenu est inculpé doit ordonner
que ce dernier soit détenu sous garde à moins que le pré-
venu, après en avoir eu la possibilité, ne démontre que sa
détention sous garde au sens du paragraphe 515(10)
n’est pas justifiée en établissant clairement que le plan de
mise en liberté qu’il propose permet de faire face aux
risques relatifs aux motifs prévus à ce paragraphe.
Criminal Code Code criminel
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Judicial Interim Release Mise en liberté provisoire par voie judiciaire
Sections 522-523 Articles 522-523
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
797 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Order re no communication Ordonnance de s’abstenir de communiquer
(2.1) A judge referred to in subsection (2) who orders
that an accused be detained in custody under this section
may include in the order a direction that the accused ab-
stain from communicating, directly or indirectly, with
any victim, witness or other person identified in the or-
der except in accordance with such conditions specified
in the order as the judge considers necessary.
(2.1) L’ordonnance de détention visée au paragraphe (2)
peut en outre ordonner au prévenu de s’abstenir de com-
muniquer, directement ou indirectement, avec toute per-
sonne — victime, témoin ou autre — identifiée dans l’or-
donnance, si ce n’est en conformité avec les conditions
qui y sont prévues et que le juge estime nécessaires.
Release of accused Mise en liberté du prévenu
(3) If the judge does not order that the accused be de-
tained in custody under subsection (2), the judge may
make a release order referred to in section 515.
(3) Si le juge n’ordonne pas la détention sous garde du
prévenu prévue au paragraphe (2), il peut rendre l’ordon-
nance de mise en liberté visée à l’article 515.
Non-application Non-application
(3.1) For the purposes of subsection (3), subsection
515(2.01) does not apply to an accused referred to in
subsection (2).
(3.1) Pour l’application du paragraphe (3), le para-
graphe 515(2.01) ne s’applique pas au prévenu visé au
paragraphe (2).
Order not reviewable except under section 680 Ordonnance non sujette à révision, sauf en vertu de
l’art. 680
(4) An order made under this section is not subject to
review, except as provided in section 680.
(4) Une ordonnance rendue en vertu du présent article
n’est sujette à révision que dans le cas prévu à l’article
680.
Application of sections 517, 518 and 519 Application des art. 517, 518 et 519
(5) The provisions of sections 517, 518 except subsec-
tion (2) thereof, and 519 apply with such modifications
as the circumstances require in respect of an application
for an order under subsection (2).
(5) Les dispositions des articles 517, 518, à l’exception
de son paragraphe (2), et 519 s’appliquent, compte tenu
des adaptations de circonstance, à l’égard d’une demande
d’ordonnance en vertu du paragraphe (2).
Other offences Autre infraction
(6) Where an accused is charged with an offence men-
tioned in section 469 and with any other offence, a judge
acting under this section may apply the provisions of this
Part respecting judicial interim release to that other of-
fence.
R.S., 1985, c. C-46, s. 522; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 88; 1991, c. 40, s. 32; 1994, c. 44,
s. 48; 1999, c. 25, s. 10(Preamble); 2019, c. 25, s. 232; 2026, c. 11, s. 27.
(6) Lorsqu’un prévenu est inculpé à la fois d’une infrac-
tion mentionnée à l’article 469 et d’une autre infraction,
un juge agissant en vertu du présent article peut appli-
quer les dispositions de la présente partie relatives à la
mise en liberté provisoire à cette autre infraction.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 522; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 88; 1991, ch. 40, art. 32;
1994, ch. 44, art. 48; 1999, ch. 25, art. 10(préambule); 2019, ch. 25, art. 232; 2026, ch.
11, art. 27.
Period for which appearance notice, etc., continues
in force
Période de validité de la citation à comparaître, etc.
523 (1) Subject to subsection (2), if an accused, in re-
spect of an offence with which they are charged, has not
been taken into custody or has been released from cus-
tody under any provision of this Part, the appearance no-
tice, summons, undertaking or release order issued to,
given or entered into by the accused continues in force,
subject to its terms, and applies in respect of any new in-
formation charging the same offence or an included of-
fence that was received after the appearance notice, sum-
mons, undertaking or release order was issued, given or
entered into,
523 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’un pré-
venu, à l’égard d’une infraction dont il est inculpé, n’a pas
été mis sous garde ou a été mis en liberté en vertu d’une
disposition de la présente partie, la sommation, la cita-
tion à comparaître, la promesse ou l’ordonnance de mise
en liberté le visant demeure en vigueur selon ses termes
et s’applique à l’égard d’une nouvelle dénonciation lui
imputant la même infraction ou une infraction incluse
reçue après la délivrance de la sommation ou la citation à
comparaître ou la remise de la promesse ou après que
l’ordonnance de mise en liberté a été rendue :
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Judicial Interim Release Mise en liberté provisoire par voie judiciaire
Sections 522-523 Articles 522-523
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
797 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Order re no communication Ordonnance de s’abstenir de communiquer
(2.1) A judge referred to in subsection (2) who orders
that an accused be detained in custody under this section
may include in the order a direction that the accused ab-
stain from communicating, directly or indirectly, with
any victim, witness or other person identified in the or-
der except in accordance with such conditions specified
in the order as the judge considers necessary.
(2.1) L’ordonnance de détention visée au paragraphe (2)
peut en outre ordonner au prévenu de s’abstenir de com-
muniquer, directement ou indirectement, avec toute per-
sonne — victime, témoin ou autre — identifiée dans l’or-
donnance, si ce n’est en conformité avec les conditions
qui y sont prévues et que le juge estime nécessaires.
Release of accused Mise en liberté du prévenu
(3) If the judge does not order that the accused be de-
tained in custody under subsection (2), the judge may
make a release order referred to in section 515.
(3) Si le juge n’ordonne pas la détention sous garde du
prévenu prévue au paragraphe (2), il peut rendre l’ordon-
nance de mise en liberté visée à l’article 515.
Non-application Non-application
(3.1) For the purposes of subsection (3), subsection
515(2.01) does not apply to an accused referred to in
subsection (2).
(3.1) Pour l’application du paragraphe (3), le para-
graphe 515(2.01) ne s’applique pas au prévenu visé au
paragraphe (2).
Order not reviewable except under section 680 Ordonnance non sujette à révision, sauf en vertu de
l’art. 680
(4) An order made under this section is not subject to
review, except as provided in section 680.
(4) Une ordonnance rendue en vertu du présent article
n’est sujette à révision que dans le cas prévu à l’article
680.
Application of sections 517, 518 and 519 Application des art. 517, 518 et 519
(5) The provisions of sections 517, 518 except subsec-
tion (2) thereof, and 519 apply with such modifications
as the circumstances require in respect of an application
for an order under subsection (2).
(5) Les dispositions des articles 517, 518, à l’exception
de son paragraphe (2), et 519 s’appliquent, compte tenu
des adaptations de circonstance, à l’égard d’une demande
d’ordonnance en vertu du paragraphe (2).
Other offences Autre infraction
(6) Where an accused is charged with an offence men-
tioned in section 469 and with any other offence, a judge
acting under this section may apply the provisions of this
Part respecting judicial interim release to that other of-
fence.
R.S., 1985, c. C-46, s. 522; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 88; 1991, c. 40, s. 32; 1994, c. 44,
s. 48; 1999, c. 25, s. 10(Preamble); 2019, c. 25, s. 232; 2026, c. 11, s. 27.
(6) Lorsqu’un prévenu est inculpé à la fois d’une infrac-
tion mentionnée à l’article 469 et d’une autre infraction,
un juge agissant en vertu du présent article peut appli-
quer les dispositions de la présente partie relatives à la
mise en liberté provisoire à cette autre infraction.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 522; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 88; 1991, ch. 40, art. 32;
1994, ch. 44, art. 48; 1999, ch. 25, art. 10(préambule); 2019, ch. 25, art. 232; 2026, ch.
11, art. 27.
Period for which appearance notice, etc., continues
in force
Période de validité de la citation à comparaître, etc.
523 (1) Subject to subsection (2), if an accused, in re-
spect of an offence with which they are charged, has not
been taken into custody or has been released from cus-
tody under any provision of this Part, the appearance no-
tice, summons, undertaking or release order issued to,
given or entered into by the accused continues in force,
subject to its terms, and applies in respect of any new in-
formation charging the same offence or an included of-
fence that was received after the appearance notice, sum-
mons, undertaking or release order was issued, given or
entered into,
523 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’un pré-
venu, à l’égard d’une infraction dont il est inculpé, n’a pas
été mis sous garde ou a été mis en liberté en vertu d’une
disposition de la présente partie, la sommation, la cita-
tion à comparaître, la promesse ou l’ordonnance de mise
en liberté le visant demeure en vigueur selon ses termes
et s’applique à l’égard d’une nouvelle dénonciation lui
imputant la même infraction ou une infraction incluse
reçue après la délivrance de la sommation ou la citation à
comparaître ou la remise de la promesse ou après que
l’ordonnance de mise en liberté a été rendue :
Criminal Code Code criminel
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Judicial Interim Release Mise en liberté provisoire par voie judiciaire
Section 523 Article 523
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
798 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) if the accused is, at their trial, determined to be
guilty of an offence listed in section 469, until their tri-
al is completed;
(b) if the accused is, at their trial, determined to be
guilty of an offence other than an offence listed in sec-
tion 469, until a sentence within the meaning of sec-
tion 673 is imposed on the accused; or
(c) in any other case, until their trial is completed.
a) lorsque le prévenu est déclaré coupable à son pro-
cès d’une infraction mentionnée à l’article 469, tant
que son procès n’a pas pris fin;
b) lorsque le prévenu est déclaré coupable à son pro-
cès d’une infraction non mentionnée à l’article 469,
tant que sa peine, au sens de l’article 673, n’a pas été
prononcée;
c) dans tout autre cas, tant que son procès n’a pas
pris fin.
When new information is received Lorsqu’une nouvelle dénonciation impute la même
infraction
(1.1) If an accused is charged with an offence and a new
information, charging the same offence or an included of-
fence, is received while the accused is subject to an order
for detention, release order, appearance notice, sum-
mons or undertaking, section 507 or 508, as the case may
be, does not apply in respect of the new information and
the order for detention, release order, appearance notice,
summons or undertaking applies in respect of the new
information.
(1.1) Lorsqu’un prévenu a été inculpé d’une infraction et
qu’une nouvelle dénonciation, imputant la même infrac-
tion ou une infraction incluse, est reçue alors qu’il était
visé par une ordonnance de détention, une ordonnance
de mise en liberté, une sommation, une citation à compa-
raître ou une promesse, les articles 507 ou 508 ne s’ap-
pliquent pas à l’égard de la nouvelle dénonciation, et l’or-
donnance de détention ou l’ordonnance de mise en
liberté du prévenu ainsi que la sommation, la citation à
comparaître ou la promesse s’appliquent à la nouvelle
dénonciation.
When direct indictment preferred Acte d’accusation imputant la même infraction
(1.2) If an accused is charged with an offence, and an in-
dictment is preferred under section 577 charging the
same offence or an included offence while the accused is
subject to an order for detention, release order, appear-
ance notice, summons or undertaking, the order for de-
tention, release order, appearance notice, summons or
undertaking applies in respect of the indictment.
(1.2) Lorsqu’un prévenu a été inculpé d’une infraction et
qu’un acte d’accusation, lui imputant la même infraction
ou une infraction incluse, est présenté en vertu de l’ar-
ticle 577 alors qu’il était visé par une ordonnance de dé-
tention, une ordonnance de mise en liberté, une somma-
tion, une citation à comparaître ou une promesse,
l’ordonnance de détention ou l’ordonnance de mise en li-
berté du prévenu ainsi que la sommation, la citation à
comparaître ou la promesse s’appliquent à l’acte d’accu-
sation.
Order vacating previous order for release or
detention
Ordonnance annulant une ordonnance de mise en
liberté ou de détention
(2) Despite subsections (1) to (1.2),
(a) the court, judge or justice before which or whom
an accused who is charged with an offence listed in
section 469 is being tried, at any time until the ac-
cused’s trial is completed,
(a.1) the court, judge or justice before which or whom
an accused who is charged with an offence other than
an offence listed in section 469 is being tried, at any
time until a sentence within the meaning of section
673 is imposed on the accused,
(b) the justice, on completion of the preliminary in-
quiry in relation to an offence for which an accused is
(2) Malgré les paragraphes (1) à (1.2) :
a) le tribunal, le juge ou le juge de paix devant qui un
prévenu inculpé d’une infraction mentionnée à l’ar-
ticle 469 subit son procès, à tout moment tant que son
procès n’a pas pris fin;
a.1) le tribunal, le juge ou le juge de paix devant qui
un prévenu inculpé d’une infraction non mentionnée à
l’article 469 subit son procès, à tout moment tant que
sa peine, au sens de l’article 673, n’a pas été pronon-
cée;
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Judicial Interim Release Mise en liberté provisoire par voie judiciaire
Section 523 Article 523
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
798 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) if the accused is, at their trial, determined to be
guilty of an offence listed in section 469, until their tri-
al is completed;
(b) if the accused is, at their trial, determined to be
guilty of an offence other than an offence listed in sec-
tion 469, until a sentence within the meaning of sec-
tion 673 is imposed on the accused; or
(c) in any other case, until their trial is completed.
a) lorsque le prévenu est déclaré coupable à son pro-
cès d’une infraction mentionnée à l’article 469, tant
que son procès n’a pas pris fin;
b) lorsque le prévenu est déclaré coupable à son pro-
cès d’une infraction non mentionnée à l’article 469,
tant que sa peine, au sens de l’article 673, n’a pas été
prononcée;
c) dans tout autre cas, tant que son procès n’a pas
pris fin.
When new information is received Lorsqu’une nouvelle dénonciation impute la même
infraction
(1.1) If an accused is charged with an offence and a new
information, charging the same offence or an included of-
fence, is received while the accused is subject to an order
for detention, release order, appearance notice, sum-
mons or undertaking, section 507 or 508, as the case may
be, does not apply in respect of the new information and
the order for detention, release order, appearance notice,
summons or undertaking applies in respect of the new
information.
(1.1) Lorsqu’un prévenu a été inculpé d’une infraction et
qu’une nouvelle dénonciation, imputant la même infrac-
tion ou une infraction incluse, est reçue alors qu’il était
visé par une ordonnance de détention, une ordonnance
de mise en liberté, une sommation, une citation à compa-
raître ou une promesse, les articles 507 ou 508 ne s’ap-
pliquent pas à l’égard de la nouvelle dénonciation, et l’or-
donnance de détention ou l’ordonnance de mise en
liberté du prévenu ainsi que la sommation, la citation à
comparaître ou la promesse s’appliquent à la nouvelle
dénonciation.
When direct indictment preferred Acte d’accusation imputant la même infraction
(1.2) If an accused is charged with an offence, and an in-
dictment is preferred under section 577 charging the
same offence or an included offence while the accused is
subject to an order for detention, release order, appear-
ance notice, summons or undertaking, the order for de-
tention, release order, appearance notice, summons or
undertaking applies in respect of the indictment.
(1.2) Lorsqu’un prévenu a été inculpé d’une infraction et
qu’un acte d’accusation, lui imputant la même infraction
ou une infraction incluse, est présenté en vertu de l’ar-
ticle 577 alors qu’il était visé par une ordonnance de dé-
tention, une ordonnance de mise en liberté, une somma-
tion, une citation à comparaître ou une promesse,
l’ordonnance de détention ou l’ordonnance de mise en li-
berté du prévenu ainsi que la sommation, la citation à
comparaître ou la promesse s’appliquent à l’acte d’accu-
sation.
Order vacating previous order for release or
detention
Ordonnance annulant une ordonnance de mise en
liberté ou de détention
(2) Despite subsections (1) to (1.2),
(a) the court, judge or justice before which or whom
an accused who is charged with an offence listed in
section 469 is being tried, at any time until the ac-
cused’s trial is completed,
(a.1) the court, judge or justice before which or whom
an accused who is charged with an offence other than
an offence listed in section 469 is being tried, at any
time until a sentence within the meaning of section
673 is imposed on the accused,
(b) the justice, on completion of the preliminary in-
quiry in relation to an offence for which an accused is
(2) Malgré les paragraphes (1) à (1.2) :
a) le tribunal, le juge ou le juge de paix devant qui un
prévenu inculpé d’une infraction mentionnée à l’ar-
ticle 469 subit son procès, à tout moment tant que son
procès n’a pas pris fin;
a.1) le tribunal, le juge ou le juge de paix devant qui
un prévenu inculpé d’une infraction non mentionnée à
l’article 469 subit son procès, à tout moment tant que
sa peine, au sens de l’article 673, n’a pas été pronon-
cée;
Criminal Code Code criminel
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Judicial Interim Release Mise en liberté provisoire par voie judiciaire
Section 523 Article 523
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
799 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
ordered to stand trial, other than an offence listed in
section 469, or
(c) with the consent of the prosecutor and the ac-
cused or, if the accused or the prosecutor applies to
vacate or vary an order that would otherwise apply un-
der subsection (1.1), without such consent,
(i) the court, judge or justice before which or
whom an accused is to be tried, at any time,
(ii) if the accused is charged with an offence listed
in section 469, a judge of or a judge presiding in a
superior court of criminal jurisdiction for the
province, at any time until the accused’s trial is
completed, or
(iii) if the accused is charged with an offence other
than an offence listed in section 469, the justice by
whom an order was made under this Part or any
other justice, at any time until a sentence within the
meaning of section 673 is imposed on the accused,
may, on cause being shown, vacate or vary any order
previously made under this Part for the interim re-
lease or detention of the accused and make any other
order provided for in this Part for the detention or re-
lease of the accused that the court, judge or justice
considers to be warranted.
b) le juge de paix, à la fin de l’enquête préliminaire
sur toute infraction, non mentionnée à l’article 469,
pour laquelle un prévenu est envoyé à son procès;
c) avec le consentement du poursuivant et du préve-
nu, ou sans ce consentement, lorsque le poursuivant
ou le prévenu demande l’annulation ou la modification
d’une ordonnance qui autrement s’appliquerait à une
nouvelle dénonciation aux termes du paragraphe
(1.1) :
(i) le tribunal, le juge ou le juge de paix devant qui
un prévenu doit subir son procès, à tout moment,
(ii) lorsque le prévenu est inculpé d’une infraction
mentionnée à l’article 469, tout juge d’une cour su-
périeure de juridiction criminelle de la province, ou
tout juge présidant celle-ci, à tout moment tant que
son procès n’a pas pris fin,
(iii) lorsque le prévenu est inculpé d’une infraction
non mentionnée à l’article 469, le juge de paix qui a
rendu une ordonnance en vertu de la présente par-
tie ou tout autre juge de paix, à tout moment tant
que sa peine, au sens de l’article 673, n’a pas été
prononcée,
peut, sur présentation de motifs justificatifs, annuler
ou modifier toute ordonnance de mise en liberté ou de
détention provisoire du prévenu rendue antérieure-
ment en vertu de la présente partie et rendre toute
autre ordonnance prévue par la présente partie que le
tribunal, le juge ou le juge de paix estime justifiée, re-
lativement à la mise en liberté ou à la détention du
prévenu.
Order of detention until sentencing — onus Ordonnance de détention dans l’attente de la peine
— fardeau
(2.1) Despite subsection (2), if the prosecutor brings an
application to vacate an order for the interim release of
the accused after the accused is, at their trial, determined
to be guilty of an offence other than an offence listed in
section 469 and before a sentence within the meaning of
section 673 is imposed on the accused, the court, judge
or justice shall order that the accused be detained in cus-
tody unless the accused, having been given a reasonable
opportunity to do so, shows cause why their detention in
custody is not justified under subsection 515(10) by
clearly demonstrating that their proposed release plan
addresses the risks posed by the accused as they relate to
the grounds referred to in that subsection.
(2.1) Malgré le paragraphe (2), lorsque le poursuivant
demande l’annulation d’une ordonnance de mise en li-
berté provisoire — après que le prévenu a été déclaré
coupable à son procès d’une infraction non mentionnée à
l’article 469, et préalablement au prononcé de la peine,
au sens de l’article 673 —, le tribunal, le juge ou le juge de
paix ordonne la détention sous garde de ce dernier sauf si
celui-ci, après avoir eu la possibilité de le faire, démontre
que sa détention sous garde n’est pas justifiée aux termes
du paragraphe 515(10) en établissant clairement que le
plan de mise en liberté qu’il propose permet de faire face
aux risques relatifs aux motifs prévus à ce paragraphe.
Application — subsection (2) Application — paragraphe (2)
(2.2) For the purposes of subsection (2), if an accused is
charged with an offence listed in section 469 but is, at
(2.2) Pour l’application du paragraphe (2), lorsqu’un
prévenu est inculpé d’une infraction mentionnée à
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la mise en liberté provisoire
Judicial Interim Release Mise en liberté provisoire par voie judiciaire
Section 523 Article 523
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
799 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
ordered to stand trial, other than an offence listed in
section 469, or
(c) with the consent of the prosecutor and the ac-
cused or, if the accused or the prosecutor applies to
vacate or vary an order that would otherwise apply un-
der subsection (1.1), without such consent,
(i) the court, judge or justice before which or
whom an accused is to be tried, at any time,
(ii) if the accused is charged with an offence listed
in section 469, a judge of or a judge presiding in a
superior court of criminal jurisdiction for the
province, at any time until the accused’s trial is
completed, or
(iii) if the accused is charged with an offence other
than an offence listed in section 469, the justice by
whom an order was made under this Part or any
other justice, at any time until a sentence within the
meaning of section 673 is imposed on the accused,
may, on cause being shown, vacate or vary any order
previously made under this Part for the interim re-
lease or detention of the accused and make any other
order provided for in this Part for the detention or re-
lease of the accused that the court, judge or justice
considers to be warranted.
b) le juge de paix, à la fin de l’enquête préliminaire
sur toute infraction, non mentionnée à l’article 469,
pour laquelle un prévenu est envoyé à son procès;
c) avec le consentement du poursuivant et du préve-
nu, ou sans ce consentement, lorsque le poursuivant
ou le prévenu demande l’annulation ou la modification
d’une ordonnance qui autrement s’appliquerait à une
nouvelle dénonciation aux termes du paragraphe
(1.1) :
(i) le tribunal, le juge ou le juge de paix devant qui
un prévenu doit subir son procès, à tout moment,
(ii) lorsque le prévenu est inculpé d’une infraction
mentionnée à l’article 469, tout juge d’une cour su-
périeure de juridiction criminelle de la province, ou
tout juge présidant celle-ci, à tout moment tant que
son procès n’a pas pris fin,
(iii) lorsque le prévenu est inculpé d’une infraction
non mentionnée à l’article 469, le juge de paix qui a
rendu une ordonnance en vertu de la présente par-
tie ou tout autre juge de paix, à tout moment tant
que sa peine, au sens de l’article 673, n’a pas été
prononcée,
peut, sur présentation de motifs justificatifs, annuler
ou modifier toute ordonnance de mise en liberté ou de
détention provisoire du prévenu rendue antérieure-
ment en vertu de la présente partie et rendre toute
autre ordonnance prévue par la présente partie que le
tribunal, le juge ou le juge de paix estime justifiée, re-
lativement à la mise en liberté ou à la détention du
prévenu.
Order of detention until sentencing — onus Ordonnance de détention dans l’attente de la peine
— fardeau
(2.1) Despite subsection (2), if the prosecutor brings an
application to vacate an order for the interim release of
the accused after the accused is, at their trial, determined
to be guilty of an offence other than an offence listed in
section 469 and before a sentence within the meaning of
section 673 is imposed on the accused, the court, judge
or justice shall order that the accused be detained in cus-
tody unless the accused, having been given a reasonable
opportunity to do so, shows cause why their detention in
custody is not justified under subsection 515(10) by
clearly demonstrating that their proposed release plan
addresses the risks posed by the accused as they relate to
the grounds referred to in that subsection.
(2.1) Malgré le paragraphe (2), lorsque le poursuivant
demande l’annulation d’une ordonnance de mise en li-
berté provisoire — après que le prévenu a été déclaré
coupable à son procès d’une infraction non mentionnée à
l’article 469, et préalablement au prononcé de la peine,
au sens de l’article 673 —, le tribunal, le juge ou le juge de
paix ordonne la détention sous garde de ce dernier sauf si
celui-ci, après avoir eu la possibilité de le faire, démontre
que sa détention sous garde n’est pas justifiée aux termes
du paragraphe 515(10) en établissant clairement que le
plan de mise en liberté qu’il propose permet de faire face
aux risques relatifs aux motifs prévus à ce paragraphe.
Application — subsection (2) Application — paragraphe (2)
(2.2) For the purposes of subsection (2), if an accused is
charged with an offence listed in section 469 but is, at
(2.2) Pour l’application du paragraphe (2), lorsqu’un
prévenu est inculpé d’une infraction mentionnée à
Criminal Code Code criminel
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Judicial Interim Release Mise en liberté provisoire par voie judiciaire
Sections 523-523.1 Articles 523-523.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
800 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
their trial, determined to be guilty of an offence other
than an offence listed in section 469, the accused is
deemed to have been charged with an offence other than
an offence listed in section 469.
l’article 469, mais qu’il est déclaré coupable à son procès
d’une infraction non mentionnée à l’article 469, il est ré-
puté avoir été inculpé d’une infraction non mentionnée à
l’article 469.
Non-application Non-application
(2.3) For the purposes of subsection (2), subsection
515(2.01) does not apply to an accused referred to in
subsection (2.1).
(2.3) Pour l’application du paragraphe (2), le para-
graphe 515(2.01) ne s’applique pas au prévenu visé au
paragraphe (2.1).
Provisions applicable to proceedings under
subsection (2)
Dispositions applicables aux procédures prévues au
paragraphe (2)
(3) The provisions of sections 517, 518 and 519 apply,
with such modifications as the circumstances require, in
respect of any proceedings under subsection (2), except
that subsection 518(2) does not apply in respect of an ac-
cused who is charged with an offence listed in section
469.
R.S., 1985, c. C-46, s. 523; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 89; 2011, c. 16, s. 2; 2019, c. 25,
s. 233; 2026, c. 11, s. 28.
(3) Les dispositions des articles 517, 518 et 519 s’ap-
pliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à
l’égard de toute procédure que prévoit le paragraphe (2),
sauf que le paragraphe 518(2) ne s’applique pas à l’égard
d’un prévenu qui est inculpé d’une infraction mentionnée
à l’article 469.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 523; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 89; 2011, ch. 16, art. 2;
2019, ch. 25, art. 233; 2026, ch. 11, art. 28.
Proceedings Respecting Failure to
Comply with Release Conditions
Procédures relatives aux omissions
de se conformer aux conditions de
mise en liberté
Judicial referral hearing Comparution pour manquement
523.1 (1) When an accused appears before a justice in
any of the circumstances described in subsection (2), the
justice shall
(a) if the accused was released from custody under an
order made under subsection 522(3) by a judge of the
superior court of criminal jurisdiction of any province,
order that the accused appear before a judge of that
court so that the judge may hear the matter; or
(b) in any other case, hear the matter.
523.1 (1) Lorsqu’un prévenu se présente devant un
juge de paix dans les circonstances mentionnées au para-
graphe (2), le juge de paix doit :
a) si le prévenu a été mis en liberté en application
d’une ordonnance rendue par un juge de la cour supé-
rieure de juridiction criminelle d’une province en ver-
tu du paragraphe 522(3), ordonner qu’il comparaisse
devant un juge de cette cour pour que ce dernier en-
tende l’affaire;
b) dans tout autre cas, entendre l’affaire.
Circumstances Circonstances
(2) The circumstances referred to in subsection (1) are
the following:
(a) an appearance notice has been issued to the ac-
cused for failing to comply with a summons, appear-
ance notice, undertaking or release order or to attend
court as required and the prosecutor seeks a decision
under this section; or
(b) a charge has been laid against the accused for the
contravention referred to in paragraph (a) and the
prosecutor seeks a decision under this section.
(2) Les circonstances visées au paragraphe (1) sont les
suivantes :
a) une citation à comparaître a été délivrée au préve-
nu pour avoir omis de se conformer à une sommation,
une citation à comparaître, une promesse ou une or-
donnance de mise en liberté ou d’être présent au tri-
bunal comme l’exige le tribunal et le poursuivant
cherche à obtenir une décision au titre du présent ar-
ticle;
b) des accusations ont été portées à l’égard du préve-
nu pour l’omission visée à l’alinéa a) et le poursuivant
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Judicial Interim Release Mise en liberté provisoire par voie judiciaire
Sections 523-523.1 Articles 523-523.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
800 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
their trial, determined to be guilty of an offence other
than an offence listed in section 469, the accused is
deemed to have been charged with an offence other than
an offence listed in section 469.
l’article 469, mais qu’il est déclaré coupable à son procès
d’une infraction non mentionnée à l’article 469, il est ré-
puté avoir été inculpé d’une infraction non mentionnée à
l’article 469.
Non-application Non-application
(2.3) For the purposes of subsection (2), subsection
515(2.01) does not apply to an accused referred to in
subsection (2.1).
(2.3) Pour l’application du paragraphe (2), le para-
graphe 515(2.01) ne s’applique pas au prévenu visé au
paragraphe (2.1).
Provisions applicable to proceedings under
subsection (2)
Dispositions applicables aux procédures prévues au
paragraphe (2)
(3) The provisions of sections 517, 518 and 519 apply,
with such modifications as the circumstances require, in
respect of any proceedings under subsection (2), except
that subsection 518(2) does not apply in respect of an ac-
cused who is charged with an offence listed in section
469.
R.S., 1985, c. C-46, s. 523; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 89; 2011, c. 16, s. 2; 2019, c. 25,
s. 233; 2026, c. 11, s. 28.
(3) Les dispositions des articles 517, 518 et 519 s’ap-
pliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à
l’égard de toute procédure que prévoit le paragraphe (2),
sauf que le paragraphe 518(2) ne s’applique pas à l’égard
d’un prévenu qui est inculpé d’une infraction mentionnée
à l’article 469.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 523; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 89; 2011, ch. 16, art. 2;
2019, ch. 25, art. 233; 2026, ch. 11, art. 28.
Proceedings Respecting Failure to
Comply with Release Conditions
Procédures relatives aux omissions
de se conformer aux conditions de
mise en liberté
Judicial referral hearing Comparution pour manquement
523.1 (1) When an accused appears before a justice in
any of the circumstances described in subsection (2), the
justice shall
(a) if the accused was released from custody under an
order made under subsection 522(3) by a judge of the
superior court of criminal jurisdiction of any province,
order that the accused appear before a judge of that
court so that the judge may hear the matter; or
(b) in any other case, hear the matter.
523.1 (1) Lorsqu’un prévenu se présente devant un
juge de paix dans les circonstances mentionnées au para-
graphe (2), le juge de paix doit :
a) si le prévenu a été mis en liberté en application
d’une ordonnance rendue par un juge de la cour supé-
rieure de juridiction criminelle d’une province en ver-
tu du paragraphe 522(3), ordonner qu’il comparaisse
devant un juge de cette cour pour que ce dernier en-
tende l’affaire;
b) dans tout autre cas, entendre l’affaire.
Circumstances Circonstances
(2) The circumstances referred to in subsection (1) are
the following:
(a) an appearance notice has been issued to the ac-
cused for failing to comply with a summons, appear-
ance notice, undertaking or release order or to attend
court as required and the prosecutor seeks a decision
under this section; or
(b) a charge has been laid against the accused for the
contravention referred to in paragraph (a) and the
prosecutor seeks a decision under this section.
(2) Les circonstances visées au paragraphe (1) sont les
suivantes :
a) une citation à comparaître a été délivrée au préve-
nu pour avoir omis de se conformer à une sommation,
une citation à comparaître, une promesse ou une or-
donnance de mise en liberté ou d’être présent au tri-
bunal comme l’exige le tribunal et le poursuivant
cherche à obtenir une décision au titre du présent ar-
ticle;
b) des accusations ont été portées à l’égard du préve-
nu pour l’omission visée à l’alinéa a) et le poursuivant
Criminal Code Code criminel
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Proceedings Respecting Failure to Comply with Release Conditions Procédures relatives aux omissions de se conformer aux conditions de mise en liberté
Sections 523.1-524 Articles 523.1-524
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
801 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
cherche à obtenir une décision au titre du présent ar-
ticle.
Powers — Judge or Justice Pouvoirs du juge ou juge de paix
(3) If the judge or justice who hears the matter is satis-
fied that the accused failed to comply with a summons,
appearance notice, undertaking or release order or to at-
tend court as required and that the failure did not cause a
victim physical or emotional harm, property damage or
economic loss, the judge or justice shall review any con-
ditions of release that have been imposed on the accused
and may, as the case may be,
(a) take no action;
(b) cancel any other summons, appearance notice,
undertaking or release order in respect of the accused
and, as the case may be,
(i) make a release order under section 515, or
(ii) if the prosecutor shows cause why the deten-
tion of the accused in custody is justified under sub-
section 515(10), make an order that the accused be
detained in custody until the accused is dealt with
according to law and if so detained, the judge or
justice shall include in the record a statement of the
judge’s or justice’s reasons for making the order; or
(c) remand the accused to custody for the purposes of
the Identification of Criminals Act.
(3) S’il est convaincu que le prévenu a omis de se confor-
mer à une sommation, une citation à comparaître, une
promesse ou une ordonnance de mise en liberté ou d’être
présent au tribunal comme l’exige le tribunal et que l’o-
mission n’a pas causé de dommages — matériels, corpo-
rels ou moraux — ou de pertes économiques à une vic-
time, le juge ou le juge paix qui entend l’affaire examine
toute condition de mise en liberté à laquelle le prévenu
est assujetti et peut, selon le cas :
a) ne pas agir;
b) annuler la sommation, la citation à comparaître, la
promesse ou l’ordonnance de mise en liberté et, selon
le cas :
(i) rendre une ordonnance de mise en liberté au
titre de l’article 515,
(ii) si le poursuivant fait valoir des motifs justifiant
la détention du prévenu au titre du paragraphe
515(10), ordonner que le prévenu soit détenu sous
garde jusqu’à ce qu’il soit traité selon la loi, auquel
cas le juge ou le juge de paix porte au dossier les
motifs de sa décision;
c) renvoyer le prévenu à la détention pour l’applica-
tion de la Loi sur l’identification des criminels.
Dismissal of charge Rejet de l’accusation
(4) If a charge has been laid against the accused for the
failure referred to in paragraph (2)(a) and the judge or
justice, as the case may be, makes a decision under sub-
section (3), the judge or justice shall also dismiss that
charge.
(4) Si une accusation a été portée à l’égard du prévenu
pour l’omission visée à l’alinéa (2)a), le juge ou le juge de
paix qui rend une décision en vertu du paragraphe (3) la
rejette.
No information or indictment Aucune dénonciation ni accusation
(5) If the judge or justice makes a decision under sub-
section (3), no information may be laid nor indictment be
preferred against the accused for the failure referred to in
paragraph (2)(a).
2019, c. 25, s. 234.
(5) Aucune dénonciation ne peut être faite ni aucun acte
d’accusation présenté à l’égard du prévenu pour l’omis-
sion visée à l’alinéa (2)a) une fois qu’une décision est ren-
due en vertu du paragraphe (3).
2019, ch. 25, art. 234.
Hearing Audition
524 (1) When an accused is taken before a justice in
any of the circumstances described in subsection (2), the
justice shall
(a) if the accused was released from custody under an
order made under subsection 522(3) by a judge of the
superior court of criminal jurisdiction of any province,
524 (1) Lorsqu’un prévenu est conduit devant un juge
de paix dans les circonstances mentionnées au para-
graphe (2), le juge de paix doit :
a) si le prévenu a été mis en liberté en application
d’une ordonnance rendue par un juge de la cour supé-
rieure de juridiction criminelle d’une province en
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Proceedings Respecting Failure to Comply with Release Conditions Procédures relatives aux omissions de se conformer aux conditions de mise en liberté
Sections 523.1-524 Articles 523.1-524
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
801 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
cherche à obtenir une décision au titre du présent ar-
ticle.
Powers — Judge or Justice Pouvoirs du juge ou juge de paix
(3) If the judge or justice who hears the matter is satis-
fied that the accused failed to comply with a summons,
appearance notice, undertaking or release order or to at-
tend court as required and that the failure did not cause a
victim physical or emotional harm, property damage or
economic loss, the judge or justice shall review any con-
ditions of release that have been imposed on the accused
and may, as the case may be,
(a) take no action;
(b) cancel any other summons, appearance notice,
undertaking or release order in respect of the accused
and, as the case may be,
(i) make a release order under section 515, or
(ii) if the prosecutor shows cause why the deten-
tion of the accused in custody is justified under sub-
section 515(10), make an order that the accused be
detained in custody until the accused is dealt with
according to law and if so detained, the judge or
justice shall include in the record a statement of the
judge’s or justice’s reasons for making the order; or
(c) remand the accused to custody for the purposes of
the Identification of Criminals Act.
(3) S’il est convaincu que le prévenu a omis de se confor-
mer à une sommation, une citation à comparaître, une
promesse ou une ordonnance de mise en liberté ou d’être
présent au tribunal comme l’exige le tribunal et que l’o-
mission n’a pas causé de dommages — matériels, corpo-
rels ou moraux — ou de pertes économiques à une vic-
time, le juge ou le juge paix qui entend l’affaire examine
toute condition de mise en liberté à laquelle le prévenu
est assujetti et peut, selon le cas :
a) ne pas agir;
b) annuler la sommation, la citation à comparaître, la
promesse ou l’ordonnance de mise en liberté et, selon
le cas :
(i) rendre une ordonnance de mise en liberté au
titre de l’article 515,
(ii) si le poursuivant fait valoir des motifs justifiant
la détention du prévenu au titre du paragraphe
515(10), ordonner que le prévenu soit détenu sous
garde jusqu’à ce qu’il soit traité selon la loi, auquel
cas le juge ou le juge de paix porte au dossier les
motifs de sa décision;
c) renvoyer le prévenu à la détention pour l’applica-
tion de la Loi sur l’identification des criminels.
Dismissal of charge Rejet de l’accusation
(4) If a charge has been laid against the accused for the
failure referred to in paragraph (2)(a) and the judge or
justice, as the case may be, makes a decision under sub-
section (3), the judge or justice shall also dismiss that
charge.
(4) Si une accusation a été portée à l’égard du prévenu
pour l’omission visée à l’alinéa (2)a), le juge ou le juge de
paix qui rend une décision en vertu du paragraphe (3) la
rejette.
No information or indictment Aucune dénonciation ni accusation
(5) If the judge or justice makes a decision under sub-
section (3), no information may be laid nor indictment be
preferred against the accused for the failure referred to in
paragraph (2)(a).
2019, c. 25, s. 234.
(5) Aucune dénonciation ne peut être faite ni aucun acte
d’accusation présenté à l’égard du prévenu pour l’omis-
sion visée à l’alinéa (2)a) une fois qu’une décision est ren-
due en vertu du paragraphe (3).
2019, ch. 25, art. 234.
Hearing Audition
524 (1) When an accused is taken before a justice in
any of the circumstances described in subsection (2), the
justice shall
(a) if the accused was released from custody under an
order made under subsection 522(3) by a judge of the
superior court of criminal jurisdiction of any province,
524 (1) Lorsqu’un prévenu est conduit devant un juge
de paix dans les circonstances mentionnées au para-
graphe (2), le juge de paix doit :
a) si le prévenu a été mis en liberté en application
d’une ordonnance rendue par un juge de la cour supé-
rieure de juridiction criminelle d’une province en
Criminal Code Code criminel
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Proceedings Respecting Failure to Comply with Release Conditions Procédures relatives aux omissions de se conformer aux conditions de mise en liberté
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802 À jour au 30 septembre 2026
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order that the accused be taken before a judge of that
court so that the judge may hear the matter; or
(b) in any other case, hear the matter.
vertu du paragraphe 522(3), ordonner qu’il soit
conduit devant un juge de cette cour pour que ce der-
nier puisse entendre l’affaire;
b) dans tout autre cas, entendre l’affaire.
Circumstances Circonstances
(2) The circumstances referred to in subsection (1) are
the following:
(a) the accused has been arrested for the contraven-
tion of or having been about to contravene, a sum-
mons, appearance notice, undertaking or release order
and the prosecutor seeks to have it cancelled under
this section; or
(b) the accused has been arrested for having commit-
ted an offence while being subject to a summons, ap-
pearance notice, undertaking or release order and the
prosecutor seeks to have it cancelled under this sec-
tion.
(2) Les circonstances visées au paragraphe (1) sont les
suivantes :
a) le prévenu a été arrêté pour avoir violé ou avoir été
sur le point de violer une sommation, une citation à
comparaître, une promesse ou une ordonnance de
mise en liberté et le poursuivant cherche à obtenir une
annulation de ces actes au titre du présent article;
b) le prévenu a été arrêté pour avoir commis une in-
fraction alors qu’il était visé par une sommation, une
citation à comparaître, une promesse ou une ordon-
nance de mise en liberté et le poursuivant cherche à
obtenir une annulation de ces actes au titre du présent
article.
Cancellation Annulation
(3) The judge or justice who hears the matter shall can-
cel a summons, appearance notice, undertaking or re-
lease order in respect of the accused if the judge or justice
finds that
(a) the accused has contravened or had been about to
contravene the summons, appearance notice, under-
taking or release order; or
(b) there are reasonable grounds to believe that the
accused has committed an offence while being subject
to the summons, appearance notice, undertaking or
release order.
(3) Le juge ou le juge de paix qui entend l’affaire annule
les divers actes de procédure visés ci-après s’il conclut
que, selon le cas :
a) le prévenu a violé ou était sur le point de violer la
sommation, la citation à comparaître, la promesse ou
l’ordonnance de mise en liberté le visant;
b) il existe des motifs raisonnables de croire que le
prévenu a commis une infraction alors qu’il était visé
par une sommation, une citation à comparaître, une
promesse ou une ordonnance de mise en liberté.
Detention — onus on accused Détention — fardeau du prévenu
(4) If the judge or justice cancels the summons, appear-
ance notice, undertaking or release order, the judge or
justice shall, in the following circumstances, order that
the accused be detained in custody unless the accused,
having been given a reasonable opportunity to do so,
shows cause why their detention in custody is not justi-
fied under subsection 515(10) by clearly demonstrating
that their proposed release plan addresses the risks
posed by the accused as they relate to the grounds re-
ferred to in that subsection:
(a) the judge or justice found under paragraph (3)(a)
that the accused has contravened or had been about to
contravene the summons, appearance notice, under-
taking or release order;
(4) Le juge ou le juge de paix qui annule les actes de pro-
cédure ordonne la détention sous garde du prévenu dans
les circonstances ci-après, sauf si celui-ci, après avoir eu
la possibilité de le faire, démontre que sa détention sous
garde n’est pas justifiée aux termes du paragraphe
515(10) en établissant clairement que le plan de mise en
liberté qu’il propose permet de faire face aux risques rela-
tifs aux motifs prévus à ce paragraphe :
a) il a conclu en vertu de l’alinéa (3)a) que le prévenu
a violé ou était sur le point de violer la sommation, la
citation à comparaître, la promesse ou l’ordonnance
de mise en liberté le visant;
b) il a conclu en vertu de l’alinéa (3)b) qu’il existe des
motifs raisonnables de croire que le prévenu a commis
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order that the accused be taken before a judge of that
court so that the judge may hear the matter; or
(b) in any other case, hear the matter.
vertu du paragraphe 522(3), ordonner qu’il soit
conduit devant un juge de cette cour pour que ce der-
nier puisse entendre l’affaire;
b) dans tout autre cas, entendre l’affaire.
Circumstances Circonstances
(2) The circumstances referred to in subsection (1) are
the following:
(a) the accused has been arrested for the contraven-
tion of or having been about to contravene, a sum-
mons, appearance notice, undertaking or release order
and the prosecutor seeks to have it cancelled under
this section; or
(b) the accused has been arrested for having commit-
ted an offence while being subject to a summons, ap-
pearance notice, undertaking or release order and the
prosecutor seeks to have it cancelled under this sec-
tion.
(2) Les circonstances visées au paragraphe (1) sont les
suivantes :
a) le prévenu a été arrêté pour avoir violé ou avoir été
sur le point de violer une sommation, une citation à
comparaître, une promesse ou une ordonnance de
mise en liberté et le poursuivant cherche à obtenir une
annulation de ces actes au titre du présent article;
b) le prévenu a été arrêté pour avoir commis une in-
fraction alors qu’il était visé par une sommation, une
citation à comparaître, une promesse ou une ordon-
nance de mise en liberté et le poursuivant cherche à
obtenir une annulation de ces actes au titre du présent
article.
Cancellation Annulation
(3) The judge or justice who hears the matter shall can-
cel a summons, appearance notice, undertaking or re-
lease order in respect of the accused if the judge or justice
finds that
(a) the accused has contravened or had been about to
contravene the summons, appearance notice, under-
taking or release order; or
(b) there are reasonable grounds to believe that the
accused has committed an offence while being subject
to the summons, appearance notice, undertaking or
release order.
(3) Le juge ou le juge de paix qui entend l’affaire annule
les divers actes de procédure visés ci-après s’il conclut
que, selon le cas :
a) le prévenu a violé ou était sur le point de violer la
sommation, la citation à comparaître, la promesse ou
l’ordonnance de mise en liberté le visant;
b) il existe des motifs raisonnables de croire que le
prévenu a commis une infraction alors qu’il était visé
par une sommation, une citation à comparaître, une
promesse ou une ordonnance de mise en liberté.
Detention — onus on accused Détention — fardeau du prévenu
(4) If the judge or justice cancels the summons, appear-
ance notice, undertaking or release order, the judge or
justice shall, in the following circumstances, order that
the accused be detained in custody unless the accused,
having been given a reasonable opportunity to do so,
shows cause why their detention in custody is not justi-
fied under subsection 515(10) by clearly demonstrating
that their proposed release plan addresses the risks
posed by the accused as they relate to the grounds re-
ferred to in that subsection:
(a) the judge or justice found under paragraph (3)(a)
that the accused has contravened or had been about to
contravene the summons, appearance notice, under-
taking or release order;
(4) Le juge ou le juge de paix qui annule les actes de pro-
cédure ordonne la détention sous garde du prévenu dans
les circonstances ci-après, sauf si celui-ci, après avoir eu
la possibilité de le faire, démontre que sa détention sous
garde n’est pas justifiée aux termes du paragraphe
515(10) en établissant clairement que le plan de mise en
liberté qu’il propose permet de faire face aux risques rela-
tifs aux motifs prévus à ce paragraphe :
a) il a conclu en vertu de l’alinéa (3)a) que le prévenu
a violé ou était sur le point de violer la sommation, la
citation à comparaître, la promesse ou l’ordonnance
de mise en liberté le visant;
b) il a conclu en vertu de l’alinéa (3)b) qu’il existe des
motifs raisonnables de croire que le prévenu a commis
Criminal Code Code criminel
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(b) the judge or justice found under paragraph (3)(b)
that there are reasonable grounds to believe that the
accused has committed an indictable offence while be-
ing subject to the summons, appearance notice, un-
dertaking or release order; or
(c) any of the outstanding charges against the ac-
cused include charges for an offence referred to in
subsection 515(6) or 522(2).
un acte criminel alors qu’il était visé par une somma-
tion, une citation à comparaître, une promesse ou une
ordonnance de mise en liberté;
c) les inculpations pendantes visant le prévenu com-
prennent une inculpation relative à une infraction vi-
sée aux paragraphes 515(6) ou 522(2).
Release order Ordonnance de mise en liberté
(5) If the judge or justice does not order that the accused
be detained in custody under subsection (4), the judge or
justice shall make a release order referred to in section
515.
(5) Si le juge ou le juge de paix n’ordonne pas la déten-
tion sous garde du prévenu en conformité avec le para-
graphe (4), il rend l’ordonnance de mise en liberté visée à
l’article 515.
Non-application Non-application
(5.1) For the purposes of subsection (5), subsection
515(2.01) does not apply to an accused referred to in
subsection (4).
(5.1) Pour l’application du paragraphe (5), le para-
graphe 515(2.01) ne s’applique pas au prévenu visé au
paragraphe (4).
Reasons Motifs
(6) If the judge or justice makes a release order under
subsection (5), the judge or justice shall include in the
record a statement of the reasons for making the order,
and subsection 515(9) applies with any modifications
that the circumstances require.
(6) Le juge ou le juge de paix qui rend une ordonnance
en vertu du paragraphe (5) porte au dossier les motifs de
sa décision, et le paragraphe 515(9) s’applique, avec les
adaptations nécessaires.
Release order — onus on prosecutor Mise en liberté — fardeau du poursuivant
(6.1) If the judge or justice cancels the summons, ap-
pearance notice, undertaking or release order in respect
of an accused to whom subsection (4) does not apply, the
judge or justice shall, unless the prosecutor shows cause
why the detention of the accused is justified, make a re-
lease order referred to in subsection 515.
(6.1) Dans le cas où le paragraphe (4) ne s’applique pas
à l’égard du prévenu, le juge ou le juge de paix qui annule
les actes de procédure rend l’ordonnance de mise en li-
berté visée à l’article 515, à moins que le poursuivant ne
fasse valoir des motifs justifiant la détention du prévenu
sous garde.
Detention order Ordonnance de détention
(6.2) If the judge or justice does not make a release or-
der under subsection (6.1), they shall make a detention
order referred to in section 515.
(6.2) Si le juge ou le juge de paix ne rend pas l’ordon-
nance de mise en liberté au titre du paragraphe (6.1), il
rend l’ordonnance de détention visée à l’article 515.
Release Mise en liberté
(7) If the judge or justice does not cancel the summons,
appearance notice, undertaking or release order under
subsection (3), the judge or justice shall order that the
accused be released from custody.
(7) S’il n’annule pas les actes visés au paragraphe (3), le
juge ou le juge de paix ordonne la mise en liberté du pré-
venu.
Provisions applicable to proceedings under this
section
Dispositions applicables à toute procédure visée au
présent article
(8) The provisions of sections 516 to 519 apply with any
modifications that the circumstances require in respect of
(8) Les articles 516 à 519 s’appliquent, avec les adapta-
tions nécessaires, relativement à toute procédure enga-
gée en vertu du présent article, sauf que le paragraphe
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Proceedings Respecting Failure to Comply with Release Conditions Procédures relatives aux omissions de se conformer aux conditions de mise en liberté
Section 524 Article 524
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803 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) the judge or justice found under paragraph (3)(b)
that there are reasonable grounds to believe that the
accused has committed an indictable offence while be-
ing subject to the summons, appearance notice, un-
dertaking or release order; or
(c) any of the outstanding charges against the ac-
cused include charges for an offence referred to in
subsection 515(6) or 522(2).
un acte criminel alors qu’il était visé par une somma-
tion, une citation à comparaître, une promesse ou une
ordonnance de mise en liberté;
c) les inculpations pendantes visant le prévenu com-
prennent une inculpation relative à une infraction vi-
sée aux paragraphes 515(6) ou 522(2).
Release order Ordonnance de mise en liberté
(5) If the judge or justice does not order that the accused
be detained in custody under subsection (4), the judge or
justice shall make a release order referred to in section
515.
(5) Si le juge ou le juge de paix n’ordonne pas la déten-
tion sous garde du prévenu en conformité avec le para-
graphe (4), il rend l’ordonnance de mise en liberté visée à
l’article 515.
Non-application Non-application
(5.1) For the purposes of subsection (5), subsection
515(2.01) does not apply to an accused referred to in
subsection (4).
(5.1) Pour l’application du paragraphe (5), le para-
graphe 515(2.01) ne s’applique pas au prévenu visé au
paragraphe (4).
Reasons Motifs
(6) If the judge or justice makes a release order under
subsection (5), the judge or justice shall include in the
record a statement of the reasons for making the order,
and subsection 515(9) applies with any modifications
that the circumstances require.
(6) Le juge ou le juge de paix qui rend une ordonnance
en vertu du paragraphe (5) porte au dossier les motifs de
sa décision, et le paragraphe 515(9) s’applique, avec les
adaptations nécessaires.
Release order — onus on prosecutor Mise en liberté — fardeau du poursuivant
(6.1) If the judge or justice cancels the summons, ap-
pearance notice, undertaking or release order in respect
of an accused to whom subsection (4) does not apply, the
judge or justice shall, unless the prosecutor shows cause
why the detention of the accused is justified, make a re-
lease order referred to in subsection 515.
(6.1) Dans le cas où le paragraphe (4) ne s’applique pas
à l’égard du prévenu, le juge ou le juge de paix qui annule
les actes de procédure rend l’ordonnance de mise en li-
berté visée à l’article 515, à moins que le poursuivant ne
fasse valoir des motifs justifiant la détention du prévenu
sous garde.
Detention order Ordonnance de détention
(6.2) If the judge or justice does not make a release or-
der under subsection (6.1), they shall make a detention
order referred to in section 515.
(6.2) Si le juge ou le juge de paix ne rend pas l’ordon-
nance de mise en liberté au titre du paragraphe (6.1), il
rend l’ordonnance de détention visée à l’article 515.
Release Mise en liberté
(7) If the judge or justice does not cancel the summons,
appearance notice, undertaking or release order under
subsection (3), the judge or justice shall order that the
accused be released from custody.
(7) S’il n’annule pas les actes visés au paragraphe (3), le
juge ou le juge de paix ordonne la mise en liberté du pré-
venu.
Provisions applicable to proceedings under this
section
Dispositions applicables à toute procédure visée au
présent article
(8) The provisions of sections 516 to 519 apply with any
modifications that the circumstances require in respect of
(8) Les articles 516 à 519 s’appliquent, avec les adapta-
tions nécessaires, relativement à toute procédure enga-
gée en vertu du présent article, sauf que le paragraphe
Criminal Code Code criminel
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Proceedings Respecting Failure to Comply with Release Conditions Procédures relatives aux omissions de se conformer aux conditions de mise en liberté
Sections 524-525 Articles 524-525
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
804 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
any proceedings under this section, except that subsec-
tion 518(2) does not apply in respect of an accused who
is charged with an offence mentioned in section 469.
518(2) ne s’applique pas à l’égard d’un prévenu qui est
inculpé d’une infraction mentionnée à l’article 469.
Review — order by judge Ordonnance du juge sujette à révision
(9) An order made under subsection (4), (5), (6.1) or
(6.2) respecting an accused referred to in paragraph
(1)(a) is not subject to review except as provided in sec-
tion 680.
(9) L’ordonnance rendue en vertu des paragraphes (4),
(5), (6.1) ou (6.2) à l’égard d’un prévenu visé à l’alinéa
(1)a) n’est sujette à révision que dans le cas prévu à l’ar-
ticle 680.
Review — order of justice Ordonnance du juge de paix sujette à révision
(10) An order made under subsection (4), (5), (6.1) or
(6.2) respecting an accused other than the accused re-
ferred to in paragraph (1)(a), is subject to review under
sections 520 and 521 as if the order were made under
section 515.
R.S., 1985, c. C-46, s. 524; 1999, c. 3, s. 33; 2019, c. 25, s. 234; 2026, c. 11, s. 29.
(10) L’ordonnance rendue en vertu des paragraphes (4),
(5), (6.1) ou (6.2) à l’égard d’un prévenu autre que celui
qui est visé à l’alinéa (1)a) est sujette à révision en vertu
des articles 520 et 521 comme s’il s’agissait d’une ordon-
nance rendue en vertu de l’article 515.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 524; 1999, ch. 3, art. 33; 2019, ch. 25, art. 234; 2026, ch. 11, art.
29.
Review of Detention where Trial
Delayed
Examen de la détention quand le
procès est retardé
Time for application to judge Délai de présentation d’une demande à un juge
525 (1) The person having the custody of an accused —
who has been charged with an offence other than an of-
fence listed in section 469, who is being detained in cus-
tody pending their trial for that offence and who is not
required to be detained in custody in respect of any other
matter — shall apply to a judge having jurisdiction in the
place in which the accused is in custody to fix a date for a
hearing to determine whether or not the accused should
be released from custody, if the trial has not commenced
within 90 days from
(a) the day on which the accused was taken before a
justice under section 503; or
(b) in the case where an order that the accused be de-
tained in custody has been made under section 521,
paragraph 523.1(3)(b)(ii) or section 524, or a decision
has been made with respect to a review under section
520, the later of the day on which the accused was tak-
en into custody under that order and the day of the de-
cision.
The person shall make the application immediately after
the expiry of those 90 days.
525 (1) La personne ayant la garde d’un prévenu qui a
été inculpé d’une infraction autre qu’une infraction men-
tionnée à l’article 469, dont la détention sous garde n’est
pas requise relativement à une autre affaire et qui est dé-
tenu sous garde en attendant son procès pour cette in-
fraction doit, si le procès n’est pas commencé dans le dé-
lai ci-après, dès l’expiration de ce délai, demander à un
juge ayant juridiction à l’endroit où le prévenu est sous
garde de fixer une date pour une audition en vue de dé-
terminer s’il devrait être mis en liberté ou non :
a) soit dans les quatre-vingt-dix jours à partir de la
date où il a été conduit devant un juge de paix en vertu
de l’article 503;
b) soit, lorsqu’une ordonnance enjoignant de le déte-
nir sous garde a été rendue en vertu de l’article 521,
du sous-alinéa 523.1(3)b)(ii) ou de l’article 524 ou
qu’il a été statué sur la demande de révision visée à
l’article 520, dans les quatre-vingt-dix jours à partir de
la date de la mise sous garde ou, si elle est postérieure,
la date de la décision.
Waiver of right to hearing Renonciation au droit à une audition
(1.1) However, the person having the custody of the ac-
cused is not required to make the application if the ac-
cused has waived in writing their right to a hearing and
the judge has received the waiver before the expiry of the
90-day period referred to in subsection (1).
(1.1) Toutefois, la personne ayant la garde du prévenu
n’est pas tenue de présenter la demande si le prévenu a
renoncé par écrit à son droit à une audition et si le juge a
reçu la renonciation avant l’expiration des quatre-vingt-
dix jours visés au paragraphe (1).
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Proceedings Respecting Failure to Comply with Release Conditions Procédures relatives aux omissions de se conformer aux conditions de mise en liberté
Sections 524-525 Articles 524-525
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
804 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
any proceedings under this section, except that subsec-
tion 518(2) does not apply in respect of an accused who
is charged with an offence mentioned in section 469.
518(2) ne s’applique pas à l’égard d’un prévenu qui est
inculpé d’une infraction mentionnée à l’article 469.
Review — order by judge Ordonnance du juge sujette à révision
(9) An order made under subsection (4), (5), (6.1) or
(6.2) respecting an accused referred to in paragraph
(1)(a) is not subject to review except as provided in sec-
tion 680.
(9) L’ordonnance rendue en vertu des paragraphes (4),
(5), (6.1) ou (6.2) à l’égard d’un prévenu visé à l’alinéa
(1)a) n’est sujette à révision que dans le cas prévu à l’ar-
ticle 680.
Review — order of justice Ordonnance du juge de paix sujette à révision
(10) An order made under subsection (4), (5), (6.1) or
(6.2) respecting an accused other than the accused re-
ferred to in paragraph (1)(a), is subject to review under
sections 520 and 521 as if the order were made under
section 515.
R.S., 1985, c. C-46, s. 524; 1999, c. 3, s. 33; 2019, c. 25, s. 234; 2026, c. 11, s. 29.
(10) L’ordonnance rendue en vertu des paragraphes (4),
(5), (6.1) ou (6.2) à l’égard d’un prévenu autre que celui
qui est visé à l’alinéa (1)a) est sujette à révision en vertu
des articles 520 et 521 comme s’il s’agissait d’une ordon-
nance rendue en vertu de l’article 515.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 524; 1999, ch. 3, art. 33; 2019, ch. 25, art. 234; 2026, ch. 11, art.
29.
Review of Detention where Trial
Delayed
Examen de la détention quand le
procès est retardé
Time for application to judge Délai de présentation d’une demande à un juge
525 (1) The person having the custody of an accused —
who has been charged with an offence other than an of-
fence listed in section 469, who is being detained in cus-
tody pending their trial for that offence and who is not
required to be detained in custody in respect of any other
matter — shall apply to a judge having jurisdiction in the
place in which the accused is in custody to fix a date for a
hearing to determine whether or not the accused should
be released from custody, if the trial has not commenced
within 90 days from
(a) the day on which the accused was taken before a
justice under section 503; or
(b) in the case where an order that the accused be de-
tained in custody has been made under section 521,
paragraph 523.1(3)(b)(ii) or section 524, or a decision
has been made with respect to a review under section
520, the later of the day on which the accused was tak-
en into custody under that order and the day of the de-
cision.
The person shall make the application immediately after
the expiry of those 90 days.
525 (1) La personne ayant la garde d’un prévenu qui a
été inculpé d’une infraction autre qu’une infraction men-
tionnée à l’article 469, dont la détention sous garde n’est
pas requise relativement à une autre affaire et qui est dé-
tenu sous garde en attendant son procès pour cette in-
fraction doit, si le procès n’est pas commencé dans le dé-
lai ci-après, dès l’expiration de ce délai, demander à un
juge ayant juridiction à l’endroit où le prévenu est sous
garde de fixer une date pour une audition en vue de dé-
terminer s’il devrait être mis en liberté ou non :
a) soit dans les quatre-vingt-dix jours à partir de la
date où il a été conduit devant un juge de paix en vertu
de l’article 503;
b) soit, lorsqu’une ordonnance enjoignant de le déte-
nir sous garde a été rendue en vertu de l’article 521,
du sous-alinéa 523.1(3)b)(ii) ou de l’article 524 ou
qu’il a été statué sur la demande de révision visée à
l’article 520, dans les quatre-vingt-dix jours à partir de
la date de la mise sous garde ou, si elle est postérieure,
la date de la décision.
Waiver of right to hearing Renonciation au droit à une audition
(1.1) However, the person having the custody of the ac-
cused is not required to make the application if the ac-
cused has waived in writing their right to a hearing and
the judge has received the waiver before the expiry of the
90-day period referred to in subsection (1).
(1.1) Toutefois, la personne ayant la garde du prévenu
n’est pas tenue de présenter la demande si le prévenu a
renoncé par écrit à son droit à une audition et si le juge a
reçu la renonciation avant l’expiration des quatre-vingt-
dix jours visés au paragraphe (1).
Criminal Code Code criminel
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Review of Detention where Trial Delayed Examen de la détention quand le procès est retardé
Section 525 Article 525
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
805 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Notice of hearing Avis d’audition
(2) On receiving an application under subsection (1),
the judge shall
(a) fix a date for the hearing described in subsection
(1) to be held in the jurisdiction
(i) where the accused is in custody, or
(ii) where the trial is to take place; and
(b) direct that notice of the hearing be given to such
persons, including the prosecutor and the accused,
and in such manner as the judge may specify.
(2) Sur réception d’une demande en vertu du para-
graphe (1), le juge doit :
a) fixer une date pour l’audition visée au paragraphe
(1), qui aura lieu dans la juridiction, selon le cas :
(i) où le prévenu est gardé sous garde,
(ii) où le procès doit avoir lieu;
b) ordonner qu’avis de l’audition soit donné à telles
personnes, y compris le poursuivant et le prévenu, et
de telle manière que le juge peut préciser.
Cancellation of hearing Annulation de l’audition
(3) The judge may cancel the hearing if the judge re-
ceives the accused’s waiver before the hearing.
(3) Le juge peut annuler l’audition s’il reçoit avant celle-
ci la renonciation du prévenu.
Consideration of proceeding’s progression Examen de la progression de l’affaire
(4) On the hearing described in subsection (1), the judge
shall consider whether the prosecutor or the accused has
been responsible for any delay and, if the judge is con-
cerned that the proceedings are progressing slowly and
that an unreasonable delay may result, the judge may
(a) give directions for expediting the proceedings; or
(b) require a further hearing under this section with-
in 90 days or any other period that the judge considers
appropriate in the circumstances.
(4) Lors de l’audition visée au paragraphe (1), le juge
prend en considération le fait que le poursuivant ou le
prévenu a été responsable ou non de tout délai et, s’il est
préoccupé par la lenteur du déroulement de l’affaire et
redoute que des délais déraisonnables pourraient en ré-
sulter, il peut, selon le cas :
a) donner des instructions pour hâter le déroulement
de l’affaire;
b) exiger une nouvelle audition au titre du présent ar-
ticle dans un délai de quatre-vingt-dix jours ou dans
tout autre délai qu’il estime indiqué dans les circons-
tances.
Clarification Précision — fardeau
(4.1) For greater certainty, if in conducting the hearing
referred to in subsection (1) the judge conducts a pro-
ceeding under section 515, they shall order the release or
detention of the accused on cause being shown in accor-
dance with that section.
(4.1) Il est entendu que si, au cours de l’audition, le juge
engage une procédure en vertu de l’article 515, il or-
donne la mise en liberté ou la détention du prévenu en
fonction de ce qui est justifié aux termes de cet article.
Release order Ordonnance de mise en liberté
(5) If, following the hearing, the judge is not satisfied
that the continued detention of the accused in custody is
justified within the meaning of subsection 515(10), the
judge shall make a release order referred to in section
515.
(5) Si, à la suite de l’audition, le juge n’est pas convaincu
que la continuation de la détention du prévenu sous
garde est justifiée aux termes du paragraphe 515(10), il
rend l’ordonnance de mise en liberté visée à l’article 515.
Detention order Ordonnance de détention
(5.1) If the judge does not make a release order under
subsection (5), the judge shall make an order that the ac-
cused continue to be detained. The order is deemed to be
a detention order made under section 515.
(5.1) Si le juge ne rend pas l’ordonnance de mise en li-
berté, il ordonne que le prévenu demeure en détention;
une telle ordonnance est réputée être rendue en applica-
tion de l’article 515.
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Review of Detention where Trial Delayed Examen de la détention quand le procès est retardé
Section 525 Article 525
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Notice of hearing Avis d’audition
(2) On receiving an application under subsection (1),
the judge shall
(a) fix a date for the hearing described in subsection
(1) to be held in the jurisdiction
(i) where the accused is in custody, or
(ii) where the trial is to take place; and
(b) direct that notice of the hearing be given to such
persons, including the prosecutor and the accused,
and in such manner as the judge may specify.
(2) Sur réception d’une demande en vertu du para-
graphe (1), le juge doit :
a) fixer une date pour l’audition visée au paragraphe
(1), qui aura lieu dans la juridiction, selon le cas :
(i) où le prévenu est gardé sous garde,
(ii) où le procès doit avoir lieu;
b) ordonner qu’avis de l’audition soit donné à telles
personnes, y compris le poursuivant et le prévenu, et
de telle manière que le juge peut préciser.
Cancellation of hearing Annulation de l’audition
(3) The judge may cancel the hearing if the judge re-
ceives the accused’s waiver before the hearing.
(3) Le juge peut annuler l’audition s’il reçoit avant celle-
ci la renonciation du prévenu.
Consideration of proceeding’s progression Examen de la progression de l’affaire
(4) On the hearing described in subsection (1), the judge
shall consider whether the prosecutor or the accused has
been responsible for any delay and, if the judge is con-
cerned that the proceedings are progressing slowly and
that an unreasonable delay may result, the judge may
(a) give directions for expediting the proceedings; or
(b) require a further hearing under this section with-
in 90 days or any other period that the judge considers
appropriate in the circumstances.
(4) Lors de l’audition visée au paragraphe (1), le juge
prend en considération le fait que le poursuivant ou le
prévenu a été responsable ou non de tout délai et, s’il est
préoccupé par la lenteur du déroulement de l’affaire et
redoute que des délais déraisonnables pourraient en ré-
sulter, il peut, selon le cas :
a) donner des instructions pour hâter le déroulement
de l’affaire;
b) exiger une nouvelle audition au titre du présent ar-
ticle dans un délai de quatre-vingt-dix jours ou dans
tout autre délai qu’il estime indiqué dans les circons-
tances.
Clarification Précision — fardeau
(4.1) For greater certainty, if in conducting the hearing
referred to in subsection (1) the judge conducts a pro-
ceeding under section 515, they shall order the release or
detention of the accused on cause being shown in accor-
dance with that section.
(4.1) Il est entendu que si, au cours de l’audition, le juge
engage une procédure en vertu de l’article 515, il or-
donne la mise en liberté ou la détention du prévenu en
fonction de ce qui est justifié aux termes de cet article.
Release order Ordonnance de mise en liberté
(5) If, following the hearing, the judge is not satisfied
that the continued detention of the accused in custody is
justified within the meaning of subsection 515(10), the
judge shall make a release order referred to in section
515.
(5) Si, à la suite de l’audition, le juge n’est pas convaincu
que la continuation de la détention du prévenu sous
garde est justifiée aux termes du paragraphe 515(10), il
rend l’ordonnance de mise en liberté visée à l’article 515.
Detention order Ordonnance de détention
(5.1) If the judge does not make a release order under
subsection (5), the judge shall make an order that the ac-
cused continue to be detained. The order is deemed to be
a detention order made under section 515.
(5.1) Si le juge ne rend pas l’ordonnance de mise en li-
berté, il ordonne que le prévenu demeure en détention;
une telle ordonnance est réputée être rendue en applica-
tion de l’article 515.
Criminal Code Code criminel
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Review of Detention where Trial Delayed Examen de la détention quand le procès est retardé
Sections 525-527 Articles 525-527
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
806 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Clarification — further hearing Précision — nouvelle audition
(5.2) For greater certainty, after an order is made under
subsection (5.1), no further hearing under this section
shall be held unless required by the judge under para-
graph (4)(b).
(5.2) Il est entendu que, si le juge ordonne que le préve-
nu demeure en détention, aucune nouvelle audition ne
peut être tenue au titre du présent article, sauf si le juge
l’exige en vertu de l’alinéa (4)b).
Provisions applicable to proceedings Dispositions applicables aux procédures
(6) Sections 495.1, 512.3, 517 to 519 and 524 apply,
with any modifications that the circumstances require, in
respect of any proceedings under this section.
(6) Les articles 495.1, 512.3, 517 à 519 et 524 s’ap-
pliquent, avec les adaptations nécessaires, relativement à
toutes procédures engagées en vertu du présent article.
Definition of judge in the Province of Quebec Définition de juge dans la province de Québec
(7) In this section, judge, in the Province of Quebec,
(a) in the case where the order that the accused be
detained in custody has been made by a judge of the
superior court of criminal jurisdiction of the Province
of Quebec, has the same meaning as in paragraph (b)
of the definition judge in section 493; and
(b) in any other case, means a judge of the superior
court of criminal jurisdiction of the province, a judge
of the Court of Quebec or three judges of the Court of
Quebec.
(7) Au présent article, juge s’entend, dans la province de
Québec :
a) dans le cas où l’ordonnance enjoignant la déten-
tion sous garde du prévenu a été rendue par un juge
de la cour supérieure de juridiction criminelle de la
province de Québec, au sens de l’alinéa b) de la défini-
tion de ce terme à l’article 493;
b) dans tout autre cas, d’un juge de la cour supérieure
de juridiction criminelle de cette province, d’un juge
de la Cour du Québec ou de trois juges de la Cour du
Québec.
(8) [Repealed, 2019, c. 25, s. 235] (8) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 525]
(9) [Repealed, 2019, c. 25, s. 235]
R.S., 1985, c. C-46, s. 525; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 90; 1994, c. 44, s. 49; 1997, c. 18,
s. 61; 2019, c. 25, s. 235; 2026, c. 11, s. 30.
(9) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 525]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 525; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 90; 1994, ch. 44, art. 49;
1997, ch. 18, art. 61; 2019, ch. 25, art. 235; 2026, ch. 11, art. 30.
Directions for expediting proceedings Instructions visant à hâter le déroulement des
procédures
526 Subject to subsection 525(4), a court, judge or jus-
tice before which or whom an accused appears under this
Part may give directions for expediting any proceedings
in respect of the accused.
R.S., 1985, c. C-46, s. 526; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 91; 2019, c. 25, s. 236.
526 Sous réserve du paragraphe 525(4), un tribunal, un
juge ou un juge de paix devant lequel comparaît un pré-
venu en conformité avec la présente partie peut donner
des instructions pour hâter le déroulement des procé-
dures qui concernent le prévenu.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 526; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 91; 2019, ch. 25, art.
236.
Procedure to Procure Attendance of
a Prisoner
Procédure en vue d’obtenir la
comparution d’un prisonnier
Procuring attendance Ordonnance d’amener un prisonnier
527 (1) A judge of a superior court of criminal jurisdic-
tion may order in writing that a person who is confined
in a prison be brought before the court, judge, justice or
provincial court judge before whom the prisoner is re-
quired to attend, from day to day as may be necessary, if
527 (1) Un juge d’une cour supérieure de juridiction
criminelle, convaincu, à la suite d’une demande exposant
les faits de l’espèce dans un affidavit et produisant le
mandat, que les fins de la justice l’exigent, peut ordonner
par écrit que la personne enfermée dans une prison soit
amenée devant le tribunal, le juge, le juge de paix ou le
juge de la cour provinciale devant qui sa présence est re-
quise, de jour en jour selon qu’il est nécessaire.
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Review of Detention where Trial Delayed Examen de la détention quand le procès est retardé
Sections 525-527 Articles 525-527
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806 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Clarification — further hearing Précision — nouvelle audition
(5.2) For greater certainty, after an order is made under
subsection (5.1), no further hearing under this section
shall be held unless required by the judge under para-
graph (4)(b).
(5.2) Il est entendu que, si le juge ordonne que le préve-
nu demeure en détention, aucune nouvelle audition ne
peut être tenue au titre du présent article, sauf si le juge
l’exige en vertu de l’alinéa (4)b).
Provisions applicable to proceedings Dispositions applicables aux procédures
(6) Sections 495.1, 512.3, 517 to 519 and 524 apply,
with any modifications that the circumstances require, in
respect of any proceedings under this section.
(6) Les articles 495.1, 512.3, 517 à 519 et 524 s’ap-
pliquent, avec les adaptations nécessaires, relativement à
toutes procédures engagées en vertu du présent article.
Definition of judge in the Province of Quebec Définition de juge dans la province de Québec
(7) In this section, judge, in the Province of Quebec,
(a) in the case where the order that the accused be
detained in custody has been made by a judge of the
superior court of criminal jurisdiction of the Province
of Quebec, has the same meaning as in paragraph (b)
of the definition judge in section 493; and
(b) in any other case, means a judge of the superior
court of criminal jurisdiction of the province, a judge
of the Court of Quebec or three judges of the Court of
Quebec.
(7) Au présent article, juge s’entend, dans la province de
Québec :
a) dans le cas où l’ordonnance enjoignant la déten-
tion sous garde du prévenu a été rendue par un juge
de la cour supérieure de juridiction criminelle de la
province de Québec, au sens de l’alinéa b) de la défini-
tion de ce terme à l’article 493;
b) dans tout autre cas, d’un juge de la cour supérieure
de juridiction criminelle de cette province, d’un juge
de la Cour du Québec ou de trois juges de la Cour du
Québec.
(8) [Repealed, 2019, c. 25, s. 235] (8) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 525]
(9) [Repealed, 2019, c. 25, s. 235]
R.S., 1985, c. C-46, s. 525; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 90; 1994, c. 44, s. 49; 1997, c. 18,
s. 61; 2019, c. 25, s. 235; 2026, c. 11, s. 30.
(9) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 525]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 525; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 90; 1994, ch. 44, art. 49;
1997, ch. 18, art. 61; 2019, ch. 25, art. 235; 2026, ch. 11, art. 30.
Directions for expediting proceedings Instructions visant à hâter le déroulement des
procédures
526 Subject to subsection 525(4), a court, judge or jus-
tice before which or whom an accused appears under this
Part may give directions for expediting any proceedings
in respect of the accused.
R.S., 1985, c. C-46, s. 526; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 91; 2019, c. 25, s. 236.
526 Sous réserve du paragraphe 525(4), un tribunal, un
juge ou un juge de paix devant lequel comparaît un pré-
venu en conformité avec la présente partie peut donner
des instructions pour hâter le déroulement des procé-
dures qui concernent le prévenu.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 526; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 91; 2019, ch. 25, art.
236.
Procedure to Procure Attendance of
a Prisoner
Procédure en vue d’obtenir la
comparution d’un prisonnier
Procuring attendance Ordonnance d’amener un prisonnier
527 (1) A judge of a superior court of criminal jurisdic-
tion may order in writing that a person who is confined
in a prison be brought before the court, judge, justice or
provincial court judge before whom the prisoner is re-
quired to attend, from day to day as may be necessary, if
527 (1) Un juge d’une cour supérieure de juridiction
criminelle, convaincu, à la suite d’une demande exposant
les faits de l’espèce dans un affidavit et produisant le
mandat, que les fins de la justice l’exigent, peut ordonner
par écrit que la personne enfermée dans une prison soit
amenée devant le tribunal, le juge, le juge de paix ou le
juge de la cour provinciale devant qui sa présence est re-
quise, de jour en jour selon qu’il est nécessaire.
Criminal Code Code criminel
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Procedure to Procure Attendance of a Prisoner Procédure en vue d’obtenir la comparution d’un prisonnier
Section 527 Article 527
Current to September 30, 2026
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807 À jour au 30 septembre 2026
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(a) the applicant for the order sets out the facts of the
case in an affidavit and produces the warrant, if any;
and
(b) the judge is satisfied that the ends of justice re-
quire that an order be made.
Provincial court judge’s order Ordonnance du juge de la cour provinciale
(2) A provincial court judge has the same powers for the
purposes of subsection (1) or (7) as a judge has under
that subsection where the person whose attendance is re-
quired is within the province in which the provincial
court judge has jurisdiction.
(2) Un juge de la cour provinciale a les mêmes pouvoirs,
pour l’application des paragraphes (1) ou (7), que ceux
d’un juge en vertu de ces paragraphes, si la personne
dont la présence est requise se trouve dans la province où
le juge de la cour provinciale a compétence.
Conveyance of prisoner Transfèrement du prisonnier
(3) An order that is made under subsection (1) or (2)
shall be addressed to the person who has custody of the
prisoner, and on receipt thereof that person shall
(a) deliver the prisoner to any person who is named
in the order to receive him; or
(b) bring the prisoner before the court, judge, justice
or provincial court judge, as the case may be, on pay-
ment of his reasonable charges in respect thereof.
(3) Une ordonnance rendue aux termes du paragraphe
(1) ou (2) est adressée à la personne qui a la garde du pri-
sonnier et, sur réception de l’ordonnance, cette personne,
selon le cas :
a) livre le prisonnier à toute personne nommée dans
l’ordonnance pour le recevoir;
b) amène le prisonnier devant le tribunal, le juge, le
juge de paix ou le juge de la cour provinciale, selon le
cas, sur paiement de ses frais raisonnables à cet égard.
Detention of prisoner required as witness Détention d’un prisonnier requis comme témoin
(4) Where a prisoner is required as a witness, the judge
or provincial court judge shall direct, in the order, the
manner in which the prisoner shall be kept in custody
and returned to the prison from which he is brought.
(4) Lorsqu’on requiert le prisonnier comme témoin, le
juge ou juge de la cour provinciale prescrit, dans l’ordon-
nance, la manière dont le prisonnier doit être tenu sous
garde et renvoyé à la prison d’où il est amené.
Detention in other cases Détention dans d’autres cas
(5) If the appearance of a prisoner is required for the
purposes of subsection (1), the judge or provincial court
judge shall give appropriate directions in the order with
respect to the manner in which the prisoner is
(a) to be kept in custody, if he is ordered to stand tri-
al; or
(b) to be returned, if he is discharged on a prelimi-
nary inquiry or if he is acquitted of the charge against
him.
(5) Lorsque la comparution du prisonnier est requise
aux fins visées au paragraphe (1), le juge ou juge de la
cour provinciale donne, dans l’ordonnance, des instruc-
tions appropriées sur la manière :
a) dont le prisonnier doit être tenu sous garde, s’il est
renvoyé pour subir son procès;
b) dont le prisonnier doit être renvoyé, s’il est libéré
lors d’une enquête préliminaire ou s’il est acquitté de
l’accusation portée contre lui.
Application of sections respecting sentence Application d’articles concernant la condamnation
(6) Sections 718.3 and 743.1 apply where a prisoner to
whom this section applies is convicted and sentenced to
imprisonment by the court, judge, justice or provincial
court judge.
(6) Les articles 718.3 et 743.1 s’appliquent lorsqu’un
prisonnier visé par le présent article est déclaré coupable
et condamné à l’emprisonnement par le tribunal, le juge,
le juge de paix ou le juge de la cour provinciale.
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Procedure to Procure Attendance of a Prisoner Procédure en vue d’obtenir la comparution d’un prisonnier
Section 527 Article 527
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
807 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) the applicant for the order sets out the facts of the
case in an affidavit and produces the warrant, if any;
and
(b) the judge is satisfied that the ends of justice re-
quire that an order be made.
Provincial court judge’s order Ordonnance du juge de la cour provinciale
(2) A provincial court judge has the same powers for the
purposes of subsection (1) or (7) as a judge has under
that subsection where the person whose attendance is re-
quired is within the province in which the provincial
court judge has jurisdiction.
(2) Un juge de la cour provinciale a les mêmes pouvoirs,
pour l’application des paragraphes (1) ou (7), que ceux
d’un juge en vertu de ces paragraphes, si la personne
dont la présence est requise se trouve dans la province où
le juge de la cour provinciale a compétence.
Conveyance of prisoner Transfèrement du prisonnier
(3) An order that is made under subsection (1) or (2)
shall be addressed to the person who has custody of the
prisoner, and on receipt thereof that person shall
(a) deliver the prisoner to any person who is named
in the order to receive him; or
(b) bring the prisoner before the court, judge, justice
or provincial court judge, as the case may be, on pay-
ment of his reasonable charges in respect thereof.
(3) Une ordonnance rendue aux termes du paragraphe
(1) ou (2) est adressée à la personne qui a la garde du pri-
sonnier et, sur réception de l’ordonnance, cette personne,
selon le cas :
a) livre le prisonnier à toute personne nommée dans
l’ordonnance pour le recevoir;
b) amène le prisonnier devant le tribunal, le juge, le
juge de paix ou le juge de la cour provinciale, selon le
cas, sur paiement de ses frais raisonnables à cet égard.
Detention of prisoner required as witness Détention d’un prisonnier requis comme témoin
(4) Where a prisoner is required as a witness, the judge
or provincial court judge shall direct, in the order, the
manner in which the prisoner shall be kept in custody
and returned to the prison from which he is brought.
(4) Lorsqu’on requiert le prisonnier comme témoin, le
juge ou juge de la cour provinciale prescrit, dans l’ordon-
nance, la manière dont le prisonnier doit être tenu sous
garde et renvoyé à la prison d’où il est amené.
Detention in other cases Détention dans d’autres cas
(5) If the appearance of a prisoner is required for the
purposes of subsection (1), the judge or provincial court
judge shall give appropriate directions in the order with
respect to the manner in which the prisoner is
(a) to be kept in custody, if he is ordered to stand tri-
al; or
(b) to be returned, if he is discharged on a prelimi-
nary inquiry or if he is acquitted of the charge against
him.
(5) Lorsque la comparution du prisonnier est requise
aux fins visées au paragraphe (1), le juge ou juge de la
cour provinciale donne, dans l’ordonnance, des instruc-
tions appropriées sur la manière :
a) dont le prisonnier doit être tenu sous garde, s’il est
renvoyé pour subir son procès;
b) dont le prisonnier doit être renvoyé, s’il est libéré
lors d’une enquête préliminaire ou s’il est acquitté de
l’accusation portée contre lui.
Application of sections respecting sentence Application d’articles concernant la condamnation
(6) Sections 718.3 and 743.1 apply where a prisoner to
whom this section applies is convicted and sentenced to
imprisonment by the court, judge, justice or provincial
court judge.
(6) Les articles 718.3 et 743.1 s’appliquent lorsqu’un
prisonnier visé par le présent article est déclaré coupable
et condamné à l’emprisonnement par le tribunal, le juge,
le juge de paix ou le juge de la cour provinciale.
Criminal Code Code criminel
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Procedure to Procure Attendance of a Prisoner Procédure en vue d’obtenir la comparution d’un prisonnier
Sections 527-528 Articles 527-528
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
808 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Transfer of prisoner Ordonnance pour le transfèrement du prisonnier
(7) On application by the prosecutor, a judge of a superi-
or court of criminal jurisdiction may, if a prisoner or a
person in the custody of a peace officer consents in writ-
ing, order the transfer of the prisoner or other person to
the custody of a peace officer named in the order for a pe-
riod specified in the order, where the judge is satisfied
that the transfer is required for the purpose of assisting a
peace officer acting in the execution of his or her duties.
(7) Sur demande du poursuivant, un juge d’une cour su-
périeure de juridiction criminelle peut, avec le consente-
ment écrit du prisonnier ou de la personne sous la garde
d’un agent de la paix, ordonner son transfert à la garde
d’un agent de la paix nommé dans l’ordonnance pour la
période que celle-ci stipule si le juge est convaincu que
cela est nécessaire pour aider un agent de la paix dans
l’exercice de ses fonctions.
Conveyance of prisoner Transfèrement du prisonnier
(8) An order under subsection (7) shall be addressed to
the person who has custody of the prisoner and on re-
ceipt thereof that person shall deliver the prisoner to the
peace officer who is named in the order to receive him.
(8) Une ordonnance rendue aux termes du paragraphe
(7) doit être adressée à la personne qui a la garde du pri-
sonnier, et sur réception de l’ordonnance, cette personne
doit livrer le prisonnier à l’agent de la paix habilité dans
l’ordonnance à le recevoir.
Return Retour
(9) When the purposes of any order made under this
section have been carried out, the prisoner shall be re-
turned to the place where he was confined at the time the
order was made.
R.S., 1985, c. C-46, s. 527; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), ss. 92, 101(E), 203; 1994, c. 44, s.
50; 1995, c. 22, s. 10; 1997, c. 18, s. 62; 2015, c. 3, s. 52(F); 2026, c. 11, s. 31(E).
(9) Le prisonnier doit être retourné à l’endroit d’où il a
été transféré lorsque les buts pour lesquels l’ordonnance
rendue en vertu du présent article ont été atteints.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 527; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 92, 101(A) et 203; 1994,
ch. 44, art. 50; 1995, ch. 22, art. 10; 1997, ch. 18, art. 62; 2015, ch. 3, art. 52(F); 2026, ch.
11, art. 31(A).
Endorsement of Warrant Visa du mandat
Endorsing warrant Mandat visé
528 (1) Where a warrant for the arrest or committal of
an accused, in any form set out in Part XXVIII in relation
thereto, cannot be executed in accordance with section
514 or 703, a justice within whose jurisdiction the ac-
cused is or is believed to be shall, on application and
proof on oath or by affidavit of the signature of the justice
who issued the warrant, authorize the arrest of the ac-
cused within his jurisdiction by making an endorsement,
which may be in Form 28, on the warrant.
528 (1) Lorsqu’un mandat pour l’arrestation d’un pré-
venu ou un mandat de dépôt, rédigés selon une formule
de mandat mentionnée à la partie XXVIII, ne peut être
exécuté conformément à l’article 514 ou 703, un juge de
paix dans le ressort duquel l’accusé se trouve ou est pré-
sumé se trouver doit, sur demande, et sur preuve sous
serment ou par affidavit de la signature du juge de paix
qui a décerné le mandat, autoriser l’arrestation du préve-
nu dans les limites de sa juridiction, en apposant à l’en-
dos du mandat un visa selon la formule 28.
Copy of affidavit or warrant Copies
(1.1) A copy of an affidavit or warrant submitted by a
means of telecommunication that produces a writing has
the same probative force as the original for the purposes
of subsection (1).
(1.1) Les copies de l’affidavit ou du mandat transmises à
l’aide d’un moyen de télécommunication qui rend la
communication sous forme écrite ont, pour l’application
du paragraphe (1), la même force probante que l’original.
Effect of endorsement Effet du visa
(2) An endorsement that is made on a warrant pursuant
to subsection (1) is sufficient authority to the peace offi-
cers to whom it was originally directed, and to all peace
officers within the territorial jurisdiction of the justice by
whom it is endorsed, to execute the warrant and to take
(2) Un visa apposé sur un mandat d’après le paragraphe
(1) constitue une autorisation suffisante, pour les agents
de la paix à qui il a été en premier lieu adressé et pour
tous les agents de la paix dans la juridiction territoriale
du juge de paix qui le vise, d’exécuter le mandat et d’ame-
ner le prévenu devant le juge de paix qui a décerné le
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Procedure to Procure Attendance of a Prisoner Procédure en vue d’obtenir la comparution d’un prisonnier
Sections 527-528 Articles 527-528
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
808 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Transfer of prisoner Ordonnance pour le transfèrement du prisonnier
(7) On application by the prosecutor, a judge of a superi-
or court of criminal jurisdiction may, if a prisoner or a
person in the custody of a peace officer consents in writ-
ing, order the transfer of the prisoner or other person to
the custody of a peace officer named in the order for a pe-
riod specified in the order, where the judge is satisfied
that the transfer is required for the purpose of assisting a
peace officer acting in the execution of his or her duties.
(7) Sur demande du poursuivant, un juge d’une cour su-
périeure de juridiction criminelle peut, avec le consente-
ment écrit du prisonnier ou de la personne sous la garde
d’un agent de la paix, ordonner son transfert à la garde
d’un agent de la paix nommé dans l’ordonnance pour la
période que celle-ci stipule si le juge est convaincu que
cela est nécessaire pour aider un agent de la paix dans
l’exercice de ses fonctions.
Conveyance of prisoner Transfèrement du prisonnier
(8) An order under subsection (7) shall be addressed to
the person who has custody of the prisoner and on re-
ceipt thereof that person shall deliver the prisoner to the
peace officer who is named in the order to receive him.
(8) Une ordonnance rendue aux termes du paragraphe
(7) doit être adressée à la personne qui a la garde du pri-
sonnier, et sur réception de l’ordonnance, cette personne
doit livrer le prisonnier à l’agent de la paix habilité dans
l’ordonnance à le recevoir.
Return Retour
(9) When the purposes of any order made under this
section have been carried out, the prisoner shall be re-
turned to the place where he was confined at the time the
order was made.
R.S., 1985, c. C-46, s. 527; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), ss. 92, 101(E), 203; 1994, c. 44, s.
50; 1995, c. 22, s. 10; 1997, c. 18, s. 62; 2015, c. 3, s. 52(F); 2026, c. 11, s. 31(E).
(9) Le prisonnier doit être retourné à l’endroit d’où il a
été transféré lorsque les buts pour lesquels l’ordonnance
rendue en vertu du présent article ont été atteints.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 527; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 92, 101(A) et 203; 1994,
ch. 44, art. 50; 1995, ch. 22, art. 10; 1997, ch. 18, art. 62; 2015, ch. 3, art. 52(F); 2026, ch.
11, art. 31(A).
Endorsement of Warrant Visa du mandat
Endorsing warrant Mandat visé
528 (1) Where a warrant for the arrest or committal of
an accused, in any form set out in Part XXVIII in relation
thereto, cannot be executed in accordance with section
514 or 703, a justice within whose jurisdiction the ac-
cused is or is believed to be shall, on application and
proof on oath or by affidavit of the signature of the justice
who issued the warrant, authorize the arrest of the ac-
cused within his jurisdiction by making an endorsement,
which may be in Form 28, on the warrant.
528 (1) Lorsqu’un mandat pour l’arrestation d’un pré-
venu ou un mandat de dépôt, rédigés selon une formule
de mandat mentionnée à la partie XXVIII, ne peut être
exécuté conformément à l’article 514 ou 703, un juge de
paix dans le ressort duquel l’accusé se trouve ou est pré-
sumé se trouver doit, sur demande, et sur preuve sous
serment ou par affidavit de la signature du juge de paix
qui a décerné le mandat, autoriser l’arrestation du préve-
nu dans les limites de sa juridiction, en apposant à l’en-
dos du mandat un visa selon la formule 28.
Copy of affidavit or warrant Copies
(1.1) A copy of an affidavit or warrant submitted by a
means of telecommunication that produces a writing has
the same probative force as the original for the purposes
of subsection (1).
(1.1) Les copies de l’affidavit ou du mandat transmises à
l’aide d’un moyen de télécommunication qui rend la
communication sous forme écrite ont, pour l’application
du paragraphe (1), la même force probante que l’original.
Effect of endorsement Effet du visa
(2) An endorsement that is made on a warrant pursuant
to subsection (1) is sufficient authority to the peace offi-
cers to whom it was originally directed, and to all peace
officers within the territorial jurisdiction of the justice by
whom it is endorsed, to execute the warrant and to take
(2) Un visa apposé sur un mandat d’après le paragraphe
(1) constitue une autorisation suffisante, pour les agents
de la paix à qui il a été en premier lieu adressé et pour
tous les agents de la paix dans la juridiction territoriale
du juge de paix qui le vise, d’exécuter le mandat et d’ame-
ner le prévenu devant le juge de paix qui a décerné le
Criminal Code Code criminel
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Endorsement of Warrant Visa du mandat
Sections 528-529.1 Articles 528-529.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
809 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
the accused before the justice who issued the warrant or
before any other justice for the same territorial division.
R.S., 1985, c. C-46, s. 528; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 93; 1994, c. 44, s. 51.
mandat ou devant tout autre juge de paix pour la même
circonscription territoriale.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 528; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 93; 1994, ch. 44, art. 51.
Powers to Enter Dwelling-houses to
Carry out Arrests
Entrée dans une maison d’habitation
pour arrestation
Including authorization to enter in warrant of
arrest
Autorisation de pénétrer dans une maison
d’habitation
529 (1) A warrant to arrest or apprehend a person is-
sued by a judge or justice under this or any other Act of
Parliament may authorize a peace officer, subject to sub-
section (2), to enter a dwelling-house described in the
warrant for the purpose of arresting or apprehending the
person if the judge or justice is satisfied by information
on oath in writing that there are reasonable grounds to
believe that the person is or will be present in the
dwelling-house.
529 (1) Le mandat d’arrestation délivré en vertu de la
présente loi ou d’une autre loi fédérale peut, sous réserve
du paragraphe (2) et si le juge ou le juge de paix qui le
délivre est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous
serment écrite, qu’il existe des motifs raisonnables de
croire que la personne qui en fait l’objet se trouve ou se
trouvera dans une maison d’habitation désignée, autori-
ser un agent de la paix à y pénétrer afin de procéder à
l’arrestation.
Execution Exécution
(2) An authorization to enter a dwelling-house granted
under subsection (1) is subject to the condition that the
peace officer may not enter the dwelling-house unless the
peace officer has, immediately before entering the
dwelling-house, reasonable grounds to believe that the
person to be arrested or apprehended is present in the
dwelling-house.
R.S., 1985, c. C-46, s. 529; 1994, c. 44, s. 52; 1997, c. 39, s. 2.
(2) L’autorisation est délivrée sous réserve de la condi-
tion suivante : l’agent de la paix ne peut pénétrer dans la
maison d’habitation que si, au moment de le faire, il a des
motifs raisonnables de croire que la personne à arrêter
s’y trouve.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 529; 1994, ch. 44, art. 52; 1997, ch. 39, art. 2.
Warrant to enter dwelling-house Mandat d’entrée
529.1 A judge or justice may issue a warrant in Form 7.1
authorizing a peace officer to enter a dwelling-house de-
scribed in the warrant for the purpose of arresting or ap-
prehending a person identified or identifiable by the war-
rant if the judge or justice is satisfied by information on
oath that there are reasonable grounds to believe that the
person is or will be present in the dwelling-house and
that
(a) a warrant referred to in this or any other Act of
Parliament to arrest or apprehend the person is in
force anywhere in Canada;
(b) grounds exist to arrest the person without war-
rant under paragraph 495(1)(a) or (b) or section
672.91; or
(c) grounds exist to arrest or apprehend without war-
rant the person under an Act of Parliament, other than
this Act.
1997, c. 39, s. 2; 2002, c. 13, s. 23.
529.1 Le juge ou le juge de paix peut délivrer un man-
dat, selon la formule 7.1, autorisant un agent de la paix à
pénétrer dans une maison d’habitation désignée pour
procéder à l’arrestation d’une personne que le mandat
nomme ou permet d’identifier s’il est convaincu, sur la foi
d’une dénonciation sous serment, qu’il existe des motifs
raisonnables de croire que cette personne s’y trouve ou
s’y trouvera et que, selon le cas :
a) elle fait déjà l’objet au Canada, en vertu de la pré-
sente loi ou d’une autre loi fédérale, d’un mandat d’ar-
restation;
b) il existe des motifs de l’arrêter sans mandat aux
termes des alinéas 495(1)a) ou b) ou de l’article
672.91;
c) il existe des motifs pour l’arrêter sans mandat en
vertu d’une autre loi fédérale.
1997, ch. 39, art. 2; 2002, ch. 13, art. 23.
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Endorsement of Warrant Visa du mandat
Sections 528-529.1 Articles 528-529.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
809 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
the accused before the justice who issued the warrant or
before any other justice for the same territorial division.
R.S., 1985, c. C-46, s. 528; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 93; 1994, c. 44, s. 51.
mandat ou devant tout autre juge de paix pour la même
circonscription territoriale.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 528; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 93; 1994, ch. 44, art. 51.
Powers to Enter Dwelling-houses to
Carry out Arrests
Entrée dans une maison d’habitation
pour arrestation
Including authorization to enter in warrant of
arrest
Autorisation de pénétrer dans une maison
d’habitation
529 (1) A warrant to arrest or apprehend a person is-
sued by a judge or justice under this or any other Act of
Parliament may authorize a peace officer, subject to sub-
section (2), to enter a dwelling-house described in the
warrant for the purpose of arresting or apprehending the
person if the judge or justice is satisfied by information
on oath in writing that there are reasonable grounds to
believe that the person is or will be present in the
dwelling-house.
529 (1) Le mandat d’arrestation délivré en vertu de la
présente loi ou d’une autre loi fédérale peut, sous réserve
du paragraphe (2) et si le juge ou le juge de paix qui le
délivre est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous
serment écrite, qu’il existe des motifs raisonnables de
croire que la personne qui en fait l’objet se trouve ou se
trouvera dans une maison d’habitation désignée, autori-
ser un agent de la paix à y pénétrer afin de procéder à
l’arrestation.
Execution Exécution
(2) An authorization to enter a dwelling-house granted
under subsection (1) is subject to the condition that the
peace officer may not enter the dwelling-house unless the
peace officer has, immediately before entering the
dwelling-house, reasonable grounds to believe that the
person to be arrested or apprehended is present in the
dwelling-house.
R.S., 1985, c. C-46, s. 529; 1994, c. 44, s. 52; 1997, c. 39, s. 2.
(2) L’autorisation est délivrée sous réserve de la condi-
tion suivante : l’agent de la paix ne peut pénétrer dans la
maison d’habitation que si, au moment de le faire, il a des
motifs raisonnables de croire que la personne à arrêter
s’y trouve.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 529; 1994, ch. 44, art. 52; 1997, ch. 39, art. 2.
Warrant to enter dwelling-house Mandat d’entrée
529.1 A judge or justice may issue a warrant in Form 7.1
authorizing a peace officer to enter a dwelling-house de-
scribed in the warrant for the purpose of arresting or ap-
prehending a person identified or identifiable by the war-
rant if the judge or justice is satisfied by information on
oath that there are reasonable grounds to believe that the
person is or will be present in the dwelling-house and
that
(a) a warrant referred to in this or any other Act of
Parliament to arrest or apprehend the person is in
force anywhere in Canada;
(b) grounds exist to arrest the person without war-
rant under paragraph 495(1)(a) or (b) or section
672.91; or
(c) grounds exist to arrest or apprehend without war-
rant the person under an Act of Parliament, other than
this Act.
1997, c. 39, s. 2; 2002, c. 13, s. 23.
529.1 Le juge ou le juge de paix peut délivrer un man-
dat, selon la formule 7.1, autorisant un agent de la paix à
pénétrer dans une maison d’habitation désignée pour
procéder à l’arrestation d’une personne que le mandat
nomme ou permet d’identifier s’il est convaincu, sur la foi
d’une dénonciation sous serment, qu’il existe des motifs
raisonnables de croire que cette personne s’y trouve ou
s’y trouvera et que, selon le cas :
a) elle fait déjà l’objet au Canada, en vertu de la pré-
sente loi ou d’une autre loi fédérale, d’un mandat d’ar-
restation;
b) il existe des motifs de l’arrêter sans mandat aux
termes des alinéas 495(1)a) ou b) ou de l’article
672.91;
c) il existe des motifs pour l’arrêter sans mandat en
vertu d’une autre loi fédérale.
1997, ch. 39, art. 2; 2002, ch. 13, art. 23.
Criminal Code Code criminel
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Powers to Enter Dwelling-houses to Carry out Arrests Entrée dans une maison d’habitation pour arrestation
Sections 529.2-529.4 Articles 529.2-529.4
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
810 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Reasonable terms and conditions Modalités
529.2 Subject to section 529.4, the judge or justice shall
include in a warrant referred to in section 529 or 529.1
any terms and conditions that the judge or justice consid-
ers advisable to ensure that the entry into the dwelling-
house is reasonable in the circumstances.
1997, c. 39, s. 2.
529.2 Sous réserve de l’article 529.4, le juge ou le juge
de paix énonce dans le mandat visé aux articles 529 et
529.1 les modalités qu’il estime indiquées pour que l’en-
trée dans la maison d’habitation soit raisonnable dans les
circonstances.
1997, ch. 39, art. 2.
Authority to enter dwelling without warrant Pouvoir de pénétrer sans mandat
529.3 (1) Without limiting or restricting any power a
peace officer may have to enter a dwelling-house under
this or any other Act or law, the peace officer may enter
the dwelling-house for the purpose of arresting or appre-
hending a person, without a warrant referred to in sec-
tion 529 or 529.1 authorizing the entry, if the peace offi-
cer has reasonable grounds to believe that the person is
present in the dwelling-house, and the conditions for ob-
taining a warrant under section 529.1 exist but by reason
of exigent circumstances it would be impracticable to ob-
tain a warrant.
529.3 (1) L’agent de la paix peut, sans que soit restreint
ou limité le pouvoir d’entrer qui lui est conféré en vertu
de la présente loi ou d’une autre loi ou d’une règle de
droit, pénétrer dans une maison d’habitation pour l’ar-
restation d’une personne sans être muni du mandat visé
aux articles 529 ou 529.1 s’il a des motifs raisonnables de
croire que la personne s’y trouve, si les conditions de dé-
livrance du mandat prévu à l’article 529.1 sont réunies et
si l’urgence de la situation rend difficilement réalisable
son obtention.
Exigent circumstances Situation d’urgence
(2) For the purposes of subsection (1), exigent circum-
stances include circumstances in which the peace officer
(a) has reasonable grounds to suspect that entry into
the dwelling-house is necessary to prevent imminent
bodily harm or death to any person; or
(b) has reasonable grounds to believe that evidence
relating to the commission of an indictable offence is
present in the dwelling-house and that entry into the
dwelling-house is necessary to prevent the imminent
loss or imminent destruction of the evidence.
1997, c. 39, s. 2.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), il y a notam-
ment urgence dans les cas où l’agent de la paix, selon le
cas :
a) a des motifs raisonnables de soupçonner qu’il est
nécessaire de pénétrer dans la maison d’habitation
pour éviter à une personne des lésions corporelles im-
minentes ou la mort;
b) a des motifs raisonnables de croire que des élé-
ments de preuve relatifs à la perpétration d’un acte
criminel se trouvent dans la maison d’habitation et
qu’il est nécessaire d’y pénétrer pour éviter leur perte
ou leur destruction imminentes.
1997, ch. 39, art. 2.
Omitting announcement before entry Omission de prévenir
529.4 (1) A judge or justice who authorizes a peace offi-
cer to enter a dwelling-house under section 529 or 529.1,
or any other judge or justice, may authorize the peace of-
ficer to enter the dwelling-house without prior announce-
ment if the judge or justice is satisfied by information on
oath that there are reasonable grounds to believe that
prior announcement of the entry would
(a) expose the peace officer or any other person to
imminent bodily harm or death; or
(b) result in the imminent loss or imminent destruc-
tion of evidence relating to the commission of an in-
dictable offence.
529.4 (1) Le juge ou le juge de paix qui, en vertu des ar-
ticles 529 ou 529.1, autorise un agent de la paix à péné-
trer dans une maison d’habitation, ou tout autre juge ou
juge de paix, peut l’autoriser à ne pas prévenir avant d’y
pénétrer s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation
sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de
croire que le fait de prévenir, selon le cas :
a) exposerait l’agent de la paix ou une autre personne
à des lésions corporelles imminentes ou à la mort;
b) entraînerait la perte ou la destruction imminentes
d’éléments de preuve relatifs à la perpétration d’un
acte criminel.
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Powers to Enter Dwelling-houses to Carry out Arrests Entrée dans une maison d’habitation pour arrestation
Sections 529.2-529.4 Articles 529.2-529.4
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
810 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Reasonable terms and conditions Modalités
529.2 Subject to section 529.4, the judge or justice shall
include in a warrant referred to in section 529 or 529.1
any terms and conditions that the judge or justice consid-
ers advisable to ensure that the entry into the dwelling-
house is reasonable in the circumstances.
1997, c. 39, s. 2.
529.2 Sous réserve de l’article 529.4, le juge ou le juge
de paix énonce dans le mandat visé aux articles 529 et
529.1 les modalités qu’il estime indiquées pour que l’en-
trée dans la maison d’habitation soit raisonnable dans les
circonstances.
1997, ch. 39, art. 2.
Authority to enter dwelling without warrant Pouvoir de pénétrer sans mandat
529.3 (1) Without limiting or restricting any power a
peace officer may have to enter a dwelling-house under
this or any other Act or law, the peace officer may enter
the dwelling-house for the purpose of arresting or appre-
hending a person, without a warrant referred to in sec-
tion 529 or 529.1 authorizing the entry, if the peace offi-
cer has reasonable grounds to believe that the person is
present in the dwelling-house, and the conditions for ob-
taining a warrant under section 529.1 exist but by reason
of exigent circumstances it would be impracticable to ob-
tain a warrant.
529.3 (1) L’agent de la paix peut, sans que soit restreint
ou limité le pouvoir d’entrer qui lui est conféré en vertu
de la présente loi ou d’une autre loi ou d’une règle de
droit, pénétrer dans une maison d’habitation pour l’ar-
restation d’une personne sans être muni du mandat visé
aux articles 529 ou 529.1 s’il a des motifs raisonnables de
croire que la personne s’y trouve, si les conditions de dé-
livrance du mandat prévu à l’article 529.1 sont réunies et
si l’urgence de la situation rend difficilement réalisable
son obtention.
Exigent circumstances Situation d’urgence
(2) For the purposes of subsection (1), exigent circum-
stances include circumstances in which the peace officer
(a) has reasonable grounds to suspect that entry into
the dwelling-house is necessary to prevent imminent
bodily harm or death to any person; or
(b) has reasonable grounds to believe that evidence
relating to the commission of an indictable offence is
present in the dwelling-house and that entry into the
dwelling-house is necessary to prevent the imminent
loss or imminent destruction of the evidence.
1997, c. 39, s. 2.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), il y a notam-
ment urgence dans les cas où l’agent de la paix, selon le
cas :
a) a des motifs raisonnables de soupçonner qu’il est
nécessaire de pénétrer dans la maison d’habitation
pour éviter à une personne des lésions corporelles im-
minentes ou la mort;
b) a des motifs raisonnables de croire que des élé-
ments de preuve relatifs à la perpétration d’un acte
criminel se trouvent dans la maison d’habitation et
qu’il est nécessaire d’y pénétrer pour éviter leur perte
ou leur destruction imminentes.
1997, ch. 39, art. 2.
Omitting announcement before entry Omission de prévenir
529.4 (1) A judge or justice who authorizes a peace offi-
cer to enter a dwelling-house under section 529 or 529.1,
or any other judge or justice, may authorize the peace of-
ficer to enter the dwelling-house without prior announce-
ment if the judge or justice is satisfied by information on
oath that there are reasonable grounds to believe that
prior announcement of the entry would
(a) expose the peace officer or any other person to
imminent bodily harm or death; or
(b) result in the imminent loss or imminent destruc-
tion of evidence relating to the commission of an in-
dictable offence.
529.4 (1) Le juge ou le juge de paix qui, en vertu des ar-
ticles 529 ou 529.1, autorise un agent de la paix à péné-
trer dans une maison d’habitation, ou tout autre juge ou
juge de paix, peut l’autoriser à ne pas prévenir avant d’y
pénétrer s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation
sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de
croire que le fait de prévenir, selon le cas :
a) exposerait l’agent de la paix ou une autre personne
à des lésions corporelles imminentes ou à la mort;
b) entraînerait la perte ou la destruction imminentes
d’éléments de preuve relatifs à la perpétration d’un
acte criminel.
Criminal Code Code criminel
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Powers to Enter Dwelling-houses to Carry out Arrests Entrée dans une maison d’habitation pour arrestation
Sections 529.4-530 Articles 529.4-530
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
811 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Execution of authorization Exécution de l’autorisation
(2) An authorization under this section is subject to the
condition that the peace officer may not enter the
dwelling-house without prior announcement despite be-
ing authorized to do so unless the peace officer has, im-
mediately before entering the dwelling-house,
(a) reasonable grounds to suspect that prior an-
nouncement of the entry would expose the peace offi-
cer or any other person to imminent bodily harm or
death; or
(b) reasonable grounds to believe that prior an-
nouncement of the entry would result in the imminent
loss or imminent destruction of evidence relating to
the commission of an indictable offence.
(2) L’autorisation est délivrée sous réserve de la condi-
tion suivante : l’agent de la paix ne peut pénétrer dans la
maison d’habitation sans prévenir que si, au moment où
il entre, il a des motifs raisonnables, selon le cas :
a) de soupçonner que le fait de prévenir l’exposerait
ou exposerait une autre personne à des lésions corpo-
relles imminentes ou à la mort;
b) de croire que le fait de prévenir entraînerait la
perte ou la destruction imminentes d’éléments de
preuve relatifs à la perpétration d’un acte criminel.
Exception Exception
(3) A peace officer who enters a dwelling-house without
a warrant under section 529.3 may not enter the
dwelling-house without prior announcement unless the
peace officer has, immediately before entering the
dwelling-house,
(a) reasonable grounds to suspect that prior an-
nouncement of the entry would expose the peace offi-
cer or any other person to imminent bodily harm or
death; or
(b) reasonable grounds to believe that prior an-
nouncement of the entry would result in the imminent
loss or imminent destruction of evidence relating to
the commission of an indictable offence.
1997, c. 39, s. 2.
(3) De même, l’agent de la paix qui pénètre dans une
maison d’habitation sans mandat aux termes de l’article
529.3 ne peut y pénétrer sans prévenir que si, au moment
où il entre, les motifs raisonnables visés au paragraphe
(2) existent.
1997, ch. 39, art. 2.
Means of telecommunication Moyens de télécommunication
529.5 An application for a warrant under section 529.1
or an authorization under section 529 or 529.4 may be
submitted, and the warrant or authorization may be is-
sued, by a means of telecommunication, and section
487.1 applies for those purposes with any necessary
modifications.
1997, c. 39, s. 2; 2022, c. 17, s. 34.
529.5 La demande visant le mandat prévu à l’article
529.1 ou l’autorisation prévue aux articles 529 ou 529.4
peut être présentée par un moyen de télécommunication
et le mandat ou l’autorisation peut être délivré par l’un de
ces moyens; l’article 487.1 s’applique alors avec les adap-
tations nécessaires.
1997, ch. 39, art. 2; 2022, ch. 17, art. 34.
PART XVII PARTIE XVII
Language of Accused Langue de l’accusé
Language of accused Langue de l’accusé
530 (1) On application by an accused whose language
is one of the official languages of Canada, made not later
than the time of the appearance of the accused at which
their trial date is set, a judge, provincial court judge,
judge of the Nunavut Court of Justice or justice of the
530 (1) Sur demande d’un accusé dont la langue est
l’une des langues officielles du Canada, faite au plus tard
au moment de la comparution de celui-ci au cours de la-
quelle la date du procès est fixée, un juge, un juge de la
cour provinciale, un juge de la Cour de justice du
PART XVI Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release PARTIE XVI Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et
la mise en liberté provisoire
Powers to Enter Dwelling-houses to Carry out Arrests Entrée dans une maison d’habitation pour arrestation
Sections 529.4-530 Articles 529.4-530
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
811 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Execution of authorization Exécution de l’autorisation
(2) An authorization under this section is subject to the
condition that the peace officer may not enter the
dwelling-house without prior announcement despite be-
ing authorized to do so unless the peace officer has, im-
mediately before entering the dwelling-house,
(a) reasonable grounds to suspect that prior an-
nouncement of the entry would expose the peace offi-
cer or any other person to imminent bodily harm or
death; or
(b) reasonable grounds to believe that prior an-
nouncement of the entry would result in the imminent
loss or imminent destruction of evidence relating to
the commission of an indictable offence.
(2) L’autorisation est délivrée sous réserve de la condi-
tion suivante : l’agent de la paix ne peut pénétrer dans la
maison d’habitation sans prévenir que si, au moment où
il entre, il a des motifs raisonnables, selon le cas :
a) de soupçonner que le fait de prévenir l’exposerait
ou exposerait une autre personne à des lésions corpo-
relles imminentes ou à la mort;
b) de croire que le fait de prévenir entraînerait la
perte ou la destruction imminentes d’éléments de
preuve relatifs à la perpétration d’un acte criminel.
Exception Exception
(3) A peace officer who enters a dwelling-house without
a warrant under section 529.3 may not enter the
dwelling-house without prior announcement unless the
peace officer has, immediately before entering the
dwelling-house,
(a) reasonable grounds to suspect that prior an-
nouncement of the entry would expose the peace offi-
cer or any other person to imminent bodily harm or
death; or
(b) reasonable grounds to believe that prior an-
nouncement of the entry would result in the imminent
loss or imminent destruction of evidence relating to
the commission of an indictable offence.
1997, c. 39, s. 2.
(3) De même, l’agent de la paix qui pénètre dans une
maison d’habitation sans mandat aux termes de l’article
529.3 ne peut y pénétrer sans prévenir que si, au moment
où il entre, les motifs raisonnables visés au paragraphe
(2) existent.
1997, ch. 39, art. 2.
Means of telecommunication Moyens de télécommunication
529.5 An application for a warrant under section 529.1
or an authorization under section 529 or 529.4 may be
submitted, and the warrant or authorization may be is-
sued, by a means of telecommunication, and section
487.1 applies for those purposes with any necessary
modifications.
1997, c. 39, s. 2; 2022, c. 17, s. 34.
529.5 La demande visant le mandat prévu à l’article
529.1 ou l’autorisation prévue aux articles 529 ou 529.4
peut être présentée par un moyen de télécommunication
et le mandat ou l’autorisation peut être délivré par l’un de
ces moyens; l’article 487.1 s’applique alors avec les adap-
tations nécessaires.
1997, ch. 39, art. 2; 2022, ch. 17, art. 34.
PART XVII PARTIE XVII
Language of Accused Langue de l’accusé
Language of accused Langue de l’accusé
530 (1) On application by an accused whose language
is one of the official languages of Canada, made not later
than the time of the appearance of the accused at which
their trial date is set, a judge, provincial court judge,
judge of the Nunavut Court of Justice or justice of the
530 (1) Sur demande d’un accusé dont la langue est
l’une des langues officielles du Canada, faite au plus tard
au moment de la comparution de celui-ci au cours de la-
quelle la date du procès est fixée, un juge, un juge de la
cour provinciale, un juge de la Cour de justice du
Criminal Code Code criminel
PART XVII Language of Accused PARTIE XVII Langue de l’accusé
Section 530 Article 530
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
812 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
peace shall grant an order directing that the accused be
tried before a justice of the peace, provincial court judge,
judge or judge and jury, as the case may be, who speak
the official language of Canada that is the language of the
accused or, if the circumstances warrant, who speak both
official languages of Canada.
Nunavut ou un juge de paix ordonne que l’accusé subisse
son procès devant un juge de paix, un juge de la cour pro-
vinciale, un juge seul ou un juge et un jury, selon le cas,
qui parlent la langue officielle du Canada qui est celle de
l’accusé ou, si les circonstances le justifient, qui parlent
les deux langues officielles du Canada.
Idem Idem
(2) On application by an accused whose language is not
one of the official languages of Canada, made not later
than the time of the appearance of the accused at which
their trial date is set, a judge, provincial court judge,
judge of the Nunavut Court of Justice or justice of the
peace may grant an order directing that the accused be
tried before a justice of the peace, provincial court judge,
judge or judge and jury, as the case may be, who speak
the official language of Canada in which the accused, in
the opinion of the judge, provincial court judge, judge of
the Nunavut Court of Justice or justice of the peace, can
best give testimony or, if the circumstances warrant, who
speak both official languages of Canada.
(2) Sur demande d’un accusé dont la langue n’est pas
l’une des langues officielles du Canada, faite au plus tard
au moment de la comparution de celui-ci au cours de la-
quelle la date du procès est fixée, un juge, un juge de la
cour provinciale, un juge de la Cour de justice du Nuna-
vut ou un juge de paix peut ordonner que l’accusé subisse
son procès devant un juge de paix, un juge de la cour pro-
vinciale, un juge seul ou un juge et un jury, selon le cas,
qui parlent la langue officielle du Canada, qui, à son avis,
permettra à l’accusé de témoigner le plus facilement ou,
si les circonstances le justifient, qui parlent les deux
langues officielles du Canada.
Accused to be advised of right L’accusé doit être avisé de ce droit
(3) The judge, provincial court judge, judge of the
Nunavut Court of Justice or justice of the peace before
whom an accused first appears shall ensure that they are
advised of their right to apply for an order under subsec-
tion (1) or (2) and of the time before which such an ap-
plication must be made.
(3) Le juge, le juge de la cour provinciale, le juge de la
Cour de justice du Nunavut ou le juge de paix devant qui
l’accusé comparaît pour la première fois veille à ce que
l’accusé soit avisé de son droit de demander une ordon-
nance au titre des paragraphes (1) ou (2) et des délais
dans lesquels il doit faire une telle demande.
Remand Renvoi
(4) If an accused fails to apply for an order under sub-
section (1) or (2) and the judge, provincial court judge,
judge of the Nunavut Court of Justice or justice of the
peace before whom the accused is to be tried, in this Part
referred to as “the court”, is satisfied that it is in the best
interests of justice that the accused be tried before a jus-
tice of the peace, provincial court judge, judge or judge
and jury who speak the official language of Canada that is
the language of the accused or, if the language of the ac-
cused is not one of the official languages of Canada, the
official language of Canada in which the accused, in the
opinion of the court, can best give testimony, the court
may, if it does not speak that language, by order remand
the accused to be tried by a justice of the peace, provin-
cial court judge, judge or judge and jury, as the case may
be, who speak that language or, if the circumstances war-
rant, who speak both official languages of Canada.
(4) Lorsqu’un accusé ne présente aucune demande pour
une ordonnance en vertu des paragraphes (1) ou (2) et
que le juge, le juge de la cour provinciale, le juge de la
Cour de justice du Nunavut ou le juge de paix devant qui
l’accusé doit subir son procès — appelés « tribunal » dans
la présente partie — est convaincu qu’il est dans les
meilleurs intérêts de la justice que l’accusé subisse son
procès devant un juge de paix, un juge de la cour provin-
ciale, un juge seul ou un juge et un jury qui parlent la
langue officielle du Canada qui est celle de l’accusé ou, si
la langue de l’accusé n’est pas l’une des langues officielles
du Canada, la langue officielle du Canada qui, de l’avis du
tribunal, permettra à l’accusé de témoigner le plus facile-
ment, le tribunal peut, par ordonnance, s’il ne parle pas
cette langue, renvoyer l’accusé pour qu’il subisse son pro-
cès devant un juge de paix, un juge de la cour provinciale,
un juge seul ou un juge et un jury qui parlent cette langue
ou, si les circonstances le justifient, qui parlent les deux
langues officielles du Canada.
Variation of order Modification de l’ordonnance
(5) An order under this section that a trial be held in one
of the official languages of Canada may, if the
(5) Toute ordonnance rendue en vertu du présent article
prévoyant le déroulement d’un procès dans l’une des
PART XVII Language of Accused PARTIE XVII Langue de l’accusé
Section 530 Article 530
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
812 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
peace shall grant an order directing that the accused be
tried before a justice of the peace, provincial court judge,
judge or judge and jury, as the case may be, who speak
the official language of Canada that is the language of the
accused or, if the circumstances warrant, who speak both
official languages of Canada.
Nunavut ou un juge de paix ordonne que l’accusé subisse
son procès devant un juge de paix, un juge de la cour pro-
vinciale, un juge seul ou un juge et un jury, selon le cas,
qui parlent la langue officielle du Canada qui est celle de
l’accusé ou, si les circonstances le justifient, qui parlent
les deux langues officielles du Canada.
Idem Idem
(2) On application by an accused whose language is not
one of the official languages of Canada, made not later
than the time of the appearance of the accused at which
their trial date is set, a judge, provincial court judge,
judge of the Nunavut Court of Justice or justice of the
peace may grant an order directing that the accused be
tried before a justice of the peace, provincial court judge,
judge or judge and jury, as the case may be, who speak
the official language of Canada in which the accused, in
the opinion of the judge, provincial court judge, judge of
the Nunavut Court of Justice or justice of the peace, can
best give testimony or, if the circumstances warrant, who
speak both official languages of Canada.
(2) Sur demande d’un accusé dont la langue n’est pas
l’une des langues officielles du Canada, faite au plus tard
au moment de la comparution de celui-ci au cours de la-
quelle la date du procès est fixée, un juge, un juge de la
cour provinciale, un juge de la Cour de justice du Nuna-
vut ou un juge de paix peut ordonner que l’accusé subisse
son procès devant un juge de paix, un juge de la cour pro-
vinciale, un juge seul ou un juge et un jury, selon le cas,
qui parlent la langue officielle du Canada, qui, à son avis,
permettra à l’accusé de témoigner le plus facilement ou,
si les circonstances le justifient, qui parlent les deux
langues officielles du Canada.
Accused to be advised of right L’accusé doit être avisé de ce droit
(3) The judge, provincial court judge, judge of the
Nunavut Court of Justice or justice of the peace before
whom an accused first appears shall ensure that they are
advised of their right to apply for an order under subsec-
tion (1) or (2) and of the time before which such an ap-
plication must be made.
(3) Le juge, le juge de la cour provinciale, le juge de la
Cour de justice du Nunavut ou le juge de paix devant qui
l’accusé comparaît pour la première fois veille à ce que
l’accusé soit avisé de son droit de demander une ordon-
nance au titre des paragraphes (1) ou (2) et des délais
dans lesquels il doit faire une telle demande.
Remand Renvoi
(4) If an accused fails to apply for an order under sub-
section (1) or (2) and the judge, provincial court judge,
judge of the Nunavut Court of Justice or justice of the
peace before whom the accused is to be tried, in this Part
referred to as “the court”, is satisfied that it is in the best
interests of justice that the accused be tried before a jus-
tice of the peace, provincial court judge, judge or judge
and jury who speak the official language of Canada that is
the language of the accused or, if the language of the ac-
cused is not one of the official languages of Canada, the
official language of Canada in which the accused, in the
opinion of the court, can best give testimony, the court
may, if it does not speak that language, by order remand
the accused to be tried by a justice of the peace, provin-
cial court judge, judge or judge and jury, as the case may
be, who speak that language or, if the circumstances war-
rant, who speak both official languages of Canada.
(4) Lorsqu’un accusé ne présente aucune demande pour
une ordonnance en vertu des paragraphes (1) ou (2) et
que le juge, le juge de la cour provinciale, le juge de la
Cour de justice du Nunavut ou le juge de paix devant qui
l’accusé doit subir son procès — appelés « tribunal » dans
la présente partie — est convaincu qu’il est dans les
meilleurs intérêts de la justice que l’accusé subisse son
procès devant un juge de paix, un juge de la cour provin-
ciale, un juge seul ou un juge et un jury qui parlent la
langue officielle du Canada qui est celle de l’accusé ou, si
la langue de l’accusé n’est pas l’une des langues officielles
du Canada, la langue officielle du Canada qui, de l’avis du
tribunal, permettra à l’accusé de témoigner le plus facile-
ment, le tribunal peut, par ordonnance, s’il ne parle pas
cette langue, renvoyer l’accusé pour qu’il subisse son pro-
cès devant un juge de paix, un juge de la cour provinciale,
un juge seul ou un juge et un jury qui parlent cette langue
ou, si les circonstances le justifient, qui parlent les deux
langues officielles du Canada.
Variation of order Modification de l’ordonnance
(5) An order under this section that a trial be held in one
of the official languages of Canada may, if the
(5) Toute ordonnance rendue en vertu du présent article
prévoyant le déroulement d’un procès dans l’une des
Criminal Code Code criminel
PART XVII Language of Accused PARTIE XVII Langue de l’accusé
Sections 530-530.1 Articles 530-530.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
813 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
circumstances warrant, be varied by the court to require
that it be held in both official languages of Canada, and
vice versa.
langues officielles du Canada peut, si les circonstances le
justifient, être modifiée par le tribunal pour prévoir son
déroulement dans les deux langues officielles du Canada,
et vice versa.
Circumstances warranting order directing trial in
both official languages
Circonstances justifiant l’utilisation des deux
langues officielles
(6) The facts that two or more accused who are to be
tried together are each entitled to be tried before a justice
of the peace, provincial court judge, judge or judge and
jury who speak one of the official languages of Canada
and that those official languages are different may consti-
tute circumstances that warrant that an order be granted
directing that they be tried before a justice of the peace,
provincial court judge, judge or judge and jury who speak
both official languages of Canada.
R.S., 1985, c. C-46, s. 530; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), ss. 94, 203; 1999, c. 3, s. 34; 2008,
c. 18, s. 18; 2019, c. 25, s. 237.
(6) Peut constituer une circonstance justifiant une or-
donnance portant qu’un accusé subira son procès devant
un juge de paix, un juge de la cour provinciale, un juge
seul ou un juge et un jury qui parlent les deux langues
officielles du Canada le fait que des coaccusés qui doivent
être jugés conjointement ont chacun le droit d’avoir un
procès devant un juge de paix, un juge de la cour provin-
ciale, un juge seul ou un juge et un jury qui parlent une
des langues officielles du Canada, mais que cette langue
n’est pas la même pour tous les coaccusés.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 530; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 94 et 203; 1999, ch. 3,
art. 34; 2008, ch. 18, art. 18; 2019, ch. 25, art. 237.
Translation of documents Traduction de documents
530.01 (1) If an order is granted under section 530, a
prosecutor — other than a private prosecutor — shall, on
application by the accused,
(a) cause the portions of an information or indict-
ment against the accused that are in an official lan-
guage that is not that of the accused or that in which
the accused can best give testimony to be translated
into the other official language; and
(b) provide the accused with a written copy of the
translated text at the earliest possible time.
530.01 (1) Le poursuivant — quand il ne s’agit pas d’un
poursuivant privé — est tenu, à la demande de l’accusé
visé par une ordonnance rendue en vertu de l’article 530,
de faire traduire, dans la langue officielle de l’accusé ou
dans la langue officielle qui permettra à celui-ci de témoi-
gner le plus facilement, les passages des dénonciations et
des actes d’accusation qui ont été rédigés dans l’autre
langue officielle et de lui remettre une copie de la traduc-
tion dans les meilleurs délais.
Original version prevails Primauté de l’original
(2) In the case of a discrepancy between the original ver-
sion of a document and the translated text, the original
version shall prevail.
2008, c. 18, s. 19.
(2) En cas de divergence entre l’original d’un document
et sa traduction, l’original prévaut.
2008, ch. 18, art. 19.
If order granted Précision
530.1 If an order is granted under section 530,
(a) the accused and his counsel have the right to use
either official language for all purposes during the pre-
liminary inquiry and trial of the accused;
(b) the accused and his counsel may use either official
language in written pleadings or other documents
used in any proceedings relating to the preliminary in-
quiry or trial of the accused;
(c) any witness may give evidence in either official
language during the preliminary inquiry or trial;
530.1 Si une ordonnance est rendue en vertu de l’article
530 :
a) l’accusé et son avocat ont le droit d’employer l’une
ou l’autre langue officielle au cours de l’enquête préli-
minaire et du procès;
b) ils peuvent utiliser l’une ou l’autre langue officielle
dans les actes de procédure ou autres documents de
l’enquête préliminaire et du procès;
c) les témoins ont le droit de témoigner dans l’une ou
l’autre langue officielle à l’enquête préliminaire et au
procès;
PART XVII Language of Accused PARTIE XVII Langue de l’accusé
Sections 530-530.1 Articles 530-530.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
813 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
circumstances warrant, be varied by the court to require
that it be held in both official languages of Canada, and
vice versa.
langues officielles du Canada peut, si les circonstances le
justifient, être modifiée par le tribunal pour prévoir son
déroulement dans les deux langues officielles du Canada,
et vice versa.
Circumstances warranting order directing trial in
both official languages
Circonstances justifiant l’utilisation des deux
langues officielles
(6) The facts that two or more accused who are to be
tried together are each entitled to be tried before a justice
of the peace, provincial court judge, judge or judge and
jury who speak one of the official languages of Canada
and that those official languages are different may consti-
tute circumstances that warrant that an order be granted
directing that they be tried before a justice of the peace,
provincial court judge, judge or judge and jury who speak
both official languages of Canada.
R.S., 1985, c. C-46, s. 530; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), ss. 94, 203; 1999, c. 3, s. 34; 2008,
c. 18, s. 18; 2019, c. 25, s. 237.
(6) Peut constituer une circonstance justifiant une or-
donnance portant qu’un accusé subira son procès devant
un juge de paix, un juge de la cour provinciale, un juge
seul ou un juge et un jury qui parlent les deux langues
officielles du Canada le fait que des coaccusés qui doivent
être jugés conjointement ont chacun le droit d’avoir un
procès devant un juge de paix, un juge de la cour provin-
ciale, un juge seul ou un juge et un jury qui parlent une
des langues officielles du Canada, mais que cette langue
n’est pas la même pour tous les coaccusés.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 530; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 94 et 203; 1999, ch. 3,
art. 34; 2008, ch. 18, art. 18; 2019, ch. 25, art. 237.
Translation of documents Traduction de documents
530.01 (1) If an order is granted under section 530, a
prosecutor — other than a private prosecutor — shall, on
application by the accused,
(a) cause the portions of an information or indict-
ment against the accused that are in an official lan-
guage that is not that of the accused or that in which
the accused can best give testimony to be translated
into the other official language; and
(b) provide the accused with a written copy of the
translated text at the earliest possible time.
530.01 (1) Le poursuivant — quand il ne s’agit pas d’un
poursuivant privé — est tenu, à la demande de l’accusé
visé par une ordonnance rendue en vertu de l’article 530,
de faire traduire, dans la langue officielle de l’accusé ou
dans la langue officielle qui permettra à celui-ci de témoi-
gner le plus facilement, les passages des dénonciations et
des actes d’accusation qui ont été rédigés dans l’autre
langue officielle et de lui remettre une copie de la traduc-
tion dans les meilleurs délais.
Original version prevails Primauté de l’original
(2) In the case of a discrepancy between the original ver-
sion of a document and the translated text, the original
version shall prevail.
2008, c. 18, s. 19.
(2) En cas de divergence entre l’original d’un document
et sa traduction, l’original prévaut.
2008, ch. 18, art. 19.
If order granted Précision
530.1 If an order is granted under section 530,
(a) the accused and his counsel have the right to use
either official language for all purposes during the pre-
liminary inquiry and trial of the accused;
(b) the accused and his counsel may use either official
language in written pleadings or other documents
used in any proceedings relating to the preliminary in-
quiry or trial of the accused;
(c) any witness may give evidence in either official
language during the preliminary inquiry or trial;
530.1 Si une ordonnance est rendue en vertu de l’article
530 :
a) l’accusé et son avocat ont le droit d’employer l’une
ou l’autre langue officielle au cours de l’enquête préli-
minaire et du procès;
b) ils peuvent utiliser l’une ou l’autre langue officielle
dans les actes de procédure ou autres documents de
l’enquête préliminaire et du procès;
c) les témoins ont le droit de témoigner dans l’une ou
l’autre langue officielle à l’enquête préliminaire et au
procès;
Criminal Code Code criminel
PART XVII Language of Accused PARTIE XVII Langue de l’accusé
Sections 530.1-530.2 Articles 530.1-530.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
814 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c.1) the presiding justice or judge may, if the circum-
stances warrant, authorize the prosecutor to examine
or cross-examine a witness in the official language of
the witness even though it is not that of the accused or
that in which the accused can best give testimony;
(d) the accused has a right to have a justice presiding
over the preliminary inquiry who speaks the official
language of the accused or both official languages, as
the case may be;
(e) the accused has a right to have a prosecutor —
other than a private prosecutor — who speaks the offi-
cial language of the accused or both official languages,
as the case may be;
(f) the court shall make interpreters available to as-
sist the accused, his counsel or any witness during the
preliminary inquiry or trial;
(g) the record of proceedings during the preliminary
inquiry or trial shall include
(i) a transcript of everything that was said during
those proceedings in the official language in which
it was said,
(ii) a transcript of any interpretation into the other
official language of what was said, and
(iii) any documentary evidence that was tendered
during those proceedings in the official language in
which it was tendered; and
(h) any trial judgment, including any reasons given
therefor, issued in writing in either official language,
shall be made available by the court in the official lan-
guage that is the language of the accused.
R.S., 1985, c. 31 (4th Supp.), s. 94; 2008, c. 18, s. 20.
c.1) le juge de paix ou le juge qui préside peut, si les
circonstances le justifient, autoriser le poursuivant à
interroger ou contre-interroger un témoin dans la
langue officielle de ce dernier même si cette langue
n’est pas celle de l’accusé ni celle qui permet à ce der-
nier de témoigner le plus facilement;
d) l’accusé a droit à ce que le juge de paix présidant
l’enquête préliminaire parle la même langue officielle
que lui ou les deux langues officielles, selon le cas;
e) l’accusé a droit à ce que le poursuivant — quand il
ne s’agit pas d’un poursuivant privé — parle la même
langue officielle que lui ou les deux langues officielles,
selon le cas;
f) le tribunal est tenu d’offrir des services d’interpré-
tation à l’accusé, à son avocat et aux témoins tant à
l’enquête préliminaire qu’au procès;
g) le dossier de l’enquête préliminaire et celui du pro-
cès doivent comporter la totalité des débats dans la
langue officielle originale et la transcription de l’inter-
prétation, ainsi que toute la preuve documentaire dans
la langue officielle de sa présentation à l’audience;
h) le tribunal assure la disponibilité, dans la langue
officielle qui est celle de l’accusé, du jugement — expo-
sé des motifs compris — rendu par écrit dans l’une ou
l’autre langue officielle.
L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 94; 2008, ch. 18, art. 20.
Language used in proceeding Précision — procès bilingue
530.2 (1) If an order is granted directing that an ac-
cused be tried before a justice of the peace, provincial
court judge, judge or judge and jury who speak both offi-
cial languages, the justice or judge presiding over a pre-
liminary inquiry or trial may, at the start of the proceed-
ing, make an order setting out the circumstances in
which, and the extent to which, the prosecutor and the
justice or judge may use each official language.
530.2 (1) En cas d’ordonnance exigeant que l’accusé
subisse son procès devant un juge de paix, un juge de la
cour provinciale, un juge seul ou un juge et un jury qui
parlent les deux langues officielles, le juge de paix qui
préside l’enquête préliminaire ou le juge qui préside le
procès peut, au début de l’instance, rendre une ordon-
nance prévoyant dans quelles circonstances et dans
quelle mesure chacune des langues officielles sera utilisée
par lui et par le poursuivant au cours de l’instance.
Right of the accused Droit de l’accusé
(2) Any order granted under this section shall, to the ex-
tent possible, respect the right of the accused to be tried
in his or her official language.
2008, c. 18, s. 21.
(2) L’ordonnance respecte, dans la mesure du possible,
le droit de l’accusé de subir son procès dans la langue of-
ficielle qui est la sienne.
2008, ch. 18, art. 21.
PART XVII Language of Accused PARTIE XVII Langue de l’accusé
Sections 530.1-530.2 Articles 530.1-530.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
814 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c.1) the presiding justice or judge may, if the circum-
stances warrant, authorize the prosecutor to examine
or cross-examine a witness in the official language of
the witness even though it is not that of the accused or
that in which the accused can best give testimony;
(d) the accused has a right to have a justice presiding
over the preliminary inquiry who speaks the official
language of the accused or both official languages, as
the case may be;
(e) the accused has a right to have a prosecutor —
other than a private prosecutor — who speaks the offi-
cial language of the accused or both official languages,
as the case may be;
(f) the court shall make interpreters available to as-
sist the accused, his counsel or any witness during the
preliminary inquiry or trial;
(g) the record of proceedings during the preliminary
inquiry or trial shall include
(i) a transcript of everything that was said during
those proceedings in the official language in which
it was said,
(ii) a transcript of any interpretation into the other
official language of what was said, and
(iii) any documentary evidence that was tendered
during those proceedings in the official language in
which it was tendered; and
(h) any trial judgment, including any reasons given
therefor, issued in writing in either official language,
shall be made available by the court in the official lan-
guage that is the language of the accused.
R.S., 1985, c. 31 (4th Supp.), s. 94; 2008, c. 18, s. 20.
c.1) le juge de paix ou le juge qui préside peut, si les
circonstances le justifient, autoriser le poursuivant à
interroger ou contre-interroger un témoin dans la
langue officielle de ce dernier même si cette langue
n’est pas celle de l’accusé ni celle qui permet à ce der-
nier de témoigner le plus facilement;
d) l’accusé a droit à ce que le juge de paix présidant
l’enquête préliminaire parle la même langue officielle
que lui ou les deux langues officielles, selon le cas;
e) l’accusé a droit à ce que le poursuivant — quand il
ne s’agit pas d’un poursuivant privé — parle la même
langue officielle que lui ou les deux langues officielles,
selon le cas;
f) le tribunal est tenu d’offrir des services d’interpré-
tation à l’accusé, à son avocat et aux témoins tant à
l’enquête préliminaire qu’au procès;
g) le dossier de l’enquête préliminaire et celui du pro-
cès doivent comporter la totalité des débats dans la
langue officielle originale et la transcription de l’inter-
prétation, ainsi que toute la preuve documentaire dans
la langue officielle de sa présentation à l’audience;
h) le tribunal assure la disponibilité, dans la langue
officielle qui est celle de l’accusé, du jugement — expo-
sé des motifs compris — rendu par écrit dans l’une ou
l’autre langue officielle.
L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 94; 2008, ch. 18, art. 20.
Language used in proceeding Précision — procès bilingue
530.2 (1) If an order is granted directing that an ac-
cused be tried before a justice of the peace, provincial
court judge, judge or judge and jury who speak both offi-
cial languages, the justice or judge presiding over a pre-
liminary inquiry or trial may, at the start of the proceed-
ing, make an order setting out the circumstances in
which, and the extent to which, the prosecutor and the
justice or judge may use each official language.
530.2 (1) En cas d’ordonnance exigeant que l’accusé
subisse son procès devant un juge de paix, un juge de la
cour provinciale, un juge seul ou un juge et un jury qui
parlent les deux langues officielles, le juge de paix qui
préside l’enquête préliminaire ou le juge qui préside le
procès peut, au début de l’instance, rendre une ordon-
nance prévoyant dans quelles circonstances et dans
quelle mesure chacune des langues officielles sera utilisée
par lui et par le poursuivant au cours de l’instance.
Right of the accused Droit de l’accusé
(2) Any order granted under this section shall, to the ex-
tent possible, respect the right of the accused to be tried
in his or her official language.
2008, c. 18, s. 21.
(2) L’ordonnance respecte, dans la mesure du possible,
le droit de l’accusé de subir son procès dans la langue of-
ficielle qui est la sienne.
2008, ch. 18, art. 21.
Criminal Code Code criminel
PART XVII Language of Accused PARTIE XVII Langue de l’accusé
Sections 531-533.1 Articles 531-533.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
815 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Change of venue Renvoi devant un autre tribunal
531 Despite any other provision of this Act but subject
to any regulations made under section 533, if an order
made under section 530 cannot be conveniently com-
plied with in the territorial division in which the offence
would otherwise be tried, the court shall, except if that
territorial division is in the Province of New Brunswick,
order that the trial of the accused be held in another ter-
ritorial division in the same province.
R.S., 1985, c. C-46, s. 531; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203; 2008, c. 18, s. 21.
531 Malgré toute autre disposition de la présente loi
mais sous réserve des règlements pris en vertu de l’article
533, si une ordonnance rendue en vertu de l’article 530
ne peut raisonnablement être respectée dans la circons-
cription territoriale où l’infraction serait normalement
jugée, le tribunal ordonne la tenue du procès dans une
autre circonscription territoriale de la même province. Le
Nouveau-Brunswick est cependant soustrait à l’applica-
tion du présent article.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 531; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 203; 2008, ch. 18, art.
21.
Saving Réserve
532 Nothing in this Part or the Official Languages Act
derogates from or otherwise adversely affects any right
afforded by a law of a province in force on the coming in-
to force of this Part in that province or thereafter coming
into force relating to the language of proceedings or testi-
mony in criminal matters that is not inconsistent with
this Part or that Act.
1977-78, c. 36, s. 1.
532 La présente partie et la Loi sur les langues offi-
cielles n’affectent en rien les droits qu’accordent les lois
d’une province en vigueur au moment de l’entrée en vi-
gueur de la présente partie ou qui entreront en vigueur
par après, à l’égard de la langue des procédures ou des té-
moignages en matière pénale en autant que ces lois ne
sont pas incompatibles avec la présente partie ou cette
loi.
1977-78, ch. 36, art. 1.
Regulations Règlements
533 The Lieutenant Governor in Council of a province
may make regulations generally for carrying into effect
the purposes and provisions of this Part in the province
and the Commissioner of Yukon, the Commissioner of
the Northwest Territories and the Commissioner of
Nunavut may make regulations generally for carrying in-
to effect the purposes and provisions of this Part in
Yukon, the Northwest Territories and Nunavut, respec-
tively.
R.S., 1985, c. C-46, s. 533; 1993, c. 28, s. 78; 2002, c. 7, s. 144.
533 Le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province
peut, par règlement, prendre toute mesure nécessaire à
l’application de la présente partie dans la province et les
commissaires du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest
et du Nunavut peuvent, par règlement, prendre toute me-
sure nécessaire à l’application de la présente partie dans
leur territoire respectif.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 533; 1993, ch. 28, art. 78; 2002, ch. 7, art. 144.
Review Examen
533.1 (1) Within three years after this section comes
into force, a comprehensive review of the provisions and
operation of this Part shall be undertaken by any com-
mittee of the Senate, of the House of Commons or of both
Houses of Parliament that may be designated or estab-
lished by the Senate or the House of Commons, or by
both Houses of Parliament, as the case may be, for that
purpose.
533.1 (1) Dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur
du présent article, un examen approfondi des disposi-
tions et de l’application de la présente partie est entrepris
par le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des com-
munes, soit mixte, que le Parlement ou la chambre en
question, selon le cas, désigne ou constitue à cette fin.
Report Rapport
(2) The committee referred to in subsection (1) shall,
within a year after a review is undertaken under that sub-
section or within any further time that may be authorized
by the Senate, the House of Commons or both Houses of
Parliament, as the case may be, submit a report on the
(2) Dans l’année qui suit le début de son examen ou
dans le délai supérieur que le Parlement ou la chambre
en question, selon le cas, lui accorde, le comité visé au
paragraphe (1) remet son rapport au Parlement, accom-
pagné des modifications qu’il recommande.
2008, ch. 18, art. 21.1.
PART XVII Language of Accused PARTIE XVII Langue de l’accusé
Sections 531-533.1 Articles 531-533.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
815 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Change of venue Renvoi devant un autre tribunal
531 Despite any other provision of this Act but subject
to any regulations made under section 533, if an order
made under section 530 cannot be conveniently com-
plied with in the territorial division in which the offence
would otherwise be tried, the court shall, except if that
territorial division is in the Province of New Brunswick,
order that the trial of the accused be held in another ter-
ritorial division in the same province.
R.S., 1985, c. C-46, s. 531; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203; 2008, c. 18, s. 21.
531 Malgré toute autre disposition de la présente loi
mais sous réserve des règlements pris en vertu de l’article
533, si une ordonnance rendue en vertu de l’article 530
ne peut raisonnablement être respectée dans la circons-
cription territoriale où l’infraction serait normalement
jugée, le tribunal ordonne la tenue du procès dans une
autre circonscription territoriale de la même province. Le
Nouveau-Brunswick est cependant soustrait à l’applica-
tion du présent article.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 531; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 203; 2008, ch. 18, art.
21.
Saving Réserve
532 Nothing in this Part or the Official Languages Act
derogates from or otherwise adversely affects any right
afforded by a law of a province in force on the coming in-
to force of this Part in that province or thereafter coming
into force relating to the language of proceedings or testi-
mony in criminal matters that is not inconsistent with
this Part or that Act.
1977-78, c. 36, s. 1.
532 La présente partie et la Loi sur les langues offi-
cielles n’affectent en rien les droits qu’accordent les lois
d’une province en vigueur au moment de l’entrée en vi-
gueur de la présente partie ou qui entreront en vigueur
par après, à l’égard de la langue des procédures ou des té-
moignages en matière pénale en autant que ces lois ne
sont pas incompatibles avec la présente partie ou cette
loi.
1977-78, ch. 36, art. 1.
Regulations Règlements
533 The Lieutenant Governor in Council of a province
may make regulations generally for carrying into effect
the purposes and provisions of this Part in the province
and the Commissioner of Yukon, the Commissioner of
the Northwest Territories and the Commissioner of
Nunavut may make regulations generally for carrying in-
to effect the purposes and provisions of this Part in
Yukon, the Northwest Territories and Nunavut, respec-
tively.
R.S., 1985, c. C-46, s. 533; 1993, c. 28, s. 78; 2002, c. 7, s. 144.
533 Le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province
peut, par règlement, prendre toute mesure nécessaire à
l’application de la présente partie dans la province et les
commissaires du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest
et du Nunavut peuvent, par règlement, prendre toute me-
sure nécessaire à l’application de la présente partie dans
leur territoire respectif.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 533; 1993, ch. 28, art. 78; 2002, ch. 7, art. 144.
Review Examen
533.1 (1) Within three years after this section comes
into force, a comprehensive review of the provisions and
operation of this Part shall be undertaken by any com-
mittee of the Senate, of the House of Commons or of both
Houses of Parliament that may be designated or estab-
lished by the Senate or the House of Commons, or by
both Houses of Parliament, as the case may be, for that
purpose.
533.1 (1) Dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur
du présent article, un examen approfondi des disposi-
tions et de l’application de la présente partie est entrepris
par le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des com-
munes, soit mixte, que le Parlement ou la chambre en
question, selon le cas, désigne ou constitue à cette fin.
Report Rapport
(2) The committee referred to in subsection (1) shall,
within a year after a review is undertaken under that sub-
section or within any further time that may be authorized
by the Senate, the House of Commons or both Houses of
Parliament, as the case may be, submit a report on the
(2) Dans l’année qui suit le début de son examen ou
dans le délai supérieur que le Parlement ou la chambre
en question, selon le cas, lui accorde, le comité visé au
paragraphe (1) remet son rapport au Parlement, accom-
pagné des modifications qu’il recommande.
2008, ch. 18, art. 21.1.
Criminal Code Code criminel
PART XVII Language of Accused PARTIE XVII Langue de l’accusé
Sections 533.1-536 Articles 533.1-536
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
816 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
review to Parliament, including a statement of any
changes that the committee recommends.
2008, c. 18, s. 21.1.
534 [Repealed, 1997, c. 18, s. 63] 534 [Abrogé, 1997, ch. 18, art. 63]
PART XVIII PARTIE XVIII
Procedure on Preliminary
Inquiry
Procédure à l’enquête
préliminaire
Jurisdiction Juridiction
Inquiry by justice Enquête par le juge de paix
535 If an accused who is charged with an indictable of-
fence that is punishable by 14 years or more of imprison-
ment is before a justice and a request has been made for
a preliminary inquiry under subsection 536(4) or
536.1(3), the justice shall, in accordance with this Part,
inquire into the charge and any other indictable offence,
in respect of the same transaction, founded on the facts
that are disclosed by the evidence taken in accordance
with this Part.
R.S., 1985, c. C-46, s. 535; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 96; 2002, c. 13, s. 24; 2019, c. 25,
s. 238.
535 Lorsqu’un prévenu inculpé d’un acte criminel pas-
sible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus est
devant un juge de paix et qu’une demande a été présen-
tée en vue de la tenue d’une enquête préliminaire au titre
des paragraphes 536(4) ou 536.1(3), le juge de paix doit,
en conformité avec la présente partie, enquêter sur l’ac-
cusation ainsi que sur tout autre acte criminel qui dé-
coule de la même affaire fondé sur les faits révélés par la
preuve recueillie conformément à la présente partie.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 535; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 96; 2002, ch. 13, art. 24;
2019, ch. 25, art. 238.
Remand by justice to provincial court judge in
certain cases
Renvoi par le juge de paix dans certains cas
536 (1) Where an accused is before a justice other than
a provincial court judge charged with an offence over
which a provincial court judge has absolute jurisdiction
under section 553, the justice shall remand the accused
to appear before a provincial court judge having jurisdic-
tion in the territorial division in which the offence is al-
leged to have been committed.
536 (1) Lorsqu’un prévenu est, devant un juge de paix
autre qu’un juge de la cour provinciale, inculpé d’une in-
fraction à l’égard de laquelle un juge de la cour provin-
ciale possède une juridiction absolue en vertu de l’article
553, le juge de paix renvoie le prévenu pour qu’il compa-
raisse devant un juge de la cour provinciale ayant juridic-
tion dans la circonscription territoriale où l’infraction au-
rait été commise.
Election before justice — 14 years or more of
imprisonment
Choix devant un juge de paix — actes criminels
passibles d’un emprisonnement de 14 ans ou plus
(2) If an accused is before a justice, charged with an in-
dictable offence that is punishable by 14 years or more of
imprisonment, other than an offence listed in section
469, the justice shall, after the information has been read
to the accused, put the accused to an election in the fol-
lowing words:
You have the option to elect to be tried by a provincial court judge
without a jury and without having had a preliminary inquiry; or you
may elect to be tried by a judge without a jury; or you may elect to be
tried by a court composed of a judge and jury. If you do not elect now,
you are deemed to have elected to be tried by a court composed of a
judge and jury. If you elect to be tried by a judge without a jury or by
a court composed of a judge and jury or if you are deemed to have
elected to be tried by a court composed of a judge and jury, you will
have a preliminary inquiry only if you or the prosecutor requests one.
How do you elect to be tried?
(2) Lorsqu’un prévenu est inculpé devant un juge de
paix d’un acte criminel passible d’un emprisonnement de
quatorze ans ou plus autre qu’une infraction mentionnée
à l’article 469, le juge de paix, après que la dénonciation a
été lue au prévenu, l’appelle à faire son choix dans les
termes suivants :
Vous avez le choix d’être jugé par un juge de la cour provinciale sans
jury et sans enquête préliminaire; ou vous pouvez choisir d’être jugé
par un juge sans jury; ou encore vous pouvez choisir d’être jugé par
un tribunal composé d’un juge et d’un jury. Si vous ne faites pas ce
choix maintenant, vous êtes réputé avoir choisi d’être jugé par un tri-
bunal composé d’un juge et d’un jury. Si vous choisissez d’être jugé
par un juge sans jury ou par un tribunal composé d’un juge et d’un
jury ou êtes réputé avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé
d’un juge et d’un jury, une enquête préliminaire ne sera tenue que si
PART XVII Language of Accused PARTIE XVII Langue de l’accusé
Sections 533.1-536 Articles 533.1-536
Current to September 30, 2026
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review to Parliament, including a statement of any
changes that the committee recommends.
2008, c. 18, s. 21.1.
534 [Repealed, 1997, c. 18, s. 63] 534 [Abrogé, 1997, ch. 18, art. 63]
PART XVIII PARTIE XVIII
Procedure on Preliminary
Inquiry
Procédure à l’enquête
préliminaire
Jurisdiction Juridiction
Inquiry by justice Enquête par le juge de paix
535 If an accused who is charged with an indictable of-
fence that is punishable by 14 years or more of imprison-
ment is before a justice and a request has been made for
a preliminary inquiry under subsection 536(4) or
536.1(3), the justice shall, in accordance with this Part,
inquire into the charge and any other indictable offence,
in respect of the same transaction, founded on the facts
that are disclosed by the evidence taken in accordance
with this Part.
R.S., 1985, c. C-46, s. 535; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 96; 2002, c. 13, s. 24; 2019, c. 25,
s. 238.
535 Lorsqu’un prévenu inculpé d’un acte criminel pas-
sible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus est
devant un juge de paix et qu’une demande a été présen-
tée en vue de la tenue d’une enquête préliminaire au titre
des paragraphes 536(4) ou 536.1(3), le juge de paix doit,
en conformité avec la présente partie, enquêter sur l’ac-
cusation ainsi que sur tout autre acte criminel qui dé-
coule de la même affaire fondé sur les faits révélés par la
preuve recueillie conformément à la présente partie.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 535; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 96; 2002, ch. 13, art. 24;
2019, ch. 25, art. 238.
Remand by justice to provincial court judge in
certain cases
Renvoi par le juge de paix dans certains cas
536 (1) Where an accused is before a justice other than
a provincial court judge charged with an offence over
which a provincial court judge has absolute jurisdiction
under section 553, the justice shall remand the accused
to appear before a provincial court judge having jurisdic-
tion in the territorial division in which the offence is al-
leged to have been committed.
536 (1) Lorsqu’un prévenu est, devant un juge de paix
autre qu’un juge de la cour provinciale, inculpé d’une in-
fraction à l’égard de laquelle un juge de la cour provin-
ciale possède une juridiction absolue en vertu de l’article
553, le juge de paix renvoie le prévenu pour qu’il compa-
raisse devant un juge de la cour provinciale ayant juridic-
tion dans la circonscription territoriale où l’infraction au-
rait été commise.
Election before justice — 14 years or more of
imprisonment
Choix devant un juge de paix — actes criminels
passibles d’un emprisonnement de 14 ans ou plus
(2) If an accused is before a justice, charged with an in-
dictable offence that is punishable by 14 years or more of
imprisonment, other than an offence listed in section
469, the justice shall, after the information has been read
to the accused, put the accused to an election in the fol-
lowing words:
You have the option to elect to be tried by a provincial court judge
without a jury and without having had a preliminary inquiry; or you
may elect to be tried by a judge without a jury; or you may elect to be
tried by a court composed of a judge and jury. If you do not elect now,
you are deemed to have elected to be tried by a court composed of a
judge and jury. If you elect to be tried by a judge without a jury or by
a court composed of a judge and jury or if you are deemed to have
elected to be tried by a court composed of a judge and jury, you will
have a preliminary inquiry only if you or the prosecutor requests one.
How do you elect to be tried?
(2) Lorsqu’un prévenu est inculpé devant un juge de
paix d’un acte criminel passible d’un emprisonnement de
quatorze ans ou plus autre qu’une infraction mentionnée
à l’article 469, le juge de paix, après que la dénonciation a
été lue au prévenu, l’appelle à faire son choix dans les
termes suivants :
Vous avez le choix d’être jugé par un juge de la cour provinciale sans
jury et sans enquête préliminaire; ou vous pouvez choisir d’être jugé
par un juge sans jury; ou encore vous pouvez choisir d’être jugé par
un tribunal composé d’un juge et d’un jury. Si vous ne faites pas ce
choix maintenant, vous êtes réputé avoir choisi d’être jugé par un tri-
bunal composé d’un juge et d’un jury. Si vous choisissez d’être jugé
par un juge sans jury ou par un tribunal composé d’un juge et d’un
jury ou êtes réputé avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé
d’un juge et d’un jury, une enquête préliminaire ne sera tenue que si
Criminal Code Code criminel
PART XVIII Procedure on Preliminary Inquiry PARTIE XVIII Procédure à l’enquête préliminaire
Jurisdiction Juridiction
Section 536 Article 536
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
817 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
vous ou le poursuivant en faites la demande. Comment choisissez-
vous d’être jugé?
Election before justice — other indictable offences Choix devant un juge de paix — autres actes
criminels
(2.1) If an accused is before a justice, charged with an
indictable offence — other than an offence that is punish-
able by 14 years or more of imprisonment, an offence
listed in section 469 that is not punishable by 14 years or
more of imprisonment or an offence over which a provin-
cial court judge has absolute jurisdiction under section
553 —, the justice shall, after the information has been
read to the accused, put the accused to an election in the
following words:
You have the option to elect to be tried by a provincial court judge
without a jury; or you may elect to be tried by a judge without a jury;
or you may elect to be tried by a court composed of a judge and jury.
If you do not elect now, you are deemed to have elected to be tried by
a court composed of a judge and jury. How do you elect to be tried?
(2.1) Lorsqu’un prévenu est inculpé devant un juge de
paix d’un acte criminel autre qu’un acte criminel passible
d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, qu’une
infraction mentionnée à l’article 469 non passible d’un
emprisonnement de quatorze ans ou plus ou qu’une in-
fraction à l’égard de laquelle un juge de la cour provin-
ciale a compétence absolue en vertu de l’article 553, le
juge de paix, après que la dénonciation a été lue au pré-
venu, l’appelle à faire son choix dans les termes suivants :
Vous avez le choix d’être jugé par un juge de la cour provinciale sans
jury; ou vous pouvez choisir d’être jugé par un juge sans jury; ou en-
core vous pouvez choisir d’être jugé par un tribunal composé d’un
juge et d’un jury. Si vous ne faites pas ce choix maintenant, vous êtes
réputé avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et
d’un jury. Comment choisissez-vous d’être jugé?
Procedure where accused elects trial by provincial
court judge
Procédure lorsque le prévenu opte pour un procès
devant un juge de la cour provinciale
(3) Where an accused elects to be tried by a provincial
court judge, the justice shall endorse on the information
a record of the election and shall
(a) where the justice is not a provincial court judge,
remand the accused to appear and plead to the charge
before a provincial court judge having jurisdiction in
the territorial division in which the offence is alleged
to have been committed; or
(b) where the justice is a provincial court judge, call
on the accused to plead to the charge and if the ac-
cused does not plead guilty, proceed with the trial or
fix a time for the trial.
(3) Lorsqu’un prévenu choisit d’être jugé par un juge de
la cour provinciale, le juge de paix inscrit sur la dénoncia-
tion une mention du choix et :
a) si le juge de paix n’est pas un juge de la cour pro-
vinciale, renvoie le prévenu, pour comparution et plai-
doyer relativement à l’inculpation, devant un juge de
la cour provinciale ayant juridiction dans la circons-
cription territoriale où l’infraction aurait été commise;
b) si le juge de paix est un juge de la cour provinciale,
requiert le prévenu de répondre à l’inculpation et, si ce
dernier nie sa culpabilité, procède au procès ou fixe
une date pour le procès.
Request for preliminary inquiry Demande d’enquête préliminaire
(4) If an accused referred to in subsection (2) elects to
be tried by a judge without a jury or by a court composed
of a judge and jury or does not elect when put to the elec-
tion or is deemed under paragraph 565(1)(a) to have
elected to be tried by a court composed of a judge and ju-
ry, or if an accused is charged with an offence listed in
section 469 that is punishable by 14 years or more of im-
prisonment, the justice shall, subject to section 577, on
the request of the accused or the prosecutor made at that
time or within the period fixed by rules of court made un-
der section 482 or 482.1 or, if there are no such rules, by
the justice, hold a preliminary inquiry into the charge.
(4) Lorsqu’un prévenu visé au paragraphe (2) choisit
d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal com-
posé d’un juge et d’un jury ou est réputé, au titre de l’ali-
néa 565(1)a), avoir choisi d’être jugé par un tribunal
composé d’un juge et d’un jury ou encore ne fait pas de
choix, ou lorsqu’un prévenu est accusé d’une infraction
mentionnée à l’article 469 passible d’un emprisonnement
de quatorze ans ou plus, le juge de paix tient, sous ré-
serve de l’article 577, une enquête préliminaire sur l’in-
culpation, sur demande présentée par le prévenu ou le
poursuivant à ce moment ou dans le délai prévu par les
règles établies en vertu des articles 482 ou 482.1, ou, en
l’absence de règles, dans le délai fixé par lui.
PART XVIII Procedure on Preliminary Inquiry PARTIE XVIII Procédure à l’enquête préliminaire
Jurisdiction Juridiction
Section 536 Article 536
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
817 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
vous ou le poursuivant en faites la demande. Comment choisissez-
vous d’être jugé?
Election before justice — other indictable offences Choix devant un juge de paix — autres actes
criminels
(2.1) If an accused is before a justice, charged with an
indictable offence — other than an offence that is punish-
able by 14 years or more of imprisonment, an offence
listed in section 469 that is not punishable by 14 years or
more of imprisonment or an offence over which a provin-
cial court judge has absolute jurisdiction under section
553 —, the justice shall, after the information has been
read to the accused, put the accused to an election in the
following words:
You have the option to elect to be tried by a provincial court judge
without a jury; or you may elect to be tried by a judge without a jury;
or you may elect to be tried by a court composed of a judge and jury.
If you do not elect now, you are deemed to have elected to be tried by
a court composed of a judge and jury. How do you elect to be tried?
(2.1) Lorsqu’un prévenu est inculpé devant un juge de
paix d’un acte criminel autre qu’un acte criminel passible
d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, qu’une
infraction mentionnée à l’article 469 non passible d’un
emprisonnement de quatorze ans ou plus ou qu’une in-
fraction à l’égard de laquelle un juge de la cour provin-
ciale a compétence absolue en vertu de l’article 553, le
juge de paix, après que la dénonciation a été lue au pré-
venu, l’appelle à faire son choix dans les termes suivants :
Vous avez le choix d’être jugé par un juge de la cour provinciale sans
jury; ou vous pouvez choisir d’être jugé par un juge sans jury; ou en-
core vous pouvez choisir d’être jugé par un tribunal composé d’un
juge et d’un jury. Si vous ne faites pas ce choix maintenant, vous êtes
réputé avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et
d’un jury. Comment choisissez-vous d’être jugé?
Procedure where accused elects trial by provincial
court judge
Procédure lorsque le prévenu opte pour un procès
devant un juge de la cour provinciale
(3) Where an accused elects to be tried by a provincial
court judge, the justice shall endorse on the information
a record of the election and shall
(a) where the justice is not a provincial court judge,
remand the accused to appear and plead to the charge
before a provincial court judge having jurisdiction in
the territorial division in which the offence is alleged
to have been committed; or
(b) where the justice is a provincial court judge, call
on the accused to plead to the charge and if the ac-
cused does not plead guilty, proceed with the trial or
fix a time for the trial.
(3) Lorsqu’un prévenu choisit d’être jugé par un juge de
la cour provinciale, le juge de paix inscrit sur la dénoncia-
tion une mention du choix et :
a) si le juge de paix n’est pas un juge de la cour pro-
vinciale, renvoie le prévenu, pour comparution et plai-
doyer relativement à l’inculpation, devant un juge de
la cour provinciale ayant juridiction dans la circons-
cription territoriale où l’infraction aurait été commise;
b) si le juge de paix est un juge de la cour provinciale,
requiert le prévenu de répondre à l’inculpation et, si ce
dernier nie sa culpabilité, procède au procès ou fixe
une date pour le procès.
Request for preliminary inquiry Demande d’enquête préliminaire
(4) If an accused referred to in subsection (2) elects to
be tried by a judge without a jury or by a court composed
of a judge and jury or does not elect when put to the elec-
tion or is deemed under paragraph 565(1)(a) to have
elected to be tried by a court composed of a judge and ju-
ry, or if an accused is charged with an offence listed in
section 469 that is punishable by 14 years or more of im-
prisonment, the justice shall, subject to section 577, on
the request of the accused or the prosecutor made at that
time or within the period fixed by rules of court made un-
der section 482 or 482.1 or, if there are no such rules, by
the justice, hold a preliminary inquiry into the charge.
(4) Lorsqu’un prévenu visé au paragraphe (2) choisit
d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal com-
posé d’un juge et d’un jury ou est réputé, au titre de l’ali-
néa 565(1)a), avoir choisi d’être jugé par un tribunal
composé d’un juge et d’un jury ou encore ne fait pas de
choix, ou lorsqu’un prévenu est accusé d’une infraction
mentionnée à l’article 469 passible d’un emprisonnement
de quatorze ans ou plus, le juge de paix tient, sous ré-
serve de l’article 577, une enquête préliminaire sur l’in-
culpation, sur demande présentée par le prévenu ou le
poursuivant à ce moment ou dans le délai prévu par les
règles établies en vertu des articles 482 ou 482.1, ou, en
l’absence de règles, dans le délai fixé par lui.
Criminal Code Code criminel
PART XVIII Procedure on Preliminary Inquiry PARTIE XVIII Procédure à l’enquête préliminaire
Jurisdiction Juridiction
Section 536 Article 536
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
818 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Endorsement on the information — accused
referred to in subsection (2)
Inscription sur la dénonciation — prévenu visé au
paragraphe (2)
(4.1) If an accused referred to in subsection (2) elects to
be tried by a judge without a jury or by a court composed
of a judge and jury or does not elect when put to the elec-
tion or is deemed under paragraph 565(1)(a) to have
elected to be tried by a court composed of a judge and ju-
ry, the justice shall endorse on the information and, if the
accused is in custody, on the warrant of remand, a state-
ment showing
(a) the nature of the election or deemed election of
the accused or that the accused did not elect, as the
case may be; and
(b) whether the accused or the prosecutor has re-
quested that a preliminary inquiry be held.
(4.1) Lorsqu’un prévenu visé au paragraphe (2) choisit
d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal com-
posé d’un juge et d’un jury ou est réputé, au titre de l’ali-
néa 565(1)a), avoir choisi d’être jugé par un tribunal
composé d’un juge et d’un jury ou encore ne fait pas de
choix, le juge de paix inscrit sur la dénonciation et, si le
prévenu est détenu sous garde, sur le mandat de renvoi :
a) une mention de la nature du choix du prévenu —
réel ou réputé — ou du fait qu’il n’a pas fait de choix,
selon le cas;
b) une mention, le cas échéant, du fait que le prévenu
ou le poursuivant a demandé la tenue d’une enquête
préliminaire.
Endorsement on the information — other accused
charged with an offence punishable by 14 years or
more of imprisonment
Inscription sur la dénonciation — autre prévenu
accusé d’une infraction passible d’un
emprisonnement de 14 ans ou plus
(4.11) If an accused is before a justice, charged with an
offence listed in section 469 that is punishable by 14
years or more of imprisonment, the justice shall endorse
on the information and, if the accused is in custody, on
the warrant of remand, a statement showing whether the
accused or the prosecutor has requested that a prelimi-
nary inquiry be held.
(4.11) Lorsqu’un prévenu est accusé devant un juge de
paix d’une infraction mentionnée à l’article 469 passible
d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge de
paix inscrit sur la dénonciation et, si le prévenu est déte-
nu sous garde, sur le mandat de renvoi une mention, le
cas échéant, du fait que le prévenu ou le poursuivant a
demandé la tenue d’une enquête préliminaire.
Endorsement on the information — accused
referred to in subsection (2.1)
Inscription sur la dénonciation — prévenu visé au
paragraphe (2.1)
(4.12) If an accused referred to in subsection (2.1) elects
to be tried by a judge without a jury or by a court com-
posed of a judge and jury or does not elect when put to
the election or is deemed under paragraph 565(1)(a) to
have elected to be tried by a court composed of a judge
and jury, the justice shall endorse on the information
and, if the accused is in custody, on the warrant of re-
mand, a statement showing the nature of the election or
deemed election of the accused or that the accused did
not elect, as the case may be.
(4.12) Lorsqu’un prévenu visé au paragraphe (2.1) choi-
sit d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal
composé d’un juge et d’un jury ou est réputé, au titre de
l’alinéa 565(1)a), avoir choisi d’être jugé par un tribunal
composé d’un juge et d’un jury ou encore ne fait pas de
choix, le juge de paix inscrit sur la dénonciation et, si le
prévenu est détenu sous garde, sur le mandat de renvoi,
une mention de la nature du choix du prévenu — réel ou
réputé — ou du fait qu’il n’a pas fait de choix, selon le cas.
Preliminary inquiry if two or more accused Plusieurs inculpés
(4.2) If two or more persons are jointly charged in an in-
formation and one or more of them make a request for a
preliminary inquiry under subsection (4), a preliminary
inquiry must be held with respect to all of them.
(4.2) Lorsque deux ou plusieurs personnes font l’objet
d’inculpations énoncées dans la même dénonciation et
que l’une d’elles demande la tenue d’une enquête préli-
minaire au titre du paragraphe (4), une même enquête
est tenue à l’égard de toutes ces personnes.
When no request for preliminary inquiry Enquête préliminaire non demandée
(4.3) If no request for a preliminary inquiry is made un-
der subsection (4), the justice shall fix the date for the tri-
al or the date on which the accused must appear in the
trial court to have the date fixed.
(4.3) Si la tenue d’une enquête préliminaire n’est pas de-
mandée au titre du paragraphe (4), le juge de paix fixe
soit la date du procès, soit la date à laquelle le prévenu
devra comparaître pour connaître cette date.
PART XVIII Procedure on Preliminary Inquiry PARTIE XVIII Procédure à l’enquête préliminaire
Jurisdiction Juridiction
Section 536 Article 536
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
818 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Endorsement on the information — accused
referred to in subsection (2)
Inscription sur la dénonciation — prévenu visé au
paragraphe (2)
(4.1) If an accused referred to in subsection (2) elects to
be tried by a judge without a jury or by a court composed
of a judge and jury or does not elect when put to the elec-
tion or is deemed under paragraph 565(1)(a) to have
elected to be tried by a court composed of a judge and ju-
ry, the justice shall endorse on the information and, if the
accused is in custody, on the warrant of remand, a state-
ment showing
(a) the nature of the election or deemed election of
the accused or that the accused did not elect, as the
case may be; and
(b) whether the accused or the prosecutor has re-
quested that a preliminary inquiry be held.
(4.1) Lorsqu’un prévenu visé au paragraphe (2) choisit
d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal com-
posé d’un juge et d’un jury ou est réputé, au titre de l’ali-
néa 565(1)a), avoir choisi d’être jugé par un tribunal
composé d’un juge et d’un jury ou encore ne fait pas de
choix, le juge de paix inscrit sur la dénonciation et, si le
prévenu est détenu sous garde, sur le mandat de renvoi :
a) une mention de la nature du choix du prévenu —
réel ou réputé — ou du fait qu’il n’a pas fait de choix,
selon le cas;
b) une mention, le cas échéant, du fait que le prévenu
ou le poursuivant a demandé la tenue d’une enquête
préliminaire.
Endorsement on the information — other accused
charged with an offence punishable by 14 years or
more of imprisonment
Inscription sur la dénonciation — autre prévenu
accusé d’une infraction passible d’un
emprisonnement de 14 ans ou plus
(4.11) If an accused is before a justice, charged with an
offence listed in section 469 that is punishable by 14
years or more of imprisonment, the justice shall endorse
on the information and, if the accused is in custody, on
the warrant of remand, a statement showing whether the
accused or the prosecutor has requested that a prelimi-
nary inquiry be held.
(4.11) Lorsqu’un prévenu est accusé devant un juge de
paix d’une infraction mentionnée à l’article 469 passible
d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge de
paix inscrit sur la dénonciation et, si le prévenu est déte-
nu sous garde, sur le mandat de renvoi une mention, le
cas échéant, du fait que le prévenu ou le poursuivant a
demandé la tenue d’une enquête préliminaire.
Endorsement on the information — accused
referred to in subsection (2.1)
Inscription sur la dénonciation — prévenu visé au
paragraphe (2.1)
(4.12) If an accused referred to in subsection (2.1) elects
to be tried by a judge without a jury or by a court com-
posed of a judge and jury or does not elect when put to
the election or is deemed under paragraph 565(1)(a) to
have elected to be tried by a court composed of a judge
and jury, the justice shall endorse on the information
and, if the accused is in custody, on the warrant of re-
mand, a statement showing the nature of the election or
deemed election of the accused or that the accused did
not elect, as the case may be.
(4.12) Lorsqu’un prévenu visé au paragraphe (2.1) choi-
sit d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal
composé d’un juge et d’un jury ou est réputé, au titre de
l’alinéa 565(1)a), avoir choisi d’être jugé par un tribunal
composé d’un juge et d’un jury ou encore ne fait pas de
choix, le juge de paix inscrit sur la dénonciation et, si le
prévenu est détenu sous garde, sur le mandat de renvoi,
une mention de la nature du choix du prévenu — réel ou
réputé — ou du fait qu’il n’a pas fait de choix, selon le cas.
Preliminary inquiry if two or more accused Plusieurs inculpés
(4.2) If two or more persons are jointly charged in an in-
formation and one or more of them make a request for a
preliminary inquiry under subsection (4), a preliminary
inquiry must be held with respect to all of them.
(4.2) Lorsque deux ou plusieurs personnes font l’objet
d’inculpations énoncées dans la même dénonciation et
que l’une d’elles demande la tenue d’une enquête préli-
minaire au titre du paragraphe (4), une même enquête
est tenue à l’égard de toutes ces personnes.
When no request for preliminary inquiry Enquête préliminaire non demandée
(4.3) If no request for a preliminary inquiry is made un-
der subsection (4), the justice shall fix the date for the tri-
al or the date on which the accused must appear in the
trial court to have the date fixed.
(4.3) Si la tenue d’une enquête préliminaire n’est pas de-
mandée au titre du paragraphe (4), le juge de paix fixe
soit la date du procès, soit la date à laquelle le prévenu
devra comparaître pour connaître cette date.
Criminal Code Code criminel
PART XVIII Procedure on Preliminary Inquiry PARTIE XVIII Procédure à l’enquête préliminaire
Jurisdiction Juridiction
Sections 536-536.1 Articles 536-536.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
819 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Jurisdiction Compétence
(5) Where a justice before whom a preliminary inquiry
is being or is to be held has not commenced to take evi-
dence, any justice having jurisdiction in the province
where the offence with which the accused is charged is al-
leged to have been committed has jurisdiction for the
purposes of subsection (4).
R.S., 1985, c. C-46, s. 536; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 96; 2002, c. 13, s. 25; 2004, c. 12,
s. 9; 2019, c. 25, s. 239.
(5) Lorsqu’un juge de paix devant qui se tient ou doit se
tenir une enquête préliminaire n’a pas commencé à re-
cueillir la preuve, tout juge de paix ayant juridiction dans
la province où l’infraction dont le prévenu est inculpé au-
rait été commise est compétent pour l’application du pa-
ragraphe (4).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 536; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 96; 2002, ch. 13, art. 25;
2004, ch. 12, art. 9; 2019, ch. 25, art. 239.
Remand by justice — Nunavut Renvoi pour comparution : Nunavut
536.1 (1) If an accused is before a justice of the peace
charged with an indictable offence mentioned in section
553, the justice of the peace shall remand the accused to
appear before a judge.
536.1 (1) Le juge de paix renvoie pour comparution de-
vant un juge le prévenu inculpé devant lui d’un acte cri-
minel mentionné à l’article 553.
Election before judge or justice of the peace in
Nunavut — 14 years or more of imprisonment
Choix devant un juge ou un juge de paix au
Nunavut — actes criminels passible d’un
emprisonnement de 14 ans ou plus
(2) If an accused is before a judge or justice of the peace,
charged with an indictable offence that is punishable by
14 years or more of imprisonment, other than an offence
mentioned in section 469, the judge or justice of the
peace shall, after the information has been read to the ac-
cused, put the accused to an election in the following
words:
You have the option to elect to be tried by a judge without a jury or to
be tried by a court composed of a judge and jury. If you do not elect
now, you are deemed to have elected to be tried by a court composed
of a judge and jury. If you elect to be tried by a judge without a jury or
by a court composed of a judge and jury or if you are deemed to have
elected to be tried by a court composed of a judge and jury, you will
have a preliminary inquiry only if you or the prosecutor requests one.
How do you elect to be tried?
(2) Lorsqu’un prévenu est inculpé devant un juge ou un
juge de paix d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment de quatorze ans ou plus, autre qu’une infraction
mentionnée à l’article 469, le juge ou le juge de paix,
après que la dénonciation a été lue au prévenu, l’appelle à
faire son choix dans les termes suivants :
Vous avez le choix d’être jugé par un juge sans jury ou d’être jugé par
un tribunal composé d’un juge et d’un jury. Si vous ne faites pas ce
choix maintenant, vous êtes réputé avoir choisi d’être jugé par un tri-
bunal composé d’un juge et d’un jury. Si vous choisissez d’être jugé
par un juge sans jury ou par un tribunal composé d’un juge et d’un
jury ou êtes réputé avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé
d’un juge et d’un jury, une enquête préliminaire ne sera tenue que si
vous ou le poursuivant en faites la demande. Comment choisissez-
vous d’être jugé?
Election before judge or justice of the peace in
Nunavut — other indictable offences
Choix devant un juge ou juge de paix au Nunavut —
autres actes criminels
(2.1) If an accused is before a judge or justice of the
peace, charged with an indictable offence — other than
an offence that is punishable by 14 years or more of im-
prisonment, an offence listed in section 469 that is not
punishable by 14 years or more of imprisonment or an
offence mentioned in section 553 —, the judge or justice
of the peace shall, after the information has been read to
the accused, put the accused to an election in the follow-
ing words:
You have the option to elect to be tried by a judge without a jury or to
be tried by a court composed of a judge and jury. If you do not elect
now, you are deemed to have elected to be tried by a court composed
of a judge and jury. How do you elect to be tried?
(2.1) Lorsqu’un prévenu est inculpé devant un juge ou
un juge de paix d’un acte criminel autre qu’un acte crimi-
nel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou
plus, qu’une infraction mentionnée à l’article 469 non
passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus
ou qu’une infraction mentionnée à l’article 553, le juge
ou le juge de paix, après que la dénonciation a été lue au
prévenu, l’appelle à faire son choix dans les termes sui-
vants :
Vous avez le choix d’être jugé par un juge sans jury ou d’être jugé par
un tribunal composé d’un juge et d’un jury. Si vous ne faites pas ce
choix maintenant, vous êtes réputé avoir choisi d’être jugé par un tri-
bunal composé d’un juge et d’un jury. Comment choisissez-vous
d’être jugé?
Request for preliminary inquiry — Nunavut Demande d’enquête préliminaire — Nunavut
(3) If an accused referred to in subsection (2) elects to
be tried by a judge without a jury or by a court composed
of a judge and jury or does not elect when put to the
(3) Lorsqu’un prévenu visé au paragraphe (2) choisit
d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal com-
posé d’un juge et d’un jury ou est réputé, au titre de
PART XVIII Procedure on Preliminary Inquiry PARTIE XVIII Procédure à l’enquête préliminaire
Jurisdiction Juridiction
Sections 536-536.1 Articles 536-536.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
819 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Jurisdiction Compétence
(5) Where a justice before whom a preliminary inquiry
is being or is to be held has not commenced to take evi-
dence, any justice having jurisdiction in the province
where the offence with which the accused is charged is al-
leged to have been committed has jurisdiction for the
purposes of subsection (4).
R.S., 1985, c. C-46, s. 536; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 96; 2002, c. 13, s. 25; 2004, c. 12,
s. 9; 2019, c. 25, s. 239.
(5) Lorsqu’un juge de paix devant qui se tient ou doit se
tenir une enquête préliminaire n’a pas commencé à re-
cueillir la preuve, tout juge de paix ayant juridiction dans
la province où l’infraction dont le prévenu est inculpé au-
rait été commise est compétent pour l’application du pa-
ragraphe (4).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 536; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 96; 2002, ch. 13, art. 25;
2004, ch. 12, art. 9; 2019, ch. 25, art. 239.
Remand by justice — Nunavut Renvoi pour comparution : Nunavut
536.1 (1) If an accused is before a justice of the peace
charged with an indictable offence mentioned in section
553, the justice of the peace shall remand the accused to
appear before a judge.
536.1 (1) Le juge de paix renvoie pour comparution de-
vant un juge le prévenu inculpé devant lui d’un acte cri-
minel mentionné à l’article 553.
Election before judge or justice of the peace in
Nunavut — 14 years or more of imprisonment
Choix devant un juge ou un juge de paix au
Nunavut — actes criminels passible d’un
emprisonnement de 14 ans ou plus
(2) If an accused is before a judge or justice of the peace,
charged with an indictable offence that is punishable by
14 years or more of imprisonment, other than an offence
mentioned in section 469, the judge or justice of the
peace shall, after the information has been read to the ac-
cused, put the accused to an election in the following
words:
You have the option to elect to be tried by a judge without a jury or to
be tried by a court composed of a judge and jury. If you do not elect
now, you are deemed to have elected to be tried by a court composed
of a judge and jury. If you elect to be tried by a judge without a jury or
by a court composed of a judge and jury or if you are deemed to have
elected to be tried by a court composed of a judge and jury, you will
have a preliminary inquiry only if you or the prosecutor requests one.
How do you elect to be tried?
(2) Lorsqu’un prévenu est inculpé devant un juge ou un
juge de paix d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment de quatorze ans ou plus, autre qu’une infraction
mentionnée à l’article 469, le juge ou le juge de paix,
après que la dénonciation a été lue au prévenu, l’appelle à
faire son choix dans les termes suivants :
Vous avez le choix d’être jugé par un juge sans jury ou d’être jugé par
un tribunal composé d’un juge et d’un jury. Si vous ne faites pas ce
choix maintenant, vous êtes réputé avoir choisi d’être jugé par un tri-
bunal composé d’un juge et d’un jury. Si vous choisissez d’être jugé
par un juge sans jury ou par un tribunal composé d’un juge et d’un
jury ou êtes réputé avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé
d’un juge et d’un jury, une enquête préliminaire ne sera tenue que si
vous ou le poursuivant en faites la demande. Comment choisissez-
vous d’être jugé?
Election before judge or justice of the peace in
Nunavut — other indictable offences
Choix devant un juge ou juge de paix au Nunavut —
autres actes criminels
(2.1) If an accused is before a judge or justice of the
peace, charged with an indictable offence — other than
an offence that is punishable by 14 years or more of im-
prisonment, an offence listed in section 469 that is not
punishable by 14 years or more of imprisonment or an
offence mentioned in section 553 —, the judge or justice
of the peace shall, after the information has been read to
the accused, put the accused to an election in the follow-
ing words:
You have the option to elect to be tried by a judge without a jury or to
be tried by a court composed of a judge and jury. If you do not elect
now, you are deemed to have elected to be tried by a court composed
of a judge and jury. How do you elect to be tried?
(2.1) Lorsqu’un prévenu est inculpé devant un juge ou
un juge de paix d’un acte criminel autre qu’un acte crimi-
nel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou
plus, qu’une infraction mentionnée à l’article 469 non
passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus
ou qu’une infraction mentionnée à l’article 553, le juge
ou le juge de paix, après que la dénonciation a été lue au
prévenu, l’appelle à faire son choix dans les termes sui-
vants :
Vous avez le choix d’être jugé par un juge sans jury ou d’être jugé par
un tribunal composé d’un juge et d’un jury. Si vous ne faites pas ce
choix maintenant, vous êtes réputé avoir choisi d’être jugé par un tri-
bunal composé d’un juge et d’un jury. Comment choisissez-vous
d’être jugé?
Request for preliminary inquiry — Nunavut Demande d’enquête préliminaire — Nunavut
(3) If an accused referred to in subsection (2) elects to
be tried by a judge without a jury or by a court composed
of a judge and jury or does not elect when put to the
(3) Lorsqu’un prévenu visé au paragraphe (2) choisit
d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal com-
posé d’un juge et d’un jury ou est réputé, au titre de
Criminal Code Code criminel
PART XVIII Procedure on Preliminary Inquiry PARTIE XVIII Procédure à l’enquête préliminaire
Jurisdiction Juridiction
Section 536.1 Article 536.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
820 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
election or is deemed under paragraph 565(1)(a) to have
elected to be tried by a court composed of a judge and ju-
ry or if an accused is charged with an offence listed in
section 469 that is punishable by 14 years or more of im-
prisonment, the justice or judge shall, subject to section
577, on the request of the accused or the prosecutor
made at that time or within the period fixed by rules of
court made under section 482 or 482.1 or, if there are no
such rules, by the judge or justice, hold a preliminary in-
quiry into the charge.
l’alinéa 565(1)a), avoir choisi d’être jugé par un tribunal
composé d’un juge et d’un jury ou encore ne fait pas de
choix, ou lorsqu’un prévenu est accusé d’une infraction
mentionnée à l’article 469 passible d’un emprisonnement
de quatorze ans ou plus, le juge ou le juge de paix tient,
sous réserve de l’article 577, une enquête préliminaire
sur l’inculpation, sur demande présentée par le prévenu
ou le poursuivant à ce moment ou dans le délai prévu par
les règles établies en vertu des articles 482 ou 482.1, ou,
en l’absence de règles, dans le délai fixé par lui.
Endorsement on the information — accused
referred to in subsection (2)
Inscription sur la dénonciation — prévenu visé au
paragraphe (2)
(4) If an accused referred to in subsection (2) elects to
be tried by a judge without a jury or by a court composed
of a judge and jury or does not elect when put to the elec-
tion or is deemed under paragraph 565(1)(a) to have
elected to be tried by a court composed of a judge and ju-
ry, the justice or judge shall endorse on the information
and, if the accused is in custody, on the warrant of re-
mand, a statement showing
(a) the nature of the election or deemed election of
the accused or that the accused did not elect, as the
case may be; and
(b) whether the accused or the prosecutor has re-
quested that a preliminary inquiry be held.
(4) Lorsqu’un prévenu visé au paragraphe (2) choisit
d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal com-
posé d’un juge et d’un jury ou est réputé, au titre de l’ali-
néa 565(1)a), avoir choisi d’être jugé par un tribunal
composé d’un juge et d’un jury ou encore ne fait pas de
choix, le juge ou le juge de paix inscrit sur la dénoncia-
tion et, si le prévenu est détenu sous garde, sur le mandat
de renvoi :
a) une mention de la nature du choix du prévenu —
réel ou réputé — ou du fait qu’il n’a pas fait de choix,
selon le cas;
b) une mention, le cas échéant, du fait que le prévenu
ou le poursuivant a demandé la tenue d’une enquête
préliminaire.
Endorsement on the information — other accused
charged with an offence punishable by 14 years or
more of imprisonment
Inscription sur la dénonciation — autre prévenu
accusé d’une infraction passible d’un
emprisonnement de 14 ans ou plus
(4.01) If an accused is before a judge or justice of the
peace, charged with an offence listed in section 469 that
is punishable by 14 years or more of imprisonment, the
justice or judge shall endorse on the information and, if
the accused is in custody, on the warrant of remand, a
statement showing whether the accused or the prosecu-
tor has requested that a preliminary inquiry be held.
(4.01) Lorsqu’un prévenu est accusé devant un juge ou
un juge de paix d’une infraction mentionnée à l’article
469 passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou
plus, le juge de paix inscrit sur la dénonciation et, si le
prévenu est détenu sous garde, sur le mandat de renvoi
une mention, le cas échéant, du fait que le prévenu ou le
poursuivant a demandé la tenue d’une enquête prélimi-
naire.
Endorsement on the information — accused
referred to in subsection (2.1)
Inscription sur la dénonciation — prévenu visé au
paragraphe (2.1)
(4.02) If an accused referred to in subsection (2.1) elects
to be tried by a judge without a jury or by a court com-
posed of a judge and jury or does not elect when put to
the election or is deemed under paragraph 565(1)(a) to
have elected to be tried by a court composed of a judge
and jury, the justice shall endorse on the information
and, if the accused is in custody, on the warrant of re-
mand, a statement showing the nature of the election or
deemed election of the accused or that the accused did
not elect, as the case may be.
(4.02) Lorsqu’un prévenu visé au paragraphe (2.1) choi-
sit d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal
composé d’un juge et d’un jury ou est réputé, au titre de
l’alinéa 565(1)a), avoir choisi d’être jugé par un tribunal
composé d’un juge et d’un jury ou encore ne fait pas de
choix, le juge de paix inscrit sur la dénonciation et, si le
prévenu est détenu sous garde, sur le mandat de renvoi
une mention de la nature du choix du prévenu — réel ou
réputé — ou du fait qu’il n’a pas fait de choix, selon le cas.
PART XVIII Procedure on Preliminary Inquiry PARTIE XVIII Procédure à l’enquête préliminaire
Jurisdiction Juridiction
Section 536.1 Article 536.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
820 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
election or is deemed under paragraph 565(1)(a) to have
elected to be tried by a court composed of a judge and ju-
ry or if an accused is charged with an offence listed in
section 469 that is punishable by 14 years or more of im-
prisonment, the justice or judge shall, subject to section
577, on the request of the accused or the prosecutor
made at that time or within the period fixed by rules of
court made under section 482 or 482.1 or, if there are no
such rules, by the judge or justice, hold a preliminary in-
quiry into the charge.
l’alinéa 565(1)a), avoir choisi d’être jugé par un tribunal
composé d’un juge et d’un jury ou encore ne fait pas de
choix, ou lorsqu’un prévenu est accusé d’une infraction
mentionnée à l’article 469 passible d’un emprisonnement
de quatorze ans ou plus, le juge ou le juge de paix tient,
sous réserve de l’article 577, une enquête préliminaire
sur l’inculpation, sur demande présentée par le prévenu
ou le poursuivant à ce moment ou dans le délai prévu par
les règles établies en vertu des articles 482 ou 482.1, ou,
en l’absence de règles, dans le délai fixé par lui.
Endorsement on the information — accused
referred to in subsection (2)
Inscription sur la dénonciation — prévenu visé au
paragraphe (2)
(4) If an accused referred to in subsection (2) elects to
be tried by a judge without a jury or by a court composed
of a judge and jury or does not elect when put to the elec-
tion or is deemed under paragraph 565(1)(a) to have
elected to be tried by a court composed of a judge and ju-
ry, the justice or judge shall endorse on the information
and, if the accused is in custody, on the warrant of re-
mand, a statement showing
(a) the nature of the election or deemed election of
the accused or that the accused did not elect, as the
case may be; and
(b) whether the accused or the prosecutor has re-
quested that a preliminary inquiry be held.
(4) Lorsqu’un prévenu visé au paragraphe (2) choisit
d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal com-
posé d’un juge et d’un jury ou est réputé, au titre de l’ali-
néa 565(1)a), avoir choisi d’être jugé par un tribunal
composé d’un juge et d’un jury ou encore ne fait pas de
choix, le juge ou le juge de paix inscrit sur la dénoncia-
tion et, si le prévenu est détenu sous garde, sur le mandat
de renvoi :
a) une mention de la nature du choix du prévenu —
réel ou réputé — ou du fait qu’il n’a pas fait de choix,
selon le cas;
b) une mention, le cas échéant, du fait que le prévenu
ou le poursuivant a demandé la tenue d’une enquête
préliminaire.
Endorsement on the information — other accused
charged with an offence punishable by 14 years or
more of imprisonment
Inscription sur la dénonciation — autre prévenu
accusé d’une infraction passible d’un
emprisonnement de 14 ans ou plus
(4.01) If an accused is before a judge or justice of the
peace, charged with an offence listed in section 469 that
is punishable by 14 years or more of imprisonment, the
justice or judge shall endorse on the information and, if
the accused is in custody, on the warrant of remand, a
statement showing whether the accused or the prosecu-
tor has requested that a preliminary inquiry be held.
(4.01) Lorsqu’un prévenu est accusé devant un juge ou
un juge de paix d’une infraction mentionnée à l’article
469 passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou
plus, le juge de paix inscrit sur la dénonciation et, si le
prévenu est détenu sous garde, sur le mandat de renvoi
une mention, le cas échéant, du fait que le prévenu ou le
poursuivant a demandé la tenue d’une enquête prélimi-
naire.
Endorsement on the information — accused
referred to in subsection (2.1)
Inscription sur la dénonciation — prévenu visé au
paragraphe (2.1)
(4.02) If an accused referred to in subsection (2.1) elects
to be tried by a judge without a jury or by a court com-
posed of a judge and jury or does not elect when put to
the election or is deemed under paragraph 565(1)(a) to
have elected to be tried by a court composed of a judge
and jury, the justice shall endorse on the information
and, if the accused is in custody, on the warrant of re-
mand, a statement showing the nature of the election or
deemed election of the accused or that the accused did
not elect, as the case may be.
(4.02) Lorsqu’un prévenu visé au paragraphe (2.1) choi-
sit d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal
composé d’un juge et d’un jury ou est réputé, au titre de
l’alinéa 565(1)a), avoir choisi d’être jugé par un tribunal
composé d’un juge et d’un jury ou encore ne fait pas de
choix, le juge de paix inscrit sur la dénonciation et, si le
prévenu est détenu sous garde, sur le mandat de renvoi
une mention de la nature du choix du prévenu — réel ou
réputé — ou du fait qu’il n’a pas fait de choix, selon le cas.
Criminal Code Code criminel
PART XVIII Procedure on Preliminary Inquiry PARTIE XVIII Procédure à l’enquête préliminaire
Jurisdiction Juridiction
Sections 536.1-536.3 Articles 536.1-536.3
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
821 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Preliminary inquiry if two or more accused Plusieurs inculpés
(4.1) If two or more persons are jointly charged in an in-
formation and one or more of them make a request for a
preliminary inquiry under subsection (3), a preliminary
inquiry must be held with respect to all of them.
(4.1) Lorsque deux ou plusieurs personnes font l’objet
d’inculpations énoncées dans la même dénonciation et
que l’une d’elles demande la tenue d’une enquête préli-
minaire au titre du paragraphe (3), une même enquête
est tenue à l’égard de toutes ces personnes.
Procedure if accused elects trial by judge —
Nunavut
Procès devant un juge sans jury : Nunavut
(4.2) If no request for a preliminary inquiry is made un-
der subsection (3),
(a) if the accused is before a justice of the peace, the
justice of the peace shall remand the accused to ap-
pear and plead to the charge before a judge; or
(b) if the accused is before a judge, the judge shall
(i) if the accused elects to be tried by a judge with-
out a jury, call on the accused to plead to the charge
and if the accused does not plead guilty, proceed
with the trial or fix a time for the trial, or
(ii) if the accused elects or is deemed to have elect-
ed to be tried by a court composed of a judge and
jury, fix a time for the trial.
(4.2) Si la tenue d’une enquête préliminaire n’est pas de-
mandée au titre du paragraphe (3), selon le cas :
a) le juge de paix renvoie le prévenu devant un juge
pour comparution et plaidoyer relativement à l’incul-
pation;
b) le juge :
(i) si le prévenu choisit d’être jugé par un juge sans
jury, requiert le prévenu de répondre à l’inculpation
et, si celui-ci nie sa culpabilité, procède au procès
ou en fixe la date,
(ii) si le prévenu choisit d’être jugé par un tribunal
composé d’un juge et d’un jury ou est réputé avoir
choisi d’être ainsi jugé, fixe la date du procès.
Jurisdiction — Nunavut Compétence des juges de paix : Nunavut
(5) If a justice of the peace before whom a preliminary
inquiry is being or is to be held has not commenced to
take evidence, any justice of the peace having jurisdiction
in Nunavut has jurisdiction for the purpose of subsection
(3).
(5) Tout juge de paix ayant compétence au Nunavut
peut procéder au titre du paragraphe (3) tant que celui
devant qui l’enquête préliminaire se tient ou doit se tenir
n’a pas commencé à recueillir la preuve.
Application to Nunavut Application : Nunavut
(6) This section, and not section 536, applies in respect
of criminal proceedings in Nunavut.
1999, c. 3, s. 35; 2002, c. 13, s. 26; 2004, c. 12, s. 10; 2019, c. 25, s. 240.
(6) Le présent article s’applique, contrairement à l’ar-
ticle 536, aux procédures criminelles au Nunavut.
1999, ch. 3, art. 35; 2002, ch. 13, art. 26; 2004, ch. 12, art. 10; 2019, ch. 25, art. 240.
Elections and re-elections in writing Choix ou nouveau choix
536.2 An election or a re-election by an accused in re-
spect of a mode of trial may be made by submission of a
document in writing without the personal appearance of
the accused.
2002, c. 13, s. 27.
536.2 Le choix ou le nouveau choix fait par le prévenu
quant au mode de procès peut être effectué par écrit sans
que celui-ci ait à comparaître.
2002, ch. 13, art. 27.
Procedures before Preliminary
Inquiry
Procédures précédant l’enquête
préliminaire
Statement of issues and witnesses Déclaration — points et témoins
536.3 If a request for a preliminary inquiry is made, the
prosecutor or, if the request was made by the accused,
counsel for the accused shall, within the period fixed by
536.3 En cas de demande d’enquête préliminaire, le
poursuivant ou, si la demande a été faite par le prévenu,
l’avocat de ce dernier doit, dans le délai prévu par les
PART XVIII Procedure on Preliminary Inquiry PARTIE XVIII Procédure à l’enquête préliminaire
Jurisdiction Juridiction
Sections 536.1-536.3 Articles 536.1-536.3
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
821 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Preliminary inquiry if two or more accused Plusieurs inculpés
(4.1) If two or more persons are jointly charged in an in-
formation and one or more of them make a request for a
preliminary inquiry under subsection (3), a preliminary
inquiry must be held with respect to all of them.
(4.1) Lorsque deux ou plusieurs personnes font l’objet
d’inculpations énoncées dans la même dénonciation et
que l’une d’elles demande la tenue d’une enquête préli-
minaire au titre du paragraphe (3), une même enquête
est tenue à l’égard de toutes ces personnes.
Procedure if accused elects trial by judge —
Nunavut
Procès devant un juge sans jury : Nunavut
(4.2) If no request for a preliminary inquiry is made un-
der subsection (3),
(a) if the accused is before a justice of the peace, the
justice of the peace shall remand the accused to ap-
pear and plead to the charge before a judge; or
(b) if the accused is before a judge, the judge shall
(i) if the accused elects to be tried by a judge with-
out a jury, call on the accused to plead to the charge
and if the accused does not plead guilty, proceed
with the trial or fix a time for the trial, or
(ii) if the accused elects or is deemed to have elect-
ed to be tried by a court composed of a judge and
jury, fix a time for the trial.
(4.2) Si la tenue d’une enquête préliminaire n’est pas de-
mandée au titre du paragraphe (3), selon le cas :
a) le juge de paix renvoie le prévenu devant un juge
pour comparution et plaidoyer relativement à l’incul-
pation;
b) le juge :
(i) si le prévenu choisit d’être jugé par un juge sans
jury, requiert le prévenu de répondre à l’inculpation
et, si celui-ci nie sa culpabilité, procède au procès
ou en fixe la date,
(ii) si le prévenu choisit d’être jugé par un tribunal
composé d’un juge et d’un jury ou est réputé avoir
choisi d’être ainsi jugé, fixe la date du procès.
Jurisdiction — Nunavut Compétence des juges de paix : Nunavut
(5) If a justice of the peace before whom a preliminary
inquiry is being or is to be held has not commenced to
take evidence, any justice of the peace having jurisdiction
in Nunavut has jurisdiction for the purpose of subsection
(3).
(5) Tout juge de paix ayant compétence au Nunavut
peut procéder au titre du paragraphe (3) tant que celui
devant qui l’enquête préliminaire se tient ou doit se tenir
n’a pas commencé à recueillir la preuve.
Application to Nunavut Application : Nunavut
(6) This section, and not section 536, applies in respect
of criminal proceedings in Nunavut.
1999, c. 3, s. 35; 2002, c. 13, s. 26; 2004, c. 12, s. 10; 2019, c. 25, s. 240.
(6) Le présent article s’applique, contrairement à l’ar-
ticle 536, aux procédures criminelles au Nunavut.
1999, ch. 3, art. 35; 2002, ch. 13, art. 26; 2004, ch. 12, art. 10; 2019, ch. 25, art. 240.
Elections and re-elections in writing Choix ou nouveau choix
536.2 An election or a re-election by an accused in re-
spect of a mode of trial may be made by submission of a
document in writing without the personal appearance of
the accused.
2002, c. 13, s. 27.
536.2 Le choix ou le nouveau choix fait par le prévenu
quant au mode de procès peut être effectué par écrit sans
que celui-ci ait à comparaître.
2002, ch. 13, art. 27.
Procedures before Preliminary
Inquiry
Procédures précédant l’enquête
préliminaire
Statement of issues and witnesses Déclaration — points et témoins
536.3 If a request for a preliminary inquiry is made, the
prosecutor or, if the request was made by the accused,
counsel for the accused shall, within the period fixed by
536.3 En cas de demande d’enquête préliminaire, le
poursuivant ou, si la demande a été faite par le prévenu,
l’avocat de ce dernier doit, dans le délai prévu par les
Criminal Code Code criminel
PART XVIII Procedure on Preliminary Inquiry PARTIE XVIII Procédure à l’enquête préliminaire
Procedures before Preliminary Inquiry Procédures précédant l’enquête préliminaire
Sections 536.3-537 Articles 536.3-537
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
822 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
rules of court made under section 482 or 482.1 or, if
there are no such rules, by the justice, provide the court
and the other party with a statement that identifies
(a) the issues on which the requesting party wants
evidence to be given at the inquiry; and
(b) the witnesses that the requesting party wants to
hear at the inquiry.
2002, c. 13, s. 27; 2011, c. 16, s. 3(F).
règles établies en vertu des articles 482 ou 482.1, ou, en
l’absence de règles, dans le délai fixé par le juge de paix,
fournir au tribunal et à l’autre partie une déclaration
énonçant :
a) les points sur lesquels la partie faisant la demande
veut que des témoignages soient présentés dans le
cadre de l’enquête;
b) le nom des témoins que la partie faisant la de-
mande veut entendre à l’enquête.
2002, ch. 13, art. 27; 2011, ch. 16, art. 3(F).
Order for hearing Ordonnance
536.4 (1) The justice before whom a preliminary in-
quiry is to be held may order, on application of the prose-
cutor or the accused or on the justice’s own motion, that
a hearing be held, within the period fixed by rules of
court made under section 482 or 482.1 or, if there are no
such rules, by the justice, to
(a) assist the parties to identify the issues on which
evidence will be given at the inquiry;
(b) assist the parties to identify the witnesses to be
heard at the inquiry, taking into account the witnesses’
needs and circumstances; and
(c) encourage the parties to consider any other mat-
ters that would promote a fair and expeditious in-
quiry.
536.4 (1) Le juge de paix qui tiendra l’enquête prélimi-
naire peut, sur demande du poursuivant ou du prévenu
ou d’office, ordonner la tenue d’une audience dans le dé-
lai prévu par les règles établies en vertu des articles 482
ou 482.1, ou, en l’absence de règles, dans le délai fixé par
lui :
a) en vue d’aider les parties à cerner les points faisant
l’objet de témoignages dans le cadre de l’enquête;
b) en vue de les aider à désigner les personnes qui se-
ront appelées à témoigner à l’enquête, compte tenu de
leur situation et de leurs besoins;
c) en vue de les encourager à examiner toute question
qui favoriserait une enquête rapide et équitable.
Agreement to be recorded Aveux et accord entre les parties
(2) When the hearing is completed, the justice shall
record any admissions of fact agreed to by the parties and
any agreement reached by the parties.
2002, c. 13, s. 27.
(2) Une fois l’audience terminée, le juge de paix
consigne au dossier tout aveu et tous points qui ont fait
l’objet d’un accord entre les parties.
2002, ch. 13, art. 27.
Agreement to limit scope of preliminary inquiry Accord en vue de limiter la portée de l’enquête
préliminaire
536.5 Whether or not a hearing is held under section
536.4, the prosecutor and the accused may agree to limit
the scope of the preliminary inquiry to specific issues. An
agreement shall be filed with the court or recorded under
subsection 536.4(2), as the case may be.
2002, c. 13, s. 27; 2019, c. 25, s. 241(E).
536.5 Qu’une audience ait été tenue ou non au titre de
l’article 536.4, le poursuivant et le prévenu peuvent, d’un
commun accord, limiter l’enquête préliminaire à des
questions données. L’accord est déposé auprès du tribu-
nal ou consigné au dossier en application du paragraphe
536.4(2), selon le cas.
2002, ch. 13, art. 27; 2019, ch. 25, art. 241(A).
Powers of Justice Pouvoirs du juge de paix
Powers of justice Pouvoirs du juge de paix
537 (1) A justice acting under this Part may 537 (1) Un juge de paix agissant en vertu de la présente
partie peut :
PART XVIII Procedure on Preliminary Inquiry PARTIE XVIII Procédure à l’enquête préliminaire
Procedures before Preliminary Inquiry Procédures précédant l’enquête préliminaire
Sections 536.3-537 Articles 536.3-537
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
822 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
rules of court made under section 482 or 482.1 or, if
there are no such rules, by the justice, provide the court
and the other party with a statement that identifies
(a) the issues on which the requesting party wants
evidence to be given at the inquiry; and
(b) the witnesses that the requesting party wants to
hear at the inquiry.
2002, c. 13, s. 27; 2011, c. 16, s. 3(F).
règles établies en vertu des articles 482 ou 482.1, ou, en
l’absence de règles, dans le délai fixé par le juge de paix,
fournir au tribunal et à l’autre partie une déclaration
énonçant :
a) les points sur lesquels la partie faisant la demande
veut que des témoignages soient présentés dans le
cadre de l’enquête;
b) le nom des témoins que la partie faisant la de-
mande veut entendre à l’enquête.
2002, ch. 13, art. 27; 2011, ch. 16, art. 3(F).
Order for hearing Ordonnance
536.4 (1) The justice before whom a preliminary in-
quiry is to be held may order, on application of the prose-
cutor or the accused or on the justice’s own motion, that
a hearing be held, within the period fixed by rules of
court made under section 482 or 482.1 or, if there are no
such rules, by the justice, to
(a) assist the parties to identify the issues on which
evidence will be given at the inquiry;
(b) assist the parties to identify the witnesses to be
heard at the inquiry, taking into account the witnesses’
needs and circumstances; and
(c) encourage the parties to consider any other mat-
ters that would promote a fair and expeditious in-
quiry.
536.4 (1) Le juge de paix qui tiendra l’enquête prélimi-
naire peut, sur demande du poursuivant ou du prévenu
ou d’office, ordonner la tenue d’une audience dans le dé-
lai prévu par les règles établies en vertu des articles 482
ou 482.1, ou, en l’absence de règles, dans le délai fixé par
lui :
a) en vue d’aider les parties à cerner les points faisant
l’objet de témoignages dans le cadre de l’enquête;
b) en vue de les aider à désigner les personnes qui se-
ront appelées à témoigner à l’enquête, compte tenu de
leur situation et de leurs besoins;
c) en vue de les encourager à examiner toute question
qui favoriserait une enquête rapide et équitable.
Agreement to be recorded Aveux et accord entre les parties
(2) When the hearing is completed, the justice shall
record any admissions of fact agreed to by the parties and
any agreement reached by the parties.
2002, c. 13, s. 27.
(2) Une fois l’audience terminée, le juge de paix
consigne au dossier tout aveu et tous points qui ont fait
l’objet d’un accord entre les parties.
2002, ch. 13, art. 27.
Agreement to limit scope of preliminary inquiry Accord en vue de limiter la portée de l’enquête
préliminaire
536.5 Whether or not a hearing is held under section
536.4, the prosecutor and the accused may agree to limit
the scope of the preliminary inquiry to specific issues. An
agreement shall be filed with the court or recorded under
subsection 536.4(2), as the case may be.
2002, c. 13, s. 27; 2019, c. 25, s. 241(E).
536.5 Qu’une audience ait été tenue ou non au titre de
l’article 536.4, le poursuivant et le prévenu peuvent, d’un
commun accord, limiter l’enquête préliminaire à des
questions données. L’accord est déposé auprès du tribu-
nal ou consigné au dossier en application du paragraphe
536.4(2), selon le cas.
2002, ch. 13, art. 27; 2019, ch. 25, art. 241(A).
Powers of Justice Pouvoirs du juge de paix
Powers of justice Pouvoirs du juge de paix
537 (1) A justice acting under this Part may 537 (1) Un juge de paix agissant en vertu de la présente
partie peut :
Criminal Code Code criminel
PART XVIII Procedure on Preliminary Inquiry PARTIE XVIII Procédure à l’enquête préliminaire
Powers of Justice Pouvoirs du juge de paix
Section 537 Article 537
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
823 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) adjourn an inquiry from time to time and change
the place of hearing, where it appears to be desirable
to do so by reason of the absence of a witness, the in-
ability of a witness who is ill to attend at the place
where the justice usually sits or for any other sufficient
reason;
(b) remand the accused to custody for the purposes of
the Identification of Criminals Act;
(c) except where the accused is authorized pursuant
to Part XVI to be at large, remand the accused to cus-
tody in a prison by warrant in Form 19;
(d) resume an inquiry before the expiration of a peri-
od for which it has been adjourned with the consent of
the prosecutor and the accused or his counsel;
(e) order in writing, in Form 30, that the accused be
brought before him, or any other justice for the same
territorial division, at any time before the expiration of
the time for which the accused has been remanded;
(f) grant or refuse permission to the prosecutor or his
counsel to address him in support of the charge, by
way of opening or summing up or by way of reply on
any evidence that is given on behalf of the accused;
(g) receive evidence on the part of the prosecutor or
the accused, as the case may be, after hearing any evi-
dence that has been given on behalf of either of them;
(h) order that no person other than the prosecutor,
the accused and their counsel shall have access to or
remain in the room in which the inquiry is held, where
it appears to him that the ends of justice will be best
served by so doing;
(i) regulate the course of the inquiry in any way that
appears to the justice to be desirable, including to pro-
mote a fair and expeditious inquiry, that is consistent
with this Act and that, unless the justice is satisfied
that to do so would be contrary to the best interests of
the administration of justice, is in accordance with any
admission of fact or agreement recorded under sub-
section 536.4(2) or agreement made under section
536.5;
(j) if the prosecutor and the accused consent, allow
the accused to appear by counsel for any part of the in-
quiry, other than a part in which the evidence of a wit-
ness is taken; and
(j.1) permit, on the request of the accused, that the
accused be out of court during the whole or any part of
the inquiry on any conditions that the justice consid-
ers appropriate.
a) ajourner l’enquête de temps à autre et changer le
lieu de l’audition, lorsque la chose paraît opportune en
raison de l’absence d’un témoin, de l’impossibilité
pour un témoin malade d’être présent à l’endroit où le
juge de paix siège ordinairement, ou pour tout autre
motif suffisant;
b) renvoyer le prévenu à la détention pour l’applica-
tion de la Loi sur l’identification des criminels;
c) sauf lorsque le prévenu est, en application de la
partie XVI, autorisé à être en liberté, renvoyer le pré-
venu à la détention dans une prison, au moyen d’un
mandat rédigé selon la formule 19;
d) reprendre une enquête avant l’expiration d’une pé-
riode pour laquelle elle a été ajournée avec le consen-
tement du poursuivant et du prévenu ou de son avo-
cat;
e) ordonner par écrit, selon la formule 30, que le pré-
venu soit amené devant lui, ou devant tout autre juge
de paix pour la même circonscription territoriale, à
toute époque avant l’expiration de la période pour la-
quelle le prévenu a été renvoyé;
f) accorder ou refuser au poursuivant ou à son avocat
la permission de lui adresser la parole, à l’appui de
l’inculpation, soit pour ouvrir ou résumer l’affaire, soit
par voie de réplique sur tout témoignage rendu pour le
compte du prévenu;
g) recevoir une preuve de la part du poursuivant ou
du prévenu, selon le cas, après avoir entendu les té-
moignages rendus pour le compte de l’un ou l’autre
d’entre eux;
h) ordonner que personne, autre que le poursuivant,
le prévenu et leurs avocats, n’ait accès à la salle où se
tient l’enquête, ou n’y demeure, lorsqu’il lui paraît que
les fins de la justice seront ainsi mieux servies;
i) régler le cours de l’enquête de toute manière qui lui
paraît souhaitable, notamment afin de favoriser une
enquête rapide et équitable, et qui n’est pas incompa-
tible avec la présente loi et, sauf s’il est convaincu que
cela ne servirait pas au mieux l’intérêt de la justice, est
en conformité avec tout aveu et tout accord consignés
au dossier en application du paragraphe 536.4(2) ou
tout accord intervenu au titre de l’article 536.5;
j) avec le consentement du poursuivant et de l’accusé,
permettre à ce dernier de comparaître par avocat, du-
rant toute l’enquête sauf durant la présentation de la
preuve testimoniale;
PART XVIII Procedure on Preliminary Inquiry PARTIE XVIII Procédure à l’enquête préliminaire
Powers of Justice Pouvoirs du juge de paix
Section 537 Article 537
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
823 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) adjourn an inquiry from time to time and change
the place of hearing, where it appears to be desirable
to do so by reason of the absence of a witness, the in-
ability of a witness who is ill to attend at the place
where the justice usually sits or for any other sufficient
reason;
(b) remand the accused to custody for the purposes of
the Identification of Criminals Act;
(c) except where the accused is authorized pursuant
to Part XVI to be at large, remand the accused to cus-
tody in a prison by warrant in Form 19;
(d) resume an inquiry before the expiration of a peri-
od for which it has been adjourned with the consent of
the prosecutor and the accused or his counsel;
(e) order in writing, in Form 30, that the accused be
brought before him, or any other justice for the same
territorial division, at any time before the expiration of
the time for which the accused has been remanded;
(f) grant or refuse permission to the prosecutor or his
counsel to address him in support of the charge, by
way of opening or summing up or by way of reply on
any evidence that is given on behalf of the accused;
(g) receive evidence on the part of the prosecutor or
the accused, as the case may be, after hearing any evi-
dence that has been given on behalf of either of them;
(h) order that no person other than the prosecutor,
the accused and their counsel shall have access to or
remain in the room in which the inquiry is held, where
it appears to him that the ends of justice will be best
served by so doing;
(i) regulate the course of the inquiry in any way that
appears to the justice to be desirable, including to pro-
mote a fair and expeditious inquiry, that is consistent
with this Act and that, unless the justice is satisfied
that to do so would be contrary to the best interests of
the administration of justice, is in accordance with any
admission of fact or agreement recorded under sub-
section 536.4(2) or agreement made under section
536.5;
(j) if the prosecutor and the accused consent, allow
the accused to appear by counsel for any part of the in-
quiry, other than a part in which the evidence of a wit-
ness is taken; and
(j.1) permit, on the request of the accused, that the
accused be out of court during the whole or any part of
the inquiry on any conditions that the justice consid-
ers appropriate.
a) ajourner l’enquête de temps à autre et changer le
lieu de l’audition, lorsque la chose paraît opportune en
raison de l’absence d’un témoin, de l’impossibilité
pour un témoin malade d’être présent à l’endroit où le
juge de paix siège ordinairement, ou pour tout autre
motif suffisant;
b) renvoyer le prévenu à la détention pour l’applica-
tion de la Loi sur l’identification des criminels;
c) sauf lorsque le prévenu est, en application de la
partie XVI, autorisé à être en liberté, renvoyer le pré-
venu à la détention dans une prison, au moyen d’un
mandat rédigé selon la formule 19;
d) reprendre une enquête avant l’expiration d’une pé-
riode pour laquelle elle a été ajournée avec le consen-
tement du poursuivant et du prévenu ou de son avo-
cat;
e) ordonner par écrit, selon la formule 30, que le pré-
venu soit amené devant lui, ou devant tout autre juge
de paix pour la même circonscription territoriale, à
toute époque avant l’expiration de la période pour la-
quelle le prévenu a été renvoyé;
f) accorder ou refuser au poursuivant ou à son avocat
la permission de lui adresser la parole, à l’appui de
l’inculpation, soit pour ouvrir ou résumer l’affaire, soit
par voie de réplique sur tout témoignage rendu pour le
compte du prévenu;
g) recevoir une preuve de la part du poursuivant ou
du prévenu, selon le cas, après avoir entendu les té-
moignages rendus pour le compte de l’un ou l’autre
d’entre eux;
h) ordonner que personne, autre que le poursuivant,
le prévenu et leurs avocats, n’ait accès à la salle où se
tient l’enquête, ou n’y demeure, lorsqu’il lui paraît que
les fins de la justice seront ainsi mieux servies;
i) régler le cours de l’enquête de toute manière qui lui
paraît souhaitable, notamment afin de favoriser une
enquête rapide et équitable, et qui n’est pas incompa-
tible avec la présente loi et, sauf s’il est convaincu que
cela ne servirait pas au mieux l’intérêt de la justice, est
en conformité avec tout aveu et tout accord consignés
au dossier en application du paragraphe 536.4(2) ou
tout accord intervenu au titre de l’article 536.5;
j) avec le consentement du poursuivant et de l’accusé,
permettre à ce dernier de comparaître par avocat, du-
rant toute l’enquête sauf durant la présentation de la
preuve testimoniale;
Criminal Code Code criminel
PART XVIII Procedure on Preliminary Inquiry PARTIE XVIII Procédure à l’enquête préliminaire
Powers of Justice Pouvoirs du juge de paix
Sections 537-538 Articles 537-538
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
824 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(k) [Repealed, 2022, c. 17, s. 35] j.1) permettre, aux conditions qu’il juge à propos, au
prévenu qui en fait la demande d’être absent pendant
tout ou partie de l’enquête.
k) [Abrogé, 2022, ch. 17, art. 35]
Considerations Considérations
(1.001) In deciding whether to adjourn an inquiry under
paragraph (1)(a), the justice shall consider the interests
of justice, including the interests of any victim of the of-
fence in question if information related to the victim’s in-
terests is readily available.
(1.001) Pour décider si l’enquête devrait être ajournée
au titre de l’alinéa (1)a), le juge de paix prend en considé-
ration l’intérêt de la justice, notamment, si les renseigne-
ments à ce sujet sont à sa disposition, l’intérêt de toute
victime de l’infraction en cause.
Power provided under paragraph (1)(i) Pouvoir prévu à l’alinéa (1)i)
(1.01) For the purpose of paragraph (1)(i), the justice
may, among other things, limit the scope of the prelimi-
nary inquiry to specific issues and limit the witnesses to
be heard on these issues.
(1.01) Pour l’application de l’alinéa (1)i), le juge de paix
peut notamment limiter l’enquête préliminaire à des
questions données ainsi que le nombre de témoins qui
peuvent être entendus sur ces questions.
Section 715 or 715.01 Articles 715 et 715.01
(1.02) If a justice grants a request under paragraph
(1)(j.1), the Court must inform the accused that the evi-
dence taken during their absence could still be admissi-
ble under section 715 or 715.01.
(1.02) S’il est fait droit à la demande prévue à l’alinéa
(1)j.1), le tribunal avise l’accusé que la preuve recueillie
en son absence pourrait être admise aux termes des ar-
ticles 715 et 715.01.
Inappropriate questioning Interrogatoire contre-indiqué
(1.1) A justice acting under this Part shall order the im-
mediate cessation of any part of an examination or cross-
examination of a witness that is, in the opinion of the jus-
tice, abusive, too repetitive or otherwise inappropriate.
(1.1) Lorsqu’il estime qu’une partie de l’interrogatoire
ou du contre-interrogatoire est abusive, trop répétitive ou
contre-indiquée, le juge de paix agissant en vertu de la
présente partie en ordonne la cessation.
Change of venue Changement du lieu d’audition
(2) Where a justice changes the place of hearing under
paragraph (1)(a) to a place in the same province, other
than a place in a territorial division in which the justice
has jurisdiction, any justice who has jurisdiction in the
place to which the hearing is changed may continue the
hearing.
(2) Lorsque l’audition est transférée en vertu de l’alinéa
(1) a) dans une autre circonscription territoriale de la
même province, le juge de paix compétent dans ce ressort
est compétent pour la poursuivre.
(3) and (4) [Repealed, 1991, c. 43, s. 9]
R.S., 1985, c. C-46, s. 537; 1991, c. 43, s. 9; 1994, c. 44, s. 53; 1997, c. 18, s. 64; 2002, c.
13, s. 28; 2008, c. 18, s. 22; 2019, c. 25, s. 242; 2022, c. 17, s. 35; 2026, c. 19, s. 49.
(3) et (4) [Abrogés, 1991, ch. 43, art. 9]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 537; 1991, ch. 43, art. 9; 1994, ch. 44, art. 53; 1997, ch. 18, art.
64; 2002, ch. 13, art. 28; 2008, ch. 18, art. 22; 2019, ch. 25, art. 242; 2022, ch. 17, art. 35;
2026, ch. 19, art. 49.
Organization Organisation
538 Where an accused is an organization, subsections
556(1) and (2) apply with such modifications as the cir-
cumstances require.
R.S., 1985, c. C-46, s. 538; 2003, c. 21, s. 8.
538 Lorsque le prévenu est une organisation, les para-
graphes 556(1) et (2) s’appliquent, avec les adaptations
nécessaires.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 538; 2003, ch. 21, art. 8.
PART XVIII Procedure on Preliminary Inquiry PARTIE XVIII Procédure à l’enquête préliminaire
Powers of Justice Pouvoirs du juge de paix
Sections 537-538 Articles 537-538
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
824 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(k) [Repealed, 2022, c. 17, s. 35] j.1) permettre, aux conditions qu’il juge à propos, au
prévenu qui en fait la demande d’être absent pendant
tout ou partie de l’enquête.
k) [Abrogé, 2022, ch. 17, art. 35]
Considerations Considérations
(1.001) In deciding whether to adjourn an inquiry under
paragraph (1)(a), the justice shall consider the interests
of justice, including the interests of any victim of the of-
fence in question if information related to the victim’s in-
terests is readily available.
(1.001) Pour décider si l’enquête devrait être ajournée
au titre de l’alinéa (1)a), le juge de paix prend en considé-
ration l’intérêt de la justice, notamment, si les renseigne-
ments à ce sujet sont à sa disposition, l’intérêt de toute
victime de l’infraction en cause.
Power provided under paragraph (1)(i) Pouvoir prévu à l’alinéa (1)i)
(1.01) For the purpose of paragraph (1)(i), the justice
may, among other things, limit the scope of the prelimi-
nary inquiry to specific issues and limit the witnesses to
be heard on these issues.
(1.01) Pour l’application de l’alinéa (1)i), le juge de paix
peut notamment limiter l’enquête préliminaire à des
questions données ainsi que le nombre de témoins qui
peuvent être entendus sur ces questions.
Section 715 or 715.01 Articles 715 et 715.01
(1.02) If a justice grants a request under paragraph
(1)(j.1), the Court must inform the accused that the evi-
dence taken during their absence could still be admissi-
ble under section 715 or 715.01.
(1.02) S’il est fait droit à la demande prévue à l’alinéa
(1)j.1), le tribunal avise l’accusé que la preuve recueillie
en son absence pourrait être admise aux termes des ar-
ticles 715 et 715.01.
Inappropriate questioning Interrogatoire contre-indiqué
(1.1) A justice acting under this Part shall order the im-
mediate cessation of any part of an examination or cross-
examination of a witness that is, in the opinion of the jus-
tice, abusive, too repetitive or otherwise inappropriate.
(1.1) Lorsqu’il estime qu’une partie de l’interrogatoire
ou du contre-interrogatoire est abusive, trop répétitive ou
contre-indiquée, le juge de paix agissant en vertu de la
présente partie en ordonne la cessation.
Change of venue Changement du lieu d’audition
(2) Where a justice changes the place of hearing under
paragraph (1)(a) to a place in the same province, other
than a place in a territorial division in which the justice
has jurisdiction, any justice who has jurisdiction in the
place to which the hearing is changed may continue the
hearing.
(2) Lorsque l’audition est transférée en vertu de l’alinéa
(1) a) dans une autre circonscription territoriale de la
même province, le juge de paix compétent dans ce ressort
est compétent pour la poursuivre.
(3) and (4) [Repealed, 1991, c. 43, s. 9]
R.S., 1985, c. C-46, s. 537; 1991, c. 43, s. 9; 1994, c. 44, s. 53; 1997, c. 18, s. 64; 2002, c.
13, s. 28; 2008, c. 18, s. 22; 2019, c. 25, s. 242; 2022, c. 17, s. 35; 2026, c. 19, s. 49.
(3) et (4) [Abrogés, 1991, ch. 43, art. 9]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 537; 1991, ch. 43, art. 9; 1994, ch. 44, art. 53; 1997, ch. 18, art.
64; 2002, ch. 13, art. 28; 2008, ch. 18, art. 22; 2019, ch. 25, art. 242; 2022, ch. 17, art. 35;
2026, ch. 19, art. 49.
Organization Organisation
538 Where an accused is an organization, subsections
556(1) and (2) apply with such modifications as the cir-
cumstances require.
R.S., 1985, c. C-46, s. 538; 2003, c. 21, s. 8.
538 Lorsque le prévenu est une organisation, les para-
graphes 556(1) et (2) s’appliquent, avec les adaptations
nécessaires.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 538; 2003, ch. 21, art. 8.
Criminal Code Code criminel
PART XVIII Procedure on Preliminary Inquiry PARTIE XVIII Procédure à l’enquête préliminaire
Taking Evidence of Witnesses Manière de recueillir les témoignages
Sections 539-540 Articles 539-540
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
825 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Taking Evidence of Witnesses Manière de recueillir les témoignages
Order restricting publication of evidence taken at
preliminary inquiry
Ordonnances restreignant la publication de la
preuve recueillie lors d’une enquête préliminaire
539 (1) Prior to the commencement of the taking of ev-
idence at a preliminary inquiry, the justice holding the
inquiry
(a) may, if application therefor is made by the prose-
cutor, and
(b) shall, if application therefor is made by any of the
accused,
make an order directing that the evidence taken at the in-
quiry shall not be published in any document or broad-
cast or transmitted in any way before such time as, in re-
spect of each of the accused,
(c) he or she is discharged, or
(d) if he or she is ordered to stand trial, the trial is
ended.
539 (1) Avant qu’il ne commence à recueillir la preuve
lors d’une enquête préliminaire, le juge de paix qui pré-
side l’enquête peut, à la demande du poursuivant ou doit,
à la demande d’un prévenu, rendre une ordonnance por-
tant que la preuve recueillie lors de l’enquête ne peut être
publiée ou diffusée de quelque façon que ce soit avant
que chacun des prévenus ne soit libéré ou, s’il y a renvoi
aux fins de procès, avant que le procès de chacun d’eux
n’ait pris fin.
Accused to be informed of right to apply for order Le prévenu doit être averti qu’il a le droit de faire
une demande d’ordonnance
(2) Where an accused is not represented by counsel at a
preliminary inquiry, the justice holding the inquiry shall,
prior to the commencement of the taking of evidence at
the inquiry, inform the accused of his right to make ap-
plication under subsection (1).
(2) Lorsqu’un prévenu n’est pas représenté par avocat
lors de l’enquête préliminaire, le juge de paix qui tient
l’enquête doit, avant qu’il ne commence à recueillir la
preuve à l’enquête, faire part à l’accusé de son droit de
faire une demande en vertu du paragraphe (1).
Failure to comply with order Défaut de se conformer à l’ordonnance
(3) Every one who fails to comply with an order made
pursuant to subsection (1) is guilty of an offence punish-
able on summary conviction.
(3) Est coupable d’une infraction punissable sur déclara-
tion de culpabilité par procédure sommaire quiconque
fait défaut de se conformer à une ordonnance rendue en
conformité avec le paragraphe (1).
(4) [Repealed, 2005, c. 32, s. 18]
R.S., 1985, c. C-46, s. 539; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 97; 2005, c. 32, s. 18.
(4) [Abrogé, 2005, ch. 32, art. 18]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 539; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 97; 2005, ch. 32, art. 18.
Taking evidence Prise des témoignages
540 (1) Where an accused is before a justice holding a
preliminary inquiry, the justice shall
(a) take the evidence under oath of the witnesses
called on the part of the prosecution, subject to sub-
section 537(1.01), and allow the accused or counsel
for the accused to cross-examine them; and
(b) cause a record of the evidence of each witness to
be taken
540 (1) Lorsque le prévenu est devant un juge de paix
qui tient une enquête préliminaire, ce juge doit :
a) d’une part, recueillir, sous réserve du paragraphe
537(1.01), les dépositions sous serment des témoins
appelés par la poursuite et permettre au prévenu ou à
son avocat de les contre-interroger;
b) d’autre part, faire consigner la déposition de
chaque témoin :
PART XVIII Procedure on Preliminary Inquiry PARTIE XVIII Procédure à l’enquête préliminaire
Taking Evidence of Witnesses Manière de recueillir les témoignages
Sections 539-540 Articles 539-540
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
825 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Taking Evidence of Witnesses Manière de recueillir les témoignages
Order restricting publication of evidence taken at
preliminary inquiry
Ordonnances restreignant la publication de la
preuve recueillie lors d’une enquête préliminaire
539 (1) Prior to the commencement of the taking of ev-
idence at a preliminary inquiry, the justice holding the
inquiry
(a) may, if application therefor is made by the prose-
cutor, and
(b) shall, if application therefor is made by any of the
accused,
make an order directing that the evidence taken at the in-
quiry shall not be published in any document or broad-
cast or transmitted in any way before such time as, in re-
spect of each of the accused,
(c) he or she is discharged, or
(d) if he or she is ordered to stand trial, the trial is
ended.
539 (1) Avant qu’il ne commence à recueillir la preuve
lors d’une enquête préliminaire, le juge de paix qui pré-
side l’enquête peut, à la demande du poursuivant ou doit,
à la demande d’un prévenu, rendre une ordonnance por-
tant que la preuve recueillie lors de l’enquête ne peut être
publiée ou diffusée de quelque façon que ce soit avant
que chacun des prévenus ne soit libéré ou, s’il y a renvoi
aux fins de procès, avant que le procès de chacun d’eux
n’ait pris fin.
Accused to be informed of right to apply for order Le prévenu doit être averti qu’il a le droit de faire
une demande d’ordonnance
(2) Where an accused is not represented by counsel at a
preliminary inquiry, the justice holding the inquiry shall,
prior to the commencement of the taking of evidence at
the inquiry, inform the accused of his right to make ap-
plication under subsection (1).
(2) Lorsqu’un prévenu n’est pas représenté par avocat
lors de l’enquête préliminaire, le juge de paix qui tient
l’enquête doit, avant qu’il ne commence à recueillir la
preuve à l’enquête, faire part à l’accusé de son droit de
faire une demande en vertu du paragraphe (1).
Failure to comply with order Défaut de se conformer à l’ordonnance
(3) Every one who fails to comply with an order made
pursuant to subsection (1) is guilty of an offence punish-
able on summary conviction.
(3) Est coupable d’une infraction punissable sur déclara-
tion de culpabilité par procédure sommaire quiconque
fait défaut de se conformer à une ordonnance rendue en
conformité avec le paragraphe (1).
(4) [Repealed, 2005, c. 32, s. 18]
R.S., 1985, c. C-46, s. 539; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 97; 2005, c. 32, s. 18.
(4) [Abrogé, 2005, ch. 32, art. 18]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 539; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 97; 2005, ch. 32, art. 18.
Taking evidence Prise des témoignages
540 (1) Where an accused is before a justice holding a
preliminary inquiry, the justice shall
(a) take the evidence under oath of the witnesses
called on the part of the prosecution, subject to sub-
section 537(1.01), and allow the accused or counsel
for the accused to cross-examine them; and
(b) cause a record of the evidence of each witness to
be taken
540 (1) Lorsque le prévenu est devant un juge de paix
qui tient une enquête préliminaire, ce juge doit :
a) d’une part, recueillir, sous réserve du paragraphe
537(1.01), les dépositions sous serment des témoins
appelés par la poursuite et permettre au prévenu ou à
son avocat de les contre-interroger;
b) d’autre part, faire consigner la déposition de
chaque témoin :
Criminal Code Code criminel
PART XVIII Procedure on Preliminary Inquiry PARTIE XVIII Procédure à l’enquête préliminaire
Taking Evidence of Witnesses Manière de recueillir les témoignages
Section 540 Article 540
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
826 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(i) in legible writing in the form of a deposition, in
Form 31, or by a stenographer appointed by him or
pursuant to law, or
(ii) in a province where a sound recording appara-
tus is authorized by or under provincial legislation
for use in civil cases, by the type of apparatus so au-
thorized and in accordance with the requirements
of the provincial legislation.
(i) soit par un sténographe nommé conformément
à la loi ou qu’il nomme ou dans une écriture lisible
sous forme de déposition d’après la formule 31,
(ii) soit, dans une province où l’utilisation d’un ap-
pareil d’enregistrement du son est autorisée par ou
selon la loi provinciale dans les causes civiles, au
moyen du type d’appareil ainsi autorisé et confor-
mément aux prescriptions de la loi provinciale.
Reading and signing depositions Lecture et signature des dépositions
(2) Where a deposition is taken down in writing, the jus-
tice shall, in the presence of the accused, before asking
the accused if he wishes to call witnesses,
(a) cause the deposition to be read to the witness;
(b) cause the deposition to be signed by the witness;
and
(c) sign the deposition himself.
(2) Lorsqu’une déposition est prise par écrit, le juge de
paix, en présence du prévenu et avant de demander à ce
dernier s’il désire appeler des témoins :
a) fait lire la déposition au témoin;
b) fait signer la déposition par le témoin;
c) signe lui-même la déposition.
Authentication by justice Validation par le juge de paix
(3) Where depositions are taken down in writing, the
justice may sign
(a) at the end of each deposition; or
(b) at the end of several or of all the depositions in a
manner that will indicate that his signature is intend-
ed to authenticate each deposition.
(3) Lorsque des dépositions sont prises par écrit, le juge
de paix peut signer :
a) soit à la fin de chaque déposition;
b) soit à la fin de plusieurs ou de l’ensemble des dé-
positions, d’une manière indiquant que sa signature
est destinée à authentiquer chaque déposition.
Stenographer to be sworn Assermentation du sténographe
(4) Where the stenographer appointed to take down the
evidence is not a duly sworn court stenographer, he shall
make oath that he will truly and faithfully report the evi-
dence.
(4) Lorsque le sténographe désigné pour consigner les
témoignages n’est pas un sténographe judiciaire dûment
assermenté, il doit jurer qu’il rapportera sincèrement et
fidèlement les témoignages.
Authentication of transcript Attestation de la transcription
(5) Where the evidence is taken down by a stenographer
appointed by the justice or pursuant to law, it need not
be read to or signed by the witnesses, but, on request of
the justice or of one of the parties, shall be transcribed, in
whole or in part, by the stenographer and the transcript
shall be accompanied by
(a) an affidavit of the stenographer that it is a true re-
port of the evidence; or
(b) a certificate that it is a true report of the evidence
if the stenographer is a duly sworn court stenogra-
pher.
(5) Lorsque les témoignages sont consignés par un sté-
nographe nommé par un juge de paix ou conformément à
la loi, il n’est pas nécessaire qu’ils soient lus aux témoins
ou signés par eux; ils sont transcrits, en totalité ou en
partie, par le sténographe à la demande du juge de paix
ou de l’une des parties et la transcription est accompa-
gnée :
a) d’un affidavit du sténographe déclarant qu’elle est
un rapport fidèle des témoignages;
b) d’un certificat déclarant qu’elle est un rapport fi-
dèle des témoignages, si le sténographe est un sténo-
graphe judiciaire dûment assermenté.
PART XVIII Procedure on Preliminary Inquiry PARTIE XVIII Procédure à l’enquête préliminaire
Taking Evidence of Witnesses Manière de recueillir les témoignages
Section 540 Article 540
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
826 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(i) in legible writing in the form of a deposition, in
Form 31, or by a stenographer appointed by him or
pursuant to law, or
(ii) in a province where a sound recording appara-
tus is authorized by or under provincial legislation
for use in civil cases, by the type of apparatus so au-
thorized and in accordance with the requirements
of the provincial legislation.
(i) soit par un sténographe nommé conformément
à la loi ou qu’il nomme ou dans une écriture lisible
sous forme de déposition d’après la formule 31,
(ii) soit, dans une province où l’utilisation d’un ap-
pareil d’enregistrement du son est autorisée par ou
selon la loi provinciale dans les causes civiles, au
moyen du type d’appareil ainsi autorisé et confor-
mément aux prescriptions de la loi provinciale.
Reading and signing depositions Lecture et signature des dépositions
(2) Where a deposition is taken down in writing, the jus-
tice shall, in the presence of the accused, before asking
the accused if he wishes to call witnesses,
(a) cause the deposition to be read to the witness;
(b) cause the deposition to be signed by the witness;
and
(c) sign the deposition himself.
(2) Lorsqu’une déposition est prise par écrit, le juge de
paix, en présence du prévenu et avant de demander à ce
dernier s’il désire appeler des témoins :
a) fait lire la déposition au témoin;
b) fait signer la déposition par le témoin;
c) signe lui-même la déposition.
Authentication by justice Validation par le juge de paix
(3) Where depositions are taken down in writing, the
justice may sign
(a) at the end of each deposition; or
(b) at the end of several or of all the depositions in a
manner that will indicate that his signature is intend-
ed to authenticate each deposition.
(3) Lorsque des dépositions sont prises par écrit, le juge
de paix peut signer :
a) soit à la fin de chaque déposition;
b) soit à la fin de plusieurs ou de l’ensemble des dé-
positions, d’une manière indiquant que sa signature
est destinée à authentiquer chaque déposition.
Stenographer to be sworn Assermentation du sténographe
(4) Where the stenographer appointed to take down the
evidence is not a duly sworn court stenographer, he shall
make oath that he will truly and faithfully report the evi-
dence.
(4) Lorsque le sténographe désigné pour consigner les
témoignages n’est pas un sténographe judiciaire dûment
assermenté, il doit jurer qu’il rapportera sincèrement et
fidèlement les témoignages.
Authentication of transcript Attestation de la transcription
(5) Where the evidence is taken down by a stenographer
appointed by the justice or pursuant to law, it need not
be read to or signed by the witnesses, but, on request of
the justice or of one of the parties, shall be transcribed, in
whole or in part, by the stenographer and the transcript
shall be accompanied by
(a) an affidavit of the stenographer that it is a true re-
port of the evidence; or
(b) a certificate that it is a true report of the evidence
if the stenographer is a duly sworn court stenogra-
pher.
(5) Lorsque les témoignages sont consignés par un sté-
nographe nommé par un juge de paix ou conformément à
la loi, il n’est pas nécessaire qu’ils soient lus aux témoins
ou signés par eux; ils sont transcrits, en totalité ou en
partie, par le sténographe à la demande du juge de paix
ou de l’une des parties et la transcription est accompa-
gnée :
a) d’un affidavit du sténographe déclarant qu’elle est
un rapport fidèle des témoignages;
b) d’un certificat déclarant qu’elle est un rapport fi-
dèle des témoignages, si le sténographe est un sténo-
graphe judiciaire dûment assermenté.
Criminal Code Code criminel
PART XVIII Procedure on Preliminary Inquiry PARTIE XVIII Procédure à l’enquête préliminaire
Taking Evidence of Witnesses Manière de recueillir les témoignages
Sections 540-541 Articles 540-541
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
827 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Transcription of record taken by sound recording
apparatus
Transcription des dépositions prises par un appareil
d’enregistrement du son
(6) Where, in accordance with this Act, a record is taken
in any proceedings under this Act by a sound recording
apparatus, the record so taken shall, on request of the
justice or of one of the parties, be dealt with and tran-
scribed, in whole or in part, and the transcription certi-
fied and used in accordance with the provincial legisla-
tion, with such modifications as the circumstances
require mentioned in subsection (1).
(6) Lorsque, en conformité avec la présente loi, on a re-
cours à un appareil d’enregistrement du son relativement
à des procédures aux termes de la présente loi, l’enregis-
trement ainsi fait est utilisé et transcrit, en totalité ou en
partie, à la demande du juge de paix ou de l’une des par-
ties, et la transcription est certifiée et employée, avec les
adaptations nécessaires, conformément à la législation
provinciale mentionnée au paragraphe (1).
Evidence Preuve
(7) A justice acting under this Part may receive as evi-
dence any information that would not otherwise be ad-
missible but that the justice considers credible or trust-
worthy in the circumstances of the case, including a
statement that is made by a witness in writing or other-
wise recorded.
(7) Le juge de paix agissant en vertu de la présente par-
tie peut recevoir en preuve des renseignements par
ailleurs inadmissibles qu’il considère plausibles ou
dignes de foi dans les circonstances de l’espèce, y com-
pris une déclaration d’un témoin faite par écrit ou enre-
gistrée.
Notice of intention to tender Préavis
(8) Unless the justice orders otherwise, no information
may be received as evidence under subsection (7) unless
the party has given to each of the other parties reason-
able notice of his or her intention to tender it, together
with a copy of the statement, if any, referred to in that
subsection.
(8) À moins que le juge de paix n’en ordonne autrement,
les renseignements ne peuvent être admis en preuve que
si la partie a remis aux autres parties un préavis raison-
nable de son intention de les présenter. Dans le cas d’une
déclaration, elle accompagne le préavis d’une copie de
celle-ci.
Appearance for examination Comparution en vue d’un interrogatoire
(9) The justice shall, on application of a party, require
any person whom the justice considers appropriate to ap-
pear for examination or cross-examination with respect
to information intended to be tendered as evidence under
subsection (7).
R.S., 1985, c. C-46, s. 540; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 98; 1997, c. 18, s. 65; 2002, c. 13,
s. 29; 2019, c. 25, s. 243.
(9) Sur demande faite par une partie, le juge de paix or-
donne à toute personne dont il estime le témoignage per-
tinent de se présenter pour interrogatoire ou contre-in-
terrogatoire sur les renseignements visés au paragraphe
(7).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 540; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 98; 1997, ch. 18, art. 65;
2002, ch. 13, art. 29; 2019, ch. 25, art. 243.
Hearing of witnesses Audition des témoins à décharge
541 (1) When the evidence of the witnesses called on
the part of the prosecution has been taken down and, if
required by this Part, has been read, the justice shall,
subject to this section and subsection 537(1.01), hear the
witnesses called by the accused.
541 (1) Une fois les dépositions des témoins de la pour-
suite consignées et, lorsque la présente partie l’exige,
lues, le juge de paix entend, sous réserve du présent ar-
ticle et du paragraphe 537(1.01), les témoins appelés par
l’accusé.
Contents of address to accused Allocution au prévenu
(2) Before hearing any witness called by an accused who
is not represented by counsel, the justice shall address
the accused as follows or to the like effect:
“Do you wish to say anything in answer to these charges or to any
other charges which might have arisen from the evidence led by the
prosecution? You are not obliged to say anything, but whatever you
do say may be given in evidence against you at your trial. You should
not make any confession or admission of guilt because of any promise
or threat made to you but if you do make any statement it may be giv-
en in evidence against you at your trial in spite of the promise or
threat.”
(2) Avant d’entendre ses témoins, le juge de paix adresse
au prévenu qui n’est pas représenté par avocat les paroles
suivantes ou d’autres au même effet :
Désirez-vous dire quelque chose en réponse à ces accusations ou à
toute autre accusation qui pourrait découler des faits mis en preuve
par la poursuite? Vous n’êtes pas obligé de dire quoi que ce soit, mais
tout ce que vous direz peut servir de preuve contre vous lors de votre
procès. Aucune promesse de faveur ni aucune menace à votre endroit
ne doit vous inciter à faire un aveu ou à vous reconnaître coupable,
mais tout ce que vous direz maintenant pourra servir de preuve
contre vous à votre procès, malgré la promesse ou la menace.
PART XVIII Procedure on Preliminary Inquiry PARTIE XVIII Procédure à l’enquête préliminaire
Taking Evidence of Witnesses Manière de recueillir les témoignages
Sections 540-541 Articles 540-541
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
827 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Transcription of record taken by sound recording
apparatus
Transcription des dépositions prises par un appareil
d’enregistrement du son
(6) Where, in accordance with this Act, a record is taken
in any proceedings under this Act by a sound recording
apparatus, the record so taken shall, on request of the
justice or of one of the parties, be dealt with and tran-
scribed, in whole or in part, and the transcription certi-
fied and used in accordance with the provincial legisla-
tion, with such modifications as the circumstances
require mentioned in subsection (1).
(6) Lorsque, en conformité avec la présente loi, on a re-
cours à un appareil d’enregistrement du son relativement
à des procédures aux termes de la présente loi, l’enregis-
trement ainsi fait est utilisé et transcrit, en totalité ou en
partie, à la demande du juge de paix ou de l’une des par-
ties, et la transcription est certifiée et employée, avec les
adaptations nécessaires, conformément à la législation
provinciale mentionnée au paragraphe (1).
Evidence Preuve
(7) A justice acting under this Part may receive as evi-
dence any information that would not otherwise be ad-
missible but that the justice considers credible or trust-
worthy in the circumstances of the case, including a
statement that is made by a witness in writing or other-
wise recorded.
(7) Le juge de paix agissant en vertu de la présente par-
tie peut recevoir en preuve des renseignements par
ailleurs inadmissibles qu’il considère plausibles ou
dignes de foi dans les circonstances de l’espèce, y com-
pris une déclaration d’un témoin faite par écrit ou enre-
gistrée.
Notice of intention to tender Préavis
(8) Unless the justice orders otherwise, no information
may be received as evidence under subsection (7) unless
the party has given to each of the other parties reason-
able notice of his or her intention to tender it, together
with a copy of the statement, if any, referred to in that
subsection.
(8) À moins que le juge de paix n’en ordonne autrement,
les renseignements ne peuvent être admis en preuve que
si la partie a remis aux autres parties un préavis raison-
nable de son intention de les présenter. Dans le cas d’une
déclaration, elle accompagne le préavis d’une copie de
celle-ci.
Appearance for examination Comparution en vue d’un interrogatoire
(9) The justice shall, on application of a party, require
any person whom the justice considers appropriate to ap-
pear for examination or cross-examination with respect
to information intended to be tendered as evidence under
subsection (7).
R.S., 1985, c. C-46, s. 540; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 98; 1997, c. 18, s. 65; 2002, c. 13,
s. 29; 2019, c. 25, s. 243.
(9) Sur demande faite par une partie, le juge de paix or-
donne à toute personne dont il estime le témoignage per-
tinent de se présenter pour interrogatoire ou contre-in-
terrogatoire sur les renseignements visés au paragraphe
(7).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 540; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 98; 1997, ch. 18, art. 65;
2002, ch. 13, art. 29; 2019, ch. 25, art. 243.
Hearing of witnesses Audition des témoins à décharge
541 (1) When the evidence of the witnesses called on
the part of the prosecution has been taken down and, if
required by this Part, has been read, the justice shall,
subject to this section and subsection 537(1.01), hear the
witnesses called by the accused.
541 (1) Une fois les dépositions des témoins de la pour-
suite consignées et, lorsque la présente partie l’exige,
lues, le juge de paix entend, sous réserve du présent ar-
ticle et du paragraphe 537(1.01), les témoins appelés par
l’accusé.
Contents of address to accused Allocution au prévenu
(2) Before hearing any witness called by an accused who
is not represented by counsel, the justice shall address
the accused as follows or to the like effect:
“Do you wish to say anything in answer to these charges or to any
other charges which might have arisen from the evidence led by the
prosecution? You are not obliged to say anything, but whatever you
do say may be given in evidence against you at your trial. You should
not make any confession or admission of guilt because of any promise
or threat made to you but if you do make any statement it may be giv-
en in evidence against you at your trial in spite of the promise or
threat.”
(2) Avant d’entendre ses témoins, le juge de paix adresse
au prévenu qui n’est pas représenté par avocat les paroles
suivantes ou d’autres au même effet :
Désirez-vous dire quelque chose en réponse à ces accusations ou à
toute autre accusation qui pourrait découler des faits mis en preuve
par la poursuite? Vous n’êtes pas obligé de dire quoi que ce soit, mais
tout ce que vous direz peut servir de preuve contre vous lors de votre
procès. Aucune promesse de faveur ni aucune menace à votre endroit
ne doit vous inciter à faire un aveu ou à vous reconnaître coupable,
mais tout ce que vous direz maintenant pourra servir de preuve
contre vous à votre procès, malgré la promesse ou la menace.
Criminal Code Code criminel
PART XVIII Procedure on Preliminary Inquiry PARTIE XVIII Procédure à l’enquête préliminaire
Taking Evidence of Witnesses Manière de recueillir les témoignages
Sections 541-542 Articles 541-542
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
828 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Statement of accused Déclaration du prévenu
(3) Where the accused who is not represented by coun-
sel says anything in answer to the address made by the
justice pursuant to subsection (2), the answer shall be
taken down in writing and shall be signed by the justice
and kept with the evidence of the witnesses and dealt
with in accordance with this Part.
(3) Lorsque le prévenu qui n’est pas représenté par avo-
cat dit quelque chose en réponse aux paroles du juge de
paix, sa réponse est prise par écrit. Elle est signée par le
juge de paix et conservée avec les dépositions des té-
moins et traitée selon la présente partie.
Witnesses for accused Témoins à décharge
(4) Where an accused is not represented by counsel, the
justice shall ask the accused if he or she wishes to call any
witnesses after subsections (2) and (3) have been com-
plied with.
(4) Lorsque ont été observés les paragraphes (2) et (3),
le juge de paix demande au prévenu qui n’est pas repré-
senté par avocat s’il désire appeler des témoins.
Depositions of witnesses Dépositions de ces témoins
(5) Subject to subsection 537(1.01), the justice shall
hear each witness called by the accused who testifies to
any matter relevant to the inquiry, and for the purposes
of this subsection, section 540 applies with any modifica-
tions that the circumstances require.
R.S., 1985, c. C-46, s. 541; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 99; 1994, c. 44, s. 54; 2019, c. 25,
s. 244.
(5) Le juge de paix entend, sous réserve du paragraphe
537(1.01), chaque témoin appelé par le prévenu, qui dé-
pose sur toute matière pertinente à l’enquête, et, pour
l’application du présent paragraphe, l’article 540 s’ap-
plique avec les adaptations nécessaires.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 541; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 99; 1994, ch. 44, art. 54;
2019, ch. 25, art. 244.
Confession or admission of accused Aveu ou confession de l’accusé
542 (1) Nothing in this Act prevents a prosecutor giv-
ing in evidence at a preliminary inquiry any admission,
confession or statement made at any time by the accused
that by law is admissible against him.
542 (1) La présente loi n’a pas pour effet d’empêcher
un poursuivant de fournir en preuve, à une enquête préli-
minaire, tout aveu, confession ou déclaration fait à
quelque moment que ce soit par le prévenu et qui,
d’après la loi, est admissible contre lui.
Restriction of publication of reports of preliminary
inquiry
Restriction visant la publication de rapports sur
l’enquête préliminaire
(2) Every one who publishes in any document, or broad-
casts or transmits in any way, a report that any admis-
sion or confession was tendered in evidence at a prelimi-
nary inquiry or a report of the nature of such admission
or confession so tendered in evidence unless
(a) the accused has been discharged, or
(b) if the accused has been ordered to stand trial, the
trial has ended,
is guilty of an offence punishable on summary conviction.
(2) Est coupable d’une infraction punissable sur déclara-
tion de culpabilité par procédure sommaire quiconque
publie ou diffuse de quelque façon que ce soit un rapport
portant qu’un aveu ou une confession a été présenté en
preuve à une enquête préliminaire, ou un rapport indi-
quant la nature de tout semblable aveu ou confession
ainsi présenté en preuve, sauf si l’accusé a été libéré ou,
dans le cas où l’accusé a été renvoyé pour subir son pro-
cès, si le procès a pris fin.
(3) [Repealed, 2005, c. 32, s. 19]
R.S., 1985, c. C-46, s. 542; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 101(E); 2005, c. 32, s. 19.
(3) [Abrogé, 2005, ch. 32, art. 19]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 542; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 101(A); 2005, ch. 32, art.
19.
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Taking Evidence of Witnesses Manière de recueillir les témoignages
Sections 541-542 Articles 541-542
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Statement of accused Déclaration du prévenu
(3) Where the accused who is not represented by coun-
sel says anything in answer to the address made by the
justice pursuant to subsection (2), the answer shall be
taken down in writing and shall be signed by the justice
and kept with the evidence of the witnesses and dealt
with in accordance with this Part.
(3) Lorsque le prévenu qui n’est pas représenté par avo-
cat dit quelque chose en réponse aux paroles du juge de
paix, sa réponse est prise par écrit. Elle est signée par le
juge de paix et conservée avec les dépositions des té-
moins et traitée selon la présente partie.
Witnesses for accused Témoins à décharge
(4) Where an accused is not represented by counsel, the
justice shall ask the accused if he or she wishes to call any
witnesses after subsections (2) and (3) have been com-
plied with.
(4) Lorsque ont été observés les paragraphes (2) et (3),
le juge de paix demande au prévenu qui n’est pas repré-
senté par avocat s’il désire appeler des témoins.
Depositions of witnesses Dépositions de ces témoins
(5) Subject to subsection 537(1.01), the justice shall
hear each witness called by the accused who testifies to
any matter relevant to the inquiry, and for the purposes
of this subsection, section 540 applies with any modifica-
tions that the circumstances require.
R.S., 1985, c. C-46, s. 541; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 99; 1994, c. 44, s. 54; 2019, c. 25,
s. 244.
(5) Le juge de paix entend, sous réserve du paragraphe
537(1.01), chaque témoin appelé par le prévenu, qui dé-
pose sur toute matière pertinente à l’enquête, et, pour
l’application du présent paragraphe, l’article 540 s’ap-
plique avec les adaptations nécessaires.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 541; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 99; 1994, ch. 44, art. 54;
2019, ch. 25, art. 244.
Confession or admission of accused Aveu ou confession de l’accusé
542 (1) Nothing in this Act prevents a prosecutor giv-
ing in evidence at a preliminary inquiry any admission,
confession or statement made at any time by the accused
that by law is admissible against him.
542 (1) La présente loi n’a pas pour effet d’empêcher
un poursuivant de fournir en preuve, à une enquête préli-
minaire, tout aveu, confession ou déclaration fait à
quelque moment que ce soit par le prévenu et qui,
d’après la loi, est admissible contre lui.
Restriction of publication of reports of preliminary
inquiry
Restriction visant la publication de rapports sur
l’enquête préliminaire
(2) Every one who publishes in any document, or broad-
casts or transmits in any way, a report that any admis-
sion or confession was tendered in evidence at a prelimi-
nary inquiry or a report of the nature of such admission
or confession so tendered in evidence unless
(a) the accused has been discharged, or
(b) if the accused has been ordered to stand trial, the
trial has ended,
is guilty of an offence punishable on summary conviction.
(2) Est coupable d’une infraction punissable sur déclara-
tion de culpabilité par procédure sommaire quiconque
publie ou diffuse de quelque façon que ce soit un rapport
portant qu’un aveu ou une confession a été présenté en
preuve à une enquête préliminaire, ou un rapport indi-
quant la nature de tout semblable aveu ou confession
ainsi présenté en preuve, sauf si l’accusé a été libéré ou,
dans le cas où l’accusé a été renvoyé pour subir son pro-
cès, si le procès a pris fin.
(3) [Repealed, 2005, c. 32, s. 19]
R.S., 1985, c. C-46, s. 542; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 101(E); 2005, c. 32, s. 19.
(3) [Abrogé, 2005, ch. 32, art. 19]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 542; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 101(A); 2005, ch. 32, art.
19.
Criminal Code Code criminel
PART XVIII Procedure on Preliminary Inquiry PARTIE XVIII Procédure à l’enquête préliminaire
Remand Where Offence Committed in Another Jurisdiction Renvoi lorsque l’infraction a été commise dans une autre juridiction
Sections 543-544 Articles 543-544
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
829 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Remand Where Offence Committed
in Another Jurisdiction
Renvoi lorsque l’infraction a été
commise dans une autre juridiction
Order that accused appear or be taken before
justice where offence alleged to have been
committed
Prévenu se présentant ou conduit devant un juge
de paix de l’endroit où l’infraction aurait été
commise
543 (1) If an accused is charged with an offence alleged
to have been committed out of the limits of the jurisdic-
tion in which they have been charged, the justice before
whom they appear or are brought may, at any stage of the
inquiry after hearing both parties, order the accused to
appear or, if the accused is in custody, issue a warrant in
Form 15 to convey the accused before a justice who, hav-
ing jurisdiction in the place where the offence is alleged
to have been committed, shall continue and complete the
inquiry.
543 (1) Lorsqu’un prévenu est inculpé d’une infraction
qui aurait été commise à l’extérieur des limites du ressort
où il a été inculpé, le juge de paix devant qui il comparaît
ou est amené peut, à toute étape de l’enquête, après avoir
entendu les deux parties ordonner au prévenu de compa-
raître ou, si le prévenu est sous garde, décerner un man-
dat rédigé selon la formule 15 pour le que le prévenu soit
emmené, devant un juge de paix ayant juridiction à l’en-
droit où l’infraction aurait été commise, et ce dernier de-
vra continuer et compléter l’enquête.
Transmission of transcript and documents and
effect of order or warrant
Transmission de la transcription et des documents
et effet de l’ordonnance ou du mandat
(2) Where a justice makes an order or issues a warrant
pursuant to subsection (1), he shall cause the transcript
of any evidence given before him in the inquiry and all
documents that were then before him and that are rele-
vant to the inquiry to be transmitted to a justice having
jurisdiction in the place where the offence is alleged to
have been committed and
(a) any evidence the transcript of which is so trans-
mitted shall be deemed to have been taken by the jus-
tice to whom it is transmitted; and
(b) any appearance notice, undertaking or release or-
der issued to or given or entered into by the accused
shall be deemed to have been issued, given or entered
into in the jurisdiction where the offence is alleged to
have been committed and to require the accused to
appear before the justice to whom the transcript and
documents are transmitted at the time provided in the
order made in respect of the accused under paragraph
(1)(a).
R.S., 1985, c. C-46, s. 543; 2019, c. 25, s. 245.
(2) Lorsqu’un juge de paix rend une ordonnance ou dé-
cerne un mandat en application du paragraphe (1), il fait
transmettre à un juge de paix ayant juridiction à l’endroit
où l’infraction aurait été commise la transcription de tous
témoignages rendus devant lui lors de l’enquête et tous
les documents qu’il avait alors devant lui et qui se rap-
portent à l’enquête, et :
a) tout témoignage dont la transcription est ainsi
transmise est censé avoir été recueilli par le juge de
paix auquel elle est transmise;
b) toute citation à comparaître, promesse ou ordon-
nance de mise en liberté visant le prévenu est réputée
avoir été délivrée, remise ou rendue dans le ressort où
l’infraction aurait été commise et enjoindre au préve-
nu de comparaître devant le juge de paix auquel la
transcription et les documents sont transmis au mo-
ment prévu dans l’ordonnance rendue à l’égard du
prévenu en vertu de l’alinéa (1)a).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 543; 2019, ch. 25, art. 245.
Absconding Accused Prévenu qui s’esquive
Accused absconding during inquiry Absence du prévenu au cours de l’enquête
544 (1) Notwithstanding any other provision of this
Act, where an accused, whether or not he is charged
jointly with another, absconds during the course of a pre-
liminary inquiry into an offence with which he is charged,
(a) he shall be deemed to have waived his right to be
present at the inquiry, and
(b) the justice
544 (1) Nonobstant toute autre disposition de la pré-
sente loi, lorsqu’un prévenu, inculpé conjointement ou
non, s’esquive au cours de l’enquête préliminaire :
a) il est réputé avoir renoncé à son droit d’y assister;
b) le juge de paix :
PART XVIII Procedure on Preliminary Inquiry PARTIE XVIII Procédure à l’enquête préliminaire
Remand Where Offence Committed in Another Jurisdiction Renvoi lorsque l’infraction a été commise dans une autre juridiction
Sections 543-544 Articles 543-544
Current to September 30, 2026
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829 À jour au 30 septembre 2026
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Remand Where Offence Committed
in Another Jurisdiction
Renvoi lorsque l’infraction a été
commise dans une autre juridiction
Order that accused appear or be taken before
justice where offence alleged to have been
committed
Prévenu se présentant ou conduit devant un juge
de paix de l’endroit où l’infraction aurait été
commise
543 (1) If an accused is charged with an offence alleged
to have been committed out of the limits of the jurisdic-
tion in which they have been charged, the justice before
whom they appear or are brought may, at any stage of the
inquiry after hearing both parties, order the accused to
appear or, if the accused is in custody, issue a warrant in
Form 15 to convey the accused before a justice who, hav-
ing jurisdiction in the place where the offence is alleged
to have been committed, shall continue and complete the
inquiry.
543 (1) Lorsqu’un prévenu est inculpé d’une infraction
qui aurait été commise à l’extérieur des limites du ressort
où il a été inculpé, le juge de paix devant qui il comparaît
ou est amené peut, à toute étape de l’enquête, après avoir
entendu les deux parties ordonner au prévenu de compa-
raître ou, si le prévenu est sous garde, décerner un man-
dat rédigé selon la formule 15 pour le que le prévenu soit
emmené, devant un juge de paix ayant juridiction à l’en-
droit où l’infraction aurait été commise, et ce dernier de-
vra continuer et compléter l’enquête.
Transmission of transcript and documents and
effect of order or warrant
Transmission de la transcription et des documents
et effet de l’ordonnance ou du mandat
(2) Where a justice makes an order or issues a warrant
pursuant to subsection (1), he shall cause the transcript
of any evidence given before him in the inquiry and all
documents that were then before him and that are rele-
vant to the inquiry to be transmitted to a justice having
jurisdiction in the place where the offence is alleged to
have been committed and
(a) any evidence the transcript of which is so trans-
mitted shall be deemed to have been taken by the jus-
tice to whom it is transmitted; and
(b) any appearance notice, undertaking or release or-
der issued to or given or entered into by the accused
shall be deemed to have been issued, given or entered
into in the jurisdiction where the offence is alleged to
have been committed and to require the accused to
appear before the justice to whom the transcript and
documents are transmitted at the time provided in the
order made in respect of the accused under paragraph
(1)(a).
R.S., 1985, c. C-46, s. 543; 2019, c. 25, s. 245.
(2) Lorsqu’un juge de paix rend une ordonnance ou dé-
cerne un mandat en application du paragraphe (1), il fait
transmettre à un juge de paix ayant juridiction à l’endroit
où l’infraction aurait été commise la transcription de tous
témoignages rendus devant lui lors de l’enquête et tous
les documents qu’il avait alors devant lui et qui se rap-
portent à l’enquête, et :
a) tout témoignage dont la transcription est ainsi
transmise est censé avoir été recueilli par le juge de
paix auquel elle est transmise;
b) toute citation à comparaître, promesse ou ordon-
nance de mise en liberté visant le prévenu est réputée
avoir été délivrée, remise ou rendue dans le ressort où
l’infraction aurait été commise et enjoindre au préve-
nu de comparaître devant le juge de paix auquel la
transcription et les documents sont transmis au mo-
ment prévu dans l’ordonnance rendue à l’égard du
prévenu en vertu de l’alinéa (1)a).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 543; 2019, ch. 25, art. 245.
Absconding Accused Prévenu qui s’esquive
Accused absconding during inquiry Absence du prévenu au cours de l’enquête
544 (1) Notwithstanding any other provision of this
Act, where an accused, whether or not he is charged
jointly with another, absconds during the course of a pre-
liminary inquiry into an offence with which he is charged,
(a) he shall be deemed to have waived his right to be
present at the inquiry, and
(b) the justice
544 (1) Nonobstant toute autre disposition de la pré-
sente loi, lorsqu’un prévenu, inculpé conjointement ou
non, s’esquive au cours de l’enquête préliminaire :
a) il est réputé avoir renoncé à son droit d’y assister;
b) le juge de paix :
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PART XVIII Procedure on Preliminary Inquiry PARTIE XVIII Procédure à l’enquête préliminaire
Absconding Accused Prévenu qui s’esquive
Sections 544-545 Articles 544-545
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Last amended on July 18, 2026
830 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(i) may continue the inquiry and, when all the evi-
dence has been taken, shall dispose of the inquiry
in accordance with section 548, or
(ii) if a warrant is issued for the arrest of the ac-
cused, may adjourn the inquiry to await his appear-
ance,
but where the inquiry is adjourned pursuant to subpara-
graph (b)(ii), the justice may continue it at any time pur-
suant to subparagraph (b)(i) if he is satisfied that it
would no longer be in the interests of justice to await the
appearance of the accused.
(i) peut la poursuivre et, quand toute la preuve a
été recueillie, doit la mener à terme conformément
à l’article 548,
(ii) en cas de délivrance d’un mandat d’arrestation,
peut l’ajourner jusqu’à sa comparution.
Le juge de paix peut, dans ce dernier cas, reprendre l’en-
quête préliminaire et la mener à terme conformément au
sous-alinéa b)(i), dès qu’il estime qu’il est dans l’intérêt
de la justice de le faire.
Adverse inference Conclusion défavorable
(2) Where the justice continues a preliminary inquiry
pursuant to subsection (1), he may draw an inference ad-
verse to the accused from the fact that he has absconded.
(2) Le juge de paix qui poursuit l’enquête préliminaire
conformément au paragraphe (1) peut tirer une conclu-
sion défavorable au prévenu du fait qu’il s’est esquivé.
Accused not entitled to re-opening Impossibilité pour le prévenu de faire rouvrir les
procédures
(3) Where an accused reappears at a preliminary inquiry
that is continuing pursuant to subsection (1), he is not
entitled to have any part of the proceedings that was con-
ducted in his absence re-opened unless the justice is sat-
isfied that because of exceptional circumstances it is in
the interests of justice to re-open the inquiry.
(3) Le prévenu qui ne comparaît plus à l’enquête préli-
minaire alors qu’elle se poursuit conformément au para-
graphe (1), ne peut faire rouvrir les procédures menées
en son absence que si le juge de paix est convaincu qu’il
est dans l’intérêt de la justice de le faire en raison de cir-
constances exceptionnelles.
Counsel for accused may continue to act L’avocat peut continuer à représenter le prévenu
(4) Where an accused has absconded during the course
of a preliminary inquiry and the justice continues the in-
quiry, counsel for the accused is not thereby deprived of
any authority he may have to continue to act for the ac-
cused in the proceedings.
(4) Lorsque le prévenu s’est esquivé au cours de l’en-
quête préliminaire et que le juge de paix continue l’en-
quête, son avocat conserve le pouvoir de le représenter
au cours des procédures.
Accused calling witnesses Témoins à décharge
(5) If, at the conclusion of the evidence on the part of
the prosecution at a preliminary inquiry that has been
continued under subsection (1), the accused is absent but
their counsel is present, the counsel shall be given an op-
portunity to call witnesses on behalf of the accused, sub-
ject to subsection 537(1.01), and subsection 541(5) ap-
plies with any modifications that the circumstances
require.
R.S., 1985, c. C-46, s. 544; 1994, c. 44, s. 55; 2019, c. 25, s. 246.
(5) L’avocat du prévenu peut, après la preuve du pour-
suivant recueillie au cours d’une enquête préliminaire
poursuivie conformément au paragraphe (1), même en
l’absence du prévenu et sous réserve du paragraphe
537(1.01), appeler des témoins en son nom. Le para-
graphe 541(5) s’applique, le cas échéant, avec les adapta-
tions nécessaires.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 544; 1994, ch. 44, art. 55; 2019, ch. 25, art. 246.
Procedure where Witness Refuses to
Testify
Procédure lorsque le témoin refuse
de déposer
Witness refusing to be examined Un témoin qui refuse d’être interrogé
545 (1) Where a person, being present at a preliminary
inquiry and being required by the justice to give evi-
dence,
545 (1) Lorsqu’une personne, présente à une enquête
préliminaire et requise de témoigner par le juge de paix,
selon le cas :
PART XVIII Procedure on Preliminary Inquiry PARTIE XVIII Procédure à l’enquête préliminaire
Absconding Accused Prévenu qui s’esquive
Sections 544-545 Articles 544-545
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
830 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(i) may continue the inquiry and, when all the evi-
dence has been taken, shall dispose of the inquiry
in accordance with section 548, or
(ii) if a warrant is issued for the arrest of the ac-
cused, may adjourn the inquiry to await his appear-
ance,
but where the inquiry is adjourned pursuant to subpara-
graph (b)(ii), the justice may continue it at any time pur-
suant to subparagraph (b)(i) if he is satisfied that it
would no longer be in the interests of justice to await the
appearance of the accused.
(i) peut la poursuivre et, quand toute la preuve a
été recueillie, doit la mener à terme conformément
à l’article 548,
(ii) en cas de délivrance d’un mandat d’arrestation,
peut l’ajourner jusqu’à sa comparution.
Le juge de paix peut, dans ce dernier cas, reprendre l’en-
quête préliminaire et la mener à terme conformément au
sous-alinéa b)(i), dès qu’il estime qu’il est dans l’intérêt
de la justice de le faire.
Adverse inference Conclusion défavorable
(2) Where the justice continues a preliminary inquiry
pursuant to subsection (1), he may draw an inference ad-
verse to the accused from the fact that he has absconded.
(2) Le juge de paix qui poursuit l’enquête préliminaire
conformément au paragraphe (1) peut tirer une conclu-
sion défavorable au prévenu du fait qu’il s’est esquivé.
Accused not entitled to re-opening Impossibilité pour le prévenu de faire rouvrir les
procédures
(3) Where an accused reappears at a preliminary inquiry
that is continuing pursuant to subsection (1), he is not
entitled to have any part of the proceedings that was con-
ducted in his absence re-opened unless the justice is sat-
isfied that because of exceptional circumstances it is in
the interests of justice to re-open the inquiry.
(3) Le prévenu qui ne comparaît plus à l’enquête préli-
minaire alors qu’elle se poursuit conformément au para-
graphe (1), ne peut faire rouvrir les procédures menées
en son absence que si le juge de paix est convaincu qu’il
est dans l’intérêt de la justice de le faire en raison de cir-
constances exceptionnelles.
Counsel for accused may continue to act L’avocat peut continuer à représenter le prévenu
(4) Where an accused has absconded during the course
of a preliminary inquiry and the justice continues the in-
quiry, counsel for the accused is not thereby deprived of
any authority he may have to continue to act for the ac-
cused in the proceedings.
(4) Lorsque le prévenu s’est esquivé au cours de l’en-
quête préliminaire et que le juge de paix continue l’en-
quête, son avocat conserve le pouvoir de le représenter
au cours des procédures.
Accused calling witnesses Témoins à décharge
(5) If, at the conclusion of the evidence on the part of
the prosecution at a preliminary inquiry that has been
continued under subsection (1), the accused is absent but
their counsel is present, the counsel shall be given an op-
portunity to call witnesses on behalf of the accused, sub-
ject to subsection 537(1.01), and subsection 541(5) ap-
plies with any modifications that the circumstances
require.
R.S., 1985, c. C-46, s. 544; 1994, c. 44, s. 55; 2019, c. 25, s. 246.
(5) L’avocat du prévenu peut, après la preuve du pour-
suivant recueillie au cours d’une enquête préliminaire
poursuivie conformément au paragraphe (1), même en
l’absence du prévenu et sous réserve du paragraphe
537(1.01), appeler des témoins en son nom. Le para-
graphe 541(5) s’applique, le cas échéant, avec les adapta-
tions nécessaires.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 544; 1994, ch. 44, art. 55; 2019, ch. 25, art. 246.
Procedure where Witness Refuses to
Testify
Procédure lorsque le témoin refuse
de déposer
Witness refusing to be examined Un témoin qui refuse d’être interrogé
545 (1) Where a person, being present at a preliminary
inquiry and being required by the justice to give evi-
dence,
545 (1) Lorsqu’une personne, présente à une enquête
préliminaire et requise de témoigner par le juge de paix,
selon le cas :
Criminal Code Code criminel
PART XVIII Procedure on Preliminary Inquiry PARTIE XVIII Procédure à l’enquête préliminaire
Procedure where Witness Refuses to Testify Procédure lorsque le témoin refuse de déposer
Sections 545-546 Articles 545-546
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
831 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) refuses to be sworn,
(b) having been sworn, refuses to answer the ques-
tions that are put to him,
(c) fails to produce any writings that he is required to
produce, or
(d) refuses to sign his deposition,
without offering a reasonable excuse for his failure or re-
fusal, the justice may adjourn the inquiry and may, by
warrant in Form 20, commit the person to prison for a
period not exceeding eight clear days or for the period
during which the inquiry is adjourned, whichever is the
lesser period.
a) refuse de prêter serment;
b) après avoir prêté serment, refuse de répondre aux
questions qui lui sont posées;
c) omet de produire les écrits qu’il lui est enjoint de
produire;
d) refuse de signer sa déposition,
sans offrir une excuse raisonnable de son omission ou re-
fus, le juge de paix peut ajourner l’enquête et peut, par
mandat rédigé selon la formule 20, envoyer cette per-
sonne en prison pour une période maximale de huit jours
francs ou pour la période de l’ajournement de l’enquête,
selon la plus courte de ces deux périodes.
Further commitment Nouvelle incarcération
(2) Where a person to whom subsection (1) applies is
brought before the justice on the resumption of the ad-
journed inquiry and again refuses to do what is required
of him, the justice may again adjourn the inquiry for a
period not exceeding eight clear days and commit him to
prison for the period of adjournment or any part thereof,
and may adjourn the inquiry and commit the person to
prison from time to time until the person consents to do
what is required of him.
(2) Lorsqu’une personne visée par le paragraphe (1) est
amenée devant le juge de paix à la reprise de l’enquête
ajournée et qu’elle refuse encore de faire ce qui est exigé
d’elle, le juge de paix peut de nouveau ajourner l’enquête
pour une période maximale de huit jours francs et l’en-
voyer en prison pour la période d’ajournement ou toute
partie de cette période, et il peut ajourner l’enquête et en-
voyer la personne en prison, de temps à autre, jusqu’à ce
qu’elle consente à faire ce qui est exigé d’elle.
Saving Réserve
(3) Nothing in this section shall be deemed to prevent
the justice from sending the case for trial on any other
sufficient evidence taken by him.
R.S., c. C-34, s. 472.
(3) Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher le
juge de paix d’envoyer la cause en jugement sur toute
autre preuve suffisante par lui recueillie.
S.R., ch. C-34, art. 472.
Remedial Provisions Dispositions rectificatives
Irregularity or variance not to affect validity Une irrégularité ou une divergence n’atteint pas la
validité
546 The validity of any proceeding at or subsequent to a
preliminary inquiry is not affected by
(a) any irregularity or defect in the substance or form
of the summons or warrant;
(b) any variance between the charge set out in the
summons or warrant and the charge set out in the in-
formation; or
(c) any variance between the charge set out in the
summons, warrant or information and the evidence
adduced by the prosecution at the inquiry.
R.S., c. C-34, s. 473.
546 La validité d’une procédure à une enquête prélimi-
naire, ou postérieurement à une telle enquête, n’est pas
compromise par :
a) une irrégularité ou un défaut dans la substance ou
la forme de la sommation ou du mandat;
b) une divergence entre l’inculpation énoncée dans la
sommation ou le mandat et celle qui est indiquée dans
la dénonciation;
c) une divergence entre l’inculpation énoncée dans la
sommation, le mandat ou la dénonciation et la preuve
apportée par la poursuite à l’enquête.
S.R., ch. C-34, art. 473.
PART XVIII Procedure on Preliminary Inquiry PARTIE XVIII Procédure à l’enquête préliminaire
Procedure where Witness Refuses to Testify Procédure lorsque le témoin refuse de déposer
Sections 545-546 Articles 545-546
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
831 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) refuses to be sworn,
(b) having been sworn, refuses to answer the ques-
tions that are put to him,
(c) fails to produce any writings that he is required to
produce, or
(d) refuses to sign his deposition,
without offering a reasonable excuse for his failure or re-
fusal, the justice may adjourn the inquiry and may, by
warrant in Form 20, commit the person to prison for a
period not exceeding eight clear days or for the period
during which the inquiry is adjourned, whichever is the
lesser period.
a) refuse de prêter serment;
b) après avoir prêté serment, refuse de répondre aux
questions qui lui sont posées;
c) omet de produire les écrits qu’il lui est enjoint de
produire;
d) refuse de signer sa déposition,
sans offrir une excuse raisonnable de son omission ou re-
fus, le juge de paix peut ajourner l’enquête et peut, par
mandat rédigé selon la formule 20, envoyer cette per-
sonne en prison pour une période maximale de huit jours
francs ou pour la période de l’ajournement de l’enquête,
selon la plus courte de ces deux périodes.
Further commitment Nouvelle incarcération
(2) Where a person to whom subsection (1) applies is
brought before the justice on the resumption of the ad-
journed inquiry and again refuses to do what is required
of him, the justice may again adjourn the inquiry for a
period not exceeding eight clear days and commit him to
prison for the period of adjournment or any part thereof,
and may adjourn the inquiry and commit the person to
prison from time to time until the person consents to do
what is required of him.
(2) Lorsqu’une personne visée par le paragraphe (1) est
amenée devant le juge de paix à la reprise de l’enquête
ajournée et qu’elle refuse encore de faire ce qui est exigé
d’elle, le juge de paix peut de nouveau ajourner l’enquête
pour une période maximale de huit jours francs et l’en-
voyer en prison pour la période d’ajournement ou toute
partie de cette période, et il peut ajourner l’enquête et en-
voyer la personne en prison, de temps à autre, jusqu’à ce
qu’elle consente à faire ce qui est exigé d’elle.
Saving Réserve
(3) Nothing in this section shall be deemed to prevent
the justice from sending the case for trial on any other
sufficient evidence taken by him.
R.S., c. C-34, s. 472.
(3) Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher le
juge de paix d’envoyer la cause en jugement sur toute
autre preuve suffisante par lui recueillie.
S.R., ch. C-34, art. 472.
Remedial Provisions Dispositions rectificatives
Irregularity or variance not to affect validity Une irrégularité ou une divergence n’atteint pas la
validité
546 The validity of any proceeding at or subsequent to a
preliminary inquiry is not affected by
(a) any irregularity or defect in the substance or form
of the summons or warrant;
(b) any variance between the charge set out in the
summons or warrant and the charge set out in the in-
formation; or
(c) any variance between the charge set out in the
summons, warrant or information and the evidence
adduced by the prosecution at the inquiry.
R.S., c. C-34, s. 473.
546 La validité d’une procédure à une enquête prélimi-
naire, ou postérieurement à une telle enquête, n’est pas
compromise par :
a) une irrégularité ou un défaut dans la substance ou
la forme de la sommation ou du mandat;
b) une divergence entre l’inculpation énoncée dans la
sommation ou le mandat et celle qui est indiquée dans
la dénonciation;
c) une divergence entre l’inculpation énoncée dans la
sommation, le mandat ou la dénonciation et la preuve
apportée par la poursuite à l’enquête.
S.R., ch. C-34, art. 473.
Criminal Code Code criminel
PART XVIII Procedure on Preliminary Inquiry PARTIE XVIII Procédure à l’enquête préliminaire
Remedial Provisions Dispositions rectificatives
Sections 547-548 Articles 547-548
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
832 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Adjournment if accused misled Ajournement, prévenu induit en erreur
547 Where it appears to the justice that the accused has
been deceived or misled by any irregularity, defect or
variance mentioned in section 546, he may adjourn the
inquiry and may remand the accused or grant him inter-
im release in accordance with Part XVI.
R.S., c. C-34, s. 474; 1974-75-76, c. 93, s. 59.1.
547 Le juge de paix peut ajourner l’enquête et renvoyer
le prévenu en détention ou lui accorder la liberté provi-
soirement en vertu de la partie XVI dans les cas où il es-
time que les irrégularités, défauts ou divergences visés à
l’article 546 ont trompé le prévenu ou l’ont induit en er-
reur.
S.R., ch. C-34, art. 474; 1974-75-76, ch. 93, art. 59.1.
Inability of justice to continue Incapacité du juge de paix de continuer
547.1 Where a justice acting under this Part has com-
menced to take evidence and dies or is unable to contin-
ue for any reason, another justice may
(a) continue taking the evidence at the point at which
the interruption in the taking of the evidence oc-
curred, where the evidence was recorded pursuant to
section 540 and is available; or
(b) commence taking the evidence as if no evidence
had been taken, where no evidence was recorded pur-
suant to section 540 or where the evidence is not
available.
R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 100.
547.1 Lorsqu’un juge de paix agissant en vertu de la pré-
sente partie a commencé à recueillir la preuve et décède
ou est incapable de continuer à assumer ses fonctions
pour une autre raison, un autre juge de paix peut :
a) continuer à recueillir la preuve là où les procé-
dures se sont arrêtées si la preuve a été enregistrée
conformément à l’article 540 et est disponible;
b) commencer à recueillir la preuve comme si aucune
n’avait été présentée, lorsque la preuve n’a pas été en-
registrée conformément à l’article 540 ou n’est pas
disponible.
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 100.
Adjudication and Recognizances Décision et engagements
Order to stand trial or discharge Renvoi à procès ou libération
548 (1) When all the evidence has been taken by the
justice, he shall
(a) if in his opinion there is sufficient evidence to put
the accused on trial for the offence charged or any oth-
er indictable offence in respect of the same transac-
tion, order the accused to stand trial; or
(b) discharge the accused, if in his opinion on the
whole of the evidence no sufficient case is made out to
put the accused on trial for the offence charged or any
other indictable offence in respect of the same transac-
tion.
548 (1) Lorsque le juge de paix a recueilli tous les té-
moignages, il doit :
a) renvoyer l’accusé pour qu’il subisse son procès, si à
son avis la preuve à l’égard de l’infraction dont il est
accusé ou de tout autre acte criminel qui découle de la
même affaire est suffisante;
b) libérer l’accusé, si à son avis la preuve à l’égard de
l’infraction dont il est accusé ou de tout autre acte cri-
minel qui découle de la même affaire n’est pas suffi-
sante pour qu’il subisse un procès.
Endorsing charge Mention de l’accusation
(2) Where the justice orders the accused to stand trial
for an indictable offence, other than or in addition to the
one with which the accused was charged, the justice shall
endorse on the information the charges on which he or-
ders the accused to stand trial.
(2) Lorsque le juge de paix ordonne que l’accusé soit
renvoyé pour subir son procès à l’égard d’un acte crimi-
nel différent ou en sus de celui dont il était accusé, il doit
mentionner sur la dénonciation quelles sont les accusa-
tions à l’égard desquelles l’accusé doit subir son procès.
Where accused ordered to stand trial Accusé renvoyé à procès
(2.1) A justice who orders that an accused is to stand tri-
al has the power to fix the date for the trial or the date on
which the accused must appear in the trial court to have
that date fixed.
(2.1) Le juge de paix qui ordonne le renvoi à procès peut
fixer soit la date de celui-ci, soit la date à laquelle l’accusé
devra comparaître pour connaître celle de son procès.
PART XVIII Procedure on Preliminary Inquiry PARTIE XVIII Procédure à l’enquête préliminaire
Remedial Provisions Dispositions rectificatives
Sections 547-548 Articles 547-548
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
832 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Adjournment if accused misled Ajournement, prévenu induit en erreur
547 Where it appears to the justice that the accused has
been deceived or misled by any irregularity, defect or
variance mentioned in section 546, he may adjourn the
inquiry and may remand the accused or grant him inter-
im release in accordance with Part XVI.
R.S., c. C-34, s. 474; 1974-75-76, c. 93, s. 59.1.
547 Le juge de paix peut ajourner l’enquête et renvoyer
le prévenu en détention ou lui accorder la liberté provi-
soirement en vertu de la partie XVI dans les cas où il es-
time que les irrégularités, défauts ou divergences visés à
l’article 546 ont trompé le prévenu ou l’ont induit en er-
reur.
S.R., ch. C-34, art. 474; 1974-75-76, ch. 93, art. 59.1.
Inability of justice to continue Incapacité du juge de paix de continuer
547.1 Where a justice acting under this Part has com-
menced to take evidence and dies or is unable to contin-
ue for any reason, another justice may
(a) continue taking the evidence at the point at which
the interruption in the taking of the evidence oc-
curred, where the evidence was recorded pursuant to
section 540 and is available; or
(b) commence taking the evidence as if no evidence
had been taken, where no evidence was recorded pur-
suant to section 540 or where the evidence is not
available.
R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 100.
547.1 Lorsqu’un juge de paix agissant en vertu de la pré-
sente partie a commencé à recueillir la preuve et décède
ou est incapable de continuer à assumer ses fonctions
pour une autre raison, un autre juge de paix peut :
a) continuer à recueillir la preuve là où les procé-
dures se sont arrêtées si la preuve a été enregistrée
conformément à l’article 540 et est disponible;
b) commencer à recueillir la preuve comme si aucune
n’avait été présentée, lorsque la preuve n’a pas été en-
registrée conformément à l’article 540 ou n’est pas
disponible.
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 100.
Adjudication and Recognizances Décision et engagements
Order to stand trial or discharge Renvoi à procès ou libération
548 (1) When all the evidence has been taken by the
justice, he shall
(a) if in his opinion there is sufficient evidence to put
the accused on trial for the offence charged or any oth-
er indictable offence in respect of the same transac-
tion, order the accused to stand trial; or
(b) discharge the accused, if in his opinion on the
whole of the evidence no sufficient case is made out to
put the accused on trial for the offence charged or any
other indictable offence in respect of the same transac-
tion.
548 (1) Lorsque le juge de paix a recueilli tous les té-
moignages, il doit :
a) renvoyer l’accusé pour qu’il subisse son procès, si à
son avis la preuve à l’égard de l’infraction dont il est
accusé ou de tout autre acte criminel qui découle de la
même affaire est suffisante;
b) libérer l’accusé, si à son avis la preuve à l’égard de
l’infraction dont il est accusé ou de tout autre acte cri-
minel qui découle de la même affaire n’est pas suffi-
sante pour qu’il subisse un procès.
Endorsing charge Mention de l’accusation
(2) Where the justice orders the accused to stand trial
for an indictable offence, other than or in addition to the
one with which the accused was charged, the justice shall
endorse on the information the charges on which he or-
ders the accused to stand trial.
(2) Lorsque le juge de paix ordonne que l’accusé soit
renvoyé pour subir son procès à l’égard d’un acte crimi-
nel différent ou en sus de celui dont il était accusé, il doit
mentionner sur la dénonciation quelles sont les accusa-
tions à l’égard desquelles l’accusé doit subir son procès.
Where accused ordered to stand trial Accusé renvoyé à procès
(2.1) A justice who orders that an accused is to stand tri-
al has the power to fix the date for the trial or the date on
which the accused must appear in the trial court to have
that date fixed.
(2.1) Le juge de paix qui ordonne le renvoi à procès peut
fixer soit la date de celui-ci, soit la date à laquelle l’accusé
devra comparaître pour connaître celle de son procès.
Criminal Code Code criminel
PART XVIII Procedure on Preliminary Inquiry PARTIE XVIII Procédure à l’enquête préliminaire
Adjudication and Recognizances Décision et engagements
Sections 548-550 Articles 548-550
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
833 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Defect not to affect validity Vice de forme
(3) The validity of an order to stand trial is not affected
by any defect apparent on the face of the information in
respect of which the preliminary inquiry is held or in re-
spect of any charge on which the accused is ordered to
stand trial unless, in the opinion of the court before
which an objection to the information or charge is taken,
the accused has been misled or prejudiced in his defence
by reason of that defect.
R.S., 1985, c. C-46, s. 548; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 101; 1994, c. 44, s. 56.
(3) La validité d’un renvoi à procès n’est pas atteinte par
un vice de forme apparent à la face même de la dénoncia-
tion à l’égard de laquelle l’enquête préliminaire a été te-
nue ou à l’égard d’une accusation pour laquelle l’accusé
est renvoyé pour subir son procès sauf si, de l’avis du tri-
bunal devant lequel une objection à la dénonciation ou à
l’accusation est soulevée, l’accusé a été induit en erreur
ou a subi un préjudice dans sa défense à cause de ce vice
de forme.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 548; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 101; 1994, ch. 44, art.
56.
Order to stand trial at any stage of inquiry with
consent
Renvoi au procès à tout stade d’une enquête, avec
consentement
549 (1) Notwithstanding any other provision of this
Act, the justice may, at any stage of a preliminary inquiry,
with the consent of the accused and the prosecutor, order
the accused to stand trial in the court having criminal ju-
risdiction, without taking or recording any evidence or
further evidence.
549 (1) Nonobstant toute autre disposition de la pré-
sente loi, le juge de paix peut, à tout stade d’une enquête
préliminaire, avec le consentement du prévenu et du
poursuivant, astreindre le prévenu à passer en jugement
devant le tribunal ayant juridiction criminelle, sans re-
cueillir ni enregistrer aucune preuve ou preuve supplé-
mentaire.
Limited preliminary inquiry Portée limitée de l’enquête préliminaire
(1.1) If the prosecutor and the accused agree under sec-
tion 536.5 to limit the scope of a preliminary inquiry to
specific issues, the justice, without taking or recording
evidence on any other issues, may order the accused to
stand trial in the court having criminal jurisdiction.
(1.1) Si le poursuivant et le prévenu se sont entendus
pour limiter l’enquête préliminaire à des questions don-
nées au titre de l’article 536.5, le juge de paix peut as-
treindre le prévenu à passer en jugement devant le tribu-
nal ayant juridiction criminelle, sans recueillir ni
enregistrer aucune preuve supplémentaire relativement à
toute question non visée par l’accord en cause.
Procedure Procédures
(2) If an accused is ordered to stand trial under this sec-
tion, the justice shall endorse on the information a state-
ment of the consent of the accused and the prosecutor,
and the accused shall after that be dealt with in all re-
spects as if ordered to stand trial under section 548.
R.S., 1985, c. C-46, s. 549; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 101; 2002, c. 13, s. 30; 2019, c.
25, s. 247.
(2) Lorsqu’un prévenu est astreint à passer en jugement
aux termes du présent article, le juge de paix inscrit sur
la dénonciation une mention du consentement du préve-
nu et du poursuivant, et le prévenu est par la suite traité
à tous égards comme s’il était astreint à passer en juge-
ment aux termes de l’article 548.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 549; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 101; 2002, ch. 13, art.
30; 2019, ch. 25, art. 247.
Recognizance of witness Engagement de la part de témoins
550 (1) Where an accused is ordered to stand trial, the
justice who held the preliminary inquiry may require any
witness whose evidence is, in his opinion, material to en-
ter into a recognizance to give evidence at the trial of the
accused and to comply with such reasonable conditions
prescribed in the recognizance as the justice considers
desirable for securing the attendance of the witness to
give evidence at the trial of the accused.
550 (1) En cas d’ordonnance adressée au prévenu lui
enjoignant de subir son procès, le juge de paix qui a tenu
l’enquête préliminaire peut exiger que tout témoin dont
la déposition est, d’après lui, essentielle, contracte l’enga-
gement de rendre témoignage au procès de ce prévenu et
de se conformer aux conditions raisonnables prévues
dans celui-ci que le juge estime souhaitables pour garan-
tir la comparution et le témoignage du témoin lors du
procès du prévenu.
PART XVIII Procedure on Preliminary Inquiry PARTIE XVIII Procédure à l’enquête préliminaire
Adjudication and Recognizances Décision et engagements
Sections 548-550 Articles 548-550
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
833 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Defect not to affect validity Vice de forme
(3) The validity of an order to stand trial is not affected
by any defect apparent on the face of the information in
respect of which the preliminary inquiry is held or in re-
spect of any charge on which the accused is ordered to
stand trial unless, in the opinion of the court before
which an objection to the information or charge is taken,
the accused has been misled or prejudiced in his defence
by reason of that defect.
R.S., 1985, c. C-46, s. 548; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 101; 1994, c. 44, s. 56.
(3) La validité d’un renvoi à procès n’est pas atteinte par
un vice de forme apparent à la face même de la dénoncia-
tion à l’égard de laquelle l’enquête préliminaire a été te-
nue ou à l’égard d’une accusation pour laquelle l’accusé
est renvoyé pour subir son procès sauf si, de l’avis du tri-
bunal devant lequel une objection à la dénonciation ou à
l’accusation est soulevée, l’accusé a été induit en erreur
ou a subi un préjudice dans sa défense à cause de ce vice
de forme.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 548; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 101; 1994, ch. 44, art.
56.
Order to stand trial at any stage of inquiry with
consent
Renvoi au procès à tout stade d’une enquête, avec
consentement
549 (1) Notwithstanding any other provision of this
Act, the justice may, at any stage of a preliminary inquiry,
with the consent of the accused and the prosecutor, order
the accused to stand trial in the court having criminal ju-
risdiction, without taking or recording any evidence or
further evidence.
549 (1) Nonobstant toute autre disposition de la pré-
sente loi, le juge de paix peut, à tout stade d’une enquête
préliminaire, avec le consentement du prévenu et du
poursuivant, astreindre le prévenu à passer en jugement
devant le tribunal ayant juridiction criminelle, sans re-
cueillir ni enregistrer aucune preuve ou preuve supplé-
mentaire.
Limited preliminary inquiry Portée limitée de l’enquête préliminaire
(1.1) If the prosecutor and the accused agree under sec-
tion 536.5 to limit the scope of a preliminary inquiry to
specific issues, the justice, without taking or recording
evidence on any other issues, may order the accused to
stand trial in the court having criminal jurisdiction.
(1.1) Si le poursuivant et le prévenu se sont entendus
pour limiter l’enquête préliminaire à des questions don-
nées au titre de l’article 536.5, le juge de paix peut as-
treindre le prévenu à passer en jugement devant le tribu-
nal ayant juridiction criminelle, sans recueillir ni
enregistrer aucune preuve supplémentaire relativement à
toute question non visée par l’accord en cause.
Procedure Procédures
(2) If an accused is ordered to stand trial under this sec-
tion, the justice shall endorse on the information a state-
ment of the consent of the accused and the prosecutor,
and the accused shall after that be dealt with in all re-
spects as if ordered to stand trial under section 548.
R.S., 1985, c. C-46, s. 549; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 101; 2002, c. 13, s. 30; 2019, c.
25, s. 247.
(2) Lorsqu’un prévenu est astreint à passer en jugement
aux termes du présent article, le juge de paix inscrit sur
la dénonciation une mention du consentement du préve-
nu et du poursuivant, et le prévenu est par la suite traité
à tous égards comme s’il était astreint à passer en juge-
ment aux termes de l’article 548.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 549; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 101; 2002, ch. 13, art.
30; 2019, ch. 25, art. 247.
Recognizance of witness Engagement de la part de témoins
550 (1) Where an accused is ordered to stand trial, the
justice who held the preliminary inquiry may require any
witness whose evidence is, in his opinion, material to en-
ter into a recognizance to give evidence at the trial of the
accused and to comply with such reasonable conditions
prescribed in the recognizance as the justice considers
desirable for securing the attendance of the witness to
give evidence at the trial of the accused.
550 (1) En cas d’ordonnance adressée au prévenu lui
enjoignant de subir son procès, le juge de paix qui a tenu
l’enquête préliminaire peut exiger que tout témoin dont
la déposition est, d’après lui, essentielle, contracte l’enga-
gement de rendre témoignage au procès de ce prévenu et
de se conformer aux conditions raisonnables prévues
dans celui-ci que le juge estime souhaitables pour garan-
tir la comparution et le témoignage du témoin lors du
procès du prévenu.
Criminal Code Code criminel
PART XVIII Procedure on Preliminary Inquiry PARTIE XVIII Procédure à l’enquête préliminaire
Adjudication and Recognizances Décision et engagements
Sections 550-551 Articles 550-551
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
834 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Clarification Précision
(2) A recognizance entered into under this section may
be set out at the end of a deposition or be separate from
it.
(2) L’engagement peut être énoncé à la fin d’une déposi-
tion ou en être séparé.
Sureties or deposit for appearance of witness Cautions ou dépôt pour la comparution de témoins
(3) A justice may, for any reason satisfactory to him, re-
quire any witness entering into a recognizance pursuant
to this section
(a) to produce one or more sureties in such amount
as he may direct; or
(b) to deposit with him a sum of money sufficient in
his opinion to ensure that the witness will appear and
give evidence.
(3) Un juge de paix, pour toute raison qu’il estime satis-
faisante, peut exiger qu’un témoin qui contracte un enga-
gement aux termes du présent article :
a) ou bien produise une ou plusieurs cautions au
montant qu’il détermine;
b) ou bien dépose entre ses mains une somme
d’argent suffisante, selon lui, pour garantir que le té-
moin comparaîtra et témoignera.
Witness refusing to be bound Témoin refusant de contracter un engagement
(4) Where a witness does not comply with subsection (1)
or (3) when required to do so by a justice, he may be
committed by the justice, by warrant in Form 24, to a
prison in the territorial division where the trial is to be
held, there to be kept until he does what is required of
him or until the trial is concluded.
(4) Si un témoin n’observe pas le paragraphe (1) ou (3)
quand il en est requis par un juge de paix, celui-ci peut,
par mandat rédigé selon la formule 24, l’envoyer à une
prison de la circonscription territoriale où le procès doit
avoir lieu et l’y faire détenir jusqu’à ce qu’il accomplisse
ce qui est exigé de lui ou jusqu’à ce que le procès soit ter-
miné.
Discharge Libération
(5) Where a witness has been committed to prison pur-
suant to subsection (4), the court before which the wit-
ness appears or a justice having jurisdiction in the terri-
torial division where the prison is situated may, by order
in Form 39, discharge the witness from custody when the
trial is concluded.
R.S., 1985, c. C-46, s. 550; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 101; 2019, c. 25, s. 248.
(5) Lorsqu’un témoin a été envoyé en prison conformé-
ment au paragraphe (4), le tribunal devant lequel il com-
paraît ou un juge de paix ayant juridiction dans la cir-
conscription territoriale où la prison est située peut, par
une ordonnance rédigée selon la formule 39, le libérer de
sa détention lorsque le procès est terminé.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 550; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 101; 2019, ch. 25, art.
248.
Transmission of Record Transmission du dossier
Transmission of record by justice Transmission par le juge de paix
551 If a justice orders an accused to stand trial, the jus-
tice shall immediately send to the clerk or other proper
officer of the court by which the accused is to be tried,
any information, evidence, exhibits, or statement of the
accused taken down in writing in accordance with section
541, any appearance notice, undertaking or release order
given by or issued to the accused and any evidence taken
before a coroner that is in the possession of the justice.
R.S., 1985, c. C-46, s. 551; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 102; 2019, c. 25, s. 249.
551 Le juge de paix qui renvoie un prévenu pour qu’il
subisse son procès expédie immédiatement au greffier ou
à tout autre fonctionnaire compétent du tribunal qui doit
juger le prévenu, toute dénonciation, preuve, pièce, dé-
claration du prévenu — consignée par écrit conformé-
ment à l’article 541 —, citation à comparaître, promesse
ou ordonnance de mise en liberté visant le prévenu et
preuve recueillie devant un coroner, en sa possession.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 551; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 102; 2019, ch. 25, art.
249.
PART XVIII Procedure on Preliminary Inquiry PARTIE XVIII Procédure à l’enquête préliminaire
Adjudication and Recognizances Décision et engagements
Sections 550-551 Articles 550-551
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
834 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Clarification Précision
(2) A recognizance entered into under this section may
be set out at the end of a deposition or be separate from
it.
(2) L’engagement peut être énoncé à la fin d’une déposi-
tion ou en être séparé.
Sureties or deposit for appearance of witness Cautions ou dépôt pour la comparution de témoins
(3) A justice may, for any reason satisfactory to him, re-
quire any witness entering into a recognizance pursuant
to this section
(a) to produce one or more sureties in such amount
as he may direct; or
(b) to deposit with him a sum of money sufficient in
his opinion to ensure that the witness will appear and
give evidence.
(3) Un juge de paix, pour toute raison qu’il estime satis-
faisante, peut exiger qu’un témoin qui contracte un enga-
gement aux termes du présent article :
a) ou bien produise une ou plusieurs cautions au
montant qu’il détermine;
b) ou bien dépose entre ses mains une somme
d’argent suffisante, selon lui, pour garantir que le té-
moin comparaîtra et témoignera.
Witness refusing to be bound Témoin refusant de contracter un engagement
(4) Where a witness does not comply with subsection (1)
or (3) when required to do so by a justice, he may be
committed by the justice, by warrant in Form 24, to a
prison in the territorial division where the trial is to be
held, there to be kept until he does what is required of
him or until the trial is concluded.
(4) Si un témoin n’observe pas le paragraphe (1) ou (3)
quand il en est requis par un juge de paix, celui-ci peut,
par mandat rédigé selon la formule 24, l’envoyer à une
prison de la circonscription territoriale où le procès doit
avoir lieu et l’y faire détenir jusqu’à ce qu’il accomplisse
ce qui est exigé de lui ou jusqu’à ce que le procès soit ter-
miné.
Discharge Libération
(5) Where a witness has been committed to prison pur-
suant to subsection (4), the court before which the wit-
ness appears or a justice having jurisdiction in the terri-
torial division where the prison is situated may, by order
in Form 39, discharge the witness from custody when the
trial is concluded.
R.S., 1985, c. C-46, s. 550; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 101; 2019, c. 25, s. 248.
(5) Lorsqu’un témoin a été envoyé en prison conformé-
ment au paragraphe (4), le tribunal devant lequel il com-
paraît ou un juge de paix ayant juridiction dans la cir-
conscription territoriale où la prison est située peut, par
une ordonnance rédigée selon la formule 39, le libérer de
sa détention lorsque le procès est terminé.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 550; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 101; 2019, ch. 25, art.
248.
Transmission of Record Transmission du dossier
Transmission of record by justice Transmission par le juge de paix
551 If a justice orders an accused to stand trial, the jus-
tice shall immediately send to the clerk or other proper
officer of the court by which the accused is to be tried,
any information, evidence, exhibits, or statement of the
accused taken down in writing in accordance with section
541, any appearance notice, undertaking or release order
given by or issued to the accused and any evidence taken
before a coroner that is in the possession of the justice.
R.S., 1985, c. C-46, s. 551; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 102; 2019, c. 25, s. 249.
551 Le juge de paix qui renvoie un prévenu pour qu’il
subisse son procès expédie immédiatement au greffier ou
à tout autre fonctionnaire compétent du tribunal qui doit
juger le prévenu, toute dénonciation, preuve, pièce, dé-
claration du prévenu — consignée par écrit conformé-
ment à l’article 541 —, citation à comparaître, promesse
ou ordonnance de mise en liberté visant le prévenu et
preuve recueillie devant un coroner, en sa possession.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 551; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 102; 2019, ch. 25, art.
249.
Criminal Code Code criminel
PART XVIII.1 Case Management Judge PARTIE XVIII.1 Juge responsable de la gestion de l’instance
Sections 551.1-551.3 Articles 551.1-551.3
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
835 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
PART XVIII.1 PARTIE XVIII.1
Case Management Judge Juge responsable de la gestion
de l’instance
Appointment Nomination
551.1 (1) On application by the prosecutor or the ac-
cused or on his or her own motion, the Chief Justice or
the Chief Judge of the court before which a trial is to be
or is being held or the judge that the Chief Justice or the
Chief Judge designates may, if he or she is of the opinion
that it is necessary for the proper administration of jus-
tice, appoint a judge as the case management judge for
that trial at any time before the jury selection, if the trial
is before a judge and jury, or before the stage at which
the evidence on the merits is presented, if the trial is be-
ing heard by a judge without a jury or a provincial court
judge.
551.1 (1) Sur demande du poursuivant ou de l’accusé
ou de sa propre initiative, le juge en chef de la cour de-
vant laquelle se tient ou doit se tenir un procès ou le juge
qu’il désigne peut, s’il est d’avis que cela servirait la
bonne administration de la justice, nommer relativement
au procès un juge à titre de juge responsable de la gestion
de l’instance, à tout moment avant la constitution du ju-
ry, s’il s’agit d’un procès devant jury, ou avant le stade de
la présentation de la preuve sur le fond, s’il s’agit d’un
procès devant un juge sans jury ou un juge de la cour
provinciale.
Conference or hearing Conférence ou audience
(2) The Chief Justice or the Chief Judge or his or her
designate may order that a conference between the pros-
ecutor and the accused or counsel for the accused or a
hearing be held for the purpose of deciding if it is neces-
sary for the proper administration of justice to proceed
with the appointment.
(2) Il peut ordonner la tenue d’une conférence entre les
parties ou leurs avocats ou la tenue d’une audience en
vue de décider si cela servirait la bonne administration
de la justice de procéder à la nomination.
(3) [Repealed, 2019, c. 25, s. 250] (3) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 250]
Same judge Même juge
(4) The appointment of a judge as the case management
judge does not prevent him or her from becoming the
judge who hears the evidence on the merits.
2011, c. 16, s. 4; 2019, c. 25, s. 250.
(4) La nomination d’un juge à titre de juge responsable
de la gestion de l’instance n’empêchera pas celui-ci d’en-
tendre la preuve sur le fond.
2011, ch. 16, art. 4; 2019, ch. 25, art. 250.
Role Rôle
551.2 The case management judge shall assist in pro-
moting a fair and efficient trial, including by ensuring
that the evidence on the merits is presented, to the extent
possible, without interruption.
2011, c. 16, s. 4.
551.2 Le juge responsable de la gestion de l’instance fa-
vorise la tenue d’un procès équitable et efficace, notam-
ment en veillant, dans la mesure du possible, à ce que la
preuve sur le fond soit présentée sans interruption.
2011, ch. 16, art. 4.
Powers before evidence on merits presented Pouvoirs avant la présentation de la preuve sur le
fond
551.3 (1) In performing their duties before the stage of
the presentation of the evidence on the merits, the case
management judge, as a trial judge, exercises the powers
that a trial judge has before that stage in order to assist in
promoting a fair and efficient trial, including by
(a) assisting the parties to identify the witnesses to be
heard, taking into account the witnesses’ needs and
circumstances;
551.3 (1) Dans le cadre des attributions qu’il exerce
avant le stade de la présentation de la preuve sur le fond,
le juge responsable de la gestion de l’instance exerce, à
titre de juge qui préside le procès, les pouvoirs dévolus à
un tel juge avant ce stade de manière à favoriser la tenue
d’un procès équitable et efficace. Il peut à cette fin no-
tamment :
PART XVIII.1 Case Management Judge PARTIE XVIII.1 Juge responsable de la gestion de l’instance
Sections 551.1-551.3 Articles 551.1-551.3
Current to September 30, 2026
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835 À jour au 30 septembre 2026
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PART XVIII.1 PARTIE XVIII.1
Case Management Judge Juge responsable de la gestion
de l’instance
Appointment Nomination
551.1 (1) On application by the prosecutor or the ac-
cused or on his or her own motion, the Chief Justice or
the Chief Judge of the court before which a trial is to be
or is being held or the judge that the Chief Justice or the
Chief Judge designates may, if he or she is of the opinion
that it is necessary for the proper administration of jus-
tice, appoint a judge as the case management judge for
that trial at any time before the jury selection, if the trial
is before a judge and jury, or before the stage at which
the evidence on the merits is presented, if the trial is be-
ing heard by a judge without a jury or a provincial court
judge.
551.1 (1) Sur demande du poursuivant ou de l’accusé
ou de sa propre initiative, le juge en chef de la cour de-
vant laquelle se tient ou doit se tenir un procès ou le juge
qu’il désigne peut, s’il est d’avis que cela servirait la
bonne administration de la justice, nommer relativement
au procès un juge à titre de juge responsable de la gestion
de l’instance, à tout moment avant la constitution du ju-
ry, s’il s’agit d’un procès devant jury, ou avant le stade de
la présentation de la preuve sur le fond, s’il s’agit d’un
procès devant un juge sans jury ou un juge de la cour
provinciale.
Conference or hearing Conférence ou audience
(2) The Chief Justice or the Chief Judge or his or her
designate may order that a conference between the pros-
ecutor and the accused or counsel for the accused or a
hearing be held for the purpose of deciding if it is neces-
sary for the proper administration of justice to proceed
with the appointment.
(2) Il peut ordonner la tenue d’une conférence entre les
parties ou leurs avocats ou la tenue d’une audience en
vue de décider si cela servirait la bonne administration
de la justice de procéder à la nomination.
(3) [Repealed, 2019, c. 25, s. 250] (3) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 250]
Same judge Même juge
(4) The appointment of a judge as the case management
judge does not prevent him or her from becoming the
judge who hears the evidence on the merits.
2011, c. 16, s. 4; 2019, c. 25, s. 250.
(4) La nomination d’un juge à titre de juge responsable
de la gestion de l’instance n’empêchera pas celui-ci d’en-
tendre la preuve sur le fond.
2011, ch. 16, art. 4; 2019, ch. 25, art. 250.
Role Rôle
551.2 The case management judge shall assist in pro-
moting a fair and efficient trial, including by ensuring
that the evidence on the merits is presented, to the extent
possible, without interruption.
2011, c. 16, s. 4.
551.2 Le juge responsable de la gestion de l’instance fa-
vorise la tenue d’un procès équitable et efficace, notam-
ment en veillant, dans la mesure du possible, à ce que la
preuve sur le fond soit présentée sans interruption.
2011, ch. 16, art. 4.
Powers before evidence on merits presented Pouvoirs avant la présentation de la preuve sur le
fond
551.3 (1) In performing their duties before the stage of
the presentation of the evidence on the merits, the case
management judge, as a trial judge, exercises the powers
that a trial judge has before that stage in order to assist in
promoting a fair and efficient trial, including by
(a) assisting the parties to identify the witnesses to be
heard, taking into account the witnesses’ needs and
circumstances;
551.3 (1) Dans le cadre des attributions qu’il exerce
avant le stade de la présentation de la preuve sur le fond,
le juge responsable de la gestion de l’instance exerce, à
titre de juge qui préside le procès, les pouvoirs dévolus à
un tel juge avant ce stade de manière à favoriser la tenue
d’un procès équitable et efficace. Il peut à cette fin no-
tamment :
Criminal Code Code criminel
PART XVIII.1 Case Management Judge PARTIE XVIII.1 Juge responsable de la gestion de l’instance
Section 551.3 Article 551.3
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Last amended on July 18, 2026
836 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) encouraging the parties to make admissions and
reach agreements;
(c) encouraging the parties to consider any other
matters that would promote a fair and efficient trial;
(d) establishing schedules and imposing deadlines on
the parties;
(e) hearing guilty pleas and imposing sentences;
(f) assisting the parties to identify the issues that are
to be dealt with at the stage at which the evidence on
the merits is presented;
(g) subject to section 551.7, adjudicating any issues
that can be decided before that stage, including those
related to
(i) the disclosure of evidence,
(ii) the admissibility of evidence,
(iii) the Canadian Charter of Rights and Free-
doms,
(iv) expert witnesses,
(v) the severance of counts, and
(vi) the separation of trials on one or more counts
when there is more than one accused; and
(h) ordering, in each case set out in subsection
599(1), that the trial be held in a territorial division in
the same province other than that in which the offence
would otherwise be tried.
a) aider les parties à désigner les témoins à entendre,
en prenant en compte la situation et les besoins de
ceux-ci;
b) les encourager à admettre des faits et à conclure
des accords;
c) les encourager à examiner toute autre question qui
favoriserait la tenue d’un procès équitable et efficace;
d) établir des horaires et leur imposer des échéances;
e) entendre des plaidoyers de culpabilité et pronon-
cer des peines;
f) aider les parties à cerner les questions à trancher
au stade de la présentation de la preuve sur le fond;
g) sous réserve de l’article 551.7, trancher toute
question qui peut l’être avant ce stade, y compris les
questions concernant :
(i) la communication de la preuve,
(ii) la recevabilité de la preuve,
(iii) la Charte canadienne des droits et libertés,
(iv) les témoins experts,
(v) la séparation des chefs d’accusation,
(vi) la tenue de procès séparés sur un ou plusieurs
chefs d’accusation lorsqu’il y a plusieurs accusés;
h) ordonner, dans l’un ou l’autre des cas prévus au
paragraphe 599(1), la tenue du procès dans une cir-
conscription territoriale de la même province autre
que celle où l’infraction serait autrement jugée.
Hearing Audience
(2) The case management judge shall order that a hear-
ing be held for the purpose of exercising the power re-
ferred to in paragraph (1)(g).
(2) Il ordonne la tenue d’une audience en vue d’exercer
le pouvoir prévu à l’alinéa (1)g).
Power exercised at trial Exercice au procès
(3) When the case management judge exercises the
power referred to in paragraph (1)(g), he or she is doing
so at trial.
(3) Il exerce ce pouvoir, le cas échéant, au procès.
Decision binding Décisions liant les parties
(4) A decision that results from the exercise of the power
referred to in paragraph (1)(g) is binding on the parties
for the remainder of the trial — even if the judge who
hears the evidence on the merits is not the same as the
case management judge — unless the court is satisfied
(4) Les décisions découlant de l’exercice de ce pouvoir
lient les parties jusqu’à la fin du procès — même si le juge
qui entend la preuve sur le fond n’est pas celui nommé à
titre de juge responsable de la gestion de l’instance —
sauf si le tribunal est convaincu que cela ne sert pas
PART XVIII.1 Case Management Judge PARTIE XVIII.1 Juge responsable de la gestion de l’instance
Section 551.3 Article 551.3
Current to September 30, 2026
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836 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) encouraging the parties to make admissions and
reach agreements;
(c) encouraging the parties to consider any other
matters that would promote a fair and efficient trial;
(d) establishing schedules and imposing deadlines on
the parties;
(e) hearing guilty pleas and imposing sentences;
(f) assisting the parties to identify the issues that are
to be dealt with at the stage at which the evidence on
the merits is presented;
(g) subject to section 551.7, adjudicating any issues
that can be decided before that stage, including those
related to
(i) the disclosure of evidence,
(ii) the admissibility of evidence,
(iii) the Canadian Charter of Rights and Free-
doms,
(iv) expert witnesses,
(v) the severance of counts, and
(vi) the separation of trials on one or more counts
when there is more than one accused; and
(h) ordering, in each case set out in subsection
599(1), that the trial be held in a territorial division in
the same province other than that in which the offence
would otherwise be tried.
a) aider les parties à désigner les témoins à entendre,
en prenant en compte la situation et les besoins de
ceux-ci;
b) les encourager à admettre des faits et à conclure
des accords;
c) les encourager à examiner toute autre question qui
favoriserait la tenue d’un procès équitable et efficace;
d) établir des horaires et leur imposer des échéances;
e) entendre des plaidoyers de culpabilité et pronon-
cer des peines;
f) aider les parties à cerner les questions à trancher
au stade de la présentation de la preuve sur le fond;
g) sous réserve de l’article 551.7, trancher toute
question qui peut l’être avant ce stade, y compris les
questions concernant :
(i) la communication de la preuve,
(ii) la recevabilité de la preuve,
(iii) la Charte canadienne des droits et libertés,
(iv) les témoins experts,
(v) la séparation des chefs d’accusation,
(vi) la tenue de procès séparés sur un ou plusieurs
chefs d’accusation lorsqu’il y a plusieurs accusés;
h) ordonner, dans l’un ou l’autre des cas prévus au
paragraphe 599(1), la tenue du procès dans une cir-
conscription territoriale de la même province autre
que celle où l’infraction serait autrement jugée.
Hearing Audience
(2) The case management judge shall order that a hear-
ing be held for the purpose of exercising the power re-
ferred to in paragraph (1)(g).
(2) Il ordonne la tenue d’une audience en vue d’exercer
le pouvoir prévu à l’alinéa (1)g).
Power exercised at trial Exercice au procès
(3) When the case management judge exercises the
power referred to in paragraph (1)(g), he or she is doing
so at trial.
(3) Il exerce ce pouvoir, le cas échéant, au procès.
Decision binding Décisions liant les parties
(4) A decision that results from the exercise of the power
referred to in paragraph (1)(g) is binding on the parties
for the remainder of the trial — even if the judge who
hears the evidence on the merits is not the same as the
case management judge — unless the court is satisfied
(4) Les décisions découlant de l’exercice de ce pouvoir
lient les parties jusqu’à la fin du procès — même si le juge
qui entend la preuve sur le fond n’est pas celui nommé à
titre de juge responsable de la gestion de l’instance —
sauf si le tribunal est convaincu que cela ne sert pas
Criminal Code Code criminel
PART XVIII.1 Case Management Judge PARTIE XVIII.1 Juge responsable de la gestion de l’instance
Sections 551.3-551.6 Articles 551.3-551.6
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
837 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
that it would not be in the interests of justice because,
among other considerations, fresh evidence has been ad-
duced.
2011, c. 16, s. 4; 2019, c. 25, s. 251.
l’intérêt de la justice notamment parce qu’une preuve
nouvelle a été fournie.
2011, ch. 16, art. 4; 2019, ch. 25, art. 251.
Information relevant to presentation of evidence
on merits to be part of court record
Consignation des renseignements utiles à la
présentation de la preuve sur le fond
551.4 (1) When the case management judge is of the
opinion that the measures to promote a fair and efficient
trial that can be taken before the stage of the presenta-
tion of the evidence on the merits have been taken — in-
cluding adjudicating the issues that can be decided — he
or she shall ensure that the court record includes infor-
mation that, in his or her opinion, may be relevant at the
stage of the presentation of the evidence on the merits,
including
(a) the names of the witnesses to be heard that have
been identified by the parties;
(b) any admissions made and agreements reached by
the parties;
(c) the estimated time required to conclude the trial;
(d) any orders and decisions; and
(e) any issues identified by the parties that are to be
dealt with at the stage of the presentation of the evi-
dence on the merits.
551.4 (1) Le juge responsable de la gestion de l’ins-
tance qui est d’avis que les mesures pouvant être prises
avant le stade de la présentation de la preuve sur le fond
pour favoriser la tenue d’un procès équitable et efficace
l’ont été, et notamment que les questions pouvant être
tranchées l’ont été, vérifie que les renseignements qui, se-
lon lui, pourront être utiles au stade de cette présentation
sont consignés au dossier, notamment :
a) le nom des témoins à entendre que les parties ont
désignés;
b) les faits admis par les parties et les accords qu’elles
ont conclus;
c) le délai estimé pour conclure le procès;
d) les décisions et ordonnances qu’il a rendues;
e) les questions à trancher au stade de la présenta-
tion de la preuve sur le fond que les parties ont cer-
nées.
Exception Non-application
(2) This section does not apply to a case management
judge who also hears the evidence on the merits.
2011, c. 16, s. 4.
(2) Le présent article ne s’applique pas au juge respon-
sable de la gestion de l’instance qui est aussi celui qui en-
tend la preuve sur le fond.
2011, ch. 16, art. 4.
Trial continuous Instruction continue
551.5 Even if the judge who hears the evidence on the
merits is not the same as the case management judge, the
trial of an accused shall proceed continuously, subject to
adjournment by the court.
2011, c. 16, s. 4.
551.5 Sous réserve d’ajournement par le tribunal, le
procès d’un accusé se poursuit continûment même si le
juge qui entend la preuve sur le fond n’est pas celui nom-
mé à titre de juge responsable de la gestion de l’instance.
2011, ch. 16, art. 4.
Issues referred to case management judge Questions renvoyées au juge responsable de la
gestion de l’instance
551.6 (1) During the presentation of the evidence on
the merits, the case management judge shall adjudicate
any issue referred to him or her by the judge hearing the
evidence on the merits.
551.6 (1) Au stade de la présentation de la preuve sur
le fond, le juge responsable de la gestion de l’instance
tranche toute question que lui renvoie le juge qui entend
la preuve sur le fond.
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Sections 551.3-551.6 Articles 551.3-551.6
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that it would not be in the interests of justice because,
among other considerations, fresh evidence has been ad-
duced.
2011, c. 16, s. 4; 2019, c. 25, s. 251.
l’intérêt de la justice notamment parce qu’une preuve
nouvelle a été fournie.
2011, ch. 16, art. 4; 2019, ch. 25, art. 251.
Information relevant to presentation of evidence
on merits to be part of court record
Consignation des renseignements utiles à la
présentation de la preuve sur le fond
551.4 (1) When the case management judge is of the
opinion that the measures to promote a fair and efficient
trial that can be taken before the stage of the presenta-
tion of the evidence on the merits have been taken — in-
cluding adjudicating the issues that can be decided — he
or she shall ensure that the court record includes infor-
mation that, in his or her opinion, may be relevant at the
stage of the presentation of the evidence on the merits,
including
(a) the names of the witnesses to be heard that have
been identified by the parties;
(b) any admissions made and agreements reached by
the parties;
(c) the estimated time required to conclude the trial;
(d) any orders and decisions; and
(e) any issues identified by the parties that are to be
dealt with at the stage of the presentation of the evi-
dence on the merits.
551.4 (1) Le juge responsable de la gestion de l’ins-
tance qui est d’avis que les mesures pouvant être prises
avant le stade de la présentation de la preuve sur le fond
pour favoriser la tenue d’un procès équitable et efficace
l’ont été, et notamment que les questions pouvant être
tranchées l’ont été, vérifie que les renseignements qui, se-
lon lui, pourront être utiles au stade de cette présentation
sont consignés au dossier, notamment :
a) le nom des témoins à entendre que les parties ont
désignés;
b) les faits admis par les parties et les accords qu’elles
ont conclus;
c) le délai estimé pour conclure le procès;
d) les décisions et ordonnances qu’il a rendues;
e) les questions à trancher au stade de la présenta-
tion de la preuve sur le fond que les parties ont cer-
nées.
Exception Non-application
(2) This section does not apply to a case management
judge who also hears the evidence on the merits.
2011, c. 16, s. 4.
(2) Le présent article ne s’applique pas au juge respon-
sable de la gestion de l’instance qui est aussi celui qui en-
tend la preuve sur le fond.
2011, ch. 16, art. 4.
Trial continuous Instruction continue
551.5 Even if the judge who hears the evidence on the
merits is not the same as the case management judge, the
trial of an accused shall proceed continuously, subject to
adjournment by the court.
2011, c. 16, s. 4.
551.5 Sous réserve d’ajournement par le tribunal, le
procès d’un accusé se poursuit continûment même si le
juge qui entend la preuve sur le fond n’est pas celui nom-
mé à titre de juge responsable de la gestion de l’instance.
2011, ch. 16, art. 4.
Issues referred to case management judge Questions renvoyées au juge responsable de la
gestion de l’instance
551.6 (1) During the presentation of the evidence on
the merits, the case management judge shall adjudicate
any issue referred to him or her by the judge hearing the
evidence on the merits.
551.6 (1) Au stade de la présentation de la preuve sur
le fond, le juge responsable de la gestion de l’instance
tranche toute question que lui renvoie le juge qui entend
la preuve sur le fond.
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838 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Powers at stage of presentation of evidence on
merits
Pouvoirs
(2) For the purposes of adjudicating an issue, the case
management judge may exercise the powers of a trial
judge.
2011, c. 16, s. 4.
(2) Pour ce faire, il peut exercer tous les pouvoirs dévo-
lus à un juge qui préside le procès.
2011, ch. 16, art. 4.
Decision whether to hold joint hearing Décision sur la tenue d’une audience conjointe
551.7 (1) If an issue referred to in any of subpara-
graphs 551.3(1)(g)(i) to (iii) is to be adjudicated in relat-
ed trials that are to be or are being held in the same
province before a court of the same jurisdiction, the Chief
Justice or the Chief Judge of that court or his or her des-
ignate may, on application by the prosecutor or the ac-
cused or on his or her own motion, determine if it is in
the interests of justice, including ensuring consistent de-
cisions, to adjudicate that issue at a joint hearing for
some or all of those trials.
551.7 (1) Lorsqu’une question visée à l’un des sous-ali-
néas 551.3(1)g)(i) à (iii) doit être tranchée dans le cadre
de procès connexes qui se tiennent ou doivent se tenir
dans la même province et devant une cour de même juri-
diction, le juge en chef de cette cour ou le juge qu’il dé-
signe peut, sur demande du poursuivant ou de l’accusé
ou de sa propre initiative, décider si cela servirait l’intérêt
de la justice, notamment en assurant l’uniformité des dé-
cisions, de trancher à une audience conjointe la question
soulevée dans le cadre de ces procès ou de certains
d’entre eux.
Considerations Facteurs à considérer
(2) To make the determination, the Chief Justice or the
Chief Judge or his or her designate
(a) shall take into account, among other considera-
tions, the degree to which the evidence relating to the
issue is similar in the related trials; and
(b) may order that a conference between the prosecu-
tor and the accused or counsel for the accused or a
hearing be held.
(2) Le cas échéant, pour prendre cette décision :
a) il tient notamment compte du degré de ressem-
blance des éléments de preuve concernant la question
dans les procès en cause;
b) il peut ordonner la tenue d’une conférence entre
les parties ou leurs avocats ou la tenue d’une audience.
Order for joint hearing Ordonnance pour la tenue d’une audience conjointe
(3) If the Chief Justice or the Chief Judge or his or her
designate determines that it is in the interests of justice
to adjudicate the issue at a joint hearing for some or all of
the related trials, he or she shall issue an order
(a) declaring that a joint hearing be held to adjudi-
cate the issue in the related trials that he or she speci-
fies;
(b) naming the parties who are to appear at the hear-
ing;
(c) appointing a judge to adjudicate the issue; and
(d) designating the territorial division in which the
hearing is to be held, if the trials are being held in dif-
ferent territorial divisions.
(3) S’il décide que cela servirait l’intérêt de la justice de
trancher à une audience conjointe la question soulevée
dans le cadre de plusieurs des procès en cause, il rend
une ordonnance dans laquelle :
a) il déclare qu’une audience conjointe doit être te-
nue pour trancher la question dans le cadre des procès
qu’il indique;
b) il nomme les parties qui y seront convoquées;
c) il nomme un juge qui sera chargé de trancher la
question;
d) il désigne la circonscription territoriale où se tien-
dra l’audience, si les procès visés se tiennent dans des
circonscriptions territoriales différentes.
Limitation — indictable offence Restriction visant les actes criminels
(4) However, the order may only be made in respect of a
trial for an indictable offence, other than a trial before a
(4) L’ordonnance ne peut toutefois viser un procès pour
un acte criminel, à l’exception d’un procès devant un juge
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Powers at stage of presentation of evidence on
merits
Pouvoirs
(2) For the purposes of adjudicating an issue, the case
management judge may exercise the powers of a trial
judge.
2011, c. 16, s. 4.
(2) Pour ce faire, il peut exercer tous les pouvoirs dévo-
lus à un juge qui préside le procès.
2011, ch. 16, art. 4.
Decision whether to hold joint hearing Décision sur la tenue d’une audience conjointe
551.7 (1) If an issue referred to in any of subpara-
graphs 551.3(1)(g)(i) to (iii) is to be adjudicated in relat-
ed trials that are to be or are being held in the same
province before a court of the same jurisdiction, the Chief
Justice or the Chief Judge of that court or his or her des-
ignate may, on application by the prosecutor or the ac-
cused or on his or her own motion, determine if it is in
the interests of justice, including ensuring consistent de-
cisions, to adjudicate that issue at a joint hearing for
some or all of those trials.
551.7 (1) Lorsqu’une question visée à l’un des sous-ali-
néas 551.3(1)g)(i) à (iii) doit être tranchée dans le cadre
de procès connexes qui se tiennent ou doivent se tenir
dans la même province et devant une cour de même juri-
diction, le juge en chef de cette cour ou le juge qu’il dé-
signe peut, sur demande du poursuivant ou de l’accusé
ou de sa propre initiative, décider si cela servirait l’intérêt
de la justice, notamment en assurant l’uniformité des dé-
cisions, de trancher à une audience conjointe la question
soulevée dans le cadre de ces procès ou de certains
d’entre eux.
Considerations Facteurs à considérer
(2) To make the determination, the Chief Justice or the
Chief Judge or his or her designate
(a) shall take into account, among other considera-
tions, the degree to which the evidence relating to the
issue is similar in the related trials; and
(b) may order that a conference between the prosecu-
tor and the accused or counsel for the accused or a
hearing be held.
(2) Le cas échéant, pour prendre cette décision :
a) il tient notamment compte du degré de ressem-
blance des éléments de preuve concernant la question
dans les procès en cause;
b) il peut ordonner la tenue d’une conférence entre
les parties ou leurs avocats ou la tenue d’une audience.
Order for joint hearing Ordonnance pour la tenue d’une audience conjointe
(3) If the Chief Justice or the Chief Judge or his or her
designate determines that it is in the interests of justice
to adjudicate the issue at a joint hearing for some or all of
the related trials, he or she shall issue an order
(a) declaring that a joint hearing be held to adjudi-
cate the issue in the related trials that he or she speci-
fies;
(b) naming the parties who are to appear at the hear-
ing;
(c) appointing a judge to adjudicate the issue; and
(d) designating the territorial division in which the
hearing is to be held, if the trials are being held in dif-
ferent territorial divisions.
(3) S’il décide que cela servirait l’intérêt de la justice de
trancher à une audience conjointe la question soulevée
dans le cadre de plusieurs des procès en cause, il rend
une ordonnance dans laquelle :
a) il déclare qu’une audience conjointe doit être te-
nue pour trancher la question dans le cadre des procès
qu’il indique;
b) il nomme les parties qui y seront convoquées;
c) il nomme un juge qui sera chargé de trancher la
question;
d) il désigne la circonscription territoriale où se tien-
dra l’audience, si les procès visés se tiennent dans des
circonscriptions territoriales différentes.
Limitation — indictable offence Restriction visant les actes criminels
(4) However, the order may only be made in respect of a
trial for an indictable offence, other than a trial before a
(4) L’ordonnance ne peut toutefois viser un procès pour
un acte criminel, à l’exception d’un procès devant un juge
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provincial court judge, if the indictment has been pre-
ferred.
de la cour provinciale, que si l’acte d’accusation a été
présenté.
Order in court record and transmission to parties Communication de l’ordonnance
(5) The Chief Justice or the Chief Judge or his or her
designate shall cause a copy of the order to be included in
the court record of each of the trials specified in the order
and to be provided to each of the parties named in it.
(5) Le juge en chef ou le juge qu’il désigne fait consigner
l’ordonnance au dossier de chacun des procès qui y sont
visés et en fait transmettre copie aux parties qui y sont
nommées.
Transmission of court record Transmission du dossier des procès
(6) If one of the specified trials is being held in a territo-
rial division other than the one in which the joint hearing
will be held, the officer in that territorial division who has
custody of the indictment or information and the writ-
ings relating to the trial shall, when he or she receives the
order, transmit the indictment or information and the
writings without delay to the clerk of the court before
which the joint hearing is to be held.
(6) Si l’un des procès visés par l’ordonnance se tient
dans une circonscription territoriale autre que celle où
l’audience conjointe se tiendra, le fonctionnaire de cette
circonscription territoriale ayant la garde de l’acte d’ac-
cusation ou de la dénonciation et des écrits se rapportant
au procès est tenu, sur réception de l’ordonnance, de les
transmettre immédiatement au greffier du tribunal de-
vant lequel se tiendra l’audience.
Order to appear at joint hearing Convocation à l’audience conjointe
(7) The judge appointed under the order shall require
the parties who are named in it to appear at the joint
hearing.
(7) Le juge nommé au titre de l’ordonnance convoque
les parties qui y sont nommées à comparaître à l’au-
dience conjointe.
Removal of prisoner Transfert du prisonnier
(8) The order made under subsection (2) or (3) is suffi-
cient warrant, justification and authority to all sheriffs,
keepers of prisons and peace officers for an accused’s re-
moval, disposal and reception in accordance with the
terms of the order, and the sheriff may appoint and au-
thorize any peace officer to convey the accused to a
prison for the territorial division in which the hearing, as
the case may be, is to be held.
(8) L’ordonnance rendue au titre des paragraphes (2) ou
(3) constitue un mandat, une justification et une autori-
sation fondant tout shérif, gardien de prison et agent de
la paix à transférer et recevoir un accusé et à prendre à
son égard les mesures prévues dans l’ordonnance, et le
shérif peut préposer et autoriser tout agent de la paix à
transférer l’accusé à toute prison desservant la circons-
cription territoriale où l’audience se tiendra.
Powers of judge Pouvoirs du juge
(9) The judge appointed under the order may, as a trial
judge and for the purpose of adjudicating the issue at the
joint hearing, exercise the powers of a trial judge.
(9) Pour trancher la question à l’audience conjointe, le
juge nommé au titre de l’ordonnance peut, à titre de juge
qui préside le procès, exercer tous les pouvoirs dévolus à
un tel juge.
Adjudication at trial Question tranchée au procès
(10) When the judge adjudicates the issue, he or she is
doing so at trial.
(10) La question ainsi tranchée en est une tranchée au
procès.
Decision in court records and return of documents Consignation de la décision aux dossiers et retour
des documents
(11) Once the judge has adjudicated the issue, he or she
shall cause his or her decision, with reasons, to be includ-
ed in the court record of each of the related trials in re-
spect of which the joint hearing was held and, in the case
of a trial for which an indictment, information or writ-
ings were transmitted by an officer under subsection (6),
(11) Une fois la question tranchée, le juge fait consigner
sa décision, motifs à l’appui, au dossier de chacun des
procès à l’égard desquels l’audience conjointe s’est tenue
et, s’agissant d’un procès pour lequel un fonctionnaire a
transmis un acte d’accusation, une dénonciation ou des
PART XVIII.1 Case Management Judge PARTIE XVIII.1 Juge responsable de la gestion de l’instance
Section 551.7 Article 551.7
Current to September 30, 2026
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839 À jour au 30 septembre 2026
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provincial court judge, if the indictment has been pre-
ferred.
de la cour provinciale, que si l’acte d’accusation a été
présenté.
Order in court record and transmission to parties Communication de l’ordonnance
(5) The Chief Justice or the Chief Judge or his or her
designate shall cause a copy of the order to be included in
the court record of each of the trials specified in the order
and to be provided to each of the parties named in it.
(5) Le juge en chef ou le juge qu’il désigne fait consigner
l’ordonnance au dossier de chacun des procès qui y sont
visés et en fait transmettre copie aux parties qui y sont
nommées.
Transmission of court record Transmission du dossier des procès
(6) If one of the specified trials is being held in a territo-
rial division other than the one in which the joint hearing
will be held, the officer in that territorial division who has
custody of the indictment or information and the writ-
ings relating to the trial shall, when he or she receives the
order, transmit the indictment or information and the
writings without delay to the clerk of the court before
which the joint hearing is to be held.
(6) Si l’un des procès visés par l’ordonnance se tient
dans une circonscription territoriale autre que celle où
l’audience conjointe se tiendra, le fonctionnaire de cette
circonscription territoriale ayant la garde de l’acte d’ac-
cusation ou de la dénonciation et des écrits se rapportant
au procès est tenu, sur réception de l’ordonnance, de les
transmettre immédiatement au greffier du tribunal de-
vant lequel se tiendra l’audience.
Order to appear at joint hearing Convocation à l’audience conjointe
(7) The judge appointed under the order shall require
the parties who are named in it to appear at the joint
hearing.
(7) Le juge nommé au titre de l’ordonnance convoque
les parties qui y sont nommées à comparaître à l’au-
dience conjointe.
Removal of prisoner Transfert du prisonnier
(8) The order made under subsection (2) or (3) is suffi-
cient warrant, justification and authority to all sheriffs,
keepers of prisons and peace officers for an accused’s re-
moval, disposal and reception in accordance with the
terms of the order, and the sheriff may appoint and au-
thorize any peace officer to convey the accused to a
prison for the territorial division in which the hearing, as
the case may be, is to be held.
(8) L’ordonnance rendue au titre des paragraphes (2) ou
(3) constitue un mandat, une justification et une autori-
sation fondant tout shérif, gardien de prison et agent de
la paix à transférer et recevoir un accusé et à prendre à
son égard les mesures prévues dans l’ordonnance, et le
shérif peut préposer et autoriser tout agent de la paix à
transférer l’accusé à toute prison desservant la circons-
cription territoriale où l’audience se tiendra.
Powers of judge Pouvoirs du juge
(9) The judge appointed under the order may, as a trial
judge and for the purpose of adjudicating the issue at the
joint hearing, exercise the powers of a trial judge.
(9) Pour trancher la question à l’audience conjointe, le
juge nommé au titre de l’ordonnance peut, à titre de juge
qui préside le procès, exercer tous les pouvoirs dévolus à
un tel juge.
Adjudication at trial Question tranchée au procès
(10) When the judge adjudicates the issue, he or she is
doing so at trial.
(10) La question ainsi tranchée en est une tranchée au
procès.
Decision in court records and return of documents Consignation de la décision aux dossiers et retour
des documents
(11) Once the judge has adjudicated the issue, he or she
shall cause his or her decision, with reasons, to be includ-
ed in the court record of each of the related trials in re-
spect of which the joint hearing was held and, in the case
of a trial for which an indictment, information or writ-
ings were transmitted by an officer under subsection (6),
(11) Une fois la question tranchée, le juge fait consigner
sa décision, motifs à l’appui, au dossier de chacun des
procès à l’égard desquels l’audience conjointe s’est tenue
et, s’agissant d’un procès pour lequel un fonctionnaire a
transmis un acte d’accusation, une dénonciation ou des
Criminal Code Code criminel
PART XVIII.1 Case Management Judge PARTIE XVIII.1 Juge responsable de la gestion de l’instance
Sections 551.7-552 Articles 551.7-552
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
840 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
the judge shall have the documents returned to the offi-
cer.
2011, c. 16, s. 4.
écrits au titre du paragraphe (6), fait renvoyer les docu-
ments à ce dernier.
2011, ch. 16, art. 4.
PART XIX PARTIE XIX
Indictable Offences — Trial
Without Jury
Actes criminels — procès sans
jury
Interpretation Définitions
Definitions Définitions
552 In this Part,
judge means,
(a) in the Province of Ontario, a judge of the superior
court of criminal jurisdiction of the Province,
(b) in the Province of Quebec, a judge of the Court of
Quebec,
(c) in the Province of Nova Scotia, a judge of the su-
perior court of criminal jurisdiction of the Province,
(d) in the Province of New Brunswick, a judge of the
Court of Queen’s Bench,
(e) in the Province of British Columbia, the Chief
Justice or a puisne judge of the Supreme Court,
(f) in the Province of Prince Edward Island, a judge
of the Supreme Court,
(g) in the Province of Manitoba, the Chief Justice or a
puisne judge of the Court of Queen’s Bench,
(h) in the Provinces of Saskatchewan and Alberta, a
judge of the superior court of criminal jurisdiction of
the province,
(h.1) in the Province of Newfoundland and Labrador,
a judge of the Supreme Court,
(i) in Yukon and the Northwest Territories, a judge of
the Supreme Court, and
(j) in Nunavut, a judge of the Nunavut Court of Jus-
tice. ( juge)
magistrate [Repealed, R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s.
103]
R.S., 1985, c. C-46, s. 552; R.S., 1985, c. 11 (1st Supp.), s. 2, c. 27 (1st Supp.), s. 103, c. 27
(2nd Supp.), s. 10, c. 40 (4th Supp.), s. 2; 1990, c. 16, s. 6, c. 17, s. 13; 1992, c. 51, s. 38;
1999, c. 3, s. 36; 2002, c. 7, s. 145; 2015, c. 3, s. 53; 2026, c. 11, s. 32.
552 Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré-
sente partie.
juge
a) Dans la province d’Ontario, un juge de la cour su-
périeure de juridiction criminelle de la province;
b) dans la province de Québec, un juge de la Cour du
Québec;
c) dans la province de la Nouvelle-Écosse, un juge
d’une cour supérieure de juridiction criminelle de la
province;
d) dans la province du Nouveau-Brunswick, un juge
de la Cour du Banc de la Reine;
e) dans la province de la Colombie-Britannique, le
juge en chef ou un juge puîné de la Cour suprême;
f) dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, un
juge de la Cour suprême;
g) dans la province du Manitoba, le juge en chef ou
un juge puîné de la Cour du Banc de la Reine;
h) dans les provinces de la Saskatchewan et d’Alber-
ta, un juge de cour supérieure de juridiction criminelle
de la province;
h.1) dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador,
un juge de la Cour suprême;
i) au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, un
juge de la Cour suprême;
j) au Nunavut, un juge de la Cour de justice. ( judge)
PART XVIII.1 Case Management Judge PARTIE XVIII.1 Juge responsable de la gestion de l’instance
Sections 551.7-552 Articles 551.7-552
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
840 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
the judge shall have the documents returned to the offi-
cer.
2011, c. 16, s. 4.
écrits au titre du paragraphe (6), fait renvoyer les docu-
ments à ce dernier.
2011, ch. 16, art. 4.
PART XIX PARTIE XIX
Indictable Offences — Trial
Without Jury
Actes criminels — procès sans
jury
Interpretation Définitions
Definitions Définitions
552 In this Part,
judge means,
(a) in the Province of Ontario, a judge of the superior
court of criminal jurisdiction of the Province,
(b) in the Province of Quebec, a judge of the Court of
Quebec,
(c) in the Province of Nova Scotia, a judge of the su-
perior court of criminal jurisdiction of the Province,
(d) in the Province of New Brunswick, a judge of the
Court of Queen’s Bench,
(e) in the Province of British Columbia, the Chief
Justice or a puisne judge of the Supreme Court,
(f) in the Province of Prince Edward Island, a judge
of the Supreme Court,
(g) in the Province of Manitoba, the Chief Justice or a
puisne judge of the Court of Queen’s Bench,
(h) in the Provinces of Saskatchewan and Alberta, a
judge of the superior court of criminal jurisdiction of
the province,
(h.1) in the Province of Newfoundland and Labrador,
a judge of the Supreme Court,
(i) in Yukon and the Northwest Territories, a judge of
the Supreme Court, and
(j) in Nunavut, a judge of the Nunavut Court of Jus-
tice. ( juge)
magistrate [Repealed, R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s.
103]
R.S., 1985, c. C-46, s. 552; R.S., 1985, c. 11 (1st Supp.), s. 2, c. 27 (1st Supp.), s. 103, c. 27
(2nd Supp.), s. 10, c. 40 (4th Supp.), s. 2; 1990, c. 16, s. 6, c. 17, s. 13; 1992, c. 51, s. 38;
1999, c. 3, s. 36; 2002, c. 7, s. 145; 2015, c. 3, s. 53; 2026, c. 11, s. 32.
552 Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré-
sente partie.
juge
a) Dans la province d’Ontario, un juge de la cour su-
périeure de juridiction criminelle de la province;
b) dans la province de Québec, un juge de la Cour du
Québec;
c) dans la province de la Nouvelle-Écosse, un juge
d’une cour supérieure de juridiction criminelle de la
province;
d) dans la province du Nouveau-Brunswick, un juge
de la Cour du Banc de la Reine;
e) dans la province de la Colombie-Britannique, le
juge en chef ou un juge puîné de la Cour suprême;
f) dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, un
juge de la Cour suprême;
g) dans la province du Manitoba, le juge en chef ou
un juge puîné de la Cour du Banc de la Reine;
h) dans les provinces de la Saskatchewan et d’Alber-
ta, un juge de cour supérieure de juridiction criminelle
de la province;
h.1) dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador,
un juge de la Cour suprême;
i) au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, un
juge de la Cour suprême;
j) au Nunavut, un juge de la Cour de justice. ( judge)
Criminal Code Code criminel
PART XIX Indictable Offences — Trial Without Jury PARTIE XIX Actes criminels — procès sans jury
Interpretation Définitions
Sections 552-553 Articles 552-553
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
841 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
magistrat [Abrogée, L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art.
103]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 552; L.R. (1985), ch. 11 (1er suppl.), art. 2, ch. 27 (1er suppl.), art.
103, ch. 27 (2 e suppl.), art. 10, ch. 40 (4 e suppl.), art. 2; 1990, ch. 16, art. 6, ch. 17, art.
13; 1992, ch. 51, art. 38; 1999, ch. 3, art. 36; 2002, ch. 7, art. 145; 2015, ch. 3, art. 53;
2026, ch. 11, art. 32.
Jurisdiction of Provincial Court JudgesJuridiction des juges de la cour
provinciale
Absolute Jurisdiction Juridiction absolue
Absolute jurisdiction Juridiction absolue
553 The jurisdiction of a provincial court judge, or in
Nunavut, of a judge of the Nunavut Court of Justice, to
try an accused is absolute and does not depend on the
consent of the accused where the accused is charged in
an information
(a) with
(i) theft, other than theft of cattle,
(ii) obtaining money or property by false pre-
tences,
(iii) unlawfully having in his possession any prop-
erty or thing or any proceeds of any property or
thing knowing that all or a part of the property or
thing or of the proceeds was obtained by or derived
directly or indirectly from the commission in
Canada of an offence punishable by indictment or
an act or omission anywhere that, if it had occurred
in Canada, would have constituted an offence pun-
ishable by indictment,
(iv) having, by deceit, falsehood or other fraudu-
lent means, defrauded the public or any person,
whether ascertained or not, of any property, money
or valuable security, or
(v) mischief under subsection 430(4),
where the subject-matter of the offence is not a testa-
mentary instrument and the alleged value of the sub-
ject-matter of the offence does not exceed five thou-
sand dollars;
(b) with counselling or with a conspiracy or attempt
to commit or with being an accessory after the fact to
the commission of
(i) any offence referred to in paragraph (a) in re-
spect of the subject-matter and value thereof re-
ferred to in that paragraph, or
553 La compétence d’un juge de la cour provinciale et,
au Nunavut, de la Cour de justice, pour juger un prévenu
est absolue et ne dépend pas du consentement du préve-
nu, lorsque celui-ci est inculpé, dans une dénonciation :
a) soit d’avoir, selon le cas :
(i) commis un vol, autre qu’un vol de bétail,
(ii) obtenu de l’argent ou des biens par de faux-
semblants,
(iii) illégalement en sa possession un bien, une
chose ou leur produit sachant que tout ou partie
d’entre eux ont été obtenus directement ou indirec-
tement par la perpétration au Canada d’une infrac-
tion punissable sur acte d’accusation ou obtenus
par une omission ou un acte survenus n’importe où
qui, au Canada, auraient été punissables sur acte
d’accusation,
(iv) par supercherie, mensonge et autre moyen do-
losif, frustré le public ou toute personne, détermi-
née ou non, de tout bien, argent ou valeur,
(v) commis un méfait au sens du paragraphe
430(4),
lorsque l’objet de l’infraction n’est pas un titre testa-
mentaire et que sa valeur ne dépasse pas cinq mille
dollars;
b) soit d’avoir conseillé à quelqu’un de commettre
une infraction, d’avoir tenté de commettre une infrac-
tion, d’avoir comploté en vue de commettre une in-
fraction ou d’avoir été complice après le fait de la per-
pétration d’une infraction, qu’il s’agisse de l’une ou
l’autre des infractions suivantes :
(i) une infraction visée à l’alinéa a), sous réserve
des limites quant à la nature et à la valeur de l’objet
de l’infraction mentionnées dans cet alinéa,
PART XIX Indictable Offences — Trial Without Jury PARTIE XIX Actes criminels — procès sans jury
Interpretation Définitions
Sections 552-553 Articles 552-553
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
841 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
magistrat [Abrogée, L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art.
103]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 552; L.R. (1985), ch. 11 (1er suppl.), art. 2, ch. 27 (1er suppl.), art.
103, ch. 27 (2 e suppl.), art. 10, ch. 40 (4 e suppl.), art. 2; 1990, ch. 16, art. 6, ch. 17, art.
13; 1992, ch. 51, art. 38; 1999, ch. 3, art. 36; 2002, ch. 7, art. 145; 2015, ch. 3, art. 53;
2026, ch. 11, art. 32.
Jurisdiction of Provincial Court JudgesJuridiction des juges de la cour
provinciale
Absolute Jurisdiction Juridiction absolue
Absolute jurisdiction Juridiction absolue
553 The jurisdiction of a provincial court judge, or in
Nunavut, of a judge of the Nunavut Court of Justice, to
try an accused is absolute and does not depend on the
consent of the accused where the accused is charged in
an information
(a) with
(i) theft, other than theft of cattle,
(ii) obtaining money or property by false pre-
tences,
(iii) unlawfully having in his possession any prop-
erty or thing or any proceeds of any property or
thing knowing that all or a part of the property or
thing or of the proceeds was obtained by or derived
directly or indirectly from the commission in
Canada of an offence punishable by indictment or
an act or omission anywhere that, if it had occurred
in Canada, would have constituted an offence pun-
ishable by indictment,
(iv) having, by deceit, falsehood or other fraudu-
lent means, defrauded the public or any person,
whether ascertained or not, of any property, money
or valuable security, or
(v) mischief under subsection 430(4),
where the subject-matter of the offence is not a testa-
mentary instrument and the alleged value of the sub-
ject-matter of the offence does not exceed five thou-
sand dollars;
(b) with counselling or with a conspiracy or attempt
to commit or with being an accessory after the fact to
the commission of
(i) any offence referred to in paragraph (a) in re-
spect of the subject-matter and value thereof re-
ferred to in that paragraph, or
553 La compétence d’un juge de la cour provinciale et,
au Nunavut, de la Cour de justice, pour juger un prévenu
est absolue et ne dépend pas du consentement du préve-
nu, lorsque celui-ci est inculpé, dans une dénonciation :
a) soit d’avoir, selon le cas :
(i) commis un vol, autre qu’un vol de bétail,
(ii) obtenu de l’argent ou des biens par de faux-
semblants,
(iii) illégalement en sa possession un bien, une
chose ou leur produit sachant que tout ou partie
d’entre eux ont été obtenus directement ou indirec-
tement par la perpétration au Canada d’une infrac-
tion punissable sur acte d’accusation ou obtenus
par une omission ou un acte survenus n’importe où
qui, au Canada, auraient été punissables sur acte
d’accusation,
(iv) par supercherie, mensonge et autre moyen do-
losif, frustré le public ou toute personne, détermi-
née ou non, de tout bien, argent ou valeur,
(v) commis un méfait au sens du paragraphe
430(4),
lorsque l’objet de l’infraction n’est pas un titre testa-
mentaire et que sa valeur ne dépasse pas cinq mille
dollars;
b) soit d’avoir conseillé à quelqu’un de commettre
une infraction, d’avoir tenté de commettre une infrac-
tion, d’avoir comploté en vue de commettre une in-
fraction ou d’avoir été complice après le fait de la per-
pétration d’une infraction, qu’il s’agisse de l’une ou
l’autre des infractions suivantes :
(i) une infraction visée à l’alinéa a), sous réserve
des limites quant à la nature et à la valeur de l’objet
de l’infraction mentionnées dans cet alinéa,
Criminal Code Code criminel
PART XIX Indictable Offences — Trial Without Jury PARTIE XIX Actes criminels — procès sans jury
Jurisdiction of Provincial Court Judges Juridiction des juges de la cour provinciale
Absolute Jurisdiction Juridiction absolue
Sections 553-554 Articles 553-554
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
842 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(ii) any offence referred to in paragraph (c); or
(c) with an offence under
(i) section 201 (keeping gaming or betting house),
(ii) section 202 (betting, pool-selling, book-mak-
ing, etc.),
(iii) section 203 (placing bets),
(iv) section 206 (lotteries and games of chance),
(v) section 209 (cheating at play),
(vi) [Repealed, 2019, c. 25, s. 251.1]
(vii) [Repealed, 2000, c. 25, s. 4]
(viii) section 393 (fraud in relation to fares),
(viii.01) section 490.031 (failure to comply with
order or obligation),
(viii.02) section 490.0311 (providing false or mis-
leading information),
(viii.1) section 811 (breach of recognizance),
(ix) subsection 733.1(1) (failure to comply with
probation order), or
(x) paragraph 4(4)(a) of the Controlled Drugs and
Substances Act.
(xi) [Repealed, 2018, c. 16, s. 219]
R.S., 1985, c. C-46, s. 553; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 104; 1992, c. 1, s. 58; 1994, c. 44,
s. 57; 1995, c. 22, s. 2; 1996, c. 19, s. 72; 1997, c. 18, s. 66; 1999, c. 3, s. 37; 2000, c. 25, s.
4; 2010, c. 17, s. 25; 2012, c. 1, s. 33; 2018, c. 16, s. 219; 2019, c. 25, s. 251.1.
(ii) une infraction visée à l’alinéa c);
c) soit d’une infraction prévue par :
(i) l’article 201 (maison de jeu ou de pari),
(ii) l’article 202 (bookmaking),
(iii) l’article 203 (gageure),
(iv) l’article 206 (loteries, etc.),
(v) l’article 209 (tricher au jeu),
(vi) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 251.1]
(vii) [Abrogé, 2000, ch. 25, art. 4]
(viii) l’article 393 (fraude en matière de prix de
passage),
(viii.01) l’article 490.031 (défaut de se conformer
à une ordonnance ou à une obligation),
(viii.02) l’article 490.0311 (déclaration fausse ou
trompeuse),
(viii.1) l’article 811 (manquement à l’engage-
ment),
(ix) le paragraphe 733.1(1) (défaut de se confor-
mer à une ordonnance de probation),
(x) l’alinéa 4(4)a) de la Loi réglementant certaines
drogues et autres substances.
(xi) [Abrogé, 2018, ch. 16, art. 219]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 553; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 104; 1992, ch. 1, art. 58;
1994, ch. 44, art. 57; 1995, ch. 22, art. 2; 1996, ch. 19, art. 72; 1997, ch. 18, art. 66; 1999,
ch. 3, art. 37; 2000, ch. 25, art. 4; 2010, ch. 17, art. 25; 2012, ch. 1, art. 33; 2018, ch. 16,
art. 219; 2019, ch. 25, art. 251.1.
Provincial Court Judge’s Jurisdiction
with Consent
Juridiction du juge de la cour
provinciale avec consentement
Trial by provincial court judge with consent Choix : procès devant un juge de cour provinciale
554 (1) Subject to subsection (2), if an accused is
charged in an information with an indictable offence oth-
er than an offence that is mentioned in section 469, and
the offence is not one over which a provincial court judge
has absolute jurisdiction under section 553, a provincial
court judge may try the accused if the accused elects to be
tried by a provincial court judge.
554 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’un pré-
venu est inculpé, dans une dénonciation, d’un acte crimi-
nel non mentionné à l’article 469, et que l’infraction n’en
est pas une sur laquelle un juge de la cour provinciale a
juridiction absolue en vertu de l’article 553, un juge de ce
tribunal peut juger le prévenu qui choisit d’être jugé par
un juge de la cour provinciale.
Nunavut Nunavut
(2) With respect to criminal proceedings in Nunavut, if
an accused is charged in an information with an
(2) S’agissant de procédures criminelles au Nunavut,
lorsqu’un prévenu est inculpé, dans une dénonciation,
PART XIX Indictable Offences — Trial Without Jury PARTIE XIX Actes criminels — procès sans jury
Jurisdiction of Provincial Court Judges Juridiction des juges de la cour provinciale
Absolute Jurisdiction Juridiction absolue
Sections 553-554 Articles 553-554
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
842 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(ii) any offence referred to in paragraph (c); or
(c) with an offence under
(i) section 201 (keeping gaming or betting house),
(ii) section 202 (betting, pool-selling, book-mak-
ing, etc.),
(iii) section 203 (placing bets),
(iv) section 206 (lotteries and games of chance),
(v) section 209 (cheating at play),
(vi) [Repealed, 2019, c. 25, s. 251.1]
(vii) [Repealed, 2000, c. 25, s. 4]
(viii) section 393 (fraud in relation to fares),
(viii.01) section 490.031 (failure to comply with
order or obligation),
(viii.02) section 490.0311 (providing false or mis-
leading information),
(viii.1) section 811 (breach of recognizance),
(ix) subsection 733.1(1) (failure to comply with
probation order), or
(x) paragraph 4(4)(a) of the Controlled Drugs and
Substances Act.
(xi) [Repealed, 2018, c. 16, s. 219]
R.S., 1985, c. C-46, s. 553; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 104; 1992, c. 1, s. 58; 1994, c. 44,
s. 57; 1995, c. 22, s. 2; 1996, c. 19, s. 72; 1997, c. 18, s. 66; 1999, c. 3, s. 37; 2000, c. 25, s.
4; 2010, c. 17, s. 25; 2012, c. 1, s. 33; 2018, c. 16, s. 219; 2019, c. 25, s. 251.1.
(ii) une infraction visée à l’alinéa c);
c) soit d’une infraction prévue par :
(i) l’article 201 (maison de jeu ou de pari),
(ii) l’article 202 (bookmaking),
(iii) l’article 203 (gageure),
(iv) l’article 206 (loteries, etc.),
(v) l’article 209 (tricher au jeu),
(vi) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 251.1]
(vii) [Abrogé, 2000, ch. 25, art. 4]
(viii) l’article 393 (fraude en matière de prix de
passage),
(viii.01) l’article 490.031 (défaut de se conformer
à une ordonnance ou à une obligation),
(viii.02) l’article 490.0311 (déclaration fausse ou
trompeuse),
(viii.1) l’article 811 (manquement à l’engage-
ment),
(ix) le paragraphe 733.1(1) (défaut de se confor-
mer à une ordonnance de probation),
(x) l’alinéa 4(4)a) de la Loi réglementant certaines
drogues et autres substances.
(xi) [Abrogé, 2018, ch. 16, art. 219]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 553; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 104; 1992, ch. 1, art. 58;
1994, ch. 44, art. 57; 1995, ch. 22, art. 2; 1996, ch. 19, art. 72; 1997, ch. 18, art. 66; 1999,
ch. 3, art. 37; 2000, ch. 25, art. 4; 2010, ch. 17, art. 25; 2012, ch. 1, art. 33; 2018, ch. 16,
art. 219; 2019, ch. 25, art. 251.1.
Provincial Court Judge’s Jurisdiction
with Consent
Juridiction du juge de la cour
provinciale avec consentement
Trial by provincial court judge with consent Choix : procès devant un juge de cour provinciale
554 (1) Subject to subsection (2), if an accused is
charged in an information with an indictable offence oth-
er than an offence that is mentioned in section 469, and
the offence is not one over which a provincial court judge
has absolute jurisdiction under section 553, a provincial
court judge may try the accused if the accused elects to be
tried by a provincial court judge.
554 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’un pré-
venu est inculpé, dans une dénonciation, d’un acte crimi-
nel non mentionné à l’article 469, et que l’infraction n’en
est pas une sur laquelle un juge de la cour provinciale a
juridiction absolue en vertu de l’article 553, un juge de ce
tribunal peut juger le prévenu qui choisit d’être jugé par
un juge de la cour provinciale.
Nunavut Nunavut
(2) With respect to criminal proceedings in Nunavut, if
an accused is charged in an information with an
(2) S’agissant de procédures criminelles au Nunavut,
lorsqu’un prévenu est inculpé, dans une dénonciation,
Criminal Code Code criminel
PART XIX Indictable Offences — Trial Without Jury PARTIE XIX Actes criminels — procès sans jury
Jurisdiction of Provincial Court Judges Juridiction des juges de la cour provinciale
Provincial Court Judge’s Jurisdiction with Consent Juridiction du juge de la cour provinciale avec consentement
Sections 554-555 Articles 554-555
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
843 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
indictable offence other than an offence that is men-
tioned in section 469 and the offence is not one over
which a judge of the Nunavut Court of Justice has abso-
lute jurisdiction under section 553, a judge of the
Nunavut Court of Justice may try the accused if the ac-
cused elects to be tried by a judge without a jury.
R.S., 1985, c. C-46, s. 554; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), ss. 105, 203; 1999, c. 3, s. 38; 2002,
c. 13, s. 31.
d’un acte criminel non mentionné à l’article 469 et que
l’infraction n’en est pas une à l’égard de laquelle un juge
de la Cour de justice a compétence absolue en vertu de
l’article 553, un juge de ce tribunal peut juger le prévenu
qui choisit d’être jugé par un juge sans jury.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 554; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 105 et 203; 1999, ch. 3,
art. 38; 2002, ch. 13, art. 31.
If charge should be prosecuted by indictment Inculpation désormais poursuivie par mise en
accusation
555 (1) If in any proceedings under this Part an ac-
cused is before a provincial court judge and it appears to
the provincial court judge that for any reason the charge
should be prosecuted by indictment, the provincial court
judge may, at any time before the accused has entered a
defence, decide not to adjudicate and shall then inform
the accused of the decision.
555 (1) Lorsque, dans toutes procédures prévues par la
présente partie, un prévenu est devant un juge de la cour
provinciale et qu’il apparaît à celui-ci que, pour une rai-
son quelconque, l’inculpation devrait être poursuivie par
mise en accusation, le juge de la cour provinciale peut, à
tout moment avant que le prévenu ait commencé sa dé-
fense, décider de ne pas juger et doit, dès lors, informer
le prévenu de sa décision.
Election before justice Choix
(1.1) If the provincial court judge has decided not to ad-
judicate, the judge shall put the accused to an election in
the following words:
You have the option to elect to be tried by a judge without a jury or
you may elect to be tried by a court composed of a judge and jury. If
you do not elect now, you are deemed to have elected to be tried by a
court composed of a judge and jury. If you elect to be tried by a judge
without a jury or by a court composed of a judge and jury or if you are
deemed to have elected to be tried by a court composed of a judge
and jury, you will have a preliminary inquiry only if you are entitled
to one and you or the prosecutor requests one. How do you elect to be
tried?
(1.1) Dans le cas où le juge de la cour provinciale décide
de ne pas juger le prévenu, le juge, après que la dénoncia-
tion a été lue au prévenu, l’appelle à faire son choix dans
les termes suivants :
Vous pouvez choisir d’être jugé par un juge sans jury; ou encore vous
pouvez choisir d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un
jury. Si vous ne faites pas ce choix maintenant, vous êtes réputé avoir
choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury. Si
vous choisissez d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal
composé d’un juge et d’un jury ou êtes réputé avoir choisi d’être jugé
par un tribunal composé d’un juge et d’un jury, une enquête prélimi-
naire ne sera tenue que si vous avez droit de demander une enquête
préliminaire et que vous ou le poursuivant en faites la demande.
Comment choisissez-vous d’être jugé?
Continuing proceedings Continuation des procédures
(1.2) If the accused is entitled to a preliminary inquiry
and they or the prosecutor requests one, the provincial
court judge shall continue the proceedings as a prelimi-
nary inquiry.
(1.2) Dans le cas où le prévenu est en droit de demander
une enquête préliminaire et lui ou le poursuivant en fait
la demande, les procédures sont continuées à titre d’en-
quête préliminaire.
If subject matter is testamentary instrument or
exceeds $5,000 in value
Acte testamentaire ou objet dont la valeur dépasse
5 000 $
(2) If an accused is before a provincial court judge,
charged with an offence prosecuted by indictment men-
tioned in paragraph 553(a) or subparagraph 553(b)(i),
and, at any time before the provincial court judge makes
an adjudication, the evidence establishes that the subject
matter of the offence is a testamentary instrument or that
its value exceeds $5,000, the provincial court judge shall
put the accused to their election in accordance with sub-
section 536(2.1).
(2) Si un prévenu est, devant un juge de la cour provin-
ciale, inculpé d’une infraction mentionnée à l’alinéa
553a) ou au sous-alinéa 553b)(i) et poursuivie par mise
en accusation, et si, à tout moment avant que le juge de la
cour provinciale ne rende une décision, la preuve établit
que l’objet de l’infraction est un acte testamentaire ou
que sa valeur dépasse cinq mille dollars, le juge de la cour
provinciale appelle le prévenu à faire son choix en
conformité avec le paragraphe 536(2.1).
PART XIX Indictable Offences — Trial Without Jury PARTIE XIX Actes criminels — procès sans jury
Jurisdiction of Provincial Court Judges Juridiction des juges de la cour provinciale
Provincial Court Judge’s Jurisdiction with Consent Juridiction du juge de la cour provinciale avec consentement
Sections 554-555 Articles 554-555
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
843 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
indictable offence other than an offence that is men-
tioned in section 469 and the offence is not one over
which a judge of the Nunavut Court of Justice has abso-
lute jurisdiction under section 553, a judge of the
Nunavut Court of Justice may try the accused if the ac-
cused elects to be tried by a judge without a jury.
R.S., 1985, c. C-46, s. 554; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), ss. 105, 203; 1999, c. 3, s. 38; 2002,
c. 13, s. 31.
d’un acte criminel non mentionné à l’article 469 et que
l’infraction n’en est pas une à l’égard de laquelle un juge
de la Cour de justice a compétence absolue en vertu de
l’article 553, un juge de ce tribunal peut juger le prévenu
qui choisit d’être jugé par un juge sans jury.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 554; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 105 et 203; 1999, ch. 3,
art. 38; 2002, ch. 13, art. 31.
If charge should be prosecuted by indictment Inculpation désormais poursuivie par mise en
accusation
555 (1) If in any proceedings under this Part an ac-
cused is before a provincial court judge and it appears to
the provincial court judge that for any reason the charge
should be prosecuted by indictment, the provincial court
judge may, at any time before the accused has entered a
defence, decide not to adjudicate and shall then inform
the accused of the decision.
555 (1) Lorsque, dans toutes procédures prévues par la
présente partie, un prévenu est devant un juge de la cour
provinciale et qu’il apparaît à celui-ci que, pour une rai-
son quelconque, l’inculpation devrait être poursuivie par
mise en accusation, le juge de la cour provinciale peut, à
tout moment avant que le prévenu ait commencé sa dé-
fense, décider de ne pas juger et doit, dès lors, informer
le prévenu de sa décision.
Election before justice Choix
(1.1) If the provincial court judge has decided not to ad-
judicate, the judge shall put the accused to an election in
the following words:
You have the option to elect to be tried by a judge without a jury or
you may elect to be tried by a court composed of a judge and jury. If
you do not elect now, you are deemed to have elected to be tried by a
court composed of a judge and jury. If you elect to be tried by a judge
without a jury or by a court composed of a judge and jury or if you are
deemed to have elected to be tried by a court composed of a judge
and jury, you will have a preliminary inquiry only if you are entitled
to one and you or the prosecutor requests one. How do you elect to be
tried?
(1.1) Dans le cas où le juge de la cour provinciale décide
de ne pas juger le prévenu, le juge, après que la dénoncia-
tion a été lue au prévenu, l’appelle à faire son choix dans
les termes suivants :
Vous pouvez choisir d’être jugé par un juge sans jury; ou encore vous
pouvez choisir d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un
jury. Si vous ne faites pas ce choix maintenant, vous êtes réputé avoir
choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury. Si
vous choisissez d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal
composé d’un juge et d’un jury ou êtes réputé avoir choisi d’être jugé
par un tribunal composé d’un juge et d’un jury, une enquête prélimi-
naire ne sera tenue que si vous avez droit de demander une enquête
préliminaire et que vous ou le poursuivant en faites la demande.
Comment choisissez-vous d’être jugé?
Continuing proceedings Continuation des procédures
(1.2) If the accused is entitled to a preliminary inquiry
and they or the prosecutor requests one, the provincial
court judge shall continue the proceedings as a prelimi-
nary inquiry.
(1.2) Dans le cas où le prévenu est en droit de demander
une enquête préliminaire et lui ou le poursuivant en fait
la demande, les procédures sont continuées à titre d’en-
quête préliminaire.
If subject matter is testamentary instrument or
exceeds $5,000 in value
Acte testamentaire ou objet dont la valeur dépasse
5 000 $
(2) If an accused is before a provincial court judge,
charged with an offence prosecuted by indictment men-
tioned in paragraph 553(a) or subparagraph 553(b)(i),
and, at any time before the provincial court judge makes
an adjudication, the evidence establishes that the subject
matter of the offence is a testamentary instrument or that
its value exceeds $5,000, the provincial court judge shall
put the accused to their election in accordance with sub-
section 536(2.1).
(2) Si un prévenu est, devant un juge de la cour provin-
ciale, inculpé d’une infraction mentionnée à l’alinéa
553a) ou au sous-alinéa 553b)(i) et poursuivie par mise
en accusation, et si, à tout moment avant que le juge de la
cour provinciale ne rende une décision, la preuve établit
que l’objet de l’infraction est un acte testamentaire ou
que sa valeur dépasse cinq mille dollars, le juge de la cour
provinciale appelle le prévenu à faire son choix en
conformité avec le paragraphe 536(2.1).
Criminal Code Code criminel
PART XIX Indictable Offences — Trial Without Jury PARTIE XIX Actes criminels — procès sans jury
Jurisdiction of Provincial Court Judges Juridiction des juges de la cour provinciale
Provincial Court Judge’s Jurisdiction with Consent Juridiction du juge de la cour provinciale avec consentement
Sections 555-555.1 Articles 555-555.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
844 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Continuing proceedings Continuation des procédures
(3) If an accused is put to their election under subsec-
tion (1.1) or (2), the following provisions apply:
(a) if the accused elects to be tried by a judge without
a jury or a court composed of a judge and jury or does
not elect when put to their election, the provincial
court judge shall endorse on the information a record
of the nature of the election or deemed election; and
(b) if the accused elects to be tried by a provincial
court judge, the provincial court judge shall endorse
on the information a record of the election and contin-
ue with the trial.
R.S., 1985, c. C-46, s. 555; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), ss. 106, 203; 1994, c. 44, s. 58;
2002, c. 13, s. 32; 2019, c. 25, s. 252; 2022, c. 17, s. 36.
(3) Lorsqu’un prévenu est appelé à faire son choix
d’après les paragraphes (1.1) ou (2), les dispositions sui-
vantes s’appliquent :
a) si le prévenu choisit d’être jugé par un juge sans
jury ou par un tribunal composé d’un juge et d’un jury,
ou ne fait pas de choix, le juge de la cour provinciale
renvoie le prévenu pour subir son procès et inscrit sur
la dénonciation une mention de la nature du choix du
prévenu réel ou réputé;
b) si le prévenu choisit d’être jugé par un juge de la
cour provinciale, le juge de la cour provinciale inscrit
sur la dénonciation une mention du choix et continue
le procès.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 555; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 106 et 203; 1994, ch. 44,
art. 58; 2002, ch. 13, art. 32; 2019, ch. 25, art. 252; 2022, ch. 17, art. 36.
If charge should be prosecuted by indictment —
Nunavut
Inculpation désormais poursuivie sur acte
d’accusation
555.1 (1) If in any criminal proceedings under this Part
an accused is before a judge of the Nunavut Court of Jus-
tice and it appears to the judge that for any reason the
charge should be prosecuted by indictment, the judge
may, at any time before the accused has entered a de-
fence, decide not to adjudicate and shall then inform the
accused of the decision.
555.1 (1) Dans une procédure criminelle visée par la
présente partie, s’il estime que, pour une raison quel-
conque, l’inculpation devrait être poursuivie sur acte
d’accusation, le juge de la Cour de justice peut, en tout
temps avant l’ouverture de la défense du prévenu, déci-
der de ne pas juger; il l’informe alors de sa décision.
Election before justice Choix
(1.1) If the judge has decided not to adjudicate, the
judge shall put the accused to an election in the following
words:
You have the option to elect to be tried by a judge without a jury or to
be tried by a court composed of a judge and jury. If you do not elect
now, you are deemed to have elected to be tried by a court composed
of a judge and jury. If you elect to be tried by a judge without a jury or
by a court composed of a judge and jury or if you are deemed to have
elected to be tried by a court composed of a judge and jury, you will
have a preliminary inquiry only if you are entitled to one and you or
the prosecutor requests one. How do you elect to be tried?
(1.1) Dans le cas où le juge de la cour justice décide de
ne pas juger le prévenu le juge de paix, après que la dé-
nonciation a été lue au prévenu, l’appelle à faire son
choix dans les termes suivants :
Vous avez le choix d’être jugé par un juge sans jury ou d’être jugé par
un tribunal composé d’un juge et d’un jury. Si vous ne faites pas ce
choix maintenant, vous êtes réputé avoir choisi d’être jugé par un tri-
bunal composé d’un juge et d’un jury. Si vous choisissez d’être jugé
par un juge sans jury ou par un tribunal composé d’un juge et d’un
jury ou êtes réputé avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé
d’un juge et d’un jury, une enquête préliminaire ne sera tenue que si
vous avez le droit de demander une enquête préliminaire et que vous
ou le poursuivant en faites la demande. Comment choisissez-vous
d’être jugé?
Continuing proceedings Continuation des procédures
(1.2) If the accused is entitled to a preliminary inquiry
and they or the prosecutor requests one, the judge shall
endorse on the information a record of the nature of the
election or deemed election and continue the proceedings
as a preliminary inquiry.
(1.2) Dans le cas où le prévenu est en droit de demander
une enquête préliminaire et lui ou le procureur le de-
mande, le juge inscrit sur la dénonciation une mention
du choix du prévenu réel ou réputé et les procédures sont
continuées à titre d’enquête préliminaire.
If subject-matter is testamentary instrument or
exceeds $5,000 in value — Nunavut
Acte testamentaire ou objet dont la valeur dépasse
5 000 $ : Nunavut
(2) If an accused is before a judge of the Nunavut Court
of Justice, charged with an offence prosecuted by
(2) Sur preuve, avant le prononcé de sa décision, que
l’objet de l’infraction est un acte testamentaire ou que sa
PART XIX Indictable Offences — Trial Without Jury PARTIE XIX Actes criminels — procès sans jury
Jurisdiction of Provincial Court Judges Juridiction des juges de la cour provinciale
Provincial Court Judge’s Jurisdiction with Consent Juridiction du juge de la cour provinciale avec consentement
Sections 555-555.1 Articles 555-555.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
844 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Continuing proceedings Continuation des procédures
(3) If an accused is put to their election under subsec-
tion (1.1) or (2), the following provisions apply:
(a) if the accused elects to be tried by a judge without
a jury or a court composed of a judge and jury or does
not elect when put to their election, the provincial
court judge shall endorse on the information a record
of the nature of the election or deemed election; and
(b) if the accused elects to be tried by a provincial
court judge, the provincial court judge shall endorse
on the information a record of the election and contin-
ue with the trial.
R.S., 1985, c. C-46, s. 555; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), ss. 106, 203; 1994, c. 44, s. 58;
2002, c. 13, s. 32; 2019, c. 25, s. 252; 2022, c. 17, s. 36.
(3) Lorsqu’un prévenu est appelé à faire son choix
d’après les paragraphes (1.1) ou (2), les dispositions sui-
vantes s’appliquent :
a) si le prévenu choisit d’être jugé par un juge sans
jury ou par un tribunal composé d’un juge et d’un jury,
ou ne fait pas de choix, le juge de la cour provinciale
renvoie le prévenu pour subir son procès et inscrit sur
la dénonciation une mention de la nature du choix du
prévenu réel ou réputé;
b) si le prévenu choisit d’être jugé par un juge de la
cour provinciale, le juge de la cour provinciale inscrit
sur la dénonciation une mention du choix et continue
le procès.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 555; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 106 et 203; 1994, ch. 44,
art. 58; 2002, ch. 13, art. 32; 2019, ch. 25, art. 252; 2022, ch. 17, art. 36.
If charge should be prosecuted by indictment —
Nunavut
Inculpation désormais poursuivie sur acte
d’accusation
555.1 (1) If in any criminal proceedings under this Part
an accused is before a judge of the Nunavut Court of Jus-
tice and it appears to the judge that for any reason the
charge should be prosecuted by indictment, the judge
may, at any time before the accused has entered a de-
fence, decide not to adjudicate and shall then inform the
accused of the decision.
555.1 (1) Dans une procédure criminelle visée par la
présente partie, s’il estime que, pour une raison quel-
conque, l’inculpation devrait être poursuivie sur acte
d’accusation, le juge de la Cour de justice peut, en tout
temps avant l’ouverture de la défense du prévenu, déci-
der de ne pas juger; il l’informe alors de sa décision.
Election before justice Choix
(1.1) If the judge has decided not to adjudicate, the
judge shall put the accused to an election in the following
words:
You have the option to elect to be tried by a judge without a jury or to
be tried by a court composed of a judge and jury. If you do not elect
now, you are deemed to have elected to be tried by a court composed
of a judge and jury. If you elect to be tried by a judge without a jury or
by a court composed of a judge and jury or if you are deemed to have
elected to be tried by a court composed of a judge and jury, you will
have a preliminary inquiry only if you are entitled to one and you or
the prosecutor requests one. How do you elect to be tried?
(1.1) Dans le cas où le juge de la cour justice décide de
ne pas juger le prévenu le juge de paix, après que la dé-
nonciation a été lue au prévenu, l’appelle à faire son
choix dans les termes suivants :
Vous avez le choix d’être jugé par un juge sans jury ou d’être jugé par
un tribunal composé d’un juge et d’un jury. Si vous ne faites pas ce
choix maintenant, vous êtes réputé avoir choisi d’être jugé par un tri-
bunal composé d’un juge et d’un jury. Si vous choisissez d’être jugé
par un juge sans jury ou par un tribunal composé d’un juge et d’un
jury ou êtes réputé avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé
d’un juge et d’un jury, une enquête préliminaire ne sera tenue que si
vous avez le droit de demander une enquête préliminaire et que vous
ou le poursuivant en faites la demande. Comment choisissez-vous
d’être jugé?
Continuing proceedings Continuation des procédures
(1.2) If the accused is entitled to a preliminary inquiry
and they or the prosecutor requests one, the judge shall
endorse on the information a record of the nature of the
election or deemed election and continue the proceedings
as a preliminary inquiry.
(1.2) Dans le cas où le prévenu est en droit de demander
une enquête préliminaire et lui ou le procureur le de-
mande, le juge inscrit sur la dénonciation une mention
du choix du prévenu réel ou réputé et les procédures sont
continuées à titre d’enquête préliminaire.
If subject-matter is testamentary instrument or
exceeds $5,000 in value — Nunavut
Acte testamentaire ou objet dont la valeur dépasse
5 000 $ : Nunavut
(2) If an accused is before a judge of the Nunavut Court
of Justice, charged with an offence prosecuted by
(2) Sur preuve, avant le prononcé de sa décision, que
l’objet de l’infraction est un acte testamentaire ou que sa
Criminal Code Code criminel
PART XIX Indictable Offences — Trial Without Jury PARTIE XIX Actes criminels — procès sans jury
Jurisdiction of Provincial Court Judges Juridiction des juges de la cour provinciale
Provincial Court Judge’s Jurisdiction with Consent Juridiction du juge de la cour provinciale avec consentement
Sections 555.1-556 Articles 555.1-556
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
845 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
indictment mentioned in paragraph 553(a) or subpara-
graph 553(b)(i), and, at any time before the judge makes
an adjudication, the evidence establishes that the subject
matter of the offence is a testamentary instrument or that
its value exceeds $5,000, the judge shall put the accused
to their election in accordance with subsection
536.1(2.1).
valeur dépasse 5 000 $, le juge de la Cour de justice ap-
pelle le prévenu inculpé devant lui d’une infraction men-
tionnée à l’alinéa 553a) ou au sous-alinéa 553b)(i) et
poursuivie par mise en accusation à faire son choix
conformément au paragraphe 536.1(2.1).
Continuing proceedings — Nunavut Continuation des procédures : Nunavut
(3) If an accused is put to their election under subsec-
tion (1.1) and no preliminary inquiry is requested, or is
put to an election under subsection (2), and elects to be
tried by a judge without a jury or a court composed of a
judge and jury or does not elect when put to the election,
the judge shall endorse on the information a record of the
nature of the election or deemed election and continue
with the trial.
(3) Si le prévenu appelé à faire un choix au titre du para-
graphe (1.1), sans qu’aucune enquête préliminaire ne
soit demandée au titre du paragraphe 536.1(3), ou appe-
lé à faire un choix au titre du paragraphe (2) choisit
d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal com-
posé d’un juge et d’un jury, ou ne fait pas de choix, le juge
inscrit sur la dénonciation une mention de la nature du
choix du prévenu réel ou réputé, et continue le procès.
Application to Nunavut Application : Nunavut
(4) This section, and not section 555, applies in respect
of criminal proceedings in Nunavut.
1999, c. 3, s. 39; 2002, c. 13, s. 33; 2019, c. 25, s. 253.
(4) Le présent article s’applique, contrairement à l’ar-
ticle 555, aux procédures criminelles au Nunavut.
1999, ch. 3, art. 39; 2002, ch. 13, art. 33; 2019, ch. 25, art. 253.
Organization Organisation
556 (1) An accused organization shall appear by coun-
sel or agent.
556 (1) L’organisation inculpée comparaît par avocat
ou représentant.
Non-appearance Défaut de comparaître
(2) Where an accused organization does not appear pur-
suant to a summons and service of the summons on the
organization is proved, the provincial court judge or, in
Nunavut, the judge of the Nunavut Court of Justice
(a) may, if the charge is one over which the judge has
absolute jurisdiction, proceed with the trial of the
charge in the absence of the accused organization; and
(b) shall, if the charge is not one over which the judge
has absolute jurisdiction, fix the date for the trial or
the date on which the accused organization must ap-
pear in the trial court to have that date fixed.
(2) En cas de défaut de comparution de l’organisation et
sur preuve de signification de la sommation à celle-ci, le
juge de la cour provinciale ou, au Nunavut, de la Cour de
justice :
a) s’il a compétence absolue sur l’inculpation, peut
procéder à l’instruction de celle-ci en l’absence de l’or-
ganisation inculpée;
b) sinon, doit fixer soit la date du procès, soit la date
à laquelle l’organisation inculpée devra comparaître
pour connaître cette date.
Preliminary inquiry not requested Enquête préliminaire non demandée
(3) If an accused organization appears and a preliminary
inquiry is not requested under subsection 536(4), the
provincial court judge shall fix the date for the trial or the
date on which the organization must appear in the trial
court to have that date fixed.
(3) Lorsqu’une organisation inculpée comparaît et ne
demande pas la tenue d’une enquête préliminaire au titre
du paragraphe 536(4), le juge de la cour provinciale fixe
soit la date du procès, soit la date à laquelle elle devra
comparaître pour connaître cette date.
Preliminary inquiry not requested — Nunavut Enquête préliminaire non demandée : Nunavut
(4) If an accused organization appears and a preliminary
inquiry is not requested under subsection 536.1(3), the
justice of the peace or the judge of the Nunavut Court of
Justice shall fix the date for the trial or the date on which
(4) Lorsqu’une organisation inculpée comparaît et la te-
nue d’une enquête préliminaire n’est pas demandée au
titre du paragraphe 536.1(3), le juge de paix ou le juge de
la Cour de justice du Nunavut fixe soit la date du procès,
PART XIX Indictable Offences — Trial Without Jury PARTIE XIX Actes criminels — procès sans jury
Jurisdiction of Provincial Court Judges Juridiction des juges de la cour provinciale
Provincial Court Judge’s Jurisdiction with Consent Juridiction du juge de la cour provinciale avec consentement
Sections 555.1-556 Articles 555.1-556
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
845 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
indictment mentioned in paragraph 553(a) or subpara-
graph 553(b)(i), and, at any time before the judge makes
an adjudication, the evidence establishes that the subject
matter of the offence is a testamentary instrument or that
its value exceeds $5,000, the judge shall put the accused
to their election in accordance with subsection
536.1(2.1).
valeur dépasse 5 000 $, le juge de la Cour de justice ap-
pelle le prévenu inculpé devant lui d’une infraction men-
tionnée à l’alinéa 553a) ou au sous-alinéa 553b)(i) et
poursuivie par mise en accusation à faire son choix
conformément au paragraphe 536.1(2.1).
Continuing proceedings — Nunavut Continuation des procédures : Nunavut
(3) If an accused is put to their election under subsec-
tion (1.1) and no preliminary inquiry is requested, or is
put to an election under subsection (2), and elects to be
tried by a judge without a jury or a court composed of a
judge and jury or does not elect when put to the election,
the judge shall endorse on the information a record of the
nature of the election or deemed election and continue
with the trial.
(3) Si le prévenu appelé à faire un choix au titre du para-
graphe (1.1), sans qu’aucune enquête préliminaire ne
soit demandée au titre du paragraphe 536.1(3), ou appe-
lé à faire un choix au titre du paragraphe (2) choisit
d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal com-
posé d’un juge et d’un jury, ou ne fait pas de choix, le juge
inscrit sur la dénonciation une mention de la nature du
choix du prévenu réel ou réputé, et continue le procès.
Application to Nunavut Application : Nunavut
(4) This section, and not section 555, applies in respect
of criminal proceedings in Nunavut.
1999, c. 3, s. 39; 2002, c. 13, s. 33; 2019, c. 25, s. 253.
(4) Le présent article s’applique, contrairement à l’ar-
ticle 555, aux procédures criminelles au Nunavut.
1999, ch. 3, art. 39; 2002, ch. 13, art. 33; 2019, ch. 25, art. 253.
Organization Organisation
556 (1) An accused organization shall appear by coun-
sel or agent.
556 (1) L’organisation inculpée comparaît par avocat
ou représentant.
Non-appearance Défaut de comparaître
(2) Where an accused organization does not appear pur-
suant to a summons and service of the summons on the
organization is proved, the provincial court judge or, in
Nunavut, the judge of the Nunavut Court of Justice
(a) may, if the charge is one over which the judge has
absolute jurisdiction, proceed with the trial of the
charge in the absence of the accused organization; and
(b) shall, if the charge is not one over which the judge
has absolute jurisdiction, fix the date for the trial or
the date on which the accused organization must ap-
pear in the trial court to have that date fixed.
(2) En cas de défaut de comparution de l’organisation et
sur preuve de signification de la sommation à celle-ci, le
juge de la cour provinciale ou, au Nunavut, de la Cour de
justice :
a) s’il a compétence absolue sur l’inculpation, peut
procéder à l’instruction de celle-ci en l’absence de l’or-
ganisation inculpée;
b) sinon, doit fixer soit la date du procès, soit la date
à laquelle l’organisation inculpée devra comparaître
pour connaître cette date.
Preliminary inquiry not requested Enquête préliminaire non demandée
(3) If an accused organization appears and a preliminary
inquiry is not requested under subsection 536(4), the
provincial court judge shall fix the date for the trial or the
date on which the organization must appear in the trial
court to have that date fixed.
(3) Lorsqu’une organisation inculpée comparaît et ne
demande pas la tenue d’une enquête préliminaire au titre
du paragraphe 536(4), le juge de la cour provinciale fixe
soit la date du procès, soit la date à laquelle elle devra
comparaître pour connaître cette date.
Preliminary inquiry not requested — Nunavut Enquête préliminaire non demandée : Nunavut
(4) If an accused organization appears and a preliminary
inquiry is not requested under subsection 536.1(3), the
justice of the peace or the judge of the Nunavut Court of
Justice shall fix the date for the trial or the date on which
(4) Lorsqu’une organisation inculpée comparaît et la te-
nue d’une enquête préliminaire n’est pas demandée au
titre du paragraphe 536.1(3), le juge de paix ou le juge de
la Cour de justice du Nunavut fixe soit la date du procès,
Criminal Code Code criminel
PART XIX Indictable Offences — Trial Without Jury PARTIE XIX Actes criminels — procès sans jury
Jurisdiction of Provincial Court Judges Juridiction des juges de la cour provinciale
Provincial Court Judge’s Jurisdiction with Consent Juridiction du juge de la cour provinciale avec consentement
Sections 556-560 Articles 556-560
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
846 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
the organization must appear in the trial court to have
that date fixed.
R.S., 1985, c. C-46, s. 556; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 107; 1999, c. 3, s. 40; 2002, c. 13,
s. 34; 2003, c. 21, ss. 9, 22.
soit la date à laquelle elle devra comparaître pour
connaître cette date.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 556; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 107; 1999, ch. 3, art. 40;
2002, ch. 13, art. 34; 2003, ch. 21, art. 9 et 22.
Taking evidence Prise des témoignages
557 If an accused is tried by a provincial court judge or a
judge of the Nunavut Court of Justice in accordance with
this Part, the evidence of witnesses for the prosecutor
and the accused must be taken in accordance with the
provisions of Part XVIII, other than subsections 540(7)
to (9), relating to preliminary inquiries.
R.S., 1985, c. C-46, s. 557; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203; 1999, c. 3, s. 41; 2002, c. 13,
s. 35.
557 Lorsqu’un prévenu est jugé par un juge de la cour
provinciale ou, au Nunavut, un juge de la Cour de justice
en conformité avec la présente partie, les dépositions des
témoins à charge et à décharge sont recueillies selon les
dispositions de la partie XVIII relatives aux enquêtes
préliminaires, à l’exception des paragraphes 540(7) à (9).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 557; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 203; 1999, ch. 3, art. 41;
2002, ch. 13, art. 35.
Jurisdiction of Judges Juridiction des juges
Judge’s Jurisdiction with Consent Juridiction du juge avec
consentement
Trial by judge without a jury Procès par un juge sans jury
558 If an accused who is charged with an indictable of-
fence, other than an offence mentioned in section 469,
elects under section 536 or 536.1 or re-elects under sec-
tion 561 or 561.1 to be tried by a judge without a jury,
the accused shall, subject to this Part, be tried by a judge
without a jury.
R.S., 1985, c. C-46, s. 558; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 108; 1999, c. 3, s. 41.
558 Le prévenu inculpé d’un acte criminel non mention-
né à l’article 469 doit, s’il choisit selon les articles 536 ou
536.1 ou s’il choisit à nouveau selon les articles 561 ou
561.1 d’être jugé par un juge sans jury, l’être par un juge
sans jury, sous réserve des autres dispositions de la pré-
sente partie.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 558; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 108; 1999, ch. 3, art. 41.
Court of record Cour d’archives
559 (1) A judge who holds a trial under this Part shall,
for all purposes thereof and proceedings connected
therewith or relating thereto, be a court of record.
559 (1) Un juge qui tient un procès en vertu de la pré-
sente partie constitue, aux fins de ce procès et pour les
procédures s’y rattachant ou s’y rapportant, une cour
d’archives.
Custody of records Garde des archives
(2) The record of a trial that a judge holds under this
Part shall be kept in the court over which the judge pre-
sides.
R.S., c. C-34, s. 489.
(2) Le dossier d’un procès qu’un juge tient en vertu de la
présente partie est gardé au tribunal présidé par le juge.
S.R., ch. C-34, art. 489.
Election Choix
Duty of judge Devoir du juge
560 (1) If an accused elects, under section 536 or
536.1, to be tried by a judge without a jury, a judge hav-
ing jurisdiction shall
(a) on receiving a written notice from the sheriff or
other person having custody of the accused stating
that the accused is in custody and setting out the na-
ture of the charge against him, or
560 (1) Lorsqu’un prévenu choisit selon les articles 536
ou 536.1 d’être jugé par un juge sans jury, un juge fixe les
date, heure et lieu du procès :
a) soit sur réception d’un avis écrit du shérif ou d’une
autre personne ayant la garde du prévenu déclarant
que le prévenu est sous garde et indiquant la nature de
l’inculpation formulée contre lui;
PART XIX Indictable Offences — Trial Without Jury PARTIE XIX Actes criminels — procès sans jury
Jurisdiction of Provincial Court Judges Juridiction des juges de la cour provinciale
Provincial Court Judge’s Jurisdiction with Consent Juridiction du juge de la cour provinciale avec consentement
Sections 556-560 Articles 556-560
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
846 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
the organization must appear in the trial court to have
that date fixed.
R.S., 1985, c. C-46, s. 556; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 107; 1999, c. 3, s. 40; 2002, c. 13,
s. 34; 2003, c. 21, ss. 9, 22.
soit la date à laquelle elle devra comparaître pour
connaître cette date.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 556; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 107; 1999, ch. 3, art. 40;
2002, ch. 13, art. 34; 2003, ch. 21, art. 9 et 22.
Taking evidence Prise des témoignages
557 If an accused is tried by a provincial court judge or a
judge of the Nunavut Court of Justice in accordance with
this Part, the evidence of witnesses for the prosecutor
and the accused must be taken in accordance with the
provisions of Part XVIII, other than subsections 540(7)
to (9), relating to preliminary inquiries.
R.S., 1985, c. C-46, s. 557; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203; 1999, c. 3, s. 41; 2002, c. 13,
s. 35.
557 Lorsqu’un prévenu est jugé par un juge de la cour
provinciale ou, au Nunavut, un juge de la Cour de justice
en conformité avec la présente partie, les dépositions des
témoins à charge et à décharge sont recueillies selon les
dispositions de la partie XVIII relatives aux enquêtes
préliminaires, à l’exception des paragraphes 540(7) à (9).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 557; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 203; 1999, ch. 3, art. 41;
2002, ch. 13, art. 35.
Jurisdiction of Judges Juridiction des juges
Judge’s Jurisdiction with Consent Juridiction du juge avec
consentement
Trial by judge without a jury Procès par un juge sans jury
558 If an accused who is charged with an indictable of-
fence, other than an offence mentioned in section 469,
elects under section 536 or 536.1 or re-elects under sec-
tion 561 or 561.1 to be tried by a judge without a jury,
the accused shall, subject to this Part, be tried by a judge
without a jury.
R.S., 1985, c. C-46, s. 558; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 108; 1999, c. 3, s. 41.
558 Le prévenu inculpé d’un acte criminel non mention-
né à l’article 469 doit, s’il choisit selon les articles 536 ou
536.1 ou s’il choisit à nouveau selon les articles 561 ou
561.1 d’être jugé par un juge sans jury, l’être par un juge
sans jury, sous réserve des autres dispositions de la pré-
sente partie.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 558; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 108; 1999, ch. 3, art. 41.
Court of record Cour d’archives
559 (1) A judge who holds a trial under this Part shall,
for all purposes thereof and proceedings connected
therewith or relating thereto, be a court of record.
559 (1) Un juge qui tient un procès en vertu de la pré-
sente partie constitue, aux fins de ce procès et pour les
procédures s’y rattachant ou s’y rapportant, une cour
d’archives.
Custody of records Garde des archives
(2) The record of a trial that a judge holds under this
Part shall be kept in the court over which the judge pre-
sides.
R.S., c. C-34, s. 489.
(2) Le dossier d’un procès qu’un juge tient en vertu de la
présente partie est gardé au tribunal présidé par le juge.
S.R., ch. C-34, art. 489.
Election Choix
Duty of judge Devoir du juge
560 (1) If an accused elects, under section 536 or
536.1, to be tried by a judge without a jury, a judge hav-
ing jurisdiction shall
(a) on receiving a written notice from the sheriff or
other person having custody of the accused stating
that the accused is in custody and setting out the na-
ture of the charge against him, or
560 (1) Lorsqu’un prévenu choisit selon les articles 536
ou 536.1 d’être jugé par un juge sans jury, un juge fixe les
date, heure et lieu du procès :
a) soit sur réception d’un avis écrit du shérif ou d’une
autre personne ayant la garde du prévenu déclarant
que le prévenu est sous garde et indiquant la nature de
l’inculpation formulée contre lui;
Criminal Code Code criminel
PART XIX Indictable Offences — Trial Without Jury PARTIE XIX Actes criminels — procès sans jury
Jurisdiction of Judges Juridiction des juges
Election Choix
Sections 560-561 Articles 560-561
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Last amended on July 18, 2026
847 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) on being notified by the clerk of the court that the
accused is not in custody and of the nature of the
charge against him,
fix a time and place for the trial of the accused.
b) soit dès que le greffier du tribunal l’a avisé que le
prévenu n’est pas sous garde et l’a informé de la na-
ture de l’inculpation formulée contre lui.
Notice by sheriff, when given Quand le shérif donne avis
(2) The sheriff or other person having custody of the ac-
cused shall give the notice mentioned in paragraph (1)(a)
within twenty-four hours after the accused is ordered to
stand trial, if the accused is in custody pursuant to that
order or if, at the time of the order, he is in custody for
any other reason.
(2) Le shérif ou autre personne ayant la garde du préve-
nu donne l’avis mentionné à l’alinéa (1)a) dans les vingt-
quatre heures après que le prévenu est renvoyé pour su-
bir son procès, s’il est sous garde en conséquence de ce
renvoi ou si, au moment du renvoi, il est sous garde pour
tout autre motif.
Duty of sheriff when date set for trial Obligation du shérif quand la date du procès est
fixée
(3) Where, pursuant to subsection (1), a time and place
is fixed for the trial of an accused who is in custody, the
accused
(a) shall be notified forthwith by the sheriff or other
person having custody of the accused of the time and
place so fixed; and
(b) shall be produced at the time and place so fixed.
(3) Lorsque, conformément au paragraphe (1), les date,
heure et lieu sont fixés pour le procès d’un prévenu qui
est sous garde, ce prévenu :
a) est immédiatement avisé, par le shérif ou autre
personne ayant la garde du prévenu, des date, heure et
lieu ainsi fixés;
b) est amené aux date, heure et lieu ainsi fixés.
Duty of accused when not in custody Obligation du prévenu qui n’est pas détenu
(4) Where an accused is not in custody, the duty of as-
certaining from the clerk of the court the time and place
fixed for the trial, pursuant to subsection (1), is on the
accused, and he shall attend for his trial at the time and
place so fixed.
(4) Lorsqu’un prévenu n’est pas sous garde, il lui in-
combe de s’assurer, auprès du greffier du tribunal, des
date, heure et lieu fixés pour le procès, selon le para-
graphe (1), et il doit se présenter pour son procès aux
date, heure et lieu ainsi fixés.
(5) [Repealed, R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 109]
R.S., 1985, c. C-46, s. 560; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), ss. 101(E), 109; 1999, c. 3, s. 42;
2002, c. 13, s. 36.
(5) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 109]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 560; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 101(A) et 109; 1999, ch.
3, art. 42; 2002, ch. 13, art. 36.
Right to re-elect Droit à un nouveau choix
561 (1) An accused who elects or is deemed to have
elected a mode of trial other than trial by a provincial
court judge may re-elect,
(a) if the accused is charged with an offence for which
a preliminary inquiry has been requested under sub-
section 536(4),
(i) at any time before or after the completion of the
preliminary inquiry, with the written consent of the
prosecutor, to be tried by a provincial court judge,
(ii) at any time before the completion of the pre-
liminary inquiry or before the 60th day following
the completion of the preliminary inquiry, as of
right, another mode of trial other than trial by a
provincial court judge, and
561 (1) Un prévenu qui a choisi ou qui est réputé avoir
choisi d’être jugé autrement que par un juge de la cour
provinciale peut choisir :
a) dans le cas où il est accusé d’une infraction pour
laquelle une enquête préliminaire a été demandée au
titre du paragraphe 536(4) :
(i) à tout moment avant ou après la fin de son en-
quête préliminaire avec le consentement écrit du
poursuivant, d’être jugé par un juge de la cour pro-
vinciale,
(ii) à tout moment avant la fin de son enquête pré-
liminaire ou avant le soixantième jour suivant celle-
ci, de droit, un autre mode de procès qui n’est pas
un procès devant un juge de la cour provinciale,
PART XIX Indictable Offences — Trial Without Jury PARTIE XIX Actes criminels — procès sans jury
Jurisdiction of Judges Juridiction des juges
Election Choix
Sections 560-561 Articles 560-561
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
847 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) on being notified by the clerk of the court that the
accused is not in custody and of the nature of the
charge against him,
fix a time and place for the trial of the accused.
b) soit dès que le greffier du tribunal l’a avisé que le
prévenu n’est pas sous garde et l’a informé de la na-
ture de l’inculpation formulée contre lui.
Notice by sheriff, when given Quand le shérif donne avis
(2) The sheriff or other person having custody of the ac-
cused shall give the notice mentioned in paragraph (1)(a)
within twenty-four hours after the accused is ordered to
stand trial, if the accused is in custody pursuant to that
order or if, at the time of the order, he is in custody for
any other reason.
(2) Le shérif ou autre personne ayant la garde du préve-
nu donne l’avis mentionné à l’alinéa (1)a) dans les vingt-
quatre heures après que le prévenu est renvoyé pour su-
bir son procès, s’il est sous garde en conséquence de ce
renvoi ou si, au moment du renvoi, il est sous garde pour
tout autre motif.
Duty of sheriff when date set for trial Obligation du shérif quand la date du procès est
fixée
(3) Where, pursuant to subsection (1), a time and place
is fixed for the trial of an accused who is in custody, the
accused
(a) shall be notified forthwith by the sheriff or other
person having custody of the accused of the time and
place so fixed; and
(b) shall be produced at the time and place so fixed.
(3) Lorsque, conformément au paragraphe (1), les date,
heure et lieu sont fixés pour le procès d’un prévenu qui
est sous garde, ce prévenu :
a) est immédiatement avisé, par le shérif ou autre
personne ayant la garde du prévenu, des date, heure et
lieu ainsi fixés;
b) est amené aux date, heure et lieu ainsi fixés.
Duty of accused when not in custody Obligation du prévenu qui n’est pas détenu
(4) Where an accused is not in custody, the duty of as-
certaining from the clerk of the court the time and place
fixed for the trial, pursuant to subsection (1), is on the
accused, and he shall attend for his trial at the time and
place so fixed.
(4) Lorsqu’un prévenu n’est pas sous garde, il lui in-
combe de s’assurer, auprès du greffier du tribunal, des
date, heure et lieu fixés pour le procès, selon le para-
graphe (1), et il doit se présenter pour son procès aux
date, heure et lieu ainsi fixés.
(5) [Repealed, R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 109]
R.S., 1985, c. C-46, s. 560; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), ss. 101(E), 109; 1999, c. 3, s. 42;
2002, c. 13, s. 36.
(5) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 109]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 560; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 101(A) et 109; 1999, ch.
3, art. 42; 2002, ch. 13, art. 36.
Right to re-elect Droit à un nouveau choix
561 (1) An accused who elects or is deemed to have
elected a mode of trial other than trial by a provincial
court judge may re-elect,
(a) if the accused is charged with an offence for which
a preliminary inquiry has been requested under sub-
section 536(4),
(i) at any time before or after the completion of the
preliminary inquiry, with the written consent of the
prosecutor, to be tried by a provincial court judge,
(ii) at any time before the completion of the pre-
liminary inquiry or before the 60th day following
the completion of the preliminary inquiry, as of
right, another mode of trial other than trial by a
provincial court judge, and
561 (1) Un prévenu qui a choisi ou qui est réputé avoir
choisi d’être jugé autrement que par un juge de la cour
provinciale peut choisir :
a) dans le cas où il est accusé d’une infraction pour
laquelle une enquête préliminaire a été demandée au
titre du paragraphe 536(4) :
(i) à tout moment avant ou après la fin de son en-
quête préliminaire avec le consentement écrit du
poursuivant, d’être jugé par un juge de la cour pro-
vinciale,
(ii) à tout moment avant la fin de son enquête pré-
liminaire ou avant le soixantième jour suivant celle-
ci, de droit, un autre mode de procès qui n’est pas
un procès devant un juge de la cour provinciale,
Criminal Code Code criminel
PART XIX Indictable Offences — Trial Without Jury PARTIE XIX Actes criminels — procès sans jury
Jurisdiction of Judges Juridiction des juges
Election Choix
Section 561 Article 561
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
848 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(iii) on or after the 60th day following the comple-
tion of the preliminary inquiry, any mode of trial
with the written consent of the prosecutor; or
(b) if the accused is charged with an offence for which
they are not entitled to request a preliminary inquiry
or if they did not request a preliminary inquiry under
subsection 536(4),
(i) as of right, not later than 60 days before the day
first appointed for the trial, another mode of trial
other than trial by a provincial court judge, or
(ii) any mode of trial with the written consent of
the prosecutor.
(iii) à partir du soixantième jour qui suit la conclu-
sion de son enquête préliminaire, tout mode de
procès avec le consentement écrit du poursuivant;
b) dans le cas où il est accusé d’une infraction pour
laquelle une telle enquête n’a pas été demandée au
titre du paragraphe 536(4) ou pour laquelle il n’a pas
droit de faire une telle demande :
(i) de droit, au plus tard soixante jours avant la
date fixée pour son procès, un autre mode de procès
qui n’est pas un procès devant un juge de la cour
provinciale,
(ii) tout mode de procès avec le consentement écrit
du poursuivant.
Right to re-elect Droit à un nouveau choix
(2) An accused who elects to be tried by a provincial
court judge may, not later than 60 days before the day
first appointed for the trial, re-elect as of right another
mode of trial, and may do so after that time with the writ-
ten consent of the prosecutor.
(2) Un prévenu qui a choisi d’être jugé par un juge de la
cour provinciale peut de droit, au plus tard soixante jours
avant la date fixée pour son procès, choisir un autre
mode de procès; il ne peut par la suite le faire qu’avec le
consentement écrit du poursuivant.
Notice of re-election under paragraph (1)(a) Avis d’un nouveau choix en vertu de l’alinéa (1)a)
(3) If an accused intends to re-elect under paragraph
(1)(a) before the completion of the preliminary inquiry,
they shall give notice in writing of their intention to re-
elect, together with the written consent of the prosecutor,
if that consent is required, to the justice presiding at the
preliminary inquiry who shall on receipt of the notice,
(a) in the case of a re-election under subparagraph
(1)(a)(ii), put the accused to their re-election in the
manner set out in subsection (7); or
(b) if the accused intends to re-elect under subpara-
graph (1)(a)(i) and the justice is not a provincial court
judge, notify a provincial court judge or clerk of the
court of the accused’s intention to re-elect and send to
the provincial court judge or clerk any information,
appearance notice, undertaking or release order given
by or issued to the accused and any evidence taken be-
fore a coroner that is in the possession of the justice.
(3) S’il a l’intention de faire un nouveau choix en vertu
de l’alinéa (1)a) avant que son enquête préliminaire ne
soit terminée, le prévenu doit donner un avis écrit de son
intention de faire un nouveau choix accompagné du
consentement écrit du poursuivant, lorsqu’un tel consen-
tement est requis, au juge de paix présidant l’enquête
préliminaire qui, sur réception de cet avis, peut :
a) dans le cas d’un nouveau choix fait en vertu du
sous-alinéa (1)a)(ii), appeler le prévenu à faire son
nouveau choix de la manière prévue au paragraphe
(7);
b) lorsque le prévenu désire faire un nouveau choix
en vertu du sous-alinéa (1)a)(i) et que le juge de paix
n’est pas un juge de la cour provinciale, aviser un juge
de la cour provinciale ou un greffier du tribunal de
l’intention du prévenu de faire un nouveau choix, et
leur faire parvenir toute dénonciation, citation à com-
paraître, promesse ou ordonnance de mise en liberté
visant le prévenu et preuve recueillie devant un coro-
ner, en sa possession.
Notice of re-election under paragraph (1)(b) or
subsection (2)
Avis d’un nouveau choix en vertu de l’alinéa (1)b) ou
du paragraphe (2)
(4) If an accused intends to re-elect under paragraph
(1)(b) or subsection (2), they shall give notice in writing
that they intend to re-elect together with the written con-
sent of the prosecutor, if that consent is required, to the
(4) S’il a l’intention de faire un nouveau choix en vertu
de l’alinéa (1)b) ou du paragraphe (2), le prévenu doit
donner un avis écrit de son intention de ce faire accom-
pagné du consentement écrit du poursuivant, lorsqu’il est
PART XIX Indictable Offences — Trial Without Jury PARTIE XIX Actes criminels — procès sans jury
Jurisdiction of Judges Juridiction des juges
Election Choix
Section 561 Article 561
Current to September 30, 2026
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848 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(iii) on or after the 60th day following the comple-
tion of the preliminary inquiry, any mode of trial
with the written consent of the prosecutor; or
(b) if the accused is charged with an offence for which
they are not entitled to request a preliminary inquiry
or if they did not request a preliminary inquiry under
subsection 536(4),
(i) as of right, not later than 60 days before the day
first appointed for the trial, another mode of trial
other than trial by a provincial court judge, or
(ii) any mode of trial with the written consent of
the prosecutor.
(iii) à partir du soixantième jour qui suit la conclu-
sion de son enquête préliminaire, tout mode de
procès avec le consentement écrit du poursuivant;
b) dans le cas où il est accusé d’une infraction pour
laquelle une telle enquête n’a pas été demandée au
titre du paragraphe 536(4) ou pour laquelle il n’a pas
droit de faire une telle demande :
(i) de droit, au plus tard soixante jours avant la
date fixée pour son procès, un autre mode de procès
qui n’est pas un procès devant un juge de la cour
provinciale,
(ii) tout mode de procès avec le consentement écrit
du poursuivant.
Right to re-elect Droit à un nouveau choix
(2) An accused who elects to be tried by a provincial
court judge may, not later than 60 days before the day
first appointed for the trial, re-elect as of right another
mode of trial, and may do so after that time with the writ-
ten consent of the prosecutor.
(2) Un prévenu qui a choisi d’être jugé par un juge de la
cour provinciale peut de droit, au plus tard soixante jours
avant la date fixée pour son procès, choisir un autre
mode de procès; il ne peut par la suite le faire qu’avec le
consentement écrit du poursuivant.
Notice of re-election under paragraph (1)(a) Avis d’un nouveau choix en vertu de l’alinéa (1)a)
(3) If an accused intends to re-elect under paragraph
(1)(a) before the completion of the preliminary inquiry,
they shall give notice in writing of their intention to re-
elect, together with the written consent of the prosecutor,
if that consent is required, to the justice presiding at the
preliminary inquiry who shall on receipt of the notice,
(a) in the case of a re-election under subparagraph
(1)(a)(ii), put the accused to their re-election in the
manner set out in subsection (7); or
(b) if the accused intends to re-elect under subpara-
graph (1)(a)(i) and the justice is not a provincial court
judge, notify a provincial court judge or clerk of the
court of the accused’s intention to re-elect and send to
the provincial court judge or clerk any information,
appearance notice, undertaking or release order given
by or issued to the accused and any evidence taken be-
fore a coroner that is in the possession of the justice.
(3) S’il a l’intention de faire un nouveau choix en vertu
de l’alinéa (1)a) avant que son enquête préliminaire ne
soit terminée, le prévenu doit donner un avis écrit de son
intention de faire un nouveau choix accompagné du
consentement écrit du poursuivant, lorsqu’un tel consen-
tement est requis, au juge de paix présidant l’enquête
préliminaire qui, sur réception de cet avis, peut :
a) dans le cas d’un nouveau choix fait en vertu du
sous-alinéa (1)a)(ii), appeler le prévenu à faire son
nouveau choix de la manière prévue au paragraphe
(7);
b) lorsque le prévenu désire faire un nouveau choix
en vertu du sous-alinéa (1)a)(i) et que le juge de paix
n’est pas un juge de la cour provinciale, aviser un juge
de la cour provinciale ou un greffier du tribunal de
l’intention du prévenu de faire un nouveau choix, et
leur faire parvenir toute dénonciation, citation à com-
paraître, promesse ou ordonnance de mise en liberté
visant le prévenu et preuve recueillie devant un coro-
ner, en sa possession.
Notice of re-election under paragraph (1)(b) or
subsection (2)
Avis d’un nouveau choix en vertu de l’alinéa (1)b) ou
du paragraphe (2)
(4) If an accused intends to re-elect under paragraph
(1)(b) or subsection (2), they shall give notice in writing
that they intend to re-elect together with the written con-
sent of the prosecutor, if that consent is required, to the
(4) S’il a l’intention de faire un nouveau choix en vertu
de l’alinéa (1)b) ou du paragraphe (2), le prévenu doit
donner un avis écrit de son intention de ce faire accom-
pagné du consentement écrit du poursuivant, lorsqu’il est
Criminal Code Code criminel
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provincial court judge before whom the accused ap-
peared and pleaded or to a clerk of the court.
requis, au juge de la cour provinciale devant lequel il a
comparu ou plaidé, ou au greffier du tribunal.
Notice and transmitting record Avis et transmission du dossier
(5) If an accused intends to re-elect under paragraph
(1)(a) after the completion of the preliminary inquiry,
they shall give notice in writing, together with the written
consent of the prosecutor, if that consent is required, to a
judge or clerk of the court of the accused’s original elec-
tion. The judge or clerk shall, on receipt of the notice,
(a) notify the judge or provincial court judge or clerk
of the court by which the accused wishes to be tried of
the accused’s intention to re-elect; and
(b) send to that judge or provincial court judge or
clerk any information, evidence, exhibits and state-
ment of the accused taken down in writing in accor-
dance with section 541, any appearance notice, under-
taking or release order given by or issued to the
accused and any evidence taken before a coroner that
is in the possession of the first-mentioned judge or
clerk.
(5) S’il a l’intention de faire un nouveau choix en vertu
de l’alinéa (1)a), une fois son enquête préliminaire termi-
née, le prévenu doit :
a) donner un avis écrit de son intention de ce faire
accompagné du consentement écrit du poursuivant,
lorsque ce consentement est requis, à un juge ou un
greffier du tribunal de son premier choix, lequel doit
alors aviser le juge ou le juge de la cour provinciale ou
le greffier du tribunal qui fait l’objet du nouveau choix
du prévenu;
b) lui faire parvenir toute dénonciation, preuve,
pièce, déclaration du prévenu — consignée par écrit
conformément à l’article 541 —, citation à compa-
raître, promesse ou ordonnance de mise en liberté vi-
sant le prévenu et preuve recueillie devant un coroner,
en sa possession.
Time and place for re-election Date, heure et lieu du nouveau choix
(6) Where a provincial court judge or judge or clerk of
the court is notified under paragraph (3)(b) or subsection
(4) or (5) that the accused wishes to re-elect, the provin-
cial court judge or judge shall forthwith appoint a time
and place for the accused to re-elect and shall cause no-
tice thereof to be given to the accused and the prosecutor.
(6) Lorsqu’un juge de la cour provinciale ou un juge ou
un greffier du tribunal est avisé en vertu de l’alinéa (3)b)
ou des paragraphes (4) ou (5) que le prévenu désire faire
un nouveau choix, le juge de la cour provinciale ou le juge
doit immédiatement fixer les date, heure et lieu où le pré-
venu pourra faire son nouveau choix et doit faire en sorte
qu’un avis soit donné au prévenu et au poursuivant.
Proceedings on re-election Procédures lorsque le choix est fait
(7) The accused shall attend or, if in custody, shall be
produced at the time and place appointed under subsec-
tion (6) and shall be put to a re-election after
(a) the charge on which the accused has been ordered
to stand trial or the indictment, if an indictment has
been preferred under section 566, 574 or 577 or is
filed with the court before which the indictment is to
be preferred under section 577, has been read to the
accused; or
(b) the information, in the case of a re-election under
paragraph (1)(a), before the completion of the prelim-
inary inquiry, or under paragraph (1)(b) or subsection
(2), has been read to the accused.
The accused shall be put to their re-election in the follow-
ing words or in words to the like effect:
(7) Le prévenu se présente ou, s’il est sous garde, est
amené aux date, heure et lieu fixés en vertu du para-
graphe (6) et il est appelé à faire son nouveau choix,
après que lecture lui a été faite :
a) soit de l’inculpation sur laquelle il a été renvoyé
pour subir son procès ou de l’acte d’accusation présen-
té en vertu des articles 566, 574 ou 577, ou déposé au-
près du tribunal devant lequel l’acte d’accusation doit
être présenté en vertu de l’article 577;
b) soit de la dénonciation dans le cas d’un nouveau
choix fait en vertu de l’alinéa (1)a) avant que son en-
quête préliminaire ne soit terminée ou dans le cas d’un
nouveau choix fait en vertu de l’alinéa (1)b) ou du pa-
ragraphe (2).
Il est appelé à faire son nouveau choix dans les termes
suivants ou d’une teneur semblable :
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provincial court judge before whom the accused ap-
peared and pleaded or to a clerk of the court.
requis, au juge de la cour provinciale devant lequel il a
comparu ou plaidé, ou au greffier du tribunal.
Notice and transmitting record Avis et transmission du dossier
(5) If an accused intends to re-elect under paragraph
(1)(a) after the completion of the preliminary inquiry,
they shall give notice in writing, together with the written
consent of the prosecutor, if that consent is required, to a
judge or clerk of the court of the accused’s original elec-
tion. The judge or clerk shall, on receipt of the notice,
(a) notify the judge or provincial court judge or clerk
of the court by which the accused wishes to be tried of
the accused’s intention to re-elect; and
(b) send to that judge or provincial court judge or
clerk any information, evidence, exhibits and state-
ment of the accused taken down in writing in accor-
dance with section 541, any appearance notice, under-
taking or release order given by or issued to the
accused and any evidence taken before a coroner that
is in the possession of the first-mentioned judge or
clerk.
(5) S’il a l’intention de faire un nouveau choix en vertu
de l’alinéa (1)a), une fois son enquête préliminaire termi-
née, le prévenu doit :
a) donner un avis écrit de son intention de ce faire
accompagné du consentement écrit du poursuivant,
lorsque ce consentement est requis, à un juge ou un
greffier du tribunal de son premier choix, lequel doit
alors aviser le juge ou le juge de la cour provinciale ou
le greffier du tribunal qui fait l’objet du nouveau choix
du prévenu;
b) lui faire parvenir toute dénonciation, preuve,
pièce, déclaration du prévenu — consignée par écrit
conformément à l’article 541 —, citation à compa-
raître, promesse ou ordonnance de mise en liberté vi-
sant le prévenu et preuve recueillie devant un coroner,
en sa possession.
Time and place for re-election Date, heure et lieu du nouveau choix
(6) Where a provincial court judge or judge or clerk of
the court is notified under paragraph (3)(b) or subsection
(4) or (5) that the accused wishes to re-elect, the provin-
cial court judge or judge shall forthwith appoint a time
and place for the accused to re-elect and shall cause no-
tice thereof to be given to the accused and the prosecutor.
(6) Lorsqu’un juge de la cour provinciale ou un juge ou
un greffier du tribunal est avisé en vertu de l’alinéa (3)b)
ou des paragraphes (4) ou (5) que le prévenu désire faire
un nouveau choix, le juge de la cour provinciale ou le juge
doit immédiatement fixer les date, heure et lieu où le pré-
venu pourra faire son nouveau choix et doit faire en sorte
qu’un avis soit donné au prévenu et au poursuivant.
Proceedings on re-election Procédures lorsque le choix est fait
(7) The accused shall attend or, if in custody, shall be
produced at the time and place appointed under subsec-
tion (6) and shall be put to a re-election after
(a) the charge on which the accused has been ordered
to stand trial or the indictment, if an indictment has
been preferred under section 566, 574 or 577 or is
filed with the court before which the indictment is to
be preferred under section 577, has been read to the
accused; or
(b) the information, in the case of a re-election under
paragraph (1)(a), before the completion of the prelim-
inary inquiry, or under paragraph (1)(b) or subsection
(2), has been read to the accused.
The accused shall be put to their re-election in the follow-
ing words or in words to the like effect:
(7) Le prévenu se présente ou, s’il est sous garde, est
amené aux date, heure et lieu fixés en vertu du para-
graphe (6) et il est appelé à faire son nouveau choix,
après que lecture lui a été faite :
a) soit de l’inculpation sur laquelle il a été renvoyé
pour subir son procès ou de l’acte d’accusation présen-
té en vertu des articles 566, 574 ou 577, ou déposé au-
près du tribunal devant lequel l’acte d’accusation doit
être présenté en vertu de l’article 577;
b) soit de la dénonciation dans le cas d’un nouveau
choix fait en vertu de l’alinéa (1)a) avant que son en-
quête préliminaire ne soit terminée ou dans le cas d’un
nouveau choix fait en vertu de l’alinéa (1)b) ou du pa-
ragraphe (2).
Il est appelé à faire son nouveau choix dans les termes
suivants ou d’une teneur semblable :
Criminal Code Code criminel
PART XIX Indictable Offences — Trial Without Jury PARTIE XIX Actes criminels — procès sans jury
Jurisdiction of Judges Juridiction des juges
Election Choix
Sections 561-561.1 Articles 561-561.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
850 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
You have given notice of your intention to re-elect the mode of your
trial. You now have the option to do so. How do you intend to re-
elect?
R.S., 1985, c. C-46, s. 561; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 110; 2002, c. 13, s. 37; 2019, c.
25, s. 254; 2026, c. 11, s. 33(F).
Vous avez donné avis de votre intention de faire un nouveau choix.
Vous avez maintenant cette possibilité. Comment choisissez-vous
d’être jugé?
L.R. (1985), ch. C-46, art. 561; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 110; 2002, ch. 13, art.
37; 2019, ch. 25, art. 254; 2026, ch. 11, art. 33(F).
Right to re-elect with consent — Nunavut Nouveau choix sur consentement : Nunavut
561.1 (1) An accused who has elected or is deemed to
have elected a mode of trial may re-elect any other mode
of trial at any time with the written consent of the prose-
cutor.
561.1 (1) Le prévenu qui a choisi ou est réputé avoir
choisi un mode de procès peut, en tout temps, choisir un
autre mode de procès avec le consentement écrit du
poursuivant.
Right to re-elect before trial — Nunavut Nouveau choix avant le procès : Nunavut
(2) An accused who has elected or is deemed to have
elected a mode of trial but has not requested a prelimi-
nary inquiry under subsection 536.1(3) or is not entitled
to make such a request under that subsection may, as of
right, re-elect to be tried by any other mode of trial at any
time up to 60 days before the day first appointed for the
trial.
(2) Le prévenu qui a choisi ou est réputé avoir choisi un
mode de procès et soit n’a pas demandé la tenue d’une
enquête préliminaire au titre du paragraphe 536.1(3) soit
n’a pas le droit de faire une telle demande peut, de droit,
mais au plus tard soixante jours avant la date fixée pour
son procès, choisir l’autre mode de procès.
Right to re-elect at preliminary inquiry — Nunavut Nouveau choix à l’enquête préliminaire : Nunavut
(3) An accused who has elected or is deemed to have
elected a mode of trial and has requested a preliminary
inquiry under subsection 536.1(3) may, as of right, re-
elect to be tried by the other mode of trial at any time be-
fore the completion of the preliminary inquiry or before
the 60th day after its completion.
(3) Le prévenu qui a choisi ou est réputé avoir choisi un
mode de procès et a demandé la tenue d’une enquête pré-
liminaire au titre du paragraphe 536.1(3) peut, de droit,
choisir l’autre mode de procès en tout temps avant la fin
de l’enquête ou avant le soixantième jour suivant la fin de
celle-ci.
Notice of re-election under subsection (1) or (3) —
Nunavut
Avis : cas des paragraphes (1) ou (3) : Nunavut
(4) If an accused wishes to re-elect under subsection (1)
or (3), before the completion of the preliminary inquiry,
the accused shall give notice in writing of the wish to re-
elect, together with the written consent of the prosecutor,
if that consent is required, to the justice of the peace or
judge presiding at the preliminary inquiry who shall on
receipt of the notice put the accused to a re-election in
the manner set out in subsection (9).
(4) S’il a l’intention de faire un nouveau choix avant la
fin de l’enquête préliminaire en vertu des paragraphes (1)
ou (3), le prévenu doit en donner un avis écrit, accompa-
gné, le cas échéant, du consentement, au juge de paix ou
juge présidant l’enquête qui, sur réception de l’avis, l’ap-
pelle à faire son nouveau choix en vertu du paragraphe
(9).
Notice at preliminary inquiry — Nunavut Nouveau choix à l’enquête préliminaire : Nunavut
(5) If at a preliminary inquiry an accused intends to re-
elect under subsection (1) or (3) to be tried by a judge
without a jury but does not intend to request a prelimi-
nary inquiry under subsection 536.1(3), the presiding
justice of the peace shall notify a judge or a clerk of the
Nunavut Court of Justice of the accused’s intention to re-
elect and send to the judge or clerk any information, ap-
pearance notice, undertaking or release order given by or
issued to the accused and any evidence taken before a
coroner that is in the possession of the justice of the
peace.
(5) Si, au cours de son enquête préliminaire, le prévenu
a l’intention de choisir, conformément aux paragraphes
(1) ou (3), d’être jugé par un juge sans jury et de ne pas
demander la tenue d’une enquête préliminaire au titre du
paragraphe 536.1(3), le juge de paix présidant l’enquête
en avise un juge ou un greffier de la Cour de justice du
Nunavut et leur fait parvenir toute dénonciation, citation
à comparaître, promesse ou ordonnance de mise en liber-
té visant le prévenu et preuve recueillie devant un coro-
ner, en sa possession.
PART XIX Indictable Offences — Trial Without Jury PARTIE XIX Actes criminels — procès sans jury
Jurisdiction of Judges Juridiction des juges
Election Choix
Sections 561-561.1 Articles 561-561.1
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Last amended on July 18, 2026
850 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
You have given notice of your intention to re-elect the mode of your
trial. You now have the option to do so. How do you intend to re-
elect?
R.S., 1985, c. C-46, s. 561; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 110; 2002, c. 13, s. 37; 2019, c.
25, s. 254; 2026, c. 11, s. 33(F).
Vous avez donné avis de votre intention de faire un nouveau choix.
Vous avez maintenant cette possibilité. Comment choisissez-vous
d’être jugé?
L.R. (1985), ch. C-46, art. 561; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 110; 2002, ch. 13, art.
37; 2019, ch. 25, art. 254; 2026, ch. 11, art. 33(F).
Right to re-elect with consent — Nunavut Nouveau choix sur consentement : Nunavut
561.1 (1) An accused who has elected or is deemed to
have elected a mode of trial may re-elect any other mode
of trial at any time with the written consent of the prose-
cutor.
561.1 (1) Le prévenu qui a choisi ou est réputé avoir
choisi un mode de procès peut, en tout temps, choisir un
autre mode de procès avec le consentement écrit du
poursuivant.
Right to re-elect before trial — Nunavut Nouveau choix avant le procès : Nunavut
(2) An accused who has elected or is deemed to have
elected a mode of trial but has not requested a prelimi-
nary inquiry under subsection 536.1(3) or is not entitled
to make such a request under that subsection may, as of
right, re-elect to be tried by any other mode of trial at any
time up to 60 days before the day first appointed for the
trial.
(2) Le prévenu qui a choisi ou est réputé avoir choisi un
mode de procès et soit n’a pas demandé la tenue d’une
enquête préliminaire au titre du paragraphe 536.1(3) soit
n’a pas le droit de faire une telle demande peut, de droit,
mais au plus tard soixante jours avant la date fixée pour
son procès, choisir l’autre mode de procès.
Right to re-elect at preliminary inquiry — Nunavut Nouveau choix à l’enquête préliminaire : Nunavut
(3) An accused who has elected or is deemed to have
elected a mode of trial and has requested a preliminary
inquiry under subsection 536.1(3) may, as of right, re-
elect to be tried by the other mode of trial at any time be-
fore the completion of the preliminary inquiry or before
the 60th day after its completion.
(3) Le prévenu qui a choisi ou est réputé avoir choisi un
mode de procès et a demandé la tenue d’une enquête pré-
liminaire au titre du paragraphe 536.1(3) peut, de droit,
choisir l’autre mode de procès en tout temps avant la fin
de l’enquête ou avant le soixantième jour suivant la fin de
celle-ci.
Notice of re-election under subsection (1) or (3) —
Nunavut
Avis : cas des paragraphes (1) ou (3) : Nunavut
(4) If an accused wishes to re-elect under subsection (1)
or (3), before the completion of the preliminary inquiry,
the accused shall give notice in writing of the wish to re-
elect, together with the written consent of the prosecutor,
if that consent is required, to the justice of the peace or
judge presiding at the preliminary inquiry who shall on
receipt of the notice put the accused to a re-election in
the manner set out in subsection (9).
(4) S’il a l’intention de faire un nouveau choix avant la
fin de l’enquête préliminaire en vertu des paragraphes (1)
ou (3), le prévenu doit en donner un avis écrit, accompa-
gné, le cas échéant, du consentement, au juge de paix ou
juge présidant l’enquête qui, sur réception de l’avis, l’ap-
pelle à faire son nouveau choix en vertu du paragraphe
(9).
Notice at preliminary inquiry — Nunavut Nouveau choix à l’enquête préliminaire : Nunavut
(5) If at a preliminary inquiry an accused intends to re-
elect under subsection (1) or (3) to be tried by a judge
without a jury but does not intend to request a prelimi-
nary inquiry under subsection 536.1(3), the presiding
justice of the peace shall notify a judge or a clerk of the
Nunavut Court of Justice of the accused’s intention to re-
elect and send to the judge or clerk any information, ap-
pearance notice, undertaking or release order given by or
issued to the accused and any evidence taken before a
coroner that is in the possession of the justice of the
peace.
(5) Si, au cours de son enquête préliminaire, le prévenu
a l’intention de choisir, conformément aux paragraphes
(1) ou (3), d’être jugé par un juge sans jury et de ne pas
demander la tenue d’une enquête préliminaire au titre du
paragraphe 536.1(3), le juge de paix présidant l’enquête
en avise un juge ou un greffier de la Cour de justice du
Nunavut et leur fait parvenir toute dénonciation, citation
à comparaître, promesse ou ordonnance de mise en liber-
té visant le prévenu et preuve recueillie devant un coro-
ner, en sa possession.
Criminal Code Code criminel
PART XIX Indictable Offences — Trial Without Jury PARTIE XIX Actes criminels — procès sans jury
Jurisdiction of Judges Juridiction des juges
Election Choix
Sections 561.1-562 Articles 561.1-562
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
851 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Notice when no preliminary inquiry or preliminary
inquiry completed — Nunavut
Avis d’un nouveau choix : sans enquête préliminaire
ou lorsque celle-ci est terminée : Nunavut
(6) If an accused who has not requested a preliminary
inquiry under subsection 536.1(3), who has had one or
who was not entitled to make such a request under that
subsection intends to re-elect under this section, the ac-
cused shall give notice in writing of the intention to re-
elect together with the written consent of the prosecutor,
if that consent is required, to the judge before whom the
accused appeared and pleaded or to a clerk of the
Nunavut Court of Justice.
(6) S’il a l’intention de faire un nouveau choix en vertu
du présent article, le prévenu qui n’a pas demandé la te-
nue d’une enquête préliminaire au titre du paragraphe
536.1(3), qui n’avait pas le droit de faire une telle de-
mande ou à l’égard de qui une telle enquête a été tenue
doit en donner un avis écrit, accompagné, le cas échéant,
du consentement du poursuivant, au juge devant lequel il
a comparu ou plaidé, ou au greffier de la Cour de justice.
(7) [Repealed, 2002, c. 13, s. 38] (7) [Abrogé, 2002, ch. 13, art. 38]
Time and place for re-election — Nunavut Date, heure et lieu du nouveau choix : Nunavut
(8) On receipt of a notice given under any of subsections
(4) to (7) that the accused wishes to re-elect, a judge shall
immediately appoint a time and place for the accused to
re-elect and shall cause notice of the time and place to be
given to the accused and the prosecutor.
(8) Une fois l’avis reçu, un juge fixe immédiatement les
date, heure et lieu où le prévenu pourra faire son nou-
veau choix et fait en sorte qu’un avis soit donné à celui-ci
et au poursuivant.
Proceedings on re-election — Nunavut Procédures lorsque le choix est fait : Nunavut
(9) The accused shall attend or, if in custody, shall be
produced at the time and place appointed under subsec-
tion (8) and shall be put to a re-election after
(a) the charge on which the accused has been ordered
to stand trial has been read to the accused or, if an in-
dictment has been preferred under section 566, 574 or
577 or is filed with the court before which the indict-
ment is to be preferred under section 577, the indict-
ment has been read to the accused; or
(b) the information — in the case of a re-election un-
der subsection (1) or (3), before the completion of the
preliminary inquiry, or under subsection (2) — has
been read to the accused.
The accused shall be put to their re-election in the follow-
ing words or in words to the like effect:
You have given notice of your intention to re-elect the mode of your
trial. You now have the option to do so. How do you intend to re-
elect?
(9) Le prévenu se présente ou, s’il est sous garde, est
amené aux date, heure et lieu fixés et il est appelé à faire
son nouveau choix, après que lecture lui a été faite :
a) soit de l’inculpation sur laquelle il a été renvoyé
pour subir son procès ou de l’acte d’accusation présen-
té en vertu des articles 566, 574 ou 577 ou déposé au-
près du tribunal devant lequel l’acte doit être présenté
en vertu de l’article 577;
b) soit de la dénonciation dans le cas d’un nouveau
choix fait en vertu des paragraphes (1) ou (3) avant
que son enquête préliminaire ne soit terminée ou dans
le cas d’un nouveau choix fait en vertu du paragraphe
(2).
Il est appelé à faire son nouveau choix dans les termes
suivants ou des termes d’une teneur semblable :
Vous avez donné avis de votre intention de faire un nouveau choix.
Vous avez maintenant cette possibilité. Comment choisissez-vous
d’être jugé ?
Application to Nunavut Application : Nunavut
(10) This section, and not section 561, applies in respect
of criminal proceedings in Nunavut.
1999, c. 3, s. 43; 2002, c. 13, s. 38; 2019, c. 25, s. 255.
(10) Le présent article s’applique, contrairement à l’ar-
ticle 561, aux procédures criminelles au Nunavut.
1999, ch. 3, art. 43; 2002, ch. 13, art. 38; 2019, ch. 25, art. 255.
Proceedings following re-election Procédures après le nouveau choix
562 (1) If the accused re-elects under subparagraph
561(1)(a)(i) before the completion of the preliminary in-
quiry, under paragraph 561(1)(a) after the completion of
the preliminary inquiry or under paragraph 561(1)(b),
the provincial court judge or judge, as the case may be,
562 (1) Lorsqu’un prévenu fait un nouveau choix en
vertu du sous-alinéa 561(1)a)(i) avant la fin de l’enquête
préliminaire, en vertu de l’alinéa 561(1)a) après la fin de
l’enquête préliminaire ou en vertu de l’alinéa 561(1)b), le
juge de la cour provinciale ou le juge, selon le cas,
PART XIX Indictable Offences — Trial Without Jury PARTIE XIX Actes criminels — procès sans jury
Jurisdiction of Judges Juridiction des juges
Election Choix
Sections 561.1-562 Articles 561.1-562
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
851 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Notice when no preliminary inquiry or preliminary
inquiry completed — Nunavut
Avis d’un nouveau choix : sans enquête préliminaire
ou lorsque celle-ci est terminée : Nunavut
(6) If an accused who has not requested a preliminary
inquiry under subsection 536.1(3), who has had one or
who was not entitled to make such a request under that
subsection intends to re-elect under this section, the ac-
cused shall give notice in writing of the intention to re-
elect together with the written consent of the prosecutor,
if that consent is required, to the judge before whom the
accused appeared and pleaded or to a clerk of the
Nunavut Court of Justice.
(6) S’il a l’intention de faire un nouveau choix en vertu
du présent article, le prévenu qui n’a pas demandé la te-
nue d’une enquête préliminaire au titre du paragraphe
536.1(3), qui n’avait pas le droit de faire une telle de-
mande ou à l’égard de qui une telle enquête a été tenue
doit en donner un avis écrit, accompagné, le cas échéant,
du consentement du poursuivant, au juge devant lequel il
a comparu ou plaidé, ou au greffier de la Cour de justice.
(7) [Repealed, 2002, c. 13, s. 38] (7) [Abrogé, 2002, ch. 13, art. 38]
Time and place for re-election — Nunavut Date, heure et lieu du nouveau choix : Nunavut
(8) On receipt of a notice given under any of subsections
(4) to (7) that the accused wishes to re-elect, a judge shall
immediately appoint a time and place for the accused to
re-elect and shall cause notice of the time and place to be
given to the accused and the prosecutor.
(8) Une fois l’avis reçu, un juge fixe immédiatement les
date, heure et lieu où le prévenu pourra faire son nou-
veau choix et fait en sorte qu’un avis soit donné à celui-ci
et au poursuivant.
Proceedings on re-election — Nunavut Procédures lorsque le choix est fait : Nunavut
(9) The accused shall attend or, if in custody, shall be
produced at the time and place appointed under subsec-
tion (8) and shall be put to a re-election after
(a) the charge on which the accused has been ordered
to stand trial has been read to the accused or, if an in-
dictment has been preferred under section 566, 574 or
577 or is filed with the court before which the indict-
ment is to be preferred under section 577, the indict-
ment has been read to the accused; or
(b) the information — in the case of a re-election un-
der subsection (1) or (3), before the completion of the
preliminary inquiry, or under subsection (2) — has
been read to the accused.
The accused shall be put to their re-election in the follow-
ing words or in words to the like effect:
You have given notice of your intention to re-elect the mode of your
trial. You now have the option to do so. How do you intend to re-
elect?
(9) Le prévenu se présente ou, s’il est sous garde, est
amené aux date, heure et lieu fixés et il est appelé à faire
son nouveau choix, après que lecture lui a été faite :
a) soit de l’inculpation sur laquelle il a été renvoyé
pour subir son procès ou de l’acte d’accusation présen-
té en vertu des articles 566, 574 ou 577 ou déposé au-
près du tribunal devant lequel l’acte doit être présenté
en vertu de l’article 577;
b) soit de la dénonciation dans le cas d’un nouveau
choix fait en vertu des paragraphes (1) ou (3) avant
que son enquête préliminaire ne soit terminée ou dans
le cas d’un nouveau choix fait en vertu du paragraphe
(2).
Il est appelé à faire son nouveau choix dans les termes
suivants ou des termes d’une teneur semblable :
Vous avez donné avis de votre intention de faire un nouveau choix.
Vous avez maintenant cette possibilité. Comment choisissez-vous
d’être jugé ?
Application to Nunavut Application : Nunavut
(10) This section, and not section 561, applies in respect
of criminal proceedings in Nunavut.
1999, c. 3, s. 43; 2002, c. 13, s. 38; 2019, c. 25, s. 255.
(10) Le présent article s’applique, contrairement à l’ar-
ticle 561, aux procédures criminelles au Nunavut.
1999, ch. 3, art. 43; 2002, ch. 13, art. 38; 2019, ch. 25, art. 255.
Proceedings following re-election Procédures après le nouveau choix
562 (1) If the accused re-elects under subparagraph
561(1)(a)(i) before the completion of the preliminary in-
quiry, under paragraph 561(1)(a) after the completion of
the preliminary inquiry or under paragraph 561(1)(b),
the provincial court judge or judge, as the case may be,
562 (1) Lorsqu’un prévenu fait un nouveau choix en
vertu du sous-alinéa 561(1)a)(i) avant la fin de l’enquête
préliminaire, en vertu de l’alinéa 561(1)a) après la fin de
l’enquête préliminaire ou en vertu de l’alinéa 561(1)b), le
juge de la cour provinciale ou le juge, selon le cas,
Criminal Code Code criminel
PART XIX Indictable Offences — Trial Without Jury PARTIE XIX Actes criminels — procès sans jury
Jurisdiction of Judges Juridiction des juges
Election Choix
Sections 562-563 Articles 562-563
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
852 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
shall proceed with the trial or appoint a time and place
for the trial.
procède au procès ou fixe les date, heure et lieu de celui-
ci.
Proceedings following re-election Procédures après le nouveau choix
(2) If the accused re-elects under subparagraph
561(1)(a)(ii) before the completion of the preliminary in-
quiry, or under subsection 561(2), and requests a prelim-
inary inquiry under subsection 536(4), the justice shall
proceed with the preliminary inquiry.
R.S., 1985, c. C-46, s. 562; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 110; 2019, c. 25, s. 256.
(2) Lorsqu’un prévenu fait un nouveau choix en vertu du
sous-alinéa 561(1)a)(ii) avant que l’enquête préliminaire
ne soit terminée et demande la tenue d’une enquête pré-
liminaire au titre du paragraphe 536(4), ou en vertu du
paragraphe 561(2), le juge de paix commence ou conti-
nue l’enquête préliminaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 562; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 110; 2019, ch. 25, art.
256.
Proceedings following re-election — Nunavut Procédure après le nouveau choix : Nunavut
562.1 (1) If the accused re-elects under subsection
561.1(1) to be tried by a judge without a jury and does
not request a preliminary inquiry under subsection
536.1(3), or if the accused re-elects any other mode of
trial under subsection 561.1(2) but is not entitled to
make a request for a preliminary inquiry under subsec-
tion 536.1(3), the judge shall proceed with the trial or ap-
point a time and place for the trial.
562.1 (1) Si le prévenu choisit, en vertu du paragraphe
561.1(1), d’être jugé par un juge sans jury et ne demande
pas la tenue d’une enquête préliminaire au titre du para-
graphe 536.1(3) ou choisit, en vertu du paragraphe
561.1(2), un autre mode de procès, mais n’a pas le droit
de faire une telle demande, le juge procède au procès ou
fixe les date, heure et lieu de celui-ci.
Proceedings following re-election — Nunavut Procédure après le nouveau choix : Nunavut
(2) If the accused re-elects under section 561.1 before
the completion of the preliminary inquiry to be tried by a
judge without a jury or by a court composed of a judge
and jury, and requests a preliminary inquiry under sub-
section 536.1(3), the justice of the peace or judge shall
proceed with the preliminary inquiry.
(2) Si le prévenu choisit conformément à l’article 561.1,
avant la fin de l’enquête préliminaire, d’être jugé par un
juge sans jury ou par un tribunal composé d’un juge et
d’un jury et demande la tenue d’une enquête préliminaire
au titre du paragraphe 536.1(3), le juge de paix ou juge
commence ou continue l’enquête.
Application to Nunavut Application : Nunavut
(3) This section, and not section 562, applies in respect
of criminal proceedings in Nunavut.
1999, c. 3, s. 44; 2002, c. 13, s. 39; 2019, c. 25, s. 257.
(3) Le présent article s’applique, contrairement à l’ar-
ticle 562, aux procédures criminelles au Nunavut.
1999, ch. 3, art. 44; 2002, ch. 13, art. 39; 2019, ch. 25, art. 257.
Proceedings on re-election to be tried by provincial
court judge without jury
Procédures après exercice d’un nouveau choix pour
être jugé par un juge de la cour provinciale sans
jury
563 Where an accused re-elects under section 561 to be
tried by a provincial court judge,
(a) the accused shall be tried on the information that
was before the justice at the preliminary inquiry, if ap-
plicable, subject to any amendments to the informa-
tion that may be allowed by the provincial court judge
by whom the accused is tried; and
(b) the provincial court judge before whom the re-
election is made shall endorse on the information a
record of the re-election.
R.S., 1985, c. C-46, s. 563; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 110; 2019, c. 25, s. 258.
563 Si un prévenu choisit, selon les dispositions de l’ar-
ticle 561, d’être jugé par un juge de la cour provinciale :
a) s’il y a lieu, le prévenu est jugé sur la dénonciation
qui était devant le juge de paix lors de l’enquête préli-
minaire, sous réserve des modifications à celle-ci que
peut permettre le juge de la cour provinciale qui pré-
side le procès du prévenu;
b) le juge de la cour provinciale devant qui le choix
est fait inscrit sur la dénonciation la mention du choix.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 563; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 110; 2019, ch. 25, art.
258.
PART XIX Indictable Offences — Trial Without Jury PARTIE XIX Actes criminels — procès sans jury
Jurisdiction of Judges Juridiction des juges
Election Choix
Sections 562-563 Articles 562-563
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
852 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
shall proceed with the trial or appoint a time and place
for the trial.
procède au procès ou fixe les date, heure et lieu de celui-
ci.
Proceedings following re-election Procédures après le nouveau choix
(2) If the accused re-elects under subparagraph
561(1)(a)(ii) before the completion of the preliminary in-
quiry, or under subsection 561(2), and requests a prelim-
inary inquiry under subsection 536(4), the justice shall
proceed with the preliminary inquiry.
R.S., 1985, c. C-46, s. 562; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 110; 2019, c. 25, s. 256.
(2) Lorsqu’un prévenu fait un nouveau choix en vertu du
sous-alinéa 561(1)a)(ii) avant que l’enquête préliminaire
ne soit terminée et demande la tenue d’une enquête pré-
liminaire au titre du paragraphe 536(4), ou en vertu du
paragraphe 561(2), le juge de paix commence ou conti-
nue l’enquête préliminaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 562; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 110; 2019, ch. 25, art.
256.
Proceedings following re-election — Nunavut Procédure après le nouveau choix : Nunavut
562.1 (1) If the accused re-elects under subsection
561.1(1) to be tried by a judge without a jury and does
not request a preliminary inquiry under subsection
536.1(3), or if the accused re-elects any other mode of
trial under subsection 561.1(2) but is not entitled to
make a request for a preliminary inquiry under subsec-
tion 536.1(3), the judge shall proceed with the trial or ap-
point a time and place for the trial.
562.1 (1) Si le prévenu choisit, en vertu du paragraphe
561.1(1), d’être jugé par un juge sans jury et ne demande
pas la tenue d’une enquête préliminaire au titre du para-
graphe 536.1(3) ou choisit, en vertu du paragraphe
561.1(2), un autre mode de procès, mais n’a pas le droit
de faire une telle demande, le juge procède au procès ou
fixe les date, heure et lieu de celui-ci.
Proceedings following re-election — Nunavut Procédure après le nouveau choix : Nunavut
(2) If the accused re-elects under section 561.1 before
the completion of the preliminary inquiry to be tried by a
judge without a jury or by a court composed of a judge
and jury, and requests a preliminary inquiry under sub-
section 536.1(3), the justice of the peace or judge shall
proceed with the preliminary inquiry.
(2) Si le prévenu choisit conformément à l’article 561.1,
avant la fin de l’enquête préliminaire, d’être jugé par un
juge sans jury ou par un tribunal composé d’un juge et
d’un jury et demande la tenue d’une enquête préliminaire
au titre du paragraphe 536.1(3), le juge de paix ou juge
commence ou continue l’enquête.
Application to Nunavut Application : Nunavut
(3) This section, and not section 562, applies in respect
of criminal proceedings in Nunavut.
1999, c. 3, s. 44; 2002, c. 13, s. 39; 2019, c. 25, s. 257.
(3) Le présent article s’applique, contrairement à l’ar-
ticle 562, aux procédures criminelles au Nunavut.
1999, ch. 3, art. 44; 2002, ch. 13, art. 39; 2019, ch. 25, art. 257.
Proceedings on re-election to be tried by provincial
court judge without jury
Procédures après exercice d’un nouveau choix pour
être jugé par un juge de la cour provinciale sans
jury
563 Where an accused re-elects under section 561 to be
tried by a provincial court judge,
(a) the accused shall be tried on the information that
was before the justice at the preliminary inquiry, if ap-
plicable, subject to any amendments to the informa-
tion that may be allowed by the provincial court judge
by whom the accused is tried; and
(b) the provincial court judge before whom the re-
election is made shall endorse on the information a
record of the re-election.
R.S., 1985, c. C-46, s. 563; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 110; 2019, c. 25, s. 258.
563 Si un prévenu choisit, selon les dispositions de l’ar-
ticle 561, d’être jugé par un juge de la cour provinciale :
a) s’il y a lieu, le prévenu est jugé sur la dénonciation
qui était devant le juge de paix lors de l’enquête préli-
minaire, sous réserve des modifications à celle-ci que
peut permettre le juge de la cour provinciale qui pré-
side le procès du prévenu;
b) le juge de la cour provinciale devant qui le choix
est fait inscrit sur la dénonciation la mention du choix.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 563; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 110; 2019, ch. 25, art.
258.
Criminal Code Code criminel
PART XIX Indictable Offences — Trial Without Jury PARTIE XIX Actes criminels — procès sans jury
Jurisdiction of Judges Juridiction des juges
Election Choix
Sections 563.1-565 Articles 563.1-565
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
853 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Proceedings on re-election to be tried by judge
without jury — Nunavut
Procédure après exercice d’un nouveau choix pour
être jugé par un juge sans jury : Nunavut
563.1 (1) If an accused re-elects under section 561.1 to
be tried by a judge without a jury and does not request a
preliminary inquiry under subsection 536.1(3) or is not
entitled to make such a request under that subsection,
(a) the accused shall be tried on the information that
was before the justice of the peace or judge at the pre-
liminary inquiry, if applicable, subject to any amend-
ments that may be allowed by the judge by whom the
accused is tried; and
(b) the judge before whom the re-election is made
shall endorse on the information a record of the re-
election.
563.1 (1) S’il choisit, conformément à l’article 561.1,
d’être jugé par un juge sans jury et ne demande pas la te-
nue d’une enquête préliminaire au titre du paragraphe
536.1(3) ou n’a pas le droit de faire une telle demande :
a) s’il y a lieu, le prévenu est jugé sur la dénonciation
qui était devant le juge de paix ou le juge lors de l’en-
quête préliminaire, sous réserve des modifications à
celle-ci que peut permettre le juge qui préside le pro-
cès;
b) le juge devant qui le choix est fait inscrit celui-ci
sur la dénonciation.
Application to Nunavut Application : Nunavut
(2) This section, and not section 563, applies in respect
of criminal proceedings in Nunavut.
1999, c. 3, s. 45; 2002, c. 13, s. 40; 2019, c. 25, s. 259.
(2) Le présent article s’applique, contrairement à l’ar-
ticle 563, aux procédures criminelles au Nunavut.
1999, ch. 3, art. 45; 2002, ch. 13, art. 40; 2019, ch. 25, art. 259.
564 [Repealed, R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 110] 564 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 110]
Election deemed to have been made Présomption de choix
565 (1) If an accused is ordered to stand trial for an of-
fence that, under this Part, may be tried by a judge with-
out a jury, the accused shall, for the purposes of the pro-
visions of this Part relating to election and re-election, be
deemed to have elected to be tried by a court composed
of a judge and jury if
(a) the justice of the peace, provincial court judge or
judge, as the case may be, declined to record the elec-
tion or re-election of the accused under section 567 or
subsection 567.1(1); or
(b) the accused does not elect when put to an election
under section 536 or 536.1.
565 (1) S’il est renvoyé pour subir son procès à l’égard
d’une infraction qui, en vertu de la présente partie, peut
être jugée par un juge sans jury, le prévenu est, pour l’ap-
plication des dispositions de celle-ci relatives au choix et
au nouveau choix, réputé avoir choisi d’être jugé par un
tribunal composé d’un juge et d’un jury dans l’un ou
l’autre des cas suivants :
a) le juge de paix, le juge de la cour provinciale ou le
juge, selon le cas, a, conformément à l’article 567 ou
au paragraphe 567.1(1), refusé d’enregistrer le choix
ou le nouveau choix;
b) le prévenu n’a pas fait de choix en vertu des ar-
ticles 536 ou 536.1.
(1.1) [Repealed, 2019, c. 25, s. 260] (1.1) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 260]
When direct indictment preferred Lorsqu’un acte d’accusation est présenté
(2) If an accused is to be tried after an indictment has
been preferred against the accused on the basis of a con-
sent or order given under section 577, the accused is, for
the purposes of the provisions of this Part relating to
election and re-election, deemed to have elected to be
tried by a court composed of a judge and jury and not to
have requested a preliminary inquiry under subsection
536(4) or 536.1(3), if they were entitled to make such a
request, and may re-elect to be tried by a judge without a
jury without a preliminary inquiry.
(2) Si le prévenu doit subir son procès après qu’un acte
d’accusation a été présenté contre lui sur le fondement
du consentement ou de l’ordonnance prévus à l’article
577, il est, pour l’application des dispositions de la pré-
sente partie relatives au choix et au nouveau choix, répu-
té avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un
juge et d’un jury et, s’il avait droit de faire une telle de-
mande, ne pas avoir demandé la tenue d’une enquête
préliminaire au titre des paragraphes 536(4) ou 536.1(3).
Il peut choisir de nouveau d’être jugé par un juge sans ju-
ry et sans enquête préliminaire.
PART XIX Indictable Offences — Trial Without Jury PARTIE XIX Actes criminels — procès sans jury
Jurisdiction of Judges Juridiction des juges
Election Choix
Sections 563.1-565 Articles 563.1-565
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
853 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Proceedings on re-election to be tried by judge
without jury — Nunavut
Procédure après exercice d’un nouveau choix pour
être jugé par un juge sans jury : Nunavut
563.1 (1) If an accused re-elects under section 561.1 to
be tried by a judge without a jury and does not request a
preliminary inquiry under subsection 536.1(3) or is not
entitled to make such a request under that subsection,
(a) the accused shall be tried on the information that
was before the justice of the peace or judge at the pre-
liminary inquiry, if applicable, subject to any amend-
ments that may be allowed by the judge by whom the
accused is tried; and
(b) the judge before whom the re-election is made
shall endorse on the information a record of the re-
election.
563.1 (1) S’il choisit, conformément à l’article 561.1,
d’être jugé par un juge sans jury et ne demande pas la te-
nue d’une enquête préliminaire au titre du paragraphe
536.1(3) ou n’a pas le droit de faire une telle demande :
a) s’il y a lieu, le prévenu est jugé sur la dénonciation
qui était devant le juge de paix ou le juge lors de l’en-
quête préliminaire, sous réserve des modifications à
celle-ci que peut permettre le juge qui préside le pro-
cès;
b) le juge devant qui le choix est fait inscrit celui-ci
sur la dénonciation.
Application to Nunavut Application : Nunavut
(2) This section, and not section 563, applies in respect
of criminal proceedings in Nunavut.
1999, c. 3, s. 45; 2002, c. 13, s. 40; 2019, c. 25, s. 259.
(2) Le présent article s’applique, contrairement à l’ar-
ticle 563, aux procédures criminelles au Nunavut.
1999, ch. 3, art. 45; 2002, ch. 13, art. 40; 2019, ch. 25, art. 259.
564 [Repealed, R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 110] 564 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 110]
Election deemed to have been made Présomption de choix
565 (1) If an accused is ordered to stand trial for an of-
fence that, under this Part, may be tried by a judge with-
out a jury, the accused shall, for the purposes of the pro-
visions of this Part relating to election and re-election, be
deemed to have elected to be tried by a court composed
of a judge and jury if
(a) the justice of the peace, provincial court judge or
judge, as the case may be, declined to record the elec-
tion or re-election of the accused under section 567 or
subsection 567.1(1); or
(b) the accused does not elect when put to an election
under section 536 or 536.1.
565 (1) S’il est renvoyé pour subir son procès à l’égard
d’une infraction qui, en vertu de la présente partie, peut
être jugée par un juge sans jury, le prévenu est, pour l’ap-
plication des dispositions de celle-ci relatives au choix et
au nouveau choix, réputé avoir choisi d’être jugé par un
tribunal composé d’un juge et d’un jury dans l’un ou
l’autre des cas suivants :
a) le juge de paix, le juge de la cour provinciale ou le
juge, selon le cas, a, conformément à l’article 567 ou
au paragraphe 567.1(1), refusé d’enregistrer le choix
ou le nouveau choix;
b) le prévenu n’a pas fait de choix en vertu des ar-
ticles 536 ou 536.1.
(1.1) [Repealed, 2019, c. 25, s. 260] (1.1) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 260]
When direct indictment preferred Lorsqu’un acte d’accusation est présenté
(2) If an accused is to be tried after an indictment has
been preferred against the accused on the basis of a con-
sent or order given under section 577, the accused is, for
the purposes of the provisions of this Part relating to
election and re-election, deemed to have elected to be
tried by a court composed of a judge and jury and not to
have requested a preliminary inquiry under subsection
536(4) or 536.1(3), if they were entitled to make such a
request, and may re-elect to be tried by a judge without a
jury without a preliminary inquiry.
(2) Si le prévenu doit subir son procès après qu’un acte
d’accusation a été présenté contre lui sur le fondement
du consentement ou de l’ordonnance prévus à l’article
577, il est, pour l’application des dispositions de la pré-
sente partie relatives au choix et au nouveau choix, répu-
té avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un
juge et d’un jury et, s’il avait droit de faire une telle de-
mande, ne pas avoir demandé la tenue d’une enquête
préliminaire au titre des paragraphes 536(4) ou 536.1(3).
Il peut choisir de nouveau d’être jugé par un juge sans ju-
ry et sans enquête préliminaire.
Criminal Code Code criminel
PART XIX Indictable Offences — Trial Without Jury PARTIE XIX Actes criminels — procès sans jury
Jurisdiction of Judges Juridiction des juges
Election Choix
Sections 565-566.1 Articles 565-566.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
854 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Notice of re-election Avis de choix
(3) If an accused intends to re-elect under subsection
(2), the accused shall give notice in writing to a judge or
clerk of the court where the indictment has been filed or
preferred. The judge or clerk shall, on receipt of the no-
tice, notify a judge having jurisdiction or clerk of the
court by which the accused wishes to be tried of the ac-
cused’s intention to re-elect and send to that judge or
clerk any indictment, appearance notice, undertaking or
release order given by or issued to the accused, any sum-
mons or warrant issued under section 578 and any evi-
dence taken before a coroner that is in the possession of
the first-mentioned judge or clerk.
(3) Le prévenu qui désire faire un nouveau choix en ver-
tu du paragraphe (2) doit donner un avis écrit de son in-
tention de faire un nouveau choix à un juge ou à un gref-
fier du tribunal où l’acte d’accusation a été déposé ou
présenté, lequel doit sur réception de l’avis aviser un juge
ayant compétence ou le greffier du tribunal qui fait l’objet
du nouveau choix du prévenu et leur faire parvenir tout
acte d’accusation, toute citation à comparaître, promesse
ou ordonnance de mise en liberté visant le prévenu, toute
sommation ou mandat émis en vertu de l’article 578, et
toute la preuve recueillie devant un coroner, en sa pos-
session.
Application Application
(4) Subsections 561(6) and (7), or subsections 561.1(8)
and (9), as the case may be, apply to a re-election made
under subsection (3).
R.S., 1985, c. C-46, s. 565; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 111; 1999, c. 3, s. 46; 2002, c. 13,
s. 41; 2008, c. 18, s. 23; 2019, c. 25, s. 260.
(4) Les paragraphes 561(6) et (7) ou 561.1(8) et (9), se-
lon le cas, s’appliquent au nouveau choix.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 565; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 111; 1999, ch. 3, art. 46;
2002, ch. 13, art. 41; 2008, ch. 18, art. 23; 2019, ch. 25, art. 260.
Trial Procès
Indictment Acte d’accusation
566 (1) The trial of an accused for an indictable of-
fence, other than a trial before a provincial court judge,
shall be on an indictment in writing setting forth the of-
fence with which he is charged.
566 (1) Le procès d’un prévenu accusé d’un acte crimi-
nel, à l’exception d’un procès devant un juge de la cour
provinciale, exige un acte d’accusation écrit énonçant
l’infraction dont il est accusé.
Preferring indictment Dépôt d’un acte d’accusation
(2) Where an accused elects under section 536 or re-
elects under section 561 to be tried by a judge without a
jury, an indictment in Form 4 may be preferred.
(2) Lorsqu’un prévenu choisit, lors d’un premier choix
en vertu de l’article 536 ou d’un nouveau choix en vertu
de l’article 561 d’être jugé par un juge sans jury, un acte
d’accusation selon la formule 4 peut être déposé.
What counts may be included and who may prefer
indictment
Chefs d’accusation qui peuvent être inclus et dépôt
de l’acte d’accusation
(3) Section 574 and subsection 576(1) apply, with such
modifications as the circumstances require, to the prefer-
ring of an indictment pursuant to subsection (2).
R.S., 1985, c. C-46, s. 566; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 111; 1997, c. 18, s. 67.
(3) L’article 574 et le paragraphe 576(1) s’appliquent,
avec les adaptations nécessaires, au dépôt d’un acte d’ac-
cusation effectué en vertu du paragraphe (2).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 566; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 111; 1997, ch. 18, art.
67.
Indictment — Nunavut Acte d’accusation : Nunavut
566.1 (1) The trial of an accused for an indictable of-
fence, other than an indictable offence referred to in sec-
tion 553 or an offence in respect of which the accused has
elected or re-elected to be tried by a judge without a jury
and in respect of which no party has requested a prelimi-
nary inquiry under subsection 536.1(3) or was not enti-
tled to make such a request under that subsection, must
be on an indictment in writing setting out the offence
with which the accused is charged.
566.1 (1) Le procès d’un prévenu accusé d’un acte cri-
minel non mentionné à l’article 553 ou autre qu’une in-
fraction pour laquelle il a choisi, lors d’un premier ou
nouveau choix, d’être jugé par un juge sans jury et à
l’égard de laquelle aucune des parties n’a demandé la te-
nue d’une enquête préliminaire au titre du paragraphe
536.1(3) ou n’avait droit de faire une telle demande exige
un acte d’accusation écrit énonçant l’infraction en cause.
PART XIX Indictable Offences — Trial Without Jury PARTIE XIX Actes criminels — procès sans jury
Jurisdiction of Judges Juridiction des juges
Election Choix
Sections 565-566.1 Articles 565-566.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
854 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Notice of re-election Avis de choix
(3) If an accused intends to re-elect under subsection
(2), the accused shall give notice in writing to a judge or
clerk of the court where the indictment has been filed or
preferred. The judge or clerk shall, on receipt of the no-
tice, notify a judge having jurisdiction or clerk of the
court by which the accused wishes to be tried of the ac-
cused’s intention to re-elect and send to that judge or
clerk any indictment, appearance notice, undertaking or
release order given by or issued to the accused, any sum-
mons or warrant issued under section 578 and any evi-
dence taken before a coroner that is in the possession of
the first-mentioned judge or clerk.
(3) Le prévenu qui désire faire un nouveau choix en ver-
tu du paragraphe (2) doit donner un avis écrit de son in-
tention de faire un nouveau choix à un juge ou à un gref-
fier du tribunal où l’acte d’accusation a été déposé ou
présenté, lequel doit sur réception de l’avis aviser un juge
ayant compétence ou le greffier du tribunal qui fait l’objet
du nouveau choix du prévenu et leur faire parvenir tout
acte d’accusation, toute citation à comparaître, promesse
ou ordonnance de mise en liberté visant le prévenu, toute
sommation ou mandat émis en vertu de l’article 578, et
toute la preuve recueillie devant un coroner, en sa pos-
session.
Application Application
(4) Subsections 561(6) and (7), or subsections 561.1(8)
and (9), as the case may be, apply to a re-election made
under subsection (3).
R.S., 1985, c. C-46, s. 565; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 111; 1999, c. 3, s. 46; 2002, c. 13,
s. 41; 2008, c. 18, s. 23; 2019, c. 25, s. 260.
(4) Les paragraphes 561(6) et (7) ou 561.1(8) et (9), se-
lon le cas, s’appliquent au nouveau choix.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 565; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 111; 1999, ch. 3, art. 46;
2002, ch. 13, art. 41; 2008, ch. 18, art. 23; 2019, ch. 25, art. 260.
Trial Procès
Indictment Acte d’accusation
566 (1) The trial of an accused for an indictable of-
fence, other than a trial before a provincial court judge,
shall be on an indictment in writing setting forth the of-
fence with which he is charged.
566 (1) Le procès d’un prévenu accusé d’un acte crimi-
nel, à l’exception d’un procès devant un juge de la cour
provinciale, exige un acte d’accusation écrit énonçant
l’infraction dont il est accusé.
Preferring indictment Dépôt d’un acte d’accusation
(2) Where an accused elects under section 536 or re-
elects under section 561 to be tried by a judge without a
jury, an indictment in Form 4 may be preferred.
(2) Lorsqu’un prévenu choisit, lors d’un premier choix
en vertu de l’article 536 ou d’un nouveau choix en vertu
de l’article 561 d’être jugé par un juge sans jury, un acte
d’accusation selon la formule 4 peut être déposé.
What counts may be included and who may prefer
indictment
Chefs d’accusation qui peuvent être inclus et dépôt
de l’acte d’accusation
(3) Section 574 and subsection 576(1) apply, with such
modifications as the circumstances require, to the prefer-
ring of an indictment pursuant to subsection (2).
R.S., 1985, c. C-46, s. 566; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 111; 1997, c. 18, s. 67.
(3) L’article 574 et le paragraphe 576(1) s’appliquent,
avec les adaptations nécessaires, au dépôt d’un acte d’ac-
cusation effectué en vertu du paragraphe (2).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 566; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 111; 1997, ch. 18, art.
67.
Indictment — Nunavut Acte d’accusation : Nunavut
566.1 (1) The trial of an accused for an indictable of-
fence, other than an indictable offence referred to in sec-
tion 553 or an offence in respect of which the accused has
elected or re-elected to be tried by a judge without a jury
and in respect of which no party has requested a prelimi-
nary inquiry under subsection 536.1(3) or was not enti-
tled to make such a request under that subsection, must
be on an indictment in writing setting out the offence
with which the accused is charged.
566.1 (1) Le procès d’un prévenu accusé d’un acte cri-
minel non mentionné à l’article 553 ou autre qu’une in-
fraction pour laquelle il a choisi, lors d’un premier ou
nouveau choix, d’être jugé par un juge sans jury et à
l’égard de laquelle aucune des parties n’a demandé la te-
nue d’une enquête préliminaire au titre du paragraphe
536.1(3) ou n’avait droit de faire une telle demande exige
un acte d’accusation écrit énonçant l’infraction en cause.
Criminal Code Code criminel
PART XIX Indictable Offences — Trial Without Jury PARTIE XIX Actes criminels — procès sans jury
Jurisdiction of Judges Juridiction des juges
Trial Procès
Sections 566.1-568 Articles 566.1-568
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
855 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Preferring indictment — Nunavut Dépôt d’un acte d’accusation : Nunavut
(2) If an accused elects under section 536.1 or re-elects
under section 561.1 to be tried by a judge without a jury
and one of the parties requests a preliminary inquiry un-
der subsection 536.1(3), an indictment in Form 4 may be
preferred.
(2) Lorsqu’un prévenu choisit, conformément aux ar-
ticles 536.1 ou 561.1, d’être jugé par un juge sans jury et
que la tenue d’une enquête préliminaire est demandée
par une partie au titre du paragraphe 536.1(3), un acte
d’accusation établi en la formule 4 peut être déposé.
What counts may be included and who may prefer
indictment — Nunavut
Chefs d’accusation qui peuvent être inclus et dépôt
de l’acte d’accusation : Nunavut
(3) Section 574 and subsection 576(1) apply, with any
modifications that the circumstances require, to the pre-
ferring of an indictment under subsection (2).
(3) L’article 574 et le paragraphe 576(1) s’appliquent,
avec les adaptations nécessaires, au dépôt de cet acte
d’accusation.
Application to Nunavut Application : Nunavut
(4) This section, and not section 566, applies in respect
of criminal proceedings in Nunavut.
1999, c. 3, s. 47; 2002, c. 13, s. 42; 2019, c. 25, s. 261.
(4) Le présent article s’applique, contrairement à l’ar-
ticle 566, aux procédures criminelles au Nunavut.
1999, ch. 3, art. 47; 2002, ch. 13, art. 42; 2019, ch. 25, art. 261.
General Dispositions générales
Mode of trial when two or more accused Mode de procès lorsqu’il y a deux ou plusieurs
prévenus
567 Despite any other provision of this Part, if two or
more persons are jointly charged in an information, un-
less all of them elect or re-elect or are deemed to have
elected the same mode of trial, the justice, provincial
court judge or judge may decline to record any election,
re-election or deemed election for trial by a provincial
court judge or a judge without a jury.
R.S., 1985, c. C-46, s. 567; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 111; 2002, c. 13, s. 43.
567 Nonobstant toute autre disposition de la présente
partie, lorsque deux ou plusieurs personnes font l’objet
d’inculpations énoncées dans une dénonciation, si toutes
ne choisissent pas en premier lieu ou comme second
choix ou ne sont pas réputées avoir choisi, selon le cas, le
même mode de procès, le juge de paix ou le juge de la
cour provinciale ou le juge peut refuser d’enregistrer le
choix, le nouveau choix ou le choix présumé pour être ju-
gé par un juge de la cour provinciale ou par un juge sans
jury.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 567; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 111; 2002, ch. 13, art.
43.
Mode of trial if two or more accused — Nunavut Pluralité de prévenus : Nunavut
567.1 (1) Despite any other provision of this Part, if
two or more persons are jointly charged in an informa-
tion, unless all of them elect or re-elect or are deemed to
have elected the same mode of trial, the justice of the
peace or judge may decline to record any election, re-
election or deemed election for trial by a judge without a
jury.
567.1 (1) Malgré les autres dispositions de la présente
partie, lorsque plusieurs personnes font l’objet d’inculpa-
tions énoncées dans une dénonciation et que toutes n’ont
pas retenu, à titre de choix premier, nouveau ou réputé,
le même mode de procès, le juge de paix ou le juge peut
refuser d’enregistrer le choix d’être jugé par un juge sans
jury.
Application to Nunavut Application : Nunavut
(2) This section, and not section 567, applies in respect
of criminal proceedings in Nunavut.
1999, c. 3, s. 48; 2002, c. 13, s. 43.
(2) Le présent article s’applique, contrairement à l’ar-
ticle 567, aux procédures criminelles au Nunavut.
1999, ch. 3, art. 48; 2002, ch. 13, art. 43.
Attorney General may require trial by jury Le procureur général peut exiger un procès par jury
568 Even if an accused elects under section 536 or re-
elects under section 561 or subsection 565(2) to be tried
by a judge or provincial court judge, as the case may be,
568 Même si le prévenu fait un choix en vertu de l’ar-
ticle 536 ou un nouveau choix au titre de l’article 561 ou
du paragraphe 565(2) en vue d’être jugé par un juge ou
PART XIX Indictable Offences — Trial Without Jury PARTIE XIX Actes criminels — procès sans jury
Jurisdiction of Judges Juridiction des juges
Trial Procès
Sections 566.1-568 Articles 566.1-568
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
855 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Preferring indictment — Nunavut Dépôt d’un acte d’accusation : Nunavut
(2) If an accused elects under section 536.1 or re-elects
under section 561.1 to be tried by a judge without a jury
and one of the parties requests a preliminary inquiry un-
der subsection 536.1(3), an indictment in Form 4 may be
preferred.
(2) Lorsqu’un prévenu choisit, conformément aux ar-
ticles 536.1 ou 561.1, d’être jugé par un juge sans jury et
que la tenue d’une enquête préliminaire est demandée
par une partie au titre du paragraphe 536.1(3), un acte
d’accusation établi en la formule 4 peut être déposé.
What counts may be included and who may prefer
indictment — Nunavut
Chefs d’accusation qui peuvent être inclus et dépôt
de l’acte d’accusation : Nunavut
(3) Section 574 and subsection 576(1) apply, with any
modifications that the circumstances require, to the pre-
ferring of an indictment under subsection (2).
(3) L’article 574 et le paragraphe 576(1) s’appliquent,
avec les adaptations nécessaires, au dépôt de cet acte
d’accusation.
Application to Nunavut Application : Nunavut
(4) This section, and not section 566, applies in respect
of criminal proceedings in Nunavut.
1999, c. 3, s. 47; 2002, c. 13, s. 42; 2019, c. 25, s. 261.
(4) Le présent article s’applique, contrairement à l’ar-
ticle 566, aux procédures criminelles au Nunavut.
1999, ch. 3, art. 47; 2002, ch. 13, art. 42; 2019, ch. 25, art. 261.
General Dispositions générales
Mode of trial when two or more accused Mode de procès lorsqu’il y a deux ou plusieurs
prévenus
567 Despite any other provision of this Part, if two or
more persons are jointly charged in an information, un-
less all of them elect or re-elect or are deemed to have
elected the same mode of trial, the justice, provincial
court judge or judge may decline to record any election,
re-election or deemed election for trial by a provincial
court judge or a judge without a jury.
R.S., 1985, c. C-46, s. 567; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 111; 2002, c. 13, s. 43.
567 Nonobstant toute autre disposition de la présente
partie, lorsque deux ou plusieurs personnes font l’objet
d’inculpations énoncées dans une dénonciation, si toutes
ne choisissent pas en premier lieu ou comme second
choix ou ne sont pas réputées avoir choisi, selon le cas, le
même mode de procès, le juge de paix ou le juge de la
cour provinciale ou le juge peut refuser d’enregistrer le
choix, le nouveau choix ou le choix présumé pour être ju-
gé par un juge de la cour provinciale ou par un juge sans
jury.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 567; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 111; 2002, ch. 13, art.
43.
Mode of trial if two or more accused — Nunavut Pluralité de prévenus : Nunavut
567.1 (1) Despite any other provision of this Part, if
two or more persons are jointly charged in an informa-
tion, unless all of them elect or re-elect or are deemed to
have elected the same mode of trial, the justice of the
peace or judge may decline to record any election, re-
election or deemed election for trial by a judge without a
jury.
567.1 (1) Malgré les autres dispositions de la présente
partie, lorsque plusieurs personnes font l’objet d’inculpa-
tions énoncées dans une dénonciation et que toutes n’ont
pas retenu, à titre de choix premier, nouveau ou réputé,
le même mode de procès, le juge de paix ou le juge peut
refuser d’enregistrer le choix d’être jugé par un juge sans
jury.
Application to Nunavut Application : Nunavut
(2) This section, and not section 567, applies in respect
of criminal proceedings in Nunavut.
1999, c. 3, s. 48; 2002, c. 13, s. 43.
(2) Le présent article s’applique, contrairement à l’ar-
ticle 567, aux procédures criminelles au Nunavut.
1999, ch. 3, art. 48; 2002, ch. 13, art. 43.
Attorney General may require trial by jury Le procureur général peut exiger un procès par jury
568 Even if an accused elects under section 536 or re-
elects under section 561 or subsection 565(2) to be tried
by a judge or provincial court judge, as the case may be,
568 Même si le prévenu fait un choix en vertu de l’ar-
ticle 536 ou un nouveau choix au titre de l’article 561 ou
du paragraphe 565(2) en vue d’être jugé par un juge ou
Criminal Code Code criminel
PART XIX Indictable Offences — Trial Without Jury PARTIE XIX Actes criminels — procès sans jury
General Dispositions générales
Sections 568-570 Articles 568-570
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
856 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
the Attorney General may require the accused to be tried
by a court composed of a judge and jury unless the al-
leged offence is one that is punishable with imprison-
ment for five years or less. If the Attorney General so re-
quires, a judge or provincial court judge has no
jurisdiction to try the accused under this Part and a pre-
liminary inquiry must be held if requested under subsec-
tion 536(4), unless one has already been held or the re-
election was made under subsection 565(2).
R.S., 1985, c. C-46, s. 568; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 111; 2002, c. 13, s. 43; 2008, c.
18, s. 24.
un juge de la cour provinciale, selon le cas, le procureur
général peut exiger qu’il soit jugé par un tribunal compo-
sé d’un juge et d’un jury, à moins que l’infraction présu-
mée ne soit punissable d’un emprisonnement de cinq ans
ou moins. Le cas échéant, le juge ou le juge de la cour
provinciale n’a pas compétence pour le juger aux termes
de la présente partie et une enquête préliminaire doit
être tenue si la demande en est faite au titre du para-
graphe 536(4), sauf si une telle enquête a déjà eu lieu ou
si le nouveau choix a été fait aux termes du paragraphe
565(2).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 568; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 111; 2002, ch. 13, art.
43; 2008, ch. 18, art. 24.
Attorney General may require trial by jury —
Nunavut
Demande de procès avec jury par le procureur
général : Nunavut
569 (1) Even if an accused elects under section 536.1
or re-elects under section 561.1 or subsection 565(2) to
be tried by a judge without a jury, the Attorney General
may require the accused to be tried by a court composed
of a judge and jury unless the alleged offence is one that
is punishable with imprisonment for five years or less. If
the Attorney General so requires, a judge has no jurisdic-
tion to try the accused under this Part and a preliminary
inquiry must be held if requested under subsection
536.1(3), unless one has already been held or the re-elec-
tion was made under subsection 565(2).
569 (1) Même si un accusé fait un choix en vertu de
l’article 536.1 ou un nouveau choix au titre de l’article
561.1 ou du paragraphe 565(2) en vue d’être jugé par un
juge sans jury, le procureur général peut exiger qu’il soit
jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury, à
moins que l’infraction en cause ne soit punissable d’un
emprisonnement de cinq ans ou moins. Sur demande du
procureur général, un juge n’a plus compétence pour ju-
ger l’accusé selon la présente partie et une enquête préli-
minaire doit être tenue si la demande en est faite au titre
du paragraphe 536.1(3), sauf s’il y en a déjà eu une ou si
le nouveau choix a été fait au titre du paragraphe 565(2).
Application to Nunavut Application : Nunavut
(2) This section, and not section 568, applies in respect
of criminal proceedings in Nunavut.
R.S., 1985, c. C-46, s. 569; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 111; 1999, c. 3, s. 49; 2002, c. 13,
s. 44; 2008, c. 18, s. 24.1.
(2) Le présent article s’applique, contrairement à l’ar-
ticle 568, aux procédures criminelles au Nunavut.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 569; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 111; 1999, ch. 3, art. 49;
2002, ch. 13, art. 44; 2008, ch. 18, art. 24.1.
Record of conviction or order Inscription de la déclaration de culpabilité ou de
l’ordonnance
570 (1) If an accused who is tried under this Part is de-
termined by a judge or provincial court judge to be guilty
of an offence on acceptance of a plea of guilty or on a
finding of guilt, the judge or provincial court judge, as the
case may be, shall endorse the information accordingly
and shall sentence the accused or otherwise deal with the
accused in the manner authorized by law and, on request
by the accused, the prosecutor, a peace officer or any oth-
er person, a conviction in Form 35 and a certified copy of
it, or an order in Form 36 and a certified copy of it, shall
be drawn up and the certified copy shall be delivered to
the person making the request.
570 (1) Lorsque la culpabilité d’un prévenu qui subit
son procès en vertu de la présente partie est déterminée
soit par acceptation de son plaidoyer de culpabilité, soit
par une déclaration de culpabilité, le juge ou le juge de la
cour provinciale, selon le cas, inscrit sur la dénonciation
une mention en ce sens et inflige une peine au prévenu
ou autrement le traite de la manière autorisée par la loi
et, sur demande du prévenu, du poursuivant, d’un agent
de la paix ou de toute autre personne, une déclaration de
culpabilité est rédigée selon la formule 35 et une copie
certifiée conforme de cette déclaration de culpabilité est
établie ou une ordonnance selon la formule 36 est rédi-
gée et une copie certifiée conforme de celle-ci est établie,
et la copie certifiée est remise à la personne ayant fait la
demande.
PART XIX Indictable Offences — Trial Without Jury PARTIE XIX Actes criminels — procès sans jury
General Dispositions générales
Sections 568-570 Articles 568-570
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
856 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
the Attorney General may require the accused to be tried
by a court composed of a judge and jury unless the al-
leged offence is one that is punishable with imprison-
ment for five years or less. If the Attorney General so re-
quires, a judge or provincial court judge has no
jurisdiction to try the accused under this Part and a pre-
liminary inquiry must be held if requested under subsec-
tion 536(4), unless one has already been held or the re-
election was made under subsection 565(2).
R.S., 1985, c. C-46, s. 568; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 111; 2002, c. 13, s. 43; 2008, c.
18, s. 24.
un juge de la cour provinciale, selon le cas, le procureur
général peut exiger qu’il soit jugé par un tribunal compo-
sé d’un juge et d’un jury, à moins que l’infraction présu-
mée ne soit punissable d’un emprisonnement de cinq ans
ou moins. Le cas échéant, le juge ou le juge de la cour
provinciale n’a pas compétence pour le juger aux termes
de la présente partie et une enquête préliminaire doit
être tenue si la demande en est faite au titre du para-
graphe 536(4), sauf si une telle enquête a déjà eu lieu ou
si le nouveau choix a été fait aux termes du paragraphe
565(2).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 568; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 111; 2002, ch. 13, art.
43; 2008, ch. 18, art. 24.
Attorney General may require trial by jury —
Nunavut
Demande de procès avec jury par le procureur
général : Nunavut
569 (1) Even if an accused elects under section 536.1
or re-elects under section 561.1 or subsection 565(2) to
be tried by a judge without a jury, the Attorney General
may require the accused to be tried by a court composed
of a judge and jury unless the alleged offence is one that
is punishable with imprisonment for five years or less. If
the Attorney General so requires, a judge has no jurisdic-
tion to try the accused under this Part and a preliminary
inquiry must be held if requested under subsection
536.1(3), unless one has already been held or the re-elec-
tion was made under subsection 565(2).
569 (1) Même si un accusé fait un choix en vertu de
l’article 536.1 ou un nouveau choix au titre de l’article
561.1 ou du paragraphe 565(2) en vue d’être jugé par un
juge sans jury, le procureur général peut exiger qu’il soit
jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury, à
moins que l’infraction en cause ne soit punissable d’un
emprisonnement de cinq ans ou moins. Sur demande du
procureur général, un juge n’a plus compétence pour ju-
ger l’accusé selon la présente partie et une enquête préli-
minaire doit être tenue si la demande en est faite au titre
du paragraphe 536.1(3), sauf s’il y en a déjà eu une ou si
le nouveau choix a été fait au titre du paragraphe 565(2).
Application to Nunavut Application : Nunavut
(2) This section, and not section 568, applies in respect
of criminal proceedings in Nunavut.
R.S., 1985, c. C-46, s. 569; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 111; 1999, c. 3, s. 49; 2002, c. 13,
s. 44; 2008, c. 18, s. 24.1.
(2) Le présent article s’applique, contrairement à l’ar-
ticle 568, aux procédures criminelles au Nunavut.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 569; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 111; 1999, ch. 3, art. 49;
2002, ch. 13, art. 44; 2008, ch. 18, art. 24.1.
Record of conviction or order Inscription de la déclaration de culpabilité ou de
l’ordonnance
570 (1) If an accused who is tried under this Part is de-
termined by a judge or provincial court judge to be guilty
of an offence on acceptance of a plea of guilty or on a
finding of guilt, the judge or provincial court judge, as the
case may be, shall endorse the information accordingly
and shall sentence the accused or otherwise deal with the
accused in the manner authorized by law and, on request
by the accused, the prosecutor, a peace officer or any oth-
er person, a conviction in Form 35 and a certified copy of
it, or an order in Form 36 and a certified copy of it, shall
be drawn up and the certified copy shall be delivered to
the person making the request.
570 (1) Lorsque la culpabilité d’un prévenu qui subit
son procès en vertu de la présente partie est déterminée
soit par acceptation de son plaidoyer de culpabilité, soit
par une déclaration de culpabilité, le juge ou le juge de la
cour provinciale, selon le cas, inscrit sur la dénonciation
une mention en ce sens et inflige une peine au prévenu
ou autrement le traite de la manière autorisée par la loi
et, sur demande du prévenu, du poursuivant, d’un agent
de la paix ou de toute autre personne, une déclaration de
culpabilité est rédigée selon la formule 35 et une copie
certifiée conforme de cette déclaration de culpabilité est
établie ou une ordonnance selon la formule 36 est rédi-
gée et une copie certifiée conforme de celle-ci est établie,
et la copie certifiée est remise à la personne ayant fait la
demande.
Criminal Code Code criminel
PART XIX Indictable Offences — Trial Without Jury PARTIE XIX Actes criminels — procès sans jury
General Dispositions générales
Sections 570-571 Articles 570-571
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
857 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Acquittal and record of acquittal Libération et mention de l’acquittement
(2) If an accused who is tried under this Part is found
not guilty of an offence with which the accused is
charged, the judge or provincial court judge, as the case
may be, shall immediately acquit the accused in respect
of that offence, an order in Form 37 shall be drawn up
and, on request, a certified copy shall be drawn up and
delivered to the accused.
(2) Lorsqu’un prévenu qui subit son procès en vertu de
la présente partie est déclaré non coupable d’une infrac-
tion dont il est inculpé, le juge ou le juge de la cour pro-
vinciale, selon le cas, l’acquitte immédiatement de cette
infraction, une ordonnance est rédigée selon la formule
37, et, sur demande, une copie certifiée de l’ordonnance
est établie et remise au prévenu.
Transmission of record Transmission du dossier
(3) Where an accused elects to be tried by a provincial
court judge under this Part, the provincial court judge
shall transmit the written charge, the memorandum of
adjudication and the conviction, if any, into such custody
as the Attorney General may direct.
(3) Lorsqu’un prévenu choisit d’être jugé par un juge de
la cour provinciale aux termes de la présente partie, ce
dernier transmet l’inculpation écrite, le procès-verbal de
décision et la condamnation, s’il en est, à telle garde que
le procureur général peut déterminer.
Proof of conviction, order or acquittal Preuve de la déclaration de culpabilité ou d’une
ordonnance d’acquittement
(4) A copy of a conviction in Form 35 or of an order in
Form 36 or 37, certified by the judge or by the clerk or
other proper officer of the court, or by the provincial
court judge, as the case may be, or proved to be a true
copy, is, on proof of the identity of the person to whom
the conviction or order relates, sufficient evidence in any
legal proceedings to prove the conviction of that person
or the making of the order against that person or his ac-
quittal, as the case may be, for the offence mentioned in
the copy of the conviction or order.
(4) Une copie d’une déclaration de culpabilité selon la
formule 35 ou d’une ordonnance selon les formules 36 ou
37, certifiée conforme par le juge ou par le greffier ou
autre fonctionnaire compétent du tribunal, ou par le juge
de la cour provinciale, selon le cas, ou avérée copie
conforme, constitue, sur preuve de l’identité de la per-
sonne qu’elle vise, une attestation suffisante, dans toutes
procédures judiciaires, pour établir la condamnation de
cette personne, l’établissement d’une ordonnance contre
elle ou son acquittement, selon le cas, à l’égard de l’in-
fraction visée dans la copie de la déclaration de culpabili-
té ou de l’ordonnance.
Warrant of committal Mandat de dépôt
(5) If an accused other than an organization is convict-
ed, the judge or provincial court judge, as the case may
be, shall issue a warrant of committal in Form 21, and
section 528 applies in respect of a warrant of committal
issued under this subsection.
(5) Lorsqu’un prévenu, autre qu’une organisation, est
condamné, le juge ou le juge de la cour provinciale, selon
le cas, décerne un mandat de dépôt rédigé selon la for-
mule 21, et l’article 528 s’applique à l’égard d’un mandat
de dépôt décerné sous le régime du présent paragraphe.
Admissibility of certified copy Copie certifiée
(6) If a warrant of committal is signed by a clerk of a
court, a copy of the warrant of committal, certified by the
clerk, is admissible in evidence in any proceeding.
R.S., 1985, c. C-46, s. 570; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), ss. 112, 203, c. 1 (4th Supp.), s.
18(F); 1994, c. 44, s. 59; 2003, c. 21, s. 10; 2019, c. 25, s. 262.
(6) La copie du mandat de dépôt signé par le greffier du
tribunal lorsqu’elle est certifiée conforme par celui-ci est
admise en preuve dans toute procédure.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 570; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 112 et 203, ch. 1 (4 e
suppl.), art. 18(F); 1994, ch. 44, art. 59; 2003, ch. 21, art. 10; 2019, ch. 25, art. 262.
Adjournment Ajournement
571 (1) A judge or provincial court judge acting under
this Part may from time to time adjourn a trial until it is
finally terminated.
571 (1) Un juge ou juge de la cour provinciale agissant
en vertu de la présente partie peut, à l’occasion, ajourner
un procès jusqu’à ce qu’il soit définitivement terminé.
Considerations Considérations
(2) In deciding whether to adjourn the trial, the judge or
provincial court judge shall consider the interests of jus-
tice, including the interests of any victim of the offence in
(2) Pour décider si le procès devrait être ajourné, le juge
ou le juge de la cour provinciale prend en considération
l’intérêt de la justice, notamment, si les renseignements à
PART XIX Indictable Offences — Trial Without Jury PARTIE XIX Actes criminels — procès sans jury
General Dispositions générales
Sections 570-571 Articles 570-571
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
857 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Acquittal and record of acquittal Libération et mention de l’acquittement
(2) If an accused who is tried under this Part is found
not guilty of an offence with which the accused is
charged, the judge or provincial court judge, as the case
may be, shall immediately acquit the accused in respect
of that offence, an order in Form 37 shall be drawn up
and, on request, a certified copy shall be drawn up and
delivered to the accused.
(2) Lorsqu’un prévenu qui subit son procès en vertu de
la présente partie est déclaré non coupable d’une infrac-
tion dont il est inculpé, le juge ou le juge de la cour pro-
vinciale, selon le cas, l’acquitte immédiatement de cette
infraction, une ordonnance est rédigée selon la formule
37, et, sur demande, une copie certifiée de l’ordonnance
est établie et remise au prévenu.
Transmission of record Transmission du dossier
(3) Where an accused elects to be tried by a provincial
court judge under this Part, the provincial court judge
shall transmit the written charge, the memorandum of
adjudication and the conviction, if any, into such custody
as the Attorney General may direct.
(3) Lorsqu’un prévenu choisit d’être jugé par un juge de
la cour provinciale aux termes de la présente partie, ce
dernier transmet l’inculpation écrite, le procès-verbal de
décision et la condamnation, s’il en est, à telle garde que
le procureur général peut déterminer.
Proof of conviction, order or acquittal Preuve de la déclaration de culpabilité ou d’une
ordonnance d’acquittement
(4) A copy of a conviction in Form 35 or of an order in
Form 36 or 37, certified by the judge or by the clerk or
other proper officer of the court, or by the provincial
court judge, as the case may be, or proved to be a true
copy, is, on proof of the identity of the person to whom
the conviction or order relates, sufficient evidence in any
legal proceedings to prove the conviction of that person
or the making of the order against that person or his ac-
quittal, as the case may be, for the offence mentioned in
the copy of the conviction or order.
(4) Une copie d’une déclaration de culpabilité selon la
formule 35 ou d’une ordonnance selon les formules 36 ou
37, certifiée conforme par le juge ou par le greffier ou
autre fonctionnaire compétent du tribunal, ou par le juge
de la cour provinciale, selon le cas, ou avérée copie
conforme, constitue, sur preuve de l’identité de la per-
sonne qu’elle vise, une attestation suffisante, dans toutes
procédures judiciaires, pour établir la condamnation de
cette personne, l’établissement d’une ordonnance contre
elle ou son acquittement, selon le cas, à l’égard de l’in-
fraction visée dans la copie de la déclaration de culpabili-
té ou de l’ordonnance.
Warrant of committal Mandat de dépôt
(5) If an accused other than an organization is convict-
ed, the judge or provincial court judge, as the case may
be, shall issue a warrant of committal in Form 21, and
section 528 applies in respect of a warrant of committal
issued under this subsection.
(5) Lorsqu’un prévenu, autre qu’une organisation, est
condamné, le juge ou le juge de la cour provinciale, selon
le cas, décerne un mandat de dépôt rédigé selon la for-
mule 21, et l’article 528 s’applique à l’égard d’un mandat
de dépôt décerné sous le régime du présent paragraphe.
Admissibility of certified copy Copie certifiée
(6) If a warrant of committal is signed by a clerk of a
court, a copy of the warrant of committal, certified by the
clerk, is admissible in evidence in any proceeding.
R.S., 1985, c. C-46, s. 570; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), ss. 112, 203, c. 1 (4th Supp.), s.
18(F); 1994, c. 44, s. 59; 2003, c. 21, s. 10; 2019, c. 25, s. 262.
(6) La copie du mandat de dépôt signé par le greffier du
tribunal lorsqu’elle est certifiée conforme par celui-ci est
admise en preuve dans toute procédure.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 570; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 112 et 203, ch. 1 (4 e
suppl.), art. 18(F); 1994, ch. 44, art. 59; 2003, ch. 21, art. 10; 2019, ch. 25, art. 262.
Adjournment Ajournement
571 (1) A judge or provincial court judge acting under
this Part may from time to time adjourn a trial until it is
finally terminated.
571 (1) Un juge ou juge de la cour provinciale agissant
en vertu de la présente partie peut, à l’occasion, ajourner
un procès jusqu’à ce qu’il soit définitivement terminé.
Considerations Considérations
(2) In deciding whether to adjourn the trial, the judge or
provincial court judge shall consider the interests of jus-
tice, including the interests of any victim of the offence in
(2) Pour décider si le procès devrait être ajourné, le juge
ou le juge de la cour provinciale prend en considération
l’intérêt de la justice, notamment, si les renseignements à
Criminal Code Code criminel
PART XIX Indictable Offences — Trial Without Jury PARTIE XIX Actes criminels — procès sans jury
General Dispositions générales
Sections 571-573.1 Articles 571-573.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
858 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
question if information related to the victim’s interests is
readily available.
R.S., 1985, c. C-46, s. 571; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203; 2026, c. 19, s. 50.
ce sujet sont à sa disposition, l’intérêt de toute victime de
l’infraction en cause.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 571; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 203; 2026, ch. 19, art.
50.
Application of Parts XVI, XVIII, XX and XXIII Application des parties XVI, XVIII, XX et XXIII
572 The provisions of Part XVI, the provisions of Part
XVIII relating to transmission of the record by a provin-
cial court judge where he holds a preliminary inquiry,
and the provisions of Parts XX and XXIII, in so far as
they are not inconsistent with this Part, apply, with such
modifications as the circumstances require, to proceed-
ings under this Part.
R.S., 1985, c. C-46, s. 572; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203.
572 Les dispositions de la partie XVI, les dispositions de
la partie XVIII relatives à la transmission du dossier par
un juge de la cour provinciale, lorsqu’il tient une enquête
préliminaire, et les dispositions des parties XX et XXIII,
dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec la
présente partie, s’appliquent, compte tenu des adapta-
tions de circonstance, aux procédures prévues à la pré-
sente partie.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 572; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203.
PART XIX.1 PARTIE XIX.1
Nunavut Court of Justice Cour de justice du Nunavut
Nunavut Court of Justice Attributions
573 (1) The powers to be exercised and the duties and
functions to be performed under this Act by a court of
criminal jurisdiction, a summary conviction court, a
judge, a provincial court judge, a justice or a justice of the
peace may be exercised or performed by a judge of the
Nunavut Court of Justice.
573 (1) Les juges de la Cour de justice du Nunavut
peuvent exercer les pouvoirs et fonctions conférés par la
présente loi aux cours de juridiction criminelle, cours des
poursuites sommaires, juges, juges de la cour provinciale,
juges de paix au sens de l’article 2 et juges de paix.
Status when exercising power Exercice des attributions
(2) A power exercised or a duty or function performed
by a judge of the Nunavut Court of Justice under subsec-
tion (1) is exercised or performed by that judge as a judge
of a superior court.
(2) Ces pouvoirs et fonctions sont exercés par les juges
en leur qualité de juges de juridiction supérieure.
Interpretation Précision
(3) Subsection (2) does not authorize a judge of the
Nunavut Court of Justice who is presiding at a prelimi-
nary inquiry to grant a remedy under section 24 of the
Canadian Charter of Rights and Freedoms.
R.S., 1985, c. C-46, s. 573; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 113; 1999, c. 3, s. 50.
(3) Le paragraphe (2) n’autorise pas les juges, dans le
cadre de l’enquête préliminaire qu’ils président, à accor-
der une réparation au titre de l’article 24 de la Charte ca-
nadienne des droits et libertés.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 573; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 113; 1999, ch. 3, art. 50.
Application for review — Nunavut Demande de révision : Nunavut
573.1 (1) An application for review may be made by the
Attorney General or the accused, or by any person direct-
ly affected by the decision or order, to a judge of the
Court of Appeal of Nunavut in respect of a decision or or-
der of a judge of the Nunavut Court of Justice
(a) relating to a warrant or summons;
(b) relating to the conduct of a preliminary inquiry,
including an order under subsection 548(1);
573.1 (1) Le procureur général, l’accusé ou quiconque
est directement touché peut présenter une demande de
révision à un juge de la Cour d’appel du Nunavut relati-
vement aux mesures — décisions ou ordonnances —
prises par un juge de la Cour de justice du Nunavut :
a) concernant un mandat ou une sommation;
b) concernant la tenue d’une enquête préliminaire,
notamment dans le cadre du paragraphe 548(1);
PART XIX Indictable Offences — Trial Without Jury PARTIE XIX Actes criminels — procès sans jury
General Dispositions générales
Sections 571-573.1 Articles 571-573.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
858 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
question if information related to the victim’s interests is
readily available.
R.S., 1985, c. C-46, s. 571; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203; 2026, c. 19, s. 50.
ce sujet sont à sa disposition, l’intérêt de toute victime de
l’infraction en cause.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 571; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 203; 2026, ch. 19, art.
50.
Application of Parts XVI, XVIII, XX and XXIII Application des parties XVI, XVIII, XX et XXIII
572 The provisions of Part XVI, the provisions of Part
XVIII relating to transmission of the record by a provin-
cial court judge where he holds a preliminary inquiry,
and the provisions of Parts XX and XXIII, in so far as
they are not inconsistent with this Part, apply, with such
modifications as the circumstances require, to proceed-
ings under this Part.
R.S., 1985, c. C-46, s. 572; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203.
572 Les dispositions de la partie XVI, les dispositions de
la partie XVIII relatives à la transmission du dossier par
un juge de la cour provinciale, lorsqu’il tient une enquête
préliminaire, et les dispositions des parties XX et XXIII,
dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec la
présente partie, s’appliquent, compte tenu des adapta-
tions de circonstance, aux procédures prévues à la pré-
sente partie.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 572; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203.
PART XIX.1 PARTIE XIX.1
Nunavut Court of Justice Cour de justice du Nunavut
Nunavut Court of Justice Attributions
573 (1) The powers to be exercised and the duties and
functions to be performed under this Act by a court of
criminal jurisdiction, a summary conviction court, a
judge, a provincial court judge, a justice or a justice of the
peace may be exercised or performed by a judge of the
Nunavut Court of Justice.
573 (1) Les juges de la Cour de justice du Nunavut
peuvent exercer les pouvoirs et fonctions conférés par la
présente loi aux cours de juridiction criminelle, cours des
poursuites sommaires, juges, juges de la cour provinciale,
juges de paix au sens de l’article 2 et juges de paix.
Status when exercising power Exercice des attributions
(2) A power exercised or a duty or function performed
by a judge of the Nunavut Court of Justice under subsec-
tion (1) is exercised or performed by that judge as a judge
of a superior court.
(2) Ces pouvoirs et fonctions sont exercés par les juges
en leur qualité de juges de juridiction supérieure.
Interpretation Précision
(3) Subsection (2) does not authorize a judge of the
Nunavut Court of Justice who is presiding at a prelimi-
nary inquiry to grant a remedy under section 24 of the
Canadian Charter of Rights and Freedoms.
R.S., 1985, c. C-46, s. 573; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 113; 1999, c. 3, s. 50.
(3) Le paragraphe (2) n’autorise pas les juges, dans le
cadre de l’enquête préliminaire qu’ils président, à accor-
der une réparation au titre de l’article 24 de la Charte ca-
nadienne des droits et libertés.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 573; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 113; 1999, ch. 3, art. 50.
Application for review — Nunavut Demande de révision : Nunavut
573.1 (1) An application for review may be made by the
Attorney General or the accused, or by any person direct-
ly affected by the decision or order, to a judge of the
Court of Appeal of Nunavut in respect of a decision or or-
der of a judge of the Nunavut Court of Justice
(a) relating to a warrant or summons;
(b) relating to the conduct of a preliminary inquiry,
including an order under subsection 548(1);
573.1 (1) Le procureur général, l’accusé ou quiconque
est directement touché peut présenter une demande de
révision à un juge de la Cour d’appel du Nunavut relati-
vement aux mesures — décisions ou ordonnances —
prises par un juge de la Cour de justice du Nunavut :
a) concernant un mandat ou une sommation;
b) concernant la tenue d’une enquête préliminaire,
notamment dans le cadre du paragraphe 548(1);
Criminal Code Code criminel
PART XIX.1 Nunavut Court of Justice PARTIE XIX.1 Cour de justice du Nunavut
Section 573.1 Article 573.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
859 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) relating to a subpoena;
(d) relating to the publication or broadcasting of in-
formation or access to the court room for all or part of
the proceedings;
(e) to refuse to quash an information or indictment;
or
(f) relating to the detention, disposal or forfeiture of
any thing seized under a warrant or order.
c) concernant une assignation;
d) concernant la communication de renseignements
ou l’accès à la salle du tribunal pour tout ou partie des
audiences;
e) portant refus d’annuler une dénonciation ou un
acte d’accusation;
f) concernant la détention, l’aliénation ou la confisca-
tion de biens au titre d’un mandat ou d’une ordon-
nance.
Limitation Restriction
(2) A decision or order may not be reviewed under this
section if
(a) the decision or order is of a kind that could only
be made in a province or a territory other than
Nunavut by a superior court of criminal jurisdiction or
a judge as defined in section 552; or
(b) another statutory right of review is available.
(2) La mesure ne peut être révisée en vertu du présent
article si, dans une province ou un territoire autre que le
Nunavut, elle est de celles qui ne peuvent être prises que
par une cour supérieure de juridiction criminelle ou par
un juge au sens de l’article 552 ou si la loi prévoit un
autre recours en révision.
Grounds of review Motifs
(3) The judge of the Court of Appeal of Nunavut may
grant relief under subsection (4) only if the judge is satis-
fied that
(a) in the case of any decision or order mentioned in
subsection (1),
(i) the judge of the Nunavut Court of Justice failed
to observe a principle of natural justice or failed or
refused to exercise the judge’s jurisdiction, or
(ii) the decision or order was made as a result of
an irrelevant consideration or for an improper pur-
pose;
(b) in the case of a decision or order mentioned in
paragraph (1)(a), that
(i) the judge failed to comply with a statutory re-
quirement for the making of the decision or order,
(ii) the decision or order was made in the absence
of any evidence that a statutory requirement for the
making of the decision or order was met,
(iii) the decision or order was made as a result of
reckless disregard for the truth, fraud, intentional
misrepresentation of material facts or intentional
omission to state material facts,
(3) La révision ne peut être accordée que si le juge de la
Cour d’appel estime que :
a) s’agissant d’une mesure visée au paragraphe (1),
soit le juge de la Cour de justice a manqué à un prin-
cipe de justice naturelle ou a omis ou refusé d’exercer
sa compétence, soit elle a été prise pour des considéra-
tions non pertinentes ou à des fins irrégulières;
b) s’agissant d’une mesure visée à l’alinéa (1)a) :
(i) le juge a enfreint une exigence législative quant
à sa prise,
(ii) elle a été prise en l’absence de preuve quant à
l’existence d’une exigence législative la justifiant,
(iii) elle a été prise sans souci de la vérité, par la
fraude ou au moyen de fausses déclarations inten-
tionnelles ou l’omission intentionnelle de déclarer
des faits essentiels,
(iv) le mandat est tellement vague ou présente tant
de lacunes qu’il permet une fouille ou perquisition
abusive,
(v) il manque une condition pertinente requise en
droit pour le mandat;
c) s’agissant d’une mesure visée à l’alinéa (1)b), le
juge :
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(c) relating to a subpoena;
(d) relating to the publication or broadcasting of in-
formation or access to the court room for all or part of
the proceedings;
(e) to refuse to quash an information or indictment;
or
(f) relating to the detention, disposal or forfeiture of
any thing seized under a warrant or order.
c) concernant une assignation;
d) concernant la communication de renseignements
ou l’accès à la salle du tribunal pour tout ou partie des
audiences;
e) portant refus d’annuler une dénonciation ou un
acte d’accusation;
f) concernant la détention, l’aliénation ou la confisca-
tion de biens au titre d’un mandat ou d’une ordon-
nance.
Limitation Restriction
(2) A decision or order may not be reviewed under this
section if
(a) the decision or order is of a kind that could only
be made in a province or a territory other than
Nunavut by a superior court of criminal jurisdiction or
a judge as defined in section 552; or
(b) another statutory right of review is available.
(2) La mesure ne peut être révisée en vertu du présent
article si, dans une province ou un territoire autre que le
Nunavut, elle est de celles qui ne peuvent être prises que
par une cour supérieure de juridiction criminelle ou par
un juge au sens de l’article 552 ou si la loi prévoit un
autre recours en révision.
Grounds of review Motifs
(3) The judge of the Court of Appeal of Nunavut may
grant relief under subsection (4) only if the judge is satis-
fied that
(a) in the case of any decision or order mentioned in
subsection (1),
(i) the judge of the Nunavut Court of Justice failed
to observe a principle of natural justice or failed or
refused to exercise the judge’s jurisdiction, or
(ii) the decision or order was made as a result of
an irrelevant consideration or for an improper pur-
pose;
(b) in the case of a decision or order mentioned in
paragraph (1)(a), that
(i) the judge failed to comply with a statutory re-
quirement for the making of the decision or order,
(ii) the decision or order was made in the absence
of any evidence that a statutory requirement for the
making of the decision or order was met,
(iii) the decision or order was made as a result of
reckless disregard for the truth, fraud, intentional
misrepresentation of material facts or intentional
omission to state material facts,
(3) La révision ne peut être accordée que si le juge de la
Cour d’appel estime que :
a) s’agissant d’une mesure visée au paragraphe (1),
soit le juge de la Cour de justice a manqué à un prin-
cipe de justice naturelle ou a omis ou refusé d’exercer
sa compétence, soit elle a été prise pour des considéra-
tions non pertinentes ou à des fins irrégulières;
b) s’agissant d’une mesure visée à l’alinéa (1)a) :
(i) le juge a enfreint une exigence législative quant
à sa prise,
(ii) elle a été prise en l’absence de preuve quant à
l’existence d’une exigence législative la justifiant,
(iii) elle a été prise sans souci de la vérité, par la
fraude ou au moyen de fausses déclarations inten-
tionnelles ou l’omission intentionnelle de déclarer
des faits essentiels,
(iv) le mandat est tellement vague ou présente tant
de lacunes qu’il permet une fouille ou perquisition
abusive,
(v) il manque une condition pertinente requise en
droit pour le mandat;
c) s’agissant d’une mesure visée à l’alinéa (1)b), le
juge :
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(iv) the warrant is so vague or lacking in particu-
larity that it authorizes an unreasonable search, or
(v) the warrant lacks a material term or condition
that is required by law;
(c) in the case of a decision or order mentioned in
paragraph (1)(b), that the judge of the Nunavut Court
of Justice
(i) failed to follow a mandatory provision of this
Act relating to the conduct of a preliminary inquiry,
(ii) ordered the accused to stand trial when there
was no evidence adduced on which a properly in-
structed jury acting reasonably could convict, or
(iii) discharged the accused when there was some
evidence adduced on which a properly instructed
jury acting reasonably could convict;
(d) in the case of a decision or order mentioned in
paragraph (1)(c) or (d), that the judge of the Nunavut
Court of Justice erred in law;
(e) in the case of a decision or order mentioned in
paragraph (1)(e), that
(i) the information or indictment failed to give the
accused notice of the charge,
(ii) the judge of the Nunavut Court of Justice did
not have jurisdiction to try the offence, or
(iii) the provision creating the offence alleged to
have been committed by the accused is unconstitu-
tional; or
(f) in the case of a decision or order mentioned in
paragraph (1)(f), that
(i) the judge failed to comply with a statutory re-
quirement for the making of the decision or order,
(ii) the decision or order was made in the absence
of any evidence that a statutory requirement for the
making of the decision or order was met, or
(iii) the decision or order was made as a result of
reckless disregard for the truth, fraud, intentional
misrepresentation of material facts or intentional
omission to state material facts.
(i) n’a pas respecté une disposition obligatoire de
la présente loi en matière d’enquête préliminaire,
(ii) a renvoyé l’accusé à son procès sans preuve qui
permette à un jury ayant reçu des instructions va-
lables d’en arriver à un verdict de culpabilité,
(iii) a libéré l’accusé alors qu’il y avait des élé-
ments de preuve pour permettre à un jury ayant re-
çu des instructions valables d’en arriver à un ver-
dict de culpabilité;
d) s’agissant d’une mesure visée aux alinéas (1)c) ou
d), le juge a commis une erreur de droit;
e) s’agissant d’une mesure visée à l’alinéa (1)e) :
(i) la dénonciation ou l’acte d’accusation ne per-
met pas à l’accusé de prendre connaissance de l’ac-
cusation,
(ii) le juge n’avait pas compétence,
(iii) le texte créant l’infraction reprochée à l’accusé
est inconstitutionnel;
f) s’agissant d’une mesure visée à l’alinéa (1)f) :
(i) le juge a enfreint une exigence législative quant
à sa prise,
(ii) elle a été prise en l’absence de preuve quant à
l’existence d’une exigence législative la justifiant,
(iii) elle a été prise sans souci de la vérité, par la
fraude ou au moyen de fausses déclarations inten-
tionnelles ou l’omission intentionnelle de déclarer
des faits essentiels.
Powers of judge Pouvoirs du juge de la Cour d’appel
(4) On the hearing of the application for review, the
judge of the Court of Appeal of Nunavut may do one or
more of the following:
(4) À l’audition de la demande, le juge peut :
PART XIX.1 Nunavut Court of Justice PARTIE XIX.1 Cour de justice du Nunavut
Section 573.1 Article 573.1
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(iv) the warrant is so vague or lacking in particu-
larity that it authorizes an unreasonable search, or
(v) the warrant lacks a material term or condition
that is required by law;
(c) in the case of a decision or order mentioned in
paragraph (1)(b), that the judge of the Nunavut Court
of Justice
(i) failed to follow a mandatory provision of this
Act relating to the conduct of a preliminary inquiry,
(ii) ordered the accused to stand trial when there
was no evidence adduced on which a properly in-
structed jury acting reasonably could convict, or
(iii) discharged the accused when there was some
evidence adduced on which a properly instructed
jury acting reasonably could convict;
(d) in the case of a decision or order mentioned in
paragraph (1)(c) or (d), that the judge of the Nunavut
Court of Justice erred in law;
(e) in the case of a decision or order mentioned in
paragraph (1)(e), that
(i) the information or indictment failed to give the
accused notice of the charge,
(ii) the judge of the Nunavut Court of Justice did
not have jurisdiction to try the offence, or
(iii) the provision creating the offence alleged to
have been committed by the accused is unconstitu-
tional; or
(f) in the case of a decision or order mentioned in
paragraph (1)(f), that
(i) the judge failed to comply with a statutory re-
quirement for the making of the decision or order,
(ii) the decision or order was made in the absence
of any evidence that a statutory requirement for the
making of the decision or order was met, or
(iii) the decision or order was made as a result of
reckless disregard for the truth, fraud, intentional
misrepresentation of material facts or intentional
omission to state material facts.
(i) n’a pas respecté une disposition obligatoire de
la présente loi en matière d’enquête préliminaire,
(ii) a renvoyé l’accusé à son procès sans preuve qui
permette à un jury ayant reçu des instructions va-
lables d’en arriver à un verdict de culpabilité,
(iii) a libéré l’accusé alors qu’il y avait des élé-
ments de preuve pour permettre à un jury ayant re-
çu des instructions valables d’en arriver à un ver-
dict de culpabilité;
d) s’agissant d’une mesure visée aux alinéas (1)c) ou
d), le juge a commis une erreur de droit;
e) s’agissant d’une mesure visée à l’alinéa (1)e) :
(i) la dénonciation ou l’acte d’accusation ne per-
met pas à l’accusé de prendre connaissance de l’ac-
cusation,
(ii) le juge n’avait pas compétence,
(iii) le texte créant l’infraction reprochée à l’accusé
est inconstitutionnel;
f) s’agissant d’une mesure visée à l’alinéa (1)f) :
(i) le juge a enfreint une exigence législative quant
à sa prise,
(ii) elle a été prise en l’absence de preuve quant à
l’existence d’une exigence législative la justifiant,
(iii) elle a été prise sans souci de la vérité, par la
fraude ou au moyen de fausses déclarations inten-
tionnelles ou l’omission intentionnelle de déclarer
des faits essentiels.
Powers of judge Pouvoirs du juge de la Cour d’appel
(4) On the hearing of the application for review, the
judge of the Court of Appeal of Nunavut may do one or
more of the following:
(4) À l’audition de la demande, le juge peut :
Criminal Code Code criminel
PART XIX.1 Nunavut Court of Justice PARTIE XIX.1 Cour de justice du Nunavut
Sections 573.1-573.2 Articles 573.1-573.2
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(a) order a judge of the Nunavut Court of Justice to
do any act or thing that the judge or any other judge of
that court failed or refused to do or has delayed in do-
ing;
(b) prohibit or restrain a decision, order or proceed-
ing of a judge of the Nunavut Court of Justice;
(c) declare invalid or unlawful, quash or set aside, in
whole or in part, a decision, order or proceeding of a
judge of the Nunavut Court of Justice;
(d) refer back for determination in accordance with
any directions that the judge considers to be appropri-
ate, a decision, order or proceeding of a judge of the
Nunavut Court of Justice;
(e) grant any remedy under subsection 24(1) of the
Canadian Charter of Rights and Freedoms;
(f) refuse to grant any relief if the judge is of the opin-
ion that no substantial wrong or miscarriage of justice
has occurred or that the subject-matter of the applica-
tion should be determined at trial or on appeal; and
(g) dismiss the application.
a) ordonner à un juge de la Cour de justice d’accom-
plir tout acte que celui-ci ou un autre juge a omis ou
refusé d’accomplir ou dont il a retardé l’exécution;
b) prohiber ou encore restreindre toute mesure ou
procédure d’un juge de la Cour de justice;
c) la déclarer nulle ou illégale, ou l’infirmer en tout
ou en partie;
d) la renvoyer pour décision, conformément aux ins-
tructions qu’il estime appropriées;
e) accorder toute réparation au titre du paragraphe
24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés;
f) refuser d’accorder un recours s’il estime qu’aucun
tort n’a été causé, qu’il n’y a pas eu d’erreur judiciaire
ou que l’objet de la demande devrait être examiné lors
du procès ou de l’appel;
g) rejeter la demande.
Interim orders Mesures provisoires
(5) If an application for review is made, a judge of the
Court of Appeal of Nunavut may make any interim order
that the judge considers appropriate pending the final
disposition of the application for review.
(5) Un juge de la Cour d’appel peut prendre les mesures
provisoires qu’il estime indiquées avant la prise de la dé-
cision définitive.
Rules Procédure
(6) A person who proposes to make an application for
review shall do so in the manner and within the period
that may be directed by rules of court, except that a judge
of the Court of Appeal of Nunavut may at any time ex-
tend any period specified in the rules.
(6) La demande de révision doit être introduite de la
manière et dans les délais, sous réserve de prorogation
par un juge de la Cour d’appel, que les règles de cour
peuvent prévoir.
Appeal Appel
(7) An appeal lies to the Court of Appeal of Nunavut
against a decision or order made under subsection (4).
The provisions of Part XXI apply, with any modifications
that the circumstances require, to the appeal.
1999, c. 3, s. 50.
(7) Appel peut être interjeté à la Cour d’appel du Nuna-
vut contre une mesure prise au titre du paragraphe (4), la
partie XXI s’appliquant, avec les adaptations nécessaires,
à un tel appel.
1999, ch. 3, art. 50.
Habeas corpus Habeas corpus
573.2 (1) Habeas corpus proceedings may be brought
before a judge of the Court of Appeal of Nunavut in re-
spect of an order made or warrant issued by a judge of
the Nunavut Court of Justice, except where
(a) the order or warrant is of a kind that could only
be made or issued in a province or a territory other
573.2 (1) Une procédure d’habeas corpus peut être en-
gagée devant un juge de la Cour d’appel du Nunavut à
l’égard d’une mesure — ordonnance ou mandat — prise
par un juge de la Cour de justice, sauf si, selon le cas :
a) dans une province ou un territoire autre que le
Nunavut, la mesure est de celles qui ne peuvent être
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Sections 573.1-573.2 Articles 573.1-573.2
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(a) order a judge of the Nunavut Court of Justice to
do any act or thing that the judge or any other judge of
that court failed or refused to do or has delayed in do-
ing;
(b) prohibit or restrain a decision, order or proceed-
ing of a judge of the Nunavut Court of Justice;
(c) declare invalid or unlawful, quash or set aside, in
whole or in part, a decision, order or proceeding of a
judge of the Nunavut Court of Justice;
(d) refer back for determination in accordance with
any directions that the judge considers to be appropri-
ate, a decision, order or proceeding of a judge of the
Nunavut Court of Justice;
(e) grant any remedy under subsection 24(1) of the
Canadian Charter of Rights and Freedoms;
(f) refuse to grant any relief if the judge is of the opin-
ion that no substantial wrong or miscarriage of justice
has occurred or that the subject-matter of the applica-
tion should be determined at trial or on appeal; and
(g) dismiss the application.
a) ordonner à un juge de la Cour de justice d’accom-
plir tout acte que celui-ci ou un autre juge a omis ou
refusé d’accomplir ou dont il a retardé l’exécution;
b) prohiber ou encore restreindre toute mesure ou
procédure d’un juge de la Cour de justice;
c) la déclarer nulle ou illégale, ou l’infirmer en tout
ou en partie;
d) la renvoyer pour décision, conformément aux ins-
tructions qu’il estime appropriées;
e) accorder toute réparation au titre du paragraphe
24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés;
f) refuser d’accorder un recours s’il estime qu’aucun
tort n’a été causé, qu’il n’y a pas eu d’erreur judiciaire
ou que l’objet de la demande devrait être examiné lors
du procès ou de l’appel;
g) rejeter la demande.
Interim orders Mesures provisoires
(5) If an application for review is made, a judge of the
Court of Appeal of Nunavut may make any interim order
that the judge considers appropriate pending the final
disposition of the application for review.
(5) Un juge de la Cour d’appel peut prendre les mesures
provisoires qu’il estime indiquées avant la prise de la dé-
cision définitive.
Rules Procédure
(6) A person who proposes to make an application for
review shall do so in the manner and within the period
that may be directed by rules of court, except that a judge
of the Court of Appeal of Nunavut may at any time ex-
tend any period specified in the rules.
(6) La demande de révision doit être introduite de la
manière et dans les délais, sous réserve de prorogation
par un juge de la Cour d’appel, que les règles de cour
peuvent prévoir.
Appeal Appel
(7) An appeal lies to the Court of Appeal of Nunavut
against a decision or order made under subsection (4).
The provisions of Part XXI apply, with any modifications
that the circumstances require, to the appeal.
1999, c. 3, s. 50.
(7) Appel peut être interjeté à la Cour d’appel du Nuna-
vut contre une mesure prise au titre du paragraphe (4), la
partie XXI s’appliquant, avec les adaptations nécessaires,
à un tel appel.
1999, ch. 3, art. 50.
Habeas corpus Habeas corpus
573.2 (1) Habeas corpus proceedings may be brought
before a judge of the Court of Appeal of Nunavut in re-
spect of an order made or warrant issued by a judge of
the Nunavut Court of Justice, except where
(a) the order or warrant is of a kind that could only
be made or issued in a province or a territory other
573.2 (1) Une procédure d’habeas corpus peut être en-
gagée devant un juge de la Cour d’appel du Nunavut à
l’égard d’une mesure — ordonnance ou mandat — prise
par un juge de la Cour de justice, sauf si, selon le cas :
a) dans une province ou un territoire autre que le
Nunavut, la mesure est de celles qui ne peuvent être
Criminal Code Code criminel
PART XIX.1 Nunavut Court of Justice PARTIE XIX.1 Cour de justice du Nunavut
Sections 573.2-574 Articles 573.2-574
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862 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
than Nunavut by a superior court of criminal jurisdic-
tion or a judge as defined in section 552; or
(b) another statutory right of review or appeal is
available.
prises que par une cour supérieure de juridiction cri-
minelle ou par un juge au sens de l’article 552;
b) la loi prévoit un autre recours en révision ou un
appel.
Exception Exception
(2) Despite subsection (1), habeas corpus proceedings
may be brought before a judge of the Court of Appeal of
Nunavut with respect to an order or warrant of a judge of
the Nunavut Court of Justice if the proceedings are
brought to challenge the constitutionality of a person’s
detention or confinement.
(2) La procédure peut toutefois être engagée à l’égard
d’une mesure prise par un juge de la Cour de justice si
elle vise à contester la constitutionnalité de la détention
ou de l’incarcération qui en résulte.
Provisions apply Appel
(3) Subsections 784(2) to (6) apply in respect of any
proceedings brought under subsection (1) or (2).
1999, c. 3, s. 50.
(3) Les paragraphes 784(2) à (6) s’appliquent aux procé-
dures visées aux paragraphes (1) et (2).
1999, ch. 3, art. 50.
PART XX PARTIE XX
Procedure in Jury Trials and
General Provisions
Procédure lors d’un procès
devant jury et dispositions
générales
Preferring Indictment Présentation de l’acte d’accusation
Prosecutor may prefer indictment Le poursuivant peut présenter un acte d’accusation
574 (1) Subject to subsection (3), the prosecutor may,
whether the charges were included in one information or
not, prefer an indictment against any person who has
been ordered to stand trial in respect of
(a) any charge on which that person was ordered to
stand trial; or
(b) any charge founded on the facts disclosed by the
evidence taken on the preliminary inquiry, in addition
to or in substitution for any charge on which that per-
son was ordered to stand trial.
574 (1) Sous réserve du paragraphe (3), le poursuivant
peut présenter un acte d’accusation contre toute per-
sonne qui a été renvoyée pour subir son procès à l’égard
de :
a) n’importe quel chef d’accusation pour lequel cette
personne a été renvoyée pour subir son procès;
b) n’importe quel chef d’accusation se rapportant aux
infractions dont l’existence a été révélée par la preuve
recueillie lors de l’enquête préliminaire, en plus ou en
remplacement de toute infraction pour laquelle cette
personne a été renvoyée pour subir son procès.
Par ailleurs, il importe peu que ces chefs d’accusation
aient été ou non compris dans une dénonciation.
Preferring indictment when no preliminary inquiry Le poursuivant peut présenter un acte d’accusation
— absence d’enquête préliminaire
(1.1) If a person has not requested a preliminary inquiry
under subsection 536(4) or 536.1(3) into the charge or
was not entitled to make such a request, the prosecutor
may, subject to subsection (3), prefer an indictment
against a person in respect of a charge set out in an
(1.1) Si aucune des parties n’a demandé la tenue d’une
enquête préliminaire au titre des paragraphes 536(4) ou
536.1(3) ou n’avait droit de faire une telle demande, le
poursuivant peut, sous réserve du paragraphe (3), pré-
senter un acte d’accusation contre une personne à l’égard
PART XIX.1 Nunavut Court of Justice PARTIE XIX.1 Cour de justice du Nunavut
Sections 573.2-574 Articles 573.2-574
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
862 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
than Nunavut by a superior court of criminal jurisdic-
tion or a judge as defined in section 552; or
(b) another statutory right of review or appeal is
available.
prises que par une cour supérieure de juridiction cri-
minelle ou par un juge au sens de l’article 552;
b) la loi prévoit un autre recours en révision ou un
appel.
Exception Exception
(2) Despite subsection (1), habeas corpus proceedings
may be brought before a judge of the Court of Appeal of
Nunavut with respect to an order or warrant of a judge of
the Nunavut Court of Justice if the proceedings are
brought to challenge the constitutionality of a person’s
detention or confinement.
(2) La procédure peut toutefois être engagée à l’égard
d’une mesure prise par un juge de la Cour de justice si
elle vise à contester la constitutionnalité de la détention
ou de l’incarcération qui en résulte.
Provisions apply Appel
(3) Subsections 784(2) to (6) apply in respect of any
proceedings brought under subsection (1) or (2).
1999, c. 3, s. 50.
(3) Les paragraphes 784(2) à (6) s’appliquent aux procé-
dures visées aux paragraphes (1) et (2).
1999, ch. 3, art. 50.
PART XX PARTIE XX
Procedure in Jury Trials and
General Provisions
Procédure lors d’un procès
devant jury et dispositions
générales
Preferring Indictment Présentation de l’acte d’accusation
Prosecutor may prefer indictment Le poursuivant peut présenter un acte d’accusation
574 (1) Subject to subsection (3), the prosecutor may,
whether the charges were included in one information or
not, prefer an indictment against any person who has
been ordered to stand trial in respect of
(a) any charge on which that person was ordered to
stand trial; or
(b) any charge founded on the facts disclosed by the
evidence taken on the preliminary inquiry, in addition
to or in substitution for any charge on which that per-
son was ordered to stand trial.
574 (1) Sous réserve du paragraphe (3), le poursuivant
peut présenter un acte d’accusation contre toute per-
sonne qui a été renvoyée pour subir son procès à l’égard
de :
a) n’importe quel chef d’accusation pour lequel cette
personne a été renvoyée pour subir son procès;
b) n’importe quel chef d’accusation se rapportant aux
infractions dont l’existence a été révélée par la preuve
recueillie lors de l’enquête préliminaire, en plus ou en
remplacement de toute infraction pour laquelle cette
personne a été renvoyée pour subir son procès.
Par ailleurs, il importe peu que ces chefs d’accusation
aient été ou non compris dans une dénonciation.
Preferring indictment when no preliminary inquiry Le poursuivant peut présenter un acte d’accusation
— absence d’enquête préliminaire
(1.1) If a person has not requested a preliminary inquiry
under subsection 536(4) or 536.1(3) into the charge or
was not entitled to make such a request, the prosecutor
may, subject to subsection (3), prefer an indictment
against a person in respect of a charge set out in an
(1.1) Si aucune des parties n’a demandé la tenue d’une
enquête préliminaire au titre des paragraphes 536(4) ou
536.1(3) ou n’avait droit de faire une telle demande, le
poursuivant peut, sous réserve du paragraphe (3), pré-
senter un acte d’accusation contre une personne à l’égard
Criminal Code Code criminel
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Preferring Indictment Présentation de l’acte d’accusation
Sections 574-577 Articles 574-577
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Last amended on July 18, 2026
863 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
information or informations, or any included charge, at
any time after the person has made an election, re-elec-
tion or deemed election on the information or informa-
tions.
de tout chef d’accusation contenu dans une ou plusieurs
dénonciations, ou à l’égard d’un chef d’accusation inclus,
à tout moment après que cette dernière a fait un choix ou
un nouveau choix — ou est réputée avoir fait un choix —
relativement à celles-ci.
Preferring single indictment Un seul acte d’accusation
(1.2) If indictments may be preferred under both sub-
sections (1) and (1.1), the prosecutor may prefer a single
indictment in respect of one or more charges referred to
in subsection (1) combined with one or more charges or
included charges referred to in subsection (1.1).
(1.2) Dans le cas où des actes d’accusation peuvent être
présentés au titre des paragraphes (1) et (1.1), le pour-
suivant peut présenter un seul acte d’accusation à l’égard
de tout ou partie des chefs d’accusation visés à ces para-
graphes.
Consent to inclusion of other charges Consentement
(2) An indictment preferred under any of subsections
(1) to (1.2) may, if the accused consents, include a charge
that is not referred to in those subsections, and the of-
fence charged may be dealt with, tried and determined
and punished in all respects as if it were an offence in re-
spect of which the accused had been ordered to stand tri-
al. However, if the offence was committed wholly in a
province other than that in which the accused is before
the court, subsection 478(3) applies.
(2) Un acte d’accusation présenté en vertu de l’un des
paragraphes (1) à (1.2) peut, avec le consentement de
l’accusé, comprendre un chef d’accusation qui n’est pas
mentionné à l’un de ces paragraphes; l’infraction visée
par ce chef peut être entendue, jugée et punie par le tri-
bunal à tous égards comme si elle en était une pour la-
quelle l’accusé avait été renvoyé pour subir son procès.
Toutefois, s’il s’agit d’une infraction commise entière-
ment dans une province autre que celle où se déroule le
procès, le paragraphe 478(3) s’applique.
Private prosecutor requires consent Consentement dans le cas de poursuites privées
(3) In a prosecution conducted by a prosecutor other
than the Attorney General and in which the Attorney
General does not intervene, an indictment may not be
preferred under any of subsections (1) to (1.2) before a
court without the written order of a judge of that court.
R.S., 1985, c. C-46, s. 574; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 113; 2002, c. 13, s. 45; 2019, c.
25, s. 263.
(3) Dans le cas de poursuites menées par un poursui-
vant autre que le procureur général et dans lesquelles le
procureur général n’intervient pas, aucun acte d’accusa-
tion ne peut être déposé en vertu de l’un des paragraphes
(1) à (1.2) devant un tribunal sans une ordonnance écrite
de ce tribunal ou d’un juge de ce tribunal.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 574; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 113; 2002, ch. 13, art.
45; 2019, ch. 25, art. 263.
575 [Repealed, R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 113] 575 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 113]
Indictment Accusation
576 (1) Except as provided in this Act, no indictment
shall be preferred.
576 (1) Sauf dans les cas prévus par la présente loi, au-
cun acte d’accusation ne peut être présenté.
Criminal information and bill of indictment Criminal information et projet d’acte d’accusation
(2) No criminal information shall be laid or granted and
no bill of indictment shall be preferred before a grand ju-
ry.
(2) Aucune dénonciation dite criminal information ne
peut être déposée ni décernée et aucun projet d’acte d’ac-
cusation ne peut être présenté devant un grand jury.
Coroner’s inquisition Aucun procès sur enquête de coroner
(3) No person shall be tried on a coroner’s inquisition.
R.S., 1985, c. C-46, s. 576; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 114.
(3) Nul ne peut subir de procès sur une enquête de coro-
ner.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 576; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 114.
Direct indictments Acte d’accusation
577 Despite section 574, an indictment may be pre-
ferred even if the accused has not been given the
577 Malgré le fait que le prévenu n’a pas eu la possibilité
de demander la tenue d’une enquête préliminaire, que
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Preferring Indictment Présentation de l’acte d’accusation
Sections 574-577 Articles 574-577
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Last amended on July 18, 2026
863 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
information or informations, or any included charge, at
any time after the person has made an election, re-elec-
tion or deemed election on the information or informa-
tions.
de tout chef d’accusation contenu dans une ou plusieurs
dénonciations, ou à l’égard d’un chef d’accusation inclus,
à tout moment après que cette dernière a fait un choix ou
un nouveau choix — ou est réputée avoir fait un choix —
relativement à celles-ci.
Preferring single indictment Un seul acte d’accusation
(1.2) If indictments may be preferred under both sub-
sections (1) and (1.1), the prosecutor may prefer a single
indictment in respect of one or more charges referred to
in subsection (1) combined with one or more charges or
included charges referred to in subsection (1.1).
(1.2) Dans le cas où des actes d’accusation peuvent être
présentés au titre des paragraphes (1) et (1.1), le pour-
suivant peut présenter un seul acte d’accusation à l’égard
de tout ou partie des chefs d’accusation visés à ces para-
graphes.
Consent to inclusion of other charges Consentement
(2) An indictment preferred under any of subsections
(1) to (1.2) may, if the accused consents, include a charge
that is not referred to in those subsections, and the of-
fence charged may be dealt with, tried and determined
and punished in all respects as if it were an offence in re-
spect of which the accused had been ordered to stand tri-
al. However, if the offence was committed wholly in a
province other than that in which the accused is before
the court, subsection 478(3) applies.
(2) Un acte d’accusation présenté en vertu de l’un des
paragraphes (1) à (1.2) peut, avec le consentement de
l’accusé, comprendre un chef d’accusation qui n’est pas
mentionné à l’un de ces paragraphes; l’infraction visée
par ce chef peut être entendue, jugée et punie par le tri-
bunal à tous égards comme si elle en était une pour la-
quelle l’accusé avait été renvoyé pour subir son procès.
Toutefois, s’il s’agit d’une infraction commise entière-
ment dans une province autre que celle où se déroule le
procès, le paragraphe 478(3) s’applique.
Private prosecutor requires consent Consentement dans le cas de poursuites privées
(3) In a prosecution conducted by a prosecutor other
than the Attorney General and in which the Attorney
General does not intervene, an indictment may not be
preferred under any of subsections (1) to (1.2) before a
court without the written order of a judge of that court.
R.S., 1985, c. C-46, s. 574; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 113; 2002, c. 13, s. 45; 2019, c.
25, s. 263.
(3) Dans le cas de poursuites menées par un poursui-
vant autre que le procureur général et dans lesquelles le
procureur général n’intervient pas, aucun acte d’accusa-
tion ne peut être déposé en vertu de l’un des paragraphes
(1) à (1.2) devant un tribunal sans une ordonnance écrite
de ce tribunal ou d’un juge de ce tribunal.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 574; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 113; 2002, ch. 13, art.
45; 2019, ch. 25, art. 263.
575 [Repealed, R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 113] 575 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 113]
Indictment Accusation
576 (1) Except as provided in this Act, no indictment
shall be preferred.
576 (1) Sauf dans les cas prévus par la présente loi, au-
cun acte d’accusation ne peut être présenté.
Criminal information and bill of indictment Criminal information et projet d’acte d’accusation
(2) No criminal information shall be laid or granted and
no bill of indictment shall be preferred before a grand ju-
ry.
(2) Aucune dénonciation dite criminal information ne
peut être déposée ni décernée et aucun projet d’acte d’ac-
cusation ne peut être présenté devant un grand jury.
Coroner’s inquisition Aucun procès sur enquête de coroner
(3) No person shall be tried on a coroner’s inquisition.
R.S., 1985, c. C-46, s. 576; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 114.
(3) Nul ne peut subir de procès sur une enquête de coro-
ner.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 576; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 114.
Direct indictments Acte d’accusation
577 Despite section 574, an indictment may be pre-
ferred even if the accused has not been given the
577 Malgré le fait que le prévenu n’a pas eu la possibilité
de demander la tenue d’une enquête préliminaire, que
Criminal Code Code criminel
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Preferring Indictment Présentation de l’acte d’accusation
Sections 577-579 Articles 577-579
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
864 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
opportunity to request a preliminary inquiry, a prelimi-
nary inquiry has been commenced but not concluded or a
preliminary inquiry has been held and the accused has
been discharged, if
(a) in the case of a prosecution conducted by the At-
torney General or one in which the Attorney General
intervenes, the personal consent in writing of the At-
torney General or Deputy Attorney General is filed in
court; or
(b) in any other case, a judge of the court so orders.
R.S., 1985, c. C-46, s. 577; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 115, c. 1 (4th Supp.), s. 18(F);
2002, c. 13, s. 46.
l’enquête préliminaire a débuté et n’est pas encore termi-
née ou qu’une enquête préliminaire a été tenue et le pré-
venu a été libéré, un acte d’accusation peut, malgré l’ar-
ticle 574, être présenté si, selon le cas :
a) dans le cas d’une poursuite qui est menée par le
procureur général ou dans laquelle il intervient, le
consentement personnel écrit de celui-ci ou du sous-
procureur général est déposé au tribunal;
b) dans les autres cas, le juge du tribunal l’ordonne.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 577; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 115, ch. 1 (4 e suppl.),
art. 18(F); 2002, ch. 13, art. 46.
Summons or warrant Sommation ou mandat
578 (1) Where notice of the recommencement of pro-
ceedings has been given pursuant to subsection 579(2) or
an indictment has been filed with the court before which
the proceedings are to commence or recommence, the
court, if it considers it necessary, may issue
(a) a summons addressed to, or
(b) a warrant for the arrest of,
the accused or defendant, as the case may be, to compel
him to attend before the court to answer the charge de-
scribed in the indictment.
578 (1) Après que l’avis de la reprise des procédures a
été donné conformément au paragraphe 579(2), ou après
le dépôt de l’acte d’accusation devant le tribunal qui est
saisi des procédures, ce dernier, s’il l’estime nécessaire,
peut émettre :
a) soit une sommation;
b) soit un mandat d’arrestation,
contre le prévenu ou le défendeur, afin de l’obliger à se
présenter devant le tribunal pour répondre à l’inculpa-
tion formulée dans l’acte d’accusation.
Part XVI to apply Application de la partie XVI
(2) The provisions of Part XVI apply with such modifica-
tions as the circumstances require where a summons or
warrant is issued under subsection (1).
R.S., 1985, c. C-46, s. 578; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 116.
(2) La partie XVI s’applique, compte tenu des adapta-
tions de circonstance, lorsque sommations ou mandats
sont délivrés conformément au paragraphe (1).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 578; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 116.
Attorney General may direct stay Arrêt des procédures
579 (1) The Attorney General or counsel instructed by
the Attorney General for that purpose may, at any time
after any proceedings in relation to an accused or a de-
fendant are commenced and before judgment, direct the
clerk or other proper officer of the court to make an entry
on the record that the proceedings are stayed by the At-
torney General’s or counsel’s direction, as the case may
be, and the entry shall then be made, at which time the
proceedings shall be stayed accordingly and any under-
taking or release order relating to the proceedings is va-
cated.
579 (1) Le procureur général ou le procureur mandaté
par lui à cette fin peut, à tout moment après le début des
procédures à l’égard d’un prévenu ou d’un défendeur et
avant jugement, ordonner au greffier ou à tout autre
fonctionnaire compétent du tribunal de mentionner au
dossier que les procédures sont arrêtées sur son ordre et
cette mention doit être faite séance tenante; dès lors, les
procédures sont suspendues en conséquence et toute
promesse ou ordonnance de mise en liberté afférente est
annulée.
Recommencement of proceedings Reprise des procédures
(2) Proceedings stayed in accordance with subsection
(1) may be recommenced, without laying a new informa-
tion or preferring a new indictment, as the case may be,
by the Attorney General or counsel instructed by him for
that purpose giving notice of the recommencement to the
clerk of the court in which the stay of the proceedings
(2) Les procédures arrêtées conformément au para-
graphe (1) peuvent être reprises sans nouvelle dénoncia-
tion ou sans nouvel acte d’accusation, selon le cas, par le
procureur général ou le procureur mandaté par lui à cette
fin en donnant avis de la reprise au greffier du tribunal
où les procédures ont été arrêtées; cependant lorsqu’un
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Preferring Indictment Présentation de l’acte d’accusation
Sections 577-579 Articles 577-579
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
864 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
opportunity to request a preliminary inquiry, a prelimi-
nary inquiry has been commenced but not concluded or a
preliminary inquiry has been held and the accused has
been discharged, if
(a) in the case of a prosecution conducted by the At-
torney General or one in which the Attorney General
intervenes, the personal consent in writing of the At-
torney General or Deputy Attorney General is filed in
court; or
(b) in any other case, a judge of the court so orders.
R.S., 1985, c. C-46, s. 577; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 115, c. 1 (4th Supp.), s. 18(F);
2002, c. 13, s. 46.
l’enquête préliminaire a débuté et n’est pas encore termi-
née ou qu’une enquête préliminaire a été tenue et le pré-
venu a été libéré, un acte d’accusation peut, malgré l’ar-
ticle 574, être présenté si, selon le cas :
a) dans le cas d’une poursuite qui est menée par le
procureur général ou dans laquelle il intervient, le
consentement personnel écrit de celui-ci ou du sous-
procureur général est déposé au tribunal;
b) dans les autres cas, le juge du tribunal l’ordonne.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 577; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 115, ch. 1 (4 e suppl.),
art. 18(F); 2002, ch. 13, art. 46.
Summons or warrant Sommation ou mandat
578 (1) Where notice of the recommencement of pro-
ceedings has been given pursuant to subsection 579(2) or
an indictment has been filed with the court before which
the proceedings are to commence or recommence, the
court, if it considers it necessary, may issue
(a) a summons addressed to, or
(b) a warrant for the arrest of,
the accused or defendant, as the case may be, to compel
him to attend before the court to answer the charge de-
scribed in the indictment.
578 (1) Après que l’avis de la reprise des procédures a
été donné conformément au paragraphe 579(2), ou après
le dépôt de l’acte d’accusation devant le tribunal qui est
saisi des procédures, ce dernier, s’il l’estime nécessaire,
peut émettre :
a) soit une sommation;
b) soit un mandat d’arrestation,
contre le prévenu ou le défendeur, afin de l’obliger à se
présenter devant le tribunal pour répondre à l’inculpa-
tion formulée dans l’acte d’accusation.
Part XVI to apply Application de la partie XVI
(2) The provisions of Part XVI apply with such modifica-
tions as the circumstances require where a summons or
warrant is issued under subsection (1).
R.S., 1985, c. C-46, s. 578; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 116.
(2) La partie XVI s’applique, compte tenu des adapta-
tions de circonstance, lorsque sommations ou mandats
sont délivrés conformément au paragraphe (1).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 578; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 116.
Attorney General may direct stay Arrêt des procédures
579 (1) The Attorney General or counsel instructed by
the Attorney General for that purpose may, at any time
after any proceedings in relation to an accused or a de-
fendant are commenced and before judgment, direct the
clerk or other proper officer of the court to make an entry
on the record that the proceedings are stayed by the At-
torney General’s or counsel’s direction, as the case may
be, and the entry shall then be made, at which time the
proceedings shall be stayed accordingly and any under-
taking or release order relating to the proceedings is va-
cated.
579 (1) Le procureur général ou le procureur mandaté
par lui à cette fin peut, à tout moment après le début des
procédures à l’égard d’un prévenu ou d’un défendeur et
avant jugement, ordonner au greffier ou à tout autre
fonctionnaire compétent du tribunal de mentionner au
dossier que les procédures sont arrêtées sur son ordre et
cette mention doit être faite séance tenante; dès lors, les
procédures sont suspendues en conséquence et toute
promesse ou ordonnance de mise en liberté afférente est
annulée.
Recommencement of proceedings Reprise des procédures
(2) Proceedings stayed in accordance with subsection
(1) may be recommenced, without laying a new informa-
tion or preferring a new indictment, as the case may be,
by the Attorney General or counsel instructed by him for
that purpose giving notice of the recommencement to the
clerk of the court in which the stay of the proceedings
(2) Les procédures arrêtées conformément au para-
graphe (1) peuvent être reprises sans nouvelle dénoncia-
tion ou sans nouvel acte d’accusation, selon le cas, par le
procureur général ou le procureur mandaté par lui à cette
fin en donnant avis de la reprise au greffier du tribunal
où les procédures ont été arrêtées; cependant lorsqu’un
Criminal Code Code criminel
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Preferring Indictment Présentation de l’acte d’accusation
Sections 579-579.001 Articles 579-579.001
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
865 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
was entered, but where no such notice is given within one
year after the entry of the stay of proceedings, or before
the expiration of the time within which the proceedings
could have been commenced, whichever is the earlier, the
proceedings shall be deemed never to have been com-
menced.
R.S., 1985, c. C-46, s. 579; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 117; 2019, c. 25, s. 264.
tel avis n’est pas donné dans l’année qui suit l’arrêt des
procédures ou avant l’expiration du délai dans lequel les
procédures auraient pu être engagées, si ce délai expire le
premier, les procédures sont réputées n’avoir jamais été
engagées.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 579; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 117; 2019, ch. 25, art.
264.
Instruction to stay Ordre d’arrêt des procédures
579.001 (1) The Attorney General or counsel instructed
by him or her for that purpose shall, at any time after
proceedings in relation to an act or omission of a pre-
clearance officer, as defined in section 5 of the Preclear-
ance Act, 2016, are commenced and before judgment, di-
rect the clerk or other proper officer of the court to make
an entry on the record that the proceedings are stayed by
direction of the Attorney General if the Government of
the United States has provided notice of the exercise of
primary criminal jurisdiction under paragraph 14 of Arti-
cle X of the Agreement.
579.001 (1) Le procureur général ou le procureur man-
daté par lui à cette fin, à tout moment après le début des
procédures ayant trait à l’acte — action ou omission —
d’un contrôleur, au sens de l’article 5 de la Loi sur le pré-
contrôle (2016) , et avant jugement, ordonne au greffier
ou à tout autre fonctionnaire compétent du tribunal de
mentionner au dossier que les procédures sont arrêtées
sur son ordre, si le gouvernement des États-Unis a trans-
mis, aux termes du paragraphe 14 de l’article X de l’Ac-
cord, un avis portant qu’il exerce sa priorité de juridic-
tion en matière pénale.
Stay Arrêt des procédures
(2) The clerk or other officer of the court shall make the
entry immediately after being so directed, and on the en-
try being made the proceedings are stayed and any recog-
nizance relating to the proceedings is vacated.
(2) Le greffier ou l’autre fonctionnaire compétent du tri-
bunal fait cette mention séance tenante; dès lors, les pro-
cédures sont suspendues en conséquence et tout engage-
ment qui s’y rapporte est annulé.
Recommencement Reprise
(3) The proceedings may be recommenced without lay-
ing a new information or preferring a new indictment, if
the Attorney General or counsel instructed by him or her
gives notice to the clerk or other officer of the court that
(a) the Government of the United States has provided
notice of waiver under paragraph 15 of Article X of the
Agreement; or
(b) the Government of the United States has de-
clined, or is unable, to prosecute the accused and the
accused has returned to Canada.
(3) Les procédures peuvent être reprises, selon le cas,
sans nouvelle dénonciation ou sans nouvel acte d’accusa-
tion si le procureur général ou le procureur mandaté par
lui à cette fin donne au greffier ou à l’autre fonctionnaire
du tribunal un avis portant :
a) soit que le gouvernement des États-Unis a trans-
mis un avis de renonciation aux termes du paragraphe
15 de l’article X de l’Accord;
b) soit que le gouvernement des États-Unis a renoncé
à poursuivre l’accusé — ou n’est pas en mesure de le
faire — et que celui-ci est revenu au Canada.
Proceedings deemed never commenced Procédures réputées ne pas avoir été engagées
(4) However, if the Attorney General or counsel does not
give notice under subsection (3) on or before the first an-
niversary of the day on which the stay of proceedings was
entered, the proceedings are deemed never to have been
commenced.
(4) Si aucun avis n’est donné par un procureur au titre
du paragraphe (3) au premier anniversaire de l’arrêt des
procédures ou à une date antérieure, les procédures sont
réputées n’avoir jamais été engagées.
Definition of Agreement Définition de Accord
(5) In this section, Agreement means the Agreement on
Land, Rail, Marine, and Air Transport Preclearance be-
tween the Government of Canada and the Government of
(5) Au présent article, Accord s’entend de l’Accord entre
le gouvernement du Canada et le gouvernement des
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Preferring Indictment Présentation de l’acte d’accusation
Sections 579-579.001 Articles 579-579.001
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
865 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
was entered, but where no such notice is given within one
year after the entry of the stay of proceedings, or before
the expiration of the time within which the proceedings
could have been commenced, whichever is the earlier, the
proceedings shall be deemed never to have been com-
menced.
R.S., 1985, c. C-46, s. 579; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 117; 2019, c. 25, s. 264.
tel avis n’est pas donné dans l’année qui suit l’arrêt des
procédures ou avant l’expiration du délai dans lequel les
procédures auraient pu être engagées, si ce délai expire le
premier, les procédures sont réputées n’avoir jamais été
engagées.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 579; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 117; 2019, ch. 25, art.
264.
Instruction to stay Ordre d’arrêt des procédures
579.001 (1) The Attorney General or counsel instructed
by him or her for that purpose shall, at any time after
proceedings in relation to an act or omission of a pre-
clearance officer, as defined in section 5 of the Preclear-
ance Act, 2016, are commenced and before judgment, di-
rect the clerk or other proper officer of the court to make
an entry on the record that the proceedings are stayed by
direction of the Attorney General if the Government of
the United States has provided notice of the exercise of
primary criminal jurisdiction under paragraph 14 of Arti-
cle X of the Agreement.
579.001 (1) Le procureur général ou le procureur man-
daté par lui à cette fin, à tout moment après le début des
procédures ayant trait à l’acte — action ou omission —
d’un contrôleur, au sens de l’article 5 de la Loi sur le pré-
contrôle (2016) , et avant jugement, ordonne au greffier
ou à tout autre fonctionnaire compétent du tribunal de
mentionner au dossier que les procédures sont arrêtées
sur son ordre, si le gouvernement des États-Unis a trans-
mis, aux termes du paragraphe 14 de l’article X de l’Ac-
cord, un avis portant qu’il exerce sa priorité de juridic-
tion en matière pénale.
Stay Arrêt des procédures
(2) The clerk or other officer of the court shall make the
entry immediately after being so directed, and on the en-
try being made the proceedings are stayed and any recog-
nizance relating to the proceedings is vacated.
(2) Le greffier ou l’autre fonctionnaire compétent du tri-
bunal fait cette mention séance tenante; dès lors, les pro-
cédures sont suspendues en conséquence et tout engage-
ment qui s’y rapporte est annulé.
Recommencement Reprise
(3) The proceedings may be recommenced without lay-
ing a new information or preferring a new indictment, if
the Attorney General or counsel instructed by him or her
gives notice to the clerk or other officer of the court that
(a) the Government of the United States has provided
notice of waiver under paragraph 15 of Article X of the
Agreement; or
(b) the Government of the United States has de-
clined, or is unable, to prosecute the accused and the
accused has returned to Canada.
(3) Les procédures peuvent être reprises, selon le cas,
sans nouvelle dénonciation ou sans nouvel acte d’accusa-
tion si le procureur général ou le procureur mandaté par
lui à cette fin donne au greffier ou à l’autre fonctionnaire
du tribunal un avis portant :
a) soit que le gouvernement des États-Unis a trans-
mis un avis de renonciation aux termes du paragraphe
15 de l’article X de l’Accord;
b) soit que le gouvernement des États-Unis a renoncé
à poursuivre l’accusé — ou n’est pas en mesure de le
faire — et que celui-ci est revenu au Canada.
Proceedings deemed never commenced Procédures réputées ne pas avoir été engagées
(4) However, if the Attorney General or counsel does not
give notice under subsection (3) on or before the first an-
niversary of the day on which the stay of proceedings was
entered, the proceedings are deemed never to have been
commenced.
(4) Si aucun avis n’est donné par un procureur au titre
du paragraphe (3) au premier anniversaire de l’arrêt des
procédures ou à une date antérieure, les procédures sont
réputées n’avoir jamais été engagées.
Definition of Agreement Définition de Accord
(5) In this section, Agreement means the Agreement on
Land, Rail, Marine, and Air Transport Preclearance be-
tween the Government of Canada and the Government of
(5) Au présent article, Accord s’entend de l’Accord entre
le gouvernement du Canada et le gouvernement des
Criminal Code Code criminel
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Preferring Indictment Présentation de l’acte d’accusation
Sections 579.001-581 Articles 579.001-581
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
866 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
the United States of America, done at Washington on
March 16, 2015.
2017, c. 27, s. 62.
États-Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans les do-
maines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et
aérien, fait à Washington le 16 mars 2015.
2017, ch. 27, art. 62.
When Attorney General does not stay proceedings Non-arrêt des procédures par le procureur général
579.01 If the Attorney General intervenes in proceed-
ings and does not stay them under section 579, he or she
may, without conducting the proceedings, call witnesses,
examine and cross-examine witnesses, present evidence
and make submissions.
2002, c. 13, s. 47.
579.01 S’il intervient dans des procédures et ne les fait
pas arrêter en vertu de l’article 579, le procureur général
peut, sans pour autant assumer la conduite des procé-
dures, appeler des témoins, les interroger et contre-inter-
roger ou présenter des éléments de preuve et des obser-
vations.
2002, ch. 13, art. 47.
Intervention by Attorney General of Canada or
Director of Public Prosecutions
Intervention du procureur général du Canada ou du
directeur des poursuites pénales
579.1 (1) The Attorney General of Canada or the Direc-
tor of Public Prosecutions appointed under subsection
3(1) of the Director of Public Prosecutions Act , or coun-
sel instructed by him or her for that purpose, may inter-
vene in proceedings in the following circumstances:
(a) the proceedings are in respect of an offence for
which he or she has the power to commence or to con-
duct a proceeding;
(b) the proceedings have not been instituted by an
Attorney General;
(c) judgment has not been rendered; and
(d) the Attorney General of the province in which the
proceedings are taken has not intervened.
579.1 (1) Le procureur général du Canada ou le direc-
teur des poursuites pénales nommé en vertu du para-
graphe 3(1) de la Loi sur le directeur des poursuites pé-
nales, ou le procureur mandaté par lui à cette fin, peut, si
les circonstances ci-après sont réunies, intervenir dans
toute poursuite ou procédure :
a) relative à une infraction pour laquelle il dispose
d’un pouvoir de poursuite;
b) qui n’a pas été engagée par un procureur général;
c) où le jugement n’a pas été rendu;
d) à l’égard de laquelle n’est pas intervenu le procu-
reur général de la province où les poursuites ou procé-
dures sont engagées.
Sections 579 and 579.01 to apply Application des articles 579 et 579.01
(2) Sections 579 and 579.01 apply, with any modifica-
tions that the circumstances require, to proceedings in
which the Attorney General of Canada or the Director of
Public Prosecutions intervenes under this section.
1994, c. 44, s. 60; 2019, c. 25, s. 265.
(2) Les articles 579 et 579.01 s’appliquent, avec les
adaptations nécessaires, aux poursuites ou procédures
dans lesquelles le procureur général du Canada ou le di-
recteur des poursuites pénales intervient en vertu du pré-
sent article.
1994, ch. 44, art. 60; 2019, ch. 25, art. 265.
Form of indictment Forme de l’acte d’accusation
580 An indictment is sufficient if it is on paper and is in
Form 4.
R.S., 1985, c. C-46, s. 580; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 117.
580 Un acte d’accusation est suffisant s’il est rédigé par
écrit selon la formule 4.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 580; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 117.
General Provisions respecting
Counts
Dispositions générales quant aux
chefs d’accusation
Substance of offence Substance de l’infraction
581 (1) Each count in an indictment shall in general
apply to a single transaction and shall contain in
581 (1) Chaque chef dans un acte d’accusation s’ap-
plique, en général, à une seule affaire; il doit contenir en
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Preferring Indictment Présentation de l’acte d’accusation
Sections 579.001-581 Articles 579.001-581
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866 À jour au 30 septembre 2026
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the United States of America, done at Washington on
March 16, 2015.
2017, c. 27, s. 62.
États-Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans les do-
maines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et
aérien, fait à Washington le 16 mars 2015.
2017, ch. 27, art. 62.
When Attorney General does not stay proceedings Non-arrêt des procédures par le procureur général
579.01 If the Attorney General intervenes in proceed-
ings and does not stay them under section 579, he or she
may, without conducting the proceedings, call witnesses,
examine and cross-examine witnesses, present evidence
and make submissions.
2002, c. 13, s. 47.
579.01 S’il intervient dans des procédures et ne les fait
pas arrêter en vertu de l’article 579, le procureur général
peut, sans pour autant assumer la conduite des procé-
dures, appeler des témoins, les interroger et contre-inter-
roger ou présenter des éléments de preuve et des obser-
vations.
2002, ch. 13, art. 47.
Intervention by Attorney General of Canada or
Director of Public Prosecutions
Intervention du procureur général du Canada ou du
directeur des poursuites pénales
579.1 (1) The Attorney General of Canada or the Direc-
tor of Public Prosecutions appointed under subsection
3(1) of the Director of Public Prosecutions Act , or coun-
sel instructed by him or her for that purpose, may inter-
vene in proceedings in the following circumstances:
(a) the proceedings are in respect of an offence for
which he or she has the power to commence or to con-
duct a proceeding;
(b) the proceedings have not been instituted by an
Attorney General;
(c) judgment has not been rendered; and
(d) the Attorney General of the province in which the
proceedings are taken has not intervened.
579.1 (1) Le procureur général du Canada ou le direc-
teur des poursuites pénales nommé en vertu du para-
graphe 3(1) de la Loi sur le directeur des poursuites pé-
nales, ou le procureur mandaté par lui à cette fin, peut, si
les circonstances ci-après sont réunies, intervenir dans
toute poursuite ou procédure :
a) relative à une infraction pour laquelle il dispose
d’un pouvoir de poursuite;
b) qui n’a pas été engagée par un procureur général;
c) où le jugement n’a pas été rendu;
d) à l’égard de laquelle n’est pas intervenu le procu-
reur général de la province où les poursuites ou procé-
dures sont engagées.
Sections 579 and 579.01 to apply Application des articles 579 et 579.01
(2) Sections 579 and 579.01 apply, with any modifica-
tions that the circumstances require, to proceedings in
which the Attorney General of Canada or the Director of
Public Prosecutions intervenes under this section.
1994, c. 44, s. 60; 2019, c. 25, s. 265.
(2) Les articles 579 et 579.01 s’appliquent, avec les
adaptations nécessaires, aux poursuites ou procédures
dans lesquelles le procureur général du Canada ou le di-
recteur des poursuites pénales intervient en vertu du pré-
sent article.
1994, ch. 44, art. 60; 2019, ch. 25, art. 265.
Form of indictment Forme de l’acte d’accusation
580 An indictment is sufficient if it is on paper and is in
Form 4.
R.S., 1985, c. C-46, s. 580; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 117.
580 Un acte d’accusation est suffisant s’il est rédigé par
écrit selon la formule 4.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 580; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 117.
General Provisions respecting
Counts
Dispositions générales quant aux
chefs d’accusation
Substance of offence Substance de l’infraction
581 (1) Each count in an indictment shall in general
apply to a single transaction and shall contain in
581 (1) Chaque chef dans un acte d’accusation s’ap-
plique, en général, à une seule affaire; il doit contenir en
Criminal Code Code criminel
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
General Provisions respecting Counts Dispositions générales quant aux chefs d’accusation
Sections 581-582 Articles 581-582
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
867 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
substance a statement that the accused or defendant
committed an offence therein specified.
substance une déclaration portant que l’accusé ou le dé-
fendeur a commis l’infraction qui y est mentionnée.
Form of statement Style de la déclaration
(2) The statement referred to in subsection (1) may be
(a) in popular language without technical averments
or allegations of matters that are not essential to be
proved;
(b) in the words of the enactment that describes the
offence or declares the matters charged to be an in-
dictable offence; or
(c) in words that are sufficient to give to the accused
notice of the offence with which he is charged.
(2) La déclaration mentionnée au paragraphe (1) peut
être faite :
a) en langage populaire sans expressions techniques
ni allégations de choses dont la preuve n’est pas essen-
tielle;
b) dans les termes mêmes de la disposition qui décrit
l’infraction ou déclare que le fait imputé est un acte
criminel;
c) en des termes suffisants pour notifier au prévenu
l’infraction dont il est inculpé.
Details of circumstances Détail des circonstances
(3) A count shall contain sufficient detail of the circum-
stances of the alleged offence to give to the accused rea-
sonable information with respect to the act or omission
to be proved against him and to identify the transaction
referred to, but otherwise the absence or insufficiency of
details does not vitiate the count.
(3) Un chef d’accusation doit contenir, à l’égard des cir-
constances de l’infraction présumée, des détails suffi-
sants pour renseigner raisonnablement le prévenu sur
l’acte ou omission à prouver contre lui, et pour identifier
l’affaire mentionnée, mais autrement l’absence ou insuffi-
sance de détails ne vicie pas le chef d’accusation.
Indictment for treason Accusation de trahison
(4) If an accused is charged with an offence under sec-
tion 47 or sections 50 to 53, every overt act that is to be
relied on shall be stated in the indictment.
(4) Lorsqu’un prévenu est accusé d’une infraction visée
à l’article 47 ou à l’un des articles 50 à 53, tout acte mani-
feste devant être invoqué doit être indiqué dans l’acte
d’accusation.
Reference to section Mention d’article
(5) A count may refer to any section, subsection, para-
graph or subparagraph of the enactment that creates the
offence charged, and for the purpose of determining
whether a count is sufficient, consideration shall be given
to any such reference.
(5) Un chef d’accusation peut se référer à tout article,
paragraphe, alinéa ou sous-alinéa de la disposition qui
crée l’infraction imputée et, pour déterminer si un chef
d’accusation est suffisant, il est tenu compte d’un tel ren-
voi.
General provisions not restricted Dispositions générales non restreintes
(6) Nothing in this Part relating to matters that do not
render a count insufficient shall be deemed to restrict or
limit the application of this section.
R.S., 1985, c. C-46, s. 581; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 118; 2018, c. 29, s. 63.
(6) Les dispositions de la présente partie concernant des
matières qui ne rendent pas un chef d’accusation insuffi-
sant n’ont pas pour effet de restreindre ou limiter l’appli-
cation du présent article.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 581; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 118; 2018, ch. 29, art.
63.
High treason and first degree murder Haute trahison et meurtre au premier degré
582 No person shall be convicted for the offence of high
treason or first degree murder unless in the indictment
charging the offence he is specifically charged with that
offence.
R.S., c. C-34, s. 511; 1973-74, c. 38, s. 4; 1974-75-76, c. 105, s. 6.
582 Seules les personnes inculpées expressément dans
l’acte d’accusation de haute trahison ou de meurtre au
premier degré peuvent être déclarées coupables de ces
infractions.
S.R., ch. C-34, art. 511; 1973-74, ch. 38, art. 4; 1974-75-76, ch. 105, art. 6.
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
General Provisions respecting Counts Dispositions générales quant aux chefs d’accusation
Sections 581-582 Articles 581-582
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
867 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
substance a statement that the accused or defendant
committed an offence therein specified.
substance une déclaration portant que l’accusé ou le dé-
fendeur a commis l’infraction qui y est mentionnée.
Form of statement Style de la déclaration
(2) The statement referred to in subsection (1) may be
(a) in popular language without technical averments
or allegations of matters that are not essential to be
proved;
(b) in the words of the enactment that describes the
offence or declares the matters charged to be an in-
dictable offence; or
(c) in words that are sufficient to give to the accused
notice of the offence with which he is charged.
(2) La déclaration mentionnée au paragraphe (1) peut
être faite :
a) en langage populaire sans expressions techniques
ni allégations de choses dont la preuve n’est pas essen-
tielle;
b) dans les termes mêmes de la disposition qui décrit
l’infraction ou déclare que le fait imputé est un acte
criminel;
c) en des termes suffisants pour notifier au prévenu
l’infraction dont il est inculpé.
Details of circumstances Détail des circonstances
(3) A count shall contain sufficient detail of the circum-
stances of the alleged offence to give to the accused rea-
sonable information with respect to the act or omission
to be proved against him and to identify the transaction
referred to, but otherwise the absence or insufficiency of
details does not vitiate the count.
(3) Un chef d’accusation doit contenir, à l’égard des cir-
constances de l’infraction présumée, des détails suffi-
sants pour renseigner raisonnablement le prévenu sur
l’acte ou omission à prouver contre lui, et pour identifier
l’affaire mentionnée, mais autrement l’absence ou insuffi-
sance de détails ne vicie pas le chef d’accusation.
Indictment for treason Accusation de trahison
(4) If an accused is charged with an offence under sec-
tion 47 or sections 50 to 53, every overt act that is to be
relied on shall be stated in the indictment.
(4) Lorsqu’un prévenu est accusé d’une infraction visée
à l’article 47 ou à l’un des articles 50 à 53, tout acte mani-
feste devant être invoqué doit être indiqué dans l’acte
d’accusation.
Reference to section Mention d’article
(5) A count may refer to any section, subsection, para-
graph or subparagraph of the enactment that creates the
offence charged, and for the purpose of determining
whether a count is sufficient, consideration shall be given
to any such reference.
(5) Un chef d’accusation peut se référer à tout article,
paragraphe, alinéa ou sous-alinéa de la disposition qui
crée l’infraction imputée et, pour déterminer si un chef
d’accusation est suffisant, il est tenu compte d’un tel ren-
voi.
General provisions not restricted Dispositions générales non restreintes
(6) Nothing in this Part relating to matters that do not
render a count insufficient shall be deemed to restrict or
limit the application of this section.
R.S., 1985, c. C-46, s. 581; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 118; 2018, c. 29, s. 63.
(6) Les dispositions de la présente partie concernant des
matières qui ne rendent pas un chef d’accusation insuffi-
sant n’ont pas pour effet de restreindre ou limiter l’appli-
cation du présent article.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 581; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 118; 2018, ch. 29, art.
63.
High treason and first degree murder Haute trahison et meurtre au premier degré
582 No person shall be convicted for the offence of high
treason or first degree murder unless in the indictment
charging the offence he is specifically charged with that
offence.
R.S., c. C-34, s. 511; 1973-74, c. 38, s. 4; 1974-75-76, c. 105, s. 6.
582 Seules les personnes inculpées expressément dans
l’acte d’accusation de haute trahison ou de meurtre au
premier degré peuvent être déclarées coupables de ces
infractions.
S.R., ch. C-34, art. 511; 1973-74, ch. 38, art. 4; 1974-75-76, ch. 105, art. 6.
Criminal Code Code criminel
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
General Provisions respecting Counts Dispositions générales quant aux chefs d’accusation
Sections 583-584 Articles 583-584
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
868 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Certain omissions not grounds for objection Certaines omissions ne constituent pas des motifs
d’opposition
583 No count in an indictment is insufficient by reason
of the absence of details where, in the opinion of the
court, the count otherwise fulfils the requirements of sec-
tion 581 and, without restricting the generality of the
foregoing, no count in an indictment is insufficient by
reason only that
(a) it does not name the person injured or intended
or attempted to be injured;
(b) it does not name the person who owns or has a
special property or interest in property mentioned in
the count;
(c) it charges an intent to defraud without naming or
describing the person whom it was intended to de-
fraud;
(d) it does not set out any writing that is the subject
of the charge;
(e) it does not set out the words used where words
that are alleged to have been used are the subject of
the charge;
(f) it does not specify the means by which the alleged
offence was committed;
(g) it does not name or describe with precision any
person, place or thing; or
(h) it does not, where the consent of a person, official
or authority is required before proceedings may be in-
stituted for an offence, state that the consent has been
obtained.
R.S., c. C-34, s. 512.
583 Aucun chef dans un acte d’accusation n’est insuffi-
sant en raison de l’absence de détails lorsque, de l’avis du
tribunal, le chef d’accusation répond autrement aux exi-
gences de l’article 581 et, sans que soit limitée la portée
générale de ce qui précède, nul chef d’accusation dans un
acte d’accusation n’est insuffisant du seul fait que, selon
le cas :
a) il ne nomme pas la personne lésée ou qu’on a eu
l’intention ou tenté de léser;
b) il ne nomme pas la personne qui est le propriétaire
d’un bien mentionné dans le chef d’accusation, ou qui
a un droit de propriété ou intérêt spécial dans ce bien;
c) il impute une intention de frauder sans nommer
ou décrire la personne qu’on avait l’intention de frau-
der;
d) il n’énonce aucun écrit faisant le sujet de l’inculpa-
tion;
e) il n’énonce pas les mots employés lorsque ceux qui
auraient été employés font le sujet de l’inculpation;
f) il ne spécifie pas le moyen par lequel l’infraction
présumée a été commise;
g) il ne nomme ni ne décrit avec précision une per-
sonne, un endroit ou une chose;
h) il ne déclare pas, dans le cas où le consentement
d’une personne, d’un fonctionnaire ou d’une autorité
est requis avant que des procédures puissent être in-
tentées pour une infraction, que ce consentement a été
obtenu.
S.R., ch. C-34, art. 512.
Special Provisions respecting Counts Dispositions spéciales quant aux
chefs d’accusation
Sufficiency of count charging libel Suffisance d’un chef d’accusation pour libelle
584 (1) No count for publishing a seditious or defama-
tory libel, or for selling or exhibiting an obscene book,
pamphlet, newspaper or other written matter, is insuffi-
cient by reason only that it does not set out the words
that are alleged to be libellous or the writing that is al-
leged to be obscene.
584 (1) Aucun chef d’accusation pour la publication
d’un libelle séditieux ou diffamatoire, ou pour la vente ou
l’exposition de tout livre, brochure, journal ou autre ma-
tière écrite d’une nature obscène, n’est insuffisant du seul
fait qu’il n’énonce pas les mots allégués comme diffama-
toires ou l’écrit allégué comme obscène.
Specifying sense Spécification du sens
(2) A count for publishing a libel may charge that the
published matter was written in a sense that by innuendo
(2) Un chef d’accusation pour la publication d’un libelle
peut porter que la matière publiée a été écrite dans un
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
General Provisions respecting Counts Dispositions générales quant aux chefs d’accusation
Sections 583-584 Articles 583-584
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
868 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Certain omissions not grounds for objection Certaines omissions ne constituent pas des motifs
d’opposition
583 No count in an indictment is insufficient by reason
of the absence of details where, in the opinion of the
court, the count otherwise fulfils the requirements of sec-
tion 581 and, without restricting the generality of the
foregoing, no count in an indictment is insufficient by
reason only that
(a) it does not name the person injured or intended
or attempted to be injured;
(b) it does not name the person who owns or has a
special property or interest in property mentioned in
the count;
(c) it charges an intent to defraud without naming or
describing the person whom it was intended to de-
fraud;
(d) it does not set out any writing that is the subject
of the charge;
(e) it does not set out the words used where words
that are alleged to have been used are the subject of
the charge;
(f) it does not specify the means by which the alleged
offence was committed;
(g) it does not name or describe with precision any
person, place or thing; or
(h) it does not, where the consent of a person, official
or authority is required before proceedings may be in-
stituted for an offence, state that the consent has been
obtained.
R.S., c. C-34, s. 512.
583 Aucun chef dans un acte d’accusation n’est insuffi-
sant en raison de l’absence de détails lorsque, de l’avis du
tribunal, le chef d’accusation répond autrement aux exi-
gences de l’article 581 et, sans que soit limitée la portée
générale de ce qui précède, nul chef d’accusation dans un
acte d’accusation n’est insuffisant du seul fait que, selon
le cas :
a) il ne nomme pas la personne lésée ou qu’on a eu
l’intention ou tenté de léser;
b) il ne nomme pas la personne qui est le propriétaire
d’un bien mentionné dans le chef d’accusation, ou qui
a un droit de propriété ou intérêt spécial dans ce bien;
c) il impute une intention de frauder sans nommer
ou décrire la personne qu’on avait l’intention de frau-
der;
d) il n’énonce aucun écrit faisant le sujet de l’inculpa-
tion;
e) il n’énonce pas les mots employés lorsque ceux qui
auraient été employés font le sujet de l’inculpation;
f) il ne spécifie pas le moyen par lequel l’infraction
présumée a été commise;
g) il ne nomme ni ne décrit avec précision une per-
sonne, un endroit ou une chose;
h) il ne déclare pas, dans le cas où le consentement
d’une personne, d’un fonctionnaire ou d’une autorité
est requis avant que des procédures puissent être in-
tentées pour une infraction, que ce consentement a été
obtenu.
S.R., ch. C-34, art. 512.
Special Provisions respecting Counts Dispositions spéciales quant aux
chefs d’accusation
Sufficiency of count charging libel Suffisance d’un chef d’accusation pour libelle
584 (1) No count for publishing a seditious or defama-
tory libel, or for selling or exhibiting an obscene book,
pamphlet, newspaper or other written matter, is insuffi-
cient by reason only that it does not set out the words
that are alleged to be libellous or the writing that is al-
leged to be obscene.
584 (1) Aucun chef d’accusation pour la publication
d’un libelle séditieux ou diffamatoire, ou pour la vente ou
l’exposition de tout livre, brochure, journal ou autre ma-
tière écrite d’une nature obscène, n’est insuffisant du seul
fait qu’il n’énonce pas les mots allégués comme diffama-
toires ou l’écrit allégué comme obscène.
Specifying sense Spécification du sens
(2) A count for publishing a libel may charge that the
published matter was written in a sense that by innuendo
(2) Un chef d’accusation pour la publication d’un libelle
peut porter que la matière publiée a été écrite dans un
Criminal Code Code criminel
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Special Provisions respecting Counts Dispositions spéciales quant aux chefs d’accusation
Sections 584-587 Articles 584-587
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
869 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
made the publication thereof criminal, and may specify
that sense without any introductory assertion to show
how the matter was written in that sense.
sens qui, par insinuation, en rendait la publication crimi-
nelle, et peut spécifier ce sens sans affirmation prélimi-
naire indiquant comment la matière a été écrite dans ce
sens.
Proof Preuve
(3) It is sufficient, on the trial of a count for publishing a
libel, to prove that the matter published was libellous,
with or without innuendo.
R.S., 1985, c. C-46, s. 584; 2018, c. 29, s. 64.
(3) Lors de l’instruction d’un chef d’accusation pour pu-
blication d’un libelle, il suffit de prouver que la matière
publiée était libelleuse, avec ou sans insinuation.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 584; 2018, ch. 29, art. 64.
Sufficiency of count charging perjury, etc. Suffisance d’un chef d’accusation pour parjure, etc.
585 No count that charges
(a) perjury,
(b) the making of a false oath or a false statement,
(c) fabricating evidence, or
(d) procuring the commission of an offence men-
tioned in paragraph (a), (b) or (c),
is insufficient by reason only that it does not state the na-
ture of the authority of the tribunal before which the oath
or statement was taken or made, or the subject of the in-
quiry, or the words used or the evidence fabricated, or
that it does not expressly negative the truth of the words
used.
R.S., 1985, c. C-46, s. 585; 1992, c. 1, s. 60(F).
585 Aucun chef d’accusation :
a) de parjure;
b) de faux serment ou de fausse déclaration;
c) de fabrication de preuve;
d) d’incitation à commettre une infraction mention-
née à l’alinéa a), b) ou c),
n’est insuffisant du seul fait qu’il n’énonce pas la nature
de l’autorité du tribunal devant lequel le serment a été
prêté ou l’assertion faite, ou le sujet de l’enquête, ou les
mots employés ou le témoignage fabriqué, ou qu’il ne nie
pas formellement la vérité des mots employés.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 585; 1992, ch. 1, art. 60(F).
Sufficiency of count relating to fraud Suffisance d’un chef d’accusation pour fraude
586 No count that alleges false pretences, fraud or any
attempt or conspiracy by fraudulent means is insufficient
by reason only that it does not set out in detail the nature
of the false pretence, fraud or fraudulent means.
R.S., c. C-34, s. 515.
586 Aucun chef d’accusation qui allègue un faux sem-
blant, une fraude, ou une tentative ou un complot par des
moyens frauduleux, n’est insuffisant du seul fait qu’il
n’expose pas en détail la nature du faux semblant, de la
fraude ou des moyens frauduleux.
S.R., ch. C-34, art. 515.
Particulars Détails
What may be ordered Ce qui peut être ordonné
587 (1) A court may, where it is satisfied that it is nec-
essary for a fair trial, order the prosecutor to furnish par-
ticulars and, without restricting the generality of the
foregoing, may order the prosecutor to furnish particu-
lars
(a) of what is relied on in support of a charge of per-
jury, the making of a false oath or a false statement,
fabricating evidence or counselling the commission of
any of those offences;
(b) of any false pretence or fraud that is alleged;
587 (1) Si le tribunal est convaincu que la chose est né-
cessaire pour assurer un procès équitable, il peut ordon-
ner que le poursuivant fournisse des détails et, sans que
soit limitée la portée générale des dispositions précé-
dentes, il peut ordonner que le poursuivant fournisse des
détails :
a) sur les faits allégués pour soutenir une inculpation
de parjure, de prestation de faux serment ou d’une
fausse déclaration, de fabrication de preuve ou d’avoir
conseillé la perpétration de l’une ou l’autre de ces in-
fractions;
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Special Provisions respecting Counts Dispositions spéciales quant aux chefs d’accusation
Sections 584-587 Articles 584-587
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
869 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
made the publication thereof criminal, and may specify
that sense without any introductory assertion to show
how the matter was written in that sense.
sens qui, par insinuation, en rendait la publication crimi-
nelle, et peut spécifier ce sens sans affirmation prélimi-
naire indiquant comment la matière a été écrite dans ce
sens.
Proof Preuve
(3) It is sufficient, on the trial of a count for publishing a
libel, to prove that the matter published was libellous,
with or without innuendo.
R.S., 1985, c. C-46, s. 584; 2018, c. 29, s. 64.
(3) Lors de l’instruction d’un chef d’accusation pour pu-
blication d’un libelle, il suffit de prouver que la matière
publiée était libelleuse, avec ou sans insinuation.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 584; 2018, ch. 29, art. 64.
Sufficiency of count charging perjury, etc. Suffisance d’un chef d’accusation pour parjure, etc.
585 No count that charges
(a) perjury,
(b) the making of a false oath or a false statement,
(c) fabricating evidence, or
(d) procuring the commission of an offence men-
tioned in paragraph (a), (b) or (c),
is insufficient by reason only that it does not state the na-
ture of the authority of the tribunal before which the oath
or statement was taken or made, or the subject of the in-
quiry, or the words used or the evidence fabricated, or
that it does not expressly negative the truth of the words
used.
R.S., 1985, c. C-46, s. 585; 1992, c. 1, s. 60(F).
585 Aucun chef d’accusation :
a) de parjure;
b) de faux serment ou de fausse déclaration;
c) de fabrication de preuve;
d) d’incitation à commettre une infraction mention-
née à l’alinéa a), b) ou c),
n’est insuffisant du seul fait qu’il n’énonce pas la nature
de l’autorité du tribunal devant lequel le serment a été
prêté ou l’assertion faite, ou le sujet de l’enquête, ou les
mots employés ou le témoignage fabriqué, ou qu’il ne nie
pas formellement la vérité des mots employés.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 585; 1992, ch. 1, art. 60(F).
Sufficiency of count relating to fraud Suffisance d’un chef d’accusation pour fraude
586 No count that alleges false pretences, fraud or any
attempt or conspiracy by fraudulent means is insufficient
by reason only that it does not set out in detail the nature
of the false pretence, fraud or fraudulent means.
R.S., c. C-34, s. 515.
586 Aucun chef d’accusation qui allègue un faux sem-
blant, une fraude, ou une tentative ou un complot par des
moyens frauduleux, n’est insuffisant du seul fait qu’il
n’expose pas en détail la nature du faux semblant, de la
fraude ou des moyens frauduleux.
S.R., ch. C-34, art. 515.
Particulars Détails
What may be ordered Ce qui peut être ordonné
587 (1) A court may, where it is satisfied that it is nec-
essary for a fair trial, order the prosecutor to furnish par-
ticulars and, without restricting the generality of the
foregoing, may order the prosecutor to furnish particu-
lars
(a) of what is relied on in support of a charge of per-
jury, the making of a false oath or a false statement,
fabricating evidence or counselling the commission of
any of those offences;
(b) of any false pretence or fraud that is alleged;
587 (1) Si le tribunal est convaincu que la chose est né-
cessaire pour assurer un procès équitable, il peut ordon-
ner que le poursuivant fournisse des détails et, sans que
soit limitée la portée générale des dispositions précé-
dentes, il peut ordonner que le poursuivant fournisse des
détails :
a) sur les faits allégués pour soutenir une inculpation
de parjure, de prestation de faux serment ou d’une
fausse déclaration, de fabrication de preuve ou d’avoir
conseillé la perpétration de l’une ou l’autre de ces in-
fractions;
Criminal Code Code criminel
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Particulars Détails
Sections 587-588 Articles 587-588
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
870 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) of any alleged attempt or conspiracy by fraudulent
means;
(d) setting out the passages in a book, pamphlet,
newspaper or other printing or writing that are relied
on in support of a charge of selling or exhibiting an
obscene book, pamphlet, newspaper, printing or writ-
ing;
(e) further describing any writing or words that are
the subject of a charge;
(f) further describing the means by which an offence
is alleged to have been committed; or
(g) further describing a person, place or thing re-
ferred to in an indictment.
b) sur tout faux semblant ou fraude allégué;
c) sur une prétendue tentative ou un prétendu com-
plot par des moyens frauduleux;
d) indiquant les passages d’un livre, brochure, jour-
nal ou autre imprimé ou écrit invoqué pour soutenir
une inculpation de vente ou d’exhibition d’un livre,
brochure, journal, imprimé ou écrit obscène;
e) décrivant davantage un écrit ou les mots qui font
le sujet d’une inculpation;
f) décrivant davantage les moyens par lesquels une
infraction aurait été commise;
g) décrivant davantage une personne, un endroit ou
une chose dont il est question dans un acte d’accusa-
tion.
Regard to evidence Considération de la preuve
(2) For the purpose of determining whether or not a
particular is required, the court may give consideration
to any evidence that has been taken.
(2) En vue de décider si un détail est requis ou non, le
tribunal peut prendre en considération toute preuve qui a
été recueillie.
Particular Détail
(3) Where a particular is delivered pursuant to this sec-
tion,
(a) a copy shall be given without charge to the ac-
cused or his counsel;
(b) the particular shall be entered in the record; and
(c) the trial shall proceed in all respects as if the in-
dictment had been amended to conform with the par-
ticular.
R.S., 1985, c. C-46, s. 587; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 7.
(3) Lorsqu’un détail est communiqué selon le présent
article :
a) copie en est donnée gratuitement à l’accusé ou à
son avocat;
b) le détail est porté au dossier de la cause;
c) le procès suit son cours, à tous égards, comme si
l’acte d’accusation avait été modifié de façon à devenir
conforme au détail.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 587; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 7.
Ownership of Property Propriété de biens
Ownership Droit de propriété
588 The real and personal property of which a person
has, by law, the management, control or custody shall,
for the purposes of an indictment or proceeding against
any other person for an offence committed on or in re-
spect of the property, be deemed to be the property of the
person who has the management, control or custody of it.
R.S., c. C-34, s. 517.
588 Les biens immeubles et meubles placés en vertu de
la loi sous l’administration, le contrôle ou la garde d’une
personne sont tenus, aux fins d’un acte d’accusation ou
d’une procédure contre toute autre personne pour une
infraction commise sur les biens ou à leur égard, pour les
biens de la personne qui en a l’administration, le contrôle
ou la garde.
S.R., ch. C-34, art. 517.
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Particulars Détails
Sections 587-588 Articles 587-588
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
870 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) of any alleged attempt or conspiracy by fraudulent
means;
(d) setting out the passages in a book, pamphlet,
newspaper or other printing or writing that are relied
on in support of a charge of selling or exhibiting an
obscene book, pamphlet, newspaper, printing or writ-
ing;
(e) further describing any writing or words that are
the subject of a charge;
(f) further describing the means by which an offence
is alleged to have been committed; or
(g) further describing a person, place or thing re-
ferred to in an indictment.
b) sur tout faux semblant ou fraude allégué;
c) sur une prétendue tentative ou un prétendu com-
plot par des moyens frauduleux;
d) indiquant les passages d’un livre, brochure, jour-
nal ou autre imprimé ou écrit invoqué pour soutenir
une inculpation de vente ou d’exhibition d’un livre,
brochure, journal, imprimé ou écrit obscène;
e) décrivant davantage un écrit ou les mots qui font
le sujet d’une inculpation;
f) décrivant davantage les moyens par lesquels une
infraction aurait été commise;
g) décrivant davantage une personne, un endroit ou
une chose dont il est question dans un acte d’accusa-
tion.
Regard to evidence Considération de la preuve
(2) For the purpose of determining whether or not a
particular is required, the court may give consideration
to any evidence that has been taken.
(2) En vue de décider si un détail est requis ou non, le
tribunal peut prendre en considération toute preuve qui a
été recueillie.
Particular Détail
(3) Where a particular is delivered pursuant to this sec-
tion,
(a) a copy shall be given without charge to the ac-
cused or his counsel;
(b) the particular shall be entered in the record; and
(c) the trial shall proceed in all respects as if the in-
dictment had been amended to conform with the par-
ticular.
R.S., 1985, c. C-46, s. 587; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 7.
(3) Lorsqu’un détail est communiqué selon le présent
article :
a) copie en est donnée gratuitement à l’accusé ou à
son avocat;
b) le détail est porté au dossier de la cause;
c) le procès suit son cours, à tous égards, comme si
l’acte d’accusation avait été modifié de façon à devenir
conforme au détail.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 587; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 7.
Ownership of Property Propriété de biens
Ownership Droit de propriété
588 The real and personal property of which a person
has, by law, the management, control or custody shall,
for the purposes of an indictment or proceeding against
any other person for an offence committed on or in re-
spect of the property, be deemed to be the property of the
person who has the management, control or custody of it.
R.S., c. C-34, s. 517.
588 Les biens immeubles et meubles placés en vertu de
la loi sous l’administration, le contrôle ou la garde d’une
personne sont tenus, aux fins d’un acte d’accusation ou
d’une procédure contre toute autre personne pour une
infraction commise sur les biens ou à leur égard, pour les
biens de la personne qui en a l’administration, le contrôle
ou la garde.
S.R., ch. C-34, art. 517.
Criminal Code Code criminel
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Joinder or Severance of Counts Réunion ou séparation de chefs d’accusation
Sections 589-590 Articles 589-590
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
871 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Joinder or Severance of Counts Réunion ou séparation de chefs
d’accusation
Count for murder Chef d’accusation en cas de meurtre
589 No count that charges an indictable offence other
than murder shall be joined in an indictment to a count
that charges murder unless
(a) the count that charges the offence other than
murder arises out of the same transaction as a count
that charges murder; or
(b) the accused signifies consent to the joinder of the
counts.
R.S., 1985, c. C-46, s. 589; 1991, c. 4, s. 2.
589 Aucun chef d’accusation visant un acte criminel
autre que le meurtre ne peut être joint, dans un acte d’ac-
cusation, à un chef d’accusation de meurtre, sauf dans les
cas suivants :
a) les chefs d’accusation découlent de la même af-
faire;
b) l’accusé consent à la réunion des chefs d’accusa-
tion.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 589; 1991, ch. 4, art. 2.
Offences may be charged in the alternative Des infractions peuvent être déclarées dans la
forme alternative
590 (1) A count is not objectionable by reason only that
(a) it charges in the alternative several different mat-
ters, acts or omissions that are stated in the alternative
in an enactment that describes as an indictable offence
the matters, acts or omissions charged in the count; or
(b) it is double or multifarious.
590 (1) Un chef d’accusation n’est pas inadmissible du
seul fait que, selon le cas :
a) il impute sous forme alternative plusieurs choses,
actions ou omissions différentes énoncées sous cette
forme dans une disposition qui désigne comme consti-
tuant un acte criminel les choses, actions ou omissions
déclarées dans le chef d’accusation;
b) il est double ou multiple.
Application to amend or divide counts Demande de modifier ou de diviser un chef
d’accusation
(2) An accused may at any stage of his trial apply to the
court to amend or to divide a count that
(a) charges in the alternative different matters, acts
or omissions that are stated in the alternative in the
enactment that describes the offence or declares that
the matters, acts or omissions charged are an in-
dictable offence, or
(b) is double or multifarious,
on the ground that, as framed, it embarrasses him in his
defence.
(2) Un prévenu peut, à toute étape de son procès, de-
mander au tribunal de modifier ou de diviser un chef
d’accusation qui, selon le cas :
a) impute sous la forme alternative diverses choses,
actions ou omissions énoncées sous cette forme dans
la disposition qui décrit l’infraction ou qui représente
les choses, actions ou omissions déclarées, comme
constituant un acte criminel;
b) est double ou multiple,
pour la raison qu’il l’embarrasse dans sa défense, tel qu’il
est rédigé.
Order Ordonnance
(3) The court may, where it is satisfied that the ends of
justice require it, order that a count be amended or divid-
ed into two or more counts, and thereupon a formal com-
mencement may be inserted before each of the counts in-
to which it is divided.
R.S., c. C-34, s. 519.
(3) Lorsqu’il est convaincu que les fins de la justice
l’exigent, le tribunal peut ordonner qu’un chef d’accusa-
tion soit modifié ou divisé en deux ou plusieurs chefs et,
dès lors, un préambule formel peut être inséré avant cha-
cun des chefs en lesquels il est divisé.
S.R., ch. C-34, art. 519.
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Joinder or Severance of Counts Réunion ou séparation de chefs d’accusation
Sections 589-590 Articles 589-590
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
871 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Joinder or Severance of Counts Réunion ou séparation de chefs
d’accusation
Count for murder Chef d’accusation en cas de meurtre
589 No count that charges an indictable offence other
than murder shall be joined in an indictment to a count
that charges murder unless
(a) the count that charges the offence other than
murder arises out of the same transaction as a count
that charges murder; or
(b) the accused signifies consent to the joinder of the
counts.
R.S., 1985, c. C-46, s. 589; 1991, c. 4, s. 2.
589 Aucun chef d’accusation visant un acte criminel
autre que le meurtre ne peut être joint, dans un acte d’ac-
cusation, à un chef d’accusation de meurtre, sauf dans les
cas suivants :
a) les chefs d’accusation découlent de la même af-
faire;
b) l’accusé consent à la réunion des chefs d’accusa-
tion.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 589; 1991, ch. 4, art. 2.
Offences may be charged in the alternative Des infractions peuvent être déclarées dans la
forme alternative
590 (1) A count is not objectionable by reason only that
(a) it charges in the alternative several different mat-
ters, acts or omissions that are stated in the alternative
in an enactment that describes as an indictable offence
the matters, acts or omissions charged in the count; or
(b) it is double or multifarious.
590 (1) Un chef d’accusation n’est pas inadmissible du
seul fait que, selon le cas :
a) il impute sous forme alternative plusieurs choses,
actions ou omissions différentes énoncées sous cette
forme dans une disposition qui désigne comme consti-
tuant un acte criminel les choses, actions ou omissions
déclarées dans le chef d’accusation;
b) il est double ou multiple.
Application to amend or divide counts Demande de modifier ou de diviser un chef
d’accusation
(2) An accused may at any stage of his trial apply to the
court to amend or to divide a count that
(a) charges in the alternative different matters, acts
or omissions that are stated in the alternative in the
enactment that describes the offence or declares that
the matters, acts or omissions charged are an in-
dictable offence, or
(b) is double or multifarious,
on the ground that, as framed, it embarrasses him in his
defence.
(2) Un prévenu peut, à toute étape de son procès, de-
mander au tribunal de modifier ou de diviser un chef
d’accusation qui, selon le cas :
a) impute sous la forme alternative diverses choses,
actions ou omissions énoncées sous cette forme dans
la disposition qui décrit l’infraction ou qui représente
les choses, actions ou omissions déclarées, comme
constituant un acte criminel;
b) est double ou multiple,
pour la raison qu’il l’embarrasse dans sa défense, tel qu’il
est rédigé.
Order Ordonnance
(3) The court may, where it is satisfied that the ends of
justice require it, order that a count be amended or divid-
ed into two or more counts, and thereupon a formal com-
mencement may be inserted before each of the counts in-
to which it is divided.
R.S., c. C-34, s. 519.
(3) Lorsqu’il est convaincu que les fins de la justice
l’exigent, le tribunal peut ordonner qu’un chef d’accusa-
tion soit modifié ou divisé en deux ou plusieurs chefs et,
dès lors, un préambule formel peut être inséré avant cha-
cun des chefs en lesquels il est divisé.
S.R., ch. C-34, art. 519.
Criminal Code Code criminel
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Joinder or Severance of Counts Réunion ou séparation de chefs d’accusation
Section 591 Article 591
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
872 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Joinder of counts Réunion des chefs d’accusation
591 (1) Subject to section 589, any number of counts
for any number of offences may be joined in the same in-
dictment, but the counts shall be distinguished in the
manner shown in Form 4.
591 (1) Sous réserve de l’article 589, un acte d’accusa-
tion peut contenir plusieurs chefs d’accusation visant
plusieurs infractions, mais ils doivent être distingués de
la façon prévue par la formule 4.
Each count separate Chaque chef d’accusation est distinct
(2) Where there is more than one count in an indict-
ment, each count may be treated as a separate indict-
ment.
(2) Lorsqu’un acte d’accusation comporte plus d’un chef,
chaque chef peut être traité comme un acte d’accusation
distinct.
Severance of accused and counts Procès distincts pour chaque chef d’accusation ou
pour chaque accusé
(3) The court may, where it is satisfied that the interests
of justice so require, order
(a) that the accused or defendant be tried separately
on one or more of the counts; and
(b) where there is more than one accused or defen-
dant, that one or more of them be tried separately on
one or more of the counts.
(3) Lorsqu’il est convaincu que les intérêts de la justice
l’exigent, le tribunal peut ordonner :
a) que l’accusé ou le défendeur subisse son procès sé-
parément sur un ou plusieurs chefs d’accusation;
b) s’il y a plusieurs accusés ou défendeurs, qu’ils su-
bissent leur procès séparément sur un ou plusieurs
chefs d’accusation.
Order for severance Ordonnance en vue d’un procès distinct
(4) An order under subsection (3) may be made before
or during the trial but, if the order is made during the tri-
al, the jury shall be discharged from giving a verdict on
the counts
(a) on which the trial does not proceed; or
(b) in respect of the accused or defendant who has
been granted a separate trial.
(4) Une ordonnance visée au paragraphe (3) peut être
rendue avant ou pendant le procès, mais dans ce dernier
cas, le jury est dispensé de rendre un verdict sur les chefs
d’accusation :
a) soit à l’égard desquels le procès ne suit pas son
cours;
b) soit concernant l’accusé ou le défendeur appelé à
subir un procès séparé.
Delayed enforcement Prise d’effet différée
(4.1) The court may make an order under subsection (3)
that takes effect either at a specified later date or on the
occurrence of a specified event if, taking into account,
among other considerations, the need to ensure consis-
tent decisions, it is satisfied that it is in the interests of
justice to do so.
(4.1) Le tribunal qui rend l’ordonnance visée au para-
graphe (3) peut, s’il est convaincu que cela sert l’intérêt
de la justice, notamment en assurant l’uniformité des dé-
cisions, prévoir qu’elle prend effet à une date ultérieure
ou à la survenance d’un évènement qu’il précise.
Decisions binding on parties Décisions liant les parties
(4.2) Unless the court is satisfied that it would not be in
the interests of justice, the decisions relating to the dis-
closure or admissibility of evidence or the Canadian
Charter of Rights and Freedoms that are made before
any order issued under subsection (3) takes effect contin-
ue to bind the parties if the decisions are made — or
could have been made — before the stage at which the ev-
idence on the merits is presented.
(4.2) Sauf si le tribunal est convaincu que cela ne sert
pas l’intérêt de la justice, les décisions relatives à la com-
munication ou recevabilité de la preuve ou à la Charte
canadienne des droits et libertés qui ont été rendues
avant la prise d’effet de l’ordonnance visée au paragraphe
(3) continuent de lier les parties si elles ont été rendues
— ou auraient pu l’être — avant le stade de la présenta-
tion de la preuve sur le fond.
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Joinder or Severance of Counts Réunion ou séparation de chefs d’accusation
Section 591 Article 591
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
872 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Joinder of counts Réunion des chefs d’accusation
591 (1) Subject to section 589, any number of counts
for any number of offences may be joined in the same in-
dictment, but the counts shall be distinguished in the
manner shown in Form 4.
591 (1) Sous réserve de l’article 589, un acte d’accusa-
tion peut contenir plusieurs chefs d’accusation visant
plusieurs infractions, mais ils doivent être distingués de
la façon prévue par la formule 4.
Each count separate Chaque chef d’accusation est distinct
(2) Where there is more than one count in an indict-
ment, each count may be treated as a separate indict-
ment.
(2) Lorsqu’un acte d’accusation comporte plus d’un chef,
chaque chef peut être traité comme un acte d’accusation
distinct.
Severance of accused and counts Procès distincts pour chaque chef d’accusation ou
pour chaque accusé
(3) The court may, where it is satisfied that the interests
of justice so require, order
(a) that the accused or defendant be tried separately
on one or more of the counts; and
(b) where there is more than one accused or defen-
dant, that one or more of them be tried separately on
one or more of the counts.
(3) Lorsqu’il est convaincu que les intérêts de la justice
l’exigent, le tribunal peut ordonner :
a) que l’accusé ou le défendeur subisse son procès sé-
parément sur un ou plusieurs chefs d’accusation;
b) s’il y a plusieurs accusés ou défendeurs, qu’ils su-
bissent leur procès séparément sur un ou plusieurs
chefs d’accusation.
Order for severance Ordonnance en vue d’un procès distinct
(4) An order under subsection (3) may be made before
or during the trial but, if the order is made during the tri-
al, the jury shall be discharged from giving a verdict on
the counts
(a) on which the trial does not proceed; or
(b) in respect of the accused or defendant who has
been granted a separate trial.
(4) Une ordonnance visée au paragraphe (3) peut être
rendue avant ou pendant le procès, mais dans ce dernier
cas, le jury est dispensé de rendre un verdict sur les chefs
d’accusation :
a) soit à l’égard desquels le procès ne suit pas son
cours;
b) soit concernant l’accusé ou le défendeur appelé à
subir un procès séparé.
Delayed enforcement Prise d’effet différée
(4.1) The court may make an order under subsection (3)
that takes effect either at a specified later date or on the
occurrence of a specified event if, taking into account,
among other considerations, the need to ensure consis-
tent decisions, it is satisfied that it is in the interests of
justice to do so.
(4.1) Le tribunal qui rend l’ordonnance visée au para-
graphe (3) peut, s’il est convaincu que cela sert l’intérêt
de la justice, notamment en assurant l’uniformité des dé-
cisions, prévoir qu’elle prend effet à une date ultérieure
ou à la survenance d’un évènement qu’il précise.
Decisions binding on parties Décisions liant les parties
(4.2) Unless the court is satisfied that it would not be in
the interests of justice, the decisions relating to the dis-
closure or admissibility of evidence or the Canadian
Charter of Rights and Freedoms that are made before
any order issued under subsection (3) takes effect contin-
ue to bind the parties if the decisions are made — or
could have been made — before the stage at which the ev-
idence on the merits is presented.
(4.2) Sauf si le tribunal est convaincu que cela ne sert
pas l’intérêt de la justice, les décisions relatives à la com-
munication ou recevabilité de la preuve ou à la Charte
canadienne des droits et libertés qui ont été rendues
avant la prise d’effet de l’ordonnance visée au paragraphe
(3) continuent de lier les parties si elles ont été rendues
— ou auraient pu l’être — avant le stade de la présenta-
tion de la preuve sur le fond.
Criminal Code Code criminel
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Joinder or Severance of Counts Réunion ou séparation de chefs d’accusation
Sections 591-593 Articles 591-593
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
873 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Subsequent procedure Procédure subséquente
(5) The counts in respect of which a jury is discharged
pursuant to paragraph (4)(a) may subsequently be pro-
ceeded on in all respects as if they were contained in a
separate indictment.
(5) Les chefs d’accusation au sujet desquels un jury est
dispensé de rendre un verdict, selon l’alinéa (4)a),
peuvent être subséquemment traités à tous égards
comme s’ils étaient contenus dans un acte d’accusation
distinct.
Idem Idem
(6) Where an order is made in respect of an accused or
defendant under paragraph (3)(b), the accused or defen-
dant may be tried separately on the counts in relation to
which the order was made as if they were contained in a
separate indictment.
R.S., 1985, c. C-46, s. 591; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 119; 2011, c. 16, s. 5.
(6) Lorsqu’une ordonnance est rendue en vertu de l’ali-
néa (3)b), le prévenu ou le défendeur peut être jugé sépa-
rément sur les chefs d’accusation visés par l’ordonnance
comme s’ils étaient contenus dans un acte d’accusation
distinct.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 591; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 119; 2011, ch. 16, art. 5.
Joinder of Accused in Certain Cases Réunion des accusés dans certains
cas
Accessories after the fact Complices après le fait
592 Any one who is charged with being an accessory af-
ter the fact to any offence may be indicted, whether or
not the principal or any other party to the offence has
been indicted or convicted or is or is not amenable to jus-
tice.
R.S., c. C-34, s. 521.
592 Tout individu inculpé de complicité, après le fait,
d’une infraction quelconque peut être mis en accusation,
que l’auteur principal de l’infraction ou tout autre partici-
pant à l’infraction ait été ou non mis en accusation ou dé-
claré coupable, ou qu’il puisse ou non être traduit en jus-
tice.
S.R., ch. C-34, art. 521.
Trial of persons jointly Procès de receleurs conjoints
593 (1) Any number of persons may be charged in the
same indictment with an offence under section 354 or
355.4 or paragraph 356(1)(b), even though
(a) the property was had in possession at different
times; or
(b) the person by whom the property was obtained
(i) is not indicted with them, or
(ii) is not in custody or is not amenable to justice.
593 (1) N’importe quel nombre de personnes peuvent
être inculpées, dans un même acte d’accusation, d’une in-
fraction visée aux articles 354 ou 355.4 ou à l’alinéa
356(1)b), même dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) les biens ont été en leur possession en différents
temps;
b) la personne qui a obtenu les biens :
(i) soit n’est pas mise en accusation avec elles,
(ii) soit ne se trouve pas sous garde ou ne peut pas
être traduite en justice.
Conviction of one or more Déclaration de culpabilité visant une ou plusieurs
personnes
(2) Where, pursuant to subsection (1), two or more per-
sons are charged in the same indictment with an offence
referred to in that subsection, any one or more of those
persons who separately committed the offence in respect
of the property or any part of it may be convicted.
R.S., 1985, c. C-46, s. 593; 2010, c. 14, s. 11.
(2) Lorsque, sous le régime du paragraphe (1), deux ou
plusieurs personnes sont inculpées, dans un même acte
d’accusation, d’une infraction mentionnée à ce para-
graphe, l’une ou plusieurs d’entre elles, qui ont séparé-
ment commis l’infraction à l’égard des biens, ou d’une
partie de ceux-ci, peuvent être déclarées coupables.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 593; 2010, ch. 14, art. 11.
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Joinder or Severance of Counts Réunion ou séparation de chefs d’accusation
Sections 591-593 Articles 591-593
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
873 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Subsequent procedure Procédure subséquente
(5) The counts in respect of which a jury is discharged
pursuant to paragraph (4)(a) may subsequently be pro-
ceeded on in all respects as if they were contained in a
separate indictment.
(5) Les chefs d’accusation au sujet desquels un jury est
dispensé de rendre un verdict, selon l’alinéa (4)a),
peuvent être subséquemment traités à tous égards
comme s’ils étaient contenus dans un acte d’accusation
distinct.
Idem Idem
(6) Where an order is made in respect of an accused or
defendant under paragraph (3)(b), the accused or defen-
dant may be tried separately on the counts in relation to
which the order was made as if they were contained in a
separate indictment.
R.S., 1985, c. C-46, s. 591; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 119; 2011, c. 16, s. 5.
(6) Lorsqu’une ordonnance est rendue en vertu de l’ali-
néa (3)b), le prévenu ou le défendeur peut être jugé sépa-
rément sur les chefs d’accusation visés par l’ordonnance
comme s’ils étaient contenus dans un acte d’accusation
distinct.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 591; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 119; 2011, ch. 16, art. 5.
Joinder of Accused in Certain Cases Réunion des accusés dans certains
cas
Accessories after the fact Complices après le fait
592 Any one who is charged with being an accessory af-
ter the fact to any offence may be indicted, whether or
not the principal or any other party to the offence has
been indicted or convicted or is or is not amenable to jus-
tice.
R.S., c. C-34, s. 521.
592 Tout individu inculpé de complicité, après le fait,
d’une infraction quelconque peut être mis en accusation,
que l’auteur principal de l’infraction ou tout autre partici-
pant à l’infraction ait été ou non mis en accusation ou dé-
claré coupable, ou qu’il puisse ou non être traduit en jus-
tice.
S.R., ch. C-34, art. 521.
Trial of persons jointly Procès de receleurs conjoints
593 (1) Any number of persons may be charged in the
same indictment with an offence under section 354 or
355.4 or paragraph 356(1)(b), even though
(a) the property was had in possession at different
times; or
(b) the person by whom the property was obtained
(i) is not indicted with them, or
(ii) is not in custody or is not amenable to justice.
593 (1) N’importe quel nombre de personnes peuvent
être inculpées, dans un même acte d’accusation, d’une in-
fraction visée aux articles 354 ou 355.4 ou à l’alinéa
356(1)b), même dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) les biens ont été en leur possession en différents
temps;
b) la personne qui a obtenu les biens :
(i) soit n’est pas mise en accusation avec elles,
(ii) soit ne se trouve pas sous garde ou ne peut pas
être traduite en justice.
Conviction of one or more Déclaration de culpabilité visant une ou plusieurs
personnes
(2) Where, pursuant to subsection (1), two or more per-
sons are charged in the same indictment with an offence
referred to in that subsection, any one or more of those
persons who separately committed the offence in respect
of the property or any part of it may be convicted.
R.S., 1985, c. C-46, s. 593; 2010, c. 14, s. 11.
(2) Lorsque, sous le régime du paragraphe (1), deux ou
plusieurs personnes sont inculpées, dans un même acte
d’accusation, d’une infraction mentionnée à ce para-
graphe, l’une ou plusieurs d’entre elles, qui ont séparé-
ment commis l’infraction à l’égard des biens, ou d’une
partie de ceux-ci, peuvent être déclarées coupables.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 593; 2010, ch. 14, art. 11.
Criminal Code Code criminel
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Joinder of Accused in Certain Cases Réunion des accusés dans certains cas
Sections 594 to 596-598 Articles 594 à 596-598
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
874 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
594 to 596 [Repealed, R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s.
120]
594 à 596 [Abrogés, L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art.
120]
Proceedings when Person Indicted is
at Large
Procédure lorsque l’accusé est en
liberté
Bench warrant Mandat d’arrestation délivré par le tribunal
597 (1) Where an indictment has been preferred
against a person who is at large, and that person does not
appear or remain in attendance for his trial, the court be-
fore which the accused should have appeared or re-
mained in attendance may issue a warrant in Form 7 for
his arrest.
597 (1) Lorsqu’un acte d’accusation a été présenté
contre une personne qui est en liberté, et que cette per-
sonne ne comparaît pas ou ne demeure pas présente
pour son procès, le tribunal devant lequel l’accusé aurait
dû comparaître ou demeurer présent peut décerner un
mandat selon la formule 7 pour son arrestation.
Execution Exécution
(2) A warrant issued under subsection (1) may be exe-
cuted anywhere in Canada.
(2) Un mandat émis sous le régime du paragraphe (1)
peut être exécuté en tout endroit du Canada.
Interim release Liberté provisoire
(3) If an accused is arrested under a warrant issued un-
der subsection (1), a judge of the court that issued the
warrant may make a release order referred to in section
515.
(3) Le juge du tribunal qui lance le mandat d’arrestation
prévu au paragraphe (1) peut rendre l’ordonnance de
mise en liberté visée à l’article 515.
Discretion to postpone execution Période déterminée
(4) A judge who issues a warrant may specify in the war-
rant the period before which the warrant shall not be exe-
cuted, to allow the accused to appear voluntarily before a
judge having jurisdiction in the territorial division in
which the warrant was issued.
(4) Le tribunal qui décerne un mandat d’arrestation
peut y indiquer une période pendant laquelle l’exécution
du mandat est suspendue pour permettre à l’accusé de
comparaître volontairement devant le tribunal ayant
compétence dans la circonscription territoriale où le
mandat a été décerné.
Deemed execution of warrant Comparution volontaire du prévenu
(5) Where the accused appears voluntarily for the of-
fence in respect of which the accused is charged, the war-
rant is deemed to be executed.
R.S., 1985, c. C-46, s. 597; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 121; 1997, c. 18, s. 68; 2019, c.
25, s. 266.
(5) Si l’accusé visé par un mandat d’arrestation compa-
raît volontairement, le mandat est réputé avoir été exécu-
té.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 597; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 121; 1997, ch. 18, art.
68; 2019, ch. 25, art. 266.
Election deemed to be waived Renonciation au choix
598 (1) Notwithstanding anything in this Act, where a
person to whom subsection 597(1) applies has elected or
is deemed to have elected to be tried by a court composed
of a judge and jury and, at the time he failed to appear or
to remain in attendance for his trial, he had not re-elect-
ed to be tried by a court composed of a judge without a
jury or a provincial court judge without a jury, he shall
not be tried by a court composed of a judge and jury un-
less
598 (1) Nonobstant toute autre disposition de la pré-
sente loi, la personne visée au paragraphe 597(1) qui a
ou est réputée avoir choisi d’être jugée par un tribunal
composé d’un juge et d’un jury et qui n’a pas choisi à
nouveau, avant le moment de son défaut de comparaître
ou de son absence au procès, d’être jugée par un tribunal
composé d’un juge ou d’un juge de la cour provinciale
sans jury ne sera jugée selon son premier choix que dans
les cas suivants :
a) elle prouve à la satisfaction d’un juge du tribunal
devant lequel elle est mise en accusation l’existence
d’excuses légitimes;
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Joinder of Accused in Certain Cases Réunion des accusés dans certains cas
Sections 594 to 596-598 Articles 594 à 596-598
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
874 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
594 to 596 [Repealed, R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s.
120]
594 à 596 [Abrogés, L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art.
120]
Proceedings when Person Indicted is
at Large
Procédure lorsque l’accusé est en
liberté
Bench warrant Mandat d’arrestation délivré par le tribunal
597 (1) Where an indictment has been preferred
against a person who is at large, and that person does not
appear or remain in attendance for his trial, the court be-
fore which the accused should have appeared or re-
mained in attendance may issue a warrant in Form 7 for
his arrest.
597 (1) Lorsqu’un acte d’accusation a été présenté
contre une personne qui est en liberté, et que cette per-
sonne ne comparaît pas ou ne demeure pas présente
pour son procès, le tribunal devant lequel l’accusé aurait
dû comparaître ou demeurer présent peut décerner un
mandat selon la formule 7 pour son arrestation.
Execution Exécution
(2) A warrant issued under subsection (1) may be exe-
cuted anywhere in Canada.
(2) Un mandat émis sous le régime du paragraphe (1)
peut être exécuté en tout endroit du Canada.
Interim release Liberté provisoire
(3) If an accused is arrested under a warrant issued un-
der subsection (1), a judge of the court that issued the
warrant may make a release order referred to in section
515.
(3) Le juge du tribunal qui lance le mandat d’arrestation
prévu au paragraphe (1) peut rendre l’ordonnance de
mise en liberté visée à l’article 515.
Discretion to postpone execution Période déterminée
(4) A judge who issues a warrant may specify in the war-
rant the period before which the warrant shall not be exe-
cuted, to allow the accused to appear voluntarily before a
judge having jurisdiction in the territorial division in
which the warrant was issued.
(4) Le tribunal qui décerne un mandat d’arrestation
peut y indiquer une période pendant laquelle l’exécution
du mandat est suspendue pour permettre à l’accusé de
comparaître volontairement devant le tribunal ayant
compétence dans la circonscription territoriale où le
mandat a été décerné.
Deemed execution of warrant Comparution volontaire du prévenu
(5) Where the accused appears voluntarily for the of-
fence in respect of which the accused is charged, the war-
rant is deemed to be executed.
R.S., 1985, c. C-46, s. 597; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 121; 1997, c. 18, s. 68; 2019, c.
25, s. 266.
(5) Si l’accusé visé par un mandat d’arrestation compa-
raît volontairement, le mandat est réputé avoir été exécu-
té.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 597; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 121; 1997, ch. 18, art.
68; 2019, ch. 25, art. 266.
Election deemed to be waived Renonciation au choix
598 (1) Notwithstanding anything in this Act, where a
person to whom subsection 597(1) applies has elected or
is deemed to have elected to be tried by a court composed
of a judge and jury and, at the time he failed to appear or
to remain in attendance for his trial, he had not re-elect-
ed to be tried by a court composed of a judge without a
jury or a provincial court judge without a jury, he shall
not be tried by a court composed of a judge and jury un-
less
598 (1) Nonobstant toute autre disposition de la pré-
sente loi, la personne visée au paragraphe 597(1) qui a
ou est réputée avoir choisi d’être jugée par un tribunal
composé d’un juge et d’un jury et qui n’a pas choisi à
nouveau, avant le moment de son défaut de comparaître
ou de son absence au procès, d’être jugée par un tribunal
composé d’un juge ou d’un juge de la cour provinciale
sans jury ne sera jugée selon son premier choix que dans
les cas suivants :
a) elle prouve à la satisfaction d’un juge du tribunal
devant lequel elle est mise en accusation l’existence
d’excuses légitimes;
Criminal Code Code criminel
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Proceedings when Person Indicted is at Large Procédure lorsque l’accusé est en liberté
Sections 598-599 Articles 598-599
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
875 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) he establishes to the satisfaction of a judge of the
court in which he is indicted that there was a legiti-
mate excuse for his failure to appear or remain in at-
tendance for his trial; or
(b) the Attorney General requires pursuant to section
568 or 569 that the accused be tried by a court com-
posed of a judge and jury.
b) le procureur général le requiert, conformément
aux articles 568 ou 569.
Election deemed to be waived Présomption de choix
(2) An accused who, under subsection (1), may not be
tried by a court composed of a judge and jury is deemed
to have elected under section 536 or 536.1 to be tried
without a jury by a judge of the court where the accused
was indicted and section 561 or 561.1, as the case may
be, does not apply in respect of the accused.
R.S., 1985, c. C-46, s. 598; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), ss. 122, 185(F), 203(E); 1999, c. 3,
s. 51; 2002, c. 13, s. 48(E).
(2) L’accusé qui ne peut pas être jugé par un tribunal
composé d’un juge et d’un jury, conformément au para-
graphe (1), est réputé avoir choisi, en vertu des articles
536 ou 536.1, d’être jugé sans jury par un juge du tribu-
nal où il est accusé, les articles 561 ou 561.1 ne s’appli-
quant pas au prévenu.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 598; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 122, 185(F) et 203(A);
1999, ch. 3, art. 51; 2002, ch. 13, art. 48(A).
Change of Venue Renvoi de l’affaire devant le tribunal
d’une autre circonscription territoriale
Reasons for change of venue Motifs du renvoi
599 (1) A court before which an accused is or may be
indicted, at any term or sittings thereof, or a judge who
may hold or sit in that court, may at any time before or
after an indictment is found, on the application of the
prosecutor or the accused, order the trial to be held in a
territorial division in the same province other than that
in which the offence would otherwise be tried if
(a) it appears expedient to the ends of justice, includ-
ing
(i) to promote a fair and efficient trial, and
(ii) to ensure the safety and security of a victim or
witness or to protect their interests and those of so-
ciety; or
(b) a competent authority has directed that a jury is
not to be summoned at the time appointed in a territo-
rial division where the trial would otherwise by law be
held.
599 (1) Un tribunal devant lequel un prévenu est ou
peut être mis en accusation à l’une de ses sessions, ou un
juge qui peut tenir ce tribunal ou y siéger, peut, à tout
moment avant ou après la mise en accusation, à la de-
mande du poursuivant ou du prévenu ordonner la tenue
du procès dans une circonscription territoriale de la
même province autre que celle où l’infraction serait au-
trement jugée, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) la chose paraît utile aux fins de la justice, notam-
ment :
(i) pour favoriser la tenue d’un procès équitable et
efficace,
(ii) pour assurer la sécurité des victimes et des té-
moins ou protéger leurs intérêts ainsi que ceux de
la collectivité;
b) une autorité compétente a ordonné qu’un jury ne
soit pas convoqué à l’époque fixée dans une circons-
cription territoriale où le procès aurait lieu autrement,
en vertu de la loi.
(2) [Repealed, R.S., 1985, c. 1 (4th Supp.), s. 16] (2) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 1 (4 e suppl.), art. 16]
Conditions respecting expense Conditions quant aux frais
(3) The court or judge may, in an order made on an ap-
plication by the prosecutor under subsection (1), pre-
scribe conditions that he thinks proper with respect to
(3) Le tribunal ou un juge peut, dans une ordonnance
rendue à la demande du poursuivant sous le régime du
paragraphe (1), prescrire les conditions qui lui paraissent
appropriées quant au paiement des dépenses
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Proceedings when Person Indicted is at Large Procédure lorsque l’accusé est en liberté
Sections 598-599 Articles 598-599
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
875 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) he establishes to the satisfaction of a judge of the
court in which he is indicted that there was a legiti-
mate excuse for his failure to appear or remain in at-
tendance for his trial; or
(b) the Attorney General requires pursuant to section
568 or 569 that the accused be tried by a court com-
posed of a judge and jury.
b) le procureur général le requiert, conformément
aux articles 568 ou 569.
Election deemed to be waived Présomption de choix
(2) An accused who, under subsection (1), may not be
tried by a court composed of a judge and jury is deemed
to have elected under section 536 or 536.1 to be tried
without a jury by a judge of the court where the accused
was indicted and section 561 or 561.1, as the case may
be, does not apply in respect of the accused.
R.S., 1985, c. C-46, s. 598; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), ss. 122, 185(F), 203(E); 1999, c. 3,
s. 51; 2002, c. 13, s. 48(E).
(2) L’accusé qui ne peut pas être jugé par un tribunal
composé d’un juge et d’un jury, conformément au para-
graphe (1), est réputé avoir choisi, en vertu des articles
536 ou 536.1, d’être jugé sans jury par un juge du tribu-
nal où il est accusé, les articles 561 ou 561.1 ne s’appli-
quant pas au prévenu.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 598; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 122, 185(F) et 203(A);
1999, ch. 3, art. 51; 2002, ch. 13, art. 48(A).
Change of Venue Renvoi de l’affaire devant le tribunal
d’une autre circonscription territoriale
Reasons for change of venue Motifs du renvoi
599 (1) A court before which an accused is or may be
indicted, at any term or sittings thereof, or a judge who
may hold or sit in that court, may at any time before or
after an indictment is found, on the application of the
prosecutor or the accused, order the trial to be held in a
territorial division in the same province other than that
in which the offence would otherwise be tried if
(a) it appears expedient to the ends of justice, includ-
ing
(i) to promote a fair and efficient trial, and
(ii) to ensure the safety and security of a victim or
witness or to protect their interests and those of so-
ciety; or
(b) a competent authority has directed that a jury is
not to be summoned at the time appointed in a territo-
rial division where the trial would otherwise by law be
held.
599 (1) Un tribunal devant lequel un prévenu est ou
peut être mis en accusation à l’une de ses sessions, ou un
juge qui peut tenir ce tribunal ou y siéger, peut, à tout
moment avant ou après la mise en accusation, à la de-
mande du poursuivant ou du prévenu ordonner la tenue
du procès dans une circonscription territoriale de la
même province autre que celle où l’infraction serait au-
trement jugée, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) la chose paraît utile aux fins de la justice, notam-
ment :
(i) pour favoriser la tenue d’un procès équitable et
efficace,
(ii) pour assurer la sécurité des victimes et des té-
moins ou protéger leurs intérêts ainsi que ceux de
la collectivité;
b) une autorité compétente a ordonné qu’un jury ne
soit pas convoqué à l’époque fixée dans une circons-
cription territoriale où le procès aurait lieu autrement,
en vertu de la loi.
(2) [Repealed, R.S., 1985, c. 1 (4th Supp.), s. 16] (2) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 1 (4 e suppl.), art. 16]
Conditions respecting expense Conditions quant aux frais
(3) The court or judge may, in an order made on an ap-
plication by the prosecutor under subsection (1), pre-
scribe conditions that he thinks proper with respect to
(3) Le tribunal ou un juge peut, dans une ordonnance
rendue à la demande du poursuivant sous le régime du
paragraphe (1), prescrire les conditions qui lui paraissent
appropriées quant au paiement des dépenses
Criminal Code Code criminel
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Change of Venue Renvoi de l’affaire devant le tribunal d’une autre circonscription territoriale
Sections 599-601 Articles 599-601
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
876 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
the payment of additional expenses caused to the accused
as a result of the change of venue.
additionnelles causées à l’accusé par le renvoi de l’affaire
devant un tribunal d’une autre circonscription territo-
riale.
Transmission of record Transmission du dossier
(4) Where an order is made under subsection (1), the of-
ficer who has custody of the indictment, if any, and the
writings and exhibits relating to the prosecution, shall
transmit them forthwith to the clerk of the court before
which the trial is ordered to be held, and all proceedings
in the case shall be held or, if previously commenced,
shall be continued in that court.
(4) Lorsqu’une ordonnance est rendue en vertu du para-
graphe (1), le fonctionnaire ayant la garde de l’acte d’ac-
cusation, s’il en est, et des écrits et pièces se rapportant à
la poursuite, les transmet immédiatement au greffier du
tribunal devant lequel l’ordonnance prescrit que le pro-
cès aura lieu, et toutes les procédures dans la cause sont
intentées ou, si elles sont déjà commencées, sont conti-
nuées, devant ce tribunal.
Idem Idem
(5) Where the writings and exhibits referred to in sub-
section (4) have not been returned to the court in which
the trial was to be held at the time an order is made to
change the place of trial, the person who obtains the or-
der shall serve a true copy thereof on the person in whose
custody they are and that person shall thereupon trans-
mit them to the clerk of the court before which the trial is
to be held.
R.S., 1985, c. C-46, s. 599; R.S., 1985, c. 1 (4th Supp.), s. 16; 2019, c. 25, s. 267.
(5) Lorsque les écrits et pièces mentionnés au para-
graphe (4) n’ont pas été retournés au tribunal où le pro-
cès devait avoir lieu au moment où une ordonnance est
rendue pour changer le lieu du procès, la personne qui
obtient l’ordonnance en fait signifier une copie conforme
à la personne qui a la garde des écrits et pièces, et celle-ci
les transmet dès lors au greffier du tribunal où doit avoir
lieu le procès.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 599; L.R. (1985), ch. 1 (4e suppl.), art. 16; 2019, ch. 25, art. 267.
Order is authority to remove prisoner Une ordonnance permet de transférer le prisonnier
600 An order that is made under section 599 is suffi-
cient warrant, justification and authority to all sheriffs,
keepers of prisons and peace officers for the removal, dis-
posal and reception of an accused in accordance with the
terms of the order, and the sheriff may appoint and au-
thorize any peace officer to convey the accused to a
prison in the territorial division in which the trial is or-
dered to be held.
R.S., c. C-34, s. 528.
600 Une ordonnance rendue sous le régime de l’article
599 est un mandat, une justification et une autorisation
suffisant à tous shérifs, gardiens de prison et agents de la
paix pour transférer et recevoir un accusé et en disposer
conformément à la teneur de l’ordonnance, et le shérif
peut préposer et autoriser tout agent de la paix à transfé-
rer l’accusé à une prison de la circonscription territoriale
où il est ordonné que le procès aura lieu.
S.R., ch. C-34, art. 528.
Amendment Modification
Amending defective indictment or count Modification d’un acte ou d’un chef d’accusation
défectueux
601 (1) An objection to an indictment preferred under
this Part or to a count in an indictment, for a defect ap-
parent on its face, shall be taken by motion to quash the
indictment or count before the accused enters a plea,
and, after the accused has entered a plea, only by leave of
the court before which the proceedings take place. The
court before which an objection is taken under this sec-
tion may, if it considers it necessary, order the indict-
ment or count to be amended to cure the defect.
601 (1) Une objection à un acte d’accusation présenté
en vertu de la présente partie ou à un de ses chefs d’accu-
sation, pour un vice de forme apparent à sa face même,
est présentée par requête en annulation de l’acte ou du
chef d’accusation, avant que le prévenu ait plaidé, et, par
la suite, seulement sur permission du tribunal devant le-
quel se déroulent les procédures; le tribunal devant le-
quel une objection est présentée aux termes du présent
article peut, si la chose lui paraît nécessaire, ordonner
que l’acte ou le chef d’accusation soit modifié afin de re-
médier au vice indiqué.
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Change of Venue Renvoi de l’affaire devant le tribunal d’une autre circonscription territoriale
Sections 599-601 Articles 599-601
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
876 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
the payment of additional expenses caused to the accused
as a result of the change of venue.
additionnelles causées à l’accusé par le renvoi de l’affaire
devant un tribunal d’une autre circonscription territo-
riale.
Transmission of record Transmission du dossier
(4) Where an order is made under subsection (1), the of-
ficer who has custody of the indictment, if any, and the
writings and exhibits relating to the prosecution, shall
transmit them forthwith to the clerk of the court before
which the trial is ordered to be held, and all proceedings
in the case shall be held or, if previously commenced,
shall be continued in that court.
(4) Lorsqu’une ordonnance est rendue en vertu du para-
graphe (1), le fonctionnaire ayant la garde de l’acte d’ac-
cusation, s’il en est, et des écrits et pièces se rapportant à
la poursuite, les transmet immédiatement au greffier du
tribunal devant lequel l’ordonnance prescrit que le pro-
cès aura lieu, et toutes les procédures dans la cause sont
intentées ou, si elles sont déjà commencées, sont conti-
nuées, devant ce tribunal.
Idem Idem
(5) Where the writings and exhibits referred to in sub-
section (4) have not been returned to the court in which
the trial was to be held at the time an order is made to
change the place of trial, the person who obtains the or-
der shall serve a true copy thereof on the person in whose
custody they are and that person shall thereupon trans-
mit them to the clerk of the court before which the trial is
to be held.
R.S., 1985, c. C-46, s. 599; R.S., 1985, c. 1 (4th Supp.), s. 16; 2019, c. 25, s. 267.
(5) Lorsque les écrits et pièces mentionnés au para-
graphe (4) n’ont pas été retournés au tribunal où le pro-
cès devait avoir lieu au moment où une ordonnance est
rendue pour changer le lieu du procès, la personne qui
obtient l’ordonnance en fait signifier une copie conforme
à la personne qui a la garde des écrits et pièces, et celle-ci
les transmet dès lors au greffier du tribunal où doit avoir
lieu le procès.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 599; L.R. (1985), ch. 1 (4e suppl.), art. 16; 2019, ch. 25, art. 267.
Order is authority to remove prisoner Une ordonnance permet de transférer le prisonnier
600 An order that is made under section 599 is suffi-
cient warrant, justification and authority to all sheriffs,
keepers of prisons and peace officers for the removal, dis-
posal and reception of an accused in accordance with the
terms of the order, and the sheriff may appoint and au-
thorize any peace officer to convey the accused to a
prison in the territorial division in which the trial is or-
dered to be held.
R.S., c. C-34, s. 528.
600 Une ordonnance rendue sous le régime de l’article
599 est un mandat, une justification et une autorisation
suffisant à tous shérifs, gardiens de prison et agents de la
paix pour transférer et recevoir un accusé et en disposer
conformément à la teneur de l’ordonnance, et le shérif
peut préposer et autoriser tout agent de la paix à transfé-
rer l’accusé à une prison de la circonscription territoriale
où il est ordonné que le procès aura lieu.
S.R., ch. C-34, art. 528.
Amendment Modification
Amending defective indictment or count Modification d’un acte ou d’un chef d’accusation
défectueux
601 (1) An objection to an indictment preferred under
this Part or to a count in an indictment, for a defect ap-
parent on its face, shall be taken by motion to quash the
indictment or count before the accused enters a plea,
and, after the accused has entered a plea, only by leave of
the court before which the proceedings take place. The
court before which an objection is taken under this sec-
tion may, if it considers it necessary, order the indict-
ment or count to be amended to cure the defect.
601 (1) Une objection à un acte d’accusation présenté
en vertu de la présente partie ou à un de ses chefs d’accu-
sation, pour un vice de forme apparent à sa face même,
est présentée par requête en annulation de l’acte ou du
chef d’accusation, avant que le prévenu ait plaidé, et, par
la suite, seulement sur permission du tribunal devant le-
quel se déroulent les procédures; le tribunal devant le-
quel une objection est présentée aux termes du présent
article peut, si la chose lui paraît nécessaire, ordonner
que l’acte ou le chef d’accusation soit modifié afin de re-
médier au vice indiqué.
Criminal Code Code criminel
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Amendment Modification
Section 601 Article 601
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
877 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Amendment where variance Modification en cas de divergence
(2) Subject to this section, a court may, on the trial of an
indictment, amend the indictment or a count therein or a
particular that is furnished under section 587, to make
the indictment, count or particular conform to the evi-
dence, where there is a variance between the evidence
and
(a) a count in the indictment as preferred; or
(b) a count in the indictment
(i) as amended, or
(ii) as it would have been if it had been amended
in conformity with any particular that has been fur-
nished pursuant to section 587.
(2) Sous réserve des autres dispositions du présent ar-
ticle, un tribunal peut, lors du procès sur un acte d’accu-
sation, modifier l’acte d’accusation ou un des chefs qu’il
contient, ou un détail fourni en vertu de l’article 587, afin
de rendre l’acte ou le chef d’accusation ou le détail
conforme à la preuve, s’il y a une divergence entre la
preuve et :
a) un chef de l’acte d’accusation tel que présenté;
b) un chef de l’acte d’accusation :
(i) tel que modifié,
(ii) tel qu’il l’aurait été, s’il avait été modifié en
conformité avec tout détail fourni aux termes de
l’article 587.
Amending indictment Modification d’un acte d’accusation
(3) Subject to this section, a court shall, at any stage of
the proceedings, amend the indictment or a count there-
in as may be necessary where it appears
(a) that the indictment has been preferred under a
particular Act of Parliament instead of another Act of
Parliament;
(b) that the indictment or a count thereof
(i) fails to state or states defectively anything that
is requisite to constitute the offence,
(ii) does not negative an exception that should be
negatived,
(iii) is in any way defective in substance,
and the matters to be alleged in the proposed amend-
ment are disclosed by the evidence taken on the pre-
liminary inquiry or on the trial; or
(c) that the indictment or a count thereof is in any
way defective in form.
(3) Sous réserve des autres dispositions du présent ar-
ticle, un tribunal modifie, à tout stade des procédures,
l’acte d’accusation ou un des chefs qu’il contient, selon
qu’il est nécessaire, lorsqu’il paraît que, selon le cas :
a) l’acte d’accusation a été présenté en vertu d’une loi
fédérale au lieu d’une autre;
b) l’acte d’accusation ou l’un de ses chefs :
(i) n’énonce pas ou énonce défectueusement
quelque chose qui est nécessaire pour constituer
l’infraction,
(ii) ne réfute pas une exception qui devrait être ré-
futée,
(iii) est de quelque façon défectueux en substance,
et les choses devant être alléguées dans la modifica-
tion projetée sont révélées par la preuve recueillie lors
de l’enquête préliminaire ou au procès;
c) l’acte d’accusation ou l’un de ses chefs comporte
un vice de forme quelconque.
Matters to be considered by the court Ce que le tribunal examine
(4) The court shall, in considering whether or not an
amendment should be made to the indictment or a count
in it, consider
(a) the matters disclosed by the evidence taken on the
preliminary inquiry;
(b) the evidence taken on the trial, if any;
(4) Le tribunal examine, en considérant si une modifica-
tion devrait ou ne devrait pas être faite :
a) les faits révélés par la preuve recueillie lors de l’en-
quête préliminaire;
b) la preuve recueillie lors du procès, s’il en est;
c) les circonstances de l’espèce;
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Amendment Modification
Section 601 Article 601
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
877 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Amendment where variance Modification en cas de divergence
(2) Subject to this section, a court may, on the trial of an
indictment, amend the indictment or a count therein or a
particular that is furnished under section 587, to make
the indictment, count or particular conform to the evi-
dence, where there is a variance between the evidence
and
(a) a count in the indictment as preferred; or
(b) a count in the indictment
(i) as amended, or
(ii) as it would have been if it had been amended
in conformity with any particular that has been fur-
nished pursuant to section 587.
(2) Sous réserve des autres dispositions du présent ar-
ticle, un tribunal peut, lors du procès sur un acte d’accu-
sation, modifier l’acte d’accusation ou un des chefs qu’il
contient, ou un détail fourni en vertu de l’article 587, afin
de rendre l’acte ou le chef d’accusation ou le détail
conforme à la preuve, s’il y a une divergence entre la
preuve et :
a) un chef de l’acte d’accusation tel que présenté;
b) un chef de l’acte d’accusation :
(i) tel que modifié,
(ii) tel qu’il l’aurait été, s’il avait été modifié en
conformité avec tout détail fourni aux termes de
l’article 587.
Amending indictment Modification d’un acte d’accusation
(3) Subject to this section, a court shall, at any stage of
the proceedings, amend the indictment or a count there-
in as may be necessary where it appears
(a) that the indictment has been preferred under a
particular Act of Parliament instead of another Act of
Parliament;
(b) that the indictment or a count thereof
(i) fails to state or states defectively anything that
is requisite to constitute the offence,
(ii) does not negative an exception that should be
negatived,
(iii) is in any way defective in substance,
and the matters to be alleged in the proposed amend-
ment are disclosed by the evidence taken on the pre-
liminary inquiry or on the trial; or
(c) that the indictment or a count thereof is in any
way defective in form.
(3) Sous réserve des autres dispositions du présent ar-
ticle, un tribunal modifie, à tout stade des procédures,
l’acte d’accusation ou un des chefs qu’il contient, selon
qu’il est nécessaire, lorsqu’il paraît que, selon le cas :
a) l’acte d’accusation a été présenté en vertu d’une loi
fédérale au lieu d’une autre;
b) l’acte d’accusation ou l’un de ses chefs :
(i) n’énonce pas ou énonce défectueusement
quelque chose qui est nécessaire pour constituer
l’infraction,
(ii) ne réfute pas une exception qui devrait être ré-
futée,
(iii) est de quelque façon défectueux en substance,
et les choses devant être alléguées dans la modifica-
tion projetée sont révélées par la preuve recueillie lors
de l’enquête préliminaire ou au procès;
c) l’acte d’accusation ou l’un de ses chefs comporte
un vice de forme quelconque.
Matters to be considered by the court Ce que le tribunal examine
(4) The court shall, in considering whether or not an
amendment should be made to the indictment or a count
in it, consider
(a) the matters disclosed by the evidence taken on the
preliminary inquiry;
(b) the evidence taken on the trial, if any;
(4) Le tribunal examine, en considérant si une modifica-
tion devrait ou ne devrait pas être faite :
a) les faits révélés par la preuve recueillie lors de l’en-
quête préliminaire;
b) la preuve recueillie lors du procès, s’il en est;
c) les circonstances de l’espèce;
Criminal Code Code criminel
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Amendment Modification
Section 601 Article 601
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
878 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) the circumstances of the case;
(d) whether the accused has been misled or preju-
diced in his defence by any variance, error or omission
mentioned in subsection (2) or (3); and
(e) whether, having regard to the merits of the case,
the proposed amendment can be made without injus-
tice being done.
d) la question de savoir si l’accusé a été induit en er-
reur ou lésé dans sa défense par une divergence, er-
reur ou omission mentionnée au paragraphe (2) ou
(3);
e) la question de savoir si, eu égard au fond de la
cause, la modification projetée peut être apportée sans
qu’une injustice soit commise.
Variance not material Divergences mineures
(4.1) A variance between the indictment or a count
therein and the evidence taken is not material with re-
spect to
(a) the time when the offence is alleged to have been
committed, if it is proved that the indictment was pre-
ferred within the prescribed period of limitation, if
any; or
(b) the place where the subject-matter of the pro-
ceedings is alleged to have arisen, if it is proved that it
arose within the territorial jurisdiction of the court.
(4.1) Une divergence entre l’acte d’accusation ou l’un de
ses chefs et la preuve recueillie importe peu à l’égard :
a) du moment où l’infraction est présumée avoir été
commise, s’il est prouvé que l’acte d’accusation a été
présenté dans le délai prescrit, s’il en est;
b) de l’endroit où l’objet des procédures est présumé
avoir pris naissance, s’il est prouvé qu’il a pris nais-
sance dans les limites de la juridiction territoriale du
tribunal.
Adjournment if accused prejudiced Ajournement si l’accusé est lésé
(5) Where, in the opinion of the court, the accused has
been misled or prejudiced in his defence by a variance,
error or omission in an indictment or a count therein, the
court may, if it is of the opinion that the misleading or
prejudice may be removed by an adjournment, adjourn
the proceedings to a specified day or sittings of the court
and may make such an order with respect to the payment
of costs resulting from the necessity for amendment as it
considers desirable.
(5) Si, de l’avis du tribunal, l’accusé a été induit en er-
reur ou a subi un préjudice dans sa défense par une di-
vergence, erreur ou omission dans l’acte d’accusation ou
l’un de ses chefs, le tribunal peut, s’il estime qu’un ajour-
nement ferait disparaître cette impression erronée ou ce
préjudice, ajourner les procédures à une date ou à une
séance du tribunal qu’il spécifie; il peut aussi rendre l’or-
donnance qu’il juge à propos à l’égard des frais que cause
la nécessité de la modification.
Question of law Question de droit
(6) The question whether an order to amend an indict-
ment or a count thereof should be granted or refused is a
question of law.
(6) La question de savoir si doit être accordée ou refusée
une ordonnance en vue de la modification d’un acte d’ac-
cusation ou de l’un de ses chefs constitue une question de
droit.
Endorsing indictment Mention sur l’acte d’accusation
(7) An order to amend an indictment or a count therein
shall be endorsed on the indictment as part of the record
and the proceedings shall continue as if the indictment or
count had been originally preferred as amended.
(7) Une ordonnance qui modifie un acte d’accusation ou
l’un de ses chefs est inscrite sur l’acte d’accusation,
comme partie du dossier, et les procédures suivent leur
cours comme si l’acte d’accusation ou le chef d’accusation
avait été originairement présenté selon la modification.
Mistakes not material Erreurs non essentielles
(8) A mistake in the heading of an indictment shall be
corrected as soon as it is discovered but, whether correct-
ed or not, is not material.
(8) Une erreur dans l’en-tête d’un acte d’accusation est
corrigée dès qu’elle est découverte, mais il est indifférent
qu’elle le soit ou non.
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Amendment Modification
Section 601 Article 601
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
878 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) the circumstances of the case;
(d) whether the accused has been misled or preju-
diced in his defence by any variance, error or omission
mentioned in subsection (2) or (3); and
(e) whether, having regard to the merits of the case,
the proposed amendment can be made without injus-
tice being done.
d) la question de savoir si l’accusé a été induit en er-
reur ou lésé dans sa défense par une divergence, er-
reur ou omission mentionnée au paragraphe (2) ou
(3);
e) la question de savoir si, eu égard au fond de la
cause, la modification projetée peut être apportée sans
qu’une injustice soit commise.
Variance not material Divergences mineures
(4.1) A variance between the indictment or a count
therein and the evidence taken is not material with re-
spect to
(a) the time when the offence is alleged to have been
committed, if it is proved that the indictment was pre-
ferred within the prescribed period of limitation, if
any; or
(b) the place where the subject-matter of the pro-
ceedings is alleged to have arisen, if it is proved that it
arose within the territorial jurisdiction of the court.
(4.1) Une divergence entre l’acte d’accusation ou l’un de
ses chefs et la preuve recueillie importe peu à l’égard :
a) du moment où l’infraction est présumée avoir été
commise, s’il est prouvé que l’acte d’accusation a été
présenté dans le délai prescrit, s’il en est;
b) de l’endroit où l’objet des procédures est présumé
avoir pris naissance, s’il est prouvé qu’il a pris nais-
sance dans les limites de la juridiction territoriale du
tribunal.
Adjournment if accused prejudiced Ajournement si l’accusé est lésé
(5) Where, in the opinion of the court, the accused has
been misled or prejudiced in his defence by a variance,
error or omission in an indictment or a count therein, the
court may, if it is of the opinion that the misleading or
prejudice may be removed by an adjournment, adjourn
the proceedings to a specified day or sittings of the court
and may make such an order with respect to the payment
of costs resulting from the necessity for amendment as it
considers desirable.
(5) Si, de l’avis du tribunal, l’accusé a été induit en er-
reur ou a subi un préjudice dans sa défense par une di-
vergence, erreur ou omission dans l’acte d’accusation ou
l’un de ses chefs, le tribunal peut, s’il estime qu’un ajour-
nement ferait disparaître cette impression erronée ou ce
préjudice, ajourner les procédures à une date ou à une
séance du tribunal qu’il spécifie; il peut aussi rendre l’or-
donnance qu’il juge à propos à l’égard des frais que cause
la nécessité de la modification.
Question of law Question de droit
(6) The question whether an order to amend an indict-
ment or a count thereof should be granted or refused is a
question of law.
(6) La question de savoir si doit être accordée ou refusée
une ordonnance en vue de la modification d’un acte d’ac-
cusation ou de l’un de ses chefs constitue une question de
droit.
Endorsing indictment Mention sur l’acte d’accusation
(7) An order to amend an indictment or a count therein
shall be endorsed on the indictment as part of the record
and the proceedings shall continue as if the indictment or
count had been originally preferred as amended.
(7) Une ordonnance qui modifie un acte d’accusation ou
l’un de ses chefs est inscrite sur l’acte d’accusation,
comme partie du dossier, et les procédures suivent leur
cours comme si l’acte d’accusation ou le chef d’accusation
avait été originairement présenté selon la modification.
Mistakes not material Erreurs non essentielles
(8) A mistake in the heading of an indictment shall be
corrected as soon as it is discovered but, whether correct-
ed or not, is not material.
(8) Une erreur dans l’en-tête d’un acte d’accusation est
corrigée dès qu’elle est découverte, mais il est indifférent
qu’elle le soit ou non.
Criminal Code Code criminel
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Amendment Modification
Sections 601-605 Articles 601-605
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
879 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Limitation Limitation
(9) The authority of a court to amend indictments does
not authorize the court to add to the overt acts stated in
an indictment for high treason or treason or for an of-
fence against any provision in sections 50, 51 and 53.
(9) Le pouvoir, pour un tribunal, de modifier des actes
d’accusation ne l’autorise pas à ajouter aux actes mani-
festes énoncés dans un acte d’accusation de haute trahi-
son ou de trahison ou d’infraction visée à l’un des articles
50, 51 ou 53.
Definition of court Définition de tribunal
(10) In this section, court means a court, judge, justice
or provincial court judge acting in summary conviction
proceedings or in proceedings on indictment.
(10) Au présent article, tribunal s’entend d’un tribunal,
d’un juge, d’un juge de paix ou d’un juge d’une cour pro-
vinciale agissant dans des procédures sommaires ou des
procédures relatives à un acte criminel.
Application Application
(11) This section applies to all proceedings, including
preliminary inquiries, with such modifications as the cir-
cumstances require.
R.S., 1985, c. C-46, s. 601; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 123; 1999, c. 5, s. 23(E); 2011, c.
16, s. 6; 2018, c. 29, s. 65.
(11) Le présent article s’applique à toutes les procé-
dures, y compris l’enquête préliminaire, compte tenu des
adaptations de circonstance.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 601; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 123; 1999, ch. 5, art.
23(A); 2011, ch. 16, art. 6; 2018, ch. 29, art. 65.
602 [Repealed, R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 124] 602 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 124]
Inspection and Copies of Documents Inspection et copies des documents
Right of accused Droit de l’accusé
603 An accused is entitled, after he has been ordered to
stand trial or at his trial,
(a) to inspect without charge the indictment, his own
statement, the evidence and the exhibits, if any; and
(b) to receive, on payment of a reasonable fee deter-
mined in accordance with a tariff of fees fixed or ap-
proved by the Attorney General of the province, a copy
(i) of the evidence,
(ii) of his own statement, if any, and
(iii) of the indictment;
but the trial shall not be postponed to enable the ac-
cused to secure copies unless the court is satisfied that
the failure of the accused to secure them before the tri-
al is not attributable to lack of diligence on the part of
the accused.
R.S., 1985, c. C-46, s. 603; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 101(E).
603 Un accusé a droit, après qu’il a été renvoyé pour su-
bir son procès ou lors de son procès :
a) d’examiner sans frais l’acte d’accusation, sa propre
déclaration, la preuve et les pièces, s’il en est;
b) de recevoir, sur paiement d’une taxe raisonnable,
déterminée d’après un tarif fixé ou approuvé par le
procureur général de la province une copie :
(i) de la preuve,
(ii) de sa propre déclaration, s’il en est,
(iii) de l’acte d’accusation;
toutefois, le procès ne peut être remis pour permettre
à l’accusé d’obtenir des copies, à moins que le tribunal
ne soit convaincu que le défaut de l’accusé de les obte-
nir avant le procès n’est pas attribuable à un manque
de diligence de la part de l’accusé.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 603; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 101(A).
604 [Repealed, 1997, c. 18, s. 69] 604 [Abrogé, 1997, ch. 18, art. 69]
Release of exhibits for testing Communication des pièces aux fins d’épreuve ou
d’examen
605 (1) A judge of a superior court of criminal jurisdic-
tion or a court of criminal jurisdiction may, on summary
605 (1) Un juge d’une cour supérieure de juridiction
criminelle ou d’une cour de juridiction criminelle peut,
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Amendment Modification
Sections 601-605 Articles 601-605
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
879 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Limitation Limitation
(9) The authority of a court to amend indictments does
not authorize the court to add to the overt acts stated in
an indictment for high treason or treason or for an of-
fence against any provision in sections 50, 51 and 53.
(9) Le pouvoir, pour un tribunal, de modifier des actes
d’accusation ne l’autorise pas à ajouter aux actes mani-
festes énoncés dans un acte d’accusation de haute trahi-
son ou de trahison ou d’infraction visée à l’un des articles
50, 51 ou 53.
Definition of court Définition de tribunal
(10) In this section, court means a court, judge, justice
or provincial court judge acting in summary conviction
proceedings or in proceedings on indictment.
(10) Au présent article, tribunal s’entend d’un tribunal,
d’un juge, d’un juge de paix ou d’un juge d’une cour pro-
vinciale agissant dans des procédures sommaires ou des
procédures relatives à un acte criminel.
Application Application
(11) This section applies to all proceedings, including
preliminary inquiries, with such modifications as the cir-
cumstances require.
R.S., 1985, c. C-46, s. 601; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 123; 1999, c. 5, s. 23(E); 2011, c.
16, s. 6; 2018, c. 29, s. 65.
(11) Le présent article s’applique à toutes les procé-
dures, y compris l’enquête préliminaire, compte tenu des
adaptations de circonstance.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 601; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 123; 1999, ch. 5, art.
23(A); 2011, ch. 16, art. 6; 2018, ch. 29, art. 65.
602 [Repealed, R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 124] 602 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 124]
Inspection and Copies of Documents Inspection et copies des documents
Right of accused Droit de l’accusé
603 An accused is entitled, after he has been ordered to
stand trial or at his trial,
(a) to inspect without charge the indictment, his own
statement, the evidence and the exhibits, if any; and
(b) to receive, on payment of a reasonable fee deter-
mined in accordance with a tariff of fees fixed or ap-
proved by the Attorney General of the province, a copy
(i) of the evidence,
(ii) of his own statement, if any, and
(iii) of the indictment;
but the trial shall not be postponed to enable the ac-
cused to secure copies unless the court is satisfied that
the failure of the accused to secure them before the tri-
al is not attributable to lack of diligence on the part of
the accused.
R.S., 1985, c. C-46, s. 603; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 101(E).
603 Un accusé a droit, après qu’il a été renvoyé pour su-
bir son procès ou lors de son procès :
a) d’examiner sans frais l’acte d’accusation, sa propre
déclaration, la preuve et les pièces, s’il en est;
b) de recevoir, sur paiement d’une taxe raisonnable,
déterminée d’après un tarif fixé ou approuvé par le
procureur général de la province une copie :
(i) de la preuve,
(ii) de sa propre déclaration, s’il en est,
(iii) de l’acte d’accusation;
toutefois, le procès ne peut être remis pour permettre
à l’accusé d’obtenir des copies, à moins que le tribunal
ne soit convaincu que le défaut de l’accusé de les obte-
nir avant le procès n’est pas attribuable à un manque
de diligence de la part de l’accusé.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 603; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 101(A).
604 [Repealed, 1997, c. 18, s. 69] 604 [Abrogé, 1997, ch. 18, art. 69]
Release of exhibits for testing Communication des pièces aux fins d’épreuve ou
d’examen
605 (1) A judge of a superior court of criminal jurisdic-
tion or a court of criminal jurisdiction may, on summary
605 (1) Un juge d’une cour supérieure de juridiction
criminelle ou d’une cour de juridiction criminelle peut,
Criminal Code Code criminel
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Inspection and Copies of Documents Inspection et copies des documents
Sections 605-606 Articles 605-606
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
880 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
application on behalf of the accused or the prosecutor, af-
ter three days notice to the accused or prosecutor, as the
case may be, order the release of any exhibit for the pur-
pose of a scientific or other test or examination, subject
to such terms as appear to be necessary or desirable to
ensure the safeguarding of the exhibit and its preserva-
tion for use at the trial.
sur demande sommaire au nom de l’accusé ou du pour-
suivant, après un avis de trois jours donné à l’accusé ou
au poursuivant, selon le cas, ordonner la communication
de toute pièce aux fins d’épreuve ou d’examen scienti-
fique ou autre, sous réserve des conditions estimées
utiles pour assurer la protection de la pièce et sa conser-
vation afin qu’elle serve au procès.
Disobeying orders Désobéissance à une ordonnance
(2) Every one who fails to comply with the terms of an
order made under subsection (1) is guilty of contempt of
court and may be dealt with summarily by the judge or
provincial court judge who made the order or before
whom the trial of the accused takes place.
R.S., 1985, c. C-46, s. 605; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203.
(2) Quiconque omet de se conformer aux termes d’une
ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) est cou-
pable d’outrage au tribunal et peut être traité sommaire-
ment par le juge ou le juge de la cour provinciale qui a
rendu l’ordonnance ou devant qui le procès du prévenu a
lieu.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 605; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203.
Pleas Plaidoyers
Pleas permitted Plaidoyers
606 (1) An accused who is called on to plead may plead
guilty or not guilty, or the special pleas authorized by this
Part and no others.
606 (1) L’accusé appelé à plaider peut s’avouer cou-
pable ou nier sa culpabilité ou présenter les seuls moyens
de défense spéciaux qu’autorise la présente partie.
Conditions for accepting guilty plea Acceptation du plaidoyer de culpabilité
(1.1) A court may accept a plea of guilty only if it is satis-
fied that
(a) the accused is making the plea voluntarily;
(b) the accused understands
(i) that the plea is an admission of the essential el-
ements of the offence,
(ii) the nature and consequences of the plea, and
(iii) that the court is not bound by any agreement
made between the accused and the prosecutor; and
(c) the facts support the charge.
(1.1) Le tribunal ne peut accepter un plaidoyer de culpa-
bilité que s’il est convaincu que les conditions suivantes
sont remplies :
a) le prévenu fait volontairement le plaidoyer;
b) le prévenu :
(i) comprend que, en le faisant, il admet les élé-
ments essentiels de l’infraction en cause,
(ii) comprend la nature et les conséquences de sa
décision,
(iii) sait que le tribunal n’est lié par aucun accord
conclu entre lui et le poursuivant;
c) les faits justifient l’accusation.
Validity of plea Validité du plaidoyer
(1.2) The failure of the court to fully inquire whether the
conditions set out in subsection (1.1) are met does not
affect the validity of the plea.
(1.2) L’omission du tribunal de procéder à un examen
approfondi pour vérifier la réalisation des conditions vi-
sées au paragraphe (1.1) ne porte pas atteinte à la validi-
té du plaidoyer.
Refusal to plead Refus de plaider
(2) Where an accused refuses to plead or does not an-
swer directly, the court shall order the clerk of the court
to enter a plea of not guilty.
(2) En cas de refus de plaider ou de réponse indirecte de
l’accusé, le tribunal ordonne au greffier d’inscrire un plai-
doyer de non-culpabilité.
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Inspection and Copies of Documents Inspection et copies des documents
Sections 605-606 Articles 605-606
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
880 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
application on behalf of the accused or the prosecutor, af-
ter three days notice to the accused or prosecutor, as the
case may be, order the release of any exhibit for the pur-
pose of a scientific or other test or examination, subject
to such terms as appear to be necessary or desirable to
ensure the safeguarding of the exhibit and its preserva-
tion for use at the trial.
sur demande sommaire au nom de l’accusé ou du pour-
suivant, après un avis de trois jours donné à l’accusé ou
au poursuivant, selon le cas, ordonner la communication
de toute pièce aux fins d’épreuve ou d’examen scienti-
fique ou autre, sous réserve des conditions estimées
utiles pour assurer la protection de la pièce et sa conser-
vation afin qu’elle serve au procès.
Disobeying orders Désobéissance à une ordonnance
(2) Every one who fails to comply with the terms of an
order made under subsection (1) is guilty of contempt of
court and may be dealt with summarily by the judge or
provincial court judge who made the order or before
whom the trial of the accused takes place.
R.S., 1985, c. C-46, s. 605; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203.
(2) Quiconque omet de se conformer aux termes d’une
ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) est cou-
pable d’outrage au tribunal et peut être traité sommaire-
ment par le juge ou le juge de la cour provinciale qui a
rendu l’ordonnance ou devant qui le procès du prévenu a
lieu.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 605; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203.
Pleas Plaidoyers
Pleas permitted Plaidoyers
606 (1) An accused who is called on to plead may plead
guilty or not guilty, or the special pleas authorized by this
Part and no others.
606 (1) L’accusé appelé à plaider peut s’avouer cou-
pable ou nier sa culpabilité ou présenter les seuls moyens
de défense spéciaux qu’autorise la présente partie.
Conditions for accepting guilty plea Acceptation du plaidoyer de culpabilité
(1.1) A court may accept a plea of guilty only if it is satis-
fied that
(a) the accused is making the plea voluntarily;
(b) the accused understands
(i) that the plea is an admission of the essential el-
ements of the offence,
(ii) the nature and consequences of the plea, and
(iii) that the court is not bound by any agreement
made between the accused and the prosecutor; and
(c) the facts support the charge.
(1.1) Le tribunal ne peut accepter un plaidoyer de culpa-
bilité que s’il est convaincu que les conditions suivantes
sont remplies :
a) le prévenu fait volontairement le plaidoyer;
b) le prévenu :
(i) comprend que, en le faisant, il admet les élé-
ments essentiels de l’infraction en cause,
(ii) comprend la nature et les conséquences de sa
décision,
(iii) sait que le tribunal n’est lié par aucun accord
conclu entre lui et le poursuivant;
c) les faits justifient l’accusation.
Validity of plea Validité du plaidoyer
(1.2) The failure of the court to fully inquire whether the
conditions set out in subsection (1.1) are met does not
affect the validity of the plea.
(1.2) L’omission du tribunal de procéder à un examen
approfondi pour vérifier la réalisation des conditions vi-
sées au paragraphe (1.1) ne porte pas atteinte à la validi-
té du plaidoyer.
Refusal to plead Refus de plaider
(2) Where an accused refuses to plead or does not an-
swer directly, the court shall order the clerk of the court
to enter a plea of not guilty.
(2) En cas de refus de plaider ou de réponse indirecte de
l’accusé, le tribunal ordonne au greffier d’inscrire un plai-
doyer de non-culpabilité.
Criminal Code Code criminel
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Pleas Plaidoyers
Section 606 Article 606
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
881 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Allowing time Délai
(3) An accused is not entitled as of right to have his trial
postponed but the court may, if it considers that the ac-
cused should be allowed further time to plead, move to
quash or prepare for his defence or for any other reason,
adjourn the trial to a later time in the session or sittings
of the court, or to the next of any subsequent session or
sittings of the court, on such terms as the court considers
proper.
(3) L’accusé n’est pas admis, de droit, à faire remettre
son procès, mais le tribunal, s’il estime qu’il y a lieu de lui
accorder un délai plus long pour plaider, proposer l’arrêt
des procédures, préparer sa défense ou pour tout autre
motif, peut ajourner le procès à une date ultérieure de la
session ou à toute session subséquente, aux conditions
qu’il juge appropriées.
Included or other offence Infraction incluse ou autre
(4) Notwithstanding any other provision of this Act,
where an accused or defendant pleads not guilty of the
offence charged but guilty of any other offence arising out
of the same transaction, whether or not it is an included
offence, the court may, with the consent of the prosecu-
tor, accept that plea of guilty and, if the plea is accepted,
the court shall find the accused or defendant not guilty of
the offence charged and find him guilty of the offence in
respect of which the plea of guilty was accepted and enter
those findings in the record of the court.
(4) Nonobstant toute autre disposition de la présente
loi, le tribunal peut, avec le consentement du poursui-
vant, accepter le plaidoyer de culpabilité de l’accusé ou
du défendeur qui, tout en niant sa culpabilité à l’égard de
l’infraction dont il est inculpé, s’avoue coupable d’une
autre infraction se rapportant à la même affaire, qu’il
s’agisse ou non d’une infraction incluse et, si ce plaidoyer
est accepté, le tribunal doit déclarer l’accusé ou le défen-
deur non coupable de l’infraction dont il est inculpé, dé-
clarer l’accusé ou le défendeur coupable de l’infraction à
l’égard de laquelle son plaidoyer de culpabilité a été ac-
cepté et consigner ces déclarations au dossier du tribu-
nal.
Inquiry of court — murder and serious personal
injury offences
Obligation de s’enquérir — sévices graves à la
personne ou meurtre
(4.1) If the accused is charged with a serious personal
injury offence, as that expression is defined in section
752, or with the offence of murder, and the accused and
the prosecutor have entered into an agreement under
which the accused will enter a plea of guilty of the offence
charged — or a plea of not guilty of the offence charged
but guilty of any other offence arising out of the same
transaction, whether or not it is an included offence
— the court shall, after accepting the plea of guilty, in-
quire of the prosecutor if reasonable steps were taken to
inform the victims of the agreement.
(4.1) Dans le cas où l’accusé est inculpé d’une infraction
constituant des sévices graves à la personne au sens de
l’article 752 ou d’une infraction de meurtre et où il a
conclu un accord avec le poursuivant en vertu duquel il
inscrira un plaidoyer de culpabilité à l’égard de l’infrac-
tion dont il est inculpé ou, tout en niant sa culpabilité à
l’égard de cette infraction, il inscrira un plaidoyer de
culpabilité à l’égard d’une autre infraction se rapportant
à la même affaire, qu’il s’agisse ou non d’une infraction
incluse, le tribunal est tenu, après avoir accepté le plai-
doyer de culpabilité, de s’enquérir auprès du poursuivant
si des mesures raisonnables ont été prises pour informer
les victimes de cet accord.
Inquiry of court — certain indictable offences Obligation de s’enquérir — certains actes criminels
(4.2) If the accused is charged with an offence, as de-
fined in section 2 of the Canadian Victims Bill of Rights ,
that is an indictable offence for which the maximum pun-
ishment is imprisonment for five years or more, and that
is not an offence referred to in subsection (4.1), and the
accused and the prosecutor have entered into an agree-
ment referred to in subsection (4.1), the court shall, after
accepting the plea of guilty, inquire of the prosecutor
whether any of the victims had advised the prosecutor of
their desire to be informed if such an agreement were en-
tered into, and, if so, whether reasonable steps were tak-
en to inform that victim of the agreement.
(4.2) Dans le cas où l’accusé est inculpé d’une infraction,
au sens de l’article 2 de la Charte canadienne des droits
des victimes , qui est un acte criminel passible d’un em-
prisonnement maximal de cinq ans ou plus, autre qu’une
infraction visée au paragraphe (4.1), et où il a conclu un
accord visé à ce paragraphe avec le poursuivant, le tribu-
nal est tenu, après avoir accepté le plaidoyer de culpabili-
té, de s’enquérir auprès du poursuivant si une victime a
avisé ce dernier de son désir d’être informée de la conclu-
sion d’un tel accord et, le cas échéant, si des mesures rai-
sonnables ont été prises pour ce faire.
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Pleas Plaidoyers
Section 606 Article 606
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
881 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Allowing time Délai
(3) An accused is not entitled as of right to have his trial
postponed but the court may, if it considers that the ac-
cused should be allowed further time to plead, move to
quash or prepare for his defence or for any other reason,
adjourn the trial to a later time in the session or sittings
of the court, or to the next of any subsequent session or
sittings of the court, on such terms as the court considers
proper.
(3) L’accusé n’est pas admis, de droit, à faire remettre
son procès, mais le tribunal, s’il estime qu’il y a lieu de lui
accorder un délai plus long pour plaider, proposer l’arrêt
des procédures, préparer sa défense ou pour tout autre
motif, peut ajourner le procès à une date ultérieure de la
session ou à toute session subséquente, aux conditions
qu’il juge appropriées.
Included or other offence Infraction incluse ou autre
(4) Notwithstanding any other provision of this Act,
where an accused or defendant pleads not guilty of the
offence charged but guilty of any other offence arising out
of the same transaction, whether or not it is an included
offence, the court may, with the consent of the prosecu-
tor, accept that plea of guilty and, if the plea is accepted,
the court shall find the accused or defendant not guilty of
the offence charged and find him guilty of the offence in
respect of which the plea of guilty was accepted and enter
those findings in the record of the court.
(4) Nonobstant toute autre disposition de la présente
loi, le tribunal peut, avec le consentement du poursui-
vant, accepter le plaidoyer de culpabilité de l’accusé ou
du défendeur qui, tout en niant sa culpabilité à l’égard de
l’infraction dont il est inculpé, s’avoue coupable d’une
autre infraction se rapportant à la même affaire, qu’il
s’agisse ou non d’une infraction incluse et, si ce plaidoyer
est accepté, le tribunal doit déclarer l’accusé ou le défen-
deur non coupable de l’infraction dont il est inculpé, dé-
clarer l’accusé ou le défendeur coupable de l’infraction à
l’égard de laquelle son plaidoyer de culpabilité a été ac-
cepté et consigner ces déclarations au dossier du tribu-
nal.
Inquiry of court — murder and serious personal
injury offences
Obligation de s’enquérir — sévices graves à la
personne ou meurtre
(4.1) If the accused is charged with a serious personal
injury offence, as that expression is defined in section
752, or with the offence of murder, and the accused and
the prosecutor have entered into an agreement under
which the accused will enter a plea of guilty of the offence
charged — or a plea of not guilty of the offence charged
but guilty of any other offence arising out of the same
transaction, whether or not it is an included offence
— the court shall, after accepting the plea of guilty, in-
quire of the prosecutor if reasonable steps were taken to
inform the victims of the agreement.
(4.1) Dans le cas où l’accusé est inculpé d’une infraction
constituant des sévices graves à la personne au sens de
l’article 752 ou d’une infraction de meurtre et où il a
conclu un accord avec le poursuivant en vertu duquel il
inscrira un plaidoyer de culpabilité à l’égard de l’infrac-
tion dont il est inculpé ou, tout en niant sa culpabilité à
l’égard de cette infraction, il inscrira un plaidoyer de
culpabilité à l’égard d’une autre infraction se rapportant
à la même affaire, qu’il s’agisse ou non d’une infraction
incluse, le tribunal est tenu, après avoir accepté le plai-
doyer de culpabilité, de s’enquérir auprès du poursuivant
si des mesures raisonnables ont été prises pour informer
les victimes de cet accord.
Inquiry of court — certain indictable offences Obligation de s’enquérir — certains actes criminels
(4.2) If the accused is charged with an offence, as de-
fined in section 2 of the Canadian Victims Bill of Rights ,
that is an indictable offence for which the maximum pun-
ishment is imprisonment for five years or more, and that
is not an offence referred to in subsection (4.1), and the
accused and the prosecutor have entered into an agree-
ment referred to in subsection (4.1), the court shall, after
accepting the plea of guilty, inquire of the prosecutor
whether any of the victims had advised the prosecutor of
their desire to be informed if such an agreement were en-
tered into, and, if so, whether reasonable steps were tak-
en to inform that victim of the agreement.
(4.2) Dans le cas où l’accusé est inculpé d’une infraction,
au sens de l’article 2 de la Charte canadienne des droits
des victimes , qui est un acte criminel passible d’un em-
prisonnement maximal de cinq ans ou plus, autre qu’une
infraction visée au paragraphe (4.1), et où il a conclu un
accord visé à ce paragraphe avec le poursuivant, le tribu-
nal est tenu, après avoir accepté le plaidoyer de culpabili-
té, de s’enquérir auprès du poursuivant si une victime a
avisé ce dernier de son désir d’être informée de la conclu-
sion d’un tel accord et, le cas échéant, si des mesures rai-
sonnables ont été prises pour ce faire.
Criminal Code Code criminel
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Pleas Plaidoyers
Sections 606-607 Articles 606-607
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
882 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Duty to inform Obligation d’informer
(4.3) If subsection (4.1) or (4.2) applies, and any victim
was not informed of the agreement before the plea of
guilty was accepted, the prosecutor shall, as soon as fea-
sible, take reasonable steps to inform the victim of the
agreement and the acceptance of the plea.
(4.3) Si les paragraphes (4.1) ou (4.2) s’appliquent et
qu’une victime n’a pas été informée de la conclusion de
l’accord avant l’acceptation du plaidoyer de culpabilité, le
poursuivant doit, dans les meilleurs délais, prendre les
mesures raisonnables pour ce faire et pour aviser la vic-
time de l’acceptation du plaidoyer.
Validity of plea Validité du plaidoyer
(4.4) Neither the failure of the court to inquire of the
prosecutor, nor the failure of the prosecutor to take rea-
sonable steps to inform the victims of the agreement, af-
fects the validity of the plea.
(4.4) Ni l’omission par le tribunal de s’enquérir auprès
du poursuivant de la prise de mesures raisonnables pour
informer les victimes de l’accord ni l’omission par ce der-
nier de prendre de telles mesures ne portent atteinte à la
validité du plaidoyer de culpabilité.
(5) [Repealed, 2022, c. 17, s. 37]
R.S., 1985, c. C-46, s. 606; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 125; 2002, c. 13, s. 49; 2015, c.
13, s. 21; 2019, c. 25, s. 268; 2022, c. 17, s. 37.
(5) [Abrogé, 2022, ch. 17, art. 37]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 606; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 125; 2002, ch. 13, art.
49; 2015, ch. 13, art. 21; 2019, ch. 25, art. 268; 2022, ch. 17, art. 37.
Special pleas Moyens de défense spéciaux
607 (1) An accused may plead the special pleas of
(a) autrefois acquit ;
(b) autrefois convict ;
(c) pardon; and
(d) an expungement order under the Expungement of
Historically Unjust Convictions Act.
607 (1) Un accusé peut invoquer les moyens de défense
spéciaux :
a) d’autrefois acquit;
b) d’autrefois convict;
c) de pardon;
d) relatif à une ordonnance de radiation rendue au
titre de la Loi sur la radiation de condamnations
constituant des injustices historiques.
In case of libel En cas de libelle
(2) An accused who is charged with defamatory libel
may plead in accordance with sections 611 and 612.
(2) Un prévenu qui est accusé de libelle diffamatoire
peut présenter des moyens de défense conformes aux ar-
ticles 611 et 612.
Disposal Manière de disposer des défenses
(3) The pleas of autrefois acquit, autrefois convict, par-
don and an expungement order under the Expungement
of Historically Unjust Convictions Act shall be disposed
of by the judge without a jury before the accused is called
on to plead further.
(3) Le juge statue sans jury sur les défenses d’autrefois
acquit, d’autrefois convict , de pardon et relatives à une
ordonnance de radiation rendue au titre de la Loi sur la
radiation de condamnations constituant des injustices
historiques, avant que l’accusé soit appelé à plaider da-
vantage.
Pleading over Fin des plaidoyers
(4) When the pleas referred to in subsection (3) are dis-
posed of against the accused, he may plead guilty or not
guilty.
(4) L’accusé contre lequel il a été statué sur les défenses
mentionnées au paragraphe (3) peut s’avouer coupable
ou nier sa culpabilité.
Statement sufficient Déclaration suffisante
(5) Where an accused pleads autrefois acquit or autre-
fois convict, it is sufficient if he
(5) Si un accusé invoque la défense d’autrefois acquit ou
d’autrefois convict, il suffit :
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Pleas Plaidoyers
Sections 606-607 Articles 606-607
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
882 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Duty to inform Obligation d’informer
(4.3) If subsection (4.1) or (4.2) applies, and any victim
was not informed of the agreement before the plea of
guilty was accepted, the prosecutor shall, as soon as fea-
sible, take reasonable steps to inform the victim of the
agreement and the acceptance of the plea.
(4.3) Si les paragraphes (4.1) ou (4.2) s’appliquent et
qu’une victime n’a pas été informée de la conclusion de
l’accord avant l’acceptation du plaidoyer de culpabilité, le
poursuivant doit, dans les meilleurs délais, prendre les
mesures raisonnables pour ce faire et pour aviser la vic-
time de l’acceptation du plaidoyer.
Validity of plea Validité du plaidoyer
(4.4) Neither the failure of the court to inquire of the
prosecutor, nor the failure of the prosecutor to take rea-
sonable steps to inform the victims of the agreement, af-
fects the validity of the plea.
(4.4) Ni l’omission par le tribunal de s’enquérir auprès
du poursuivant de la prise de mesures raisonnables pour
informer les victimes de l’accord ni l’omission par ce der-
nier de prendre de telles mesures ne portent atteinte à la
validité du plaidoyer de culpabilité.
(5) [Repealed, 2022, c. 17, s. 37]
R.S., 1985, c. C-46, s. 606; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 125; 2002, c. 13, s. 49; 2015, c.
13, s. 21; 2019, c. 25, s. 268; 2022, c. 17, s. 37.
(5) [Abrogé, 2022, ch. 17, art. 37]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 606; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 125; 2002, ch. 13, art.
49; 2015, ch. 13, art. 21; 2019, ch. 25, art. 268; 2022, ch. 17, art. 37.
Special pleas Moyens de défense spéciaux
607 (1) An accused may plead the special pleas of
(a) autrefois acquit ;
(b) autrefois convict ;
(c) pardon; and
(d) an expungement order under the Expungement of
Historically Unjust Convictions Act.
607 (1) Un accusé peut invoquer les moyens de défense
spéciaux :
a) d’autrefois acquit;
b) d’autrefois convict;
c) de pardon;
d) relatif à une ordonnance de radiation rendue au
titre de la Loi sur la radiation de condamnations
constituant des injustices historiques.
In case of libel En cas de libelle
(2) An accused who is charged with defamatory libel
may plead in accordance with sections 611 and 612.
(2) Un prévenu qui est accusé de libelle diffamatoire
peut présenter des moyens de défense conformes aux ar-
ticles 611 et 612.
Disposal Manière de disposer des défenses
(3) The pleas of autrefois acquit, autrefois convict, par-
don and an expungement order under the Expungement
of Historically Unjust Convictions Act shall be disposed
of by the judge without a jury before the accused is called
on to plead further.
(3) Le juge statue sans jury sur les défenses d’autrefois
acquit, d’autrefois convict , de pardon et relatives à une
ordonnance de radiation rendue au titre de la Loi sur la
radiation de condamnations constituant des injustices
historiques, avant que l’accusé soit appelé à plaider da-
vantage.
Pleading over Fin des plaidoyers
(4) When the pleas referred to in subsection (3) are dis-
posed of against the accused, he may plead guilty or not
guilty.
(4) L’accusé contre lequel il a été statué sur les défenses
mentionnées au paragraphe (3) peut s’avouer coupable
ou nier sa culpabilité.
Statement sufficient Déclaration suffisante
(5) Where an accused pleads autrefois acquit or autre-
fois convict, it is sufficient if he
(5) Si un accusé invoque la défense d’autrefois acquit ou
d’autrefois convict, il suffit :
Criminal Code Code criminel
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Pleas Plaidoyers
Sections 607-609 Articles 607-609
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
883 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) states that he has been lawfully acquitted, con-
victed or discharged under subsection 730(1), as the
case may be, of the offence charged in the count to
which the plea relates; and
(b) indicates the time and place of the acquittal, con-
viction or discharge under subsection 730(1).
a) qu’il déclare avoir été légalement acquitté, reconnu
coupable ou absous conformément au paragraphe
730(1), selon le cas, de l’infraction imputée dans le
chef d’accusation auquel se rapporte le plaidoyer;
b) qu’il indique la date et le lieu de l’acquittement, de
la déclaration de culpabilité ou de l’absolution confor-
mément au paragraphe 730(1).
Exception — foreign trials in absentia Exception : procès à l’étranger
(6) A person who is alleged to have committed an act or
omission outside Canada that is an offence in Canada by
virtue of any of subsections 7(2) to (3.1) or (3.7), or an
offence under the Crimes Against Humanity and War
Crimes Act, and in respect of which the person has been
tried and convicted outside Canada, may not plead autre-
fois convict with respect to a count that charges that of-
fence if
(a) at the trial outside Canada the person was not
present and was not represented by counsel acting un-
der the person’s instructions, and
(b) the person was not punished in accordance with
the sentence imposed on conviction in respect of the
act or omission,
notwithstanding that the person is deemed by virtue of
subsection 7(6), or subsection 12(1) of the Crimes
Against Humanity and War Crimes Act , as the case may
be, to have been tried and convicted in Canada in respect
of the act or omission.
R.S., 1985, c. C-46, s. 607; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 126, c. 30 (3rd Supp.), s. 2, c. 1
(4th Supp.), s. 18(F); 1992, c. 1, s. 60(F); 1995, c. 22, s. 10; 2000, c. 24, s. 45; 2013, c. 13, s.
9; 2018, c. 11, s. 29.
(6) Bien qu’elle soit réputée avoir subi un procès et avoir
été traitée au Canada en vertu du paragraphe 12(1) de la
Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de
guerre ou du paragraphe 7(6), selon le cas, la personne
censée avoir commis, à l’étranger, un acte ou une omis-
sion constituant une infraction au Canada en raison des
paragraphes 7(2) à (3.1) et (3.7) ou une infraction visée à
la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de
guerre, et à l’égard duquel elle a subi un procès et a été
reconnue coupable à l’étranger, ne peut invoquer la dé-
fense d’autrefois convict à l’égard d’un chef d’accusation
relatif à cet acte ou cette omission lorsque :
a) d’une part, cette personne n’était pas présente au
procès ni représentée par l’avocat qu’elle avait manda-
té;
b) d’autre part, la peine infligée à l’égard de l’acte ou
du fait n’a pas été purgée.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 607; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 126, ch. 30 (3 e suppl.),
art. 2, ch. 1 (4 e suppl.), art. 18(F); 1992, ch. 1, art. 60(F); 1995, ch. 22, art. 10; 2000, ch.
24, art. 45; 2013, ch. 13, art. 9; 2018, ch. 11, art. 29.
Evidence of identity of charges Preuve de l’identité des accusations
608 Where an issue on a plea of autrefois acquit or au-
trefois convict is tried, the evidence and adjudication and
the notes of the judge and official stenographer on the
former trial and the record transmitted to the court pur-
suant to section 551 on the charge that is pending before
that court are admissible in evidence to prove or to dis-
prove the identity of the charges.
R.S., c. C-34, s. 536.
608 Lorsqu’une contestation sur une défense d’autrefois
acquit ou d’autrefois convict est jugée, la preuve et déci-
sion et les notes du juge et du sténographe officiel lors du
procès antérieur, ainsi que le dossier transmis au tribu-
nal conformément à l’article 551 sur l’accusation pen-
dante devant ce tribunal, sont admissibles en preuve
pour établir ou pour réfuter l’identité des inculpations.
S.R., ch. C-34, art. 536.
What determines identity Ce qui détermine l’identité
609 (1) Where an issue on a plea of autrefois acquit or
autrefois convict to a count is tried and it appears
(a) that the matter on which the accused was given in
charge on the former trial is the same in whole or in
part as that on which it is proposed to give him in
charge, and
(b) that on the former trial, if all proper amendments
had been made that might then have been made, he
609 (1) Lorsqu’une contestation sur une défense d’au-
trefois acquit ou d’autrefois convict à l’égard d’un chef
d’accusation est jugée et qu’il paraît :
a) d’une part, que l’affaire au sujet de laquelle l’accu-
sé a été remis entre les mains de l’autorité compétente
lors du procès antérieur est la même, en totalité ou en
partie, que celle sur laquelle il est proposé de le re-
mettre entre les mains de l’autorité compétente;
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Pleas Plaidoyers
Sections 607-609 Articles 607-609
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
883 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) states that he has been lawfully acquitted, con-
victed or discharged under subsection 730(1), as the
case may be, of the offence charged in the count to
which the plea relates; and
(b) indicates the time and place of the acquittal, con-
viction or discharge under subsection 730(1).
a) qu’il déclare avoir été légalement acquitté, reconnu
coupable ou absous conformément au paragraphe
730(1), selon le cas, de l’infraction imputée dans le
chef d’accusation auquel se rapporte le plaidoyer;
b) qu’il indique la date et le lieu de l’acquittement, de
la déclaration de culpabilité ou de l’absolution confor-
mément au paragraphe 730(1).
Exception — foreign trials in absentia Exception : procès à l’étranger
(6) A person who is alleged to have committed an act or
omission outside Canada that is an offence in Canada by
virtue of any of subsections 7(2) to (3.1) or (3.7), or an
offence under the Crimes Against Humanity and War
Crimes Act, and in respect of which the person has been
tried and convicted outside Canada, may not plead autre-
fois convict with respect to a count that charges that of-
fence if
(a) at the trial outside Canada the person was not
present and was not represented by counsel acting un-
der the person’s instructions, and
(b) the person was not punished in accordance with
the sentence imposed on conviction in respect of the
act or omission,
notwithstanding that the person is deemed by virtue of
subsection 7(6), or subsection 12(1) of the Crimes
Against Humanity and War Crimes Act , as the case may
be, to have been tried and convicted in Canada in respect
of the act or omission.
R.S., 1985, c. C-46, s. 607; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 126, c. 30 (3rd Supp.), s. 2, c. 1
(4th Supp.), s. 18(F); 1992, c. 1, s. 60(F); 1995, c. 22, s. 10; 2000, c. 24, s. 45; 2013, c. 13, s.
9; 2018, c. 11, s. 29.
(6) Bien qu’elle soit réputée avoir subi un procès et avoir
été traitée au Canada en vertu du paragraphe 12(1) de la
Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de
guerre ou du paragraphe 7(6), selon le cas, la personne
censée avoir commis, à l’étranger, un acte ou une omis-
sion constituant une infraction au Canada en raison des
paragraphes 7(2) à (3.1) et (3.7) ou une infraction visée à
la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de
guerre, et à l’égard duquel elle a subi un procès et a été
reconnue coupable à l’étranger, ne peut invoquer la dé-
fense d’autrefois convict à l’égard d’un chef d’accusation
relatif à cet acte ou cette omission lorsque :
a) d’une part, cette personne n’était pas présente au
procès ni représentée par l’avocat qu’elle avait manda-
té;
b) d’autre part, la peine infligée à l’égard de l’acte ou
du fait n’a pas été purgée.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 607; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 126, ch. 30 (3 e suppl.),
art. 2, ch. 1 (4 e suppl.), art. 18(F); 1992, ch. 1, art. 60(F); 1995, ch. 22, art. 10; 2000, ch.
24, art. 45; 2013, ch. 13, art. 9; 2018, ch. 11, art. 29.
Evidence of identity of charges Preuve de l’identité des accusations
608 Where an issue on a plea of autrefois acquit or au-
trefois convict is tried, the evidence and adjudication and
the notes of the judge and official stenographer on the
former trial and the record transmitted to the court pur-
suant to section 551 on the charge that is pending before
that court are admissible in evidence to prove or to dis-
prove the identity of the charges.
R.S., c. C-34, s. 536.
608 Lorsqu’une contestation sur une défense d’autrefois
acquit ou d’autrefois convict est jugée, la preuve et déci-
sion et les notes du juge et du sténographe officiel lors du
procès antérieur, ainsi que le dossier transmis au tribu-
nal conformément à l’article 551 sur l’accusation pen-
dante devant ce tribunal, sont admissibles en preuve
pour établir ou pour réfuter l’identité des inculpations.
S.R., ch. C-34, art. 536.
What determines identity Ce qui détermine l’identité
609 (1) Where an issue on a plea of autrefois acquit or
autrefois convict to a count is tried and it appears
(a) that the matter on which the accused was given in
charge on the former trial is the same in whole or in
part as that on which it is proposed to give him in
charge, and
(b) that on the former trial, if all proper amendments
had been made that might then have been made, he
609 (1) Lorsqu’une contestation sur une défense d’au-
trefois acquit ou d’autrefois convict à l’égard d’un chef
d’accusation est jugée et qu’il paraît :
a) d’une part, que l’affaire au sujet de laquelle l’accu-
sé a été remis entre les mains de l’autorité compétente
lors du procès antérieur est la même, en totalité ou en
partie, que celle sur laquelle il est proposé de le re-
mettre entre les mains de l’autorité compétente;
Criminal Code Code criminel
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Pleas Plaidoyers
Sections 609-610 Articles 609-610
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
884 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
might have been convicted of all the offences of which
he may be convicted on the count to which the plea of
autrefois acquit or autrefois convict is pleaded,
the judge shall give judgment discharging the accused in
respect of that count.
b) d’autre part, que, lors du procès antérieur, s’il
avait été apporté toutes les modifications pertinentes
qui auraient pu alors être faites, l’accusé aurait pu
avoir été reconnu coupable de toutes les infractions
dont il peut être convaincu sous le chef d’accusation
en réponse auquel la défense d’autrefois acquit ou
d’autrefois convict est invoquée,
le juge rend un jugement libérant l’accusé de ce chef d’ac-
cusation.
Allowance of special plea in part Moyen de défense spécial permis en partie
(2) The following provisions apply where an issue on a
plea of autrefois acquit or autrefois convict is tried:
(a) where it appears that the accused might on the
former trial have been convicted of an offence of which
he may be convicted on the count in issue, the judge
shall direct that the accused shall not be found guilty
of any offence of which he might have been convicted
on the former trial; and
(b) where it appears that the accused may be convict-
ed on the count in issue of an offence of which he
could not have been convicted on the former trial, the
accused shall plead guilty or not guilty with respect to
that offence.
R.S., c. C-34, s. 537.
(2) Lorsqu’une contestation sur une défense d’autrefois
acquit ou d’autrefois convict est jugée, les dispositions
suivantes s’appliquent :
a) s’il paraît que l’accusé aurait pu, lors du procès an-
térieur, avoir été reconnu coupable d’une infraction
dont il peut être déclaré coupable sous le chef d’accu-
sation en cause, le juge ordonne que l’accusé ne soit
pas déclaré coupable d’une infraction dont il aurait pu
être convaincu lors du procès antérieur;
b) s’il paraît que l’accusé peut être déclaré coupable,
sous le chef d’accusation en cause, d’une infraction
dont il n’aurait pas pu être convaincu lors du procès
antérieur, l’accusé doit s’avouer coupable ou nier sa
culpabilité à l’égard de cette infraction.
S.R., ch. C-34, art. 537.
Circumstances of aggravation Circonstances aggravantes
610 (1) Where an indictment charges substantially the
same offence as that charged in an indictment on which
an accused was previously convicted or acquitted, but
adds a statement of intention or circumstances of aggra-
vation tending, if proved, to increase the punishment, the
previous conviction or acquittal bars the subsequent in-
dictment.
610 (1) Lorsqu’un acte d’accusation impute sensible-
ment la même infraction que celle qui est portée dans un
acte d’accusation sur lequel un prévenu a été antérieure-
ment reconnu coupable ou acquitté, mais ajoute un
énoncé d’intention ou de circonstances aggravantes ten-
dant, si elles sont prouvées, à accroître la peine, la décla-
ration antérieure de culpabilité ou l’acquittement anté-
rieur constitue une fin de non-recevoir contre l’acte
d’accusation subséquent.
Effect of previous charge of murder or
manslaughter
Effet d’une accusation antérieure de meurtre ou
d’homicide involontaire coupable
(2) A conviction or an acquittal on an indictment for
murder bars a subsequent indictment for the same homi-
cide charging it as manslaughter or infanticide, and a
conviction or acquittal on an indictment for manslaugh-
ter or infanticide bars a subsequent indictment for the
same homicide charging it as murder.
(2) Une déclaration de culpabilité ou un acquittement
sur un acte d’accusation de meurtre constitue une fin de
non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent
pour le même homicide l’imputant comme homicide in-
volontaire coupable ou infanticide, et une déclaration de
culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation
d’homicide involontaire coupable ou d’infanticide consti-
tue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation
subséquent pour le même homicide l’imputant comme
meurtre.
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might have been convicted of all the offences of which
he may be convicted on the count to which the plea of
autrefois acquit or autrefois convict is pleaded,
the judge shall give judgment discharging the accused in
respect of that count.
b) d’autre part, que, lors du procès antérieur, s’il
avait été apporté toutes les modifications pertinentes
qui auraient pu alors être faites, l’accusé aurait pu
avoir été reconnu coupable de toutes les infractions
dont il peut être convaincu sous le chef d’accusation
en réponse auquel la défense d’autrefois acquit ou
d’autrefois convict est invoquée,
le juge rend un jugement libérant l’accusé de ce chef d’ac-
cusation.
Allowance of special plea in part Moyen de défense spécial permis en partie
(2) The following provisions apply where an issue on a
plea of autrefois acquit or autrefois convict is tried:
(a) where it appears that the accused might on the
former trial have been convicted of an offence of which
he may be convicted on the count in issue, the judge
shall direct that the accused shall not be found guilty
of any offence of which he might have been convicted
on the former trial; and
(b) where it appears that the accused may be convict-
ed on the count in issue of an offence of which he
could not have been convicted on the former trial, the
accused shall plead guilty or not guilty with respect to
that offence.
R.S., c. C-34, s. 537.
(2) Lorsqu’une contestation sur une défense d’autrefois
acquit ou d’autrefois convict est jugée, les dispositions
suivantes s’appliquent :
a) s’il paraît que l’accusé aurait pu, lors du procès an-
térieur, avoir été reconnu coupable d’une infraction
dont il peut être déclaré coupable sous le chef d’accu-
sation en cause, le juge ordonne que l’accusé ne soit
pas déclaré coupable d’une infraction dont il aurait pu
être convaincu lors du procès antérieur;
b) s’il paraît que l’accusé peut être déclaré coupable,
sous le chef d’accusation en cause, d’une infraction
dont il n’aurait pas pu être convaincu lors du procès
antérieur, l’accusé doit s’avouer coupable ou nier sa
culpabilité à l’égard de cette infraction.
S.R., ch. C-34, art. 537.
Circumstances of aggravation Circonstances aggravantes
610 (1) Where an indictment charges substantially the
same offence as that charged in an indictment on which
an accused was previously convicted or acquitted, but
adds a statement of intention or circumstances of aggra-
vation tending, if proved, to increase the punishment, the
previous conviction or acquittal bars the subsequent in-
dictment.
610 (1) Lorsqu’un acte d’accusation impute sensible-
ment la même infraction que celle qui est portée dans un
acte d’accusation sur lequel un prévenu a été antérieure-
ment reconnu coupable ou acquitté, mais ajoute un
énoncé d’intention ou de circonstances aggravantes ten-
dant, si elles sont prouvées, à accroître la peine, la décla-
ration antérieure de culpabilité ou l’acquittement anté-
rieur constitue une fin de non-recevoir contre l’acte
d’accusation subséquent.
Effect of previous charge of murder or
manslaughter
Effet d’une accusation antérieure de meurtre ou
d’homicide involontaire coupable
(2) A conviction or an acquittal on an indictment for
murder bars a subsequent indictment for the same homi-
cide charging it as manslaughter or infanticide, and a
conviction or acquittal on an indictment for manslaugh-
ter or infanticide bars a subsequent indictment for the
same homicide charging it as murder.
(2) Une déclaration de culpabilité ou un acquittement
sur un acte d’accusation de meurtre constitue une fin de
non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent
pour le même homicide l’imputant comme homicide in-
volontaire coupable ou infanticide, et une déclaration de
culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation
d’homicide involontaire coupable ou d’infanticide consti-
tue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation
subséquent pour le même homicide l’imputant comme
meurtre.
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885 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Previous charges of first degree murder Accusations antérieures de meurtre au premier
degré
(3) A conviction or an acquittal on an indictment for
first degree murder bars a subsequent indictment for the
same homicide charging it as second degree murder, and
a conviction or acquittal on an indictment for second de-
gree murder bars a subsequent indictment for the same
homicide charging it as first degree murder.
(3) Une déclaration de culpabilité ou un acquittement
sur un acte d’accusation de meurtre au premier degré
constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accu-
sation subséquent pour le même homicide l’imputant
comme meurtre au deuxième degré et une déclaration de
culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation
de meurtre au deuxième degré constitue une fin de non-
recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le
même homicide l’imputant comme meurtre au premier
degré.
Effect of previous charge of infanticide or
manslaughter
Effet d’une accusation antérieure d’infanticide ou
d’homicide involontaire coupable
(4) A conviction or an acquittal on an indictment for in-
fanticide bars a subsequent indictment for the same
homicide charging it as manslaughter, and a conviction
or acquittal on an indictment for manslaughter bars a
subsequent indictment for the same homicide charging it
as infanticide.
R.S., c. C-34, s. 538; 1973-74, c. 38, s. 5; 1974-75-76, c. 105, s. 9.
(4) Une déclaration de culpabilité ou un acquittement
sur un acte d’accusation d’infanticide constitue une fin de
non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent
pour le même homicide l’imputant comme homicide in-
volontaire coupable, et une déclaration de culpabilité ou
un acquittement sur un acte d’accusation d’homicide in-
volontaire coupable constitue une fin de non-recevoir
contre un acte d’accusation subséquent pour le même ho-
micide l’imputant comme infanticide.
S.R., ch. C-34, art. 538; 1973-74, ch. 38, art. 5; 1974-75-76, ch. 105, art. 9.
Libel, plea of justification Plaidoyer de justification en matière de libelle
611 (1) An accused who is charged with publishing a
defamatory libel may plead that the defamatory matter
published by him was true, and that it was for the public
benefit that the matter should have been published in the
manner in which and at the time when it was published.
611 (1) Un prévenu inculpé de publication de libelle
diffamatoire peut invoquer comme défense que la chose
diffamatoire par lui publiée était vraie et qu’il était d’inté-
rêt public qu’elle fût publiée de la manière dont elle a été
publiée, et à l’époque où elle l’a été.
Where more than one sense alleged Lorsque plus d’un sens est allégué
(2) A plea that is made under subsection (1) may justify
the defamatory matter in any sense in which it is speci-
fied in the count, or in the sense that the defamatory
matter bears without being specified, or separate pleas
justifying the defamatory matter in each sense may be
pleaded separately to each count as if two libels had been
charged in separate counts.
(2) Une défense invoquée en vertu du paragraphe (1)
peut justifier la matière diffamatoire dans tout sens où
elle est spécifiée dans le chef d’accusation, ou dans le
sens que la matière diffamatoire comporte sans être spé-
cifiée, ou des défenses distinctes justifiant la matière dif-
famatoire dans chacun des sens peuvent être invoquées
séparément pour chaque chef d’accusation, comme s’il
avait été imputé deux libelles dans des chefs d’accusation
séparés.
Plea in writing Plaidoyer par écrit
(3) A plea that is made under subsection (1) shall be in
writing and shall set out the particular facts by reason of
which it is alleged to have been for the public good that
the matter should have been published.
(3) Une défense prévue par le paragraphe (1) est établie
par écrit et expose les faits particuliers en raison desquels
il est allégué qu’il fallait, pour le bien public, publier cette
chose.
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Previous charges of first degree murder Accusations antérieures de meurtre au premier
degré
(3) A conviction or an acquittal on an indictment for
first degree murder bars a subsequent indictment for the
same homicide charging it as second degree murder, and
a conviction or acquittal on an indictment for second de-
gree murder bars a subsequent indictment for the same
homicide charging it as first degree murder.
(3) Une déclaration de culpabilité ou un acquittement
sur un acte d’accusation de meurtre au premier degré
constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accu-
sation subséquent pour le même homicide l’imputant
comme meurtre au deuxième degré et une déclaration de
culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation
de meurtre au deuxième degré constitue une fin de non-
recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le
même homicide l’imputant comme meurtre au premier
degré.
Effect of previous charge of infanticide or
manslaughter
Effet d’une accusation antérieure d’infanticide ou
d’homicide involontaire coupable
(4) A conviction or an acquittal on an indictment for in-
fanticide bars a subsequent indictment for the same
homicide charging it as manslaughter, and a conviction
or acquittal on an indictment for manslaughter bars a
subsequent indictment for the same homicide charging it
as infanticide.
R.S., c. C-34, s. 538; 1973-74, c. 38, s. 5; 1974-75-76, c. 105, s. 9.
(4) Une déclaration de culpabilité ou un acquittement
sur un acte d’accusation d’infanticide constitue une fin de
non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent
pour le même homicide l’imputant comme homicide in-
volontaire coupable, et une déclaration de culpabilité ou
un acquittement sur un acte d’accusation d’homicide in-
volontaire coupable constitue une fin de non-recevoir
contre un acte d’accusation subséquent pour le même ho-
micide l’imputant comme infanticide.
S.R., ch. C-34, art. 538; 1973-74, ch. 38, art. 5; 1974-75-76, ch. 105, art. 9.
Libel, plea of justification Plaidoyer de justification en matière de libelle
611 (1) An accused who is charged with publishing a
defamatory libel may plead that the defamatory matter
published by him was true, and that it was for the public
benefit that the matter should have been published in the
manner in which and at the time when it was published.
611 (1) Un prévenu inculpé de publication de libelle
diffamatoire peut invoquer comme défense que la chose
diffamatoire par lui publiée était vraie et qu’il était d’inté-
rêt public qu’elle fût publiée de la manière dont elle a été
publiée, et à l’époque où elle l’a été.
Where more than one sense alleged Lorsque plus d’un sens est allégué
(2) A plea that is made under subsection (1) may justify
the defamatory matter in any sense in which it is speci-
fied in the count, or in the sense that the defamatory
matter bears without being specified, or separate pleas
justifying the defamatory matter in each sense may be
pleaded separately to each count as if two libels had been
charged in separate counts.
(2) Une défense invoquée en vertu du paragraphe (1)
peut justifier la matière diffamatoire dans tout sens où
elle est spécifiée dans le chef d’accusation, ou dans le
sens que la matière diffamatoire comporte sans être spé-
cifiée, ou des défenses distinctes justifiant la matière dif-
famatoire dans chacun des sens peuvent être invoquées
séparément pour chaque chef d’accusation, comme s’il
avait été imputé deux libelles dans des chefs d’accusation
séparés.
Plea in writing Plaidoyer par écrit
(3) A plea that is made under subsection (1) shall be in
writing and shall set out the particular facts by reason of
which it is alleged to have been for the public good that
the matter should have been published.
(3) Une défense prévue par le paragraphe (1) est établie
par écrit et expose les faits particuliers en raison desquels
il est allégué qu’il fallait, pour le bien public, publier cette
chose.
Criminal Code Code criminel
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
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Sections 611-621 Articles 611-621
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
886 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Reply Réplique
(4) The prosecutor may in his reply deny generally the
truth of a plea that is made under this section.
R.S., c. C-34, s. 539.
(4) Le poursuivant peut, dans sa réplique, nier d’une
manière générale la vérité d’une défense invoquée en ver-
tu du présent article.
S.R., ch. C-34, art. 539.
Plea of justification necessary Un plaidoyer de justification est nécessaire
612 (1) The truth of the matters charged in an alleged
libel shall not be inquired into in the absence of a plea of
justification under section 611 unless the accused is
charged with publishing the libel knowing it to be false,
in which case evidence of the truth may be given to nega-
tive the allegation that the accused knew that the libel
was false.
612 (1) La vérité des matières imputées dans un pré-
tendu libelle ne peut être examinée en l’absence d’un
plaidoyer de justification prévu par l’article 611, à moins
que le prévenu ne soit accusé d’avoir publié le libelle, sa-
chant qu’il était faux. Dans ce cas, la preuve de la vérité
peut être faite afin de réfuter l’allégation selon laquelle le
prévenu savait que le libelle était faux.
Not guilty, in addition Plaidoyer de non-culpabilité en plus
(2) The accused may, in addition to a plea that is made
under section 611, plead not guilty and the pleas shall be
inquired into together.
(2) L’accusé peut, en plus d’un plaidoyer fait en vertu de
l’article 611, nier sa culpabilité, et les plaidoyers sont
examinés ensemble.
Effect of plea on punishment Effet du plaidoyer sur la peine
(3) Where a plea of justification is pleaded and the ac-
cused is convicted, the court may, in pronouncing sen-
tence, consider whether the guilt of the accused is aggra-
vated or mitigated by the plea.
R.S., c. C-34, s. 540.
(3) Lorsqu’un plaidoyer de justification est invoqué et
que l’accusé est déclaré coupable, le tribunal peut, en
prononçant la sentence, considérer si la culpabilité de
l’accusé est aggravée ou atténuée par le plaidoyer.
S.R., ch. C-34, art. 540.
Plea of not guilty Plaidoyer de non-culpabilité
613 Any ground of defence for which a special plea is
not provided by this Act may be relied on under the plea
of not guilty.
R.S., c. C-34, s. 541.
613 Tout motif de défense pour lequel un plaidoyer spé-
cial n’est pas prévu par la présente loi peut être invoqué
en vertu du plaidoyer de non-culpabilité.
S.R., ch. C-34, art. 541.
614 to 619 [ Repealed, 1991, c. 43, s. 3] 614 à 619 [Abrogés, 1991, ch. 43, art. 3]
Organizations Organisations
Appearance by attorney Comparution par avocat
620 Every organization against which an indictment is
filed shall appear and plead by counsel or agent.
R.S., 1985, c. C-46, s. 620; 1997, c. 18, s. 70; 2003, c. 21, s. 11.
620 Toute organisation contre laquelle un acte d’accusa-
tion est déposé comparaît et plaide par avocat ou repré-
sentant.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 620; 1997, ch. 18, art. 70; 2003, ch. 21, art. 11.
Notice to organization Avis à l’organisation
621 (1) The clerk of the court or the prosecutor may,
where an indictment is filed against an organization,
cause a notice of the indictment to be served on the orga-
nization.
621 (1) Le greffier du tribunal ou le poursuivant peut
faire signifier à l’organisation contre laquelle un acte
d’accusation est déposé un avis à cet effet.
Contents of notice Contenu de l’avis
(2) A notice of an indictment referred to in subsection
(1) shall set out the nature and purport of the indictment
(2) Le cas échéant, l’avis indique la nature et la teneur
de l’acte d’accusation et fait savoir que, à moins que
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Pleas Plaidoyers
Sections 611-621 Articles 611-621
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
886 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Reply Réplique
(4) The prosecutor may in his reply deny generally the
truth of a plea that is made under this section.
R.S., c. C-34, s. 539.
(4) Le poursuivant peut, dans sa réplique, nier d’une
manière générale la vérité d’une défense invoquée en ver-
tu du présent article.
S.R., ch. C-34, art. 539.
Plea of justification necessary Un plaidoyer de justification est nécessaire
612 (1) The truth of the matters charged in an alleged
libel shall not be inquired into in the absence of a plea of
justification under section 611 unless the accused is
charged with publishing the libel knowing it to be false,
in which case evidence of the truth may be given to nega-
tive the allegation that the accused knew that the libel
was false.
612 (1) La vérité des matières imputées dans un pré-
tendu libelle ne peut être examinée en l’absence d’un
plaidoyer de justification prévu par l’article 611, à moins
que le prévenu ne soit accusé d’avoir publié le libelle, sa-
chant qu’il était faux. Dans ce cas, la preuve de la vérité
peut être faite afin de réfuter l’allégation selon laquelle le
prévenu savait que le libelle était faux.
Not guilty, in addition Plaidoyer de non-culpabilité en plus
(2) The accused may, in addition to a plea that is made
under section 611, plead not guilty and the pleas shall be
inquired into together.
(2) L’accusé peut, en plus d’un plaidoyer fait en vertu de
l’article 611, nier sa culpabilité, et les plaidoyers sont
examinés ensemble.
Effect of plea on punishment Effet du plaidoyer sur la peine
(3) Where a plea of justification is pleaded and the ac-
cused is convicted, the court may, in pronouncing sen-
tence, consider whether the guilt of the accused is aggra-
vated or mitigated by the plea.
R.S., c. C-34, s. 540.
(3) Lorsqu’un plaidoyer de justification est invoqué et
que l’accusé est déclaré coupable, le tribunal peut, en
prononçant la sentence, considérer si la culpabilité de
l’accusé est aggravée ou atténuée par le plaidoyer.
S.R., ch. C-34, art. 540.
Plea of not guilty Plaidoyer de non-culpabilité
613 Any ground of defence for which a special plea is
not provided by this Act may be relied on under the plea
of not guilty.
R.S., c. C-34, s. 541.
613 Tout motif de défense pour lequel un plaidoyer spé-
cial n’est pas prévu par la présente loi peut être invoqué
en vertu du plaidoyer de non-culpabilité.
S.R., ch. C-34, art. 541.
614 to 619 [ Repealed, 1991, c. 43, s. 3] 614 à 619 [Abrogés, 1991, ch. 43, art. 3]
Organizations Organisations
Appearance by attorney Comparution par avocat
620 Every organization against which an indictment is
filed shall appear and plead by counsel or agent.
R.S., 1985, c. C-46, s. 620; 1997, c. 18, s. 70; 2003, c. 21, s. 11.
620 Toute organisation contre laquelle un acte d’accusa-
tion est déposé comparaît et plaide par avocat ou repré-
sentant.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 620; 1997, ch. 18, art. 70; 2003, ch. 21, art. 11.
Notice to organization Avis à l’organisation
621 (1) The clerk of the court or the prosecutor may,
where an indictment is filed against an organization,
cause a notice of the indictment to be served on the orga-
nization.
621 (1) Le greffier du tribunal ou le poursuivant peut
faire signifier à l’organisation contre laquelle un acte
d’accusation est déposé un avis à cet effet.
Contents of notice Contenu de l’avis
(2) A notice of an indictment referred to in subsection
(1) shall set out the nature and purport of the indictment
(2) Le cas échéant, l’avis indique la nature et la teneur
de l’acte d’accusation et fait savoir que, à moins que
Criminal Code Code criminel
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Organizations Organisations
Sections 621-625 Articles 621-625
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
887 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
and advise that, unless the organization appears on the
date set out in the notice or the date fixed under subsec-
tion 548(2.1), and enters a plea, a plea of not guilty will
be entered for the accused by the court, and that the trial
of the indictment will be proceeded with as though the
organization had appeared and pleaded.
R.S., 1985, c. C-46, s. 621; 1997, c. 18, s. 71; 2003, c. 21, s. 11.
l’organisation ne comparaisse à la date qui y est spécifiée
ou à celle fixée en vertu du paragraphe 548(2.1) et n’ins-
crive un plaidoyer, le tribunal inscrira pour l’accusée un
plaidoyer de non-culpabilité et il sera procédé à l’instruc-
tion de l’acte d’accusation comme si l’organisation avait
comparu et inscrit un plaidoyer.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 621; 1997, ch. 18, art. 71; 2003, ch. 21, art. 11.
Procedure on default of appearance Procédure à suivre si l’organisation ne comparaît
pas
622 Where an organization does not appear in accor-
dance with the notice referred to in section 621, the pre-
siding judge may, on proof of service of the notice, order
the clerk of the court to enter a plea of not guilty on be-
half of the organization, and the plea has the same force
and effect as if the organization had appeared by its
counsel or agent and pleaded that plea.
R.S., 1985, c. C-46, s. 622; 1997, c. 18, s. 72; 2003, c. 21, s. 11.
622 Lorsqu’une organisation ne se conforme pas à l’avis
prévu à l’article 621, le juge qui préside peut, sur preuve
de la signification de l’avis, ordonner au greffier du tribu-
nal d’inscrire un plaidoyer de non-culpabilité au nom de
l’organisation, le plaidoyer ayant la même valeur que si
l’organisation avait comparu par son avocat ou représen-
tant et présenté ce plaidoyer.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 622; 1997, ch. 18, art. 72; 2003, ch. 21, art. 11.
Trial of organization Procès d’une organisation
623 Where an organization appears and pleads to an in-
dictment or a plea of not guilty is entered by order of the
court under section 622, the court shall proceed with the
trial of the indictment and, where the organization is
convicted, section 735 applies.
R.S., 1985, c. C-46, s. 623; 1995, c. 22, s. 10; 2003, c. 21, s. 11.
623 Lorsque l’organisation comparaît et répond à l’acte
d’accusation ou qu’un plaidoyer de non-culpabilité est
inscrit sur l’ordre du tribunal conformément à l’article
622, le tribunal procède à l’instruction de l’acte d’accusa-
tion et, si l’organisation est déclarée coupable, l’article
735 s’applique.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 623; 1995, ch. 22, art. 10; 2003, ch. 21, art. 11.
Record of Proceedings Dossier des procédures
How recorded Comment il est établi
624 (1) It is sufficient, in making up the record of a
conviction or acquittal on an indictment, to copy the in-
dictment and the plea that was pleaded, without a formal
caption or heading.
624 (1) En établissant le dossier d’une condamnation
ou d’un acquittement sur un acte d’accusation, il suffit de
copier l’acte d’accusation et le plaidoyer présenté, sans
en-tête ou intitulé formel.
Record of proceedings Dossier des procédures
(2) The court shall keep a record of every arraignment
and of proceedings subsequent to arraignment.
R.S., c. C-34, s. 552.
(2) Le tribunal tient un dossier de chaque interpellation
de l’accusé et des procédures subséquentes à l’interpella-
tion.
S.R., ch. C-34, art. 552.
Form of record in case of amendment Forme du dossier en cas de modification
625 Where it is necessary to draw up a formal record in
proceedings in which the indictment has been amended,
the record shall be drawn up in the form in which the in-
dictment remained after the amendment, without refer-
ence to the fact that the indictment was amended.
R.S., c. C-34, s. 553.
625 Lorsqu’il est nécessaire d’établir un dossier formel
dans le cas de procédures où l’acte d’accusation a été mo-
difié, le dossier est préparé en la forme dans laquelle
l’acte d’accusation subsistait après la modification, sans
mentionner le fait qu’il a été modifié.
S.R., ch. C-34, art. 553.
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Organizations Organisations
Sections 621-625 Articles 621-625
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
887 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
and advise that, unless the organization appears on the
date set out in the notice or the date fixed under subsec-
tion 548(2.1), and enters a plea, a plea of not guilty will
be entered for the accused by the court, and that the trial
of the indictment will be proceeded with as though the
organization had appeared and pleaded.
R.S., 1985, c. C-46, s. 621; 1997, c. 18, s. 71; 2003, c. 21, s. 11.
l’organisation ne comparaisse à la date qui y est spécifiée
ou à celle fixée en vertu du paragraphe 548(2.1) et n’ins-
crive un plaidoyer, le tribunal inscrira pour l’accusée un
plaidoyer de non-culpabilité et il sera procédé à l’instruc-
tion de l’acte d’accusation comme si l’organisation avait
comparu et inscrit un plaidoyer.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 621; 1997, ch. 18, art. 71; 2003, ch. 21, art. 11.
Procedure on default of appearance Procédure à suivre si l’organisation ne comparaît
pas
622 Where an organization does not appear in accor-
dance with the notice referred to in section 621, the pre-
siding judge may, on proof of service of the notice, order
the clerk of the court to enter a plea of not guilty on be-
half of the organization, and the plea has the same force
and effect as if the organization had appeared by its
counsel or agent and pleaded that plea.
R.S., 1985, c. C-46, s. 622; 1997, c. 18, s. 72; 2003, c. 21, s. 11.
622 Lorsqu’une organisation ne se conforme pas à l’avis
prévu à l’article 621, le juge qui préside peut, sur preuve
de la signification de l’avis, ordonner au greffier du tribu-
nal d’inscrire un plaidoyer de non-culpabilité au nom de
l’organisation, le plaidoyer ayant la même valeur que si
l’organisation avait comparu par son avocat ou représen-
tant et présenté ce plaidoyer.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 622; 1997, ch. 18, art. 72; 2003, ch. 21, art. 11.
Trial of organization Procès d’une organisation
623 Where an organization appears and pleads to an in-
dictment or a plea of not guilty is entered by order of the
court under section 622, the court shall proceed with the
trial of the indictment and, where the organization is
convicted, section 735 applies.
R.S., 1985, c. C-46, s. 623; 1995, c. 22, s. 10; 2003, c. 21, s. 11.
623 Lorsque l’organisation comparaît et répond à l’acte
d’accusation ou qu’un plaidoyer de non-culpabilité est
inscrit sur l’ordre du tribunal conformément à l’article
622, le tribunal procède à l’instruction de l’acte d’accusa-
tion et, si l’organisation est déclarée coupable, l’article
735 s’applique.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 623; 1995, ch. 22, art. 10; 2003, ch. 21, art. 11.
Record of Proceedings Dossier des procédures
How recorded Comment il est établi
624 (1) It is sufficient, in making up the record of a
conviction or acquittal on an indictment, to copy the in-
dictment and the plea that was pleaded, without a formal
caption or heading.
624 (1) En établissant le dossier d’une condamnation
ou d’un acquittement sur un acte d’accusation, il suffit de
copier l’acte d’accusation et le plaidoyer présenté, sans
en-tête ou intitulé formel.
Record of proceedings Dossier des procédures
(2) The court shall keep a record of every arraignment
and of proceedings subsequent to arraignment.
R.S., c. C-34, s. 552.
(2) Le tribunal tient un dossier de chaque interpellation
de l’accusé et des procédures subséquentes à l’interpella-
tion.
S.R., ch. C-34, art. 552.
Form of record in case of amendment Forme du dossier en cas de modification
625 Where it is necessary to draw up a formal record in
proceedings in which the indictment has been amended,
the record shall be drawn up in the form in which the in-
dictment remained after the amendment, without refer-
ence to the fact that the indictment was amended.
R.S., c. C-34, s. 553.
625 Lorsqu’il est nécessaire d’établir un dossier formel
dans le cas de procédures où l’acte d’accusation a été mo-
difié, le dossier est préparé en la forme dans laquelle
l’acte d’accusation subsistait après la modification, sans
mentionner le fait qu’il a été modifié.
S.R., ch. C-34, art. 553.
Criminal Code Code criminel
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Pre-hearing Conference Conférence préparatoire
Sections 625.1-626.1 Articles 625.1-626.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
888 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Pre-hearing Conference Conférence préparatoire
Pre-hearing conference Conférence préparatoire
625.1 (1) Subject to subsection (2), on application by
the prosecutor or the accused or on its own motion, the
court, or a judge of the court, before which, or the judge,
provincial court judge or justice before whom, any pro-
ceedings are to be held may order that a conference be-
tween the prosecutor and the accused or counsel for the
accused, to be presided over by the court, judge, provin-
cial court judge or justice, be held prior to the proceed-
ings to consider the matters that, to promote a fair and
expeditious hearing, would be better decided before the
start of the proceedings, and other similar matters, and
to make arrangements for decisions on those matters.
625.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), sur demande
du poursuivant ou de l’accusé ou de sa propre initiative,
le tribunal ou un juge de ce tribunal, le juge, le juge d’une
cour provinciale ou le juge de paix devant qui des procé-
dures doivent se dérouler peut, en vue de favoriser une
audition rapide et équitable, ordonner qu’une conférence
préparatoire entre les parties ou leurs avocats, présidée
par le tribunal, juge, juge d’une cour provinciale ou juge
de paix, selon le cas, soit tenue afin de discuter des ques-
tions qui peuvent être résolues plus efficacement avant le
début des procédures et de toute autre question sem-
blable, et des mesures utiles en l’espèce.
Mandatory pre-trial hearing for jury trials Conférences obligatoires dans le cas des procès par
jury
(2) In any case to be tried with a jury, a judge of the
court before which the accused is to be tried shall, before
the trial, order that a conference between the prosecutor
and the accused or counsel for the accused, to be presid-
ed over by a judge of that court, be held in accordance
with the rules of court made under sections 482 and
482.1 to consider any matters that would promote a fair
and expeditious trial.
R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 127, c. 1 (4th Supp.), s. 45(F); 1997, c. 18, s. 73; 2002, c. 13,
s. 50.
(2) Lors d’un procès par jury, un juge du tribunal devant
lequel l’accusé doit subir son procès ordonne, avant le
procès, la tenue d’une conférence préparatoire entre les
parties ou leurs avocats, présidée par un juge de ce tribu-
nal, afin de discuter de ce qui serait de nature à favoriser
un procès rapide et équitable; la conférence est tenue en
conformité avec les règles établies en vertu des articles
482 et 482.1.
L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 127, ch. 1 (4 e suppl.), art. 45(F); 1997, ch. 18, art. 73;
2002, ch. 13, art. 50.
Juries Jurys
Qualification of jurors Aptitude et assignation des jurés
626 (1) A person who is qualified as a juror according
to, and summoned as a juror in accordance with, the laws
of a province is qualified to serve as a juror in criminal
proceedings in that province.
626 (1) Sont aptes aux fonctions de juré dans des pro-
cédures criminelles engagées dans une province les per-
sonnes qui remplissent les conditions déterminées par la
loi provinciale applicable et sont assignées en conformité
avec celle-ci.
No disqualification based on sex Égalité des sexes
(2) Notwithstanding any law of a province referred to in
subsection (1), no person may be disqualified, exempted
or excused from serving as a juror in criminal proceed-
ings on the grounds of his or her sex.
R.S., 1985, c. C-46, s. 626; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 128.
(2) Par dérogation aux lois provinciales visées au para-
graphe (1), l’appartenance à l’un ou l’autre sexe ne
constitue ni une cause d’incapacité d’exercice, ni une
cause de dispense, des fonctions de juré dans des procé-
dures criminelles.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 626; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 128.
Presiding judge Juge présidant le procès
626.1 The judge before whom an accused is tried may be
either the judge who presided over matters pertaining to
the selection of a jury before the commencement of a trial
or another judge of the same court.
2002, c. 13, s. 51.
626.1 Le juge présidant le procès est le juge qui a parti-
cipé à la constitution du jury ou un juge de la même juri-
diction.
2002, ch. 13, art. 51.
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Pre-hearing Conference Conférence préparatoire
Sections 625.1-626.1 Articles 625.1-626.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
888 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Pre-hearing Conference Conférence préparatoire
Pre-hearing conference Conférence préparatoire
625.1 (1) Subject to subsection (2), on application by
the prosecutor or the accused or on its own motion, the
court, or a judge of the court, before which, or the judge,
provincial court judge or justice before whom, any pro-
ceedings are to be held may order that a conference be-
tween the prosecutor and the accused or counsel for the
accused, to be presided over by the court, judge, provin-
cial court judge or justice, be held prior to the proceed-
ings to consider the matters that, to promote a fair and
expeditious hearing, would be better decided before the
start of the proceedings, and other similar matters, and
to make arrangements for decisions on those matters.
625.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), sur demande
du poursuivant ou de l’accusé ou de sa propre initiative,
le tribunal ou un juge de ce tribunal, le juge, le juge d’une
cour provinciale ou le juge de paix devant qui des procé-
dures doivent se dérouler peut, en vue de favoriser une
audition rapide et équitable, ordonner qu’une conférence
préparatoire entre les parties ou leurs avocats, présidée
par le tribunal, juge, juge d’une cour provinciale ou juge
de paix, selon le cas, soit tenue afin de discuter des ques-
tions qui peuvent être résolues plus efficacement avant le
début des procédures et de toute autre question sem-
blable, et des mesures utiles en l’espèce.
Mandatory pre-trial hearing for jury trials Conférences obligatoires dans le cas des procès par
jury
(2) In any case to be tried with a jury, a judge of the
court before which the accused is to be tried shall, before
the trial, order that a conference between the prosecutor
and the accused or counsel for the accused, to be presid-
ed over by a judge of that court, be held in accordance
with the rules of court made under sections 482 and
482.1 to consider any matters that would promote a fair
and expeditious trial.
R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 127, c. 1 (4th Supp.), s. 45(F); 1997, c. 18, s. 73; 2002, c. 13,
s. 50.
(2) Lors d’un procès par jury, un juge du tribunal devant
lequel l’accusé doit subir son procès ordonne, avant le
procès, la tenue d’une conférence préparatoire entre les
parties ou leurs avocats, présidée par un juge de ce tribu-
nal, afin de discuter de ce qui serait de nature à favoriser
un procès rapide et équitable; la conférence est tenue en
conformité avec les règles établies en vertu des articles
482 et 482.1.
L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 127, ch. 1 (4 e suppl.), art. 45(F); 1997, ch. 18, art. 73;
2002, ch. 13, art. 50.
Juries Jurys
Qualification of jurors Aptitude et assignation des jurés
626 (1) A person who is qualified as a juror according
to, and summoned as a juror in accordance with, the laws
of a province is qualified to serve as a juror in criminal
proceedings in that province.
626 (1) Sont aptes aux fonctions de juré dans des pro-
cédures criminelles engagées dans une province les per-
sonnes qui remplissent les conditions déterminées par la
loi provinciale applicable et sont assignées en conformité
avec celle-ci.
No disqualification based on sex Égalité des sexes
(2) Notwithstanding any law of a province referred to in
subsection (1), no person may be disqualified, exempted
or excused from serving as a juror in criminal proceed-
ings on the grounds of his or her sex.
R.S., 1985, c. C-46, s. 626; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 128.
(2) Par dérogation aux lois provinciales visées au para-
graphe (1), l’appartenance à l’un ou l’autre sexe ne
constitue ni une cause d’incapacité d’exercice, ni une
cause de dispense, des fonctions de juré dans des procé-
dures criminelles.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 626; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 128.
Presiding judge Juge présidant le procès
626.1 The judge before whom an accused is tried may be
either the judge who presided over matters pertaining to
the selection of a jury before the commencement of a trial
or another judge of the same court.
2002, c. 13, s. 51.
626.1 Le juge présidant le procès est le juge qui a parti-
cipé à la constitution du jury ou un juge de la même juri-
diction.
2002, ch. 13, art. 51.
Criminal Code Code criminel
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Juries Jurys
Sections 627-631 Articles 627-631
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
889 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Support for juror with physical disability Aide à un juré
627 The judge may permit a juror with a physical dis-
ability who is otherwise qualified to serve as a juror to
have technical, personal, interpretative or other support
services.
R.S., 1985, c. C-46, s. 627; R.S., 1985, c. 2 (1st Supp.), s. 1; 1998, c. 9, s. 4.
627 Le juge peut permettre au juré ayant une déficience
physique mais qui est capable de remplir d’une manière
convenable ses fonctions d’utiliser une aide technique,
personnelle ou autre, ou des services d’interprétation.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 627; L.R. (1985), ch. 2 (1er suppl.), art. 1; 1998, ch. 9, art. 4.
Challenging the Array Récusation du tableau des jurés
628 [Repealed, R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 129] 628 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 129]
Challenging the jury panel Récusation du tableau
629 (1) The accused or the prosecutor may challenge
the jury panel only on the ground of partiality, fraud or
wilful misconduct on the part of the sheriff or other offi-
cer by whom the panel was returned.
629 (1) Le poursuivant ou l’accusé ne peut demander la
récusation du tableau des jurés que pour l’un des motifs
suivants : partialité, fraude ou inconduite délibérée du
shérif ou des autres fonctionnaires qui ont constitué le
tableau.
In writing Par écrit
(2) A challenge under subsection (1) shall be in writing
and shall state that the person who returned the panel
was partial or fraudulent or that he wilfully misconduct-
ed himself, as the case may be.
(2) Une récusation faite sous le régime du paragraphe
(1) se fait par écrit et déclare que celui qui a rapporté la
liste a été partial, a agi frauduleusement ou s’est mal
conduit volontairement, selon le cas.
Form Formule
(3) A challenge under this section may be in Form 40.
R.S., 1985, c. C-46, s. 629; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 130.
(3) Une récusation prévue par le présent article peut
être rédigée selon la formule 40.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 629; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 130.
Trying ground of challenge Vérification des motifs de récusation
630 Where a challenge is made under section 629, the
judge shall determine whether the alleged ground of
challenge is true or not, and where he is satisfied that the
alleged ground of challenge is true, he shall direct a new
panel to be returned.
R.S., c. C-34, s. 559.
630 Lorsqu’une récusation est faite selon l’article 629, le
juge détermine si le motif de récusation allégué est fondé
ou non, et lorsqu’il est convaincu que le motif allégué est
fondé, il ordonne la présentation d’une nouvelle liste de
jurés.
S.R., ch. C-34, art. 559.
Empanelling Jury Formation de la liste du jury
Names of jurors on cards Inscription sur des cartes
631 (1) The name of each juror on a panel of jurors that
has been returned, his number on the panel and his ad-
dress shall be written on a separate card, and all the
cards shall, as far as possible, be of equal size.
631 (1) Le nom de chaque juré figurant au tableau, son
numéro au tableau et son adresse sont inscrits sur une
carte; les cartes sont de format identique.
To be placed in box Déposées dans une boîte
(2) The sheriff or other officer who returns the panel
shall deliver the cards referred to in subsection (1) to the
clerk of the court who shall cause them to be placed to-
gether in a box to be provided for the purpose and to be
thoroughly shaken together.
(2) Le shérif ou autre fonctionnaire qui rapporte la liste
remet les cartes mentionnées au paragraphe (1) au gref-
fier du tribunal, et ce dernier les fait placer dans une
boîte fournie à cette fin et mêler complètement ensemble.
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Juries Jurys
Sections 627-631 Articles 627-631
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
889 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Support for juror with physical disability Aide à un juré
627 The judge may permit a juror with a physical dis-
ability who is otherwise qualified to serve as a juror to
have technical, personal, interpretative or other support
services.
R.S., 1985, c. C-46, s. 627; R.S., 1985, c. 2 (1st Supp.), s. 1; 1998, c. 9, s. 4.
627 Le juge peut permettre au juré ayant une déficience
physique mais qui est capable de remplir d’une manière
convenable ses fonctions d’utiliser une aide technique,
personnelle ou autre, ou des services d’interprétation.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 627; L.R. (1985), ch. 2 (1er suppl.), art. 1; 1998, ch. 9, art. 4.
Challenging the Array Récusation du tableau des jurés
628 [Repealed, R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 129] 628 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 129]
Challenging the jury panel Récusation du tableau
629 (1) The accused or the prosecutor may challenge
the jury panel only on the ground of partiality, fraud or
wilful misconduct on the part of the sheriff or other offi-
cer by whom the panel was returned.
629 (1) Le poursuivant ou l’accusé ne peut demander la
récusation du tableau des jurés que pour l’un des motifs
suivants : partialité, fraude ou inconduite délibérée du
shérif ou des autres fonctionnaires qui ont constitué le
tableau.
In writing Par écrit
(2) A challenge under subsection (1) shall be in writing
and shall state that the person who returned the panel
was partial or fraudulent or that he wilfully misconduct-
ed himself, as the case may be.
(2) Une récusation faite sous le régime du paragraphe
(1) se fait par écrit et déclare que celui qui a rapporté la
liste a été partial, a agi frauduleusement ou s’est mal
conduit volontairement, selon le cas.
Form Formule
(3) A challenge under this section may be in Form 40.
R.S., 1985, c. C-46, s. 629; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 130.
(3) Une récusation prévue par le présent article peut
être rédigée selon la formule 40.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 629; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 130.
Trying ground of challenge Vérification des motifs de récusation
630 Where a challenge is made under section 629, the
judge shall determine whether the alleged ground of
challenge is true or not, and where he is satisfied that the
alleged ground of challenge is true, he shall direct a new
panel to be returned.
R.S., c. C-34, s. 559.
630 Lorsqu’une récusation est faite selon l’article 629, le
juge détermine si le motif de récusation allégué est fondé
ou non, et lorsqu’il est convaincu que le motif allégué est
fondé, il ordonne la présentation d’une nouvelle liste de
jurés.
S.R., ch. C-34, art. 559.
Empanelling Jury Formation de la liste du jury
Names of jurors on cards Inscription sur des cartes
631 (1) The name of each juror on a panel of jurors that
has been returned, his number on the panel and his ad-
dress shall be written on a separate card, and all the
cards shall, as far as possible, be of equal size.
631 (1) Le nom de chaque juré figurant au tableau, son
numéro au tableau et son adresse sont inscrits sur une
carte; les cartes sont de format identique.
To be placed in box Déposées dans une boîte
(2) The sheriff or other officer who returns the panel
shall deliver the cards referred to in subsection (1) to the
clerk of the court who shall cause them to be placed to-
gether in a box to be provided for the purpose and to be
thoroughly shaken together.
(2) Le shérif ou autre fonctionnaire qui rapporte la liste
remet les cartes mentionnées au paragraphe (1) au gref-
fier du tribunal, et ce dernier les fait placer dans une
boîte fournie à cette fin et mêler complètement ensemble.
Criminal Code Code criminel
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Empanelling Jury Formation de la liste du jury
Section 631 Article 631
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
890 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Alternate jurors Jurés suppléants
(2.1) If the judge considers it advisable in the interests
of justice to have one or two alternate jurors, the judge
shall so order before the clerk of the court draws out the
cards under subsection (3) or (3.1).
(2.1) S’il estime indiqué, dans l’intérêt de la justice, qu’il
y ait un ou deux jurés suppléants, le juge l’ordonne avant
que le greffier procède au tirage en vertu des paragraphes
(3) ou (3.1).
Additional jurors Jurés supplémentaires
(2.2) If the judge considers it advisable in the interests
of justice, he or she may order that 13 or 14 jurors, in-
stead of 12, be sworn in accordance with this Part before
the clerk of the court draws out the cards under subsec-
tion (3) or (3.1).
(2.2) S’il estime indiqué, dans l’intérêt de la justice, que
treize ou quatorze jurés plutôt que douze soient asser-
mentés en conformité avec la présente partie, le juge l’or-
donne avant que le greffier ne procède au tirage en appli-
cation des paragraphes (3) ou (3.1).
Cards to be drawn by clerk of court Tirage par le greffier du tribunal
(3) If the array of jurors is not challenged or the array of
jurors is challenged but the judge does not direct a new
panel to be returned, the clerk of the court shall, in open
court, draw out one after another the cards referred to in
subsection (1), call out the number on each card as it is
drawn and confirm with the person who responds that he
or she is the person whose name appears on the card
drawn, until the number of persons who have answered
is, in the opinion of the judge, sufficient to provide a full
jury and any alternate jurors ordered by the judge after
allowing for orders to excuse, challenges and directions
to stand by.
(3) Si le tableau des jurés n’est pas récusé, ou s’il l’est
mais que le juge n’ordonne pas la présentation d’une
nouvelle liste, le greffier du tribunal tire, en pleine au-
dience, l’une après l’autre les cartes mentionnées au pa-
ragraphe (1), appelle au fur et à mesure le numéro inscrit
sur chacune d’elles et confirme auprès de la personne ré-
pondant à l’appel qu’elle est bien celle dont le nom figure
sur la carte, jusqu’à ce que le nombre de personnes ayant
répondu soit, de l’avis du juge, suffisant pour constituer
un jury complet et disposer du nombre de jurés sup-
pléants éventuellement ordonné par le juge, après qu’il a
été pourvu aux dispenses, aux récusations et aux mises à
l’écart.
Exception Procédure exceptionnelle
(3.1) The court, or a judge of the court, before which the
jury trial is to be held may, if the court or judge is satis-
fied that it is necessary for the proper administration of
justice, order the clerk of the court to call out the name
and the number on each card.
(3.1) Le tribunal ou le juge du tribunal devant qui doit
se tenir le procès avec jury peut, s’il estime que cela servi-
rait la bonne administration de la justice, ordonner que
le nom inscrit sur la carte soit également appelé par le
greffier.
Juror and other persons to be sworn Chaque juré est assermenté
(4) The clerk of the court shall swear each member of
the jury, and any alternate jurors, in the order in which
his or her card was drawn and shall swear any other per-
son providing technical, personal, interpretative or other
support services to a juror with a physical disability.
(4) Le greffier du tribunal assermente chaque membre
du jury et, le cas échéant, chaque juré suppléant, suivant
l’ordre dans lequel les cartes des jurés ont été tirées ainsi
que toute personne qui fournit une aide technique, per-
sonnelle ou autre, ou des services d’interprétation, aux
membres du jury ayant une déficience physique.
Drawing additional cards if necessary Tirage d’autres cartes au besoin
(5) If the number of persons who answer under subsec-
tion (3) or (3.1) is not sufficient to provide a full jury and
the number of alternate jurors ordered by the judge, the
clerk of the court shall proceed in accordance with sub-
sections (3), (3.1) and (4) until 12 jurors — or 13 or 14
jurors, as the case may be, if the judge makes an order
under subsection (2.2) — and any alternate jurors are
sworn.
(5) Lorsque le nombre de ceux qui ont répondu à l’appel
en conformité avec les paragraphes (3) ou (3.1) ne suffit
pas pour constituer un jury complet et disposer du
nombre de jurés suppléants éventuellement ordonné par
le juge, le greffier du tribunal procède en conformité avec
les paragraphes (3), (3.1) et (4) jusqu’à ce que douze ju-
rés — ou, si le juge rend l’ordonnance visée au para-
graphe (2.2), treize ou quatorze jurés, selon le cas, — et
les jurés suppléants, s’il en est, soient assermentés.
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Alternate jurors Jurés suppléants
(2.1) If the judge considers it advisable in the interests
of justice to have one or two alternate jurors, the judge
shall so order before the clerk of the court draws out the
cards under subsection (3) or (3.1).
(2.1) S’il estime indiqué, dans l’intérêt de la justice, qu’il
y ait un ou deux jurés suppléants, le juge l’ordonne avant
que le greffier procède au tirage en vertu des paragraphes
(3) ou (3.1).
Additional jurors Jurés supplémentaires
(2.2) If the judge considers it advisable in the interests
of justice, he or she may order that 13 or 14 jurors, in-
stead of 12, be sworn in accordance with this Part before
the clerk of the court draws out the cards under subsec-
tion (3) or (3.1).
(2.2) S’il estime indiqué, dans l’intérêt de la justice, que
treize ou quatorze jurés plutôt que douze soient asser-
mentés en conformité avec la présente partie, le juge l’or-
donne avant que le greffier ne procède au tirage en appli-
cation des paragraphes (3) ou (3.1).
Cards to be drawn by clerk of court Tirage par le greffier du tribunal
(3) If the array of jurors is not challenged or the array of
jurors is challenged but the judge does not direct a new
panel to be returned, the clerk of the court shall, in open
court, draw out one after another the cards referred to in
subsection (1), call out the number on each card as it is
drawn and confirm with the person who responds that he
or she is the person whose name appears on the card
drawn, until the number of persons who have answered
is, in the opinion of the judge, sufficient to provide a full
jury and any alternate jurors ordered by the judge after
allowing for orders to excuse, challenges and directions
to stand by.
(3) Si le tableau des jurés n’est pas récusé, ou s’il l’est
mais que le juge n’ordonne pas la présentation d’une
nouvelle liste, le greffier du tribunal tire, en pleine au-
dience, l’une après l’autre les cartes mentionnées au pa-
ragraphe (1), appelle au fur et à mesure le numéro inscrit
sur chacune d’elles et confirme auprès de la personne ré-
pondant à l’appel qu’elle est bien celle dont le nom figure
sur la carte, jusqu’à ce que le nombre de personnes ayant
répondu soit, de l’avis du juge, suffisant pour constituer
un jury complet et disposer du nombre de jurés sup-
pléants éventuellement ordonné par le juge, après qu’il a
été pourvu aux dispenses, aux récusations et aux mises à
l’écart.
Exception Procédure exceptionnelle
(3.1) The court, or a judge of the court, before which the
jury trial is to be held may, if the court or judge is satis-
fied that it is necessary for the proper administration of
justice, order the clerk of the court to call out the name
and the number on each card.
(3.1) Le tribunal ou le juge du tribunal devant qui doit
se tenir le procès avec jury peut, s’il estime que cela servi-
rait la bonne administration de la justice, ordonner que
le nom inscrit sur la carte soit également appelé par le
greffier.
Juror and other persons to be sworn Chaque juré est assermenté
(4) The clerk of the court shall swear each member of
the jury, and any alternate jurors, in the order in which
his or her card was drawn and shall swear any other per-
son providing technical, personal, interpretative or other
support services to a juror with a physical disability.
(4) Le greffier du tribunal assermente chaque membre
du jury et, le cas échéant, chaque juré suppléant, suivant
l’ordre dans lequel les cartes des jurés ont été tirées ainsi
que toute personne qui fournit une aide technique, per-
sonnelle ou autre, ou des services d’interprétation, aux
membres du jury ayant une déficience physique.
Drawing additional cards if necessary Tirage d’autres cartes au besoin
(5) If the number of persons who answer under subsec-
tion (3) or (3.1) is not sufficient to provide a full jury and
the number of alternate jurors ordered by the judge, the
clerk of the court shall proceed in accordance with sub-
sections (3), (3.1) and (4) until 12 jurors — or 13 or 14
jurors, as the case may be, if the judge makes an order
under subsection (2.2) — and any alternate jurors are
sworn.
(5) Lorsque le nombre de ceux qui ont répondu à l’appel
en conformité avec les paragraphes (3) ou (3.1) ne suffit
pas pour constituer un jury complet et disposer du
nombre de jurés suppléants éventuellement ordonné par
le juge, le greffier du tribunal procède en conformité avec
les paragraphes (3), (3.1) et (4) jusqu’à ce que douze ju-
rés — ou, si le juge rend l’ordonnance visée au para-
graphe (2.2), treize ou quatorze jurés, selon le cas, — et
les jurés suppléants, s’il en est, soient assermentés.
Criminal Code Code criminel
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Empanelling Jury Formation de la liste du jury
Sections 631-634 Articles 631-634
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
891 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Ban on publication, limitation to access or use of
information
Demande de non-publication ou de restriction à
l’accès ou l’usage de renseignements
(6) On application by the prosecutor or on its own mo-
tion, the court or judge before which a jury trial is to be
held may, if the court or judge is satisfied that such an or-
der is necessary for the proper administration of justice,
make an order
(a) directing that the identity of a juror or any infor-
mation that could disclose their identity shall not be
published in any document or broadcast or transmit-
ted in any way; or
(b) limiting access to or the use of that information.
R.S., 1985, c. C-46, s. 631; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 131; 1992, c. 41, s. 1; 1998, c. 9,
s. 5; 2001, c. 32, ss. 38, 82; 2002, c. 13, s. 52; 2005, c. 32, s. 20; 2011, c. 16, s. 7.
(6) Sur demande du poursuivant ou de sa propre initia-
tive, le tribunal ou le juge du tribunal devant qui doit se
tenir le procès avec jury peut, s’il est convaincu que la
bonne administration de la justice l’exige :
a) interdire de publier ou de diffuser de quelque fa-
çon que ce soit l’identité d’un juré ou des renseigne-
ments qui permettraient de la découvrir;
b) limiter l’accès à ces renseignements ou l’usage qui
peut en être fait.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 631; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 131; 1992, ch. 41, art. 1;
1998, ch. 9, art. 5; 2001, ch. 32, art. 38 et 82; 2002, ch. 13, art. 52; 2005, ch. 32, art. 20;
2011, ch. 16, art. 7.
Electronic or automated means Moyens électroniques ou automatisés
631.1 Any electronic or other automated means may be
used to select jurors so long as the jurors would be ran-
domly selected as required by the jury selection process
described in subsections 631(1) to (5).
2022, c. 17, s. 38.
631.1 Des moyens électroniques et d’autres moyens au-
tomatisés peuvent être utilisés pour la sélection des jurés,
pourvu que cette sélection soit aléatoire, comme le re-
quiert le processus de constitution du jury prévu aux pa-
ragraphes 631(1) à (5).
2022, ch. 17, art. 38.
Excusing jurors Dispenses
632 The judge may, at any time before the commence-
ment of a trial, order that any juror be excused from jury
service, whether or not the juror has been called pur-
suant to subsection 631(3) or (3.1) or any challenge has
been made in relation to the juror, for reasons of
(a) personal interest in the matter to be tried;
(b) relationship with the judge presiding over the jury
selection process, the judge before whom the accused
is to be tried, the prosecutor, the accused, the counsel
for the accused or a prospective witness; or
(c) personal hardship or any other reasonable cause
that, in the opinion of the judge, warrants that the ju-
ror be excused.
R.S., 1985, c. C-46, s. 632; 1992, c. 41, s. 2; 2001, c. 32, s. 39; 2002, c. 13, s. 53.
632 Le juge peut, avant le début du procès, dispenser un
juré, que son nom ou son numéro ait ou non été tiré en
application des paragraphes 631(3) ou (3.1) ou qu’une
demande de récusation ait été ou non présentée à son
égard, dans les cas suivants :
a) intérêt personnel dans l’affaire à être jugée;
b) liens avec le juge participant à la constitution du
jury, le juge devant présider le procès, le poursuivant,
l’accusé ou son avocat ou un témoin;
c) toute raison valable qu’il considère acceptable, y
compris un inconvénient personnel sérieux pour le ju-
ré.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 632; 1992, ch. 41, art. 2; 2001, ch. 32, art. 39; 2002, ch. 13, art.
53.
Stand by Mise à l’écart
633 The judge may direct a juror who has been called
under subsection 631(3) or (3.1) to stand by for reasons
of personal hardship, maintaining public confidence in
the administration of justice or any other reasonable
cause.
R.S., 1985, c. C-46, s. 633; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 185(F); 1992, c. 41, s. 2; 2001, c.
32, s. 40; 2019, c. 25, s. 269.
633 Le juge peut ordonner qu’un juré dont le nom ou le
numéro a été tiré en application des paragraphes 631(3)
ou (3.1) se tienne à l’écart pour toute raison valable, y
compris un inconvénient personnel sérieux pour le juré
ou le maintien de la confiance du public envers l’adminis-
tration de la justice.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 633; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 185(F); 1992, ch. 41, art.
2; 2001, ch. 32, art. 40; 2019, ch. 25, art. 269.
634 [Repealed, 2019, c. 25, s. 269] 634 [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 269]
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Dernière modification le 18 juillet 2026
Ban on publication, limitation to access or use of
information
Demande de non-publication ou de restriction à
l’accès ou l’usage de renseignements
(6) On application by the prosecutor or on its own mo-
tion, the court or judge before which a jury trial is to be
held may, if the court or judge is satisfied that such an or-
der is necessary for the proper administration of justice,
make an order
(a) directing that the identity of a juror or any infor-
mation that could disclose their identity shall not be
published in any document or broadcast or transmit-
ted in any way; or
(b) limiting access to or the use of that information.
R.S., 1985, c. C-46, s. 631; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 131; 1992, c. 41, s. 1; 1998, c. 9,
s. 5; 2001, c. 32, ss. 38, 82; 2002, c. 13, s. 52; 2005, c. 32, s. 20; 2011, c. 16, s. 7.
(6) Sur demande du poursuivant ou de sa propre initia-
tive, le tribunal ou le juge du tribunal devant qui doit se
tenir le procès avec jury peut, s’il est convaincu que la
bonne administration de la justice l’exige :
a) interdire de publier ou de diffuser de quelque fa-
çon que ce soit l’identité d’un juré ou des renseigne-
ments qui permettraient de la découvrir;
b) limiter l’accès à ces renseignements ou l’usage qui
peut en être fait.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 631; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 131; 1992, ch. 41, art. 1;
1998, ch. 9, art. 5; 2001, ch. 32, art. 38 et 82; 2002, ch. 13, art. 52; 2005, ch. 32, art. 20;
2011, ch. 16, art. 7.
Electronic or automated means Moyens électroniques ou automatisés
631.1 Any electronic or other automated means may be
used to select jurors so long as the jurors would be ran-
domly selected as required by the jury selection process
described in subsections 631(1) to (5).
2022, c. 17, s. 38.
631.1 Des moyens électroniques et d’autres moyens au-
tomatisés peuvent être utilisés pour la sélection des jurés,
pourvu que cette sélection soit aléatoire, comme le re-
quiert le processus de constitution du jury prévu aux pa-
ragraphes 631(1) à (5).
2022, ch. 17, art. 38.
Excusing jurors Dispenses
632 The judge may, at any time before the commence-
ment of a trial, order that any juror be excused from jury
service, whether or not the juror has been called pur-
suant to subsection 631(3) or (3.1) or any challenge has
been made in relation to the juror, for reasons of
(a) personal interest in the matter to be tried;
(b) relationship with the judge presiding over the jury
selection process, the judge before whom the accused
is to be tried, the prosecutor, the accused, the counsel
for the accused or a prospective witness; or
(c) personal hardship or any other reasonable cause
that, in the opinion of the judge, warrants that the ju-
ror be excused.
R.S., 1985, c. C-46, s. 632; 1992, c. 41, s. 2; 2001, c. 32, s. 39; 2002, c. 13, s. 53.
632 Le juge peut, avant le début du procès, dispenser un
juré, que son nom ou son numéro ait ou non été tiré en
application des paragraphes 631(3) ou (3.1) ou qu’une
demande de récusation ait été ou non présentée à son
égard, dans les cas suivants :
a) intérêt personnel dans l’affaire à être jugée;
b) liens avec le juge participant à la constitution du
jury, le juge devant présider le procès, le poursuivant,
l’accusé ou son avocat ou un témoin;
c) toute raison valable qu’il considère acceptable, y
compris un inconvénient personnel sérieux pour le ju-
ré.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 632; 1992, ch. 41, art. 2; 2001, ch. 32, art. 39; 2002, ch. 13, art.
53.
Stand by Mise à l’écart
633 The judge may direct a juror who has been called
under subsection 631(3) or (3.1) to stand by for reasons
of personal hardship, maintaining public confidence in
the administration of justice or any other reasonable
cause.
R.S., 1985, c. C-46, s. 633; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 185(F); 1992, c. 41, s. 2; 2001, c.
32, s. 40; 2019, c. 25, s. 269.
633 Le juge peut ordonner qu’un juré dont le nom ou le
numéro a été tiré en application des paragraphes 631(3)
ou (3.1) se tienne à l’écart pour toute raison valable, y
compris un inconvénient personnel sérieux pour le juré
ou le maintien de la confiance du public envers l’adminis-
tration de la justice.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 633; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 185(F); 1992, ch. 41, art.
2; 2001, ch. 32, art. 40; 2019, ch. 25, art. 269.
634 [Repealed, 2019, c. 25, s. 269] 634 [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 269]
Criminal Code Code criminel
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Empanelling Jury Formation de la liste du jury
Sections 635-638 Articles 635-638
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
892 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Order of challenges Ordre des récusations
635 (1) The accused shall be called on before the prose-
cutor is called on to declare whether the accused chal-
lenges the first juror for cause, and after that the prosecu-
tor and the accused shall be called on alternately, in
respect of each of the remaining jurors, to first make such
a declaration.
635 (1) C’est d’abord à l’accusé qu’il est demandé s’il
procédera à la récusation motivée du premier juré; par la
suite, c’est à tour de rôle au poursuivant et à l’accusé qu’il
est demandé en premier de procéder à la récusation pour
chacun des autres jurés.
Where there are joint trials Cas des coaccusés
(2) Subsection (1) applies where two or more accused
are to be tried together, but all of the accused shall exer-
cise the challenges of the defence in turn, in the order in
which their names appear in the indictment or in any
other order agreed on by them,
(a) in respect of the first juror, before the prosecutor;
and
(b) in respect of each of the remaining jurors, either
before or after the prosecutor, in accordance with sub-
section (1).
R.S., 1985, c. C-46, s. 635; R.S., 1985, c. 2 (1st Supp.), s. 2; 1992, c. 41, s. 2; 2019, c. 25, s.
270.
(2) Dans le cas des coaccusés, chacun d’eux procède suc-
cessivement — dans l’ordre d’inscription de leur nom sur
l’acte d’accusation ou dans celui dont ils sont convenus —
à la récusation du premier juré avant le poursuivant et,
pour les autres jurés, selon l’alternance visée au para-
graphe (1).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 635; L.R. (1985), ch. 2 (1 er suppl.), art. 2; 1992, ch. 41, art. 2;
2019, ch. 25, art. 270.
636 and 637 [Repealed, 1992, c. 41, s. 2] 636 et 637 [Abrogés, 1992, ch. 41, art. 2]
Challenge for cause Récusation motivée
638 (1) A prosecutor or an accused is entitled to any
number of challenges on the ground that
(a) the name of a juror does not appear on the panel,
but no misnomer or misdescription is a ground of
challenge where it appears to the court that the de-
scription given on the panel sufficiently designates the
person referred to;
(b) a juror is not impartial;
(c) a juror has been convicted of an offence for which
they were sentenced to a term of imprisonment of two
years or more and for which no pardon or record sus-
pension is in effect;
(d) a juror is not a Canadian citizen;
(e) a juror, even with the aid of technical, personal,
interpretative or other support services provided to
the juror under section 627, is physically unable to
perform properly the duties of a juror; or
(f) a juror does not speak the official language of
Canada that is the language of the accused or the offi-
cial language of Canada in which the accused can best
give testimony or both official languages of Canada,
where the accused is required by reason of an order
under section 530 to be tried before a judge and jury
638 (1) Un poursuivant ou un accusé a droit à n’im-
porte quel nombre de récusations pour l’un ou l’autre des
motifs suivants :
a) le nom d’un juré ne figure pas sur la liste, mais au-
cune erreur de nom ou de désignation ne peut être un
motif de récusation lorsque le tribunal est d’avis que la
description portée sur la liste désigne suffisamment la
personne en question;
b) un juré n’est pas impartial;
c) un juré a été condamné à un emprisonnement d’au
moins deux ans pour une infraction à l’égard de la-
quelle il n’y a ni pardon ni suspension du casier;
d) un juré n’est pas citoyen canadien;
e) un juré est, même avec l’aide technique, person-
nelle ou autre, ou avec les services d’interprétation qui
pourraient lui être fournis en vertu de l’article 627,
physiquement incapable de remplir d’une manière
convenable les fonctions de juré;
f) un juré ne parle pas la langue officielle du Canada
qui est celle de l’accusé ou la langue officielle du
Canada qui permettra à l’accusé de témoigner le plus
facilement ou les deux langues officielles du Canada,
lorsque l’accusé doit, conformément à une ordonnance
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Empanelling Jury Formation de la liste du jury
Sections 635-638 Articles 635-638
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
892 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Order of challenges Ordre des récusations
635 (1) The accused shall be called on before the prose-
cutor is called on to declare whether the accused chal-
lenges the first juror for cause, and after that the prosecu-
tor and the accused shall be called on alternately, in
respect of each of the remaining jurors, to first make such
a declaration.
635 (1) C’est d’abord à l’accusé qu’il est demandé s’il
procédera à la récusation motivée du premier juré; par la
suite, c’est à tour de rôle au poursuivant et à l’accusé qu’il
est demandé en premier de procéder à la récusation pour
chacun des autres jurés.
Where there are joint trials Cas des coaccusés
(2) Subsection (1) applies where two or more accused
are to be tried together, but all of the accused shall exer-
cise the challenges of the defence in turn, in the order in
which their names appear in the indictment or in any
other order agreed on by them,
(a) in respect of the first juror, before the prosecutor;
and
(b) in respect of each of the remaining jurors, either
before or after the prosecutor, in accordance with sub-
section (1).
R.S., 1985, c. C-46, s. 635; R.S., 1985, c. 2 (1st Supp.), s. 2; 1992, c. 41, s. 2; 2019, c. 25, s.
270.
(2) Dans le cas des coaccusés, chacun d’eux procède suc-
cessivement — dans l’ordre d’inscription de leur nom sur
l’acte d’accusation ou dans celui dont ils sont convenus —
à la récusation du premier juré avant le poursuivant et,
pour les autres jurés, selon l’alternance visée au para-
graphe (1).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 635; L.R. (1985), ch. 2 (1 er suppl.), art. 2; 1992, ch. 41, art. 2;
2019, ch. 25, art. 270.
636 and 637 [Repealed, 1992, c. 41, s. 2] 636 et 637 [Abrogés, 1992, ch. 41, art. 2]
Challenge for cause Récusation motivée
638 (1) A prosecutor or an accused is entitled to any
number of challenges on the ground that
(a) the name of a juror does not appear on the panel,
but no misnomer or misdescription is a ground of
challenge where it appears to the court that the de-
scription given on the panel sufficiently designates the
person referred to;
(b) a juror is not impartial;
(c) a juror has been convicted of an offence for which
they were sentenced to a term of imprisonment of two
years or more and for which no pardon or record sus-
pension is in effect;
(d) a juror is not a Canadian citizen;
(e) a juror, even with the aid of technical, personal,
interpretative or other support services provided to
the juror under section 627, is physically unable to
perform properly the duties of a juror; or
(f) a juror does not speak the official language of
Canada that is the language of the accused or the offi-
cial language of Canada in which the accused can best
give testimony or both official languages of Canada,
where the accused is required by reason of an order
under section 530 to be tried before a judge and jury
638 (1) Un poursuivant ou un accusé a droit à n’im-
porte quel nombre de récusations pour l’un ou l’autre des
motifs suivants :
a) le nom d’un juré ne figure pas sur la liste, mais au-
cune erreur de nom ou de désignation ne peut être un
motif de récusation lorsque le tribunal est d’avis que la
description portée sur la liste désigne suffisamment la
personne en question;
b) un juré n’est pas impartial;
c) un juré a été condamné à un emprisonnement d’au
moins deux ans pour une infraction à l’égard de la-
quelle il n’y a ni pardon ni suspension du casier;
d) un juré n’est pas citoyen canadien;
e) un juré est, même avec l’aide technique, person-
nelle ou autre, ou avec les services d’interprétation qui
pourraient lui être fournis en vertu de l’article 627,
physiquement incapable de remplir d’une manière
convenable les fonctions de juré;
f) un juré ne parle pas la langue officielle du Canada
qui est celle de l’accusé ou la langue officielle du
Canada qui permettra à l’accusé de témoigner le plus
facilement ou les deux langues officielles du Canada,
lorsque l’accusé doit, conformément à une ordonnance
Criminal Code Code criminel
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Empanelling Jury Formation de la liste du jury
Sections 638-641 Articles 638-641
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
893 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
who speak the official language of Canada that is the
language of the accused or the official language of
Canada in which the accused can best give testimony
or who speak both official languages of Canada, as the
case may be.
en vertu de l’article 530, subir son procès devant un
juge et un jury qui parlent la langue officielle du
Canada qui est celle de l’accusé ou la langue officielle
du Canada qui permettra à l’accusé de témoigner le
plus facilement ou qui parlent les deux langues offi-
cielles du Canada, selon le cas.
No other ground Nul autre motif
(2) No challenge for cause shall be allowed on a ground
not mentioned in subsection (1).
(2) Nulle récusation motivée n’est admise pour une rai-
son non mentionnée au paragraphe (1).
(3) and (4) [Repealed, 1997, c. 18, s. 74] (3) et (4) [Abrogés, 1997, ch. 18, art. 74]
(5) [Repealed, R.S., 1985, c. 31 (4th Supp.), s. 96]
R.S., 1985, c. C-46, s. 638; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 132, c. 31 (4th Supp.), s. 96;
1997, c. 18, s. 74; 1998, c. 9, s. 6; 2019, c. 25, s. 271.
(5) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 31 (4 e suppl.), art. 96]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 638; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 132, ch. 31 (4 e suppl.),
art. 96; 1997, ch. 18, art. 74; 1998, ch. 9, art. 6; 2019, ch. 25, art. 271.
Challenge in writing Récusation par écrit
639 (1) Where a challenge is made on a ground men-
tioned in section 638, the court may, in its discretion, re-
quire the party that challenges to put the challenge in
writing.
639 (1) Lorsqu’une récusation est faite pour un motif
mentionné à l’article 638, le tribunal peut, à sa discré-
tion, exiger que la partie qui fait la récusation la présente
par écrit.
Form Formule
(2) A challenge may be in Form 41. (2) Une récusation peut être rédigée selon la formule 41.
Denial Dénégation
(3) A challenge may be denied by the other party to the
proceedings on the ground that it is not true.
R.S., c. C-34, s. 568.
(3) Une récusation peut être repoussée par l’autre partie
dans les procédures pour le motif qu’elle n’est pas fon-
dée.
S.R., ch. C-34, art. 568.
Determination of challenge for cause Décision sur la récusation motivée
640 (1) If a challenge is made on a ground mentioned
in section 638, the judge shall determine whether the al-
leged ground is true or not and, if the judge is satisfied
that it is true, the juror shall not be sworn.
640 (1) Lorsqu’une récusation est faite pour un motif
mentionné à l’article 638, le juge détermine si le motif de
récusation allégué est fondé ou non, et s’il est convaincu
que le motif est fondé, le juré n’est pas assermenté.
Exclusion order Ordonnance d’exclusion
(2) On the application of the accused or prosecutor or on
the judge’s own motion, the judge may order the exclu-
sion of all jurors, sworn and unsworn, from the court
room until it is determined whether the ground of chal-
lenge is true if the judge is of the opinion that the order is
necessary to preserve the impartiality of the jurors.
R.S., 1985, c. C-46, s. 640; 2008, c. 18, s. 26; 2011, c. 16, s. 9; 2019, c. 25, s. 272.
(2) Le juge peut, d’office ou sur demande de l’accusé ou
du poursuivant, ordonner l’exclusion des jurés — asser-
mentés ou non — de la salle d’audience jusqu’à ce que la
question de la récusation soit tranchée, s’il est d’avis que
cette mesure est nécessaire pour préserver l’impartialité
du jury.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 640; 2008, ch. 18, art. 26; 2011, ch. 16, art. 9; 2019, ch. 25, art.
272.
Calling persons who have stood by Appel des personnes mises à l’écart
641 (1) If a full jury and any alternate jurors have not
been sworn and no cards remain to be drawn, the per-
sons who have been directed to stand by shall be called
again in the order in which their cards were drawn and
641 (1) Si les jurés formant un jury complet et les jurés
suppléants, s’il en est, n’ont pas tous été assermentés et
qu’il ne reste plus de cartes à tirer, les personnes à qui il a
été ordonné de se tenir à l’écart sont de nouveau appelées
suivant l’ordre dans lequel leurs cartes ont été tirées; ces
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Empanelling Jury Formation de la liste du jury
Sections 638-641 Articles 638-641
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
893 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
who speak the official language of Canada that is the
language of the accused or the official language of
Canada in which the accused can best give testimony
or who speak both official languages of Canada, as the
case may be.
en vertu de l’article 530, subir son procès devant un
juge et un jury qui parlent la langue officielle du
Canada qui est celle de l’accusé ou la langue officielle
du Canada qui permettra à l’accusé de témoigner le
plus facilement ou qui parlent les deux langues offi-
cielles du Canada, selon le cas.
No other ground Nul autre motif
(2) No challenge for cause shall be allowed on a ground
not mentioned in subsection (1).
(2) Nulle récusation motivée n’est admise pour une rai-
son non mentionnée au paragraphe (1).
(3) and (4) [Repealed, 1997, c. 18, s. 74] (3) et (4) [Abrogés, 1997, ch. 18, art. 74]
(5) [Repealed, R.S., 1985, c. 31 (4th Supp.), s. 96]
R.S., 1985, c. C-46, s. 638; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 132, c. 31 (4th Supp.), s. 96;
1997, c. 18, s. 74; 1998, c. 9, s. 6; 2019, c. 25, s. 271.
(5) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 31 (4 e suppl.), art. 96]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 638; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 132, ch. 31 (4 e suppl.),
art. 96; 1997, ch. 18, art. 74; 1998, ch. 9, art. 6; 2019, ch. 25, art. 271.
Challenge in writing Récusation par écrit
639 (1) Where a challenge is made on a ground men-
tioned in section 638, the court may, in its discretion, re-
quire the party that challenges to put the challenge in
writing.
639 (1) Lorsqu’une récusation est faite pour un motif
mentionné à l’article 638, le tribunal peut, à sa discré-
tion, exiger que la partie qui fait la récusation la présente
par écrit.
Form Formule
(2) A challenge may be in Form 41. (2) Une récusation peut être rédigée selon la formule 41.
Denial Dénégation
(3) A challenge may be denied by the other party to the
proceedings on the ground that it is not true.
R.S., c. C-34, s. 568.
(3) Une récusation peut être repoussée par l’autre partie
dans les procédures pour le motif qu’elle n’est pas fon-
dée.
S.R., ch. C-34, art. 568.
Determination of challenge for cause Décision sur la récusation motivée
640 (1) If a challenge is made on a ground mentioned
in section 638, the judge shall determine whether the al-
leged ground is true or not and, if the judge is satisfied
that it is true, the juror shall not be sworn.
640 (1) Lorsqu’une récusation est faite pour un motif
mentionné à l’article 638, le juge détermine si le motif de
récusation allégué est fondé ou non, et s’il est convaincu
que le motif est fondé, le juré n’est pas assermenté.
Exclusion order Ordonnance d’exclusion
(2) On the application of the accused or prosecutor or on
the judge’s own motion, the judge may order the exclu-
sion of all jurors, sworn and unsworn, from the court
room until it is determined whether the ground of chal-
lenge is true if the judge is of the opinion that the order is
necessary to preserve the impartiality of the jurors.
R.S., 1985, c. C-46, s. 640; 2008, c. 18, s. 26; 2011, c. 16, s. 9; 2019, c. 25, s. 272.
(2) Le juge peut, d’office ou sur demande de l’accusé ou
du poursuivant, ordonner l’exclusion des jurés — asser-
mentés ou non — de la salle d’audience jusqu’à ce que la
question de la récusation soit tranchée, s’il est d’avis que
cette mesure est nécessaire pour préserver l’impartialité
du jury.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 640; 2008, ch. 18, art. 26; 2011, ch. 16, art. 9; 2019, ch. 25, art.
272.
Calling persons who have stood by Appel des personnes mises à l’écart
641 (1) If a full jury and any alternate jurors have not
been sworn and no cards remain to be drawn, the per-
sons who have been directed to stand by shall be called
again in the order in which their cards were drawn and
641 (1) Si les jurés formant un jury complet et les jurés
suppléants, s’il en est, n’ont pas tous été assermentés et
qu’il ne reste plus de cartes à tirer, les personnes à qui il a
été ordonné de se tenir à l’écart sont de nouveau appelées
suivant l’ordre dans lequel leurs cartes ont été tirées; ces
Criminal Code Code criminel
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Empanelling Jury Formation de la liste du jury
Sections 641-642.1 Articles 641-642.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
894 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
shall be sworn, unless excused by the judge or challenged
by the accused or the prosecutor.
personnes sont assermentées, à moins qu’elles ne soient
dispensées par le juge ou récusées par le prévenu ou le
poursuivant.
Other persons becoming available Autres personnes devenant disponibles
(2) If, before a person is sworn as a juror under subsec-
tion (1), other persons in the panel become available, the
prosecutor may require the cards of those persons to be
put into and drawn from the box in accordance with sec-
tion 631, and those persons shall be challenged, directed
to stand by, excused or sworn, as the case may be, before
the persons who were originally directed to stand by are
called again.
R.S., 1985, c. C-46, s. 641; 1992, c. 41, s. 3; 2001, c. 32, s. 41; 2002, c. 13, s. 55; 2011, c.
16, s. 10.
(2) Si, avant qu’une personne ne soit assermentée en ap-
plication du paragraphe (1), d’autres personnes figurant
sur la liste deviennent disponibles, le poursuivant peut
demander que leurs cartes soient déposées dans la boîte
et soient tirées conformément à l’article 631; ces per-
sonnes sont dispensées, récusées, mises à l’écart ou as-
sermentées, selon le cas, avant que celles mises à l’écart
en premier lieu ne soient appelées de nouveau.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 641; 1992, ch. 41, art. 3; 2001, ch. 32, art. 41; 2002, ch. 13, art.
55; 2011, ch. 16, art. 10.
Summoning other jurors when panel exhausted Autres jurés assignés en cas d’épuisement de la
liste
642 (1) If a full jury and any alternate jurors consid-
ered advisable cannot be provided notwithstanding that
the relevant provisions of this Part have been complied
with, the court may, at the request of the prosecutor, or-
der the sheriff or other proper officer to summon without
delay as many persons, whether qualified jurors or not,
as the court directs for the purpose of providing a full ju-
ry and alternate jurors.
642 (1) Lorsque, malgré l’observation des dispositions
pertinentes de la présente partie, un jury complet ne peut
pas être constitué et les postes de jurés suppléants, le cas
échéant, ne peuvent être pourvus, le tribunal peut, à la
demande du poursuivant, ordonner au shérif ou autre
fonctionnaire compétent d’assigner sans délai le nombre
de personnes, habiles à agir comme jurés ou non, que le
tribunal détermine afin de constituer un jury complet et
de pourvoir les postes de jurés suppléants le cas échéant.
Orally Oralement
(2) Jurors may be summoned under subsection (1) by
word of mouth, if necessary.
(2) Les jurés peuvent être assignés d’après le paragraphe
(1) de vive voix, si c’est nécessaire.
Adding names to panel Noms ajoutés à la liste
(3) The names of the persons who are summoned under
this section shall be added to the general panel for the
purposes of the trial, and the same proceedings shall be
taken with respect to calling and challenging those per-
sons, excusing them and directing them to stand by as
are provided in this Part with respect to the persons
named in the original panel.
R.S., 1985, c. C-46, s. 642; 1992, c. 41, s. 4; 2002, c. 13, s. 56.
(3) Les noms des personnes assignées en vertu du pré-
sent article sont ajoutés à la liste générale pour les fins du
procès, et les mêmes procédures ont lieu, concernant
l’appel, la dispense et la récusation de ces personnes et
leur mise à l’écart, que celles que prévoit la présente par-
tie à l’égard des personnes nommées dans la première
liste.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 642; 1992, ch. 41, art. 4; 2002, ch. 13, art. 56.
Substitution of alternate jurors Jurés suppléants
642.1 (1) Alternate jurors shall attend at the com-
mencement of the presentation of the evidence on the
merits and, if there is not a full jury present, shall replace
any absent juror, in the order in which their cards were
drawn under subsection 631(3).
642.1 (1) Les jurés suppléants sont tenus de se présen-
ter le jour où débute la présentation de la preuve sur le
fond et, si le jury n’est pas complet, ils prennent la place
des jurés absents, selon l’ordre dans lequel leur carte a
été tirée en application du paragraphe 631(3).
Excusing of alternate jurors Dispense
(2) An alternate juror who is not required as a substitute
shall be excused.
2002, c. 13, s. 57; 2011, c. 16, s. 11.
(2) Est dispensé le juré suppléant qui ne prend pas alors
la place d’un juré.
2002, ch. 13, art. 57; 2011, ch. 16, art. 11.
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Empanelling Jury Formation de la liste du jury
Sections 641-642.1 Articles 641-642.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
894 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
shall be sworn, unless excused by the judge or challenged
by the accused or the prosecutor.
personnes sont assermentées, à moins qu’elles ne soient
dispensées par le juge ou récusées par le prévenu ou le
poursuivant.
Other persons becoming available Autres personnes devenant disponibles
(2) If, before a person is sworn as a juror under subsec-
tion (1), other persons in the panel become available, the
prosecutor may require the cards of those persons to be
put into and drawn from the box in accordance with sec-
tion 631, and those persons shall be challenged, directed
to stand by, excused or sworn, as the case may be, before
the persons who were originally directed to stand by are
called again.
R.S., 1985, c. C-46, s. 641; 1992, c. 41, s. 3; 2001, c. 32, s. 41; 2002, c. 13, s. 55; 2011, c.
16, s. 10.
(2) Si, avant qu’une personne ne soit assermentée en ap-
plication du paragraphe (1), d’autres personnes figurant
sur la liste deviennent disponibles, le poursuivant peut
demander que leurs cartes soient déposées dans la boîte
et soient tirées conformément à l’article 631; ces per-
sonnes sont dispensées, récusées, mises à l’écart ou as-
sermentées, selon le cas, avant que celles mises à l’écart
en premier lieu ne soient appelées de nouveau.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 641; 1992, ch. 41, art. 3; 2001, ch. 32, art. 41; 2002, ch. 13, art.
55; 2011, ch. 16, art. 10.
Summoning other jurors when panel exhausted Autres jurés assignés en cas d’épuisement de la
liste
642 (1) If a full jury and any alternate jurors consid-
ered advisable cannot be provided notwithstanding that
the relevant provisions of this Part have been complied
with, the court may, at the request of the prosecutor, or-
der the sheriff or other proper officer to summon without
delay as many persons, whether qualified jurors or not,
as the court directs for the purpose of providing a full ju-
ry and alternate jurors.
642 (1) Lorsque, malgré l’observation des dispositions
pertinentes de la présente partie, un jury complet ne peut
pas être constitué et les postes de jurés suppléants, le cas
échéant, ne peuvent être pourvus, le tribunal peut, à la
demande du poursuivant, ordonner au shérif ou autre
fonctionnaire compétent d’assigner sans délai le nombre
de personnes, habiles à agir comme jurés ou non, que le
tribunal détermine afin de constituer un jury complet et
de pourvoir les postes de jurés suppléants le cas échéant.
Orally Oralement
(2) Jurors may be summoned under subsection (1) by
word of mouth, if necessary.
(2) Les jurés peuvent être assignés d’après le paragraphe
(1) de vive voix, si c’est nécessaire.
Adding names to panel Noms ajoutés à la liste
(3) The names of the persons who are summoned under
this section shall be added to the general panel for the
purposes of the trial, and the same proceedings shall be
taken with respect to calling and challenging those per-
sons, excusing them and directing them to stand by as
are provided in this Part with respect to the persons
named in the original panel.
R.S., 1985, c. C-46, s. 642; 1992, c. 41, s. 4; 2002, c. 13, s. 56.
(3) Les noms des personnes assignées en vertu du pré-
sent article sont ajoutés à la liste générale pour les fins du
procès, et les mêmes procédures ont lieu, concernant
l’appel, la dispense et la récusation de ces personnes et
leur mise à l’écart, que celles que prévoit la présente par-
tie à l’égard des personnes nommées dans la première
liste.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 642; 1992, ch. 41, art. 4; 2002, ch. 13, art. 56.
Substitution of alternate jurors Jurés suppléants
642.1 (1) Alternate jurors shall attend at the com-
mencement of the presentation of the evidence on the
merits and, if there is not a full jury present, shall replace
any absent juror, in the order in which their cards were
drawn under subsection 631(3).
642.1 (1) Les jurés suppléants sont tenus de se présen-
ter le jour où débute la présentation de la preuve sur le
fond et, si le jury n’est pas complet, ils prennent la place
des jurés absents, selon l’ordre dans lequel leur carte a
été tirée en application du paragraphe 631(3).
Excusing of alternate jurors Dispense
(2) An alternate juror who is not required as a substitute
shall be excused.
2002, c. 13, s. 57; 2011, c. 16, s. 11.
(2) Est dispensé le juré suppléant qui ne prend pas alors
la place d’un juré.
2002, ch. 13, art. 57; 2011, ch. 16, art. 11.
Criminal Code Code criminel
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Empanelling Jury Formation de la liste du jury
Sections 643-644 Articles 643-644
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
895 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Who shall be the jury Qui forme le jury
643 (1) The 12, 13 or 14 jurors who are sworn in accor-
dance with this Part and present at the commencement
of the presentation of the evidence on the merits shall be
the jury to hear the evidence on the merits.
643 (1) Les douze, treize ou quatorze jurés qui sont as-
sermentés en conformité avec la présente partie et qui
sont présents au début de la présentation de la preuve
sur le fond constituent le jury qui entend cette preuve.
Names of jurors Juré
(1.1) The name of each juror, including alternate jurors,
who is sworn shall be kept apart until the juror is excused
or the jury gives its verdict or is discharged, at which
time the name shall be returned to the box as often as oc-
casion arises, as long as an issue remains to be tried be-
fore a jury.
(1.1) Le nom de tout juré assermenté, y compris celui de
tout juré suppléant, est gardé à part jusqu’à ce que, selon
le cas, celui-ci soit dispensé ou le jury ait rendu son ver-
dict ou ait été libéré, sur quoi le nom est replacé dans la
boîte aussi souvent que l’occasion se présente tant qu’il
reste une affaire à juger devant un jury.
Same jury may try another issue by consent Instruction par le même jury
(2) The court may try an issue with the same jury in
whole or in part that previously tried or was drawn to try
another issue, without the jurors being sworn again, but
if the prosecutor or the accused objects to any of the ju-
rors or the court excuses any of the jurors, the court shall
order those persons to withdraw and shall direct that the
required number of cards to make up a full jury be drawn
and, subject to the provisions of this Part relating to chal-
lenges, orders to excuse and directions to stand by, the
persons whose cards are drawn shall be sworn.
(2) Le tribunal peut instruire un procès avec le même ju-
ry, en totalité ou en partie, qui a déjà jugé ou qui a été tiré
pour juger une autre affaire, sans que les jurés soient as-
sermentés de nouveau; toutefois, si le poursuivant ou
l’accusé a des objections contre l’un des jurés, ou si le tri-
bunal en excuse un ou plusieurs, le tribunal ordonne à
ces personnes de se retirer et demande que le nombre de
cartes requis pour former un jury complet soit tiré et,
sous réserve des autres dispositions de la présente partie
relatives aux dispenses, récusations et mises à l’écart, les
personnes dont les cartes sont tirées sont assermentées.
Sections directory Vice de procédure
(3) Failure to comply with the directions of this section
or section 631, 635 or 641 does not affect the validity of a
proceeding.
R.S., 1985, c. C-46, s. 643; 1992, c. 41, s. 5; 2001, c. 32, s. 42; 2002, c. 13, s. 58; 2011, c.
16, s. 12.
(3) Le non-respect du présent article ou des articles 631,
635 ou 641 n’atteint pas la validité d’une procédure.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 643; 1992, ch. 41, art. 5; 2001, ch. 32, art. 42; 2002, ch. 13, art.
58; 2011, ch. 16, art. 12.
Discharge of juror Libération d’un juré
644 (1) Where in the course of a trial the judge is satis-
fied that a juror should not, by reason of illness or other
reasonable cause, continue to act, the judge may dis-
charge the juror.
644 (1) Lorsque, au cours d’un procès, le juge est
convaincu qu’un juré ne devrait pas, par suite de maladie
ou pour une autre cause raisonnable, continuer à siéger,
il peut le libérer.
Replacement of juror Remplacement d’un juré
(1.1) A judge may select another juror to take the place
of a juror who by reason of illness or other reasonable
cause cannot continue to act, if the jury has not yet begun
to hear evidence, either by drawing a name from a panel
of persons who were summoned to act as jurors and who
are available at the court at the time of replacing the ju-
ror or by using the procedure referred to in section 642.
(1.1) Il peut le remplacer si le jury n’a encore rien enten-
du de la preuve en lui substituant un autre juré qu’il choi-
sit parmi les personnes dont le nom figure au tableau et
qui sont présentes au tribunal ou qu’il assigne conformé-
ment à l’article 642.
Trial may continue Le procès peut continuer
(2) Where in the course of a trial a member of the jury
dies or is discharged pursuant to subsection (1), the jury
shall, unless the judge otherwise directs and if the num-
ber of jurors is not reduced below ten, be deemed to
(2) Lorsque, au cours d’un procès, un membre du juré
décède ou est libéré au titre du paragraphe (1), le jury est
considéré, à toutes les fins du procès, comme demeurant
régulièrement constitué, à moins que le juge n’en
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Empanelling Jury Formation de la liste du jury
Sections 643-644 Articles 643-644
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
895 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Who shall be the jury Qui forme le jury
643 (1) The 12, 13 or 14 jurors who are sworn in accor-
dance with this Part and present at the commencement
of the presentation of the evidence on the merits shall be
the jury to hear the evidence on the merits.
643 (1) Les douze, treize ou quatorze jurés qui sont as-
sermentés en conformité avec la présente partie et qui
sont présents au début de la présentation de la preuve
sur le fond constituent le jury qui entend cette preuve.
Names of jurors Juré
(1.1) The name of each juror, including alternate jurors,
who is sworn shall be kept apart until the juror is excused
or the jury gives its verdict or is discharged, at which
time the name shall be returned to the box as often as oc-
casion arises, as long as an issue remains to be tried be-
fore a jury.
(1.1) Le nom de tout juré assermenté, y compris celui de
tout juré suppléant, est gardé à part jusqu’à ce que, selon
le cas, celui-ci soit dispensé ou le jury ait rendu son ver-
dict ou ait été libéré, sur quoi le nom est replacé dans la
boîte aussi souvent que l’occasion se présente tant qu’il
reste une affaire à juger devant un jury.
Same jury may try another issue by consent Instruction par le même jury
(2) The court may try an issue with the same jury in
whole or in part that previously tried or was drawn to try
another issue, without the jurors being sworn again, but
if the prosecutor or the accused objects to any of the ju-
rors or the court excuses any of the jurors, the court shall
order those persons to withdraw and shall direct that the
required number of cards to make up a full jury be drawn
and, subject to the provisions of this Part relating to chal-
lenges, orders to excuse and directions to stand by, the
persons whose cards are drawn shall be sworn.
(2) Le tribunal peut instruire un procès avec le même ju-
ry, en totalité ou en partie, qui a déjà jugé ou qui a été tiré
pour juger une autre affaire, sans que les jurés soient as-
sermentés de nouveau; toutefois, si le poursuivant ou
l’accusé a des objections contre l’un des jurés, ou si le tri-
bunal en excuse un ou plusieurs, le tribunal ordonne à
ces personnes de se retirer et demande que le nombre de
cartes requis pour former un jury complet soit tiré et,
sous réserve des autres dispositions de la présente partie
relatives aux dispenses, récusations et mises à l’écart, les
personnes dont les cartes sont tirées sont assermentées.
Sections directory Vice de procédure
(3) Failure to comply with the directions of this section
or section 631, 635 or 641 does not affect the validity of a
proceeding.
R.S., 1985, c. C-46, s. 643; 1992, c. 41, s. 5; 2001, c. 32, s. 42; 2002, c. 13, s. 58; 2011, c.
16, s. 12.
(3) Le non-respect du présent article ou des articles 631,
635 ou 641 n’atteint pas la validité d’une procédure.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 643; 1992, ch. 41, art. 5; 2001, ch. 32, art. 42; 2002, ch. 13, art.
58; 2011, ch. 16, art. 12.
Discharge of juror Libération d’un juré
644 (1) Where in the course of a trial the judge is satis-
fied that a juror should not, by reason of illness or other
reasonable cause, continue to act, the judge may dis-
charge the juror.
644 (1) Lorsque, au cours d’un procès, le juge est
convaincu qu’un juré ne devrait pas, par suite de maladie
ou pour une autre cause raisonnable, continuer à siéger,
il peut le libérer.
Replacement of juror Remplacement d’un juré
(1.1) A judge may select another juror to take the place
of a juror who by reason of illness or other reasonable
cause cannot continue to act, if the jury has not yet begun
to hear evidence, either by drawing a name from a panel
of persons who were summoned to act as jurors and who
are available at the court at the time of replacing the ju-
ror or by using the procedure referred to in section 642.
(1.1) Il peut le remplacer si le jury n’a encore rien enten-
du de la preuve en lui substituant un autre juré qu’il choi-
sit parmi les personnes dont le nom figure au tableau et
qui sont présentes au tribunal ou qu’il assigne conformé-
ment à l’article 642.
Trial may continue Le procès peut continuer
(2) Where in the course of a trial a member of the jury
dies or is discharged pursuant to subsection (1), the jury
shall, unless the judge otherwise directs and if the num-
ber of jurors is not reduced below ten, be deemed to
(2) Lorsque, au cours d’un procès, un membre du juré
décède ou est libéré au titre du paragraphe (1), le jury est
considéré, à toutes les fins du procès, comme demeurant
régulièrement constitué, à moins que le juge n’en
Criminal Code Code criminel
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Empanelling Jury Formation de la liste du jury
Sections 644-645 Articles 644-645
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
896 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
remain properly constituted for all purposes of the trial
and the trial shall proceed and a verdict may be given ac-
cordingly.
ordonne autrement et à condition que le nombre des ju-
rés ne soit pas réduit à moins de dix; le procès se conti-
nuera et un verdict pourra être rendu en conséquence.
Trial may continue without jury Poursuite du procès sans jury
(3) If in the course of a trial the number of jurors is re-
duced below 10, the judge may, with the consent of the
parties, discharge the jurors, continue the trial without a
jury and render a verdict.
R.S., 1985, c. C-46, s. 644; 1992, c. 41, s. 6; 1997, c. 18, s. 75; 2019, c. 25, s. 273.
(3) Lorsque, au cours d’un procès, le nombre des jurés
est réduit à moins de dix, le juge peut, avec le consente-
ment des parties, libérer les jurés et poursuivre le procès
sans jury et rendre un verdict.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 644; 1992, ch. 41, art. 6; 1997, ch. 18, art. 75; 2019, ch. 25, art.
273.
Trial Procès
Trial continuous Instruction continue
645 (1) The trial of an accused shall proceed continu-
ously subject to adjournment by the court.
645 (1) Le procès d’un accusé se poursuit continûment,
sous réserve d’ajournement par le tribunal.
Adjournment Ajournement
(2) A judge may adjourn a trial from time to time in the
same sittings.
(2) Le juge peut ajourner le procès de temps à autre au
cours d’une même session.
Formal adjournment unnecessary Ajournement formel non nécessaire
(3) For the purpose of subsection (2), no formal ad-
journment of trial or entry thereof is required.
(3) À cette fin, aucun ajournement formel du procès
n’est requis, et il n’est pas nécessaire d’en faire une ins-
cription.
Considerations Considérations
(3.1) In deciding whether to adjourn the trial, the judge
shall consider the interests of justice, including the inter-
ests of any victim of the offence in question if informa-
tion related to the victim’s interests is readily available.
(3.1) Pour décider si le procès devrait être ajourné, le
juge prend en considération l’intérêt de la justice, notam-
ment, si les renseignements à ce sujet sont à sa disposi-
tion, l’intérêt de toute victime de l’infraction en cause.
Questions reserved for decision Questions réservées pour décision
(4) A judge, in any case tried without a jury, may reserve
final decision on any question raised at the trial, or any
matter raised further to a pre-hearing conference, and
the decision, when given, shall be deemed to have been
given at the trial.
(4) Le juge, dans une cause entendue sans jury, peut ré-
server sa décision définitive sur toute question soulevée
au procès ou lors d’une conférence préparatoire, et sa dé-
cision, une fois donnée, est censée l’avoir été au procès.
Questions reserved for decision in a trial with a jury Questions en l’absence du jury
(5) In any case to be tried with a jury, the judge before
whom an accused is or is to be tried has jurisdiction, be-
fore any juror on a panel of jurors is called pursuant to
subsection 631(3) or (3.1) and in the absence of any such
juror, to deal with any matter that would ordinarily or
necessarily be dealt with in the absence of the jury after it
has been sworn.
R.S., 1985, c. C-46, s. 645; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 133; 1997, c. 18, s. 76; 2001, c.
32, s. 43; 2026, c. 19, s. 51.
(5) Dans le cas d’un procès par jury, le juge peut, avant
que les candidats-jurés ne soient appelés en vertu des pa-
ragraphes 631(3) ou (3.1) et en l’absence de ceux-ci, dé-
cider des questions qui normalement ou nécessairement
feraient l’objet d’une décision en l’absence du jury, une
fois celui-ci constitué.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 645; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 133; 1997, ch. 18, art.
76; 2001, ch. 32, art. 43; 2026, ch. 19, art. 51.
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Empanelling Jury Formation de la liste du jury
Sections 644-645 Articles 644-645
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
896 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
remain properly constituted for all purposes of the trial
and the trial shall proceed and a verdict may be given ac-
cordingly.
ordonne autrement et à condition que le nombre des ju-
rés ne soit pas réduit à moins de dix; le procès se conti-
nuera et un verdict pourra être rendu en conséquence.
Trial may continue without jury Poursuite du procès sans jury
(3) If in the course of a trial the number of jurors is re-
duced below 10, the judge may, with the consent of the
parties, discharge the jurors, continue the trial without a
jury and render a verdict.
R.S., 1985, c. C-46, s. 644; 1992, c. 41, s. 6; 1997, c. 18, s. 75; 2019, c. 25, s. 273.
(3) Lorsque, au cours d’un procès, le nombre des jurés
est réduit à moins de dix, le juge peut, avec le consente-
ment des parties, libérer les jurés et poursuivre le procès
sans jury et rendre un verdict.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 644; 1992, ch. 41, art. 6; 1997, ch. 18, art. 75; 2019, ch. 25, art.
273.
Trial Procès
Trial continuous Instruction continue
645 (1) The trial of an accused shall proceed continu-
ously subject to adjournment by the court.
645 (1) Le procès d’un accusé se poursuit continûment,
sous réserve d’ajournement par le tribunal.
Adjournment Ajournement
(2) A judge may adjourn a trial from time to time in the
same sittings.
(2) Le juge peut ajourner le procès de temps à autre au
cours d’une même session.
Formal adjournment unnecessary Ajournement formel non nécessaire
(3) For the purpose of subsection (2), no formal ad-
journment of trial or entry thereof is required.
(3) À cette fin, aucun ajournement formel du procès
n’est requis, et il n’est pas nécessaire d’en faire une ins-
cription.
Considerations Considérations
(3.1) In deciding whether to adjourn the trial, the judge
shall consider the interests of justice, including the inter-
ests of any victim of the offence in question if informa-
tion related to the victim’s interests is readily available.
(3.1) Pour décider si le procès devrait être ajourné, le
juge prend en considération l’intérêt de la justice, notam-
ment, si les renseignements à ce sujet sont à sa disposi-
tion, l’intérêt de toute victime de l’infraction en cause.
Questions reserved for decision Questions réservées pour décision
(4) A judge, in any case tried without a jury, may reserve
final decision on any question raised at the trial, or any
matter raised further to a pre-hearing conference, and
the decision, when given, shall be deemed to have been
given at the trial.
(4) Le juge, dans une cause entendue sans jury, peut ré-
server sa décision définitive sur toute question soulevée
au procès ou lors d’une conférence préparatoire, et sa dé-
cision, une fois donnée, est censée l’avoir été au procès.
Questions reserved for decision in a trial with a jury Questions en l’absence du jury
(5) In any case to be tried with a jury, the judge before
whom an accused is or is to be tried has jurisdiction, be-
fore any juror on a panel of jurors is called pursuant to
subsection 631(3) or (3.1) and in the absence of any such
juror, to deal with any matter that would ordinarily or
necessarily be dealt with in the absence of the jury after it
has been sworn.
R.S., 1985, c. C-46, s. 645; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 133; 1997, c. 18, s. 76; 2001, c.
32, s. 43; 2026, c. 19, s. 51.
(5) Dans le cas d’un procès par jury, le juge peut, avant
que les candidats-jurés ne soient appelés en vertu des pa-
ragraphes 631(3) ou (3.1) et en l’absence de ceux-ci, dé-
cider des questions qui normalement ou nécessairement
feraient l’objet d’une décision en l’absence du jury, une
fois celui-ci constitué.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 645; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 133; 1997, ch. 18, art.
76; 2001, ch. 32, art. 43; 2026, ch. 19, art. 51.
Criminal Code Code criminel
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Trial Procès
Sections 646-648 Articles 646-648
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
897 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Taking evidence Prise des témoignages
646 On the trial of an accused for an indictable offence,
the evidence of the witnesses for the prosecutor and the
accused and the addresses of the prosecutor and the ac-
cused or counsel for the accused by way of summing up
shall be taken in accordance with the provisions of Part
XVIII, other than subsections 540(7) to (9), relating to
the taking of evidence at preliminary inquiries.
R.S., 1985, c. C-46, s. 646; 2002, c. 13, s. 59.
646 Lors du procès d’une personne accusée d’un acte
criminel, les dépositions des témoins pour le poursuivant
et l’accusé ainsi que les exposés du poursuivant et de l’ac-
cusé ou de l’avocat de l’accusé, par voie de résumé, sont
recueillis en conformité avec les dispositions de la partie
XVIII relatives à la prise des témoignages aux enquêtes
préliminaires, à l’exception des paragraphes 540(7) à (9).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 646; 2002, ch. 13, art. 59.
Separation of jurors Jurés autorisés à se séparer
647 (1) The judge may, at any time before the jury re-
tires to consider its verdict, permit the members of the
jury to separate.
647 (1) Le juge peut, à tout moment avant que le jury
se retire pour délibérer, autoriser les membres du jury à
se séparer.
Keeping in charge Sous surveillance
(2) Where permission to separate under subsection (1)
cannot be given or is not given, the jury shall be kept un-
der the charge of an officer of the court as the judge di-
rects, and that officer shall prevent the jurors from com-
municating with anyone other than himself or another
member of the jury without leave of the judge.
(2) Lorsque la permission de se séparer ne peut pas être
donnée, ou n’est pas donnée, le jury est confié à la charge
d’un fonctionnaire du tribunal selon que le juge l’or-
donne, et ce fonctionnaire empêche les jurés de commu-
niquer avec quiconque, autre que lui-même ou un
membre du jury, sans la permission du juge.
Non-compliance with subsection (2) Réserve
(3) Failure to comply with subsection (2) does not affect
the validity of the proceedings.
(3) Le défaut de se conformer aux dispositions du para-
graphe (2) n’atteint pas la validité des procédures.
Empanelling new jury in certain cases Constitution d’un nouveau jury dans certains cas
(4) Where the fact that there has been a failure to com-
ply with this section or section 648 is discovered before
the verdict of the jury is returned, the judge may, if he
considers that the failure to comply might lead to a mis-
carriage of justice, discharge the jury and
(a) direct that the accused be tried with a new jury
during the same session or sittings of the court; or
(b) postpone the trial on such terms as justice may
require.
(4) Lorsque le fait qu’il y a eu inobservation du présent
article ou de l’article 648 est découvert avant que le ver-
dict du jury soit rendu, le juge peut, s’il estime que cette
inobservation pourrait entraîner une erreur judiciaire,
dissoudre le jury et, selon le cas :
a) ordonner que l’accusé soit jugé avec un nouveau
jury pendant la même session du tribunal;
b) différer le procès aux conditions que la justice peut
exiger.
Refreshment and accommodation Rafraîchissements et logement
(5) The judge shall direct the sheriff to provide the ju-
rors who are sworn with suitable and sufficient refresh-
ment, food and lodging while they are together until they
have given their verdict.
R.S., c. C-34, s. 576; 1972, c. 13, s. 48.
(5) Le juge ordonne au shérif de fournir aux jurés asser-
mentés des rafraîchissements, des vivres et un logement
convenables et suffisants pendant qu’ils sont ensemble et
tant qu’ils n’ont pas rendu leur verdict.
S.R., ch. C-34, art. 576; 1972, ch. 13, art. 48.
Restriction on publication Publication interdite
648 (1) After permission to separate is given to mem-
bers of a jury under subsection 647(1), no information
regarding any portion of the trial at which the jury is not
present shall be published in any document or broadcast
648 (1) Une fois la permission de se séparer donnée
aux membres d’un jury en vertu du paragraphe 647(1),
aucun renseignement concernant une phase du procès se
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Trial Procès
Sections 646-648 Articles 646-648
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
897 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Taking evidence Prise des témoignages
646 On the trial of an accused for an indictable offence,
the evidence of the witnesses for the prosecutor and the
accused and the addresses of the prosecutor and the ac-
cused or counsel for the accused by way of summing up
shall be taken in accordance with the provisions of Part
XVIII, other than subsections 540(7) to (9), relating to
the taking of evidence at preliminary inquiries.
R.S., 1985, c. C-46, s. 646; 2002, c. 13, s. 59.
646 Lors du procès d’une personne accusée d’un acte
criminel, les dépositions des témoins pour le poursuivant
et l’accusé ainsi que les exposés du poursuivant et de l’ac-
cusé ou de l’avocat de l’accusé, par voie de résumé, sont
recueillis en conformité avec les dispositions de la partie
XVIII relatives à la prise des témoignages aux enquêtes
préliminaires, à l’exception des paragraphes 540(7) à (9).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 646; 2002, ch. 13, art. 59.
Separation of jurors Jurés autorisés à se séparer
647 (1) The judge may, at any time before the jury re-
tires to consider its verdict, permit the members of the
jury to separate.
647 (1) Le juge peut, à tout moment avant que le jury
se retire pour délibérer, autoriser les membres du jury à
se séparer.
Keeping in charge Sous surveillance
(2) Where permission to separate under subsection (1)
cannot be given or is not given, the jury shall be kept un-
der the charge of an officer of the court as the judge di-
rects, and that officer shall prevent the jurors from com-
municating with anyone other than himself or another
member of the jury without leave of the judge.
(2) Lorsque la permission de se séparer ne peut pas être
donnée, ou n’est pas donnée, le jury est confié à la charge
d’un fonctionnaire du tribunal selon que le juge l’or-
donne, et ce fonctionnaire empêche les jurés de commu-
niquer avec quiconque, autre que lui-même ou un
membre du jury, sans la permission du juge.
Non-compliance with subsection (2) Réserve
(3) Failure to comply with subsection (2) does not affect
the validity of the proceedings.
(3) Le défaut de se conformer aux dispositions du para-
graphe (2) n’atteint pas la validité des procédures.
Empanelling new jury in certain cases Constitution d’un nouveau jury dans certains cas
(4) Where the fact that there has been a failure to com-
ply with this section or section 648 is discovered before
the verdict of the jury is returned, the judge may, if he
considers that the failure to comply might lead to a mis-
carriage of justice, discharge the jury and
(a) direct that the accused be tried with a new jury
during the same session or sittings of the court; or
(b) postpone the trial on such terms as justice may
require.
(4) Lorsque le fait qu’il y a eu inobservation du présent
article ou de l’article 648 est découvert avant que le ver-
dict du jury soit rendu, le juge peut, s’il estime que cette
inobservation pourrait entraîner une erreur judiciaire,
dissoudre le jury et, selon le cas :
a) ordonner que l’accusé soit jugé avec un nouveau
jury pendant la même session du tribunal;
b) différer le procès aux conditions que la justice peut
exiger.
Refreshment and accommodation Rafraîchissements et logement
(5) The judge shall direct the sheriff to provide the ju-
rors who are sworn with suitable and sufficient refresh-
ment, food and lodging while they are together until they
have given their verdict.
R.S., c. C-34, s. 576; 1972, c. 13, s. 48.
(5) Le juge ordonne au shérif de fournir aux jurés asser-
mentés des rafraîchissements, des vivres et un logement
convenables et suffisants pendant qu’ils sont ensemble et
tant qu’ils n’ont pas rendu leur verdict.
S.R., ch. C-34, art. 576; 1972, ch. 13, art. 48.
Restriction on publication Publication interdite
648 (1) After permission to separate is given to mem-
bers of a jury under subsection 647(1), no information
regarding any portion of the trial at which the jury is not
present shall be published in any document or broadcast
648 (1) Une fois la permission de se séparer donnée
aux membres d’un jury en vertu du paragraphe 647(1),
aucun renseignement concernant une phase du procès se
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Trial Procès
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Last amended on July 18, 2026
898 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
or transmitted in any way before the jury retires to con-
sider its verdict.
déroulant en l’absence du jury ne peut être publié ou dif-
fusé de quelque façon que ce soit avant que le jury ne se
retire pour délibérer.
Offence Infraction
(2) Every one who fails to comply with subsection (1) is
guilty of an offence punishable on summary conviction.
(2) Quiconque omet de se conformer au paragraphe (1)
est coupable d’une infraction punissable sur déclaration
de culpabilité par procédure sommaire.
(3) [Repealed, 2005, c. 32, s. 21]
R.S., 1985, c. C-46, s. 648; 2005, c. 32, s. 21.
(3) [Abrogé, 2005, ch. 32, art. 21]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 648; 2005, ch. 32, art. 21.
Disclosure of jury proceedings Divulgation des délibérations d’un jury
649 (1) Every member of a jury, and every person pro-
viding technical, personal, interpretative or other support
services to a juror with a physical disability, who disclos-
es any information relating to the proceedings of the jury
when it was absent from the courtroom that was not sub-
sequently disclosed in open court is guilty of an offence
punishable on summary conviction.
649 (1) Est coupable d’une infraction punissable sur
déclaration de culpabilité par procédure sommaire tout
membre d’un jury ou toute personne qui fournit une aide
technique, personnelle ou autre, ou des services d’inter-
prétation, à un membre du jury ayant une déficience phy-
sique, et qui divulgue tout renseignement relatif aux déli-
bérations du jury, alors que celui-ci ne se trouvait pas
dans la salle d’audience, qui n’a pas été par la suite divul-
gué en plein tribunal.
Exceptions Exceptions
(2) Subsection (1) does not apply in respect of the dis-
closure of information for the purposes of
(a) an investigation of an alleged offence under sub-
section 139(2) in relation to a juror;
(b) giving evidence in criminal proceedings in rela-
tion to such an offence; or
(c) any medical or psychiatric treatment or any thera-
py or counselling that a person referred to in subsec-
tion (1) receives from a health care professional after
the completion of the trial in relation to health issues
arising out of or related to the person’s service at the
trial as a juror or as a person who provided support
services to a juror.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la divulgation
de renseignements aux fins :
a) soit d’une enquête portant sur une infraction visée
au paragraphe 139(2) dont la perpétration est alléguée
relativement à un juré;
b) soit de témoigner dans des procédures engagées
en matière pénale relativement à une telle infraction;
c) soit d’un traitement médical ou psychiatrique,
d’une thérapie ou de services de consultation fournis
après le procès par un professionnel de la santé à toute
personne visée au paragraphe (1) relativement à des
problèmes de santé consécutifs ou liés aux fonctions
de cette personne en tant que membre d’un jury ou
personne ayant fourni de l’aide ou des services à un
membre d’un jury lors du procès.
Health care professional Professionnel de la santé
(3) For the purpose of paragraph (2)(c), the health care
professional who provides any medical or psychiatric
treatment or any therapy or counselling must be entitled
to do so under the laws of a province.
R.S., 1985, c. C-46, s. 649; 1998, c. 9, s. 7; 2022, c. 12, s. 1.
(3) Pour l’application de l’alinéa (2)c), le professionnel
de la santé qui fournit un traitement médical ou psychia-
trique, une thérapie ou un service de consultation doit
être autorisé par le droit d’une province à le faire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 649; 1998, ch. 9, art. 7; 2022, ch. 12, art. 1.
Accused to be present Présence de l’accusé
650 (1) Subject to subsections (1.1) and (2) and section
650.01, an accused, other than an organization, shall be
present in court during the whole of their trial, either in
650 (1) Sous réserve des paragraphes (1.1) et (2) et de
l’article 650.01, l’accusé, autre qu’une organisation, doit
être présent au tribunal pendant tout son procès, soit en
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or transmitted in any way before the jury retires to con-
sider its verdict.
déroulant en l’absence du jury ne peut être publié ou dif-
fusé de quelque façon que ce soit avant que le jury ne se
retire pour délibérer.
Offence Infraction
(2) Every one who fails to comply with subsection (1) is
guilty of an offence punishable on summary conviction.
(2) Quiconque omet de se conformer au paragraphe (1)
est coupable d’une infraction punissable sur déclaration
de culpabilité par procédure sommaire.
(3) [Repealed, 2005, c. 32, s. 21]
R.S., 1985, c. C-46, s. 648; 2005, c. 32, s. 21.
(3) [Abrogé, 2005, ch. 32, art. 21]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 648; 2005, ch. 32, art. 21.
Disclosure of jury proceedings Divulgation des délibérations d’un jury
649 (1) Every member of a jury, and every person pro-
viding technical, personal, interpretative or other support
services to a juror with a physical disability, who disclos-
es any information relating to the proceedings of the jury
when it was absent from the courtroom that was not sub-
sequently disclosed in open court is guilty of an offence
punishable on summary conviction.
649 (1) Est coupable d’une infraction punissable sur
déclaration de culpabilité par procédure sommaire tout
membre d’un jury ou toute personne qui fournit une aide
technique, personnelle ou autre, ou des services d’inter-
prétation, à un membre du jury ayant une déficience phy-
sique, et qui divulgue tout renseignement relatif aux déli-
bérations du jury, alors que celui-ci ne se trouvait pas
dans la salle d’audience, qui n’a pas été par la suite divul-
gué en plein tribunal.
Exceptions Exceptions
(2) Subsection (1) does not apply in respect of the dis-
closure of information for the purposes of
(a) an investigation of an alleged offence under sub-
section 139(2) in relation to a juror;
(b) giving evidence in criminal proceedings in rela-
tion to such an offence; or
(c) any medical or psychiatric treatment or any thera-
py or counselling that a person referred to in subsec-
tion (1) receives from a health care professional after
the completion of the trial in relation to health issues
arising out of or related to the person’s service at the
trial as a juror or as a person who provided support
services to a juror.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la divulgation
de renseignements aux fins :
a) soit d’une enquête portant sur une infraction visée
au paragraphe 139(2) dont la perpétration est alléguée
relativement à un juré;
b) soit de témoigner dans des procédures engagées
en matière pénale relativement à une telle infraction;
c) soit d’un traitement médical ou psychiatrique,
d’une thérapie ou de services de consultation fournis
après le procès par un professionnel de la santé à toute
personne visée au paragraphe (1) relativement à des
problèmes de santé consécutifs ou liés aux fonctions
de cette personne en tant que membre d’un jury ou
personne ayant fourni de l’aide ou des services à un
membre d’un jury lors du procès.
Health care professional Professionnel de la santé
(3) For the purpose of paragraph (2)(c), the health care
professional who provides any medical or psychiatric
treatment or any therapy or counselling must be entitled
to do so under the laws of a province.
R.S., 1985, c. C-46, s. 649; 1998, c. 9, s. 7; 2022, c. 12, s. 1.
(3) Pour l’application de l’alinéa (2)c), le professionnel
de la santé qui fournit un traitement médical ou psychia-
trique, une thérapie ou un service de consultation doit
être autorisé par le droit d’une province à le faire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 649; 1998, ch. 9, art. 7; 2022, ch. 12, art. 1.
Accused to be present Présence de l’accusé
650 (1) Subject to subsections (1.1) and (2) and section
650.01, an accused, other than an organization, shall be
present in court during the whole of their trial, either in
650 (1) Sous réserve des paragraphes (1.1) et (2) et de
l’article 650.01, l’accusé, autre qu’une organisation, doit
être présent au tribunal pendant tout son procès, soit en
Criminal Code Code criminel
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person or, if authorized under any of sections 715.231 to
715.241, by audioconference or videoconference.
personne, soit, lorsque autorisé conformément à l’un des
articles 715.231 à 715.241, par audioconférence ou vi-
déoconférence.
Appearance by counsel Comparution par avocat
(1.1) The court may, with the consent of the prosecutor
and the accused, allow the accused to appear by counsel
for any part of the trial, other than a part in which the ev-
idence of a witness is taken.
(1.1) Le tribunal peut, avec le consentement du poursui-
vant et de l’accusé, permettre à ce dernier de comparaître
par avocat durant tout le procès, sauf durant la présenta-
tion de la preuve testimoniale.
(1.2) [Repealed, 2022, c. 17, s. 39] (1.2) [Abrogé, 2022, ch. 17, art. 39]
Exceptions Exceptions
(2) The court may
(a) cause the accused to be removed and to be kept
out of court, where he misconducts himself by inter-
rupting the proceedings so that to continue the pro-
ceedings in his presence would not be feasible;
(b) permit the accused to be out of court during the
whole or any part of his trial on such conditions as the
court considers proper; or
(c) cause the accused to be removed and to be kept
out of court during the trial of an issue as to whether
the accused is unfit to stand trial, where it is satisfied
that failure to do so might have an adverse effect on
the mental condition of the accused.
(2) Le tribunal peut, selon le cas :
a) faire éloigner l’accusé et le faire garder à l’extérieur
du tribunal lorsqu’il se conduit mal en interrompant
les procédures, au point qu’il serait impossible de les
continuer en sa présence;
b) permettre à l’accusé d’être à l’extérieur du tribunal
pendant la totalité ou toute partie de son procès, aux
conditions qu’il juge à propos;
c) faire éloigner et garder l’accusé hors du tribunal
pendant l’examen de la question de savoir si l’accusé
est inapte à subir son procès, lorsqu’il est convaincu
que l’omission de ce faire pourrait avoir un effet préju-
diciable sur l’état mental de l’accusé.
To make defence Droit de présenter sa défense
(3) An accused is entitled, after the close of the case for
the prosecution, to make full answer and defence person-
ally or by counsel.
R.S., 1985, c. C-46, s. 650; 1991, c. 43, s. 9; 1994, c. 44, s. 61; 1997, c. 18, s. 77; 2002, c.
13, s. 60; 2003, c. 21, s. 12; 2019, c. 25, s. 274; 2022, c. 17, s. 39.
(3) Un accusé a droit, après que la poursuite a terminé
son exposé, de présenter, personnellement ou par avocat,
une pleine réponse et défense.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 650; 1991, ch. 43, art. 9; 1994, ch. 44, art. 61; 1997, ch. 18, art.
77; 2002, ch. 13, art. 60; 2003, ch. 21, art. 12; 2019, ch. 25, art. 274; 2022, ch. 17, art. 39.
Designation of counsel of record Désignation d’un avocat
650.01 (1) An accused may appoint counsel to repre-
sent the accused for any proceedings under this Act by
filing a designation with the court.
650.01 (1) L’accusé peut désigner un avocat pour le re-
présenter dans le cadre des procédures visées par la pré-
sente loi, auquel cas il dépose un document à cet effet au-
près du tribunal.
Contents of designation Contenu du document
(2) The designation must contain the name and address
of the counsel and be signed by the accused and the des-
ignated counsel.
(2) Le document de désignation doit comporter les nom
et adresse de l’avocat et être signé par celui-ci et l’accusé.
Effect of designation Effet de la désignation
(3) If a designation is filed,
(a) the accused may appear by the designated counsel
without being present for any part of the proceedings,
other than
(3) En cas de dépôt d’un document de désignation :
a) l’accusé peut comparaître par l’intermédiaire de
son avocat dans le cadre de toute partie d’une procé-
dure, à l’exception de celle touchant à la présentation
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Sections 650-650.01 Articles 650-650.01
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person or, if authorized under any of sections 715.231 to
715.241, by audioconference or videoconference.
personne, soit, lorsque autorisé conformément à l’un des
articles 715.231 à 715.241, par audioconférence ou vi-
déoconférence.
Appearance by counsel Comparution par avocat
(1.1) The court may, with the consent of the prosecutor
and the accused, allow the accused to appear by counsel
for any part of the trial, other than a part in which the ev-
idence of a witness is taken.
(1.1) Le tribunal peut, avec le consentement du poursui-
vant et de l’accusé, permettre à ce dernier de comparaître
par avocat durant tout le procès, sauf durant la présenta-
tion de la preuve testimoniale.
(1.2) [Repealed, 2022, c. 17, s. 39] (1.2) [Abrogé, 2022, ch. 17, art. 39]
Exceptions Exceptions
(2) The court may
(a) cause the accused to be removed and to be kept
out of court, where he misconducts himself by inter-
rupting the proceedings so that to continue the pro-
ceedings in his presence would not be feasible;
(b) permit the accused to be out of court during the
whole or any part of his trial on such conditions as the
court considers proper; or
(c) cause the accused to be removed and to be kept
out of court during the trial of an issue as to whether
the accused is unfit to stand trial, where it is satisfied
that failure to do so might have an adverse effect on
the mental condition of the accused.
(2) Le tribunal peut, selon le cas :
a) faire éloigner l’accusé et le faire garder à l’extérieur
du tribunal lorsqu’il se conduit mal en interrompant
les procédures, au point qu’il serait impossible de les
continuer en sa présence;
b) permettre à l’accusé d’être à l’extérieur du tribunal
pendant la totalité ou toute partie de son procès, aux
conditions qu’il juge à propos;
c) faire éloigner et garder l’accusé hors du tribunal
pendant l’examen de la question de savoir si l’accusé
est inapte à subir son procès, lorsqu’il est convaincu
que l’omission de ce faire pourrait avoir un effet préju-
diciable sur l’état mental de l’accusé.
To make defence Droit de présenter sa défense
(3) An accused is entitled, after the close of the case for
the prosecution, to make full answer and defence person-
ally or by counsel.
R.S., 1985, c. C-46, s. 650; 1991, c. 43, s. 9; 1994, c. 44, s. 61; 1997, c. 18, s. 77; 2002, c.
13, s. 60; 2003, c. 21, s. 12; 2019, c. 25, s. 274; 2022, c. 17, s. 39.
(3) Un accusé a droit, après que la poursuite a terminé
son exposé, de présenter, personnellement ou par avocat,
une pleine réponse et défense.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 650; 1991, ch. 43, art. 9; 1994, ch. 44, art. 61; 1997, ch. 18, art.
77; 2002, ch. 13, art. 60; 2003, ch. 21, art. 12; 2019, ch. 25, art. 274; 2022, ch. 17, art. 39.
Designation of counsel of record Désignation d’un avocat
650.01 (1) An accused may appoint counsel to repre-
sent the accused for any proceedings under this Act by
filing a designation with the court.
650.01 (1) L’accusé peut désigner un avocat pour le re-
présenter dans le cadre des procédures visées par la pré-
sente loi, auquel cas il dépose un document à cet effet au-
près du tribunal.
Contents of designation Contenu du document
(2) The designation must contain the name and address
of the counsel and be signed by the accused and the des-
ignated counsel.
(2) Le document de désignation doit comporter les nom
et adresse de l’avocat et être signé par celui-ci et l’accusé.
Effect of designation Effet de la désignation
(3) If a designation is filed,
(a) the accused may appear by the designated counsel
without being present for any part of the proceedings,
other than
(3) En cas de dépôt d’un document de désignation :
a) l’accusé peut comparaître par l’intermédiaire de
son avocat dans le cadre de toute partie d’une procé-
dure, à l’exception de celle touchant à la présentation
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PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
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Sections 650.01-651 Articles 650.01-651
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Last amended on July 18, 2026
900 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(i) a part during which oral evidence of a witness is
taken,
(ii) a part during which jurors are being selected,
and
(iii) an application for a writ of habeas corpus;
(b) an appearance by the designated counsel is equiv-
alent to the accused’s being present, unless the court
orders otherwise; and
(c) a plea of guilty may be made, and a sentence may
be pronounced, only if the accused is present, unless
the court orders otherwise.
de la preuve testimoniale, à la sélection des membres
du jury ou à une demande de bref d’habeas corpus;
b) la comparution par l’avocat vaut comparution par
l’accusé, sauf décision contraire du tribunal;
c) un plaidoyer de culpabilité ne peut être fait — et
une sentence ne peut être prononcée — en l’absence de
l’accusé que si le tribunal l’ordonne.
When court orders presence of accused Ordonnance du tribunal
(4) If the court orders the accused to be present other-
wise than by appearance by the designated counsel, the
court may
(a) issue a summons to compel the presence of the
accused and order that it be served by leaving a copy
at the address contained in the designation; or
(b) issue a warrant to compel the presence of the ac-
cused.
2002, c. 13, s. 61.
(4) S’il ordonne à l’accusé d’être présent, le tribunal
peut, selon le cas :
a) décerner une sommation pour l’obliger à compa-
raître en personne devant lui et en ordonner la signifi-
cation à l’adresse mentionnée dans le document de dé-
signation;
b) décerner un mandat d’arrestation pour l’obliger à
comparaître en personne devant lui.
2002, ch. 13, art. 61.
Remote appearance Comparution à distance
650.02 The prosecutor or the counsel designated under
section 650.01 may appear before the court by audiocon-
ference or videoconference, if the technological means is
satisfactory to the court.
2002, c. 13, s. 61; 2019, c. 25, s. 275.
650.02 Le poursuivant ou l’avocat désigné au titre de
l’article 650.01 peut comparaître par audioconférence ou
par vidéoconférence si le tribunal estime l’un ou l’autre
de ces moyens satisfaisants.
2002, ch. 13, art. 61; 2019, ch. 25, art. 275.
Pre-charge conference Discussion préalable aux instructions
650.1 A judge in a jury trial may, before the charge to
the jury, confer with the accused or counsel for the ac-
cused and the prosecutor with respect to the matters that
should be explained to the jury and with respect to the
choice of instructions to the jury.
1997, c. 18, s. 78.
650.1 Le juge présidant un procès devant jury peut,
avant de faire son exposé au jury, discuter avec l’accusé
— ou son procureur — et le poursuivant des questions qui
feront l’objet d’explications au jury et du choix des ins-
tructions à lui donner.
1997, ch. 18, art. 78.
Summing up by prosecutor Résumé par le poursuivant
651 (1) Where an accused, or any one of several ac-
cused being tried together, is defended by counsel, the
counsel shall, at the end of the case for the prosecution,
declare whether or not he intends to adduce evidence on
behalf of the accused for whom he appears and if he does
not announce his intention to adduce evidence, the pros-
ecutor may address the jury by way of summing up.
651 (1) Lorsqu’un accusé, ou l’un quelconque de plu-
sieurs accusés jugés ensemble, est défendu par un avocat,
celui-ci déclare, à la fin de l’exposé de la poursuite, s’il a
l’intention d’offrir ou non des témoignages au nom de
l’accusé pour lequel il comparaît, et s’il n’annonce pas
alors son intention d’offrir des témoignages, le poursui-
vant peut s’adresser au jury par voie de résumé.
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
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Sections 650.01-651 Articles 650.01-651
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900 À jour au 30 septembre 2026
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(i) a part during which oral evidence of a witness is
taken,
(ii) a part during which jurors are being selected,
and
(iii) an application for a writ of habeas corpus;
(b) an appearance by the designated counsel is equiv-
alent to the accused’s being present, unless the court
orders otherwise; and
(c) a plea of guilty may be made, and a sentence may
be pronounced, only if the accused is present, unless
the court orders otherwise.
de la preuve testimoniale, à la sélection des membres
du jury ou à une demande de bref d’habeas corpus;
b) la comparution par l’avocat vaut comparution par
l’accusé, sauf décision contraire du tribunal;
c) un plaidoyer de culpabilité ne peut être fait — et
une sentence ne peut être prononcée — en l’absence de
l’accusé que si le tribunal l’ordonne.
When court orders presence of accused Ordonnance du tribunal
(4) If the court orders the accused to be present other-
wise than by appearance by the designated counsel, the
court may
(a) issue a summons to compel the presence of the
accused and order that it be served by leaving a copy
at the address contained in the designation; or
(b) issue a warrant to compel the presence of the ac-
cused.
2002, c. 13, s. 61.
(4) S’il ordonne à l’accusé d’être présent, le tribunal
peut, selon le cas :
a) décerner une sommation pour l’obliger à compa-
raître en personne devant lui et en ordonner la signifi-
cation à l’adresse mentionnée dans le document de dé-
signation;
b) décerner un mandat d’arrestation pour l’obliger à
comparaître en personne devant lui.
2002, ch. 13, art. 61.
Remote appearance Comparution à distance
650.02 The prosecutor or the counsel designated under
section 650.01 may appear before the court by audiocon-
ference or videoconference, if the technological means is
satisfactory to the court.
2002, c. 13, s. 61; 2019, c. 25, s. 275.
650.02 Le poursuivant ou l’avocat désigné au titre de
l’article 650.01 peut comparaître par audioconférence ou
par vidéoconférence si le tribunal estime l’un ou l’autre
de ces moyens satisfaisants.
2002, ch. 13, art. 61; 2019, ch. 25, art. 275.
Pre-charge conference Discussion préalable aux instructions
650.1 A judge in a jury trial may, before the charge to
the jury, confer with the accused or counsel for the ac-
cused and the prosecutor with respect to the matters that
should be explained to the jury and with respect to the
choice of instructions to the jury.
1997, c. 18, s. 78.
650.1 Le juge présidant un procès devant jury peut,
avant de faire son exposé au jury, discuter avec l’accusé
— ou son procureur — et le poursuivant des questions qui
feront l’objet d’explications au jury et du choix des ins-
tructions à lui donner.
1997, ch. 18, art. 78.
Summing up by prosecutor Résumé par le poursuivant
651 (1) Where an accused, or any one of several ac-
cused being tried together, is defended by counsel, the
counsel shall, at the end of the case for the prosecution,
declare whether or not he intends to adduce evidence on
behalf of the accused for whom he appears and if he does
not announce his intention to adduce evidence, the pros-
ecutor may address the jury by way of summing up.
651 (1) Lorsqu’un accusé, ou l’un quelconque de plu-
sieurs accusés jugés ensemble, est défendu par un avocat,
celui-ci déclare, à la fin de l’exposé de la poursuite, s’il a
l’intention d’offrir ou non des témoignages au nom de
l’accusé pour lequel il comparaît, et s’il n’annonce pas
alors son intention d’offrir des témoignages, le poursui-
vant peut s’adresser au jury par voie de résumé.
Criminal Code Code criminel
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Trial Procès
Sections 651-652.1 Articles 651-652.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
901 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Summing up by accused Résumé par l’accusé
(2) Counsel for the accused or the accused, where he is
not defended by counsel, is entitled, if he thinks fit, to
open the case for the defence, and after the conclusion of
that opening to examine such witnesses as he thinks fit,
and when all the evidence is concluded to sum up the evi-
dence.
(2) L’avocat de l’accusé ou l’accusé, s’il n’est pas défendu
par avocat, a le droit, s’il le juge utile, d’exposer la cause
pour la défense, et après avoir fini cet exposé, d’interro-
ger les témoins qu’il juge à propos, et lorsque tous les té-
moignages ont été reçus, d’en faire un résumé.
Accused’s right of reply Droit pour l’accusé de répliquer
(3) Where no witnesses are examined for an accused, he
or his counsel is entitled to address the jury last, but oth-
erwise counsel for the prosecution is entitled to address
the jury last.
(3) Lorsque aucun témoin n’est interrogé pour un accu-
sé, celui-ci ou son avocat est admis à s’adresser au jury en
dernier lieu, mais autrement l’avocat de la poursuite a le
droit de s’adresser au jury le dernier.
Prosecutor’s right of reply where more than one
accused
Droit du poursuivant de répliquer lorsqu’il y a plus
d’un accusé
(4) Where two or more accused are tried jointly and wit-
nesses are examined for any of them, all the accused or
their respective counsel are required to address the jury
before it is addressed by the prosecutor.
R.S., c. C-34, s. 578.
(4) Lorsque deux ou plusieurs accusés subissent leur
procès conjointement et que des témoins sont interrogés
pour l’un d’entre eux, tous les accusés, ou leurs avocats
respectifs, sont tenus de s’adresser au jury avant que le
poursuivant le fasse.
S.R., ch. C-34, art. 578.
View Visite des lieux
652 (1) The judge may, where it appears to be in the in-
terests of justice, at any time after the jury has been
sworn and before it gives its verdict, direct the jury to
have a view of any place, thing or person, and shall give
directions respecting the manner in which, and the per-
sons by whom, the place, thing or person shall be shown
to the jury, and may for that purpose adjourn the trial.
652 (1) Lorsque la chose paraît être dans l’intérêt de la
justice, le juge peut, à tout moment après que le jury a été
assermenté et avant qu’il rende son verdict, ordonner
que le jury visite tout lieu, toute chose ou personne, et il
donne des instructions sur la manière dont ce lieu, cette
chose ou cette personne doivent être montrés, et par qui
ils doivent l’être, et il peut à cette fin ajourner le procès.
Directions to prevent communication Instructions pour empêcher de communiquer avec
les jurés
(2) Where a view is ordered under subsection (1), the
judge shall give any directions that he considers neces-
sary for the purpose of preventing undue communication
by any person with members of the jury, but failure to
comply with any directions given under this subsection
does not affect the validity of the proceedings.
(2) Lorsqu’une visite des lieux est ordonnée en vertu du
paragraphe (1), le juge donne les instructions qu’il estime
nécessaires pour empêcher toute communication indue
par quelque personne avec les membres du jury; le défaut
de se conformer aux instructions données sous le régime
du présent paragraphe n’atteint pas la validité des procé-
dures.
Who shall attend Qui doit être présent
(3) Where a view is ordered under subsection (1), the
accused and the judge shall attend.
R.S., c. C-34, s. 579.
(3) Lorsqu’une visite des lieux est ordonnée en vertu du
paragraphe (1), l’accusé et le juge doivent être présents.
S.R., ch. C-34, art. 579.
Trying of issues of indictment by jury Retrait du jury pour juger les points de l’acte
d’accusation
652.1 (1) After the charge to the jury, the jury shall re-
tire to try the issues of the indictment.
652.1 (1) Le jury à qui le juge a fait son exposé se retire
pour juger les points de l’acte d’accusation.
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Summing up by accused Résumé par l’accusé
(2) Counsel for the accused or the accused, where he is
not defended by counsel, is entitled, if he thinks fit, to
open the case for the defence, and after the conclusion of
that opening to examine such witnesses as he thinks fit,
and when all the evidence is concluded to sum up the evi-
dence.
(2) L’avocat de l’accusé ou l’accusé, s’il n’est pas défendu
par avocat, a le droit, s’il le juge utile, d’exposer la cause
pour la défense, et après avoir fini cet exposé, d’interro-
ger les témoins qu’il juge à propos, et lorsque tous les té-
moignages ont été reçus, d’en faire un résumé.
Accused’s right of reply Droit pour l’accusé de répliquer
(3) Where no witnesses are examined for an accused, he
or his counsel is entitled to address the jury last, but oth-
erwise counsel for the prosecution is entitled to address
the jury last.
(3) Lorsque aucun témoin n’est interrogé pour un accu-
sé, celui-ci ou son avocat est admis à s’adresser au jury en
dernier lieu, mais autrement l’avocat de la poursuite a le
droit de s’adresser au jury le dernier.
Prosecutor’s right of reply where more than one
accused
Droit du poursuivant de répliquer lorsqu’il y a plus
d’un accusé
(4) Where two or more accused are tried jointly and wit-
nesses are examined for any of them, all the accused or
their respective counsel are required to address the jury
before it is addressed by the prosecutor.
R.S., c. C-34, s. 578.
(4) Lorsque deux ou plusieurs accusés subissent leur
procès conjointement et que des témoins sont interrogés
pour l’un d’entre eux, tous les accusés, ou leurs avocats
respectifs, sont tenus de s’adresser au jury avant que le
poursuivant le fasse.
S.R., ch. C-34, art. 578.
View Visite des lieux
652 (1) The judge may, where it appears to be in the in-
terests of justice, at any time after the jury has been
sworn and before it gives its verdict, direct the jury to
have a view of any place, thing or person, and shall give
directions respecting the manner in which, and the per-
sons by whom, the place, thing or person shall be shown
to the jury, and may for that purpose adjourn the trial.
652 (1) Lorsque la chose paraît être dans l’intérêt de la
justice, le juge peut, à tout moment après que le jury a été
assermenté et avant qu’il rende son verdict, ordonner
que le jury visite tout lieu, toute chose ou personne, et il
donne des instructions sur la manière dont ce lieu, cette
chose ou cette personne doivent être montrés, et par qui
ils doivent l’être, et il peut à cette fin ajourner le procès.
Directions to prevent communication Instructions pour empêcher de communiquer avec
les jurés
(2) Where a view is ordered under subsection (1), the
judge shall give any directions that he considers neces-
sary for the purpose of preventing undue communication
by any person with members of the jury, but failure to
comply with any directions given under this subsection
does not affect the validity of the proceedings.
(2) Lorsqu’une visite des lieux est ordonnée en vertu du
paragraphe (1), le juge donne les instructions qu’il estime
nécessaires pour empêcher toute communication indue
par quelque personne avec les membres du jury; le défaut
de se conformer aux instructions données sous le régime
du présent paragraphe n’atteint pas la validité des procé-
dures.
Who shall attend Qui doit être présent
(3) Where a view is ordered under subsection (1), the
accused and the judge shall attend.
R.S., c. C-34, s. 579.
(3) Lorsqu’une visite des lieux est ordonnée en vertu du
paragraphe (1), l’accusé et le juge doivent être présents.
S.R., ch. C-34, art. 579.
Trying of issues of indictment by jury Retrait du jury pour juger les points de l’acte
d’accusation
652.1 (1) After the charge to the jury, the jury shall re-
tire to try the issues of the indictment.
652.1 (1) Le jury à qui le juge a fait son exposé se retire
pour juger les points de l’acte d’accusation.
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902 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Reduction of number of jurors to 12 Réduction du nombre de jurés à douze
(2) However, if there are more than 12 jurors remain-
ing, the judge shall identify the 12 jurors who are to re-
tire to consider the verdict by having the number of each
juror written on a card that is of equal size, by causing
the cards to be placed together in a box that is to be thor-
oughly shaken together and by drawing one card if 13 ju-
rors remain or two cards if 14 jurors remain. The judge
shall then discharge any juror whose number is drawn.
2011, c. 16, s. 13.
(2) Toutefois, si le jury est composé de plus de douze ju-
rés, le juge détermine les douze jurés devant se retirer
pour délibérer en faisant tirer au sort une ou deux cartes,
selon que le jury est composé de treize ou quatorze jurés,
parmi l’ensemble des cartes de format identique portant
chacune le numéro de chaque juré, et bien mélangées
dans une boîte. Il libère tout juré qui est choisi.
2011, ch. 16, art. 13.
Disagreement of jury Lorsque le jury ne s’entend pas
653 (1) Where the judge is satisfied that the jury is un-
able to agree on its verdict and that further detention of
the jury would be useless, he may in his discretion dis-
charge that jury and direct a new jury to be empanelled
during the sittings of the court, or may adjourn the trial
on such terms as justice may require.
653 (1) Lorsque le juge est convaincu que le jury ne
peut s’entendre sur son verdict, et qu’il serait inutile de le
retenir plus longtemps, il peut, à sa discrétion, le dis-
soudre et ordonner la constitution d’un nouveau jury
pendant la session du tribunal, ou différer le procès aux
conditions que la justice peut exiger.
Discretion not reviewable Aucune révision
(2) A discretion that is exercised under subsection (1) by
a judge is not reviewable.
R.S., c. C-34, s. 580.
(2) La discrétion exercée par un juge en vertu du para-
graphe (1) ne peut faire l’objet d’une révision.
S.R., ch. C-34, art. 580.
Mistrial — rulings binding at new trial Avortement de procès : décisions liant les parties
653.1 In the case of a mistrial, unless the court is satis-
fied that it would not be in the interests of justice, rulings
relating to the disclosure or admissibility of evidence or
the Canadian Charter of Rights and Freedoms that were
made during the trial are binding on the parties in any
new trial if the rulings are made — or could have been
made — before the stage at which the evidence on the
merits is presented.
2011, c. 16, s. 14.
653.1 En cas d’avortement de procès, sauf si le tribunal
est convaincu que cela ne sert pas l’intérêt de la justice,
les décisions relatives à la communication ou recevabilité
de la preuve ou à la Charte canadienne des droits et li-
bertés qui ont été rendues dans le cadre de ce procès lient
les parties dans le cadre de tout nouveau procès si elles
ont été rendues — ou auraient pu l’être — avant le stade
de la présentation de la preuve sur le fond.
2011, ch. 16, art. 14.
Proceeding on Sunday, etc., not invalid Procédure le dimanche, etc. non invalide
654 The taking of the verdict of a jury and any proceed-
ing incidental thereto is not invalid by reason only that it
is done on Sunday or on a holiday.
R.S., c. C-34, s. 581.
654 La réception du verdict d’un jury, ainsi que toute
procédure s’y rattachant, n’est pas invalide du seul fait
qu’elle a lieu le dimanche ou un jour férié.
S.R., ch. C-34, art. 581.
Evidence on Trial Preuve au procès
Admissions at trial Aveux au procès
655 Where an accused is on trial for an indictable of-
fence, he or his counsel may admit any fact alleged
against him for the purpose of dispensing with proof
thereof.
R.S., c. C-34, s. 582.
655 Lorsqu’un accusé subit son procès pour un acte cri-
minel, lui-même ou son avocat peut admettre tout fait al-
légué contre l’accusé afin de dispenser d’en faire la
preuve.
S.R., ch. C-34, art. 582.
Presumption — valuable minerals Présomption — vol de minéraux précieux
656 In any proceeding in relation to theft or possession
of a valuable mineral that is unrefined, partly refined,
656 Dans toute procédure relative au vol ou à la posses-
sion de minéraux précieux non raffinés, partiellement
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Reduction of number of jurors to 12 Réduction du nombre de jurés à douze
(2) However, if there are more than 12 jurors remain-
ing, the judge shall identify the 12 jurors who are to re-
tire to consider the verdict by having the number of each
juror written on a card that is of equal size, by causing
the cards to be placed together in a box that is to be thor-
oughly shaken together and by drawing one card if 13 ju-
rors remain or two cards if 14 jurors remain. The judge
shall then discharge any juror whose number is drawn.
2011, c. 16, s. 13.
(2) Toutefois, si le jury est composé de plus de douze ju-
rés, le juge détermine les douze jurés devant se retirer
pour délibérer en faisant tirer au sort une ou deux cartes,
selon que le jury est composé de treize ou quatorze jurés,
parmi l’ensemble des cartes de format identique portant
chacune le numéro de chaque juré, et bien mélangées
dans une boîte. Il libère tout juré qui est choisi.
2011, ch. 16, art. 13.
Disagreement of jury Lorsque le jury ne s’entend pas
653 (1) Where the judge is satisfied that the jury is un-
able to agree on its verdict and that further detention of
the jury would be useless, he may in his discretion dis-
charge that jury and direct a new jury to be empanelled
during the sittings of the court, or may adjourn the trial
on such terms as justice may require.
653 (1) Lorsque le juge est convaincu que le jury ne
peut s’entendre sur son verdict, et qu’il serait inutile de le
retenir plus longtemps, il peut, à sa discrétion, le dis-
soudre et ordonner la constitution d’un nouveau jury
pendant la session du tribunal, ou différer le procès aux
conditions que la justice peut exiger.
Discretion not reviewable Aucune révision
(2) A discretion that is exercised under subsection (1) by
a judge is not reviewable.
R.S., c. C-34, s. 580.
(2) La discrétion exercée par un juge en vertu du para-
graphe (1) ne peut faire l’objet d’une révision.
S.R., ch. C-34, art. 580.
Mistrial — rulings binding at new trial Avortement de procès : décisions liant les parties
653.1 In the case of a mistrial, unless the court is satis-
fied that it would not be in the interests of justice, rulings
relating to the disclosure or admissibility of evidence or
the Canadian Charter of Rights and Freedoms that were
made during the trial are binding on the parties in any
new trial if the rulings are made — or could have been
made — before the stage at which the evidence on the
merits is presented.
2011, c. 16, s. 14.
653.1 En cas d’avortement de procès, sauf si le tribunal
est convaincu que cela ne sert pas l’intérêt de la justice,
les décisions relatives à la communication ou recevabilité
de la preuve ou à la Charte canadienne des droits et li-
bertés qui ont été rendues dans le cadre de ce procès lient
les parties dans le cadre de tout nouveau procès si elles
ont été rendues — ou auraient pu l’être — avant le stade
de la présentation de la preuve sur le fond.
2011, ch. 16, art. 14.
Proceeding on Sunday, etc., not invalid Procédure le dimanche, etc. non invalide
654 The taking of the verdict of a jury and any proceed-
ing incidental thereto is not invalid by reason only that it
is done on Sunday or on a holiday.
R.S., c. C-34, s. 581.
654 La réception du verdict d’un jury, ainsi que toute
procédure s’y rattachant, n’est pas invalide du seul fait
qu’elle a lieu le dimanche ou un jour férié.
S.R., ch. C-34, art. 581.
Evidence on Trial Preuve au procès
Admissions at trial Aveux au procès
655 Where an accused is on trial for an indictable of-
fence, he or his counsel may admit any fact alleged
against him for the purpose of dispensing with proof
thereof.
R.S., c. C-34, s. 582.
655 Lorsqu’un accusé subit son procès pour un acte cri-
minel, lui-même ou son avocat peut admettre tout fait al-
légué contre l’accusé afin de dispenser d’en faire la
preuve.
S.R., ch. C-34, art. 582.
Presumption — valuable minerals Présomption — vol de minéraux précieux
656 In any proceeding in relation to theft or possession
of a valuable mineral that is unrefined, partly refined,
656 Dans toute procédure relative au vol ou à la posses-
sion de minéraux précieux non raffinés, partiellement
Criminal Code Code criminel
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Evidence on Trial Preuve au procès
Sections 656-657.1 Articles 656-657.1
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Last amended on July 18, 2026
903 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
uncut or otherwise unprocessed by any person actively
engaged in or on a mine, if it is established that the per-
son possesses the valuable mineral, the person is pre-
sumed, in the absence of evidence raising a reasonable
doubt to the contrary, to have stolen or unlawfully pos-
sessed the valuable mineral.
R.S., 1985, c. C-46, s. 656; 1999, c. 5, s. 24.
raffinés, non taillés ou non traités par une personne acti-
vement employée aux travaux d’exploitation d’une mine,
s’il est établi qu’elle en avait la possession, elle est répu-
tée, en l’absence de preuve contraire soulevant un doute
raisonnable, les avoir volés ou possédés illégalement.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 656; 1999, ch. 5, art. 24.
Use in evidence of statement by accused Emploi d’une déclaration de l’accusé
657 A statement made by an accused under subsection
541(3) and purporting to be signed by the justice before
whom it was made may be given in evidence against the
accused at his or her trial without proof of the signature
of the justice, unless it is proved that the justice by whom
the statement purports to be signed did not sign it.
R.S., 1985, c. C-46, s. 657; 1994, c. 44, s. 62.
657 Une déclaration faite par un accusé aux termes du
paragraphe 541(3) et censément signée par le juge de
paix devant qui elle a été faite, peut être fournie en
preuve contre l’accusé à son procès, sans qu’il soit néces-
saire de prouver la signature du juge de paix, à moins
qu’il ne soit prouvé que ce dernier ne l’a pas signée.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 657; 1994, ch. 44, art. 62.
Proof of ownership and value of property Preuve du droit de propriété et de la valeur d’un
bien
657.1 (1) In any proceedings, an affidavit or a solemn
declaration of a person who claims to be the lawful owner
of, or the person lawfully entitled to possession of, prop-
erty that was the subject-matter of the offence, or any
other person who has specialized knowledge of the prop-
erty or of that type of property, containing the statements
referred to in subsection (2), shall be admissible in evi-
dence and, in the absence of evidence to the contrary, is
evidence of the statements contained in the affidavit or
solemn declaration without proof of the signature of the
person appearing to have signed the affidavit or solemn
declaration.
657.1 (1) Dans toute procédure, l’affidavit ou la décla-
ration solennelle soit du prétendu propriétaire légitime
d’un bien qui a fait l’objet de l’infraction, soit de la per-
sonne qui prétend avoir droit à sa possession légitime,
soit de toute personne ayant une connaissance particu-
lière de ce bien ou de ce type de biens, comportant les
renseignements visés au paragraphe (2) est admissible en
preuve et, en l’absence de preuve contraire, fait foi de son
contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authentici-
té de la signature qui y apparaît.
Statements to be made Renseignements
(2) For the purposes of subsection (1), a person shall
state in an affidavit or a solemn declaration
(a) that the person is the lawful owner of, or is lawful-
ly entitled to possession of, the property, or otherwise
has specialized knowledge of the property or of prop-
erty of the same type as that property;
(b) the value of the property;
(c) in the case of a person who is the lawful owner of
or is lawfully entitled to possession of the property,
that the person has been deprived of the property by
fraudulent means or otherwise without the lawful con-
sent of the person;
(c.1) in the case of proceedings in respect of an of-
fence under section 342, that the credit card had been
revoked or cancelled, is a false document within the
meaning of section 321 or that no credit card that
meets the exact description of that credit card was ev-
er issued; and
(2) Pour l’application du paragraphe (1), l’affidavit ou la
déclaration solennelle comporte les éléments suivants :
a) déclaration du signataire selon laquelle il est le
propriétaire légitime du bien, la personne qui a droit à
sa possession légitime ou une personne ayant une
connaissance particulière de ce bien ou de ce type de
biens;
b) mention de la valeur du bien;
c) déclaration du propriétaire légitime ou de la per-
sonne qui a droit à sa possession légitime selon la-
quelle il a été privé du bien d’une façon frauduleuse ou
autrement sans son consentement;
c.1) dans le cas de procédures concernant l’infraction
visée à l’article 342, déclaration selon laquelle la carte
de crédit en cause ne correspond à aucune des cartes
délivrées par le déclarant, a été annulée ou est un faux
document au sens de l’article 321;
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Evidence on Trial Preuve au procès
Sections 656-657.1 Articles 656-657.1
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Last amended on July 18, 2026
903 À jour au 30 septembre 2026
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uncut or otherwise unprocessed by any person actively
engaged in or on a mine, if it is established that the per-
son possesses the valuable mineral, the person is pre-
sumed, in the absence of evidence raising a reasonable
doubt to the contrary, to have stolen or unlawfully pos-
sessed the valuable mineral.
R.S., 1985, c. C-46, s. 656; 1999, c. 5, s. 24.
raffinés, non taillés ou non traités par une personne acti-
vement employée aux travaux d’exploitation d’une mine,
s’il est établi qu’elle en avait la possession, elle est répu-
tée, en l’absence de preuve contraire soulevant un doute
raisonnable, les avoir volés ou possédés illégalement.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 656; 1999, ch. 5, art. 24.
Use in evidence of statement by accused Emploi d’une déclaration de l’accusé
657 A statement made by an accused under subsection
541(3) and purporting to be signed by the justice before
whom it was made may be given in evidence against the
accused at his or her trial without proof of the signature
of the justice, unless it is proved that the justice by whom
the statement purports to be signed did not sign it.
R.S., 1985, c. C-46, s. 657; 1994, c. 44, s. 62.
657 Une déclaration faite par un accusé aux termes du
paragraphe 541(3) et censément signée par le juge de
paix devant qui elle a été faite, peut être fournie en
preuve contre l’accusé à son procès, sans qu’il soit néces-
saire de prouver la signature du juge de paix, à moins
qu’il ne soit prouvé que ce dernier ne l’a pas signée.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 657; 1994, ch. 44, art. 62.
Proof of ownership and value of property Preuve du droit de propriété et de la valeur d’un
bien
657.1 (1) In any proceedings, an affidavit or a solemn
declaration of a person who claims to be the lawful owner
of, or the person lawfully entitled to possession of, prop-
erty that was the subject-matter of the offence, or any
other person who has specialized knowledge of the prop-
erty or of that type of property, containing the statements
referred to in subsection (2), shall be admissible in evi-
dence and, in the absence of evidence to the contrary, is
evidence of the statements contained in the affidavit or
solemn declaration without proof of the signature of the
person appearing to have signed the affidavit or solemn
declaration.
657.1 (1) Dans toute procédure, l’affidavit ou la décla-
ration solennelle soit du prétendu propriétaire légitime
d’un bien qui a fait l’objet de l’infraction, soit de la per-
sonne qui prétend avoir droit à sa possession légitime,
soit de toute personne ayant une connaissance particu-
lière de ce bien ou de ce type de biens, comportant les
renseignements visés au paragraphe (2) est admissible en
preuve et, en l’absence de preuve contraire, fait foi de son
contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authentici-
té de la signature qui y apparaît.
Statements to be made Renseignements
(2) For the purposes of subsection (1), a person shall
state in an affidavit or a solemn declaration
(a) that the person is the lawful owner of, or is lawful-
ly entitled to possession of, the property, or otherwise
has specialized knowledge of the property or of prop-
erty of the same type as that property;
(b) the value of the property;
(c) in the case of a person who is the lawful owner of
or is lawfully entitled to possession of the property,
that the person has been deprived of the property by
fraudulent means or otherwise without the lawful con-
sent of the person;
(c.1) in the case of proceedings in respect of an of-
fence under section 342, that the credit card had been
revoked or cancelled, is a false document within the
meaning of section 321 or that no credit card that
meets the exact description of that credit card was ev-
er issued; and
(2) Pour l’application du paragraphe (1), l’affidavit ou la
déclaration solennelle comporte les éléments suivants :
a) déclaration du signataire selon laquelle il est le
propriétaire légitime du bien, la personne qui a droit à
sa possession légitime ou une personne ayant une
connaissance particulière de ce bien ou de ce type de
biens;
b) mention de la valeur du bien;
c) déclaration du propriétaire légitime ou de la per-
sonne qui a droit à sa possession légitime selon la-
quelle il a été privé du bien d’une façon frauduleuse ou
autrement sans son consentement;
c.1) dans le cas de procédures concernant l’infraction
visée à l’article 342, déclaration selon laquelle la carte
de crédit en cause ne correspond à aucune des cartes
délivrées par le déclarant, a été annulée ou est un faux
document au sens de l’article 321;
Criminal Code Code criminel
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Evidence on Trial Preuve au procès
Sections 657.1-657.3 Articles 657.1-657.3
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
904 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(d) any facts within the personal knowledge of the
person relied on to justify the statements referred to in
paragraphs (a) to (c.1).
d) faits dont le signataire a personnellement connais-
sance et sur lesquels il se fonde pour motiver les affir-
mations visées aux alinéas a) à c.1).
Notice of intention to produce affidavit or solemn
declaration
Préavis
(3) Unless the court orders otherwise, no affidavit or
solemn declaration shall be received in evidence pur-
suant to subsection (1) unless the prosecutor has, before
the trial or other proceeding, given to the accused a copy
of the affidavit or solemn declaration and reasonable no-
tice of intention to produce it in evidence.
(3) À moins que le tribunal n’en décide autrement, un
affidavit ou une déclaration solennelle n’est admissible
en preuve en vertu du paragraphe (1) que si, avant le pro-
cès ou le début des procédures, le poursuivant a remis à
l’accusé un préavis raisonnable de son intention de le dé-
poser en preuve accompagné d’une copie de l’affidavit ou
de la déclaration.
Attendance for examination Comparution du déclarant
(4) Notwithstanding subsection (1), the court may re-
quire the person who appears to have signed an affidavit
or solemn declaration referred to in that subsection to
appear before it for examination or cross-examination in
respect of the issue of proof of any of the statements con-
tained in the affidavit or solemn declaration.
R.S., 1985, c. 23 (4th Supp.), s. 3; 1994, c. 44, s. 63; 1997, c. 18, s. 79.
(4) Par dérogation au paragraphe (1), le tribunal peut
ordonner à la personne dont la signature apparaît au bas
de l’affidavit ou de la déclaration solennelle visés à ce pa-
ragraphe de se présenter devant lui pour être interrogée
ou contre-interrogée sur le contenu de l’affidavit ou de la
déclaration.
L.R. (1985), ch. 23 (4e suppl.), art. 3; 1994, ch. 44, art. 63; 1997, ch. 18, art. 79.
Theft and possession Possession d’objet volé
657.2 (1) Where an accused is charged with possession
of any property obtained by the commission of an of-
fence, evidence of the conviction or discharge of another
person of theft of the property is admissible against the
accused, and in the absence of evidence to the contrary is
proof that the property was stolen.
657.2 (1) L’absolution ou la condamnation d’une per-
sonne à la suite d’un vol est admissible en preuve contre
toute autre personne inculpée de possession de l’objet
volé; sauf preuve contraire, l’absolution ou la condamna-
tion établit que l’objet a été volé.
Accessory after the fact Complicité après le fait
(2) Where an accused is charged with being an accessory
after the fact to the commission of an offence, evidence of
the conviction or discharge of another person of the of-
fence is admissible against the accused, and in the ab-
sence of evidence to the contrary is proof that the offence
was committed.
1997, c. 18, s. 80.
(2) L’absolution ou la condamnation d’une personne à la
suite d’une infraction est admissible contre toute autre
personne qui est inculpée de complicité après le fait rela-
tivement à cette infraction; sauf preuve contraire, l’abso-
lution ou la condamnation établit l’existence de l’infrac-
tion.
1997, ch. 18, art. 80.
Expert testimony Témoignage de l’expert
657.3 (1) In any proceedings, the evidence of a person
as an expert may be given by means of a report accompa-
nied by the affidavit or solemn declaration of the person,
setting out, in particular, the qualifications of the person
as an expert if
(a) the court recognizes that person as an expert; and
(b) the party intending to produce the report in evi-
dence has, before the proceeding, given to the other
party a copy of the affidavit or solemn declaration and
the report and reasonable notice of the intention to
produce it in evidence.
657.3 (1) Le témoignage de l’expert peut se faire par re-
mise d’un rapport accompagné de l’affidavit ou de la dé-
claration solennelle de celui-ci faisant état notamment de
ses compétences, si les conditions suivantes sont
réunies :
a) le tribunal reconnaît sa qualité d’expert;
b) la partie qui entend déposer le témoignage a remis
à l’autre partie un préavis raisonnable de son intention
de le déposer accompagné d’une copie de l’affidavit ou
de la déclaration solennelle et du rapport.
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(d) any facts within the personal knowledge of the
person relied on to justify the statements referred to in
paragraphs (a) to (c.1).
d) faits dont le signataire a personnellement connais-
sance et sur lesquels il se fonde pour motiver les affir-
mations visées aux alinéas a) à c.1).
Notice of intention to produce affidavit or solemn
declaration
Préavis
(3) Unless the court orders otherwise, no affidavit or
solemn declaration shall be received in evidence pur-
suant to subsection (1) unless the prosecutor has, before
the trial or other proceeding, given to the accused a copy
of the affidavit or solemn declaration and reasonable no-
tice of intention to produce it in evidence.
(3) À moins que le tribunal n’en décide autrement, un
affidavit ou une déclaration solennelle n’est admissible
en preuve en vertu du paragraphe (1) que si, avant le pro-
cès ou le début des procédures, le poursuivant a remis à
l’accusé un préavis raisonnable de son intention de le dé-
poser en preuve accompagné d’une copie de l’affidavit ou
de la déclaration.
Attendance for examination Comparution du déclarant
(4) Notwithstanding subsection (1), the court may re-
quire the person who appears to have signed an affidavit
or solemn declaration referred to in that subsection to
appear before it for examination or cross-examination in
respect of the issue of proof of any of the statements con-
tained in the affidavit or solemn declaration.
R.S., 1985, c. 23 (4th Supp.), s. 3; 1994, c. 44, s. 63; 1997, c. 18, s. 79.
(4) Par dérogation au paragraphe (1), le tribunal peut
ordonner à la personne dont la signature apparaît au bas
de l’affidavit ou de la déclaration solennelle visés à ce pa-
ragraphe de se présenter devant lui pour être interrogée
ou contre-interrogée sur le contenu de l’affidavit ou de la
déclaration.
L.R. (1985), ch. 23 (4e suppl.), art. 3; 1994, ch. 44, art. 63; 1997, ch. 18, art. 79.
Theft and possession Possession d’objet volé
657.2 (1) Where an accused is charged with possession
of any property obtained by the commission of an of-
fence, evidence of the conviction or discharge of another
person of theft of the property is admissible against the
accused, and in the absence of evidence to the contrary is
proof that the property was stolen.
657.2 (1) L’absolution ou la condamnation d’une per-
sonne à la suite d’un vol est admissible en preuve contre
toute autre personne inculpée de possession de l’objet
volé; sauf preuve contraire, l’absolution ou la condamna-
tion établit que l’objet a été volé.
Accessory after the fact Complicité après le fait
(2) Where an accused is charged with being an accessory
after the fact to the commission of an offence, evidence of
the conviction or discharge of another person of the of-
fence is admissible against the accused, and in the ab-
sence of evidence to the contrary is proof that the offence
was committed.
1997, c. 18, s. 80.
(2) L’absolution ou la condamnation d’une personne à la
suite d’une infraction est admissible contre toute autre
personne qui est inculpée de complicité après le fait rela-
tivement à cette infraction; sauf preuve contraire, l’abso-
lution ou la condamnation établit l’existence de l’infrac-
tion.
1997, ch. 18, art. 80.
Expert testimony Témoignage de l’expert
657.3 (1) In any proceedings, the evidence of a person
as an expert may be given by means of a report accompa-
nied by the affidavit or solemn declaration of the person,
setting out, in particular, the qualifications of the person
as an expert if
(a) the court recognizes that person as an expert; and
(b) the party intending to produce the report in evi-
dence has, before the proceeding, given to the other
party a copy of the affidavit or solemn declaration and
the report and reasonable notice of the intention to
produce it in evidence.
657.3 (1) Le témoignage de l’expert peut se faire par re-
mise d’un rapport accompagné de l’affidavit ou de la dé-
claration solennelle de celui-ci faisant état notamment de
ses compétences, si les conditions suivantes sont
réunies :
a) le tribunal reconnaît sa qualité d’expert;
b) la partie qui entend déposer le témoignage a remis
à l’autre partie un préavis raisonnable de son intention
de le déposer accompagné d’une copie de l’affidavit ou
de la déclaration solennelle et du rapport.
Criminal Code Code criminel
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
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Dernière modification le 18 juillet 2026
Attendance for examination Présence pour interrogatoire
(2) Notwithstanding subsection (1), the court may re-
quire the person who appears to have signed an affidavit
or solemn declaration referred to in that subsection to
appear before it for examination or cross-examination in
respect of the issue of proof of any of the statements con-
tained in the affidavit or solemn declaration or report.
(2) Par dérogation au paragraphe (1), le tribunal peut
ordonner à la personne qui semble avoir signé l’affidavit
ou la déclaration solennelle visés à ce paragraphe d’être
présente pour interrogatoire ou contre-interrogatoire sur
le contenu de l’affidavit ou de la déclaration, ou sur celui
du rapport.
Notice for expert testimony Préavis du témoignage d’expert
(3) For the purpose of promoting the fair, orderly and
efficient presentation of the testimony of witnesses,
(a) a party who intends to call a person as an expert
witness shall, at least thirty days before the com-
mencement of the trial or within any other period
fixed by the justice or judge, give notice to the other
party or parties of his or her intention to do so, accom-
panied by
(i) the name of the proposed witness,
(ii) a description of the area of expertise of the pro-
posed witness that is sufficient to permit the other
parties to inform themselves about that area of ex-
pertise, and
(iii) a statement of the qualifications of the pro-
posed witness as an expert;
(b) in addition to complying with paragraph (a), a
prosecutor who intends to call a person as an expert
witness shall, within a reasonable period before trial,
provide to the other party or parties
(i) a copy of the report, if any, prepared by the pro-
posed witness for the case, and
(ii) if no report is prepared, a summary of the
opinion anticipated to be given by the proposed
witness and the grounds on which it is based; and
(c) in addition to complying with paragraph (a), an
accused, or his or her counsel, who intends to call a
person as an expert witness shall, not later than the
close of the case for the prosecution, provide to the
other party or parties the material referred to in para-
graph (b).
(3) En vue de favoriser l’équité et l’efficacité en matière
de présentation des témoignages :
a) la partie qui veut appeler un témoin expert donne
à toute autre partie, au moins trente jours avant le dé-
but du procès ou dans le délai que fixe le juge de paix
ou le juge, un préavis de son intention et lui fournit :
(i) le nom de l’expert,
(ii) un sommaire décrivant le domaine de compé-
tence de l’expert lui permettant de s’informer sur le
domaine en question,
(iii) un énoncé des compétences de l’expert;
b) le poursuivant qui veut appeler un témoin expert
non seulement se conforme à l’alinéa a), mais fournit
aussi à toute autre partie, dans un délai raisonnable
avant le procès :
(i) le cas échéant, une copie du rapport lié à l’af-
faire que celui-ci a rédigé,
(ii) en l’absence de rapport, un sommaire énon-
çant la nature de son témoignage et les éléments
sur lesquels il s’appuie;
c) l’accusé — ou son avocat — qui veut appeler un té-
moin expert non seulement se conforme à l’alinéa a),
mais fournit aussi à toute autre partie, au plus tard à
la fin de l’exposé de poursuite, les documents visés à
l’alinéa b).
If notices not given Absence de préavis
(4) If a party calls a person as an expert witness without
complying with subsection (3), the court shall, at the re-
quest of any other party,
(4) Si une partie appelle un témoin expert sans s’être
conformée au paragraphe (3), le tribunal, sur demande
d’une autre partie :
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Attendance for examination Présence pour interrogatoire
(2) Notwithstanding subsection (1), the court may re-
quire the person who appears to have signed an affidavit
or solemn declaration referred to in that subsection to
appear before it for examination or cross-examination in
respect of the issue of proof of any of the statements con-
tained in the affidavit or solemn declaration or report.
(2) Par dérogation au paragraphe (1), le tribunal peut
ordonner à la personne qui semble avoir signé l’affidavit
ou la déclaration solennelle visés à ce paragraphe d’être
présente pour interrogatoire ou contre-interrogatoire sur
le contenu de l’affidavit ou de la déclaration, ou sur celui
du rapport.
Notice for expert testimony Préavis du témoignage d’expert
(3) For the purpose of promoting the fair, orderly and
efficient presentation of the testimony of witnesses,
(a) a party who intends to call a person as an expert
witness shall, at least thirty days before the com-
mencement of the trial or within any other period
fixed by the justice or judge, give notice to the other
party or parties of his or her intention to do so, accom-
panied by
(i) the name of the proposed witness,
(ii) a description of the area of expertise of the pro-
posed witness that is sufficient to permit the other
parties to inform themselves about that area of ex-
pertise, and
(iii) a statement of the qualifications of the pro-
posed witness as an expert;
(b) in addition to complying with paragraph (a), a
prosecutor who intends to call a person as an expert
witness shall, within a reasonable period before trial,
provide to the other party or parties
(i) a copy of the report, if any, prepared by the pro-
posed witness for the case, and
(ii) if no report is prepared, a summary of the
opinion anticipated to be given by the proposed
witness and the grounds on which it is based; and
(c) in addition to complying with paragraph (a), an
accused, or his or her counsel, who intends to call a
person as an expert witness shall, not later than the
close of the case for the prosecution, provide to the
other party or parties the material referred to in para-
graph (b).
(3) En vue de favoriser l’équité et l’efficacité en matière
de présentation des témoignages :
a) la partie qui veut appeler un témoin expert donne
à toute autre partie, au moins trente jours avant le dé-
but du procès ou dans le délai que fixe le juge de paix
ou le juge, un préavis de son intention et lui fournit :
(i) le nom de l’expert,
(ii) un sommaire décrivant le domaine de compé-
tence de l’expert lui permettant de s’informer sur le
domaine en question,
(iii) un énoncé des compétences de l’expert;
b) le poursuivant qui veut appeler un témoin expert
non seulement se conforme à l’alinéa a), mais fournit
aussi à toute autre partie, dans un délai raisonnable
avant le procès :
(i) le cas échéant, une copie du rapport lié à l’af-
faire que celui-ci a rédigé,
(ii) en l’absence de rapport, un sommaire énon-
çant la nature de son témoignage et les éléments
sur lesquels il s’appuie;
c) l’accusé — ou son avocat — qui veut appeler un té-
moin expert non seulement se conforme à l’alinéa a),
mais fournit aussi à toute autre partie, au plus tard à
la fin de l’exposé de poursuite, les documents visés à
l’alinéa b).
If notices not given Absence de préavis
(4) If a party calls a person as an expert witness without
complying with subsection (3), the court shall, at the re-
quest of any other party,
(4) Si une partie appelle un témoin expert sans s’être
conformée au paragraphe (3), le tribunal, sur demande
d’une autre partie :
Criminal Code Code criminel
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Evidence on Trial Preuve au procès
Sections 657.3-657.4 Articles 657.3-657.4
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(a) grant an adjournment of the proceedings to the
party who requests it to allow him or her to prepare
for cross-examination of the expert witness;
(b) order the party who called the expert witness to
provide that other party and any other party with the
material referred to in paragraph (3)(b); and
(c) order the calling or recalling of any witness for the
purpose of giving testimony on matters related to
those raised in the expert witness’s testimony, unless
the court considers it inappropriate to do so.
a) ajourne la procédure afin de permettre à celle-ci de
se préparer en vue du contre-interrogatoire de
l’expert;
b) ordonne à la partie qui a appelé le témoin de four-
nir aux autres parties les documents visés à l’alinéa
(3)b);
c) ordonne la convocation ou la reconvocation de
tout témoin pour qu’il témoigne sur des questions re-
latives à celles traitées par l’expert, sauf s’il ne l’estime
pas indiqué.
Additional court orders Ordonnance du tribunal
(5) If, in the opinion of the court, a party who has re-
ceived the notice and material referred to in subsection
(3) has not been able to prepare for the evidence of the
proposed witness, the court may do one or more of the
following:
(a) adjourn the proceedings;
(b) order that further particulars be given of the evi-
dence of the proposed witness; and
(c) order the calling or recalling of any witness for the
purpose of giving testimony on matters related to
those raised in the expert witness’s testimony.
(5) S’il est d’avis qu’une partie ayant reçu le préavis et
les documents visés au paragraphe (3) n’a pu se préparer
en vue du témoignage de l’expert, le tribunal peut :
a) ajourner la procédure;
b) ordonner que des détails complémentaires soient
fournis relativement au témoignage de celui-ci;
c) ordonner la convocation ou la reconvocation de
tout témoin pour qu’il témoigne sur des questions re-
latives à celles traitées par l’expert.
Use of material by prosecution Utilisation des documents par le poursuivant
(6) If the proposed witness does not testify, the prosecu-
tor may not produce material provided to him or her un-
der paragraph (3)(c) in evidence without the consent of
the accused.
(6) Si l’expert ne témoigne pas, le poursuivant ne peut
produire en preuve les documents obtenus au titre de
l’alinéa (3)c) sans le consentement de l’accusé.
No further disclosure Divulgation interdite
(7) Unless otherwise ordered by a court, information
disclosed under this section in relation to a proceeding
may only be used for the purpose of that proceeding.
1997, c. 18, s. 80; 2002, c. 13, s. 62.
(7) Sauf ordonnance contraire du tribunal, les rensei-
gnements communiqués au titre du présent article relati-
vement à une procédure ne peuvent être communiqués
par la suite que dans le cadre de celle-ci.
1997, ch. 18, art. 80; 2002, ch. 13, art. 62.
Proof of absence of consent — identity information Preuve d’absence de consentement —
renseignements identificateurs
657.4 (1) In any proceedings in relation to an offence
under section 402.2 or 403, an affidavit or a solemn dec-
laration of a person whose identity information was used
or was obtained or possessed with intent to be used to
commit an indictable offence that includes fraud, deceit
or falsehood as an element of the offence, containing the
statements referred to in subsection (2), is admissible in
evidence and, in the absence of evidence to the contrary,
is evidence of the statements contained in the affidavit or
solemn declaration without proof of the signature of the
657.4 (1) Dans toute poursuite pour une infraction pré-
vue aux articles 402.2 ou 403, l’affidavit ou la déclaration
solennelle d’une personne dont les renseignements iden-
tificateurs ont été utilisés ou ont été obtenus ou possédés
dans l’intention de les utiliser pour commettre un acte
criminel dont l’un des éléments constitutifs est la fraude,
la supercherie ou le mensonge, qui comporte les rensei-
gnements visés au paragraphe (2), est admissible en
preuve et, en l’absence de preuve contraire, fait foi de son
contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authentici-
té de la signature qui y apparaît.
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Evidence on Trial Preuve au procès
Sections 657.3-657.4 Articles 657.3-657.4
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906 À jour au 30 septembre 2026
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(a) grant an adjournment of the proceedings to the
party who requests it to allow him or her to prepare
for cross-examination of the expert witness;
(b) order the party who called the expert witness to
provide that other party and any other party with the
material referred to in paragraph (3)(b); and
(c) order the calling or recalling of any witness for the
purpose of giving testimony on matters related to
those raised in the expert witness’s testimony, unless
the court considers it inappropriate to do so.
a) ajourne la procédure afin de permettre à celle-ci de
se préparer en vue du contre-interrogatoire de
l’expert;
b) ordonne à la partie qui a appelé le témoin de four-
nir aux autres parties les documents visés à l’alinéa
(3)b);
c) ordonne la convocation ou la reconvocation de
tout témoin pour qu’il témoigne sur des questions re-
latives à celles traitées par l’expert, sauf s’il ne l’estime
pas indiqué.
Additional court orders Ordonnance du tribunal
(5) If, in the opinion of the court, a party who has re-
ceived the notice and material referred to in subsection
(3) has not been able to prepare for the evidence of the
proposed witness, the court may do one or more of the
following:
(a) adjourn the proceedings;
(b) order that further particulars be given of the evi-
dence of the proposed witness; and
(c) order the calling or recalling of any witness for the
purpose of giving testimony on matters related to
those raised in the expert witness’s testimony.
(5) S’il est d’avis qu’une partie ayant reçu le préavis et
les documents visés au paragraphe (3) n’a pu se préparer
en vue du témoignage de l’expert, le tribunal peut :
a) ajourner la procédure;
b) ordonner que des détails complémentaires soient
fournis relativement au témoignage de celui-ci;
c) ordonner la convocation ou la reconvocation de
tout témoin pour qu’il témoigne sur des questions re-
latives à celles traitées par l’expert.
Use of material by prosecution Utilisation des documents par le poursuivant
(6) If the proposed witness does not testify, the prosecu-
tor may not produce material provided to him or her un-
der paragraph (3)(c) in evidence without the consent of
the accused.
(6) Si l’expert ne témoigne pas, le poursuivant ne peut
produire en preuve les documents obtenus au titre de
l’alinéa (3)c) sans le consentement de l’accusé.
No further disclosure Divulgation interdite
(7) Unless otherwise ordered by a court, information
disclosed under this section in relation to a proceeding
may only be used for the purpose of that proceeding.
1997, c. 18, s. 80; 2002, c. 13, s. 62.
(7) Sauf ordonnance contraire du tribunal, les rensei-
gnements communiqués au titre du présent article relati-
vement à une procédure ne peuvent être communiqués
par la suite que dans le cadre de celle-ci.
1997, ch. 18, art. 80; 2002, ch. 13, art. 62.
Proof of absence of consent — identity information Preuve d’absence de consentement —
renseignements identificateurs
657.4 (1) In any proceedings in relation to an offence
under section 402.2 or 403, an affidavit or a solemn dec-
laration of a person whose identity information was used
or was obtained or possessed with intent to be used to
commit an indictable offence that includes fraud, deceit
or falsehood as an element of the offence, containing the
statements referred to in subsection (2), is admissible in
evidence and, in the absence of evidence to the contrary,
is evidence of the statements contained in the affidavit or
solemn declaration without proof of the signature of the
657.4 (1) Dans toute poursuite pour une infraction pré-
vue aux articles 402.2 ou 403, l’affidavit ou la déclaration
solennelle d’une personne dont les renseignements iden-
tificateurs ont été utilisés ou ont été obtenus ou possédés
dans l’intention de les utiliser pour commettre un acte
criminel dont l’un des éléments constitutifs est la fraude,
la supercherie ou le mensonge, qui comporte les rensei-
gnements visés au paragraphe (2), est admissible en
preuve et, en l’absence de preuve contraire, fait foi de son
contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authentici-
té de la signature qui y apparaît.
Criminal Code Code criminel
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Evidence on Trial Preuve au procès
Section 657.4 Article 657.4
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
907 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
person appearing to have signed the affidavit or solemn
declaration.
Statements to be made Renseignements
(2) For the purposes of subsection (1), a person shall
state in an affidavit or a solemn declaration
(a) that the person is the person whose identity infor-
mation was used or intended to be used to commit the
offence;
(b) the nature of the identity information that was
used or intended to be used to commit the offence;
(c) that the person did not consent to the use of their
identity information by the accused; and
(d) any facts within the personal knowledge of the
person relied on to justify the statements referred to in
paragraphs (b) and (c).
(2) Pour l’application du paragraphe (1), l’affidavit ou la
déclaration solennelle comporte les éléments suivants :
a) une déclaration du signataire selon laquelle il est
la personne dont les renseignements identificateurs
ont été utilisés ou ont été obtenus ou possédés dans
l’intention de les utiliser pour commettre l’infraction;
b) une description des renseignements identifica-
teurs qui ont été utilisés ou ont été obtenus ou possé-
dés dans l’intention de les utiliser pour commettre
l’infraction;
c) une déclaration du signataire selon laquelle il n’a
pas consenti à l’utilisation, l’obtention ou la posses-
sion de ses renseignements identificateurs par l’accu-
sé;
d) les faits dont le signataire a personnellement
connaissance et sur lesquels il se fonde pour motiver
les affirmations visées aux alinéas b) et c).
Notice of intention to produce affidavit or solemn
declaration
Préavis
(3) Unless the court orders otherwise, no affidavit or
solemn declaration is to be received in evidence under
subsection (1) unless the prosecutor has, before the trial
or other proceeding, given to the accused a copy of the
affidavit or solemn declaration and reasonable notice of
their intention to produce it in evidence.
(3) À moins que le tribunal n’en décide autrement, un
affidavit ou une déclaration solennelle n’est admissible
en preuve en vertu du paragraphe (1) que si, avant le pro-
cès ou le début des procédures, le poursuivant a remis à
l’accusé un préavis raisonnable de son intention de le dé-
poser en preuve accompagné d’une copie de l’affidavit ou
de la déclaration.
Attendance for examination Comparution du déclarant
(4) Despite subsection (1), the court may require the
person who appears to have signed an affidavit or solemn
declaration referred to in that subsection to appear be-
fore it for examination or cross-examination in respect of
the issue of proof of any of the statements contained in
the affidavit or solemn declaration.
(4) Malgré le paragraphe (1), le tribunal peut ordonner à
la personne qui semble avoir signé l’affidavit ou la décla-
ration solennelle visés à ce paragraphe de se présenter
devant lui pour être interrogée ou contre-interrogée sur
le contenu de l’affidavit ou de la déclaration.
Definition of identity information Définition de renseignement identificateur
(5) In this section, identity information has the same
meaning as in section 402.1.
2026, c. 19, s. 52.
(5) Pour l’application du présent article, renseigne-
ment identificateur s’entend au sens de l’article 402.1.
2026, ch. 19, art. 52.
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Evidence on Trial Preuve au procès
Section 657.4 Article 657.4
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
907 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
person appearing to have signed the affidavit or solemn
declaration.
Statements to be made Renseignements
(2) For the purposes of subsection (1), a person shall
state in an affidavit or a solemn declaration
(a) that the person is the person whose identity infor-
mation was used or intended to be used to commit the
offence;
(b) the nature of the identity information that was
used or intended to be used to commit the offence;
(c) that the person did not consent to the use of their
identity information by the accused; and
(d) any facts within the personal knowledge of the
person relied on to justify the statements referred to in
paragraphs (b) and (c).
(2) Pour l’application du paragraphe (1), l’affidavit ou la
déclaration solennelle comporte les éléments suivants :
a) une déclaration du signataire selon laquelle il est
la personne dont les renseignements identificateurs
ont été utilisés ou ont été obtenus ou possédés dans
l’intention de les utiliser pour commettre l’infraction;
b) une description des renseignements identifica-
teurs qui ont été utilisés ou ont été obtenus ou possé-
dés dans l’intention de les utiliser pour commettre
l’infraction;
c) une déclaration du signataire selon laquelle il n’a
pas consenti à l’utilisation, l’obtention ou la posses-
sion de ses renseignements identificateurs par l’accu-
sé;
d) les faits dont le signataire a personnellement
connaissance et sur lesquels il se fonde pour motiver
les affirmations visées aux alinéas b) et c).
Notice of intention to produce affidavit or solemn
declaration
Préavis
(3) Unless the court orders otherwise, no affidavit or
solemn declaration is to be received in evidence under
subsection (1) unless the prosecutor has, before the trial
or other proceeding, given to the accused a copy of the
affidavit or solemn declaration and reasonable notice of
their intention to produce it in evidence.
(3) À moins que le tribunal n’en décide autrement, un
affidavit ou une déclaration solennelle n’est admissible
en preuve en vertu du paragraphe (1) que si, avant le pro-
cès ou le début des procédures, le poursuivant a remis à
l’accusé un préavis raisonnable de son intention de le dé-
poser en preuve accompagné d’une copie de l’affidavit ou
de la déclaration.
Attendance for examination Comparution du déclarant
(4) Despite subsection (1), the court may require the
person who appears to have signed an affidavit or solemn
declaration referred to in that subsection to appear be-
fore it for examination or cross-examination in respect of
the issue of proof of any of the statements contained in
the affidavit or solemn declaration.
(4) Malgré le paragraphe (1), le tribunal peut ordonner à
la personne qui semble avoir signé l’affidavit ou la décla-
ration solennelle visés à ce paragraphe de se présenter
devant lui pour être interrogée ou contre-interrogée sur
le contenu de l’affidavit ou de la déclaration.
Definition of identity information Définition de renseignement identificateur
(5) In this section, identity information has the same
meaning as in section 402.1.
2026, c. 19, s. 52.
(5) Pour l’application du présent article, renseigne-
ment identificateur s’entend au sens de l’article 402.1.
2026, ch. 19, art. 52.
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Children and Young Persons Enfants et jeunes personnes
Sections 658-659 Articles 658-659
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
908 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Children and Young Persons Enfants et jeunes personnes
Testimony as to date of birth Témoignage portant sur la date de naissance
658 (1) In any proceedings to which this Act applies,
the testimony of a person as to the date of his or her birth
is admissible as evidence of that date.
658 (1) Le témoignage d’une personne sur sa date de
naissance est admissible en preuve dans les poursuites
intentées sous le régime de la présente loi.
Testimony of a parent Témoignage d’un parent
(2) In any proceedings to which this Act applies, the tes-
timony of a parent as to the age of a person of whom he
or she is a parent is admissible as evidence of the age of
that person.
(2) Le témoignage du père ou de la mère quant à l’âge de
leur enfant est admissible en preuve dans les poursuites
intentées sous le régime de la présente loi.
Proof of age Preuve de l’âge par certificat ou mention
(3) In any proceedings to which this Act applies,
(a) a birth or baptismal certificate or a copy of such a
certificate purporting to be certified under the hand of
the person in whose custody the certificate is held is
evidence of the age of that person; and
(b) an entry or record of an incorporated society or
its officers who have had the control or care of a child
or young person at or about the time the child or
young person was brought to Canada is evidence of
the age of the child or young person if the entry or
record was made before the time when the offence is
alleged to have been committed.
(3) Font foi de l’âge de la personne, dans les poursuites
intentées sous le régime de la présente loi, soit le certifi-
cat de naissance ou de baptême ou la copie de ceux-ci
certifiée conforme par le préposé à la conservation des
actes de naissance ou de baptême qui y est mentionné,
soit l’inscription ou la mention consignée par un orga-
nisme doté de la personnalité morale ayant pris en
charge l’enfant ou l’adolescent au moment de son entrée
au Canada, ou vers cette époque, pourvu que l’inscription
ou la mention soit antérieure à la perpétration des faits
reprochés.
Other evidence Autres éléments de preuve
(4) In the absence of any certificate, copy, entry or
record mentioned in subsection (3), or in corroboration
of any such certificate, copy, entry or record, a jury,
judge, justice or provincial court judge, as the case may
be, may receive and act on any other information relating
to age that they consider reliable.
(4) Un jury, un juge, un juge de la cour provinciale ou un
juge de paix peut, soit à défaut des documents mention-
nés au paragraphe (3), soit en vue de les corroborer, ac-
cepter et prendre en considération tous autres renseigne-
ments relatifs à l’âge qu’il estime dignes de foi.
Inference from appearance Déduction d’après l’apparence
(5) In the absence of other evidence, or by way of cor-
roboration of other evidence, a jury, judge, justice or
provincial court judge, as the case may be, may infer the
age of a child or young person from his or her appear-
ance.
R.S., 1985, c. C-46, s. 658; 1994, c. 44, s. 64.
(5) À défaut d’autre preuve, ou sous forme de corrobora-
tion d’autre preuve, un jury, un juge, un juge de la cour
provinciale ou un juge de paix, selon le cas, peut déduire
l’âge d’un enfant ou d’une jeune personne d’après son ap-
parence.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 658; 1994, ch. 44, art. 64.
Corroboration Corroboration
Children’s evidence Témoignage d’enfants
659 Any requirement whereby it is mandatory for a
court to give the jury a warning about convicting an ac-
cused on the evidence of a child is abrogated.
R.S., 1985, c. C-46, s. 659; R.S., 1985, c. 19 (3rd Supp.), s. 15; 1993, c. 45, s. 9.
659 Est abolie l’obligation pour le tribunal de mettre en
garde le jury contre une éventuelle déclaration de culpa-
bilité fondée sur le témoignage d’un enfant.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 659; L.R. (1985), ch. 19 (3e suppl.), art. 15; 1993, ch. 45, art. 9.
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Children and Young Persons Enfants et jeunes personnes
Sections 658-659 Articles 658-659
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
908 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Children and Young Persons Enfants et jeunes personnes
Testimony as to date of birth Témoignage portant sur la date de naissance
658 (1) In any proceedings to which this Act applies,
the testimony of a person as to the date of his or her birth
is admissible as evidence of that date.
658 (1) Le témoignage d’une personne sur sa date de
naissance est admissible en preuve dans les poursuites
intentées sous le régime de la présente loi.
Testimony of a parent Témoignage d’un parent
(2) In any proceedings to which this Act applies, the tes-
timony of a parent as to the age of a person of whom he
or she is a parent is admissible as evidence of the age of
that person.
(2) Le témoignage du père ou de la mère quant à l’âge de
leur enfant est admissible en preuve dans les poursuites
intentées sous le régime de la présente loi.
Proof of age Preuve de l’âge par certificat ou mention
(3) In any proceedings to which this Act applies,
(a) a birth or baptismal certificate or a copy of such a
certificate purporting to be certified under the hand of
the person in whose custody the certificate is held is
evidence of the age of that person; and
(b) an entry or record of an incorporated society or
its officers who have had the control or care of a child
or young person at or about the time the child or
young person was brought to Canada is evidence of
the age of the child or young person if the entry or
record was made before the time when the offence is
alleged to have been committed.
(3) Font foi de l’âge de la personne, dans les poursuites
intentées sous le régime de la présente loi, soit le certifi-
cat de naissance ou de baptême ou la copie de ceux-ci
certifiée conforme par le préposé à la conservation des
actes de naissance ou de baptême qui y est mentionné,
soit l’inscription ou la mention consignée par un orga-
nisme doté de la personnalité morale ayant pris en
charge l’enfant ou l’adolescent au moment de son entrée
au Canada, ou vers cette époque, pourvu que l’inscription
ou la mention soit antérieure à la perpétration des faits
reprochés.
Other evidence Autres éléments de preuve
(4) In the absence of any certificate, copy, entry or
record mentioned in subsection (3), or in corroboration
of any such certificate, copy, entry or record, a jury,
judge, justice or provincial court judge, as the case may
be, may receive and act on any other information relating
to age that they consider reliable.
(4) Un jury, un juge, un juge de la cour provinciale ou un
juge de paix peut, soit à défaut des documents mention-
nés au paragraphe (3), soit en vue de les corroborer, ac-
cepter et prendre en considération tous autres renseigne-
ments relatifs à l’âge qu’il estime dignes de foi.
Inference from appearance Déduction d’après l’apparence
(5) In the absence of other evidence, or by way of cor-
roboration of other evidence, a jury, judge, justice or
provincial court judge, as the case may be, may infer the
age of a child or young person from his or her appear-
ance.
R.S., 1985, c. C-46, s. 658; 1994, c. 44, s. 64.
(5) À défaut d’autre preuve, ou sous forme de corrobora-
tion d’autre preuve, un jury, un juge, un juge de la cour
provinciale ou un juge de paix, selon le cas, peut déduire
l’âge d’un enfant ou d’une jeune personne d’après son ap-
parence.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 658; 1994, ch. 44, art. 64.
Corroboration Corroboration
Children’s evidence Témoignage d’enfants
659 Any requirement whereby it is mandatory for a
court to give the jury a warning about convicting an ac-
cused on the evidence of a child is abrogated.
R.S., 1985, c. C-46, s. 659; R.S., 1985, c. 19 (3rd Supp.), s. 15; 1993, c. 45, s. 9.
659 Est abolie l’obligation pour le tribunal de mettre en
garde le jury contre une éventuelle déclaration de culpa-
bilité fondée sur le témoignage d’un enfant.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 659; L.R. (1985), ch. 19 (3e suppl.), art. 15; 1993, ch. 45, art. 9.
Criminal Code Code criminel
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Verdicts Verdicts
Sections 660-662 Articles 660-662
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
909 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Verdicts Verdicts
Full offence charged, attempt proved Lorsque la consommation d’infraction n’est pas
prouvée
660 Where the complete commission of an offence
charged is not proved but the evidence establishes an at-
tempt to commit the offence, the accused may be convict-
ed of the attempt.
R.S., c. C-34, s. 587.
660 Lorsque la consommation d’une infraction imputée
n’est pas prouvée, mais que la preuve établit une tenta-
tive de commettre l’infraction, l’accusé peut être déclaré
coupable de la tentative.
S.R., ch. C-34, art. 587.
Attempt charged, full offence proved Tentative imputée, preuve de consommation
d’infraction
661 (1) Where an attempt to commit an offence is
charged but the evidence establishes the commission of
the complete offence, the accused is not entitled to be ac-
quitted, but the jury may convict him of the attempt un-
less the judge presiding at the trial, in his discretion, dis-
charges the jury from giving a verdict and directs that the
accused be indicted for the complete offence.
661 (1) Lorsqu’une tentative de commettre une infrac-
tion fait l’objet d’une inculpation, mais que la preuve éta-
blit que l’infraction a été consommée, l’accusé n’a pas le
droit d’être acquitté, mais le jury peut le déclarer cou-
pable de la tentative, à moins que le juge qui préside le
procès, à sa discrétion, ne dispense le jury de rendre un
verdict et n’ordonne que le prévenu soit mis en accusa-
tion pour l’infraction consommée.
Conviction a bar La déclaration de culpabilité est une fin de non-
recevoir
(2) An accused who is convicted under this section is not
liable to be tried again for the offence that he was
charged with attempting to commit.
R.S., c. C-34, s. 588.
(2) Un prévenu qui est déclaré coupable en vertu du pré-
sent article ne peut pas être poursuivi de nouveau pour
l’infraction qu’il a été accusé d’avoir tenté de commettre.
S.R., ch. C-34, art. 588.
Offence charged, part only proved Partiellement prouvée
662 (1) A count in an indictment is divisible and where
the commission of the offence charged, as described in
the enactment creating it or as charged in the count, in-
cludes the commission of another offence, whether pun-
ishable by indictment or on summary conviction, the ac-
cused may be convicted
(a) of an offence so included that is proved, notwith-
standing that the whole offence that is charged is not
proved; or
(b) of an attempt to commit an offence so included.
662 (1) Un chef dans un acte d’accusation est divisible
et lorsque l’accomplissement de l’infraction imputée,
telle qu’elle est décrite dans la disposition qui la crée ou
telle qu’elle est portée dans le chef d’accusation, com-
prend la perpétration d’une autre infraction, que celle-ci
soit punissable sur acte d’accusation ou sur déclaration
de culpabilité par procédure sommaire, l’accusé peut être
déclaré coupable :
a) ou bien d’une infraction ainsi comprise qui est
prouvée, bien que ne soit pas prouvée toute l’infrac-
tion imputée;
b) ou bien d’une tentative de commettre une infrac-
tion ainsi comprise.
First degree murder charged Inculpation de meurtre au premier degré
(2) For greater certainty and without limiting the gener-
ality of subsection (1), where a count charges first degree
murder and the evidence does not prove first degree
murder but proves second degree murder or an attempt
to commit second degree murder, the jury may find the
accused not guilty of first degree murder but guilty of
second degree murder or an attempt to commit second
degree murder, as the case may be.
(2) Il demeure entendu que, sans préjudice de la portée
générale du paragraphe (1), lorsqu’un chef d’accusation
inculpe de meurtre au premier degré et que les témoi-
gnages ne prouvent pas le meurtre au premier degré,
mais prouvent le meurtre au deuxième degré ou une ten-
tative de commettre un meurtre au deuxième degré, le
jury peut déclarer l’accusé non coupable de meurtre au
premier degré, mais coupable de meurtre au deuxième
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Verdicts Verdicts
Sections 660-662 Articles 660-662
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
909 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Verdicts Verdicts
Full offence charged, attempt proved Lorsque la consommation d’infraction n’est pas
prouvée
660 Where the complete commission of an offence
charged is not proved but the evidence establishes an at-
tempt to commit the offence, the accused may be convict-
ed of the attempt.
R.S., c. C-34, s. 587.
660 Lorsque la consommation d’une infraction imputée
n’est pas prouvée, mais que la preuve établit une tenta-
tive de commettre l’infraction, l’accusé peut être déclaré
coupable de la tentative.
S.R., ch. C-34, art. 587.
Attempt charged, full offence proved Tentative imputée, preuve de consommation
d’infraction
661 (1) Where an attempt to commit an offence is
charged but the evidence establishes the commission of
the complete offence, the accused is not entitled to be ac-
quitted, but the jury may convict him of the attempt un-
less the judge presiding at the trial, in his discretion, dis-
charges the jury from giving a verdict and directs that the
accused be indicted for the complete offence.
661 (1) Lorsqu’une tentative de commettre une infrac-
tion fait l’objet d’une inculpation, mais que la preuve éta-
blit que l’infraction a été consommée, l’accusé n’a pas le
droit d’être acquitté, mais le jury peut le déclarer cou-
pable de la tentative, à moins que le juge qui préside le
procès, à sa discrétion, ne dispense le jury de rendre un
verdict et n’ordonne que le prévenu soit mis en accusa-
tion pour l’infraction consommée.
Conviction a bar La déclaration de culpabilité est une fin de non-
recevoir
(2) An accused who is convicted under this section is not
liable to be tried again for the offence that he was
charged with attempting to commit.
R.S., c. C-34, s. 588.
(2) Un prévenu qui est déclaré coupable en vertu du pré-
sent article ne peut pas être poursuivi de nouveau pour
l’infraction qu’il a été accusé d’avoir tenté de commettre.
S.R., ch. C-34, art. 588.
Offence charged, part only proved Partiellement prouvée
662 (1) A count in an indictment is divisible and where
the commission of the offence charged, as described in
the enactment creating it or as charged in the count, in-
cludes the commission of another offence, whether pun-
ishable by indictment or on summary conviction, the ac-
cused may be convicted
(a) of an offence so included that is proved, notwith-
standing that the whole offence that is charged is not
proved; or
(b) of an attempt to commit an offence so included.
662 (1) Un chef dans un acte d’accusation est divisible
et lorsque l’accomplissement de l’infraction imputée,
telle qu’elle est décrite dans la disposition qui la crée ou
telle qu’elle est portée dans le chef d’accusation, com-
prend la perpétration d’une autre infraction, que celle-ci
soit punissable sur acte d’accusation ou sur déclaration
de culpabilité par procédure sommaire, l’accusé peut être
déclaré coupable :
a) ou bien d’une infraction ainsi comprise qui est
prouvée, bien que ne soit pas prouvée toute l’infrac-
tion imputée;
b) ou bien d’une tentative de commettre une infrac-
tion ainsi comprise.
First degree murder charged Inculpation de meurtre au premier degré
(2) For greater certainty and without limiting the gener-
ality of subsection (1), where a count charges first degree
murder and the evidence does not prove first degree
murder but proves second degree murder or an attempt
to commit second degree murder, the jury may find the
accused not guilty of first degree murder but guilty of
second degree murder or an attempt to commit second
degree murder, as the case may be.
(2) Il demeure entendu que, sans préjudice de la portée
générale du paragraphe (1), lorsqu’un chef d’accusation
inculpe de meurtre au premier degré et que les témoi-
gnages ne prouvent pas le meurtre au premier degré,
mais prouvent le meurtre au deuxième degré ou une ten-
tative de commettre un meurtre au deuxième degré, le
jury peut déclarer l’accusé non coupable de meurtre au
premier degré, mais coupable de meurtre au deuxième
Criminal Code Code criminel
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Verdicts Verdicts
Section 662 Article 662
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
910 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
degré ou de tentative de commettre un meurtre au
deuxième degré, selon le cas.
Conviction for infanticide or manslaughter on
charge of murder
Condamnation pour infanticide ou homicide
involontaire coupable sur une accusation de
meurtre
(3) Subject to subsection (4), where a count charges
murder and the evidence proves manslaughter or infanti-
cide but does not prove murder, the jury may find the ac-
cused not guilty of murder but guilty of manslaughter or
infanticide, but shall not on that count find the accused
guilty of any other offence.
(3) Sous réserve du paragraphe (4), lorsqu’un chef d’ac-
cusation inculpe de meurtre et que les témoignages
prouvent un homicide involontaire coupable ou un infan-
ticide, mais ne prouvent pas un meurtre, le jury peut dé-
clarer l’accusé non coupable de meurtre mais coupable
d’homicide involontaire coupable ou d’infanticide. Ce-
pendant, il ne peut sur ce chef d’accusation le déclarer
coupable d’une autre infraction.
Conviction for concealing body of child where
murder or infanticide charged
Verdict de suppression de part sur accusation de
meurtre ou d’infanticide
(4) Where a count charges the murder of a child or in-
fanticide and the evidence proves the commission of an
offence under section 243 but does not prove murder or
infanticide, the jury may find the accused not guilty of
murder or infanticide, as the case may be, but guilty of an
offence under section 243.
(4) Lorsqu’un chef d’accusation inculpe du meurtre d’un
enfant ou d’infanticide et que les témoignages prouvent
la perpétration d’une infraction visée à l’article 243, mais
non le meurtre ou l’infanticide, le jury peut déclarer l’ac-
cusé non coupable de meurtre ou d’infanticide, selon le
cas, mais coupable d’une infraction visée à l’article 243.
Conviction for dangerous operation when another
offence charged
Culpabilité pour conduite dangereuse en cas
d’autres chefs d’accusation
(5) For greater certainty, when a count charges an of-
fence under section 220, 221 or 236 arising out of the op-
eration of a conveyance, and the evidence does not prove
that offence but proves an offence under section 320.13,
the accused may be convicted of an offence under that
section.
(5) Il est entendu que lorsqu’un chef d’accusation vise
une infraction prévue aux articles 220, 221 ou 236 et dé-
coule de la conduite d’un moyen de transport, et que la
preuve n’établit pas la commission de cette infraction,
mais plutôt celle d’une infraction prévue à l’article
320.13, l’accusé peut être déclaré coupable de cette der-
nière.
Offence under subsection 263.1(1) charged Inculpation de l’infraction prévue au paragraphe
263.1(1)
(5.1) For greater certainty, if a count charges an offence
under subsection 263.1(1) and the evidence does not
prove that offence but proves an included offence, the ac-
cused may be found guilty of the offence that is proved.
(5.1) Il est entendu que, lorsqu’un chef d’accusation vise
une infraction prévue au paragraphe 263.1(1) et que la
preuve n’établit pas la commission de cette infraction,
mais plutôt celle de l’infraction incluse, l’accusé peut être
déclaré coupable de cette dernière.
Conviction for break and enter with intent Déclaration de culpabilité pour introduction par
effraction dans un dessein criminel
(6) Where a count charges an offence under paragraph
98(1)(b) or 348(1)(b) and the evidence does not prove
that offence but does prove an offence under, respective-
ly, paragraph 98(1)(a) or 348(1)(a), the accused may be
convicted of an offence under that latter paragraph.
(6) Lorsqu’un chef d’accusation vise une infraction pré-
vue aux alinéas 98(1)b) ou 348(1)b) et que la preuve éta-
blit la commission non pas de cette infraction mais de
l’infraction prévue aux alinéas 98(1)a) ou 348(1)a), res-
pectivement, l’accusé peut être déclaré coupable de cette
dernière.
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Verdicts Verdicts
Section 662 Article 662
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
910 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
degré ou de tentative de commettre un meurtre au
deuxième degré, selon le cas.
Conviction for infanticide or manslaughter on
charge of murder
Condamnation pour infanticide ou homicide
involontaire coupable sur une accusation de
meurtre
(3) Subject to subsection (4), where a count charges
murder and the evidence proves manslaughter or infanti-
cide but does not prove murder, the jury may find the ac-
cused not guilty of murder but guilty of manslaughter or
infanticide, but shall not on that count find the accused
guilty of any other offence.
(3) Sous réserve du paragraphe (4), lorsqu’un chef d’ac-
cusation inculpe de meurtre et que les témoignages
prouvent un homicide involontaire coupable ou un infan-
ticide, mais ne prouvent pas un meurtre, le jury peut dé-
clarer l’accusé non coupable de meurtre mais coupable
d’homicide involontaire coupable ou d’infanticide. Ce-
pendant, il ne peut sur ce chef d’accusation le déclarer
coupable d’une autre infraction.
Conviction for concealing body of child where
murder or infanticide charged
Verdict de suppression de part sur accusation de
meurtre ou d’infanticide
(4) Where a count charges the murder of a child or in-
fanticide and the evidence proves the commission of an
offence under section 243 but does not prove murder or
infanticide, the jury may find the accused not guilty of
murder or infanticide, as the case may be, but guilty of an
offence under section 243.
(4) Lorsqu’un chef d’accusation inculpe du meurtre d’un
enfant ou d’infanticide et que les témoignages prouvent
la perpétration d’une infraction visée à l’article 243, mais
non le meurtre ou l’infanticide, le jury peut déclarer l’ac-
cusé non coupable de meurtre ou d’infanticide, selon le
cas, mais coupable d’une infraction visée à l’article 243.
Conviction for dangerous operation when another
offence charged
Culpabilité pour conduite dangereuse en cas
d’autres chefs d’accusation
(5) For greater certainty, when a count charges an of-
fence under section 220, 221 or 236 arising out of the op-
eration of a conveyance, and the evidence does not prove
that offence but proves an offence under section 320.13,
the accused may be convicted of an offence under that
section.
(5) Il est entendu que lorsqu’un chef d’accusation vise
une infraction prévue aux articles 220, 221 ou 236 et dé-
coule de la conduite d’un moyen de transport, et que la
preuve n’établit pas la commission de cette infraction,
mais plutôt celle d’une infraction prévue à l’article
320.13, l’accusé peut être déclaré coupable de cette der-
nière.
Offence under subsection 263.1(1) charged Inculpation de l’infraction prévue au paragraphe
263.1(1)
(5.1) For greater certainty, if a count charges an offence
under subsection 263.1(1) and the evidence does not
prove that offence but proves an included offence, the ac-
cused may be found guilty of the offence that is proved.
(5.1) Il est entendu que, lorsqu’un chef d’accusation vise
une infraction prévue au paragraphe 263.1(1) et que la
preuve n’établit pas la commission de cette infraction,
mais plutôt celle de l’infraction incluse, l’accusé peut être
déclaré coupable de cette dernière.
Conviction for break and enter with intent Déclaration de culpabilité pour introduction par
effraction dans un dessein criminel
(6) Where a count charges an offence under paragraph
98(1)(b) or 348(1)(b) and the evidence does not prove
that offence but does prove an offence under, respective-
ly, paragraph 98(1)(a) or 348(1)(a), the accused may be
convicted of an offence under that latter paragraph.
(6) Lorsqu’un chef d’accusation vise une infraction pré-
vue aux alinéas 98(1)b) ou 348(1)b) et que la preuve éta-
blit la commission non pas de cette infraction mais de
l’infraction prévue aux alinéas 98(1)a) ou 348(1)a), res-
pectivement, l’accusé peut être déclaré coupable de cette
dernière.
Criminal Code Code criminel
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Verdicts Verdicts
Sections 662-667 Articles 662-667
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
911 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Offence under subsection 320.1001(1) charged Inculpation de l’infraction prévue au paragraphe
320.1001(1)
(7) For greater certainty, if a count charges an offence
under subsection 320.1001(1) and the evidence does not
prove that offence but proves an included offence, the ac-
cused may be found guilty of the offence that is proved.
R.S., 1985, c. C-46, s. 662; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 134; 2000, c. 2, s. 3; 2008, c. 6, s.
38; 2018, c. 21, s. 20; 2026, c. 12, s. 5; 2026, c. 15, s. 10.
(7) Il est entendu que, lorsqu’un chef d’accusation vise
une infraction prévue au paragraphe 320.1001(1) et que
la preuve n’établit pas la commission de cette infraction,
mais plutôt celle d’une infraction incluse, l’accusé peut
être déclaré coupable de l’infraction incluse.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 662; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 134; 2000, ch. 2, art. 3;
2008, ch. 6, art. 38; 2018, ch. 21, art. 20; 2026, ch. 12, art. 5; 2026, ch. 15, art. 10.
No acquittal unless act or omission not wilful Aucun acquittement à moins que l’acte ou omission
n’ait été involontaire
663 Where a female person is charged with infanticide
and the evidence establishes that she caused the death of
her child but does not establish that, at the time of the act
or omission by which she caused the death of the child,
(a) she was not fully recovered from the effects of giv-
ing birth to the child or from the effect of lactation
consequent on the birth of the child, and
(b) the balance of her mind was, at that time, dis-
turbed by reason of the effect of giving birth to the
child or of the effect of lactation consequent on the
birth of the child,
she may be convicted unless the evidence establishes that
the act or omission was not wilful.
R.S., c. C-34, s. 590.
663 Lorsqu’une personne du sexe féminin est accusée
d’infanticide et que la preuve démontre qu’elle a causé la
mort de son enfant, mais n’établit pas que, au moment de
l’acte ou omission par quoi elle a causé la mort de l’en-
fant :
a) elle ne s’était pas complètement remise d’avoir
donné naissance à l’enfant ou de la lactation consécu-
tive à la naissance de l’enfant;
b) son esprit était alors déséquilibré par suite de la
naissance de l’enfant ou de la lactation consécutive à
la naissance de l’enfant,
elle peut être déclarée coupable, à moins que la preuve
n’établisse que l’acte ou omission n’était pas volontaire.
S.R., ch. C-34, art. 590.
Previous Convictions Condamnations antérieures
No reference to previous conviction Aucune mention de condamnation antérieure
664 No indictment in respect of an offence for which, by
reason of previous convictions, a greater punishment
may be imposed shall contain any reference to previous
convictions.
R.S., c. C-34, s. 591.
664 Aucun acte d’accusation à l’égard d’une infraction
pour laquelle, en raison de condamnations antérieures, il
peut être imposé une plus forte peine, ne peut contenir
une mention de condamnations antérieures.
S.R., ch. C-34, art. 591.
665 [Repealed, 1995, c. 22, s. 3] 665 [Abrogé, 1995, ch. 22, art. 3]
Evidence of character Preuve de moralité
666 Where, at a trial, the accused adduces evidence of
his good character, the prosecutor may, in answer there-
to, before a verdict is returned, adduce evidence of the
previous conviction of the accused for any offences, in-
cluding any previous conviction by reason of which a
greater punishment may be imposed.
R.S., c. C-34, s. 593.
666 Quand, au cours d’un procès, l’accusé fournit des
preuves de son honorabilité, le poursuivant peut, en ré-
ponse, avant qu’un verdict soit rendu, fournir une preuve
de la condamnation antérieure de l’accusé pour toute in-
fraction, y compris toute condamnation antérieure en
raison de laquelle une plus forte peine peut être imposée.
S.R., ch. C-34, art. 593.
Proof of previous conviction Preuve de condamnation antérieure
667 (1) In any proceedings,
(a) a certificate setting out with reasonable particu-
larity the conviction or discharge under section 730,
667 (1) Dans toutes procédures :
a) un certificat énonçant de façon raisonnablement
détaillée la déclaration de culpabilité ou l’absolution
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Verdicts Verdicts
Sections 662-667 Articles 662-667
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
911 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Offence under subsection 320.1001(1) charged Inculpation de l’infraction prévue au paragraphe
320.1001(1)
(7) For greater certainty, if a count charges an offence
under subsection 320.1001(1) and the evidence does not
prove that offence but proves an included offence, the ac-
cused may be found guilty of the offence that is proved.
R.S., 1985, c. C-46, s. 662; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 134; 2000, c. 2, s. 3; 2008, c. 6, s.
38; 2018, c. 21, s. 20; 2026, c. 12, s. 5; 2026, c. 15, s. 10.
(7) Il est entendu que, lorsqu’un chef d’accusation vise
une infraction prévue au paragraphe 320.1001(1) et que
la preuve n’établit pas la commission de cette infraction,
mais plutôt celle d’une infraction incluse, l’accusé peut
être déclaré coupable de l’infraction incluse.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 662; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 134; 2000, ch. 2, art. 3;
2008, ch. 6, art. 38; 2018, ch. 21, art. 20; 2026, ch. 12, art. 5; 2026, ch. 15, art. 10.
No acquittal unless act or omission not wilful Aucun acquittement à moins que l’acte ou omission
n’ait été involontaire
663 Where a female person is charged with infanticide
and the evidence establishes that she caused the death of
her child but does not establish that, at the time of the act
or omission by which she caused the death of the child,
(a) she was not fully recovered from the effects of giv-
ing birth to the child or from the effect of lactation
consequent on the birth of the child, and
(b) the balance of her mind was, at that time, dis-
turbed by reason of the effect of giving birth to the
child or of the effect of lactation consequent on the
birth of the child,
she may be convicted unless the evidence establishes that
the act or omission was not wilful.
R.S., c. C-34, s. 590.
663 Lorsqu’une personne du sexe féminin est accusée
d’infanticide et que la preuve démontre qu’elle a causé la
mort de son enfant, mais n’établit pas que, au moment de
l’acte ou omission par quoi elle a causé la mort de l’en-
fant :
a) elle ne s’était pas complètement remise d’avoir
donné naissance à l’enfant ou de la lactation consécu-
tive à la naissance de l’enfant;
b) son esprit était alors déséquilibré par suite de la
naissance de l’enfant ou de la lactation consécutive à
la naissance de l’enfant,
elle peut être déclarée coupable, à moins que la preuve
n’établisse que l’acte ou omission n’était pas volontaire.
S.R., ch. C-34, art. 590.
Previous Convictions Condamnations antérieures
No reference to previous conviction Aucune mention de condamnation antérieure
664 No indictment in respect of an offence for which, by
reason of previous convictions, a greater punishment
may be imposed shall contain any reference to previous
convictions.
R.S., c. C-34, s. 591.
664 Aucun acte d’accusation à l’égard d’une infraction
pour laquelle, en raison de condamnations antérieures, il
peut être imposé une plus forte peine, ne peut contenir
une mention de condamnations antérieures.
S.R., ch. C-34, art. 591.
665 [Repealed, 1995, c. 22, s. 3] 665 [Abrogé, 1995, ch. 22, art. 3]
Evidence of character Preuve de moralité
666 Where, at a trial, the accused adduces evidence of
his good character, the prosecutor may, in answer there-
to, before a verdict is returned, adduce evidence of the
previous conviction of the accused for any offences, in-
cluding any previous conviction by reason of which a
greater punishment may be imposed.
R.S., c. C-34, s. 593.
666 Quand, au cours d’un procès, l’accusé fournit des
preuves de son honorabilité, le poursuivant peut, en ré-
ponse, avant qu’un verdict soit rendu, fournir une preuve
de la condamnation antérieure de l’accusé pour toute in-
fraction, y compris toute condamnation antérieure en
raison de laquelle une plus forte peine peut être imposée.
S.R., ch. C-34, art. 593.
Proof of previous conviction Preuve de condamnation antérieure
667 (1) In any proceedings,
(a) a certificate setting out with reasonable particu-
larity the conviction or discharge under section 730,
667 (1) Dans toutes procédures :
a) un certificat énonçant de façon raisonnablement
détaillée la déclaration de culpabilité ou l’absolution
Criminal Code Code criminel
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Previous Convictions Condamnations antérieures
Section 667 Article 667
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
912 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
the finding of guilt under the Young Offenders Act ,
chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985,
the finding of guilt under the Youth Criminal Justice
Act or the conviction and sentence or finding of guilt
and sentence in Canada of an offender is, on proof that
the accused or defendant is the offender referred to in
the certificate, evidence that the accused or defendant
was so convicted, so discharged or so convicted and
sentenced or found guilty and sentenced, without
proof of the signature or the official character of the
person appearing to have signed the certificate, if it is
signed by
(i) the person who made the conviction, order for
the discharge or finding of guilt,
(ii) the clerk of the court in which the conviction,
order for the discharge or finding of guilt was made,
or
(iii) a fingerprint examiner;
(b) evidence that the fingerprints of the accused or
defendant are the same as the fingerprints of the of-
fender whose fingerprints are reproduced in or at-
tached to a certificate issued under subparagraph
(a)(iii) is, in the absence of evidence to the contrary,
proof that the accused or defendant is the offender re-
ferred to in that certificate;
(c) a certificate of a fingerprint examiner stating that
he has compared the fingerprints reproduced in or at-
tached to that certificate with the fingerprints repro-
duced in or attached to a certificate issued under sub-
paragraph (a)(iii) and that they are those of the same
person is evidence of the statements contained in the
certificate without proof of the signature or the official
character of the person appearing to have signed the
certificate; and
(d) a certificate under subparagraph (a)(iii) may be in
Form 44, and a certificate under paragraph (c) may be
in Form 45.
en vertu de l’article 730, la déclaration de culpabilité
prononcée sous le régime de la Loi sur les jeunes
contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du
Canada (1985), la déclaration de culpabilité pronon-
cée sous le régime de la Loi sur le système de justice
pénale pour les adolescents ou la déclaration de culpa-
bilité et la peine infligée au Canada à un contrevenant
fait preuve que l’accusé ou le défendeur a été ainsi dé-
claré coupable, absous ou déclaré coupable et
condamné sans qu’il soit nécessaire de prouver l’au-
thenticité de la signature ou la qualité officielle du si-
gnataire, sur preuve que l’accusé ou le défendeur est le
contrevenant visé dans le certificat et si celui-ci est si-
gné :
(i) soit par la personne qui a prononcé la déclara-
tion de culpabilité ou rendu l’ordonnance d’absolu-
tion,
(ii) soit par le greffier du tribunal devant lequel la
déclaration de culpabilité a été prononcée ou l’or-
donnance d’absolution a été rendue,
(iii) soit par un préposé aux empreintes digitales;
b) la preuve que les empreintes digitales de l’accusé
ou du défendeur sont identiques aux empreintes digi-
tales du contrevenant dont les empreintes digitales
sont reproduites dans un certificat délivré en vertu du
sous-alinéa a)(iii) ou qui y sont jointes fait preuve, en
l’absence de toute preuve contraire, que l’accusé ou le
défendeur est le contrevenant mentionné dans ce cer-
tificat;
c) un certificat d’un préposé aux empreintes digitales
déclarant qu’il a comparé les empreintes digitales qui
y sont reproduites ou jointes avec les empreintes digi-
tales qui sont reproduites dans un certificat délivré en
vertu du sous-alinéa a)(iii) ou qui y sont jointes, et
qu’elles sont celles de la même personne, fait preuve
des déclarations contenues dans le certificat sans qu’il
soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signa-
ture ou la qualité officielle du signataire;
d) un certificat en vertu du sous-alinéa a)(iii) peut
être rédigé selon la formule 44 et un certificat en vertu
de l’alinéa c) peut être rédigé selon la formule 45.
Idem Idem
(2) In any proceedings, a copy of the summary convic-
tion or discharge under section 730 in Canada of an of-
fender, signed by the person who made the conviction or
order for the discharge or by the clerk of the court in
which the conviction or order for the discharge was
made, is, on proof that the accused or defendant is the
offender referred to in the copy of the summary
(2) Dans toute procédure, une copie de la déclaration de
culpabilité par procédure sommaire ou de l’absolution en
vertu de l’article 730 d’un contrevenant, prononcée au
Canada, signée par la personne qui a prononcé la décla-
ration de culpabilité ou qui a rendu l’ordonnance d’abso-
lution, ou par le greffier du tribunal devant lequel la dé-
claration de culpabilité ou l’absolution a été prononcée
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Previous Convictions Condamnations antérieures
Section 667 Article 667
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
912 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
the finding of guilt under the Young Offenders Act ,
chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985,
the finding of guilt under the Youth Criminal Justice
Act or the conviction and sentence or finding of guilt
and sentence in Canada of an offender is, on proof that
the accused or defendant is the offender referred to in
the certificate, evidence that the accused or defendant
was so convicted, so discharged or so convicted and
sentenced or found guilty and sentenced, without
proof of the signature or the official character of the
person appearing to have signed the certificate, if it is
signed by
(i) the person who made the conviction, order for
the discharge or finding of guilt,
(ii) the clerk of the court in which the conviction,
order for the discharge or finding of guilt was made,
or
(iii) a fingerprint examiner;
(b) evidence that the fingerprints of the accused or
defendant are the same as the fingerprints of the of-
fender whose fingerprints are reproduced in or at-
tached to a certificate issued under subparagraph
(a)(iii) is, in the absence of evidence to the contrary,
proof that the accused or defendant is the offender re-
ferred to in that certificate;
(c) a certificate of a fingerprint examiner stating that
he has compared the fingerprints reproduced in or at-
tached to that certificate with the fingerprints repro-
duced in or attached to a certificate issued under sub-
paragraph (a)(iii) and that they are those of the same
person is evidence of the statements contained in the
certificate without proof of the signature or the official
character of the person appearing to have signed the
certificate; and
(d) a certificate under subparagraph (a)(iii) may be in
Form 44, and a certificate under paragraph (c) may be
in Form 45.
en vertu de l’article 730, la déclaration de culpabilité
prononcée sous le régime de la Loi sur les jeunes
contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du
Canada (1985), la déclaration de culpabilité pronon-
cée sous le régime de la Loi sur le système de justice
pénale pour les adolescents ou la déclaration de culpa-
bilité et la peine infligée au Canada à un contrevenant
fait preuve que l’accusé ou le défendeur a été ainsi dé-
claré coupable, absous ou déclaré coupable et
condamné sans qu’il soit nécessaire de prouver l’au-
thenticité de la signature ou la qualité officielle du si-
gnataire, sur preuve que l’accusé ou le défendeur est le
contrevenant visé dans le certificat et si celui-ci est si-
gné :
(i) soit par la personne qui a prononcé la déclara-
tion de culpabilité ou rendu l’ordonnance d’absolu-
tion,
(ii) soit par le greffier du tribunal devant lequel la
déclaration de culpabilité a été prononcée ou l’or-
donnance d’absolution a été rendue,
(iii) soit par un préposé aux empreintes digitales;
b) la preuve que les empreintes digitales de l’accusé
ou du défendeur sont identiques aux empreintes digi-
tales du contrevenant dont les empreintes digitales
sont reproduites dans un certificat délivré en vertu du
sous-alinéa a)(iii) ou qui y sont jointes fait preuve, en
l’absence de toute preuve contraire, que l’accusé ou le
défendeur est le contrevenant mentionné dans ce cer-
tificat;
c) un certificat d’un préposé aux empreintes digitales
déclarant qu’il a comparé les empreintes digitales qui
y sont reproduites ou jointes avec les empreintes digi-
tales qui sont reproduites dans un certificat délivré en
vertu du sous-alinéa a)(iii) ou qui y sont jointes, et
qu’elles sont celles de la même personne, fait preuve
des déclarations contenues dans le certificat sans qu’il
soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signa-
ture ou la qualité officielle du signataire;
d) un certificat en vertu du sous-alinéa a)(iii) peut
être rédigé selon la formule 44 et un certificat en vertu
de l’alinéa c) peut être rédigé selon la formule 45.
Idem Idem
(2) In any proceedings, a copy of the summary convic-
tion or discharge under section 730 in Canada of an of-
fender, signed by the person who made the conviction or
order for the discharge or by the clerk of the court in
which the conviction or order for the discharge was
made, is, on proof that the accused or defendant is the
offender referred to in the copy of the summary
(2) Dans toute procédure, une copie de la déclaration de
culpabilité par procédure sommaire ou de l’absolution en
vertu de l’article 730 d’un contrevenant, prononcée au
Canada, signée par la personne qui a prononcé la décla-
ration de culpabilité ou qui a rendu l’ordonnance d’abso-
lution, ou par le greffier du tribunal devant lequel la dé-
claration de culpabilité ou l’absolution a été prononcée
Criminal Code Code criminel
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Previous Convictions Condamnations antérieures
Sections 667-669.1 Articles 667-669.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
913 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
conviction, evidence of the conviction or discharge under
section 730 of the accused or defendant, without proof of
the signature or the official character of the person ap-
pearing to have signed it.
fait foi, sur la preuve que l’accusé ou le défendeur est le
contrevenant mentionné dans la copie de la déclaration
de culpabilité, de la déclaration de culpabilité, ou de l’ab-
solution en vertu de l’article 730 de l’accusé ou du défen-
deur, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité
de la signature ou la qualité officielle du signataire.
Proof of identity Preuve de l’identité
(2.1) In any summary conviction proceedings, where the
name of a defendant is similar to the name of an offender
referred to in a certificate made under subparagraph
(1)(a)(i) or (ii) in respect of a summary conviction or re-
ferred to in a copy of a summary conviction mentioned in
subsection (2), that similarity of name is, in the absence
of evidence to the contrary, evidence that the defendant
is the offender referred to in the certificate or the copy of
the summary conviction.
(2.1) Dans toute procédure sommaire, lorsque le nom
d’un défendeur est semblable à celui du contrevenant
mentionné dans un certificat fait en vertu du sous-alinéa
(1)a)(i) ou (ii) à l’égard d’une déclaration de culpabilité
par procédure sommaire ou dans une copie d’une décla-
ration de culpabilité par procédure sommaire visée au
paragraphe (2), la ressemblance fait foi, en l’absence de
preuve contraire, du fait que le défendeur est le contreve-
nant mentionné dans le certificat ou dans la copie de la
déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Attendance and right to cross-examine Présence et droit de contre-interroger
(3) An accused against whom a certificate issued under
subparagraph (1)(a)(iii) or paragraph (1)(c) is produced
may, with leave of the court, require the attendance of
the person who signed the certificate for the purposes of
cross-examination.
(3) Un accusé contre qui est produit un certificat délivré
en vertu du sous-alinéa (1)a)(iii) ou de l’alinéa (1)c) peut,
avec l’autorisation du tribunal, exiger la présence, pour
contre-interrogatoire, de la personne qui a signé le certi-
ficat.
Notice of intention to produce certificate Avis de l’intention de produire un certificat
(4) No certificate issued under subparagraph (1)(a)(iii)
or paragraph (1)(c) shall be received in evidence unless
the party intending to produce it has given to the accused
reasonable notice of his intention together with a copy of
the certificate.
(4) Un certificat délivré en vertu du sous-alinéa (1)a)(iii)
ou de l’alinéa (1)c) n’est admissible en preuve que si la
partie qui se dispose à le produire a donné à l’accusé un
avis raisonnable de son intention de le faire, avec une co-
pie du certificat.
Definition of fingerprint examiner Définition de préposé aux empreintes digitales
(5) In this section, fingerprint examiner means a per-
son designated as such for the purposes of this section by
the Minister of Public Safety and Emergency Prepared-
ness.
R.S., 1985, c. C-46, s. 667; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 136, c. 1 (4th Supp.), s. 18(F);
1995, c. 22, s. 10; 2002, c. 1, s. 181; 2005, c. 10, s. 34; 2008, c. 18, s. 27(F); 2012, c. 1, s.
200.
(5) Au présent article, préposé aux empreintes digi-
tales s’entend de toute personne désignée à ce titre pour
l’application du présent article par le ministre de la Sécu-
rité publique et de la Protection civile.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 667; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 136, ch. 1 (4 e suppl.),
art. 18(F); 1995, ch. 22, art. 10; 2002, ch. 1, art. 181; 2005, ch. 10, art. 34; 2008, ch. 18,
art. 27(F); 2012, ch. 1, art. 200.
668 and 669 [Repealed, 1995, c. 22, s. 4] 668 et 669 [Abrogés, 1995, ch. 22, art. 4]
Jurisdiction Juridiction
Jurisdiction Juridiction
669.1 (1) Where any judge, court or provincial court
judge by whom or which the plea of the accused or defen-
dant to an offence was taken has not commenced to hear
evidence, any judge, court or provincial court judge hav-
ing jurisdiction to try the accused or defendant has juris-
diction for the purpose of the hearing and adjudication.
669.1 (1) Lorsqu’un juge de la cour provinciale, un juge
ou un tribunal qui a reçu le plaidoyer du prévenu ou du
défendeur à l’égard d’une infraction n’a pas commencé
l’audition de la preuve, tout juge de la cour provinciale,
juge ou tribunal ayant juridiction pour juger le prévenu
ou le défendeur sont compétents aux fins de l’audition et
de la décision.
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Previous Convictions Condamnations antérieures
Sections 667-669.1 Articles 667-669.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
913 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
conviction, evidence of the conviction or discharge under
section 730 of the accused or defendant, without proof of
the signature or the official character of the person ap-
pearing to have signed it.
fait foi, sur la preuve que l’accusé ou le défendeur est le
contrevenant mentionné dans la copie de la déclaration
de culpabilité, de la déclaration de culpabilité, ou de l’ab-
solution en vertu de l’article 730 de l’accusé ou du défen-
deur, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité
de la signature ou la qualité officielle du signataire.
Proof of identity Preuve de l’identité
(2.1) In any summary conviction proceedings, where the
name of a defendant is similar to the name of an offender
referred to in a certificate made under subparagraph
(1)(a)(i) or (ii) in respect of a summary conviction or re-
ferred to in a copy of a summary conviction mentioned in
subsection (2), that similarity of name is, in the absence
of evidence to the contrary, evidence that the defendant
is the offender referred to in the certificate or the copy of
the summary conviction.
(2.1) Dans toute procédure sommaire, lorsque le nom
d’un défendeur est semblable à celui du contrevenant
mentionné dans un certificat fait en vertu du sous-alinéa
(1)a)(i) ou (ii) à l’égard d’une déclaration de culpabilité
par procédure sommaire ou dans une copie d’une décla-
ration de culpabilité par procédure sommaire visée au
paragraphe (2), la ressemblance fait foi, en l’absence de
preuve contraire, du fait que le défendeur est le contreve-
nant mentionné dans le certificat ou dans la copie de la
déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Attendance and right to cross-examine Présence et droit de contre-interroger
(3) An accused against whom a certificate issued under
subparagraph (1)(a)(iii) or paragraph (1)(c) is produced
may, with leave of the court, require the attendance of
the person who signed the certificate for the purposes of
cross-examination.
(3) Un accusé contre qui est produit un certificat délivré
en vertu du sous-alinéa (1)a)(iii) ou de l’alinéa (1)c) peut,
avec l’autorisation du tribunal, exiger la présence, pour
contre-interrogatoire, de la personne qui a signé le certi-
ficat.
Notice of intention to produce certificate Avis de l’intention de produire un certificat
(4) No certificate issued under subparagraph (1)(a)(iii)
or paragraph (1)(c) shall be received in evidence unless
the party intending to produce it has given to the accused
reasonable notice of his intention together with a copy of
the certificate.
(4) Un certificat délivré en vertu du sous-alinéa (1)a)(iii)
ou de l’alinéa (1)c) n’est admissible en preuve que si la
partie qui se dispose à le produire a donné à l’accusé un
avis raisonnable de son intention de le faire, avec une co-
pie du certificat.
Definition of fingerprint examiner Définition de préposé aux empreintes digitales
(5) In this section, fingerprint examiner means a per-
son designated as such for the purposes of this section by
the Minister of Public Safety and Emergency Prepared-
ness.
R.S., 1985, c. C-46, s. 667; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 136, c. 1 (4th Supp.), s. 18(F);
1995, c. 22, s. 10; 2002, c. 1, s. 181; 2005, c. 10, s. 34; 2008, c. 18, s. 27(F); 2012, c. 1, s.
200.
(5) Au présent article, préposé aux empreintes digi-
tales s’entend de toute personne désignée à ce titre pour
l’application du présent article par le ministre de la Sécu-
rité publique et de la Protection civile.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 667; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 136, ch. 1 (4 e suppl.),
art. 18(F); 1995, ch. 22, art. 10; 2002, ch. 1, art. 181; 2005, ch. 10, art. 34; 2008, ch. 18,
art. 27(F); 2012, ch. 1, art. 200.
668 and 669 [Repealed, 1995, c. 22, s. 4] 668 et 669 [Abrogés, 1995, ch. 22, art. 4]
Jurisdiction Juridiction
Jurisdiction Juridiction
669.1 (1) Where any judge, court or provincial court
judge by whom or which the plea of the accused or defen-
dant to an offence was taken has not commenced to hear
evidence, any judge, court or provincial court judge hav-
ing jurisdiction to try the accused or defendant has juris-
diction for the purpose of the hearing and adjudication.
669.1 (1) Lorsqu’un juge de la cour provinciale, un juge
ou un tribunal qui a reçu le plaidoyer du prévenu ou du
défendeur à l’égard d’une infraction n’a pas commencé
l’audition de la preuve, tout juge de la cour provinciale,
juge ou tribunal ayant juridiction pour juger le prévenu
ou le défendeur sont compétents aux fins de l’audition et
de la décision.
Criminal Code Code criminel
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Jurisdiction Juridiction
Sections 669.1-669.2 Articles 669.1-669.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
914 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Adjournment Ajournement
(2) Any court, judge or provincial court judge having ju-
risdiction to try an accused or a defendant, or any clerk
or other proper officer of the court, or in the case of an
offence punishable on summary conviction, any justice,
may, at any time before or after the plea of the accused or
defendant is taken, adjourn the proceedings.
R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 137.
(2) Un tribunal, un juge, un juge de la cour provinciale
ayant juridiction pour juger le prévenu ou le défendeur,
un greffier ou autre fonctionnaire du tribunal qui sont
compétents ou un juge de paix dans le cas d’une infrac-
tion punissable sur déclaration de culpabilité par procé-
dure sommaire peuvent ajourner les procédures, à tout
moment, avant que le plaidoyer du prévenu ou du défen-
deur ne soit reçu ou après qu’il l’a été.
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 137.
Continuation of proceedings Continuation des procédures
669.2 (1) Subject to this section, where an accused or a
defendant is being tried by
(a) a judge or provincial court judge,
(b) a justice or other person who is, or is a member
of, a summary conviction court, or
(c) a court composed of a judge and jury,
as the case may be, and the judge, provincial court judge,
justice or other person dies or is for any reason unable to
continue, the proceedings may be continued before an-
other judge, provincial court judge, justice or other per-
son, as the case may be, who has jurisdiction to try the
accused or defendant.
669.2 (1) Sous réserve des autres dispositions du pré-
sent article, lorsqu’un accusé ou un défendeur subit son
procès devant, selon le cas :
a) un juge ou un juge de la cour provinciale;
b) un juge de paix ou une autre personne qui consti-
tue une cour des poursuites sommaires ou en est
membre;
c) un tribunal composé d’un juge et d’un jury,
et que le juge, le juge de la cour provinciale, le juge de
paix ou l’autre personne décède ou pour une autre raison
devient incapable d’assumer ses fonctions, les procédures
peuvent se poursuivre devant un autre juge, un juge de la
cour provinciale, un juge de paix ou une autre personne,
selon le cas, qui est compétent pour juger l’accusé ou le
défendeur.
Where adjudication is made Lorsqu’une décision a été rendue
(2) Where a verdict was rendered by a jury or an adjudi-
cation was made by a judge, provincial court judge, jus-
tice or other person before whom the trial was com-
menced, the judge, provincial court judge, justice or
other person before whom the proceedings are continued
shall, without further election by an accused, impose the
punishment or make the order that is authorized by law
in the circumstances.
(2) Lorsqu’un verdict a été rendu par le jury ou qu’une
décision a été rendue par le juge, le juge de la cour pro-
vinciale, le juge de paix ou l’autre personne devant qui le
procès a débuté, le juge, le juge de la cour provinciale, le
juge de paix ou l’autre personne devant qui les procé-
dures se poursuivent doit, sans nouveau choix de la part
de l’accusé, infliger une peine ou rendre l’ordonnance
que la loi autorise dans les circonstances.
If no adjudication made Lorsqu’aucune décision n’a été rendue
(3) Subject to subsections (4) and (5), if the trial was
commenced but no adjudication was made or verdict
rendered, the judge, provincial court judge, justice or
other person before whom the proceedings are continued
shall, without further election by an accused, commence
the trial again as if no evidence on the merits had been
taken.
(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), lorsque le
procès a débuté et qu’aucune décision ni aucun verdict
n’a été rendu, le juge, le juge de la cour provinciale, le
juge de paix ou l’autre personne devant qui les procé-
dures se poursuivent doit, sans nouveau choix de la part
de l’accusé, recommencer le procès comme si aucune
preuve sur le fond n’avait été présentée.
If no adjudication made — jury trials Pouvoir du juge
(4) If a trial that is before a court composed of a judge
and a jury was commenced but no adjudication was
made or verdict rendered, the judge before whom the
(4) Lorsque le procès a débuté devant un tribunal com-
posé d’un juge et d’un jury et qu’aucune décision ni au-
cun verdict n’a été rendu, le juge devant qui les
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Jurisdiction Juridiction
Sections 669.1-669.2 Articles 669.1-669.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
914 À jour au 30 septembre 2026
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Adjournment Ajournement
(2) Any court, judge or provincial court judge having ju-
risdiction to try an accused or a defendant, or any clerk
or other proper officer of the court, or in the case of an
offence punishable on summary conviction, any justice,
may, at any time before or after the plea of the accused or
defendant is taken, adjourn the proceedings.
R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 137.
(2) Un tribunal, un juge, un juge de la cour provinciale
ayant juridiction pour juger le prévenu ou le défendeur,
un greffier ou autre fonctionnaire du tribunal qui sont
compétents ou un juge de paix dans le cas d’une infrac-
tion punissable sur déclaration de culpabilité par procé-
dure sommaire peuvent ajourner les procédures, à tout
moment, avant que le plaidoyer du prévenu ou du défen-
deur ne soit reçu ou après qu’il l’a été.
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 137.
Continuation of proceedings Continuation des procédures
669.2 (1) Subject to this section, where an accused or a
defendant is being tried by
(a) a judge or provincial court judge,
(b) a justice or other person who is, or is a member
of, a summary conviction court, or
(c) a court composed of a judge and jury,
as the case may be, and the judge, provincial court judge,
justice or other person dies or is for any reason unable to
continue, the proceedings may be continued before an-
other judge, provincial court judge, justice or other per-
son, as the case may be, who has jurisdiction to try the
accused or defendant.
669.2 (1) Sous réserve des autres dispositions du pré-
sent article, lorsqu’un accusé ou un défendeur subit son
procès devant, selon le cas :
a) un juge ou un juge de la cour provinciale;
b) un juge de paix ou une autre personne qui consti-
tue une cour des poursuites sommaires ou en est
membre;
c) un tribunal composé d’un juge et d’un jury,
et que le juge, le juge de la cour provinciale, le juge de
paix ou l’autre personne décède ou pour une autre raison
devient incapable d’assumer ses fonctions, les procédures
peuvent se poursuivre devant un autre juge, un juge de la
cour provinciale, un juge de paix ou une autre personne,
selon le cas, qui est compétent pour juger l’accusé ou le
défendeur.
Where adjudication is made Lorsqu’une décision a été rendue
(2) Where a verdict was rendered by a jury or an adjudi-
cation was made by a judge, provincial court judge, jus-
tice or other person before whom the trial was com-
menced, the judge, provincial court judge, justice or
other person before whom the proceedings are continued
shall, without further election by an accused, impose the
punishment or make the order that is authorized by law
in the circumstances.
(2) Lorsqu’un verdict a été rendu par le jury ou qu’une
décision a été rendue par le juge, le juge de la cour pro-
vinciale, le juge de paix ou l’autre personne devant qui le
procès a débuté, le juge, le juge de la cour provinciale, le
juge de paix ou l’autre personne devant qui les procé-
dures se poursuivent doit, sans nouveau choix de la part
de l’accusé, infliger une peine ou rendre l’ordonnance
que la loi autorise dans les circonstances.
If no adjudication made Lorsqu’aucune décision n’a été rendue
(3) Subject to subsections (4) and (5), if the trial was
commenced but no adjudication was made or verdict
rendered, the judge, provincial court judge, justice or
other person before whom the proceedings are continued
shall, without further election by an accused, commence
the trial again as if no evidence on the merits had been
taken.
(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), lorsque le
procès a débuté et qu’aucune décision ni aucun verdict
n’a été rendu, le juge, le juge de la cour provinciale, le
juge de paix ou l’autre personne devant qui les procé-
dures se poursuivent doit, sans nouveau choix de la part
de l’accusé, recommencer le procès comme si aucune
preuve sur le fond n’avait été présentée.
If no adjudication made — jury trials Pouvoir du juge
(4) If a trial that is before a court composed of a judge
and a jury was commenced but no adjudication was
made or verdict rendered, the judge before whom the
(4) Lorsque le procès a débuté devant un tribunal com-
posé d’un juge et d’un jury et qu’aucune décision ni au-
cun verdict n’a été rendu, le juge devant qui les
Criminal Code Code criminel
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Jurisdiction Juridiction
Sections 669.2-672 Articles 669.2-672
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
915 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
proceedings are continued may, without further election
by an accused, continue the trial or commence the trial
again as if no evidence on the merits had been taken.
procédures se poursuivent peut, sans nouveau choix de la
part de l’accusé, continuer les procédures ou recommen-
cer le procès comme si aucune preuve sur le fond n’avait
été présentée.
Where trial continued Administration de la preuve
(5) Where a trial is continued under subsection (4), any
evidence that was adduced before a judge referred to in
paragraph (1)(c) is deemed to have been adduced before
the judge before whom the trial is continued but, if the
prosecutor and the accused consent, any part of that evi-
dence may be adduced again before the judge before
whom the trial is continued.
R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 137; 1994, c. 44, s. 65; 2011, c. 16, s. 15; 2022, c. 17, s.
40(E).
(5) La preuve présentée devant le juge visé à l’alinéa
(1)c) est réputée avoir été présentée au juge devant qui se
poursuivent les procédures, à moins que les parties ne
consentent à la présenter de nouveau, en tout ou en par-
tie.
L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 137; 1994, ch. 44, art. 65; 2011, ch. 16, art. 15; 2022,
ch. 17, art. 40(A).
Jurisdiction when appointment to another court Le juge garde compétence
669.3 Where a court composed of a judge and a jury, a
judge or a provincial court judge is conducting a trial and
the judge or provincial court judge is appointed to anoth-
er court, he or she continues to have jurisdiction in re-
spect of the trial until its completion.
1994, c. 44, s. 66.
669.3 Le juge ou le juge de la cour provinciale nommé à
un autre tribunal conserve sa compétence à l’égard du
procès qu’il préside, en présence d’un jury ou non, jus-
qu’à son terme.
1994, ch. 44, art. 66.
Formal Defects in Jury Process Vices de forme dans la convocation
des jurés
Judgment not to be stayed on certain grounds Il n’est pas sursis au jugement pour certains motifs
670 Judgment shall not be stayed or reversed after ver-
dict on an indictment
(a) by reason of any irregularity in the summoning or
empanelling of the jury; or
(b) for the reason that a person who served on the ju-
ry was not returned as a juror by a sheriff or other offi-
cer.
R.S., c. C-34, s. 598.
670 Aucun jugement ne peut être suspendu ou infirmé
après verdict rendu sur un acte d’accusation :
a) soit en raison d’une irrégularité dans l’assignation
ou la constitution du jury;
b) soit parce qu’une personne qui a servi parmi le ju-
ry n’a pas été mise au nombre des jurés désignés par
un shérif ou un autre fonctionnaire.
S.R., ch. C-34, art. 598.
Directions respecting jury or jurors directory Les prescriptions quant au jury ou jurés sont
directrices
671 No omission to observe the directions contained in
any Act with respect to the qualification, selection, ballot-
ing or distribution of jurors, the preparation of the jurors’
book, the selecting of jury lists or the drafting of panels
from the jury lists is a ground for impeaching or quash-
ing a verdict rendered in criminal proceedings.
R.S., c. C-34, s. 599.
671 Aucune inobservation des prescriptions contenues
dans une loi en ce qui regarde les qualités requises, le
choix, le ballottage ou la répartition des jurés, la prépara-
tion du registre des jurés, le choix des listes des jurys ou
l’appel du corps des jurés d’après ces listes, ne constitue
un motif suffisant pour attaquer ou annuler un verdict
rendu dans des procédures pénales.
S.R., ch. C-34, art. 599.
Saving powers of court Pouvoirs des tribunaux sauvegardés
672 Nothing in this Act alters, abridges or affects any
power or authority that a court or judge had immediately
before April 1, 1955, or any practice or form that existed
672 La présente loi n’a pas pour effet de modifier, de
restreindre ou d’atteindre un pouvoir ou une autorité
qu’un tribunal ou un juge possédait immédiatement
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Jurisdiction Juridiction
Sections 669.2-672 Articles 669.2-672
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
915 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
proceedings are continued may, without further election
by an accused, continue the trial or commence the trial
again as if no evidence on the merits had been taken.
procédures se poursuivent peut, sans nouveau choix de la
part de l’accusé, continuer les procédures ou recommen-
cer le procès comme si aucune preuve sur le fond n’avait
été présentée.
Where trial continued Administration de la preuve
(5) Where a trial is continued under subsection (4), any
evidence that was adduced before a judge referred to in
paragraph (1)(c) is deemed to have been adduced before
the judge before whom the trial is continued but, if the
prosecutor and the accused consent, any part of that evi-
dence may be adduced again before the judge before
whom the trial is continued.
R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 137; 1994, c. 44, s. 65; 2011, c. 16, s. 15; 2022, c. 17, s.
40(E).
(5) La preuve présentée devant le juge visé à l’alinéa
(1)c) est réputée avoir été présentée au juge devant qui se
poursuivent les procédures, à moins que les parties ne
consentent à la présenter de nouveau, en tout ou en par-
tie.
L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 137; 1994, ch. 44, art. 65; 2011, ch. 16, art. 15; 2022,
ch. 17, art. 40(A).
Jurisdiction when appointment to another court Le juge garde compétence
669.3 Where a court composed of a judge and a jury, a
judge or a provincial court judge is conducting a trial and
the judge or provincial court judge is appointed to anoth-
er court, he or she continues to have jurisdiction in re-
spect of the trial until its completion.
1994, c. 44, s. 66.
669.3 Le juge ou le juge de la cour provinciale nommé à
un autre tribunal conserve sa compétence à l’égard du
procès qu’il préside, en présence d’un jury ou non, jus-
qu’à son terme.
1994, ch. 44, art. 66.
Formal Defects in Jury Process Vices de forme dans la convocation
des jurés
Judgment not to be stayed on certain grounds Il n’est pas sursis au jugement pour certains motifs
670 Judgment shall not be stayed or reversed after ver-
dict on an indictment
(a) by reason of any irregularity in the summoning or
empanelling of the jury; or
(b) for the reason that a person who served on the ju-
ry was not returned as a juror by a sheriff or other offi-
cer.
R.S., c. C-34, s. 598.
670 Aucun jugement ne peut être suspendu ou infirmé
après verdict rendu sur un acte d’accusation :
a) soit en raison d’une irrégularité dans l’assignation
ou la constitution du jury;
b) soit parce qu’une personne qui a servi parmi le ju-
ry n’a pas été mise au nombre des jurés désignés par
un shérif ou un autre fonctionnaire.
S.R., ch. C-34, art. 598.
Directions respecting jury or jurors directory Les prescriptions quant au jury ou jurés sont
directrices
671 No omission to observe the directions contained in
any Act with respect to the qualification, selection, ballot-
ing or distribution of jurors, the preparation of the jurors’
book, the selecting of jury lists or the drafting of panels
from the jury lists is a ground for impeaching or quash-
ing a verdict rendered in criminal proceedings.
R.S., c. C-34, s. 599.
671 Aucune inobservation des prescriptions contenues
dans une loi en ce qui regarde les qualités requises, le
choix, le ballottage ou la répartition des jurés, la prépara-
tion du registre des jurés, le choix des listes des jurys ou
l’appel du corps des jurés d’après ces listes, ne constitue
un motif suffisant pour attaquer ou annuler un verdict
rendu dans des procédures pénales.
S.R., ch. C-34, art. 599.
Saving powers of court Pouvoirs des tribunaux sauvegardés
672 Nothing in this Act alters, abridges or affects any
power or authority that a court or judge had immediately
before April 1, 1955, or any practice or form that existed
672 La présente loi n’a pas pour effet de modifier, de
restreindre ou d’atteindre un pouvoir ou une autorité
qu’un tribunal ou un juge possédait immédiatement
Criminal Code Code criminel
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Formal Defects in Jury Process Vices de forme dans la convocation des jurés
Sections 672-672.1 Articles 672-672.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
916 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
immediately before April 1, 1955, with respect to trials
by jury, jury process, juries or jurors, except where the
power or authority, practice or form is expressly altered
by or is inconsistent with this Act.
R.S., c. C-34, s. 600.
avant le 1 er avril 1955, ni une pratique ou formalité qui
existait immédiatement avant le 1 er avril 1955, en ce qui
concerne les procès par jury, la convocation du jury, les
jurys ou jurés, sauf dans le cas où ce pouvoir ou cette au-
torité, cette pratique ou formalité est expressément mo-
difié par la présente loi ou est incompatible avec ses dis-
positions.
S.R., ch. C-34, art. 600.
PART XX.1 PARTIE XX.1
Mental Disorder Troubles mentaux
Interpretation Définitions
Definitions Définitions
672.1 (1) In this Part,
accused includes a defendant in summary conviction
proceedings and an accused in respect of whom a verdict
of not criminally responsible on account of mental disor-
der has been rendered; ( accusé)
assessment means an assessment by a medical practi-
tioner or any other person who has been designated by
the Attorney General as being qualified to conduct an as-
sessment of the mental condition of the accused under an
assessment order made under section 672.11 or 672.121,
and any incidental observation or examination of the ac-
cused; ( évaluation)
chairperson includes any alternate that the chairperson
of a Review Board may designate to act on the chairper-
son’s behalf; ( président)
court includes a summary conviction court as defined in
section 785, a judge, a justice and a judge of the court of
appeal as defined in section 673; ( tribunal)
disposition means an order made by a court or Review
Board under section 672.54, an order made by a court
under section 672.58 or a finding made by a court under
subsection 672.64(1); ( décision)
dual status offender means an offender who is subject
to a sentence of imprisonment in respect of one offence
and a custodial disposition under paragraph 672.54(c) in
respect of another offence; ( contrevenant à double sta-
tut)
high-risk accused means an accused who is found to be
a high-risk accused by a court under subsection
672.64(1); ( accusé à haut risque)
672.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la
présente partie.
accusé S’entend notamment d’un défendeur dans des
poursuites par voie de procédure sommaire et d’un accu-
sé à l’égard duquel un verdict de non-responsabilité cri-
minelle pour cause de troubles mentaux a été rendu. ( ac-
cused)
accusé à haut risque Accusé déclaré tel par un tribunal
en vertu du paragraphe 672.64(1). ( high-risk accused)
commission d’examen À l’égard d’une province, la
commission d’examen constituée ou désignée en vertu du
paragraphe 672.38(1). ( Review Board)
contrevenant à double statut Contrevenant qui doit
purger une peine d’emprisonnement à l’égard d’une in-
fraction et fait l’objet d’une décision de détention rendue
en vertu de l’alinéa 672.54c) à l’égard d’une autre. ( dual
status offender)
décision Décision rendue par un tribunal ou une com-
mission d’examen en vertu de l’article 672.54, décision
rendue par un tribunal en vertu de l’article 672.58 ou dé-
claration faite par un tribunal en application du para-
graphe 672.64(1). ( disposition)
évaluation Évaluation de l’état mental d’un accusé par
un médecin ou toute autre personne désignée par le pro-
cureur général comme qualifiée pour faire l’évaluation de
l’état mental de l’accusé en conformité avec une ordon-
nance d’évaluation rendue en vertu des articles 672.11
ou 672.121, y compris l’observation et l’examen qui s’y
rapportent. ( assessment)
PART XX Procedure in Jury Trials and General Provisions PARTIE XX Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Formal Defects in Jury Process Vices de forme dans la convocation des jurés
Sections 672-672.1 Articles 672-672.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
916 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
immediately before April 1, 1955, with respect to trials
by jury, jury process, juries or jurors, except where the
power or authority, practice or form is expressly altered
by or is inconsistent with this Act.
R.S., c. C-34, s. 600.
avant le 1 er avril 1955, ni une pratique ou formalité qui
existait immédiatement avant le 1 er avril 1955, en ce qui
concerne les procès par jury, la convocation du jury, les
jurys ou jurés, sauf dans le cas où ce pouvoir ou cette au-
torité, cette pratique ou formalité est expressément mo-
difié par la présente loi ou est incompatible avec ses dis-
positions.
S.R., ch. C-34, art. 600.
PART XX.1 PARTIE XX.1
Mental Disorder Troubles mentaux
Interpretation Définitions
Definitions Définitions
672.1 (1) In this Part,
accused includes a defendant in summary conviction
proceedings and an accused in respect of whom a verdict
of not criminally responsible on account of mental disor-
der has been rendered; ( accusé)
assessment means an assessment by a medical practi-
tioner or any other person who has been designated by
the Attorney General as being qualified to conduct an as-
sessment of the mental condition of the accused under an
assessment order made under section 672.11 or 672.121,
and any incidental observation or examination of the ac-
cused; ( évaluation)
chairperson includes any alternate that the chairperson
of a Review Board may designate to act on the chairper-
son’s behalf; ( président)
court includes a summary conviction court as defined in
section 785, a judge, a justice and a judge of the court of
appeal as defined in section 673; ( tribunal)
disposition means an order made by a court or Review
Board under section 672.54, an order made by a court
under section 672.58 or a finding made by a court under
subsection 672.64(1); ( décision)
dual status offender means an offender who is subject
to a sentence of imprisonment in respect of one offence
and a custodial disposition under paragraph 672.54(c) in
respect of another offence; ( contrevenant à double sta-
tut)
high-risk accused means an accused who is found to be
a high-risk accused by a court under subsection
672.64(1); ( accusé à haut risque)
672.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la
présente partie.
accusé S’entend notamment d’un défendeur dans des
poursuites par voie de procédure sommaire et d’un accu-
sé à l’égard duquel un verdict de non-responsabilité cri-
minelle pour cause de troubles mentaux a été rendu. ( ac-
cused)
accusé à haut risque Accusé déclaré tel par un tribunal
en vertu du paragraphe 672.64(1). ( high-risk accused)
commission d’examen À l’égard d’une province, la
commission d’examen constituée ou désignée en vertu du
paragraphe 672.38(1). ( Review Board)
contrevenant à double statut Contrevenant qui doit
purger une peine d’emprisonnement à l’égard d’une in-
fraction et fait l’objet d’une décision de détention rendue
en vertu de l’alinéa 672.54c) à l’égard d’une autre. ( dual
status offender)
décision Décision rendue par un tribunal ou une com-
mission d’examen en vertu de l’article 672.54, décision
rendue par un tribunal en vertu de l’article 672.58 ou dé-
claration faite par un tribunal en application du para-
graphe 672.64(1). ( disposition)
évaluation Évaluation de l’état mental d’un accusé par
un médecin ou toute autre personne désignée par le pro-
cureur général comme qualifiée pour faire l’évaluation de
l’état mental de l’accusé en conformité avec une ordon-
nance d’évaluation rendue en vertu des articles 672.11
ou 672.121, y compris l’observation et l’examen qui s’y
rapportent. ( assessment)
Criminal Code Code criminel
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Interpretation Définitions
Section 672.1 Article 672.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
917 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
hospital means a place in a province that is designated
by the Minister of Health for the province for the cus-
tody, treatment or assessment of an accused in respect of
whom an assessment order, a disposition or a placement
decision is made; ( hôpital)
medical practitioner means a person who is entitled to
practise medicine by the laws of a province; ( médecin)
party, in relation to proceedings of a court or Review
Board to make or review a disposition, means
(a) the accused,
(b) the person in charge of the hospital where the ac-
cused is detained or is to attend pursuant to an assess-
ment order or a disposition,
(c) an Attorney General designated by the court or
Review Board under subsection 672.5(3),
(d) any interested person designated by the court or
Review Board under subsection 672.5(4), or
(e) where the disposition is to be made by a court, the
prosecutor of the charge against the accused; ( parties)
placement decision means a decision by a Review
Board under subsection 672.68(2) as to the place of cus-
tody of a dual status offender; ( ordonnance de place-
ment)
prescribed means prescribed by regulations made by
the Governor in Council under section 672.95; ( Version
anglaise seulement)
Review Board means the Review Board established or
designated for a province pursuant to subsection
672.38(1); ( commission d’examen)
verdict of not criminally responsible on account of
mental disorder means a verdict that the accused com-
mitted the act or made the omission that formed the ba-
sis of the offence with which the accused is charged but is
not criminally responsible on account of mental disorder.
(verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de
troubles mentaux)
hôpital Lieu d’une province désigné par le ministre de la
santé de la province en vue de la garde, du traitement ou
de l’évaluation d’un accusé visé par une décision ou une
ordonnance d’évaluation ou de placement. ( hospital)
médecin Personne autorisée par le droit d’une province
à exercer la médecine. ( medical practitioner)
ordonnance de placement Ordonnance d’une commis-
sion d’examen rendue en vertu du paragraphe 672.68(2)
portant sur le lieu de détention d’un contrevenant à
double statut. ( placement decision)
parties Les parties au processus de détermination ou de
révision de la décision qui doit être prise par un tribunal
ou une commission d’examen, c’est-à-dire :
a) l’accusé;
b) le responsable de l’hôpital où l’accusé est détenu
ou doit se présenter en conformité avec une ordon-
nance d’évaluation ou une décision;
c) un procureur général désigné par le tribunal ou la
commission d’examen en vertu du paragraphe
672.5(3);
d) toute autre personne intéressée qui est désignée
par le tribunal ou la commission d’examen, en vertu
du paragraphe 672.5(4);
e) le poursuivant responsable de l’accusation portée
contre l’accusé lorsque la décision doit être rendue par
un tribunal. ( party)
président S’entend également du président-délégué que
le président désigne pour le remplacer. ( chairperson)
tribunal S’entend notamment d’une cour des poursuites
sommaires au sens de l’article 785, d’un juge, d’un juge
de paix et d’un juge de la cour d’appel au sens de l’article
673. ( court)
verdict de non-responsabilité criminelle pour cause
de troubles mentaux Verdict à l’effet que l’accusé a
commis l’acte ou l’omission qui a donné lieu à l’accusa-
tion mais était atteint de troubles mentaux dégageant sa
responsabilité criminelle. ( verdict of not criminally re-
sponsible on account of mental disorder)
Reference Mention du procureur général d’une province
(2) For the purposes of subsections 672.5(3) and (5),
paragraph 672.86(1)(b) and subsections 672.86(2) and
(2.1), 672.88(2) and 672.89(2), in respect of a territory
or proceedings commenced at the instance of the
(2) Pour l’application des paragraphes 672.5(3) et (5),
672.86(1), (2) et (2.1), 672.88(2) et 672.89(2), la men-
tion du procureur général d’une province vaut mention
du procureur général du Canada ou de son substitut
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Interpretation Définitions
Section 672.1 Article 672.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
917 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
hospital means a place in a province that is designated
by the Minister of Health for the province for the cus-
tody, treatment or assessment of an accused in respect of
whom an assessment order, a disposition or a placement
decision is made; ( hôpital)
medical practitioner means a person who is entitled to
practise medicine by the laws of a province; ( médecin)
party, in relation to proceedings of a court or Review
Board to make or review a disposition, means
(a) the accused,
(b) the person in charge of the hospital where the ac-
cused is detained or is to attend pursuant to an assess-
ment order or a disposition,
(c) an Attorney General designated by the court or
Review Board under subsection 672.5(3),
(d) any interested person designated by the court or
Review Board under subsection 672.5(4), or
(e) where the disposition is to be made by a court, the
prosecutor of the charge against the accused; ( parties)
placement decision means a decision by a Review
Board under subsection 672.68(2) as to the place of cus-
tody of a dual status offender; ( ordonnance de place-
ment)
prescribed means prescribed by regulations made by
the Governor in Council under section 672.95; ( Version
anglaise seulement)
Review Board means the Review Board established or
designated for a province pursuant to subsection
672.38(1); ( commission d’examen)
verdict of not criminally responsible on account of
mental disorder means a verdict that the accused com-
mitted the act or made the omission that formed the ba-
sis of the offence with which the accused is charged but is
not criminally responsible on account of mental disorder.
(verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de
troubles mentaux)
hôpital Lieu d’une province désigné par le ministre de la
santé de la province en vue de la garde, du traitement ou
de l’évaluation d’un accusé visé par une décision ou une
ordonnance d’évaluation ou de placement. ( hospital)
médecin Personne autorisée par le droit d’une province
à exercer la médecine. ( medical practitioner)
ordonnance de placement Ordonnance d’une commis-
sion d’examen rendue en vertu du paragraphe 672.68(2)
portant sur le lieu de détention d’un contrevenant à
double statut. ( placement decision)
parties Les parties au processus de détermination ou de
révision de la décision qui doit être prise par un tribunal
ou une commission d’examen, c’est-à-dire :
a) l’accusé;
b) le responsable de l’hôpital où l’accusé est détenu
ou doit se présenter en conformité avec une ordon-
nance d’évaluation ou une décision;
c) un procureur général désigné par le tribunal ou la
commission d’examen en vertu du paragraphe
672.5(3);
d) toute autre personne intéressée qui est désignée
par le tribunal ou la commission d’examen, en vertu
du paragraphe 672.5(4);
e) le poursuivant responsable de l’accusation portée
contre l’accusé lorsque la décision doit être rendue par
un tribunal. ( party)
président S’entend également du président-délégué que
le président désigne pour le remplacer. ( chairperson)
tribunal S’entend notamment d’une cour des poursuites
sommaires au sens de l’article 785, d’un juge, d’un juge
de paix et d’un juge de la cour d’appel au sens de l’article
673. ( court)
verdict de non-responsabilité criminelle pour cause
de troubles mentaux Verdict à l’effet que l’accusé a
commis l’acte ou l’omission qui a donné lieu à l’accusa-
tion mais était atteint de troubles mentaux dégageant sa
responsabilité criminelle. ( verdict of not criminally re-
sponsible on account of mental disorder)
Reference Mention du procureur général d’une province
(2) For the purposes of subsections 672.5(3) and (5),
paragraph 672.86(1)(b) and subsections 672.86(2) and
(2.1), 672.88(2) and 672.89(2), in respect of a territory
or proceedings commenced at the instance of the
(2) Pour l’application des paragraphes 672.5(3) et (5),
672.86(1), (2) et (2.1), 672.88(2) et 672.89(2), la men-
tion du procureur général d’une province vaut mention
du procureur général du Canada ou de son substitut
Criminal Code Code criminel
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Interpretation Définitions
Sections 672.1-672.12 Articles 672.1-672.12
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
918 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Government of Canada and conducted by or on behalf of
that Government, a reference to the Attorney General of
a province shall be read as a reference to the Attorney
General of Canada.
1991, c. 43, s. 4; 2005, c. 22, s. 1; 2014, c. 6, s. 2.
légitime, dans le cas où il s’agit d’un territoire ou de
poursuites engagées à la demande du gouvernement du
Canada et menées par ce dernier ou en son nom.
1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 1; 2014, ch. 6, art. 2.
Assessment Orders Ordonnance d’évaluation de l’état
mental
Assessment order Évaluation
672.11 A court having jurisdiction over an accused in
respect of an offence may order an assessment of the
mental condition of the accused, if it has reasonable
grounds to believe that such evidence is necessary to de-
termine
(a) whether the accused is unfit to stand trial;
(b) whether the accused was, at the time of the com-
mission of the alleged offence, suffering from a mental
disorder so as to be exempt from criminal responsibil-
ity by virtue of subsection 16(1);
(c) whether the balance of the mind of the accused
was disturbed at the time of commission of the alleged
offence, where the accused is a female person charged
with an offence arising out of the death of her newly-
born child;
(d) the appropriate disposition to be made, where a
verdict of not criminally responsible on account of
mental disorder or unfit to stand trial has been ren-
dered in respect of the accused;
(d.1) whether a finding that the accused is a high-risk
accused should be revoked under subsection
672.84(3); or
(e) whether an order should be made under section
672.851 for a stay of proceedings, where a verdict of
unfit to stand trial has been rendered against the ac-
cused.
1991, c. 43, s. 4; 1995, c. 22, s. 10; 2005, c. 22, s. 2; 2014, c. 6, s. 3.
672.11 Le tribunal qui a compétence à l’égard d’un accu-
sé peut rendre une ordonnance portant évaluation de
l’état mental de l’accusé s’il a des motifs raisonnables de
croire qu’une preuve concernant son état mental est né-
cessaire pour :
a) déterminer l’aptitude de l’accusé à subir son pro-
cès;
b) déterminer si l’accusé était atteint de troubles
mentaux de nature à ne pas engager sa responsabilité
criminelle en application du paragraphe 16(1) au mo-
ment de la perpétration de l’infraction reprochée;
c) déterminer si l’accusée inculpée d’une infraction
liée à la mort de son enfant nouveau-né était mentale-
ment déséquilibrée au moment de la perpétration de
l’infraction;
d) dans le cas où un verdict d’inaptitude à subir son
procès ou de non-responsabilité criminelle pour cause
de troubles mentaux a été rendu à l’égard de l’accusé,
déterminer la décision qui devrait être prise;
d.1) déterminer si la déclaration portant que l’accusé
est un accusé à haut risque devrait être révoquée en
application du paragraphe 672.84(3);
e) dans le cas où un verdict d’inaptitude à subir son
procès a été rendu à l’égard de l’accusé, déterminer si
une ordonnance de suspension d’instance devrait être
rendue en vertu de l’article 672.851.
1991, ch. 43, art. 4; 1995, ch. 22, art. 10; 2005, ch. 22, art. 2; 2014, ch. 6, art. 3.
Where court may order assessment Pouvoir du tribunal
672.12 (1) The court may make an assessment order at
any stage of proceedings against the accused of its own
motion, on application of the accused or, subject to sub-
sections (2) and (3), on application of the prosecutor.
672.12 (1) Le tribunal peut rendre une ordonnance
d’évaluation à toute étape des procédures intentées
contre l’accusé, d’office, à la demande de l’accusé ou, sous
réserve des paragraphes (2) et (3), à la demande du pour-
suivant.
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Interpretation Définitions
Sections 672.1-672.12 Articles 672.1-672.12
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
918 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Government of Canada and conducted by or on behalf of
that Government, a reference to the Attorney General of
a province shall be read as a reference to the Attorney
General of Canada.
1991, c. 43, s. 4; 2005, c. 22, s. 1; 2014, c. 6, s. 2.
légitime, dans le cas où il s’agit d’un territoire ou de
poursuites engagées à la demande du gouvernement du
Canada et menées par ce dernier ou en son nom.
1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 1; 2014, ch. 6, art. 2.
Assessment Orders Ordonnance d’évaluation de l’état
mental
Assessment order Évaluation
672.11 A court having jurisdiction over an accused in
respect of an offence may order an assessment of the
mental condition of the accused, if it has reasonable
grounds to believe that such evidence is necessary to de-
termine
(a) whether the accused is unfit to stand trial;
(b) whether the accused was, at the time of the com-
mission of the alleged offence, suffering from a mental
disorder so as to be exempt from criminal responsibil-
ity by virtue of subsection 16(1);
(c) whether the balance of the mind of the accused
was disturbed at the time of commission of the alleged
offence, where the accused is a female person charged
with an offence arising out of the death of her newly-
born child;
(d) the appropriate disposition to be made, where a
verdict of not criminally responsible on account of
mental disorder or unfit to stand trial has been ren-
dered in respect of the accused;
(d.1) whether a finding that the accused is a high-risk
accused should be revoked under subsection
672.84(3); or
(e) whether an order should be made under section
672.851 for a stay of proceedings, where a verdict of
unfit to stand trial has been rendered against the ac-
cused.
1991, c. 43, s. 4; 1995, c. 22, s. 10; 2005, c. 22, s. 2; 2014, c. 6, s. 3.
672.11 Le tribunal qui a compétence à l’égard d’un accu-
sé peut rendre une ordonnance portant évaluation de
l’état mental de l’accusé s’il a des motifs raisonnables de
croire qu’une preuve concernant son état mental est né-
cessaire pour :
a) déterminer l’aptitude de l’accusé à subir son pro-
cès;
b) déterminer si l’accusé était atteint de troubles
mentaux de nature à ne pas engager sa responsabilité
criminelle en application du paragraphe 16(1) au mo-
ment de la perpétration de l’infraction reprochée;
c) déterminer si l’accusée inculpée d’une infraction
liée à la mort de son enfant nouveau-né était mentale-
ment déséquilibrée au moment de la perpétration de
l’infraction;
d) dans le cas où un verdict d’inaptitude à subir son
procès ou de non-responsabilité criminelle pour cause
de troubles mentaux a été rendu à l’égard de l’accusé,
déterminer la décision qui devrait être prise;
d.1) déterminer si la déclaration portant que l’accusé
est un accusé à haut risque devrait être révoquée en
application du paragraphe 672.84(3);
e) dans le cas où un verdict d’inaptitude à subir son
procès a été rendu à l’égard de l’accusé, déterminer si
une ordonnance de suspension d’instance devrait être
rendue en vertu de l’article 672.851.
1991, ch. 43, art. 4; 1995, ch. 22, art. 10; 2005, ch. 22, art. 2; 2014, ch. 6, art. 3.
Where court may order assessment Pouvoir du tribunal
672.12 (1) The court may make an assessment order at
any stage of proceedings against the accused of its own
motion, on application of the accused or, subject to sub-
sections (2) and (3), on application of the prosecutor.
672.12 (1) Le tribunal peut rendre une ordonnance
d’évaluation à toute étape des procédures intentées
contre l’accusé, d’office, à la demande de l’accusé ou, sous
réserve des paragraphes (2) et (3), à la demande du pour-
suivant.
Criminal Code Code criminel
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Assessment Orders Ordonnance d’évaluation de l’état mental
Sections 672.12-672.121 Articles 672.12-672.121
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
919 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Limitation on prosecutor’s application for
assessment of fitness
Limite des droits du poursuivant
(2) Where the prosecutor applies for an assessment in
order to determine whether the accused is unfit to stand
trial for an offence that is prosecuted by way of summary
conviction, the court may only order the assessment if
(a) the accused raised the issue of fitness; or
(b) the prosecutor satisfies the court that there are
reasonable grounds to doubt that the accused is fit to
stand trial.
(2) Si l’accusé est poursuivi par procédure sommaire, le
tribunal ne peut rendre une ordonnance de détermina-
tion de l’aptitude de l’accusé à subir son procès à la de-
mande du poursuivant que si l’accusé a soulevé la ques-
tion ou si le poursuivant lui démontre qu’il existe des
motifs raisonnables de mettre en doute l’aptitude de l’ac-
cusé à subir son procès.
Limitation on prosecutor’s application for
assessment
Idem
(3) Where the prosecutor applies for an assessment in
order to determine whether the accused was suffering
from a mental disorder at the time of the offence so as to
be exempt from criminal responsibility, the court may
only order the assessment if
(a) the accused puts his or her mental capacity for
criminal intent into issue; or
(b) the prosecutor satisfies the court that there are
reasonable grounds to doubt that the accused is crimi-
nally responsible for the alleged offence, on account of
mental disorder.
1991, c. 43, s. 4.
(3) Le tribunal ne peut rendre une ordonnance d’évalua-
tion en vue de déterminer si l’accusé était atteint de
troubles mentaux de nature à ne pas engager sa respon-
sabilité criminelle au moment de la perpétration de l’in-
fraction reprochée que si l’accusé a mis en doute sa capa-
cité mentale à former l’intention criminelle nécessaire ou
si le poursuivant lui démontre, qu’en raison de troubles
mentaux, il existe des motifs raisonnables de mettre en
doute la responsabilité criminelle de l’accusé à l’égard de
l’infraction reprochée.
1991, ch. 43, art. 4.
Review Board may order assessment Pouvoir de la commission d’examen
672.121 The Review Board that has jurisdiction over an
accused found not criminally responsible on account of
mental disorder or unfit to stand trial may order an as-
sessment of the mental condition of the accused of its
own motion or on application of the prosecutor or the ac-
cused, if it has reasonable grounds to believe that such
evidence is necessary to
(a) make a recommendation to the court under sub-
section 672.851(1);
(b) make a disposition under section 672.54 in one of
the following circumstances:
(i) no assessment report on the mental condition
of the accused is available,
(ii) no assessment of the mental condition of the
accused has been conducted in the last twelve
months, or
(iii) the accused has been transferred from another
province under section 672.86; or
672.121 La commission d’examen ayant compétence à
l’égard d’un accusé qui a été déclaré inapte à subir son
procès ou non responsable criminellement pour cause de
troubles mentaux peut — de sa propre initiative ou à la
demande de l’accusé ou du poursuivant — rendre une or-
donnance portant évaluation de l’état mental de l’accusé
si elle a des motifs raisonnables de croire qu’une preuve
concernant son état mental est nécessaire :
a) soit pour déterminer s’il y a lieu de faire une re-
commandation au tribunal en vertu du paragraphe
672.851(1);
b) soit pour rendre une décision en vertu de l’article
672.54 dans les cas suivants :
(i) aucun rapport d’évaluation de l’état mental de
l’accusé n’est disponible,
(ii) aucune évaluation de l’état mental de l’accusé
n’a été faite au cours des douze derniers mois,
(iii) l’accusé a fait l’objet d’un transfèrement inter-
provincial en vertu de l’article 672.86;
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Assessment Orders Ordonnance d’évaluation de l’état mental
Sections 672.12-672.121 Articles 672.12-672.121
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
919 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Limitation on prosecutor’s application for
assessment of fitness
Limite des droits du poursuivant
(2) Where the prosecutor applies for an assessment in
order to determine whether the accused is unfit to stand
trial for an offence that is prosecuted by way of summary
conviction, the court may only order the assessment if
(a) the accused raised the issue of fitness; or
(b) the prosecutor satisfies the court that there are
reasonable grounds to doubt that the accused is fit to
stand trial.
(2) Si l’accusé est poursuivi par procédure sommaire, le
tribunal ne peut rendre une ordonnance de détermina-
tion de l’aptitude de l’accusé à subir son procès à la de-
mande du poursuivant que si l’accusé a soulevé la ques-
tion ou si le poursuivant lui démontre qu’il existe des
motifs raisonnables de mettre en doute l’aptitude de l’ac-
cusé à subir son procès.
Limitation on prosecutor’s application for
assessment
Idem
(3) Where the prosecutor applies for an assessment in
order to determine whether the accused was suffering
from a mental disorder at the time of the offence so as to
be exempt from criminal responsibility, the court may
only order the assessment if
(a) the accused puts his or her mental capacity for
criminal intent into issue; or
(b) the prosecutor satisfies the court that there are
reasonable grounds to doubt that the accused is crimi-
nally responsible for the alleged offence, on account of
mental disorder.
1991, c. 43, s. 4.
(3) Le tribunal ne peut rendre une ordonnance d’évalua-
tion en vue de déterminer si l’accusé était atteint de
troubles mentaux de nature à ne pas engager sa respon-
sabilité criminelle au moment de la perpétration de l’in-
fraction reprochée que si l’accusé a mis en doute sa capa-
cité mentale à former l’intention criminelle nécessaire ou
si le poursuivant lui démontre, qu’en raison de troubles
mentaux, il existe des motifs raisonnables de mettre en
doute la responsabilité criminelle de l’accusé à l’égard de
l’infraction reprochée.
1991, ch. 43, art. 4.
Review Board may order assessment Pouvoir de la commission d’examen
672.121 The Review Board that has jurisdiction over an
accused found not criminally responsible on account of
mental disorder or unfit to stand trial may order an as-
sessment of the mental condition of the accused of its
own motion or on application of the prosecutor or the ac-
cused, if it has reasonable grounds to believe that such
evidence is necessary to
(a) make a recommendation to the court under sub-
section 672.851(1);
(b) make a disposition under section 672.54 in one of
the following circumstances:
(i) no assessment report on the mental condition
of the accused is available,
(ii) no assessment of the mental condition of the
accused has been conducted in the last twelve
months, or
(iii) the accused has been transferred from another
province under section 672.86; or
672.121 La commission d’examen ayant compétence à
l’égard d’un accusé qui a été déclaré inapte à subir son
procès ou non responsable criminellement pour cause de
troubles mentaux peut — de sa propre initiative ou à la
demande de l’accusé ou du poursuivant — rendre une or-
donnance portant évaluation de l’état mental de l’accusé
si elle a des motifs raisonnables de croire qu’une preuve
concernant son état mental est nécessaire :
a) soit pour déterminer s’il y a lieu de faire une re-
commandation au tribunal en vertu du paragraphe
672.851(1);
b) soit pour rendre une décision en vertu de l’article
672.54 dans les cas suivants :
(i) aucun rapport d’évaluation de l’état mental de
l’accusé n’est disponible,
(ii) aucune évaluation de l’état mental de l’accusé
n’a été faite au cours des douze derniers mois,
(iii) l’accusé a fait l’objet d’un transfèrement inter-
provincial en vertu de l’article 672.86;
Criminal Code Code criminel
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Assessment Orders Ordonnance d’évaluation de l’état mental
Sections 672.121-672.15 Articles 672.121-672.15
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
920 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) determine whether to refer to the court for review
under subsection 672.84(1) a finding that an accused
is a high-risk accused.
2005, c. 22, s. 3; 2014, c. 6, s. 4.
c) soit pour déterminer s’il y a lieu de renvoyer l’af-
faire à la cour pour révision d’une déclaration portant
que l’accusé est un accusé à haut risque en application
du paragraphe 672.84(1).
2005, ch. 22, art. 3; 2014, ch. 6, art. 4.
Contents of assessment order Contenu de l’ordonnance
672.13 (1) An assessment order must specify
(a) the service that or the person who is to make the
assessment, or the hospital where it is to be made;
(b) whether the accused is to be detained in custody
while the order is in force; and
(c) the period that the order is to be in force, includ-
ing the time required for the assessment and for the
accused to travel to and from the place where the as-
sessment is to be made.
672.13 (1) L’ordonnance d’évaluation :
a) désigne la personne ou le service chargé de l’éva-
luation ou l’hôpital où celle-ci doit être faite;
b) précise si l’accusé doit demeurer sous garde pen-
dant que l’ordonnance est en cours de validité;
c) fixe la période durant laquelle l’évaluation doit
avoir lieu, notamment celle de l’évaluation elle-même
et celle des déplacements nécessaires.
Form Formules
(2) An assessment order may be in Form 48 or 48.1.
1991, c. 43, s. 4; 2005, c. 22, s. 4.
(2) L’ordonnance peut être rendue selon les formules 48
ou 48.1.
1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 4.
General rule for period Durée : règle générale
672.14 (1) An assessment order shall not be in force for
more than thirty days.
672.14 (1) Une ordonnance d’évaluation ne peut être
en vigueur pendant plus de trente jours.
Exception in fitness cases Exception
(2) No assessment order to determine whether the ac-
cused is unfit to stand trial shall be in force for more than
five days, excluding holidays and the time required for
the accused to travel to and from the place where the as-
sessment is to be made, unless the accused and the pros-
ecutor agree to a longer period not exceeding thirty days.
(2) L’ordonnance de détermination de l’aptitude de l’ac-
cusé à subir son procès ne peut être rendue pour une pé-
riode supérieure à cinq jours, compte non tenu des jours
fériés ou du temps nécessaire pour se rendre au lieu dési-
gné pour l’évaluation et en revenir, que si l’accusé et le
poursuivant consentent à une période plus longue, celle-
ci ne pouvant toutefois jamais être supérieure à trente
jours.
Exception for compelling circumstances Circonstances exceptionnelles
(3) Despite subsections (1) and (2), a court or Review
Board may make an assessment order that remains in
force for sixty days if the court or Review Board is satis-
fied that compelling circumstances exist that warrant it.
1991, c. 43, s. 4; 2005, c. 22, s. 5.
(3) Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), l’ordon-
nance d’évaluation peut être en vigueur pour une période
de soixante jours si le tribunal ou la commission d’exa-
men qui rend l’ordonnance est convaincu que des cir-
constances exceptionnelles l’exigent.
1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 5.
Extension Prolongation
672.15 (1) Subject to subsection (2), a court or Review
Board may extend an assessment order, of its own mo-
tion or on the application of the accused or the prosecu-
tor made during or at the end of the period during which
672.15 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le tribunal
ou la commission d’examen peut, d’office ou à la de-
mande de l’accusé ou du poursuivant présentée pendant
que l’ordonnance est en cours de validité ou à la fin de la
période de validité de celle-ci, prolonger l’ordonnance
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Assessment Orders Ordonnance d’évaluation de l’état mental
Sections 672.121-672.15 Articles 672.121-672.15
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
920 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) determine whether to refer to the court for review
under subsection 672.84(1) a finding that an accused
is a high-risk accused.
2005, c. 22, s. 3; 2014, c. 6, s. 4.
c) soit pour déterminer s’il y a lieu de renvoyer l’af-
faire à la cour pour révision d’une déclaration portant
que l’accusé est un accusé à haut risque en application
du paragraphe 672.84(1).
2005, ch. 22, art. 3; 2014, ch. 6, art. 4.
Contents of assessment order Contenu de l’ordonnance
672.13 (1) An assessment order must specify
(a) the service that or the person who is to make the
assessment, or the hospital where it is to be made;
(b) whether the accused is to be detained in custody
while the order is in force; and
(c) the period that the order is to be in force, includ-
ing the time required for the assessment and for the
accused to travel to and from the place where the as-
sessment is to be made.
672.13 (1) L’ordonnance d’évaluation :
a) désigne la personne ou le service chargé de l’éva-
luation ou l’hôpital où celle-ci doit être faite;
b) précise si l’accusé doit demeurer sous garde pen-
dant que l’ordonnance est en cours de validité;
c) fixe la période durant laquelle l’évaluation doit
avoir lieu, notamment celle de l’évaluation elle-même
et celle des déplacements nécessaires.
Form Formules
(2) An assessment order may be in Form 48 or 48.1.
1991, c. 43, s. 4; 2005, c. 22, s. 4.
(2) L’ordonnance peut être rendue selon les formules 48
ou 48.1.
1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 4.
General rule for period Durée : règle générale
672.14 (1) An assessment order shall not be in force for
more than thirty days.
672.14 (1) Une ordonnance d’évaluation ne peut être
en vigueur pendant plus de trente jours.
Exception in fitness cases Exception
(2) No assessment order to determine whether the ac-
cused is unfit to stand trial shall be in force for more than
five days, excluding holidays and the time required for
the accused to travel to and from the place where the as-
sessment is to be made, unless the accused and the pros-
ecutor agree to a longer period not exceeding thirty days.
(2) L’ordonnance de détermination de l’aptitude de l’ac-
cusé à subir son procès ne peut être rendue pour une pé-
riode supérieure à cinq jours, compte non tenu des jours
fériés ou du temps nécessaire pour se rendre au lieu dési-
gné pour l’évaluation et en revenir, que si l’accusé et le
poursuivant consentent à une période plus longue, celle-
ci ne pouvant toutefois jamais être supérieure à trente
jours.
Exception for compelling circumstances Circonstances exceptionnelles
(3) Despite subsections (1) and (2), a court or Review
Board may make an assessment order that remains in
force for sixty days if the court or Review Board is satis-
fied that compelling circumstances exist that warrant it.
1991, c. 43, s. 4; 2005, c. 22, s. 5.
(3) Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), l’ordon-
nance d’évaluation peut être en vigueur pour une période
de soixante jours si le tribunal ou la commission d’exa-
men qui rend l’ordonnance est convaincu que des cir-
constances exceptionnelles l’exigent.
1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 5.
Extension Prolongation
672.15 (1) Subject to subsection (2), a court or Review
Board may extend an assessment order, of its own mo-
tion or on the application of the accused or the prosecu-
tor made during or at the end of the period during which
672.15 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le tribunal
ou la commission d’examen peut, d’office ou à la de-
mande de l’accusé ou du poursuivant présentée pendant
que l’ordonnance est en cours de validité ou à la fin de la
période de validité de celle-ci, prolonger l’ordonnance
Criminal Code Code criminel
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Assessment Orders Ordonnance d’évaluation de l’état mental
Sections 672.15-672.16 Articles 672.15-672.16
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
921 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
the order is in force, for any further period that is re-
quired, in its opinion, to complete the assessment of the
accused.
pour la période qu’il juge nécessaire à l’évaluation de
l’état mental de l’accusé.
Maximum duration of extensions Durée maximale des prolongations
(2) No extension of an assessment order shall exceed
thirty days, and the period of the initial order together
with all extensions shall not exceed sixty days.
1991, c. 43, s. 4; 2005, c. 22, s. 6.
(2) Une prolongation de l’ordonnance ne peut dépasser
trente jours et l’ensemble de l’ordonnance et de ses pro-
longations, soixante jours.
1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 6.
Presumption against custody Priorité à la mise en liberté
672.16 (1) Subject to subsection (3), an accused shall
not be detained in custody under an assessment order of
a court unless
(a) the court is satisfied that on the evidence custody
is necessary to assess the accused, or that on the evi-
dence of a medical practitioner custody is desirable to
assess the accused and the accused consents to cus-
tody;
(b) custody of the accused is required in respect of
any other matter or by virtue of any other provision of
this Act; or
(c) the prosecutor, having been given a reasonable
opportunity to do so, shows that detention of the ac-
cused in custody is justified on either of the grounds
set out in subsection 515(10).
672.16 (1) Sous réserve du paragraphe (3), l’accusé
n’est détenu en conformité avec une ordonnance d’éva-
luation rendue par le tribunal que dans les cas suivants :
a) le tribunal est convaincu que, compte tenu des élé-
ments de preuve présentés, la détention de l’accusé est
nécessaire pour évaluer son état mental ou que, à la
lumière du témoignage d’un médecin, la détention est
souhaitable pour évaluer l’état mental de l’accusé et
que l’accusé y consent;
b) l’accusé doit être détenu pour une autre raison ou
en vertu d’une autre disposition de la présente loi;
c) le poursuivant, après qu’on lui a donné la possibili-
té raisonnable de le faire, a démontré que la détention
de l’accusé est justifiée au sens du paragraphe
515(10).
Presumption against custody — Review Board Priorité à la mise en liberté — commission
d’examen
(1.1) If the Review Board makes an order for an assess-
ment of an accused under section 672.121, the accused
shall not be detained in custody under the order unless
(a) the accused is currently subject to a disposition
made under paragraph 672.54(c);
(b) the Review Board is satisfied on the evidence that
custody is necessary to assess the accused, or that on
the evidence of a medical practitioner custody is desir-
able to assess the accused and the accused consents to
custody; or
(c) custody of the accused is required in respect of
any other matter or by virtue of any other provision of
this Act.
(1.1) L’accusé n’est détenu en conformité avec une or-
donnance d’évaluation rendue par la commission d’exa-
men en vertu de l’article 672.121 que dans les cas sui-
vants :
a) il fait l’objet d’une décision rendue en vertu de
l’alinéa 672.54c);
b) la commission d’examen est convaincue que,
compte tenu des éléments de preuve présentés, la dé-
tention de l’accusé est nécessaire à l’évaluation de son
état mental ou que, à la lumière du témoignage d’un
médecin, la détention est souhaitable à cette fin et l’ac-
cusé y consent;
c) l’accusé doit être détenu pour une autre raison ou
en vertu d’une autre disposition de la présente loi.
Residency as a condition of disposition Décision comportant une condition de résidence
(1.2) Subject to paragraphs (1.1)(b) and (c), if the ac-
cused is subject to a disposition made under paragraph
(1.2) Sous réserve des alinéas (1.1)b) et c), si l’accusé
fait l’objet d’une décision rendue en vertu de l’alinéa
672.54b) qui l’oblige à résider dans le lieu qui y est préci-
sé, l’ordonnance d’évaluation rendue à son égard en
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Assessment Orders Ordonnance d’évaluation de l’état mental
Sections 672.15-672.16 Articles 672.15-672.16
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
921 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
the order is in force, for any further period that is re-
quired, in its opinion, to complete the assessment of the
accused.
pour la période qu’il juge nécessaire à l’évaluation de
l’état mental de l’accusé.
Maximum duration of extensions Durée maximale des prolongations
(2) No extension of an assessment order shall exceed
thirty days, and the period of the initial order together
with all extensions shall not exceed sixty days.
1991, c. 43, s. 4; 2005, c. 22, s. 6.
(2) Une prolongation de l’ordonnance ne peut dépasser
trente jours et l’ensemble de l’ordonnance et de ses pro-
longations, soixante jours.
1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 6.
Presumption against custody Priorité à la mise en liberté
672.16 (1) Subject to subsection (3), an accused shall
not be detained in custody under an assessment order of
a court unless
(a) the court is satisfied that on the evidence custody
is necessary to assess the accused, or that on the evi-
dence of a medical practitioner custody is desirable to
assess the accused and the accused consents to cus-
tody;
(b) custody of the accused is required in respect of
any other matter or by virtue of any other provision of
this Act; or
(c) the prosecutor, having been given a reasonable
opportunity to do so, shows that detention of the ac-
cused in custody is justified on either of the grounds
set out in subsection 515(10).
672.16 (1) Sous réserve du paragraphe (3), l’accusé
n’est détenu en conformité avec une ordonnance d’éva-
luation rendue par le tribunal que dans les cas suivants :
a) le tribunal est convaincu que, compte tenu des élé-
ments de preuve présentés, la détention de l’accusé est
nécessaire pour évaluer son état mental ou que, à la
lumière du témoignage d’un médecin, la détention est
souhaitable pour évaluer l’état mental de l’accusé et
que l’accusé y consent;
b) l’accusé doit être détenu pour une autre raison ou
en vertu d’une autre disposition de la présente loi;
c) le poursuivant, après qu’on lui a donné la possibili-
té raisonnable de le faire, a démontré que la détention
de l’accusé est justifiée au sens du paragraphe
515(10).
Presumption against custody — Review Board Priorité à la mise en liberté — commission
d’examen
(1.1) If the Review Board makes an order for an assess-
ment of an accused under section 672.121, the accused
shall not be detained in custody under the order unless
(a) the accused is currently subject to a disposition
made under paragraph 672.54(c);
(b) the Review Board is satisfied on the evidence that
custody is necessary to assess the accused, or that on
the evidence of a medical practitioner custody is desir-
able to assess the accused and the accused consents to
custody; or
(c) custody of the accused is required in respect of
any other matter or by virtue of any other provision of
this Act.
(1.1) L’accusé n’est détenu en conformité avec une or-
donnance d’évaluation rendue par la commission d’exa-
men en vertu de l’article 672.121 que dans les cas sui-
vants :
a) il fait l’objet d’une décision rendue en vertu de
l’alinéa 672.54c);
b) la commission d’examen est convaincue que,
compte tenu des éléments de preuve présentés, la dé-
tention de l’accusé est nécessaire à l’évaluation de son
état mental ou que, à la lumière du témoignage d’un
médecin, la détention est souhaitable à cette fin et l’ac-
cusé y consent;
c) l’accusé doit être détenu pour une autre raison ou
en vertu d’une autre disposition de la présente loi.
Residency as a condition of disposition Décision comportant une condition de résidence
(1.2) Subject to paragraphs (1.1)(b) and (c), if the ac-
cused is subject to a disposition made under paragraph
(1.2) Sous réserve des alinéas (1.1)b) et c), si l’accusé
fait l’objet d’une décision rendue en vertu de l’alinéa
672.54b) qui l’oblige à résider dans le lieu qui y est préci-
sé, l’ordonnance d’évaluation rendue à son égard en
Criminal Code Code criminel
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Assessment Orders Ordonnance d’évaluation de l’état mental
Sections 672.16-672.191 Articles 672.16-672.191
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
922 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
672.54(b) that requires the accused to reside at a speci-
fied place, an assessment ordered under section 672.121
shall require the accused to reside at the same place.
vertu de l’article 672.121 requiert qu’il continue de rési-
der au même endroit.
Report of medical practitioner Rapport écrit
(2) For the purposes of paragraphs (1)(a) and (1.1)(b), if
the prosecutor and the accused agree, the evidence of a
medical practitioner may be received in the form of a re-
port in writing.
(2) Pour l’application des alinéas (1)a) et (1.1)b), le té-
moignage d’un médecin peut, si l’accusé et le poursuivant
y consentent, être présenté sous la forme d’un rapport
écrit.
Presumption of custody in certain circumstances Détention obligatoire
(3) An assessment order made in respect of an accused
who is detained under subsection 515(6) or 522(2) shall
order that the accused be detained in custody under the
same circumstances referred to in that subsection, unless
the accused shows that custody is not justified under the
terms of that subsection.
1991, c. 43, s. 4; 2005, c. 22, s. 7.
(3) L’accusé doit être détenu en conformité avec une or-
donnance d’évaluation dans les cas et sous réserve des
conditions énumérés aux paragraphes 515(6) ou 522(2),
sauf s’il démontre que sa détention n’est pas justifiée aux
termes de celui de ces paragraphes qui s’applique.
1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 7.
Assessment order takes precedence over bail
hearing
Primauté du renvoi sur le cautionnement
672.17 During the period that an assessment order
made by a court in respect of an accused charged with an
offence is in force, no order for the interim release or de-
tention of the accused may be made by virtue of Part XVI
or section 679 in respect of that offence or an included
offence.
1991, c. 43, s. 4; 2005, c. 22, s. 8.
672.17 Pendant la période de validité d’une ordonnance
d’évaluation rendue par le tribunal et visant une per-
sonne accusée d’infraction, aucune ordonnance de mise
en liberté provisoire ou de détention de l’accusé ne peut
être rendue en vertu de la partie XVI ou de l’article 679 à
l’égard de cette infraction ou d’une infraction incluse.
1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 8.
Application to vary assessment order Demande de modification
672.18 Where at any time while an assessment order
made by a court is in force the prosecutor or an accused
shows cause, the court may vary the terms of the order
respecting the interim release or detention of the accused
in such manner as it considers appropriate in the circum-
stances.
1991, c. 43, s. 4; 2005, c. 22, s. 9(F).
672.18 Lorsque la nécessité lui en est démontrée par le
poursuivant ou l’accusé, le tribunal peut, pendant que
l’ordonnance d’évaluation rendue par un tribunal est en
cours de validité, modifier les conditions de celle-ci qui
portent sur la mise en liberté provisoire de l’accusé ou sa
détention, de la façon que le tribunal juge indiquée dans
les circonstances.
1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 9(F).
No treatment order on assessment Traitement
672.19 No assessment order may direct that psychiatric
or any other treatment of the accused be carried out, or
direct the accused to submit to such treatment.
1991, c. 43, s. 4.
672.19 L’ordonnance d’évaluation ne peut autoriser le
traitement, notamment le traitement psychiatrique, de
l’accusé ou ordonner que celui-ci s’y soumette, sans son
consentement.
1991, ch. 43, art. 4.
When assessment completed Fin de l’évaluation
672.191 An accused in respect of whom an assessment
order is made shall appear before the court or Review
Board that made the order as soon as practicable after
the assessment is completed and not later than the last
day of the period that the order is to be in force.
1997, c. 18, s. 81; 2005, c. 22, s. 10.
672.191 L’accusé qui a fait l’objet d’une ordonnance
d’évaluation doit comparaître devant le tribunal ou la
commission d’examen qui a rendu l’ordonnance dans les
plus brefs délais suivant la fin de l’évaluation mais avant
l’expiration de la période de validité de l’ordonnance.
1997, ch. 18, art. 81; 2005, ch. 22, art. 10.
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Assessment Orders Ordonnance d’évaluation de l’état mental
Sections 672.16-672.191 Articles 672.16-672.191
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
922 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
672.54(b) that requires the accused to reside at a speci-
fied place, an assessment ordered under section 672.121
shall require the accused to reside at the same place.
vertu de l’article 672.121 requiert qu’il continue de rési-
der au même endroit.
Report of medical practitioner Rapport écrit
(2) For the purposes of paragraphs (1)(a) and (1.1)(b), if
the prosecutor and the accused agree, the evidence of a
medical practitioner may be received in the form of a re-
port in writing.
(2) Pour l’application des alinéas (1)a) et (1.1)b), le té-
moignage d’un médecin peut, si l’accusé et le poursuivant
y consentent, être présenté sous la forme d’un rapport
écrit.
Presumption of custody in certain circumstances Détention obligatoire
(3) An assessment order made in respect of an accused
who is detained under subsection 515(6) or 522(2) shall
order that the accused be detained in custody under the
same circumstances referred to in that subsection, unless
the accused shows that custody is not justified under the
terms of that subsection.
1991, c. 43, s. 4; 2005, c. 22, s. 7.
(3) L’accusé doit être détenu en conformité avec une or-
donnance d’évaluation dans les cas et sous réserve des
conditions énumérés aux paragraphes 515(6) ou 522(2),
sauf s’il démontre que sa détention n’est pas justifiée aux
termes de celui de ces paragraphes qui s’applique.
1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 7.
Assessment order takes precedence over bail
hearing
Primauté du renvoi sur le cautionnement
672.17 During the period that an assessment order
made by a court in respect of an accused charged with an
offence is in force, no order for the interim release or de-
tention of the accused may be made by virtue of Part XVI
or section 679 in respect of that offence or an included
offence.
1991, c. 43, s. 4; 2005, c. 22, s. 8.
672.17 Pendant la période de validité d’une ordonnance
d’évaluation rendue par le tribunal et visant une per-
sonne accusée d’infraction, aucune ordonnance de mise
en liberté provisoire ou de détention de l’accusé ne peut
être rendue en vertu de la partie XVI ou de l’article 679 à
l’égard de cette infraction ou d’une infraction incluse.
1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 8.
Application to vary assessment order Demande de modification
672.18 Where at any time while an assessment order
made by a court is in force the prosecutor or an accused
shows cause, the court may vary the terms of the order
respecting the interim release or detention of the accused
in such manner as it considers appropriate in the circum-
stances.
1991, c. 43, s. 4; 2005, c. 22, s. 9(F).
672.18 Lorsque la nécessité lui en est démontrée par le
poursuivant ou l’accusé, le tribunal peut, pendant que
l’ordonnance d’évaluation rendue par un tribunal est en
cours de validité, modifier les conditions de celle-ci qui
portent sur la mise en liberté provisoire de l’accusé ou sa
détention, de la façon que le tribunal juge indiquée dans
les circonstances.
1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 9(F).
No treatment order on assessment Traitement
672.19 No assessment order may direct that psychiatric
or any other treatment of the accused be carried out, or
direct the accused to submit to such treatment.
1991, c. 43, s. 4.
672.19 L’ordonnance d’évaluation ne peut autoriser le
traitement, notamment le traitement psychiatrique, de
l’accusé ou ordonner que celui-ci s’y soumette, sans son
consentement.
1991, ch. 43, art. 4.
When assessment completed Fin de l’évaluation
672.191 An accused in respect of whom an assessment
order is made shall appear before the court or Review
Board that made the order as soon as practicable after
the assessment is completed and not later than the last
day of the period that the order is to be in force.
1997, c. 18, s. 81; 2005, c. 22, s. 10.
672.191 L’accusé qui a fait l’objet d’une ordonnance
d’évaluation doit comparaître devant le tribunal ou la
commission d’examen qui a rendu l’ordonnance dans les
plus brefs délais suivant la fin de l’évaluation mais avant
l’expiration de la période de validité de l’ordonnance.
1997, ch. 18, art. 81; 2005, ch. 22, art. 10.
Criminal Code Code criminel
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Assessment Reports Rapports d’évaluation
Sections 672.2-672.21 Articles 672.2-672.21
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
923 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Assessment Reports Rapports d’évaluation
Assessment report Rapport
672.2 (1) An assessment order may require the person
who makes the assessment to submit in writing an as-
sessment report on the mental condition of the accused.
672.2 (1) L’ordonnance d’évaluation peut exiger que la
personne responsable de l’évaluation de l’état mental de
l’accusé présente un rapport écrit des résultats de celle-
ci.
Assessment report to be filed Dépôt
(2) An assessment report shall be filed with the court or
Review Board that ordered it, within the period fixed by
the court or Review Board, as the case may be.
(2) Le rapport est déposé auprès du tribunal ou de la
commission d’examen dans le délai fixé par l’autorité qui
a rendu l’ordonnance.
Court to send assessment report to Review Board Transmission à la commission d’examen
(3) The court shall send to the Review Board without de-
lay a copy of any report filed with it pursuant to subsec-
tion (2), to assist in determining the appropriate disposi-
tion to be made in respect of the accused.
(3) Le tribunal transmet sans délai à la commission
d’examen le rapport déposé en conformité avec le para-
graphe (2) afin d’aider à la détermination de la décision à
prendre à l’égard de l’accusé.
Copies of reports to accused and prosecutor Copies à l’accusé et au poursuivant
(4) Subject to subsection 672.51(3), copies of any report
filed with a court or Review Board under subsection (2)
shall be provided without delay to the prosecutor, the ac-
cused and any counsel representing the accused.
1991, c. 43, s. 4; 2005, c. 22, s. 11.
(4) Sous réserve du paragraphe 672.51(3), des copies du
rapport déposé auprès du tribunal ou de la commission
d’examen sont envoyées sans délai au poursuivant, à l’ac-
cusé et à l’avocat qui le représente.
1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 11.
Protected Statements Déclarations protégées
Definition of protected statement Définition de déclaration protégée
672.21 (1) In this section, protected statement
means a statement made by the accused during the
course and for the purposes of an assessment or treat-
ment directed by a disposition, to the person specified in
the assessment order or the disposition, or to anyone act-
ing under that person’s direction.
672.21 (1) Au présent article, déclaration protégée
s’entend de la déclaration faite par l’accusé dans le cadre
de l’évaluation ou du traitement prévu par une décision à
la personne désignée dans l’ordonnance d’évaluation ou
la décision ou à un préposé de cette personne.
Protected statements not admissible against
accused
Inadmissibilité en preuve des déclarations
protégées
(2) No protected statement or reference to a protected
statement made by an accused is admissible in evidence,
without the consent of the accused, in any proceeding be-
fore a court, tribunal, body or person with jurisdiction to
compel the production of evidence.
(2) Les déclarations protégées ou la mention d’une dé-
claration protégée faite par l’accusé ne sont pas admis-
sibles en preuve sans le consentement de l’accusé dans
toute procédure devant un tribunal, une cour, un orga-
nisme ou une personne qui a compétence pour ordonner
la production d’éléments de preuve.
Exceptions Exceptions
(3) Notwithstanding subsection (2), evidence of a pro-
tected statement is admissible for the purpose of
(a) determining whether the accused is unfit to stand
trial;
(3) Par dérogation au paragraphe (2), une preuve d’une
déclaration protégée est admissible pour :
a) déterminer l’aptitude de l’accusé à subir son pro-
cès;
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Assessment Reports Rapports d’évaluation
Sections 672.2-672.21 Articles 672.2-672.21
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
923 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Assessment Reports Rapports d’évaluation
Assessment report Rapport
672.2 (1) An assessment order may require the person
who makes the assessment to submit in writing an as-
sessment report on the mental condition of the accused.
672.2 (1) L’ordonnance d’évaluation peut exiger que la
personne responsable de l’évaluation de l’état mental de
l’accusé présente un rapport écrit des résultats de celle-
ci.
Assessment report to be filed Dépôt
(2) An assessment report shall be filed with the court or
Review Board that ordered it, within the period fixed by
the court or Review Board, as the case may be.
(2) Le rapport est déposé auprès du tribunal ou de la
commission d’examen dans le délai fixé par l’autorité qui
a rendu l’ordonnance.
Court to send assessment report to Review Board Transmission à la commission d’examen
(3) The court shall send to the Review Board without de-
lay a copy of any report filed with it pursuant to subsec-
tion (2), to assist in determining the appropriate disposi-
tion to be made in respect of the accused.
(3) Le tribunal transmet sans délai à la commission
d’examen le rapport déposé en conformité avec le para-
graphe (2) afin d’aider à la détermination de la décision à
prendre à l’égard de l’accusé.
Copies of reports to accused and prosecutor Copies à l’accusé et au poursuivant
(4) Subject to subsection 672.51(3), copies of any report
filed with a court or Review Board under subsection (2)
shall be provided without delay to the prosecutor, the ac-
cused and any counsel representing the accused.
1991, c. 43, s. 4; 2005, c. 22, s. 11.
(4) Sous réserve du paragraphe 672.51(3), des copies du
rapport déposé auprès du tribunal ou de la commission
d’examen sont envoyées sans délai au poursuivant, à l’ac-
cusé et à l’avocat qui le représente.
1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 11.
Protected Statements Déclarations protégées
Definition of protected statement Définition de déclaration protégée
672.21 (1) In this section, protected statement
means a statement made by the accused during the
course and for the purposes of an assessment or treat-
ment directed by a disposition, to the person specified in
the assessment order or the disposition, or to anyone act-
ing under that person’s direction.
672.21 (1) Au présent article, déclaration protégée
s’entend de la déclaration faite par l’accusé dans le cadre
de l’évaluation ou du traitement prévu par une décision à
la personne désignée dans l’ordonnance d’évaluation ou
la décision ou à un préposé de cette personne.
Protected statements not admissible against
accused
Inadmissibilité en preuve des déclarations
protégées
(2) No protected statement or reference to a protected
statement made by an accused is admissible in evidence,
without the consent of the accused, in any proceeding be-
fore a court, tribunal, body or person with jurisdiction to
compel the production of evidence.
(2) Les déclarations protégées ou la mention d’une dé-
claration protégée faite par l’accusé ne sont pas admis-
sibles en preuve sans le consentement de l’accusé dans
toute procédure devant un tribunal, une cour, un orga-
nisme ou une personne qui a compétence pour ordonner
la production d’éléments de preuve.
Exceptions Exceptions
(3) Notwithstanding subsection (2), evidence of a pro-
tected statement is admissible for the purpose of
(a) determining whether the accused is unfit to stand
trial;
(3) Par dérogation au paragraphe (2), une preuve d’une
déclaration protégée est admissible pour :
a) déterminer l’aptitude de l’accusé à subir son pro-
cès;
Criminal Code Code criminel
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Protected Statements Déclarations protégées
Sections 672.21-672.23 Articles 672.21-672.23
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
924 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) making a disposition or placement decision re-
specting the accused;
(c) determining, under section 672.84, whether to re-
fer to the court for review a finding that an accused is
a high-risk accused or whether to revoke such a find-
ing;
(d) determining whether the balance of the mind of
the accused was disturbed at the time of commission
of the alleged offence, where the accused is a female
person charged with an offence arising out of the
death of her newly-born child;
(e) determining whether the accused was, at the time
of the commission of an alleged offence, suffering
from automatism or a mental disorder so as to be ex-
empt from criminal responsibility by virtue of subsec-
tion 16(1), if the accused puts his or her mental capac-
ity for criminal intent into issue, or if the prosecutor
raises the issue after verdict;
(f) challenging the credibility of an accused in any
proceeding where the testimony of the accused is in-
consistent in a material particular with a protected
statement that the accused made previously; or
(g) establishing the perjury of an accused who is
charged with perjury in respect of a statement made in
any proceeding.
1991, c. 43, s. 4; 2005, c. 22, s. 12; 2014, c. 6, s. 5.
b) rendre une décision ou une ordonnance de place-
ment à l’égard de l’accusé;
c) déterminer en application de l’article 672.84 si l’af-
faire doit être renvoyée à la cour pour révision d’une
déclaration portant que l’accusé est un accusé à haut
risque ou si celle-ci doit être révoquée;
d) déterminer si l’accusée inculpée d’une infraction
liée à la mort de son enfant nouveau-né était mentale-
ment déséquilibrée au moment de la perpétration de
l’infraction;
e) déterminer si l’accusé était atteint de troubles
mentaux ou d’automatisme de nature à ne pas engager
sa responsabilité criminelle sous le régime du para-
graphe 16(1) au moment de la perpétration de l’in-
fraction reprochée, à la condition que l’accusé ait lui-
même mis en doute sa capacité mentale à former
l’intention criminelle nécessaire ou que le poursuivant
soulève la question après le verdict;
f) mettre en doute la crédibilité de l’accusé lorsque le
témoignage qu’il rend dans des procédures est incom-
patible sur un point important avec une déclaration
protégée qu’il a déjà faite;
g) prouver le parjure d’une personne accusée de par-
jure en raison d’une déclaration faite au cours de
quelques procédures que ce soit.
1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 12; 2014, ch. 6, art. 5.
Fitness to Stand Trial Aptitude à subir son procès
Presumption of fitness Présomption
672.22 An accused is presumed fit to stand trial unless
the court is satisfied on the balance of probabilities that
the accused is unfit to stand trial.
1991, c. 43, s. 4.
672.22 L’accusé est présumé apte à subir son procès
sauf si le tribunal, compte tenu de la prépondérance des
probabilités, est convaincu de son inaptitude.
1991, ch. 43, art. 4.
Court may direct issue to be tried Troubles mentaux durant les procédures
672.23 (1) Where the court has reasonable grounds, at
any stage of the proceedings before a verdict is rendered,
to believe that the accused is unfit to stand trial, the court
may direct, of its own motion or on application of the ac-
cused or the prosecutor, that the issue of fitness of the ac-
cused be tried.
672.23 (1) Le tribunal qui a, à toute étape des procé-
dures avant que le verdict ne soit rendu, des motifs rai-
sonnables de croire que l’accusé est inapte à subir son
procès peut, d’office ou à la demande de l’accusé ou du
poursuivant, ordonner que cette aptitude soit détermi-
née.
Burden of proof Charge de la preuve
(2) An accused or a prosecutor who makes an applica-
tion under subsection (1) has the burden of proof that
the accused is unfit to stand trial.
1991, c. 43, s. 4.
(2) Lorsqu’une demande est présentée en vertu du para-
graphe (1) par le poursuivant ou l’accusé, la charge de
prouver l’inaptitude de l’accusé à subir son procès in-
combe à l’auteur de la demande.
1991, ch. 43, art. 4.
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Protected Statements Déclarations protégées
Sections 672.21-672.23 Articles 672.21-672.23
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
924 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) making a disposition or placement decision re-
specting the accused;
(c) determining, under section 672.84, whether to re-
fer to the court for review a finding that an accused is
a high-risk accused or whether to revoke such a find-
ing;
(d) determining whether the balance of the mind of
the accused was disturbed at the time of commission
of the alleged offence, where the accused is a female
person charged with an offence arising out of the
death of her newly-born child;
(e) determining whether the accused was, at the time
of the commission of an alleged offence, suffering
from automatism or a mental disorder so as to be ex-
empt from criminal responsibility by virtue of subsec-
tion 16(1), if the accused puts his or her mental capac-
ity for criminal intent into issue, or if the prosecutor
raises the issue after verdict;
(f) challenging the credibility of an accused in any
proceeding where the testimony of the accused is in-
consistent in a material particular with a protected
statement that the accused made previously; or
(g) establishing the perjury of an accused who is
charged with perjury in respect of a statement made in
any proceeding.
1991, c. 43, s. 4; 2005, c. 22, s. 12; 2014, c. 6, s. 5.
b) rendre une décision ou une ordonnance de place-
ment à l’égard de l’accusé;
c) déterminer en application de l’article 672.84 si l’af-
faire doit être renvoyée à la cour pour révision d’une
déclaration portant que l’accusé est un accusé à haut
risque ou si celle-ci doit être révoquée;
d) déterminer si l’accusée inculpée d’une infraction
liée à la mort de son enfant nouveau-né était mentale-
ment déséquilibrée au moment de la perpétration de
l’infraction;
e) déterminer si l’accusé était atteint de troubles
mentaux ou d’automatisme de nature à ne pas engager
sa responsabilité criminelle sous le régime du para-
graphe 16(1) au moment de la perpétration de l’in-
fraction reprochée, à la condition que l’accusé ait lui-
même mis en doute sa capacité mentale à former
l’intention criminelle nécessaire ou que le poursuivant
soulève la question après le verdict;
f) mettre en doute la crédibilité de l’accusé lorsque le
témoignage qu’il rend dans des procédures est incom-
patible sur un point important avec une déclaration
protégée qu’il a déjà faite;
g) prouver le parjure d’une personne accusée de par-
jure en raison d’une déclaration faite au cours de
quelques procédures que ce soit.
1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 12; 2014, ch. 6, art. 5.
Fitness to Stand Trial Aptitude à subir son procès
Presumption of fitness Présomption
672.22 An accused is presumed fit to stand trial unless
the court is satisfied on the balance of probabilities that
the accused is unfit to stand trial.
1991, c. 43, s. 4.
672.22 L’accusé est présumé apte à subir son procès
sauf si le tribunal, compte tenu de la prépondérance des
probabilités, est convaincu de son inaptitude.
1991, ch. 43, art. 4.
Court may direct issue to be tried Troubles mentaux durant les procédures
672.23 (1) Where the court has reasonable grounds, at
any stage of the proceedings before a verdict is rendered,
to believe that the accused is unfit to stand trial, the court
may direct, of its own motion or on application of the ac-
cused or the prosecutor, that the issue of fitness of the ac-
cused be tried.
672.23 (1) Le tribunal qui a, à toute étape des procé-
dures avant que le verdict ne soit rendu, des motifs rai-
sonnables de croire que l’accusé est inapte à subir son
procès peut, d’office ou à la demande de l’accusé ou du
poursuivant, ordonner que cette aptitude soit détermi-
née.
Burden of proof Charge de la preuve
(2) An accused or a prosecutor who makes an applica-
tion under subsection (1) has the burden of proof that
the accused is unfit to stand trial.
1991, c. 43, s. 4.
(2) Lorsqu’une demande est présentée en vertu du para-
graphe (1) par le poursuivant ou l’accusé, la charge de
prouver l’inaptitude de l’accusé à subir son procès in-
combe à l’auteur de la demande.
1991, ch. 43, art. 4.
Criminal Code Code criminel
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Fitness to Stand Trial Aptitude à subir son procès
Sections 672.24-672.26 Articles 672.24-672.26
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
925 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Counsel Désignation d’un avocat
672.24 (1) Where the court has reasonable grounds to
believe that an accused is unfit to stand trial and the ac-
cused is not represented by counsel, the court shall order
that the accused be represented by counsel.
672.24 (1) Le tribunal, s’il a des motifs raisonnables de
croire qu’un accusé est inapte à subir son procès, est te-
nu, si l’accusé n’est pas représenté par avocat, de lui en
désigner un.
Counsel fees and disbursements Honoraires et dépenses
(2) Where counsel is assigned pursuant to subsection
(1) and legal aid is not granted to the accused pursuant to
a provincial legal aid program, the fees and disburse-
ments of counsel shall be paid by the Attorney General to
the extent that the accused is unable to pay them.
(2) Dans le cas où l’accusé ne bénéficie pas de l’aide juri-
dique prévue par un régime provincial, le procureur gé-
néral en cause paie les honoraires et les dépenses de
l’avocat désigné au titre du paragraphe (1) dans la me-
sure où l’accusé ne peut les payer lui-même.
Taxation of fees and disbursements Taxation des honoraires et des dépenses
(3) Where counsel and the Attorney General cannot
agree on the fees or disbursements of counsel, the Attor-
ney General or the counsel may apply to the registrar of
the court and the registrar may tax the disputed fees and
disbursements.
1991, c. 43, s. 4; 1997, c. 18, s. 82.
(3) Dans le cas de l’application du paragraphe (2), le re-
gistraire peut, sur demande du procureur général ou de
l’avocat, taxer les honoraires et les dépenses de l’avocat si
le procureur général et ce dernier ne s’entendent pas sur
leur montant.
1991, ch. 43, art. 4; 1997, ch. 18, art. 82.
Postponing trial of issue Remise
672.25 (1) The court shall postpone directing the trial
of the issue of fitness of an accused in proceedings for an
offence for which the accused may be prosecuted by in-
dictment or that is punishable on summary conviction,
until the prosecutor has elected to proceed by way of in-
dictment or summary conviction.
672.25 (1) Dans le cas d’une infraction qui peut être
poursuivie par voie d’acte d’accusation ou de procédure
sommaire, le tribunal est tenu de différer d’ordonner la
détermination de l’aptitude de l’accusé à subir son procès
jusqu’à ce que le poursuivant ait choisi le mode de pour-
suite.
Idem Idem
(2) The court may postpone directing the trial of the is-
sue of fitness of an accused
(a) where the issue arises before the close of the case
for the prosecution at a preliminary inquiry, until a
time that is not later than the time the accused is
called on to answer to the charge; or
(b) where the issue arises before the close of the case
for the prosecution at trial, until a time not later than
the opening of the case for the defence or, on motion
of the accused, any later time that the court may di-
rect.
1991, c. 43, s. 4.
(2) Le tribunal peut différer d’ordonner la détermination
de l’aptitude de l’accusé à subir son procès :
a) soit jusqu’au moment où l’accusé est appelé à ré-
pondre à l’accusation, lorsque la question est soulevée
avant que la poursuite n’ait terminé son exposé lors
d’une enquête préliminaire;
b) soit jusqu’au moment où la défense commence son
exposé ou, sur demande de l’accusé, jusqu’à tout autre
moment ultérieur, lorsque la question se pose avant la
fin de l’exposé de la poursuite lors du procès.
1991, ch. 43, art. 4.
Trial of issue by judge and jury Détermination par un juge et un jury
672.26 Where an accused is tried or is to be tried before
a court composed of a judge and jury,
(a) if the judge directs that the issue of fitness of the
accused be tried before the accused is given in charge
to a jury for trial on the indictment, a jury composed
of the number of jurors required in respect of the in-
dictment in the province where the trial is to be held
672.26 Lorsque le procès se tient ou doit se tenir devant
un tribunal composé d’un juge et d’un jury :
a) si le juge ordonne que la question soit déterminée
avant que l’accusé ne soit confié à un jury en vue d’un
procès sur l’acte d’accusation, un jury composé du
nombre de jurés nécessaire pour décider des questions
que soulève l’acte d’accusation dans la province où le
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Fitness to Stand Trial Aptitude à subir son procès
Sections 672.24-672.26 Articles 672.24-672.26
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
925 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Counsel Désignation d’un avocat
672.24 (1) Where the court has reasonable grounds to
believe that an accused is unfit to stand trial and the ac-
cused is not represented by counsel, the court shall order
that the accused be represented by counsel.
672.24 (1) Le tribunal, s’il a des motifs raisonnables de
croire qu’un accusé est inapte à subir son procès, est te-
nu, si l’accusé n’est pas représenté par avocat, de lui en
désigner un.
Counsel fees and disbursements Honoraires et dépenses
(2) Where counsel is assigned pursuant to subsection
(1) and legal aid is not granted to the accused pursuant to
a provincial legal aid program, the fees and disburse-
ments of counsel shall be paid by the Attorney General to
the extent that the accused is unable to pay them.
(2) Dans le cas où l’accusé ne bénéficie pas de l’aide juri-
dique prévue par un régime provincial, le procureur gé-
néral en cause paie les honoraires et les dépenses de
l’avocat désigné au titre du paragraphe (1) dans la me-
sure où l’accusé ne peut les payer lui-même.
Taxation of fees and disbursements Taxation des honoraires et des dépenses
(3) Where counsel and the Attorney General cannot
agree on the fees or disbursements of counsel, the Attor-
ney General or the counsel may apply to the registrar of
the court and the registrar may tax the disputed fees and
disbursements.
1991, c. 43, s. 4; 1997, c. 18, s. 82.
(3) Dans le cas de l’application du paragraphe (2), le re-
gistraire peut, sur demande du procureur général ou de
l’avocat, taxer les honoraires et les dépenses de l’avocat si
le procureur général et ce dernier ne s’entendent pas sur
leur montant.
1991, ch. 43, art. 4; 1997, ch. 18, art. 82.
Postponing trial of issue Remise
672.25 (1) The court shall postpone directing the trial
of the issue of fitness of an accused in proceedings for an
offence for which the accused may be prosecuted by in-
dictment or that is punishable on summary conviction,
until the prosecutor has elected to proceed by way of in-
dictment or summary conviction.
672.25 (1) Dans le cas d’une infraction qui peut être
poursuivie par voie d’acte d’accusation ou de procédure
sommaire, le tribunal est tenu de différer d’ordonner la
détermination de l’aptitude de l’accusé à subir son procès
jusqu’à ce que le poursuivant ait choisi le mode de pour-
suite.
Idem Idem
(2) The court may postpone directing the trial of the is-
sue of fitness of an accused
(a) where the issue arises before the close of the case
for the prosecution at a preliminary inquiry, until a
time that is not later than the time the accused is
called on to answer to the charge; or
(b) where the issue arises before the close of the case
for the prosecution at trial, until a time not later than
the opening of the case for the defence or, on motion
of the accused, any later time that the court may di-
rect.
1991, c. 43, s. 4.
(2) Le tribunal peut différer d’ordonner la détermination
de l’aptitude de l’accusé à subir son procès :
a) soit jusqu’au moment où l’accusé est appelé à ré-
pondre à l’accusation, lorsque la question est soulevée
avant que la poursuite n’ait terminé son exposé lors
d’une enquête préliminaire;
b) soit jusqu’au moment où la défense commence son
exposé ou, sur demande de l’accusé, jusqu’à tout autre
moment ultérieur, lorsque la question se pose avant la
fin de l’exposé de la poursuite lors du procès.
1991, ch. 43, art. 4.
Trial of issue by judge and jury Détermination par un juge et un jury
672.26 Where an accused is tried or is to be tried before
a court composed of a judge and jury,
(a) if the judge directs that the issue of fitness of the
accused be tried before the accused is given in charge
to a jury for trial on the indictment, a jury composed
of the number of jurors required in respect of the in-
dictment in the province where the trial is to be held
672.26 Lorsque le procès se tient ou doit se tenir devant
un tribunal composé d’un juge et d’un jury :
a) si le juge ordonne que la question soit déterminée
avant que l’accusé ne soit confié à un jury en vue d’un
procès sur l’acte d’accusation, un jury composé du
nombre de jurés nécessaire pour décider des questions
que soulève l’acte d’accusation dans la province où le
Criminal Code Code criminel
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Fitness to Stand Trial Aptitude à subir son procès
Sections 672.26-672.31 Articles 672.26-672.31
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
926 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
shall be sworn to try that issue and, with the consent
of the accused, the issues to be tried on the indict-
ment; and
(b) if the judge directs that the issue of fitness of the
accused be tried after the accused has been given in
charge to a jury for trial on the indictment, the jury
shall be sworn to try that issue in addition to the is-
sues in respect of which it is already sworn.
1991, c. 43, s. 4.
procès se tient ou doit se tenir doit être assermenté
pour décider de cette question et, avec le consente-
ment de l’accusé, des questions que soulève l’acte d’ac-
cusation;
b) si le juge ordonne que la question soit déterminée
après que l’accusé a été confié à un jury en vue d’un
procès sur l’acte d’accusation, le jury doit être asser-
menté pour déterminer cette question en plus de celles
pour lesquelles il a déjà été assermenté.
1991, ch. 43, art. 4.
Trial of issue by court Détermination par le tribunal
672.27 The court shall try the issue of fitness of an ac-
cused and render a verdict where the issue arises
(a) in respect of an accused who is tried or is to be
tried before a court other than a court composed of a
judge and jury; or
(b) before a court at a preliminary inquiry or at any
other stage of the proceedings.
1991, c. 43, s. 4.
672.27 Lorsque le procès se tient ou doit se tenir devant
un tribunal autre qu’un tribunal composé d’un juge et
d’un jury ou que la question se soulève devant le tribunal
à l’enquête préliminaire ou à toute autre étape des procé-
dures, le tribunal doit déterminer la question et rendre
un verdict.
1991, ch. 43, art. 4.
Proceeding continues where accused is fit Verdict d’aptitude à subir son procès
672.28 Where the verdict on trial of the issue is that an
accused is fit to stand trial, the arraignment, preliminary
inquiry, trial or other stage of the proceeding shall con-
tinue as if the issue of fitness of the accused had never
arisen.
1991, c. 43, s. 4.
672.28 Lorsqu’il est décidé que l’accusé est apte à subir
son procès, les procédures se poursuivent comme si la
question n’avait pas été soulevée.
1991, ch. 43, art. 4.
Where continued detention in custody Maintien en détention
672.29 Where an accused is detained in custody on de-
livery of a verdict that the accused is fit to stand trial, the
court may order the accused to be detained in a hospital
until the completion of the trial, if the court has reason-
able grounds to believe that the accused would become
unfit to stand trial if released.
1991, c. 43, s. 4.
672.29 Lorsque l’accusé est détenu au moment où est
rendu le verdict d’aptitude à subir son procès, le tribunal
peut ordonner que l’accusé soit détenu dans un hôpital
jusqu’à la fin du procès s’il a des motifs raisonnables de
croire qu’il deviendra inapte à subir son procès s’il est
mis en liberté.
1991, ch. 43, art. 4.
Acquittal Acquittement
672.3 Where the court has postponed directing the trial
of the issue of fitness of an accused pursuant to subsec-
tion 672.25(2) and the accused is discharged or acquitted
before the issue is tried, it shall not be tried.
1991, c. 43, s. 4.
672.3 Lorsque le tribunal a différé l’étude de la question
en conformité avec le paragraphe 672.25(2) et que l’accu-
sé est acquitté ou libéré avant qu’un verdict ne soit rendu
à l’égard de la question, le tribunal est dessaisi de la
question.
1991, ch. 43, art. 4.
Verdict of unfit to stand trial Verdict d’inaptitude
672.31 Where the verdict on trial of the issue is that an
accused is unfit to stand trial, any plea that has been
made shall be set aside and any jury shall be discharged.
1991, c. 43, s. 4.
672.31 Lorsqu’il est décidé que l’accusé est inapte à su-
bir son procès, les plaidoyers sont mis de côté et le jury
est libéré.
1991, ch. 43, art. 4.
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Fitness to Stand Trial Aptitude à subir son procès
Sections 672.26-672.31 Articles 672.26-672.31
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
926 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
shall be sworn to try that issue and, with the consent
of the accused, the issues to be tried on the indict-
ment; and
(b) if the judge directs that the issue of fitness of the
accused be tried after the accused has been given in
charge to a jury for trial on the indictment, the jury
shall be sworn to try that issue in addition to the is-
sues in respect of which it is already sworn.
1991, c. 43, s. 4.
procès se tient ou doit se tenir doit être assermenté
pour décider de cette question et, avec le consente-
ment de l’accusé, des questions que soulève l’acte d’ac-
cusation;
b) si le juge ordonne que la question soit déterminée
après que l’accusé a été confié à un jury en vue d’un
procès sur l’acte d’accusation, le jury doit être asser-
menté pour déterminer cette question en plus de celles
pour lesquelles il a déjà été assermenté.
1991, ch. 43, art. 4.
Trial of issue by court Détermination par le tribunal
672.27 The court shall try the issue of fitness of an ac-
cused and render a verdict where the issue arises
(a) in respect of an accused who is tried or is to be
tried before a court other than a court composed of a
judge and jury; or
(b) before a court at a preliminary inquiry or at any
other stage of the proceedings.
1991, c. 43, s. 4.
672.27 Lorsque le procès se tient ou doit se tenir devant
un tribunal autre qu’un tribunal composé d’un juge et
d’un jury ou que la question se soulève devant le tribunal
à l’enquête préliminaire ou à toute autre étape des procé-
dures, le tribunal doit déterminer la question et rendre
un verdict.
1991, ch. 43, art. 4.
Proceeding continues where accused is fit Verdict d’aptitude à subir son procès
672.28 Where the verdict on trial of the issue is that an
accused is fit to stand trial, the arraignment, preliminary
inquiry, trial or other stage of the proceeding shall con-
tinue as if the issue of fitness of the accused had never
arisen.
1991, c. 43, s. 4.
672.28 Lorsqu’il est décidé que l’accusé est apte à subir
son procès, les procédures se poursuivent comme si la
question n’avait pas été soulevée.
1991, ch. 43, art. 4.
Where continued detention in custody Maintien en détention
672.29 Where an accused is detained in custody on de-
livery of a verdict that the accused is fit to stand trial, the
court may order the accused to be detained in a hospital
until the completion of the trial, if the court has reason-
able grounds to believe that the accused would become
unfit to stand trial if released.
1991, c. 43, s. 4.
672.29 Lorsque l’accusé est détenu au moment où est
rendu le verdict d’aptitude à subir son procès, le tribunal
peut ordonner que l’accusé soit détenu dans un hôpital
jusqu’à la fin du procès s’il a des motifs raisonnables de
croire qu’il deviendra inapte à subir son procès s’il est
mis en liberté.
1991, ch. 43, art. 4.
Acquittal Acquittement
672.3 Where the court has postponed directing the trial
of the issue of fitness of an accused pursuant to subsec-
tion 672.25(2) and the accused is discharged or acquitted
before the issue is tried, it shall not be tried.
1991, c. 43, s. 4.
672.3 Lorsque le tribunal a différé l’étude de la question
en conformité avec le paragraphe 672.25(2) et que l’accu-
sé est acquitté ou libéré avant qu’un verdict ne soit rendu
à l’égard de la question, le tribunal est dessaisi de la
question.
1991, ch. 43, art. 4.
Verdict of unfit to stand trial Verdict d’inaptitude
672.31 Where the verdict on trial of the issue is that an
accused is unfit to stand trial, any plea that has been
made shall be set aside and any jury shall be discharged.
1991, c. 43, s. 4.
672.31 Lorsqu’il est décidé que l’accusé est inapte à su-
bir son procès, les plaidoyers sont mis de côté et le jury
est libéré.
1991, ch. 43, art. 4.
Criminal Code Code criminel
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Fitness to Stand Trial Aptitude à subir son procès
Sections 672.32-672.33 Articles 672.32-672.33
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
927 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Subsequent proceedings Procédures subséquentes
672.32 (1) A verdict of unfit to stand trial shall not pre-
vent the accused from being tried subsequently where the
accused becomes fit to stand trial.
672.32 (1) Un verdict d’inaptitude à subir son procès
n’empêche pas l’accusé de subir un procès par la suite
lorsqu’il devient apte à le subir.
Burden of proof Charge de la preuve
(2) The burden of proof that the accused has subse-
quently become fit to stand trial is on the party who as-
serts it, and is discharged by proof on the balance of
probabilities.
1991, c. 43, s. 4.
(2) La partie qui entend démontrer que l’accusé est de-
venu apte à subir son procès a la charge de le prouver, la
preuve se faisant selon la prépondérance des probabili-
tés.
1991, ch. 43, art. 4.
Prima facie case to be made every two years Preuve prima facie à tous les deux ans
672.33 (1) The court that has jurisdiction in respect of
the offence charged against an accused who is found unfit
to stand trial shall hold an inquiry, not later than two
years after the verdict is rendered and every two years
thereafter until the accused is acquitted pursuant to sub-
section (6) or tried, to decide whether sufficient evidence
can be adduced at that time to put the accused on trial.
672.33 (1) Lorsqu’un verdict d’inaptitude à subir son
procès a été rendu, le tribunal qui a compétence à l’égard
de l’infraction reprochée à l’accusé doit tenir une au-
dience, au plus tard deux ans après le verdict et tous les
deux ans par la suite jusqu’à ce que l’accusé soit acquitté
en vertu du paragraphe (6) ou subisse son procès, pour
déterminer s’il existe toujours suffisamment d’éléments
de preuve pour ordonner que l’accusé subisse son procès.
Extension of time for holding inquiry Prorogation du délai pour tenir une audience
(1.1) Despite subsection (1), the court may extend the
period for holding an inquiry where it is satisfied on the
basis of an application by the prosecutor or the accused
that the extension is necessary for the proper administra-
tion of justice.
(1.1) Par dérogation au paragraphe (1), le tribunal peut
proroger le délai pour tenir l’audience s’il est d’avis, en se
fondant sur la demande du poursuivant ou de l’accusé,
que cela servirait la bonne administration de la justice.
Court may order inquiry to be held Ordonnance de tenue de l’audience
(2) On application of the accused, the court may order
an inquiry under this section to be held at any time if it is
satisfied, on the basis of the application and any written
material submitted by the accused, that there is reason to
doubt that there is a prima facie case against the ac-
cused.
(2) S’il est d’avis, en se fondant sur la demande et les do-
cuments écrits que lui présente l’accusé, qu’il y a des mo-
tifs de douter qu’il existe toujours suffisamment d’élé-
ments de preuve pour ordonner que l’accusé subisse son
procès, le tribunal peut, à tout moment, ordonner la te-
nue d’une audience sous le régime du présent article.
Burden of proof Charge de la preuve
(3) At an inquiry under this section, the burden of proof
that sufficient evidence can be adduced to put the ac-
cused on trial is on the prosecutor.
(3) Le poursuivant a la charge de prouver, lors de l’au-
dience, qu’il existe suffisamment d’éléments de preuve
pour ordonner que l’accusé subisse son procès.
Admissible evidence at an inquiry Éléments de preuve admissibles
(4) In an inquiry under this section, the court shall ad-
mit as evidence
(a) any affidavit containing evidence that would be
admissible if given by the person making the affidavit
as a witness in court; or
(b) any certified copy of the oral testimony given at a
previous inquiry or hearing held before a court in re-
spect of the offence with which the accused is charged.
(4) Est admissible à l’audience l’affidavit dont le contenu
correspond aux déclarations qui, si elles étaient faites par
le signataire à titre de témoin devant un tribunal, se-
raient admissibles en preuve; sont également admissibles
les copies conformes des témoignages déjà recueillis lors
d’audiences semblables ou à l’occasion de procédures ju-
diciaires portant sur l’infraction reprochée à l’accusé.
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Fitness to Stand Trial Aptitude à subir son procès
Sections 672.32-672.33 Articles 672.32-672.33
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
927 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Subsequent proceedings Procédures subséquentes
672.32 (1) A verdict of unfit to stand trial shall not pre-
vent the accused from being tried subsequently where the
accused becomes fit to stand trial.
672.32 (1) Un verdict d’inaptitude à subir son procès
n’empêche pas l’accusé de subir un procès par la suite
lorsqu’il devient apte à le subir.
Burden of proof Charge de la preuve
(2) The burden of proof that the accused has subse-
quently become fit to stand trial is on the party who as-
serts it, and is discharged by proof on the balance of
probabilities.
1991, c. 43, s. 4.
(2) La partie qui entend démontrer que l’accusé est de-
venu apte à subir son procès a la charge de le prouver, la
preuve se faisant selon la prépondérance des probabili-
tés.
1991, ch. 43, art. 4.
Prima facie case to be made every two years Preuve prima facie à tous les deux ans
672.33 (1) The court that has jurisdiction in respect of
the offence charged against an accused who is found unfit
to stand trial shall hold an inquiry, not later than two
years after the verdict is rendered and every two years
thereafter until the accused is acquitted pursuant to sub-
section (6) or tried, to decide whether sufficient evidence
can be adduced at that time to put the accused on trial.
672.33 (1) Lorsqu’un verdict d’inaptitude à subir son
procès a été rendu, le tribunal qui a compétence à l’égard
de l’infraction reprochée à l’accusé doit tenir une au-
dience, au plus tard deux ans après le verdict et tous les
deux ans par la suite jusqu’à ce que l’accusé soit acquitté
en vertu du paragraphe (6) ou subisse son procès, pour
déterminer s’il existe toujours suffisamment d’éléments
de preuve pour ordonner que l’accusé subisse son procès.
Extension of time for holding inquiry Prorogation du délai pour tenir une audience
(1.1) Despite subsection (1), the court may extend the
period for holding an inquiry where it is satisfied on the
basis of an application by the prosecutor or the accused
that the extension is necessary for the proper administra-
tion of justice.
(1.1) Par dérogation au paragraphe (1), le tribunal peut
proroger le délai pour tenir l’audience s’il est d’avis, en se
fondant sur la demande du poursuivant ou de l’accusé,
que cela servirait la bonne administration de la justice.
Court may order inquiry to be held Ordonnance de tenue de l’audience
(2) On application of the accused, the court may order
an inquiry under this section to be held at any time if it is
satisfied, on the basis of the application and any written
material submitted by the accused, that there is reason to
doubt that there is a prima facie case against the ac-
cused.
(2) S’il est d’avis, en se fondant sur la demande et les do-
cuments écrits que lui présente l’accusé, qu’il y a des mo-
tifs de douter qu’il existe toujours suffisamment d’élé-
ments de preuve pour ordonner que l’accusé subisse son
procès, le tribunal peut, à tout moment, ordonner la te-
nue d’une audience sous le régime du présent article.
Burden of proof Charge de la preuve
(3) At an inquiry under this section, the burden of proof
that sufficient evidence can be adduced to put the ac-
cused on trial is on the prosecutor.
(3) Le poursuivant a la charge de prouver, lors de l’au-
dience, qu’il existe suffisamment d’éléments de preuve
pour ordonner que l’accusé subisse son procès.
Admissible evidence at an inquiry Éléments de preuve admissibles
(4) In an inquiry under this section, the court shall ad-
mit as evidence
(a) any affidavit containing evidence that would be
admissible if given by the person making the affidavit
as a witness in court; or
(b) any certified copy of the oral testimony given at a
previous inquiry or hearing held before a court in re-
spect of the offence with which the accused is charged.
(4) Est admissible à l’audience l’affidavit dont le contenu
correspond aux déclarations qui, si elles étaient faites par
le signataire à titre de témoin devant un tribunal, se-
raient admissibles en preuve; sont également admissibles
les copies conformes des témoignages déjà recueillis lors
d’audiences semblables ou à l’occasion de procédures ju-
diciaires portant sur l’infraction reprochée à l’accusé.
Criminal Code Code criminel
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Fitness to Stand Trial Aptitude à subir son procès
Sections 672.33-672.35 Articles 672.33-672.35
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
928 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Conduct of inquiry Enquête préliminaire
(5) The court may determine the manner in which an in-
quiry under this section is conducted and may follow the
practices and procedures in respect of a preliminary in-
quiry under Part XVIII where it concludes that the inter-
ests of justice so require.
(5) Le tribunal détermine la façon de tenir l’audience et
peut ordonner qu’elle se tienne en conformité avec les
dispositions de la partie XVIII applicables aux enquêtes
préliminaires s’il conclut que l’intérêt de la justice l’exige.
Where prima facie case not made Absence de preuve prima facie
(6) Where, on the completion of an inquiry under this
section, the court is satisfied that sufficient evidence can-
not be adduced to put the accused on trial, the court shall
acquit the accused.
1991, c. 43, s. 4; 2005, c. 22, ss. 13, 42(F).
(6) Le tribunal acquitte l’accusé s’il est convaincu que le
poursuivant n’a pas démontré, à l’audience tenue en
conformité avec le paragraphe (1), qu’il existe toujours
suffisamment d’éléments de preuve pour ordonner que
l’accusé subisse son procès.
1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 13 et 42(F).
Verdict of Not Criminally Responsible
on Account of Mental Disorder
Verdict de non-responsabilité
criminelle pour cause de troubles
mentaux
Verdict of not criminally responsible on account of
mental disorder
Verdict de non- responsabilité criminelle
672.34 Where the jury, or the judge or provincial court
judge where there is no jury, finds that an accused com-
mitted the act or made the omission that formed the ba-
sis of the offence charged, but was at the time suffering
from mental disorder so as to be exempt from criminal
responsibility by virtue of subsection 16(1), the jury or
the judge shall render a verdict that the accused commit-
ted the act or made the omission but is not criminally re-
sponsible on account of mental disorder.
1991, c. 43, s. 4.
672.34 Le jury ou, en l’absence de jury, le juge ou le juge
de la cour provinciale, qui détermine que l’accusé a com-
mis l’acte ou l’omission qui a donné lieu à l’accusation
mais était atteint, à ce moment, de troubles mentaux dé-
gageant sa responsabilité criminelle par application du
paragraphe 16(1) est tenu de rendre un verdict de non-
responsabilité criminelle pour cause de troubles men-
taux.
1991, ch. 43, art. 4.
Effect of verdict of not criminally responsible on
account of mental disorder
Conséquence du verdict de non- responsabilité
criminelle pour cause de troubles mentaux
672.35 Where a verdict of not criminally responsible on
account of mental disorder is rendered, the accused shall
not be found guilty or convicted of the offence, but
(a) the accused may plead autrefois acquit in respect
of any subsequent charge relating to that offence;
(b) any court may take the verdict into account in
considering an application for judicial interim release
or in considering what dispositions to make or sen-
tence to impose for any other offence; and
(c) the Parole Board of Canada or any provincial pa-
role board may take the verdict into account in consid-
ering an application by the accused for parole or for a
record suspension under the Criminal Records Act in
respect of any other offence.
1991, c. 43, s. 4; 2012, c. 1, ss. 145, 160.
672.35 L’accusé qui fait l’objet d’un verdict de non-res-
ponsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux
n’est pas déclaré coupable de l’infraction ou condamné à
l’égard de celle-ci; toutefois, les règles suivantes s’ap-
pliquent :
a) l’accusé peut plaider autrefois acquit relativement
à toute accusation subséquente relative à l’infraction;
b) un tribunal peut prendre en considération le ver-
dict lors de l’étude d’une demande de mise en liberté
provisoire ou des mesures à prendre ou de la peine à
infliger à l’égard de toute autre infraction;
c) la Commission des libérations conditionnelles du
Canada ou une commission provinciale des libérations
conditionnelles peut prendre en considération le ver-
dict lors de l’étude d’une demande de libération condi-
tionnelle ou d’une demande de suspension du casier
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Fitness to Stand Trial Aptitude à subir son procès
Sections 672.33-672.35 Articles 672.33-672.35
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
928 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Conduct of inquiry Enquête préliminaire
(5) The court may determine the manner in which an in-
quiry under this section is conducted and may follow the
practices and procedures in respect of a preliminary in-
quiry under Part XVIII where it concludes that the inter-
ests of justice so require.
(5) Le tribunal détermine la façon de tenir l’audience et
peut ordonner qu’elle se tienne en conformité avec les
dispositions de la partie XVIII applicables aux enquêtes
préliminaires s’il conclut que l’intérêt de la justice l’exige.
Where prima facie case not made Absence de preuve prima facie
(6) Where, on the completion of an inquiry under this
section, the court is satisfied that sufficient evidence can-
not be adduced to put the accused on trial, the court shall
acquit the accused.
1991, c. 43, s. 4; 2005, c. 22, ss. 13, 42(F).
(6) Le tribunal acquitte l’accusé s’il est convaincu que le
poursuivant n’a pas démontré, à l’audience tenue en
conformité avec le paragraphe (1), qu’il existe toujours
suffisamment d’éléments de preuve pour ordonner que
l’accusé subisse son procès.
1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 13 et 42(F).
Verdict of Not Criminally Responsible
on Account of Mental Disorder
Verdict de non-responsabilité
criminelle pour cause de troubles
mentaux
Verdict of not criminally responsible on account of
mental disorder
Verdict de non- responsabilité criminelle
672.34 Where the jury, or the judge or provincial court
judge where there is no jury, finds that an accused com-
mitted the act or made the omission that formed the ba-
sis of the offence charged, but was at the time suffering
from mental disorder so as to be exempt from criminal
responsibility by virtue of subsection 16(1), the jury or
the judge shall render a verdict that the accused commit-
ted the act or made the omission but is not criminally re-
sponsible on account of mental disorder.
1991, c. 43, s. 4.
672.34 Le jury ou, en l’absence de jury, le juge ou le juge
de la cour provinciale, qui détermine que l’accusé a com-
mis l’acte ou l’omission qui a donné lieu à l’accusation
mais était atteint, à ce moment, de troubles mentaux dé-
gageant sa responsabilité criminelle par application du
paragraphe 16(1) est tenu de rendre un verdict de non-
responsabilité criminelle pour cause de troubles men-
taux.
1991, ch. 43, art. 4.
Effect of verdict of not criminally responsible on
account of mental disorder
Conséquence du verdict de non- responsabilité
criminelle pour cause de troubles mentaux
672.35 Where a verdict of not criminally responsible on
account of mental disorder is rendered, the accused shall
not be found guilty or convicted of the offence, but
(a) the accused may plead autrefois acquit in respect
of any subsequent charge relating to that offence;
(b) any court may take the verdict into account in
considering an application for judicial interim release
or in considering what dispositions to make or sen-
tence to impose for any other offence; and
(c) the Parole Board of Canada or any provincial pa-
role board may take the verdict into account in consid-
ering an application by the accused for parole or for a
record suspension under the Criminal Records Act in
respect of any other offence.
1991, c. 43, s. 4; 2012, c. 1, ss. 145, 160.
672.35 L’accusé qui fait l’objet d’un verdict de non-res-
ponsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux
n’est pas déclaré coupable de l’infraction ou condamné à
l’égard de celle-ci; toutefois, les règles suivantes s’ap-
pliquent :
a) l’accusé peut plaider autrefois acquit relativement
à toute accusation subséquente relative à l’infraction;
b) un tribunal peut prendre en considération le ver-
dict lors de l’étude d’une demande de mise en liberté
provisoire ou des mesures à prendre ou de la peine à
infliger à l’égard de toute autre infraction;
c) la Commission des libérations conditionnelles du
Canada ou une commission provinciale des libérations
conditionnelles peut prendre en considération le ver-
dict lors de l’étude d’une demande de libération condi-
tionnelle ou d’une demande de suspension du casier
Criminal Code Code criminel
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Verdict of Not Criminally Responsible on Account of Mental Disorder Verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux
Sections 672.35-672.38 Articles 672.35-672.38
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
929 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
faite au titre de la Loi sur le casier judiciaire à l’égard
de toute autre infraction commise par l’accusé.
1991, ch. 43, art. 4; 2012, ch. 1, art. 145 et 160.
Verdict not a previous conviction Nature du verdict
672.36 A verdict of not criminally responsible on ac-
count of mental disorder is not a previous conviction for
the purposes of any offence under any Act of Parliament
for which a greater punishment is provided by reason of
previous convictions.
1991, c. 43, s. 4.
672.36 Un verdict de non-responsabilité criminelle pour
cause de troubles mentaux ne constitue pas une condam-
nation antérieure à l’égard de toute infraction prévue par
une loi fédérale pour laquelle une peine plus élevée peut
être infligée en raison de telles condamnations.
1991, ch. 43, art. 4.
Definition of application for federal employment Définition de demande d’emploi relevant d’une
autorité fédérale
672.37 (1) In this section, application for federal em-
ployment means an application form relating to
(a) employment in any department, as defined in sec-
tion 2 of the Financial Administration Act;
(b) employment by any Crown corporation as defined
in subsection 83(1) of the Financial Administration
Act;
(c) enrolment in the Canadian Forces; or
(d) employment in connection with the operation of
any work, undertaking or business that is within the
legislative authority of Parliament.
672.37 (1) Au présent article, demande d’emploi rele-
vant d’une autorité fédérale s’entend de l’un des docu-
ments suivants :
a) une demande d’emploi dans un ministère au sens
de la Loi sur la gestion des finances publiques;
b) une demande d’emploi dans une société d’État au
sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des
finances publiques;
c) une demande d’enrôlement dans les Forces cana-
diennes;
d) une demande présentée en vue d’un emploi exercé
dans une entreprise qui relève de la compétence légis-
lative du Parlement ou lié à une telle entreprise.
Application for federal employment Demande d’emploi
(2) No application for federal employment shall contain
any question that requires the applicant to disclose any
charge or finding that the applicant committed an offence
that resulted in a finding or a verdict of not criminally re-
sponsible on account of mental disorder if the applicant
was discharged absolutely or is no longer subject to any
disposition in respect of that offence.
(2) Il est interdit d’inscrire dans une demande d’emploi
relevant d’une autorité fédérale une question qui exige du
demandeur de révéler qu’il a fait l’objet d’un verdict de
non-responsabilité criminelle pour cause de troubles
mentaux ou d’une accusation ayant donné lieu à un tel
verdict si le demandeur a été libéré sans condition ou ne
fait plus l’objet d’une décision rendue à son égard au titre
de cette infraction.
Punishment Peine
(3) Any person who uses or authorizes the use of an ap-
plication for federal employment that contravenes sub-
section (2) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
1991, c. 43, s. 4.
(3) Toute personne qui utilise ou permet que soit utilisé
un formulaire qui contrevient aux dispositions du para-
graphe (2) est coupable d’une infraction punissable par
procédure sommaire.
1991, ch. 43, art. 4.
Review Boards Commission d’examen
Review Boards to be established Constitution des commissions d’examen
672.38 (1) A Review Board shall be established or des-
ignated for each province to make or review dispositions
672.38 (1) Une commission d’examen est constituée ou
désignée pour chaque province; elle est constituée d’un
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Verdict of Not Criminally Responsible on Account of Mental Disorder Verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux
Sections 672.35-672.38 Articles 672.35-672.38
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Last amended on July 18, 2026
929 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
faite au titre de la Loi sur le casier judiciaire à l’égard
de toute autre infraction commise par l’accusé.
1991, ch. 43, art. 4; 2012, ch. 1, art. 145 et 160.
Verdict not a previous conviction Nature du verdict
672.36 A verdict of not criminally responsible on ac-
count of mental disorder is not a previous conviction for
the purposes of any offence under any Act of Parliament
for which a greater punishment is provided by reason of
previous convictions.
1991, c. 43, s. 4.
672.36 Un verdict de non-responsabilité criminelle pour
cause de troubles mentaux ne constitue pas une condam-
nation antérieure à l’égard de toute infraction prévue par
une loi fédérale pour laquelle une peine plus élevée peut
être infligée en raison de telles condamnations.
1991, ch. 43, art. 4.
Definition of application for federal employment Définition de demande d’emploi relevant d’une
autorité fédérale
672.37 (1) In this section, application for federal em-
ployment means an application form relating to
(a) employment in any department, as defined in sec-
tion 2 of the Financial Administration Act;
(b) employment by any Crown corporation as defined
in subsection 83(1) of the Financial Administration
Act;
(c) enrolment in the Canadian Forces; or
(d) employment in connection with the operation of
any work, undertaking or business that is within the
legislative authority of Parliament.
672.37 (1) Au présent article, demande d’emploi rele-
vant d’une autorité fédérale s’entend de l’un des docu-
ments suivants :
a) une demande d’emploi dans un ministère au sens
de la Loi sur la gestion des finances publiques;
b) une demande d’emploi dans une société d’État au
sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des
finances publiques;
c) une demande d’enrôlement dans les Forces cana-
diennes;
d) une demande présentée en vue d’un emploi exercé
dans une entreprise qui relève de la compétence légis-
lative du Parlement ou lié à une telle entreprise.
Application for federal employment Demande d’emploi
(2) No application for federal employment shall contain
any question that requires the applicant to disclose any
charge or finding that the applicant committed an offence
that resulted in a finding or a verdict of not criminally re-
sponsible on account of mental disorder if the applicant
was discharged absolutely or is no longer subject to any
disposition in respect of that offence.
(2) Il est interdit d’inscrire dans une demande d’emploi
relevant d’une autorité fédérale une question qui exige du
demandeur de révéler qu’il a fait l’objet d’un verdict de
non-responsabilité criminelle pour cause de troubles
mentaux ou d’une accusation ayant donné lieu à un tel
verdict si le demandeur a été libéré sans condition ou ne
fait plus l’objet d’une décision rendue à son égard au titre
de cette infraction.
Punishment Peine
(3) Any person who uses or authorizes the use of an ap-
plication for federal employment that contravenes sub-
section (2) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
1991, c. 43, s. 4.
(3) Toute personne qui utilise ou permet que soit utilisé
un formulaire qui contrevient aux dispositions du para-
graphe (2) est coupable d’une infraction punissable par
procédure sommaire.
1991, ch. 43, art. 4.
Review Boards Commission d’examen
Review Boards to be established Constitution des commissions d’examen
672.38 (1) A Review Board shall be established or des-
ignated for each province to make or review dispositions
672.38 (1) Une commission d’examen est constituée ou
désignée pour chaque province; elle est constituée d’un
Criminal Code Code criminel
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Review Boards Commission d’examen
Sections 672.38-672.41 Articles 672.38-672.41
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
930 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
concerning any accused in respect of whom a verdict of
not criminally responsible by reason of mental disorder
or unfit to stand trial is rendered, and shall consist of not
fewer than five members appointed by the lieutenant
governor in council of the province.
minimum de cinq membres nommés par le lieutenant-
gouverneur en conseil de la province et est chargée de
rendre ou de réviser des décisions concernant les accusés
qui font l’objet d’un verdict de non-responsabilité crimi-
nelle pour cause de troubles mentaux ou qui ont été dé-
clarés inaptes à subir leur procès.
Treated as provincial Board Présomption
(2) A Review Board shall be treated as having been es-
tablished under the laws of the province.
(2) La commission est réputée avoir été constituée en
vertu du droit provincial.
Personal liability Responsabilité personnelle
(3) No member of a Review Board is personally liable
for any act done in good faith in the exercise of the mem-
ber’s powers or the performance of the member’s duties
and functions or for any default or neglect in good faith
in the exercise of those powers or the performance of
those duties and functions.
1991, c. 43, s. 4; 1997, c. 18, s. 83.
(3) Les membres d’une commission d’examen ne
peuvent être tenus personnellement responsables des
actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs pou-
voirs ou fonctions ou des manquements ou négligences
survenus de bonne foi dans cet exercice.
1991, ch. 43, art. 4; 1997, ch. 18, art. 83.
Members of Review Board Membres
672.39 A Review Board must have at least one member
who is entitled under the laws of a province to practise
psychiatry and, where only one member is so entitled, at
least one other member must have training and experi-
ence in the field of mental health, and be entitled under
the laws of a province to practise medicine or psychology.
1991, c. 43, s. 4.
672.39 Doivent faire partie d’une commission d’examen
au moins une personne autorisée par le droit d’une pro-
vince à exercer la psychiatrie et, s’il n’y a qu’un seul psy-
chiatre, au moins une personne dont la formation et l’ex-
périence relèvent de la santé mentale et qui est autorisée
par le droit d’une province à exercer la médecine ou la
profession de psychologue.
1991, ch. 43, art. 4.
Chairperson of a Review Board Président
672.4 (1) Subject to subsection (2), the chairperson of a
Review Board shall be a judge of the Federal Court or of a
superior, district or county court of a province, or a per-
son who is qualified for appointment to, or has retired
from, such a judicial office.
672.4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le président
de la commission d’examen d’une province est un juge —
ou un juge à la retraite — de la cour fédérale, d’une cour
supérieure d’une province ou d’une cour de district ou de
comté ou une personne qui remplit les conditions de no-
mination à un tel poste.
Transitional Disposition transitoire
(2) Where the chairperson of a Review Board that was
established before the coming into force of subsection (1)
is not a judge or other person referred to therein, the
chairperson may continue to act until the expiration of
his or her term of office if at least one other member of
the Review Board is a judge or other person referred to in
subsection (1) or is a member of the bar of the province.
1991, c. 43, s. 4.
(2) Le président de la commission d’examen d’une pro-
vince constituée avant l’entrée en vigueur du présent ar-
ticle qui ne satisfait pas aux exigences du paragraphe (1)
peut continuer à exercer ses fonctions jusqu’à la fin de
son mandat si au moins un membre de la commission
d’examen est un membre du barreau de la province ou
une personne visée au paragraphe (1).
1991, ch. 43, art. 4.
Quorum of Review Board Quorum
672.41 (1) Subject to subsection (2), the quorum of a
Review Board is constituted by the chairperson, a mem-
ber who is entitled under the laws of a province to prac-
tise psychiatry, and any other member.
672.41 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le quorum
d’une commission d’examen est constitué du président,
d’un membre qui est autorisé par le droit d’une province
à exercer la psychiatrie et d’un autre membre.
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Review Boards Commission d’examen
Sections 672.38-672.41 Articles 672.38-672.41
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
930 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
concerning any accused in respect of whom a verdict of
not criminally responsible by reason of mental disorder
or unfit to stand trial is rendered, and shall consist of not
fewer than five members appointed by the lieutenant
governor in council of the province.
minimum de cinq membres nommés par le lieutenant-
gouverneur en conseil de la province et est chargée de
rendre ou de réviser des décisions concernant les accusés
qui font l’objet d’un verdict de non-responsabilité crimi-
nelle pour cause de troubles mentaux ou qui ont été dé-
clarés inaptes à subir leur procès.
Treated as provincial Board Présomption
(2) A Review Board shall be treated as having been es-
tablished under the laws of the province.
(2) La commission est réputée avoir été constituée en
vertu du droit provincial.
Personal liability Responsabilité personnelle
(3) No member of a Review Board is personally liable
for any act done in good faith in the exercise of the mem-
ber’s powers or the performance of the member’s duties
and functions or for any default or neglect in good faith
in the exercise of those powers or the performance of
those duties and functions.
1991, c. 43, s. 4; 1997, c. 18, s. 83.
(3) Les membres d’une commission d’examen ne
peuvent être tenus personnellement responsables des
actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs pou-
voirs ou fonctions ou des manquements ou négligences
survenus de bonne foi dans cet exercice.
1991, ch. 43, art. 4; 1997, ch. 18, art. 83.
Members of Review Board Membres
672.39 A Review Board must have at least one member
who is entitled under the laws of a province to practise
psychiatry and, where only one member is so entitled, at
least one other member must have training and experi-
ence in the field of mental health, and be entitled under
the laws of a province to practise medicine or psychology.
1991, c. 43, s. 4.
672.39 Doivent faire partie d’une commission d’examen
au moins une personne autorisée par le droit d’une pro-
vince à exercer la psychiatrie et, s’il n’y a qu’un seul psy-
chiatre, au moins une personne dont la formation et l’ex-
périence relèvent de la santé mentale et qui est autorisée
par le droit d’une province à exercer la médecine ou la
profession de psychologue.
1991, ch. 43, art. 4.
Chairperson of a Review Board Président
672.4 (1) Subject to subsection (2), the chairperson of a
Review Board shall be a judge of the Federal Court or of a
superior, district or county court of a province, or a per-
son who is qualified for appointment to, or has retired
from, such a judicial office.
672.4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le président
de la commission d’examen d’une province est un juge —
ou un juge à la retraite — de la cour fédérale, d’une cour
supérieure d’une province ou d’une cour de district ou de
comté ou une personne qui remplit les conditions de no-
mination à un tel poste.
Transitional Disposition transitoire
(2) Where the chairperson of a Review Board that was
established before the coming into force of subsection (1)
is not a judge or other person referred to therein, the
chairperson may continue to act until the expiration of
his or her term of office if at least one other member of
the Review Board is a judge or other person referred to in
subsection (1) or is a member of the bar of the province.
1991, c. 43, s. 4.
(2) Le président de la commission d’examen d’une pro-
vince constituée avant l’entrée en vigueur du présent ar-
ticle qui ne satisfait pas aux exigences du paragraphe (1)
peut continuer à exercer ses fonctions jusqu’à la fin de
son mandat si au moins un membre de la commission
d’examen est un membre du barreau de la province ou
une personne visée au paragraphe (1).
1991, ch. 43, art. 4.
Quorum of Review Board Quorum
672.41 (1) Subject to subsection (2), the quorum of a
Review Board is constituted by the chairperson, a mem-
ber who is entitled under the laws of a province to prac-
tise psychiatry, and any other member.
672.41 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le quorum
d’une commission d’examen est constitué du président,
d’un membre qui est autorisé par le droit d’une province
à exercer la psychiatrie et d’un autre membre.
Criminal Code Code criminel
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Review Boards Commission d’examen
Sections 672.41-672.45 Articles 672.41-672.45
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
931 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Transitional Idem
(2) Where the chairperson of a Review Board that was
established before the coming into force of this section is
not a judge or other person referred to in subsection
672.4(1), the quorum of the Review Board is constituted
by the chairperson, a member who is entitled under the
laws of a province to practise psychiatry, and a member
who is a person referred to in that subsection or a mem-
ber of the bar of the province.
1991, c. 43, s. 4.
(2) Lorsque le président de la commission d’examen
d’une province constituée avant l’entrée en vigueur du
présent article ne satisfait pas aux exigences du para-
graphe 672.4(1), l’autre membre qui permet d’atteindre
le quorum doit être membre du barreau de la province ou
satisfaire aux exigences de ce paragraphe.
1991, ch. 43, art. 4.
Majority vote Majorité
672.42 A decision of a majority of the members present
and voting is the decision of a Review Board.
1991, c. 43, s. 4.
672.42 Les décisions d’une commission d’examen se
prennent à la majorité des membres de la commission
qui sont présents et votent.
1991, ch. 43, art. 4.
Powers of Review Boards Pouvoirs du président de la commission
672.43 At a hearing held by a Review Board to make a
disposition or review a disposition in respect of an ac-
cused, the chairperson has all the powers that are con-
ferred by sections 4 and 5 of the Inquiries Act on persons
appointed as commissioners under Part I of that Act.
1991, c. 43, s. 4; 2005, c. 22, s. 42(F).
672.43 Lors d’une audience de la commission d’examen,
le président de la commission est investi des pouvoirs
que les articles 4 et 5 de la Loi sur les enquêtes accordent
aux commissaires nommés en vertu de la partie I de cette
loi.
1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 42(F).
Rules of Review Board Règles
672.44 (1) A Review Board may, subject to the ap-
proval of the lieutenant governor in council of the
province, make rules providing for the practice and pro-
cedure before the Review Board.
672.44 (1) Une commission d’examen peut, sous ré-
serve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en
conseil de la province, prendre des règles concernant la
procédure à suivre devant elle.
Application and publication of rules Application et publication
(2) The rules made by a Review Board under subsection
(1) apply to any proceeding within its jurisdiction, and
shall be published in the Canada Gazette.
(2) Les règles d’une commission d’examen s’appliquent
à toute procédure qui relève de sa compétence et sont pu-
bliées dans la Gazette du Canada.
Regulations Règlements
(3) Notwithstanding anything in this section, the Gover-
nor in Council may make regulations to provide for the
practice and procedure before Review Boards, in particu-
lar to make the rules of Review Boards uniform, and all
regulations made under this subsection prevail over any
rules made under subsection (1).
1991, c. 43, s. 4.
(3) Par dérogation aux autres dispositions du présent
article, le gouverneur en conseil peut prendre des règle-
ments concernant la procédure à suivre devant les com-
missions d’examen, notamment en vue d’uniformiser les
règles prises par les commissions; les règlements pré-
valent alors sur ces règles.
1991, ch. 43, art. 4.
Disposition Hearings Audiences
Hearing to be held by a court Décision judiciaire
672.45 (1) Where a verdict of not criminally responsi-
ble on account of mental disorder or unfit to stand trial is
rendered in respect of an accused, the court may of its
own motion, and shall on application by the accused or
the prosecutor, hold a disposition hearing.
672.45 (1) Lorsqu’un verdict d’inaptitude à subir son
procès ou de non-responsabilité criminelle pour cause de
troubles mentaux est rendu à l’égard d’un accusé, le tri-
bunal peut d’office, et doit, à la demande de l’accusé ou
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Review Boards Commission d’examen
Sections 672.41-672.45 Articles 672.41-672.45
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
931 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Transitional Idem
(2) Where the chairperson of a Review Board that was
established before the coming into force of this section is
not a judge or other person referred to in subsection
672.4(1), the quorum of the Review Board is constituted
by the chairperson, a member who is entitled under the
laws of a province to practise psychiatry, and a member
who is a person referred to in that subsection or a mem-
ber of the bar of the province.
1991, c. 43, s. 4.
(2) Lorsque le président de la commission d’examen
d’une province constituée avant l’entrée en vigueur du
présent article ne satisfait pas aux exigences du para-
graphe 672.4(1), l’autre membre qui permet d’atteindre
le quorum doit être membre du barreau de la province ou
satisfaire aux exigences de ce paragraphe.
1991, ch. 43, art. 4.
Majority vote Majorité
672.42 A decision of a majority of the members present
and voting is the decision of a Review Board.
1991, c. 43, s. 4.
672.42 Les décisions d’une commission d’examen se
prennent à la majorité des membres de la commission
qui sont présents et votent.
1991, ch. 43, art. 4.
Powers of Review Boards Pouvoirs du président de la commission
672.43 At a hearing held by a Review Board to make a
disposition or review a disposition in respect of an ac-
cused, the chairperson has all the powers that are con-
ferred by sections 4 and 5 of the Inquiries Act on persons
appointed as commissioners under Part I of that Act.
1991, c. 43, s. 4; 2005, c. 22, s. 42(F).
672.43 Lors d’une audience de la commission d’examen,
le président de la commission est investi des pouvoirs
que les articles 4 et 5 de la Loi sur les enquêtes accordent
aux commissaires nommés en vertu de la partie I de cette
loi.
1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 42(F).
Rules of Review Board Règles
672.44 (1) A Review Board may, subject to the ap-
proval of the lieutenant governor in council of the
province, make rules providing for the practice and pro-
cedure before the Review Board.
672.44 (1) Une commission d’examen peut, sous ré-
serve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en
conseil de la province, prendre des règles concernant la
procédure à suivre devant elle.
Application and publication of rules Application et publication
(2) The rules made by a Review Board under subsection
(1) apply to any proceeding within its jurisdiction, and
shall be published in the Canada Gazette.
(2) Les règles d’une commission d’examen s’appliquent
à toute procédure qui relève de sa compétence et sont pu-
bliées dans la Gazette du Canada.
Regulations Règlements
(3) Notwithstanding anything in this section, the Gover-
nor in Council may make regulations to provide for the
practice and procedure before Review Boards, in particu-
lar to make the rules of Review Boards uniform, and all
regulations made under this subsection prevail over any
rules made under subsection (1).
1991, c. 43, s. 4.
(3) Par dérogation aux autres dispositions du présent
article, le gouverneur en conseil peut prendre des règle-
ments concernant la procédure à suivre devant les com-
missions d’examen, notamment en vue d’uniformiser les
règles prises par les commissions; les règlements pré-
valent alors sur ces règles.
1991, ch. 43, art. 4.
Disposition Hearings Audiences
Hearing to be held by a court Décision judiciaire
672.45 (1) Where a verdict of not criminally responsi-
ble on account of mental disorder or unfit to stand trial is
rendered in respect of an accused, the court may of its
own motion, and shall on application by the accused or
the prosecutor, hold a disposition hearing.
672.45 (1) Lorsqu’un verdict d’inaptitude à subir son
procès ou de non-responsabilité criminelle pour cause de
troubles mentaux est rendu à l’égard d’un accusé, le tri-
bunal peut d’office, et doit, à la demande de l’accusé ou
Criminal Code Code criminel
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Disposition Hearings Audiences
Sections 672.45-672.47 Articles 672.45-672.47
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
932 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
du poursuivant, tenir une audience pour déterminer la
décision à rendre.
Transmittal of transcript to Review Board Transmission des documents à la commission
d’examen
(1.1) If the court does not hold a hearing under subsec-
tion (1), it shall send without delay, following the verdict,
in original or copied form, any transcript of the court
proceedings in respect of the accused, any other docu-
ment or information related to the proceedings, and all
exhibits filed with it, to the Review Board that has juris-
diction in respect of the matter, if the transcript, docu-
ment, information or exhibits are in its possession.
(1.1) S’il ne tient pas d’audience en vertu du paragraphe
(1), le tribunal est tenu de faire parvenir à la commission
d’examen compétente, sans délai après le prononcé du
verdict, tout procès-verbal et tout autre renseignement
ou pièce se rapportant à l’instance qui sont en sa posses-
sion, ou des copies de ceux-ci.
Disposition to be made Idem
(2) At a disposition hearing, the court shall make a dis-
position in respect of the accused, if it is satisfied that it
can readily do so and that a disposition should be made
without delay.
1991, c. 43, s. 4; 2005, c. 22, ss. 14, 42(F).
(2) Lors de l’audience, le tribunal rend une décision à
l’égard de l’accusé s’il est convaincu qu’il est en mesure
de rendre une décision à son égard sans difficulté et
qu’une telle décision devrait être rendue sans délai.
1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 14 et 42(F).
Status quo pending Review Board hearing Maintien intérimaire du statu quo
672.46 (1) If the court does not make a disposition in
respect of the accused at a disposition hearing, any order
for the detention of the accused or any release order, ap-
pearance notice, summons or undertaking in respect of
the accused that is in force at the time the verdict of not
criminally responsible on account of mental disorder or
unfit to stand trial is rendered continues in force, subject
to its terms, until the Review Board makes a disposition.
672.46 (1) Lorsque le tribunal ne rend pas de décision
à l’égard de l’accusé lors de l’audience, toute ordonnance
de détention, ordonnance de mise en liberté, citation à
comparaître, sommation ou promesse visant l’accusé qui
est en vigueur au moment où le verdict d’inaptitude à su-
bir son procès ou de non-responsabilité criminelle pour
cause de troubles mentaux est rendu continue d’être en
vigueur sous réserve de ses dispositions jusqu’à ce que la
commission d’examen rende sa décision.
Variation Modification
(2) Despite subsection (1), a court may, pending a dis-
position by the Review Board in respect of the accused,
on cause being shown, vacate the detention order, release
order, appearance notice, summons or undertaking re-
ferred to in that subsection, and make any other order for
the detention of the accused or any other release order
that the court considers to be appropriate in the circum-
stances, including an order directing that the accused be
detained in custody in a hospital.
1991, c. 43, s. 4; 2005, c. 22, s. 42(F); 2019, c. 25, s. 276.
(2) Malgré le paragraphe (1), le tribunal peut, avant que
la commission d’examen rende sa décision, si la nécessité
lui en est démontrée, annuler l’ordonnance de détention,
l’ordonnance de mise en liberté, la citation à compa-
raître, la sommation ou la promesse visant l’accusé et qui
est toujours en vigueur à son égard et rendre à l’égard de
celui-ci l’ordonnance de détention ou l’ordonnance de
mise en liberté qu’il juge indiquée; il peut notamment or-
donner que l’accusé soit détenu dans un hôpital.
1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 42(F); 2019, ch. 25, art. 276.
Review Board to make disposition where court does
not
Décision de la commission d’examen
672.47 (1) Where a verdict of not criminally responsi-
ble on account of mental disorder or unfit to stand trial is
rendered and the court makes no disposition in respect
of an accused, the Review Board shall, as soon as is prac-
ticable but not later than forty-five days after the verdict
was rendered, hold a hearing and make a disposition.
672.47 (1) Dans le cas où un verdict d’inaptitude à su-
bir son procès ou de non-responsabilité criminelle pour
cause de troubles mentaux est rendu à l’égard d’un accu-
sé, la commission d’examen, sauf si un tribunal a rendu
une décision à l’égard de l’accusé, doit, dans les meilleurs
délais après le verdict mais au plus tard quarante-cinq
jours après le prononcé de celui-ci, tenir une audience et
rendre une décision à l’égard de l’accusé.
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Disposition Hearings Audiences
Sections 672.45-672.47 Articles 672.45-672.47
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
932 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
du poursuivant, tenir une audience pour déterminer la
décision à rendre.
Transmittal of transcript to Review Board Transmission des documents à la commission
d’examen
(1.1) If the court does not hold a hearing under subsec-
tion (1), it shall send without delay, following the verdict,
in original or copied form, any transcript of the court
proceedings in respect of the accused, any other docu-
ment or information related to the proceedings, and all
exhibits filed with it, to the Review Board that has juris-
diction in respect of the matter, if the transcript, docu-
ment, information or exhibits are in its possession.
(1.1) S’il ne tient pas d’audience en vertu du paragraphe
(1), le tribunal est tenu de faire parvenir à la commission
d’examen compétente, sans délai après le prononcé du
verdict, tout procès-verbal et tout autre renseignement
ou pièce se rapportant à l’instance qui sont en sa posses-
sion, ou des copies de ceux-ci.
Disposition to be made Idem
(2) At a disposition hearing, the court shall make a dis-
position in respect of the accused, if it is satisfied that it
can readily do so and that a disposition should be made
without delay.
1991, c. 43, s. 4; 2005, c. 22, ss. 14, 42(F).
(2) Lors de l’audience, le tribunal rend une décision à
l’égard de l’accusé s’il est convaincu qu’il est en mesure
de rendre une décision à son égard sans difficulté et
qu’une telle décision devrait être rendue sans délai.
1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 14 et 42(F).
Status quo pending Review Board hearing Maintien intérimaire du statu quo
672.46 (1) If the court does not make a disposition in
respect of the accused at a disposition hearing, any order
for the detention of the accused or any release order, ap-
pearance notice, summons or undertaking in respect of
the accused that is in force at the time the verdict of not
criminally responsible on account of mental disorder or
unfit to stand trial is rendered continues in force, subject
to its terms, until the Review Board makes a disposition.
672.46 (1) Lorsque le tribunal ne rend pas de décision
à l’égard de l’accusé lors de l’audience, toute ordonnance
de détention, ordonnance de mise en liberté, citation à
comparaître, sommation ou promesse visant l’accusé qui
est en vigueur au moment où le verdict d’inaptitude à su-
bir son procès ou de non-responsabilité criminelle pour
cause de troubles mentaux est rendu continue d’être en
vigueur sous réserve de ses dispositions jusqu’à ce que la
commission d’examen rende sa décision.
Variation Modification
(2) Despite subsection (1), a court may, pending a dis-
position by the Review Board in respect of the accused,
on cause being shown, vacate the detention order, release
order, appearance notice, summons or undertaking re-
ferred to in that subsection, and make any other order for
the detention of the accused or any other release order
that the court considers to be appropriate in the circum-
stances, including an order directing that the accused be
detained in custody in a hospital.
1991, c. 43, s. 4; 2005, c. 22, s. 42(F); 2019, c. 25, s. 276.
(2) Malgré le paragraphe (1), le tribunal peut, avant que
la commission d’examen rende sa décision, si la nécessité
lui en est démontrée, annuler l’ordonnance de détention,
l’ordonnance de mise en liberté, la citation à compa-
raître, la sommation ou la promesse visant l’accusé et qui
est toujours en vigueur à son égard et rendre à l’égard de
celui-ci l’ordonnance de détention ou l’ordonnance de
mise en liberté qu’il juge indiquée; il peut notamment or-
donner que l’accusé soit détenu dans un hôpital.
1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 42(F); 2019, ch. 25, art. 276.
Review Board to make disposition where court does
not
Décision de la commission d’examen
672.47 (1) Where a verdict of not criminally responsi-
ble on account of mental disorder or unfit to stand trial is
rendered and the court makes no disposition in respect
of an accused, the Review Board shall, as soon as is prac-
ticable but not later than forty-five days after the verdict
was rendered, hold a hearing and make a disposition.
672.47 (1) Dans le cas où un verdict d’inaptitude à su-
bir son procès ou de non-responsabilité criminelle pour
cause de troubles mentaux est rendu à l’égard d’un accu-
sé, la commission d’examen, sauf si un tribunal a rendu
une décision à l’égard de l’accusé, doit, dans les meilleurs
délais après le verdict mais au plus tard quarante-cinq
jours après le prononcé de celui-ci, tenir une audience et
rendre une décision à l’égard de l’accusé.
Criminal Code Code criminel
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Disposition Hearings Audiences
Sections 672.47-672.48 Articles 672.47-672.48
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
933 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Extension of time for hearing Prolongation
(2) Where the court is satisfied that there are exception-
al circumstances that warrant it, the court may extend
the time for holding a hearing under subsection (1) to a
maximum of ninety days after the verdict was rendered.
(2) Le tribunal, s’il est convaincu qu’il existe des circons-
tances exceptionnelles le justifiant, peut prolonger le dé-
lai préalable à la tenue d’une audience visée au para-
graphe (1) jusqu’à un maximum de quatre-vingt-dix
jours après le prononcé du verdict.
Disposition made by court Restriction
(3) Where a court makes a disposition under section
672.54 other than an absolute discharge in respect of an
accused, the Review Board shall, not later than ninety
days after the disposition was made, hold a hearing and
make a disposition in respect of the accused.
(3) La commission d’examen doit tenir l’audience et
rendre sa décision au plus tard à la fin de la période de
quatre-vingt-dix jours qui suit la décision rendue par le
tribunal en vertu de l’article 672.54, sauf dans le cas où le
tribunal a ordonné la libération inconditionnelle de l’ac-
cusé.
Exception — high-risk accused Exception — accusé à haut risque
(4) Despite subsections (1) to (3), if the court makes a
disposition under subsection 672.64(3), the Review
Board shall, not later than 45 days after the day on which
the disposition is made, hold a hearing and make a dis-
position under paragraph 672.54(c), subject to the re-
strictions set out in that subsection.
(4) Malgré les paragraphes (1) à (3), si le tribunal rend
une décision en application du paragraphe 672.64(3), la
commission d’examen doit, au plus tard quarante-cinq
jours après le prononcé de celle-ci, tenir une audience et
rendre une décision en application de l’alinéa 672.54c),
sous réserve des restrictions énoncées à ce paragraphe.
Extension of time for hearing Prolongation
(5) If the court is satisfied that there are exceptional cir-
cumstances that warrant it, the court may extend the
time for holding a hearing under subsection (4) to a max-
imum of 90 days after the day on which the disposition is
made.
1991, c. 43, s. 4; 2005, c. 22, ss. 15, 42(F); 2014, c. 6, s. 6.
(5) Le tribunal, s’il est convaincu qu’il existe des circons-
tances exceptionnelles le justifiant, peut prolonger le dé-
lai préalable à la tenue d’une audience visée au para-
graphe (4) jusqu’à un maximum de quatre-vingt-dix
jours après le prononcé de la décision.
1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 15 et 42(F); 2014, ch. 6, art. 6.
Review Board to determine fitness Détermination de l’aptitude à subir son procès par
la commission
672.48 (1) Where a Review Board holds a hearing to
make or review a disposition in respect of an accused
who has been found unfit to stand trial, it shall determine
whether in its opinion the accused is fit to stand trial at
the time of the hearing.
672.48 (1) Lors de l’audience tenue en vue de rendre ou
de réviser une décision à l’égard d’un accusé qui a fait
l’objet d’un verdict d’inaptitude à subir son procès, la
commission d’examen détermine si, à son avis, celui-ci
est, au moment de l’audience, devenu apte à le subir.
Review Board shall send accused to court Renvoi devant le tribunal
(2) If a Review Board determines that the accused is fit
to stand trial, it shall order that the accused be sent back
to court, and the court shall try the issue and render a
verdict.
(2) La commission d’examen, si elle détermine qu’au
moment de l’audience l’accusé est apte à subir son pro-
cès, ordonne son renvoi devant le tribunal afin que celui-
ci décide de son aptitude à subir son procès.
Chairperson may send accused to court Pouvoirs du président
(3) The chairperson of a Review Board may, with the
consent of the accused and the person in charge of the
hospital where an accused is being detained, order that
the accused be sent back to court for trial of the issue of
whether the accused is unfit to stand trial, where the
chairperson is of the opinion that
(3) Le président de la commission d’examen peut, si
l’accusé et le responsable de l’hôpital où il est détenu y
consentent, ordonner le renvoi de l’accusé devant le tri-
bunal afin que celui-ci décide de son aptitude à subir son
procès s’il est d’avis que les conditions suivantes sont
réunies :
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Disposition Hearings Audiences
Sections 672.47-672.48 Articles 672.47-672.48
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
933 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Extension of time for hearing Prolongation
(2) Where the court is satisfied that there are exception-
al circumstances that warrant it, the court may extend
the time for holding a hearing under subsection (1) to a
maximum of ninety days after the verdict was rendered.
(2) Le tribunal, s’il est convaincu qu’il existe des circons-
tances exceptionnelles le justifiant, peut prolonger le dé-
lai préalable à la tenue d’une audience visée au para-
graphe (1) jusqu’à un maximum de quatre-vingt-dix
jours après le prononcé du verdict.
Disposition made by court Restriction
(3) Where a court makes a disposition under section
672.54 other than an absolute discharge in respect of an
accused, the Review Board shall, not later than ninety
days after the disposition was made, hold a hearing and
make a disposition in respect of the accused.
(3) La commission d’examen doit tenir l’audience et
rendre sa décision au plus tard à la fin de la période de
quatre-vingt-dix jours qui suit la décision rendue par le
tribunal en vertu de l’article 672.54, sauf dans le cas où le
tribunal a ordonné la libération inconditionnelle de l’ac-
cusé.
Exception — high-risk accused Exception — accusé à haut risque
(4) Despite subsections (1) to (3), if the court makes a
disposition under subsection 672.64(3), the Review
Board shall, not later than 45 days after the day on which
the disposition is made, hold a hearing and make a dis-
position under paragraph 672.54(c), subject to the re-
strictions set out in that subsection.
(4) Malgré les paragraphes (1) à (3), si le tribunal rend
une décision en application du paragraphe 672.64(3), la
commission d’examen doit, au plus tard quarante-cinq
jours après le prononcé de celle-ci, tenir une audience et
rendre une décision en application de l’alinéa 672.54c),
sous réserve des restrictions énoncées à ce paragraphe.
Extension of time for hearing Prolongation
(5) If the court is satisfied that there are exceptional cir-
cumstances that warrant it, the court may extend the
time for holding a hearing under subsection (4) to a max-
imum of 90 days after the day on which the disposition is
made.
1991, c. 43, s. 4; 2005, c. 22, ss. 15, 42(F); 2014, c. 6, s. 6.
(5) Le tribunal, s’il est convaincu qu’il existe des circons-
tances exceptionnelles le justifiant, peut prolonger le dé-
lai préalable à la tenue d’une audience visée au para-
graphe (4) jusqu’à un maximum de quatre-vingt-dix
jours après le prononcé de la décision.
1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 15 et 42(F); 2014, ch. 6, art. 6.
Review Board to determine fitness Détermination de l’aptitude à subir son procès par
la commission
672.48 (1) Where a Review Board holds a hearing to
make or review a disposition in respect of an accused
who has been found unfit to stand trial, it shall determine
whether in its opinion the accused is fit to stand trial at
the time of the hearing.
672.48 (1) Lors de l’audience tenue en vue de rendre ou
de réviser une décision à l’égard d’un accusé qui a fait
l’objet d’un verdict d’inaptitude à subir son procès, la
commission d’examen détermine si, à son avis, celui-ci
est, au moment de l’audience, devenu apte à le subir.
Review Board shall send accused to court Renvoi devant le tribunal
(2) If a Review Board determines that the accused is fit
to stand trial, it shall order that the accused be sent back
to court, and the court shall try the issue and render a
verdict.
(2) La commission d’examen, si elle détermine qu’au
moment de l’audience l’accusé est apte à subir son pro-
cès, ordonne son renvoi devant le tribunal afin que celui-
ci décide de son aptitude à subir son procès.
Chairperson may send accused to court Pouvoirs du président
(3) The chairperson of a Review Board may, with the
consent of the accused and the person in charge of the
hospital where an accused is being detained, order that
the accused be sent back to court for trial of the issue of
whether the accused is unfit to stand trial, where the
chairperson is of the opinion that
(3) Le président de la commission d’examen peut, si
l’accusé et le responsable de l’hôpital où il est détenu y
consentent, ordonner le renvoi de l’accusé devant le tri-
bunal afin que celui-ci décide de son aptitude à subir son
procès s’il est d’avis que les conditions suivantes sont
réunies :
Criminal Code Code criminel
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Disposition Hearings Audiences
Sections 672.48-672.5 Articles 672.48-672.5
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
934 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) the accused is fit to stand trial; and
(b) the Review Board will not hold a hearing to make
or review a disposition in respect of the accused within
a reasonable period.
1991, c. 43, s. 4; 2005, c. 22, s. 42(F).
a) l’accusé est apte à le subir;
b) la commission d’examen ne tiendra pas d’audience
dans un délai raisonnable.
1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 42(F).
Continued detention in hospital Détention à l’hôpital
672.49 (1) In a disposition made pursuant to section
672.47 the Review Board or chairperson may require the
accused to continue to be detained in a hospital until the
court determines whether the accused is fit to stand trial,
if the Review Board or chairperson has reasonable
grounds to believe that the accused would become unfit
to stand trial if released.
672.49 (1) La commission d’examen ou le président de
celle-ci, selon le cas, peut, dans la décision rendue en ver-
tu de l’article 672.47, prévoir que l’accusé continue à être
détenu dans un hôpital jusqu’à ce que le tribunal déter-
mine son aptitude à subir son procès à la condition
d’avoir des motifs raisonnables de croire que l’accusé de-
viendra inapte à subir son procès s’il est mis en liberté.
Copy of disposition to be sent to court Transmission d’une copie de l’ordonnance
(2) The Review Board or chairperson shall send a copy
of a disposition made pursuant to section 672.47 without
delay to the court having jurisdiction over the accused
and to the Attorney General of the province where the ac-
cused is to be tried.
1991, c. 43, s. 4.
(2) La commission ou le président qui rend une ordon-
nance de renvoi en vertu de l’article 672.47 en fait parve-
nir sans délai une copie au tribunal qui a compétence à
l’égard de l’accusé et au procureur général de la province
où l’accusé doit subir son procès.
1991, ch. 43, art. 4.
Procedure at disposition hearing Procédure lors de l’audience
672.5 (1) A hearing held by a court or Review Board to
make or review a disposition in respect of an accused, in-
cluding a hearing referred to in subsection 672.84(1) or
(3), shall be held in accordance with this section.
672.5 (1) Les règles qui suivent s’appliquent à l’au-
dience que tient un tribunal ou une commission d’exa-
men en vue de rendre ou de réviser une décision à l’égard
d’un accusé, notamment celle visée aux paragraphes
672.84(1) et (3).
Hearing to be informal Audience informelle
(2) The hearing may be conducted in as informal a man-
ner as is appropriate in the circumstances.
(2) L’audience peut être aussi informelle que possible,
compte tenu des circonstances.
Attorneys General may be parties Statut de partie des procureurs généraux
(3) On application, the court or Review Board shall des-
ignate as a party the Attorney General of the province
where the disposition is to be made and, where an ac-
cused is transferred from another province, the Attorney
General of the province from which the accused is trans-
ferred.
(3) Le tribunal ou la commission d’examen est tenu
d’accorder le statut de partie au procureur général de la
province où se tient l’audience et, dans le cas d’un trans-
fèrement interprovincial, à celui de la province d’origine,
s’ils en font la demande.
Interested person may be a party Statut de partie des intéressés
(4) The court or Review Board may designate as a party
any person who has a substantial interest in protecting
the interests of the accused, if the court or Review Board
is of the opinion that it is just to do so.
(4) S’il est d’avis que la justice l’exige, le tribunal ou la
commission d’examen peut accorder le statut de partie à
toute personne qui possède un intérêt substantiel dans
les procédures afin de protéger les intérêts de l’accusé.
Notice of hearing Avis d’audience
(5) Notice of the hearing shall be given to the parties,
the Attorney General of the province where the disposi-
tion is to be made and, where the accused is transferred
(5) Un avis de l’audience est donné à toutes les parties et
au procureur général de la province où elle se tient ainsi
que, en cas de transfèrement interprovincial, au
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Disposition Hearings Audiences
Sections 672.48-672.5 Articles 672.48-672.5
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
934 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) the accused is fit to stand trial; and
(b) the Review Board will not hold a hearing to make
or review a disposition in respect of the accused within
a reasonable period.
1991, c. 43, s. 4; 2005, c. 22, s. 42(F).
a) l’accusé est apte à le subir;
b) la commission d’examen ne tiendra pas d’audience
dans un délai raisonnable.
1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 42(F).
Continued detention in hospital Détention à l’hôpital
672.49 (1) In a disposition made pursuant to section
672.47 the Review Board or chairperson may require the
accused to continue to be detained in a hospital until the
court determines whether the accused is fit to stand trial,
if the Review Board or chairperson has reasonable
grounds to believe that the accused would become unfit
to stand trial if released.
672.49 (1) La commission d’examen ou le président de
celle-ci, selon le cas, peut, dans la décision rendue en ver-
tu de l’article 672.47, prévoir que l’accusé continue à être
détenu dans un hôpital jusqu’à ce que le tribunal déter-
mine son aptitude à subir son procès à la condition
d’avoir des motifs raisonnables de croire que l’accusé de-
viendra inapte à subir son procès s’il est mis en liberté.
Copy of disposition to be sent to court Transmission d’une copie de l’ordonnance
(2) The Review Board or chairperson shall send a copy
of a disposition made pursuant to section 672.47 without
delay to the court having jurisdiction over the accused
and to the Attorney General of the province where the ac-
cused is to be tried.
1991, c. 43, s. 4.
(2) La commission ou le président qui rend une ordon-
nance de renvoi en vertu de l’article 672.47 en fait parve-
nir sans délai une copie au tribunal qui a compétence à
l’égard de l’accusé et au procureur général de la province
où l’accusé doit subir son procès.
1991, ch. 43, art. 4.
Procedure at disposition hearing Procédure lors de l’audience
672.5 (1) A hearing held by a court or Review Board to
make or review a disposition in respect of an accused, in-
cluding a hearing referred to in subsection 672.84(1) or
(3), shall be held in accordance with this section.
672.5 (1) Les règles qui suivent s’appliquent à l’au-
dience que tient un tribunal ou une commission d’exa-
men en vue de rendre ou de réviser une décision à l’égard
d’un accusé, notamment celle visée aux paragraphes
672.84(1) et (3).
Hearing to be informal Audience informelle
(2) The hearing may be conducted in as informal a man-
ner as is appropriate in the circumstances.
(2) L’audience peut être aussi informelle que possible,
compte tenu des circonstances.
Attorneys General may be parties Statut de partie des procureurs généraux
(3) On application, the court or Review Board shall des-
ignate as a party the Attorney General of the province
where the disposition is to be made and, where an ac-
cused is transferred from another province, the Attorney
General of the province from which the accused is trans-
ferred.
(3) Le tribunal ou la commission d’examen est tenu
d’accorder le statut de partie au procureur général de la
province où se tient l’audience et, dans le cas d’un trans-
fèrement interprovincial, à celui de la province d’origine,
s’ils en font la demande.
Interested person may be a party Statut de partie des intéressés
(4) The court or Review Board may designate as a party
any person who has a substantial interest in protecting
the interests of the accused, if the court or Review Board
is of the opinion that it is just to do so.
(4) S’il est d’avis que la justice l’exige, le tribunal ou la
commission d’examen peut accorder le statut de partie à
toute personne qui possède un intérêt substantiel dans
les procédures afin de protéger les intérêts de l’accusé.
Notice of hearing Avis d’audience
(5) Notice of the hearing shall be given to the parties,
the Attorney General of the province where the disposi-
tion is to be made and, where the accused is transferred
(5) Un avis de l’audience est donné à toutes les parties et
au procureur général de la province où elle se tient ainsi
que, en cas de transfèrement interprovincial, au
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Disposition Hearings Audiences
Section 672.5 Article 672.5
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
935 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
to another province, the Attorney General of the province
from which the accused is transferred, within the time
and in the manner prescribed, or within the time and in
the manner fixed by the rules of the court or Review
Board.
procureur général de la province d’origine dans le délai et
de la façon réglementaires ou prévus par les règles du tri-
bunal ou de la commission.
Notice Avis
(5.1) At the victim’s request, notice of the hearing and of
the relevant provisions of the Act shall be given to the
victim within the time and in the manner fixed by the
rules of the court or Review Board.
(5.1) Un avis de l’audience et les dispositions de cette loi
pertinentes aux victimes seront donnés à la victime,
lorsque celle-ci en fait la demande, dans le délai et de la
manière prévus par les règles du tribunal ou de la com-
mission d’examen.
Notice of discharge and intended place of residence Avis faisant état de la libération et du lieu de rési-
dence projeté
(5.2) If the accused is discharged absolutely under para-
graph 672.54(a) or conditionally under paragraph
672.54(b), a notice of the discharge and accused’s in-
tended place of residence shall, at the victim’s request, be
given to the victim within the time and in the manner
fixed by the rules of the court or Review Board.
(5.2) Un avis faisant état soit de la mise en liberté incon-
ditionnelle de l’accusé, en application de l’alinéa
672.54a), soit de sa mise en liberté sous réserve de mo-
dalités, en application de l’alinéa 672.54b), ainsi que de
son lieu de résidence projeté est remis à la victime
lorsque celle-ci en fait la demande, dans le délai et de la
manière prévus par les règles du tribunal ou de la com-
mission d’examen.
Order excluding the public Huis clos
(6) Where the court or Review Board considers it to be
in the best interests of the accused and not contrary to
the public interest, the court or Review Board may order
the public or any members of the public to be excluded
from the hearing or any part of the hearing.
(6) L’audience peut, en totalité ou en partie, avoir lieu à
huis clos si le tribunal ou la commission d’examen consi-
dère que cela est dans l’intérêt de l’accusé et n’est pas
contraire à l’intérêt public.
Right to counsel Droit à un avocat
(7) The accused or any other party has the right to be
represented by counsel.
(7) L’accusé et toutes les parties ont le droit d’être repré-
sentés par avocat.
Assigning counsel Avocat d’office
(8) If an accused is not represented by counsel, the court
or Review Board shall, either before or at the time of the
hearing, assign counsel to act for any accused
(a) who has been found unfit to stand trial; or
(b) wherever the interests of justice so require.
(8) Si l’intérêt de la justice l’exige ou lorsque l’accusé a
été déclaré inapte à subir son procès, le tribunal ou la
commission d’examen est tenu, dans le cas où l’accusé
n’est pas représenté par avocat, de lui en désigner un,
avant l’audience ou au moment de celle-ci.
Counsel fees and disbursements Honoraires et dépenses
(8.1) Where counsel is assigned pursuant to subsection
(8) and legal aid is not granted to the accused pursuant to
a provincial legal aid program, the fees and disburse-
ments of counsel shall be paid by the Attorney General to
the extent that the accused is unable to pay them.
(8.1) Dans le cas où l’accusé ne bénéficie pas de l’aide ju-
ridique prévue par un régime provincial, le procureur gé-
néral en cause paie les honoraires et les dépenses de
l’avocat désigné au titre du paragraphe (8) dans la me-
sure où l’accusé ne peut les payer lui-même.
Taxation of fees and disbursements Taxation des honoraires et des dépenses
(8.2) Where counsel and the Attorney General cannot
agree on the fees or disbursements of counsel, the
(8.2) Dans le cas de l’application du paragraphe (8.1), le
registraire peut, sur demande du procureur général ou de
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to another province, the Attorney General of the province
from which the accused is transferred, within the time
and in the manner prescribed, or within the time and in
the manner fixed by the rules of the court or Review
Board.
procureur général de la province d’origine dans le délai et
de la façon réglementaires ou prévus par les règles du tri-
bunal ou de la commission.
Notice Avis
(5.1) At the victim’s request, notice of the hearing and of
the relevant provisions of the Act shall be given to the
victim within the time and in the manner fixed by the
rules of the court or Review Board.
(5.1) Un avis de l’audience et les dispositions de cette loi
pertinentes aux victimes seront donnés à la victime,
lorsque celle-ci en fait la demande, dans le délai et de la
manière prévus par les règles du tribunal ou de la com-
mission d’examen.
Notice of discharge and intended place of residence Avis faisant état de la libération et du lieu de rési-
dence projeté
(5.2) If the accused is discharged absolutely under para-
graph 672.54(a) or conditionally under paragraph
672.54(b), a notice of the discharge and accused’s in-
tended place of residence shall, at the victim’s request, be
given to the victim within the time and in the manner
fixed by the rules of the court or Review Board.
(5.2) Un avis faisant état soit de la mise en liberté incon-
ditionnelle de l’accusé, en application de l’alinéa
672.54a), soit de sa mise en liberté sous réserve de mo-
dalités, en application de l’alinéa 672.54b), ainsi que de
son lieu de résidence projeté est remis à la victime
lorsque celle-ci en fait la demande, dans le délai et de la
manière prévus par les règles du tribunal ou de la com-
mission d’examen.
Order excluding the public Huis clos
(6) Where the court or Review Board considers it to be
in the best interests of the accused and not contrary to
the public interest, the court or Review Board may order
the public or any members of the public to be excluded
from the hearing or any part of the hearing.
(6) L’audience peut, en totalité ou en partie, avoir lieu à
huis clos si le tribunal ou la commission d’examen consi-
dère que cela est dans l’intérêt de l’accusé et n’est pas
contraire à l’intérêt public.
Right to counsel Droit à un avocat
(7) The accused or any other party has the right to be
represented by counsel.
(7) L’accusé et toutes les parties ont le droit d’être repré-
sentés par avocat.
Assigning counsel Avocat d’office
(8) If an accused is not represented by counsel, the court
or Review Board shall, either before or at the time of the
hearing, assign counsel to act for any accused
(a) who has been found unfit to stand trial; or
(b) wherever the interests of justice so require.
(8) Si l’intérêt de la justice l’exige ou lorsque l’accusé a
été déclaré inapte à subir son procès, le tribunal ou la
commission d’examen est tenu, dans le cas où l’accusé
n’est pas représenté par avocat, de lui en désigner un,
avant l’audience ou au moment de celle-ci.
Counsel fees and disbursements Honoraires et dépenses
(8.1) Where counsel is assigned pursuant to subsection
(8) and legal aid is not granted to the accused pursuant to
a provincial legal aid program, the fees and disburse-
ments of counsel shall be paid by the Attorney General to
the extent that the accused is unable to pay them.
(8.1) Dans le cas où l’accusé ne bénéficie pas de l’aide ju-
ridique prévue par un régime provincial, le procureur gé-
néral en cause paie les honoraires et les dépenses de
l’avocat désigné au titre du paragraphe (8) dans la me-
sure où l’accusé ne peut les payer lui-même.
Taxation of fees and disbursements Taxation des honoraires et des dépenses
(8.2) Where counsel and the Attorney General cannot
agree on the fees or disbursements of counsel, the
(8.2) Dans le cas de l’application du paragraphe (8.1), le
registraire peut, sur demande du procureur général ou de
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Attorney General or the counsel may apply to the regis-
trar of the court and the registrar may tax the disputed
fees and disbursements.
l’avocat, taxer les honoraires et les dépenses de l’avocat si
le procureur général et ce dernier ne s’entendent pas sur
leur montant.
Right of accused to be present Présence de l’accusé
(9) Subject to subsection (10), the accused has the right
to be present during the whole of the hearing.
(9) Sous réserve du paragraphe (10), l’accusé a le droit
d’être présent durant toute l’audience.
Removal or absence of accused Exclusion ou absence de l’accusé
(10) The court or the chairperson of the Review Board
may
(a) permit the accused to be absent during the whole
or any part of the hearing on such conditions as the
court or chairperson considers proper; or
(b) cause the accused to be removed and barred from
re-entry for the whole or any part of the hearing
(i) where the accused interrupts the hearing so
that to continue in the presence of the accused
would not be feasible,
(ii) on being satisfied that failure to do so would
likely endanger the life or safety of another person
or would seriously impair the treatment or recovery
of the accused, or
(iii) in order to hear, in the absence of the accused,
evidence, oral or written submissions, or the cross-
examination of any witness concerning whether
grounds exist for removing the accused pursuant to
subparagraph (ii).
(10) Le tribunal ou le président de la commission peut :
a) permettre à l’accusé d’être absent pendant la tota-
lité ou une partie de l’audience aux conditions qu’il
juge indiquées;
b) exclure l’accusé pendant la totalité ou une partie
de l’audience dans les cas suivants :
(i) l’accusé se conduit mal en interrompant les
procédures au point qu’il serait difficilement réali-
sable de les continuer en sa présence,
(ii) le tribunal ou le président est convaincu que sa
présence pourrait mettre en danger la vie ou la sé-
curité d’un tiers ou avoir un effet préjudiciable sur
le traitement ou la guérison de l’accusé,
(iii) pour entendre des éléments de preuve, faire
des observations, oralement ou par écrit, ou contre-
interroger des témoins, afin de pouvoir décider des
questions visées au sous-alinéa (ii).
Rights of parties at hearing Droits des parties à l’audience
(11) Any party may adduce evidence, make oral or writ-
ten submissions, call witnesses and cross-examine any
witness called by any other party and, on application,
cross-examine any person who made an assessment re-
port that was submitted to the court or Review Board in
writing.
(11) Toute partie peut présenter des éléments de preuve,
faire des observations, oralement ou par écrit, appeler
des témoins et contre-interroger les témoins que les
autres parties ont appelés et, si un rapport d’évaluation a
été présenté par écrit au tribunal ou à la commission
d’examen, peut après en avoir demandé l’autorisation en
contre-interroger l’auteur.
Request to compel attendance of witnesses Témoins
(12) A party may not compel the attendance of witness-
es, but may request the court or the chairperson of the
Review Board to do so.
(12) Une partie ne peut ordonner la présence d’un té-
moin à l’audience mais peut demander au tribunal ou au
président de la commission de le faire.
Remote appearance Présence à distance
(13) If the accused so agrees, the court or the chairper-
son of the Review Board may permit the accused to ap-
pear by videoconference for any part of the hearing.
(13) Le tribunal ou le président de la commission d’exa-
men peut, si l’accusé y consent, autoriser l’accusé à être
présent par vidéoconférence durant toute partie de l’au-
dience.
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Attorney General or the counsel may apply to the regis-
trar of the court and the registrar may tax the disputed
fees and disbursements.
l’avocat, taxer les honoraires et les dépenses de l’avocat si
le procureur général et ce dernier ne s’entendent pas sur
leur montant.
Right of accused to be present Présence de l’accusé
(9) Subject to subsection (10), the accused has the right
to be present during the whole of the hearing.
(9) Sous réserve du paragraphe (10), l’accusé a le droit
d’être présent durant toute l’audience.
Removal or absence of accused Exclusion ou absence de l’accusé
(10) The court or the chairperson of the Review Board
may
(a) permit the accused to be absent during the whole
or any part of the hearing on such conditions as the
court or chairperson considers proper; or
(b) cause the accused to be removed and barred from
re-entry for the whole or any part of the hearing
(i) where the accused interrupts the hearing so
that to continue in the presence of the accused
would not be feasible,
(ii) on being satisfied that failure to do so would
likely endanger the life or safety of another person
or would seriously impair the treatment or recovery
of the accused, or
(iii) in order to hear, in the absence of the accused,
evidence, oral or written submissions, or the cross-
examination of any witness concerning whether
grounds exist for removing the accused pursuant to
subparagraph (ii).
(10) Le tribunal ou le président de la commission peut :
a) permettre à l’accusé d’être absent pendant la tota-
lité ou une partie de l’audience aux conditions qu’il
juge indiquées;
b) exclure l’accusé pendant la totalité ou une partie
de l’audience dans les cas suivants :
(i) l’accusé se conduit mal en interrompant les
procédures au point qu’il serait difficilement réali-
sable de les continuer en sa présence,
(ii) le tribunal ou le président est convaincu que sa
présence pourrait mettre en danger la vie ou la sé-
curité d’un tiers ou avoir un effet préjudiciable sur
le traitement ou la guérison de l’accusé,
(iii) pour entendre des éléments de preuve, faire
des observations, oralement ou par écrit, ou contre-
interroger des témoins, afin de pouvoir décider des
questions visées au sous-alinéa (ii).
Rights of parties at hearing Droits des parties à l’audience
(11) Any party may adduce evidence, make oral or writ-
ten submissions, call witnesses and cross-examine any
witness called by any other party and, on application,
cross-examine any person who made an assessment re-
port that was submitted to the court or Review Board in
writing.
(11) Toute partie peut présenter des éléments de preuve,
faire des observations, oralement ou par écrit, appeler
des témoins et contre-interroger les témoins que les
autres parties ont appelés et, si un rapport d’évaluation a
été présenté par écrit au tribunal ou à la commission
d’examen, peut après en avoir demandé l’autorisation en
contre-interroger l’auteur.
Request to compel attendance of witnesses Témoins
(12) A party may not compel the attendance of witness-
es, but may request the court or the chairperson of the
Review Board to do so.
(12) Une partie ne peut ordonner la présence d’un té-
moin à l’audience mais peut demander au tribunal ou au
président de la commission de le faire.
Remote appearance Présence à distance
(13) If the accused so agrees, the court or the chairper-
son of the Review Board may permit the accused to ap-
pear by videoconference for any part of the hearing.
(13) Le tribunal ou le président de la commission d’exa-
men peut, si l’accusé y consent, autoriser l’accusé à être
présent par vidéoconférence durant toute partie de l’au-
dience.
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Remote appearance — compelling circumstances Présence à distance : circonstances exceptionnelles
(13.01) Despite subsection (13), the court or Review
Board may order their appearance by audioconference or
videoconference if the court or Review Board determines
that compelling circumstances exist to do so.
(13.01) Malgré le paragraphe (13), le tribunal ou la com-
mission d’examen peut ordonner à l’accusé d’être présent
par audioconférence ou par vidéoconférence s’il est
convaincu que des circonstances exceptionnelles
l’exigent.
Audioconference only Audioconférence
(13.02) The court or Review Board may allow the ac-
cused to appear by audioconference only if it is satisfied
that
(a) videoconferencing is not readily available; and
(b) the appearance by audioconference would permit
the court or Review Board to conduct the proceedings
effectively despite not seeing the accused.
(13.02) Toutefois, le tribunal ou la commission d’exa-
men ne peut ordonner à l’accusé d’être présent par au-
dioconférence que s’il est convaincu, à la fois, que :
a) la vidéoconférence n’est pas facilement accessible;
b) la présence de l’accusé par audioconférence lui
permettrait de tenir l’audience efficacement même s’il
ne peut voir celui-ci.
Factors Facteurs
(13.03) When deciding whether to make an order under
subsection (13.01), the court or Review Board must take
into account the following factors:
(a) the accused’s right to a review of their disposition;
(b) the location and personal circumstances of the ac-
cused, including any potential adverse effects of an au-
dioconference or videoconference on the accused’s
mental condition;
(c) the suitability of the available technology and the
location from where the parties will participate in the
hearing;
(d) the accused’s opportunity to communicate pri-
vately with legal counsel, if they are represented, or to
have access to legal advice during the hearing;
(e) the subject matter and the anticipated complexity
of the hearing; and
(f) any other factor that the court or Review Board
considers relevant.
(13.03) Pour décider s’il rend une ordonnance au titre
du paragraphe (13.01), le tribunal ou la commission
d’examen tient compte des facteurs suivants :
a) le droit de l’accusé à la révision des décisions
prises à son égard;
b) le lieu où se trouve l’accusé et sa situation person-
nelle, notamment tout effet préjudiciable que pourrait
avoir une comparution par audioconférence ou par vi-
déoconférence sur son état mental;
c) le caractère approprié des installations technolo-
giques disponibles ainsi que du lieu à partir duquel les
parties participeront à l’audience;
d) la possibilité pour l’accusé de communiquer en
privé avec l’avocat qui le représente, le cas échéant, ou
d’obtenir des conseils juridiques au cours de l’au-
dience;
e) l’objet de l’audience et sa possible complexité;
f) tout autre facteur qu’il estime indiqué.
Written reasons Motifs écrits
(13.04) If the court or Review Board decides to make the
order, it must provide reasons in writing.
(13.04) S’il décide de rendre l’ordonnance, le tribunal ou
la commission d’examen fournit par écrit ses motifs.
Adjournment Ajournement
(13.1) The Review Board may adjourn the hearing for a
period not exceeding thirty days if necessary for the pur-
pose of ensuring that relevant information is available to
permit it to make or review a disposition or for any other
sufficient reason.
(13.1) La commission d’examen peut ajourner l’au-
dience pour une période maximale de trente jours afin de
s’assurer qu’elle possède les renseignements nécessaires
pour lui permettre de rendre une décision ou pour tout
autre motif valable.
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Disposition Hearings Audiences
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Remote appearance — compelling circumstances Présence à distance : circonstances exceptionnelles
(13.01) Despite subsection (13), the court or Review
Board may order their appearance by audioconference or
videoconference if the court or Review Board determines
that compelling circumstances exist to do so.
(13.01) Malgré le paragraphe (13), le tribunal ou la com-
mission d’examen peut ordonner à l’accusé d’être présent
par audioconférence ou par vidéoconférence s’il est
convaincu que des circonstances exceptionnelles
l’exigent.
Audioconference only Audioconférence
(13.02) The court or Review Board may allow the ac-
cused to appear by audioconference only if it is satisfied
that
(a) videoconferencing is not readily available; and
(b) the appearance by audioconference would permit
the court or Review Board to conduct the proceedings
effectively despite not seeing the accused.
(13.02) Toutefois, le tribunal ou la commission d’exa-
men ne peut ordonner à l’accusé d’être présent par au-
dioconférence que s’il est convaincu, à la fois, que :
a) la vidéoconférence n’est pas facilement accessible;
b) la présence de l’accusé par audioconférence lui
permettrait de tenir l’audience efficacement même s’il
ne peut voir celui-ci.
Factors Facteurs
(13.03) When deciding whether to make an order under
subsection (13.01), the court or Review Board must take
into account the following factors:
(a) the accused’s right to a review of their disposition;
(b) the location and personal circumstances of the ac-
cused, including any potential adverse effects of an au-
dioconference or videoconference on the accused’s
mental condition;
(c) the suitability of the available technology and the
location from where the parties will participate in the
hearing;
(d) the accused’s opportunity to communicate pri-
vately with legal counsel, if they are represented, or to
have access to legal advice during the hearing;
(e) the subject matter and the anticipated complexity
of the hearing; and
(f) any other factor that the court or Review Board
considers relevant.
(13.03) Pour décider s’il rend une ordonnance au titre
du paragraphe (13.01), le tribunal ou la commission
d’examen tient compte des facteurs suivants :
a) le droit de l’accusé à la révision des décisions
prises à son égard;
b) le lieu où se trouve l’accusé et sa situation person-
nelle, notamment tout effet préjudiciable que pourrait
avoir une comparution par audioconférence ou par vi-
déoconférence sur son état mental;
c) le caractère approprié des installations technolo-
giques disponibles ainsi que du lieu à partir duquel les
parties participeront à l’audience;
d) la possibilité pour l’accusé de communiquer en
privé avec l’avocat qui le représente, le cas échéant, ou
d’obtenir des conseils juridiques au cours de l’au-
dience;
e) l’objet de l’audience et sa possible complexité;
f) tout autre facteur qu’il estime indiqué.
Written reasons Motifs écrits
(13.04) If the court or Review Board decides to make the
order, it must provide reasons in writing.
(13.04) S’il décide de rendre l’ordonnance, le tribunal ou
la commission d’examen fournit par écrit ses motifs.
Adjournment Ajournement
(13.1) The Review Board may adjourn the hearing for a
period not exceeding thirty days if necessary for the pur-
pose of ensuring that relevant information is available to
permit it to make or review a disposition or for any other
sufficient reason.
(13.1) La commission d’examen peut ajourner l’au-
dience pour une période maximale de trente jours afin de
s’assurer qu’elle possède les renseignements nécessaires
pour lui permettre de rendre une décision ou pour tout
autre motif valable.
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Disposition Hearings Audiences
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Determination of mental condition of the accused Détermination de l’état mental de l’accusé
(13.2) On receiving an assessment report, the court or
Review Board shall determine whether, since the last
time the disposition in respect of the accused was made
or reviewed there has been any change in the mental con-
dition of the accused that may provide grounds for the
discharge of the accused under paragraph 672.54(a) or
(b) and, if there has been such a change, the court or Re-
view Board shall notify every victim of the offence that
they are entitled to file a statement in accordance with
subsection (14).
(13.2) Le tribunal ou la commission d’examen qui reçoit
un rapport d’évaluation détermine si, depuis la date de la
décision rendue à l’égard de l’accusé ou de sa dernière ré-
vision, l’état mental de celui-ci a subi un changement
pouvant justifier sa libération aux termes des alinéas
672.54a) ou b); le cas échéant, le tribunal ou la commis-
sion d’examen avise chacune des victimes de son droit de
déposer une déclaration aux termes du paragraphe (14).
Notice to victims — referral of finding to court Avis aux victimes — renvoi à la cour
(13.3) If the Review Board refers to the court for review
under subsection 672.84(1) a finding that an accused is a
high-risk accused, it shall notify every victim of the of-
fence that they are entitled to file a statement with the
court in accordance with subsection (14).
(13.3) Dans le cas où elle renvoie une affaire à la cour
pour révision d’une déclaration portant que l’accusé est
un accusé à haut risque en application du paragraphe
672.84(1), la commission d’examen avise chacune des
victimes de son droit de déposer à la cour une déclaration
aux termes du paragraphe (14).
Victim impact statement Déclaration de la victime
(14) A victim of the offence may prepare and file with
the court or Review Board a written statement describing
the physical or emotional harm, property damage or eco-
nomic loss suffered by the victim as the result of the com-
mission of the offence and the impact of the offence on
the victim. Form 48.2 in Part XXVIII, or a form approved
by the lieutenant governor in council of the province in
which the court or Review Board is exercising its jurisdic-
tion, must be used for this purpose.
(14) La victime peut rédiger et déposer auprès du tribu-
nal ou de la commission d’examen une déclaration écrite
décrivant les dommages — matériels, corporels ou mo-
raux — ou les pertes économiques qui lui ont été causés
par la perpétration de l’infraction ainsi que les répercus-
sions que l’infraction a eues sur elle. La formule 48.2 de
la partie XXVIII ou le formulaire approuvé par le lieute-
nant-gouverneur en conseil de la province dans laquelle
le tribunal ou la commission d’examen a compétence doit
être utilisé à cette fin.
Copy of statement Copie de la déclaration
(15) The court or Review Board shall ensure that a copy
of any statement filed in accordance with subsection (14)
is provided to the accused or counsel for the accused, and
the prosecutor, as soon as practicable after a verdict of
not criminally responsible on account of mental disorder
is rendered in respect of the offence.
(15) Dans les meilleurs délais possible suivant le verdict
de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles
mentaux, le tribunal ou la commission d’examen veille à
ce qu’une copie de la déclaration déposée conformément
au paragraphe (14) soit fournie au poursuivant et à l’ac-
cusé ou son avocat.
Presentation of victim statement Présentation de la déclaration de la victime
(15.1) The court or Review Board shall, at the request of
a victim, permit the victim to read a statement prepared
and filed in accordance with subsection (14), or to
present the statement in any other manner that the court
or Review Board considers appropriate, unless the court
or Review Board is of the opinion that the reading or pre-
sentation of the statement would interfere with the prop-
er administration of justice.
(15.1) Si la victime en fait la demande, le tribunal ou la
commission d’examen lui permet de lire la déclaration
rédigée et déposée conformément au paragraphe (14) ou
d’en faire la présentation de toute autre façon qu’il juge
indiquée, sauf s’il est d’avis que cette mesure nuirait à la
bonne administration de la justice.
Inquiry by court or Review Board Obligation de s’enquérir
(15.2) The court or Review Board shall, as soon as prac-
ticable after a verdict of not criminally responsible on
(15.2) Dans les meilleurs délais possible suivant le ver-
dict de non-responsabilité criminelle pour cause de
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Disposition Hearings Audiences
Section 672.5 Article 672.5
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
938 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Determination of mental condition of the accused Détermination de l’état mental de l’accusé
(13.2) On receiving an assessment report, the court or
Review Board shall determine whether, since the last
time the disposition in respect of the accused was made
or reviewed there has been any change in the mental con-
dition of the accused that may provide grounds for the
discharge of the accused under paragraph 672.54(a) or
(b) and, if there has been such a change, the court or Re-
view Board shall notify every victim of the offence that
they are entitled to file a statement in accordance with
subsection (14).
(13.2) Le tribunal ou la commission d’examen qui reçoit
un rapport d’évaluation détermine si, depuis la date de la
décision rendue à l’égard de l’accusé ou de sa dernière ré-
vision, l’état mental de celui-ci a subi un changement
pouvant justifier sa libération aux termes des alinéas
672.54a) ou b); le cas échéant, le tribunal ou la commis-
sion d’examen avise chacune des victimes de son droit de
déposer une déclaration aux termes du paragraphe (14).
Notice to victims — referral of finding to court Avis aux victimes — renvoi à la cour
(13.3) If the Review Board refers to the court for review
under subsection 672.84(1) a finding that an accused is a
high-risk accused, it shall notify every victim of the of-
fence that they are entitled to file a statement with the
court in accordance with subsection (14).
(13.3) Dans le cas où elle renvoie une affaire à la cour
pour révision d’une déclaration portant que l’accusé est
un accusé à haut risque en application du paragraphe
672.84(1), la commission d’examen avise chacune des
victimes de son droit de déposer à la cour une déclaration
aux termes du paragraphe (14).
Victim impact statement Déclaration de la victime
(14) A victim of the offence may prepare and file with
the court or Review Board a written statement describing
the physical or emotional harm, property damage or eco-
nomic loss suffered by the victim as the result of the com-
mission of the offence and the impact of the offence on
the victim. Form 48.2 in Part XXVIII, or a form approved
by the lieutenant governor in council of the province in
which the court or Review Board is exercising its jurisdic-
tion, must be used for this purpose.
(14) La victime peut rédiger et déposer auprès du tribu-
nal ou de la commission d’examen une déclaration écrite
décrivant les dommages — matériels, corporels ou mo-
raux — ou les pertes économiques qui lui ont été causés
par la perpétration de l’infraction ainsi que les répercus-
sions que l’infraction a eues sur elle. La formule 48.2 de
la partie XXVIII ou le formulaire approuvé par le lieute-
nant-gouverneur en conseil de la province dans laquelle
le tribunal ou la commission d’examen a compétence doit
être utilisé à cette fin.
Copy of statement Copie de la déclaration
(15) The court or Review Board shall ensure that a copy
of any statement filed in accordance with subsection (14)
is provided to the accused or counsel for the accused, and
the prosecutor, as soon as practicable after a verdict of
not criminally responsible on account of mental disorder
is rendered in respect of the offence.
(15) Dans les meilleurs délais possible suivant le verdict
de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles
mentaux, le tribunal ou la commission d’examen veille à
ce qu’une copie de la déclaration déposée conformément
au paragraphe (14) soit fournie au poursuivant et à l’ac-
cusé ou son avocat.
Presentation of victim statement Présentation de la déclaration de la victime
(15.1) The court or Review Board shall, at the request of
a victim, permit the victim to read a statement prepared
and filed in accordance with subsection (14), or to
present the statement in any other manner that the court
or Review Board considers appropriate, unless the court
or Review Board is of the opinion that the reading or pre-
sentation of the statement would interfere with the prop-
er administration of justice.
(15.1) Si la victime en fait la demande, le tribunal ou la
commission d’examen lui permet de lire la déclaration
rédigée et déposée conformément au paragraphe (14) ou
d’en faire la présentation de toute autre façon qu’il juge
indiquée, sauf s’il est d’avis que cette mesure nuirait à la
bonne administration de la justice.
Inquiry by court or Review Board Obligation de s’enquérir
(15.2) The court or Review Board shall, as soon as prac-
ticable after a verdict of not criminally responsible on
(15.2) Dans les meilleurs délais possible suivant le ver-
dict de non-responsabilité criminelle pour cause de
Criminal Code Code criminel
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Disposition Hearings Audiences
Sections 672.5-672.501 Articles 672.5-672.501
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
939 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
account of mental disorder is rendered in respect of an
offence and before making a disposition under section
672.45, 672.47 or 672.64, inquire of the prosecutor or a
victim of the offence, or any person representing a victim
of the offence, whether the victim has been advised of the
opportunity to prepare a statement referred to in subsec-
tion (14).
troubles mentaux et avant de rendre une décision en
conformité avec les articles 672.45, 672.47 ou 672.64, le
tribunal ou la commission d’examen est tenu de s’enqué-
rir auprès du poursuivant ou de la victime — ou de toute
personne la représentant — si la victime a été informée
de la possibilité de rédiger une déclaration au titre du pa-
ragraphe (14).
Adjournment Ajournement
(15.3) On application of the prosecutor or a victim or of
its own motion, the court or Review Board may adjourn
the hearing held under section 672.45, 672.47 or 672.64
to permit the victim to prepare a statement referred to in
subsection (14) if the court or Review Board is satisfied
that the adjournment would not interfere with the proper
administration of justice.
(15.3) Le tribunal ou la commission d’examen peut, s’il
est convaincu que cela ne nuira pas à la bonne adminis-
tration de la justice, de sa propre initiative ou à la de-
mande de la victime ou du poursuivant, ajourner l’au-
dience visée aux articles 672.45, 672.47 ou 672.64 pour
permettre à la victime de rédiger sa déclaration.
(16) [Repealed, 2015, c. 13, s. 22]
1991, c. 43, s. 4; 1997, c. 18, s. 84; 1999, c. 25, s. 11(Preamble); 2005, c. 22, ss. 16, 42(F);
2014, c. 6, s. 7; 2015, c. 13, s. 22; 2019, c. 25, s. 277; 2026, c. 11, s. 34.
(16) [Abrogé, 2015, ch. 13, art. 22]
1991, ch. 43, art. 4; 1997, ch. 18, art. 84; 1999, ch. 25, art. 11(préambule); 2005, ch. 22,
art. 16 et 42(F); 2014, ch. 6, art. 7; 2015, ch. 13, art. 22; 2019, ch. 25, art. 277; 2026, ch.
11, art. 34.
Order restricting publication — sexual offences Ordonnance limitant la publication — infractions
d’ordre sexuel
672.501 (1) Where a Review Board holds a hearing re-
ferred to in section 672.5 in respect of an accused who
has been declared not criminally responsible on account
of mental disorder or unfit to stand trial for an offence re-
ferred to in subsection 486.4(1), the Review Board shall
make an order directing that any information that could
identify a victim, or a witness who is under the age of
eighteen years, shall not be published in any document or
broadcast or transmitted in any way.
672.501 (1) Dans le cadre des audiences qu’elle tient en
vertu de l’article 672.5 relativement à une personne dé-
clarée inapte à subir son procès ou non responsable cri-
minellement pour cause de troubles mentaux à l’égard
d’une infraction visée au paragraphe 486.4(1), la com-
mission d’examen rend une ordonnance interdisant la
publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit
de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité
d’une victime ou d’un témoin âgé de moins de dix-huit
ans.
Order restricting publication — child sexual abuse
and exploitation material
Matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels
(2) Where a Review Board holds a hearing referred to in
section 672.5 in respect of an accused who has been de-
clared not criminally responsible on account of mental
disorder or unfit to stand trial for an offence referred to
in section 163.1, a Review Board shall make an order di-
recting that any information that could identify a witness
who is under the age of eighteen years, or any person
who is the subject of a representation, written material or
a recording that constitutes child sexual abuse and ex-
ploitation material within the meaning of section 163.1,
shall not be published in any document or broadcast or
transmitted in any way.
(2) Dans le cadre des audiences qu’elle tient en vertu de
l’article 672.5 relativement à une personne déclarée in-
apte à subir son procès ou non responsable criminelle-
ment pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une in-
fraction visée à l’article 163.1, la commission d’examen
rend une ordonnance interdisant la publication ou la dif-
fusion de quelque façon que ce soit de tout renseigne-
ment qui permettrait d’établir l’identité d’un témoin âgé
de moins de dix-huit ans ou d’une personne faisant l’ob-
jet d’une représentation, d’un écrit ou d’un enregistre-
ment qui constitue du matériel d’abus et d’exploitation
pédosexuels au sens de l’article 163.1.
Order restricting publication — other offences Autres infractions
(3) Where a Review Board holds a hearing referred to in
section 672.5 in respect of an accused who has been de-
clared not criminally responsible on account of mental
disorder or unfit to stand trial for an offence other than
(3) Dans le cadre des audiences qu’elle tient en vertu de
l’article 672.5 relativement à une personne déclarée in-
apte à subir son procès ou non responsable criminelle-
ment pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Disposition Hearings Audiences
Sections 672.5-672.501 Articles 672.5-672.501
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
939 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
account of mental disorder is rendered in respect of an
offence and before making a disposition under section
672.45, 672.47 or 672.64, inquire of the prosecutor or a
victim of the offence, or any person representing a victim
of the offence, whether the victim has been advised of the
opportunity to prepare a statement referred to in subsec-
tion (14).
troubles mentaux et avant de rendre une décision en
conformité avec les articles 672.45, 672.47 ou 672.64, le
tribunal ou la commission d’examen est tenu de s’enqué-
rir auprès du poursuivant ou de la victime — ou de toute
personne la représentant — si la victime a été informée
de la possibilité de rédiger une déclaration au titre du pa-
ragraphe (14).
Adjournment Ajournement
(15.3) On application of the prosecutor or a victim or of
its own motion, the court or Review Board may adjourn
the hearing held under section 672.45, 672.47 or 672.64
to permit the victim to prepare a statement referred to in
subsection (14) if the court or Review Board is satisfied
that the adjournment would not interfere with the proper
administration of justice.
(15.3) Le tribunal ou la commission d’examen peut, s’il
est convaincu que cela ne nuira pas à la bonne adminis-
tration de la justice, de sa propre initiative ou à la de-
mande de la victime ou du poursuivant, ajourner l’au-
dience visée aux articles 672.45, 672.47 ou 672.64 pour
permettre à la victime de rédiger sa déclaration.
(16) [Repealed, 2015, c. 13, s. 22]
1991, c. 43, s. 4; 1997, c. 18, s. 84; 1999, c. 25, s. 11(Preamble); 2005, c. 22, ss. 16, 42(F);
2014, c. 6, s. 7; 2015, c. 13, s. 22; 2019, c. 25, s. 277; 2026, c. 11, s. 34.
(16) [Abrogé, 2015, ch. 13, art. 22]
1991, ch. 43, art. 4; 1997, ch. 18, art. 84; 1999, ch. 25, art. 11(préambule); 2005, ch. 22,
art. 16 et 42(F); 2014, ch. 6, art. 7; 2015, ch. 13, art. 22; 2019, ch. 25, art. 277; 2026, ch.
11, art. 34.
Order restricting publication — sexual offences Ordonnance limitant la publication — infractions
d’ordre sexuel
672.501 (1) Where a Review Board holds a hearing re-
ferred to in section 672.5 in respect of an accused who
has been declared not criminally responsible on account
of mental disorder or unfit to stand trial for an offence re-
ferred to in subsection 486.4(1), the Review Board shall
make an order directing that any information that could
identify a victim, or a witness who is under the age of
eighteen years, shall not be published in any document or
broadcast or transmitted in any way.
672.501 (1) Dans le cadre des audiences qu’elle tient en
vertu de l’article 672.5 relativement à une personne dé-
clarée inapte à subir son procès ou non responsable cri-
minellement pour cause de troubles mentaux à l’égard
d’une infraction visée au paragraphe 486.4(1), la com-
mission d’examen rend une ordonnance interdisant la
publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit
de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité
d’une victime ou d’un témoin âgé de moins de dix-huit
ans.
Order restricting publication — child sexual abuse
and exploitation material
Matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels
(2) Where a Review Board holds a hearing referred to in
section 672.5 in respect of an accused who has been de-
clared not criminally responsible on account of mental
disorder or unfit to stand trial for an offence referred to
in section 163.1, a Review Board shall make an order di-
recting that any information that could identify a witness
who is under the age of eighteen years, or any person
who is the subject of a representation, written material or
a recording that constitutes child sexual abuse and ex-
ploitation material within the meaning of section 163.1,
shall not be published in any document or broadcast or
transmitted in any way.
(2) Dans le cadre des audiences qu’elle tient en vertu de
l’article 672.5 relativement à une personne déclarée in-
apte à subir son procès ou non responsable criminelle-
ment pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une in-
fraction visée à l’article 163.1, la commission d’examen
rend une ordonnance interdisant la publication ou la dif-
fusion de quelque façon que ce soit de tout renseigne-
ment qui permettrait d’établir l’identité d’un témoin âgé
de moins de dix-huit ans ou d’une personne faisant l’ob-
jet d’une représentation, d’un écrit ou d’un enregistre-
ment qui constitue du matériel d’abus et d’exploitation
pédosexuels au sens de l’article 163.1.
Order restricting publication — other offences Autres infractions
(3) Where a Review Board holds a hearing referred to in
section 672.5 in respect of an accused who has been de-
clared not criminally responsible on account of mental
disorder or unfit to stand trial for an offence other than
(3) Dans le cadre des audiences qu’elle tient en vertu de
l’article 672.5 relativement à une personne déclarée in-
apte à subir son procès ou non responsable criminelle-
ment pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une
Criminal Code Code criminel
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Disposition Hearings Audiences
Section 672.501 Article 672.501
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
940 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
the offences referred to in subsection (1) or (2), on appli-
cation of the prosecutor, a victim or a witness, the Review
Board may make an order directing that any information
that could identify the victim or witness shall not be pub-
lished in any document or broadcast or transmitted in
any way if the Review Board is satisfied that the order is
necessary for the proper administration of justice.
infraction autre que celles visées aux paragraphes (1) ou
(2), la commission d’examen peut, sur demande, rendre
une ordonnance interdisant la publication ou la diffusion
de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui
permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un té-
moin, si elle est convaincue que la bonne administration
de la justice l’exige. La demande peut être présentée par
le poursuivant, la victime ou le témoin intéressé.
Order restricting publication Restriction
(4) An order made under any of subsections (1) to (3)
does not apply in respect of the disclosure of information
in the course of the administration of justice if it is not
the purpose of the disclosure to make the information
known in the community.
(4) Les ordonnances visées aux paragraphes (1) à (3) ne
s’appliquent pas à la communication de renseignements
dans le cours de l’administration de la justice si la com-
munication ne vise pas à en informer la collectivité.
Application and notice Contenu de la demande
(5) An applicant for an order under subsection (3) shall
(a) apply in writing to the Review Board; and
(b) provide notice of the application to the prosecu-
tor, the accused and any other person affected by the
order that the Review Board specifies.
(5) La demande d’ordonnance visée au paragraphe (3) :
a) est présentée par écrit à la commission d’examen;
b) est notifiée par le demandeur au poursuivant et à
l’accusé, ainsi qu’à toute autre personne touchée selon
ce que la commission d’examen indique.
Grounds Motifs
(6) An applicant for an order under subsection (3) shall
set out the grounds on which the applicant relies to es-
tablish that the order is necessary for the proper admin-
istration of justice.
(6) Elle énonce les motifs invoqués pour montrer que
l’ordonnance servirait la bonne administration de la jus-
tice.
Hearing may be held Possibilité d’une audience
(7) The Review Board may hold a hearing to determine
whether an order under subsection (3) should be made,
and the hearing may be in private.
(7) La commission d’examen peut tenir une audience —
à huis clos ou non — pour décider si l’ordonnance doit
être rendue.
Factors to be considered Facteurs à considérer
(8) In determining whether to make an order under sub-
section (3), the Review Board shall consider
(a) the right to a fair and public hearing;
(b) whether there is a real and substantial risk that
the victim or witness would suffer significant harm if
their identity were disclosed;
(c) whether the victim or witness needs the order for
their security or to protect them from intimidation or
retaliation;
(d) society’s interest in encouraging the reporting of
offences and the participation of victims and witnesses
in the criminal justice process;
(8) Pour décider si elle doit rendre l’ordonnance, la com-
mission d’examen prend en compte :
a) le droit à une audition publique et équitable;
b) tout risque sérieux de préjudice grave pour la vic-
time ou le témoin si son identité est révélée;
c) la nécessité d’assurer la sécurité de la victime ou
du témoin et de les protéger contre l’intimidation et
les représailles;
d) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation
des infractions et la participation des victimes ou des
témoins au système judiciaire;
e) l’existence d’autres moyens efficaces permettant de
protéger l’identité de la victime ou du témoin;
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Disposition Hearings Audiences
Section 672.501 Article 672.501
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
940 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
the offences referred to in subsection (1) or (2), on appli-
cation of the prosecutor, a victim or a witness, the Review
Board may make an order directing that any information
that could identify the victim or witness shall not be pub-
lished in any document or broadcast or transmitted in
any way if the Review Board is satisfied that the order is
necessary for the proper administration of justice.
infraction autre que celles visées aux paragraphes (1) ou
(2), la commission d’examen peut, sur demande, rendre
une ordonnance interdisant la publication ou la diffusion
de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui
permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un té-
moin, si elle est convaincue que la bonne administration
de la justice l’exige. La demande peut être présentée par
le poursuivant, la victime ou le témoin intéressé.
Order restricting publication Restriction
(4) An order made under any of subsections (1) to (3)
does not apply in respect of the disclosure of information
in the course of the administration of justice if it is not
the purpose of the disclosure to make the information
known in the community.
(4) Les ordonnances visées aux paragraphes (1) à (3) ne
s’appliquent pas à la communication de renseignements
dans le cours de l’administration de la justice si la com-
munication ne vise pas à en informer la collectivité.
Application and notice Contenu de la demande
(5) An applicant for an order under subsection (3) shall
(a) apply in writing to the Review Board; and
(b) provide notice of the application to the prosecu-
tor, the accused and any other person affected by the
order that the Review Board specifies.
(5) La demande d’ordonnance visée au paragraphe (3) :
a) est présentée par écrit à la commission d’examen;
b) est notifiée par le demandeur au poursuivant et à
l’accusé, ainsi qu’à toute autre personne touchée selon
ce que la commission d’examen indique.
Grounds Motifs
(6) An applicant for an order under subsection (3) shall
set out the grounds on which the applicant relies to es-
tablish that the order is necessary for the proper admin-
istration of justice.
(6) Elle énonce les motifs invoqués pour montrer que
l’ordonnance servirait la bonne administration de la jus-
tice.
Hearing may be held Possibilité d’une audience
(7) The Review Board may hold a hearing to determine
whether an order under subsection (3) should be made,
and the hearing may be in private.
(7) La commission d’examen peut tenir une audience —
à huis clos ou non — pour décider si l’ordonnance doit
être rendue.
Factors to be considered Facteurs à considérer
(8) In determining whether to make an order under sub-
section (3), the Review Board shall consider
(a) the right to a fair and public hearing;
(b) whether there is a real and substantial risk that
the victim or witness would suffer significant harm if
their identity were disclosed;
(c) whether the victim or witness needs the order for
their security or to protect them from intimidation or
retaliation;
(d) society’s interest in encouraging the reporting of
offences and the participation of victims and witnesses
in the criminal justice process;
(8) Pour décider si elle doit rendre l’ordonnance, la com-
mission d’examen prend en compte :
a) le droit à une audition publique et équitable;
b) tout risque sérieux de préjudice grave pour la vic-
time ou le témoin si son identité est révélée;
c) la nécessité d’assurer la sécurité de la victime ou
du témoin et de les protéger contre l’intimidation et
les représailles;
d) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation
des infractions et la participation des victimes ou des
témoins au système judiciaire;
e) l’existence d’autres moyens efficaces permettant de
protéger l’identité de la victime ou du témoin;
Criminal Code Code criminel
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Disposition Hearings Audiences
Sections 672.501-672.5011 Articles 672.501-672.5011
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
941 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(e) whether effective alternatives are available to pro-
tect the identity of the victim or witness;
(f) the salutary and deleterious effects of the pro-
posed order;
(g) the impact of the proposed order on the freedom
of expression of those affected by it; and
(h) any other factor that the Review Board considers
relevant.
f) les effets bénéfiques et les effets préjudiciables de
l’ordonnance demandée;
g) les répercussions sur la liberté d’expression des
personnes touchées par l’ordonnance demandée;
h) tout autre facteur qu’elle estime pertinent.
Conditions Conditions
(9) An order made under subsection (3) may be subject
to any conditions that the Review Board thinks fit.
(9) La commission d’examen peut assortir l’ordonnance
de toute condition qu’elle estime indiquée.
Publication of application prohibited Interdiction de publication ou diffusion
(10) Unless the Review Board refuses to make an order
under subsection (3), no person shall publish in any doc-
ument or broadcast or transmit in any way
(a) the contents of an application;
(b) any evidence taken, information given or submis-
sions made at a hearing under subsection (7); or
(c) any other information that could identify the per-
son to whom the application relates as a victim or wit-
ness in the proceedings.
(10) À moins que la commission d’examen ne refuse de
rendre l’ordonnance, il est interdit à quiconque de pu-
blier ou de diffuser de quelque façon que ce soit :
a) le contenu de la demande;
b) tout élément de preuve, tout renseignement ou
toute observation présentés lors d’une audience tenue
en vertu du paragraphe (7);
c) tout autre renseignement qui permettrait d’établir
l’identité de la victime ou du témoin.
Offence Transgression de l’ordonnance
(11) Every person who fails to comply with an order
made under any of subsections (1) to (3) is guilty of an
offence punishable on summary conviction.
(11) Quiconque transgresse une ordonnance rendue
conformément à l’un des paragraphes (1) à (3) est cou-
pable d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Application of order Précision
(12) For greater certainty, an order referred to in sub-
section (11) also prohibits, in relation to proceedings tak-
en against any person who fails to comply with the order,
the publication in any document or the broadcasting or
transmission in any way of information that could identi-
fy a victim or witness whose identity is protected by the
order.
2005, c. 22, ss. 17, 64; 2024, c. 23, s. 9.
(12) Il est entendu qu’une ordonnance visée au para-
graphe (11) emporte également interdiction, dans toute
procédure relative à sa transgression, de publier ou de
diffuser de quelque façon que ce soit, quelque renseigne-
ment qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou
du témoin que l’ordonnance vise à protéger.
2005, ch. 22, art. 17 et 64; 2024, ch. 23, art. 9.
Variation or revocation of order Révocation ou modification de l’ordonnance
672.5011 (1) The Review Board shall — on application
of the person who is the subject of an order made under
section 672.501 or of any other person, including a pros-
ecutor, who is acting on their behalf, and without holding
a hearing — vary or revoke the order, unless the Review
Board is of the opinion that to do so may affect the priva-
cy interests of any person who is the subject of any order
prohibiting the publication in any document or the
672.5011 (1) La commission d’examen est tenue, sur
demande d’une personne qui fait l’objet de l’ordonnance
rendue au titre de l’article 672.501 — ou de toute autre
personne, notamment tout poursuivant, qui agit pour le
compte de la personne — et sans tenir une audience, de
révoquer ou de modifier l’ordonnance, à moins qu’elle
soit d’avis qu’un tel acte pourrait porter atteinte au droit
à la vie privée de toute personne qui fait l’objet d’une
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Disposition Hearings Audiences
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941 À jour au 30 septembre 2026
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(e) whether effective alternatives are available to pro-
tect the identity of the victim or witness;
(f) the salutary and deleterious effects of the pro-
posed order;
(g) the impact of the proposed order on the freedom
of expression of those affected by it; and
(h) any other factor that the Review Board considers
relevant.
f) les effets bénéfiques et les effets préjudiciables de
l’ordonnance demandée;
g) les répercussions sur la liberté d’expression des
personnes touchées par l’ordonnance demandée;
h) tout autre facteur qu’elle estime pertinent.
Conditions Conditions
(9) An order made under subsection (3) may be subject
to any conditions that the Review Board thinks fit.
(9) La commission d’examen peut assortir l’ordonnance
de toute condition qu’elle estime indiquée.
Publication of application prohibited Interdiction de publication ou diffusion
(10) Unless the Review Board refuses to make an order
under subsection (3), no person shall publish in any doc-
ument or broadcast or transmit in any way
(a) the contents of an application;
(b) any evidence taken, information given or submis-
sions made at a hearing under subsection (7); or
(c) any other information that could identify the per-
son to whom the application relates as a victim or wit-
ness in the proceedings.
(10) À moins que la commission d’examen ne refuse de
rendre l’ordonnance, il est interdit à quiconque de pu-
blier ou de diffuser de quelque façon que ce soit :
a) le contenu de la demande;
b) tout élément de preuve, tout renseignement ou
toute observation présentés lors d’une audience tenue
en vertu du paragraphe (7);
c) tout autre renseignement qui permettrait d’établir
l’identité de la victime ou du témoin.
Offence Transgression de l’ordonnance
(11) Every person who fails to comply with an order
made under any of subsections (1) to (3) is guilty of an
offence punishable on summary conviction.
(11) Quiconque transgresse une ordonnance rendue
conformément à l’un des paragraphes (1) à (3) est cou-
pable d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Application of order Précision
(12) For greater certainty, an order referred to in sub-
section (11) also prohibits, in relation to proceedings tak-
en against any person who fails to comply with the order,
the publication in any document or the broadcasting or
transmission in any way of information that could identi-
fy a victim or witness whose identity is protected by the
order.
2005, c. 22, ss. 17, 64; 2024, c. 23, s. 9.
(12) Il est entendu qu’une ordonnance visée au para-
graphe (11) emporte également interdiction, dans toute
procédure relative à sa transgression, de publier ou de
diffuser de quelque façon que ce soit, quelque renseigne-
ment qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou
du témoin que l’ordonnance vise à protéger.
2005, ch. 22, art. 17 et 64; 2024, ch. 23, art. 9.
Variation or revocation of order Révocation ou modification de l’ordonnance
672.5011 (1) The Review Board shall — on application
of the person who is the subject of an order made under
section 672.501 or of any other person, including a pros-
ecutor, who is acting on their behalf, and without holding
a hearing — vary or revoke the order, unless the Review
Board is of the opinion that to do so may affect the priva-
cy interests of any person who is the subject of any order
prohibiting the publication in any document or the
672.5011 (1) La commission d’examen est tenue, sur
demande d’une personne qui fait l’objet de l’ordonnance
rendue au titre de l’article 672.501 — ou de toute autre
personne, notamment tout poursuivant, qui agit pour le
compte de la personne — et sans tenir une audience, de
révoquer ou de modifier l’ordonnance, à moins qu’elle
soit d’avis qu’un tel acte pourrait porter atteinte au droit
à la vie privée de toute personne qui fait l’objet d’une
Criminal Code Code criminel
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Disposition Hearings Audiences
Sections 672.5011-672.51 Articles 672.5011-672.51
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Last amended on July 18, 2026
942 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
broadcasting or transmission in any way of information
that could identify that person.
ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de
quelque façon que ce soit tout renseignement qui per-
mettrait d’établir son identité.
Obligation of prosecutor Obligation du poursuivant
(2) If the person who is the subject of an order requests
that a prosecutor have it varied or revoked, the prosecu-
tor shall, as soon as feasible, make an application on
their behalf to vary or revoke the order.
(2) Sur demande de la personne qui fait l’objet de l’or-
donnance, le poursuivant est tenu de faire, dans les
meilleurs délais, pour le compte de la personne, une de-
mande de révocation ou de modification de l’ordonnance.
Hearing Audience
(3) If the Review Board is of the opinion that varying or
revoking the order may affect the privacy interests of any
person who is the subject of any order prohibiting the
publication in any document or the broadcasting or
transmission in any way of information that could identi-
fy that person, the Review Board shall hold a hearing to
determine whether the order should be varied or re-
voked.
(3) Si elle est d’avis que la révocation ou la modification
de l’ordonnance pourrait porter atteinte au droit à la vie
privée de toute personne qui fait l’objet d’une ordon-
nance interdisant de publier ou de diffuser de quelque fa-
çon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’éta-
blir son identité, la commission d’examen tient une
audience pour décider si l’ordonnance devrait être révo-
quée ou modifiée.
Factor Facteur
(4) For the purposes of determining whether the order
should be varied, the Review Board shall consider
whether it is possible to do so in a manner that protects
the privacy interests of any other person who is the sub-
ject of any order prohibiting the publication in any docu-
ment or the broadcasting or transmission in any way of
information that could identify that person.
(4) Pour décider si l’ordonnance devrait être modifiée, la
commission d’examen prend en considération la ques-
tion de savoir s’il est possible de le faire tout en proté-
geant le droit à la vie privée de toute autre personne qui
fait l’objet d’une ordonnance interdisant de publier ou de
diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement
qui permettrait d’établir son identité.
Notice Avis
(5) The applicant is not required to provide notice of the
application to the accused.
(5) Le demandeur n’est pas tenu de notifier la demande
de révocation ou de modification à l’accusé.
Submissions Arguments
(6) The accused shall not be permitted to make submis-
sions in relation to the application.
(6) L’accusé ne peut présenter des arguments relative-
ment à la demande.
Notice of change Avis de révocation ou modification
(7) If the order is varied or revoked, the prosecutor shall
notify the accused.
2026, c. 19, s. 53.
(7) Le poursuivant avise l’accusé si l’ordonnance est ré-
voquée ou modifiée.
2026, ch. 19, art. 53.
Definition of disposition information Définition de renseignements décisionnels
672.51 (1) In this section, disposition information
means all or part of an assessment report submitted to
the court or Review Board and any other written infor-
mation before the court or Review Board about the ac-
cused that is relevant to making or reviewing a disposi-
tion.
672.51 (1) Au présent article, renseignements déci-
sionnels s’entend de la totalité ou d’une partie du rap-
port d’évaluation remis au tribunal ou à la commission
d’examen et de tout autre document écrit dont ils sont
saisis, qui concerne l’accusé et qui est pertinent à la déci-
sion à rendre ou à réviser.
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Disposition Hearings Audiences
Sections 672.5011-672.51 Articles 672.5011-672.51
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
942 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
broadcasting or transmission in any way of information
that could identify that person.
ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de
quelque façon que ce soit tout renseignement qui per-
mettrait d’établir son identité.
Obligation of prosecutor Obligation du poursuivant
(2) If the person who is the subject of an order requests
that a prosecutor have it varied or revoked, the prosecu-
tor shall, as soon as feasible, make an application on
their behalf to vary or revoke the order.
(2) Sur demande de la personne qui fait l’objet de l’or-
donnance, le poursuivant est tenu de faire, dans les
meilleurs délais, pour le compte de la personne, une de-
mande de révocation ou de modification de l’ordonnance.
Hearing Audience
(3) If the Review Board is of the opinion that varying or
revoking the order may affect the privacy interests of any
person who is the subject of any order prohibiting the
publication in any document or the broadcasting or
transmission in any way of information that could identi-
fy that person, the Review Board shall hold a hearing to
determine whether the order should be varied or re-
voked.
(3) Si elle est d’avis que la révocation ou la modification
de l’ordonnance pourrait porter atteinte au droit à la vie
privée de toute personne qui fait l’objet d’une ordon-
nance interdisant de publier ou de diffuser de quelque fa-
çon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’éta-
blir son identité, la commission d’examen tient une
audience pour décider si l’ordonnance devrait être révo-
quée ou modifiée.
Factor Facteur
(4) For the purposes of determining whether the order
should be varied, the Review Board shall consider
whether it is possible to do so in a manner that protects
the privacy interests of any other person who is the sub-
ject of any order prohibiting the publication in any docu-
ment or the broadcasting or transmission in any way of
information that could identify that person.
(4) Pour décider si l’ordonnance devrait être modifiée, la
commission d’examen prend en considération la ques-
tion de savoir s’il est possible de le faire tout en proté-
geant le droit à la vie privée de toute autre personne qui
fait l’objet d’une ordonnance interdisant de publier ou de
diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement
qui permettrait d’établir son identité.
Notice Avis
(5) The applicant is not required to provide notice of the
application to the accused.
(5) Le demandeur n’est pas tenu de notifier la demande
de révocation ou de modification à l’accusé.
Submissions Arguments
(6) The accused shall not be permitted to make submis-
sions in relation to the application.
(6) L’accusé ne peut présenter des arguments relative-
ment à la demande.
Notice of change Avis de révocation ou modification
(7) If the order is varied or revoked, the prosecutor shall
notify the accused.
2026, c. 19, s. 53.
(7) Le poursuivant avise l’accusé si l’ordonnance est ré-
voquée ou modifiée.
2026, ch. 19, art. 53.
Definition of disposition information Définition de renseignements décisionnels
672.51 (1) In this section, disposition information
means all or part of an assessment report submitted to
the court or Review Board and any other written infor-
mation before the court or Review Board about the ac-
cused that is relevant to making or reviewing a disposi-
tion.
672.51 (1) Au présent article, renseignements déci-
sionnels s’entend de la totalité ou d’une partie du rap-
port d’évaluation remis au tribunal ou à la commission
d’examen et de tout autre document écrit dont ils sont
saisis, qui concerne l’accusé et qui est pertinent à la déci-
sion à rendre ou à réviser.
Criminal Code Code criminel
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Disposition Hearings Audiences
Section 672.51 Article 672.51
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
943 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Disposition information to be made available to
parties
Communication des renseignements décisionnels
(2) Subject to this section, all disposition information
shall be made available for inspection by, and the court
or Review Board shall provide a copy of it to, each party
and any counsel representing the accused.
(2) Sous réserve des autres dispositions du présent ar-
ticle, les renseignements décisionnels sont à la disposi-
tion des autres parties et de l’avocat qui, le cas échéant,
représente l’accusé; le tribunal ou la commission leur en
fait parvenir une copie.
Exception where disclosure dangerous to any
person
Exception à la communication de renseignements
décisionnels
(3) The court or Review Board shall withhold some or all
of the disposition information from an accused where it
is satisfied, on the basis of that information and the evi-
dence or report of the medical practitioner responsible
for the assessment or treatment of the accused, that dis-
closure of the information would be likely to endanger
the life or safety of another person or would seriously im-
pair the treatment or recovery of the accused.
(3) Le tribunal ou la commission d’examen est tenu de
retenir les renseignements décisionnels et de ne pas les
communiquer à l’accusé, dans le cas où il est convaincu,
après les avoir étudiés, que, à la lumière du témoignage
ou du rapport du médecin chargé de l’évaluation ou du
traitement de l’accusé, cette communication risquerait de
mettre en danger la vie ou la sécurité d’un tiers ou nuirait
sérieusement au traitement ou à la guérison de l’accusé.
Idem Idem
(4) Notwithstanding subsection (3), the court or Review
Board may release some or all of the disposition informa-
tion to an accused where the interests of justice make
disclosure essential in its opinion.
(4) Par dérogation au paragraphe (3), le tribunal ou la
commission d’examen peut communiquer la totalité ou
une partie des renseignements décisionnels à l’accusé, s’il
est d’avis que cette communication est essentielle dans
l’intérêt de la justice.
Exception where disclosure unnecessary or
prejudicial
Idem
(5) The court or Review Board shall withhold disposi-
tion information from a party other than the accused or
an Attorney General, where disclosure to that party, in
the opinion of the court or Review Board, is not neces-
sary to the proceeding and may be prejudicial to the ac-
cused.
(5) Le tribunal ou la commission d’examen est tenu de
retenir les renseignements décisionnels et de ne pas les
communiquer à une partie autre que l’accusé ou le procu-
reur général, dans le cas où il est d’avis que la communi-
cation n’est pas nécessaire dans le cadre des procédures
et pourrait causer un préjudice à l’accusé.
Exclusion of certain persons from hearing Exclusion de certaines personnes
(6) A court or Review Board that withholds disposition
information from the accused or any other party pur-
suant to subsection (3) or (5) shall exclude the accused or
the other party, as the case may be, from the hearing dur-
ing
(a) the oral presentation of that disposition informa-
tion; or
(b) the questioning by the court or Review Board or
the cross-examination of any person concerning that
disposition information.
(6) Lorsque des renseignements décisionnels n’ont pas
été communiqués à l’accusé ou à une partie en conformi-
té avec les paragraphes (3) ou (5), le tribunal ou la com-
mission exclut l’accusé ou cette partie de l’audience pen-
dant :
a) soit la présentation orale de ces renseignements;
b) soit l’interrogatoire fait par le tribunal ou la com-
mission ou le contre-interrogatoire d’une personne à
l’égard de leur contenu.
Prohibition of disclosure in certain cases Interdiction de communication dans certains cas
(7) No disposition information shall be made available
for inspection or disclosed to any person who is not a
party to the proceedings
(7) Les renseignements décisionnels ne peuvent être
communiqués à une autre personne qui n’est pas partie
aux procédures ou mis à sa disposition lorsque :
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Disposition Hearings Audiences
Section 672.51 Article 672.51
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
943 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Disposition information to be made available to
parties
Communication des renseignements décisionnels
(2) Subject to this section, all disposition information
shall be made available for inspection by, and the court
or Review Board shall provide a copy of it to, each party
and any counsel representing the accused.
(2) Sous réserve des autres dispositions du présent ar-
ticle, les renseignements décisionnels sont à la disposi-
tion des autres parties et de l’avocat qui, le cas échéant,
représente l’accusé; le tribunal ou la commission leur en
fait parvenir une copie.
Exception where disclosure dangerous to any
person
Exception à la communication de renseignements
décisionnels
(3) The court or Review Board shall withhold some or all
of the disposition information from an accused where it
is satisfied, on the basis of that information and the evi-
dence or report of the medical practitioner responsible
for the assessment or treatment of the accused, that dis-
closure of the information would be likely to endanger
the life or safety of another person or would seriously im-
pair the treatment or recovery of the accused.
(3) Le tribunal ou la commission d’examen est tenu de
retenir les renseignements décisionnels et de ne pas les
communiquer à l’accusé, dans le cas où il est convaincu,
après les avoir étudiés, que, à la lumière du témoignage
ou du rapport du médecin chargé de l’évaluation ou du
traitement de l’accusé, cette communication risquerait de
mettre en danger la vie ou la sécurité d’un tiers ou nuirait
sérieusement au traitement ou à la guérison de l’accusé.
Idem Idem
(4) Notwithstanding subsection (3), the court or Review
Board may release some or all of the disposition informa-
tion to an accused where the interests of justice make
disclosure essential in its opinion.
(4) Par dérogation au paragraphe (3), le tribunal ou la
commission d’examen peut communiquer la totalité ou
une partie des renseignements décisionnels à l’accusé, s’il
est d’avis que cette communication est essentielle dans
l’intérêt de la justice.
Exception where disclosure unnecessary or
prejudicial
Idem
(5) The court or Review Board shall withhold disposi-
tion information from a party other than the accused or
an Attorney General, where disclosure to that party, in
the opinion of the court or Review Board, is not neces-
sary to the proceeding and may be prejudicial to the ac-
cused.
(5) Le tribunal ou la commission d’examen est tenu de
retenir les renseignements décisionnels et de ne pas les
communiquer à une partie autre que l’accusé ou le procu-
reur général, dans le cas où il est d’avis que la communi-
cation n’est pas nécessaire dans le cadre des procédures
et pourrait causer un préjudice à l’accusé.
Exclusion of certain persons from hearing Exclusion de certaines personnes
(6) A court or Review Board that withholds disposition
information from the accused or any other party pur-
suant to subsection (3) or (5) shall exclude the accused or
the other party, as the case may be, from the hearing dur-
ing
(a) the oral presentation of that disposition informa-
tion; or
(b) the questioning by the court or Review Board or
the cross-examination of any person concerning that
disposition information.
(6) Lorsque des renseignements décisionnels n’ont pas
été communiqués à l’accusé ou à une partie en conformi-
té avec les paragraphes (3) ou (5), le tribunal ou la com-
mission exclut l’accusé ou cette partie de l’audience pen-
dant :
a) soit la présentation orale de ces renseignements;
b) soit l’interrogatoire fait par le tribunal ou la com-
mission ou le contre-interrogatoire d’une personne à
l’égard de leur contenu.
Prohibition of disclosure in certain cases Interdiction de communication dans certains cas
(7) No disposition information shall be made available
for inspection or disclosed to any person who is not a
party to the proceedings
(7) Les renseignements décisionnels ne peuvent être
communiqués à une autre personne qui n’est pas partie
aux procédures ou mis à sa disposition lorsque :
Criminal Code Code criminel
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Disposition Hearings Audiences
Section 672.51 Article 672.51
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
944 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) where the disposition information has been with-
held from the accused or any other party pursuant to
subsection (3) or (5); or
(b) where the court or Review Board is of the opinion
that disclosure of the disposition information would
be seriously prejudicial to the accused and that, in the
circumstances, protection of the accused takes prece-
dence over the public interest in disclosure.
a) soit, ils n’ont pas été communiqués à l’accusé ou à
une autre partie, en vertu des paragraphes (3) ou (5);
b) soit, le tribunal ou la commission d’examen est
d’avis que leur communication causerait un préjudice
sérieux à l’accusé et que, dans les circonstances, ce
préjudice l’emporte sur l’intérêt public à la communi-
cation de tout le dossier.
Idem Idem
(8) No part of the record of the proceedings in respect of
which the accused was excluded pursuant to subpara-
graph 672.5(10)(b)(ii) or (iii) shall be made available for
inspection to the accused or to any person who is not a
party to the proceedings.
(8) La partie du procès-verbal des procédures qui cor-
respond à la partie de l’audience durant laquelle l’accusé
avait été exclu en vertu des sous-alinéas 672.5(10)b)(ii)
ou (iii) ne peut être remise ni à l’accusé ni à toute autre
personne qui n’était pas partie aux procédures et son
contenu ne peut leur être communiqué.
Information to be made available to specified
persons
Communication sélective
(9) Notwithstanding subsections (7) and (8), the court
or Review Board may make any disposition information,
or a copy of it, available on request to any person or
member of a class of persons
(a) that has a valid interest in the information for re-
search or statistical purposes, where the court or Re-
view Board is satisfied that disclosure is in the public
interest;
(b) that has a valid interest in the information for the
purposes of the proper administration of justice; or
(c) that the accused requests or authorizes in writing
to inspect it, where the court or Review Board is satis-
fied that the person will not disclose or give to the ac-
cused a copy of any disposition information withheld
from the accused pursuant to subsection (3), or of any
part of the record of proceedings referred to in subsec-
tion (8), or that the reasons for withholding that infor-
mation from the accused no longer exist.
(9) Par dérogation aux paragraphes (7) et (8), le tribunal
ou la commission d’examen peut, sur demande, mettre
des renseignements décisionnels ou une copie de ceux-ci
à la disposition des personnes ou catégories de personnes
qui, selon le cas :
a) possèdent un intérêt valable du point de vue de la
recherche ou des statistiques, à la condition que le tri-
bunal ou la commission soit convaincu que cette com-
munication est d’intérêt public;
b) possèdent un intérêt valable du point de vue de
l’administration de la justice;
c) y sont autorisées par écrit par l’accusé ou à l’inten-
tion de qui celui-ci fait une demande en ce sens si le
tribunal ou la commission est convaincu que ces docu-
ments ou les renseignements qu’ils contiennent ne se-
ront pas communiqués à celui-ci lorsque leur commu-
nication a déjà été interdite en vertu du paragraphe
(3) ou qu’il s’agit de la partie du procès-verbal visée au
paragraphe (8), ou si le tribunal ou la commission est
convaincu qu’il n’y a plus raison d’en interdire la com-
munication à l’accusé.
Disclosure for research or statistical purposes Recherches et statistiques
(10) A person to whom the court or Review Board
makes disposition information available under para-
graph (9)(a) may disclose it for research or statistical
purposes, but not in any form or manner that could rea-
sonably be expected to identify any person to whom it re-
lates.
(10) Les personnes qui, en vertu de l’alinéa (9)a), ont ac-
cès à des renseignements décisionnels peuvent les com-
muniquer, aux fins mentionnées à cet alinéa, mais non
sous une forme normalement susceptible de permettre
l’identification des personnes concernées.
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Disposition Hearings Audiences
Section 672.51 Article 672.51
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
944 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) where the disposition information has been with-
held from the accused or any other party pursuant to
subsection (3) or (5); or
(b) where the court or Review Board is of the opinion
that disclosure of the disposition information would
be seriously prejudicial to the accused and that, in the
circumstances, protection of the accused takes prece-
dence over the public interest in disclosure.
a) soit, ils n’ont pas été communiqués à l’accusé ou à
une autre partie, en vertu des paragraphes (3) ou (5);
b) soit, le tribunal ou la commission d’examen est
d’avis que leur communication causerait un préjudice
sérieux à l’accusé et que, dans les circonstances, ce
préjudice l’emporte sur l’intérêt public à la communi-
cation de tout le dossier.
Idem Idem
(8) No part of the record of the proceedings in respect of
which the accused was excluded pursuant to subpara-
graph 672.5(10)(b)(ii) or (iii) shall be made available for
inspection to the accused or to any person who is not a
party to the proceedings.
(8) La partie du procès-verbal des procédures qui cor-
respond à la partie de l’audience durant laquelle l’accusé
avait été exclu en vertu des sous-alinéas 672.5(10)b)(ii)
ou (iii) ne peut être remise ni à l’accusé ni à toute autre
personne qui n’était pas partie aux procédures et son
contenu ne peut leur être communiqué.
Information to be made available to specified
persons
Communication sélective
(9) Notwithstanding subsections (7) and (8), the court
or Review Board may make any disposition information,
or a copy of it, available on request to any person or
member of a class of persons
(a) that has a valid interest in the information for re-
search or statistical purposes, where the court or Re-
view Board is satisfied that disclosure is in the public
interest;
(b) that has a valid interest in the information for the
purposes of the proper administration of justice; or
(c) that the accused requests or authorizes in writing
to inspect it, where the court or Review Board is satis-
fied that the person will not disclose or give to the ac-
cused a copy of any disposition information withheld
from the accused pursuant to subsection (3), or of any
part of the record of proceedings referred to in subsec-
tion (8), or that the reasons for withholding that infor-
mation from the accused no longer exist.
(9) Par dérogation aux paragraphes (7) et (8), le tribunal
ou la commission d’examen peut, sur demande, mettre
des renseignements décisionnels ou une copie de ceux-ci
à la disposition des personnes ou catégories de personnes
qui, selon le cas :
a) possèdent un intérêt valable du point de vue de la
recherche ou des statistiques, à la condition que le tri-
bunal ou la commission soit convaincu que cette com-
munication est d’intérêt public;
b) possèdent un intérêt valable du point de vue de
l’administration de la justice;
c) y sont autorisées par écrit par l’accusé ou à l’inten-
tion de qui celui-ci fait une demande en ce sens si le
tribunal ou la commission est convaincu que ces docu-
ments ou les renseignements qu’ils contiennent ne se-
ront pas communiqués à celui-ci lorsque leur commu-
nication a déjà été interdite en vertu du paragraphe
(3) ou qu’il s’agit de la partie du procès-verbal visée au
paragraphe (8), ou si le tribunal ou la commission est
convaincu qu’il n’y a plus raison d’en interdire la com-
munication à l’accusé.
Disclosure for research or statistical purposes Recherches et statistiques
(10) A person to whom the court or Review Board
makes disposition information available under para-
graph (9)(a) may disclose it for research or statistical
purposes, but not in any form or manner that could rea-
sonably be expected to identify any person to whom it re-
lates.
(10) Les personnes qui, en vertu de l’alinéa (9)a), ont ac-
cès à des renseignements décisionnels peuvent les com-
muniquer, aux fins mentionnées à cet alinéa, mais non
sous une forme normalement susceptible de permettre
l’identification des personnes concernées.
Criminal Code Code criminel
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Disposition Hearings Audiences
Sections 672.51-672.53 Articles 672.51-672.53
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945 À jour au 30 septembre 2026
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Prohibition on publication Interdiction de publication
(11) No person shall publish in any document or broad-
cast or transmit in any way
(a) any disposition information that is prohibited
from being disclosed pursuant to subsection (7); or
(b) any part of the record of the proceedings in re-
spect of which the accused was excluded pursuant to
subparagraph 672.5(10)(b)(ii) or (iii).
(11) Il est interdit de publier ou de diffuser de quelque
façon que ce soit :
a) les renseignements décisionnels qui ne peuvent
être communiqués en application du paragraphe (7);
b) la partie du procès-verbal qui concerne la partie de
l’audience durant laquelle l’accusé avait été exclu en
vertu des sous-alinéas 672.5(10)b)(ii) ou (iii).
Powers of courts not limited Pouvoirs des tribunaux
(12) Except as otherwise provided in this section, noth-
ing in this section limits the powers that a court may ex-
ercise apart from this section.
1991, c. 43, s. 4; 1997, c. 18, s. 85; 2005, c. 22, ss. 18, 42(F), c. 32, s. 22; 2014, c. 6, s. 8.
(12) Sous réserve des autres dispositions du présent ar-
ticle, celui-ci ne porte pas atteinte aux pouvoirs qu’un tri-
bunal peut exercer indépendamment de lui.
1991, ch. 43, art. 4; 1997, ch. 18, art. 85; 2005, ch. 22, art. 18 et 42(F), ch. 32, art. 22;
2014, ch. 6, art. 8.
Record of proceedings Procès-verbal
672.52 (1) The court or Review Board shall cause a
record of the proceedings of its disposition hearings to be
kept, and include in the record any assessment report
submitted.
672.52 (1) Le tribunal ou la commission d’examen tient
un procès-verbal des audiences tenues à l’égard d’une dé-
cision; est notamment versé au procès-verbal, le rapport
d’évaluation qui lui est soumis.
Transmittal of transcript to Review Board Transmission des documents à la commission
d’examen
(2) If a court holds a disposition hearing under subsec-
tion 672.45(1), whether or not it makes a disposition, it
shall send without delay to the Review Board that has ju-
risdiction in respect of the matter, in original or copied
form, a transcript of the hearing, any other document or
information related to the hearing, and all exhibits filed
with it, if the transcript, document, information or ex-
hibits are in its possession.
(2) Le tribunal qui tient une audience en vertu du para-
graphe 672.45(1), qu’il rende une décision ou non, est te-
nu de faire parvenir sans délai à la commission d’examen
compétente le procès-verbal de l’audience et tout autre
renseignement ou pièce s’y rapportant qui sont en sa pos-
session, ou des copies de ceux-ci.
Reasons for disposition and copies to be provided Motifs et copies
(3) The court or Review Board shall state its reasons for
making a disposition in the record of the proceedings,
and shall provide every party with a copy of the disposi-
tion and those reasons.
1991, c. 43, s. 4; 2005, c. 22, ss. 19, 42(F).
(3) Le tribunal ou la commission d’examen inscrit ses
motifs au procès-verbal et fait parvenir à toutes les par-
ties un exemplaire de sa décision accompagnée des mo-
tifs.
1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 19 et 42(F).
Proceedings not invalid Validité des procédures
672.53 Any procedural irregularity in relation to a dis-
position hearing does not affect the validity of the hear-
ing unless it causes the accused substantial prejudice.
1991, c. 43, s. 4.
672.53 Sauf en cas de préjudice sérieux porté à l’accusé,
une irrégularité procédurale ne porte pas atteinte à la va-
lidité des procédures.
1991, ch. 43, art. 4.
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Disposition Hearings Audiences
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945 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Prohibition on publication Interdiction de publication
(11) No person shall publish in any document or broad-
cast or transmit in any way
(a) any disposition information that is prohibited
from being disclosed pursuant to subsection (7); or
(b) any part of the record of the proceedings in re-
spect of which the accused was excluded pursuant to
subparagraph 672.5(10)(b)(ii) or (iii).
(11) Il est interdit de publier ou de diffuser de quelque
façon que ce soit :
a) les renseignements décisionnels qui ne peuvent
être communiqués en application du paragraphe (7);
b) la partie du procès-verbal qui concerne la partie de
l’audience durant laquelle l’accusé avait été exclu en
vertu des sous-alinéas 672.5(10)b)(ii) ou (iii).
Powers of courts not limited Pouvoirs des tribunaux
(12) Except as otherwise provided in this section, noth-
ing in this section limits the powers that a court may ex-
ercise apart from this section.
1991, c. 43, s. 4; 1997, c. 18, s. 85; 2005, c. 22, ss. 18, 42(F), c. 32, s. 22; 2014, c. 6, s. 8.
(12) Sous réserve des autres dispositions du présent ar-
ticle, celui-ci ne porte pas atteinte aux pouvoirs qu’un tri-
bunal peut exercer indépendamment de lui.
1991, ch. 43, art. 4; 1997, ch. 18, art. 85; 2005, ch. 22, art. 18 et 42(F), ch. 32, art. 22;
2014, ch. 6, art. 8.
Record of proceedings Procès-verbal
672.52 (1) The court or Review Board shall cause a
record of the proceedings of its disposition hearings to be
kept, and include in the record any assessment report
submitted.
672.52 (1) Le tribunal ou la commission d’examen tient
un procès-verbal des audiences tenues à l’égard d’une dé-
cision; est notamment versé au procès-verbal, le rapport
d’évaluation qui lui est soumis.
Transmittal of transcript to Review Board Transmission des documents à la commission
d’examen
(2) If a court holds a disposition hearing under subsec-
tion 672.45(1), whether or not it makes a disposition, it
shall send without delay to the Review Board that has ju-
risdiction in respect of the matter, in original or copied
form, a transcript of the hearing, any other document or
information related to the hearing, and all exhibits filed
with it, if the transcript, document, information or ex-
hibits are in its possession.
(2) Le tribunal qui tient une audience en vertu du para-
graphe 672.45(1), qu’il rende une décision ou non, est te-
nu de faire parvenir sans délai à la commission d’examen
compétente le procès-verbal de l’audience et tout autre
renseignement ou pièce s’y rapportant qui sont en sa pos-
session, ou des copies de ceux-ci.
Reasons for disposition and copies to be provided Motifs et copies
(3) The court or Review Board shall state its reasons for
making a disposition in the record of the proceedings,
and shall provide every party with a copy of the disposi-
tion and those reasons.
1991, c. 43, s. 4; 2005, c. 22, ss. 19, 42(F).
(3) Le tribunal ou la commission d’examen inscrit ses
motifs au procès-verbal et fait parvenir à toutes les par-
ties un exemplaire de sa décision accompagnée des mo-
tifs.
1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 19 et 42(F).
Proceedings not invalid Validité des procédures
672.53 Any procedural irregularity in relation to a dis-
position hearing does not affect the validity of the hear-
ing unless it causes the accused substantial prejudice.
1991, c. 43, s. 4.
672.53 Sauf en cas de préjudice sérieux porté à l’accusé,
une irrégularité procédurale ne porte pas atteinte à la va-
lidité des procédures.
1991, ch. 43, art. 4.
Criminal Code Code criminel
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Dispositions by a Court or Review Board Décisions rendues par le tribunal ou la commission d’examen
Sections 672.54-672.541 Articles 672.54-672.541
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
946 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Dispositions by a Court or Review
Board
Décisions rendues par le tribunal ou
la commission d’examen
Terms of Dispositions Modalités des décisions
Dispositions that may be made Décisions
672.54 When a court or Review Board makes a disposi-
tion under subsection 672.45(2), section 672.47, subsec-
tion 672.64(3) or section 672.83 or 672.84, it shall, tak-
ing into account the safety of the public, which is the
paramount consideration, the mental condition of the ac-
cused, the reintegration of the accused into society and
the other needs of the accused, make one of the following
dispositions that is necessary and appropriate in the cir-
cumstances:
(a) where a verdict of not criminally responsible on
account of mental disorder has been rendered in re-
spect of the accused and, in the opinion of the court or
Review Board, the accused is not a significant threat to
the safety of the public, by order, direct that the ac-
cused be discharged absolutely;
(b) by order, direct that the accused be discharged
subject to such conditions as the court or Review
Board considers appropriate; or
(c) by order, direct that the accused be detained in
custody in a hospital, subject to such conditions as the
court or Review Board considers appropriate.
1991, c. 43, s. 4; 2005, c. 22, s. 20; 2014, c. 6, s. 9.
672.54 Dans le cas où une décision est rendue au titre
du paragraphe 672.45(2), de l’article 672.47, du para-
graphe 672.64(3) ou des articles 672.83 ou 672.84, le tri-
bunal ou la commission d’examen rend, en prenant en
considération, d’une part, la sécurité du public qui est le
facteur prépondérant et, d’autre part, l’état mental de
l’accusé, sa réinsertion sociale et ses autres besoins, celle
des décisions ci-après qui est nécessaire et indiquée dans
les circonstances :
a) lorsqu’un verdict de non-responsabilité criminelle
pour cause de troubles mentaux a été rendu à l’égard
de l’accusé, une décision portant libération incondi-
tionnelle de celui-ci si le tribunal ou la commission est
d’avis qu’il ne représente pas un risque important
pour la sécurité du public;
b) une décision portant libération de l’accusé sous ré-
serve des modalités que le tribunal ou la commission
juge indiquées;
c) une décision portant détention de l’accusé dans un
hôpital sous réserve des modalités que le tribunal ou
la commission juge indiquées.
1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 20; 2014, ch. 6, art. 9.
Significant threat to safety of public Risque important pour la sécurité du public
672.5401 For the purposes of section 672.54, a signifi-
cant threat to the safety of the public means a risk of seri-
ous physical or psychological harm to members of the
public — including any victim of or witness to the of-
fence, or any person under the age of 18 years — result-
ing from conduct that is criminal in nature but not neces-
sarily violent.
2014, c. 6, s. 10.
672.5401 Pour l’application de l’article 672.54, un
risque important pour la sécurité du public s’entend du
risque que courent les membres du public, notamment
les victimes et les témoins de l’infraction et les personnes
âgées de moins de dix-huit ans, de subir un préjudice sé-
rieux — physique ou psychologique — par suite d’un
comportement de nature criminelle, mais non nécessai-
rement violent.
2014, ch. 6, art. 10.
Victim impact statement Déclaration de la victime
672.541 If a verdict of not criminally responsible on ac-
count of mental disorder has been rendered in respect of
an accused, the court or Review Board shall
(a) at a hearing held under section 672.45, 672.47,
672.64, 672.81 or 672.82 or subsection 672.84(5),
take into consideration any statement filed by a victim
in accordance with subsection 672.5(14) in determin-
ing the appropriate disposition or conditions under
section 672.54, to the extent that the statement is
672.541 En cas de verdict de non-responsabilité crimi-
nelle pour cause de troubles mentaux, le tribunal ou la
commission d’examen prend en compte :
a) à l’audience tenue conformément aux articles
672.45, 672.47, 672.64, 672.81 ou 672.82 ou au para-
graphe 672.84(5) et dans le cadre des critères énoncés
à l’article 672.54, toute déclaration de la victime dépo-
sée en conformité avec le paragraphe 672.5(14) en vue
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Dispositions by a Court or Review Board Décisions rendues par le tribunal ou la commission d’examen
Sections 672.54-672.541 Articles 672.54-672.541
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Dispositions by a Court or Review
Board
Décisions rendues par le tribunal ou
la commission d’examen
Terms of Dispositions Modalités des décisions
Dispositions that may be made Décisions
672.54 When a court or Review Board makes a disposi-
tion under subsection 672.45(2), section 672.47, subsec-
tion 672.64(3) or section 672.83 or 672.84, it shall, tak-
ing into account the safety of the public, which is the
paramount consideration, the mental condition of the ac-
cused, the reintegration of the accused into society and
the other needs of the accused, make one of the following
dispositions that is necessary and appropriate in the cir-
cumstances:
(a) where a verdict of not criminally responsible on
account of mental disorder has been rendered in re-
spect of the accused and, in the opinion of the court or
Review Board, the accused is not a significant threat to
the safety of the public, by order, direct that the ac-
cused be discharged absolutely;
(b) by order, direct that the accused be discharged
subject to such conditions as the court or Review
Board considers appropriate; or
(c) by order, direct that the accused be detained in
custody in a hospital, subject to such conditions as the
court or Review Board considers appropriate.
1991, c. 43, s. 4; 2005, c. 22, s. 20; 2014, c. 6, s. 9.
672.54 Dans le cas où une décision est rendue au titre
du paragraphe 672.45(2), de l’article 672.47, du para-
graphe 672.64(3) ou des articles 672.83 ou 672.84, le tri-
bunal ou la commission d’examen rend, en prenant en
considération, d’une part, la sécurité du public qui est le
facteur prépondérant et, d’autre part, l’état mental de
l’accusé, sa réinsertion sociale et ses autres besoins, celle
des décisions ci-après qui est nécessaire et indiquée dans
les circonstances :
a) lorsqu’un verdict de non-responsabilité criminelle
pour cause de troubles mentaux a été rendu à l’égard
de l’accusé, une décision portant libération incondi-
tionnelle de celui-ci si le tribunal ou la commission est
d’avis qu’il ne représente pas un risque important
pour la sécurité du public;
b) une décision portant libération de l’accusé sous ré-
serve des modalités que le tribunal ou la commission
juge indiquées;
c) une décision portant détention de l’accusé dans un
hôpital sous réserve des modalités que le tribunal ou
la commission juge indiquées.
1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 20; 2014, ch. 6, art. 9.
Significant threat to safety of public Risque important pour la sécurité du public
672.5401 For the purposes of section 672.54, a signifi-
cant threat to the safety of the public means a risk of seri-
ous physical or psychological harm to members of the
public — including any victim of or witness to the of-
fence, or any person under the age of 18 years — result-
ing from conduct that is criminal in nature but not neces-
sarily violent.
2014, c. 6, s. 10.
672.5401 Pour l’application de l’article 672.54, un
risque important pour la sécurité du public s’entend du
risque que courent les membres du public, notamment
les victimes et les témoins de l’infraction et les personnes
âgées de moins de dix-huit ans, de subir un préjudice sé-
rieux — physique ou psychologique — par suite d’un
comportement de nature criminelle, mais non nécessai-
rement violent.
2014, ch. 6, art. 10.
Victim impact statement Déclaration de la victime
672.541 If a verdict of not criminally responsible on ac-
count of mental disorder has been rendered in respect of
an accused, the court or Review Board shall
(a) at a hearing held under section 672.45, 672.47,
672.64, 672.81 or 672.82 or subsection 672.84(5),
take into consideration any statement filed by a victim
in accordance with subsection 672.5(14) in determin-
ing the appropriate disposition or conditions under
section 672.54, to the extent that the statement is
672.541 En cas de verdict de non-responsabilité crimi-
nelle pour cause de troubles mentaux, le tribunal ou la
commission d’examen prend en compte :
a) à l’audience tenue conformément aux articles
672.45, 672.47, 672.64, 672.81 ou 672.82 ou au para-
graphe 672.84(5) et dans le cadre des critères énoncés
à l’article 672.54, toute déclaration de la victime dépo-
sée en conformité avec le paragraphe 672.5(14) en vue
Criminal Code Code criminel
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Dispositions by a Court or Review Board Décisions rendues par le tribunal ou la commission d’examen
Terms of Dispositions Modalités des décisions
Sections 672.541-672.55 Articles 672.541-672.55
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
947 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
relevant to its consideration of the criteria set out in
section 672.54;
(b) at a hearing held under section 672.64 or subsec-
tion 672.84(3), take into consideration any statement
filed by a victim in accordance with subsection
672.5(14), to the extent that the statement is relevant
to its consideration of the criteria set out in subsection
672.64(1) or 672.84(3), as the case may be, in decid-
ing whether to find that the accused is a high-risk ac-
cused, or to revoke such a finding; and
(c) at a hearing held under section 672.81 or 672.82
in respect of a high-risk accused, take into considera-
tion any statement filed by a victim in accordance with
subsection 672.5(14) in determining whether to refer
to the court for review the finding that the accused is a
high-risk accused, to the extent that the statement is
relevant to its consideration of the criteria set out in
subsection 672.84(1).
1999, c. 25, s. 12(Preamble); 2005, c. 22, s. 21; 2014, c. 6, s. 10.
de rendre la décision ou de fixer les modalités
indiquées au titre de l’article 672.54;
b) à l’audience tenue conformément à l’article 672.64
ou au paragraphe 672.84(3) et dans le cadre des cri-
tères énoncés aux paragraphes 672.64(1) ou
672.84(3), selon le cas, toute déclaration de la victime
déposée en conformité avec le paragraphe 672.5(14)
en vue de décider si l’accusé doit être déclaré un accu-
sé à haut risque ou si la déclaration doit être révoquée;
c) à l’audience tenue conformément aux articles
672.81 ou 672.82 à l’égard d’un accusé à haut risque
et dans le cadre des critères énoncés au paragraphe
672.84(1), toute déclaration de la victime déposée en
conformité avec le paragraphe 672.5(14) en vue de dé-
cider si l’affaire doit être renvoyée à la cour pour révi-
sion de la déclaration portant que l’accusé est un accu-
sé à haut risque.
1999, ch. 25, art. 12(préambule); 2005, ch. 22, art. 21; 2014, ch. 6, art. 10.
Additional conditions — safety and security Obligations additionnelles — sécurité
672.542 When a court or Review Board holds a hearing
referred to in section 672.5, the court or Review Board
shall consider whether it is desirable, in the interests of
the safety and security of any person, particularly a vic-
tim of or witness to the offence or a justice system partic-
ipant, to include as a condition of the disposition that the
accused
(a) abstain from communicating, directly or indirect-
ly, with any victim, witness or other person identified
in the disposition, or refrain from going to any place
specified in the disposition; or
(b) comply with any other condition specified in the
disposition that the court or Review Board considers
necessary to ensure the safety and security of those
persons.
2014, c. 6, s. 10.
672.542 Dans le cadre des audiences qu’il tient en vertu
de l’article 672.5, le tribunal ou la commission d’examen
examine s’il est souhaitable pour la sécurité de toute per-
sonne, en particulier celle des victimes, des témoins et
des personnes associées au système judiciaire, d’imposer
à l’accusé, à titre de modalité de la décision, tout ou par-
tie des obligations suivantes :
a) s’abstenir de communiquer, directement ou indi-
rectement, avec toute personne — victime, témoin ou
autre — qui est identifiée dans la décision ou d’aller
dans un lieu qui y est mentionné;
b) observer telles autres modalités que le tribunal ou
la commission d’examen estime nécessaires pour as-
surer la sécurité de ces personnes.
2014, ch. 6, art. 10.
Treatment not a condition Traitement
672.55 (1) No disposition made under section 672.54
shall direct that any psychiatric or other treatment of the
accused be carried out or that the accused submit to such
treatment except that the disposition may include a con-
dition regarding psychiatric or other treatment where the
accused has consented to the condition and the court or
Review Board considers the condition to be reasonable
and necessary in the interests of the accused.
672.55 (1) La décision visée à l’article 672.54 ne peut
prescrire de traitement, notamment un traitement psy-
chiatrique, pour l’accusé ou ordonner que celui-ci s’y
soumette; elle peut toutefois comporter une condition re-
lative à un traitement que le tribunal ou la commission
d’examen estime raisonnable et nécessaire aux intérêts
de l’accusé et à laquelle celui-ci consent.
(2) [Repealed, 2005, c. 22, s. 22]
1991, c. 43, s. 4; 1997, c. 18, s. 86; 2005, c. 22, s. 22.
(2) [Abrogé, 2005, ch. 22, art. 22]
1991, ch. 43, art. 4; 1997, ch. 18, art. 86; 2005, ch. 22, art. 22.
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Dispositions by a Court or Review Board Décisions rendues par le tribunal ou la commission d’examen
Terms of Dispositions Modalités des décisions
Sections 672.541-672.55 Articles 672.541-672.55
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
947 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
relevant to its consideration of the criteria set out in
section 672.54;
(b) at a hearing held under section 672.64 or subsec-
tion 672.84(3), take into consideration any statement
filed by a victim in accordance with subsection
672.5(14), to the extent that the statement is relevant
to its consideration of the criteria set out in subsection
672.64(1) or 672.84(3), as the case may be, in decid-
ing whether to find that the accused is a high-risk ac-
cused, or to revoke such a finding; and
(c) at a hearing held under section 672.81 or 672.82
in respect of a high-risk accused, take into considera-
tion any statement filed by a victim in accordance with
subsection 672.5(14) in determining whether to refer
to the court for review the finding that the accused is a
high-risk accused, to the extent that the statement is
relevant to its consideration of the criteria set out in
subsection 672.84(1).
1999, c. 25, s. 12(Preamble); 2005, c. 22, s. 21; 2014, c. 6, s. 10.
de rendre la décision ou de fixer les modalités
indiquées au titre de l’article 672.54;
b) à l’audience tenue conformément à l’article 672.64
ou au paragraphe 672.84(3) et dans le cadre des cri-
tères énoncés aux paragraphes 672.64(1) ou
672.84(3), selon le cas, toute déclaration de la victime
déposée en conformité avec le paragraphe 672.5(14)
en vue de décider si l’accusé doit être déclaré un accu-
sé à haut risque ou si la déclaration doit être révoquée;
c) à l’audience tenue conformément aux articles
672.81 ou 672.82 à l’égard d’un accusé à haut risque
et dans le cadre des critères énoncés au paragraphe
672.84(1), toute déclaration de la victime déposée en
conformité avec le paragraphe 672.5(14) en vue de dé-
cider si l’affaire doit être renvoyée à la cour pour révi-
sion de la déclaration portant que l’accusé est un accu-
sé à haut risque.
1999, ch. 25, art. 12(préambule); 2005, ch. 22, art. 21; 2014, ch. 6, art. 10.
Additional conditions — safety and security Obligations additionnelles — sécurité
672.542 When a court or Review Board holds a hearing
referred to in section 672.5, the court or Review Board
shall consider whether it is desirable, in the interests of
the safety and security of any person, particularly a vic-
tim of or witness to the offence or a justice system partic-
ipant, to include as a condition of the disposition that the
accused
(a) abstain from communicating, directly or indirect-
ly, with any victim, witness or other person identified
in the disposition, or refrain from going to any place
specified in the disposition; or
(b) comply with any other condition specified in the
disposition that the court or Review Board considers
necessary to ensure the safety and security of those
persons.
2014, c. 6, s. 10.
672.542 Dans le cadre des audiences qu’il tient en vertu
de l’article 672.5, le tribunal ou la commission d’examen
examine s’il est souhaitable pour la sécurité de toute per-
sonne, en particulier celle des victimes, des témoins et
des personnes associées au système judiciaire, d’imposer
à l’accusé, à titre de modalité de la décision, tout ou par-
tie des obligations suivantes :
a) s’abstenir de communiquer, directement ou indi-
rectement, avec toute personne — victime, témoin ou
autre — qui est identifiée dans la décision ou d’aller
dans un lieu qui y est mentionné;
b) observer telles autres modalités que le tribunal ou
la commission d’examen estime nécessaires pour as-
surer la sécurité de ces personnes.
2014, ch. 6, art. 10.
Treatment not a condition Traitement
672.55 (1) No disposition made under section 672.54
shall direct that any psychiatric or other treatment of the
accused be carried out or that the accused submit to such
treatment except that the disposition may include a con-
dition regarding psychiatric or other treatment where the
accused has consented to the condition and the court or
Review Board considers the condition to be reasonable
and necessary in the interests of the accused.
672.55 (1) La décision visée à l’article 672.54 ne peut
prescrire de traitement, notamment un traitement psy-
chiatrique, pour l’accusé ou ordonner que celui-ci s’y
soumette; elle peut toutefois comporter une condition re-
lative à un traitement que le tribunal ou la commission
d’examen estime raisonnable et nécessaire aux intérêts
de l’accusé et à laquelle celui-ci consent.
(2) [Repealed, 2005, c. 22, s. 22]
1991, c. 43, s. 4; 1997, c. 18, s. 86; 2005, c. 22, s. 22.
(2) [Abrogé, 2005, ch. 22, art. 22]
1991, ch. 43, art. 4; 1997, ch. 18, art. 86; 2005, ch. 22, art. 22.
Criminal Code Code criminel
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Dispositions by a Court or Review Board Décisions rendues par le tribunal ou la commission d’examen
Terms of Dispositions Modalités des décisions
Sections 672.56-672.58 Articles 672.56-672.58
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
948 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Delegated authority to vary restrictions on liberty
of accused
Délégation
672.56 (1) A Review Board that makes a disposition in
respect of an accused under paragraph 672.54(b) or (c)
may delegate to the person in charge of the hospital au-
thority to direct that the restrictions on the liberty of the
accused be increased or decreased within any limits and
subject to any conditions set out in that disposition, and
any direction so made is deemed for the purposes of this
Act to be a disposition made by the Review Board.
672.56 (1) La commission d’examen qui rend une déci-
sion à l’égard d’un accusé en vertu des alinéas 672.54b)
ou c) peut déléguer au responsable de l’hôpital le pouvoir
d’assouplir ou de resserrer les privations de liberté de
l’accusé à l’intérieur des limites prévues par la décision et
sous réserve des modalités de celle-ci; toute modification
qu’ordonne ainsi cette personne est, pour l’application de
la présente loi, réputée être une décision de la commis-
sion d’examen.
Exception — high-risk accused Exception — accusé à haut risque
(1.1) If the accused is a high-risk accused, any direction
is subject to the restrictions set out in subsection
672.64(3).
(1.1) Le pouvoir d’assouplir les privations de liberté
d’un accusé à haut risque est assujetti aux restrictions
énoncées au paragraphe 672.64(3).
Notice to accused and Review Board of increase in
restrictions
Avis à la commission d’examen
(2) A person who increases the restrictions on the liber-
ty of the accused significantly pursuant to authority dele-
gated to the person by a Review Board shall
(a) make a record of the increased restrictions on the
file of the accused; and
(b) give notice of the increase as soon as is practica-
ble to the accused and, if the increased restrictions re-
main in force for a period exceeding seven days, to the
Review Board.
1991, c. 43, s. 4; 2014, c. 6, s. 11.
(2) La personne qui, en conformité avec le pouvoir qui
lui est délégué en vertu du paragraphe (1), décide de res-
serrer d’une façon importante les privations de liberté de
l’accusé est tenue de porter cette décision au dossier de
l’accusé; elle est tenue, dès que cela est réalisable, d’en
aviser l’accusé et, si le resserrement des privations de-
meure en vigueur pendant plus de sept jours, la commis-
sion d’examen.
1991, ch. 43, art. 4; 2014, ch. 6, art. 11.
Warrant of committal Mandat de dépôt
672.57 Where the court or Review Board makes a dispo-
sition under paragraph 672.54(c), it shall issue a warrant
of committal of the accused, which may be in Form 49.
1991, c. 43, s. 4.
672.57 Le tribunal ou la commission qui rend une déci-
sion à l’égard d’un accusé en conformité avec l’alinéa
672.54c) fait émettre un mandat de dépôt selon la for-
mule 49.
1991, ch. 43, art. 4.
Treatment disposition Décision prévoyant un traitement
672.58 Where a verdict of unfit to stand trial is rendered
and the court has not made a disposition under section
672.54 in respect of an accused, the court may, on appli-
cation by the prosecutor, by order, direct that treatment
of the accused be carried out for a specified period not
exceeding sixty days, subject to such conditions as the
court considers appropriate and, where the accused is
not detained in custody, direct that the accused submit to
that treatment by the person or at the hospital specified.
1991, c. 43, s. 4.
672.58 Dans le cas où un verdict d’inaptitude à subir
son procès a été rendu à l’égard de l’accusé et à la condi-
tion que le tribunal n’ait rendu aucune décision à son
égard en vertu de l’article 672.54, le tribunal peut, sur
demande du poursuivant, rendre une décision prévoyant
le traitement de l’accusé pour une période maximale de
soixante jours, sous réserve des modalités que le tribunal
fixe et, si celui-ci n’est pas détenu, lui enjoignant de s’y
soumettre et de se présenter à la personne ou à l’hôpital
indiqué.
1991, ch. 43, art. 4.
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Dispositions by a Court or Review Board Décisions rendues par le tribunal ou la commission d’examen
Terms of Dispositions Modalités des décisions
Sections 672.56-672.58 Articles 672.56-672.58
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
948 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Delegated authority to vary restrictions on liberty
of accused
Délégation
672.56 (1) A Review Board that makes a disposition in
respect of an accused under paragraph 672.54(b) or (c)
may delegate to the person in charge of the hospital au-
thority to direct that the restrictions on the liberty of the
accused be increased or decreased within any limits and
subject to any conditions set out in that disposition, and
any direction so made is deemed for the purposes of this
Act to be a disposition made by the Review Board.
672.56 (1) La commission d’examen qui rend une déci-
sion à l’égard d’un accusé en vertu des alinéas 672.54b)
ou c) peut déléguer au responsable de l’hôpital le pouvoir
d’assouplir ou de resserrer les privations de liberté de
l’accusé à l’intérieur des limites prévues par la décision et
sous réserve des modalités de celle-ci; toute modification
qu’ordonne ainsi cette personne est, pour l’application de
la présente loi, réputée être une décision de la commis-
sion d’examen.
Exception — high-risk accused Exception — accusé à haut risque
(1.1) If the accused is a high-risk accused, any direction
is subject to the restrictions set out in subsection
672.64(3).
(1.1) Le pouvoir d’assouplir les privations de liberté
d’un accusé à haut risque est assujetti aux restrictions
énoncées au paragraphe 672.64(3).
Notice to accused and Review Board of increase in
restrictions
Avis à la commission d’examen
(2) A person who increases the restrictions on the liber-
ty of the accused significantly pursuant to authority dele-
gated to the person by a Review Board shall
(a) make a record of the increased restrictions on the
file of the accused; and
(b) give notice of the increase as soon as is practica-
ble to the accused and, if the increased restrictions re-
main in force for a period exceeding seven days, to the
Review Board.
1991, c. 43, s. 4; 2014, c. 6, s. 11.
(2) La personne qui, en conformité avec le pouvoir qui
lui est délégué en vertu du paragraphe (1), décide de res-
serrer d’une façon importante les privations de liberté de
l’accusé est tenue de porter cette décision au dossier de
l’accusé; elle est tenue, dès que cela est réalisable, d’en
aviser l’accusé et, si le resserrement des privations de-
meure en vigueur pendant plus de sept jours, la commis-
sion d’examen.
1991, ch. 43, art. 4; 2014, ch. 6, art. 11.
Warrant of committal Mandat de dépôt
672.57 Where the court or Review Board makes a dispo-
sition under paragraph 672.54(c), it shall issue a warrant
of committal of the accused, which may be in Form 49.
1991, c. 43, s. 4.
672.57 Le tribunal ou la commission qui rend une déci-
sion à l’égard d’un accusé en conformité avec l’alinéa
672.54c) fait émettre un mandat de dépôt selon la for-
mule 49.
1991, ch. 43, art. 4.
Treatment disposition Décision prévoyant un traitement
672.58 Where a verdict of unfit to stand trial is rendered
and the court has not made a disposition under section
672.54 in respect of an accused, the court may, on appli-
cation by the prosecutor, by order, direct that treatment
of the accused be carried out for a specified period not
exceeding sixty days, subject to such conditions as the
court considers appropriate and, where the accused is
not detained in custody, direct that the accused submit to
that treatment by the person or at the hospital specified.
1991, c. 43, s. 4.
672.58 Dans le cas où un verdict d’inaptitude à subir
son procès a été rendu à l’égard de l’accusé et à la condi-
tion que le tribunal n’ait rendu aucune décision à son
égard en vertu de l’article 672.54, le tribunal peut, sur
demande du poursuivant, rendre une décision prévoyant
le traitement de l’accusé pour une période maximale de
soixante jours, sous réserve des modalités que le tribunal
fixe et, si celui-ci n’est pas détenu, lui enjoignant de s’y
soumettre et de se présenter à la personne ou à l’hôpital
indiqué.
1991, ch. 43, art. 4.
Criminal Code Code criminel
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Dispositions by a Court or Review Board Décisions rendues par le tribunal ou la commission d’examen
Terms of Dispositions Modalités des décisions
Sections 672.59-672.61 Articles 672.59-672.61
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
949 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Criteria for disposition Critères
672.59 (1) No disposition may be made under section
672.58 unless the court is satisfied, on the basis of the
testimony of a medical practitioner, that a specific treat-
ment should be administered to the accused for the pur-
pose of making the accused fit to stand trial.
672.59 (1) Aucune décision ne peut être rendue en ver-
tu de l’article 672.58 à moins que le tribunal ne soit
convaincu, à la lumière du témoignage d’un médecin,
qu’un traitement particulier devrait être donné à l’accusé
afin de le rendre apte à subir son procès.
Evidence required Preuve nécessaire
(2) The testimony required by the court for the purposes
of subsection (1) shall include a statement that the medi-
cal practitioner has made an assessment of the accused
and is of the opinion, based on the grounds specified,
that
(a) the accused, at the time of the assessment, was
unfit to stand trial;
(b) the psychiatric treatment and any other related
medical treatment specified by the medical practition-
er will likely make the accused fit to stand trial within
a period not exceeding sixty days and that without that
treatment the accused is likely to remain unfit to stand
trial;
(c) the risk of harm to the accused from the psychi-
atric and other related medical treatment specified is
not disproportionate to the benefit anticipated to be
derived from it; and
(d) the psychiatric and other related medical treat-
ment specified is the least restrictive and least intru-
sive treatment that could, in the circumstances, be
specified for the purpose referred to in subsection (1),
considering the opinions referred to in paragraphs (b)
and (c).
1991, c. 43, s. 4.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), le témoignage
comporte une déclaration portant que le médecin a éva-
lué l’état mental de l’accusé et que, selon son avis moti-
vé :
a) au moment de l’évaluation, l’accusé était inapte à
subir son procès;
b) le traitement psychiatrique et tout autre traite-
ment médical connexe qu’il précise le rendront vrai-
semblablement apte à subir son procès dans un délai
maximal de soixante jours et que, en l’absence de ce
traitement, l’accusé demeurera vraisemblablement in-
apte à subir son procès;
c) le traitement psychiatrique et tout autre traitement
médical connexe qu’il précise n’entraînent pas pour
l’accusé un risque démesuré, compte tenu des béné-
fices espérés;
d) le traitement psychiatrique et tout autre traite-
ment médical connexe qu’il précise sont les moins sé-
vères et les moins privatifs de liberté qui, dans les cir-
constances, pourraient être prescrits pour
l’application du paragraphe (1), compte tenu des ali-
néas b) et c).
1991, ch. 43, art. 4.
Notice required Avis obligatoire
672.6 (1) The court shall not make a disposition under
section 672.58 unless the prosecutor notifies the accused,
in writing and as soon as practicable, of the application.
672.6 (1) Le tribunal ne peut rendre une décision en
vertu de l’article 672.58 que si le poursuivant a informé
l’accusé par écrit et dans les plus brefs délais du dépôt de
la demande.
Challenge by accused Contestation par l’accusé
(2) On receiving the notice referred to in subsection (1),
the accused may challenge the application and adduce
evidence for that purpose.
1991, c. 43, s. 4; 1997, c. 18, s. 87.
(2) L’accusé visé par une demande mentionnée au para-
graphe (1) peut la contester et présenter des éléments de
preuve à ce sujet.
1991, ch. 43, art. 4; 1997, ch. 18, art. 87.
Exception Exception
672.61 (1) The court shall not direct, and no disposi-
tion made under section 672.58 shall include, the perfor-
mance of psychosurgery or electro-convulsive therapy or
any other prohibited treatment that is prescribed.
672.61 (1) Le tribunal ne peut autoriser un traitement
par psychochirurgie ou par sismothérapie ou tout autre
traitement interdit désigné par règlement; une décision
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Dispositions by a Court or Review Board Décisions rendues par le tribunal ou la commission d’examen
Terms of Dispositions Modalités des décisions
Sections 672.59-672.61 Articles 672.59-672.61
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
949 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Criteria for disposition Critères
672.59 (1) No disposition may be made under section
672.58 unless the court is satisfied, on the basis of the
testimony of a medical practitioner, that a specific treat-
ment should be administered to the accused for the pur-
pose of making the accused fit to stand trial.
672.59 (1) Aucune décision ne peut être rendue en ver-
tu de l’article 672.58 à moins que le tribunal ne soit
convaincu, à la lumière du témoignage d’un médecin,
qu’un traitement particulier devrait être donné à l’accusé
afin de le rendre apte à subir son procès.
Evidence required Preuve nécessaire
(2) The testimony required by the court for the purposes
of subsection (1) shall include a statement that the medi-
cal practitioner has made an assessment of the accused
and is of the opinion, based on the grounds specified,
that
(a) the accused, at the time of the assessment, was
unfit to stand trial;
(b) the psychiatric treatment and any other related
medical treatment specified by the medical practition-
er will likely make the accused fit to stand trial within
a period not exceeding sixty days and that without that
treatment the accused is likely to remain unfit to stand
trial;
(c) the risk of harm to the accused from the psychi-
atric and other related medical treatment specified is
not disproportionate to the benefit anticipated to be
derived from it; and
(d) the psychiatric and other related medical treat-
ment specified is the least restrictive and least intru-
sive treatment that could, in the circumstances, be
specified for the purpose referred to in subsection (1),
considering the opinions referred to in paragraphs (b)
and (c).
1991, c. 43, s. 4.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), le témoignage
comporte une déclaration portant que le médecin a éva-
lué l’état mental de l’accusé et que, selon son avis moti-
vé :
a) au moment de l’évaluation, l’accusé était inapte à
subir son procès;
b) le traitement psychiatrique et tout autre traite-
ment médical connexe qu’il précise le rendront vrai-
semblablement apte à subir son procès dans un délai
maximal de soixante jours et que, en l’absence de ce
traitement, l’accusé demeurera vraisemblablement in-
apte à subir son procès;
c) le traitement psychiatrique et tout autre traitement
médical connexe qu’il précise n’entraînent pas pour
l’accusé un risque démesuré, compte tenu des béné-
fices espérés;
d) le traitement psychiatrique et tout autre traite-
ment médical connexe qu’il précise sont les moins sé-
vères et les moins privatifs de liberté qui, dans les cir-
constances, pourraient être prescrits pour
l’application du paragraphe (1), compte tenu des ali-
néas b) et c).
1991, ch. 43, art. 4.
Notice required Avis obligatoire
672.6 (1) The court shall not make a disposition under
section 672.58 unless the prosecutor notifies the accused,
in writing and as soon as practicable, of the application.
672.6 (1) Le tribunal ne peut rendre une décision en
vertu de l’article 672.58 que si le poursuivant a informé
l’accusé par écrit et dans les plus brefs délais du dépôt de
la demande.
Challenge by accused Contestation par l’accusé
(2) On receiving the notice referred to in subsection (1),
the accused may challenge the application and adduce
evidence for that purpose.
1991, c. 43, s. 4; 1997, c. 18, s. 87.
(2) L’accusé visé par une demande mentionnée au para-
graphe (1) peut la contester et présenter des éléments de
preuve à ce sujet.
1991, ch. 43, art. 4; 1997, ch. 18, art. 87.
Exception Exception
672.61 (1) The court shall not direct, and no disposi-
tion made under section 672.58 shall include, the perfor-
mance of psychosurgery or electro-convulsive therapy or
any other prohibited treatment that is prescribed.
672.61 (1) Le tribunal ne peut autoriser un traitement
par psychochirurgie ou par sismothérapie ou tout autre
traitement interdit désigné par règlement; une décision
Criminal Code Code criminel
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Dispositions by a Court or Review Board Décisions rendues par le tribunal ou la commission d’examen
Terms of Dispositions Modalités des décisions
Sections 672.61-672.63 Articles 672.61-672.63
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
950 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
rendue en vertu de l’article 672.58 ne peut pas autoriser
ou être réputée avoir autorisé un tel traitement.
Definitions Définitions
(2) In this section,
electro-convulsive therapy means a procedure for the
treatment of certain mental disorders that induces, by
electrical stimulation of the brain, a series of generalized
convulsions; ( sismothérapie)
psychosurgery means any procedure that by direct or
indirect access to the brain removes, destroys or inter-
rupts the continuity of histologically normal brain tissue,
or inserts indwelling electrodes for pulsed electrical stim-
ulation for the purpose of altering behaviour or treating
psychiatric illness, but does not include neurological pro-
cedures used to diagnose or treat intractable physical
pain, organic brain conditions, or epilepsy, where any of
those conditions is clearly demonstrable. ( psychochirur-
gie)
1991, c. 43, s. 4.
(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
article.
psychochirurgie Opération qui, par un accès direct ou
indirect au cerveau, enlève ou détruit des cellules céré-
brales ou entraîne un bris de continuité dans le tissu his-
tologiquement normal ou qui consiste à implanter dans
le cerveau des électrodes en vue d’obtenir par stimulation
électrique une modification du comportement ou le trai-
tement de maladies psychiatriques; toutefois, la présente
définition ne vise pas des procédures neurologiques utili-
sées pour diagnostiquer ou traiter des conditions céré-
brales organiques ou pour diagnostiquer ou traiter les
douleurs physiques irréductibles ou l’épilepsie lorsque
l’une de ces conditions existe réellement. ( psy-
chosurgery)
sismothérapie Procédure médicale utilisée dans le trai-
tement des troubles mentaux qui consiste en des séries
de convulsions généralisées qui sont induites par stimu-
lation électrique du cerveau. ( electro-convulsive therapy)
1991, ch. 43, art. 4.
Consent of hospital required for treatment Consentement obligatoire de l’hôpital
672.62 (1) No court shall make a disposition under sec-
tion 672.58 without the consent of
(a) the person in charge of the hospital where the ac-
cused is to be treated; or
(b) the person to whom responsibility for the treat-
ment of the accused is assigned by the court.
672.62 (1) Le tribunal ne peut rendre une décision en
vertu de l’article 672.58 sans le consentement du respon-
sable de l’hôpital où l’accusé doit subir le traitement, ou
de la personne que le tribunal charge de ce traitement.
Consent of accused not required for treatment Consentement de l’accusé non obligatoire
(2) The court may direct that treatment of an accused be
carried out pursuant to a disposition made under section
672.58 without the consent of the accused or a person
who, according to the laws of the province where the dis-
position is made, is authorized to consent for the ac-
cused.
1991, c. 43, s. 4.
(2) Le tribunal peut ordonner le traitement de l’accusé
en conformité avec une décision rendue en vertu de l’ar-
ticle 672.58 sans le consentement de celui-ci ou de la
personne qui, selon le droit de la province où la décision
est rendue, est autorisée à donner ce consentement au
nom de l’accusé.
1991, ch. 43, art. 4.
Effective date of disposition Date d’entrée en vigueur
672.63 A disposition shall come into force on the day on
which it is made or on any later day that the court or Re-
view Board specifies in it, and shall remain in force until
the Review Board holds a hearing to review the disposi-
tion and makes another disposition.
1991, c. 43, s. 4; 2005, c. 22, s. 23.
672.63 La décision entre en vigueur le jour où elle est
rendue ou à la date ultérieure que fixe le tribunal ou la
commission d’examen et le demeure jusqu’à ce que la
commission tienne une audience pour la réviser et rende
une nouvelle décision.
1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 23.
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Dispositions by a Court or Review Board Décisions rendues par le tribunal ou la commission d’examen
Terms of Dispositions Modalités des décisions
Sections 672.61-672.63 Articles 672.61-672.63
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
950 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
rendue en vertu de l’article 672.58 ne peut pas autoriser
ou être réputée avoir autorisé un tel traitement.
Definitions Définitions
(2) In this section,
electro-convulsive therapy means a procedure for the
treatment of certain mental disorders that induces, by
electrical stimulation of the brain, a series of generalized
convulsions; ( sismothérapie)
psychosurgery means any procedure that by direct or
indirect access to the brain removes, destroys or inter-
rupts the continuity of histologically normal brain tissue,
or inserts indwelling electrodes for pulsed electrical stim-
ulation for the purpose of altering behaviour or treating
psychiatric illness, but does not include neurological pro-
cedures used to diagnose or treat intractable physical
pain, organic brain conditions, or epilepsy, where any of
those conditions is clearly demonstrable. ( psychochirur-
gie)
1991, c. 43, s. 4.
(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
article.
psychochirurgie Opération qui, par un accès direct ou
indirect au cerveau, enlève ou détruit des cellules céré-
brales ou entraîne un bris de continuité dans le tissu his-
tologiquement normal ou qui consiste à implanter dans
le cerveau des électrodes en vue d’obtenir par stimulation
électrique une modification du comportement ou le trai-
tement de maladies psychiatriques; toutefois, la présente
définition ne vise pas des procédures neurologiques utili-
sées pour diagnostiquer ou traiter des conditions céré-
brales organiques ou pour diagnostiquer ou traiter les
douleurs physiques irréductibles ou l’épilepsie lorsque
l’une de ces conditions existe réellement. ( psy-
chosurgery)
sismothérapie Procédure médicale utilisée dans le trai-
tement des troubles mentaux qui consiste en des séries
de convulsions généralisées qui sont induites par stimu-
lation électrique du cerveau. ( electro-convulsive therapy)
1991, ch. 43, art. 4.
Consent of hospital required for treatment Consentement obligatoire de l’hôpital
672.62 (1) No court shall make a disposition under sec-
tion 672.58 without the consent of
(a) the person in charge of the hospital where the ac-
cused is to be treated; or
(b) the person to whom responsibility for the treat-
ment of the accused is assigned by the court.
672.62 (1) Le tribunal ne peut rendre une décision en
vertu de l’article 672.58 sans le consentement du respon-
sable de l’hôpital où l’accusé doit subir le traitement, ou
de la personne que le tribunal charge de ce traitement.
Consent of accused not required for treatment Consentement de l’accusé non obligatoire
(2) The court may direct that treatment of an accused be
carried out pursuant to a disposition made under section
672.58 without the consent of the accused or a person
who, according to the laws of the province where the dis-
position is made, is authorized to consent for the ac-
cused.
1991, c. 43, s. 4.
(2) Le tribunal peut ordonner le traitement de l’accusé
en conformité avec une décision rendue en vertu de l’ar-
ticle 672.58 sans le consentement de celui-ci ou de la
personne qui, selon le droit de la province où la décision
est rendue, est autorisée à donner ce consentement au
nom de l’accusé.
1991, ch. 43, art. 4.
Effective date of disposition Date d’entrée en vigueur
672.63 A disposition shall come into force on the day on
which it is made or on any later day that the court or Re-
view Board specifies in it, and shall remain in force until
the Review Board holds a hearing to review the disposi-
tion and makes another disposition.
1991, c. 43, s. 4; 2005, c. 22, s. 23.
672.63 La décision entre en vigueur le jour où elle est
rendue ou à la date ultérieure que fixe le tribunal ou la
commission d’examen et le demeure jusqu’à ce que la
commission tienne une audience pour la réviser et rende
une nouvelle décision.
1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 23.
Criminal Code Code criminel
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Dispositions by a Court or Review Board Décisions rendues par le tribunal ou la commission d’examen
High-Risk Accused Accusé à haut risque
Section 672.64 Article 672.64
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
951 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
High-Risk Accused Accusé à haut risque
Finding Déclaration
672.64 (1) On application made by the prosecutor be-
fore any disposition to discharge an accused absolutely,
the court may, at the conclusion of a hearing, find the ac-
cused to be a high-risk accused if the accused has been
found not criminally responsible on account of mental
disorder for a serious personal injury offence, as defined
in subsection 672.81(1.3), the accused was 18 years of
age or more at the time of the commission of the offence
and
(a) the court is satisfied that there is a substantial
likelihood that the accused will use violence that could
endanger the life or safety of another person; or
(b) the court is of the opinion that the acts that con-
stitute the offence were of such a brutal nature as to
indicate a risk of grave physical or psychological harm
to another person.
672.64 (1) Sur demande du poursuivant faite avant
toute décision portant libération inconditionnelle de l’ac-
cusé, le tribunal peut, au terme d’une audience, déclarer
qu’un accusé âgé de dix-huit ans ou plus au moment de la
perpétration de l’infraction qui a fait l’objet d’un verdict
de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles
mentaux pour une infraction grave contre la personne
— au sens du paragraphe 672.81(1.3) — est un accusé à
haut risque si, selon le cas :
a) il est convaincu qu’il y a une probabilité marquée
que l’accusé usera de violence de façon qu’il pourrait
mettre en danger la vie ou la sécurité d’une autre per-
sonne;
b) il est d’avis que les actes à l’origine de l’infraction
étaient d’une nature si brutale qu’il y a un risque de
préjudice grave — physique ou psychologique
— pour une autre personne.
Factors to consider Facteurs à considérer
(2) In deciding whether to find that the accused is a
high-risk accused, the court shall consider all relevant ev-
idence, including
(a) the nature and circumstances of the offence;
(b) any pattern of repetitive behaviour of which the
offence forms a part;
(c) the accused’s current mental condition;
(d) the past and expected course of the accused’s
treatment, including the accused’s willingness to fol-
low treatment; and
(e) the opinions of experts who have examined the
accused.
(2) Pour décider s’il déclare ou non que l’accusé est un
accusé à haut risque, le tribunal prend en compte tout
élément de preuve pertinent, notamment :
a) la nature et les circonstances de l’infraction;
b) la répétition d’actes comme celui qui est à l’origine
de l’infraction;
c) l’état mental actuel de l’accusé;
d) les traitements suivis et à venir de l’accusé et la vo-
lonté de celui-ci de suivre ces traitements;
e) l’avis des experts qui l’ont examiné.
Detention of high-risk accused Détention de l’accusé à haut risque
(3) If the court finds the accused to be a high-risk ac-
cused, the court shall make a disposition under para-
graph 672.54(c), but the accused’s detention must not be
subject to any condition that would permit the accused to
be absent from the hospital unless
(a) it is appropriate, in the opinion of the person in
charge of the hospital, for the accused to be absent
from the hospital for medical reasons or for any pur-
pose that is necessary for the accused’s treatment, if
the accused is escorted by a person who is authorized
by the person in charge of the hospital; and
(3) Si le tribunal déclare que l’accusé est un accusé à
haut risque, il rend une décision à l’égard de l’accusé aux
termes de l’alinéa 672.54c), mais les modalités de déten-
tion de l’accusé ne peuvent prévoir de séjours à l’exté-
rieur de l’hôpital, sauf si les conditions suivantes sont
réunies :
a) le responsable de l’hôpital estime la sortie appro-
priée pour des raisons médicales ou pour les besoins
de son traitement, si l’accusé est escorté d’une per-
sonne qu’il a autorisée à cette fin;
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Dispositions by a Court or Review Board Décisions rendues par le tribunal ou la commission d’examen
High-Risk Accused Accusé à haut risque
Section 672.64 Article 672.64
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
951 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
High-Risk Accused Accusé à haut risque
Finding Déclaration
672.64 (1) On application made by the prosecutor be-
fore any disposition to discharge an accused absolutely,
the court may, at the conclusion of a hearing, find the ac-
cused to be a high-risk accused if the accused has been
found not criminally responsible on account of mental
disorder for a serious personal injury offence, as defined
in subsection 672.81(1.3), the accused was 18 years of
age or more at the time of the commission of the offence
and
(a) the court is satisfied that there is a substantial
likelihood that the accused will use violence that could
endanger the life or safety of another person; or
(b) the court is of the opinion that the acts that con-
stitute the offence were of such a brutal nature as to
indicate a risk of grave physical or psychological harm
to another person.
672.64 (1) Sur demande du poursuivant faite avant
toute décision portant libération inconditionnelle de l’ac-
cusé, le tribunal peut, au terme d’une audience, déclarer
qu’un accusé âgé de dix-huit ans ou plus au moment de la
perpétration de l’infraction qui a fait l’objet d’un verdict
de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles
mentaux pour une infraction grave contre la personne
— au sens du paragraphe 672.81(1.3) — est un accusé à
haut risque si, selon le cas :
a) il est convaincu qu’il y a une probabilité marquée
que l’accusé usera de violence de façon qu’il pourrait
mettre en danger la vie ou la sécurité d’une autre per-
sonne;
b) il est d’avis que les actes à l’origine de l’infraction
étaient d’une nature si brutale qu’il y a un risque de
préjudice grave — physique ou psychologique
— pour une autre personne.
Factors to consider Facteurs à considérer
(2) In deciding whether to find that the accused is a
high-risk accused, the court shall consider all relevant ev-
idence, including
(a) the nature and circumstances of the offence;
(b) any pattern of repetitive behaviour of which the
offence forms a part;
(c) the accused’s current mental condition;
(d) the past and expected course of the accused’s
treatment, including the accused’s willingness to fol-
low treatment; and
(e) the opinions of experts who have examined the
accused.
(2) Pour décider s’il déclare ou non que l’accusé est un
accusé à haut risque, le tribunal prend en compte tout
élément de preuve pertinent, notamment :
a) la nature et les circonstances de l’infraction;
b) la répétition d’actes comme celui qui est à l’origine
de l’infraction;
c) l’état mental actuel de l’accusé;
d) les traitements suivis et à venir de l’accusé et la vo-
lonté de celui-ci de suivre ces traitements;
e) l’avis des experts qui l’ont examiné.
Detention of high-risk accused Détention de l’accusé à haut risque
(3) If the court finds the accused to be a high-risk ac-
cused, the court shall make a disposition under para-
graph 672.54(c), but the accused’s detention must not be
subject to any condition that would permit the accused to
be absent from the hospital unless
(a) it is appropriate, in the opinion of the person in
charge of the hospital, for the accused to be absent
from the hospital for medical reasons or for any pur-
pose that is necessary for the accused’s treatment, if
the accused is escorted by a person who is authorized
by the person in charge of the hospital; and
(3) Si le tribunal déclare que l’accusé est un accusé à
haut risque, il rend une décision à l’égard de l’accusé aux
termes de l’alinéa 672.54c), mais les modalités de déten-
tion de l’accusé ne peuvent prévoir de séjours à l’exté-
rieur de l’hôpital, sauf si les conditions suivantes sont
réunies :
a) le responsable de l’hôpital estime la sortie appro-
priée pour des raisons médicales ou pour les besoins
de son traitement, si l’accusé est escorté d’une per-
sonne qu’il a autorisée à cette fin;
Criminal Code Code criminel
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Dispositions by a Court or Review Board Décisions rendues par le tribunal ou la commission d’examen
High-Risk Accused Accusé à haut risque
Sections 672.64-672.68 Articles 672.64-672.68
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
952 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) a structured plan has been prepared to address
any risk related to the accused’s absence and, as a re-
sult, that absence will not present an undue risk to the
public.
b) un projet structuré a été établi pour faire face aux
risques relatifs à la sortie, qui, en conséquence, ne pré-
sente pas de risque inacceptable pour le public.
Appeal Appel
(4) A decision not to find an accused to be a high-risk
accused is deemed to be a disposition for the purpose of
sections 672.72 to 672.78.
(4) Les articles 672.72 à 672.78 s’appliquent à toute dé-
cision de ne pas déclarer qu’un accusé est un accusé à
haut risque.
For greater certainty Précision
(5) For greater certainty, a finding that an accused is a
high-risk accused is a disposition and sections 672.72 to
672.78 apply to it.
1991, c. 43, s. 4; 2005, c. 22, s. 24; 2014, c. 6, s. 12.
(5) Il est entendu que la déclaration qu’un accusé est un
accusé à haut risque est une décision et que les articles
672.72 à 672.78 s’y appliquent.
1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 24; 2014, ch. 6, art. 12.
672.65 and 672.66 [No sections 672.65 and 672.66] 672.65 et 672.66 [Pas d’articles 672.65 et 672.66]
Dual Status Offenders Contrevenants à double statut
Where court imposes a sentence Décision de détention rendue par le tribunal
672.67 (1) Where a court imposes a sentence of impris-
onment on an offender who is, or thereby becomes, a du-
al status offender, that sentence takes precedence over
any prior custodial disposition, pending any placement
decision by the Review Board.
672.67 (1) Lorsque le tribunal inflige une peine à un
contrevenant qui est ou devient ainsi à double statut, la
peine prévaut sur toute autre ordonnance de détention
antérieure jusqu’à ce que la commission d’examen rende
une ordonnance de placement à son égard.
Custodial disposition by court Décision de détention du tribunal
(2) Where a court imposes a custodial disposition on an
accused who is, or thereby becomes, a dual status offend-
er, the disposition takes precedence over any prior sen-
tence of imprisonment pending any placement decision
by the Review Board.
1991, c. 43, s. 4; 1995, c. 22, s. 10; 2005, c. 22, s. 25.
(2) Lorsque le tribunal rend une décision de détention à
l’égard d’un accusé qui est ou devient ainsi à double sta-
tut, la décision l’emporte sur toute peine d’emprisonne-
ment antérieure jusqu’à ce que la commission d’examen
rende une ordonnance de placement à l’égard du contre-
venant.
1991, ch. 43, art. 4; 1995, ch. 22, art. 10; 2005, ch. 22, art. 25.
Definition of Minister Définition de ministre
672.68 (1) In this section and in sections 672.69 and
672.7, Minister means the Minister of Public Safety and
Emergency Preparedness or the Minister responsible for
correctional services of the province to which a dual sta-
tus offender may be sent pursuant to a sentence of im-
prisonment.
672.68 (1) Au présent article et aux articles 672.69 et
672.7, ministre s’entend du ministre de la Sécurité pu-
blique et de la Protection civile ou du ministre respon-
sable des services correctionnels dans la province où le
contrevenant à double statut peut être incarcéré en vertu
d’une peine d’emprisonnement.
Placement decision by Review Board Ordonnance de placement de la commission
d’examen
(2) On application by the Minister or of its own motion,
where the Review Board is of the opinion that the place
of custody of a dual status offender pursuant to a sen-
tence or custodial disposition made by the court is inap-
propriate to meet the mental health needs of the offender
or to safeguard the well-being of other persons, the Re-
view Board shall, after giving the offender and the
(2) À la demande du ministre, ou de sa propre initiative
— à la condition de donner un préavis raisonnable de son
intention au contrevenant ainsi qu’au ministre, s’il y a
lieu — , la commission d’examen doit décider s’il y a lieu
de placer le contrevenant à double statut sous garde dans
un hôpital ou dans une prison si elle est d’avis que le lieu
de détention du contrevenant en conformité avec une
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Dispositions by a Court or Review Board Décisions rendues par le tribunal ou la commission d’examen
High-Risk Accused Accusé à haut risque
Sections 672.64-672.68 Articles 672.64-672.68
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
952 À jour au 30 septembre 2026
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(b) a structured plan has been prepared to address
any risk related to the accused’s absence and, as a re-
sult, that absence will not present an undue risk to the
public.
b) un projet structuré a été établi pour faire face aux
risques relatifs à la sortie, qui, en conséquence, ne pré-
sente pas de risque inacceptable pour le public.
Appeal Appel
(4) A decision not to find an accused to be a high-risk
accused is deemed to be a disposition for the purpose of
sections 672.72 to 672.78.
(4) Les articles 672.72 à 672.78 s’appliquent à toute dé-
cision de ne pas déclarer qu’un accusé est un accusé à
haut risque.
For greater certainty Précision
(5) For greater certainty, a finding that an accused is a
high-risk accused is a disposition and sections 672.72 to
672.78 apply to it.
1991, c. 43, s. 4; 2005, c. 22, s. 24; 2014, c. 6, s. 12.
(5) Il est entendu que la déclaration qu’un accusé est un
accusé à haut risque est une décision et que les articles
672.72 à 672.78 s’y appliquent.
1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 24; 2014, ch. 6, art. 12.
672.65 and 672.66 [No sections 672.65 and 672.66] 672.65 et 672.66 [Pas d’articles 672.65 et 672.66]
Dual Status Offenders Contrevenants à double statut
Where court imposes a sentence Décision de détention rendue par le tribunal
672.67 (1) Where a court imposes a sentence of impris-
onment on an offender who is, or thereby becomes, a du-
al status offender, that sentence takes precedence over
any prior custodial disposition, pending any placement
decision by the Review Board.
672.67 (1) Lorsque le tribunal inflige une peine à un
contrevenant qui est ou devient ainsi à double statut, la
peine prévaut sur toute autre ordonnance de détention
antérieure jusqu’à ce que la commission d’examen rende
une ordonnance de placement à son égard.
Custodial disposition by court Décision de détention du tribunal
(2) Where a court imposes a custodial disposition on an
accused who is, or thereby becomes, a dual status offend-
er, the disposition takes precedence over any prior sen-
tence of imprisonment pending any placement decision
by the Review Board.
1991, c. 43, s. 4; 1995, c. 22, s. 10; 2005, c. 22, s. 25.
(2) Lorsque le tribunal rend une décision de détention à
l’égard d’un accusé qui est ou devient ainsi à double sta-
tut, la décision l’emporte sur toute peine d’emprisonne-
ment antérieure jusqu’à ce que la commission d’examen
rende une ordonnance de placement à l’égard du contre-
venant.
1991, ch. 43, art. 4; 1995, ch. 22, art. 10; 2005, ch. 22, art. 25.
Definition of Minister Définition de ministre
672.68 (1) In this section and in sections 672.69 and
672.7, Minister means the Minister of Public Safety and
Emergency Preparedness or the Minister responsible for
correctional services of the province to which a dual sta-
tus offender may be sent pursuant to a sentence of im-
prisonment.
672.68 (1) Au présent article et aux articles 672.69 et
672.7, ministre s’entend du ministre de la Sécurité pu-
blique et de la Protection civile ou du ministre respon-
sable des services correctionnels dans la province où le
contrevenant à double statut peut être incarcéré en vertu
d’une peine d’emprisonnement.
Placement decision by Review Board Ordonnance de placement de la commission
d’examen
(2) On application by the Minister or of its own motion,
where the Review Board is of the opinion that the place
of custody of a dual status offender pursuant to a sen-
tence or custodial disposition made by the court is inap-
propriate to meet the mental health needs of the offender
or to safeguard the well-being of other persons, the Re-
view Board shall, after giving the offender and the
(2) À la demande du ministre, ou de sa propre initiative
— à la condition de donner un préavis raisonnable de son
intention au contrevenant ainsi qu’au ministre, s’il y a
lieu — , la commission d’examen doit décider s’il y a lieu
de placer le contrevenant à double statut sous garde dans
un hôpital ou dans une prison si elle est d’avis que le lieu
de détention du contrevenant en conformité avec une
Criminal Code Code criminel
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Dispositions by a Court or Review Board Décisions rendues par le tribunal ou la commission d’examen
Dual Status Offenders Contrevenants à double statut
Sections 672.68-672.69 Articles 672.68-672.69
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
953 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Minister reasonable notice, decide whether to place the
offender in custody in a hospital or in a prison.
peine d’emprisonnement ou une décision de détention
rendue par le tribunal est inadéquat compte tenu des be-
soins en matière de santé mentale du contrevenant ou de
la nécessité de protéger le bien-être des autres.
Idem Idem
(3) In making a placement decision, the Review Board
shall take into consideration
(a) the need to protect the public from dangerous
persons;
(b) the treatment needs of the offender and the avail-
ability of suitable treatment resources to address those
needs;
(c) whether the offender would consent to or is a suit-
able candidate for treatment;
(d) any submissions made to the Review Board by the
offender or any other party to the proceedings and any
assessment report submitted in writing to the Review
Board; and
(e) any other factors that the Review Board considers
relevant.
(3) Pour rendre une ordonnance de placement, la com-
mission d’examen prend en compte les facteurs suivants :
a) la nécessité de protéger le public face aux per-
sonnes dangereuses;
b) les besoins en traitement du contrevenant et la
disponibilité des installations et des personnes affec-
tées au traitement;
c) le consentement du contrevenant au traitement et
sa capacité à bien réagir à celui-ci;
d) les observations que le contrevenant ou toute
autre partie a présentées à la commission d’examen et
les rapports d’évaluation écrits qui lui ont été remis;
e) les autres facteurs qu’elle juge pertinents.
Time for making placement decision Délai
(4) The Review Board shall make its placement decision
as soon as practicable but not later than thirty days after
receiving an application from, or giving notice to, the
Minister under subsection (2), unless the Review Board
and the Minister agree to a longer period not exceeding
sixty days.
(4) La commission d’examen est tenue de rendre sa dé-
cision de placement dès que cela est réalisable et au plus
tard trente jours après avoir été saisie de la demande
dans ce sens que lui présente le ministre ou après avoir
envoyé le préavis mentionné au paragraphe (2), sauf si le
ministre et la commission conviennent d’une période
plus longue qui ne peut cependant être supérieure à
soixante jours.
Effects of placement decision Conséquences
(5) Where the offender is detained in a prison pursuant
to the placement decision of the Review Board, the Min-
ister is responsible for the supervision and control of the
offender.
1991, c. 43, s. 4; 2005, c. 10, s. 34.
(5) Lorsque la commission d’examen rend une décision
de placement portant que le contrevenant soit détenu
dans une prison, le ministre est responsable de la sur-
veillance et du contrôle du contrevenant.
1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 10, art. 34.
Minister and Review Board entitled to access Idem
672.69 (1) The Minister and the Review Board are enti-
tled to have access to any dual status offender in respect
of whom a placement decision has been made, for the
purpose of conducting a review of the sentence or dispo-
sition imposed.
672.69 (1) Le ministre et la commission d’examen ont
droit d’accès au contrevenant à double statut qui fait l’ob-
jet d’une ordonnance de placement dans le cadre de la ré-
vision de la peine ou de la décision rendue à son égard.
Review of placement decisions Révision des ordonnances de placement
(2) The Review Board shall hold a hearing as soon as is
practicable to review a placement decision, on
(2) La commission d’examen tient une audience le plus
tôt possible pour réviser une ordonnance de placement à
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Dispositions by a Court or Review Board Décisions rendues par le tribunal ou la commission d’examen
Dual Status Offenders Contrevenants à double statut
Sections 672.68-672.69 Articles 672.68-672.69
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
953 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Minister reasonable notice, decide whether to place the
offender in custody in a hospital or in a prison.
peine d’emprisonnement ou une décision de détention
rendue par le tribunal est inadéquat compte tenu des be-
soins en matière de santé mentale du contrevenant ou de
la nécessité de protéger le bien-être des autres.
Idem Idem
(3) In making a placement decision, the Review Board
shall take into consideration
(a) the need to protect the public from dangerous
persons;
(b) the treatment needs of the offender and the avail-
ability of suitable treatment resources to address those
needs;
(c) whether the offender would consent to or is a suit-
able candidate for treatment;
(d) any submissions made to the Review Board by the
offender or any other party to the proceedings and any
assessment report submitted in writing to the Review
Board; and
(e) any other factors that the Review Board considers
relevant.
(3) Pour rendre une ordonnance de placement, la com-
mission d’examen prend en compte les facteurs suivants :
a) la nécessité de protéger le public face aux per-
sonnes dangereuses;
b) les besoins en traitement du contrevenant et la
disponibilité des installations et des personnes affec-
tées au traitement;
c) le consentement du contrevenant au traitement et
sa capacité à bien réagir à celui-ci;
d) les observations que le contrevenant ou toute
autre partie a présentées à la commission d’examen et
les rapports d’évaluation écrits qui lui ont été remis;
e) les autres facteurs qu’elle juge pertinents.
Time for making placement decision Délai
(4) The Review Board shall make its placement decision
as soon as practicable but not later than thirty days after
receiving an application from, or giving notice to, the
Minister under subsection (2), unless the Review Board
and the Minister agree to a longer period not exceeding
sixty days.
(4) La commission d’examen est tenue de rendre sa dé-
cision de placement dès que cela est réalisable et au plus
tard trente jours après avoir été saisie de la demande
dans ce sens que lui présente le ministre ou après avoir
envoyé le préavis mentionné au paragraphe (2), sauf si le
ministre et la commission conviennent d’une période
plus longue qui ne peut cependant être supérieure à
soixante jours.
Effects of placement decision Conséquences
(5) Where the offender is detained in a prison pursuant
to the placement decision of the Review Board, the Min-
ister is responsible for the supervision and control of the
offender.
1991, c. 43, s. 4; 2005, c. 10, s. 34.
(5) Lorsque la commission d’examen rend une décision
de placement portant que le contrevenant soit détenu
dans une prison, le ministre est responsable de la sur-
veillance et du contrôle du contrevenant.
1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 10, art. 34.
Minister and Review Board entitled to access Idem
672.69 (1) The Minister and the Review Board are enti-
tled to have access to any dual status offender in respect
of whom a placement decision has been made, for the
purpose of conducting a review of the sentence or dispo-
sition imposed.
672.69 (1) Le ministre et la commission d’examen ont
droit d’accès au contrevenant à double statut qui fait l’ob-
jet d’une ordonnance de placement dans le cadre de la ré-
vision de la peine ou de la décision rendue à son égard.
Review of placement decisions Révision des ordonnances de placement
(2) The Review Board shall hold a hearing as soon as is
practicable to review a placement decision, on
(2) La commission d’examen tient une audience le plus
tôt possible pour réviser une ordonnance de placement à
Criminal Code Code criminel
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Dispositions by a Court or Review Board Décisions rendues par le tribunal ou la commission d’examen
Dual Status Offenders Contrevenants à double statut
Sections 672.69-672.72 Articles 672.69-672.72
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
954 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
application by the Minister or the dual status offender
who is the subject of the decision, where the Review
Board is satisfied that a significant change in circum-
stances requires it.
la demande du ministre ou du contrevenant qui en fait
l’objet si elle est convaincue qu’un changement important
est survenu dans les circonstances.
Idem Idem
(3) The Review Board may of its own motion hold a
hearing to review a placement decision after giving the
Minister and the dual status offender who is subject to it
reasonable notice.
(3) La commission d’examen peut de sa propre initiative
tenir une audience en vue de réviser une ordonnance de
placement après avoir donné un préavis raisonnable au
ministre et au contrevenant.
Minister shall be a party Statut de partie accordé au ministre
(4) The Minister shall be a party in any proceedings re-
lating to the placement of a dual status offender.
1991, c. 43, s. 4; 2005, c. 22, s. 42(F).
(4) Le ministre est partie aux procédures qui portent sur
le placement d’un contrevenant à double statut.
1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 42(F).
Notice of discharge Avis de libération
672.7 (1) Where the Minister or the Review Board in-
tends to discharge a dual status offender from custody,
each shall give written notice to the other indicating the
time, place and conditions of the discharge.
672.7 (1) Le ministre et la commission d’examen sont
tenus de s’informer mutuellement par écrit de leur inten-
tion de libérer un contrevenant à double statut qui est dé-
tenu sous garde, l’avis portant une indication de l’heure,
du lieu et des modalités de la mise en liberté.
Warrant of committal Mandat de dépôt
(2) A Review Board that makes a placement decision
shall issue a warrant of committal of the accused, which
may be in Form 50.
1991, c. 43, s. 4.
(2) La commission d’examen qui rend une ordonnance
de placement délivre un mandat de dépôt de l’accusé se-
lon le formulaire 50.
1991, ch. 43, art. 4.
Detention to count as service of term Présomption
672.71 (1) Each day of detention of a dual status of-
fender pursuant to a placement decision or a custodial
disposition shall be treated as a day of service of the term
of imprisonment, and the accused shall be deemed, for
all purposes, to be lawfully confined in a prison.
672.71 (1) Le contrevenant à double statut qui est déte-
nu en conformité avec une ordonnance de placement ou
une décision de détention est réputé purger la peine
d’emprisonnement qui lui a été infligée et est réputé léga-
lement détenu dans une prison.
Disposition takes precedence over probation orders Primauté sur les ordonnances de probation
(2) When a dual status offender is convicted or dis-
charged on the conditions set out in a probation order
made under section 730 in respect of an offence but is
not sentenced to a term of imprisonment, the custodial
disposition in respect of the accused comes into force
and, notwithstanding subsection 732.2(1), takes prece-
dence over any probation order made in respect of the of-
fence.
1991, c. 43, s. 4; 1995, c. 22, s. 10.
(2) Lorsqu’un contrevenant à double statut est déclaré
coupable ou libéré en conformité avec les modalités
d’une ordonnance de probation rendue en vertu de l’ar-
ticle 730 à l’égard d’une infraction mais n’est pas
condamné à une peine d’emprisonnement, l’ordonnance
de placement rendue à son égard entre en vigueur et, par
dérogation au paragraphe 732.2(1), prévaut sur toute or-
donnance de probation rendue à l’égard de l’infraction.
1991, ch. 43, art. 4; 1995, ch. 22, art. 10.
Appeals Appels
Grounds for appeal Motifs d’appel
672.72 (1) Any party may appeal against a disposition
made by a court or a Review Board, or a placement deci-
sion made by a Review Board, to the court of appeal of
672.72 (1) Toute partie aux procédures peut interjeter
appel à la cour d’appel de la province où elles sont ren-
dues d’une décision d’un tribunal ou d’une commission
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Dispositions by a Court or Review Board Décisions rendues par le tribunal ou la commission d’examen
Dual Status Offenders Contrevenants à double statut
Sections 672.69-672.72 Articles 672.69-672.72
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
954 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
application by the Minister or the dual status offender
who is the subject of the decision, where the Review
Board is satisfied that a significant change in circum-
stances requires it.
la demande du ministre ou du contrevenant qui en fait
l’objet si elle est convaincue qu’un changement important
est survenu dans les circonstances.
Idem Idem
(3) The Review Board may of its own motion hold a
hearing to review a placement decision after giving the
Minister and the dual status offender who is subject to it
reasonable notice.
(3) La commission d’examen peut de sa propre initiative
tenir une audience en vue de réviser une ordonnance de
placement après avoir donné un préavis raisonnable au
ministre et au contrevenant.
Minister shall be a party Statut de partie accordé au ministre
(4) The Minister shall be a party in any proceedings re-
lating to the placement of a dual status offender.
1991, c. 43, s. 4; 2005, c. 22, s. 42(F).
(4) Le ministre est partie aux procédures qui portent sur
le placement d’un contrevenant à double statut.
1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 42(F).
Notice of discharge Avis de libération
672.7 (1) Where the Minister or the Review Board in-
tends to discharge a dual status offender from custody,
each shall give written notice to the other indicating the
time, place and conditions of the discharge.
672.7 (1) Le ministre et la commission d’examen sont
tenus de s’informer mutuellement par écrit de leur inten-
tion de libérer un contrevenant à double statut qui est dé-
tenu sous garde, l’avis portant une indication de l’heure,
du lieu et des modalités de la mise en liberté.
Warrant of committal Mandat de dépôt
(2) A Review Board that makes a placement decision
shall issue a warrant of committal of the accused, which
may be in Form 50.
1991, c. 43, s. 4.
(2) La commission d’examen qui rend une ordonnance
de placement délivre un mandat de dépôt de l’accusé se-
lon le formulaire 50.
1991, ch. 43, art. 4.
Detention to count as service of term Présomption
672.71 (1) Each day of detention of a dual status of-
fender pursuant to a placement decision or a custodial
disposition shall be treated as a day of service of the term
of imprisonment, and the accused shall be deemed, for
all purposes, to be lawfully confined in a prison.
672.71 (1) Le contrevenant à double statut qui est déte-
nu en conformité avec une ordonnance de placement ou
une décision de détention est réputé purger la peine
d’emprisonnement qui lui a été infligée et est réputé léga-
lement détenu dans une prison.
Disposition takes precedence over probation orders Primauté sur les ordonnances de probation
(2) When a dual status offender is convicted or dis-
charged on the conditions set out in a probation order
made under section 730 in respect of an offence but is
not sentenced to a term of imprisonment, the custodial
disposition in respect of the accused comes into force
and, notwithstanding subsection 732.2(1), takes prece-
dence over any probation order made in respect of the of-
fence.
1991, c. 43, s. 4; 1995, c. 22, s. 10.
(2) Lorsqu’un contrevenant à double statut est déclaré
coupable ou libéré en conformité avec les modalités
d’une ordonnance de probation rendue en vertu de l’ar-
ticle 730 à l’égard d’une infraction mais n’est pas
condamné à une peine d’emprisonnement, l’ordonnance
de placement rendue à son égard entre en vigueur et, par
dérogation au paragraphe 732.2(1), prévaut sur toute or-
donnance de probation rendue à l’égard de l’infraction.
1991, ch. 43, art. 4; 1995, ch. 22, art. 10.
Appeals Appels
Grounds for appeal Motifs d’appel
672.72 (1) Any party may appeal against a disposition
made by a court or a Review Board, or a placement deci-
sion made by a Review Board, to the court of appeal of
672.72 (1) Toute partie aux procédures peut interjeter
appel à la cour d’appel de la province où elles sont ren-
dues d’une décision d’un tribunal ou d’une commission
Criminal Code Code criminel
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Appeals Appels
Sections 672.72-672.74 Articles 672.72-672.74
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
955 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
the province where the disposition or placement decision
was made on any ground of appeal that raises a question
of law or fact alone or of mixed law and fact.
d’examen, ou d’une ordonnance de placement rendue par
cette dernière pour tout motif de droit, de fait ou mixte
de droit et de fait.
Limitation period for appeal Délai d’appel
(2) An appellant shall give notice of an appeal against a
disposition or placement decision in the manner directed
by the applicable rules of court within fifteen days after
the day on which the appellant receives a copy of the
placement decision or disposition and the reasons for it
or within any further time that the court of appeal, or a
judge of that court, may direct.
(2) L’appelant doit donner un avis d’appel, de la façon
prévue par les règles de la cour d’appel, dans les quinze
jours suivant la date à laquelle il a reçu une copie de la
décision ou de l’ordonnance dont appel et des motifs ou
dans le délai supérieur que la cour d’appel ou l’un de ses
juges fixe.
Appeal to be heard expeditiously Priorité de l’appel
(3) The court of appeal shall hear an appeal against a
disposition or placement decision in or out of the regular
sessions of the court, as soon as practicable after the day
on which the notice of appeal is given, within any period
that may be fixed by the court of appeal, a judge of the
court of appeal, or the rules of that court.
1991, c. 43, s. 4; 1997, c. 18, s. 88.
(3) L’appel visé au paragraphe (1) est entendu dans les
meilleurs délais possible suivant la remise de l’avis d’ap-
pel — pendant une session de la cour d’appel ou non —
dans le délai que fixe la cour d’appel ou un juge de celle-
ci ou que prévoient les règles de la cour.
1991, ch. 43, art. 4; 1997, ch. 18, art. 88.
Appeal on the transcript Appel sur le fondement du dossier
672.73 (1) An appeal against a disposition by a court or
Review Board or placement decision by a Review Board
shall be based on a transcript of the proceedings and any
other evidence that the court of appeal finds necessary to
admit in the interests of justice.
672.73 (1) L’appel est fondé sur la transcription dépo-
sée auprès de la cour d’appel et sur les autres éléments de
preuve dont la cour d’appel accepte la présentation lors-
qu’elle estime que la justice l’exige.
Additional evidence Éléments de preuve supplémentaires
(2) For the purpose of admitting additional evidence un-
der this section, subsections 683(1) and (2) apply, with
such modifications as the circumstances require.
1991, c. 43, s. 4.
(2) Pour l’application du présent article, les paragraphes
683(1) et (2) s’appliquent, avec les adaptations néces-
saires.
1991, ch. 43, art. 4.
Notice of appeal to be given to court or Review
Board
Dépôt du dossier en cas d’appel
672.74 (1) The clerk of the court of appeal, on receiving
notice of an appeal against a disposition or placement de-
cision, shall notify the court or Review Board that made
the disposition.
672.74 (1) Lorsqu’un avis d’appel a été donné, le gref-
fier de la cour d’appel en informe le tribunal ou la com-
mission d’examen qui a rendu la décision ou l’ordon-
nance de placement dont appel.
Transmission of records to court of appeal Transmission des dossiers à la cour d’appel
(2) On receipt of notification under subsection (1), the
court or Review Board shall transmit to the court of ap-
peal, before the time that the appeal is to be heard or
within any time that the court of appeal or a judge of that
court may direct,
(a) a copy of the disposition or placement decision;
(b) all exhibits filed with the court or Review Board
or a copy of them; and
(2) Sur réception de l’avis, le tribunal ou la commission
d’examen transmet à la cour d’appel, avant la date où
l’appel doit être entendu, ou dans tel délai supplémen-
taire que la cour d’appel ou un juge de cette cour peut
fixer :
a) une copie de la décision ou de l’ordonnance de pla-
cement;
b) toutes les pièces — ou une copie de celles-ci — qui
ont été déposées;
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Appeals Appels
Sections 672.72-672.74 Articles 672.72-672.74
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
955 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
the province where the disposition or placement decision
was made on any ground of appeal that raises a question
of law or fact alone or of mixed law and fact.
d’examen, ou d’une ordonnance de placement rendue par
cette dernière pour tout motif de droit, de fait ou mixte
de droit et de fait.
Limitation period for appeal Délai d’appel
(2) An appellant shall give notice of an appeal against a
disposition or placement decision in the manner directed
by the applicable rules of court within fifteen days after
the day on which the appellant receives a copy of the
placement decision or disposition and the reasons for it
or within any further time that the court of appeal, or a
judge of that court, may direct.
(2) L’appelant doit donner un avis d’appel, de la façon
prévue par les règles de la cour d’appel, dans les quinze
jours suivant la date à laquelle il a reçu une copie de la
décision ou de l’ordonnance dont appel et des motifs ou
dans le délai supérieur que la cour d’appel ou l’un de ses
juges fixe.
Appeal to be heard expeditiously Priorité de l’appel
(3) The court of appeal shall hear an appeal against a
disposition or placement decision in or out of the regular
sessions of the court, as soon as practicable after the day
on which the notice of appeal is given, within any period
that may be fixed by the court of appeal, a judge of the
court of appeal, or the rules of that court.
1991, c. 43, s. 4; 1997, c. 18, s. 88.
(3) L’appel visé au paragraphe (1) est entendu dans les
meilleurs délais possible suivant la remise de l’avis d’ap-
pel — pendant une session de la cour d’appel ou non —
dans le délai que fixe la cour d’appel ou un juge de celle-
ci ou que prévoient les règles de la cour.
1991, ch. 43, art. 4; 1997, ch. 18, art. 88.
Appeal on the transcript Appel sur le fondement du dossier
672.73 (1) An appeal against a disposition by a court or
Review Board or placement decision by a Review Board
shall be based on a transcript of the proceedings and any
other evidence that the court of appeal finds necessary to
admit in the interests of justice.
672.73 (1) L’appel est fondé sur la transcription dépo-
sée auprès de la cour d’appel et sur les autres éléments de
preuve dont la cour d’appel accepte la présentation lors-
qu’elle estime que la justice l’exige.
Additional evidence Éléments de preuve supplémentaires
(2) For the purpose of admitting additional evidence un-
der this section, subsections 683(1) and (2) apply, with
such modifications as the circumstances require.
1991, c. 43, s. 4.
(2) Pour l’application du présent article, les paragraphes
683(1) et (2) s’appliquent, avec les adaptations néces-
saires.
1991, ch. 43, art. 4.
Notice of appeal to be given to court or Review
Board
Dépôt du dossier en cas d’appel
672.74 (1) The clerk of the court of appeal, on receiving
notice of an appeal against a disposition or placement de-
cision, shall notify the court or Review Board that made
the disposition.
672.74 (1) Lorsqu’un avis d’appel a été donné, le gref-
fier de la cour d’appel en informe le tribunal ou la com-
mission d’examen qui a rendu la décision ou l’ordon-
nance de placement dont appel.
Transmission of records to court of appeal Transmission des dossiers à la cour d’appel
(2) On receipt of notification under subsection (1), the
court or Review Board shall transmit to the court of ap-
peal, before the time that the appeal is to be heard or
within any time that the court of appeal or a judge of that
court may direct,
(a) a copy of the disposition or placement decision;
(b) all exhibits filed with the court or Review Board
or a copy of them; and
(2) Sur réception de l’avis, le tribunal ou la commission
d’examen transmet à la cour d’appel, avant la date où
l’appel doit être entendu, ou dans tel délai supplémen-
taire que la cour d’appel ou un juge de cette cour peut
fixer :
a) une copie de la décision ou de l’ordonnance de pla-
cement;
b) toutes les pièces — ou une copie de celles-ci — qui
ont été déposées;
Criminal Code Code criminel
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Appeals Appels
Sections 672.74-672.76 Articles 672.74-672.76
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
956 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) all other material in its possession respecting the
hearing.
c) tous les autres documents en sa possession concer-
nant l’audience.
Record to be kept by court of appeal Dossiers de la cour d’appel
(3) The clerk of the court of appeal shall keep the mate-
rial referred to in subsection (2) with the records of the
court of appeal.
(3) Le greffier de la cour d’appel conserve les documents
reçus en conformité avec le paragraphe (2) aux archives
de la cour d’appel.
Appellant to provide transcript of evidence Remise de la transcription par l’appelant
(4) Unless it is contrary to an order of the court of ap-
peal or any applicable rules of court, the appellant shall
provide the court of appeal and the respondent with a
transcript of any evidence taken before a court or Review
Board by a stenographer or a sound recording apparatus,
certified by the stenographer or in accordance with sub-
section 540(6), as the case may be.
(4) Si les dépositions présentées au tribunal ou à la com-
mission d’examen ont été recueillies par un sténographe,
ou au moyen d’un appareil d’enregistrement du son, l’ap-
pelant doit, sauf décision de la cour d’appel ou disposi-
tion des règles de celle-ci à l’effet contraire, faire fournir à
la cour d’appel et à l’intimé une transcription de ces dé-
positions, certifiée par le sténographe ou en conformité
avec le paragraphe 540(6), pour qu’elle serve lors de l’ap-
pel.
Saving Réserve
(5) An appeal shall not be dismissed by the court of ap-
peal by reason only that a person other than the appel-
lant failed to comply with this section.
1991, c. 43, s. 4; 2005, c. 22, s. 42(F).
(5) La cour d’appel ne peut rejeter un appel du seul fait
qu’une personne autre que l’appelant n’a pas observé les
dispositions du présent article.
1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 42(F).
Automatic suspension of certain dispositions Suspension d’application
672.75 The filing of a notice of appeal against a disposi-
tion made under section 672.58 suspends the application
of the disposition pending the determination of the ap-
peal.
1991, c. 43, s. 4; 2014, c. 6, s. 13.
672.75 Le dépôt d’un avis d’appel interjeté à l’égard
d’une décision rendue en vertu de l’article 672.58 sus-
pend l’application de la décision jusqu’à la décision sur
l’appel.
1991, ch. 43, art. 4; 2014, ch. 6, art. 13.
Application respecting dispositions under appeal Demandes
672.76 (1) Any party who gives notice to each of the
other parties, within the time and in the manner pre-
scribed, may apply to a judge of the court of appeal for an
order under this section respecting a disposition or
placement decision that is under appeal.
672.76 (1) Toute partie qui en donne avis à chacune
des autres parties peut, dans le délai et de la manière ré-
glementaires, demander à un juge de la cour d’appel de
rendre une ordonnance sous le régime du présent article
à l’égard d’une décision ou d’une ordonnance de place-
ment qui font l’objet d’un appel.
Discretionary powers respecting suspension of
dispositions
Pouvoir discrétionnaire en matière de suspension
des décisions
(2) On receipt of an application made pursuant to sub-
section (1) a judge of the court of appeal may, if satisfied
that the mental condition of the accused justifies it,
(a) by order, direct that a disposition made under
section 672.58 be carried out pending the determina-
tion of the appeal, despite section 672.75;
(a.1) by order, direct that a disposition made under
paragraph 672.54(a) be suspended pending the deter-
mination of the appeal;
(2) Un juge de la cour d’appel saisi de la demande peut,
s’il est d’avis que l’état mental de l’accusé le justifie :
a) rendre une ordonnance portant que l’application
d’une décision rendue en vertu de l’article 672.58 n’est
pas suspendue tant que l’appel est en instance, par dé-
rogation à l’article 672.75;
a.1) rendre une ordonnance portant que l’application
d’une décision rendue en vertu de l’alinéa 672.54a) est
suspendue tant que l’appel est en instance;
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Appeals Appels
Sections 672.74-672.76 Articles 672.74-672.76
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(c) all other material in its possession respecting the
hearing.
c) tous les autres documents en sa possession concer-
nant l’audience.
Record to be kept by court of appeal Dossiers de la cour d’appel
(3) The clerk of the court of appeal shall keep the mate-
rial referred to in subsection (2) with the records of the
court of appeal.
(3) Le greffier de la cour d’appel conserve les documents
reçus en conformité avec le paragraphe (2) aux archives
de la cour d’appel.
Appellant to provide transcript of evidence Remise de la transcription par l’appelant
(4) Unless it is contrary to an order of the court of ap-
peal or any applicable rules of court, the appellant shall
provide the court of appeal and the respondent with a
transcript of any evidence taken before a court or Review
Board by a stenographer or a sound recording apparatus,
certified by the stenographer or in accordance with sub-
section 540(6), as the case may be.
(4) Si les dépositions présentées au tribunal ou à la com-
mission d’examen ont été recueillies par un sténographe,
ou au moyen d’un appareil d’enregistrement du son, l’ap-
pelant doit, sauf décision de la cour d’appel ou disposi-
tion des règles de celle-ci à l’effet contraire, faire fournir à
la cour d’appel et à l’intimé une transcription de ces dé-
positions, certifiée par le sténographe ou en conformité
avec le paragraphe 540(6), pour qu’elle serve lors de l’ap-
pel.
Saving Réserve
(5) An appeal shall not be dismissed by the court of ap-
peal by reason only that a person other than the appel-
lant failed to comply with this section.
1991, c. 43, s. 4; 2005, c. 22, s. 42(F).
(5) La cour d’appel ne peut rejeter un appel du seul fait
qu’une personne autre que l’appelant n’a pas observé les
dispositions du présent article.
1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 42(F).
Automatic suspension of certain dispositions Suspension d’application
672.75 The filing of a notice of appeal against a disposi-
tion made under section 672.58 suspends the application
of the disposition pending the determination of the ap-
peal.
1991, c. 43, s. 4; 2014, c. 6, s. 13.
672.75 Le dépôt d’un avis d’appel interjeté à l’égard
d’une décision rendue en vertu de l’article 672.58 sus-
pend l’application de la décision jusqu’à la décision sur
l’appel.
1991, ch. 43, art. 4; 2014, ch. 6, art. 13.
Application respecting dispositions under appeal Demandes
672.76 (1) Any party who gives notice to each of the
other parties, within the time and in the manner pre-
scribed, may apply to a judge of the court of appeal for an
order under this section respecting a disposition or
placement decision that is under appeal.
672.76 (1) Toute partie qui en donne avis à chacune
des autres parties peut, dans le délai et de la manière ré-
glementaires, demander à un juge de la cour d’appel de
rendre une ordonnance sous le régime du présent article
à l’égard d’une décision ou d’une ordonnance de place-
ment qui font l’objet d’un appel.
Discretionary powers respecting suspension of
dispositions
Pouvoir discrétionnaire en matière de suspension
des décisions
(2) On receipt of an application made pursuant to sub-
section (1) a judge of the court of appeal may, if satisfied
that the mental condition of the accused justifies it,
(a) by order, direct that a disposition made under
section 672.58 be carried out pending the determina-
tion of the appeal, despite section 672.75;
(a.1) by order, direct that a disposition made under
paragraph 672.54(a) be suspended pending the deter-
mination of the appeal;
(2) Un juge de la cour d’appel saisi de la demande peut,
s’il est d’avis que l’état mental de l’accusé le justifie :
a) rendre une ordonnance portant que l’application
d’une décision rendue en vertu de l’article 672.58 n’est
pas suspendue tant que l’appel est en instance, par dé-
rogation à l’article 672.75;
a.1) rendre une ordonnance portant que l’application
d’une décision rendue en vertu de l’alinéa 672.54a) est
suspendue tant que l’appel est en instance;
Criminal Code Code criminel
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(b) by order, direct that the application of a place-
ment decision or a disposition made under paragraph
672.54(b) or (c) be suspended pending the determina-
tion of the appeal;
(c) where the application of a disposition is suspend-
ed pursuant to section 672.75 or paragraph (b), make
any other disposition in respect of the accused that is
appropriate in the circumstances, other than a dispo-
sition under paragraph 672.54(a) or section 672.58,
pending the determination of the appeal;
(d) where the application of a placement decision is
suspended pursuant to an order made under para-
graph (b), make any other placement decision that is
appropriate in the circumstances, pending the deter-
mination of the appeal; and
(e) give any directions that the judge considers neces-
sary for expediting the appeal.
b) rendre une ordonnance portant suspension de
l’application de toute décision rendue en vertu des ali-
néas 672.54b) ou c) ou d’une ordonnance de place-
ment qui font l’objet de l’appel;
c) lorsque l’application d’une décision est suspendue
en vertu de l’article 672.75 ou d’une ordonnance visée
à l’alinéa b), rendre à l’égard de l’accusé toute autre
décision applicable — à l’exception d’une décision vi-
sée à l’alinéa 672.54a) ou à l’article 672.58 — qu’il es-
time justifiée dans les circonstances tant que l’appel
est en instance;
d) lorsque l’application d’une ordonnance de place-
ment est suspendue en vertu de l’alinéa b), rendre l’or-
donnance de placement indiquée, compte tenu des cir-
constances, tant que l’appel est en instance;
e) donner les directives qui sont à son avis néces-
saires pour que l’appel soit entendu.
Copy of order to parties Copies aux parties
(3) A judge of the court of appeal who makes an order
under this section shall send a copy of the order to each
of the parties without delay.
1991, c. 43, s. 4; 2014, c. 6, s. 14.
(3) Le juge de la cour d’appel qui rend une décision sous
le régime du présent article en fait parvenir sans délai
une copie à toutes les parties.
1991, ch. 43, art. 4; 2014, ch. 6, art. 14.
Effect of suspension of disposition Conséquences de la suspension
672.77 Where the application of a disposition or place-
ment decision appealed from is suspended, a disposition,
or in the absence of a disposition any order for the inter-
im release or detention of the accused, that was in effect
immediately before the disposition or placement decision
appealed from took effect, shall be in force pending the
determination of the appeal, subject to any disposition
made under paragraph 672.76(2)(c).
1991, c. 43, s. 4.
672.77 Lorsque l’application d’une décision ou d’une or-
donnance de placement dont appel est suspendue, toute
décision ou, en l’absence d’une décision, toute ordon-
nance de mise en liberté provisoire ou de détention de
l’accusé qui était en vigueur immédiatement avant la
prise d’effet de la décision ou de l’ordonnance de place-
ment reste en vigueur pendant que l’appel est en ins-
tance, sous réserve de toute décision qui peut être rendue
en vertu de l’alinéa 672.76(2)c).
1991, ch. 43, art. 4.
Powers of court of appeal Pouvoirs de la cour d’appel
672.78 (1) The court of appeal may allow an appeal
against a disposition or placement decision and set aside
an order made by the court or Review Board, where the
court of appeal is of the opinion that
(a) it is unreasonable or cannot be supported by the
evidence;
(b) it is based on a wrong decision on a question of
law; or
(c) there was a miscarriage of justice.
672.78 (1) La cour d’appel peut accueillir l’appel inter-
jeté à l’égard d’une décision ou d’une ordonnance de pla-
cement et annuler toute ordonnance rendue par le tribu-
nal ou la commission d’examen si elle est d’avis que,
selon le cas :
a) la décision ou l’ordonnance est déraisonnable ou
ne peut pas s’appuyer sur la preuve;
b) il s’agit d’une erreur de droit;
c) il y a eu erreur judiciaire.
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(b) by order, direct that the application of a place-
ment decision or a disposition made under paragraph
672.54(b) or (c) be suspended pending the determina-
tion of the appeal;
(c) where the application of a disposition is suspend-
ed pursuant to section 672.75 or paragraph (b), make
any other disposition in respect of the accused that is
appropriate in the circumstances, other than a dispo-
sition under paragraph 672.54(a) or section 672.58,
pending the determination of the appeal;
(d) where the application of a placement decision is
suspended pursuant to an order made under para-
graph (b), make any other placement decision that is
appropriate in the circumstances, pending the deter-
mination of the appeal; and
(e) give any directions that the judge considers neces-
sary for expediting the appeal.
b) rendre une ordonnance portant suspension de
l’application de toute décision rendue en vertu des ali-
néas 672.54b) ou c) ou d’une ordonnance de place-
ment qui font l’objet de l’appel;
c) lorsque l’application d’une décision est suspendue
en vertu de l’article 672.75 ou d’une ordonnance visée
à l’alinéa b), rendre à l’égard de l’accusé toute autre
décision applicable — à l’exception d’une décision vi-
sée à l’alinéa 672.54a) ou à l’article 672.58 — qu’il es-
time justifiée dans les circonstances tant que l’appel
est en instance;
d) lorsque l’application d’une ordonnance de place-
ment est suspendue en vertu de l’alinéa b), rendre l’or-
donnance de placement indiquée, compte tenu des cir-
constances, tant que l’appel est en instance;
e) donner les directives qui sont à son avis néces-
saires pour que l’appel soit entendu.
Copy of order to parties Copies aux parties
(3) A judge of the court of appeal who makes an order
under this section shall send a copy of the order to each
of the parties without delay.
1991, c. 43, s. 4; 2014, c. 6, s. 14.
(3) Le juge de la cour d’appel qui rend une décision sous
le régime du présent article en fait parvenir sans délai
une copie à toutes les parties.
1991, ch. 43, art. 4; 2014, ch. 6, art. 14.
Effect of suspension of disposition Conséquences de la suspension
672.77 Where the application of a disposition or place-
ment decision appealed from is suspended, a disposition,
or in the absence of a disposition any order for the inter-
im release or detention of the accused, that was in effect
immediately before the disposition or placement decision
appealed from took effect, shall be in force pending the
determination of the appeal, subject to any disposition
made under paragraph 672.76(2)(c).
1991, c. 43, s. 4.
672.77 Lorsque l’application d’une décision ou d’une or-
donnance de placement dont appel est suspendue, toute
décision ou, en l’absence d’une décision, toute ordon-
nance de mise en liberté provisoire ou de détention de
l’accusé qui était en vigueur immédiatement avant la
prise d’effet de la décision ou de l’ordonnance de place-
ment reste en vigueur pendant que l’appel est en ins-
tance, sous réserve de toute décision qui peut être rendue
en vertu de l’alinéa 672.76(2)c).
1991, ch. 43, art. 4.
Powers of court of appeal Pouvoirs de la cour d’appel
672.78 (1) The court of appeal may allow an appeal
against a disposition or placement decision and set aside
an order made by the court or Review Board, where the
court of appeal is of the opinion that
(a) it is unreasonable or cannot be supported by the
evidence;
(b) it is based on a wrong decision on a question of
law; or
(c) there was a miscarriage of justice.
672.78 (1) La cour d’appel peut accueillir l’appel inter-
jeté à l’égard d’une décision ou d’une ordonnance de pla-
cement et annuler toute ordonnance rendue par le tribu-
nal ou la commission d’examen si elle est d’avis que,
selon le cas :
a) la décision ou l’ordonnance est déraisonnable ou
ne peut pas s’appuyer sur la preuve;
b) il s’agit d’une erreur de droit;
c) il y a eu erreur judiciaire.
Criminal Code Code criminel
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Appeals Appels
Sections 672.78-672.81 Articles 672.78-672.81
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Idem Idem
(2) The court of appeal may dismiss an appeal against a
disposition or placement decision where the court is of
the opinion
(a) that paragraphs (1)(a), (b) and (c) do not apply;
or
(b) that paragraph (1)(b) may apply, but the court
finds that no substantial wrong or miscarriage of jus-
tice has occurred.
(2) La cour d’appel peut rejeter l’appel, dans l’un ou
l’autre des cas suivants :
a) les alinéas (1)a), b) et c) ne s’appliquent pas;
b) l’alinéa (1)b) peut s’appliquer, mais elle est d’avis
qu’aucun tort important ou aucune erreur judiciaire
ne s’est produit.
Orders that the court may make Idem
(3) Where the court of appeal allows an appeal against a
disposition or placement decision, it may
(a) make any disposition under section 672.54 or any
placement decision that the Review Board could have
made;
(b) refer the matter back to the court or Review
Board for re-hearing, in whole or in part, in accor-
dance with any directions that the court of appeal con-
siders appropriate; or
(c) make any other order that justice requires.
1991, c. 43, s. 4; 1997, c. 18, s. 89.
(3) La cour d’appel, si elle accueille l’appel, peut :
a) rendre la décision en vertu de l’article 672.54 ou
l’ordonnance de placement que la commission d’exa-
men aurait pu rendre;
b) renvoyer l’affaire au tribunal ou à la commission
d’examen pour une nouvelle audition, complète ou
partielle, en conformité avec les instructions qu’elle lui
donne;
c) rendre toute autre ordonnance que la justice exige.
1991, ch. 43, art. 4; 1997, ch. 18, art. 89.
672.79 [Repealed, 2005, c. 22, s. 26] 672.79 [Abrogé, 2005, ch. 22, art. 26]
672.8 [Repealed, 2005, c. 22, s. 26] 672.8 [Abrogé, 2005, ch. 22, art. 26]
Review of Dispositions Révision des décisions
Mandatory review of dispositions Révisions
672.81 (1) A Review Board shall hold a hearing not lat-
er than twelve months after making a disposition and ev-
ery twelve months thereafter for as long as the disposi-
tion remains in force, to review any disposition that it has
made in respect of an accused, other than an absolute
discharge under paragraph 672.54(a).
672.81 (1) La commission d’examen qui a rendu une
décision à l’égard d’un accusé tient une nouvelle audience
au plus tard douze mois après la décision et à l’intérieur
de chaque période de douze mois suivante tant que la dé-
cision rendue est en vigueur, à l’exception de la décision
prononçant une libération inconditionnelle en vertu de
l’alinéa 672.54a).
Extension on consent Prorogation sur consentement
(1.1) Despite subsection (1), the Review Board may ex-
tend the time for holding a hearing to a maximum of
twenty-four months after the making or reviewing of a
disposition if the accused is represented by counsel and
the accused and the Attorney General consent to the ex-
tension.
(1.1) Par dérogation au paragraphe (1), la commission
d’examen peut proroger le délai préalable à la tenue
d’une audience de révision jusqu’à un maximum de
vingt-quatre mois après la décision ou sa révision, si l’ac-
cusé est représenté par un avocat et que l’accusé et le
procureur général y consentent.
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Appeals Appels
Sections 672.78-672.81 Articles 672.78-672.81
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
958 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Idem Idem
(2) The court of appeal may dismiss an appeal against a
disposition or placement decision where the court is of
the opinion
(a) that paragraphs (1)(a), (b) and (c) do not apply;
or
(b) that paragraph (1)(b) may apply, but the court
finds that no substantial wrong or miscarriage of jus-
tice has occurred.
(2) La cour d’appel peut rejeter l’appel, dans l’un ou
l’autre des cas suivants :
a) les alinéas (1)a), b) et c) ne s’appliquent pas;
b) l’alinéa (1)b) peut s’appliquer, mais elle est d’avis
qu’aucun tort important ou aucune erreur judiciaire
ne s’est produit.
Orders that the court may make Idem
(3) Where the court of appeal allows an appeal against a
disposition or placement decision, it may
(a) make any disposition under section 672.54 or any
placement decision that the Review Board could have
made;
(b) refer the matter back to the court or Review
Board for re-hearing, in whole or in part, in accor-
dance with any directions that the court of appeal con-
siders appropriate; or
(c) make any other order that justice requires.
1991, c. 43, s. 4; 1997, c. 18, s. 89.
(3) La cour d’appel, si elle accueille l’appel, peut :
a) rendre la décision en vertu de l’article 672.54 ou
l’ordonnance de placement que la commission d’exa-
men aurait pu rendre;
b) renvoyer l’affaire au tribunal ou à la commission
d’examen pour une nouvelle audition, complète ou
partielle, en conformité avec les instructions qu’elle lui
donne;
c) rendre toute autre ordonnance que la justice exige.
1991, ch. 43, art. 4; 1997, ch. 18, art. 89.
672.79 [Repealed, 2005, c. 22, s. 26] 672.79 [Abrogé, 2005, ch. 22, art. 26]
672.8 [Repealed, 2005, c. 22, s. 26] 672.8 [Abrogé, 2005, ch. 22, art. 26]
Review of Dispositions Révision des décisions
Mandatory review of dispositions Révisions
672.81 (1) A Review Board shall hold a hearing not lat-
er than twelve months after making a disposition and ev-
ery twelve months thereafter for as long as the disposi-
tion remains in force, to review any disposition that it has
made in respect of an accused, other than an absolute
discharge under paragraph 672.54(a).
672.81 (1) La commission d’examen qui a rendu une
décision à l’égard d’un accusé tient une nouvelle audience
au plus tard douze mois après la décision et à l’intérieur
de chaque période de douze mois suivante tant que la dé-
cision rendue est en vigueur, à l’exception de la décision
prononçant une libération inconditionnelle en vertu de
l’alinéa 672.54a).
Extension on consent Prorogation sur consentement
(1.1) Despite subsection (1), the Review Board may ex-
tend the time for holding a hearing to a maximum of
twenty-four months after the making or reviewing of a
disposition if the accused is represented by counsel and
the accused and the Attorney General consent to the ex-
tension.
(1.1) Par dérogation au paragraphe (1), la commission
d’examen peut proroger le délai préalable à la tenue
d’une audience de révision jusqu’à un maximum de
vingt-quatre mois après la décision ou sa révision, si l’ac-
cusé est représenté par un avocat et que l’accusé et le
procureur général y consentent.
Criminal Code Code criminel
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Review of Dispositions Révision des décisions
Section 672.81 Article 672.81
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Extension for serious personal violence offence Prorogation pour infraction grave contre la
personne
(1.2) Despite subsection (1), at the conclusion of a hear-
ing under this section the Review Board may, after mak-
ing a disposition, extend the time for holding a subse-
quent hearing under this section to a maximum of
twenty-four months if
(a) the accused has been found not criminally re-
sponsible for a serious personal injury offence;
(b) the accused is subject to a disposition made under
paragraph 672.54(c); and
(c) the Review Board is satisfied on the basis of any
relevant information, including disposition informa-
tion within the meaning of subsection 672.51(1) and
an assessment report made under an assessment or-
dered under paragraph 672.121(a), that the condition
of the accused is not likely to improve and that deten-
tion remains necessary for the period of the extension.
(1.2) Par dérogation au paragraphe (1), la commission
d’examen peut, après avoir rendu une décision au terme
de l’audience de révision tenue en vertu du présent ar-
ticle, proroger le délai préalable à la tenue d’une audience
de révision subséquente en vertu du présent article jus-
qu’à un maximum de vingt-quatre mois si les conditions
suivantes sont réunies :
a) l’accusé fait l’objet d’un verdict de non-responsabi-
lité criminelle pour cause de troubles mentaux à
l’égard d’une infraction grave contre la personne;
b) l’accusé fait l’objet d’une décision rendue en vertu
de l’alinéa 672.54c);
c) elle est convaincue, à la lumière de tout renseigne-
ment utile, y compris les renseignements décisionnels
au sens du paragraphe 672.51(1) et tout rapport
d’évaluation fait à la suite d’une ordonnance d’évalua-
tion rendue en vertu de l’alinéa 672.121a), que l’état
de l’accusé ne s’améliorera probablement pas et que sa
détention demeure nécessaire pendant la période pro-
rogée.
Definition of serious personal injury offence Définition de infraction grave contre la personne
(1.3) For the purposes of subsection (1.2), serious per-
sonal injury offence means
(a) an indictable offence involving any of the follow-
ing in respect of another person, including the ac-
cused’s intimate partner, a member of the intimate
partner’s family and a member of the accused’s family:
(i) the use or attempted use of violence against the
other person, or
(ii) conduct endangering or likely to endanger the
life or safety of — or conduct inflicting or likely to
inflict severe psychological damage on — the other
person; or
(b) an indictable offence referred to in section 151,
152, 153, 153.1, 155, 160, 170, 171, 172, 271, 272 or
273 or an attempt to commit such an offence.
(1.3) Au paragraphe (1.2), infraction grave contre la
personne s’entend, selon le cas :
a) d’un acte criminel mettant en cause :
(i) soit la violence ou la tentative d’utiliser la vio-
lence contre une autre personne notamment le par-
tenaire intime de l’accusé ou un membre de la fa-
mille du partenaire intime ou de l’accusé,
(ii) soit un comportement qui met ou risque de
mettre en danger la vie ou la sécurité de cette per-
sonne ou qui lui inflige ou risque de lui infliger des
dommages psychologiques graves;
b) d’un acte criminel visé aux articles 151, 152, 153,
153.1, 155, 160, 170, 171, 172, 271, 272 ou 273 ou de
la tentative de perpétration d’un tel acte.
Extension on consent — high-risk accused Prorogation sur consentement — accusé à haut
risque
(1.31) Despite subsections (1) to (1.2), the Review
Board may extend the time for holding a hearing in re-
spect of a high-risk accused to a maximum of 36 months
after making or reviewing a disposition if the accused is
represented by counsel and the accused and the Attorney
General consent to the extension.
(1.31) Par dérogation aux paragraphes (1) à (1.2), la
commission d’examen peut, à l’égard d’un accusé à haut
risque, proroger le délai préalable à la tenue d’une au-
dience de révision jusqu’à un maximum de trente-six
mois après avoir rendu une décision ou l’avoir révisée, si
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Review of Dispositions Révision des décisions
Section 672.81 Article 672.81
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959 À jour au 30 septembre 2026
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Extension for serious personal violence offence Prorogation pour infraction grave contre la
personne
(1.2) Despite subsection (1), at the conclusion of a hear-
ing under this section the Review Board may, after mak-
ing a disposition, extend the time for holding a subse-
quent hearing under this section to a maximum of
twenty-four months if
(a) the accused has been found not criminally re-
sponsible for a serious personal injury offence;
(b) the accused is subject to a disposition made under
paragraph 672.54(c); and
(c) the Review Board is satisfied on the basis of any
relevant information, including disposition informa-
tion within the meaning of subsection 672.51(1) and
an assessment report made under an assessment or-
dered under paragraph 672.121(a), that the condition
of the accused is not likely to improve and that deten-
tion remains necessary for the period of the extension.
(1.2) Par dérogation au paragraphe (1), la commission
d’examen peut, après avoir rendu une décision au terme
de l’audience de révision tenue en vertu du présent ar-
ticle, proroger le délai préalable à la tenue d’une audience
de révision subséquente en vertu du présent article jus-
qu’à un maximum de vingt-quatre mois si les conditions
suivantes sont réunies :
a) l’accusé fait l’objet d’un verdict de non-responsabi-
lité criminelle pour cause de troubles mentaux à
l’égard d’une infraction grave contre la personne;
b) l’accusé fait l’objet d’une décision rendue en vertu
de l’alinéa 672.54c);
c) elle est convaincue, à la lumière de tout renseigne-
ment utile, y compris les renseignements décisionnels
au sens du paragraphe 672.51(1) et tout rapport
d’évaluation fait à la suite d’une ordonnance d’évalua-
tion rendue en vertu de l’alinéa 672.121a), que l’état
de l’accusé ne s’améliorera probablement pas et que sa
détention demeure nécessaire pendant la période pro-
rogée.
Definition of serious personal injury offence Définition de infraction grave contre la personne
(1.3) For the purposes of subsection (1.2), serious per-
sonal injury offence means
(a) an indictable offence involving any of the follow-
ing in respect of another person, including the ac-
cused’s intimate partner, a member of the intimate
partner’s family and a member of the accused’s family:
(i) the use or attempted use of violence against the
other person, or
(ii) conduct endangering or likely to endanger the
life or safety of — or conduct inflicting or likely to
inflict severe psychological damage on — the other
person; or
(b) an indictable offence referred to in section 151,
152, 153, 153.1, 155, 160, 170, 171, 172, 271, 272 or
273 or an attempt to commit such an offence.
(1.3) Au paragraphe (1.2), infraction grave contre la
personne s’entend, selon le cas :
a) d’un acte criminel mettant en cause :
(i) soit la violence ou la tentative d’utiliser la vio-
lence contre une autre personne notamment le par-
tenaire intime de l’accusé ou un membre de la fa-
mille du partenaire intime ou de l’accusé,
(ii) soit un comportement qui met ou risque de
mettre en danger la vie ou la sécurité de cette per-
sonne ou qui lui inflige ou risque de lui infliger des
dommages psychologiques graves;
b) d’un acte criminel visé aux articles 151, 152, 153,
153.1, 155, 160, 170, 171, 172, 271, 272 ou 273 ou de
la tentative de perpétration d’un tel acte.
Extension on consent — high-risk accused Prorogation sur consentement — accusé à haut
risque
(1.31) Despite subsections (1) to (1.2), the Review
Board may extend the time for holding a hearing in re-
spect of a high-risk accused to a maximum of 36 months
after making or reviewing a disposition if the accused is
represented by counsel and the accused and the Attorney
General consent to the extension.
(1.31) Par dérogation aux paragraphes (1) à (1.2), la
commission d’examen peut, à l’égard d’un accusé à haut
risque, proroger le délai préalable à la tenue d’une au-
dience de révision jusqu’à un maximum de trente-six
mois après avoir rendu une décision ou l’avoir révisée, si
Criminal Code Code criminel
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Review of Dispositions Révision des décisions
Section 672.81 Article 672.81
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
960 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
l’accusé est représenté par un avocat et que le procureur
général et l’accusé y consentent.
Extension — no likely improvement Prorogation — amélioration improbable
(1.32) Despite subsections (1) to (1.2), at the conclusion
of a hearing under subsection 672.47(4) or this section in
respect of a high-risk accused, the Review Board may, af-
ter making a disposition, extend the time for holding a
subsequent hearing under this section to a maximum of
36 months if the Review Board is satisfied on the basis of
any relevant information, including disposition informa-
tion as defined in subsection 672.51(1) and an assess-
ment report made under an assessment ordered under
paragraph 672.121(c), that the accused’s condition is not
likely to improve and that detention remains necessary
for the period of the extension.
(1.32) Par dérogation aux paragraphes (1) à (1.2), la
commission d’examen peut, après avoir rendu une déci-
sion au terme de l’audience tenue en application du para-
graphe 672.47(4) ou au terme de l’audience de révision
tenue en application du présent article à l’égard d’un ac-
cusé à haut risque, proroger le délai préalable à la tenue
d’une audience de révision subséquente en application
du présent article jusqu’à un maximum de trente-six
mois, si elle est convaincue, à la lumière de tout rensei-
gnement utile, notamment les renseignements décision-
nels au sens du paragraphe 672.51(1) et tout rapport
d’évaluation fait à la suite d’une ordonnance d’évaluation
rendue en vertu de l’alinéa 672.121c), que l’état de l’ac-
cusé ne s’améliorera probablement pas et que sa déten-
tion demeure nécessaire pendant la période de proroga-
tion.
Notice Avis
(1.4) If the Review Board extends the time for holding a
hearing under subsection (1.2) or (1.32), it shall provide
notice of the extension to the accused, the prosecutor and
the person in charge of the hospital where the accused is
detained.
(1.4) La commission d’examen qui proroge le délai en
vertu des paragraphes (1.2) ou (1.32) est tenue de don-
ner avis de la prorogation à l’accusé, au poursuivant et au
responsable de l’hôpital où l’accusé est détenu.
Appeal Appel
(1.5) A decision by the Review Board to extend the time
for holding a hearing under subsection (1.2) or (1.32) is
deemed to be a disposition for the purpose of sections
672.72 to 672.78.
(1.5) Les articles 672.72 à 672.78 s’appliquent à la déci-
sion de la commission de proroger le délai en vertu des
paragraphes (1.2) ou (1.32).
Additional mandatory reviews in custody cases Révisions supplémentaires obligatoires en cas de
détention
(2) The Review Board shall hold a hearing to review any
disposition made under paragraph 672.54(b) or (c) as
soon as practicable after receiving notice that the person
in charge of the place where the accused is detained or
directed to attend requests the review.
(2) La commission d’examen tient une audience pour ré-
viser toute décision rendue en vertu des alinéas 672.54b)
ou c) le plus tôt possible après qu’elle est avisée que la
personne responsable du lieu où l’accusé est détenu ou
doit se présenter le demande.
Review in case of increase on restrictions on liberty Révisions supplémentaires en cas de resserrement
important des privations de liberté
(2.1) The Review Board shall hold a hearing to review a
decision to significantly increase the restrictions on the
liberty of the accused, as soon as practicable after receiv-
ing the notice referred to in subsection 672.56(2).
(2.1) Le plus tôt possible après réception de l’avis prévu
au paragraphe 672.56(2), la commission d’examen tient
une audience pour réviser tout resserrement important
des privations de liberté de l’accusé.
Idem Idem
(3) Where an accused is detained in custody pursuant to
a disposition made under paragraph 672.54(c) and a sen-
tence of imprisonment is subsequently imposed on the
accused in respect of another offence, the Review Board
(3) La commission d’examen doit tenir une audience de
révision de la décision rendue en vertu de l’alinéa
672.54c) et portant détention de l’accusé dès que pos-
sible après qu’elle est informée qu’une peine
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Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
960 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
l’accusé est représenté par un avocat et que le procureur
général et l’accusé y consentent.
Extension — no likely improvement Prorogation — amélioration improbable
(1.32) Despite subsections (1) to (1.2), at the conclusion
of a hearing under subsection 672.47(4) or this section in
respect of a high-risk accused, the Review Board may, af-
ter making a disposition, extend the time for holding a
subsequent hearing under this section to a maximum of
36 months if the Review Board is satisfied on the basis of
any relevant information, including disposition informa-
tion as defined in subsection 672.51(1) and an assess-
ment report made under an assessment ordered under
paragraph 672.121(c), that the accused’s condition is not
likely to improve and that detention remains necessary
for the period of the extension.
(1.32) Par dérogation aux paragraphes (1) à (1.2), la
commission d’examen peut, après avoir rendu une déci-
sion au terme de l’audience tenue en application du para-
graphe 672.47(4) ou au terme de l’audience de révision
tenue en application du présent article à l’égard d’un ac-
cusé à haut risque, proroger le délai préalable à la tenue
d’une audience de révision subséquente en application
du présent article jusqu’à un maximum de trente-six
mois, si elle est convaincue, à la lumière de tout rensei-
gnement utile, notamment les renseignements décision-
nels au sens du paragraphe 672.51(1) et tout rapport
d’évaluation fait à la suite d’une ordonnance d’évaluation
rendue en vertu de l’alinéa 672.121c), que l’état de l’ac-
cusé ne s’améliorera probablement pas et que sa déten-
tion demeure nécessaire pendant la période de proroga-
tion.
Notice Avis
(1.4) If the Review Board extends the time for holding a
hearing under subsection (1.2) or (1.32), it shall provide
notice of the extension to the accused, the prosecutor and
the person in charge of the hospital where the accused is
detained.
(1.4) La commission d’examen qui proroge le délai en
vertu des paragraphes (1.2) ou (1.32) est tenue de don-
ner avis de la prorogation à l’accusé, au poursuivant et au
responsable de l’hôpital où l’accusé est détenu.
Appeal Appel
(1.5) A decision by the Review Board to extend the time
for holding a hearing under subsection (1.2) or (1.32) is
deemed to be a disposition for the purpose of sections
672.72 to 672.78.
(1.5) Les articles 672.72 à 672.78 s’appliquent à la déci-
sion de la commission de proroger le délai en vertu des
paragraphes (1.2) ou (1.32).
Additional mandatory reviews in custody cases Révisions supplémentaires obligatoires en cas de
détention
(2) The Review Board shall hold a hearing to review any
disposition made under paragraph 672.54(b) or (c) as
soon as practicable after receiving notice that the person
in charge of the place where the accused is detained or
directed to attend requests the review.
(2) La commission d’examen tient une audience pour ré-
viser toute décision rendue en vertu des alinéas 672.54b)
ou c) le plus tôt possible après qu’elle est avisée que la
personne responsable du lieu où l’accusé est détenu ou
doit se présenter le demande.
Review in case of increase on restrictions on liberty Révisions supplémentaires en cas de resserrement
important des privations de liberté
(2.1) The Review Board shall hold a hearing to review a
decision to significantly increase the restrictions on the
liberty of the accused, as soon as practicable after receiv-
ing the notice referred to in subsection 672.56(2).
(2.1) Le plus tôt possible après réception de l’avis prévu
au paragraphe 672.56(2), la commission d’examen tient
une audience pour réviser tout resserrement important
des privations de liberté de l’accusé.
Idem Idem
(3) Where an accused is detained in custody pursuant to
a disposition made under paragraph 672.54(c) and a sen-
tence of imprisonment is subsequently imposed on the
accused in respect of another offence, the Review Board
(3) La commission d’examen doit tenir une audience de
révision de la décision rendue en vertu de l’alinéa
672.54c) et portant détention de l’accusé dès que pos-
sible après qu’elle est informée qu’une peine
Criminal Code Code criminel
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Review of Dispositions Révision des décisions
Sections 672.81-672.84 Articles 672.81-672.84
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
961 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
shall hold a hearing to review the disposition as soon as
is practicable after receiving notice of that sentence.
1991, c. 43, s. 4; 2005, c. 22, ss. 27, 42(F); 2014, c. 6, s. 15; 2026, c. 19, s. 54.
d’emprisonnement lui a été infligée à l’égard d’une autre
infraction.
1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 27 et 42(F); 2014, ch. 6, art. 15; 2026, ch. 19, art. 54.
Discretionary review Révisions facultatives
672.82 (1) A Review Board may hold a hearing to re-
view any of its dispositions at any time, of its own motion
or at the request of the accused or any other party.
672.82 (1) La commission d’examen peut, en tout
temps, tenir une audience de sa propre initiative ou à la
demande de l’accusé ou de toute autre partie pour réviser
ses propres décisions.
Review Board to provide notice Avis
(1.1) Where a Review Board holds a hearing under sub-
section (1) of its own motion, it shall provide notice to
the prosecutor, the accused and any other party.
(1.1) Dans le cas où l’audience est tenue de sa propre
initiative, la commission d’examen en donne avis au
poursuivant, à l’accusé et à toute autre partie.
Review cancels appeal Abandon de l’appel
(2) Where a party requests a review of a disposition un-
der this section, the party is deemed to abandon any ap-
peal against the disposition taken under section 672.72.
1991, c. 43, s. 4; 2005, c. 22, s. 28.
(2) Lorsqu’une révision d’une décision visée par un ap-
pel interjeté par une partie en vertu de l’article 672.72
commence à la demande de cette partie, l’appel est répu-
té avoir été abandonné.
1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 28.
Disposition by Review Board Révision de la décision
672.83 (1) At a hearing held pursuant to section 672.81
or 672.82, the Review Board shall, except where a deter-
mination is made under subsection 672.48(1) that the
accused is fit to stand trial, review the disposition made
in respect of the accused and make any other disposition
that the Review Board considers to be appropriate in the
circumstances.
672.83 (1) À l’audience tenue en conformité avec les ar-
ticles 672.81 ou 672.82, la commission d’examen, sauf
dans le cas où il a été déterminé en vertu du paragraphe
672.48(1) que l’accusé est apte à subir son procès, révise
la décision et rend toute décision indiquée dans les cir-
constances.
(2) [Repealed, 2005, c. 22, s. 29]
1991, c. 43, s. 4; 1997, c. 18, s. 90; 2005, c. 22, ss. 29, 42(F).
(2) [Abrogé, 2005, ch. 22, art. 29]
1991, ch. 43, art. 4; 1997, ch. 18, art. 90; 2005, ch. 22, art. 29 et 42(F).
Review of finding — high-risk accused Révision de la déclaration — accusé à haut risque
672.84 (1) If a Review Board holds a hearing under
section 672.81 or 672.82 in respect of a high-risk ac-
cused, it shall, on the basis of any relevant information,
including disposition information as defined in subsec-
tion 672.51(1) and an assessment report made under an
assessment ordered under paragraph 672.121(c), if it is
satisfied that there is not a substantial likelihood that the
accused — whether found to be a high-risk accused un-
der paragraph 672.64(1)(a) or (b) — will use violence
that could endanger the life or safety of another person,
refer the finding for review to the superior court of crimi-
nal jurisdiction.
672.84 (1) Dans le cas où la commission d’examen tient
une audience en vertu des articles 672.81 ou 672.82 à
l’égard d’un accusé à haut risque, elle est tenue, à la lu-
mière de tout renseignement utile, notamment les rensei-
gnements décisionnels au sens du paragraphe 672.51(1)
et tout rapport d’évaluation fait à la suite d’une ordon-
nance d’évaluation rendue en vertu de l’alinéa 672.121c),
si elle est convaincue qu’il n’y a pas de probabilité mar-
quée que l’accusé — qu’il ait fait l’objet d’une déclaration
aux termes de l’alinéa 672.64(1)a) ou de l’alinéa
672.64(1)b) — usera de violence de façon qu’il pourrait
mettre en danger la vie ou la sécurité d’une autre per-
sonne, de renvoyer l’affaire à la cour supérieure de juri-
diction criminelle pour révision de la déclaration.
Review of conditions Révision des modalités
(2) If the Review Board is not so satisfied, it shall review
the conditions of detention imposed under paragraph
(2) Si elle n’est pas ainsi convaincue, la commission
d’examen révise les modalités de détention fixées au titre
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Review of Dispositions Révision des décisions
Sections 672.81-672.84 Articles 672.81-672.84
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
961 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
shall hold a hearing to review the disposition as soon as
is practicable after receiving notice of that sentence.
1991, c. 43, s. 4; 2005, c. 22, ss. 27, 42(F); 2014, c. 6, s. 15; 2026, c. 19, s. 54.
d’emprisonnement lui a été infligée à l’égard d’une autre
infraction.
1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 27 et 42(F); 2014, ch. 6, art. 15; 2026, ch. 19, art. 54.
Discretionary review Révisions facultatives
672.82 (1) A Review Board may hold a hearing to re-
view any of its dispositions at any time, of its own motion
or at the request of the accused or any other party.
672.82 (1) La commission d’examen peut, en tout
temps, tenir une audience de sa propre initiative ou à la
demande de l’accusé ou de toute autre partie pour réviser
ses propres décisions.
Review Board to provide notice Avis
(1.1) Where a Review Board holds a hearing under sub-
section (1) of its own motion, it shall provide notice to
the prosecutor, the accused and any other party.
(1.1) Dans le cas où l’audience est tenue de sa propre
initiative, la commission d’examen en donne avis au
poursuivant, à l’accusé et à toute autre partie.
Review cancels appeal Abandon de l’appel
(2) Where a party requests a review of a disposition un-
der this section, the party is deemed to abandon any ap-
peal against the disposition taken under section 672.72.
1991, c. 43, s. 4; 2005, c. 22, s. 28.
(2) Lorsqu’une révision d’une décision visée par un ap-
pel interjeté par une partie en vertu de l’article 672.72
commence à la demande de cette partie, l’appel est répu-
té avoir été abandonné.
1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 28.
Disposition by Review Board Révision de la décision
672.83 (1) At a hearing held pursuant to section 672.81
or 672.82, the Review Board shall, except where a deter-
mination is made under subsection 672.48(1) that the
accused is fit to stand trial, review the disposition made
in respect of the accused and make any other disposition
that the Review Board considers to be appropriate in the
circumstances.
672.83 (1) À l’audience tenue en conformité avec les ar-
ticles 672.81 ou 672.82, la commission d’examen, sauf
dans le cas où il a été déterminé en vertu du paragraphe
672.48(1) que l’accusé est apte à subir son procès, révise
la décision et rend toute décision indiquée dans les cir-
constances.
(2) [Repealed, 2005, c. 22, s. 29]
1991, c. 43, s. 4; 1997, c. 18, s. 90; 2005, c. 22, ss. 29, 42(F).
(2) [Abrogé, 2005, ch. 22, art. 29]
1991, ch. 43, art. 4; 1997, ch. 18, art. 90; 2005, ch. 22, art. 29 et 42(F).
Review of finding — high-risk accused Révision de la déclaration — accusé à haut risque
672.84 (1) If a Review Board holds a hearing under
section 672.81 or 672.82 in respect of a high-risk ac-
cused, it shall, on the basis of any relevant information,
including disposition information as defined in subsec-
tion 672.51(1) and an assessment report made under an
assessment ordered under paragraph 672.121(c), if it is
satisfied that there is not a substantial likelihood that the
accused — whether found to be a high-risk accused un-
der paragraph 672.64(1)(a) or (b) — will use violence
that could endanger the life or safety of another person,
refer the finding for review to the superior court of crimi-
nal jurisdiction.
672.84 (1) Dans le cas où la commission d’examen tient
une audience en vertu des articles 672.81 ou 672.82 à
l’égard d’un accusé à haut risque, elle est tenue, à la lu-
mière de tout renseignement utile, notamment les rensei-
gnements décisionnels au sens du paragraphe 672.51(1)
et tout rapport d’évaluation fait à la suite d’une ordon-
nance d’évaluation rendue en vertu de l’alinéa 672.121c),
si elle est convaincue qu’il n’y a pas de probabilité mar-
quée que l’accusé — qu’il ait fait l’objet d’une déclaration
aux termes de l’alinéa 672.64(1)a) ou de l’alinéa
672.64(1)b) — usera de violence de façon qu’il pourrait
mettre en danger la vie ou la sécurité d’une autre per-
sonne, de renvoyer l’affaire à la cour supérieure de juri-
diction criminelle pour révision de la déclaration.
Review of conditions Révision des modalités
(2) If the Review Board is not so satisfied, it shall review
the conditions of detention imposed under paragraph
(2) Si elle n’est pas ainsi convaincue, la commission
d’examen révise les modalités de détention fixées au titre
Criminal Code Code criminel
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Review of Dispositions Révision des décisions
Sections 672.84-672.85 Articles 672.84-672.85
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
962 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
672.54(c), subject to the restrictions set out in subsection
672.64(3).
de l’alinéa 672.54c), sous réserve des restrictions
énoncées au paragraphe 672.64(3).
Review of finding by court Révision de la déclaration par la cour
(3) If the Review Board refers the finding to the superior
court of criminal jurisdiction for review, the court shall,
at the conclusion of a hearing, revoke the finding if the
court is satisfied that there is not a substantial likelihood
that the accused will use violence that could endanger the
life or safety of another person, in which case the court or
the Review Board shall make a disposition under any of
paragraphs 672.54(a) to (c).
(3) S’il y a renvoi de l’affaire à la cour pour révision de la
déclaration, celle-ci, au terme d’une audience, révoque la
déclaration si elle est convaincue qu’il n’y a pas de proba-
bilité marquée que l’accusé usera de violence de façon
qu’il pourrait mettre en danger la vie ou la sécurité d’une
autre personne; dans ce cas, elle ou la commission d’exa-
men rend une décision en application de l’un des alinéas
672.54a) à c).
Hearing and disposition Audience et décision
(4) Any disposition referred to in subsection (3) is sub-
ject to sections 672.45 to 672.47 as if the revocation is a
verdict.
(4) La décision mentionnée au paragraphe (3) est assu-
jettie aux articles 672.45 à 672.47 comme si la révocation
était un verdict.
Review of conditions Révision des modalités
(5) If the court does not revoke the finding, it shall im-
mediately send to the Review Board, in original or copied
form, a transcript of the hearing, any other document or
information related to the hearing, and all exhibits filed
with it, if the transcript, document, information or ex-
hibits are in its possession. The Review Board shall, as
soon as practicable but not later than 45 days after the
day on which the court decides not to revoke the finding,
hold a hearing and review the conditions of detention im-
posed under paragraph 672.54(c), subject to the restric-
tions set out in subsection 672.64(3).
(5) Si la cour ne révoque pas la déclaration, elle fait par-
venir sans délai à la commission d’examen le procès-ver-
bal de l’audience et tout autre renseignement ou pièce s’y
rapportant qui sont en sa possession, ou des copies de
ceux-ci. La commission d’examen doit, dans les meilleurs
délais, mais au plus tard quarante-cinq jours après que la
cour a choisi de ne pas révoquer la déclaration, tenir une
audience et réviser les modalités de détention fixées en
application de l’alinéa 672.54c), sous réserve des restric-
tions énoncées au paragraphe 672.64(3).
Appeal Appel
(6) A decision under subsection (1) about referring the
finding to the court for review and a decision under sub-
section (3) about revoking the finding are deemed to be
dispositions for the purpose of sections 672.72 to 672.78.
1991, c. 43, s. 4; 2005, c. 22, s. 30; 2014, c. 6, s. 16.
(6) Les articles 672.72 à 672.78 s’appliquent à toute dé-
cision relative au renvoi de l’affaire à la cour au titre du
paragraphe (1) et à toute décision relative à la révocation
de la déclaration au titre du paragraphe (3).
1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 30; 2014, ch. 6, art. 16.
Power to Compel Appearance Pouvoirs relatifs à la comparution
Bringing accused before Review Board Présence de l’accusé devant la commission
672.85 For the purpose of bringing the accused in re-
spect of whom a hearing is to be held before the Review
Board, including in circumstances in which the accused
did not attend a previous hearing in contravention of a
summons or warrant, the chairperson
(a) shall order the person having custody of the ac-
cused to bring the accused to the hearing at the time
and place fixed for it; or
672.85 Afin d’assurer la présence de l’accusé visé par
une audience, notamment s’il ne s’est pas présenté à une
telle audience en contravention d’une sommation ou d’un
mandat, le président de la commission d’examen :
a) si l’accusé visé par l’audience est détenu, ordonne
que la personne responsable de sa garde l’amène de-
vant la commission d’examen à l’heure, à la date et au
lieu fixés pour l’audience;
b) si l’accusé n’est pas détenu, peut, par sommation
ou mandat, le contraindre à comparaître devant la
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Review of Dispositions Révision des décisions
Sections 672.84-672.85 Articles 672.84-672.85
Current to September 30, 2026
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962 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
672.54(c), subject to the restrictions set out in subsection
672.64(3).
de l’alinéa 672.54c), sous réserve des restrictions
énoncées au paragraphe 672.64(3).
Review of finding by court Révision de la déclaration par la cour
(3) If the Review Board refers the finding to the superior
court of criminal jurisdiction for review, the court shall,
at the conclusion of a hearing, revoke the finding if the
court is satisfied that there is not a substantial likelihood
that the accused will use violence that could endanger the
life or safety of another person, in which case the court or
the Review Board shall make a disposition under any of
paragraphs 672.54(a) to (c).
(3) S’il y a renvoi de l’affaire à la cour pour révision de la
déclaration, celle-ci, au terme d’une audience, révoque la
déclaration si elle est convaincue qu’il n’y a pas de proba-
bilité marquée que l’accusé usera de violence de façon
qu’il pourrait mettre en danger la vie ou la sécurité d’une
autre personne; dans ce cas, elle ou la commission d’exa-
men rend une décision en application de l’un des alinéas
672.54a) à c).
Hearing and disposition Audience et décision
(4) Any disposition referred to in subsection (3) is sub-
ject to sections 672.45 to 672.47 as if the revocation is a
verdict.
(4) La décision mentionnée au paragraphe (3) est assu-
jettie aux articles 672.45 à 672.47 comme si la révocation
était un verdict.
Review of conditions Révision des modalités
(5) If the court does not revoke the finding, it shall im-
mediately send to the Review Board, in original or copied
form, a transcript of the hearing, any other document or
information related to the hearing, and all exhibits filed
with it, if the transcript, document, information or ex-
hibits are in its possession. The Review Board shall, as
soon as practicable but not later than 45 days after the
day on which the court decides not to revoke the finding,
hold a hearing and review the conditions of detention im-
posed under paragraph 672.54(c), subject to the restric-
tions set out in subsection 672.64(3).
(5) Si la cour ne révoque pas la déclaration, elle fait par-
venir sans délai à la commission d’examen le procès-ver-
bal de l’audience et tout autre renseignement ou pièce s’y
rapportant qui sont en sa possession, ou des copies de
ceux-ci. La commission d’examen doit, dans les meilleurs
délais, mais au plus tard quarante-cinq jours après que la
cour a choisi de ne pas révoquer la déclaration, tenir une
audience et réviser les modalités de détention fixées en
application de l’alinéa 672.54c), sous réserve des restric-
tions énoncées au paragraphe 672.64(3).
Appeal Appel
(6) A decision under subsection (1) about referring the
finding to the court for review and a decision under sub-
section (3) about revoking the finding are deemed to be
dispositions for the purpose of sections 672.72 to 672.78.
1991, c. 43, s. 4; 2005, c. 22, s. 30; 2014, c. 6, s. 16.
(6) Les articles 672.72 à 672.78 s’appliquent à toute dé-
cision relative au renvoi de l’affaire à la cour au titre du
paragraphe (1) et à toute décision relative à la révocation
de la déclaration au titre du paragraphe (3).
1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 30; 2014, ch. 6, art. 16.
Power to Compel Appearance Pouvoirs relatifs à la comparution
Bringing accused before Review Board Présence de l’accusé devant la commission
672.85 For the purpose of bringing the accused in re-
spect of whom a hearing is to be held before the Review
Board, including in circumstances in which the accused
did not attend a previous hearing in contravention of a
summons or warrant, the chairperson
(a) shall order the person having custody of the ac-
cused to bring the accused to the hearing at the time
and place fixed for it; or
672.85 Afin d’assurer la présence de l’accusé visé par
une audience, notamment s’il ne s’est pas présenté à une
telle audience en contravention d’une sommation ou d’un
mandat, le président de la commission d’examen :
a) si l’accusé visé par l’audience est détenu, ordonne
que la personne responsable de sa garde l’amène de-
vant la commission d’examen à l’heure, à la date et au
lieu fixés pour l’audience;
b) si l’accusé n’est pas détenu, peut, par sommation
ou mandat, le contraindre à comparaître devant la
Criminal Code Code criminel
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Power to Compel Appearance Pouvoirs relatifs à la comparution
Sections 672.85-672.851 Articles 672.85-672.851
Current to September 30, 2026
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963 À jour au 30 septembre 2026
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(b) may, if the accused is not in custody, issue a sum-
mons or warrant to compel the accused to appear at
the hearing at the time and place fixed for it.
1991, c. 43, s. 4; 2005, c. 22, ss. 32, 42(F).
commission d’examen à l’heure, à la date et au lieu
fixés pour l’audience.
1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 32 et 42(F).
Stay of Proceedings Suspension d’instance
Recommendation by Review Board Recommandation de la commission d’examen
672.851 (1) The Review Board may, of its own motion,
make a recommendation to the court that has jurisdic-
tion in respect of the offence charged against an accused
found unfit to stand trial to hold an inquiry to determine
whether a stay of proceedings should be ordered if
(a) the Review Board has held a hearing under sec-
tion 672.81 or 672.82 in respect of the accused; and
(b) on the basis of any relevant information, includ-
ing disposition information within the meaning of
subsection 672.51(1) and an assessment report made
under an assessment ordered under paragraph
672.121(a), the Review Board is of the opinion that
(i) the accused remains unfit to stand trial and is
not likely to ever become fit to stand trial, and
(ii) the accused does not pose a significant threat
to the safety of the public.
672.851 (1) La commission d’examen peut, de sa
propre initiative, recommander au tribunal qui a compé-
tence à l’égard de l’infraction dont un accusé déclaré in-
apte à subir son procès était inculpé de tenir une au-
dience pour décider si la suspension de l’instance devrait
être prononcée, lorsque, à la fois :
a) elle a tenu une audience en vertu des articles
672.81 ou 672.82 à l’égard de l’accusé;
b) elle est d’avis, à la lumière de tout renseignement
utile, y compris les renseignements décisionnels au
sens du paragraphe 672.51(1) et tout rapport d’éva-
luation fait à la suite d’une ordonnance d’évaluation
rendue en vertu de l’alinéa 672.121a), que :
(i) d’une part, l’accusé n’est toujours pas apte à su-
bir son procès et ne le sera vraisemblablement ja-
mais,
(ii) d’autre part, il ne présente aucun danger im-
portant pour la sécurité du public.
Notice Avis
(2) If the Review Board makes a recommendation to the
court to hold an inquiry, the Review Board shall provide
notice to the accused, the prosecutor and any party who,
in the opinion of the Review Board, has a substantial in-
terest in protecting the interests of the accused.
(2) La commission d’examen qui recommande la tenue
d’une audience en avise l’accusé, le poursuivant et toute
autre partie qui, à son avis, a un intérêt réel à protéger les
intérêts de l’accusé.
Inquiry Audience
(3) As soon as practicable after receiving the recommen-
dation referred to in subsection (1), the court may hold
an inquiry to determine whether a stay of proceedings
should be ordered.
(3) Dans les meilleurs délais possible après réception de
la recommandation visée au paragraphe (1), le tribunal
peut tenir une audience pour décider si la suspension de
l’instance devrait être prononcée.
Court may act on own motion Initiative du tribunal
(4) A court may, of its own motion, conduct an inquiry
to determine whether a stay of proceedings should be or-
dered if the court is of the opinion, on the basis of any
relevant information, that
(a) the accused remains unfit to stand trial and is not
likely to ever become fit to stand trial; and
(4) À la lumière de tout renseignement utile, le tribunal
peut également, de sa propre initiative, tenir une telle au-
dience s’il est d’avis que :
a) d’une part, l’accusé n’est toujours pas apte à subir
son procès et ne le sera vraisemblablement jamais;
b) d’autre part, il ne présente aucun danger impor-
tant pour la sécurité du public.
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Power to Compel Appearance Pouvoirs relatifs à la comparution
Sections 672.85-672.851 Articles 672.85-672.851
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(b) may, if the accused is not in custody, issue a sum-
mons or warrant to compel the accused to appear at
the hearing at the time and place fixed for it.
1991, c. 43, s. 4; 2005, c. 22, ss. 32, 42(F).
commission d’examen à l’heure, à la date et au lieu
fixés pour l’audience.
1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 32 et 42(F).
Stay of Proceedings Suspension d’instance
Recommendation by Review Board Recommandation de la commission d’examen
672.851 (1) The Review Board may, of its own motion,
make a recommendation to the court that has jurisdic-
tion in respect of the offence charged against an accused
found unfit to stand trial to hold an inquiry to determine
whether a stay of proceedings should be ordered if
(a) the Review Board has held a hearing under sec-
tion 672.81 or 672.82 in respect of the accused; and
(b) on the basis of any relevant information, includ-
ing disposition information within the meaning of
subsection 672.51(1) and an assessment report made
under an assessment ordered under paragraph
672.121(a), the Review Board is of the opinion that
(i) the accused remains unfit to stand trial and is
not likely to ever become fit to stand trial, and
(ii) the accused does not pose a significant threat
to the safety of the public.
672.851 (1) La commission d’examen peut, de sa
propre initiative, recommander au tribunal qui a compé-
tence à l’égard de l’infraction dont un accusé déclaré in-
apte à subir son procès était inculpé de tenir une au-
dience pour décider si la suspension de l’instance devrait
être prononcée, lorsque, à la fois :
a) elle a tenu une audience en vertu des articles
672.81 ou 672.82 à l’égard de l’accusé;
b) elle est d’avis, à la lumière de tout renseignement
utile, y compris les renseignements décisionnels au
sens du paragraphe 672.51(1) et tout rapport d’éva-
luation fait à la suite d’une ordonnance d’évaluation
rendue en vertu de l’alinéa 672.121a), que :
(i) d’une part, l’accusé n’est toujours pas apte à su-
bir son procès et ne le sera vraisemblablement ja-
mais,
(ii) d’autre part, il ne présente aucun danger im-
portant pour la sécurité du public.
Notice Avis
(2) If the Review Board makes a recommendation to the
court to hold an inquiry, the Review Board shall provide
notice to the accused, the prosecutor and any party who,
in the opinion of the Review Board, has a substantial in-
terest in protecting the interests of the accused.
(2) La commission d’examen qui recommande la tenue
d’une audience en avise l’accusé, le poursuivant et toute
autre partie qui, à son avis, a un intérêt réel à protéger les
intérêts de l’accusé.
Inquiry Audience
(3) As soon as practicable after receiving the recommen-
dation referred to in subsection (1), the court may hold
an inquiry to determine whether a stay of proceedings
should be ordered.
(3) Dans les meilleurs délais possible après réception de
la recommandation visée au paragraphe (1), le tribunal
peut tenir une audience pour décider si la suspension de
l’instance devrait être prononcée.
Court may act on own motion Initiative du tribunal
(4) A court may, of its own motion, conduct an inquiry
to determine whether a stay of proceedings should be or-
dered if the court is of the opinion, on the basis of any
relevant information, that
(a) the accused remains unfit to stand trial and is not
likely to ever become fit to stand trial; and
(4) À la lumière de tout renseignement utile, le tribunal
peut également, de sa propre initiative, tenir une telle au-
dience s’il est d’avis que :
a) d’une part, l’accusé n’est toujours pas apte à subir
son procès et ne le sera vraisemblablement jamais;
b) d’autre part, il ne présente aucun danger impor-
tant pour la sécurité du public.
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(b) the accused does not pose a significant threat to
the safety of the public.
Assessment order Ordonnance d’évaluation
(5) If the court holds an inquiry under subsection (3) or
(4), it shall order an assessment of the accused.
(5) S’il tient une audience en vertu des paragraphes (3)
ou (4), le tribunal rend une ordonnance d’évaluation vi-
sant l’accusé.
Application Application
(6) Section 672.51 applies to an inquiry of the court un-
der this section.
(6) L’article 672.51 s’applique aux audiences tenues
sous le régime du présent article.
Stay Suspension de l’instance
(7) The court may, on completion of an inquiry under
this section, order a stay of proceedings if it is satisfied
(a) on the basis of clear information, that the accused
remains unfit to stand trial and is not likely to ever be-
come fit to stand trial;
(b) that the accused does not pose a significant threat
to the safety of the public; and
(c) that a stay is in the interests of the proper admin-
istration of justice.
(7) Le tribunal peut, au terme de l’audience, ordonner la
suspension de l’instance s’il est convaincu :
a) sur le fondement de renseignements concluants,
que l’accusé n’est toujours pas apte à subir son procès
et ne le sera vraisemblablement jamais;
b) qu’il ne présente aucun danger important pour la
sécurité du public;
c) que la mesure servirait la bonne administration de
la justice.
Proper administration of justice Critères
(8) In order to determine whether a stay of proceedings
is in the interests of the proper administration of justice,
the court shall consider any submissions of the prosecu-
tor, the accused and all other parties and the following
factors:
(a) the nature and seriousness of the alleged offence;
(b) the salutary and deleterious effects of the order
for a stay of proceedings, including any effect on pub-
lic confidence in the administration of justice;
(c) the time that has elapsed since the commission of
the alleged offence and whether an inquiry has been
held under section 672.33 to decide whether sufficient
evidence can be adduced to put the accused on trial;
and
(d) any other factor that the court considers relevant.
(8) Pour décider si la suspension de l’instance servirait
la bonne administration de la justice, le tribunal prend en
compte les observations présentées par le poursuivant,
l’accusé ou toute autre partie ainsi que les facteurs sui-
vants :
a) la nature et la gravité de l’infraction reprochée;
b) les effets bénéfiques et les effets préjudiciables de
l’ordonnance, notamment en ce qui a trait à la
confiance du public envers l’administration de la jus-
tice;
c) le temps écoulé depuis la perpétration de l’infrac-
tion reprochée et le fait qu’une audience a été tenue ou
non en vertu de l’article 672.33 pour décider s’il existe
toujours suffisamment d’éléments de preuve pour or-
donner que l’accusé subisse son procès;
d) tout autre facteur qu’il estime pertinent.
Effect of stay Conséquences
(9) If a stay of proceedings is ordered by the court, any
disposition made in respect of the accused ceases to have
effect. If a stay of proceedings is not ordered, the finding
of unfit to stand trial and any disposition made in respect
of the accused remain in force, until the Review Board
(9) La suspension de l’instance rend inopérante toute
décision qui a été rendue à l’égard de l’accusé. Le refus de
prononcer la suspension maintient en vigueur le verdict
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(b) the accused does not pose a significant threat to
the safety of the public.
Assessment order Ordonnance d’évaluation
(5) If the court holds an inquiry under subsection (3) or
(4), it shall order an assessment of the accused.
(5) S’il tient une audience en vertu des paragraphes (3)
ou (4), le tribunal rend une ordonnance d’évaluation vi-
sant l’accusé.
Application Application
(6) Section 672.51 applies to an inquiry of the court un-
der this section.
(6) L’article 672.51 s’applique aux audiences tenues
sous le régime du présent article.
Stay Suspension de l’instance
(7) The court may, on completion of an inquiry under
this section, order a stay of proceedings if it is satisfied
(a) on the basis of clear information, that the accused
remains unfit to stand trial and is not likely to ever be-
come fit to stand trial;
(b) that the accused does not pose a significant threat
to the safety of the public; and
(c) that a stay is in the interests of the proper admin-
istration of justice.
(7) Le tribunal peut, au terme de l’audience, ordonner la
suspension de l’instance s’il est convaincu :
a) sur le fondement de renseignements concluants,
que l’accusé n’est toujours pas apte à subir son procès
et ne le sera vraisemblablement jamais;
b) qu’il ne présente aucun danger important pour la
sécurité du public;
c) que la mesure servirait la bonne administration de
la justice.
Proper administration of justice Critères
(8) In order to determine whether a stay of proceedings
is in the interests of the proper administration of justice,
the court shall consider any submissions of the prosecu-
tor, the accused and all other parties and the following
factors:
(a) the nature and seriousness of the alleged offence;
(b) the salutary and deleterious effects of the order
for a stay of proceedings, including any effect on pub-
lic confidence in the administration of justice;
(c) the time that has elapsed since the commission of
the alleged offence and whether an inquiry has been
held under section 672.33 to decide whether sufficient
evidence can be adduced to put the accused on trial;
and
(d) any other factor that the court considers relevant.
(8) Pour décider si la suspension de l’instance servirait
la bonne administration de la justice, le tribunal prend en
compte les observations présentées par le poursuivant,
l’accusé ou toute autre partie ainsi que les facteurs sui-
vants :
a) la nature et la gravité de l’infraction reprochée;
b) les effets bénéfiques et les effets préjudiciables de
l’ordonnance, notamment en ce qui a trait à la
confiance du public envers l’administration de la jus-
tice;
c) le temps écoulé depuis la perpétration de l’infrac-
tion reprochée et le fait qu’une audience a été tenue ou
non en vertu de l’article 672.33 pour décider s’il existe
toujours suffisamment d’éléments de preuve pour or-
donner que l’accusé subisse son procès;
d) tout autre facteur qu’il estime pertinent.
Effect of stay Conséquences
(9) If a stay of proceedings is ordered by the court, any
disposition made in respect of the accused ceases to have
effect. If a stay of proceedings is not ordered, the finding
of unfit to stand trial and any disposition made in respect
of the accused remain in force, until the Review Board
(9) La suspension de l’instance rend inopérante toute
décision qui a été rendue à l’égard de l’accusé. Le refus de
prononcer la suspension maintient en vigueur le verdict
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Sections 672.851-672.86 Articles 672.851-672.86
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holds a disposition hearing and makes a disposition in
respect of the accused under section 672.83.
2005, c. 22, s. 33.
d’inaptitude de l’accusé à subir son procès et toute déci-
sion qui a été rendue à son égard, jusqu’à ce que la com-
mission d’examen tienne une audience de révision et
rende une décision en vertu de l’article 672.83.
2005, ch. 22, art. 33.
Appeal Appel
672.852 (1) The Court of Appeal may allow an appeal
against an order made under subsection 672.851(7) for a
stay of proceedings, if the Court of Appeal is of the opin-
ion that the order is unreasonable or cannot be support-
ed by the evidence.
672.852 (1) La cour d’appel peut accueillir l’appel in-
terjeté contre une ordonnance de suspension d’instance
rendue en vertu du paragraphe 672.851(7), si elle est dé-
raisonnable ou ne peut se justifier au regard de la preuve.
Effect Conséquences
(2) If the Court of Appeal allows the appeal, it may set
aside the order for a stay of proceedings and restore the
finding that the accused is unfit to stand trial and the dis-
position made in respect of the accused.
2005, c. 22, s. 33.
(2) Si elle accueille l’appel, la cour d’appel peut annuler
l’ordonnance de suspension d’instance et rétablir le ver-
dict d’inaptitude de l’accusé à subir son procès ou toute
décision rendue à son égard.
2005, ch. 22, art. 33.
Interprovincial Transfers Transfèrements interprovinciaux
Interprovincial transfers Transfèrements interprovinciaux
672.86 (1) An accused who is detained in custody or di-
rected to attend at a hospital pursuant to a disposition
made by a court or Review Board under paragraph
672.54(c) or a court under section 672.58 may be trans-
ferred to any other place in Canada where
(a) the Review Board of the province where the ac-
cused is detained or directed to attend recommends a
transfer for the purpose of the reintegration of the ac-
cused into society or the recovery, treatment or cus-
tody of the accused; and
(b) the Attorney General of the province to which the
accused is being transferred, or an officer authorized
by that Attorney General, and the Attorney General of
the province from which the accused is being trans-
ferred, or an officer authorized by that Attorney Gen-
eral, give their consent.
672.86 (1) L’accusé qui est détenu sous garde ou qui
doit se présenter dans un hôpital en conformité avec une
décision rendue par un tribunal ou une commission
d’examen sous le régime de l’alinéa 672.54c) ou un tribu-
nal sous le régime de l’article 672.58 peut, sur recom-
mandation de la commission d’examen de la province où
il est détenu ou de celle de l’endroit où il doit se présen-
ter, être transféré, à des fins de réinsertion sociale, de
guérison, de garde ou de traitement, dans tout autre lieu
au Canada à la condition que le procureur général de la
province d’origine et celui de la province d’arrivée — ou
le fonctionnaire que désigne l’un ou l’autre — y
consentent.
Transfer where accused in custody Transfèrement d’un accusé en détention
(2) Where an accused who is detained in custody is to be
transferred, an officer authorized by the Attorney Gener-
al of the province where the accused is being detained
shall sign a warrant specifying the place in Canada to
which the accused is to be transferred.
(2) Pour effectuer le transfèrement d’un accusé en dé-
tention il est nécessaire qu’un mandat soit signé par le
fonctionnaire que le procureur général de la province
d’origine désigne à cette fin; le mandat doit indiquer le
nouveau lieu de détention.
Transfer if accused not in custody Transfèrement d’un accusé en liberté
(2.1) An accused who is not detained in custody may be
transferred to any other place in Canada where
(2.1) L’accusé en liberté peut, sur recommandation de la
commission d’examen de la province d’origine, être
transféré, à des fins de réinsertion sociale, de guérison,
de garde ou de traitement, dans tout autre lieu au Canada
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Stay of Proceedings Suspension d’instance
Sections 672.851-672.86 Articles 672.851-672.86
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holds a disposition hearing and makes a disposition in
respect of the accused under section 672.83.
2005, c. 22, s. 33.
d’inaptitude de l’accusé à subir son procès et toute déci-
sion qui a été rendue à son égard, jusqu’à ce que la com-
mission d’examen tienne une audience de révision et
rende une décision en vertu de l’article 672.83.
2005, ch. 22, art. 33.
Appeal Appel
672.852 (1) The Court of Appeal may allow an appeal
against an order made under subsection 672.851(7) for a
stay of proceedings, if the Court of Appeal is of the opin-
ion that the order is unreasonable or cannot be support-
ed by the evidence.
672.852 (1) La cour d’appel peut accueillir l’appel in-
terjeté contre une ordonnance de suspension d’instance
rendue en vertu du paragraphe 672.851(7), si elle est dé-
raisonnable ou ne peut se justifier au regard de la preuve.
Effect Conséquences
(2) If the Court of Appeal allows the appeal, it may set
aside the order for a stay of proceedings and restore the
finding that the accused is unfit to stand trial and the dis-
position made in respect of the accused.
2005, c. 22, s. 33.
(2) Si elle accueille l’appel, la cour d’appel peut annuler
l’ordonnance de suspension d’instance et rétablir le ver-
dict d’inaptitude de l’accusé à subir son procès ou toute
décision rendue à son égard.
2005, ch. 22, art. 33.
Interprovincial Transfers Transfèrements interprovinciaux
Interprovincial transfers Transfèrements interprovinciaux
672.86 (1) An accused who is detained in custody or di-
rected to attend at a hospital pursuant to a disposition
made by a court or Review Board under paragraph
672.54(c) or a court under section 672.58 may be trans-
ferred to any other place in Canada where
(a) the Review Board of the province where the ac-
cused is detained or directed to attend recommends a
transfer for the purpose of the reintegration of the ac-
cused into society or the recovery, treatment or cus-
tody of the accused; and
(b) the Attorney General of the province to which the
accused is being transferred, or an officer authorized
by that Attorney General, and the Attorney General of
the province from which the accused is being trans-
ferred, or an officer authorized by that Attorney Gen-
eral, give their consent.
672.86 (1) L’accusé qui est détenu sous garde ou qui
doit se présenter dans un hôpital en conformité avec une
décision rendue par un tribunal ou une commission
d’examen sous le régime de l’alinéa 672.54c) ou un tribu-
nal sous le régime de l’article 672.58 peut, sur recom-
mandation de la commission d’examen de la province où
il est détenu ou de celle de l’endroit où il doit se présen-
ter, être transféré, à des fins de réinsertion sociale, de
guérison, de garde ou de traitement, dans tout autre lieu
au Canada à la condition que le procureur général de la
province d’origine et celui de la province d’arrivée — ou
le fonctionnaire que désigne l’un ou l’autre — y
consentent.
Transfer where accused in custody Transfèrement d’un accusé en détention
(2) Where an accused who is detained in custody is to be
transferred, an officer authorized by the Attorney Gener-
al of the province where the accused is being detained
shall sign a warrant specifying the place in Canada to
which the accused is to be transferred.
(2) Pour effectuer le transfèrement d’un accusé en dé-
tention il est nécessaire qu’un mandat soit signé par le
fonctionnaire que le procureur général de la province
d’origine désigne à cette fin; le mandat doit indiquer le
nouveau lieu de détention.
Transfer if accused not in custody Transfèrement d’un accusé en liberté
(2.1) An accused who is not detained in custody may be
transferred to any other place in Canada where
(2.1) L’accusé en liberté peut, sur recommandation de la
commission d’examen de la province d’origine, être
transféré, à des fins de réinsertion sociale, de guérison,
de garde ou de traitement, dans tout autre lieu au Canada
Criminal Code Code criminel
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Interprovincial Transfers Transfèrements interprovinciaux
Sections 672.86-672.88 Articles 672.86-672.88
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
966 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) the Review Board of the province from which the
accused is being transferred recommends a transfer
for the purpose of the reintegration of the accused into
society or the recovery or treatment of the accused;
and
(b) the Attorney General of the province to which the
accused is being transferred, or an officer authorized
by that Attorney General, and the Attorney General of
the province from which the accused is being trans-
ferred, or an officer authorized by that Attorney Gen-
eral, give their consent.
à la condition que le procureur général de la province
d’origine et celui de la province d’arrivée — ou le fonc-
tionnaire que désigne l’un ou l’autre — y consentent.
Order Ordonnance
(3) Where an accused is being transferred in accordance
with subsection (2.1), the Review Board of the province
from which the accused is being transferred shall, by or-
der,
(a) direct that the accused be taken into custody and
transferred pursuant to a warrant under subsection
(2); or
(b) direct that the accused attend at a specified place
in Canada, subject to any conditions that the Review
Board of the province to or from which the accused is
being transferred considers appropriate.
1991, c. 43, s. 4; 2005, c. 22, s. 34.
(3) En vue du transfèrement d’un accusé en conformité
avec le paragraphe (2.1), la commission d’examen de la
province d’origine rend une ordonnance :
a) soit pour prévoir la détention de l’accusé et son
transfèrement en vertu du mandat visé au paragraphe
(2);
b) soit pour lui enjoindre de se présenter au lieu dési-
gné sous réserve des modalités qu’elle ou la commis-
sion d’examen de la province d’arrivée juge indiquées.
1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 34.
Delivery and detention of accused Transfèrement
672.87 A warrant described in subsection 672.86(2) is
sufficient authority
(a) for any person who is responsible for the custody
of an accused to have the accused taken into custody
and conveyed to the person in charge of the place
specified in the warrant; and
(b) for the person specified in the warrant to detain
the accused in accordance with any disposition made
in respect of the accused under paragraph 672.54(c).
1991, c. 43, s. 4.
672.87 Le mandat visé au paragraphe 672.86(2) consti-
tue une autorisation suffisante :
a) pour le responsable de la garde de l’accusé de le
faire amener sous garde et de le remettre à la garde du
responsable de l’autre lieu où il doit être détenu;
b) pour la personne désignée dans le mandat de le
détenir sous garde en conformité avec l’ordonnance
rendue à son égard en vertu de l’alinéa 672.54c) qui
est en cours de validité.
1991, ch. 43, art. 4.
Review Board of receiving province Commission d’examen de la province du
transfèrement
672.88 (1) The Review Board of the prov-ince to which
an accused is transferred under section 672.86 has exclu-
sive jurisdiction over the accused, and may exercise the
powers and shall perform the duties mentioned in sec-
tions 672.5 and 672.81 to 672.84 as if that Review Board
had made the disposition in respect of the accused.
672.88 (1) La commission d’examen de la province
dans laquelle est transféré l’accusé en vertu de l’article
672.86 a compétence exclusive à son égard et peut exer-
cer toutes les attributions mentionnées aux articles 672.5
et 672.81 à 672.84 comme si elle avait rendu la décision
à l’égard de l’accusé.
Agreement Entente
(2) Notwithstanding subsection (1), the Attorney Gener-
al of the province to which an accused is transferred may
(2) Par dérogation au paragraphe (1), le procureur géné-
ral de la province dans laquelle l’accusé est transféré peut
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Interprovincial Transfers Transfèrements interprovinciaux
Sections 672.86-672.88 Articles 672.86-672.88
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
966 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) the Review Board of the province from which the
accused is being transferred recommends a transfer
for the purpose of the reintegration of the accused into
society or the recovery or treatment of the accused;
and
(b) the Attorney General of the province to which the
accused is being transferred, or an officer authorized
by that Attorney General, and the Attorney General of
the province from which the accused is being trans-
ferred, or an officer authorized by that Attorney Gen-
eral, give their consent.
à la condition que le procureur général de la province
d’origine et celui de la province d’arrivée — ou le fonc-
tionnaire que désigne l’un ou l’autre — y consentent.
Order Ordonnance
(3) Where an accused is being transferred in accordance
with subsection (2.1), the Review Board of the province
from which the accused is being transferred shall, by or-
der,
(a) direct that the accused be taken into custody and
transferred pursuant to a warrant under subsection
(2); or
(b) direct that the accused attend at a specified place
in Canada, subject to any conditions that the Review
Board of the province to or from which the accused is
being transferred considers appropriate.
1991, c. 43, s. 4; 2005, c. 22, s. 34.
(3) En vue du transfèrement d’un accusé en conformité
avec le paragraphe (2.1), la commission d’examen de la
province d’origine rend une ordonnance :
a) soit pour prévoir la détention de l’accusé et son
transfèrement en vertu du mandat visé au paragraphe
(2);
b) soit pour lui enjoindre de se présenter au lieu dési-
gné sous réserve des modalités qu’elle ou la commis-
sion d’examen de la province d’arrivée juge indiquées.
1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 34.
Delivery and detention of accused Transfèrement
672.87 A warrant described in subsection 672.86(2) is
sufficient authority
(a) for any person who is responsible for the custody
of an accused to have the accused taken into custody
and conveyed to the person in charge of the place
specified in the warrant; and
(b) for the person specified in the warrant to detain
the accused in accordance with any disposition made
in respect of the accused under paragraph 672.54(c).
1991, c. 43, s. 4.
672.87 Le mandat visé au paragraphe 672.86(2) consti-
tue une autorisation suffisante :
a) pour le responsable de la garde de l’accusé de le
faire amener sous garde et de le remettre à la garde du
responsable de l’autre lieu où il doit être détenu;
b) pour la personne désignée dans le mandat de le
détenir sous garde en conformité avec l’ordonnance
rendue à son égard en vertu de l’alinéa 672.54c) qui
est en cours de validité.
1991, ch. 43, art. 4.
Review Board of receiving province Commission d’examen de la province du
transfèrement
672.88 (1) The Review Board of the prov-ince to which
an accused is transferred under section 672.86 has exclu-
sive jurisdiction over the accused, and may exercise the
powers and shall perform the duties mentioned in sec-
tions 672.5 and 672.81 to 672.84 as if that Review Board
had made the disposition in respect of the accused.
672.88 (1) La commission d’examen de la province
dans laquelle est transféré l’accusé en vertu de l’article
672.86 a compétence exclusive à son égard et peut exer-
cer toutes les attributions mentionnées aux articles 672.5
et 672.81 à 672.84 comme si elle avait rendu la décision
à l’égard de l’accusé.
Agreement Entente
(2) Notwithstanding subsection (1), the Attorney Gener-
al of the province to which an accused is transferred may
(2) Par dérogation au paragraphe (1), le procureur géné-
ral de la province dans laquelle l’accusé est transféré peut
Criminal Code Code criminel
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Interprovincial Transfers Transfèrements interprovinciaux
Sections 672.88-672.91 Articles 672.88-672.91
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
967 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
enter into an agreement subject to this Act with the At-
torney General of the province from which the accused is
transferred, enabling the Review Board of that province
to exercise the powers and perform the duties referred to
in subsection (1) in respect of the accused, in the circum-
stances and subject to the terms and conditions set out in
the agreement.
1991, c. 43, s. 4; 2014, c. 6, s. 17.
conclure une entente, sous réserve des autres disposi-
tions de la présente loi, avec le procureur général de la
province d’origine permettant à la commission d’examen
de cette province d’exercer les attributions mentionnées
au paragraphe (1) à l’égard de l’accusé dans les circons-
tances et sous réserve des modalités mentionnées dans
l’entente.
1991, ch. 43, art. 4; 2014, ch. 6, art. 17.
Other interprovincial transfers Autres transfèrements interprovinciaux
672.89 (1) If an accused who is detained in custody un-
der a disposition made by a Review Board is transferred
to another province otherwise than under section 672.86,
the Review Board of the province from which the accused
is transferred has exclusive jurisdiction over the accused
and may continue to exercise the powers and shall con-
tinue to perform the duties mentioned in sections 672.5
and 672.81 to 672.84.
672.89 (1) Lorsqu’un accusé détenu en vertu de la déci-
sion d’une commission d’examen est transféré dans une
autre province dans un cas non visé à l’article 672.86, la
commission d’examen de la province d’origine a compé-
tence exclusive à son égard et peut continuer à exercer les
attributions mentionnées aux articles 672.5 et 672.81 à
672.84.
Agreement Entente
(2) Notwithstanding subsection (1), the Attorneys Gen-
eral of the provinces to and from which the accused is to
be transferred as described in that subsection may, after
the transfer is made, enter into an agreement subject to
this Act, enabling the Review Board of the province to
which an accused is transferred to exercise the powers
and perform the duties referred to in subsection (1) in re-
spect of the accused, subject to the terms and conditions
and in the circumstances set out in the agreement.
1991, c. 43, s. 4; 2014, c. 6, s. 18.
(2) La présente loi ne porte pas atteinte au pouvoir des
procureurs généraux de la province d’origine et de la pro-
vince d’arrivée d’un accusé visé au paragraphe (1) de
conclure, après le transfèrement, une entente permettant
à la commission d’examen de la province d’arrivée
d’exercer, sous réserve de la présente loi et de l’entente, à
l’égard de l’accusé les attributions mentionnées dans ce
paragraphe.
1991, ch. 43, art. 4; 2014, ch. 6, art. 18.
Enforcement of Orders and
Regulations
Exécution des ordonnances et des
règlements
Execution of warrant anywhere in Canada Exécution en tout lieu au Canada
672.9 Any warrant or process issued in relation to an as-
sessment order or disposition made in respect of an ac-
cused may be executed or served in any place in Canada
outside the province where the order or disposition was
made as if it had been issued in that province.
1991, c. 43, s. 4; 1997, c. 18, s. 91; 2005, c. 22, s. 35(F).
672.9 Le mandat délivré à l’égard d’un accusé visé par
une décision ou une ordonnance d’évaluation ou tout
acte de procédure qui se rattache à celle-ci peut être exé-
cuté ou signifié en tout lieu au Canada à l’extérieur de la
province où la décision ou l’ordonnance a été rendue
comme s’il avait été délivré dans cette province.
1991, ch. 43, art. 4; 1997, ch. 18, art. 91; 2005, ch. 22, art. 35(F).
Arrest without warrant for contravention of
disposition
Arrestation sans mandat
672.91 A peace officer may arrest an accused without a
warrant at any place in Canada if the peace officer has
reasonable grounds to believe that the accused has con-
travened or wilfully failed to comply with the assessment
order or disposition or any condition of it, or is about to
do so.
1991, c. 43, s. 4; 2005, c. 22, s. 36.
672.91 L’agent de la paix peut arrêter un accusé sans
mandat en tout lieu au Canada s’il a des motifs raison-
nables de croire que ce dernier a contrevenu ou a fait vo-
lontairement défaut de se conformer aux conditions pré-
vues dans la décision ou l’ordonnance d’évaluation ou est
sur le point de le faire.
1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 36.
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Interprovincial Transfers Transfèrements interprovinciaux
Sections 672.88-672.91 Articles 672.88-672.91
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
967 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
enter into an agreement subject to this Act with the At-
torney General of the province from which the accused is
transferred, enabling the Review Board of that province
to exercise the powers and perform the duties referred to
in subsection (1) in respect of the accused, in the circum-
stances and subject to the terms and conditions set out in
the agreement.
1991, c. 43, s. 4; 2014, c. 6, s. 17.
conclure une entente, sous réserve des autres disposi-
tions de la présente loi, avec le procureur général de la
province d’origine permettant à la commission d’examen
de cette province d’exercer les attributions mentionnées
au paragraphe (1) à l’égard de l’accusé dans les circons-
tances et sous réserve des modalités mentionnées dans
l’entente.
1991, ch. 43, art. 4; 2014, ch. 6, art. 17.
Other interprovincial transfers Autres transfèrements interprovinciaux
672.89 (1) If an accused who is detained in custody un-
der a disposition made by a Review Board is transferred
to another province otherwise than under section 672.86,
the Review Board of the province from which the accused
is transferred has exclusive jurisdiction over the accused
and may continue to exercise the powers and shall con-
tinue to perform the duties mentioned in sections 672.5
and 672.81 to 672.84.
672.89 (1) Lorsqu’un accusé détenu en vertu de la déci-
sion d’une commission d’examen est transféré dans une
autre province dans un cas non visé à l’article 672.86, la
commission d’examen de la province d’origine a compé-
tence exclusive à son égard et peut continuer à exercer les
attributions mentionnées aux articles 672.5 et 672.81 à
672.84.
Agreement Entente
(2) Notwithstanding subsection (1), the Attorneys Gen-
eral of the provinces to and from which the accused is to
be transferred as described in that subsection may, after
the transfer is made, enter into an agreement subject to
this Act, enabling the Review Board of the province to
which an accused is transferred to exercise the powers
and perform the duties referred to in subsection (1) in re-
spect of the accused, subject to the terms and conditions
and in the circumstances set out in the agreement.
1991, c. 43, s. 4; 2014, c. 6, s. 18.
(2) La présente loi ne porte pas atteinte au pouvoir des
procureurs généraux de la province d’origine et de la pro-
vince d’arrivée d’un accusé visé au paragraphe (1) de
conclure, après le transfèrement, une entente permettant
à la commission d’examen de la province d’arrivée
d’exercer, sous réserve de la présente loi et de l’entente, à
l’égard de l’accusé les attributions mentionnées dans ce
paragraphe.
1991, ch. 43, art. 4; 2014, ch. 6, art. 18.
Enforcement of Orders and
Regulations
Exécution des ordonnances et des
règlements
Execution of warrant anywhere in Canada Exécution en tout lieu au Canada
672.9 Any warrant or process issued in relation to an as-
sessment order or disposition made in respect of an ac-
cused may be executed or served in any place in Canada
outside the province where the order or disposition was
made as if it had been issued in that province.
1991, c. 43, s. 4; 1997, c. 18, s. 91; 2005, c. 22, s. 35(F).
672.9 Le mandat délivré à l’égard d’un accusé visé par
une décision ou une ordonnance d’évaluation ou tout
acte de procédure qui se rattache à celle-ci peut être exé-
cuté ou signifié en tout lieu au Canada à l’extérieur de la
province où la décision ou l’ordonnance a été rendue
comme s’il avait été délivré dans cette province.
1991, ch. 43, art. 4; 1997, ch. 18, art. 91; 2005, ch. 22, art. 35(F).
Arrest without warrant for contravention of
disposition
Arrestation sans mandat
672.91 A peace officer may arrest an accused without a
warrant at any place in Canada if the peace officer has
reasonable grounds to believe that the accused has con-
travened or wilfully failed to comply with the assessment
order or disposition or any condition of it, or is about to
do so.
1991, c. 43, s. 4; 2005, c. 22, s. 36.
672.91 L’agent de la paix peut arrêter un accusé sans
mandat en tout lieu au Canada s’il a des motifs raison-
nables de croire que ce dernier a contrevenu ou a fait vo-
lontairement défaut de se conformer aux conditions pré-
vues dans la décision ou l’ordonnance d’évaluation ou est
sur le point de le faire.
1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 36.
Criminal Code Code criminel
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Enforcement of Orders and Regulations Exécution des ordonnances et des règlements
Section 672.92 Article 672.92
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
968 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Release or delivery of accused subject to paragraph
672.54(b) disposition order
Accusé visé par une décision rendue en vertu de
l’alinéa 672.54b)
672.92 (1) If a peace officer arrests an accused under
section 672.91 who is subject to a disposition made un-
der paragraph 672.54(b) or an assessment order, the
peace officer, as soon as practicable, may release the ac-
cused from custody and
(a) issue a summons or appearance notice compelling
the accused’s appearance before a justice; and
(b) deliver the accused to the place specified in the
disposition or assessment order.
672.92 (1) L’agent de la paix peut, dès que possible,
mettre en liberté l’accusé qui a été arrêté en vertu de l’ar-
ticle 672.91 et à l’égard duquel a été rendue une décision
en vertu de l’alinéa 672.54b) ou une ordonnance d’éva-
luation, et :
a) l’obliger à comparaître devant un juge de paix par
voie de sommation ou de citation à comparaître;
b) le livrer au lieu mentionné dans la décision ou l’or-
donnance d’évaluation.
No release Maintien de la détention
(2) A peace officer shall not release an accused under
subsection (1) if the peace officer believes, on reasonable
grounds,
(a) that it is necessary in the public interest that the
accused be detained in custody having regard to all the
circumstances, including the need to
(i) establish the identity of the accused,
(ii) establish the terms and conditions of a disposi-
tion made under section 672.54 or of an assess-
ment order,
(iii) prevent the commission of an offence, or
(iv) prevent the accused from contravening or fail-
ing to comply with the disposition or assessment
order;
(b) that the accused is subject to a disposition or an
assessment order of a court, or Review Board, of an-
other province; or
(c) that, if the accused is released from custody, the
accused will fail to attend, as required, before a justice.
(2) Toutefois, il ne peut mettre l’accusé en liberté s’il a
des motifs raisonnables de croire, selon le cas :
a) qu’il est nécessaire, dans l’intérêt public, de déte-
nir l’accusé sous garde, eu égard aux circonstances, y
compris la nécessité :
(i) soit de procéder à son identification,
(ii) soit d’établir les conditions de la décision ren-
due en vertu de l’article 672.54 ou de l’ordonnance
d’évaluation,
(iii) soit d’empêcher qu’une autre infraction soit
commise,
(iv) soit de l’empêcher de contrevenir à la décision
ou à l’ordonnance d’évaluation ou d’omettre de s’y
conformer;
b) que l’accusé fait l’objet d’une décision ou d’une or-
donnance d’évaluation d’un tribunal ou de la commis-
sion d’examen d’une autre province;
c) que, s’il met l’accusé en liberté, celui-ci se soustrai-
ra à l’obligation de comparaître devant le juge de paix.
Accused to be brought before justice Comparution devant un juge de paix
(3) If a peace officer does not release the accused, the ac-
cused shall be taken before a justice having jurisdiction
in the territorial division in which the accused is arrested,
without unreasonable delay and in any event within
twenty-four hours after the arrest.
(3) L’accusé qui n’est pas mis en liberté doit être conduit
devant un juge de paix ayant compétence dans la circons-
cription territoriale où a eu lieu l’arrestation sans retard
injustifié et dans tous les cas dans les vingt-quatre heures
qui suivent celle-ci.
Accused subject to paragraph 672.54(c) disposition
order
Accusé visé par une décision rendue en vertu de
l’alinéa 672.54c)
(4) If a peace officer arrests an accused under section
672.91 who is subject to a disposition under paragraph
672.54(c), the accused shall be taken before a justice hav-
ing jurisdiction in the territorial division in which the
(4) Si l’accusé arrêté en vertu de l’article 672.91 fait l’ob-
jet d’une décision rendue en vertu de l’alinéa 672.54c),
l’agent de la paix le conduit devant un juge de paix ayant
compétence dans la circonscription territoriale où a eu
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Enforcement of Orders and Regulations Exécution des ordonnances et des règlements
Section 672.92 Article 672.92
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
968 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Release or delivery of accused subject to paragraph
672.54(b) disposition order
Accusé visé par une décision rendue en vertu de
l’alinéa 672.54b)
672.92 (1) If a peace officer arrests an accused under
section 672.91 who is subject to a disposition made un-
der paragraph 672.54(b) or an assessment order, the
peace officer, as soon as practicable, may release the ac-
cused from custody and
(a) issue a summons or appearance notice compelling
the accused’s appearance before a justice; and
(b) deliver the accused to the place specified in the
disposition or assessment order.
672.92 (1) L’agent de la paix peut, dès que possible,
mettre en liberté l’accusé qui a été arrêté en vertu de l’ar-
ticle 672.91 et à l’égard duquel a été rendue une décision
en vertu de l’alinéa 672.54b) ou une ordonnance d’éva-
luation, et :
a) l’obliger à comparaître devant un juge de paix par
voie de sommation ou de citation à comparaître;
b) le livrer au lieu mentionné dans la décision ou l’or-
donnance d’évaluation.
No release Maintien de la détention
(2) A peace officer shall not release an accused under
subsection (1) if the peace officer believes, on reasonable
grounds,
(a) that it is necessary in the public interest that the
accused be detained in custody having regard to all the
circumstances, including the need to
(i) establish the identity of the accused,
(ii) establish the terms and conditions of a disposi-
tion made under section 672.54 or of an assess-
ment order,
(iii) prevent the commission of an offence, or
(iv) prevent the accused from contravening or fail-
ing to comply with the disposition or assessment
order;
(b) that the accused is subject to a disposition or an
assessment order of a court, or Review Board, of an-
other province; or
(c) that, if the accused is released from custody, the
accused will fail to attend, as required, before a justice.
(2) Toutefois, il ne peut mettre l’accusé en liberté s’il a
des motifs raisonnables de croire, selon le cas :
a) qu’il est nécessaire, dans l’intérêt public, de déte-
nir l’accusé sous garde, eu égard aux circonstances, y
compris la nécessité :
(i) soit de procéder à son identification,
(ii) soit d’établir les conditions de la décision ren-
due en vertu de l’article 672.54 ou de l’ordonnance
d’évaluation,
(iii) soit d’empêcher qu’une autre infraction soit
commise,
(iv) soit de l’empêcher de contrevenir à la décision
ou à l’ordonnance d’évaluation ou d’omettre de s’y
conformer;
b) que l’accusé fait l’objet d’une décision ou d’une or-
donnance d’évaluation d’un tribunal ou de la commis-
sion d’examen d’une autre province;
c) que, s’il met l’accusé en liberté, celui-ci se soustrai-
ra à l’obligation de comparaître devant le juge de paix.
Accused to be brought before justice Comparution devant un juge de paix
(3) If a peace officer does not release the accused, the ac-
cused shall be taken before a justice having jurisdiction
in the territorial division in which the accused is arrested,
without unreasonable delay and in any event within
twenty-four hours after the arrest.
(3) L’accusé qui n’est pas mis en liberté doit être conduit
devant un juge de paix ayant compétence dans la circons-
cription territoriale où a eu lieu l’arrestation sans retard
injustifié et dans tous les cas dans les vingt-quatre heures
qui suivent celle-ci.
Accused subject to paragraph 672.54(c) disposition
order
Accusé visé par une décision rendue en vertu de
l’alinéa 672.54c)
(4) If a peace officer arrests an accused under section
672.91 who is subject to a disposition under paragraph
672.54(c), the accused shall be taken before a justice hav-
ing jurisdiction in the territorial division in which the
(4) Si l’accusé arrêté en vertu de l’article 672.91 fait l’ob-
jet d’une décision rendue en vertu de l’alinéa 672.54c),
l’agent de la paix le conduit devant un juge de paix ayant
compétence dans la circonscription territoriale où a eu
Criminal Code Code criminel
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Enforcement of Orders and Regulations Exécution des ordonnances et des règlements
Sections 672.92-672.95 Articles 672.92-672.95
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
969 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
accused is arrested without unreasonable delay and, in
any event, within twenty-four hours.
lieu l’arrestation sans retard injustifié et dans tous les cas
dans les vingt-quatre heures qui suivent celle-ci.
Justice not available Juge non disponible
(5) If a justice described in subsection (3) or (4) is not
available within twenty-four hours after the arrest, the
accused shall be taken before a justice as soon as practi-
cable.
1991, c. 43, s. 4; 2005, c. 22, s. 36.
(5) Si aucun juge de paix compétent n’est disponible
dans le délai de vingt-quatre heures qui suit l’arrestation,
l’accusé doit être conduit devant un tel juge de paix le
plus tôt possible.
1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 36.
Where justice to release accused Ordonnance intérimaire du juge de paix
672.93 (1) A justice shall release an accused who is
brought before the justice under section 672.92 unless
the justice is satisfied that there are reasonable grounds
to believe that the accused has contravened or failed to
comply with a disposition or an assessment order.
672.93 (1) Le juge de paix devant qui est conduit l’ac-
cusé en conformité avec l’article 672.92 est tenu de le re-
mettre en liberté s’il n’est pas convaincu qu’il existe des
motifs raisonnables de croire qu’il a contrevenu ou a
omis de se conformer à une décision ou à une ordon-
nance d’évaluation.
Notice Avis
(1.1) If the justice releases the accused, notice shall be
given to the court or Review Board, as the case may be,
that made the disposition or assessment order.
(1.1) S’il remet l’accusé en liberté, le juge de paix en
donne avis au tribunal ou à la commission d’examen qui
a rendu la décision ou l’ordonnance d’évaluation.
Order of justice pending decision of Review Board Ordonnance intérimaire du juge de paix
(2) If the justice is satisfied that there are reasonable
grounds to believe that the accused has contravened or
failed to comply with a disposition or an assessment or-
der, the justice, pending a hearing of a Review Board
with respect to the disposition or a hearing of a court or
Review Board with respect to the assessment order, may
make an order that is appropriate in the circumstances in
relation to the accused, including an order that the ac-
cused be returned to a place that is specified in the dispo-
sition or assessment order. If the justice makes an order
under this subsection, notice shall be given to the court
or Review Board, as the case may be, that made the dis-
position or assessment order.
1991, c. 43, s. 4; 2005, c. 22, s. 36.
(2) S’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables
de croire que l’accusé a contrevenu ou a omis de se
conformer à une décision ou à une ordonnance d’évalua-
tion, le juge de paix peut rendre à son égard l’ordonnance
qu’il estime indiquée dans les circonstances en attendant
l’audience d’une commission d’examen à l’égard de la dé-
cision ou l’audience du tribunal ou de la commission
d’examen à l’égard de l’ordonnance d’évaluation, notam-
ment une ordonnance portant livraison de l’accusé au
lieu mentionné dans la décision ou l’ordonnance d’éva-
luation; il fait parvenir un avis de toute ordonnance qu’il
rend à la commission d’examen ou au tribunal qui a ren-
du la décision ou l’ordonnance d’évaluation, selon le cas.
1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 36.
Powers of Review Board Pouvoir de la commission
672.94 Where a Review Board receives a notice given
under subsection 672.93(1.1) or (2), it may exercise the
powers and shall perform the duties mentioned in sec-
tions 672.5 and 672.81 to 672.83 as if the Review Board
were reviewing a disposition.
1991, c. 43, s. 4; 2005, c. 22, s. 36.
672.94 La commission d’examen qui reçoit l’avis men-
tionné aux paragraphes 672.93(1.1) ou (2) peut exercer à
l’égard de l’accusé les attributions mentionnées aux ar-
ticles 672.5 et 672.81 à 672.83 comme s’il s’agissait de la
révision d’une décision.
1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 36.
Regulations Règlements
672.95 The Governor in Council may make regulations
(a) prescribing anything that may be prescribed un-
der this Part; and
672.95 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) prendre toute mesure d’ordre réglementaire pré-
vue par la présente partie;
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Enforcement of Orders and Regulations Exécution des ordonnances et des règlements
Sections 672.92-672.95 Articles 672.92-672.95
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969 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
accused is arrested without unreasonable delay and, in
any event, within twenty-four hours.
lieu l’arrestation sans retard injustifié et dans tous les cas
dans les vingt-quatre heures qui suivent celle-ci.
Justice not available Juge non disponible
(5) If a justice described in subsection (3) or (4) is not
available within twenty-four hours after the arrest, the
accused shall be taken before a justice as soon as practi-
cable.
1991, c. 43, s. 4; 2005, c. 22, s. 36.
(5) Si aucun juge de paix compétent n’est disponible
dans le délai de vingt-quatre heures qui suit l’arrestation,
l’accusé doit être conduit devant un tel juge de paix le
plus tôt possible.
1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 36.
Where justice to release accused Ordonnance intérimaire du juge de paix
672.93 (1) A justice shall release an accused who is
brought before the justice under section 672.92 unless
the justice is satisfied that there are reasonable grounds
to believe that the accused has contravened or failed to
comply with a disposition or an assessment order.
672.93 (1) Le juge de paix devant qui est conduit l’ac-
cusé en conformité avec l’article 672.92 est tenu de le re-
mettre en liberté s’il n’est pas convaincu qu’il existe des
motifs raisonnables de croire qu’il a contrevenu ou a
omis de se conformer à une décision ou à une ordon-
nance d’évaluation.
Notice Avis
(1.1) If the justice releases the accused, notice shall be
given to the court or Review Board, as the case may be,
that made the disposition or assessment order.
(1.1) S’il remet l’accusé en liberté, le juge de paix en
donne avis au tribunal ou à la commission d’examen qui
a rendu la décision ou l’ordonnance d’évaluation.
Order of justice pending decision of Review Board Ordonnance intérimaire du juge de paix
(2) If the justice is satisfied that there are reasonable
grounds to believe that the accused has contravened or
failed to comply with a disposition or an assessment or-
der, the justice, pending a hearing of a Review Board
with respect to the disposition or a hearing of a court or
Review Board with respect to the assessment order, may
make an order that is appropriate in the circumstances in
relation to the accused, including an order that the ac-
cused be returned to a place that is specified in the dispo-
sition or assessment order. If the justice makes an order
under this subsection, notice shall be given to the court
or Review Board, as the case may be, that made the dis-
position or assessment order.
1991, c. 43, s. 4; 2005, c. 22, s. 36.
(2) S’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables
de croire que l’accusé a contrevenu ou a omis de se
conformer à une décision ou à une ordonnance d’évalua-
tion, le juge de paix peut rendre à son égard l’ordonnance
qu’il estime indiquée dans les circonstances en attendant
l’audience d’une commission d’examen à l’égard de la dé-
cision ou l’audience du tribunal ou de la commission
d’examen à l’égard de l’ordonnance d’évaluation, notam-
ment une ordonnance portant livraison de l’accusé au
lieu mentionné dans la décision ou l’ordonnance d’éva-
luation; il fait parvenir un avis de toute ordonnance qu’il
rend à la commission d’examen ou au tribunal qui a ren-
du la décision ou l’ordonnance d’évaluation, selon le cas.
1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 36.
Powers of Review Board Pouvoir de la commission
672.94 Where a Review Board receives a notice given
under subsection 672.93(1.1) or (2), it may exercise the
powers and shall perform the duties mentioned in sec-
tions 672.5 and 672.81 to 672.83 as if the Review Board
were reviewing a disposition.
1991, c. 43, s. 4; 2005, c. 22, s. 36.
672.94 La commission d’examen qui reçoit l’avis men-
tionné aux paragraphes 672.93(1.1) ou (2) peut exercer à
l’égard de l’accusé les attributions mentionnées aux ar-
ticles 672.5 et 672.81 à 672.83 comme s’il s’agissait de la
révision d’une décision.
1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 36.
Regulations Règlements
672.95 The Governor in Council may make regulations
(a) prescribing anything that may be prescribed un-
der this Part; and
672.95 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) prendre toute mesure d’ordre réglementaire pré-
vue par la présente partie;
Criminal Code Code criminel
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Enforcement of Orders and Regulations Exécution des ordonnances et des règlements
Sections 672.95-673 Articles 672.95-673
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Last amended on July 18, 2026
970 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) generally to carry out the purposes and provisions
of this Part.
1991, c. 43, s. 4.
b) d’une façon générale, prendre toute mesure d’ap-
plication de la présente partie.
1991, ch. 43, art. 4.
PART XXI PARTIE XXI
Appeals — Indictable Offences Appels — actes criminels
Interpretation Définitions
Definitions Définitions
673 In this Part,
court of appeal means the court of appeal, as defined by
the definition court of appeal in section 2, for the
province or territory in which the trial of a person by in-
dictment is held; ( cour d’appel)
indictment includes an information or charge in respect
of which a person has been tried for an indictable offence
under Part XIX; ( acte d’accusation)
registrar means the registrar or clerk of the court of ap-
peal; ( registraire)
sentence includes
(a) a declaration made under subsection 199(3),
(b) an order made under subsection 109(1) or
110(1), section 161, subsection 164.2(1) or 194(1),
section 320.24 or 462.37, subsection 491.1(2), 730(1)
or 737(2.1) or (3) or section 738, 739, 742.1, 742.3,
743.6, 745.4, 745.5 or 745.52,
(c) a disposition made under section 731 or 732 or
subsection 732.2(3) or (5), 742.4(3) or 742.6(9),
(d) an order made under subsection 16(1) of the Con-
trolled Drugs and Substances Act, and
(e) an order made under subsection 94(1) of the
Cannabis Act; ( sentence, peine ou condamnation)
trial court means the court by which an accused was
tried and includes a judge or a provincial court judge act-
ing under Part XIX. ( tribunal de première instance)
R.S., 1985, c. C-46, s. 673; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), ss. 138, 203, c. 23 (4th Supp.), s. 4,
c. 42 (4th Supp.), s. 4; 1992, c. 1, s. 58; 1993, c. 45, s. 10; 1995, c. 22, s. 5, c. 39, ss. 155,
190; 1996, c. 19, s. 74; 1999, c. 5, ss. 25, 51, c. 25, ss. 13, 31(Preamble); 2002, c. 13, s. 63;
2005, c. 22, ss. 38, 45; 2006, c. 14, s. 6; 2013, c. 11, s. 2; 2018, c. 16, s. 220, c. 21, s. 21;
2019, c. 25, s. 278; 2022, c. 17, s. 41; 2026, c. 12, s. 6.
673 Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré-
sente partie.
acte d’accusation Est assimilée à l’acte d’accusation
toute dénonciation ou inculpation à l’égard de laquelle
une personne a été jugée pour un acte criminel selon la
partie XIX. ( indictment)
cour d’appel La cour d’appel, définie à l’article 2, pour la
province ou le territoire où se tient le procès d’une per-
sonne sur acte d’accusation. ( court of appeal)
registraire Le registraire ou greffier de la cour d’appel.
(registrar)
sentence, peine ou condamnation Y est assimilée :
a) la déclaration faite en vertu du paragraphe 199(3);
b) l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes
109(1) ou 110(1), de l’article 161, des paragraphes
164.2(1) ou 194(1), des articles 320.24 ou 462.37, des
paragraphes 491.1(2), 730(1) ou 737(2.1) ou (3) ou
des articles 738, 739, 742.1, 742.3, 743.6, 745.4,
745.5 ou 745.52;
c) la décision prise en vertu des articles 731 ou 732
ou des paragraphes 732.2(3) ou (5), 742.4(3) ou
742.6(9);
d) d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe
16(1) de la Loi réglementant certaines drogues et
autres substances;
e) l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 94(1)
de la Loi sur le cannabis. ( sentence)
tribunal de première instance Le tribunal par lequel
un accusé a été jugé, y compris un juge ou un juge de la
cour provinciale agissant selon la partie XIX. ( trial
court)
L.R. (1985), ch. C-46, art. 673; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 138 et 203, ch. 23 (4 e
suppl.), art. 4, ch. 42 (4e suppl.), art. 4; 1992, ch. 1, art. 58; 1993, ch. 45, art. 10; 1995, ch.
PART XX.1 Mental Disorder PARTIE XX.1 Troubles mentaux
Enforcement of Orders and Regulations Exécution des ordonnances et des règlements
Sections 672.95-673 Articles 672.95-673
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(b) generally to carry out the purposes and provisions
of this Part.
1991, c. 43, s. 4.
b) d’une façon générale, prendre toute mesure d’ap-
plication de la présente partie.
1991, ch. 43, art. 4.
PART XXI PARTIE XXI
Appeals — Indictable Offences Appels — actes criminels
Interpretation Définitions
Definitions Définitions
673 In this Part,
court of appeal means the court of appeal, as defined by
the definition court of appeal in section 2, for the
province or territory in which the trial of a person by in-
dictment is held; ( cour d’appel)
indictment includes an information or charge in respect
of which a person has been tried for an indictable offence
under Part XIX; ( acte d’accusation)
registrar means the registrar or clerk of the court of ap-
peal; ( registraire)
sentence includes
(a) a declaration made under subsection 199(3),
(b) an order made under subsection 109(1) or
110(1), section 161, subsection 164.2(1) or 194(1),
section 320.24 or 462.37, subsection 491.1(2), 730(1)
or 737(2.1) or (3) or section 738, 739, 742.1, 742.3,
743.6, 745.4, 745.5 or 745.52,
(c) a disposition made under section 731 or 732 or
subsection 732.2(3) or (5), 742.4(3) or 742.6(9),
(d) an order made under subsection 16(1) of the Con-
trolled Drugs and Substances Act, and
(e) an order made under subsection 94(1) of the
Cannabis Act; ( sentence, peine ou condamnation)
trial court means the court by which an accused was
tried and includes a judge or a provincial court judge act-
ing under Part XIX. ( tribunal de première instance)
R.S., 1985, c. C-46, s. 673; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), ss. 138, 203, c. 23 (4th Supp.), s. 4,
c. 42 (4th Supp.), s. 4; 1992, c. 1, s. 58; 1993, c. 45, s. 10; 1995, c. 22, s. 5, c. 39, ss. 155,
190; 1996, c. 19, s. 74; 1999, c. 5, ss. 25, 51, c. 25, ss. 13, 31(Preamble); 2002, c. 13, s. 63;
2005, c. 22, ss. 38, 45; 2006, c. 14, s. 6; 2013, c. 11, s. 2; 2018, c. 16, s. 220, c. 21, s. 21;
2019, c. 25, s. 278; 2022, c. 17, s. 41; 2026, c. 12, s. 6.
673 Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré-
sente partie.
acte d’accusation Est assimilée à l’acte d’accusation
toute dénonciation ou inculpation à l’égard de laquelle
une personne a été jugée pour un acte criminel selon la
partie XIX. ( indictment)
cour d’appel La cour d’appel, définie à l’article 2, pour la
province ou le territoire où se tient le procès d’une per-
sonne sur acte d’accusation. ( court of appeal)
registraire Le registraire ou greffier de la cour d’appel.
(registrar)
sentence, peine ou condamnation Y est assimilée :
a) la déclaration faite en vertu du paragraphe 199(3);
b) l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes
109(1) ou 110(1), de l’article 161, des paragraphes
164.2(1) ou 194(1), des articles 320.24 ou 462.37, des
paragraphes 491.1(2), 730(1) ou 737(2.1) ou (3) ou
des articles 738, 739, 742.1, 742.3, 743.6, 745.4,
745.5 ou 745.52;
c) la décision prise en vertu des articles 731 ou 732
ou des paragraphes 732.2(3) ou (5), 742.4(3) ou
742.6(9);
d) d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe
16(1) de la Loi réglementant certaines drogues et
autres substances;
e) l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 94(1)
de la Loi sur le cannabis. ( sentence)
tribunal de première instance Le tribunal par lequel
un accusé a été jugé, y compris un juge ou un juge de la
cour provinciale agissant selon la partie XIX. ( trial
court)
L.R. (1985), ch. C-46, art. 673; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 138 et 203, ch. 23 (4 e
suppl.), art. 4, ch. 42 (4e suppl.), art. 4; 1992, ch. 1, art. 58; 1993, ch. 45, art. 10; 1995, ch.
Criminal Code Code criminel
PART XXI Appeals — Indictable Offences PARTIE XXI Appels — actes criminels
Interpretation Définitions
Sections 673-675 Articles 673-675
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
971 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
22, art. 5, ch. 39, art. 155 et 190; 1996, ch. 19, art. 74; 1999, ch. 5, art. 25 et 51, ch. 25,
art. 13 et 31(préambule); 2002, ch. 13, art. 63; 2005, ch. 22, art. 38 et 45; 2006, ch. 14,
art. 6; 2013, ch. 11, art. 2; 2018, ch. 16, art. 220, ch. 21, art. 21; 2019, ch. 25, art. 278;
2022, ch. 17, art. 41; 2026, ch. 12, art. 6.
Right of Appeal Droit d’appel
Procedure abolished Procédure abolie
674 No proceedings other than those authorized by this
Part and Part XXVI shall be taken by way of appeal in
proceedings in respect of indictable offences.
R.S., c. C-34, s. 602.
674 Nulle procédure autre que celles qui sont autorisées
par la présente partie et la partie XXVI ne peut être in-
tentée par voie d’appel dans des procédures concernant
des actes criminels.
S.R., ch. C-34, art. 602.
Right of appeal of person convicted Une personne condamnée a le droit d’interjeter
appel
675 (1) A person who is convicted by a trial court in
proceedings by indictment may appeal to the court of ap-
peal
(a) against his conviction
(i) on any ground of appeal that involves a ques-
tion of law alone,
(ii) on any ground of appeal that involves a ques-
tion of fact or a question of mixed law and fact, with
leave of the court of appeal or a judge thereof or on
the certificate of the trial judge that the case is a
proper case for appeal, or
(iii) on any ground of appeal not mentioned in
subparagraph (i) or (ii) that appears to the court of
appeal to be a sufficient ground of appeal, with
leave of the court of appeal; or
(b) against the sentence passed by the trial court,
with leave of the court of appeal or a judge thereof un-
less that sentence is one fixed by law.
675 (1) Une personne déclarée coupable par un tribu-
nal de première instance dans des procédures sur acte
d’accusation peut interjeter appel, devant la cour d’ap-
pel :
a) de sa déclaration de culpabilité :
(i) soit pour tout motif d’appel comportant une
simple question de droit,
(ii) soit pour tout motif d’appel comportant une
question de fait, ou une question de droit et de fait,
avec l’autorisation de la cour d’appel ou de l’un de
ses juges ou sur certificat du juge de première ins-
tance attestant que la cause est susceptible d’appel,
(iii) soit pour tout motif d’appel non mentionné au
sous-alinéa (i) ou (ii) et jugé suffisant par la cour
d’appel, avec l’autorisation de celle-ci;
b) de la sentence rendue par le tribunal de première
instance, avec l’autorisation de la cour d’appel ou de
l’un de ses juges, à moins que cette sentence ne soit de
celles que fixe la loi.
Summary conviction appeals Appel d’une déclaration de culpabilité par
procédure sommaire
(1.1) A person may appeal, pursuant to subsection (1),
with leave of the court of appeal or a judge of that court,
to that court in respect of a summary conviction or a sen-
tence passed with respect to a summary conviction as if
the summary conviction had been a conviction in pro-
ceedings by indictment if
(a) there has not been an appeal with respect to the
summary conviction;
(b) the summary conviction offence was tried with an
indictable offence; and
(1.1) Si la cour d’appel ou un de ses juges l’y autorise,
une personne peut, conformément au paragraphe (1), in-
terjeter appel d’une déclaration de culpabilité par procé-
dure sommaire ou de la peine qui a été infligée à l’égard
de celle-ci, comme s’il s’agissait d’une déclaration de
culpabilité par voie de mise en accusation, si les condi-
tions suivantes sont réunies :
a) l’infraction de procédure sommaire ne fait pas déjà
l’objet d’un appel;
b) l’infraction de procédure sommaire a été jugée en
même temps qu’un acte criminel;
PART XXI Appeals — Indictable Offences PARTIE XXI Appels — actes criminels
Interpretation Définitions
Sections 673-675 Articles 673-675
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
971 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
22, art. 5, ch. 39, art. 155 et 190; 1996, ch. 19, art. 74; 1999, ch. 5, art. 25 et 51, ch. 25,
art. 13 et 31(préambule); 2002, ch. 13, art. 63; 2005, ch. 22, art. 38 et 45; 2006, ch. 14,
art. 6; 2013, ch. 11, art. 2; 2018, ch. 16, art. 220, ch. 21, art. 21; 2019, ch. 25, art. 278;
2022, ch. 17, art. 41; 2026, ch. 12, art. 6.
Right of Appeal Droit d’appel
Procedure abolished Procédure abolie
674 No proceedings other than those authorized by this
Part and Part XXVI shall be taken by way of appeal in
proceedings in respect of indictable offences.
R.S., c. C-34, s. 602.
674 Nulle procédure autre que celles qui sont autorisées
par la présente partie et la partie XXVI ne peut être in-
tentée par voie d’appel dans des procédures concernant
des actes criminels.
S.R., ch. C-34, art. 602.
Right of appeal of person convicted Une personne condamnée a le droit d’interjeter
appel
675 (1) A person who is convicted by a trial court in
proceedings by indictment may appeal to the court of ap-
peal
(a) against his conviction
(i) on any ground of appeal that involves a ques-
tion of law alone,
(ii) on any ground of appeal that involves a ques-
tion of fact or a question of mixed law and fact, with
leave of the court of appeal or a judge thereof or on
the certificate of the trial judge that the case is a
proper case for appeal, or
(iii) on any ground of appeal not mentioned in
subparagraph (i) or (ii) that appears to the court of
appeal to be a sufficient ground of appeal, with
leave of the court of appeal; or
(b) against the sentence passed by the trial court,
with leave of the court of appeal or a judge thereof un-
less that sentence is one fixed by law.
675 (1) Une personne déclarée coupable par un tribu-
nal de première instance dans des procédures sur acte
d’accusation peut interjeter appel, devant la cour d’ap-
pel :
a) de sa déclaration de culpabilité :
(i) soit pour tout motif d’appel comportant une
simple question de droit,
(ii) soit pour tout motif d’appel comportant une
question de fait, ou une question de droit et de fait,
avec l’autorisation de la cour d’appel ou de l’un de
ses juges ou sur certificat du juge de première ins-
tance attestant que la cause est susceptible d’appel,
(iii) soit pour tout motif d’appel non mentionné au
sous-alinéa (i) ou (ii) et jugé suffisant par la cour
d’appel, avec l’autorisation de celle-ci;
b) de la sentence rendue par le tribunal de première
instance, avec l’autorisation de la cour d’appel ou de
l’un de ses juges, à moins que cette sentence ne soit de
celles que fixe la loi.
Summary conviction appeals Appel d’une déclaration de culpabilité par
procédure sommaire
(1.1) A person may appeal, pursuant to subsection (1),
with leave of the court of appeal or a judge of that court,
to that court in respect of a summary conviction or a sen-
tence passed with respect to a summary conviction as if
the summary conviction had been a conviction in pro-
ceedings by indictment if
(a) there has not been an appeal with respect to the
summary conviction;
(b) the summary conviction offence was tried with an
indictable offence; and
(1.1) Si la cour d’appel ou un de ses juges l’y autorise,
une personne peut, conformément au paragraphe (1), in-
terjeter appel d’une déclaration de culpabilité par procé-
dure sommaire ou de la peine qui a été infligée à l’égard
de celle-ci, comme s’il s’agissait d’une déclaration de
culpabilité par voie de mise en accusation, si les condi-
tions suivantes sont réunies :
a) l’infraction de procédure sommaire ne fait pas déjà
l’objet d’un appel;
b) l’infraction de procédure sommaire a été jugée en
même temps qu’un acte criminel;
Criminal Code Code criminel
PART XXI Appeals — Indictable Offences PARTIE XXI Appels — actes criminels
Right of Appeal Droit d’appel
Section 675 Article 675
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
972 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) there is an appeal in respect of the indictable of-
fence.
c) l’acte criminel fait déjà l’objet d’un appel.
Appeal against absolute term in excess of 10 years Appel de tout délai préalable supérieur à dix ans
(2) A person who has been convicted of second degree
murder, or of manslaughter in the circumstances set out
in any of paragraphs 236(2)(a) to (d), and sentenced to
imprisonment for life without eligibility for parole for a
specified number of years in excess of 10 may appeal to
the court of appeal against the number of years in excess
of 10 of their imprisonment without eligibility for parole.
(2) Le condamné à l’emprisonnement à perpétuité pour
meurtre au deuxième degré ou pour homicide involon-
taire coupable, dans l’un des cas prévus aux alinéas
236(2)a) à d), peut interjeter appel, devant la cour d’ap-
pel, de tout délai préalable à sa libération conditionnelle
supérieur à dix ans.
Appeal against section 743.6 order Appel de l’ordonnance prévue à l’article 743.6
(2.1) A person against whom an order under section
743.6 has been made may appeal to the court of appeal
against the order.
(2.1) La personne qui a fait l’objet de l’ordonnance pré-
vue à l’article 743.6 peut interjeter appel de celle-ci.
Persons under 18 Personnes âgées de moins de dix-huit ans
(2.2) A person who was under the age of 18 at the time
of the commission of the offence for which the person
was convicted of first degree murder, second degree mur-
der or manslaughter in the circumstances set out in any
of paragraphs 236(2)(a) to (d) and was sentenced to im-
prisonment for life without eligibility for parole until the
person has served the period specified by the judge pre-
siding at the trial may appeal to the court of appeal
against the number of years in excess of the minimum
number of years of imprisonment without eligibility for
parole that are required to be served in respect of that
person’s case.
(2.2) La personne âgée de moins de dix-huit ans au mo-
ment de la perpétration de l’infraction et condamnée à
l’emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier
degré ou au deuxième degré ou pour homicide involon-
taire coupable, dans l’un des cas prévus aux alinéas
236(2)a) à d), peut interjeter appel, devant la cour d’ap-
pel, de tout délai préalable à sa libération conditionnelle
— fixé par le juge qui préside le procès — qui est supé-
rieur au nombre d’années minimal applicable en pareil
cas.
Appeal against s. 745.51(1) order Appel de l’ordonnance prévue au paragraphe
745.51(1)
(2.3) A person against whom an order under subsection
745.51(1) has been made may appeal to the court of ap-
peal against the order.
(2.3) La personne qui a fait l’objet de l’ordonnance pré-
vue au paragraphe 745.51(1) peut interjeter appel de
celle-ci.
Appeals against verdicts based on mental disorder Appels des verdicts de troubles mentaux
(3) Where a verdict of not criminally responsible on ac-
count of mental disorder or unfit to stand trial is ren-
dered in respect of a person, that person may appeal to
the court of appeal against that verdict on any ground of
appeal mentioned in subparagraph (1)(a)(i), (ii) or (iii)
and subject to the conditions described therein.
(3) Lorsqu’un verdict d’inaptitude à subir son procès ou
de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles
mentaux est rendu à l’égard d’une personne, celle-ci peut
interjeter appel de ce verdict devant la cour d’appel pour
tout motif d’appel mentionné aux sous-alinéas (1)a)(i),
(ii) ou (iii) et sous réserve des conditions qui y sont pres-
crites.
Where application for leave to appeal refused by
judge
Demande d’appel rejetée par le juge
(4) Where a judge of the court of appeal refuses leave to
appeal under this section otherwise than under para-
graph (1)(b), the appellant may, by filing notice in writ-
ing with the court of appeal within seven days after the
(4) Lorsqu’un juge de la cour d’appel refuse d’autoriser
l’appel en vertu du présent article autrement qu’aux
termes de l’alinéa (1)b), l’appelant peut, en produisant
un avis écrit à la cour d’appel dans les sept jours qui
PART XXI Appeals — Indictable Offences PARTIE XXI Appels — actes criminels
Right of Appeal Droit d’appel
Section 675 Article 675
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
972 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) there is an appeal in respect of the indictable of-
fence.
c) l’acte criminel fait déjà l’objet d’un appel.
Appeal against absolute term in excess of 10 years Appel de tout délai préalable supérieur à dix ans
(2) A person who has been convicted of second degree
murder, or of manslaughter in the circumstances set out
in any of paragraphs 236(2)(a) to (d), and sentenced to
imprisonment for life without eligibility for parole for a
specified number of years in excess of 10 may appeal to
the court of appeal against the number of years in excess
of 10 of their imprisonment without eligibility for parole.
(2) Le condamné à l’emprisonnement à perpétuité pour
meurtre au deuxième degré ou pour homicide involon-
taire coupable, dans l’un des cas prévus aux alinéas
236(2)a) à d), peut interjeter appel, devant la cour d’ap-
pel, de tout délai préalable à sa libération conditionnelle
supérieur à dix ans.
Appeal against section 743.6 order Appel de l’ordonnance prévue à l’article 743.6
(2.1) A person against whom an order under section
743.6 has been made may appeal to the court of appeal
against the order.
(2.1) La personne qui a fait l’objet de l’ordonnance pré-
vue à l’article 743.6 peut interjeter appel de celle-ci.
Persons under 18 Personnes âgées de moins de dix-huit ans
(2.2) A person who was under the age of 18 at the time
of the commission of the offence for which the person
was convicted of first degree murder, second degree mur-
der or manslaughter in the circumstances set out in any
of paragraphs 236(2)(a) to (d) and was sentenced to im-
prisonment for life without eligibility for parole until the
person has served the period specified by the judge pre-
siding at the trial may appeal to the court of appeal
against the number of years in excess of the minimum
number of years of imprisonment without eligibility for
parole that are required to be served in respect of that
person’s case.
(2.2) La personne âgée de moins de dix-huit ans au mo-
ment de la perpétration de l’infraction et condamnée à
l’emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier
degré ou au deuxième degré ou pour homicide involon-
taire coupable, dans l’un des cas prévus aux alinéas
236(2)a) à d), peut interjeter appel, devant la cour d’ap-
pel, de tout délai préalable à sa libération conditionnelle
— fixé par le juge qui préside le procès — qui est supé-
rieur au nombre d’années minimal applicable en pareil
cas.
Appeal against s. 745.51(1) order Appel de l’ordonnance prévue au paragraphe
745.51(1)
(2.3) A person against whom an order under subsection
745.51(1) has been made may appeal to the court of ap-
peal against the order.
(2.3) La personne qui a fait l’objet de l’ordonnance pré-
vue au paragraphe 745.51(1) peut interjeter appel de
celle-ci.
Appeals against verdicts based on mental disorder Appels des verdicts de troubles mentaux
(3) Where a verdict of not criminally responsible on ac-
count of mental disorder or unfit to stand trial is ren-
dered in respect of a person, that person may appeal to
the court of appeal against that verdict on any ground of
appeal mentioned in subparagraph (1)(a)(i), (ii) or (iii)
and subject to the conditions described therein.
(3) Lorsqu’un verdict d’inaptitude à subir son procès ou
de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles
mentaux est rendu à l’égard d’une personne, celle-ci peut
interjeter appel de ce verdict devant la cour d’appel pour
tout motif d’appel mentionné aux sous-alinéas (1)a)(i),
(ii) ou (iii) et sous réserve des conditions qui y sont pres-
crites.
Where application for leave to appeal refused by
judge
Demande d’appel rejetée par le juge
(4) Where a judge of the court of appeal refuses leave to
appeal under this section otherwise than under para-
graph (1)(b), the appellant may, by filing notice in writ-
ing with the court of appeal within seven days after the
(4) Lorsqu’un juge de la cour d’appel refuse d’autoriser
l’appel en vertu du présent article autrement qu’aux
termes de l’alinéa (1)b), l’appelant peut, en produisant
un avis écrit à la cour d’appel dans les sept jours qui
Criminal Code Code criminel
PART XXI Appeals — Indictable Offences PARTIE XXI Appels — actes criminels
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Sections 675-676 Articles 675-676
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
973 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
refusal, have the application for leave to appeal deter-
mined by the court of appeal.
R.S., 1985, c. C-46, s. 675; 1991, c. 43, s. 9; 1995, c. 42, s. 73; 1997, c. 18, s. 92; 1999, c.
31, s. 68; 2002, c. 13, s. 64; 2011, c. 5, s. 2; 2026, c. 12, s. 7; 2026, c. 19, s. 56.
suivent un tel refus, faire statuer par la cour d’appel sur
sa demande d’autorisation d’appel.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 675; 1991, ch. 43, art. 9; 1995, ch. 42, art. 73; 1997, ch. 18, art.
92; 1999, ch. 31, art. 68; 2002, ch. 13, art. 64; 2011, ch. 5, art. 2; 2026, ch. 12, art. 7;
2026, ch. 19, art. 56.
Right of Attorney General to appeal Le procureur général peut interjeter appel
676 (1) The Attorney General or counsel instructed by
him for the purpose may appeal to the court of appeal
(a) against a judgment or verdict of acquittal or a ver-
dict of not criminally responsible on account of mental
disorder of a trial court in proceedings by indictment
on any ground of appeal that involves a question of
law alone;
(b) against an order of a superior court of criminal ju-
risdiction that quashes an indictment or in any man-
ner refuses or fails to exercise jurisdiction on an in-
dictment;
(c) against an order of a trial court that stays pro-
ceedings on an indictment or quashes an indictment;
or
(d) with leave of the court of appeal or a judge there-
of, against the sentence passed by a trial court in pro-
ceedings by indictment, unless that sentence is one
fixed by law.
676 (1) Le procureur général ou un avocat ayant reçu
de lui des instructions à cette fin peut introduire un re-
cours devant la cour d’appel :
a) contre un jugement ou verdict d’acquittement ou
un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause
de troubles mentaux prononcé par un tribunal de pre-
mière instance à l’égard de procédures sur acte d’accu-
sation pour tout motif d’appel qui comporte une ques-
tion de droit seulement;
b) contre une ordonnance d’une cour supérieure de
juridiction criminelle qui annule un acte d’accusation
ou refuse ou omet d’exercer sa compétence à l’égard
d’un acte d’accusation;
c) contre une ordonnance d’un tribunal de première
instance qui arrête les procédures sur un acte d’accu-
sation ou annule un acte d’accusation;
d) avec l’autorisation de la cour d’appel ou de l’un de
ses juges, contre la peine prononcée par un tribunal de
première instance à l’égard de procédures par acte
d’accusation, à moins que cette peine ne soit de celles
que fixe la loi.
Summary conviction appeals Appel d’une déclaration de culpabilité par
procédure sommaire
(1.1) The Attorney General or counsel instructed by the
Attorney General may appeal, pursuant to subsection (1),
with leave of the court of appeal or a judge of that court,
to that court in respect of a verdict of acquittal in a sum-
mary offence proceeding or a sentence passed with re-
spect to a summary conviction as if the summary offence
proceeding was a proceeding by indictment if
(a) there has not been an appeal with respect to the
summary conviction;
(b) the summary conviction offence was tried with an
indictable offence; and
(c) there is an appeal in respect of the indictable of-
fence.
(1.1) Si la cour d’appel ou l’un de ses juges l’y autorise,
le procureur général ou son substitut sur ses instructions
peut, conformément au paragraphe (1), interjeter appel
du verdict d’acquittement ou de la peine qui a été infligée
à l’égard d’une infraction poursuivie par procédure som-
maire, comme s’il s’agissait d’une infraction poursuivie
par voie de mise en accusation, si les conditions sui-
vantes sont réunies :
a) l’infraction de procédure sommaire ne fait pas déjà
l’objet d’un appel;
b) l’infraction de procédure sommaire a été jugée en
même temps qu’un acte criminel;
c) l’acte criminel fait déjà l’objet d’un appel.
Acquittal Acquittement
(2) For the purposes of this section, a judgment or ver-
dict of acquittal includes an acquittal in respect of an of-
fence specifically charged where the accused has, on the
(2) Pour l’application du présent article, est assimilé à
un jugement ou verdict d’acquittement un acquittement
à l’égard d’une infraction spécifiquement mentionnée
PART XXI Appeals — Indictable Offences PARTIE XXI Appels — actes criminels
Right of Appeal Droit d’appel
Sections 675-676 Articles 675-676
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
973 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
refusal, have the application for leave to appeal deter-
mined by the court of appeal.
R.S., 1985, c. C-46, s. 675; 1991, c. 43, s. 9; 1995, c. 42, s. 73; 1997, c. 18, s. 92; 1999, c.
31, s. 68; 2002, c. 13, s. 64; 2011, c. 5, s. 2; 2026, c. 12, s. 7; 2026, c. 19, s. 56.
suivent un tel refus, faire statuer par la cour d’appel sur
sa demande d’autorisation d’appel.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 675; 1991, ch. 43, art. 9; 1995, ch. 42, art. 73; 1997, ch. 18, art.
92; 1999, ch. 31, art. 68; 2002, ch. 13, art. 64; 2011, ch. 5, art. 2; 2026, ch. 12, art. 7;
2026, ch. 19, art. 56.
Right of Attorney General to appeal Le procureur général peut interjeter appel
676 (1) The Attorney General or counsel instructed by
him for the purpose may appeal to the court of appeal
(a) against a judgment or verdict of acquittal or a ver-
dict of not criminally responsible on account of mental
disorder of a trial court in proceedings by indictment
on any ground of appeal that involves a question of
law alone;
(b) against an order of a superior court of criminal ju-
risdiction that quashes an indictment or in any man-
ner refuses or fails to exercise jurisdiction on an in-
dictment;
(c) against an order of a trial court that stays pro-
ceedings on an indictment or quashes an indictment;
or
(d) with leave of the court of appeal or a judge there-
of, against the sentence passed by a trial court in pro-
ceedings by indictment, unless that sentence is one
fixed by law.
676 (1) Le procureur général ou un avocat ayant reçu
de lui des instructions à cette fin peut introduire un re-
cours devant la cour d’appel :
a) contre un jugement ou verdict d’acquittement ou
un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause
de troubles mentaux prononcé par un tribunal de pre-
mière instance à l’égard de procédures sur acte d’accu-
sation pour tout motif d’appel qui comporte une ques-
tion de droit seulement;
b) contre une ordonnance d’une cour supérieure de
juridiction criminelle qui annule un acte d’accusation
ou refuse ou omet d’exercer sa compétence à l’égard
d’un acte d’accusation;
c) contre une ordonnance d’un tribunal de première
instance qui arrête les procédures sur un acte d’accu-
sation ou annule un acte d’accusation;
d) avec l’autorisation de la cour d’appel ou de l’un de
ses juges, contre la peine prononcée par un tribunal de
première instance à l’égard de procédures par acte
d’accusation, à moins que cette peine ne soit de celles
que fixe la loi.
Summary conviction appeals Appel d’une déclaration de culpabilité par
procédure sommaire
(1.1) The Attorney General or counsel instructed by the
Attorney General may appeal, pursuant to subsection (1),
with leave of the court of appeal or a judge of that court,
to that court in respect of a verdict of acquittal in a sum-
mary offence proceeding or a sentence passed with re-
spect to a summary conviction as if the summary offence
proceeding was a proceeding by indictment if
(a) there has not been an appeal with respect to the
summary conviction;
(b) the summary conviction offence was tried with an
indictable offence; and
(c) there is an appeal in respect of the indictable of-
fence.
(1.1) Si la cour d’appel ou l’un de ses juges l’y autorise,
le procureur général ou son substitut sur ses instructions
peut, conformément au paragraphe (1), interjeter appel
du verdict d’acquittement ou de la peine qui a été infligée
à l’égard d’une infraction poursuivie par procédure som-
maire, comme s’il s’agissait d’une infraction poursuivie
par voie de mise en accusation, si les conditions sui-
vantes sont réunies :
a) l’infraction de procédure sommaire ne fait pas déjà
l’objet d’un appel;
b) l’infraction de procédure sommaire a été jugée en
même temps qu’un acte criminel;
c) l’acte criminel fait déjà l’objet d’un appel.
Acquittal Acquittement
(2) For the purposes of this section, a judgment or ver-
dict of acquittal includes an acquittal in respect of an of-
fence specifically charged where the accused has, on the
(2) Pour l’application du présent article, est assimilé à
un jugement ou verdict d’acquittement un acquittement
à l’égard d’une infraction spécifiquement mentionnée
Criminal Code Code criminel
PART XXI Appeals — Indictable Offences PARTIE XXI Appels — actes criminels
Right of Appeal Droit d’appel
Sections 676-677 Articles 676-677
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
974 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
trial thereof, been convicted or discharged under section
730 of any other offence.
dans l’acte d’accusation lorsque l’accusé a, lors du procès,
été déclaré coupable ou absous en vertu de l’article 730
de toute autre infraction.
Appeal against verdict of unfit to stand trial Appel d’un verdict d’inaptitude à subir son procès
(3) The Attorney General or counsel instructed by the
Attorney General for the purpose may appeal to the court
of appeal against a verdict that an accused is unfit to
stand trial, on any ground of appeal that involves a ques-
tion of law alone.
(3) Le procureur général ou le procureur constitué par
lui à cette fin peut interjeter appel devant la cour d’appel
d’un verdict portant qu’un accusé est inapte à subir son
procès pour tout motif d’appel qui comporte une ques-
tion de droit seulement.
Appeal against ineligible parole period Appel en matière de délai préalable à la libération
conditionnelle
(4) The Attorney General or counsel instructed by the
Attorney General for the purpose may appeal to the court
of appeal in respect of a conviction for second degree
murder or manslaughter in the circumstances set out in
any of paragraphs 236(2)(a) to (d), against the number of
years of imprisonment without eligibility for parole, be-
ing less than 25, that has been imposed as a result of that
conviction.
(4) Le procureur général ou un avocat ayant reçu de lui
des instructions à cette fin peut interjeter appel, devant la
cour d’appel, de tout délai préalable à la libération condi-
tionnelle inférieur à vingt-cinq ans, en cas de condamna-
tion pour meurtre au deuxième degré ou pour homicide
involontaire coupable, dans l’un des cas prévus aux ali-
néas 236(2)a) à d).
Appeal against decision not to make section 743.6
order
Appel relatif à l’ordonnance prévue à l’article 743.6
(5) The Attorney General or counsel instructed by the
Attorney General for the purpose may appeal to the court
of appeal against the decision of the court not to make an
order under section 743.6.
(5) Le procureur général ou un avocat ayant reçu de lui
des instructions à cette fin peut interjeter appel, devant la
cour d’appel, de la décision du tribunal de ne pas rendre
l’ordonnance prévue à l’article 743.6.
Appeal against decision not to make s. 745.51(1)
order
Appel relatif à l’ordonnance prévue au paragraphe
745.51(1)
(6) The Attorney General or counsel instructed by the
Attorney General for the purpose may appeal to the court
of appeal against the decision of the court not to make an
order under subsection 745.51(1).
R.S., 1985, c. C-46, s. 676; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 139, c. 1 (4th Supp.), s. 18(F);
1991, c. 43, s. 9; 1995, c. 22, s. 10, c. 42, s. 74; 1997, c. 18, s. 93; 2002, c. 13, s. 65; 2008,
c. 18, s. 28; 2011, c. 5, s. 3; 2026, c. 12, s. 8; 2026, c. 19, s. 57.
(6) Le procureur général ou un avocat ayant reçu de lui
des instructions à cette fin peut interjeter appel, devant la
cour d’appel, de la décision du tribunal de ne pas rendre
l’ordonnance prévue au paragraphe 745.51(1).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 676; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 139, ch. 1 (4 e suppl.),
art. 18(F); 1991, ch. 43, art. 9; 1995, ch. 22, art. 10, ch. 42, art. 74; 1997, ch. 18, art. 93;
2002, ch. 13, art. 65; 2008, ch. 18, art. 28; 2011, ch. 5, art. 3; 2026, ch. 12, art. 8; 2026,
ch. 19, art. 57.
Appeal re costs Appel quant aux frais
676.1 A party who is ordered to pay costs may, with
leave of the court of appeal or a judge of a court of ap-
peal, appeal the order or the amount of costs ordered.
1997, c. 18, s. 94.
676.1 La partie à qui il est ordonné d’acquitter les frais
peut appeler à la cour d’appel, avec son autorisation ou
celle de l’un de ses juges, de l’ordonnance ou du montant
en cause.
1997, ch. 18, art. 94.
Specifying grounds of dissent Énoncé des motifs de dissidence
677 Where a judge of the court of appeal expresses an
opinion dissenting from the judgment of the court, the
judgment of the court shall specify any grounds in law on
which the dissent, in whole or in part, is based.
R.S., 1985, c. C-46, s. 677; 1994, c. 44, s. 67.
677 Le jugement de la cour d’appel énonce, le cas
échéant, les motifs de toute dissidence fondée en tout ou
en partie sur une question de droit.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 677; 1994, ch. 44, art. 67.
PART XXI Appeals — Indictable Offences PARTIE XXI Appels — actes criminels
Right of Appeal Droit d’appel
Sections 676-677 Articles 676-677
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
974 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
trial thereof, been convicted or discharged under section
730 of any other offence.
dans l’acte d’accusation lorsque l’accusé a, lors du procès,
été déclaré coupable ou absous en vertu de l’article 730
de toute autre infraction.
Appeal against verdict of unfit to stand trial Appel d’un verdict d’inaptitude à subir son procès
(3) The Attorney General or counsel instructed by the
Attorney General for the purpose may appeal to the court
of appeal against a verdict that an accused is unfit to
stand trial, on any ground of appeal that involves a ques-
tion of law alone.
(3) Le procureur général ou le procureur constitué par
lui à cette fin peut interjeter appel devant la cour d’appel
d’un verdict portant qu’un accusé est inapte à subir son
procès pour tout motif d’appel qui comporte une ques-
tion de droit seulement.
Appeal against ineligible parole period Appel en matière de délai préalable à la libération
conditionnelle
(4) The Attorney General or counsel instructed by the
Attorney General for the purpose may appeal to the court
of appeal in respect of a conviction for second degree
murder or manslaughter in the circumstances set out in
any of paragraphs 236(2)(a) to (d), against the number of
years of imprisonment without eligibility for parole, be-
ing less than 25, that has been imposed as a result of that
conviction.
(4) Le procureur général ou un avocat ayant reçu de lui
des instructions à cette fin peut interjeter appel, devant la
cour d’appel, de tout délai préalable à la libération condi-
tionnelle inférieur à vingt-cinq ans, en cas de condamna-
tion pour meurtre au deuxième degré ou pour homicide
involontaire coupable, dans l’un des cas prévus aux ali-
néas 236(2)a) à d).
Appeal against decision not to make section 743.6
order
Appel relatif à l’ordonnance prévue à l’article 743.6
(5) The Attorney General or counsel instructed by the
Attorney General for the purpose may appeal to the court
of appeal against the decision of the court not to make an
order under section 743.6.
(5) Le procureur général ou un avocat ayant reçu de lui
des instructions à cette fin peut interjeter appel, devant la
cour d’appel, de la décision du tribunal de ne pas rendre
l’ordonnance prévue à l’article 743.6.
Appeal against decision not to make s. 745.51(1)
order
Appel relatif à l’ordonnance prévue au paragraphe
745.51(1)
(6) The Attorney General or counsel instructed by the
Attorney General for the purpose may appeal to the court
of appeal against the decision of the court not to make an
order under subsection 745.51(1).
R.S., 1985, c. C-46, s. 676; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 139, c. 1 (4th Supp.), s. 18(F);
1991, c. 43, s. 9; 1995, c. 22, s. 10, c. 42, s. 74; 1997, c. 18, s. 93; 2002, c. 13, s. 65; 2008,
c. 18, s. 28; 2011, c. 5, s. 3; 2026, c. 12, s. 8; 2026, c. 19, s. 57.
(6) Le procureur général ou un avocat ayant reçu de lui
des instructions à cette fin peut interjeter appel, devant la
cour d’appel, de la décision du tribunal de ne pas rendre
l’ordonnance prévue au paragraphe 745.51(1).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 676; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 139, ch. 1 (4 e suppl.),
art. 18(F); 1991, ch. 43, art. 9; 1995, ch. 22, art. 10, ch. 42, art. 74; 1997, ch. 18, art. 93;
2002, ch. 13, art. 65; 2008, ch. 18, art. 28; 2011, ch. 5, art. 3; 2026, ch. 12, art. 8; 2026,
ch. 19, art. 57.
Appeal re costs Appel quant aux frais
676.1 A party who is ordered to pay costs may, with
leave of the court of appeal or a judge of a court of ap-
peal, appeal the order or the amount of costs ordered.
1997, c. 18, s. 94.
676.1 La partie à qui il est ordonné d’acquitter les frais
peut appeler à la cour d’appel, avec son autorisation ou
celle de l’un de ses juges, de l’ordonnance ou du montant
en cause.
1997, ch. 18, art. 94.
Specifying grounds of dissent Énoncé des motifs de dissidence
677 Where a judge of the court of appeal expresses an
opinion dissenting from the judgment of the court, the
judgment of the court shall specify any grounds in law on
which the dissent, in whole or in part, is based.
R.S., 1985, c. C-46, s. 677; 1994, c. 44, s. 67.
677 Le jugement de la cour d’appel énonce, le cas
échéant, les motifs de toute dissidence fondée en tout ou
en partie sur une question de droit.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 677; 1994, ch. 44, art. 67.
Criminal Code Code criminel
PART XXI Appeals — Indictable Offences PARTIE XXI Appels — actes criminels
Procedure on Appeals Procédures en appel
Sections 678-679 Articles 678-679
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
975 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Procedure on Appeals Procédures en appel
Notice of appeal Avis d’appel
678 (1) An appellant who proposes to appeal to the
court of appeal or to obtain the leave of that court to ap-
peal shall give notice of appeal or notice of his applica-
tion for leave to appeal in such manner and within such
period as may be directed by rules of court.
678 (1) Un appelant qui se propose d’introduire un re-
cours devant la cour d’appel ou d’obtenir de ce tribunal
l’autorisation d’interjeter appel, donne avis d’appel ou
avis de sa demande d’autorisation d’appel, de la manière
et dans le délai que les règles de cour peuvent prescrire.
Extension of time Prolongation du délai
(2) The court of appeal or a judge thereof may at any
time extend the time within which notice of appeal or no-
tice of an application for leave to appeal may be given.
R.S., c. C-34, s. 607; 1972, c. 13, s. 53; 1974-75-76, c. 105, s. 16.
(2) La cour d’appel ou l’un de ses juges peut proroger le
délai de l’avis d’appel ou de l’avis d’une demande d’auto-
risation d’appel.
S.R., ch. C-34, art. 607; 1972, ch. 13, art. 53; 1974-75-76, ch. 105, art. 16.
Service where respondent cannot be found Signification quand l’intimé est introuvable
678.1 Where a respondent cannot be found after rea-
sonable efforts have been made to serve the respondent
with a notice of appeal or notice of an application for
leave to appeal, service of the notice of appeal or the no-
tice of the application for leave to appeal may be effected
substitutionally in the manner and within the period di-
rected by a judge of the court of appeal.
R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 140; 1992, c. 1, s. 60(F).
678.1 Un avis d’appel ou un avis d’une demande d’auto-
risation d’appel peut être signifié à un intimé conformé-
ment à une ordonnance d’un juge de la cour d’appel lors-
qu’il est impossible de retrouver l’intimé après des
tentatives raisonnables en ce sens.
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 140; 1992, ch. 1, art. 60(F).
Release pending determination of appeal Mise en liberté en attendant la décision de l’appel
679 (1) A judge of the court of appeal may, in accor-
dance with this section, release an appellant from cus-
tody pending the determination of his appeal if,
(a) in the case of an appeal to the court of appeal
against conviction, the appellant has given notice of
appeal or, where leave is required, notice of his appli-
cation for leave to appeal pursuant to section 678;
(b) in the case of an appeal to the court of appeal
against sentence only, the appellant has been granted
leave to appeal; or
(c) in the case of an appeal or an application for leave
to appeal to the Supreme Court of Canada, the appel-
lant has filed and served his notice of appeal or, where
leave is required, his application for leave to appeal.
679 (1) Un juge de la cour d’appel peut, en conformité
avec le présent article, mettre un appelant en liberté en
attendant la décision de son appel :
a) si, dans le cas d’un appel d’une déclaration de
culpabilité interjeté devant la cour d’appel, l’appelant
a donné un avis d’appel ou, lorsqu’une autorisation est
requise, a donné un avis de sa demande d’autorisation
d’appel en application de l’article 678;
b) si, dans le cas d’un appel d’une sentence seulement
interjeté devant la cour d’appel, l’autorisation d’appel
a été accordée à l’appelant;
c) si, dans le cas d’un appel ou d’une demande d’au-
torisation d’appel devant la Cour suprême du Canada,
l’appelant a déposé et signifié son avis d’appel ou, lors-
qu’une autorisation est requise, sa demande d’autori-
sation d’appel.
Notice of application for release Avis de demande de mise en liberté
(2) Where an appellant applies to a judge of the court of
appeal to be released pending the determination of his
appeal, he shall give written notice of the application to
the prosecutor or to such other person as a judge of the
court of appeal directs.
(2) Lorsqu’un appelant demande à un juge de la cour
d’appel d’être mis en liberté en attendant la décision de
son appel, il donne un avis écrit de la demande au pour-
suivant ou à toute autre personne qu’un juge de la cour
d’appel indique.
PART XXI Appeals — Indictable Offences PARTIE XXI Appels — actes criminels
Procedure on Appeals Procédures en appel
Sections 678-679 Articles 678-679
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
975 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Procedure on Appeals Procédures en appel
Notice of appeal Avis d’appel
678 (1) An appellant who proposes to appeal to the
court of appeal or to obtain the leave of that court to ap-
peal shall give notice of appeal or notice of his applica-
tion for leave to appeal in such manner and within such
period as may be directed by rules of court.
678 (1) Un appelant qui se propose d’introduire un re-
cours devant la cour d’appel ou d’obtenir de ce tribunal
l’autorisation d’interjeter appel, donne avis d’appel ou
avis de sa demande d’autorisation d’appel, de la manière
et dans le délai que les règles de cour peuvent prescrire.
Extension of time Prolongation du délai
(2) The court of appeal or a judge thereof may at any
time extend the time within which notice of appeal or no-
tice of an application for leave to appeal may be given.
R.S., c. C-34, s. 607; 1972, c. 13, s. 53; 1974-75-76, c. 105, s. 16.
(2) La cour d’appel ou l’un de ses juges peut proroger le
délai de l’avis d’appel ou de l’avis d’une demande d’auto-
risation d’appel.
S.R., ch. C-34, art. 607; 1972, ch. 13, art. 53; 1974-75-76, ch. 105, art. 16.
Service where respondent cannot be found Signification quand l’intimé est introuvable
678.1 Where a respondent cannot be found after rea-
sonable efforts have been made to serve the respondent
with a notice of appeal or notice of an application for
leave to appeal, service of the notice of appeal or the no-
tice of the application for leave to appeal may be effected
substitutionally in the manner and within the period di-
rected by a judge of the court of appeal.
R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 140; 1992, c. 1, s. 60(F).
678.1 Un avis d’appel ou un avis d’une demande d’auto-
risation d’appel peut être signifié à un intimé conformé-
ment à une ordonnance d’un juge de la cour d’appel lors-
qu’il est impossible de retrouver l’intimé après des
tentatives raisonnables en ce sens.
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 140; 1992, ch. 1, art. 60(F).
Release pending determination of appeal Mise en liberté en attendant la décision de l’appel
679 (1) A judge of the court of appeal may, in accor-
dance with this section, release an appellant from cus-
tody pending the determination of his appeal if,
(a) in the case of an appeal to the court of appeal
against conviction, the appellant has given notice of
appeal or, where leave is required, notice of his appli-
cation for leave to appeal pursuant to section 678;
(b) in the case of an appeal to the court of appeal
against sentence only, the appellant has been granted
leave to appeal; or
(c) in the case of an appeal or an application for leave
to appeal to the Supreme Court of Canada, the appel-
lant has filed and served his notice of appeal or, where
leave is required, his application for leave to appeal.
679 (1) Un juge de la cour d’appel peut, en conformité
avec le présent article, mettre un appelant en liberté en
attendant la décision de son appel :
a) si, dans le cas d’un appel d’une déclaration de
culpabilité interjeté devant la cour d’appel, l’appelant
a donné un avis d’appel ou, lorsqu’une autorisation est
requise, a donné un avis de sa demande d’autorisation
d’appel en application de l’article 678;
b) si, dans le cas d’un appel d’une sentence seulement
interjeté devant la cour d’appel, l’autorisation d’appel
a été accordée à l’appelant;
c) si, dans le cas d’un appel ou d’une demande d’au-
torisation d’appel devant la Cour suprême du Canada,
l’appelant a déposé et signifié son avis d’appel ou, lors-
qu’une autorisation est requise, sa demande d’autori-
sation d’appel.
Notice of application for release Avis de demande de mise en liberté
(2) Where an appellant applies to a judge of the court of
appeal to be released pending the determination of his
appeal, he shall give written notice of the application to
the prosecutor or to such other person as a judge of the
court of appeal directs.
(2) Lorsqu’un appelant demande à un juge de la cour
d’appel d’être mis en liberté en attendant la décision de
son appel, il donne un avis écrit de la demande au pour-
suivant ou à toute autre personne qu’un juge de la cour
d’appel indique.
Criminal Code Code criminel
PART XXI Appeals — Indictable Offences PARTIE XXI Appels — actes criminels
Procedure on Appeals Procédures en appel
Section 679 Article 679
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
976 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Circumstances in which appellant may be released Circonstances dans lesquelles l’appelant peut être
mis en liberté
(3) In the case of an appeal referred to in paragraph
(1)(a) or (c), the judge of the court of appeal may order
that the appellant be released pending the determination
of his appeal if the appellant establishes that
(a) the appeal or application for leave to appeal is not
frivolous;
(b) he will surrender himself into custody in accor-
dance with the terms of the order; and
(c) his detention is not necessary in the public inter-
est.
(3) Dans le cas d’un appel mentionné à l’alinéa (1)a) ou
c), le juge de la cour d’appel peut ordonner que l’appelant
soit mis en liberté en attendant la décision de son appel,
si l’appelant établit à la fois :
a) que l’appel ou la demande d’autorisation d’appel
n’est pas futile;
b) qu’il se livrera en conformité avec les termes de
l’ordonnance;
c) que sa détention n’est pas nécessaire dans l’intérêt
public.
Idem Idem
(4) In the case of an appeal referred to in paragraph
(1)(b), the judge of the court of appeal may order that the
appellant be released pending the determination of his
appeal or until otherwise ordered by a judge of the court
of appeal if the appellant establishes that
(a) the appeal has sufficient merit that, in the circum-
stances, it would cause unnecessary hardship if he
were detained in custody;
(b) he will surrender himself into custody in accor-
dance with the terms of the order; and
(c) his detention is not necessary in the public inter-
est.
(4) Dans le cas d’un appel mentionné à l’alinéa (1)b), le
juge de la cour d’appel peut ordonner que l’appelant soit
mis en liberté en attendant la décision de son appel ou
jusqu’à ce qu’il en soit autrement ordonné par un juge de
la cour d’appel, si l’appelant établit à la fois :
a) que l’appel est suffisamment justifié pour que,
dans les circonstances, sa détention sous garde consti-
tue une épreuve non nécessaire;
b) qu’il se livrera en conformité avec les termes de
l’ordonnance;
c) que sa détention n’est pas nécessaire dans l’intérêt
public.
Conditions of release order Conditions dont est assortie l’ordonnance
(5) If the judge of the court of appeal does not refuse the
appellant’s application, the judge shall make a release or-
der referred to in section 515, the form of which may be
adapted to suit the circumstances, which must include a
condition that the accused surrender themselves into
custody in accordance with the order.
(5) Lorsque le juge de la cour d’appel ne refuse pas la
demande de l’appelant, il rend l’ordonnance de mise en
liberté visée à l’article 515, dont la formule peut être
adaptée aux circonstances, comportant notamment
comme condition que l’appelant se livre en conformité
avec l’ordonnance.
Immediate release of appellant Mise en liberté immédiate
(5.1) The person having the custody of the appellant
shall, if the appellant complies with the release order, im-
mediately release the appellant.
(5.1) Lorsque l’appelant se conforme à l’ordonnance, la
personne ayant la garde de l’appelant le met immédiate-
ment en liberté.
Applicable provisions Application de certaines dispositions
(6) Sections 495.1, 512.3 and 524 apply, with any modi-
fications that the circumstances require, in respect of any
proceedings under this section.
(6) Les articles 495.1, 512.3 et 524 s’appliquent, avec les
adaptations nécessaires, relativement à toute procédure
engagée en vertu du présent article.
PART XXI Appeals — Indictable Offences PARTIE XXI Appels — actes criminels
Procedure on Appeals Procédures en appel
Section 679 Article 679
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
976 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Circumstances in which appellant may be released Circonstances dans lesquelles l’appelant peut être
mis en liberté
(3) In the case of an appeal referred to in paragraph
(1)(a) or (c), the judge of the court of appeal may order
that the appellant be released pending the determination
of his appeal if the appellant establishes that
(a) the appeal or application for leave to appeal is not
frivolous;
(b) he will surrender himself into custody in accor-
dance with the terms of the order; and
(c) his detention is not necessary in the public inter-
est.
(3) Dans le cas d’un appel mentionné à l’alinéa (1)a) ou
c), le juge de la cour d’appel peut ordonner que l’appelant
soit mis en liberté en attendant la décision de son appel,
si l’appelant établit à la fois :
a) que l’appel ou la demande d’autorisation d’appel
n’est pas futile;
b) qu’il se livrera en conformité avec les termes de
l’ordonnance;
c) que sa détention n’est pas nécessaire dans l’intérêt
public.
Idem Idem
(4) In the case of an appeal referred to in paragraph
(1)(b), the judge of the court of appeal may order that the
appellant be released pending the determination of his
appeal or until otherwise ordered by a judge of the court
of appeal if the appellant establishes that
(a) the appeal has sufficient merit that, in the circum-
stances, it would cause unnecessary hardship if he
were detained in custody;
(b) he will surrender himself into custody in accor-
dance with the terms of the order; and
(c) his detention is not necessary in the public inter-
est.
(4) Dans le cas d’un appel mentionné à l’alinéa (1)b), le
juge de la cour d’appel peut ordonner que l’appelant soit
mis en liberté en attendant la décision de son appel ou
jusqu’à ce qu’il en soit autrement ordonné par un juge de
la cour d’appel, si l’appelant établit à la fois :
a) que l’appel est suffisamment justifié pour que,
dans les circonstances, sa détention sous garde consti-
tue une épreuve non nécessaire;
b) qu’il se livrera en conformité avec les termes de
l’ordonnance;
c) que sa détention n’est pas nécessaire dans l’intérêt
public.
Conditions of release order Conditions dont est assortie l’ordonnance
(5) If the judge of the court of appeal does not refuse the
appellant’s application, the judge shall make a release or-
der referred to in section 515, the form of which may be
adapted to suit the circumstances, which must include a
condition that the accused surrender themselves into
custody in accordance with the order.
(5) Lorsque le juge de la cour d’appel ne refuse pas la
demande de l’appelant, il rend l’ordonnance de mise en
liberté visée à l’article 515, dont la formule peut être
adaptée aux circonstances, comportant notamment
comme condition que l’appelant se livre en conformité
avec l’ordonnance.
Immediate release of appellant Mise en liberté immédiate
(5.1) The person having the custody of the appellant
shall, if the appellant complies with the release order, im-
mediately release the appellant.
(5.1) Lorsque l’appelant se conforme à l’ordonnance, la
personne ayant la garde de l’appelant le met immédiate-
ment en liberté.
Applicable provisions Application de certaines dispositions
(6) Sections 495.1, 512.3 and 524 apply, with any modi-
fications that the circumstances require, in respect of any
proceedings under this section.
(6) Les articles 495.1, 512.3 et 524 s’appliquent, avec les
adaptations nécessaires, relativement à toute procédure
engagée en vertu du présent article.
Criminal Code Code criminel
PART XXI Appeals — Indictable Offences PARTIE XXI Appels — actes criminels
Procedure on Appeals Procédures en appel
Sections 679-680 Articles 679-680
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
977 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Release or detention pending hearing of reference Mise en liberté ou détention en attendant l’audition
du renvoi
(7) If, with respect to any person, the Minister of Justice
gives a direction or makes a reference under section
696.3, this section applies to the release or detention of
that person pending the hearing and determination of
the reference as though that person were an appellant in
an appeal described in paragraph (1)(a).
(7) Lorsque le ministre de la Justice prend une ordon-
nance ou fait un renvoi, en vertu de l’article 696.3, le pré-
sent article s’applique à la mise en liberté ou à la déten-
tion de la personne visée en attendant l’audition du
renvoi et la décision y relative comme si cette personne
était l’appelant visé à l’alinéa (1)a).
Release or detention pending new trial or new
hearing
Mise en liberté ou détention en attendant le
nouveau procès ou la nouvelle audition
(7.1) Where, with respect to any person, the court of ap-
peal or the Supreme Court of Canada orders a new trial,
section 515 or 522, as the case may be, applies to the re-
lease or detention of that person pending the new trial or
new hearing as though that person were charged with the
offence for the first time, except that the powers of a jus-
tice under section 515 or of a judge under section 522 are
exercised by a judge of the court of appeal.
(7.1) Lorsque la cour d’appel ou la Cour suprême du
Canada ordonne un nouveau procès, le régime de mise en
liberté ou de détention provisoire prévu par les articles
515 et 522 s’applique à la personne en cause comme si
elle était accusée pour la première fois, et le juge de la
cour d’appel dispose pour l’appliquer des pouvoirs confé-
rés au juge de paix et au juge par ces articles.
Application to appeals on summary conviction
proceedings
Application aux appels dans les procédures
sommaires
(8) This section applies to applications for leave to ap-
peal and appeals to the Supreme Court of Canada in
summary conviction proceedings.
(8) Le présent article s’applique aux demandes d’autori-
sation d’appel et aux appels devant la Cour suprême du
Canada dans les procédures par déclaration de culpabili-
té par procédure sommaire.
(9) [Repealed, 2019, c. 25, s. 279] (9) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 279]
Directions for expediting appeal, new trial, etc. Instructions pour hâter l’appel, le nouveau procès,
etc.
(10) A judge of the court of appeal, where on the appli-
cation of an appellant he does not make an order under
subsection (5) or where he cancels an order previously
made under this section, or a judge of the Supreme Court
of Canada on application by an appellant in the case of an
appeal to that Court, may give such directions as he
thinks necessary for expediting the hearing of the appel-
lant’s appeal or for expediting the new trial or new hear-
ing or the hearing of the reference, as the case may be.
R.S., 1985, c. C-46, s. 679; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 141; 1997, c. 18, s. 95; 1999, c.
25, s. 14(Preamble); 2002, c. 13, s. 66; 2019, c. 25, s. 279.
(10) Lorsque, à la suite de la demande de l’appelant, il
ne rend pas une ordonnance prévue par le paragraphe
(5) ou lorsqu’il annule une ordonnance rendue aupara-
vant en vertu du présent article, un juge de la cour d’ap-
pel ou, dans le cas d’un appel interjeté devant la Cour su-
prême du Canada, un juge de ce tribunal, sur demande
d’un appelant, peut donner les instructions qu’il estime
nécessaires pour hâter l’audition de l’appel de l’appelant
ou pour hâter le nouveau procès ou la nouvelle audition
ou l’audition du renvoi, selon le cas.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 679; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 141; 1997, ch. 18, art.
95; 1999, ch. 25, art. 14(préambule); 2002, ch. 13, art. 66; 2019, ch. 25, art. 279.
Review by court of appeal Révision par la cour d’appel
680 (1) A decision made by a judge under section 522,
a decision made under subsections 524(3) to (5), (6.1) or
(6.2) with respect to an accused referred to in paragraph
524(1)(a) or a decision made by a judge of the court of
appeal under section 320.25 or 679 may, on the direction
of the chief justice or acting chief justice of the court of
appeal, be reviewed by that court and that court may, if it
does not confirm the decision,
(a) vary the decision; or
680 (1) La décision rendue par un juge en vertu de l’ar-
ticle 522, la décision rendue en vertu de tels des para-
graphes 524(3) à (5), (6.1) ou (6.2) à l’égard du prévenu
visé à l’alinéa 524(1)a) ou la décision rendue par un juge
de la cour d’appel en vertu des articles 320.25 ou 679
peut, sur l’ordre du juge en chef ou du juge en chef sup-
pléant de la cour d’appel, faire l’objet d’une révision par
ce tribunal et celui-ci peut, s’il ne confirme pas la déci-
sion :
PART XXI Appeals — Indictable Offences PARTIE XXI Appels — actes criminels
Procedure on Appeals Procédures en appel
Sections 679-680 Articles 679-680
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
977 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Release or detention pending hearing of reference Mise en liberté ou détention en attendant l’audition
du renvoi
(7) If, with respect to any person, the Minister of Justice
gives a direction or makes a reference under section
696.3, this section applies to the release or detention of
that person pending the hearing and determination of
the reference as though that person were an appellant in
an appeal described in paragraph (1)(a).
(7) Lorsque le ministre de la Justice prend une ordon-
nance ou fait un renvoi, en vertu de l’article 696.3, le pré-
sent article s’applique à la mise en liberté ou à la déten-
tion de la personne visée en attendant l’audition du
renvoi et la décision y relative comme si cette personne
était l’appelant visé à l’alinéa (1)a).
Release or detention pending new trial or new
hearing
Mise en liberté ou détention en attendant le
nouveau procès ou la nouvelle audition
(7.1) Where, with respect to any person, the court of ap-
peal or the Supreme Court of Canada orders a new trial,
section 515 or 522, as the case may be, applies to the re-
lease or detention of that person pending the new trial or
new hearing as though that person were charged with the
offence for the first time, except that the powers of a jus-
tice under section 515 or of a judge under section 522 are
exercised by a judge of the court of appeal.
(7.1) Lorsque la cour d’appel ou la Cour suprême du
Canada ordonne un nouveau procès, le régime de mise en
liberté ou de détention provisoire prévu par les articles
515 et 522 s’applique à la personne en cause comme si
elle était accusée pour la première fois, et le juge de la
cour d’appel dispose pour l’appliquer des pouvoirs confé-
rés au juge de paix et au juge par ces articles.
Application to appeals on summary conviction
proceedings
Application aux appels dans les procédures
sommaires
(8) This section applies to applications for leave to ap-
peal and appeals to the Supreme Court of Canada in
summary conviction proceedings.
(8) Le présent article s’applique aux demandes d’autori-
sation d’appel et aux appels devant la Cour suprême du
Canada dans les procédures par déclaration de culpabili-
té par procédure sommaire.
(9) [Repealed, 2019, c. 25, s. 279] (9) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 279]
Directions for expediting appeal, new trial, etc. Instructions pour hâter l’appel, le nouveau procès,
etc.
(10) A judge of the court of appeal, where on the appli-
cation of an appellant he does not make an order under
subsection (5) or where he cancels an order previously
made under this section, or a judge of the Supreme Court
of Canada on application by an appellant in the case of an
appeal to that Court, may give such directions as he
thinks necessary for expediting the hearing of the appel-
lant’s appeal or for expediting the new trial or new hear-
ing or the hearing of the reference, as the case may be.
R.S., 1985, c. C-46, s. 679; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 141; 1997, c. 18, s. 95; 1999, c.
25, s. 14(Preamble); 2002, c. 13, s. 66; 2019, c. 25, s. 279.
(10) Lorsque, à la suite de la demande de l’appelant, il
ne rend pas une ordonnance prévue par le paragraphe
(5) ou lorsqu’il annule une ordonnance rendue aupara-
vant en vertu du présent article, un juge de la cour d’ap-
pel ou, dans le cas d’un appel interjeté devant la Cour su-
prême du Canada, un juge de ce tribunal, sur demande
d’un appelant, peut donner les instructions qu’il estime
nécessaires pour hâter l’audition de l’appel de l’appelant
ou pour hâter le nouveau procès ou la nouvelle audition
ou l’audition du renvoi, selon le cas.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 679; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 141; 1997, ch. 18, art.
95; 1999, ch. 25, art. 14(préambule); 2002, ch. 13, art. 66; 2019, ch. 25, art. 279.
Review by court of appeal Révision par la cour d’appel
680 (1) A decision made by a judge under section 522,
a decision made under subsections 524(3) to (5), (6.1) or
(6.2) with respect to an accused referred to in paragraph
524(1)(a) or a decision made by a judge of the court of
appeal under section 320.25 or 679 may, on the direction
of the chief justice or acting chief justice of the court of
appeal, be reviewed by that court and that court may, if it
does not confirm the decision,
(a) vary the decision; or
680 (1) La décision rendue par un juge en vertu de l’ar-
ticle 522, la décision rendue en vertu de tels des para-
graphes 524(3) à (5), (6.1) ou (6.2) à l’égard du prévenu
visé à l’alinéa 524(1)a) ou la décision rendue par un juge
de la cour d’appel en vertu des articles 320.25 ou 679
peut, sur l’ordre du juge en chef ou du juge en chef sup-
pléant de la cour d’appel, faire l’objet d’une révision par
ce tribunal et celui-ci peut, s’il ne confirme pas la déci-
sion :
Criminal Code Code criminel
PART XXI Appeals — Indictable Offences PARTIE XXI Appels — actes criminels
Procedure on Appeals Procédures en appel
Sections 680-682 Articles 680-682
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
978 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) substitute another decision that, in its opinion,
should have been made.
a) ou bien modifier la décision;
b) ou bien y substituer la décision qui, à son avis, au-
rait dû être rendue.
Single judge acting Un seul juge
(2) On consent of the parties, the powers of the court of
appeal under subsection (1) may be exercised by a judge
of that court.
(2) Les pouvoirs de la cour d’appel prévus au para-
graphe (1) peuvent être exercés par un juge de cette cour
si les parties y consentent.
Enforcement of decision Exécution de la décision
(3) A decision as varied or substituted under this section
shall have effect and may be enforced in all respects as
though it were the decision originally made.
R.S., 1985, c. C-46, s. 680; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 142; 1994, c. 44, s. 68; 2018, c.
21, s. 22; 2019, c. 25, s. 280; 2019, c. 25, s. 402; 2022, c. 17, s. 42; 2026, c. 11, s. 34.1.
(3) Une décision telle que modifiée ou rendue en vertu
du présent article peut être exécutée à tous égards
comme s’il s’agissait de la décision originale.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 680; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 142; 1994, ch. 44, art.
68; 2018, ch. 21, art. 22; 2019, ch. 25, art. 280; 2019, ch. 25, art. 402; 2022, ch. 17, art.
42; 2026, ch. 11, art. 34.1.
681 [Repealed, 1991, c. 43, s. 9] 681 [Abrogé, 1991, ch. 43, art. 9]
Report by judge Rapport du juge
682 (1) Where, under this Part, an appeal is taken or
an application for leave to appeal is made, the judge or
provincial court judge who presided at the trial shall, at
the request of the court of appeal or a judge thereof, in
accordance with rules of court, furnish it or him with a
report on the case or on any matter relating to the case
that is specified in the request.
682 (1) Lorsque, sous le régime de la présente partie,
un appel est interjeté ou une demande d’autorisation
d’appel est faite, le juge ou juge de la cour provinciale qui
a présidé au procès doit, à la demande de la cour d’appel
ou de l’un de ses juges, en conformité avec les règles de
cour, fournir à ce tribunal ou à ce juge, un rapport por-
tant sur la cause ou sur toute matière s’y rattachant que
la demande spécifie.
Transcript of evidence Transcription de la preuve
(2) A copy or transcript of
(a) the evidence taken at the trial,
(b) any charge to the jury and any objections that
were made to a charge to the jury,
(c) the reasons for judgment, if any, and
(d) the addresses of the prosecutor and the accused,
if a ground for the appeal is based on either of the ad-
dresses,
shall be furnished to the court of appeal, except in so far
as it is dispensed with by order of a judge of that court.
(2) Une copie ou transcription :
a) de la preuve recueillie au procès;
b) de l’exposé du juge au jury ainsi que des opposi-
tions soulevées à son encontre;
c) des motifs du jugement, s’il en est;
d) des exposés et des plaidoiries du poursuivant et de
l’accusé, si un motif d’appel repose sur l’un ou l’autre
de ceux-ci,
est fournie à la cour d’appel, sauf dans la mesure où dis-
pense en est accordée par ordonnance d’un juge de ce tri-
bunal.
(3) [Repealed, 1997, c. 18, s. 96] (3) [Abrogé, 1997, ch. 18, art. 96]
Copies to interested parties Copies aux parties intéressées
(4) A party to an appeal is entitled to receive, on pay-
ment of any charges that are fixed by rules of court, a
copy or transcript of any material that is prepared under
subsections (1) and (2).
(4) Une partie à l’appel a le droit de recevoir, sur paie-
ment des frais fixés par les règles de cour, une copie ou
une transcription de tout élément préparé en vertu des
paragraphes (1) et (2).
PART XXI Appeals — Indictable Offences PARTIE XXI Appels — actes criminels
Procedure on Appeals Procédures en appel
Sections 680-682 Articles 680-682
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
978 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) substitute another decision that, in its opinion,
should have been made.
a) ou bien modifier la décision;
b) ou bien y substituer la décision qui, à son avis, au-
rait dû être rendue.
Single judge acting Un seul juge
(2) On consent of the parties, the powers of the court of
appeal under subsection (1) may be exercised by a judge
of that court.
(2) Les pouvoirs de la cour d’appel prévus au para-
graphe (1) peuvent être exercés par un juge de cette cour
si les parties y consentent.
Enforcement of decision Exécution de la décision
(3) A decision as varied or substituted under this section
shall have effect and may be enforced in all respects as
though it were the decision originally made.
R.S., 1985, c. C-46, s. 680; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 142; 1994, c. 44, s. 68; 2018, c.
21, s. 22; 2019, c. 25, s. 280; 2019, c. 25, s. 402; 2022, c. 17, s. 42; 2026, c. 11, s. 34.1.
(3) Une décision telle que modifiée ou rendue en vertu
du présent article peut être exécutée à tous égards
comme s’il s’agissait de la décision originale.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 680; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 142; 1994, ch. 44, art.
68; 2018, ch. 21, art. 22; 2019, ch. 25, art. 280; 2019, ch. 25, art. 402; 2022, ch. 17, art.
42; 2026, ch. 11, art. 34.1.
681 [Repealed, 1991, c. 43, s. 9] 681 [Abrogé, 1991, ch. 43, art. 9]
Report by judge Rapport du juge
682 (1) Where, under this Part, an appeal is taken or
an application for leave to appeal is made, the judge or
provincial court judge who presided at the trial shall, at
the request of the court of appeal or a judge thereof, in
accordance with rules of court, furnish it or him with a
report on the case or on any matter relating to the case
that is specified in the request.
682 (1) Lorsque, sous le régime de la présente partie,
un appel est interjeté ou une demande d’autorisation
d’appel est faite, le juge ou juge de la cour provinciale qui
a présidé au procès doit, à la demande de la cour d’appel
ou de l’un de ses juges, en conformité avec les règles de
cour, fournir à ce tribunal ou à ce juge, un rapport por-
tant sur la cause ou sur toute matière s’y rattachant que
la demande spécifie.
Transcript of evidence Transcription de la preuve
(2) A copy or transcript of
(a) the evidence taken at the trial,
(b) any charge to the jury and any objections that
were made to a charge to the jury,
(c) the reasons for judgment, if any, and
(d) the addresses of the prosecutor and the accused,
if a ground for the appeal is based on either of the ad-
dresses,
shall be furnished to the court of appeal, except in so far
as it is dispensed with by order of a judge of that court.
(2) Une copie ou transcription :
a) de la preuve recueillie au procès;
b) de l’exposé du juge au jury ainsi que des opposi-
tions soulevées à son encontre;
c) des motifs du jugement, s’il en est;
d) des exposés et des plaidoiries du poursuivant et de
l’accusé, si un motif d’appel repose sur l’un ou l’autre
de ceux-ci,
est fournie à la cour d’appel, sauf dans la mesure où dis-
pense en est accordée par ordonnance d’un juge de ce tri-
bunal.
(3) [Repealed, 1997, c. 18, s. 96] (3) [Abrogé, 1997, ch. 18, art. 96]
Copies to interested parties Copies aux parties intéressées
(4) A party to an appeal is entitled to receive, on pay-
ment of any charges that are fixed by rules of court, a
copy or transcript of any material that is prepared under
subsections (1) and (2).
(4) Une partie à l’appel a le droit de recevoir, sur paie-
ment des frais fixés par les règles de cour, une copie ou
une transcription de tout élément préparé en vertu des
paragraphes (1) et (2).
Criminal Code Code criminel
PART XXI Appeals — Indictable Offences PARTIE XXI Appels — actes criminels
Procedure on Appeals Procédures en appel
Sections 682-683 Articles 682-683
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
979 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Copy for Minister of Justice Copie pour le ministre de la Justice
(5) The Minister of Justice is entitled, on request, to re-
ceive a copy or transcript of any material that is prepared
under subsections (1) and (2).
R.S., 1985, c. C-46, s. 682; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), ss. 143, 203; 1997, c. 18, s. 96.
(5) Le ministre de la Justice a le droit de recevoir, sur
demande, une copie ou une transcription de tout élément
préparé en vertu des paragraphes (1) et (2).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 682; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 143 et 203; 1997, ch. 18,
art. 96.
Powers of court of appeal Pouvoirs de la cour d’appel
683 (1) For the purposes of an appeal under this Part,
the court of appeal may, where it considers it in the inter-
ests of justice,
(a) order the production of any writing, exhibit or
other thing connected with the proceedings;
(b) order any witness who would have been a com-
pellable witness at the trial, whether or not he was
called at the trial,
(i) to attend and be examined before the court of
appeal, or
(ii) to be examined in the manner provided by
rules of court before a judge of the court of appeal,
or before any officer of the court of appeal or justice
of the peace or other person appointed by the court
of appeal for the purpose;
(c) admit, as evidence, an examination that is taken
under subparagraph (b)(ii);
(d) receive the evidence, if tendered, of any witness,
including the appellant, who is a competent but not
compellable witness;
(e) order that any question arising on the appeal that
(i) involves prolonged examination of writings or
accounts, or scientific or local investigation, and
(ii) cannot in the opinion of the court of appeal
conveniently be inquired into before the court of
appeal,
be referred for inquiry and report, in the manner pro-
vided by rules of court, to a special commissioner ap-
pointed by the court of appeal;
(f) act on the report of a commissioner who is ap-
pointed under paragraph (e) in so far as the court of
appeal thinks fit to do so; and
(g) amend the indictment, unless it is of the opinion
that the accused has been misled or prejudiced in his
defence or appeal.
683 (1) Aux fins d’un appel prévu par la présente par-
tie, la cour d’appel peut, lorsqu’elle l’estime dans l’intérêt
de la justice :
a) ordonner la production de tout écrit, pièce ou
autre chose se rattachant aux procédures;
b) ordonner qu’un témoin qui aurait été un témoin
contraignable lors du procès, qu’il ait été appelé ou
non au procès :
(i) ou bien comparaisse et soit interrogé devant la
cour d’appel,
(ii) ou bien soit interrogé de la manière prévue par
les règles de cour devant un juge de la cour d’appel,
ou devant tout fonctionnaire de la cour d’appel ou
un juge de paix ou autre personne nommée à cette
fin par la cour d’appel;
c) admettre, comme preuve, un interrogatoire re-
cueilli aux termes du sous-alinéa b)(ii);
d) recevoir la déposition, si elle a été offerte, de tout
témoin, y compris l’appelant, qui est habile à témoi-
gner mais non contraignable;
e) ordonner que toute question surgissant à l’occa-
sion de l’appel et qui, à la fois :
(i) comporte un examen prolongé d’écrits ou
comptes, ou des recherches scientifiques ou locales,
(ii) ne peut, de l’avis de la cour d’appel, être exami-
née commodément devant la cour d’appel,
soit déférée pour enquête et rapport, de la manière
prévue par les règles de cour, à un commissaire spécial
nommé par la cour d’appel;
f) donner suite au rapport d’un commissaire nommé
en vertu de l’alinéa e) dans la mesure où la cour d’ap-
pel estime opportun de le faire;
g) modifier l’acte d’accusation, à moins qu’elle ne soit
d’avis que l’accusé a été induit en erreur ou qu’il a subi
un préjudice dans sa défense ou son appel.
PART XXI Appeals — Indictable Offences PARTIE XXI Appels — actes criminels
Procedure on Appeals Procédures en appel
Sections 682-683 Articles 682-683
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
979 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Copy for Minister of Justice Copie pour le ministre de la Justice
(5) The Minister of Justice is entitled, on request, to re-
ceive a copy or transcript of any material that is prepared
under subsections (1) and (2).
R.S., 1985, c. C-46, s. 682; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), ss. 143, 203; 1997, c. 18, s. 96.
(5) Le ministre de la Justice a le droit de recevoir, sur
demande, une copie ou une transcription de tout élément
préparé en vertu des paragraphes (1) et (2).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 682; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 143 et 203; 1997, ch. 18,
art. 96.
Powers of court of appeal Pouvoirs de la cour d’appel
683 (1) For the purposes of an appeal under this Part,
the court of appeal may, where it considers it in the inter-
ests of justice,
(a) order the production of any writing, exhibit or
other thing connected with the proceedings;
(b) order any witness who would have been a com-
pellable witness at the trial, whether or not he was
called at the trial,
(i) to attend and be examined before the court of
appeal, or
(ii) to be examined in the manner provided by
rules of court before a judge of the court of appeal,
or before any officer of the court of appeal or justice
of the peace or other person appointed by the court
of appeal for the purpose;
(c) admit, as evidence, an examination that is taken
under subparagraph (b)(ii);
(d) receive the evidence, if tendered, of any witness,
including the appellant, who is a competent but not
compellable witness;
(e) order that any question arising on the appeal that
(i) involves prolonged examination of writings or
accounts, or scientific or local investigation, and
(ii) cannot in the opinion of the court of appeal
conveniently be inquired into before the court of
appeal,
be referred for inquiry and report, in the manner pro-
vided by rules of court, to a special commissioner ap-
pointed by the court of appeal;
(f) act on the report of a commissioner who is ap-
pointed under paragraph (e) in so far as the court of
appeal thinks fit to do so; and
(g) amend the indictment, unless it is of the opinion
that the accused has been misled or prejudiced in his
defence or appeal.
683 (1) Aux fins d’un appel prévu par la présente par-
tie, la cour d’appel peut, lorsqu’elle l’estime dans l’intérêt
de la justice :
a) ordonner la production de tout écrit, pièce ou
autre chose se rattachant aux procédures;
b) ordonner qu’un témoin qui aurait été un témoin
contraignable lors du procès, qu’il ait été appelé ou
non au procès :
(i) ou bien comparaisse et soit interrogé devant la
cour d’appel,
(ii) ou bien soit interrogé de la manière prévue par
les règles de cour devant un juge de la cour d’appel,
ou devant tout fonctionnaire de la cour d’appel ou
un juge de paix ou autre personne nommée à cette
fin par la cour d’appel;
c) admettre, comme preuve, un interrogatoire re-
cueilli aux termes du sous-alinéa b)(ii);
d) recevoir la déposition, si elle a été offerte, de tout
témoin, y compris l’appelant, qui est habile à témoi-
gner mais non contraignable;
e) ordonner que toute question surgissant à l’occa-
sion de l’appel et qui, à la fois :
(i) comporte un examen prolongé d’écrits ou
comptes, ou des recherches scientifiques ou locales,
(ii) ne peut, de l’avis de la cour d’appel, être exami-
née commodément devant la cour d’appel,
soit déférée pour enquête et rapport, de la manière
prévue par les règles de cour, à un commissaire spécial
nommé par la cour d’appel;
f) donner suite au rapport d’un commissaire nommé
en vertu de l’alinéa e) dans la mesure où la cour d’ap-
pel estime opportun de le faire;
g) modifier l’acte d’accusation, à moins qu’elle ne soit
d’avis que l’accusé a été induit en erreur ou qu’il a subi
un préjudice dans sa défense ou son appel.
Criminal Code Code criminel
PART XXI Appeals — Indictable Offences PARTIE XXI Appels — actes criminels
Procedure on Appeals Procédures en appel
Section 683 Article 683
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
980 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Parties entitled to adduce evidence and be heard Droit des parties de fournir des témoignages et
d’être entendues
(2) In proceedings under this section, the parties or
their counsel are entitled to examine or cross-examine
witnesses and, in an inquiry under paragraph (1)(e), are
entitled to be present during the inquiry, to adduce evi-
dence and to be heard.
(2) Dans des procédures visées au présent article, les
parties ou leurs avocats ont droit d’interroger ou de
contre-interroger les témoins et, dans une enquête visée
par l’alinéa (1)e), ont droit d’être présents à l’enquête,
d’apporter des témoignages et d’être entendus.
Remote appearance Comparution à distance
(2.1) In proceedings under this section, the court of ap-
peal may order that a party appear by audioconference or
videoconference, if the technological means is satisfacto-
ry to the court.
(2.1) Dans les procédures visées au présent article, la
cour d’appel peut ordonner que la comparution d’une
partie ait lieu, si elle estime l’un ou l’autre de ces moyens
satisfaisants, par audioconférence ou par vidéoconfé-
rence.
Virtual presence of witnesses Application des articles 714.1 à 714.8
(2.2) Sections 714.1 to 714.8 apply, with any modifica-
tions that the circumstances require, to examinations
and cross-examinations of witnesses under this section.
(2.2) Les articles 714.1 à 714.8 s’appliquent, avec les
adaptations nécessaires, à l’interrogatoire et au contre-
interrogatoire des témoins au titre du présent article.
Application of sections 715.25 and 715.26 Application des articles 715.25 et 715.26
(2.3) Sections 715.25 and 715.26 apply, with any modi-
fications that the circumstances require, to proceedings
under this section.
(2.3) Les articles 715.25 et 715.26 s’appliquent, avec les
adaptations nécessaires, aux procédures visées au pré-
sent article.
Other powers Autres pouvoirs
(3) A court of appeal may exercise, in relation to pro-
ceedings in the court, any powers not mentioned in sub-
section (1) that may be exercised by the court on appeals
in civil matters, and may issue any process that is neces-
sary to enforce the orders or sentences of the court, but
no costs shall be allowed to the appellant or respondent
on the hearing and determination of an appeal or on any
proceedings preliminary or incidental thereto.
(3) Une cour d’appel peut exercer, relativement aux pro-
cédures devant elle, tout pouvoir non mentionné au para-
graphe (1) qui peut être exercé par elle lors d’appels en
matière civile, et elle peut décerner tout acte judiciaire
nécessaire pour l’exécution de ses ordonnances ou sen-
tences, mais aucuns frais ne peuvent être accordés à l’ap-
pelant ou à l’intimé sur l’audition et la décision d’un ap-
pel, ou à l’occasion de procédures préliminaires ou
accessoires à cet appel.
Execution of process Exécution d’un acte judiciaire
(4) Any process that is issued by the court of appeal un-
der this section may be executed anywhere in Canada.
(4) Tout acte judiciaire décerné par la cour d’appel aux
termes du présent article peut être exécuté à tout endroit
au Canada.
Power to order suspension Pouvoir de suspendre l’exécution
(5) If an appeal or an application for leave to appeal has
been filed in the court of appeal, that court, or a judge of
that court, may, when the court, or the judge, considers it
to be in the interests of justice, order that any of the fol-
lowing be suspended until the appeal has been deter-
mined:
(a) an obligation to pay a fine;
(b) an order of forfeiture or disposition of forfeited
property;
(5) Lorsqu’un appel ou une demande d’autorisation
d’appel ont été déposés, la cour d’appel ou l’un de ses
juges peut, s’il estime que l’intérêt de la justice l’exige, or-
donner de suspendre jusqu’à décision définitive sur l’ap-
pel :
a) le paiement de l’amende;
b) l’ordonnance de confiscation ou de disposition de
biens confisqués;
PART XXI Appeals — Indictable Offences PARTIE XXI Appels — actes criminels
Procedure on Appeals Procédures en appel
Section 683 Article 683
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Parties entitled to adduce evidence and be heard Droit des parties de fournir des témoignages et
d’être entendues
(2) In proceedings under this section, the parties or
their counsel are entitled to examine or cross-examine
witnesses and, in an inquiry under paragraph (1)(e), are
entitled to be present during the inquiry, to adduce evi-
dence and to be heard.
(2) Dans des procédures visées au présent article, les
parties ou leurs avocats ont droit d’interroger ou de
contre-interroger les témoins et, dans une enquête visée
par l’alinéa (1)e), ont droit d’être présents à l’enquête,
d’apporter des témoignages et d’être entendus.
Remote appearance Comparution à distance
(2.1) In proceedings under this section, the court of ap-
peal may order that a party appear by audioconference or
videoconference, if the technological means is satisfacto-
ry to the court.
(2.1) Dans les procédures visées au présent article, la
cour d’appel peut ordonner que la comparution d’une
partie ait lieu, si elle estime l’un ou l’autre de ces moyens
satisfaisants, par audioconférence ou par vidéoconfé-
rence.
Virtual presence of witnesses Application des articles 714.1 à 714.8
(2.2) Sections 714.1 to 714.8 apply, with any modifica-
tions that the circumstances require, to examinations
and cross-examinations of witnesses under this section.
(2.2) Les articles 714.1 à 714.8 s’appliquent, avec les
adaptations nécessaires, à l’interrogatoire et au contre-
interrogatoire des témoins au titre du présent article.
Application of sections 715.25 and 715.26 Application des articles 715.25 et 715.26
(2.3) Sections 715.25 and 715.26 apply, with any modi-
fications that the circumstances require, to proceedings
under this section.
(2.3) Les articles 715.25 et 715.26 s’appliquent, avec les
adaptations nécessaires, aux procédures visées au pré-
sent article.
Other powers Autres pouvoirs
(3) A court of appeal may exercise, in relation to pro-
ceedings in the court, any powers not mentioned in sub-
section (1) that may be exercised by the court on appeals
in civil matters, and may issue any process that is neces-
sary to enforce the orders or sentences of the court, but
no costs shall be allowed to the appellant or respondent
on the hearing and determination of an appeal or on any
proceedings preliminary or incidental thereto.
(3) Une cour d’appel peut exercer, relativement aux pro-
cédures devant elle, tout pouvoir non mentionné au para-
graphe (1) qui peut être exercé par elle lors d’appels en
matière civile, et elle peut décerner tout acte judiciaire
nécessaire pour l’exécution de ses ordonnances ou sen-
tences, mais aucuns frais ne peuvent être accordés à l’ap-
pelant ou à l’intimé sur l’audition et la décision d’un ap-
pel, ou à l’occasion de procédures préliminaires ou
accessoires à cet appel.
Execution of process Exécution d’un acte judiciaire
(4) Any process that is issued by the court of appeal un-
der this section may be executed anywhere in Canada.
(4) Tout acte judiciaire décerné par la cour d’appel aux
termes du présent article peut être exécuté à tout endroit
au Canada.
Power to order suspension Pouvoir de suspendre l’exécution
(5) If an appeal or an application for leave to appeal has
been filed in the court of appeal, that court, or a judge of
that court, may, when the court, or the judge, considers it
to be in the interests of justice, order that any of the fol-
lowing be suspended until the appeal has been deter-
mined:
(a) an obligation to pay a fine;
(b) an order of forfeiture or disposition of forfeited
property;
(5) Lorsqu’un appel ou une demande d’autorisation
d’appel ont été déposés, la cour d’appel ou l’un de ses
juges peut, s’il estime que l’intérêt de la justice l’exige, or-
donner de suspendre jusqu’à décision définitive sur l’ap-
pel :
a) le paiement de l’amende;
b) l’ordonnance de confiscation ou de disposition de
biens confisqués;
Criminal Code Code criminel
PART XXI Appeals — Indictable Offences PARTIE XXI Appels — actes criminels
Procedure on Appeals Procédures en appel
Sections 683-684 Articles 683-684
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Last amended on July 18, 2026
981 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) an order to make restitution under section 738 or
739;
(d) an obligation to pay a victim surcharge under sec-
tion 737;
(e) a probation order under section 731; and
(f) a conditional sentence order under section 742.1.
c) l’ordonnance de dédommagement visée aux ar-
ticles 738 ou 739;
d) le paiement de la suramende compensatoire visée
à l’article 737;
e) l’ordonnance de probation visée à l’article 731;
f) l’ordonnance de sursis visée à l’article 742.1.
Release order or recognizance Ordonnance de mise en liberté ou engagement
(5.1) Before making an order under paragraph (5)(e) or
(f), the court of appeal, or a judge of that court, may
make a release order or order the offender to enter into a
recognizance.
(5.1) Avant de rendre une ordonnance de suspension en
vertu des alinéas (5)e) ou f), la cour d’appel ou l’un de ses
juges peut rendre une ordonnance de mise en liberté ou
ordonner que le délinquant contracte un engagement.
Revocation of suspension order Révocation de l’ordonnance
(6) The court of appeal may revoke any order it makes
under subsection (5) where it considers the revocation to
be in the interests of justice.
(6) La cour d’appel peut révoquer une ordonnance ren-
due en vertu du paragraphe (5) lorsqu’elle le juge dans
l’intérêt de la justice.
Release order to be taken into account Facteurs à prendre en considération
(7) If the offender is subject to a release order under
subsection (5.1), the court of appeal shall, in determining
whether to vary the sentence of the offender, take into ac-
count the conditions of that order and the period for
which they were imposed on the offender.
R.S., 1985, c. C-46, s. 683; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 144, c. 23 (4th Supp.), s. 5; 1995,
c. 22, s. 10; 1997, c. 18, ss. 97, 141; 1999, c. 25, s. 15(Preamble); 2002, c. 13, s. 67; 2008,
c. 18, s. 29; 2019, c. 25, s. 281.
(7) Dans le cas où le délinquant est visé par une ordon-
nance rendue au titre du paragraphe (5.1), la cour d’ap-
pel, lorsqu’elle décide si elle modifie ou non la peine,
prend en considération les conditions dont l’ordonnance
est assortie et la période pour laquelle elles ont été impo-
sées au délinquant.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 683; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 144, ch. 23 (4 e suppl.),
art. 5; 1995, ch. 22, art. 10; 1997, ch. 18, art. 97 et 141; 1999, ch. 25, art. 15(préambule);
2002, ch. 13, art. 67; 2008, ch. 18, art. 29; 2019, ch. 25, art. 281.
Legal assistance for appellant Assistance d’un avocat
684 (1) A court of appeal or a judge of that court may,
at any time, assign counsel to act on behalf of an accused
who is a party to an appeal or to proceedings preliminary
or incidental to an appeal where, in the opinion of the
court or judge, it appears desirable in the interests of jus-
tice that the accused should have legal assistance and
where it appears that the accused has not sufficient
means to obtain that assistance.
684 (1) Une cour d’appel, ou l’un de ses juges, peut à
tout moment désigner un avocat pour agir au nom d’un
accusé qui est partie à un appel ou à des procédures pré-
liminaires ou accessoires à un appel, lorsque, à son avis,
il paraît désirable dans l’intérêt de la justice que l’accusé
soit pourvu d’un avocat et lorsqu’il appert que l’accusé
n’a pas les moyens requis pour obtenir l’assistance d’un
avocat.
Counsel fees and disbursements Honoraires et dépenses
(2) Where counsel is assigned pursuant to subsection
(1) and legal aid is not granted to the accused pursuant to
a provincial legal aid program, the fees and disburse-
ments of counsel shall be paid by the Attorney General
who is the appellant or respondent, as the case may be, in
the appeal.
(2) Dans le cas où l’accusé ne bénéficie pas de l’aide juri-
dique prévue par un régime provincial, le procureur gé-
néral en cause paie les honoraires et les dépenses de
l’avocat désigné au titre du paragraphe (1).
Taxation of fees and disbursements Taxation des honoraires et des dépenses
(3) Where subsection (2) applies and counsel and the
Attorney General cannot agree on fees or disbursements
(3) Dans le cas de l’application du paragraphe (2), le re-
gistraire peut, sur demande du procureur général ou de
l’avocat, taxer les honoraires et les dépenses de l’avocat si
PART XXI Appeals — Indictable Offences PARTIE XXI Appels — actes criminels
Procedure on Appeals Procédures en appel
Sections 683-684 Articles 683-684
Current to September 30, 2026
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981 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) an order to make restitution under section 738 or
739;
(d) an obligation to pay a victim surcharge under sec-
tion 737;
(e) a probation order under section 731; and
(f) a conditional sentence order under section 742.1.
c) l’ordonnance de dédommagement visée aux ar-
ticles 738 ou 739;
d) le paiement de la suramende compensatoire visée
à l’article 737;
e) l’ordonnance de probation visée à l’article 731;
f) l’ordonnance de sursis visée à l’article 742.1.
Release order or recognizance Ordonnance de mise en liberté ou engagement
(5.1) Before making an order under paragraph (5)(e) or
(f), the court of appeal, or a judge of that court, may
make a release order or order the offender to enter into a
recognizance.
(5.1) Avant de rendre une ordonnance de suspension en
vertu des alinéas (5)e) ou f), la cour d’appel ou l’un de ses
juges peut rendre une ordonnance de mise en liberté ou
ordonner que le délinquant contracte un engagement.
Revocation of suspension order Révocation de l’ordonnance
(6) The court of appeal may revoke any order it makes
under subsection (5) where it considers the revocation to
be in the interests of justice.
(6) La cour d’appel peut révoquer une ordonnance ren-
due en vertu du paragraphe (5) lorsqu’elle le juge dans
l’intérêt de la justice.
Release order to be taken into account Facteurs à prendre en considération
(7) If the offender is subject to a release order under
subsection (5.1), the court of appeal shall, in determining
whether to vary the sentence of the offender, take into ac-
count the conditions of that order and the period for
which they were imposed on the offender.
R.S., 1985, c. C-46, s. 683; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 144, c. 23 (4th Supp.), s. 5; 1995,
c. 22, s. 10; 1997, c. 18, ss. 97, 141; 1999, c. 25, s. 15(Preamble); 2002, c. 13, s. 67; 2008,
c. 18, s. 29; 2019, c. 25, s. 281.
(7) Dans le cas où le délinquant est visé par une ordon-
nance rendue au titre du paragraphe (5.1), la cour d’ap-
pel, lorsqu’elle décide si elle modifie ou non la peine,
prend en considération les conditions dont l’ordonnance
est assortie et la période pour laquelle elles ont été impo-
sées au délinquant.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 683; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 144, ch. 23 (4 e suppl.),
art. 5; 1995, ch. 22, art. 10; 1997, ch. 18, art. 97 et 141; 1999, ch. 25, art. 15(préambule);
2002, ch. 13, art. 67; 2008, ch. 18, art. 29; 2019, ch. 25, art. 281.
Legal assistance for appellant Assistance d’un avocat
684 (1) A court of appeal or a judge of that court may,
at any time, assign counsel to act on behalf of an accused
who is a party to an appeal or to proceedings preliminary
or incidental to an appeal where, in the opinion of the
court or judge, it appears desirable in the interests of jus-
tice that the accused should have legal assistance and
where it appears that the accused has not sufficient
means to obtain that assistance.
684 (1) Une cour d’appel, ou l’un de ses juges, peut à
tout moment désigner un avocat pour agir au nom d’un
accusé qui est partie à un appel ou à des procédures pré-
liminaires ou accessoires à un appel, lorsque, à son avis,
il paraît désirable dans l’intérêt de la justice que l’accusé
soit pourvu d’un avocat et lorsqu’il appert que l’accusé
n’a pas les moyens requis pour obtenir l’assistance d’un
avocat.
Counsel fees and disbursements Honoraires et dépenses
(2) Where counsel is assigned pursuant to subsection
(1) and legal aid is not granted to the accused pursuant to
a provincial legal aid program, the fees and disburse-
ments of counsel shall be paid by the Attorney General
who is the appellant or respondent, as the case may be, in
the appeal.
(2) Dans le cas où l’accusé ne bénéficie pas de l’aide juri-
dique prévue par un régime provincial, le procureur gé-
néral en cause paie les honoraires et les dépenses de
l’avocat désigné au titre du paragraphe (1).
Taxation of fees and disbursements Taxation des honoraires et des dépenses
(3) Where subsection (2) applies and counsel and the
Attorney General cannot agree on fees or disbursements
(3) Dans le cas de l’application du paragraphe (2), le re-
gistraire peut, sur demande du procureur général ou de
l’avocat, taxer les honoraires et les dépenses de l’avocat si
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PART XXI Appeals — Indictable Offences PARTIE XXI Appels — actes criminels
Procedure on Appeals Procédures en appel
Sections 684-686 Articles 684-686
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
982 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
of counsel, the Attorney General or the counsel may ap-
ply to the registrar of the court of appeal and the registrar
may tax the disputed fees and disbursements.
R.S., 1985, c. C-46, s. 684; R.S., 1985, c. 34 (3rd Supp.), s. 9.
le procureur général et ce dernier ne s’entendent pas sur
leur montant.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 684; L.R. (1985), ch. 34 (3e suppl.), art. 9.
Summary determination of frivolous appeals Décision sommaire des appels futiles
685 (1) Where it appears to the registrar that a notice
of appeal, which purports to be on a ground of appeal
that involves a question of law alone, does not show a
substantial ground of appeal, the registrar may refer the
appeal to the court of appeal for summary determination,
and, where an appeal is referred under this section, the
court of appeal may, if it considers that the appeal is
frivolous or vexatious and can be determined without be-
ing adjourned for a full hearing, dismiss the appeal sum-
marily, without calling on any person to attend the hear-
ing or to appear for the respondent on the hearing.
685 (1) Lorsqu’il apparaît au registraire qu’un avis
d’appel d’une condamnation, donné comme reposant sur
un motif d’appel qui comporte une simple question de
droit, n’énonce pas un motif d’appel sérieux, le regis-
traire peut renvoyer l’appel devant la cour d’appel en vue
d’une décision sommaire, et, lorsqu’un appel est renvoyé
devant la cour d’appel en vertu du présent article, celle-ci
peut, si elle considère l’appel comme futile ou vexatoire
et susceptible d’être jugé sans qu’il soit nécessaire de
l’ajourner pour une audition complète, rejeter sommaire-
ment l’appel sans assigner de personnes à l’audition ou
sans les y faire comparaître pour l’intimé.
Summary determination of appeals filed in error Décision sommaire des appels
(2) If it appears to the registrar that a notice of appeal
should have been filed with another court, the registrar
may refer the appeal to a judge of the court of appeal for
summary determination, and the judge may dismiss the
appeal summarily without calling on any person to at-
tend the hearing or to appear for the respondent on the
hearing.
R.S., 1985, c. C-46, s. 685; 2008, c. 18, s. 30.
(2) Lorsqu’il apparaît au registraire qu’un avis d’appel
aurait dû être déposé devant un autre tribunal, il peut
renvoyer l’appel devant un juge de la cour d’appel en vue
d’une décision sommaire et celui-ci peut le rejeter som-
mairement sans assigner de personnes à l’audience ou
sans les y faire comparaître pour l’intimé.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 685; 2008, ch. 18, art. 30.
Powers of the Court of Appeal Pouvoirs de la cour d’appel
Powers Pouvoir
686 (1) On the hearing of an appeal against a convic-
tion or against a verdict that the appellant is unfit to
stand trial or not criminally responsible on account of
mental disorder, the court of appeal
(a) may allow the appeal where it is of the opinion
that
(i) the verdict should be set aside on the ground
that it is unreasonable or cannot be supported by
the evidence,
(ii) the judgment of the trial court should be set
aside on the ground of a wrong decision on a ques-
tion of law, or
(iii) on any ground there was a miscarriage of jus-
tice;
(b) may dismiss the appeal where
(i) the court is of the opinion that the appellant, al-
though he was not properly convicted on a count or
686 (1) Lors de l’audition d’un appel d’une déclaration
de culpabilité ou d’un verdict d’inaptitude à subir son
procès ou de non-responsabilité criminelle pour cause de
troubles mentaux, la cour d’appel :
a) peut admettre l’appel, si elle est d’avis, selon le
cas :
(i) que le verdict devrait être rejeté pour le motif
qu’il est déraisonnable ou ne peut pas s’appuyer sur
la preuve,
(ii) que le jugement du tribunal de première ins-
tance devrait être écarté pour le motif qu’il consti-
tue une décision erronée sur une question de droit,
(iii) que, pour un motif quelconque, il y a eu erreur
judiciaire;
b) peut rejeter l’appel, dans l’un ou l’autre des cas
suivants :
PART XXI Appeals — Indictable Offences PARTIE XXI Appels — actes criminels
Procedure on Appeals Procédures en appel
Sections 684-686 Articles 684-686
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of counsel, the Attorney General or the counsel may ap-
ply to the registrar of the court of appeal and the registrar
may tax the disputed fees and disbursements.
R.S., 1985, c. C-46, s. 684; R.S., 1985, c. 34 (3rd Supp.), s. 9.
le procureur général et ce dernier ne s’entendent pas sur
leur montant.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 684; L.R. (1985), ch. 34 (3e suppl.), art. 9.
Summary determination of frivolous appeals Décision sommaire des appels futiles
685 (1) Where it appears to the registrar that a notice
of appeal, which purports to be on a ground of appeal
that involves a question of law alone, does not show a
substantial ground of appeal, the registrar may refer the
appeal to the court of appeal for summary determination,
and, where an appeal is referred under this section, the
court of appeal may, if it considers that the appeal is
frivolous or vexatious and can be determined without be-
ing adjourned for a full hearing, dismiss the appeal sum-
marily, without calling on any person to attend the hear-
ing or to appear for the respondent on the hearing.
685 (1) Lorsqu’il apparaît au registraire qu’un avis
d’appel d’une condamnation, donné comme reposant sur
un motif d’appel qui comporte une simple question de
droit, n’énonce pas un motif d’appel sérieux, le regis-
traire peut renvoyer l’appel devant la cour d’appel en vue
d’une décision sommaire, et, lorsqu’un appel est renvoyé
devant la cour d’appel en vertu du présent article, celle-ci
peut, si elle considère l’appel comme futile ou vexatoire
et susceptible d’être jugé sans qu’il soit nécessaire de
l’ajourner pour une audition complète, rejeter sommaire-
ment l’appel sans assigner de personnes à l’audition ou
sans les y faire comparaître pour l’intimé.
Summary determination of appeals filed in error Décision sommaire des appels
(2) If it appears to the registrar that a notice of appeal
should have been filed with another court, the registrar
may refer the appeal to a judge of the court of appeal for
summary determination, and the judge may dismiss the
appeal summarily without calling on any person to at-
tend the hearing or to appear for the respondent on the
hearing.
R.S., 1985, c. C-46, s. 685; 2008, c. 18, s. 30.
(2) Lorsqu’il apparaît au registraire qu’un avis d’appel
aurait dû être déposé devant un autre tribunal, il peut
renvoyer l’appel devant un juge de la cour d’appel en vue
d’une décision sommaire et celui-ci peut le rejeter som-
mairement sans assigner de personnes à l’audience ou
sans les y faire comparaître pour l’intimé.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 685; 2008, ch. 18, art. 30.
Powers of the Court of Appeal Pouvoirs de la cour d’appel
Powers Pouvoir
686 (1) On the hearing of an appeal against a convic-
tion or against a verdict that the appellant is unfit to
stand trial or not criminally responsible on account of
mental disorder, the court of appeal
(a) may allow the appeal where it is of the opinion
that
(i) the verdict should be set aside on the ground
that it is unreasonable or cannot be supported by
the evidence,
(ii) the judgment of the trial court should be set
aside on the ground of a wrong decision on a ques-
tion of law, or
(iii) on any ground there was a miscarriage of jus-
tice;
(b) may dismiss the appeal where
(i) the court is of the opinion that the appellant, al-
though he was not properly convicted on a count or
686 (1) Lors de l’audition d’un appel d’une déclaration
de culpabilité ou d’un verdict d’inaptitude à subir son
procès ou de non-responsabilité criminelle pour cause de
troubles mentaux, la cour d’appel :
a) peut admettre l’appel, si elle est d’avis, selon le
cas :
(i) que le verdict devrait être rejeté pour le motif
qu’il est déraisonnable ou ne peut pas s’appuyer sur
la preuve,
(ii) que le jugement du tribunal de première ins-
tance devrait être écarté pour le motif qu’il consti-
tue une décision erronée sur une question de droit,
(iii) que, pour un motif quelconque, il y a eu erreur
judiciaire;
b) peut rejeter l’appel, dans l’un ou l’autre des cas
suivants :
Criminal Code Code criminel
PART XXI Appeals — Indictable Offences PARTIE XXI Appels — actes criminels
Powers of the Court of Appeal Pouvoirs de la cour d’appel
Section 686 Article 686
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
983 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
part of the indictment, was properly convicted on
another count or part of the indictment,
(ii) the appeal is not decided in favour of the ap-
pellant on any ground mentioned in paragraph (a),
(iii) notwithstanding that the court is of the opin-
ion that on any ground mentioned in subparagraph
(a)(ii) the appeal might be decided in favour of the
appellant, it is of the opinion that no substantial
wrong or miscarriage of justice has occurred, or
(iv) notwithstanding any procedural irregularity at
trial, the trial court had jurisdiction over the class
of offence of which the appellant was convicted and
the court of appeal is of the opinion that the appel-
lant suffered no prejudice thereby;
(c) may refuse to allow the appeal where it is of the
opinion that the trial court arrived at a wrong conclu-
sion respecting the effect of a special verdict, may or-
der the conclusion to be recorded that appears to the
court to be required by the verdict and may pass a sen-
tence that is warranted in law in substitution for the
sentence passed by the trial court; or
(d) may set aside a conviction and find the appellant
unfit to stand trial or not criminally responsible on ac-
count of mental disorder and may exercise any of the
powers of the trial court conferred by or referred to in
section 672.45 in any manner deemed appropriate to
the court of appeal in the circumstances.
(e) [Repealed, 1991, c. 43, s. 9]
(i) elle est d’avis que l’appelant, bien qu’il n’ait pas
été régulièrement déclaré coupable sur un chef
d’accusation ou une partie de l’acte d’accusation, a
été régulièrement déclaré coupable sur un autre
chef ou une autre partie de l’acte d’accusation,
(ii) l’appel n’est pas décidé en faveur de l’appelant
pour l’un des motifs mentionnés à l’alinéa a),
(iii) bien qu’elle estime que, pour un motif men-
tionné au sous-alinéa a)(ii), l’appel pourrait être dé-
cidé en faveur de l’appelant, elle est d’avis qu’aucun
tort important ou aucune erreur judiciaire grave ne
s’est produit,
(iv) nonobstant une irrégularité de procédure au
procès, le tribunal de première instance était com-
pétent à l’égard de la catégorie d’infractions dont
fait partie celle dont l’appelant a été déclaré cou-
pable et elle est d’avis qu’aucun préjudice n’a été
causé à celui-ci par cette irrégularité;
c) peut refuser d’admettre l’appel lorsqu’elle est
d’avis que le tribunal de première instance en est venu
à une conclusion erronée quant à l’effet d’un verdict
spécial, et elle peut ordonner l’inscription de la
conclusion que lui semble exiger le verdict et pronon-
cer, en remplacement de la sentence rendue par le tri-
bunal de première instance, une sentence justifiée en
droit;
d) peut écarter une déclaration de culpabilité et dé-
clarer l’appelant inapte à subir son procès ou non res-
ponsable criminellement pour cause de troubles men-
taux et peut exercer les pouvoirs d’un tribunal de
première instance que l’article 672.45 accorde à celui-
ci ou auxquels il fait renvoi, de la façon qu’elle juge in-
diquée dans les circonstances.
e) [Abrogé, 1991, ch. 43, art. 9]
Order to be made Ordonnance à rendre
(2) Where a court of appeal allows an appeal under
paragraph (1)(a), it shall quash the conviction and
(a) direct a judgment or verdict of acquittal to be en-
tered; or
(b) order a new trial.
(2) Lorsqu’une cour d’appel admet un appel en vertu de
l’alinéa (1)a), elle annule la condamnation et, selon le
cas :
a) ordonne l’inscription d’un jugement ou verdict
d’acquittement;
b) ordonne un nouveau procès.
Substituting verdict Substitution de verdict
(3) Where a court of appeal dismisses an appeal under
subparagraph (1)(b)(i), it may substitute the verdict that
in its opinion should have been found and
(3) Lorsqu’une cour d’appel rejette un appel aux termes
du sous-alinéa (1)b)(i), elle peut substituer le verdict qui,
à son avis, aurait dû être rendu et :
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part of the indictment, was properly convicted on
another count or part of the indictment,
(ii) the appeal is not decided in favour of the ap-
pellant on any ground mentioned in paragraph (a),
(iii) notwithstanding that the court is of the opin-
ion that on any ground mentioned in subparagraph
(a)(ii) the appeal might be decided in favour of the
appellant, it is of the opinion that no substantial
wrong or miscarriage of justice has occurred, or
(iv) notwithstanding any procedural irregularity at
trial, the trial court had jurisdiction over the class
of offence of which the appellant was convicted and
the court of appeal is of the opinion that the appel-
lant suffered no prejudice thereby;
(c) may refuse to allow the appeal where it is of the
opinion that the trial court arrived at a wrong conclu-
sion respecting the effect of a special verdict, may or-
der the conclusion to be recorded that appears to the
court to be required by the verdict and may pass a sen-
tence that is warranted in law in substitution for the
sentence passed by the trial court; or
(d) may set aside a conviction and find the appellant
unfit to stand trial or not criminally responsible on ac-
count of mental disorder and may exercise any of the
powers of the trial court conferred by or referred to in
section 672.45 in any manner deemed appropriate to
the court of appeal in the circumstances.
(e) [Repealed, 1991, c. 43, s. 9]
(i) elle est d’avis que l’appelant, bien qu’il n’ait pas
été régulièrement déclaré coupable sur un chef
d’accusation ou une partie de l’acte d’accusation, a
été régulièrement déclaré coupable sur un autre
chef ou une autre partie de l’acte d’accusation,
(ii) l’appel n’est pas décidé en faveur de l’appelant
pour l’un des motifs mentionnés à l’alinéa a),
(iii) bien qu’elle estime que, pour un motif men-
tionné au sous-alinéa a)(ii), l’appel pourrait être dé-
cidé en faveur de l’appelant, elle est d’avis qu’aucun
tort important ou aucune erreur judiciaire grave ne
s’est produit,
(iv) nonobstant une irrégularité de procédure au
procès, le tribunal de première instance était com-
pétent à l’égard de la catégorie d’infractions dont
fait partie celle dont l’appelant a été déclaré cou-
pable et elle est d’avis qu’aucun préjudice n’a été
causé à celui-ci par cette irrégularité;
c) peut refuser d’admettre l’appel lorsqu’elle est
d’avis que le tribunal de première instance en est venu
à une conclusion erronée quant à l’effet d’un verdict
spécial, et elle peut ordonner l’inscription de la
conclusion que lui semble exiger le verdict et pronon-
cer, en remplacement de la sentence rendue par le tri-
bunal de première instance, une sentence justifiée en
droit;
d) peut écarter une déclaration de culpabilité et dé-
clarer l’appelant inapte à subir son procès ou non res-
ponsable criminellement pour cause de troubles men-
taux et peut exercer les pouvoirs d’un tribunal de
première instance que l’article 672.45 accorde à celui-
ci ou auxquels il fait renvoi, de la façon qu’elle juge in-
diquée dans les circonstances.
e) [Abrogé, 1991, ch. 43, art. 9]
Order to be made Ordonnance à rendre
(2) Where a court of appeal allows an appeal under
paragraph (1)(a), it shall quash the conviction and
(a) direct a judgment or verdict of acquittal to be en-
tered; or
(b) order a new trial.
(2) Lorsqu’une cour d’appel admet un appel en vertu de
l’alinéa (1)a), elle annule la condamnation et, selon le
cas :
a) ordonne l’inscription d’un jugement ou verdict
d’acquittement;
b) ordonne un nouveau procès.
Substituting verdict Substitution de verdict
(3) Where a court of appeal dismisses an appeal under
subparagraph (1)(b)(i), it may substitute the verdict that
in its opinion should have been found and
(3) Lorsqu’une cour d’appel rejette un appel aux termes
du sous-alinéa (1)b)(i), elle peut substituer le verdict qui,
à son avis, aurait dû être rendu et :
Criminal Code Code criminel
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(a) affirm the sentence passed by the trial court; or
(b) impose a sentence that is warranted in law or re-
mit the matter to the trial court and direct the trial
court to impose a sentence that is warranted in law.
a) soit confirmer la peine prononcée par le tribunal
de première instance;
b) soit imposer une peine justifiée en droit ou ren-
voyer l’affaire au tribunal de première instance en lui
ordonnant d’infliger une peine justifiée en droit.
Appeal from acquittal Appel d’un acquittement
(4) If an appeal is from an acquittal or verdict that the
appellant or respondent was unfit to stand trial or not
criminally responsible on account of mental disorder, the
court of appeal may
(a) dismiss the appeal; or
(b) allow the appeal, set aside the verdict and
(i) order a new trial, or
(ii) except where the verdict is that of a court com-
posed of a judge and jury, enter a verdict of guilty
with respect to the offence of which, in its opinion,
the accused should have been found guilty but for
the error in law, and pass a sentence that is war-
ranted in law, or remit the matter to the trial court
and direct the trial court to impose a sentence that
is warranted in law.
(4) Lorsqu’un appel est interjeté d’un acquittement ou
d’un verdict d’inaptitude à subir un procès ou de non-
responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux
rendu à l’égard de l’appelant ou l’intimé, la cour d’appel
peut :
a) rejeter l’appel;
b) admettre l’appel, écarter le verdict et, selon le cas :
(i) ordonner un nouveau procès,
(ii) sauf dans le cas d’un verdict rendu par un tri-
bunal composé d’un juge et d’un jury, consigner un
verdict de culpabilité à l’égard de l’infraction dont,
à son avis, l’accusé aurait dû être déclaré coupable,
et prononcer une peine justifiée en droit ou ren-
voyer l’affaire au tribunal de première instance en
lui ordonnant d’infliger une peine justifiée en droit.
New trial under Part XIX Procès aux termes de la partie XIX
(5) Subject to subsection (5.01), if an appeal is taken in
respect of proceedings under Part XIX and the court of
appeal orders a new trial under this Part, the following
provisions apply:
(a) if the accused, in his notice of appeal or notice of
application for leave to appeal, requested that the new
trial, if ordered, should be held before a court com-
posed of a judge and jury, the new trial shall be held
accordingly;
(b) if the accused, in his notice of appeal or notice of
application for leave to appeal, did not request that the
new trial, if ordered, should be held before a court
composed of a judge and jury, the new trial shall,
without further election by the accused, be held before
a judge or provincial court judge, as the case may be,
acting under Part XIX, other than a judge or provin-
cial court judge who tried the accused in the first in-
stance, unless the court of appeal directs that the new
trial be held before the judge or provincial court judge
who tried the accused in the first instance;
(c) if the court of appeal orders that the new trial
shall be held before a court composed of a judge and
(5) Sous réserve du paragraphe (5.01), lorsqu’un appel
est porté à l’égard de procédures prévues par la partie
XIX et que la cour d’appel ordonne un nouveau procès
aux termes de la présente partie, les dispositions sui-
vantes s’appliquent :
a) si l’accusé, dans son avis d’appel ou avis de de-
mande d’autorisation d’appel, a demandé que le nou-
veau procès, s’il est ordonné, soit instruit devant un
tribunal composé d’un juge et d’un jury, le nouveau
procès s’instruit en conséquence;
b) si l’accusé, dans son avis d’appel ou avis de de-
mande d’autorisation d’appel, n’a pas demandé que le
nouveau procès, s’il est ordonné, soit instruit devant
un tribunal composé d’un juge et d’un jury, le nouveau
procès s’instruit, sans nouveau choix par l’accusé, de-
vant un juge ou juge de la cour provinciale, selon le
cas, agissant en vertu de la partie XIX, autre qu’un
juge ou juge de la cour provinciale qui a jugé l’accusé
en première instance, à moins que la cour d’appel
n’ordonne que le nouveau procès ait lieu devant le
juge ou juge de la cour provinciale qui a jugé l’accusé
en première instance;
c) si la cour d’appel ordonne que le nouveau procès
soit instruit devant un tribunal composé d’un juge et
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(a) affirm the sentence passed by the trial court; or
(b) impose a sentence that is warranted in law or re-
mit the matter to the trial court and direct the trial
court to impose a sentence that is warranted in law.
a) soit confirmer la peine prononcée par le tribunal
de première instance;
b) soit imposer une peine justifiée en droit ou ren-
voyer l’affaire au tribunal de première instance en lui
ordonnant d’infliger une peine justifiée en droit.
Appeal from acquittal Appel d’un acquittement
(4) If an appeal is from an acquittal or verdict that the
appellant or respondent was unfit to stand trial or not
criminally responsible on account of mental disorder, the
court of appeal may
(a) dismiss the appeal; or
(b) allow the appeal, set aside the verdict and
(i) order a new trial, or
(ii) except where the verdict is that of a court com-
posed of a judge and jury, enter a verdict of guilty
with respect to the offence of which, in its opinion,
the accused should have been found guilty but for
the error in law, and pass a sentence that is war-
ranted in law, or remit the matter to the trial court
and direct the trial court to impose a sentence that
is warranted in law.
(4) Lorsqu’un appel est interjeté d’un acquittement ou
d’un verdict d’inaptitude à subir un procès ou de non-
responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux
rendu à l’égard de l’appelant ou l’intimé, la cour d’appel
peut :
a) rejeter l’appel;
b) admettre l’appel, écarter le verdict et, selon le cas :
(i) ordonner un nouveau procès,
(ii) sauf dans le cas d’un verdict rendu par un tri-
bunal composé d’un juge et d’un jury, consigner un
verdict de culpabilité à l’égard de l’infraction dont,
à son avis, l’accusé aurait dû être déclaré coupable,
et prononcer une peine justifiée en droit ou ren-
voyer l’affaire au tribunal de première instance en
lui ordonnant d’infliger une peine justifiée en droit.
New trial under Part XIX Procès aux termes de la partie XIX
(5) Subject to subsection (5.01), if an appeal is taken in
respect of proceedings under Part XIX and the court of
appeal orders a new trial under this Part, the following
provisions apply:
(a) if the accused, in his notice of appeal or notice of
application for leave to appeal, requested that the new
trial, if ordered, should be held before a court com-
posed of a judge and jury, the new trial shall be held
accordingly;
(b) if the accused, in his notice of appeal or notice of
application for leave to appeal, did not request that the
new trial, if ordered, should be held before a court
composed of a judge and jury, the new trial shall,
without further election by the accused, be held before
a judge or provincial court judge, as the case may be,
acting under Part XIX, other than a judge or provin-
cial court judge who tried the accused in the first in-
stance, unless the court of appeal directs that the new
trial be held before the judge or provincial court judge
who tried the accused in the first instance;
(c) if the court of appeal orders that the new trial
shall be held before a court composed of a judge and
(5) Sous réserve du paragraphe (5.01), lorsqu’un appel
est porté à l’égard de procédures prévues par la partie
XIX et que la cour d’appel ordonne un nouveau procès
aux termes de la présente partie, les dispositions sui-
vantes s’appliquent :
a) si l’accusé, dans son avis d’appel ou avis de de-
mande d’autorisation d’appel, a demandé que le nou-
veau procès, s’il est ordonné, soit instruit devant un
tribunal composé d’un juge et d’un jury, le nouveau
procès s’instruit en conséquence;
b) si l’accusé, dans son avis d’appel ou avis de de-
mande d’autorisation d’appel, n’a pas demandé que le
nouveau procès, s’il est ordonné, soit instruit devant
un tribunal composé d’un juge et d’un jury, le nouveau
procès s’instruit, sans nouveau choix par l’accusé, de-
vant un juge ou juge de la cour provinciale, selon le
cas, agissant en vertu de la partie XIX, autre qu’un
juge ou juge de la cour provinciale qui a jugé l’accusé
en première instance, à moins que la cour d’appel
n’ordonne que le nouveau procès ait lieu devant le
juge ou juge de la cour provinciale qui a jugé l’accusé
en première instance;
c) si la cour d’appel ordonne que le nouveau procès
soit instruit devant un tribunal composé d’un juge et
Criminal Code Code criminel
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Powers of the Court of Appeal Pouvoirs de la cour d’appel
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jury, the new trial shall be commenced by an indict-
ment in writing setting forth the offence in respect of
which the new trial was ordered; and
(d) notwithstanding paragraph (a), if the conviction
against which the accused appealed was for an offence
mentioned in section 553 and was made by a provin-
cial court judge, the new trial shall be held before a
provincial court judge acting under Part XIX, other
than the provincial court judge who tried the accused
in the first instance, unless the court of appeal directs
that the new trial be held before the provincial court
judge who tried the accused in the first instance.
d’un jury, le nouveau procès doit commencer par un
acte d’accusation écrit énonçant l’infraction à l’égard
de laquelle le nouveau procès a été ordonné;
d) nonobstant l’alinéa a), si la déclaration de culpabi-
lité dont l’accusé a interjeté appel visait une infraction
mentionnée à l’article 553 et a été prononcée par un
juge de la cour provinciale, le nouveau procès s’ins-
truit devant un juge de la cour provinciale agissant en
vertu de la partie XIX, autre que celui qui a jugé l’ac-
cusé en première instance, sauf si la cour d’appel or-
donne que le nouveau procès s’instruise devant le juge
de la cour provinciale qui a jugé l’accusé en première
instance.
New trial under Part XIX — Nunavut Nunavut
(5.01) If an appeal is taken in respect of proceedings un-
der Part XIX and the Court of Appeal of Nunavut orders
a new trial under Part XXI, the following provisions ap-
ply:
(a) if the accused, in the notice of appeal or notice of
application for leave to appeal, requested that the new
trial, if ordered, should be held before a court com-
posed of a judge and jury, the new trial shall be held
accordingly;
(b) if the accused, in the notice of appeal or notice of
application for leave to appeal, did not request that the
new trial, if ordered, should be held before a court
composed of a judge and jury, the new trial shall,
without further election by the accused, and without a
preliminary inquiry, be held before a judge, acting un-
der Part XIX, other than a judge who tried the accused
in the first instance, unless the Court of Appeal of
Nunavut directs that the new trial be held before the
judge who tried the accused in the first instance;
(c) if the Court of Appeal of Nunavut orders that the
new trial shall be held before a court composed of a
judge and jury, the new trial shall be commenced by
an indictment in writing setting forth the offence in re-
spect of which the new trial was ordered; and
(d) despite paragraph (a), if the conviction against
which the accused appealed was for an indictable of-
fence mentioned in section 553, the new trial shall be
held before a judge acting under Part XIX, other than
the judge who tried the accused in the first instance,
unless the Court of Appeal of Nunavut directs that the
new trial be held before the judge who tried the ac-
cused in the first instance.
(5.01) S’agissant de procédures criminelles au Nunavut,
lorsqu’un appel est porté à l’égard de procédures prévues
par la partie XIX et que la Cour d’appel du Nunavut or-
donne un nouveau procès aux termes de la partie XXI,
les dispositions suivantes s’appliquent :
a) si l’accusé, dans son avis d’appel ou de demande
d’autorisation d’appel, a demandé que le nouveau pro-
cès, s’il est ordonné, soit instruit devant un tribunal
composé d’un juge et d’un jury, le nouveau procès
s’instruit en conséquence;
b) sauf ordonnance contraire de la cour d’appel, si
l’accusé, dans son avis d’appel ou de demande d’auto-
risation d’appel, n’a pas demandé que le nouveau pro-
cès, s’il est ordonné, soit instruit par un tribunal com-
posé d’un juge et d’un jury, le nouveau procès
s’instruit, sans possibilité d’autre choix ni enquête pré-
liminaire, devant un juge agissant en vertu de la partie
XIX autre que celui de première instance;
c) si la Cour d’appel ordonne que le nouveau procès
soit instruit devant un tribunal composé d’un juge et
d’un jury, le nouveau procès doit commencer par un
acte d’accusation écrit énonçant l’infraction à l’égard
de laquelle le nouveau procès a été ordonné;
d) malgré l’alinéa a), si la déclaration de culpabilité
attaquée visait un acte criminel mentionné à l’article
553, le nouveau procès s’instruit, sauf ordonnance
contraire de la Cour d’appel, devant un juge agissant
en vertu de la partie XIX autre que celui de première
instance.
PART XXI Appeals — Indictable Offences PARTIE XXI Appels — actes criminels
Powers of the Court of Appeal Pouvoirs de la cour d’appel
Section 686 Article 686
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
985 À jour au 30 septembre 2026
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jury, the new trial shall be commenced by an indict-
ment in writing setting forth the offence in respect of
which the new trial was ordered; and
(d) notwithstanding paragraph (a), if the conviction
against which the accused appealed was for an offence
mentioned in section 553 and was made by a provin-
cial court judge, the new trial shall be held before a
provincial court judge acting under Part XIX, other
than the provincial court judge who tried the accused
in the first instance, unless the court of appeal directs
that the new trial be held before the provincial court
judge who tried the accused in the first instance.
d’un jury, le nouveau procès doit commencer par un
acte d’accusation écrit énonçant l’infraction à l’égard
de laquelle le nouveau procès a été ordonné;
d) nonobstant l’alinéa a), si la déclaration de culpabi-
lité dont l’accusé a interjeté appel visait une infraction
mentionnée à l’article 553 et a été prononcée par un
juge de la cour provinciale, le nouveau procès s’ins-
truit devant un juge de la cour provinciale agissant en
vertu de la partie XIX, autre que celui qui a jugé l’ac-
cusé en première instance, sauf si la cour d’appel or-
donne que le nouveau procès s’instruise devant le juge
de la cour provinciale qui a jugé l’accusé en première
instance.
New trial under Part XIX — Nunavut Nunavut
(5.01) If an appeal is taken in respect of proceedings un-
der Part XIX and the Court of Appeal of Nunavut orders
a new trial under Part XXI, the following provisions ap-
ply:
(a) if the accused, in the notice of appeal or notice of
application for leave to appeal, requested that the new
trial, if ordered, should be held before a court com-
posed of a judge and jury, the new trial shall be held
accordingly;
(b) if the accused, in the notice of appeal or notice of
application for leave to appeal, did not request that the
new trial, if ordered, should be held before a court
composed of a judge and jury, the new trial shall,
without further election by the accused, and without a
preliminary inquiry, be held before a judge, acting un-
der Part XIX, other than a judge who tried the accused
in the first instance, unless the Court of Appeal of
Nunavut directs that the new trial be held before the
judge who tried the accused in the first instance;
(c) if the Court of Appeal of Nunavut orders that the
new trial shall be held before a court composed of a
judge and jury, the new trial shall be commenced by
an indictment in writing setting forth the offence in re-
spect of which the new trial was ordered; and
(d) despite paragraph (a), if the conviction against
which the accused appealed was for an indictable of-
fence mentioned in section 553, the new trial shall be
held before a judge acting under Part XIX, other than
the judge who tried the accused in the first instance,
unless the Court of Appeal of Nunavut directs that the
new trial be held before the judge who tried the ac-
cused in the first instance.
(5.01) S’agissant de procédures criminelles au Nunavut,
lorsqu’un appel est porté à l’égard de procédures prévues
par la partie XIX et que la Cour d’appel du Nunavut or-
donne un nouveau procès aux termes de la partie XXI,
les dispositions suivantes s’appliquent :
a) si l’accusé, dans son avis d’appel ou de demande
d’autorisation d’appel, a demandé que le nouveau pro-
cès, s’il est ordonné, soit instruit devant un tribunal
composé d’un juge et d’un jury, le nouveau procès
s’instruit en conséquence;
b) sauf ordonnance contraire de la cour d’appel, si
l’accusé, dans son avis d’appel ou de demande d’auto-
risation d’appel, n’a pas demandé que le nouveau pro-
cès, s’il est ordonné, soit instruit par un tribunal com-
posé d’un juge et d’un jury, le nouveau procès
s’instruit, sans possibilité d’autre choix ni enquête pré-
liminaire, devant un juge agissant en vertu de la partie
XIX autre que celui de première instance;
c) si la Cour d’appel ordonne que le nouveau procès
soit instruit devant un tribunal composé d’un juge et
d’un jury, le nouveau procès doit commencer par un
acte d’accusation écrit énonçant l’infraction à l’égard
de laquelle le nouveau procès a été ordonné;
d) malgré l’alinéa a), si la déclaration de culpabilité
attaquée visait un acte criminel mentionné à l’article
553, le nouveau procès s’instruit, sauf ordonnance
contraire de la Cour d’appel, devant un juge agissant
en vertu de la partie XIX autre que celui de première
instance.
Criminal Code Code criminel
PART XXI Appeals — Indictable Offences PARTIE XXI Appels — actes criminels
Powers of the Court of Appeal Pouvoirs de la cour d’appel
Sections 686-687 Articles 686-687
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
986 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Election if new trial a jury trial Nouveau choix pour nouveau procès
(5.1) Subject to subsection (5.2), if a new trial ordered
by the court of appeal is to be held before a court com-
posed of a judge and jury,
(a) the accused may, with the consent of the prosecu-
tor, elect to have the trial heard before a judge without
a jury or a provincial court judge;
(b) the election shall be deemed to be a re-election
within the meaning of subsection 561(5); and
(c) subsection 561(5) applies, with such modifica-
tions as the circumstances require, to the election.
(5.1) Sous réserve du paragraphe (5.2), l’accusé à qui la
Cour d’appel ordonne de subir un nouveau procès devant
juge et jury peut néanmoins, avec le consentement du
poursuivant, choisir d’être jugé par un juge sans jury ou
un juge. Son choix est réputé être un nouveau choix au
sens du paragraphe 561(5), lequel s’applique avec les
adaptations nécessaires.
Election if new trial a jury trial — Nunavut Procès : Nunavut
(5.2) If a new trial ordered by the Court of Appeal of
Nunavut is to be held before a court composed of a judge
and jury, the accused may, with the consent of the prose-
cutor, elect to have the trial heard before a judge without
a jury. The election shall be deemed to be a re-election
within the meaning of subsection 561.1(1), and subsec-
tion 561.1(6) applies, with any modifications that the cir-
cumstances require, to the election.
(5.2) L’accusé à qui la Cour d’appel du Nunavut ordonne
de subir un nouveau procès devant juge et jury peut
néanmoins, avec le consentement du poursuivant, choisir
d’être jugé par un juge sans jury. Son choix est réputé
être un nouveau choix au sens du paragraphe 561.1(1), le
paragraphe 561.1(6) s’appliquant avec les adaptations
nécessaires.
Where appeal allowed against verdict of unfit to
stand trial
Admission de l’appel d’un verdict d’inaptitude à
subir son procès
(6) Where a court of appeal allows an appeal against a
verdict that the accused is unfit to stand trial, it shall,
subject to subsection (7), order a new trial.
(6) Lorsqu’une cour d’appel admet un appel d’un verdict
d’inaptitude à subir son procès, elle ordonne un nouveau
procès, sous réserve du paragraphe (7).
Appeal court may set aside verdict of unfit to stand
trial
Annulation du verdict et acquittement
(7) Where the verdict that the accused is unfit to stand
trial was returned after the close of the case for the prose-
cution, the court of appeal may, notwithstanding that the
verdict is proper, if it is of the opinion that the accused
should have been acquitted at the close of the case for the
prosecution, allow the appeal, set aside the verdict and
direct a judgment or verdict of acquittal to be entered.
(7) Lorsque le verdict portant que l’accusé est inapte à
subir son procès a été prononcé après que la poursuite a
terminé son exposé, la cour d’appel peut, bien que le ver-
dict soit indiqué, si elle est d’avis que l’accusé aurait dû
être acquitté au terme de l’exposé de la poursuite, ad-
mettre l’appel, annuler le verdict et ordonner de consi-
gner un jugement ou un verdict d’acquittement.
Additional powers Pouvoirs supplémentaires
(8) Where a court of appeal exercises any of the powers
conferred by subsection (2), (4), (6) or (7), it may make
any order, in addition, that justice requires.
R.S., 1985, c. C-46, s. 686; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), ss. 145, 203; 1991, c. 43, s. 9; 1997,
c. 18, s. 98; 1999, c. 3, s. 52, c. 5, s. 26; 2015, c. 3, s. 54(F); 2019, c. 25, s. 282(E).
(8) Lorsqu’une cour d’appel exerce des pouvoirs confé-
rés par le paragraphe (2), (4), (6) ou (7), elle peut en
outre rendre toute ordonnance que la justice exige.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 686; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 145 et 203; 1991, ch. 43,
art. 9; 1997, ch. 18, art. 98; 1999, ch. 3, art. 52, ch. 5, art. 26; 2015, ch. 3, art. 54(F); 2019,
ch. 25, art. 282(A).
Powers of court on appeal against sentence Pouvoirs de la cour concernant un appel d’une
sentence
687 (1) Where an appeal is taken against sentence, the
court of appeal shall, unless the sentence is one fixed by
law, consider the fitness of the sentence appealed against,
687 (1) S’il est interjeté appel d’une sentence, la cour
d’appel considère, à moins que la sentence n’en soit une
que détermine la loi, la justesse de la sentence dont appel
PART XXI Appeals — Indictable Offences PARTIE XXI Appels — actes criminels
Powers of the Court of Appeal Pouvoirs de la cour d’appel
Sections 686-687 Articles 686-687
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986 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Election if new trial a jury trial Nouveau choix pour nouveau procès
(5.1) Subject to subsection (5.2), if a new trial ordered
by the court of appeal is to be held before a court com-
posed of a judge and jury,
(a) the accused may, with the consent of the prosecu-
tor, elect to have the trial heard before a judge without
a jury or a provincial court judge;
(b) the election shall be deemed to be a re-election
within the meaning of subsection 561(5); and
(c) subsection 561(5) applies, with such modifica-
tions as the circumstances require, to the election.
(5.1) Sous réserve du paragraphe (5.2), l’accusé à qui la
Cour d’appel ordonne de subir un nouveau procès devant
juge et jury peut néanmoins, avec le consentement du
poursuivant, choisir d’être jugé par un juge sans jury ou
un juge. Son choix est réputé être un nouveau choix au
sens du paragraphe 561(5), lequel s’applique avec les
adaptations nécessaires.
Election if new trial a jury trial — Nunavut Procès : Nunavut
(5.2) If a new trial ordered by the Court of Appeal of
Nunavut is to be held before a court composed of a judge
and jury, the accused may, with the consent of the prose-
cutor, elect to have the trial heard before a judge without
a jury. The election shall be deemed to be a re-election
within the meaning of subsection 561.1(1), and subsec-
tion 561.1(6) applies, with any modifications that the cir-
cumstances require, to the election.
(5.2) L’accusé à qui la Cour d’appel du Nunavut ordonne
de subir un nouveau procès devant juge et jury peut
néanmoins, avec le consentement du poursuivant, choisir
d’être jugé par un juge sans jury. Son choix est réputé
être un nouveau choix au sens du paragraphe 561.1(1), le
paragraphe 561.1(6) s’appliquant avec les adaptations
nécessaires.
Where appeal allowed against verdict of unfit to
stand trial
Admission de l’appel d’un verdict d’inaptitude à
subir son procès
(6) Where a court of appeal allows an appeal against a
verdict that the accused is unfit to stand trial, it shall,
subject to subsection (7), order a new trial.
(6) Lorsqu’une cour d’appel admet un appel d’un verdict
d’inaptitude à subir son procès, elle ordonne un nouveau
procès, sous réserve du paragraphe (7).
Appeal court may set aside verdict of unfit to stand
trial
Annulation du verdict et acquittement
(7) Where the verdict that the accused is unfit to stand
trial was returned after the close of the case for the prose-
cution, the court of appeal may, notwithstanding that the
verdict is proper, if it is of the opinion that the accused
should have been acquitted at the close of the case for the
prosecution, allow the appeal, set aside the verdict and
direct a judgment or verdict of acquittal to be entered.
(7) Lorsque le verdict portant que l’accusé est inapte à
subir son procès a été prononcé après que la poursuite a
terminé son exposé, la cour d’appel peut, bien que le ver-
dict soit indiqué, si elle est d’avis que l’accusé aurait dû
être acquitté au terme de l’exposé de la poursuite, ad-
mettre l’appel, annuler le verdict et ordonner de consi-
gner un jugement ou un verdict d’acquittement.
Additional powers Pouvoirs supplémentaires
(8) Where a court of appeal exercises any of the powers
conferred by subsection (2), (4), (6) or (7), it may make
any order, in addition, that justice requires.
R.S., 1985, c. C-46, s. 686; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), ss. 145, 203; 1991, c. 43, s. 9; 1997,
c. 18, s. 98; 1999, c. 3, s. 52, c. 5, s. 26; 2015, c. 3, s. 54(F); 2019, c. 25, s. 282(E).
(8) Lorsqu’une cour d’appel exerce des pouvoirs confé-
rés par le paragraphe (2), (4), (6) ou (7), elle peut en
outre rendre toute ordonnance que la justice exige.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 686; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 145 et 203; 1991, ch. 43,
art. 9; 1997, ch. 18, art. 98; 1999, ch. 3, art. 52, ch. 5, art. 26; 2015, ch. 3, art. 54(F); 2019,
ch. 25, art. 282(A).
Powers of court on appeal against sentence Pouvoirs de la cour concernant un appel d’une
sentence
687 (1) Where an appeal is taken against sentence, the
court of appeal shall, unless the sentence is one fixed by
law, consider the fitness of the sentence appealed against,
687 (1) S’il est interjeté appel d’une sentence, la cour
d’appel considère, à moins que la sentence n’en soit une
que détermine la loi, la justesse de la sentence dont appel
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PART XXI Appeals — Indictable Offences PARTIE XXI Appels — actes criminels
Powers of the Court of Appeal Pouvoirs de la cour d’appel
Sections 687-688 Articles 687-688
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
987 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
and may on such evidence, if any, as it thinks fit to re-
quire or to receive,
(a) vary the sentence within the limits prescribed by
law for the offence of which the accused was convict-
ed; or
(b) dismiss the appeal.
est interjeté et peut, d’après la preuve, le cas échéant,
qu’elle croit utile d’exiger ou de recevoir :
a) soit modifier la sentence dans les limites prescrites
par la loi pour l’infraction dont l’accusé a été déclaré
coupable;
b) soit rejeter l’appel.
Effect of judgment Effet d’un jugement
(2) A judgment of a court of appeal that varies the sen-
tence of an accused who was convicted has the same
force and effect as if it were a sentence passed by the trial
court.
R.S., c. C-34, s. 614.
(2) Un jugement d’une cour d’appel modifiant la sen-
tence d’un accusé qui a été déclaré coupable a la même
vigueur et le même effet que s’il était une sentence pro-
noncée par le tribunal de première instance.
S.R., ch. C-34, art. 614.
Right of appellant to attend Droit de l’appelant d’être présent
688 (1) Subject to subsection (2), an appellant who is
in custody is entitled, if he desires, to be present at the
hearing of the appeal.
688 (1) Sous réserve du paragraphe (2), un appelant
qui est sous garde a droit, s’il le désire, d’être présent à
l’audition de l’appel.
Appellant represented by counsel Appelant représenté par avocat
(2) An appellant who is in custody and who is represent-
ed by counsel is not entitled to be present
(a) at the hearing of the appeal, where the appeal is
on a ground involving a question of law alone,
(b) on an application for leave to appeal, or
(c) on any proceedings that are preliminary or inci-
dental to an appeal,
unless rules of court provide that he is entitled to be
present or the court of appeal or a judge thereof gives
him leave to be present.
(2) Un appelant qui est sous garde et qui est représenté
par un avocat n’a pas le droit d’être présent :
a) à l’audition de l’appel, lorsque l’appel porte sur un
motif comportant une question de droit seulement;
b) lors d’une demande d’autorisation d’appel;
c) à l’occasion de procédures préliminaires ou acces-
soires à un appel,
à moins que les règles de cour ne déclarent qu’il a droit
d’être présent ou que la cour d’appel ou un de ses juges
ne l’autorise à être présent.
Manner of appearance Modes de comparution
(2.1) In the case of an appellant who is in custody and
who is entitled to be present at any proceedings on an ap-
peal, the court may order that, instead of the appellant
appearing in person,
(a) at an application for leave to appeal or at any pro-
ceedings that are preliminary or incidental to an ap-
peal, the appellant appear by audioconference or
videoconference, if the technological means is satisfac-
tory to the court; and
(b) at the hearing of the appeal, if the appellant has
access to legal advice, they appear by closed-circuit
television or videoconference.
(2.1) Lorsque l’appelant est sous garde et a le droit
d’être présent à toute procédure d’appel, le tribunal peut
ordonner que :
a) lors d’une demande d’autorisation d’appel ou à
l’occasion de procédures préliminaires ou accessoires
à un appel, l’appelant comparaisse par audioconfé-
rence ou par vidéoconférence si le tribunal estime l’un
ou l’autre de ces moyens satisfaisants;
b) à l’audition de l’appel, l’appelant comparaisse par
télévision en circuit fermé ou par vidéoconférence si
celui-ci peut obtenir des conseils juridiques.
PART XXI Appeals — Indictable Offences PARTIE XXI Appels — actes criminels
Powers of the Court of Appeal Pouvoirs de la cour d’appel
Sections 687-688 Articles 687-688
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
987 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
and may on such evidence, if any, as it thinks fit to re-
quire or to receive,
(a) vary the sentence within the limits prescribed by
law for the offence of which the accused was convict-
ed; or
(b) dismiss the appeal.
est interjeté et peut, d’après la preuve, le cas échéant,
qu’elle croit utile d’exiger ou de recevoir :
a) soit modifier la sentence dans les limites prescrites
par la loi pour l’infraction dont l’accusé a été déclaré
coupable;
b) soit rejeter l’appel.
Effect of judgment Effet d’un jugement
(2) A judgment of a court of appeal that varies the sen-
tence of an accused who was convicted has the same
force and effect as if it were a sentence passed by the trial
court.
R.S., c. C-34, s. 614.
(2) Un jugement d’une cour d’appel modifiant la sen-
tence d’un accusé qui a été déclaré coupable a la même
vigueur et le même effet que s’il était une sentence pro-
noncée par le tribunal de première instance.
S.R., ch. C-34, art. 614.
Right of appellant to attend Droit de l’appelant d’être présent
688 (1) Subject to subsection (2), an appellant who is
in custody is entitled, if he desires, to be present at the
hearing of the appeal.
688 (1) Sous réserve du paragraphe (2), un appelant
qui est sous garde a droit, s’il le désire, d’être présent à
l’audition de l’appel.
Appellant represented by counsel Appelant représenté par avocat
(2) An appellant who is in custody and who is represent-
ed by counsel is not entitled to be present
(a) at the hearing of the appeal, where the appeal is
on a ground involving a question of law alone,
(b) on an application for leave to appeal, or
(c) on any proceedings that are preliminary or inci-
dental to an appeal,
unless rules of court provide that he is entitled to be
present or the court of appeal or a judge thereof gives
him leave to be present.
(2) Un appelant qui est sous garde et qui est représenté
par un avocat n’a pas le droit d’être présent :
a) à l’audition de l’appel, lorsque l’appel porte sur un
motif comportant une question de droit seulement;
b) lors d’une demande d’autorisation d’appel;
c) à l’occasion de procédures préliminaires ou acces-
soires à un appel,
à moins que les règles de cour ne déclarent qu’il a droit
d’être présent ou que la cour d’appel ou un de ses juges
ne l’autorise à être présent.
Manner of appearance Modes de comparution
(2.1) In the case of an appellant who is in custody and
who is entitled to be present at any proceedings on an ap-
peal, the court may order that, instead of the appellant
appearing in person,
(a) at an application for leave to appeal or at any pro-
ceedings that are preliminary or incidental to an ap-
peal, the appellant appear by audioconference or
videoconference, if the technological means is satisfac-
tory to the court; and
(b) at the hearing of the appeal, if the appellant has
access to legal advice, they appear by closed-circuit
television or videoconference.
(2.1) Lorsque l’appelant est sous garde et a le droit
d’être présent à toute procédure d’appel, le tribunal peut
ordonner que :
a) lors d’une demande d’autorisation d’appel ou à
l’occasion de procédures préliminaires ou accessoires
à un appel, l’appelant comparaisse par audioconfé-
rence ou par vidéoconférence si le tribunal estime l’un
ou l’autre de ces moyens satisfaisants;
b) à l’audition de l’appel, l’appelant comparaisse par
télévision en circuit fermé ou par vidéoconférence si
celui-ci peut obtenir des conseils juridiques.
Criminal Code Code criminel
PART XXI Appeals — Indictable Offences PARTIE XXI Appels — actes criminels
Powers of the Court of Appeal Pouvoirs de la cour d’appel
Sections 688-691 Articles 688-691
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
988 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Argument may be oral or in writing Plaidoirie orale ou écrite
(3) An appellant may present his case on appeal and his
argument in writing instead of orally, and the court of
appeal shall consider any case of argument so presented.
(3) Un appelant peut présenter sa cause en appel et sa
plaidoirie par écrit plutôt qu’oralement; la cour d’appel
doit prendre en considération toute cause ou plaidoirie
ainsi présentée.
Sentence in absence of appellant Sentence en l’absence d’un appelant
(4) A court of appeal may exercise its power to impose
sentence notwithstanding that the appellant is not
present.
R.S., 1985, c. C-46, s. 688; 2002, c. 13, s. 68; 2019, c. 25, s. 283; 2022, c. 17, s. 43(E).
(4) Le pouvoir d’une cour d’appel d’imposer une sen-
tence peut être exercé même si l’appelant n’est pas pré-
sent.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 688; 2002, ch. 13, art. 68; 2019, ch. 25, art. 283; 2022, ch. 17,
art. 43(A).
Restitution or forfeiture of property Restitution de biens
689 (1) If the trial court makes an order for compensa-
tion or for the restitution of property under section 738
or 739 or an order of forfeiture of property under subsec-
tion 164.2(1) or 462.37(1) or (2.01), the operation of the
order is suspended
(a) until the expiration of the period prescribed by
rules of court for the giving of notice of appeal or of
notice of application for leave to appeal, unless the ac-
cused waives an appeal; and
(b) until the appeal or application for leave to appeal
has been determined, where an appeal is taken or ap-
plication for leave to appeal is made.
689 (1) Lorsqu’une ordonnance d’indemnisation ou de
restitution de biens est rendue par le tribunal de pre-
mière instance en vertu des articles 738 ou 739 ou qu’une
ordonnance de confiscation est rendue en vertu des para-
graphes 164.2(1) ou 462.37(1) ou (2.01), l’application de
l’ordonnance est suspendue :
a) jusqu’à l’expiration de la période prescrite par les
règles de cour pour donner avis d’appel ou avis de de-
mande d’autorisation d’appel, à moins que l’accusé ne
renonce à un appel;
b) jusqu’à ce qu’il ait été statué sur l’appel ou sur la
demande d’autorisation d’appel, si appel est interjeté
ou si demande d’autorisation en est faite.
Annulling or varying order Annulation ou modification de l’ordonnance
(2) The court of appeal may by order annul or vary an
order made by the trial court with respect to compensa-
tion or the restitution of property within the limits pre-
scribed by the provision under which the order was made
by the trial court, whether or not the conviction is
quashed.
R.S., 1985, c. C-46, s. 689; R.S., 1985, c. 42 (4th Supp.), s. 5; 1995, c. 22, s. 10; 2002, c. 13,
s. 69; 2005, c. 44, s. 12.
(2) La cour d’appel peut par ordonnance annuler ou mo-
difier une ordonnance rendue par le tribunal de première
instance relativement à l’indemnisation ou à la restitu-
tion de biens dans les limites prescrites par la disposition
d’après laquelle le tribunal de première instance a rendu
l’ordonnance, que la déclaration de culpabilité soit cassée
ou non.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 689; L.R. (1985), ch. 42 (4 e suppl.), art. 5; 1995, ch. 22, art. 10;
2002, ch. 13, art. 69; 2005, ch. 44, art. 12.
690 [Repealed, 2002, c. 13, s. 70] 690 [Abrogé, 2002, ch. 13, art. 70]
Appeals to the Supreme Court of
Canada
Appels à la Cour suprême du Canada
Appeal from conviction Appel d’une déclaration de culpabilité
691 (1) A person who is convicted of an indictable of-
fence and whose conviction is affirmed by the court of ap-
peal may appeal to the Supreme Court of Canada
(a) on any question of law on which a judge of the
court of appeal dissents; or
691 (1) La personne déclarée coupable d’un acte crimi-
nel et dont la condamnation est confirmée par la cour
d’appel peut interjeter appel à la Cour suprême du
Canada :
a) sur toute question de droit au sujet de laquelle un
juge de la cour d’appel est dissident;
PART XXI Appeals — Indictable Offences PARTIE XXI Appels — actes criminels
Powers of the Court of Appeal Pouvoirs de la cour d’appel
Sections 688-691 Articles 688-691
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
988 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Argument may be oral or in writing Plaidoirie orale ou écrite
(3) An appellant may present his case on appeal and his
argument in writing instead of orally, and the court of
appeal shall consider any case of argument so presented.
(3) Un appelant peut présenter sa cause en appel et sa
plaidoirie par écrit plutôt qu’oralement; la cour d’appel
doit prendre en considération toute cause ou plaidoirie
ainsi présentée.
Sentence in absence of appellant Sentence en l’absence d’un appelant
(4) A court of appeal may exercise its power to impose
sentence notwithstanding that the appellant is not
present.
R.S., 1985, c. C-46, s. 688; 2002, c. 13, s. 68; 2019, c. 25, s. 283; 2022, c. 17, s. 43(E).
(4) Le pouvoir d’une cour d’appel d’imposer une sen-
tence peut être exercé même si l’appelant n’est pas pré-
sent.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 688; 2002, ch. 13, art. 68; 2019, ch. 25, art. 283; 2022, ch. 17,
art. 43(A).
Restitution or forfeiture of property Restitution de biens
689 (1) If the trial court makes an order for compensa-
tion or for the restitution of property under section 738
or 739 or an order of forfeiture of property under subsec-
tion 164.2(1) or 462.37(1) or (2.01), the operation of the
order is suspended
(a) until the expiration of the period prescribed by
rules of court for the giving of notice of appeal or of
notice of application for leave to appeal, unless the ac-
cused waives an appeal; and
(b) until the appeal or application for leave to appeal
has been determined, where an appeal is taken or ap-
plication for leave to appeal is made.
689 (1) Lorsqu’une ordonnance d’indemnisation ou de
restitution de biens est rendue par le tribunal de pre-
mière instance en vertu des articles 738 ou 739 ou qu’une
ordonnance de confiscation est rendue en vertu des para-
graphes 164.2(1) ou 462.37(1) ou (2.01), l’application de
l’ordonnance est suspendue :
a) jusqu’à l’expiration de la période prescrite par les
règles de cour pour donner avis d’appel ou avis de de-
mande d’autorisation d’appel, à moins que l’accusé ne
renonce à un appel;
b) jusqu’à ce qu’il ait été statué sur l’appel ou sur la
demande d’autorisation d’appel, si appel est interjeté
ou si demande d’autorisation en est faite.
Annulling or varying order Annulation ou modification de l’ordonnance
(2) The court of appeal may by order annul or vary an
order made by the trial court with respect to compensa-
tion or the restitution of property within the limits pre-
scribed by the provision under which the order was made
by the trial court, whether or not the conviction is
quashed.
R.S., 1985, c. C-46, s. 689; R.S., 1985, c. 42 (4th Supp.), s. 5; 1995, c. 22, s. 10; 2002, c. 13,
s. 69; 2005, c. 44, s. 12.
(2) La cour d’appel peut par ordonnance annuler ou mo-
difier une ordonnance rendue par le tribunal de première
instance relativement à l’indemnisation ou à la restitu-
tion de biens dans les limites prescrites par la disposition
d’après laquelle le tribunal de première instance a rendu
l’ordonnance, que la déclaration de culpabilité soit cassée
ou non.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 689; L.R. (1985), ch. 42 (4 e suppl.), art. 5; 1995, ch. 22, art. 10;
2002, ch. 13, art. 69; 2005, ch. 44, art. 12.
690 [Repealed, 2002, c. 13, s. 70] 690 [Abrogé, 2002, ch. 13, art. 70]
Appeals to the Supreme Court of
Canada
Appels à la Cour suprême du Canada
Appeal from conviction Appel d’une déclaration de culpabilité
691 (1) A person who is convicted of an indictable of-
fence and whose conviction is affirmed by the court of ap-
peal may appeal to the Supreme Court of Canada
(a) on any question of law on which a judge of the
court of appeal dissents; or
691 (1) La personne déclarée coupable d’un acte crimi-
nel et dont la condamnation est confirmée par la cour
d’appel peut interjeter appel à la Cour suprême du
Canada :
a) sur toute question de droit au sujet de laquelle un
juge de la cour d’appel est dissident;
Criminal Code Code criminel
PART XXI Appeals — Indictable Offences PARTIE XXI Appels — actes criminels
Appeals to the Supreme Court of Canada Appels à la Cour suprême du Canada
Sections 691-692 Articles 691-692
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
989 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) on any question of law, if leave to appeal is grant-
ed by the Supreme Court of Canada.
b) sur toute question de droit, si l’autorisation d’ap-
pel est accordée par la Cour suprême du Canada.
Appeal where acquittal set aside Appel lorsque l’acquittement est annulé
(2) A person who is acquitted of an indictable offence
other than by reason of a verdict of not criminally re-
sponsible on account of mental disorder and whose ac-
quittal is set aside by the court of appeal may appeal to
the Supreme Court of Canada
(a) on any question of law on which a judge of the
court of appeal dissents;
(b) on any question of law, if the Court of Appeal en-
ters a verdict of guilty against the person; or
(c) on any question of law, if leave to appeal is grant-
ed by the Supreme Court of Canada.
R.S., 1985, c. C-46, s. 691; R.S., 1985, c. 34 (3rd Supp.), s. 10; 1991, c. 43, s. 9; 1997, c. 18,
s. 99.
(2) La personne qui est acquittée de l’accusation d’un
acte criminel — sauf dans le cas d’un verdict de non-res-
ponsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux —
et dont l’acquittement est annulé par la cour d’appel peut
interjeter appel devant la Cour Suprême du Canada :
a) sur toute question de droit au sujet de laquelle un
juge de la cour d’appel est dissident;
b) sur toute question de droit, si la cour d’appel a
consigné un verdict de culpabilité;
c) sur toute question de droit, si l’autorisation d’appel
est accordée par la Cour suprême du Canada.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 691; L.R. (1985), ch. 34 (3 e suppl.), art. 10; 1991, ch. 43, art. 9;
1997, ch. 18, art. 99.
Appeal against affirmation of verdict of not
criminally responsible on account of mental
disorder
Appel d’une confirmation d’un verdict de non-
responsabilité criminelle pour cause de troubles
mentaux
692 (1) A person who has been found not criminally re-
sponsible on account of mental disorder and
(a) whose verdict is affirmed on that ground by the
court of appeal, or
(b) against whom a verdict of guilty is entered by the
court of appeal under subparagraph 686(4)(b)(ii),
may appeal to the Supreme Court of Canada.
692 (1) Une personne qui a été déclarée non respon-
sable criminellement pour cause de troubles mentaux, et
selon le cas :
a) dont le verdict est confirmé par la cour d’appel
pour ce motif,
b) contre laquelle un verdict de culpabilité est consi-
gné par la cour d’appel en vertu du sous-alinéa
686(4)b)(ii),
peut interjeter appel devant la Cour suprême du Canada.
Appeal against affirmation of verdict of unfit to
stand trial
Appel d’une confirmation d’un verdict d’inaptitude
à subir son procès
(2) A person who is found unfit to stand trial and against
whom that verdict is affirmed by the court of appeal may
appeal to the Supreme Court of Canada.
(2) Une personne qui est trouvée inapte à subir son pro-
cès et à l’égard de laquelle ce verdict est confirmé par la
cour d’appel peut interjeter appel devant la Cour su-
prême du Canada.
Grounds of appeal Motifs d’appel
(3) An appeal under subsection (1) or (2) may be
(a) on any question of law on which a judge of the
court of appeal dissents; or
(b) on any question of law, if leave to appeal is grant-
ed by the Supreme Court of Canada.
R.S., 1985, c. C-46, s. 692; R.S., 1985, c. 34 (3rd Supp.), s. 11; 1991, c. 43, s. 9.
(3) Un appel interjeté en vertu du paragraphe (1) ou (2)
peut porter :
a) sur toute question de droit au sujet de laquelle un
juge de la cour d’appel est dissident;
b) sur toute question de droit, si l’autorisation d’ap-
pel est accordée par la Cour suprême du Canada.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 692; L.R. (1985), ch. 34 (3e suppl.), art. 11; 1991, ch. 43, art. 9.
PART XXI Appeals — Indictable Offences PARTIE XXI Appels — actes criminels
Appeals to the Supreme Court of Canada Appels à la Cour suprême du Canada
Sections 691-692 Articles 691-692
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
989 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) on any question of law, if leave to appeal is grant-
ed by the Supreme Court of Canada.
b) sur toute question de droit, si l’autorisation d’ap-
pel est accordée par la Cour suprême du Canada.
Appeal where acquittal set aside Appel lorsque l’acquittement est annulé
(2) A person who is acquitted of an indictable offence
other than by reason of a verdict of not criminally re-
sponsible on account of mental disorder and whose ac-
quittal is set aside by the court of appeal may appeal to
the Supreme Court of Canada
(a) on any question of law on which a judge of the
court of appeal dissents;
(b) on any question of law, if the Court of Appeal en-
ters a verdict of guilty against the person; or
(c) on any question of law, if leave to appeal is grant-
ed by the Supreme Court of Canada.
R.S., 1985, c. C-46, s. 691; R.S., 1985, c. 34 (3rd Supp.), s. 10; 1991, c. 43, s. 9; 1997, c. 18,
s. 99.
(2) La personne qui est acquittée de l’accusation d’un
acte criminel — sauf dans le cas d’un verdict de non-res-
ponsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux —
et dont l’acquittement est annulé par la cour d’appel peut
interjeter appel devant la Cour Suprême du Canada :
a) sur toute question de droit au sujet de laquelle un
juge de la cour d’appel est dissident;
b) sur toute question de droit, si la cour d’appel a
consigné un verdict de culpabilité;
c) sur toute question de droit, si l’autorisation d’appel
est accordée par la Cour suprême du Canada.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 691; L.R. (1985), ch. 34 (3 e suppl.), art. 10; 1991, ch. 43, art. 9;
1997, ch. 18, art. 99.
Appeal against affirmation of verdict of not
criminally responsible on account of mental
disorder
Appel d’une confirmation d’un verdict de non-
responsabilité criminelle pour cause de troubles
mentaux
692 (1) A person who has been found not criminally re-
sponsible on account of mental disorder and
(a) whose verdict is affirmed on that ground by the
court of appeal, or
(b) against whom a verdict of guilty is entered by the
court of appeal under subparagraph 686(4)(b)(ii),
may appeal to the Supreme Court of Canada.
692 (1) Une personne qui a été déclarée non respon-
sable criminellement pour cause de troubles mentaux, et
selon le cas :
a) dont le verdict est confirmé par la cour d’appel
pour ce motif,
b) contre laquelle un verdict de culpabilité est consi-
gné par la cour d’appel en vertu du sous-alinéa
686(4)b)(ii),
peut interjeter appel devant la Cour suprême du Canada.
Appeal against affirmation of verdict of unfit to
stand trial
Appel d’une confirmation d’un verdict d’inaptitude
à subir son procès
(2) A person who is found unfit to stand trial and against
whom that verdict is affirmed by the court of appeal may
appeal to the Supreme Court of Canada.
(2) Une personne qui est trouvée inapte à subir son pro-
cès et à l’égard de laquelle ce verdict est confirmé par la
cour d’appel peut interjeter appel devant la Cour su-
prême du Canada.
Grounds of appeal Motifs d’appel
(3) An appeal under subsection (1) or (2) may be
(a) on any question of law on which a judge of the
court of appeal dissents; or
(b) on any question of law, if leave to appeal is grant-
ed by the Supreme Court of Canada.
R.S., 1985, c. C-46, s. 692; R.S., 1985, c. 34 (3rd Supp.), s. 11; 1991, c. 43, s. 9.
(3) Un appel interjeté en vertu du paragraphe (1) ou (2)
peut porter :
a) sur toute question de droit au sujet de laquelle un
juge de la cour d’appel est dissident;
b) sur toute question de droit, si l’autorisation d’ap-
pel est accordée par la Cour suprême du Canada.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 692; L.R. (1985), ch. 34 (3e suppl.), art. 11; 1991, ch. 43, art. 9.
Criminal Code Code criminel
PART XXI Appeals — Indictable Offences PARTIE XXI Appels — actes criminels
Appeals to the Supreme Court of Canada Appels à la Cour suprême du Canada
Sections 693-694.1 Articles 693-694.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
990 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Appeal by Attorney General Appel par le procureur général
693 (1) Where a judgment of a court of appeal sets
aside a conviction pursuant to an appeal taken under sec-
tion 675 or dismisses an appeal taken pursuant to para-
graph 676(1)(a), (b) or (c) or subsection 676(3), the At-
torney General may appeal to the Supreme Court of
Canada
(a) on any question of law on which a judge of the
court of appeal dissents; or
(b) on any question of law, if leave to appeal is grant-
ed by the Supreme Court of Canada.
693 (1) Lorsqu’un jugement d’une cour d’appel annule
une déclaration de culpabilité par suite d’un appel inter-
jeté aux termes de l’article 675 ou rejette un appel inter-
jeté aux termes de l’alinéa 676(1)a), b) ou c) ou du para-
graphe 676(3), le procureur général peut interjeter appel
devant la Cour suprême du Canada :
a) sur toute question de droit au sujet de laquelle un
juge de la cour d’appel est dissident;
b) sur toute question de droit, si l’autorisation d’ap-
pel est accordée par la Cour suprême du Canada.
Terms Conditions
(2) Where leave to appeal is granted under paragraph
(1)(b), the Supreme Court of Canada may impose such
terms as it sees fit.
R.S., 1985, c. C-46, s. 693; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 146, c. 34 (3rd Supp.), s. 12.
(2) Lorsque l’autorisation d’appel est accordée aux
termes de l’alinéa (1)b), la Cour suprême du Canada peut
imposer les conditions qu’elle estime appropriées.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 693; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 146, ch. 34 (3 e suppl.),
art. 12.
Notice of appeal Avis d’appel
694 No appeal lies to the Supreme Court of Canada un-
less notice of appeal in writing is served by the appellant
on the respondent in accordance with the Supreme Court
Act.
R.S., 1985, c. C-46, s. 694; R.S., 1985, c. 34 (3rd Supp.), s. 13.
694 Il n’est ouvert aucun appel à la Cour suprême du
Canada à moins que l’appelant ne signifie à l’intimé un
avis d’appel par écrit, conformément à la Loi sur la Cour
suprême.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 694; L.R. (1985), ch. 34 (3e suppl.), art. 13.
Legal assistance for accused Assistance d’un avocat
694.1 (1) The Supreme Court of Canada or a judge
thereof may, at any time, assign counsel to act on behalf
of an accused who is a party to an appeal to the Court or
to proceedings preliminary or incidental to an appeal to
the Court where, in the opinion of the Court or judge, it
appears desirable in the interests of justice that the ac-
cused should have legal assistance and where it appears
that the accused has not sufficient means to obtain that
assistance.
694.1 (1) La Cour suprême du Canada, ou l’un de ses
juges, peut à tout moment désigner un avocat pour agir
au nom d’un accusé qui est partie à un appel ou à des
procédures préliminaires ou accessoires à un appel de-
vant elle, lorsque, à son avis, il paraît désirable dans l’in-
térêt de la justice que l’accusé soit pourvu d’un avocat et
lorsqu’il appert que l’accusé n’a pas les moyens requis
pour obtenir l’assistance d’un avocat.
Counsel fees and disbursements Honoraires et dépenses
(2) Where counsel is assigned pursuant to subsection
(1) and legal aid is not granted to the accused pursuant to
a provincial legal aid program, the fees and disburse-
ments of counsel shall be paid by the Attorney General
who is the appellant or respondent, as the case may be, in
the appeal.
(2) Dans le cas où l’accusé ne bénéficie pas de l’aide juri-
dique prévue par un régime provincial, le procureur gé-
néral en cause paie les honoraires et les dépenses de
l’avocat désigné au titre du paragraphe (1).
Taxation of fees and disbursements Taxation des honoraires et des dépenses
(3) Where subsection (2) applies and counsel and the
Attorney General cannot agree on fees or disbursements
of counsel, the Attorney General or the counsel may ap-
ply to the Registrar of the Supreme Court of Canada, and
(3) Dans le cas de l’application du paragraphe (2), le re-
gistraire de la Cour suprême du Canada peut, sur de-
mande du procureur général ou de l’avocat, taxer les ho-
noraires et les dépenses de l’avocat si le procureur
PART XXI Appeals — Indictable Offences PARTIE XXI Appels — actes criminels
Appeals to the Supreme Court of Canada Appels à la Cour suprême du Canada
Sections 693-694.1 Articles 693-694.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
990 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Appeal by Attorney General Appel par le procureur général
693 (1) Where a judgment of a court of appeal sets
aside a conviction pursuant to an appeal taken under sec-
tion 675 or dismisses an appeal taken pursuant to para-
graph 676(1)(a), (b) or (c) or subsection 676(3), the At-
torney General may appeal to the Supreme Court of
Canada
(a) on any question of law on which a judge of the
court of appeal dissents; or
(b) on any question of law, if leave to appeal is grant-
ed by the Supreme Court of Canada.
693 (1) Lorsqu’un jugement d’une cour d’appel annule
une déclaration de culpabilité par suite d’un appel inter-
jeté aux termes de l’article 675 ou rejette un appel inter-
jeté aux termes de l’alinéa 676(1)a), b) ou c) ou du para-
graphe 676(3), le procureur général peut interjeter appel
devant la Cour suprême du Canada :
a) sur toute question de droit au sujet de laquelle un
juge de la cour d’appel est dissident;
b) sur toute question de droit, si l’autorisation d’ap-
pel est accordée par la Cour suprême du Canada.
Terms Conditions
(2) Where leave to appeal is granted under paragraph
(1)(b), the Supreme Court of Canada may impose such
terms as it sees fit.
R.S., 1985, c. C-46, s. 693; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 146, c. 34 (3rd Supp.), s. 12.
(2) Lorsque l’autorisation d’appel est accordée aux
termes de l’alinéa (1)b), la Cour suprême du Canada peut
imposer les conditions qu’elle estime appropriées.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 693; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 146, ch. 34 (3 e suppl.),
art. 12.
Notice of appeal Avis d’appel
694 No appeal lies to the Supreme Court of Canada un-
less notice of appeal in writing is served by the appellant
on the respondent in accordance with the Supreme Court
Act.
R.S., 1985, c. C-46, s. 694; R.S., 1985, c. 34 (3rd Supp.), s. 13.
694 Il n’est ouvert aucun appel à la Cour suprême du
Canada à moins que l’appelant ne signifie à l’intimé un
avis d’appel par écrit, conformément à la Loi sur la Cour
suprême.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 694; L.R. (1985), ch. 34 (3e suppl.), art. 13.
Legal assistance for accused Assistance d’un avocat
694.1 (1) The Supreme Court of Canada or a judge
thereof may, at any time, assign counsel to act on behalf
of an accused who is a party to an appeal to the Court or
to proceedings preliminary or incidental to an appeal to
the Court where, in the opinion of the Court or judge, it
appears desirable in the interests of justice that the ac-
cused should have legal assistance and where it appears
that the accused has not sufficient means to obtain that
assistance.
694.1 (1) La Cour suprême du Canada, ou l’un de ses
juges, peut à tout moment désigner un avocat pour agir
au nom d’un accusé qui est partie à un appel ou à des
procédures préliminaires ou accessoires à un appel de-
vant elle, lorsque, à son avis, il paraît désirable dans l’in-
térêt de la justice que l’accusé soit pourvu d’un avocat et
lorsqu’il appert que l’accusé n’a pas les moyens requis
pour obtenir l’assistance d’un avocat.
Counsel fees and disbursements Honoraires et dépenses
(2) Where counsel is assigned pursuant to subsection
(1) and legal aid is not granted to the accused pursuant to
a provincial legal aid program, the fees and disburse-
ments of counsel shall be paid by the Attorney General
who is the appellant or respondent, as the case may be, in
the appeal.
(2) Dans le cas où l’accusé ne bénéficie pas de l’aide juri-
dique prévue par un régime provincial, le procureur gé-
néral en cause paie les honoraires et les dépenses de
l’avocat désigné au titre du paragraphe (1).
Taxation of fees and disbursements Taxation des honoraires et des dépenses
(3) Where subsection (2) applies and counsel and the
Attorney General cannot agree on fees or disbursements
of counsel, the Attorney General or the counsel may ap-
ply to the Registrar of the Supreme Court of Canada, and
(3) Dans le cas de l’application du paragraphe (2), le re-
gistraire de la Cour suprême du Canada peut, sur de-
mande du procureur général ou de l’avocat, taxer les ho-
noraires et les dépenses de l’avocat si le procureur
Criminal Code Code criminel
PART XXI Appeals — Indictable Offences PARTIE XXI Appels — actes criminels
Appeals to the Supreme Court of Canada Appels à la Cour suprême du Canada
Sections 694.1-695 Articles 694.1-695
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
991 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
the Registrar may tax the disputed fees and disburse-
ments.
R.S., 1985, c. 34 (3rd Supp.), s. 13; 1992, c. 1, s. 60(F).
général et ce dernier ne s’entendent pas sur leur mon-
tant.
L.R. (1985), ch. 34 (3e suppl.), art. 13; 1992, ch. 1, art. 60(F).
Right of appellant to attend Droit de l’appelant d’être présent
694.2 (1) Subject to subsection (2), an appellant who is
in custody and who desires to be present at the hearing of
the appeal before the Supreme Court of Canada is enti-
tled to be present at it.
694.2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’appelant
qui est sous garde a droit, s’il le désire, d’être présent à
l’audition de l’appel devant la Cour suprême du Canada.
Appellant represented by counsel Appelant représenté par avocat
(2) An appellant who is in custody and who is represent-
ed by counsel is not entitled to be present before the
Supreme Court of Canada
(a) on an application for leave to appeal,
(b) on any proceedings that are preliminary or inci-
dental to an appeal, or
(c) at the hearing of the appeal,
unless rules of court provide that entitlement or the
Supreme Court of Canada or a judge thereof gives the ap-
pellant leave to be present.
R.S., 1985, c. 34 (3rd Supp.), s. 13.
(2) L’appelant qui est sous garde et qui est représenté
par un avocat n’a pas le droit d’être présent devant la
Cour suprême du Canada :
a) lors de la demande d’autorisation d’appel;
b) lors des procédures préliminaires ou accessoires à
l’appel;
c) lors de l’audition de l’appel,
à moins que les règles de la Cour ne déclarent qu’il a
droit d’être présent ou que la Cour suprême ou un de ses
juges ne l’autorise à être présent.
L.R. (1985), ch. 34 (3e suppl.), art. 13.
Order of Supreme Court of Canada Ordonnance de la Cour suprême du Canada
695 (1) The Supreme Court of Canada may, on an ap-
peal under this Part, make any order that the court of ap-
peal might have made and may make any rule or order
that is necessary to give effect to its judgment.
695 (1) La Cour suprême du Canada peut, sur un appel
aux termes de la présente partie, rendre toute ordon-
nance que la cour d’appel aurait pu rendre et peut établir
toute règle ou rendre toute ordonnance nécessaire pour
donner effet à son jugement.
Election if new trial Nouveau choix pour nouveau procès
(2) Subject to subsection (3), if a new trial ordered by
the Supreme Court of Canada is to be held before a court
composed of a judge and jury, the accused may, with the
consent of the prosecutor, elect to have the trial heard
before a judge without a jury or a provincial court judge.
The election is deemed to be a re-election within the
meaning of subsection 561(5) and subsections 561(5) to
(7) apply to it with any modifications that the circum-
stances require.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), si la Cour suprême
du Canada ordonne qu’un nouveau procès soit tenu de-
vant juge et jury, l’accusé peut néanmoins, avec le
consentement du poursuivant, choisir d’être jugé par un
juge sans jury ou un juge de la cour provinciale. Son
choix est réputé être un nouveau choix au sens du para-
graphe 561(5), les paragraphes 561(5) à (7) s’appliquant
avec les adaptations nécessaires.
Nunavut Procès : Nunavut
(3) If a new trial ordered by the Supreme Court of
Canada is to be held before a court composed of a judge
and jury in Nunavut, the accused may, with the consent
of the prosecutor, elect to have the trial heard before a
judge without a jury. The election is deemed to be a re-
election within the meaning of subsection 561.1(6) and
subsections 561.1(6) to (9) apply to it with any modifica-
tions that the circumstances require.
R.S., 1985, c. C-46, s. 695; 1999, c. 5, s. 27; 2008, c. 18, s. 31.
(3) Si la Cour suprême du Canada ordonne qu’un nou-
veau procès soit tenu devant juge et jury au Nunavut,
l’accusé peut néanmoins, avec le consentement du pour-
suivant, choisir d’être jugé par un juge sans jury. Son
choix est réputé être un nouveau choix au sens du para-
graphe 561.1(6), les paragraphes 561.1(6) à (9) s’appli-
quant avec les adaptations nécessaires.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 695; 1999, ch. 5, art. 27; 2008, ch. 18, art. 31.
PART XXI Appeals — Indictable Offences PARTIE XXI Appels — actes criminels
Appeals to the Supreme Court of Canada Appels à la Cour suprême du Canada
Sections 694.1-695 Articles 694.1-695
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
991 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
the Registrar may tax the disputed fees and disburse-
ments.
R.S., 1985, c. 34 (3rd Supp.), s. 13; 1992, c. 1, s. 60(F).
général et ce dernier ne s’entendent pas sur leur mon-
tant.
L.R. (1985), ch. 34 (3e suppl.), art. 13; 1992, ch. 1, art. 60(F).
Right of appellant to attend Droit de l’appelant d’être présent
694.2 (1) Subject to subsection (2), an appellant who is
in custody and who desires to be present at the hearing of
the appeal before the Supreme Court of Canada is enti-
tled to be present at it.
694.2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’appelant
qui est sous garde a droit, s’il le désire, d’être présent à
l’audition de l’appel devant la Cour suprême du Canada.
Appellant represented by counsel Appelant représenté par avocat
(2) An appellant who is in custody and who is represent-
ed by counsel is not entitled to be present before the
Supreme Court of Canada
(a) on an application for leave to appeal,
(b) on any proceedings that are preliminary or inci-
dental to an appeal, or
(c) at the hearing of the appeal,
unless rules of court provide that entitlement or the
Supreme Court of Canada or a judge thereof gives the ap-
pellant leave to be present.
R.S., 1985, c. 34 (3rd Supp.), s. 13.
(2) L’appelant qui est sous garde et qui est représenté
par un avocat n’a pas le droit d’être présent devant la
Cour suprême du Canada :
a) lors de la demande d’autorisation d’appel;
b) lors des procédures préliminaires ou accessoires à
l’appel;
c) lors de l’audition de l’appel,
à moins que les règles de la Cour ne déclarent qu’il a
droit d’être présent ou que la Cour suprême ou un de ses
juges ne l’autorise à être présent.
L.R. (1985), ch. 34 (3e suppl.), art. 13.
Order of Supreme Court of Canada Ordonnance de la Cour suprême du Canada
695 (1) The Supreme Court of Canada may, on an ap-
peal under this Part, make any order that the court of ap-
peal might have made and may make any rule or order
that is necessary to give effect to its judgment.
695 (1) La Cour suprême du Canada peut, sur un appel
aux termes de la présente partie, rendre toute ordon-
nance que la cour d’appel aurait pu rendre et peut établir
toute règle ou rendre toute ordonnance nécessaire pour
donner effet à son jugement.
Election if new trial Nouveau choix pour nouveau procès
(2) Subject to subsection (3), if a new trial ordered by
the Supreme Court of Canada is to be held before a court
composed of a judge and jury, the accused may, with the
consent of the prosecutor, elect to have the trial heard
before a judge without a jury or a provincial court judge.
The election is deemed to be a re-election within the
meaning of subsection 561(5) and subsections 561(5) to
(7) apply to it with any modifications that the circum-
stances require.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), si la Cour suprême
du Canada ordonne qu’un nouveau procès soit tenu de-
vant juge et jury, l’accusé peut néanmoins, avec le
consentement du poursuivant, choisir d’être jugé par un
juge sans jury ou un juge de la cour provinciale. Son
choix est réputé être un nouveau choix au sens du para-
graphe 561(5), les paragraphes 561(5) à (7) s’appliquant
avec les adaptations nécessaires.
Nunavut Procès : Nunavut
(3) If a new trial ordered by the Supreme Court of
Canada is to be held before a court composed of a judge
and jury in Nunavut, the accused may, with the consent
of the prosecutor, elect to have the trial heard before a
judge without a jury. The election is deemed to be a re-
election within the meaning of subsection 561.1(6) and
subsections 561.1(6) to (9) apply to it with any modifica-
tions that the circumstances require.
R.S., 1985, c. C-46, s. 695; 1999, c. 5, s. 27; 2008, c. 18, s. 31.
(3) Si la Cour suprême du Canada ordonne qu’un nou-
veau procès soit tenu devant juge et jury au Nunavut,
l’accusé peut néanmoins, avec le consentement du pour-
suivant, choisir d’être jugé par un juge sans jury. Son
choix est réputé être un nouveau choix au sens du para-
graphe 561.1(6), les paragraphes 561.1(6) à (9) s’appli-
quant avec les adaptations nécessaires.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 695; 1999, ch. 5, art. 27; 2008, ch. 18, art. 31.
Criminal Code Code criminel
PART XXI Appeals — Indictable Offences PARTIE XXI Appels — actes criminels
Appeals by Attorney General of Canada Appels par le procureur général du Canada
Sections 696-696.2 Articles 696-696.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
992 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Appeals by Attorney General of
Canada
Appels par le procureur général du
Canada
Right of Attorney General of Canada to appeal Droit, pour le procureur général du Canada,
d’interjeter appel
696 The Attorney General of Canada has the same rights
of appeal in proceedings instituted at the instance of the
Government of Canada and conducted by or on behalf of
that Government as the Attorney General of a province
has under this Part.
R.S., c. C-34, s. 624.
696 Le procureur général du Canada a les mêmes droits
d’appel dans les procédures intentées sur l’instance du
gouvernement du Canada et dirigées par ou pour ce gou-
vernement, que ceux que possède le procureur général
d’une province aux termes de la présente partie.
S.R., ch. C-34, art. 624.
PART XXI.1 PARTIE XXI.1
Applications for Ministerial
Review — Miscarriages of Justice
Demandes de révision auprès
du ministre — erreurs judiciaires
Application Demande
696.1 (1) An application for ministerial review on the
grounds of miscarriage of justice may be made to the
Minister of Justice by or on behalf of a person who has
been convicted of an offence under an Act of Parliament
or a regulation made under an Act of Parliament or has
been found to be a dangerous offender or a long-term of-
fender under Part XXIV and whose rights of judicial re-
view or appeal with respect to the conviction or finding
have been exhausted.
696.1 (1) Une demande de révision auprès du ministre
au motif qu’une erreur judiciaire aurait été commise peut
être présentée au ministre de la Justice par ou pour une
personne qui a été condamnée pour une infraction à une
loi fédérale ou à ses règlements ou qui a été déclarée dé-
linquant dangereux ou délinquant à contrôler en applica-
tion de la partie XXIV, si toutes les voies de recours rela-
tivement à la condamnation ou à la déclaration ont été
épuisées.
Form of application Forme de la demande
(2) The application must be in the form, contain the in-
formation and be accompanied by any documents pre-
scribed by the regulations.
2002, c. 13, s. 71.
(2) La demande est présentée en la forme réglementaire,
comporte les renseignements réglementaires et est ac-
compagnée des documents prévus par règlement.
2002, ch. 13, art. 71.
Review of applications Instruction de la demande
696.2 (1) On receipt of an application under this Part,
the Minister of Justice shall review it in accordance with
the regulations.
696.2 (1) Sur réception d’une demande présentée sous
le régime de la présente partie, le ministre de la Justice
l’examine conformément aux règlements.
Powers of investigation Pouvoirs d’enquête
(2) For the purpose of any investigation in relation to an
application under this Part, the Minister of Justice has
and may exercise the powers of a commissioner under
Part I of the Inquiries Act and the powers that may be
conferred on a commissioner under section 11 of that
Act.
(2) Dans le cadre d’une enquête relative à une demande
présentée sous le régime de la présente partie, le ministre
de la Justice possède tous les pouvoirs accordés à un
commissaire en vertu de la partie I de la Loi sur les en-
quêtes et ceux qui peuvent lui être accordés en vertu de
l’article 11 de cette loi.
Delegation Délégation
(3) Despite subsection 11(3) of the Inquiries Act , the
Minister of Justice may delegate in writing to any mem-
ber in good standing of the bar of a province, retired
(3) Malgré le paragraphe 11(3) de la Loi sur les en-
quêtes, le ministre de la Justice peut déléguer par écrit à
tout membre en règle du barreau d’une province, juge à
PART XXI Appeals — Indictable Offences PARTIE XXI Appels — actes criminels
Appeals by Attorney General of Canada Appels par le procureur général du Canada
Sections 696-696.2 Articles 696-696.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
992 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Appeals by Attorney General of
Canada
Appels par le procureur général du
Canada
Right of Attorney General of Canada to appeal Droit, pour le procureur général du Canada,
d’interjeter appel
696 The Attorney General of Canada has the same rights
of appeal in proceedings instituted at the instance of the
Government of Canada and conducted by or on behalf of
that Government as the Attorney General of a province
has under this Part.
R.S., c. C-34, s. 624.
696 Le procureur général du Canada a les mêmes droits
d’appel dans les procédures intentées sur l’instance du
gouvernement du Canada et dirigées par ou pour ce gou-
vernement, que ceux que possède le procureur général
d’une province aux termes de la présente partie.
S.R., ch. C-34, art. 624.
PART XXI.1 PARTIE XXI.1
Applications for Ministerial
Review — Miscarriages of Justice
Demandes de révision auprès
du ministre — erreurs judiciaires
Application Demande
696.1 (1) An application for ministerial review on the
grounds of miscarriage of justice may be made to the
Minister of Justice by or on behalf of a person who has
been convicted of an offence under an Act of Parliament
or a regulation made under an Act of Parliament or has
been found to be a dangerous offender or a long-term of-
fender under Part XXIV and whose rights of judicial re-
view or appeal with respect to the conviction or finding
have been exhausted.
696.1 (1) Une demande de révision auprès du ministre
au motif qu’une erreur judiciaire aurait été commise peut
être présentée au ministre de la Justice par ou pour une
personne qui a été condamnée pour une infraction à une
loi fédérale ou à ses règlements ou qui a été déclarée dé-
linquant dangereux ou délinquant à contrôler en applica-
tion de la partie XXIV, si toutes les voies de recours rela-
tivement à la condamnation ou à la déclaration ont été
épuisées.
Form of application Forme de la demande
(2) The application must be in the form, contain the in-
formation and be accompanied by any documents pre-
scribed by the regulations.
2002, c. 13, s. 71.
(2) La demande est présentée en la forme réglementaire,
comporte les renseignements réglementaires et est ac-
compagnée des documents prévus par règlement.
2002, ch. 13, art. 71.
Review of applications Instruction de la demande
696.2 (1) On receipt of an application under this Part,
the Minister of Justice shall review it in accordance with
the regulations.
696.2 (1) Sur réception d’une demande présentée sous
le régime de la présente partie, le ministre de la Justice
l’examine conformément aux règlements.
Powers of investigation Pouvoirs d’enquête
(2) For the purpose of any investigation in relation to an
application under this Part, the Minister of Justice has
and may exercise the powers of a commissioner under
Part I of the Inquiries Act and the powers that may be
conferred on a commissioner under section 11 of that
Act.
(2) Dans le cadre d’une enquête relative à une demande
présentée sous le régime de la présente partie, le ministre
de la Justice possède tous les pouvoirs accordés à un
commissaire en vertu de la partie I de la Loi sur les en-
quêtes et ceux qui peuvent lui être accordés en vertu de
l’article 11 de cette loi.
Delegation Délégation
(3) Despite subsection 11(3) of the Inquiries Act , the
Minister of Justice may delegate in writing to any mem-
ber in good standing of the bar of a province, retired
(3) Malgré le paragraphe 11(3) de la Loi sur les en-
quêtes, le ministre de la Justice peut déléguer par écrit à
tout membre en règle du barreau d’une province, juge à
Criminal Code Code criminel
PART XXI.1 Applications for Ministerial Review — Miscarriages of Justice PARTIE XXI.1 Demandes de révision auprès du ministre — erreurs judiciaires
Sections 696.2-696.3 Articles 696.2-696.3
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
993 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
judge or any other individual who, in the opinion of the
Minister, has similar background or experience the pow-
ers of the Minister to take evidence, issue subpoenas, en-
force the attendance of witnesses, compel them to give
evidence and otherwise conduct an investigation under
subsection (2).
2002, c. 13, s. 71.
la retraite, ou tout autre individu qui, de l’avis du mi-
nistre, possède une formation ou une expérience simi-
laires ses pouvoirs en ce qui touche le recueil de témoi-
gnages, la délivrance des assignations, la contrainte à
comparution et à déposition et, de façon générale, la
conduite de l’enquête visée au paragraphe (2).
2002, ch. 13, art. 71.
Definition of court of appeal Définition de cour d’appel
696.3 (1) In this section, the court of appeal means
the court of appeal, as defined by the definition court of
appeal in section 2, for the province in which the person
to whom an application under this Part relates was tried.
696.3 (1) Dans le présent article, cour d’appel s’entend
de la cour d’appel, au sens de l’article 2, de la province où
a été instruite l’affaire pour laquelle une demande est
présentée sous le régime de la présente partie.
Power to refer Pouvoirs de renvoi
(2) The Minister of Justice may, at any time, refer to the
court of appeal, for its opinion, any question in relation
to an application under this Part on which the Minister
desires the assistance of that court, and the court shall
furnish its opinion accordingly.
(2) Le ministre de la Justice peut, à tout moment, ren-
voyer devant la cour d’appel, pour connaître son opinion,
toute question à l’égard d’une demande présentée sous le
régime de la présente partie sur laquelle il désire son as-
sistance, et la cour d’appel donne son opinion en consé-
quence.
Powers of Minister of Justice Pouvoirs du ministre de la Justice
(3) On an application under this Part, the Minister of
Justice may
(a) if the Minister is satisfied that there is a reason-
able basis to conclude that a miscarriage of justice
likely occurred,
(i) direct, by order in writing, a new trial before
any court that the Minister thinks proper or, in the
case of a person found to be a dangerous offender
or a long-term offender under Part XXIV, a new
hearing under that Part, or
(ii) refer the matter at any time to the court of ap-
peal for hearing and determination by that court as
if it were an appeal by the convicted person or the
person found to be a dangerous offender or a long-
term offender under Part XXIV, as the case may be;
or
(b) dismiss the application.
(3) Le ministre de la Justice peut, à l’égard d’une de-
mande présentée sous le régime de la présente partie :
a) s’il est convaincu qu’il y a des motifs raisonnables
de conclure qu’une erreur judiciaire s’est probable-
ment produite :
(i) prescrire, au moyen d’une ordonnance écrite,
un nouveau procès devant tout tribunal qu’il juge
approprié ou, dans le cas d’une personne déclarée
délinquant dangereux ou délinquant à contrôler en
vertu de la partie XXIV, une nouvelle audition en
vertu de cette partie,
(ii) à tout moment, renvoyer la cause devant la
cour d’appel pour audition et décision comme s’il
s’agissait d’un appel interjeté par la personne décla-
rée coupable ou par la personne déclarée délin-
quant dangereux ou délinquant à contrôler en vertu
de la partie XXIV, selon le cas;
b) rejeter la demande.
No appeal Dernier ressort
(4) A decision of the Minister of Justice made under
subsection (3) is final and is not subject to appeal.
2002, c. 13, s. 71.
(4) La décision du ministre de la Justice prise en vertu
du paragraphe (3) est sans appel.
2002, ch. 13, art. 71.
PART XXI.1 Applications for Ministerial Review — Miscarriages of Justice PARTIE XXI.1 Demandes de révision auprès du ministre — erreurs judiciaires
Sections 696.2-696.3 Articles 696.2-696.3
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
993 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
judge or any other individual who, in the opinion of the
Minister, has similar background or experience the pow-
ers of the Minister to take evidence, issue subpoenas, en-
force the attendance of witnesses, compel them to give
evidence and otherwise conduct an investigation under
subsection (2).
2002, c. 13, s. 71.
la retraite, ou tout autre individu qui, de l’avis du mi-
nistre, possède une formation ou une expérience simi-
laires ses pouvoirs en ce qui touche le recueil de témoi-
gnages, la délivrance des assignations, la contrainte à
comparution et à déposition et, de façon générale, la
conduite de l’enquête visée au paragraphe (2).
2002, ch. 13, art. 71.
Definition of court of appeal Définition de cour d’appel
696.3 (1) In this section, the court of appeal means
the court of appeal, as defined by the definition court of
appeal in section 2, for the province in which the person
to whom an application under this Part relates was tried.
696.3 (1) Dans le présent article, cour d’appel s’entend
de la cour d’appel, au sens de l’article 2, de la province où
a été instruite l’affaire pour laquelle une demande est
présentée sous le régime de la présente partie.
Power to refer Pouvoirs de renvoi
(2) The Minister of Justice may, at any time, refer to the
court of appeal, for its opinion, any question in relation
to an application under this Part on which the Minister
desires the assistance of that court, and the court shall
furnish its opinion accordingly.
(2) Le ministre de la Justice peut, à tout moment, ren-
voyer devant la cour d’appel, pour connaître son opinion,
toute question à l’égard d’une demande présentée sous le
régime de la présente partie sur laquelle il désire son as-
sistance, et la cour d’appel donne son opinion en consé-
quence.
Powers of Minister of Justice Pouvoirs du ministre de la Justice
(3) On an application under this Part, the Minister of
Justice may
(a) if the Minister is satisfied that there is a reason-
able basis to conclude that a miscarriage of justice
likely occurred,
(i) direct, by order in writing, a new trial before
any court that the Minister thinks proper or, in the
case of a person found to be a dangerous offender
or a long-term offender under Part XXIV, a new
hearing under that Part, or
(ii) refer the matter at any time to the court of ap-
peal for hearing and determination by that court as
if it were an appeal by the convicted person or the
person found to be a dangerous offender or a long-
term offender under Part XXIV, as the case may be;
or
(b) dismiss the application.
(3) Le ministre de la Justice peut, à l’égard d’une de-
mande présentée sous le régime de la présente partie :
a) s’il est convaincu qu’il y a des motifs raisonnables
de conclure qu’une erreur judiciaire s’est probable-
ment produite :
(i) prescrire, au moyen d’une ordonnance écrite,
un nouveau procès devant tout tribunal qu’il juge
approprié ou, dans le cas d’une personne déclarée
délinquant dangereux ou délinquant à contrôler en
vertu de la partie XXIV, une nouvelle audition en
vertu de cette partie,
(ii) à tout moment, renvoyer la cause devant la
cour d’appel pour audition et décision comme s’il
s’agissait d’un appel interjeté par la personne décla-
rée coupable ou par la personne déclarée délin-
quant dangereux ou délinquant à contrôler en vertu
de la partie XXIV, selon le cas;
b) rejeter la demande.
No appeal Dernier ressort
(4) A decision of the Minister of Justice made under
subsection (3) is final and is not subject to appeal.
2002, c. 13, s. 71.
(4) La décision du ministre de la Justice prise en vertu
du paragraphe (3) est sans appel.
2002, ch. 13, art. 71.
Criminal Code Code criminel
PART XXI.1 Applications for Ministerial Review — Miscarriages of Justice PARTIE XXI.1 Demandes de révision auprès du ministre — erreurs judiciaires
Sections 696.4-696.6 Articles 696.4-696.6
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
994 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Considerations Facteurs
696.4 In making a decision under subsection 696.3(3),
the Minister of Justice shall take into account all matters
that the Minister considers relevant, including
(a) whether the application is supported by new mat-
ters of significance that were not considered by the
courts or previously considered by the Minister in an
application in relation to the same conviction or find-
ing under Part XXIV;
(b) the relevance and reliability of information that is
presented in connection with the application; and
(c) the fact that an application under this Part is not
intended to serve as a further appeal and any remedy
available on such an application is an extraordinary
remedy.
2002, c. 13, s. 71.
696.4 Lorsqu’il rend sa décision en vertu du paragraphe
696.3(3), le ministre de la Justice prend en compte tous
les éléments qu’il estime se rapporter à la demande, no-
tamment :
a) la question de savoir si la demande repose sur de
nouvelles questions importantes qui n’ont pas été étu-
diées par les tribunaux ou prises en considération par
le ministre dans une demande précédente concernant
la même condamnation ou la déclaration en vertu de
la partie XXIV;
b) la pertinence et la fiabilité des renseignements
présentés relativement à la demande;
c) le fait que la demande présentée sous le régime de
la présente partie ne doit pas tenir lieu d’appel ulté-
rieur et les mesures de redressement prévues sont des
recours extraordinaires.
2002, ch. 13, art. 71.
Annual report Rapport annuel
696.5 The Minister of Justice shall within six months af-
ter the end of each financial year submit an annual report
to Parliament in relation to applications under this Part.
2002, c. 13, s. 71.
696.5 Dans les six mois suivant la fin de chaque exer-
cice, le ministre de la Justice présente au Parlement un
rapport sur les demandes présentées sous le régime de la
présente partie.
2002, ch. 13, art. 71.
Regulations Règlements
696.6 The Governor in Council may make regulations
(a) prescribing the form of, the information required
to be contained in and any documents that must ac-
company an application under this Part;
(b) prescribing the process of review in relation to ap-
plications under this Part, which may include the fol-
lowing stages, namely, preliminary assessment, inves-
tigation, reporting on investigation and decision; and
(c) respecting the form and content of the annual re-
port under section 696.5.
2002, c. 13, s. 71.
696.6 Le gouverneur en conseil peut prendre des règle-
ments :
a) concernant la forme et le contenu de la demande
présentée en vertu de la présente partie et les docu-
ments qui doivent l’accompagner;
b) décrivant le processus d’instruction d’une de-
mande présentée sous le régime de la présente partie,
notamment les étapes suivantes : l’évaluation prélimi-
naire, l’enquête, le sommaire d’enquête et la décision;
c) concernant la forme et le contenu du rapport an-
nuel visé à l’article 696.5.
2002, ch. 13, art. 71.
PART XXI.1 Applications for Ministerial Review — Miscarriages of Justice PARTIE XXI.1 Demandes de révision auprès du ministre — erreurs judiciaires
Sections 696.4-696.6 Articles 696.4-696.6
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
994 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Considerations Facteurs
696.4 In making a decision under subsection 696.3(3),
the Minister of Justice shall take into account all matters
that the Minister considers relevant, including
(a) whether the application is supported by new mat-
ters of significance that were not considered by the
courts or previously considered by the Minister in an
application in relation to the same conviction or find-
ing under Part XXIV;
(b) the relevance and reliability of information that is
presented in connection with the application; and
(c) the fact that an application under this Part is not
intended to serve as a further appeal and any remedy
available on such an application is an extraordinary
remedy.
2002, c. 13, s. 71.
696.4 Lorsqu’il rend sa décision en vertu du paragraphe
696.3(3), le ministre de la Justice prend en compte tous
les éléments qu’il estime se rapporter à la demande, no-
tamment :
a) la question de savoir si la demande repose sur de
nouvelles questions importantes qui n’ont pas été étu-
diées par les tribunaux ou prises en considération par
le ministre dans une demande précédente concernant
la même condamnation ou la déclaration en vertu de
la partie XXIV;
b) la pertinence et la fiabilité des renseignements
présentés relativement à la demande;
c) le fait que la demande présentée sous le régime de
la présente partie ne doit pas tenir lieu d’appel ulté-
rieur et les mesures de redressement prévues sont des
recours extraordinaires.
2002, ch. 13, art. 71.
Annual report Rapport annuel
696.5 The Minister of Justice shall within six months af-
ter the end of each financial year submit an annual report
to Parliament in relation to applications under this Part.
2002, c. 13, s. 71.
696.5 Dans les six mois suivant la fin de chaque exer-
cice, le ministre de la Justice présente au Parlement un
rapport sur les demandes présentées sous le régime de la
présente partie.
2002, ch. 13, art. 71.
Regulations Règlements
696.6 The Governor in Council may make regulations
(a) prescribing the form of, the information required
to be contained in and any documents that must ac-
company an application under this Part;
(b) prescribing the process of review in relation to ap-
plications under this Part, which may include the fol-
lowing stages, namely, preliminary assessment, inves-
tigation, reporting on investigation and decision; and
(c) respecting the form and content of the annual re-
port under section 696.5.
2002, c. 13, s. 71.
696.6 Le gouverneur en conseil peut prendre des règle-
ments :
a) concernant la forme et le contenu de la demande
présentée en vertu de la présente partie et les docu-
ments qui doivent l’accompagner;
b) décrivant le processus d’instruction d’une de-
mande présentée sous le régime de la présente partie,
notamment les étapes suivantes : l’évaluation prélimi-
naire, l’enquête, le sommaire d’enquête et la décision;
c) concernant la forme et le contenu du rapport an-
nuel visé à l’article 696.5.
2002, ch. 13, art. 71.
Criminal Code Code criminel
PART XXI.2 Miscarriage of Justice Review Commission PARTIE XXI.2 Commission d’examen des erreurs du système judiciaire
Sections 696.7-696.72 Articles 696.7-696.72
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
995 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
PART XXI.2 PARTIE XXI.2
Miscarriage of Justice Review
Commission
Commission d’examen des
erreurs du système judiciaire
Definitions Définitions
Definitions Définitions
696.7 The following definitions apply in this Part.
applicant in relation to a miscarriage of justice review
application made to the Commission, means the person
who is the subject of the finding or verdict in question.
(demandeur)
Commission means the Miscarriage of Justice Review
Commission established under subsection 696.71(1).
(Commission)
Minister means the Minister of Justice. ( ministre)
2024, c. 33, s. 4.
696.7 Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré-
sente partie.
Commission La Commission d’examen des erreurs du
système judiciaire constituée par le paragraphe
696.71(1). ( Commission)
demandeur La personne visée par la déclaration ou le
verdict qui fait l’objet d’une demande d’examen présen-
tée à la Commission au motif d’erreur judiciaire. ( appli-
cant)
ministre Le ministre de la Justice. ( Minister)
2024, ch. 33, art. 4.
Establishment and Mandate Constitution et mission
Commission established Constitution
696.71 (1) The Miscarriage of Justice Review Commis-
sion is established.
696.71 (1) Est constituée la Commission d’examen des
erreurs du système judiciaire.
Composition Composition
(2) The Commission consists of a Chief Commissioner
and four to eight other commissioners, all of whom are
appointed to hold office during good behaviour by the
Governor in Council on the recommendation of the Min-
ister.
(2) La Commission se compose d’un commissaire en
chef et de quatre à huit autres commissaires, tous nom-
més à titre inamovible par le gouverneur en conseil sur la
recommandation du ministre.
Head office Siège
(3) The head office of the Commission must be in a place
in Canada that is designated by the Governor in Council.
2024, c. 33, s. 4.
(3) Le siège de la Commission est situé au Canada, au
lieu que désigne le gouverneur en conseil.
2024, ch. 33, art. 4.
Mandate Mission
696.72 The Commission’s mandate is to
(a) review applications made under Part XXI.1 on the
grounds of miscarriage of justice after section 3 of the
Miscarriage of Justice Review Commission Act
(David and Joyce Milgaard’s Law) comes into force;
(b) make recommendations to address systemic is-
sues that may lead to miscarriages of justice to rele-
vant public authorities and bodies, including the Law
696.72 La Commission a pour mission :
a) d’examiner les demandes présentées en vertu de la
partie XXI.1 au motif d’erreur judiciaire après l’entrée
en vigueur de l’article 3 de la Loi sur la Commission
d’examen des erreurs du système judiciaire (Loi de
David et Joyce Milgaard);
b) de faire des recommandations aux autorités et or-
ganismes publics concernés, notamment des
PART XXI.2 Miscarriage of Justice Review Commission PARTIE XXI.2 Commission d’examen des erreurs du système judiciaire
Sections 696.7-696.72 Articles 696.7-696.72
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
995 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
PART XXI.2 PARTIE XXI.2
Miscarriage of Justice Review
Commission
Commission d’examen des
erreurs du système judiciaire
Definitions Définitions
Definitions Définitions
696.7 The following definitions apply in this Part.
applicant in relation to a miscarriage of justice review
application made to the Commission, means the person
who is the subject of the finding or verdict in question.
(demandeur)
Commission means the Miscarriage of Justice Review
Commission established under subsection 696.71(1).
(Commission)
Minister means the Minister of Justice. ( ministre)
2024, c. 33, s. 4.
696.7 Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré-
sente partie.
Commission La Commission d’examen des erreurs du
système judiciaire constituée par le paragraphe
696.71(1). ( Commission)
demandeur La personne visée par la déclaration ou le
verdict qui fait l’objet d’une demande d’examen présen-
tée à la Commission au motif d’erreur judiciaire. ( appli-
cant)
ministre Le ministre de la Justice. ( Minister)
2024, ch. 33, art. 4.
Establishment and Mandate Constitution et mission
Commission established Constitution
696.71 (1) The Miscarriage of Justice Review Commis-
sion is established.
696.71 (1) Est constituée la Commission d’examen des
erreurs du système judiciaire.
Composition Composition
(2) The Commission consists of a Chief Commissioner
and four to eight other commissioners, all of whom are
appointed to hold office during good behaviour by the
Governor in Council on the recommendation of the Min-
ister.
(2) La Commission se compose d’un commissaire en
chef et de quatre à huit autres commissaires, tous nom-
més à titre inamovible par le gouverneur en conseil sur la
recommandation du ministre.
Head office Siège
(3) The head office of the Commission must be in a place
in Canada that is designated by the Governor in Council.
2024, c. 33, s. 4.
(3) Le siège de la Commission est situé au Canada, au
lieu que désigne le gouverneur en conseil.
2024, ch. 33, art. 4.
Mandate Mission
696.72 The Commission’s mandate is to
(a) review applications made under Part XXI.1 on the
grounds of miscarriage of justice after section 3 of the
Miscarriage of Justice Review Commission Act
(David and Joyce Milgaard’s Law) comes into force;
(b) make recommendations to address systemic is-
sues that may lead to miscarriages of justice to rele-
vant public authorities and bodies, including the Law
696.72 La Commission a pour mission :
a) d’examiner les demandes présentées en vertu de la
partie XXI.1 au motif d’erreur judiciaire après l’entrée
en vigueur de l’article 3 de la Loi sur la Commission
d’examen des erreurs du système judiciaire (Loi de
David et Joyce Milgaard);
b) de faire des recommandations aux autorités et or-
ganismes publics concernés, notamment des
Criminal Code Code criminel
PART XXI.2 Miscarriage of Justice Review Commission PARTIE XXI.2 Commission d’examen des erreurs du système judiciaire
Establishment and Mandate Constitution et mission
Sections 696.72-696.76 Articles 696.72-696.76
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
996 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Commission of Canada, federal-provincial-territorial
committees and working groups, federal departments
and agencies and parliamentary committees.
2024, c. 33, s. 4.
organismes tels que la Commission du droit du
Canada, des comités et groupes de travail fédéro-pro-
vinciaux-territoriaux, des ministères et organismes fé-
déraux et des comités parlementaires, en vue de régler
les problèmes systémiques susceptibles de mener à
des erreurs judiciaires.
2024, ch. 33, art. 4.
Commissioners Commissaires
Diversity Diversité
696.73 In making recommendations for commissioner
appointments, the Minister must seek to reflect the di-
versity of Canadian society and must take into account
considerations such as gender equality and the overrep-
resentation of certain groups in the criminal justice sys-
tem, including Indigenous peoples and Black persons.
2024, c. 33, s. 4.
696.73 Lorsqu’il formule des recommandations de no-
mination aux postes de commissaires, le ministre
cherche à refléter la diversité de la société canadienne et
tient compte de facteurs comme l’égalité des genres et la
surreprésentation de certains groupes dans le système de
justice pénale, notamment les peuples autochtones et les
personnes noires.
2024, ch. 33, art. 4.
Full- or part-time commissioners Temps plein ou temps partiel
696.74 The Chief Commissioner is a full-time commis-
sioner. The other commissioners may be appointed as
full-time or part-time commissioners.
2024, c. 33, s. 4.
696.74 Le commissaire en chef exerce sa charge à temps
plein. Les autres commissaires sont nommés pour exer-
cer la leur soit à temps plein, soit à temps partiel.
2024, ch. 33, art. 4.
Knowledge and experience Connaissances et expérience
696.75 (1) The commissioners must have, in the opin-
ion of the Governor in Council, knowledge and experi-
ence that is related to the Commission’s mandate.
696.75 (1) Les commissaires doivent posséder, de l’avis
du gouverneur en conseil, des connaissances et de l’expé-
rience liées à la mission de la Commission.
Legal qualifications Compétences juridiques
(2) At least one third of the commissioners, including
the Chief Commissioner, must be members in good
standing of the bar of a province and have at least ten
years’ experience in the practice of criminal law at the
time of their appointment.
(2) Au moins le tiers des commissaires, dont le commis-
saire en chef, sont membres en règle du barreau d’une
province et comptent au moins dix ans d’expérience dans
l’exercice du droit pénal au moment de leur nomination.
Diversity of qualifications Éventail de compétences
(3) At least one half of the commissioners must not, if
possible, be persons described in subsection (2).
2024, c. 33, s. 4.
(3) Au moins la moitié des commissaires sont des per-
sonnes qui ne sont pas, si possible, visées au paragraphe
(2).
2024, ch. 33, art. 4.
Role of Chief Commissioner Rôle du commissaire en chef
696.76 (1) The Chief Commissioner is the chief execu-
tive officer of the Commission and has supervision over
and direction of the work and employees of the Commis-
sion.
696.76 (1) Le commissaire en chef est le premier diri-
geant de la Commission; à ce titre, il en assure la direc-
tion et contrôle la gestion de son personnel.
Absence, incapacity or vacancy Absence, empêchement ou vacance
(2) If the Chief Commissioner is absent or incapacitated
or if their office is vacant, the Commission may authorize
(2) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire
en chef, ou de vacance de son poste, la Commission peut
PART XXI.2 Miscarriage of Justice Review Commission PARTIE XXI.2 Commission d’examen des erreurs du système judiciaire
Establishment and Mandate Constitution et mission
Sections 696.72-696.76 Articles 696.72-696.76
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
996 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Commission of Canada, federal-provincial-territorial
committees and working groups, federal departments
and agencies and parliamentary committees.
2024, c. 33, s. 4.
organismes tels que la Commission du droit du
Canada, des comités et groupes de travail fédéro-pro-
vinciaux-territoriaux, des ministères et organismes fé-
déraux et des comités parlementaires, en vue de régler
les problèmes systémiques susceptibles de mener à
des erreurs judiciaires.
2024, ch. 33, art. 4.
Commissioners Commissaires
Diversity Diversité
696.73 In making recommendations for commissioner
appointments, the Minister must seek to reflect the di-
versity of Canadian society and must take into account
considerations such as gender equality and the overrep-
resentation of certain groups in the criminal justice sys-
tem, including Indigenous peoples and Black persons.
2024, c. 33, s. 4.
696.73 Lorsqu’il formule des recommandations de no-
mination aux postes de commissaires, le ministre
cherche à refléter la diversité de la société canadienne et
tient compte de facteurs comme l’égalité des genres et la
surreprésentation de certains groupes dans le système de
justice pénale, notamment les peuples autochtones et les
personnes noires.
2024, ch. 33, art. 4.
Full- or part-time commissioners Temps plein ou temps partiel
696.74 The Chief Commissioner is a full-time commis-
sioner. The other commissioners may be appointed as
full-time or part-time commissioners.
2024, c. 33, s. 4.
696.74 Le commissaire en chef exerce sa charge à temps
plein. Les autres commissaires sont nommés pour exer-
cer la leur soit à temps plein, soit à temps partiel.
2024, ch. 33, art. 4.
Knowledge and experience Connaissances et expérience
696.75 (1) The commissioners must have, in the opin-
ion of the Governor in Council, knowledge and experi-
ence that is related to the Commission’s mandate.
696.75 (1) Les commissaires doivent posséder, de l’avis
du gouverneur en conseil, des connaissances et de l’expé-
rience liées à la mission de la Commission.
Legal qualifications Compétences juridiques
(2) At least one third of the commissioners, including
the Chief Commissioner, must be members in good
standing of the bar of a province and have at least ten
years’ experience in the practice of criminal law at the
time of their appointment.
(2) Au moins le tiers des commissaires, dont le commis-
saire en chef, sont membres en règle du barreau d’une
province et comptent au moins dix ans d’expérience dans
l’exercice du droit pénal au moment de leur nomination.
Diversity of qualifications Éventail de compétences
(3) At least one half of the commissioners must not, if
possible, be persons described in subsection (2).
2024, c. 33, s. 4.
(3) Au moins la moitié des commissaires sont des per-
sonnes qui ne sont pas, si possible, visées au paragraphe
(2).
2024, ch. 33, art. 4.
Role of Chief Commissioner Rôle du commissaire en chef
696.76 (1) The Chief Commissioner is the chief execu-
tive officer of the Commission and has supervision over
and direction of the work and employees of the Commis-
sion.
696.76 (1) Le commissaire en chef est le premier diri-
geant de la Commission; à ce titre, il en assure la direc-
tion et contrôle la gestion de son personnel.
Absence, incapacity or vacancy Absence, empêchement ou vacance
(2) If the Chief Commissioner is absent or incapacitated
or if their office is vacant, the Commission may authorize
(2) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire
en chef, ou de vacance de son poste, la Commission peut
Criminal Code Code criminel
PART XXI.2 Miscarriage of Justice Review Commission PARTIE XXI.2 Commission d’examen des erreurs du système judiciaire
Commissioners Commissaires
Sections 696.76-696.79 Articles 696.76-696.79
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
997 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
another commissioner who is a person described in sub-
section 696.75(2) to act as Chief Commissioner. The
authorized commissioner is not, however, authorized to
act as Chief Commissioner for more than 90 days without
the Governor in Council’s approval.
2024, c. 33, s. 4.
autoriser un autre commissaire à exercer les attributions
du commissaire en chef; cependant, le commissaire à qui
l’intérim est confié doit remplir les exigences prévues au
paragraphe 696.75(2) et l’intérim ne peut dépasser
quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur
en conseil.
2024, ch. 33, art. 4.
Term of office Durée du mandat
696.77 (1) A commissioner is to be appointed to hold
office for a term not exceeding seven years such that, to
the extent possible, the terms of office of more than one
half of the commissioners do not end in any one calendar
year.
696.77 (1) Le mandat des commissaires est de sept ans
au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du pos-
sible, échelonnés de manière que leur expiration au cours
d’une même année civile touche au plus la moitié d’entre
eux.
Reappointment Reconduction du mandat
(2) A commissioner may be reappointed. (2) Le mandat des commissaires peut être reconduit.
Removal Révocation
(3) A commissioner may be removed for cause by the
Governor in Council.
2024, c. 33, s. 4.
(3) Tout commissaire peut être révoqué pour motif va-
lable par le gouverneur en conseil.
2024, ch. 33, art. 4.
Remuneration Rémunération
696.78 (1) A commissioner is to receive the remunera-
tion that is fixed by the Governor in Council.
696.78 (1) Les commissaires reçoivent la rémunération
fixée par le gouverneur en conseil.
Expenses Frais de déplacement et de séjour
(2) A commissioner is entitled to be paid, in accordance
with Treasury Board directives, reasonable travel and liv-
ing expenses incurred while absent in the course of their
duties and functions from, in the case of a full-time com-
missioner, their ordinary place of work and, in the case of
a part-time commissioner, their ordinary place of resi-
dence.
(2) Ils sont indemnisés des frais de déplacement et de
séjour entraînés par l’exercice de leurs attributions hors
de leur lieu habituel soit de travail, s’ils sont à temps
plein, soit de résidence, s’ils sont à temps partiel, et ce
conformément aux directives du Conseil du Trésor.
Compensation Indemnisation
(3) A commissioner is deemed to be an employee for the
purposes of the Government Employees Compensation
Act and to be employed in the federal public administra-
tion for the purposes of any regulations made under sec-
tion 9 of the Aeronautics Act.
2024, c. 33, s. 4.
(3) Ils sont réputés être des agents de l’État pour l’appli-
cation de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État
et appartenir à l’administration publique fédérale pour
l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de
la Loi sur l’aéronautique.
2024, ch. 33, art. 4.
Meetings Réunions
696.79 (1) The Chief Commissioner convenes and pre-
sides at meetings of the Commission.
696.79 (1) Le commissaire en chef convoque et préside
les réunions de la Commission.
Quorum Quorum
(2) One half of the commissioners holding office consti-
tutes a quorum.
(2) Le quorum est constitué par la moitié des commis-
saires en fonction.
PART XXI.2 Miscarriage of Justice Review Commission PARTIE XXI.2 Commission d’examen des erreurs du système judiciaire
Commissioners Commissaires
Sections 696.76-696.79 Articles 696.76-696.79
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
997 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
another commissioner who is a person described in sub-
section 696.75(2) to act as Chief Commissioner. The
authorized commissioner is not, however, authorized to
act as Chief Commissioner for more than 90 days without
the Governor in Council’s approval.
2024, c. 33, s. 4.
autoriser un autre commissaire à exercer les attributions
du commissaire en chef; cependant, le commissaire à qui
l’intérim est confié doit remplir les exigences prévues au
paragraphe 696.75(2) et l’intérim ne peut dépasser
quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur
en conseil.
2024, ch. 33, art. 4.
Term of office Durée du mandat
696.77 (1) A commissioner is to be appointed to hold
office for a term not exceeding seven years such that, to
the extent possible, the terms of office of more than one
half of the commissioners do not end in any one calendar
year.
696.77 (1) Le mandat des commissaires est de sept ans
au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du pos-
sible, échelonnés de manière que leur expiration au cours
d’une même année civile touche au plus la moitié d’entre
eux.
Reappointment Reconduction du mandat
(2) A commissioner may be reappointed. (2) Le mandat des commissaires peut être reconduit.
Removal Révocation
(3) A commissioner may be removed for cause by the
Governor in Council.
2024, c. 33, s. 4.
(3) Tout commissaire peut être révoqué pour motif va-
lable par le gouverneur en conseil.
2024, ch. 33, art. 4.
Remuneration Rémunération
696.78 (1) A commissioner is to receive the remunera-
tion that is fixed by the Governor in Council.
696.78 (1) Les commissaires reçoivent la rémunération
fixée par le gouverneur en conseil.
Expenses Frais de déplacement et de séjour
(2) A commissioner is entitled to be paid, in accordance
with Treasury Board directives, reasonable travel and liv-
ing expenses incurred while absent in the course of their
duties and functions from, in the case of a full-time com-
missioner, their ordinary place of work and, in the case of
a part-time commissioner, their ordinary place of resi-
dence.
(2) Ils sont indemnisés des frais de déplacement et de
séjour entraînés par l’exercice de leurs attributions hors
de leur lieu habituel soit de travail, s’ils sont à temps
plein, soit de résidence, s’ils sont à temps partiel, et ce
conformément aux directives du Conseil du Trésor.
Compensation Indemnisation
(3) A commissioner is deemed to be an employee for the
purposes of the Government Employees Compensation
Act and to be employed in the federal public administra-
tion for the purposes of any regulations made under sec-
tion 9 of the Aeronautics Act.
2024, c. 33, s. 4.
(3) Ils sont réputés être des agents de l’État pour l’appli-
cation de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État
et appartenir à l’administration publique fédérale pour
l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de
la Loi sur l’aéronautique.
2024, ch. 33, art. 4.
Meetings Réunions
696.79 (1) The Chief Commissioner convenes and pre-
sides at meetings of the Commission.
696.79 (1) Le commissaire en chef convoque et préside
les réunions de la Commission.
Quorum Quorum
(2) One half of the commissioners holding office consti-
tutes a quorum.
(2) Le quorum est constitué par la moitié des commis-
saires en fonction.
Criminal Code Code criminel
PART XXI.2 Miscarriage of Justice Review Commission PARTIE XXI.2 Commission d’examen des erreurs du système judiciaire
Commissioners Commissaires
Sections 696.79-696.83 Articles 696.79-696.83
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
998 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Decisions Décisions
(3) A decision of a majority of the commissioners at a
meeting is a decision of the Commission.
2024, c. 33, s. 4.
(3) Les décisions de la Commission sont prises à la ma-
jorité des commissaires présents à la réunion.
2024, ch. 33, art. 4.
Powers, Duties and Functions Attributions
Accessibility Accessibilité
696.8 The Commission must ensure that applicants and
potential applicants are able to communicate readily with
the Commission from any place in Canada.
2024, c. 33, s. 4.
696.8 La Commission veille à ce que les demandeurs et
les demandeurs potentiels puissent facilement communi-
quer avec elle de partout au Canada.
2024, ch. 33, art. 4.
Outreach Sensibilisation
696.81 The Commission must publish information
about its mandate on its website and must provide the
public, including potential applicants, with information
about its mandate and about miscarriages of justice.
2024, c. 33, s. 4.
696.81 La Commission publie, sur son site Web, des
renseignements au sujet de sa mission et renseigne le pu-
blic, notamment les demandeurs potentiels, au sujet de
celle-ci et des erreurs judiciaires.
2024, ch. 33, art. 4.
Transparency Transparence
696.82 (1) The Commission must carry out its mandate
in a transparent manner.
696.82 (1) La Commission fait preuve de transparence
dans la réalisation de sa mission.
Publication of decisions Publication des décisions
(2) The Commission must publish its decisions on its
website in a manner that
(a) protects confidential information; and
(b) is not likely to interfere with the proper adminis-
tration of justice in relation to a matter that the Com-
mission directs to a court for a new trial or hearing or
a matter that the Commission refers to a court of ap-
peal for a hearing and determination.
2024, c. 33, s. 4.
(2) Elle publie ses décisions sur son site Web d’une fa-
çon qui, à la fois :
a) permet de protéger les renseignements confiden-
tiels;
b) n’est pas susceptible de nuire à la bonne adminis-
tration de la justice relativement à une affaire pour la-
quelle elle prescrit un nouveau procès ou une nouvelle
audition devant un tribunal ou qu’elle renvoie à une
cour d’appel pour audition et décision.
2024, ch. 33, art. 4.
Policies Politiques
696.83 (1) The Commission may adopt policies gener-
ally for the carrying out of its work and the management
of its affairs, including policies respecting its procedures
and practices.
696.83 (1) La Commission peut adopter des politiques
pour la conduite de ses travaux et son fonctionnement,
notamment des politiques concernant ses procédures et
pratiques.
Duty to adopt certain policies Obligation d’adopter certaines politiques
(2) The Commission must adopt policies respecting
(a) the making of applications;
(b) each stage of the review process;
(c) applications that are made on behalf of persons;
(2) Elle adopte des politiques concernant les sujets sui-
vants :
a) la présentation des demandes;
b) chacune des étapes du processus d’examen;
c) les demandes présentées au nom d’autrui;
PART XXI.2 Miscarriage of Justice Review Commission PARTIE XXI.2 Commission d’examen des erreurs du système judiciaire
Commissioners Commissaires
Sections 696.79-696.83 Articles 696.79-696.83
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
998 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Decisions Décisions
(3) A decision of a majority of the commissioners at a
meeting is a decision of the Commission.
2024, c. 33, s. 4.
(3) Les décisions de la Commission sont prises à la ma-
jorité des commissaires présents à la réunion.
2024, ch. 33, art. 4.
Powers, Duties and Functions Attributions
Accessibility Accessibilité
696.8 The Commission must ensure that applicants and
potential applicants are able to communicate readily with
the Commission from any place in Canada.
2024, c. 33, s. 4.
696.8 La Commission veille à ce que les demandeurs et
les demandeurs potentiels puissent facilement communi-
quer avec elle de partout au Canada.
2024, ch. 33, art. 4.
Outreach Sensibilisation
696.81 The Commission must publish information
about its mandate on its website and must provide the
public, including potential applicants, with information
about its mandate and about miscarriages of justice.
2024, c. 33, s. 4.
696.81 La Commission publie, sur son site Web, des
renseignements au sujet de sa mission et renseigne le pu-
blic, notamment les demandeurs potentiels, au sujet de
celle-ci et des erreurs judiciaires.
2024, ch. 33, art. 4.
Transparency Transparence
696.82 (1) The Commission must carry out its mandate
in a transparent manner.
696.82 (1) La Commission fait preuve de transparence
dans la réalisation de sa mission.
Publication of decisions Publication des décisions
(2) The Commission must publish its decisions on its
website in a manner that
(a) protects confidential information; and
(b) is not likely to interfere with the proper adminis-
tration of justice in relation to a matter that the Com-
mission directs to a court for a new trial or hearing or
a matter that the Commission refers to a court of ap-
peal for a hearing and determination.
2024, c. 33, s. 4.
(2) Elle publie ses décisions sur son site Web d’une fa-
çon qui, à la fois :
a) permet de protéger les renseignements confiden-
tiels;
b) n’est pas susceptible de nuire à la bonne adminis-
tration de la justice relativement à une affaire pour la-
quelle elle prescrit un nouveau procès ou une nouvelle
audition devant un tribunal ou qu’elle renvoie à une
cour d’appel pour audition et décision.
2024, ch. 33, art. 4.
Policies Politiques
696.83 (1) The Commission may adopt policies gener-
ally for the carrying out of its work and the management
of its affairs, including policies respecting its procedures
and practices.
696.83 (1) La Commission peut adopter des politiques
pour la conduite de ses travaux et son fonctionnement,
notamment des politiques concernant ses procédures et
pratiques.
Duty to adopt certain policies Obligation d’adopter certaines politiques
(2) The Commission must adopt policies respecting
(a) the making of applications;
(b) each stage of the review process;
(c) applications that are made on behalf of persons;
(2) Elle adopte des politiques concernant les sujets sui-
vants :
a) la présentation des demandes;
b) chacune des étapes du processus d’examen;
c) les demandes présentées au nom d’autrui;
Criminal Code Code criminel
PART XXI.2 Miscarriage of Justice Review Commission PARTIE XXI.2 Commission d’examen des erreurs du système judiciaire
Powers, Duties and Functions Attributions
Sections 696.83-696.84 Articles 696.83-696.84
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
999 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(d) the provision of notices and other information to
applicants, to their representatives, to attorneys gen-
eral and to other interested persons, including vic-
tims; and
(e) meetings of the Commission.
d) la fourniture d’avis et d’autres renseignements aux
demandeurs, à leurs représentants, aux procureurs gé-
néraux et aux autres intéressés, notamment les vic-
times;
e) la tenue de ses réunions.
Publication Publication
(3) The Commission must publish its policies on its
website.
(3) Elle publie ses politiques sur son site Web.
Statutory Instruments Act Loi sur les textes réglementaires
(4) The Statutory Instruments Act does not apply to
policies adopted by the Commission.
2024, c. 33, s. 4.
(4) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique
pas aux politiques adoptées par la Commission.
2024, ch. 33, art. 4.
Powers Attributions
696.84 (1) The Commission may, in carrying out its
mandate,
(a) direct employees to provide applicants and poten-
tial applicants with general information and guidance
on applications and each stage of the review process;
(a.1) direct employees to notify the Correctional Ser-
vice of Canada and the Parole Board of Canada of the
importance of ensuring that applicants and potential
applicants do not experience barriers to or exclusion
from programs, services or conditional release pro-
cesses as a result of making an application for a review
on the grounds of a miscarriage of justice;
(b) enter into contracts in its own name;
(c) provide supports to applicants in need, including
by entering into contracts with service providers for
the provision of those supports; and
(d) enter into contracts with persons who have tech-
nical or specialized knowledge to assist in the Com-
mission’s work.
696.84 (1) Dans le cadre de sa mission, la Commission
peut :
a) charger son personnel de fournir aux demandeurs
et aux demandeurs potentiels des renseignements gé-
néraux et des conseils concernant les demandes et
chacune des étapes du processus d’examen;
a.1) charger son personnel d’informer le Service cor-
rectionnel du Canada et la Commission des libérations
conditionnelles du Canada de l’importance de veiller
que les demandeurs et les demandeurs potentiels ne
soient pas exclus de programmes, de services ou de
processus de mise en liberté sous condition et ne se
heurtent à aucun obstacle à leur égard du fait qu’ils
ont présenté une demande d’examen au motif d’erreur
judiciaire;
b) conclure des contrats en son propre nom;
c) apporter du soutien aux demandeurs dans le be-
soin, notamment en engageant à contrat des fournis-
seurs de services pour ce faire;
d) engager à contrat des experts ayant des compé-
tences techniques ou spécialisées utiles pour ses tra-
vaux.
Supports to applicants in need Soutien aux demandeurs dans le besoin
(2) For the purposes of paragraph (1)(c), supports to ap-
plicants in need include
(a) directing them to services in their communities
for persons in need or helping them access those ser-
vices;
(b) providing them with translation and interpreta-
tion services;
(2) Pour l’application de l’alinéa (1)c), le soutien pou-
vant être apporté aux demandeurs dans le besoin
consiste notamment :
a) à les orienter vers des services offerts dans leur
collectivité aux personnes dans le besoin ou à les aider
à obtenir ces services;
PART XXI.2 Miscarriage of Justice Review Commission PARTIE XXI.2 Commission d’examen des erreurs du système judiciaire
Powers, Duties and Functions Attributions
Sections 696.83-696.84 Articles 696.83-696.84
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
999 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(d) the provision of notices and other information to
applicants, to their representatives, to attorneys gen-
eral and to other interested persons, including vic-
tims; and
(e) meetings of the Commission.
d) la fourniture d’avis et d’autres renseignements aux
demandeurs, à leurs représentants, aux procureurs gé-
néraux et aux autres intéressés, notamment les vic-
times;
e) la tenue de ses réunions.
Publication Publication
(3) The Commission must publish its policies on its
website.
(3) Elle publie ses politiques sur son site Web.
Statutory Instruments Act Loi sur les textes réglementaires
(4) The Statutory Instruments Act does not apply to
policies adopted by the Commission.
2024, c. 33, s. 4.
(4) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique
pas aux politiques adoptées par la Commission.
2024, ch. 33, art. 4.
Powers Attributions
696.84 (1) The Commission may, in carrying out its
mandate,
(a) direct employees to provide applicants and poten-
tial applicants with general information and guidance
on applications and each stage of the review process;
(a.1) direct employees to notify the Correctional Ser-
vice of Canada and the Parole Board of Canada of the
importance of ensuring that applicants and potential
applicants do not experience barriers to or exclusion
from programs, services or conditional release pro-
cesses as a result of making an application for a review
on the grounds of a miscarriage of justice;
(b) enter into contracts in its own name;
(c) provide supports to applicants in need, including
by entering into contracts with service providers for
the provision of those supports; and
(d) enter into contracts with persons who have tech-
nical or specialized knowledge to assist in the Com-
mission’s work.
696.84 (1) Dans le cadre de sa mission, la Commission
peut :
a) charger son personnel de fournir aux demandeurs
et aux demandeurs potentiels des renseignements gé-
néraux et des conseils concernant les demandes et
chacune des étapes du processus d’examen;
a.1) charger son personnel d’informer le Service cor-
rectionnel du Canada et la Commission des libérations
conditionnelles du Canada de l’importance de veiller
que les demandeurs et les demandeurs potentiels ne
soient pas exclus de programmes, de services ou de
processus de mise en liberté sous condition et ne se
heurtent à aucun obstacle à leur égard du fait qu’ils
ont présenté une demande d’examen au motif d’erreur
judiciaire;
b) conclure des contrats en son propre nom;
c) apporter du soutien aux demandeurs dans le be-
soin, notamment en engageant à contrat des fournis-
seurs de services pour ce faire;
d) engager à contrat des experts ayant des compé-
tences techniques ou spécialisées utiles pour ses tra-
vaux.
Supports to applicants in need Soutien aux demandeurs dans le besoin
(2) For the purposes of paragraph (1)(c), supports to ap-
plicants in need include
(a) directing them to services in their communities
for persons in need or helping them access those ser-
vices;
(b) providing them with translation and interpreta-
tion services;
(2) Pour l’application de l’alinéa (1)c), le soutien pou-
vant être apporté aux demandeurs dans le besoin
consiste notamment :
a) à les orienter vers des services offerts dans leur
collectivité aux personnes dans le besoin ou à les aider
à obtenir ces services;
Criminal Code Code criminel
PART XXI.2 Miscarriage of Justice Review Commission PARTIE XXI.2 Commission d’examen des erreurs du système judiciaire
Powers, Duties and Functions Attributions
Sections 696.84-696.87 Articles 696.84-696.87
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1000 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) assisting them, if they are without means, in rela-
tion to necessities such as food and housing; and
(d) assisting them, if they are without means, in ob-
taining legal assistance in relation to making an appli-
cation or providing a written response to an investiga-
tion report prepared by the Commission.
2024, c. 33, s. 4.
b) à leur fournir des services de traduction et d’inter-
prétation;
c) à les aider, s’ils sont démunis, en ce qui a trait à
leurs besoins de base, notamment l’alimentation et le
logement;
d) à les aider, s’ils sont démunis, à obtenir de l’assis-
tance juridique en ce qui a trait à la présentation d’une
demande ou d’observations écrites en réponse à un
rapport d’enquête préparé par la Commission.
2024, ch. 33, art. 4.
Security requirements Exigences en matière de sécurité
696.85 The Commission and its employees must follow
established procedures and practices, including any re-
quirement found in a Treasury Board policy or directive,
for the secure handling, storage, transportation and
transmission of information or documents.
2024, c. 33, s. 4.
696.85 La Commission et son personnel respectent les
règles et procédures établies relativement à la manipula-
tion, à la conservation, au transport et à la transmission
en toute sécurité de renseignements ou de documents,
notamment toute exigence énoncée dans les politiques ou
directives du Conseil du Trésor.
2024, ch. 33, art. 4.
Staff Personnel
Public Service Employment Act Loi sur l’emploi dans la fonction publique
696.86 The employees necessary for the proper conduct
of the work of the Commission are to be appointed in ac-
cordance with the Public Service Employment Act.
2024, c. 33, s. 4.
696.86 Le personnel nécessaire à l’exécution des travaux
de la Commission est nommé conformément à la Loi sur
l’emploi dans la fonction publique.
2024, ch. 33, art. 4.
Annual Report Rapport annuel
Annual report Rapport annuel
696.87 (1) The Chief Commissioner must, within five
months after the end of each fiscal year, submit to the
Minister a report that contains the following information
for that fiscal year:
(a) the number of applications received;
(b) statistics on applicants that, to the extent possi-
ble, are disaggregated by gender identity, age, race,
ethnic origin, language, disability, income and any
other identity factor that is considered in the course of
a gender-based analysis;
(c) the number of investigations started and the num-
ber of investigations completed;
(d) the number of matters that the Commission di-
rected to courts for new trials or hearings;
696.87 (1) Dans les cinq premiers mois de chaque exer-
cice, le commissaire en chef présente au ministre un rap-
port contenant, en ce qui a trait à l’exercice précédent, les
renseignements suivants :
a) le nombre de demandes reçues;
b) des statistiques au sujet des demandeurs, venti-
lées, dans la mesure du possible, selon l’identité de
genre, l’âge, la race, l’origine ethnique, la langue, les
handicaps, le revenu et tout autre facteur identitaire
considéré dans le cadre d’une analyse comparative
entre les sexes;
c) le nombre d’enquêtes lancées et le nombre d’en-
quêtes terminées;
d) le nombre d’affaires pour lesquelles la Commission
a prescrit un nouveau procès ou une nouvelle audition
devant un tribunal;
PART XXI.2 Miscarriage of Justice Review Commission PARTIE XXI.2 Commission d’examen des erreurs du système judiciaire
Powers, Duties and Functions Attributions
Sections 696.84-696.87 Articles 696.84-696.87
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1000 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) assisting them, if they are without means, in rela-
tion to necessities such as food and housing; and
(d) assisting them, if they are without means, in ob-
taining legal assistance in relation to making an appli-
cation or providing a written response to an investiga-
tion report prepared by the Commission.
2024, c. 33, s. 4.
b) à leur fournir des services de traduction et d’inter-
prétation;
c) à les aider, s’ils sont démunis, en ce qui a trait à
leurs besoins de base, notamment l’alimentation et le
logement;
d) à les aider, s’ils sont démunis, à obtenir de l’assis-
tance juridique en ce qui a trait à la présentation d’une
demande ou d’observations écrites en réponse à un
rapport d’enquête préparé par la Commission.
2024, ch. 33, art. 4.
Security requirements Exigences en matière de sécurité
696.85 The Commission and its employees must follow
established procedures and practices, including any re-
quirement found in a Treasury Board policy or directive,
for the secure handling, storage, transportation and
transmission of information or documents.
2024, c. 33, s. 4.
696.85 La Commission et son personnel respectent les
règles et procédures établies relativement à la manipula-
tion, à la conservation, au transport et à la transmission
en toute sécurité de renseignements ou de documents,
notamment toute exigence énoncée dans les politiques ou
directives du Conseil du Trésor.
2024, ch. 33, art. 4.
Staff Personnel
Public Service Employment Act Loi sur l’emploi dans la fonction publique
696.86 The employees necessary for the proper conduct
of the work of the Commission are to be appointed in ac-
cordance with the Public Service Employment Act.
2024, c. 33, s. 4.
696.86 Le personnel nécessaire à l’exécution des travaux
de la Commission est nommé conformément à la Loi sur
l’emploi dans la fonction publique.
2024, ch. 33, art. 4.
Annual Report Rapport annuel
Annual report Rapport annuel
696.87 (1) The Chief Commissioner must, within five
months after the end of each fiscal year, submit to the
Minister a report that contains the following information
for that fiscal year:
(a) the number of applications received;
(b) statistics on applicants that, to the extent possi-
ble, are disaggregated by gender identity, age, race,
ethnic origin, language, disability, income and any
other identity factor that is considered in the course of
a gender-based analysis;
(c) the number of investigations started and the num-
ber of investigations completed;
(d) the number of matters that the Commission di-
rected to courts for new trials or hearings;
696.87 (1) Dans les cinq premiers mois de chaque exer-
cice, le commissaire en chef présente au ministre un rap-
port contenant, en ce qui a trait à l’exercice précédent, les
renseignements suivants :
a) le nombre de demandes reçues;
b) des statistiques au sujet des demandeurs, venti-
lées, dans la mesure du possible, selon l’identité de
genre, l’âge, la race, l’origine ethnique, la langue, les
handicaps, le revenu et tout autre facteur identitaire
considéré dans le cadre d’une analyse comparative
entre les sexes;
c) le nombre d’enquêtes lancées et le nombre d’en-
quêtes terminées;
d) le nombre d’affaires pour lesquelles la Commission
a prescrit un nouveau procès ou une nouvelle audition
devant un tribunal;
Criminal Code Code criminel
PART XXI.2 Miscarriage of Justice Review Commission PARTIE XXI.2 Commission d’examen des erreurs du système judiciaire
Annual Report Rapport annuel
Sections 696.87-697 Articles 696.87-697
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1001 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(e) the number of matters that the Commission re-
ferred to courts of appeal for hearings and determina-
tions;
(f) the number of applications dismissed;
(g) the outcomes of matters that the Commission di-
rected to courts for new trials or hearings;
(h) the outcomes of matters that the Commission re-
ferred to courts of appeal for hearings and determina-
tions;
(i) the average length of time between the receipt of
an application and the Commission’s final decision;
(j) the number of applicants in need who received
supports;
(k) the amounts paid to service providers under para-
graph 696.84(1)(c), disaggregated, to the extent possi-
ble, by the nature of the supports provided by the ser-
vice providers; and
(l) any other information on the Commission’s activi-
ties that the Chief Commissioner considers relevant.
e) le nombre d’affaires qu’elle a renvoyées à une cour
d’appel pour audition et décision;
f) le nombre de demandes rejetées;
g) l’issue des affaires pour lesquelles elle a prescrit un
nouveau procès ou une nouvelle audition devant un
tribunal;
h) l’issue des affaires qu’elle a renvoyées à une cour
d’appel pour audition et décision;
i) le délai moyen entre la réception d’une demande et
sa décision finale;
j) le nombre de demandeurs dans le besoin qui ont
reçu du soutien;
k) les sommes versées à des fournisseurs de services
au titre de l’alinéa 696.84(1)c), ventilées, dans la me-
sure du possible, selon la nature des services que ceux-
ci ont fournis;
l) tout autre renseignement sur ses activités que le
commissaire en chef estime indiqué.
Tabling Dépôt
(2) The Minister must cause the report to be laid before
each House of Parliament on any of the first 30 days on
which that House is sitting after the day on which the re-
port is received.
(2) Le ministre fait déposer le rapport annuel devant
chaque chambre du Parlement dans les trente jours de
séance de celle-ci qui suivent la date de sa réception.
Publication Publication
(3) The Commission must publish the annual report on
its website after it has been tabled.
2024, c. 33, s. 4.
(3) La Commission publie le rapport annuel sur son site
Web une fois qu’il a été déposé.
2024, ch. 33, art. 4.
PART XXII PARTIE XXII
Procuring Attendance Assignation
Application Application
Application Application
697 Except where section 527 applies, this Part applies
where a person is required to attend to give evidence in a
proceeding to which this Act applies.
R.S., c. C-34, s. 625.
697 Sauf dans les cas où l’article 527 s’applique, la pré-
sente partie s’applique lorsqu’une personne est tenue
d’être présente afin de témoigner dans une procédure vi-
sée par la présente loi.
S.R., ch. C-34, art. 625.
PART XXI.2 Miscarriage of Justice Review Commission PARTIE XXI.2 Commission d’examen des erreurs du système judiciaire
Annual Report Rapport annuel
Sections 696.87-697 Articles 696.87-697
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1001 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(e) the number of matters that the Commission re-
ferred to courts of appeal for hearings and determina-
tions;
(f) the number of applications dismissed;
(g) the outcomes of matters that the Commission di-
rected to courts for new trials or hearings;
(h) the outcomes of matters that the Commission re-
ferred to courts of appeal for hearings and determina-
tions;
(i) the average length of time between the receipt of
an application and the Commission’s final decision;
(j) the number of applicants in need who received
supports;
(k) the amounts paid to service providers under para-
graph 696.84(1)(c), disaggregated, to the extent possi-
ble, by the nature of the supports provided by the ser-
vice providers; and
(l) any other information on the Commission’s activi-
ties that the Chief Commissioner considers relevant.
e) le nombre d’affaires qu’elle a renvoyées à une cour
d’appel pour audition et décision;
f) le nombre de demandes rejetées;
g) l’issue des affaires pour lesquelles elle a prescrit un
nouveau procès ou une nouvelle audition devant un
tribunal;
h) l’issue des affaires qu’elle a renvoyées à une cour
d’appel pour audition et décision;
i) le délai moyen entre la réception d’une demande et
sa décision finale;
j) le nombre de demandeurs dans le besoin qui ont
reçu du soutien;
k) les sommes versées à des fournisseurs de services
au titre de l’alinéa 696.84(1)c), ventilées, dans la me-
sure du possible, selon la nature des services que ceux-
ci ont fournis;
l) tout autre renseignement sur ses activités que le
commissaire en chef estime indiqué.
Tabling Dépôt
(2) The Minister must cause the report to be laid before
each House of Parliament on any of the first 30 days on
which that House is sitting after the day on which the re-
port is received.
(2) Le ministre fait déposer le rapport annuel devant
chaque chambre du Parlement dans les trente jours de
séance de celle-ci qui suivent la date de sa réception.
Publication Publication
(3) The Commission must publish the annual report on
its website after it has been tabled.
2024, c. 33, s. 4.
(3) La Commission publie le rapport annuel sur son site
Web une fois qu’il a été déposé.
2024, ch. 33, art. 4.
PART XXII PARTIE XXII
Procuring Attendance Assignation
Application Application
Application Application
697 Except where section 527 applies, this Part applies
where a person is required to attend to give evidence in a
proceeding to which this Act applies.
R.S., c. C-34, s. 625.
697 Sauf dans les cas où l’article 527 s’applique, la pré-
sente partie s’applique lorsqu’une personne est tenue
d’être présente afin de témoigner dans une procédure vi-
sée par la présente loi.
S.R., ch. C-34, art. 625.
Criminal Code Code criminel
PART XXII Procuring Attendance PARTIE XXII Assignation
Process Assignation ou mandat
Sections 698-699 Articles 698-699
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1002 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Process Assignation ou mandat
Subpoena Assignation
698 (1) Where a person is likely to give material evi-
dence in a proceeding to which this Act applies, a sub-
poena may be issued in accordance with this Part requir-
ing that person to attend to give evidence.
698 (1) Lorsqu’une personne est susceptible de fournir
quelque preuve substantielle dans une procédure visée
par la présente loi, une assignation peut être lancée
conformément à la présente partie lui enjoignant d’être
présente afin de témoigner.
Warrant in Form 17 Mandat selon la formule 17
(2) Where it is made to appear that a person who is like-
ly to give material evidence
(a) will not attend in response to a subpoena if a sub-
poena is issued, or
(b) is evading service of a subpoena,
a court, justice or provincial court judge having power to
issue a subpoena to require the attendance of that person
to give evidence may issue a warrant in Form 17 to cause
that person to be arrested and to be brought to give evi-
dence.
(2) Lorsqu’il paraît qu’une personne susceptible de four-
nir une preuve substantielle :
a) ne se présentera pas en réponse à l’assignation, si
une assignation est lancée;
b) se soustrait à la signification d’une assignation,
un tribunal, un juge de paix ou un juge de la cour provin-
ciale ayant le pouvoir de lancer une assignation pour en-
joindre à cette personne d’être présente afin de témoi-
gner, peut décerner un mandat rédigé selon la formule 17
en vue de la faire arrêter et de la faire amener pour té-
moigner.
Subpoena issued first Une assignation est d’abord émise
(3) Except where paragraph (2)(a) applies, a warrant in
Form 17 shall not be issued unless a subpoena has first
been issued.
R.S., 1985, c. C-46, s. 698; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203.
(3) Sauf lorsque l’alinéa (2)a) s’applique, un mandat ré-
digé selon la formule 17 ne peut être décerné que si une
assignation a d’abord été lancée.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 698; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203.
Who may issue Convocation des témoins par le tribunal
699 (1) If a person is required to attend to give evi-
dence before a superior court of criminal jurisdiction, a
court of appeal, an appeal court or a court of criminal ju-
risdiction other than a provincial court judge acting un-
der Part XIX, a subpoena directed to that person shall be
issued out of the court before which the attendance of
that person is required.
699 (1) L’assignation d’un témoin devant une cour su-
périeure de juridiction criminelle, une cour d’appel ou
une cour de juridiction criminelle autre qu’un juge de la
cour provinciale agissant sous le régime de la partie XIX
doit émaner du tribunal devant lequel sa présence est re-
quise.
Order of judge Qui peut convoquer un témoin dans certains cas
(2) If a person is required to attend to give evidence be-
fore a provincial court judge acting under Part XIX or a
summary conviction court under Part XXVII or in pro-
ceedings over which a justice has jurisdiction, a subpoena
directed to the person shall be issued
(a) by a provincial court judge or a justice, where the
person whose attendance is required is within the
province in which the proceedings were instituted; or
(b) by a provincial court judge or out of a superior
court of criminal jurisdiction of the province in which
the proceedings were instituted, where the person
(2) L’assignation d’un témoin devant un juge de la cour
provinciale agissant sous le régime de la partie XIX ou
une cour des poursuites sommaires sous le régime de la
partie XXVII ou dans des procédures sur lesquelles un
juge de paix a juridiction doit être délivrée :
a) si la personne se trouve dans la province où les
procédures ont été engagées, par un juge de la cour
provinciale ou un juge de paix;
PART XXII Procuring Attendance PARTIE XXII Assignation
Process Assignation ou mandat
Sections 698-699 Articles 698-699
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1002 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Process Assignation ou mandat
Subpoena Assignation
698 (1) Where a person is likely to give material evi-
dence in a proceeding to which this Act applies, a sub-
poena may be issued in accordance with this Part requir-
ing that person to attend to give evidence.
698 (1) Lorsqu’une personne est susceptible de fournir
quelque preuve substantielle dans une procédure visée
par la présente loi, une assignation peut être lancée
conformément à la présente partie lui enjoignant d’être
présente afin de témoigner.
Warrant in Form 17 Mandat selon la formule 17
(2) Where it is made to appear that a person who is like-
ly to give material evidence
(a) will not attend in response to a subpoena if a sub-
poena is issued, or
(b) is evading service of a subpoena,
a court, justice or provincial court judge having power to
issue a subpoena to require the attendance of that person
to give evidence may issue a warrant in Form 17 to cause
that person to be arrested and to be brought to give evi-
dence.
(2) Lorsqu’il paraît qu’une personne susceptible de four-
nir une preuve substantielle :
a) ne se présentera pas en réponse à l’assignation, si
une assignation est lancée;
b) se soustrait à la signification d’une assignation,
un tribunal, un juge de paix ou un juge de la cour provin-
ciale ayant le pouvoir de lancer une assignation pour en-
joindre à cette personne d’être présente afin de témoi-
gner, peut décerner un mandat rédigé selon la formule 17
en vue de la faire arrêter et de la faire amener pour té-
moigner.
Subpoena issued first Une assignation est d’abord émise
(3) Except where paragraph (2)(a) applies, a warrant in
Form 17 shall not be issued unless a subpoena has first
been issued.
R.S., 1985, c. C-46, s. 698; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203.
(3) Sauf lorsque l’alinéa (2)a) s’applique, un mandat ré-
digé selon la formule 17 ne peut être décerné que si une
assignation a d’abord été lancée.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 698; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203.
Who may issue Convocation des témoins par le tribunal
699 (1) If a person is required to attend to give evi-
dence before a superior court of criminal jurisdiction, a
court of appeal, an appeal court or a court of criminal ju-
risdiction other than a provincial court judge acting un-
der Part XIX, a subpoena directed to that person shall be
issued out of the court before which the attendance of
that person is required.
699 (1) L’assignation d’un témoin devant une cour su-
périeure de juridiction criminelle, une cour d’appel ou
une cour de juridiction criminelle autre qu’un juge de la
cour provinciale agissant sous le régime de la partie XIX
doit émaner du tribunal devant lequel sa présence est re-
quise.
Order of judge Qui peut convoquer un témoin dans certains cas
(2) If a person is required to attend to give evidence be-
fore a provincial court judge acting under Part XIX or a
summary conviction court under Part XXVII or in pro-
ceedings over which a justice has jurisdiction, a subpoena
directed to the person shall be issued
(a) by a provincial court judge or a justice, where the
person whose attendance is required is within the
province in which the proceedings were instituted; or
(b) by a provincial court judge or out of a superior
court of criminal jurisdiction of the province in which
the proceedings were instituted, where the person
(2) L’assignation d’un témoin devant un juge de la cour
provinciale agissant sous le régime de la partie XIX ou
une cour des poursuites sommaires sous le régime de la
partie XXVII ou dans des procédures sur lesquelles un
juge de paix a juridiction doit être délivrée :
a) si la personne se trouve dans la province où les
procédures ont été engagées, par un juge de la cour
provinciale ou un juge de paix;
Criminal Code Code criminel
PART XXII Procuring Attendance PARTIE XXII Assignation
Process Assignation ou mandat
Sections 699-700 Articles 699-700
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1003 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
whose attendance is required is not within the
province.
b) si la personne ne se trouve pas dans la province où
les procédures ont été engagées, par une cour supé-
rieure de juridiction criminelle ou un juge de la cour
provinciale de la province où elles ont été engagées.
Order of judge Ordonnance d’un juge
(3) A subpoena shall not be issued out of a superior
court of criminal jurisdiction pursuant to paragraph
(2)(b), except pursuant to an order of a judge of the court
made on application by a party to the proceedings.
(3) Une assignation ne peut être émise par une cour su-
périeure de juridiction criminelle aux termes du para-
graphe (2) sauf en conformité avec une ordonnance d’un
juge du tribunal, rendue à la demande d’une partie à la
procédure.
Seal Sceau
(4) A subpoena or warrant that is issued by a court un-
der this Part shall be under the seal of the court and shall
be signed by a judge of the court or by the clerk of the
court.
(4) Une assignation ou un mandat décerné par un tribu-
nal aux termes de la présente partie porte le sceau du tri-
bunal et la signature d’un juge du tribunal ou du greffier
du tribunal.
Signature Signature
(5) A subpoena or warrant that is issued by a justice or
provincial court judge under this Part must be signed by
the justice, provincial court judge or the clerk of the
court.
(5) Une assignation ou un mandat décerné par un juge
de paix ou un juge de la cour provinciale en vertu de la
présente partie porte la signature du juge de paix, du juge
de la cour provinciale ou du greffier du tribunal.
Sexual offences Infractions d’ordre sexuel
(5.1) Despite anything in subsections (1) to (5), in the
case of an offence referred to in section 278.11, a subpoe-
na requiring a witness to bring to the court a record or a
therapeutic record the production of which is governed
by sections 278.1 to 278.19 must be issued by a judge
and signed by the judge or the clerk of the court.
(5.1) Par dérogation aux paragraphes (1) à (5), dans le
cas des infractions visées à l’article 278.11, l’assignation
à comparaître requérant un témoin d’apporter un dossier
ou un dossier thérapeutique dont la communication est
régie par les articles 278.1 à 278.19 doit être délivrée par
un juge et porter sa signature ou celle du greffier du tri-
bunal.
Form of subpoena Formule
(6) Subject to subsection (7), a subpoena issued under
this Part may be in Form 16.
(6) Sous réserve du paragraphe (7), une assignation lan-
cée en vertu de la présente partie peut être rédigée selon
la formule 16.
Form of subpoena in sexual offences Formule dans le cas des infractions d’ordre sexuel
(7) In the case of an offence referred to in section
278.11, a subpoena requiring a witness to bring anything
to the court shall be in Form 16.1.
R.S., 1985, c. C-46, s. 699; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203; 1994, c. 44, s. 69; 1997, c.
30, s. 2; 1999, c. 5, s. 28; 2019, c. 25, s. 284; 2026, c. 19, s. 58.
(7) Dans le cas des infractions visées à l’article 278.11,
l’assignation à comparaître requérant un témoin d’appor-
ter quelque chose doit être rédigée selon la formule 16.1.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 699; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 203; 1994, ch. 44, art.
69; 1997, ch. 30, art. 2; 1999, ch. 5, art. 28; 2019, ch. 25, art. 284; 2026, ch. 19, art. 58.
Contents of subpoena Contenu de l’assignation
700 (1) A subpoena shall require the person to whom it
is directed to attend, at a time and place to be stated in
the subpoena, to give evidence and, if required, to bring
with him anything that he has in his possession or under
his control relating to the subject-matter of the proceed-
ings.
700 (1) Une assignation requiert la personne à qui elle
est adressée d’être présente aux date, heure et lieu indi-
qués dans l’assignation, de témoigner et, si la chose est
nécessaire, d’apporter avec elle toute chose qu’elle a en sa
possession ou sous son contrôle, quant à l’objet des pro-
cédures.
PART XXII Procuring Attendance PARTIE XXII Assignation
Process Assignation ou mandat
Sections 699-700 Articles 699-700
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1003 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
whose attendance is required is not within the
province.
b) si la personne ne se trouve pas dans la province où
les procédures ont été engagées, par une cour supé-
rieure de juridiction criminelle ou un juge de la cour
provinciale de la province où elles ont été engagées.
Order of judge Ordonnance d’un juge
(3) A subpoena shall not be issued out of a superior
court of criminal jurisdiction pursuant to paragraph
(2)(b), except pursuant to an order of a judge of the court
made on application by a party to the proceedings.
(3) Une assignation ne peut être émise par une cour su-
périeure de juridiction criminelle aux termes du para-
graphe (2) sauf en conformité avec une ordonnance d’un
juge du tribunal, rendue à la demande d’une partie à la
procédure.
Seal Sceau
(4) A subpoena or warrant that is issued by a court un-
der this Part shall be under the seal of the court and shall
be signed by a judge of the court or by the clerk of the
court.
(4) Une assignation ou un mandat décerné par un tribu-
nal aux termes de la présente partie porte le sceau du tri-
bunal et la signature d’un juge du tribunal ou du greffier
du tribunal.
Signature Signature
(5) A subpoena or warrant that is issued by a justice or
provincial court judge under this Part must be signed by
the justice, provincial court judge or the clerk of the
court.
(5) Une assignation ou un mandat décerné par un juge
de paix ou un juge de la cour provinciale en vertu de la
présente partie porte la signature du juge de paix, du juge
de la cour provinciale ou du greffier du tribunal.
Sexual offences Infractions d’ordre sexuel
(5.1) Despite anything in subsections (1) to (5), in the
case of an offence referred to in section 278.11, a subpoe-
na requiring a witness to bring to the court a record or a
therapeutic record the production of which is governed
by sections 278.1 to 278.19 must be issued by a judge
and signed by the judge or the clerk of the court.
(5.1) Par dérogation aux paragraphes (1) à (5), dans le
cas des infractions visées à l’article 278.11, l’assignation
à comparaître requérant un témoin d’apporter un dossier
ou un dossier thérapeutique dont la communication est
régie par les articles 278.1 à 278.19 doit être délivrée par
un juge et porter sa signature ou celle du greffier du tri-
bunal.
Form of subpoena Formule
(6) Subject to subsection (7), a subpoena issued under
this Part may be in Form 16.
(6) Sous réserve du paragraphe (7), une assignation lan-
cée en vertu de la présente partie peut être rédigée selon
la formule 16.
Form of subpoena in sexual offences Formule dans le cas des infractions d’ordre sexuel
(7) In the case of an offence referred to in section
278.11, a subpoena requiring a witness to bring anything
to the court shall be in Form 16.1.
R.S., 1985, c. C-46, s. 699; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203; 1994, c. 44, s. 69; 1997, c.
30, s. 2; 1999, c. 5, s. 28; 2019, c. 25, s. 284; 2026, c. 19, s. 58.
(7) Dans le cas des infractions visées à l’article 278.11,
l’assignation à comparaître requérant un témoin d’appor-
ter quelque chose doit être rédigée selon la formule 16.1.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 699; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 203; 1994, ch. 44, art.
69; 1997, ch. 30, art. 2; 1999, ch. 5, art. 28; 2019, ch. 25, art. 284; 2026, ch. 19, art. 58.
Contents of subpoena Contenu de l’assignation
700 (1) A subpoena shall require the person to whom it
is directed to attend, at a time and place to be stated in
the subpoena, to give evidence and, if required, to bring
with him anything that he has in his possession or under
his control relating to the subject-matter of the proceed-
ings.
700 (1) Une assignation requiert la personne à qui elle
est adressée d’être présente aux date, heure et lieu indi-
qués dans l’assignation, de témoigner et, si la chose est
nécessaire, d’apporter avec elle toute chose qu’elle a en sa
possession ou sous son contrôle, quant à l’objet des pro-
cédures.
Criminal Code Code criminel
PART XXII Procuring Attendance PARTIE XXII Assignation
Process Assignation ou mandat
Sections 700-702 Articles 700-702
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1004 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Witness to appear and remain Le témoin doit comparaître et demeurer présent
(2) A person who is served with a subpoena issued un-
der this Part shall attend and shall remain in attendance
throughout the proceedings unless he is excused by the
presiding judge, justice or provincial court judge.
R.S., 1985, c. C-46, s. 700; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), ss. 148, 203.
(2) Une personne à qui est signifiée une assignation
émise en vertu de la présente partie doit être et demeurer
présente pendant toute la durée des procédures, à moins
qu’elle n’en soit excusée par le juge, le juge de paix ou le
juge de la cour provinciale qui préside.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 700; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 148 et 203.
Video links Présence à distance
700.1 (1) If a person is to give evidence under section
714.1 or under subsection 46(2) of the Canada Evidence
Act — or is to give evidence or a statement under an or-
der made under section 22.2 of the Mutual Legal Assis-
tance in Criminal Matters Act — at a place within the ju-
risdiction of a court referred to in subsection 699(1) or
(2) where the technology is available, a subpoena shall be
issued out of the court to order the person to give that ev-
idence at that place.
700.1 (1) Le tribunal visé aux paragraphes 699(1) ou
(2) enjoint au témoin de se présenter en tout lieu situé
dans son ressort où il pourra témoigner grâce aux
moyens de retransmission prévus à l’article 714.1, au pa-
ragraphe 46(2) de la Loi sur la preuve au Canada ou à
l’article 22.2 de la Loi sur l’entraide juridique en matière
criminelle.
Sections of Criminal Code Modalités
(2) Sections 699, 700 and 701 to 703.2 apply, with any
modifications that the circumstances require, to a sub-
poena issued under this section.
1999, c. 18, s. 94; 2019, c. 25, s. 285.
(2) L’assignation est faite selon les modalités prévues
aux articles 699, 700 et 701 à 703.2, avec les adaptations
nécessaires.
1999, ch. 18, art. 94; 2019, ch. 25, art. 285.
Execution or Service of Process Exécution ou signification
Service Signification
701 (1) Subject to subsection (2), a subpoena shall be
served in a province by a peace officer or any other per-
son who is qualified in that province to serve civil pro-
cess, in accordance with subsection 509(2), with such
modifications as the circumstances require.
701 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’assignation
est signifiée dans une province par un agent de la paix ou
par toute personne habilitée par cette province à ce faire
en matière civile, en conformité avec le paragraphe
509(2) et avec les adaptations nécessaires.
Personal service Signification personnelle
(2) A subpoena that is issued pursuant to paragraph
699(2)(b) shall be served personally on the person to
whom it is directed.
(2) Une assignation lancée d’après l’alinéa 699(2)b) est
signifiée personnellement à la personne à qui elle est
adressée.
(3) [Repealed, 2008, c. 18, s. 32]
R.S., 1985, c. C-46, s. 701; 1994, c. 44, s. 70; 2008, c. 18, s. 32.
(3) [Abrogé, 2008, ch. 18, art. 32]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 701; 1994, ch. 44, art. 70; 2008, ch. 18, art. 32.
Service in accordance with provincial laws Signification en vertu des lois provinciales
701.1 Despite section 701, in any province, service of a
document may be made in accordance with the laws of
the province relating to offences created by the laws of
that province.
1997, c. 18, s. 100; 2008, c. 18, s. 33.
701.1 Par dérogation à l’article 701, la signification de
tout document peut se faire en conformité avec le droit
provincial applicable à la signification des actes judi-
ciaires liés à la poursuite des infractions provinciales.
1997, ch. 18, art. 100; 2008, ch. 18, art. 33.
Subpoena effective throughout Canada Assignation valable partout au Canada
702 (1) A subpoena that is issued by a provincial court
judge or out of a superior court of criminal jurisdiction, a
court of appeal, an appeal court or a court of criminal
702 (1) L’assignation qui émane d’un juge de la cour
provinciale, d’une cour supérieure de juridiction crimi-
nelle, d’une cour d’appel, d’un tribunal siégeant en appel
PART XXII Procuring Attendance PARTIE XXII Assignation
Process Assignation ou mandat
Sections 700-702 Articles 700-702
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1004 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Witness to appear and remain Le témoin doit comparaître et demeurer présent
(2) A person who is served with a subpoena issued un-
der this Part shall attend and shall remain in attendance
throughout the proceedings unless he is excused by the
presiding judge, justice or provincial court judge.
R.S., 1985, c. C-46, s. 700; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), ss. 148, 203.
(2) Une personne à qui est signifiée une assignation
émise en vertu de la présente partie doit être et demeurer
présente pendant toute la durée des procédures, à moins
qu’elle n’en soit excusée par le juge, le juge de paix ou le
juge de la cour provinciale qui préside.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 700; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 148 et 203.
Video links Présence à distance
700.1 (1) If a person is to give evidence under section
714.1 or under subsection 46(2) of the Canada Evidence
Act — or is to give evidence or a statement under an or-
der made under section 22.2 of the Mutual Legal Assis-
tance in Criminal Matters Act — at a place within the ju-
risdiction of a court referred to in subsection 699(1) or
(2) where the technology is available, a subpoena shall be
issued out of the court to order the person to give that ev-
idence at that place.
700.1 (1) Le tribunal visé aux paragraphes 699(1) ou
(2) enjoint au témoin de se présenter en tout lieu situé
dans son ressort où il pourra témoigner grâce aux
moyens de retransmission prévus à l’article 714.1, au pa-
ragraphe 46(2) de la Loi sur la preuve au Canada ou à
l’article 22.2 de la Loi sur l’entraide juridique en matière
criminelle.
Sections of Criminal Code Modalités
(2) Sections 699, 700 and 701 to 703.2 apply, with any
modifications that the circumstances require, to a sub-
poena issued under this section.
1999, c. 18, s. 94; 2019, c. 25, s. 285.
(2) L’assignation est faite selon les modalités prévues
aux articles 699, 700 et 701 à 703.2, avec les adaptations
nécessaires.
1999, ch. 18, art. 94; 2019, ch. 25, art. 285.
Execution or Service of Process Exécution ou signification
Service Signification
701 (1) Subject to subsection (2), a subpoena shall be
served in a province by a peace officer or any other per-
son who is qualified in that province to serve civil pro-
cess, in accordance with subsection 509(2), with such
modifications as the circumstances require.
701 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’assignation
est signifiée dans une province par un agent de la paix ou
par toute personne habilitée par cette province à ce faire
en matière civile, en conformité avec le paragraphe
509(2) et avec les adaptations nécessaires.
Personal service Signification personnelle
(2) A subpoena that is issued pursuant to paragraph
699(2)(b) shall be served personally on the person to
whom it is directed.
(2) Une assignation lancée d’après l’alinéa 699(2)b) est
signifiée personnellement à la personne à qui elle est
adressée.
(3) [Repealed, 2008, c. 18, s. 32]
R.S., 1985, c. C-46, s. 701; 1994, c. 44, s. 70; 2008, c. 18, s. 32.
(3) [Abrogé, 2008, ch. 18, art. 32]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 701; 1994, ch. 44, art. 70; 2008, ch. 18, art. 32.
Service in accordance with provincial laws Signification en vertu des lois provinciales
701.1 Despite section 701, in any province, service of a
document may be made in accordance with the laws of
the province relating to offences created by the laws of
that province.
1997, c. 18, s. 100; 2008, c. 18, s. 33.
701.1 Par dérogation à l’article 701, la signification de
tout document peut se faire en conformité avec le droit
provincial applicable à la signification des actes judi-
ciaires liés à la poursuite des infractions provinciales.
1997, ch. 18, art. 100; 2008, ch. 18, art. 33.
Subpoena effective throughout Canada Assignation valable partout au Canada
702 (1) A subpoena that is issued by a provincial court
judge or out of a superior court of criminal jurisdiction, a
court of appeal, an appeal court or a court of criminal
702 (1) L’assignation qui émane d’un juge de la cour
provinciale, d’une cour supérieure de juridiction crimi-
nelle, d’une cour d’appel, d’un tribunal siégeant en appel
Criminal Code Code criminel
PART XXII Procuring Attendance PARTIE XXII Assignation
Execution or Service of Process Exécution ou signification
Sections 702-704 Articles 702-704
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1005 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
jurisdiction has effect anywhere in Canada according to
its terms.
ou d’une cour de juridiction criminelle est valable partout
au Canada, selon ses termes.
Subpoena effective throughout province Assignation valable partout dans la province
(2) A subpoena that is issued by a justice has effect any-
where in the province in which it is issued.
R.S., 1985, c. C-46, s. 702; 1994, c. 44, s. 71.
(2) L’assignation qui émane d’un juge de paix est valable
partout dans la province où elle est émise.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 702; 1994, ch. 44, art. 71.
Warrant effective throughout Canada Mandat valable partout au Canada
703 (1) Notwithstanding any other provision of this
Act, a warrant of arrest or committal that is issued out of
a superior court of criminal jurisdiction, a court of ap-
peal, an appeal court within the meaning of section 812
or a court of criminal jurisdiction other than a provincial
court judge acting under Part XIX may be executed any-
where in Canada.
703 (1) Par dérogation aux autres dispositions de la
présente loi, un mandat d’arrestation ou de dépôt qui
émane d’une cour supérieure de juridiction criminelle,
d’une cour d’appel, d’une cour d’appel au sens de l’article
812 ou d’une cour de juridiction criminelle autre qu’un
juge de la cour provinciale agissant en vertu de la partie
XIX, peut être exécuté partout au Canada.
Warrant effective in a province Mandat valable partout dans la province
(2) Despite any other provision of this Act but subject to
subsections 487.0551(2), 490.03121(3) and 705(3), a
warrant of arrest or committal that is issued by a justice
or provincial court judge may be executed anywhere in
the province in which it is issued.
R.S., 1985, c. C-46, s. 703; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 149; 2007, c. 22, s. 22; 2023, c.
28, s. 33.
(2) Malgré toute autre disposition de la présente loi,
mais sous réserve des paragraphes 487.0551(2),
490.03121(3) et 705(3), un mandat d’arrestation ou de
dépôt décerné par un juge de paix ou un juge de la cour
provinciale peut être exécuté en tout lieu dans la province
où il est décerné.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 703; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 149; 2007, ch. 22, art.
22; 2023, ch. 28, art. 33.
Summons effective throughout Canada Sommation valable partout au Canada
703.1 A summons may be served anywhere in Canada
and, if served, is effective notwithstanding the territorial
jurisdiction of the authority that issued the summons.
R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 149.
703.1 Une sommation peut être signifiée n’importe où
au Canada, et, une fois signifiée, la juridiction territoriale
des autorités qui ont délivré la sommation n’importe pas.
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 149.
Service of process on an organization Signification des actes judiciaires aux organisations
703.2 Where any summons, notice or other process is
required to be or may be served on an organization, and
no other method of service is provided, service may be
effected by delivery
(a) in the case of a municipality, to the mayor, war-
den, reeve or other chief officer of the municipality, or
to the secretary, treasurer or clerk of the municipality;
and
(b) in the case of any other organization, to the man-
ager, secretary or other senior officer of the organiza-
tion or one of its branches.
R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 149; 2003, c. 21, s. 13.
703.2 Lorsqu’une sommation, un avis ou autre acte ju-
diciaire doit ou peut être signifié à une organisation, et
qu’aucun autre mode de signification n’est prévu, cette
signification peut être effectuée par remise :
a) dans le cas d’une municipalité, au maire, au préfet
ou autre fonctionnaire en chef de la municipalité, ou
au secrétaire, au trésorier ou au greffier de celle-ci;
b) dans le cas de toute autre organisation, au gérant,
au secrétaire ou à tout autre cadre supérieur de celle-ci
ou d’une de ses succursales.
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 149; 2003, ch. 21, art. 13.
Defaulting or Absconding Witness Témoin qui fait défaut ou s’esquive
Warrant for absconding witness Mandat contre un témoin qui s’esquive
704 (1) Where a person is bound by recognizance to
give evidence in any proceedings, a justice who is
704 (1) Lorsqu’une personne est tenue, par engage-
ment, de témoigner dans des procédures, un juge de paix,
PART XXII Procuring Attendance PARTIE XXII Assignation
Execution or Service of Process Exécution ou signification
Sections 702-704 Articles 702-704
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1005 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
jurisdiction has effect anywhere in Canada according to
its terms.
ou d’une cour de juridiction criminelle est valable partout
au Canada, selon ses termes.
Subpoena effective throughout province Assignation valable partout dans la province
(2) A subpoena that is issued by a justice has effect any-
where in the province in which it is issued.
R.S., 1985, c. C-46, s. 702; 1994, c. 44, s. 71.
(2) L’assignation qui émane d’un juge de paix est valable
partout dans la province où elle est émise.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 702; 1994, ch. 44, art. 71.
Warrant effective throughout Canada Mandat valable partout au Canada
703 (1) Notwithstanding any other provision of this
Act, a warrant of arrest or committal that is issued out of
a superior court of criminal jurisdiction, a court of ap-
peal, an appeal court within the meaning of section 812
or a court of criminal jurisdiction other than a provincial
court judge acting under Part XIX may be executed any-
where in Canada.
703 (1) Par dérogation aux autres dispositions de la
présente loi, un mandat d’arrestation ou de dépôt qui
émane d’une cour supérieure de juridiction criminelle,
d’une cour d’appel, d’une cour d’appel au sens de l’article
812 ou d’une cour de juridiction criminelle autre qu’un
juge de la cour provinciale agissant en vertu de la partie
XIX, peut être exécuté partout au Canada.
Warrant effective in a province Mandat valable partout dans la province
(2) Despite any other provision of this Act but subject to
subsections 487.0551(2), 490.03121(3) and 705(3), a
warrant of arrest or committal that is issued by a justice
or provincial court judge may be executed anywhere in
the province in which it is issued.
R.S., 1985, c. C-46, s. 703; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 149; 2007, c. 22, s. 22; 2023, c.
28, s. 33.
(2) Malgré toute autre disposition de la présente loi,
mais sous réserve des paragraphes 487.0551(2),
490.03121(3) et 705(3), un mandat d’arrestation ou de
dépôt décerné par un juge de paix ou un juge de la cour
provinciale peut être exécuté en tout lieu dans la province
où il est décerné.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 703; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 149; 2007, ch. 22, art.
22; 2023, ch. 28, art. 33.
Summons effective throughout Canada Sommation valable partout au Canada
703.1 A summons may be served anywhere in Canada
and, if served, is effective notwithstanding the territorial
jurisdiction of the authority that issued the summons.
R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 149.
703.1 Une sommation peut être signifiée n’importe où
au Canada, et, une fois signifiée, la juridiction territoriale
des autorités qui ont délivré la sommation n’importe pas.
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 149.
Service of process on an organization Signification des actes judiciaires aux organisations
703.2 Where any summons, notice or other process is
required to be or may be served on an organization, and
no other method of service is provided, service may be
effected by delivery
(a) in the case of a municipality, to the mayor, war-
den, reeve or other chief officer of the municipality, or
to the secretary, treasurer or clerk of the municipality;
and
(b) in the case of any other organization, to the man-
ager, secretary or other senior officer of the organiza-
tion or one of its branches.
R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 149; 2003, c. 21, s. 13.
703.2 Lorsqu’une sommation, un avis ou autre acte ju-
diciaire doit ou peut être signifié à une organisation, et
qu’aucun autre mode de signification n’est prévu, cette
signification peut être effectuée par remise :
a) dans le cas d’une municipalité, au maire, au préfet
ou autre fonctionnaire en chef de la municipalité, ou
au secrétaire, au trésorier ou au greffier de celle-ci;
b) dans le cas de toute autre organisation, au gérant,
au secrétaire ou à tout autre cadre supérieur de celle-ci
ou d’une de ses succursales.
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 149; 2003, ch. 21, art. 13.
Defaulting or Absconding Witness Témoin qui fait défaut ou s’esquive
Warrant for absconding witness Mandat contre un témoin qui s’esquive
704 (1) Where a person is bound by recognizance to
give evidence in any proceedings, a justice who is
704 (1) Lorsqu’une personne est tenue, par engage-
ment, de témoigner dans des procédures, un juge de paix,
Criminal Code Code criminel
PART XXII Procuring Attendance PARTIE XXII Assignation
Defaulting or Absconding Witness Témoin qui fait défaut ou s’esquive
Sections 704-705 Articles 704-705
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1006 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
satisfied on information being made before him in writ-
ing and under oath that the person is about to abscond or
has absconded may issue his warrant in Form 18 direct-
ing a peace officer to arrest that person and to bring him
before the court, judge, justice or provincial court judge
before whom he is bound to appear.
convaincu sur dénonciation faite devant lui par écrit et
sous serment que cette personne est sur le point de s’es-
quiver ou s’est esquivée, peut émettre un mandat rédigé
selon la formule 18 ordonnant à un agent de la paix d’ar-
rêter cette personne et de l’amener devant le tribunal, le
juge, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale en
présence de qui elle est tenue de comparaître.
Endorsement of warrant Visa d’un mandat
(2) Section 528 applies, with such modifications as the
circumstances require, to a warrant issued under this
section.
(2) L’article 528 s’applique, compte tenu des adapta-
tions de circonstance, à un mandat décerné aux termes
du présent article.
Copy of information Copie de la dénonciation
(3) A person who is arrested under this section is enti-
tled, on request, to receive a copy of the information on
which the warrant for his arrest was issued.
R.S., 1985, c. C-46, s. 704; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203.
(3) Une personne arrêtée en vertu du présent article a le
droit de recevoir, sur demande, une copie de la dénoncia-
tion à la suite de laquelle le mandat ordonnant son arres-
tation a été émis.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 704; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203.
Warrant if witness does not attend Mandat lorsqu’un témoin ne comparaît pas
705 (1) If a person who has been served with a subpoe-
na to give evidence in a proceeding does not attend or re-
main in attendance, the court, judge, justice or provincial
court judge before whom that person was required to at-
tend may issue a warrant in Form 17 for the arrest of that
person if it is established
(a) that the subpoena has been served in accordance
with this Part, and
(b) that the person is likely to give material evidence.
705 (1) Lorsqu’une personne assignée à comparaître
pour témoigner dans des procédures n’est pas présente
ou ne demeure pas présente, le tribunal, le juge, le juge
de paix ou le juge de la cour provinciale devant qui elle
était tenue de comparaître peut décerner un mandat ré-
digé selon la formule 17 pour l’arrestation de cette per-
sonne, s’il est établi :
a) d’une part, que l’assignation a été signifiée en
conformité avec la présente partie;
b) d’autre part, que vraisemblablement cette per-
sonne rendra un témoignage important.
Warrant if witness bound by recognizance Mandat lorsqu’un témoin est lié par un
engagement
(2) If a person who has been bound by a recognizance to
attend to give evidence in any proceeding does not attend
or does not remain in attendance, the court, judge, jus-
tice or provincial court judge before whom that person
was bound to attend may issue a warrant in Form 17 for
the arrest of that person.
(2) Lorsqu’une personne qui a pris l’engagement de se
présenter pour témoigner dans des procédures n’est pas
présente ou ne demeure pas présente, le tribunal, le juge,
le juge de paix ou le juge de la cour provinciale devant
qui cette personne était tenue de comparaître peut décer-
ner un mandat rédigé selon la formule 17 pour l’arresta-
tion de cette personne.
Warrant effective throughout Canada Mandat valable partout au Canada
(3) A warrant that is issued by a justice or provincial
court judge pursuant to subsection (1) or (2) may be exe-
cuted anywhere in Canada.
(3) Un mandat décerné par un juge de paix ou un juge
de la cour provinciale en vertu des paragraphes (1) ou (2)
peut être exécuté partout au Canada.
Witness — warrant endorsement Témoin : visa de mandat
(4) A court, judge, justice or provincial court judge that
issues a warrant under this section may, by making an
endorsement on the warrant in Form 29.1, authorize the
(4) Le tribunal, le juge, le juge de paix ou le juge de la
cour provinciale qui décerne un mandat en vertu du pré-
sent article peut, en inscrivant sur le mandat un visa
PART XXII Procuring Attendance PARTIE XXII Assignation
Defaulting or Absconding Witness Témoin qui fait défaut ou s’esquive
Sections 704-705 Articles 704-705
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1006 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
satisfied on information being made before him in writ-
ing and under oath that the person is about to abscond or
has absconded may issue his warrant in Form 18 direct-
ing a peace officer to arrest that person and to bring him
before the court, judge, justice or provincial court judge
before whom he is bound to appear.
convaincu sur dénonciation faite devant lui par écrit et
sous serment que cette personne est sur le point de s’es-
quiver ou s’est esquivée, peut émettre un mandat rédigé
selon la formule 18 ordonnant à un agent de la paix d’ar-
rêter cette personne et de l’amener devant le tribunal, le
juge, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale en
présence de qui elle est tenue de comparaître.
Endorsement of warrant Visa d’un mandat
(2) Section 528 applies, with such modifications as the
circumstances require, to a warrant issued under this
section.
(2) L’article 528 s’applique, compte tenu des adapta-
tions de circonstance, à un mandat décerné aux termes
du présent article.
Copy of information Copie de la dénonciation
(3) A person who is arrested under this section is enti-
tled, on request, to receive a copy of the information on
which the warrant for his arrest was issued.
R.S., 1985, c. C-46, s. 704; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203.
(3) Une personne arrêtée en vertu du présent article a le
droit de recevoir, sur demande, une copie de la dénoncia-
tion à la suite de laquelle le mandat ordonnant son arres-
tation a été émis.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 704; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203.
Warrant if witness does not attend Mandat lorsqu’un témoin ne comparaît pas
705 (1) If a person who has been served with a subpoe-
na to give evidence in a proceeding does not attend or re-
main in attendance, the court, judge, justice or provincial
court judge before whom that person was required to at-
tend may issue a warrant in Form 17 for the arrest of that
person if it is established
(a) that the subpoena has been served in accordance
with this Part, and
(b) that the person is likely to give material evidence.
705 (1) Lorsqu’une personne assignée à comparaître
pour témoigner dans des procédures n’est pas présente
ou ne demeure pas présente, le tribunal, le juge, le juge
de paix ou le juge de la cour provinciale devant qui elle
était tenue de comparaître peut décerner un mandat ré-
digé selon la formule 17 pour l’arrestation de cette per-
sonne, s’il est établi :
a) d’une part, que l’assignation a été signifiée en
conformité avec la présente partie;
b) d’autre part, que vraisemblablement cette per-
sonne rendra un témoignage important.
Warrant if witness bound by recognizance Mandat lorsqu’un témoin est lié par un
engagement
(2) If a person who has been bound by a recognizance to
attend to give evidence in any proceeding does not attend
or does not remain in attendance, the court, judge, jus-
tice or provincial court judge before whom that person
was bound to attend may issue a warrant in Form 17 for
the arrest of that person.
(2) Lorsqu’une personne qui a pris l’engagement de se
présenter pour témoigner dans des procédures n’est pas
présente ou ne demeure pas présente, le tribunal, le juge,
le juge de paix ou le juge de la cour provinciale devant
qui cette personne était tenue de comparaître peut décer-
ner un mandat rédigé selon la formule 17 pour l’arresta-
tion de cette personne.
Warrant effective throughout Canada Mandat valable partout au Canada
(3) A warrant that is issued by a justice or provincial
court judge pursuant to subsection (1) or (2) may be exe-
cuted anywhere in Canada.
(3) Un mandat décerné par un juge de paix ou un juge
de la cour provinciale en vertu des paragraphes (1) ou (2)
peut être exécuté partout au Canada.
Witness — warrant endorsement Témoin : visa de mandat
(4) A court, judge, justice or provincial court judge that
issues a warrant under this section may, by making an
endorsement on the warrant in Form 29.1, authorize the
(4) Le tribunal, le juge, le juge de paix ou le juge de la
cour provinciale qui décerne un mandat en vertu du pré-
sent article peut, en inscrivant sur le mandat un visa
Criminal Code Code criminel
PART XXII Procuring Attendance PARTIE XXII Assignation
Defaulting or Absconding Witness Témoin qui fait défaut ou s’esquive
Sections 705-705.1 Articles 705-705.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1007 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
release of the person referred to in the warrant, on an un-
dertaking with conditions.
selon la formule 29.1, autoriser la mise en liberté de la
personne qui y est visée, aux termes d’une promesse as-
sortie de conditions.
Conditions — undertaking Conditions à une promesse
(5) The court, judge, justice or provincial court judge
that endorses the warrant must include any conditions of
the undertaking that the court, judge, justice or provin-
cial court judge considers necessary to ensure that the
person will appear and give evidence in the proceeding.
(5) Le tribunal, le juge, le juge de paix ou le juge de la
cour provinciale qui vise le mandat assortit la promesse
de toute condition qu’il estime nécessaire pour assurer la
comparution de la personne afin qu’elle témoigne.
Apply to vary undertaking Demande de modification d’une promesse
(6) The person referred to in subsections (1) or (2) may
apply to the court, judge, justice or provincial court judge
to vary the undertaking in respect of which they have
been released.
(6) La personne visée aux paragraphes (1) ou (2) peut
demander au tribunal, au juge, au juge de paix ou au juge
de la cour provinciale de modifier la promesse à l’égard
de laquelle elle a été mise en liberté.
Deeming Présomption
(7) An undertaking that is varied under subsection (6) is
deemed to be an undertaking given under section 705.1.
R.S., 1985, c. C-46, s. 705; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203; 2019, c. 25, s. 286; 2026, c.
11, s. 35.
(7) Une promesse qui a été modifiée en vertu du para-
graphe (6) est réputée être une promesse remise aux
termes de l’article 705.1.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 705; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 203; 2019, ch. 25, art.
286; 2026, ch. 11, art. 35.
Release — undertaking Mise en liberté : promesse
705.1 (1) If a person has been arrested by a peace offi-
cer under a warrant issued under subsection 705(1) or
(2) and the warrant has been endorsed under subsection
705(4), a peace officer may release the person if they give
an undertaking in Form 10.1.
705.1 (1) Lorsqu’une personne a été arrêtée par un
agent de la paix sous l’autorité d’un mandat décerné en
vertu des paragraphes 705(1) ou (2) et que le mandat a
été visé en vertu du paragraphe 705(4), un agent de la
paix peut la mettre en liberté si elle lui remet une pro-
messe selon la formule 10.1.
Information required Renseignements exigés
(2) The undertaking must set out
(a) the name, date of birth and contact information of
the person; and
(b) information about the proceeding in which the
person was served a subpoena or bound by a recogni-
zance, to attend to give evidence.
(2) La promesse indique les renseignements suivants :
a) le nom, la date de naissance et les coordonnées de
la personne;
b) ceux concernant les procédures à l’égard des-
quelles la personne a été assignée à comparaître pour
témoigner ou à l’égard desquelles elle a pris l’engage-
ment de se présenter pour témoigner.
Mandatory conditions Conditions obligatoires
(3) The undertaking must include a condition that the
person attend court at the time and place stated in the
undertaking and to attend afterwards as required by the
court.
(3) La promesse est assortie de la condition pour la per-
sonne de se présenter devant le tribunal aux date, heure
et lieu qui y sont indiqués et par la suite selon ce que le
tribunal exigera.
Other conditions Autres conditions
(4) The undertaking must include any condition that is
imposed by the court, judge, justice or provincial court
judge under subsection 705(5) and set out in the en-
dorsement made in Form 29.1.
(4) La promesse est assortie de toute condition imposée
par le tribunal, le juge, le juge de paix ou le juge de la
cour provinciale en vertu du paragraphe 705(5) et figu-
rant dans le visa fait selon la formule 29.1.
PART XXII Procuring Attendance PARTIE XXII Assignation
Defaulting or Absconding Witness Témoin qui fait défaut ou s’esquive
Sections 705-705.1 Articles 705-705.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1007 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
release of the person referred to in the warrant, on an un-
dertaking with conditions.
selon la formule 29.1, autoriser la mise en liberté de la
personne qui y est visée, aux termes d’une promesse as-
sortie de conditions.
Conditions — undertaking Conditions à une promesse
(5) The court, judge, justice or provincial court judge
that endorses the warrant must include any conditions of
the undertaking that the court, judge, justice or provin-
cial court judge considers necessary to ensure that the
person will appear and give evidence in the proceeding.
(5) Le tribunal, le juge, le juge de paix ou le juge de la
cour provinciale qui vise le mandat assortit la promesse
de toute condition qu’il estime nécessaire pour assurer la
comparution de la personne afin qu’elle témoigne.
Apply to vary undertaking Demande de modification d’une promesse
(6) The person referred to in subsections (1) or (2) may
apply to the court, judge, justice or provincial court judge
to vary the undertaking in respect of which they have
been released.
(6) La personne visée aux paragraphes (1) ou (2) peut
demander au tribunal, au juge, au juge de paix ou au juge
de la cour provinciale de modifier la promesse à l’égard
de laquelle elle a été mise en liberté.
Deeming Présomption
(7) An undertaking that is varied under subsection (6) is
deemed to be an undertaking given under section 705.1.
R.S., 1985, c. C-46, s. 705; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203; 2019, c. 25, s. 286; 2026, c.
11, s. 35.
(7) Une promesse qui a été modifiée en vertu du para-
graphe (6) est réputée être une promesse remise aux
termes de l’article 705.1.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 705; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 203; 2019, ch. 25, art.
286; 2026, ch. 11, art. 35.
Release — undertaking Mise en liberté : promesse
705.1 (1) If a person has been arrested by a peace offi-
cer under a warrant issued under subsection 705(1) or
(2) and the warrant has been endorsed under subsection
705(4), a peace officer may release the person if they give
an undertaking in Form 10.1.
705.1 (1) Lorsqu’une personne a été arrêtée par un
agent de la paix sous l’autorité d’un mandat décerné en
vertu des paragraphes 705(1) ou (2) et que le mandat a
été visé en vertu du paragraphe 705(4), un agent de la
paix peut la mettre en liberté si elle lui remet une pro-
messe selon la formule 10.1.
Information required Renseignements exigés
(2) The undertaking must set out
(a) the name, date of birth and contact information of
the person; and
(b) information about the proceeding in which the
person was served a subpoena or bound by a recogni-
zance, to attend to give evidence.
(2) La promesse indique les renseignements suivants :
a) le nom, la date de naissance et les coordonnées de
la personne;
b) ceux concernant les procédures à l’égard des-
quelles la personne a été assignée à comparaître pour
témoigner ou à l’égard desquelles elle a pris l’engage-
ment de se présenter pour témoigner.
Mandatory conditions Conditions obligatoires
(3) The undertaking must include a condition that the
person attend court at the time and place stated in the
undertaking and to attend afterwards as required by the
court.
(3) La promesse est assortie de la condition pour la per-
sonne de se présenter devant le tribunal aux date, heure
et lieu qui y sont indiqués et par la suite selon ce que le
tribunal exigera.
Other conditions Autres conditions
(4) The undertaking must include any condition that is
imposed by the court, judge, justice or provincial court
judge under subsection 705(5) and set out in the en-
dorsement made in Form 29.1.
(4) La promesse est assortie de toute condition imposée
par le tribunal, le juge, le juge de paix ou le juge de la
cour provinciale en vertu du paragraphe 705(5) et figu-
rant dans le visa fait selon la formule 29.1.
Criminal Code Code criminel
PART XXII Procuring Attendance PARTIE XXII Assignation
Defaulting or Absconding Witness Témoin qui fait défaut ou s’esquive
Sections 705.1-707 Articles 705.1-707
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1008 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Signature — witness Signature du témoin
(5) The person referred to in subsection 705(1) or (2)
shall be requested to sign in duplicate their undertaking
and, whether or not they comply with that request, one of
the duplicates shall be given to them.
(5) Il faut demander à la personne visée aux para-
graphes 705(1) ou (2) de signer en double exemplaire sa
promesse et, qu’elle le fasse ou non, un exemplaire lui est
remis.
Lack of signature — refusal or failure Refus ou défaut de signer
(6) If the person fails or refuses to sign, the lack of the
person’s signature does not invalidate the undertaking.
(6) Si elle refuse ou fait défaut de signer la promesse,
l’absence de la signature de la personne ne porte pas at-
teinte à la validité de la promesse.
Conditions in effect Période de la validité
(7) The conditions with respect to the undertaking re-
main in effect until they are cancelled or changed or until
the person appears and remains in attendance at the pro-
ceeding as required by the mandatory condition.
2026, c. 11, s. 36.
(7) Les conditions auxquelles est assujettie la promesse
demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient annulées
ou modifiées ou jusqu’à ce que la personne se présente au
tribunal et y demeure présente comme le prévoit la
condition obligatoire.
2026, ch. 11, art. 36.
If witness arrested under warrant Ordonnance lorsqu’un témoin est arrêté en vertu
d’un mandat
706 If a person is brought before a court, judge, provin-
cial court judge or justice under a warrant issued under
subsection 698(2) or section 704 or 705, the court, judge,
provincial court judge or justice may, so that the person
will appear and give evidence when required, order that
the person be detained in custody or be released on re-
cognizance, with or without sureties.
R.S., 1985, c. C-46, s. 706; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203; 2019, c. 25, s. 287.
706 Lorsqu’une personne est amenée devant un tribu-
nal, un juge, un juge de la cour provinciale ou un juge de
paix sous l’autorité d’un mandat décerné en vertu du pa-
ragraphe 698(2) ou des articles 704 ou 705, le tribunal, le
juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix peut,
afin qu’elle comparaisse et témoigne au besoin, ordonner
qu’elle soit détenue sous garde ou libérée sur engage-
ment, avec ou sans caution.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 706; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 203; 2019, ch. 25, art.
287.
Maximum period for detention of witness Durée maximale de la détention d’un témoin
707 (1) No person shall be detained in custody under
the authority of any provision of this Act, for the purpose
only of appearing and giving evidence when required as a
witness, for any period exceeding thirty days unless prior
to the expiration of those thirty days he has been brought
before a judge of a superior court of criminal jurisdiction
in the province in which he is being detained.
707 (1) Nul ne peut être détenu sous garde sous l’auto-
rité de l’une des dispositions de la présente loi, aux seules
fins de comparaître et de déposer comme témoin selon
les exigences, pour une période de plus de trente jours, à
moins que, avant l’expiration de ces trente jours, il n’ait
été conduit devant un juge d’une cour supérieure de juri-
diction criminelle dans la province où il est détenu.
Application by witness to judge Demande du témoin au juge
(2) Where at any time prior to the expiration of the thir-
ty days referred to in subsection (1), a witness being de-
tained in custody as described in that subsection applies
to be brought before a judge of a court described therein,
the judge before whom the application is brought shall fix
a time prior to the expiration of those thirty days for the
hearing of the application and shall cause notice of the
time so fixed to be given to the witness, the person having
custody of the witness and such other persons as the
judge may specify, and at the time so fixed for the hear-
ing of the application the person having custody of the
(2) Lorsque, à tout moment avant l’expiration des trente
jours mentionnés au paragraphe (1), un témoin détenu
sous garde comme l’indique ce paragraphe demande
d’être conduit devant un juge d’un tribunal mentionné
dans ce paragraphe, le juge auquel la demande est faite
fixe, pour l’audition de la demande, une date antérieure à
l’expiration de ces trente jours et fait donner avis de la
date ainsi fixée au témoin, à la personne ayant la garde
du témoin et aux autres personnes que le juge peut spéci-
fier, et, à la date ainsi fixée pour l’audition de la de-
mande, la personne ayant la garde du témoin fait
PART XXII Procuring Attendance PARTIE XXII Assignation
Defaulting or Absconding Witness Témoin qui fait défaut ou s’esquive
Sections 705.1-707 Articles 705.1-707
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1008 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Signature — witness Signature du témoin
(5) The person referred to in subsection 705(1) or (2)
shall be requested to sign in duplicate their undertaking
and, whether or not they comply with that request, one of
the duplicates shall be given to them.
(5) Il faut demander à la personne visée aux para-
graphes 705(1) ou (2) de signer en double exemplaire sa
promesse et, qu’elle le fasse ou non, un exemplaire lui est
remis.
Lack of signature — refusal or failure Refus ou défaut de signer
(6) If the person fails or refuses to sign, the lack of the
person’s signature does not invalidate the undertaking.
(6) Si elle refuse ou fait défaut de signer la promesse,
l’absence de la signature de la personne ne porte pas at-
teinte à la validité de la promesse.
Conditions in effect Période de la validité
(7) The conditions with respect to the undertaking re-
main in effect until they are cancelled or changed or until
the person appears and remains in attendance at the pro-
ceeding as required by the mandatory condition.
2026, c. 11, s. 36.
(7) Les conditions auxquelles est assujettie la promesse
demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient annulées
ou modifiées ou jusqu’à ce que la personne se présente au
tribunal et y demeure présente comme le prévoit la
condition obligatoire.
2026, ch. 11, art. 36.
If witness arrested under warrant Ordonnance lorsqu’un témoin est arrêté en vertu
d’un mandat
706 If a person is brought before a court, judge, provin-
cial court judge or justice under a warrant issued under
subsection 698(2) or section 704 or 705, the court, judge,
provincial court judge or justice may, so that the person
will appear and give evidence when required, order that
the person be detained in custody or be released on re-
cognizance, with or without sureties.
R.S., 1985, c. C-46, s. 706; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203; 2019, c. 25, s. 287.
706 Lorsqu’une personne est amenée devant un tribu-
nal, un juge, un juge de la cour provinciale ou un juge de
paix sous l’autorité d’un mandat décerné en vertu du pa-
ragraphe 698(2) ou des articles 704 ou 705, le tribunal, le
juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix peut,
afin qu’elle comparaisse et témoigne au besoin, ordonner
qu’elle soit détenue sous garde ou libérée sur engage-
ment, avec ou sans caution.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 706; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 203; 2019, ch. 25, art.
287.
Maximum period for detention of witness Durée maximale de la détention d’un témoin
707 (1) No person shall be detained in custody under
the authority of any provision of this Act, for the purpose
only of appearing and giving evidence when required as a
witness, for any period exceeding thirty days unless prior
to the expiration of those thirty days he has been brought
before a judge of a superior court of criminal jurisdiction
in the province in which he is being detained.
707 (1) Nul ne peut être détenu sous garde sous l’auto-
rité de l’une des dispositions de la présente loi, aux seules
fins de comparaître et de déposer comme témoin selon
les exigences, pour une période de plus de trente jours, à
moins que, avant l’expiration de ces trente jours, il n’ait
été conduit devant un juge d’une cour supérieure de juri-
diction criminelle dans la province où il est détenu.
Application by witness to judge Demande du témoin au juge
(2) Where at any time prior to the expiration of the thir-
ty days referred to in subsection (1), a witness being de-
tained in custody as described in that subsection applies
to be brought before a judge of a court described therein,
the judge before whom the application is brought shall fix
a time prior to the expiration of those thirty days for the
hearing of the application and shall cause notice of the
time so fixed to be given to the witness, the person having
custody of the witness and such other persons as the
judge may specify, and at the time so fixed for the hear-
ing of the application the person having custody of the
(2) Lorsque, à tout moment avant l’expiration des trente
jours mentionnés au paragraphe (1), un témoin détenu
sous garde comme l’indique ce paragraphe demande
d’être conduit devant un juge d’un tribunal mentionné
dans ce paragraphe, le juge auquel la demande est faite
fixe, pour l’audition de la demande, une date antérieure à
l’expiration de ces trente jours et fait donner avis de la
date ainsi fixée au témoin, à la personne ayant la garde
du témoin et aux autres personnes que le juge peut spéci-
fier, et, à la date ainsi fixée pour l’audition de la de-
mande, la personne ayant la garde du témoin fait
Criminal Code Code criminel
PART XXII Procuring Attendance PARTIE XXII Assignation
Defaulting or Absconding Witness Témoin qui fait défaut ou s’esquive
Sections 707-708.1 Articles 707-708.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1009 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
witness shall cause the witness to be brought before a
judge of the court for that purpose.
conduire le témoin, à cette fin, devant un juge du
tribunal.
Review of detention Décision du juge sur la détention
(3) If the judge before whom a witness is brought under
this section is not satisfied that the continued detention
of the witness is justified, the judge shall order them to
be discharged or to be released on recognizance, with or
without sureties, so that the witness will appear and give
evidence when required. However, if the judge is satisfied
that the continued detention of the witness is justified,
the judge may order their continued detention until they
do what is required of them under section 550 or the trial
is concluded, or until they appear and give evidence
when required, except that the total period of detention
of the witness from the time they were first detained in
custody shall not in any case exceed 90 days.
R.S., 1985, c. C-46, s. 707; 2019, c. 25, s. 288.
(3) Si le juge devant lequel un témoin est conduit en ver-
tu du présent article n’est pas convaincu que la continua-
tion de la détention du témoin est justifiée, il ordonne
que ce dernier soit libéré ou relâché sur engagement,
avec ou sans caution, afin de comparaître ou de témoi-
gner au besoin. Toutefois, si le juge est convaincu que la
continuation de la détention du témoin est justifiée, il
peut ordonner que la détention continue jusqu’à ce que le
témoin fasse ce qui est exigé de lui en conformité avec
l’article 550 ou que le procès soit terminé, ou jusqu’à ce
que le témoin comparaisse et témoigne au besoin, sauf
que la durée totale de la détention du témoin à compter
de la date où il a été pour la première fois placé en déten-
tion sous garde ne peut en aucun cas dépasser quatre-
vingt-dix jours.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 707; 2019, ch. 25, art. 288.
Contempt Outrage au tribunal
708 (1) A person who, being required by law to attend
or remain in attendance for the purpose of giving evi-
dence, fails, without lawful excuse, to attend or remain in
attendance accordingly is guilty of contempt of court.
708 (1) Est coupable d’outrage au tribunal quiconque,
étant requis par la loi d’être présent ou de demeurer pré-
sent pour témoigner, omet, sans excuse légitime, d’être
présent ou de demeurer présent en conséquence.
Punishment Peine
(2) A court, judge, justice or provincial court judge may
deal summarily with a person who is guilty of contempt
of court under this section and that person is liable to a
fine not exceeding $5,000 or to imprisonment for a term
not exceeding two years less a day, or to both, and may
be ordered to pay the costs that are incident to the ser-
vice of any process under this Part and to that person’s
detention, if any.
(2) Un tribunal, un juge, un juge de la cour provinciale
ou un juge de paix peut traiter par voie sommaire une
personne coupable d’un outrage au tribunal en vertu du
présent article, et cette personne est passible d’une
amende maximale de cinq mille dollars et d’un empri-
sonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de
l’une de ces peines, et il peut lui être ordonné de payer les
frais résultant de la signification de tout acte judiciaire
selon la présente partie et de sa détention, s’il en est.
Form Formule
(3) A conviction under this section may be in Form 38
and a warrant of committal in respect of a conviction un-
der this section may be in Form 25.
R.S., 1985, c. C-46, s. 708; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203; 2019, c. 25, s. 289(F); 2026,
c. 11, s. 37.
(3) Une condamnation sous le régime du présent article
peut être rédigée selon la formule 38 et un mandat de dé-
pôt à l’égard d’une condamnation prévue par le présent
article peut être dressé selon la formule 25.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 708; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 203; 2019, ch. 25, art.
289(F); 2026, ch. 11, art. 37.
Electronically Transmitted Copies Copies transmises par voie
électronique
Electronically transmitted copies Copies transmises par moyen électronique
708.1 A copy of a summons, warrant or subpoena trans-
mitted by a means of telecommunication that produces a
708.1 La copie d’une sommation, d’un mandat ou d’une
assignation transmise à l’aide d’un moyen de communi-
cation qui rend la communication sous forme écrite a,
PART XXII Procuring Attendance PARTIE XXII Assignation
Defaulting or Absconding Witness Témoin qui fait défaut ou s’esquive
Sections 707-708.1 Articles 707-708.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1009 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
witness shall cause the witness to be brought before a
judge of the court for that purpose.
conduire le témoin, à cette fin, devant un juge du
tribunal.
Review of detention Décision du juge sur la détention
(3) If the judge before whom a witness is brought under
this section is not satisfied that the continued detention
of the witness is justified, the judge shall order them to
be discharged or to be released on recognizance, with or
without sureties, so that the witness will appear and give
evidence when required. However, if the judge is satisfied
that the continued detention of the witness is justified,
the judge may order their continued detention until they
do what is required of them under section 550 or the trial
is concluded, or until they appear and give evidence
when required, except that the total period of detention
of the witness from the time they were first detained in
custody shall not in any case exceed 90 days.
R.S., 1985, c. C-46, s. 707; 2019, c. 25, s. 288.
(3) Si le juge devant lequel un témoin est conduit en ver-
tu du présent article n’est pas convaincu que la continua-
tion de la détention du témoin est justifiée, il ordonne
que ce dernier soit libéré ou relâché sur engagement,
avec ou sans caution, afin de comparaître ou de témoi-
gner au besoin. Toutefois, si le juge est convaincu que la
continuation de la détention du témoin est justifiée, il
peut ordonner que la détention continue jusqu’à ce que le
témoin fasse ce qui est exigé de lui en conformité avec
l’article 550 ou que le procès soit terminé, ou jusqu’à ce
que le témoin comparaisse et témoigne au besoin, sauf
que la durée totale de la détention du témoin à compter
de la date où il a été pour la première fois placé en déten-
tion sous garde ne peut en aucun cas dépasser quatre-
vingt-dix jours.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 707; 2019, ch. 25, art. 288.
Contempt Outrage au tribunal
708 (1) A person who, being required by law to attend
or remain in attendance for the purpose of giving evi-
dence, fails, without lawful excuse, to attend or remain in
attendance accordingly is guilty of contempt of court.
708 (1) Est coupable d’outrage au tribunal quiconque,
étant requis par la loi d’être présent ou de demeurer pré-
sent pour témoigner, omet, sans excuse légitime, d’être
présent ou de demeurer présent en conséquence.
Punishment Peine
(2) A court, judge, justice or provincial court judge may
deal summarily with a person who is guilty of contempt
of court under this section and that person is liable to a
fine not exceeding $5,000 or to imprisonment for a term
not exceeding two years less a day, or to both, and may
be ordered to pay the costs that are incident to the ser-
vice of any process under this Part and to that person’s
detention, if any.
(2) Un tribunal, un juge, un juge de la cour provinciale
ou un juge de paix peut traiter par voie sommaire une
personne coupable d’un outrage au tribunal en vertu du
présent article, et cette personne est passible d’une
amende maximale de cinq mille dollars et d’un empri-
sonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de
l’une de ces peines, et il peut lui être ordonné de payer les
frais résultant de la signification de tout acte judiciaire
selon la présente partie et de sa détention, s’il en est.
Form Formule
(3) A conviction under this section may be in Form 38
and a warrant of committal in respect of a conviction un-
der this section may be in Form 25.
R.S., 1985, c. C-46, s. 708; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203; 2019, c. 25, s. 289(F); 2026,
c. 11, s. 37.
(3) Une condamnation sous le régime du présent article
peut être rédigée selon la formule 38 et un mandat de dé-
pôt à l’égard d’une condamnation prévue par le présent
article peut être dressé selon la formule 25.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 708; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 203; 2019, ch. 25, art.
289(F); 2026, ch. 11, art. 37.
Electronically Transmitted Copies Copies transmises par voie
électronique
Electronically transmitted copies Copies transmises par moyen électronique
708.1 A copy of a summons, warrant or subpoena trans-
mitted by a means of telecommunication that produces a
708.1 La copie d’une sommation, d’un mandat ou d’une
assignation transmise à l’aide d’un moyen de communi-
cation qui rend la communication sous forme écrite a,
Criminal Code Code criminel
PART XXII Procuring Attendance PARTIE XXII Assignation
Electronically Transmitted Copies Copies transmises par voie électronique
Sections 708.1-710 Articles 708.1-710
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1010 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
writing has the same probative force as the original for
the purposes of this Act.
1997, c. 18, s. 101.
pour l’application de la présente loi, la même force pro-
bante que l’original.
1997, ch. 18, art. 101.
Evidence on Commission Témoignage par commission
Order appointing commissioner Ordonnance nommant un commissaire
709 (1) A party to proceedings by way of indictment or
summary conviction may apply for an order appointing a
commissioner to take the evidence of a witness who
(a) is, by reason of
(i) physical disability arising out of illness, or
(ii) any other good and sufficient cause,
not likely to be able to attend at the time the trial is
held; or
(b) is out of Canada.
709 (1) Une partie à des procédures par voie de mise
en accusation ou par procédure sommaire peut deman-
der une ordonnance nommant un commissaire pour re-
cueillir la déposition d’un témoin qui, selon le cas :
a) en raison :
(i) soit d’une incapacité physique résultant d’une
maladie,
(ii) soit de toute autre cause valable et suffisante,
se trouvera vraisemblablement dans l’impossibilité
d’être présent au moment du procès;
b) est à l’étranger.
Idem Idem
(2) A decision under subsection (1) is deemed to have
been made at the trial held in relation to the proceedings
mentioned in that subsection.
R.S., 1985, c. C-46, s. 709; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 150; 1994, c. 44, s. 72.
(2) La décision prise en vertu du paragraphe (1) est ré-
putée avoir été prise au procès auquel se rapportent les
procédures qui y sont visées.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 709; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 150; 1994, ch. 44, art.
72.
Application where witness is ill Demande lorsqu’un témoin est malade
710 (1) An application under paragraph 709(1)(a) shall
be made
(a) to a judge of a superior court of the province in
which the proceedings are taken;
(b) to a judge of a county or district court in the terri-
torial division in which the proceedings are taken; or
(c) to a provincial court judge, where
(i) at the time the application is made, the accused
is before a provincial court judge presiding over a
preliminary inquiry under Part XVIII, or
(ii) the accused or defendant is to be tried by a
provincial court judge acting under Part XIX or
XXVII.
710 (1) La demande prévue par l’alinéa 709(1)a) est
faite :
a) soit à un juge d’une cour supérieure de la province;
b) soit à un juge d’une cour de comté ou de district de
la circonscription territoriale où les procédures sont
engagées;
c) soit à un juge de la cour provinciale, dans l’un ou
l’autre des cas suivants :
(i) au moment où la demande est faite, l’accusé est
devant un juge de la cour provinciale qui préside
une enquête préliminaire en vertu de la partie
XVIII,
(ii) l’accusé ou le défendeur doit subir son procès
devant un juge de la cour provinciale agissant sous
l’autorité des parties XIX ou XXVII.
PART XXII Procuring Attendance PARTIE XXII Assignation
Electronically Transmitted Copies Copies transmises par voie électronique
Sections 708.1-710 Articles 708.1-710
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1010 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
writing has the same probative force as the original for
the purposes of this Act.
1997, c. 18, s. 101.
pour l’application de la présente loi, la même force pro-
bante que l’original.
1997, ch. 18, art. 101.
Evidence on Commission Témoignage par commission
Order appointing commissioner Ordonnance nommant un commissaire
709 (1) A party to proceedings by way of indictment or
summary conviction may apply for an order appointing a
commissioner to take the evidence of a witness who
(a) is, by reason of
(i) physical disability arising out of illness, or
(ii) any other good and sufficient cause,
not likely to be able to attend at the time the trial is
held; or
(b) is out of Canada.
709 (1) Une partie à des procédures par voie de mise
en accusation ou par procédure sommaire peut deman-
der une ordonnance nommant un commissaire pour re-
cueillir la déposition d’un témoin qui, selon le cas :
a) en raison :
(i) soit d’une incapacité physique résultant d’une
maladie,
(ii) soit de toute autre cause valable et suffisante,
se trouvera vraisemblablement dans l’impossibilité
d’être présent au moment du procès;
b) est à l’étranger.
Idem Idem
(2) A decision under subsection (1) is deemed to have
been made at the trial held in relation to the proceedings
mentioned in that subsection.
R.S., 1985, c. C-46, s. 709; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 150; 1994, c. 44, s. 72.
(2) La décision prise en vertu du paragraphe (1) est ré-
putée avoir été prise au procès auquel se rapportent les
procédures qui y sont visées.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 709; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 150; 1994, ch. 44, art.
72.
Application where witness is ill Demande lorsqu’un témoin est malade
710 (1) An application under paragraph 709(1)(a) shall
be made
(a) to a judge of a superior court of the province in
which the proceedings are taken;
(b) to a judge of a county or district court in the terri-
torial division in which the proceedings are taken; or
(c) to a provincial court judge, where
(i) at the time the application is made, the accused
is before a provincial court judge presiding over a
preliminary inquiry under Part XVIII, or
(ii) the accused or defendant is to be tried by a
provincial court judge acting under Part XIX or
XXVII.
710 (1) La demande prévue par l’alinéa 709(1)a) est
faite :
a) soit à un juge d’une cour supérieure de la province;
b) soit à un juge d’une cour de comté ou de district de
la circonscription territoriale où les procédures sont
engagées;
c) soit à un juge de la cour provinciale, dans l’un ou
l’autre des cas suivants :
(i) au moment où la demande est faite, l’accusé est
devant un juge de la cour provinciale qui préside
une enquête préliminaire en vertu de la partie
XVIII,
(ii) l’accusé ou le défendeur doit subir son procès
devant un juge de la cour provinciale agissant sous
l’autorité des parties XIX ou XXVII.
Criminal Code Code criminel
PART XXII Procuring Attendance PARTIE XXII Assignation
Evidence on Commission Témoignage par commission
Sections 710-712 Articles 710-712
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1011 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Evidence of medical practitioner Témoignage d’un médecin
(2) An application under subparagraph 709(1)(a)(i) may
be granted on the evidence of a registered medical practi-
tioner.
R.S., 1985, c. C-46, s. 710; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 151; 1994, c. 44, s. 73.
(2) La demande prévue par le sous-alinéa 709(1)a)(i)
peut être accordée sur le témoignage d’un médecin ins-
crit.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 710; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 151; 1994, ch. 44, art.
73.
Admitting evidence of witness who is ill Déposition d’un témoin malade
711 Where the evidence of a witness mentioned in para-
graph 709(1)(a) is taken by a commissioner appointed
under section 710, it may be admitted in evidence in the
proceedings if
(a) it is proved by oral evidence or by affidavit that
the witness is unable to attend by reason of death or
physical disability arising out of illness or some other
good and sufficient cause;
(b) the transcript of the evidence is signed by the
commissioner by or before whom it purports to have
been taken; and
(c) it is proved to the satisfaction of the court that
reasonable notice of the time for taking the evidence
was given to the other party, and that the accused or
his counsel, or the prosecutor or his counsel, as the
case may be, had or might have had full opportunity to
cross-examine the witness.
R.S., 1985, c. C-46, s. 711; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 152; 1994, c. 44, s. 74; 1997, c.
18, s. 102.
711 Lorsque la déposition d’un témoin mentionné à
l’alinéa 709(1)a) est recueillie par un commissaire nom-
mé en application de l’article 710, elle peut être admise
en preuve dans les procédures lorsque sont réunies les
conditions suivantes :
a) il est établi par témoignage oral ou par affidavit
que le témoin est incapable d’être présent, par suite de
décès ou d’incapacité physique résultant de la maladie
ou par suite de toute autre cause valable et suffisante;
b) la transcription de la déposition est signée par le
commissaire par qui ou devant qui elle semble avoir
été recueillie;
c) il est établi à la satisfaction du tribunal qu’un avis
raisonnable du moment de la prise de la déposition a
été donné à l’autre partie et que l’accusé ou son avocat,
ou le poursuivant ou son avocat, selon le cas, a eu ou
aurait pu avoir l’occasion voulue de contre-interroger
le témoin.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 711; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 152; 1994, ch. 44, art.
74; 1997, ch. 18, art. 102.
Application for order when witness out of Canada Demande d’une ordonnance lorsque le témoin est
hors du Canada
712 (1) An application that is made under paragraph
709(1)(b) shall be made
(a) to a judge of a superior court of criminal jurisdic-
tion or of a court of criminal jurisdiction before which
the accused is to be tried; or
(b) to a provincial court judge, where the accused or
defendant is to be tried by a provincial court judge act-
ing under Part XIX or XXVII.
712 (1) La demande faite en vertu de l’alinéa 709(1)b)
est adressée :
a) soit à un juge d’une cour supérieure de juridiction
criminelle ou d’une cour de juridiction criminelle de-
vant laquelle l’accusé doit subir son procès;
b) soit à un juge de la cour provinciale, lorsque l’ac-
cusé ou le défendeur doit subir son procès devant un
juge de la cour provinciale agissant sous l’autorité des
parties XIX ou XXVII.
Admitting evidence of witness out of Canada Admission de la déposition d’un témoin à l’étranger
(2) Where the evidence of a witness is taken by a com-
missioner appointed under this section, it may be admit-
ted in evidence in the proceedings.
(2) Lorsque la déposition d’un témoin est recueillie par
un commissaire nommé sous le régime du présent ar-
ticle, elle peut être admise en preuve dans les procédures.
(3) [Repealed, R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 153]
R.S., 1985, c. C-46, s. 712; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 153; 1994, c. 44, s. 75; 1997, c.
18, s. 103.
(3) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 153]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 712; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 153; 1994, ch. 44, art.
75; 1997, ch. 18, art. 103.
PART XXII Procuring Attendance PARTIE XXII Assignation
Evidence on Commission Témoignage par commission
Sections 710-712 Articles 710-712
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1011 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Evidence of medical practitioner Témoignage d’un médecin
(2) An application under subparagraph 709(1)(a)(i) may
be granted on the evidence of a registered medical practi-
tioner.
R.S., 1985, c. C-46, s. 710; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 151; 1994, c. 44, s. 73.
(2) La demande prévue par le sous-alinéa 709(1)a)(i)
peut être accordée sur le témoignage d’un médecin ins-
crit.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 710; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 151; 1994, ch. 44, art.
73.
Admitting evidence of witness who is ill Déposition d’un témoin malade
711 Where the evidence of a witness mentioned in para-
graph 709(1)(a) is taken by a commissioner appointed
under section 710, it may be admitted in evidence in the
proceedings if
(a) it is proved by oral evidence or by affidavit that
the witness is unable to attend by reason of death or
physical disability arising out of illness or some other
good and sufficient cause;
(b) the transcript of the evidence is signed by the
commissioner by or before whom it purports to have
been taken; and
(c) it is proved to the satisfaction of the court that
reasonable notice of the time for taking the evidence
was given to the other party, and that the accused or
his counsel, or the prosecutor or his counsel, as the
case may be, had or might have had full opportunity to
cross-examine the witness.
R.S., 1985, c. C-46, s. 711; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 152; 1994, c. 44, s. 74; 1997, c.
18, s. 102.
711 Lorsque la déposition d’un témoin mentionné à
l’alinéa 709(1)a) est recueillie par un commissaire nom-
mé en application de l’article 710, elle peut être admise
en preuve dans les procédures lorsque sont réunies les
conditions suivantes :
a) il est établi par témoignage oral ou par affidavit
que le témoin est incapable d’être présent, par suite de
décès ou d’incapacité physique résultant de la maladie
ou par suite de toute autre cause valable et suffisante;
b) la transcription de la déposition est signée par le
commissaire par qui ou devant qui elle semble avoir
été recueillie;
c) il est établi à la satisfaction du tribunal qu’un avis
raisonnable du moment de la prise de la déposition a
été donné à l’autre partie et que l’accusé ou son avocat,
ou le poursuivant ou son avocat, selon le cas, a eu ou
aurait pu avoir l’occasion voulue de contre-interroger
le témoin.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 711; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 152; 1994, ch. 44, art.
74; 1997, ch. 18, art. 102.
Application for order when witness out of Canada Demande d’une ordonnance lorsque le témoin est
hors du Canada
712 (1) An application that is made under paragraph
709(1)(b) shall be made
(a) to a judge of a superior court of criminal jurisdic-
tion or of a court of criminal jurisdiction before which
the accused is to be tried; or
(b) to a provincial court judge, where the accused or
defendant is to be tried by a provincial court judge act-
ing under Part XIX or XXVII.
712 (1) La demande faite en vertu de l’alinéa 709(1)b)
est adressée :
a) soit à un juge d’une cour supérieure de juridiction
criminelle ou d’une cour de juridiction criminelle de-
vant laquelle l’accusé doit subir son procès;
b) soit à un juge de la cour provinciale, lorsque l’ac-
cusé ou le défendeur doit subir son procès devant un
juge de la cour provinciale agissant sous l’autorité des
parties XIX ou XXVII.
Admitting evidence of witness out of Canada Admission de la déposition d’un témoin à l’étranger
(2) Where the evidence of a witness is taken by a com-
missioner appointed under this section, it may be admit-
ted in evidence in the proceedings.
(2) Lorsque la déposition d’un témoin est recueillie par
un commissaire nommé sous le régime du présent ar-
ticle, elle peut être admise en preuve dans les procédures.
(3) [Repealed, R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 153]
R.S., 1985, c. C-46, s. 712; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 153; 1994, c. 44, s. 75; 1997, c.
18, s. 103.
(3) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 153]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 712; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 153; 1994, ch. 44, art.
75; 1997, ch. 18, art. 103.
Criminal Code Code criminel
PART XXII Procuring Attendance PARTIE XXII Assignation
Evidence on Commission Témoignage par commission
Sections 713-714.1 Articles 713-714.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1012 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Providing for presence of accused counsel Présence de l’avocat de l’accusé
713 (1) A judge or provincial court judge who appoints
a commissioner may make provision in the order to en-
able an accused to be present or represented by counsel
when the evidence is taken, but failure of the accused to
be present or to be represented by counsel in accordance
with the order does not prevent the admission of the evi-
dence in the proceedings if the evidence has otherwise
been taken in accordance with the order and with this
Part.
713 (1) Un juge ou un juge de la cour provinciale qui
nomme un commissaire peut, dans l’ordonnance, établir
les dispositions nécessaires pour permettre à un accusé
d’être présent ou d’être représenté par un avocat au mo-
ment où le témoignage est recueilli, mais le fait que l’ac-
cusé n’est pas présent ou n’est pas représenté par avocat
en conformité avec l’ordonnance ne porte pas atteinte à
l’admissibilité de la déposition au cours des procédures,
pourvu que cette déposition ait autrement été recueillie
en conformité avec l’ordonnance et la présente partie.
Return of evidence Rapport des dépositions
(2) An order for the taking of evidence by commission
shall indicate the officer of the court to whom the evi-
dence that is taken under the order shall be returned.
R.S., 1985, c. C-46, s. 713; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203; 1997, c. 18, s. 104.
(2) Une ordonnance pour la prise d’une déposition par
commission indique le fonctionnaire du tribunal à qui la
déposition recueillie en vertu de l’ordonnance doit être
rapportée.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 713; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 203; 1997, ch. 18, art.
104.
Evidence not excluded Admission de la preuve recueillie
713.1 Evidence taken by a commissioner appointed un-
der section 712 shall not be excluded by reason only that
it would have been taken differently in Canada, provided
that the process used to take the evidence is consistent
with the law of the country where it was taken and that
the process used to take the evidence was not contrary to
the principles of fundamental justice.
1994, c. 44, s. 76.
713.1 La preuve recueillie par un commissaire nommé
sous le régime de l’article 712 ne peut être écartée pour le
motif que la procédure suivie était différente de celle sui-
vie au Canada si cette procédure est conforme, d’une
part, au droit en vigueur dans le pays où elle a été re-
cueillie et, d’autre part, aux principes de justice fonda-
mentale.
1994, ch. 44, art. 76.
Rules and practice same as in civil cases Mêmes règles et pratique que dans les causes
civiles
714 Except where otherwise provided by this Part or by
rules of court, the practice and procedure in connection
with the appointment of commissioners under this Part,
the taking of evidence by commissioners, the certifying
and return thereof and the use of the evidence in the pro-
ceedings shall, as far as possible, be the same as those
that govern like matters in civil proceedings in the supe-
rior court of the province in which the proceedings are
taken.
R.S., c. C-34, s. 642.
714 Sauf disposition contraire de la présente partie ou
des règles de cour, la pratique et la procédure concernant
la nomination de commissaires sous le régime de la pré-
sente partie, la prise de dépositions par des commis-
saires, l’attestation et le rapport de ces dépositions, et
leur emploi dans des procédures sont, autant que pos-
sible, les mêmes que celles qui régissent des matières si-
milaires dans des procédures civiles devant la cour supé-
rieure de la province où les procédures sont intentées.
S.R., ch. C-34, art. 642.
Video and Audio Evidence Déposition à distance
Audioconference and videoconference — witness in
Canada
Audioconférence et vidéoconférence : témoin au
Canada
714.1 A court may order that a witness in Canada give
evidence by audioconference or videoconference, if the
court is of the opinion that it would be appropriate hav-
ing regard to all the circumstances, including
(a) the location and personal circumstances of the
witness;
714.1 Le tribunal peut ordonner au témoin qui se trouve
au Canada de déposer par audioconférence ou par vidéo-
conférence s’il l’estime indiqué, eu égard aux circons-
tances, notamment :
a) le lieu où se trouve le témoin et sa situation per-
sonnelle;
PART XXII Procuring Attendance PARTIE XXII Assignation
Evidence on Commission Témoignage par commission
Sections 713-714.1 Articles 713-714.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1012 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Providing for presence of accused counsel Présence de l’avocat de l’accusé
713 (1) A judge or provincial court judge who appoints
a commissioner may make provision in the order to en-
able an accused to be present or represented by counsel
when the evidence is taken, but failure of the accused to
be present or to be represented by counsel in accordance
with the order does not prevent the admission of the evi-
dence in the proceedings if the evidence has otherwise
been taken in accordance with the order and with this
Part.
713 (1) Un juge ou un juge de la cour provinciale qui
nomme un commissaire peut, dans l’ordonnance, établir
les dispositions nécessaires pour permettre à un accusé
d’être présent ou d’être représenté par un avocat au mo-
ment où le témoignage est recueilli, mais le fait que l’ac-
cusé n’est pas présent ou n’est pas représenté par avocat
en conformité avec l’ordonnance ne porte pas atteinte à
l’admissibilité de la déposition au cours des procédures,
pourvu que cette déposition ait autrement été recueillie
en conformité avec l’ordonnance et la présente partie.
Return of evidence Rapport des dépositions
(2) An order for the taking of evidence by commission
shall indicate the officer of the court to whom the evi-
dence that is taken under the order shall be returned.
R.S., 1985, c. C-46, s. 713; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203; 1997, c. 18, s. 104.
(2) Une ordonnance pour la prise d’une déposition par
commission indique le fonctionnaire du tribunal à qui la
déposition recueillie en vertu de l’ordonnance doit être
rapportée.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 713; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 203; 1997, ch. 18, art.
104.
Evidence not excluded Admission de la preuve recueillie
713.1 Evidence taken by a commissioner appointed un-
der section 712 shall not be excluded by reason only that
it would have been taken differently in Canada, provided
that the process used to take the evidence is consistent
with the law of the country where it was taken and that
the process used to take the evidence was not contrary to
the principles of fundamental justice.
1994, c. 44, s. 76.
713.1 La preuve recueillie par un commissaire nommé
sous le régime de l’article 712 ne peut être écartée pour le
motif que la procédure suivie était différente de celle sui-
vie au Canada si cette procédure est conforme, d’une
part, au droit en vigueur dans le pays où elle a été re-
cueillie et, d’autre part, aux principes de justice fonda-
mentale.
1994, ch. 44, art. 76.
Rules and practice same as in civil cases Mêmes règles et pratique que dans les causes
civiles
714 Except where otherwise provided by this Part or by
rules of court, the practice and procedure in connection
with the appointment of commissioners under this Part,
the taking of evidence by commissioners, the certifying
and return thereof and the use of the evidence in the pro-
ceedings shall, as far as possible, be the same as those
that govern like matters in civil proceedings in the supe-
rior court of the province in which the proceedings are
taken.
R.S., c. C-34, s. 642.
714 Sauf disposition contraire de la présente partie ou
des règles de cour, la pratique et la procédure concernant
la nomination de commissaires sous le régime de la pré-
sente partie, la prise de dépositions par des commis-
saires, l’attestation et le rapport de ces dépositions, et
leur emploi dans des procédures sont, autant que pos-
sible, les mêmes que celles qui régissent des matières si-
milaires dans des procédures civiles devant la cour supé-
rieure de la province où les procédures sont intentées.
S.R., ch. C-34, art. 642.
Video and Audio Evidence Déposition à distance
Audioconference and videoconference — witness in
Canada
Audioconférence et vidéoconférence : témoin au
Canada
714.1 A court may order that a witness in Canada give
evidence by audioconference or videoconference, if the
court is of the opinion that it would be appropriate hav-
ing regard to all the circumstances, including
(a) the location and personal circumstances of the
witness;
714.1 Le tribunal peut ordonner au témoin qui se trouve
au Canada de déposer par audioconférence ou par vidéo-
conférence s’il l’estime indiqué, eu égard aux circons-
tances, notamment :
a) le lieu où se trouve le témoin et sa situation per-
sonnelle;
Criminal Code Code criminel
PART XXII Procuring Attendance PARTIE XXII Assignation
Video and Audio Evidence Déposition à distance
Sections 714.1-714.41 Articles 714.1-714.41
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1013 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) the costs that would be incurred if the witness
were to appear in person;
(c) the nature of the witness’ anticipated evidence;
(d) the suitability of the location from where the wit-
ness will give evidence;
(e) the accused’s right to a fair and public hearing;
(f) the nature and seriousness of the offence; and
(g) any potential prejudice to the parties caused by
the fact that the witness would not be seen by them, if
the court were to order the evidence to be given by au-
dioconference.
1999, c. 18, s. 95; 2019, c. 25, s. 290; 2022, c. 17, s. 44(E).
b) les coûts que sa déposition en personne implique-
rait;
c) la nature de sa déposition;
d) le caractère approprié du lieu à partir duquel il fe-
ra sa déposition;
e) le droit de l’accusé à un procès public et équitable;
f) la nature et la gravité de l’infraction;
g) le risque d’effet préjudiciable à une partie en rai-
son de l’impossibilité de voir le témoin, si le tribunal
ordonnait la déposition par audioconférence.
1999, ch. 18, art. 95; 2019, ch. 25, art. 290; 2022, ch. 17, art. 44(A).
Videoconference — witness outside Canada Vidéoconférence : témoin à l’étranger
714.2 (1) A court shall receive evidence given by a wit-
ness outside Canada by videoconference, unless one of
the parties satisfies the court that the reception of such
testimony would be contrary to the principles of funda-
mental justice.
714.2 (1) À moins qu’une partie n’établisse à la satis-
faction du tribunal que ce serait contraire aux principes
de justice fondamentale, le tribunal reçoit la déposition
du témoin qui se trouve à l’étranger faite par vidéoconfé-
rence.
Notice Préavis
(2) A party who wishes to call a witness to give evidence
under subsection (1) shall give notice to the court before
which the evidence is to be given and the other parties of
their intention to do so not less than 10 days before the
witness is scheduled to testify.
1999, c. 18, s. 95; 2019, c. 25, s. 290.
(2) La partie qui entend se prévaloir du paragraphe (1)
donne un préavis d’au moins dix jours au tribunal qui re-
cevra la déposition ainsi qu’aux parties.
1999, ch. 18, art. 95; 2019, ch. 25, art. 290.
Audioconference — witness outside Canada Audioconférence : témoin à l’étranger
714.3 The court may receive evidence given by a witness
outside Canada by audioconference, if the court is of the
opinion that it would be appropriate having regard to all
the circumstances, including those set out in paragraphs
714.1(a) to (g).
1999, c. 18, s. 95; 2019, c. 25, s. 290.
714.3 Le tribunal peut recevoir la déposition d’un té-
moin qui se trouve à l’étranger faite par audioconférence
s’il l’estime indiqué, eu égard aux circonstances, notam-
ment celles visées aux alinéas 714.1a) à g).
1999, ch. 18, art. 95; 2019, ch. 25, art. 290.
Reasons Motifs
714.4 If the court does not make an order under section
714.1 or does not receive evidence under section 714.2 or
714.3, it shall include in the record a statement of the
reasons for not doing so.
1999, c. 18, s. 95; 2019, c. 25, s. 290.
714.4 Le tribunal porte au dossier les motifs de sa déci-
sion de ne pas rendre l’ordonnance visée à l’article 714.1
ou de ne pas recevoir la déposition visée aux articles
714.2 ou 714.3.
1999, ch. 18, art. 95; 2019, ch. 25, art. 290.
Cessation Cessation
714.41 The court may, at any time, cease the use of the
technological means referred to in section 714.1, 714.2
or 714.3 and take any measure that the court considers
appropriate in the circumstances to have the witness give
evidence.
2019, c. 25, s. 290.
714.41 Le tribunal peut, en tout temps, mettre fin à l’u-
tilisation du moyen visé aux articles 714.1, 714.2 ou
714.3 et prendre toute mesure qu’il estime indiquée dans
les circonstances afin que le témoin puisse faire sa dépo-
sition.
2019, ch. 25, art. 290.
PART XXII Procuring Attendance PARTIE XXII Assignation
Video and Audio Evidence Déposition à distance
Sections 714.1-714.41 Articles 714.1-714.41
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1013 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) the costs that would be incurred if the witness
were to appear in person;
(c) the nature of the witness’ anticipated evidence;
(d) the suitability of the location from where the wit-
ness will give evidence;
(e) the accused’s right to a fair and public hearing;
(f) the nature and seriousness of the offence; and
(g) any potential prejudice to the parties caused by
the fact that the witness would not be seen by them, if
the court were to order the evidence to be given by au-
dioconference.
1999, c. 18, s. 95; 2019, c. 25, s. 290; 2022, c. 17, s. 44(E).
b) les coûts que sa déposition en personne implique-
rait;
c) la nature de sa déposition;
d) le caractère approprié du lieu à partir duquel il fe-
ra sa déposition;
e) le droit de l’accusé à un procès public et équitable;
f) la nature et la gravité de l’infraction;
g) le risque d’effet préjudiciable à une partie en rai-
son de l’impossibilité de voir le témoin, si le tribunal
ordonnait la déposition par audioconférence.
1999, ch. 18, art. 95; 2019, ch. 25, art. 290; 2022, ch. 17, art. 44(A).
Videoconference — witness outside Canada Vidéoconférence : témoin à l’étranger
714.2 (1) A court shall receive evidence given by a wit-
ness outside Canada by videoconference, unless one of
the parties satisfies the court that the reception of such
testimony would be contrary to the principles of funda-
mental justice.
714.2 (1) À moins qu’une partie n’établisse à la satis-
faction du tribunal que ce serait contraire aux principes
de justice fondamentale, le tribunal reçoit la déposition
du témoin qui se trouve à l’étranger faite par vidéoconfé-
rence.
Notice Préavis
(2) A party who wishes to call a witness to give evidence
under subsection (1) shall give notice to the court before
which the evidence is to be given and the other parties of
their intention to do so not less than 10 days before the
witness is scheduled to testify.
1999, c. 18, s. 95; 2019, c. 25, s. 290.
(2) La partie qui entend se prévaloir du paragraphe (1)
donne un préavis d’au moins dix jours au tribunal qui re-
cevra la déposition ainsi qu’aux parties.
1999, ch. 18, art. 95; 2019, ch. 25, art. 290.
Audioconference — witness outside Canada Audioconférence : témoin à l’étranger
714.3 The court may receive evidence given by a witness
outside Canada by audioconference, if the court is of the
opinion that it would be appropriate having regard to all
the circumstances, including those set out in paragraphs
714.1(a) to (g).
1999, c. 18, s. 95; 2019, c. 25, s. 290.
714.3 Le tribunal peut recevoir la déposition d’un té-
moin qui se trouve à l’étranger faite par audioconférence
s’il l’estime indiqué, eu égard aux circonstances, notam-
ment celles visées aux alinéas 714.1a) à g).
1999, ch. 18, art. 95; 2019, ch. 25, art. 290.
Reasons Motifs
714.4 If the court does not make an order under section
714.1 or does not receive evidence under section 714.2 or
714.3, it shall include in the record a statement of the
reasons for not doing so.
1999, c. 18, s. 95; 2019, c. 25, s. 290.
714.4 Le tribunal porte au dossier les motifs de sa déci-
sion de ne pas rendre l’ordonnance visée à l’article 714.1
ou de ne pas recevoir la déposition visée aux articles
714.2 ou 714.3.
1999, ch. 18, art. 95; 2019, ch. 25, art. 290.
Cessation Cessation
714.41 The court may, at any time, cease the use of the
technological means referred to in section 714.1, 714.2
or 714.3 and take any measure that the court considers
appropriate in the circumstances to have the witness give
evidence.
2019, c. 25, s. 290.
714.41 Le tribunal peut, en tout temps, mettre fin à l’u-
tilisation du moyen visé aux articles 714.1, 714.2 ou
714.3 et prendre toute mesure qu’il estime indiquée dans
les circonstances afin que le témoin puisse faire sa dépo-
sition.
2019, ch. 25, art. 290.
Criminal Code Code criminel
PART XXII Procuring Attendance PARTIE XXII Assignation
Video and Audio Evidence Déposition à distance
Sections 714.5-715 Articles 714.5-715
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1014 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Oath or affirmation Serment ou affirmation solennelle
714.5 The evidence referred to in section 714.2 or
714.3, that is given by a witness who is outside of
Canada, shall be given
(a) under oath or affirmation in accordance with
Canadian law;
(b) under oath or affirmation in accordance with the
law in the place where the witness is physically
present; or
(c) in any other manner that demonstrates that the
witness understands that they must tell the truth.
1999, c. 18, s. 95; 2019, c. 25, s. 290.
714.5 Avant de déposer conformément aux articles
714.2 ou 714.3, le témoin qui se trouve à l’étranger doit,
au moyen de l’instrument utilisé pour sa déposition, prê-
ter serment ou faire une affirmation solennelle conformé-
ment soit au droit canadien, soit au droit du lieu où il se
trouve. Il peut aussi déposer de toute autre façon prou-
vant qu’il comprend l’obligation de dire la vérité.
1999, ch. 18, art. 95; 2019, ch. 25, art. 290.
Other laws about witnesses to apply Présomption
714.6 When a witness who is outside Canada gives evi-
dence under section 714.2 or 714.3, the evidence is
deemed to be given in Canada, and given under oath or
affirmation in accordance with Canadian law, for the pur-
poses of the laws relating to evidence, procedure, perjury
and contempt of court.
1999, c. 18, s. 95; 2019, c. 25, s. 290.
714.6 Le témoin qui dépose conformément aux articles
714.2 ou 714.3 à partir de l’étranger est réputé le faire au
Canada — sous serment ou après avoir fait une affirma-
tion solennelle conformément au droit canadien — pour
l’application du droit relatif à la preuve, à la procédure,
au parjure ou à l’outrage au tribunal.
1999, ch. 18, art. 95; 2019, ch. 25, art. 290.
Costs of technology Frais
714.7 Unless the court orders otherwise, a party who
calls a witness to give evidence by means of the technolo-
gy referred to in section 714.1, 714.2 or 714.3 shall pay
any costs associated with the use of the technology.
1999, c. 18, s. 95; 2019, c. 25, s. 290.
714.7 La partie qui fait entendre le témoin en conformi-
té avec les articles 714.1, 714.2 ou 714.3 supporte les
coûts ainsi exposés, sauf ordonnance contraire du tribu-
nal.
1999, ch. 18, art. 95; 2019, ch. 25, art. 290.
Consent Consentement des parties
714.8 Nothing in sections 714.1 to 714.7 is to be con-
strued as preventing a court from receiving evidence by
audioconference or videoconference, if the parties so
consent.
1999, c. 18, s. 95; 2019, c. 25, s. 290.
714.8 Les articles 714.1 à 714.7 n’ont pas pour effet
d’empêcher le tribunal, si les parties y consentent, de re-
cevoir en preuve le témoignage par audioconférence ou
par vidéoconférence.
1999, ch. 18, art. 95; 2019, ch. 25, art. 290.
Evidence Previously Taken Témoignages antérieurement
recueillis
Evidence at preliminary inquiry may be read at trial
in certain cases
Dans certains cas, la preuve recueillie à l’enquête
préliminaire peut être lue au procès
715 (1) Where, at the trial of an accused, a person
whose evidence was given at a previous trial on the same
charge, or whose evidence was taken in the investigation
of the charge against the accused or on the preliminary
inquiry into the charge, refuses to be sworn or to give evi-
dence, or if facts are proved on oath from which it can be
inferred reasonably that the person
(a) is dead,
715 (1) Lorsque, au procès d’un accusé, une personne
qui a témoigné au cours d’un procès antérieur sur la
même inculpation ou qui a témoigné au cours d’un exa-
men de l’inculpation contre l’accusé ou lors de l’enquête
préliminaire sur l’inculpation, refuse de prêter serment
ou de témoigner, ou si sont établis sous serment des faits
dont il est raisonnablement permis de conclure que la
personne, selon le cas :
PART XXII Procuring Attendance PARTIE XXII Assignation
Video and Audio Evidence Déposition à distance
Sections 714.5-715 Articles 714.5-715
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1014 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Oath or affirmation Serment ou affirmation solennelle
714.5 The evidence referred to in section 714.2 or
714.3, that is given by a witness who is outside of
Canada, shall be given
(a) under oath or affirmation in accordance with
Canadian law;
(b) under oath or affirmation in accordance with the
law in the place where the witness is physically
present; or
(c) in any other manner that demonstrates that the
witness understands that they must tell the truth.
1999, c. 18, s. 95; 2019, c. 25, s. 290.
714.5 Avant de déposer conformément aux articles
714.2 ou 714.3, le témoin qui se trouve à l’étranger doit,
au moyen de l’instrument utilisé pour sa déposition, prê-
ter serment ou faire une affirmation solennelle conformé-
ment soit au droit canadien, soit au droit du lieu où il se
trouve. Il peut aussi déposer de toute autre façon prou-
vant qu’il comprend l’obligation de dire la vérité.
1999, ch. 18, art. 95; 2019, ch. 25, art. 290.
Other laws about witnesses to apply Présomption
714.6 When a witness who is outside Canada gives evi-
dence under section 714.2 or 714.3, the evidence is
deemed to be given in Canada, and given under oath or
affirmation in accordance with Canadian law, for the pur-
poses of the laws relating to evidence, procedure, perjury
and contempt of court.
1999, c. 18, s. 95; 2019, c. 25, s. 290.
714.6 Le témoin qui dépose conformément aux articles
714.2 ou 714.3 à partir de l’étranger est réputé le faire au
Canada — sous serment ou après avoir fait une affirma-
tion solennelle conformément au droit canadien — pour
l’application du droit relatif à la preuve, à la procédure,
au parjure ou à l’outrage au tribunal.
1999, ch. 18, art. 95; 2019, ch. 25, art. 290.
Costs of technology Frais
714.7 Unless the court orders otherwise, a party who
calls a witness to give evidence by means of the technolo-
gy referred to in section 714.1, 714.2 or 714.3 shall pay
any costs associated with the use of the technology.
1999, c. 18, s. 95; 2019, c. 25, s. 290.
714.7 La partie qui fait entendre le témoin en conformi-
té avec les articles 714.1, 714.2 ou 714.3 supporte les
coûts ainsi exposés, sauf ordonnance contraire du tribu-
nal.
1999, ch. 18, art. 95; 2019, ch. 25, art. 290.
Consent Consentement des parties
714.8 Nothing in sections 714.1 to 714.7 is to be con-
strued as preventing a court from receiving evidence by
audioconference or videoconference, if the parties so
consent.
1999, c. 18, s. 95; 2019, c. 25, s. 290.
714.8 Les articles 714.1 à 714.7 n’ont pas pour effet
d’empêcher le tribunal, si les parties y consentent, de re-
cevoir en preuve le témoignage par audioconférence ou
par vidéoconférence.
1999, ch. 18, art. 95; 2019, ch. 25, art. 290.
Evidence Previously Taken Témoignages antérieurement
recueillis
Evidence at preliminary inquiry may be read at trial
in certain cases
Dans certains cas, la preuve recueillie à l’enquête
préliminaire peut être lue au procès
715 (1) Where, at the trial of an accused, a person
whose evidence was given at a previous trial on the same
charge, or whose evidence was taken in the investigation
of the charge against the accused or on the preliminary
inquiry into the charge, refuses to be sworn or to give evi-
dence, or if facts are proved on oath from which it can be
inferred reasonably that the person
(a) is dead,
715 (1) Lorsque, au procès d’un accusé, une personne
qui a témoigné au cours d’un procès antérieur sur la
même inculpation ou qui a témoigné au cours d’un exa-
men de l’inculpation contre l’accusé ou lors de l’enquête
préliminaire sur l’inculpation, refuse de prêter serment
ou de témoigner, ou si sont établis sous serment des faits
dont il est raisonnablement permis de conclure que la
personne, selon le cas :
Criminal Code Code criminel
PART XXII Procuring Attendance PARTIE XXII Assignation
Evidence Previously Taken Témoignages antérieurement recueillis
Sections 715-715.01 Articles 715-715.01
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1015 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) has since become and is insane,
(c) is so ill that he is unable to travel or testify, or
(d) is absent from Canada,
and where it is proved that the evidence was taken in the
presence of the accused, it may be admitted as evidence
in the proceedings without further proof, unless the ac-
cused proves that the accused did not have full opportu-
nity to cross-examine the witness.
a) est décédée;
b) est depuis devenue aliénée et est aliénée;
c) est trop malade pour voyager ou pour témoigner;
d) est absente du Canada,
et s’il est établi que son témoignage a été reçu en pré-
sence de l’accusé, ce témoignage peut être admis en
preuve dans les procédures, sans autre preuve, à moins
que l’accusé n’établisse qu’il n’a pas eu l’occasion voulue
de contre-interroger le témoin.
Admission of evidence Dans certains cas, la preuve recueillie à l’enquête
préliminaire peut être lue au procès
(2) Evidence that has been taken on the preliminary in-
quiry or other investigation of a charge against an ac-
cused may be admitted as evidence in the prosecution of
the accused for any other offence on the same proof and
in the same manner in all respects, as it might, according
to law, be admitted as evidence in the prosecution of the
offence with which the accused was charged when the ev-
idence was taken.
(2) Les dépositions prises lors de l’enquête préliminaire
ou autre examen portant sur une inculpation d’un accusé
peuvent être admises en preuve lors de la poursuite de
l’accusé pour toute autre infraction, sur la même preuve
et de la même manière, à tous égards, qu’elles pourraient
être légalement admises en preuve lors de la poursuite de
l’infraction dont l’accusé était inculpé lorsque ces déposi-
tions ont été prises.
Admission of evidence Absence de l’accusé
(2.1) Despite subsections (1) and (2), evidence that has
been taken at a preliminary inquiry in the absence of the
accused may be admitted as evidence for the purposes re-
ferred to in those subsections if the accused was absent
further to the permission of a justice granted under para-
graph 537(1)(j.1).
(2.1) Malgré les paragraphes (1) et (2), le témoignage
fourni par un témoin lors de l’enquête préliminaire en
l’absence de l’accusé peut être admis en preuve aux fins
visées à ces paragraphes si l’accusé était absent parce
qu’il s’est vu accorder par un juge de paix, au titre de l’ali-
néa 537(1)j.1), la permission de ne pas comparaître.
Absconding accused deemed present Accusé réputé présent
(3) For the purposes of this section, where evidence was
taken at a previous trial or preliminary hearing or other
proceeding in respect of an accused in the absence of the
accused, who was absent by reason of having absconded,
the accused is deemed to have been present during the
taking of the evidence and to have had full opportunity to
cross-examine the witness.
(3) Pour l’application du présent article, lorsque la
preuve a été recueillie lors d’un procès antérieur, d’une
enquête préliminaire ou de toute autre procédure à
l’égard de l’accusé, en son absence parce qu’il s’est esqui-
vé, ce dernier est réputé avoir été présent et avoir eu l’oc-
casion voulue de contre-interroger le témoin.
Exception Exception
(4) Subsections (1) to (3) do not apply in respect of evi-
dence received under subsection 540(7).
R.S., 1985, c. C-46, s. 715; 1994, c. 44, s. 77; 1997, c. 18, s. 105; 2002, c. 13, s. 72; 2008, c.
18, s. 34.
(4) Les paragraphes (1) à (3) ne s’appliquent pas aux
éléments de preuve reçus au titre du paragraphe 540(7).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 715; 1994, ch. 44, art. 77; 1997, ch. 18, art. 105; 2002, ch. 13,
art. 72; 2008, ch. 18, art. 34.
Transcript of evidence Transcription de dépositions
715.01 (1) Despite section 715, the transcript of testi-
mony given by a police officer, as defined in section 183,
in the presence of an accused during a voir dire or pre-
liminary inquiry held in relation to the accused’s trial
may be received in evidence at that trial.
715.01 (1) Malgré l’article 715, lors du procès d’un ac-
cusé, la transcription d’un témoignage fourni par un poli-
cier, au sens de l’article 183, en présence de l’accusé lors
d’un voir dire ou de l’enquête préliminaire lié à ce procès
est recevable en preuve.
PART XXII Procuring Attendance PARTIE XXII Assignation
Evidence Previously Taken Témoignages antérieurement recueillis
Sections 715-715.01 Articles 715-715.01
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1015 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) has since become and is insane,
(c) is so ill that he is unable to travel or testify, or
(d) is absent from Canada,
and where it is proved that the evidence was taken in the
presence of the accused, it may be admitted as evidence
in the proceedings without further proof, unless the ac-
cused proves that the accused did not have full opportu-
nity to cross-examine the witness.
a) est décédée;
b) est depuis devenue aliénée et est aliénée;
c) est trop malade pour voyager ou pour témoigner;
d) est absente du Canada,
et s’il est établi que son témoignage a été reçu en pré-
sence de l’accusé, ce témoignage peut être admis en
preuve dans les procédures, sans autre preuve, à moins
que l’accusé n’établisse qu’il n’a pas eu l’occasion voulue
de contre-interroger le témoin.
Admission of evidence Dans certains cas, la preuve recueillie à l’enquête
préliminaire peut être lue au procès
(2) Evidence that has been taken on the preliminary in-
quiry or other investigation of a charge against an ac-
cused may be admitted as evidence in the prosecution of
the accused for any other offence on the same proof and
in the same manner in all respects, as it might, according
to law, be admitted as evidence in the prosecution of the
offence with which the accused was charged when the ev-
idence was taken.
(2) Les dépositions prises lors de l’enquête préliminaire
ou autre examen portant sur une inculpation d’un accusé
peuvent être admises en preuve lors de la poursuite de
l’accusé pour toute autre infraction, sur la même preuve
et de la même manière, à tous égards, qu’elles pourraient
être légalement admises en preuve lors de la poursuite de
l’infraction dont l’accusé était inculpé lorsque ces déposi-
tions ont été prises.
Admission of evidence Absence de l’accusé
(2.1) Despite subsections (1) and (2), evidence that has
been taken at a preliminary inquiry in the absence of the
accused may be admitted as evidence for the purposes re-
ferred to in those subsections if the accused was absent
further to the permission of a justice granted under para-
graph 537(1)(j.1).
(2.1) Malgré les paragraphes (1) et (2), le témoignage
fourni par un témoin lors de l’enquête préliminaire en
l’absence de l’accusé peut être admis en preuve aux fins
visées à ces paragraphes si l’accusé était absent parce
qu’il s’est vu accorder par un juge de paix, au titre de l’ali-
néa 537(1)j.1), la permission de ne pas comparaître.
Absconding accused deemed present Accusé réputé présent
(3) For the purposes of this section, where evidence was
taken at a previous trial or preliminary hearing or other
proceeding in respect of an accused in the absence of the
accused, who was absent by reason of having absconded,
the accused is deemed to have been present during the
taking of the evidence and to have had full opportunity to
cross-examine the witness.
(3) Pour l’application du présent article, lorsque la
preuve a été recueillie lors d’un procès antérieur, d’une
enquête préliminaire ou de toute autre procédure à
l’égard de l’accusé, en son absence parce qu’il s’est esqui-
vé, ce dernier est réputé avoir été présent et avoir eu l’oc-
casion voulue de contre-interroger le témoin.
Exception Exception
(4) Subsections (1) to (3) do not apply in respect of evi-
dence received under subsection 540(7).
R.S., 1985, c. C-46, s. 715; 1994, c. 44, s. 77; 1997, c. 18, s. 105; 2002, c. 13, s. 72; 2008, c.
18, s. 34.
(4) Les paragraphes (1) à (3) ne s’appliquent pas aux
éléments de preuve reçus au titre du paragraphe 540(7).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 715; 1994, ch. 44, art. 77; 1997, ch. 18, art. 105; 2002, ch. 13,
art. 72; 2008, ch. 18, art. 34.
Transcript of evidence Transcription de dépositions
715.01 (1) Despite section 715, the transcript of testi-
mony given by a police officer, as defined in section 183,
in the presence of an accused during a voir dire or pre-
liminary inquiry held in relation to the accused’s trial
may be received in evidence at that trial.
715.01 (1) Malgré l’article 715, lors du procès d’un ac-
cusé, la transcription d’un témoignage fourni par un poli-
cier, au sens de l’article 183, en présence de l’accusé lors
d’un voir dire ou de l’enquête préliminaire lié à ce procès
est recevable en preuve.
Criminal Code Code criminel
PART XXII Procuring Attendance PARTIE XXII Assignation
Evidence Previously Taken Témoignages antérieurement recueillis
Sections 715.01-715.1 Articles 715.01-715.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1016 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Notice of intention to produce evidence Avis de production
(2) No transcript is to be received in evidence unless the
party intending to produce it has given to the party
against whom it is intended to be produced reasonable
notice of that intention together with a copy of the tran-
script.
(2) La recevabilité en preuve de la transcription est su-
bordonnée à la remise par la partie qui entend la pro-
duire d’un avis raisonnable de son intention à la partie
contre laquelle elle doit servir, ainsi que d’une copie de ce
document.
Attendance of police officer Présence requise
(3) The court may require the attendance of the police
officer for the purposes of examination or cross-examina-
tion, as the case may be.
(3) Le tribunal peut ordonner que le policier compa-
raisse pour y être interrogé ou contre-interrogé.
Admission of evidence Absence de l’accusé
(4) Despite subsection (1), evidence that has been taken
at a preliminary inquiry in the absence of an accused may
be received in evidence for the purposes referred to in
that subsection if the accused’s absence was authorized
by a justice under paragraph 537(1)(j.1).
(4) Malgré le paragraphe (1), le témoignage fourni par
un témoin lors de l’enquête préliminaire en l’absence de
l’accusé peut être reçu en preuve aux fins visées à ce pa-
ragraphe si l’accusé était absent parce qu’il s’est vu accor-
der par un juge de paix, au titre de l’alinéa 537(1)j.1), la
permission de ne pas comparaître.
Absconding accused deemed present Accusé réputé présent
(5) For the purposes of this section, if evidence was tak-
en during a voir dire or preliminary inquiry in the ab-
sence of an accused, who was absent by reason of having
absconded, the accused is deemed to have been present
during the taking of the evidence and to have had full op-
portunity to cross-examine the witness.
(5) Pour l’application du présent article, lorsque la
preuve a été recueillie lors du voir dire ou de l’enquête
préliminaire en l’absence de l’accusé parce qu’il s’est es-
quivé, ce dernier est réputé avoir été présent et avoir eu
l’occasion voulue de contre-interroger le témoin.
Exception Exception
(6) This section does not apply to any evidence received
under subsection 540(7).
2019, c. 25, s. 291.
(6) Le présent article ne s’applique toutefois pas aux élé-
ments de preuve reçus au titre du paragraphe 540(7).
2019, ch. 25, art. 291.
Video-recorded Evidence Enregistrement vidéo
Evidence of victim or witness under 18 Témoignages — victimes ou témoins âgés de moins
de dix-huit ans
715.1 (1) In any proceeding against an accused in
which a victim or other witness was under the age of
eighteen years at the time the offence is alleged to have
been committed, a video recording made within a rea-
sonable time after the alleged offence, in which the victim
or witness describes the acts complained of, is admissible
in evidence if the victim or witness, while testifying,
adopts the contents of the video recording, unless the
presiding judge or justice is of the opinion that admission
of the video recording in evidence would interfere with
the proper administration of justice.
715.1 (1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé,
dans le cas où une victime ou un témoin est âgé de moins
de dix-huit ans au moment de la perpétration de l’infrac-
tion reprochée, l’enregistrement vidéo réalisé dans un
délai raisonnable après la perpétration de l’infraction re-
prochée et montrant la victime ou le témoin en train de
décrire les faits à l’origine de l’accusation est, sauf si le
juge ou le juge de paix qui préside est d’avis que cela nui-
rait à la bonne administration de la justice, admissible en
preuve si la victime ou le témoin confirme dans son té-
moignage le contenu de l’enregistrement.
PART XXII Procuring Attendance PARTIE XXII Assignation
Evidence Previously Taken Témoignages antérieurement recueillis
Sections 715.01-715.1 Articles 715.01-715.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1016 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Notice of intention to produce evidence Avis de production
(2) No transcript is to be received in evidence unless the
party intending to produce it has given to the party
against whom it is intended to be produced reasonable
notice of that intention together with a copy of the tran-
script.
(2) La recevabilité en preuve de la transcription est su-
bordonnée à la remise par la partie qui entend la pro-
duire d’un avis raisonnable de son intention à la partie
contre laquelle elle doit servir, ainsi que d’une copie de ce
document.
Attendance of police officer Présence requise
(3) The court may require the attendance of the police
officer for the purposes of examination or cross-examina-
tion, as the case may be.
(3) Le tribunal peut ordonner que le policier compa-
raisse pour y être interrogé ou contre-interrogé.
Admission of evidence Absence de l’accusé
(4) Despite subsection (1), evidence that has been taken
at a preliminary inquiry in the absence of an accused may
be received in evidence for the purposes referred to in
that subsection if the accused’s absence was authorized
by a justice under paragraph 537(1)(j.1).
(4) Malgré le paragraphe (1), le témoignage fourni par
un témoin lors de l’enquête préliminaire en l’absence de
l’accusé peut être reçu en preuve aux fins visées à ce pa-
ragraphe si l’accusé était absent parce qu’il s’est vu accor-
der par un juge de paix, au titre de l’alinéa 537(1)j.1), la
permission de ne pas comparaître.
Absconding accused deemed present Accusé réputé présent
(5) For the purposes of this section, if evidence was tak-
en during a voir dire or preliminary inquiry in the ab-
sence of an accused, who was absent by reason of having
absconded, the accused is deemed to have been present
during the taking of the evidence and to have had full op-
portunity to cross-examine the witness.
(5) Pour l’application du présent article, lorsque la
preuve a été recueillie lors du voir dire ou de l’enquête
préliminaire en l’absence de l’accusé parce qu’il s’est es-
quivé, ce dernier est réputé avoir été présent et avoir eu
l’occasion voulue de contre-interroger le témoin.
Exception Exception
(6) This section does not apply to any evidence received
under subsection 540(7).
2019, c. 25, s. 291.
(6) Le présent article ne s’applique toutefois pas aux élé-
ments de preuve reçus au titre du paragraphe 540(7).
2019, ch. 25, art. 291.
Video-recorded Evidence Enregistrement vidéo
Evidence of victim or witness under 18 Témoignages — victimes ou témoins âgés de moins
de dix-huit ans
715.1 (1) In any proceeding against an accused in
which a victim or other witness was under the age of
eighteen years at the time the offence is alleged to have
been committed, a video recording made within a rea-
sonable time after the alleged offence, in which the victim
or witness describes the acts complained of, is admissible
in evidence if the victim or witness, while testifying,
adopts the contents of the video recording, unless the
presiding judge or justice is of the opinion that admission
of the video recording in evidence would interfere with
the proper administration of justice.
715.1 (1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé,
dans le cas où une victime ou un témoin est âgé de moins
de dix-huit ans au moment de la perpétration de l’infrac-
tion reprochée, l’enregistrement vidéo réalisé dans un
délai raisonnable après la perpétration de l’infraction re-
prochée et montrant la victime ou le témoin en train de
décrire les faits à l’origine de l’accusation est, sauf si le
juge ou le juge de paix qui préside est d’avis que cela nui-
rait à la bonne administration de la justice, admissible en
preuve si la victime ou le témoin confirme dans son té-
moignage le contenu de l’enregistrement.
Criminal Code Code criminel
PART XXII Procuring Attendance PARTIE XXII Assignation
Video-recorded Evidence Enregistrement vidéo
Sections 715.1-715.22 Articles 715.1-715.22
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1017 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Order prohibiting use Ordonnance d’interdiction
(2) The presiding judge or justice may prohibit any oth-
er use of a video recording referred to in subsection (1).
R.S., 1985, c. 19 (3rd Supp.), s. 16; 1997, c. 16, s. 7; 2005, c. 32, s. 23.
(2) Le juge ou le juge de paix qui préside peut interdire
toute autre forme d’utilisation de l’enregistrement visé au
paragraphe (1).
L.R. (1985), ch. 19 (3e suppl.), art. 16; 1997, ch. 16, art. 7; 2005, ch. 32, art. 23.
Evidence of victim or witness who has a disability Témoignage — victime ou témoin ayant une
déficience
715.2 (1) In any proceeding against an accused in
which a victim or other witness is able to communicate
evidence but may have difficulty doing so by reason of a
mental or physical disability, a video recording made
within a reasonable time after the alleged offence, in
which the victim or witness describes the acts com-
plained of, is admissible in evidence if the victim or wit-
ness, while testifying, adopts the contents of the video
recording, unless the presiding judge or justice is of the
opinion that admission of the video recording in evidence
would interfere with the proper administration of justice.
715.2 (1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé,
dans le cas où une victime ou un témoin est capable de
communiquer les faits dans son témoignage mais
éprouve de la difficulté à le faire en raison d’une défi-
cience mentale ou physique, l’enregistrement vidéo réali-
sé dans un délai raisonnable après la perpétration de l’in-
fraction reprochée et montrant la victime ou le témoin en
train de décrire les faits à l’origine de l’accusation est,
sauf si le juge ou le juge de paix qui préside est d’avis que
cela nuirait à la bonne administration de la justice, ad-
missible en preuve si la victime ou le témoin confirme
dans son témoignage le contenu de l’enregistrement.
Order prohibiting use Ordonnance d’interdiction
(2) The presiding judge or justice may prohibit any oth-
er use of a video recording referred to in subsection (1).
1998, c. 9, s. 8; 2005, c. 32, s. 23.
(2) Le juge ou le juge de paix qui préside peut interdire
toute autre forme d’utilisation de l’enregistrement visé au
paragraphe (1).
1998, ch. 9, art. 8; 2005, ch. 32, art. 23.
PART XXII.01 PARTIE XXII.01
Remote Attendance by Certain
Persons
Présence à distance de certaines
personnes
Principles Principes
Attendance Présence
715.21 Except as otherwise provided in this Act, a per-
son who appears at, participates in or presides at a pro-
ceeding shall do so in person.
2019, c. 25, s. 292; 2022, c. 17, s. 45(E).
715.21 Sauf disposition contraire de la présente loi, qui-
conque comparaît ou participe à une procédure, ou la
préside, le fait en personne.
2019, ch. 25, art. 292; 2022, ch. 17, art. 45(A).
Provisions providing for audioconference or
videoconference
Dispositions prévoyant l’audioconférence ou la
vidéoconférence
715.22 The purpose of the provisions of this Act that al-
low a person to appear at, participate in or preside at a
proceeding by audioconference or videoconference, in ac-
cordance with the rules of court, is to serve the proper
administration of justice, including by ensuring fair and
efficient proceedings and enhancing access to justice.
2019, c. 25, s. 292.
715.22 L’objet des dispositions de la présente loi per-
mettant de comparaître ou de participer à une procédure,
ou de la présider, par audioconférence ou par vidéoconfé-
rence, conformément aux règles de cour, est de servir la
bonne administration de la justice, notamment en assu-
rant la tenue d’audiences équitables et efficaces ainsi
qu’en améliorant l’accès à la justice.
2019, ch. 25, art. 292.
PART XXII Procuring Attendance PARTIE XXII Assignation
Video-recorded Evidence Enregistrement vidéo
Sections 715.1-715.22 Articles 715.1-715.22
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1017 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Order prohibiting use Ordonnance d’interdiction
(2) The presiding judge or justice may prohibit any oth-
er use of a video recording referred to in subsection (1).
R.S., 1985, c. 19 (3rd Supp.), s. 16; 1997, c. 16, s. 7; 2005, c. 32, s. 23.
(2) Le juge ou le juge de paix qui préside peut interdire
toute autre forme d’utilisation de l’enregistrement visé au
paragraphe (1).
L.R. (1985), ch. 19 (3e suppl.), art. 16; 1997, ch. 16, art. 7; 2005, ch. 32, art. 23.
Evidence of victim or witness who has a disability Témoignage — victime ou témoin ayant une
déficience
715.2 (1) In any proceeding against an accused in
which a victim or other witness is able to communicate
evidence but may have difficulty doing so by reason of a
mental or physical disability, a video recording made
within a reasonable time after the alleged offence, in
which the victim or witness describes the acts com-
plained of, is admissible in evidence if the victim or wit-
ness, while testifying, adopts the contents of the video
recording, unless the presiding judge or justice is of the
opinion that admission of the video recording in evidence
would interfere with the proper administration of justice.
715.2 (1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé,
dans le cas où une victime ou un témoin est capable de
communiquer les faits dans son témoignage mais
éprouve de la difficulté à le faire en raison d’une défi-
cience mentale ou physique, l’enregistrement vidéo réali-
sé dans un délai raisonnable après la perpétration de l’in-
fraction reprochée et montrant la victime ou le témoin en
train de décrire les faits à l’origine de l’accusation est,
sauf si le juge ou le juge de paix qui préside est d’avis que
cela nuirait à la bonne administration de la justice, ad-
missible en preuve si la victime ou le témoin confirme
dans son témoignage le contenu de l’enregistrement.
Order prohibiting use Ordonnance d’interdiction
(2) The presiding judge or justice may prohibit any oth-
er use of a video recording referred to in subsection (1).
1998, c. 9, s. 8; 2005, c. 32, s. 23.
(2) Le juge ou le juge de paix qui préside peut interdire
toute autre forme d’utilisation de l’enregistrement visé au
paragraphe (1).
1998, ch. 9, art. 8; 2005, ch. 32, art. 23.
PART XXII.01 PARTIE XXII.01
Remote Attendance by Certain
Persons
Présence à distance de certaines
personnes
Principles Principes
Attendance Présence
715.21 Except as otherwise provided in this Act, a per-
son who appears at, participates in or presides at a pro-
ceeding shall do so in person.
2019, c. 25, s. 292; 2022, c. 17, s. 45(E).
715.21 Sauf disposition contraire de la présente loi, qui-
conque comparaît ou participe à une procédure, ou la
préside, le fait en personne.
2019, ch. 25, art. 292; 2022, ch. 17, art. 45(A).
Provisions providing for audioconference or
videoconference
Dispositions prévoyant l’audioconférence ou la
vidéoconférence
715.22 The purpose of the provisions of this Act that al-
low a person to appear at, participate in or preside at a
proceeding by audioconference or videoconference, in ac-
cordance with the rules of court, is to serve the proper
administration of justice, including by ensuring fair and
efficient proceedings and enhancing access to justice.
2019, c. 25, s. 292.
715.22 L’objet des dispositions de la présente loi per-
mettant de comparaître ou de participer à une procédure,
ou de la présider, par audioconférence ou par vidéoconfé-
rence, conformément aux règles de cour, est de servir la
bonne administration de la justice, notamment en assu-
rant la tenue d’audiences équitables et efficaces ainsi
qu’en améliorant l’accès à la justice.
2019, ch. 25, art. 292.
Criminal Code Code criminel
PART XXII.01 Remote Attendance by Certain Persons PARTIE XXII.01 Présence à distance de certaines personnes
General Dispositions générales
Sections 715.221-715.231 Articles 715.221-715.231
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1018 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
General Dispositions générales
Reasons Motifs
715.221 If the court denies a request respecting a per-
son’s appearance or participation by audioconference or
videoconference under this Part, it shall include in the
record a statement of the reasons for the denial.
2022, c. 17, s. 46.
715.221 S’il rejette une demande visant la comparution
ou la participation d’une personne par audioconférence
ou vidéoconférence au titre de la présente partie, le tribu-
nal porte au dossier les motifs du rejet.
2022, ch. 17, art. 46.
Cessation Cessation
715.222 If the court allows or requires a person’s ap-
pearance or participation by audioconference or video-
conference under this Part, it may, at any time, cease the
use of those technological means and take any measure
that it considers appropriate in the circumstances to have
the person appear at or participate in the proceedings.
2022, c. 17, s. 46.
715.222 S’il permet ou exige la comparution ou la parti-
cipation d’une personne par audioconférence ou vidéo-
conférence au titre de la présente partie, le tribunal peut,
en tout temps, mettre fin à l’utilisation du moyen en
cause et prendre toute mesure qu’il estime indiquée dans
les circonstances en vue de la comparution ou de la parti-
cipation de la personne.
2022, ch. 17, art. 46.
Accused and Offenders Accusés et contrevenants
Considerations — appearance by audioconference
or videoconference
Considérations — comparution par
audioconférence ou vidéoconférence
715.23 Before making a determination to allow or re-
quire an accused or offender to appear by audioconfer-
ence or videoconference under any of sections 715.231 to
715.241, the court must be of the opinion that the ap-
pearance by those means would be appropriate having
regard to all the circumstances, including
(a) the location and personal circumstances of the ac-
cused or offender;
(b) the costs that would be incurred if the accused or
offender were to appear in person;
(c) the suitability of the location from where the ac-
cused or offender will appear;
(d) the accused’s or offender’s right to a fair and pub-
lic hearing; and
(e) the nature and seriousness of the offence.
2019, c. 25, s. 292; 2022, c. 17, s. 46.
715.23 Avant de rendre une décision permettant ou exi-
geant la comparution de l’accusé ou du contrevenant par
audioconférence ou vidéoconférence au titre de l’un des
articles 715.231 à 715.241, le tribunal doit estimer que la
comparution par ces moyens est indiquée, eu égard aux
circonstances, notamment :
a) le lieu où se trouve l’accusé ou le contrevenant et
sa situation personnelle;
b) les coûts que sa comparution en personne impli-
querait;
c) le caractère approprié du lieu à partir duquel il
comparaîtra;
d) son droit à un procès public et équitable;
e) la nature et la gravité de l’infraction.
2019, ch. 25, art. 292; 2022, ch. 17, art. 46.
Preliminary inquiry Enquête préliminaire
715.231 The court may, with the consent of the prosecu-
tor and the accused, allow an accused to appear by video-
conference at the preliminary inquiry.
2022, c. 17, s. 46.
715.231 Avec le consentement du poursuivant et de l’ac-
cusé, le tribunal peut permettre à ce dernier de compa-
raître par vidéoconférence durant l’enquête préliminaire.
2022, ch. 17, art. 46.
PART XXII.01 Remote Attendance by Certain Persons PARTIE XXII.01 Présence à distance de certaines personnes
General Dispositions générales
Sections 715.221-715.231 Articles 715.221-715.231
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1018 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
General Dispositions générales
Reasons Motifs
715.221 If the court denies a request respecting a per-
son’s appearance or participation by audioconference or
videoconference under this Part, it shall include in the
record a statement of the reasons for the denial.
2022, c. 17, s. 46.
715.221 S’il rejette une demande visant la comparution
ou la participation d’une personne par audioconférence
ou vidéoconférence au titre de la présente partie, le tribu-
nal porte au dossier les motifs du rejet.
2022, ch. 17, art. 46.
Cessation Cessation
715.222 If the court allows or requires a person’s ap-
pearance or participation by audioconference or video-
conference under this Part, it may, at any time, cease the
use of those technological means and take any measure
that it considers appropriate in the circumstances to have
the person appear at or participate in the proceedings.
2022, c. 17, s. 46.
715.222 S’il permet ou exige la comparution ou la parti-
cipation d’une personne par audioconférence ou vidéo-
conférence au titre de la présente partie, le tribunal peut,
en tout temps, mettre fin à l’utilisation du moyen en
cause et prendre toute mesure qu’il estime indiquée dans
les circonstances en vue de la comparution ou de la parti-
cipation de la personne.
2022, ch. 17, art. 46.
Accused and Offenders Accusés et contrevenants
Considerations — appearance by audioconference
or videoconference
Considérations — comparution par
audioconférence ou vidéoconférence
715.23 Before making a determination to allow or re-
quire an accused or offender to appear by audioconfer-
ence or videoconference under any of sections 715.231 to
715.241, the court must be of the opinion that the ap-
pearance by those means would be appropriate having
regard to all the circumstances, including
(a) the location and personal circumstances of the ac-
cused or offender;
(b) the costs that would be incurred if the accused or
offender were to appear in person;
(c) the suitability of the location from where the ac-
cused or offender will appear;
(d) the accused’s or offender’s right to a fair and pub-
lic hearing; and
(e) the nature and seriousness of the offence.
2019, c. 25, s. 292; 2022, c. 17, s. 46.
715.23 Avant de rendre une décision permettant ou exi-
geant la comparution de l’accusé ou du contrevenant par
audioconférence ou vidéoconférence au titre de l’un des
articles 715.231 à 715.241, le tribunal doit estimer que la
comparution par ces moyens est indiquée, eu égard aux
circonstances, notamment :
a) le lieu où se trouve l’accusé ou le contrevenant et
sa situation personnelle;
b) les coûts que sa comparution en personne impli-
querait;
c) le caractère approprié du lieu à partir duquel il
comparaîtra;
d) son droit à un procès public et équitable;
e) la nature et la gravité de l’infraction.
2019, ch. 25, art. 292; 2022, ch. 17, art. 46.
Preliminary inquiry Enquête préliminaire
715.231 The court may, with the consent of the prosecu-
tor and the accused, allow an accused to appear by video-
conference at the preliminary inquiry.
2022, c. 17, s. 46.
715.231 Avec le consentement du poursuivant et de l’ac-
cusé, le tribunal peut permettre à ce dernier de compa-
raître par vidéoconférence durant l’enquête préliminaire.
2022, ch. 17, art. 46.
Criminal Code Code criminel
PART XXII.01 Remote Attendance by Certain Persons PARTIE XXII.01 Présence à distance de certaines personnes
Accused and Offenders Accusés et contrevenants
Sections 715.232-715.235 Articles 715.232-715.235
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1019 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Trial — summary conviction offence Procès — procédure sommaire
715.232 The court may allow an accused to appear by
videoconference at a trial for a summary conviction
offence
(a) if the accused is not in custody, with the consent
of the accused and the prosecutor; and
(b) if the accused is in custody, with the consent of
the accused.
2022, c. 17, s. 46.
715.232 Le tribunal peut permettre à l’accusé de compa-
raître par vidéoconférence à son procès pour une infrac-
tion punissable sur déclaration de culpabilité par procé-
dure sommaire avec le consentement :
a) de l’accusé et du poursuivant, dans le cas où l’ac-
cusé n’est pas sous garde;
b) de l’accusé, dans le cas où ce dernier est sous
garde.
2022, ch. 17, art. 46.
Trial — indictable offence Procès — acte criminel
715.233 The court may, with the consent of the prosecu-
tor and the accused, allow an accused to appear by video-
conference at a trial for an indictable offence. However,
an accused must not appear by videoconference during a
jury trial when evidence is being presented to the jury.
2022, c. 17, s. 46.
715.233 Avec le consentement du poursuivant et de l’ac-
cusé, le tribunal peut permettre à ce dernier de compa-
raître par vidéoconférence à son procès pour un acte cri-
minel. Toutefois, s’il s’agit d’un procès devant jury,
l’accusé ne peut comparaître par vidéoconférence durant
la présentation de la preuve au jury.
2022, ch. 17, art. 46.
Plea Plaidoyer
715.234 (1) The court may, with the consent of the
prosecutor and the accused, allow an accused to appear
by audioconference or videoconference for the purpose of
making a plea.
715.234 (1) Avec le consentement du poursuivant et de
l’accusé, le tribunal peut permettre à ce dernier de com-
paraître par audioconférence ou vidéoconférence pour
enregistrer son plaidoyer.
Limitation Restriction
(2) The court may allow the accused to appear by audio-
conference only if it is satisfied that
(a) videoconferencing is not readily available; and
(b) the appearance by audioconference would permit
the court to inquire into the conditions for accepting a
plea of guilty under subsection 606(1.1) despite the
fact that the court would not be able to see the ac-
cused.
2022, c. 17, s. 46.
(2) Toutefois, le tribunal ne peut permettre à l’accusé de
comparaître par audioconférence que s’il est convaincu, à
la fois, que :
a) la vidéoconférence n’est pas facilement accessible;
b) la comparution par audioconférence lui permet-
trait de vérifier si les conditions pour accepter un plai-
doyer de culpabilité qui sont prévues au paragraphe
606(1.1) sont remplies, même s’il ne peut voir l’accu-
sé.
2022, ch. 17, art. 46.
Sentencing Détermination de la peine
715.235 (1) The court may, with the consent of the
prosecutor and the offender, allow an offender to appear
by audioconference or videoconference for sentencing
purposes.
715.235 (1) Avec le consentement du poursuivant et du
contrevenant, le tribunal peut permettre à ce dernier de
comparaître par audioconférence ou vidéoconférence
pour la détermination de la peine.
Limitation Restriction
(2) The court may allow the offender to appear by audio-
conference only if videoconferencing is not readily avail-
able.
2022, c. 17, s. 46.
(2) Toutefois, le tribunal ne peut permettre au contreve-
nant de comparaître par audioconférence que si la vidéo-
conférence n’est pas facilement accessible.
2022, ch. 17, art. 46.
PART XXII.01 Remote Attendance by Certain Persons PARTIE XXII.01 Présence à distance de certaines personnes
Accused and Offenders Accusés et contrevenants
Sections 715.232-715.235 Articles 715.232-715.235
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1019 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Trial — summary conviction offence Procès — procédure sommaire
715.232 The court may allow an accused to appear by
videoconference at a trial for a summary conviction
offence
(a) if the accused is not in custody, with the consent
of the accused and the prosecutor; and
(b) if the accused is in custody, with the consent of
the accused.
2022, c. 17, s. 46.
715.232 Le tribunal peut permettre à l’accusé de compa-
raître par vidéoconférence à son procès pour une infrac-
tion punissable sur déclaration de culpabilité par procé-
dure sommaire avec le consentement :
a) de l’accusé et du poursuivant, dans le cas où l’ac-
cusé n’est pas sous garde;
b) de l’accusé, dans le cas où ce dernier est sous
garde.
2022, ch. 17, art. 46.
Trial — indictable offence Procès — acte criminel
715.233 The court may, with the consent of the prosecu-
tor and the accused, allow an accused to appear by video-
conference at a trial for an indictable offence. However,
an accused must not appear by videoconference during a
jury trial when evidence is being presented to the jury.
2022, c. 17, s. 46.
715.233 Avec le consentement du poursuivant et de l’ac-
cusé, le tribunal peut permettre à ce dernier de compa-
raître par vidéoconférence à son procès pour un acte cri-
minel. Toutefois, s’il s’agit d’un procès devant jury,
l’accusé ne peut comparaître par vidéoconférence durant
la présentation de la preuve au jury.
2022, ch. 17, art. 46.
Plea Plaidoyer
715.234 (1) The court may, with the consent of the
prosecutor and the accused, allow an accused to appear
by audioconference or videoconference for the purpose of
making a plea.
715.234 (1) Avec le consentement du poursuivant et de
l’accusé, le tribunal peut permettre à ce dernier de com-
paraître par audioconférence ou vidéoconférence pour
enregistrer son plaidoyer.
Limitation Restriction
(2) The court may allow the accused to appear by audio-
conference only if it is satisfied that
(a) videoconferencing is not readily available; and
(b) the appearance by audioconference would permit
the court to inquire into the conditions for accepting a
plea of guilty under subsection 606(1.1) despite the
fact that the court would not be able to see the ac-
cused.
2022, c. 17, s. 46.
(2) Toutefois, le tribunal ne peut permettre à l’accusé de
comparaître par audioconférence que s’il est convaincu, à
la fois, que :
a) la vidéoconférence n’est pas facilement accessible;
b) la comparution par audioconférence lui permet-
trait de vérifier si les conditions pour accepter un plai-
doyer de culpabilité qui sont prévues au paragraphe
606(1.1) sont remplies, même s’il ne peut voir l’accu-
sé.
2022, ch. 17, art. 46.
Sentencing Détermination de la peine
715.235 (1) The court may, with the consent of the
prosecutor and the offender, allow an offender to appear
by audioconference or videoconference for sentencing
purposes.
715.235 (1) Avec le consentement du poursuivant et du
contrevenant, le tribunal peut permettre à ce dernier de
comparaître par audioconférence ou vidéoconférence
pour la détermination de la peine.
Limitation Restriction
(2) The court may allow the offender to appear by audio-
conference only if videoconferencing is not readily avail-
able.
2022, c. 17, s. 46.
(2) Toutefois, le tribunal ne peut permettre au contreve-
nant de comparaître par audioconférence que si la vidéo-
conférence n’est pas facilement accessible.
2022, ch. 17, art. 46.
Criminal Code Code criminel
PART XXII.01 Remote Attendance by Certain Persons PARTIE XXII.01 Présence à distance de certaines personnes
Accused and Offenders Accusés et contrevenants
Sections 715.24-715.25 Articles 715.24-715.25
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1020 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Proceedings not expressly provided for Procédure non expressément visée
715.24 In any proceedings in respect of which this Act
does not expressly authorize the court to allow an ac-
cused or offender to appear by audioconference or video-
conference or limit or prohibit their appearance by those
means, the court may allow the accused or offender to
appear by either of those means.
2019, c. 25, s. 292; 2022, c. 17, s. 46.
715.24 Le tribunal peut permettre à l’accusé ou au
contrevenant de comparaître par audioconférence ou vi-
déoconférence lors de toute procédure à l’égard de la-
quelle la présente loi, à la fois, n’autorise pas expressé-
ment le tribunal à permettre à l’accusé ou au
contrevenant de comparaître par ces moyens, ni ne limite
ou ne prohibe la comparution par ces moyens.
2019, ch. 25, art. 292; 2022, ch. 17, art. 46.
Accused in custody — no evidence taken Accusé sous garde — aucune preuve présentée
715.241 Despite sections 715.231 to 715.233, the court
may allow or require an accused who is in custody and
who has access to legal advice to appear by videoconfer-
ence in any proceeding referred to in those sections, oth-
er than a part in which the evidence of a witness is taken.
2022, c. 17, s. 46.
715.241 Malgré les articles 715.231 à 715.233, le tribu-
nal peut permettre ou exiger la comparution par vidéo-
conférence de l’accusé qui est sous garde et qui a accès à
des conseils juridiques lors de toute procédure visée à ces
articles, sauf durant la présentation de la preuve testimo-
niale.
2022, ch. 17, art. 46.
Conditions — no access to legal advice Conditions — aucun accès à des conseils juridiques
715.242 Despite anything in this Act, before allowing an
accused or offender who does not have access to legal ad-
vice during the proceedings to appear by audioconfer-
ence or videoconference, the court must be satisfied that
they will be able to understand the proceedings and that
any decisions made by them during the proceedings will
be voluntary.
2022, c. 17, s. 46.
715.242 Malgré toute autre disposition de la présente
loi, avant de permettre à l’accusé ou au contrevenant qui
n’a pas accès à des conseils juridiques de comparaître par
audioconférence ou vidéoconférence au cours de l’ins-
tance, le tribunal doit être convaincu que l’accusé ou le
contrevenant pourra comprendre la nature de la procé-
dure et que ses décisions seront volontaires.
2022, ch. 17, art. 46.
Communication with counsel Communication avec un avocat
715.243 An accused or offender who appears by audio-
conference or videoconference must be given the oppor-
tunity to communicate privately with counsel if they are
represented by counsel.
2022, c. 17, s. 46.
715.243 L’accusé ou le contrevenant qui comparaît par
audioconférence ou vidéoconférence et qui est représenté
par un avocat doit avoir la possibilité de communiquer en
privé avec lui.
2022, ch. 17, art. 46.
Participants Participants
Definition of participant Définition de participant
715.25 (1) In this section, participant means any per-
son, other than an accused, an offender, a witness, a ju-
ror, a judge or a justice, who may participate in a pro-
ceeding.
715.25 (1) Au présent article, participant s’entend de
toute personne, à l’exception de l’accusé, d’un contreve-
nant, d’un témoin, d’un juré ou du juge ou juge de paix,
qui pourrait participer à une procédure.
Participation by audioconference or
videoconference
Participation par audioconférence ou
vidéoconférence
(2) Except as otherwise provided in this Act, the court
may allow a participant to participate in a proceeding by
audioconference or videoconference, if the court is of the
opinion that it would be appropriate having regard to all
the circumstances, including
(2) Sauf disposition contraire de la présente loi, le tribu-
nal peut permettre à tout participant de participer à la
procédure par audioconférence ou vidéoconférence s’il
l’estime indiqué, eu égard aux circonstances, notam-
ment :
PART XXII.01 Remote Attendance by Certain Persons PARTIE XXII.01 Présence à distance de certaines personnes
Accused and Offenders Accusés et contrevenants
Sections 715.24-715.25 Articles 715.24-715.25
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1020 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Proceedings not expressly provided for Procédure non expressément visée
715.24 In any proceedings in respect of which this Act
does not expressly authorize the court to allow an ac-
cused or offender to appear by audioconference or video-
conference or limit or prohibit their appearance by those
means, the court may allow the accused or offender to
appear by either of those means.
2019, c. 25, s. 292; 2022, c. 17, s. 46.
715.24 Le tribunal peut permettre à l’accusé ou au
contrevenant de comparaître par audioconférence ou vi-
déoconférence lors de toute procédure à l’égard de la-
quelle la présente loi, à la fois, n’autorise pas expressé-
ment le tribunal à permettre à l’accusé ou au
contrevenant de comparaître par ces moyens, ni ne limite
ou ne prohibe la comparution par ces moyens.
2019, ch. 25, art. 292; 2022, ch. 17, art. 46.
Accused in custody — no evidence taken Accusé sous garde — aucune preuve présentée
715.241 Despite sections 715.231 to 715.233, the court
may allow or require an accused who is in custody and
who has access to legal advice to appear by videoconfer-
ence in any proceeding referred to in those sections, oth-
er than a part in which the evidence of a witness is taken.
2022, c. 17, s. 46.
715.241 Malgré les articles 715.231 à 715.233, le tribu-
nal peut permettre ou exiger la comparution par vidéo-
conférence de l’accusé qui est sous garde et qui a accès à
des conseils juridiques lors de toute procédure visée à ces
articles, sauf durant la présentation de la preuve testimo-
niale.
2022, ch. 17, art. 46.
Conditions — no access to legal advice Conditions — aucun accès à des conseils juridiques
715.242 Despite anything in this Act, before allowing an
accused or offender who does not have access to legal ad-
vice during the proceedings to appear by audioconfer-
ence or videoconference, the court must be satisfied that
they will be able to understand the proceedings and that
any decisions made by them during the proceedings will
be voluntary.
2022, c. 17, s. 46.
715.242 Malgré toute autre disposition de la présente
loi, avant de permettre à l’accusé ou au contrevenant qui
n’a pas accès à des conseils juridiques de comparaître par
audioconférence ou vidéoconférence au cours de l’ins-
tance, le tribunal doit être convaincu que l’accusé ou le
contrevenant pourra comprendre la nature de la procé-
dure et que ses décisions seront volontaires.
2022, ch. 17, art. 46.
Communication with counsel Communication avec un avocat
715.243 An accused or offender who appears by audio-
conference or videoconference must be given the oppor-
tunity to communicate privately with counsel if they are
represented by counsel.
2022, c. 17, s. 46.
715.243 L’accusé ou le contrevenant qui comparaît par
audioconférence ou vidéoconférence et qui est représenté
par un avocat doit avoir la possibilité de communiquer en
privé avec lui.
2022, ch. 17, art. 46.
Participants Participants
Definition of participant Définition de participant
715.25 (1) In this section, participant means any per-
son, other than an accused, an offender, a witness, a ju-
ror, a judge or a justice, who may participate in a pro-
ceeding.
715.25 (1) Au présent article, participant s’entend de
toute personne, à l’exception de l’accusé, d’un contreve-
nant, d’un témoin, d’un juré ou du juge ou juge de paix,
qui pourrait participer à une procédure.
Participation by audioconference or
videoconference
Participation par audioconférence ou
vidéoconférence
(2) Except as otherwise provided in this Act, the court
may allow a participant to participate in a proceeding by
audioconference or videoconference, if the court is of the
opinion that it would be appropriate having regard to all
the circumstances, including
(2) Sauf disposition contraire de la présente loi, le tribu-
nal peut permettre à tout participant de participer à la
procédure par audioconférence ou vidéoconférence s’il
l’estime indiqué, eu égard aux circonstances, notam-
ment :
Criminal Code Code criminel
PART XXII.01 Remote Attendance by Certain Persons PARTIE XXII.01 Présence à distance de certaines personnes
Participants Participants
Sections 715.25-715.26 Articles 715.25-715.26
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1021 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) the location and personal circumstances of the
participant;
(b) the costs that would be incurred if the participant
were to participate in person;
(c) the nature of the participation;
(d) the suitability of the location from where the par-
ticipant will participate;
(e) the accused’s right to a fair and public hearing;
and
(f) the nature and seriousness of the offence.
a) le lieu où se trouve le participant et sa situation
personnelle;
b) les coûts que sa participation en personne impli-
querait;
c) la nature de sa participation;
d) le caractère approprié du lieu à partir duquel il
participera;
e) le droit de l’accusé à un procès public et équitable;
f) la nature et la gravité de l’infraction.
(3) [Repealed, 2022, c. 17, s. 47] (3) [Abrogé, 2022, ch. 17, art. 47]
(4) [Repealed, 2022, c. 17, s. 47] (4) [Abrogé, 2022, ch. 17, art. 47]
Costs Frais
(5) Unless the court orders otherwise, a party who has a
participant participate by audioconference or videocon-
ference shall pay any costs associated with the use of that
technology.
2019, c. 25, s. 292; 2022, c. 17, s. 47.
(5) La partie qui fait participer le participant par audio-
conférence ou par vidéoconférence supporte les coûts
ainsi exposés, à moins d’ordonnance contraire du tribu-
nal.
2019, ch. 25, art. 292; 2022, ch. 17, art. 47.
Judge or Justice Juge ou juge de paix
Presiding by audioconference or videoconference Audioconférence ou vidéoconférence
715.26 (1) Except as otherwise provided in this Act, the
judge or justice may preside at the proceeding by audio-
conference or videoconference, if the judge or justice
considers it necessary having regard to all the circum-
stances, including
(a) the accused’s right to a fair and public hearing;
(b) the nature of the witness’ anticipated evidence;
(c) the nature and seriousness of the offence; and
(d) the suitability of the location from where the
judge or justice will preside.
715.26 (1) Sauf disposition contraire de la présente loi,
le juge ou juge de paix peut présider la procédure par au-
dioconférence ou par vidéoconférence s’il l’estime néces-
saire, eu égard aux circonstances, notamment :
a) le droit de l’accusé à un procès public et équitable;
b) la nature de la déposition des témoins;
c) la nature et la gravité de l’infraction;
d) le caractère approprié du lieu à partir duquel il
présidera la procédure.
Reasons Motifs
(2) The judge or justice shall include in the record a
statement of the judge or justice’s reasons for the deci-
sion to preside at the proceeding by audioconference or
videoconference.
(2) Le juge ou juge de paix porte au dossier les motifs de
sa décision de présider la procédure par audioconférence
ou par vidéoconférence.
Cessation Cessation
(3) The judge or justice may, at any time, cease the use
of the technological means referred to in subsection (1)
and take any measure that the judge or justice considers
(3) Le juge ou juge de paix peut, en tout temps, mettre
fin à l’utilisation du moyen visé au paragraphe (1) et
PART XXII.01 Remote Attendance by Certain Persons PARTIE XXII.01 Présence à distance de certaines personnes
Participants Participants
Sections 715.25-715.26 Articles 715.25-715.26
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1021 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) the location and personal circumstances of the
participant;
(b) the costs that would be incurred if the participant
were to participate in person;
(c) the nature of the participation;
(d) the suitability of the location from where the par-
ticipant will participate;
(e) the accused’s right to a fair and public hearing;
and
(f) the nature and seriousness of the offence.
a) le lieu où se trouve le participant et sa situation
personnelle;
b) les coûts que sa participation en personne impli-
querait;
c) la nature de sa participation;
d) le caractère approprié du lieu à partir duquel il
participera;
e) le droit de l’accusé à un procès public et équitable;
f) la nature et la gravité de l’infraction.
(3) [Repealed, 2022, c. 17, s. 47] (3) [Abrogé, 2022, ch. 17, art. 47]
(4) [Repealed, 2022, c. 17, s. 47] (4) [Abrogé, 2022, ch. 17, art. 47]
Costs Frais
(5) Unless the court orders otherwise, a party who has a
participant participate by audioconference or videocon-
ference shall pay any costs associated with the use of that
technology.
2019, c. 25, s. 292; 2022, c. 17, s. 47.
(5) La partie qui fait participer le participant par audio-
conférence ou par vidéoconférence supporte les coûts
ainsi exposés, à moins d’ordonnance contraire du tribu-
nal.
2019, ch. 25, art. 292; 2022, ch. 17, art. 47.
Judge or Justice Juge ou juge de paix
Presiding by audioconference or videoconference Audioconférence ou vidéoconférence
715.26 (1) Except as otherwise provided in this Act, the
judge or justice may preside at the proceeding by audio-
conference or videoconference, if the judge or justice
considers it necessary having regard to all the circum-
stances, including
(a) the accused’s right to a fair and public hearing;
(b) the nature of the witness’ anticipated evidence;
(c) the nature and seriousness of the offence; and
(d) the suitability of the location from where the
judge or justice will preside.
715.26 (1) Sauf disposition contraire de la présente loi,
le juge ou juge de paix peut présider la procédure par au-
dioconférence ou par vidéoconférence s’il l’estime néces-
saire, eu égard aux circonstances, notamment :
a) le droit de l’accusé à un procès public et équitable;
b) la nature de la déposition des témoins;
c) la nature et la gravité de l’infraction;
d) le caractère approprié du lieu à partir duquel il
présidera la procédure.
Reasons Motifs
(2) The judge or justice shall include in the record a
statement of the judge or justice’s reasons for the deci-
sion to preside at the proceeding by audioconference or
videoconference.
(2) Le juge ou juge de paix porte au dossier les motifs de
sa décision de présider la procédure par audioconférence
ou par vidéoconférence.
Cessation Cessation
(3) The judge or justice may, at any time, cease the use
of the technological means referred to in subsection (1)
and take any measure that the judge or justice considers
(3) Le juge ou juge de paix peut, en tout temps, mettre
fin à l’utilisation du moyen visé au paragraphe (1) et
Criminal Code Code criminel
PART XXII.01 Remote Attendance by Certain Persons PARTIE XXII.01 Présence à distance de certaines personnes
Judge or Justice Juge ou juge de paix
Sections 715.26-715.27 Articles 715.26-715.27
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1022 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
appropriate in the circumstances to preside at the pro-
ceeding.
2019, c. 25, s. 292.
prendre toute mesure qu’il estime indiquée dans les
circonstances afin qu’il puisse présider la procédure.
2019, ch. 25, art. 292.
Prospective Jurors Candidats-jurés
Definition of prospective juror Définition de candidat-juré
715.27 (1) In this section, prospective juror means a
person who has been summoned as a juror and who has
not yet been sworn in accordance with Part XX.
715.27 (1) Au présent article, candidat-juré s’entend
de toute personne qui a été assignée à titre de juré, mais
qui n’a pas encore été assermentée en conformité avec la
partie XX.
Participation by videoconference Participation par vidéoconférence
(2) The court may, with the consent of the prosecutor
and the accused, allow or require any or all prospective
jurors to participate in the jury selection process by
videoconference if the court is of the opinion that it
would be appropriate having regard to all the circum-
stances, including
(a) the challenges related to the in-person participa-
tion of prospective jurors;
(b) the nature of the participation;
(c) the suitability of the location from where the
prospective jurors will participate;
(d) the privacy and security of the prospective jurors;
(e) the accused’s right to a fair and public hearing;
and
(f) the nature and seriousness of the offence.
(2) Avec le consentement du poursuivant et de l’accusé,
le tribunal peut permettre ou exiger la participation par
vidéoconférence de tout candidat-juré ou de l’ensemble
des candidats-jurés lors de la constitution du jury, s’il
l’estime indiqué, eu égard aux circonstances, notam-
ment :
a) les difficultés liées à la participation en personne
des candidats-jurés;
b) la nature de la participation;
c) le caractère approprié du lieu à partir duquel les
candidats-jurés participeront;
d) la vie privée et la sécurité des candidats-jurés;
e) le droit de l’accusé à un procès public et équitable;
f) la nature et la gravité de l’infraction.
Location provided Mise à disposition d’un lieu
(3) The court may require prospective jurors to partici-
pate by videoconference only if the court has approved a
location that will be provided for their participation
where the technology for videoconferencing is available.
(3) Le tribunal ne peut exiger la participation des candi-
dats-jurés par vidéoconférence que s’il a approuvé un lieu
qui sera mis à leur disposition pour leur participation et
dans lequel la technologie de vidéoconférence est dispo-
nible.
No location provided Aucune mise à disposition d’un lieu
(4) The court shall give prospective jurors the option to
participate in person if it allows for their participation by
videoconference but no location approved by the court is
provided for their participation by those means.
2022, c. 17, s. 48.
(4) S’il permet la participation des candidats-jurés par
vidéoconférence mais qu’aucun lieu approuvé par lui
n’est mis à leur disposition à cette fin, le tribunal leur
donne la possibilité de participer à la constitution du jury
en personne.
2022, ch. 17, art. 48.
PART XXII.01 Remote Attendance by Certain Persons PARTIE XXII.01 Présence à distance de certaines personnes
Judge or Justice Juge ou juge de paix
Sections 715.26-715.27 Articles 715.26-715.27
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1022 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
appropriate in the circumstances to preside at the pro-
ceeding.
2019, c. 25, s. 292.
prendre toute mesure qu’il estime indiquée dans les
circonstances afin qu’il puisse présider la procédure.
2019, ch. 25, art. 292.
Prospective Jurors Candidats-jurés
Definition of prospective juror Définition de candidat-juré
715.27 (1) In this section, prospective juror means a
person who has been summoned as a juror and who has
not yet been sworn in accordance with Part XX.
715.27 (1) Au présent article, candidat-juré s’entend
de toute personne qui a été assignée à titre de juré, mais
qui n’a pas encore été assermentée en conformité avec la
partie XX.
Participation by videoconference Participation par vidéoconférence
(2) The court may, with the consent of the prosecutor
and the accused, allow or require any or all prospective
jurors to participate in the jury selection process by
videoconference if the court is of the opinion that it
would be appropriate having regard to all the circum-
stances, including
(a) the challenges related to the in-person participa-
tion of prospective jurors;
(b) the nature of the participation;
(c) the suitability of the location from where the
prospective jurors will participate;
(d) the privacy and security of the prospective jurors;
(e) the accused’s right to a fair and public hearing;
and
(f) the nature and seriousness of the offence.
(2) Avec le consentement du poursuivant et de l’accusé,
le tribunal peut permettre ou exiger la participation par
vidéoconférence de tout candidat-juré ou de l’ensemble
des candidats-jurés lors de la constitution du jury, s’il
l’estime indiqué, eu égard aux circonstances, notam-
ment :
a) les difficultés liées à la participation en personne
des candidats-jurés;
b) la nature de la participation;
c) le caractère approprié du lieu à partir duquel les
candidats-jurés participeront;
d) la vie privée et la sécurité des candidats-jurés;
e) le droit de l’accusé à un procès public et équitable;
f) la nature et la gravité de l’infraction.
Location provided Mise à disposition d’un lieu
(3) The court may require prospective jurors to partici-
pate by videoconference only if the court has approved a
location that will be provided for their participation
where the technology for videoconferencing is available.
(3) Le tribunal ne peut exiger la participation des candi-
dats-jurés par vidéoconférence que s’il a approuvé un lieu
qui sera mis à leur disposition pour leur participation et
dans lequel la technologie de vidéoconférence est dispo-
nible.
No location provided Aucune mise à disposition d’un lieu
(4) The court shall give prospective jurors the option to
participate in person if it allows for their participation by
videoconference but no location approved by the court is
provided for their participation by those means.
2022, c. 17, s. 48.
(4) S’il permet la participation des candidats-jurés par
vidéoconférence mais qu’aucun lieu approuvé par lui
n’est mis à leur disposition à cette fin, le tribunal leur
donne la possibilité de participer à la constitution du jury
en personne.
2022, ch. 17, art. 48.
Criminal Code Code criminel
PART XXII.1 Remediation Agreements PARTIE XXII.1 Accords de réparation
Sections 715.3-715.31 Articles 715.3-715.31
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1023 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
PART XXII.1 PARTIE XXII.1
Remediation Agreements Accords de réparation
Definitions Définitions
715.3 (1) The following definitions apply in this Part.
court means a superior court of criminal jurisdiction but
does not include a court of appeal. ( tribunal)
offence means any offence listed in the schedule to this
Part. ( infraction)
organization has the same meaning as in section 2 but
does not include a public body, trade union or municipal-
ity. ( organisation)
remediation agreement means an agreement, between
an organization accused of having committed an offence
and a prosecutor, to stay any proceedings related to that
offence if the organization complies with the terms of the
agreement. ( accord de réparation)
victim has the same meaning as in section 2 but, with
respect to an offence under section 3 or 4 of the Corrup-
tion of Foreign Public Officials Act , it includes any per-
son outside Canada. ( victime)
715.3 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la
présente partie.
accord de réparation Accord entre une organisation ac-
cusée d’avoir perpétré une infraction et le poursuivant
dans le cadre duquel les poursuites relatives à cette in-
fraction sont suspendues pourvu que l’organisation se
conforme aux conditions de l’accord. ( remediation
agreement)
infraction Toute infraction mentionnée à l’annexe de la
présente partie. ( offence)
organisation S’entend au sens de l’article 2, exception
faite des corps constitués, des syndicats professionnels et
des municipalités. ( organization)
tribunal Une cour supérieure de juridiction criminelle, à
l’exception de toute cour d’appel. ( court)
victime S’entend au sens de l’article 2, mais, à l’égard
d’une infraction visée aux articles 3 ou 4 de la Loi sur la
corruption d’agents publics étrangers , vise notamment
une personne qui se trouve à l’étranger. ( victim)
Acting on victim’s behalf Agir pour le compte de la victime
(2) For the purposes of this Part, a third party not re-
ferred to in section 2.2 may also act on a victim’s behalf
when authorized to do so by the court, if the victim re-
quests it or the prosecutor deems it appropriate.
2018, c. 12, s. 404.
(2) Pour l’application de la présente partie, une tierce
partie non visée à l’article 2.2 peut aussi agir, avec l’auto-
risation du tribunal, pour le compte de la victime, si
celle-ci le demande ou le poursuivant l’estime indiqué.
2018, ch. 12, art. 404.
Purpose Objet
715.31 The purpose of this Part is to establish a remedi-
ation agreement regime that is applicable to organiza-
tions alleged to have committed an offence and that has
the following objectives:
(a) to denounce an organization’s wrongdoing and
the harm that the wrongdoing has caused to victims or
to the community;
(b) to hold the organization accountable for its
wrongdoing through effective, proportionate and dis-
suasive penalties;
(c) to contribute to respect for the law by imposing an
obligation on the organization to put in place correc-
tive measures and promote a compliance culture;
715.31 La présente partie a pour objet de prévoir l’éta-
blissement d’un régime d’accords de réparation appli-
cable à toute organisation à qui une infraction est impu-
tée et visant les objectifs suivants :
a) dénoncer tout acte répréhensible de l’organisation
et le tort causé par celui-ci aux victimes ou à la collec-
tivité;
b) tenir l’organisation responsable de son acte répré-
hensible par l’imposition de pénalités efficaces, pro-
portionnées et dissuasives;
c) favoriser le respect de la loi par l’obligation faite à
l’organisation de mettre en place des mesures correc-
tives ainsi qu’une culture de conformité;
PART XXII.1 Remediation Agreements PARTIE XXII.1 Accords de réparation
Sections 715.3-715.31 Articles 715.3-715.31
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1023 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
PART XXII.1 PARTIE XXII.1
Remediation Agreements Accords de réparation
Definitions Définitions
715.3 (1) The following definitions apply in this Part.
court means a superior court of criminal jurisdiction but
does not include a court of appeal. ( tribunal)
offence means any offence listed in the schedule to this
Part. ( infraction)
organization has the same meaning as in section 2 but
does not include a public body, trade union or municipal-
ity. ( organisation)
remediation agreement means an agreement, between
an organization accused of having committed an offence
and a prosecutor, to stay any proceedings related to that
offence if the organization complies with the terms of the
agreement. ( accord de réparation)
victim has the same meaning as in section 2 but, with
respect to an offence under section 3 or 4 of the Corrup-
tion of Foreign Public Officials Act , it includes any per-
son outside Canada. ( victime)
715.3 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la
présente partie.
accord de réparation Accord entre une organisation ac-
cusée d’avoir perpétré une infraction et le poursuivant
dans le cadre duquel les poursuites relatives à cette in-
fraction sont suspendues pourvu que l’organisation se
conforme aux conditions de l’accord. ( remediation
agreement)
infraction Toute infraction mentionnée à l’annexe de la
présente partie. ( offence)
organisation S’entend au sens de l’article 2, exception
faite des corps constitués, des syndicats professionnels et
des municipalités. ( organization)
tribunal Une cour supérieure de juridiction criminelle, à
l’exception de toute cour d’appel. ( court)
victime S’entend au sens de l’article 2, mais, à l’égard
d’une infraction visée aux articles 3 ou 4 de la Loi sur la
corruption d’agents publics étrangers , vise notamment
une personne qui se trouve à l’étranger. ( victim)
Acting on victim’s behalf Agir pour le compte de la victime
(2) For the purposes of this Part, a third party not re-
ferred to in section 2.2 may also act on a victim’s behalf
when authorized to do so by the court, if the victim re-
quests it or the prosecutor deems it appropriate.
2018, c. 12, s. 404.
(2) Pour l’application de la présente partie, une tierce
partie non visée à l’article 2.2 peut aussi agir, avec l’auto-
risation du tribunal, pour le compte de la victime, si
celle-ci le demande ou le poursuivant l’estime indiqué.
2018, ch. 12, art. 404.
Purpose Objet
715.31 The purpose of this Part is to establish a remedi-
ation agreement regime that is applicable to organiza-
tions alleged to have committed an offence and that has
the following objectives:
(a) to denounce an organization’s wrongdoing and
the harm that the wrongdoing has caused to victims or
to the community;
(b) to hold the organization accountable for its
wrongdoing through effective, proportionate and dis-
suasive penalties;
(c) to contribute to respect for the law by imposing an
obligation on the organization to put in place correc-
tive measures and promote a compliance culture;
715.31 La présente partie a pour objet de prévoir l’éta-
blissement d’un régime d’accords de réparation appli-
cable à toute organisation à qui une infraction est impu-
tée et visant les objectifs suivants :
a) dénoncer tout acte répréhensible de l’organisation
et le tort causé par celui-ci aux victimes ou à la collec-
tivité;
b) tenir l’organisation responsable de son acte répré-
hensible par l’imposition de pénalités efficaces, pro-
portionnées et dissuasives;
c) favoriser le respect de la loi par l’obligation faite à
l’organisation de mettre en place des mesures correc-
tives ainsi qu’une culture de conformité;
Criminal Code Code criminel
PART XXII.1 Remediation Agreements PARTIE XXII.1 Accords de réparation
Sections 715.31-715.32 Articles 715.31-715.32
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1024 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(d) to encourage voluntary disclosure of the wrong-
doing;
(e) to provide reparations for harm done to victims or
to the community; and
(f) to reduce the negative consequences of the wrong-
doing for persons — employees, customers, pensioners
and others — who did not engage in the wrongdoing,
while holding responsible those individuals who did
engage in that wrongdoing.
2018, c. 12, s. 404.
d) encourager la divulgation volontaire des actes ré-
préhensibles;
e) prévoir la réparation des torts causés aux victimes
ou à la collectivité;
f) réduire les conséquences négatives de l’acte répré-
hensible sur les personnes — employés, clients, retrai-
tés ou autres — qui ne s’y sont pas livrées, tout en te-
nant responsables celles qui s’y sont livrées.
2018, ch. 12, art. 404.
Conditions for remediation agreement Conditions préalables
715.32 (1) The prosecutor may enter into negotiations
for a remediation agreement with an organization alleged
to have committed an offence if the following conditions
are met:
(a) the prosecutor is of the opinion that there is a rea-
sonable prospect of conviction with respect to the of-
fence;
(b) the prosecutor is of the opinion that the act or
omission that forms the basis of the offence did not
cause and was not likely to have caused serious bodily
harm or death, or injury to national defence or nation-
al security, and was not committed for the benefit of,
at the direction of, or in association with, a criminal
organization or terrorist group;
(c) the prosecutor is of the opinion that negotiating
the agreement is in the public interest and appropriate
in the circumstances; and
(d) the Attorney General has consented to the negoti-
ation of the agreement.
715.32 (1) Le poursuivant peut négocier un accord de
réparation avec une organisation à qui une infraction est
imputée, si les conditions suivantes sont réunies :
a) il est d’avis qu’il existe une perspective raisonnable
de condamnation pour l’infraction;
b) il est d’avis que l’acte ou l’omission à l’origine de
l’infraction n’a pas causé et n’est pas susceptible
d’avoir causé des lésions corporelles graves à une per-
sonne ou la mort, n’a pas porté et n’est pas susceptible
d’avoir porté préjudice à la défense ou à la sécurité na-
tionales et n’a pas été commis au profit ou sous la di-
rection d’une organisation criminelle ou d’un groupe
terroriste, ou en association avec l’un ou l’autre;
c) il est d’avis qu’il convient de négocier un tel accord
dans les circonstances et qu’il est dans l’intérêt public
de le faire;
d) le procureur général a donné son consentement à
la négociation d’un tel accord.
Factors to consider Facteurs à prendre en compte
(2) For the purposes of paragraph (1)(c), the prosecutor
must consider the following factors:
(a) the circumstances in which the act or omission
that forms the basis of the offence was brought to the
attention of investigative authorities;
(b) the nature and gravity of the act or omission and
its impact on any victim;
(c) the degree of involvement of senior officers of the
organization in the act or omission;
(d) whether the organization has taken disciplinary
action, including termination of employment, against
any person who was involved in the act or omission;
(2) Pour l’application de l’alinéa (1)c), le poursuivant
prend en compte les facteurs suivants :
a) les circonstances dans lesquelles l’acte ou l’omis-
sion à l’origine de l’infraction a été porté à l’attention
des autorités chargées des enquêtes;
b) la nature et la gravité de l’acte ou de l’omission
ainsi que ses conséquences sur les victimes;
c) le degré de participation des cadres supérieurs de
l’organisation à l’acte ou à l’omission;
d) la question de savoir si l’organisation a pris des
mesures disciplinaires à l’égard de toute personne qui
a participé à l’acte ou à l’omission, parmi lesquelles
son licenciement;
PART XXII.1 Remediation Agreements PARTIE XXII.1 Accords de réparation
Sections 715.31-715.32 Articles 715.31-715.32
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1024 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(d) to encourage voluntary disclosure of the wrong-
doing;
(e) to provide reparations for harm done to victims or
to the community; and
(f) to reduce the negative consequences of the wrong-
doing for persons — employees, customers, pensioners
and others — who did not engage in the wrongdoing,
while holding responsible those individuals who did
engage in that wrongdoing.
2018, c. 12, s. 404.
d) encourager la divulgation volontaire des actes ré-
préhensibles;
e) prévoir la réparation des torts causés aux victimes
ou à la collectivité;
f) réduire les conséquences négatives de l’acte répré-
hensible sur les personnes — employés, clients, retrai-
tés ou autres — qui ne s’y sont pas livrées, tout en te-
nant responsables celles qui s’y sont livrées.
2018, ch. 12, art. 404.
Conditions for remediation agreement Conditions préalables
715.32 (1) The prosecutor may enter into negotiations
for a remediation agreement with an organization alleged
to have committed an offence if the following conditions
are met:
(a) the prosecutor is of the opinion that there is a rea-
sonable prospect of conviction with respect to the of-
fence;
(b) the prosecutor is of the opinion that the act or
omission that forms the basis of the offence did not
cause and was not likely to have caused serious bodily
harm or death, or injury to national defence or nation-
al security, and was not committed for the benefit of,
at the direction of, or in association with, a criminal
organization or terrorist group;
(c) the prosecutor is of the opinion that negotiating
the agreement is in the public interest and appropriate
in the circumstances; and
(d) the Attorney General has consented to the negoti-
ation of the agreement.
715.32 (1) Le poursuivant peut négocier un accord de
réparation avec une organisation à qui une infraction est
imputée, si les conditions suivantes sont réunies :
a) il est d’avis qu’il existe une perspective raisonnable
de condamnation pour l’infraction;
b) il est d’avis que l’acte ou l’omission à l’origine de
l’infraction n’a pas causé et n’est pas susceptible
d’avoir causé des lésions corporelles graves à une per-
sonne ou la mort, n’a pas porté et n’est pas susceptible
d’avoir porté préjudice à la défense ou à la sécurité na-
tionales et n’a pas été commis au profit ou sous la di-
rection d’une organisation criminelle ou d’un groupe
terroriste, ou en association avec l’un ou l’autre;
c) il est d’avis qu’il convient de négocier un tel accord
dans les circonstances et qu’il est dans l’intérêt public
de le faire;
d) le procureur général a donné son consentement à
la négociation d’un tel accord.
Factors to consider Facteurs à prendre en compte
(2) For the purposes of paragraph (1)(c), the prosecutor
must consider the following factors:
(a) the circumstances in which the act or omission
that forms the basis of the offence was brought to the
attention of investigative authorities;
(b) the nature and gravity of the act or omission and
its impact on any victim;
(c) the degree of involvement of senior officers of the
organization in the act or omission;
(d) whether the organization has taken disciplinary
action, including termination of employment, against
any person who was involved in the act or omission;
(2) Pour l’application de l’alinéa (1)c), le poursuivant
prend en compte les facteurs suivants :
a) les circonstances dans lesquelles l’acte ou l’omis-
sion à l’origine de l’infraction a été porté à l’attention
des autorités chargées des enquêtes;
b) la nature et la gravité de l’acte ou de l’omission
ainsi que ses conséquences sur les victimes;
c) le degré de participation des cadres supérieurs de
l’organisation à l’acte ou à l’omission;
d) la question de savoir si l’organisation a pris des
mesures disciplinaires à l’égard de toute personne qui
a participé à l’acte ou à l’omission, parmi lesquelles
son licenciement;
Criminal Code Code criminel
PART XXII.1 Remediation Agreements PARTIE XXII.1 Accords de réparation
Sections 715.32-715.33 Articles 715.32-715.33
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1025 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(e) whether the organization has made reparations or
taken other measures to remedy the harm caused by
the act or omission and to prevent the commission of
similar acts or omissions;
(f) whether the organization has identified or ex-
pressed a willingness to identify any person involved
in wrongdoing related to the act or omission;
(g) whether the organization — or any of its represen-
tatives — was convicted of an offence or sanctioned by
a regulatory body, or whether it entered into a previ-
ous remediation agreement or other settlement, in
Canada or elsewhere, for similar acts or omissions;
(h) whether the organization — or any of its represen-
tatives — is alleged to have committed any other of-
fences, including those not listed in the schedule to
this Part; and
(i) any other factor that the prosecutor considers rele-
vant.
e) la question de savoir si l’organisation a pris des
mesures pour réparer le tort causé par l’acte ou l’omis-
sion et pour empêcher que des actes ou omissions si-
milaires ne se reproduisent;
f) la question de savoir si l’organisation a identifié les
personnes qui ont participé à tout acte répréhensible
relatif à l’acte ou à l’omission ou a manifesté sa volon-
té de le faire;
g) la question de savoir si l’organisation ou tel de ses
agents ont déjà été déclarés coupables d’une infraction
ou ont déjà fait l’objet de pénalités imposées par un
organisme de réglementation ou s’ils ont déjà conclu,
au Canada ou ailleurs, des accords de réparation ou
d’autres accords de règlement pour des actes ou omis-
sions similaires;
h) la question de savoir si l’on reproche à l’organisa-
tion ou à tel de ses agents d’avoir perpétré toute autre
infraction, notamment celles non visées à l’annexe de
la présente partie;
i) tout autre facteur qu’il juge pertinent.
Factors not to consider Facteurs à ne pas prendre en compte
(3) Despite paragraph (2)(i), if the organization is al-
leged to have committed an offence under section 3 or 4
of the Corruption of Foreign Public Officials Act , the
prosecutor must not consider the national economic in-
terest, the potential effect on relations with a state other
than Canada or the identity of the organization or indi-
vidual involved.
2018, c. 12, s. 404.
(3) Malgré l’alinéa (2)i), dans le cas où l’infraction impu-
tée à l’organisation est une infraction visée aux articles 3
ou 4 de la Loi sur la corruption d’agents publics étran-
gers, le poursuivant ne doit pas prendre en compte les
considérations d’intérêt économique national, les effets
possibles sur les relations avec un État autre que le
Canada ou l’identité des organisations ou individus en
cause.
2018, ch. 12, art. 404.
Notice to organization — invitation to negotiate Avis à l’organisation — invitation à négocier
715.33 (1) If the prosecutor wishes to negotiate a reme-
diation agreement, they must give the organization writ-
ten notice of the offer to enter into negotiations and the
notice must include
(a) a summary description of the offence to which the
agreement would apply;
(b) an indication of the voluntary nature of the nego-
tiation process;
(c) an indication of the legal effects of the agreement;
(d) an indication that, by agreeing to the terms of this
notice, the organization explicitly waives the inclusion
of the negotiation period and the period during which
the agreement is in force in any assessment of the rea-
sonableness of the delay between the day on which the
charge is laid and the end of trial;
715.33 (1) S’il désire négocier un accord de réparation,
le poursuivant avise l’organisation, par écrit, de son invi-
tation à négocier. L’avis comporte les éléments suivants :
a) une description sommaire de toute infraction qui
ferait l’objet de l’accord;
b) une mention du caractère volontaire du processus
de négociation;
c) une mention des effets juridiques de l’accord;
d) une mention du fait qu’en acceptant les conditions
de l’avis, l’organisation renonce explicitement à in-
clure la période de négociation et la période de validité
de l’accord dans l’appréciation du caractère raison-
nable du délai entre le dépôt des accusations et la
conclusion du procès;
PART XXII.1 Remediation Agreements PARTIE XXII.1 Accords de réparation
Sections 715.32-715.33 Articles 715.32-715.33
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1025 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(e) whether the organization has made reparations or
taken other measures to remedy the harm caused by
the act or omission and to prevent the commission of
similar acts or omissions;
(f) whether the organization has identified or ex-
pressed a willingness to identify any person involved
in wrongdoing related to the act or omission;
(g) whether the organization — or any of its represen-
tatives — was convicted of an offence or sanctioned by
a regulatory body, or whether it entered into a previ-
ous remediation agreement or other settlement, in
Canada or elsewhere, for similar acts or omissions;
(h) whether the organization — or any of its represen-
tatives — is alleged to have committed any other of-
fences, including those not listed in the schedule to
this Part; and
(i) any other factor that the prosecutor considers rele-
vant.
e) la question de savoir si l’organisation a pris des
mesures pour réparer le tort causé par l’acte ou l’omis-
sion et pour empêcher que des actes ou omissions si-
milaires ne se reproduisent;
f) la question de savoir si l’organisation a identifié les
personnes qui ont participé à tout acte répréhensible
relatif à l’acte ou à l’omission ou a manifesté sa volon-
té de le faire;
g) la question de savoir si l’organisation ou tel de ses
agents ont déjà été déclarés coupables d’une infraction
ou ont déjà fait l’objet de pénalités imposées par un
organisme de réglementation ou s’ils ont déjà conclu,
au Canada ou ailleurs, des accords de réparation ou
d’autres accords de règlement pour des actes ou omis-
sions similaires;
h) la question de savoir si l’on reproche à l’organisa-
tion ou à tel de ses agents d’avoir perpétré toute autre
infraction, notamment celles non visées à l’annexe de
la présente partie;
i) tout autre facteur qu’il juge pertinent.
Factors not to consider Facteurs à ne pas prendre en compte
(3) Despite paragraph (2)(i), if the organization is al-
leged to have committed an offence under section 3 or 4
of the Corruption of Foreign Public Officials Act , the
prosecutor must not consider the national economic in-
terest, the potential effect on relations with a state other
than Canada or the identity of the organization or indi-
vidual involved.
2018, c. 12, s. 404.
(3) Malgré l’alinéa (2)i), dans le cas où l’infraction impu-
tée à l’organisation est une infraction visée aux articles 3
ou 4 de la Loi sur la corruption d’agents publics étran-
gers, le poursuivant ne doit pas prendre en compte les
considérations d’intérêt économique national, les effets
possibles sur les relations avec un État autre que le
Canada ou l’identité des organisations ou individus en
cause.
2018, ch. 12, art. 404.
Notice to organization — invitation to negotiate Avis à l’organisation — invitation à négocier
715.33 (1) If the prosecutor wishes to negotiate a reme-
diation agreement, they must give the organization writ-
ten notice of the offer to enter into negotiations and the
notice must include
(a) a summary description of the offence to which the
agreement would apply;
(b) an indication of the voluntary nature of the nego-
tiation process;
(c) an indication of the legal effects of the agreement;
(d) an indication that, by agreeing to the terms of this
notice, the organization explicitly waives the inclusion
of the negotiation period and the period during which
the agreement is in force in any assessment of the rea-
sonableness of the delay between the day on which the
charge is laid and the end of trial;
715.33 (1) S’il désire négocier un accord de réparation,
le poursuivant avise l’organisation, par écrit, de son invi-
tation à négocier. L’avis comporte les éléments suivants :
a) une description sommaire de toute infraction qui
ferait l’objet de l’accord;
b) une mention du caractère volontaire du processus
de négociation;
c) une mention des effets juridiques de l’accord;
d) une mention du fait qu’en acceptant les conditions
de l’avis, l’organisation renonce explicitement à in-
clure la période de négociation et la période de validité
de l’accord dans l’appréciation du caractère raison-
nable du délai entre le dépôt des accusations et la
conclusion du procès;
Criminal Code Code criminel
PART XXII.1 Remediation Agreements PARTIE XXII.1 Accords de réparation
Sections 715.33-715.34 Articles 715.33-715.34
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1026 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(e) an indication that negotiations must be carried
out in good faith and that the organization must pro-
vide all information requested by the prosecutor that
the organization is aware of or can obtain through rea-
sonable efforts, including information enabling the
identification of any person involved in the act or
omission that forms the basis of the offence or any
wrongdoing related to that act or omission;
(f) an indication of how the information disclosed by
the organization during the negotiations may be used,
subject to subsection (2);
(g) a warning that knowingly making false or mis-
leading statements or knowingly providing false or
misleading information during the negotiations may
lead to the recommencement of proceedings or prose-
cution for obstruction of justice;
(h) an indication that either party may withdraw
from the negotiations by providing written notice to
the other party;
(i) an indication that reasonable efforts must be made
by both parties to identify any victim as soon as practi-
cable; and
(j) a deadline to accept the offer to negotiate accord-
ing to the terms of the notice.
e) une mention du fait que les négociations doivent
être menées de bonne foi et que l’organisation doit
fournir tous les renseignements exigés par le poursui-
vant dont elle a connaissance ou qui peuvent être ob-
tenus par des efforts raisonnables de sa part, notam-
ment ceux permettant d’identifier les personnes qui
ont participé à l’acte ou à l’omission à l’origine de l’in-
fraction ou à tout acte répréhensible relatif à l’acte ou
à l’omission;
f) une mention de l’utilisation qui peut être faite des
renseignements divulgués par l’organisation durant
les négociations, sous réserve du paragraphe (2);
g) une mise en garde portant que le fait de faire
sciemment des déclarations fausses ou trompeuses ou
de communiquer sciemment des renseignements faux
ou trompeurs durant les négociations peut mener à
une reprise des poursuites ou à des poursuites pour
entrave à la justice;
h) une mention du fait que l’une ou l’autre des parties
peut se retirer des négociations en donnant un avis
écrit à l’autre;
i) une mention du fait que les parties doivent, dès que
possible, faire des efforts raisonnables pour identifier
les victimes;
j) la date d’échéance pour accepter l’invitation à né-
gocier selon les conditions de l’avis.
Admissions not admissible in evidence Non-admissibilité des aveux
(2) No admission, confession or statement accepting re-
sponsibility for a given act or omission made by the orga-
nization during the negotiations is admissible in evidence
against that organization in any civil or criminal proceed-
ings related to that act or omission, except those con-
tained in the statement of facts or admission of responsi-
bility referred to in paragraphs 715.34(1)(a) and (b), if
the parties reach an agreement and it is approved by the
court.
2018, c. 12, s. 404.
(2) Les aveux de culpabilité ou les déclarations par les-
quels l’organisation se reconnaît responsable d’un acte
ou d’une omission déterminés ne sont pas, lorsqu’elle les
faits dans le cadre des négociations d’un accord de répa-
ration, admissibles en preuve dans les actions civiles ou
les poursuites pénales dirigées contre elle et relatives à
cet acte ou à cette omission, sauf dans le cas où l’accord
est conclu par les parties et approuvé par le tribunal et
que ces aveux ou déclarations font partie d’une déclara-
tion visée par les alinéas 715.34(1)a) ou b).
2018, ch. 12, art. 404.
Mandatory contents of agreement Contenu obligatoire de l’accord
715.34 (1) A remediation agreement must include
(a) a statement of facts related to the offence that the
organization is alleged to have committed and an un-
dertaking by the organization not to make or condone
any public statement that contradicts those facts;
(b) the organization’s admission of responsibility for
the act or omission that forms the basis of the offence;
715.34 (1) L’accord de réparation comporte les élé-
ments suivants :
a) une déclaration des faits relatifs à l’infraction qui
est imputée à l’organisation ainsi qu’un engagement
de sa part de ne pas faire, ni tolérer, de déclarations
publiques contradictoires à ces faits;
PART XXII.1 Remediation Agreements PARTIE XXII.1 Accords de réparation
Sections 715.33-715.34 Articles 715.33-715.34
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1026 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(e) an indication that negotiations must be carried
out in good faith and that the organization must pro-
vide all information requested by the prosecutor that
the organization is aware of or can obtain through rea-
sonable efforts, including information enabling the
identification of any person involved in the act or
omission that forms the basis of the offence or any
wrongdoing related to that act or omission;
(f) an indication of how the information disclosed by
the organization during the negotiations may be used,
subject to subsection (2);
(g) a warning that knowingly making false or mis-
leading statements or knowingly providing false or
misleading information during the negotiations may
lead to the recommencement of proceedings or prose-
cution for obstruction of justice;
(h) an indication that either party may withdraw
from the negotiations by providing written notice to
the other party;
(i) an indication that reasonable efforts must be made
by both parties to identify any victim as soon as practi-
cable; and
(j) a deadline to accept the offer to negotiate accord-
ing to the terms of the notice.
e) une mention du fait que les négociations doivent
être menées de bonne foi et que l’organisation doit
fournir tous les renseignements exigés par le poursui-
vant dont elle a connaissance ou qui peuvent être ob-
tenus par des efforts raisonnables de sa part, notam-
ment ceux permettant d’identifier les personnes qui
ont participé à l’acte ou à l’omission à l’origine de l’in-
fraction ou à tout acte répréhensible relatif à l’acte ou
à l’omission;
f) une mention de l’utilisation qui peut être faite des
renseignements divulgués par l’organisation durant
les négociations, sous réserve du paragraphe (2);
g) une mise en garde portant que le fait de faire
sciemment des déclarations fausses ou trompeuses ou
de communiquer sciemment des renseignements faux
ou trompeurs durant les négociations peut mener à
une reprise des poursuites ou à des poursuites pour
entrave à la justice;
h) une mention du fait que l’une ou l’autre des parties
peut se retirer des négociations en donnant un avis
écrit à l’autre;
i) une mention du fait que les parties doivent, dès que
possible, faire des efforts raisonnables pour identifier
les victimes;
j) la date d’échéance pour accepter l’invitation à né-
gocier selon les conditions de l’avis.
Admissions not admissible in evidence Non-admissibilité des aveux
(2) No admission, confession or statement accepting re-
sponsibility for a given act or omission made by the orga-
nization during the negotiations is admissible in evidence
against that organization in any civil or criminal proceed-
ings related to that act or omission, except those con-
tained in the statement of facts or admission of responsi-
bility referred to in paragraphs 715.34(1)(a) and (b), if
the parties reach an agreement and it is approved by the
court.
2018, c. 12, s. 404.
(2) Les aveux de culpabilité ou les déclarations par les-
quels l’organisation se reconnaît responsable d’un acte
ou d’une omission déterminés ne sont pas, lorsqu’elle les
faits dans le cadre des négociations d’un accord de répa-
ration, admissibles en preuve dans les actions civiles ou
les poursuites pénales dirigées contre elle et relatives à
cet acte ou à cette omission, sauf dans le cas où l’accord
est conclu par les parties et approuvé par le tribunal et
que ces aveux ou déclarations font partie d’une déclara-
tion visée par les alinéas 715.34(1)a) ou b).
2018, ch. 12, art. 404.
Mandatory contents of agreement Contenu obligatoire de l’accord
715.34 (1) A remediation agreement must include
(a) a statement of facts related to the offence that the
organization is alleged to have committed and an un-
dertaking by the organization not to make or condone
any public statement that contradicts those facts;
(b) the organization’s admission of responsibility for
the act or omission that forms the basis of the offence;
715.34 (1) L’accord de réparation comporte les élé-
ments suivants :
a) une déclaration des faits relatifs à l’infraction qui
est imputée à l’organisation ainsi qu’un engagement
de sa part de ne pas faire, ni tolérer, de déclarations
publiques contradictoires à ces faits;
Criminal Code Code criminel
PART XXII.1 Remediation Agreements PARTIE XXII.1 Accords de réparation
Section 715.34 Article 715.34
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1027 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) an indication of the obligation for the organiza-
tion to provide any other information that will assist
in identifying any person involved in the act or omis-
sion, or any wrongdoing related to that act or omis-
sion, that the organization becomes aware of, or can
obtain through reasonable efforts, after the agreement
has been entered into;
(d) an indication of the obligation for the organiza-
tion to cooperate in any investigation, prosecution or
other proceeding in Canada — or elsewhere if the
prosecutor considers it appropriate — resulting from
the act or omission, including by providing informa-
tion or testimony;
(e) with respect to any property, benefit or advantage
identified in the agreement that was obtained or de-
rived directly or indirectly from the act or omission, an
obligation for the organization to
(i) forfeit it to Her Majesty in right of Canada, to
be disposed of in accordance with paragraph
4(1)(b.2) of the Seized Property Management Act,
(ii) forfeit it to Her Majesty in right of a province,
to be disposed of as the Attorney General directs, or
(iii) otherwise deal with it, as the prosecutor di-
rects;
(f) an indication of the obligation for the organization
to pay a penalty to the Receiver General or to the trea-
surer of a province, as the case may be, for each of-
fence to which the agreement applies, the amount to
be paid and any other terms respecting payment;
(g) an indication of any reparations, including resti-
tution consistent with paragraph 738(1)(a) or (b), that
the organization is required to make to a victim or a
statement by the prosecutor of the reasons why repa-
rations to a victim are not appropriate in the circum-
stances and an indication of any measure required in
lieu of reparations to a victim;
(h) an indication of the obligation for the organiza-
tion to pay a victim surcharge for each offence to
which the agreement applies, other than an offence
under section 3 or 4 of the Corruption of Foreign Pub-
lic Officials Act, the amount to be paid and any other
terms respecting payment;
(i) an indication of the obligation for the organization
to report to the prosecutor on the implementation of
the agreement and an indication of the manner in
which the report is to be made and any other terms re-
specting reporting;
b) une déclaration de l’organisation portant qu’elle se
reconnaît responsable de l’acte ou de l’omission à
l’origine de l’infraction;
c) une mention de l’obligation pour l’organisation de
communiquer tout autre renseignement qui est porté
à sa connaissance ou qui peut être obtenu par des ef-
forts raisonnables après la conclusion de l’accord et
qui est utile pour identifier les personnes qui ont par-
ticipé à l’acte ou à l’omission ou à tout acte répréhen-
sible relatif à l’acte ou à l’omission;
d) une mention de l’obligation pour l’organisation de
collaborer lors de toute enquête, poursuite ou procé-
dure, au Canada ou à l’étranger lorsque le poursuivant
l’estime indiqué, résultant de l’acte ou de l’omission,
notamment en communiquant des renseignements ou
en rendant des témoignages;
e) une mention de l’obligation pour l’organisation :
(i) soit de confisquer au profit de Sa Majesté du
chef du Canada les biens, bénéfices ou avantages
précisés dans l’accord qui ont été obtenus ou qui
proviennent, directement ou indirectement, de
l’acte ou de l’omission, pour en disposer conformé-
ment à l’alinéa 4(1)b.2) de la Loi sur l’administra-
tion des biens saisis,
(ii) soit de les confisquer au profit de Sa Majesté
du chef d’une province, pour qu’il en soit disposé
selon les instructions du procureur général,
(iii) soit d’en disposer de toute autre façon selon
les instructions du poursuivant;
f) une mention de l’obligation pour l’organisation de
payer au receveur général ou au Trésor de la province,
selon le cas, une pénalité pour toute infraction visée
par l’accord, ainsi qu’une mention du montant à payer
et des modalités de paiement;
g) une mention de toute mesure de réparation du tort
causé aux victimes que l’organisation est tenue de
prendre à leur égard, notamment tout dédommage-
ment visé aux alinéas 738(1)a) et b), ou une déclara-
tion du poursuivant énonçant les motifs pour lesquels
une telle mesure n’est pas indiquée dans les circons-
tances et, s’il y a lieu, une mention de toute autre me-
sure qui sera prise à la place;
h) une mention de l’obligation pour l’organisation de
payer une suramende compensatoire pour toute in-
fraction visée par l’accord, autre que celles visées aux
PART XXII.1 Remediation Agreements PARTIE XXII.1 Accords de réparation
Section 715.34 Article 715.34
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1027 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) an indication of the obligation for the organiza-
tion to provide any other information that will assist
in identifying any person involved in the act or omis-
sion, or any wrongdoing related to that act or omis-
sion, that the organization becomes aware of, or can
obtain through reasonable efforts, after the agreement
has been entered into;
(d) an indication of the obligation for the organiza-
tion to cooperate in any investigation, prosecution or
other proceeding in Canada — or elsewhere if the
prosecutor considers it appropriate — resulting from
the act or omission, including by providing informa-
tion or testimony;
(e) with respect to any property, benefit or advantage
identified in the agreement that was obtained or de-
rived directly or indirectly from the act or omission, an
obligation for the organization to
(i) forfeit it to Her Majesty in right of Canada, to
be disposed of in accordance with paragraph
4(1)(b.2) of the Seized Property Management Act,
(ii) forfeit it to Her Majesty in right of a province,
to be disposed of as the Attorney General directs, or
(iii) otherwise deal with it, as the prosecutor di-
rects;
(f) an indication of the obligation for the organization
to pay a penalty to the Receiver General or to the trea-
surer of a province, as the case may be, for each of-
fence to which the agreement applies, the amount to
be paid and any other terms respecting payment;
(g) an indication of any reparations, including resti-
tution consistent with paragraph 738(1)(a) or (b), that
the organization is required to make to a victim or a
statement by the prosecutor of the reasons why repa-
rations to a victim are not appropriate in the circum-
stances and an indication of any measure required in
lieu of reparations to a victim;
(h) an indication of the obligation for the organiza-
tion to pay a victim surcharge for each offence to
which the agreement applies, other than an offence
under section 3 or 4 of the Corruption of Foreign Pub-
lic Officials Act, the amount to be paid and any other
terms respecting payment;
(i) an indication of the obligation for the organization
to report to the prosecutor on the implementation of
the agreement and an indication of the manner in
which the report is to be made and any other terms re-
specting reporting;
b) une déclaration de l’organisation portant qu’elle se
reconnaît responsable de l’acte ou de l’omission à
l’origine de l’infraction;
c) une mention de l’obligation pour l’organisation de
communiquer tout autre renseignement qui est porté
à sa connaissance ou qui peut être obtenu par des ef-
forts raisonnables après la conclusion de l’accord et
qui est utile pour identifier les personnes qui ont par-
ticipé à l’acte ou à l’omission ou à tout acte répréhen-
sible relatif à l’acte ou à l’omission;
d) une mention de l’obligation pour l’organisation de
collaborer lors de toute enquête, poursuite ou procé-
dure, au Canada ou à l’étranger lorsque le poursuivant
l’estime indiqué, résultant de l’acte ou de l’omission,
notamment en communiquant des renseignements ou
en rendant des témoignages;
e) une mention de l’obligation pour l’organisation :
(i) soit de confisquer au profit de Sa Majesté du
chef du Canada les biens, bénéfices ou avantages
précisés dans l’accord qui ont été obtenus ou qui
proviennent, directement ou indirectement, de
l’acte ou de l’omission, pour en disposer conformé-
ment à l’alinéa 4(1)b.2) de la Loi sur l’administra-
tion des biens saisis,
(ii) soit de les confisquer au profit de Sa Majesté
du chef d’une province, pour qu’il en soit disposé
selon les instructions du procureur général,
(iii) soit d’en disposer de toute autre façon selon
les instructions du poursuivant;
f) une mention de l’obligation pour l’organisation de
payer au receveur général ou au Trésor de la province,
selon le cas, une pénalité pour toute infraction visée
par l’accord, ainsi qu’une mention du montant à payer
et des modalités de paiement;
g) une mention de toute mesure de réparation du tort
causé aux victimes que l’organisation est tenue de
prendre à leur égard, notamment tout dédommage-
ment visé aux alinéas 738(1)a) et b), ou une déclara-
tion du poursuivant énonçant les motifs pour lesquels
une telle mesure n’est pas indiquée dans les circons-
tances et, s’il y a lieu, une mention de toute autre me-
sure qui sera prise à la place;
h) une mention de l’obligation pour l’organisation de
payer une suramende compensatoire pour toute in-
fraction visée par l’accord, autre que celles visées aux
Criminal Code Code criminel
PART XXII.1 Remediation Agreements PARTIE XXII.1 Accords de réparation
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Dernière modification le 18 juillet 2026
(j) an indication of the legal effects of the agreement;
(k) an acknowledgement by the organization that the
agreement has been made in good faith and that the
information it has provided during the negotiation is
accurate and complete and a commitment that it will
continue to provide accurate and complete informa-
tion while the agreement is in force;
(l) an indication of the use that can be made of infor-
mation obtained as a result of the agreement, subject
to subsection (2);
(m) a warning that the breach of any term of the
agreement may lead to an application by the prosecu-
tor for termination of the agreement and a recom-
mencement of proceedings;
(n) an indication of the obligation for the organiza-
tion not to deduct, for income tax purposes, the costs
of any reparations or other measures referred to in
paragraph (g) or any other costs incurred to fulfil the
terms of the agreement;
(o) a notice of the prosecutor’s right to vary or termi-
nate the agreement with the approval of the court; and
(p) an indication of the deadline by which the organi-
zation must meet the terms of the agreement.
articles 3 ou 4 de la Loi sur la corruption d’agents pu-
blics étrangers , ainsi qu’une mention du montant à
payer et des modalités de paiement;
i) une mention de l’obligation pour l’organisation de
faire rapport au poursuivant relativement à la mise en
œuvre de l’accord et des modalités qui sont liées à
cette obligation;
j) une mention des effets juridiques de l’accord;
k) une déclaration de l’organisation portant qu’elle
reconnaît que l’accord a été conclu de bonne foi, que
les renseignements qu’elle a communiqués lors des
négociations sont exacts et complets et qu’elle conti-
nuera à fournir de tels renseignements durant la pé-
riode de validité de l’accord;
l) une mention de l’utilisation qui peut être faite des
renseignements obtenus en vertu de l’accord, sous ré-
serve du paragraphe (2);
m) une mise en garde portant que le non-respect des
conditions de l’accord peut mener à une demande du
poursuivant pour résilier l’accord et à une reprise des
poursuites;
n) une mention de l’obligation pour l’organisation de
ne faire aucune déduction d’impôt pour les frais en-
traînés par la prise de toute mesure visée à l’alinéa g)
ni pour les autres frais engagés pour se conformer aux
conditions de l’accord;
o) une mention du droit du poursuivant de modifier
l’accord et d’y mettre fin, avec l’approbation du tribu-
nal;
p) une mention du délai dans lequel l’organisation
doit remplir les conditions de l’accord.
Admissions not admissible in evidence Non-admissibilité des aveux
(2) No admission, confession or statement accepting re-
sponsibility for a given act or omission made by the orga-
nization as a result of the agreement is admissible in evi-
dence against that organization in any civil or criminal
proceedings related to that act or omission, except those
contained in the statement of facts and admission of re-
sponsibility referred to in paragraphs (1)(a) and (b), if
the agreement is approved by the court.
(2) Les aveux de culpabilité ou les déclarations par les-
quels l’organisation se reconnaît responsable d’un acte
ou d’une omission déterminés ne sont pas, lorsqu’ils ont
été obtenus en vertu de l’accord, admissibles en preuve
dans les actions civiles ou les poursuites pénales dirigées
contre elle et relatives à cet acte ou à cette omission, sauf
dans le cas où l’accord est approuvé par le tribunal et que
ces aveux ou déclarations font partie d’une déclaration
visée par les alinéas (1)a) ou b).
Optional content of agreement Contenu discrétionnaire de l’accord
(3) A remediation agreement may include, among other
things,
(3) L’accord de réparation peut comporter notamment
les éléments suivants :
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Dernière modification le 18 juillet 2026
(j) an indication of the legal effects of the agreement;
(k) an acknowledgement by the organization that the
agreement has been made in good faith and that the
information it has provided during the negotiation is
accurate and complete and a commitment that it will
continue to provide accurate and complete informa-
tion while the agreement is in force;
(l) an indication of the use that can be made of infor-
mation obtained as a result of the agreement, subject
to subsection (2);
(m) a warning that the breach of any term of the
agreement may lead to an application by the prosecu-
tor for termination of the agreement and a recom-
mencement of proceedings;
(n) an indication of the obligation for the organiza-
tion not to deduct, for income tax purposes, the costs
of any reparations or other measures referred to in
paragraph (g) or any other costs incurred to fulfil the
terms of the agreement;
(o) a notice of the prosecutor’s right to vary or termi-
nate the agreement with the approval of the court; and
(p) an indication of the deadline by which the organi-
zation must meet the terms of the agreement.
articles 3 ou 4 de la Loi sur la corruption d’agents pu-
blics étrangers , ainsi qu’une mention du montant à
payer et des modalités de paiement;
i) une mention de l’obligation pour l’organisation de
faire rapport au poursuivant relativement à la mise en
œuvre de l’accord et des modalités qui sont liées à
cette obligation;
j) une mention des effets juridiques de l’accord;
k) une déclaration de l’organisation portant qu’elle
reconnaît que l’accord a été conclu de bonne foi, que
les renseignements qu’elle a communiqués lors des
négociations sont exacts et complets et qu’elle conti-
nuera à fournir de tels renseignements durant la pé-
riode de validité de l’accord;
l) une mention de l’utilisation qui peut être faite des
renseignements obtenus en vertu de l’accord, sous ré-
serve du paragraphe (2);
m) une mise en garde portant que le non-respect des
conditions de l’accord peut mener à une demande du
poursuivant pour résilier l’accord et à une reprise des
poursuites;
n) une mention de l’obligation pour l’organisation de
ne faire aucune déduction d’impôt pour les frais en-
traînés par la prise de toute mesure visée à l’alinéa g)
ni pour les autres frais engagés pour se conformer aux
conditions de l’accord;
o) une mention du droit du poursuivant de modifier
l’accord et d’y mettre fin, avec l’approbation du tribu-
nal;
p) une mention du délai dans lequel l’organisation
doit remplir les conditions de l’accord.
Admissions not admissible in evidence Non-admissibilité des aveux
(2) No admission, confession or statement accepting re-
sponsibility for a given act or omission made by the orga-
nization as a result of the agreement is admissible in evi-
dence against that organization in any civil or criminal
proceedings related to that act or omission, except those
contained in the statement of facts and admission of re-
sponsibility referred to in paragraphs (1)(a) and (b), if
the agreement is approved by the court.
(2) Les aveux de culpabilité ou les déclarations par les-
quels l’organisation se reconnaît responsable d’un acte
ou d’une omission déterminés ne sont pas, lorsqu’ils ont
été obtenus en vertu de l’accord, admissibles en preuve
dans les actions civiles ou les poursuites pénales dirigées
contre elle et relatives à cet acte ou à cette omission, sauf
dans le cas où l’accord est approuvé par le tribunal et que
ces aveux ou déclarations font partie d’une déclaration
visée par les alinéas (1)a) ou b).
Optional content of agreement Contenu discrétionnaire de l’accord
(3) A remediation agreement may include, among other
things,
(3) L’accord de réparation peut comporter notamment
les éléments suivants :
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(a) an indication of the obligation for the organiza-
tion to establish, implement or enhance compliance
measures to address any deficiencies in the organiza-
tion’s policies, standards or procedures — including
those related to internal control procedures and em-
ployee training — that may have allowed the act or
omission;
(b) an indication of the obligation for the organiza-
tion to reimburse the prosecutor for any costs identi-
fied in the agreement that are related to its adminis-
tration and that have or will be incurred by the
prosecutor; and
(c) an indication of the fact that an independent
monitor has been appointed, as selected with the pros-
ecutor’s approval, to verify and report to the prosecu-
tor on the organization’s compliance with the obliga-
tion referred to in paragraph (a), or any other
obligation in the agreement identified by the prosecu-
tor, as well as an indication of the organization’s obli-
gations with respect to that monitor, including the
obligations to cooperate with the monitor and pay the
monitor’s costs.
2018, c. 12, s. 404; 2019, c. 29, s. 121(F).
a) une mention de l’obligation pour l’organisation de
mettre en place et d’appliquer des mesures de confor-
mité ou d’améliorer celles déjà en place, afin de corri-
ger les lacunes dans ses politiques, normes ou procé-
dures — notamment celles visant les mécanismes de
contrôle interne et la formation de ses employés — qui
ont pu contribuer à l’acte ou à l’omission à l’origine de
l’infraction;
b) une mention de l’obligation pour l’organisation de
rembourser au poursuivant les frais mentionnés dans
l’accord se rapportant à son administration et encou-
rus ou à encourir par lui;
c) une mention du fait qu’un surveillant indépendant
a été nommé, avec l’approbation du poursuivant, afin
de vérifier que l’organisation se conforme à l’obliga-
tion prévue à l’alinéa a) ou à toute autre obligation de
l’accord indiquée par le poursuivant et d’en faire rap-
port à ce dernier, ainsi qu’une mention des obligations
de l’organisation envers le surveillant, notamment l’o-
bligation de coopérer avec lui et de payer ses frais.
2018, ch. 12, art. 404; 2019, ch. 29, art. 121(F).
Independent monitor — conflict of interest Surveillant indépendant — conflit d’intérêts
715.35 A candidate for appointment as an independent
monitor must notify the prosecutor in writing of any pre-
vious or ongoing relationship, in particular with the orga-
nization or any of its representatives, that may have a re-
al or perceived impact on the candidate’s ability to
provide an independent verification.
2018, c. 12, s. 404.
715.35 Toute personne dont la candidature est proposée
à titre de surveillant indépendant est tenue d’aviser par
écrit le poursuivant de toute relation antérieure ou ac-
tuelle, notamment avec l’organisation ou tel de ses
agents, qui pourrait avoir une incidence réelle ou perçue
sur sa capacité de faire une vérification indépendante.
2018, ch. 12, art. 404.
Duty to inform victims Devoir d’informer les victimes
715.36 (1) After an organization has accepted the offer
to negotiate according to the terms of the notice referred
to in section 715.33, the prosecutor must take reasonable
steps to inform any victim, or any third party that is act-
ing on the victim’s behalf, that a remediation agreement
may be entered into.
715.36 (1) Après que l’organisation a accepté l’invita-
tion à négocier selon les conditions de l’avis visé à l’ar-
ticle 715.33, le poursuivant prend les mesures raison-
nables pour informer les victimes ou une tierce partie qui
agit pour leur compte qu’un accord de réparation pour-
rait être conclu.
Interpretation Interprétation
(2) The duty to inform any victim is to be construed and
applied in a manner that is reasonable in the circum-
stances and not likely to interfere with the proper admin-
istration of justice, including by causing interference with
prosecutorial discretion or compromising, hindering or
causing excessive delay to the negotiation of an agree-
ment or its conclusion.
(2) Le paragraphe (1) doit être interprété et appliqué de
manière raisonnable dans les circonstances et d’une ma-
nière qui n’est pas susceptible de nuire à la bonne admi-
nistration de la justice, notamment de porter atteinte au
pouvoir discrétionnaire du poursuivant, de nuire aux né-
gociations portant sur l’accord ou à sa conclusion, de les
compromettre ou encore de causer des délais excessifs à
leur égard.
PART XXII.1 Remediation Agreements PARTIE XXII.1 Accords de réparation
Sections 715.34-715.36 Articles 715.34-715.36
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(a) an indication of the obligation for the organiza-
tion to establish, implement or enhance compliance
measures to address any deficiencies in the organiza-
tion’s policies, standards or procedures — including
those related to internal control procedures and em-
ployee training — that may have allowed the act or
omission;
(b) an indication of the obligation for the organiza-
tion to reimburse the prosecutor for any costs identi-
fied in the agreement that are related to its adminis-
tration and that have or will be incurred by the
prosecutor; and
(c) an indication of the fact that an independent
monitor has been appointed, as selected with the pros-
ecutor’s approval, to verify and report to the prosecu-
tor on the organization’s compliance with the obliga-
tion referred to in paragraph (a), or any other
obligation in the agreement identified by the prosecu-
tor, as well as an indication of the organization’s obli-
gations with respect to that monitor, including the
obligations to cooperate with the monitor and pay the
monitor’s costs.
2018, c. 12, s. 404; 2019, c. 29, s. 121(F).
a) une mention de l’obligation pour l’organisation de
mettre en place et d’appliquer des mesures de confor-
mité ou d’améliorer celles déjà en place, afin de corri-
ger les lacunes dans ses politiques, normes ou procé-
dures — notamment celles visant les mécanismes de
contrôle interne et la formation de ses employés — qui
ont pu contribuer à l’acte ou à l’omission à l’origine de
l’infraction;
b) une mention de l’obligation pour l’organisation de
rembourser au poursuivant les frais mentionnés dans
l’accord se rapportant à son administration et encou-
rus ou à encourir par lui;
c) une mention du fait qu’un surveillant indépendant
a été nommé, avec l’approbation du poursuivant, afin
de vérifier que l’organisation se conforme à l’obliga-
tion prévue à l’alinéa a) ou à toute autre obligation de
l’accord indiquée par le poursuivant et d’en faire rap-
port à ce dernier, ainsi qu’une mention des obligations
de l’organisation envers le surveillant, notamment l’o-
bligation de coopérer avec lui et de payer ses frais.
2018, ch. 12, art. 404; 2019, ch. 29, art. 121(F).
Independent monitor — conflict of interest Surveillant indépendant — conflit d’intérêts
715.35 A candidate for appointment as an independent
monitor must notify the prosecutor in writing of any pre-
vious or ongoing relationship, in particular with the orga-
nization or any of its representatives, that may have a re-
al or perceived impact on the candidate’s ability to
provide an independent verification.
2018, c. 12, s. 404.
715.35 Toute personne dont la candidature est proposée
à titre de surveillant indépendant est tenue d’aviser par
écrit le poursuivant de toute relation antérieure ou ac-
tuelle, notamment avec l’organisation ou tel de ses
agents, qui pourrait avoir une incidence réelle ou perçue
sur sa capacité de faire une vérification indépendante.
2018, ch. 12, art. 404.
Duty to inform victims Devoir d’informer les victimes
715.36 (1) After an organization has accepted the offer
to negotiate according to the terms of the notice referred
to in section 715.33, the prosecutor must take reasonable
steps to inform any victim, or any third party that is act-
ing on the victim’s behalf, that a remediation agreement
may be entered into.
715.36 (1) Après que l’organisation a accepté l’invita-
tion à négocier selon les conditions de l’avis visé à l’ar-
ticle 715.33, le poursuivant prend les mesures raison-
nables pour informer les victimes ou une tierce partie qui
agit pour leur compte qu’un accord de réparation pour-
rait être conclu.
Interpretation Interprétation
(2) The duty to inform any victim is to be construed and
applied in a manner that is reasonable in the circum-
stances and not likely to interfere with the proper admin-
istration of justice, including by causing interference with
prosecutorial discretion or compromising, hindering or
causing excessive delay to the negotiation of an agree-
ment or its conclusion.
(2) Le paragraphe (1) doit être interprété et appliqué de
manière raisonnable dans les circonstances et d’une ma-
nière qui n’est pas susceptible de nuire à la bonne admi-
nistration de la justice, notamment de porter atteinte au
pouvoir discrétionnaire du poursuivant, de nuire aux né-
gociations portant sur l’accord ou à sa conclusion, de les
compromettre ou encore de causer des délais excessifs à
leur égard.
Criminal Code Code criminel
PART XXII.1 Remediation Agreements PARTIE XXII.1 Accords de réparation
Sections 715.36-715.37 Articles 715.36-715.37
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1030 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Reasons Motifs
(3) If the prosecutor elects not to inform a victim or
third party under subsection (1), they must provide the
court, when applying for approval of the agreement, with
a statement of the reasons why it was not appropriate to
do so in the circumstances.
2018, c. 12, s. 404.
(3) Le poursuivant qui ne remplit pas l’obligation prévue
au paragraphe (1) est tenu d’en donner les motifs au tri-
bunal lors de la demande pour approbation de l’accord.
2018, ch. 12, art. 404.
Application for court approval Demande d’approbation
715.37 (1) When the prosecutor and the organization
have agreed to the terms of a remediation agreement, the
prosecutor must apply to the court in writing for an order
approving the agreement.
715.37 (1) Lorsque le poursuivant et l’organisation se
sont entendus sur les conditions d’un accord de répara-
tion, le poursuivant demande, par écrit, au tribunal de
rendre une ordonnance pour approuver l’accord.
Coming into force Prise d’effet subordonnée à l’approbation
(2) The coming into force of the agreement is subject to
the approval of the court.
(2) La prise d’effet de l’accord est subordonnée à l’ap-
probation de celui-ci par le tribunal.
Consideration of victims Prise en compte des victimes
(3) To determine whether to approve the agreement, the
court hearing an application must consider
(a) any reparations, statement and other measure re-
ferred to in paragraph 715.34(1)(g);
(b) any statement made by the prosecutor under sub-
section 715.36(3);
(c) any victim or community impact statement pre-
sented to the court; and
(d) any victim surcharge referred to in paragraph
715.34(1)(h).
(3) Dans le cadre de l’audience pour approbation de l’ac-
cord, le tribunal est tenu de prendre en considération :
a) toute mesure de réparation, déclaration ou autre
mesure visée à l’alinéa 715.34(1)g);
b) tout motif donné par le poursuivant aux termes du
paragraphe 715.36(3);
c) toute déclaration de la victime ou déclaration au
nom d’une collectivité qui lui est présentée;
d) toute suramende compensatoire visée à l’alinéa
715.34(1)h).
Victim or community impact statement Déclaration de la victime ou déclaration au nom
d’une collectivité
(4) For the purpose of paragraph (3)(c), the rules pro-
vided for in sections 722 to 722.2 apply, other than sub-
section 722(6), with any necessary modifications and, in
particular,
(a) a victim or community impact statement, or any
other evidence concerning any victim, must be consid-
ered when determining whether to approve the agree-
ment under subsection (6);
(b) the inquiry referred to in subsection 722(2) must
be made at the hearing of the application; and
(c) the duty of the clerk under section 722.1 or sub-
section 722.2(5) is deemed to be the duty of the prose-
cutor to make reasonable efforts to provide a copy of
the statement to the organization or counsel for the
organization as soon as feasible after the prosecutor
obtains it.
(4) Pour l’application de l’alinéa (3)c), les règles prévues
aux articles 722 à 722.2, exception faite du paragraphe
722(6), s’appliquent avec les adaptations nécessaires et,
pour l’application de ces dispositions :
a) toute déclaration de la victime ou déclaration au
nom de la collectivité ainsi que tout autre élément de
preuve qui concerne les victimes sont pris en considé-
ration pour décider si l’accord devrait être approuvé
au titre du paragraphe (6);
b) l’obligation de s’enquérir prévue au paragraphe
722(2) doit être remplie au moment de l’audition;
c) l’obligation du greffier prévue à l’article 722.1 ou
au paragraphe 722.2(5) est réputée être celle du pour-
suivant de faire les efforts raisonnables pour faire par-
venir une copie de la déclaration de la victime ou de la
déclaration au nom de la collectivité à l’organisation
PART XXII.1 Remediation Agreements PARTIE XXII.1 Accords de réparation
Sections 715.36-715.37 Articles 715.36-715.37
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1030 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Reasons Motifs
(3) If the prosecutor elects not to inform a victim or
third party under subsection (1), they must provide the
court, when applying for approval of the agreement, with
a statement of the reasons why it was not appropriate to
do so in the circumstances.
2018, c. 12, s. 404.
(3) Le poursuivant qui ne remplit pas l’obligation prévue
au paragraphe (1) est tenu d’en donner les motifs au tri-
bunal lors de la demande pour approbation de l’accord.
2018, ch. 12, art. 404.
Application for court approval Demande d’approbation
715.37 (1) When the prosecutor and the organization
have agreed to the terms of a remediation agreement, the
prosecutor must apply to the court in writing for an order
approving the agreement.
715.37 (1) Lorsque le poursuivant et l’organisation se
sont entendus sur les conditions d’un accord de répara-
tion, le poursuivant demande, par écrit, au tribunal de
rendre une ordonnance pour approuver l’accord.
Coming into force Prise d’effet subordonnée à l’approbation
(2) The coming into force of the agreement is subject to
the approval of the court.
(2) La prise d’effet de l’accord est subordonnée à l’ap-
probation de celui-ci par le tribunal.
Consideration of victims Prise en compte des victimes
(3) To determine whether to approve the agreement, the
court hearing an application must consider
(a) any reparations, statement and other measure re-
ferred to in paragraph 715.34(1)(g);
(b) any statement made by the prosecutor under sub-
section 715.36(3);
(c) any victim or community impact statement pre-
sented to the court; and
(d) any victim surcharge referred to in paragraph
715.34(1)(h).
(3) Dans le cadre de l’audience pour approbation de l’ac-
cord, le tribunal est tenu de prendre en considération :
a) toute mesure de réparation, déclaration ou autre
mesure visée à l’alinéa 715.34(1)g);
b) tout motif donné par le poursuivant aux termes du
paragraphe 715.36(3);
c) toute déclaration de la victime ou déclaration au
nom d’une collectivité qui lui est présentée;
d) toute suramende compensatoire visée à l’alinéa
715.34(1)h).
Victim or community impact statement Déclaration de la victime ou déclaration au nom
d’une collectivité
(4) For the purpose of paragraph (3)(c), the rules pro-
vided for in sections 722 to 722.2 apply, other than sub-
section 722(6), with any necessary modifications and, in
particular,
(a) a victim or community impact statement, or any
other evidence concerning any victim, must be consid-
ered when determining whether to approve the agree-
ment under subsection (6);
(b) the inquiry referred to in subsection 722(2) must
be made at the hearing of the application; and
(c) the duty of the clerk under section 722.1 or sub-
section 722.2(5) is deemed to be the duty of the prose-
cutor to make reasonable efforts to provide a copy of
the statement to the organization or counsel for the
organization as soon as feasible after the prosecutor
obtains it.
(4) Pour l’application de l’alinéa (3)c), les règles prévues
aux articles 722 à 722.2, exception faite du paragraphe
722(6), s’appliquent avec les adaptations nécessaires et,
pour l’application de ces dispositions :
a) toute déclaration de la victime ou déclaration au
nom de la collectivité ainsi que tout autre élément de
preuve qui concerne les victimes sont pris en considé-
ration pour décider si l’accord devrait être approuvé
au titre du paragraphe (6);
b) l’obligation de s’enquérir prévue au paragraphe
722(2) doit être remplie au moment de l’audition;
c) l’obligation du greffier prévue à l’article 722.1 ou
au paragraphe 722.2(5) est réputée être celle du pour-
suivant de faire les efforts raisonnables pour faire par-
venir une copie de la déclaration de la victime ou de la
déclaration au nom de la collectivité à l’organisation
Criminal Code Code criminel
PART XXII.1 Remediation Agreements PARTIE XXII.1 Accords de réparation
Sections 715.37-715.38 Articles 715.37-715.38
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1031 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
ou à son avocat dans les meilleurs délais après l’avoir
obtenue.
Victim surcharge Suramende compensatoire
(5) For the purpose of paragraph 715.34(1)(h), the
amount of the victim surcharge is 30% of any penalty re-
ferred to in paragraph 715.34(1)(f), or any other percent-
age that the prosecutor deems appropriate in the circum-
stances, and is payable to the treasurer of the province in
which the application for approval referred to in section
715.37 is made.
(5) Pour l’application de l’alinéa 715.34(1)h), le mon-
tant de la suramende compensatoire est de trente pour
cent de la pénalité visée à l’alinéa 715.34(1)f) ou tout
autre pourcentage que le poursuivant estime indiqué
dans les circonstances et est payable au Trésor de la pro-
vince dans laquelle la demande d’approbation visée à
l’article 715.37 est faite.
Approval order Ordonnance d’approbation
(6) The court must, by order, approve the agreement if it
is satisfied that
(a) the organization is charged with an offence to
which the agreement applies;
(b) the agreement is in the public interest; and
(c) the terms of the agreement are fair, reasonable
and proportionate to the gravity of the offence.
(6) Le tribunal approuve par ordonnance l’accord s’il est
convaincu que les conditions suivantes sont réunies :
a) l’organisation fait l’objet d’accusations relative-
ment aux infractions visées par l’accord;
b) l’accord est dans l’intérêt public;
c) les conditions de l’accord sont équitables, raison-
nables et proportionnelles à la gravité de l’infraction.
Stay of proceedings Suspension des poursuites
(7) As soon as practicable after the court approves the
agreement, the prosecutor must direct the clerk or other
proper officer of the court to make an entry on the record
that the proceedings against the organization in respect
of any offence to which the agreement applies are stayed
by that direction and that entry must be made immedi-
ately, after which time the proceedings shall be stayed ac-
cordingly.
(7) Dans les meilleurs délais suivant l’approbation de
l’accord par le tribunal, le poursuivant ordonne au gref-
fier ou à tout fonctionnaire compétent du tribunal de
mentionner au dossier que les poursuites à l’égard de
l’organisation relativement aux infractions qui sont vi-
sées par l’accord sont suspendues sur son ordre et cette
mention doit être faite séance tenante; dès lors, les pour-
suites sont suspendues en conséquence.
Other proceedings Autre poursuite
(8) No other proceedings may be initiated against the
organization for the same offence while the agreement is
in force.
(8) Aucune autre poursuite ne peut être engagée contre
l’organisation à l’égard de ces infractions pendant la pé-
riode de validité de l’accord.
Limitation period Interruption de la prescription
(9) The running of a limitation period in respect of any
offence to which the agreement applies is suspended
while the agreement is in force.
2018, c. 12, s. 404.
(9) Le délai de prescription des infractions visées par
l’accord est interrompu pendant la période de validité de
celui-ci.
2018, ch. 12, art. 404.
Variation order Ordonnance de modifications
715.38 On application by the prosecutor, the court
must, by order, approve any modification to a remedia-
tion agreement if the court is satisfied that the agreement
continues to meet the conditions set out in subsection
715.37(6). On approval, the modification is deemed to
form part of the agreement.
2018, c. 12, s. 404.
715.38 Sur demande du poursuivant, le tribunal ap-
prouve par ordonnance toute modification d’un accord
de réparation s’il est convaincu que l’accord continue de
satisfaire aux conditions prévues au paragraphe
715.37(6). Ces modifications sont, dès leur approbation,
réputées faire partie de l’accord.
2018, ch. 12, art. 404.
PART XXII.1 Remediation Agreements PARTIE XXII.1 Accords de réparation
Sections 715.37-715.38 Articles 715.37-715.38
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1031 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
ou à son avocat dans les meilleurs délais après l’avoir
obtenue.
Victim surcharge Suramende compensatoire
(5) For the purpose of paragraph 715.34(1)(h), the
amount of the victim surcharge is 30% of any penalty re-
ferred to in paragraph 715.34(1)(f), or any other percent-
age that the prosecutor deems appropriate in the circum-
stances, and is payable to the treasurer of the province in
which the application for approval referred to in section
715.37 is made.
(5) Pour l’application de l’alinéa 715.34(1)h), le mon-
tant de la suramende compensatoire est de trente pour
cent de la pénalité visée à l’alinéa 715.34(1)f) ou tout
autre pourcentage que le poursuivant estime indiqué
dans les circonstances et est payable au Trésor de la pro-
vince dans laquelle la demande d’approbation visée à
l’article 715.37 est faite.
Approval order Ordonnance d’approbation
(6) The court must, by order, approve the agreement if it
is satisfied that
(a) the organization is charged with an offence to
which the agreement applies;
(b) the agreement is in the public interest; and
(c) the terms of the agreement are fair, reasonable
and proportionate to the gravity of the offence.
(6) Le tribunal approuve par ordonnance l’accord s’il est
convaincu que les conditions suivantes sont réunies :
a) l’organisation fait l’objet d’accusations relative-
ment aux infractions visées par l’accord;
b) l’accord est dans l’intérêt public;
c) les conditions de l’accord sont équitables, raison-
nables et proportionnelles à la gravité de l’infraction.
Stay of proceedings Suspension des poursuites
(7) As soon as practicable after the court approves the
agreement, the prosecutor must direct the clerk or other
proper officer of the court to make an entry on the record
that the proceedings against the organization in respect
of any offence to which the agreement applies are stayed
by that direction and that entry must be made immedi-
ately, after which time the proceedings shall be stayed ac-
cordingly.
(7) Dans les meilleurs délais suivant l’approbation de
l’accord par le tribunal, le poursuivant ordonne au gref-
fier ou à tout fonctionnaire compétent du tribunal de
mentionner au dossier que les poursuites à l’égard de
l’organisation relativement aux infractions qui sont vi-
sées par l’accord sont suspendues sur son ordre et cette
mention doit être faite séance tenante; dès lors, les pour-
suites sont suspendues en conséquence.
Other proceedings Autre poursuite
(8) No other proceedings may be initiated against the
organization for the same offence while the agreement is
in force.
(8) Aucune autre poursuite ne peut être engagée contre
l’organisation à l’égard de ces infractions pendant la pé-
riode de validité de l’accord.
Limitation period Interruption de la prescription
(9) The running of a limitation period in respect of any
offence to which the agreement applies is suspended
while the agreement is in force.
2018, c. 12, s. 404.
(9) Le délai de prescription des infractions visées par
l’accord est interrompu pendant la période de validité de
celui-ci.
2018, ch. 12, art. 404.
Variation order Ordonnance de modifications
715.38 On application by the prosecutor, the court
must, by order, approve any modification to a remedia-
tion agreement if the court is satisfied that the agreement
continues to meet the conditions set out in subsection
715.37(6). On approval, the modification is deemed to
form part of the agreement.
2018, c. 12, s. 404.
715.38 Sur demande du poursuivant, le tribunal ap-
prouve par ordonnance toute modification d’un accord
de réparation s’il est convaincu que l’accord continue de
satisfaire aux conditions prévues au paragraphe
715.37(6). Ces modifications sont, dès leur approbation,
réputées faire partie de l’accord.
2018, ch. 12, art. 404.
Criminal Code Code criminel
PART XXII.1 Remediation Agreements PARTIE XXII.1 Accords de réparation
Sections 715.39-715.41 Articles 715.39-715.41
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1032 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Termination order Ordonnance de résiliation
715.39 (1) On application by the prosecutor, the court
must, by order, terminate the agreement if it is satisfied
that the organization has breached a term of the agree-
ment.
715.39 (1) Sur demande du poursuivant, le tribunal or-
donne la résiliation de l’accord de réparation s’il est
convaincu que l’organisation a fait défaut de respecter les
conditions de l’accord.
Recommencement of proceedings Reprise des poursuites
(2) As soon as the order is made, proceedings stayed in
accordance with subsection 715.37(7) may be recom-
menced, without a new information or a new indictment,
as the case may be, by the prosecutor giving notice of the
recommencement to the clerk of the court in which the
stay of the proceedings was entered.
(2) Dès le prononcé de l’ordonnance, les poursuites sus-
pendues en application du paragraphe 715.37(7) peuvent
être reprises par le poursuivant sans nouvelle dénoncia-
tion ou sans nouvel acte d’accusation, selon le cas, s’il
donne avis de la reprise au greffier du tribunal où les
poursuites ont été suspendues.
Stay of proceedings Arrêt des poursuites
(3) If no notice is given within one year after the order is
made under subsection (1), or before the expiry of the
time within which the proceedings could have been com-
menced, whichever is earlier, the proceedings are
deemed never to have been commenced.
2018, c. 12, s. 404.
(3) Si l’avis n’est pas donné dans l’année qui suit le pro-
noncé de l’ordonnance rendue au titre du paragraphe (1)
ou avant l’expiration du délai dans lequel les poursuites
auraient pu être engagées si ce délai expire le premier, les
poursuites sont réputées n’avoir jamais été engagées.
2018, ch. 12, art. 404.
Order declaring successful completion Ordonnance déclarant le respect des conditions de
l’accord
715.4 (1) On application by the prosecutor, the court
must, by order, declare that the terms of the agreement
were met if it is satisfied that the organization has com-
plied with the agreement.
715.4 (1) Sur demande du poursuivant, le tribunal, s’il
est convaincu que les conditions de l’accord de répara-
tion ont été respectées, rend une ordonnance les décla-
rant telles.
Stay of proceedings Arrêt des poursuites
(2) The order stays the proceedings against the organi-
zation for any offence to which the agreement applies,
the proceedings are deemed never to have been com-
menced and no other proceedings may be initiated
against the organization for the same offence.
2018, c. 12, s. 404.
(2) L’ordonnance entraîne l’arrêt immédiat des pour-
suites à l’encontre de l’organisation relativement aux in-
fractions visées à l’accord, auquel cas ces poursuites sont
réputées n’avoir jamais été engagées et aucune autre
poursuite ne peut être engagée contre elle relativement à
ces infractions.
2018, ch. 12, art. 404.
Deadline Expiration du délai
715.41 (1) The prosecutor must, as soon as practicable
after the deadline referred to in paragraph 715.34(1)(p),
apply to the court in writing for a variation order under
section 715.38, including to extend the deadline, an or-
der terminating the agreement under section 715.39 or
an order under section 715.4 declaring that its terms
were met and the court may issue any of these orders as
it deems appropriate.
715.41 (1) Dans les meilleurs délais, après l’expiration
du délai visé à l’alinéa 715.34(1)p), le poursuivant doit
demander par écrit au tribunal de rendre l’ordonnance
visée à l’article 715.38 pour notamment prolonger le dé-
lai, l’ordonnance visée à l’article 715.39 pour résilier l’ac-
cord de réparation ou l’ordonnance visée à l’article 715.4
pour déclarer que ses conditions ont été respectées et le
tribunal peut rendre l’une de ces ordonnances qu’il es-
time indiquée.
PART XXII.1 Remediation Agreements PARTIE XXII.1 Accords de réparation
Sections 715.39-715.41 Articles 715.39-715.41
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1032 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Termination order Ordonnance de résiliation
715.39 (1) On application by the prosecutor, the court
must, by order, terminate the agreement if it is satisfied
that the organization has breached a term of the agree-
ment.
715.39 (1) Sur demande du poursuivant, le tribunal or-
donne la résiliation de l’accord de réparation s’il est
convaincu que l’organisation a fait défaut de respecter les
conditions de l’accord.
Recommencement of proceedings Reprise des poursuites
(2) As soon as the order is made, proceedings stayed in
accordance with subsection 715.37(7) may be recom-
menced, without a new information or a new indictment,
as the case may be, by the prosecutor giving notice of the
recommencement to the clerk of the court in which the
stay of the proceedings was entered.
(2) Dès le prononcé de l’ordonnance, les poursuites sus-
pendues en application du paragraphe 715.37(7) peuvent
être reprises par le poursuivant sans nouvelle dénoncia-
tion ou sans nouvel acte d’accusation, selon le cas, s’il
donne avis de la reprise au greffier du tribunal où les
poursuites ont été suspendues.
Stay of proceedings Arrêt des poursuites
(3) If no notice is given within one year after the order is
made under subsection (1), or before the expiry of the
time within which the proceedings could have been com-
menced, whichever is earlier, the proceedings are
deemed never to have been commenced.
2018, c. 12, s. 404.
(3) Si l’avis n’est pas donné dans l’année qui suit le pro-
noncé de l’ordonnance rendue au titre du paragraphe (1)
ou avant l’expiration du délai dans lequel les poursuites
auraient pu être engagées si ce délai expire le premier, les
poursuites sont réputées n’avoir jamais été engagées.
2018, ch. 12, art. 404.
Order declaring successful completion Ordonnance déclarant le respect des conditions de
l’accord
715.4 (1) On application by the prosecutor, the court
must, by order, declare that the terms of the agreement
were met if it is satisfied that the organization has com-
plied with the agreement.
715.4 (1) Sur demande du poursuivant, le tribunal, s’il
est convaincu que les conditions de l’accord de répara-
tion ont été respectées, rend une ordonnance les décla-
rant telles.
Stay of proceedings Arrêt des poursuites
(2) The order stays the proceedings against the organi-
zation for any offence to which the agreement applies,
the proceedings are deemed never to have been com-
menced and no other proceedings may be initiated
against the organization for the same offence.
2018, c. 12, s. 404.
(2) L’ordonnance entraîne l’arrêt immédiat des pour-
suites à l’encontre de l’organisation relativement aux in-
fractions visées à l’accord, auquel cas ces poursuites sont
réputées n’avoir jamais été engagées et aucune autre
poursuite ne peut être engagée contre elle relativement à
ces infractions.
2018, ch. 12, art. 404.
Deadline Expiration du délai
715.41 (1) The prosecutor must, as soon as practicable
after the deadline referred to in paragraph 715.34(1)(p),
apply to the court in writing for a variation order under
section 715.38, including to extend the deadline, an or-
der terminating the agreement under section 715.39 or
an order under section 715.4 declaring that its terms
were met and the court may issue any of these orders as
it deems appropriate.
715.41 (1) Dans les meilleurs délais, après l’expiration
du délai visé à l’alinéa 715.34(1)p), le poursuivant doit
demander par écrit au tribunal de rendre l’ordonnance
visée à l’article 715.38 pour notamment prolonger le dé-
lai, l’ordonnance visée à l’article 715.39 pour résilier l’ac-
cord de réparation ou l’ordonnance visée à l’article 715.4
pour déclarer que ses conditions ont été respectées et le
tribunal peut rendre l’une de ces ordonnances qu’il es-
time indiquée.
Criminal Code Code criminel
PART XXII.1 Remediation Agreements PARTIE XXII.1 Accords de réparation
Sections 715.41-715.42 Articles 715.41-715.42
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1033 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Deeming Présomption
(2) The agreement is deemed to remain in force until a
court issues an order terminating it or declaring that its
terms were met.
2018, c. 12, s. 404.
(2) L’accord est réputé demeurer en vigueur jusqu’à la
date où le tribunal ordonne sa résiliation ou déclare que
ses conditions ont été respectées.
2018, ch. 12, art. 404.
Publication Publication
715.42 (1) Subject to subsection (2), the following must
be published by the court as soon as practicable:
(a) the remediation agreement approved by the
court;
(b) an order made under any of sections 715.37 to
715.41 and the reasons for that order or the reasons
for the decision not to make that order; and
(c) a decision made under subsection (2) or (5) and
the reasons for that decision.
715.42 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le tribunal
est tenu de publier dans les meilleurs délais :
a) l’accord de réparation approuvé par lui;
b) toute ordonnance rendue au titre de l’un des ar-
ticles 715.37 à 715.41 et les motifs justifiant de la
rendre ou de ne pas la rendre;
c) toute décision rendue au titre des paragraphes (2)
ou (5), motifs à l’appui.
Decision not to publish Non-publication
(2) The court may decide not to publish the agreement
or any order or reasons referred to in paragraph (1)(b),
in whole or in part, if it is satisfied that the non-publica-
tion is necessary for the proper administration of justice.
(2) Le tribunal peut décider de ne pas publier tout ou
partie de l’accord ou d’une ordonnance ou des motifs vi-
sés à l’alinéa (1)b), s’il est convaincu que la bonne admi-
nistration de la justice l’exige.
Factors to be considered Facteurs à considérer
(3) To decide whether the proper administration of jus-
tice requires making the decision referred to in subsec-
tion (2), the court must consider
(a) society’s interest in encouraging the reporting of
offences and the participation of victims in the crimi-
nal justice process;
(b) whether it is necessary to protect the identity of
any victims, any person not engaged in the wrongdo-
ing and any person who brought the wrongdoing to
the attention of investigative authorities;
(c) the prevention of any adverse effect to any ongo-
ing investigation or prosecution;
(d) whether effective alternatives to the decision re-
ferred to in subsection (2) are available in the circum-
stances;
(e) the salutary and deleterious effects of making the
decision referred to in subsection (2); and
(f) any other factor that the court considers relevant.
(3) Pour décider si la bonne administration de la justice
exige de prendre la décision visée au paragraphe (2), le
tribunal prend en considération les facteurs suivants :
a) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation
des infractions et la participation des victimes au pro-
cessus de justice pénale;
b) la nécessité ou non de protéger l’identité de vic-
times, de personnes qui ne se sont pas livrées à l’acte
répréhensible ou de celles qui l’ont dénoncé aux auto-
rités chargées des enquêtes;
c) la prévention de tout effet préjudiciable sur les en-
quêtes et les poursuites en cours;
d) l’existence dans les circonstances d’autres moyens
efficaces que celui de prendre la décision visée au pa-
ragraphe (2);
e) les effets bénéfiques et préjudiciables de prendre la
décision visée au paragraphe (2);
f) tout autre facteur qu’il estime pertinent.
PART XXII.1 Remediation Agreements PARTIE XXII.1 Accords de réparation
Sections 715.41-715.42 Articles 715.41-715.42
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1033 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Deeming Présomption
(2) The agreement is deemed to remain in force until a
court issues an order terminating it or declaring that its
terms were met.
2018, c. 12, s. 404.
(2) L’accord est réputé demeurer en vigueur jusqu’à la
date où le tribunal ordonne sa résiliation ou déclare que
ses conditions ont été respectées.
2018, ch. 12, art. 404.
Publication Publication
715.42 (1) Subject to subsection (2), the following must
be published by the court as soon as practicable:
(a) the remediation agreement approved by the
court;
(b) an order made under any of sections 715.37 to
715.41 and the reasons for that order or the reasons
for the decision not to make that order; and
(c) a decision made under subsection (2) or (5) and
the reasons for that decision.
715.42 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le tribunal
est tenu de publier dans les meilleurs délais :
a) l’accord de réparation approuvé par lui;
b) toute ordonnance rendue au titre de l’un des ar-
ticles 715.37 à 715.41 et les motifs justifiant de la
rendre ou de ne pas la rendre;
c) toute décision rendue au titre des paragraphes (2)
ou (5), motifs à l’appui.
Decision not to publish Non-publication
(2) The court may decide not to publish the agreement
or any order or reasons referred to in paragraph (1)(b),
in whole or in part, if it is satisfied that the non-publica-
tion is necessary for the proper administration of justice.
(2) Le tribunal peut décider de ne pas publier tout ou
partie de l’accord ou d’une ordonnance ou des motifs vi-
sés à l’alinéa (1)b), s’il est convaincu que la bonne admi-
nistration de la justice l’exige.
Factors to be considered Facteurs à considérer
(3) To decide whether the proper administration of jus-
tice requires making the decision referred to in subsec-
tion (2), the court must consider
(a) society’s interest in encouraging the reporting of
offences and the participation of victims in the crimi-
nal justice process;
(b) whether it is necessary to protect the identity of
any victims, any person not engaged in the wrongdo-
ing and any person who brought the wrongdoing to
the attention of investigative authorities;
(c) the prevention of any adverse effect to any ongo-
ing investigation or prosecution;
(d) whether effective alternatives to the decision re-
ferred to in subsection (2) are available in the circum-
stances;
(e) the salutary and deleterious effects of making the
decision referred to in subsection (2); and
(f) any other factor that the court considers relevant.
(3) Pour décider si la bonne administration de la justice
exige de prendre la décision visée au paragraphe (2), le
tribunal prend en considération les facteurs suivants :
a) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation
des infractions et la participation des victimes au pro-
cessus de justice pénale;
b) la nécessité ou non de protéger l’identité de vic-
times, de personnes qui ne se sont pas livrées à l’acte
répréhensible ou de celles qui l’ont dénoncé aux auto-
rités chargées des enquêtes;
c) la prévention de tout effet préjudiciable sur les en-
quêtes et les poursuites en cours;
d) l’existence dans les circonstances d’autres moyens
efficaces que celui de prendre la décision visée au pa-
ragraphe (2);
e) les effets bénéfiques et préjudiciables de prendre la
décision visée au paragraphe (2);
f) tout autre facteur qu’il estime pertinent.
Criminal Code Code criminel
PART XXII.1 Remediation Agreements PARTIE XXII.1 Accords de réparation
Sections 715.42-715.43 Articles 715.42-715.43
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1034 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Conditions Conditions
(4) The court may make its decision subject to any con-
ditions that it considers appropriate, including a
condition related to the duration of non-publication.
(4) Le tribunal peut assortir sa décision de toute condi-
tion qu’il estime indiquée, notamment quant à la durée
de la non-publication.
Review of decision Révision de la décision
(5) On application by any person, the court must review
the decision made under subsection (2) to determine
whether the non-publication continues to be necessary
for the proper administration of justice. If the court is
satisfied that the non-publication is no longer necessary,
it must publish the agreement, order or reasons, as the
case may be, in whole or in part, as soon as practicable.
2018, c. 12, s. 404, c. 27, s. 686.
(5) Sur demande de toute personne, le tribunal révise la
décision rendue en vertu du paragraphe (2) pour décider
si la bonne administration de la justice exige toujours la
non-publication. S’il est convaincu que ce n’est pas le cas,
l’accord, l’ordonnance ou les motifs, selon le cas, sont pu-
bliés, en tout ou en partie, dans les meilleurs délais.
2018, ch. 12, art. 404, ch. 27, art. 686.
Regulations Règlements
715.43 (1) On the recommendation of the Minister of
Justice, the Governor in Council may make regulations
generally for the purposes of carrying out this Part, in-
cluding regulations respecting
(a) the form of the remediation agreement; and
(b) the verification of compliance by an independent
monitor, including
(i) the qualifications for monitors,
(ii) the process to select a monitor,
(iii) the form and content of a conflict of interest
notification, and
(iv) reporting requirements.
715.43 (1) Le gouverneur en conseil peut, sur recom-
mandation du ministre de la Justice, prendre tout règle-
ment d’application de la présente partie, notamment
concernant :
a) la forme des accords de réparation;
b) la vérification de la conformité par des surveillants
indépendants, notamment :
(i) les compétences requises pour agir à ce titre,
(ii) le processus de sélection des surveillants,
(iii) la forme et le contenu des avis relatifs aux
conflits d’intérêts,
(iv) les exigences en matière de rapport.
Amendment of schedule Décret
(2) On the recommendation of the Minister of Justice,
the Governor in Council may, by order, amend the sched-
ule by adding or deleting any offence to which a remedia-
tion agreement may apply.
(2) Sur recommandation du ministre de la Justice, le
gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe
par adjonction ou suppression de toute infraction qui
peut être visée par un accord de réparation.
Deleting offence Suppression d’une infraction
(3) If the Governor in Council orders the deletion of an
offence from the schedule to this Part, this Part continues
to apply to an organization alleged to have committed
that offence if a notice referred to in section 715.33 re-
specting that offence was sent to the organization before
the day on which the order comes into force.
2018, c. 12, s. 404.
(3) Dans le cas où il y a suppression d’une infraction à
l’annexe de la présente partie par décret du gouverneur
en conseil, la présente partie continue de s’appliquer à
l’organisation à qui est imputée l’infraction à condition
que l’avis prévu à l’article 715.33 au sujet de cette infrac-
tion lui ait été donné avant la date de prise d’effet du dé-
cret.
2018, ch. 12, art. 404.
PART XXII.1 Remediation Agreements PARTIE XXII.1 Accords de réparation
Sections 715.42-715.43 Articles 715.42-715.43
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1034 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Conditions Conditions
(4) The court may make its decision subject to any con-
ditions that it considers appropriate, including a
condition related to the duration of non-publication.
(4) Le tribunal peut assortir sa décision de toute condi-
tion qu’il estime indiquée, notamment quant à la durée
de la non-publication.
Review of decision Révision de la décision
(5) On application by any person, the court must review
the decision made under subsection (2) to determine
whether the non-publication continues to be necessary
for the proper administration of justice. If the court is
satisfied that the non-publication is no longer necessary,
it must publish the agreement, order or reasons, as the
case may be, in whole or in part, as soon as practicable.
2018, c. 12, s. 404, c. 27, s. 686.
(5) Sur demande de toute personne, le tribunal révise la
décision rendue en vertu du paragraphe (2) pour décider
si la bonne administration de la justice exige toujours la
non-publication. S’il est convaincu que ce n’est pas le cas,
l’accord, l’ordonnance ou les motifs, selon le cas, sont pu-
bliés, en tout ou en partie, dans les meilleurs délais.
2018, ch. 12, art. 404, ch. 27, art. 686.
Regulations Règlements
715.43 (1) On the recommendation of the Minister of
Justice, the Governor in Council may make regulations
generally for the purposes of carrying out this Part, in-
cluding regulations respecting
(a) the form of the remediation agreement; and
(b) the verification of compliance by an independent
monitor, including
(i) the qualifications for monitors,
(ii) the process to select a monitor,
(iii) the form and content of a conflict of interest
notification, and
(iv) reporting requirements.
715.43 (1) Le gouverneur en conseil peut, sur recom-
mandation du ministre de la Justice, prendre tout règle-
ment d’application de la présente partie, notamment
concernant :
a) la forme des accords de réparation;
b) la vérification de la conformité par des surveillants
indépendants, notamment :
(i) les compétences requises pour agir à ce titre,
(ii) le processus de sélection des surveillants,
(iii) la forme et le contenu des avis relatifs aux
conflits d’intérêts,
(iv) les exigences en matière de rapport.
Amendment of schedule Décret
(2) On the recommendation of the Minister of Justice,
the Governor in Council may, by order, amend the sched-
ule by adding or deleting any offence to which a remedia-
tion agreement may apply.
(2) Sur recommandation du ministre de la Justice, le
gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe
par adjonction ou suppression de toute infraction qui
peut être visée par un accord de réparation.
Deleting offence Suppression d’une infraction
(3) If the Governor in Council orders the deletion of an
offence from the schedule to this Part, this Part continues
to apply to an organization alleged to have committed
that offence if a notice referred to in section 715.33 re-
specting that offence was sent to the organization before
the day on which the order comes into force.
2018, c. 12, s. 404.
(3) Dans le cas où il y a suppression d’une infraction à
l’annexe de la présente partie par décret du gouverneur
en conseil, la présente partie continue de s’appliquer à
l’organisation à qui est imputée l’infraction à condition
que l’avis prévu à l’article 715.33 au sujet de cette infrac-
tion lui ait été donné avant la date de prise d’effet du dé-
cret.
2018, ch. 12, art. 404.
Criminal Code Code criminel
PART XXII.2 Alternative Measures and Restorative Justice Processes PARTIE XXII.2 Mesures de rechange et processus de justice réparatrice
Sections 715.44-715.45 Articles 715.44-715.45
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1035 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
PART XXII.2 PARTIE XXII.2
Alternative Measures and
Restorative Justice Processes
Mesures de rechange et
processus de justice réparatrice
Definitions Définitions
Definitions Définitions
715.44 The following definitions apply in this Part.
alternative measures means measures other than judi-
cial proceedings under this Act that are applicable in re-
spect of a person who is 18 years of age or older and is
alleged to have committed an offence. ( mesures de re-
change)
restorative justice, in respect of the criminal justice sys-
tem, means an approach to justice that seeks to repair
the harm caused by an offence to individuals and their
relationships. ( justice réparatrice)
restorative justice process means a process that pro-
vides an opportunity for a person alleged to have com-
mitted an offence, an offender, a victim or members of a
community, as the case may be, to communicate, directly
or indirectly, about the causes, circumstances and im-
pacts of an offence or alleged offence in order to seek a
resolution to repair the harm caused. ( processus de jus-
tice réparatrice)
2026, c. 19, s. 59.
715.44 Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré-
sente partie.
justice réparatrice À l’égard du système de justice pé-
nale, approche relative à la justice qui vise la réparation
du tort causé par une infraction aux individus et à leurs
relations. ( restorative justice)
mesures de rechange Mesures, à l’exception de procé-
dures judiciaires prévues par la présente loi, qui sont ap-
plicables à l’endroit d’une personne de dix-huit ans et
plus à qui une infraction est imputée. ( alternative mea-
sures)
processus de justice réparatrice Processus qui offre à
la personne à qui est imputée une infraction, au contre-
venant, à la victime ou aux membres de la collectivité, se-
lon le cas, l’occasion de communiquer, directement ou
indirectement, au sujet des causes, des circonstances et
des répercussions de l’infraction ou de la prétendue in-
fraction afin d’obtenir une résolution ayant pour but de
réparer le tort causé. ( restorative justice process)
2026, ch. 19, art. 59.
Purpose and Principles Objectif et principes
Purpose Objectif
715.45 The purpose of this Part is to contribute to the
respect for the law and the maintenance of a just, peace-
ful and safe society, including by
(a) holding a person alleged to have committed an of-
fence or an offender accountable in respect of the of-
fence or alleged offence;
(b) promoting a sense of responsibility for the offence
or alleged offence and acknowledging the harm caused
to the victim and the community;
(c) repairing the harm caused to the victim and the
community;
(d) promoting the rehabilitation and reintegration of
the person alleged to have committed an offence or the
offender; and
715.45 L’objectif de la présente partie est de contribuer
au respect de la loi et au maintien d’une société juste,
paisible et sûre, notamment par les moyens suivants :
a) tenir la personne à qui est imputée une infraction
ou le contrevenant responsable de l’infraction ou de la
prétendue infraction;
b) susciter la conscience de la responsabilité à l’égard
de l’infraction ou de la prétendue infraction et la re-
connaissance du tort causé à la victime et à la collecti-
vité;
c) réparer le tort causé à ceux-ci;
d) favoriser la réadaptation et la réinsertion sociale
de la personne à qui est imputée une infraction ou du
contrevenant;
PART XXII.2 Alternative Measures and Restorative Justice Processes PARTIE XXII.2 Mesures de rechange et processus de justice réparatrice
Sections 715.44-715.45 Articles 715.44-715.45
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1035 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
PART XXII.2 PARTIE XXII.2
Alternative Measures and
Restorative Justice Processes
Mesures de rechange et
processus de justice réparatrice
Definitions Définitions
Definitions Définitions
715.44 The following definitions apply in this Part.
alternative measures means measures other than judi-
cial proceedings under this Act that are applicable in re-
spect of a person who is 18 years of age or older and is
alleged to have committed an offence. ( mesures de re-
change)
restorative justice, in respect of the criminal justice sys-
tem, means an approach to justice that seeks to repair
the harm caused by an offence to individuals and their
relationships. ( justice réparatrice)
restorative justice process means a process that pro-
vides an opportunity for a person alleged to have com-
mitted an offence, an offender, a victim or members of a
community, as the case may be, to communicate, directly
or indirectly, about the causes, circumstances and im-
pacts of an offence or alleged offence in order to seek a
resolution to repair the harm caused. ( processus de jus-
tice réparatrice)
2026, c. 19, s. 59.
715.44 Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré-
sente partie.
justice réparatrice À l’égard du système de justice pé-
nale, approche relative à la justice qui vise la réparation
du tort causé par une infraction aux individus et à leurs
relations. ( restorative justice)
mesures de rechange Mesures, à l’exception de procé-
dures judiciaires prévues par la présente loi, qui sont ap-
plicables à l’endroit d’une personne de dix-huit ans et
plus à qui une infraction est imputée. ( alternative mea-
sures)
processus de justice réparatrice Processus qui offre à
la personne à qui est imputée une infraction, au contre-
venant, à la victime ou aux membres de la collectivité, se-
lon le cas, l’occasion de communiquer, directement ou
indirectement, au sujet des causes, des circonstances et
des répercussions de l’infraction ou de la prétendue in-
fraction afin d’obtenir une résolution ayant pour but de
réparer le tort causé. ( restorative justice process)
2026, ch. 19, art. 59.
Purpose and Principles Objectif et principes
Purpose Objectif
715.45 The purpose of this Part is to contribute to the
respect for the law and the maintenance of a just, peace-
ful and safe society, including by
(a) holding a person alleged to have committed an of-
fence or an offender accountable in respect of the of-
fence or alleged offence;
(b) promoting a sense of responsibility for the offence
or alleged offence and acknowledging the harm caused
to the victim and the community;
(c) repairing the harm caused to the victim and the
community;
(d) promoting the rehabilitation and reintegration of
the person alleged to have committed an offence or the
offender; and
715.45 L’objectif de la présente partie est de contribuer
au respect de la loi et au maintien d’une société juste,
paisible et sûre, notamment par les moyens suivants :
a) tenir la personne à qui est imputée une infraction
ou le contrevenant responsable de l’infraction ou de la
prétendue infraction;
b) susciter la conscience de la responsabilité à l’égard
de l’infraction ou de la prétendue infraction et la re-
connaissance du tort causé à la victime et à la collecti-
vité;
c) réparer le tort causé à ceux-ci;
d) favoriser la réadaptation et la réinsertion sociale
de la personne à qui est imputée une infraction ou du
contrevenant;
Criminal Code Code criminel
PART XXII.2 Alternative Measures and Restorative Justice Processes PARTIE XXII.2 Mesures de rechange et processus de justice réparatrice
Purpose and Principles Objectif et principes
Sections 715.45-715.47 Articles 715.45-715.47
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1036 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(e) preventing further harm and involvement in the
criminal justice system.
2026, c. 19, s. 59.
e) prévenir des torts additionnels et d’autres démêlés
avec le système de justice pénale.
2026, ch. 19, art. 59.
Principles Principes
715.46 The following principles apply to this Part:
(a) judicial resources are more appropriately used in
relation to offences that pose a risk to the safety of the
public;
(b) measures that are taken under this Part allow for
effective and timely intervention focused on address-
ing the circumstances underlying the offence or al-
leged offence;
(c) crime has a harmful impact on victims and on so-
ciety and measures that are taken under this Part
should take into consideration their interests; and
(d) measures that are taken under this Part take into
account the personal circumstances and characteris-
tics of the person alleged to have committed the of-
fence or of the offender and of the victim, as the case
may be, with particular attention to the needs of Abo-
riginal persons and Black persons.
2026, c. 19, s. 59.
715.46 Les principes ci-après s’appliquent à la présente
partie :
a) l’utilisation de ressources judiciaires est plus indi-
quée dans le cas des infractions qui présentent un
risque pour la sécurité du public;
b) les mesures prises en application de la présente
partie permettent l’intervention efficace et en temps
utile dans le but de s’attaquer aux causes sous-jacentes
de l’infraction ou de la prétendue infraction;
c) la criminalité a des répercussions préjudiciables
sur les victimes et la société et les mesures prises en
application de la présente partie devraient tenir
compte des intérêts de celles-ci;
d) les mesures prises en application de la présente
partie tiennent compte de la situation et des caracté-
ristiques personnelles de la personne à qui l’infraction
est imputée ou du contrevenant et de la victime, selon
le cas, en portant une attention particulière aux be-
soins des personnes autochtones et des personnes
noires.
2026, ch. 19, art. 59.
Warnings and Referrals Avertissements et renvois
Warnings and referrals — police Avertissements et renvois par un agent de police
715.47 (1) A police officer must, if it is appropriate in
the circumstances and does not pose a risk to the safety
of the public, while taking into account the interests of
the victim, of society and of the person alleged to have
committed an offence and having regard to the purpose
and principles set out in sections 715.45 and 715.46,
consider, instead of proceeding with the laying of an in-
formation against the person alleged to have committed
the offence,
(a) taking no further action;
(b) issuing a warning to the person; or
(c) with the consent of the person, referring them to a
program or to an agency or another service provider in
the community that may assist them or, if authorized
to do so, to an alternative measure.
715.47 (1) L’agent de police décide, s’il est approprié
dans les circonstances de le faire et que cela ne présente
pas de risque pour la sécurité du public, compte tenu de
l’intérêt de la victime, de la société et de la personne à qui
est imputée une infraction et compte tenu de l’objectif et
des principes énoncés aux articles 715.45 et 715.46, plu-
tôt que de déposer une dénonciation contre la personne à
qui est imputée l’infraction :
a) soit de ne prendre aucune mesure;
b) soit de lui donner un avertissement;
c) soit de la renvoyer, si elle y consent, à un pro-
gramme ou un organisme ou un autre fournisseur de
services dans la collectivité susceptibles de l’aider ou,
s’il y est autorisé, à des mesures de rechange.
PART XXII.2 Alternative Measures and Restorative Justice Processes PARTIE XXII.2 Mesures de rechange et processus de justice réparatrice
Purpose and Principles Objectif et principes
Sections 715.45-715.47 Articles 715.45-715.47
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1036 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(e) preventing further harm and involvement in the
criminal justice system.
2026, c. 19, s. 59.
e) prévenir des torts additionnels et d’autres démêlés
avec le système de justice pénale.
2026, ch. 19, art. 59.
Principles Principes
715.46 The following principles apply to this Part:
(a) judicial resources are more appropriately used in
relation to offences that pose a risk to the safety of the
public;
(b) measures that are taken under this Part allow for
effective and timely intervention focused on address-
ing the circumstances underlying the offence or al-
leged offence;
(c) crime has a harmful impact on victims and on so-
ciety and measures that are taken under this Part
should take into consideration their interests; and
(d) measures that are taken under this Part take into
account the personal circumstances and characteris-
tics of the person alleged to have committed the of-
fence or of the offender and of the victim, as the case
may be, with particular attention to the needs of Abo-
riginal persons and Black persons.
2026, c. 19, s. 59.
715.46 Les principes ci-après s’appliquent à la présente
partie :
a) l’utilisation de ressources judiciaires est plus indi-
quée dans le cas des infractions qui présentent un
risque pour la sécurité du public;
b) les mesures prises en application de la présente
partie permettent l’intervention efficace et en temps
utile dans le but de s’attaquer aux causes sous-jacentes
de l’infraction ou de la prétendue infraction;
c) la criminalité a des répercussions préjudiciables
sur les victimes et la société et les mesures prises en
application de la présente partie devraient tenir
compte des intérêts de celles-ci;
d) les mesures prises en application de la présente
partie tiennent compte de la situation et des caracté-
ristiques personnelles de la personne à qui l’infraction
est imputée ou du contrevenant et de la victime, selon
le cas, en portant une attention particulière aux be-
soins des personnes autochtones et des personnes
noires.
2026, ch. 19, art. 59.
Warnings and Referrals Avertissements et renvois
Warnings and referrals — police Avertissements et renvois par un agent de police
715.47 (1) A police officer must, if it is appropriate in
the circumstances and does not pose a risk to the safety
of the public, while taking into account the interests of
the victim, of society and of the person alleged to have
committed an offence and having regard to the purpose
and principles set out in sections 715.45 and 715.46,
consider, instead of proceeding with the laying of an in-
formation against the person alleged to have committed
the offence,
(a) taking no further action;
(b) issuing a warning to the person; or
(c) with the consent of the person, referring them to a
program or to an agency or another service provider in
the community that may assist them or, if authorized
to do so, to an alternative measure.
715.47 (1) L’agent de police décide, s’il est approprié
dans les circonstances de le faire et que cela ne présente
pas de risque pour la sécurité du public, compte tenu de
l’intérêt de la victime, de la société et de la personne à qui
est imputée une infraction et compte tenu de l’objectif et
des principes énoncés aux articles 715.45 et 715.46, plu-
tôt que de déposer une dénonciation contre la personne à
qui est imputée l’infraction :
a) soit de ne prendre aucune mesure;
b) soit de lui donner un avertissement;
c) soit de la renvoyer, si elle y consent, à un pro-
gramme ou un organisme ou un autre fournisseur de
services dans la collectivité susceptibles de l’aider ou,
s’il y est autorisé, à des mesures de rechange.
Criminal Code Code criminel
PART XXII.2 Alternative Measures and Restorative Justice Processes PARTIE XXII.2 Mesures de rechange et processus de justice réparatrice
Warnings and Referrals Avertissements et renvois
Sections 715.47-715.49 Articles 715.47-715.49
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1037 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Validity of charges Validité des accusations
(2) The failure of a police officer to consider the options
set out in subsection (1) does not invalidate any subse-
quent charges against the person for the offence.
2026, c. 19, s. 59.
(2) Le fait pour l’agent de police de ne pas se conformer
au paragraphe (1) n’a pas pour effet d’invalider les accu-
sations portées ultérieurement contre la personne pour
l’infraction en cause.
2026, ch. 19, art. 59.
Warnings and referrals — prosecutor Avertissements et renvois par le poursuivant
715.48 (1) A prosecutor must, if it is appropriate in the
circumstances and does not pose a risk to the safety of
the public, while taking into account the interests of the
victim, of society and of the person alleged to have com-
mitted an offence and having regard to the purpose and
principles set out in sections 715.45 and 715.46, consid-
er, before commencing or continuing judicial proceed-
ings against the person alleged to have committed the of-
fence,
(a) issuing a warning to the person; or
(b) with the consent of the person, referring them to
a program or to an agency or another service provider
in the community that may assist them or to an alter-
native measure.
715.48 (1) Le poursuivant décide, s’il est approprié
dans les circonstances de le faire et que cela ne présente
pas de risque pour la sécurité du public, compte tenu de
l’intérêt de la victime, de la société et de la personne à qui
est imputée une infraction et compte tenu de l’objectif et
des principes énoncés aux articles 715.45 et 715.46, plu-
tôt que d’engager ou de continuer des poursuites contre
la personne à qui est imputée l’infraction :
a) soit de lui donner un avertissement;
b) soit de la renvoyer, si elle y consent, à un pro-
gramme ou un organisme ou un autre fournisseur de
services dans la collectivité susceptibles de l’aider ou à
des mesures de rechange.
Validity of proceedings Validité des poursuites
(2) The failure of a prosecutor to consider the options
set out in subsection (1) does not invalidate any proceed-
ings against the person for the offence.
2026, c. 19, s. 59.
(2) Le fait pour le poursuivant de ne pas se conformer
au paragraphe (1) n’a pas pour effet d’invalider les pour-
suites contre la personne pour l’infraction en cause.
2026, ch. 19, art. 59.
Alternative Measures Mesures de rechange
Conditions for Use Conditions d’utilisation
Conditions Conditions
715.49 Alternative measures may be used in respect of a
person alleged to have committed an offence if the fol-
lowing conditions are met:
(a) the alternative measures are part of a program of
alternative measures authorized by the Attorney Gen-
eral or the Attorney General’s delegate or authorized
by a person, or a person within a class of persons, des-
ignated by the lieutenant governor in council of a
province;
(b) the person who is considering whether to use the
alternative measure is satisfied that it would be appro-
priate, having regard to the needs of the person al-
leged to have committed the offence and the interests
of the victim and of society;
715.49 Le recours à des mesures de rechange à l’endroit
d’une personne à qui une infraction est imputée peut se
faire si les conditions suivantes sont réunies :
a) les mesures de rechange font partie d’un pro-
gramme de mesures de rechange autorisé soit par le
procureur général ou son délégué, soit par une per-
sonne désignée par le lieutenant-gouverneur en
conseil d’une province ou une personne appartenant à
une catégorie de personnes désignées par celui-ci;
b) la personne qui envisage de recourir à ces mesures
est convaincue qu’elles sont appropriées, compte tenu
des besoins de la personne à qui l’infraction est impu-
tée et de l’intérêt de la victime et de la société;
PART XXII.2 Alternative Measures and Restorative Justice Processes PARTIE XXII.2 Mesures de rechange et processus de justice réparatrice
Warnings and Referrals Avertissements et renvois
Sections 715.47-715.49 Articles 715.47-715.49
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1037 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Validity of charges Validité des accusations
(2) The failure of a police officer to consider the options
set out in subsection (1) does not invalidate any subse-
quent charges against the person for the offence.
2026, c. 19, s. 59.
(2) Le fait pour l’agent de police de ne pas se conformer
au paragraphe (1) n’a pas pour effet d’invalider les accu-
sations portées ultérieurement contre la personne pour
l’infraction en cause.
2026, ch. 19, art. 59.
Warnings and referrals — prosecutor Avertissements et renvois par le poursuivant
715.48 (1) A prosecutor must, if it is appropriate in the
circumstances and does not pose a risk to the safety of
the public, while taking into account the interests of the
victim, of society and of the person alleged to have com-
mitted an offence and having regard to the purpose and
principles set out in sections 715.45 and 715.46, consid-
er, before commencing or continuing judicial proceed-
ings against the person alleged to have committed the of-
fence,
(a) issuing a warning to the person; or
(b) with the consent of the person, referring them to
a program or to an agency or another service provider
in the community that may assist them or to an alter-
native measure.
715.48 (1) Le poursuivant décide, s’il est approprié
dans les circonstances de le faire et que cela ne présente
pas de risque pour la sécurité du public, compte tenu de
l’intérêt de la victime, de la société et de la personne à qui
est imputée une infraction et compte tenu de l’objectif et
des principes énoncés aux articles 715.45 et 715.46, plu-
tôt que d’engager ou de continuer des poursuites contre
la personne à qui est imputée l’infraction :
a) soit de lui donner un avertissement;
b) soit de la renvoyer, si elle y consent, à un pro-
gramme ou un organisme ou un autre fournisseur de
services dans la collectivité susceptibles de l’aider ou à
des mesures de rechange.
Validity of proceedings Validité des poursuites
(2) The failure of a prosecutor to consider the options
set out in subsection (1) does not invalidate any proceed-
ings against the person for the offence.
2026, c. 19, s. 59.
(2) Le fait pour le poursuivant de ne pas se conformer
au paragraphe (1) n’a pas pour effet d’invalider les pour-
suites contre la personne pour l’infraction en cause.
2026, ch. 19, art. 59.
Alternative Measures Mesures de rechange
Conditions for Use Conditions d’utilisation
Conditions Conditions
715.49 Alternative measures may be used in respect of a
person alleged to have committed an offence if the fol-
lowing conditions are met:
(a) the alternative measures are part of a program of
alternative measures authorized by the Attorney Gen-
eral or the Attorney General’s delegate or authorized
by a person, or a person within a class of persons, des-
ignated by the lieutenant governor in council of a
province;
(b) the person who is considering whether to use the
alternative measure is satisfied that it would be appro-
priate, having regard to the needs of the person al-
leged to have committed the offence and the interests
of the victim and of society;
715.49 Le recours à des mesures de rechange à l’endroit
d’une personne à qui une infraction est imputée peut se
faire si les conditions suivantes sont réunies :
a) les mesures de rechange font partie d’un pro-
gramme de mesures de rechange autorisé soit par le
procureur général ou son délégué, soit par une per-
sonne désignée par le lieutenant-gouverneur en
conseil d’une province ou une personne appartenant à
une catégorie de personnes désignées par celui-ci;
b) la personne qui envisage de recourir à ces mesures
est convaincue qu’elles sont appropriées, compte tenu
des besoins de la personne à qui l’infraction est impu-
tée et de l’intérêt de la victime et de la société;
Criminal Code Code criminel
PART XXII.2 Alternative Measures and Restorative Justice Processes PARTIE XXII.2 Mesures de rechange et processus de justice réparatrice
Alternative Measures Mesures de rechange
Conditions for Use Conditions d’utilisation
Sections 715.49-715.52 Articles 715.49-715.52
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1038 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) the person alleged to have committed the offence,
having been informed of the alternative measure, fully
and freely consents to participate in it;
(d) the person alleged to have committed the offence
has, before consenting to participate in the alternative
measure, been advised of the right to be represented
by counsel;
(e) the person alleged to have committed the offence
accepts responsibility for the act or omission that
forms the basis of the offence;
(f) in the opinion of the Attorney General or the At-
torney General’s agent, there is sufficient evidence to
proceed with the prosecution of the offence; and
(g) the prosecution of the offence is not in any way
barred at law.
2026, c. 19, s. 59.
c) la personne à qui l’infraction est imputée est infor-
mée de ces mesures et a librement manifesté sa ferme
volonté d’y participer;
d) la personne à qui l’infraction est imputée, avant de
manifester sa volonté de participer à la mesure, a été
avisée de son droit aux services d’un avocat;
e) la personne à qui l’infraction est imputée se recon-
naît responsable de l’acte ou de l’omission à l’origine
de l’infraction;
f) le procureur général ou son représentant estiment
qu’il y a des preuves suffisantes justifiant des pour-
suites relatives à l’infraction;
g) aucune règle de droit ne fait obstacle à la mise en
œuvre de poursuites relatives à l’infraction.
2026, ch. 19, art. 59.
Restrictions on Use Restrictions sur l’utilisation
Restrictions Restrictions
715.5 Alternative measures must not be used in respect
of a person who
(a) denies participation or involvement in the com-
mission of the offence; or
(b) expresses the wish to have any charge against
them dealt with by the court.
2026, c. 19, s. 59.
715.5 On ne peut avoir recours à des mesures de re-
change à l’égard d’une personne dans les cas suivants :
a) elle a nié toute participation à la perpétration de
l’infraction;
b) elle a manifesté le désir de voir déférer au tribunal
toute accusation portée contre elle.
2026, ch. 19, art. 59.
Admissions not admissible in evidence Non-admissibilité des aveux
715.51 No admission, confession or statement accepting
responsibility for a given act or omission made by a per-
son alleged to have committed an offence as a condition
of the person being dealt with by an alternative measure
is admissible in evidence against that person in any civil
or criminal proceedings.
2026, c. 19, s. 59.
715.51 Les aveux de culpabilité ou les déclarations par
lesquels la personne à qui une infraction est imputée se
reconnaît responsable d’un acte ou d’une omission déter-
minés ne sont pas, lorsqu’elle les a faits pour pouvoir bé-
néficier de mesures de rechange, admissibles en preuve
dans les actions civiles ou les poursuites pénales dirigées
contre elle.
2026, ch. 19, art. 59.
No bar to proceedings Possibilité de poursuites
715.52 (1) The use of alternative measures in respect of
a person alleged to have committed an offence is not a
bar to proceedings against the person under this Act, but,
in the case where a charge is laid against that person in
respect of that offence,
(a) if the court is satisfied on a balance of probabili-
ties that the person has totally complied with the
terms and conditions of the alternative measures, the
court must dismiss the charge; and
715.52 (1) Le recours aux mesures de rechange à l’en-
droit d’une personne à qui une infraction a été imputée
n’empêche pas la mise en œuvre de poursuites dans le
cadre de la présente loi; toutefois, dans le cas où une ac-
cusation est portée contre elle pour cette infraction et
lorsque le tribunal est convaincu, selon la prépondérance
des probabilités, que cette personne :
a) a entièrement accompli les modalités de ces me-
sures, il rejette l’accusation;
PART XXII.2 Alternative Measures and Restorative Justice Processes PARTIE XXII.2 Mesures de rechange et processus de justice réparatrice
Alternative Measures Mesures de rechange
Conditions for Use Conditions d’utilisation
Sections 715.49-715.52 Articles 715.49-715.52
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1038 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) the person alleged to have committed the offence,
having been informed of the alternative measure, fully
and freely consents to participate in it;
(d) the person alleged to have committed the offence
has, before consenting to participate in the alternative
measure, been advised of the right to be represented
by counsel;
(e) the person alleged to have committed the offence
accepts responsibility for the act or omission that
forms the basis of the offence;
(f) in the opinion of the Attorney General or the At-
torney General’s agent, there is sufficient evidence to
proceed with the prosecution of the offence; and
(g) the prosecution of the offence is not in any way
barred at law.
2026, c. 19, s. 59.
c) la personne à qui l’infraction est imputée est infor-
mée de ces mesures et a librement manifesté sa ferme
volonté d’y participer;
d) la personne à qui l’infraction est imputée, avant de
manifester sa volonté de participer à la mesure, a été
avisée de son droit aux services d’un avocat;
e) la personne à qui l’infraction est imputée se recon-
naît responsable de l’acte ou de l’omission à l’origine
de l’infraction;
f) le procureur général ou son représentant estiment
qu’il y a des preuves suffisantes justifiant des pour-
suites relatives à l’infraction;
g) aucune règle de droit ne fait obstacle à la mise en
œuvre de poursuites relatives à l’infraction.
2026, ch. 19, art. 59.
Restrictions on Use Restrictions sur l’utilisation
Restrictions Restrictions
715.5 Alternative measures must not be used in respect
of a person who
(a) denies participation or involvement in the com-
mission of the offence; or
(b) expresses the wish to have any charge against
them dealt with by the court.
2026, c. 19, s. 59.
715.5 On ne peut avoir recours à des mesures de re-
change à l’égard d’une personne dans les cas suivants :
a) elle a nié toute participation à la perpétration de
l’infraction;
b) elle a manifesté le désir de voir déférer au tribunal
toute accusation portée contre elle.
2026, ch. 19, art. 59.
Admissions not admissible in evidence Non-admissibilité des aveux
715.51 No admission, confession or statement accepting
responsibility for a given act or omission made by a per-
son alleged to have committed an offence as a condition
of the person being dealt with by an alternative measure
is admissible in evidence against that person in any civil
or criminal proceedings.
2026, c. 19, s. 59.
715.51 Les aveux de culpabilité ou les déclarations par
lesquels la personne à qui une infraction est imputée se
reconnaît responsable d’un acte ou d’une omission déter-
minés ne sont pas, lorsqu’elle les a faits pour pouvoir bé-
néficier de mesures de rechange, admissibles en preuve
dans les actions civiles ou les poursuites pénales dirigées
contre elle.
2026, ch. 19, art. 59.
No bar to proceedings Possibilité de poursuites
715.52 (1) The use of alternative measures in respect of
a person alleged to have committed an offence is not a
bar to proceedings against the person under this Act, but,
in the case where a charge is laid against that person in
respect of that offence,
(a) if the court is satisfied on a balance of probabili-
ties that the person has totally complied with the
terms and conditions of the alternative measures, the
court must dismiss the charge; and
715.52 (1) Le recours aux mesures de rechange à l’en-
droit d’une personne à qui une infraction a été imputée
n’empêche pas la mise en œuvre de poursuites dans le
cadre de la présente loi; toutefois, dans le cas où une ac-
cusation est portée contre elle pour cette infraction et
lorsque le tribunal est convaincu, selon la prépondérance
des probabilités, que cette personne :
a) a entièrement accompli les modalités de ces me-
sures, il rejette l’accusation;
Criminal Code Code criminel
PART XXII.2 Alternative Measures and Restorative Justice Processes PARTIE XXII.2 Mesures de rechange et processus de justice réparatrice
Alternative Measures Mesures de rechange
Restrictions on Use Restrictions sur l’utilisation
Sections 715.52-715.53 Articles 715.52-715.53
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1039 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) if the court is satisfied on a balance of probabili-
ties that the person has partially complied with the
terms and conditions of the alternative measures, the
court may dismiss the charge if, in the opinion of the
court, the prosecution of the charge would be unfair,
having regard to the circumstances and that person’s
compliance with respect to the alternative measures.
b) a partiellement accompli les modalités de ces me-
sures, il peut, s’il estime que la poursuite est injuste eu
égard aux circonstances, rejeter l’accusation; le tribu-
nal peut, avant de rendre une décision, tenir compte
du fait que cette personne s’est conformée à ces me-
sures.
Laying of information or other process Dénonciation ou autre
(2) Subject to subsection (1), nothing in this Part is to be
construed as preventing any person from laying an infor-
mation, obtaining the issue or confirmation of any pro-
cess or proceeding with the prosecution of any offence, in
accordance with the law.
2026, c. 19, s. 59.
(2) Sous réserve du paragraphe (1), aucune disposition
de la présente partie n’a pour effet d’empêcher quiconque
de faire une dénonciation, d’obtenir un acte judiciaire ou
la confirmation d’un tel acte ou de continuer des pour-
suites, conformément à la loi.
2026, ch. 19, art. 59.
Restorative Justice Processes Processus de justice réparatrice
Principles Principes
Principles Principes
715.53 The following additional principles apply to the
use of restorative justice processes:
(a) restorative justice processes prioritize the ac-
knowledgement and acceptance of responsibility for
the harm caused to victims and communities and the
repair of that harm by the person alleged to have com-
mitted an offence or the offender;
(b) they are voluntary and participants must fully and
freely consent to participate and may freely withdraw
from the restorative justice process at any time;
(c) they take into consideration the safety and securi-
ty of all participants and seek to prevent further harm;
(d) they are based on courtesy, compassion and re-
spect, including respect for the dignity of all partici-
pants;
(e) they foster and support the meaningful participa-
tion of those affected, including victims, persons al-
leged to have committed an offence and offenders and
their communities;
(f) they enable participants to communicate openly
and honestly and to have an active role in determining
how to address their needs, as they perceive them; and
(g) they provide opportunities for understanding,
healing and change and contribute to the restoration
and recovery of victims and the rehabilitation and
715.53 Les principes additionnels ci-après s’appliquent
aux recours aux processus de justice réparatrice :
a) les processus de justice réparatrice priorisent la re-
connaissance et l’acceptation de la responsabilité du
tort causé aux victimes et aux collectivités ainsi que la
réparation du tort de la part de la personne à qui est
imputée une infraction ou du contrevenant;
b) la participation y est volontaire et les participants
doivent librement choisir en toute connaissance de
cause d’y participer et peuvent choisir de s’en retirer
en tout temps;
c) la participation à ces processus tient compte de la
sécurité de tous les participants et vise à prévenir des
torts additionnels;
d) ces processus sont fondés sur la courtoisie, la com-
passion et le respect, notamment le respect de la di-
gnité de tous les participants;
e) ils encouragent et soutiennent la participation si-
gnificative de ceux qui sont affectés, notamment les
victimes, la personne à qui une infraction est imputée
et le contrevenant et leurs collectivités;
f) ils permettent aux participants de communiquer
ouvertement et en toute honnêteté et de jouer un rôle
actif dans la détermination de la façon de répondre à
leurs besoins, tels qu’ils le perçoivent;
g) ils fournissent un espace de compréhension, de
guérison et de changement et contribuent à la
PART XXII.2 Alternative Measures and Restorative Justice Processes PARTIE XXII.2 Mesures de rechange et processus de justice réparatrice
Alternative Measures Mesures de rechange
Restrictions on Use Restrictions sur l’utilisation
Sections 715.52-715.53 Articles 715.52-715.53
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1039 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) if the court is satisfied on a balance of probabili-
ties that the person has partially complied with the
terms and conditions of the alternative measures, the
court may dismiss the charge if, in the opinion of the
court, the prosecution of the charge would be unfair,
having regard to the circumstances and that person’s
compliance with respect to the alternative measures.
b) a partiellement accompli les modalités de ces me-
sures, il peut, s’il estime que la poursuite est injuste eu
égard aux circonstances, rejeter l’accusation; le tribu-
nal peut, avant de rendre une décision, tenir compte
du fait que cette personne s’est conformée à ces me-
sures.
Laying of information or other process Dénonciation ou autre
(2) Subject to subsection (1), nothing in this Part is to be
construed as preventing any person from laying an infor-
mation, obtaining the issue or confirmation of any pro-
cess or proceeding with the prosecution of any offence, in
accordance with the law.
2026, c. 19, s. 59.
(2) Sous réserve du paragraphe (1), aucune disposition
de la présente partie n’a pour effet d’empêcher quiconque
de faire une dénonciation, d’obtenir un acte judiciaire ou
la confirmation d’un tel acte ou de continuer des pour-
suites, conformément à la loi.
2026, ch. 19, art. 59.
Restorative Justice Processes Processus de justice réparatrice
Principles Principes
Principles Principes
715.53 The following additional principles apply to the
use of restorative justice processes:
(a) restorative justice processes prioritize the ac-
knowledgement and acceptance of responsibility for
the harm caused to victims and communities and the
repair of that harm by the person alleged to have com-
mitted an offence or the offender;
(b) they are voluntary and participants must fully and
freely consent to participate and may freely withdraw
from the restorative justice process at any time;
(c) they take into consideration the safety and securi-
ty of all participants and seek to prevent further harm;
(d) they are based on courtesy, compassion and re-
spect, including respect for the dignity of all partici-
pants;
(e) they foster and support the meaningful participa-
tion of those affected, including victims, persons al-
leged to have committed an offence and offenders and
their communities;
(f) they enable participants to communicate openly
and honestly and to have an active role in determining
how to address their needs, as they perceive them; and
(g) they provide opportunities for understanding,
healing and change and contribute to the restoration
and recovery of victims and the rehabilitation and
715.53 Les principes additionnels ci-après s’appliquent
aux recours aux processus de justice réparatrice :
a) les processus de justice réparatrice priorisent la re-
connaissance et l’acceptation de la responsabilité du
tort causé aux victimes et aux collectivités ainsi que la
réparation du tort de la part de la personne à qui est
imputée une infraction ou du contrevenant;
b) la participation y est volontaire et les participants
doivent librement choisir en toute connaissance de
cause d’y participer et peuvent choisir de s’en retirer
en tout temps;
c) la participation à ces processus tient compte de la
sécurité de tous les participants et vise à prévenir des
torts additionnels;
d) ces processus sont fondés sur la courtoisie, la com-
passion et le respect, notamment le respect de la di-
gnité de tous les participants;
e) ils encouragent et soutiennent la participation si-
gnificative de ceux qui sont affectés, notamment les
victimes, la personne à qui une infraction est imputée
et le contrevenant et leurs collectivités;
f) ils permettent aux participants de communiquer
ouvertement et en toute honnêteté et de jouer un rôle
actif dans la détermination de la façon de répondre à
leurs besoins, tels qu’ils le perçoivent;
g) ils fournissent un espace de compréhension, de
guérison et de changement et contribuent à la
Criminal Code Code criminel
PART XXII.2 Alternative Measures and Restorative Justice Processes PARTIE XXII.2 Mesures de rechange et processus de justice réparatrice
Restorative Justice Processes Processus de justice réparatrice
Principles Principes
Sections 715.53-715.55 Articles 715.53-715.55
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1040 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
reintegration of persons alleged to have committed an
offence or offenders.
2026, c. 19, s. 59.
restauration et au rétablissement des victimes et à la
réadaptation et la réintégration de la personne à qui
est imputée une infraction ou du contrevenant.
2026, ch. 19, art. 59.
Application Application du processus
715.54 (1) A restorative justice process may be used at
any stage of a criminal justice process, including as an al-
ternative measure.
715.54 (1) On peut avoir recours aux processus de jus-
tice réparatrice à toutes les étapes d’un processus de jus-
tice pénale, notamment à titre de mesures de rechange.
Restorative justice process — forms Différentes formes du processus
(2) A restorative justice process may take various forms,
including in the form of a mediation or dialogue between
the victim and the person alleged to have committed an
offence or the offender, a restorative conference or a sen-
tencing circle.
(2) Les processus de justice réparatrice peuvent prendre
diverses formes, notamment la médiation ou le dialogue
entre la victime et la personne à qui est imputée une in-
fraction ou le contrevenant, des conférences réparatrices
et des cercles de détermination de la peine.
For greater certainty Précision
(3) For greater certainty, sections 715.49 to 715.52 ap-
ply when a restorative justice process is used as an alter-
native measure under this Part.
2026, c. 19, s. 59.
(3) Il est entendu que les articles 715.49 à 715.52 s’ap-
pliquent lorsque le recours à un processus de justice ré-
paratrice se fait à titre de mesures de rechanges prévues
par la présente partie.
2026, ch. 19, art. 59.
Conferences Groupes consultatifs
Conference may be convened Constitution de groupes consultatifs
715.55 (1) A judge, justice or any person authorized
under the rules and practices referred to in subsection
(3) may, on request or on their own initiative, convene or
cause to be convened a conference, in which a prosecu-
tor, a person alleged to have committed an offence or an
offender, and any other person who could assist with the
objectives set out in subsection (2), participate.
715.55 (1) Le juge, le juge de paix ou toute personne
autorisée à le faire en vertu des règles et pratiques éta-
blies au titre du paragraphe (3) peut, de sa propre initia-
tive ou sur demande, constituer ou faire constituer un
groupe consultatif auquel participe le poursuivant, la
personne à qui est imputée l’infraction ou le contreve-
nant et toute autre personne qui peut contribuer à l’at-
teinte des objectifs visés au paragraphe (2).
Objective Objectifs
(2) The objective of a conference is, among other things,
to facilitate the use of alternative measures or restorative
justice processes in respect of the person alleged to have
committed the offence or the offender and to make rec-
ommendations, if appropriate, in respect of resolution
options, treatment plans, counselling and health and so-
cial services.
(2) Le groupe consultatif a pour objectif, notamment, de
faciliter le recours aux mesures de rechange ou aux pro-
cessus de justice réparatrice relativement à la personne à
qui est imputée l’infraction ou au contrevenant et de
faire, lorsque cela est indiqué, des recommandations
concernant des options de résolution, des plans de traite-
ment, des thérapies et des services sociaux et de santé.
Rules — establishment Établissement de règles
(3) The Attorney General or any other minister desig-
nated by the lieutenant governor in council of a province
may establish rules and practices for the convening and
conducting of conferences, other than for conferences
convened or caused to be convened by a judge or justice.
(3) Le procureur général ou tout autre ministre désigné
par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province
peut établir des règles et pratiques applicables à la
constitution des groupes consultatifs ainsi qu’au déroule-
ment de leurs travaux, sauf en ce qui concerne les
groupes consultatifs constitués par un juge ou un juge de
paix ou qu’ils ont fait constituer.
PART XXII.2 Alternative Measures and Restorative Justice Processes PARTIE XXII.2 Mesures de rechange et processus de justice réparatrice
Restorative Justice Processes Processus de justice réparatrice
Principles Principes
Sections 715.53-715.55 Articles 715.53-715.55
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1040 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
reintegration of persons alleged to have committed an
offence or offenders.
2026, c. 19, s. 59.
restauration et au rétablissement des victimes et à la
réadaptation et la réintégration de la personne à qui
est imputée une infraction ou du contrevenant.
2026, ch. 19, art. 59.
Application Application du processus
715.54 (1) A restorative justice process may be used at
any stage of a criminal justice process, including as an al-
ternative measure.
715.54 (1) On peut avoir recours aux processus de jus-
tice réparatrice à toutes les étapes d’un processus de jus-
tice pénale, notamment à titre de mesures de rechange.
Restorative justice process — forms Différentes formes du processus
(2) A restorative justice process may take various forms,
including in the form of a mediation or dialogue between
the victim and the person alleged to have committed an
offence or the offender, a restorative conference or a sen-
tencing circle.
(2) Les processus de justice réparatrice peuvent prendre
diverses formes, notamment la médiation ou le dialogue
entre la victime et la personne à qui est imputée une in-
fraction ou le contrevenant, des conférences réparatrices
et des cercles de détermination de la peine.
For greater certainty Précision
(3) For greater certainty, sections 715.49 to 715.52 ap-
ply when a restorative justice process is used as an alter-
native measure under this Part.
2026, c. 19, s. 59.
(3) Il est entendu que les articles 715.49 à 715.52 s’ap-
pliquent lorsque le recours à un processus de justice ré-
paratrice se fait à titre de mesures de rechanges prévues
par la présente partie.
2026, ch. 19, art. 59.
Conferences Groupes consultatifs
Conference may be convened Constitution de groupes consultatifs
715.55 (1) A judge, justice or any person authorized
under the rules and practices referred to in subsection
(3) may, on request or on their own initiative, convene or
cause to be convened a conference, in which a prosecu-
tor, a person alleged to have committed an offence or an
offender, and any other person who could assist with the
objectives set out in subsection (2), participate.
715.55 (1) Le juge, le juge de paix ou toute personne
autorisée à le faire en vertu des règles et pratiques éta-
blies au titre du paragraphe (3) peut, de sa propre initia-
tive ou sur demande, constituer ou faire constituer un
groupe consultatif auquel participe le poursuivant, la
personne à qui est imputée l’infraction ou le contreve-
nant et toute autre personne qui peut contribuer à l’at-
teinte des objectifs visés au paragraphe (2).
Objective Objectifs
(2) The objective of a conference is, among other things,
to facilitate the use of alternative measures or restorative
justice processes in respect of the person alleged to have
committed the offence or the offender and to make rec-
ommendations, if appropriate, in respect of resolution
options, treatment plans, counselling and health and so-
cial services.
(2) Le groupe consultatif a pour objectif, notamment, de
faciliter le recours aux mesures de rechange ou aux pro-
cessus de justice réparatrice relativement à la personne à
qui est imputée l’infraction ou au contrevenant et de
faire, lorsque cela est indiqué, des recommandations
concernant des options de résolution, des plans de traite-
ment, des thérapies et des services sociaux et de santé.
Rules — establishment Établissement de règles
(3) The Attorney General or any other minister desig-
nated by the lieutenant governor in council of a province
may establish rules and practices for the convening and
conducting of conferences, other than for conferences
convened or caused to be convened by a judge or justice.
(3) Le procureur général ou tout autre ministre désigné
par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province
peut établir des règles et pratiques applicables à la
constitution des groupes consultatifs ainsi qu’au déroule-
ment de leurs travaux, sauf en ce qui concerne les
groupes consultatifs constitués par un juge ou un juge de
paix ou qu’ils ont fait constituer.
Criminal Code Code criminel
PART XXII.2 Alternative Measures and Restorative Justice Processes PARTIE XXII.2 Mesures de rechange et processus de justice réparatrice
Restorative Justice Processes Processus de justice réparatrice
Conferences Groupes consultatifs
Sections 715.55-715.59 Articles 715.55-715.59
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1041 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Rules to apply Règles obligatoires
(4) In provinces and territories where rules and prac-
tices are established under subsection (3), the confer-
ences to which those rules and practices apply must be
convened and conducted in accordance with those rules
and practices.
2026, c. 19, s. 59.
(4) Dans les provinces et territoires où des règles et pra-
tiques ont été établies au titre du paragraphe (3), la
constitution des groupes consultatifs visés par celles-ci
ainsi que le déroulement de leurs travaux y sont assujet-
tis.
2026, ch. 19, art. 59.
Records Dossiers
Records — warnings or referrals Dossiers : avertissements et renvois
715.56 Sections 715.57 to 715.6 apply only in respect of
persons who have been issued a warning or a referral un-
der section 715.47 or 715.48, regardless of the degree of
their compliance with the terms and conditions of the al-
ternative measures.
2026, c. 19, s. 59.
715.56 Les articles 715.57 à 715.6 ne s’appliquent
qu’aux personnes qui ont reçu un avertissement ou qui
ont fait l’objet d’un renvoi visés aux articles 715.47 ou
715.48, peu importe qu’elles observent ou non les moda-
lités des mesures alternatives.
2026, ch. 19, art. 59.
Record keeping Tenue de dossiers
715.57 The police officer who issues a warning or makes
a referral is to keep a record of the warning issued or re-
ferral made under section 715.47, including the identity
of the person warned or referred.
2026, c. 19, s. 59.
715.57 Il incombe à l’agent de police qui donne l’avertis-
sement ou fait un renvoi visés à l’article 715.47 de tenir
un dossier, notamment concernant l’identité de la per-
sonne faisant l’objet de l’avertissement ou du renvoi.
2026, ch. 19, art. 59.
Police records Dossiers de police
715.58 (1) A record relating to any offence alleged to
have been committed by a person, including the original
or a copy of any fingerprints or photographs of the per-
son, may be kept by any police force responsible for, or
participating in, the investigation of the offence.
715.58 (1) Le dossier relatif à une infraction imputée à
une personne et comportant, notamment, l’original ou
une reproduction des empreintes digitales ou de toute
photographie de la personne peut être tenu par le corps
de police qui a mené l’enquête à ce sujet ou qui a partici-
pé à cette enquête.
Disclosure by peace officer Communication par un agent de la paix
(2) A peace officer may disclose to any person any infor-
mation in a record kept under this section that is neces-
sary to disclose in the conduct of the investigation of an
offence.
(2) Un agent de la paix peut communiquer à toute per-
sonne les renseignements contenus dans un dossier tenu
en application du présent article si cette communication
s’impose pour la conduite d’une enquête relative à une
infraction.
Other disclosure Autre communication
(3) A peace officer may disclose to an insurance compa-
ny any information in a record kept under this section for
the purpose of investigating any claim arising out of an
offence committed or alleged to have been committed by
the person to whom the record relates.
2026, c. 19, s. 59.
(3) Un agent de la paix peut communiquer à une société
d’assurances les renseignements contenus dans un dos-
sier tenu en application du présent article pour l’investi-
gation d’une réclamation découlant d’une infraction
commise par la personne visée par le dossier ou qui est
imputée à celle-ci.
2026, ch. 19, art. 59.
Government records Dossiers gouvernementaux
715.59 (1) A department or agency of any government
in Canada may keep records containing information ob-
tained by the department or agency
715.59 (1) Tout ministère ou organisme public cana-
dien peut conserver en sa possession des dossiers conte-
nant des renseignements obtenus par eux :
PART XXII.2 Alternative Measures and Restorative Justice Processes PARTIE XXII.2 Mesures de rechange et processus de justice réparatrice
Restorative Justice Processes Processus de justice réparatrice
Conferences Groupes consultatifs
Sections 715.55-715.59 Articles 715.55-715.59
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1041 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Rules to apply Règles obligatoires
(4) In provinces and territories where rules and prac-
tices are established under subsection (3), the confer-
ences to which those rules and practices apply must be
convened and conducted in accordance with those rules
and practices.
2026, c. 19, s. 59.
(4) Dans les provinces et territoires où des règles et pra-
tiques ont été établies au titre du paragraphe (3), la
constitution des groupes consultatifs visés par celles-ci
ainsi que le déroulement de leurs travaux y sont assujet-
tis.
2026, ch. 19, art. 59.
Records Dossiers
Records — warnings or referrals Dossiers : avertissements et renvois
715.56 Sections 715.57 to 715.6 apply only in respect of
persons who have been issued a warning or a referral un-
der section 715.47 or 715.48, regardless of the degree of
their compliance with the terms and conditions of the al-
ternative measures.
2026, c. 19, s. 59.
715.56 Les articles 715.57 à 715.6 ne s’appliquent
qu’aux personnes qui ont reçu un avertissement ou qui
ont fait l’objet d’un renvoi visés aux articles 715.47 ou
715.48, peu importe qu’elles observent ou non les moda-
lités des mesures alternatives.
2026, ch. 19, art. 59.
Record keeping Tenue de dossiers
715.57 The police officer who issues a warning or makes
a referral is to keep a record of the warning issued or re-
ferral made under section 715.47, including the identity
of the person warned or referred.
2026, c. 19, s. 59.
715.57 Il incombe à l’agent de police qui donne l’avertis-
sement ou fait un renvoi visés à l’article 715.47 de tenir
un dossier, notamment concernant l’identité de la per-
sonne faisant l’objet de l’avertissement ou du renvoi.
2026, ch. 19, art. 59.
Police records Dossiers de police
715.58 (1) A record relating to any offence alleged to
have been committed by a person, including the original
or a copy of any fingerprints or photographs of the per-
son, may be kept by any police force responsible for, or
participating in, the investigation of the offence.
715.58 (1) Le dossier relatif à une infraction imputée à
une personne et comportant, notamment, l’original ou
une reproduction des empreintes digitales ou de toute
photographie de la personne peut être tenu par le corps
de police qui a mené l’enquête à ce sujet ou qui a partici-
pé à cette enquête.
Disclosure by peace officer Communication par un agent de la paix
(2) A peace officer may disclose to any person any infor-
mation in a record kept under this section that is neces-
sary to disclose in the conduct of the investigation of an
offence.
(2) Un agent de la paix peut communiquer à toute per-
sonne les renseignements contenus dans un dossier tenu
en application du présent article si cette communication
s’impose pour la conduite d’une enquête relative à une
infraction.
Other disclosure Autre communication
(3) A peace officer may disclose to an insurance compa-
ny any information in a record kept under this section for
the purpose of investigating any claim arising out of an
offence committed or alleged to have been committed by
the person to whom the record relates.
2026, c. 19, s. 59.
(3) Un agent de la paix peut communiquer à une société
d’assurances les renseignements contenus dans un dos-
sier tenu en application du présent article pour l’investi-
gation d’une réclamation découlant d’une infraction
commise par la personne visée par le dossier ou qui est
imputée à celle-ci.
2026, ch. 19, art. 59.
Government records Dossiers gouvernementaux
715.59 (1) A department or agency of any government
in Canada may keep records containing information ob-
tained by the department or agency
715.59 (1) Tout ministère ou organisme public cana-
dien peut conserver en sa possession des dossiers conte-
nant des renseignements obtenus par eux :
Criminal Code Code criminel
PART XXII.2 Alternative Measures and Restorative Justice Processes PARTIE XXII.2 Mesures de rechange et processus de justice réparatrice
Records Dossiers
Sections 715.59-715.6 Articles 715.59-715.6
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1042 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) for the purposes of an investigation of an offence
alleged to have been committed by a person;
(b) for use in proceedings against a person under this
Act; or
(c) as a result of the use of alternative measures to
deal with a person.
a) aux fins d’enquête sur une infraction imputée à
une personne;
b) aux fins d’utilisation dans le cadre des poursuites
intentées contre une personne sous le régime de la
présente loi;
c) à la suite du recours à des mesures de rechange à
l’endroit d’une personne.
Records kept — alternative measures Conservation de dossiers : mesures de rechange
(2) Any person or organization may keep records con-
taining information obtained by the person or organiza-
tion as a result of the use of alternative measures to deal
with a person alleged to have committed an offence.
2026, c. 19, s. 59.
(2) Toute personne ou tout organisme peut conserver les
dossiers contenant des éléments d’information qui sont
en sa possession à la suite de la mise en œuvre de me-
sures de rechange à l’endroit d’une personne à laquelle
une infraction est imputée.
2026, ch. 19, art. 59.
Disclosure of records Accès au dossier
715.6 (1) Any information contained in a record that is
kept under any of sections 715.57 to 715.59 may be
made available to
(a) any judge or court for any purpose relating to pro-
ceedings relating to offences committed or alleged to
have been committed by the person to whom the
record relates;
(b) any peace officer
(i) for the purpose of investigating any offence that
the person is suspected on reasonable grounds of
having committed, or in respect of which the per-
son has been arrested or charged, or
(ii) for any purpose related to the administration
of the case to which the record relates;
(c) any member of a department or agency of a gov-
ernment in Canada, or any agent of the department or
agency, that is
(i) engaged in the administration of alternative
measures in respect of the person, or
(ii) preparing a report in respect of the person as
required under this Act; or
(d) any other person who is deemed, or any person
within a class of persons that is deemed, by a judge of
a court to have a valid interest in the record, to the ex-
tent directed by the judge, if the judge is satisfied that
the disclosure is
(i) desirable in the public interest for research or
statistical purposes, or
715.6 (1) Les personnes ci-après ont accès à tout ren-
seignement contenu dans un dossier tenu en application
de l’un des articles 715.57 à 715.59 :
a) tout juge ou tribunal, pour des fins liées à des
poursuites relatives à des infractions commises par la
personne visée par le dossier ou qui lui sont imputées;
b) un agent de la paix :
(i) dans le cadre d’une enquête portant sur une in-
fraction que l’on soupçonne, pour des motifs rai-
sonnables, avoir été commise, ou relativement à la-
quelle la personne a été arrêtée ou inculpée,
(ii) à des fins liées à l’administration de l’affaire vi-
sée par le dossier;
c) tout membre du personnel ou représentant d’un
ministère ou d’un organisme public canadien chargé :
(i) de l’administration de mesures de rechange
concernant la personne,
(ii) de la préparation d’un rapport concernant la
personne en application de la présente loi;
d) toute autre personne, ou personne faisant partie
d’une catégorie de personnes, que le juge d’un tribunal
estime avoir un intérêt valable dans le dossier selon la
mesure qu’il autorise s’il est convaincu que la commu-
nication est :
(i) souhaitable, dans l’intérêt public, aux fins de re-
cherche ou d’établissement de statistiques,
PART XXII.2 Alternative Measures and Restorative Justice Processes PARTIE XXII.2 Mesures de rechange et processus de justice réparatrice
Records Dossiers
Sections 715.59-715.6 Articles 715.59-715.6
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1042 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) for the purposes of an investigation of an offence
alleged to have been committed by a person;
(b) for use in proceedings against a person under this
Act; or
(c) as a result of the use of alternative measures to
deal with a person.
a) aux fins d’enquête sur une infraction imputée à
une personne;
b) aux fins d’utilisation dans le cadre des poursuites
intentées contre une personne sous le régime de la
présente loi;
c) à la suite du recours à des mesures de rechange à
l’endroit d’une personne.
Records kept — alternative measures Conservation de dossiers : mesures de rechange
(2) Any person or organization may keep records con-
taining information obtained by the person or organiza-
tion as a result of the use of alternative measures to deal
with a person alleged to have committed an offence.
2026, c. 19, s. 59.
(2) Toute personne ou tout organisme peut conserver les
dossiers contenant des éléments d’information qui sont
en sa possession à la suite de la mise en œuvre de me-
sures de rechange à l’endroit d’une personne à laquelle
une infraction est imputée.
2026, ch. 19, art. 59.
Disclosure of records Accès au dossier
715.6 (1) Any information contained in a record that is
kept under any of sections 715.57 to 715.59 may be
made available to
(a) any judge or court for any purpose relating to pro-
ceedings relating to offences committed or alleged to
have been committed by the person to whom the
record relates;
(b) any peace officer
(i) for the purpose of investigating any offence that
the person is suspected on reasonable grounds of
having committed, or in respect of which the per-
son has been arrested or charged, or
(ii) for any purpose related to the administration
of the case to which the record relates;
(c) any member of a department or agency of a gov-
ernment in Canada, or any agent of the department or
agency, that is
(i) engaged in the administration of alternative
measures in respect of the person, or
(ii) preparing a report in respect of the person as
required under this Act; or
(d) any other person who is deemed, or any person
within a class of persons that is deemed, by a judge of
a court to have a valid interest in the record, to the ex-
tent directed by the judge, if the judge is satisfied that
the disclosure is
(i) desirable in the public interest for research or
statistical purposes, or
715.6 (1) Les personnes ci-après ont accès à tout ren-
seignement contenu dans un dossier tenu en application
de l’un des articles 715.57 à 715.59 :
a) tout juge ou tribunal, pour des fins liées à des
poursuites relatives à des infractions commises par la
personne visée par le dossier ou qui lui sont imputées;
b) un agent de la paix :
(i) dans le cadre d’une enquête portant sur une in-
fraction que l’on soupçonne, pour des motifs rai-
sonnables, avoir été commise, ou relativement à la-
quelle la personne a été arrêtée ou inculpée,
(ii) à des fins liées à l’administration de l’affaire vi-
sée par le dossier;
c) tout membre du personnel ou représentant d’un
ministère ou d’un organisme public canadien chargé :
(i) de l’administration de mesures de rechange
concernant la personne,
(ii) de la préparation d’un rapport concernant la
personne en application de la présente loi;
d) toute autre personne, ou personne faisant partie
d’une catégorie de personnes, que le juge d’un tribunal
estime avoir un intérêt valable dans le dossier selon la
mesure qu’il autorise s’il est convaincu que la commu-
nication est :
(i) souhaitable, dans l’intérêt public, aux fins de re-
cherche ou d’établissement de statistiques,
Criminal Code Code criminel
PART XXII.2 Alternative Measures and Restorative Justice Processes PARTIE XXII.2 Mesures de rechange et processus de justice réparatrice
Records Dossiers
Section 715.6 Article 715.6
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1043 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(ii) desirable in the interest of the proper adminis-
tration of justice.
(ii) souhaitable dans l’intérêt de la bonne adminis-
tration de la justice.
Access to information — alternative measures Accès aux renseignements : mesures de rechange
(2) Information contained in the record, other than the
identity of the person to whom the record relates, may be
made available to any member of a department or agency
of a government in Canada, or any agent of the depart-
ment or agency, that is engaged in assessing and moni-
toring the use of alternative measures and assessing their
effectiveness, including for research or statistical purpos-
es.
(2) Les renseignements contenus dans le dossier, à l’ex-
clusion de l’identité de la personne visée par le dossier,
peuvent être communiqués à tout membre du personnel
ou représentant d’un ministère ou d’un organisme public
canadien chargé de l’évaluation et de la surveillance du
recours aux mesures de rechange et de l’évaluation de
leur efficacité, notamment aux fins de recherche ou d’éta-
blissement de statistiques.
Subsequent disclosure Communication postérieure
(3) If a record is made available for inspection to any
person under subparagraph (1)(d)(i), that person may
subsequently disclose information contained in the
record but may not disclose the information in any form
that would reasonably be expected to identify the person
to whom it relates.
(3) La personne qui, aux termes du sous-alinéa (1)d)(i),
a accès à un dossier peut postérieurement communiquer
les renseignements qui y sont contenus; toutefois cette
communication ne peut se faire d’une manière qui per-
mettrait normalement d’identifier la personne en cause.
Information and copies Renseignements et extraits
(4) Any person to whom a record is authorized to be
made available under this section may be given any in-
formation contained in the record and may be given a
copy of any part of the record.
(4) Les personnes à qui l’accès à un dossier peut, en ap-
plication du présent article, être accordé peuvent obtenir
tous renseignements contenus dans le dossier ou tout ex-
trait de celui-ci.
Evidence of warning or referral not admissible Inadmissibilité de renseignements
(5) Evidence that an individual has received a warning
or referral, evidence that a police officer has taken no fur-
ther action in respect of an offence and evidence of the
offence are inadmissible for the purpose of proving prior
offending behaviour in any proceedings before a court in
respect of the individual.
(5) Les renseignements concernant la prise des mesures
d’avertissement ou de renvoi, concernant le fait que
l’agent de la paix n’a pris aucune mesure à l’égard d’une
infraction et concernant la perpétration de l’infraction en
cause ne peuvent être mis en preuve dans des poursuites
devant un tribunal pour établir le comportement délic-
tueux de l’individu visé.
Record keeping — period Production en preuve
(6) A record kept under any of sections 715.57 to 715.59
may not be introduced into evidence, except for the pur-
poses set out in paragraph 721(3)(c), more than two
years after the end of the period during which the alter-
native measure was applied.
2026, c. 19, s. 59.
(6) Tout dossier tenu en application de l’un des articles
715.57 à 715.59 ne peut être produit en preuve, sauf
pour l’application de l’alinéa 721(3)c), après l’expiration
d’une période de deux ans suivant la fin de la période
d’application des mesures de rechange.
2026, ch. 19, art. 59.
PART XXII.2 Alternative Measures and Restorative Justice Processes PARTIE XXII.2 Mesures de rechange et processus de justice réparatrice
Records Dossiers
Section 715.6 Article 715.6
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1043 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(ii) desirable in the interest of the proper adminis-
tration of justice.
(ii) souhaitable dans l’intérêt de la bonne adminis-
tration de la justice.
Access to information — alternative measures Accès aux renseignements : mesures de rechange
(2) Information contained in the record, other than the
identity of the person to whom the record relates, may be
made available to any member of a department or agency
of a government in Canada, or any agent of the depart-
ment or agency, that is engaged in assessing and moni-
toring the use of alternative measures and assessing their
effectiveness, including for research or statistical purpos-
es.
(2) Les renseignements contenus dans le dossier, à l’ex-
clusion de l’identité de la personne visée par le dossier,
peuvent être communiqués à tout membre du personnel
ou représentant d’un ministère ou d’un organisme public
canadien chargé de l’évaluation et de la surveillance du
recours aux mesures de rechange et de l’évaluation de
leur efficacité, notamment aux fins de recherche ou d’éta-
blissement de statistiques.
Subsequent disclosure Communication postérieure
(3) If a record is made available for inspection to any
person under subparagraph (1)(d)(i), that person may
subsequently disclose information contained in the
record but may not disclose the information in any form
that would reasonably be expected to identify the person
to whom it relates.
(3) La personne qui, aux termes du sous-alinéa (1)d)(i),
a accès à un dossier peut postérieurement communiquer
les renseignements qui y sont contenus; toutefois cette
communication ne peut se faire d’une manière qui per-
mettrait normalement d’identifier la personne en cause.
Information and copies Renseignements et extraits
(4) Any person to whom a record is authorized to be
made available under this section may be given any in-
formation contained in the record and may be given a
copy of any part of the record.
(4) Les personnes à qui l’accès à un dossier peut, en ap-
plication du présent article, être accordé peuvent obtenir
tous renseignements contenus dans le dossier ou tout ex-
trait de celui-ci.
Evidence of warning or referral not admissible Inadmissibilité de renseignements
(5) Evidence that an individual has received a warning
or referral, evidence that a police officer has taken no fur-
ther action in respect of an offence and evidence of the
offence are inadmissible for the purpose of proving prior
offending behaviour in any proceedings before a court in
respect of the individual.
(5) Les renseignements concernant la prise des mesures
d’avertissement ou de renvoi, concernant le fait que
l’agent de la paix n’a pris aucune mesure à l’égard d’une
infraction et concernant la perpétration de l’infraction en
cause ne peuvent être mis en preuve dans des poursuites
devant un tribunal pour établir le comportement délic-
tueux de l’individu visé.
Record keeping — period Production en preuve
(6) A record kept under any of sections 715.57 to 715.59
may not be introduced into evidence, except for the pur-
poses set out in paragraph 721(3)(c), more than two
years after the end of the period during which the alter-
native measure was applied.
2026, c. 19, s. 59.
(6) Tout dossier tenu en application de l’un des articles
715.57 à 715.59 ne peut être produit en preuve, sauf
pour l’application de l’alinéa 721(3)c), après l’expiration
d’une période de deux ans suivant la fin de la période
d’application des mesures de rechange.
2026, ch. 19, art. 59.
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Sections 716-718 Articles 716-718
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1044 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
PART XXIII PARTIE XXIII
Sentencing Détermination de la peine
Interpretation Définitions
Definitions Définitions
716 In this Part,
accused includes a defendant; ( accusé)
alternative measures [Repealed, 2026, c. 19, s. 60]
court means
(a) a superior court of criminal jurisdiction,
(b) a court of criminal jurisdiction,
(c) a justice or provincial court judge acting as a sum-
mary conviction court under Part XXVII, or
(d) a court that hears an appeal; ( tribunal)
fine includes a pecuniary penalty or other sum of mon-
ey, but does not include restitution. ( amende)
R.S., 1985, c. C-46, s. 716; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 154; 1995, c. 22, s. 6; 1999, c. 5,
s. 29(E); 2026, c. 19, s. 60.
716 Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré-
sente partie.
accusé Est assimilé à l’accusé le défendeur. ( accused)
amende Peine pécuniaire ou autre somme d’argent, à
l’exclusion du dédommagement. ( fine)
mandat d’incarcération Est assimilé au mandat d’in-
carcération le mandat de dépôt. ( French version only)
mesures de rechange [Abrogée, 2026, ch. 19, art. 60]
tribunal
a) Une cour supérieure de juridiction criminelle;
b) une cour de juridiction criminelle;
c) un juge de paix ou un juge d’une cour provinciale
agissant à titre de cour des poursuites sommaires en
vertu de la partie XXVII;
d) un tribunal qui entend un appel. ( court)
L.R. (1985), ch. C-46, art. 716; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 154; 1995, ch. 22, art. 6;
1999, ch. 5, art. 29(A); 2026, ch. 19, art. 60.
717 [Repealed, 2026, c. 19, s. 61] 717 [Abrogé, 2026, ch. 19, art. 61]
717.1 [Repealed, 2026, c. 19, s. 61] 717.1 [Abrogé, 2026, ch. 19, art. 61]
717.2 [Repealed, 2026, c. 19, s. 61] 717.2 [Abrogé, 2026, ch. 19, art. 61]
717.3 [Repealed, 2026, c. 19, s. 61] 717.3 [Abrogé, 2026, ch. 19, art. 61]
717.4 [Repealed, 2026, c. 19, s. 61] 717.4 [Abrogé, 2026, ch. 19, art. 61]
Purpose and Principles of SentencingObjectif et principes
Purpose Objectif
718 The fundamental purpose of sentencing is to pro-
tect society and to contribute, along with crime preven-
tion initiatives, to respect for the law and the mainte-
nance of a just, peaceful and safe society by imposing just
sanctions that have one or more of the following objec-
tives:
718 Le prononcé des peines a pour objectif essentiel de
protéger la société et de contribuer, parallèlement à
d’autres initiatives de prévention du crime, au respect de
la loi et au maintien d’une société juste, paisible et sûre
par l’infliction de sanctions justes visant un ou plusieurs
des objectifs suivants :
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Sections 716-718 Articles 716-718
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1044 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
PART XXIII PARTIE XXIII
Sentencing Détermination de la peine
Interpretation Définitions
Definitions Définitions
716 In this Part,
accused includes a defendant; ( accusé)
alternative measures [Repealed, 2026, c. 19, s. 60]
court means
(a) a superior court of criminal jurisdiction,
(b) a court of criminal jurisdiction,
(c) a justice or provincial court judge acting as a sum-
mary conviction court under Part XXVII, or
(d) a court that hears an appeal; ( tribunal)
fine includes a pecuniary penalty or other sum of mon-
ey, but does not include restitution. ( amende)
R.S., 1985, c. C-46, s. 716; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 154; 1995, c. 22, s. 6; 1999, c. 5,
s. 29(E); 2026, c. 19, s. 60.
716 Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré-
sente partie.
accusé Est assimilé à l’accusé le défendeur. ( accused)
amende Peine pécuniaire ou autre somme d’argent, à
l’exclusion du dédommagement. ( fine)
mandat d’incarcération Est assimilé au mandat d’in-
carcération le mandat de dépôt. ( French version only)
mesures de rechange [Abrogée, 2026, ch. 19, art. 60]
tribunal
a) Une cour supérieure de juridiction criminelle;
b) une cour de juridiction criminelle;
c) un juge de paix ou un juge d’une cour provinciale
agissant à titre de cour des poursuites sommaires en
vertu de la partie XXVII;
d) un tribunal qui entend un appel. ( court)
L.R. (1985), ch. C-46, art. 716; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 154; 1995, ch. 22, art. 6;
1999, ch. 5, art. 29(A); 2026, ch. 19, art. 60.
717 [Repealed, 2026, c. 19, s. 61] 717 [Abrogé, 2026, ch. 19, art. 61]
717.1 [Repealed, 2026, c. 19, s. 61] 717.1 [Abrogé, 2026, ch. 19, art. 61]
717.2 [Repealed, 2026, c. 19, s. 61] 717.2 [Abrogé, 2026, ch. 19, art. 61]
717.3 [Repealed, 2026, c. 19, s. 61] 717.3 [Abrogé, 2026, ch. 19, art. 61]
717.4 [Repealed, 2026, c. 19, s. 61] 717.4 [Abrogé, 2026, ch. 19, art. 61]
Purpose and Principles of SentencingObjectif et principes
Purpose Objectif
718 The fundamental purpose of sentencing is to pro-
tect society and to contribute, along with crime preven-
tion initiatives, to respect for the law and the mainte-
nance of a just, peaceful and safe society by imposing just
sanctions that have one or more of the following objec-
tives:
718 Le prononcé des peines a pour objectif essentiel de
protéger la société et de contribuer, parallèlement à
d’autres initiatives de prévention du crime, au respect de
la loi et au maintien d’une société juste, paisible et sûre
par l’infliction de sanctions justes visant un ou plusieurs
des objectifs suivants :
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Purpose and Principles of Sentencing Objectif et principes
Sections 718-718.04 Articles 718-718.04
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1045 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) to denounce unlawful conduct and the harm done
to victims or to the community that is caused by un-
lawful conduct;
(b) to deter the offender and other persons from com-
mitting offences;
(c) to separate offenders from society, where neces-
sary;
(d) to assist in rehabilitating offenders;
(e) to provide reparations for harm done to victims or
to the community; and
(f) to promote a sense of responsibility in offenders,
and acknowledgment of the harm done to victims or to
the community.
R.S., 1985, c. C-46, s. 718; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 155; 1995, c. 22, s. 6; 2015, c. 13,
s. 23.
a) dénoncer le comportement illégal et le tort causé
par celui-ci aux victimes ou à la collectivité;
b) dissuader les délinquants, et quiconque, de com-
mettre des infractions;
c) isoler, au besoin, les délinquants du reste de la so-
ciété;
d) favoriser la réinsertion sociale des délinquants;
e) assurer la réparation des torts causés aux victimes
ou à la collectivité;
f) susciter la conscience de leurs responsabilités chez
les délinquants, notamment par la reconnaissance du
tort qu’ils ont causé aux victimes ou à la collectivité.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 718; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 155; 1995, ch. 22, art. 6;
2015, ch. 13, art. 23.
Objectives — offences against children Objectif — infraction perpétrée à l’égard des
enfants
718.01 When a court imposes a sentence for an offence
that involved the abuse of a person under the age of eigh-
teen years, it shall give primary consideration to the ob-
jectives of denunciation and deterrence of such conduct.
2005, c. 32, s. 24.
718.01 Le tribunal qui impose une peine pour une in-
fraction qui constitue un mauvais traitement à l’égard
d’une personne âgée de moins de dix-huit ans accorde
une attention particulière aux objectifs de dénonciation
et de dissuasion d’un tel comportement.
2005, ch. 32, art. 24.
Objectives — offence against peace officer or other
justice system participant
Objectifs — infraction à l’égard d’un agent de la
paix ou autre personne associée au système
judiciaire
718.02 When a court imposes a sentence for an offence
under subsection 270(1), section 270.01 or 270.02 or
paragraph 423.1(1)(b), the court shall give primary con-
sideration to the objectives of denunciation and deter-
rence of the conduct that forms the basis of the offence.
2009, c. 22, s. 18.
718.02 Le tribunal qui impose une peine pour l’une des
infractions prévues au paragraphe 270(1), aux articles
270.01 ou 270.02 ou à l’alinéa 423.1(1)b) accorde une at-
tention particulière aux objectifs de dénonciation et de
dissuasion de l’agissement à l’origine de l’infraction.
2009, ch. 22, art. 18.
Objectives — offence against certain animals Objectifs — infraction à l’égard de certains animaux
718.03 When a court imposes a sentence for an offence
under subsection 445.01(1), the court shall give primary
consideration to the objectives of denunciation and de-
terrence of the conduct that forms the basis of the of-
fence.
2015, c. 34, s. 4.
718.03 Le tribunal qui impose une peine pour une in-
fraction prévue au paragraphe 445.01(1) accorde une at-
tention particulière aux objectifs de dénonciation et de
dissuasion de l’agissement à l’origine de l’infraction.
2015, ch. 34, art. 4.
Objectives — offence against vulnerable person Objectifs — infraction à l’égard d’une personne
vulnérable
718.04 When a court imposes a sentence for an offence
that involved the abuse of a person who is vulnerable be-
cause of personal circumstances — including because the
person is Aboriginal and female — the court shall give
primary consideration to the objectives of denunciation
718.04 Le tribunal qui impose une peine pour une in-
fraction qui constitue un mauvais traitement à l’égard
d’une personne vulnérable en raison de sa situation per-
sonnelle, notamment en raison du fait qu’elle est une
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Purpose and Principles of Sentencing Objectif et principes
Sections 718-718.04 Articles 718-718.04
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1045 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) to denounce unlawful conduct and the harm done
to victims or to the community that is caused by un-
lawful conduct;
(b) to deter the offender and other persons from com-
mitting offences;
(c) to separate offenders from society, where neces-
sary;
(d) to assist in rehabilitating offenders;
(e) to provide reparations for harm done to victims or
to the community; and
(f) to promote a sense of responsibility in offenders,
and acknowledgment of the harm done to victims or to
the community.
R.S., 1985, c. C-46, s. 718; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 155; 1995, c. 22, s. 6; 2015, c. 13,
s. 23.
a) dénoncer le comportement illégal et le tort causé
par celui-ci aux victimes ou à la collectivité;
b) dissuader les délinquants, et quiconque, de com-
mettre des infractions;
c) isoler, au besoin, les délinquants du reste de la so-
ciété;
d) favoriser la réinsertion sociale des délinquants;
e) assurer la réparation des torts causés aux victimes
ou à la collectivité;
f) susciter la conscience de leurs responsabilités chez
les délinquants, notamment par la reconnaissance du
tort qu’ils ont causé aux victimes ou à la collectivité.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 718; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 155; 1995, ch. 22, art. 6;
2015, ch. 13, art. 23.
Objectives — offences against children Objectif — infraction perpétrée à l’égard des
enfants
718.01 When a court imposes a sentence for an offence
that involved the abuse of a person under the age of eigh-
teen years, it shall give primary consideration to the ob-
jectives of denunciation and deterrence of such conduct.
2005, c. 32, s. 24.
718.01 Le tribunal qui impose une peine pour une in-
fraction qui constitue un mauvais traitement à l’égard
d’une personne âgée de moins de dix-huit ans accorde
une attention particulière aux objectifs de dénonciation
et de dissuasion d’un tel comportement.
2005, ch. 32, art. 24.
Objectives — offence against peace officer or other
justice system participant
Objectifs — infraction à l’égard d’un agent de la
paix ou autre personne associée au système
judiciaire
718.02 When a court imposes a sentence for an offence
under subsection 270(1), section 270.01 or 270.02 or
paragraph 423.1(1)(b), the court shall give primary con-
sideration to the objectives of denunciation and deter-
rence of the conduct that forms the basis of the offence.
2009, c. 22, s. 18.
718.02 Le tribunal qui impose une peine pour l’une des
infractions prévues au paragraphe 270(1), aux articles
270.01 ou 270.02 ou à l’alinéa 423.1(1)b) accorde une at-
tention particulière aux objectifs de dénonciation et de
dissuasion de l’agissement à l’origine de l’infraction.
2009, ch. 22, art. 18.
Objectives — offence against certain animals Objectifs — infraction à l’égard de certains animaux
718.03 When a court imposes a sentence for an offence
under subsection 445.01(1), the court shall give primary
consideration to the objectives of denunciation and de-
terrence of the conduct that forms the basis of the of-
fence.
2015, c. 34, s. 4.
718.03 Le tribunal qui impose une peine pour une in-
fraction prévue au paragraphe 445.01(1) accorde une at-
tention particulière aux objectifs de dénonciation et de
dissuasion de l’agissement à l’origine de l’infraction.
2015, ch. 34, art. 4.
Objectives — offence against vulnerable person Objectifs — infraction à l’égard d’une personne
vulnérable
718.04 When a court imposes a sentence for an offence
that involved the abuse of a person who is vulnerable be-
cause of personal circumstances — including because the
person is Aboriginal and female — the court shall give
primary consideration to the objectives of denunciation
718.04 Le tribunal qui impose une peine pour une in-
fraction qui constitue un mauvais traitement à l’égard
d’une personne vulnérable en raison de sa situation per-
sonnelle, notamment en raison du fait qu’elle est une
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Purpose and Principles of Sentencing Objectif et principes
Sections 718.04-718.2 Articles 718.04-718.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1046 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
and deterrence of the conduct that forms the basis of the
offence.
2019, c. 25, s. 292.1.
personne autochtone de sexe féminin, accorde une atten-
tion particulière aux objectifs de dénonciation et de
dissuasion de l’agissement à l’origine de l’infraction.
2019, ch. 25, art. 292.1.
Objectives — offence of motor vehicle theft when
violence used
Objectifs — infraction de vol d’un véhicule à moteur
avec violence
718.05 If a court imposes a sentence for a second or
subsequent offence under subsection 333.1(3), it shall
give primary consideration to the objectives of denuncia-
tion and deterrence of the conduct that forms the basis of
the offence.
2026, c. 11, s. 38.
718.05 Le tribunal qui impose une peine pour une in-
fraction prévue au paragraphe 333.1(3) accorde une at-
tention particulière aux objectifs de dénonciation et de
dissuasion de l’agissement à l’origine de l’infraction si la
personne déclarée coupable se trouve en état de récidive.
2026, ch. 11, art. 38.
Objectives — offence of breaking and entering Objectifs — infraction d’introduction par effraction
718.06 If a court imposes a sentence for a second or
subsequent offence under section 348, it shall give pri-
mary consideration to the objectives of denunciation and
deterrence of the conduct that forms the basis of the of-
fence.
2026, c. 11, s. 38.
718.06 Le tribunal qui impose une peine pour une in-
fraction prévue à l’article 348 accorde une attention par-
ticulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion de
l’agissement à l’origine de l’infraction si la personne dé-
clarée coupable se trouve en état de récidive.
2026, ch. 11, art. 38.
Objectives — offence for the benefit of a criminal
organization
Objectifs — infraction au profit d’une organisation
criminelle
718.07 If a court imposes a sentence for an offence that
is committed for the benefit of, at the direction of or in
association with a criminal organization, it shall give pri-
mary consideration to the objectives of denunciation and
deterrence of the conduct that forms the basis of the of-
fence.
2026, c. 11, s. 38.
718.07 Le tribunal qui impose une peine pour une in-
fraction commise au profit ou sous la direction d’une or-
ganisation criminelle, ou en association avec elle, accorde
une attention particulière aux objectifs de dénonciation
et de dissuasion de l’agissement à l’origine de l’infraction.
2026, ch. 11, art. 38.
Fundamental principle Principe fondamental
718.1 A sentence must be proportionate to the gravity of
the offence and the degree of responsibility of the offend-
er.
R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 156; 1995, c. 22, s. 6.
718.1 La peine est proportionnelle à la gravité de l’in-
fraction et au degré de responsabilité du délinquant.
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 156; 1995, ch. 22, art. 6.
Other sentencing principles Principes de détermination de la peine
718.2 A court that imposes a sentence shall also take in-
to consideration the following principles:
(a) a sentence should be increased or reduced to ac-
count for any relevant aggravating or mitigating cir-
cumstances relating to the offence or the offender,
and, without limiting the generality of the foregoing,
(i) evidence that the offence was motivated by bias,
prejudice or hate based on race, national or ethnic
origin, language, colour, religion, sex, age, mental
or physical disability, sexual orientation, or gender
identity or expression, or on any other similar fac-
tor,
718.2 Le tribunal détermine la peine à infliger compte
tenu également des principes suivants :
a) la peine devrait être adaptée aux circonstances ag-
gravantes ou atténuantes liées à la perpétration de
l’infraction ou à la situation du délinquant; sont no-
tamment considérées comme des circonstances aggra-
vantes des éléments de preuve établissant :
(i) que l’infraction est motivée par des préjugés ou
de la haine fondés sur des facteurs tels que la race,
l’origine nationale ou ethnique, la langue, la cou-
leur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale
ou physique, l’orientation sexuelle ou l’identité ou
l’expression de genre,
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Purpose and Principles of Sentencing Objectif et principes
Sections 718.04-718.2 Articles 718.04-718.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1046 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
and deterrence of the conduct that forms the basis of the
offence.
2019, c. 25, s. 292.1.
personne autochtone de sexe féminin, accorde une atten-
tion particulière aux objectifs de dénonciation et de
dissuasion de l’agissement à l’origine de l’infraction.
2019, ch. 25, art. 292.1.
Objectives — offence of motor vehicle theft when
violence used
Objectifs — infraction de vol d’un véhicule à moteur
avec violence
718.05 If a court imposes a sentence for a second or
subsequent offence under subsection 333.1(3), it shall
give primary consideration to the objectives of denuncia-
tion and deterrence of the conduct that forms the basis of
the offence.
2026, c. 11, s. 38.
718.05 Le tribunal qui impose une peine pour une in-
fraction prévue au paragraphe 333.1(3) accorde une at-
tention particulière aux objectifs de dénonciation et de
dissuasion de l’agissement à l’origine de l’infraction si la
personne déclarée coupable se trouve en état de récidive.
2026, ch. 11, art. 38.
Objectives — offence of breaking and entering Objectifs — infraction d’introduction par effraction
718.06 If a court imposes a sentence for a second or
subsequent offence under section 348, it shall give pri-
mary consideration to the objectives of denunciation and
deterrence of the conduct that forms the basis of the of-
fence.
2026, c. 11, s. 38.
718.06 Le tribunal qui impose une peine pour une in-
fraction prévue à l’article 348 accorde une attention par-
ticulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion de
l’agissement à l’origine de l’infraction si la personne dé-
clarée coupable se trouve en état de récidive.
2026, ch. 11, art. 38.
Objectives — offence for the benefit of a criminal
organization
Objectifs — infraction au profit d’une organisation
criminelle
718.07 If a court imposes a sentence for an offence that
is committed for the benefit of, at the direction of or in
association with a criminal organization, it shall give pri-
mary consideration to the objectives of denunciation and
deterrence of the conduct that forms the basis of the of-
fence.
2026, c. 11, s. 38.
718.07 Le tribunal qui impose une peine pour une in-
fraction commise au profit ou sous la direction d’une or-
ganisation criminelle, ou en association avec elle, accorde
une attention particulière aux objectifs de dénonciation
et de dissuasion de l’agissement à l’origine de l’infraction.
2026, ch. 11, art. 38.
Fundamental principle Principe fondamental
718.1 A sentence must be proportionate to the gravity of
the offence and the degree of responsibility of the offend-
er.
R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 156; 1995, c. 22, s. 6.
718.1 La peine est proportionnelle à la gravité de l’in-
fraction et au degré de responsabilité du délinquant.
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 156; 1995, ch. 22, art. 6.
Other sentencing principles Principes de détermination de la peine
718.2 A court that imposes a sentence shall also take in-
to consideration the following principles:
(a) a sentence should be increased or reduced to ac-
count for any relevant aggravating or mitigating cir-
cumstances relating to the offence or the offender,
and, without limiting the generality of the foregoing,
(i) evidence that the offence was motivated by bias,
prejudice or hate based on race, national or ethnic
origin, language, colour, religion, sex, age, mental
or physical disability, sexual orientation, or gender
identity or expression, or on any other similar fac-
tor,
718.2 Le tribunal détermine la peine à infliger compte
tenu également des principes suivants :
a) la peine devrait être adaptée aux circonstances ag-
gravantes ou atténuantes liées à la perpétration de
l’infraction ou à la situation du délinquant; sont no-
tamment considérées comme des circonstances aggra-
vantes des éléments de preuve établissant :
(i) que l’infraction est motivée par des préjugés ou
de la haine fondés sur des facteurs tels que la race,
l’origine nationale ou ethnique, la langue, la cou-
leur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale
ou physique, l’orientation sexuelle ou l’identité ou
l’expression de genre,
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Purpose and Principles of Sentencing Objectif et principes
Section 718.2 Article 718.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1047 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(ii) evidence that the offender, in committing the
offence, abused the offender’s intimate partner or a
member of the victim or the offender’s family,
(ii.1) evidence that the offender, in committing the
offence, abused a person under the age of eighteen
years,
(ii.2) evidence that the offender counselled or oth-
erwise involved a person under the age of 18 years
in the commission of the offence,
(iii) evidence that the offender, in committing the
offence, abused a position of trust or authority in
relation to the victim,
(iii.1) evidence that the offence had a significant
impact on the victim, considering their age and oth-
er personal circumstances, including their health
and financial situation,
(iii.2) evidence that the offence was committed
against a person who, in the performance of their
duties and functions, was providing health services,
including personal care services, or was providing
services as a first responder,
(iv) evidence that the offence was committed for
the benefit of, at the direction of or in association
with a criminal organization,
(v) evidence that the offence was a terrorism of-
fence,
(vi) evidence that the offence was committed while
the offender was subject to a conditional sentence
order made under section 742.1 or released on pa-
role, statutory release or unescorted temporary ab-
sence under the Corrections and Conditional Re-
lease Act,
(vii) evidence that the commission of the offence
had the effect of impeding another person from ob-
taining health services, including personal care ser-
vices, and
(viii) evidence that the offence was committed
with the use of violence, threats or attempts of vio-
lence against another person and that the offender
has been convicted, within the previous five years,
of one or more such offences,
shall be deemed to be aggravating circumstances;
(b) a sentence should be similar to sentences im-
posed on similar offenders for similar offences com-
mitted in similar circumstances;
(ii) que l’infraction perpétrée par le délinquant
constitue un mauvais traitement soit de son parte-
naire intime soit d’un membre de la famille de la
victime ou du délinquant,
(ii.1) que l’infraction perpétrée par le délinquant
constitue un mauvais traitement à l’égard d’une
personne âgée de moins de dix-huit ans,
(ii.2) que le délinquant a fait participer une per-
sonne âgée de moins de dix-huit ans à la perpétra-
tion de l’infraction, notamment en la conseillant,
(iii) que l’infraction perpétrée par le délinquant
constitue un abus de la confiance de la victime ou
un abus d’autorité à son égard,
(iii.1) que l’infraction a eu un effet important sur la
victime en raison de son âge et de tout autre élé-
ment de sa situation personnelle, notamment sa
santé et sa situation financière,
(iii.2) que l’infraction a été perpétrée à l’encontre
d’une personne qui, dans l’exercice de ses attribu-
tions, fournissait des services de santé, notamment
des services de soins personnels, ou fournissait des
services à titre de premier répondant,
(iv) que l’infraction a été commise au profit ou
sous la direction d’une organisation criminelle, ou
en association avec elle,
(v) que l’infraction perpétrée par le délinquant est
une infraction de terrorisme,
(vi) que l’infraction a été perpétrée alors que le dé-
linquant faisait l’objet d’une ordonnance de sursis
rendue au titre de l’article 742.1 ou qu’il bénéficiait
d’une libération conditionnelle ou d’office ou d’une
permission de sortir sans escorte en vertu de la Loi
sur le système correctionnel et la mise en liberté
sous condition,
(vii) que l’infraction perpétrée a eu pour effet de
nuire à l’obtention par autrui de services de santé,
notamment des services de soins personnels,
(viii) que l’infraction a été perpétrée avec usage,
tentative ou menace de violence contre autrui par
un délinquant qui, au cours des cinq années précé-
dentes, a été condamné pour une ou plusieurs in-
fractions de cette nature;
b) l’harmonisation des peines, c’est-à-dire l’infliction
de peines semblables à celles infligées à des délin-
quants pour des infractions semblables commises
dans des circonstances semblables;
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Purpose and Principles of Sentencing Objectif et principes
Section 718.2 Article 718.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1047 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(ii) evidence that the offender, in committing the
offence, abused the offender’s intimate partner or a
member of the victim or the offender’s family,
(ii.1) evidence that the offender, in committing the
offence, abused a person under the age of eighteen
years,
(ii.2) evidence that the offender counselled or oth-
erwise involved a person under the age of 18 years
in the commission of the offence,
(iii) evidence that the offender, in committing the
offence, abused a position of trust or authority in
relation to the victim,
(iii.1) evidence that the offence had a significant
impact on the victim, considering their age and oth-
er personal circumstances, including their health
and financial situation,
(iii.2) evidence that the offence was committed
against a person who, in the performance of their
duties and functions, was providing health services,
including personal care services, or was providing
services as a first responder,
(iv) evidence that the offence was committed for
the benefit of, at the direction of or in association
with a criminal organization,
(v) evidence that the offence was a terrorism of-
fence,
(vi) evidence that the offence was committed while
the offender was subject to a conditional sentence
order made under section 742.1 or released on pa-
role, statutory release or unescorted temporary ab-
sence under the Corrections and Conditional Re-
lease Act,
(vii) evidence that the commission of the offence
had the effect of impeding another person from ob-
taining health services, including personal care ser-
vices, and
(viii) evidence that the offence was committed
with the use of violence, threats or attempts of vio-
lence against another person and that the offender
has been convicted, within the previous five years,
of one or more such offences,
shall be deemed to be aggravating circumstances;
(b) a sentence should be similar to sentences im-
posed on similar offenders for similar offences com-
mitted in similar circumstances;
(ii) que l’infraction perpétrée par le délinquant
constitue un mauvais traitement soit de son parte-
naire intime soit d’un membre de la famille de la
victime ou du délinquant,
(ii.1) que l’infraction perpétrée par le délinquant
constitue un mauvais traitement à l’égard d’une
personne âgée de moins de dix-huit ans,
(ii.2) que le délinquant a fait participer une per-
sonne âgée de moins de dix-huit ans à la perpétra-
tion de l’infraction, notamment en la conseillant,
(iii) que l’infraction perpétrée par le délinquant
constitue un abus de la confiance de la victime ou
un abus d’autorité à son égard,
(iii.1) que l’infraction a eu un effet important sur la
victime en raison de son âge et de tout autre élé-
ment de sa situation personnelle, notamment sa
santé et sa situation financière,
(iii.2) que l’infraction a été perpétrée à l’encontre
d’une personne qui, dans l’exercice de ses attribu-
tions, fournissait des services de santé, notamment
des services de soins personnels, ou fournissait des
services à titre de premier répondant,
(iv) que l’infraction a été commise au profit ou
sous la direction d’une organisation criminelle, ou
en association avec elle,
(v) que l’infraction perpétrée par le délinquant est
une infraction de terrorisme,
(vi) que l’infraction a été perpétrée alors que le dé-
linquant faisait l’objet d’une ordonnance de sursis
rendue au titre de l’article 742.1 ou qu’il bénéficiait
d’une libération conditionnelle ou d’office ou d’une
permission de sortir sans escorte en vertu de la Loi
sur le système correctionnel et la mise en liberté
sous condition,
(vii) que l’infraction perpétrée a eu pour effet de
nuire à l’obtention par autrui de services de santé,
notamment des services de soins personnels,
(viii) que l’infraction a été perpétrée avec usage,
tentative ou menace de violence contre autrui par
un délinquant qui, au cours des cinq années précé-
dentes, a été condamné pour une ou plusieurs in-
fractions de cette nature;
b) l’harmonisation des peines, c’est-à-dire l’infliction
de peines semblables à celles infligées à des délin-
quants pour des infractions semblables commises
dans des circonstances semblables;
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Purpose and Principles of Sentencing Objectif et principes
Sections 718.2-718.21 Articles 718.2-718.21
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1048 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) where consecutive sentences are imposed, the
combined sentence should not be unduly long or
harsh;
(d) an offender should not be deprived of liberty, if
less restrictive sanctions may be appropriate in the
circumstances; and
(e) all available sanctions, other than imprisonment,
that are reasonable in the circumstances and consis-
tent with the harm done to victims or to the communi-
ty should be considered for all offenders, with particu-
lar attention to the circumstances of Aboriginal
offenders.
1995, c. 22, s. 6; 1997, c. 23, s. 17; 2000, c. 12, s. 95; 2001, c. 32, s. 44(F), c. 41, s. 20;
2005, c. 32, s. 25; 2012, c. 29, s. 2; 2015, c. 13, s. 24, c. 23, s. 16; 2017, c. 13, s. 4; 2019, c.
25, s. 293; 2021, c. 27, s. 5; 2024, c. 17, s. 374; 2026, c. 11, s. 39; 2026, c. 19, s. 62.
c) l’obligation d’éviter l’excès de nature ou de durée
dans l’infliction de peines consécutives;
d) l’obligation, avant d’envisager la privation de liber-
té, d’examiner la possibilité de sanctions moins
contraignantes lorsque les circonstances le justifient;
e) l’examen, plus particulièrement en ce qui concerne
les délinquants autochtones, de toutes les sanctions
substitutives qui sont raisonnables dans les circons-
tances et qui tiennent compte du tort causé aux vic-
times ou à la collectivité.
1995, ch. 22, art. 6; 1997, ch. 23, art. 17; 2000, ch. 12, art. 95; 2001, ch. 32, art. 44(F), ch.
41, art. 20; 2005, ch. 32, art. 25; 2012, ch. 29, art. 2; 2015, ch. 13, art. 24, ch. 23, art. 16;
2017, ch. 13, art. 4; 2019, ch. 25, art. 293; 2021, ch. 27, art. 5; 2024, ch. 17, art. 374;
2026, ch. 11, art. 39; 2026, ch. 19, art. 62.
Additional consideration — increased vulnerability Considération additionnelle — vulnérabilité accrue
718.201 A court that imposes a sentence in respect of an
offence that involved the abuse of an intimate partner
shall consider the increased vulnerability of female per-
sons who are victims, giving particular attention to the
circumstances of Aboriginal female victims.
2019, c. 25, s. 293.1.
718.201 Le tribunal qui impose une peine pour une in-
fraction qui constitue un mauvais traitement à l’égard
d’un partenaire intime prend en considération la vulné-
rabilité accrue des victimes de sexe féminin, en accordant
une attention particulière à la situation des victimes au-
tochtones de sexe féminin.
2019, ch. 25, art. 293.1.
Organizations Organisations
Additional factors Facteurs à prendre en compte
718.21 A court that imposes a sentence on an organiza-
tion shall also take into consideration the following fac-
tors:
(a) any advantage realized by the organization as a
result of the offence;
(b) the degree of planning involved in carrying out
the offence and the duration and complexity of the of-
fence;
(c) whether the organization has attempted to con-
ceal its assets, or convert them, in order to show that it
is not able to pay a fine or make restitution;
(d) the impact that the sentence would have on the
economic viability of the organization and the contin-
ued employment of its employees;
(e) the cost to public authorities of the investigation
and prosecution of the offence;
(f) any regulatory penalty imposed on the organiza-
tion or one of its representatives in respect of the con-
duct that formed the basis of the offence;
718.21 Le tribunal détermine la peine à infliger à toute
organisation en tenant compte également des facteurs
suivants :
a) les avantages tirés par l’organisation du fait de la
perpétration de l’infraction;
b) le degré de complexité des préparatifs reliés à l’in-
fraction et de l’infraction elle-même et la période au
cours de laquelle elle a été commise;
c) le fait que l’organisation a tenté de dissimuler des
éléments d’actif, ou d’en convertir, afin de se montrer
incapable de payer une amende ou d’effectuer une res-
titution;
d) l’effet qu’aurait la peine sur la viabilité écono-
mique de l’organisation et le maintien en poste de ses
employés;
e) les frais supportés par les administrations pu-
bliques dans le cadre des enquêtes et des poursuites
relatives à l’infraction;
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Purpose and Principles of Sentencing Objectif et principes
Sections 718.2-718.21 Articles 718.2-718.21
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1048 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) where consecutive sentences are imposed, the
combined sentence should not be unduly long or
harsh;
(d) an offender should not be deprived of liberty, if
less restrictive sanctions may be appropriate in the
circumstances; and
(e) all available sanctions, other than imprisonment,
that are reasonable in the circumstances and consis-
tent with the harm done to victims or to the communi-
ty should be considered for all offenders, with particu-
lar attention to the circumstances of Aboriginal
offenders.
1995, c. 22, s. 6; 1997, c. 23, s. 17; 2000, c. 12, s. 95; 2001, c. 32, s. 44(F), c. 41, s. 20;
2005, c. 32, s. 25; 2012, c. 29, s. 2; 2015, c. 13, s. 24, c. 23, s. 16; 2017, c. 13, s. 4; 2019, c.
25, s. 293; 2021, c. 27, s. 5; 2024, c. 17, s. 374; 2026, c. 11, s. 39; 2026, c. 19, s. 62.
c) l’obligation d’éviter l’excès de nature ou de durée
dans l’infliction de peines consécutives;
d) l’obligation, avant d’envisager la privation de liber-
té, d’examiner la possibilité de sanctions moins
contraignantes lorsque les circonstances le justifient;
e) l’examen, plus particulièrement en ce qui concerne
les délinquants autochtones, de toutes les sanctions
substitutives qui sont raisonnables dans les circons-
tances et qui tiennent compte du tort causé aux vic-
times ou à la collectivité.
1995, ch. 22, art. 6; 1997, ch. 23, art. 17; 2000, ch. 12, art. 95; 2001, ch. 32, art. 44(F), ch.
41, art. 20; 2005, ch. 32, art. 25; 2012, ch. 29, art. 2; 2015, ch. 13, art. 24, ch. 23, art. 16;
2017, ch. 13, art. 4; 2019, ch. 25, art. 293; 2021, ch. 27, art. 5; 2024, ch. 17, art. 374;
2026, ch. 11, art. 39; 2026, ch. 19, art. 62.
Additional consideration — increased vulnerability Considération additionnelle — vulnérabilité accrue
718.201 A court that imposes a sentence in respect of an
offence that involved the abuse of an intimate partner
shall consider the increased vulnerability of female per-
sons who are victims, giving particular attention to the
circumstances of Aboriginal female victims.
2019, c. 25, s. 293.1.
718.201 Le tribunal qui impose une peine pour une in-
fraction qui constitue un mauvais traitement à l’égard
d’un partenaire intime prend en considération la vulné-
rabilité accrue des victimes de sexe féminin, en accordant
une attention particulière à la situation des victimes au-
tochtones de sexe féminin.
2019, ch. 25, art. 293.1.
Organizations Organisations
Additional factors Facteurs à prendre en compte
718.21 A court that imposes a sentence on an organiza-
tion shall also take into consideration the following fac-
tors:
(a) any advantage realized by the organization as a
result of the offence;
(b) the degree of planning involved in carrying out
the offence and the duration and complexity of the of-
fence;
(c) whether the organization has attempted to con-
ceal its assets, or convert them, in order to show that it
is not able to pay a fine or make restitution;
(d) the impact that the sentence would have on the
economic viability of the organization and the contin-
ued employment of its employees;
(e) the cost to public authorities of the investigation
and prosecution of the offence;
(f) any regulatory penalty imposed on the organiza-
tion or one of its representatives in respect of the con-
duct that formed the basis of the offence;
718.21 Le tribunal détermine la peine à infliger à toute
organisation en tenant compte également des facteurs
suivants :
a) les avantages tirés par l’organisation du fait de la
perpétration de l’infraction;
b) le degré de complexité des préparatifs reliés à l’in-
fraction et de l’infraction elle-même et la période au
cours de laquelle elle a été commise;
c) le fait que l’organisation a tenté de dissimuler des
éléments d’actif, ou d’en convertir, afin de se montrer
incapable de payer une amende ou d’effectuer une res-
titution;
d) l’effet qu’aurait la peine sur la viabilité écono-
mique de l’organisation et le maintien en poste de ses
employés;
e) les frais supportés par les administrations pu-
bliques dans le cadre des enquêtes et des poursuites
relatives à l’infraction;
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Organizations Organisations
Sections 718.21-718.3 Articles 718.21-718.3
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1049 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(g) whether the organization was — or any of its rep-
resentatives who were involved in the commission of
the offence were — convicted of a similar offence or
sanctioned by a regulatory body for similar conduct;
(h) any penalty imposed by the organization on a rep-
resentative for their role in the commission of the of-
fence;
(i) any restitution that the organization is ordered to
make or any amount that the organization has paid to
a victim of the offence; and
(j) any measures that the organization has taken to
reduce the likelihood of it committing a subsequent
offence.
2003, c. 21, s. 14.
f) l’imposition de pénalités à l’organisation ou à ses
agents à l’égard des agissements à l’origine de
l’infraction;
g) les déclarations de culpabilité ou pénalités dont
l’organisation — ou tel de ses agents qui a participé à
la perpétration de l’infraction — a fait l’objet pour des
agissements similaires;
h) l’imposition par l’organisation de pénalités à ses
agents pour leur rôle dans la perpétration de l’infrac-
tion;
i) toute restitution ou indemnisation imposée à l’or-
ganisation ou effectuée par elle au profit de la victime;
j) l’adoption par l’organisation de mesures en vue de
réduire la probabilité qu’elle commette d’autres infrac-
tions.
2003, ch. 21, art. 14.
Punishment Generally Peines en général
Degrees of punishment Degré de la peine
718.3 (1) Where an enactment prescribes different de-
grees or kinds of punishment in respect of an offence, the
punishment to be imposed is, subject to the limitations
prescribed in the enactment, in the discretion of the
court that convicts a person who commits the offence.
718.3 (1) Lorsqu’une disposition prescrit différents de-
grés ou genres de peine à l’égard d’une infraction, la pu-
nition à infliger est, sous réserve des restrictions conte-
nues dans la disposition, à la discrétion du tribunal qui
condamne l’auteur de l’infraction.
Discretion respecting punishment Appréciation du tribunal
(2) Where an enactment prescribes a punishment in re-
spect of an offence, the punishment to be imposed is,
subject to the limitations prescribed in the enactment, in
the discretion of the court that convicts a person who
commits the offence, but no punishment is a minimum
punishment unless it is declared to be a minimum pun-
ishment.
(2) Lorsqu’une disposition prescrit une peine à l’égard
d’une infraction, la peine à infliger est, sous réserve des
restrictions contenues dans la disposition, laissée à l’ap-
préciation du tribunal qui condamne l’auteur de l’infrac-
tion, mais nulle peine n’est une peine minimale à moins
qu’elle ne soit déclarée telle.
Imprisonment in default where term not specified Emprisonnement à défaut de paiement d’une
amende
(3) Where an accused is convicted of an offence punish-
able with both fine and imprisonment and a term of im-
prisonment in default of payment of the fine is not speci-
fied in the enactment that prescribes the punishment to
be imposed, the imprisonment that may be imposed in
default of payment shall not exceed the term of imprison-
ment that is prescribed in respect of the offence.
(3) Lorsque l’accusé est déclaré coupable d’une infrac-
tion punissable à la fois d’une amende et d’un emprison-
nement et qu’une période d’emprisonnement à défaut de
paiement de l’amende n’est pas spécifiée dans la disposi-
tion qui prescrit la peine à infliger, l’emprisonnement
pouvant être infligé à défaut de paiement ne peut dépas-
ser l’emprisonnement prescrit à l’égard de l’infraction.
Cumulative punishments Peines cumulatives
(4) The court that sentences an accused shall consider
directing
(4) Le tribunal envisage d’ordonner :
a) que la période d’emprisonnement qu’il inflige à
l’accusé soit purgée consécutivement à toute autre
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Organizations Organisations
Sections 718.21-718.3 Articles 718.21-718.3
Current to September 30, 2026
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1049 À jour au 30 septembre 2026
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(g) whether the organization was — or any of its rep-
resentatives who were involved in the commission of
the offence were — convicted of a similar offence or
sanctioned by a regulatory body for similar conduct;
(h) any penalty imposed by the organization on a rep-
resentative for their role in the commission of the of-
fence;
(i) any restitution that the organization is ordered to
make or any amount that the organization has paid to
a victim of the offence; and
(j) any measures that the organization has taken to
reduce the likelihood of it committing a subsequent
offence.
2003, c. 21, s. 14.
f) l’imposition de pénalités à l’organisation ou à ses
agents à l’égard des agissements à l’origine de
l’infraction;
g) les déclarations de culpabilité ou pénalités dont
l’organisation — ou tel de ses agents qui a participé à
la perpétration de l’infraction — a fait l’objet pour des
agissements similaires;
h) l’imposition par l’organisation de pénalités à ses
agents pour leur rôle dans la perpétration de l’infrac-
tion;
i) toute restitution ou indemnisation imposée à l’or-
ganisation ou effectuée par elle au profit de la victime;
j) l’adoption par l’organisation de mesures en vue de
réduire la probabilité qu’elle commette d’autres infrac-
tions.
2003, ch. 21, art. 14.
Punishment Generally Peines en général
Degrees of punishment Degré de la peine
718.3 (1) Where an enactment prescribes different de-
grees or kinds of punishment in respect of an offence, the
punishment to be imposed is, subject to the limitations
prescribed in the enactment, in the discretion of the
court that convicts a person who commits the offence.
718.3 (1) Lorsqu’une disposition prescrit différents de-
grés ou genres de peine à l’égard d’une infraction, la pu-
nition à infliger est, sous réserve des restrictions conte-
nues dans la disposition, à la discrétion du tribunal qui
condamne l’auteur de l’infraction.
Discretion respecting punishment Appréciation du tribunal
(2) Where an enactment prescribes a punishment in re-
spect of an offence, the punishment to be imposed is,
subject to the limitations prescribed in the enactment, in
the discretion of the court that convicts a person who
commits the offence, but no punishment is a minimum
punishment unless it is declared to be a minimum pun-
ishment.
(2) Lorsqu’une disposition prescrit une peine à l’égard
d’une infraction, la peine à infliger est, sous réserve des
restrictions contenues dans la disposition, laissée à l’ap-
préciation du tribunal qui condamne l’auteur de l’infrac-
tion, mais nulle peine n’est une peine minimale à moins
qu’elle ne soit déclarée telle.
Imprisonment in default where term not specified Emprisonnement à défaut de paiement d’une
amende
(3) Where an accused is convicted of an offence punish-
able with both fine and imprisonment and a term of im-
prisonment in default of payment of the fine is not speci-
fied in the enactment that prescribes the punishment to
be imposed, the imprisonment that may be imposed in
default of payment shall not exceed the term of imprison-
ment that is prescribed in respect of the offence.
(3) Lorsque l’accusé est déclaré coupable d’une infrac-
tion punissable à la fois d’une amende et d’un emprison-
nement et qu’une période d’emprisonnement à défaut de
paiement de l’amende n’est pas spécifiée dans la disposi-
tion qui prescrit la peine à infliger, l’emprisonnement
pouvant être infligé à défaut de paiement ne peut dépas-
ser l’emprisonnement prescrit à l’égard de l’infraction.
Cumulative punishments Peines cumulatives
(4) The court that sentences an accused shall consider
directing
(4) Le tribunal envisage d’ordonner :
a) que la période d’emprisonnement qu’il inflige à
l’accusé soit purgée consécutivement à toute autre
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Punishment Generally Peines en général
Section 718.3 Article 718.3
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1050 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) that the term of imprisonment that it imposes be
served consecutively to a sentence of imprisonment to
which the accused is subject at the time of sentencing;
and
(b) that the terms of imprisonment that it imposes at
the same time for more than one offence be served
consecutively, including when
(i) the offences do not arise out of the same event
or series of events,
(ii) one of the offences was committed while the
accused was on judicial interim release, including
pending the determination of an appeal,
(iii) one of the offences was committed while the
accused was fleeing from a peace officer, or
(iv) one of the offences was committed with the
use of violence, threats or attempts of violence
against another person and the accused has been
convicted, within the previous five years, of one or
more such offences.
peine d’emprisonnement à laquelle celui-ci est assujet-
ti;
b) que les périodes d’emprisonnement qu’il inflige à
l’accusé au même moment pour diverses infractions
soient purgées consécutivement, notamment lorsque :
(i) les infractions ne découlent pas des mêmes
faits,
(ii) l’une des infractions a été commise alors que
l’accusé était en liberté provisoire par voie judi-
ciaire, notamment dans l’attente de l’issue d’un ap-
pel,
(iii) l’une des infractions a été commise alors que
l’accusé fuyait devant un agent de la paix,
(iv) l’une des infractions a été perpétrée avec
usage, tentative ou menace de violence contre au-
trui par un accusé qui, au cours des cinq années
précédentes, a été condamné pour une ou plusieurs
infractions de cette nature.
Cumulative punishments — fines Peines cumulatives : amendes
(5) For the purposes of subsection (4), a term of impris-
onment includes imprisonment that results from the op-
eration of subsection 734(4).
(5) Pour l’application du paragraphe (4), la période
d’emprisonnement comprend l’emprisonnement infligé
en application du paragraphe 734(4).
Cumulative punishments — youth Peines cumulatives : adolescents
(6) For the purposes of subsection (4), a sentence of im-
prisonment includes
(a) a disposition made under paragraph 20(1)(k) or
(k.1) of the Young Offenders Act , chapter Y-1 of the
Revised Statutes of Canada, 1985;
(b) a youth sentence imposed under paragraph
42(2)(n), (o), (q) or (r) of the Youth Criminal Justice
Act; and
(c) a sentence that results from the operation of sub-
section 743.5(1) or (2).
(6) Pour l’application du paragraphe (4), la peine d’em-
prisonnement comprend :
a) toute décision rendue au titre des alinéas 20(1)k)
ou k.1) de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre
Y-1 des Lois révisées du Canada (1985);
b) toute peine spécifique infligée en vertu des alinéas
42(2)n), o), q) ou r) de la Loi sur le système de justice
pénale pour les adolescents;
c) toute peine infligée en application des paragraphes
743.5(1) ou (2).
Cumulative punishments — sexual offences against
children
Peines cumulatives : infractions sexuelles contre
des enfants
(7) When a court sentences an accused at the same time
for more than one sexual offence committed against a
child, the court shall direct
(a) that a sentence of imprisonment it imposes for an
offence under section 163.1 be served consecutively to
a sentence of imprisonment it imposes for a sexual of-
fence under another section of this Act committed
against a child; and
(7) Le tribunal qui inflige, au même moment, des peines
d’emprisonnement pour diverses infractions sexuelles
commises contre un enfant, ordonne :
a) que la peine d’emprisonnement qu’il inflige pour
une infraction prévue à l’article 163.1 soit purgée
consécutivement à celle qu’il inflige pour une infrac-
tion sexuelle prévue à un autre article de la présente
loi commise contre un enfant;
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Punishment Generally Peines en général
Section 718.3 Article 718.3
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1050 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) that the term of imprisonment that it imposes be
served consecutively to a sentence of imprisonment to
which the accused is subject at the time of sentencing;
and
(b) that the terms of imprisonment that it imposes at
the same time for more than one offence be served
consecutively, including when
(i) the offences do not arise out of the same event
or series of events,
(ii) one of the offences was committed while the
accused was on judicial interim release, including
pending the determination of an appeal,
(iii) one of the offences was committed while the
accused was fleeing from a peace officer, or
(iv) one of the offences was committed with the
use of violence, threats or attempts of violence
against another person and the accused has been
convicted, within the previous five years, of one or
more such offences.
peine d’emprisonnement à laquelle celui-ci est assujet-
ti;
b) que les périodes d’emprisonnement qu’il inflige à
l’accusé au même moment pour diverses infractions
soient purgées consécutivement, notamment lorsque :
(i) les infractions ne découlent pas des mêmes
faits,
(ii) l’une des infractions a été commise alors que
l’accusé était en liberté provisoire par voie judi-
ciaire, notamment dans l’attente de l’issue d’un ap-
pel,
(iii) l’une des infractions a été commise alors que
l’accusé fuyait devant un agent de la paix,
(iv) l’une des infractions a été perpétrée avec
usage, tentative ou menace de violence contre au-
trui par un accusé qui, au cours des cinq années
précédentes, a été condamné pour une ou plusieurs
infractions de cette nature.
Cumulative punishments — fines Peines cumulatives : amendes
(5) For the purposes of subsection (4), a term of impris-
onment includes imprisonment that results from the op-
eration of subsection 734(4).
(5) Pour l’application du paragraphe (4), la période
d’emprisonnement comprend l’emprisonnement infligé
en application du paragraphe 734(4).
Cumulative punishments — youth Peines cumulatives : adolescents
(6) For the purposes of subsection (4), a sentence of im-
prisonment includes
(a) a disposition made under paragraph 20(1)(k) or
(k.1) of the Young Offenders Act , chapter Y-1 of the
Revised Statutes of Canada, 1985;
(b) a youth sentence imposed under paragraph
42(2)(n), (o), (q) or (r) of the Youth Criminal Justice
Act; and
(c) a sentence that results from the operation of sub-
section 743.5(1) or (2).
(6) Pour l’application du paragraphe (4), la peine d’em-
prisonnement comprend :
a) toute décision rendue au titre des alinéas 20(1)k)
ou k.1) de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre
Y-1 des Lois révisées du Canada (1985);
b) toute peine spécifique infligée en vertu des alinéas
42(2)n), o), q) ou r) de la Loi sur le système de justice
pénale pour les adolescents;
c) toute peine infligée en application des paragraphes
743.5(1) ou (2).
Cumulative punishments — sexual offences against
children
Peines cumulatives : infractions sexuelles contre
des enfants
(7) When a court sentences an accused at the same time
for more than one sexual offence committed against a
child, the court shall direct
(a) that a sentence of imprisonment it imposes for an
offence under section 163.1 be served consecutively to
a sentence of imprisonment it imposes for a sexual of-
fence under another section of this Act committed
against a child; and
(7) Le tribunal qui inflige, au même moment, des peines
d’emprisonnement pour diverses infractions sexuelles
commises contre un enfant, ordonne :
a) que la peine d’emprisonnement qu’il inflige pour
une infraction prévue à l’article 163.1 soit purgée
consécutivement à celle qu’il inflige pour une infrac-
tion sexuelle prévue à un autre article de la présente
loi commise contre un enfant;
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Punishment Generally Peines en général
Sections 718.3-719 Articles 718.3-719
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1051 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) that a sentence of imprisonment it imposes for a
sexual offence committed against a child, other than
an offence under section 163.1, be served consecutive-
ly to a sentence of imprisonment it imposes for a sexu-
al offence committed against another child other than
an offence under section 163.1.
b) que la peine d’emprisonnement qu’il inflige pour
une infraction sexuelle commise contre un enfant, à
l’exception de l’infraction prévue à l’article 163.1, soit
purgée consécutivement à celle qu’il inflige pour une
infraction sexuelle commise contre un autre enfant, à
l’exception de l’infraction prévue à l’article 163.1.
(8) [Repealed, 2026, c. 12, s. 9]
1995, c. 22, s. 6; 1997, c. 18, s. 141; 2002, c. 1, s. 182; 2015, c. 23, s. 17; 2019, c. 25, s.
294; 2026, c. 11, s. 40; 2026, c. 12, s. 9.
(8) [Abrogé, 2026, ch. 12, art. 9]
1995, ch. 22, art. 6; 1997, ch. 18, art. 141; 2002, ch. 1, art. 182; 2015, ch. 23, art. 17;
2019, ch. 25, art. 294; 2026, ch. 11, art. 40; 2026, ch. 12, art. 9.
Shorter term of imprisonment than minimum
punishment
Peine d’emprisonnement inférieure à la peine
minimale
718.4 (1) When imposing a sentence for an offence that
has a minimum punishment of a specified term of im-
prisonment, a court shall impose a shorter term of im-
prisonment than the specified term if, in the circum-
stances, the minimum punishment would amount to
cruel and unusual punishment for that offender.
718.4 (1) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à
l’égard d’une infraction assortie d’une peine minimale
d’emprisonnement inflige une peine d’emprisonnement
inférieure à celle-ci si, dans les circonstances, elle consti-
tuerait une peine cruelle et inusitée pour le contrevenant.
Exception — imprisonment for life Exception : peine d’emprisonnement à perpétuité
(2) Subsection (1) does not apply with respect to an of-
fence for which the minimum punishment is imprison-
ment for life.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’infraction
comportant comme peine minimale l’emprisonnement à
perpétuité.
For greater certainty Précision
(3) For greater certainty, subsection (1) does not affect
the operation of section 320.23.
(3) Il est entendu que le paragraphe (1) ne porte pas at-
teinte à l’application de l’article 320.23.
Reasons Motifs
(4) A court that imposes a shorter term of imprisonment
under subsection (1) shall include in the record a state-
ment of its reasons for doing so.
(4) Le tribunal qui inflige une peine d’emprisonnement
inférieure à la peine minimale d’emprisonnement
consigne ses motifs au dossier de l’instance.
Minimum punishment Peine minimale d’emprisonnement
(5) For the purposes of this Part, the shorter term of im-
prisonment imposed under subsection (1) is a minimum
term of imprisonment.
2026, c. 19, s. 63.
(5) Pour l’application de la présente partie, la peine infli-
gée en vertu du paragraphe (1) est une peine minimale
d’emprisonnement.
2026, ch. 19, art. 63.
Commencement of sentence Début de la peine
719 (1) A sentence commences when it is imposed, ex-
cept where a relevant enactment otherwise provides.
719 (1) La peine commence au moment où elle est in-
fligée, sauf lorsque le texte législatif applicable y pourvoit
de façon différente.
Time at large excluded from term of imprisonment Exclusion de certaines périodes
(2) Any time during which a convicted person is unlaw-
fully at large or is lawfully at large on interim release
granted pursuant to any provision of this Act does not
count as part of any term of imprisonment imposed on
the person.
(2) Les périodes durant lesquelles une personne décla-
rée coupable est illégalement en liberté ou est légalement
en liberté à la suite d’une mise en liberté provisoire ac-
cordée en vertu de la présente loi ne sont pas prises en
compte dans le calcul de la période d’emprisonnement
infligée à cette personne.
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Punishment Generally Peines en général
Sections 718.3-719 Articles 718.3-719
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1051 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) that a sentence of imprisonment it imposes for a
sexual offence committed against a child, other than
an offence under section 163.1, be served consecutive-
ly to a sentence of imprisonment it imposes for a sexu-
al offence committed against another child other than
an offence under section 163.1.
b) que la peine d’emprisonnement qu’il inflige pour
une infraction sexuelle commise contre un enfant, à
l’exception de l’infraction prévue à l’article 163.1, soit
purgée consécutivement à celle qu’il inflige pour une
infraction sexuelle commise contre un autre enfant, à
l’exception de l’infraction prévue à l’article 163.1.
(8) [Repealed, 2026, c. 12, s. 9]
1995, c. 22, s. 6; 1997, c. 18, s. 141; 2002, c. 1, s. 182; 2015, c. 23, s. 17; 2019, c. 25, s.
294; 2026, c. 11, s. 40; 2026, c. 12, s. 9.
(8) [Abrogé, 2026, ch. 12, art. 9]
1995, ch. 22, art. 6; 1997, ch. 18, art. 141; 2002, ch. 1, art. 182; 2015, ch. 23, art. 17;
2019, ch. 25, art. 294; 2026, ch. 11, art. 40; 2026, ch. 12, art. 9.
Shorter term of imprisonment than minimum
punishment
Peine d’emprisonnement inférieure à la peine
minimale
718.4 (1) When imposing a sentence for an offence that
has a minimum punishment of a specified term of im-
prisonment, a court shall impose a shorter term of im-
prisonment than the specified term if, in the circum-
stances, the minimum punishment would amount to
cruel and unusual punishment for that offender.
718.4 (1) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à
l’égard d’une infraction assortie d’une peine minimale
d’emprisonnement inflige une peine d’emprisonnement
inférieure à celle-ci si, dans les circonstances, elle consti-
tuerait une peine cruelle et inusitée pour le contrevenant.
Exception — imprisonment for life Exception : peine d’emprisonnement à perpétuité
(2) Subsection (1) does not apply with respect to an of-
fence for which the minimum punishment is imprison-
ment for life.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’infraction
comportant comme peine minimale l’emprisonnement à
perpétuité.
For greater certainty Précision
(3) For greater certainty, subsection (1) does not affect
the operation of section 320.23.
(3) Il est entendu que le paragraphe (1) ne porte pas at-
teinte à l’application de l’article 320.23.
Reasons Motifs
(4) A court that imposes a shorter term of imprisonment
under subsection (1) shall include in the record a state-
ment of its reasons for doing so.
(4) Le tribunal qui inflige une peine d’emprisonnement
inférieure à la peine minimale d’emprisonnement
consigne ses motifs au dossier de l’instance.
Minimum punishment Peine minimale d’emprisonnement
(5) For the purposes of this Part, the shorter term of im-
prisonment imposed under subsection (1) is a minimum
term of imprisonment.
2026, c. 19, s. 63.
(5) Pour l’application de la présente partie, la peine infli-
gée en vertu du paragraphe (1) est une peine minimale
d’emprisonnement.
2026, ch. 19, art. 63.
Commencement of sentence Début de la peine
719 (1) A sentence commences when it is imposed, ex-
cept where a relevant enactment otherwise provides.
719 (1) La peine commence au moment où elle est in-
fligée, sauf lorsque le texte législatif applicable y pourvoit
de façon différente.
Time at large excluded from term of imprisonment Exclusion de certaines périodes
(2) Any time during which a convicted person is unlaw-
fully at large or is lawfully at large on interim release
granted pursuant to any provision of this Act does not
count as part of any term of imprisonment imposed on
the person.
(2) Les périodes durant lesquelles une personne décla-
rée coupable est illégalement en liberté ou est légalement
en liberté à la suite d’une mise en liberté provisoire ac-
cordée en vertu de la présente loi ne sont pas prises en
compte dans le calcul de la période d’emprisonnement
infligée à cette personne.
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Punishment Generally Peines en général
Section 719 Article 719
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1052 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Determination of sentence Infliction de la peine
(3) In determining the sentence to be imposed on a per-
son convicted of an offence, a court may take into ac-
count any time spent in custody by the person as a result
of the offence but the court shall limit any credit for that
time to a maximum of one day for each day spent in cus-
tody.
(3) Pour fixer la peine à infliger à une personne déclarée
coupable d’une infraction, le tribunal peut prendre en
compte toute période que la personne a passée sous
garde par suite de l’infraction; il doit, le cas échéant, res-
treindre le temps alloué pour cette période à un maxi-
mum d’un jour pour chaque jour passé sous garde.
Exception Exception
(3.1) Despite subsection (3), if the circumstances justify
it, the maximum is one and one-half days for each day
spent in custody.
(3.1) Malgré le paragraphe (3), si les circonstances le
justifient, le maximum est d’un jour et demi pour chaque
jour passé sous garde.
Reasons Motivation obligatoire
(3.2) The court shall give reasons for any credit granted
and shall cause those reasons to be stated in the record.
(3.2) Le tribunal motive toute décision d’allouer du
temps pour la période passée sous garde et fait inscrire
les motifs au dossier de l’instance.
Record of proceedings Inscription obligatoire
(3.3) The court shall cause to be stated in the record and
on the warrant of committal the offence, the amount of
time spent in custody, the term of imprisonment that
would have been imposed before any credit was granted,
the amount of time credited, if any, and the sentence im-
posed.
(3.3) Il fait inscrire au dossier de l’instance et sur le
mandat de dépôt l’infraction en cause, le temps passé
sous garde, la période d’emprisonnement qui aurait été
infligée n’eût été tout temps alloué, le temps alloué, le cas
échéant, et la peine infligée.
Validity not affected Validité de la peine
(3.4) Failure to comply with subsection (3.2) or (3.3)
does not affect the validity of the sentence imposed by
the court.
(3.4) L’inobservation des paragraphes (3.2) ou (3.3)
n’entache pas la validité de la peine infligée.
When time begins to run Début de l’emprisonnement
(4) Notwithstanding subsection (1), a term of imprison-
ment, whether imposed by a trial court or the court ap-
pealed to, commences or shall be deemed to be resumed,
as the case may be, on the day on which the convicted
person is arrested and taken into custody under the sen-
tence.
(4) Malgré le paragraphe (1), une période d’emprison-
nement, infligée par un tribunal de première instance ou
par le tribunal saisi d’un appel, commence à courir ou est
censée reprise, selon le cas, à la date où la personne dé-
clarée coupable est arrêtée et mise sous garde aux termes
de la sentence.
When fine imposed Période antérieure d’emprisonnement
(5) Notwithstanding subsection (1), where the sentence
that is imposed is a fine with a term of imprisonment in
default of payment, no time prior to the day of execution
of the warrant of committal counts as part of the term of
imprisonment.
(5) Malgré le paragraphe (1), lorsque la peine infligée
est une amende avec un emprisonnement à défaut de
paiement, aucune période antérieure à la date de l’exécu-
tion du mandat d’incarcération ne compte comme partie
de la période d’emprisonnement.
Application for leave to appeal Demande d’autorisation d’appel
(6) An application for leave to appeal is an appeal for the
purposes of this section.
R.S., 1985, c. C-46, s. 719; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 157; 1995, c. 22, s. 6; 2009, c. 29,
s. 3; 2018, c. 29, s. 66.
(6) Une demande d’autorisation d’appel constitue un
appel pour l’application du présent article.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 719; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 157; 1995, ch. 22, art. 6;
2009, ch. 29, art. 3; 2018, ch. 29, art. 66.
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Punishment Generally Peines en général
Section 719 Article 719
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1052 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Determination of sentence Infliction de la peine
(3) In determining the sentence to be imposed on a per-
son convicted of an offence, a court may take into ac-
count any time spent in custody by the person as a result
of the offence but the court shall limit any credit for that
time to a maximum of one day for each day spent in cus-
tody.
(3) Pour fixer la peine à infliger à une personne déclarée
coupable d’une infraction, le tribunal peut prendre en
compte toute période que la personne a passée sous
garde par suite de l’infraction; il doit, le cas échéant, res-
treindre le temps alloué pour cette période à un maxi-
mum d’un jour pour chaque jour passé sous garde.
Exception Exception
(3.1) Despite subsection (3), if the circumstances justify
it, the maximum is one and one-half days for each day
spent in custody.
(3.1) Malgré le paragraphe (3), si les circonstances le
justifient, le maximum est d’un jour et demi pour chaque
jour passé sous garde.
Reasons Motivation obligatoire
(3.2) The court shall give reasons for any credit granted
and shall cause those reasons to be stated in the record.
(3.2) Le tribunal motive toute décision d’allouer du
temps pour la période passée sous garde et fait inscrire
les motifs au dossier de l’instance.
Record of proceedings Inscription obligatoire
(3.3) The court shall cause to be stated in the record and
on the warrant of committal the offence, the amount of
time spent in custody, the term of imprisonment that
would have been imposed before any credit was granted,
the amount of time credited, if any, and the sentence im-
posed.
(3.3) Il fait inscrire au dossier de l’instance et sur le
mandat de dépôt l’infraction en cause, le temps passé
sous garde, la période d’emprisonnement qui aurait été
infligée n’eût été tout temps alloué, le temps alloué, le cas
échéant, et la peine infligée.
Validity not affected Validité de la peine
(3.4) Failure to comply with subsection (3.2) or (3.3)
does not affect the validity of the sentence imposed by
the court.
(3.4) L’inobservation des paragraphes (3.2) ou (3.3)
n’entache pas la validité de la peine infligée.
When time begins to run Début de l’emprisonnement
(4) Notwithstanding subsection (1), a term of imprison-
ment, whether imposed by a trial court or the court ap-
pealed to, commences or shall be deemed to be resumed,
as the case may be, on the day on which the convicted
person is arrested and taken into custody under the sen-
tence.
(4) Malgré le paragraphe (1), une période d’emprison-
nement, infligée par un tribunal de première instance ou
par le tribunal saisi d’un appel, commence à courir ou est
censée reprise, selon le cas, à la date où la personne dé-
clarée coupable est arrêtée et mise sous garde aux termes
de la sentence.
When fine imposed Période antérieure d’emprisonnement
(5) Notwithstanding subsection (1), where the sentence
that is imposed is a fine with a term of imprisonment in
default of payment, no time prior to the day of execution
of the warrant of committal counts as part of the term of
imprisonment.
(5) Malgré le paragraphe (1), lorsque la peine infligée
est une amende avec un emprisonnement à défaut de
paiement, aucune période antérieure à la date de l’exécu-
tion du mandat d’incarcération ne compte comme partie
de la période d’emprisonnement.
Application for leave to appeal Demande d’autorisation d’appel
(6) An application for leave to appeal is an appeal for the
purposes of this section.
R.S., 1985, c. C-46, s. 719; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 157; 1995, c. 22, s. 6; 2009, c. 29,
s. 3; 2018, c. 29, s. 66.
(6) Une demande d’autorisation d’appel constitue un
appel pour l’application du présent article.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 719; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 157; 1995, ch. 22, art. 6;
2009, ch. 29, art. 3; 2018, ch. 29, art. 66.
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Procedure and Evidence Procédure et règles de preuve
Sections 720-721 Articles 720-721
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1053 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Procedure and Evidence Procédure et règles de preuve
Sentencing proceedings Règle générale
720 (1) A court shall, as soon as practicable after an of-
fender has been found guilty, conduct proceedings to de-
termine the appropriate sentence to be imposed.
720 (1) Dans les meilleurs délais possibles suivant la
déclaration de culpabilité, le tribunal procède à la déter-
mination de la peine à infliger au délinquant.
Court-supervised programs Report
(2) The court may, with the consent of the Attorney
General and the offender and after considering the inter-
ests of justice and of any victim of the offence, delay sen-
tencing to enable the offender to participate in, under the
supervision of the court,
(a) a treatment program approved by the province,
such as an addiction treatment program or a domestic
violence counselling program; or
(b) a restorative justice process, as defined in section
715.44, approved by the province.
R.S., 1985, c. C-46, s. 720; 1995, c. 22, s. 6; 2008, c. 18, s. 35; 2026, c. 19, s. 64.
(2) Le tribunal peut, en tenant compte de l’intérêt de la
justice et de toute victime de l’infraction, et si le procu-
reur général et le délinquant y consentent, reporter la dé-
termination de la peine pour permettre au délinquant de
participer, sous la surveillance du tribunal :
a) à un programme de traitement agréé par la pro-
vince, tel un programme de traitement de la toxicoma-
nie ou un programme d’aide en matière de violence
conjugale;
b) à un processus de justice réparatrice , au sens de
l’article 715.44, agréé par la province.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 720; 1995, ch. 22, art. 6; 2008, ch. 18, art. 35; 2026, ch. 19, art.
64.
Report by probation officer Rapport de l’agent de probation
721 (1) Subject to regulations made under subsection
(2), where an accused, other than an organization, pleads
guilty to or is found guilty of an offence, a probation offi-
cer shall, if required to do so by a court, prepare and file
with the court a report in writing relating to the accused
for the purpose of assisting the court in imposing a sen-
tence or in determining whether the accused should be
discharged under section 730.
721 (1) Sous réserve des règlements d’application du
paragraphe (2), lorsque l’accusé, autre qu’une organisa-
tion, plaide coupable ou est reconnu coupable d’une in-
fraction, l’agent de probation est tenu, s’il est requis de le
faire par le tribunal, de préparer et de déposer devant ce-
lui-ci un rapport écrit concernant l’accusé afin d’aider le
tribunal à infliger une peine ou à décider si l’accusé de-
vrait être absous en application de l’article 730.
Provincial regulations Règlements de la province
(2) The lieutenant governor in council of a province may
make regulations respecting the types of offences for
which a court may require a report, and respecting the
content and form of the report.
(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province
peut, par règlement, déterminer les sortes d’infractions
qui peuvent faire l’objet d’un rapport présentenciel et ré-
gir la forme et le contenu du rapport.
Content of report Contenu du rapport
(3) Unless otherwise specified by the court, the report
must, wherever possible, contain information on the fol-
lowing matters:
(a) the offender’s age, maturity, character, behaviour,
attitude and willingness to make amends;
(b) subject to subsection 119(2) of the Youth Crimi-
nal Justice Act , the history of previous dispositions
under the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Re-
vised Statutes of Canada, 1985, the history of previous
sentences under the Youth Criminal Justice Act , and
(3) Sauf détermination contraire du tribunal, les rensei-
gnements suivants figurent dans le rapport, si possible :
a) l’âge, le degré de maturité, le caractère et le com-
portement du délinquant et son désir de réparer le
tort;
b) sous réserve du paragraphe 119(2) de la Loi sur le
système de justice pénale pour les adolescents , les an-
técédents du délinquant en ce qui concerne les déci-
sions rendues en application de la Loi sur les jeunes
contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du
Canada (1985), et les peines imposées en application
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Procedure and Evidence Procédure et règles de preuve
Sections 720-721 Articles 720-721
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1053 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Procedure and Evidence Procédure et règles de preuve
Sentencing proceedings Règle générale
720 (1) A court shall, as soon as practicable after an of-
fender has been found guilty, conduct proceedings to de-
termine the appropriate sentence to be imposed.
720 (1) Dans les meilleurs délais possibles suivant la
déclaration de culpabilité, le tribunal procède à la déter-
mination de la peine à infliger au délinquant.
Court-supervised programs Report
(2) The court may, with the consent of the Attorney
General and the offender and after considering the inter-
ests of justice and of any victim of the offence, delay sen-
tencing to enable the offender to participate in, under the
supervision of the court,
(a) a treatment program approved by the province,
such as an addiction treatment program or a domestic
violence counselling program; or
(b) a restorative justice process, as defined in section
715.44, approved by the province.
R.S., 1985, c. C-46, s. 720; 1995, c. 22, s. 6; 2008, c. 18, s. 35; 2026, c. 19, s. 64.
(2) Le tribunal peut, en tenant compte de l’intérêt de la
justice et de toute victime de l’infraction, et si le procu-
reur général et le délinquant y consentent, reporter la dé-
termination de la peine pour permettre au délinquant de
participer, sous la surveillance du tribunal :
a) à un programme de traitement agréé par la pro-
vince, tel un programme de traitement de la toxicoma-
nie ou un programme d’aide en matière de violence
conjugale;
b) à un processus de justice réparatrice , au sens de
l’article 715.44, agréé par la province.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 720; 1995, ch. 22, art. 6; 2008, ch. 18, art. 35; 2026, ch. 19, art.
64.
Report by probation officer Rapport de l’agent de probation
721 (1) Subject to regulations made under subsection
(2), where an accused, other than an organization, pleads
guilty to or is found guilty of an offence, a probation offi-
cer shall, if required to do so by a court, prepare and file
with the court a report in writing relating to the accused
for the purpose of assisting the court in imposing a sen-
tence or in determining whether the accused should be
discharged under section 730.
721 (1) Sous réserve des règlements d’application du
paragraphe (2), lorsque l’accusé, autre qu’une organisa-
tion, plaide coupable ou est reconnu coupable d’une in-
fraction, l’agent de probation est tenu, s’il est requis de le
faire par le tribunal, de préparer et de déposer devant ce-
lui-ci un rapport écrit concernant l’accusé afin d’aider le
tribunal à infliger une peine ou à décider si l’accusé de-
vrait être absous en application de l’article 730.
Provincial regulations Règlements de la province
(2) The lieutenant governor in council of a province may
make regulations respecting the types of offences for
which a court may require a report, and respecting the
content and form of the report.
(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province
peut, par règlement, déterminer les sortes d’infractions
qui peuvent faire l’objet d’un rapport présentenciel et ré-
gir la forme et le contenu du rapport.
Content of report Contenu du rapport
(3) Unless otherwise specified by the court, the report
must, wherever possible, contain information on the fol-
lowing matters:
(a) the offender’s age, maturity, character, behaviour,
attitude and willingness to make amends;
(b) subject to subsection 119(2) of the Youth Crimi-
nal Justice Act , the history of previous dispositions
under the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Re-
vised Statutes of Canada, 1985, the history of previous
sentences under the Youth Criminal Justice Act , and
(3) Sauf détermination contraire du tribunal, les rensei-
gnements suivants figurent dans le rapport, si possible :
a) l’âge, le degré de maturité, le caractère et le com-
portement du délinquant et son désir de réparer le
tort;
b) sous réserve du paragraphe 119(2) de la Loi sur le
système de justice pénale pour les adolescents , les an-
técédents du délinquant en ce qui concerne les déci-
sions rendues en application de la Loi sur les jeunes
contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du
Canada (1985), et les peines imposées en application
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Procedure and Evidence Procédure et règles de preuve
Sections 721-722 Articles 721-722
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1054 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
of previous findings of guilt under this Act and any
other Act of Parliament;
(c) the history of any alternative measure or restora-
tive justice process , as those terms are defined in sec-
tion 715.44, that is used to deal with the offender, and
the offender’s response to those measures; and
(d) any matter required, by any regulation made un-
der subsection (2), to be included in the report.
de la Loi sur le système de justice pénale pour les ado-
lescents ou les déclarations de culpabilité prononcées
en application de la présente loi ou d’une autre loi fé-
dérale;
c) les antécédents du délinquant en ce qui concerne
les mesures de rechange ou les processus de justice
réparatrice, au sens de l’article 715.44, qui lui ont été
appliqués et leurs effets sur lui;
d) les autres renseignements qui doivent figurer dans
le rapport aux termes des règlements d’application du
paragraphe (2).
Idem Autres renseignements
(4) The report must also contain information on any
other matter required by the court, after hearing argu-
ment from the prosecutor and the offender, to be includ-
ed in the report, subject to any contrary regulation made
under subsection (2).
(4) Sous réserve des règlements d’application du para-
graphe (2), figurent dans le rapport les autres renseigne-
ments exigés par le tribunal après avoir entendu le pour-
suivant et le délinquant.
Copy of report Copie du rapport
(5) The clerk of the court shall provide a copy of the re-
port, as soon as practicable after filing, to the offender or
counsel for the offender, as directed by the court, and to
the prosecutor.
R.S., 1985, c. C-46, s. 721; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203; 1995, c. 22, s. 6; 1999, c. 25,
s. 16(Preamble); 2002, c. 1, s. 183; 2003, c. 21, s. 15; 2026, c. 19, s. 65.
(5) Dans les meilleurs délais possible suivant le dépôt
auprès du tribunal du rapport, le greffier en fait parvenir
une copie au poursuivant et, sous réserve des instruc-
tions du tribunal, au délinquant ou à son avocat.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 721; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 203; 1995, ch. 22, art. 6;
1999, ch. 25, art. 16(préambule); 2002, ch. 1, art. 183; 2003, ch. 21, art. 15; 2026, ch. 19,
art. 65.
Victim impact statement Déclaration de la victime
722 (1) When determining the sentence to be imposed
on an offender or determining whether the offender
should be discharged under section 730 in respect of any
offence, the court shall consider any statement of a victim
prepared in accordance with this section and filed with
the court describing the physical or emotional harm,
property damage or economic loss suffered by the victim
as the result of the commission of the offence and the im-
pact of the offence on the victim.
722 (1) Pour déterminer la peine à infliger ou pour dé-
cider si un délinquant devrait être absous en vertu de
l’article 730, le tribunal prend en considération la décla-
ration de la victime, rédigée en conformité avec le pré-
sent article et déposée auprès du tribunal, décrivant les
dommages — matériels, corporels ou moraux — ou les
pertes économiques qui ont été causés à la victime par
suite de la perpétration de l’infraction ainsi que les réper-
cussions que l’infraction a eues sur elle.
Inquiry by court Obligation de s’enquérir
(2) As soon as feasible after a finding of guilt and in any
event before imposing sentence, the court shall inquire of
the prosecutor if reasonable steps have been taken to
provide the victim with an opportunity to prepare a state-
ment referred to in subsection (1).
(2) Dans les meilleurs délais suivant la déclaration de
culpabilité et, en tout état de cause, avant la détermina-
tion de la peine, le tribunal est tenu de s’enquérir auprès
du poursuivant si des mesures raisonnables ont été prises
pour permettre à la victime de rédiger la déclaration vi-
sée au paragraphe (1).
Adjournment Ajournement
(3) On application of the prosecutor or a victim or on its
own motion, the court may adjourn the proceedings to
permit the victim to prepare a statement referred to in
subsection (1) or to present evidence in accordance with
subsection (9), if the court is satisfied that the
(3) Le tribunal peut, de sa propre initiative ou à la de-
mande de la victime ou du poursuivant, ajourner les pro-
cédures pour permettre à celle-ci de rédiger sa déclara-
tion ou de présenter tout élément de preuve en
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Procedure and Evidence Procédure et règles de preuve
Sections 721-722 Articles 721-722
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1054 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
of previous findings of guilt under this Act and any
other Act of Parliament;
(c) the history of any alternative measure or restora-
tive justice process , as those terms are defined in sec-
tion 715.44, that is used to deal with the offender, and
the offender’s response to those measures; and
(d) any matter required, by any regulation made un-
der subsection (2), to be included in the report.
de la Loi sur le système de justice pénale pour les ado-
lescents ou les déclarations de culpabilité prononcées
en application de la présente loi ou d’une autre loi fé-
dérale;
c) les antécédents du délinquant en ce qui concerne
les mesures de rechange ou les processus de justice
réparatrice, au sens de l’article 715.44, qui lui ont été
appliqués et leurs effets sur lui;
d) les autres renseignements qui doivent figurer dans
le rapport aux termes des règlements d’application du
paragraphe (2).
Idem Autres renseignements
(4) The report must also contain information on any
other matter required by the court, after hearing argu-
ment from the prosecutor and the offender, to be includ-
ed in the report, subject to any contrary regulation made
under subsection (2).
(4) Sous réserve des règlements d’application du para-
graphe (2), figurent dans le rapport les autres renseigne-
ments exigés par le tribunal après avoir entendu le pour-
suivant et le délinquant.
Copy of report Copie du rapport
(5) The clerk of the court shall provide a copy of the re-
port, as soon as practicable after filing, to the offender or
counsel for the offender, as directed by the court, and to
the prosecutor.
R.S., 1985, c. C-46, s. 721; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203; 1995, c. 22, s. 6; 1999, c. 25,
s. 16(Preamble); 2002, c. 1, s. 183; 2003, c. 21, s. 15; 2026, c. 19, s. 65.
(5) Dans les meilleurs délais possible suivant le dépôt
auprès du tribunal du rapport, le greffier en fait parvenir
une copie au poursuivant et, sous réserve des instruc-
tions du tribunal, au délinquant ou à son avocat.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 721; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 203; 1995, ch. 22, art. 6;
1999, ch. 25, art. 16(préambule); 2002, ch. 1, art. 183; 2003, ch. 21, art. 15; 2026, ch. 19,
art. 65.
Victim impact statement Déclaration de la victime
722 (1) When determining the sentence to be imposed
on an offender or determining whether the offender
should be discharged under section 730 in respect of any
offence, the court shall consider any statement of a victim
prepared in accordance with this section and filed with
the court describing the physical or emotional harm,
property damage or economic loss suffered by the victim
as the result of the commission of the offence and the im-
pact of the offence on the victim.
722 (1) Pour déterminer la peine à infliger ou pour dé-
cider si un délinquant devrait être absous en vertu de
l’article 730, le tribunal prend en considération la décla-
ration de la victime, rédigée en conformité avec le pré-
sent article et déposée auprès du tribunal, décrivant les
dommages — matériels, corporels ou moraux — ou les
pertes économiques qui ont été causés à la victime par
suite de la perpétration de l’infraction ainsi que les réper-
cussions que l’infraction a eues sur elle.
Inquiry by court Obligation de s’enquérir
(2) As soon as feasible after a finding of guilt and in any
event before imposing sentence, the court shall inquire of
the prosecutor if reasonable steps have been taken to
provide the victim with an opportunity to prepare a state-
ment referred to in subsection (1).
(2) Dans les meilleurs délais suivant la déclaration de
culpabilité et, en tout état de cause, avant la détermina-
tion de la peine, le tribunal est tenu de s’enquérir auprès
du poursuivant si des mesures raisonnables ont été prises
pour permettre à la victime de rédiger la déclaration vi-
sée au paragraphe (1).
Adjournment Ajournement
(3) On application of the prosecutor or a victim or on its
own motion, the court may adjourn the proceedings to
permit the victim to prepare a statement referred to in
subsection (1) or to present evidence in accordance with
subsection (9), if the court is satisfied that the
(3) Le tribunal peut, de sa propre initiative ou à la de-
mande de la victime ou du poursuivant, ajourner les pro-
cédures pour permettre à celle-ci de rédiger sa déclara-
tion ou de présenter tout élément de preuve en
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Procedure and Evidence Procédure et règles de preuve
Section 722 Article 722
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1055 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
adjournment would not interfere with the proper admin-
istration of justice.
conformité avec le paragraphe (9), s’il est convaincu que
cela ne nuira pas à la bonne administration de la justice.
Form Forme de la déclaration
(4) The statement must be prepared in writing, using
Form 34.2 in Part XXVIII, in accordance with the proce-
dures established by a program designated for that pur-
pose by the lieutenant governor in council of the province
in which the court is exercising its jurisdiction.
(4) La déclaration est rédigée selon la formule 34.2 de la
partie XXVIII et en conformité avec les règles prévues
par le programme désigné par le lieutenant-gouverneur
en conseil de la province où siège le tribunal.
Presentation of statement Présentation de la déclaration
(5) The court shall, on the request of a victim, permit the
victim to present the statement by
(a) reading it;
(b) reading it in the presence and close proximity of
any support person of the victim’s choice or a support
animal;
(c) reading it outside the court room or behind a
screen or other device that would allow the victim not
to see the offender; or
(d) presenting it in any other manner that the court
considers appropriate.
(5) Le tribunal permet à la victime qui en fait la de-
mande de présenter la déclaration de l’une des façons
suivantes :
a) en la lisant;
b) en la lisant avec une personne de confiance de son
choix ou un animal de soutien à ses côtés;
c) en la lisant à l’extérieur de la salle d’audience ou
derrière un écran ou un dispositif lui permettant de ne
pas voir le délinquant;
d) de toute autre façon que le tribunal estime indi-
quée.
Photograph Photographie
(6) During the presentation
(a) the victim may have with them a photograph of
themselves taken before the commission of the offence
if it would not, in the opinion of the court, disrupt the
proceedings; or
(b) if the statement is presented by someone acting
on the victim’s behalf, that individual may have with
them a photograph of the victim taken before the com-
mission of the offence if it would not, in the opinion of
the court, disrupt the proceedings.
(6) Pendant la présentation :
a) la victime peut avoir avec elle une photographie
d’elle-même prise avant la perpétration de l’infraction,
si cela, de l’avis du tribunal, ne perturbe pas la procé-
dure;
b) si la déclaration est présentée par la personne qui
agit pour le compte de la victime, cette personne peut
avoir avec elle une photographie de la victime prise
avant la perpétration de l’infraction, si cela, de l’avis
du tribunal, ne perturbe pas la procédure.
Conditions of exclusion Conditions de l’exclusion
(7) The victim shall not present the statement outside
the court room unless arrangements are made for the of-
fender and the judge or justice to watch the presentation
by means of closed-circuit television or videoconference
and the offender is permitted to communicate with coun-
sel while watching the presentation.
(7) La victime ne peut présenter la déclaration à l’exté-
rieur de la salle d’audience que si la possibilité est don-
née au délinquant ainsi qu’au juge ou au juge de paix
d’assister à la présentation de la déclaration par télévi-
sion en circuit fermé ou par vidéoconférence et que si le
délinquant peut communiquer avec son avocat pendant
la présentation.
Consideration of statement Prise en considération de la déclaration
(8) In considering the statement, the court shall take in-
to account the portions of the statement that it considers
relevant to the determination referred to in subsection
(1) and disregard any other portion.
(8) Lorsqu’il prend en considération la déclaration, le
tribunal tient compte de toute partie qu’il estime perti-
nente pour la détermination ou la décision prévue au pa-
ragraphe (1) et fait abstraction de toute autre partie.
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Procedure and Evidence Procédure et règles de preuve
Section 722 Article 722
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1055 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
adjournment would not interfere with the proper admin-
istration of justice.
conformité avec le paragraphe (9), s’il est convaincu que
cela ne nuira pas à la bonne administration de la justice.
Form Forme de la déclaration
(4) The statement must be prepared in writing, using
Form 34.2 in Part XXVIII, in accordance with the proce-
dures established by a program designated for that pur-
pose by the lieutenant governor in council of the province
in which the court is exercising its jurisdiction.
(4) La déclaration est rédigée selon la formule 34.2 de la
partie XXVIII et en conformité avec les règles prévues
par le programme désigné par le lieutenant-gouverneur
en conseil de la province où siège le tribunal.
Presentation of statement Présentation de la déclaration
(5) The court shall, on the request of a victim, permit the
victim to present the statement by
(a) reading it;
(b) reading it in the presence and close proximity of
any support person of the victim’s choice or a support
animal;
(c) reading it outside the court room or behind a
screen or other device that would allow the victim not
to see the offender; or
(d) presenting it in any other manner that the court
considers appropriate.
(5) Le tribunal permet à la victime qui en fait la de-
mande de présenter la déclaration de l’une des façons
suivantes :
a) en la lisant;
b) en la lisant avec une personne de confiance de son
choix ou un animal de soutien à ses côtés;
c) en la lisant à l’extérieur de la salle d’audience ou
derrière un écran ou un dispositif lui permettant de ne
pas voir le délinquant;
d) de toute autre façon que le tribunal estime indi-
quée.
Photograph Photographie
(6) During the presentation
(a) the victim may have with them a photograph of
themselves taken before the commission of the offence
if it would not, in the opinion of the court, disrupt the
proceedings; or
(b) if the statement is presented by someone acting
on the victim’s behalf, that individual may have with
them a photograph of the victim taken before the com-
mission of the offence if it would not, in the opinion of
the court, disrupt the proceedings.
(6) Pendant la présentation :
a) la victime peut avoir avec elle une photographie
d’elle-même prise avant la perpétration de l’infraction,
si cela, de l’avis du tribunal, ne perturbe pas la procé-
dure;
b) si la déclaration est présentée par la personne qui
agit pour le compte de la victime, cette personne peut
avoir avec elle une photographie de la victime prise
avant la perpétration de l’infraction, si cela, de l’avis
du tribunal, ne perturbe pas la procédure.
Conditions of exclusion Conditions de l’exclusion
(7) The victim shall not present the statement outside
the court room unless arrangements are made for the of-
fender and the judge or justice to watch the presentation
by means of closed-circuit television or videoconference
and the offender is permitted to communicate with coun-
sel while watching the presentation.
(7) La victime ne peut présenter la déclaration à l’exté-
rieur de la salle d’audience que si la possibilité est don-
née au délinquant ainsi qu’au juge ou au juge de paix
d’assister à la présentation de la déclaration par télévi-
sion en circuit fermé ou par vidéoconférence et que si le
délinquant peut communiquer avec son avocat pendant
la présentation.
Consideration of statement Prise en considération de la déclaration
(8) In considering the statement, the court shall take in-
to account the portions of the statement that it considers
relevant to the determination referred to in subsection
(1) and disregard any other portion.
(8) Lorsqu’il prend en considération la déclaration, le
tribunal tient compte de toute partie qu’il estime perti-
nente pour la détermination ou la décision prévue au pa-
ragraphe (1) et fait abstraction de toute autre partie.
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Procedure and Evidence Procédure et règles de preuve
Sections 722-722.2 Articles 722-722.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1056 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Evidence concerning victim admissible Appréciation du tribunal
(9) Whether or not a statement has been prepared and
filed in accordance with this section, the court may con-
sider any other evidence concerning any victim of the of-
fence for the purpose of determining the sentence to be
imposed on the offender or whether the offender should
be discharged under section 730.
R.S., 1985, c. C-46, s. 722; 1995, c. 22, s. 6; 1999, c. 25, s. 17(Preamble); 2000, c. 12, s. 95;
2015, c. 13, s. 25; 2026, c. 19, s. 66.
(9) Qu’il y ait ou non rédaction et dépôt d’une déclara-
tion en conformité avec le présent article, le tribunal peut
prendre en considération tout élément de preuve qui
concerne la victime afin de déterminer la peine à infliger
au délinquant ou de décider si celui-ci devrait être absous
en vertu de l’article 730.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 722; 1995, ch. 22, art. 6; 1999, ch. 25, art. 17(préambule); 2000,
ch. 12, art. 95; 2015, ch. 13, art. 25; 2026, ch. 19, art. 66.
Copy of statement Copie de la déclaration de la victime
722.1 The clerk of the court shall provide a copy of a
statement referred to in subsection 722(1), as soon as
practicable after a finding of guilt, to the offender or
counsel for the offender, and to the prosecutor.
1995, c. 22, s. 6; 1999, c. 25, s. 18(Preamble).
722.1 Dans les meilleurs délais possible suivant la décla-
ration de culpabilité, le greffier fait parvenir au poursui-
vant et au délinquant ou à son avocat, une copie de la dé-
claration visée au paragraphe 722(1).
1995, ch. 22, art. 6; 1999, ch. 25, art. 18(préambule).
Community impact statement Déclaration au nom d’une collectivité
722.2 (1) When determining the sentence to be im-
posed on an offender or determining whether the offend-
er should be discharged under section 730 in respect of
any offence, the court shall consider any statement made
by an individual on a community’s behalf that was pre-
pared in accordance with this section and filed with the
court describing the harm or loss suffered by the commu-
nity as the result of the commission of the offence and
the impact of the offence on the community.
722.2 (1) Pour déterminer la peine à infliger ou pour
décider si le délinquant devrait être absous en vertu de
l’article 730, le tribunal prend en considération la décla-
ration, préparée en conformité avec le présent article et
déposée auprès du tribunal par un particulier au nom
d’une collectivité, décrivant les dommages ou les pertes
qui ont été causés à la collectivité par suite de la perpé-
tration de l’infraction ainsi que les répercussions que l’in-
fraction a eues sur elle.
Inquiry by court Obligation de s’enquérir
(1.1) As soon as feasible after a finding of guilt and in
any event before imposing a sentence, the court shall in-
quire of the prosecutor whether reasonable steps have
been taken to provide an opportunity for the preparation
of a statement referred to in subsection (1).
(1.1) Dans les meilleurs délais suivant la déclaration de
culpabilité et, en tout état de cause, avant la détermina-
tion de la peine, le tribunal est tenu de s’enquérir auprès
du poursuivant si des mesures raisonnables ont été prises
pour permettre la rédaction de la déclaration visée au pa-
ragraphe (1).
Adjournment Ajournement
(1.2) On application of the prosecutor or the community
or on its own motion, the court may adjourn the proceed-
ings to provide an opportunity for the preparation of a
statement referred to in subsection (1) or to present evi-
dence in accordance with subsection (6) if the court is
satisfied that the adjournment would not interfere with
the proper administration of justice.
(1.2) Le tribunal peut, de sa propre initiative ou à la de-
mande de la collectivité ou du poursuivant, ajourner les
procédures pour permettre la rédaction de la déclaration
visée au paragraphe (1) ou de présenter tout élément de
preuve en conformité avec le paragraphe (6), s’il est
convaincu que cela ne nuira pas à la bonne administra-
tion de la justice.
Form Forme de la déclaration
(2) The statement must be prepared in writing, using
Form 34.3 in Part XXVIII, in accordance with the proce-
dures established by a program designated for that pur-
pose by the lieutenant governor in council of the province
in which the court is exercising its jurisdiction.
(2) La déclaration est rédigée selon la formule 34.3 de la
partie XXVIII et en conformité avec les règles prévues
par le programme désigné par le lieutenant-gouverneur
en conseil de la province où siège le tribunal.
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Procedure and Evidence Procédure et règles de preuve
Sections 722-722.2 Articles 722-722.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1056 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Evidence concerning victim admissible Appréciation du tribunal
(9) Whether or not a statement has been prepared and
filed in accordance with this section, the court may con-
sider any other evidence concerning any victim of the of-
fence for the purpose of determining the sentence to be
imposed on the offender or whether the offender should
be discharged under section 730.
R.S., 1985, c. C-46, s. 722; 1995, c. 22, s. 6; 1999, c. 25, s. 17(Preamble); 2000, c. 12, s. 95;
2015, c. 13, s. 25; 2026, c. 19, s. 66.
(9) Qu’il y ait ou non rédaction et dépôt d’une déclara-
tion en conformité avec le présent article, le tribunal peut
prendre en considération tout élément de preuve qui
concerne la victime afin de déterminer la peine à infliger
au délinquant ou de décider si celui-ci devrait être absous
en vertu de l’article 730.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 722; 1995, ch. 22, art. 6; 1999, ch. 25, art. 17(préambule); 2000,
ch. 12, art. 95; 2015, ch. 13, art. 25; 2026, ch. 19, art. 66.
Copy of statement Copie de la déclaration de la victime
722.1 The clerk of the court shall provide a copy of a
statement referred to in subsection 722(1), as soon as
practicable after a finding of guilt, to the offender or
counsel for the offender, and to the prosecutor.
1995, c. 22, s. 6; 1999, c. 25, s. 18(Preamble).
722.1 Dans les meilleurs délais possible suivant la décla-
ration de culpabilité, le greffier fait parvenir au poursui-
vant et au délinquant ou à son avocat, une copie de la dé-
claration visée au paragraphe 722(1).
1995, ch. 22, art. 6; 1999, ch. 25, art. 18(préambule).
Community impact statement Déclaration au nom d’une collectivité
722.2 (1) When determining the sentence to be im-
posed on an offender or determining whether the offend-
er should be discharged under section 730 in respect of
any offence, the court shall consider any statement made
by an individual on a community’s behalf that was pre-
pared in accordance with this section and filed with the
court describing the harm or loss suffered by the commu-
nity as the result of the commission of the offence and
the impact of the offence on the community.
722.2 (1) Pour déterminer la peine à infliger ou pour
décider si le délinquant devrait être absous en vertu de
l’article 730, le tribunal prend en considération la décla-
ration, préparée en conformité avec le présent article et
déposée auprès du tribunal par un particulier au nom
d’une collectivité, décrivant les dommages ou les pertes
qui ont été causés à la collectivité par suite de la perpé-
tration de l’infraction ainsi que les répercussions que l’in-
fraction a eues sur elle.
Inquiry by court Obligation de s’enquérir
(1.1) As soon as feasible after a finding of guilt and in
any event before imposing a sentence, the court shall in-
quire of the prosecutor whether reasonable steps have
been taken to provide an opportunity for the preparation
of a statement referred to in subsection (1).
(1.1) Dans les meilleurs délais suivant la déclaration de
culpabilité et, en tout état de cause, avant la détermina-
tion de la peine, le tribunal est tenu de s’enquérir auprès
du poursuivant si des mesures raisonnables ont été prises
pour permettre la rédaction de la déclaration visée au pa-
ragraphe (1).
Adjournment Ajournement
(1.2) On application of the prosecutor or the community
or on its own motion, the court may adjourn the proceed-
ings to provide an opportunity for the preparation of a
statement referred to in subsection (1) or to present evi-
dence in accordance with subsection (6) if the court is
satisfied that the adjournment would not interfere with
the proper administration of justice.
(1.2) Le tribunal peut, de sa propre initiative ou à la de-
mande de la collectivité ou du poursuivant, ajourner les
procédures pour permettre la rédaction de la déclaration
visée au paragraphe (1) ou de présenter tout élément de
preuve en conformité avec le paragraphe (6), s’il est
convaincu que cela ne nuira pas à la bonne administra-
tion de la justice.
Form Forme de la déclaration
(2) The statement must be prepared in writing, using
Form 34.3 in Part XXVIII, in accordance with the proce-
dures established by a program designated for that pur-
pose by the lieutenant governor in council of the province
in which the court is exercising its jurisdiction.
(2) La déclaration est rédigée selon la formule 34.3 de la
partie XXVIII et en conformité avec les règles prévues
par le programme désigné par le lieutenant-gouverneur
en conseil de la province où siège le tribunal.
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Procedure and Evidence Procédure et règles de preuve
Sections 722.2-723 Articles 722.2-723
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1057 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Presentation of statement Présentation de la déclaration
(3) The court shall, on the request of the individual
making the statement, permit the individual to present
the statement by
(a) reading it;
(b) reading it in the presence and close proximity of
any support person of the individual’s choice or a sup-
port animal;
(c) reading it outside the court room or behind a
screen or other device that would allow the individual
not to see the offender; or
(d) presenting it in any other manner that the court
considers appropriate.
(3) Le tribunal permet au particulier qui en fait la de-
mande de présenter la déclaration de l’une des façons
suivantes :
a) en la lisant;
b) en la lisant avec une personne de confiance de son
choix ou un animal de soutien à ses côtés;
c) en la lisant à l’extérieur de la salle d’audience ou
derrière un écran ou un dispositif lui permettant de ne
pas voir le délinquant;
d) de toute autre façon que le tribunal estime indi-
quée.
Conditions of exclusion Conditions de l’exclusion
(4) The individual making the statement shall not
present it outside the court room unless arrangements
are made for the offender and the judge or justice to
watch the presentation by means of closed-circuit televi-
sion or videoconference and the offender is permitted to
communicate with counsel while watching the presenta-
tion.
(4) Le particulier ne peut présenter la déclaration à l’ex-
térieur de la salle d’audience que si la possibilité est don-
née au délinquant ainsi qu’au juge ou au juge de paix
d’assister à la présentation de la déclaration par télévi-
sion en circuit fermé ou par vidéoconférence et que si le
délinquant peut communiquer avec son avocat pendant
la présentation.
Copy of statement Copie de la déclaration
(5) The clerk of the court shall, as soon as feasible after a
finding of guilt, provide a copy of the statement to the of-
fender or counsel for the offender, and to the prosecutor.
(5) Dans les meilleurs délais suivant la déclaration de
culpabilité, le greffier fait parvenir une copie de la décla-
ration au poursuivant et au délinquant ou à son avocat.
Evidence concerning community admissible Appréciation du tribunal
(6) Whether or not a statement has been prepared and
filed in accordance with this section, the court may con-
sider any other evidence concerning the community for
the purpose of determining the sentence to be imposed
on the offender or whether the offender should be dis-
charged under section 730.
1999, c. 25, s. 18(Preamble); 2015, c. 13, s. 26; 2026, c. 19, s. 67.
(6) Qu’il y ait ou non rédaction et dépôt d’une déclara-
tion en conformité avec le présent article, le tribunal peut
prendre en considération tout élément de preuve qui
concerne la collectivité afin de déterminer la peine à infli-
ger au délinquant ou de décider si celui-ci devrait être ab-
sous en vertu de l’article 730.
1999, ch. 25, art. 18(préambule); 2015, ch. 13, art. 26; 2026, ch. 19, art. 67.
Submissions on facts Observations des parties
723 (1) Before determining the sentence, a court shall
give the prosecutor and the offender an opportunity to
make submissions with respect to any facts relevant to
the sentence to be imposed.
723 (1) Avant de déterminer la peine, le tribunal donne
aux parties — le délinquant ou son avocat, selon le cas, et
le poursuivant — la possibilité de lui présenter des obser-
vations sur tous faits pertinents liés à la détermination de
la peine.
Submission of evidence Éléments de preuve
(2) The court shall hear any relevant evidence presented
by the prosecutor or the offender.
(2) Le tribunal prend connaissance des éléments de
preuve pertinents que lui présentent les parties.
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Procedure and Evidence Procédure et règles de preuve
Sections 722.2-723 Articles 722.2-723
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1057 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Presentation of statement Présentation de la déclaration
(3) The court shall, on the request of the individual
making the statement, permit the individual to present
the statement by
(a) reading it;
(b) reading it in the presence and close proximity of
any support person of the individual’s choice or a sup-
port animal;
(c) reading it outside the court room or behind a
screen or other device that would allow the individual
not to see the offender; or
(d) presenting it in any other manner that the court
considers appropriate.
(3) Le tribunal permet au particulier qui en fait la de-
mande de présenter la déclaration de l’une des façons
suivantes :
a) en la lisant;
b) en la lisant avec une personne de confiance de son
choix ou un animal de soutien à ses côtés;
c) en la lisant à l’extérieur de la salle d’audience ou
derrière un écran ou un dispositif lui permettant de ne
pas voir le délinquant;
d) de toute autre façon que le tribunal estime indi-
quée.
Conditions of exclusion Conditions de l’exclusion
(4) The individual making the statement shall not
present it outside the court room unless arrangements
are made for the offender and the judge or justice to
watch the presentation by means of closed-circuit televi-
sion or videoconference and the offender is permitted to
communicate with counsel while watching the presenta-
tion.
(4) Le particulier ne peut présenter la déclaration à l’ex-
térieur de la salle d’audience que si la possibilité est don-
née au délinquant ainsi qu’au juge ou au juge de paix
d’assister à la présentation de la déclaration par télévi-
sion en circuit fermé ou par vidéoconférence et que si le
délinquant peut communiquer avec son avocat pendant
la présentation.
Copy of statement Copie de la déclaration
(5) The clerk of the court shall, as soon as feasible after a
finding of guilt, provide a copy of the statement to the of-
fender or counsel for the offender, and to the prosecutor.
(5) Dans les meilleurs délais suivant la déclaration de
culpabilité, le greffier fait parvenir une copie de la décla-
ration au poursuivant et au délinquant ou à son avocat.
Evidence concerning community admissible Appréciation du tribunal
(6) Whether or not a statement has been prepared and
filed in accordance with this section, the court may con-
sider any other evidence concerning the community for
the purpose of determining the sentence to be imposed
on the offender or whether the offender should be dis-
charged under section 730.
1999, c. 25, s. 18(Preamble); 2015, c. 13, s. 26; 2026, c. 19, s. 67.
(6) Qu’il y ait ou non rédaction et dépôt d’une déclara-
tion en conformité avec le présent article, le tribunal peut
prendre en considération tout élément de preuve qui
concerne la collectivité afin de déterminer la peine à infli-
ger au délinquant ou de décider si celui-ci devrait être ab-
sous en vertu de l’article 730.
1999, ch. 25, art. 18(préambule); 2015, ch. 13, art. 26; 2026, ch. 19, art. 67.
Submissions on facts Observations des parties
723 (1) Before determining the sentence, a court shall
give the prosecutor and the offender an opportunity to
make submissions with respect to any facts relevant to
the sentence to be imposed.
723 (1) Avant de déterminer la peine, le tribunal donne
aux parties — le délinquant ou son avocat, selon le cas, et
le poursuivant — la possibilité de lui présenter des obser-
vations sur tous faits pertinents liés à la détermination de
la peine.
Submission of evidence Éléments de preuve
(2) The court shall hear any relevant evidence presented
by the prosecutor or the offender.
(2) Le tribunal prend connaissance des éléments de
preuve pertinents que lui présentent les parties.
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Procedure and Evidence Procédure et règles de preuve
Sections 723-724 Articles 723-724
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1058 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Production of evidence Production d’éléments de preuve
(3) The court may, on its own motion, after hearing ar-
gument from the prosecutor and the offender, require the
production of evidence that would assist it in determin-
ing the appropriate sentence.
(3) Le tribunal peut exiger d’office, après avoir entendu
le poursuivant et le délinquant, la présentation des élé-
ments de preuve qui pourront l’aider à déterminer la
peine.
Compel appearance Comparution
(4) Where it is necessary in the interests of justice, the
court may, after consulting the parties, compel the ap-
pearance of any person who is a compellable witness to
assist the court in determining the appropriate sentence.
(4) Le tribunal peut exiger, dans l’intérêt de la justice et
après avoir consulté les parties, la comparution de toute
personne contraignable pouvant lui fournir des rensei-
gnements utiles à la détermination de la peine.
Hearsay evidence Ouï-dire
(5) Hearsay evidence is admissible at sentencing pro-
ceedings, but the court may, if the court considers it to be
in the interests of justice, compel a person to testify
where the person
(a) has personal knowledge of the matter;
(b) is reasonably available; and
(c) is a compellable witness.
R.S., 1985, c. C-46, s. 723; 1995, c. 22, s. 6.
(5) Le ouï-dire est admissible mais le tribunal peut, s’il
le juge dans l’intérêt de la justice, contraindre à témoi-
gner la personne :
a) qui a eu une connaissance directe d’un fait;
b) qui est normalement disponible pour comparaître;
c) qui est contraignable.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 723; 1995, ch. 22, art. 6.
Information accepted Acceptation des faits
724 (1) In determining a sentence, a court may accept
as proved any information disclosed at the trial or at the
sentencing proceedings and any facts agreed on by the
prosecutor and the offender.
724 (1) Le tribunal peut, pour déterminer la peine,
considérer comme prouvés les renseignements qui sont
portés à sa connaissance lors du procès ou dans le cadre
des procédures de détermination de la peine et les faits
sur lesquels le poursuivant et le délinquant s’entendent.
Jury Jury
(2) Where the court is composed of a judge and jury, the
court
(a) shall accept as proven all facts, express or im-
plied, that are essential to the jury’s verdict of guilty;
and
(b) may find any other relevant fact that was dis-
closed by evidence at the trial to be proven, or hear ev-
idence presented by either party with respect to that
fact.
(2) Le tribunal composé d’un juge et d’un jury :
a) considère comme prouvés tous les faits, exprès ou
implicites, essentiels au verdict de culpabilité qu’a ren-
du le jury;
b) à l’égard des autres faits pertinents qui ont été ré-
vélés lors du procès, peut les accepter comme prouvés
ou permettre aux parties d’en faire la preuve.
Disputed facts Faits contestés
(3) Where there is a dispute with respect to any fact that
is relevant to the determination of a sentence,
(a) the court shall request that evidence be adduced
as to the existence of the fact unless the court is satis-
fied that sufficient evidence was adduced at the trial;
(3) Les règles suivantes s’appliquent lorsqu’un fait perti-
nent est contesté :
a) sauf s’il est convaincu que des éléments de preuve
suffisants ont été présentés lors du procès, le tribunal
exige que le fait soit établi en preuve;
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Procedure and Evidence Procédure et règles de preuve
Sections 723-724 Articles 723-724
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1058 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Production of evidence Production d’éléments de preuve
(3) The court may, on its own motion, after hearing ar-
gument from the prosecutor and the offender, require the
production of evidence that would assist it in determin-
ing the appropriate sentence.
(3) Le tribunal peut exiger d’office, après avoir entendu
le poursuivant et le délinquant, la présentation des élé-
ments de preuve qui pourront l’aider à déterminer la
peine.
Compel appearance Comparution
(4) Where it is necessary in the interests of justice, the
court may, after consulting the parties, compel the ap-
pearance of any person who is a compellable witness to
assist the court in determining the appropriate sentence.
(4) Le tribunal peut exiger, dans l’intérêt de la justice et
après avoir consulté les parties, la comparution de toute
personne contraignable pouvant lui fournir des rensei-
gnements utiles à la détermination de la peine.
Hearsay evidence Ouï-dire
(5) Hearsay evidence is admissible at sentencing pro-
ceedings, but the court may, if the court considers it to be
in the interests of justice, compel a person to testify
where the person
(a) has personal knowledge of the matter;
(b) is reasonably available; and
(c) is a compellable witness.
R.S., 1985, c. C-46, s. 723; 1995, c. 22, s. 6.
(5) Le ouï-dire est admissible mais le tribunal peut, s’il
le juge dans l’intérêt de la justice, contraindre à témoi-
gner la personne :
a) qui a eu une connaissance directe d’un fait;
b) qui est normalement disponible pour comparaître;
c) qui est contraignable.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 723; 1995, ch. 22, art. 6.
Information accepted Acceptation des faits
724 (1) In determining a sentence, a court may accept
as proved any information disclosed at the trial or at the
sentencing proceedings and any facts agreed on by the
prosecutor and the offender.
724 (1) Le tribunal peut, pour déterminer la peine,
considérer comme prouvés les renseignements qui sont
portés à sa connaissance lors du procès ou dans le cadre
des procédures de détermination de la peine et les faits
sur lesquels le poursuivant et le délinquant s’entendent.
Jury Jury
(2) Where the court is composed of a judge and jury, the
court
(a) shall accept as proven all facts, express or im-
plied, that are essential to the jury’s verdict of guilty;
and
(b) may find any other relevant fact that was dis-
closed by evidence at the trial to be proven, or hear ev-
idence presented by either party with respect to that
fact.
(2) Le tribunal composé d’un juge et d’un jury :
a) considère comme prouvés tous les faits, exprès ou
implicites, essentiels au verdict de culpabilité qu’a ren-
du le jury;
b) à l’égard des autres faits pertinents qui ont été ré-
vélés lors du procès, peut les accepter comme prouvés
ou permettre aux parties d’en faire la preuve.
Disputed facts Faits contestés
(3) Where there is a dispute with respect to any fact that
is relevant to the determination of a sentence,
(a) the court shall request that evidence be adduced
as to the existence of the fact unless the court is satis-
fied that sufficient evidence was adduced at the trial;
(3) Les règles suivantes s’appliquent lorsqu’un fait perti-
nent est contesté :
a) sauf s’il est convaincu que des éléments de preuve
suffisants ont été présentés lors du procès, le tribunal
exige que le fait soit établi en preuve;
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Procedure and Evidence Procédure et règles de preuve
Sections 724-725 Articles 724-725
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1059 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) the party wishing to rely on a relevant fact, in-
cluding a fact contained in a presentence report, has
the burden of proving it;
(c) either party may cross-examine any witness called
by the other party;
(d) subject to paragraph (e), the court must be satis-
fied on a balance of probabilities of the existence of the
disputed fact before relying on it in determining the
sentence; and
(e) the prosecutor must establish, by proof beyond a
reasonable doubt, the existence of any aggravating fact
or any previous conviction by the offender.
R.S., 1985, c. C-46, s. 724; 1995, c. 22, s. 6.
b) la partie qui a l’intention de se fonder sur le fait
pertinent, notamment si celui-ci figure au rapport pré-
sentenciel, a la charge de l’établir en preuve;
c) chaque partie est autorisée à contre-interroger les
témoins convoqués par l’autre partie;
d) sous réserve de l’alinéa e), le tribunal doit être
convaincu, par une preuve prépondérante, de l’exis-
tence du fait contesté sur lequel il se fonde pour déter-
miner la peine;
e) le poursuivant est tenu de prouver hors de tout
doute raisonnable tout fait aggravant ou toute
condamnation antérieure du délinquant.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 724; 1995, ch. 22, art. 6.
Other offences Autres infractions
725 (1) In determining the sentence, a court
(a) shall consider, if it is possible and appropriate to
do so, any other offences of which the offender was
found guilty by the same court, and shall determine
the sentence to be imposed for each of those offences;
(b) shall consider, if the Attorney General and the of-
fender consent, any outstanding charges against the
offender to which the offender consents to plead guilty
and pleads guilty, if the court has jurisdiction to try
those charges, and shall determine the sentence to be
imposed for each charge unless the court is of the
opinion that a separate prosecution for the other of-
fence is necessary in the public interest;
(b.1) shall consider any outstanding charges against
the offender, unless the court is of the opinion that a
separate prosecution for one or more of the other of-
fences is necessary in the public interest, subject to the
following conditions:
(i) the Attorney General and the offender consent,
(ii) the court has jurisdiction to try each charge,
(iii) each charge has been described in open court,
(iv) the offender has agreed with the facts asserted
in the description of each charge, and
(v) the offender has acknowledged having commit-
ted the offence described in each charge; and
(c) may consider any facts forming part of the cir-
cumstances of the offence that could constitute the ba-
sis for a separate charge.
725 (1) Pour la détermination de la peine, le tribunal :
a) est tenu, s’il est possible et opportun de le faire, de
prendre en considération toutes les infractions dont le
délinquant a été déclaré coupable par le même tribu-
nal et de déterminer la peine à infliger pour chacune;
b) est tenu, si le procureur général et le délinquant y
consentent, de prendre en considération toutes autres
accusations, relevant de sa compétence, portées contre
le délinquant à l’égard desquelles celui-ci consent à
plaider coupable et plaide coupable et de déterminer
la peine à infliger pour chacune, à l’exception de celle
qui, à son avis, devrait, pour l’intérêt public, faire l’ob-
jet d’une nouvelle poursuite;
b.1) est tenu de prendre en considération chacune
des autres accusations portées contre le délinquant —
à l’exception de celle qui, à son avis, devrait, pour l’in-
térêt public, faire l’objet d’une nouvelle poursuite — si
les conditions suivantes sont remplies :
(i) le procureur général et le délinquant y
consentent,
(ii) l’accusation relève de sa compétence,
(iii) la procédure s’est déroulée dans le cadre d’une
audience publique,
(iv) le délinquant reconnaît la véracité des faits en
cause,
(v) le délinquant reconnaît avoir commis l’infrac-
tion en cause;
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Procedure and Evidence Procédure et règles de preuve
Sections 724-725 Articles 724-725
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1059 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) the party wishing to rely on a relevant fact, in-
cluding a fact contained in a presentence report, has
the burden of proving it;
(c) either party may cross-examine any witness called
by the other party;
(d) subject to paragraph (e), the court must be satis-
fied on a balance of probabilities of the existence of the
disputed fact before relying on it in determining the
sentence; and
(e) the prosecutor must establish, by proof beyond a
reasonable doubt, the existence of any aggravating fact
or any previous conviction by the offender.
R.S., 1985, c. C-46, s. 724; 1995, c. 22, s. 6.
b) la partie qui a l’intention de se fonder sur le fait
pertinent, notamment si celui-ci figure au rapport pré-
sentenciel, a la charge de l’établir en preuve;
c) chaque partie est autorisée à contre-interroger les
témoins convoqués par l’autre partie;
d) sous réserve de l’alinéa e), le tribunal doit être
convaincu, par une preuve prépondérante, de l’exis-
tence du fait contesté sur lequel il se fonde pour déter-
miner la peine;
e) le poursuivant est tenu de prouver hors de tout
doute raisonnable tout fait aggravant ou toute
condamnation antérieure du délinquant.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 724; 1995, ch. 22, art. 6.
Other offences Autres infractions
725 (1) In determining the sentence, a court
(a) shall consider, if it is possible and appropriate to
do so, any other offences of which the offender was
found guilty by the same court, and shall determine
the sentence to be imposed for each of those offences;
(b) shall consider, if the Attorney General and the of-
fender consent, any outstanding charges against the
offender to which the offender consents to plead guilty
and pleads guilty, if the court has jurisdiction to try
those charges, and shall determine the sentence to be
imposed for each charge unless the court is of the
opinion that a separate prosecution for the other of-
fence is necessary in the public interest;
(b.1) shall consider any outstanding charges against
the offender, unless the court is of the opinion that a
separate prosecution for one or more of the other of-
fences is necessary in the public interest, subject to the
following conditions:
(i) the Attorney General and the offender consent,
(ii) the court has jurisdiction to try each charge,
(iii) each charge has been described in open court,
(iv) the offender has agreed with the facts asserted
in the description of each charge, and
(v) the offender has acknowledged having commit-
ted the offence described in each charge; and
(c) may consider any facts forming part of the cir-
cumstances of the offence that could constitute the ba-
sis for a separate charge.
725 (1) Pour la détermination de la peine, le tribunal :
a) est tenu, s’il est possible et opportun de le faire, de
prendre en considération toutes les infractions dont le
délinquant a été déclaré coupable par le même tribu-
nal et de déterminer la peine à infliger pour chacune;
b) est tenu, si le procureur général et le délinquant y
consentent, de prendre en considération toutes autres
accusations, relevant de sa compétence, portées contre
le délinquant à l’égard desquelles celui-ci consent à
plaider coupable et plaide coupable et de déterminer
la peine à infliger pour chacune, à l’exception de celle
qui, à son avis, devrait, pour l’intérêt public, faire l’ob-
jet d’une nouvelle poursuite;
b.1) est tenu de prendre en considération chacune
des autres accusations portées contre le délinquant —
à l’exception de celle qui, à son avis, devrait, pour l’in-
térêt public, faire l’objet d’une nouvelle poursuite — si
les conditions suivantes sont remplies :
(i) le procureur général et le délinquant y
consentent,
(ii) l’accusation relève de sa compétence,
(iii) la procédure s’est déroulée dans le cadre d’une
audience publique,
(iv) le délinquant reconnaît la véracité des faits en
cause,
(v) le délinquant reconnaît avoir commis l’infrac-
tion en cause;
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Procedure and Evidence Procédure et règles de preuve
Sections 725-726.11 Articles 725-726.11
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1060 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
c) peut prendre en considération les faits liés à la per-
pétration de l’infraction sur lesquels pourrait être fon-
dée une accusation distincte.
Attorney General’s consent Consentement du procureur général
(1.1) For the purpose of paragraphs (1)(b) and (b.1), the
Attorney General shall take the public interest into ac-
count before consenting.
(1.1) Pour l’application des alinéas (1)b) et b.1), le pro-
cureur général ne peut donner son consentement
qu’après avoir tenu compte de l’intérêt public.
No further proceedings Aucune autre poursuite
(2) The court shall, on the information or indictment,
note
(a) any outstanding charges considered in determin-
ing the sentence under paragraph (1)(b.1), and
(b) any facts considered in determining the sentence
under paragraph (1)(c),
and no further proceedings may be taken with respect to
any offence described in those charges or disclosed by
those facts unless the conviction for the offence of which
the offender has been found guilty is set aside or quashed
on appeal.
R.S., 1985, c. C-46, s. 725; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 158, c. 1 (4th Supp.), s. 18(F);
1995, c. 22, s. 6; 1999, c. 5, s. 31.
(2) Sont notés sur la dénonciation ou l’acte d’accusa-
tion :
a) les accusations prises en considération au titre de
l’alinéa (1)b.1);
b) les faits pris en considération au titre de l’alinéa
(1)c).
Aucune autre poursuite ne peut être prise relativement à
une infraction mentionnée dans ces accusations ou fon-
dée sur ces faits, sauf si la déclaration de culpabilité pour
laquelle la peine est infligée est écartée ou annulée en ap-
pel.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 725; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 158, ch. 1 (4 e suppl.),
art. 18(F); 1995, ch. 22, art. 6; 1999, ch. 5, art. 31.
Offender may speak to sentence Observations du délinquant
726 Before determining the sentence to be imposed, the
court shall ask whether the offender, if present, has any-
thing to say.
R.S., 1985, c. C-46, s. 726; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 159, c. 1 (4th Supp.), s. 18(F);
1995, c. 22, s. 6.
726 Avant de déterminer la peine, le tribunal donne au
délinquant, s’il est présent, la possibilité de lui présenter
ses observations.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 726; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 159, ch. 1 (4 e suppl.),
art. 18(F); 1995, ch. 22, art. 6.
Relevant information Renseignements pertinents
726.1 In determining the sentence, a court shall consid-
er any relevant information placed before it, including
any representations or submissions made by or on behalf
of the prosecutor or the offender.
1995, c. 22, s. 6.
726.1 Pour déterminer la peine, le tribunal prend en
considération les éléments d’information pertinents dont
il dispose, notamment les observations et les arguments
du poursuivant et du délinquant ou de leur représentant.
1995, ch. 22, art. 6.
Endorsement — offence under subsection 263.1(1) Mention — infraction prévue au paragraphe
263.1(1)
726.11 When an offender is found guilty of an offence
under subsection 263.1(1), the court shall endorse, on
the information or indictment, the included offence that
has been proved by the evidence and, in the absence of
evidence to the contrary, the endorsement is proof of that
fact.
2026, c. 12, s. 10.
726.11 Lorsqu’il déclare un contrevenant coupable de
l’infraction prévue au paragraphe 263.1(1), le tribunal
inscrit une mention sur la dénonciation ou l’acte d’accu-
sation, selon le cas, précisant l’infraction incluse dont la
commission a été établie par la preuve. Cette mention, en
l’absence de preuve contraire, fait foi de son contenu.
2026, ch. 12, art. 10.
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c) peut prendre en considération les faits liés à la per-
pétration de l’infraction sur lesquels pourrait être fon-
dée une accusation distincte.
Attorney General’s consent Consentement du procureur général
(1.1) For the purpose of paragraphs (1)(b) and (b.1), the
Attorney General shall take the public interest into ac-
count before consenting.
(1.1) Pour l’application des alinéas (1)b) et b.1), le pro-
cureur général ne peut donner son consentement
qu’après avoir tenu compte de l’intérêt public.
No further proceedings Aucune autre poursuite
(2) The court shall, on the information or indictment,
note
(a) any outstanding charges considered in determin-
ing the sentence under paragraph (1)(b.1), and
(b) any facts considered in determining the sentence
under paragraph (1)(c),
and no further proceedings may be taken with respect to
any offence described in those charges or disclosed by
those facts unless the conviction for the offence of which
the offender has been found guilty is set aside or quashed
on appeal.
R.S., 1985, c. C-46, s. 725; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 158, c. 1 (4th Supp.), s. 18(F);
1995, c. 22, s. 6; 1999, c. 5, s. 31.
(2) Sont notés sur la dénonciation ou l’acte d’accusa-
tion :
a) les accusations prises en considération au titre de
l’alinéa (1)b.1);
b) les faits pris en considération au titre de l’alinéa
(1)c).
Aucune autre poursuite ne peut être prise relativement à
une infraction mentionnée dans ces accusations ou fon-
dée sur ces faits, sauf si la déclaration de culpabilité pour
laquelle la peine est infligée est écartée ou annulée en ap-
pel.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 725; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 158, ch. 1 (4 e suppl.),
art. 18(F); 1995, ch. 22, art. 6; 1999, ch. 5, art. 31.
Offender may speak to sentence Observations du délinquant
726 Before determining the sentence to be imposed, the
court shall ask whether the offender, if present, has any-
thing to say.
R.S., 1985, c. C-46, s. 726; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 159, c. 1 (4th Supp.), s. 18(F);
1995, c. 22, s. 6.
726 Avant de déterminer la peine, le tribunal donne au
délinquant, s’il est présent, la possibilité de lui présenter
ses observations.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 726; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 159, ch. 1 (4 e suppl.),
art. 18(F); 1995, ch. 22, art. 6.
Relevant information Renseignements pertinents
726.1 In determining the sentence, a court shall consid-
er any relevant information placed before it, including
any representations or submissions made by or on behalf
of the prosecutor or the offender.
1995, c. 22, s. 6.
726.1 Pour déterminer la peine, le tribunal prend en
considération les éléments d’information pertinents dont
il dispose, notamment les observations et les arguments
du poursuivant et du délinquant ou de leur représentant.
1995, ch. 22, art. 6.
Endorsement — offence under subsection 263.1(1) Mention — infraction prévue au paragraphe
263.1(1)
726.11 When an offender is found guilty of an offence
under subsection 263.1(1), the court shall endorse, on
the information or indictment, the included offence that
has been proved by the evidence and, in the absence of
evidence to the contrary, the endorsement is proof of that
fact.
2026, c. 12, s. 10.
726.11 Lorsqu’il déclare un contrevenant coupable de
l’infraction prévue au paragraphe 263.1(1), le tribunal
inscrit une mention sur la dénonciation ou l’acte d’accu-
sation, selon le cas, précisant l’infraction incluse dont la
commission a été établie par la preuve. Cette mention, en
l’absence de preuve contraire, fait foi de son contenu.
2026, ch. 12, art. 10.
Criminal Code Code criminel
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Procedure and Evidence Procédure et règles de preuve
Sections 726.2-727 Articles 726.2-727
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Last amended on July 18, 2026
1061 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Reasons for sentence Motifs
726.2 When imposing a sentence, a court shall state the
terms of the sentence imposed, and the reasons for it,
and enter those terms and reasons into the record of the
proceedings.
1995, c. 22, s. 6.
726.2 Lors du prononcé de la peine, le tribunal donne
ses motifs et énonce les modalités de la peine; les motifs
et les modalités sont consignés au dossier de la poursuite.
1995, ch. 22, art. 6.
Endorsement — intimate partner violence Mention : violence contre un partenaire intime
726.21 If a court determines that an offender is guilty of
an offence in the commission of which violence is used,
threatened or attempted against the offender’s intimate
partner, the court shall endorse that fact on the informa-
tion or indictment and, in the absence of evidence to the
contrary, the endorsement is proof of that fact.
2026, c. 19, s. 68.
726.21 Le tribunal qui déclare un contrevenant cou-
pable d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou
menace de violence contre son partenaire intime inscrit
sur la dénonciation ou l’acte d’accusation une mention à
cet égard qui, en l’absence de preuve contraire, fait foi de
son contenu.
2026, ch. 19, art. 68.
Endorsement — offence under subsection
320.1001(1)
Mention — infraction prévue au paragraphe
320.1001(1)
726.22 When an offender is found guilty of an offence
under subsection 320.1001(1), the court shall endorse,
on the information or indictment, as the case may be, the
included offence that has been proved by the evidence
and, in the absence of evidence to the contrary, the en-
dorsement is proof of that fact.
2026, c. 15, s. 11; 2026, c. 19, s. 201.
726.22 Lorsqu’il déclare un contrevenant coupable de
l’infraction prévue au paragraphe 320.1001(1), le tribu-
nal inscrit une mention sur la dénonciation ou l’acte d’ac-
cusation, selon le cas, précisant l’infraction incluse dont
la commission a été établie par la preuve. Cette mention,
en l’absence de preuve contraire, fait foi de son contenu.
2026, ch. 15, art. 11; 2026, ch. 19, art. 201.
Inquiry by court Obligation de s’enquérir
726.3 When imposing a sentence, a court must inquire
of the prosecutor if reasonable steps were taken to deter-
mine whether the victim wishes to receive information
regarding the sentence and its administration and must,
if known, enter the victim’s wishes into the record of the
proceedings.
2023, c. 28, s. 34.
726.3 Lors du prononcé de la peine, le tribunal est tenu
de s’enquérir auprès du poursuivant si des mesures rai-
sonnables ont été prises pour établir si la victime sou-
haite recevoir des renseignements relativement à la peine
et à l’exécution de celle-ci; les souhaits de la victime, s’ils
sont connus, sont consignés au dossier de la poursuite.
2023, ch. 28, art. 34.
Previous conviction Condamnations antérieures
727 (1) Subject to subsections (3) and (4), where an of-
fender is convicted of an offence for which a greater pun-
ishment may be imposed by reason of previous convic-
tions, no greater punishment shall be imposed on the
offender by reason thereof unless the prosecutor satisfies
the court that the offender, before making a plea, was no-
tified that a greater punishment would be sought by rea-
son thereof.
727 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), lorsque
le délinquant est déclaré coupable d’une infraction pour
laquelle une peine plus sévère peut être infligée du fait de
condamnations antérieures, aucune peine plus sévère ne
peut lui être infligée de ce fait à moins que le poursuivant
ne convainque le tribunal que le délinquant, avant d’en-
registrer son plaidoyer, a reçu avis qu’une peine plus sé-
vère serait demandée de ce fait.
Procedure Procédure
(2) Where an offender is convicted of an offence for
which a greater punishment may be imposed by reason
of previous convictions, the court shall, on application by
the prosecutor and on being satisfied that the offender
was notified in accordance with subsection (1), ask
whether the offender was previously convicted and, if the
offender does not admit to any previous convictions, evi-
dence of previous convictions may be adduced.
(2) Lorsque le délinquant est déclaré coupable d’une in-
fraction pour laquelle une peine plus sévère peut être in-
fligée en raison de condamnations antérieures, le tribu-
nal, à la demande du poursuivant et lorsqu’il est
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Procedure and Evidence Procédure et règles de preuve
Sections 726.2-727 Articles 726.2-727
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1061 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Reasons for sentence Motifs
726.2 When imposing a sentence, a court shall state the
terms of the sentence imposed, and the reasons for it,
and enter those terms and reasons into the record of the
proceedings.
1995, c. 22, s. 6.
726.2 Lors du prononcé de la peine, le tribunal donne
ses motifs et énonce les modalités de la peine; les motifs
et les modalités sont consignés au dossier de la poursuite.
1995, ch. 22, art. 6.
Endorsement — intimate partner violence Mention : violence contre un partenaire intime
726.21 If a court determines that an offender is guilty of
an offence in the commission of which violence is used,
threatened or attempted against the offender’s intimate
partner, the court shall endorse that fact on the informa-
tion or indictment and, in the absence of evidence to the
contrary, the endorsement is proof of that fact.
2026, c. 19, s. 68.
726.21 Le tribunal qui déclare un contrevenant cou-
pable d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou
menace de violence contre son partenaire intime inscrit
sur la dénonciation ou l’acte d’accusation une mention à
cet égard qui, en l’absence de preuve contraire, fait foi de
son contenu.
2026, ch. 19, art. 68.
Endorsement — offence under subsection
320.1001(1)
Mention — infraction prévue au paragraphe
320.1001(1)
726.22 When an offender is found guilty of an offence
under subsection 320.1001(1), the court shall endorse,
on the information or indictment, as the case may be, the
included offence that has been proved by the evidence
and, in the absence of evidence to the contrary, the en-
dorsement is proof of that fact.
2026, c. 15, s. 11; 2026, c. 19, s. 201.
726.22 Lorsqu’il déclare un contrevenant coupable de
l’infraction prévue au paragraphe 320.1001(1), le tribu-
nal inscrit une mention sur la dénonciation ou l’acte d’ac-
cusation, selon le cas, précisant l’infraction incluse dont
la commission a été établie par la preuve. Cette mention,
en l’absence de preuve contraire, fait foi de son contenu.
2026, ch. 15, art. 11; 2026, ch. 19, art. 201.
Inquiry by court Obligation de s’enquérir
726.3 When imposing a sentence, a court must inquire
of the prosecutor if reasonable steps were taken to deter-
mine whether the victim wishes to receive information
regarding the sentence and its administration and must,
if known, enter the victim’s wishes into the record of the
proceedings.
2023, c. 28, s. 34.
726.3 Lors du prononcé de la peine, le tribunal est tenu
de s’enquérir auprès du poursuivant si des mesures rai-
sonnables ont été prises pour établir si la victime sou-
haite recevoir des renseignements relativement à la peine
et à l’exécution de celle-ci; les souhaits de la victime, s’ils
sont connus, sont consignés au dossier de la poursuite.
2023, ch. 28, art. 34.
Previous conviction Condamnations antérieures
727 (1) Subject to subsections (3) and (4), where an of-
fender is convicted of an offence for which a greater pun-
ishment may be imposed by reason of previous convic-
tions, no greater punishment shall be imposed on the
offender by reason thereof unless the prosecutor satisfies
the court that the offender, before making a plea, was no-
tified that a greater punishment would be sought by rea-
son thereof.
727 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), lorsque
le délinquant est déclaré coupable d’une infraction pour
laquelle une peine plus sévère peut être infligée du fait de
condamnations antérieures, aucune peine plus sévère ne
peut lui être infligée de ce fait à moins que le poursuivant
ne convainque le tribunal que le délinquant, avant d’en-
registrer son plaidoyer, a reçu avis qu’une peine plus sé-
vère serait demandée de ce fait.
Procedure Procédure
(2) Where an offender is convicted of an offence for
which a greater punishment may be imposed by reason
of previous convictions, the court shall, on application by
the prosecutor and on being satisfied that the offender
was notified in accordance with subsection (1), ask
whether the offender was previously convicted and, if the
offender does not admit to any previous convictions, evi-
dence of previous convictions may be adduced.
(2) Lorsque le délinquant est déclaré coupable d’une in-
fraction pour laquelle une peine plus sévère peut être in-
fligée en raison de condamnations antérieures, le tribu-
nal, à la demande du poursuivant et lorsqu’il est
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Procedure and Evidence Procédure et règles de preuve
Sections 727-729 Articles 727-729
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1062 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
convaincu que le délinquant a reçu l’avis prévu au para-
graphe (1), demande à ce dernier s’il a été condamné an-
térieurement et, s’il n’admet pas avoir été condamné an-
térieurement, la preuve de ces condamnations
antérieures peut être présentée.
Where hearing ex parte Auditions ex parte
(3) Where a summary conviction court holds a trial pur-
suant to subsection 803(2) and convicts the offender, the
court may, whether or not the offender was notified that
a greater punishment would be sought by reason of a pre-
vious conviction, make inquiries and hear evidence with
respect to previous convictions of the offender and, if any
such conviction is proved, may impose a greater punish-
ment by reason thereof.
(3) La cour des poursuites sommaires qui tient un pro-
cès en conformité avec le paragraphe 803(2) et qui dé-
clare le délinquant coupable peut faire des enquêtes et
entendre des témoignages au sujet des condamnations
antérieures, que le délinquant ait ou non reçu avis qu’une
peine plus sévère serait demandée de ce fait et, dans le
cas où une telle condamnation est prouvée, elle peut infli-
ger une peine plus sévère de ce fait.
Organizations Cas d’une organisation
(4) If, under section 623, the court proceeds with the tri-
al of an organization that has not appeared and pleaded
and convicts the organization, the court may, whether or
not the organization was notified that a greater punish-
ment would be sought by reason of a previous conviction,
make inquiries and hear evidence with respect to previ-
ous convictions of the organization and, if any such con-
viction is proved, may impose a greater punishment by
reason of that conviction.
(4) Lorsque, en conformité avec l’article 623, le tribunal
procède à l’instruction des accusations portées contre
une organisation qui n’a pas comparu ni inscrit de plai-
doyer, il peut, même sans préavis, mais après avoir fait
enquête à cet égard, infliger une peine plus sévère à l’ac-
cusée en raison de ses condamnations antérieures.
Section does not apply Exception
(5) This section does not apply to a person referred to in
paragraph 745(b).
R.S., 1985, c. C-46, s. 727; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 160; 1995, c. 22, s. 6; 2003, c. 21,
s. 16.
(5) Le présent article ne s’applique pas à une personne
visée à l’alinéa 745b).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 727; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 160; 1995, ch. 22, art. 6;
2003, ch. 21, art. 16.
Sentence justified by any count Peine justifiée par un chef d’accusation
728 Where one sentence is passed on a verdict of guilty
on two or more counts of an indictment, the sentence is
good if any of the counts would have justified the sen-
tence.
R.S., 1985, c. C-46, s. 728; 1995, c. 22, s. 6.
728 Lorsqu’une seule peine est prononcée à la suite d’un
verdict de culpabilité sur deux ou plusieurs chefs conte-
nus dans un acte d’accusation, elle est valable si l’un des
chefs l’eût justifiée.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 728; 1995, ch. 22, art. 6.
Proof of certificate of analyst Preuve du certificat de l’analyste
729 (1) In
(a) a prosecution for failure to comply with a condi-
tion in a probation order that the accused not have in
possession or use drugs, or
(b) a hearing to determine whether the offender
breached a condition of a conditional sentence order
that the offender not have in possession or use drugs,
a certificate purporting to be signed by an analyst stating
that the analyst has analyzed or examined a substance
and stating the result of the analysis or examination is
admissible in evidence and, in the absence of evidence to
729 (1) Dans les poursuites pour manquement à une
ordonnance de probation ou à l’audience tenue pour sta-
tuer sur le manquement à une ordonnance de sursis —
ordonnances intimant au délinquant de ne pas consom-
mer de drogues ou de ne pas en avoir en sa possession
— , le certificat, censé signé par l’analyste, déclarant qu’il
a analysé ou examiné telle substance et donnant ses ré-
sultats est admissible en preuve et, sauf preuve contraire,
fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prou-
ver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du
signataire.
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Procedure and Evidence Procédure et règles de preuve
Sections 727-729 Articles 727-729
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1062 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
convaincu que le délinquant a reçu l’avis prévu au para-
graphe (1), demande à ce dernier s’il a été condamné an-
térieurement et, s’il n’admet pas avoir été condamné an-
térieurement, la preuve de ces condamnations
antérieures peut être présentée.
Where hearing ex parte Auditions ex parte
(3) Where a summary conviction court holds a trial pur-
suant to subsection 803(2) and convicts the offender, the
court may, whether or not the offender was notified that
a greater punishment would be sought by reason of a pre-
vious conviction, make inquiries and hear evidence with
respect to previous convictions of the offender and, if any
such conviction is proved, may impose a greater punish-
ment by reason thereof.
(3) La cour des poursuites sommaires qui tient un pro-
cès en conformité avec le paragraphe 803(2) et qui dé-
clare le délinquant coupable peut faire des enquêtes et
entendre des témoignages au sujet des condamnations
antérieures, que le délinquant ait ou non reçu avis qu’une
peine plus sévère serait demandée de ce fait et, dans le
cas où une telle condamnation est prouvée, elle peut infli-
ger une peine plus sévère de ce fait.
Organizations Cas d’une organisation
(4) If, under section 623, the court proceeds with the tri-
al of an organization that has not appeared and pleaded
and convicts the organization, the court may, whether or
not the organization was notified that a greater punish-
ment would be sought by reason of a previous conviction,
make inquiries and hear evidence with respect to previ-
ous convictions of the organization and, if any such con-
viction is proved, may impose a greater punishment by
reason of that conviction.
(4) Lorsque, en conformité avec l’article 623, le tribunal
procède à l’instruction des accusations portées contre
une organisation qui n’a pas comparu ni inscrit de plai-
doyer, il peut, même sans préavis, mais après avoir fait
enquête à cet égard, infliger une peine plus sévère à l’ac-
cusée en raison de ses condamnations antérieures.
Section does not apply Exception
(5) This section does not apply to a person referred to in
paragraph 745(b).
R.S., 1985, c. C-46, s. 727; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 160; 1995, c. 22, s. 6; 2003, c. 21,
s. 16.
(5) Le présent article ne s’applique pas à une personne
visée à l’alinéa 745b).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 727; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 160; 1995, ch. 22, art. 6;
2003, ch. 21, art. 16.
Sentence justified by any count Peine justifiée par un chef d’accusation
728 Where one sentence is passed on a verdict of guilty
on two or more counts of an indictment, the sentence is
good if any of the counts would have justified the sen-
tence.
R.S., 1985, c. C-46, s. 728; 1995, c. 22, s. 6.
728 Lorsqu’une seule peine est prononcée à la suite d’un
verdict de culpabilité sur deux ou plusieurs chefs conte-
nus dans un acte d’accusation, elle est valable si l’un des
chefs l’eût justifiée.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 728; 1995, ch. 22, art. 6.
Proof of certificate of analyst Preuve du certificat de l’analyste
729 (1) In
(a) a prosecution for failure to comply with a condi-
tion in a probation order that the accused not have in
possession or use drugs, or
(b) a hearing to determine whether the offender
breached a condition of a conditional sentence order
that the offender not have in possession or use drugs,
a certificate purporting to be signed by an analyst stating
that the analyst has analyzed or examined a substance
and stating the result of the analysis or examination is
admissible in evidence and, in the absence of evidence to
729 (1) Dans les poursuites pour manquement à une
ordonnance de probation ou à l’audience tenue pour sta-
tuer sur le manquement à une ordonnance de sursis —
ordonnances intimant au délinquant de ne pas consom-
mer de drogues ou de ne pas en avoir en sa possession
— , le certificat, censé signé par l’analyste, déclarant qu’il
a analysé ou examiné telle substance et donnant ses ré-
sultats est admissible en preuve et, sauf preuve contraire,
fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prou-
ver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du
signataire.
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Procedure and Evidence Procédure et règles de preuve
Sections 729-729.1 Articles 729-729.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1063 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
the contrary, is proof of the statements contained in the
certificate without proof of the signature or official char-
acter of the person appearing to have signed the certifi-
cate.
Definition of analyst Définition de analyste
(2) In this section, analyst means a person designated
as an analyst under the Controlled Drugs and Sub-
stances Act or the Cannabis Act.
(2) Dans le présent article, analyste s’entend au sens de
la Loi réglementant certaines drogues et autres sub-
stances ou de la Loi sur le cannabis.
Notice of intention to produce certificate Préavis
(3) No certificate shall be admitted in evidence unless
the party intending to produce it has, before the trial or
hearing, as the case may be, given reasonable notice and
a copy of the certificate to the party against whom it is to
be produced.
(3) Le certificat n’est recevable en preuve que si la partie
qui entend le produire donne à la partie adverse, dans un
délai raisonnable avant le procès ou l’audience, selon le
cas, un préavis de son intention de produire le certificat
et une copie de celui-ci.
(4) and (5) [Repealed, 2008, c. 18, s. 36] (4) et (5) [Abrogés, 2008, ch. 18, art. 36]
Requiring attendance of analyst Présence de l’analyste
(6) The party against whom a certificate of an analyst is
produced may, with leave of the court, require the atten-
dance of the analyst for cross-examination.
R.S., 1985, c. C-46, s. 729; 1995, c. 22, s. 6; 1999, c. 31, s. 69; 2004, c. 12, s. 11(E); 2008, c.
18, s. 36; 2018, c. 16, s. 221.
(6) La partie contre laquelle est produit le certificat peut,
avec l’autorisation du tribunal, exiger la comparution de
l’analyste pour le contre-interroger.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 729; 1995, ch. 22, art. 6; 1999, ch. 31, art. 69; 2004, ch. 12, art.
11(A); 2008, ch. 18, art. 36; 2018, ch. 16, art. 221.
Proof of certificate of analyst — bodily substance Preuve du certificat de l’analyste : substances
corporelles
729.1 (1) In a prosecution for failure to comply with a
condition in a probation order that the accused not con-
sume drugs, alcohol or any other intoxicating substance,
or in a hearing to determine whether the offender
breached such a condition of a conditional sentence or-
der, a certificate purporting to be signed by an analyst
that states that the analyst has analyzed a sample of a
bodily substance and that states the result of the analysis
is admissible in evidence and, in the absence of evidence
to the contrary, is proof of the statements contained in
the certificate without proof of the signature or official
character of the person who appears to have signed the
certificate.
729.1 (1) Dans toute poursuite pour manquement à
une condition d’une ordonnance de probation intimant
au délinquant de s’abstenir de consommer des drogues,
de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes, ou à toute
audience tenue pour statuer sur le manquement à une
telle condition d’une ordonnance de sursis, le certificat,
paraissant signé par l’analyste, déclarant qu’il a analysé
un échantillon d’une substance corporelle et donnant ses
résultats est admissible en preuve et, sauf preuve
contraire, fait foi de son contenu sans qu’il soit néces-
saire de prouver l’authenticité de la signature ou la quali-
té officielle du signataire.
Definition of analyst Définition de analyste
(2) In this section, analyst has the same meaning as in
section 320.11.
(2) Au présent article, analyste s’entend au sens de l’ar-
ticle 320.11.
Notice of intention to produce certificate Préavis
(3) No certificate shall be admitted in evidence unless
the party intending to produce it has, before the trial or
hearing, as the case may be, given reasonable notice and
a copy of the certificate to the party against whom it is to
be produced.
(3) Le certificat n’est recevable en preuve que si la partie
qui entend le produire donne à la partie adverse, avant le
procès ou l’audience, selon le cas, un préavis raisonnable
de son intention de produire le certificat et une copie de
celui-ci.
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Procedure and Evidence Procédure et règles de preuve
Sections 729-729.1 Articles 729-729.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1063 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
the contrary, is proof of the statements contained in the
certificate without proof of the signature or official char-
acter of the person appearing to have signed the certifi-
cate.
Definition of analyst Définition de analyste
(2) In this section, analyst means a person designated
as an analyst under the Controlled Drugs and Sub-
stances Act or the Cannabis Act.
(2) Dans le présent article, analyste s’entend au sens de
la Loi réglementant certaines drogues et autres sub-
stances ou de la Loi sur le cannabis.
Notice of intention to produce certificate Préavis
(3) No certificate shall be admitted in evidence unless
the party intending to produce it has, before the trial or
hearing, as the case may be, given reasonable notice and
a copy of the certificate to the party against whom it is to
be produced.
(3) Le certificat n’est recevable en preuve que si la partie
qui entend le produire donne à la partie adverse, dans un
délai raisonnable avant le procès ou l’audience, selon le
cas, un préavis de son intention de produire le certificat
et une copie de celui-ci.
(4) and (5) [Repealed, 2008, c. 18, s. 36] (4) et (5) [Abrogés, 2008, ch. 18, art. 36]
Requiring attendance of analyst Présence de l’analyste
(6) The party against whom a certificate of an analyst is
produced may, with leave of the court, require the atten-
dance of the analyst for cross-examination.
R.S., 1985, c. C-46, s. 729; 1995, c. 22, s. 6; 1999, c. 31, s. 69; 2004, c. 12, s. 11(E); 2008, c.
18, s. 36; 2018, c. 16, s. 221.
(6) La partie contre laquelle est produit le certificat peut,
avec l’autorisation du tribunal, exiger la comparution de
l’analyste pour le contre-interroger.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 729; 1995, ch. 22, art. 6; 1999, ch. 31, art. 69; 2004, ch. 12, art.
11(A); 2008, ch. 18, art. 36; 2018, ch. 16, art. 221.
Proof of certificate of analyst — bodily substance Preuve du certificat de l’analyste : substances
corporelles
729.1 (1) In a prosecution for failure to comply with a
condition in a probation order that the accused not con-
sume drugs, alcohol or any other intoxicating substance,
or in a hearing to determine whether the offender
breached such a condition of a conditional sentence or-
der, a certificate purporting to be signed by an analyst
that states that the analyst has analyzed a sample of a
bodily substance and that states the result of the analysis
is admissible in evidence and, in the absence of evidence
to the contrary, is proof of the statements contained in
the certificate without proof of the signature or official
character of the person who appears to have signed the
certificate.
729.1 (1) Dans toute poursuite pour manquement à
une condition d’une ordonnance de probation intimant
au délinquant de s’abstenir de consommer des drogues,
de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes, ou à toute
audience tenue pour statuer sur le manquement à une
telle condition d’une ordonnance de sursis, le certificat,
paraissant signé par l’analyste, déclarant qu’il a analysé
un échantillon d’une substance corporelle et donnant ses
résultats est admissible en preuve et, sauf preuve
contraire, fait foi de son contenu sans qu’il soit néces-
saire de prouver l’authenticité de la signature ou la quali-
té officielle du signataire.
Definition of analyst Définition de analyste
(2) In this section, analyst has the same meaning as in
section 320.11.
(2) Au présent article, analyste s’entend au sens de l’ar-
ticle 320.11.
Notice of intention to produce certificate Préavis
(3) No certificate shall be admitted in evidence unless
the party intending to produce it has, before the trial or
hearing, as the case may be, given reasonable notice and
a copy of the certificate to the party against whom it is to
be produced.
(3) Le certificat n’est recevable en preuve que si la partie
qui entend le produire donne à la partie adverse, avant le
procès ou l’audience, selon le cas, un préavis raisonnable
de son intention de produire le certificat et une copie de
celui-ci.
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Procedure and Evidence Procédure et règles de preuve
Sections 729.1-729.2 Articles 729.1-729.2
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1064 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Requiring attendance of analyst Présence de l’analyste
(4) The party against whom a certificate of an analyst is
produced may, with leave of the court, require the atten-
dance of the analyst for cross-examination.
2011, c. 7, s. 2; 2018, c. 21, s. 23.
(4) La partie contre laquelle est produit le certificat peut,
avec l’autorisation du tribunal, exiger la comparution de
l’analyste pour le contre-interroger.
2011, ch. 7, art. 2; 2018, ch. 21, art. 23.
Order Prohibiting Contact Ordonnance de non-communication
Order prohibiting contact Ordonnance de non-communication
729.2 (1) When an offender is convicted, or is dis-
charged under section 730 on the conditions prescribed
in a probation order, of an offence that is of a sexual na-
ture or committed for a sexual purpose, an offence relat-
ed to criminal harassment or trafficking in persons or an
offence committed against their intimate partner, the
court that imposes a sentence on the offender or directs
the discharge may make an order prohibiting the offend-
er from having any contact — including by communicat-
ing by any means — with any victim, witness or other
person identified in the order except in accordance with
any conditions specified in the order that the court con-
siders necessary.
729.2 (1) Dans le cas où un contrevenant est condam-
né, ou absous en vertu de l’article 730 aux conditions
prévues dans une ordonnance de probation, d’une infrac-
tion qui est de nature sexuelle ou qui est commise dans
un but sexuel, d’une infraction relative au harcèlement
criminel ou à la traite de personnes ou d’une infraction
perpétrée contre son partenaire intime, le tribunal peut
rendre une ordonnance lui interdisant d’avoir des
contacts, notamment communiquer par quelque moyen
que ce soit, avec toute personne — victime, témoin ou
autre — identifiée dans l’ordonnance si ce n’est en
conformité avec les conditions qui y sont prévues et que
le tribunal estime nécessaires.
Duration of prohibition Durée de l’interdiction
(2) The prohibition may be for life or for any shorter du-
ration that the court considers desirable.
(2) L’interdiction peut être perpétuelle ou pour la pé-
riode que le tribunal juge souhaitable.
Variation of order Modification de l’ordonnance
(3) A court of competent jurisdiction may, on applica-
tion of the person identified in the order or the prosecu-
tor, require the offender to appear before it at any time
and, after hearing the parties, the court may vary the or-
der if, in its opinion, the variation is desirable because of
changed circumstances after the conditions were pre-
scribed.
(3) Le tribunal compétent peut, à tout moment, sur de-
mande du poursuivant ou de la personne identifiée dans
l’ordonnance, requérir le contrevenant de comparaître
devant lui et, après audition des parties, modifier l’or-
donnance si, à son avis, cela est souhaitable en raison
d’un changement de circonstances depuis que les condi-
tions ont été prescrites.
Court of competent jurisdiction Tribunal compétent
(4) The application shall be made to
(a) if an order was made under subsection (1), the
court that made the order or, if that court is for any
reason unable to act, another court of equivalent juris-
diction in the same province; or
(b) if an order was made under subsection 203.73(1)
of the National Defence Act and the Chief Military
Judge does not have jurisdiction to receive the appli-
cation under subsection 203.73(4) of that Act, a supe-
rior court of criminal jurisdiction.
(4) Le tribunal compétent est :
a) si une ordonnance a été rendue en vertu du para-
graphe (1), le tribunal qui a rendu l’ordonnance ou, s’il
est pour quelque raison dans l’impossibilité d’agir,
tout autre tribunal ayant une compétence équivalente
dans la même province;
b) si une ordonnance a été rendue en vertu du para-
graphe 203.73(1) de la Loi sur la défense nationale et
le juge militaire en chef n’a pas compétence pour rece-
voir la demande au titre du paragraphe 203.73(4) de
cette loi, la cour supérieure de juridiction criminelle.
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Procedure and Evidence Procédure et règles de preuve
Sections 729.1-729.2 Articles 729.1-729.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1064 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Requiring attendance of analyst Présence de l’analyste
(4) The party against whom a certificate of an analyst is
produced may, with leave of the court, require the atten-
dance of the analyst for cross-examination.
2011, c. 7, s. 2; 2018, c. 21, s. 23.
(4) La partie contre laquelle est produit le certificat peut,
avec l’autorisation du tribunal, exiger la comparution de
l’analyste pour le contre-interroger.
2011, ch. 7, art. 2; 2018, ch. 21, art. 23.
Order Prohibiting Contact Ordonnance de non-communication
Order prohibiting contact Ordonnance de non-communication
729.2 (1) When an offender is convicted, or is dis-
charged under section 730 on the conditions prescribed
in a probation order, of an offence that is of a sexual na-
ture or committed for a sexual purpose, an offence relat-
ed to criminal harassment or trafficking in persons or an
offence committed against their intimate partner, the
court that imposes a sentence on the offender or directs
the discharge may make an order prohibiting the offend-
er from having any contact — including by communicat-
ing by any means — with any victim, witness or other
person identified in the order except in accordance with
any conditions specified in the order that the court con-
siders necessary.
729.2 (1) Dans le cas où un contrevenant est condam-
né, ou absous en vertu de l’article 730 aux conditions
prévues dans une ordonnance de probation, d’une infrac-
tion qui est de nature sexuelle ou qui est commise dans
un but sexuel, d’une infraction relative au harcèlement
criminel ou à la traite de personnes ou d’une infraction
perpétrée contre son partenaire intime, le tribunal peut
rendre une ordonnance lui interdisant d’avoir des
contacts, notamment communiquer par quelque moyen
que ce soit, avec toute personne — victime, témoin ou
autre — identifiée dans l’ordonnance si ce n’est en
conformité avec les conditions qui y sont prévues et que
le tribunal estime nécessaires.
Duration of prohibition Durée de l’interdiction
(2) The prohibition may be for life or for any shorter du-
ration that the court considers desirable.
(2) L’interdiction peut être perpétuelle ou pour la pé-
riode que le tribunal juge souhaitable.
Variation of order Modification de l’ordonnance
(3) A court of competent jurisdiction may, on applica-
tion of the person identified in the order or the prosecu-
tor, require the offender to appear before it at any time
and, after hearing the parties, the court may vary the or-
der if, in its opinion, the variation is desirable because of
changed circumstances after the conditions were pre-
scribed.
(3) Le tribunal compétent peut, à tout moment, sur de-
mande du poursuivant ou de la personne identifiée dans
l’ordonnance, requérir le contrevenant de comparaître
devant lui et, après audition des parties, modifier l’or-
donnance si, à son avis, cela est souhaitable en raison
d’un changement de circonstances depuis que les condi-
tions ont été prescrites.
Court of competent jurisdiction Tribunal compétent
(4) The application shall be made to
(a) if an order was made under subsection (1), the
court that made the order or, if that court is for any
reason unable to act, another court of equivalent juris-
diction in the same province; or
(b) if an order was made under subsection 203.73(1)
of the National Defence Act and the Chief Military
Judge does not have jurisdiction to receive the appli-
cation under subsection 203.73(4) of that Act, a supe-
rior court of criminal jurisdiction.
(4) Le tribunal compétent est :
a) si une ordonnance a été rendue en vertu du para-
graphe (1), le tribunal qui a rendu l’ordonnance ou, s’il
est pour quelque raison dans l’impossibilité d’agir,
tout autre tribunal ayant une compétence équivalente
dans la même province;
b) si une ordonnance a été rendue en vertu du para-
graphe 203.73(1) de la Loi sur la défense nationale et
le juge militaire en chef n’a pas compétence pour rece-
voir la demande au titre du paragraphe 203.73(4) de
cette loi, la cour supérieure de juridiction criminelle.
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Order Prohibiting Contact Ordonnance de non-communication
Sections 729.2-730 Articles 729.2-730
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1065 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Failure to comply with order Infraction
(5) Every person who fails, without lawful excuse, to
comply with an order made under subsection (1) is
(a) guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding two years; or
(b) guilty of an offence punishable on summary con-
viction.
2026, c. 19, s. 69.
(5) Quiconque omet, sans excuse légitime, de se confor-
mer à l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1)
est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
2026, ch. 19, art. 69.
Absolute and Conditional Discharges Absolutions inconditionnelles et sous
conditions
Conditional and absolute discharge Absolutions inconditionnelles et sous conditions
730 (1) Where an accused, other than an organization,
pleads guilty to or is found guilty of an offence, other
than an offence for which a minimum punishment is pre-
scribed by law or an offence punishable by imprisonment
for fourteen years or for life, the court before which the
accused appears may, if it considers it to be in the best
interests of the accused and not contrary to the public in-
terest, instead of convicting the accused, by order direct
that the accused be discharged absolutely or on the con-
ditions prescribed in a probation order made under sub-
section 731(2).
730 (1) Le tribunal devant lequel comparaît l’accusé,
autre qu’une organisation, qui plaide coupable ou est re-
connu coupable d’une infraction pour laquelle la loi ne
prescrit pas de peine minimale ou qui n’est pas punis-
sable d’un emprisonnement de quatorze ans ou de l’em-
prisonnement à perpétuité peut, s’il considère qu’il y va
de l’intérêt véritable de l’accusé sans nuire à l’intérêt pu-
blic, au lieu de le condamner, prescrire par ordonnance
qu’il soit absous inconditionnellement ou aux conditions
prévues dans l’ordonnance rendue aux termes du para-
graphe 731(2).
Period for which appearance notice, etc., continues
in force
Période de validité de la citation à comparaître, etc.
(2) Subject to Part XVI, if an accused who has not been
taken into custody or who has been released from cus-
tody under any provision of that Part pleads guilty to or
is found guilty of an offence but is not convicted, the ap-
pearance notice, summons, undertaking or release order
issued to, given or entered into by the accused continues
in force, subject to its terms, until a disposition in respect
of the accused is made under subsection (1) unless, at the
time the accused pleads guilty or is found guilty, the
court, judge or justice orders that the accused be taken
into custody pending such a disposition.
(2) Sous réserve de la partie XVI, lorsque l’accusé qui
n’a pas été mis sous garde ou qui a été mis en liberté en
vertu de la partie XVI plaide coupable ou est reconnu
coupable d’une infraction mais n’est pas condamné, la
sommation, la citation à comparaître, la promesse ou
l’ordonnance de mise en liberté le visant demeure en vi-
gueur, sous réserve de ses dispositions, jusqu’à ce qu’une
décision soit rendue à son égard en vertu du paragraphe
(1), à moins que, au moment où il plaide coupable ou est
reconnu coupable, le tribunal, le juge ou le juge de paix
n’ordonne qu’il soit mis sous garde en attendant cette dé-
cision.
Effect of discharge Conséquence de l’absolution
(3) Where a court directs under subsection (1) that an
offender be discharged of an offence, the offender shall
be deemed not to have been convicted of the offence ex-
cept that
(a) the offender may appeal from the determination
of guilt as if it were a conviction in respect of the of-
fence;
(3) Le délinquant qui est absous en conformité avec le
paragraphe (1) est réputé ne pas avoir été condamné à
l’égard de l’infraction; toutefois, les règles suivantes s’ap-
pliquent :
a) le délinquant peut interjeter appel du verdict de
culpabilité comme s’il s’agissait d’une condamnation à
l’égard de l’infraction à laquelle se rapporte l’absolu-
tion;
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Order Prohibiting Contact Ordonnance de non-communication
Sections 729.2-730 Articles 729.2-730
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1065 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Failure to comply with order Infraction
(5) Every person who fails, without lawful excuse, to
comply with an order made under subsection (1) is
(a) guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding two years; or
(b) guilty of an offence punishable on summary con-
viction.
2026, c. 19, s. 69.
(5) Quiconque omet, sans excuse légitime, de se confor-
mer à l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1)
est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
2026, ch. 19, art. 69.
Absolute and Conditional Discharges Absolutions inconditionnelles et sous
conditions
Conditional and absolute discharge Absolutions inconditionnelles et sous conditions
730 (1) Where an accused, other than an organization,
pleads guilty to or is found guilty of an offence, other
than an offence for which a minimum punishment is pre-
scribed by law or an offence punishable by imprisonment
for fourteen years or for life, the court before which the
accused appears may, if it considers it to be in the best
interests of the accused and not contrary to the public in-
terest, instead of convicting the accused, by order direct
that the accused be discharged absolutely or on the con-
ditions prescribed in a probation order made under sub-
section 731(2).
730 (1) Le tribunal devant lequel comparaît l’accusé,
autre qu’une organisation, qui plaide coupable ou est re-
connu coupable d’une infraction pour laquelle la loi ne
prescrit pas de peine minimale ou qui n’est pas punis-
sable d’un emprisonnement de quatorze ans ou de l’em-
prisonnement à perpétuité peut, s’il considère qu’il y va
de l’intérêt véritable de l’accusé sans nuire à l’intérêt pu-
blic, au lieu de le condamner, prescrire par ordonnance
qu’il soit absous inconditionnellement ou aux conditions
prévues dans l’ordonnance rendue aux termes du para-
graphe 731(2).
Period for which appearance notice, etc., continues
in force
Période de validité de la citation à comparaître, etc.
(2) Subject to Part XVI, if an accused who has not been
taken into custody or who has been released from cus-
tody under any provision of that Part pleads guilty to or
is found guilty of an offence but is not convicted, the ap-
pearance notice, summons, undertaking or release order
issued to, given or entered into by the accused continues
in force, subject to its terms, until a disposition in respect
of the accused is made under subsection (1) unless, at the
time the accused pleads guilty or is found guilty, the
court, judge or justice orders that the accused be taken
into custody pending such a disposition.
(2) Sous réserve de la partie XVI, lorsque l’accusé qui
n’a pas été mis sous garde ou qui a été mis en liberté en
vertu de la partie XVI plaide coupable ou est reconnu
coupable d’une infraction mais n’est pas condamné, la
sommation, la citation à comparaître, la promesse ou
l’ordonnance de mise en liberté le visant demeure en vi-
gueur, sous réserve de ses dispositions, jusqu’à ce qu’une
décision soit rendue à son égard en vertu du paragraphe
(1), à moins que, au moment où il plaide coupable ou est
reconnu coupable, le tribunal, le juge ou le juge de paix
n’ordonne qu’il soit mis sous garde en attendant cette dé-
cision.
Effect of discharge Conséquence de l’absolution
(3) Where a court directs under subsection (1) that an
offender be discharged of an offence, the offender shall
be deemed not to have been convicted of the offence ex-
cept that
(a) the offender may appeal from the determination
of guilt as if it were a conviction in respect of the of-
fence;
(3) Le délinquant qui est absous en conformité avec le
paragraphe (1) est réputé ne pas avoir été condamné à
l’égard de l’infraction; toutefois, les règles suivantes s’ap-
pliquent :
a) le délinquant peut interjeter appel du verdict de
culpabilité comme s’il s’agissait d’une condamnation à
l’égard de l’infraction à laquelle se rapporte l’absolu-
tion;
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Absolute and Conditional Discharges Absolutions inconditionnelles et sous conditions
Sections 730-731 Articles 730-731
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1066 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) the Attorney General and, in the case of summary
conviction proceedings, the informant or the infor-
mant’s agent may appeal from the decision of the
court not to convict the offender of the offence as if
that decision were a judgment or verdict of acquittal of
the offence or a dismissal of the information against
the offender; and
(c) the offender may plead autrefois convict in re-
spect of any subsequent charge relating to the offence.
b) le procureur général ou, dans le cas de poursuites
sommaires, le dénonciateur ou son mandataire peut
interjeter appel de la décision du tribunal de ne pas
condamner le délinquant à l’égard de l’infraction à la-
quelle se rapporte l’absolution comme s’il s’agissait
d’un jugement ou d’un verdict d’acquittement de l’in-
fraction ou d’un rejet de l’accusation portée contre lui;
c) le délinquant peut plaider autrefois convict relati-
vement à toute inculpation subséquente relative à l’in-
fraction.
Where person bound by probation order convicted
of offence
Déclaration de culpabilité d’une personne soumise
à une ordonnance de probation
(4) Where an offender who is bound by the conditions of
a probation order made at a time when the offender was
directed to be discharged under this section is convicted
of an offence, including an offence under section 733.1,
the court that made the probation order may, in addition
to or in lieu of exercising its authority under subsection
732.2(5), at any time when it may take action under that
subsection, revoke the discharge, convict the offender of
the offence to which the discharge relates and impose any
sentence that could have been imposed if the offender
had been convicted at the time of discharge, and no ap-
peal lies from a conviction under this subsection where
an appeal was taken from the order directing that the of-
fender be discharged.
R.S., 1985, c. C-46, s. 730; 1995, c. 22, s. 6; 1997, c. 18, s. 141; 2003, c. 21, s. 17; 2019, c.
25, s. 296.
(4) Lorsque le délinquant soumis aux conditions d’une
ordonnance de probation rendue à une époque où son
absolution a été ordonnée en vertu du présent article est
déclaré coupable d’une infraction, y compris une infrac-
tion visée à l’article 733.1, le tribunal qui a rendu l’or-
donnance de probation peut, en plus ou au lieu d’exercer
le pouvoir que lui confère le paragraphe 732.2(5), à tout
moment où il peut prendre une mesure en vertu de ce pa-
ragraphe, annuler l’absolution, déclarer le délinquant
coupable de l’infraction à laquelle se rapporte l’absolu-
tion et infliger toute peine qui aurait pu être infligée s’il
avait été déclaré coupable au moment de son absolution;
il ne peut être interjeté appel d’une déclaration de culpa-
bilité prononcée en vertu du présent paragraphe lorsqu’il
a été fait appel de l’ordonnance prescrivant que le délin-
quant soit absous.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 730; 1995, ch. 22, art. 6; 1997, ch. 18, art. 141; 2003, ch. 21, art.
17; 2019, ch. 25, art. 296.
Probation Probation
Making of probation order Prononcé de l’ordonnance de probation
731 (1) Where a person is convicted of an offence, a
court may, having regard to the age and character of the
offender, the nature of the offence and the circumstances
surrounding its commission,
(a) if no minimum punishment is prescribed by law,
suspend the passing of sentence and direct that the of-
fender be released on the conditions prescribed in a
probation order; or
(b) in addition to fining or sentencing the offender to
imprisonment for a term not exceeding two years, di-
rect that the offender comply with the conditions pre-
scribed in a probation order.
731 (1) Lorsqu’une personne est déclarée coupable
d’une infraction, le tribunal peut, vu l’âge et la réputation
du délinquant, la nature de l’infraction et les circons-
tances dans lesquelles elle a été commise :
a) dans le cas d’une infraction autre qu’une infraction
pour laquelle une peine minimale est prévue par la loi,
surseoir au prononcé de la peine et ordonner que le
délinquant soit libéré selon les conditions prévues
dans une ordonnance de probation;
b) en plus d’infliger une amende au délinquant ou de
le condamner à un emprisonnement maximal de deux
ans, ordonner que le délinquant se conforme aux
conditions prévues dans une ordonnance de proba-
tion.
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Absolute and Conditional Discharges Absolutions inconditionnelles et sous conditions
Sections 730-731 Articles 730-731
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1066 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) the Attorney General and, in the case of summary
conviction proceedings, the informant or the infor-
mant’s agent may appeal from the decision of the
court not to convict the offender of the offence as if
that decision were a judgment or verdict of acquittal of
the offence or a dismissal of the information against
the offender; and
(c) the offender may plead autrefois convict in re-
spect of any subsequent charge relating to the offence.
b) le procureur général ou, dans le cas de poursuites
sommaires, le dénonciateur ou son mandataire peut
interjeter appel de la décision du tribunal de ne pas
condamner le délinquant à l’égard de l’infraction à la-
quelle se rapporte l’absolution comme s’il s’agissait
d’un jugement ou d’un verdict d’acquittement de l’in-
fraction ou d’un rejet de l’accusation portée contre lui;
c) le délinquant peut plaider autrefois convict relati-
vement à toute inculpation subséquente relative à l’in-
fraction.
Where person bound by probation order convicted
of offence
Déclaration de culpabilité d’une personne soumise
à une ordonnance de probation
(4) Where an offender who is bound by the conditions of
a probation order made at a time when the offender was
directed to be discharged under this section is convicted
of an offence, including an offence under section 733.1,
the court that made the probation order may, in addition
to or in lieu of exercising its authority under subsection
732.2(5), at any time when it may take action under that
subsection, revoke the discharge, convict the offender of
the offence to which the discharge relates and impose any
sentence that could have been imposed if the offender
had been convicted at the time of discharge, and no ap-
peal lies from a conviction under this subsection where
an appeal was taken from the order directing that the of-
fender be discharged.
R.S., 1985, c. C-46, s. 730; 1995, c. 22, s. 6; 1997, c. 18, s. 141; 2003, c. 21, s. 17; 2019, c.
25, s. 296.
(4) Lorsque le délinquant soumis aux conditions d’une
ordonnance de probation rendue à une époque où son
absolution a été ordonnée en vertu du présent article est
déclaré coupable d’une infraction, y compris une infrac-
tion visée à l’article 733.1, le tribunal qui a rendu l’or-
donnance de probation peut, en plus ou au lieu d’exercer
le pouvoir que lui confère le paragraphe 732.2(5), à tout
moment où il peut prendre une mesure en vertu de ce pa-
ragraphe, annuler l’absolution, déclarer le délinquant
coupable de l’infraction à laquelle se rapporte l’absolu-
tion et infliger toute peine qui aurait pu être infligée s’il
avait été déclaré coupable au moment de son absolution;
il ne peut être interjeté appel d’une déclaration de culpa-
bilité prononcée en vertu du présent paragraphe lorsqu’il
a été fait appel de l’ordonnance prescrivant que le délin-
quant soit absous.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 730; 1995, ch. 22, art. 6; 1997, ch. 18, art. 141; 2003, ch. 21, art.
17; 2019, ch. 25, art. 296.
Probation Probation
Making of probation order Prononcé de l’ordonnance de probation
731 (1) Where a person is convicted of an offence, a
court may, having regard to the age and character of the
offender, the nature of the offence and the circumstances
surrounding its commission,
(a) if no minimum punishment is prescribed by law,
suspend the passing of sentence and direct that the of-
fender be released on the conditions prescribed in a
probation order; or
(b) in addition to fining or sentencing the offender to
imprisonment for a term not exceeding two years, di-
rect that the offender comply with the conditions pre-
scribed in a probation order.
731 (1) Lorsqu’une personne est déclarée coupable
d’une infraction, le tribunal peut, vu l’âge et la réputation
du délinquant, la nature de l’infraction et les circons-
tances dans lesquelles elle a été commise :
a) dans le cas d’une infraction autre qu’une infraction
pour laquelle une peine minimale est prévue par la loi,
surseoir au prononcé de la peine et ordonner que le
délinquant soit libéré selon les conditions prévues
dans une ordonnance de probation;
b) en plus d’infliger une amende au délinquant ou de
le condamner à un emprisonnement maximal de deux
ans, ordonner que le délinquant se conforme aux
conditions prévues dans une ordonnance de proba-
tion.
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Probation Probation
Sections 731-732 Articles 731-732
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1067 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Idem Cas d’absolution
(2) A court may also make a probation order where it
discharges an accused under subsection 730(1).
(2) Le tribunal peut aussi rendre une ordonnance de
probation qui s’applique à l’accusé absous aux termes du
paragraphe 730(1).
(3.1) [Repealed, 1997, c. 17, s. 1]
R.S., 1985, c. C-46, s. 731; 1992, c. 1, s. 58, c. 20, s. 200; 1995, c. 22, s. 6; 1997, c. 17, s. 1.
(3.1) [Abrogé, 1997, ch. 17, art. 1]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 731; 1992, ch. 1, art. 58, ch. 20, art. 200; 1995, ch. 22, art. 6;
1997, ch. 17, art. 1.
Firearm, etc., prohibitions Armes à feu
731.1 (1) Before making a probation order, the court
shall consider whether section 109 or 110 is applicable.
731.1 (1) Avant de rendre une ordonnance de proba-
tion, le tribunal vérifie l’applicabilité des articles 109 ou
110.
Application of section 109 or 110 Application des articles 109 ou 110
(2) For greater certainty, a condition of a probation or-
der referred to in paragraph 732.1(3)(d) does not affect
the operation of section 109 or 110.
1992, c. 20, s. 201; 1995, c. 22, s. 6; 2002, c. 13, s. 73.
(2) Il est entendu que l’adjonction de la condition visée à
l’alinéa 732.1(3)d) à une ordonnance de probation ne
porte pas atteinte à l’application des articles 109 ou 110.
1992, ch. 20, art. 201; 1995, ch. 22, art. 6; 2002, ch. 13, art. 73.
Intermittent sentence Peines discontinues
732 (1) Where the court imposes a sentence of impris-
onment of ninety days or less on an offender convicted of
an offence, whether in default of payment of a fine or oth-
erwise, the court may, having regard to the age and char-
acter of the offender, the nature of the offence and the
circumstances surrounding its commission, and the
availability of appropriate accommodation to ensure
compliance with the sentence, order
(a) that the sentence be served intermittently at such
times as are specified in the order; and
(b) that the offender comply with the conditions pre-
scribed in a probation order when not in confinement
during the period that the sentence is being served
and, if the court so orders, on release from prison after
completing the intermittent sentence.
732 (1) Le tribunal qui déclare le délinquant coupable
d’une infraction et le condamne à un emprisonnement
maximal de quatre-vingt-dix jours pour défaut de paie-
ment d’une amende ou pour un autre motif, peut, compte
tenu de l’âge et de la réputation du délinquant, de la na-
ture de l’infraction, des circonstances dans lesquelles elle
a été commise et de la disponibilité d’un établissement
adéquat pour purger la peine, ordonner :
a) que la peine soit purgée de façon discontinue aux
moments prévus par l’ordonnance;
b) au délinquant de se conformer aux conditions pré-
vues par l’ordonnance pendant toute période où il
purge sa peine hors de la prison et de s’y conformer
dès sa sortie de prison.
Application to vary intermittent sentence Demande de l’accusé
(2) An offender who is ordered to serve a sentence of im-
prisonment intermittently may, on giving notice to the
prosecutor, apply to the court that imposed the sentence
to allow it to be served on consecutive days.
(2) À la condition d’en informer au préalable le poursui-
vant, le délinquant qui purge une peine à exécution dis-
continue peut demander au tribunal qui a infligé la peine
de lui permettre de la purger de façon continue.
Court may vary intermittent sentence if
subsequent offence
Modification de la peine discontinue
(3) Where a court imposes a sentence of imprisonment
on a person who is subject to an intermittent sentence in
respect of another offence, the unexpired portion of the
intermittent sentence shall be served on consecutive days
unless the court otherwise orders.
R.S., 1985, c. C-46, s. 732; 1995, c. 22, s. 6.
(3) Lorsque le tribunal inflige une peine d’emprisonne-
ment au délinquant purgeant déjà une peine discontinue
pour une autre infraction, la partie non purgée de cette
peine est, sous réserve d’une ordonnance du tribunal au
contraire, purgée de façon continue.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 732; 1995, ch. 22, art. 6.
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Probation Probation
Sections 731-732 Articles 731-732
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1067 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Idem Cas d’absolution
(2) A court may also make a probation order where it
discharges an accused under subsection 730(1).
(2) Le tribunal peut aussi rendre une ordonnance de
probation qui s’applique à l’accusé absous aux termes du
paragraphe 730(1).
(3.1) [Repealed, 1997, c. 17, s. 1]
R.S., 1985, c. C-46, s. 731; 1992, c. 1, s. 58, c. 20, s. 200; 1995, c. 22, s. 6; 1997, c. 17, s. 1.
(3.1) [Abrogé, 1997, ch. 17, art. 1]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 731; 1992, ch. 1, art. 58, ch. 20, art. 200; 1995, ch. 22, art. 6;
1997, ch. 17, art. 1.
Firearm, etc., prohibitions Armes à feu
731.1 (1) Before making a probation order, the court
shall consider whether section 109 or 110 is applicable.
731.1 (1) Avant de rendre une ordonnance de proba-
tion, le tribunal vérifie l’applicabilité des articles 109 ou
110.
Application of section 109 or 110 Application des articles 109 ou 110
(2) For greater certainty, a condition of a probation or-
der referred to in paragraph 732.1(3)(d) does not affect
the operation of section 109 or 110.
1992, c. 20, s. 201; 1995, c. 22, s. 6; 2002, c. 13, s. 73.
(2) Il est entendu que l’adjonction de la condition visée à
l’alinéa 732.1(3)d) à une ordonnance de probation ne
porte pas atteinte à l’application des articles 109 ou 110.
1992, ch. 20, art. 201; 1995, ch. 22, art. 6; 2002, ch. 13, art. 73.
Intermittent sentence Peines discontinues
732 (1) Where the court imposes a sentence of impris-
onment of ninety days or less on an offender convicted of
an offence, whether in default of payment of a fine or oth-
erwise, the court may, having regard to the age and char-
acter of the offender, the nature of the offence and the
circumstances surrounding its commission, and the
availability of appropriate accommodation to ensure
compliance with the sentence, order
(a) that the sentence be served intermittently at such
times as are specified in the order; and
(b) that the offender comply with the conditions pre-
scribed in a probation order when not in confinement
during the period that the sentence is being served
and, if the court so orders, on release from prison after
completing the intermittent sentence.
732 (1) Le tribunal qui déclare le délinquant coupable
d’une infraction et le condamne à un emprisonnement
maximal de quatre-vingt-dix jours pour défaut de paie-
ment d’une amende ou pour un autre motif, peut, compte
tenu de l’âge et de la réputation du délinquant, de la na-
ture de l’infraction, des circonstances dans lesquelles elle
a été commise et de la disponibilité d’un établissement
adéquat pour purger la peine, ordonner :
a) que la peine soit purgée de façon discontinue aux
moments prévus par l’ordonnance;
b) au délinquant de se conformer aux conditions pré-
vues par l’ordonnance pendant toute période où il
purge sa peine hors de la prison et de s’y conformer
dès sa sortie de prison.
Application to vary intermittent sentence Demande de l’accusé
(2) An offender who is ordered to serve a sentence of im-
prisonment intermittently may, on giving notice to the
prosecutor, apply to the court that imposed the sentence
to allow it to be served on consecutive days.
(2) À la condition d’en informer au préalable le poursui-
vant, le délinquant qui purge une peine à exécution dis-
continue peut demander au tribunal qui a infligé la peine
de lui permettre de la purger de façon continue.
Court may vary intermittent sentence if
subsequent offence
Modification de la peine discontinue
(3) Where a court imposes a sentence of imprisonment
on a person who is subject to an intermittent sentence in
respect of another offence, the unexpired portion of the
intermittent sentence shall be served on consecutive days
unless the court otherwise orders.
R.S., 1985, c. C-46, s. 732; 1995, c. 22, s. 6.
(3) Lorsque le tribunal inflige une peine d’emprisonne-
ment au délinquant purgeant déjà une peine discontinue
pour une autre infraction, la partie non purgée de cette
peine est, sous réserve d’une ordonnance du tribunal au
contraire, purgée de façon continue.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 732; 1995, ch. 22, art. 6.
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Probation Probation
Section 732.1 Article 732.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1068 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Definitions Définitions
732.1 (1) In this section and section 732.2,
change, in relation to optional conditions, includes dele-
tions and additions; ( modification)
optional conditions means the conditions referred to in
subsection (3) or (3.1). ( conditions facultatives)
732.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au
présent article et à l’article 732.2.
conditions facultatives Les conditions prévues aux pa-
ragraphes (3) et (3.1). ( optional conditions)
modification Comprend, en ce qui concerne les condi-
tions facultatives, les suppressions et les adjonctions.
(change)
Compulsory conditions of probation order Conditions obligatoires
(2) The court shall prescribe, as conditions of a proba-
tion order, that the offender do all of the following:
(a) keep the peace and be of good behaviour;
(a.1) [Repealed, 2019, c. 25, s. 297]
(b) appear before the court when required to do so by
the court; and
(c) notify the court or the probation officer in ad-
vance of any change of name or address, and promptly
notify the court or the probation officer of any change
of employment or occupation.
(2) Le tribunal assortit l’ordonnance de probation des
conditions suivantes, intimant au délinquant :
a) de ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une
bonne conduite;
a.1) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 297]
b) de répondre aux convocations du tribunal;
c) de prévenir le tribunal ou l’agent de probation de
ses changements d’adresse ou de nom et de les aviser
rapidement de ses changements d’emploi ou d’occupa-
tion.
(2.1) [Repealed, 2019, c. 25, s. 297] (2.1) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 297]
(2.2) [Repealed, 2019, c. 25, s. 297] (2.2) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 297]
Optional conditions of probation order Conditions facultatives
(3) The court may prescribe, as additional conditions of
a probation order, that the offender do one or more of the
following:
(a) report to a probation officer
(i) within two working days, or such longer period
as the court directs, after the making of the proba-
tion order, and
(ii) thereafter, when required by the probation of-
ficer and in the manner directed by the probation
officer;
(a.1) abstain from communicating, directly or indi-
rectly, with any victim, witness or other person identi-
fied in the order or from going to any place or geo-
graphic area specified in the order, except in
accordance with any specified conditions that the
court considers necessary;
(3) Le tribunal peut assortir l’ordonnance de probation
de l’une ou de plusieurs des conditions suivantes, inti-
mant au délinquant :
a) de se présenter à l’agent de probation :
(i) dans les deux jours ouvrables suivant l’ordon-
nance, ou dans le délai plus long fixé par le tribunal,
(ii) par la suite, selon les modalités de temps et de
forme fixées par l’agent de probation;
a.1) de s’abstenir de communiquer, directement ou
indirectement, avec toute personne — victime, témoin
ou autre — nommée dans l’ordonnance ou d’aller dans
un lieu ou de pénétrer dans tout secteur géographique
qui y est précisé, si ce n’est en conformité avec les
conditions qui y sont prévues et que le tribunal estime
nécessaires;
b) de rester dans le ressort du tribunal, sauf permis-
sion écrite d’en sortir donnée par le tribunal ou par
l’agent de probation;
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Probation Probation
Section 732.1 Article 732.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1068 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Definitions Définitions
732.1 (1) In this section and section 732.2,
change, in relation to optional conditions, includes dele-
tions and additions; ( modification)
optional conditions means the conditions referred to in
subsection (3) or (3.1). ( conditions facultatives)
732.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au
présent article et à l’article 732.2.
conditions facultatives Les conditions prévues aux pa-
ragraphes (3) et (3.1). ( optional conditions)
modification Comprend, en ce qui concerne les condi-
tions facultatives, les suppressions et les adjonctions.
(change)
Compulsory conditions of probation order Conditions obligatoires
(2) The court shall prescribe, as conditions of a proba-
tion order, that the offender do all of the following:
(a) keep the peace and be of good behaviour;
(a.1) [Repealed, 2019, c. 25, s. 297]
(b) appear before the court when required to do so by
the court; and
(c) notify the court or the probation officer in ad-
vance of any change of name or address, and promptly
notify the court or the probation officer of any change
of employment or occupation.
(2) Le tribunal assortit l’ordonnance de probation des
conditions suivantes, intimant au délinquant :
a) de ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une
bonne conduite;
a.1) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 297]
b) de répondre aux convocations du tribunal;
c) de prévenir le tribunal ou l’agent de probation de
ses changements d’adresse ou de nom et de les aviser
rapidement de ses changements d’emploi ou d’occupa-
tion.
(2.1) [Repealed, 2019, c. 25, s. 297] (2.1) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 297]
(2.2) [Repealed, 2019, c. 25, s. 297] (2.2) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 297]
Optional conditions of probation order Conditions facultatives
(3) The court may prescribe, as additional conditions of
a probation order, that the offender do one or more of the
following:
(a) report to a probation officer
(i) within two working days, or such longer period
as the court directs, after the making of the proba-
tion order, and
(ii) thereafter, when required by the probation of-
ficer and in the manner directed by the probation
officer;
(a.1) abstain from communicating, directly or indi-
rectly, with any victim, witness or other person identi-
fied in the order or from going to any place or geo-
graphic area specified in the order, except in
accordance with any specified conditions that the
court considers necessary;
(3) Le tribunal peut assortir l’ordonnance de probation
de l’une ou de plusieurs des conditions suivantes, inti-
mant au délinquant :
a) de se présenter à l’agent de probation :
(i) dans les deux jours ouvrables suivant l’ordon-
nance, ou dans le délai plus long fixé par le tribunal,
(ii) par la suite, selon les modalités de temps et de
forme fixées par l’agent de probation;
a.1) de s’abstenir de communiquer, directement ou
indirectement, avec toute personne — victime, témoin
ou autre — nommée dans l’ordonnance ou d’aller dans
un lieu ou de pénétrer dans tout secteur géographique
qui y est précisé, si ce n’est en conformité avec les
conditions qui y sont prévues et que le tribunal estime
nécessaires;
b) de rester dans le ressort du tribunal, sauf permis-
sion écrite d’en sortir donnée par le tribunal ou par
l’agent de probation;
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Probation Probation
Section 732.1 Article 732.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1069 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) remain within the jurisdiction of the court unless
written permission to go outside that jurisdiction is
obtained from the court or the probation officer;
(c) abstain from the consumption of drugs except in
accordance with a medical prescription, of alcohol or
of any other intoxicating substance;
(c.1) provide, for the purpose of analysis, a sample of
a bodily substance prescribed by regulation on the de-
mand of a peace officer, a probation officer or some-
one designated under subsection (9) to make a de-
mand, at the place and time and on the day specified
by the person making the demand, if that person has
reasonable grounds to believe that the offender has
breached a condition of the order that requires them
to abstain from the consumption of drugs, alcohol or
any other intoxicating substance;
(c.2) provide, for the purpose of analysis, a sample of
a bodily substance prescribed by regulation at regular
intervals that are specified by a probation officer in a
notice in Form 51 served on the offender, if a condi-
tion of the order requires the offender to abstain from
the consumption of drugs, alcohol or any other intoxi-
cating substance;
(d) abstain from owning, possessing or carrying a
weapon;
(e) provide for the support or care of dependants;
(f) perform up to 240 hours of community service
over a period not exceeding eighteen months;
(g) if the offender agrees, and subject to the program
director’s acceptance of the offender, participate ac-
tively in a treatment program approved by the
province;
(g.1) where the lieutenant governor in council of the
province in which the probation order is made has es-
tablished a program for curative treatment in relation
to the consumption of alcohol or drugs, attend at a
treatment facility, designated by the lieutenant gover-
nor in council of the province, for assessment and cu-
rative treatment in relation to the consumption by the
offender of alcohol or drugs that is recommended pur-
suant to the program;
(g.2) where the lieutenant governor in council of the
province in which the probation order is made has es-
tablished a program governing the use of an alcohol
ignition interlock device by an offender and if the of-
fender agrees to participate in the program, comply
with the program; and
c) de s’abstenir de consommer des drogues — sauf
sur ordonnance médicale —, de l’alcool ou d’autres
substances intoxicantes;
c.1) de fournir à des fins d’analyse un échantillon
d’une substance corporelle désignée par règlement, à
la demande d’un agent de la paix, d’un agent de proba-
tion ou d’une personne désignée en vertu du para-
graphe (9) pour faire la demande, aux date, heure et
lieu précisés par l’agent ou la personne désignée, si ce-
lui-ci a des motifs raisonnables de croire que le délin-
quant a enfreint une condition de l’ordonnance lui in-
timant de s’abstenir de consommer des drogues, de
l’alcool ou d’autres substances intoxicantes;
c.2) de fournir à des fins d’analyse un échantillon
d’une substance corporelle désignée par règlement, à
intervalles réguliers précisés, par un agent de proba-
tion, dans un avis rédigé selon la formule 51 qui est
signifié au délinquant, si l’ordonnance est assortie
d’une condition lui intimant de s’abstenir de consom-
mer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances in-
toxicantes;
d) de s’abstenir d’être propriétaire, possesseur ou
porteur d’une arme;
e) de prendre soin des personnes à sa charge et de
subvenir à leurs besoins;
f) d’accomplir au plus deux cent quarante heures de
service communautaire au cours d’une période maxi-
male de dix-huit mois;
g) si le délinquant y consent et le directeur du pro-
gramme l’accepte, de participer activement à un pro-
gramme de traitement approuvé par la province;
g.1) si le lieutenant-gouverneur en conseil de la pro-
vince où doit être rendue l’ordonnance de probation a
institué un programme de traitement curatif pour
abus d’alcool ou de drogue, de subir, à l’établissement
de traitement désigné par celui-ci, l’évaluation et la
cure de désintoxication pour abus d’alcool ou de
drogue qui sont recommandées dans le cadre de ce
programme;
g.2) si le lieutenant-gouverneur en conseil de la pro-
vince où est rendue l’ordonnance de probation a insti-
tué un programme visant l’utilisation par le délin-
quant d’un antidémarreur éthylométrique et s’il
accepte de participer au programme, de se conformer
aux modalités de celui-ci;
h) d’observer telles autres conditions raisonnables
que le tribunal considère souhaitables, sous réserve
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(b) remain within the jurisdiction of the court unless
written permission to go outside that jurisdiction is
obtained from the court or the probation officer;
(c) abstain from the consumption of drugs except in
accordance with a medical prescription, of alcohol or
of any other intoxicating substance;
(c.1) provide, for the purpose of analysis, a sample of
a bodily substance prescribed by regulation on the de-
mand of a peace officer, a probation officer or some-
one designated under subsection (9) to make a de-
mand, at the place and time and on the day specified
by the person making the demand, if that person has
reasonable grounds to believe that the offender has
breached a condition of the order that requires them
to abstain from the consumption of drugs, alcohol or
any other intoxicating substance;
(c.2) provide, for the purpose of analysis, a sample of
a bodily substance prescribed by regulation at regular
intervals that are specified by a probation officer in a
notice in Form 51 served on the offender, if a condi-
tion of the order requires the offender to abstain from
the consumption of drugs, alcohol or any other intoxi-
cating substance;
(d) abstain from owning, possessing or carrying a
weapon;
(e) provide for the support or care of dependants;
(f) perform up to 240 hours of community service
over a period not exceeding eighteen months;
(g) if the offender agrees, and subject to the program
director’s acceptance of the offender, participate ac-
tively in a treatment program approved by the
province;
(g.1) where the lieutenant governor in council of the
province in which the probation order is made has es-
tablished a program for curative treatment in relation
to the consumption of alcohol or drugs, attend at a
treatment facility, designated by the lieutenant gover-
nor in council of the province, for assessment and cu-
rative treatment in relation to the consumption by the
offender of alcohol or drugs that is recommended pur-
suant to the program;
(g.2) where the lieutenant governor in council of the
province in which the probation order is made has es-
tablished a program governing the use of an alcohol
ignition interlock device by an offender and if the of-
fender agrees to participate in the program, comply
with the program; and
c) de s’abstenir de consommer des drogues — sauf
sur ordonnance médicale —, de l’alcool ou d’autres
substances intoxicantes;
c.1) de fournir à des fins d’analyse un échantillon
d’une substance corporelle désignée par règlement, à
la demande d’un agent de la paix, d’un agent de proba-
tion ou d’une personne désignée en vertu du para-
graphe (9) pour faire la demande, aux date, heure et
lieu précisés par l’agent ou la personne désignée, si ce-
lui-ci a des motifs raisonnables de croire que le délin-
quant a enfreint une condition de l’ordonnance lui in-
timant de s’abstenir de consommer des drogues, de
l’alcool ou d’autres substances intoxicantes;
c.2) de fournir à des fins d’analyse un échantillon
d’une substance corporelle désignée par règlement, à
intervalles réguliers précisés, par un agent de proba-
tion, dans un avis rédigé selon la formule 51 qui est
signifié au délinquant, si l’ordonnance est assortie
d’une condition lui intimant de s’abstenir de consom-
mer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances in-
toxicantes;
d) de s’abstenir d’être propriétaire, possesseur ou
porteur d’une arme;
e) de prendre soin des personnes à sa charge et de
subvenir à leurs besoins;
f) d’accomplir au plus deux cent quarante heures de
service communautaire au cours d’une période maxi-
male de dix-huit mois;
g) si le délinquant y consent et le directeur du pro-
gramme l’accepte, de participer activement à un pro-
gramme de traitement approuvé par la province;
g.1) si le lieutenant-gouverneur en conseil de la pro-
vince où doit être rendue l’ordonnance de probation a
institué un programme de traitement curatif pour
abus d’alcool ou de drogue, de subir, à l’établissement
de traitement désigné par celui-ci, l’évaluation et la
cure de désintoxication pour abus d’alcool ou de
drogue qui sont recommandées dans le cadre de ce
programme;
g.2) si le lieutenant-gouverneur en conseil de la pro-
vince où est rendue l’ordonnance de probation a insti-
tué un programme visant l’utilisation par le délin-
quant d’un antidémarreur éthylométrique et s’il
accepte de participer au programme, de se conformer
aux modalités de celui-ci;
h) d’observer telles autres conditions raisonnables
que le tribunal considère souhaitables, sous réserve
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(h) comply with such other reasonable conditions as
the court considers desirable, subject to any regula-
tions made under subsection 738(2), for protecting so-
ciety and for facilitating the offender’s successful rein-
tegration into the community.
des règlements d’application du paragraphe 738(2),
pour assurer la protection de la société et faciliter la
réinsertion sociale du délinquant.
Optional conditions — organization Conditions facultatives — organisations
(3.1) The court may prescribe, as additional conditions
of a probation order made in respect of an organization,
that the offender do one or more of the following:
(a) make restitution to a person for any loss or dam-
age that they suffered as a result of the offence;
(b) establish policies, standards and procedures to re-
duce the likelihood of the organization committing a
subsequent offence;
(c) communicate those policies, standards and proce-
dures to its representatives;
(d) report to the court on the implementation of
those policies, standards and procedures;
(e) identify the senior officer who is responsible for
compliance with those policies, standards and proce-
dures;
(f) provide, in the manner specified by the court, the
following information to the public, namely,
(i) the offence of which the organization was con-
victed,
(ii) the sentence imposed by the court, and
(iii) any measures that the organization is taking
— including any policies, standards and procedures
established under paragraph (b) — to reduce the
likelihood of it committing a subsequent offence;
and
(g) comply with any other reasonable conditions that
the court considers desirable to prevent the organiza-
tion from committing subsequent offences or to reme-
dy the harm caused by the offence.
(3.1) Le tribunal peut assortir l’ordonnance de proba-
tion visant une organisation de l’une ou de plusieurs des
conditions ci-après, intimant à celle-ci :
a) de dédommager toute personne de la perte ou des
dommages qu’elle a subis du fait de la perpétration de
l’infraction;
b) d’élaborer des normes, règles ou lignes directrices
en vue de réduire la probabilité qu’elle commette
d’autres infractions;
c) de communiquer la teneur de ces normes, règles et
lignes directrices à ses agents;
d) de lui rendre compte de l’application de ces
normes, règles et lignes directrices;
e) de désigner celui de ses cadres supérieurs qui
veillera à l’observation de ces normes, règles et lignes
directrices;
f) d’informer le public, selon les modalités qu’il pré-
cise, de la nature de l’infraction dont elle a été déclarée
coupable, de la peine infligée et des mesures — notam-
ment l’élaboration des normes, règles ou lignes direc-
trices — prises pour réduire la probabilité qu’elle com-
mette d’autres infractions;
g) d’observer telles autres conditions raisonnables
qu’il estime indiquées pour empêcher l’organisation
de commettre d’autres infractions ou réparer le dom-
mage causé par l’infraction.
Consideration — organizations Organismes de réglementation
(3.2) Before making an order under paragraph (3.1)(b),
a court shall consider whether it would be more appro-
priate for another regulatory body to supervise the devel-
opment or implementation of the policies, standards and
procedures referred to in that paragraph.
(3.2) Avant d’imposer la condition visée à l’alinéa
(3.1)b), le tribunal doit prendre en considération la ques-
tion de savoir si un organisme administratif serait mieux
à même de superviser l’élaboration et l’application des
normes, règles et lignes directrices mentionnées à cet ali-
néa.
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(h) comply with such other reasonable conditions as
the court considers desirable, subject to any regula-
tions made under subsection 738(2), for protecting so-
ciety and for facilitating the offender’s successful rein-
tegration into the community.
des règlements d’application du paragraphe 738(2),
pour assurer la protection de la société et faciliter la
réinsertion sociale du délinquant.
Optional conditions — organization Conditions facultatives — organisations
(3.1) The court may prescribe, as additional conditions
of a probation order made in respect of an organization,
that the offender do one or more of the following:
(a) make restitution to a person for any loss or dam-
age that they suffered as a result of the offence;
(b) establish policies, standards and procedures to re-
duce the likelihood of the organization committing a
subsequent offence;
(c) communicate those policies, standards and proce-
dures to its representatives;
(d) report to the court on the implementation of
those policies, standards and procedures;
(e) identify the senior officer who is responsible for
compliance with those policies, standards and proce-
dures;
(f) provide, in the manner specified by the court, the
following information to the public, namely,
(i) the offence of which the organization was con-
victed,
(ii) the sentence imposed by the court, and
(iii) any measures that the organization is taking
— including any policies, standards and procedures
established under paragraph (b) — to reduce the
likelihood of it committing a subsequent offence;
and
(g) comply with any other reasonable conditions that
the court considers desirable to prevent the organiza-
tion from committing subsequent offences or to reme-
dy the harm caused by the offence.
(3.1) Le tribunal peut assortir l’ordonnance de proba-
tion visant une organisation de l’une ou de plusieurs des
conditions ci-après, intimant à celle-ci :
a) de dédommager toute personne de la perte ou des
dommages qu’elle a subis du fait de la perpétration de
l’infraction;
b) d’élaborer des normes, règles ou lignes directrices
en vue de réduire la probabilité qu’elle commette
d’autres infractions;
c) de communiquer la teneur de ces normes, règles et
lignes directrices à ses agents;
d) de lui rendre compte de l’application de ces
normes, règles et lignes directrices;
e) de désigner celui de ses cadres supérieurs qui
veillera à l’observation de ces normes, règles et lignes
directrices;
f) d’informer le public, selon les modalités qu’il pré-
cise, de la nature de l’infraction dont elle a été déclarée
coupable, de la peine infligée et des mesures — notam-
ment l’élaboration des normes, règles ou lignes direc-
trices — prises pour réduire la probabilité qu’elle com-
mette d’autres infractions;
g) d’observer telles autres conditions raisonnables
qu’il estime indiquées pour empêcher l’organisation
de commettre d’autres infractions ou réparer le dom-
mage causé par l’infraction.
Consideration — organizations Organismes de réglementation
(3.2) Before making an order under paragraph (3.1)(b),
a court shall consider whether it would be more appro-
priate for another regulatory body to supervise the devel-
opment or implementation of the policies, standards and
procedures referred to in that paragraph.
(3.2) Avant d’imposer la condition visée à l’alinéa
(3.1)b), le tribunal doit prendre en considération la ques-
tion de savoir si un organisme administratif serait mieux
à même de superviser l’élaboration et l’application des
normes, règles et lignes directrices mentionnées à cet ali-
néa.
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Form and period of order Forme et période de validité de l’ordonnance
(4) A probation order may be in Form 46, and the court
that makes the probation order shall specify therein the
period for which it is to remain in force.
(4) L’ordonnance de probation peut être rédigée selon la
formule 46 et le tribunal qui rend l’ordonnance y précise
la durée de son application.
Obligations of court Obligations du tribunal
(5) The court that makes a probation order shall
(a) cause a copy of the order to be given to the offend-
er and, on request, to the victim;
(b) explain the conditions of the order set under sub-
sections (2) to (3.1) and the substance of section 733.1
to the offender;
(c) cause an explanation to be given to the offender of
the procedure for applying under subsection 732.2(3)
for a change to the optional conditions and of the sub-
stance of subsections 732.2(3) and (5); and
(d) take reasonable measures to ensure that the of-
fender understands the order and the explanations.
(5) Le tribunal qui rend l’ordonnance de probation :
a) en fait remettre une copie au délinquant et, sur de-
mande, à la victime;
b) lui explique les conditions imposées au titre des
paragraphes (2) à (3.1) et le contenu de l’article 733.1;
c) veille à ce que les modalités de présentation de la
demande de modification des conditions facultatives
prévue au paragraphe 732.2(3) et le contenu des para-
graphes 732.2(3) et (5) lui soient expliqués;
d) prend les mesures voulues pour s’assurer qu’il
comprend l’ordonnance elle-même et les explications
qui lui sont fournies.
For greater certainty Validité de l’ordonnance
(6) For greater certainty, a failure to comply with sub-
section (5) does not affect the validity of the probation
order.
(6) Il est entendu que la non-observation du paragraphe
(5) ne porte pas atteinte à la validité de l’ordonnance.
Notice — samples at regular intervals Avis : échantillons à intervalles réguliers
(7) The notice referred to in paragraph (3)(c.2) must
specify the places and times at which and the days on
which the offender must provide samples of a bodily sub-
stance under a condition described in that paragraph.
The first sample may not be taken earlier than 24 hours
after the offender is served with the notice, and subse-
quent samples must be taken at regular intervals of at
least seven days.
(7) L’avis visé à l’alinéa (3)c.2) précise les dates, heures
et lieux où le délinquant doit fournir les échantillons de
substances corporelles au titre de la condition prévue à
cet alinéa. Le premier échantillon ne peut être prélevé
moins de vingt-quatre heures après la signification de
l’avis et les échantillons subséquents sont prélevés à in-
tervalles réguliers d’au moins sept jours.
Designations and specifications Désignations et précisions
(8) For the purposes of paragraphs (3)(c.1) and (c.2)
and subject to the regulations, the Attorney General of a
province or the minister of justice of a territory shall,
with respect to the province or territory,
(a) designate the persons or classes of persons that
may take samples of bodily substances;
(b) designate the places or classes of places at which
the samples are to be taken;
(c) specify the manner in which the samples are to be
taken;
(d) specify the manner in which the samples are to be
analyzed;
(8) Pour l’application des alinéas (3)c.1) et c.2) et sous
réserve des règlements, à l’égard d’une province ou d’un
territoire donné, le procureur général de la province ou le
ministre de la justice du territoire :
a) désigne les personnes ou les catégories de per-
sonnes qui peuvent prélever des échantillons de sub-
stances corporelles;
b) désigne les lieux ou les catégories de lieux de pré-
lèvement des échantillons;
c) précise les modalités de prélèvement des échan-
tillons;
d) précise les modalités d’analyse des échantillons;
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Probation Probation
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Form and period of order Forme et période de validité de l’ordonnance
(4) A probation order may be in Form 46, and the court
that makes the probation order shall specify therein the
period for which it is to remain in force.
(4) L’ordonnance de probation peut être rédigée selon la
formule 46 et le tribunal qui rend l’ordonnance y précise
la durée de son application.
Obligations of court Obligations du tribunal
(5) The court that makes a probation order shall
(a) cause a copy of the order to be given to the offend-
er and, on request, to the victim;
(b) explain the conditions of the order set under sub-
sections (2) to (3.1) and the substance of section 733.1
to the offender;
(c) cause an explanation to be given to the offender of
the procedure for applying under subsection 732.2(3)
for a change to the optional conditions and of the sub-
stance of subsections 732.2(3) and (5); and
(d) take reasonable measures to ensure that the of-
fender understands the order and the explanations.
(5) Le tribunal qui rend l’ordonnance de probation :
a) en fait remettre une copie au délinquant et, sur de-
mande, à la victime;
b) lui explique les conditions imposées au titre des
paragraphes (2) à (3.1) et le contenu de l’article 733.1;
c) veille à ce que les modalités de présentation de la
demande de modification des conditions facultatives
prévue au paragraphe 732.2(3) et le contenu des para-
graphes 732.2(3) et (5) lui soient expliqués;
d) prend les mesures voulues pour s’assurer qu’il
comprend l’ordonnance elle-même et les explications
qui lui sont fournies.
For greater certainty Validité de l’ordonnance
(6) For greater certainty, a failure to comply with sub-
section (5) does not affect the validity of the probation
order.
(6) Il est entendu que la non-observation du paragraphe
(5) ne porte pas atteinte à la validité de l’ordonnance.
Notice — samples at regular intervals Avis : échantillons à intervalles réguliers
(7) The notice referred to in paragraph (3)(c.2) must
specify the places and times at which and the days on
which the offender must provide samples of a bodily sub-
stance under a condition described in that paragraph.
The first sample may not be taken earlier than 24 hours
after the offender is served with the notice, and subse-
quent samples must be taken at regular intervals of at
least seven days.
(7) L’avis visé à l’alinéa (3)c.2) précise les dates, heures
et lieux où le délinquant doit fournir les échantillons de
substances corporelles au titre de la condition prévue à
cet alinéa. Le premier échantillon ne peut être prélevé
moins de vingt-quatre heures après la signification de
l’avis et les échantillons subséquents sont prélevés à in-
tervalles réguliers d’au moins sept jours.
Designations and specifications Désignations et précisions
(8) For the purposes of paragraphs (3)(c.1) and (c.2)
and subject to the regulations, the Attorney General of a
province or the minister of justice of a territory shall,
with respect to the province or territory,
(a) designate the persons or classes of persons that
may take samples of bodily substances;
(b) designate the places or classes of places at which
the samples are to be taken;
(c) specify the manner in which the samples are to be
taken;
(d) specify the manner in which the samples are to be
analyzed;
(8) Pour l’application des alinéas (3)c.1) et c.2) et sous
réserve des règlements, à l’égard d’une province ou d’un
territoire donné, le procureur général de la province ou le
ministre de la justice du territoire :
a) désigne les personnes ou les catégories de per-
sonnes qui peuvent prélever des échantillons de sub-
stances corporelles;
b) désigne les lieux ou les catégories de lieux de pré-
lèvement des échantillons;
c) précise les modalités de prélèvement des échan-
tillons;
d) précise les modalités d’analyse des échantillons;
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(e) specify the manner in which the samples are to be
stored, handled and destroyed;
(f) specify the manner in which the records of the re-
sults of the analysis of the samples are to be protected
and destroyed;
(g) designate the persons or classes of persons that
may destroy the samples; and
(h) designate the persons or classes of persons that
may destroy the records of the results of the analysis
of the samples.
e) précise les modalités d’entreposage, de manipula-
tion et de destruction des échantillons;
f) précise les modalités de protection et de destruc-
tion de tout document faisant état des résultats de
l’analyse des échantillons;
g) désigne les personnes ou les catégories de per-
sonnes qui peuvent détruire des échantillons;
h) désigne les personnes ou les catégories de per-
sonnes qui peuvent détruire des documents faisant
état des résultats de l’analyse des échantillons.
Further designations Autres désignations
(9) For the purpose of paragraph (3)(c.1) and subject to
the regulations, the Attorney General of a province or the
minister of justice of a territory may, with respect to the
province or territory, designate persons or classes of per-
sons to make a demand for a sample of a bodily sub-
stance.
(9) Pour l’application de l’alinéa (3)c.1) et sous réserve
des règlements, à l’égard d’une province ou d’un terri-
toire donné, le procureur général de la province ou le mi-
nistre de la justice du territoire peut désigner les per-
sonnes ou les catégories de personnes qui peuvent faire
la demande d’échantillons de substances corporelles.
Restriction Restriction
(10) Samples of bodily substances referred to in para-
graphs (3)(c.1) and (c.2) may not be taken, analyzed,
stored, handled or destroyed, and the records of the re-
sults of the analysis of the samples may not be protected
or destroyed, except in accordance with the designations
and specifications made under subsection (8).
(10) Les échantillons de substances corporelles visés aux
alinéas (3)c.1) et c.2) ne peuvent être prélevés, analysés,
entreposés, manipulés ou détruits qu’en conformité avec
les désignations et les précisions faites au titre du para-
graphe (8). De même, les documents faisant état des ré-
sultats de l’analyse des échantillons ne peuvent être pro-
tégés ou détruits qu’en conformité avec les désignations
et les précisions faites au titre de ce paragraphe.
Destruction of samples Destruction des échantillons
(11) The Attorney General of a province or the minister
of justice of a territory, or a person authorized by the At-
torney General or minister, shall cause all samples of
bodily substances provided under a probation order to be
destroyed within the periods prescribed by regulation
unless the samples are reasonably expected to be used as
evidence in a proceeding for an offence under section
733.1.
(11) Le procureur général d’une province ou le ministre
de la justice d’un territoire, ou la personne autorisée par
l’un ou l’autre, fait détruire, dans les délais prévus par rè-
glement, les échantillons de substances corporelles four-
nis en application d’une ordonnance de probation, sauf
s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’ils soient utilisés
en preuve lors de poursuites intentées à l’égard de l’in-
fraction prévue à l’article 733.1.
Regulations Règlements
(12) The Governor in Council may make regulations
(a) prescribing bodily substances for the purposes of
paragraphs (3)(c.1) and (c.2);
(b) respecting the designations and specifications re-
ferred to in subsections (8) and (9);
(c) prescribing the periods within which samples of
bodily substances are to be destroyed under subsec-
tion (11); and
(12) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) désigner des substances corporelles pour l’applica-
tion des alinéas (3)c.1) et c.2);
b) régir les désignations et les précisions visées aux
paragraphes (8) ou (9);
c) prévoir les délais de destruction des échantillons
de substances corporelles pour l’application du para-
graphe (11);
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Probation Probation
Section 732.1 Article 732.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1072 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(e) specify the manner in which the samples are to be
stored, handled and destroyed;
(f) specify the manner in which the records of the re-
sults of the analysis of the samples are to be protected
and destroyed;
(g) designate the persons or classes of persons that
may destroy the samples; and
(h) designate the persons or classes of persons that
may destroy the records of the results of the analysis
of the samples.
e) précise les modalités d’entreposage, de manipula-
tion et de destruction des échantillons;
f) précise les modalités de protection et de destruc-
tion de tout document faisant état des résultats de
l’analyse des échantillons;
g) désigne les personnes ou les catégories de per-
sonnes qui peuvent détruire des échantillons;
h) désigne les personnes ou les catégories de per-
sonnes qui peuvent détruire des documents faisant
état des résultats de l’analyse des échantillons.
Further designations Autres désignations
(9) For the purpose of paragraph (3)(c.1) and subject to
the regulations, the Attorney General of a province or the
minister of justice of a territory may, with respect to the
province or territory, designate persons or classes of per-
sons to make a demand for a sample of a bodily sub-
stance.
(9) Pour l’application de l’alinéa (3)c.1) et sous réserve
des règlements, à l’égard d’une province ou d’un terri-
toire donné, le procureur général de la province ou le mi-
nistre de la justice du territoire peut désigner les per-
sonnes ou les catégories de personnes qui peuvent faire
la demande d’échantillons de substances corporelles.
Restriction Restriction
(10) Samples of bodily substances referred to in para-
graphs (3)(c.1) and (c.2) may not be taken, analyzed,
stored, handled or destroyed, and the records of the re-
sults of the analysis of the samples may not be protected
or destroyed, except in accordance with the designations
and specifications made under subsection (8).
(10) Les échantillons de substances corporelles visés aux
alinéas (3)c.1) et c.2) ne peuvent être prélevés, analysés,
entreposés, manipulés ou détruits qu’en conformité avec
les désignations et les précisions faites au titre du para-
graphe (8). De même, les documents faisant état des ré-
sultats de l’analyse des échantillons ne peuvent être pro-
tégés ou détruits qu’en conformité avec les désignations
et les précisions faites au titre de ce paragraphe.
Destruction of samples Destruction des échantillons
(11) The Attorney General of a province or the minister
of justice of a territory, or a person authorized by the At-
torney General or minister, shall cause all samples of
bodily substances provided under a probation order to be
destroyed within the periods prescribed by regulation
unless the samples are reasonably expected to be used as
evidence in a proceeding for an offence under section
733.1.
(11) Le procureur général d’une province ou le ministre
de la justice d’un territoire, ou la personne autorisée par
l’un ou l’autre, fait détruire, dans les délais prévus par rè-
glement, les échantillons de substances corporelles four-
nis en application d’une ordonnance de probation, sauf
s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’ils soient utilisés
en preuve lors de poursuites intentées à l’égard de l’in-
fraction prévue à l’article 733.1.
Regulations Règlements
(12) The Governor in Council may make regulations
(a) prescribing bodily substances for the purposes of
paragraphs (3)(c.1) and (c.2);
(b) respecting the designations and specifications re-
ferred to in subsections (8) and (9);
(c) prescribing the periods within which samples of
bodily substances are to be destroyed under subsec-
tion (11); and
(12) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) désigner des substances corporelles pour l’applica-
tion des alinéas (3)c.1) et c.2);
b) régir les désignations et les précisions visées aux
paragraphes (8) ou (9);
c) prévoir les délais de destruction des échantillons
de substances corporelles pour l’application du para-
graphe (11);
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Probation Probation
Sections 732.1-732.2 Articles 732.1-732.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1073 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(d) respecting any other matters relating to the sam-
ples of bodily substances.
1995, c. 22, s. 6; 1999, c. 32, s. 6(Preamble); 2003, c. 21, s. 18; 2008, c. 18, s. 37; 2011, c.
7, s. 3; 2014, c. 21, s. 2; 2015, c. 13, s. 27; 2018, c. 21, s. 24(F); 2019, c. 25, s. 297.
d) régir toute question relative aux échantillons de
substances corporelles.
1995, ch. 22, art. 6; 1999, ch. 32, art. 6(préambule); 2003, ch. 21, art. 18; 2008, ch. 18,
art. 37; 2011, ch. 7, art. 3; 2014, ch. 21, art. 2; 2015, ch. 13, art. 27; 2018, ch. 21, art.
24(F); 2019, ch. 25, art. 297.
Prohibition on use of bodily substance Interdiction à l’égard de l’utilisation des substances
corporelles
732.11 (1) No person shall use a bodily substance pro-
vided under a probation order except for the purpose of
determining whether an offender is complying with a
condition of the order that they abstain from the con-
sumption of drugs, alcohol or any other intoxicating sub-
stance.
732.11 (1) Il est interdit d’utiliser les substances corpo-
relles fournies en application d’une ordonnance de pro-
bation, si ce n’est pour vérifier le respect d’une condition
de l’ordonnance intimant au délinquant de s’abstenir de
consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres sub-
stances intoxicantes.
Prohibition on use or disclosure of result Interdiction à l’égard de l’utilisation ou de la
communication des résultats
(2) Subject to subsection (3), no person shall use, dis-
close or allow the disclosure of the results of the analysis
of a bodily substance provided under a probation order.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), il est interdit d’utili-
ser ou de communiquer ou laisser communiquer les ré-
sultats de l’analyse de substances corporelles fournies en
application d’une ordonnance de probation.
Exception Exception
(3) The results of the analysis of a bodily substance pro-
vided under a probation order may be disclosed to the of-
fender to whom they relate, and may also be used or dis-
closed in the course of an investigation of, or in a
proceeding for, an offence under section 733.1 or, if the
results are made anonymous, for statistical or other re-
search purposes.
(3) Les résultats de l’analyse de substances corporelles
fournies en application d’une ordonnance de probation
peuvent être communiqués au délinquant en cause. Ils
peuvent aussi être utilisés ou communiqués dans le cadre
d’une enquête relative à l’infraction prévue à l’article
733.1 ou lors de poursuites intentées à l’égard d’une telle
infraction, ou, s’ils sont dépersonnalisés, aux fins de re-
cherche ou d’établissement de statistiques.
Offence Infraction
(4) Every person who contravenes subsection (1) or (2)
is guilty of an offence punishable on summary conviction.
2011, c. 7, s. 4.
(4) Quiconque contrevient aux paragraphes (1) ou (2)
est coupable d’une infraction punissable sur déclaration
de culpabilité par procédure sommaire.
2011, ch. 7, art. 4.
Coming into force of order Entrée en vigueur de l’ordonnance
732.2 (1) A probation order comes into force
(a) on the date on which the order is made;
(b) where the offender is sentenced to imprisonment
under paragraph 731(1)(b) or was previously sen-
tenced to imprisonment for another offence, as soon
as the offender is released from prison or, if released
from prison on conditional release, at the expiration of
the sentence of imprisonment; or
(c) where the offender is under a conditional sen-
tence order, at the expiration of the conditional sen-
tence order.
732.2 (1) L’ordonnance de probation entre en vigueur :
a) à la date à laquelle elle est rendue;
b) dans le cas où le délinquant est condamné à l’em-
prisonnement en vertu de l’alinéa 731(1)b), ou a été
condamné antérieurement à l’emprisonnement pour
une autre infraction, dès sa sortie de prison, ou, s’il est
libéré sous condition, à la fin de sa période d’empri-
sonnement;
c) lorsque le délinquant a été condamné avec sursis, à
la fin de la période de sursis.
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Probation Probation
Sections 732.1-732.2 Articles 732.1-732.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1073 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(d) respecting any other matters relating to the sam-
ples of bodily substances.
1995, c. 22, s. 6; 1999, c. 32, s. 6(Preamble); 2003, c. 21, s. 18; 2008, c. 18, s. 37; 2011, c.
7, s. 3; 2014, c. 21, s. 2; 2015, c. 13, s. 27; 2018, c. 21, s. 24(F); 2019, c. 25, s. 297.
d) régir toute question relative aux échantillons de
substances corporelles.
1995, ch. 22, art. 6; 1999, ch. 32, art. 6(préambule); 2003, ch. 21, art. 18; 2008, ch. 18,
art. 37; 2011, ch. 7, art. 3; 2014, ch. 21, art. 2; 2015, ch. 13, art. 27; 2018, ch. 21, art.
24(F); 2019, ch. 25, art. 297.
Prohibition on use of bodily substance Interdiction à l’égard de l’utilisation des substances
corporelles
732.11 (1) No person shall use a bodily substance pro-
vided under a probation order except for the purpose of
determining whether an offender is complying with a
condition of the order that they abstain from the con-
sumption of drugs, alcohol or any other intoxicating sub-
stance.
732.11 (1) Il est interdit d’utiliser les substances corpo-
relles fournies en application d’une ordonnance de pro-
bation, si ce n’est pour vérifier le respect d’une condition
de l’ordonnance intimant au délinquant de s’abstenir de
consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres sub-
stances intoxicantes.
Prohibition on use or disclosure of result Interdiction à l’égard de l’utilisation ou de la
communication des résultats
(2) Subject to subsection (3), no person shall use, dis-
close or allow the disclosure of the results of the analysis
of a bodily substance provided under a probation order.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), il est interdit d’utili-
ser ou de communiquer ou laisser communiquer les ré-
sultats de l’analyse de substances corporelles fournies en
application d’une ordonnance de probation.
Exception Exception
(3) The results of the analysis of a bodily substance pro-
vided under a probation order may be disclosed to the of-
fender to whom they relate, and may also be used or dis-
closed in the course of an investigation of, or in a
proceeding for, an offence under section 733.1 or, if the
results are made anonymous, for statistical or other re-
search purposes.
(3) Les résultats de l’analyse de substances corporelles
fournies en application d’une ordonnance de probation
peuvent être communiqués au délinquant en cause. Ils
peuvent aussi être utilisés ou communiqués dans le cadre
d’une enquête relative à l’infraction prévue à l’article
733.1 ou lors de poursuites intentées à l’égard d’une telle
infraction, ou, s’ils sont dépersonnalisés, aux fins de re-
cherche ou d’établissement de statistiques.
Offence Infraction
(4) Every person who contravenes subsection (1) or (2)
is guilty of an offence punishable on summary conviction.
2011, c. 7, s. 4.
(4) Quiconque contrevient aux paragraphes (1) ou (2)
est coupable d’une infraction punissable sur déclaration
de culpabilité par procédure sommaire.
2011, ch. 7, art. 4.
Coming into force of order Entrée en vigueur de l’ordonnance
732.2 (1) A probation order comes into force
(a) on the date on which the order is made;
(b) where the offender is sentenced to imprisonment
under paragraph 731(1)(b) or was previously sen-
tenced to imprisonment for another offence, as soon
as the offender is released from prison or, if released
from prison on conditional release, at the expiration of
the sentence of imprisonment; or
(c) where the offender is under a conditional sen-
tence order, at the expiration of the conditional sen-
tence order.
732.2 (1) L’ordonnance de probation entre en vigueur :
a) à la date à laquelle elle est rendue;
b) dans le cas où le délinquant est condamné à l’em-
prisonnement en vertu de l’alinéa 731(1)b), ou a été
condamné antérieurement à l’emprisonnement pour
une autre infraction, dès sa sortie de prison, ou, s’il est
libéré sous condition, à la fin de sa période d’empri-
sonnement;
c) lorsque le délinquant a été condamné avec sursis, à
la fin de la période de sursis.
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Probation Probation
Section 732.2 Article 732.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1074 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Duration of order and limit on term of order Durée de l’ordonnance et limite de sa validité
(2) Subject to subsection (5),
(a) where an offender who is bound by a probation
order is convicted of an offence, including an offence
under section 733.1, or is imprisoned under para-
graph 731(1)(b) in default of payment of a fine, the or-
der continues in force except in so far as the sentence
renders it impossible for the offender for the time be-
ing to comply with the order; and
(b) no probation order shall continue in force for
more than three years after the date on which the or-
der came into force.
(2) Sous réserve du paragraphe (5) :
a) lorsque le délinquant soumis à une ordonnance de
probation est déclaré coupable d’une infraction, y
compris une infraction visée à l’article 733.1, ou est
emprisonné aux termes de l’alinéa 731(1)b) pour dé-
faut de paiement d’une amende, l’ordonnance reste en
vigueur, sauf dans la mesure où la peine met tempo-
rairement le délinquant dans l’impossibilité de se
conformer à l’ordonnance;
b) la durée d’application maximale d’une ordonnance
de probation est de trois ans.
Changes to probation order Modification de l’ordonnance
(3) A court that makes a probation order may at any
time, on application by the offender, the probation officer
or the prosecutor, require the offender to appear before it
and, after hearing the offender and one or both of the
probation officer and the prosecutor,
(a) make any changes to the optional conditions that
in the opinion of the court are rendered desirable by a
change in the circumstances since those conditions
were prescribed,
(b) relieve the offender, either absolutely or on such
terms or for such period as the court deems desirable,
of compliance with any optional condition, or
(c) decrease the period for which the probation order
is to remain in force,
and the court shall thereupon endorse the probation or-
der accordingly and, if it changes the optional conditions,
inform the offender of its action and give the offender a
copy of the order so endorsed.
(3) Le tribunal qui a rendu une ordonnance de proba-
tion peut, à tout moment, sur demande du délinquant, de
l’agent de probation ou du poursuivant, ordonner au dé-
linquant de comparaître devant lui et, après audition du
délinquant d’une part et du poursuivant et de l’agent de
probation, ou de l’un de ceux-ci, d’autre part :
a) apporter aux conditions facultatives de l’ordon-
nance les modifications qu’il estime justifiées eu égard
aux modifications des circonstances survenues depuis
qu’elle a été rendue;
b) relever le délinquant, soit complètement, soit se-
lon les modalités ou pour la période qu’il estime sou-
haitables, de l’obligation d’observer une condition fa-
cultative;
c) abréger la durée d’application de l’ordonnance.
Dès lors, le tribunal vise l’ordonnance de probation en
conséquence et, s’il modifie les conditions facultatives, il
en informe le délinquant et lui remet une copie de l’or-
donnance ainsi visée.
Judge may act in chambers Juge en chambre
(4) All the functions of the court under subsection (3)
may be exercised in chambers.
(4) Les attributions conférées au tribunal par le para-
graphe (3) peuvent être exercées par le juge en chambre.
Where person convicted of offence Cas de perpétration d’une infraction
(5) Where an offender who is bound by a probation or-
der is convicted of an offence, including an offence under
section 733.1, and
(a) the time within which an appeal may be taken
against that conviction has expired and the offender
has not taken an appeal,
(b) the offender has taken an appeal against that con-
viction and the appeal has been dismissed, or
(5) Lorsque le délinquant soumis à une ordonnance de
probation est déclaré coupable d’une infraction, y com-
pris une infraction visée à l’article 733.1, et que, selon le
cas :
a) le délai durant lequel un appel de cette déclaration
de culpabilité peut être interjeté est expiré ou le délin-
quant n’a pas interjeté appel,
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Probation Probation
Section 732.2 Article 732.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1074 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Duration of order and limit on term of order Durée de l’ordonnance et limite de sa validité
(2) Subject to subsection (5),
(a) where an offender who is bound by a probation
order is convicted of an offence, including an offence
under section 733.1, or is imprisoned under para-
graph 731(1)(b) in default of payment of a fine, the or-
der continues in force except in so far as the sentence
renders it impossible for the offender for the time be-
ing to comply with the order; and
(b) no probation order shall continue in force for
more than three years after the date on which the or-
der came into force.
(2) Sous réserve du paragraphe (5) :
a) lorsque le délinquant soumis à une ordonnance de
probation est déclaré coupable d’une infraction, y
compris une infraction visée à l’article 733.1, ou est
emprisonné aux termes de l’alinéa 731(1)b) pour dé-
faut de paiement d’une amende, l’ordonnance reste en
vigueur, sauf dans la mesure où la peine met tempo-
rairement le délinquant dans l’impossibilité de se
conformer à l’ordonnance;
b) la durée d’application maximale d’une ordonnance
de probation est de trois ans.
Changes to probation order Modification de l’ordonnance
(3) A court that makes a probation order may at any
time, on application by the offender, the probation officer
or the prosecutor, require the offender to appear before it
and, after hearing the offender and one or both of the
probation officer and the prosecutor,
(a) make any changes to the optional conditions that
in the opinion of the court are rendered desirable by a
change in the circumstances since those conditions
were prescribed,
(b) relieve the offender, either absolutely or on such
terms or for such period as the court deems desirable,
of compliance with any optional condition, or
(c) decrease the period for which the probation order
is to remain in force,
and the court shall thereupon endorse the probation or-
der accordingly and, if it changes the optional conditions,
inform the offender of its action and give the offender a
copy of the order so endorsed.
(3) Le tribunal qui a rendu une ordonnance de proba-
tion peut, à tout moment, sur demande du délinquant, de
l’agent de probation ou du poursuivant, ordonner au dé-
linquant de comparaître devant lui et, après audition du
délinquant d’une part et du poursuivant et de l’agent de
probation, ou de l’un de ceux-ci, d’autre part :
a) apporter aux conditions facultatives de l’ordon-
nance les modifications qu’il estime justifiées eu égard
aux modifications des circonstances survenues depuis
qu’elle a été rendue;
b) relever le délinquant, soit complètement, soit se-
lon les modalités ou pour la période qu’il estime sou-
haitables, de l’obligation d’observer une condition fa-
cultative;
c) abréger la durée d’application de l’ordonnance.
Dès lors, le tribunal vise l’ordonnance de probation en
conséquence et, s’il modifie les conditions facultatives, il
en informe le délinquant et lui remet une copie de l’or-
donnance ainsi visée.
Judge may act in chambers Juge en chambre
(4) All the functions of the court under subsection (3)
may be exercised in chambers.
(4) Les attributions conférées au tribunal par le para-
graphe (3) peuvent être exercées par le juge en chambre.
Where person convicted of offence Cas de perpétration d’une infraction
(5) Where an offender who is bound by a probation or-
der is convicted of an offence, including an offence under
section 733.1, and
(a) the time within which an appeal may be taken
against that conviction has expired and the offender
has not taken an appeal,
(b) the offender has taken an appeal against that con-
viction and the appeal has been dismissed, or
(5) Lorsque le délinquant soumis à une ordonnance de
probation est déclaré coupable d’une infraction, y com-
pris une infraction visée à l’article 733.1, et que, selon le
cas :
a) le délai durant lequel un appel de cette déclaration
de culpabilité peut être interjeté est expiré ou le délin-
quant n’a pas interjeté appel,
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Probation Probation
Sections 732.2-733 Articles 732.2-733
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1075 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) the offender has given written notice to the court
that convicted the offender that the offender elects not
to appeal the conviction or has abandoned the appeal,
as the case may be,
in addition to any punishment that may be imposed for
that offence, the court that made the probation order
may, on application by the prosecutor, require the of-
fender to appear before it and, after hearing the prosecu-
tor and the offender,
(d) where the probation order was made under para-
graph 731(1)(a), revoke the order and impose any
sentence that could have been imposed if the passing
of sentence had not been suspended, or
(e) make such changes to the optional conditions as
the court deems desirable, or extend the period for
which the order is to remain in force for such period,
not exceeding one year, as the court deems desirable,
and the court shall thereupon endorse the probation or-
der accordingly and, if it changes the optional conditions
or extends the period for which the order is to remain in
force, inform the offender of its action and give the of-
fender a copy of the order so endorsed.
b) il a interjeté appel de cette déclaration de culpabi-
lité et l’appel a été rejeté,
c) il a donné avis écrit au tribunal qui l’a déclaré cou-
pable qu’il a choisi de ne pas interjeter appel de cette
déclaration de culpabilité ou d’abandonner son appel,
selon le cas,
en sus de toute peine qui peut être infligée pour cette in-
fraction, le tribunal qui a rendu l’ordonnance de proba-
tion peut, à la demande du poursuivant, ordonner au dé-
linquant de comparaître devant lui et, après audition du
poursuivant et du délinquant :
d) lorsque l’ordonnance de probation a été rendue
aux termes de l’alinéa 731(1)a), révoquer l’ordon-
nance et infliger toute peine qui aurait pu être infligée
si le prononcé de la peine n’avait pas été suspendu;
e) apporter aux conditions facultatives les modifica-
tions qu’il estime souhaitables ou prolonger la durée
d’application de l’ordonnance pour la période, d’au
plus un an, qu’il estime souhaitable.
Dès lors, le tribunal vise l’ordonnance de probation en
conséquence et, s’il modifie les conditions facultatives de
l’ordonnance ou en prolonge la durée d’application, il en
informe le délinquant et lui remet une copie de l’ordon-
nance ainsi visée.
Compelling appearance of person bound Comparution forcée de la personne soumise à
l’ordonnance
(6) The provisions of Parts XVI and XVIII with respect
to compelling the appearance of an accused before a jus-
tice apply, with such modifications as the circumstances
require, to proceedings under subsections (3) and (5).
1995, c. 22, s. 6; 2004, c. 12, s. 12(E).
(6) Les dispositions des parties XVI et XVIII relatives à
la comparution forcée d’un accusé devant un juge de paix
s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux procé-
dures prévues aux paragraphes (3) et (5).
1995, ch. 22, art. 6; 2004, ch. 12, art. 12(A).
Transfer of order Transfert d’une ordonnance
733 (1) Where an offender who is bound by a probation
order becomes a resident of, or is convicted or discharged
under section 730 of an offence including an offence un-
der section 733.1 in, a territorial division other than the
territorial division where the order was made, on the ap-
plication of a probation officer, the court that made the
order may, subject to subsection (1.1), transfer the order
to a court in that other territorial division that would,
having regard to the mode of trial of the offender, have
had jurisdiction to make the order in that other territori-
al division if the offender had been tried and convicted
there of the offence in respect of which the order was
made, and the order may thereafter be dealt with and en-
forced by the court to which it is so transferred in all re-
spects as if that court had made the order.
733 (1) Lorsque le délinquant soumis à une ordon-
nance de probation devient résident d’une circonscrip-
tion territoriale autre que celle où l’ordonnance a été ren-
due, ou y est déclaré coupable ou absous en vertu de
l’article 730 d’une infraction, y compris une infraction vi-
sée à l’article 733.1, le tribunal qui a rendu l’ordonnance
peut, sous réserve du paragraphe (1.1), à la demande de
l’agent de probation transférer l’ordonnance à un tribu-
nal de cette autre circonscription territoriale qui aurait,
étant donné la forme du procès du délinquant, eu compé-
tence pour rendre l’ordonnance dans cette autre circons-
cription territoriale si le délinquant y avait subi son pro-
cès et y avait été déclaré coupable de l’infraction au sujet
de laquelle l’ordonnance a été rendue; le tribunal auquel
l’ordonnance a été transférée peut, dès lors, statuer sur
l’ordonnance et l’appliquer à tous égards comme s’il
l’avait rendue.
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Probation Probation
Sections 732.2-733 Articles 732.2-733
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1075 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) the offender has given written notice to the court
that convicted the offender that the offender elects not
to appeal the conviction or has abandoned the appeal,
as the case may be,
in addition to any punishment that may be imposed for
that offence, the court that made the probation order
may, on application by the prosecutor, require the of-
fender to appear before it and, after hearing the prosecu-
tor and the offender,
(d) where the probation order was made under para-
graph 731(1)(a), revoke the order and impose any
sentence that could have been imposed if the passing
of sentence had not been suspended, or
(e) make such changes to the optional conditions as
the court deems desirable, or extend the period for
which the order is to remain in force for such period,
not exceeding one year, as the court deems desirable,
and the court shall thereupon endorse the probation or-
der accordingly and, if it changes the optional conditions
or extends the period for which the order is to remain in
force, inform the offender of its action and give the of-
fender a copy of the order so endorsed.
b) il a interjeté appel de cette déclaration de culpabi-
lité et l’appel a été rejeté,
c) il a donné avis écrit au tribunal qui l’a déclaré cou-
pable qu’il a choisi de ne pas interjeter appel de cette
déclaration de culpabilité ou d’abandonner son appel,
selon le cas,
en sus de toute peine qui peut être infligée pour cette in-
fraction, le tribunal qui a rendu l’ordonnance de proba-
tion peut, à la demande du poursuivant, ordonner au dé-
linquant de comparaître devant lui et, après audition du
poursuivant et du délinquant :
d) lorsque l’ordonnance de probation a été rendue
aux termes de l’alinéa 731(1)a), révoquer l’ordon-
nance et infliger toute peine qui aurait pu être infligée
si le prononcé de la peine n’avait pas été suspendu;
e) apporter aux conditions facultatives les modifica-
tions qu’il estime souhaitables ou prolonger la durée
d’application de l’ordonnance pour la période, d’au
plus un an, qu’il estime souhaitable.
Dès lors, le tribunal vise l’ordonnance de probation en
conséquence et, s’il modifie les conditions facultatives de
l’ordonnance ou en prolonge la durée d’application, il en
informe le délinquant et lui remet une copie de l’ordon-
nance ainsi visée.
Compelling appearance of person bound Comparution forcée de la personne soumise à
l’ordonnance
(6) The provisions of Parts XVI and XVIII with respect
to compelling the appearance of an accused before a jus-
tice apply, with such modifications as the circumstances
require, to proceedings under subsections (3) and (5).
1995, c. 22, s. 6; 2004, c. 12, s. 12(E).
(6) Les dispositions des parties XVI et XVIII relatives à
la comparution forcée d’un accusé devant un juge de paix
s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux procé-
dures prévues aux paragraphes (3) et (5).
1995, ch. 22, art. 6; 2004, ch. 12, art. 12(A).
Transfer of order Transfert d’une ordonnance
733 (1) Where an offender who is bound by a probation
order becomes a resident of, or is convicted or discharged
under section 730 of an offence including an offence un-
der section 733.1 in, a territorial division other than the
territorial division where the order was made, on the ap-
plication of a probation officer, the court that made the
order may, subject to subsection (1.1), transfer the order
to a court in that other territorial division that would,
having regard to the mode of trial of the offender, have
had jurisdiction to make the order in that other territori-
al division if the offender had been tried and convicted
there of the offence in respect of which the order was
made, and the order may thereafter be dealt with and en-
forced by the court to which it is so transferred in all re-
spects as if that court had made the order.
733 (1) Lorsque le délinquant soumis à une ordon-
nance de probation devient résident d’une circonscrip-
tion territoriale autre que celle où l’ordonnance a été ren-
due, ou y est déclaré coupable ou absous en vertu de
l’article 730 d’une infraction, y compris une infraction vi-
sée à l’article 733.1, le tribunal qui a rendu l’ordonnance
peut, sous réserve du paragraphe (1.1), à la demande de
l’agent de probation transférer l’ordonnance à un tribu-
nal de cette autre circonscription territoriale qui aurait,
étant donné la forme du procès du délinquant, eu compé-
tence pour rendre l’ordonnance dans cette autre circons-
cription territoriale si le délinquant y avait subi son pro-
cès et y avait été déclaré coupable de l’infraction au sujet
de laquelle l’ordonnance a été rendue; le tribunal auquel
l’ordonnance a été transférée peut, dès lors, statuer sur
l’ordonnance et l’appliquer à tous égards comme s’il
l’avait rendue.
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Probation Probation
Sections 733-733.1 Articles 733-733.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1076 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Attorney General’s consent Consentement du procureur général
(1.1) The transfer may be granted only with
(a) the consent of the Attorney General of the
province in which the probation order was made, if
the two territorial divisions are not in the same
province; or
(b) the consent of the Attorney General of Canada, if
the proceedings that led to the issuance of the proba-
tion order were instituted by or on behalf of the Attor-
ney General of Canada.
(1.1) L’ordonnance ne peut être transférée :
a) qu’avec le consentement du procureur général de
la province où elle a été rendue, si les deux circons-
criptions territoriales ne sont pas situées dans la
même province;
b) qu’avec le consentement du procureur général du
Canada, si les procédures à l’origine de l’ordonnance
ont été engagées par celui-ci ou en son nom.
Where court unable to act Incapacité d’agir du tribunal
(2) Where a court that has made a probation order or to
which a probation order has been transferred pursuant to
subsection (1) is for any reason unable to act, the powers
of that court in relation to the probation order may be ex-
ercised by any other court that has equivalent jurisdic-
tion in the same province.
R.S., 1985, c. C-46, s. 733; R.S., 1985, c. 24 (2nd Supp.), s. 46; 1995, c. 22, s. 6; 1999, c. 5,
s. 32.
(2) Lorsque le tribunal qui a rendu une ordonnance de
probation ou à qui une ordonnance de probation a été
transférée en vertu du paragraphe (1) est pour quelque
raison dans l’incapacité d’agir, les pouvoirs de ce tribunal
concernant cette ordonnance peuvent être exercés par
tout autre tribunal ayant une compétence équivalente
dans la même province.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 733; L.R. (1985), ch. 24 (2 e suppl.), art. 46; 1995, ch. 22, art. 6;
1999, ch. 5, art. 32.
Failure to comply with probation order Défaut de se conformer à une ordonnance
733.1 (1) An offender who is bound by a probation or-
der and who, without reasonable excuse, fails or refuses
to comply with that order is guilty of
(a) an indictable offence and is liable to imprison-
ment for a term of not more than four years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
733.1 (1) Le délinquant qui, sans excuse raisonnable,
omet ou refuse de se conformer à l’ordonnance de proba-
tion à laquelle il est soumis est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de quatre ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Where accused may be tried and punished Tribunal compétent
(2) An accused who is charged with an offence under
subsection (1) may be tried and punished by any court
having jurisdiction to try that offence in the place where
the offence is alleged to have been committed or in the
place where the accused is found, is arrested or is in cus-
tody, but where the place where the accused is found, is
arrested or is in custody is outside the province in which
the offence is alleged to have been committed, no pro-
ceedings in respect of that offence shall be instituted in
that place without the consent of the Attorney General of
that province.
1995, c. 22, s. 6; 2015, c. 23, s. 18; 2019, c. 25, s. 298.
(2) Le délinquant qui est inculpé d’une infraction aux
termes du paragraphe (1) peut être jugé et condamné par
tout tribunal compétent au lieu où l’infraction est présu-
mée avoir été commise, ou au lieu où il est trouvé, est ar-
rêté ou est sous garde, mais si ce dernier lieu est situé à
l’extérieur de la province où l’infraction est présumée
avoir été commise, aucune poursuite concernant cette in-
fraction ne peut être engagée en ce lieu sans le consente-
ment du procureur général de la province.
1995, ch. 22, art. 6; 2015, ch. 23, art. 18; 2019, ch. 25, art. 298.
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Probation Probation
Sections 733-733.1 Articles 733-733.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1076 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Attorney General’s consent Consentement du procureur général
(1.1) The transfer may be granted only with
(a) the consent of the Attorney General of the
province in which the probation order was made, if
the two territorial divisions are not in the same
province; or
(b) the consent of the Attorney General of Canada, if
the proceedings that led to the issuance of the proba-
tion order were instituted by or on behalf of the Attor-
ney General of Canada.
(1.1) L’ordonnance ne peut être transférée :
a) qu’avec le consentement du procureur général de
la province où elle a été rendue, si les deux circons-
criptions territoriales ne sont pas situées dans la
même province;
b) qu’avec le consentement du procureur général du
Canada, si les procédures à l’origine de l’ordonnance
ont été engagées par celui-ci ou en son nom.
Where court unable to act Incapacité d’agir du tribunal
(2) Where a court that has made a probation order or to
which a probation order has been transferred pursuant to
subsection (1) is for any reason unable to act, the powers
of that court in relation to the probation order may be ex-
ercised by any other court that has equivalent jurisdic-
tion in the same province.
R.S., 1985, c. C-46, s. 733; R.S., 1985, c. 24 (2nd Supp.), s. 46; 1995, c. 22, s. 6; 1999, c. 5,
s. 32.
(2) Lorsque le tribunal qui a rendu une ordonnance de
probation ou à qui une ordonnance de probation a été
transférée en vertu du paragraphe (1) est pour quelque
raison dans l’incapacité d’agir, les pouvoirs de ce tribunal
concernant cette ordonnance peuvent être exercés par
tout autre tribunal ayant une compétence équivalente
dans la même province.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 733; L.R. (1985), ch. 24 (2 e suppl.), art. 46; 1995, ch. 22, art. 6;
1999, ch. 5, art. 32.
Failure to comply with probation order Défaut de se conformer à une ordonnance
733.1 (1) An offender who is bound by a probation or-
der and who, without reasonable excuse, fails or refuses
to comply with that order is guilty of
(a) an indictable offence and is liable to imprison-
ment for a term of not more than four years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
733.1 (1) Le délinquant qui, sans excuse raisonnable,
omet ou refuse de se conformer à l’ordonnance de proba-
tion à laquelle il est soumis est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison-
nement maximal de quatre ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Where accused may be tried and punished Tribunal compétent
(2) An accused who is charged with an offence under
subsection (1) may be tried and punished by any court
having jurisdiction to try that offence in the place where
the offence is alleged to have been committed or in the
place where the accused is found, is arrested or is in cus-
tody, but where the place where the accused is found, is
arrested or is in custody is outside the province in which
the offence is alleged to have been committed, no pro-
ceedings in respect of that offence shall be instituted in
that place without the consent of the Attorney General of
that province.
1995, c. 22, s. 6; 2015, c. 23, s. 18; 2019, c. 25, s. 298.
(2) Le délinquant qui est inculpé d’une infraction aux
termes du paragraphe (1) peut être jugé et condamné par
tout tribunal compétent au lieu où l’infraction est présu-
mée avoir été commise, ou au lieu où il est trouvé, est ar-
rêté ou est sous garde, mais si ce dernier lieu est situé à
l’extérieur de la province où l’infraction est présumée
avoir été commise, aucune poursuite concernant cette in-
fraction ne peut être engagée en ce lieu sans le consente-
ment du procureur général de la province.
1995, ch. 22, art. 6; 2015, ch. 23, art. 18; 2019, ch. 25, art. 298.
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Fines and Forfeiture Amendes et confiscations
Section 734 Article 734
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1077 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Fines and Forfeiture Amendes et confiscations
Power of court to impose fine Imposition des amendes
734 (1) Subject to subsection (2), a court that convicts
a person, other than an organization, of an offence may
fine the offender by making an order under section 734.1
(a) if the punishment for the offence does not include
a minimum term of imprisonment, in addition to or in
lieu of any other sanction that the court is authorized
to impose; or
(b) if the punishment for the offence includes a mini-
mum term of imprisonment, in addition to any other
sanction that the court is required or authorized to im-
pose.
734 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le tribunal qui
déclare une personne, autre qu’une organisation, cou-
pable d’une infraction peut :
a) si celle-ci n’est pas punissable d’une période mini-
male d’emprisonnement, lui infliger une amende par
ordonnance rendue en vertu de l’article 734.1, en sus
ou au lieu de toute autre peine qu’il peut infliger;
b) si elle est punissable d’une période minimale
d’emprisonnement, lui infliger une amende par ordon-
nance rendue en vertu de l’article 734.1, en sus de
toute autre peine qu’il peut infliger.
Offender’s ability to pay Capacité de payer
(2) Except when the punishment for an offence includes
a minimum fine or a fine is imposed in lieu of a forfeiture
order, a court may fine an offender under this section on-
ly if the court is satisfied that the offender is able to pay
the fine or discharge it under section 736.
(2) Sauf dans le cas d’une amende minimale ou de celle
pouvant être infligée au lieu d’une ordonnance de confis-
cation, le tribunal ne peut infliger l’amende prévue au
présent article que s’il est convaincu que le délinquant a
la capacité de la payer ou de s’en acquitter en application
de l’article 736.
Meaning of default of payment Défaut de paiement
(3) For the purposes of this section and sections 734.1
to 737, a person is in default of payment of a fine if the
fine has not been paid in full by the time set out in the or-
der made under section 734.1.
(3) Pour l’application du présent article et des articles
734.1 à 737, est en défaut de paiement d’une amende la
personne qui ne s’en est pas acquittée intégralement à la
date prévue par l’ordonnance rendue en vertu de l’article
734.1.
Imprisonment in default of payment Emprisonnement pour défaut de paiement
(4) Where an offender is fined under this section, a term
of imprisonment, determined in accordance with subsec-
tion (5), shall be deemed to be imposed in default of pay-
ment of the fine.
(4) Est réputée infligée, pour défaut de paiement inté-
gral de l’amende infligée aux termes du présent article, la
période d’emprisonnement déterminée conformément au
paragraphe (5).
Determination of term Durée de l’emprisonnement
(5) The term of imprisonment referred to in subsection
(4) is the lesser of
(a) the number of days that corresponds to a fraction,
rounded down to the nearest whole number, of which
(i) the numerator is the unpaid amount of the fine
plus the costs and charges of committing and con-
veying the defaulter to prison, calculated in accor-
dance with regulations made under subsection (7),
and
(5) La période d’emprisonnement visée au paragraphe
(4) est celle prévue à l’alinéa a) ou celle prévue à l’alinéa
b), la plus courte étant à retenir :
a) le nombre de jours qui correspond à la fraction —
arrondie à l’unité inférieure — dont :
(i) le numérateur est la somme du montant impayé
de l’amende et des frais et dépens de l’envoi et de la
conduite en prison de la personne en défaut de
paiement d’une amende calculés conformément
aux règlements pris en vertu du paragraphe (7),
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Fines and Forfeiture Amendes et confiscations
Section 734 Article 734
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1077 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Fines and Forfeiture Amendes et confiscations
Power of court to impose fine Imposition des amendes
734 (1) Subject to subsection (2), a court that convicts
a person, other than an organization, of an offence may
fine the offender by making an order under section 734.1
(a) if the punishment for the offence does not include
a minimum term of imprisonment, in addition to or in
lieu of any other sanction that the court is authorized
to impose; or
(b) if the punishment for the offence includes a mini-
mum term of imprisonment, in addition to any other
sanction that the court is required or authorized to im-
pose.
734 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le tribunal qui
déclare une personne, autre qu’une organisation, cou-
pable d’une infraction peut :
a) si celle-ci n’est pas punissable d’une période mini-
male d’emprisonnement, lui infliger une amende par
ordonnance rendue en vertu de l’article 734.1, en sus
ou au lieu de toute autre peine qu’il peut infliger;
b) si elle est punissable d’une période minimale
d’emprisonnement, lui infliger une amende par ordon-
nance rendue en vertu de l’article 734.1, en sus de
toute autre peine qu’il peut infliger.
Offender’s ability to pay Capacité de payer
(2) Except when the punishment for an offence includes
a minimum fine or a fine is imposed in lieu of a forfeiture
order, a court may fine an offender under this section on-
ly if the court is satisfied that the offender is able to pay
the fine or discharge it under section 736.
(2) Sauf dans le cas d’une amende minimale ou de celle
pouvant être infligée au lieu d’une ordonnance de confis-
cation, le tribunal ne peut infliger l’amende prévue au
présent article que s’il est convaincu que le délinquant a
la capacité de la payer ou de s’en acquitter en application
de l’article 736.
Meaning of default of payment Défaut de paiement
(3) For the purposes of this section and sections 734.1
to 737, a person is in default of payment of a fine if the
fine has not been paid in full by the time set out in the or-
der made under section 734.1.
(3) Pour l’application du présent article et des articles
734.1 à 737, est en défaut de paiement d’une amende la
personne qui ne s’en est pas acquittée intégralement à la
date prévue par l’ordonnance rendue en vertu de l’article
734.1.
Imprisonment in default of payment Emprisonnement pour défaut de paiement
(4) Where an offender is fined under this section, a term
of imprisonment, determined in accordance with subsec-
tion (5), shall be deemed to be imposed in default of pay-
ment of the fine.
(4) Est réputée infligée, pour défaut de paiement inté-
gral de l’amende infligée aux termes du présent article, la
période d’emprisonnement déterminée conformément au
paragraphe (5).
Determination of term Durée de l’emprisonnement
(5) The term of imprisonment referred to in subsection
(4) is the lesser of
(a) the number of days that corresponds to a fraction,
rounded down to the nearest whole number, of which
(i) the numerator is the unpaid amount of the fine
plus the costs and charges of committing and con-
veying the defaulter to prison, calculated in accor-
dance with regulations made under subsection (7),
and
(5) La période d’emprisonnement visée au paragraphe
(4) est celle prévue à l’alinéa a) ou celle prévue à l’alinéa
b), la plus courte étant à retenir :
a) le nombre de jours qui correspond à la fraction —
arrondie à l’unité inférieure — dont :
(i) le numérateur est la somme du montant impayé
de l’amende et des frais et dépens de l’envoi et de la
conduite en prison de la personne en défaut de
paiement d’une amende calculés conformément
aux règlements pris en vertu du paragraphe (7),
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Fines and Forfeiture Amendes et confiscations
Sections 734-734.1 Articles 734-734.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1078 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(ii) the denominator is equal to eight times the
provincial minimum hourly wage, at the time of de-
fault, in the province in which the fine was im-
posed, and
(b) the maximum term of imprisonment that the
court could itself impose on conviction or, if the pun-
ishment for the offence does not include a term of im-
prisonment, five years in the case of an indictable of-
fence or two years less a day in the case of a summary
conviction offence.
(ii) le dénominateur est égal à huit fois le taux ho-
raire du salaire minimum en vigueur, à l’époque du
défaut, dans la province où l’amende a été infligée;
b) la période d’emprisonnement maximale que le tri-
bunal peut infliger ou, si aucune peine d’emprisonne-
ment n’est prévue, cinq ans, dans le cas d’un acte cri-
minel, ou deux ans moins un jour, dans le cas d’une
infraction punissable sur déclaration de culpabilité par
procédure sommaire.
Moneys found on offender Somme trouvée sur le délinquant
(6) All or any part of a fine imposed under this section
may be taken out of moneys found in the possession of
the offender at the time of the arrest of the offender if the
court making the order, on being satisfied that ownership
of or right to possession of those moneys is not disputed
by claimants other than the offender, so directs.
(6) Le tribunal peut ordonner que toute somme d’argent
trouvée en la possession du délinquant au moment de
son arrestation soit, en tout ou en partie, affectée au ver-
sement des sommes d’argent payables en application du
présent article, s’il est convaincu que personne d’autre
que le délinquant n’en réclame la propriété ou la posses-
sion.
Provincial regulations Règlements provinciaux
(7) The lieutenant governor in council of a province may
make regulations respecting the calculation of the costs
and charges referred to in subparagraph (5)(a)(i) and in
paragraph 734.8(1)(b).
(7) Le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province
peut prendre des règlements concernant le calcul des
frais et dépens visés au sous-alinéa (5)a)(i) et à l’alinéa
734.8(1)b).
Application to other law Application à d’autres lois
(8) This section and sections 734.1 to 734.8 and 736 ap-
ply to a fine imposed under any Act of Parliament, except
that subsections (4) and (5) do not apply if the term of
imprisonment in default of payment of the fine provided
for in that Act or regulation is
(a) calculated by a different method; or
(b) specified, either as a minimum or a maximum.
R.S., 1985, c. C-46, s. 734; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 161; 1995, c. 22, s. 6; 1999, c. 5,
s. 33; 2003, c. 21, s. 19; 2008, c. 18, s. 38; 2019, c. 25, s. 299.
(8) Le présent article et les articles 734.1 à 734.8 et 736
s’appliquent à toute amende imposée sous le régime
d’une loi fédérale. Toutefois, les paragraphes (4) et (5) ne
s’appliquent pas si le texte en cause prévoit relativement
à la peine d’emprisonnement en cas de défaut de paie-
ment de l’amende :
a) soit d’autres modalités de calcul;
b) soit une peine d’emprisonnement minimale ou
maximale.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 734; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 161; 1995, ch. 22, art. 6;
1999, ch. 5, art. 33; 2003, ch. 21, art. 19; 2008, ch. 18, art. 38; 2019, ch. 25, art. 299.
Terms of order imposing fine Contenu de l’ordonnance
734.1 A court that fines an offender under section 734
shall do so by making an order that clearly sets out
(a) the amount of the fine;
(b) the manner in which the fine is to be paid;
(c) the time or times by which the fine, or any portion
thereof, must be paid; and
734.1 Le tribunal qui inflige l’amende prévue à l’article
734 rend une ordonnance établissant clairement, en ce
qui concerne l’amende :
a) le montant;
b) les modalités du paiement;
c) l’échéance du paiement;
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Fines and Forfeiture Amendes et confiscations
Sections 734-734.1 Articles 734-734.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1078 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(ii) the denominator is equal to eight times the
provincial minimum hourly wage, at the time of de-
fault, in the province in which the fine was im-
posed, and
(b) the maximum term of imprisonment that the
court could itself impose on conviction or, if the pun-
ishment for the offence does not include a term of im-
prisonment, five years in the case of an indictable of-
fence or two years less a day in the case of a summary
conviction offence.
(ii) le dénominateur est égal à huit fois le taux ho-
raire du salaire minimum en vigueur, à l’époque du
défaut, dans la province où l’amende a été infligée;
b) la période d’emprisonnement maximale que le tri-
bunal peut infliger ou, si aucune peine d’emprisonne-
ment n’est prévue, cinq ans, dans le cas d’un acte cri-
minel, ou deux ans moins un jour, dans le cas d’une
infraction punissable sur déclaration de culpabilité par
procédure sommaire.
Moneys found on offender Somme trouvée sur le délinquant
(6) All or any part of a fine imposed under this section
may be taken out of moneys found in the possession of
the offender at the time of the arrest of the offender if the
court making the order, on being satisfied that ownership
of or right to possession of those moneys is not disputed
by claimants other than the offender, so directs.
(6) Le tribunal peut ordonner que toute somme d’argent
trouvée en la possession du délinquant au moment de
son arrestation soit, en tout ou en partie, affectée au ver-
sement des sommes d’argent payables en application du
présent article, s’il est convaincu que personne d’autre
que le délinquant n’en réclame la propriété ou la posses-
sion.
Provincial regulations Règlements provinciaux
(7) The lieutenant governor in council of a province may
make regulations respecting the calculation of the costs
and charges referred to in subparagraph (5)(a)(i) and in
paragraph 734.8(1)(b).
(7) Le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province
peut prendre des règlements concernant le calcul des
frais et dépens visés au sous-alinéa (5)a)(i) et à l’alinéa
734.8(1)b).
Application to other law Application à d’autres lois
(8) This section and sections 734.1 to 734.8 and 736 ap-
ply to a fine imposed under any Act of Parliament, except
that subsections (4) and (5) do not apply if the term of
imprisonment in default of payment of the fine provided
for in that Act or regulation is
(a) calculated by a different method; or
(b) specified, either as a minimum or a maximum.
R.S., 1985, c. C-46, s. 734; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 161; 1995, c. 22, s. 6; 1999, c. 5,
s. 33; 2003, c. 21, s. 19; 2008, c. 18, s. 38; 2019, c. 25, s. 299.
(8) Le présent article et les articles 734.1 à 734.8 et 736
s’appliquent à toute amende imposée sous le régime
d’une loi fédérale. Toutefois, les paragraphes (4) et (5) ne
s’appliquent pas si le texte en cause prévoit relativement
à la peine d’emprisonnement en cas de défaut de paie-
ment de l’amende :
a) soit d’autres modalités de calcul;
b) soit une peine d’emprisonnement minimale ou
maximale.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 734; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 161; 1995, ch. 22, art. 6;
1999, ch. 5, art. 33; 2003, ch. 21, art. 19; 2008, ch. 18, art. 38; 2019, ch. 25, art. 299.
Terms of order imposing fine Contenu de l’ordonnance
734.1 A court that fines an offender under section 734
shall do so by making an order that clearly sets out
(a) the amount of the fine;
(b) the manner in which the fine is to be paid;
(c) the time or times by which the fine, or any portion
thereof, must be paid; and
734.1 Le tribunal qui inflige l’amende prévue à l’article
734 rend une ordonnance établissant clairement, en ce
qui concerne l’amende :
a) le montant;
b) les modalités du paiement;
c) l’échéance du paiement;
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Fines and Forfeiture Amendes et confiscations
Sections 734.1-734.4 Articles 734.1-734.4
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1079 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(d) such other terms respecting the payment of the
fine as the court deems appropriate.
1995, c. 22, s. 6.
d) les autres conditions du paiement que le tribunal
estime indiquées.
1995, ch. 22, art. 6.
Obligations of court Obligations du tribunal
734.2 (1) A court that makes an order under section
734.1 shall
(a) cause a copy of the order to be given to the offend-
er;
(b) explain the substance of sections 734 to 734.8
and 736 to the offender;
(c) cause an explanation to be given to the offender of
the procedure for applying under section 734.3 for a
change to the optional conditions and of any available
fine option programs referred to in section 736 as well
as the procedure to apply for admission to them; and
(d) take reasonable measures to ensure that the of-
fender understands the order and the explanations.
734.2 (1) Le tribunal qui rend l’ordonnance prévue à
l’article 734.1 :
a) en fait remettre une copie au délinquant;
b) lui explique le contenu des articles 734 à 734.8 et
736;
c) veille à ce que les modalités de présentation de la
demande de modification des conditions facultatives
prévue à l’article 734.3 lui soient expliquées de même
que tout programme existant visé à l’article 736 et les
modalités d’admission à celui-ci;
d) prend les mesures voulues pour s’assurer qu’il
comprend l’ordonnance elle-même et les explications
qui lui sont fournies.
For greater certainty Validité de l’ordonnance
(2) For greater certainty, a failure to comply with sub-
section (1) does not affect the validity of the order.
1995, c. 22, s. 6; 2008, c. 18, s. 39.
(2) Il est entendu que la non-observation du paragraphe
(1) ne porte pas atteinte à la validité de l’ordonnance.
1995, ch. 22, art. 6; 2008, ch. 18, art. 39.
Change in terms of order Modification des conditions de l’ordonnance
734.3 A court that makes an order under section 734.1,
or a person designated either by name or by title of office
by that court, may, on application by or on behalf of the
offender, subject to any rules made by the court under
section 482 or 482.1, change any term of the order except
the amount of the fine, and any reference in this section
and sections 734, 734.1, 734.2 and 734.6 to an order
shall be read as including a reference to the order as
changed under this section.
1995, c. 22, s. 6; 2002, c. 13, s. 74.
734.3 Le tribunal qui rend l’ordonnance prévue à l’ar-
ticle 734.1 ou la personne désignée — par son nom ou
par son titre — par celui-ci peut, sur demande présentée
par le délinquant ou pour son compte, sous réserve des
règles établies par le tribunal aux termes des articles 482
ou 482.1, modifier une condition de l’ordonnance autre
que le montant de l’amende, et la mention d’une ordon-
nance au présent article et aux articles 734, 734.1, 734.2
et 734.6 vaut mention de l’ordonnance modifiée aux
termes du présent article.
1995, ch. 22, art. 6; 2002, ch. 13, art. 74.
Proceeds to go to provincial treasurer Attribution du produit au Trésor provincial
734.4 (1) If a fine or forfeiture is imposed or an amount
set out in an undertaking, release order or recognizance
is forfeited and no provision, other than this section, is
made by law for the application of the proceeds, the pro-
ceeds belong to Her Majesty in right of the province in
which the fine or forfeiture was imposed or the amount
was forfeited, and shall be paid by the person who re-
ceives them to the treasurer of that province.
734.4 (1) Lorsqu’une amende est infligée, qu’une
confiscation est ordonnée ou que les sommes prévues
dans une promesse, une ordonnance de mise en liberté
ou un engagement sont confisquées et qu’aucune disposi-
tion autre que le présent article n’est prévue par la loi
pour l’application de son produit, celui-ci est attribué à
Sa Majesté du chef de la province où l’amende a été infli-
gée, la confiscation ordonnée ou les sommes confisquées,
et est versé par la personne qui le reçoit au Trésor de
cette province.
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Fines and Forfeiture Amendes et confiscations
Sections 734.1-734.4 Articles 734.1-734.4
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1079 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(d) such other terms respecting the payment of the
fine as the court deems appropriate.
1995, c. 22, s. 6.
d) les autres conditions du paiement que le tribunal
estime indiquées.
1995, ch. 22, art. 6.
Obligations of court Obligations du tribunal
734.2 (1) A court that makes an order under section
734.1 shall
(a) cause a copy of the order to be given to the offend-
er;
(b) explain the substance of sections 734 to 734.8
and 736 to the offender;
(c) cause an explanation to be given to the offender of
the procedure for applying under section 734.3 for a
change to the optional conditions and of any available
fine option programs referred to in section 736 as well
as the procedure to apply for admission to them; and
(d) take reasonable measures to ensure that the of-
fender understands the order and the explanations.
734.2 (1) Le tribunal qui rend l’ordonnance prévue à
l’article 734.1 :
a) en fait remettre une copie au délinquant;
b) lui explique le contenu des articles 734 à 734.8 et
736;
c) veille à ce que les modalités de présentation de la
demande de modification des conditions facultatives
prévue à l’article 734.3 lui soient expliquées de même
que tout programme existant visé à l’article 736 et les
modalités d’admission à celui-ci;
d) prend les mesures voulues pour s’assurer qu’il
comprend l’ordonnance elle-même et les explications
qui lui sont fournies.
For greater certainty Validité de l’ordonnance
(2) For greater certainty, a failure to comply with sub-
section (1) does not affect the validity of the order.
1995, c. 22, s. 6; 2008, c. 18, s. 39.
(2) Il est entendu que la non-observation du paragraphe
(1) ne porte pas atteinte à la validité de l’ordonnance.
1995, ch. 22, art. 6; 2008, ch. 18, art. 39.
Change in terms of order Modification des conditions de l’ordonnance
734.3 A court that makes an order under section 734.1,
or a person designated either by name or by title of office
by that court, may, on application by or on behalf of the
offender, subject to any rules made by the court under
section 482 or 482.1, change any term of the order except
the amount of the fine, and any reference in this section
and sections 734, 734.1, 734.2 and 734.6 to an order
shall be read as including a reference to the order as
changed under this section.
1995, c. 22, s. 6; 2002, c. 13, s. 74.
734.3 Le tribunal qui rend l’ordonnance prévue à l’ar-
ticle 734.1 ou la personne désignée — par son nom ou
par son titre — par celui-ci peut, sur demande présentée
par le délinquant ou pour son compte, sous réserve des
règles établies par le tribunal aux termes des articles 482
ou 482.1, modifier une condition de l’ordonnance autre
que le montant de l’amende, et la mention d’une ordon-
nance au présent article et aux articles 734, 734.1, 734.2
et 734.6 vaut mention de l’ordonnance modifiée aux
termes du présent article.
1995, ch. 22, art. 6; 2002, ch. 13, art. 74.
Proceeds to go to provincial treasurer Attribution du produit au Trésor provincial
734.4 (1) If a fine or forfeiture is imposed or an amount
set out in an undertaking, release order or recognizance
is forfeited and no provision, other than this section, is
made by law for the application of the proceeds, the pro-
ceeds belong to Her Majesty in right of the province in
which the fine or forfeiture was imposed or the amount
was forfeited, and shall be paid by the person who re-
ceives them to the treasurer of that province.
734.4 (1) Lorsqu’une amende est infligée, qu’une
confiscation est ordonnée ou que les sommes prévues
dans une promesse, une ordonnance de mise en liberté
ou un engagement sont confisquées et qu’aucune disposi-
tion autre que le présent article n’est prévue par la loi
pour l’application de son produit, celui-ci est attribué à
Sa Majesté du chef de la province où l’amende a été infli-
gée, la confiscation ordonnée ou les sommes confisquées,
et est versé par la personne qui le reçoit au Trésor de
cette province.
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Fines and Forfeiture Amendes et confiscations
Sections 734.4-734.5 Articles 734.4-734.5
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1080 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Proceeds to go to Receiver General for Canada Attribution du produit au receveur général
(2) The proceeds described in subsection (1) belong to
Her Majesty in right of Canada and must be paid by the
person who receives them to the Receiver General if, as
the case may be,
(a) the fine or forfeiture is imposed
(i) in respect of a contravention of a revenue law of
Canada,
(ii) in respect of a breach of duty or malfeasance in
office by an officer or employee of the Government
of Canada, or
(iii) in respect of any proceedings instituted at the
instance of the Government of Canada in which
that government bears the costs of prosecution; or
(b) an amount set out in an undertaking, release or-
der or recognizance is forfeited in connection with
proceedings mentioned in paragraph (a).
(2) Le produit d’une amende ou d’une confiscation visé
au paragraphe (1) est attribué à Sa Majesté du chef du
Canada et est versé au receveur général par la personne
qui le reçoit lorsque :
a) l’amende est infligée ou la confiscation ordonnée :
(i) soit pour violation d’une loi fiscale fédérale,
(ii) soit pour abus de fonction ou prévarication de
la part d’un fonctionnaire ou d’un employé du gou-
vernement du Canada,
(iii) soit à l’égard de toute poursuite intentée sur
l’instance du gouvernement du Canada et dans la-
quelle ce gouvernement supporte les frais de la
poursuite;
b) les sommes prévues dans une promesse, une or-
donnance de mise en liberté ou un engagement sont
confisquées relativement à des poursuites visées à
l’alinéa a).
Direction for payment to municipality Attribution du produit à une autorité locale
(3) If a provincial, municipal or local authority bears, in
whole or in part, the expense of administering the law
under which a fine or forfeiture is imposed or under
which proceedings are taken in which an amount set out
in an undertaking, release order or recognizance is for-
feited,
(a) the lieutenant governor in council of a province
may direct that the proceeds that belong to Her
Majesty in right of the province shall be paid to that
authority; and
(b) the Governor in Council may direct that the pro-
ceeds that belong to Her Majesty in right of Canada
shall be paid to that authority.
1995, c. 22, s. 6; 2019, c. 25, s. 300.
(3) Lorsqu’une autorité provinciale, municipale ou lo-
cale supporte en tout ou en partie les frais d’application
de la loi qui prévoit une amende, une confiscation ou la
confiscation de sommes prévues dans une promesse, une
ordonnance de mise en liberté ou un engagement dans le
cadre d’une poursuite :
a) le lieutenant-gouverneur en conseil de la province
peut ordonner que le produit attribué à Sa Majesté du
chef de la province soit versé à cette autorité;
b) le gouverneur en conseil peut ordonner que le pro-
duit attribué à Sa Majesté du chef du Canada soit ver-
sé à cette autorité.
1995, ch. 22, art. 6; 2019, ch. 25, art. 300.
Licences, permits, etc. Licences, permis, etc.
734.5 If an offender is in default of payment of a fine,
(a) where the proceeds of the fine belong to Her
Majesty in right of a province by virtue of subsection
734.4(1), the person responsible, by or under an Act
of the legislature of the province, for issuing, renewing
or suspending a licence, permit or other similar in-
strument in relation to the offender may refuse to is-
sue or renew or may suspend the licence, permit or
other instrument until the fine is paid in full, proof of
which lies on the offender;
734.5 Lorsque le délinquant est en défaut de paiement
d’une amende :
a) dans le cas où le produit de l’amende est attribué à
Sa Majesté du chef d’une province en application du
paragraphe 734.4(1), la personne responsable, sous le
régime d’une loi de la province, de la délivrance, du re-
nouvellement ou de la suspension d’un document — li-
cence ou permis — en ce qui concerne le délinquant
peut refuser de délivrer ou de renouveler tel document
ou peut le suspendre jusqu’au paiement intégral de
l’amende, dont la preuve incombe au délinquant;
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Fines and Forfeiture Amendes et confiscations
Sections 734.4-734.5 Articles 734.4-734.5
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1080 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Proceeds to go to Receiver General for Canada Attribution du produit au receveur général
(2) The proceeds described in subsection (1) belong to
Her Majesty in right of Canada and must be paid by the
person who receives them to the Receiver General if, as
the case may be,
(a) the fine or forfeiture is imposed
(i) in respect of a contravention of a revenue law of
Canada,
(ii) in respect of a breach of duty or malfeasance in
office by an officer or employee of the Government
of Canada, or
(iii) in respect of any proceedings instituted at the
instance of the Government of Canada in which
that government bears the costs of prosecution; or
(b) an amount set out in an undertaking, release or-
der or recognizance is forfeited in connection with
proceedings mentioned in paragraph (a).
(2) Le produit d’une amende ou d’une confiscation visé
au paragraphe (1) est attribué à Sa Majesté du chef du
Canada et est versé au receveur général par la personne
qui le reçoit lorsque :
a) l’amende est infligée ou la confiscation ordonnée :
(i) soit pour violation d’une loi fiscale fédérale,
(ii) soit pour abus de fonction ou prévarication de
la part d’un fonctionnaire ou d’un employé du gou-
vernement du Canada,
(iii) soit à l’égard de toute poursuite intentée sur
l’instance du gouvernement du Canada et dans la-
quelle ce gouvernement supporte les frais de la
poursuite;
b) les sommes prévues dans une promesse, une or-
donnance de mise en liberté ou un engagement sont
confisquées relativement à des poursuites visées à
l’alinéa a).
Direction for payment to municipality Attribution du produit à une autorité locale
(3) If a provincial, municipal or local authority bears, in
whole or in part, the expense of administering the law
under which a fine or forfeiture is imposed or under
which proceedings are taken in which an amount set out
in an undertaking, release order or recognizance is for-
feited,
(a) the lieutenant governor in council of a province
may direct that the proceeds that belong to Her
Majesty in right of the province shall be paid to that
authority; and
(b) the Governor in Council may direct that the pro-
ceeds that belong to Her Majesty in right of Canada
shall be paid to that authority.
1995, c. 22, s. 6; 2019, c. 25, s. 300.
(3) Lorsqu’une autorité provinciale, municipale ou lo-
cale supporte en tout ou en partie les frais d’application
de la loi qui prévoit une amende, une confiscation ou la
confiscation de sommes prévues dans une promesse, une
ordonnance de mise en liberté ou un engagement dans le
cadre d’une poursuite :
a) le lieutenant-gouverneur en conseil de la province
peut ordonner que le produit attribué à Sa Majesté du
chef de la province soit versé à cette autorité;
b) le gouverneur en conseil peut ordonner que le pro-
duit attribué à Sa Majesté du chef du Canada soit ver-
sé à cette autorité.
1995, ch. 22, art. 6; 2019, ch. 25, art. 300.
Licences, permits, etc. Licences, permis, etc.
734.5 If an offender is in default of payment of a fine,
(a) where the proceeds of the fine belong to Her
Majesty in right of a province by virtue of subsection
734.4(1), the person responsible, by or under an Act
of the legislature of the province, for issuing, renewing
or suspending a licence, permit or other similar in-
strument in relation to the offender may refuse to is-
sue or renew or may suspend the licence, permit or
other instrument until the fine is paid in full, proof of
which lies on the offender;
734.5 Lorsque le délinquant est en défaut de paiement
d’une amende :
a) dans le cas où le produit de l’amende est attribué à
Sa Majesté du chef d’une province en application du
paragraphe 734.4(1), la personne responsable, sous le
régime d’une loi de la province, de la délivrance, du re-
nouvellement ou de la suspension d’un document — li-
cence ou permis — en ce qui concerne le délinquant
peut refuser de délivrer ou de renouveler tel document
ou peut le suspendre jusqu’au paiement intégral de
l’amende, dont la preuve incombe au délinquant;
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Fines and Forfeiture Amendes et confiscations
Sections 734.5-734.6 Articles 734.5-734.6
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1081 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) where the proceeds of the fine belong to Her
Majesty in right of Canada by virtue of subsection
734.4(2), the person responsible, by or under an Act
of Parliament, for issuing or renewing a licence, per-
mit or other similar instrument in relation to the of-
fender may refuse to issue or renew or may suspend
the licence, permit or other instrument until the fine is
paid in full, proof of which lies on the offender; or
(c) where the proceeds of the fine belong to His
Majesty in right of Canada by virtue of subsection
734.4(2), the person responsible, by or under an Act
of the legislature of a province, for issuing, renewing
or suspending a licence, permit or other similar in-
strument in relation to the offender may refuse to is-
sue or renew or may suspend the licence, permit or
other instrument until the fine is paid in full, proof of
which lies on the offender.
1995, c. 22, s. 6; 1999, c. 5, s. 34; 2026, c. 11, s. 41.
b) dans le cas où le produit de l’amende est attribué à
Sa Majesté du chef du Canada en application du para-
graphe 734.4(2), la personne responsable, sous le ré-
gime d’une loi fédérale, de la délivrance ou du renou-
vellement d’un document — licence ou permis — en ce
qui concerne le délinquant peut refuser de délivrer ou
de renouveler tel document ou peut le suspendre jus-
qu’au paiement intégral de l’amende, dont la preuve
incombe au délinquant;
c) dans le cas où le produit de l’amende est attribué à
Sa Majesté du chef du Canada en application du para-
graphe 734.4(2), la personne responsable, sous le ré-
gime d’une loi de la province, de la délivrance, du re-
nouvellement ou de la suspension d’un document —
licence ou permis — en ce qui concerne le délinquant
peut refuser de délivrer ou de renouveler tel document
ou peut le suspendre jusqu’au paiement intégral de
l’amende, dont la preuve incombe au délinquant.
1995, ch. 22, art. 6; 1999, ch. 5, art. 34; 2026, ch. 11, art. 41.
Compensation agreements Accords d’indemnisation
734.51 (1) The Attorney General of Canada may enter
into an agreement with the government of a province or
with any provincial, municipal or local authority
(a) respecting the sharing with that province or au-
thority of the amounts in respect of fines that are col-
lected in respect of the prosecution of offences com-
menced under this Act or any other Act of Parliament,
for the purpose of providing for compensation by
Canada to that province or authority, in whole or in
part, for the administration and enforcement of this
Act or any other Act of Parliament; and
(b) despite subsections 17(1) and (4) of the Financial
Administration Act , authorizing the government of
the province or the authority to withhold amounts, in
accordance with the terms and conditions of the
agreement, from the fines referred to in paragraph (a)
to be remitted to the Receiver General and deposited
in the Consolidated Revenue Fund.
734.51 (1) Le procureur général du Canada peut
conclure avec l’administration d’une province ou avec
une autorité provinciale, municipale ou locale des ac-
cords :
a) portant sur le partage avec cette province ou auto-
rité des sommes perçues au titre des amendes qui sont
perçues en paiement d’amendes infligées à l’égard des
infractions poursuivies en vertu de la présente loi ou
de toute autre loi fédérale, en vue de l’indemnisation
totale ou partielle de cette province ou autorité par le
Canada pour l’exécution et le contrôle d’application de
la présente loi ou de toute autre loi fédérale;
b) autorisant, par dérogation aux paragraphes 17(1)
et (4) de la Loi sur la gestion des finances publiques,
l’administration de cette province ou cette autorité à
prélever, conformément aux modalités prévues, des
sommes d’argent sur le produit des amendes qui doit
être remis au receveur général pour dépôt au Trésor.
Appropriation by Parliament Présomption d’affectation
(2) All or a portion of the amount of fines referred to in
paragraph (1)(a) that are to be shared under an agree-
ment are deemed to be appropriated by Parliament for
that purpose.
2026, c. 11, s. 42.
(2) Les sommes perçues en paiement des amendes et
qui doivent être partagées en vertu d’un accord sont ré-
putées affectées, en tout ou en partie, par le Parlement à
cette fin.
2026, ch. 11, art. 42.
Civil enforcement of fines, forfeiture Exécution civile
734.6 (1) Where
(a) an offender is in default of payment of a fine, or
734.6 (1) Lorsque le délinquant est en défaut de paie-
ment d’une amende ou lorsqu’une confiscation est impo-
sée par la loi, le procureur général de la province ou le
procureur général du Canada, selon l’autorité à laquelle
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Fines and Forfeiture Amendes et confiscations
Sections 734.5-734.6 Articles 734.5-734.6
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1081 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) where the proceeds of the fine belong to Her
Majesty in right of Canada by virtue of subsection
734.4(2), the person responsible, by or under an Act
of Parliament, for issuing or renewing a licence, per-
mit or other similar instrument in relation to the of-
fender may refuse to issue or renew or may suspend
the licence, permit or other instrument until the fine is
paid in full, proof of which lies on the offender; or
(c) where the proceeds of the fine belong to His
Majesty in right of Canada by virtue of subsection
734.4(2), the person responsible, by or under an Act
of the legislature of a province, for issuing, renewing
or suspending a licence, permit or other similar in-
strument in relation to the offender may refuse to is-
sue or renew or may suspend the licence, permit or
other instrument until the fine is paid in full, proof of
which lies on the offender.
1995, c. 22, s. 6; 1999, c. 5, s. 34; 2026, c. 11, s. 41.
b) dans le cas où le produit de l’amende est attribué à
Sa Majesté du chef du Canada en application du para-
graphe 734.4(2), la personne responsable, sous le ré-
gime d’une loi fédérale, de la délivrance ou du renou-
vellement d’un document — licence ou permis — en ce
qui concerne le délinquant peut refuser de délivrer ou
de renouveler tel document ou peut le suspendre jus-
qu’au paiement intégral de l’amende, dont la preuve
incombe au délinquant;
c) dans le cas où le produit de l’amende est attribué à
Sa Majesté du chef du Canada en application du para-
graphe 734.4(2), la personne responsable, sous le ré-
gime d’une loi de la province, de la délivrance, du re-
nouvellement ou de la suspension d’un document —
licence ou permis — en ce qui concerne le délinquant
peut refuser de délivrer ou de renouveler tel document
ou peut le suspendre jusqu’au paiement intégral de
l’amende, dont la preuve incombe au délinquant.
1995, ch. 22, art. 6; 1999, ch. 5, art. 34; 2026, ch. 11, art. 41.
Compensation agreements Accords d’indemnisation
734.51 (1) The Attorney General of Canada may enter
into an agreement with the government of a province or
with any provincial, municipal or local authority
(a) respecting the sharing with that province or au-
thority of the amounts in respect of fines that are col-
lected in respect of the prosecution of offences com-
menced under this Act or any other Act of Parliament,
for the purpose of providing for compensation by
Canada to that province or authority, in whole or in
part, for the administration and enforcement of this
Act or any other Act of Parliament; and
(b) despite subsections 17(1) and (4) of the Financial
Administration Act , authorizing the government of
the province or the authority to withhold amounts, in
accordance with the terms and conditions of the
agreement, from the fines referred to in paragraph (a)
to be remitted to the Receiver General and deposited
in the Consolidated Revenue Fund.
734.51 (1) Le procureur général du Canada peut
conclure avec l’administration d’une province ou avec
une autorité provinciale, municipale ou locale des ac-
cords :
a) portant sur le partage avec cette province ou auto-
rité des sommes perçues au titre des amendes qui sont
perçues en paiement d’amendes infligées à l’égard des
infractions poursuivies en vertu de la présente loi ou
de toute autre loi fédérale, en vue de l’indemnisation
totale ou partielle de cette province ou autorité par le
Canada pour l’exécution et le contrôle d’application de
la présente loi ou de toute autre loi fédérale;
b) autorisant, par dérogation aux paragraphes 17(1)
et (4) de la Loi sur la gestion des finances publiques,
l’administration de cette province ou cette autorité à
prélever, conformément aux modalités prévues, des
sommes d’argent sur le produit des amendes qui doit
être remis au receveur général pour dépôt au Trésor.
Appropriation by Parliament Présomption d’affectation
(2) All or a portion of the amount of fines referred to in
paragraph (1)(a) that are to be shared under an agree-
ment are deemed to be appropriated by Parliament for
that purpose.
2026, c. 11, s. 42.
(2) Les sommes perçues en paiement des amendes et
qui doivent être partagées en vertu d’un accord sont ré-
putées affectées, en tout ou en partie, par le Parlement à
cette fin.
2026, ch. 11, art. 42.
Civil enforcement of fines, forfeiture Exécution civile
734.6 (1) Where
(a) an offender is in default of payment of a fine, or
734.6 (1) Lorsque le délinquant est en défaut de paie-
ment d’une amende ou lorsqu’une confiscation est impo-
sée par la loi, le procureur général de la province ou le
procureur général du Canada, selon l’autorité à laquelle
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Fines and Forfeiture Amendes et confiscations
Sections 734.6-734.7 Articles 734.6-734.7
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1082 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) a forfeiture imposed by law is not paid as required
by the order imposing it,
then, in addition to any other method provided by law for
recovering the fine or forfeiture,
(c) the Attorney General of the province to whom the
proceeds of the fine or forfeiture belong, or
(d) the Attorney General of Canada, where the pro-
ceeds of the fine or forfeiture belong to Her Majesty in
right of Canada,
may, by filing the order, enter as a judgment the amount
of the fine or forfeiture, and costs, if any, in any civil
court in Canada that has jurisdiction to enter a judgment
for that amount.
le produit de l’amende ou de la confiscation est attribué,
peut, en plus des autres recours prévus par la loi, par le
dépôt du jugement infligeant l’amende ou de l’ordon-
nance de confiscation, faire inscrire ce produit, ainsi que
les frais éventuels, au tribunal civil compétent.
Effect of filing order Conséquences du dépôt de l’ordonnance
(2) An order that is entered as a judgment under this
section is enforceable in the same manner as if it were a
judgment obtained by the Attorney General of the
province or the Attorney General of Canada, as the case
may be, in civil proceedings.
1995, c. 22, s. 6.
(2) L’inscription vaut jugement exécutoire contre le dé-
linquant comme s’il s’agissait d’un jugement rendu
contre lui, devant ce tribunal, au terme d’une action civile
au profit du procureur général de la province ou du pro-
cureur général du Canada, selon le cas.
1995, ch. 22, art. 6.
Warrant of committal Mandat d’incarcération
734.7 (1) Where time has been allowed for payment of
a fine, the court shall not issue a warrant of committal in
default of payment of the fine
(a) until the expiration of the time allowed for pay-
ment of the fine in full; and
(b) unless the court is satisfied
(i) that the mechanisms provided by sections
734.5 and 734.6 are not appropriate in the circum-
stances, or
(ii) that the offender has, without reasonable ex-
cuse, refused to pay the fine or discharge it under
section 736.
734.7 (1) Lorsqu’un délai de paiement a été accordé,
l’émission d’un mandat d’incarcération par le tribunal à
défaut du paiement de l’amende est subordonné aux
conditions suivantes :
a) le délai accordé pour le paiement intégral de
l’amende est expiré;
b) le tribunal est convaincu que l’application des ar-
ticles 734.5 et 734.6 n’est pas justifiée dans les cir-
constances ou que le délinquant a, sans excuse raison-
nable, refusé de payer l’amende ou de s’en acquitter en
application de l’article 736.
Reasons for committal Motifs d’incarcération
(2) Where no time has been allowed for payment of a
fine and a warrant committing the offender to prison for
default of payment of the fine is issued, the court shall
state in the warrant the reason for immediate committal.
(2) Si aucun délai de paiement n’a été accordé et qu’un
mandat ordonnant l’incarcération du délinquant à défaut
du paiement de l’amende est délivré, le tribunal énonce
dans le mandat le motif de l’incarcération immédiate.
Period of imprisonment Période d’emprisonnement
(2.1) The period of imprisonment in default of payment
of the fine shall be specified in a warrant of committal re-
ferred to in subsection (1) or (2).
(2.1) Le mandat d’incarcération délivré au titre des pa-
ragraphes (1) ou (2) précise la période d’emprisonne-
ment en cas de défaut de paiement de l’amende.
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Fines and Forfeiture Amendes et confiscations
Sections 734.6-734.7 Articles 734.6-734.7
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1082 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) a forfeiture imposed by law is not paid as required
by the order imposing it,
then, in addition to any other method provided by law for
recovering the fine or forfeiture,
(c) the Attorney General of the province to whom the
proceeds of the fine or forfeiture belong, or
(d) the Attorney General of Canada, where the pro-
ceeds of the fine or forfeiture belong to Her Majesty in
right of Canada,
may, by filing the order, enter as a judgment the amount
of the fine or forfeiture, and costs, if any, in any civil
court in Canada that has jurisdiction to enter a judgment
for that amount.
le produit de l’amende ou de la confiscation est attribué,
peut, en plus des autres recours prévus par la loi, par le
dépôt du jugement infligeant l’amende ou de l’ordon-
nance de confiscation, faire inscrire ce produit, ainsi que
les frais éventuels, au tribunal civil compétent.
Effect of filing order Conséquences du dépôt de l’ordonnance
(2) An order that is entered as a judgment under this
section is enforceable in the same manner as if it were a
judgment obtained by the Attorney General of the
province or the Attorney General of Canada, as the case
may be, in civil proceedings.
1995, c. 22, s. 6.
(2) L’inscription vaut jugement exécutoire contre le dé-
linquant comme s’il s’agissait d’un jugement rendu
contre lui, devant ce tribunal, au terme d’une action civile
au profit du procureur général de la province ou du pro-
cureur général du Canada, selon le cas.
1995, ch. 22, art. 6.
Warrant of committal Mandat d’incarcération
734.7 (1) Where time has been allowed for payment of
a fine, the court shall not issue a warrant of committal in
default of payment of the fine
(a) until the expiration of the time allowed for pay-
ment of the fine in full; and
(b) unless the court is satisfied
(i) that the mechanisms provided by sections
734.5 and 734.6 are not appropriate in the circum-
stances, or
(ii) that the offender has, without reasonable ex-
cuse, refused to pay the fine or discharge it under
section 736.
734.7 (1) Lorsqu’un délai de paiement a été accordé,
l’émission d’un mandat d’incarcération par le tribunal à
défaut du paiement de l’amende est subordonné aux
conditions suivantes :
a) le délai accordé pour le paiement intégral de
l’amende est expiré;
b) le tribunal est convaincu que l’application des ar-
ticles 734.5 et 734.6 n’est pas justifiée dans les cir-
constances ou que le délinquant a, sans excuse raison-
nable, refusé de payer l’amende ou de s’en acquitter en
application de l’article 736.
Reasons for committal Motifs d’incarcération
(2) Where no time has been allowed for payment of a
fine and a warrant committing the offender to prison for
default of payment of the fine is issued, the court shall
state in the warrant the reason for immediate committal.
(2) Si aucun délai de paiement n’a été accordé et qu’un
mandat ordonnant l’incarcération du délinquant à défaut
du paiement de l’amende est délivré, le tribunal énonce
dans le mandat le motif de l’incarcération immédiate.
Period of imprisonment Période d’emprisonnement
(2.1) The period of imprisonment in default of payment
of the fine shall be specified in a warrant of committal re-
ferred to in subsection (1) or (2).
(2.1) Le mandat d’incarcération délivré au titre des pa-
ragraphes (1) ou (2) précise la période d’emprisonne-
ment en cas de défaut de paiement de l’amende.
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Fines and Forfeiture Amendes et confiscations
Sections 734.7-734.8 Articles 734.7-734.8
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1083 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Compelling appearance of person bound Comparution forcée de la personne soumise à
l’ordonnance
(3) The provisions of Parts XVI and XVIII with respect
to compelling the appearance of an accused before a jus-
tice apply, with such modifications as the circumstances
require, to proceedings under paragraph (1)(b).
(3) Les dispositions des parties XVI et XVIII relatives à
la comparution forcée d’un accusé devant un juge de paix
s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux procé-
dures prévues à l’alinéa (1)b).
Effect of imprisonment Effet de l’emprisonnement
(4) The imprisonment of an offender for default of pay-
ment of a fine terminates the operation of sections 734.5
and 734.6 in relation to that fine.
1995, c. 22, s. 6; 1999, c. 5, s. 35.
(4) L’emprisonnement du délinquant pour défaut de
paiement d’une amende met fin à l’application des ar-
ticles 734.5 et 734.6 à cette amende.
1995, ch. 22, art. 6; 1999, ch. 5, art. 35.
Definition of penalty Définition de peine
734.8 (1) In this section, penalty means the aggregate
of
(a) the fine, and
(b) the costs and charges of committing and convey-
ing the defaulter to prison, calculated in accordance
with regulations made under subsection 734(7).
734.8 (1) Au présent article, peine s’entend de la
somme des montants suivants :
a) les amendes;
b) les frais et dépens de l’envoi et de la conduite en
prison de la personne en défaut de paiement d’une
amende calculés conformément aux règlements d’ap-
plication du paragraphe 734(7).
Reduction of imprisonment on part payment Réduction de l’emprisonnement en cas de paiement
partiel
(2) The term of imprisonment in default of payment of a
fine shall, on payment of a part of the penalty, whether
the payment was made before or after the execution of a
warrant of committal, be reduced by the number of days
that bears the same proportion to the number of days in
the term as the part paid bears to the total penalty.
(2) L’emprisonnement infligé pour défaut de paiement
d’une amende est réduit, sur paiement d’une partie de la
peine, que le paiement ait été fait avant ou après l’exécu-
tion du mandat d’incarcération, du nombre de jours
ayant le même rapport avec la durée de l’emprisonne-
ment qu’entre le paiement partiel et la peine globale.
Minimum that can be accepted Paiement minimal
(3) No amount offered in part payment of a penalty shall
be accepted after the execution of a warrant of committal
unless it is sufficient to secure a reduction of sentence of
one day, or a whole number multiple of one day, and no
part payment shall be accepted until any fee that is
payable in respect of the warrant or its execution has
been paid.
(3) Aucune somme offerte en paiement partiel d’une
peine ne peut être acceptée après l’exécution du mandat
d’incarcération, à moins qu’elle ne soit suffisante pour as-
surer une réduction de peine d’un nombre entier de jours
et que les frais afférents au mandat ou à son exécution
n’aient été acquittés.
To whom payment made Destinataire du paiement
(4) Payment may be made under this section to the per-
son that the Attorney General directs or, if the offender is
imprisoned, to the person who has lawful custody of the
prisoner or to any other person that the Attorney General
directs.
(4) Le paiement prévu au présent article peut être effec-
tué à la personne que désigne le procureur général ou, si
le délinquant est détenu en prison, à la personne qui en a
la garde légale ou à celle que désigne le procureur géné-
ral.
Application of money paid Affectation de la somme versée
(5) A payment under this section shall be applied firstly
to the payment in full of costs and charges, secondly to
(5) Le paiement prévu au présent article est d’abord af-
fecté au paiement intégral des frais et dépens, ensuite au
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Fines and Forfeiture Amendes et confiscations
Sections 734.7-734.8 Articles 734.7-734.8
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1083 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Compelling appearance of person bound Comparution forcée de la personne soumise à
l’ordonnance
(3) The provisions of Parts XVI and XVIII with respect
to compelling the appearance of an accused before a jus-
tice apply, with such modifications as the circumstances
require, to proceedings under paragraph (1)(b).
(3) Les dispositions des parties XVI et XVIII relatives à
la comparution forcée d’un accusé devant un juge de paix
s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux procé-
dures prévues à l’alinéa (1)b).
Effect of imprisonment Effet de l’emprisonnement
(4) The imprisonment of an offender for default of pay-
ment of a fine terminates the operation of sections 734.5
and 734.6 in relation to that fine.
1995, c. 22, s. 6; 1999, c. 5, s. 35.
(4) L’emprisonnement du délinquant pour défaut de
paiement d’une amende met fin à l’application des ar-
ticles 734.5 et 734.6 à cette amende.
1995, ch. 22, art. 6; 1999, ch. 5, art. 35.
Definition of penalty Définition de peine
734.8 (1) In this section, penalty means the aggregate
of
(a) the fine, and
(b) the costs and charges of committing and convey-
ing the defaulter to prison, calculated in accordance
with regulations made under subsection 734(7).
734.8 (1) Au présent article, peine s’entend de la
somme des montants suivants :
a) les amendes;
b) les frais et dépens de l’envoi et de la conduite en
prison de la personne en défaut de paiement d’une
amende calculés conformément aux règlements d’ap-
plication du paragraphe 734(7).
Reduction of imprisonment on part payment Réduction de l’emprisonnement en cas de paiement
partiel
(2) The term of imprisonment in default of payment of a
fine shall, on payment of a part of the penalty, whether
the payment was made before or after the execution of a
warrant of committal, be reduced by the number of days
that bears the same proportion to the number of days in
the term as the part paid bears to the total penalty.
(2) L’emprisonnement infligé pour défaut de paiement
d’une amende est réduit, sur paiement d’une partie de la
peine, que le paiement ait été fait avant ou après l’exécu-
tion du mandat d’incarcération, du nombre de jours
ayant le même rapport avec la durée de l’emprisonne-
ment qu’entre le paiement partiel et la peine globale.
Minimum that can be accepted Paiement minimal
(3) No amount offered in part payment of a penalty shall
be accepted after the execution of a warrant of committal
unless it is sufficient to secure a reduction of sentence of
one day, or a whole number multiple of one day, and no
part payment shall be accepted until any fee that is
payable in respect of the warrant or its execution has
been paid.
(3) Aucune somme offerte en paiement partiel d’une
peine ne peut être acceptée après l’exécution du mandat
d’incarcération, à moins qu’elle ne soit suffisante pour as-
surer une réduction de peine d’un nombre entier de jours
et que les frais afférents au mandat ou à son exécution
n’aient été acquittés.
To whom payment made Destinataire du paiement
(4) Payment may be made under this section to the per-
son that the Attorney General directs or, if the offender is
imprisoned, to the person who has lawful custody of the
prisoner or to any other person that the Attorney General
directs.
(4) Le paiement prévu au présent article peut être effec-
tué à la personne que désigne le procureur général ou, si
le délinquant est détenu en prison, à la personne qui en a
la garde légale ou à celle que désigne le procureur géné-
ral.
Application of money paid Affectation de la somme versée
(5) A payment under this section shall be applied firstly
to the payment in full of costs and charges, secondly to
(5) Le paiement prévu au présent article est d’abord af-
fecté au paiement intégral des frais et dépens, ensuite au
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Fines and Forfeiture Amendes et confiscations
Sections 734.8-736 Articles 734.8-736
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1084 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
the payment in full of any victim surcharge imposed un-
der section 737, and then to payment of any part of the
fine that remains unpaid.
1995, c. 22, s. 6; 1999, c. 5, s. 36, c. 25, s. 19(Preamble).
paiement intégral de la suramende compensatoire infli-
gée en vertu de l’article 737 et enfin au paiement de toute
partie de l’amende demeurant non acquittée.
1995, ch. 22, art. 6; 1999, ch. 5, art. 36, ch. 25, art. 19(préambule).
Fines on organizations Amendes infligées aux organisations
735 (1) An organization that is convicted of an offence
is liable, in lieu of any imprisonment that is prescribed as
punishment for that offence, to be fined in an amount,
except where otherwise provided by law,
(a) that is in the discretion of the court, where the of-
fence is an indictable offence; or
(b) not exceeding one hundred thousand dollars,
where the offence is a summary conviction offence.
735 (1) Sauf disposition contraire de la loi, l’organisa-
tion déclarée coupable d’une infraction est passible, au
lieu de toute peine d’emprisonnement prévue pour cette
infraction, d’une amende :
a) dont le montant est fixé par le tribunal, si l’infrac-
tion est un acte criminel;
b) maximale de cent mille dollars, si l’infraction est
punissable sur déclaration de culpabilité par procé-
dure sommaire.
Application of certain provisions — fines Contenu de l’ordonnance
(1.1) A court that imposes a fine under subsection (1) or
under any other Act of Parliament shall make an order
that clearly sets out
(a) the amount of the fine;
(b) the manner in which the fine is to be paid;
(c) the time or times by which the fine, or any portion
of it, must be paid; and
(d) any other terms respecting the payment of the
fine that the court deems appropriate.
(1.1) Le tribunal qui inflige une amende au titre du pa-
ragraphe (1) ou d’une autre loi fédérale rend une ordon-
nance établissant clairement, en ce qui touche l’amende :
a) le montant;
b) les modalités de paiement;
c) l’échéance de tout paiement;
d) les autres modalités de paiement que le tribunal
estime indiquées.
Effect of filing order Exécution civile
(2) Section 734.6 applies, with any modifications that
are required, when an organization fails to pay the fine in
accordance with the terms of the order.
R.S., 1985, c. C-46, s. 735; R.S., 1985, c. 1 (4th Supp.), s. 18(F), c. 23 (4th Supp.), s. 7; 1995,
c. 22, s. 6; 1999, c. 5, s. 37; 2003, c. 21, s. 20.
(2) L’article 734.6 s’applique, avec les adaptations né-
cessaires, à l’organisation qui fait défaut de payer
l’amende selon les modalités de l’ordonnance.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 735; L.R. (1985), ch. 1 (4 e suppl.), art. 18(F), ch. 23 (4 e suppl.),
art. 7; 1995, ch. 22, art. 6; 1999, ch. 5, art. 37; 2003, ch. 21, art. 20.
Fine option program Mode facultatif de paiement d’une amende
736 (1) An offender who is fined under section 734
may, whether or not the offender is serving a term of im-
prisonment imposed in default of payment of the fine,
discharge the fine in whole or in part by earning credits
for work performed during a period not greater than two
years in a program established for that purpose by the
lieutenant governor in council
(a) of the province in which the fine was imposed, or
(b) of the province in which the offender resides,
where an appropriate agreement is in effect between
the government of that province and the government
of the province in which the fine was imposed,
736 (1) Le délinquant condamné au paiement d’une
amende au terme de l’article 734, qu’il purge ou non une
peine d’emprisonnement pour défaut de paiement de
celle-ci, peut s’acquitter de l’amende en tout ou en partie
par acquisition de crédits au titre de travaux réalisés, sur
une période maximale de deux ans, dans le cadre d’un
programme, auquel il est admissible, établi à cette fin par
le lieutenant-gouverneur en conseil :
a) soit de la province où l’amende a été infligée;
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Fines and Forfeiture Amendes et confiscations
Sections 734.8-736 Articles 734.8-736
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1084 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
the payment in full of any victim surcharge imposed un-
der section 737, and then to payment of any part of the
fine that remains unpaid.
1995, c. 22, s. 6; 1999, c. 5, s. 36, c. 25, s. 19(Preamble).
paiement intégral de la suramende compensatoire infli-
gée en vertu de l’article 737 et enfin au paiement de toute
partie de l’amende demeurant non acquittée.
1995, ch. 22, art. 6; 1999, ch. 5, art. 36, ch. 25, art. 19(préambule).
Fines on organizations Amendes infligées aux organisations
735 (1) An organization that is convicted of an offence
is liable, in lieu of any imprisonment that is prescribed as
punishment for that offence, to be fined in an amount,
except where otherwise provided by law,
(a) that is in the discretion of the court, where the of-
fence is an indictable offence; or
(b) not exceeding one hundred thousand dollars,
where the offence is a summary conviction offence.
735 (1) Sauf disposition contraire de la loi, l’organisa-
tion déclarée coupable d’une infraction est passible, au
lieu de toute peine d’emprisonnement prévue pour cette
infraction, d’une amende :
a) dont le montant est fixé par le tribunal, si l’infrac-
tion est un acte criminel;
b) maximale de cent mille dollars, si l’infraction est
punissable sur déclaration de culpabilité par procé-
dure sommaire.
Application of certain provisions — fines Contenu de l’ordonnance
(1.1) A court that imposes a fine under subsection (1) or
under any other Act of Parliament shall make an order
that clearly sets out
(a) the amount of the fine;
(b) the manner in which the fine is to be paid;
(c) the time or times by which the fine, or any portion
of it, must be paid; and
(d) any other terms respecting the payment of the
fine that the court deems appropriate.
(1.1) Le tribunal qui inflige une amende au titre du pa-
ragraphe (1) ou d’une autre loi fédérale rend une ordon-
nance établissant clairement, en ce qui touche l’amende :
a) le montant;
b) les modalités de paiement;
c) l’échéance de tout paiement;
d) les autres modalités de paiement que le tribunal
estime indiquées.
Effect of filing order Exécution civile
(2) Section 734.6 applies, with any modifications that
are required, when an organization fails to pay the fine in
accordance with the terms of the order.
R.S., 1985, c. C-46, s. 735; R.S., 1985, c. 1 (4th Supp.), s. 18(F), c. 23 (4th Supp.), s. 7; 1995,
c. 22, s. 6; 1999, c. 5, s. 37; 2003, c. 21, s. 20.
(2) L’article 734.6 s’applique, avec les adaptations né-
cessaires, à l’organisation qui fait défaut de payer
l’amende selon les modalités de l’ordonnance.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 735; L.R. (1985), ch. 1 (4 e suppl.), art. 18(F), ch. 23 (4 e suppl.),
art. 7; 1995, ch. 22, art. 6; 1999, ch. 5, art. 37; 2003, ch. 21, art. 20.
Fine option program Mode facultatif de paiement d’une amende
736 (1) An offender who is fined under section 734
may, whether or not the offender is serving a term of im-
prisonment imposed in default of payment of the fine,
discharge the fine in whole or in part by earning credits
for work performed during a period not greater than two
years in a program established for that purpose by the
lieutenant governor in council
(a) of the province in which the fine was imposed, or
(b) of the province in which the offender resides,
where an appropriate agreement is in effect between
the government of that province and the government
of the province in which the fine was imposed,
736 (1) Le délinquant condamné au paiement d’une
amende au terme de l’article 734, qu’il purge ou non une
peine d’emprisonnement pour défaut de paiement de
celle-ci, peut s’acquitter de l’amende en tout ou en partie
par acquisition de crédits au titre de travaux réalisés, sur
une période maximale de deux ans, dans le cadre d’un
programme, auquel il est admissible, établi à cette fin par
le lieutenant-gouverneur en conseil :
a) soit de la province où l’amende a été infligée;
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Fines and Forfeiture Amendes et confiscations
Sections 736-737 Articles 736-737
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1085 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
if the offender is admissible to such a program. b) soit de la province de résidence du délinquant,
lorsque le gouvernement de celle-ci et celui de la pro-
vince où la peine a été infligée ont conclu un accord en
vigueur à cet effet.
Credits and other matters Taux, crédits, etc.
(2) A program referred to in subsection (1) shall deter-
mine the rate at which credits are earned and may pro-
vide for the manner of crediting any amounts earned
against the fine and any other matters necessary for or
incidental to carrying out the program.
(2) Le programme visé au paragraphe (1) détermine le
taux auquel les crédits sont acquis et peut prévoir la ma-
nière de créditer les sommes gagnées à l’acquittement de
l’amende ainsi que toute autre mesure nécessaire ou ac-
cessoire à sa réalisation.
Deemed payment Présomption
(3) Credits earned for work performed as provided by
subsection (1) shall, for the purposes of this Act, be
deemed to be payment in respect of a fine.
(3) Les crédits visés au paragraphe (1) sont, pour l’appli-
cation de la présente loi, réputés constituer le paiement
de l’amende.
Federal-provincial agreement Entente fédéro-provinciale
(4) Where, by virtue of subsection 734.4(2), the pro-
ceeds of a fine belong to Her Majesty in right of Canada,
an offender may discharge the fine in whole or in part in
a fine option program of a province pursuant to subsec-
tion (1), where an appropriate agreement is in effect be-
tween the government of the province and the Govern-
ment of Canada.
R.S., 1985, c. C-46, s. 736; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 162, c. 1 (4th Supp.), s. 18(F);
1992, c. 1, s. 60(F); 1995, c. 22, s. 6.
(4) Dans le cas où, en application du paragraphe
734.4(2), le produit d’une amende est attribué à Sa Ma-
jesté du chef du Canada, le délinquant peut s’acquitter de
l’amende en tout ou en partie dans le cadre d’un pro-
gramme provincial visé au paragraphe (1) lorsque le gou-
vernement de la province et celui du Canada ont conclu
un accord en vigueur à cet effet.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 736; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 162, ch. 1 (4 e suppl.),
art. 18(F); 1992, ch. 1, art. 60(F); 1995, ch. 22, art. 6.
Victim surcharge Suramende compensatoire
737 (1) An offender who is convicted, or discharged
under section 730, of an offence under this Act, the Con-
trolled Drugs and Substances Act or the Cannabis Act
shall pay a victim surcharge for each offence, in addition
to any other punishment imposed on the offender.
737 (1) Dans le cas où il est condamné — ou absous aux
termes de l’article 730 — à l’égard d’une infraction pré-
vue à la présente loi, à la Loi réglementant certaines
drogues et autres substances ou à la Loi sur le cannabis,
le contrevenant est tenu de verser une suramende com-
pensatoire pour chaque infraction, en plus de toute autre
peine qui lui est infligée.
Amount of surcharge Montant de la suramende
(2) Subject to subsections (2.1) and (3), the amount of
the victim surcharge in respect of an offence is
(a) 30% of any fine that is imposed on the offender
for the offence; or
(b) if no fine is imposed on the offender for the of-
fence,
(i) $100 in the case of an offence punishable by
summary conviction, and
(ii) $200 in the case of an offence punishable by
indictment.
(2) Sous réserve des paragraphes (2.1) et (3), le montant
de la suramende compensatoire représente :
(a) trente pour cent de l’amende infligée pour l’in-
fraction;
(b) si aucune amende n’est infligée :
(i) 100 $ pour une infraction punissable sur décla-
ration de culpabilité par procédure sommaire,
(ii) 200 $ pour une infraction punissable sur dé-
claration de culpabilité par mise en accusation.
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if the offender is admissible to such a program. b) soit de la province de résidence du délinquant,
lorsque le gouvernement de celle-ci et celui de la pro-
vince où la peine a été infligée ont conclu un accord en
vigueur à cet effet.
Credits and other matters Taux, crédits, etc.
(2) A program referred to in subsection (1) shall deter-
mine the rate at which credits are earned and may pro-
vide for the manner of crediting any amounts earned
against the fine and any other matters necessary for or
incidental to carrying out the program.
(2) Le programme visé au paragraphe (1) détermine le
taux auquel les crédits sont acquis et peut prévoir la ma-
nière de créditer les sommes gagnées à l’acquittement de
l’amende ainsi que toute autre mesure nécessaire ou ac-
cessoire à sa réalisation.
Deemed payment Présomption
(3) Credits earned for work performed as provided by
subsection (1) shall, for the purposes of this Act, be
deemed to be payment in respect of a fine.
(3) Les crédits visés au paragraphe (1) sont, pour l’appli-
cation de la présente loi, réputés constituer le paiement
de l’amende.
Federal-provincial agreement Entente fédéro-provinciale
(4) Where, by virtue of subsection 734.4(2), the pro-
ceeds of a fine belong to Her Majesty in right of Canada,
an offender may discharge the fine in whole or in part in
a fine option program of a province pursuant to subsec-
tion (1), where an appropriate agreement is in effect be-
tween the government of the province and the Govern-
ment of Canada.
R.S., 1985, c. C-46, s. 736; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 162, c. 1 (4th Supp.), s. 18(F);
1992, c. 1, s. 60(F); 1995, c. 22, s. 6.
(4) Dans le cas où, en application du paragraphe
734.4(2), le produit d’une amende est attribué à Sa Ma-
jesté du chef du Canada, le délinquant peut s’acquitter de
l’amende en tout ou en partie dans le cadre d’un pro-
gramme provincial visé au paragraphe (1) lorsque le gou-
vernement de la province et celui du Canada ont conclu
un accord en vigueur à cet effet.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 736; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 162, ch. 1 (4 e suppl.),
art. 18(F); 1992, ch. 1, art. 60(F); 1995, ch. 22, art. 6.
Victim surcharge Suramende compensatoire
737 (1) An offender who is convicted, or discharged
under section 730, of an offence under this Act, the Con-
trolled Drugs and Substances Act or the Cannabis Act
shall pay a victim surcharge for each offence, in addition
to any other punishment imposed on the offender.
737 (1) Dans le cas où il est condamné — ou absous aux
termes de l’article 730 — à l’égard d’une infraction pré-
vue à la présente loi, à la Loi réglementant certaines
drogues et autres substances ou à la Loi sur le cannabis,
le contrevenant est tenu de verser une suramende com-
pensatoire pour chaque infraction, en plus de toute autre
peine qui lui est infligée.
Amount of surcharge Montant de la suramende
(2) Subject to subsections (2.1) and (3), the amount of
the victim surcharge in respect of an offence is
(a) 30% of any fine that is imposed on the offender
for the offence; or
(b) if no fine is imposed on the offender for the of-
fence,
(i) $100 in the case of an offence punishable by
summary conviction, and
(ii) $200 in the case of an offence punishable by
indictment.
(2) Sous réserve des paragraphes (2.1) et (3), le montant
de la suramende compensatoire représente :
(a) trente pour cent de l’amende infligée pour l’in-
fraction;
(b) si aucune amende n’est infligée :
(i) 100 $ pour une infraction punissable sur décla-
ration de culpabilité par procédure sommaire,
(ii) 200 $ pour une infraction punissable sur dé-
claration de culpabilité par mise en accusation.
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Exception Exception
(2.1) Despite subsection (1), the court may, on applica-
tion of the offender or on its own motion, order an of-
fender to pay no victim surcharge, or to pay a reduced
amount, if it is satisfied that the victim surcharge
(a) would cause undue hardship to the offender; or
(b) would not cause undue hardship to the offender
but would be disproportionate to the gravity of the of-
fence or the degree of responsibility of the offender.
(2.1) Malgré le paragraphe (1), le tribunal peut, d’office
ou sur demande du contrevenant, ordonner que celui-ci
n’ait pas à verser la suramende compensatoire ou que le
montant de la suramende soit réduit dans les cas sui-
vants :
(a) il est convaincu que la suramende causerait un
préjudice injustifié au contrevenant;
(b) dans le cas contraire, il est convaincu que la sur-
amende ne serait pas proportionnelle au degré de res-
ponsabilité du contrevenant ou à la gravité de l’infrac-
tion.
Definition of undue hardship Définition de préjudice injustifié
(2.2) For the purposes of subsection (2.1), undue hard-
ship means the offender is unable to pay a victim sur-
charge on account of the offender’s precarious financial
circumstances, including because of their unemploy-
ment, homelessness, lack of assets or significant financial
obligations towards their dependants.
(2.2) Pour l’application du paragraphe (2.1), préjudice
injustifié s’entend de l’incapacité du contrevenant de
payer une suramende compensatoire en raison de sa si-
tuation financière précaire, notamment parce qu’il est
sans emploi ou sans domicile, n’a pas suffisamment d’ac-
tifs ou a des obligations financières importantes à l’égard
des personnes à sa charge.
For greater certainty Précision
(2.3) For greater certainty, for the purposes of subsec-
tion (2.2), the imprisonment of the offender alone does
not constitute undue hardship.
(2.3) Pour l’application du paragraphe (2.2), il est en-
tendu que l’incarcération du contrevenant ne constitue
pas en soi un préjudice injustifié.
Reasons Motifs
(2.4) When the court makes an order under subsection
(2.1), the court shall state its reasons in the record of the
proceedings.
(2.4) Le tribunal consigne ses motifs au soutien de l’or-
donnance rendue en vertu du paragraphe (2.1) dans le
dossier de l’instance.
Increase in surcharge Montant supérieur
(3) The court may order an offender to pay a victim sur-
charge in an amount exceeding that set out in subsection
(2) if the court considers it appropriate in the circum-
stances and is satisfied that the offender is able to pay the
higher amount.
(3) Le tribunal peut, s’il estime que les circonstances le
justifient et s’il est convaincu que le contrevenant a la ca-
pacité de payer, ordonner à celui-ci de verser une sur-
amende compensatoire supérieure à celle prévue au pa-
ragraphe (2).
Time for payment Échéance de paiement
(4) The victim surcharge imposed in respect of an of-
fence is payable within the time established by the lieu-
tenant governor in council of the province in which the
surcharge is imposed. If no time has been so established,
the surcharge is payable within a reasonable time after its
imposition.
(4) La suramende compensatoire est à payer à la date
prévue par le lieutenant-gouverneur en conseil de la pro-
vince où la suramende est imposée ou, à défaut, dans un
délai raisonnable après l’imposition de la suramende.
Amounts applied to aid victims Affectation des suramendes compensatoires
(5) A victim surcharge shall be applied for the purposes
of providing such assistance to victims of offences as the
(5) Les suramendes compensatoires sont affectées à
l’aide aux victimes d’actes criminels en conformité avec
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Exception Exception
(2.1) Despite subsection (1), the court may, on applica-
tion of the offender or on its own motion, order an of-
fender to pay no victim surcharge, or to pay a reduced
amount, if it is satisfied that the victim surcharge
(a) would cause undue hardship to the offender; or
(b) would not cause undue hardship to the offender
but would be disproportionate to the gravity of the of-
fence or the degree of responsibility of the offender.
(2.1) Malgré le paragraphe (1), le tribunal peut, d’office
ou sur demande du contrevenant, ordonner que celui-ci
n’ait pas à verser la suramende compensatoire ou que le
montant de la suramende soit réduit dans les cas sui-
vants :
(a) il est convaincu que la suramende causerait un
préjudice injustifié au contrevenant;
(b) dans le cas contraire, il est convaincu que la sur-
amende ne serait pas proportionnelle au degré de res-
ponsabilité du contrevenant ou à la gravité de l’infrac-
tion.
Definition of undue hardship Définition de préjudice injustifié
(2.2) For the purposes of subsection (2.1), undue hard-
ship means the offender is unable to pay a victim sur-
charge on account of the offender’s precarious financial
circumstances, including because of their unemploy-
ment, homelessness, lack of assets or significant financial
obligations towards their dependants.
(2.2) Pour l’application du paragraphe (2.1), préjudice
injustifié s’entend de l’incapacité du contrevenant de
payer une suramende compensatoire en raison de sa si-
tuation financière précaire, notamment parce qu’il est
sans emploi ou sans domicile, n’a pas suffisamment d’ac-
tifs ou a des obligations financières importantes à l’égard
des personnes à sa charge.
For greater certainty Précision
(2.3) For greater certainty, for the purposes of subsec-
tion (2.2), the imprisonment of the offender alone does
not constitute undue hardship.
(2.3) Pour l’application du paragraphe (2.2), il est en-
tendu que l’incarcération du contrevenant ne constitue
pas en soi un préjudice injustifié.
Reasons Motifs
(2.4) When the court makes an order under subsection
(2.1), the court shall state its reasons in the record of the
proceedings.
(2.4) Le tribunal consigne ses motifs au soutien de l’or-
donnance rendue en vertu du paragraphe (2.1) dans le
dossier de l’instance.
Increase in surcharge Montant supérieur
(3) The court may order an offender to pay a victim sur-
charge in an amount exceeding that set out in subsection
(2) if the court considers it appropriate in the circum-
stances and is satisfied that the offender is able to pay the
higher amount.
(3) Le tribunal peut, s’il estime que les circonstances le
justifient et s’il est convaincu que le contrevenant a la ca-
pacité de payer, ordonner à celui-ci de verser une sur-
amende compensatoire supérieure à celle prévue au pa-
ragraphe (2).
Time for payment Échéance de paiement
(4) The victim surcharge imposed in respect of an of-
fence is payable within the time established by the lieu-
tenant governor in council of the province in which the
surcharge is imposed. If no time has been so established,
the surcharge is payable within a reasonable time after its
imposition.
(4) La suramende compensatoire est à payer à la date
prévue par le lieutenant-gouverneur en conseil de la pro-
vince où la suramende est imposée ou, à défaut, dans un
délai raisonnable après l’imposition de la suramende.
Amounts applied to aid victims Affectation des suramendes compensatoires
(5) A victim surcharge shall be applied for the purposes
of providing such assistance to victims of offences as the
(5) Les suramendes compensatoires sont affectées à
l’aide aux victimes d’actes criminels en conformité avec
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Fines and Forfeiture Amendes et confiscations
Sections 737-737.1 Articles 737-737.1
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1087 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
lieutenant governor in council of the province in which
the surcharge is imposed may direct from time to time.
les instructions du lieutenant-gouverneur en conseil de la
province où elles sont infligées.
Notice Avis
(6) The court shall cause to be given to the offender a
written notice setting out
(a) the amount of the victim surcharge;
(b) the manner in which the victim surcharge is to be
paid;
(c) the time by which the victim surcharge must be
paid; and
(d) the procedure for applying for a change in any
terms referred to in paragraphs (b) and (c) in accor-
dance with section 734.3.
(6) Le tribunal fait donner au contrevenant un avis écrit
établissant, en ce qui concerne la suramende compensa-
toire :
(a) le montant;
(b) les modalités du paiement;
(c) l’échéance du paiement;
(d) la procédure à suivre pour présenter une de-
mande visant à modifier les conditions prévues aux
alinéas b) et c) en conformité avec l’article 734.3.
Enforcement Exécution
(7) Subsections 734(3) to (7) and sections 734.3, 734.5,
734.7, 734.8 and 736 apply, with any modifications that
the circumstances require, in respect of a victim sur-
charge imposed under this section and, in particular,
(a) a reference in any of those provisions to “fine”,
other than in subsection 734.8(5), must be read as if it
were a reference to “victim surcharge”; and
(b) the notice provided under subsection (6) is
deemed to be an order made under section 734.1.
(7) Les paragraphes 734(3) à (7) et les articles 734.3,
734.5, 734.7, 734.8 et 736 s’appliquent, avec les adapta-
tions nécessaires, aux suramendes compensatoires infli-
gées aux termes du présent article et, pour l’application
de ces dispositions :
(a) à l’exception du paragraphe 734.8(5), la mention
« amende » vaut mention de « suramende compensa-
toire »;
(b) l’avis donné conformément au paragraphe (6) est
réputé être une ordonnance rendue par le tribunal en
application de l’article 734.1.
Application — subsections (2.1) to (2.4) Application des paragraphes (2.1) à (2.4)
(8) Subsections (2.1) to (2.4) apply to any offender who
is sentenced for an offence under this Act, the Controlled
Drugs and Substances Act or the Cannabis Act that was
committed after the day on which those subsections
come into force.
R.S., 1985, c. C-46, s. 737; 1995, c. 22, ss. 6, 18; 1996, c. 19, s. 75; 1999, c. 5, s. 38, c. 25, s.
20(Preamble); 2013, c. 11, s. 3; 2015, c. 13, s. 28; 2018, c. 16, s. 222; 2019, c. 25, s. 301.
(8) Les paragraphes (2.1) à (2.4) s’appliquent à tout
contrevenant à qui une peine est infligée à l’égard d’une
infraction prévue à la présente loi, à la Loi réglementant
certaines drogues et autres substances ou à la Loi sur le
cannabis qui a été commise après l’entrée en vigueur de
ces paragraphes.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 737; 1995, ch. 22, art. 6 et 18; 1996, ch. 19, art. 75; 1999, ch. 5,
art. 38, ch. 25, art. 20(préambule); 2013, ch. 11, art. 3; 2015, ch. 13, art. 28; 2018, ch. 16,
art. 222; 2019, ch. 25, art. 301.
Restitution Dédommagement
Court to consider restitution order Dédommagement
737.1 (1) If an offender is convicted or is discharged
under section 730 of an offence, the court that sentences
or discharges the offender, in addition to any other mea-
sure imposed on the offender, shall consider making a
restitution order under section 738 or 739.
737.1 (1) Lorsque le délinquant est condamné ou ab-
sous en vertu de l’article 730, le tribunal qui inflige la
peine ou prononce l’absolution est tenu d’envisager la
possibilité de rendre une ordonnance de dédommage-
ment en vertu des articles 738 ou 739, en plus de toute
autre mesure.
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Fines and Forfeiture Amendes et confiscations
Sections 737-737.1 Articles 737-737.1
Current to September 30, 2026
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1087 À jour au 30 septembre 2026
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lieutenant governor in council of the province in which
the surcharge is imposed may direct from time to time.
les instructions du lieutenant-gouverneur en conseil de la
province où elles sont infligées.
Notice Avis
(6) The court shall cause to be given to the offender a
written notice setting out
(a) the amount of the victim surcharge;
(b) the manner in which the victim surcharge is to be
paid;
(c) the time by which the victim surcharge must be
paid; and
(d) the procedure for applying for a change in any
terms referred to in paragraphs (b) and (c) in accor-
dance with section 734.3.
(6) Le tribunal fait donner au contrevenant un avis écrit
établissant, en ce qui concerne la suramende compensa-
toire :
(a) le montant;
(b) les modalités du paiement;
(c) l’échéance du paiement;
(d) la procédure à suivre pour présenter une de-
mande visant à modifier les conditions prévues aux
alinéas b) et c) en conformité avec l’article 734.3.
Enforcement Exécution
(7) Subsections 734(3) to (7) and sections 734.3, 734.5,
734.7, 734.8 and 736 apply, with any modifications that
the circumstances require, in respect of a victim sur-
charge imposed under this section and, in particular,
(a) a reference in any of those provisions to “fine”,
other than in subsection 734.8(5), must be read as if it
were a reference to “victim surcharge”; and
(b) the notice provided under subsection (6) is
deemed to be an order made under section 734.1.
(7) Les paragraphes 734(3) à (7) et les articles 734.3,
734.5, 734.7, 734.8 et 736 s’appliquent, avec les adapta-
tions nécessaires, aux suramendes compensatoires infli-
gées aux termes du présent article et, pour l’application
de ces dispositions :
(a) à l’exception du paragraphe 734.8(5), la mention
« amende » vaut mention de « suramende compensa-
toire »;
(b) l’avis donné conformément au paragraphe (6) est
réputé être une ordonnance rendue par le tribunal en
application de l’article 734.1.
Application — subsections (2.1) to (2.4) Application des paragraphes (2.1) à (2.4)
(8) Subsections (2.1) to (2.4) apply to any offender who
is sentenced for an offence under this Act, the Controlled
Drugs and Substances Act or the Cannabis Act that was
committed after the day on which those subsections
come into force.
R.S., 1985, c. C-46, s. 737; 1995, c. 22, ss. 6, 18; 1996, c. 19, s. 75; 1999, c. 5, s. 38, c. 25, s.
20(Preamble); 2013, c. 11, s. 3; 2015, c. 13, s. 28; 2018, c. 16, s. 222; 2019, c. 25, s. 301.
(8) Les paragraphes (2.1) à (2.4) s’appliquent à tout
contrevenant à qui une peine est infligée à l’égard d’une
infraction prévue à la présente loi, à la Loi réglementant
certaines drogues et autres substances ou à la Loi sur le
cannabis qui a été commise après l’entrée en vigueur de
ces paragraphes.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 737; 1995, ch. 22, art. 6 et 18; 1996, ch. 19, art. 75; 1999, ch. 5,
art. 38, ch. 25, art. 20(préambule); 2013, ch. 11, art. 3; 2015, ch. 13, art. 28; 2018, ch. 16,
art. 222; 2019, ch. 25, art. 301.
Restitution Dédommagement
Court to consider restitution order Dédommagement
737.1 (1) If an offender is convicted or is discharged
under section 730 of an offence, the court that sentences
or discharges the offender, in addition to any other mea-
sure imposed on the offender, shall consider making a
restitution order under section 738 or 739.
737.1 (1) Lorsque le délinquant est condamné ou ab-
sous en vertu de l’article 730, le tribunal qui inflige la
peine ou prononce l’absolution est tenu d’envisager la
possibilité de rendre une ordonnance de dédommage-
ment en vertu des articles 738 ou 739, en plus de toute
autre mesure.
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Restitution Dédommagement
Sections 737.1-738 Articles 737.1-738
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1088 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Inquiry by court Obligation de s’enquérir
(2) As soon as feasible after a finding of guilt and in any
event before imposing the sentence, the court shall in-
quire of the prosecutor if reasonable steps have been tak-
en to provide the victims with an opportunity to indicate
whether they are seeking restitution for their losses and
damages, the amount of which must be readily ascertain-
able.
(2) Dans les meilleurs délais suivant la déclaration de
culpabilité et, en tout état de cause, avant la détermina-
tion de la peine, le tribunal est tenu de s’enquérir auprès
du poursuivant de la prise de mesures raisonnables pour
permettre aux victimes d’indiquer si elles réclament un
dédommagement pour leurs dommages ou pertes, dont
la valeur doit pouvoir être déterminée facilement.
Adjournment Ajournement
(3) On application of the prosecutor or on its own mo-
tion, the court may adjourn the proceedings to permit the
victims to indicate whether they are seeking restitution
or to establish their losses and damages, if the court is
satisfied that the adjournment would not interfere with
the proper administration of justice.
(3) Le tribunal peut, de sa propre initiative ou à la de-
mande du poursuivant, ajourner la procédure pour per-
mettre aux victimes d’indiquer si elles réclament un dé-
dommagement ou d’établir leurs dommages ou pertes,
s’il est convaincu que l’ajournement ne nuira pas à la
bonne administration de la justice.
Form Formulaire
(4) Victims and other persons may indicate whether
they are seeking restitution by completing Form 34.1 in
Part XXVIII or a form approved for that purpose by the
lieutenant governor in council of the province in which
the court is exercising its jurisdiction or by using any oth-
er method approved by the court, and, if they are seeking
restitution, shall establish their losses and damages, the
amount of which must be readily ascertainable, in the
same manner.
(4) Toute victime ou autre personne peut indiquer si elle
réclame un dédommagement en remplissant la formule
34.1 de la partie XXVIII ou le formulaire approuvé à
cette fin par le lieutenant-gouverneur en conseil de la
province dans laquelle le tribunal a compétence, ou de
toute autre manière approuvée par le tribunal. Le cas
échéant, elle établit, de la même manière, ses dommages
ou pertes, dont la valeur doit pouvoir être déterminée fa-
cilement.
Reasons Motifs obligatoires
(5) If a victim seeks restitution and the court does not
make a restitution order, it shall include in the record a
statement of the court’s reasons for not doing so.
2015, c. 13, s. 29.
(5) Dans le cas où la victime réclame un dédommage-
ment et où le tribunal ne rend pas l’ordonnance, celui-ci
est tenu de donner ses motifs, qui sont consignés au dos-
sier de l’instance.
2015, ch. 13, art. 29.
Restitution to victims of offences Dédommagement
738 (1) Where an offender is convicted or discharged
under section 730 of an offence, the court imposing sen-
tence on or discharging the offender may, on application
of the Attorney General or on its own motion, in addition
to any other measure imposed on the offender, order that
the offender make restitution to another person as fol-
lows:
(a) in the case of damage to, or the loss or destruction
of, the property of any person as a result of the com-
mission of the offence or the arrest or attempted arrest
of the offender, by paying to the person an amount not
exceeding the replacement value of the property as of
the date the order is imposed, less the value of any
part of the property that is returned to that person as
of the date it is returned, where the amount is readily
ascertainable;
738 (1) Lorsque le délinquant est condamné ou absous
sous le régime de l’article 730, le tribunal qui inflige la
peine ou prononce l’absolution peut, en plus de toute
autre mesure, à la demande du procureur général ou
d’office, lui ordonner :
a) dans le cas où la perte ou la destruction des biens
d’une personne — ou le dommage qui leur a été causé
— est imputable à la perpétration de l’infraction ou à
l’arrestation ou à la tentative d’arrestation du délin-
quant, de verser à cette personne des dommages-inté-
rêts non supérieurs à la valeur de remplacement des
biens à la date de l’ordonnance moins la valeur — à la
date de la restitution — de la partie des biens qui a été
restituée à celle-ci, si cette valeur peut être facilement
déterminée;
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Restitution Dédommagement
Sections 737.1-738 Articles 737.1-738
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1088 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Inquiry by court Obligation de s’enquérir
(2) As soon as feasible after a finding of guilt and in any
event before imposing the sentence, the court shall in-
quire of the prosecutor if reasonable steps have been tak-
en to provide the victims with an opportunity to indicate
whether they are seeking restitution for their losses and
damages, the amount of which must be readily ascertain-
able.
(2) Dans les meilleurs délais suivant la déclaration de
culpabilité et, en tout état de cause, avant la détermina-
tion de la peine, le tribunal est tenu de s’enquérir auprès
du poursuivant de la prise de mesures raisonnables pour
permettre aux victimes d’indiquer si elles réclament un
dédommagement pour leurs dommages ou pertes, dont
la valeur doit pouvoir être déterminée facilement.
Adjournment Ajournement
(3) On application of the prosecutor or on its own mo-
tion, the court may adjourn the proceedings to permit the
victims to indicate whether they are seeking restitution
or to establish their losses and damages, if the court is
satisfied that the adjournment would not interfere with
the proper administration of justice.
(3) Le tribunal peut, de sa propre initiative ou à la de-
mande du poursuivant, ajourner la procédure pour per-
mettre aux victimes d’indiquer si elles réclament un dé-
dommagement ou d’établir leurs dommages ou pertes,
s’il est convaincu que l’ajournement ne nuira pas à la
bonne administration de la justice.
Form Formulaire
(4) Victims and other persons may indicate whether
they are seeking restitution by completing Form 34.1 in
Part XXVIII or a form approved for that purpose by the
lieutenant governor in council of the province in which
the court is exercising its jurisdiction or by using any oth-
er method approved by the court, and, if they are seeking
restitution, shall establish their losses and damages, the
amount of which must be readily ascertainable, in the
same manner.
(4) Toute victime ou autre personne peut indiquer si elle
réclame un dédommagement en remplissant la formule
34.1 de la partie XXVIII ou le formulaire approuvé à
cette fin par le lieutenant-gouverneur en conseil de la
province dans laquelle le tribunal a compétence, ou de
toute autre manière approuvée par le tribunal. Le cas
échéant, elle établit, de la même manière, ses dommages
ou pertes, dont la valeur doit pouvoir être déterminée fa-
cilement.
Reasons Motifs obligatoires
(5) If a victim seeks restitution and the court does not
make a restitution order, it shall include in the record a
statement of the court’s reasons for not doing so.
2015, c. 13, s. 29.
(5) Dans le cas où la victime réclame un dédommage-
ment et où le tribunal ne rend pas l’ordonnance, celui-ci
est tenu de donner ses motifs, qui sont consignés au dos-
sier de l’instance.
2015, ch. 13, art. 29.
Restitution to victims of offences Dédommagement
738 (1) Where an offender is convicted or discharged
under section 730 of an offence, the court imposing sen-
tence on or discharging the offender may, on application
of the Attorney General or on its own motion, in addition
to any other measure imposed on the offender, order that
the offender make restitution to another person as fol-
lows:
(a) in the case of damage to, or the loss or destruction
of, the property of any person as a result of the com-
mission of the offence or the arrest or attempted arrest
of the offender, by paying to the person an amount not
exceeding the replacement value of the property as of
the date the order is imposed, less the value of any
part of the property that is returned to that person as
of the date it is returned, where the amount is readily
ascertainable;
738 (1) Lorsque le délinquant est condamné ou absous
sous le régime de l’article 730, le tribunal qui inflige la
peine ou prononce l’absolution peut, en plus de toute
autre mesure, à la demande du procureur général ou
d’office, lui ordonner :
a) dans le cas où la perte ou la destruction des biens
d’une personne — ou le dommage qui leur a été causé
— est imputable à la perpétration de l’infraction ou à
l’arrestation ou à la tentative d’arrestation du délin-
quant, de verser à cette personne des dommages-inté-
rêts non supérieurs à la valeur de remplacement des
biens à la date de l’ordonnance moins la valeur — à la
date de la restitution — de la partie des biens qui a été
restituée à celle-ci, si cette valeur peut être facilement
déterminée;
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Restitution Dédommagement
Sections 738-739 Articles 738-739
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1089 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) in the case of bodily or psychological harm to any
person as a result of the commission of the offence or
the arrest or attempted arrest of the offender, by pay-
ing to the person an amount not exceeding all pecu-
niary damages incurred as a result of the harm, in-
cluding loss of income or support, if the amount is
readily ascertainable;
(c) in the case of bodily or psychological harm or
threat of such harm to the offender’s intimate partner
or child, or any other person, as a result of the com-
mission of the offence or the arrest or attempted arrest
of the offender, where the intimate partner, child or
other person was a member of the offender’s house-
hold at the relevant time, by paying to the person in
question, independently of any amount ordered to be
paid under paragraphs (a) and (b), an amount of not
more than the actual and reasonable expenses in-
curred by that person, as a result of moving out of the
offender’s household, for temporary housing, food,
child care and transportation, where the amount is
readily ascertainable;
(d) in the case of an offence under section 402.2 or
403, by paying to a person who, as a result of the of-
fence, incurs expenses to re-establish their identity,
including expenses to replace their identity documents
and to correct their credit history and credit rating, an
amount that is not more than the amount of those ex-
penses, to the extent that they are reasonable, if the
amount is readily ascertainable; and
(e) in the case of an offence under subsection
162.1(1), by paying to a person who, as a result of the
offence, incurs expenses to remove the intimate image
from the Internet or other digital network, an amount
that is not more than the amount of those expenses, to
the extent that they are reasonable, if the amount is
readily ascertainable.
b) dans le cas où les blessures corporelles ou les dom-
mages psychologiques infligés à une personne sont
imputables à la perpétration de l’infraction ou à l’ar-
restation ou à la tentative d’arrestation du délinquant,
de verser à cette personne des dommages-intérêts non
supérieurs à la valeur des dommages pécuniaires —
notamment la perte de revenu — imputables aux bles-
sures corporelles ou aux dommages psychologiques, si
le montant peut en être facilement déterminé;
c) dans le cas où les blessures corporelles, les dom-
mages psychologiques ou la menace de telles blessures
ou de tels dommages infligés par le délinquant à une
personne demeurant avec lui, notamment un de ses
enfants ou son partenaire intime, sont imputables à la
perpétration de l’infraction ou à l’arrestation ou à la
tentative d’arrestation du délinquant, de verser, indé-
pendamment des versements prévus aux alinéas a) ou
b), des dommages-intérêts non supérieurs aux frais
raisonnables d’hébergement, d’alimentation, de trans-
port et de garde d’enfant qu’une telle personne a réel-
lement engagés pour demeurer ailleurs provisoire-
ment, si ces dommages-intérêts peuvent être
facilement déterminés;
d) dans le cas de la perpétration d’une infraction pré-
vue aux articles 402.2 ou 403, de verser à la personne
qui, du fait de l’infraction, a engagé des dépenses rai-
sonnables liées au rétablissement de son identité —
notamment pour corriger son dossier et sa cote de cré-
dit et remplacer ses pièces d’identité — des dom-
mages-intérêts non supérieurs à ces dépenses si ces
dommages peuvent être facilement déterminés;
e) dans le cas de la perpétration d’une infraction pré-
vue au paragraphe 162.1(1), de verser à la personne
qui, du fait de l’infraction, a engagé des dépenses rai-
sonnables liées au retrait d’images intimes de l’Inter-
net ou de tout autre réseau numérique des dommages-
intérêts non supérieurs à ces dépenses si ces
dommages peuvent être facilement déterminés.
Regulations Règlements du lieutenant-gouverneur
(2) The lieutenant governor in council of a province may
make regulations precluding the inclusion of provisions
on enforcement of restitution orders as an optional con-
dition of a probation order or of a conditional sentence
order.
R.S., 1985, c. C-46, s. 738; 1995, c. 22, s. 6; 2000, c. 12, s. 95; 2005, c. 43, s. 7; 2009, c. 28,
s. 11; 2014, c. 31, s. 24; 2019, c. 25, s. 302; 2026, c. 19, s. 70.
(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province
peut, par règlement, interdire l’insertion, dans une or-
donnance de probation ou une ordonnance de sursis,
d’une condition facultative prévoyant l’exécution forcée
d’une ordonnance de dédommagement.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 738; 1995, ch. 22, art. 6; 2000, ch. 12, art. 95; 2005, ch. 43, art.
7; 2009, ch. 28, art. 11; 2014, ch. 31, art. 24; 2019, ch. 25, art. 302; 2026, ch. 19, art. 70.
Restitution to persons acting in good faith Dédommagement des parties de bonne foi
739 Where an offender is convicted or discharged under
section 730 of an offence and
739 Lorsque le délinquant est condamné ou absous sous
le régime de l’article 730 et qu’il a transféré ou remis
moyennant contrepartie des biens obtenus criminelle-
ment à un tiers agissant de bonne foi et ignorant l’origine
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Restitution Dédommagement
Sections 738-739 Articles 738-739
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1089 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) in the case of bodily or psychological harm to any
person as a result of the commission of the offence or
the arrest or attempted arrest of the offender, by pay-
ing to the person an amount not exceeding all pecu-
niary damages incurred as a result of the harm, in-
cluding loss of income or support, if the amount is
readily ascertainable;
(c) in the case of bodily or psychological harm or
threat of such harm to the offender’s intimate partner
or child, or any other person, as a result of the com-
mission of the offence or the arrest or attempted arrest
of the offender, where the intimate partner, child or
other person was a member of the offender’s house-
hold at the relevant time, by paying to the person in
question, independently of any amount ordered to be
paid under paragraphs (a) and (b), an amount of not
more than the actual and reasonable expenses in-
curred by that person, as a result of moving out of the
offender’s household, for temporary housing, food,
child care and transportation, where the amount is
readily ascertainable;
(d) in the case of an offence under section 402.2 or
403, by paying to a person who, as a result of the of-
fence, incurs expenses to re-establish their identity,
including expenses to replace their identity documents
and to correct their credit history and credit rating, an
amount that is not more than the amount of those ex-
penses, to the extent that they are reasonable, if the
amount is readily ascertainable; and
(e) in the case of an offence under subsection
162.1(1), by paying to a person who, as a result of the
offence, incurs expenses to remove the intimate image
from the Internet or other digital network, an amount
that is not more than the amount of those expenses, to
the extent that they are reasonable, if the amount is
readily ascertainable.
b) dans le cas où les blessures corporelles ou les dom-
mages psychologiques infligés à une personne sont
imputables à la perpétration de l’infraction ou à l’ar-
restation ou à la tentative d’arrestation du délinquant,
de verser à cette personne des dommages-intérêts non
supérieurs à la valeur des dommages pécuniaires —
notamment la perte de revenu — imputables aux bles-
sures corporelles ou aux dommages psychologiques, si
le montant peut en être facilement déterminé;
c) dans le cas où les blessures corporelles, les dom-
mages psychologiques ou la menace de telles blessures
ou de tels dommages infligés par le délinquant à une
personne demeurant avec lui, notamment un de ses
enfants ou son partenaire intime, sont imputables à la
perpétration de l’infraction ou à l’arrestation ou à la
tentative d’arrestation du délinquant, de verser, indé-
pendamment des versements prévus aux alinéas a) ou
b), des dommages-intérêts non supérieurs aux frais
raisonnables d’hébergement, d’alimentation, de trans-
port et de garde d’enfant qu’une telle personne a réel-
lement engagés pour demeurer ailleurs provisoire-
ment, si ces dommages-intérêts peuvent être
facilement déterminés;
d) dans le cas de la perpétration d’une infraction pré-
vue aux articles 402.2 ou 403, de verser à la personne
qui, du fait de l’infraction, a engagé des dépenses rai-
sonnables liées au rétablissement de son identité —
notamment pour corriger son dossier et sa cote de cré-
dit et remplacer ses pièces d’identité — des dom-
mages-intérêts non supérieurs à ces dépenses si ces
dommages peuvent être facilement déterminés;
e) dans le cas de la perpétration d’une infraction pré-
vue au paragraphe 162.1(1), de verser à la personne
qui, du fait de l’infraction, a engagé des dépenses rai-
sonnables liées au retrait d’images intimes de l’Inter-
net ou de tout autre réseau numérique des dommages-
intérêts non supérieurs à ces dépenses si ces
dommages peuvent être facilement déterminés.
Regulations Règlements du lieutenant-gouverneur
(2) The lieutenant governor in council of a province may
make regulations precluding the inclusion of provisions
on enforcement of restitution orders as an optional con-
dition of a probation order or of a conditional sentence
order.
R.S., 1985, c. C-46, s. 738; 1995, c. 22, s. 6; 2000, c. 12, s. 95; 2005, c. 43, s. 7; 2009, c. 28,
s. 11; 2014, c. 31, s. 24; 2019, c. 25, s. 302; 2026, c. 19, s. 70.
(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province
peut, par règlement, interdire l’insertion, dans une or-
donnance de probation ou une ordonnance de sursis,
d’une condition facultative prévoyant l’exécution forcée
d’une ordonnance de dédommagement.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 738; 1995, ch. 22, art. 6; 2000, ch. 12, art. 95; 2005, ch. 43, art.
7; 2009, ch. 28, art. 11; 2014, ch. 31, art. 24; 2019, ch. 25, art. 302; 2026, ch. 19, art. 70.
Restitution to persons acting in good faith Dédommagement des parties de bonne foi
739 Where an offender is convicted or discharged under
section 730 of an offence and
739 Lorsque le délinquant est condamné ou absous sous
le régime de l’article 730 et qu’il a transféré ou remis
moyennant contrepartie des biens obtenus criminelle-
ment à un tiers agissant de bonne foi et ignorant l’origine
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Restitution Dédommagement
Sections 739-739.4 Articles 739-739.4
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1090 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) any property obtained as a result of the commis-
sion of the offence has been conveyed or transferred
for valuable consideration to a person acting in good
faith and without notice, or
(b) the offender has borrowed money on the security
of that property from a person acting in good faith and
without notice,
the court may, where that property has been returned to
the lawful owner or the person who had lawful posses-
sion of that property at the time the offence was commit-
ted, order the offender to pay as restitution to the person
referred to in paragraph (a) or (b) an amount not exceed-
ing the amount of consideration for that property or the
total amount outstanding in respect of the loan, as the
case may be.
R.S., 1985, c. C-46, s. 739; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 163, c. 1 (4th Supp.), s. 18(F);
1995, c. 22, s. 6.
criminelle des biens ou qu’il a emprunté en donnant ces
biens en garantie auprès d’un créancier agissant de
bonne foi et ignorant l’origine criminelle des biens, le tri-
bunal peut, si ceux-ci ont été restitués à leur propriétaire
légitime ou à la personne qui avait droit à leur possession
légitime au moment de la perpétration, ordonner au dé-
linquant de verser au tiers ou au créancier des dom-
mages-intérêts non supérieurs à la contrepartie versée
par le tiers pour le bien ou au solde du prêt.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 739; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 163, ch. 1 (4 e suppl.),
art. 18(F); 1995, ch. 22, art. 6.
Ability to pay Capacité de payer
739.1 The offender’s financial means or ability to pay
does not prevent the court from making an order under
section 738 or 739.
2015, c. 13, s. 30.
739.1 Les moyens financiers ou la capacité de payer du
délinquant n’empêchent pas le tribunal de rendre l’or-
donnance visée aux articles 738 ou 739.
2015, ch. 13, art. 30.
Payment under order Paiement au titre de l’ordonnance
739.2 In making an order under section 738 or 739, the
court shall require the offender to pay the full amount
specified in the order by the day specified in the order,
unless the court is of the opinion that the amount should
be paid in instalments, in which case the court shall set
out a periodic payment scheme in the order.
2015, c. 13, s. 30.
739.2 Lorsqu’il rend une ordonnance en vertu des ar-
ticles 738 ou 739, le tribunal enjoint au délinquant de
payer la totalité de la somme indiquée dans l’ordonnance
au plus tard à la date qu’il précise ou, s’il l’estime indi-
qué, de la payer en versements échelonnés, selon le ca-
lendrier qu’il précise.
2015, ch. 13, art. 30.
More than one person Plusieurs personnes à dédommager
739.3 An order under section 738 or 739 may be made
in respect of more than one person, in which case the or-
der must specify the amount that is payable to each per-
son. The order may also specify the order of priority in
which those persons are to be paid.
2015, c. 13, s. 30.
739.3 L’ordonnance visée aux articles 738 ou 739 peut
viser plusieurs personnes; le cas échéant, elle précise la
somme qui sera versée à chacune et peut indiquer l’ordre
de priorité selon lequel chacune sera payée.
2015, ch. 13, art. 30.
Public authority Autorité publique
739.4 (1) On the request of a person in whose favour an
order under section 738 or 739 would be made, the court
may make the order in favour of a public authority, des-
ignated by the regulations, who is to be responsible for
enforcing the order and remitting to the person making
the request all amounts received under it.
739.4 (1) Le tribunal peut, sur demande de la personne
en faveur de laquelle l’ordonnance visée aux articles 738
ou 739 aurait pu être rendue, rendre l’ordonnance en fa-
veur d’une autorité publique, désignée par règlement, qui
sera chargée de son exécution et de remettre la somme
reçue à cette personne.
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Restitution Dédommagement
Sections 739-739.4 Articles 739-739.4
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1090 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) any property obtained as a result of the commis-
sion of the offence has been conveyed or transferred
for valuable consideration to a person acting in good
faith and without notice, or
(b) the offender has borrowed money on the security
of that property from a person acting in good faith and
without notice,
the court may, where that property has been returned to
the lawful owner or the person who had lawful posses-
sion of that property at the time the offence was commit-
ted, order the offender to pay as restitution to the person
referred to in paragraph (a) or (b) an amount not exceed-
ing the amount of consideration for that property or the
total amount outstanding in respect of the loan, as the
case may be.
R.S., 1985, c. C-46, s. 739; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 163, c. 1 (4th Supp.), s. 18(F);
1995, c. 22, s. 6.
criminelle des biens ou qu’il a emprunté en donnant ces
biens en garantie auprès d’un créancier agissant de
bonne foi et ignorant l’origine criminelle des biens, le tri-
bunal peut, si ceux-ci ont été restitués à leur propriétaire
légitime ou à la personne qui avait droit à leur possession
légitime au moment de la perpétration, ordonner au dé-
linquant de verser au tiers ou au créancier des dom-
mages-intérêts non supérieurs à la contrepartie versée
par le tiers pour le bien ou au solde du prêt.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 739; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 163, ch. 1 (4 e suppl.),
art. 18(F); 1995, ch. 22, art. 6.
Ability to pay Capacité de payer
739.1 The offender’s financial means or ability to pay
does not prevent the court from making an order under
section 738 or 739.
2015, c. 13, s. 30.
739.1 Les moyens financiers ou la capacité de payer du
délinquant n’empêchent pas le tribunal de rendre l’or-
donnance visée aux articles 738 ou 739.
2015, ch. 13, art. 30.
Payment under order Paiement au titre de l’ordonnance
739.2 In making an order under section 738 or 739, the
court shall require the offender to pay the full amount
specified in the order by the day specified in the order,
unless the court is of the opinion that the amount should
be paid in instalments, in which case the court shall set
out a periodic payment scheme in the order.
2015, c. 13, s. 30.
739.2 Lorsqu’il rend une ordonnance en vertu des ar-
ticles 738 ou 739, le tribunal enjoint au délinquant de
payer la totalité de la somme indiquée dans l’ordonnance
au plus tard à la date qu’il précise ou, s’il l’estime indi-
qué, de la payer en versements échelonnés, selon le ca-
lendrier qu’il précise.
2015, ch. 13, art. 30.
More than one person Plusieurs personnes à dédommager
739.3 An order under section 738 or 739 may be made
in respect of more than one person, in which case the or-
der must specify the amount that is payable to each per-
son. The order may also specify the order of priority in
which those persons are to be paid.
2015, c. 13, s. 30.
739.3 L’ordonnance visée aux articles 738 ou 739 peut
viser plusieurs personnes; le cas échéant, elle précise la
somme qui sera versée à chacune et peut indiquer l’ordre
de priorité selon lequel chacune sera payée.
2015, ch. 13, art. 30.
Public authority Autorité publique
739.4 (1) On the request of a person in whose favour an
order under section 738 or 739 would be made, the court
may make the order in favour of a public authority, des-
ignated by the regulations, who is to be responsible for
enforcing the order and remitting to the person making
the request all amounts received under it.
739.4 (1) Le tribunal peut, sur demande de la personne
en faveur de laquelle l’ordonnance visée aux articles 738
ou 739 aurait pu être rendue, rendre l’ordonnance en fa-
veur d’une autorité publique, désignée par règlement, qui
sera chargée de son exécution et de remettre la somme
reçue à cette personne.
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Restitution Dédommagement
Sections 739.4-741 Articles 739.4-741
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1091 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Orders Décrets
(2) The lieutenant governor in council of a province
may, by order, designate any person or body as a public
authority for the purpose of subsection (1).
2015, c. 13, s. 30.
(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province
peut, par décret, désigner une personne ou un organisme
à titre d’autorité publique pour l’application du para-
graphe (1).
2015, ch. 13, art. 30.
Priority to restitution Priorité au dédommagement
740 Where the court finds it applicable and appropriate
in the circumstances of a case to make, in relation to an
offender, an order of restitution under section 738 or
739, and
(a) an order of forfeiture under this or any other Act
of Parliament may be made in respect of property that
is the same as property in respect of which the order of
restitution may be made, or
(b) the court is considering ordering the offender to
pay a fine and it appears to the court that the offender
would not have the means or ability to comply with
both the order of restitution and the order to pay the
fine,
the court shall first make the order of restitution and
shall then consider whether and to what extent an order
of forfeiture or an order to pay a fine is appropriate in the
circumstances.
R.S., 1985, c. C-46, s. 740; 1995, c. 22, s. 6.
740 Le tribunal estimant que les circonstances justifient
l’ordonnance de dédommagement prévue aux articles
738 ou 739 à l’égard d’un délinquant rend d’abord cette
ordonnance et étudie ensuite la possibilité, compte tenu
des circonstances :
a) soit de rendre une ordonnance de confiscation pré-
vue par la présente loi ou une autre loi fédérale à
l’égard des biens visés par l’ordonnance de dédomma-
gement;
b) soit d’infliger une amende au délinquant s’il es-
time que celui-ci a les moyens, à la fois, de se confor-
mer à l’ordonnance de dédommagement et de payer
l’amende.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 740; 1995, ch. 22, art. 6.
Deemed restitution order Ordonnance de dédommagement réputée
740.1 If an order referred to in section 732.1 or 742.3
contains a requirement for payment and the order termi-
nates before all required payments are made, the portion
of the order that relates to that requirement is deemed to
continue as a restitution order made under section 738
or 739, as the case may be. The restitution order remains
in force until all the required payments are made.
2026, c. 19, s. 71.
740.1 Dans le cas où l’ordonnance visée aux articles
732.1 ou 742.3 exigeant le versement d’une somme ou de
faire des versements prend fin avant que la somme ait été
versée en entier, la partie de l’ordonnance qui porte sur
cette exigence est réputée subsister à titre d’ordonnance
de dédommagement rendue en vertu des articles 738 ou
739, selon le cas. Celle-ci demeure en vigueur jusqu’au
versement en entier de la somme en cause.
2026, ch. 19, art. 71.
Enforcing restitution order Exécution civile
741 (1) An offender who fails to pay all of the amount
that is ordered to be paid under section 732.1, 738, 739
or 742.3 by the day specified in the order or who fails to
make a periodic payment required under the order is in
default of the order and the person to whom the amount,
or the periodic payment, as the case may be, was to be
made may, by filing the order, enter as a judgment any
amount ordered to be paid that remains unpaid under
the order in any civil court in Canada that has jurisdic-
tion to enter a judgment for that amount, and that judg-
ment is enforceable against the offender in the same
manner as if it were a judgment rendered against the of-
fender in that court in civil proceedings.
741 (1) Le délinquant qui, à la date précisée dans l’or-
donnance visée aux articles 732.1, 738, 739 ou 742.3,
omet de payer la totalité de la somme indiquée dans l’or-
donnance ou de faire un versement, contrevient à l’or-
donnance et le destinataire de la somme peut, par le dé-
pôt de l’ordonnance, faire enregistrer toute somme qui
demeure impayée au tribunal civil compétent. L’enregis-
trement vaut jugement exécutoire contre le délinquant
comme s’il s’agissait d’un jugement rendu contre lui, de-
vant ce tribunal, au terme d’une action civile au profit du
destinataire.
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Restitution Dédommagement
Sections 739.4-741 Articles 739.4-741
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1091 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Orders Décrets
(2) The lieutenant governor in council of a province
may, by order, designate any person or body as a public
authority for the purpose of subsection (1).
2015, c. 13, s. 30.
(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province
peut, par décret, désigner une personne ou un organisme
à titre d’autorité publique pour l’application du para-
graphe (1).
2015, ch. 13, art. 30.
Priority to restitution Priorité au dédommagement
740 Where the court finds it applicable and appropriate
in the circumstances of a case to make, in relation to an
offender, an order of restitution under section 738 or
739, and
(a) an order of forfeiture under this or any other Act
of Parliament may be made in respect of property that
is the same as property in respect of which the order of
restitution may be made, or
(b) the court is considering ordering the offender to
pay a fine and it appears to the court that the offender
would not have the means or ability to comply with
both the order of restitution and the order to pay the
fine,
the court shall first make the order of restitution and
shall then consider whether and to what extent an order
of forfeiture or an order to pay a fine is appropriate in the
circumstances.
R.S., 1985, c. C-46, s. 740; 1995, c. 22, s. 6.
740 Le tribunal estimant que les circonstances justifient
l’ordonnance de dédommagement prévue aux articles
738 ou 739 à l’égard d’un délinquant rend d’abord cette
ordonnance et étudie ensuite la possibilité, compte tenu
des circonstances :
a) soit de rendre une ordonnance de confiscation pré-
vue par la présente loi ou une autre loi fédérale à
l’égard des biens visés par l’ordonnance de dédomma-
gement;
b) soit d’infliger une amende au délinquant s’il es-
time que celui-ci a les moyens, à la fois, de se confor-
mer à l’ordonnance de dédommagement et de payer
l’amende.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 740; 1995, ch. 22, art. 6.
Deemed restitution order Ordonnance de dédommagement réputée
740.1 If an order referred to in section 732.1 or 742.3
contains a requirement for payment and the order termi-
nates before all required payments are made, the portion
of the order that relates to that requirement is deemed to
continue as a restitution order made under section 738
or 739, as the case may be. The restitution order remains
in force until all the required payments are made.
2026, c. 19, s. 71.
740.1 Dans le cas où l’ordonnance visée aux articles
732.1 ou 742.3 exigeant le versement d’une somme ou de
faire des versements prend fin avant que la somme ait été
versée en entier, la partie de l’ordonnance qui porte sur
cette exigence est réputée subsister à titre d’ordonnance
de dédommagement rendue en vertu des articles 738 ou
739, selon le cas. Celle-ci demeure en vigueur jusqu’au
versement en entier de la somme en cause.
2026, ch. 19, art. 71.
Enforcing restitution order Exécution civile
741 (1) An offender who fails to pay all of the amount
that is ordered to be paid under section 732.1, 738, 739
or 742.3 by the day specified in the order or who fails to
make a periodic payment required under the order is in
default of the order and the person to whom the amount,
or the periodic payment, as the case may be, was to be
made may, by filing the order, enter as a judgment any
amount ordered to be paid that remains unpaid under
the order in any civil court in Canada that has jurisdic-
tion to enter a judgment for that amount, and that judg-
ment is enforceable against the offender in the same
manner as if it were a judgment rendered against the of-
fender in that court in civil proceedings.
741 (1) Le délinquant qui, à la date précisée dans l’or-
donnance visée aux articles 732.1, 738, 739 ou 742.3,
omet de payer la totalité de la somme indiquée dans l’or-
donnance ou de faire un versement, contrevient à l’or-
donnance et le destinataire de la somme peut, par le dé-
pôt de l’ordonnance, faire enregistrer toute somme qui
demeure impayée au tribunal civil compétent. L’enregis-
trement vaut jugement exécutoire contre le délinquant
comme s’il s’agissait d’un jugement rendu contre lui, de-
vant ce tribunal, au terme d’une action civile au profit du
destinataire.
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Restitution Dédommagement
Sections 741-742.1 Articles 741-742.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1092 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Moneys found on offender Somme trouvée sur le délinquant
(2) All or any part of an amount that is ordered to be
paid under section 738 or 739 may be taken out of mon-
eys found in the possession of the offender at the time of
the arrest of the offender if the court making the order,
on being satisfied that ownership of or right to posses-
sion of those moneys is not disputed by claimants other
than the offender, so directs.
R.S., 1985, c. C-46, s. 741; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 164; 1995, c. 22, s. 6; 2004, c. 12,
s. 13; 2015, c. 13, s. 31.
(2) Le tribunal peut ordonner que toute somme d’argent
trouvée en la possession du délinquant au moment de
son arrestation soit, en tout ou en partie, affectée au ver-
sement des sommes d’argent payables en application des
articles 738 ou 739, s’il est convaincu que personne
d’autre que le délinquant n’en réclame la propriété ou la
possession.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 741; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 164; 1995, ch. 22, art. 6;
2004, ch. 12, art. 13; 2015, ch. 13, art. 31.
Notice of orders of restitution Notification
741.1 If a court makes an order of restitution under sec-
tion 738 or 739, it shall cause notice of the content of the
order, or a copy of the order, to be given to the person to
whom the restitution is ordered to be paid, and if it is to
be paid to a public authority designated by regulations
made under subsection 739.4(2), to the public authority
and the person to whom the public authority is to remit
amounts received under the order.
R.S., 1985, c. 24 (2nd Supp.), s. 47; 1992, c. 11, s. 14, c. 20, s. 202; 1995, c. 19, s. 37, c. 22,
s. 6; 2015, c. 13, s. 32.
741.1 Le tribunal qui rend une ordonnance en vertu des
articles 738 ou 739 est tenu d’en faire notifier le contenu
ou une copie à la personne qui en est le bénéficiaire et, si
cette personne est une autorité publique désignée en ver-
tu du paragraphe 739.4(2), à l’autorité publique et à la
personne à qui l’autorité publique doit remettre les
sommes reçues en vertu de l’ordonnance.
L.R. (1985), ch. 24 (2 e suppl.), art. 47; 1992, ch. 11, art. 14, ch. 20, art. 202; 1995, ch. 19,
art. 37, ch. 22, art. 6; 2015, ch. 13, art. 32.
Civil remedy not affected Recours civil non atteint
741.2 A civil remedy for an act or omission is not affect-
ed by reason only that an order for restitution under sec-
tion 738 or 739 has been made in respect of that act or
omission.
1992, c. 20, s. 203; 1995, c. 22, s. 6, c. 42, s. 75.
741.2 L’ordonnance de dédommagement rendue aux
termes des articles 738 ou 739 en ce qui concerne un acte
ou une omission ne porte pas atteinte au recours civil
fondé sur cet acte ou cette omission.
1992, ch. 20, art. 203; 1995, ch. 22, art. 6, ch. 42, art. 75.
Conditional Sentence of
Imprisonment
Condamnations à l’emprisonnement
avec sursis
Definitions Définitions
742 In sections 742.1 to 742.7,
change, in relation to optional conditions, includes dele-
tions and additions; ( modification)
optional conditions means the conditions referred to in
subsection 742.3(2); ( conditions facultatives)
supervisor means a person designated by the Attorney
General, either by name or by title of office, as a supervi-
sor for the purposes of sections 742.1 to 742.7. ( agent
de surveillance)
R.S., 1985, c. C-46, s. 742; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 165; 1992, c. 11, s. 15; 1995, c.
22, s. 6.
742 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles
742.1 à 742.7.
agent de surveillance La personne désignée par le pro-
cureur général, par son nom ou par son titre, comme
agent de surveillance pour l’application des articles 742.1
à 742.7. ( supervisor)
conditions facultatives Les conditions prévues au para-
graphe 742.3(2). ( optional conditions)
modification Comprend, en ce qui concerne les condi-
tions facultatives, les suppressions et les adjonctions.
(change)
L.R. (1985), ch. C-46, art. 742; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 165; 1992, ch. 11, art.
15; 1995, ch. 22, art. 6.
Imposing of conditional sentence Octroi du sursis
742.1 If a person is convicted of an offence and the court
imposes a sentence of imprisonment of less than two
742.1 Le tribunal peut ordonner à toute personne qui a
été déclarée coupable d’une infraction de purger sa peine
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Restitution Dédommagement
Sections 741-742.1 Articles 741-742.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1092 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Moneys found on offender Somme trouvée sur le délinquant
(2) All or any part of an amount that is ordered to be
paid under section 738 or 739 may be taken out of mon-
eys found in the possession of the offender at the time of
the arrest of the offender if the court making the order,
on being satisfied that ownership of or right to posses-
sion of those moneys is not disputed by claimants other
than the offender, so directs.
R.S., 1985, c. C-46, s. 741; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 164; 1995, c. 22, s. 6; 2004, c. 12,
s. 13; 2015, c. 13, s. 31.
(2) Le tribunal peut ordonner que toute somme d’argent
trouvée en la possession du délinquant au moment de
son arrestation soit, en tout ou en partie, affectée au ver-
sement des sommes d’argent payables en application des
articles 738 ou 739, s’il est convaincu que personne
d’autre que le délinquant n’en réclame la propriété ou la
possession.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 741; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 164; 1995, ch. 22, art. 6;
2004, ch. 12, art. 13; 2015, ch. 13, art. 31.
Notice of orders of restitution Notification
741.1 If a court makes an order of restitution under sec-
tion 738 or 739, it shall cause notice of the content of the
order, or a copy of the order, to be given to the person to
whom the restitution is ordered to be paid, and if it is to
be paid to a public authority designated by regulations
made under subsection 739.4(2), to the public authority
and the person to whom the public authority is to remit
amounts received under the order.
R.S., 1985, c. 24 (2nd Supp.), s. 47; 1992, c. 11, s. 14, c. 20, s. 202; 1995, c. 19, s. 37, c. 22,
s. 6; 2015, c. 13, s. 32.
741.1 Le tribunal qui rend une ordonnance en vertu des
articles 738 ou 739 est tenu d’en faire notifier le contenu
ou une copie à la personne qui en est le bénéficiaire et, si
cette personne est une autorité publique désignée en ver-
tu du paragraphe 739.4(2), à l’autorité publique et à la
personne à qui l’autorité publique doit remettre les
sommes reçues en vertu de l’ordonnance.
L.R. (1985), ch. 24 (2 e suppl.), art. 47; 1992, ch. 11, art. 14, ch. 20, art. 202; 1995, ch. 19,
art. 37, ch. 22, art. 6; 2015, ch. 13, art. 32.
Civil remedy not affected Recours civil non atteint
741.2 A civil remedy for an act or omission is not affect-
ed by reason only that an order for restitution under sec-
tion 738 or 739 has been made in respect of that act or
omission.
1992, c. 20, s. 203; 1995, c. 22, s. 6, c. 42, s. 75.
741.2 L’ordonnance de dédommagement rendue aux
termes des articles 738 ou 739 en ce qui concerne un acte
ou une omission ne porte pas atteinte au recours civil
fondé sur cet acte ou cette omission.
1992, ch. 20, art. 203; 1995, ch. 22, art. 6, ch. 42, art. 75.
Conditional Sentence of
Imprisonment
Condamnations à l’emprisonnement
avec sursis
Definitions Définitions
742 In sections 742.1 to 742.7,
change, in relation to optional conditions, includes dele-
tions and additions; ( modification)
optional conditions means the conditions referred to in
subsection 742.3(2); ( conditions facultatives)
supervisor means a person designated by the Attorney
General, either by name or by title of office, as a supervi-
sor for the purposes of sections 742.1 to 742.7. ( agent
de surveillance)
R.S., 1985, c. C-46, s. 742; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 165; 1992, c. 11, s. 15; 1995, c.
22, s. 6.
742 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles
742.1 à 742.7.
agent de surveillance La personne désignée par le pro-
cureur général, par son nom ou par son titre, comme
agent de surveillance pour l’application des articles 742.1
à 742.7. ( supervisor)
conditions facultatives Les conditions prévues au para-
graphe 742.3(2). ( optional conditions)
modification Comprend, en ce qui concerne les condi-
tions facultatives, les suppressions et les adjonctions.
(change)
L.R. (1985), ch. C-46, art. 742; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 165; 1992, ch. 11, art.
15; 1995, ch. 22, art. 6.
Imposing of conditional sentence Octroi du sursis
742.1 If a person is convicted of an offence and the court
imposes a sentence of imprisonment of less than two
742.1 Le tribunal peut ordonner à toute personne qui a
été déclarée coupable d’une infraction de purger sa peine
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Conditional Sentence of Imprisonment Condamnations à l’emprisonnement avec sursis
Section 742.1 Article 742.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1093 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
years, the court may, for the purpose of supervising the
offender’s behaviour in the community, order that the of-
fender serve the sentence in the community, subject to
the conditions imposed under section 742.3, if
(a) the court is satisfied that the service of the sen-
tence in the community would not endanger the safety
of the community and would be consistent with the
fundamental purpose and principles of sentencing set
out in sections 718 to 718.2;
(b) the offence is not an offence punishable by a mini-
mum term of imprisonment;
(c) the offence is not an offence under any of the fol-
lowing provisions:
(i) section 239, for which a sentence is imposed
under paragraph 239(1)(b) (attempt to commit
murder),
(ii) section 269.1 (torture),
(ii.1) section 272 (sexual assault with a weapon,
threats to a third party or causing bodily harm),
(ii.2) section 273 (aggravated sexual assault), or
(iii) section 318 (advocating genocide);
(c.1) the offence is not an offence, prosecuted by way
of indictment, under any of the following provisions:
(i) section 153.1 (sexual exploitation of person
with disability), or
(ii) section 271 (sexual assault);
(c.2) the offence is not an offence, prosecuted by way
of indictment, of a sexual nature, or committed for a
sexual purpose, that involves a victim under 18 years
of age; and
(d) the offence is not a terrorism offence, or a crimi-
nal organization offence, prosecuted by way of indict-
ment, for which the maximum term of imprisonment
is 10 years or more.
(e) [Repealed, 2022, c. 15, s. 14]
(f) [Repealed, 2022, c. 15, s. 14]
1992, c. 11, s. 16; 1995, c. 19, s. 38, c. 22, s. 6; 1997, c. 18, s. 107.1; 2007, c. 12, s. 1; 2012,
c. 1, s. 34; 2022, c. 15, s. 14; 2026, c. 11, s. 43.
dans la collectivité afin que sa conduite puisse être sur-
veillée — sous réserve des conditions qui lui sont impo-
sées en application de l’article 742.3 —, si elle a été
condamnée à un emprisonnement de moins de deux ans
et si les conditions suivantes sont réunies :
a) le tribunal est convaincu que la mesure ne met pas
en danger la sécurité de la collectivité et est conforme
à l’objectif essentiel et aux principes énoncés aux ar-
ticles 718 à 718.2;
b) aucune peine minimale d’emprisonnement n’est
prévue pour l’infraction;
c) il ne s’agit pas d’une infraction prévue à l’une ou
l’autre des dispositions suivantes :
(i) l’article 239 (tentative de meurtre), pour la-
quelle une peine au titre de l’alinéa 239(1)b) est in-
fligée,
(ii) l’article 269.1 (torture),
(ii.1) l’article 272 (agression sexuelle armée, me-
naces à une tierce personne ou infliction de lésions
corporelles),
(ii.2) l’article 273 (agression sexuelle grave),
(iii) l’article 318 (encouragement au génocide);
c.1) il ne s’agit pas d’une infraction prévue à l’une ou
l’autre des dispositions ci-après qui est poursuivie par
mise en accusation :
(i) l’article 153.1 (exploitation d’une personne
handicapée à des fins sexuelles),
(ii) l’article 271 (agression sexuelle);
c.2) il ne s’agit pas d’une infraction poursuivie par
mise en accusation de nature sexuelle ou commise
dans un but sexuel impliquant une victime âgée de
moins de 18 ans;
d) il ne s’agit pas d’une infraction de terrorisme ni
d’une infraction d’organisation criminelle poursuivies
par mise en accusation et passibles d’une peine maxi-
male d’emprisonnement de dix ans ou plus.
e) [Abrogé, 2022, ch. 15, art. 14]
f) [Abrogé, 2022, ch. 15, art. 14]
1992, ch. 11, art. 16; 1995, ch. 19, art. 38, ch. 22, art. 6; 1997, ch. 18, art. 107.1; 2007, ch.
12, art. 1; 2012, ch. 1, art. 34; 2022, ch. 15, art. 14; 2026, ch. 11, art. 43.
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Conditional Sentence of Imprisonment Condamnations à l’emprisonnement avec sursis
Section 742.1 Article 742.1
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1093 À jour au 30 septembre 2026
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years, the court may, for the purpose of supervising the
offender’s behaviour in the community, order that the of-
fender serve the sentence in the community, subject to
the conditions imposed under section 742.3, if
(a) the court is satisfied that the service of the sen-
tence in the community would not endanger the safety
of the community and would be consistent with the
fundamental purpose and principles of sentencing set
out in sections 718 to 718.2;
(b) the offence is not an offence punishable by a mini-
mum term of imprisonment;
(c) the offence is not an offence under any of the fol-
lowing provisions:
(i) section 239, for which a sentence is imposed
under paragraph 239(1)(b) (attempt to commit
murder),
(ii) section 269.1 (torture),
(ii.1) section 272 (sexual assault with a weapon,
threats to a third party or causing bodily harm),
(ii.2) section 273 (aggravated sexual assault), or
(iii) section 318 (advocating genocide);
(c.1) the offence is not an offence, prosecuted by way
of indictment, under any of the following provisions:
(i) section 153.1 (sexual exploitation of person
with disability), or
(ii) section 271 (sexual assault);
(c.2) the offence is not an offence, prosecuted by way
of indictment, of a sexual nature, or committed for a
sexual purpose, that involves a victim under 18 years
of age; and
(d) the offence is not a terrorism offence, or a crimi-
nal organization offence, prosecuted by way of indict-
ment, for which the maximum term of imprisonment
is 10 years or more.
(e) [Repealed, 2022, c. 15, s. 14]
(f) [Repealed, 2022, c. 15, s. 14]
1992, c. 11, s. 16; 1995, c. 19, s. 38, c. 22, s. 6; 1997, c. 18, s. 107.1; 2007, c. 12, s. 1; 2012,
c. 1, s. 34; 2022, c. 15, s. 14; 2026, c. 11, s. 43.
dans la collectivité afin que sa conduite puisse être sur-
veillée — sous réserve des conditions qui lui sont impo-
sées en application de l’article 742.3 —, si elle a été
condamnée à un emprisonnement de moins de deux ans
et si les conditions suivantes sont réunies :
a) le tribunal est convaincu que la mesure ne met pas
en danger la sécurité de la collectivité et est conforme
à l’objectif essentiel et aux principes énoncés aux ar-
ticles 718 à 718.2;
b) aucune peine minimale d’emprisonnement n’est
prévue pour l’infraction;
c) il ne s’agit pas d’une infraction prévue à l’une ou
l’autre des dispositions suivantes :
(i) l’article 239 (tentative de meurtre), pour la-
quelle une peine au titre de l’alinéa 239(1)b) est in-
fligée,
(ii) l’article 269.1 (torture),
(ii.1) l’article 272 (agression sexuelle armée, me-
naces à une tierce personne ou infliction de lésions
corporelles),
(ii.2) l’article 273 (agression sexuelle grave),
(iii) l’article 318 (encouragement au génocide);
c.1) il ne s’agit pas d’une infraction prévue à l’une ou
l’autre des dispositions ci-après qui est poursuivie par
mise en accusation :
(i) l’article 153.1 (exploitation d’une personne
handicapée à des fins sexuelles),
(ii) l’article 271 (agression sexuelle);
c.2) il ne s’agit pas d’une infraction poursuivie par
mise en accusation de nature sexuelle ou commise
dans un but sexuel impliquant une victime âgée de
moins de 18 ans;
d) il ne s’agit pas d’une infraction de terrorisme ni
d’une infraction d’organisation criminelle poursuivies
par mise en accusation et passibles d’une peine maxi-
male d’emprisonnement de dix ans ou plus.
e) [Abrogé, 2022, ch. 15, art. 14]
f) [Abrogé, 2022, ch. 15, art. 14]
1992, ch. 11, art. 16; 1995, ch. 19, art. 38, ch. 22, art. 6; 1997, ch. 18, art. 107.1; 2007, ch.
12, art. 1; 2012, ch. 1, art. 34; 2022, ch. 15, art. 14; 2026, ch. 11, art. 43.
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Conditional Sentence of Imprisonment Condamnations à l’emprisonnement avec sursis
Sections 742.2-742.3 Articles 742.2-742.3
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1094 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Firearm, etc., prohibitions Armes à feu
742.2 (1) Before imposing a conditional sentence under
section 742.1, the court shall consider whether section
109 or 110 is applicable.
742.2 (1) Avant d’octroyer le sursis, le tribunal vérifie
l’applicabilité des articles 109 ou 110.
Application of section 109 or 110 Application des articles 109 ou 110
(2) For greater certainty, a condition of a conditional
sentence order referred to in paragraph 742.3(2)(b) does
not affect the operation of section 109 or 110.
1995, c. 22, s. 6; 2002, c. 13, s. 75; 2004, c. 12, s. 14(E).
(2) Il est entendu que l’adjonction de la condition visée à
l’alinéa 742.3(2)b) à une ordonnance de sursis ne porte
pas atteinte à l’application des articles 109 ou 110.
1995, ch. 22, art. 6; 2002, ch. 13, art. 75; 2004, ch. 12, art. 14(A).
Compulsory conditions of conditional sentence
order
Conditions obligatoires
742.3 (1) The court shall prescribe, as conditions of a
conditional sentence order, that the offender do all of the
following:
(a) keep the peace and be of good behaviour;
(b) appear before the court when required to do so by
the court;
(c) report to a supervisor
(i) within two working days, or such longer period
as the court directs, after the making of the condi-
tional sentence order, and
(ii) thereafter, when required by the supervisor
and in the manner directed by the supervisor;
(d) remain within the jurisdiction of the court unless
written permission to go outside that jurisdiction is
obtained from the court or the supervisor; and
(e) notify the court or the supervisor in advance of
any change of name or address, and promptly notify
the court or the supervisor of any change of employ-
ment or occupation.
742.3 (1) Le tribunal assortit l’ordonnance de sursis
des conditions suivantes, intimant au délinquant :
a) de ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une
bonne conduite;
b) de répondre aux convocations du tribunal;
c) de se présenter à l’agent de surveillance :
(i) dans les deux jours ouvrables suivant la date de
l’ordonnance, ou dans le délai plus long fixé par le
tribunal,
(ii) par la suite, selon les modalités de temps et de
forme fixées par l’agent de surveillance;
d) de rester dans le ressort du tribunal, sauf permis-
sion écrite d’en sortir donnée par le tribunal ou par
l’agent de surveillance;
e) de prévenir le tribunal ou l’agent de surveillance
de ses changements d’adresse ou de nom et de les avi-
ser rapidement de ses changements d’emploi ou d’oc-
cupation.
(1.1) [Repealed, 2019, c. 25, s. 303] (1.1) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 303]
(1.2) [Repealed, 2019, c. 25, s. 303] (1.2) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 303]
(1.3) [Repealed, 2019, c. 25, s. 303] (1.3) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 303]
Optional conditions of conditional sentence order Conditions facultatives
(2) The court may prescribe, as additional conditions of
a conditional sentence order, that the offender do one or
more of the following:
(a) abstain from the consumption of drugs except in
accordance with a medical prescription, of alcohol or
of any other intoxicating substance;
(2) Le tribunal peut assortir l’ordonnance de sursis de
l’une ou de plusieurs des conditions suivantes, intimant
au délinquant :
a) de s’abstenir de consommer des drogues — sauf
sur ordonnance médicale —, de l’alcool ou d’autres
substances intoxicantes;
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Conditional Sentence of Imprisonment Condamnations à l’emprisonnement avec sursis
Sections 742.2-742.3 Articles 742.2-742.3
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1094 À jour au 30 septembre 2026
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Firearm, etc., prohibitions Armes à feu
742.2 (1) Before imposing a conditional sentence under
section 742.1, the court shall consider whether section
109 or 110 is applicable.
742.2 (1) Avant d’octroyer le sursis, le tribunal vérifie
l’applicabilité des articles 109 ou 110.
Application of section 109 or 110 Application des articles 109 ou 110
(2) For greater certainty, a condition of a conditional
sentence order referred to in paragraph 742.3(2)(b) does
not affect the operation of section 109 or 110.
1995, c. 22, s. 6; 2002, c. 13, s. 75; 2004, c. 12, s. 14(E).
(2) Il est entendu que l’adjonction de la condition visée à
l’alinéa 742.3(2)b) à une ordonnance de sursis ne porte
pas atteinte à l’application des articles 109 ou 110.
1995, ch. 22, art. 6; 2002, ch. 13, art. 75; 2004, ch. 12, art. 14(A).
Compulsory conditions of conditional sentence
order
Conditions obligatoires
742.3 (1) The court shall prescribe, as conditions of a
conditional sentence order, that the offender do all of the
following:
(a) keep the peace and be of good behaviour;
(b) appear before the court when required to do so by
the court;
(c) report to a supervisor
(i) within two working days, or such longer period
as the court directs, after the making of the condi-
tional sentence order, and
(ii) thereafter, when required by the supervisor
and in the manner directed by the supervisor;
(d) remain within the jurisdiction of the court unless
written permission to go outside that jurisdiction is
obtained from the court or the supervisor; and
(e) notify the court or the supervisor in advance of
any change of name or address, and promptly notify
the court or the supervisor of any change of employ-
ment or occupation.
742.3 (1) Le tribunal assortit l’ordonnance de sursis
des conditions suivantes, intimant au délinquant :
a) de ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une
bonne conduite;
b) de répondre aux convocations du tribunal;
c) de se présenter à l’agent de surveillance :
(i) dans les deux jours ouvrables suivant la date de
l’ordonnance, ou dans le délai plus long fixé par le
tribunal,
(ii) par la suite, selon les modalités de temps et de
forme fixées par l’agent de surveillance;
d) de rester dans le ressort du tribunal, sauf permis-
sion écrite d’en sortir donnée par le tribunal ou par
l’agent de surveillance;
e) de prévenir le tribunal ou l’agent de surveillance
de ses changements d’adresse ou de nom et de les avi-
ser rapidement de ses changements d’emploi ou d’oc-
cupation.
(1.1) [Repealed, 2019, c. 25, s. 303] (1.1) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 303]
(1.2) [Repealed, 2019, c. 25, s. 303] (1.2) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 303]
(1.3) [Repealed, 2019, c. 25, s. 303] (1.3) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 303]
Optional conditions of conditional sentence order Conditions facultatives
(2) The court may prescribe, as additional conditions of
a conditional sentence order, that the offender do one or
more of the following:
(a) abstain from the consumption of drugs except in
accordance with a medical prescription, of alcohol or
of any other intoxicating substance;
(2) Le tribunal peut assortir l’ordonnance de sursis de
l’une ou de plusieurs des conditions suivantes, intimant
au délinquant :
a) de s’abstenir de consommer des drogues — sauf
sur ordonnance médicale —, de l’alcool ou d’autres
substances intoxicantes;
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Conditional Sentence of Imprisonment Condamnations à l’emprisonnement avec sursis
Section 742.3 Article 742.3
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1095 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a.1) provide, for the purpose of analysis, a sample of
a bodily substance prescribed by regulation on the de-
mand of a peace officer, the supervisor or someone
designated under subsection (7) to make a demand, at
the place and time and on the day specified by the per-
son making the demand, if that person has reasonable
grounds to suspect that the offender has breached a
condition of the order that requires them to abstain
from the consumption of drugs, alcohol or any other
intoxicating substance;
(a.2) provide, for the purpose of analysis, a sample of
a bodily substance prescribed by regulation at regular
intervals that are specified by the supervisor in a no-
tice in Form 51 served on the offender, if a condition
of the order requires the offender to abstain from the
consumption of drugs, alcohol or any other intoxicat-
ing substance;
(a.3) abstain from communicating, directly or indi-
rectly, with any victim, witness or other person identi-
fied in the order or from going to any place or geo-
graphic area specified in the order, except in
accordance with any specified conditions that the jus-
tice considers necessary;
(b) abstain from owning, possessing or carrying a
weapon;
(c) provide for the support or care of dependants;
(d) perform up to 240 hours of community service
over a period not exceeding eighteen months;
(e) attend a treatment program approved by the
province; and
(f) comply with such other reasonable conditions as
the court considers desirable, subject to any regula-
tions made under subsection 738(2), for securing the
good conduct of the offender and for preventing a rep-
etition by the offender of the same offence or the com-
mission of other offences.
a.1) de fournir à des fins d’analyse un échantillon
d’une substance corporelle désignée par règlement, à
la demande d’un agent de la paix, de l’agent de sur-
veillance ou d’une personne désignée en vertu du pa-
ragraphe (7) pour faire la demande, aux date, heure et
lieu précisés par l’agent ou la personne désignée, si ce-
lui-ci a des motifs raisonnables de soupçonner que le
délinquant a enfreint une condition de l’ordonnance
lui intimant de s’abstenir de consommer des drogues,
de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes;
a.2) de fournir à des fins d’analyse un échantillon
d’une substance corporelle désignée par règlement, à
intervalles réguliers précisés, par l’agent de sur-
veillance, dans un avis rédigé selon la formule 51 qui
est signifié au délinquant, si l’ordonnance est assortie
d’une condition lui intimant de s’abstenir de consom-
mer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances in-
toxicantes;
a.3) de s’abstenir de communiquer, directement ou
indirectement, avec toute personne — victime, témoin
ou autre — nommée dans l’ordonnance ou d’aller dans
un lieu ou de pénétrer dans tout secteur géographique
qui y est précisé, si ce n’est en conformité avec les
conditions qui y sont prévues et que le tribunal estime
nécessaires;
b) de s’abstenir d’être propriétaire, possesseur ou
porteur d’une arme;
c) de prendre soin des personnes à sa charge et de
subvenir à leurs besoins;
d) d’accomplir au plus deux cent quarante heures de
service communautaire au cours d’une période maxi-
male de dix-huit mois;
e) de suivre un programme de traitement approuvé
par la province;
f) d’observer telles autres conditions raisonnables
que le tribunal considère souhaitables, sous réserve
des règlements d’application du paragraphe 738(2),
pour assurer la bonne conduite du délinquant et l’em-
pêcher de commettre de nouveau la même infraction
ou de commettre d’autres infractions.
Obligations of court Obligations du tribunal
(3) A court that makes an order under this section shall
(a) cause a copy of the order to be given to the offend-
er and, on request, to the victim;
(b) explain the substance of subsection (1) and sec-
tions 742.4 and 742.6 to the offender;
(3) Le tribunal qui rend l’ordonnance prévue au présent
article :
a) en fait remettre une copie au délinquant et, sur de-
mande, à la victime;
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Conditional Sentence of Imprisonment Condamnations à l’emprisonnement avec sursis
Section 742.3 Article 742.3
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1095 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a.1) provide, for the purpose of analysis, a sample of
a bodily substance prescribed by regulation on the de-
mand of a peace officer, the supervisor or someone
designated under subsection (7) to make a demand, at
the place and time and on the day specified by the per-
son making the demand, if that person has reasonable
grounds to suspect that the offender has breached a
condition of the order that requires them to abstain
from the consumption of drugs, alcohol or any other
intoxicating substance;
(a.2) provide, for the purpose of analysis, a sample of
a bodily substance prescribed by regulation at regular
intervals that are specified by the supervisor in a no-
tice in Form 51 served on the offender, if a condition
of the order requires the offender to abstain from the
consumption of drugs, alcohol or any other intoxicat-
ing substance;
(a.3) abstain from communicating, directly or indi-
rectly, with any victim, witness or other person identi-
fied in the order or from going to any place or geo-
graphic area specified in the order, except in
accordance with any specified conditions that the jus-
tice considers necessary;
(b) abstain from owning, possessing or carrying a
weapon;
(c) provide for the support or care of dependants;
(d) perform up to 240 hours of community service
over a period not exceeding eighteen months;
(e) attend a treatment program approved by the
province; and
(f) comply with such other reasonable conditions as
the court considers desirable, subject to any regula-
tions made under subsection 738(2), for securing the
good conduct of the offender and for preventing a rep-
etition by the offender of the same offence or the com-
mission of other offences.
a.1) de fournir à des fins d’analyse un échantillon
d’une substance corporelle désignée par règlement, à
la demande d’un agent de la paix, de l’agent de sur-
veillance ou d’une personne désignée en vertu du pa-
ragraphe (7) pour faire la demande, aux date, heure et
lieu précisés par l’agent ou la personne désignée, si ce-
lui-ci a des motifs raisonnables de soupçonner que le
délinquant a enfreint une condition de l’ordonnance
lui intimant de s’abstenir de consommer des drogues,
de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes;
a.2) de fournir à des fins d’analyse un échantillon
d’une substance corporelle désignée par règlement, à
intervalles réguliers précisés, par l’agent de sur-
veillance, dans un avis rédigé selon la formule 51 qui
est signifié au délinquant, si l’ordonnance est assortie
d’une condition lui intimant de s’abstenir de consom-
mer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances in-
toxicantes;
a.3) de s’abstenir de communiquer, directement ou
indirectement, avec toute personne — victime, témoin
ou autre — nommée dans l’ordonnance ou d’aller dans
un lieu ou de pénétrer dans tout secteur géographique
qui y est précisé, si ce n’est en conformité avec les
conditions qui y sont prévues et que le tribunal estime
nécessaires;
b) de s’abstenir d’être propriétaire, possesseur ou
porteur d’une arme;
c) de prendre soin des personnes à sa charge et de
subvenir à leurs besoins;
d) d’accomplir au plus deux cent quarante heures de
service communautaire au cours d’une période maxi-
male de dix-huit mois;
e) de suivre un programme de traitement approuvé
par la province;
f) d’observer telles autres conditions raisonnables
que le tribunal considère souhaitables, sous réserve
des règlements d’application du paragraphe 738(2),
pour assurer la bonne conduite du délinquant et l’em-
pêcher de commettre de nouveau la même infraction
ou de commettre d’autres infractions.
Obligations of court Obligations du tribunal
(3) A court that makes an order under this section shall
(a) cause a copy of the order to be given to the offend-
er and, on request, to the victim;
(b) explain the substance of subsection (1) and sec-
tions 742.4 and 742.6 to the offender;
(3) Le tribunal qui rend l’ordonnance prévue au présent
article :
a) en fait remettre une copie au délinquant et, sur de-
mande, à la victime;
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Conditional Sentence of Imprisonment Condamnations à l’emprisonnement avec sursis
Section 742.3 Article 742.3
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1096 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) cause an explanation to be given to the offender of
the procedure for applying under section 742.4 for a
change to the optional conditions; and
(d) take reasonable measures to ensure that the of-
fender understands the order and the explanations.
b) lui explique le contenu du paragraphe (1) et des
articles 742.4 et 742.6;
c) veille à ce que les modalités de présentation de la
demande de modification des conditions facultatives
prévue à l’article 742.4 lui soient expliquées;
d) prend les mesures voulues pour s’assurer qu’il
comprend l’ordonnance elle-même et les explications
qui lui sont fournies.
For greater certainty Validité de l’ordonnance
(4) For greater certainty, a failure to comply with sub-
section (3) does not affect the validity of the order.
(4) Il est entendu que la non-observation du paragraphe
(3) ne porte pas atteinte à la validité de l’ordonnance.
Notice — samples at regular intervals Avis : échantillons à intervalles réguliers
(5) The notice referred to in paragraph (2)(a.2) must
specify the places and times at which and the days on
which the offender must provide samples of a bodily sub-
stance under a condition described in that paragraph.
The first sample may not be taken earlier than 24 hours
after the offender is served with the notice, and subse-
quent samples must be taken at regular intervals of at
least seven days.
(5) L’avis visé à l’alinéa (2)a.2) précise les dates, heures
et lieux où le délinquant doit fournir les échantillons de
substances corporelles au titre de la condition prévue à
cet alinéa. Le premier échantillon ne peut être prélevé
moins de vingt-quatre heures après la signification de
l’avis et les échantillons subséquents sont prélevés à in-
tervalles réguliers d’au moins sept jours.
Designations and specifications Désignations et précisions
(6) For the purposes of paragraphs (2)(a.1) and (a.2)
and subject to the regulations, the Attorney General of a
province or the minister of justice of a territory shall,
with respect to the province or territory,
(a) designate the persons or classes of persons that
may take samples of bodily substances;
(b) designate the places or classes of places at which
the samples are to be taken;
(c) specify the manner in which the samples are to be
taken;
(d) specify the manner in which the samples are to be
analyzed;
(e) specify the manner in which the samples are to be
stored, handled and destroyed;
(f) specify the manner in which the records of the re-
sults of the analysis of the samples are to be protected
and destroyed;
(g) designate the persons or classes of persons that
may destroy the samples; and
(h) designate the persons or classes of persons that
may destroy the records of the results of the analysis
of the samples.
(6) Pour l’application des alinéas (2)a.1) et a.2) et sous
réserve des règlements, à l’égard d’une province ou d’un
territoire donné, le procureur général de la province ou le
ministre de la justice du territoire :
a) désigne les personnes ou les catégories de per-
sonnes qui peuvent prélever des échantillons de sub-
stances corporelles;
b) désigne les lieux ou les catégories de lieux de pré-
lèvement des échantillons;
c) précise les modalités de prélèvement des échan-
tillons;
d) précise les modalités d’analyse des échantillons;
e) précise les modalités d’entreposage, de manipula-
tion et de destruction des échantillons;
f) précise les modalités de protection et de destruc-
tion de tout document faisant état des résultats de
l’analyse des échantillons;
g) désigne les personnes ou les catégories de per-
sonnes qui peuvent détruire des échantillons;
h) désigne les personnes ou les catégories de per-
sonnes qui peuvent détruire des documents faisant
état des résultats de l’analyse des échantillons.
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Conditional Sentence of Imprisonment Condamnations à l’emprisonnement avec sursis
Section 742.3 Article 742.3
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1096 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) cause an explanation to be given to the offender of
the procedure for applying under section 742.4 for a
change to the optional conditions; and
(d) take reasonable measures to ensure that the of-
fender understands the order and the explanations.
b) lui explique le contenu du paragraphe (1) et des
articles 742.4 et 742.6;
c) veille à ce que les modalités de présentation de la
demande de modification des conditions facultatives
prévue à l’article 742.4 lui soient expliquées;
d) prend les mesures voulues pour s’assurer qu’il
comprend l’ordonnance elle-même et les explications
qui lui sont fournies.
For greater certainty Validité de l’ordonnance
(4) For greater certainty, a failure to comply with sub-
section (3) does not affect the validity of the order.
(4) Il est entendu que la non-observation du paragraphe
(3) ne porte pas atteinte à la validité de l’ordonnance.
Notice — samples at regular intervals Avis : échantillons à intervalles réguliers
(5) The notice referred to in paragraph (2)(a.2) must
specify the places and times at which and the days on
which the offender must provide samples of a bodily sub-
stance under a condition described in that paragraph.
The first sample may not be taken earlier than 24 hours
after the offender is served with the notice, and subse-
quent samples must be taken at regular intervals of at
least seven days.
(5) L’avis visé à l’alinéa (2)a.2) précise les dates, heures
et lieux où le délinquant doit fournir les échantillons de
substances corporelles au titre de la condition prévue à
cet alinéa. Le premier échantillon ne peut être prélevé
moins de vingt-quatre heures après la signification de
l’avis et les échantillons subséquents sont prélevés à in-
tervalles réguliers d’au moins sept jours.
Designations and specifications Désignations et précisions
(6) For the purposes of paragraphs (2)(a.1) and (a.2)
and subject to the regulations, the Attorney General of a
province or the minister of justice of a territory shall,
with respect to the province or territory,
(a) designate the persons or classes of persons that
may take samples of bodily substances;
(b) designate the places or classes of places at which
the samples are to be taken;
(c) specify the manner in which the samples are to be
taken;
(d) specify the manner in which the samples are to be
analyzed;
(e) specify the manner in which the samples are to be
stored, handled and destroyed;
(f) specify the manner in which the records of the re-
sults of the analysis of the samples are to be protected
and destroyed;
(g) designate the persons or classes of persons that
may destroy the samples; and
(h) designate the persons or classes of persons that
may destroy the records of the results of the analysis
of the samples.
(6) Pour l’application des alinéas (2)a.1) et a.2) et sous
réserve des règlements, à l’égard d’une province ou d’un
territoire donné, le procureur général de la province ou le
ministre de la justice du territoire :
a) désigne les personnes ou les catégories de per-
sonnes qui peuvent prélever des échantillons de sub-
stances corporelles;
b) désigne les lieux ou les catégories de lieux de pré-
lèvement des échantillons;
c) précise les modalités de prélèvement des échan-
tillons;
d) précise les modalités d’analyse des échantillons;
e) précise les modalités d’entreposage, de manipula-
tion et de destruction des échantillons;
f) précise les modalités de protection et de destruc-
tion de tout document faisant état des résultats de
l’analyse des échantillons;
g) désigne les personnes ou les catégories de per-
sonnes qui peuvent détruire des échantillons;
h) désigne les personnes ou les catégories de per-
sonnes qui peuvent détruire des documents faisant
état des résultats de l’analyse des échantillons.
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Conditional Sentence of Imprisonment Condamnations à l’emprisonnement avec sursis
Sections 742.3-742.31 Articles 742.3-742.31
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1097 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Further designations Autres désignations
(7) For the purpose of paragraph (2)(a.1) and subject to
the regulations, the Attorney General of a province or the
minister of justice of a territory may, with respect to the
province or territory, designate persons or classes of per-
sons to make a demand for a sample of a bodily sub-
stance.
(7) Pour l’application de l’alinéa (2)a.1) et sous réserve
des règlements, à l’égard d’une province ou d’un terri-
toire donné, le procureur général de la province ou le mi-
nistre de la justice du territoire peut désigner les per-
sonnes ou les catégories de personnes qui peuvent faire
la demande d’échantillons de substances corporelles.
Restriction Restriction
(8) Samples of bodily substances referred to in para-
graphs (2)(a.1) and (a.2) may not be taken, analyzed,
stored, handled or destroyed, and the records of the re-
sults of the analysis of the samples may not be protected
or destroyed, except in accordance with the designations
and specifications made under subsection (6).
(8) Les échantillons de substances corporelles visés aux
alinéas (2)a.1) et a.2) ne peuvent être prélevés, analysés,
entreposés, manipulés ou détruits qu’en conformité avec
les désignations et les précisions faites au titre du para-
graphe (6). De même, les documents faisant état des ré-
sultats de l’analyse des échantillons ne peuvent être pro-
tégés ou détruits qu’en conformité avec les désignations
et les précisions faites au titre de ce paragraphe.
Destruction of samples Destruction des échantillons
(9) The Attorney General of a province or the minister of
justice of a territory, or a person authorized by the Attor-
ney General or minister, shall cause all samples of bodily
substances provided under a conditional sentence order
to be destroyed within the periods prescribed by regula-
tion, unless the samples are reasonably expected to be
used as evidence in proceedings under section 742.6.
(9) Le procureur général d’une province ou le ministre
de la justice d’un territoire, ou la personne autorisée par
l’un ou l’autre, fait détruire, dans les délais prévus par rè-
glement, les échantillons de substances corporelles four-
nis en application d’une ordonnance de sursis, sauf s’il
est raisonnable de s’attendre à ce qu’ils soient utilisés en
preuve dans le cadre d’une procédure visée à l’article
742.6.
Regulations Règlements
(10) The Governor in Council may make regulations
(a) prescribing bodily substances for the purposes of
paragraphs (2)(a.1) and (a.2);
(b) respecting the designations and specifications re-
ferred to in subsections (6) and (7);
(c) prescribing the periods within which samples of
bodily substances are to be destroyed under subsec-
tion (9); and
(d) respecting any other matters relating to the sam-
ples of bodily substances.
1995, c. 22, s. 6; 2008, c. 18, s. 40; 2011, c. 7, s. 5; 2014, c. 21, s. 3; 2015, c. 13, s. 33;
2019, c. 25, s. 303.
(10) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) désigner des substances corporelles pour l’applica-
tion des alinéas (2)a.1) et a.2);
b) régir les désignations et les précisions visées aux
paragraphes (6) ou (7);
c) prévoir les délais de destruction des échantillons
de substances corporelles pour l’application du para-
graphe (9);
d) régir toute question relative aux échantillons de
substances corporelles.
1995, ch. 22, art. 6; 2008, ch. 18, art. 40; 2011, ch. 7, art. 5; 2014, ch. 21, art. 3; 2015, ch.
13, art. 33; 2019, ch. 25, art. 303.
Prohibition on use of bodily substance Interdiction à l’égard de l’utilisation des substances
corporelles
742.31 (1) No person shall use a bodily substance pro-
vided under a conditional sentence order except for the
purpose of determining whether an offender is complying
with a condition of the order that they abstain from the
consumption of drugs, alcohol or any other intoxicating
substance.
742.31 (1) Il est interdit d’utiliser les substances corpo-
relles fournies en application d’une ordonnance de sur-
sis, si ce n’est pour vérifier le respect d’une condition de
l’ordonnance intimant au délinquant de s’abstenir de
consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres sub-
stances intoxicantes.
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Conditional Sentence of Imprisonment Condamnations à l’emprisonnement avec sursis
Sections 742.3-742.31 Articles 742.3-742.31
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1097 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Further designations Autres désignations
(7) For the purpose of paragraph (2)(a.1) and subject to
the regulations, the Attorney General of a province or the
minister of justice of a territory may, with respect to the
province or territory, designate persons or classes of per-
sons to make a demand for a sample of a bodily sub-
stance.
(7) Pour l’application de l’alinéa (2)a.1) et sous réserve
des règlements, à l’égard d’une province ou d’un terri-
toire donné, le procureur général de la province ou le mi-
nistre de la justice du territoire peut désigner les per-
sonnes ou les catégories de personnes qui peuvent faire
la demande d’échantillons de substances corporelles.
Restriction Restriction
(8) Samples of bodily substances referred to in para-
graphs (2)(a.1) and (a.2) may not be taken, analyzed,
stored, handled or destroyed, and the records of the re-
sults of the analysis of the samples may not be protected
or destroyed, except in accordance with the designations
and specifications made under subsection (6).
(8) Les échantillons de substances corporelles visés aux
alinéas (2)a.1) et a.2) ne peuvent être prélevés, analysés,
entreposés, manipulés ou détruits qu’en conformité avec
les désignations et les précisions faites au titre du para-
graphe (6). De même, les documents faisant état des ré-
sultats de l’analyse des échantillons ne peuvent être pro-
tégés ou détruits qu’en conformité avec les désignations
et les précisions faites au titre de ce paragraphe.
Destruction of samples Destruction des échantillons
(9) The Attorney General of a province or the minister of
justice of a territory, or a person authorized by the Attor-
ney General or minister, shall cause all samples of bodily
substances provided under a conditional sentence order
to be destroyed within the periods prescribed by regula-
tion, unless the samples are reasonably expected to be
used as evidence in proceedings under section 742.6.
(9) Le procureur général d’une province ou le ministre
de la justice d’un territoire, ou la personne autorisée par
l’un ou l’autre, fait détruire, dans les délais prévus par rè-
glement, les échantillons de substances corporelles four-
nis en application d’une ordonnance de sursis, sauf s’il
est raisonnable de s’attendre à ce qu’ils soient utilisés en
preuve dans le cadre d’une procédure visée à l’article
742.6.
Regulations Règlements
(10) The Governor in Council may make regulations
(a) prescribing bodily substances for the purposes of
paragraphs (2)(a.1) and (a.2);
(b) respecting the designations and specifications re-
ferred to in subsections (6) and (7);
(c) prescribing the periods within which samples of
bodily substances are to be destroyed under subsec-
tion (9); and
(d) respecting any other matters relating to the sam-
ples of bodily substances.
1995, c. 22, s. 6; 2008, c. 18, s. 40; 2011, c. 7, s. 5; 2014, c. 21, s. 3; 2015, c. 13, s. 33;
2019, c. 25, s. 303.
(10) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) désigner des substances corporelles pour l’applica-
tion des alinéas (2)a.1) et a.2);
b) régir les désignations et les précisions visées aux
paragraphes (6) ou (7);
c) prévoir les délais de destruction des échantillons
de substances corporelles pour l’application du para-
graphe (9);
d) régir toute question relative aux échantillons de
substances corporelles.
1995, ch. 22, art. 6; 2008, ch. 18, art. 40; 2011, ch. 7, art. 5; 2014, ch. 21, art. 3; 2015, ch.
13, art. 33; 2019, ch. 25, art. 303.
Prohibition on use of bodily substance Interdiction à l’égard de l’utilisation des substances
corporelles
742.31 (1) No person shall use a bodily substance pro-
vided under a conditional sentence order except for the
purpose of determining whether an offender is complying
with a condition of the order that they abstain from the
consumption of drugs, alcohol or any other intoxicating
substance.
742.31 (1) Il est interdit d’utiliser les substances corpo-
relles fournies en application d’une ordonnance de sur-
sis, si ce n’est pour vérifier le respect d’une condition de
l’ordonnance intimant au délinquant de s’abstenir de
consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres sub-
stances intoxicantes.
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Conditional Sentence of Imprisonment Condamnations à l’emprisonnement avec sursis
Sections 742.31-742.4 Articles 742.31-742.4
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1098 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Prohibition on use or disclosure of result Interdiction à l’égard de l’utilisation ou de la
communication des résultats
(2) Subject to subsection (3), no person shall use, dis-
close or allow the disclosure of the results of the analysis
of a bodily substance provided under a conditional sen-
tence order.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), il est interdit d’utili-
ser ou de communiquer ou laisser communiquer les ré-
sultats de l’analyse de substances corporelles fournies en
application d’une ordonnance de sursis.
Exception Exception
(3) The results of the analysis of a bodily substance pro-
vided under a conditional sentence order may be dis-
closed to the offender to whom they relate, and may also
be used or disclosed in the course of proceedings under
section 742.6 or, if the results are made anonymous, for
statistical or other research purposes.
(3) Les résultats de l’analyse de substances corporelles
fournies en application d’une ordonnance de sursis
peuvent être communiqués au délinquant en cause. Ils
peuvent aussi être utilisés ou communiqués dans le cadre
d’une procédure visée à l’article 742.6, ou, s’ils sont dé-
personnalisés, aux fins de recherche ou d’établissement
de statistiques.
Offence Infraction
(4) Every person who contravenes subsection (1) or (2)
is guilty of an offence punishable on summary conviction.
2011, c. 7, s. 6.
(4) Quiconque contrevient aux paragraphes (1) ou (2)
est coupable d’une infraction punissable sur déclaration
de culpabilité par procédure sommaire.
2011, ch. 7, art. 6.
Supervisor may propose changes to optional
conditions
Modification des conditions facultatives
742.4 (1) Where an offender’s supervisor is of the opin-
ion that a change in circumstances makes a change to the
optional conditions desirable, the supervisor shall give
written notification of the proposed change, and the rea-
sons for it, to the offender, to the prosecutor and to the
court.
742.4 (1) L’agent de surveillance qui estime que l’évo-
lution des circonstances justifie la modification des
conditions facultatives notifie par écrit les modifications
proposées et les motifs à leur appui au délinquant, au
poursuivant et au tribunal.
Hearing Audience
(2) Within seven days after receiving a notification re-
ferred to in subsection (1),
(a) the offender or the prosecutor may request the
court to hold a hearing to consider the proposed
change, or
(b) the court may, of its own initiative, order that a
hearing be held to consider the proposed change,
and a hearing so requested or ordered shall be held with-
in thirty days after the receipt by the court of the notifica-
tion referred to in subsection (1).
(2) Dans les sept jours suivant la notification, le délin-
quant ou le poursuivant peuvent demander au tribunal la
tenue d’une audience pour étudier les modifications pro-
posées, ou le tribunal peut d’office ordonner la tenue
d’une audience à cette fin; l’audience a lieu dans les
trente jours suivant la réception de la notification par le
tribunal.
Decision at hearing Décision
(3) At a hearing held pursuant to subsection (2), the
court
(a) shall approve or refuse to approve the proposed
change; and
(b) may make any other change to the optional condi-
tions that the court deems appropriate.
(3) À l’audience, le tribunal rejette ou approuve les mo-
difications proposées et peut apporter aux conditions fa-
cultatives toute autre modification qu’il estime indiquée.
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Conditional Sentence of Imprisonment Condamnations à l’emprisonnement avec sursis
Sections 742.31-742.4 Articles 742.31-742.4
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1098 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Prohibition on use or disclosure of result Interdiction à l’égard de l’utilisation ou de la
communication des résultats
(2) Subject to subsection (3), no person shall use, dis-
close or allow the disclosure of the results of the analysis
of a bodily substance provided under a conditional sen-
tence order.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), il est interdit d’utili-
ser ou de communiquer ou laisser communiquer les ré-
sultats de l’analyse de substances corporelles fournies en
application d’une ordonnance de sursis.
Exception Exception
(3) The results of the analysis of a bodily substance pro-
vided under a conditional sentence order may be dis-
closed to the offender to whom they relate, and may also
be used or disclosed in the course of proceedings under
section 742.6 or, if the results are made anonymous, for
statistical or other research purposes.
(3) Les résultats de l’analyse de substances corporelles
fournies en application d’une ordonnance de sursis
peuvent être communiqués au délinquant en cause. Ils
peuvent aussi être utilisés ou communiqués dans le cadre
d’une procédure visée à l’article 742.6, ou, s’ils sont dé-
personnalisés, aux fins de recherche ou d’établissement
de statistiques.
Offence Infraction
(4) Every person who contravenes subsection (1) or (2)
is guilty of an offence punishable on summary conviction.
2011, c. 7, s. 6.
(4) Quiconque contrevient aux paragraphes (1) ou (2)
est coupable d’une infraction punissable sur déclaration
de culpabilité par procédure sommaire.
2011, ch. 7, art. 6.
Supervisor may propose changes to optional
conditions
Modification des conditions facultatives
742.4 (1) Where an offender’s supervisor is of the opin-
ion that a change in circumstances makes a change to the
optional conditions desirable, the supervisor shall give
written notification of the proposed change, and the rea-
sons for it, to the offender, to the prosecutor and to the
court.
742.4 (1) L’agent de surveillance qui estime que l’évo-
lution des circonstances justifie la modification des
conditions facultatives notifie par écrit les modifications
proposées et les motifs à leur appui au délinquant, au
poursuivant et au tribunal.
Hearing Audience
(2) Within seven days after receiving a notification re-
ferred to in subsection (1),
(a) the offender or the prosecutor may request the
court to hold a hearing to consider the proposed
change, or
(b) the court may, of its own initiative, order that a
hearing be held to consider the proposed change,
and a hearing so requested or ordered shall be held with-
in thirty days after the receipt by the court of the notifica-
tion referred to in subsection (1).
(2) Dans les sept jours suivant la notification, le délin-
quant ou le poursuivant peuvent demander au tribunal la
tenue d’une audience pour étudier les modifications pro-
posées, ou le tribunal peut d’office ordonner la tenue
d’une audience à cette fin; l’audience a lieu dans les
trente jours suivant la réception de la notification par le
tribunal.
Decision at hearing Décision
(3) At a hearing held pursuant to subsection (2), the
court
(a) shall approve or refuse to approve the proposed
change; and
(b) may make any other change to the optional condi-
tions that the court deems appropriate.
(3) À l’audience, le tribunal rejette ou approuve les mo-
difications proposées et peut apporter aux conditions fa-
cultatives toute autre modification qu’il estime indiquée.
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Conditional Sentence of Imprisonment Condamnations à l’emprisonnement avec sursis
Sections 742.4-742.5 Articles 742.4-742.5
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1099 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Where no hearing requested or ordered Absence de demande d’audience
(4) Where no request or order for a hearing is made
within the time period stipulated in subsection (2), the
proposed change takes effect fourteen days after the re-
ceipt by the court of the notification referred to in subsec-
tion (1), and the supervisor shall so notify the offender
and file proof of that notification with the court.
(4) Dans le cas où la demande d’audience n’est pas pré-
sentée dans le délai prévu au paragraphe (2), les modifi-
cations proposées prennent effet dans les quatorze jours
suivant la réception par le tribunal de la notification pré-
vue au paragraphe (1); l’agent de surveillance avise alors
le délinquant et dépose la preuve de la notification au tri-
bunal.
Changes proposed by offender or prosecutor Modifications proposées par le délinquant ou le
poursuivant
(5) Subsections (1) and (3) apply, with such modifica-
tions as the circumstances require, in respect of a change
proposed by the offender or the prosecutor to the option-
al conditions, and in all such cases a hearing must be
held, and must be held within thirty days after the receipt
by the court of the notification referred to in subsection
(1).
(5) Les paragraphes (1) et (3) s’appliquent, avec les
adaptations nécessaires, aux propositions de modifica-
tion des conditions facultatives effectuées par le délin-
quant ou le poursuivant; l’audience est alors obligatoire
et est tenue dans les trente jours suivant la réception par
le tribunal de la notification prévue au paragraphe (1).
Judge may act in chambers Juge en chambre
(6) All the functions of the court under this section may
be exercised in chambers.
1995, c. 22, s. 6; 1999, c. 5, s. 39.
(6) Les attributions conférées au tribunal par le présent
article peuvent être exercées par le juge en chambre.
1995, ch. 22, art. 6; 1999, ch. 5, art. 39.
Transfer of order Transfert d’une ordonnance
742.5 (1) Where an offender who is bound by a condi-
tional sentence order becomes a resident of a territorial
division, other than the territorial division where the or-
der was made, on the application of a supervisor, the
court that made the order may, subject to subsection
(1.1), transfer the order to a court in that other territorial
division that would, having regard to the mode of trial of
the offender, have had jurisdiction to make the order in
that other territorial division if the offender had been
tried and convicted there of the offence in respect of
which the order was made, and the order may thereafter
be dealt with and enforced by the court to which it is so
transferred in all respects as if that court had made the
order.
742.5 (1) Lorsqu’un délinquant soumis à une ordon-
nance de sursis devient résident d’une circonscription
territoriale autre que celle où l’ordonnance a été rendue,
le tribunal qui a rendu l’ordonnance peut, sous réserve
du paragraphe (1.1), à la demande de l’agent de sur-
veillance, transférer l’ordonnance à un tribunal de cette
autre circonscription territoriale qui aurait, étant donné
la forme du procès du délinquant, eu compétence pour
rendre l’ordonnance dans cette autre circonscription ter-
ritoriale si le délinquant y avait subi son procès et y avait
été déclaré coupable de l’infraction au sujet de laquelle
l’ordonnance a été rendue; le tribunal auquel l’ordon-
nance a été transférée peut, dès lors, statuer sur l’ordon-
nance et l’appliquer à tous égards comme s’il l’avait ren-
due.
Attorney General’s consent Consentement du procureur général
(1.1) The transfer may be granted only with
(a) the consent of the Attorney General of the
province in which the conditional sentence order was
made, if the two territorial divisions are not in the
same province; or
(b) the consent of the Attorney General of Canada, if
the proceedings that led to the issuance of the condi-
tional sentence order were instituted by or on behalf
of the Attorney General of Canada.
(1.1) L’ordonnance ne peut être transférée :
a) qu’avec le consentement du procureur général de
la province où elle a été rendue, si les deux circons-
criptions territoriales ne sont pas situées dans la
même province;
b) qu’avec le consentement du procureur général du
Canada, si les procédures à l’origine de l’ordonnance
ont été engagées par celui-ci ou en son nom.
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Conditional Sentence of Imprisonment Condamnations à l’emprisonnement avec sursis
Sections 742.4-742.5 Articles 742.4-742.5
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1099 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Where no hearing requested or ordered Absence de demande d’audience
(4) Where no request or order for a hearing is made
within the time period stipulated in subsection (2), the
proposed change takes effect fourteen days after the re-
ceipt by the court of the notification referred to in subsec-
tion (1), and the supervisor shall so notify the offender
and file proof of that notification with the court.
(4) Dans le cas où la demande d’audience n’est pas pré-
sentée dans le délai prévu au paragraphe (2), les modifi-
cations proposées prennent effet dans les quatorze jours
suivant la réception par le tribunal de la notification pré-
vue au paragraphe (1); l’agent de surveillance avise alors
le délinquant et dépose la preuve de la notification au tri-
bunal.
Changes proposed by offender or prosecutor Modifications proposées par le délinquant ou le
poursuivant
(5) Subsections (1) and (3) apply, with such modifica-
tions as the circumstances require, in respect of a change
proposed by the offender or the prosecutor to the option-
al conditions, and in all such cases a hearing must be
held, and must be held within thirty days after the receipt
by the court of the notification referred to in subsection
(1).
(5) Les paragraphes (1) et (3) s’appliquent, avec les
adaptations nécessaires, aux propositions de modifica-
tion des conditions facultatives effectuées par le délin-
quant ou le poursuivant; l’audience est alors obligatoire
et est tenue dans les trente jours suivant la réception par
le tribunal de la notification prévue au paragraphe (1).
Judge may act in chambers Juge en chambre
(6) All the functions of the court under this section may
be exercised in chambers.
1995, c. 22, s. 6; 1999, c. 5, s. 39.
(6) Les attributions conférées au tribunal par le présent
article peuvent être exercées par le juge en chambre.
1995, ch. 22, art. 6; 1999, ch. 5, art. 39.
Transfer of order Transfert d’une ordonnance
742.5 (1) Where an offender who is bound by a condi-
tional sentence order becomes a resident of a territorial
division, other than the territorial division where the or-
der was made, on the application of a supervisor, the
court that made the order may, subject to subsection
(1.1), transfer the order to a court in that other territorial
division that would, having regard to the mode of trial of
the offender, have had jurisdiction to make the order in
that other territorial division if the offender had been
tried and convicted there of the offence in respect of
which the order was made, and the order may thereafter
be dealt with and enforced by the court to which it is so
transferred in all respects as if that court had made the
order.
742.5 (1) Lorsqu’un délinquant soumis à une ordon-
nance de sursis devient résident d’une circonscription
territoriale autre que celle où l’ordonnance a été rendue,
le tribunal qui a rendu l’ordonnance peut, sous réserve
du paragraphe (1.1), à la demande de l’agent de sur-
veillance, transférer l’ordonnance à un tribunal de cette
autre circonscription territoriale qui aurait, étant donné
la forme du procès du délinquant, eu compétence pour
rendre l’ordonnance dans cette autre circonscription ter-
ritoriale si le délinquant y avait subi son procès et y avait
été déclaré coupable de l’infraction au sujet de laquelle
l’ordonnance a été rendue; le tribunal auquel l’ordon-
nance a été transférée peut, dès lors, statuer sur l’ordon-
nance et l’appliquer à tous égards comme s’il l’avait ren-
due.
Attorney General’s consent Consentement du procureur général
(1.1) The transfer may be granted only with
(a) the consent of the Attorney General of the
province in which the conditional sentence order was
made, if the two territorial divisions are not in the
same province; or
(b) the consent of the Attorney General of Canada, if
the proceedings that led to the issuance of the condi-
tional sentence order were instituted by or on behalf
of the Attorney General of Canada.
(1.1) L’ordonnance ne peut être transférée :
a) qu’avec le consentement du procureur général de
la province où elle a été rendue, si les deux circons-
criptions territoriales ne sont pas situées dans la
même province;
b) qu’avec le consentement du procureur général du
Canada, si les procédures à l’origine de l’ordonnance
ont été engagées par celui-ci ou en son nom.
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Conditional Sentence of Imprisonment Condamnations à l’emprisonnement avec sursis
Sections 742.5-742.6 Articles 742.5-742.6
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1100 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Where court unable to act Incapacité d’agir du tribunal
(2) Where a court that has made a conditional sentence
order or to which a conditional sentence order has been
transferred pursuant to subsection (1) is for any reason
unable to act, the powers of that court in relation to the
conditional sentence order may be exercised by any other
court that has equivalent jurisdiction in the same
province.
1995, c. 22, s. 6; 1999, c. 5, s. 40.
(2) Lorsque le tribunal qui a rendu une ordonnance de
sursis ou à qui une ordonnance de sursis a été transférée
en application du paragraphe (1) est pour quelque raison
dans l’incapacité d’agir, les pouvoirs de ce tribunal
concernant cette ordonnance peuvent être exercés par
tout autre tribunal ayant une juridiction équivalente dans
la même province.
1995, ch. 22, art. 6; 1999, ch. 5, art. 40.
Procedure on breach of condition Mesures en cas de manquement
742.6 (1) For the purpose of proceedings under this
section,
(a) the provisions of Parts XVI and XVIII with re-
spect to compelling the appearance of an accused be-
fore a justice apply, with any modifications that the
circumstances require, and any reference in those
Parts to committing an offence shall be read as a refer-
ence to breaching a condition of a conditional sen-
tence order;
(b) the powers of arrest for breach of a condition are
those that apply to an indictable offence, with any
modifications that the circumstances require, and sub-
section 495(2) does not apply;
(c) despite paragraph (a), if an allegation of breach of
condition is made, the proceeding is commenced by
(i) the issuance of a warrant for the arrest of the
offender for the alleged breach,
(ii) the arrest without warrant of the offender for
the alleged breach, or
(iii) the compelling of the offender’s appearance in
accordance with paragraph (d);
(d) if the offender is already detained or before a
court, the offender’s appearance may be compelled
under the provisions referred to in paragraph (a);
(e) if an offender is arrested for the alleged breach,
the peace officer who makes the arrest or a judge or
justice may release the offender and the offender’s ap-
pearance may be compelled under the provisions re-
ferred to in paragraph (a); and
(f) any judge of a superior court of criminal jurisdic-
tion or of a court of criminal jurisdiction or any justice
of the peace may issue a warrant to arrest no matter
which court, judge or justice sentenced the offender.
742.6 (1) En ce qui touche les procédures visées au pré-
sent article :
a) les dispositions des parties XVI et XVIII concer-
nant la comparution forcée d’un prévenu devant un
juge de paix s’appliquent avec les adaptations néces-
saires, toute mention, dans ces parties, de la perpétra-
tion d’une infraction valant mention d’un manque-
ment aux conditions d’une ordonnance de sursis;
b) les pouvoirs d’arrestation en cas de manquement à
une condition d’une ordonnance de sursis sont, avec
les adaptations nécessaires, les pouvoirs d’arrestation
pour les actes criminels, le paragraphe 495(2) étant
inapplicable;
c) malgré l’alinéa a), la procédure en cas de prétendu
manquement est engagée :
(i) soit par la délivrance du mandat pour l’arresta-
tion du délinquant pour le prétendu manquement,
(ii) soit par l’arrestation sans mandat du délin-
quant pour le prétendu manquement,
(iii) soit par le fait d’obliger le délinquant à compa-
raître au titre de l’alinéa d);
d) si le délinquant est déjà détenu ou devant le tribu-
nal, sa comparution peut être obtenue par application
des dispositions de l’alinéa a);
e) si le délinquant a été arrêté pour le prétendu man-
quement, l’agent de la paix qui a procédé à l’arresta-
tion, un juge ou un juge de paix peut le mettre en li-
berté et sa comparution peut être obtenue par
application des dispositions de l’alinéa a);
f) le mandat d’arrestation peut être délivré par un
juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle,
un juge d’une cour de juridiction criminelle ou un juge
de paix, quel que soit par ailleurs le juge, tribunal ou
juge de paix qui a prononcé la peine.
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Conditional Sentence of Imprisonment Condamnations à l’emprisonnement avec sursis
Sections 742.5-742.6 Articles 742.5-742.6
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Where court unable to act Incapacité d’agir du tribunal
(2) Where a court that has made a conditional sentence
order or to which a conditional sentence order has been
transferred pursuant to subsection (1) is for any reason
unable to act, the powers of that court in relation to the
conditional sentence order may be exercised by any other
court that has equivalent jurisdiction in the same
province.
1995, c. 22, s. 6; 1999, c. 5, s. 40.
(2) Lorsque le tribunal qui a rendu une ordonnance de
sursis ou à qui une ordonnance de sursis a été transférée
en application du paragraphe (1) est pour quelque raison
dans l’incapacité d’agir, les pouvoirs de ce tribunal
concernant cette ordonnance peuvent être exercés par
tout autre tribunal ayant une juridiction équivalente dans
la même province.
1995, ch. 22, art. 6; 1999, ch. 5, art. 40.
Procedure on breach of condition Mesures en cas de manquement
742.6 (1) For the purpose of proceedings under this
section,
(a) the provisions of Parts XVI and XVIII with re-
spect to compelling the appearance of an accused be-
fore a justice apply, with any modifications that the
circumstances require, and any reference in those
Parts to committing an offence shall be read as a refer-
ence to breaching a condition of a conditional sen-
tence order;
(b) the powers of arrest for breach of a condition are
those that apply to an indictable offence, with any
modifications that the circumstances require, and sub-
section 495(2) does not apply;
(c) despite paragraph (a), if an allegation of breach of
condition is made, the proceeding is commenced by
(i) the issuance of a warrant for the arrest of the
offender for the alleged breach,
(ii) the arrest without warrant of the offender for
the alleged breach, or
(iii) the compelling of the offender’s appearance in
accordance with paragraph (d);
(d) if the offender is already detained or before a
court, the offender’s appearance may be compelled
under the provisions referred to in paragraph (a);
(e) if an offender is arrested for the alleged breach,
the peace officer who makes the arrest or a judge or
justice may release the offender and the offender’s ap-
pearance may be compelled under the provisions re-
ferred to in paragraph (a); and
(f) any judge of a superior court of criminal jurisdic-
tion or of a court of criminal jurisdiction or any justice
of the peace may issue a warrant to arrest no matter
which court, judge or justice sentenced the offender.
742.6 (1) En ce qui touche les procédures visées au pré-
sent article :
a) les dispositions des parties XVI et XVIII concer-
nant la comparution forcée d’un prévenu devant un
juge de paix s’appliquent avec les adaptations néces-
saires, toute mention, dans ces parties, de la perpétra-
tion d’une infraction valant mention d’un manque-
ment aux conditions d’une ordonnance de sursis;
b) les pouvoirs d’arrestation en cas de manquement à
une condition d’une ordonnance de sursis sont, avec
les adaptations nécessaires, les pouvoirs d’arrestation
pour les actes criminels, le paragraphe 495(2) étant
inapplicable;
c) malgré l’alinéa a), la procédure en cas de prétendu
manquement est engagée :
(i) soit par la délivrance du mandat pour l’arresta-
tion du délinquant pour le prétendu manquement,
(ii) soit par l’arrestation sans mandat du délin-
quant pour le prétendu manquement,
(iii) soit par le fait d’obliger le délinquant à compa-
raître au titre de l’alinéa d);
d) si le délinquant est déjà détenu ou devant le tribu-
nal, sa comparution peut être obtenue par application
des dispositions de l’alinéa a);
e) si le délinquant a été arrêté pour le prétendu man-
quement, l’agent de la paix qui a procédé à l’arresta-
tion, un juge ou un juge de paix peut le mettre en li-
berté et sa comparution peut être obtenue par
application des dispositions de l’alinéa a);
f) le mandat d’arrestation peut être délivré par un
juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle,
un juge d’une cour de juridiction criminelle ou un juge
de paix, quel que soit par ailleurs le juge, tribunal ou
juge de paix qui a prononcé la peine.
Criminal Code Code criminel
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Section 742.6 Article 742.6
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Warrant — means of telecommunication Mandat — moyens de télécommunication
(1.1) A warrant may be issued under paragraph (1)(f) by
a means of telecommunication, and the provisions in sec-
tion 487.1 on the issuance of a warrant apply for those
purposes, with any necessary modifications.
(1.1) Le mandat visé à l’alinéa (1)f) peut être délivré par
un moyen de télécommunication; les dispositions en la
matière prévues à l’article 487.1 s’appliquent alors avec
les adaptations nécessaires.
Interim release Mise en liberté provisoire
(2) For the purpose of the application of section 515, the
release from custody of an offender who is detained on
the basis of an alleged breach of a condition of a condi-
tional sentence order shall be governed by subsection
515(6).
(2) Pour l’application de l’article 515, le paragraphe
515(6) s’applique à la mise en liberté du délinquant déte-
nu pour un prétendu manquement à une condition d’une
ordonnance de sursis.
Hearing Audience
(3) The hearing of an allegation of a breach of condition
shall be commenced within thirty days, or as soon there-
after as is practicable, after
(a) the offender’s arrest; or
(b) the compelling of the offender’s appearance in ac-
cordance with paragraph (1)(d).
(3) L’audience sur le prétendu manquement commence
dans les trente jours suivant soit l’arrestation du délin-
quant, soit le fait de l’obliger à comparaître au titre de
l’alinéa (1)d), ou dans les plus brefs délais par la suite.
Place Compétence du tribunal
(3.1) The allegation may be heard by any court having
jurisdiction to hear that allegation in the place where the
breach is alleged to have been committed or the offender
is found, arrested or in custody.
(3.1) Peut être saisi du prétendu manquement tout tri-
bunal compétent au lieu où le manquement est présumé
avoir été commis, ou au lieu où le délinquant est trouvé,
arrêté ou sous garde.
Attorney General’s consent Consentement du procureur général de la province
(3.2) If the place where the offender is found, arrested or
in custody is outside the province in which the breach is
alleged to have been committed, no proceedings in re-
spect of that breach shall be instituted in that place with-
out
(a) the consent of the Attorney General of the
province in which the breach is alleged to have been
committed; or
(b) the consent of the Attorney General of Canada, if
the proceedings that led to the issuance of the condi-
tional sentence order were instituted by or on behalf
of the Attorney General of Canada.
(3.2) Si le lieu où le délinquant est trouvé, arrêté ou sous
garde est situé à l’extérieur de la province où le manque-
ment est présumé avoir été commis, on ne peut procéder
devant le tribunal de ce lieu :
a) qu’avec le consentement du procureur général de
la province où le manquement est présumé avoir été
commis;
b) qu’avec le consentement du procureur général du
Canada, si les procédures à l’origine de l’ordonnance
de sursis ont été engagées par celui-ci ou en son nom.
Adjournment Ajournement
(3.3) A judge may, at any time during a hearing of an al-
legation of breach of condition, adjourn the hearing for a
reasonable period.
(3.3) Un juge peut, à tout moment au cours de l’au-
dience, ajourner celle-ci pour une période raisonnable.
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
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Warrant — means of telecommunication Mandat — moyens de télécommunication
(1.1) A warrant may be issued under paragraph (1)(f) by
a means of telecommunication, and the provisions in sec-
tion 487.1 on the issuance of a warrant apply for those
purposes, with any necessary modifications.
(1.1) Le mandat visé à l’alinéa (1)f) peut être délivré par
un moyen de télécommunication; les dispositions en la
matière prévues à l’article 487.1 s’appliquent alors avec
les adaptations nécessaires.
Interim release Mise en liberté provisoire
(2) For the purpose of the application of section 515, the
release from custody of an offender who is detained on
the basis of an alleged breach of a condition of a condi-
tional sentence order shall be governed by subsection
515(6).
(2) Pour l’application de l’article 515, le paragraphe
515(6) s’applique à la mise en liberté du délinquant déte-
nu pour un prétendu manquement à une condition d’une
ordonnance de sursis.
Hearing Audience
(3) The hearing of an allegation of a breach of condition
shall be commenced within thirty days, or as soon there-
after as is practicable, after
(a) the offender’s arrest; or
(b) the compelling of the offender’s appearance in ac-
cordance with paragraph (1)(d).
(3) L’audience sur le prétendu manquement commence
dans les trente jours suivant soit l’arrestation du délin-
quant, soit le fait de l’obliger à comparaître au titre de
l’alinéa (1)d), ou dans les plus brefs délais par la suite.
Place Compétence du tribunal
(3.1) The allegation may be heard by any court having
jurisdiction to hear that allegation in the place where the
breach is alleged to have been committed or the offender
is found, arrested or in custody.
(3.1) Peut être saisi du prétendu manquement tout tri-
bunal compétent au lieu où le manquement est présumé
avoir été commis, ou au lieu où le délinquant est trouvé,
arrêté ou sous garde.
Attorney General’s consent Consentement du procureur général de la province
(3.2) If the place where the offender is found, arrested or
in custody is outside the province in which the breach is
alleged to have been committed, no proceedings in re-
spect of that breach shall be instituted in that place with-
out
(a) the consent of the Attorney General of the
province in which the breach is alleged to have been
committed; or
(b) the consent of the Attorney General of Canada, if
the proceedings that led to the issuance of the condi-
tional sentence order were instituted by or on behalf
of the Attorney General of Canada.
(3.2) Si le lieu où le délinquant est trouvé, arrêté ou sous
garde est situé à l’extérieur de la province où le manque-
ment est présumé avoir été commis, on ne peut procéder
devant le tribunal de ce lieu :
a) qu’avec le consentement du procureur général de
la province où le manquement est présumé avoir été
commis;
b) qu’avec le consentement du procureur général du
Canada, si les procédures à l’origine de l’ordonnance
de sursis ont été engagées par celui-ci ou en son nom.
Adjournment Ajournement
(3.3) A judge may, at any time during a hearing of an al-
legation of breach of condition, adjourn the hearing for a
reasonable period.
(3.3) Un juge peut, à tout moment au cours de l’au-
dience, ajourner celle-ci pour une période raisonnable.
Criminal Code Code criminel
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Report of supervisor Rapport de l’agent de surveillance
(4) An allegation of a breach of condition must be sup-
ported by a written report of the supervisor, which report
must include, where appropriate, signed statements of
witnesses.
(4) Le prétendu manquement est établi sur le fonde-
ment du rapport écrit de l’agent de surveillance, où fi-
gurent, le cas échéant, les déclarations signées des té-
moins.
Admission of report on notice of intent Préavis
(5) The report is admissible in evidence if the party in-
tending to produce it has, before the hearing, given the
offender reasonable notice and a copy of the report.
(5) Le rapport n’est recevable en preuve que si la partie
qui entend le produire donne à la partie adverse, dans un
délai raisonnable avant l’audience, une copie du rapport
et un préavis de son intention de produire celui-ci.
(6) and (7) [Repealed, 2008, c. 18, s. 41] (6) et (7) [Abrogés, 2008, ch. 18, art. 41]
Requiring attendance of supervisor or witness Présence de l’agent de surveillance ou du témoin
(8) The offender may, with leave of the court, require the
attendance, for cross-examination, of the supervisor or of
any witness whose signed statement is included in the re-
port.
(8) Le délinquant peut, avec l’autorisation du tribunal,
exiger la comparution, pour fin de contre-interrogatoire,
de l’agent de surveillance ou de tout témoin dont la dé-
claration signée figure au rapport.
Powers of court Pouvoir du tribunal
(9) Where the court is satisfied, on a balance of proba-
bilities, that the offender has without reasonable excuse,
the proof of which lies on the offender, breached a condi-
tion of the conditional sentence order, the court may
(a) take no action;
(b) change the optional conditions;
(c) suspend the conditional sentence order and direct
(i) that the offender serve in custody a portion of
the unexpired sentence, and
(ii) that the conditional sentence order resume on
the offender’s release from custody, either with or
without changes to the optional conditions; or
(d) terminate the conditional sentence order and di-
rect that the offender be committed to custody until
the expiration of the sentence.
(9) Le tribunal peut, s’il est convaincu, par une preuve
prépondérante, que le délinquant a enfreint, sans excuse
raisonnable dont la preuve lui incombe, une condition de
l’ordonnance de sursis :
a) ne pas agir;
b) modifier les conditions facultatives;
c) suspendre l’ordonnance et ordonner :
(i) d’une part, au délinquant de purger en prison
une partie de la peine qui reste à courir,
(ii) d’autre part, que l’ordonnance s’applique à
compter de la libération du délinquant, avec ou
sans modification des conditions facultatives;
d) mettre fin à l’ordonnance de sursis et ordonner
que le délinquant soit incarcéré jusqu’à la fin de la
peine d’emprisonnement.
Warrant or arrest — suspension of running of
conditional sentence order
Arrestation en cas de manquement
(10) The running of a conditional sentence order im-
posed on an offender is suspended during the period that
ends with the determination of whether a breach of con-
dition had occurred and begins with the earliest of
(a) the issuance of a warrant for the arrest of the of-
fender for the alleged breach,
(b) the arrest without warrant of the offender for the
alleged breach, and
(10) L’exécution de l’ordonnance de sursis en ce qui
touche sa durée est suspendue pendant la période com-
prise entre la première des éventualités ci-après à se pro-
duire et la décision du tribunal sur le prétendu manque-
ment :
a) la délivrance du mandat pour l’arrestation du dé-
linquant pour le prétendu manquement;
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Conditional Sentence of Imprisonment Condamnations à l’emprisonnement avec sursis
Section 742.6 Article 742.6
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Report of supervisor Rapport de l’agent de surveillance
(4) An allegation of a breach of condition must be sup-
ported by a written report of the supervisor, which report
must include, where appropriate, signed statements of
witnesses.
(4) Le prétendu manquement est établi sur le fonde-
ment du rapport écrit de l’agent de surveillance, où fi-
gurent, le cas échéant, les déclarations signées des té-
moins.
Admission of report on notice of intent Préavis
(5) The report is admissible in evidence if the party in-
tending to produce it has, before the hearing, given the
offender reasonable notice and a copy of the report.
(5) Le rapport n’est recevable en preuve que si la partie
qui entend le produire donne à la partie adverse, dans un
délai raisonnable avant l’audience, une copie du rapport
et un préavis de son intention de produire celui-ci.
(6) and (7) [Repealed, 2008, c. 18, s. 41] (6) et (7) [Abrogés, 2008, ch. 18, art. 41]
Requiring attendance of supervisor or witness Présence de l’agent de surveillance ou du témoin
(8) The offender may, with leave of the court, require the
attendance, for cross-examination, of the supervisor or of
any witness whose signed statement is included in the re-
port.
(8) Le délinquant peut, avec l’autorisation du tribunal,
exiger la comparution, pour fin de contre-interrogatoire,
de l’agent de surveillance ou de tout témoin dont la dé-
claration signée figure au rapport.
Powers of court Pouvoir du tribunal
(9) Where the court is satisfied, on a balance of proba-
bilities, that the offender has without reasonable excuse,
the proof of which lies on the offender, breached a condi-
tion of the conditional sentence order, the court may
(a) take no action;
(b) change the optional conditions;
(c) suspend the conditional sentence order and direct
(i) that the offender serve in custody a portion of
the unexpired sentence, and
(ii) that the conditional sentence order resume on
the offender’s release from custody, either with or
without changes to the optional conditions; or
(d) terminate the conditional sentence order and di-
rect that the offender be committed to custody until
the expiration of the sentence.
(9) Le tribunal peut, s’il est convaincu, par une preuve
prépondérante, que le délinquant a enfreint, sans excuse
raisonnable dont la preuve lui incombe, une condition de
l’ordonnance de sursis :
a) ne pas agir;
b) modifier les conditions facultatives;
c) suspendre l’ordonnance et ordonner :
(i) d’une part, au délinquant de purger en prison
une partie de la peine qui reste à courir,
(ii) d’autre part, que l’ordonnance s’applique à
compter de la libération du délinquant, avec ou
sans modification des conditions facultatives;
d) mettre fin à l’ordonnance de sursis et ordonner
que le délinquant soit incarcéré jusqu’à la fin de la
peine d’emprisonnement.
Warrant or arrest — suspension of running of
conditional sentence order
Arrestation en cas de manquement
(10) The running of a conditional sentence order im-
posed on an offender is suspended during the period that
ends with the determination of whether a breach of con-
dition had occurred and begins with the earliest of
(a) the issuance of a warrant for the arrest of the of-
fender for the alleged breach,
(b) the arrest without warrant of the offender for the
alleged breach, and
(10) L’exécution de l’ordonnance de sursis en ce qui
touche sa durée est suspendue pendant la période com-
prise entre la première des éventualités ci-après à se pro-
duire et la décision du tribunal sur le prétendu manque-
ment :
a) la délivrance du mandat pour l’arrestation du dé-
linquant pour le prétendu manquement;
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Conditional Sentence of Imprisonment Condamnations à l’emprisonnement avec sursis
Section 742.6 Article 742.6
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1103 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) the compelling of the offender’s appearance in ac-
cordance with paragraph (1)(d).
b) l’arrestation sans mandat du délinquant pour le
prétendu manquement;
c) le fait d’obliger le délinquant à comparaître au titre
de l’alinéa (1)d).
Conditions continue Application des conditions de l’ordonnance
(11) If the offender is not detained in custody during
any period referred to in subsection (10), the conditions
of the order continue to apply, with any changes made to
them under section 742.4, and any subsequent breach of
those conditions may be dealt with in accordance with
this section.
(11) Lorsque le délinquant n’est pas détenu sous garde
au cours de la période visée au paragraphe (10), les
conditions de l’ordonnance de sursis continuent de s’ap-
pliquer, y compris les modifications apportées au titre de
l’article 742.4, le présent article s’appliquant par ailleurs
à tout prétendu manquement subséquent.
Detention under s. 515(6) Détention au titre du par. 515(6)
(12) A conditional sentence order referred to in subsec-
tion (10) starts running again on the making of an order
to detain the offender in custody under subsection 515(6)
and, unless section 742.7 applies, continues running
while the offender is detained under the order.
(12) La suspension visée au paragraphe (10) cesse dès
qu’une ordonnance de détention sous garde est rendue
en vertu du paragraphe 515(6) et, sauf application de
l’article 742.7, il y a exécution de l’ordonnance de sursis
en ce qui touche sa durée pendant la période où le délin-
quant est détenu au titre de l’ordonnance.
Earned remission does not apply Réduction de peine méritée non applicable
(13) Section 6 of the Prisons and Reformatories Act
does not apply to the period of detention in custody un-
der subsection 515(6).
(13) L’article 6 de la Loi sur les prisons et les maisons
de correction ne s’applique pas à la période de détention
sous garde visée au paragraphe 515(6).
Unreasonable delay in execution Exécution du mandat dans un délai non raisonnable
(14) Despite subsection (10), if there was unreasonable
delay in the execution of a warrant, the court may, at any
time, order that any period between the issuance and ex-
ecution of the warrant that it considers appropriate in the
interests of justice is deemed to be time served under the
conditional sentence order unless the period has been so
deemed under subsection (15).
(14) Par dérogation au paragraphe (10), si le mandat n’a
pas été exécuté dans un délai raisonnable, le tribunal
peut, à tout moment, ordonner que tout ou partie de la
période comprise entre la délivrance du mandat et son
exécution dont, à son avis, il devrait être tenu compte
dans l’intérêt de la justice soit réputé valoir comme
temps écoulé au titre de l’ordonnance de sursis, sauf s’il
en a été tenu compte au titre du paragraphe (15).
Allegation dismissed or reasonable excuse Procédure abandonnée ou excuse raisonnable
(15) If the allegation is withdrawn or dismissed or the
offender is found to have had a reasonable excuse for the
breach, the sum of the following periods is deemed to be
time served under the conditional sentence order:
(a) any period for which the running of the condi-
tional sentence order was suspended; and
(b) if subsection (12) applies, a period equal to one
half of the period that the conditional sentence order
runs while the offender is detained under an order re-
ferred to in that subsection.
(15) Si la procédure sur le prétendu manquement est
abandonnée ou rejetée ou si le tribunal conclut que le dé-
linquant avait une excuse raisonnable pour enfreindre
l’ordonnance de sursis, sont réputées valoir comme
temps écoulé au titre de l’ordonnance :
a) toute période de suspension de l’exécution de l’or-
donnance en ce qui touche sa durée;
b) une période équivalant à la moitié de la période
pendant laquelle il a été détenu au titre de l’ordon-
nance visée au paragraphe (12) et il y avait exécution
de l’ordonnance en ce qui touche sa durée.
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Conditional Sentence of Imprisonment Condamnations à l’emprisonnement avec sursis
Section 742.6 Article 742.6
Current to September 30, 2026
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1103 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) the compelling of the offender’s appearance in ac-
cordance with paragraph (1)(d).
b) l’arrestation sans mandat du délinquant pour le
prétendu manquement;
c) le fait d’obliger le délinquant à comparaître au titre
de l’alinéa (1)d).
Conditions continue Application des conditions de l’ordonnance
(11) If the offender is not detained in custody during
any period referred to in subsection (10), the conditions
of the order continue to apply, with any changes made to
them under section 742.4, and any subsequent breach of
those conditions may be dealt with in accordance with
this section.
(11) Lorsque le délinquant n’est pas détenu sous garde
au cours de la période visée au paragraphe (10), les
conditions de l’ordonnance de sursis continuent de s’ap-
pliquer, y compris les modifications apportées au titre de
l’article 742.4, le présent article s’appliquant par ailleurs
à tout prétendu manquement subséquent.
Detention under s. 515(6) Détention au titre du par. 515(6)
(12) A conditional sentence order referred to in subsec-
tion (10) starts running again on the making of an order
to detain the offender in custody under subsection 515(6)
and, unless section 742.7 applies, continues running
while the offender is detained under the order.
(12) La suspension visée au paragraphe (10) cesse dès
qu’une ordonnance de détention sous garde est rendue
en vertu du paragraphe 515(6) et, sauf application de
l’article 742.7, il y a exécution de l’ordonnance de sursis
en ce qui touche sa durée pendant la période où le délin-
quant est détenu au titre de l’ordonnance.
Earned remission does not apply Réduction de peine méritée non applicable
(13) Section 6 of the Prisons and Reformatories Act
does not apply to the period of detention in custody un-
der subsection 515(6).
(13) L’article 6 de la Loi sur les prisons et les maisons
de correction ne s’applique pas à la période de détention
sous garde visée au paragraphe 515(6).
Unreasonable delay in execution Exécution du mandat dans un délai non raisonnable
(14) Despite subsection (10), if there was unreasonable
delay in the execution of a warrant, the court may, at any
time, order that any period between the issuance and ex-
ecution of the warrant that it considers appropriate in the
interests of justice is deemed to be time served under the
conditional sentence order unless the period has been so
deemed under subsection (15).
(14) Par dérogation au paragraphe (10), si le mandat n’a
pas été exécuté dans un délai raisonnable, le tribunal
peut, à tout moment, ordonner que tout ou partie de la
période comprise entre la délivrance du mandat et son
exécution dont, à son avis, il devrait être tenu compte
dans l’intérêt de la justice soit réputé valoir comme
temps écoulé au titre de l’ordonnance de sursis, sauf s’il
en a été tenu compte au titre du paragraphe (15).
Allegation dismissed or reasonable excuse Procédure abandonnée ou excuse raisonnable
(15) If the allegation is withdrawn or dismissed or the
offender is found to have had a reasonable excuse for the
breach, the sum of the following periods is deemed to be
time served under the conditional sentence order:
(a) any period for which the running of the condi-
tional sentence order was suspended; and
(b) if subsection (12) applies, a period equal to one
half of the period that the conditional sentence order
runs while the offender is detained under an order re-
ferred to in that subsection.
(15) Si la procédure sur le prétendu manquement est
abandonnée ou rejetée ou si le tribunal conclut que le dé-
linquant avait une excuse raisonnable pour enfreindre
l’ordonnance de sursis, sont réputées valoir comme
temps écoulé au titre de l’ordonnance :
a) toute période de suspension de l’exécution de l’or-
donnance en ce qui touche sa durée;
b) une période équivalant à la moitié de la période
pendant laquelle il a été détenu au titre de l’ordon-
nance visée au paragraphe (12) et il y avait exécution
de l’ordonnance en ce qui touche sa durée.
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Conditional Sentence of Imprisonment Condamnations à l’emprisonnement avec sursis
Sections 742.6-742.7 Articles 742.6-742.7
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1104 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Powers of court Pouvoir du tribunal
(16) If a court is satisfied, on a balance of probabilities,
that the offender has without reasonable excuse, the
proof of which lies on the offender, breached a condition
of the conditional sentence order, the court may, in ex-
ceptional cases and in the interests of justice, order that
some or all of the period of suspension referred to in sub-
section (10) is deemed to be time served under the condi-
tional sentence order.
(16) S’il est convaincu, par une preuve prépondérante,
que le délinquant a enfreint, sans excuse raisonnable
dont la preuve lui incombe, une condition de l’ordon-
nance de sursis, le tribunal peut, dans les cas exception-
nels et dans l’intérêt de la justice, ordonner que tout ou
partie de la période de suspension visée au paragraphe
(10) soit réputé valoir comme temps écoulé au titre de
l’ordonnance.
Considerations Critères
(17) In exercising its discretion under subsection (16), a
court shall consider
(a) the circumstances and seriousness of the breach;
(b) whether not making the order would cause the of-
fender undue hardship based on the offender’s indi-
vidual circumstances; and
(c) the period for which the offender was subject to
conditions while the running of the conditional sen-
tence order was suspended and whether the offender
complied with those conditions during that period.
1995, c. 22, s. 6; 1999, c. 5, s. 41; 2004, c. 12, s. 15(E); 2008, c. 18, s. 41; 2019, c. 25, s.
304; 2022, c. 17, s. 49.
(17) Pour l’application du paragraphe (16), le tribunal
tient compte des éléments suivants :
a) les circonstances et la gravité du manquement;
b) la question de savoir si le fait de ne pas rendre l’or-
donnance causerait un préjudice injustifié au délin-
quant, compte tenu de sa situation;
c) la période pendant laquelle les conditions de l’or-
donnance de sursis ont continué de s’appliquer au dé-
linquant tandis qu’il y avait suspension de l’exécution
de celle-ci en ce qui touche sa durée et le fait qu’il s’y
soit conformé ou non au cours de cette période.
1995, ch. 22, art. 6; 1999, ch. 5, art. 41; 2004, ch. 12, art. 15(A); 2008, ch. 18, art. 41;
2019, ch. 25, art. 304; 2022, ch. 17, art. 49.
If person imprisoned for new offence Nouvelle infraction
742.7 (1) If an offender who is subject to a conditional
sentence order is imprisoned as a result of a sentence im-
posed for another offence, whenever committed, the run-
ning of the conditional sentence order is suspended dur-
ing the period of imprisonment for that other offence.
742.7 (1) Lorsque le délinquant faisant l’objet d’une or-
donnance de sursis est emprisonné en raison d’une peine
infligée pour une autre infraction, quelle que soit
l’époque de la perpétration de celle-ci, l’exécution de l’or-
donnance en ce qui touche sa durée est suspendue pen-
dant la période d’emprisonnement.
Breach of condition Manquement à une condition d’une ordonnance de
sursis
(2) If an order is made under paragraph 742.6(9)(c) or
(d) to commit an offender to custody, the custodial peri-
od ordered shall, unless the court considers that it would
not be in the interests of justice, be served consecutively
to any other period of imprisonment that the offender is
serving when that order is made.
(2) Si une ordonnance de détention est rendue en vertu
des alinéas 742.6(9)c) ou d), la période de détention est
purgée consécutivement à toute autre période d’empri-
sonnement que le délinquant purge alors, sauf si le tribu-
nal est d’avis que cela ne serait pas dans l’intérêt de la
justice.
Multiple sentences Autre peine d’emprisonnement
(3) If an offender is serving both a custodial period re-
ferred to in subsection (2) and any other period of im-
prisonment, the periods shall, for the purpose of section
743.1 and section 139 of the Corrections and Condition-
al Release Act , be deemed to constitute one sentence of
imprisonment.
(3) La période de détention visée au paragraphe (2) et
toute autre période d’emprisonnement sont réputées,
pour l’application de l’article 743.1 et de l’article 139 de
la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté
sous condition, être une seule peine d’emprisonnement.
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Conditional Sentence of Imprisonment Condamnations à l’emprisonnement avec sursis
Sections 742.6-742.7 Articles 742.6-742.7
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1104 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Powers of court Pouvoir du tribunal
(16) If a court is satisfied, on a balance of probabilities,
that the offender has without reasonable excuse, the
proof of which lies on the offender, breached a condition
of the conditional sentence order, the court may, in ex-
ceptional cases and in the interests of justice, order that
some or all of the period of suspension referred to in sub-
section (10) is deemed to be time served under the condi-
tional sentence order.
(16) S’il est convaincu, par une preuve prépondérante,
que le délinquant a enfreint, sans excuse raisonnable
dont la preuve lui incombe, une condition de l’ordon-
nance de sursis, le tribunal peut, dans les cas exception-
nels et dans l’intérêt de la justice, ordonner que tout ou
partie de la période de suspension visée au paragraphe
(10) soit réputé valoir comme temps écoulé au titre de
l’ordonnance.
Considerations Critères
(17) In exercising its discretion under subsection (16), a
court shall consider
(a) the circumstances and seriousness of the breach;
(b) whether not making the order would cause the of-
fender undue hardship based on the offender’s indi-
vidual circumstances; and
(c) the period for which the offender was subject to
conditions while the running of the conditional sen-
tence order was suspended and whether the offender
complied with those conditions during that period.
1995, c. 22, s. 6; 1999, c. 5, s. 41; 2004, c. 12, s. 15(E); 2008, c. 18, s. 41; 2019, c. 25, s.
304; 2022, c. 17, s. 49.
(17) Pour l’application du paragraphe (16), le tribunal
tient compte des éléments suivants :
a) les circonstances et la gravité du manquement;
b) la question de savoir si le fait de ne pas rendre l’or-
donnance causerait un préjudice injustifié au délin-
quant, compte tenu de sa situation;
c) la période pendant laquelle les conditions de l’or-
donnance de sursis ont continué de s’appliquer au dé-
linquant tandis qu’il y avait suspension de l’exécution
de celle-ci en ce qui touche sa durée et le fait qu’il s’y
soit conformé ou non au cours de cette période.
1995, ch. 22, art. 6; 1999, ch. 5, art. 41; 2004, ch. 12, art. 15(A); 2008, ch. 18, art. 41;
2019, ch. 25, art. 304; 2022, ch. 17, art. 49.
If person imprisoned for new offence Nouvelle infraction
742.7 (1) If an offender who is subject to a conditional
sentence order is imprisoned as a result of a sentence im-
posed for another offence, whenever committed, the run-
ning of the conditional sentence order is suspended dur-
ing the period of imprisonment for that other offence.
742.7 (1) Lorsque le délinquant faisant l’objet d’une or-
donnance de sursis est emprisonné en raison d’une peine
infligée pour une autre infraction, quelle que soit
l’époque de la perpétration de celle-ci, l’exécution de l’or-
donnance en ce qui touche sa durée est suspendue pen-
dant la période d’emprisonnement.
Breach of condition Manquement à une condition d’une ordonnance de
sursis
(2) If an order is made under paragraph 742.6(9)(c) or
(d) to commit an offender to custody, the custodial peri-
od ordered shall, unless the court considers that it would
not be in the interests of justice, be served consecutively
to any other period of imprisonment that the offender is
serving when that order is made.
(2) Si une ordonnance de détention est rendue en vertu
des alinéas 742.6(9)c) ou d), la période de détention est
purgée consécutivement à toute autre période d’empri-
sonnement que le délinquant purge alors, sauf si le tribu-
nal est d’avis que cela ne serait pas dans l’intérêt de la
justice.
Multiple sentences Autre peine d’emprisonnement
(3) If an offender is serving both a custodial period re-
ferred to in subsection (2) and any other period of im-
prisonment, the periods shall, for the purpose of section
743.1 and section 139 of the Corrections and Condition-
al Release Act , be deemed to constitute one sentence of
imprisonment.
(3) La période de détention visée au paragraphe (2) et
toute autre période d’emprisonnement sont réputées,
pour l’application de l’article 743.1 et de l’article 139 de
la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté
sous condition, être une seule peine d’emprisonnement.
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Conditional Sentence of Imprisonment Condamnations à l’emprisonnement avec sursis
Sections 742.7-743.1 Articles 742.7-743.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1105 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Conditional sentence order resumes Fin de la suspension
(4) The running of any period of the conditional sen-
tence order that is to be served in the community re-
sumes upon the release of the offender from prison on
parole, on statutory release, on earned remission, or at
the expiration of the sentence.
1995, c. 22, s. 6; 1999, c. 5, s. 42; 2004, c. 12, s. 16(E).
(4) La suspension de l’exécution de l’ordonnance de sur-
sis en ce qui touche sa durée cesse dès que le délinquant
soumis à une surveillance au sein de la collectivité est li-
béré de prison au titre d’une libération conditionnelle ou
d’office ou d’une réduction de peine méritée, ou à l’expi-
ration de sa peine d’emprisonnement.
1995, ch. 22, art. 6; 1999, ch. 5, art. 42; 2004, ch. 12, art. 16(A).
Imprisonment Emprisonnement
Imprisonment when no other provision Absence de peine
743 Every one who is convicted of an indictable offence
for which no punishment is specially provided is liable to
imprisonment for a term not exceeding five years.
R.S., 1985, c. C-46, s. 743; 1992, c. 11, s. 16; 1995, c. 22, s. 6.
743 Quiconque est déclaré coupable d’un acte criminel
pour lequel il n’est prévu aucune peine est passible d’un
emprisonnement maximal de cinq ans.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 743; 1992, ch. 11, art. 16; 1995, ch. 22, art. 6.
Imprisonment for life or more than two years Emprisonnement à perpétuité ou pour plus de deux
ans
743.1 (1) Except where otherwise provided, a person
who is sentenced to imprisonment for
(a) life,
(b) a term of two years or more, or
(c) two or more terms of less than two years each that
are to be served one after the other and that, in the ag-
gregate, amount to two years or more,
shall be sentenced to imprisonment in a penitentiary.
743.1 (1) Sauf disposition contraire de la présente loi
ou de toute autre loi fédérale, une personne doit être
condamnée à l’emprisonnement dans un pénitencier si
elle est condamnée, selon le cas :
a) à l’emprisonnement à perpétuité;
b) à un emprisonnement de deux ans ou plus;
c) à l’emprisonnement pour deux ou plusieurs pé-
riodes de moins de deux ans chacune, à purger l’une
après l’autre et dont la durée totale est de deux ans ou
plus.
Subsequent term less than two years Période postérieure de moins de deux ans
(2) Where a person who is sentenced to imprisonment
in a penitentiary is, before the expiration of that sen-
tence, sentenced to imprisonment for a term of less than
two years, the person shall serve that term in a peniten-
tiary, but if the previous sentence of imprisonment in a
penitentiary is set aside, that person shall serve that term
in accordance with subsection (3).
(2) Lorsqu’une personne condamnée à l’emprisonne-
ment dans un pénitencier est, avant l’expiration de cette
peine, condamnée à un emprisonnement de moins de
deux ans, elle purge cette dernière peine dans un péni-
tencier. Toutefois, si la peine antérieure d’emprisonne-
ment dans un pénitencier est annulée, elle purge la der-
nière conformément au paragraphe (3).
Imprisonment for term less than two years Emprisonnement de moins de deux ans
(3) A person who is sentenced to imprisonment and who
is not required to be sentenced as provided in subsection
(1) or (2) shall, unless a special prison is prescribed by
law, be sentenced to imprisonment in a prison or other
place of confinement, other than a penitentiary, within
the province in which the person is convicted, in which
the sentence of imprisonment may be lawfully executed.
(3) Lorsqu’une personne est condamnée à l’emprisonne-
ment et qu’elle n’est pas visée par les paragraphes (1) ou
(2), elle est, sauf si la loi prévoit une prison spéciale,
condamnée à l’emprisonnement dans une prison ou un
autre lieu de détention de la province où elle est déclarée
coupable, où la peine d’emprisonnement peut être légale-
ment exécutée, à l’exclusion d’un pénitencier.
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Conditional Sentence of Imprisonment Condamnations à l’emprisonnement avec sursis
Sections 742.7-743.1 Articles 742.7-743.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1105 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Conditional sentence order resumes Fin de la suspension
(4) The running of any period of the conditional sen-
tence order that is to be served in the community re-
sumes upon the release of the offender from prison on
parole, on statutory release, on earned remission, or at
the expiration of the sentence.
1995, c. 22, s. 6; 1999, c. 5, s. 42; 2004, c. 12, s. 16(E).
(4) La suspension de l’exécution de l’ordonnance de sur-
sis en ce qui touche sa durée cesse dès que le délinquant
soumis à une surveillance au sein de la collectivité est li-
béré de prison au titre d’une libération conditionnelle ou
d’office ou d’une réduction de peine méritée, ou à l’expi-
ration de sa peine d’emprisonnement.
1995, ch. 22, art. 6; 1999, ch. 5, art. 42; 2004, ch. 12, art. 16(A).
Imprisonment Emprisonnement
Imprisonment when no other provision Absence de peine
743 Every one who is convicted of an indictable offence
for which no punishment is specially provided is liable to
imprisonment for a term not exceeding five years.
R.S., 1985, c. C-46, s. 743; 1992, c. 11, s. 16; 1995, c. 22, s. 6.
743 Quiconque est déclaré coupable d’un acte criminel
pour lequel il n’est prévu aucune peine est passible d’un
emprisonnement maximal de cinq ans.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 743; 1992, ch. 11, art. 16; 1995, ch. 22, art. 6.
Imprisonment for life or more than two years Emprisonnement à perpétuité ou pour plus de deux
ans
743.1 (1) Except where otherwise provided, a person
who is sentenced to imprisonment for
(a) life,
(b) a term of two years or more, or
(c) two or more terms of less than two years each that
are to be served one after the other and that, in the ag-
gregate, amount to two years or more,
shall be sentenced to imprisonment in a penitentiary.
743.1 (1) Sauf disposition contraire de la présente loi
ou de toute autre loi fédérale, une personne doit être
condamnée à l’emprisonnement dans un pénitencier si
elle est condamnée, selon le cas :
a) à l’emprisonnement à perpétuité;
b) à un emprisonnement de deux ans ou plus;
c) à l’emprisonnement pour deux ou plusieurs pé-
riodes de moins de deux ans chacune, à purger l’une
après l’autre et dont la durée totale est de deux ans ou
plus.
Subsequent term less than two years Période postérieure de moins de deux ans
(2) Where a person who is sentenced to imprisonment
in a penitentiary is, before the expiration of that sen-
tence, sentenced to imprisonment for a term of less than
two years, the person shall serve that term in a peniten-
tiary, but if the previous sentence of imprisonment in a
penitentiary is set aside, that person shall serve that term
in accordance with subsection (3).
(2) Lorsqu’une personne condamnée à l’emprisonne-
ment dans un pénitencier est, avant l’expiration de cette
peine, condamnée à un emprisonnement de moins de
deux ans, elle purge cette dernière peine dans un péni-
tencier. Toutefois, si la peine antérieure d’emprisonne-
ment dans un pénitencier est annulée, elle purge la der-
nière conformément au paragraphe (3).
Imprisonment for term less than two years Emprisonnement de moins de deux ans
(3) A person who is sentenced to imprisonment and who
is not required to be sentenced as provided in subsection
(1) or (2) shall, unless a special prison is prescribed by
law, be sentenced to imprisonment in a prison or other
place of confinement, other than a penitentiary, within
the province in which the person is convicted, in which
the sentence of imprisonment may be lawfully executed.
(3) Lorsqu’une personne est condamnée à l’emprisonne-
ment et qu’elle n’est pas visée par les paragraphes (1) ou
(2), elle est, sauf si la loi prévoit une prison spéciale,
condamnée à l’emprisonnement dans une prison ou un
autre lieu de détention de la province où elle est déclarée
coupable, où la peine d’emprisonnement peut être légale-
ment exécutée, à l’exclusion d’un pénitencier.
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Imprisonment Emprisonnement
Sections 743.1-743.2 Articles 743.1-743.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1106 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Long-term supervision Surveillance de longue durée
(3.1) Despite subsection (3), an offender who is subject
to long-term supervision under Part XXIV and is sen-
tenced for another offence during the period of the super-
vision shall be sentenced to imprisonment in a peniten-
tiary.
(3.1) Malgré le paragraphe (3), lorsque le délinquant
soumis à une ordonnance de surveillance de longue du-
rée aux termes de la partie XXIV est condamné pour une
autre infraction pendant la période de surveillance, il doit
être condamné à l’emprisonnement dans un pénitencier.
Sentence to penitentiary of person serving
sentence elsewhere
Condamnation au pénitencier d’une personne
purgeant une peine ailleurs
(4) Where a person is sentenced to imprisonment in a
penitentiary while the person is lawfully imprisoned in a
place other than a penitentiary, that person shall, except
where otherwise provided, be sent immediately to the
penitentiary, and shall serve in the penitentiary the unex-
pired portion of the term of imprisonment that that per-
son was serving when sentenced to the penitentiary as
well as the term of imprisonment for which that person
was sentenced to the penitentiary.
(4) Lorsqu’une personne est condamnée à l’emprisonne-
ment dans un pénitencier pendant qu’elle est légalement
emprisonnée dans un autre endroit qu’un pénitencier,
elle doit, sauf lorsqu’il y est autrement pourvu, être en-
voyée immédiatement au pénitencier et y purger la partie
non expirée de la période d’emprisonnement qu’elle pur-
geait lorsqu’elle a été condamnée au pénitencier, ainsi
que la période d’emprisonnement pour laquelle elle a été
condamnée au pénitencier.
Transfer to penitentiary Transfèrement dans un pénitencier
(5) Where, at any time, a person who is imprisoned in a
prison or place of confinement other than a penitentiary
is subject to two or more terms of imprisonment, each of
which is for less than two years, that are to be served one
after the other, and the aggregate of the unexpired por-
tions of those terms at that time amounts to two years or
more, the person shall be transferred to a penitentiary to
serve those terms, but if any one or more of such terms is
set aside or reduced and the unexpired portions of the re-
maining term or terms on the day on which that person
was transferred under this section amounted to less than
two years, that person shall serve that term or terms in
accordance with subsection (3).
(5) La personne qui est détenue dans une prison ou un
autre lieu de détention qu’un pénitencier et qui doit pur-
ger de façon consécutive plusieurs peines d’emprisonne-
ment dont chacune est inférieure à deux ans est transfé-
rée dans un pénitencier si la durée totale à purger est
égale ou supérieure à deux ans; toutefois, si l’une des
peines est annulée ou si sa durée est réduite de telle façon
que la période d’emprisonnement restant à purger à la
date du transfert devient inférieure à deux ans, cette per-
sonne purge sa peine en conformité avec le paragraphe
(3).
Newfoundland Terre-Neuve
(6) For the purposes of subsection (3), “penitentiary”
does not, until a day to be fixed by order of the Governor
in Council, include the facility mentioned in subsection
15(2) of the Corrections and Conditional Release Act.
1992, c. 11, s. 16; 1995, c. 19, s. 39, c. 22, s. 6; 1997, c. 17, s. 1; 2008, c. 6, s. 39.
(6) Pour l’application du paragraphe (3), « pénitencier »
ne vise pas, avant la date à fixer par décret du gouverneur
en conseil, l’établissement mentionné au paragraphe
15(2) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en
liberté sous condition.
1992, ch. 11, art. 16; 1995, ch. 19, art. 39, ch. 22, art. 6; 1997, ch. 17, art. 1; 2008, ch. 6,
art. 39.
Report by court to Correctional Service Rapport au Service correctionnel
743.2 A court that sentences or commits a person to
penitentiary shall forward to the Correctional Service of
Canada its reasons and recommendation relating to the
sentence or committal, any relevant reports that were
submitted to the court, and any other information rele-
vant to administering the sentence or committal.
1995, c. 22, s. 6.
743.2 Le tribunal qui condamne ou envoie une personne
au pénitencier transmet au Service correctionnel du
Canada ses motifs et recommandations relatifs à la me-
sure, ainsi que tous rapports pertinents qui lui ont été
soumis et tous renseignements concernant l’administra-
tion de la peine.
1995, ch. 22, art. 6.
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Imprisonment Emprisonnement
Sections 743.1-743.2 Articles 743.1-743.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1106 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Long-term supervision Surveillance de longue durée
(3.1) Despite subsection (3), an offender who is subject
to long-term supervision under Part XXIV and is sen-
tenced for another offence during the period of the super-
vision shall be sentenced to imprisonment in a peniten-
tiary.
(3.1) Malgré le paragraphe (3), lorsque le délinquant
soumis à une ordonnance de surveillance de longue du-
rée aux termes de la partie XXIV est condamné pour une
autre infraction pendant la période de surveillance, il doit
être condamné à l’emprisonnement dans un pénitencier.
Sentence to penitentiary of person serving
sentence elsewhere
Condamnation au pénitencier d’une personne
purgeant une peine ailleurs
(4) Where a person is sentenced to imprisonment in a
penitentiary while the person is lawfully imprisoned in a
place other than a penitentiary, that person shall, except
where otherwise provided, be sent immediately to the
penitentiary, and shall serve in the penitentiary the unex-
pired portion of the term of imprisonment that that per-
son was serving when sentenced to the penitentiary as
well as the term of imprisonment for which that person
was sentenced to the penitentiary.
(4) Lorsqu’une personne est condamnée à l’emprisonne-
ment dans un pénitencier pendant qu’elle est légalement
emprisonnée dans un autre endroit qu’un pénitencier,
elle doit, sauf lorsqu’il y est autrement pourvu, être en-
voyée immédiatement au pénitencier et y purger la partie
non expirée de la période d’emprisonnement qu’elle pur-
geait lorsqu’elle a été condamnée au pénitencier, ainsi
que la période d’emprisonnement pour laquelle elle a été
condamnée au pénitencier.
Transfer to penitentiary Transfèrement dans un pénitencier
(5) Where, at any time, a person who is imprisoned in a
prison or place of confinement other than a penitentiary
is subject to two or more terms of imprisonment, each of
which is for less than two years, that are to be served one
after the other, and the aggregate of the unexpired por-
tions of those terms at that time amounts to two years or
more, the person shall be transferred to a penitentiary to
serve those terms, but if any one or more of such terms is
set aside or reduced and the unexpired portions of the re-
maining term or terms on the day on which that person
was transferred under this section amounted to less than
two years, that person shall serve that term or terms in
accordance with subsection (3).
(5) La personne qui est détenue dans une prison ou un
autre lieu de détention qu’un pénitencier et qui doit pur-
ger de façon consécutive plusieurs peines d’emprisonne-
ment dont chacune est inférieure à deux ans est transfé-
rée dans un pénitencier si la durée totale à purger est
égale ou supérieure à deux ans; toutefois, si l’une des
peines est annulée ou si sa durée est réduite de telle façon
que la période d’emprisonnement restant à purger à la
date du transfert devient inférieure à deux ans, cette per-
sonne purge sa peine en conformité avec le paragraphe
(3).
Newfoundland Terre-Neuve
(6) For the purposes of subsection (3), “penitentiary”
does not, until a day to be fixed by order of the Governor
in Council, include the facility mentioned in subsection
15(2) of the Corrections and Conditional Release Act.
1992, c. 11, s. 16; 1995, c. 19, s. 39, c. 22, s. 6; 1997, c. 17, s. 1; 2008, c. 6, s. 39.
(6) Pour l’application du paragraphe (3), « pénitencier »
ne vise pas, avant la date à fixer par décret du gouverneur
en conseil, l’établissement mentionné au paragraphe
15(2) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en
liberté sous condition.
1992, ch. 11, art. 16; 1995, ch. 19, art. 39, ch. 22, art. 6; 1997, ch. 17, art. 1; 2008, ch. 6,
art. 39.
Report by court to Correctional Service Rapport au Service correctionnel
743.2 A court that sentences or commits a person to
penitentiary shall forward to the Correctional Service of
Canada its reasons and recommendation relating to the
sentence or committal, any relevant reports that were
submitted to the court, and any other information rele-
vant to administering the sentence or committal.
1995, c. 22, s. 6.
743.2 Le tribunal qui condamne ou envoie une personne
au pénitencier transmet au Service correctionnel du
Canada ses motifs et recommandations relatifs à la me-
sure, ainsi que tous rapports pertinents qui lui ont été
soumis et tous renseignements concernant l’administra-
tion de la peine.
1995, ch. 22, art. 6.
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Imprisonment Emprisonnement
Sections 743.21-743.5 Articles 743.21-743.5
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1107 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Non-communication order Ordonnance de non-communication
743.21 (1) The sentencing judge may issue an order
prohibiting the offender from communicating, directly or
indirectly, with any victim, witness or other person iden-
tified in the order during the custodial period of the sen-
tence, except in accordance with any conditions specified
in the order that the sentencing judge considers neces-
sary.
743.21 (1) Le tribunal peut ordonner au délinquant de
s’abstenir, pendant la période de détention en cause, de
communiquer directement ou indirectement avec toute
personne — victime, témoin ou autre — identifiée dans
l’ordonnance si ce n’est en conformité avec les conditions
qui y sont prévues et qu’il estime nécessaires.
Failure to comply with order Infraction
(2) Every person who fails, without lawful excuse, to
comply with the order
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding two years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
2008, c. 18, s. 42; 2018, c. 29, s. 67; 2019, c. 25, s. 305.
(2) Quiconque omet, sans excuse légitime, de se confor-
mer à l’ordonnance visée au paragraphe (1) est cou-
pable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
2008, ch. 18, art. 42; 2018, ch. 29, art. 67; 2019, ch. 25, art. 305.
Sentence served according to regulations Peine purgée conformément aux règlements
743.3 A sentence of imprisonment shall be served in ac-
cordance with the enactments and rules that govern the
institution to which the prisoner is sentenced.
1995, c. 22, s. 6.
743.3 Une peine d’emprisonnement est purgée confor-
mément aux dispositions et règles qui régissent l’établis-
sement où le prisonnier doit purger sa peine.
1995, ch. 22, art. 6.
743.4 [Repealed, 2002, c. 1, s. 184] 743.4 [Abrogé, 2002, ch. 1, art. 184]
Transfer of jurisdiction when person already
sentenced under Youth Criminal Justice Act
Transfert de compétence
743.5 (1) If a young person or an adult is or has been
sentenced to a term of imprisonment for an offence while
subject to a disposition made under paragraph 20(1)(k)
or (k.1) of the Young Offenders Act , chapter Y-1 of the
Revised Statutes of Canada, 1985, or a youth sentence
imposed under paragraph 42(2)(n), (o), (q) or (r) of the
Youth Criminal Justice Act , the remaining portion of the
disposition or youth sentence shall be dealt with, for all
purposes under this Act or any other Act of Parliament,
as if it had been a sentence imposed under this Act.
743.5 (1) Lorsqu’un adolescent ou un adulte assujetti à
une décision rendue au titre des alinéas 20(1)k) ou k.1)
de la Loi sur les jeunes contrevenants , chapitre Y-1 des
Lois révisées du Canada (1985), ou à une peine spéci-
fique imposée en vertu des alinéas 42(2)n), o), q) ou r) de
la Loi sur le système de justice pénale pour les adoles-
cents est ou a été condamné à une peine d’emprisonne-
ment pour une infraction, le reste de la décision pronon-
cée ou de la peine spécifique imposée est purgée, pour
l’application de la présente loi ou de toute autre loi fédé-
rale, comme si elle avait été prononcée ou imposée au
titre de la présente loi.
Transfer of jurisdiction when youth sentence
imposed under Youth Criminal Justice Act
Transfert de compétence
(2) If a disposition is made under paragraph 20(1)(k) or
(k.1) of the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Re-
vised Statutes of Canada, 1985, with respect to a person
or a youth sentence is imposed on a person under para-
graph 42(2)(n), (o), (q) or (r) of the Youth Criminal Jus-
tice Act while the young person or adult is under sen-
tence of imprisonment imposed under an Act of
Parliament other than the Youth Criminal Justice Act ,
(2) Lorsqu’un adolescent ou un adulte assujetti à une
peine d’emprisonnement imposée au titre d’une loi fédé-
rale autre que la Loi sur le système de justice pénale pour
les adolescents est assujetti à une décision rendue au
titre des alinéas 20(1) k) ou k.1) de la Loi sur les jeunes
contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada
(1985), ou condamné à une peine spécifique imposée au
titre des alinéas 42(2) n), o), q) ou r) de la Loi sur le
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Imprisonment Emprisonnement
Sections 743.21-743.5 Articles 743.21-743.5
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1107 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Non-communication order Ordonnance de non-communication
743.21 (1) The sentencing judge may issue an order
prohibiting the offender from communicating, directly or
indirectly, with any victim, witness or other person iden-
tified in the order during the custodial period of the sen-
tence, except in accordance with any conditions specified
in the order that the sentencing judge considers neces-
sary.
743.21 (1) Le tribunal peut ordonner au délinquant de
s’abstenir, pendant la période de détention en cause, de
communiquer directement ou indirectement avec toute
personne — victime, témoin ou autre — identifiée dans
l’ordonnance si ce n’est en conformité avec les conditions
qui y sont prévues et qu’il estime nécessaires.
Failure to comply with order Infraction
(2) Every person who fails, without lawful excuse, to
comply with the order
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding two years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
2008, c. 18, s. 42; 2018, c. 29, s. 67; 2019, c. 25, s. 305.
(2) Quiconque omet, sans excuse légitime, de se confor-
mer à l’ordonnance visée au paragraphe (1) est cou-
pable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
2008, ch. 18, art. 42; 2018, ch. 29, art. 67; 2019, ch. 25, art. 305.
Sentence served according to regulations Peine purgée conformément aux règlements
743.3 A sentence of imprisonment shall be served in ac-
cordance with the enactments and rules that govern the
institution to which the prisoner is sentenced.
1995, c. 22, s. 6.
743.3 Une peine d’emprisonnement est purgée confor-
mément aux dispositions et règles qui régissent l’établis-
sement où le prisonnier doit purger sa peine.
1995, ch. 22, art. 6.
743.4 [Repealed, 2002, c. 1, s. 184] 743.4 [Abrogé, 2002, ch. 1, art. 184]
Transfer of jurisdiction when person already
sentenced under Youth Criminal Justice Act
Transfert de compétence
743.5 (1) If a young person or an adult is or has been
sentenced to a term of imprisonment for an offence while
subject to a disposition made under paragraph 20(1)(k)
or (k.1) of the Young Offenders Act , chapter Y-1 of the
Revised Statutes of Canada, 1985, or a youth sentence
imposed under paragraph 42(2)(n), (o), (q) or (r) of the
Youth Criminal Justice Act , the remaining portion of the
disposition or youth sentence shall be dealt with, for all
purposes under this Act or any other Act of Parliament,
as if it had been a sentence imposed under this Act.
743.5 (1) Lorsqu’un adolescent ou un adulte assujetti à
une décision rendue au titre des alinéas 20(1)k) ou k.1)
de la Loi sur les jeunes contrevenants , chapitre Y-1 des
Lois révisées du Canada (1985), ou à une peine spéci-
fique imposée en vertu des alinéas 42(2)n), o), q) ou r) de
la Loi sur le système de justice pénale pour les adoles-
cents est ou a été condamné à une peine d’emprisonne-
ment pour une infraction, le reste de la décision pronon-
cée ou de la peine spécifique imposée est purgée, pour
l’application de la présente loi ou de toute autre loi fédé-
rale, comme si elle avait été prononcée ou imposée au
titre de la présente loi.
Transfer of jurisdiction when youth sentence
imposed under Youth Criminal Justice Act
Transfert de compétence
(2) If a disposition is made under paragraph 20(1)(k) or
(k.1) of the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Re-
vised Statutes of Canada, 1985, with respect to a person
or a youth sentence is imposed on a person under para-
graph 42(2)(n), (o), (q) or (r) of the Youth Criminal Jus-
tice Act while the young person or adult is under sen-
tence of imprisonment imposed under an Act of
Parliament other than the Youth Criminal Justice Act ,
(2) Lorsqu’un adolescent ou un adulte assujetti à une
peine d’emprisonnement imposée au titre d’une loi fédé-
rale autre que la Loi sur le système de justice pénale pour
les adolescents est assujetti à une décision rendue au
titre des alinéas 20(1) k) ou k.1) de la Loi sur les jeunes
contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada
(1985), ou condamné à une peine spécifique imposée au
titre des alinéas 42(2) n), o), q) ou r) de la Loi sur le
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Imprisonment Emprisonnement
Sections 743.5-743.6 Articles 743.5-743.6
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1108 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
the disposition or youth sentence shall be dealt with, for
all purposes under this Act or any other Act of Parlia-
ment, as if it had been a sentence imposed under this Act.
système de justice pénale pour les adolescents , la déci-
sion ou la peine spécifique est purgée, pour l’application
de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, comme si
elle avait été imposée au titre de la présente loi.
Sentences deemed to constitute one sentence —
section 743.1
Peine multiple
(3) For greater certainty, the following are deemed to
constitute one sentence of imprisonment for the purpos-
es of section 139 of the Corrections and Conditional Re-
lease Act:
(a) for the purposes of subsection (1), the remainder
of the youth sentence or disposition and the subse-
quent term of imprisonment; and
(b) for the purposes of subsection (2), the term of im-
prisonment and the subsequent youth sentence or dis-
position.
1995, c. 22, ss. 6, 19, 20; 2002, c. 1, s. 184; 2008, c. 18, s. 43.
(3) Il est entendu que, pour l’application de l’article 139
de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liber-
té sous condition, sont réputés être une seule peine d’em-
prisonnement :
a) pour l’application du paragraphe (1), le reste des
décisions et des peines spécifiques, ainsi que les peines
d’emprisonnement subséquentes;
b) pour l’application du paragraphe (2), la peine
d’emprisonnement, ainsi que les décisions et les
peines spécifiques subséquentes.
1995, ch. 22, art. 6, 19 et 20; 2002, ch. 1, art. 184; 2008, ch. 18, art. 43.
Eligibility for Parole Admissibilité à la libération
conditionnelle
Power of court to delay parole Pouvoir judiciaire d’augmentation du temps
d’épreuve
743.6 (1) Notwithstanding subsection 120(1) of the
Corrections and Conditional Release Act , where an of-
fender receives, on or after November 1, 1992, a sentence
of imprisonment of two years or more, including a sen-
tence of imprisonment for life imposed otherwise than as
a minimum punishment, on conviction for an offence set
out in Schedule I or II to that Act that was prosecuted by
way of indictment, the court may, if satisfied, having re-
gard to the circumstances of the commission of the of-
fence and the character and circumstances of the offend-
er, that the expression of society’s denunciation of the
offence or the objective of specific or general deterrence
so requires, order that the portion of the sentence that
must be served before the offender may be released on
full parole is one half of the sentence or ten years,
whichever is less.
743.6 (1) Par dérogation au paragraphe 120(1) de la
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous
condition, le tribunal peut, s’il est convaincu, selon les
circonstances de l’infraction, du caractère et des particu-
larités du délinquant, que la réprobation de la société à
l’égard de l’infraction commise ou l’effet dissuasif de l’or-
donnance l’exige, ordonner que le délinquant condamné
le 1 er novembre 1992 ou par la suite, sur déclaration de
culpabilité par mise en accusation, à une peine d’empri-
sonnement d’au moins deux ans — y compris une peine
d’emprisonnement à perpétuité à condition que cette
peine n’ait pas constitué un minimum en l’occurrence —
pour une infraction mentionnée aux annexes I ou II de
cette loi, purge, avant d’être admissible à la libération
conditionnelle totale, le moindre de la moitié de sa peine
ou dix ans.
Power of court to delay parole Exception dans le cas d’une organisation criminelle
(1.1) Notwithstanding section 120 of the Corrections
and Conditional Release Act , where an offender receives
a sentence of imprisonment of two years or more, includ-
ing a sentence of imprisonment for life imposed other-
wise than as a minimum punishment, on conviction for a
criminal organization offence other than an offence un-
der section 467.11, 467.111, 467.12 or 467.13, the court
may order that the portion of the sentence that must be
served before the offender may be released on full parole
is one half of the sentence or ten years, whichever is less.
(1.1) Par dérogation à l’article 120 de la Loi sur le sys-
tème correctionnel et la mise en liberté sous condition, le
tribunal peut ordonner que le délinquant qui, pour une
infraction d’organisation criminelle autre qu’une infrac-
tion prévue aux articles 467.11, 467.111, 467.12 ou
467.13, est condamné sur déclaration de culpabilité à
une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus — y
compris une peine d’emprisonnement à perpétuité à
condition que cette peine n’ait pas constitué un mini-
mum en l’occurrence — purge, avant d’être admissible à
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Imprisonment Emprisonnement
Sections 743.5-743.6 Articles 743.5-743.6
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1108 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
the disposition or youth sentence shall be dealt with, for
all purposes under this Act or any other Act of Parlia-
ment, as if it had been a sentence imposed under this Act.
système de justice pénale pour les adolescents , la déci-
sion ou la peine spécifique est purgée, pour l’application
de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, comme si
elle avait été imposée au titre de la présente loi.
Sentences deemed to constitute one sentence —
section 743.1
Peine multiple
(3) For greater certainty, the following are deemed to
constitute one sentence of imprisonment for the purpos-
es of section 139 of the Corrections and Conditional Re-
lease Act:
(a) for the purposes of subsection (1), the remainder
of the youth sentence or disposition and the subse-
quent term of imprisonment; and
(b) for the purposes of subsection (2), the term of im-
prisonment and the subsequent youth sentence or dis-
position.
1995, c. 22, ss. 6, 19, 20; 2002, c. 1, s. 184; 2008, c. 18, s. 43.
(3) Il est entendu que, pour l’application de l’article 139
de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liber-
té sous condition, sont réputés être une seule peine d’em-
prisonnement :
a) pour l’application du paragraphe (1), le reste des
décisions et des peines spécifiques, ainsi que les peines
d’emprisonnement subséquentes;
b) pour l’application du paragraphe (2), la peine
d’emprisonnement, ainsi que les décisions et les
peines spécifiques subséquentes.
1995, ch. 22, art. 6, 19 et 20; 2002, ch. 1, art. 184; 2008, ch. 18, art. 43.
Eligibility for Parole Admissibilité à la libération
conditionnelle
Power of court to delay parole Pouvoir judiciaire d’augmentation du temps
d’épreuve
743.6 (1) Notwithstanding subsection 120(1) of the
Corrections and Conditional Release Act , where an of-
fender receives, on or after November 1, 1992, a sentence
of imprisonment of two years or more, including a sen-
tence of imprisonment for life imposed otherwise than as
a minimum punishment, on conviction for an offence set
out in Schedule I or II to that Act that was prosecuted by
way of indictment, the court may, if satisfied, having re-
gard to the circumstances of the commission of the of-
fence and the character and circumstances of the offend-
er, that the expression of society’s denunciation of the
offence or the objective of specific or general deterrence
so requires, order that the portion of the sentence that
must be served before the offender may be released on
full parole is one half of the sentence or ten years,
whichever is less.
743.6 (1) Par dérogation au paragraphe 120(1) de la
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous
condition, le tribunal peut, s’il est convaincu, selon les
circonstances de l’infraction, du caractère et des particu-
larités du délinquant, que la réprobation de la société à
l’égard de l’infraction commise ou l’effet dissuasif de l’or-
donnance l’exige, ordonner que le délinquant condamné
le 1 er novembre 1992 ou par la suite, sur déclaration de
culpabilité par mise en accusation, à une peine d’empri-
sonnement d’au moins deux ans — y compris une peine
d’emprisonnement à perpétuité à condition que cette
peine n’ait pas constitué un minimum en l’occurrence —
pour une infraction mentionnée aux annexes I ou II de
cette loi, purge, avant d’être admissible à la libération
conditionnelle totale, le moindre de la moitié de sa peine
ou dix ans.
Power of court to delay parole Exception dans le cas d’une organisation criminelle
(1.1) Notwithstanding section 120 of the Corrections
and Conditional Release Act , where an offender receives
a sentence of imprisonment of two years or more, includ-
ing a sentence of imprisonment for life imposed other-
wise than as a minimum punishment, on conviction for a
criminal organization offence other than an offence un-
der section 467.11, 467.111, 467.12 or 467.13, the court
may order that the portion of the sentence that must be
served before the offender may be released on full parole
is one half of the sentence or ten years, whichever is less.
(1.1) Par dérogation à l’article 120 de la Loi sur le sys-
tème correctionnel et la mise en liberté sous condition, le
tribunal peut ordonner que le délinquant qui, pour une
infraction d’organisation criminelle autre qu’une infrac-
tion prévue aux articles 467.11, 467.111, 467.12 ou
467.13, est condamné sur déclaration de culpabilité à
une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus — y
compris une peine d’emprisonnement à perpétuité à
condition que cette peine n’ait pas constitué un mini-
mum en l’occurrence — purge, avant d’être admissible à
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Eligibility for Parole Admissibilité à la libération conditionnelle
Sections 743.6-744 Articles 743.6-744
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1109 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
la libération conditionnelle totale, la moitié de sa peine
jusqu’à concurrence de dix ans.
Power of court to delay parole Pouvoir judiciaire de retarder la libération
conditionnelle
(1.2) Notwithstanding section 120 of the Corrections
and Conditional Release Act , where an offender receives
a sentence of imprisonment of two years or more, includ-
ing a sentence of imprisonment for life, on conviction for
a terrorism offence or an offence under section 467.11,
467.111, 467.12 or 467.13, the court shall order that the
portion of the sentence that must be served before the of-
fender may be released on full parole is one half of the
sentence or ten years, whichever is less, unless the court
is satisfied, having regard to the circumstances of the
commission of the offence and the character and circum-
stances of the offender, that the expression of society’s
denunciation of the offence and the objectives of specific
and general deterrence would be adequately served by a
period of parole ineligibility determined in accordance
with the Corrections and Conditional Release Act.
(1.2) Par dérogation à l’article 120 de la Loi sur le sys-
tème correctionnel et la mise en liberté sous condition, le
tribunal est tenu, sauf s’il est convaincu, compte tenu des
circonstances de l’infraction et du caractère et des parti-
cularités du délinquant, que la réprobation de la société à
l’égard de l’infraction commise et l’effet dissuasif de l’or-
donnance auraient la por-tée voulue si la période d’inad-
missibilité était déterminée conformément à cette loi,
d’ordonner que le délinquant condamné à une peine
d’emprisonnement d’au moins deux ans — y compris une
peine d’emprisonnement à perpétuité — pour une infrac-
tion de terrorisme ou une infraction prévue aux articles
467.11, 467.111, 467.12 ou 467.13 purge, avant d’être
admissible à la libération conditionnelle totale, la moitié
de sa peine jusqu’à concurrence de dix ans.
Principles that are to guide the court Principes devant guider le tribunal
(2) For greater certainty, the paramount principles
which are to guide the court under this section are de-
nunciation and specific or general deterrence, with reha-
bilitation of the offender, in all cases, being subordinate
to these paramount principles.
1995, c. 22, s. 6, c. 42, s. 86; 1997, c. 23, s. 18; 2001, c. 32, s. 45, c. 41, ss. 21, 133; 2014, c.
17, ss. 15, 16.
(2) Il demeure entendu que les principes suprêmes qui
doivent guider le tribunal dans l’application du présent
article sont la réprobation de la société et l’effet dissuasif,
la réadaptation du délinquant étant, dans tous les cas, su-
bordonnée à ces principes suprêmes.
1995, ch. 22, art. 6, ch. 42, art. 86; 1997, ch. 23, art. 18; 2001, ch. 32, art. 45, ch. 41, art.
21 et 133; 2014, ch. 17, art. 15 et 16.
Delivery of Offender to Keeper of
Prison
Remise du délinquant au gardien de
prison
Execution of warrant of committal Exécution du mandat d’incarcération
744 A peace officer or other person to whom a warrant
of committal authorized by this or any other Act of Par-
liament is directed shall arrest the person named or de-
scribed therein, if it is necessary to do so in order to take
that person into custody, convey that person to the
prison mentioned in the warrant and deliver that person,
together with the warrant, to the keeper of the prison
who shall thereupon give to the peace officer or other
person who delivers the prisoner a receipt in Form 43
setting out the state and condition of the prisoner when
delivered into custody.
R.S., 1985, c. C-46, s. 744; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 166, c. 1 (4th Supp.), s. 18(F);
1992, c. 11, s. 16; 1995, c. 22, s. 6.
744 L’agent de la paix ou toute autre personne à qui est
adressé le mandat d’incarcération autorisé par la pré-
sente loi ou toute autre loi fédérale arrête, si nécessaire,
la personne y nommée ou décrite, la conduit à la prison
mentionnée dans le mandat et la remet, en même temps
que le mandat, entre les mains du gardien de la prison,
lequel donne alors à l’agent de la paix ou à l’autre per-
sonne qui remet le prisonnier un reçu, selon la formule
43, indiquant l’état et la condition du prisonnier lorsqu’il
a été remis sous sa garde.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 744; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 166, ch. 1 (4 e suppl.),
art. 18(F); 1992, ch. 11, art. 16; 1995, ch. 22, art. 6.
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Eligibility for Parole Admissibilité à la libération conditionnelle
Sections 743.6-744 Articles 743.6-744
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1109 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
la libération conditionnelle totale, la moitié de sa peine
jusqu’à concurrence de dix ans.
Power of court to delay parole Pouvoir judiciaire de retarder la libération
conditionnelle
(1.2) Notwithstanding section 120 of the Corrections
and Conditional Release Act , where an offender receives
a sentence of imprisonment of two years or more, includ-
ing a sentence of imprisonment for life, on conviction for
a terrorism offence or an offence under section 467.11,
467.111, 467.12 or 467.13, the court shall order that the
portion of the sentence that must be served before the of-
fender may be released on full parole is one half of the
sentence or ten years, whichever is less, unless the court
is satisfied, having regard to the circumstances of the
commission of the offence and the character and circum-
stances of the offender, that the expression of society’s
denunciation of the offence and the objectives of specific
and general deterrence would be adequately served by a
period of parole ineligibility determined in accordance
with the Corrections and Conditional Release Act.
(1.2) Par dérogation à l’article 120 de la Loi sur le sys-
tème correctionnel et la mise en liberté sous condition, le
tribunal est tenu, sauf s’il est convaincu, compte tenu des
circonstances de l’infraction et du caractère et des parti-
cularités du délinquant, que la réprobation de la société à
l’égard de l’infraction commise et l’effet dissuasif de l’or-
donnance auraient la por-tée voulue si la période d’inad-
missibilité était déterminée conformément à cette loi,
d’ordonner que le délinquant condamné à une peine
d’emprisonnement d’au moins deux ans — y compris une
peine d’emprisonnement à perpétuité — pour une infrac-
tion de terrorisme ou une infraction prévue aux articles
467.11, 467.111, 467.12 ou 467.13 purge, avant d’être
admissible à la libération conditionnelle totale, la moitié
de sa peine jusqu’à concurrence de dix ans.
Principles that are to guide the court Principes devant guider le tribunal
(2) For greater certainty, the paramount principles
which are to guide the court under this section are de-
nunciation and specific or general deterrence, with reha-
bilitation of the offender, in all cases, being subordinate
to these paramount principles.
1995, c. 22, s. 6, c. 42, s. 86; 1997, c. 23, s. 18; 2001, c. 32, s. 45, c. 41, ss. 21, 133; 2014, c.
17, ss. 15, 16.
(2) Il demeure entendu que les principes suprêmes qui
doivent guider le tribunal dans l’application du présent
article sont la réprobation de la société et l’effet dissuasif,
la réadaptation du délinquant étant, dans tous les cas, su-
bordonnée à ces principes suprêmes.
1995, ch. 22, art. 6, ch. 42, art. 86; 1997, ch. 23, art. 18; 2001, ch. 32, art. 45, ch. 41, art.
21 et 133; 2014, ch. 17, art. 15 et 16.
Delivery of Offender to Keeper of
Prison
Remise du délinquant au gardien de
prison
Execution of warrant of committal Exécution du mandat d’incarcération
744 A peace officer or other person to whom a warrant
of committal authorized by this or any other Act of Par-
liament is directed shall arrest the person named or de-
scribed therein, if it is necessary to do so in order to take
that person into custody, convey that person to the
prison mentioned in the warrant and deliver that person,
together with the warrant, to the keeper of the prison
who shall thereupon give to the peace officer or other
person who delivers the prisoner a receipt in Form 43
setting out the state and condition of the prisoner when
delivered into custody.
R.S., 1985, c. C-46, s. 744; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 166, c. 1 (4th Supp.), s. 18(F);
1992, c. 11, s. 16; 1995, c. 22, s. 6.
744 L’agent de la paix ou toute autre personne à qui est
adressé le mandat d’incarcération autorisé par la pré-
sente loi ou toute autre loi fédérale arrête, si nécessaire,
la personne y nommée ou décrite, la conduit à la prison
mentionnée dans le mandat et la remet, en même temps
que le mandat, entre les mains du gardien de la prison,
lequel donne alors à l’agent de la paix ou à l’autre per-
sonne qui remet le prisonnier un reçu, selon la formule
43, indiquant l’état et la condition du prisonnier lorsqu’il
a été remis sous sa garde.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 744; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 166, ch. 1 (4 e suppl.),
art. 18(F); 1992, ch. 11, art. 16; 1995, ch. 22, art. 6.
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Imprisonment for Life Emprisonnement à perpétuité
Section 745 Article 745
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1110 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Imprisonment for Life Emprisonnement à perpétuité
Sentence of life imprisonment Emprisonnement à perpétuité
745 Subject to section 745.1, the sentence to be pro-
nounced against a person who is to be sentenced to im-
prisonment for life shall be
(a) in respect of a person who has been convicted of
high treason or first degree murder, that the person be
sentenced to imprisonment for life without eligibility
for parole until the person has served twenty-five
years of the sentence;
(b) in respect of a person who has been convicted of
second degree murder where that person has previ-
ously been convicted of culpable homicide that is mur-
der, however described in this Act, that that person be
sentenced to imprisonment for life without eligibility
for parole until the person has served twenty-five
years of the sentence;
(b.1) in respect of a person who has been convicted of
second degree murder where that person has previ-
ously been convicted of an offence under section 4 or 6
of the Crimes Against Humanity and War Crimes Act
that had as its basis an intentional killing, whether or
not it was planned and deliberate, that that person be
sentenced to imprisonment for life without eligibility
for parole until the person has served twenty-five
years of the sentence;
(c) in respect of a person who has been convicted of
second degree murder, that the person be sentenced
to imprisonment for life without eligibility for parole
until the person has served at least ten years of the
sentence or such greater number of years, not being
more than twenty-five years, as has been substituted
therefor pursuant to section 745.4;
(c.1) in respect of a person who has been convicted of
manslaughter in the circumstances set out in any of
paragraphs 236(2)(a) to (d), that the person be sen-
tenced to imprisonment for life without eligibility for
parole until the person has served at least 10 years of
the sentence or the greater number of years, not being
more than 25 years, that has been substituted for that
10 years under paragraph 745.52(1)(a); and
(d) in respect of a person who has been convicted of
any other offence, that the person be sentenced to im-
prisonment for life with normal eligibility for parole.
R.S., 1985, c. C-46, s. 745; R.S., 1985, c. 27 (2nd Supp.), s. 10; 1990, c. 17, s. 14; 1992, c.
51, s. 39; 1995, c. 22, s. 6; 2000, c. 24, s. 46; 2026, c. 12, s. 11; 2026, c. 12, s. 18; 2026, c.
19, s. 72.
745 Sous réserve de l’article 745.1, le bénéfice de la libé-
ration conditionnelle est subordonné, en cas de condam-
nation à l’emprisonnement à perpétuité :
a) pour haute trahison ou meurtre au premier degré,
à l’accomplissement d’au moins vingt-cinq ans de la
peine;
b) pour meurtre au deuxième degré, dans le cas d’une
personne qui a été reconnue coupable d’avoir causé la
mort et qui a déjà été condamnée pour homicide cou-
pable équivalant à meurtre, peu importe sa qualifica-
tion dans la présente loi, à l’accomplissement d’au
moins vingt-cinq ans de la peine;
b.1) pour meurtre au deuxième degré, dans le cas où
l’accusé a déjà été reconnu coupable d’une infraction
visée aux articles 4 ou 6 de la Loi sur les crimes contre
l’humanité et les crimes de guerre qui avait à son ori-
gine le meurtre intentionnel, prémédité ou non, à l’ac-
complissement d’au moins vingt-cinq ans de la peine;
c) pour meurtre au deuxième degré, à l’accomplisse-
ment d’au moins dix ans de la peine, délai que le juge
peut porter à au plus vingt-cinq ans en vertu de l’ar-
ticle 745.4;
c.1) pour homicide involontaire coupable, dans l’un
des cas prévus aux alinéas 236(2)a) à d), à l’accomplis-
sement d’au moins dix ans de la peine, délai que le
juge peut porter à au plus vingt-cinq ans en vertu de
l’alinéa 745.52(1)a);
d) pour toute autre infraction, à l’application des
conditions normalement prévues.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 745; L.R. (1985), ch. 27 (2 e suppl.), art. 10; 1990, ch. 17, art. 14;
1992, ch. 51, art. 39; 1995, ch. 22, art. 6; 2000, ch. 24, art. 46; 2026, ch. 12, art. 11; 2026,
ch. 12, art. 18; 2026, ch. 19, art. 72.
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Imprisonment for Life Emprisonnement à perpétuité
Section 745 Article 745
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1110 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Imprisonment for Life Emprisonnement à perpétuité
Sentence of life imprisonment Emprisonnement à perpétuité
745 Subject to section 745.1, the sentence to be pro-
nounced against a person who is to be sentenced to im-
prisonment for life shall be
(a) in respect of a person who has been convicted of
high treason or first degree murder, that the person be
sentenced to imprisonment for life without eligibility
for parole until the person has served twenty-five
years of the sentence;
(b) in respect of a person who has been convicted of
second degree murder where that person has previ-
ously been convicted of culpable homicide that is mur-
der, however described in this Act, that that person be
sentenced to imprisonment for life without eligibility
for parole until the person has served twenty-five
years of the sentence;
(b.1) in respect of a person who has been convicted of
second degree murder where that person has previ-
ously been convicted of an offence under section 4 or 6
of the Crimes Against Humanity and War Crimes Act
that had as its basis an intentional killing, whether or
not it was planned and deliberate, that that person be
sentenced to imprisonment for life without eligibility
for parole until the person has served twenty-five
years of the sentence;
(c) in respect of a person who has been convicted of
second degree murder, that the person be sentenced
to imprisonment for life without eligibility for parole
until the person has served at least ten years of the
sentence or such greater number of years, not being
more than twenty-five years, as has been substituted
therefor pursuant to section 745.4;
(c.1) in respect of a person who has been convicted of
manslaughter in the circumstances set out in any of
paragraphs 236(2)(a) to (d), that the person be sen-
tenced to imprisonment for life without eligibility for
parole until the person has served at least 10 years of
the sentence or the greater number of years, not being
more than 25 years, that has been substituted for that
10 years under paragraph 745.52(1)(a); and
(d) in respect of a person who has been convicted of
any other offence, that the person be sentenced to im-
prisonment for life with normal eligibility for parole.
R.S., 1985, c. C-46, s. 745; R.S., 1985, c. 27 (2nd Supp.), s. 10; 1990, c. 17, s. 14; 1992, c.
51, s. 39; 1995, c. 22, s. 6; 2000, c. 24, s. 46; 2026, c. 12, s. 11; 2026, c. 12, s. 18; 2026, c.
19, s. 72.
745 Sous réserve de l’article 745.1, le bénéfice de la libé-
ration conditionnelle est subordonné, en cas de condam-
nation à l’emprisonnement à perpétuité :
a) pour haute trahison ou meurtre au premier degré,
à l’accomplissement d’au moins vingt-cinq ans de la
peine;
b) pour meurtre au deuxième degré, dans le cas d’une
personne qui a été reconnue coupable d’avoir causé la
mort et qui a déjà été condamnée pour homicide cou-
pable équivalant à meurtre, peu importe sa qualifica-
tion dans la présente loi, à l’accomplissement d’au
moins vingt-cinq ans de la peine;
b.1) pour meurtre au deuxième degré, dans le cas où
l’accusé a déjà été reconnu coupable d’une infraction
visée aux articles 4 ou 6 de la Loi sur les crimes contre
l’humanité et les crimes de guerre qui avait à son ori-
gine le meurtre intentionnel, prémédité ou non, à l’ac-
complissement d’au moins vingt-cinq ans de la peine;
c) pour meurtre au deuxième degré, à l’accomplisse-
ment d’au moins dix ans de la peine, délai que le juge
peut porter à au plus vingt-cinq ans en vertu de l’ar-
ticle 745.4;
c.1) pour homicide involontaire coupable, dans l’un
des cas prévus aux alinéas 236(2)a) à d), à l’accomplis-
sement d’au moins dix ans de la peine, délai que le
juge peut porter à au plus vingt-cinq ans en vertu de
l’alinéa 745.52(1)a);
d) pour toute autre infraction, à l’application des
conditions normalement prévues.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 745; L.R. (1985), ch. 27 (2 e suppl.), art. 10; 1990, ch. 17, art. 14;
1992, ch. 51, art. 39; 1995, ch. 22, art. 6; 2000, ch. 24, art. 46; 2026, ch. 12, art. 11; 2026,
ch. 12, art. 18; 2026, ch. 19, art. 72.
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Imprisonment for Life Emprisonnement à perpétuité
Sections 745.01-745.1 Articles 745.01-745.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1111 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Information in respect of parole Déclaration relative à la mise en liberté
745.01 (1) Except where subsection 745.6(2) applies,
at the time of sentencing under paragraph 745(a), (b) or
(c), the judge who presided at the trial of the offender
shall state the following, for the record:
The offender has been found guilty of ( state offence)
and sentenced to imprisonment for life. The offender
is not eligible for parole until ( state date ). However,
after serving at least 15 years of the sentence, the of-
fender may apply under section 745.6 of the Criminal
Code for a reduction in the number of years of impris-
onment without eligibility for parole. If the jury hear-
ing the application reduces the period of parole ineli-
gibility, the offender may then make an application for
parole under the Corrections and Conditional Release
Act at the end of that reduced period.
745.01 (1) Sauf dans le cas où le paragraphe 745.6(2)
s’applique, le juge qui préside le procès est tenu, au mo-
ment de prononcer la peine conformément aux alinéas
745a), b) ou c), de faire la déclaration suivante :
Le contrevenant a été déclaré coupable de ( mention-
ner l’infraction ) et condamné à l’emprisonnement à
perpétuité. Il ne peut bénéficier de la libération condi-
tionnelle avant ( mentionner la date ). Cependant, en
vertu de l’article 745.6 du Code criminel, il peut, après
avoir purgé au moins quinze ans de sa peine, deman-
der la réduction du délai préalable à sa libération
conditionnelle. Dans le cas où le jury qui entend la de-
mande accorde la réduction du délai préalable à sa li-
bération conditionnelle, le contrevenant peut présen-
ter une demande de libération conditionnelle en vertu
de la Loi sur le système correctionnel et la mise en li-
berté sous condition dès l’expiration du délai ainsi ré-
duit.
Exception Exception
(2) Subsection (1) does not apply if the offender is con-
victed of an offence committed on or after the day on
which this subsection comes into force.
1999, c. 25, s. 21(Preamble); 2011, c. 2, s. 2.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le contreve-
nant est déclaré coupable d’une infraction commise à la
date d’entrée en vigueur du présent paragraphe ou par la
suite.
1999, ch. 25, art. 21(préambule); 2011, ch. 2, art. 2.
Persons under 18 Personnes âgées de moins de dix-huit ans
745.1 The sentence to be pronounced against a person
who was under the age of 18 at the time of the commis-
sion of the offence for which the person was convicted of
first degree murder, second degree murder or
manslaughter in the circumstances set out in any of para-
graphs 236(2)(a) to (d) and who is to be sentenced to im-
prisonment for life shall be that the person be sentenced
to imprisonment for life without eligibility for parole un-
til the person has served
(a) such period between five and seven years of the
sentence as is specified by the judge presiding at the
trial, or if no period is specified by the judge presiding
at the trial, five years, in the case of a person who was
under the age of sixteen at the time of the commission
of the offence;
(b) ten years, in the case of a person convicted of first
degree murder who was sixteen or seventeen years of
age at the time of the commission of the offence; and
(c) seven years, in the case of a person who was con-
victed of second degree murder or of manslaughter in
the circumstances set out in any of paragraphs
745.1 En cas de condamnation à l’emprisonnement à
perpétuité d’une personne qui avait moins de dix-huit
ans à la date de l’infraction pour laquelle elle a été décla-
rée coupable de meurtre au premier ou au deuxième de-
gré ou d’homicide involontaire coupable, dans l’un des
cas prévus aux alinéas 236(2)a) à d), le bénéfice de la li-
bération conditionnelle est subordonné à l’accomplisse-
ment, selon le cas :
a) de cinq ans de la peine lorsque cette personne
avait moins de seize ans au moment de la perpétration
de l’infraction, délai que le juge qui préside le procès
peut porter à au plus sept ans;
b) de dix ans de la peine lorsque cette personne a été
déclarée coupable de meurtre au premier degré et
qu’elle avait seize ou dix-sept ans au moment de la
perpétration de l’infraction;
c) de sept ans de la peine lorsque cette personne a été
déclarée coupable de meurtre au deuxième degré ou
d’homicide involontaire coupable, dans l’un des cas
prévus aux alinéas 236(2)a) à d), et qu’elle avait seize
ou dix-sept ans au moment de la perpétration de l’in-
fraction.
1995, ch. 22, art. 6 et 21; 2026, ch. 12, art. 12; 2026, ch. 19, art. 73.
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Imprisonment for Life Emprisonnement à perpétuité
Sections 745.01-745.1 Articles 745.01-745.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1111 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Information in respect of parole Déclaration relative à la mise en liberté
745.01 (1) Except where subsection 745.6(2) applies,
at the time of sentencing under paragraph 745(a), (b) or
(c), the judge who presided at the trial of the offender
shall state the following, for the record:
The offender has been found guilty of ( state offence)
and sentenced to imprisonment for life. The offender
is not eligible for parole until ( state date ). However,
after serving at least 15 years of the sentence, the of-
fender may apply under section 745.6 of the Criminal
Code for a reduction in the number of years of impris-
onment without eligibility for parole. If the jury hear-
ing the application reduces the period of parole ineli-
gibility, the offender may then make an application for
parole under the Corrections and Conditional Release
Act at the end of that reduced period.
745.01 (1) Sauf dans le cas où le paragraphe 745.6(2)
s’applique, le juge qui préside le procès est tenu, au mo-
ment de prononcer la peine conformément aux alinéas
745a), b) ou c), de faire la déclaration suivante :
Le contrevenant a été déclaré coupable de ( mention-
ner l’infraction ) et condamné à l’emprisonnement à
perpétuité. Il ne peut bénéficier de la libération condi-
tionnelle avant ( mentionner la date ). Cependant, en
vertu de l’article 745.6 du Code criminel, il peut, après
avoir purgé au moins quinze ans de sa peine, deman-
der la réduction du délai préalable à sa libération
conditionnelle. Dans le cas où le jury qui entend la de-
mande accorde la réduction du délai préalable à sa li-
bération conditionnelle, le contrevenant peut présen-
ter une demande de libération conditionnelle en vertu
de la Loi sur le système correctionnel et la mise en li-
berté sous condition dès l’expiration du délai ainsi ré-
duit.
Exception Exception
(2) Subsection (1) does not apply if the offender is con-
victed of an offence committed on or after the day on
which this subsection comes into force.
1999, c. 25, s. 21(Preamble); 2011, c. 2, s. 2.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le contreve-
nant est déclaré coupable d’une infraction commise à la
date d’entrée en vigueur du présent paragraphe ou par la
suite.
1999, ch. 25, art. 21(préambule); 2011, ch. 2, art. 2.
Persons under 18 Personnes âgées de moins de dix-huit ans
745.1 The sentence to be pronounced against a person
who was under the age of 18 at the time of the commis-
sion of the offence for which the person was convicted of
first degree murder, second degree murder or
manslaughter in the circumstances set out in any of para-
graphs 236(2)(a) to (d) and who is to be sentenced to im-
prisonment for life shall be that the person be sentenced
to imprisonment for life without eligibility for parole un-
til the person has served
(a) such period between five and seven years of the
sentence as is specified by the judge presiding at the
trial, or if no period is specified by the judge presiding
at the trial, five years, in the case of a person who was
under the age of sixteen at the time of the commission
of the offence;
(b) ten years, in the case of a person convicted of first
degree murder who was sixteen or seventeen years of
age at the time of the commission of the offence; and
(c) seven years, in the case of a person who was con-
victed of second degree murder or of manslaughter in
the circumstances set out in any of paragraphs
745.1 En cas de condamnation à l’emprisonnement à
perpétuité d’une personne qui avait moins de dix-huit
ans à la date de l’infraction pour laquelle elle a été décla-
rée coupable de meurtre au premier ou au deuxième de-
gré ou d’homicide involontaire coupable, dans l’un des
cas prévus aux alinéas 236(2)a) à d), le bénéfice de la li-
bération conditionnelle est subordonné à l’accomplisse-
ment, selon le cas :
a) de cinq ans de la peine lorsque cette personne
avait moins de seize ans au moment de la perpétration
de l’infraction, délai que le juge qui préside le procès
peut porter à au plus sept ans;
b) de dix ans de la peine lorsque cette personne a été
déclarée coupable de meurtre au premier degré et
qu’elle avait seize ou dix-sept ans au moment de la
perpétration de l’infraction;
c) de sept ans de la peine lorsque cette personne a été
déclarée coupable de meurtre au deuxième degré ou
d’homicide involontaire coupable, dans l’un des cas
prévus aux alinéas 236(2)a) à d), et qu’elle avait seize
ou dix-sept ans au moment de la perpétration de l’in-
fraction.
1995, ch. 22, art. 6 et 21; 2026, ch. 12, art. 12; 2026, ch. 19, art. 73.
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Imprisonment for Life Emprisonnement à perpétuité
Sections 745.1-745.3 Articles 745.1-745.3
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1112 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
236(2)(a) to (d) and who was 16 or 17 years of age at
the time of the commission of the offence.
1995, c. 22, ss. 6, 21; 2026, c. 12, s. 12; 2026, c. 19, s. 73.
Recommendation by jury Recommandation du jury
745.2 Subject to section 745.3, where a jury finds an ac-
cused guilty of second degree murder, the judge presid-
ing at the trial shall, before discharging the jury, put to
them the following question:
You have found the accused guilty of second degree murder and the
law requires that I now pronounce a sentence of imprisonment for
life against the accused. Do you wish to make any recommendation
with respect to the number of years that the accused must serve be-
fore the accused is eligible for release on parole? You are not required
to make any recommendation but if you do, your recommendation
will be considered by me when I am determining whether I should
substitute for the ten year period, which the law would otherwise re-
quire the accused to serve before the accused is eligible to be consid-
ered for release on parole, a number of years that is more than ten
but not more than twenty-five.
1995, c. 22, s. 6.
745.2 Sous réserve de l’article 745.3, le juge qui préside
le procès doit, avant de dissoudre le jury qui a déclaré un
accusé coupable de meurtre au deuxième degré, lui poser
la question suivante :
Vous avez déclaré l’accusé coupable de meurtre au deuxième degré et
la loi exige que je prononce maintenant contre lui la peine d’empri-
sonnement à perpétuité. Souhaitez-vous formuler, comme vous avez
la faculté de le faire, quant au nombre d’années qu’il doit purger
avant de pouvoir bénéficier de la libération conditionnelle, une re-
commandation dont je tiendrai compte en examinant la possibilité de
porter à au plus vingt-cinq ans ce délai qui, aux termes de la loi,
s’élève normalement à dix ans?
1995, ch. 22, art. 6.
Recommendation by jury — multiple murders Recommandation du jury — meurtres multiples
745.21 (1) Where a jury finds an accused guilty of mur-
der and that accused has previously been convicted of
murder, the judge presiding at the trial shall, before dis-
charging the jury, put to them the following question:
You have found the accused guilty of murder. The law requires that I
now pronounce a sentence of imprisonment for life against the ac-
cused. Do you wish to make any recommendation with respect to the
period without eligibility for parole to be served for this murder con-
secutively to the period without eligibility for parole imposed for the
previous murder? You are not required to make any recommenda-
tion, but if you do, your recommendation will be considered by me
when I make my determination.
745.21 (1) Dans le cas où un jury déclare coupable de
meurtre un accusé déjà reconnu coupable d’un autre
meurtre, le juge qui préside le procès doit, avant de dis-
soudre le jury, lui poser la question suivante :
Vous avez déclaré l’accusé coupable de meurtre et la loi exige que je
prononce maintenant contre lui la peine d’emprisonnement à perpé-
tuité. Souhaitez-vous formuler, comme vous avez la faculté de le faire,
quant au fait que la période d’inadmissibilité à la libération condi-
tionnelle soit purgée consécutivement à celle fixée pour le meurtre
précédent, une recommandation dont je tiendrai compte en exami-
nant la possibilité d’ordonner qu’elles soient purgées consécutive-
ment?
Application Application
(2) Subsection (1) applies to an offender who is convict-
ed of murders committed on a day after the day on which
this section comes into force and for which the offender
is sentenced under this Act, the National Defence Act or
the Crimes Against Humanity and War Crimes Act.
2011, c. 5, s. 4.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux meurtres commis
au plus tôt le lendemain de l’entrée en vigueur du présent
paragraphe pour lesquels le contrevenant est condamné à
une peine d’emprisonnement en vertu de la présente loi,
de la Loi sur la défense nationale ou de la Loi sur les
crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.
2011, ch. 5, art. 4.
Persons under sixteen Mineurs
745.3 Where a jury finds an accused guilty of first de-
gree murder or second degree murder and the accused
was under the age of sixteen at the time of the commis-
sion of the offence, the judge presiding at the trial shall,
before discharging the jury, put to them the following
question:
You have found the accused guilty of first degree murder (or second
degree murder) and the law requires that I now pronounce a sentence
of imprisonment for life against the accused. Do you wish to make
any recommendation with respect to the period of imprisonment that
the accused must serve before the accused is eligible for release on
parole? You are not required to make any recommendation but if you
do, your recommendation will be considered by me when I am
745.3 Le juge qui préside le procès doit, avant de dis-
soudre le jury qui a déclaré un accusé ayant moins de
seize ans à la date de l’infraction coupable de meurtre au
premier ou au deuxième degré, lui poser la question sui-
vante :
Vous avez déclaré l’accusé coupable de meurtre au premier (ou
deuxième) degré, et la loi exige que je prononce maintenant contre lui
la peine d’emprisonnement à perpétuité. Souhaitez-vous formuler,
comme vous avez la faculté de le faire, quant à la période d’emprison-
nement qu’il doit purger avant de pouvoir bénéficier de la libération
conditionnelle, une recommandation dont je tiendrai compte en
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Imprisonment for Life Emprisonnement à perpétuité
Sections 745.1-745.3 Articles 745.1-745.3
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1112 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
236(2)(a) to (d) and who was 16 or 17 years of age at
the time of the commission of the offence.
1995, c. 22, ss. 6, 21; 2026, c. 12, s. 12; 2026, c. 19, s. 73.
Recommendation by jury Recommandation du jury
745.2 Subject to section 745.3, where a jury finds an ac-
cused guilty of second degree murder, the judge presid-
ing at the trial shall, before discharging the jury, put to
them the following question:
You have found the accused guilty of second degree murder and the
law requires that I now pronounce a sentence of imprisonment for
life against the accused. Do you wish to make any recommendation
with respect to the number of years that the accused must serve be-
fore the accused is eligible for release on parole? You are not required
to make any recommendation but if you do, your recommendation
will be considered by me when I am determining whether I should
substitute for the ten year period, which the law would otherwise re-
quire the accused to serve before the accused is eligible to be consid-
ered for release on parole, a number of years that is more than ten
but not more than twenty-five.
1995, c. 22, s. 6.
745.2 Sous réserve de l’article 745.3, le juge qui préside
le procès doit, avant de dissoudre le jury qui a déclaré un
accusé coupable de meurtre au deuxième degré, lui poser
la question suivante :
Vous avez déclaré l’accusé coupable de meurtre au deuxième degré et
la loi exige que je prononce maintenant contre lui la peine d’empri-
sonnement à perpétuité. Souhaitez-vous formuler, comme vous avez
la faculté de le faire, quant au nombre d’années qu’il doit purger
avant de pouvoir bénéficier de la libération conditionnelle, une re-
commandation dont je tiendrai compte en examinant la possibilité de
porter à au plus vingt-cinq ans ce délai qui, aux termes de la loi,
s’élève normalement à dix ans?
1995, ch. 22, art. 6.
Recommendation by jury — multiple murders Recommandation du jury — meurtres multiples
745.21 (1) Where a jury finds an accused guilty of mur-
der and that accused has previously been convicted of
murder, the judge presiding at the trial shall, before dis-
charging the jury, put to them the following question:
You have found the accused guilty of murder. The law requires that I
now pronounce a sentence of imprisonment for life against the ac-
cused. Do you wish to make any recommendation with respect to the
period without eligibility for parole to be served for this murder con-
secutively to the period without eligibility for parole imposed for the
previous murder? You are not required to make any recommenda-
tion, but if you do, your recommendation will be considered by me
when I make my determination.
745.21 (1) Dans le cas où un jury déclare coupable de
meurtre un accusé déjà reconnu coupable d’un autre
meurtre, le juge qui préside le procès doit, avant de dis-
soudre le jury, lui poser la question suivante :
Vous avez déclaré l’accusé coupable de meurtre et la loi exige que je
prononce maintenant contre lui la peine d’emprisonnement à perpé-
tuité. Souhaitez-vous formuler, comme vous avez la faculté de le faire,
quant au fait que la période d’inadmissibilité à la libération condi-
tionnelle soit purgée consécutivement à celle fixée pour le meurtre
précédent, une recommandation dont je tiendrai compte en exami-
nant la possibilité d’ordonner qu’elles soient purgées consécutive-
ment?
Application Application
(2) Subsection (1) applies to an offender who is convict-
ed of murders committed on a day after the day on which
this section comes into force and for which the offender
is sentenced under this Act, the National Defence Act or
the Crimes Against Humanity and War Crimes Act.
2011, c. 5, s. 4.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux meurtres commis
au plus tôt le lendemain de l’entrée en vigueur du présent
paragraphe pour lesquels le contrevenant est condamné à
une peine d’emprisonnement en vertu de la présente loi,
de la Loi sur la défense nationale ou de la Loi sur les
crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.
2011, ch. 5, art. 4.
Persons under sixteen Mineurs
745.3 Where a jury finds an accused guilty of first de-
gree murder or second degree murder and the accused
was under the age of sixteen at the time of the commis-
sion of the offence, the judge presiding at the trial shall,
before discharging the jury, put to them the following
question:
You have found the accused guilty of first degree murder (or second
degree murder) and the law requires that I now pronounce a sentence
of imprisonment for life against the accused. Do you wish to make
any recommendation with respect to the period of imprisonment that
the accused must serve before the accused is eligible for release on
parole? You are not required to make any recommendation but if you
do, your recommendation will be considered by me when I am
745.3 Le juge qui préside le procès doit, avant de dis-
soudre le jury qui a déclaré un accusé ayant moins de
seize ans à la date de l’infraction coupable de meurtre au
premier ou au deuxième degré, lui poser la question sui-
vante :
Vous avez déclaré l’accusé coupable de meurtre au premier (ou
deuxième) degré, et la loi exige que je prononce maintenant contre lui
la peine d’emprisonnement à perpétuité. Souhaitez-vous formuler,
comme vous avez la faculté de le faire, quant à la période d’emprison-
nement qu’il doit purger avant de pouvoir bénéficier de la libération
conditionnelle, une recommandation dont je tiendrai compte en
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Imprisonment for Life Emprisonnement à perpétuité
Sections 745.3-745.51 Articles 745.3-745.51
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1113 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
determining the period of imprisonment that is between five years
and seven years that the law would require the accused to serve be-
fore the accused is eligible to be considered for release on parole.
1995, c. 22, ss. 6, 22.
fixant ce délai, conformément à la loi, à au moins cinq ans et à au plus
sept ans?
1995, ch. 22, art. 6 et 22.
Ineligibility for parole Libération conditionnelle
745.4 Subject to section 745.5, at the time of the sen-
tencing under section 745 of an offender who is convict-
ed of second degree murder, the judge who presided at
the trial of the offender or, if that judge is unable to do
so, any judge of the same court may, having regard to the
character of the offender, the nature of the offence and
the circumstances surrounding its commission, and to
the recommendation, if any, made pursuant to section
745.2, by order, substitute for ten years a number of
years of imprisonment (being more than ten but not
more than twenty-five) without eligibility for parole, as
the judge deems fit in the circumstances.
1995, c. 22, s. 6.
745.4 Sous réserve de l’article 745.5, au moment de pro-
noncer la peine conformément à l’article 745, le juge qui
préside le procès du délinquant déclaré coupable de
meurtre au deuxième degré — ou en cas d’empêchement,
tout juge du même tribunal — peut, compte tenu du ca-
ractère du délinquant, de la nature de l’infraction et des
circonstances entourant sa perpétration ainsi que de
toute recommandation formulée en vertu de l’article
745.2, porter, par ordonnance, le délai préalable à sa li-
bération conditionnelle au nombre d’années, compris
entre dix et vingt-cinq, qu’il estime indiqué dans les cir-
constances.
1995, ch. 22, art. 6.
Idem Idem
745.5 At the time of the sentencing under section 745.1
of an offender who is convicted of first degree murder or
second degree murder and who was under the age of six-
teen at the time of the commission of the offence, the
judge who presided at the trial of the offender or, if that
judge is unable to do so, any judge of the same court,
may, having regard to the age and character of the of-
fender, the nature of the offence and the circumstances
surrounding its commission, and to the recommenda-
tion, if any, made pursuant to section 745.3, by order, de-
cide the period of imprisonment the offender is to serve
that is between five years and seven years without eligi-
bility for parole, as the judge deems fit in the circum-
stances.
1995, c. 22, ss. 6, 23.
745.5 Au moment de prononcer la peine conformément
à l’article 745.1, le juge qui préside le procès du délin-
quant déclaré coupable de meurtre au premier ou au
deuxième degré et qui avait moins de seize ans au mo-
ment de la commission de l’infraction — ou en cas d’em-
pêchement, tout juge du même tribunal — peut, compte
tenu de l’âge et du caractère du délinquant, de la nature
de l’infraction et des circonstances entourant sa perpé-
tration, ainsi que de toute recommandation formulée en
vertu de l’article 745.3, fixer, par ordonnance, le délai
préalable à sa libération conditionnelle à la période, com-
prise entre cinq et sept ans, qu’il estime indiquée dans les
circonstances.
1995, ch. 22, art. 6 et 23.
Ineligibility for parole — multiple murders Délai préalable à la libération conditionnelle —
meurtres multiples
745.51 (1) At the time of the sentencing under section
745 of an offender who is convicted of murder and who
has already been convicted of one or more other mur-
ders, the judge who presided at the trial of the offender
or, if that judge is unable to do so, any judge of the same
court may, having regard to the character of the offender,
the nature of the offence and the circumstances sur-
rounding its commission, and the recommendation, if
any, made pursuant to section 745.21, by order, decide
that the periods without eligibility for parole for each
murder conviction are to be served consecutively.
745.51 (1) Au moment de prononcer la peine confor-
mément à l’article 745, le juge qui préside le procès du
délinquant qui est déclaré coupable de meurtre et qui a
été déclaré coupable d’un ou plusieurs autres meurtres —
ou en cas d’empêchement, tout juge du même tribunal —
peut, compte tenu du caractère du délinquant, de la na-
ture de l’infraction et des circonstances entourant sa per-
pétration ainsi que de toute recommandation formulée
en vertu de l’article 745.21, ordonner que les périodes
d’inadmissibilité à la libération conditionnelle pour
chaque condamnation pour meurtre soient purgées
consécutivement.
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Imprisonment for Life Emprisonnement à perpétuité
Sections 745.3-745.51 Articles 745.3-745.51
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1113 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
determining the period of imprisonment that is between five years
and seven years that the law would require the accused to serve be-
fore the accused is eligible to be considered for release on parole.
1995, c. 22, ss. 6, 22.
fixant ce délai, conformément à la loi, à au moins cinq ans et à au plus
sept ans?
1995, ch. 22, art. 6 et 22.
Ineligibility for parole Libération conditionnelle
745.4 Subject to section 745.5, at the time of the sen-
tencing under section 745 of an offender who is convict-
ed of second degree murder, the judge who presided at
the trial of the offender or, if that judge is unable to do
so, any judge of the same court may, having regard to the
character of the offender, the nature of the offence and
the circumstances surrounding its commission, and to
the recommendation, if any, made pursuant to section
745.2, by order, substitute for ten years a number of
years of imprisonment (being more than ten but not
more than twenty-five) without eligibility for parole, as
the judge deems fit in the circumstances.
1995, c. 22, s. 6.
745.4 Sous réserve de l’article 745.5, au moment de pro-
noncer la peine conformément à l’article 745, le juge qui
préside le procès du délinquant déclaré coupable de
meurtre au deuxième degré — ou en cas d’empêchement,
tout juge du même tribunal — peut, compte tenu du ca-
ractère du délinquant, de la nature de l’infraction et des
circonstances entourant sa perpétration ainsi que de
toute recommandation formulée en vertu de l’article
745.2, porter, par ordonnance, le délai préalable à sa li-
bération conditionnelle au nombre d’années, compris
entre dix et vingt-cinq, qu’il estime indiqué dans les cir-
constances.
1995, ch. 22, art. 6.
Idem Idem
745.5 At the time of the sentencing under section 745.1
of an offender who is convicted of first degree murder or
second degree murder and who was under the age of six-
teen at the time of the commission of the offence, the
judge who presided at the trial of the offender or, if that
judge is unable to do so, any judge of the same court,
may, having regard to the age and character of the of-
fender, the nature of the offence and the circumstances
surrounding its commission, and to the recommenda-
tion, if any, made pursuant to section 745.3, by order, de-
cide the period of imprisonment the offender is to serve
that is between five years and seven years without eligi-
bility for parole, as the judge deems fit in the circum-
stances.
1995, c. 22, ss. 6, 23.
745.5 Au moment de prononcer la peine conformément
à l’article 745.1, le juge qui préside le procès du délin-
quant déclaré coupable de meurtre au premier ou au
deuxième degré et qui avait moins de seize ans au mo-
ment de la commission de l’infraction — ou en cas d’em-
pêchement, tout juge du même tribunal — peut, compte
tenu de l’âge et du caractère du délinquant, de la nature
de l’infraction et des circonstances entourant sa perpé-
tration, ainsi que de toute recommandation formulée en
vertu de l’article 745.3, fixer, par ordonnance, le délai
préalable à sa libération conditionnelle à la période, com-
prise entre cinq et sept ans, qu’il estime indiquée dans les
circonstances.
1995, ch. 22, art. 6 et 23.
Ineligibility for parole — multiple murders Délai préalable à la libération conditionnelle —
meurtres multiples
745.51 (1) At the time of the sentencing under section
745 of an offender who is convicted of murder and who
has already been convicted of one or more other mur-
ders, the judge who presided at the trial of the offender
or, if that judge is unable to do so, any judge of the same
court may, having regard to the character of the offender,
the nature of the offence and the circumstances sur-
rounding its commission, and the recommendation, if
any, made pursuant to section 745.21, by order, decide
that the periods without eligibility for parole for each
murder conviction are to be served consecutively.
745.51 (1) Au moment de prononcer la peine confor-
mément à l’article 745, le juge qui préside le procès du
délinquant qui est déclaré coupable de meurtre et qui a
été déclaré coupable d’un ou plusieurs autres meurtres —
ou en cas d’empêchement, tout juge du même tribunal —
peut, compte tenu du caractère du délinquant, de la na-
ture de l’infraction et des circonstances entourant sa per-
pétration ainsi que de toute recommandation formulée
en vertu de l’article 745.21, ordonner que les périodes
d’inadmissibilité à la libération conditionnelle pour
chaque condamnation pour meurtre soient purgées
consécutivement.
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Imprisonment for Life Emprisonnement à perpétuité
Sections 745.51-745.6 Articles 745.51-745.6
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1114 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Reasons Motifs
(2) The judge shall give, either orally or in writing, rea-
sons for the decision to make or not to make an order
under subsection (1).
(2) Le juge est tenu de motiver, oralement ou par écrit,
sa décision de rendre ou de ne pas rendre l’ordonnance
prévue au paragraphe (1).
Application Application
(3) Subsections (1) and (2) apply to an offender who is
convicted of murders committed on a day after the day
on which this section comes into force and for which the
offender is sentenced under this Act, the National De-
fence Act or the Crimes Against Humanity and War
Crimes Act.
2011, c. 5, s. 5.
(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux meurtres
commis au plus tôt le lendemain de l’entrée en vigueur
du présent paragraphe pour lesquels le contrevenant est
condamné à une peine d’emprisonnement en vertu de la
présente loi, de la Loi sur la défense nationale ou de la
Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de
guerre.
2011, ch. 5, art. 5.
Manslaughter in certain circumstances Homicide involontaire coupable dans certains cas
745.52 (1) At the time of sentencing under paragraph
745(c.1) or 745.1(a) of an offender who is convicted of
manslaughter in the circumstances set out in any of para-
graphs 236(2)(a) to (d), the judge who presided at the tri-
al of the offender — or, if that judge is unable to do so,
any judge of the same court — may, by order and as the
judge considers fit in the circumstances,
(a) substitute for 10 years a greater number of years,
of up to 25, of imprisonment without eligibility for pa-
role, in the case of a sentencing under paragraph
745(c.1); or
(b) decide the period of imprisonment the offender is
to serve that is between five and seven years without
eligibility for parole, in the case of a sentencing under
paragraph 745.1(a).
745.52 (1) Au moment de prononcer la peine confor-
mément aux alinéas 745c.1) ou 745.1a), le juge qui pré-
side le procès du délinquant déclaré coupable d’homicide
involontaire coupable, dans l’un des cas prévus aux ali-
néas 236(2)a) à d) — ou, en cas d’empêchement, tout
juge du même tribunal —, peut, par ordonnance :
a) porter le délai préalable à sa libération condition-
nelle au nombre d’années, compris entre dix et vingt-
cinq, qu’il estime indiqué dans les circonstances, dans
le cas où il prononce la peine conformément à l’alinéa
745c.1);
b) fixer le délai préalable à sa libération condition-
nelle à la période, comprise entre cinq et sept ans,
qu’il estime indiquée dans les circonstances, dans le
cas où il prononce la peine conformément à l’alinéa
745.1a).
Considerations Facteurs
(2) For the purposes of subsection (1), the judge shall
have regard to the character of the offender, the nature of
the offence and the circumstances surrounding its com-
mission and, in respect of a decision under paragraph
(1)(b), the age of the offender.
2026, c. 12, s. 13; 2026, c. 12, s. 18; 2026, c. 19, s. 74.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), le juge tient
compte du caractère du délinquant, de la nature de l’in-
fraction et des circonstances entourant sa perpétration
et, pour l’application de l’alinéa (1)b), de l’âge du délin-
quant.
2026, ch. 12, art. 13; 2026, ch. 12, art. 18; 2026, ch. 19, art. 74.
Application for judicial review Demande de révision judiciaire
745.6 (1) Subject to subsections (2) to (2.6), a person
may apply, in writing, to the appropriate Chief Justice in
the province in which their conviction took place for a re-
duction in the number of years of imprisonment without
eligibility for parole if the person
(a) has been convicted of murder or high treason;
(a.1) committed the murder or high treason before
the day on which this paragraph comes into force;
745.6 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (2.6), une
personne peut demander, par écrit, au juge en chef com-
pétent de la province où a eu lieu sa déclaration de culpa-
bilité la réduction du délai préalable à sa libération
conditionnelle si :
a) elle a été déclarée coupable de haute trahison ou
de meurtre;
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Reasons Motifs
(2) The judge shall give, either orally or in writing, rea-
sons for the decision to make or not to make an order
under subsection (1).
(2) Le juge est tenu de motiver, oralement ou par écrit,
sa décision de rendre ou de ne pas rendre l’ordonnance
prévue au paragraphe (1).
Application Application
(3) Subsections (1) and (2) apply to an offender who is
convicted of murders committed on a day after the day
on which this section comes into force and for which the
offender is sentenced under this Act, the National De-
fence Act or the Crimes Against Humanity and War
Crimes Act.
2011, c. 5, s. 5.
(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux meurtres
commis au plus tôt le lendemain de l’entrée en vigueur
du présent paragraphe pour lesquels le contrevenant est
condamné à une peine d’emprisonnement en vertu de la
présente loi, de la Loi sur la défense nationale ou de la
Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de
guerre.
2011, ch. 5, art. 5.
Manslaughter in certain circumstances Homicide involontaire coupable dans certains cas
745.52 (1) At the time of sentencing under paragraph
745(c.1) or 745.1(a) of an offender who is convicted of
manslaughter in the circumstances set out in any of para-
graphs 236(2)(a) to (d), the judge who presided at the tri-
al of the offender — or, if that judge is unable to do so,
any judge of the same court — may, by order and as the
judge considers fit in the circumstances,
(a) substitute for 10 years a greater number of years,
of up to 25, of imprisonment without eligibility for pa-
role, in the case of a sentencing under paragraph
745(c.1); or
(b) decide the period of imprisonment the offender is
to serve that is between five and seven years without
eligibility for parole, in the case of a sentencing under
paragraph 745.1(a).
745.52 (1) Au moment de prononcer la peine confor-
mément aux alinéas 745c.1) ou 745.1a), le juge qui pré-
side le procès du délinquant déclaré coupable d’homicide
involontaire coupable, dans l’un des cas prévus aux ali-
néas 236(2)a) à d) — ou, en cas d’empêchement, tout
juge du même tribunal —, peut, par ordonnance :
a) porter le délai préalable à sa libération condition-
nelle au nombre d’années, compris entre dix et vingt-
cinq, qu’il estime indiqué dans les circonstances, dans
le cas où il prononce la peine conformément à l’alinéa
745c.1);
b) fixer le délai préalable à sa libération condition-
nelle à la période, comprise entre cinq et sept ans,
qu’il estime indiquée dans les circonstances, dans le
cas où il prononce la peine conformément à l’alinéa
745.1a).
Considerations Facteurs
(2) For the purposes of subsection (1), the judge shall
have regard to the character of the offender, the nature of
the offence and the circumstances surrounding its com-
mission and, in respect of a decision under paragraph
(1)(b), the age of the offender.
2026, c. 12, s. 13; 2026, c. 12, s. 18; 2026, c. 19, s. 74.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), le juge tient
compte du caractère du délinquant, de la nature de l’in-
fraction et des circonstances entourant sa perpétration
et, pour l’application de l’alinéa (1)b), de l’âge du délin-
quant.
2026, ch. 12, art. 13; 2026, ch. 12, art. 18; 2026, ch. 19, art. 74.
Application for judicial review Demande de révision judiciaire
745.6 (1) Subject to subsections (2) to (2.6), a person
may apply, in writing, to the appropriate Chief Justice in
the province in which their conviction took place for a re-
duction in the number of years of imprisonment without
eligibility for parole if the person
(a) has been convicted of murder or high treason;
(a.1) committed the murder or high treason before
the day on which this paragraph comes into force;
745.6 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (2.6), une
personne peut demander, par écrit, au juge en chef com-
pétent de la province où a eu lieu sa déclaration de culpa-
bilité la réduction du délai préalable à sa libération
conditionnelle si :
a) elle a été déclarée coupable de haute trahison ou
de meurtre;
Criminal Code Code criminel
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(b) has been sentenced to imprisonment for life with-
out eligibility for parole until more than fifteen years
of their sentence has been served; and
(c) has served at least fifteen years of their sentence.
a.1) elle a commis la haute trahison ou le meurtre
avant la date d’entrée en vigueur du présent alinéa;
b) elle a été condamnée à l’emprisonnement à perpé-
tuité avec délai préalable à sa libération conditionnelle
de plus de quinze ans;
c) elle a purgé au moins quinze ans de sa peine.
Exception — multiple murderers Exception — auteurs de meurtres multiples
(2) A person who has been convicted of more than one
murder may not make an application under subsection
(1), whether or not proceedings were commenced in re-
spect of any of the murders before another murder was
committed.
(2) La personne déclarée coupable de plus d’un meurtre
ne peut présenter une demande en vertu du paragraphe
(1), que des procédures aient ou non été engagées à
l’égard d’un des meurtres au moment de la commission
d’un autre meurtre.
Less than 15 years of sentence served Restriction — moins de 15 ans de la peine
(2.1) A person who is convicted of murder or high trea-
son and who has served less than 15 years of their sen-
tence on the day on which this subsection comes into
force may, within 90 days after the day on which they
have served 15 years of their sentence, make an applica-
tion under subsection (1).
(2.1) La personne déclarée coupable d’une haute trahi-
son ou d’un meurtre qui a purgé moins de quinze ans de
sa peine à la date d’entrée en vigueur du présent para-
graphe peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la
date à laquelle elle a purgé quinze ans de sa peine, pré-
senter une demande en vertu du paragraphe (1).
At least 15 years of sentence served Restriction — au moins 15 ans de la peine
(2.2) A person who is convicted of murder or high trea-
son and who has served at least 15 years of their sentence
on the day on which this subsection comes into force may
make an application under subsection (1) within 90 days
after
(a) the end of five years after the day on which the
person was the subject of a determination made under
subsection 745.61(4) or a determination or conclusion
to which subsection 745.63(8) applies; or
(b) the day on which this subsection comes into force,
if the person has not made an application under sub-
section (1).
(2.2) Dans le cas où elle a purgé au moins quinze ans de
sa peine à la date d’entrée en vigueur du présent para-
graphe, elle peut présenter une demande en vertu du pa-
ragraphe (1) :
a) dans le cas où elle a fait l’objet d’une décision au
titre du paragraphe 745.61(4) ou d’une décision ou
d’une conclusion à laquelle le paragraphe 745.63(8)
s’applique, dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’ex-
piration d’une période de cinq ans commençant le len-
demain de la date de la décision ou de la conclusion;
b) dans le cas où elle n’a pas présenté de demande en
vertu du paragraphe (1), dans les quatre-vingt-dix
jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent
paragraphe.
Non-application of subsection (2.2) Non-application du par. (2.2)
(2.3) Subsection (2.2) has no effect on a determination
or decision made under subsection 745.61(3) or (5) or
745.63(3), (5) or (6) as it read immediately before the
day on which this subsection comes into force. A person
in respect of whom a time is set under paragraph
745.61(3)(a) or 745.63(6)(a) as it read immediately be-
fore that day may make an application under subsection
(1) within 90 days after the end of that time.
(2.3) Le paragraphe (2.2) est sans effet sur les décisions
rendues en vertu des paragraphes 745.61(3) ou (5) ou
745.63(3), (5) ou (6), dans leur version antérieure à la
date d’entrée en vigueur du présent paragraphe. La per-
sonne qui fait l’objet d’une décision fixant, au titre des
paragraphes 745.61(3) ou 745.63(6), dans leur version
antérieure à cette date, un délai à l’expiration duquel il
lui sera loisible de présenter une nouvelle demande peut
en présenter une en vertu du paragraphe (1) dans les
quatre-vingt-dix jours suivant l’expiration de ce délai.
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(b) has been sentenced to imprisonment for life with-
out eligibility for parole until more than fifteen years
of their sentence has been served; and
(c) has served at least fifteen years of their sentence.
a.1) elle a commis la haute trahison ou le meurtre
avant la date d’entrée en vigueur du présent alinéa;
b) elle a été condamnée à l’emprisonnement à perpé-
tuité avec délai préalable à sa libération conditionnelle
de plus de quinze ans;
c) elle a purgé au moins quinze ans de sa peine.
Exception — multiple murderers Exception — auteurs de meurtres multiples
(2) A person who has been convicted of more than one
murder may not make an application under subsection
(1), whether or not proceedings were commenced in re-
spect of any of the murders before another murder was
committed.
(2) La personne déclarée coupable de plus d’un meurtre
ne peut présenter une demande en vertu du paragraphe
(1), que des procédures aient ou non été engagées à
l’égard d’un des meurtres au moment de la commission
d’un autre meurtre.
Less than 15 years of sentence served Restriction — moins de 15 ans de la peine
(2.1) A person who is convicted of murder or high trea-
son and who has served less than 15 years of their sen-
tence on the day on which this subsection comes into
force may, within 90 days after the day on which they
have served 15 years of their sentence, make an applica-
tion under subsection (1).
(2.1) La personne déclarée coupable d’une haute trahi-
son ou d’un meurtre qui a purgé moins de quinze ans de
sa peine à la date d’entrée en vigueur du présent para-
graphe peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la
date à laquelle elle a purgé quinze ans de sa peine, pré-
senter une demande en vertu du paragraphe (1).
At least 15 years of sentence served Restriction — au moins 15 ans de la peine
(2.2) A person who is convicted of murder or high trea-
son and who has served at least 15 years of their sentence
on the day on which this subsection comes into force may
make an application under subsection (1) within 90 days
after
(a) the end of five years after the day on which the
person was the subject of a determination made under
subsection 745.61(4) or a determination or conclusion
to which subsection 745.63(8) applies; or
(b) the day on which this subsection comes into force,
if the person has not made an application under sub-
section (1).
(2.2) Dans le cas où elle a purgé au moins quinze ans de
sa peine à la date d’entrée en vigueur du présent para-
graphe, elle peut présenter une demande en vertu du pa-
ragraphe (1) :
a) dans le cas où elle a fait l’objet d’une décision au
titre du paragraphe 745.61(4) ou d’une décision ou
d’une conclusion à laquelle le paragraphe 745.63(8)
s’applique, dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’ex-
piration d’une période de cinq ans commençant le len-
demain de la date de la décision ou de la conclusion;
b) dans le cas où elle n’a pas présenté de demande en
vertu du paragraphe (1), dans les quatre-vingt-dix
jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent
paragraphe.
Non-application of subsection (2.2) Non-application du par. (2.2)
(2.3) Subsection (2.2) has no effect on a determination
or decision made under subsection 745.61(3) or (5) or
745.63(3), (5) or (6) as it read immediately before the
day on which this subsection comes into force. A person
in respect of whom a time is set under paragraph
745.61(3)(a) or 745.63(6)(a) as it read immediately be-
fore that day may make an application under subsection
(1) within 90 days after the end of that time.
(2.3) Le paragraphe (2.2) est sans effet sur les décisions
rendues en vertu des paragraphes 745.61(3) ou (5) ou
745.63(3), (5) ou (6), dans leur version antérieure à la
date d’entrée en vigueur du présent paragraphe. La per-
sonne qui fait l’objet d’une décision fixant, au titre des
paragraphes 745.61(3) ou 745.63(6), dans leur version
antérieure à cette date, un délai à l’expiration duquel il
lui sera loisible de présenter une nouvelle demande peut
en présenter une en vertu du paragraphe (1) dans les
quatre-vingt-dix jours suivant l’expiration de ce délai.
Criminal Code Code criminel
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Imprisonment for Life Emprisonnement à perpétuité
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Further five-year period if no application made Nouveau délai de cinq ans
(2.4) If the person does not make an application in ac-
cordance with subsection (2.1), (2.2) or (2.3), as the case
may be, they may make an application within 90 days af-
ter the day on which they have served a further five years
of their sentence following the 90-day period referred to
in that subsection, as the case may be.
(2.4) Si elle n’a pas présenté de demande au titre des pa-
ragraphes (2.1), (2.2) ou (2.3), la personne peut en pré-
senter une dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date
à laquelle elle a purgé une autre période de cinq ans com-
mençant le lendemain de l’expiration du délai de quatre-
vingt-dix jours prévu à l’un ou l’autre de ces paragraphes,
selon le cas.
Subsequent applications Nouvelle demande
(2.5) A person who makes an application in accordance
with subsection (2.1), (2.2) or (2.3), as the case may be,
may make another application under subsection (1) with-
in 90 days after
(a) the end of the time set under paragraph
745.61(3)(a) or 745.63(6)(a), if a time is set under
that paragraph; or
(b) the end of five years after the day on which the
person is the subject of a determination made under
subsection 745.61(4) or a determination or conclusion
to which subsection 745.63(8) applies, if the person is
the subject of such a determination or conclusion.
(2.5) La personne qui a présenté une demande au titre
des paragraphes (2.1), (2.2) ou (2.3) peut en présenter
une nouvelle :
a) dans le cas où elle fait l’objet d’une décision fixant
— au titre des paragraphes 745.61(3) ou 745.63(6) —
un délai à l’expiration duquel il lui sera loisible de pré-
senter une nouvelle demande, dans les quatre-vingt-
dix jours suivant l’expiration de ce délai;
b) dans le cas où elle fait l’objet d’une décision au
titre du paragraphe 745.61(4) ou d’une décision ou
d’une conclusion à laquelle le paragraphe 745.63(8)
s’applique, dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’ex-
piration d’une période de cinq ans commençant le len-
demain de la date de la décision ou de la conclusion.
Subsequent applications Nouvelle demande
(2.6) A person who had made an application under sub-
section (1) as it read immediately before the day on
which this subsection comes into force, whose applica-
tion was finally disposed of on or after that day and who
has then made a subsequent application may make a fur-
ther application in accordance with subsection (2.5), if
either paragraph (2.5)(a) or (b) is applicable.
(2.6) La personne qui a présenté, en vertu du para-
graphe (1) dans sa version antérieure à la date d’entrée
en vigueur du présent paragraphe, une demande sur la-
quelle il a été statué à cette date ou par la suite et qui a
présenté une autre demande ultérieurement peut en pré-
senter une nouvelle au titre du paragraphe (2.5), si l’un
ou l’autre des alinéas (2.5)a) ou b) s’applique.
(2.7) The 90-day time limits for the making of any appli-
cation referred to in subsections (2.1) to (2.5) may be ex-
tended by the appropriate Chief Justice, or his or her
designate, to a maximum of 180 days if the person, due
to circumstances beyond their control, is unable to make
an application within the 90-day time limit.
(2.7) Le délai de quatre-vingt-dix jours dont dispose la
personne pour présenter l’un ou l’autre des demandes vi-
sée aux paragraphes (2.1) à (2.5) peut être porté à un
maximum de cent quatre-vingts jours par le juge en chef
compétent ou son remplaçant si, en raison de circons-
tances indépendantes de sa volonté, cette personne n’est
pas en mesure de présenter la demande dans le délai de
quatre-vingt-dix jours.
(2.8) If a person convicted of murder does not make an
application under subsection (1) within the maximum
time period allowed by this section, the Commissioner of
Correctional Service Canada, or his or her designate,
shall immediately notify in writing a parent, child, spouse
or common-law partner of the victim that the convicted
person did not make an application. If it is not possible to
notify one of the aforementioned relatives, then the noti-
fication shall be given to another relative of the victim.
The notification shall specify the next date on which the
(2.8) Si la personne déclarée coupable d’un meurtre ne
présente pas une demande en vertu du paragraphe (1)
dans le délai maximal imparti au présent article, le com-
missaire du Service correctionnel Canada ou son rempla-
çant en avise aussitôt par écrit l’un des parents, l’enfant,
l’époux ou le conjoint de fait de la victime — ou, s’il est
impossible de les aviser, un autre membre de sa famille
— et précise la date à laquelle la personne déclarée cou-
pable sera de nouveau admissible à présenter une telle
demande.
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Section 745.6 Article 745.6
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Further five-year period if no application made Nouveau délai de cinq ans
(2.4) If the person does not make an application in ac-
cordance with subsection (2.1), (2.2) or (2.3), as the case
may be, they may make an application within 90 days af-
ter the day on which they have served a further five years
of their sentence following the 90-day period referred to
in that subsection, as the case may be.
(2.4) Si elle n’a pas présenté de demande au titre des pa-
ragraphes (2.1), (2.2) ou (2.3), la personne peut en pré-
senter une dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date
à laquelle elle a purgé une autre période de cinq ans com-
mençant le lendemain de l’expiration du délai de quatre-
vingt-dix jours prévu à l’un ou l’autre de ces paragraphes,
selon le cas.
Subsequent applications Nouvelle demande
(2.5) A person who makes an application in accordance
with subsection (2.1), (2.2) or (2.3), as the case may be,
may make another application under subsection (1) with-
in 90 days after
(a) the end of the time set under paragraph
745.61(3)(a) or 745.63(6)(a), if a time is set under
that paragraph; or
(b) the end of five years after the day on which the
person is the subject of a determination made under
subsection 745.61(4) or a determination or conclusion
to which subsection 745.63(8) applies, if the person is
the subject of such a determination or conclusion.
(2.5) La personne qui a présenté une demande au titre
des paragraphes (2.1), (2.2) ou (2.3) peut en présenter
une nouvelle :
a) dans le cas où elle fait l’objet d’une décision fixant
— au titre des paragraphes 745.61(3) ou 745.63(6) —
un délai à l’expiration duquel il lui sera loisible de pré-
senter une nouvelle demande, dans les quatre-vingt-
dix jours suivant l’expiration de ce délai;
b) dans le cas où elle fait l’objet d’une décision au
titre du paragraphe 745.61(4) ou d’une décision ou
d’une conclusion à laquelle le paragraphe 745.63(8)
s’applique, dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’ex-
piration d’une période de cinq ans commençant le len-
demain de la date de la décision ou de la conclusion.
Subsequent applications Nouvelle demande
(2.6) A person who had made an application under sub-
section (1) as it read immediately before the day on
which this subsection comes into force, whose applica-
tion was finally disposed of on or after that day and who
has then made a subsequent application may make a fur-
ther application in accordance with subsection (2.5), if
either paragraph (2.5)(a) or (b) is applicable.
(2.6) La personne qui a présenté, en vertu du para-
graphe (1) dans sa version antérieure à la date d’entrée
en vigueur du présent paragraphe, une demande sur la-
quelle il a été statué à cette date ou par la suite et qui a
présenté une autre demande ultérieurement peut en pré-
senter une nouvelle au titre du paragraphe (2.5), si l’un
ou l’autre des alinéas (2.5)a) ou b) s’applique.
(2.7) The 90-day time limits for the making of any appli-
cation referred to in subsections (2.1) to (2.5) may be ex-
tended by the appropriate Chief Justice, or his or her
designate, to a maximum of 180 days if the person, due
to circumstances beyond their control, is unable to make
an application within the 90-day time limit.
(2.7) Le délai de quatre-vingt-dix jours dont dispose la
personne pour présenter l’un ou l’autre des demandes vi-
sée aux paragraphes (2.1) à (2.5) peut être porté à un
maximum de cent quatre-vingts jours par le juge en chef
compétent ou son remplaçant si, en raison de circons-
tances indépendantes de sa volonté, cette personne n’est
pas en mesure de présenter la demande dans le délai de
quatre-vingt-dix jours.
(2.8) If a person convicted of murder does not make an
application under subsection (1) within the maximum
time period allowed by this section, the Commissioner of
Correctional Service Canada, or his or her designate,
shall immediately notify in writing a parent, child, spouse
or common-law partner of the victim that the convicted
person did not make an application. If it is not possible to
notify one of the aforementioned relatives, then the noti-
fication shall be given to another relative of the victim.
The notification shall specify the next date on which the
(2.8) Si la personne déclarée coupable d’un meurtre ne
présente pas une demande en vertu du paragraphe (1)
dans le délai maximal imparti au présent article, le com-
missaire du Service correctionnel Canada ou son rempla-
çant en avise aussitôt par écrit l’un des parents, l’enfant,
l’époux ou le conjoint de fait de la victime — ou, s’il est
impossible de les aviser, un autre membre de sa famille
— et précise la date à laquelle la personne déclarée cou-
pable sera de nouveau admissible à présenter une telle
demande.
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Imprisonment for Life Emprisonnement à perpétuité
Sections 745.6-745.61 Articles 745.6-745.61
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1117 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
convicted person will be eligible to make an application
under subsection (1).
Definition of appropriate Chief Justice Définition de juge en chef compétent
(3) For the purposes of this section and sections 745.61
to 745.64, the appropriate Chief Justice is
(a) in relation to the Province of Ontario, the Chief
Justice of the Ontario Court;
(b) in relation to the Province of Quebec, the Chief
Justice of the Superior Court;
(c) [Repealed, 2026, c. 11, s. 44]
(d) in relation to the Provinces of New Brunswick,
Manitoba, Saskatchewan and Alberta, the Chief Jus-
tice of the Court of Queen’s Bench;
(e) in relation to the Provinces of Nova Scotia, British
Columbia, Prince Edward Island and Newfoundland
and Labrador, the Chief Justice of the Supreme Court;
and
(f) in relation to Yukon, the Northwest Territories
and Nunavut, the Chief Justice of the Court of Appeal.
1993, c. 28, s. 78; 1995, c. 22, s. 6; 1996, c. 34, s. 2; 1998, c. 15, s. 20; 2002, c. 7, s. 146;
2011, c. 2, s. 3; 2015, c. 3, s. 55; 2026, c. 11, s. 44.
(3) Pour l’application du présent article et des articles
745.61 à 745.64, juge en chef compétent désigne :
a) dans la province d’Ontario, le juge en chef de la
Cour de l’Ontario;
b) dans la province de Québec, le juge en chef de la
Cour supérieure;
c) [Abrogé, 2026, ch. 11, art. 44]
d) dans les provinces du Nouveau-Brunswick, du Ma-
nitoba, de la Saskatchewan et d’Alberta, le juge en chef
de la Cour du Banc de la Reine;
e) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, de la
Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard et
de Terre-Neuve-et-Labrador, le juge en chef de la Cour
suprême;
f) au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au
Nunavut, le juge en chef de la Cour d’appel.
1993, ch. 28, art. 78; 1995, ch. 22, art. 6; 1996, ch. 34, art. 2; 1998, ch. 15, art. 20; 2002,
ch. 7, art. 146; 2011, ch. 2, art. 3; 2015, ch. 3, art. 55; 2026, ch. 11, art. 44.
Judicial screening Sélection
745.61 (1) On receipt of an application under subsec-
tion 745.6(1), the appropriate Chief Justice shall deter-
mine, or shall designate a judge of the superior court of
criminal jurisdiction to determine, on the basis of the fol-
lowing written material, whether the applicant has
shown, on a balance of probabilities, that there is a sub-
stantial likelihood that the application will succeed:
(a) the application;
(b) any report provided by the Correctional Service of
Canada or other correctional authorities; and
(c) any other written evidence presented to the Chief
Justice or judge by the applicant or the Attorney Gen-
eral.
745.61 (1) Sur réception de la demande prévue au pa-
ragraphe 745.6(1), le juge — juge en chef compétent ou
juge de la cour supérieure de juridiction criminelle qu’il
désigne à cette fin — décide, en se fondant sur les docu-
ments ci-après, si le requérant a démontré, selon la pré-
pondérance des probabilités, qu’il existe une probabilité
marquée que la demande soit accueillie :
a) la demande;
b) tout rapport fourni par le Service correctionnel du
Canada ou une autre autorité correctionnelle;
c) tout autre document que le procureur général ou le
requérant présente au juge.
Criteria Critères
(2) In determining whether the applicant has shown
that there is a substantial likelihood that the application
will succeed, the Chief Justice or judge shall consider the
criteria set out in paragraphs 745.63(1)(a) to (e), with
any modifications that the circumstances require.
(2) Le juge prend la décision visée au paragraphe (1) en
fonction des critères énoncés aux alinéas 745.63(1)a) à
e), compte tenu des adaptations nécessaires.
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convicted person will be eligible to make an application
under subsection (1).
Definition of appropriate Chief Justice Définition de juge en chef compétent
(3) For the purposes of this section and sections 745.61
to 745.64, the appropriate Chief Justice is
(a) in relation to the Province of Ontario, the Chief
Justice of the Ontario Court;
(b) in relation to the Province of Quebec, the Chief
Justice of the Superior Court;
(c) [Repealed, 2026, c. 11, s. 44]
(d) in relation to the Provinces of New Brunswick,
Manitoba, Saskatchewan and Alberta, the Chief Jus-
tice of the Court of Queen’s Bench;
(e) in relation to the Provinces of Nova Scotia, British
Columbia, Prince Edward Island and Newfoundland
and Labrador, the Chief Justice of the Supreme Court;
and
(f) in relation to Yukon, the Northwest Territories
and Nunavut, the Chief Justice of the Court of Appeal.
1993, c. 28, s. 78; 1995, c. 22, s. 6; 1996, c. 34, s. 2; 1998, c. 15, s. 20; 2002, c. 7, s. 146;
2011, c. 2, s. 3; 2015, c. 3, s. 55; 2026, c. 11, s. 44.
(3) Pour l’application du présent article et des articles
745.61 à 745.64, juge en chef compétent désigne :
a) dans la province d’Ontario, le juge en chef de la
Cour de l’Ontario;
b) dans la province de Québec, le juge en chef de la
Cour supérieure;
c) [Abrogé, 2026, ch. 11, art. 44]
d) dans les provinces du Nouveau-Brunswick, du Ma-
nitoba, de la Saskatchewan et d’Alberta, le juge en chef
de la Cour du Banc de la Reine;
e) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, de la
Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard et
de Terre-Neuve-et-Labrador, le juge en chef de la Cour
suprême;
f) au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au
Nunavut, le juge en chef de la Cour d’appel.
1993, ch. 28, art. 78; 1995, ch. 22, art. 6; 1996, ch. 34, art. 2; 1998, ch. 15, art. 20; 2002,
ch. 7, art. 146; 2011, ch. 2, art. 3; 2015, ch. 3, art. 55; 2026, ch. 11, art. 44.
Judicial screening Sélection
745.61 (1) On receipt of an application under subsec-
tion 745.6(1), the appropriate Chief Justice shall deter-
mine, or shall designate a judge of the superior court of
criminal jurisdiction to determine, on the basis of the fol-
lowing written material, whether the applicant has
shown, on a balance of probabilities, that there is a sub-
stantial likelihood that the application will succeed:
(a) the application;
(b) any report provided by the Correctional Service of
Canada or other correctional authorities; and
(c) any other written evidence presented to the Chief
Justice or judge by the applicant or the Attorney Gen-
eral.
745.61 (1) Sur réception de la demande prévue au pa-
ragraphe 745.6(1), le juge — juge en chef compétent ou
juge de la cour supérieure de juridiction criminelle qu’il
désigne à cette fin — décide, en se fondant sur les docu-
ments ci-après, si le requérant a démontré, selon la pré-
pondérance des probabilités, qu’il existe une probabilité
marquée que la demande soit accueillie :
a) la demande;
b) tout rapport fourni par le Service correctionnel du
Canada ou une autre autorité correctionnelle;
c) tout autre document que le procureur général ou le
requérant présente au juge.
Criteria Critères
(2) In determining whether the applicant has shown
that there is a substantial likelihood that the application
will succeed, the Chief Justice or judge shall consider the
criteria set out in paragraphs 745.63(1)(a) to (e), with
any modifications that the circumstances require.
(2) Le juge prend la décision visée au paragraphe (1) en
fonction des critères énoncés aux alinéas 745.63(1)a) à
e), compte tenu des adaptations nécessaires.
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Decision re new application Décision quant à la nouvelle demande
(3) If the Chief Justice or judge determines that the ap-
plicant has not shown that there is a substantial likeli-
hood that the application will succeed, the Chief Justice
or judge may
(a) set a time, no earlier than five years after the date
of the determination, at or after which the applicant
may make another application under subsection
745.6(1); or
(b) decide that the applicant may not make another
application under that subsection.
(3) S’il décide que le requérant n’a pas démontré qu’il
existe une probabilité marquée que la demande soit ac-
cueillie, le juge peut soit fixer un délai d’au moins cinq
ans — suivant la date de la décision — à l’expiration du-
quel il sera loisible au requérant de présenter une nou-
velle demande en vertu du paragraphe 745.6(1), soit dé-
cider que celui-ci ne pourra pas présenter une telle
demande.
If no decision re new application Aucune décision quant à la nouvelle demande
(4) If the Chief Justice or judge determines that the ap-
plicant has not shown that there is a substantial likeli-
hood that the application will succeed but does not set a
time for another application or decide that such an appli-
cation may not be made, the applicant may make another
application no earlier than five years after the date of the
determination.
(4) Si le juge décide que le requérant n’a pas démontré
qu’il existe une probabilité marquée que la demande soit
accueillie, sans toutefois fixer le délai prévu au para-
graphe (3) ni décider qu’aucune nouvelle demande ne
pourra être présentée, il sera loisible au requérant de
présenter une nouvelle demande au plus tôt cinq ans
après la date de la décision.
Designation of judge to empanel jury Juge chargé de constituer un jury
(5) If the Chief Justice or judge determines that the ap-
plicant has shown that there is a substantial likelihood
that the application will succeed, the Chief Justice shall
designate a judge of the superior court of criminal juris-
diction to empanel a jury to hear the application.
1996, c. 34, s. 2; 2011, c. 2, s. 4.
(5) Si le juge décide que le requérant a démontré qu’il
existe une probabilité marquée que la demande soit ac-
cueillie, le juge en chef charge un juge de la cour supé-
rieure de juridiction criminelle de constituer un jury pour
entendre la demande.
1996, ch. 34, art. 2; 2011, ch. 2, art. 4.
Appeal Appel
745.62 (1) The applicant or the Attorney General may
appeal to the Court of Appeal from a determination or a
decision made under section 745.61 on any question of
law or fact or mixed law and fact.
745.62 (1) Le requérant ou le procureur général
peuvent interjeter appel à la cour d’appel d’une décision
rendue en vertu de l’article 745.61 sur toute question de
droit ou de fait ou toute question mixte de droit et de fait.
Documents to be considered Document
(2) The appeal shall be determined on the basis of the
documents presented to the Chief Justice or judge who
made the determination or decision, any reasons for the
determination or decision and any other documents that
the Court of Appeal requires.
(2) Il est statué sur l’appel sur le fondement des docu-
ments présentés au juge qui a rendu la décision, des mo-
tifs de celle-ci et de tout autre document que la cour d’ap-
pel exige.
Sections to apply Articles applicables
(3) Sections 673 to 696 apply, with such modifications
as the circumstances require.
1996, c. 34, s. 2.
(3) Les articles 673 à 696 s’appliquent avec les adapta-
tions nécessaires.
1996, ch. 34, art. 2.
Hearing of application Audience
745.63 (1) The jury empanelled under subsection
745.61(5) to hear the application shall consider the fol-
lowing criteria and determine whether the applicant’s
745.63 (1) Le jury constitué en vertu du paragraphe
745.61(5) pour entendre la demande du requérant dé-
cide s’il y a lieu de réduire le délai préalable à la
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Decision re new application Décision quant à la nouvelle demande
(3) If the Chief Justice or judge determines that the ap-
plicant has not shown that there is a substantial likeli-
hood that the application will succeed, the Chief Justice
or judge may
(a) set a time, no earlier than five years after the date
of the determination, at or after which the applicant
may make another application under subsection
745.6(1); or
(b) decide that the applicant may not make another
application under that subsection.
(3) S’il décide que le requérant n’a pas démontré qu’il
existe une probabilité marquée que la demande soit ac-
cueillie, le juge peut soit fixer un délai d’au moins cinq
ans — suivant la date de la décision — à l’expiration du-
quel il sera loisible au requérant de présenter une nou-
velle demande en vertu du paragraphe 745.6(1), soit dé-
cider que celui-ci ne pourra pas présenter une telle
demande.
If no decision re new application Aucune décision quant à la nouvelle demande
(4) If the Chief Justice or judge determines that the ap-
plicant has not shown that there is a substantial likeli-
hood that the application will succeed but does not set a
time for another application or decide that such an appli-
cation may not be made, the applicant may make another
application no earlier than five years after the date of the
determination.
(4) Si le juge décide que le requérant n’a pas démontré
qu’il existe une probabilité marquée que la demande soit
accueillie, sans toutefois fixer le délai prévu au para-
graphe (3) ni décider qu’aucune nouvelle demande ne
pourra être présentée, il sera loisible au requérant de
présenter une nouvelle demande au plus tôt cinq ans
après la date de la décision.
Designation of judge to empanel jury Juge chargé de constituer un jury
(5) If the Chief Justice or judge determines that the ap-
plicant has shown that there is a substantial likelihood
that the application will succeed, the Chief Justice shall
designate a judge of the superior court of criminal juris-
diction to empanel a jury to hear the application.
1996, c. 34, s. 2; 2011, c. 2, s. 4.
(5) Si le juge décide que le requérant a démontré qu’il
existe une probabilité marquée que la demande soit ac-
cueillie, le juge en chef charge un juge de la cour supé-
rieure de juridiction criminelle de constituer un jury pour
entendre la demande.
1996, ch. 34, art. 2; 2011, ch. 2, art. 4.
Appeal Appel
745.62 (1) The applicant or the Attorney General may
appeal to the Court of Appeal from a determination or a
decision made under section 745.61 on any question of
law or fact or mixed law and fact.
745.62 (1) Le requérant ou le procureur général
peuvent interjeter appel à la cour d’appel d’une décision
rendue en vertu de l’article 745.61 sur toute question de
droit ou de fait ou toute question mixte de droit et de fait.
Documents to be considered Document
(2) The appeal shall be determined on the basis of the
documents presented to the Chief Justice or judge who
made the determination or decision, any reasons for the
determination or decision and any other documents that
the Court of Appeal requires.
(2) Il est statué sur l’appel sur le fondement des docu-
ments présentés au juge qui a rendu la décision, des mo-
tifs de celle-ci et de tout autre document que la cour d’ap-
pel exige.
Sections to apply Articles applicables
(3) Sections 673 to 696 apply, with such modifications
as the circumstances require.
1996, c. 34, s. 2.
(3) Les articles 673 à 696 s’appliquent avec les adapta-
tions nécessaires.
1996, ch. 34, art. 2.
Hearing of application Audience
745.63 (1) The jury empanelled under subsection
745.61(5) to hear the application shall consider the fol-
lowing criteria and determine whether the applicant’s
745.63 (1) Le jury constitué en vertu du paragraphe
745.61(5) pour entendre la demande du requérant dé-
cide s’il y a lieu de réduire le délai préalable à la
Criminal Code Code criminel
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Section 745.63 Article 745.63
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number of years of imprisonment without eligibility for
parole ought to be reduced:
(a) the character of the applicant;
(b) the applicant’s conduct while serving the sen-
tence;
(c) the nature of the offence for which the applicant
was convicted;
(d) any information provided by a victim at the time
of the imposition of the sentence or at the time of the
hearing under this section; and
(e) any other matters that the judge considers rele-
vant in the circumstances.
libération conditionnelle de celui-ci, en fonction des cri-
tères suivants :
a) le caractère du requérant;
b) sa conduite durant l’exécution de sa peine;
c) la nature de l’infraction pour laquelle il a été
condamné;
d) tout autre renseignement fourni par la victime au
moment de l’infliction de la peine ou lors de l’audience
prévue au présent article;
e) tout autre renseignement que le juge estime utile
dans les circonstances.
Information provided by victim Renseignements fournis par la victime
(1.1) Information provided by a victim referred to in
paragraph (1)(d) may be provided either orally or in writ-
ing, at the discretion of the victim, or in any other man-
ner that the judge considers appropriate.
(1.1) Les renseignements fournis aux termes de l’alinéa
(1)d) peuvent l’être oralement ou par écrit, à la discrétion
de la victime, ou de toute autre manière que le juge es-
time indiquée.
(2) [Repealed, 2015, c. 13, s. 34] (2) [Abrogé, 2015, ch. 13, art. 34]
Reduction Réduction
(3) The jury hearing an application under subsection (1)
may determine that the applicant’s number of years of
imprisonment without eligibility for parole ought to be
reduced. The determination to reduce the number of
years must be by unanimous vote.
(3) Le jury peut décider qu’il y a lieu de réduire le délai
préalable à la libération conditionnelle du requérant. La
décision est prise à l’unanimité.
No reduction Aucune réduction
(4) The applicant’s number of years of imprisonment
without eligibility for parole is not reduced if
(a) the jury hearing an application under subsection
(1) determines that the number of years ought not to
be reduced;
(b) the jury hearing an application under subsection
(1) concludes that it cannot unanimously determine
that the number of years ought to be reduced; or
(c) the presiding judge, after the jury has deliberated
for a reasonable period, concludes that the jury is un-
able to unanimously determine that the number of
years ought to be reduced.
(4) Le délai préalable à la libération conditionnelle du
requérant n’est pas réduit si, selon le cas :
a) le jury décide qu’il n’y a pas lieu de le réduire;
b) il conclut qu’il n’est pas en mesure de décider à l’u-
nanimité qu’il y a lieu de le réduire;
c) le juge qui préside conclut que le jury, après une
période suffisante de délibérations, n’est pas en me-
sure de décider à l’unanimité qu’il y a lieu de le ré-
duire.
Where determination to reduce number of years Décision de réduire le délai
(5) If the jury determines that the number of years of
imprisonment without eligibility for parole ought to be
reduced, the jury may, by a vote of not less than two
thirds of the members of the jury,
(5) Le jury, s’il décide qu’il y a lieu de réduire le délai
préalable à la libération conditionnelle du requérant,
peut, par décision des deux tiers au moins de ses
membres, en ce qui concerne ce délai :
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Imprisonment for Life Emprisonnement à perpétuité
Section 745.63 Article 745.63
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1119 À jour au 30 septembre 2026
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number of years of imprisonment without eligibility for
parole ought to be reduced:
(a) the character of the applicant;
(b) the applicant’s conduct while serving the sen-
tence;
(c) the nature of the offence for which the applicant
was convicted;
(d) any information provided by a victim at the time
of the imposition of the sentence or at the time of the
hearing under this section; and
(e) any other matters that the judge considers rele-
vant in the circumstances.
libération conditionnelle de celui-ci, en fonction des cri-
tères suivants :
a) le caractère du requérant;
b) sa conduite durant l’exécution de sa peine;
c) la nature de l’infraction pour laquelle il a été
condamné;
d) tout autre renseignement fourni par la victime au
moment de l’infliction de la peine ou lors de l’audience
prévue au présent article;
e) tout autre renseignement que le juge estime utile
dans les circonstances.
Information provided by victim Renseignements fournis par la victime
(1.1) Information provided by a victim referred to in
paragraph (1)(d) may be provided either orally or in writ-
ing, at the discretion of the victim, or in any other man-
ner that the judge considers appropriate.
(1.1) Les renseignements fournis aux termes de l’alinéa
(1)d) peuvent l’être oralement ou par écrit, à la discrétion
de la victime, ou de toute autre manière que le juge es-
time indiquée.
(2) [Repealed, 2015, c. 13, s. 34] (2) [Abrogé, 2015, ch. 13, art. 34]
Reduction Réduction
(3) The jury hearing an application under subsection (1)
may determine that the applicant’s number of years of
imprisonment without eligibility for parole ought to be
reduced. The determination to reduce the number of
years must be by unanimous vote.
(3) Le jury peut décider qu’il y a lieu de réduire le délai
préalable à la libération conditionnelle du requérant. La
décision est prise à l’unanimité.
No reduction Aucune réduction
(4) The applicant’s number of years of imprisonment
without eligibility for parole is not reduced if
(a) the jury hearing an application under subsection
(1) determines that the number of years ought not to
be reduced;
(b) the jury hearing an application under subsection
(1) concludes that it cannot unanimously determine
that the number of years ought to be reduced; or
(c) the presiding judge, after the jury has deliberated
for a reasonable period, concludes that the jury is un-
able to unanimously determine that the number of
years ought to be reduced.
(4) Le délai préalable à la libération conditionnelle du
requérant n’est pas réduit si, selon le cas :
a) le jury décide qu’il n’y a pas lieu de le réduire;
b) il conclut qu’il n’est pas en mesure de décider à l’u-
nanimité qu’il y a lieu de le réduire;
c) le juge qui préside conclut que le jury, après une
période suffisante de délibérations, n’est pas en me-
sure de décider à l’unanimité qu’il y a lieu de le ré-
duire.
Where determination to reduce number of years Décision de réduire le délai
(5) If the jury determines that the number of years of
imprisonment without eligibility for parole ought to be
reduced, the jury may, by a vote of not less than two
thirds of the members of the jury,
(5) Le jury, s’il décide qu’il y a lieu de réduire le délai
préalable à la libération conditionnelle du requérant,
peut, par décision des deux tiers au moins de ses
membres, en ce qui concerne ce délai :
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Imprisonment for Life Emprisonnement à perpétuité
Sections 745.63-745.64 Articles 745.63-745.64
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1120 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) substitute a lesser number of years of imprison-
ment without eligibility for parole than that then ap-
plicable; or
(b) terminate the ineligibility for parole.
a) en réduire le nombre d’années;
b) le supprimer.
Decision re new application Nouvelle demande
(6) If the applicant’s number of years of imprisonment
without eligibility for parole is not reduced, the jury may
(a) set a time, no earlier than five years after the date
of the determination or conclusion under subsection
(4), at or after which the applicant may make another
application under subsection 745.6(1); or
(b) decide that the applicant may not make another
application under that subsection.
(6) Si le délai préalable à la libération conditionnelle du
requérant n’est pas réduit, le jury peut soit fixer un délai
d’au moins cinq ans — suivant la date de la décision ou
de la conclusion visées au paragraphe (4) — à l’expiration
duquel il sera loisible au requérant de présenter une nou-
velle demande en vertu du paragraphe 745.6(1), soit dé-
cider que celui-ci ne pourra pas présenter une telle de-
mande.
Two-thirds decision Majorité des deux tiers
(7) The decision of the jury under paragraph (6)(a) or
(b) must be made by not less than two thirds of its mem-
bers.
(7) Le jury fixe le délai visé au paragraphe (6) ou prend
la décision qui y est visée à la majorité des deux tiers au
moins de ses membres.
If no decision re new application Aucune décision quant à la nouvelle demande
(8) If the jury does not set a date on or after which an-
other application may be made or decide that such an ap-
plication may not be made, the applicant may make an-
other application no earlier than five years after the date
of the determination or conclusion under subsection (4).
1996, c. 34, s. 2; 1999, c. 25, s. 22(Preamble); 2011, c. 2, s. 5; 2015, c. 13, s. 34.
(8) Si le jury ne fixe pas le délai à l’expiration duquel il
sera loisible au requérant de présenter une nouvelle de-
mande ou ne décide pas qu’aucune telle demande ne
pourra être présentée, il sera loisible au requérant de
présenter cette demande au plus tôt cinq ans après la
date de la décision ou de la conclusion visées au para-
graphe (4).
1996, ch. 34, art. 2; 1999, ch. 25, art. 22(préambule); 2011, ch. 2, art. 5; 2015, ch. 13, art.
34.
Rules Règles
745.64 (1) The appropriate Chief Justice in each
province or territory may make such rules as are required
for the purposes of sections 745.6 to 745.63.
745.64 (1) Le juge en chef compétent de chaque pro-
vince ou territoire peut établir les règles applicables pour
l’application des articles 745.6 à 745.63.
Statutory Instruments Act Loi sur les textes réglementaires
(1.1) The Statutory Instruments Act does not apply to
those rules.
(1.1) Ces règles ne sont pas assujetties à la Loi sur les
textes réglementaires.
Territories Territoires
(2) When the appropriate Chief Justice is designating a
judge of the superior court of criminal jurisdiction, for
the purpose of a judicial screening under subsection
745.61(1) or to empanel a jury to hear an application un-
der subsection 745.61(5), in respect of a conviction that
took place in Yukon, the Northwest Territories or
Nunavut, the appropriate Chief Justice may designate the
judge from the Court of Appeal of Yukon, the Northwest
Territories or Nunavut, or the Supreme Court of Yukon
(2) Le juge en chef compétent peut charger un juge de la
Cour d’appel, de la Cour suprême du Yukon ou des Terri-
toires du Nord-Ouest ou de la Cour de justice du Nuna-
vut, selon le cas, de prendre la décision visée au para-
graphe 745.61(1) ou de constituer, en vertu du
paragraphe 745.61(5), un jury qui entendra les de-
mandes relatives aux déclarations de culpabilité pronon-
cées dans ces territoires.
1996, ch. 34, art. 2; 1999, ch. 3, art. 53; 2002, ch. 7, art. 147(A); 2019, ch. 25, art. 306.
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Imprisonment for Life Emprisonnement à perpétuité
Sections 745.63-745.64 Articles 745.63-745.64
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1120 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) substitute a lesser number of years of imprison-
ment without eligibility for parole than that then ap-
plicable; or
(b) terminate the ineligibility for parole.
a) en réduire le nombre d’années;
b) le supprimer.
Decision re new application Nouvelle demande
(6) If the applicant’s number of years of imprisonment
without eligibility for parole is not reduced, the jury may
(a) set a time, no earlier than five years after the date
of the determination or conclusion under subsection
(4), at or after which the applicant may make another
application under subsection 745.6(1); or
(b) decide that the applicant may not make another
application under that subsection.
(6) Si le délai préalable à la libération conditionnelle du
requérant n’est pas réduit, le jury peut soit fixer un délai
d’au moins cinq ans — suivant la date de la décision ou
de la conclusion visées au paragraphe (4) — à l’expiration
duquel il sera loisible au requérant de présenter une nou-
velle demande en vertu du paragraphe 745.6(1), soit dé-
cider que celui-ci ne pourra pas présenter une telle de-
mande.
Two-thirds decision Majorité des deux tiers
(7) The decision of the jury under paragraph (6)(a) or
(b) must be made by not less than two thirds of its mem-
bers.
(7) Le jury fixe le délai visé au paragraphe (6) ou prend
la décision qui y est visée à la majorité des deux tiers au
moins de ses membres.
If no decision re new application Aucune décision quant à la nouvelle demande
(8) If the jury does not set a date on or after which an-
other application may be made or decide that such an ap-
plication may not be made, the applicant may make an-
other application no earlier than five years after the date
of the determination or conclusion under subsection (4).
1996, c. 34, s. 2; 1999, c. 25, s. 22(Preamble); 2011, c. 2, s. 5; 2015, c. 13, s. 34.
(8) Si le jury ne fixe pas le délai à l’expiration duquel il
sera loisible au requérant de présenter une nouvelle de-
mande ou ne décide pas qu’aucune telle demande ne
pourra être présentée, il sera loisible au requérant de
présenter cette demande au plus tôt cinq ans après la
date de la décision ou de la conclusion visées au para-
graphe (4).
1996, ch. 34, art. 2; 1999, ch. 25, art. 22(préambule); 2011, ch. 2, art. 5; 2015, ch. 13, art.
34.
Rules Règles
745.64 (1) The appropriate Chief Justice in each
province or territory may make such rules as are required
for the purposes of sections 745.6 to 745.63.
745.64 (1) Le juge en chef compétent de chaque pro-
vince ou territoire peut établir les règles applicables pour
l’application des articles 745.6 à 745.63.
Statutory Instruments Act Loi sur les textes réglementaires
(1.1) The Statutory Instruments Act does not apply to
those rules.
(1.1) Ces règles ne sont pas assujetties à la Loi sur les
textes réglementaires.
Territories Territoires
(2) When the appropriate Chief Justice is designating a
judge of the superior court of criminal jurisdiction, for
the purpose of a judicial screening under subsection
745.61(1) or to empanel a jury to hear an application un-
der subsection 745.61(5), in respect of a conviction that
took place in Yukon, the Northwest Territories or
Nunavut, the appropriate Chief Justice may designate the
judge from the Court of Appeal of Yukon, the Northwest
Territories or Nunavut, or the Supreme Court of Yukon
(2) Le juge en chef compétent peut charger un juge de la
Cour d’appel, de la Cour suprême du Yukon ou des Terri-
toires du Nord-Ouest ou de la Cour de justice du Nuna-
vut, selon le cas, de prendre la décision visée au para-
graphe 745.61(1) ou de constituer, en vertu du
paragraphe 745.61(5), un jury qui entendra les de-
mandes relatives aux déclarations de culpabilité pronon-
cées dans ces territoires.
1996, ch. 34, art. 2; 1999, ch. 3, art. 53; 2002, ch. 7, art. 147(A); 2019, ch. 25, art. 306.
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Imprisonment for Life Emprisonnement à perpétuité
Sections 745.64-746.1 Articles 745.64-746.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1121 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
or the Northwest Territories or the Nunavut Court of
Justice, as the case may be.
1996, c. 34, s. 2; 1999, c. 3, s. 53; 2002, c. 7, s. 147(E); 2019, c. 25, s. 306.
Time spent in custody Détention sous garde
746 In calculating the period of imprisonment served
for the purposes of section 745, 745.1, 745.4, 745.5,
745.52 or 745.6, there shall be included any time spent
in custody between
(a) in the case of a sentence of imprisonment for life
after July 25, 1976, the day on which the person was
arrested and taken into custody in respect of the of-
fence for which that person was sentenced to impris-
onment for life and the day the sentence was imposed;
or
(b) in the case of a sentence of death that has been or
is deemed to have been commuted to a sentence of im-
prisonment for life, the day on which the person was
arrested and taken into custody in respect of the of-
fence for which that person was sentenced to death
and the day the sentence was commuted or deemed to
have been commuted to a sentence of imprisonment
for life.
R.S., 1985, c. C-46, s. 746; 1995, c. 19, s. 41, c. 22, ss. 6, 24; 2026, c. 12, s. 14.
746 Pour l’application des articles 745, 745.1, 745.4,
745.5, 745.52 et 745.6, est incluse dans le calcul de la pé-
riode d’emprisonnement purgée toute période passée
sous garde entre la date d’arrestation et de mise sous
garde pour l’infraction pour laquelle la personne a été
condamnée et celle, dans le cas d’une condamnation à
l’emprisonnement à perpétuité :
a) postérieure au 25 juillet 1976, de la condamna-
tion;
b) consécutive à la commutation réelle ou présumée
d’une peine de mort, de cette commutation.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 746; 1995, ch. 19, art. 41, ch. 22, art. 6 et 24; 2026, ch. 12, art.
14.
Parole prohibited Libération conditionnelle interdite
746.1 (1) Unless Parliament otherwise provides by an
enactment making express reference to this section, a
person who has been sentenced to imprisonment for life
without eligibility for parole for a specified number of
years pursuant to this Act shall not be considered for pa-
role or released pursuant to a grant of parole under the
Corrections and Conditional Release Act or any other
Act of Parliament until the expiration or termination of
the specified number of years of imprisonment.
746.1 (1) Sauf dérogation expresse au présent article
prévue par une autre loi fédérale, il est interdit de libérer
les condamnés à l’emprisonnement à perpétuité confor-
mément aux modalités d’une libération conditionnelle ou
d’examiner leur dossier en vue de leur accorder une telle
libération sous le régime d’une loi fédérale, notamment
de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liber-
té sous condition , avant que ne soit expiré ou terminé le
délai préalable à toute libération conditionnelle qui s’ap-
plique dans son cas conformément à la présente loi.
Absence with or without escort and day parole Permissions de sortir et semi-liberté
(2) Subject to subsection (3), in respect of a person sen-
tenced to imprisonment for life without eligibility for pa-
role for a specified number of years pursuant to this Act,
until the expiration of all but three years of the specified
number of years of imprisonment,
(a) no day parole may be granted under the Correc-
tions and Conditional Release Act;
(b) no absence without escort may be authorized un-
der that Act or the Prisons and Reformatories Act ;
and
(c) except with the approval of the Parole Board of
Canada, no absence with escort otherwise than for
(2) Sous réserve du paragraphe (3), en cas de condam-
nation à l’emprisonnement à perpétuité assortie, confor-
mément à la présente loi, d’un délai préalable à la libéra-
tion conditionnelle, il ne peut être accordé, sauf au cours
des trois années précédant l’expiration de ce délai :
a) de semi-liberté en application de la Loi sur le sys-
tème correctionnel et la mise en liberté sous condi-
tion;
b) de permission de sortir sans escorte sous le régime
de cette loi ou de la Loi sur les prisons et les maisons
de correction;
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Imprisonment for Life Emprisonnement à perpétuité
Sections 745.64-746.1 Articles 745.64-746.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1121 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
or the Northwest Territories or the Nunavut Court of
Justice, as the case may be.
1996, c. 34, s. 2; 1999, c. 3, s. 53; 2002, c. 7, s. 147(E); 2019, c. 25, s. 306.
Time spent in custody Détention sous garde
746 In calculating the period of imprisonment served
for the purposes of section 745, 745.1, 745.4, 745.5,
745.52 or 745.6, there shall be included any time spent
in custody between
(a) in the case of a sentence of imprisonment for life
after July 25, 1976, the day on which the person was
arrested and taken into custody in respect of the of-
fence for which that person was sentenced to impris-
onment for life and the day the sentence was imposed;
or
(b) in the case of a sentence of death that has been or
is deemed to have been commuted to a sentence of im-
prisonment for life, the day on which the person was
arrested and taken into custody in respect of the of-
fence for which that person was sentenced to death
and the day the sentence was commuted or deemed to
have been commuted to a sentence of imprisonment
for life.
R.S., 1985, c. C-46, s. 746; 1995, c. 19, s. 41, c. 22, ss. 6, 24; 2026, c. 12, s. 14.
746 Pour l’application des articles 745, 745.1, 745.4,
745.5, 745.52 et 745.6, est incluse dans le calcul de la pé-
riode d’emprisonnement purgée toute période passée
sous garde entre la date d’arrestation et de mise sous
garde pour l’infraction pour laquelle la personne a été
condamnée et celle, dans le cas d’une condamnation à
l’emprisonnement à perpétuité :
a) postérieure au 25 juillet 1976, de la condamna-
tion;
b) consécutive à la commutation réelle ou présumée
d’une peine de mort, de cette commutation.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 746; 1995, ch. 19, art. 41, ch. 22, art. 6 et 24; 2026, ch. 12, art.
14.
Parole prohibited Libération conditionnelle interdite
746.1 (1) Unless Parliament otherwise provides by an
enactment making express reference to this section, a
person who has been sentenced to imprisonment for life
without eligibility for parole for a specified number of
years pursuant to this Act shall not be considered for pa-
role or released pursuant to a grant of parole under the
Corrections and Conditional Release Act or any other
Act of Parliament until the expiration or termination of
the specified number of years of imprisonment.
746.1 (1) Sauf dérogation expresse au présent article
prévue par une autre loi fédérale, il est interdit de libérer
les condamnés à l’emprisonnement à perpétuité confor-
mément aux modalités d’une libération conditionnelle ou
d’examiner leur dossier en vue de leur accorder une telle
libération sous le régime d’une loi fédérale, notamment
de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liber-
té sous condition , avant que ne soit expiré ou terminé le
délai préalable à toute libération conditionnelle qui s’ap-
plique dans son cas conformément à la présente loi.
Absence with or without escort and day parole Permissions de sortir et semi-liberté
(2) Subject to subsection (3), in respect of a person sen-
tenced to imprisonment for life without eligibility for pa-
role for a specified number of years pursuant to this Act,
until the expiration of all but three years of the specified
number of years of imprisonment,
(a) no day parole may be granted under the Correc-
tions and Conditional Release Act;
(b) no absence without escort may be authorized un-
der that Act or the Prisons and Reformatories Act ;
and
(c) except with the approval of the Parole Board of
Canada, no absence with escort otherwise than for
(2) Sous réserve du paragraphe (3), en cas de condam-
nation à l’emprisonnement à perpétuité assortie, confor-
mément à la présente loi, d’un délai préalable à la libéra-
tion conditionnelle, il ne peut être accordé, sauf au cours
des trois années précédant l’expiration de ce délai :
a) de semi-liberté en application de la Loi sur le sys-
tème correctionnel et la mise en liberté sous condi-
tion;
b) de permission de sortir sans escorte sous le régime
de cette loi ou de la Loi sur les prisons et les maisons
de correction;
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Imprisonment for Life Emprisonnement à perpétuité
Sections 746.1-748 Articles 746.1-748
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1122 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
medical reasons or in order to attend judicial proceed-
ings or a coroner’s inquest may be authorized under
either of those Acts.
c) de permission de sortir avec escorte, sous le ré-
gime d’une de ces lois, sauf pour des raisons médicales
ou pour comparution dans le cadre de procédures ju-
diciaires ou d’enquêtes du coroner, sans l’agrément de
la Commission des libérations conditionnelles du
Canada.
Young offenders Sorties sans ou sous surveillance ou semi-liberté
(3) In the case of any person convicted of first degree
murder or second degree murder who was under the age
of eighteen at the time of the commission of the offence
and who is sentenced to imprisonment for life without el-
igibility for parole for a specified number of years pur-
suant to this Act, until the expiration of all but one fifth
of the period of imprisonment the person is to serve
without eligibility for parole,
(a) no day parole may be granted under the Correc-
tions and Conditional Release Act;
(b) no absence without escort may be authorized un-
der that Act or the Prisons and Reformatories Act ;
and
(c) except with the approval of the Parole Board of
Canada, no absence with escort otherwise than for
medical reasons or in order to attend judicial proceed-
ings or a coroner’s inquest may be authorized under
either of those Acts.
1995, c. 22, s. 6, c. 42, s. 87; 1997, c. 17, s. 2; 2012, c. 1, ss. 160, 201.
(3) La personne qui commet, avant l’âge de dix-huit ans,
un meurtre au premier ou au deuxième degré et qui fait
l’objet d’une condamnation d’emprisonnement à perpé-
tuité assortie, conformément à la présente loi, d’un délai
préalable à la libération conditionnelle ne peut, sauf au
cours du dernier cinquième de ce délai, être admissible :
a) à la semi-liberté prévue par la Loi sur le système
correctionnel et la mise en liberté sous condition;
b) à la permission de sortir sans escorte prévue par
cette loi ou la Loi sur les prisons et les maisons de cor-
rection;
c) à la permission de sortir avec escorte, prévue par
l’une de ces lois, sauf pour des raisons médicales ou
pour comparution dans le cadre de procédures judi-
ciaires ou d’enquêtes du coroner, sans l’agrément de la
Commission des libérations conditionnelles du
Canada.
1995, ch. 22, art. 6, ch. 42, art. 87; 1997, ch. 17, art. 2; 2012, ch. 1, art. 160 et 201.
747 [Repealed, 1995, c. 22, s. 6] 747 [Abrogé, 1995, ch. 22, art. 6]
Pardons and Remissions Pardon et remises
To whom pardon may be granted À qui le pardon peut être accordé
748 (1) Her Majesty may extend the royal mercy to a
person who is sentenced to imprisonment under the au-
thority of an Act of Parliament, even if the person is im-
prisoned for failure to pay money to another person.
748 (1) Sa Majesté peut accorder la clémence royale à
une personne condamnée à l’emprisonnement sous le ré-
gime d’une loi fédérale, même si cette personne est em-
prisonnée pour omission de payer une somme d’argent à
une autre personne.
Free or conditional pardon Pardon absolu ou conditionnel
(2) The Governor in Council may grant a free pardon or
a conditional pardon to any person who has been con-
victed of an offence.
(2) Le gouverneur en conseil peut accorder un pardon
absolu ou un pardon conditionnel à toute personne dé-
clarée coupable d’une infraction.
Effect of free pardon Effet du pardon absolu
(3) Where the Governor in Council grants a free pardon
to a person, that person shall be deemed thereafter never
to have committed the offence in respect of which the
pardon is granted.
(3) Lorsque le gouverneur en conseil accorde un pardon
absolu à une personne, celle-ci est par la suite réputée
n’avoir jamais commis l’infraction à l’égard de laquelle le
pardon est accordé.
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Imprisonment for Life Emprisonnement à perpétuité
Sections 746.1-748 Articles 746.1-748
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1122 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
medical reasons or in order to attend judicial proceed-
ings or a coroner’s inquest may be authorized under
either of those Acts.
c) de permission de sortir avec escorte, sous le ré-
gime d’une de ces lois, sauf pour des raisons médicales
ou pour comparution dans le cadre de procédures ju-
diciaires ou d’enquêtes du coroner, sans l’agrément de
la Commission des libérations conditionnelles du
Canada.
Young offenders Sorties sans ou sous surveillance ou semi-liberté
(3) In the case of any person convicted of first degree
murder or second degree murder who was under the age
of eighteen at the time of the commission of the offence
and who is sentenced to imprisonment for life without el-
igibility for parole for a specified number of years pur-
suant to this Act, until the expiration of all but one fifth
of the period of imprisonment the person is to serve
without eligibility for parole,
(a) no day parole may be granted under the Correc-
tions and Conditional Release Act;
(b) no absence without escort may be authorized un-
der that Act or the Prisons and Reformatories Act ;
and
(c) except with the approval of the Parole Board of
Canada, no absence with escort otherwise than for
medical reasons or in order to attend judicial proceed-
ings or a coroner’s inquest may be authorized under
either of those Acts.
1995, c. 22, s. 6, c. 42, s. 87; 1997, c. 17, s. 2; 2012, c. 1, ss. 160, 201.
(3) La personne qui commet, avant l’âge de dix-huit ans,
un meurtre au premier ou au deuxième degré et qui fait
l’objet d’une condamnation d’emprisonnement à perpé-
tuité assortie, conformément à la présente loi, d’un délai
préalable à la libération conditionnelle ne peut, sauf au
cours du dernier cinquième de ce délai, être admissible :
a) à la semi-liberté prévue par la Loi sur le système
correctionnel et la mise en liberté sous condition;
b) à la permission de sortir sans escorte prévue par
cette loi ou la Loi sur les prisons et les maisons de cor-
rection;
c) à la permission de sortir avec escorte, prévue par
l’une de ces lois, sauf pour des raisons médicales ou
pour comparution dans le cadre de procédures judi-
ciaires ou d’enquêtes du coroner, sans l’agrément de la
Commission des libérations conditionnelles du
Canada.
1995, ch. 22, art. 6, ch. 42, art. 87; 1997, ch. 17, art. 2; 2012, ch. 1, art. 160 et 201.
747 [Repealed, 1995, c. 22, s. 6] 747 [Abrogé, 1995, ch. 22, art. 6]
Pardons and Remissions Pardon et remises
To whom pardon may be granted À qui le pardon peut être accordé
748 (1) Her Majesty may extend the royal mercy to a
person who is sentenced to imprisonment under the au-
thority of an Act of Parliament, even if the person is im-
prisoned for failure to pay money to another person.
748 (1) Sa Majesté peut accorder la clémence royale à
une personne condamnée à l’emprisonnement sous le ré-
gime d’une loi fédérale, même si cette personne est em-
prisonnée pour omission de payer une somme d’argent à
une autre personne.
Free or conditional pardon Pardon absolu ou conditionnel
(2) The Governor in Council may grant a free pardon or
a conditional pardon to any person who has been con-
victed of an offence.
(2) Le gouverneur en conseil peut accorder un pardon
absolu ou un pardon conditionnel à toute personne dé-
clarée coupable d’une infraction.
Effect of free pardon Effet du pardon absolu
(3) Where the Governor in Council grants a free pardon
to a person, that person shall be deemed thereafter never
to have committed the offence in respect of which the
pardon is granted.
(3) Lorsque le gouverneur en conseil accorde un pardon
absolu à une personne, celle-ci est par la suite réputée
n’avoir jamais commis l’infraction à l’égard de laquelle le
pardon est accordé.
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Pardons and Remissions Pardon et remises
Sections 748-750 Articles 748-750
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1123 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Punishment for subsequent offence not affected Peine pour infraction subséquente
(4) No free pardon or conditional pardon prevents or
mitigates the punishment to which the person might oth-
erwise be lawfully sentenced on a subsequent conviction
for an offence other than that for which the pardon was
granted.
R.S., 1985, c. C-46, s. 748; 1992, c. 22, s. 12; 1995, c. 22, s. 6.
(4) Aucun pardon absolu ou conditionnel n’empêche ni
ne mitige la punition à laquelle la personne en cause
pourrait autrement être légalement condamnée sur une
déclaration de culpabilité subséquente pour une infrac-
tion autre que celle concernant laquelle le pardon a été
accordé.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 748; 1992, ch. 22, art. 12; 1995, ch. 22, art. 6.
Remission by Governor in Council Remise par le gouverneur en conseil
748.1 (1) The Governor in Council may order the re-
mission, in whole or in part, of a fine or forfeiture im-
posed under an Act of Parliament, whoever the person
may be to whom it is payable or however it may be recov-
erable.
748.1 (1) Le gouverneur en conseil peut ordonner la re-
mise intégrale ou partielle d’une amende ou d’une confis-
cation infligée en vertu d’une loi fédérale, quelle que soit
la personne à qui elle est payable ou la manière de la re-
couvrer.
Terms of remission Conditions de la remise
(2) An order for remission under subsection (1) may in-
clude the remission of costs incurred in the proceedings,
but no costs to which a private prosecutor is entitled shall
be remitted.
1995, c. 22, s. 6.
(2) Une ordonnance portant remise aux termes du para-
graphe (1) peut comprendre la remise de frais subis dans
les poursuites, mais non les frais auxquels un poursui-
vant privé a droit.
1995, ch. 22, art. 6.
Royal prerogative Prérogative royale
749 Nothing in this Act in any manner limits or affects
Her Majesty’s royal prerogative of mercy.
R.S., 1985, c. C-46, s. 749; 1995, c. 22, s. 6.
749 La présente loi n’a pas pour effet de limiter, de
quelque manière, la prérogative royale de clémence que
possède Sa Majesté.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 749; 1995, ch. 22, art. 6.
Disabilities Incapacité
Public office vacated for conviction Vacance
750 (1) Where a person is convicted of an indictable of-
fence for which the person is sentenced to imprisonment
for two years or more and holds, at the time that person
is convicted, an office under the Crown or other public
employment, the office or employment forthwith be-
comes vacant.
750 (1) Tout emploi public, notamment une fonction
relevant de la Couronne, devient vacant dès que son titu-
laire a été déclaré coupable d’un acte criminel et condam-
né en conséquence à un emprisonnement de deux ans ou
plus.
When disability ceases Durée de l’incapacité
(2) A person to whom subsection (1) applies is, until un-
dergoing the punishment imposed on the person or the
punishment substituted therefor by competent authority
or receives a free pardon from Her Majesty, incapable of
holding any office under the Crown or other public em-
ployment, or of being elected or sitting or voting as a
member of Parliament or of a legislature or of exercising
any right of suffrage.
(2) Tant qu’elle n’a pas subi la peine qui lui est infligée
ou la peine y substituée par une autorité compétente ou
qu’elle n’a pas reçu de Sa Majesté un pardon absolu, une
personne visée par le paragraphe (1) est incapable d’oc-
cuper une fonction relevant de la Couronne ou un autre
emploi public, ou d’être élue, de siéger ou de voter
comme membre du Parlement ou d’une législature, ou
d’exercer un droit de suffrage.
Disability to contract Incapacité contractuelle
(3) No person who is convicted of
(a) an offence under section 121, 124 or 418,
(3) La personne déclarée coupable d’une des infractions
ci-après n’a pas qualité, après cette déclaration de culpa-
bilité, pour passer un contrat avec Sa Majesté, pour
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Pardons and Remissions Pardon et remises
Sections 748-750 Articles 748-750
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1123 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Punishment for subsequent offence not affected Peine pour infraction subséquente
(4) No free pardon or conditional pardon prevents or
mitigates the punishment to which the person might oth-
erwise be lawfully sentenced on a subsequent conviction
for an offence other than that for which the pardon was
granted.
R.S., 1985, c. C-46, s. 748; 1992, c. 22, s. 12; 1995, c. 22, s. 6.
(4) Aucun pardon absolu ou conditionnel n’empêche ni
ne mitige la punition à laquelle la personne en cause
pourrait autrement être légalement condamnée sur une
déclaration de culpabilité subséquente pour une infrac-
tion autre que celle concernant laquelle le pardon a été
accordé.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 748; 1992, ch. 22, art. 12; 1995, ch. 22, art. 6.
Remission by Governor in Council Remise par le gouverneur en conseil
748.1 (1) The Governor in Council may order the re-
mission, in whole or in part, of a fine or forfeiture im-
posed under an Act of Parliament, whoever the person
may be to whom it is payable or however it may be recov-
erable.
748.1 (1) Le gouverneur en conseil peut ordonner la re-
mise intégrale ou partielle d’une amende ou d’une confis-
cation infligée en vertu d’une loi fédérale, quelle que soit
la personne à qui elle est payable ou la manière de la re-
couvrer.
Terms of remission Conditions de la remise
(2) An order for remission under subsection (1) may in-
clude the remission of costs incurred in the proceedings,
but no costs to which a private prosecutor is entitled shall
be remitted.
1995, c. 22, s. 6.
(2) Une ordonnance portant remise aux termes du para-
graphe (1) peut comprendre la remise de frais subis dans
les poursuites, mais non les frais auxquels un poursui-
vant privé a droit.
1995, ch. 22, art. 6.
Royal prerogative Prérogative royale
749 Nothing in this Act in any manner limits or affects
Her Majesty’s royal prerogative of mercy.
R.S., 1985, c. C-46, s. 749; 1995, c. 22, s. 6.
749 La présente loi n’a pas pour effet de limiter, de
quelque manière, la prérogative royale de clémence que
possède Sa Majesté.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 749; 1995, ch. 22, art. 6.
Disabilities Incapacité
Public office vacated for conviction Vacance
750 (1) Where a person is convicted of an indictable of-
fence for which the person is sentenced to imprisonment
for two years or more and holds, at the time that person
is convicted, an office under the Crown or other public
employment, the office or employment forthwith be-
comes vacant.
750 (1) Tout emploi public, notamment une fonction
relevant de la Couronne, devient vacant dès que son titu-
laire a été déclaré coupable d’un acte criminel et condam-
né en conséquence à un emprisonnement de deux ans ou
plus.
When disability ceases Durée de l’incapacité
(2) A person to whom subsection (1) applies is, until un-
dergoing the punishment imposed on the person or the
punishment substituted therefor by competent authority
or receives a free pardon from Her Majesty, incapable of
holding any office under the Crown or other public em-
ployment, or of being elected or sitting or voting as a
member of Parliament or of a legislature or of exercising
any right of suffrage.
(2) Tant qu’elle n’a pas subi la peine qui lui est infligée
ou la peine y substituée par une autorité compétente ou
qu’elle n’a pas reçu de Sa Majesté un pardon absolu, une
personne visée par le paragraphe (1) est incapable d’oc-
cuper une fonction relevant de la Couronne ou un autre
emploi public, ou d’être élue, de siéger ou de voter
comme membre du Parlement ou d’une législature, ou
d’exercer un droit de suffrage.
Disability to contract Incapacité contractuelle
(3) No person who is convicted of
(a) an offence under section 121, 124 or 418,
(3) La personne déclarée coupable d’une des infractions
ci-après n’a pas qualité, après cette déclaration de culpa-
bilité, pour passer un contrat avec Sa Majesté, pour
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Disabilities Incapacité
Sections 750-751.1 Articles 750-751.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1124 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) an offence under section 380 committed against
Her Majesty, or
(c) an offence under paragraph 80(1)(d), subsection
80(2) or section 154.01 of the Financial Administra-
tion Act,
has, after that conviction, capacity to contract with Her
Majesty or to receive any benefit under a contract be-
tween Her Majesty and any other person or to hold office
under Her Majesty.
recevoir un avantage en vertu d’un contrat entre Sa Ma-
jesté et toute autre personne ou pour occuper une fonc-
tion relevant de Sa Majesté :
a) toute infraction visée à l’article 121, 124 ou 418;
b) toute infraction visée à l’article 380 et commise à
l’égard de Sa Majesté;
c) toute infraction visée à l’alinéa 80(1)d), au para-
graphe 80(2) ou à l’article 154.01 de la Loi sur la ges-
tion des finances publiques.
Application for restoration of privileges Demande de rétablissement des droits
(4) A person to whom subsection (3) applies may, at any
time before a record suspension for which he or she has
applied is ordered under the Criminal Records Act, apply
to the Governor in Council for the restoration of one or
more of the capacities lost by the person by virtue of that
subsection.
(4) La personne visée au paragraphe (3) peut, avant que
ne soit ordonnée la suspension du casier dont elle a fait la
demande au titre de la Loi sur le casier judiciaire , de-
mander au gouverneur en conseil d’être rétablie dans les
droits dont elle est privée en application de ce para-
graphe.
Order of restoration Ordre de rétablissement
(5) Where an application is made under subsection (4),
the Governor in Council may order that the capacities
lost by the applicant by virtue of subsection (3) be re-
stored to that applicant in whole or in part and subject to
such conditions as the Governor in Council considers de-
sirable in the public interest.
(5) Sur demande présentée conformément au para-
graphe (4), le gouverneur en conseil peut ordonner que le
demandeur soit rétabli dans tout ou partie des droits
dont il est privé en application du paragraphe (3) aux
conditions qu’il estime souhaitables dans l’intérêt public.
Removal of disability Disparition de l’incapacité
(6) Where a conviction is set aside by competent author-
ity, any disability imposed by this section is removed.
R.S., 1985, c. C-46, s. 750; 1995, c. 22, s. 6; 2000, c. 1, s. 9; 2006, c. 9, s. 246; 2012, c. 1, s.
146.
(6) L’annulation d’une condamnation par une autorité
compétente fait disparaître l’incapacité imposée par le
présent article.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 750; 1995, ch. 22, art. 6; 2000, ch. 1, art. 9; 2006, ch. 9, art. 246;
2012, ch. 1, art. 146.
Miscellaneous Provisions Dispositions diverses
Costs to successful party in case of libel Attribution des frais en matière de libelle
751 The person in whose favour judgment is given in
proceedings by indictment for defamatory libel is entitled
to recover from the opposite party costs in a reasonable
amount to be fixed by order of the court.
R.S., 1985, c. C-46, s. 751; 1995, c. 22, s. 6.
751 La personne en faveur de qui jugement est rendu
dans des poursuites par acte d’accusation pour libelle dif-
famatoire a le droit de recouvrer de la partie adverse en
remboursement de ses frais, une somme raisonnable
dont le montant est fixé par ordonnance du tribunal.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 751; 1995, ch. 22, art. 6.
How recovered Exécution civile
751.1 Where costs that are fixed under section 751 are
not paid forthwith, the party in whose favour judgment is
given may enter judgment for the amount of the costs by
filing the order in any civil court of the province in which
the trial was held that has jurisdiction to enter a judg-
ment for that amount, and that judgment is enforceable
against the opposite party in the same manner as if it
751.1 Faute de paiement immédiat des frais fixés en ap-
plication de l’article 751, la partie en faveur de qui le ju-
gement est rendu peut, par le dépôt du jugement, faire
inscrire celui-ci pour le montant des frais au tribunal civil
compétent; l’inscription vaut jugement exécutoire contre
la partie adverse, comme s’il s’agissait d’un jugement
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Disabilities Incapacité
Sections 750-751.1 Articles 750-751.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1124 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) an offence under section 380 committed against
Her Majesty, or
(c) an offence under paragraph 80(1)(d), subsection
80(2) or section 154.01 of the Financial Administra-
tion Act,
has, after that conviction, capacity to contract with Her
Majesty or to receive any benefit under a contract be-
tween Her Majesty and any other person or to hold office
under Her Majesty.
recevoir un avantage en vertu d’un contrat entre Sa Ma-
jesté et toute autre personne ou pour occuper une fonc-
tion relevant de Sa Majesté :
a) toute infraction visée à l’article 121, 124 ou 418;
b) toute infraction visée à l’article 380 et commise à
l’égard de Sa Majesté;
c) toute infraction visée à l’alinéa 80(1)d), au para-
graphe 80(2) ou à l’article 154.01 de la Loi sur la ges-
tion des finances publiques.
Application for restoration of privileges Demande de rétablissement des droits
(4) A person to whom subsection (3) applies may, at any
time before a record suspension for which he or she has
applied is ordered under the Criminal Records Act, apply
to the Governor in Council for the restoration of one or
more of the capacities lost by the person by virtue of that
subsection.
(4) La personne visée au paragraphe (3) peut, avant que
ne soit ordonnée la suspension du casier dont elle a fait la
demande au titre de la Loi sur le casier judiciaire , de-
mander au gouverneur en conseil d’être rétablie dans les
droits dont elle est privée en application de ce para-
graphe.
Order of restoration Ordre de rétablissement
(5) Where an application is made under subsection (4),
the Governor in Council may order that the capacities
lost by the applicant by virtue of subsection (3) be re-
stored to that applicant in whole or in part and subject to
such conditions as the Governor in Council considers de-
sirable in the public interest.
(5) Sur demande présentée conformément au para-
graphe (4), le gouverneur en conseil peut ordonner que le
demandeur soit rétabli dans tout ou partie des droits
dont il est privé en application du paragraphe (3) aux
conditions qu’il estime souhaitables dans l’intérêt public.
Removal of disability Disparition de l’incapacité
(6) Where a conviction is set aside by competent author-
ity, any disability imposed by this section is removed.
R.S., 1985, c. C-46, s. 750; 1995, c. 22, s. 6; 2000, c. 1, s. 9; 2006, c. 9, s. 246; 2012, c. 1, s.
146.
(6) L’annulation d’une condamnation par une autorité
compétente fait disparaître l’incapacité imposée par le
présent article.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 750; 1995, ch. 22, art. 6; 2000, ch. 1, art. 9; 2006, ch. 9, art. 246;
2012, ch. 1, art. 146.
Miscellaneous Provisions Dispositions diverses
Costs to successful party in case of libel Attribution des frais en matière de libelle
751 The person in whose favour judgment is given in
proceedings by indictment for defamatory libel is entitled
to recover from the opposite party costs in a reasonable
amount to be fixed by order of the court.
R.S., 1985, c. C-46, s. 751; 1995, c. 22, s. 6.
751 La personne en faveur de qui jugement est rendu
dans des poursuites par acte d’accusation pour libelle dif-
famatoire a le droit de recouvrer de la partie adverse en
remboursement de ses frais, une somme raisonnable
dont le montant est fixé par ordonnance du tribunal.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 751; 1995, ch. 22, art. 6.
How recovered Exécution civile
751.1 Where costs that are fixed under section 751 are
not paid forthwith, the party in whose favour judgment is
given may enter judgment for the amount of the costs by
filing the order in any civil court of the province in which
the trial was held that has jurisdiction to enter a judg-
ment for that amount, and that judgment is enforceable
against the opposite party in the same manner as if it
751.1 Faute de paiement immédiat des frais fixés en ap-
plication de l’article 751, la partie en faveur de qui le ju-
gement est rendu peut, par le dépôt du jugement, faire
inscrire celui-ci pour le montant des frais au tribunal civil
compétent; l’inscription vaut jugement exécutoire contre
la partie adverse, comme s’il s’agissait d’un jugement
Criminal Code Code criminel
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Miscellaneous Provisions Dispositions diverses
Sections 751.1-752 Articles 751.1-752
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1125 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
were a judgment rendered against that opposite party in
that court in civil proceedings.
1995, c. 22, s. 6.
rendu contre elle, devant ce tribunal, au terme d’une
action civile.
1995, ch. 22, art. 6.
PART XXIV PARTIE XXIV
Dangerous Offenders and Long-
term Offenders
Délinquants dangereux et
délinquants à contrôler
Interpretation Définitions
Definitions Définitions
752 In this Part,
court means the court by which an offender in relation
to whom an application under this Part is made was con-
victed, or a superior court of criminal jurisdiction; ( tri-
bunal)
designated offence means
(a) a primary designated offence,
(b) an offence under any of the following provisions:
(i) paragraph 81(1)(a) (using explosives),
(ii) paragraph 81(1)(b) (using explosives),
(iii) section 85 (using firearm or imitation firearm
in commission of offence),
(iv) section 87 (pointing firearm),
(iv.1) section 98 (breaking and entering to steal
firearm),
(iv.2) section 98.1 (robbery to steal firearm),
(v) section 153.1 (sexual exploitation of person
with disability),
(vi) section 163.1 (child sexual abuse and exploita-
tion material),
(vii) section 170 (parent or guardian procuring
sexual activity),
(viii) section 171 (householder permitting sexual
activity by or in presence of child),
(ix) section 172.1 (luring child),
752 Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré-
sente partie.
infraction désignée
a) Infraction primaire;
b) infraction prévue à l’une des dispositions sui-
vantes :
(i) l’alinéa 81(1)a) (usage d’explosifs),
(ii) l’alinéa 81(1)b) (usage d’explosifs),
(iii) l’article 85 (usage d’une arme à feu ou d’une
fausse arme à feu lors de la perpétration d’une in-
fraction),
(iv) l’article 87 (braquer une arme à feu),
(iv.1) l’article 98 (introduction par effraction pour
voler une arme à feu),
(iv.2) l’article 98.1 (vol qualifié visant une arme à
feu),
(v) l’article 153.1 (exploitation sexuelle d’une per-
sonne handicapée),
(vi) l’article 163.1 (matériel d’abus et d’exploita-
tion pédosexuels),
(vii) l’article 170 (père, mère ou tuteur qui sert
d’entremetteur),
(viii) l’article 171 (maître de maison qui permet
des actes sexuels interdits),
(ix) l’article 172.1 (leurre),
(ix.1) l’article 172.2 (entente ou arrangement —
infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant),
PART XXIII Sentencing PARTIE XXIII Détermination de la peine
Miscellaneous Provisions Dispositions diverses
Sections 751.1-752 Articles 751.1-752
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1125 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
were a judgment rendered against that opposite party in
that court in civil proceedings.
1995, c. 22, s. 6.
rendu contre elle, devant ce tribunal, au terme d’une
action civile.
1995, ch. 22, art. 6.
PART XXIV PARTIE XXIV
Dangerous Offenders and Long-
term Offenders
Délinquants dangereux et
délinquants à contrôler
Interpretation Définitions
Definitions Définitions
752 In this Part,
court means the court by which an offender in relation
to whom an application under this Part is made was con-
victed, or a superior court of criminal jurisdiction; ( tri-
bunal)
designated offence means
(a) a primary designated offence,
(b) an offence under any of the following provisions:
(i) paragraph 81(1)(a) (using explosives),
(ii) paragraph 81(1)(b) (using explosives),
(iii) section 85 (using firearm or imitation firearm
in commission of offence),
(iv) section 87 (pointing firearm),
(iv.1) section 98 (breaking and entering to steal
firearm),
(iv.2) section 98.1 (robbery to steal firearm),
(v) section 153.1 (sexual exploitation of person
with disability),
(vi) section 163.1 (child sexual abuse and exploita-
tion material),
(vii) section 170 (parent or guardian procuring
sexual activity),
(viii) section 171 (householder permitting sexual
activity by or in presence of child),
(ix) section 172.1 (luring child),
752 Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré-
sente partie.
infraction désignée
a) Infraction primaire;
b) infraction prévue à l’une des dispositions sui-
vantes :
(i) l’alinéa 81(1)a) (usage d’explosifs),
(ii) l’alinéa 81(1)b) (usage d’explosifs),
(iii) l’article 85 (usage d’une arme à feu ou d’une
fausse arme à feu lors de la perpétration d’une in-
fraction),
(iv) l’article 87 (braquer une arme à feu),
(iv.1) l’article 98 (introduction par effraction pour
voler une arme à feu),
(iv.2) l’article 98.1 (vol qualifié visant une arme à
feu),
(v) l’article 153.1 (exploitation sexuelle d’une per-
sonne handicapée),
(vi) l’article 163.1 (matériel d’abus et d’exploita-
tion pédosexuels),
(vii) l’article 170 (père, mère ou tuteur qui sert
d’entremetteur),
(viii) l’article 171 (maître de maison qui permet
des actes sexuels interdits),
(ix) l’article 172.1 (leurre),
(ix.1) l’article 172.2 (entente ou arrangement —
infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant),
Criminal Code Code criminel
PART XXIV Dangerous Offenders and Long-term Offenders PARTIE XXIV Délinquants dangereux et délinquants à contrôler
Interpretation Définitions
Section 752 Article 752
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1126 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(ix.1) section 172.2 (agreement or arrangement —
sexual offence against child),
(x) to (xii) [Repealed, 2014, c. 25, s. 29]
(xiii) section 245 (administering noxious thing),
(xiv) section 266 (assault),
(xv) section 269 (unlawfully causing bodily harm),
(xvi) section 269.1 (torture),
(xvii) paragraph 270(1)(a) (assaulting peace offi-
cer),
(xviii) section 273.3 (removal of child from
Canada),
(xix) subsection 279(2) (forcible confinement),
(xx) section 279.01 (trafficking in persons),
(xx.1) section 279.011 (trafficking of a person un-
der the age of eighteen years),
(xx.2) section 279.02 (material benefit — traffick-
ing),
(xx.3) section 279.03 (withholding or destroying
documents — trafficking),
(xxi) section 279.1 (hostage taking),
(xxii) section 280 (abduction of person under age
of 16),
(xxiii) section 281 (abduction of person under age
of 14),
(xxiii.1) subsection 286.1(2) (obtaining sexual ser-
vices for consideration from person under 18
years),
(xxiii.2) section 286.2 (material benefit from sexu-
al services),
(xxiii.3) section 286.3 (procuring),
(xxiii.4) section 320.13 (dangerous operation),
(xxiii.5) subsections 320.14(1), (2) and (3) (opera-
tion while impaired),
(xxiii.6) section 320.15 (failure or refusal to com-
ply with demand),
(x) à (xii) [Abrogés, 2014, ch. 25, art. 29]
(xiii) l’article 245 (fait d’administrer une sub-
stance délétère),
(xiv) l’article 266 (voies de fait),
(xv) l’article 269 (infliction illégale de lésions cor-
porelles),
(xvi) l’article 269.1 (torture),
(xvii) l’alinéa 270(1)a) (voies de fait contre un
agent de la paix),
(xviii) l’article 273.3 (passage d’enfants à l’étran-
ger),
(xix) le paragraphe 279(2) (séquestration),
(xx) l’article 279.01 (traite des personnes),
(xx.1) l’article 279.011 (traite de personnes âgées
de moins de dix-huit ans),
(xx.2) l’article 279.02 (avantage matériel — traite
de personnes),
(xx.3) l’article 279.03 (rétention ou destruction de
documents — traite de personnes),
(xxi) l’article 279.1 (prise d’otage),
(xxii) l’article 280 (enlèvement d’une personne
âgée de moins de seize ans),
(xxiii) l’article 281 (enlèvement d’une personne
âgée de moins de quatorze ans),
(xxiii.1) le paragraphe 286.1(2) (obtention de ser-
vices sexuels moyennant rétribution — personne
âgée de moins de dix-huit ans),
(xxiii.2) l’article 286.2 (avantage matériel prove-
nant de la prestation de services sexuels),
(xxiii.3) l’article 286.3 (proxénétisme),
(xxiii.4) l’article 320.13 (conduite dangereuse),
(xxiii.5) les paragraphes 320.14(1), (2) et (3) (ca-
pacité de conduire affaiblie),
(xxiii.6) l’article 320.15 (omission ou refus d’ob-
tempérer),
(xxiii.7) l’article 320.16 (omission de s’arrêter à la
suite d’un accident),
PART XXIV Dangerous Offenders and Long-term Offenders PARTIE XXIV Délinquants dangereux et délinquants à contrôler
Interpretation Définitions
Section 752 Article 752
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1126 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(ix.1) section 172.2 (agreement or arrangement —
sexual offence against child),
(x) to (xii) [Repealed, 2014, c. 25, s. 29]
(xiii) section 245 (administering noxious thing),
(xiv) section 266 (assault),
(xv) section 269 (unlawfully causing bodily harm),
(xvi) section 269.1 (torture),
(xvii) paragraph 270(1)(a) (assaulting peace offi-
cer),
(xviii) section 273.3 (removal of child from
Canada),
(xix) subsection 279(2) (forcible confinement),
(xx) section 279.01 (trafficking in persons),
(xx.1) section 279.011 (trafficking of a person un-
der the age of eighteen years),
(xx.2) section 279.02 (material benefit — traffick-
ing),
(xx.3) section 279.03 (withholding or destroying
documents — trafficking),
(xxi) section 279.1 (hostage taking),
(xxii) section 280 (abduction of person under age
of 16),
(xxiii) section 281 (abduction of person under age
of 14),
(xxiii.1) subsection 286.1(2) (obtaining sexual ser-
vices for consideration from person under 18
years),
(xxiii.2) section 286.2 (material benefit from sexu-
al services),
(xxiii.3) section 286.3 (procuring),
(xxiii.4) section 320.13 (dangerous operation),
(xxiii.5) subsections 320.14(1), (2) and (3) (opera-
tion while impaired),
(xxiii.6) section 320.15 (failure or refusal to com-
ply with demand),
(x) à (xii) [Abrogés, 2014, ch. 25, art. 29]
(xiii) l’article 245 (fait d’administrer une sub-
stance délétère),
(xiv) l’article 266 (voies de fait),
(xv) l’article 269 (infliction illégale de lésions cor-
porelles),
(xvi) l’article 269.1 (torture),
(xvii) l’alinéa 270(1)a) (voies de fait contre un
agent de la paix),
(xviii) l’article 273.3 (passage d’enfants à l’étran-
ger),
(xix) le paragraphe 279(2) (séquestration),
(xx) l’article 279.01 (traite des personnes),
(xx.1) l’article 279.011 (traite de personnes âgées
de moins de dix-huit ans),
(xx.2) l’article 279.02 (avantage matériel — traite
de personnes),
(xx.3) l’article 279.03 (rétention ou destruction de
documents — traite de personnes),
(xxi) l’article 279.1 (prise d’otage),
(xxii) l’article 280 (enlèvement d’une personne
âgée de moins de seize ans),
(xxiii) l’article 281 (enlèvement d’une personne
âgée de moins de quatorze ans),
(xxiii.1) le paragraphe 286.1(2) (obtention de ser-
vices sexuels moyennant rétribution — personne
âgée de moins de dix-huit ans),
(xxiii.2) l’article 286.2 (avantage matériel prove-
nant de la prestation de services sexuels),
(xxiii.3) l’article 286.3 (proxénétisme),
(xxiii.4) l’article 320.13 (conduite dangereuse),
(xxiii.5) les paragraphes 320.14(1), (2) et (3) (ca-
pacité de conduire affaiblie),
(xxiii.6) l’article 320.15 (omission ou refus d’ob-
tempérer),
(xxiii.7) l’article 320.16 (omission de s’arrêter à la
suite d’un accident),
Criminal Code Code criminel
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1127 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(xxiii.7) section 320.16 (failure to stop after acci-
dent),
(xxiii.8) section 320.17 (flight from peace officer),
(xxiv) section 344 (robbery), and
(xxv) section 348 (breaking and entering with in-
tent, committing offence or breaking out),
(c) an offence under any of the following provisions
of the Criminal Code , chapter C-34 of the Revised
Statutes of Canada, 1970, as they read from time to
time before January 1, 1988:
(i) subsection 146(2) (sexual intercourse with fe-
male between ages of 14 and 16),
(ii) section 148 (sexual intercourse with feeble-
minded),
(iii) section 166 (parent or guardian procuring de-
filement), and
(iv) section 167 (householder permitting defile-
ment),
(c.1) an offence under any of the following provisions
of this Act, as they read from time to time before the
day on which this paragraph comes into force:
(i) subsection 212(1) (procuring),
(ii) subsection 212(2) (living on the avails of pros-
titution of person under 18 years),
(iii) subsection 212(2.1) (aggravated offence in re-
lation to living on the avails of prostitution of per-
son under 18 years), and
(iv) subsection 212(4) (prostitution of person un-
der 18 years); or
(d) an attempt or conspiracy to commit an offence re-
ferred to in paragraph (b), (c) or (c.1); ( infraction dé-
signée)
long-term supervision means long-term supervision or-
dered under subsection 753(4), 753.01(5) or (6) or
753.1(3) or subparagraph 759(3)(a)(i); ( surveillance de
longue durée)
primary designated offence means
(a) an offence under any of the following provisions:
(i) section 151 (sexual interference),
(xxiii.8) l’article 320.17 (fuite),
(xxiv) l’article 344 (vol qualifié),
(xxv) l’article 348 (introduction par effraction
dans un dessein criminel);
c) infraction prévue à l’une des dispositions ci-après
du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du
Canada de 1970, dans toute version antérieure au 1 er
janvier 1988 :
(i) le paragraphe 146(2) (rapports sexuels avec
une personne de sexe féminin âgée d’au moins qua-
torze ans mais de moins de seize ans),
(ii) l’article 148 (rapports sexuels avec une per-
sonne faible d’esprit),
(iii) l’article 166 (père, mère ou tuteur qui cause le
déflorement),
(iv) l’article 167 (maître de maison qui permet le
déflorement);
c.1) infraction prévue à l’une des dispositions ci-
après de la présente loi, dans toute version antérieure
à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa :
(i) le paragraphe 212(1) (proxénétisme),
(ii) le paragraphe 212(2) (vivre des produits de la
prostitution d’une personne âgée de moins de dix-
huit ans),
(iii) le paragraphe 212(2.1) (infraction grave
— vivre des produits de la prostitution d’une per-
sonne âgée de moins de dix-huit ans),
(iv) le paragraphe 212(4) (prostitution d’une per-
sonne âgée de moins de dix-huit ans);
d) infraction constituée par la tentative ou le complot
en vue de perpétrer l’une ou l’autre des infractions
énumérées aux alinéas b), c) et c.1). ( designated of-
fence)
infraction primaire Infraction :
a) prévue par l’une des dispositions suivantes :
(i) l’article 151 (contacts sexuels),
(ii) l’article 152 (incitation à des contacts sexuels
ou à s’exhiber),
(iii) l’article 153 (exploitation sexuelle),
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Dernière modification le 18 juillet 2026
(xxiii.7) section 320.16 (failure to stop after acci-
dent),
(xxiii.8) section 320.17 (flight from peace officer),
(xxiv) section 344 (robbery), and
(xxv) section 348 (breaking and entering with in-
tent, committing offence or breaking out),
(c) an offence under any of the following provisions
of the Criminal Code , chapter C-34 of the Revised
Statutes of Canada, 1970, as they read from time to
time before January 1, 1988:
(i) subsection 146(2) (sexual intercourse with fe-
male between ages of 14 and 16),
(ii) section 148 (sexual intercourse with feeble-
minded),
(iii) section 166 (parent or guardian procuring de-
filement), and
(iv) section 167 (householder permitting defile-
ment),
(c.1) an offence under any of the following provisions
of this Act, as they read from time to time before the
day on which this paragraph comes into force:
(i) subsection 212(1) (procuring),
(ii) subsection 212(2) (living on the avails of pros-
titution of person under 18 years),
(iii) subsection 212(2.1) (aggravated offence in re-
lation to living on the avails of prostitution of per-
son under 18 years), and
(iv) subsection 212(4) (prostitution of person un-
der 18 years); or
(d) an attempt or conspiracy to commit an offence re-
ferred to in paragraph (b), (c) or (c.1); ( infraction dé-
signée)
long-term supervision means long-term supervision or-
dered under subsection 753(4), 753.01(5) or (6) or
753.1(3) or subparagraph 759(3)(a)(i); ( surveillance de
longue durée)
primary designated offence means
(a) an offence under any of the following provisions:
(i) section 151 (sexual interference),
(xxiii.8) l’article 320.17 (fuite),
(xxiv) l’article 344 (vol qualifié),
(xxv) l’article 348 (introduction par effraction
dans un dessein criminel);
c) infraction prévue à l’une des dispositions ci-après
du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du
Canada de 1970, dans toute version antérieure au 1 er
janvier 1988 :
(i) le paragraphe 146(2) (rapports sexuels avec
une personne de sexe féminin âgée d’au moins qua-
torze ans mais de moins de seize ans),
(ii) l’article 148 (rapports sexuels avec une per-
sonne faible d’esprit),
(iii) l’article 166 (père, mère ou tuteur qui cause le
déflorement),
(iv) l’article 167 (maître de maison qui permet le
déflorement);
c.1) infraction prévue à l’une des dispositions ci-
après de la présente loi, dans toute version antérieure
à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa :
(i) le paragraphe 212(1) (proxénétisme),
(ii) le paragraphe 212(2) (vivre des produits de la
prostitution d’une personne âgée de moins de dix-
huit ans),
(iii) le paragraphe 212(2.1) (infraction grave
— vivre des produits de la prostitution d’une per-
sonne âgée de moins de dix-huit ans),
(iv) le paragraphe 212(4) (prostitution d’une per-
sonne âgée de moins de dix-huit ans);
d) infraction constituée par la tentative ou le complot
en vue de perpétrer l’une ou l’autre des infractions
énumérées aux alinéas b), c) et c.1). ( designated of-
fence)
infraction primaire Infraction :
a) prévue par l’une des dispositions suivantes :
(i) l’article 151 (contacts sexuels),
(ii) l’article 152 (incitation à des contacts sexuels
ou à s’exhiber),
(iii) l’article 153 (exploitation sexuelle),
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(ii) section 152 (invitation to sexual touching or
exposure),
(iii) section 153 (sexual exploitation),
(iv) section 155 (incest),
(v) section 239 (attempt to commit murder),
(vi) section 244 (discharging firearm with intent),
(vii) section 267 (assault with weapon or causing
bodily harm),
(viii) section 268 (aggravated assault),
(ix) section 271 (sexual assault),
(x) section 272 (sexual assault with weapon,
threats to third party or causing bodily harm),
(xi) section 273 (aggravated sexual assault), and
(xii) subsection 279(1) (kidnapping),
(b) an offence under any of the following provisions
of the Criminal Code , chapter C-34 of the Revised
Statutes of Canada, 1970, as they read from time to
time before January 4, 1983:
(i) section 144 (rape),
(ii) section 145 (attempt to commit rape),
(iii) section 149 (indecent assault on female),
(iv) section 156 (indecent assault on male),
(v) subsection 245(2) (assault causing bodily
harm), and
(vi) subsection 246(1) (assault with intent) if the
intent is to commit an offence referred to in any of
subparagraphs (i) to (v) of this paragraph,
(c) an offence under any of the following provisions
of the Criminal Code , chapter C-34 of the Revised
Statutes of Canada, 1970, as enacted by section 19 of
An Act to amend the Criminal Code in relation to sex-
ual offences and other offences against the person
and to amend certain other Acts in relation thereto or
in consequence thereof , chapter 125 of the Statutes of
Canada, 1980-81-82-83:
(i) section 246.1 (sexual assault),
(ii) section 246.2 (sexual assault with weapon,
threats to third party or causing bodily harm), and
(iv) l’article 155 (inceste),
(v) l’article 239 (tentative de meurtre),
(vi) l’article 244 (décharger une arme à feu avec
une intention particulière),
(vii) l’article 267 (agression armée ou infliction de
lésions corporelles),
(viii) l’article 268 (voies de fait graves),
(ix) l’article 271 (agression sexuelle),
(x) l’article 272 (agression sexuelle armée, me-
naces à une tierce personne ou infliction de lésions
corporelles),
(xi) l’article 273 (agression sexuelle grave),
(xii) le paragraphe 279(1) (enlèvement);
b) prévue à l’une des dispositions ci-après du Code
criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada
de 1970, dans toute version antérieure au 4 janvier
1983 :
(i) l’article 144 (viol),
(ii) l’article 145 (tentative de viol),
(iii) l’article 149 (attentat à la pudeur d’une per-
sonne de sexe féminin),
(iv) l’article 156 (attentat à la pudeur d’une per-
sonne de sexe masculin),
(v) le paragraphe 245(2) (voies de fait causant des
lésions corporelles),
(vi) le paragraphe 246(1) (voies de fait avec inten-
tion de commettre un acte criminel), si l’intention
est de commettre l’une des infractions visées aux
sous-alinéas (i) à (v) du présent alinéa;
c) prévue à l’une des dispositions ci-après du Code
criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada
de 1970, dans leur version édictée par l’article 19 de la
Loi modifiant le Code criminel en matière d’infrac-
tions sexuelles et d’autres infractions contre la per-
sonne et apportant des modifications corrélatives à
d’autres lois , chapitre 125 des Statuts du Canada de
1980-81-82-83 :
(i) l’article 246.1 (agression sexuelle),
PART XXIV Dangerous Offenders and Long-term Offenders PARTIE XXIV Délinquants dangereux et délinquants à contrôler
Interpretation Définitions
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1128 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(ii) section 152 (invitation to sexual touching or
exposure),
(iii) section 153 (sexual exploitation),
(iv) section 155 (incest),
(v) section 239 (attempt to commit murder),
(vi) section 244 (discharging firearm with intent),
(vii) section 267 (assault with weapon or causing
bodily harm),
(viii) section 268 (aggravated assault),
(ix) section 271 (sexual assault),
(x) section 272 (sexual assault with weapon,
threats to third party or causing bodily harm),
(xi) section 273 (aggravated sexual assault), and
(xii) subsection 279(1) (kidnapping),
(b) an offence under any of the following provisions
of the Criminal Code , chapter C-34 of the Revised
Statutes of Canada, 1970, as they read from time to
time before January 4, 1983:
(i) section 144 (rape),
(ii) section 145 (attempt to commit rape),
(iii) section 149 (indecent assault on female),
(iv) section 156 (indecent assault on male),
(v) subsection 245(2) (assault causing bodily
harm), and
(vi) subsection 246(1) (assault with intent) if the
intent is to commit an offence referred to in any of
subparagraphs (i) to (v) of this paragraph,
(c) an offence under any of the following provisions
of the Criminal Code , chapter C-34 of the Revised
Statutes of Canada, 1970, as enacted by section 19 of
An Act to amend the Criminal Code in relation to sex-
ual offences and other offences against the person
and to amend certain other Acts in relation thereto or
in consequence thereof , chapter 125 of the Statutes of
Canada, 1980-81-82-83:
(i) section 246.1 (sexual assault),
(ii) section 246.2 (sexual assault with weapon,
threats to third party or causing bodily harm), and
(iv) l’article 155 (inceste),
(v) l’article 239 (tentative de meurtre),
(vi) l’article 244 (décharger une arme à feu avec
une intention particulière),
(vii) l’article 267 (agression armée ou infliction de
lésions corporelles),
(viii) l’article 268 (voies de fait graves),
(ix) l’article 271 (agression sexuelle),
(x) l’article 272 (agression sexuelle armée, me-
naces à une tierce personne ou infliction de lésions
corporelles),
(xi) l’article 273 (agression sexuelle grave),
(xii) le paragraphe 279(1) (enlèvement);
b) prévue à l’une des dispositions ci-après du Code
criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada
de 1970, dans toute version antérieure au 4 janvier
1983 :
(i) l’article 144 (viol),
(ii) l’article 145 (tentative de viol),
(iii) l’article 149 (attentat à la pudeur d’une per-
sonne de sexe féminin),
(iv) l’article 156 (attentat à la pudeur d’une per-
sonne de sexe masculin),
(v) le paragraphe 245(2) (voies de fait causant des
lésions corporelles),
(vi) le paragraphe 246(1) (voies de fait avec inten-
tion de commettre un acte criminel), si l’intention
est de commettre l’une des infractions visées aux
sous-alinéas (i) à (v) du présent alinéa;
c) prévue à l’une des dispositions ci-après du Code
criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada
de 1970, dans leur version édictée par l’article 19 de la
Loi modifiant le Code criminel en matière d’infrac-
tions sexuelles et d’autres infractions contre la per-
sonne et apportant des modifications corrélatives à
d’autres lois , chapitre 125 des Statuts du Canada de
1980-81-82-83 :
(i) l’article 246.1 (agression sexuelle),
Criminal Code Code criminel
PART XXIV Dangerous Offenders and Long-term Offenders PARTIE XXIV Délinquants dangereux et délinquants à contrôler
Interpretation Définitions
Section 752 Article 752
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1129 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(iii) section 246.3 (aggravated sexual assault),
(d) an offence under any of the following provisions
of the Criminal Code , chapter C-34 of the Revised
Statutes of Canada, 1970, as they read from time to
time before January 1, 1988:
(i) subsection 146(1) (sexual intercourse with fe-
male under age of 14), and
(ii) paragraph 153(1)(a) (sexual intercourse with
step-daughter), or
(e) an attempt or conspiracy to commit an offence re-
ferred to in any of paragraphs (a) to (d); ( infraction
primaire)
serious personal injury offence means
(a) an indictable offence, other than high treason,
treason, first degree or second degree murder, for
which the offender may be sentenced to imprisonment
for 10 years or more and involving any of the follow-
ing in respect of another person, including the offend-
er’s intimate partner, a member of the intimate part-
ner’s family and a member of the offender’s family:
(i) the use or attempted use of violence against the
other person, or
(ii) conduct endangering or likely to endanger the
life or safety of — or conduct inflicting or likely to
inflict severe psychological damage on — the other
person, or
(b) an offence or attempt to commit an offence men-
tioned in section 151 (sexual interference), 152 (invi-
tation to sexual touching or exposure), 153 (sexual ex-
ploitation), 153.1 (sexual exploitation of person with
disability), 171.1 (making sexually explicit material
available to child), 172.1 (luring a child), 172.2
(agreement or arrangement — sexual offence against
child), 271 (sexual assault), 272 (sexual assault with a
weapon, threats to a third party or causing bodily
harm) or 273 (aggravated sexual assault). ( sévices
graves à la personne)
R.S., 1985, c. C-46, s. 752; 2008, c. 6, ss. 40, 61; 2010, c. 3, s. 8; 2012, c. 1, s. 35; 2014, c.
25, s. 29; 2018, c. 21, s. 25; 2024, c. 23, s. 10; 2026, c. 19, s. 76; 2026, c. 19, s. 94; 2026, c.
19, s. 95(F).
(ii) l’article 246.2 (agression sexuelle armée, me-
naces à une tierce personne ou infliction de lésions
corporelles),
(iii) l’article 246.3 (agression sexuelle grave);
d) prévue à l’une des dispositions ci-après du Code
criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada
de 1970, dans toute version antérieure au 1 er janvier
1988 :
(i) le paragraphe 146(1) (rapports sexuels avec
une personne de sexe féminin âgée de moins de
quatorze ans),
(ii) l’alinéa 153(1)a) (rapports sexuels avec sa
belle-fille);
e) constituée par la tentative ou le complot en vue de
perpétrer l’une ou l’autre des infractions énumérées
aux alinéas a) à d). ( primary designated offence)
sévices graves à la personne Selon le cas :
a) les infractions — la haute trahison, la trahison et le
meurtre au premier degré ou au deuxième degré ex-
ceptés — punissables, par mise en accusation, d’un
emprisonnement d’au moins dix ans et mettant en
cause :
(i) soit l’emploi, ou une tentative d’emploi, de la
violence contre une autre personne, notamment le
partenaire intime du délinquant ou un membre de
la famille du partenaire intime ou du délinquant,
(ii) soit un comportement qui met ou risque de
mettre en danger la vie ou la sécurité de cette per-
sonne ou qui lui inflige ou risque de lui infliger des
dommages psychologiques graves;
b) les infractions ou tentatives de perpétration de
l’une des infractions visées aux articles 151 (contacts
sexuels), 152 (incitation à des contacts sexuels ou à
s’exhiber), 153 (exploitation sexuelle), 153.1 (exploi-
tation sexuelle d’une personne handicapée), 171.1
(rendre accessible à un enfant du matériel sexuelle-
ment explicite), 172.1 (leurre), 172.2 (entente ou ar-
rangement — infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un
enfant), 271 (agression sexuelle), 272 (agression
sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou in-
fliction de lésions corporelles) ou 273 (agression
sexuelle grave). (serious personal injury offence)
surveillance de longue durée La surveillance de longue
durée ordonnée en vertu des paragraphes 753(4),
PART XXIV Dangerous Offenders and Long-term Offenders PARTIE XXIV Délinquants dangereux et délinquants à contrôler
Interpretation Définitions
Section 752 Article 752
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1129 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(iii) section 246.3 (aggravated sexual assault),
(d) an offence under any of the following provisions
of the Criminal Code , chapter C-34 of the Revised
Statutes of Canada, 1970, as they read from time to
time before January 1, 1988:
(i) subsection 146(1) (sexual intercourse with fe-
male under age of 14), and
(ii) paragraph 153(1)(a) (sexual intercourse with
step-daughter), or
(e) an attempt or conspiracy to commit an offence re-
ferred to in any of paragraphs (a) to (d); ( infraction
primaire)
serious personal injury offence means
(a) an indictable offence, other than high treason,
treason, first degree or second degree murder, for
which the offender may be sentenced to imprisonment
for 10 years or more and involving any of the follow-
ing in respect of another person, including the offend-
er’s intimate partner, a member of the intimate part-
ner’s family and a member of the offender’s family:
(i) the use or attempted use of violence against the
other person, or
(ii) conduct endangering or likely to endanger the
life or safety of — or conduct inflicting or likely to
inflict severe psychological damage on — the other
person, or
(b) an offence or attempt to commit an offence men-
tioned in section 151 (sexual interference), 152 (invi-
tation to sexual touching or exposure), 153 (sexual ex-
ploitation), 153.1 (sexual exploitation of person with
disability), 171.1 (making sexually explicit material
available to child), 172.1 (luring a child), 172.2
(agreement or arrangement — sexual offence against
child), 271 (sexual assault), 272 (sexual assault with a
weapon, threats to a third party or causing bodily
harm) or 273 (aggravated sexual assault). ( sévices
graves à la personne)
R.S., 1985, c. C-46, s. 752; 2008, c. 6, ss. 40, 61; 2010, c. 3, s. 8; 2012, c. 1, s. 35; 2014, c.
25, s. 29; 2018, c. 21, s. 25; 2024, c. 23, s. 10; 2026, c. 19, s. 76; 2026, c. 19, s. 94; 2026, c.
19, s. 95(F).
(ii) l’article 246.2 (agression sexuelle armée, me-
naces à une tierce personne ou infliction de lésions
corporelles),
(iii) l’article 246.3 (agression sexuelle grave);
d) prévue à l’une des dispositions ci-après du Code
criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada
de 1970, dans toute version antérieure au 1 er janvier
1988 :
(i) le paragraphe 146(1) (rapports sexuels avec
une personne de sexe féminin âgée de moins de
quatorze ans),
(ii) l’alinéa 153(1)a) (rapports sexuels avec sa
belle-fille);
e) constituée par la tentative ou le complot en vue de
perpétrer l’une ou l’autre des infractions énumérées
aux alinéas a) à d). ( primary designated offence)
sévices graves à la personne Selon le cas :
a) les infractions — la haute trahison, la trahison et le
meurtre au premier degré ou au deuxième degré ex-
ceptés — punissables, par mise en accusation, d’un
emprisonnement d’au moins dix ans et mettant en
cause :
(i) soit l’emploi, ou une tentative d’emploi, de la
violence contre une autre personne, notamment le
partenaire intime du délinquant ou un membre de
la famille du partenaire intime ou du délinquant,
(ii) soit un comportement qui met ou risque de
mettre en danger la vie ou la sécurité de cette per-
sonne ou qui lui inflige ou risque de lui infliger des
dommages psychologiques graves;
b) les infractions ou tentatives de perpétration de
l’une des infractions visées aux articles 151 (contacts
sexuels), 152 (incitation à des contacts sexuels ou à
s’exhiber), 153 (exploitation sexuelle), 153.1 (exploi-
tation sexuelle d’une personne handicapée), 171.1
(rendre accessible à un enfant du matériel sexuelle-
ment explicite), 172.1 (leurre), 172.2 (entente ou ar-
rangement — infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un
enfant), 271 (agression sexuelle), 272 (agression
sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou in-
fliction de lésions corporelles) ou 273 (agression
sexuelle grave). (serious personal injury offence)
surveillance de longue durée La surveillance de longue
durée ordonnée en vertu des paragraphes 753(4),
Criminal Code Code criminel
PART XXIV Dangerous Offenders and Long-term Offenders PARTIE XXIV Délinquants dangereux et délinquants à contrôler
Interpretation Définitions
Sections 752-752.1 Articles 752-752.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1130 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
753.01(5) ou (6) ou 753.1(3) ou du sous-alinéa
759(3)a)(i). ( long-term supervision)
tribunal Le tribunal qui a condamné le délinquant qui
fait l’objet d’une demande en vertu de la présente partie
ou une cour supérieure de juridiction criminelle. ( court)
L.R. (1985), ch. C-46, art. 752; 2008, ch. 6, art. 40 et 61; 2010, ch. 3, art. 8; 2012, ch. 1,
art. 35; 2014, ch. 25, art. 29; 2018, ch. 21, art. 25; 2024, ch. 23, art. 10; 2026, ch. 19, art.
76; 2026, ch. 19, art. 94; 2026, ch. 19, art. 95(F).
Dangerous Offenders and Long-
Term Offenders
Délinquants dangereux et
délinquants à contrôler
Prosecutor’s duty to advise court Obligation du poursuivant d’aviser le tribunal
752.01 The prosecutor shall advise the court, as soon as
feasible after the finding of guilt and in any event before
sentence is imposed, whether the prosecutor intends to
make an application under subsection 752.1(1), if the
prosecutor is of the opinion that an offence for which an
offender is found guilty is a serious personal injury of-
fence and that
(a) the offence is a designated offence and the offend-
er was convicted previously at least twice of a desig-
nated offence and was sentenced to at least two years
of imprisonment for each of those previous convic-
tions; or
(b) the offender committed the offence against their
intimate partner, a member of their family or a mem-
ber of their intimate partner’s family, and the offender
was convicted previously at least twice of an offence
that was committed against any such person and that
was a designated offence or serious personal injury of-
fence.
2008, c. 6, s. 41; 2026, c. 19, s. 77.
752.01 Le poursuivant est tenu, dans les meilleurs dé-
lais possible suivant la déclaration de culpabilité et, en
tout état de cause, avant la détermination de la peine,
d’indiquer au tribunal s’il a ou non l’intention de faire
une demande au titre du paragraphe 752.1(1), dans le
cas où il est d’avis que, d’une part, l’infraction dont le dé-
linquant a été déclaré coupable constitue des sévices
graves à la personne et, d’autre part :
a) soit l’infraction est une infraction désignée et le
délinquant a déjà été condamné pour au moins deux
infractions désignées lui ayant valu, dans chaque cas,
une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus;
b) soit le délinquant a commis l’infraction contre son
partenaire intime ou un membre de sa famille ou de la
famille de son partenaire intime, il a déjà été condam-
né pour au moins deux infractions commises contre
une telle personne et chacune de ces deux infractions
était une infraction désignée ou une infraction consti-
tuant des sévices graves à la personne.
2008, ch. 6, art. 41; 2026, ch. 19, art. 77.
Application for remand for assessment Renvoi pour évaluation
752.1 (1) On application by the prosecutor, if the court
is of the opinion that there are reasonable grounds to be-
lieve that an offender who is convicted of a serious per-
sonal injury offence or an offence referred to in para-
graph 753.1(2)(a) might be found to be a dangerous
offender under section 753 or a long-term offender under
section 753.1, the court shall, by order in writing, before
sentence is imposed, remand the offender, for a period
not exceeding 60 days, to the custody of a person desig-
nated by the court who can perform an assessment or
have an assessment performed by experts for use as evi-
dence in an application under section 753 or 753.1.
752.1 (1) Sur demande du poursuivant, le tribunal doit,
avant d’imposer une peine au délinquant qui a commis
des sévices graves à la personne ou une infraction visée à
l’alinéa 753.1(2)a) et lorsqu’il a des motifs raisonnables
de croire que celui-ci pourrait être déclaré délinquant
dangereux ou délinquant à contrôler en vertu respective-
ment des articles 753 et 753.1, le renvoyer, par une or-
donnance écrite et pour une période maximale de
soixante jours, à la garde de la personne qu’il désigne, la-
quelle effectue ou fait effectuer par des experts une éva-
luation qui sera utilisée comme preuve lors de l’examen
de la demande visée aux articles 753 ou 753.1.
Report Rapport
(2) The person to whom the offender is remanded shall
file a report of the assessment with the court not later
(2) La personne qui a la garde du délinquant doit, au
plus tard trente jours après l’expiration de la période
PART XXIV Dangerous Offenders and Long-term Offenders PARTIE XXIV Délinquants dangereux et délinquants à contrôler
Interpretation Définitions
Sections 752-752.1 Articles 752-752.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1130 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
753.01(5) ou (6) ou 753.1(3) ou du sous-alinéa
759(3)a)(i). ( long-term supervision)
tribunal Le tribunal qui a condamné le délinquant qui
fait l’objet d’une demande en vertu de la présente partie
ou une cour supérieure de juridiction criminelle. ( court)
L.R. (1985), ch. C-46, art. 752; 2008, ch. 6, art. 40 et 61; 2010, ch. 3, art. 8; 2012, ch. 1,
art. 35; 2014, ch. 25, art. 29; 2018, ch. 21, art. 25; 2024, ch. 23, art. 10; 2026, ch. 19, art.
76; 2026, ch. 19, art. 94; 2026, ch. 19, art. 95(F).
Dangerous Offenders and Long-
Term Offenders
Délinquants dangereux et
délinquants à contrôler
Prosecutor’s duty to advise court Obligation du poursuivant d’aviser le tribunal
752.01 The prosecutor shall advise the court, as soon as
feasible after the finding of guilt and in any event before
sentence is imposed, whether the prosecutor intends to
make an application under subsection 752.1(1), if the
prosecutor is of the opinion that an offence for which an
offender is found guilty is a serious personal injury of-
fence and that
(a) the offence is a designated offence and the offend-
er was convicted previously at least twice of a desig-
nated offence and was sentenced to at least two years
of imprisonment for each of those previous convic-
tions; or
(b) the offender committed the offence against their
intimate partner, a member of their family or a mem-
ber of their intimate partner’s family, and the offender
was convicted previously at least twice of an offence
that was committed against any such person and that
was a designated offence or serious personal injury of-
fence.
2008, c. 6, s. 41; 2026, c. 19, s. 77.
752.01 Le poursuivant est tenu, dans les meilleurs dé-
lais possible suivant la déclaration de culpabilité et, en
tout état de cause, avant la détermination de la peine,
d’indiquer au tribunal s’il a ou non l’intention de faire
une demande au titre du paragraphe 752.1(1), dans le
cas où il est d’avis que, d’une part, l’infraction dont le dé-
linquant a été déclaré coupable constitue des sévices
graves à la personne et, d’autre part :
a) soit l’infraction est une infraction désignée et le
délinquant a déjà été condamné pour au moins deux
infractions désignées lui ayant valu, dans chaque cas,
une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus;
b) soit le délinquant a commis l’infraction contre son
partenaire intime ou un membre de sa famille ou de la
famille de son partenaire intime, il a déjà été condam-
né pour au moins deux infractions commises contre
une telle personne et chacune de ces deux infractions
était une infraction désignée ou une infraction consti-
tuant des sévices graves à la personne.
2008, ch. 6, art. 41; 2026, ch. 19, art. 77.
Application for remand for assessment Renvoi pour évaluation
752.1 (1) On application by the prosecutor, if the court
is of the opinion that there are reasonable grounds to be-
lieve that an offender who is convicted of a serious per-
sonal injury offence or an offence referred to in para-
graph 753.1(2)(a) might be found to be a dangerous
offender under section 753 or a long-term offender under
section 753.1, the court shall, by order in writing, before
sentence is imposed, remand the offender, for a period
not exceeding 60 days, to the custody of a person desig-
nated by the court who can perform an assessment or
have an assessment performed by experts for use as evi-
dence in an application under section 753 or 753.1.
752.1 (1) Sur demande du poursuivant, le tribunal doit,
avant d’imposer une peine au délinquant qui a commis
des sévices graves à la personne ou une infraction visée à
l’alinéa 753.1(2)a) et lorsqu’il a des motifs raisonnables
de croire que celui-ci pourrait être déclaré délinquant
dangereux ou délinquant à contrôler en vertu respective-
ment des articles 753 et 753.1, le renvoyer, par une or-
donnance écrite et pour une période maximale de
soixante jours, à la garde de la personne qu’il désigne, la-
quelle effectue ou fait effectuer par des experts une éva-
luation qui sera utilisée comme preuve lors de l’examen
de la demande visée aux articles 753 ou 753.1.
Report Rapport
(2) The person to whom the offender is remanded shall
file a report of the assessment with the court not later
(2) La personne qui a la garde du délinquant doit, au
plus tard trente jours après l’expiration de la période
Criminal Code Code criminel
PART XXIV Dangerous Offenders and Long-term Offenders PARTIE XXIV Délinquants dangereux et délinquants à contrôler
Dangerous Offenders and Long-Term Offenders Délinquants dangereux et délinquants à contrôler
Sections 752.1-753 Articles 752.1-753
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1131 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
than 30 days after the end of the assessment period and
make copies of it available to the prosecutor and counsel
for the offender.
d’évaluation, déposer auprès du tribunal un rapport
d’évaluation et mettre des copies de celui-ci à la disposi-
tion du poursuivant et de l’avocat du délinquant.
Extension of time Prorogation des délais
(3) On application by the prosecutor, the court may ex-
tend the period within which the report must be filed by a
maximum of 30 days if the court is satisfied that there
are reasonable grounds to do so.
1997, c. 17, s. 4; 2008, c. 6, s. 41.
(3) Sur demande du poursuivant, le tribunal peut, s’il est
convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de le faire,
proroger d’au plus trente jours le délai de dépôt du rap-
port.
1997, ch. 17, art. 4; 2008, ch. 6, art. 41.
Application for finding that an offender is a
dangerous offender
Demande de déclaration — délinquant dangereux
753 (1) On application made under this Part after an
assessment report is filed under subsection 752.1(2), the
court shall find the offender to be a dangerous offender if
it is satisfied
(a) that the offence for which the offender has been
convicted is a serious personal injury offence de-
scribed in paragraph (a) of the definition of that ex-
pression in section 752 and the offender constitutes a
threat to the life, safety or physical or mental well-be-
ing of other persons on the basis of evidence establish-
ing
(i) a pattern of repetitive behaviour by the offend-
er, of which the offence for which he or she has
been convicted forms a part, showing a failure to
restrain his or her behaviour and a likelihood of
causing death or injury to other persons, or inflict-
ing severe psychological damage on other persons,
through failure in the future to restrain his or her
behaviour,
(ii) a pattern of persistent aggressive behaviour by
the offender, of which the offence for which he or
she has been convicted forms a part, showing a sub-
stantial degree of indifference on the part of the of-
fender respecting the reasonably foreseeable conse-
quences to other persons of his or her behaviour, or
(iii) any behaviour by the offender, associated with
the offence for which he or she has been convicted,
that is of such a brutal nature as to compel the con-
clusion that the offender’s behaviour in the future is
unlikely to be inhibited by normal standards of be-
havioural restraint; or
(b) that the offence for which the offender has been
convicted is a serious personal injury offence de-
scribed in paragraph (b) of the definition of that ex-
pression in section 752 and the offender, by his or her
conduct in any sexual matter including that involved
in the commission of the offence for which he or she
has been convicted, has shown a failure to control his
753 (1) Sur demande faite, en vertu de la présente par-
tie, postérieurement au dépôt du rapport d’évaluation vi-
sé au paragraphe 752.1(2), le tribunal doit déclarer qu’un
délinquant est un délinquant dangereux s’il est convaincu
que, selon le cas :
a) l’infraction commise constitue des sévices graves à
la personne, aux termes de l’alinéa a) de la définition
de cette expression à l’article 752, et que le délinquant
qui l’a commise constitue un danger pour la vie, la sé-
curité ou le bien-être physique ou mental de qui que ce
soit, en vertu de preuves établissant, selon le cas :
(i) que, par la répétition de ses actes, notamment
celui qui est à l’origine de l’infraction dont il a été
déclaré coupable, le délinquant démontre qu’il est
incapable de contrôler ses actes et permet de croire
qu’il causera vraisemblablement la mort de quelque
autre personne ou causera des sévices ou des dom-
mages psychologiques graves à d’autres personnes,
(ii) que, par la répétition continuelle de ses actes
d’agression, notamment celui qui est à l’origine de
l’infraction dont il a été déclaré coupable, le délin-
quant démontre une indifférence marquée quant
aux conséquences raisonnablement prévisibles que
ses actes peuvent avoir sur autrui,
(iii) un comportement, chez ce délinquant, associé
à la perpétration de l’infraction dont il a été déclaré
coupable, d’une nature si brutale que l’on ne peut
s’empêcher de conclure qu’il y a peu de chance pour
qu’à l’avenir ce comportement soit inhibé par les
normes ordinaires de restriction du comportement;
b) l’infraction commise constitue des sévices graves à
la personne, aux termes de l’alinéa b) de la définition
de cette expression à l’article 752, et que la conduite
antérieure du délinquant dans le domaine sexuel, y
compris lors de la perpétration de l’infraction dont il a
été déclaré coupable, démontre son incapacité à
contrôler ses impulsions sexuelles et laisse prévoir que
PART XXIV Dangerous Offenders and Long-term Offenders PARTIE XXIV Délinquants dangereux et délinquants à contrôler
Dangerous Offenders and Long-Term Offenders Délinquants dangereux et délinquants à contrôler
Sections 752.1-753 Articles 752.1-753
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1131 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
than 30 days after the end of the assessment period and
make copies of it available to the prosecutor and counsel
for the offender.
d’évaluation, déposer auprès du tribunal un rapport
d’évaluation et mettre des copies de celui-ci à la disposi-
tion du poursuivant et de l’avocat du délinquant.
Extension of time Prorogation des délais
(3) On application by the prosecutor, the court may ex-
tend the period within which the report must be filed by a
maximum of 30 days if the court is satisfied that there
are reasonable grounds to do so.
1997, c. 17, s. 4; 2008, c. 6, s. 41.
(3) Sur demande du poursuivant, le tribunal peut, s’il est
convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de le faire,
proroger d’au plus trente jours le délai de dépôt du rap-
port.
1997, ch. 17, art. 4; 2008, ch. 6, art. 41.
Application for finding that an offender is a
dangerous offender
Demande de déclaration — délinquant dangereux
753 (1) On application made under this Part after an
assessment report is filed under subsection 752.1(2), the
court shall find the offender to be a dangerous offender if
it is satisfied
(a) that the offence for which the offender has been
convicted is a serious personal injury offence de-
scribed in paragraph (a) of the definition of that ex-
pression in section 752 and the offender constitutes a
threat to the life, safety or physical or mental well-be-
ing of other persons on the basis of evidence establish-
ing
(i) a pattern of repetitive behaviour by the offend-
er, of which the offence for which he or she has
been convicted forms a part, showing a failure to
restrain his or her behaviour and a likelihood of
causing death or injury to other persons, or inflict-
ing severe psychological damage on other persons,
through failure in the future to restrain his or her
behaviour,
(ii) a pattern of persistent aggressive behaviour by
the offender, of which the offence for which he or
she has been convicted forms a part, showing a sub-
stantial degree of indifference on the part of the of-
fender respecting the reasonably foreseeable conse-
quences to other persons of his or her behaviour, or
(iii) any behaviour by the offender, associated with
the offence for which he or she has been convicted,
that is of such a brutal nature as to compel the con-
clusion that the offender’s behaviour in the future is
unlikely to be inhibited by normal standards of be-
havioural restraint; or
(b) that the offence for which the offender has been
convicted is a serious personal injury offence de-
scribed in paragraph (b) of the definition of that ex-
pression in section 752 and the offender, by his or her
conduct in any sexual matter including that involved
in the commission of the offence for which he or she
has been convicted, has shown a failure to control his
753 (1) Sur demande faite, en vertu de la présente par-
tie, postérieurement au dépôt du rapport d’évaluation vi-
sé au paragraphe 752.1(2), le tribunal doit déclarer qu’un
délinquant est un délinquant dangereux s’il est convaincu
que, selon le cas :
a) l’infraction commise constitue des sévices graves à
la personne, aux termes de l’alinéa a) de la définition
de cette expression à l’article 752, et que le délinquant
qui l’a commise constitue un danger pour la vie, la sé-
curité ou le bien-être physique ou mental de qui que ce
soit, en vertu de preuves établissant, selon le cas :
(i) que, par la répétition de ses actes, notamment
celui qui est à l’origine de l’infraction dont il a été
déclaré coupable, le délinquant démontre qu’il est
incapable de contrôler ses actes et permet de croire
qu’il causera vraisemblablement la mort de quelque
autre personne ou causera des sévices ou des dom-
mages psychologiques graves à d’autres personnes,
(ii) que, par la répétition continuelle de ses actes
d’agression, notamment celui qui est à l’origine de
l’infraction dont il a été déclaré coupable, le délin-
quant démontre une indifférence marquée quant
aux conséquences raisonnablement prévisibles que
ses actes peuvent avoir sur autrui,
(iii) un comportement, chez ce délinquant, associé
à la perpétration de l’infraction dont il a été déclaré
coupable, d’une nature si brutale que l’on ne peut
s’empêcher de conclure qu’il y a peu de chance pour
qu’à l’avenir ce comportement soit inhibé par les
normes ordinaires de restriction du comportement;
b) l’infraction commise constitue des sévices graves à
la personne, aux termes de l’alinéa b) de la définition
de cette expression à l’article 752, et que la conduite
antérieure du délinquant dans le domaine sexuel, y
compris lors de la perpétration de l’infraction dont il a
été déclaré coupable, démontre son incapacité à
contrôler ses impulsions sexuelles et laisse prévoir que
Criminal Code Code criminel
PART XXIV Dangerous Offenders and Long-term Offenders PARTIE XXIV Délinquants dangereux et délinquants à contrôler
Dangerous Offenders and Long-Term Offenders Délinquants dangereux et délinquants à contrôler
Section 753 Article 753
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1132 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
or her sexual impulses and a likelihood of causing in-
jury, pain or other evil to other persons through fail-
ure in the future to control his or her sexual impulses.
vraisemblablement il causera à l’avenir de ce fait des
sévices ou autres maux à d’autres personnes.
Presumption Présomption
(1.1) If the court is satisfied that the offence for which
the offender is convicted is a primary designated offence
for which it would be appropriate to impose a sentence of
imprisonment of two years or more and that the offender
was convicted previously at least twice of a primary des-
ignated offence and was sentenced to at least two years of
imprisonment for each of those convictions, the condi-
tions in paragraph (1)(a) or (b), as the case may be, are
presumed to have been met unless the contrary is proved
on a balance of probabilities.
(1.1) Si le tribunal est convaincu que, d’une part, l’in-
fraction dont le délinquant a été reconnu coupable est
une infraction primaire qui mérite une peine d’emprison-
nement de deux ans ou plus et que, d’autre part, celui-ci
a déjà été condamné pour au moins deux infractions pri-
maires lui ayant valu, dans chaque cas, une peine d’em-
prisonnement de deux ans ou plus, il est présumé, sauf
preuve contraire établie selon la prépondérance des pro-
babilités, que les conditions prévues aux alinéas (1)a) ou
b), selon le cas, sont remplies.
Time for making application Moment de la présentation de la demande
(2) An application under subsection (1) must be made
before sentence is imposed on the offender unless
(a) before the imposition of sentence, the prosecutor
gives notice to the offender of a possible intention to
make an application under section 752.1 and an appli-
cation under subsection (1) not later than six months
after that imposition; and
(b) at the time of the application under subsection (1)
that is not later than six months after the imposition
of sentence, it is shown that relevant evidence that was
not reasonably available to the prosecutor at the time
of the imposition of sentence became available in the
interim.
(2) La demande visée au paragraphe (1) doit être pré-
sentée avant que la peine soit imposée au délinquant,
sauf si les conditions suivantes sont réunies :
a) avant cette imposition, le poursuivant avise celui-
ci de la possibilité qu’il présente une demande en ver-
tu de l’article 752.1 et une demande en vertu du para-
graphe (1) au plus tard six mois après l’imposition;
b) à la date de la présentation de cette dernière de-
mande — au plus tard six mois après l’imposition —, il
est démontré que le poursuivant a à sa disposition des
éléments de preuve pertinents qui n’étaient pas nor-
malement accessibles au moment de l’imposition.
Application for remand for assessment after
imposition of sentence
Demande présentée après l’imposition de la peine
(3) Notwithstanding subsection 752.1(1), an application
under that subsection may be made after the imposition
of sentence or after an offender begins to serve the sen-
tence in a case to which paragraphs (2)(a) and (b) apply.
(3) Malgré le paragraphe 752.1(1), la demande visée à
ce paragraphe peut être présentée après l’imposition de
la peine ou après que le délinquant a commencé à purger
sa peine dans les cas où les conditions visées aux alinéas
(2)a) et b) sont réunies.
Sentence for dangerous offender Peine pour délinquant dangereux
(4) If the court finds an offender to be a dangerous of-
fender, it shall
(a) impose a sentence of detention in a penitentiary
for an indeterminate period;
(b) impose a sentence for the offence for which the
offender has been convicted — which must be a mini-
mum punishment of imprisonment for a term of two
years — and order that the offender be subject to long-
term supervision for a period that does not exceed 10
years; or
(4) S’il déclare que le délinquant est un délinquant dan-
gereux, le tribunal :
a) soit lui inflige une peine de détention dans un pé-
nitencier pour une période indéterminée;
b) soit lui inflige une peine minimale d’emprisonne-
ment de deux ans pour l’infraction dont il a été déclaré
coupable et ordonne qu’il soit soumis, pour une pé-
riode maximale de dix ans, à une surveillance de
longue durée;
PART XXIV Dangerous Offenders and Long-term Offenders PARTIE XXIV Délinquants dangereux et délinquants à contrôler
Dangerous Offenders and Long-Term Offenders Délinquants dangereux et délinquants à contrôler
Section 753 Article 753
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1132 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
or her sexual impulses and a likelihood of causing in-
jury, pain or other evil to other persons through fail-
ure in the future to control his or her sexual impulses.
vraisemblablement il causera à l’avenir de ce fait des
sévices ou autres maux à d’autres personnes.
Presumption Présomption
(1.1) If the court is satisfied that the offence for which
the offender is convicted is a primary designated offence
for which it would be appropriate to impose a sentence of
imprisonment of two years or more and that the offender
was convicted previously at least twice of a primary des-
ignated offence and was sentenced to at least two years of
imprisonment for each of those convictions, the condi-
tions in paragraph (1)(a) or (b), as the case may be, are
presumed to have been met unless the contrary is proved
on a balance of probabilities.
(1.1) Si le tribunal est convaincu que, d’une part, l’in-
fraction dont le délinquant a été reconnu coupable est
une infraction primaire qui mérite une peine d’emprison-
nement de deux ans ou plus et que, d’autre part, celui-ci
a déjà été condamné pour au moins deux infractions pri-
maires lui ayant valu, dans chaque cas, une peine d’em-
prisonnement de deux ans ou plus, il est présumé, sauf
preuve contraire établie selon la prépondérance des pro-
babilités, que les conditions prévues aux alinéas (1)a) ou
b), selon le cas, sont remplies.
Time for making application Moment de la présentation de la demande
(2) An application under subsection (1) must be made
before sentence is imposed on the offender unless
(a) before the imposition of sentence, the prosecutor
gives notice to the offender of a possible intention to
make an application under section 752.1 and an appli-
cation under subsection (1) not later than six months
after that imposition; and
(b) at the time of the application under subsection (1)
that is not later than six months after the imposition
of sentence, it is shown that relevant evidence that was
not reasonably available to the prosecutor at the time
of the imposition of sentence became available in the
interim.
(2) La demande visée au paragraphe (1) doit être pré-
sentée avant que la peine soit imposée au délinquant,
sauf si les conditions suivantes sont réunies :
a) avant cette imposition, le poursuivant avise celui-
ci de la possibilité qu’il présente une demande en ver-
tu de l’article 752.1 et une demande en vertu du para-
graphe (1) au plus tard six mois après l’imposition;
b) à la date de la présentation de cette dernière de-
mande — au plus tard six mois après l’imposition —, il
est démontré que le poursuivant a à sa disposition des
éléments de preuve pertinents qui n’étaient pas nor-
malement accessibles au moment de l’imposition.
Application for remand for assessment after
imposition of sentence
Demande présentée après l’imposition de la peine
(3) Notwithstanding subsection 752.1(1), an application
under that subsection may be made after the imposition
of sentence or after an offender begins to serve the sen-
tence in a case to which paragraphs (2)(a) and (b) apply.
(3) Malgré le paragraphe 752.1(1), la demande visée à
ce paragraphe peut être présentée après l’imposition de
la peine ou après que le délinquant a commencé à purger
sa peine dans les cas où les conditions visées aux alinéas
(2)a) et b) sont réunies.
Sentence for dangerous offender Peine pour délinquant dangereux
(4) If the court finds an offender to be a dangerous of-
fender, it shall
(a) impose a sentence of detention in a penitentiary
for an indeterminate period;
(b) impose a sentence for the offence for which the
offender has been convicted — which must be a mini-
mum punishment of imprisonment for a term of two
years — and order that the offender be subject to long-
term supervision for a period that does not exceed 10
years; or
(4) S’il déclare que le délinquant est un délinquant dan-
gereux, le tribunal :
a) soit lui inflige une peine de détention dans un pé-
nitencier pour une période indéterminée;
b) soit lui inflige une peine minimale d’emprisonne-
ment de deux ans pour l’infraction dont il a été déclaré
coupable et ordonne qu’il soit soumis, pour une pé-
riode maximale de dix ans, à une surveillance de
longue durée;
Criminal Code Code criminel
PART XXIV Dangerous Offenders and Long-term Offenders PARTIE XXIV Délinquants dangereux et délinquants à contrôler
Dangerous Offenders and Long-Term Offenders Délinquants dangereux et délinquants à contrôler
Sections 753-753.01 Articles 753-753.01
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1133 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) impose a sentence for the offence for which the of-
fender has been convicted.
c) soit lui inflige une peine pour l’infraction dont il a
été déclaré coupable.
Sentence of indeterminate detention Peine de détention pour une période indéterminée
(4.1) The court shall impose a sentence of detention in a
penitentiary for an indeterminate period unless it is sat-
isfied by the evidence adduced during the hearing of the
application that there is a reasonable expectation that a
lesser measure under paragraph (4)(b) or (c) will ade-
quately protect the public against the commission by the
offender of murder or a serious personal injury offence.
(4.1) Le tribunal inflige une peine de détention dans un
pénitencier pour une période indéterminée sauf s’il est
convaincu, sur le fondement des éléments mis en preuve
lors de l’audition de la demande, que l’on peut vraisem-
blablement s’attendre à ce que le fait d’infliger une me-
sure moins sévère en vertu des alinéas (4)b) ou c) protège
de façon suffisante le public contre la perpétration par le
délinquant d’un meurtre ou d’une infraction qui consti-
tue des sévices graves à la personne.
If application made after sentencing Cas où la demande est présentée après l’infliction
de la peine
(4.2) If the application is made after the offender begins
to serve the sentence in a case to which paragraphs (2)(a)
and (b) apply, a sentence imposed under paragraph
(4)(a), or a sentence imposed and an order made under
paragraph 4(b), replaces the sentence that was imposed
for the offence for which the offender was convicted.
(4.2) Si la demande est présentée après que le délin-
quant a commencé à purger sa peine dans les cas où les
conditions visées aux alinéas (2)a) et b) sont réunies, la
peine infligée en vertu de l’alinéa (4)a) ou la peine infli-
gée et l’ordonnance rendue en vertu de l’alinéa (4)b)
remplacent la peine qui lui a été infligée pour l’infraction
dont il a été déclaré coupable.
If offender not found to be dangerous offender Délinquant non déclaré délinquant dangereux
(5) If the court does not find an offender to be a danger-
ous offender,
(a) the court may treat the application as an applica-
tion to find the offender to be a long-term offender,
section 753.1 applies to the application and the court
may either find that the offender is a long-term offend-
er or hold another hearing for that purpose; or
(b) the court may impose sentence for the offence for
which the offender has been convicted.
(5) S’il ne déclare pas que le délinquant est un délin-
quant dangereux, le tribunal peut, selon le cas :
a) considérer la demande comme une demande de
déclaration portant que le délinquant est un délin-
quant à contrôler, auquel cas l’article 753.1 s’applique,
et soit déclarer que le délinquant est un délinquant à
contrôler, soit tenir une autre audience à cette fin;
b) lui imposer une peine pour l’infraction dont il a été
déclaré coupable.
(6) [Repealed, 2008, c. 6, s. 42]
R.S., 1985, c. C-46, s. 753; 1997, c. 17, s. 4; 2008, c. 6, s. 42.
(6) [Abrogé, 2008, ch. 6, art. 42]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 753; 1997, ch. 17, art. 4; 2008, ch. 6, art. 42.
Application for remand for assessment — later
conviction
Demande de renvoi pour évaluation — déclaration
de culpabilité ultérieure
753.01 (1) If an offender who is found to be a danger-
ous offender is later convicted of a serious personal in-
jury offence or an offence under subsection 753.3(1), on
application by the prosecutor, the court shall, by order in
writing, before sentence is imposed, remand the offend-
er, for a period not exceeding 60 days, to the custody of a
person designated by the court who can perform an as-
sessment or have an assessment performed by experts
for use as evidence in an application under subsection
(4).
753.01 (1) Si le délinquant déclaré délinquant dange-
reux est reconnu coupable postérieurement d’une infrac-
tion qui constitue des sévices graves à la personne ou
d’une infraction prévue au paragraphe 753.3(1), sur de-
mande du poursuivant, le tribunal doit, avant d’infliger
une peine au délinquant, le renvoyer, par une ordon-
nance écrite et pour une période maximale de soixante
jours, à la garde de la personne qu’il désigne, laquelle ef-
fectue ou fait effectuer par des experts une évaluation qui
sera utilisée comme preuve lors de l’examen de la de-
mande visée au paragraphe (4).
PART XXIV Dangerous Offenders and Long-term Offenders PARTIE XXIV Délinquants dangereux et délinquants à contrôler
Dangerous Offenders and Long-Term Offenders Délinquants dangereux et délinquants à contrôler
Sections 753-753.01 Articles 753-753.01
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1133 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) impose a sentence for the offence for which the of-
fender has been convicted.
c) soit lui inflige une peine pour l’infraction dont il a
été déclaré coupable.
Sentence of indeterminate detention Peine de détention pour une période indéterminée
(4.1) The court shall impose a sentence of detention in a
penitentiary for an indeterminate period unless it is sat-
isfied by the evidence adduced during the hearing of the
application that there is a reasonable expectation that a
lesser measure under paragraph (4)(b) or (c) will ade-
quately protect the public against the commission by the
offender of murder or a serious personal injury offence.
(4.1) Le tribunal inflige une peine de détention dans un
pénitencier pour une période indéterminée sauf s’il est
convaincu, sur le fondement des éléments mis en preuve
lors de l’audition de la demande, que l’on peut vraisem-
blablement s’attendre à ce que le fait d’infliger une me-
sure moins sévère en vertu des alinéas (4)b) ou c) protège
de façon suffisante le public contre la perpétration par le
délinquant d’un meurtre ou d’une infraction qui consti-
tue des sévices graves à la personne.
If application made after sentencing Cas où la demande est présentée après l’infliction
de la peine
(4.2) If the application is made after the offender begins
to serve the sentence in a case to which paragraphs (2)(a)
and (b) apply, a sentence imposed under paragraph
(4)(a), or a sentence imposed and an order made under
paragraph 4(b), replaces the sentence that was imposed
for the offence for which the offender was convicted.
(4.2) Si la demande est présentée après que le délin-
quant a commencé à purger sa peine dans les cas où les
conditions visées aux alinéas (2)a) et b) sont réunies, la
peine infligée en vertu de l’alinéa (4)a) ou la peine infli-
gée et l’ordonnance rendue en vertu de l’alinéa (4)b)
remplacent la peine qui lui a été infligée pour l’infraction
dont il a été déclaré coupable.
If offender not found to be dangerous offender Délinquant non déclaré délinquant dangereux
(5) If the court does not find an offender to be a danger-
ous offender,
(a) the court may treat the application as an applica-
tion to find the offender to be a long-term offender,
section 753.1 applies to the application and the court
may either find that the offender is a long-term offend-
er or hold another hearing for that purpose; or
(b) the court may impose sentence for the offence for
which the offender has been convicted.
(5) S’il ne déclare pas que le délinquant est un délin-
quant dangereux, le tribunal peut, selon le cas :
a) considérer la demande comme une demande de
déclaration portant que le délinquant est un délin-
quant à contrôler, auquel cas l’article 753.1 s’applique,
et soit déclarer que le délinquant est un délinquant à
contrôler, soit tenir une autre audience à cette fin;
b) lui imposer une peine pour l’infraction dont il a été
déclaré coupable.
(6) [Repealed, 2008, c. 6, s. 42]
R.S., 1985, c. C-46, s. 753; 1997, c. 17, s. 4; 2008, c. 6, s. 42.
(6) [Abrogé, 2008, ch. 6, art. 42]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 753; 1997, ch. 17, art. 4; 2008, ch. 6, art. 42.
Application for remand for assessment — later
conviction
Demande de renvoi pour évaluation — déclaration
de culpabilité ultérieure
753.01 (1) If an offender who is found to be a danger-
ous offender is later convicted of a serious personal in-
jury offence or an offence under subsection 753.3(1), on
application by the prosecutor, the court shall, by order in
writing, before sentence is imposed, remand the offend-
er, for a period not exceeding 60 days, to the custody of a
person designated by the court who can perform an as-
sessment or have an assessment performed by experts
for use as evidence in an application under subsection
(4).
753.01 (1) Si le délinquant déclaré délinquant dange-
reux est reconnu coupable postérieurement d’une infrac-
tion qui constitue des sévices graves à la personne ou
d’une infraction prévue au paragraphe 753.3(1), sur de-
mande du poursuivant, le tribunal doit, avant d’infliger
une peine au délinquant, le renvoyer, par une ordon-
nance écrite et pour une période maximale de soixante
jours, à la garde de la personne qu’il désigne, laquelle ef-
fectue ou fait effectuer par des experts une évaluation qui
sera utilisée comme preuve lors de l’examen de la de-
mande visée au paragraphe (4).
Criminal Code Code criminel
PART XXIV Dangerous Offenders and Long-term Offenders PARTIE XXIV Délinquants dangereux et délinquants à contrôler
Dangerous Offenders and Long-Term Offenders Délinquants dangereux et délinquants à contrôler
Sections 753.01-753.02 Articles 753.01-753.02
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1134 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Report Rapport
(2) The person to whom the offender is remanded shall
file a report of the assessment with the court not later
than 30 days after the end of the assessment period and
make copies of it available to the prosecutor and counsel
for the offender.
(2) La personne qui a la garde du délinquant dépose au-
près du tribunal, au plus tard trente jours après l’expira-
tion de la période d’évaluation, un rapport d’évaluation et
met des copies de celui-ci à la disposition du poursuivant
et de l’avocat du délinquant.
Extension of time Prorogation des délais
(3) On application by the prosecutor, the court may ex-
tend the period within which the report must be filed by a
maximum of 30 days if the court is satisfied that there
are reasonable grounds to do so.
(3) Sur demande du poursuivant, le tribunal peut, s’il est
convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de le faire,
proroger d’au plus trente jours le délai de dépôt du rap-
port d’évaluation.
Application for new sentence or order Demande pour une nouvelle peine ou ordonnance
(4) After the report is filed, the prosecutor may apply for
a sentence of detention in a penitentiary for an indeter-
minate period, or for an order that the offender be sub-
ject to a new period of long-term supervision in addition
to any other sentence that may be imposed for the of-
fence.
(4) Le poursuivant peut, postérieurement au dépôt du
rapport d’évaluation, demander au tribunal qu’il inflige
au délinquant une peine de détention dans un péniten-
cier pour une période indéterminée ou qu’il rende une
ordonnance lui imposant une nouvelle période de sur-
veillance de longue durée, en sus de toute autre peine in-
fligée pour l’infraction.
Sentence of indeterminate detention Peine de détention pour une période indéterminée
(5) If the application is for a sentence of detention in a
penitentiary for an indeterminate period, the court shall
impose that sentence unless it is satisfied by the evidence
adduced during the hearing of the application that there
is a reasonable expectation that a sentence for the offence
for which the offender has been convicted — with or
without a new period of long-term supervision — will ad-
equately protect the public against the commission by the
offender of murder or a serious personal injury offence.
(5) Dans le cas où la demande vise l’infliction d’une
peine de détention dans un pénitencier pour une période
indéterminée, le tribunal y fait droit, sauf s’il est convain-
cu, sur le fondement des éléments mis en preuve lors de
l’audition de la demande, que l’on peut vraisemblable-
ment s’attendre à ce qu’une peine pour l’infraction dont
le délinquant a été déclaré coupable — avec ou sans une
nouvelle période de surveillance de longue durée — pro-
tège de façon suffisante le public contre la perpétration
par le délinquant d’un meurtre ou d’une infraction qui
constitue des sévices graves à la personne.
New long-term supervision Nouvelle surveillance de longue durée
(6) If the application is for a new period of long-term su-
pervision, the court shall order that the offender be sub-
ject to a new period of long-term supervision in addition
to a sentence for the offence for which they have been
convicted unless it is satisfied by the evidence adduced
during the hearing of the application that there is a rea-
sonable expectation that the sentence alone will ade-
quately protect the public against the commission by the
offender of murder or a serious personal injury offence.
2008, c. 6, s. 43.
(6) Dans le cas où la demande vise l’imposition d’une
nouvelle période de surveillance de longue durée, le tri-
bunal rend l’ordonnance imposant au délinquant une
telle période en sus de la peine infligée pour l’infraction
dont celui-ci a été déclaré coupable, sauf s’il est convain-
cu, sur le fondement des éléments mis en preuve lors de
l’audition de la demande, que l’on peut vraisemblable-
ment s’attendre à ce que la peine seule protège de façon
suffisante le public contre la perpétration par le délin-
quant d’un meurtre ou d’une infraction qui constitue des
sévices graves à la personne.
2008, ch. 6, art. 43.
Victim evidence Éléments de preuve fournis par la victime
753.02 Any evidence given during the hearing of an ap-
plication made under subsection 753(1) by a victim of an
offence for which the offender was convicted is deemed
also to have been given during any hearing held with
753.02 Tout élément de preuve fourni, au moment de
l’audition de la demande visée au paragraphe 753(1), par
la victime d’une infraction dont le délinquant a été décla-
ré coupable est réputé avoir également été fourni au
PART XXIV Dangerous Offenders and Long-term Offenders PARTIE XXIV Délinquants dangereux et délinquants à contrôler
Dangerous Offenders and Long-Term Offenders Délinquants dangereux et délinquants à contrôler
Sections 753.01-753.02 Articles 753.01-753.02
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1134 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Report Rapport
(2) The person to whom the offender is remanded shall
file a report of the assessment with the court not later
than 30 days after the end of the assessment period and
make copies of it available to the prosecutor and counsel
for the offender.
(2) La personne qui a la garde du délinquant dépose au-
près du tribunal, au plus tard trente jours après l’expira-
tion de la période d’évaluation, un rapport d’évaluation et
met des copies de celui-ci à la disposition du poursuivant
et de l’avocat du délinquant.
Extension of time Prorogation des délais
(3) On application by the prosecutor, the court may ex-
tend the period within which the report must be filed by a
maximum of 30 days if the court is satisfied that there
are reasonable grounds to do so.
(3) Sur demande du poursuivant, le tribunal peut, s’il est
convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de le faire,
proroger d’au plus trente jours le délai de dépôt du rap-
port d’évaluation.
Application for new sentence or order Demande pour une nouvelle peine ou ordonnance
(4) After the report is filed, the prosecutor may apply for
a sentence of detention in a penitentiary for an indeter-
minate period, or for an order that the offender be sub-
ject to a new period of long-term supervision in addition
to any other sentence that may be imposed for the of-
fence.
(4) Le poursuivant peut, postérieurement au dépôt du
rapport d’évaluation, demander au tribunal qu’il inflige
au délinquant une peine de détention dans un péniten-
cier pour une période indéterminée ou qu’il rende une
ordonnance lui imposant une nouvelle période de sur-
veillance de longue durée, en sus de toute autre peine in-
fligée pour l’infraction.
Sentence of indeterminate detention Peine de détention pour une période indéterminée
(5) If the application is for a sentence of detention in a
penitentiary for an indeterminate period, the court shall
impose that sentence unless it is satisfied by the evidence
adduced during the hearing of the application that there
is a reasonable expectation that a sentence for the offence
for which the offender has been convicted — with or
without a new period of long-term supervision — will ad-
equately protect the public against the commission by the
offender of murder or a serious personal injury offence.
(5) Dans le cas où la demande vise l’infliction d’une
peine de détention dans un pénitencier pour une période
indéterminée, le tribunal y fait droit, sauf s’il est convain-
cu, sur le fondement des éléments mis en preuve lors de
l’audition de la demande, que l’on peut vraisemblable-
ment s’attendre à ce qu’une peine pour l’infraction dont
le délinquant a été déclaré coupable — avec ou sans une
nouvelle période de surveillance de longue durée — pro-
tège de façon suffisante le public contre la perpétration
par le délinquant d’un meurtre ou d’une infraction qui
constitue des sévices graves à la personne.
New long-term supervision Nouvelle surveillance de longue durée
(6) If the application is for a new period of long-term su-
pervision, the court shall order that the offender be sub-
ject to a new period of long-term supervision in addition
to a sentence for the offence for which they have been
convicted unless it is satisfied by the evidence adduced
during the hearing of the application that there is a rea-
sonable expectation that the sentence alone will ade-
quately protect the public against the commission by the
offender of murder or a serious personal injury offence.
2008, c. 6, s. 43.
(6) Dans le cas où la demande vise l’imposition d’une
nouvelle période de surveillance de longue durée, le tri-
bunal rend l’ordonnance imposant au délinquant une
telle période en sus de la peine infligée pour l’infraction
dont celui-ci a été déclaré coupable, sauf s’il est convain-
cu, sur le fondement des éléments mis en preuve lors de
l’audition de la demande, que l’on peut vraisemblable-
ment s’attendre à ce que la peine seule protège de façon
suffisante le public contre la perpétration par le délin-
quant d’un meurtre ou d’une infraction qui constitue des
sévices graves à la personne.
2008, ch. 6, art. 43.
Victim evidence Éléments de preuve fournis par la victime
753.02 Any evidence given during the hearing of an ap-
plication made under subsection 753(1) by a victim of an
offence for which the offender was convicted is deemed
also to have been given during any hearing held with
753.02 Tout élément de preuve fourni, au moment de
l’audition de la demande visée au paragraphe 753(1), par
la victime d’une infraction dont le délinquant a été décla-
ré coupable est réputé avoir également été fourni au
Criminal Code Code criminel
PART XXIV Dangerous Offenders and Long-term Offenders PARTIE XXIV Délinquants dangereux et délinquants à contrôler
Dangerous Offenders and Long-Term Offenders Délinquants dangereux et délinquants à contrôler
Sections 753.02-753.1 Articles 753.02-753.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1135 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
respect to the offender under paragraph 753(5)(a) or
subsection 753.01(5) or (6).
2008, c. 6, s. 43.
cours de toute audience tenue au titre de l’alinéa
753(5)a) ou des paragraphes 753.01(5) ou (6) à l’égard
du délinquant.
2008, ch. 6, art. 43.
Application for finding that an offender is a long-
term offender
Demande de déclaration — délinquant à contrôler
753.1 (1) The court may, on application made under
this Part following the filing of an assessment report un-
der subsection 752.1(2), find an offender to be a long-
term offender if it is satisfied that
(a) it would be appropriate to impose a sentence of
imprisonment of two years or more for the offence for
which the offender has been convicted;
(b) there is a substantial risk that the offender will re-
offend; and
(c) there is a reasonable possibility of eventual con-
trol of the risk in the community.
753.1 (1) Sur demande faite, en vertu de la présente
partie, postérieurement au dépôt du rapport d’évaluation
visé au paragraphe 752.1(2), le tribunal peut déclarer
que le délinquant est un délinquant à contrôler, s’il est
convaincu que les conditions suivantes sont réunies :
a) il y a lieu d’imposer au délinquant une peine mini-
male d’emprisonnement de deux ans pour l’infraction
dont il a été déclaré coupable;
b) celui-ci présente un risque élevé de récidive;
c) il existe une possibilité réelle que ce risque puisse
être maîtrisé au sein de la collectivité.
Substantial risk Risque élevé de récidive
(2) The court shall be satisfied that there is a substantial
risk that the offender will reoffend if
(a) the offender has been convicted of an offence un-
der section 151 (sexual interference),152 (invitation
to sexual touching or exposure), 153 (sexual exploita-
tion), 153.1 (sexual exploitation of person with dis-
ability), 163.1 (child sexual abuse and exploitation
material), 170 (parent or guardian procuring sexual
activity), 171 (householder permitting sexual activity),
171.1 (making sexually explicit material available to
child), 172.1 (luring a child) or 172.2 (agreement or
arrangement — sexual offence against child), subsec-
tion 173(2) (exposure) or section 271 (sexual assault),
272 (sexual assault with a weapon), 273 (aggravated
sexual assault) or 279.011 (trafficking — person under
18 years) or subsection 279.02(2) (material benefit —
trafficking of person under 18 years), 279.03(2) (with-
holding or destroying documents — trafficking of per-
son under 18 years), 286.1(2) (obtaining sexual ser-
vices for consideration from person under 18 years),
286.2(2) (material benefit from sexual services provid-
ed by person under 18 years) or 286.3(2) (procuring
— person under 18 years), or has engaged in serious
conduct of a sexual nature in the commission of an-
other offence of which the offender has been convict-
ed; and
(b) the offender
(i) has shown a pattern of repetitive behaviour, of
which the offence for which he or she has been con-
victed forms a part, that shows a likelihood of the
(2) Le tribunal est convaincu que le délinquant présente
un risque élevé de récidive si :
a) d’une part, celui-ci a été déclaré coupable d’une in-
fraction visée aux articles 151 (contacts sexuels), 152
(incitation à des contacts sexuels ou à s’exhiber), 153
(exploitation sexuelle), 153.1 (exploitation sexuelle
d’une personne handicapée), 163.1 (matériel d’abus et
d’exploitation pédosexuels), 170 (père, mère ou tuteur
qui sert d’entremetteur), 171 (maître de maison qui
permet des actes sexuels interdits), 171.1 (rendre ac-
cessible à un enfant du matériel sexuellement expli-
cite), 172.1 (leurre) ou 172.2 (entente ou arrangement
— infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant), au
paragraphe 173(2) (exhibitionnisme), aux articles 271
(agression sexuelle), 272 (agression sexuelle armée),
273 (agression sexuelle grave) ou 279.011 (traite de
personnes âgées de moins de dix-huit ans), aux para-
graphes 279.02(2) (avantage matériel — traite de per-
sonnes âgées de moins de dix-huit ans), 279.03(2) (ré-
tention ou destruction de documents — traite de
personnes âgées de moins de dix-huit ans), 286.1(2)
(obtention de services sexuels moyennant rétribution
— personne âgée de moins de dix-huit ans), 286.2(2)
(avantage matériel provenant de la prestation de ser-
vices sexuels d’une personne âgée de moins de dix-
huit ans) ou 286.3(2) (proxénétisme — personne âgée
de moins de dix-huit ans) ou a commis un acte grave
de nature sexuelle lors de la perpétration d’une autre
infraction dont il a été déclaré coupable;
b) d’autre part :
PART XXIV Dangerous Offenders and Long-term Offenders PARTIE XXIV Délinquants dangereux et délinquants à contrôler
Dangerous Offenders and Long-Term Offenders Délinquants dangereux et délinquants à contrôler
Sections 753.02-753.1 Articles 753.02-753.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1135 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
respect to the offender under paragraph 753(5)(a) or
subsection 753.01(5) or (6).
2008, c. 6, s. 43.
cours de toute audience tenue au titre de l’alinéa
753(5)a) ou des paragraphes 753.01(5) ou (6) à l’égard
du délinquant.
2008, ch. 6, art. 43.
Application for finding that an offender is a long-
term offender
Demande de déclaration — délinquant à contrôler
753.1 (1) The court may, on application made under
this Part following the filing of an assessment report un-
der subsection 752.1(2), find an offender to be a long-
term offender if it is satisfied that
(a) it would be appropriate to impose a sentence of
imprisonment of two years or more for the offence for
which the offender has been convicted;
(b) there is a substantial risk that the offender will re-
offend; and
(c) there is a reasonable possibility of eventual con-
trol of the risk in the community.
753.1 (1) Sur demande faite, en vertu de la présente
partie, postérieurement au dépôt du rapport d’évaluation
visé au paragraphe 752.1(2), le tribunal peut déclarer
que le délinquant est un délinquant à contrôler, s’il est
convaincu que les conditions suivantes sont réunies :
a) il y a lieu d’imposer au délinquant une peine mini-
male d’emprisonnement de deux ans pour l’infraction
dont il a été déclaré coupable;
b) celui-ci présente un risque élevé de récidive;
c) il existe une possibilité réelle que ce risque puisse
être maîtrisé au sein de la collectivité.
Substantial risk Risque élevé de récidive
(2) The court shall be satisfied that there is a substantial
risk that the offender will reoffend if
(a) the offender has been convicted of an offence un-
der section 151 (sexual interference),152 (invitation
to sexual touching or exposure), 153 (sexual exploita-
tion), 153.1 (sexual exploitation of person with dis-
ability), 163.1 (child sexual abuse and exploitation
material), 170 (parent or guardian procuring sexual
activity), 171 (householder permitting sexual activity),
171.1 (making sexually explicit material available to
child), 172.1 (luring a child) or 172.2 (agreement or
arrangement — sexual offence against child), subsec-
tion 173(2) (exposure) or section 271 (sexual assault),
272 (sexual assault with a weapon), 273 (aggravated
sexual assault) or 279.011 (trafficking — person under
18 years) or subsection 279.02(2) (material benefit —
trafficking of person under 18 years), 279.03(2) (with-
holding or destroying documents — trafficking of per-
son under 18 years), 286.1(2) (obtaining sexual ser-
vices for consideration from person under 18 years),
286.2(2) (material benefit from sexual services provid-
ed by person under 18 years) or 286.3(2) (procuring
— person under 18 years), or has engaged in serious
conduct of a sexual nature in the commission of an-
other offence of which the offender has been convict-
ed; and
(b) the offender
(i) has shown a pattern of repetitive behaviour, of
which the offence for which he or she has been con-
victed forms a part, that shows a likelihood of the
(2) Le tribunal est convaincu que le délinquant présente
un risque élevé de récidive si :
a) d’une part, celui-ci a été déclaré coupable d’une in-
fraction visée aux articles 151 (contacts sexuels), 152
(incitation à des contacts sexuels ou à s’exhiber), 153
(exploitation sexuelle), 153.1 (exploitation sexuelle
d’une personne handicapée), 163.1 (matériel d’abus et
d’exploitation pédosexuels), 170 (père, mère ou tuteur
qui sert d’entremetteur), 171 (maître de maison qui
permet des actes sexuels interdits), 171.1 (rendre ac-
cessible à un enfant du matériel sexuellement expli-
cite), 172.1 (leurre) ou 172.2 (entente ou arrangement
— infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant), au
paragraphe 173(2) (exhibitionnisme), aux articles 271
(agression sexuelle), 272 (agression sexuelle armée),
273 (agression sexuelle grave) ou 279.011 (traite de
personnes âgées de moins de dix-huit ans), aux para-
graphes 279.02(2) (avantage matériel — traite de per-
sonnes âgées de moins de dix-huit ans), 279.03(2) (ré-
tention ou destruction de documents — traite de
personnes âgées de moins de dix-huit ans), 286.1(2)
(obtention de services sexuels moyennant rétribution
— personne âgée de moins de dix-huit ans), 286.2(2)
(avantage matériel provenant de la prestation de ser-
vices sexuels d’une personne âgée de moins de dix-
huit ans) ou 286.3(2) (proxénétisme — personne âgée
de moins de dix-huit ans) ou a commis un acte grave
de nature sexuelle lors de la perpétration d’une autre
infraction dont il a été déclaré coupable;
b) d’autre part :
Criminal Code Code criminel
PART XXIV Dangerous Offenders and Long-term Offenders PARTIE XXIV Délinquants dangereux et délinquants à contrôler
Dangerous Offenders and Long-Term Offenders Délinquants dangereux et délinquants à contrôler
Section 753.1 Article 753.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1136 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
offender’s causing death or injury to other persons
or inflicting severe psychological damage on other
persons, or
(ii) by conduct in any sexual matter including that
involved in the commission of the offence for which
the offender has been convicted, has shown a likeli-
hood of causing injury, pain or other evil to other
persons in the future through similar offences.
(i) soit le délinquant a accompli des actes répéti-
tifs, notamment celui qui est à l’origine de l’infrac-
tion dont il a été déclaré coupable, qui permettent
de croire qu’il causera vraisemblablement la mort
de quelque autre personne ou causera des sévices
ou des dommages psychologiques graves à d’autres
personnes,
(ii) soit sa conduite antérieure dans le domaine
sexuel, y compris lors de la perpétration de l’infrac-
tion dont il a été déclaré coupable, laisse prévoir
que vraisemblablement il causera à l’avenir de ce
fait des sévices ou autres maux à d’autres per-
sonnes.
Sentence for long-term offender Délinquant déclaré délinquant à contrôler
(3) If the court finds an offender to be a long-term of-
fender, it shall
(a) impose a sentence for the offence for which the
offender has been convicted, which must be a mini-
mum punishment of imprisonment for a term of two
years; and
(b) order that the offender be subject to long-term su-
pervision for a period that does not exceed 10 years.
(3) S’il déclare que le délinquant est un délinquant à
contrôler, le tribunal lui inflige une peine minimale d’em-
prisonnement de deux ans pour l’infraction dont il a été
déclaré coupable et ordonne qu’il soit soumis, pour une
période maximale de dix ans, à une surveillance de
longue durée.
Exception — if application made after sentencing Exception — demande présentée après l’imposition
de la peine
(3.1) The court may not impose a sentence under para-
graph (3)(a) and the sentence that was imposed for the
offence for which the offender was convicted stands de-
spite the offender’s being found to be a long-term offend-
er, if the application was one that
(a) was made after the offender begins to serve the
sentence in a case to which paragraphs 753(2)(a) and
(b) apply; and
(b) was treated as an application under this section
further to the court deciding to do so under paragraph
753(5)(a).
(3.1) Le tribunal ne peut toutefois imposer la peine visée
au paragraphe (3) au délinquant qu’il déclare délinquant
à contrôler — et la peine qui a été imposée à celui-ci pour
l’infraction dont il a été déclaré coupable demeure — si la
demande a été :
a) d’une part, présentée après que le délinquant a
commencé à purger sa peine dans les cas où les condi-
tions visées aux alinéas 753(2)a) et b) sont réunies;
b) d’autre part, considérée comme une demande pré-
sentée en vertu du présent article à la suite de la déci-
sion du tribunal de la considérer comme telle au titre
de l’alinéa 753(5)a).
(4) and (5) [Repealed, 2008, c. 6, s. 44] (4) et (5) [Abrogés, 2008, ch. 6, art. 44]
If offender not found to be long-term offender Délinquant non déclaré délinquant à contrôler
(6) If the court does not find an offender to be a long-
term offender, the court shall impose sentence for the of-
fence for which the offender has been convicted.
1997, c. 17, s. 4; 2002, c. 13, s. 76; 2008, c. 6, s. 44; 2012, c. 1, s. 36; 2014, c. 25, s. 30;
2024, c. 23, s. 11; 2026, c. 19, s. 78.
(6) S’il ne déclare pas que le délinquant est un délin-
quant à contrôler, le tribunal lui impose une peine pour
l’infraction dont il a été déclaré coupable.
1997, ch. 17, art. 4; 2002, ch. 13, art. 76; 2008, ch. 6, art. 44; 2012, ch. 1, art. 36; 2014,
ch. 25, art. 30; 2024, ch. 23, art. 11; 2026, ch. 19, art. 78.
PART XXIV Dangerous Offenders and Long-term Offenders PARTIE XXIV Délinquants dangereux et délinquants à contrôler
Dangerous Offenders and Long-Term Offenders Délinquants dangereux et délinquants à contrôler
Section 753.1 Article 753.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1136 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
offender’s causing death or injury to other persons
or inflicting severe psychological damage on other
persons, or
(ii) by conduct in any sexual matter including that
involved in the commission of the offence for which
the offender has been convicted, has shown a likeli-
hood of causing injury, pain or other evil to other
persons in the future through similar offences.
(i) soit le délinquant a accompli des actes répéti-
tifs, notamment celui qui est à l’origine de l’infrac-
tion dont il a été déclaré coupable, qui permettent
de croire qu’il causera vraisemblablement la mort
de quelque autre personne ou causera des sévices
ou des dommages psychologiques graves à d’autres
personnes,
(ii) soit sa conduite antérieure dans le domaine
sexuel, y compris lors de la perpétration de l’infrac-
tion dont il a été déclaré coupable, laisse prévoir
que vraisemblablement il causera à l’avenir de ce
fait des sévices ou autres maux à d’autres per-
sonnes.
Sentence for long-term offender Délinquant déclaré délinquant à contrôler
(3) If the court finds an offender to be a long-term of-
fender, it shall
(a) impose a sentence for the offence for which the
offender has been convicted, which must be a mini-
mum punishment of imprisonment for a term of two
years; and
(b) order that the offender be subject to long-term su-
pervision for a period that does not exceed 10 years.
(3) S’il déclare que le délinquant est un délinquant à
contrôler, le tribunal lui inflige une peine minimale d’em-
prisonnement de deux ans pour l’infraction dont il a été
déclaré coupable et ordonne qu’il soit soumis, pour une
période maximale de dix ans, à une surveillance de
longue durée.
Exception — if application made after sentencing Exception — demande présentée après l’imposition
de la peine
(3.1) The court may not impose a sentence under para-
graph (3)(a) and the sentence that was imposed for the
offence for which the offender was convicted stands de-
spite the offender’s being found to be a long-term offend-
er, if the application was one that
(a) was made after the offender begins to serve the
sentence in a case to which paragraphs 753(2)(a) and
(b) apply; and
(b) was treated as an application under this section
further to the court deciding to do so under paragraph
753(5)(a).
(3.1) Le tribunal ne peut toutefois imposer la peine visée
au paragraphe (3) au délinquant qu’il déclare délinquant
à contrôler — et la peine qui a été imposée à celui-ci pour
l’infraction dont il a été déclaré coupable demeure — si la
demande a été :
a) d’une part, présentée après que le délinquant a
commencé à purger sa peine dans les cas où les condi-
tions visées aux alinéas 753(2)a) et b) sont réunies;
b) d’autre part, considérée comme une demande pré-
sentée en vertu du présent article à la suite de la déci-
sion du tribunal de la considérer comme telle au titre
de l’alinéa 753(5)a).
(4) and (5) [Repealed, 2008, c. 6, s. 44] (4) et (5) [Abrogés, 2008, ch. 6, art. 44]
If offender not found to be long-term offender Délinquant non déclaré délinquant à contrôler
(6) If the court does not find an offender to be a long-
term offender, the court shall impose sentence for the of-
fence for which the offender has been convicted.
1997, c. 17, s. 4; 2002, c. 13, s. 76; 2008, c. 6, s. 44; 2012, c. 1, s. 36; 2014, c. 25, s. 30;
2024, c. 23, s. 11; 2026, c. 19, s. 78.
(6) S’il ne déclare pas que le délinquant est un délin-
quant à contrôler, le tribunal lui impose une peine pour
l’infraction dont il a été déclaré coupable.
1997, ch. 17, art. 4; 2002, ch. 13, art. 76; 2008, ch. 6, art. 44; 2012, ch. 1, art. 36; 2014,
ch. 25, art. 30; 2024, ch. 23, art. 11; 2026, ch. 19, art. 78.
Criminal Code Code criminel
PART XXIV Dangerous Offenders and Long-term Offenders PARTIE XXIV Délinquants dangereux et délinquants à contrôler
Dangerous Offenders and Long-Term Offenders Délinquants dangereux et délinquants à contrôler
Sections 753.2-753.3 Articles 753.2-753.3
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1137 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Long-term supervision Surveillance de longue durée
753.2 (1) Subject to subsection (2), an offender who is
subject to long-term supervision shall be supervised in
the community in accordance with the Corrections and
Conditional Release Act when the offender has finished
serving
(a) the sentence for the offence for which the offender
has been convicted; and
(b) all other sentences for offences for which the of-
fender is convicted and for which sentence of a term of
imprisonment is imposed on the offender, either be-
fore or after the conviction for the offence referred to
in paragraph (a).
753.2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le délinquant
soumis à une surveillance de longue durée est surveillé
au sein de la collectivité en conformité avec la Loi sur le
système correctionnel et la mise en liberté sous condi-
tion lorsqu’il a terminé de purger :
a) d’une part, la peine imposée pour l’infraction dont
il a été déclaré coupable;
b) d’autre part, toutes autres peines d’emprisonne-
ment imposées pour des infractions dont il est déclaré
coupable avant ou après la déclaration de culpabilité
pour l’infraction visée à l’alinéa a).
Sentence served concurrently with supervision Peine purgée concurremment avec la surveillance
(2) A sentence imposed on an offender referred to in
subsection (1), other than a sentence that requires im-
prisonment, is to be served concurrently with the long-
term supervision.
(2) Toute peine — autre que carcérale — infligée au dé-
linquant visé au paragraphe (1) est purgée concurrem-
ment avec la surveillance de longue durée.
Application for reduction in period of long-term
supervision
Réduction de la période de surveillance
(3) An offender who is required to be supervised, a
member of the Parole Board of Canada or, on approval of
that Board, the offender’s parole supervisor, as defined in
subsection 99(1) of the Corrections and Conditional Re-
lease Act, may apply to a superior court of criminal juris-
diction for an order reducing the period of long-term su-
pervision or terminating it on the ground that the
offender no longer presents a substantial risk of reoffend-
ing and thereby being a danger to the community. The
onus of proving that ground is on the applicant.
(3) Le délinquant soumis à une surveillance de longue
durée peut — tout comme un membre de la Commission
des libérations conditionnelles du Canada ou, avec l’ap-
probation de celle-ci, son surveillant de liberté condition-
nelle au sens du paragraphe 99(1) de la Loi sur le sys-
tème correctionnel et la mise en liberté sous condition —
demander à la cour supérieure de juridiction criminelle
de réduire la période de surveillance ou d’y mettre fin
pour le motif qu’il ne présente plus un risque élevé de ré-
cidive et, de ce fait, n’est plus une menace pour la collec-
tivité, le fardeau de la preuve incombant au demandeur.
Notice to Attorney General Avis au procureur général
(4) The applicant must give notice of an application un-
der subsection (3) to the Attorney General at the time the
application is made.
1997, c. 17, s. 4; 2008, c. 6, s. 45; 2012, c. 1, ss. 147, 160.
(4) La personne qui fait la demande au titre du para-
graphe (3) en avise le procureur général lors de sa pré-
sentation.
1997, ch. 17, art. 4; 2008, ch. 6, art. 45; 2012, ch. 1, art. 147 et 160.
Breach of long-term supervision Défaut de se conformer à une surveillance de
longue durée
753.3 (1) An offender who, without reasonable excuse,
fails or refuses to comply with long-term supervision is
guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than 10 years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
753.3 (1) Le délinquant qui, sans excuse raisonnable,
omet ou refuse de se conformer à la surveillance de
longue durée à laquelle il est soumis est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
PART XXIV Dangerous Offenders and Long-term Offenders PARTIE XXIV Délinquants dangereux et délinquants à contrôler
Dangerous Offenders and Long-Term Offenders Délinquants dangereux et délinquants à contrôler
Sections 753.2-753.3 Articles 753.2-753.3
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1137 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Long-term supervision Surveillance de longue durée
753.2 (1) Subject to subsection (2), an offender who is
subject to long-term supervision shall be supervised in
the community in accordance with the Corrections and
Conditional Release Act when the offender has finished
serving
(a) the sentence for the offence for which the offender
has been convicted; and
(b) all other sentences for offences for which the of-
fender is convicted and for which sentence of a term of
imprisonment is imposed on the offender, either be-
fore or after the conviction for the offence referred to
in paragraph (a).
753.2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le délinquant
soumis à une surveillance de longue durée est surveillé
au sein de la collectivité en conformité avec la Loi sur le
système correctionnel et la mise en liberté sous condi-
tion lorsqu’il a terminé de purger :
a) d’une part, la peine imposée pour l’infraction dont
il a été déclaré coupable;
b) d’autre part, toutes autres peines d’emprisonne-
ment imposées pour des infractions dont il est déclaré
coupable avant ou après la déclaration de culpabilité
pour l’infraction visée à l’alinéa a).
Sentence served concurrently with supervision Peine purgée concurremment avec la surveillance
(2) A sentence imposed on an offender referred to in
subsection (1), other than a sentence that requires im-
prisonment, is to be served concurrently with the long-
term supervision.
(2) Toute peine — autre que carcérale — infligée au dé-
linquant visé au paragraphe (1) est purgée concurrem-
ment avec la surveillance de longue durée.
Application for reduction in period of long-term
supervision
Réduction de la période de surveillance
(3) An offender who is required to be supervised, a
member of the Parole Board of Canada or, on approval of
that Board, the offender’s parole supervisor, as defined in
subsection 99(1) of the Corrections and Conditional Re-
lease Act, may apply to a superior court of criminal juris-
diction for an order reducing the period of long-term su-
pervision or terminating it on the ground that the
offender no longer presents a substantial risk of reoffend-
ing and thereby being a danger to the community. The
onus of proving that ground is on the applicant.
(3) Le délinquant soumis à une surveillance de longue
durée peut — tout comme un membre de la Commission
des libérations conditionnelles du Canada ou, avec l’ap-
probation de celle-ci, son surveillant de liberté condition-
nelle au sens du paragraphe 99(1) de la Loi sur le sys-
tème correctionnel et la mise en liberté sous condition —
demander à la cour supérieure de juridiction criminelle
de réduire la période de surveillance ou d’y mettre fin
pour le motif qu’il ne présente plus un risque élevé de ré-
cidive et, de ce fait, n’est plus une menace pour la collec-
tivité, le fardeau de la preuve incombant au demandeur.
Notice to Attorney General Avis au procureur général
(4) The applicant must give notice of an application un-
der subsection (3) to the Attorney General at the time the
application is made.
1997, c. 17, s. 4; 2008, c. 6, s. 45; 2012, c. 1, ss. 147, 160.
(4) La personne qui fait la demande au titre du para-
graphe (3) en avise le procureur général lors de sa pré-
sentation.
1997, ch. 17, art. 4; 2008, ch. 6, art. 45; 2012, ch. 1, art. 147 et 160.
Breach of long-term supervision Défaut de se conformer à une surveillance de
longue durée
753.3 (1) An offender who, without reasonable excuse,
fails or refuses to comply with long-term supervision is
guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than 10 years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
753.3 (1) Le délinquant qui, sans excuse raisonnable,
omet ou refuse de se conformer à la surveillance de
longue durée à laquelle il est soumis est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Criminal Code Code criminel
PART XXIV Dangerous Offenders and Long-term Offenders PARTIE XXIV Délinquants dangereux et délinquants à contrôler
Dangerous Offenders and Long-Term Offenders Délinquants dangereux et délinquants à contrôler
Sections 753.3-754 Articles 753.3-754
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1138 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Where accused may be tried and punished En quel lieu l’accusé peut être jugé et puni
(2) An accused who is charged with an offence under
subsection (1) may be tried and punished by any court
having jurisdiction to try that offence in the place where
the offence is alleged to have been committed or in the
place where the accused is found, is arrested or is in cus-
tody, but if the place where the accused is found, is ar-
rested or is in custody is outside the province in which
the offence is alleged to have been committed, no pro-
ceedings in respect of that offence shall be instituted in
that place without the consent of the Attorney General of
that province.
1997, c. 17, s. 4; 2008, c. 6, s. 46; 2019, c. 25, s. 307.
(2) Un accusé qui est inculpé d’une infraction aux
termes du paragraphe (1) peut être jugé et condamné par
tout tribunal ayant juridiction pour juger cette infraction
au lieu où l’infraction est présumée avoir été commise, ou
au lieu où l’accusé est trouvé, est arrêté ou est sous garde,
mais si le lieu où l’accusé est trouvé, est arrêté ou est sous
garde est à l’extérieur de la province où l’infraction est
présumée avoir été commise, aucune poursuite concer-
nant cette infraction ne devra être engagée en ce lieu sans
le consentement du procureur général de cette province.
1997, ch. 17, art. 4; 2008, ch. 6, art. 46; 2019, ch. 25, art. 307.
New offence Nouvelle infraction
753.4 (1) If an offender who is subject to long-term su-
pervision commits one or more offences under this or
any other Act and a court imposes a sentence of impris-
onment for the offence or offences, the long-term super-
vision is interrupted until the offender has finished serv-
ing all the sentences, unless the court orders its
termination.
753.4 (1) Dans le cas où un délinquant commet une ou
plusieurs infractions prévues par la présente loi ou une
loi quelconque alors qu’il est soumis à une surveillance
de longue durée et où un tribunal lui inflige une peine
d’emprisonnement pour cette ou ces infractions, la sur-
veillance est interrompue jusqu’à ce que le délinquant ait
terminé de purger toutes les peines, à moins que le tribu-
nal ne mette fin à la surveillance.
Reduction in term of long-term supervision Réduction de la durée de la surveillance
(2) A court that imposes a sentence of imprisonment
under subsection (1) may order a reduction in the length
of the period of the offender’s long-term supervision.
1997, c. 17, s. 4; 2008, c. 6, s. 47.
(2) Le tribunal qui impose la peine d’emprisonnement
peut ordonner la réduction de la durée de la surveillance.
1997, ch. 17, art. 4; 2008, ch. 6, art. 47.
Hearing of application Audition des demandes
754 (1) With the exception of an application for re-
mand for assessment, the court may not hear an applica-
tion made under this Part unless
(a) the Attorney General of the province in which the
offender was tried has, either before or after the mak-
ing of the application, consented to the application;
(b) at least seven days notice has been given to the
offender by the prosecutor, following the making of
the application, outlining the basis on which it is in-
tended to found the application; and
(c) a copy of the notice has been filed with the clerk of
the court or the provincial court judge, as the case may
be.
754 (1) Sauf s’il s’agit d’une demande de renvoi pour
évaluation, le tribunal ne peut entendre une demande
faite sous le régime de la présente partie que dans le cas
suivant :
a) le procureur général de la province où le délin-
quant a été jugé y a consenti, soit avant ou après la
présentation de la demande;
b) le poursuivant a donné au délinquant un préavis
d’au moins sept jours francs après la présentation de
la demande indiquant ce sur quoi la demande se
fonde;
c) une copie de l’avis a été déposée auprès du greffier
du tribunal ou du juge de la cour provinciale.
By court alone Absence de jury
(2) An application under this Part shall be heard and de-
termined by the court without a jury.
(2) La demande faite en vertu de la présente partie est
entendue et décidée par le tribunal en l’absence du jury.
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Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1138 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Where accused may be tried and punished En quel lieu l’accusé peut être jugé et puni
(2) An accused who is charged with an offence under
subsection (1) may be tried and punished by any court
having jurisdiction to try that offence in the place where
the offence is alleged to have been committed or in the
place where the accused is found, is arrested or is in cus-
tody, but if the place where the accused is found, is ar-
rested or is in custody is outside the province in which
the offence is alleged to have been committed, no pro-
ceedings in respect of that offence shall be instituted in
that place without the consent of the Attorney General of
that province.
1997, c. 17, s. 4; 2008, c. 6, s. 46; 2019, c. 25, s. 307.
(2) Un accusé qui est inculpé d’une infraction aux
termes du paragraphe (1) peut être jugé et condamné par
tout tribunal ayant juridiction pour juger cette infraction
au lieu où l’infraction est présumée avoir été commise, ou
au lieu où l’accusé est trouvé, est arrêté ou est sous garde,
mais si le lieu où l’accusé est trouvé, est arrêté ou est sous
garde est à l’extérieur de la province où l’infraction est
présumée avoir été commise, aucune poursuite concer-
nant cette infraction ne devra être engagée en ce lieu sans
le consentement du procureur général de cette province.
1997, ch. 17, art. 4; 2008, ch. 6, art. 46; 2019, ch. 25, art. 307.
New offence Nouvelle infraction
753.4 (1) If an offender who is subject to long-term su-
pervision commits one or more offences under this or
any other Act and a court imposes a sentence of impris-
onment for the offence or offences, the long-term super-
vision is interrupted until the offender has finished serv-
ing all the sentences, unless the court orders its
termination.
753.4 (1) Dans le cas où un délinquant commet une ou
plusieurs infractions prévues par la présente loi ou une
loi quelconque alors qu’il est soumis à une surveillance
de longue durée et où un tribunal lui inflige une peine
d’emprisonnement pour cette ou ces infractions, la sur-
veillance est interrompue jusqu’à ce que le délinquant ait
terminé de purger toutes les peines, à moins que le tribu-
nal ne mette fin à la surveillance.
Reduction in term of long-term supervision Réduction de la durée de la surveillance
(2) A court that imposes a sentence of imprisonment
under subsection (1) may order a reduction in the length
of the period of the offender’s long-term supervision.
1997, c. 17, s. 4; 2008, c. 6, s. 47.
(2) Le tribunal qui impose la peine d’emprisonnement
peut ordonner la réduction de la durée de la surveillance.
1997, ch. 17, art. 4; 2008, ch. 6, art. 47.
Hearing of application Audition des demandes
754 (1) With the exception of an application for re-
mand for assessment, the court may not hear an applica-
tion made under this Part unless
(a) the Attorney General of the province in which the
offender was tried has, either before or after the mak-
ing of the application, consented to the application;
(b) at least seven days notice has been given to the
offender by the prosecutor, following the making of
the application, outlining the basis on which it is in-
tended to found the application; and
(c) a copy of the notice has been filed with the clerk of
the court or the provincial court judge, as the case may
be.
754 (1) Sauf s’il s’agit d’une demande de renvoi pour
évaluation, le tribunal ne peut entendre une demande
faite sous le régime de la présente partie que dans le cas
suivant :
a) le procureur général de la province où le délin-
quant a été jugé y a consenti, soit avant ou après la
présentation de la demande;
b) le poursuivant a donné au délinquant un préavis
d’au moins sept jours francs après la présentation de
la demande indiquant ce sur quoi la demande se
fonde;
c) une copie de l’avis a été déposée auprès du greffier
du tribunal ou du juge de la cour provinciale.
By court alone Absence de jury
(2) An application under this Part shall be heard and de-
termined by the court without a jury.
(2) La demande faite en vertu de la présente partie est
entendue et décidée par le tribunal en l’absence du jury.
Criminal Code Code criminel
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Dangerous Offenders and Long-Term Offenders Délinquants dangereux et délinquants à contrôler
Sections 754-758 Articles 754-758
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1139 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
When proof unnecessary Inutilité de la preuve
(3) For the purposes of an application under this Part,
where an offender admits any allegations contained in
the notice referred to in paragraph (1)(b), no proof of
those allegations is required.
(3) Aux fins d’une demande faite en vertu de la présente
partie, lorsqu’un déliquant admet des allégations figurant
à l’avis mentionné à l’alinéa (1)b), il n’est pas nécessaire
d’en faire la preuve.
Proof of consent Présomption de consentement
(4) The production of a document purporting to contain
any nomination or consent that may be made or given by
the Attorney General under this Part and purporting to
be signed by the Attorney General is, in the absence of
any evidence to the contrary, proof of that nomination or
consent without proof of the signature or the official
character of the person appearing to have signed the doc-
ument.
R.S., 1985, c. C-46, s. 754; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203; 2008, c. 6, s. 48.
(4) La production d’un document contenant apparem-
ment une nomination que peut faire, ou un consente-
ment que peut donner, le procureur général en vertu de
la présente partie, et apparemment signé par le procu-
reur général fait preuve, en l’absence de preuve contraire,
de cette nomination ou de ce consentement sans qu’il soit
nécessaire de prouver la signature ou la qualité officielle
de la personne l’ayant apparemment signé.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 754; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203; 2008, ch. 6, art. 48.
Exception to long-term supervision — life sentence Exception à la surveillance de longue durée :
emprisonnement à perpétuité
755 (1) The court shall not order that an offender be
subject to long-term supervision if they have been sen-
tenced to life imprisonment.
755 (1) Le tribunal ne rend pas d’ordonnance de sur-
veillance de longue durée si le délinquant est condamné à
l’emprisonnement à perpétuité.
Maximum length of long-term supervision Durée maximale de la surveillance de longue durée
(2) The periods of long-term supervision to which an of-
fender is subject at any particular time must not total
more than 10 years.
R.S., 1985, c. C-46, s. 755; 1997, c. 17, s. 5; 2008, c. 6, s. 49.
(2) La durée maximale de la surveillance de longue du-
rée à laquelle le délinquant est soumis à tout moment est
de dix ans.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 755; 1997, ch. 17, art. 5; 2008, ch. 6, art. 49.
756 [Repealed, 1997, c. 17, s. 5] 756 [Abrogé, 1997, ch. 17, art. 5]
Evidence of character Preuve de sa moralité
757 Without prejudice to the right of the offender to
tender evidence as to their character and repute, if the
court thinks fit, evidence of character and repute may be
admitted
(a) on the question of whether the offender is or is
not a dangerous offender or a long-term offender; and
(b) in connection with a sentence to be imposed or an
order to be made under this Part.
R.S., 1985, c. C-46, s. 757; 1997, c. 17, s. 5; 2008, c. 6, s. 50.
757 Sans préjudice du droit pour le délinquant de pré-
senter une preuve concernant sa moralité ou sa réputa-
tion, une preuve de ce genre peut, si le tribunal l’estime
opportun, être admise :
a) sur la question de savoir si le délinquant est ou
non un délinquant dangereux ou un délinquant à
contrôler;
b) relativement à la peine à infliger ou à l’ordonnance
à rendre sous le régime de la présente partie.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 757; 1997, ch. 17, art. 5; 2008, ch. 6, art. 50.
Presence of accused at hearing of application Présence de l’accusé à l’audition de la demande
758 (1) The offender shall be present at the hearing of
the application under this Part and if at the time the ap-
plication is to be heard
(a) he is confined in a prison, the court may order, in
writing, the person having the custody of the accused
to bring him before the court; or
758 (1) Le délinquant doit être présent à l’audition de
la demande en vertu de la présente partie et, au moment
où la demande doit être entendue :
a) s’il est enfermé dans une prison, le tribunal peut
ordonner, par écrit, à la personne ayant la garde de
l’accusé, de le faire comparaître devant lui;
PART XXIV Dangerous Offenders and Long-term Offenders PARTIE XXIV Délinquants dangereux et délinquants à contrôler
Dangerous Offenders and Long-Term Offenders Délinquants dangereux et délinquants à contrôler
Sections 754-758 Articles 754-758
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1139 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
When proof unnecessary Inutilité de la preuve
(3) For the purposes of an application under this Part,
where an offender admits any allegations contained in
the notice referred to in paragraph (1)(b), no proof of
those allegations is required.
(3) Aux fins d’une demande faite en vertu de la présente
partie, lorsqu’un déliquant admet des allégations figurant
à l’avis mentionné à l’alinéa (1)b), il n’est pas nécessaire
d’en faire la preuve.
Proof of consent Présomption de consentement
(4) The production of a document purporting to contain
any nomination or consent that may be made or given by
the Attorney General under this Part and purporting to
be signed by the Attorney General is, in the absence of
any evidence to the contrary, proof of that nomination or
consent without proof of the signature or the official
character of the person appearing to have signed the doc-
ument.
R.S., 1985, c. C-46, s. 754; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203; 2008, c. 6, s. 48.
(4) La production d’un document contenant apparem-
ment une nomination que peut faire, ou un consente-
ment que peut donner, le procureur général en vertu de
la présente partie, et apparemment signé par le procu-
reur général fait preuve, en l’absence de preuve contraire,
de cette nomination ou de ce consentement sans qu’il soit
nécessaire de prouver la signature ou la qualité officielle
de la personne l’ayant apparemment signé.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 754; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203; 2008, ch. 6, art. 48.
Exception to long-term supervision — life sentence Exception à la surveillance de longue durée :
emprisonnement à perpétuité
755 (1) The court shall not order that an offender be
subject to long-term supervision if they have been sen-
tenced to life imprisonment.
755 (1) Le tribunal ne rend pas d’ordonnance de sur-
veillance de longue durée si le délinquant est condamné à
l’emprisonnement à perpétuité.
Maximum length of long-term supervision Durée maximale de la surveillance de longue durée
(2) The periods of long-term supervision to which an of-
fender is subject at any particular time must not total
more than 10 years.
R.S., 1985, c. C-46, s. 755; 1997, c. 17, s. 5; 2008, c. 6, s. 49.
(2) La durée maximale de la surveillance de longue du-
rée à laquelle le délinquant est soumis à tout moment est
de dix ans.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 755; 1997, ch. 17, art. 5; 2008, ch. 6, art. 49.
756 [Repealed, 1997, c. 17, s. 5] 756 [Abrogé, 1997, ch. 17, art. 5]
Evidence of character Preuve de sa moralité
757 Without prejudice to the right of the offender to
tender evidence as to their character and repute, if the
court thinks fit, evidence of character and repute may be
admitted
(a) on the question of whether the offender is or is
not a dangerous offender or a long-term offender; and
(b) in connection with a sentence to be imposed or an
order to be made under this Part.
R.S., 1985, c. C-46, s. 757; 1997, c. 17, s. 5; 2008, c. 6, s. 50.
757 Sans préjudice du droit pour le délinquant de pré-
senter une preuve concernant sa moralité ou sa réputa-
tion, une preuve de ce genre peut, si le tribunal l’estime
opportun, être admise :
a) sur la question de savoir si le délinquant est ou
non un délinquant dangereux ou un délinquant à
contrôler;
b) relativement à la peine à infliger ou à l’ordonnance
à rendre sous le régime de la présente partie.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 757; 1997, ch. 17, art. 5; 2008, ch. 6, art. 50.
Presence of accused at hearing of application Présence de l’accusé à l’audition de la demande
758 (1) The offender shall be present at the hearing of
the application under this Part and if at the time the ap-
plication is to be heard
(a) he is confined in a prison, the court may order, in
writing, the person having the custody of the accused
to bring him before the court; or
758 (1) Le délinquant doit être présent à l’audition de
la demande en vertu de la présente partie et, au moment
où la demande doit être entendue :
a) s’il est enfermé dans une prison, le tribunal peut
ordonner, par écrit, à la personne ayant la garde de
l’accusé, de le faire comparaître devant lui;
Criminal Code Code criminel
PART XXIV Dangerous Offenders and Long-term Offenders PARTIE XXIV Délinquants dangereux et délinquants à contrôler
Dangerous Offenders and Long-Term Offenders Délinquants dangereux et délinquants à contrôler
Sections 758-759 Articles 758-759
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1140 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) he is not confined in a prison, the court shall issue
a summons or a warrant to compel the accused to at-
tend before the court and the provisions of Part XVI
relating to summons and warrant are applicable with
such modifications as the circumstances require.
b) s’il n’est pas enfermé dans une prison, le tribunal
émet une sommation ou un mandat pour enjoindre à
l’accusé d’être présent devant lui et les dispositions de
la partie XVI concernant la sommation et le mandat
s’appliquent, compte tenu des adaptations de circons-
tance.
Exception Exception
(2) Notwithstanding subsection (1), the court may
(a) cause the offender to be removed and to be kept
out of court, where he misconducts himself by inter-
rupting the proceedings so that to continue the pro-
ceedings in his presence would not be feasible; or
(b) permit the offender to be out of court during the
whole or any part of the hearing on such conditions as
the court considers proper.
R.S., c. C-34, s. 693; 1976-77, c. 53, s. 14.
(2) Nonobstant le paragraphe (1), le tribunal peut :
a) faire expulser le délinquant, s’il se conduit mal en
interrompant les procédures de telle sorte qu’il ne se-
rait pas possible de continuer les procédures en sa
présence;
b) permettre au délinquant d’être absent du tribunal
pendant la totalité ou une partie de l’audition, aux
conditions que le tribunal estime à propos.
S.R., ch. C-34, art. 693; 1976-77, ch. 53, art. 14.
Appeal — offender Appel par le délinquant
759 (1) An offender who is found to be a dangerous of-
fender or a long-term offender may appeal to the court of
appeal from a decision made under this Part on any
ground of law or fact or mixed law and fact.
759 (1) Le délinquant déclaré délinquant dangereux ou
délinquant à contrôler peut interjeter appel à la cour
d’appel de toute décision rendue sous le régime de la pré-
sente partie, sur toute question de droit ou de fait ou
toute question mixte de droit et de fait.
(1.1) [Repealed, 2008, c. 6, s. 51] (1.1) [Abrogé, 2008, ch. 6, art. 51]
Appeal — Attorney General Appel par le procureur général
(2) The Attorney General may appeal to the court of ap-
peal from a decision made under this Part on any ground
of law.
(2) Le procureur général peut interjeter appel à la cour
d’appel de toute décision rendue sous le régime de la pré-
sente partie, sur toute question de droit.
Disposition of appeal Décision sur appel
(3) The court of appeal may
(a) allow the appeal and
(i) find that an offender is or is not a dangerous of-
fender or a long-term offender or impose a sentence
that may be imposed or an order that may be made
by the trial court under this Part, or
(ii) order a new hearing, with any directions that
the court considers appropriate; or
(b) dismiss the appeal.
(3) La cour d’appel peut prendre l’une des décisions sui-
vantes :
a) admettre l’appel et :
(i) soit déclarer que le délinquant est ou non un
délinquant dangereux ou un délinquant à contrôler
ou infliger une peine qui aurait pu être infligée par
le tribunal de première instance sous le régime de
la présente partie ou rendre une ordonnance qui
aurait pu être ainsi rendue,
(ii) soit ordonner une nouvelle audience confor-
mément aux instructions qu’elle estime appro-
priées;
b) rejeter l’appel.
(3.1) and (3.2) [Repealed, 2008, c. 6, s. 51] (3.1) et (3.2) [Abrogés, 2008, ch. 6, art. 51]
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Dangerous Offenders and Long-Term Offenders Délinquants dangereux et délinquants à contrôler
Sections 758-759 Articles 758-759
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1140 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) he is not confined in a prison, the court shall issue
a summons or a warrant to compel the accused to at-
tend before the court and the provisions of Part XVI
relating to summons and warrant are applicable with
such modifications as the circumstances require.
b) s’il n’est pas enfermé dans une prison, le tribunal
émet une sommation ou un mandat pour enjoindre à
l’accusé d’être présent devant lui et les dispositions de
la partie XVI concernant la sommation et le mandat
s’appliquent, compte tenu des adaptations de circons-
tance.
Exception Exception
(2) Notwithstanding subsection (1), the court may
(a) cause the offender to be removed and to be kept
out of court, where he misconducts himself by inter-
rupting the proceedings so that to continue the pro-
ceedings in his presence would not be feasible; or
(b) permit the offender to be out of court during the
whole or any part of the hearing on such conditions as
the court considers proper.
R.S., c. C-34, s. 693; 1976-77, c. 53, s. 14.
(2) Nonobstant le paragraphe (1), le tribunal peut :
a) faire expulser le délinquant, s’il se conduit mal en
interrompant les procédures de telle sorte qu’il ne se-
rait pas possible de continuer les procédures en sa
présence;
b) permettre au délinquant d’être absent du tribunal
pendant la totalité ou une partie de l’audition, aux
conditions que le tribunal estime à propos.
S.R., ch. C-34, art. 693; 1976-77, ch. 53, art. 14.
Appeal — offender Appel par le délinquant
759 (1) An offender who is found to be a dangerous of-
fender or a long-term offender may appeal to the court of
appeal from a decision made under this Part on any
ground of law or fact or mixed law and fact.
759 (1) Le délinquant déclaré délinquant dangereux ou
délinquant à contrôler peut interjeter appel à la cour
d’appel de toute décision rendue sous le régime de la pré-
sente partie, sur toute question de droit ou de fait ou
toute question mixte de droit et de fait.
(1.1) [Repealed, 2008, c. 6, s. 51] (1.1) [Abrogé, 2008, ch. 6, art. 51]
Appeal — Attorney General Appel par le procureur général
(2) The Attorney General may appeal to the court of ap-
peal from a decision made under this Part on any ground
of law.
(2) Le procureur général peut interjeter appel à la cour
d’appel de toute décision rendue sous le régime de la pré-
sente partie, sur toute question de droit.
Disposition of appeal Décision sur appel
(3) The court of appeal may
(a) allow the appeal and
(i) find that an offender is or is not a dangerous of-
fender or a long-term offender or impose a sentence
that may be imposed or an order that may be made
by the trial court under this Part, or
(ii) order a new hearing, with any directions that
the court considers appropriate; or
(b) dismiss the appeal.
(3) La cour d’appel peut prendre l’une des décisions sui-
vantes :
a) admettre l’appel et :
(i) soit déclarer que le délinquant est ou non un
délinquant dangereux ou un délinquant à contrôler
ou infliger une peine qui aurait pu être infligée par
le tribunal de première instance sous le régime de
la présente partie ou rendre une ordonnance qui
aurait pu être ainsi rendue,
(ii) soit ordonner une nouvelle audience confor-
mément aux instructions qu’elle estime appro-
priées;
b) rejeter l’appel.
(3.1) and (3.2) [Repealed, 2008, c. 6, s. 51] (3.1) et (3.2) [Abrogés, 2008, ch. 6, art. 51]
Criminal Code Code criminel
PART XXIV Dangerous Offenders and Long-term Offenders PARTIE XXIV Délinquants dangereux et délinquants à contrôler
Dangerous Offenders and Long-Term Offenders Délinquants dangereux et délinquants à contrôler
Sections 759-761 Articles 759-761
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1141 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Effect of decision Effet de la décision
(4) A decision of the court of appeal has the same force
and effect as if it were a decision of the trial court.
(4) La décision de la cour d’appel est assimilée à une dé-
cision du tribunal de première instance.
(4.1) to (5) [Repealed, 2008, c. 6, s. 51] (4.1) à (5) [Abrogés, 2008, ch. 6, art. 51]
Commencement of sentence Commencement de la sentence
(6) Notwithstanding subsection 719(1), a sentence im-
posed on an offender by the court of appeal pursuant to
this section shall be deemed to have commenced when
the offender was sentenced by the court by which he was
convicted.
(6) Par dérogation au paragraphe 719(1), la sentence
que la cour d’appel impose à un délinquant en conformi-
té avec le présent article est réputée avoir commencé
lorsque le délinquant a été condamné par le tribunal qui
l’a déclaré coupable.
Part XXI applies re appeals La partie XXI s’applique aux appels
(7) The provisions of Part XXI with respect to procedure
on appeals apply, with such modifications as the circum-
stances require, to appeals under this section.
R.S., 1985, c. C-46, s. 759; 1995, c. 22, s. 10; 1997, c. 17, s. 6; 2008, c. 6, s. 51.
(7) Les dispositions de la partie XXI relatives à la procé-
dure sur appel s’appliquent, compte tenu des adaptations
de circonstance, aux appels prévus par le présent article.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 759; 1995, ch. 22, art. 10; 1997, ch. 17, art. 6; 2008, ch. 6, art.
51.
Disclosure to Correctional Service of Canada Avertissement du Service correctionnel du Canada
760 Where a court finds an offender to be a dangerous
offender or a long-term offender, the court shall order
that a copy of all reports and testimony given by psychia-
trists, psychologists, criminologists and other experts
and any observations of the court with respect to the rea-
sons for the finding, together with a transcript of the trial
of the offender, be forwarded to the Correctional Service
of Canada for information.
R.S., 1985, c. C-46, s. 760; 1997, c. 17, s. 7.
760 Le tribunal qui déclare qu’un délinquant est un dé-
linquant dangereux ou un délinquant à contrôler doit or-
donner que soit remise au Service correctionnel du
Canada, à titre d’information, avec les notes sténogra-
phiques du procès, copie des rapports et témoignages des
psychiatres, psychologues, criminologues et autres ex-
perts, ainsi que des observations faites par le tribunal,
portant sur les motifs de la déclaration.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 760; 1997, ch. 17, art. 7.
Review for parole Révision
761 (1) Subject to subsection (2), where a person is in
custody under a sentence of detention in a penitentiary
for an indeterminate period, the Parole Board of Canada
shall, as soon as possible after the expiration of seven
years from the day on which that person was taken into
custody and not later than every two years after the pre-
vious review, review the condition, history and circum-
stances of that person for the purpose of determining
whether he or she should be granted parole under Part II
of the Corrections and Conditional Release Act and, if
so, on what conditions.
761 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Commission
des libérations conditionnelles du Canada examine les
antécédents et la situation des personnes mises sous
garde en vertu d’une sentence de détention dans un péni-
tencier pour une période indéterminée dès l’expiration
d’un délai de sept ans à compter du jour où ces personnes
ont été mises sous garde et, par la suite, tous les deux ans
au plus tard, afin d’établir s’il y a lieu de les libérer
conformément à la partie II de la Loi sur le système cor-
rectionnel et la mise en liberté sous condition et, dans
l’affirmative, à quelles conditions.
Idem Idem
(2) Where a person is in custody under a sentence of de-
tention in a penitentiary for an indeterminate period that
was imposed before October 15, 1977, the Parole Board
of Canada shall, at least once in every year, review the
condition, history and circumstances of that person for
the purpose of determining whether he should be grant-
ed parole under Part II of the Corrections and Condition-
al Release Act and, if so, on what conditions.
R.S., 1985, c. C-46, s. 761; 1992, c. 20, s. 215; 1997, c. 17, s. 8; 2012, c. 1, s. 160.
(2) La Commission des libérations conditionnelles du
Canada examine, au moins une fois par an, les antécé-
dents et la situation des personnes mises sous garde en
vertu d’une sentence de détention dans un pénitencier
PART XXIV Dangerous Offenders and Long-term Offenders PARTIE XXIV Délinquants dangereux et délinquants à contrôler
Dangerous Offenders and Long-Term Offenders Délinquants dangereux et délinquants à contrôler
Sections 759-761 Articles 759-761
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1141 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Effect of decision Effet de la décision
(4) A decision of the court of appeal has the same force
and effect as if it were a decision of the trial court.
(4) La décision de la cour d’appel est assimilée à une dé-
cision du tribunal de première instance.
(4.1) to (5) [Repealed, 2008, c. 6, s. 51] (4.1) à (5) [Abrogés, 2008, ch. 6, art. 51]
Commencement of sentence Commencement de la sentence
(6) Notwithstanding subsection 719(1), a sentence im-
posed on an offender by the court of appeal pursuant to
this section shall be deemed to have commenced when
the offender was sentenced by the court by which he was
convicted.
(6) Par dérogation au paragraphe 719(1), la sentence
que la cour d’appel impose à un délinquant en conformi-
té avec le présent article est réputée avoir commencé
lorsque le délinquant a été condamné par le tribunal qui
l’a déclaré coupable.
Part XXI applies re appeals La partie XXI s’applique aux appels
(7) The provisions of Part XXI with respect to procedure
on appeals apply, with such modifications as the circum-
stances require, to appeals under this section.
R.S., 1985, c. C-46, s. 759; 1995, c. 22, s. 10; 1997, c. 17, s. 6; 2008, c. 6, s. 51.
(7) Les dispositions de la partie XXI relatives à la procé-
dure sur appel s’appliquent, compte tenu des adaptations
de circonstance, aux appels prévus par le présent article.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 759; 1995, ch. 22, art. 10; 1997, ch. 17, art. 6; 2008, ch. 6, art.
51.
Disclosure to Correctional Service of Canada Avertissement du Service correctionnel du Canada
760 Where a court finds an offender to be a dangerous
offender or a long-term offender, the court shall order
that a copy of all reports and testimony given by psychia-
trists, psychologists, criminologists and other experts
and any observations of the court with respect to the rea-
sons for the finding, together with a transcript of the trial
of the offender, be forwarded to the Correctional Service
of Canada for information.
R.S., 1985, c. C-46, s. 760; 1997, c. 17, s. 7.
760 Le tribunal qui déclare qu’un délinquant est un dé-
linquant dangereux ou un délinquant à contrôler doit or-
donner que soit remise au Service correctionnel du
Canada, à titre d’information, avec les notes sténogra-
phiques du procès, copie des rapports et témoignages des
psychiatres, psychologues, criminologues et autres ex-
perts, ainsi que des observations faites par le tribunal,
portant sur les motifs de la déclaration.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 760; 1997, ch. 17, art. 7.
Review for parole Révision
761 (1) Subject to subsection (2), where a person is in
custody under a sentence of detention in a penitentiary
for an indeterminate period, the Parole Board of Canada
shall, as soon as possible after the expiration of seven
years from the day on which that person was taken into
custody and not later than every two years after the pre-
vious review, review the condition, history and circum-
stances of that person for the purpose of determining
whether he or she should be granted parole under Part II
of the Corrections and Conditional Release Act and, if
so, on what conditions.
761 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Commission
des libérations conditionnelles du Canada examine les
antécédents et la situation des personnes mises sous
garde en vertu d’une sentence de détention dans un péni-
tencier pour une période indéterminée dès l’expiration
d’un délai de sept ans à compter du jour où ces personnes
ont été mises sous garde et, par la suite, tous les deux ans
au plus tard, afin d’établir s’il y a lieu de les libérer
conformément à la partie II de la Loi sur le système cor-
rectionnel et la mise en liberté sous condition et, dans
l’affirmative, à quelles conditions.
Idem Idem
(2) Where a person is in custody under a sentence of de-
tention in a penitentiary for an indeterminate period that
was imposed before October 15, 1977, the Parole Board
of Canada shall, at least once in every year, review the
condition, history and circumstances of that person for
the purpose of determining whether he should be grant-
ed parole under Part II of the Corrections and Condition-
al Release Act and, if so, on what conditions.
R.S., 1985, c. C-46, s. 761; 1992, c. 20, s. 215; 1997, c. 17, s. 8; 2012, c. 1, s. 160.
(2) La Commission des libérations conditionnelles du
Canada examine, au moins une fois par an, les antécé-
dents et la situation des personnes mises sous garde en
vertu d’une sentence de détention dans un pénitencier
Criminal Code Code criminel
PART XXIV Dangerous Offenders and Long-term Offenders PARTIE XXIV Délinquants dangereux et délinquants à contrôler
Dangerous Offenders and Long-Term Offenders Délinquants dangereux et délinquants à contrôler
Sections 761-763 Articles 761-763
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1142 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
pour une période indéterminée imposée avant le 15 oc-
tobre 1977 afin d’établir s’il y a lieu de les libérer confor-
mément à la partie II de la Loi sur le système correction-
nel et la mise en liberté sous condition et, dans
l’affirmative, à quelles conditions.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 761; 1992, ch. 20, art. 215; 1997, ch. 17, art. 8; 2012, ch. 1, art.
160.
PART XXV PARTIE XXV
Effect and Enforcement of
Undertakings, Release Orders
and Recognizances
Effet et mise à exécution des
promesses, ordonnances de
mise en liberté et engagements
Applications for forfeiture Demande de confiscation
762 (1) Applications for the forfeiture of an amount set
out in an undertaking, release order or recognizance
must be made to the courts designated in column II of
the schedule of the respective provinces designated in
column I of the schedule.
762 (1) Les demandes portant confiscation de sommes
prévues dans des promesses, ordonnances de mise en li-
berté ou engagements sont adressées aux tribunaux, dé-
signés dans la colonne II de l’annexe, des provinces res-
pectives indiquées à la colonne I de l’annexe.
Definitions Définitions
(2) In this Part,
clerk of the court means the officer designated in col-
umn III of the schedule in respect of the court designated
in column II of the schedule; ( greffier du tribunal)
schedule means the schedule to this Part. ( annexe)
R.S., 1985, c. C-46, s. 762; 2019, c. 25, s. 309.
(2) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente
partie.
annexe L’annexe à la présente partie. ( schedule)
greffier du tribunal Le fonctionnaire désigné dans la
colonne III de l’annexe en ce qui concerne le tribunal in-
diqué à la colonne II de l’annexe. ( clerk of the court)
L.R. (1985), ch. C-46, art. 762; 2019, ch. 25, art. 309.
Undertaking or release order binding on person Personne liée par sa promesse ou une ordonnance
de mise en liberté
763 (1) If a person is bound by an undertaking, release
order or recognizance to appear before a court, provincial
court judge or justice for any purpose and the session or
sittings of that court or the proceedings are adjourned or
an order is made changing the place of trial, that person
and their sureties continue to be bound by the undertak-
ing, release order or recognizance as if it had been en-
tered into or issued with respect to the resumed proceed-
ings or the trial at the time and place at which the
proceedings are ordered to be resumed or the trial is or-
dered to be held.
763 (1) Lorsqu’une personne est tenue, aux termes
d’une promesse, d’une ordonnance de mise en liberté ou
d’un engagement de comparaître devant un tribunal, un
juge de paix ou un juge de la cour provinciale à une fin
quelconque et que la session de ce tribunal ou les procé-
dures sont ajournées, ou qu’une ordonnance est rendue
pour changer le lieu du procès, cette personne et ses cau-
tions continuent d’être liées par la promesse, l’ordon-
nance de mise en liberté ou l’engagement comme si ceux-
ci avaient été remis, rendus ou contractés à l’égard des
procédures reprises ou du procès aux date, heure et lieu
où la reprise des procédures ou la tenue du procès est or-
donnée.
PART XXIV Dangerous Offenders and Long-term Offenders PARTIE XXIV Délinquants dangereux et délinquants à contrôler
Dangerous Offenders and Long-Term Offenders Délinquants dangereux et délinquants à contrôler
Sections 761-763 Articles 761-763
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1142 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
pour une période indéterminée imposée avant le 15 oc-
tobre 1977 afin d’établir s’il y a lieu de les libérer confor-
mément à la partie II de la Loi sur le système correction-
nel et la mise en liberté sous condition et, dans
l’affirmative, à quelles conditions.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 761; 1992, ch. 20, art. 215; 1997, ch. 17, art. 8; 2012, ch. 1, art.
160.
PART XXV PARTIE XXV
Effect and Enforcement of
Undertakings, Release Orders
and Recognizances
Effet et mise à exécution des
promesses, ordonnances de
mise en liberté et engagements
Applications for forfeiture Demande de confiscation
762 (1) Applications for the forfeiture of an amount set
out in an undertaking, release order or recognizance
must be made to the courts designated in column II of
the schedule of the respective provinces designated in
column I of the schedule.
762 (1) Les demandes portant confiscation de sommes
prévues dans des promesses, ordonnances de mise en li-
berté ou engagements sont adressées aux tribunaux, dé-
signés dans la colonne II de l’annexe, des provinces res-
pectives indiquées à la colonne I de l’annexe.
Definitions Définitions
(2) In this Part,
clerk of the court means the officer designated in col-
umn III of the schedule in respect of the court designated
in column II of the schedule; ( greffier du tribunal)
schedule means the schedule to this Part. ( annexe)
R.S., 1985, c. C-46, s. 762; 2019, c. 25, s. 309.
(2) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente
partie.
annexe L’annexe à la présente partie. ( schedule)
greffier du tribunal Le fonctionnaire désigné dans la
colonne III de l’annexe en ce qui concerne le tribunal in-
diqué à la colonne II de l’annexe. ( clerk of the court)
L.R. (1985), ch. C-46, art. 762; 2019, ch. 25, art. 309.
Undertaking or release order binding on person Personne liée par sa promesse ou une ordonnance
de mise en liberté
763 (1) If a person is bound by an undertaking, release
order or recognizance to appear before a court, provincial
court judge or justice for any purpose and the session or
sittings of that court or the proceedings are adjourned or
an order is made changing the place of trial, that person
and their sureties continue to be bound by the undertak-
ing, release order or recognizance as if it had been en-
tered into or issued with respect to the resumed proceed-
ings or the trial at the time and place at which the
proceedings are ordered to be resumed or the trial is or-
dered to be held.
763 (1) Lorsqu’une personne est tenue, aux termes
d’une promesse, d’une ordonnance de mise en liberté ou
d’un engagement de comparaître devant un tribunal, un
juge de paix ou un juge de la cour provinciale à une fin
quelconque et que la session de ce tribunal ou les procé-
dures sont ajournées, ou qu’une ordonnance est rendue
pour changer le lieu du procès, cette personne et ses cau-
tions continuent d’être liées par la promesse, l’ordon-
nance de mise en liberté ou l’engagement comme si ceux-
ci avaient été remis, rendus ou contractés à l’égard des
procédures reprises ou du procès aux date, heure et lieu
où la reprise des procédures ou la tenue du procès est or-
donnée.
Criminal Code Code criminel
PART XXV Effect and Enforcement of Undertakings, Release Orders and Recognizances PARTIE XXV Effet et mise à exécution des promesses, ordonnances de mise en liberté et
engagements
Sections 763-766 Articles 763-766
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1143 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Summary of certain provisions Résumé de certaines dispositions
(2) A summary of section 763 must be set out in any un-
dertaking, release order or recognizance.
R.S., 1985, c. C-46, s. 763; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203; 2019, c. 25, s. 310.
(2) Un résumé de l’article 763 doit figurer sur toute pro-
messe, ordonnance de mise en liberté ou tout engage-
ment.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 763; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 203; 2019, ch. 25, art.
310.
Undertaking or release order binding on accused Prévenu lié par sa promesse ou une ordonnance de
mise en liberté
764 (1) If an accused is bound by an undertaking or re-
lease order to appear for trial, their arraignment or con-
viction does not cancel the undertaking or release order,
and it continues to bind them and their sureties for their
appearance until the accused is discharged or sentenced,
as the case may be.
764 (1) Lorsqu’un prévenu est tenu, aux termes d’une
promesse ou d’une ordonnance de mise en liberté, de
comparaître pour procès, son interpellation ou la décla-
ration de sa culpabilité n’annule pas la promesse ou l’or-
donnance de mise en liberté, et celles-ci continuent de le
lier ainsi que ses cautions pour sa comparution jusqu’à ce
qu’il soit élargi ou condamné, selon le cas.
Committal or new sureties Incarcération ou nouvelles cautions
(2) Despite subsection (1), the court, provincial court
judge or justice may commit an accused to prison or may
require them to furnish new or additional sureties for
their appearance until the accused is discharged or sen-
tenced, as the case may be.
(2) Malgré le paragraphe (1), le tribunal, le juge de paix
ou le juge de la cour provinciale peut envoyer un prévenu
en prison ou exiger qu’il fournisse de nouvelles cautions
ou des cautions supplémentaires pour sa comparution
jusqu’à ce qu’il soit élargi ou condamné, selon le cas.
Effect of committal Effet de l’envoi en prison
(3) The sureties of an accused who is bound by a release
order to appear for trial are discharged if the accused is
committed to prison under subsection (2).
(3) Les cautions d’un prévenu qui est tenu, aux termes
d’une ordonnance de mise en liberté, de comparaître
pour procès sont libérées si le prévenu est envoyé en pri-
son en vertu du paragraphe (2).
Summary of certain provisions Résumé de certaines dispositions
(4) A summary of subsections (1) to (3) must be set out
in any undertaking or release order.
R.S., 1985, c. C-46, s. 764; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203; 2019, c. 25, s. 310.
(4) Un résumé des paragraphes (1) à (3) du présent ar-
ticle doit figurer sur toute promesse et ordonnance de
mise en liberté.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 764; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 203; 2019, ch. 25, art.
310.
Effect of subsequent arrest Effet d’une arrestation subséquente
765 If an accused is bound by an undertaking or a re-
lease order to appear for trial, their arrest on another
charge does not cancel the undertaking or release order,
and it continues to bind them and their sureties for their
appearance until the accused is discharged or sentenced,
as the case may be, in respect of the offence to which the
undertaking or release order relates.
R.S., 1985, c. C-46, s. 765; 2019, c. 25, s. 310.
765 Lorsqu’un prévenu est tenu de comparaître pour
procès aux termes d’une promesse ou d’une ordonnance
de mise en liberté, son arrestation aux termes d’une autre
inculpation n’annule pas la promesse ou l’ordonnance de
mise en liberté et celles-ci continuent de le lier ainsi que
ses cautions pour sa comparution jusqu’à ce qu’il soit
élargi ou condamné, selon le cas, à l’égard de l’infraction
que vise la promesse ou l’ordonnance de mise en liberté.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 765; 2019, ch. 25, art. 310.
Render of accused by sureties Remise de l’accusé par la caution
766 (1) A surety for a person who is subject to a release
order or recognizance may, by an application in writing
to a court, provincial court judge or justice, apply to be
relieved of their obligation under the release order or re-
cognizance, and the court, provincial court judge or
766 (1) La caution d’une personne visée par une ordon-
nance de mise en liberté ou un engagement peut, par re-
quête écrite à tout tribunal, juge de paix ou juge de la
cour provinciale, demander à être relevée de son obliga-
tion aux termes de l’ordonnance de mise en liberté ou de
PART XXV Effect and Enforcement of Undertakings, Release Orders and Recognizances PARTIE XXV Effet et mise à exécution des promesses, ordonnances de mise en liberté et
engagements
Sections 763-766 Articles 763-766
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1143 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Summary of certain provisions Résumé de certaines dispositions
(2) A summary of section 763 must be set out in any un-
dertaking, release order or recognizance.
R.S., 1985, c. C-46, s. 763; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203; 2019, c. 25, s. 310.
(2) Un résumé de l’article 763 doit figurer sur toute pro-
messe, ordonnance de mise en liberté ou tout engage-
ment.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 763; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 203; 2019, ch. 25, art.
310.
Undertaking or release order binding on accused Prévenu lié par sa promesse ou une ordonnance de
mise en liberté
764 (1) If an accused is bound by an undertaking or re-
lease order to appear for trial, their arraignment or con-
viction does not cancel the undertaking or release order,
and it continues to bind them and their sureties for their
appearance until the accused is discharged or sentenced,
as the case may be.
764 (1) Lorsqu’un prévenu est tenu, aux termes d’une
promesse ou d’une ordonnance de mise en liberté, de
comparaître pour procès, son interpellation ou la décla-
ration de sa culpabilité n’annule pas la promesse ou l’or-
donnance de mise en liberté, et celles-ci continuent de le
lier ainsi que ses cautions pour sa comparution jusqu’à ce
qu’il soit élargi ou condamné, selon le cas.
Committal or new sureties Incarcération ou nouvelles cautions
(2) Despite subsection (1), the court, provincial court
judge or justice may commit an accused to prison or may
require them to furnish new or additional sureties for
their appearance until the accused is discharged or sen-
tenced, as the case may be.
(2) Malgré le paragraphe (1), le tribunal, le juge de paix
ou le juge de la cour provinciale peut envoyer un prévenu
en prison ou exiger qu’il fournisse de nouvelles cautions
ou des cautions supplémentaires pour sa comparution
jusqu’à ce qu’il soit élargi ou condamné, selon le cas.
Effect of committal Effet de l’envoi en prison
(3) The sureties of an accused who is bound by a release
order to appear for trial are discharged if the accused is
committed to prison under subsection (2).
(3) Les cautions d’un prévenu qui est tenu, aux termes
d’une ordonnance de mise en liberté, de comparaître
pour procès sont libérées si le prévenu est envoyé en pri-
son en vertu du paragraphe (2).
Summary of certain provisions Résumé de certaines dispositions
(4) A summary of subsections (1) to (3) must be set out
in any undertaking or release order.
R.S., 1985, c. C-46, s. 764; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203; 2019, c. 25, s. 310.
(4) Un résumé des paragraphes (1) à (3) du présent ar-
ticle doit figurer sur toute promesse et ordonnance de
mise en liberté.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 764; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 203; 2019, ch. 25, art.
310.
Effect of subsequent arrest Effet d’une arrestation subséquente
765 If an accused is bound by an undertaking or a re-
lease order to appear for trial, their arrest on another
charge does not cancel the undertaking or release order,
and it continues to bind them and their sureties for their
appearance until the accused is discharged or sentenced,
as the case may be, in respect of the offence to which the
undertaking or release order relates.
R.S., 1985, c. C-46, s. 765; 2019, c. 25, s. 310.
765 Lorsqu’un prévenu est tenu de comparaître pour
procès aux termes d’une promesse ou d’une ordonnance
de mise en liberté, son arrestation aux termes d’une autre
inculpation n’annule pas la promesse ou l’ordonnance de
mise en liberté et celles-ci continuent de le lier ainsi que
ses cautions pour sa comparution jusqu’à ce qu’il soit
élargi ou condamné, selon le cas, à l’égard de l’infraction
que vise la promesse ou l’ordonnance de mise en liberté.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 765; 2019, ch. 25, art. 310.
Render of accused by sureties Remise de l’accusé par la caution
766 (1) A surety for a person who is subject to a release
order or recognizance may, by an application in writing
to a court, provincial court judge or justice, apply to be
relieved of their obligation under the release order or re-
cognizance, and the court, provincial court judge or
766 (1) La caution d’une personne visée par une ordon-
nance de mise en liberté ou un engagement peut, par re-
quête écrite à tout tribunal, juge de paix ou juge de la
cour provinciale, demander à être relevée de son obliga-
tion aux termes de l’ordonnance de mise en liberté ou de
Criminal Code Code criminel
PART XXV Effect and Enforcement of Undertakings, Release Orders and Recognizances PARTIE XXV Effet et mise à exécution des promesses, ordonnances de mise en liberté et
engagements
Sections 766-767.1 Articles 766-767.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1144 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
justice shall then make an order in writing for committal
of that person to the prison named in that order.
l’engagement, et le tribunal, le juge de paix ou le juge de
la cour provinciale rend dès lors par écrit une ordon-
nance pour l’envoi de cette personne à la prison qu’il pré-
cise.
Arrest Arrestation
(2) An order issued by a court, provincial court judge or
justice under subsection (1) must be given to the surety
and, on receipt of it, the surety or any peace officer may
arrest the person named in the order and deliver that
person with the order to the keeper of the prison named
in the order, and the keeper shall receive and imprison
that person until the person is discharged according to
law.
(2) L’ordonnance du tribunal, juge de paix ou juge de la
cour provinciale est décernée à la caution et, dès sa ré-
ception, la caution ou tout agent de la paix peut arrêter la
personne nommée dans l’ordonnance et remettre cette
personne en même temps que l’ordonnance au gardien
de la prison qui y est nommé; le gardien reçoit cette per-
sonne et l’emprisonne jusqu’à ce qu’elle soit élargie en
conformité avec la loi.
Certificate and entry of render Certificat et enregistrement de la remise
(3) If a court, provincial court judge or justice issues an
order under subsection (1) and receives from the sheriff a
certificate that the person named in the order has been
committed to prison under subsection (2), the court,
provincial court judge or justice shall order an entry of
the committal to be endorsed on the release order or re-
cognizance, as the case may be.
(3) Le tribunal, le juge de paix ou le juge de la cour pro-
vinciale qui a rendu l’ordonnance et qui reçoit du shérif
un certificat portant que la personne nommée dans l’or-
donnance a été envoyée en prison conformément au pa-
ragraphe (2) ordonne qu’une inscription de l’envoi en
prison soit portée sur l’ordonnance de mise en liberté ou
l’engagement, selon le cas.
Discharge of sureties Libération des cautions
(4) An endorsement under subsection (3) cancels the re-
lease order or recognizance, as the case may be, and dis-
charges the sureties.
R.S., 1985, c. C-46, s. 766; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203; 2019, c. 25, s. 310.
(4) L’inscription prévue au paragraphe (3) annule l’or-
donnance de mise en liberté ou l’engagement et libère les
cautions.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 766; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 203; 2019, ch. 25, art.
310.
Render of accused in court by sureties Remise de l’accusé au tribunal
767 A surety for a person who is subject to a release or-
der or recognizance may bring that person before the
court where the person is required to appear or where
the person entered into the recognizance at any time dur-
ing the sittings of that court and before the person’s trial,
and the surety may discharge their obligation under the
release order or recognizance by giving that person into
the custody of the court. The court shall then commit
that person to prison until the person is discharged ac-
cording to law.
R.S., 1985, c. C-46, s. 767; 2019, c. 25, s. 310.
767 La caution d’une personne visée par une ordon-
nance de mise en liberté ou un engagement peut l’ame-
ner devant le tribunal où elle est tenue de comparaître ou
devant lequel elle a contracté l’engagement, à tout mo-
ment pendant les sessions du tribunal et avant son pro-
cès, et peut se libérer de son obligation aux termes de
l’ordonnance ou de l’engagement en remettant cette per-
sonne à la garde du tribunal, qui envoie alors celle-ci en
prison jusqu’à ce qu’elle soit élargie en conformité avec la
loi.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 767; 2019, ch. 25, art. 310.
Substitution of surety Nouvelles cautions
767.1 (1) If a surety for a person who is subject to a re-
lease order or recognizance has given the person into the
custody of a court under section 767, or a surety applies
to be relieved of their obligation under the release order
or recognizance under subsection 766(1), the court, jus-
tice or provincial court judge, as the case may be, may,
767.1 (1) Lorsque, en conformité avec l’article 767, la
caution d’une personne visée par une ordonnance de
mise en liberté ou un engagement remet celle-ci à la
garde du tribunal ou demande à être dégagée, en confor-
mité avec le paragraphe 766(1), de son obligation aux
termes de l’ordonnance ou de l’engagement, le tribunal,
le juge de paix ou le juge de la cour provinciale, selon le
cas, peut, au lieu de faire emprisonner la personne ou de
rendre une ordonnance pour son emprisonnement,
PART XXV Effect and Enforcement of Undertakings, Release Orders and Recognizances PARTIE XXV Effet et mise à exécution des promesses, ordonnances de mise en liberté et
engagements
Sections 766-767.1 Articles 766-767.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1144 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
justice shall then make an order in writing for committal
of that person to the prison named in that order.
l’engagement, et le tribunal, le juge de paix ou le juge de
la cour provinciale rend dès lors par écrit une ordon-
nance pour l’envoi de cette personne à la prison qu’il pré-
cise.
Arrest Arrestation
(2) An order issued by a court, provincial court judge or
justice under subsection (1) must be given to the surety
and, on receipt of it, the surety or any peace officer may
arrest the person named in the order and deliver that
person with the order to the keeper of the prison named
in the order, and the keeper shall receive and imprison
that person until the person is discharged according to
law.
(2) L’ordonnance du tribunal, juge de paix ou juge de la
cour provinciale est décernée à la caution et, dès sa ré-
ception, la caution ou tout agent de la paix peut arrêter la
personne nommée dans l’ordonnance et remettre cette
personne en même temps que l’ordonnance au gardien
de la prison qui y est nommé; le gardien reçoit cette per-
sonne et l’emprisonne jusqu’à ce qu’elle soit élargie en
conformité avec la loi.
Certificate and entry of render Certificat et enregistrement de la remise
(3) If a court, provincial court judge or justice issues an
order under subsection (1) and receives from the sheriff a
certificate that the person named in the order has been
committed to prison under subsection (2), the court,
provincial court judge or justice shall order an entry of
the committal to be endorsed on the release order or re-
cognizance, as the case may be.
(3) Le tribunal, le juge de paix ou le juge de la cour pro-
vinciale qui a rendu l’ordonnance et qui reçoit du shérif
un certificat portant que la personne nommée dans l’or-
donnance a été envoyée en prison conformément au pa-
ragraphe (2) ordonne qu’une inscription de l’envoi en
prison soit portée sur l’ordonnance de mise en liberté ou
l’engagement, selon le cas.
Discharge of sureties Libération des cautions
(4) An endorsement under subsection (3) cancels the re-
lease order or recognizance, as the case may be, and dis-
charges the sureties.
R.S., 1985, c. C-46, s. 766; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203; 2019, c. 25, s. 310.
(4) L’inscription prévue au paragraphe (3) annule l’or-
donnance de mise en liberté ou l’engagement et libère les
cautions.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 766; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 203; 2019, ch. 25, art.
310.
Render of accused in court by sureties Remise de l’accusé au tribunal
767 A surety for a person who is subject to a release or-
der or recognizance may bring that person before the
court where the person is required to appear or where
the person entered into the recognizance at any time dur-
ing the sittings of that court and before the person’s trial,
and the surety may discharge their obligation under the
release order or recognizance by giving that person into
the custody of the court. The court shall then commit
that person to prison until the person is discharged ac-
cording to law.
R.S., 1985, c. C-46, s. 767; 2019, c. 25, s. 310.
767 La caution d’une personne visée par une ordon-
nance de mise en liberté ou un engagement peut l’ame-
ner devant le tribunal où elle est tenue de comparaître ou
devant lequel elle a contracté l’engagement, à tout mo-
ment pendant les sessions du tribunal et avant son pro-
cès, et peut se libérer de son obligation aux termes de
l’ordonnance ou de l’engagement en remettant cette per-
sonne à la garde du tribunal, qui envoie alors celle-ci en
prison jusqu’à ce qu’elle soit élargie en conformité avec la
loi.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 767; 2019, ch. 25, art. 310.
Substitution of surety Nouvelles cautions
767.1 (1) If a surety for a person who is subject to a re-
lease order or recognizance has given the person into the
custody of a court under section 767, or a surety applies
to be relieved of their obligation under the release order
or recognizance under subsection 766(1), the court, jus-
tice or provincial court judge, as the case may be, may,
767.1 (1) Lorsque, en conformité avec l’article 767, la
caution d’une personne visée par une ordonnance de
mise en liberté ou un engagement remet celle-ci à la
garde du tribunal ou demande à être dégagée, en confor-
mité avec le paragraphe 766(1), de son obligation aux
termes de l’ordonnance ou de l’engagement, le tribunal,
le juge de paix ou le juge de la cour provinciale, selon le
cas, peut, au lieu de faire emprisonner la personne ou de
rendre une ordonnance pour son emprisonnement,
Criminal Code Code criminel
PART XXV Effect and Enforcement of Undertakings, Release Orders and Recognizances PARTIE XXV Effet et mise à exécution des promesses, ordonnances de mise en liberté et
engagements
Sections 767.1-770 Articles 767.1-770
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1145 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
instead of committing or issuing an order for the com-
mittal of the person to prison, substitute any other suit-
able person for the surety under the release order or re-
cognizance.
permettre qu’une autre caution soit substituée aux
termes de l’ordonnance ou de l’engagement.
Signing of release order or recognizance by new
sureties
Signature de l’ordonnance ou de l’engagement par
la nouvelle caution
(2) If a person substituted for a surety under a release
order or recognizance under subsection (1) signs the re-
lease order or recognizance, the original surety is dis-
charged, but the release order or recognizance is not oth-
erwise affected.
R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 167; 2019, c. 25, s. 310.
(2) Lorsqu’une nouvelle caution est substituée en vertu
du paragraphe (1) et qu’elle signe l’ordonnance de mise
en liberté ou l’engagement, la première caution est libé-
rée de son obligation, mais l’ordonnance de mise en li-
berté ou l’engagement ne sont pas par ailleurs touchés.
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 167; 2019, ch. 25, art. 310.
Rights of surety preserved Sauvegarde des droits des cautions
768 Nothing in this Part limits any right that a surety
has of taking and giving into custody any person for
whom they are a surety under a release order or recogni-
zance.
R.S., 1985, c. C-46, s. 768; 2019, c. 25, s. 310.
768 La présente partie n’a pas pour effet de restreindre
le droit d’une caution d’arrêter et de faire mettre sous
garde une personne dont elle est caution aux termes
d’une ordonnance de mise en liberté ou d’un engage-
ment.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 768; 2019, ch. 25, art. 310.
Application of judicial interim release provisions Application des dispositions relatives à la mise en
liberté provisoire par voie judiciaire
769 Where a surety for a person has rendered him into
custody and that person has been committed to prison,
the provisions of Parts XVI, XXI and XXVII relating to
judicial interim release apply, with such modifications as
the circumstances require, in respect of him and he shall
forthwith be taken before a justice or judge as an accused
charged with an offence or as an appellant, as the case
may be, for the purposes of those provisions.
R.S., c. C-34, s. 703; R.S., c. 2(2nd Supp.), s. 14.
769 Lorsqu’une personne a été remise sous garde par sa
caution et a été envoyée en prison, les dispositions des
parties XVI, XXI et XXVII concernant la mise en liberté
provisoire par voie judiciaire s’appliquent, compte tenu
des adaptations de circonstance, à son sujet et elle doit
être immédiatement conduite devant un juge de paix ou
un juge comme prévenu sous l’inculpation d’infraction ou
comme appelant, selon le cas, pour l’application de ces
dispositions.
S.R., ch. C-34, art. 703; S.R., ch. 2(2e suppl.), art. 14.
Default to be endorsed Inscription du manquement
770 (1) If, in proceedings to which this Act applies, a
person who is subject to an undertaking, release order or
recognizance does not comply with any of its conditions,
a court, provincial court judge or justice having knowl-
edge of the facts shall endorse or cause to be endorsed on
the undertaking, release order or recognizance a certifi-
cate in Form 33 setting out
(a) the nature of the default;
(b) the reason for the default, if it is known;
(c) whether the ends of justice have been defeated or
delayed by reason of the default; and
(d) the names and addresses of the principal and
sureties.
770 (1) Lorsque, dans des procédures visées par la pré-
sente loi, une personne visée par une promesse, une or-
donnance de mise en liberté ou un engagement ne se
conforme pas à l’une de ses conditions, le tribunal, le
juge de paix ou le juge de la cour provinciale connaissant
les faits inscrit ou fait inscrire sur la promesse, l’ordon-
nance ou l’engagement un certificat rédigé selon la for-
mule 33 indiquant :
a) la nature du manquement;
b) la raison du manquement, si elle est connue;
c) si les fins de la justice ont été frustrées ou retar-
dées en raison du manquement;
d) les noms et adresses de l’intéressé et des cautions.
PART XXV Effect and Enforcement of Undertakings, Release Orders and Recognizances PARTIE XXV Effet et mise à exécution des promesses, ordonnances de mise en liberté et
engagements
Sections 767.1-770 Articles 767.1-770
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1145 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
instead of committing or issuing an order for the com-
mittal of the person to prison, substitute any other suit-
able person for the surety under the release order or re-
cognizance.
permettre qu’une autre caution soit substituée aux
termes de l’ordonnance ou de l’engagement.
Signing of release order or recognizance by new
sureties
Signature de l’ordonnance ou de l’engagement par
la nouvelle caution
(2) If a person substituted for a surety under a release
order or recognizance under subsection (1) signs the re-
lease order or recognizance, the original surety is dis-
charged, but the release order or recognizance is not oth-
erwise affected.
R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 167; 2019, c. 25, s. 310.
(2) Lorsqu’une nouvelle caution est substituée en vertu
du paragraphe (1) et qu’elle signe l’ordonnance de mise
en liberté ou l’engagement, la première caution est libé-
rée de son obligation, mais l’ordonnance de mise en li-
berté ou l’engagement ne sont pas par ailleurs touchés.
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 167; 2019, ch. 25, art. 310.
Rights of surety preserved Sauvegarde des droits des cautions
768 Nothing in this Part limits any right that a surety
has of taking and giving into custody any person for
whom they are a surety under a release order or recogni-
zance.
R.S., 1985, c. C-46, s. 768; 2019, c. 25, s. 310.
768 La présente partie n’a pas pour effet de restreindre
le droit d’une caution d’arrêter et de faire mettre sous
garde une personne dont elle est caution aux termes
d’une ordonnance de mise en liberté ou d’un engage-
ment.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 768; 2019, ch. 25, art. 310.
Application of judicial interim release provisions Application des dispositions relatives à la mise en
liberté provisoire par voie judiciaire
769 Where a surety for a person has rendered him into
custody and that person has been committed to prison,
the provisions of Parts XVI, XXI and XXVII relating to
judicial interim release apply, with such modifications as
the circumstances require, in respect of him and he shall
forthwith be taken before a justice or judge as an accused
charged with an offence or as an appellant, as the case
may be, for the purposes of those provisions.
R.S., c. C-34, s. 703; R.S., c. 2(2nd Supp.), s. 14.
769 Lorsqu’une personne a été remise sous garde par sa
caution et a été envoyée en prison, les dispositions des
parties XVI, XXI et XXVII concernant la mise en liberté
provisoire par voie judiciaire s’appliquent, compte tenu
des adaptations de circonstance, à son sujet et elle doit
être immédiatement conduite devant un juge de paix ou
un juge comme prévenu sous l’inculpation d’infraction ou
comme appelant, selon le cas, pour l’application de ces
dispositions.
S.R., ch. C-34, art. 703; S.R., ch. 2(2e suppl.), art. 14.
Default to be endorsed Inscription du manquement
770 (1) If, in proceedings to which this Act applies, a
person who is subject to an undertaking, release order or
recognizance does not comply with any of its conditions,
a court, provincial court judge or justice having knowl-
edge of the facts shall endorse or cause to be endorsed on
the undertaking, release order or recognizance a certifi-
cate in Form 33 setting out
(a) the nature of the default;
(b) the reason for the default, if it is known;
(c) whether the ends of justice have been defeated or
delayed by reason of the default; and
(d) the names and addresses of the principal and
sureties.
770 (1) Lorsque, dans des procédures visées par la pré-
sente loi, une personne visée par une promesse, une or-
donnance de mise en liberté ou un engagement ne se
conforme pas à l’une de ses conditions, le tribunal, le
juge de paix ou le juge de la cour provinciale connaissant
les faits inscrit ou fait inscrire sur la promesse, l’ordon-
nance ou l’engagement un certificat rédigé selon la for-
mule 33 indiquant :
a) la nature du manquement;
b) la raison du manquement, si elle est connue;
c) si les fins de la justice ont été frustrées ou retar-
dées en raison du manquement;
d) les noms et adresses de l’intéressé et des cautions.
Criminal Code Code criminel
PART XXV Effect and Enforcement of Undertakings, Release Orders and Recognizances PARTIE XXV Effet et mise à exécution des promesses, ordonnances de mise en liberté et
engagements
Sections 770-771 Articles 770-771
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1146 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Transmission to clerk of court Transmission au greffier du tribunal
(2) Once endorsed, the undertaking, release order or re-
cognizance must be sent to the clerk of the court and
shall be kept by them with the records of the court.
(2) La promesse, l’ordonnance de mise en liberté ou
l’engagement sur lequel est inscrit le certificat est envoyé
au greffier du tribunal et conservé par lui aux archives du
tribunal.
Certificate is evidence Le certificat constitue une preuve
(3) A certificate that has been endorsed on the undertak-
ing, release order or recognizance is evidence of the de-
fault to which it relates.
(3) Le certificat inscrit sur la promesse, l’ordonnance de
mise en liberté ou l’engagement constitue la preuve du
manquement auquel il se rapporte.
Transmission of deposit Transmission du dépôt
(4) If, in proceedings to which this section applies, the
principal or surety has deposited money as security for
the performance of a condition of an undertaking, release
order or recognizance, that money must be sent to the
clerk of the court with the defaulted undertaking, release
order or recognizance, to be dealt with in accordance
with this Part.
R.S., 1985, c. C-46, s. 770; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203; 1997, c. 18, s. 108; 2019, c.
25, s. 311.
(4) Lorsque, dans des procédures auxquelles s’applique
le présent article, l’intéressé ou la caution a déposé une
somme d’argent à titre de garantie pour l’accomplisse-
ment d’une condition d’une promesse, d’une ordonnance
de mise en liberté ou d’un engagement, cette somme est
envoyée au greffier du tribunal avec la promesse, l’ordon-
nance ou l’engagement qui a fait l’objet du manquement
pour être traitée en conformité avec la présente partie.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 770; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 203; 1997, ch. 18, art.
108; 2019, ch. 25, art. 311.
Proceedings in case of default Procédure en cas de manquement
771 (1) If an undertaking, release order or recogni-
zance has been endorsed with a certificate and has been
received by the clerk of the court,
(a) a judge of the court shall, on the request of the
clerk of the court or the Attorney General or counsel
acting on the Attorney General’s or counsel’s behalf, as
the case may be, fix a time and place for the hearing of
an application for the forfeiture of the amount set out
in the undertaking, release order or recognizance; and
(b) the clerk of the court shall, not less than 10 days
before the time fixed under paragraph (a) for the hear-
ing, send by registered mail, or have served in the
manner directed by the court or prescribed by the
rules of court, to each principal and surety, at the ad-
dress set out in the certificate, a notice requiring the
person to appear at the time and place fixed by the
judge to show cause why the amount set out in the un-
dertaking, release order or recognizance should not be
forfeited.
771 (1) Lorsqu’une promesse, une ordonnance de mise
en liberté ou un engagement a été endossé d’un certificat
et a été reçu par le greffier du tribunal :
a) un juge du tribunal fixe, à la demande du greffier
ou du procureur général ou de l’avocat agissant en son
nom, les date, heure et lieu pour l’audition d’une de-
mande en vue de la confiscation des sommes prévues
dans la promesse, l’ordonnance ou l’engagement;
b) le greffier du tribunal, au moins dix jours avant la
date fixée en vertu de l’alinéa a) pour l’audition, envoie
par courrier recommandé ou fait signifier de la ma-
nière exigée par le tribunal ou prévue par les règles de
pratique, à chaque intéressé et à chaque caution, à
l’adresse indiquée dans le certificat, un avis lui enjoi-
gnant de comparaître aux date, heure et lieu indiqués
par le juge afin d’exposer les raisons pour lesquelles
les sommes prévues dans la promesse, l’ordonnance
ou l’engagement ne devraient pas être confisquées.
Order of judge Ordonnance du juge
(2) If subsection (1) has been complied with, the judge
may, after giving the parties an opportunity to be heard,
in the judge’s discretion grant or refuse the application
and make any order with respect to the forfeiture of the
amount that the judge considers proper.
(2) Si les exigences du paragraphe (1) ont été observées,
le juge peut, à sa discrétion, après avoir donné aux par-
ties l’occasion de se faire entendre, agréer ou rejeter la
demande et décerner toute ordonnance concernant la
confiscation des sommes qu’il estime à propos.
PART XXV Effect and Enforcement of Undertakings, Release Orders and Recognizances PARTIE XXV Effet et mise à exécution des promesses, ordonnances de mise en liberté et
engagements
Sections 770-771 Articles 770-771
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1146 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Transmission to clerk of court Transmission au greffier du tribunal
(2) Once endorsed, the undertaking, release order or re-
cognizance must be sent to the clerk of the court and
shall be kept by them with the records of the court.
(2) La promesse, l’ordonnance de mise en liberté ou
l’engagement sur lequel est inscrit le certificat est envoyé
au greffier du tribunal et conservé par lui aux archives du
tribunal.
Certificate is evidence Le certificat constitue une preuve
(3) A certificate that has been endorsed on the undertak-
ing, release order or recognizance is evidence of the de-
fault to which it relates.
(3) Le certificat inscrit sur la promesse, l’ordonnance de
mise en liberté ou l’engagement constitue la preuve du
manquement auquel il se rapporte.
Transmission of deposit Transmission du dépôt
(4) If, in proceedings to which this section applies, the
principal or surety has deposited money as security for
the performance of a condition of an undertaking, release
order or recognizance, that money must be sent to the
clerk of the court with the defaulted undertaking, release
order or recognizance, to be dealt with in accordance
with this Part.
R.S., 1985, c. C-46, s. 770; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203; 1997, c. 18, s. 108; 2019, c.
25, s. 311.
(4) Lorsque, dans des procédures auxquelles s’applique
le présent article, l’intéressé ou la caution a déposé une
somme d’argent à titre de garantie pour l’accomplisse-
ment d’une condition d’une promesse, d’une ordonnance
de mise en liberté ou d’un engagement, cette somme est
envoyée au greffier du tribunal avec la promesse, l’ordon-
nance ou l’engagement qui a fait l’objet du manquement
pour être traitée en conformité avec la présente partie.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 770; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 203; 1997, ch. 18, art.
108; 2019, ch. 25, art. 311.
Proceedings in case of default Procédure en cas de manquement
771 (1) If an undertaking, release order or recogni-
zance has been endorsed with a certificate and has been
received by the clerk of the court,
(a) a judge of the court shall, on the request of the
clerk of the court or the Attorney General or counsel
acting on the Attorney General’s or counsel’s behalf, as
the case may be, fix a time and place for the hearing of
an application for the forfeiture of the amount set out
in the undertaking, release order or recognizance; and
(b) the clerk of the court shall, not less than 10 days
before the time fixed under paragraph (a) for the hear-
ing, send by registered mail, or have served in the
manner directed by the court or prescribed by the
rules of court, to each principal and surety, at the ad-
dress set out in the certificate, a notice requiring the
person to appear at the time and place fixed by the
judge to show cause why the amount set out in the un-
dertaking, release order or recognizance should not be
forfeited.
771 (1) Lorsqu’une promesse, une ordonnance de mise
en liberté ou un engagement a été endossé d’un certificat
et a été reçu par le greffier du tribunal :
a) un juge du tribunal fixe, à la demande du greffier
ou du procureur général ou de l’avocat agissant en son
nom, les date, heure et lieu pour l’audition d’une de-
mande en vue de la confiscation des sommes prévues
dans la promesse, l’ordonnance ou l’engagement;
b) le greffier du tribunal, au moins dix jours avant la
date fixée en vertu de l’alinéa a) pour l’audition, envoie
par courrier recommandé ou fait signifier de la ma-
nière exigée par le tribunal ou prévue par les règles de
pratique, à chaque intéressé et à chaque caution, à
l’adresse indiquée dans le certificat, un avis lui enjoi-
gnant de comparaître aux date, heure et lieu indiqués
par le juge afin d’exposer les raisons pour lesquelles
les sommes prévues dans la promesse, l’ordonnance
ou l’engagement ne devraient pas être confisquées.
Order of judge Ordonnance du juge
(2) If subsection (1) has been complied with, the judge
may, after giving the parties an opportunity to be heard,
in the judge’s discretion grant or refuse the application
and make any order with respect to the forfeiture of the
amount that the judge considers proper.
(2) Si les exigences du paragraphe (1) ont été observées,
le juge peut, à sa discrétion, après avoir donné aux par-
ties l’occasion de se faire entendre, agréer ou rejeter la
demande et décerner toute ordonnance concernant la
confiscation des sommes qu’il estime à propos.
Criminal Code Code criminel
PART XXV Effect and Enforcement of Undertakings, Release Orders and Recognizances PARTIE XXV Effet et mise à exécution des promesses, ordonnances de mise en liberté et
engagements
Sections 771-773 Articles 771-773
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1147 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Judgment debtors of the Crown Débiteurs de la Couronne à la suite d’un jugement
(3) If a judge orders forfeiture of the amount set out in
the undertaking, release order or recognizance, the prin-
cipal and their sureties become judgment debtors of the
Crown, each in the amount that the judge orders them to
pay.
(3) Lorsqu’un juge ordonne la confiscation des sommes
prévues dans la promesse, l’ordonnance ou l’engagement,
l’intéressé et ses cautions deviennent, par jugement, dé-
biteurs de la Couronne, chacun au montant que le juge
lui ordonne de payer.
Order may be filed Dépôt de l’ordonnance
(3.1) An order made under subsection (2) may be filed
with the clerk of the superior court and if one is filed, the
clerk shall issue a writ of fieri facias in Form 34 and de-
liver it to the sheriff of each of the territorial divisions in
which the principal or any surety resides, carries on busi-
ness or has property.
(3.1) L’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (2)
peut être déposée auprès du greffier de la cour supérieure
et, lorsque l’ordonnance est déposée, celui-ci délivre un
bref de saisie-exécution rédigé selon la formule 34 et le
remet au shérif de chacune des circonscriptions territo-
riales dans lesquelles soit l’intéressé soit l’une de ses cau-
tions réside, exerce une activité commerciale ou a des
biens.
Transfer of deposit Transfert du dépôt
(4) If a deposit has been made by a person against
whom an order for forfeiture has been made, no writ of
fieri facias may be issued, but the amount of the deposit
must be transferred by the person who has custody of it
to the person who is entitled by law to receive it.
R.S., 1985, c. C-46, s. 771; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 168; 1994, c. 44, s. 78; 1999, c. 5,
s. 43; 2019, c. 25, s. 311.
(4) Lorsque la personne contre qui est rendue l’ordon-
nance de confiscation a fait un dépôt, il n’est pas délivré
de bref de saisie-exécution, mais le montant du dépôt est
transféré par la personne qui en a la garde à celle qui, se-
lon la loi, a le droit de le recevoir.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 771; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 168; 1994, ch. 44, art.
78; 1999, ch. 5, art. 43; 2019, ch. 25, art. 311.
Levy under writ Recouvrement en vertu du bref
772 (1) Where a writ of fieri facias is issued pursuant
to section 771, the sheriff to whom it is delivered shall
execute the writ and deal with the proceeds thereof in the
same manner in which he is authorized to execute and
deal with the proceeds of writs of fieri facias issued out of
superior courts in the province in civil proceedings.
772 (1) Lorsqu’un bref de saisie-exécution est émis en
conformité avec l’article 771, le shérif à qui il est remis
l’exécute et en traite le produit de la même manière qu’il
est autorisé à exécuter des brefs de saisie-exécution éma-
nant des cours supérieures de la province dans des procé-
dures civiles et à traiter leur produit.
Costs Frais
(2) Where this section applies, the Crown is entitled to
the costs of execution and of proceedings incidental
thereto that are fixed, in the Province of Quebec, by any
tariff applicable in the Superior Court in civil proceed-
ings, and in any other province, by any tariff applicable in
the superior court of the province in civil proceedings, as
the judge may direct.
R.S., c. C-34, s. 706.
(2) Dans les cas où le présent article s’applique, la Cou-
ronne a droit aux frais d’exécution et de procédures y ac-
cessoires qui sont fixés, dans la province de Québec, par
tout tarif applicable devant la Cour supérieure dans des
procédures civiles et, dans toute autre province, par un
tarif applicable devant la cour supérieure de la province
dans des procédures civiles, selon que le juge peut l’or-
donner.
S.R., ch. C-34, art. 706.
Committal when writ not satisfied Incarcération lorsqu’il n’est pas satisfait à un bref
773 (1) Where a writ of fieri facias has been issued un-
der this Part and it appears from a certificate in a return
made by the sheriff that sufficient goods and chattels,
lands and tenements cannot be found to satisfy the writ,
or that the proceeds of the execution of the writ are not
sufficient to satisfy it, a judge of the court may, upon the
application of the Attorney General or counsel acting on
his behalf, fix a time and place for the sureties to show
773 (1) Lorsqu’un bref de saisie-exécution a été décer-
né sous le régime de la présente partie et qu’il appert,
d’un certificat dans un rapport du shérif, qu’il est impos-
sible de trouver suffisamment de biens, effets, terrains et
bâtiments pour satisfaire au bref, ou que le produit de
l’exécution du bref n’est pas suffisant pour satisfaire au
bref, un juge du tribunal peut, à la demande du procu-
reur général ou de l’avocat agissant en son nom,
PART XXV Effect and Enforcement of Undertakings, Release Orders and Recognizances PARTIE XXV Effet et mise à exécution des promesses, ordonnances de mise en liberté et
engagements
Sections 771-773 Articles 771-773
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1147 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Judgment debtors of the Crown Débiteurs de la Couronne à la suite d’un jugement
(3) If a judge orders forfeiture of the amount set out in
the undertaking, release order or recognizance, the prin-
cipal and their sureties become judgment debtors of the
Crown, each in the amount that the judge orders them to
pay.
(3) Lorsqu’un juge ordonne la confiscation des sommes
prévues dans la promesse, l’ordonnance ou l’engagement,
l’intéressé et ses cautions deviennent, par jugement, dé-
biteurs de la Couronne, chacun au montant que le juge
lui ordonne de payer.
Order may be filed Dépôt de l’ordonnance
(3.1) An order made under subsection (2) may be filed
with the clerk of the superior court and if one is filed, the
clerk shall issue a writ of fieri facias in Form 34 and de-
liver it to the sheriff of each of the territorial divisions in
which the principal or any surety resides, carries on busi-
ness or has property.
(3.1) L’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (2)
peut être déposée auprès du greffier de la cour supérieure
et, lorsque l’ordonnance est déposée, celui-ci délivre un
bref de saisie-exécution rédigé selon la formule 34 et le
remet au shérif de chacune des circonscriptions territo-
riales dans lesquelles soit l’intéressé soit l’une de ses cau-
tions réside, exerce une activité commerciale ou a des
biens.
Transfer of deposit Transfert du dépôt
(4) If a deposit has been made by a person against
whom an order for forfeiture has been made, no writ of
fieri facias may be issued, but the amount of the deposit
must be transferred by the person who has custody of it
to the person who is entitled by law to receive it.
R.S., 1985, c. C-46, s. 771; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 168; 1994, c. 44, s. 78; 1999, c. 5,
s. 43; 2019, c. 25, s. 311.
(4) Lorsque la personne contre qui est rendue l’ordon-
nance de confiscation a fait un dépôt, il n’est pas délivré
de bref de saisie-exécution, mais le montant du dépôt est
transféré par la personne qui en a la garde à celle qui, se-
lon la loi, a le droit de le recevoir.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 771; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 168; 1994, ch. 44, art.
78; 1999, ch. 5, art. 43; 2019, ch. 25, art. 311.
Levy under writ Recouvrement en vertu du bref
772 (1) Where a writ of fieri facias is issued pursuant
to section 771, the sheriff to whom it is delivered shall
execute the writ and deal with the proceeds thereof in the
same manner in which he is authorized to execute and
deal with the proceeds of writs of fieri facias issued out of
superior courts in the province in civil proceedings.
772 (1) Lorsqu’un bref de saisie-exécution est émis en
conformité avec l’article 771, le shérif à qui il est remis
l’exécute et en traite le produit de la même manière qu’il
est autorisé à exécuter des brefs de saisie-exécution éma-
nant des cours supérieures de la province dans des procé-
dures civiles et à traiter leur produit.
Costs Frais
(2) Where this section applies, the Crown is entitled to
the costs of execution and of proceedings incidental
thereto that are fixed, in the Province of Quebec, by any
tariff applicable in the Superior Court in civil proceed-
ings, and in any other province, by any tariff applicable in
the superior court of the province in civil proceedings, as
the judge may direct.
R.S., c. C-34, s. 706.
(2) Dans les cas où le présent article s’applique, la Cou-
ronne a droit aux frais d’exécution et de procédures y ac-
cessoires qui sont fixés, dans la province de Québec, par
tout tarif applicable devant la Cour supérieure dans des
procédures civiles et, dans toute autre province, par un
tarif applicable devant la cour supérieure de la province
dans des procédures civiles, selon que le juge peut l’or-
donner.
S.R., ch. C-34, art. 706.
Committal when writ not satisfied Incarcération lorsqu’il n’est pas satisfait à un bref
773 (1) Where a writ of fieri facias has been issued un-
der this Part and it appears from a certificate in a return
made by the sheriff that sufficient goods and chattels,
lands and tenements cannot be found to satisfy the writ,
or that the proceeds of the execution of the writ are not
sufficient to satisfy it, a judge of the court may, upon the
application of the Attorney General or counsel acting on
his behalf, fix a time and place for the sureties to show
773 (1) Lorsqu’un bref de saisie-exécution a été décer-
né sous le régime de la présente partie et qu’il appert,
d’un certificat dans un rapport du shérif, qu’il est impos-
sible de trouver suffisamment de biens, effets, terrains et
bâtiments pour satisfaire au bref, ou que le produit de
l’exécution du bref n’est pas suffisant pour satisfaire au
bref, un juge du tribunal peut, à la demande du procu-
reur général ou de l’avocat agissant en son nom,
Criminal Code Code criminel
PART XXV Effect and Enforcement of Undertakings, Release Orders and Recognizances PARTIE XXV Effet et mise à exécution des promesses, ordonnances de mise en liberté et
engagements
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Last amended on July 18, 2026
1148 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
cause why a warrant of committal should not be issued in
respect of them.
déterminer les date, heure et lieu où les cautions devront
démontrer pourquoi un mandat de dépôt ne devrait pas
être émis contre eux.
Notice Avis
(2) Seven clear days notice of the time and place fixed
for the hearing pursuant to subsection (1) shall be given
to the sureties.
(2) Il est donné aux cautions un avis de sept jours francs
des date, heure et lieu déterminés pour l’audition confor-
mément au paragraphe (1).
Hearing Audition
(3) The judge shall, at the hearing held pursuant to sub-
section (1), inquire into the circumstances of the case
and may in his discretion
(a) order the discharge of the amount for which the
surety is liable; or
(b) make any order with respect to the surety and to
his imprisonment that he considers proper in the cir-
cumstances and issue a warrant of committal in Form
27.
(3) Lors de l’audition mentionnée au paragraphe (1), le
juge s’enquiert des circonstances de la cause, et, à sa dis-
crétion, il peut :
a) ordonner la libération du montant dont cette cau-
tion est responsable;
b) rendre, à l’égard de cette caution, et de son empri-
sonnement, l’ordonnance qu’il estime appropriée aux
circonstances, et émettre un mandat de dépôt rédigé
selon la formule 27.
Warrant to committal Mandat de dépôt
(4) A warrant of committal issued pursuant to this sec-
tion authorizes the sheriff to take into custody the person
in respect of whom the warrant was issued and to confine
him in a prison in the territorial division in which the
writ was issued or in the prison nearest to the court, until
satisfaction is made or until the period of imprisonment
fixed by the judge has expired.
(4) Un mandat de dépôt émis aux termes du présent ar-
ticle autorise le shérif à prendre sous garde la personne à
l’égard de laquelle le mandat a été émis et à l’enfermer
dans une prison de la circonscription territoriale où le
bref a été décerné ou dans la prison la plus rapprochée
du tribunal, jusqu’à ce que satisfaction soit faite ou jus-
qu’à ce qu’expire la période d’emprisonnement que le
juge a déterminée.
Definition of Attorney General Définition de procureur général
(5) In this section and in section 771, Attorney General
means, where subsection 734.4(2) applies, the Attorney
General of Canada.
R.S., 1985, c. C-46, s. 773; 1995, c. 22, s. 10.
(5) Au présent article et à l’article 771, procureur géné-
ral désigne, lorsque s’applique le paragraphe 734.4(2), le
procureur général du Canada.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 773; 1995, ch. 22, art. 10.
PART XXVI PARTIE XXVI
Extraordinary Remedies Recours extraordinaires
Application of Part Application de la présente partie
774 This Part applies to proceedings in criminal matters
by way of certiorari, habeas corpus, mandamus, proce-
dendo and prohibition.
R.S., 1985, c. C-46, s. 774; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 169.
774 La présente partie s’applique aux procédures pé-
nales par voie de certiorari, d’habeas corpus, de manda-
mus, de procedendo et de prohibition.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 774; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 169.
PART XXV Effect and Enforcement of Undertakings, Release Orders and Recognizances PARTIE XXV Effet et mise à exécution des promesses, ordonnances de mise en liberté et
engagements
Sections 773-774 Articles 773-774
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Dernière modification le 18 juillet 2026
cause why a warrant of committal should not be issued in
respect of them.
déterminer les date, heure et lieu où les cautions devront
démontrer pourquoi un mandat de dépôt ne devrait pas
être émis contre eux.
Notice Avis
(2) Seven clear days notice of the time and place fixed
for the hearing pursuant to subsection (1) shall be given
to the sureties.
(2) Il est donné aux cautions un avis de sept jours francs
des date, heure et lieu déterminés pour l’audition confor-
mément au paragraphe (1).
Hearing Audition
(3) The judge shall, at the hearing held pursuant to sub-
section (1), inquire into the circumstances of the case
and may in his discretion
(a) order the discharge of the amount for which the
surety is liable; or
(b) make any order with respect to the surety and to
his imprisonment that he considers proper in the cir-
cumstances and issue a warrant of committal in Form
27.
(3) Lors de l’audition mentionnée au paragraphe (1), le
juge s’enquiert des circonstances de la cause, et, à sa dis-
crétion, il peut :
a) ordonner la libération du montant dont cette cau-
tion est responsable;
b) rendre, à l’égard de cette caution, et de son empri-
sonnement, l’ordonnance qu’il estime appropriée aux
circonstances, et émettre un mandat de dépôt rédigé
selon la formule 27.
Warrant to committal Mandat de dépôt
(4) A warrant of committal issued pursuant to this sec-
tion authorizes the sheriff to take into custody the person
in respect of whom the warrant was issued and to confine
him in a prison in the territorial division in which the
writ was issued or in the prison nearest to the court, until
satisfaction is made or until the period of imprisonment
fixed by the judge has expired.
(4) Un mandat de dépôt émis aux termes du présent ar-
ticle autorise le shérif à prendre sous garde la personne à
l’égard de laquelle le mandat a été émis et à l’enfermer
dans une prison de la circonscription territoriale où le
bref a été décerné ou dans la prison la plus rapprochée
du tribunal, jusqu’à ce que satisfaction soit faite ou jus-
qu’à ce qu’expire la période d’emprisonnement que le
juge a déterminée.
Definition of Attorney General Définition de procureur général
(5) In this section and in section 771, Attorney General
means, where subsection 734.4(2) applies, the Attorney
General of Canada.
R.S., 1985, c. C-46, s. 773; 1995, c. 22, s. 10.
(5) Au présent article et à l’article 771, procureur géné-
ral désigne, lorsque s’applique le paragraphe 734.4(2), le
procureur général du Canada.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 773; 1995, ch. 22, art. 10.
PART XXVI PARTIE XXVI
Extraordinary Remedies Recours extraordinaires
Application of Part Application de la présente partie
774 This Part applies to proceedings in criminal matters
by way of certiorari, habeas corpus, mandamus, proce-
dendo and prohibition.
R.S., 1985, c. C-46, s. 774; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 169.
774 La présente partie s’applique aux procédures pé-
nales par voie de certiorari, d’habeas corpus, de manda-
mus, de procedendo et de prohibition.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 774; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 169.
Criminal Code Code criminel
PART XXVI Extraordinary Remedies PARTIE XXVI Recours extraordinaires
Sections 774.1-777 Articles 774.1-777
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1149 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Appearance in person — habeas corpus Demande d’habeas corpus
774.1 Despite any other provision of this Act, the person
who is the subject of a writ of habeas corpus must appear
in court in person.
2002, c. 13, s. 77; 2022, c. 17, s. 50(E).
774.1 Malgré les autres dispositions de la présente loi, la
personne à l’égard de laquelle une demande de bref d’ ha-
beas corpus a été présentée doit se présenter en per-
sonne devant le tribunal.
2002, ch. 13, art. 77; 2022, ch. 17, art. 50(A).
Detention on inquiry to determine legality of
imprisonment
Détention sur enquête quant à la légalité de
l’emprisonnement
775 Where proceedings to which this Part applies have
been instituted before a judge or court having jurisdic-
tion, by or in respect of a person who is in custody by rea-
son that he is charged with or has been convicted of an
offence, to have the legality of his imprisonment deter-
mined, the judge or court may, without determining the
question, make an order for the further detention of that
person and direct the judge, justice or provincial court
judge under whose warrant he is in custody, or any other
judge, justice or provincial court judge, to take any pro-
ceedings, hear such evidence or do any other thing that,
in the opinion of the judge or court, will best further the
ends of justice.
R.S., 1985, c. C-46, s. 775; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203.
775 Lorsque des procédures visées par la présente par-
tie ont été engagées devant un juge ou un tribunal com-
pétent, par une personne détenue du fait qu’elle est accu-
sée ou qu’elle a été déclarée coupable d’une infraction, ou
à l’égard de cette personne, afin qu’il soit statué sur la lé-
galité de son emprisonnement, le juge ou le tribunal
peut, sans statuer sur la question, rendre une ordon-
nance en vue de la détention ultérieure de cette personne
et prescrire que le juge, le juge de paix ou le juge de la
cour provinciale sur le mandat duquel elle est détenue,
ou que tout autre juge, juge de paix ou juge de la cour
provinciale prenne les mesures, entende les témoignages
ou accomplisse toute autre chose qui, de l’avis du juge ou
du tribunal, serviront le mieux les fins de la justice.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 775; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203.
Where conviction or order not reviewable Lorsque la condamnation ou l’ordonnance ne peut
faire l’objet d’un nouvel examen
776 No conviction or order shall be removed by certio-
rari
(a) where an appeal was taken, whether or not the
appeal has been carried to a conclusion; or
(b) where the defendant appeared and pleaded and
the merits were tried, and an appeal might have been
taken, but the defendant did not appeal.
R.S., c. C-34, s. 710.
776 Aucune condamnation ou ordonnance ne peut être
écartée par certiorari dans les cas suivants :
a) un appel a été interjeté, que l’appel ait été ou non
poursuivi jusqu’à sa conclusion;
b) le défendeur a comparu et plaidé, l’affaire a été ju-
gée au fond et un appel aurait pu être interjeté, mais le
défendeur ne l’a pas interjeté.
S.R., ch. C-34, art. 710.
Conviction or order remediable, when Lorsqu’il est possible de remédier à une
condamnation ou ordonnance
777 (1) No conviction, order or warrant for enforcing a
conviction or order shall, on being removed by certio-
rari, be held to be invalid by reason of any irregularity,
informality or insufficiency therein, where the court be-
fore which or the judge before whom the question is
raised, on perusal of the evidence, is satisfied
(a) that an offence of the nature described in the con-
viction, order or warrant, as the case may be, was
committed,
(b) that there was jurisdiction to make the conviction
or order or issue the warrant, as the case may be, and
777 (1) Aucune condamnation, aucune ordonnance ou
aucun mandat pour l’exécution d’une condamnation ou
ordonnance ne peut, lorsqu’il est évoqué par certiorari,
être réputé invalide pour cause d’irrégularité, vice de
forme ou insuffisance, si le tribunal ou le juge devant qui
la question est soulevée, après avoir examiné les déposi-
tions, est convaincu, à la fois :
a) qu’une infraction de la nature décrite dans la
condamnation, l’ordonnance ou le mandat, selon le
cas, a été commise;
b) qu’il existait une juridiction pour prononcer la
condamnation, ou rendre l’ordonnance ou émettre le
mandat, selon le cas;
PART XXVI Extraordinary Remedies PARTIE XXVI Recours extraordinaires
Sections 774.1-777 Articles 774.1-777
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1149 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Appearance in person — habeas corpus Demande d’habeas corpus
774.1 Despite any other provision of this Act, the person
who is the subject of a writ of habeas corpus must appear
in court in person.
2002, c. 13, s. 77; 2022, c. 17, s. 50(E).
774.1 Malgré les autres dispositions de la présente loi, la
personne à l’égard de laquelle une demande de bref d’ ha-
beas corpus a été présentée doit se présenter en per-
sonne devant le tribunal.
2002, ch. 13, art. 77; 2022, ch. 17, art. 50(A).
Detention on inquiry to determine legality of
imprisonment
Détention sur enquête quant à la légalité de
l’emprisonnement
775 Where proceedings to which this Part applies have
been instituted before a judge or court having jurisdic-
tion, by or in respect of a person who is in custody by rea-
son that he is charged with or has been convicted of an
offence, to have the legality of his imprisonment deter-
mined, the judge or court may, without determining the
question, make an order for the further detention of that
person and direct the judge, justice or provincial court
judge under whose warrant he is in custody, or any other
judge, justice or provincial court judge, to take any pro-
ceedings, hear such evidence or do any other thing that,
in the opinion of the judge or court, will best further the
ends of justice.
R.S., 1985, c. C-46, s. 775; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203.
775 Lorsque des procédures visées par la présente par-
tie ont été engagées devant un juge ou un tribunal com-
pétent, par une personne détenue du fait qu’elle est accu-
sée ou qu’elle a été déclarée coupable d’une infraction, ou
à l’égard de cette personne, afin qu’il soit statué sur la lé-
galité de son emprisonnement, le juge ou le tribunal
peut, sans statuer sur la question, rendre une ordon-
nance en vue de la détention ultérieure de cette personne
et prescrire que le juge, le juge de paix ou le juge de la
cour provinciale sur le mandat duquel elle est détenue,
ou que tout autre juge, juge de paix ou juge de la cour
provinciale prenne les mesures, entende les témoignages
ou accomplisse toute autre chose qui, de l’avis du juge ou
du tribunal, serviront le mieux les fins de la justice.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 775; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203.
Where conviction or order not reviewable Lorsque la condamnation ou l’ordonnance ne peut
faire l’objet d’un nouvel examen
776 No conviction or order shall be removed by certio-
rari
(a) where an appeal was taken, whether or not the
appeal has been carried to a conclusion; or
(b) where the defendant appeared and pleaded and
the merits were tried, and an appeal might have been
taken, but the defendant did not appeal.
R.S., c. C-34, s. 710.
776 Aucune condamnation ou ordonnance ne peut être
écartée par certiorari dans les cas suivants :
a) un appel a été interjeté, que l’appel ait été ou non
poursuivi jusqu’à sa conclusion;
b) le défendeur a comparu et plaidé, l’affaire a été ju-
gée au fond et un appel aurait pu être interjeté, mais le
défendeur ne l’a pas interjeté.
S.R., ch. C-34, art. 710.
Conviction or order remediable, when Lorsqu’il est possible de remédier à une
condamnation ou ordonnance
777 (1) No conviction, order or warrant for enforcing a
conviction or order shall, on being removed by certio-
rari, be held to be invalid by reason of any irregularity,
informality or insufficiency therein, where the court be-
fore which or the judge before whom the question is
raised, on perusal of the evidence, is satisfied
(a) that an offence of the nature described in the con-
viction, order or warrant, as the case may be, was
committed,
(b) that there was jurisdiction to make the conviction
or order or issue the warrant, as the case may be, and
777 (1) Aucune condamnation, aucune ordonnance ou
aucun mandat pour l’exécution d’une condamnation ou
ordonnance ne peut, lorsqu’il est évoqué par certiorari,
être réputé invalide pour cause d’irrégularité, vice de
forme ou insuffisance, si le tribunal ou le juge devant qui
la question est soulevée, après avoir examiné les déposi-
tions, est convaincu, à la fois :
a) qu’une infraction de la nature décrite dans la
condamnation, l’ordonnance ou le mandat, selon le
cas, a été commise;
b) qu’il existait une juridiction pour prononcer la
condamnation, ou rendre l’ordonnance ou émettre le
mandat, selon le cas;
Criminal Code Code criminel
PART XXVI Extraordinary Remedies PARTIE XXVI Recours extraordinaires
Section 777 Article 777
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1150 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) that the punishment imposed, if any, was not in
excess of the punishment that might lawfully have
been imposed,
but the court or judge has the same powers to deal with
the proceedings in the manner that the court or judge
considers proper that are conferred on a court to which
an appeal might have been taken.
c) que la peine imposée, s’il en est, n’excédait pas
celle qui légalement aurait pu l’être;
toutefois, le tribunal ou le juge possède, pour agir à
l’égard des procédures de la manière qu’il estime conve-
nable, les mêmes pouvoirs que ceux qui sont conférés à
un tribunal devant lequel un appel aurait pu être interje-
té.
Correcting punishment Correction de la peine
(2) Where, in proceedings to which subsection (1) ap-
plies, the court or judge is satisfied that a person was
properly convicted of an offence but the punishment that
was imposed is greater than the punishment that might
lawfully have been imposed, the court or judge
(a) shall correct the sentence,
(i) where the punishment is a fine, by imposing a
fine that does not exceed the maximum fine that
might lawfully have been imposed,
(ii) where the punishment is imprisonment, and
the person has not served a term of imprisonment
under the sentence that is equal to or greater than
the term of imprisonment that might lawfully have
been imposed, by imposing a term of imprisonment
that does not exceed the maximum term of impris-
onment that might lawfully have been imposed, or
(iii) where the punishment is a fine and imprison-
ment, by imposing a punishment in accordance
with subparagraph (i) or (ii), as the case requires;
or
(b) shall remit the matter to the convicting judge, jus-
tice or provincial court judge and direct him to impose
a punishment that is not greater than the punishment
that may be lawfully imposed.
(2) Lorsque, dans des procédures auxquelles le para-
graphe (1) s’applique, le tribunal ou le juge est convaincu
qu’une personne a été régulièrement déclarée coupable
d’une infraction, mais que la peine imposée excède celle
qui aurait pu légalement être imposée, le tribunal ou le
juge :
a) ou bien corrige la sentence :
(i) si la peine est une amende, en imposant une
amende non supérieure à l’amende maximale qui
aurait pu légalement être imposée,
(ii) si la peine est l’emprisonnement et que la per-
sonne n’a pas purgé un emprisonnement aux
termes de la sentence qui est égal ou supérieur à
l’emprisonnement qui aurait pu légalement être im-
posé, en imposant un emprisonnement qui n’ex-
cède pas l’emprisonnement maximal qui aurait pu
être légalement imposé,
(iii) si la peine consiste en une amende et un em-
prisonnement, en imposant une peine conforme au
sous-alinéa (i) ou (ii), selon les exigences de l’es-
pèce;
b) ou bien défère la question au juge, juge de paix ou
juge de la cour provinciale qui a déclaré la personne
coupable et lui ordonne d’imposer une peine non su-
périeure à celle qui peut être légalement imposée.
Amendment Modification
(3) Where an adjudication is varied pursuant to subsec-
tion (1) or (2), the conviction and warrant of committal,
if any, shall be amended to conform to the adjudication
as varied.
(3) Lorsqu’une décision est changée en vertu du para-
graphe (1) ou (2), la condamnation et le mandat de dé-
pôt, s’il en est, sont modifiés de manière à devenir
conformes à la décision, telle qu’elle a été changée.
Sufficiency of statement Suffisance des énonciations
(4) Any statement that appears in a conviction and is
sufficient for the purpose of the conviction is sufficient
for the purposes of an information, summons, order or
warrant in which it appears in the proceedings.
R.S., 1985, c. C-46, s. 777; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203.
(4) Toute énonciation qui apparaît dans une condamna-
tion et qui est suffisante pour les objets de la condamna-
tion l’est aux fins d’une dénonciation, sommation, ordon-
nance ou d’un mandat où elle se rencontre aux
procédures.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 777; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203.
PART XXVI Extraordinary Remedies PARTIE XXVI Recours extraordinaires
Section 777 Article 777
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1150 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) that the punishment imposed, if any, was not in
excess of the punishment that might lawfully have
been imposed,
but the court or judge has the same powers to deal with
the proceedings in the manner that the court or judge
considers proper that are conferred on a court to which
an appeal might have been taken.
c) que la peine imposée, s’il en est, n’excédait pas
celle qui légalement aurait pu l’être;
toutefois, le tribunal ou le juge possède, pour agir à
l’égard des procédures de la manière qu’il estime conve-
nable, les mêmes pouvoirs que ceux qui sont conférés à
un tribunal devant lequel un appel aurait pu être interje-
té.
Correcting punishment Correction de la peine
(2) Where, in proceedings to which subsection (1) ap-
plies, the court or judge is satisfied that a person was
properly convicted of an offence but the punishment that
was imposed is greater than the punishment that might
lawfully have been imposed, the court or judge
(a) shall correct the sentence,
(i) where the punishment is a fine, by imposing a
fine that does not exceed the maximum fine that
might lawfully have been imposed,
(ii) where the punishment is imprisonment, and
the person has not served a term of imprisonment
under the sentence that is equal to or greater than
the term of imprisonment that might lawfully have
been imposed, by imposing a term of imprisonment
that does not exceed the maximum term of impris-
onment that might lawfully have been imposed, or
(iii) where the punishment is a fine and imprison-
ment, by imposing a punishment in accordance
with subparagraph (i) or (ii), as the case requires;
or
(b) shall remit the matter to the convicting judge, jus-
tice or provincial court judge and direct him to impose
a punishment that is not greater than the punishment
that may be lawfully imposed.
(2) Lorsque, dans des procédures auxquelles le para-
graphe (1) s’applique, le tribunal ou le juge est convaincu
qu’une personne a été régulièrement déclarée coupable
d’une infraction, mais que la peine imposée excède celle
qui aurait pu légalement être imposée, le tribunal ou le
juge :
a) ou bien corrige la sentence :
(i) si la peine est une amende, en imposant une
amende non supérieure à l’amende maximale qui
aurait pu légalement être imposée,
(ii) si la peine est l’emprisonnement et que la per-
sonne n’a pas purgé un emprisonnement aux
termes de la sentence qui est égal ou supérieur à
l’emprisonnement qui aurait pu légalement être im-
posé, en imposant un emprisonnement qui n’ex-
cède pas l’emprisonnement maximal qui aurait pu
être légalement imposé,
(iii) si la peine consiste en une amende et un em-
prisonnement, en imposant une peine conforme au
sous-alinéa (i) ou (ii), selon les exigences de l’es-
pèce;
b) ou bien défère la question au juge, juge de paix ou
juge de la cour provinciale qui a déclaré la personne
coupable et lui ordonne d’imposer une peine non su-
périeure à celle qui peut être légalement imposée.
Amendment Modification
(3) Where an adjudication is varied pursuant to subsec-
tion (1) or (2), the conviction and warrant of committal,
if any, shall be amended to conform to the adjudication
as varied.
(3) Lorsqu’une décision est changée en vertu du para-
graphe (1) ou (2), la condamnation et le mandat de dé-
pôt, s’il en est, sont modifiés de manière à devenir
conformes à la décision, telle qu’elle a été changée.
Sufficiency of statement Suffisance des énonciations
(4) Any statement that appears in a conviction and is
sufficient for the purpose of the conviction is sufficient
for the purposes of an information, summons, order or
warrant in which it appears in the proceedings.
R.S., 1985, c. C-46, s. 777; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203.
(4) Toute énonciation qui apparaît dans une condamna-
tion et qui est suffisante pour les objets de la condamna-
tion l’est aux fins d’une dénonciation, sommation, ordon-
nance ou d’un mandat où elle se rencontre aux
procédures.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 777; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203.
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Sections 778-780 Articles 778-780
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1151 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Irregularities within section 777 Irrégularités dans les limites de l’art. 777
778 Without restricting the generality of section 777,
that section shall be deemed to apply where
(a) the statement of the adjudication or of any other
matter or thing is in the past tense instead of in the
present tense;
(b) the punishment imposed is less than the punish-
ment that might by law have been imposed for the of-
fence that appears by the evidence to have been com-
mitted; or
(c) there has been an omission to negative circum-
stances, the existence of which would make the act
complained of lawful, whether those circumstances
are stated by way of exception or otherwise in the pro-
vision under which the offence is charged or are stated
in another provision.
R.S., c. C-34, s. 712.
778 Sans que soit limitée la portée générale de l’article
777, cet article est réputé s’appliquer dans les cas sui-
vants :
a) l’énonciation de la décision ou de toute autre ma-
tière ou chose est faite au temps passé plutôt qu’au
temps présent;
b) la peine imposée est moindre que celle qui aurait
pu être imposée, en vertu de la loi, pour l’infraction
paraissant avoir été commise, d’après les témoignages;
c) il y a eu omission de nier des circonstances dont
l’existence aurait rendu légal l’acte dont il est porté
plainte, que ces circonstances soient énoncées par voie
d’exception ou autrement dans la disposition aux
termes de laquelle l’infraction est imputée, ou soient
énoncées dans une autre disposition.
S.R., ch. C-34, art. 712.
General order for security by recognizance Ordonnance générale de cautionnement par
engagement
779 (1) A court that has authority to quash a convic-
tion, order or other proceeding on certiorari may pre-
scribe by general order that no motion to quash any such
conviction, order or other proceeding removed to the
court by certiorari shall be heard unless the defendant
has entered into a recognizance with one or more suffi-
cient sureties, before one or more justices of the territori-
al division in which the conviction or order was made or
before a judge or other officer, or has made a deposit to
be prescribed with a condition that the defendant will
prosecute the writ of certiorari at his own expense, with-
out wilful delay, and, if ordered, will pay to the person in
whose favour the conviction, order or other proceeding is
affirmed his full costs and charges to be taxed according
to the practice of the court where the conviction, order or
proceeding is affirmed.
779 (1) Un tribunal compétent pour annuler une
condamnation, ordonnance ou autre procédure sur cer-
tiorari peut prescrire, au moyen d’une ordonnance géné-
rale, qu’aucune motion pour annuler une condamnation,
ordonnance ou autre procédure de ce genre, évoquée de-
vant le tribunal par certiorari, ne soit entendue à moins
que le défendeur n’ait contracté un engagement, avec une
ou plusieurs cautions suffisantes, devant un ou plusieurs
juges de paix de la circonscription territoriale où la
condamnation ou l’ordonnance a été rendue, ou devant
un juge ou autre fonctionnaire, ou n’ait opéré le dépôt
prescrit, portant comme condition qu’il poursuivra le
bref de certiorari, à ses propres frais, sans retard volon-
taire, et, s’il en est requis, qu’il paiera à la personne en fa-
veur de qui la condamnation, l’ordonnance ou autre pro-
cédure est confirmée, tous ses frais et dépens à taxer
selon la pratique du tribunal devant lequel la condamna-
tion, l’ordonnance ou la procédure est confirmée.
Provisions of Part XXV Dispositions de la partie XXV
(2) The provisions of Part XXV relating to forfeiture of
an amount set out in a recognizance apply to a recogni-
zance entered into under this section.
R.S., 1985, c. C-46, s. 779; 2019, c. 25, s. 313.
(2) Les dispositions de la partie XXV relatives à la
confiscation de sommes prévues dans des engagements
s’appliquent à un engagement contracté en vertu du pré-
sent article.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 779; 2019, ch. 25, art. 313.
Effect of order dismissing application to quash Effet d’une ordonnance rejetant une motion en
annulation
780 Where a motion to quash a conviction, order or oth-
er proceeding is refused, the order of the court refusing
the application is sufficient authority for the clerk of the
court forthwith to return the conviction, order or
780 Lorsqu’une motion aux fins d’annuler une condam-
nation, ordonnance ou autre procédure est rejetée, l’or-
donnance du tribunal rejetant la demande constitue une
autorisation suffisante pour que le greffier du tribunal
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Sections 778-780 Articles 778-780
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1151 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Irregularities within section 777 Irrégularités dans les limites de l’art. 777
778 Without restricting the generality of section 777,
that section shall be deemed to apply where
(a) the statement of the adjudication or of any other
matter or thing is in the past tense instead of in the
present tense;
(b) the punishment imposed is less than the punish-
ment that might by law have been imposed for the of-
fence that appears by the evidence to have been com-
mitted; or
(c) there has been an omission to negative circum-
stances, the existence of which would make the act
complained of lawful, whether those circumstances
are stated by way of exception or otherwise in the pro-
vision under which the offence is charged or are stated
in another provision.
R.S., c. C-34, s. 712.
778 Sans que soit limitée la portée générale de l’article
777, cet article est réputé s’appliquer dans les cas sui-
vants :
a) l’énonciation de la décision ou de toute autre ma-
tière ou chose est faite au temps passé plutôt qu’au
temps présent;
b) la peine imposée est moindre que celle qui aurait
pu être imposée, en vertu de la loi, pour l’infraction
paraissant avoir été commise, d’après les témoignages;
c) il y a eu omission de nier des circonstances dont
l’existence aurait rendu légal l’acte dont il est porté
plainte, que ces circonstances soient énoncées par voie
d’exception ou autrement dans la disposition aux
termes de laquelle l’infraction est imputée, ou soient
énoncées dans une autre disposition.
S.R., ch. C-34, art. 712.
General order for security by recognizance Ordonnance générale de cautionnement par
engagement
779 (1) A court that has authority to quash a convic-
tion, order or other proceeding on certiorari may pre-
scribe by general order that no motion to quash any such
conviction, order or other proceeding removed to the
court by certiorari shall be heard unless the defendant
has entered into a recognizance with one or more suffi-
cient sureties, before one or more justices of the territori-
al division in which the conviction or order was made or
before a judge or other officer, or has made a deposit to
be prescribed with a condition that the defendant will
prosecute the writ of certiorari at his own expense, with-
out wilful delay, and, if ordered, will pay to the person in
whose favour the conviction, order or other proceeding is
affirmed his full costs and charges to be taxed according
to the practice of the court where the conviction, order or
proceeding is affirmed.
779 (1) Un tribunal compétent pour annuler une
condamnation, ordonnance ou autre procédure sur cer-
tiorari peut prescrire, au moyen d’une ordonnance géné-
rale, qu’aucune motion pour annuler une condamnation,
ordonnance ou autre procédure de ce genre, évoquée de-
vant le tribunal par certiorari, ne soit entendue à moins
que le défendeur n’ait contracté un engagement, avec une
ou plusieurs cautions suffisantes, devant un ou plusieurs
juges de paix de la circonscription territoriale où la
condamnation ou l’ordonnance a été rendue, ou devant
un juge ou autre fonctionnaire, ou n’ait opéré le dépôt
prescrit, portant comme condition qu’il poursuivra le
bref de certiorari, à ses propres frais, sans retard volon-
taire, et, s’il en est requis, qu’il paiera à la personne en fa-
veur de qui la condamnation, l’ordonnance ou autre pro-
cédure est confirmée, tous ses frais et dépens à taxer
selon la pratique du tribunal devant lequel la condamna-
tion, l’ordonnance ou la procédure est confirmée.
Provisions of Part XXV Dispositions de la partie XXV
(2) The provisions of Part XXV relating to forfeiture of
an amount set out in a recognizance apply to a recogni-
zance entered into under this section.
R.S., 1985, c. C-46, s. 779; 2019, c. 25, s. 313.
(2) Les dispositions de la partie XXV relatives à la
confiscation de sommes prévues dans des engagements
s’appliquent à un engagement contracté en vertu du pré-
sent article.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 779; 2019, ch. 25, art. 313.
Effect of order dismissing application to quash Effet d’une ordonnance rejetant une motion en
annulation
780 Where a motion to quash a conviction, order or oth-
er proceeding is refused, the order of the court refusing
the application is sufficient authority for the clerk of the
court forthwith to return the conviction, order or
780 Lorsqu’une motion aux fins d’annuler une condam-
nation, ordonnance ou autre procédure est rejetée, l’or-
donnance du tribunal rejetant la demande constitue une
autorisation suffisante pour que le greffier du tribunal
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PART XXVI Extraordinary Remedies PARTIE XXVI Recours extraordinaires
Sections 780-783 Articles 780-783
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1152 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
proceeding to the court from which or the person from
whom it was removed, and for proceedings to be taken
with respect thereto for the enforcement thereof.
R.S., c. C-34, s. 714.
retourne immédiatement la condamnation, l’ordonnance
ou la procédure au tribunal ou à la personne dont elle a
été retirée, et pour que soient exercées à cet égard des
procédures en vue de leur exécution.
S.R., ch. C-34, art. 714.
Want of proof of order in council Défaut de preuve d’un décret
781 (1) No order, conviction or other proceeding shall
be quashed or set aside, and no defendant shall be dis-
charged, by reason only that evidence has not been given
(a) of a proclamation or order of the Governor in
Council or the lieutenant governor in council;
(b) of rules, regulations or by-laws made by the Gov-
ernor in Council under an Act of Parliament or by the
lieutenant governor in council under an Act of the leg-
islature of the province; or
(c) of the publication of a proclamation, order, rule,
regulation or by-law in the Canada Gazette or in the
official gazette for the province.
781 (1) Aucune ordonnance, condamnation ou autre
procédure ne peut être annulée ni écartée, et aucun dé-
fendeur ne peut être renvoyé, pour le seul motif qu’une
preuve n’a pas été donnée :
a) d’une proclamation ou d’un décret du gouverneur
en conseil ou du lieutenant-gouverneur en conseil;
b) de règles établies, de règlements ou règlements ad-
ministratifs pris par le gouverneur en conseil d’après
une loi fédérale ou par le lieutenant-gouverneur en
conseil aux termes d’une loi provinciale;
c) de la publication, dans la Gazette du Canada ou la
gazette officielle de la province, d’une proclamation ou
règle, d’un décret, règlement ou règlement adminis-
tratif.
Judicial notice Connaissance d’office
(2) Proclamations, orders, rules, regulations and by-
laws mentioned in subsection (1) and the publication
thereof shall be judicially noticed.
R.S., c. C-34, s. 715.
(2) Les proclamations, décrets, règles, règlements et rè-
glements administratifs mentionnés au paragraphe (1) et
leur publication sont admis d’office.
S.R., ch. C-34, art. 715.
Defect in form Vice de forme
782 No warrant of committal shall, on certiorari or
habeas corpus, be held to be void by reason only of any
defect therein, where
(a) it is alleged in the warrant that the defendant was
convicted; and
(b) there is a valid conviction to sustain the warrant.
R.S., c. C-34, s. 716.
782 Aucun mandat de dépôt ne peut, sur certiorari ou
habeas corpus, être tenu pour nul du seul fait d’un défaut
y contenu dans le cas suivant :
a) il est allégué dans le mandat que le défendeur a été
déclaré coupable;
b) il existe une déclaration de culpabilité valide pour
appuyer le mandat.
S.R., ch. C-34, art. 716.
No action against official when conviction, etc.,
quashed
Aucune action contre le fonctionnaire lorsqu’une
condamnation, etc. est annulée
783 Where an application is made to quash a conviction,
order or other proceeding made or held by a provincial
court judge acting under Part XIX or a justice on the
ground that he exceeded his jurisdiction, the court to
which or the judge to whom the application is made may,
in quashing the conviction, order or other proceeding, or-
der that no civil proceedings shall be taken against the
justice or provincial court judge or against any officer
783 Lorsqu’une demande est présentée en vue de l’an-
nulation d’une condamnation, ordonnance ou autre pro-
cédure faite ou maintenue par un juge de la cour provin-
ciale agissant en vertu de la partie XIX ou un juge de paix
pour le motif qu’il a outrepassé sa juridiction, le tribunal
ou le juge à qui la demande est présentée peut, en annu-
lant la condamnation, ordonnance ou autre procédure,
ordonner qu’aucune procédure civile ne sera prise contre
le juge de paix ou le juge de la cour provinciale ou contre
un fonctionnaire qui a agi en vertu de la condamnation,
PART XXVI Extraordinary Remedies PARTIE XXVI Recours extraordinaires
Sections 780-783 Articles 780-783
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1152 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
proceeding to the court from which or the person from
whom it was removed, and for proceedings to be taken
with respect thereto for the enforcement thereof.
R.S., c. C-34, s. 714.
retourne immédiatement la condamnation, l’ordonnance
ou la procédure au tribunal ou à la personne dont elle a
été retirée, et pour que soient exercées à cet égard des
procédures en vue de leur exécution.
S.R., ch. C-34, art. 714.
Want of proof of order in council Défaut de preuve d’un décret
781 (1) No order, conviction or other proceeding shall
be quashed or set aside, and no defendant shall be dis-
charged, by reason only that evidence has not been given
(a) of a proclamation or order of the Governor in
Council or the lieutenant governor in council;
(b) of rules, regulations or by-laws made by the Gov-
ernor in Council under an Act of Parliament or by the
lieutenant governor in council under an Act of the leg-
islature of the province; or
(c) of the publication of a proclamation, order, rule,
regulation or by-law in the Canada Gazette or in the
official gazette for the province.
781 (1) Aucune ordonnance, condamnation ou autre
procédure ne peut être annulée ni écartée, et aucun dé-
fendeur ne peut être renvoyé, pour le seul motif qu’une
preuve n’a pas été donnée :
a) d’une proclamation ou d’un décret du gouverneur
en conseil ou du lieutenant-gouverneur en conseil;
b) de règles établies, de règlements ou règlements ad-
ministratifs pris par le gouverneur en conseil d’après
une loi fédérale ou par le lieutenant-gouverneur en
conseil aux termes d’une loi provinciale;
c) de la publication, dans la Gazette du Canada ou la
gazette officielle de la province, d’une proclamation ou
règle, d’un décret, règlement ou règlement adminis-
tratif.
Judicial notice Connaissance d’office
(2) Proclamations, orders, rules, regulations and by-
laws mentioned in subsection (1) and the publication
thereof shall be judicially noticed.
R.S., c. C-34, s. 715.
(2) Les proclamations, décrets, règles, règlements et rè-
glements administratifs mentionnés au paragraphe (1) et
leur publication sont admis d’office.
S.R., ch. C-34, art. 715.
Defect in form Vice de forme
782 No warrant of committal shall, on certiorari or
habeas corpus, be held to be void by reason only of any
defect therein, where
(a) it is alleged in the warrant that the defendant was
convicted; and
(b) there is a valid conviction to sustain the warrant.
R.S., c. C-34, s. 716.
782 Aucun mandat de dépôt ne peut, sur certiorari ou
habeas corpus, être tenu pour nul du seul fait d’un défaut
y contenu dans le cas suivant :
a) il est allégué dans le mandat que le défendeur a été
déclaré coupable;
b) il existe une déclaration de culpabilité valide pour
appuyer le mandat.
S.R., ch. C-34, art. 716.
No action against official when conviction, etc.,
quashed
Aucune action contre le fonctionnaire lorsqu’une
condamnation, etc. est annulée
783 Where an application is made to quash a conviction,
order or other proceeding made or held by a provincial
court judge acting under Part XIX or a justice on the
ground that he exceeded his jurisdiction, the court to
which or the judge to whom the application is made may,
in quashing the conviction, order or other proceeding, or-
der that no civil proceedings shall be taken against the
justice or provincial court judge or against any officer
783 Lorsqu’une demande est présentée en vue de l’an-
nulation d’une condamnation, ordonnance ou autre pro-
cédure faite ou maintenue par un juge de la cour provin-
ciale agissant en vertu de la partie XIX ou un juge de paix
pour le motif qu’il a outrepassé sa juridiction, le tribunal
ou le juge à qui la demande est présentée peut, en annu-
lant la condamnation, ordonnance ou autre procédure,
ordonner qu’aucune procédure civile ne sera prise contre
le juge de paix ou le juge de la cour provinciale ou contre
un fonctionnaire qui a agi en vertu de la condamnation,
Criminal Code Code criminel
PART XXVI Extraordinary Remedies PARTIE XXVI Recours extraordinaires
Sections 783-784 Articles 783-784
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1153 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
who acted under the conviction, order or other proceed-
ing or under any warrant issued to enforce it.
R.S., 1985, c. C-46, s. 783; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203.
ordonnance ou autre procédure, ou aux termes de tout
mandat décerné pour son application.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 783; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203.
Appeal in mandamus, etc. Appel concernant un mandamus, etc.
784 (1) An appeal lies to the court of appeal from a de-
cision granting or refusing the relief sought in proceed-
ings by way of mandamus, certiorari or prohibition.
784 (1) Appel peut être interjeté à la cour d’appel
contre une décision qui accorde ou refuse le secours de-
mandé dans des procédures par voie de mandamus, de
certiorari ou de prohibition.
Application of Part XXI Application de la partie XXI
(2) Except as provided in this section, Part XXI applies,
with such modifications as the circumstances require, to
appeals under this section.
(2) Sauf disposition contraire du présent article, la par-
tie XXI s’applique, compte tenu des adaptations de cir-
constance, aux appels interjetés sous le régime du pré-
sent article.
Refusal of application, and appeal Rejet de la demande et appel
(3) Where an application for a writ of habeas corpus ad
subjiciendum is refused by a judge of a court having ju-
risdiction therein, no application may again be made on
the same grounds, whether to the same or to another
court or judge, unless fresh evidence is adduced, but an
appeal from that refusal shall lie to the court of appeal,
and where on the appeal the application is refused a fur-
ther appeal shall lie to the Supreme Court of Canada,
with leave of that Court.
(3) Lorsqu’une demande de bref d’ habeas corpus ad
subjiciendum est refusée par un juge d’un tribunal com-
pétent, aucune demande ne peut être présentée de nou-
veau pour les mêmes motifs, soit au même tribunal ou au
même juge, soit à tout autre tribunal ou juge, à moins
qu’une preuve nouvelle ne soit fournie, mais il y a appel
de ce refus à la cour d’appel et, si lors de cet appel la de-
mande est refusée, un nouvel appel peut être interjeté à
la Cour suprême du Canada, si celle-ci l’autorise.
Where writ granted Si le bref est émis
(4) Where a writ of habeas corpus ad subjiciendum is
granted by any judge, no appeal therefrom shall lie at the
instance of any party including the Attorney General of
the province concerned or the Attorney General of
Canada.
(4) Lorsqu’un bref d’habeas corpus ad subjiciendum est
émis par un juge, aucun appel de cette décision ne peut
être interjeté à l’instance d’une partie quelconque, y com-
pris le procureur général de la province en cause ou le
procureur général du Canada.
Appeal from judgment on return of writ Appel d’un jugement lors du rapport du bref
(5) Where a judgment is issued on the return of a writ of
habeas corpus ad subjiciendum, an appeal therefrom lies
to the court of appeal, and from a judgment of the court
of appeal to the Supreme Court of Canada, with the leave
of that Court, at the instance of the applicant or the At-
torney General of the province concerned or the Attorney
General of Canada, but not at the instance of any other
party.
(5) Lorsqu’un jugement est délivré au moment du rap-
port d’un bref d’ habeas corpus ad subjiciendum , il peut
en être interjeté appel à la cour d’appel et il y a appel d’un
jugement de ce tribunal à la Cour suprême du Canada, si
celle-ci l’autorise, à l’instance du demandeur ou du pro-
cureur général de la province en cause ou du procureur
général du Canada, mais non à l’instance de quelque
autre partie.
Hearing of appeal Audition d’un appel
(6) An appeal in habeas corpus matters shall be heard
by the court to which the appeal is directed at an early
date, whether in or out of the prescribed sessions of the
court.
R.S., 1985, c. C-46, s. 784; 1997, c. 18, s. 109.
(6) Un appel en matière d’ habeas corpus est entendu
par le tribunal auquel il est adressé à une date rappro-
chée, que ce soit pendant les sessions prescrites du tribu-
nal ou en dehors de cette période.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 784; 1997, ch. 18, art. 109.
PART XXVI Extraordinary Remedies PARTIE XXVI Recours extraordinaires
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who acted under the conviction, order or other proceed-
ing or under any warrant issued to enforce it.
R.S., 1985, c. C-46, s. 783; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203.
ordonnance ou autre procédure, ou aux termes de tout
mandat décerné pour son application.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 783; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203.
Appeal in mandamus, etc. Appel concernant un mandamus, etc.
784 (1) An appeal lies to the court of appeal from a de-
cision granting or refusing the relief sought in proceed-
ings by way of mandamus, certiorari or prohibition.
784 (1) Appel peut être interjeté à la cour d’appel
contre une décision qui accorde ou refuse le secours de-
mandé dans des procédures par voie de mandamus, de
certiorari ou de prohibition.
Application of Part XXI Application de la partie XXI
(2) Except as provided in this section, Part XXI applies,
with such modifications as the circumstances require, to
appeals under this section.
(2) Sauf disposition contraire du présent article, la par-
tie XXI s’applique, compte tenu des adaptations de cir-
constance, aux appels interjetés sous le régime du pré-
sent article.
Refusal of application, and appeal Rejet de la demande et appel
(3) Where an application for a writ of habeas corpus ad
subjiciendum is refused by a judge of a court having ju-
risdiction therein, no application may again be made on
the same grounds, whether to the same or to another
court or judge, unless fresh evidence is adduced, but an
appeal from that refusal shall lie to the court of appeal,
and where on the appeal the application is refused a fur-
ther appeal shall lie to the Supreme Court of Canada,
with leave of that Court.
(3) Lorsqu’une demande de bref d’ habeas corpus ad
subjiciendum est refusée par un juge d’un tribunal com-
pétent, aucune demande ne peut être présentée de nou-
veau pour les mêmes motifs, soit au même tribunal ou au
même juge, soit à tout autre tribunal ou juge, à moins
qu’une preuve nouvelle ne soit fournie, mais il y a appel
de ce refus à la cour d’appel et, si lors de cet appel la de-
mande est refusée, un nouvel appel peut être interjeté à
la Cour suprême du Canada, si celle-ci l’autorise.
Where writ granted Si le bref est émis
(4) Where a writ of habeas corpus ad subjiciendum is
granted by any judge, no appeal therefrom shall lie at the
instance of any party including the Attorney General of
the province concerned or the Attorney General of
Canada.
(4) Lorsqu’un bref d’habeas corpus ad subjiciendum est
émis par un juge, aucun appel de cette décision ne peut
être interjeté à l’instance d’une partie quelconque, y com-
pris le procureur général de la province en cause ou le
procureur général du Canada.
Appeal from judgment on return of writ Appel d’un jugement lors du rapport du bref
(5) Where a judgment is issued on the return of a writ of
habeas corpus ad subjiciendum, an appeal therefrom lies
to the court of appeal, and from a judgment of the court
of appeal to the Supreme Court of Canada, with the leave
of that Court, at the instance of the applicant or the At-
torney General of the province concerned or the Attorney
General of Canada, but not at the instance of any other
party.
(5) Lorsqu’un jugement est délivré au moment du rap-
port d’un bref d’ habeas corpus ad subjiciendum , il peut
en être interjeté appel à la cour d’appel et il y a appel d’un
jugement de ce tribunal à la Cour suprême du Canada, si
celle-ci l’autorise, à l’instance du demandeur ou du pro-
cureur général de la province en cause ou du procureur
général du Canada, mais non à l’instance de quelque
autre partie.
Hearing of appeal Audition d’un appel
(6) An appeal in habeas corpus matters shall be heard
by the court to which the appeal is directed at an early
date, whether in or out of the prescribed sessions of the
court.
R.S., 1985, c. C-46, s. 784; 1997, c. 18, s. 109.
(6) Un appel en matière d’ habeas corpus est entendu
par le tribunal auquel il est adressé à une date rappro-
chée, que ce soit pendant les sessions prescrites du tribu-
nal ou en dehors de cette période.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 784; 1997, ch. 18, art. 109.
Criminal Code Code criminel
PART XXVII Summary Convictions PARTIE XXVII Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
Section 785 Article 785
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1154 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
PART XXVII PARTIE XXVII
Summary Convictions Déclarations de culpabilité par
procédure sommaire
Interpretation Définitions
Definitions Définitions
785 In this Part,
clerk of the appeal court includes a local clerk of the
appeal court; ( greffier de la cour d’appel)
informant means a person who lays an information;
(dénonciateur)
information includes
(a) a count in an information, and
(b) a complaint in respect of which a justice is autho-
rized by an Act of Parliament or an enactment made
thereunder to make an order; ( dénonciation)
order means any order, including an order for the pay-
ment of money; ( ordonnance)
proceedings means
(a) proceedings in respect of offences that are de-
clared by an Act of Parliament or an enactment made
thereunder to be punishable on summary conviction,
and
(b) proceedings where a justice is authorized by an
Act of Parliament or an enactment made thereunder
to make an order; ( procédures)
prosecutor means the Attorney General or, where the
Attorney General does not intervene, the informant, and
includes counsel or an agent acting on behalf of either of
them; ( poursuivant)
sentence includes
(a) a declaration made under subsection 199(3),
(b) an order made under subsection 109(1) or
110(1), section 320.24, subsection 730(1) or 737(2.1)
or (3) or section 738, 739, 742.1 or 742.3,
(c) a disposition made under section 731 or 732 or
subsection 732.2(3) or (5), 742.4(3) or 742.6(9),
785 Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré-
sente partie.
cour des poursuites sommaires Personne qui a juridic-
tion dans la circonscription territoriale où le sujet des
procédures a pris naissance, d’après ce qui est allégué, et,
selon le cas :
a) à qui la disposition en vertu de laquelle les procé-
dures sont intentées confère une juridiction à leur
égard;
b) qui est un juge de paix ou un juge de la cour pro-
vinciale, lorsque la disposition en vertu de laquelle les
procédures sont intentées ne confère pas expressé-
ment juridiction à une personne ou catégorie de per-
sonnes;
c) qui est un juge de la cour provinciale, lorsque la
disposition en vertu de laquelle les procédures sont in-
tentées confère juridiction, en l’espèce, à deux ou plu-
sieurs juges de paix. ( summary conviction court)
dénonciateur Personne qui dépose une dénonciation.
(informant)
dénonciation Sont assimilés à une dénonciation :
a) un chef dans une dénonciation;
b) une plainte à l’égard de laquelle un juge de paix est
autorisé, par une loi fédérale ou une disposition éta-
blie sous son régime, à rendre une ordonnance. ( in-
formation)
greffier de la cour d’appel S’entend notamment d’un
greffier local de la cour d’appel. ( clerk of the appeal
court)
ordonnance Toute ordonnance, y compris une ordon-
nance pour le paiement d’une somme d’argent. ( order)
poursuivant Le procureur général ou le dénonciateur
lorsque le procureur général n’intervient pas, y compris
un avocat ou un mandataire agissant pour le compte de
l’un ou de l’autre. ( prosecutor)
PART XXVII Summary Convictions PARTIE XXVII Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
Section 785 Article 785
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PART XXVII PARTIE XXVII
Summary Convictions Déclarations de culpabilité par
procédure sommaire
Interpretation Définitions
Definitions Définitions
785 In this Part,
clerk of the appeal court includes a local clerk of the
appeal court; ( greffier de la cour d’appel)
informant means a person who lays an information;
(dénonciateur)
information includes
(a) a count in an information, and
(b) a complaint in respect of which a justice is autho-
rized by an Act of Parliament or an enactment made
thereunder to make an order; ( dénonciation)
order means any order, including an order for the pay-
ment of money; ( ordonnance)
proceedings means
(a) proceedings in respect of offences that are de-
clared by an Act of Parliament or an enactment made
thereunder to be punishable on summary conviction,
and
(b) proceedings where a justice is authorized by an
Act of Parliament or an enactment made thereunder
to make an order; ( procédures)
prosecutor means the Attorney General or, where the
Attorney General does not intervene, the informant, and
includes counsel or an agent acting on behalf of either of
them; ( poursuivant)
sentence includes
(a) a declaration made under subsection 199(3),
(b) an order made under subsection 109(1) or
110(1), section 320.24, subsection 730(1) or 737(2.1)
or (3) or section 738, 739, 742.1 or 742.3,
(c) a disposition made under section 731 or 732 or
subsection 732.2(3) or (5), 742.4(3) or 742.6(9),
785 Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré-
sente partie.
cour des poursuites sommaires Personne qui a juridic-
tion dans la circonscription territoriale où le sujet des
procédures a pris naissance, d’après ce qui est allégué, et,
selon le cas :
a) à qui la disposition en vertu de laquelle les procé-
dures sont intentées confère une juridiction à leur
égard;
b) qui est un juge de paix ou un juge de la cour pro-
vinciale, lorsque la disposition en vertu de laquelle les
procédures sont intentées ne confère pas expressé-
ment juridiction à une personne ou catégorie de per-
sonnes;
c) qui est un juge de la cour provinciale, lorsque la
disposition en vertu de laquelle les procédures sont in-
tentées confère juridiction, en l’espèce, à deux ou plu-
sieurs juges de paix. ( summary conviction court)
dénonciateur Personne qui dépose une dénonciation.
(informant)
dénonciation Sont assimilés à une dénonciation :
a) un chef dans une dénonciation;
b) une plainte à l’égard de laquelle un juge de paix est
autorisé, par une loi fédérale ou une disposition éta-
blie sous son régime, à rendre une ordonnance. ( in-
formation)
greffier de la cour d’appel S’entend notamment d’un
greffier local de la cour d’appel. ( clerk of the appeal
court)
ordonnance Toute ordonnance, y compris une ordon-
nance pour le paiement d’une somme d’argent. ( order)
poursuivant Le procureur général ou le dénonciateur
lorsque le procureur général n’intervient pas, y compris
un avocat ou un mandataire agissant pour le compte de
l’un ou de l’autre. ( prosecutor)
Criminal Code Code criminel
PART XXVII Summary Convictions PARTIE XXVII Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
Interpretation Définitions
Sections 785-787 Articles 785-787
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1155 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(d) an order made under subsection 16(1) of the Con-
trolled Drugs and Substances Act, and
(e) an order made under subsection 94(1) of the
Cannabis Act; ( sentence, peine ou condamnation)
summary conviction court means a person who has ju-
risdiction in the territorial division where the subject-
matter of the proceedings is alleged to have arisen and
who
(a) is given jurisdiction over the proceedings by the
enactment under which the proceedings are taken,
(b) is a justice or provincial court judge, where the
enactment under which the proceedings are taken
does not expressly give jurisdiction to any person or
class of persons, or
(c) is a provincial court judge, where the enactment
under which the proceedings are taken gives jurisdic-
tion in respect thereof to two or more justices; ( cour
des poursuites sommaires)
trial includes the hearing of a complaint. ( procès ou ins-
truction)
R.S., 1985, c. C-46, s. 785; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), ss. 170, 203; 1992, c. 1, s. 58; 1995,
c. 22, s. 7, c. 39, s. 156; 1996, c. 19, s. 76; 1999, c. 25, s. 23(Preamble); 2002, c. 13, s. 78;
2006, c. 14, s. 7; 2013, c. 11, s. 4; 2018, c. 16, s. 223, c. 21, s. 26; 2019, c. 25, s. 314; 2022,
c. 17, s. 51.
procédures
a) Procédures à l’égard d’infractions qu’une loi fédé-
rale, ou toute disposition établie sous son régime, dé-
clare punissables sur déclaration de culpabilité par
procédure sommaire;
b) procédures où un juge de paix est autorisé, par une
loi fédérale ou une disposition établie sous son régime,
à rendre une ordonnance. ( proceedings)
procès ou instruction S’entend notamment de l’audi-
tion d’une plainte. ( trial)
sentence, peine ou condamnation Y est assimilée :
a) la déclaration faite en vertu du paragraphe 199(3);
b) l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes
109(1) ou 110(1), de l’article 320.24, des paragraphes
730(1) ou 737(2.1) ou (3) ou des articles 738, 739,
742.1 ou 742.3;
c) la décision prise en vertu des articles 731 ou 732
ou des paragraphes 732.2(3) ou (5), 742.4(3) ou
742.6(9);
d) d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe
16(1) de la Loi réglementant certaines drogues et
autres substances;
e) l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 94(1)
de la Loi sur le cannabis. ( sentence)
L.R. (1985), ch. C-46, art. 785; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 170 et 203; 1992, ch. 1,
art. 58; 1995, ch. 22, art. 7, ch. 39, art. 156; 1996, ch. 19, art. 76; 1999, ch. 25, art.
23(préambule); 2002, ch. 13, art. 78; 2006, ch. 14, art. 7; 2013, ch. 11, art. 4; 2018, ch.
16, art. 223, ch. 21, art. 26; 2019, ch. 25, art. 314; 2022, ch. 17, art. 51.
Application of Part Application de la présente partie
786 (1) Except where otherwise provided by law, this
Part applies to proceedings as defined in this Part.
786 (1) Sauf disposition contraire de la loi, la présente
partie s’applique aux procédures définies dans cette par-
tie.
Limitation Prescription
(2) No proceedings shall be instituted more than 12
months after the time when the subject matter of the pro-
ceedings arose, unless the prosecutor and the defendant
so agree.
R.S., 1985, c. C-46, s. 786; 1997, c. 18, s. 110; 2019, c. 25, s. 315.
(2) À moins d’une entente à l’effet contraire entre le
poursuivant et le défendeur, les procédures se pres-
crivent par douze mois à compter du fait en cause.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 786; 1997, ch. 18, art. 110; 2019, ch. 25, art. 315.
Punishment Peine
General penalty Peine générale
787 (1) Unless otherwise provided by law, every person
who is convicted of an offence punishable on summary
conviction is liable to a fine of not more than $5,000 or to
787 (1) Sauf disposition contraire de la loi, toute per-
sonne déclarée coupable d’une infraction punissable sur
déclaration de culpabilité par procédure sommaire est
PART XXVII Summary Convictions PARTIE XXVII Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
Interpretation Définitions
Sections 785-787 Articles 785-787
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1155 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(d) an order made under subsection 16(1) of the Con-
trolled Drugs and Substances Act, and
(e) an order made under subsection 94(1) of the
Cannabis Act; ( sentence, peine ou condamnation)
summary conviction court means a person who has ju-
risdiction in the territorial division where the subject-
matter of the proceedings is alleged to have arisen and
who
(a) is given jurisdiction over the proceedings by the
enactment under which the proceedings are taken,
(b) is a justice or provincial court judge, where the
enactment under which the proceedings are taken
does not expressly give jurisdiction to any person or
class of persons, or
(c) is a provincial court judge, where the enactment
under which the proceedings are taken gives jurisdic-
tion in respect thereof to two or more justices; ( cour
des poursuites sommaires)
trial includes the hearing of a complaint. ( procès ou ins-
truction)
R.S., 1985, c. C-46, s. 785; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), ss. 170, 203; 1992, c. 1, s. 58; 1995,
c. 22, s. 7, c. 39, s. 156; 1996, c. 19, s. 76; 1999, c. 25, s. 23(Preamble); 2002, c. 13, s. 78;
2006, c. 14, s. 7; 2013, c. 11, s. 4; 2018, c. 16, s. 223, c. 21, s. 26; 2019, c. 25, s. 314; 2022,
c. 17, s. 51.
procédures
a) Procédures à l’égard d’infractions qu’une loi fédé-
rale, ou toute disposition établie sous son régime, dé-
clare punissables sur déclaration de culpabilité par
procédure sommaire;
b) procédures où un juge de paix est autorisé, par une
loi fédérale ou une disposition établie sous son régime,
à rendre une ordonnance. ( proceedings)
procès ou instruction S’entend notamment de l’audi-
tion d’une plainte. ( trial)
sentence, peine ou condamnation Y est assimilée :
a) la déclaration faite en vertu du paragraphe 199(3);
b) l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes
109(1) ou 110(1), de l’article 320.24, des paragraphes
730(1) ou 737(2.1) ou (3) ou des articles 738, 739,
742.1 ou 742.3;
c) la décision prise en vertu des articles 731 ou 732
ou des paragraphes 732.2(3) ou (5), 742.4(3) ou
742.6(9);
d) d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe
16(1) de la Loi réglementant certaines drogues et
autres substances;
e) l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 94(1)
de la Loi sur le cannabis. ( sentence)
L.R. (1985), ch. C-46, art. 785; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 170 et 203; 1992, ch. 1,
art. 58; 1995, ch. 22, art. 7, ch. 39, art. 156; 1996, ch. 19, art. 76; 1999, ch. 25, art.
23(préambule); 2002, ch. 13, art. 78; 2006, ch. 14, art. 7; 2013, ch. 11, art. 4; 2018, ch.
16, art. 223, ch. 21, art. 26; 2019, ch. 25, art. 314; 2022, ch. 17, art. 51.
Application of Part Application de la présente partie
786 (1) Except where otherwise provided by law, this
Part applies to proceedings as defined in this Part.
786 (1) Sauf disposition contraire de la loi, la présente
partie s’applique aux procédures définies dans cette par-
tie.
Limitation Prescription
(2) No proceedings shall be instituted more than 12
months after the time when the subject matter of the pro-
ceedings arose, unless the prosecutor and the defendant
so agree.
R.S., 1985, c. C-46, s. 786; 1997, c. 18, s. 110; 2019, c. 25, s. 315.
(2) À moins d’une entente à l’effet contraire entre le
poursuivant et le défendeur, les procédures se pres-
crivent par douze mois à compter du fait en cause.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 786; 1997, ch. 18, art. 110; 2019, ch. 25, art. 315.
Punishment Peine
General penalty Peine générale
787 (1) Unless otherwise provided by law, every person
who is convicted of an offence punishable on summary
conviction is liable to a fine of not more than $5,000 or to
787 (1) Sauf disposition contraire de la loi, toute per-
sonne déclarée coupable d’une infraction punissable sur
déclaration de culpabilité par procédure sommaire est
Criminal Code Code criminel
PART XXVII Summary Convictions PARTIE XXVII Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
Punishment Peine
Sections 787-789 Articles 787-789
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1156 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
a term of imprisonment of not more than two years less a
day, or to both.
passible d’une amende maximale de cinq mille dollars et
d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un
jour, ou de l’une de ces peines.
Imprisonment in default if not otherwise specified Emprisonnement à défaut de paiement, etc. en
l’absence d’une autre disposition
(2) If the imposition of a fine or the making of an order
for the payment of money is authorized by law, but the
law does not provide that imprisonment may be imposed
in default of payment of the fine or compliance with the
order, the court may order that in default of payment of
the fine or compliance with the order, as the case may be,
the defendant shall be imprisoned for a term of not more
than two years less a day.
R.S., 1985, c. C-46, s. 787; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 171; 2008, c. 18, s. 44; 2019, c.
25, s. 316.
(2) Lorsque la loi autorise l’imposition d’une amende ou
la prise d’une ordonnance pour le versement d’une
somme d’argent, mais ne déclare pas qu’un emprisonne-
ment peut être imposé à défaut du paiement de l’amende
ou de l’observation de l’ordonnance, le tribunal peut or-
donner que, à défaut du paiement de l’amende ou de l’ob-
servation de l’ordonnance, selon le cas, le défendeur soit
emprisonné pour une période maximale de deux ans
moins un jour.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 787; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 171; 2008, ch. 18, art.
44; 2019, ch. 25, art. 316.
Information Dénonciation
Commencement of proceedings Commencement des procédures
788 (1) Proceedings under this Part shall be com-
menced by laying an information in Form 2.
788 (1) Les procédures prévues à la présente partie dé-
butent par le dépôt d’une dénonciation rédigée selon la
formule 2.
One justice may act before the trial Un seul juge de paix peut agir avant le procès
(2) Notwithstanding any other law that requires an in-
formation to be laid before or to be tried by two or more
justices, one justice may
(a) receive the information;
(b) issue a summons or warrant with respect to the
information; and
(c) do all other things preliminary to the trial.
R.S., c. C-34, s. 723.
(2) Nonobstant toute autre loi exigeant qu’une dénon-
ciation soit faite devant deux ou plusieurs juges de paix
ou jugée par eux, un juge de paix peut :
a) recevoir la dénonciation;
b) émettre une sommation ou un mandat à l’égard de
la dénonciation;
c) accomplir toutes autres choses préliminaires au
procès.
S.R., ch. C-34, art. 723.
Formalities of information Formalités de la dénonciation
789 (1) In proceedings to which this Part applies, an
information
(a) shall be in writing and under oath; and
(b) may charge more than one offence or relate to
more than one matter of complaint, but where more
than one offence is charged or the information relates
to more than one matter of complaint, each offence or
matter of complaint, as the case may be, shall be set
out in a separate count.
789 (1) Dans les procédures auxquelles la présente par-
tie s’applique, la dénonciation :
a) est établie par écrit et sous serment;
b) peut imputer plus d’une infraction ou viser plus
d’un sujet de plainte, mais lorsque plus d’une infrac-
tion est imputée ou que la dénonciation vise plus d’un
sujet de plainte, chaque infraction ou sujet de plainte,
selon le cas, doit être énoncé sous un chef distinct.
PART XXVII Summary Convictions PARTIE XXVII Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
Punishment Peine
Sections 787-789 Articles 787-789
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1156 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
a term of imprisonment of not more than two years less a
day, or to both.
passible d’une amende maximale de cinq mille dollars et
d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un
jour, ou de l’une de ces peines.
Imprisonment in default if not otherwise specified Emprisonnement à défaut de paiement, etc. en
l’absence d’une autre disposition
(2) If the imposition of a fine or the making of an order
for the payment of money is authorized by law, but the
law does not provide that imprisonment may be imposed
in default of payment of the fine or compliance with the
order, the court may order that in default of payment of
the fine or compliance with the order, as the case may be,
the defendant shall be imprisoned for a term of not more
than two years less a day.
R.S., 1985, c. C-46, s. 787; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 171; 2008, c. 18, s. 44; 2019, c.
25, s. 316.
(2) Lorsque la loi autorise l’imposition d’une amende ou
la prise d’une ordonnance pour le versement d’une
somme d’argent, mais ne déclare pas qu’un emprisonne-
ment peut être imposé à défaut du paiement de l’amende
ou de l’observation de l’ordonnance, le tribunal peut or-
donner que, à défaut du paiement de l’amende ou de l’ob-
servation de l’ordonnance, selon le cas, le défendeur soit
emprisonné pour une période maximale de deux ans
moins un jour.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 787; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 171; 2008, ch. 18, art.
44; 2019, ch. 25, art. 316.
Information Dénonciation
Commencement of proceedings Commencement des procédures
788 (1) Proceedings under this Part shall be com-
menced by laying an information in Form 2.
788 (1) Les procédures prévues à la présente partie dé-
butent par le dépôt d’une dénonciation rédigée selon la
formule 2.
One justice may act before the trial Un seul juge de paix peut agir avant le procès
(2) Notwithstanding any other law that requires an in-
formation to be laid before or to be tried by two or more
justices, one justice may
(a) receive the information;
(b) issue a summons or warrant with respect to the
information; and
(c) do all other things preliminary to the trial.
R.S., c. C-34, s. 723.
(2) Nonobstant toute autre loi exigeant qu’une dénon-
ciation soit faite devant deux ou plusieurs juges de paix
ou jugée par eux, un juge de paix peut :
a) recevoir la dénonciation;
b) émettre une sommation ou un mandat à l’égard de
la dénonciation;
c) accomplir toutes autres choses préliminaires au
procès.
S.R., ch. C-34, art. 723.
Formalities of information Formalités de la dénonciation
789 (1) In proceedings to which this Part applies, an
information
(a) shall be in writing and under oath; and
(b) may charge more than one offence or relate to
more than one matter of complaint, but where more
than one offence is charged or the information relates
to more than one matter of complaint, each offence or
matter of complaint, as the case may be, shall be set
out in a separate count.
789 (1) Dans les procédures auxquelles la présente par-
tie s’applique, la dénonciation :
a) est établie par écrit et sous serment;
b) peut imputer plus d’une infraction ou viser plus
d’un sujet de plainte, mais lorsque plus d’une infrac-
tion est imputée ou que la dénonciation vise plus d’un
sujet de plainte, chaque infraction ou sujet de plainte,
selon le cas, doit être énoncé sous un chef distinct.
Criminal Code Code criminel
PART XXVII Summary Convictions PARTIE XXVII Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
Information Dénonciation
Sections 789-795 Articles 789-795
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1157 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
No reference to previous convictions Aucune mention des condamnations antérieures
(2) No information in respect of an offence for which, by
reason of previous convictions, a greater punishment
may be imposed shall contain any reference to previous
convictions.
R.S., c. C-34, s. 724.
(2) Aucune dénonciation à l’égard d’une infraction pour
laquelle, en raison de condamnations antérieures, il peut
être imposé une plus forte peine, ne peut contenir une
mention de condamnations antérieures.
S.R., ch. C-34, art. 724.
Any justice may act before and after trial Tout juge de paix peut agir avant ou après le procès
790 (1) Nothing in this Act or any other law shall be
deemed to require a justice before whom proceedings are
commenced or who issues process before or after the trial
to be the justice or one of the justices before whom the
trial is held.
790 (1) Les dispositions de la présente loi ou de toute
autre loi n’ont pas pour effet d’exiger qu’un juge de paix
devant qui des procédures sont commencées, ou qui
émet des actes de procédure avant ou après le procès, soit
le juge de paix ou un des juges de paix devant qui le pro-
cès a lieu.
Two or more justices Deux ou plusieurs juges de paix
(2) Where two or more justices have jurisdiction with
respect to proceedings, they shall be present and act to-
gether at the trial, but one justice may thereafter do any-
thing that is required or is authorized to be done in con-
nection with the proceedings.
(2) Lorsque deux ou plusieurs juges de paix ont juridic-
tion quant à des procédures, ils doivent être présents et
agir ensemble au procès, mais un seul juge de paix peut,
par la suite, accomplir tout ce qui est requis ou autorisé
relativement aux procédures.
(3) and (4) [Repealed, R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s.
172]
R.S., 1985, c. C-46, s. 790; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 172.
(3) et (4) [Abrogés, L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art.
172]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 790; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 172.
791 [Repealed, R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 173] 791 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 173]
792 [Repealed, R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 174] 792 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 174]
Defects and Objections Irrégularités et objections
793 [Repealed, R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 175] 793 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 175]
No need to negative exception, etc. Nier une exception, etc.
794 (1) No exception, exemption, proviso, excuse or
qualification prescribed by law is required to be set out or
negatived, as the case may be, in an information.
794 (1) Il n’est pas nécessaire que soit énoncée ou niée,
selon le cas, une exception, exemption, limitation, excuse
ou réserve, prévue par le droit, dans la dénonciation.
(2) [Repealed, 2018, c. 29, s. 68]
R.S., 1985, c. C-46, s. 794; 2018, c. 29, s. 68.
(2) [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 68]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 794; 2018, ch. 29, art. 68.
Application Application
Application of Parts XVI, XVIII, XVIII.1, XX, XX.1 and
XXII.01
Application des parties XVI, XVIII, XVIII.1, XX, XX.1
et XXII.01
795 The provisions of Parts XVI and XVIII with respect
to compelling the appearance of an accused before a jus-
tice, the provisions of Parts XVIII.1, XX and XX.1, inso-
far as they are not inconsistent with this Part, and the
provisions of Part XXII.01, apply, with any necessary
modifications, to proceedings under this Part.
R.S., 1985, c. C-46, s. 795; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 176; 1991, c. 43, s. 7; 2011, c. 16,
s. 16; 2022, c. 17, s. 52.
795 Les dispositions des parties XVI et XVIII concer-
nant les moyens de contraindre un prévenu à compa-
raître devant un juge de paix, celles des parties XVIII.1,
XX et XX.1, dans la mesure où elles ne sont pas incompa-
tibles avec la présente partie, et celles de la partie
PART XXVII Summary Convictions PARTIE XXVII Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
Information Dénonciation
Sections 789-795 Articles 789-795
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1157 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
No reference to previous convictions Aucune mention des condamnations antérieures
(2) No information in respect of an offence for which, by
reason of previous convictions, a greater punishment
may be imposed shall contain any reference to previous
convictions.
R.S., c. C-34, s. 724.
(2) Aucune dénonciation à l’égard d’une infraction pour
laquelle, en raison de condamnations antérieures, il peut
être imposé une plus forte peine, ne peut contenir une
mention de condamnations antérieures.
S.R., ch. C-34, art. 724.
Any justice may act before and after trial Tout juge de paix peut agir avant ou après le procès
790 (1) Nothing in this Act or any other law shall be
deemed to require a justice before whom proceedings are
commenced or who issues process before or after the trial
to be the justice or one of the justices before whom the
trial is held.
790 (1) Les dispositions de la présente loi ou de toute
autre loi n’ont pas pour effet d’exiger qu’un juge de paix
devant qui des procédures sont commencées, ou qui
émet des actes de procédure avant ou après le procès, soit
le juge de paix ou un des juges de paix devant qui le pro-
cès a lieu.
Two or more justices Deux ou plusieurs juges de paix
(2) Where two or more justices have jurisdiction with
respect to proceedings, they shall be present and act to-
gether at the trial, but one justice may thereafter do any-
thing that is required or is authorized to be done in con-
nection with the proceedings.
(2) Lorsque deux ou plusieurs juges de paix ont juridic-
tion quant à des procédures, ils doivent être présents et
agir ensemble au procès, mais un seul juge de paix peut,
par la suite, accomplir tout ce qui est requis ou autorisé
relativement aux procédures.
(3) and (4) [Repealed, R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s.
172]
R.S., 1985, c. C-46, s. 790; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 172.
(3) et (4) [Abrogés, L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art.
172]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 790; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 172.
791 [Repealed, R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 173] 791 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 173]
792 [Repealed, R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 174] 792 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 174]
Defects and Objections Irrégularités et objections
793 [Repealed, R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 175] 793 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 175]
No need to negative exception, etc. Nier une exception, etc.
794 (1) No exception, exemption, proviso, excuse or
qualification prescribed by law is required to be set out or
negatived, as the case may be, in an information.
794 (1) Il n’est pas nécessaire que soit énoncée ou niée,
selon le cas, une exception, exemption, limitation, excuse
ou réserve, prévue par le droit, dans la dénonciation.
(2) [Repealed, 2018, c. 29, s. 68]
R.S., 1985, c. C-46, s. 794; 2018, c. 29, s. 68.
(2) [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 68]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 794; 2018, ch. 29, art. 68.
Application Application
Application of Parts XVI, XVIII, XVIII.1, XX, XX.1 and
XXII.01
Application des parties XVI, XVIII, XVIII.1, XX, XX.1
et XXII.01
795 The provisions of Parts XVI and XVIII with respect
to compelling the appearance of an accused before a jus-
tice, the provisions of Parts XVIII.1, XX and XX.1, inso-
far as they are not inconsistent with this Part, and the
provisions of Part XXII.01, apply, with any necessary
modifications, to proceedings under this Part.
R.S., 1985, c. C-46, s. 795; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 176; 1991, c. 43, s. 7; 2011, c. 16,
s. 16; 2022, c. 17, s. 52.
795 Les dispositions des parties XVI et XVIII concer-
nant les moyens de contraindre un prévenu à compa-
raître devant un juge de paix, celles des parties XVIII.1,
XX et XX.1, dans la mesure où elles ne sont pas incompa-
tibles avec la présente partie, et celles de la partie
Criminal Code Code criminel
PART XXVII Summary Convictions PARTIE XXVII Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
Application Application
Sections 795-800 Articles 795-800
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1158 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
XXII.01, s’appliquent, avec les adaptations nécessaires,
aux procédures prévues par la présente partie.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 795; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 176; 1991, ch. 43, art. 7;
2011, ch. 16, art. 16; 2022, ch. 17, art. 52.
796 and 797 [Repealed, R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s.
176]
796 et 797 [Abrogés, L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.),
art. 176]
Trial Procès
Jurisdiction Juridiction
798 Every summary conviction court has jurisdiction to
try, determine and adjudge proceedings to which this
Part applies in the territorial division over which the per-
son who constitutes that court has jurisdiction.
R.S., c. C-34, s. 733.
798 Toute cour des poursuites sommaires a juridiction
pour instruire, décider et juger les procédures que vise la
présente partie dans la circonscription territoriale sur la-
quelle s’étend la juridiction de la personne qui constitue
la cour.
S.R., ch. C-34, art. 733.
Non-appearance of prosecutor Non-comparution du poursuivant
799 Where, in proceedings to which this Part applies,
the defendant appears for the trial and the prosecutor,
having had due notice, does not appear, the summary
conviction court may dismiss the information or may ad-
journ the trial to some other time on such terms as it
considers proper.
R.S., c. C-34, s. 734.
799 Lorsque, dans des procédures que vise la présente
partie, le défendeur comparaît pour le procès et que le
poursuivant, ayant été dûment avisé, ne comparaît pas, la
cour des poursuites sommaires peut rejeter la dénoncia-
tion ou ajourner le procès aux conditions qu’elle estime
opportunes.
S.R., ch. C-34, art. 734.
When both parties appear Lorsque les deux parties comparaissent
800 (1) Where the prosecutor and defendant appear for
the trial, the summary conviction court shall proceed to
hold the trial.
800 (1) Lorsque le poursuivant et le défendeur compa-
raissent, la cour des poursuites sommaires procède à la
tenue du procès.
Counsel or agent Avocat ou représentant
(2) A defendant may appear personally or by counsel or
agent, but the summary conviction court may require the
defendant to appear personally and may, if it thinks fit,
issue a warrant in Form 7 for the arrest of the defendant
and adjourn the trial to await his appearance pursuant
thereto.
(2) Un défendeur peut comparaître personnellement ou
par l’entremise d’un avocat ou représentant, mais la cour
des poursuites sommaires peut exiger que le défendeur
comparaisse personnellement et, si elle le juge à propos,
décerner un mandat selon la formule 7 pour l’arrestation
du défendeur, et ajourner le procès en attendant sa com-
parution en application du mandat.
(2.1) [Repealed, 2022, c. 17, s. 53] (2.1) [Abrogé, 2022, ch. 17, art. 53]
Appearance by organization Comparution d’une organisation
(3) Where the defendant is an organization, it shall ap-
pear by counsel or agent and, if it does not appear, the
summary conviction court may, on proof of service of the
summons, proceed ex parte to hold the trial.
R.S., 1985, c. C-46, s. 800; 1997, c. 18, s. 111; 2003, c. 21, s. 21; 2019, c. 25, s. 317; 2022,
c. 17, s. 53.
(3) Lorsque le défendeur est une organisation, celle-ci
doit comparaître par avocat ou représentant, et, si elle ne
comparaît pas, la cour des poursuites sommaires peut,
sur preuve de la signification de la sommation, procéder
ex parte à la tenue du procès.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 800; 1997, ch. 18, art. 111; 2003, ch. 21, art. 21; 2019, ch. 25,
art. 317; 2022, ch. 17, art. 53.
PART XXVII Summary Convictions PARTIE XXVII Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
Application Application
Sections 795-800 Articles 795-800
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1158 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
XXII.01, s’appliquent, avec les adaptations nécessaires,
aux procédures prévues par la présente partie.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 795; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 176; 1991, ch. 43, art. 7;
2011, ch. 16, art. 16; 2022, ch. 17, art. 52.
796 and 797 [Repealed, R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s.
176]
796 et 797 [Abrogés, L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.),
art. 176]
Trial Procès
Jurisdiction Juridiction
798 Every summary conviction court has jurisdiction to
try, determine and adjudge proceedings to which this
Part applies in the territorial division over which the per-
son who constitutes that court has jurisdiction.
R.S., c. C-34, s. 733.
798 Toute cour des poursuites sommaires a juridiction
pour instruire, décider et juger les procédures que vise la
présente partie dans la circonscription territoriale sur la-
quelle s’étend la juridiction de la personne qui constitue
la cour.
S.R., ch. C-34, art. 733.
Non-appearance of prosecutor Non-comparution du poursuivant
799 Where, in proceedings to which this Part applies,
the defendant appears for the trial and the prosecutor,
having had due notice, does not appear, the summary
conviction court may dismiss the information or may ad-
journ the trial to some other time on such terms as it
considers proper.
R.S., c. C-34, s. 734.
799 Lorsque, dans des procédures que vise la présente
partie, le défendeur comparaît pour le procès et que le
poursuivant, ayant été dûment avisé, ne comparaît pas, la
cour des poursuites sommaires peut rejeter la dénoncia-
tion ou ajourner le procès aux conditions qu’elle estime
opportunes.
S.R., ch. C-34, art. 734.
When both parties appear Lorsque les deux parties comparaissent
800 (1) Where the prosecutor and defendant appear for
the trial, the summary conviction court shall proceed to
hold the trial.
800 (1) Lorsque le poursuivant et le défendeur compa-
raissent, la cour des poursuites sommaires procède à la
tenue du procès.
Counsel or agent Avocat ou représentant
(2) A defendant may appear personally or by counsel or
agent, but the summary conviction court may require the
defendant to appear personally and may, if it thinks fit,
issue a warrant in Form 7 for the arrest of the defendant
and adjourn the trial to await his appearance pursuant
thereto.
(2) Un défendeur peut comparaître personnellement ou
par l’entremise d’un avocat ou représentant, mais la cour
des poursuites sommaires peut exiger que le défendeur
comparaisse personnellement et, si elle le juge à propos,
décerner un mandat selon la formule 7 pour l’arrestation
du défendeur, et ajourner le procès en attendant sa com-
parution en application du mandat.
(2.1) [Repealed, 2022, c. 17, s. 53] (2.1) [Abrogé, 2022, ch. 17, art. 53]
Appearance by organization Comparution d’une organisation
(3) Where the defendant is an organization, it shall ap-
pear by counsel or agent and, if it does not appear, the
summary conviction court may, on proof of service of the
summons, proceed ex parte to hold the trial.
R.S., 1985, c. C-46, s. 800; 1997, c. 18, s. 111; 2003, c. 21, s. 21; 2019, c. 25, s. 317; 2022,
c. 17, s. 53.
(3) Lorsque le défendeur est une organisation, celle-ci
doit comparaître par avocat ou représentant, et, si elle ne
comparaît pas, la cour des poursuites sommaires peut,
sur preuve de la signification de la sommation, procéder
ex parte à la tenue du procès.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 800; 1997, ch. 18, art. 111; 2003, ch. 21, art. 21; 2019, ch. 25,
art. 317; 2022, ch. 17, art. 53.
Criminal Code Code criminel
PART XXVII Summary Convictions PARTIE XXVII Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
Trial Procès
Sections 801-802 Articles 801-802
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1159 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Arraignment Interpellation du défendeur
801 (1) Where the defendant appears for the trial, the
substance of the information laid against him shall be
stated to him, and he shall be asked,
(a) whether he pleads guilty or not guilty to the infor-
mation, where the proceedings are in respect of an of-
fence that is punishable on summary conviction; or
(b) whether he has cause to show why an order
should not be made against him, in proceedings where
a justice is authorized by law to make an order.
801 (1) Si le défendeur comparaît, on lui expose la sub-
stance de la dénonciation déposée contre lui, et on lui de-
mande :
a) s’il admet ou nie sa culpabilité à la dénonciation,
lorsque les procédures portent sur une infraction pu-
nissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire;
b) s’il a quelque raison à faire valoir pour laquelle
une ordonnance ne devrait pas être rendue contre lui,
dans des procédures où un juge de paix est autorisé,
par la loi, à rendre une ordonnance.
Finding of guilt, conviction or order if charge
admitted
Déclaration de culpabilité, condamnation ou
ordonnance si l’inculpation est admise
(2) Where the defendant pleads guilty or does not show
sufficient cause why an order should not be made against
him, as the case may be, the summary conviction court
shall convict the defendant, discharge the defendant un-
der section 730 or make an order against the defendant
accordingly.
(2) Si le défendeur plaide coupable ou n’établit aucun
motif suffisant pour lequel une ordonnance ne devrait
pas être rendue contre lui, selon le cas, la cour des pour-
suites sommaires le condamne, l’absout en vertu de l’ar-
ticle 730 ou rend une ordonnance contre lui en consé-
quence.
Procedure if charge not admitted Procédure en cas de dénégation
(3) Where the defendant pleads not guilty or states that
he has cause to show why an order should not be made
against him, as the case may be, the summary conviction
court shall proceed with the trial, and shall take the evi-
dence of witnesses for the prosecutor and the defendant
in accordance with the provisions of Part XVIII relating
to preliminary inquiries.
(3) Lorsque le défendeur nie sa culpabilité ou déclare
avoir des motifs à exposer pour lesquels une ordonnance
ne devrait pas être rendue contre lui, selon le cas, la cour
des poursuites sommaires procède au procès et reçoit les
dépositions des témoins, tant à charge qu’à décharge, en
conformité avec les dispositions de la partie XVIII rela-
tives aux enquêtes préliminaires.
(4) and (5) [Repealed, R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s.
177]
R.S., 1985, c. C-46, s. 801; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 177, c. 1 (4th Supp.), s. 18(F);
1995, c. 22, s. 10.
(4) et (5) [Abrogés, L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art.
177]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 801; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 177, ch. 1 (4 e suppl.),
art. 18(F); 1995, ch. 22, art. 10.
Right to make full answer and defence Droit à réponse et défense complète
802 (1) The prosecutor is entitled personally to conduct
his case and the defendant is entitled to make his full an-
swer and defence.
802 (1) Le poursuivant a le droit de conduire person-
nellement sa cause, et le défendeur a le droit d’y faire une
réponse et défense complète.
Examination of witnesses Interrogatoire des témoins
(2) The prosecutor or defendant, as the case may be,
may examine and cross-examine witnesses personally or
by counsel or agent.
(2) Le poursuivant ou le défendeur, selon le cas, peut in-
terroger et contre-interroger les témoins personnelle-
ment ou par l’intermédiaire d’un avocat ou représentant.
On oath Sous serment
(3) Every witness at a trial in proceedings to which this
Part applies shall be examined under oath.
R.S., c. C-34, s. 737.
(3) Chaque témoin à un procès, dans des procédures que
vise la présente partie, est interrogé sous serment.
S.R., ch. C-34, art. 737.
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Trial Procès
Sections 801-802 Articles 801-802
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Last amended on July 18, 2026
1159 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Arraignment Interpellation du défendeur
801 (1) Where the defendant appears for the trial, the
substance of the information laid against him shall be
stated to him, and he shall be asked,
(a) whether he pleads guilty or not guilty to the infor-
mation, where the proceedings are in respect of an of-
fence that is punishable on summary conviction; or
(b) whether he has cause to show why an order
should not be made against him, in proceedings where
a justice is authorized by law to make an order.
801 (1) Si le défendeur comparaît, on lui expose la sub-
stance de la dénonciation déposée contre lui, et on lui de-
mande :
a) s’il admet ou nie sa culpabilité à la dénonciation,
lorsque les procédures portent sur une infraction pu-
nissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire;
b) s’il a quelque raison à faire valoir pour laquelle
une ordonnance ne devrait pas être rendue contre lui,
dans des procédures où un juge de paix est autorisé,
par la loi, à rendre une ordonnance.
Finding of guilt, conviction or order if charge
admitted
Déclaration de culpabilité, condamnation ou
ordonnance si l’inculpation est admise
(2) Where the defendant pleads guilty or does not show
sufficient cause why an order should not be made against
him, as the case may be, the summary conviction court
shall convict the defendant, discharge the defendant un-
der section 730 or make an order against the defendant
accordingly.
(2) Si le défendeur plaide coupable ou n’établit aucun
motif suffisant pour lequel une ordonnance ne devrait
pas être rendue contre lui, selon le cas, la cour des pour-
suites sommaires le condamne, l’absout en vertu de l’ar-
ticle 730 ou rend une ordonnance contre lui en consé-
quence.
Procedure if charge not admitted Procédure en cas de dénégation
(3) Where the defendant pleads not guilty or states that
he has cause to show why an order should not be made
against him, as the case may be, the summary conviction
court shall proceed with the trial, and shall take the evi-
dence of witnesses for the prosecutor and the defendant
in accordance with the provisions of Part XVIII relating
to preliminary inquiries.
(3) Lorsque le défendeur nie sa culpabilité ou déclare
avoir des motifs à exposer pour lesquels une ordonnance
ne devrait pas être rendue contre lui, selon le cas, la cour
des poursuites sommaires procède au procès et reçoit les
dépositions des témoins, tant à charge qu’à décharge, en
conformité avec les dispositions de la partie XVIII rela-
tives aux enquêtes préliminaires.
(4) and (5) [Repealed, R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s.
177]
R.S., 1985, c. C-46, s. 801; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 177, c. 1 (4th Supp.), s. 18(F);
1995, c. 22, s. 10.
(4) et (5) [Abrogés, L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art.
177]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 801; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 177, ch. 1 (4 e suppl.),
art. 18(F); 1995, ch. 22, art. 10.
Right to make full answer and defence Droit à réponse et défense complète
802 (1) The prosecutor is entitled personally to conduct
his case and the defendant is entitled to make his full an-
swer and defence.
802 (1) Le poursuivant a le droit de conduire person-
nellement sa cause, et le défendeur a le droit d’y faire une
réponse et défense complète.
Examination of witnesses Interrogatoire des témoins
(2) The prosecutor or defendant, as the case may be,
may examine and cross-examine witnesses personally or
by counsel or agent.
(2) Le poursuivant ou le défendeur, selon le cas, peut in-
terroger et contre-interroger les témoins personnelle-
ment ou par l’intermédiaire d’un avocat ou représentant.
On oath Sous serment
(3) Every witness at a trial in proceedings to which this
Part applies shall be examined under oath.
R.S., c. C-34, s. 737.
(3) Chaque témoin à un procès, dans des procédures que
vise la présente partie, est interrogé sous serment.
S.R., ch. C-34, art. 737.
Criminal Code Code criminel
PART XXVII Summary Convictions PARTIE XXVII Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
Trial Procès
Sections 802.1-803 Articles 802.1-803
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1160 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Limitation on the use of agents Représentant
802.1 Despite subsections 800(2) and 802(2), a defen-
dant may not appear or examine or cross-examine wit-
nesses by agent if he or she is liable, on summary convic-
tion, to imprisonment for a term of more than six
months, unless
(a) the defendant is an organization;
(b) the defendant is appearing to request an adjourn-
ment of the proceedings; or
(c) the agent is authorized to do so under a program
approved — or criteria established — by the lieutenant
governor in council of the province.
2002, c. 13, s. 79; 2019, c. 25, s. 317.1.
802.1 Malgré les paragraphes 800(2) et 802(2), le dé-
fendeur ne peut comparaître ou interroger ou contre-in-
terroger des témoins par l’entremise d’un représentant si
l’infraction est passible, sur déclaration de culpabilité par
procédure sommaire, d’un emprisonnement de plus de
six mois, sauf si, selon le cas :
a) il est une organisation;
b) il comparaît par l’entremise d’un représentant
pour demander un ajournement;
c) le représentant y est autorisé au titre d’un pro-
gramme approuvé ou de critères établis par le lieute-
nant-gouverneur en conseil de la province.
2002, ch. 13, art. 79; 2019, ch. 25, art. 317.1.
Adjournment Ajournement
803 (1) The summary conviction court may, in its dis-
cretion, before or during the trial, adjourn the trial to a
time and place to be appointed and stated in the presence
of the parties or their counsel or agents.
803 (1) La cour des poursuites sommaires peut, à sa
discrétion, ajourner un procès, même en cours, et le faire
tenir aux lieu et date déterminés en présence des parties
et leurs avocats ou représentants respectifs.
Considerations Considérations
(1.1) In deciding whether to adjourn the trial under sub-
section (1), the summary conviction court shall consider
the interests of justice, including the interests of any vic-
tim of the offence in question if information related to
the victim’s interests is readily available.
(1.1) Pour décider si le procès devrait être ajourné au
titre du paragraphe (1), la cour des poursuites sommaires
prend en considération l’intérêt de la justice, notamment,
si les renseignements à ce sujet sont à sa disposition, l’in-
térêt de toute victime de l’infraction en cause.
Non-appearance of defendant Non-comparution d’un défendeur
(2) If a defendant who is tried alone or together with
others does not appear at the time and place appointed
for the trial after having been notified of that time and
place, or does not appear for the resumption of a trial
that has been adjourned in accordance with subsection
(1), the summary conviction court
(a) may proceed ex parte to hear and determine the
proceedings in the absence of that defendant as if they
had appeared; or
(b) may, if it thinks fit, issue a warrant in Form 7 for
the arrest of that defendant and adjourn the trial to
await their appearance under the warrant.
(2) Si le défendeur ou l’un des codéfendeurs ne compa-
raît pas aux date, heure et lieu fixés pour le procès après
en avoir été avisé ou qu’il ne comparaît pas à la reprise
d’un procès ajourné en conformité avec le paragraphe
(1), la cour des poursuites sommaires :
a) peut procéder ex parte à l’audition et à la décision
des procédures, en l’absence du défendeur ou du codé-
fendeur, comme s’il avait comparu;
b) peut, si elle le juge à propos, délivrer un mandat
rédigé selon la formule 7 pour l’arrestation du défen-
deur ou du codéfendeur et ajourner le procès en atten-
dant sa comparution en application de ce mandat.
Consent of Attorney General required Consentement du procureur général
(3) If the summary conviction court proceeds in the
manner described in paragraph (2)(a), no proceedings
under section 145 arising out of the defendant’s failure to
appear at the time and place appointed for the trial or for
the resumption of the trial shall, without the consent of
the Attorney General, be instituted or be proceeded with.
(3) Lorsque la cour des poursuites sommaires procède
de la manière indiquée à l’alinéa (2)a), aucune procédure
visée à l’article 145 résultant de l’omission par le défen-
deur ou le codéfendeur de comparaître aux date, heure et
lieu fixés pour le procès ou pour la reprise du procès ne
PART XXVII Summary Convictions PARTIE XXVII Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
Trial Procès
Sections 802.1-803 Articles 802.1-803
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1160 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Limitation on the use of agents Représentant
802.1 Despite subsections 800(2) and 802(2), a defen-
dant may not appear or examine or cross-examine wit-
nesses by agent if he or she is liable, on summary convic-
tion, to imprisonment for a term of more than six
months, unless
(a) the defendant is an organization;
(b) the defendant is appearing to request an adjourn-
ment of the proceedings; or
(c) the agent is authorized to do so under a program
approved — or criteria established — by the lieutenant
governor in council of the province.
2002, c. 13, s. 79; 2019, c. 25, s. 317.1.
802.1 Malgré les paragraphes 800(2) et 802(2), le dé-
fendeur ne peut comparaître ou interroger ou contre-in-
terroger des témoins par l’entremise d’un représentant si
l’infraction est passible, sur déclaration de culpabilité par
procédure sommaire, d’un emprisonnement de plus de
six mois, sauf si, selon le cas :
a) il est une organisation;
b) il comparaît par l’entremise d’un représentant
pour demander un ajournement;
c) le représentant y est autorisé au titre d’un pro-
gramme approuvé ou de critères établis par le lieute-
nant-gouverneur en conseil de la province.
2002, ch. 13, art. 79; 2019, ch. 25, art. 317.1.
Adjournment Ajournement
803 (1) The summary conviction court may, in its dis-
cretion, before or during the trial, adjourn the trial to a
time and place to be appointed and stated in the presence
of the parties or their counsel or agents.
803 (1) La cour des poursuites sommaires peut, à sa
discrétion, ajourner un procès, même en cours, et le faire
tenir aux lieu et date déterminés en présence des parties
et leurs avocats ou représentants respectifs.
Considerations Considérations
(1.1) In deciding whether to adjourn the trial under sub-
section (1), the summary conviction court shall consider
the interests of justice, including the interests of any vic-
tim of the offence in question if information related to
the victim’s interests is readily available.
(1.1) Pour décider si le procès devrait être ajourné au
titre du paragraphe (1), la cour des poursuites sommaires
prend en considération l’intérêt de la justice, notamment,
si les renseignements à ce sujet sont à sa disposition, l’in-
térêt de toute victime de l’infraction en cause.
Non-appearance of defendant Non-comparution d’un défendeur
(2) If a defendant who is tried alone or together with
others does not appear at the time and place appointed
for the trial after having been notified of that time and
place, or does not appear for the resumption of a trial
that has been adjourned in accordance with subsection
(1), the summary conviction court
(a) may proceed ex parte to hear and determine the
proceedings in the absence of that defendant as if they
had appeared; or
(b) may, if it thinks fit, issue a warrant in Form 7 for
the arrest of that defendant and adjourn the trial to
await their appearance under the warrant.
(2) Si le défendeur ou l’un des codéfendeurs ne compa-
raît pas aux date, heure et lieu fixés pour le procès après
en avoir été avisé ou qu’il ne comparaît pas à la reprise
d’un procès ajourné en conformité avec le paragraphe
(1), la cour des poursuites sommaires :
a) peut procéder ex parte à l’audition et à la décision
des procédures, en l’absence du défendeur ou du codé-
fendeur, comme s’il avait comparu;
b) peut, si elle le juge à propos, délivrer un mandat
rédigé selon la formule 7 pour l’arrestation du défen-
deur ou du codéfendeur et ajourner le procès en atten-
dant sa comparution en application de ce mandat.
Consent of Attorney General required Consentement du procureur général
(3) If the summary conviction court proceeds in the
manner described in paragraph (2)(a), no proceedings
under section 145 arising out of the defendant’s failure to
appear at the time and place appointed for the trial or for
the resumption of the trial shall, without the consent of
the Attorney General, be instituted or be proceeded with.
(3) Lorsque la cour des poursuites sommaires procède
de la manière indiquée à l’alinéa (2)a), aucune procédure
visée à l’article 145 résultant de l’omission par le défen-
deur ou le codéfendeur de comparaître aux date, heure et
lieu fixés pour le procès ou pour la reprise du procès ne
Criminal Code Code criminel
PART XXVII Summary Convictions PARTIE XXVII Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
Trial Procès
Sections 803-806 Articles 803-806
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1161 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
peut être engagée ou continuée, sauf avec le consente-
ment du procureur général.
Non-appearance of prosecutor Non-comparution du poursuivant
(4) Where the prosecutor does not appear at the time
and place appointed for the resumption of an adjourned
trial, the summary conviction court may dismiss the in-
formation with or without costs.
(4) Lorsque le poursuivant ne comparaît pas aux date,
heure et lieu désignés pour la reprise d’un procès ajour-
né, la cour des poursuites sommaires peut rejeter la dé-
nonciation avec ou sans frais.
(5) to (8) [Repealed, 1991, c. 43, s. 9]
R.S., 1985, c. C-46, s. 803; 1991, c. 43, s. 9; 1994, c. 44, s. 79; 1997, c. 18, s. 112; 2008, c.
18, s. 45; 2026, c. 19, s. 79.
(5) à (8) [Abrogés, 1991, ch. 43, art. 9]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 803; 1991, ch. 43, art. 9; 1994, ch. 44, art. 79; 1997, ch. 18, art.
112; 2008, ch. 18, art. 45; 2026, ch. 19, art. 79.
Adjudication Décision
Finding of guilt, conviction, order or dismissal Déclaration de culpabilité, condamnation,
ordonnance ou rejet
804 When the summary conviction court has heard the
prosecutor, defendant and witnesses, it shall, after con-
sidering the matter, convict the defendant, discharge the
defendant under section 730, make an order against the
defendant or dismiss the information, as the case may be.
R.S., 1985, c. C-46, s. 804; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 178, c. 1 (4th Supp.), s. 18(F);
1995, c. 22, s. 10.
804 Lorsque la cour des poursuites sommaires a enten-
du le poursuivant, le défendeur et les témoins, elle doit,
après avoir étudié l’affaire, déclarer le défendeur cou-
pable, l’absoudre en vertu de l’article 730, rendre une or-
donnance contre lui ou rejeter la dénonciation, selon le
cas.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 804; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 178, ch. 1 (4 e suppl.),
art. 18(F); 1995, ch. 22, art. 10.
805 [Repealed, R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 179] 805 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 179]
Memo of conviction or order Procès-verbal de la condamnation ou de
l’ordonnance
806 (1) If a defendant is convicted or an order is made
in relation to the defendant, a minute or memorandum of
the conviction or order must be made by the summary
conviction court indicating that the matter was dealt with
under this Part and, on request by the defendant, the
prosecutor or any other person, a conviction or order in
Form 35 or 36, as the case may be, and a certified copy of
the conviction or order must be drawn up and the certi-
fied copy must be delivered to the person making the re-
quest.
806 (1) Lorsqu’un défendeur est déclaré coupable ou
qu’une ordonnance est rendue à son égard, la cour des
poursuites sommaires dresse, sans frais, un procès-ver-
bal de la déclaration de culpabilité ou de l’ordonnance in-
diquant que l’affaire a été traitée sous le régime de la pré-
sente partie et, à la demande du défendeur, du
poursuivant ou de toute autre personne, une déclaration
de culpabilité ou une ordonnance suivant la formule 35
ou 36 est rédigée, selon le cas, et une copie certifiée est
dressée et remise à la personne ayant présenté la de-
mande.
Warrant of committal Mandat de dépôt
(2) Where a defendant is convicted or an order is made
against him, the summary conviction court shall issue a
warrant of committal in Form 21 or 22, and section 528
applies in respect of a warrant of committal issued under
this subsection.
(2) Lorsqu’un défendeur est déclaré coupable ou qu’une
ordonnance est rendue contre lui, un mandat de dépôt
selon la formule 21 ou 22 est délivré par la cour des
poursuites sommaires, et l’article 528 s’applique à l’égard
de ce mandat de dépôt.
PART XXVII Summary Convictions PARTIE XXVII Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
Trial Procès
Sections 803-806 Articles 803-806
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1161 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
peut être engagée ou continuée, sauf avec le consente-
ment du procureur général.
Non-appearance of prosecutor Non-comparution du poursuivant
(4) Where the prosecutor does not appear at the time
and place appointed for the resumption of an adjourned
trial, the summary conviction court may dismiss the in-
formation with or without costs.
(4) Lorsque le poursuivant ne comparaît pas aux date,
heure et lieu désignés pour la reprise d’un procès ajour-
né, la cour des poursuites sommaires peut rejeter la dé-
nonciation avec ou sans frais.
(5) to (8) [Repealed, 1991, c. 43, s. 9]
R.S., 1985, c. C-46, s. 803; 1991, c. 43, s. 9; 1994, c. 44, s. 79; 1997, c. 18, s. 112; 2008, c.
18, s. 45; 2026, c. 19, s. 79.
(5) à (8) [Abrogés, 1991, ch. 43, art. 9]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 803; 1991, ch. 43, art. 9; 1994, ch. 44, art. 79; 1997, ch. 18, art.
112; 2008, ch. 18, art. 45; 2026, ch. 19, art. 79.
Adjudication Décision
Finding of guilt, conviction, order or dismissal Déclaration de culpabilité, condamnation,
ordonnance ou rejet
804 When the summary conviction court has heard the
prosecutor, defendant and witnesses, it shall, after con-
sidering the matter, convict the defendant, discharge the
defendant under section 730, make an order against the
defendant or dismiss the information, as the case may be.
R.S., 1985, c. C-46, s. 804; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 178, c. 1 (4th Supp.), s. 18(F);
1995, c. 22, s. 10.
804 Lorsque la cour des poursuites sommaires a enten-
du le poursuivant, le défendeur et les témoins, elle doit,
après avoir étudié l’affaire, déclarer le défendeur cou-
pable, l’absoudre en vertu de l’article 730, rendre une or-
donnance contre lui ou rejeter la dénonciation, selon le
cas.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 804; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 178, ch. 1 (4 e suppl.),
art. 18(F); 1995, ch. 22, art. 10.
805 [Repealed, R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 179] 805 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 179]
Memo of conviction or order Procès-verbal de la condamnation ou de
l’ordonnance
806 (1) If a defendant is convicted or an order is made
in relation to the defendant, a minute or memorandum of
the conviction or order must be made by the summary
conviction court indicating that the matter was dealt with
under this Part and, on request by the defendant, the
prosecutor or any other person, a conviction or order in
Form 35 or 36, as the case may be, and a certified copy of
the conviction or order must be drawn up and the certi-
fied copy must be delivered to the person making the re-
quest.
806 (1) Lorsqu’un défendeur est déclaré coupable ou
qu’une ordonnance est rendue à son égard, la cour des
poursuites sommaires dresse, sans frais, un procès-ver-
bal de la déclaration de culpabilité ou de l’ordonnance in-
diquant que l’affaire a été traitée sous le régime de la pré-
sente partie et, à la demande du défendeur, du
poursuivant ou de toute autre personne, une déclaration
de culpabilité ou une ordonnance suivant la formule 35
ou 36 est rédigée, selon le cas, et une copie certifiée est
dressée et remise à la personne ayant présenté la de-
mande.
Warrant of committal Mandat de dépôt
(2) Where a defendant is convicted or an order is made
against him, the summary conviction court shall issue a
warrant of committal in Form 21 or 22, and section 528
applies in respect of a warrant of committal issued under
this subsection.
(2) Lorsqu’un défendeur est déclaré coupable ou qu’une
ordonnance est rendue contre lui, un mandat de dépôt
selon la formule 21 ou 22 est délivré par la cour des
poursuites sommaires, et l’article 528 s’applique à l’égard
de ce mandat de dépôt.
Criminal Code Code criminel
PART XXVII Summary Convictions PARTIE XXVII Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
Adjudication Décision
Sections 806-809 Articles 806-809
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1162 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Admissibility of certified copy Admission en preuve de la copie
(3) If a warrant of committal in Form 21 is signed by a
clerk of a court, a copy of the warrant of committal, certi-
fied by the clerk, is admissible in evidence in any pro-
ceeding.
R.S., 1985, c. C-46, s. 806; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 185(F); 1994, c. 44, s. 80; 2019, c.
25, s. 318.
(3) La copie du mandat de dépôt rédigé selon la formule
21 et signé par le greffier du tribunal lorsqu’elle est certi-
fiée conforme par celui-ci est admise en preuve dans
toute procédure.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 806; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 185(F); 1994, ch. 44, art.
80; 2019, ch. 25, art. 318.
Disposal of penalties when joint offenders Emploi des amendes dans le cas de codélinquants
807 Where several persons join in committing the same
offence and on conviction each is adjudged to pay an
amount to a person aggrieved, no more shall be paid to
that person than an amount equal to the value of the
property destroyed or injured or the amount of the injury
done, together with costs, if any, and the residue of the
amount adjudged to be paid shall be applied in the man-
ner in which other penalties imposed by law are directed
to be applied.
R.S., c. C-34, s. 742.
807 Lorsque plusieurs personnes se joignent pour ac-
complir la même infraction et que, sur déclaration de
culpabilité, chacune est astreinte à payer un montant à
une personne lésée, il ne peut être versé à cette dernière
plus qu’un montant égal à la valeur de la propriété dé-
truite ou endommagée ou au montant du dommage cau-
sé, avec les frais, s’il en existe, et le reste du montant dé-
claré payable sera affecté de la manière dont d’autres
peines imposées par la loi sont appliquées.
S.R., ch. C-34, art. 742.
Order of dismissal Ordonnance de rejet
808 (1) Where the summary conviction court dismisses
an information, it may, if requested by the defendant,
draw up an order of dismissal and shall give to the defen-
dant a certified copy of the order of dismissal.
808 (1) Lorsque la cour des poursuites sommaires re-
jette une dénonciation, elle peut, si le défendeur le de-
mande, rédiger une ordonnance de rejet, et doit en don-
ner au défendeur une copie certifiée.
Effect of certificate Effet du certificat
(2) A copy of an order of dismissal, certified in accor-
dance with subsection (1) is, without further proof, a bar
to any subsequent proceedings against the defendant in
respect of the same cause.
R.S., c. C-34, s. 743.
(2) Une copie d’une ordonnance de rejet, certifiée
d’après le paragraphe (1), constitue, sans autre preuve,
une fin de non-recevoir à l’égard de toutes procédures
subséquentes contre le défendeur pour la même affaire.
S.R., ch. C-34, art. 743.
Costs Frais
809 (1) The summary conviction court may in its dis-
cretion award and order such costs as it considers rea-
sonable and not inconsistent with such of the fees estab-
lished by section 840 as may be taken or allowed in
proceedings before that summary conviction court, to be
paid
(a) to the informant by the defendant, where the
summary conviction court convicts or makes an order
against the defendant; or
(b) to the defendant by the informant, where the
summary conviction court dismisses an information.
809 (1) La cour des poursuites sommaires peut, à sa
discrétion, adjuger et ordonner le paiement des frais
qu’elle estime raisonnables et non incompatibles avec
ceux des honoraires établis par l’article 840 qui peuvent
être prélevés ou admis pour les procédures faites devant
cette cour des poursuites sommaires :
a) au dénonciateur par le défendeur, lorsque la cour
des poursuites sommaires déclare ce dernier coupable
ou rend une ordonnance contre lui;
b) au défendeur par le dénonciateur, lorsque la cour
des poursuites sommaires rejette une dénonciation.
Order set out L’ordonnance est énoncée
(2) An order under subsection (1) shall be set out in the
conviction, order or order of dismissal, as the case may
be.
(2) Une ordonnance selon le paragraphe (1) est énoncée
dans la déclaration de culpabilité, l’ordonnance ou l’or-
donnance de rejet, selon le cas.
PART XXVII Summary Convictions PARTIE XXVII Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
Adjudication Décision
Sections 806-809 Articles 806-809
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1162 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Admissibility of certified copy Admission en preuve de la copie
(3) If a warrant of committal in Form 21 is signed by a
clerk of a court, a copy of the warrant of committal, certi-
fied by the clerk, is admissible in evidence in any pro-
ceeding.
R.S., 1985, c. C-46, s. 806; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 185(F); 1994, c. 44, s. 80; 2019, c.
25, s. 318.
(3) La copie du mandat de dépôt rédigé selon la formule
21 et signé par le greffier du tribunal lorsqu’elle est certi-
fiée conforme par celui-ci est admise en preuve dans
toute procédure.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 806; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 185(F); 1994, ch. 44, art.
80; 2019, ch. 25, art. 318.
Disposal of penalties when joint offenders Emploi des amendes dans le cas de codélinquants
807 Where several persons join in committing the same
offence and on conviction each is adjudged to pay an
amount to a person aggrieved, no more shall be paid to
that person than an amount equal to the value of the
property destroyed or injured or the amount of the injury
done, together with costs, if any, and the residue of the
amount adjudged to be paid shall be applied in the man-
ner in which other penalties imposed by law are directed
to be applied.
R.S., c. C-34, s. 742.
807 Lorsque plusieurs personnes se joignent pour ac-
complir la même infraction et que, sur déclaration de
culpabilité, chacune est astreinte à payer un montant à
une personne lésée, il ne peut être versé à cette dernière
plus qu’un montant égal à la valeur de la propriété dé-
truite ou endommagée ou au montant du dommage cau-
sé, avec les frais, s’il en existe, et le reste du montant dé-
claré payable sera affecté de la manière dont d’autres
peines imposées par la loi sont appliquées.
S.R., ch. C-34, art. 742.
Order of dismissal Ordonnance de rejet
808 (1) Where the summary conviction court dismisses
an information, it may, if requested by the defendant,
draw up an order of dismissal and shall give to the defen-
dant a certified copy of the order of dismissal.
808 (1) Lorsque la cour des poursuites sommaires re-
jette une dénonciation, elle peut, si le défendeur le de-
mande, rédiger une ordonnance de rejet, et doit en don-
ner au défendeur une copie certifiée.
Effect of certificate Effet du certificat
(2) A copy of an order of dismissal, certified in accor-
dance with subsection (1) is, without further proof, a bar
to any subsequent proceedings against the defendant in
respect of the same cause.
R.S., c. C-34, s. 743.
(2) Une copie d’une ordonnance de rejet, certifiée
d’après le paragraphe (1), constitue, sans autre preuve,
une fin de non-recevoir à l’égard de toutes procédures
subséquentes contre le défendeur pour la même affaire.
S.R., ch. C-34, art. 743.
Costs Frais
809 (1) The summary conviction court may in its dis-
cretion award and order such costs as it considers rea-
sonable and not inconsistent with such of the fees estab-
lished by section 840 as may be taken or allowed in
proceedings before that summary conviction court, to be
paid
(a) to the informant by the defendant, where the
summary conviction court convicts or makes an order
against the defendant; or
(b) to the defendant by the informant, where the
summary conviction court dismisses an information.
809 (1) La cour des poursuites sommaires peut, à sa
discrétion, adjuger et ordonner le paiement des frais
qu’elle estime raisonnables et non incompatibles avec
ceux des honoraires établis par l’article 840 qui peuvent
être prélevés ou admis pour les procédures faites devant
cette cour des poursuites sommaires :
a) au dénonciateur par le défendeur, lorsque la cour
des poursuites sommaires déclare ce dernier coupable
ou rend une ordonnance contre lui;
b) au défendeur par le dénonciateur, lorsque la cour
des poursuites sommaires rejette une dénonciation.
Order set out L’ordonnance est énoncée
(2) An order under subsection (1) shall be set out in the
conviction, order or order of dismissal, as the case may
be.
(2) Une ordonnance selon le paragraphe (1) est énoncée
dans la déclaration de culpabilité, l’ordonnance ou l’or-
donnance de rejet, selon le cas.
Criminal Code Code criminel
PART XXVII Summary Convictions PARTIE XXVII Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
Adjudication Décision
Sections 809-810 Articles 809-810
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1163 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Costs are part of fine Frais compris dans l’amende
(3) Where a fine or sum of money or both are adjudged
to be paid by a defendant and a term of imprisonment in
default of payment is imposed, the defendant is, in de-
fault of payment, liable to serve the term of imprison-
ment imposed, and for the purposes of this subsection,
any costs that are awarded against the defendant shall be
deemed to be part of the fine or sum of money adjudged
to be paid.
(3) Lorsqu’une amende ou une somme d’argent, ou les
deux, sont déclarées payables par un défendeur, et
qu’une période d’emprisonnement à défaut du paiement
est imposée, le défendeur, faute de paiement, peut être
mis dans l’obligation de purger la période d’emprisonne-
ment imposée et, pour l’application du présent para-
graphe, tous les frais adjugés contre le défendeur sont
censés faire partie de l’amende ou de la somme d’argent
déclarée payable.
Where no fine imposed En l’absence d’amende
(4) Where no fine or sum of money is adjudged to be
paid by a defendant, but costs are awarded against the
defendant or informant, the person who is liable to pay
them is, in default of payment, liable to imprisonment for
one month.
(4) Lorsque aucune amende ou somme d’argent n’est
déclarée payable par un défendeur, mais que des frais
sont adjugés contre le défendeur ou le dénonciateur, la
personne tenue de les payer est, à défaut de paiement,
passible d’un emprisonnement d’un mois.
Definition of costs Définition de frais
(5) In this section, costs includes the costs and charges,
after they have been ascertained, of committing and con-
veying to prison the person against whom costs have
been awarded.
R.S., c. C-34, s. 744.
(5) Au présent article, frais s’entend notamment des
frais et charges, une fois déterminés, subis pour envoyer
et conduire en prison la personne contre laquelle ils ont
été adjugés.
S.R., ch. C-34, art. 744.
Sureties to Keep the Peace Engagement de ne pas troubler
l’ordre public
If injury or damage feared Crainte de blessures, de dommages ou de
commission de l’infraction visée à l’article 162.1
810 (1) An information may be laid before a justice by
or on behalf of any person who fears on reasonable
grounds that another person
(a) will cause personal injury to them or to their inti-
mate partner or child or will damage their property; or
(b) will commit an offence under section 162.1.
810 (1) Peut déposer une dénonciation devant un juge
de paix ou la faire déposer par une autre personne, la
personne qui craint, pour des motifs raisonnables,
qu’une autre personne :
a) soit ne lui cause ou cause à son enfant ou à son
partenaire intime des lésions personnelles ou n’en-
dommage sa propriété;
b) soit ne commette une infraction prévue à l’article
162.1.
Duty of justice Devoir du juge de paix
(2) A justice who receives an information under subsec-
tion (1) shall cause the parties to appear before him or
before a summary conviction court having jurisdiction in
the same territorial division.
(2) Un juge de paix qui reçoit une dénonciation prévue
au paragraphe (1) fait comparaître les parties devant lui
ou devant une cour des poursuites sommaires ayant juri-
diction dans la même circonscription territoriale.
Adjudication Décision
(3) If the justice or summary conviction court before
which the parties appear is satisfied by the evidence ad-
duced that the person on whose behalf the information
was laid has reasonable grounds for the fear, the justice
(3) La cour des poursuites sommaires ou le juge de paix
devant lequel les parties comparaissent peut, s’il est
convaincu par la preuve apportée que les craintes de la
personne pour qui la dénonciation est déposée sont
PART XXVII Summary Convictions PARTIE XXVII Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
Adjudication Décision
Sections 809-810 Articles 809-810
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1163 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Costs are part of fine Frais compris dans l’amende
(3) Where a fine or sum of money or both are adjudged
to be paid by a defendant and a term of imprisonment in
default of payment is imposed, the defendant is, in de-
fault of payment, liable to serve the term of imprison-
ment imposed, and for the purposes of this subsection,
any costs that are awarded against the defendant shall be
deemed to be part of the fine or sum of money adjudged
to be paid.
(3) Lorsqu’une amende ou une somme d’argent, ou les
deux, sont déclarées payables par un défendeur, et
qu’une période d’emprisonnement à défaut du paiement
est imposée, le défendeur, faute de paiement, peut être
mis dans l’obligation de purger la période d’emprisonne-
ment imposée et, pour l’application du présent para-
graphe, tous les frais adjugés contre le défendeur sont
censés faire partie de l’amende ou de la somme d’argent
déclarée payable.
Where no fine imposed En l’absence d’amende
(4) Where no fine or sum of money is adjudged to be
paid by a defendant, but costs are awarded against the
defendant or informant, the person who is liable to pay
them is, in default of payment, liable to imprisonment for
one month.
(4) Lorsque aucune amende ou somme d’argent n’est
déclarée payable par un défendeur, mais que des frais
sont adjugés contre le défendeur ou le dénonciateur, la
personne tenue de les payer est, à défaut de paiement,
passible d’un emprisonnement d’un mois.
Definition of costs Définition de frais
(5) In this section, costs includes the costs and charges,
after they have been ascertained, of committing and con-
veying to prison the person against whom costs have
been awarded.
R.S., c. C-34, s. 744.
(5) Au présent article, frais s’entend notamment des
frais et charges, une fois déterminés, subis pour envoyer
et conduire en prison la personne contre laquelle ils ont
été adjugés.
S.R., ch. C-34, art. 744.
Sureties to Keep the Peace Engagement de ne pas troubler
l’ordre public
If injury or damage feared Crainte de blessures, de dommages ou de
commission de l’infraction visée à l’article 162.1
810 (1) An information may be laid before a justice by
or on behalf of any person who fears on reasonable
grounds that another person
(a) will cause personal injury to them or to their inti-
mate partner or child or will damage their property; or
(b) will commit an offence under section 162.1.
810 (1) Peut déposer une dénonciation devant un juge
de paix ou la faire déposer par une autre personne, la
personne qui craint, pour des motifs raisonnables,
qu’une autre personne :
a) soit ne lui cause ou cause à son enfant ou à son
partenaire intime des lésions personnelles ou n’en-
dommage sa propriété;
b) soit ne commette une infraction prévue à l’article
162.1.
Duty of justice Devoir du juge de paix
(2) A justice who receives an information under subsec-
tion (1) shall cause the parties to appear before him or
before a summary conviction court having jurisdiction in
the same territorial division.
(2) Un juge de paix qui reçoit une dénonciation prévue
au paragraphe (1) fait comparaître les parties devant lui
ou devant une cour des poursuites sommaires ayant juri-
diction dans la même circonscription territoriale.
Adjudication Décision
(3) If the justice or summary conviction court before
which the parties appear is satisfied by the evidence ad-
duced that the person on whose behalf the information
was laid has reasonable grounds for the fear, the justice
(3) La cour des poursuites sommaires ou le juge de paix
devant lequel les parties comparaissent peut, s’il est
convaincu par la preuve apportée que les craintes de la
personne pour qui la dénonciation est déposée sont
Criminal Code Code criminel
PART XXVII Summary Convictions PARTIE XXVII Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
Sureties to Keep the Peace Engagement de ne pas troubler l’ordre public
Section 810 Article 810
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1164 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
or court may order that the defendant enter into a recog-
nizance, with or without sureties, to keep the peace and
be of good behaviour for a period of not more than 12
months.
fondées sur des motifs raisonnables, ordonner que le dé-
fendeur contracte l’engagement, avec ou sans caution, de
ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une bonne
conduite pour une période maximale de douze mois.
Refusal to enter into recognizance Refus de contracter l’engagement
(3.01) The justice or summary conviction court may
commit the defendant to prison for a term of not more
than 12 months if the defendant fails or refuses to enter
into the recognizance.
(3.01) La cour des poursuites sommaires ou le juge de
paix peut infliger au défendeur qui omet ou refuse de
contracter l’engagement une peine de prison maximale
de douze mois.
Conditions in recognizance Conditions de l’engagement
(3.02) The justice or summary conviction court may add
any reasonable conditions to the recognizance that the
justice or court considers desirable to secure the good
conduct of the defendant, including conditions that re-
quire the defendant
(a) to abstain from the consumption of drugs except
in accordance with a medical prescription, of alcohol
or of any other intoxicating substance;
(b) to provide, for the purpose of analysis, a sample
of a bodily substance prescribed by regulation on the
demand of a peace officer, a probation officer or some-
one designated under paragraph 810.3(2)(a) to make
a demand, at the place and time and on the day speci-
fied by the person making the demand, if that person
has reasonable grounds to believe that the defendant
has breached a condition of the recognizance that re-
quires them to abstain from the consumption of drugs,
alcohol or any other intoxicating substance; or
(c) to provide, for the purpose of analysis, a sample of
a bodily substance prescribed by regulation at regular
intervals that are specified, in a notice in Form 51
served on the defendant, by a probation officer or a
person designated under paragraph 810.3(2)(b) to
specify them, if a condition of the recognizance re-
quires the defendant to abstain from the consumption
of drugs, alcohol or any other intoxicating substance.
(3.02) La cour des poursuites sommaires ou le juge de
paix peut assortir l’engagement des conditions raison-
nables qu’il estime souhaitables pour garantir la bonne
conduite du défendeur, notamment celles lui intimant :
a) de s’abstenir de consommer des drogues — sauf
sur ordonnance médicale —, de l’alcool ou d’autres
substances intoxicantes;
b) de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une
substance corporelle désignée par règlement, à la de-
mande d’un agent de la paix, d’un agent de probation
ou d’une personne désignée en vertu de l’alinéa
810.3(2)a) pour faire la demande, aux date, heure et
lieu précisés par l’agent ou la personne désignée, si ce-
lui-ci a des motifs raisonnables de croire que le défen-
deur a enfreint une condition de l’engagement lui inti-
mant de s’abstenir de consommer des drogues, de
l’alcool ou d’autres substances intoxicantes;
c) de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une
substance corporelle désignée par règlement, à inter-
valles réguliers précisés, dans un avis rédigé selon la
formule 51 qui est signifié au défendeur, par un agent
de probation ou par une personne désignée en vertu
de l’alinéa 810.3(2)b) pour préciser ceux-ci, si l’enga-
gement est assorti d’une condition lui intimant de
s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou
d’autres substances intoxicantes.
Conditions Condition
(3.1) Before making an order under subsection (3), the
justice or the summary conviction court shall consider
whether it is desirable, in the interests of the safety of the
defendant or of any other person, to include as a condi-
tion of the recognizance that the defendant be prohibited
from possessing any firearm, cross-bow, prohibited
weapon, restricted weapon, prohibited device, firearm
part, ammunition, prohibited ammunition or explosive
substance, or all such things, for any period specified in
the recognizance and, if the justice or summary convic-
tion court decides that it is so desirable, the justice or
(3.1) Le juge de paix ou la cour des poursuites som-
maires qui rend une ordonnance en vertu du paragraphe
(3), doit, s’il en arrive à la conclusion qu’il est souhaitable
pour la sécurité du défendeur ou celle d’autrui de lui in-
terdire d’avoir en sa possession des armes à feu, arba-
lètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte,
dispositifs prohibés, pièces d’arme à feu, munitions, mu-
nitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou
plusieurs de ces objets, ajouter comme condition à l’en-
gagement de n’avoir aucun des objets visés en sa posses-
sion pour la période indiquée dans celui-ci.
PART XXVII Summary Convictions PARTIE XXVII Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
Sureties to Keep the Peace Engagement de ne pas troubler l’ordre public
Section 810 Article 810
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1164 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
or court may order that the defendant enter into a recog-
nizance, with or without sureties, to keep the peace and
be of good behaviour for a period of not more than 12
months.
fondées sur des motifs raisonnables, ordonner que le dé-
fendeur contracte l’engagement, avec ou sans caution, de
ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une bonne
conduite pour une période maximale de douze mois.
Refusal to enter into recognizance Refus de contracter l’engagement
(3.01) The justice or summary conviction court may
commit the defendant to prison for a term of not more
than 12 months if the defendant fails or refuses to enter
into the recognizance.
(3.01) La cour des poursuites sommaires ou le juge de
paix peut infliger au défendeur qui omet ou refuse de
contracter l’engagement une peine de prison maximale
de douze mois.
Conditions in recognizance Conditions de l’engagement
(3.02) The justice or summary conviction court may add
any reasonable conditions to the recognizance that the
justice or court considers desirable to secure the good
conduct of the defendant, including conditions that re-
quire the defendant
(a) to abstain from the consumption of drugs except
in accordance with a medical prescription, of alcohol
or of any other intoxicating substance;
(b) to provide, for the purpose of analysis, a sample
of a bodily substance prescribed by regulation on the
demand of a peace officer, a probation officer or some-
one designated under paragraph 810.3(2)(a) to make
a demand, at the place and time and on the day speci-
fied by the person making the demand, if that person
has reasonable grounds to believe that the defendant
has breached a condition of the recognizance that re-
quires them to abstain from the consumption of drugs,
alcohol or any other intoxicating substance; or
(c) to provide, for the purpose of analysis, a sample of
a bodily substance prescribed by regulation at regular
intervals that are specified, in a notice in Form 51
served on the defendant, by a probation officer or a
person designated under paragraph 810.3(2)(b) to
specify them, if a condition of the recognizance re-
quires the defendant to abstain from the consumption
of drugs, alcohol or any other intoxicating substance.
(3.02) La cour des poursuites sommaires ou le juge de
paix peut assortir l’engagement des conditions raison-
nables qu’il estime souhaitables pour garantir la bonne
conduite du défendeur, notamment celles lui intimant :
a) de s’abstenir de consommer des drogues — sauf
sur ordonnance médicale —, de l’alcool ou d’autres
substances intoxicantes;
b) de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une
substance corporelle désignée par règlement, à la de-
mande d’un agent de la paix, d’un agent de probation
ou d’une personne désignée en vertu de l’alinéa
810.3(2)a) pour faire la demande, aux date, heure et
lieu précisés par l’agent ou la personne désignée, si ce-
lui-ci a des motifs raisonnables de croire que le défen-
deur a enfreint une condition de l’engagement lui inti-
mant de s’abstenir de consommer des drogues, de
l’alcool ou d’autres substances intoxicantes;
c) de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une
substance corporelle désignée par règlement, à inter-
valles réguliers précisés, dans un avis rédigé selon la
formule 51 qui est signifié au défendeur, par un agent
de probation ou par une personne désignée en vertu
de l’alinéa 810.3(2)b) pour préciser ceux-ci, si l’enga-
gement est assorti d’une condition lui intimant de
s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou
d’autres substances intoxicantes.
Conditions Condition
(3.1) Before making an order under subsection (3), the
justice or the summary conviction court shall consider
whether it is desirable, in the interests of the safety of the
defendant or of any other person, to include as a condi-
tion of the recognizance that the defendant be prohibited
from possessing any firearm, cross-bow, prohibited
weapon, restricted weapon, prohibited device, firearm
part, ammunition, prohibited ammunition or explosive
substance, or all such things, for any period specified in
the recognizance and, if the justice or summary convic-
tion court decides that it is so desirable, the justice or
(3.1) Le juge de paix ou la cour des poursuites som-
maires qui rend une ordonnance en vertu du paragraphe
(3), doit, s’il en arrive à la conclusion qu’il est souhaitable
pour la sécurité du défendeur ou celle d’autrui de lui in-
terdire d’avoir en sa possession des armes à feu, arba-
lètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte,
dispositifs prohibés, pièces d’arme à feu, munitions, mu-
nitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou
plusieurs de ces objets, ajouter comme condition à l’en-
gagement de n’avoir aucun des objets visés en sa posses-
sion pour la période indiquée dans celui-ci.
Criminal Code Code criminel
PART XXVII Summary Convictions PARTIE XXVII Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
Sureties to Keep the Peace Engagement de ne pas troubler l’ordre public
Section 810 Article 810
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1165 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
summary conviction court shall add such a condition to
the recognizance.
Surrender, etc. Remise
(3.11) Where the justice or summary conviction court
adds a condition described in subsection (3.1) to a recog-
nizance order, the justice or summary conviction court
shall specify in the order the manner and method by
which
(a) the things referred to in that subsection that are
in the possession of the accused shall be surrendered,
disposed of, detained, stored or dealt with; and
(b) the authorizations, licences and registration cer-
tificates held by the person shall be surrendered.
(3.11) Le cas échéant, l’ordonnance prévoit la façon de
remettre, de détenir ou d’entreposer les objets visés au
paragraphe (3.1) qui sont en la possession du défendeur,
ou d’en disposer, et de remettre les autorisations, permis
et certificats d’enregistrement dont celui-ci est titulaire.
Reasons Motifs
(3.12) Where the justice or summary conviction court
does not add a condition described in subsection (3.1) to
a recognizance order, the justice or summary conviction
court shall include in the record a statement of the rea-
sons for not adding the condition.
(3.12) Le juge de paix ou la cour des poursuites som-
maires qui n’assortit pas l’ordonnance de la condition
prévue au paragraphe (3.1) est tenu de donner ses mo-
tifs, qui sont consignés au dossier de l’instance.
Supplementary conditions Conditions supplémentaires
(3.2) Before making an order under subsection (3), the
justice or the summary conviction court shall consider
whether it is desirable, in the interests of the safety of the
informant, of the person on whose behalf the information
was laid or of that person’s intimate partner or child, as
the case may be, to add either or both of the following
conditions to the recognizance,
(a) a condition prohibiting the defendant from being
at, or within a distance specified in the recognizance
from, a place specified in the recognizance where the
person on whose behalf the information was laid or
that person’s intimate partner or child, as the case
may be, is regularly found; or
(b) a condition prohibiting the defendant from com-
municating, in whole or in part, directly or indirectly,
with the person on whose behalf the information was
laid or that person’s intimate partner or child, as the
case may be.
(3.2) Le juge de paix ou la cour des poursuites som-
maires qui, en vertu du paragraphe (3), rend une ordon-
nance doit considérer s’il est indiqué pour la sécurité du
dénonciateur, de la personne pour qui elle dépose la dé-
nonciation, de son enfant ou de son partenaire intime
d’ajouter dans l’engagement l’une ou l’autre des condi-
tions suivantes, ou les deux :
a) interdiction de se trouver aux lieux, ou dans un
certain rayon de ceux-ci, spécifiés dans l’engagement,
où se trouve régulièrement la personne pour qui la dé-
nonciation a été déposée, son enfant ou son partenaire
intime;
b) interdiction de communiquer directement ou indi-
rectement avec la personne pour qui la dénonciation a
été déposée, son enfant ou son partenaire intime.
Form — warrant of committal Formule pour mandat de dépôt
(4) A warrant of committal to prison for failure or re-
fusal to enter into the recognizance under subsection (3)
may be in Form 23.
(4) Tout mandat de dépôt pour omission ou refus de
fournir l’engagement visé au paragraphe (3) peut être ré-
digé selon la formule 23.
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Dernière modification le 18 juillet 2026
summary conviction court shall add such a condition to
the recognizance.
Surrender, etc. Remise
(3.11) Where the justice or summary conviction court
adds a condition described in subsection (3.1) to a recog-
nizance order, the justice or summary conviction court
shall specify in the order the manner and method by
which
(a) the things referred to in that subsection that are
in the possession of the accused shall be surrendered,
disposed of, detained, stored or dealt with; and
(b) the authorizations, licences and registration cer-
tificates held by the person shall be surrendered.
(3.11) Le cas échéant, l’ordonnance prévoit la façon de
remettre, de détenir ou d’entreposer les objets visés au
paragraphe (3.1) qui sont en la possession du défendeur,
ou d’en disposer, et de remettre les autorisations, permis
et certificats d’enregistrement dont celui-ci est titulaire.
Reasons Motifs
(3.12) Where the justice or summary conviction court
does not add a condition described in subsection (3.1) to
a recognizance order, the justice or summary conviction
court shall include in the record a statement of the rea-
sons for not adding the condition.
(3.12) Le juge de paix ou la cour des poursuites som-
maires qui n’assortit pas l’ordonnance de la condition
prévue au paragraphe (3.1) est tenu de donner ses mo-
tifs, qui sont consignés au dossier de l’instance.
Supplementary conditions Conditions supplémentaires
(3.2) Before making an order under subsection (3), the
justice or the summary conviction court shall consider
whether it is desirable, in the interests of the safety of the
informant, of the person on whose behalf the information
was laid or of that person’s intimate partner or child, as
the case may be, to add either or both of the following
conditions to the recognizance,
(a) a condition prohibiting the defendant from being
at, or within a distance specified in the recognizance
from, a place specified in the recognizance where the
person on whose behalf the information was laid or
that person’s intimate partner or child, as the case
may be, is regularly found; or
(b) a condition prohibiting the defendant from com-
municating, in whole or in part, directly or indirectly,
with the person on whose behalf the information was
laid or that person’s intimate partner or child, as the
case may be.
(3.2) Le juge de paix ou la cour des poursuites som-
maires qui, en vertu du paragraphe (3), rend une ordon-
nance doit considérer s’il est indiqué pour la sécurité du
dénonciateur, de la personne pour qui elle dépose la dé-
nonciation, de son enfant ou de son partenaire intime
d’ajouter dans l’engagement l’une ou l’autre des condi-
tions suivantes, ou les deux :
a) interdiction de se trouver aux lieux, ou dans un
certain rayon de ceux-ci, spécifiés dans l’engagement,
où se trouve régulièrement la personne pour qui la dé-
nonciation a été déposée, son enfant ou son partenaire
intime;
b) interdiction de communiquer directement ou indi-
rectement avec la personne pour qui la dénonciation a
été déposée, son enfant ou son partenaire intime.
Form — warrant of committal Formule pour mandat de dépôt
(4) A warrant of committal to prison for failure or re-
fusal to enter into the recognizance under subsection (3)
may be in Form 23.
(4) Tout mandat de dépôt pour omission ou refus de
fournir l’engagement visé au paragraphe (3) peut être ré-
digé selon la formule 23.
Criminal Code Code criminel
PART XXVII Summary Convictions PARTIE XXVII Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
Sureties to Keep the Peace Engagement de ne pas troubler l’ordre public
Sections 810-810.01 Articles 810-810.01
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Last amended on July 18, 2026
1166 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Modification of recognizance Modification de l’engagement
(4.1) The justice or the summary conviction court may,
on application of the informant or the defendant, vary
the conditions fixed in the recognizance.
(4.1) Le juge de paix ou la cour des poursuites som-
maires peut, sur demande du dénonciateur ou du défen-
deur, modifier les conditions fixées dans l’engagement.
Procedure Procédure
(5) The provisions of this Part apply, with such modifi-
cations as the circumstances require, to proceedings un-
der this section.
R.S., 1985, c. C-46, s. 810; 1991, c. 40, s. 33; 1994, c. 44, s. 81; 1995, c. 22, s. 8, c. 39, s.
157; 2000, c. 12, s. 95; 2011, c. 7, s. 7; 2014, c. 31, s. 25; 2019, c. 25, s. 319; 2023, c. 32, s.
13.4; 2026, c. 19, s. 80(F).
(5) La présente partie s’applique, compte tenu des adap-
tations de circonstance, aux procédures relevant du pré-
sent article.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 810; 1991, ch. 40, art. 33; 1994, ch. 44, art. 81; 1995, ch. 22, art.
8, ch. 39, art. 157; 2000, ch. 12, art. 95; 2011, ch. 7, art. 7; 2014, ch. 31, art. 25; 2019, ch.
25, art. 319; 2023, ch. 32, art. 13.4; 2026, ch. 19, art. 80(F).
Fear of certain offences Crainte de certaines infractions
810.01 (1) A person who fears on reasonable grounds
that another person will commit an offence under section
423.1 or a criminal organization offence may, with the
Attorney General’s consent, lay an information before a
provincial court judge.
810.01 (1) Quiconque a des motifs raisonnables de
craindre qu’une personne commette une infraction pré-
vue à l’article 423.1 ou une infraction d’organisation cri-
minelle peut, avec le consentement du procureur général,
déposer une dénonciation devant un juge d’une cour pro-
vinciale.
Appearances Comparution des parties
(2) A provincial court judge who receives an information
under subsection (1) may cause the parties to appear be-
fore a provincial court judge.
(2) Le juge qui reçoit la dénonciation peut faire compa-
raître les parties devant un juge de la cour provinciale.
Adjudication Décision
(3) If the provincial court judge before whom the parties
appear is satisfied by the evidence adduced that the in-
formant has reasonable grounds for the fear, the judge
may order that the defendant enter into a recognizance to
keep the peace and be of good behaviour for a period of
not more than 12 months.
(3) Le juge devant lequel les parties comparaissent peut,
s’il est convaincu par la preuve apportée que les craintes
du dénonciateur sont fondées sur des motifs raison-
nables, ordonner que le défendeur contracte l’engage-
ment de ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une
bonne conduite pour une période maximale de douze
mois.
Duration extended Prolongation
(3.1) However, if the provincial court judge is also satis-
fied that the defendant was convicted previously of an of-
fence referred to in subsection (1), the judge may order
that the defendant enter into the recognizance for a peri-
od of not more than two years.
(3.1) Toutefois, s’il est convaincu en outre que le défen-
deur a déjà été reconnu coupable d’une infraction visée
au paragraphe (1), le juge peut lui ordonner de contrac-
ter l’engagement pour une période maximale de deux
ans.
Refusal to enter into recognizance Refus de contracter un engagement
(4) The provincial court judge may commit the defen-
dant to prison for a term not exceeding twelve months if
the defendant fails or refuses to enter into the recogni-
zance.
(4) Le juge peut infliger au défendeur qui omet ou refuse
de contracter l’engagement une peine de prison maxi-
male de douze mois.
Conditions in recognizance Conditions de l’engagement
(4.1) The provincial court judge may add any reasonable
conditions to the recognizance that the judge considers
desirable for preventing the commission of an offence re-
ferred to in subsection (1), including conditions that re-
quire the defendant
(4.1) Le juge peut assortir l’engagement des conditions
raisonnables qu’il estime souhaitables pour prévenir la
perpétration d’une infraction visée au paragraphe (1),
notamment celles intimant au défendeur :
PART XXVII Summary Convictions PARTIE XXVII Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
Sureties to Keep the Peace Engagement de ne pas troubler l’ordre public
Sections 810-810.01 Articles 810-810.01
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1166 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Modification of recognizance Modification de l’engagement
(4.1) The justice or the summary conviction court may,
on application of the informant or the defendant, vary
the conditions fixed in the recognizance.
(4.1) Le juge de paix ou la cour des poursuites som-
maires peut, sur demande du dénonciateur ou du défen-
deur, modifier les conditions fixées dans l’engagement.
Procedure Procédure
(5) The provisions of this Part apply, with such modifi-
cations as the circumstances require, to proceedings un-
der this section.
R.S., 1985, c. C-46, s. 810; 1991, c. 40, s. 33; 1994, c. 44, s. 81; 1995, c. 22, s. 8, c. 39, s.
157; 2000, c. 12, s. 95; 2011, c. 7, s. 7; 2014, c. 31, s. 25; 2019, c. 25, s. 319; 2023, c. 32, s.
13.4; 2026, c. 19, s. 80(F).
(5) La présente partie s’applique, compte tenu des adap-
tations de circonstance, aux procédures relevant du pré-
sent article.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 810; 1991, ch. 40, art. 33; 1994, ch. 44, art. 81; 1995, ch. 22, art.
8, ch. 39, art. 157; 2000, ch. 12, art. 95; 2011, ch. 7, art. 7; 2014, ch. 31, art. 25; 2019, ch.
25, art. 319; 2023, ch. 32, art. 13.4; 2026, ch. 19, art. 80(F).
Fear of certain offences Crainte de certaines infractions
810.01 (1) A person who fears on reasonable grounds
that another person will commit an offence under section
423.1 or a criminal organization offence may, with the
Attorney General’s consent, lay an information before a
provincial court judge.
810.01 (1) Quiconque a des motifs raisonnables de
craindre qu’une personne commette une infraction pré-
vue à l’article 423.1 ou une infraction d’organisation cri-
minelle peut, avec le consentement du procureur général,
déposer une dénonciation devant un juge d’une cour pro-
vinciale.
Appearances Comparution des parties
(2) A provincial court judge who receives an information
under subsection (1) may cause the parties to appear be-
fore a provincial court judge.
(2) Le juge qui reçoit la dénonciation peut faire compa-
raître les parties devant un juge de la cour provinciale.
Adjudication Décision
(3) If the provincial court judge before whom the parties
appear is satisfied by the evidence adduced that the in-
formant has reasonable grounds for the fear, the judge
may order that the defendant enter into a recognizance to
keep the peace and be of good behaviour for a period of
not more than 12 months.
(3) Le juge devant lequel les parties comparaissent peut,
s’il est convaincu par la preuve apportée que les craintes
du dénonciateur sont fondées sur des motifs raison-
nables, ordonner que le défendeur contracte l’engage-
ment de ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une
bonne conduite pour une période maximale de douze
mois.
Duration extended Prolongation
(3.1) However, if the provincial court judge is also satis-
fied that the defendant was convicted previously of an of-
fence referred to in subsection (1), the judge may order
that the defendant enter into the recognizance for a peri-
od of not more than two years.
(3.1) Toutefois, s’il est convaincu en outre que le défen-
deur a déjà été reconnu coupable d’une infraction visée
au paragraphe (1), le juge peut lui ordonner de contrac-
ter l’engagement pour une période maximale de deux
ans.
Refusal to enter into recognizance Refus de contracter un engagement
(4) The provincial court judge may commit the defen-
dant to prison for a term not exceeding twelve months if
the defendant fails or refuses to enter into the recogni-
zance.
(4) Le juge peut infliger au défendeur qui omet ou refuse
de contracter l’engagement une peine de prison maxi-
male de douze mois.
Conditions in recognizance Conditions de l’engagement
(4.1) The provincial court judge may add any reasonable
conditions to the recognizance that the judge considers
desirable for preventing the commission of an offence re-
ferred to in subsection (1), including conditions that re-
quire the defendant
(4.1) Le juge peut assortir l’engagement des conditions
raisonnables qu’il estime souhaitables pour prévenir la
perpétration d’une infraction visée au paragraphe (1),
notamment celles intimant au défendeur :
Criminal Code Code criminel
PART XXVII Summary Convictions PARTIE XXVII Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
Sureties to Keep the Peace Engagement de ne pas troubler l’ordre public
Section 810.01 Article 810.01
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1167 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) to participate in a treatment program;
(b) to wear an electronic monitoring device, if the At-
torney General makes the request;
(c) to remain within a specified geographic area un-
less written permission to leave that area is obtained
from the judge;
(d) to return to and remain at their place of residence
at specified times;
(e) to abstain from the consumption of drugs, except
in accordance with a medical prescription, of alcohol
or of any other intoxicating substance;
(f) to provide, for the purpose of analysis, a sample of
a bodily substance prescribed by regulation on the de-
mand of a peace officer, a probation officer or some-
one designated under paragraph 810.3(2)(a) to make
a demand, at the place and time and on the day speci-
fied by the person making the demand, if that person
has reasonable grounds to believe that the defendant
has breached a condition of the recognizance that re-
quires them to abstain from the consumption of drugs,
alcohol or any other intoxicating substance; or
(g) to provide, for the purpose of analysis, a sample
of a bodily substance prescribed by regulation at regu-
lar intervals that are specified, in a notice in Form 51
served on the defendant, by a probation officer or a
person designated under paragraph 810.3(2)(b) to
specify them, if a condition of the recognizance re-
quires the defendant to abstain from the consumption
of drugs, alcohol or any other intoxicating substance.
a) de participer à un programme de traitement;
b) de porter un dispositif de surveillance à distance,
si le procureur général en fait la demande;
c) de rester dans une région donnée, sauf permission
écrite qu’il pourrait lui accorder;
d) de regagner sa résidence et d’y rester aux moments
précisés dans l’engagement;
e) de s’abstenir de consommer des drogues — sauf
sur ordonnance médicale —, de l’alcool ou d’autres
substances intoxicantes;
f) de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une
substance corporelle désignée par règlement, à la de-
mande d’un agent de la paix, d’un agent de probation
ou d’une personne désignée en vertu de l’alinéa
810.3(2)a) pour faire la demande, aux date, heure et
lieu précisés par l’agent ou la personne désignée, si ce-
lui-ci a des motifs raisonnables de croire que le défen-
deur a enfreint une condition de l’engagement lui inti-
mant de s’abstenir de consommer des drogues, de
l’alcool ou d’autres substances intoxicantes;
g) de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une
substance corporelle désignée par règlement, à inter-
valles réguliers précisés, dans un avis rédigé selon la
formule 51 qui est signifié au défendeur, par un agent
de probation ou par une personne désignée en vertu
de l’alinéa 810.3(2)b) pour préciser ceux-ci, si l’enga-
gement est assorti d’une condition lui intimant de
s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou
d’autres substances intoxicantes.
Conditions — firearms Conditions — armes à feu
(5) The provincial court judge shall consider whether it
is desirable, in the interests of the defendant’s safety or
that of any other person, to prohibit the defendant from
possessing any firearm, cross-bow, prohibited weapon,
restricted weapon, prohibited device, firearm part, am-
munition, prohibited ammunition or explosive sub-
stance, or all of those things. If the judge decides that it is
desirable to do so, the judge shall add that condition to
the recognizance and specify the period during which the
condition applies.
(5) Le juge doit décider s’il est souhaitable d’interdire au
défendeur, pour sa sécurité ou celle d’autrui, d’avoir en
sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohi-
bées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohi-
bés, pièces d’arme à feu, munitions, munitions prohibées
et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces ob-
jets, et, dans l’affirmative, il doit assortir l’engagement
d’une condition à cet effet et y préciser la période d’appli-
cation de celle-ci.
Surrender, etc. Remise
(5.1) If the provincial court judge adds a condition de-
scribed in subsection (5) to a recognizance, the judge
shall specify in the recognizance how the things referred
to in that subsection that are in the defendant’s posses-
sion shall be surrendered, disposed of, detained, stored
or dealt with and how the authorizations, licences and
(5.1) Le cas échéant, l’engagement prévoit la façon de
remettre, de détenir ou d’entreposer les objets visés au
paragraphe (5) qui sont en la possession du défendeur,
ou d’en disposer, et de remettre les autorisations, permis
et certificats d’enregistrement dont celui-ci est titulaire.
PART XXVII Summary Convictions PARTIE XXVII Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
Sureties to Keep the Peace Engagement de ne pas troubler l’ordre public
Section 810.01 Article 810.01
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1167 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) to participate in a treatment program;
(b) to wear an electronic monitoring device, if the At-
torney General makes the request;
(c) to remain within a specified geographic area un-
less written permission to leave that area is obtained
from the judge;
(d) to return to and remain at their place of residence
at specified times;
(e) to abstain from the consumption of drugs, except
in accordance with a medical prescription, of alcohol
or of any other intoxicating substance;
(f) to provide, for the purpose of analysis, a sample of
a bodily substance prescribed by regulation on the de-
mand of a peace officer, a probation officer or some-
one designated under paragraph 810.3(2)(a) to make
a demand, at the place and time and on the day speci-
fied by the person making the demand, if that person
has reasonable grounds to believe that the defendant
has breached a condition of the recognizance that re-
quires them to abstain from the consumption of drugs,
alcohol or any other intoxicating substance; or
(g) to provide, for the purpose of analysis, a sample
of a bodily substance prescribed by regulation at regu-
lar intervals that are specified, in a notice in Form 51
served on the defendant, by a probation officer or a
person designated under paragraph 810.3(2)(b) to
specify them, if a condition of the recognizance re-
quires the defendant to abstain from the consumption
of drugs, alcohol or any other intoxicating substance.
a) de participer à un programme de traitement;
b) de porter un dispositif de surveillance à distance,
si le procureur général en fait la demande;
c) de rester dans une région donnée, sauf permission
écrite qu’il pourrait lui accorder;
d) de regagner sa résidence et d’y rester aux moments
précisés dans l’engagement;
e) de s’abstenir de consommer des drogues — sauf
sur ordonnance médicale —, de l’alcool ou d’autres
substances intoxicantes;
f) de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une
substance corporelle désignée par règlement, à la de-
mande d’un agent de la paix, d’un agent de probation
ou d’une personne désignée en vertu de l’alinéa
810.3(2)a) pour faire la demande, aux date, heure et
lieu précisés par l’agent ou la personne désignée, si ce-
lui-ci a des motifs raisonnables de croire que le défen-
deur a enfreint une condition de l’engagement lui inti-
mant de s’abstenir de consommer des drogues, de
l’alcool ou d’autres substances intoxicantes;
g) de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une
substance corporelle désignée par règlement, à inter-
valles réguliers précisés, dans un avis rédigé selon la
formule 51 qui est signifié au défendeur, par un agent
de probation ou par une personne désignée en vertu
de l’alinéa 810.3(2)b) pour préciser ceux-ci, si l’enga-
gement est assorti d’une condition lui intimant de
s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou
d’autres substances intoxicantes.
Conditions — firearms Conditions — armes à feu
(5) The provincial court judge shall consider whether it
is desirable, in the interests of the defendant’s safety or
that of any other person, to prohibit the defendant from
possessing any firearm, cross-bow, prohibited weapon,
restricted weapon, prohibited device, firearm part, am-
munition, prohibited ammunition or explosive sub-
stance, or all of those things. If the judge decides that it is
desirable to do so, the judge shall add that condition to
the recognizance and specify the period during which the
condition applies.
(5) Le juge doit décider s’il est souhaitable d’interdire au
défendeur, pour sa sécurité ou celle d’autrui, d’avoir en
sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohi-
bées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohi-
bés, pièces d’arme à feu, munitions, munitions prohibées
et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces ob-
jets, et, dans l’affirmative, il doit assortir l’engagement
d’une condition à cet effet et y préciser la période d’appli-
cation de celle-ci.
Surrender, etc. Remise
(5.1) If the provincial court judge adds a condition de-
scribed in subsection (5) to a recognizance, the judge
shall specify in the recognizance how the things referred
to in that subsection that are in the defendant’s posses-
sion shall be surrendered, disposed of, detained, stored
or dealt with and how the authorizations, licences and
(5.1) Le cas échéant, l’engagement prévoit la façon de
remettre, de détenir ou d’entreposer les objets visés au
paragraphe (5) qui sont en la possession du défendeur,
ou d’en disposer, et de remettre les autorisations, permis
et certificats d’enregistrement dont celui-ci est titulaire.
Criminal Code Code criminel
PART XXVII Summary Convictions PARTIE XXVII Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
Sureties to Keep the Peace Engagement de ne pas troubler l’ordre public
Sections 810.01-810.011 Articles 810.01-810.011
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1168 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
registration certificates that are held by the defendant
shall be surrendered.
Reasons Motifs
(5.2) If the provincial court judge does not add a condi-
tion described in subsection (5) to a recognizance, the
judge shall include in the record a statement of the rea-
sons for not adding the condition.
(5.2) Le juge qui n’assortit pas l’engagement de la condi-
tion prévue au paragraphe (5) est tenu de donner ses mo-
tifs, qui sont consignés au dossier de l’instance.
Variance of conditions Modification des conditions
(6) A provincial court judge may, on application of the
informant, the Attorney General or the defendant, vary
the conditions fixed in the recognizance.
(6) Tout juge de la cour provinciale peut, sur demande
du dénonciateur, du procureur général ou du défendeur,
modifier les conditions fixées dans l’engagement.
Other provisions to apply Autres dispositions applicables
(7) Subsections 810(4) and (5) apply, with any modifica-
tions that the circumstances require, to recognizances
made under this section.
(7) Les paragraphes 810(4) et (5) s’appliquent, avec les
adaptations nécessaires, aux engagements contractés en
vertu du présent article.
Definition of Attorney General Définition de procureur général
(8) With respect to proceedings under this section, At-
torney General means either the Attorney General of
Canada or the Attorney General of the province in which
those proceedings are taken and includes the lawful
deputy of any of them.
1997, c. 23, ss. 19, 26; 2001, c. 32, s. 46, c. 41, ss. 22, 133; 2002, c. 13, s. 80; 2009, c. 22,
s. 19; 2011, c. 7, s. 8; 2015, c. 20, s. 24; 2023, c. 32, s. 13.5.
(8) À l’égard des procédures visées au présent article,
procureur général s’entend du procureur général du
Canada ou du procureur général de la province où ces
procédures sont engagées ou du substitut légitime de l’un
ou l’autre.
1997, ch. 23, art. 19 et 26; 2001, ch. 32, art. 46, ch. 41, art. 22 et 133; 2002, ch. 13, art.
80; 2009, ch. 22, art. 19; 2011, ch. 7, art. 8; 2015, ch. 20, art. 24; 2023, ch. 32, art. 13.5.
Fear of terrorism offence Crainte d’une infraction de terrorisme
810.011 (1) A person who fears on reasonable grounds
that another person may commit a terrorism offence
may, with the Attorney General’s consent, lay an infor-
mation before a provincial court judge.
810.011 (1) Quiconque a des motifs raisonnables de
craindre la possibilité qu’une personne commette une in-
fraction de terrorisme peut, avec le consentement du pro-
cureur général, déposer une dénonciation devant un juge
d’une cour provinciale.
Appearances Comparution des parties
(2) The provincial court judge who receives an informa-
tion under subsection (1) may cause the parties to appear
before a provincial court judge.
(2) Le juge qui reçoit la dénonciation peut faire compa-
raître les parties devant un juge de la cour provinciale.
Adjudication Décision
(3) If the provincial court judge before whom the parties
appear is satisfied by the evidence adduced that the in-
formant has reasonable grounds for the fear, the judge
may order that the defendant enter into a recognizance,
with or without sureties, to keep the peace and be of good
behaviour for a period of not more than 12 months.
(3) Le juge devant lequel les parties comparaissent peut,
s’il est convaincu, par la preuve apportée, que les craintes
du dénonciateur sont fondées sur des motifs raison-
nables, ordonner que le défendeur contracte l’engage-
ment, avec ou sans caution, de ne pas troubler l’ordre pu-
blic et d’avoir une bonne conduite pour une période
maximale de douze mois.
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registration certificates that are held by the defendant
shall be surrendered.
Reasons Motifs
(5.2) If the provincial court judge does not add a condi-
tion described in subsection (5) to a recognizance, the
judge shall include in the record a statement of the rea-
sons for not adding the condition.
(5.2) Le juge qui n’assortit pas l’engagement de la condi-
tion prévue au paragraphe (5) est tenu de donner ses mo-
tifs, qui sont consignés au dossier de l’instance.
Variance of conditions Modification des conditions
(6) A provincial court judge may, on application of the
informant, the Attorney General or the defendant, vary
the conditions fixed in the recognizance.
(6) Tout juge de la cour provinciale peut, sur demande
du dénonciateur, du procureur général ou du défendeur,
modifier les conditions fixées dans l’engagement.
Other provisions to apply Autres dispositions applicables
(7) Subsections 810(4) and (5) apply, with any modifica-
tions that the circumstances require, to recognizances
made under this section.
(7) Les paragraphes 810(4) et (5) s’appliquent, avec les
adaptations nécessaires, aux engagements contractés en
vertu du présent article.
Definition of Attorney General Définition de procureur général
(8) With respect to proceedings under this section, At-
torney General means either the Attorney General of
Canada or the Attorney General of the province in which
those proceedings are taken and includes the lawful
deputy of any of them.
1997, c. 23, ss. 19, 26; 2001, c. 32, s. 46, c. 41, ss. 22, 133; 2002, c. 13, s. 80; 2009, c. 22,
s. 19; 2011, c. 7, s. 8; 2015, c. 20, s. 24; 2023, c. 32, s. 13.5.
(8) À l’égard des procédures visées au présent article,
procureur général s’entend du procureur général du
Canada ou du procureur général de la province où ces
procédures sont engagées ou du substitut légitime de l’un
ou l’autre.
1997, ch. 23, art. 19 et 26; 2001, ch. 32, art. 46, ch. 41, art. 22 et 133; 2002, ch. 13, art.
80; 2009, ch. 22, art. 19; 2011, ch. 7, art. 8; 2015, ch. 20, art. 24; 2023, ch. 32, art. 13.5.
Fear of terrorism offence Crainte d’une infraction de terrorisme
810.011 (1) A person who fears on reasonable grounds
that another person may commit a terrorism offence
may, with the Attorney General’s consent, lay an infor-
mation before a provincial court judge.
810.011 (1) Quiconque a des motifs raisonnables de
craindre la possibilité qu’une personne commette une in-
fraction de terrorisme peut, avec le consentement du pro-
cureur général, déposer une dénonciation devant un juge
d’une cour provinciale.
Appearances Comparution des parties
(2) The provincial court judge who receives an informa-
tion under subsection (1) may cause the parties to appear
before a provincial court judge.
(2) Le juge qui reçoit la dénonciation peut faire compa-
raître les parties devant un juge de la cour provinciale.
Adjudication Décision
(3) If the provincial court judge before whom the parties
appear is satisfied by the evidence adduced that the in-
formant has reasonable grounds for the fear, the judge
may order that the defendant enter into a recognizance,
with or without sureties, to keep the peace and be of good
behaviour for a period of not more than 12 months.
(3) Le juge devant lequel les parties comparaissent peut,
s’il est convaincu, par la preuve apportée, que les craintes
du dénonciateur sont fondées sur des motifs raison-
nables, ordonner que le défendeur contracte l’engage-
ment, avec ou sans caution, de ne pas troubler l’ordre pu-
blic et d’avoir une bonne conduite pour une période
maximale de douze mois.
Criminal Code Code criminel
PART XXVII Summary Convictions PARTIE XXVII Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
Sureties to Keep the Peace Engagement de ne pas troubler l’ordre public
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Duration extended Prolongation
(4) However, if the provincial court judge is also satis-
fied that the defendant was convicted previously of a ter-
rorism offence, the judge may order that the defendant
enter into the recognizance for a period of not more than
five years.
(4) Toutefois, s’il est également convaincu que le défen-
deur a déjà été reconnu coupable d’une infraction de ter-
rorisme, le juge peut lui ordonner de contracter l’engage-
ment pour une période maximale de cinq ans.
Refusal to enter into recognizance Refus de contracter un engagement
(5) The provincial court judge may commit the defen-
dant to prison for a term of not more than 12 months if
the defendant fails or refuses to enter into the recogni-
zance.
(5) Le juge peut infliger au défendeur qui omet ou refuse
de contracter l’engagement une peine de prison maxi-
male de douze mois.
Conditions in recognizance Conditions de l’engagement
(6) The provincial court judge may add any reasonable
conditions to the recognizance that the judge considers
desirable to secure the good conduct of the defendant, in-
cluding conditions that require the defendant
(a) to participate in a treatment program;
(b) to wear an electronic monitoring device, if the At-
torney General makes that request;
(c) to return to and remain at their place of residence
at specified times;
(d) to abstain from the consumption of drugs, except
in accordance with a medical prescription, of alcohol
or of any other intoxicating substance;
(e) to provide, for the purpose of analysis, a sample
of a bodily substance prescribed by regulation on the
demand of a peace officer, a probation officer or some-
one designated under paragraph 810.3(2)(a) to make
a demand, at the place and time and on the day speci-
fied by the person making the demand, if that person
has reasonable grounds to believe that the defendant
has breached a condition of the recognizance that re-
quires them to abstain from the consumption of drugs,
alcohol or any other intoxicating substance; or
(f) to provide, for the purpose of analysis, a sample of
a bodily substance prescribed by regulation at regular
intervals that are specified, in a notice in Form 51
served on the defendant, by a probation officer or a
person designated under paragraph 810.3(2)(b) to
specify them, if a condition of the recognizance re-
quires the defendant to abstain from the consumption
of drugs, alcohol or any other intoxicating substance.
(6) S’il l’estime souhaitable pour garantir la bonne
conduite du défendeur, le juge peut assortir l’engagement
de conditions raisonnables lui intimant notamment :
a) de participer à un programme de traitement;
b) de porter un dispositif de surveillance à distance,
si le procureur général en fait la demande;
c) de regagner sa résidence et d’y rester aux moments
précisés dans l’engagement;
d) de s’abstenir de consommer des drogues — sauf
sur ordonnance médicale —, de l’alcool ou d’autres
substances intoxicantes;
e) de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une
substance corporelle désignée par règlement, à la de-
mande d’un agent de la paix, d’un agent de probation
ou d’une personne désignée en vertu de l’alinéa
810.3(2)a) pour faire la demande, aux date, heure et
lieu précisés par l’agent ou la personne désignée, si ce-
lui-ci a des motifs raisonnables de croire que le défen-
deur a enfreint une condition de l’engagement lui inti-
mant de s’abstenir de consommer des drogues, de
l’alcool ou d’autres substances intoxicantes;
f) de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une
substance corporelle désignée par règlement, à inter-
valles réguliers précisés, dans un avis rédigé selon la
formule 51 qui est signifié au défendeur, par un agent
de probation ou par une personne désignée en vertu
de l’alinéa 810.3(2)b) pour préciser ceux-ci, si l’enga-
gement est assorti d’une condition lui intimant de
s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou
d’autres substances intoxicantes.
Conditions — firearms Conditions — armes à feu
(7) The provincial court judge shall consider whether it
is desirable, in the interests of the defendant’s safety or
that of any other person, to prohibit the defendant from
(7) Le juge doit décider s’il est souhaitable d’interdire au
défendeur, pour sa sécurité ou celle d’autrui, d’avoir en
sa possession des armes à feu, arbalètes, armes
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Duration extended Prolongation
(4) However, if the provincial court judge is also satis-
fied that the defendant was convicted previously of a ter-
rorism offence, the judge may order that the defendant
enter into the recognizance for a period of not more than
five years.
(4) Toutefois, s’il est également convaincu que le défen-
deur a déjà été reconnu coupable d’une infraction de ter-
rorisme, le juge peut lui ordonner de contracter l’engage-
ment pour une période maximale de cinq ans.
Refusal to enter into recognizance Refus de contracter un engagement
(5) The provincial court judge may commit the defen-
dant to prison for a term of not more than 12 months if
the defendant fails or refuses to enter into the recogni-
zance.
(5) Le juge peut infliger au défendeur qui omet ou refuse
de contracter l’engagement une peine de prison maxi-
male de douze mois.
Conditions in recognizance Conditions de l’engagement
(6) The provincial court judge may add any reasonable
conditions to the recognizance that the judge considers
desirable to secure the good conduct of the defendant, in-
cluding conditions that require the defendant
(a) to participate in a treatment program;
(b) to wear an electronic monitoring device, if the At-
torney General makes that request;
(c) to return to and remain at their place of residence
at specified times;
(d) to abstain from the consumption of drugs, except
in accordance with a medical prescription, of alcohol
or of any other intoxicating substance;
(e) to provide, for the purpose of analysis, a sample
of a bodily substance prescribed by regulation on the
demand of a peace officer, a probation officer or some-
one designated under paragraph 810.3(2)(a) to make
a demand, at the place and time and on the day speci-
fied by the person making the demand, if that person
has reasonable grounds to believe that the defendant
has breached a condition of the recognizance that re-
quires them to abstain from the consumption of drugs,
alcohol or any other intoxicating substance; or
(f) to provide, for the purpose of analysis, a sample of
a bodily substance prescribed by regulation at regular
intervals that are specified, in a notice in Form 51
served on the defendant, by a probation officer or a
person designated under paragraph 810.3(2)(b) to
specify them, if a condition of the recognizance re-
quires the defendant to abstain from the consumption
of drugs, alcohol or any other intoxicating substance.
(6) S’il l’estime souhaitable pour garantir la bonne
conduite du défendeur, le juge peut assortir l’engagement
de conditions raisonnables lui intimant notamment :
a) de participer à un programme de traitement;
b) de porter un dispositif de surveillance à distance,
si le procureur général en fait la demande;
c) de regagner sa résidence et d’y rester aux moments
précisés dans l’engagement;
d) de s’abstenir de consommer des drogues — sauf
sur ordonnance médicale —, de l’alcool ou d’autres
substances intoxicantes;
e) de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une
substance corporelle désignée par règlement, à la de-
mande d’un agent de la paix, d’un agent de probation
ou d’une personne désignée en vertu de l’alinéa
810.3(2)a) pour faire la demande, aux date, heure et
lieu précisés par l’agent ou la personne désignée, si ce-
lui-ci a des motifs raisonnables de croire que le défen-
deur a enfreint une condition de l’engagement lui inti-
mant de s’abstenir de consommer des drogues, de
l’alcool ou d’autres substances intoxicantes;
f) de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une
substance corporelle désignée par règlement, à inter-
valles réguliers précisés, dans un avis rédigé selon la
formule 51 qui est signifié au défendeur, par un agent
de probation ou par une personne désignée en vertu
de l’alinéa 810.3(2)b) pour préciser ceux-ci, si l’enga-
gement est assorti d’une condition lui intimant de
s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou
d’autres substances intoxicantes.
Conditions — firearms Conditions — armes à feu
(7) The provincial court judge shall consider whether it
is desirable, in the interests of the defendant’s safety or
that of any other person, to prohibit the defendant from
(7) Le juge doit décider s’il est souhaitable d’interdire au
défendeur, pour sa sécurité ou celle d’autrui, d’avoir en
sa possession des armes à feu, arbalètes, armes
Criminal Code Code criminel
PART XXVII Summary Convictions PARTIE XXVII Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
Sureties to Keep the Peace Engagement de ne pas troubler l’ordre public
Section 810.011 Article 810.011
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possessing any firearm, cross-bow, prohibited weapon,
restricted weapon, prohibited device, firearm part, am-
munition, prohibited ammunition or explosive sub-
stance, or all of those things. If the judge decides that it is
desirable to do so, the judge shall add that condition to
the recognizance and specify the period during which it
applies.
prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs
prohibés, pièces d’arme à feu, munitions, munitions pro-
hibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de
ces objets, et, dans l’affirmative, il doit assortir l’engage-
ment d’une condition à cet effet et y préciser la période
d’application de celle-ci.
Surrender, etc. Remise
(8) If the provincial court judge adds a condition de-
scribed in subsection (7) to a recognizance, the judge
shall specify in the recognizance how the things referred
to in that subsection that are in the defendant’s posses-
sion shall be surrendered, disposed of, detained, stored
or dealt with and how the authorizations, licences and
registration certificates that are held by the defendant
shall be surrendered.
(8) Le cas échéant, l’engagement prévoit la façon de re-
mettre, de détenir ou d’entreposer les objets visés au pa-
ragraphe (7) qui sont en la possession du défendeur, ou
d’en disposer, et de remettre les autorisations, permis et
certificats d’enregistrement dont celui-ci est titulaire.
Condition — passport Condition : passeport
(9) The provincial court judge shall consider whether it
is desirable, to secure the good conduct of the defendant,
to include in the recognizance a condition that the defen-
dant deposit, in the specified manner, any passport or
other travel document issued in their name that is in
their possession or control. If the judge decides that it is
desirable, the judge shall add the condition to the recog-
nizance and specify the period during which it applies.
(9) Le juge doit décider s’il est souhaitable, pour garan-
tir la bonne conduite du défendeur, de lui intimer de dé-
poser, de la manière précisée dans l’engagement, tout
passeport ou autre document de voyage établi à son nom
qui est en sa possession ou en son contrôle et, dans l’af-
firmative, il doit assortir l’engagement d’une condition à
cet effet et y prévoir la période d’application de celle-ci.
Condition — specified geographic area Condition : région désignée
(10) The provincial court judge shall consider whether it
is desirable, to secure the good conduct of the defendant,
to include in the recognizance a condition that the defen-
dant remain within a specified geographic area unless
written permission to leave that area is obtained from the
judge or any individual designated by the judge. If the
judge decides that it is desirable, the judge shall add the
condition to the recognizance and specify the period dur-
ing which it applies.
(10) Le juge doit décider s’il est souhaitable, pour garan-
tir la bonne conduite du défendeur, de lui intimer de res-
ter dans une région désignée, sauf permission écrite qu’il
pourrait lui accorder ou qu’un individu qu’il désigne
pourrait lui accorder, et, dans l’affirmative, il doit assortir
l’engagement d’une condition à cet effet et y prévoir la
période d’application de celle-ci.
Reasons Motifs
(11) If the provincial court judge does not add a condi-
tion described in subsection (7), (9) or (10) to a recogni-
zance, the judge shall include in the record a statement of
the reasons for not adding it.
(11) S’il n’assortit pas l’engagement de la condition pré-
vue aux paragraphes (7), (9) ou (10), le juge est tenu de
donner ses motifs, qui sont consignés au dossier de l’ins-
tance.
Variance of conditions Modification des conditions
(12) A provincial court judge may, on application of the
informant, the Attorney General or the defendant, vary
the conditions fixed in the recognizance.
(12) Tout juge de la cour provinciale peut, sur demande
du dénonciateur, du procureur général ou du défendeur,
modifier les conditions fixées dans l’engagement.
Other provisions to apply Autres dispositions applicables
(13) Subsections 810(4) and (5) apply, with any modifi-
cations that the circumstances require, to recognizances
made under this section.
(13) Les paragraphes 810(4) et (5) s’appliquent, avec les
adaptations nécessaires, aux engagements contractés en
vertu du présent article.
PART XXVII Summary Convictions PARTIE XXVII Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
Sureties to Keep the Peace Engagement de ne pas troubler l’ordre public
Section 810.011 Article 810.011
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1170 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
possessing any firearm, cross-bow, prohibited weapon,
restricted weapon, prohibited device, firearm part, am-
munition, prohibited ammunition or explosive sub-
stance, or all of those things. If the judge decides that it is
desirable to do so, the judge shall add that condition to
the recognizance and specify the period during which it
applies.
prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs
prohibés, pièces d’arme à feu, munitions, munitions pro-
hibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de
ces objets, et, dans l’affirmative, il doit assortir l’engage-
ment d’une condition à cet effet et y préciser la période
d’application de celle-ci.
Surrender, etc. Remise
(8) If the provincial court judge adds a condition de-
scribed in subsection (7) to a recognizance, the judge
shall specify in the recognizance how the things referred
to in that subsection that are in the defendant’s posses-
sion shall be surrendered, disposed of, detained, stored
or dealt with and how the authorizations, licences and
registration certificates that are held by the defendant
shall be surrendered.
(8) Le cas échéant, l’engagement prévoit la façon de re-
mettre, de détenir ou d’entreposer les objets visés au pa-
ragraphe (7) qui sont en la possession du défendeur, ou
d’en disposer, et de remettre les autorisations, permis et
certificats d’enregistrement dont celui-ci est titulaire.
Condition — passport Condition : passeport
(9) The provincial court judge shall consider whether it
is desirable, to secure the good conduct of the defendant,
to include in the recognizance a condition that the defen-
dant deposit, in the specified manner, any passport or
other travel document issued in their name that is in
their possession or control. If the judge decides that it is
desirable, the judge shall add the condition to the recog-
nizance and specify the period during which it applies.
(9) Le juge doit décider s’il est souhaitable, pour garan-
tir la bonne conduite du défendeur, de lui intimer de dé-
poser, de la manière précisée dans l’engagement, tout
passeport ou autre document de voyage établi à son nom
qui est en sa possession ou en son contrôle et, dans l’af-
firmative, il doit assortir l’engagement d’une condition à
cet effet et y prévoir la période d’application de celle-ci.
Condition — specified geographic area Condition : région désignée
(10) The provincial court judge shall consider whether it
is desirable, to secure the good conduct of the defendant,
to include in the recognizance a condition that the defen-
dant remain within a specified geographic area unless
written permission to leave that area is obtained from the
judge or any individual designated by the judge. If the
judge decides that it is desirable, the judge shall add the
condition to the recognizance and specify the period dur-
ing which it applies.
(10) Le juge doit décider s’il est souhaitable, pour garan-
tir la bonne conduite du défendeur, de lui intimer de res-
ter dans une région désignée, sauf permission écrite qu’il
pourrait lui accorder ou qu’un individu qu’il désigne
pourrait lui accorder, et, dans l’affirmative, il doit assortir
l’engagement d’une condition à cet effet et y prévoir la
période d’application de celle-ci.
Reasons Motifs
(11) If the provincial court judge does not add a condi-
tion described in subsection (7), (9) or (10) to a recogni-
zance, the judge shall include in the record a statement of
the reasons for not adding it.
(11) S’il n’assortit pas l’engagement de la condition pré-
vue aux paragraphes (7), (9) ou (10), le juge est tenu de
donner ses motifs, qui sont consignés au dossier de l’ins-
tance.
Variance of conditions Modification des conditions
(12) A provincial court judge may, on application of the
informant, the Attorney General or the defendant, vary
the conditions fixed in the recognizance.
(12) Tout juge de la cour provinciale peut, sur demande
du dénonciateur, du procureur général ou du défendeur,
modifier les conditions fixées dans l’engagement.
Other provisions to apply Autres dispositions applicables
(13) Subsections 810(4) and (5) apply, with any modifi-
cations that the circumstances require, to recognizances
made under this section.
(13) Les paragraphes 810(4) et (5) s’appliquent, avec les
adaptations nécessaires, aux engagements contractés en
vertu du présent article.
Criminal Code Code criminel
PART XXVII Summary Convictions PARTIE XXVII Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
Sureties to Keep the Peace Engagement de ne pas troubler l’ordre public
Sections 810.011-810.02 Articles 810.011-810.02
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1171 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Definition of Attorney General Définition de procureur général
(14) With respect to proceedings under this section, At-
torney General means either the Attorney General of
Canada or the Attorney General of the province in which
those proceedings are taken and includes the lawful
deputy of any of them.
(14) À l’égard des procédures visées au présent article,
procureur général s’entend du procureur général du
Canada ou du procureur général de la province où ces
procédures sont engagées ou du substitut légitime de l’un
ou l’autre.
Annual report Rapport annuel
(15) Each year, the Attorney General of Canada shall
prepare and cause to be laid before each House of Parlia-
ment a report setting out the number of recognizances
entered into under this section in the previous year.
2015, c. 20, s. 25; 2019, c. 13, s. 153; 2023, c. 32, s. 13.6.
(15) Chaque année, le procureur général du Canada éta-
blit et fait déposer devant chaque chambre du Parlement
un rapport indiquant le nombre d’engagements contrac-
tés en vertu du présent article au cours de l’année précé-
dente.
2015, ch. 20, art. 25; 2019, ch. 13, art. 153; 2023, ch. 32, art. 13.6.
Fear of forced marriage or marriage under age of
16 years
Crainte de mariage forcé ou de mariage de
personnes de moins de seize ans
810.02 (1) A person who fears on reasonable grounds
that another person will commit an offence under para-
graph 273.3(1)(d) or section 293.1 or 293.2 may lay an
information before a provincial court judge.
810.02 (1) Quiconque a des motifs raisonnables de
craindre qu’une personne commettra une infraction pré-
vue à l’alinéa 273.3(1)d) ou aux articles 293.1 ou 293.2
peut déposer une dénonciation devant un juge d’une cour
provinciale.
Appearances Comparution des parties
(2) The judge who receives the information may cause
the parties to appear before a provincial court judge.
(2) Le juge qui reçoit la dénonciation peut faire compa-
raître les parties devant un juge de la cour provinciale.
Adjudication Décision
(3) If the provincial court judge before whom the parties
appear is satisfied by the evidence adduced that the in-
formant has reasonable grounds for the fear, the judge
may order that the defendant enter into a recognizance to
keep the peace and be of good behaviour for a period of
not more than 12 months.
(3) Le juge devant lequel les parties comparaissent peut,
s’il est convaincu par la preuve apportée que les craintes
du dénonciateur sont fondées sur des motifs raison-
nables, ordonner que le défendeur contracte l’engage-
ment de ne pas troubler l’ordre public et d’observer une
bonne conduite pour une période maximale de douze
mois.
Duration extended Prolongation
(4) However, if the provincial court judge is also satis-
fied that the defendant was convicted previously of an of-
fence referred to in subsection (1), the judge may order
that the defendant enter into the recognizance for a peri-
od of not more than two years.
(4) Toutefois, s’il est convaincu en outre que le défen-
deur a déjà été reconnu coupable d’une infraction visée
au paragraphe (1), le juge peut lui ordonner de contrac-
ter l’engagement pour une période maximale de deux
ans.
Refusal to enter into recognizance Refus de contracter un engagement
(5) The provincial court judge may commit the defen-
dant to prison for a term not exceeding 12 months if the
defendant fails or refuses to enter into the recognizance.
(5) Le juge peut infliger au défendeur qui omet ou refuse
de contracter l’engagement une peine d’emprisonnement
maximale de douze mois.
Conditions in recognizance Conditions de l’engagement
(6) The provincial court judge may add any reasonable
conditions to the recognizance that the judge considers
desirable to secure the good conduct of the defendant, in-
cluding conditions that
(6) S’il l’estime souhaitable pour garantir la bonne
conduite du défendeur, le juge peut assortir l’engagement
de conditions raisonnables lui intimant notamment :
PART XXVII Summary Convictions PARTIE XXVII Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
Sureties to Keep the Peace Engagement de ne pas troubler l’ordre public
Sections 810.011-810.02 Articles 810.011-810.02
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1171 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Definition of Attorney General Définition de procureur général
(14) With respect to proceedings under this section, At-
torney General means either the Attorney General of
Canada or the Attorney General of the province in which
those proceedings are taken and includes the lawful
deputy of any of them.
(14) À l’égard des procédures visées au présent article,
procureur général s’entend du procureur général du
Canada ou du procureur général de la province où ces
procédures sont engagées ou du substitut légitime de l’un
ou l’autre.
Annual report Rapport annuel
(15) Each year, the Attorney General of Canada shall
prepare and cause to be laid before each House of Parlia-
ment a report setting out the number of recognizances
entered into under this section in the previous year.
2015, c. 20, s. 25; 2019, c. 13, s. 153; 2023, c. 32, s. 13.6.
(15) Chaque année, le procureur général du Canada éta-
blit et fait déposer devant chaque chambre du Parlement
un rapport indiquant le nombre d’engagements contrac-
tés en vertu du présent article au cours de l’année précé-
dente.
2015, ch. 20, art. 25; 2019, ch. 13, art. 153; 2023, ch. 32, art. 13.6.
Fear of forced marriage or marriage under age of
16 years
Crainte de mariage forcé ou de mariage de
personnes de moins de seize ans
810.02 (1) A person who fears on reasonable grounds
that another person will commit an offence under para-
graph 273.3(1)(d) or section 293.1 or 293.2 may lay an
information before a provincial court judge.
810.02 (1) Quiconque a des motifs raisonnables de
craindre qu’une personne commettra une infraction pré-
vue à l’alinéa 273.3(1)d) ou aux articles 293.1 ou 293.2
peut déposer une dénonciation devant un juge d’une cour
provinciale.
Appearances Comparution des parties
(2) The judge who receives the information may cause
the parties to appear before a provincial court judge.
(2) Le juge qui reçoit la dénonciation peut faire compa-
raître les parties devant un juge de la cour provinciale.
Adjudication Décision
(3) If the provincial court judge before whom the parties
appear is satisfied by the evidence adduced that the in-
formant has reasonable grounds for the fear, the judge
may order that the defendant enter into a recognizance to
keep the peace and be of good behaviour for a period of
not more than 12 months.
(3) Le juge devant lequel les parties comparaissent peut,
s’il est convaincu par la preuve apportée que les craintes
du dénonciateur sont fondées sur des motifs raison-
nables, ordonner que le défendeur contracte l’engage-
ment de ne pas troubler l’ordre public et d’observer une
bonne conduite pour une période maximale de douze
mois.
Duration extended Prolongation
(4) However, if the provincial court judge is also satis-
fied that the defendant was convicted previously of an of-
fence referred to in subsection (1), the judge may order
that the defendant enter into the recognizance for a peri-
od of not more than two years.
(4) Toutefois, s’il est convaincu en outre que le défen-
deur a déjà été reconnu coupable d’une infraction visée
au paragraphe (1), le juge peut lui ordonner de contrac-
ter l’engagement pour une période maximale de deux
ans.
Refusal to enter into recognizance Refus de contracter un engagement
(5) The provincial court judge may commit the defen-
dant to prison for a term not exceeding 12 months if the
defendant fails or refuses to enter into the recognizance.
(5) Le juge peut infliger au défendeur qui omet ou refuse
de contracter l’engagement une peine d’emprisonnement
maximale de douze mois.
Conditions in recognizance Conditions de l’engagement
(6) The provincial court judge may add any reasonable
conditions to the recognizance that the judge considers
desirable to secure the good conduct of the defendant, in-
cluding conditions that
(6) S’il l’estime souhaitable pour garantir la bonne
conduite du défendeur, le juge peut assortir l’engagement
de conditions raisonnables lui intimant notamment :
Criminal Code Code criminel
PART XXVII Summary Convictions PARTIE XXVII Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
Sureties to Keep the Peace Engagement de ne pas troubler l’ordre public
Section 810.02 Article 810.02
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1172 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) prohibit the defendant from making agreements
or arrangements for the marriage, whether in or out-
side Canada, of the person in respect of whom it is
feared that the offence will be committed;
(b) prohibit the defendant from taking steps to cause
the person in respect of whom it is feared that the of-
fence will be committed to leave the jurisdiction of the
court;
(c) require the defendant to deposit, in the specified
manner, any passport or any other travel document
that is in their possession or control, whether or not
such passport or document is in their name or in the
name of any other specified person;
(d) prohibit the defendant from communicating, di-
rectly or indirectly, with any specified person, or re-
frain from going to any specified place, except in ac-
cordance with any specified conditions that the judge
considers necessary;
(e) require the defendant to participate in a treat-
ment program, including a family violence counselling
program;
(f) require the defendant to remain within a specified
geographic area unless written permission to leave
that area is obtained from the provincial court judge;
and
(g) require the defendant to return to and remain at
their place of residence at specified times.
a) de ne pas conclure d’accords ou d’arrangements
relatifs au mariage, au Canada ou à l’étranger, de la
personne à l’égard de laquelle il y a crainte que l’in-
fraction visée par la dénonciation sera commise;
b) de ne pas faire de démarches pour faire sortir du
ressort territorial du tribunal la personne à l’égard de
laquelle il y a crainte que l’infraction visée par la dé-
nonciation sera commise;
c) de déposer, de la manière précisée dans l’engage-
ment, tout passeport ou autre document de voyage qui
est en sa possession ou en son contrôle, qu’il soit dé-
cerné à son nom ou au nom de toute autre personne
qui est identifiée dans l’engagement;
d) de s’abstenir de communiquer, directement ou in-
directement, avec toute personne identifiée dans l’en-
gagement ou d’aller dans un lieu qui y est mentionné,
si ce n’est en conformité avec les conditions qui y sont
prévues et que le juge estime nécessaires;
e) de participer à un programme de traitement, no-
tamment un programme d’aide en matière de violence
familiale;
f) de rester dans une région donnée, sauf permission
écrite qu’il pourrait lui accorder;
g) de regagner sa résidence et d’y rester aux moments
précisés dans l’engagement.
Conditions — firearms Conditions — armes à feu
(7) The provincial court judge shall consider whether it
is desirable, in the interests of the defendant’s safety or
that of any other person, to prohibit the defendant from
possessing any firearm, cross-bow, prohibited weapon,
restricted weapon, prohibited device, firearm part, am-
munition, prohibited ammunition or explosive sub-
stance, or all of those things. If the judge decides that it is
desirable to do so, the judge shall add that condition to
the recognizance and specify the period during which the
condition applies.
(7) Le juge doit décider s’il est souhaitable pour la sécu-
rité du défendeur, ou pour celle d’autrui, de lui interdire
d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes
prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs
prohibés, pièces d’arme à feu, munitions, munitions pro-
hibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de
ces objets, et, dans l’affirmative, il doit assortir l’engage-
ment d’une condition à cet effet et y prévoir la période
d’application de celle-ci.
Surrender, etc. Remise
(8) If the provincial court judge adds a condition de-
scribed in subsection (7) to a recognizance, the judge
shall specify in the recognizance how the things referred
to in that subsection that are in the defendant’s posses-
sion are to be surrendered, disposed of, detained, stored
or dealt with and how the authorizations, licences and
registration certificates that are held by the defendant are
to be surrendered.
(8) Le cas échéant, l’engagement prévoit la façon de re-
mettre, de détenir ou d’entreposer les objets visés au pa-
ragraphe (7) qui sont en la possession du défendeur, ou
d’en disposer, et de remettre les autorisations, permis et
certificats d’enregistrement dont celui-ci est titulaire.
PART XXVII Summary Convictions PARTIE XXVII Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
Sureties to Keep the Peace Engagement de ne pas troubler l’ordre public
Section 810.02 Article 810.02
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1172 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) prohibit the defendant from making agreements
or arrangements for the marriage, whether in or out-
side Canada, of the person in respect of whom it is
feared that the offence will be committed;
(b) prohibit the defendant from taking steps to cause
the person in respect of whom it is feared that the of-
fence will be committed to leave the jurisdiction of the
court;
(c) require the defendant to deposit, in the specified
manner, any passport or any other travel document
that is in their possession or control, whether or not
such passport or document is in their name or in the
name of any other specified person;
(d) prohibit the defendant from communicating, di-
rectly or indirectly, with any specified person, or re-
frain from going to any specified place, except in ac-
cordance with any specified conditions that the judge
considers necessary;
(e) require the defendant to participate in a treat-
ment program, including a family violence counselling
program;
(f) require the defendant to remain within a specified
geographic area unless written permission to leave
that area is obtained from the provincial court judge;
and
(g) require the defendant to return to and remain at
their place of residence at specified times.
a) de ne pas conclure d’accords ou d’arrangements
relatifs au mariage, au Canada ou à l’étranger, de la
personne à l’égard de laquelle il y a crainte que l’in-
fraction visée par la dénonciation sera commise;
b) de ne pas faire de démarches pour faire sortir du
ressort territorial du tribunal la personne à l’égard de
laquelle il y a crainte que l’infraction visée par la dé-
nonciation sera commise;
c) de déposer, de la manière précisée dans l’engage-
ment, tout passeport ou autre document de voyage qui
est en sa possession ou en son contrôle, qu’il soit dé-
cerné à son nom ou au nom de toute autre personne
qui est identifiée dans l’engagement;
d) de s’abstenir de communiquer, directement ou in-
directement, avec toute personne identifiée dans l’en-
gagement ou d’aller dans un lieu qui y est mentionné,
si ce n’est en conformité avec les conditions qui y sont
prévues et que le juge estime nécessaires;
e) de participer à un programme de traitement, no-
tamment un programme d’aide en matière de violence
familiale;
f) de rester dans une région donnée, sauf permission
écrite qu’il pourrait lui accorder;
g) de regagner sa résidence et d’y rester aux moments
précisés dans l’engagement.
Conditions — firearms Conditions — armes à feu
(7) The provincial court judge shall consider whether it
is desirable, in the interests of the defendant’s safety or
that of any other person, to prohibit the defendant from
possessing any firearm, cross-bow, prohibited weapon,
restricted weapon, prohibited device, firearm part, am-
munition, prohibited ammunition or explosive sub-
stance, or all of those things. If the judge decides that it is
desirable to do so, the judge shall add that condition to
the recognizance and specify the period during which the
condition applies.
(7) Le juge doit décider s’il est souhaitable pour la sécu-
rité du défendeur, ou pour celle d’autrui, de lui interdire
d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes
prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs
prohibés, pièces d’arme à feu, munitions, munitions pro-
hibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de
ces objets, et, dans l’affirmative, il doit assortir l’engage-
ment d’une condition à cet effet et y prévoir la période
d’application de celle-ci.
Surrender, etc. Remise
(8) If the provincial court judge adds a condition de-
scribed in subsection (7) to a recognizance, the judge
shall specify in the recognizance how the things referred
to in that subsection that are in the defendant’s posses-
sion are to be surrendered, disposed of, detained, stored
or dealt with and how the authorizations, licences and
registration certificates that are held by the defendant are
to be surrendered.
(8) Le cas échéant, l’engagement prévoit la façon de re-
mettre, de détenir ou d’entreposer les objets visés au pa-
ragraphe (7) qui sont en la possession du défendeur, ou
d’en disposer, et de remettre les autorisations, permis et
certificats d’enregistrement dont celui-ci est titulaire.
Criminal Code Code criminel
PART XXVII Summary Convictions PARTIE XXVII Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
Sureties to Keep the Peace Engagement de ne pas troubler l’ordre public
Sections 810.02-810.03 Articles 810.02-810.03
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1173 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Variance of conditions Modification des conditions
(9) A provincial court judge may, on application of the
informant or the defendant, vary the conditions fixed in
the recognizance.
2015, c. 29, s. 11; 2023, c. 32, s. 13.7.
(9) Tout juge de la cour provinciale peut, sur demande
du dénonciateur ou du défendeur, modifier les conditions
fixées dans l’engagement.
2015, ch. 29, art. 11; 2023, ch. 32, art. 13.7.
Fear of domestic violence Crainte de violence familiale
810.03 (1) Any person who fears on reasonable
grounds that another person will commit an offence that
will cause personal injury to the intimate partner or a
child of the other person, or to a child of the other per-
son’s intimate partner, may lay an information before a
justice.
810.03 (1) Quiconque a des motifs raisonnables de
craindre qu’une personne commette contre son propre
partenaire intime ou enfant, ou contre l’enfant de ce par-
tenaire intime, une infraction qui causerait des lésions
personnelles peut déposer une dénonciation devant un
juge de paix.
Appearances Comparution des parties
(2) The justice who receives an information under sub-
section (1) may cause the parties to appear before a jus-
tice.
(2) Le juge de paix qui reçoit la dénonciation peut faire
comparaître les parties devant un juge de paix.
Recognizance order Ordonnance d’engagement
(3) If the justice before whom the parties appear is satis-
fied by the evidence adduced that the informant has rea-
sonable grounds for the fear, the justice may order the
defendant to enter into a recognizance to keep the peace
and be of good behaviour for a period of not more than
12 months.
(3) Le juge de paix devant lequel les parties compa-
raissent peut, s’il est convaincu par la preuve apportée
que les craintes du dénonciateur sont fondées sur des
motifs raisonnables, ordonner que le défendeur contracte
l’engagement de ne pas troubler l’ordre public et d’avoir
une bonne conduite pour une période maximale de douze
mois.
Duration extended Prolongation
(4) However, if the justice is also satisfied that the de-
fendant was previously convicted of an offence in the
commission of which violence was used, threatened or
attempted against any intimate partner of the defendant
or any child of any intimate partner or of the defendant,
the justice may order the defendant to enter into the re-
cognizance for a period of not more than two years.
(4) Toutefois, s’il est convaincu en outre que le défen-
deur a déjà été condamné pour une infraction perpétrée
avec usage, tentative ou menace de violence contre un
partenaire intime ou l’enfant de celui-ci, ou contre son
propre enfant, le juge de paix peut lui ordonner de
contracter l’engagement pour une période maximale de
deux ans.
Indigenous support services Services de soutien aux Autochtones
(4.1) If the defendant or the person on whose behalf the
information is laid is Indigenous, the justice shall consid-
er whether, instead of making an order under subsection
(3) or (4), it would be more appropriate to recommend
that Indigenous support services, if any are available, be
provided.
(4.1) Dans le cas où le défendeur ou la personne pour
qui la dénonciation est déposée est autochtone, le juge de
paix décide s’il est plus indiqué — au lieu de rendre une
ordonnance en vertu des paragraphes (3) ou (4) — de re-
commander que des services de soutien aux Autochtones
soient fournis, s’il en existe.
Refusal to enter into recognizance Refus de contracter un engagement
(5) The justice may commit the defendant to prison for a
term not exceeding 12 months if the defendant fails or
refuses to enter into the recognizance.
(5) Le juge de paix peut infliger au défendeur qui omet
ou refuse de contracter l’engagement une peine d’empri-
sonnement maximale de douze mois.
Conditions in recognizance Conditions de l’engagement
(6) The justice may add any reasonable conditions to the
recognizance that the justice considers desirable to
(6) S’il l’estime souhaitable pour garantir la bonne
conduite du défendeur ou pour assurer la sécurité du
PART XXVII Summary Convictions PARTIE XXVII Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
Sureties to Keep the Peace Engagement de ne pas troubler l’ordre public
Sections 810.02-810.03 Articles 810.02-810.03
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1173 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Variance of conditions Modification des conditions
(9) A provincial court judge may, on application of the
informant or the defendant, vary the conditions fixed in
the recognizance.
2015, c. 29, s. 11; 2023, c. 32, s. 13.7.
(9) Tout juge de la cour provinciale peut, sur demande
du dénonciateur ou du défendeur, modifier les conditions
fixées dans l’engagement.
2015, ch. 29, art. 11; 2023, ch. 32, art. 13.7.
Fear of domestic violence Crainte de violence familiale
810.03 (1) Any person who fears on reasonable
grounds that another person will commit an offence that
will cause personal injury to the intimate partner or a
child of the other person, or to a child of the other per-
son’s intimate partner, may lay an information before a
justice.
810.03 (1) Quiconque a des motifs raisonnables de
craindre qu’une personne commette contre son propre
partenaire intime ou enfant, ou contre l’enfant de ce par-
tenaire intime, une infraction qui causerait des lésions
personnelles peut déposer une dénonciation devant un
juge de paix.
Appearances Comparution des parties
(2) The justice who receives an information under sub-
section (1) may cause the parties to appear before a jus-
tice.
(2) Le juge de paix qui reçoit la dénonciation peut faire
comparaître les parties devant un juge de paix.
Recognizance order Ordonnance d’engagement
(3) If the justice before whom the parties appear is satis-
fied by the evidence adduced that the informant has rea-
sonable grounds for the fear, the justice may order the
defendant to enter into a recognizance to keep the peace
and be of good behaviour for a period of not more than
12 months.
(3) Le juge de paix devant lequel les parties compa-
raissent peut, s’il est convaincu par la preuve apportée
que les craintes du dénonciateur sont fondées sur des
motifs raisonnables, ordonner que le défendeur contracte
l’engagement de ne pas troubler l’ordre public et d’avoir
une bonne conduite pour une période maximale de douze
mois.
Duration extended Prolongation
(4) However, if the justice is also satisfied that the de-
fendant was previously convicted of an offence in the
commission of which violence was used, threatened or
attempted against any intimate partner of the defendant
or any child of any intimate partner or of the defendant,
the justice may order the defendant to enter into the re-
cognizance for a period of not more than two years.
(4) Toutefois, s’il est convaincu en outre que le défen-
deur a déjà été condamné pour une infraction perpétrée
avec usage, tentative ou menace de violence contre un
partenaire intime ou l’enfant de celui-ci, ou contre son
propre enfant, le juge de paix peut lui ordonner de
contracter l’engagement pour une période maximale de
deux ans.
Indigenous support services Services de soutien aux Autochtones
(4.1) If the defendant or the person on whose behalf the
information is laid is Indigenous, the justice shall consid-
er whether, instead of making an order under subsection
(3) or (4), it would be more appropriate to recommend
that Indigenous support services, if any are available, be
provided.
(4.1) Dans le cas où le défendeur ou la personne pour
qui la dénonciation est déposée est autochtone, le juge de
paix décide s’il est plus indiqué — au lieu de rendre une
ordonnance en vertu des paragraphes (3) ou (4) — de re-
commander que des services de soutien aux Autochtones
soient fournis, s’il en existe.
Refusal to enter into recognizance Refus de contracter un engagement
(5) The justice may commit the defendant to prison for a
term not exceeding 12 months if the defendant fails or
refuses to enter into the recognizance.
(5) Le juge de paix peut infliger au défendeur qui omet
ou refuse de contracter l’engagement une peine d’empri-
sonnement maximale de douze mois.
Conditions in recognizance Conditions de l’engagement
(6) The justice may add any reasonable conditions to the
recognizance that the justice considers desirable to
(6) S’il l’estime souhaitable pour garantir la bonne
conduite du défendeur ou pour assurer la sécurité du
Criminal Code Code criminel
PART XXVII Summary Convictions PARTIE XXVII Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
Sureties to Keep the Peace Engagement de ne pas troubler l’ordre public
Section 810.03 Article 810.03
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1174 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
ensure the good conduct of the defendant or to secure the
safety and security of the intimate partner or a child of
the defendant, or a child of the defendant’s intimate part-
ner, including conditions requiring the defendant
(a) to attend a treatment program, such as an addic-
tion treatment program or a domestic violence coun-
selling program;
(b) to remain within a specified geographic area un-
less written permission to leave that area is obtained
from the justice;
(c) to refrain from going to any specified place or be-
ing within a specified distance of any specified place,
except in accordance with any specified conditions
that the justice considers necessary;
(d) to wear an electronic monitoring device, with the
consent of the Attorney General;
(e) to abstain from communicating, directly or indi-
rectly, with the intimate partner, a child of the inti-
mate partner or of the defendant or any relative or
close friend of the intimate partner, except in accor-
dance with any specified conditions that the justice
considers necessary;
(f) to abstain from the consumption of drugs — ex-
cept in accordance with a medical prescription — of al-
cohol or of any other intoxicating substance;
(g) to provide, for the purpose of analysis, a sample
of a bodily substance prescribed by regulation on the
demand of a peace officer, a probation officer or some-
one designated under paragraph 810.3(2)(a) to make
a demand, at the place and time and on the day speci-
fied by the person making the demand, if that person
has reasonable grounds to believe that the defendant
has breached a condition of the recognizance requir-
ing them to abstain from the consumption of drugs,
alcohol or any other intoxicating substance; or
(h) to provide, for the purpose of analysis, a sample
of a bodily substance prescribed by regulation at regu-
lar intervals that are specified, in a notice in Form 51
served on the defendant, by a probation officer or a
person designated under paragraph 810.3(2)(b) to
specify them, if a condition of the recognizance re-
quires the defendant to abstain from the consumption
of drugs, alcohol or any other intoxicating substance.
partenaire intime ou de l’enfant du défendeur ou de l’en-
fant de ce partenaire intime, le juge de paix peut assortir
l’engagement de conditions raisonnables intimant no-
tamment au défendeur :
a) de participer à un programme de traitement, no-
tamment un programme d’aide en matière de toxico-
manie ou de violence familiale;
b) de rester dans une région donnée, sauf permission
écrite que le juge de paix pourrait lui accorder;
c) de s’abstenir d’aller dans un lieu précisé, ou de se
trouver dans un certain rayon de celui-ci, sauf en
conformité avec les conditions prévues que le juge de
paix estime nécessaires;
d) de porter un dispositif de surveillance à distance,
avec le consentement du procureur général;
e) sauf en conformité avec les conditions prévues que
le juge de paix estime nécessaires, de s’abstenir de
communiquer, directement ou indirectement, avec
son enfant ou avec son partenaire intime ou l’enfant,
le parent ou tout proche de celui-ci;
f) de s’abstenir de consommer des drogues — sauf sur
ordonnance médicale —, de l’alcool ou d’autres sub-
stances intoxicantes;
g) de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une
substance corporelle désignée par règlement, à la de-
mande d’un agent de la paix, d’un agent de probation
ou d’une personne désignée en vertu de l’alinéa
810.3(2)a) pour faire la demande, aux date, heure et
lieu précisés par l’agent ou la personne désignée, si ce-
lui-ci a des motifs raisonnables de croire que le défen-
deur a enfreint une condition de l’engagement lui inti-
mant de s’abstenir de consommer des drogues, de
l’alcool ou d’autres substances intoxicantes;
h) de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une
substance corporelle désignée par règlement, à inter-
valles réguliers précisés, dans un avis rédigé selon la
formule 51 qui est signifié au défendeur, par un agent
de probation ou par une personne désignée en vertu
de l’alinéa 810.3(2)b) pour préciser ceux-ci, si l’enga-
gement est assorti d’une condition lui intimant de
s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou
d’autres substances intoxicantes.
Conditions — firearms Conditions — armes à feu
(7) The justice shall consider whether it is desirable, in
the interests of the intimate partner’s safety or that of
any other person, to prohibit the defendant from
(7) Le juge de paix doit décider s’il est souhaitable d’in-
terdire au défendeur, pour la sécurité du partenaire in-
time ou de toute autre personne, d’avoir en sa possession
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ensure the good conduct of the defendant or to secure the
safety and security of the intimate partner or a child of
the defendant, or a child of the defendant’s intimate part-
ner, including conditions requiring the defendant
(a) to attend a treatment program, such as an addic-
tion treatment program or a domestic violence coun-
selling program;
(b) to remain within a specified geographic area un-
less written permission to leave that area is obtained
from the justice;
(c) to refrain from going to any specified place or be-
ing within a specified distance of any specified place,
except in accordance with any specified conditions
that the justice considers necessary;
(d) to wear an electronic monitoring device, with the
consent of the Attorney General;
(e) to abstain from communicating, directly or indi-
rectly, with the intimate partner, a child of the inti-
mate partner or of the defendant or any relative or
close friend of the intimate partner, except in accor-
dance with any specified conditions that the justice
considers necessary;
(f) to abstain from the consumption of drugs — ex-
cept in accordance with a medical prescription — of al-
cohol or of any other intoxicating substance;
(g) to provide, for the purpose of analysis, a sample
of a bodily substance prescribed by regulation on the
demand of a peace officer, a probation officer or some-
one designated under paragraph 810.3(2)(a) to make
a demand, at the place and time and on the day speci-
fied by the person making the demand, if that person
has reasonable grounds to believe that the defendant
has breached a condition of the recognizance requir-
ing them to abstain from the consumption of drugs,
alcohol or any other intoxicating substance; or
(h) to provide, for the purpose of analysis, a sample
of a bodily substance prescribed by regulation at regu-
lar intervals that are specified, in a notice in Form 51
served on the defendant, by a probation officer or a
person designated under paragraph 810.3(2)(b) to
specify them, if a condition of the recognizance re-
quires the defendant to abstain from the consumption
of drugs, alcohol or any other intoxicating substance.
partenaire intime ou de l’enfant du défendeur ou de l’en-
fant de ce partenaire intime, le juge de paix peut assortir
l’engagement de conditions raisonnables intimant no-
tamment au défendeur :
a) de participer à un programme de traitement, no-
tamment un programme d’aide en matière de toxico-
manie ou de violence familiale;
b) de rester dans une région donnée, sauf permission
écrite que le juge de paix pourrait lui accorder;
c) de s’abstenir d’aller dans un lieu précisé, ou de se
trouver dans un certain rayon de celui-ci, sauf en
conformité avec les conditions prévues que le juge de
paix estime nécessaires;
d) de porter un dispositif de surveillance à distance,
avec le consentement du procureur général;
e) sauf en conformité avec les conditions prévues que
le juge de paix estime nécessaires, de s’abstenir de
communiquer, directement ou indirectement, avec
son enfant ou avec son partenaire intime ou l’enfant,
le parent ou tout proche de celui-ci;
f) de s’abstenir de consommer des drogues — sauf sur
ordonnance médicale —, de l’alcool ou d’autres sub-
stances intoxicantes;
g) de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une
substance corporelle désignée par règlement, à la de-
mande d’un agent de la paix, d’un agent de probation
ou d’une personne désignée en vertu de l’alinéa
810.3(2)a) pour faire la demande, aux date, heure et
lieu précisés par l’agent ou la personne désignée, si ce-
lui-ci a des motifs raisonnables de croire que le défen-
deur a enfreint une condition de l’engagement lui inti-
mant de s’abstenir de consommer des drogues, de
l’alcool ou d’autres substances intoxicantes;
h) de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une
substance corporelle désignée par règlement, à inter-
valles réguliers précisés, dans un avis rédigé selon la
formule 51 qui est signifié au défendeur, par un agent
de probation ou par une personne désignée en vertu
de l’alinéa 810.3(2)b) pour préciser ceux-ci, si l’enga-
gement est assorti d’une condition lui intimant de
s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou
d’autres substances intoxicantes.
Conditions — firearms Conditions — armes à feu
(7) The justice shall consider whether it is desirable, in
the interests of the intimate partner’s safety or that of
any other person, to prohibit the defendant from
(7) Le juge de paix doit décider s’il est souhaitable d’in-
terdire au défendeur, pour la sécurité du partenaire in-
time ou de toute autre personne, d’avoir en sa possession
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PART XXVII Summary Convictions PARTIE XXVII Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
Sureties to Keep the Peace Engagement de ne pas troubler l’ordre public
Sections 810.03-810.1 Articles 810.03-810.1
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possessing any firearm, crossbow, prohibited weapon, re-
stricted weapon, prohibited device, firearm part, ammu-
nition, prohibited ammunition or explosive substance, or
all of those things. If the justice decides that it is desir-
able to do so, the justice shall add that condition to the
recognizance and specify the period during which the
condition applies.
des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à au-
torisation restreinte, dispositifs prohibés, pièces d’arme à
feu, munitions, munitions prohibées et substances explo-
sives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, et, dans l’affir-
mative, il doit assortir l’engagement d’une condition à cet
effet et y préciser la période d’application de celle-ci.
Surrender, etc. Remise
(8) If the justice adds a condition described in subsec-
tion (7) to a recognizance, the justice shall specify in the
recognizance how the things referred to in that subsec-
tion that are in the defendant’s possession shall be sur-
rendered, disposed of, detained, stored or dealt with and
how the authorizations, licences and registration certifi-
cates held by the defendant shall be surrendered.
(8) Le cas échéant, l’engagement prévoit la façon de re-
mettre, de détenir ou d’entreposer les objets visés au pa-
ragraphe (7) qui sont en la possession du défendeur, ou
d’en disposer, et de remettre les autorisations, permis et
certificats d’enregistrement dont celui-ci est titulaire.
Reasons Motifs
(9) If the justice does not add a condition described in
subsection (7) to a recognizance, the justice shall include
in the record a statement of the reasons for not adding
the condition.
(9) Le juge de paix qui n’assortit pas l’engagement de la
condition prévue au paragraphe (7) est tenu de donner
ses motifs, qui sont consignés au dossier de l’instance.
Variance of conditions Modification des conditions
(10) A justice may, on application of the Attorney Gen-
eral, the informant, the person on whose behalf the infor-
mation is laid or the defendant, vary the conditions fixed
in the recognizance.
(10) Tout juge de paix peut, sur demande du procureur
général, du dénonciateur, de la personne pour qui la dé-
nonciation est déposée ou du défendeur, modifier les
conditions fixées dans l’engagement.
Consideration of safety and security needs Prise en considération des besoins en matière de
sécurité
(11) If the defendant makes an application under sub-
section (10), the justice shall, before varying any condi-
tions, consider the safety and security needs of the per-
son on whose behalf the information is laid.
(11) Aucune condition ne peut être modifiée à la de-
mande du défendeur sans que le juge de paix n’ait pris en
considération les besoins en matière de sécurité de la
personne pour qui la dénonciation est déposée.
Form — warrant of committal Formule pour mandat de dépôt
(12) A warrant of committal to prison for failure or re-
fusal to enter into the recognizance under subsection (3)
may be in Form 23.
(12) Tout mandat de dépôt pour omission ou refus de
fournir l’engagement visé au paragraphe (3) peut être ré-
digé selon la formule 23.
Provisions of this Part to apply Application de la présente partie
(13) The provisions of this Part apply, with any modifi-
cations that the circumstances require, to proceedings
under this section.
2024, c. 22, s. 2; 2024, c. 22, s. 11; 2026, c. 19, s. 81.
(13) La présente partie s’applique, compte tenu des
adaptations nécessaires, aux procédures relevant du pré-
sent article.
2024, ch. 22, art. 2; 2024, ch. 22, art. 11; 2026, ch. 19, art. 81.
Fear of sexual offence Crainte d’une infraction d’ordre sexuel
810.1 (1) Any person who fears on reasonable grounds
that another person will commit an offence under section
151 or 152, subsection 153(1), section 155, subsection
160(2) or (3), section 163.1, 170, 171, 171.1, 172.1 or
172.2, subsection 173(2), section 271, 272, 273 or
810.1 (1) Quiconque a des motifs raisonnables de
craindre que des personnes âgées de moins de dix-huit
ans soient victimes d’une infraction visée aux articles 151
ou 152, au paragraphe 153(1), à l’article 155, aux para-
graphes 160(2) ou (3), aux articles 163.1, 170, 171,
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Sections 810.03-810.1 Articles 810.03-810.1
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possessing any firearm, crossbow, prohibited weapon, re-
stricted weapon, prohibited device, firearm part, ammu-
nition, prohibited ammunition or explosive substance, or
all of those things. If the justice decides that it is desir-
able to do so, the justice shall add that condition to the
recognizance and specify the period during which the
condition applies.
des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à au-
torisation restreinte, dispositifs prohibés, pièces d’arme à
feu, munitions, munitions prohibées et substances explo-
sives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, et, dans l’affir-
mative, il doit assortir l’engagement d’une condition à cet
effet et y préciser la période d’application de celle-ci.
Surrender, etc. Remise
(8) If the justice adds a condition described in subsec-
tion (7) to a recognizance, the justice shall specify in the
recognizance how the things referred to in that subsec-
tion that are in the defendant’s possession shall be sur-
rendered, disposed of, detained, stored or dealt with and
how the authorizations, licences and registration certifi-
cates held by the defendant shall be surrendered.
(8) Le cas échéant, l’engagement prévoit la façon de re-
mettre, de détenir ou d’entreposer les objets visés au pa-
ragraphe (7) qui sont en la possession du défendeur, ou
d’en disposer, et de remettre les autorisations, permis et
certificats d’enregistrement dont celui-ci est titulaire.
Reasons Motifs
(9) If the justice does not add a condition described in
subsection (7) to a recognizance, the justice shall include
in the record a statement of the reasons for not adding
the condition.
(9) Le juge de paix qui n’assortit pas l’engagement de la
condition prévue au paragraphe (7) est tenu de donner
ses motifs, qui sont consignés au dossier de l’instance.
Variance of conditions Modification des conditions
(10) A justice may, on application of the Attorney Gen-
eral, the informant, the person on whose behalf the infor-
mation is laid or the defendant, vary the conditions fixed
in the recognizance.
(10) Tout juge de paix peut, sur demande du procureur
général, du dénonciateur, de la personne pour qui la dé-
nonciation est déposée ou du défendeur, modifier les
conditions fixées dans l’engagement.
Consideration of safety and security needs Prise en considération des besoins en matière de
sécurité
(11) If the defendant makes an application under sub-
section (10), the justice shall, before varying any condi-
tions, consider the safety and security needs of the per-
son on whose behalf the information is laid.
(11) Aucune condition ne peut être modifiée à la de-
mande du défendeur sans que le juge de paix n’ait pris en
considération les besoins en matière de sécurité de la
personne pour qui la dénonciation est déposée.
Form — warrant of committal Formule pour mandat de dépôt
(12) A warrant of committal to prison for failure or re-
fusal to enter into the recognizance under subsection (3)
may be in Form 23.
(12) Tout mandat de dépôt pour omission ou refus de
fournir l’engagement visé au paragraphe (3) peut être ré-
digé selon la formule 23.
Provisions of this Part to apply Application de la présente partie
(13) The provisions of this Part apply, with any modifi-
cations that the circumstances require, to proceedings
under this section.
2024, c. 22, s. 2; 2024, c. 22, s. 11; 2026, c. 19, s. 81.
(13) La présente partie s’applique, compte tenu des
adaptations nécessaires, aux procédures relevant du pré-
sent article.
2024, ch. 22, art. 2; 2024, ch. 22, art. 11; 2026, ch. 19, art. 81.
Fear of sexual offence Crainte d’une infraction d’ordre sexuel
810.1 (1) Any person who fears on reasonable grounds
that another person will commit an offence under section
151 or 152, subsection 153(1), section 155, subsection
160(2) or (3), section 163.1, 170, 171, 171.1, 172.1 or
172.2, subsection 173(2), section 271, 272, 273 or
810.1 (1) Quiconque a des motifs raisonnables de
craindre que des personnes âgées de moins de dix-huit
ans soient victimes d’une infraction visée aux articles 151
ou 152, au paragraphe 153(1), à l’article 155, aux para-
graphes 160(2) ou (3), aux articles 163.1, 170, 171,
Criminal Code Code criminel
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Section 810.1 Article 810.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1176 À jour au 30 septembre 2026
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279.011, subsection 279.02(2) or 279.03(2), section 280
or 281 or subsection 286.1(2), 286.2(2) or 286.3(2), in
respect of one or more persons who are under the age of
18 years, may lay an information before a provincial
court judge, whether or not the person or persons in re-
spect of whom it is feared that the offence will be com-
mitted are named.
171.1, 172.1 ou 172.2, au paragraphe 173(2), aux articles
271, 272, 273 ou 279.011, aux paragraphes 279.02(2) ou
279.03(2), aux articles 280 ou 281 ou aux paragraphes
286.1(2), 286.2(2) ou 286.3(2) peut déposer une dénon-
ciation devant un juge d’une cour provinciale, même si
les personnes en question n’y sont pas nommées.
Appearances Comparution des parties
(2) A provincial court judge who receives an information
under subsection (1) may cause the parties to appear be-
fore a provincial court judge.
(2) Le juge qui reçoit la dénonciation peut faire compa-
raître les parties devant un juge de la cour provinciale.
Adjudication Décision
(3) If the provincial court judge before whom the parties
appear is satisfied by the evidence adduced that the in-
formant has reasonable grounds for the fear, the judge
may order that the defendant enter into a recognizance to
keep the peace and be of good behaviour for a period that
does not exceed 12 months.
(3) Le juge devant lequel les parties comparaissent peut,
s’il est convaincu par la preuve apportée que les craintes
du dénonciateur sont fondées sur des motifs raison-
nables, ordonner que le défendeur contracte l’engage-
ment de ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une
bonne conduite pour une période maximale de douze
mois.
Duration extended Prolongation
(3.01) However, if the provincial court judge is also sat-
isfied that the defendant was convicted previously of a
sexual offence in respect of a person who is under the age
of 18 years, the judge may order that the defendant enter
into the recognizance for a period of not more than two
years.
(3.01) Toutefois, s’il est convaincu en outre que le défen-
deur a déjà été reconnu coupable d’une infraction d’ordre
sexuel à l’égard d’une personne âgée de moins de dix-huit
ans, le juge peut lui ordonner de contracter l’engagement
pour une période maximale de deux ans.
Conditions in recognizance Conditions de l’engagement
(3.02) The provincial court judge may add any reason-
able conditions to the recognizance that the judge consid-
ers desirable to secure the good conduct of the defen-
dant, including conditions that
(a) prohibit the defendant from having any contact —
including communicating by any means — with a per-
son under the age of 18 years, unless the defendant
does so under the supervision of a person whom the
judge considers appropriate;
(a.1) prohibit the defendant from using the Internet
or other digital network, unless the defendant does so
in accordance with conditions set by the judge;
(b) prohibit the defendant from attending a public
park or public swimming area where persons under
the age of 18 years are present or can reasonably be
expected to be present, or a daycare centre, school-
ground or playground;
(b.1) prohibit the defendant from communicating, di-
rectly or indirectly, with any person identified in the
recognizance, or refrain from going to any place
(3.02) Le juge peut assortir l’engagement des conditions
raisonnables qu’il estime souhaitables pour garantir la
bonne conduite du défendeur, notamment celles lui inti-
mant :
a) de ne pas avoir de contacts — notamment commu-
niquer par quelque moyen que ce soit — avec des per-
sonnes âgées de moins de dix-huit ans, à moins de le
faire sous la supervision d’une personne que le juge
estime convenir en l’occurrence;
a.1) de ne pas utiliser Internet ou tout autre réseau
numérique, à moins de le faire en conformité avec les
conditions imposées par le juge;
b) ne pas se trouver dans un parc public ou une zone
publique où l’on peut se baigner, s’il s’y trouve des
personnes âgées de moins de dix-huit ans ou s’il est
raisonnable de s’attendre à ce qu’il s’y en trouve, ou
dans une garderie, une cour d’école ou un terrain de
jeu;
b.1) de s’abstenir de communiquer, directement ou
indirectement, avec toute personne identifiée dans
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Section 810.1 Article 810.1
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279.011, subsection 279.02(2) or 279.03(2), section 280
or 281 or subsection 286.1(2), 286.2(2) or 286.3(2), in
respect of one or more persons who are under the age of
18 years, may lay an information before a provincial
court judge, whether or not the person or persons in re-
spect of whom it is feared that the offence will be com-
mitted are named.
171.1, 172.1 ou 172.2, au paragraphe 173(2), aux articles
271, 272, 273 ou 279.011, aux paragraphes 279.02(2) ou
279.03(2), aux articles 280 ou 281 ou aux paragraphes
286.1(2), 286.2(2) ou 286.3(2) peut déposer une dénon-
ciation devant un juge d’une cour provinciale, même si
les personnes en question n’y sont pas nommées.
Appearances Comparution des parties
(2) A provincial court judge who receives an information
under subsection (1) may cause the parties to appear be-
fore a provincial court judge.
(2) Le juge qui reçoit la dénonciation peut faire compa-
raître les parties devant un juge de la cour provinciale.
Adjudication Décision
(3) If the provincial court judge before whom the parties
appear is satisfied by the evidence adduced that the in-
formant has reasonable grounds for the fear, the judge
may order that the defendant enter into a recognizance to
keep the peace and be of good behaviour for a period that
does not exceed 12 months.
(3) Le juge devant lequel les parties comparaissent peut,
s’il est convaincu par la preuve apportée que les craintes
du dénonciateur sont fondées sur des motifs raison-
nables, ordonner que le défendeur contracte l’engage-
ment de ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une
bonne conduite pour une période maximale de douze
mois.
Duration extended Prolongation
(3.01) However, if the provincial court judge is also sat-
isfied that the defendant was convicted previously of a
sexual offence in respect of a person who is under the age
of 18 years, the judge may order that the defendant enter
into the recognizance for a period of not more than two
years.
(3.01) Toutefois, s’il est convaincu en outre que le défen-
deur a déjà été reconnu coupable d’une infraction d’ordre
sexuel à l’égard d’une personne âgée de moins de dix-huit
ans, le juge peut lui ordonner de contracter l’engagement
pour une période maximale de deux ans.
Conditions in recognizance Conditions de l’engagement
(3.02) The provincial court judge may add any reason-
able conditions to the recognizance that the judge consid-
ers desirable to secure the good conduct of the defen-
dant, including conditions that
(a) prohibit the defendant from having any contact —
including communicating by any means — with a per-
son under the age of 18 years, unless the defendant
does so under the supervision of a person whom the
judge considers appropriate;
(a.1) prohibit the defendant from using the Internet
or other digital network, unless the defendant does so
in accordance with conditions set by the judge;
(b) prohibit the defendant from attending a public
park or public swimming area where persons under
the age of 18 years are present or can reasonably be
expected to be present, or a daycare centre, school-
ground or playground;
(b.1) prohibit the defendant from communicating, di-
rectly or indirectly, with any person identified in the
recognizance, or refrain from going to any place
(3.02) Le juge peut assortir l’engagement des conditions
raisonnables qu’il estime souhaitables pour garantir la
bonne conduite du défendeur, notamment celles lui inti-
mant :
a) de ne pas avoir de contacts — notamment commu-
niquer par quelque moyen que ce soit — avec des per-
sonnes âgées de moins de dix-huit ans, à moins de le
faire sous la supervision d’une personne que le juge
estime convenir en l’occurrence;
a.1) de ne pas utiliser Internet ou tout autre réseau
numérique, à moins de le faire en conformité avec les
conditions imposées par le juge;
b) ne pas se trouver dans un parc public ou une zone
publique où l’on peut se baigner, s’il s’y trouve des
personnes âgées de moins de dix-huit ans ou s’il est
raisonnable de s’attendre à ce qu’il s’y en trouve, ou
dans une garderie, une cour d’école ou un terrain de
jeu;
b.1) de s’abstenir de communiquer, directement ou
indirectement, avec toute personne identifiée dans
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Sureties to Keep the Peace Engagement de ne pas troubler l’ordre public
Section 810.1 Article 810.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1177 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
specified in the recognizance, except in accordance
with the conditions specified in the recognizance that
the judge considers necessary;
(c) require the defendant to participate in a treatment
program;
(d) require the defendant to wear an electronic moni-
toring device, if the Attorney General makes the re-
quest;
(e) require the defendant to remain within a specified
geographic area unless written permission to leave
that area is obtained from the provincial court judge;
(f) require the defendant to return to and remain at
his or her place of residence at specified times;
(g) require the defendant to abstain from the con-
sumption of drugs except in accordance with a medi-
cal prescription, of alcohol or of any other intoxicating
substance;
(h) require the defendant to provide, for the purpose
of analysis, a sample of a bodily substance prescribed
by regulation on the demand of a peace officer, a pro-
bation officer or someone designated under paragraph
810.3(2)(a) to make a demand, at the place and time
and on the day specified by the person making the de-
mand, if that person has reasonable grounds to believe
that the defendant has breached a condition of the re-
cognizance that requires them to abstain from the
consumption of drugs, alcohol or any other intoxicat-
ing substance; or
(i) require the defendant to provide, for the purpose
of analysis, a sample of a bodily substance prescribed
by regulation at regular intervals that are specified, in
a notice in Form 51 served on the defendant, by a pro-
bation officer or a person designated under paragraph
810.3(2)(b) to specify them, if a condition of the re-
cognizance requires the defendant to abstain from the
consumption of drugs, alcohol or any other intoxicat-
ing substance.
l’engagement ou d’aller dans un lieu qui y est men-
tionné, si ce n’est en conformité avec les conditions
qui y sont prévues et que le juge estime nécessaires;
c) de participer à un programme de traitement;
d) de porter un dispositif de surveillance à distance,
si le procureur général demande l’ajout de cette condi-
tion;
e) de rester dans une région désignée, sauf permis-
sion écrite donnée par le juge;
f) de regagner sa résidence et d’y rester aux moments
précisés dans l’engagement;
g) de s’abstenir de consommer des drogues — sauf
sur ordonnance médicale —, de l’alcool ou d’autres
substances intoxicantes;
h) de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une
substance corporelle désignée par règlement, à la de-
mande d’un agent de la paix, d’un agent de probation
ou d’une personne désignée en vertu de l’alinéa
810.3(2)a) pour faire la demande, aux date, heure et
lieu précisés par l’agent ou la personne désignée, si ce-
lui-ci a des motifs raisonnables de croire que le défen-
deur a enfreint une condition de l’engagement lui inti-
mant de s’abstenir de consommer des drogues, de
l’alcool ou d’autres substances intoxicantes;
i) de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une
substance corporelle désignée par règlement, à inter-
valles réguliers précisés, dans un avis rédigé selon la
formule 51 qui est signifié au défendeur, par un agent
de probation ou par une personne désignée en vertu
de l’alinéa 810.3(2)b) pour préciser ceux-ci, si l’enga-
gement est assorti d’une condition lui intimant de
s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou
d’autres substances intoxicantes.
Conditions — firearms Conditions — armes à feu
(3.03) The provincial court judge shall consider whether
it is desirable, in the interests of the defendant’s safety or
that of any other person, to prohibit the defendant from
possessing any firearm, cross-bow, prohibited weapon,
restricted weapon, prohibited device, firearm part, am-
munition, prohibited ammunition or explosive sub-
stance, or all of those things. If the judge decides that it is
desirable to do so, the judge shall add that condition to
the recognizance and specify the period during which the
condition applies.
(3.03) Le juge doit décider s’il est souhaitable pour la sé-
curité du défendeur, ou pour celle d’autrui, de lui inter-
dire d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes,
armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispo-
sitifs prohibés, pièces d’arme à feu, munitions, munitions
prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs
de ces objets, et, dans l’affirmative, il doit assortir l’enga-
gement d’une condition à cet effet et y prévoir la période
d’application de celle-ci.
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specified in the recognizance, except in accordance
with the conditions specified in the recognizance that
the judge considers necessary;
(c) require the defendant to participate in a treatment
program;
(d) require the defendant to wear an electronic moni-
toring device, if the Attorney General makes the re-
quest;
(e) require the defendant to remain within a specified
geographic area unless written permission to leave
that area is obtained from the provincial court judge;
(f) require the defendant to return to and remain at
his or her place of residence at specified times;
(g) require the defendant to abstain from the con-
sumption of drugs except in accordance with a medi-
cal prescription, of alcohol or of any other intoxicating
substance;
(h) require the defendant to provide, for the purpose
of analysis, a sample of a bodily substance prescribed
by regulation on the demand of a peace officer, a pro-
bation officer or someone designated under paragraph
810.3(2)(a) to make a demand, at the place and time
and on the day specified by the person making the de-
mand, if that person has reasonable grounds to believe
that the defendant has breached a condition of the re-
cognizance that requires them to abstain from the
consumption of drugs, alcohol or any other intoxicat-
ing substance; or
(i) require the defendant to provide, for the purpose
of analysis, a sample of a bodily substance prescribed
by regulation at regular intervals that are specified, in
a notice in Form 51 served on the defendant, by a pro-
bation officer or a person designated under paragraph
810.3(2)(b) to specify them, if a condition of the re-
cognizance requires the defendant to abstain from the
consumption of drugs, alcohol or any other intoxicat-
ing substance.
l’engagement ou d’aller dans un lieu qui y est men-
tionné, si ce n’est en conformité avec les conditions
qui y sont prévues et que le juge estime nécessaires;
c) de participer à un programme de traitement;
d) de porter un dispositif de surveillance à distance,
si le procureur général demande l’ajout de cette condi-
tion;
e) de rester dans une région désignée, sauf permis-
sion écrite donnée par le juge;
f) de regagner sa résidence et d’y rester aux moments
précisés dans l’engagement;
g) de s’abstenir de consommer des drogues — sauf
sur ordonnance médicale —, de l’alcool ou d’autres
substances intoxicantes;
h) de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une
substance corporelle désignée par règlement, à la de-
mande d’un agent de la paix, d’un agent de probation
ou d’une personne désignée en vertu de l’alinéa
810.3(2)a) pour faire la demande, aux date, heure et
lieu précisés par l’agent ou la personne désignée, si ce-
lui-ci a des motifs raisonnables de croire que le défen-
deur a enfreint une condition de l’engagement lui inti-
mant de s’abstenir de consommer des drogues, de
l’alcool ou d’autres substances intoxicantes;
i) de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une
substance corporelle désignée par règlement, à inter-
valles réguliers précisés, dans un avis rédigé selon la
formule 51 qui est signifié au défendeur, par un agent
de probation ou par une personne désignée en vertu
de l’alinéa 810.3(2)b) pour préciser ceux-ci, si l’enga-
gement est assorti d’une condition lui intimant de
s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou
d’autres substances intoxicantes.
Conditions — firearms Conditions — armes à feu
(3.03) The provincial court judge shall consider whether
it is desirable, in the interests of the defendant’s safety or
that of any other person, to prohibit the defendant from
possessing any firearm, cross-bow, prohibited weapon,
restricted weapon, prohibited device, firearm part, am-
munition, prohibited ammunition or explosive sub-
stance, or all of those things. If the judge decides that it is
desirable to do so, the judge shall add that condition to
the recognizance and specify the period during which the
condition applies.
(3.03) Le juge doit décider s’il est souhaitable pour la sé-
curité du défendeur, ou pour celle d’autrui, de lui inter-
dire d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes,
armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispo-
sitifs prohibés, pièces d’arme à feu, munitions, munitions
prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs
de ces objets, et, dans l’affirmative, il doit assortir l’enga-
gement d’une condition à cet effet et y prévoir la période
d’application de celle-ci.
Criminal Code Code criminel
PART XXVII Summary Convictions PARTIE XXVII Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
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Sections 810.1-810.2 Articles 810.1-810.2
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Surrender, etc. Remise
(3.04) If the provincial court judge adds a condition de-
scribed in subsection (3.03) to a recognizance, the judge
shall specify in the recognizance how the things referred
to in that subsection that are in the defendant’s posses-
sion should be surrendered, disposed of, detained, stored
or dealt with and how the authorizations, licences and
registration certificates that are held by the defendant
should be surrendered.
(3.04) Le cas échéant, l’engagement prévoit la façon de
remettre, de détenir ou d’entreposer les objets visés au
paragraphe (3.03) qui sont en la possession du défen-
deur, ou d’en disposer, et de remettre les autorisations,
permis et certificats d’enregistrement dont celui-ci est ti-
tulaire.
Condition — reporting Condition — présentation devant une autorité
(3.05) The provincial court judge shall consider whether
it is desirable to require the defendant to report to the
correctional authority of a province or to an appropriate
police authority. If the judge decides that it is desirable to
do so, the judge shall add that condition to the recogni-
zance.
(3.05) Le juge doit décider s’il est souhaitable que le dé-
fendeur se présente devant les autorités correctionnelles
de la province ou les autorités policières compétentes et,
dans l’affirmative, il doit assortir l’engagement d’une
condition à cet effet.
Refusal to enter into recognizance Refus de contracter un engagement
(3.1) The provincial court judge may commit the defen-
dant to prison for a term not exceeding twelve months if
the defendant fails or refuses to enter into the recogni-
zance.
(3.1) Le juge de la cour provinciale peut infliger au dé-
fendeur qui omet ou refuse de contracter l’engagement
une peine de prison maximale de douze mois.
Judge may vary recognizance Modification des conditions
(4) A provincial court judge may, on application of the
informant or the defendant, vary the conditions fixed in
the recognizance.
(4) Tout juge de la cour provinciale peut, sur demande
du dénonciateur ou du défendeur, modifier les conditions
fixées dans l’engagement.
Other provisions to apply Autres dispositions applicables
(5) Subsections 810(4) and (5) apply, with such modifi-
cations as the circumstances require, to recognizances
made under this section.
1993, c. 45, s. 11; 1997, c. 18, s. 113; 2002, c. 13, s. 81; 2008, c. 6, ss. 52, 54, 62; 2011, c.
7, s. 9; 2012, c. 1, s. 37; 2014, c. 21, s. 4, c. 25, s. 31; 2019, c. 25, s. 320; 2023, c. 32, s.
13.8; 2026, c. 19, s. 82.
(5) Les paragraphes 810(4) et (5) s’appliquent, avec les
adaptations nécessaires, aux engagements contractés en
vertu du présent article.
1993, ch. 45, art. 11; 1997, ch. 18, art. 113; 2002, ch. 13, art. 81; 2008, ch. 6, art. 52, 54 et
62; 2011, ch. 7, art. 9; 2012, ch. 1, art. 37; 2014, ch. 21, art. 4, ch. 25, art. 31; 2019, ch.
25, art. 320; 2023, ch. 32, art. 13.8; 2026, ch. 19, art. 82.
Where fear of serious personal injury offence En cas de crainte de sévices graves à la personne
810.2 (1) Any person who fears on reasonable grounds
that another person will commit a serious personal injury
offence, as that expression is defined in section 752, may,
with the consent of the Attorney General, lay an informa-
tion before a provincial court judge, whether or not the
person or persons in respect of whom it is feared that the
offence will be committed are named.
810.2 (1) Quiconque a des motifs raisonnables de
craindre que des personnes seront victimes de sévices
graves à la personne au sens de l’article 752 peut, avec le
consentement du procureur général, déposer une dénon-
ciation devant un juge d’une cour provinciale, même si
les personnes en question n’y sont pas nommées.
Appearances Comparution des parties
(2) A provincial court judge who receives an information
under subsection (1) may cause the parties to appear be-
fore a provincial court judge.
(2) Le juge qui reçoit la dénonciation peut faire compa-
raître les parties devant un juge de la cour provinciale.
Adjudication Décision
(3) If the provincial court judge before whom the parties
appear is satisfied by the evidence adduced that the
(3) Le juge devant lequel les parties comparaissent peut,
s’il est convaincu par la preuve apportée que les craintes
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Sections 810.1-810.2 Articles 810.1-810.2
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Surrender, etc. Remise
(3.04) If the provincial court judge adds a condition de-
scribed in subsection (3.03) to a recognizance, the judge
shall specify in the recognizance how the things referred
to in that subsection that are in the defendant’s posses-
sion should be surrendered, disposed of, detained, stored
or dealt with and how the authorizations, licences and
registration certificates that are held by the defendant
should be surrendered.
(3.04) Le cas échéant, l’engagement prévoit la façon de
remettre, de détenir ou d’entreposer les objets visés au
paragraphe (3.03) qui sont en la possession du défen-
deur, ou d’en disposer, et de remettre les autorisations,
permis et certificats d’enregistrement dont celui-ci est ti-
tulaire.
Condition — reporting Condition — présentation devant une autorité
(3.05) The provincial court judge shall consider whether
it is desirable to require the defendant to report to the
correctional authority of a province or to an appropriate
police authority. If the judge decides that it is desirable to
do so, the judge shall add that condition to the recogni-
zance.
(3.05) Le juge doit décider s’il est souhaitable que le dé-
fendeur se présente devant les autorités correctionnelles
de la province ou les autorités policières compétentes et,
dans l’affirmative, il doit assortir l’engagement d’une
condition à cet effet.
Refusal to enter into recognizance Refus de contracter un engagement
(3.1) The provincial court judge may commit the defen-
dant to prison for a term not exceeding twelve months if
the defendant fails or refuses to enter into the recogni-
zance.
(3.1) Le juge de la cour provinciale peut infliger au dé-
fendeur qui omet ou refuse de contracter l’engagement
une peine de prison maximale de douze mois.
Judge may vary recognizance Modification des conditions
(4) A provincial court judge may, on application of the
informant or the defendant, vary the conditions fixed in
the recognizance.
(4) Tout juge de la cour provinciale peut, sur demande
du dénonciateur ou du défendeur, modifier les conditions
fixées dans l’engagement.
Other provisions to apply Autres dispositions applicables
(5) Subsections 810(4) and (5) apply, with such modifi-
cations as the circumstances require, to recognizances
made under this section.
1993, c. 45, s. 11; 1997, c. 18, s. 113; 2002, c. 13, s. 81; 2008, c. 6, ss. 52, 54, 62; 2011, c.
7, s. 9; 2012, c. 1, s. 37; 2014, c. 21, s. 4, c. 25, s. 31; 2019, c. 25, s. 320; 2023, c. 32, s.
13.8; 2026, c. 19, s. 82.
(5) Les paragraphes 810(4) et (5) s’appliquent, avec les
adaptations nécessaires, aux engagements contractés en
vertu du présent article.
1993, ch. 45, art. 11; 1997, ch. 18, art. 113; 2002, ch. 13, art. 81; 2008, ch. 6, art. 52, 54 et
62; 2011, ch. 7, art. 9; 2012, ch. 1, art. 37; 2014, ch. 21, art. 4, ch. 25, art. 31; 2019, ch.
25, art. 320; 2023, ch. 32, art. 13.8; 2026, ch. 19, art. 82.
Where fear of serious personal injury offence En cas de crainte de sévices graves à la personne
810.2 (1) Any person who fears on reasonable grounds
that another person will commit a serious personal injury
offence, as that expression is defined in section 752, may,
with the consent of the Attorney General, lay an informa-
tion before a provincial court judge, whether or not the
person or persons in respect of whom it is feared that the
offence will be committed are named.
810.2 (1) Quiconque a des motifs raisonnables de
craindre que des personnes seront victimes de sévices
graves à la personne au sens de l’article 752 peut, avec le
consentement du procureur général, déposer une dénon-
ciation devant un juge d’une cour provinciale, même si
les personnes en question n’y sont pas nommées.
Appearances Comparution des parties
(2) A provincial court judge who receives an information
under subsection (1) may cause the parties to appear be-
fore a provincial court judge.
(2) Le juge qui reçoit la dénonciation peut faire compa-
raître les parties devant un juge de la cour provinciale.
Adjudication Décision
(3) If the provincial court judge before whom the parties
appear is satisfied by the evidence adduced that the
(3) Le juge devant lequel les parties comparaissent peut,
s’il est convaincu par la preuve apportée que les craintes
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Section 810.2 Article 810.2
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informant has reasonable grounds for the fear, the judge
may order that the defendant enter into a recognizance to
keep the peace and be of good behaviour for a period that
does not exceed 12 months.
du dénonciateur sont fondées sur des motifs raison-
nables, ordonner que le défendeur contracte l’engage-
ment de ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une
bonne conduite pour une période maximale de douze
mois.
Duration extended Prolongation
(3.1) However, if the provincial court judge is also satis-
fied that the defendant was convicted previously of an of-
fence referred to in subsection (1), the judge may order
that the defendant enter into the recognizance for a peri-
od that does not exceed two years.
(3.1) Toutefois, s’il est convaincu en outre que le défen-
deur a déjà été reconnu coupable d’une infraction visée
au paragraphe (1), le juge peut lui ordonner de contrac-
ter l’engagement pour une période maximale de deux
ans.
Refusal to enter into recognizance Refus de contracter un engagement
(4) The provincial court judge may commit the defen-
dant to prison for a term not exceeding twelve months if
the defendant fails or refuses to enter into the recogni-
zance.
(4) Le juge peut infliger au défendeur qui omet ou refuse
de contracter l’engagement une peine de prison maxi-
male de douze mois.
Conditions in recognizance Conditions de l’engagement
(4.1) The provincial court judge may add any reasonable
conditions to the recognizance that the judge considers
desirable to secure the good conduct of the defendant, in-
cluding conditions that require the defendant
(a) to participate in a treatment program;
(b) to wear an electronic monitoring device, if the At-
torney General makes the request;
(c) to remain within a specified geographic area un-
less written permission to leave that area is obtained
from the provincial court judge;
(d) to return to and remain at his or her place of resi-
dence at specified times;
(e) to abstain from the consumption of drugs except
in accordance with a medical prescription, of alcohol
or of any other intoxicating substance;
(f) to provide, for the purpose of analysis, a sample of
a bodily substance prescribed by regulation on the de-
mand of a peace officer, a probation officer or some-
one designated under paragraph 810.3(2)(a) to make
a demand, at the place and time and on the day speci-
fied by the person making the demand, if that person
has reasonable grounds to believe that the defendant
has breached a condition of the recognizance that re-
quires them to abstain from the consumption of drugs,
alcohol or any other intoxicating substance; or
(g) to provide, for the purpose of analysis, a sample
of a bodily substance prescribed by regulation at regu-
lar intervals that are specified, in a notice in Form 51
(4.1) Le juge peut assortir l’engagement des conditions
raisonnables qu’il estime souhaitables pour garantir la
bonne conduite du défendeur, notamment celles lui inti-
mant :
a) de participer à un programme de traitement;
b) de porter un dispositif de surveillance à distance,
si le procureur général demande l’ajout de cette condi-
tion;
c) de rester dans une région désignée, sauf permis-
sion écrite donnée par le juge;
d) de regagner sa résidence et d’y rester aux moments
précisés dans l’engagement;
e) de s’abstenir de consommer des drogues — sauf
sur ordonnance médicale —, de l’alcool ou d’autres
substances intoxicantes;
f) de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une
substance corporelle désignée par règlement, à la de-
mande d’un agent de la paix, d’un agent de probation
ou d’une personne désignée en vertu de l’alinéa
810.3(2)a) pour faire la demande, aux date, heure et
lieu précisés par l’agent ou la personne désignée, si ce-
lui-ci a des motifs raisonnables de croire que le défen-
deur a enfreint une condition de l’engagement lui inti-
mant de s’abstenir de consommer des drogues, de
l’alcool ou d’autres substances intoxicantes;
g) de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une
substance corporelle désignée par règlement, à inter-
valles réguliers précisés, dans un avis rédigé selon la
PART XXVII Summary Convictions PARTIE XXVII Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
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Section 810.2 Article 810.2
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informant has reasonable grounds for the fear, the judge
may order that the defendant enter into a recognizance to
keep the peace and be of good behaviour for a period that
does not exceed 12 months.
du dénonciateur sont fondées sur des motifs raison-
nables, ordonner que le défendeur contracte l’engage-
ment de ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une
bonne conduite pour une période maximale de douze
mois.
Duration extended Prolongation
(3.1) However, if the provincial court judge is also satis-
fied that the defendant was convicted previously of an of-
fence referred to in subsection (1), the judge may order
that the defendant enter into the recognizance for a peri-
od that does not exceed two years.
(3.1) Toutefois, s’il est convaincu en outre que le défen-
deur a déjà été reconnu coupable d’une infraction visée
au paragraphe (1), le juge peut lui ordonner de contrac-
ter l’engagement pour une période maximale de deux
ans.
Refusal to enter into recognizance Refus de contracter un engagement
(4) The provincial court judge may commit the defen-
dant to prison for a term not exceeding twelve months if
the defendant fails or refuses to enter into the recogni-
zance.
(4) Le juge peut infliger au défendeur qui omet ou refuse
de contracter l’engagement une peine de prison maxi-
male de douze mois.
Conditions in recognizance Conditions de l’engagement
(4.1) The provincial court judge may add any reasonable
conditions to the recognizance that the judge considers
desirable to secure the good conduct of the defendant, in-
cluding conditions that require the defendant
(a) to participate in a treatment program;
(b) to wear an electronic monitoring device, if the At-
torney General makes the request;
(c) to remain within a specified geographic area un-
less written permission to leave that area is obtained
from the provincial court judge;
(d) to return to and remain at his or her place of resi-
dence at specified times;
(e) to abstain from the consumption of drugs except
in accordance with a medical prescription, of alcohol
or of any other intoxicating substance;
(f) to provide, for the purpose of analysis, a sample of
a bodily substance prescribed by regulation on the de-
mand of a peace officer, a probation officer or some-
one designated under paragraph 810.3(2)(a) to make
a demand, at the place and time and on the day speci-
fied by the person making the demand, if that person
has reasonable grounds to believe that the defendant
has breached a condition of the recognizance that re-
quires them to abstain from the consumption of drugs,
alcohol or any other intoxicating substance; or
(g) to provide, for the purpose of analysis, a sample
of a bodily substance prescribed by regulation at regu-
lar intervals that are specified, in a notice in Form 51
(4.1) Le juge peut assortir l’engagement des conditions
raisonnables qu’il estime souhaitables pour garantir la
bonne conduite du défendeur, notamment celles lui inti-
mant :
a) de participer à un programme de traitement;
b) de porter un dispositif de surveillance à distance,
si le procureur général demande l’ajout de cette condi-
tion;
c) de rester dans une région désignée, sauf permis-
sion écrite donnée par le juge;
d) de regagner sa résidence et d’y rester aux moments
précisés dans l’engagement;
e) de s’abstenir de consommer des drogues — sauf
sur ordonnance médicale —, de l’alcool ou d’autres
substances intoxicantes;
f) de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une
substance corporelle désignée par règlement, à la de-
mande d’un agent de la paix, d’un agent de probation
ou d’une personne désignée en vertu de l’alinéa
810.3(2)a) pour faire la demande, aux date, heure et
lieu précisés par l’agent ou la personne désignée, si ce-
lui-ci a des motifs raisonnables de croire que le défen-
deur a enfreint une condition de l’engagement lui inti-
mant de s’abstenir de consommer des drogues, de
l’alcool ou d’autres substances intoxicantes;
g) de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une
substance corporelle désignée par règlement, à inter-
valles réguliers précisés, dans un avis rédigé selon la
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PART XXVII Summary Convictions PARTIE XXVII Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
Sureties to Keep the Peace Engagement de ne pas troubler l’ordre public
Section 810.2 Article 810.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1180 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
served on the defendant, by a probation officer or a
person designated under paragraph 810.3(2)(b) to
specify them, if a condition of the recognizance re-
quires the defendant to abstain from the consumption
of drugs, alcohol or any other intoxicating substance.
formule 51 qui est signifié au défendeur, par un agent
de probation ou par une personne désignée en vertu
de l’alinéa 810.3(2)b) pour préciser ceux-ci, si l’enga-
gement est assorti d’une condition lui intimant de
s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou
d’autres substances intoxicantes.
Conditions — firearms Conditions — armes à feu
(5) The provincial court judge shall consider whether it
is desirable, in the interests of the defendant’s safety or
that of any other person, to prohibit the defendant from
possessing any firearm, cross-bow, prohibited weapon,
restricted weapon, prohibited device, firearm part, am-
munition, prohibited ammunition or explosive sub-
stance, or all of those things. If the judge decides that it is
desirable to do so, the judge shall add that condition to
the recognizance and specify the period during which the
condition applies.
(5) Le juge doit décider s’il est souhaitable pour la sécu-
rité du défendeur, ou pour celle d’autrui, de lui interdire
d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes
prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs
prohibés, pièces d’arme à feu, munitions, munitions pro-
hibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de
ces objets, et, dans l’affirmative, il doit assortir l’engage-
ment d’une condition à cet effet et y prévoir la période
d’application de celle-ci.
Surrender, etc. Remise
(5.1) If the provincial court judge adds a condition de-
scribed in subsection (5) to a recognizance, the judge
shall specify in the recognizance how the things referred
to in that subsection that are in the defendant’s posses-
sion should be surrendered, disposed of, detained, stored
or dealt with and how the authorizations, licences and
registration certificates that are held by the defendant
should be surrendered.
(5.1) Le cas échéant, l’engagement prévoit la façon de
remettre, de détenir ou d’entreposer les objets visés au
paragraphe (5) qui sont en la possession du défendeur,
ou d’en disposer, et de remettre les autorisations, permis
et certificats d’enregistrement dont celui-ci est titulaire.
Reasons Motifs
(5.2) If the provincial court judge does not add a condi-
tion described in subsection (5) to a recognizance, the
judge shall include in the record a statement of the rea-
sons for not adding the condition.
(5.2) Le juge qui n’assortit pas l’engagement de la condi-
tion prévue au paragraphe (5) est tenu de donner ses mo-
tifs, qui sont consignés au dossier de l’instance.
Condition — reporting Condition — présentation devant une autorité
(6) The provincial court judge shall consider whether it
is desirable to require the defendant to report to the cor-
rectional authority of a province or to an appropriate po-
lice authority. If the judge decides that it is desirable to
do so, the judge shall add that condition to the recogni-
zance.
(6) Le juge doit décider s’il est souhaitable que le défen-
deur se présente devant les autorités correctionnelles de
la province ou les autorités policières compétentes et,
dans l’affirmative, il doit assortir l’engagement d’une
condition à cet effet.
Variance of conditions Modification des conditions
(7) A provincial court judge may, on application of the
informant, of the Attorney General or of the defendant,
vary the conditions fixed in the recognizance.
(7) Tout juge de la cour provinciale peut, sur demande
du dénonciateur, du procureur général ou du défendeur,
modifier les conditions fixées dans l’engagement.
Other provisions to apply Autres dispositions applicables
(8) Subsections 810(4) and (5) apply, with such modifi-
cations as the circumstances require, to recognizances
made under this section.
1997, c. 17, s. 9; 2002, c. 13, s. 82; 2008, c. 6, s. 53; 2011, c. 7, s. 10; 2023, c. 32, s. 13.9.
(8) Les paragraphes 810(4) et (5) s’appliquent, avec les
adaptations nécessaires, aux engagements contractés en
vertu du présent article.
1997, ch. 17, art. 9; 2002, ch. 13, art. 82; 2008, ch. 6, art. 53; 2011, ch. 7, art. 10; 2023,
ch. 32, art. 13.9.
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served on the defendant, by a probation officer or a
person designated under paragraph 810.3(2)(b) to
specify them, if a condition of the recognizance re-
quires the defendant to abstain from the consumption
of drugs, alcohol or any other intoxicating substance.
formule 51 qui est signifié au défendeur, par un agent
de probation ou par une personne désignée en vertu
de l’alinéa 810.3(2)b) pour préciser ceux-ci, si l’enga-
gement est assorti d’une condition lui intimant de
s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou
d’autres substances intoxicantes.
Conditions — firearms Conditions — armes à feu
(5) The provincial court judge shall consider whether it
is desirable, in the interests of the defendant’s safety or
that of any other person, to prohibit the defendant from
possessing any firearm, cross-bow, prohibited weapon,
restricted weapon, prohibited device, firearm part, am-
munition, prohibited ammunition or explosive sub-
stance, or all of those things. If the judge decides that it is
desirable to do so, the judge shall add that condition to
the recognizance and specify the period during which the
condition applies.
(5) Le juge doit décider s’il est souhaitable pour la sécu-
rité du défendeur, ou pour celle d’autrui, de lui interdire
d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes
prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs
prohibés, pièces d’arme à feu, munitions, munitions pro-
hibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de
ces objets, et, dans l’affirmative, il doit assortir l’engage-
ment d’une condition à cet effet et y prévoir la période
d’application de celle-ci.
Surrender, etc. Remise
(5.1) If the provincial court judge adds a condition de-
scribed in subsection (5) to a recognizance, the judge
shall specify in the recognizance how the things referred
to in that subsection that are in the defendant’s posses-
sion should be surrendered, disposed of, detained, stored
or dealt with and how the authorizations, licences and
registration certificates that are held by the defendant
should be surrendered.
(5.1) Le cas échéant, l’engagement prévoit la façon de
remettre, de détenir ou d’entreposer les objets visés au
paragraphe (5) qui sont en la possession du défendeur,
ou d’en disposer, et de remettre les autorisations, permis
et certificats d’enregistrement dont celui-ci est titulaire.
Reasons Motifs
(5.2) If the provincial court judge does not add a condi-
tion described in subsection (5) to a recognizance, the
judge shall include in the record a statement of the rea-
sons for not adding the condition.
(5.2) Le juge qui n’assortit pas l’engagement de la condi-
tion prévue au paragraphe (5) est tenu de donner ses mo-
tifs, qui sont consignés au dossier de l’instance.
Condition — reporting Condition — présentation devant une autorité
(6) The provincial court judge shall consider whether it
is desirable to require the defendant to report to the cor-
rectional authority of a province or to an appropriate po-
lice authority. If the judge decides that it is desirable to
do so, the judge shall add that condition to the recogni-
zance.
(6) Le juge doit décider s’il est souhaitable que le défen-
deur se présente devant les autorités correctionnelles de
la province ou les autorités policières compétentes et,
dans l’affirmative, il doit assortir l’engagement d’une
condition à cet effet.
Variance of conditions Modification des conditions
(7) A provincial court judge may, on application of the
informant, of the Attorney General or of the defendant,
vary the conditions fixed in the recognizance.
(7) Tout juge de la cour provinciale peut, sur demande
du dénonciateur, du procureur général ou du défendeur,
modifier les conditions fixées dans l’engagement.
Other provisions to apply Autres dispositions applicables
(8) Subsections 810(4) and (5) apply, with such modifi-
cations as the circumstances require, to recognizances
made under this section.
1997, c. 17, s. 9; 2002, c. 13, s. 82; 2008, c. 6, s. 53; 2011, c. 7, s. 10; 2023, c. 32, s. 13.9.
(8) Les paragraphes 810(4) et (5) s’appliquent, avec les
adaptations nécessaires, aux engagements contractés en
vertu du présent article.
1997, ch. 17, art. 9; 2002, ch. 13, art. 82; 2008, ch. 6, art. 53; 2011, ch. 7, art. 10; 2023,
ch. 32, art. 13.9.
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Sections 810.21-810.3 Articles 810.21-810.3
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1181 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Audioconference or videoconference Audioconférence et vidéoconférence
810.21 (1) If a defendant is required to appear under
any of sections 83.3 and 810 to 810.2, a provincial court
judge may, on application of the prosecutor, order that
the defendant appear by audioconference or videoconfer-
ence.
810.21 (1) Lorsqu’un défendeur est tenu de compa-
raître au titre de l’un des articles 83.3 et 810 à 810.2, un
juge d’une cour provinciale peut, à la demande du pour-
suivant, ordonner au défendeur de comparaître par au-
dioconférence ou par vidéoconférence.
Application Application
(2) Despite section 769, sections 714.1 to 714.8 and
Part XXII.01 apply, with any necessary modifications, to
proceedings under this section.
2015, c. 20, s. 26; 2019, c. 25, s. 321.
(2) Malgré l’article 769, les articles 714.1 à 714.8 et la
partie XXII.01 s’appliquent, avec les adaptations néces-
saires, aux procédures relevant du présent article.
2015, ch. 20, art. 26; 2019, ch. 25, art. 321.
Transfer of order Transfert d’une ordonnance
810.22 (1) If a person who is bound by an order under
any of sections 83.3 and 810 to 810.2 becomes a resident
of — or is charged with, convicted of or discharged under
section 730 of an offence, including an offence under sec-
tion 811, in — a territorial division other than the territo-
rial division in which the order was made, on application
of a peace officer or the Attorney General, a provincial
court judge may, subject to subsection (2), transfer the
order to a provincial court judge in that other territorial
division and the order may then be dealt with and en-
forced by the provincial court judge to whom it is trans-
ferred in all respects as if that provincial court judge had
made the order.
810.22 (1) Lorsqu’une personne soumise à une ordon-
nance prise en vertu de l’un des articles 83.3 et 810 à
810.2 devient résidente d’une circonscription territoriale
autre que celle où l’ordonnance a été rendue, ou y est in-
culpée ou déclarée coupable ou absoute en vertu de l’ar-
ticle 730 d’une infraction, y compris une infraction visée
à l’article 811, un juge d’une cour provinciale peut, sous
réserve du paragraphe (2), à la demande d’un agent de la
paix ou du procureur général, transférer l’ordonnance à
un juge d’une cour provinciale de cette autre circonscrip-
tion territoriale, lequel peut dès lors statuer sur l’ordon-
nance et l’appliquer à tous égards comme s’il l’avait ren-
due.
Attorney General’s consent Consentement du procureur général
(2) The transfer may be granted only with
(a) the consent of the Attorney General of the
province in which the order was made, if the two terri-
torial divisions are not in the same province; or
(b) the consent of the Attorney General of Canada, if
the information that led to the issuance of the order
was laid with the consent of the Attorney General of
Canada.
(2) L’ordonnance ne peut être transférée :
a) qu’avec le consentement du procureur général de
la province où elle a été rendue, si les deux circons-
criptions territoriales ne sont pas situées dans la
même province;
b) qu’avec le consentement du procureur général du
Canada, si la dénonciation à l’origine de l’ordonnance
a été déposée avec le consentement de celui-ci.
If judge unable to act Incapacité d’agir du juge
(3) If the judge who made the order or a judge to whom
an order has been transferred is for any reason unable to
act, the powers of that judge in relation to the order may
be exercised by any other judge of the same court.
2015, c. 20, s. 26.
(3) Lorsque le juge qui a rendu l’ordonnance ou à qui
l’ordonnance a été transférée est pour quelque raison
dans l’incapacité d’agir, les pouvoirs de ce juge concer-
nant cette ordonnance peuvent être exercés par tout
autre juge du même tribunal.
2015, ch. 20, art. 26.
Samples — designations and specifications Échantillons : désignations et précisions
810.3 (1) For the purposes of sections 810, 810.01,
810.03, 810.011, 810.1 and 810.2 and subject to the reg-
ulations, the Attorney General of a province or the minis-
ter of justice of a territory shall, with respect to the
province or territory,
810.3 (1) Pour l’application des articles 810, 810.01,
810.03, 810.011, 810.1 et 810.2 et sous réserve des règle-
ments, à l’égard d’une province ou d’un territoire donné,
le procureur général de la province ou le ministre de la
justice du territoire :
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Sections 810.21-810.3 Articles 810.21-810.3
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Audioconference or videoconference Audioconférence et vidéoconférence
810.21 (1) If a defendant is required to appear under
any of sections 83.3 and 810 to 810.2, a provincial court
judge may, on application of the prosecutor, order that
the defendant appear by audioconference or videoconfer-
ence.
810.21 (1) Lorsqu’un défendeur est tenu de compa-
raître au titre de l’un des articles 83.3 et 810 à 810.2, un
juge d’une cour provinciale peut, à la demande du pour-
suivant, ordonner au défendeur de comparaître par au-
dioconférence ou par vidéoconférence.
Application Application
(2) Despite section 769, sections 714.1 to 714.8 and
Part XXII.01 apply, with any necessary modifications, to
proceedings under this section.
2015, c. 20, s. 26; 2019, c. 25, s. 321.
(2) Malgré l’article 769, les articles 714.1 à 714.8 et la
partie XXII.01 s’appliquent, avec les adaptations néces-
saires, aux procédures relevant du présent article.
2015, ch. 20, art. 26; 2019, ch. 25, art. 321.
Transfer of order Transfert d’une ordonnance
810.22 (1) If a person who is bound by an order under
any of sections 83.3 and 810 to 810.2 becomes a resident
of — or is charged with, convicted of or discharged under
section 730 of an offence, including an offence under sec-
tion 811, in — a territorial division other than the territo-
rial division in which the order was made, on application
of a peace officer or the Attorney General, a provincial
court judge may, subject to subsection (2), transfer the
order to a provincial court judge in that other territorial
division and the order may then be dealt with and en-
forced by the provincial court judge to whom it is trans-
ferred in all respects as if that provincial court judge had
made the order.
810.22 (1) Lorsqu’une personne soumise à une ordon-
nance prise en vertu de l’un des articles 83.3 et 810 à
810.2 devient résidente d’une circonscription territoriale
autre que celle où l’ordonnance a été rendue, ou y est in-
culpée ou déclarée coupable ou absoute en vertu de l’ar-
ticle 730 d’une infraction, y compris une infraction visée
à l’article 811, un juge d’une cour provinciale peut, sous
réserve du paragraphe (2), à la demande d’un agent de la
paix ou du procureur général, transférer l’ordonnance à
un juge d’une cour provinciale de cette autre circonscrip-
tion territoriale, lequel peut dès lors statuer sur l’ordon-
nance et l’appliquer à tous égards comme s’il l’avait ren-
due.
Attorney General’s consent Consentement du procureur général
(2) The transfer may be granted only with
(a) the consent of the Attorney General of the
province in which the order was made, if the two terri-
torial divisions are not in the same province; or
(b) the consent of the Attorney General of Canada, if
the information that led to the issuance of the order
was laid with the consent of the Attorney General of
Canada.
(2) L’ordonnance ne peut être transférée :
a) qu’avec le consentement du procureur général de
la province où elle a été rendue, si les deux circons-
criptions territoriales ne sont pas situées dans la
même province;
b) qu’avec le consentement du procureur général du
Canada, si la dénonciation à l’origine de l’ordonnance
a été déposée avec le consentement de celui-ci.
If judge unable to act Incapacité d’agir du juge
(3) If the judge who made the order or a judge to whom
an order has been transferred is for any reason unable to
act, the powers of that judge in relation to the order may
be exercised by any other judge of the same court.
2015, c. 20, s. 26.
(3) Lorsque le juge qui a rendu l’ordonnance ou à qui
l’ordonnance a été transférée est pour quelque raison
dans l’incapacité d’agir, les pouvoirs de ce juge concer-
nant cette ordonnance peuvent être exercés par tout
autre juge du même tribunal.
2015, ch. 20, art. 26.
Samples — designations and specifications Échantillons : désignations et précisions
810.3 (1) For the purposes of sections 810, 810.01,
810.03, 810.011, 810.1 and 810.2 and subject to the reg-
ulations, the Attorney General of a province or the minis-
ter of justice of a territory shall, with respect to the
province or territory,
810.3 (1) Pour l’application des articles 810, 810.01,
810.03, 810.011, 810.1 et 810.2 et sous réserve des règle-
ments, à l’égard d’une province ou d’un territoire donné,
le procureur général de la province ou le ministre de la
justice du territoire :
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Section 810.3 Article 810.3
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(a) designate the persons or classes of persons that
may take samples of bodily substances;
(b) designate the places or classes of places at which
the samples are to be taken;
(c) specify the manner in which the samples are to be
taken;
(d) specify the manner in which the samples are to be
analyzed;
(e) specify the manner in which the samples are to be
stored, handled and destroyed;
(f) specify the manner in which the records of the re-
sults of the analysis of the samples are to be protected
and destroyed;
(g) designate the persons or classes of persons that
may destroy the samples; and
(h) designate the persons or classes of persons that
may destroy the records of the results of the analysis
of the samples.
a) désigne les personnes ou les catégories de per-
sonnes qui peuvent prélever des échantillons de sub-
stances corporelles;
b) désigne les lieux ou les catégories de lieux de pré-
lèvement des échantillons;
c) précise les modalités de prélèvement des échan-
tillons;
d) précise les modalités d’analyse des échantillons;
e) précise les modalités d’entreposage, de manipula-
tion et de destruction des échantillons;
f) précise les modalités de protection et de destruc-
tion de tout document faisant état des résultats de
l’analyse des échantillons;
g) désigne les personnes ou les catégories de per-
sonnes qui peuvent détruire des échantillons;
h) désigne les personnes ou les catégories de per-
sonnes qui peuvent détruire des documents faisant
état des résultats de l’analyse des échantillons.
Further designations Autres désignations
(2) Subject to the regulations, the Attorney General of a
province or the minister of justice of a territory may, with
respect to the province or territory, designate the persons
or classes of persons
(a) to make a demand for a sample of a bodily sub-
stance for the purposes of paragraphs 810(3.02)(b),
810.01(4.1)(f), 810.011(6)(e), 810.03(7)(g),
810.1(3.02)(h) and 810.2(4.1)(f); and
(b) to specify the regular intervals at which a defen-
dant must provide a sample of a bodily substance for
the purposes of paragraphs 810(3.02)(c),
810.01(4.1)(g), 810.011(6)(f), 810.03(7)(h),
810.1(3.02)(i) and 810.2(4.1)(g).
(2) Sous réserve des règlements, à l’égard d’une pro-
vince ou d’un territoire donné, le procureur général de la
province ou le ministre de la justice du territoire peut dé-
signer les personnes ou les catégories de personnes qui
peuvent :
a) faire la demande d’échantillons de substances cor-
porelles pour l’application des alinéas 810(3.02)b),
810.01(4.1)f), 810.011(6)e), 810.03(7)g),
810.1(3.02)h) ou 810.2(4.1)f);
b) préciser les intervalles réguliers auxquels le défen-
deur doit fournir les échantillons de substances corpo-
relles pour l’application des alinéas 810(3.02)c),
810.01(4.1)g), 810.011(6)f), 810.03(7)h),
810.1(3.02)i) ou 810.2(4.1)g).
Restriction Restriction
(3) Samples of bodily substances referred to in sections
810, 810.01, 810.011, 810.03, 810.1 and 810.2 may not
be taken, analyzed, stored, handled or destroyed, and the
records of the results of the analysis of the samples may
not be protected or destroyed, except in accordance with
the designations and specifications made under subsec-
tion (1).
(3) Les échantillons de substances corporelles visés aux
articles 810, 810.01, 810.011, 810.03, 810.1 et 810.2 ne
peuvent être prélevés, analysés, entreposés, manipulés
ou détruits qu’en conformité avec les désignations et les
précisions faites au titre du paragraphe (1). De même, les
documents faisant état des résultats de l’analyse des
échantillons ne peuvent être protégés ou détruits qu’en
conformité avec les désignations et les précisions faites
au titre de ce paragraphe.
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Section 810.3 Article 810.3
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Last amended on July 18, 2026
1182 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) designate the persons or classes of persons that
may take samples of bodily substances;
(b) designate the places or classes of places at which
the samples are to be taken;
(c) specify the manner in which the samples are to be
taken;
(d) specify the manner in which the samples are to be
analyzed;
(e) specify the manner in which the samples are to be
stored, handled and destroyed;
(f) specify the manner in which the records of the re-
sults of the analysis of the samples are to be protected
and destroyed;
(g) designate the persons or classes of persons that
may destroy the samples; and
(h) designate the persons or classes of persons that
may destroy the records of the results of the analysis
of the samples.
a) désigne les personnes ou les catégories de per-
sonnes qui peuvent prélever des échantillons de sub-
stances corporelles;
b) désigne les lieux ou les catégories de lieux de pré-
lèvement des échantillons;
c) précise les modalités de prélèvement des échan-
tillons;
d) précise les modalités d’analyse des échantillons;
e) précise les modalités d’entreposage, de manipula-
tion et de destruction des échantillons;
f) précise les modalités de protection et de destruc-
tion de tout document faisant état des résultats de
l’analyse des échantillons;
g) désigne les personnes ou les catégories de per-
sonnes qui peuvent détruire des échantillons;
h) désigne les personnes ou les catégories de per-
sonnes qui peuvent détruire des documents faisant
état des résultats de l’analyse des échantillons.
Further designations Autres désignations
(2) Subject to the regulations, the Attorney General of a
province or the minister of justice of a territory may, with
respect to the province or territory, designate the persons
or classes of persons
(a) to make a demand for a sample of a bodily sub-
stance for the purposes of paragraphs 810(3.02)(b),
810.01(4.1)(f), 810.011(6)(e), 810.03(7)(g),
810.1(3.02)(h) and 810.2(4.1)(f); and
(b) to specify the regular intervals at which a defen-
dant must provide a sample of a bodily substance for
the purposes of paragraphs 810(3.02)(c),
810.01(4.1)(g), 810.011(6)(f), 810.03(7)(h),
810.1(3.02)(i) and 810.2(4.1)(g).
(2) Sous réserve des règlements, à l’égard d’une pro-
vince ou d’un territoire donné, le procureur général de la
province ou le ministre de la justice du territoire peut dé-
signer les personnes ou les catégories de personnes qui
peuvent :
a) faire la demande d’échantillons de substances cor-
porelles pour l’application des alinéas 810(3.02)b),
810.01(4.1)f), 810.011(6)e), 810.03(7)g),
810.1(3.02)h) ou 810.2(4.1)f);
b) préciser les intervalles réguliers auxquels le défen-
deur doit fournir les échantillons de substances corpo-
relles pour l’application des alinéas 810(3.02)c),
810.01(4.1)g), 810.011(6)f), 810.03(7)h),
810.1(3.02)i) ou 810.2(4.1)g).
Restriction Restriction
(3) Samples of bodily substances referred to in sections
810, 810.01, 810.011, 810.03, 810.1 and 810.2 may not
be taken, analyzed, stored, handled or destroyed, and the
records of the results of the analysis of the samples may
not be protected or destroyed, except in accordance with
the designations and specifications made under subsec-
tion (1).
(3) Les échantillons de substances corporelles visés aux
articles 810, 810.01, 810.011, 810.03, 810.1 et 810.2 ne
peuvent être prélevés, analysés, entreposés, manipulés
ou détruits qu’en conformité avec les désignations et les
précisions faites au titre du paragraphe (1). De même, les
documents faisant état des résultats de l’analyse des
échantillons ne peuvent être protégés ou détruits qu’en
conformité avec les désignations et les précisions faites
au titre de ce paragraphe.
Criminal Code Code criminel
PART XXVII Summary Convictions PARTIE XXVII Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
Sureties to Keep the Peace Engagement de ne pas troubler l’ordre public
Sections 810.3-810.4 Articles 810.3-810.4
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1183 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Destruction of samples Destruction des échantillons
(4) The Attorney General of a province or the minister of
justice of a territory, or a person authorized by the Attor-
ney General or minister, shall cause all samples of bodily
substances provided under a recognizance under section
810, 810.01, 810.011, 810.03, 810.1 or 810.2 to be de-
stroyed within the period prescribed by regulation unless
the samples are reasonably expected to be used as evi-
dence in a proceeding for an offence under section 811.
(4) Le procureur général d’une province ou le ministre
de la justice d’un territoire, ou la personne autorisée par
l’un ou l’autre, fait détruire, dans les délais prévus par rè-
glement, les échantillons de substances corporelles four-
nis en application d’un engagement prévu aux articles
810, 810.01, 810.011, 810.03, 810.1 ou 810.2, sauf s’il
est raisonnable de s’attendre à ce qu’ils soient utilisés en
preuve lors de poursuites intentées à l’égard de l’infrac-
tion prévue à l’article 811.
Regulations Règlements
(5) The Governor in Council may make regulations
(a) prescribing bodily substances for the purposes of
sections 810, 810.01, 810.011, 810.03, 810.1 and
810.2;
(b) respecting the designations and specifications re-
ferred to in subsections (1) and (2);
(c) prescribing the periods within which samples of
bodily substances are to be destroyed under subsec-
tion (4); and
(d) respecting any other matters relating to the sam-
ples of bodily substances.
(5) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) désigner des substances corporelles pour l’applica-
tion des articles 810, 810.01, 810.011, 810.03, 810.1
et 810.2;
b) régir les désignations et les précisions visées aux
paragraphes (1) ou (2);
c) prévoir les délais de destruction des échantillons
de substances corporelles pour l’application du para-
graphe (4);
d) régir toute question relative aux échantillons de
substances corporelles.
Notice — samples at regular intervals Avis — échantillons à intervalles réguliers
(6) The notice referred to in paragraph 810(3.02)(c),
810.01(4.1)(g), 810.011(6)(f), 810.03(7)(h),
810.1(3.02)(i) or 810.2(4.1)(g) must specify the places
and times at which and the days on which the defendant
must provide samples of a bodily substance under a con-
dition described in that paragraph. The first sample may
not be taken earlier than 24 hours after the defendant is
served with the notice, and subsequent samples must be
taken at regular intervals of at least seven days.
2011, c. 7, s. 11; 2015, c. 20, s. 34; 2024, c. 22, s. 3.
(6) L’avis visé aux alinéas 810(3.02)c), 810.01(4.1)g),
810.011(6)f), 810.03(7)h), 810.1(3.02)i) ou 810.2(4.1)g)
précise les dates, heures et lieux où le défendeur doit
fournir les échantillons de substances corporelles au titre
de la condition prévue à l’alinéa en cause. Le premier
échantillon ne peut être prélevé moins de vingt-quatre
heures après la signification de l’avis et les échantillons
subséquents sont prélevés à intervalles réguliers d’au
moins sept jours.
2011, ch. 7, art. 11; 2015, ch. 20, art. 34; 2024, ch. 22, art. 3.
Prohibition on use of bodily substance Interdiction à l’égard de l’utilisation des substances
corporelles
810.4 (1) No person shall use a bodily substance pro-
vided under a recognizance under section 810, 810.01,
810.011, 810.03, 810.1 or 810.2 except for the purpose
of determining whether a defendant is complying with a
condition in the recognizance that they abstain from the
consumption of drugs, alcohol or any other intoxicating
substance.
810.4 (1) Il est interdit d’utiliser les substances corpo-
relles fournies en application d’un engagement prévu aux
articles 810, 810.01, 810.011, 810.03, 810.1 ou 810.2, si
ce n’est pour vérifier le respect d’une condition de l’enga-
gement intimant au défendeur de s’abstenir de consom-
mer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances in-
toxicantes.
Prohibition on use or disclosure of result Interdiction à l’égard de l’utilisation ou de la
communication des résultats
(2) Subject to subsection (3), no person shall use, dis-
close or allow the disclosure of the results of the analysis
(2) Sous réserve du paragraphe (3), il est interdit d’utili-
ser ou de communiquer ou laisser communiquer les
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Sureties to Keep the Peace Engagement de ne pas troubler l’ordre public
Sections 810.3-810.4 Articles 810.3-810.4
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1183 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Destruction of samples Destruction des échantillons
(4) The Attorney General of a province or the minister of
justice of a territory, or a person authorized by the Attor-
ney General or minister, shall cause all samples of bodily
substances provided under a recognizance under section
810, 810.01, 810.011, 810.03, 810.1 or 810.2 to be de-
stroyed within the period prescribed by regulation unless
the samples are reasonably expected to be used as evi-
dence in a proceeding for an offence under section 811.
(4) Le procureur général d’une province ou le ministre
de la justice d’un territoire, ou la personne autorisée par
l’un ou l’autre, fait détruire, dans les délais prévus par rè-
glement, les échantillons de substances corporelles four-
nis en application d’un engagement prévu aux articles
810, 810.01, 810.011, 810.03, 810.1 ou 810.2, sauf s’il
est raisonnable de s’attendre à ce qu’ils soient utilisés en
preuve lors de poursuites intentées à l’égard de l’infrac-
tion prévue à l’article 811.
Regulations Règlements
(5) The Governor in Council may make regulations
(a) prescribing bodily substances for the purposes of
sections 810, 810.01, 810.011, 810.03, 810.1 and
810.2;
(b) respecting the designations and specifications re-
ferred to in subsections (1) and (2);
(c) prescribing the periods within which samples of
bodily substances are to be destroyed under subsec-
tion (4); and
(d) respecting any other matters relating to the sam-
ples of bodily substances.
(5) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) désigner des substances corporelles pour l’applica-
tion des articles 810, 810.01, 810.011, 810.03, 810.1
et 810.2;
b) régir les désignations et les précisions visées aux
paragraphes (1) ou (2);
c) prévoir les délais de destruction des échantillons
de substances corporelles pour l’application du para-
graphe (4);
d) régir toute question relative aux échantillons de
substances corporelles.
Notice — samples at regular intervals Avis — échantillons à intervalles réguliers
(6) The notice referred to in paragraph 810(3.02)(c),
810.01(4.1)(g), 810.011(6)(f), 810.03(7)(h),
810.1(3.02)(i) or 810.2(4.1)(g) must specify the places
and times at which and the days on which the defendant
must provide samples of a bodily substance under a con-
dition described in that paragraph. The first sample may
not be taken earlier than 24 hours after the defendant is
served with the notice, and subsequent samples must be
taken at regular intervals of at least seven days.
2011, c. 7, s. 11; 2015, c. 20, s. 34; 2024, c. 22, s. 3.
(6) L’avis visé aux alinéas 810(3.02)c), 810.01(4.1)g),
810.011(6)f), 810.03(7)h), 810.1(3.02)i) ou 810.2(4.1)g)
précise les dates, heures et lieux où le défendeur doit
fournir les échantillons de substances corporelles au titre
de la condition prévue à l’alinéa en cause. Le premier
échantillon ne peut être prélevé moins de vingt-quatre
heures après la signification de l’avis et les échantillons
subséquents sont prélevés à intervalles réguliers d’au
moins sept jours.
2011, ch. 7, art. 11; 2015, ch. 20, art. 34; 2024, ch. 22, art. 3.
Prohibition on use of bodily substance Interdiction à l’égard de l’utilisation des substances
corporelles
810.4 (1) No person shall use a bodily substance pro-
vided under a recognizance under section 810, 810.01,
810.011, 810.03, 810.1 or 810.2 except for the purpose
of determining whether a defendant is complying with a
condition in the recognizance that they abstain from the
consumption of drugs, alcohol or any other intoxicating
substance.
810.4 (1) Il est interdit d’utiliser les substances corpo-
relles fournies en application d’un engagement prévu aux
articles 810, 810.01, 810.011, 810.03, 810.1 ou 810.2, si
ce n’est pour vérifier le respect d’une condition de l’enga-
gement intimant au défendeur de s’abstenir de consom-
mer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances in-
toxicantes.
Prohibition on use or disclosure of result Interdiction à l’égard de l’utilisation ou de la
communication des résultats
(2) Subject to subsection (3), no person shall use, dis-
close or allow the disclosure of the results of the analysis
(2) Sous réserve du paragraphe (3), il est interdit d’utili-
ser ou de communiquer ou laisser communiquer les
Criminal Code Code criminel
PART XXVII Summary Convictions PARTIE XXVII Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
Sureties to Keep the Peace Engagement de ne pas troubler l’ordre public
Sections 810.4-811.1 Articles 810.4-811.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1184 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
of a bodily substance provided under a recognizance un-
der section 810, 810.01, 810.011, 810.03, 810.1 or
810.2.
résultats de l’analyse de substances corporelles fournies
en application d’un engagement prévu aux articles 810,
810.01, 810.011, 810.03, 810.1 ou 810.2.
Exception Exception
(3) The results of the analysis of a bodily substance pro-
vided under a recognizance under section 810, 810.01,
810.011, 810.03, 810.1 or 810.2 may be disclosed to the
defendant to whom they relate, and may also be used or
disclosed in the course of an investigation of, or in a pro-
ceeding for, an offence under section 811 or, if the results
are made anonymous, for statistical or other research
purposes.
(3) Les résultats de l’analyse de substances corporelles
fournies en application d’un engagement prévu aux ar-
ticles 810, 810.01, 810.011, 810.03, 810.1 ou 810.2
peuvent être communiqués au défendeur en cause. Ils
peuvent aussi être utilisés ou communiqués dans le cadre
d’une enquête relative à l’infraction prévue à l’article 811
ou lors de poursuites intentées à l’égard d’une telle in-
fraction, ou, s’ils sont dépersonnalisés, aux fins de re-
cherche ou d’établissement de statistiques.
Offence Infraction
(4) Every person who contravenes subsection (1) or (2)
is guilty of an offence punishable on summary conviction.
2011, c. 7, s. 11; 2015, c. 20, s. 34; 2024, c. 22, s. 4.
(4) Quiconque contrevient aux paragraphes (1) ou (2)
est coupable d’une infraction punissable sur déclaration
de culpabilité par procédure sommaire.
2011, ch. 7, art. 11; 2015, ch. 20, art. 34; 2024, ch. 22, art. 4.
Orders under sections 486 to 486.5 and 486.7 Ordonnances : articles 486 à 486.5 et 486.7
810.5 (1) Sections 486 to 486.5 and 486.7 apply, with
any necessary modifications, to proceedings under any of
sections 83.3 and 810 to 810.2.
810.5 (1) Les articles 486 à 486.5 et 486.7 s’appliquent,
avec les adaptations nécessaires, aux procédures enga-
gées en vertu des articles 83.3 et 810 à 810.2.
Offence — order restricting publication Infraction : ordonnance limitant la publication
(2) Every person who fails to comply with an order
made under any of subsections 486.4(1) to (3) or subsec-
tion 486.5(1) or (2) in proceedings referred to in subsec-
tion (1) is guilty of an offence under section 486.6.
2019, c. 13, s. 154.
(2) Quiconque transgresse une ordonnance rendue
conformément à l’un des paragraphes 486.4(1) à (3) ou
486.5(1) ou (2) dans une procédure visée au paragraphe
(1) est coupable de l’infraction visée à l’article 486.6.
2019, ch. 13, art. 154.
Breach of recognizance Manquement à l’engagement
811 A person bound by a recognizance under any of sec-
tions 83.3 and 810 to 810.2 who commits a breach of the
recognizance is guilty of
(a) an indictable offence and is liable to imprison-
ment for a term of not more than four years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 811; 1993, c. 45, s. 11; 1994, c. 44, s. 82; 1997, c. 17, s. 10, c. 23, ss.
20, 27; 2001, c. 41, s. 23; 2015, c. 20, s. 27, c. 23, s. 19, c. 29, s. 12; 2019, c. 25, s. 322.
811 Quiconque viole l’engagement prévu à l’un des ar-
ticles 83.3 et 810 à 810.2 est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de quatre ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 811; 1993, ch. 45, art. 11; 1994, ch. 44, art. 82; 1997, ch. 17, art.
10, ch. 23, art. 20 et 27; 2001, ch. 41, art. 23; 2015, ch. 20, art. 27, ch. 23, art. 19, ch. 29,
art. 12; 2019, ch. 25, art. 322.
Proof of certificate of analyst — bodily substance Preuve du certificat de l’analyste : substances
corporelles
811.1 (1) In a prosecution for breach of a condition in a
recognizance under section 810, 810.01, 810.011,
810.03, 810.1 or 810.2 that a defendant not consume
drugs, alcohol or any other intoxicating substance, a cer-
tificate purporting to be signed by an analyst that states
that the analyst has analyzed a sample of a bodily sub-
stance and that states the result of the analysis is
811.1 (1) Dans toute poursuite pour manquement à
une condition d’un engagement prévu aux articles 810,
810.01, 810.011, 810.03, 810.1 ou 810.2 intimant au dé-
fendeur de s’abstenir de consommer des drogues, de l’al-
cool ou d’autres substances intoxicantes, le certificat, pa-
raissant signé par l’analyste, déclarant qu’il a analysé un
échantillon d’une substance corporelle et donnant ses
PART XXVII Summary Convictions PARTIE XXVII Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
Sureties to Keep the Peace Engagement de ne pas troubler l’ordre public
Sections 810.4-811.1 Articles 810.4-811.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1184 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
of a bodily substance provided under a recognizance un-
der section 810, 810.01, 810.011, 810.03, 810.1 or
810.2.
résultats de l’analyse de substances corporelles fournies
en application d’un engagement prévu aux articles 810,
810.01, 810.011, 810.03, 810.1 ou 810.2.
Exception Exception
(3) The results of the analysis of a bodily substance pro-
vided under a recognizance under section 810, 810.01,
810.011, 810.03, 810.1 or 810.2 may be disclosed to the
defendant to whom they relate, and may also be used or
disclosed in the course of an investigation of, or in a pro-
ceeding for, an offence under section 811 or, if the results
are made anonymous, for statistical or other research
purposes.
(3) Les résultats de l’analyse de substances corporelles
fournies en application d’un engagement prévu aux ar-
ticles 810, 810.01, 810.011, 810.03, 810.1 ou 810.2
peuvent être communiqués au défendeur en cause. Ils
peuvent aussi être utilisés ou communiqués dans le cadre
d’une enquête relative à l’infraction prévue à l’article 811
ou lors de poursuites intentées à l’égard d’une telle in-
fraction, ou, s’ils sont dépersonnalisés, aux fins de re-
cherche ou d’établissement de statistiques.
Offence Infraction
(4) Every person who contravenes subsection (1) or (2)
is guilty of an offence punishable on summary conviction.
2011, c. 7, s. 11; 2015, c. 20, s. 34; 2024, c. 22, s. 4.
(4) Quiconque contrevient aux paragraphes (1) ou (2)
est coupable d’une infraction punissable sur déclaration
de culpabilité par procédure sommaire.
2011, ch. 7, art. 11; 2015, ch. 20, art. 34; 2024, ch. 22, art. 4.
Orders under sections 486 to 486.5 and 486.7 Ordonnances : articles 486 à 486.5 et 486.7
810.5 (1) Sections 486 to 486.5 and 486.7 apply, with
any necessary modifications, to proceedings under any of
sections 83.3 and 810 to 810.2.
810.5 (1) Les articles 486 à 486.5 et 486.7 s’appliquent,
avec les adaptations nécessaires, aux procédures enga-
gées en vertu des articles 83.3 et 810 à 810.2.
Offence — order restricting publication Infraction : ordonnance limitant la publication
(2) Every person who fails to comply with an order
made under any of subsections 486.4(1) to (3) or subsec-
tion 486.5(1) or (2) in proceedings referred to in subsec-
tion (1) is guilty of an offence under section 486.6.
2019, c. 13, s. 154.
(2) Quiconque transgresse une ordonnance rendue
conformément à l’un des paragraphes 486.4(1) à (3) ou
486.5(1) ou (2) dans une procédure visée au paragraphe
(1) est coupable de l’infraction visée à l’article 486.6.
2019, ch. 13, art. 154.
Breach of recognizance Manquement à l’engagement
811 A person bound by a recognizance under any of sec-
tions 83.3 and 810 to 810.2 who commits a breach of the
recognizance is guilty of
(a) an indictable offence and is liable to imprison-
ment for a term of not more than four years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 811; 1993, c. 45, s. 11; 1994, c. 44, s. 82; 1997, c. 17, s. 10, c. 23, ss.
20, 27; 2001, c. 41, s. 23; 2015, c. 20, s. 27, c. 23, s. 19, c. 29, s. 12; 2019, c. 25, s. 322.
811 Quiconque viole l’engagement prévu à l’un des ar-
ticles 83.3 et 810 à 810.2 est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de quatre ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 811; 1993, ch. 45, art. 11; 1994, ch. 44, art. 82; 1997, ch. 17, art.
10, ch. 23, art. 20 et 27; 2001, ch. 41, art. 23; 2015, ch. 20, art. 27, ch. 23, art. 19, ch. 29,
art. 12; 2019, ch. 25, art. 322.
Proof of certificate of analyst — bodily substance Preuve du certificat de l’analyste : substances
corporelles
811.1 (1) In a prosecution for breach of a condition in a
recognizance under section 810, 810.01, 810.011,
810.03, 810.1 or 810.2 that a defendant not consume
drugs, alcohol or any other intoxicating substance, a cer-
tificate purporting to be signed by an analyst that states
that the analyst has analyzed a sample of a bodily sub-
stance and that states the result of the analysis is
811.1 (1) Dans toute poursuite pour manquement à
une condition d’un engagement prévu aux articles 810,
810.01, 810.011, 810.03, 810.1 ou 810.2 intimant au dé-
fendeur de s’abstenir de consommer des drogues, de l’al-
cool ou d’autres substances intoxicantes, le certificat, pa-
raissant signé par l’analyste, déclarant qu’il a analysé un
échantillon d’une substance corporelle et donnant ses
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Sureties to Keep the Peace Engagement de ne pas troubler l’ordre public
Sections 811.1-812 Articles 811.1-812
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Last amended on July 18, 2026
1185 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
admissible in evidence and, in the absence of evidence to
the contrary, is proof of the statements contained in the
certificate without proof of the signature or official char-
acter of the person who appears to have signed the cer-
tificate.
résultats est admissible en preuve et, sauf preuve
contraire, fait foi de son contenu sans qu’il soit néces-
saire de prouver l’authenticité de la signature ou la quali-
té officielle du signataire.
Definition of analyst Définition de analyste
(2) In this section, analyst has the same meaning as in
section 320.11.
(2) Au présent article, analyste s’entend au sens de l’ar-
ticle 320.11.
Notice of intention to produce certificate Préavis
(3) No certificate shall be admitted in evidence unless
the party intending to produce it has, before the trial, giv-
en reasonable notice and a copy of the certificate to the
party against whom it is to be produced.
(3) Le certificat n’est recevable en preuve que si la partie
qui entend le produire donne à la partie adverse, avant le
procès, un préavis raisonnable de son intention de pro-
duire le certificat et une copie de celui-ci.
Requiring attendance of analyst Présence de l’analyste
(4) The party against whom a certificate of an analyst is
produced may, with leave of the court, require the atten-
dance of the analyst for cross-examination.
2011, c. 7, s. 12; 2015, c. 20, s. 34; 2018, c. 21, s. 27; 2024, c. 22, s. 5.
(4) La partie contre laquelle est produit le certificat peut,
avec l’autorisation du tribunal, exiger la comparution de
l’analyste pour le contre-interroger.
2011, ch. 7, art. 12; 2015, ch. 20, art. 34; 2018, ch. 21, art. 27; 2024, ch. 22, art. 5.
Appeal Appel
Definition of appeal court Définition de cour d’appel
812 (1) For the purposes of sections 813 to 828, ap-
peal court means
(a) in the Province of Ontario, the Superior Court of
Justice sitting in the region, district or county or group
of counties where the adjudication was made;
(b) in the Province of Quebec, the Superior Court;
(c) in the Provinces of Nova Scotia, British Columbia,
Prince Edward Island and Newfoundland and
Labrador, the Supreme Court;
(d) in the Provinces of New Brunswick, Manitoba,
Saskatchewan and Alberta, the Court of Queen’s
Bench;
(e) [Repealed, 1992, c. 51, s. 43]
(f) [Repealed, 2015, c. 3, s. 56]
(g) [Repealed, 2026, c. 11, s. 45]
(h) in Yukon and the Northwest Territories, a judge
of the Supreme Court; and
(i) in Nunavut, a judge of the Nunavut Court of Jus-
tice.
812 (1) Pour l’application des articles 813 à 828, cour
d’appel désigne :
a) dans la province d’Ontario, la Cour supérieure de
justice dans la région, le district ou le comté ou groupe
de comtés où le jugement a été rendu;
b) dans la province de Québec, la Cour supérieure;
c) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, de la
Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard et
de Terre-Neuve-et-Labrador, la Cour suprême;
d) dans les provinces du Nouveau-Brunswick, du Ma-
nitoba, de la Saskatchewan et d’Alberta, la Cour du
Banc de la Reine;
e) [Abrogé, 1992, ch. 51, art. 43]
f) [Abrogé, 2015, ch. 3, art. 56]
g) [Abrogé, 2026, ch. 11, art. 45]
h) au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest,
un juge de la Cour suprême;
i) au Nunavut, un juge de la Cour de justice.
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Sections 811.1-812 Articles 811.1-812
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1185 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
admissible in evidence and, in the absence of evidence to
the contrary, is proof of the statements contained in the
certificate without proof of the signature or official char-
acter of the person who appears to have signed the cer-
tificate.
résultats est admissible en preuve et, sauf preuve
contraire, fait foi de son contenu sans qu’il soit néces-
saire de prouver l’authenticité de la signature ou la quali-
té officielle du signataire.
Definition of analyst Définition de analyste
(2) In this section, analyst has the same meaning as in
section 320.11.
(2) Au présent article, analyste s’entend au sens de l’ar-
ticle 320.11.
Notice of intention to produce certificate Préavis
(3) No certificate shall be admitted in evidence unless
the party intending to produce it has, before the trial, giv-
en reasonable notice and a copy of the certificate to the
party against whom it is to be produced.
(3) Le certificat n’est recevable en preuve que si la partie
qui entend le produire donne à la partie adverse, avant le
procès, un préavis raisonnable de son intention de pro-
duire le certificat et une copie de celui-ci.
Requiring attendance of analyst Présence de l’analyste
(4) The party against whom a certificate of an analyst is
produced may, with leave of the court, require the atten-
dance of the analyst for cross-examination.
2011, c. 7, s. 12; 2015, c. 20, s. 34; 2018, c. 21, s. 27; 2024, c. 22, s. 5.
(4) La partie contre laquelle est produit le certificat peut,
avec l’autorisation du tribunal, exiger la comparution de
l’analyste pour le contre-interroger.
2011, ch. 7, art. 12; 2015, ch. 20, art. 34; 2018, ch. 21, art. 27; 2024, ch. 22, art. 5.
Appeal Appel
Definition of appeal court Définition de cour d’appel
812 (1) For the purposes of sections 813 to 828, ap-
peal court means
(a) in the Province of Ontario, the Superior Court of
Justice sitting in the region, district or county or group
of counties where the adjudication was made;
(b) in the Province of Quebec, the Superior Court;
(c) in the Provinces of Nova Scotia, British Columbia,
Prince Edward Island and Newfoundland and
Labrador, the Supreme Court;
(d) in the Provinces of New Brunswick, Manitoba,
Saskatchewan and Alberta, the Court of Queen’s
Bench;
(e) [Repealed, 1992, c. 51, s. 43]
(f) [Repealed, 2015, c. 3, s. 56]
(g) [Repealed, 2026, c. 11, s. 45]
(h) in Yukon and the Northwest Territories, a judge
of the Supreme Court; and
(i) in Nunavut, a judge of the Nunavut Court of Jus-
tice.
812 (1) Pour l’application des articles 813 à 828, cour
d’appel désigne :
a) dans la province d’Ontario, la Cour supérieure de
justice dans la région, le district ou le comté ou groupe
de comtés où le jugement a été rendu;
b) dans la province de Québec, la Cour supérieure;
c) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, de la
Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard et
de Terre-Neuve-et-Labrador, la Cour suprême;
d) dans les provinces du Nouveau-Brunswick, du Ma-
nitoba, de la Saskatchewan et d’Alberta, la Cour du
Banc de la Reine;
e) [Abrogé, 1992, ch. 51, art. 43]
f) [Abrogé, 2015, ch. 3, art. 56]
g) [Abrogé, 2026, ch. 11, art. 45]
h) au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest,
un juge de la Cour suprême;
i) au Nunavut, un juge de la Cour de justice.
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Appeal Appel
Sections 812-814 Articles 812-814
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When appeal court is Court of Appeal of Nunavut Juge de la Cour d’appel : Nunavut
(2) A judge of the Court of Appeal of Nunavut is the ap-
peal court for the purposes of sections 813 to 828 if the
appeal is from a conviction, order, sentence or verdict of
a summary conviction court consisting of a judge of the
Nunavut Court of Justice.
R.S., 1985, c. C-46, s. 812; R.S., 1985, c. 11 (1st Supp.), s. 2, c. 27 (2nd Supp.), s. 10; 1990,
c. 16, s. 7, c. 17, s. 15; 1992, c. 51, s. 43; 1998, c. 30, s. 14; 1999, c. 3, s. 55; 2002, c. 7, s.
149; 2015, c. 3, s. 56; 2026, c. 11, s. 45.
(2) Un juge de la Cour d’appel du Nunavut constitue la
cour d’appel, pour l’application des articles 813 à 828, re-
lativement à tout appel d’une condamnation, ordonnance
ou sentence d’une cour des poursuites sommaires consti-
tuée d’un juge de la Cour de justice du Nunavut.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 812; L.R. (1985), ch. 11 (1 er suppl.), art. 2, ch. 27 (2e suppl.), art.
10; 1990, ch. 16, art. 7, ch. 17, art. 15; 1992, ch. 51, art. 43; 1998, ch. 30, art. 14; 1999,
ch. 3, art. 55; 2002, ch. 7, art. 149; 2015, ch. 3, art. 56; 2026, ch. 11, art. 45.
Appeal by defendant, informant or Attorney
General
Appel du défendeur, du dénonciateur ou du
procureur général
813 Except where otherwise provided by law,
(a) the defendant in proceedings under this Part may
appeal to the appeal court
(i) from a conviction or order made against him,
(ii) against a sentence passed on him, or
(iii) against a verdict of unfit to stand trial or not
criminally responsible on account of mental disor-
der; and
(b) the informant, the Attorney General or his agent
in proceedings under this Part may appeal to the ap-
peal court
(i) from an order that stays proceedings on an in-
formation or dismisses an information,
(ii) against a sentence passed on a defendant, or
(iii) against a verdict of not criminally responsible
on account of mental disorder or unfit to stand tri-
al,
and the Attorney General of Canada or his agent has
the same rights of appeal in proceedings instituted at
the instance of the Government of Canada and con-
ducted by or on behalf of that Government as the At-
torney General of a province or his agent has under
this paragraph.
R.S., 1985, c. C-46, s. 813; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 180; 1991, c. 43, s. 9.
813 Sauf disposition contraire de la loi :
a) le défendeur dans des procédures prévues par la
présente partie peut appeler à la cour d’appel :
(i) d’une condamnation ou d’une ordonnance ren-
due contre lui,
(ii) d’une sentence qui lui est imposée,
(iii) d’un verdict d’inaptitude à subir son procès ou
de non-responsabilité criminelle pour cause de
troubles mentaux;
b) le dénonciateur, le procureur général ou son agent
dans des procédures prévues par la présente partie
peut appeler à la cour d’appel :
(i) d’une ordonnance arrêtant les procédures sur
une dénonciation ou rejetant une dénonciation,
(ii) d’une sentence prononcée contre un défen-
deur,
(iii) d’un verdict d’inaptitude à subir son procès ou
de non-responsabilité criminelle pour cause de
troubles mentaux,
et le procureur général du Canada ou son représentant
jouit des mêmes droits d’appel, dans des procédures
intentées sur l’instance du gouvernement du Canada
et dirigées par ce gouvernement ou pour son compte,
que le procureur général d’une province ou son agent
possède en vertu du présent alinéa.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 813; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 180; 1991, ch. 43, art. 9.
Manitoba and Alberta Manitoba et Alberta
814 (1) In the Provinces of Manitoba and Alberta, an
appeal under section 813 shall be heard at the sittings of
the appeal court that is held nearest to the place where
the cause of the proceedings arose, but the judge of the
appeal court may, on the application of one of the parties,
appoint another place for the hearing of the appeal.
814 (1) Dans les provinces du Manitoba et d’Alberta,
un appel prévu par l’article 813 est entendu à la session
de la cour d’appel qui se tient le plus près de l’endroit où
la cause des procédures a pris naissance, mais le juge de
la cour d’appel peut, à la demande de l’une des parties,
désigner un autre endroit pour l’audition de l’appel.
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Appeal Appel
Sections 812-814 Articles 812-814
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When appeal court is Court of Appeal of Nunavut Juge de la Cour d’appel : Nunavut
(2) A judge of the Court of Appeal of Nunavut is the ap-
peal court for the purposes of sections 813 to 828 if the
appeal is from a conviction, order, sentence or verdict of
a summary conviction court consisting of a judge of the
Nunavut Court of Justice.
R.S., 1985, c. C-46, s. 812; R.S., 1985, c. 11 (1st Supp.), s. 2, c. 27 (2nd Supp.), s. 10; 1990,
c. 16, s. 7, c. 17, s. 15; 1992, c. 51, s. 43; 1998, c. 30, s. 14; 1999, c. 3, s. 55; 2002, c. 7, s.
149; 2015, c. 3, s. 56; 2026, c. 11, s. 45.
(2) Un juge de la Cour d’appel du Nunavut constitue la
cour d’appel, pour l’application des articles 813 à 828, re-
lativement à tout appel d’une condamnation, ordonnance
ou sentence d’une cour des poursuites sommaires consti-
tuée d’un juge de la Cour de justice du Nunavut.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 812; L.R. (1985), ch. 11 (1 er suppl.), art. 2, ch. 27 (2e suppl.), art.
10; 1990, ch. 16, art. 7, ch. 17, art. 15; 1992, ch. 51, art. 43; 1998, ch. 30, art. 14; 1999,
ch. 3, art. 55; 2002, ch. 7, art. 149; 2015, ch. 3, art. 56; 2026, ch. 11, art. 45.
Appeal by defendant, informant or Attorney
General
Appel du défendeur, du dénonciateur ou du
procureur général
813 Except where otherwise provided by law,
(a) the defendant in proceedings under this Part may
appeal to the appeal court
(i) from a conviction or order made against him,
(ii) against a sentence passed on him, or
(iii) against a verdict of unfit to stand trial or not
criminally responsible on account of mental disor-
der; and
(b) the informant, the Attorney General or his agent
in proceedings under this Part may appeal to the ap-
peal court
(i) from an order that stays proceedings on an in-
formation or dismisses an information,
(ii) against a sentence passed on a defendant, or
(iii) against a verdict of not criminally responsible
on account of mental disorder or unfit to stand tri-
al,
and the Attorney General of Canada or his agent has
the same rights of appeal in proceedings instituted at
the instance of the Government of Canada and con-
ducted by or on behalf of that Government as the At-
torney General of a province or his agent has under
this paragraph.
R.S., 1985, c. C-46, s. 813; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 180; 1991, c. 43, s. 9.
813 Sauf disposition contraire de la loi :
a) le défendeur dans des procédures prévues par la
présente partie peut appeler à la cour d’appel :
(i) d’une condamnation ou d’une ordonnance ren-
due contre lui,
(ii) d’une sentence qui lui est imposée,
(iii) d’un verdict d’inaptitude à subir son procès ou
de non-responsabilité criminelle pour cause de
troubles mentaux;
b) le dénonciateur, le procureur général ou son agent
dans des procédures prévues par la présente partie
peut appeler à la cour d’appel :
(i) d’une ordonnance arrêtant les procédures sur
une dénonciation ou rejetant une dénonciation,
(ii) d’une sentence prononcée contre un défen-
deur,
(iii) d’un verdict d’inaptitude à subir son procès ou
de non-responsabilité criminelle pour cause de
troubles mentaux,
et le procureur général du Canada ou son représentant
jouit des mêmes droits d’appel, dans des procédures
intentées sur l’instance du gouvernement du Canada
et dirigées par ce gouvernement ou pour son compte,
que le procureur général d’une province ou son agent
possède en vertu du présent alinéa.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 813; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 180; 1991, ch. 43, art. 9.
Manitoba and Alberta Manitoba et Alberta
814 (1) In the Provinces of Manitoba and Alberta, an
appeal under section 813 shall be heard at the sittings of
the appeal court that is held nearest to the place where
the cause of the proceedings arose, but the judge of the
appeal court may, on the application of one of the parties,
appoint another place for the hearing of the appeal.
814 (1) Dans les provinces du Manitoba et d’Alberta,
un appel prévu par l’article 813 est entendu à la session
de la cour d’appel qui se tient le plus près de l’endroit où
la cause des procédures a pris naissance, mais le juge de
la cour d’appel peut, à la demande de l’une des parties,
désigner un autre endroit pour l’audition de l’appel.
Criminal Code Code criminel
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Appeal Appel
Sections 814-816 Articles 814-816
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1187 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Saskatchewan Saskatchewan
(2) In the Province of Saskatchewan, an appeal under
section 813 shall be heard at the sittings of the appeal
court at the judicial centre nearest to the place where the
adjudication was made, but the judge of the appeal court
may, on the application of one of the parties, appoint an-
other place for the hearing of the appeal.
(2) Dans la province de la Saskatchewan, un appel prévu
par l’article 813 est entendu à la session de la cour d’ap-
pel au centre judiciaire le plus rapproché de l’endroit où
le jugement a été rendu, mais le juge de la cour d’appel
peut, à la demande de l’une des parties, désigner un autre
endroit pour l’audition de l’appel.
British Columbia Colombie-Britannique
(3) In the Province of British Columbia, an appeal under
section 813 shall be heard at the sittings of the appeal
court that is held nearest to the place where the adjudica-
tion was made, but the judge of the appeal court may, on
the application of one of the parties, appoint another
place for the hearing of the appeal.
(3) Dans la province de la Colombie-Britannique, un ap-
pel prévu par l’article 813 est entendu à la session de la
cour d’appel qui se tient le plus près de l’endroit où le ju-
gement a été rendu, mais le juge de la cour d’appel peut,
à la demande de l’une des parties, désigner un autre en-
droit pour l’audition de l’appel.
Territories Territoires
(4) In Yukon, the Northwest Territories and Nunavut,
an appeal under section 813 shall be heard at the place
where the cause of the proceedings arose or at the place
nearest to it where a court is appointed to be held.
R.S., 1985, c. C-46, s. 814; 1993, c. 28, s. 78; 2002, c. 7, s. 150.
(4) Au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au
Nunavut, un appel prévu par l’article 813 est entendu à
l’endroit où la cause des procédures a pris naissance ou à
l’endroit le plus rapproché où un tribunal a reçu instruc-
tions de se tenir.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 814; 1993, ch. 28, art. 78; 2002, ch. 7, art. 150.
Notice of appeal Avis d’appel
815 (1) An appellant who proposes to appeal to the ap-
peal court shall give notice of appeal in such manner and
within such period as may be directed by rules of court.
815 (1) Un appelant qui se propose d’introduire un re-
cours devant la cour d’appel donne avis d’appel de la ma-
nière et dans le délai que les règles de cour peuvent pres-
crire.
Extension of time Prolongation de délai
(2) The appeal court or a judge thereof may extend the
time within which notice of appeal may be given.
R.S., c. C-34, s. 750; 1972, c. 13, s. 66; 1974-75-76, c. 93, s. 89.
(2) La cour d’appel ou l’un de ses juges peut proroger le
délai de l’avis d’appel.
S.R., ch. C-34, art. 750; 1972, ch. 13, art. 66; 1974-75-76, ch. 93, art. 89.
Interim Release of Appellant Mise en liberté provisoire de
l’appelant
Release order — appellant Ordonnance de mise en liberté : appelant
816 (1) A person who was the defendant in proceedings
before a summary conviction court and who is an appel-
lant under section 813 shall, if they are in custody, re-
main in custody unless the appeal court at which the ap-
peal is to be heard makes a release order referred to in
section 515, the form of which may be adapted to suit the
circumstances, which must include the condition that the
person surrender themselves into custody in accordance
with the order.
816 (1) Toute personne qui était le défendeur dans des
procédures devant une cour des poursuites sommaires et
qui interjette appel en vertu de l’article 813 doit, si elle
est sous garde, y demeurer à moins que la cour d’appel
qui doit entendre l’appel ne rende l’ordonnance de mise
en liberté visée à l’article 515, dont la formule peut être
adaptée aux circonstances, comportant notamment
comme condition que la personne se livre en conformité
avec l’ordonnance.
PART XXVII Summary Convictions PARTIE XXVII Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
Appeal Appel
Sections 814-816 Articles 814-816
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1187 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Saskatchewan Saskatchewan
(2) In the Province of Saskatchewan, an appeal under
section 813 shall be heard at the sittings of the appeal
court at the judicial centre nearest to the place where the
adjudication was made, but the judge of the appeal court
may, on the application of one of the parties, appoint an-
other place for the hearing of the appeal.
(2) Dans la province de la Saskatchewan, un appel prévu
par l’article 813 est entendu à la session de la cour d’ap-
pel au centre judiciaire le plus rapproché de l’endroit où
le jugement a été rendu, mais le juge de la cour d’appel
peut, à la demande de l’une des parties, désigner un autre
endroit pour l’audition de l’appel.
British Columbia Colombie-Britannique
(3) In the Province of British Columbia, an appeal under
section 813 shall be heard at the sittings of the appeal
court that is held nearest to the place where the adjudica-
tion was made, but the judge of the appeal court may, on
the application of one of the parties, appoint another
place for the hearing of the appeal.
(3) Dans la province de la Colombie-Britannique, un ap-
pel prévu par l’article 813 est entendu à la session de la
cour d’appel qui se tient le plus près de l’endroit où le ju-
gement a été rendu, mais le juge de la cour d’appel peut,
à la demande de l’une des parties, désigner un autre en-
droit pour l’audition de l’appel.
Territories Territoires
(4) In Yukon, the Northwest Territories and Nunavut,
an appeal under section 813 shall be heard at the place
where the cause of the proceedings arose or at the place
nearest to it where a court is appointed to be held.
R.S., 1985, c. C-46, s. 814; 1993, c. 28, s. 78; 2002, c. 7, s. 150.
(4) Au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au
Nunavut, un appel prévu par l’article 813 est entendu à
l’endroit où la cause des procédures a pris naissance ou à
l’endroit le plus rapproché où un tribunal a reçu instruc-
tions de se tenir.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 814; 1993, ch. 28, art. 78; 2002, ch. 7, art. 150.
Notice of appeal Avis d’appel
815 (1) An appellant who proposes to appeal to the ap-
peal court shall give notice of appeal in such manner and
within such period as may be directed by rules of court.
815 (1) Un appelant qui se propose d’introduire un re-
cours devant la cour d’appel donne avis d’appel de la ma-
nière et dans le délai que les règles de cour peuvent pres-
crire.
Extension of time Prolongation de délai
(2) The appeal court or a judge thereof may extend the
time within which notice of appeal may be given.
R.S., c. C-34, s. 750; 1972, c. 13, s. 66; 1974-75-76, c. 93, s. 89.
(2) La cour d’appel ou l’un de ses juges peut proroger le
délai de l’avis d’appel.
S.R., ch. C-34, art. 750; 1972, ch. 13, art. 66; 1974-75-76, ch. 93, art. 89.
Interim Release of Appellant Mise en liberté provisoire de
l’appelant
Release order — appellant Ordonnance de mise en liberté : appelant
816 (1) A person who was the defendant in proceedings
before a summary conviction court and who is an appel-
lant under section 813 shall, if they are in custody, re-
main in custody unless the appeal court at which the ap-
peal is to be heard makes a release order referred to in
section 515, the form of which may be adapted to suit the
circumstances, which must include the condition that the
person surrender themselves into custody in accordance
with the order.
816 (1) Toute personne qui était le défendeur dans des
procédures devant une cour des poursuites sommaires et
qui interjette appel en vertu de l’article 813 doit, si elle
est sous garde, y demeurer à moins que la cour d’appel
qui doit entendre l’appel ne rende l’ordonnance de mise
en liberté visée à l’article 515, dont la formule peut être
adaptée aux circonstances, comportant notamment
comme condition que la personne se livre en conformité
avec l’ordonnance.
Criminal Code Code criminel
PART XXVII Summary Convictions PARTIE XXVII Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
Interim Release of Appellant Mise en liberté provisoire de l’appelant
Sections 816-818 Articles 816-818
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1188 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Release of appellant Mise en liberté de l’appelant
(1.1) The person having the custody of the appellant
shall, if the appellant complies with the order,
immediately release the appellant.
(1.1) La personne ayant la garde de l’appelant doit,
lorsque ce dernier se conforme à l’ordonnance, le mettre
immédiatement en liberté.
Applicable provisions Application de certaines dispositions
(2) Sections 495.1, 512.3 and 524 apply, with any modi-
fications that the circumstances require, in respect of any
proceedings under this section.
R.S., 1985, c. C-46, s. 816; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 181(E); 2019, c. 25, s. 323.
(2) Les articles 495.1, 512.3 et 524 s’appliquent, avec les
adaptations nécessaires, relativement à toute procédure
engagée en vertu du présent article.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 816; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 181(A); 2019, ch. 25, art.
323.
Recognizance of prosecutor Engagement du poursuivant
817 (1) The prosecutor in proceedings before a sum-
mary conviction court by whom an appeal is taken under
section 813 shall, immediately after filing the notice of
appeal and proof of service of the notice in accordance
with section 815, appear before a justice, and the justice
shall, after giving the prosecutor and the respondent a
reasonable opportunity to be heard, order that the prose-
cutor enter into a recognizance, with or without sureties,
in the amount that the justice directs and with or without
the deposit of money or other valuable security that the
justice directs.
817 (1) Le poursuivant dans des procédures devant une
cour des poursuites sommaires qui interjette appel en
vertu de l’article 813 doit, immédiatement après le dépôt
de l’avis d’appel et de la preuve de sa signification en
conformité avec l’article 815, comparaître devant un juge
de paix, et le juge de paix, après avoir donné au poursui-
vant et à l’intimé la possibilité de se faire entendre, or-
donne que le poursuivant contracte un engagement du
montant qu’il stipule, avec ou sans caution et avec ou
sans dépôt d’argent ou d’autre valeur selon qu’il le sti-
pule.
Condition Conditions
(2) The condition of a recognizance entered into under
this section is that the prosecutor will appear personally
or by counsel at the sittings of the appeal court at which
the appeal is to be heard.
(2) L’engagement contracté en vertu du présent article
est subordonné à la condition que le poursuivant compa-
raisse personnellement ou par l’intermédiaire de son
avocat, devant la cour d’appel lors des séances au cours
desquelles l’appel doit être entendu.
Appeals by Attorney General Appels interjetés par le procureur général
(3) This section does not apply in respect of an appeal
taken by the Attorney General or by counsel acting on be-
half of the Attorney General.
(3) Le présent article ne s’applique pas relativement à
un appel interjeté par le procureur général ou par un avo-
cat agissant en son nom.
(4) [Repealed, 2019, c. 25, s. 324]
R.S., 1985, c. C-46, s. 817; 2019, c. 25, s. 324; 2022, c. 17, s. 54(F).
(4) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 324]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 817; 2019, ch. 25, art. 324; 2022, ch. 17, art. 54(F).
Application to appeal court for review Demande de révision faite à la cour d’appel
818 (1) Where a justice makes an order under section
817, either the appellant or the respondent may, before
or at any time during the hearing of the appeal, apply to
the appeal court for a review of the order made by the
justice.
818 (1) Lorsqu’un juge de paix rend une ordonnance
en vertu de l’article 817, l’appelant ou l’intimé peuvent,
avant l’audition de l’appel ou à tout moment au cours de
celle-ci, demander à la cour d’appel la révision de l’or-
donnance rendue par le juge.
Disposition of application by appeal court Suite donnée à la demande par la cour d’appel
(2) On the hearing of an application under this section,
the appeal court, after giving the appellant and the re-
spondent a reasonable opportunity to be heard, shall
(a) dismiss the application; or
(2) Lors de l’audition d’une demande en vertu du pré-
sent article, la cour d’appel, après avoir donné à l’appe-
lant et à l’intimé la possibilité de se faire entendre, doit :
a) ou bien rejeter la demande;
PART XXVII Summary Convictions PARTIE XXVII Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
Interim Release of Appellant Mise en liberté provisoire de l’appelant
Sections 816-818 Articles 816-818
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1188 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Release of appellant Mise en liberté de l’appelant
(1.1) The person having the custody of the appellant
shall, if the appellant complies with the order,
immediately release the appellant.
(1.1) La personne ayant la garde de l’appelant doit,
lorsque ce dernier se conforme à l’ordonnance, le mettre
immédiatement en liberté.
Applicable provisions Application de certaines dispositions
(2) Sections 495.1, 512.3 and 524 apply, with any modi-
fications that the circumstances require, in respect of any
proceedings under this section.
R.S., 1985, c. C-46, s. 816; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 181(E); 2019, c. 25, s. 323.
(2) Les articles 495.1, 512.3 et 524 s’appliquent, avec les
adaptations nécessaires, relativement à toute procédure
engagée en vertu du présent article.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 816; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 181(A); 2019, ch. 25, art.
323.
Recognizance of prosecutor Engagement du poursuivant
817 (1) The prosecutor in proceedings before a sum-
mary conviction court by whom an appeal is taken under
section 813 shall, immediately after filing the notice of
appeal and proof of service of the notice in accordance
with section 815, appear before a justice, and the justice
shall, after giving the prosecutor and the respondent a
reasonable opportunity to be heard, order that the prose-
cutor enter into a recognizance, with or without sureties,
in the amount that the justice directs and with or without
the deposit of money or other valuable security that the
justice directs.
817 (1) Le poursuivant dans des procédures devant une
cour des poursuites sommaires qui interjette appel en
vertu de l’article 813 doit, immédiatement après le dépôt
de l’avis d’appel et de la preuve de sa signification en
conformité avec l’article 815, comparaître devant un juge
de paix, et le juge de paix, après avoir donné au poursui-
vant et à l’intimé la possibilité de se faire entendre, or-
donne que le poursuivant contracte un engagement du
montant qu’il stipule, avec ou sans caution et avec ou
sans dépôt d’argent ou d’autre valeur selon qu’il le sti-
pule.
Condition Conditions
(2) The condition of a recognizance entered into under
this section is that the prosecutor will appear personally
or by counsel at the sittings of the appeal court at which
the appeal is to be heard.
(2) L’engagement contracté en vertu du présent article
est subordonné à la condition que le poursuivant compa-
raisse personnellement ou par l’intermédiaire de son
avocat, devant la cour d’appel lors des séances au cours
desquelles l’appel doit être entendu.
Appeals by Attorney General Appels interjetés par le procureur général
(3) This section does not apply in respect of an appeal
taken by the Attorney General or by counsel acting on be-
half of the Attorney General.
(3) Le présent article ne s’applique pas relativement à
un appel interjeté par le procureur général ou par un avo-
cat agissant en son nom.
(4) [Repealed, 2019, c. 25, s. 324]
R.S., 1985, c. C-46, s. 817; 2019, c. 25, s. 324; 2022, c. 17, s. 54(F).
(4) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 324]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 817; 2019, ch. 25, art. 324; 2022, ch. 17, art. 54(F).
Application to appeal court for review Demande de révision faite à la cour d’appel
818 (1) Where a justice makes an order under section
817, either the appellant or the respondent may, before
or at any time during the hearing of the appeal, apply to
the appeal court for a review of the order made by the
justice.
818 (1) Lorsqu’un juge de paix rend une ordonnance
en vertu de l’article 817, l’appelant ou l’intimé peuvent,
avant l’audition de l’appel ou à tout moment au cours de
celle-ci, demander à la cour d’appel la révision de l’or-
donnance rendue par le juge.
Disposition of application by appeal court Suite donnée à la demande par la cour d’appel
(2) On the hearing of an application under this section,
the appeal court, after giving the appellant and the re-
spondent a reasonable opportunity to be heard, shall
(a) dismiss the application; or
(2) Lors de l’audition d’une demande en vertu du pré-
sent article, la cour d’appel, après avoir donné à l’appe-
lant et à l’intimé la possibilité de se faire entendre, doit :
a) ou bien rejeter la demande;
Criminal Code Code criminel
PART XXVII Summary Convictions PARTIE XXVII Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
Interim Release of Appellant Mise en liberté provisoire de l’appelant
Sections 818-821 Articles 818-821
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1189 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) if the person applying for the review shows cause,
allow the application, vacate the order made by the
justice and make the order that in the opinion of the
appeal court should have been made.
b) ou bien, si la personne demandant la révision fait
valoir des motifs justifiant de le faire, accueillir la de-
mande, annuler l’ordonnance rendue par le juge de
paix et rendre l’ordonnance qui, de l’avis de la cour
d’appel, aurait dû être rendue.
Effect of order Effet de l’ordonnance
(3) An order made under this section shall have the
same force and effect as if it had been made by the jus-
tice.
R.S., c. 2(2nd Supp.), s. 16; 1974-75-76, c. 93, s. 91.1.
(3) Une ordonnance rendue en vertu du présent article a
la même force et le même effet que si elle avait été rendue
par le juge de paix.
S.R., ch. 2(2e suppl.), art. 16; 1974-75-76, ch. 93, art. 91.1.
Application to fix date for hearing of appeal Demande de fixation d’une date pour l’audition de
l’appel
819 (1) Where, in the case of an appellant who has
been convicted by a summary conviction court and who
is in custody pending the hearing of his appeal, the hear-
ing of his appeal has not commenced within thirty days
from the day on which notice of his appeal was given in
accordance with the rules referred to in section 815, the
person having the custody of the appellant shall, forth-
with on the expiration of those thirty days, apply to the
appeal court to fix a date for the hearing of the appeal.
819 (1) Lorsque, dans le cas d’un appelant qui a été dé-
claré coupable par une cour des poursuites sommaires et
qui est sous garde en attendant l’audition de son appel,
l’audition de son appel n’est pas commencée dans les
trente jours qui suivent celui où l’avis de cet appel a été
donné en conformité avec les règles mentionnées à l’ar-
ticle 815, la personne ayant la garde de l’appelant doit,
dès l’expiration de ces trente jours, demander à la cour
d’appel de fixer une date pour l’audition de l’appel.
Order fixing date Ordonnance fixant la date d’audition
(2) On receiving an application under subsection (1),
the appeal court shall, after giving the prosecutor a rea-
sonable opportunity to be heard, fix a date for the hear-
ing of the appeal and give such directions as it thinks
necessary for expediting the hearing of the appeal.
R.S., c. 2(2nd Supp.), s. 16; 1974-75-76, c. 93, s. 92.
(2) Sur réception d’une demande en vertu du para-
graphe (1) et après avoir donné au poursuivant la possi-
bilité de se faire entendre, la cour d’appel fixe une date
pour l’audition de l’appel et donne les instructions qu’elle
estime nécessaires pour hâter l’audition et l’appel de l’ap-
pelant.
S.R., ch. 2(2e suppl.), art. 16; 1974-75-76, ch. 93, art. 92.
Payment of fine not a waiver of appeal Le paiement de l’amende ne constitue pas un
désistement du droit d’appel
820 (1) A person does not waive his right of appeal un-
der section 813 by reason only that he pays the fine im-
posed on conviction, without in any way indicating an in-
tention to appeal or reserving the right to appeal.
820 (1) Une personne ne se désiste pas de son droit
d’appel, aux termes de l’article 813, du seul fait qu’elle
paye l’amende imposée lors de sa condamnation sans in-
diquer, de quelque façon, une intention d’interjeter appel
ou de s’en réserver le droit.
Presumption Présomption
(2) A conviction, order or sentence shall be deemed not
to have been appealed against until the contrary is
shown.
R.S., c. C-34, s. 753.
(2) Jusqu’à preuve du contraire, une condamnation, or-
donnance ou sentence est censée ne pas avoir fait l’objet
d’un appel.
S.R., ch. C-34, art. 753.
Procedure on Appeal Procédure sur appel
Notification and transmission of conviction, etc. Avis et transmission de la déclaration de
culpabilité, etc.
821 (1) Where a notice of appeal has been given in ac-
cordance with the rules referred to in section 815, the
821 (1) Lorsqu’un avis d’appel a été donné en confor-
mité avec les règles mentionnées à l’article 815, le greffier
PART XXVII Summary Convictions PARTIE XXVII Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
Interim Release of Appellant Mise en liberté provisoire de l’appelant
Sections 818-821 Articles 818-821
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1189 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) if the person applying for the review shows cause,
allow the application, vacate the order made by the
justice and make the order that in the opinion of the
appeal court should have been made.
b) ou bien, si la personne demandant la révision fait
valoir des motifs justifiant de le faire, accueillir la de-
mande, annuler l’ordonnance rendue par le juge de
paix et rendre l’ordonnance qui, de l’avis de la cour
d’appel, aurait dû être rendue.
Effect of order Effet de l’ordonnance
(3) An order made under this section shall have the
same force and effect as if it had been made by the jus-
tice.
R.S., c. 2(2nd Supp.), s. 16; 1974-75-76, c. 93, s. 91.1.
(3) Une ordonnance rendue en vertu du présent article a
la même force et le même effet que si elle avait été rendue
par le juge de paix.
S.R., ch. 2(2e suppl.), art. 16; 1974-75-76, ch. 93, art. 91.1.
Application to fix date for hearing of appeal Demande de fixation d’une date pour l’audition de
l’appel
819 (1) Where, in the case of an appellant who has
been convicted by a summary conviction court and who
is in custody pending the hearing of his appeal, the hear-
ing of his appeal has not commenced within thirty days
from the day on which notice of his appeal was given in
accordance with the rules referred to in section 815, the
person having the custody of the appellant shall, forth-
with on the expiration of those thirty days, apply to the
appeal court to fix a date for the hearing of the appeal.
819 (1) Lorsque, dans le cas d’un appelant qui a été dé-
claré coupable par une cour des poursuites sommaires et
qui est sous garde en attendant l’audition de son appel,
l’audition de son appel n’est pas commencée dans les
trente jours qui suivent celui où l’avis de cet appel a été
donné en conformité avec les règles mentionnées à l’ar-
ticle 815, la personne ayant la garde de l’appelant doit,
dès l’expiration de ces trente jours, demander à la cour
d’appel de fixer une date pour l’audition de l’appel.
Order fixing date Ordonnance fixant la date d’audition
(2) On receiving an application under subsection (1),
the appeal court shall, after giving the prosecutor a rea-
sonable opportunity to be heard, fix a date for the hear-
ing of the appeal and give such directions as it thinks
necessary for expediting the hearing of the appeal.
R.S., c. 2(2nd Supp.), s. 16; 1974-75-76, c. 93, s. 92.
(2) Sur réception d’une demande en vertu du para-
graphe (1) et après avoir donné au poursuivant la possi-
bilité de se faire entendre, la cour d’appel fixe une date
pour l’audition de l’appel et donne les instructions qu’elle
estime nécessaires pour hâter l’audition et l’appel de l’ap-
pelant.
S.R., ch. 2(2e suppl.), art. 16; 1974-75-76, ch. 93, art. 92.
Payment of fine not a waiver of appeal Le paiement de l’amende ne constitue pas un
désistement du droit d’appel
820 (1) A person does not waive his right of appeal un-
der section 813 by reason only that he pays the fine im-
posed on conviction, without in any way indicating an in-
tention to appeal or reserving the right to appeal.
820 (1) Une personne ne se désiste pas de son droit
d’appel, aux termes de l’article 813, du seul fait qu’elle
paye l’amende imposée lors de sa condamnation sans in-
diquer, de quelque façon, une intention d’interjeter appel
ou de s’en réserver le droit.
Presumption Présomption
(2) A conviction, order or sentence shall be deemed not
to have been appealed against until the contrary is
shown.
R.S., c. C-34, s. 753.
(2) Jusqu’à preuve du contraire, une condamnation, or-
donnance ou sentence est censée ne pas avoir fait l’objet
d’un appel.
S.R., ch. C-34, art. 753.
Procedure on Appeal Procédure sur appel
Notification and transmission of conviction, etc. Avis et transmission de la déclaration de
culpabilité, etc.
821 (1) Where a notice of appeal has been given in ac-
cordance with the rules referred to in section 815, the
821 (1) Lorsqu’un avis d’appel a été donné en confor-
mité avec les règles mentionnées à l’article 815, le greffier
Criminal Code Code criminel
PART XXVII Summary Convictions PARTIE XXVII Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
Procedure on Appeal Procédure sur appel
Sections 821-822 Articles 821-822
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1190 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
clerk of the appeal court shall notify the summary convic-
tion court that made the conviction or order appealed
from or imposed the sentence appealed against of the ap-
peal and on receipt of the notification that summary con-
viction court shall transmit the conviction, order or order
of dismissal and all other material in its possession in
connection with the proceedings to the appeal court be-
fore the time when the appeal is to be heard, or within
such further time as the appeal court may direct, and the
material shall be kept by the clerk of the appeal court
with the records of the appeal court.
de la cour d’appel donne avis de l’appel à la cour des
poursuites sommaires qui a prononcé la déclaration de
culpabilité, rendu l’ordonnance ou imposé la sentence
portée en appel, et, sur réception de cet avis, la cour des
poursuites sommaires transmet à la cour d’appel la dé-
claration de culpabilité, l’ordonnance ou l’ordonnance de
rejet et tous les autres documents en sa possession
concernant les procédures, avant la date où l’appel doit
être entendu, ou dans tel délai supplémentaire que la
cour d’appel peut fixer, et le greffier de la cour d’appel
conserve les documents aux archives de ce tribunal.
Saving Réserve
(2) An appeal shall not be dismissed by the appeal court
by reason only that a person other than the appellant
failed to comply with the provisions of this Part relating
to appeals.
(2) La cour d’appel ne peut rejeter un appel du seul fait
qu’une personne autre que l’appelant n’a pas observé les
dispositions de la présente partie relatives aux appels.
Appellant to furnish transcript of evidence L’appelant fournit une transcription de la preuve
(3) Where the evidence on a trial before a summary con-
viction court has been taken by a stenographer duly
sworn or by a sound recording apparatus, the appellant
shall, unless the appeal court otherwise orders or the
rules referred to in section 815 otherwise provide, cause
a transcript thereof, certified by the stenographer or in
accordance with subsection 540(6), as the case may be,
to be furnished to the appeal court and the respondent
for use on the appeal.
R.S., c. C-34, s. 754; 1972, c. 13, s. 67; 1974-75-76, c. 93, s. 93.
(3) Si les dépositions, lors d’un procès devant une cour
des poursuites sommaires, ont été recueillies par un sté-
nographe dûment assermenté, ou au moyen d’un appa-
reil d’enregistrement du son, l’appelant doit, sauf déci-
sion de la cour d’appel ou disposition des règles
mentionnées à l’article 815 à l’effet contraire, faire four-
nir à la cour d’appel et à l’intimé une transcription de ces
dépositions, certifiée par le sténographe ou en conformité
avec le paragraphe 540(6), pour qu’elle serve lors de l’ap-
pel.
S.R., ch. C-34, art. 754; 1972, ch. 13, art. 67; 1974-75-76, ch. 93, art. 93.
Certain sections applicable to appeals Articles applicables aux appels
822 (1) Where an appeal is taken under section 813 in
respect of any conviction, acquittal, sentence, verdict or
order, sections 683 to 689, with the exception of subsec-
tions 683(3) and 686(5), apply, with such modifications
as the circumstances require.
822 (1) En cas d’appel interjeté conformément à l’ar-
ticle 813 à la suite d’une condamnation, d’un acquitte-
ment, d’une sentence, d’une ordonnance ou d’un verdict,
les articles 683 à 689, à l’exception des paragraphes
683(3) et 686(5), s’appliquent avec les adaptations né-
cessaires.
New trial Nouveau procès
(2) Where an appeal court orders a new trial, it shall be
held before a summary conviction court other than the
court that tried the defendant in the first instance, unless
the appeal court directs that the new trial be held before
the summary conviction court that tried the accused in
the first instance.
(2) Lorsqu’une cour d’appel ordonne un nouveau pro-
cès, celui-ci se tient devant une autre cour des poursuites
sommaires que celle qui a jugé le défendeur en première
instance, à moins que la cour d’appel n’en ordonne autre-
ment.
Order of detention or release Ordonnance de détention ou de mise en liberté
(3) Where an appeal court orders a new trial, it may
make such order for the release or detention of the appel-
lant pending the trial as may be made by a justice pur-
suant to section 515 and the order may be enforced in
the same manner as if it had been made by a justice un-
der that section, and the provisions of Part XVI apply
(3) Lorsqu’une cour d’appel ordonne un nouveau pro-
cès, elle peut, en attendant ce procès, rendre toute ordon-
nance de mise en liberté ou de détention de l’appelant
que peut prendre un juge de paix conformément à l’ar-
ticle 515 et cette ordonnance peut s’appliquer comme si
elle avait été prise par un juge de paix en vertu de cet
PART XXVII Summary Convictions PARTIE XXVII Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
Procedure on Appeal Procédure sur appel
Sections 821-822 Articles 821-822
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1190 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
clerk of the appeal court shall notify the summary convic-
tion court that made the conviction or order appealed
from or imposed the sentence appealed against of the ap-
peal and on receipt of the notification that summary con-
viction court shall transmit the conviction, order or order
of dismissal and all other material in its possession in
connection with the proceedings to the appeal court be-
fore the time when the appeal is to be heard, or within
such further time as the appeal court may direct, and the
material shall be kept by the clerk of the appeal court
with the records of the appeal court.
de la cour d’appel donne avis de l’appel à la cour des
poursuites sommaires qui a prononcé la déclaration de
culpabilité, rendu l’ordonnance ou imposé la sentence
portée en appel, et, sur réception de cet avis, la cour des
poursuites sommaires transmet à la cour d’appel la dé-
claration de culpabilité, l’ordonnance ou l’ordonnance de
rejet et tous les autres documents en sa possession
concernant les procédures, avant la date où l’appel doit
être entendu, ou dans tel délai supplémentaire que la
cour d’appel peut fixer, et le greffier de la cour d’appel
conserve les documents aux archives de ce tribunal.
Saving Réserve
(2) An appeal shall not be dismissed by the appeal court
by reason only that a person other than the appellant
failed to comply with the provisions of this Part relating
to appeals.
(2) La cour d’appel ne peut rejeter un appel du seul fait
qu’une personne autre que l’appelant n’a pas observé les
dispositions de la présente partie relatives aux appels.
Appellant to furnish transcript of evidence L’appelant fournit une transcription de la preuve
(3) Where the evidence on a trial before a summary con-
viction court has been taken by a stenographer duly
sworn or by a sound recording apparatus, the appellant
shall, unless the appeal court otherwise orders or the
rules referred to in section 815 otherwise provide, cause
a transcript thereof, certified by the stenographer or in
accordance with subsection 540(6), as the case may be,
to be furnished to the appeal court and the respondent
for use on the appeal.
R.S., c. C-34, s. 754; 1972, c. 13, s. 67; 1974-75-76, c. 93, s. 93.
(3) Si les dépositions, lors d’un procès devant une cour
des poursuites sommaires, ont été recueillies par un sté-
nographe dûment assermenté, ou au moyen d’un appa-
reil d’enregistrement du son, l’appelant doit, sauf déci-
sion de la cour d’appel ou disposition des règles
mentionnées à l’article 815 à l’effet contraire, faire four-
nir à la cour d’appel et à l’intimé une transcription de ces
dépositions, certifiée par le sténographe ou en conformité
avec le paragraphe 540(6), pour qu’elle serve lors de l’ap-
pel.
S.R., ch. C-34, art. 754; 1972, ch. 13, art. 67; 1974-75-76, ch. 93, art. 93.
Certain sections applicable to appeals Articles applicables aux appels
822 (1) Where an appeal is taken under section 813 in
respect of any conviction, acquittal, sentence, verdict or
order, sections 683 to 689, with the exception of subsec-
tions 683(3) and 686(5), apply, with such modifications
as the circumstances require.
822 (1) En cas d’appel interjeté conformément à l’ar-
ticle 813 à la suite d’une condamnation, d’un acquitte-
ment, d’une sentence, d’une ordonnance ou d’un verdict,
les articles 683 à 689, à l’exception des paragraphes
683(3) et 686(5), s’appliquent avec les adaptations né-
cessaires.
New trial Nouveau procès
(2) Where an appeal court orders a new trial, it shall be
held before a summary conviction court other than the
court that tried the defendant in the first instance, unless
the appeal court directs that the new trial be held before
the summary conviction court that tried the accused in
the first instance.
(2) Lorsqu’une cour d’appel ordonne un nouveau pro-
cès, celui-ci se tient devant une autre cour des poursuites
sommaires que celle qui a jugé le défendeur en première
instance, à moins que la cour d’appel n’en ordonne autre-
ment.
Order of detention or release Ordonnance de détention ou de mise en liberté
(3) Where an appeal court orders a new trial, it may
make such order for the release or detention of the appel-
lant pending the trial as may be made by a justice pur-
suant to section 515 and the order may be enforced in
the same manner as if it had been made by a justice un-
der that section, and the provisions of Part XVI apply
(3) Lorsqu’une cour d’appel ordonne un nouveau pro-
cès, elle peut, en attendant ce procès, rendre toute ordon-
nance de mise en liberté ou de détention de l’appelant
que peut prendre un juge de paix conformément à l’ar-
ticle 515 et cette ordonnance peut s’appliquer comme si
elle avait été prise par un juge de paix en vertu de cet
Criminal Code Code criminel
PART XXVII Summary Convictions PARTIE XXVII Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
Procedure on Appeal Procédure sur appel
Section 822 Article 822
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1191 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
with such modifications as the circumstances require to
the order.
article et la partie XVI s’applique à l’ordonnance, compte
tenu des adaptations de circonstance.
Trial de novo Procès de novo
(4) Despite subsections (1) to (3), if an appeal is taken
under section 813 and because of the condition of the
record of the trial in the summary conviction court or for
any other reason, the appeal court, on application of the
defendant, the informant, the Attorney General or the At-
torney General’s agent, is of the opinion that the interests
of justice would be better served by hearing and deter-
mining the appeal by holding a trial de novo, the appeal
court may order that the appeal shall be heard by way of
trial de novo in accordance with any rules that may be
made under section 482 or 482.1, and for that purpose
the provisions of sections 793 to 809 apply, with any
modifications that the circumstances require.
(4) Par dérogation aux paragraphes (1) à (3), lorsque,
dans le cas d’un appel interjeté en vertu de l’article 813,
en raison de l’état du dossier de l’affaire établi par la cour
des poursuites sommaires, ou pour toute autre raison, la
cour d’appel, sur demande faite en ce sens par le défen-
deur, le dénonciateur, le procureur général ou son repré-
sentant, estime que l’intérêt de la justice serait mieux ser-
vi par la tenue d’un appel sous forme de procès de novo,
elle peut ordonner que l’appel soit entendu sous forme de
procès de novo , conformément aux règles qui peuvent
être établies en vertu des articles 482 ou 482.1 et, à cette
fin, les articles 793 à 809 s’appliquent, avec les adapta-
tions nécessaires.
Former evidence Témoignage antérieur
(5) The appeal court may, for the purpose of hearing
and determining an appeal under subsection (4), permit
the evidence of any witness taken before the summary
conviction court to be read if that evidence has been au-
thenticated in accordance with section 540 and if
(a) the appellant and respondent consent,
(b) the appeal court is satisfied that the attendance of
the witness cannot reasonably be obtained, or
(c) by reason of the formal nature of the evidence or
otherwise the court is satisfied that the opposite party
will not be prejudiced,
and any evidence that is read under the authority of this
subsection has the same force and effect as if the witness
had given the evidence before the appeal court.
(5) La cour d’appel peut, pour audition et décision d’un
appel conformément au paragraphe (4), autoriser que
soient lus devant elle les témoignages recueillis par la
cour des poursuites sommaires pourvu qu’ils aient été va-
lidés conformément à l’article 540 et si, selon le cas :
a) l’appelant et l’intimé sont consentants;
b) la cour d’appel est convaincue que la présence du
témoin ne peut vraisemblablement être obtenue;
c) la cour d’appel est convaincue, en raison de la na-
ture formelle de la preuve, ou pour toute autre raison,
que la partie adverse n’en subit aucun préjudice;
toute déposition ainsi lue, en vertu du présent para-
graphe, a la même force probante et le même effet que si
le témoin avait personnellement déposé devant la cour
d’appel.
Appeal against sentence Appel d’une sentence
(6) Where an appeal is taken under subsection (4)
against sentence, the appeal court shall, unless the sen-
tence is one fixed by law, consider the fitness of the sen-
tence appealed against and may, on such evidence, if any,
as it thinks fit to require or receive, by order,
(a) dismiss the appeal, or
(b) vary the sentence within the limits prescribed by
law for the offence of which the defendant was con-
victed,
and in making any order under paragraph (b), the appeal
court may take into account any time spent in custody by
the defendant as a result of the offence.
(6) S’il est interjeté appel d’une sentence en la manière
prévue au paragraphe (4), la cour d’appel considère, à
moins que la sentence n’en soit une que détermine la loi,
la justesse de la sentence dont appel est interjeté et peut,
d’après la preuve, le cas échéant, qu’elle croit utile d’exi-
ger ou de recevoir, par ordonnance :
a) rejeter l’appel;
b) modifier la sentence dans les limites prescrites par
la loi pour l’infraction dont l’accusé a été déclaré cou-
pable;
en rendant une ordonnance en vertu de l’alinéa b), la
cour d’appel peut tenir compte de toute période que le
défendeur a passée sous garde par suite de l’infraction.
PART XXVII Summary Convictions PARTIE XXVII Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
Procedure on Appeal Procédure sur appel
Section 822 Article 822
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1191 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
with such modifications as the circumstances require to
the order.
article et la partie XVI s’applique à l’ordonnance, compte
tenu des adaptations de circonstance.
Trial de novo Procès de novo
(4) Despite subsections (1) to (3), if an appeal is taken
under section 813 and because of the condition of the
record of the trial in the summary conviction court or for
any other reason, the appeal court, on application of the
defendant, the informant, the Attorney General or the At-
torney General’s agent, is of the opinion that the interests
of justice would be better served by hearing and deter-
mining the appeal by holding a trial de novo, the appeal
court may order that the appeal shall be heard by way of
trial de novo in accordance with any rules that may be
made under section 482 or 482.1, and for that purpose
the provisions of sections 793 to 809 apply, with any
modifications that the circumstances require.
(4) Par dérogation aux paragraphes (1) à (3), lorsque,
dans le cas d’un appel interjeté en vertu de l’article 813,
en raison de l’état du dossier de l’affaire établi par la cour
des poursuites sommaires, ou pour toute autre raison, la
cour d’appel, sur demande faite en ce sens par le défen-
deur, le dénonciateur, le procureur général ou son repré-
sentant, estime que l’intérêt de la justice serait mieux ser-
vi par la tenue d’un appel sous forme de procès de novo,
elle peut ordonner que l’appel soit entendu sous forme de
procès de novo , conformément aux règles qui peuvent
être établies en vertu des articles 482 ou 482.1 et, à cette
fin, les articles 793 à 809 s’appliquent, avec les adapta-
tions nécessaires.
Former evidence Témoignage antérieur
(5) The appeal court may, for the purpose of hearing
and determining an appeal under subsection (4), permit
the evidence of any witness taken before the summary
conviction court to be read if that evidence has been au-
thenticated in accordance with section 540 and if
(a) the appellant and respondent consent,
(b) the appeal court is satisfied that the attendance of
the witness cannot reasonably be obtained, or
(c) by reason of the formal nature of the evidence or
otherwise the court is satisfied that the opposite party
will not be prejudiced,
and any evidence that is read under the authority of this
subsection has the same force and effect as if the witness
had given the evidence before the appeal court.
(5) La cour d’appel peut, pour audition et décision d’un
appel conformément au paragraphe (4), autoriser que
soient lus devant elle les témoignages recueillis par la
cour des poursuites sommaires pourvu qu’ils aient été va-
lidés conformément à l’article 540 et si, selon le cas :
a) l’appelant et l’intimé sont consentants;
b) la cour d’appel est convaincue que la présence du
témoin ne peut vraisemblablement être obtenue;
c) la cour d’appel est convaincue, en raison de la na-
ture formelle de la preuve, ou pour toute autre raison,
que la partie adverse n’en subit aucun préjudice;
toute déposition ainsi lue, en vertu du présent para-
graphe, a la même force probante et le même effet que si
le témoin avait personnellement déposé devant la cour
d’appel.
Appeal against sentence Appel d’une sentence
(6) Where an appeal is taken under subsection (4)
against sentence, the appeal court shall, unless the sen-
tence is one fixed by law, consider the fitness of the sen-
tence appealed against and may, on such evidence, if any,
as it thinks fit to require or receive, by order,
(a) dismiss the appeal, or
(b) vary the sentence within the limits prescribed by
law for the offence of which the defendant was con-
victed,
and in making any order under paragraph (b), the appeal
court may take into account any time spent in custody by
the defendant as a result of the offence.
(6) S’il est interjeté appel d’une sentence en la manière
prévue au paragraphe (4), la cour d’appel considère, à
moins que la sentence n’en soit une que détermine la loi,
la justesse de la sentence dont appel est interjeté et peut,
d’après la preuve, le cas échéant, qu’elle croit utile d’exi-
ger ou de recevoir, par ordonnance :
a) rejeter l’appel;
b) modifier la sentence dans les limites prescrites par
la loi pour l’infraction dont l’accusé a été déclaré cou-
pable;
en rendant une ordonnance en vertu de l’alinéa b), la
cour d’appel peut tenir compte de toute période que le
défendeur a passée sous garde par suite de l’infraction.
Criminal Code Code criminel
PART XXVII Summary Convictions PARTIE XXVII Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
Procedure on Appeal Procédure sur appel
Sections 822-825 Articles 822-825
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1192 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
General provisions re appeals Appels : dispositions générales
(7) The following provisions apply in respect of appeals
under subsection (4):
(a) where an appeal is based on an objection to an in-
formation or any process, judgment shall not be given
in favour of the appellant
(i) for any alleged defect therein in substance or in
form, or
(ii) for any variance between the information or
process and the evidence adduced at the trial,
unless it is shown
(iii) that the objection was taken at the trial, and
(iv) that an adjournment of the trial was refused
notwithstanding that the variance referred to in
subparagraph (ii) had deceived or misled the appel-
lant; and
(b) where an appeal is based on a defect in a convic-
tion or an order, judgment shall not be given in favour
of the appellant, but the court shall make an order
curing the defect.
R.S., 1985, c. C-46, s. 822; 1991, c. 43, s. 9; 2002, c. 13, s. 83.
(7) Les dispositions suivantes s’appliquent aux appels
interjetés conformément au paragraphe (4) :
a) jugement sur un appel fondé sur une objection à
une dénonciation, ou autre acte judiciaire, ne peut être
rendu en faveur de l’appelant dans les cas suivants :
(i) tous les cas où est imputée une irrégularité de
fond ou de forme,
(ii) tous les cas de divergence entre la dénoncia-
tion, ou autre acte judiciaire, et la preuve présentée
au procès,
à moins que ne soit démontré ce qui suit :
(iii) d’une part, l’objection a été présentée au pro-
cès,
(iv) d’autre part, il y a eu refus d’ajourner le procès
bien que la divergence mentionnée au sous-alinéa
(ii) ait trompé ou induit l’appelant en erreur;
b) jugement sur un appel fondé sur une irrégularité
dans une déclaration de culpabilité ou dans une or-
donnance ne peut être rendu en faveur de l’appelant;
le tribunal rend alors une ordonnance pour remédier à
cette irrégularité.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 822; 1991, ch. 43, art. 9; 2002, ch. 13, art. 83.
823 [Repealed, 1991, c. 43, s. 9] 823 [Abrogé, 1991, ch. 43, art. 9]
Adjournment Ajournement
824 (1) The appeal court may adjourn the hearing of an
appeal from time to time as may be necessary.
824 (1) La cour d’appel peut ajourner l’audition d’un
appel, selon qu’il est nécessaire.
Considerations Considérations
(2) In deciding whether to adjourn the hearing, the ap-
peal court shall consider the interests of justice, includ-
ing the interests of any victim of the offence in question if
information related to the victim’s interests is readily
available.
R.S., 1985, c. C-46, s. 824; 2026, c. 19, s. 83.
(2) Pour décider si l’audition de l’appel devrait être
ajournée, la cour d’appel prend en considération l’intérêt
de la justice, notamment, si les renseignements à ce sujet
sont à sa disposition, l’intérêt de toute victime de l’infrac-
tion en cause.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 824; 2026, ch. 19, art. 83.
Dismissal for failure to appear or want of
prosecution
Rejet pour cause d’omission de comparaître ou
d’abandon de l’appel
825 The appeal court may, on proof that notice of an ap-
peal has been given and that
(a) the appellant has failed to comply with the condi-
tions of a release order made under section 816 or of a
recognizance entered into under section 817; or
825 La cour d’appel, sur preuve qu’un avis d’appel a été
donné et que, selon le cas :
a) l’appelant a omis de se conformer aux conditions
d’une ordonnance de mise en liberté rendue en vertu
de l’article 816 ou à celles de tout engagement
contracté en vertu de l’article 817;
PART XXVII Summary Convictions PARTIE XXVII Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
Procedure on Appeal Procédure sur appel
Sections 822-825 Articles 822-825
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1192 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
General provisions re appeals Appels : dispositions générales
(7) The following provisions apply in respect of appeals
under subsection (4):
(a) where an appeal is based on an objection to an in-
formation or any process, judgment shall not be given
in favour of the appellant
(i) for any alleged defect therein in substance or in
form, or
(ii) for any variance between the information or
process and the evidence adduced at the trial,
unless it is shown
(iii) that the objection was taken at the trial, and
(iv) that an adjournment of the trial was refused
notwithstanding that the variance referred to in
subparagraph (ii) had deceived or misled the appel-
lant; and
(b) where an appeal is based on a defect in a convic-
tion or an order, judgment shall not be given in favour
of the appellant, but the court shall make an order
curing the defect.
R.S., 1985, c. C-46, s. 822; 1991, c. 43, s. 9; 2002, c. 13, s. 83.
(7) Les dispositions suivantes s’appliquent aux appels
interjetés conformément au paragraphe (4) :
a) jugement sur un appel fondé sur une objection à
une dénonciation, ou autre acte judiciaire, ne peut être
rendu en faveur de l’appelant dans les cas suivants :
(i) tous les cas où est imputée une irrégularité de
fond ou de forme,
(ii) tous les cas de divergence entre la dénoncia-
tion, ou autre acte judiciaire, et la preuve présentée
au procès,
à moins que ne soit démontré ce qui suit :
(iii) d’une part, l’objection a été présentée au pro-
cès,
(iv) d’autre part, il y a eu refus d’ajourner le procès
bien que la divergence mentionnée au sous-alinéa
(ii) ait trompé ou induit l’appelant en erreur;
b) jugement sur un appel fondé sur une irrégularité
dans une déclaration de culpabilité ou dans une or-
donnance ne peut être rendu en faveur de l’appelant;
le tribunal rend alors une ordonnance pour remédier à
cette irrégularité.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 822; 1991, ch. 43, art. 9; 2002, ch. 13, art. 83.
823 [Repealed, 1991, c. 43, s. 9] 823 [Abrogé, 1991, ch. 43, art. 9]
Adjournment Ajournement
824 (1) The appeal court may adjourn the hearing of an
appeal from time to time as may be necessary.
824 (1) La cour d’appel peut ajourner l’audition d’un
appel, selon qu’il est nécessaire.
Considerations Considérations
(2) In deciding whether to adjourn the hearing, the ap-
peal court shall consider the interests of justice, includ-
ing the interests of any victim of the offence in question if
information related to the victim’s interests is readily
available.
R.S., 1985, c. C-46, s. 824; 2026, c. 19, s. 83.
(2) Pour décider si l’audition de l’appel devrait être
ajournée, la cour d’appel prend en considération l’intérêt
de la justice, notamment, si les renseignements à ce sujet
sont à sa disposition, l’intérêt de toute victime de l’infrac-
tion en cause.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 824; 2026, ch. 19, art. 83.
Dismissal for failure to appear or want of
prosecution
Rejet pour cause d’omission de comparaître ou
d’abandon de l’appel
825 The appeal court may, on proof that notice of an ap-
peal has been given and that
(a) the appellant has failed to comply with the condi-
tions of a release order made under section 816 or of a
recognizance entered into under section 817; or
825 La cour d’appel, sur preuve qu’un avis d’appel a été
donné et que, selon le cas :
a) l’appelant a omis de se conformer aux conditions
d’une ordonnance de mise en liberté rendue en vertu
de l’article 816 ou à celles de tout engagement
contracté en vertu de l’article 817;
Criminal Code Code criminel
PART XXVII Summary Convictions PARTIE XXVII Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
Procedure on Appeal Procédure sur appel
Sections 825-828 Articles 825-828
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1193 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) the appeal has not been proceeded with or has
been abandoned,
order that the appeal be dismissed.
R.S., 1985, c. C-46, s. 825; 2019, c. 25, s. 325.
b) l’appel n’a pas été poursuivi ou a été abandonné,
peut ordonner que l’appel soit rejeté.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 825; 2019, ch. 25, art. 325.
Costs Frais
826 Where an appeal is heard and determined or is
abandoned or is dismissed for want of prosecution, the
appeal court may make any order with respect to costs
that it considers just and reasonable.
R.S., c. C-34, s. 758.
826 Lorsqu’un appel est entendu et décidé ou est aban-
donné ou est rejeté faute de poursuite, la cour d’appel
peut rendre, relativement aux frais, toute ordonnance
qu’elle estime juste et raisonnable.
S.R., ch. C-34, art. 758.
To whom costs payable, and when Quand et à qui les frais sont versés
827 (1) Where the appeal court orders the appellant or
respondent to pay costs, the order shall direct that the
costs be paid to the clerk of the court, to be paid by him
to the person entitled to them, and shall fix the period
within which the costs shall be paid.
827 (1) Lorsque la cour d’appel ordonne que l’appelant
ou l’intimé acquitte les frais, l’ordonnance prescrit que
les frais seront versés au greffier de la cour d’appel, pour
qu’ils soient payés par ce dernier à celui qui y a droit, et
elle est tenue de fixer le délai dans lequel les frais doivent
être acquittés.
Certificate of non-payment of costs Certificat établissant que les frais n’ont pas été
acquittés
(2) Where costs are not paid in full within the period
fixed for payment and the person who has been ordered
to pay them has not been bound by a recognizance to pay
them, the clerk of the court shall, on application by the
person entitled to the costs, or by any person on his be-
half, and on payment of any fee to which the clerk of the
court is entitled, issue a certificate in Form 42 certifying
that the costs or a part thereof, as the case may be, have
not been paid.
(2) Lorsque les frais ne sont pas acquittés en totalité
dans le délai fixé à cette fin et que la personne qui a reçu
l’ordre d’en faire le versement n’a pas été liée par un en-
gagement de les verser, le greffier de la cour d’appel
émet, à la demande de celui qui y a droit, ou de toute per-
sonne agissant pour son compte, et sur paiement des ho-
noraires que le greffier de la cour d’appel est autorisé à
toucher, un certificat rédigé selon la formule 42, attestant
que les frais ou une partie des frais, selon le cas, n’ont pas
été payés.
Committal Envoi en prison
(3) A justice having jurisdiction in the territorial divi-
sion in which a certificate has been issued under subsec-
tion (2) may, on production of the certificate, by warrant
in Form 26, commit the defaulter to imprisonment for a
term not exceeding one month, unless the amount of the
costs and, where the justice thinks fit so to order, the
costs of the committal and of conveying the defaulter to
prison are sooner paid.
R.S., c. C-34, s. 759.
(3) Un juge de paix ayant juridiction dans la circonscrip-
tion territoriale où un certificat a été émis aux termes du
paragraphe (2) peut, sur production du certificat, au
moyen d’un mandat selon la formule 26, faire incarcérer
la personne en défaut pour une période maximale d’un
mois, à moins que ne soient payés plus tôt le montant des
frais et, si le juge de paix estime opportun de l’ordonner,
le montant des frais de l’envoi et du transport de cette
personne en prison.
S.R., ch. C-34, art. 759.
Enforcement of conviction or order by court of
appeal
Exécution de la condamnation ou de l’ordonnance
de la cour d’appel
828 (1) A conviction or order made by the appeal court
may be enforced
(a) in the same manner as if it had been made by the
summary conviction court; or
(b) by process of the appeal court.
828 (1) Une condamnation prononcée ou une ordon-
nance rendue par la cour d’appel peut être appliquée :
a) soit de la même manière que si elle avait été pro-
noncée ou rendue par la cour des poursuites som-
maires;
PART XXVII Summary Convictions PARTIE XXVII Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
Procedure on Appeal Procédure sur appel
Sections 825-828 Articles 825-828
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1193 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) the appeal has not been proceeded with or has
been abandoned,
order that the appeal be dismissed.
R.S., 1985, c. C-46, s. 825; 2019, c. 25, s. 325.
b) l’appel n’a pas été poursuivi ou a été abandonné,
peut ordonner que l’appel soit rejeté.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 825; 2019, ch. 25, art. 325.
Costs Frais
826 Where an appeal is heard and determined or is
abandoned or is dismissed for want of prosecution, the
appeal court may make any order with respect to costs
that it considers just and reasonable.
R.S., c. C-34, s. 758.
826 Lorsqu’un appel est entendu et décidé ou est aban-
donné ou est rejeté faute de poursuite, la cour d’appel
peut rendre, relativement aux frais, toute ordonnance
qu’elle estime juste et raisonnable.
S.R., ch. C-34, art. 758.
To whom costs payable, and when Quand et à qui les frais sont versés
827 (1) Where the appeal court orders the appellant or
respondent to pay costs, the order shall direct that the
costs be paid to the clerk of the court, to be paid by him
to the person entitled to them, and shall fix the period
within which the costs shall be paid.
827 (1) Lorsque la cour d’appel ordonne que l’appelant
ou l’intimé acquitte les frais, l’ordonnance prescrit que
les frais seront versés au greffier de la cour d’appel, pour
qu’ils soient payés par ce dernier à celui qui y a droit, et
elle est tenue de fixer le délai dans lequel les frais doivent
être acquittés.
Certificate of non-payment of costs Certificat établissant que les frais n’ont pas été
acquittés
(2) Where costs are not paid in full within the period
fixed for payment and the person who has been ordered
to pay them has not been bound by a recognizance to pay
them, the clerk of the court shall, on application by the
person entitled to the costs, or by any person on his be-
half, and on payment of any fee to which the clerk of the
court is entitled, issue a certificate in Form 42 certifying
that the costs or a part thereof, as the case may be, have
not been paid.
(2) Lorsque les frais ne sont pas acquittés en totalité
dans le délai fixé à cette fin et que la personne qui a reçu
l’ordre d’en faire le versement n’a pas été liée par un en-
gagement de les verser, le greffier de la cour d’appel
émet, à la demande de celui qui y a droit, ou de toute per-
sonne agissant pour son compte, et sur paiement des ho-
noraires que le greffier de la cour d’appel est autorisé à
toucher, un certificat rédigé selon la formule 42, attestant
que les frais ou une partie des frais, selon le cas, n’ont pas
été payés.
Committal Envoi en prison
(3) A justice having jurisdiction in the territorial divi-
sion in which a certificate has been issued under subsec-
tion (2) may, on production of the certificate, by warrant
in Form 26, commit the defaulter to imprisonment for a
term not exceeding one month, unless the amount of the
costs and, where the justice thinks fit so to order, the
costs of the committal and of conveying the defaulter to
prison are sooner paid.
R.S., c. C-34, s. 759.
(3) Un juge de paix ayant juridiction dans la circonscrip-
tion territoriale où un certificat a été émis aux termes du
paragraphe (2) peut, sur production du certificat, au
moyen d’un mandat selon la formule 26, faire incarcérer
la personne en défaut pour une période maximale d’un
mois, à moins que ne soient payés plus tôt le montant des
frais et, si le juge de paix estime opportun de l’ordonner,
le montant des frais de l’envoi et du transport de cette
personne en prison.
S.R., ch. C-34, art. 759.
Enforcement of conviction or order by court of
appeal
Exécution de la condamnation ou de l’ordonnance
de la cour d’appel
828 (1) A conviction or order made by the appeal court
may be enforced
(a) in the same manner as if it had been made by the
summary conviction court; or
(b) by process of the appeal court.
828 (1) Une condamnation prononcée ou une ordon-
nance rendue par la cour d’appel peut être appliquée :
a) soit de la même manière que si elle avait été pro-
noncée ou rendue par la cour des poursuites som-
maires;
Criminal Code Code criminel
PART XXVII Summary Convictions PARTIE XXVII Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
Procedure on Appeal Procédure sur appel
Sections 828-830 Articles 828-830
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1194 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
b) soit au moyen d’un acte de procédure de la cour
d’appel.
Enforcement by justice Application par le juge de paix
(2) Where an appeal taken against a conviction or order
adjudging payment of a sum of money is dismissed, the
summary conviction court that made the conviction or
order or a justice for the same territorial division may is-
sue a warrant of committal as if no appeal had been tak-
en.
(2) Lorsqu’un appel porté contre une condamnation ou
une ordonnance décrétant le paiement d’une somme
d’argent est rejeté, la cour des poursuites sommaires qui
a prononcé la condamnation ou rendu l’ordonnance, ou
un juge de paix pour la même circonscription territoriale,
peut émettre un mandat de dépôt comme si aucun appel
n’avait été interjeté.
Duty of clerk of court Devoir du greffier de la cour d’appel
(3) When a conviction or order that has been made by
an appeal court is to be enforced by a justice, the clerk of
the appeal court shall send to the justice the conviction or
order and all writings relating to that conviction or order,
except the notice of intention to appeal and any under-
taking, release order or recognizance.
R.S., 1985, c. C-46, s. 828; 2019, c. 25, s. 326.
(3) Lorsqu’une condamnation prononcée ou une ordon-
nance rendue par une cour d’appel doit être appliquée
par un juge de paix, le greffier de la cour d’appel envoie
au juge de paix la condamnation ou l’ordonnance et tous
écrits qui y sont relatifs, sauf le préavis d’appel et toute
promesse ou ordonnance de mise en liberté ou tout enga-
gement.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 828; 2019, ch. 25, art. 326.
Summary Appeal on Transcript or
Agreed Statement of Facts
Appels sommaires basés sur une
transcription ou un exposé conjoint
des faits sur lequel les parties se sont
entendues
Definition of appeal court Définition de cour d’appel
829 (1) Subject to subsection (2), for the purposes of
sections 830 to 838, appeal court means, in any
province, the superior court of criminal jurisdiction for
the province.
829 (1) Pour l’application des articles 830 à 838, cour
d’appel vise, dans une province, la cour supérieure de ju-
ridiction criminelle pour la province.
Nunavut Nunavut
(2) If the appeal is from a conviction, judgment, verdict
or other final order or determination of a summary con-
viction court consisting of a judge of the Nunavut Court
of Justice, appeal court means a judge of the Court of
Appeal of Nunavut.
R.S., 1985, c. C-46, s. 829; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 182; 1999, c. 3, s. 56.
(2) Au Nunavut, toutefois, pour tout appel d’une
condamnation, d’un jugement ou verdict d’acquittement
ou d’une autre ordonnance ou décision passée en force de
chose jugée d’une cour de poursuites sommaires consti-
tuée d’un juge de la Cour de justice, cour d’appel s’en-
tend d’un juge de la Cour d’appel du Nunavut.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 829; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 182; 1999, ch. 3, art. 56.
Appeals Appels
830 (1) A party to proceedings to which this Part ap-
plies or the Attorney General may appeal against a con-
viction, judgment, verdict of acquittal or verdict of not
criminally responsible on account of mental disorder or
of unfit to stand trial or other final order or determina-
tion of a summary conviction court on the ground that
(a) it is erroneous in point of law;
830 (1) Une partie à des procédures que vise la pré-
sente partie ou le procureur général peut appeler d’une
condamnation, d’un jugement ou verdict d’acquittement
ou d’un verdict d’inaptitude à subir son procès ou de
non-responsabilité criminelle pour cause de troubles
mentaux ou d’une autre ordonnance ou décision défini-
tive d’une cour des poursuites sommaires, pour l’un des
motifs suivants :
PART XXVII Summary Convictions PARTIE XXVII Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
Procedure on Appeal Procédure sur appel
Sections 828-830 Articles 828-830
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1194 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
b) soit au moyen d’un acte de procédure de la cour
d’appel.
Enforcement by justice Application par le juge de paix
(2) Where an appeal taken against a conviction or order
adjudging payment of a sum of money is dismissed, the
summary conviction court that made the conviction or
order or a justice for the same territorial division may is-
sue a warrant of committal as if no appeal had been tak-
en.
(2) Lorsqu’un appel porté contre une condamnation ou
une ordonnance décrétant le paiement d’une somme
d’argent est rejeté, la cour des poursuites sommaires qui
a prononcé la condamnation ou rendu l’ordonnance, ou
un juge de paix pour la même circonscription territoriale,
peut émettre un mandat de dépôt comme si aucun appel
n’avait été interjeté.
Duty of clerk of court Devoir du greffier de la cour d’appel
(3) When a conviction or order that has been made by
an appeal court is to be enforced by a justice, the clerk of
the appeal court shall send to the justice the conviction or
order and all writings relating to that conviction or order,
except the notice of intention to appeal and any under-
taking, release order or recognizance.
R.S., 1985, c. C-46, s. 828; 2019, c. 25, s. 326.
(3) Lorsqu’une condamnation prononcée ou une ordon-
nance rendue par une cour d’appel doit être appliquée
par un juge de paix, le greffier de la cour d’appel envoie
au juge de paix la condamnation ou l’ordonnance et tous
écrits qui y sont relatifs, sauf le préavis d’appel et toute
promesse ou ordonnance de mise en liberté ou tout enga-
gement.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 828; 2019, ch. 25, art. 326.
Summary Appeal on Transcript or
Agreed Statement of Facts
Appels sommaires basés sur une
transcription ou un exposé conjoint
des faits sur lequel les parties se sont
entendues
Definition of appeal court Définition de cour d’appel
829 (1) Subject to subsection (2), for the purposes of
sections 830 to 838, appeal court means, in any
province, the superior court of criminal jurisdiction for
the province.
829 (1) Pour l’application des articles 830 à 838, cour
d’appel vise, dans une province, la cour supérieure de ju-
ridiction criminelle pour la province.
Nunavut Nunavut
(2) If the appeal is from a conviction, judgment, verdict
or other final order or determination of a summary con-
viction court consisting of a judge of the Nunavut Court
of Justice, appeal court means a judge of the Court of
Appeal of Nunavut.
R.S., 1985, c. C-46, s. 829; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 182; 1999, c. 3, s. 56.
(2) Au Nunavut, toutefois, pour tout appel d’une
condamnation, d’un jugement ou verdict d’acquittement
ou d’une autre ordonnance ou décision passée en force de
chose jugée d’une cour de poursuites sommaires consti-
tuée d’un juge de la Cour de justice, cour d’appel s’en-
tend d’un juge de la Cour d’appel du Nunavut.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 829; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 182; 1999, ch. 3, art. 56.
Appeals Appels
830 (1) A party to proceedings to which this Part ap-
plies or the Attorney General may appeal against a con-
viction, judgment, verdict of acquittal or verdict of not
criminally responsible on account of mental disorder or
of unfit to stand trial or other final order or determina-
tion of a summary conviction court on the ground that
(a) it is erroneous in point of law;
830 (1) Une partie à des procédures que vise la pré-
sente partie ou le procureur général peut appeler d’une
condamnation, d’un jugement ou verdict d’acquittement
ou d’un verdict d’inaptitude à subir son procès ou de
non-responsabilité criminelle pour cause de troubles
mentaux ou d’une autre ordonnance ou décision défini-
tive d’une cour des poursuites sommaires, pour l’un des
motifs suivants :
Criminal Code Code criminel
PART XXVII Summary Convictions PARTIE XXVII Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
Summary Appeal on Transcript or Agreed Statement of Facts Appels sommaires basés sur une transcription ou un exposé conjoint des faits sur lequel
les parties se sont entendues
Sections 830-832 Articles 830-832
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1195 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) it is in excess of jurisdiction; or
(c) it constitutes a refusal or failure to exercise juris-
diction.
a) erreur de droit;
b) excès de compétence;
c) refus ou défaut d’exercice de compétence.
Form of appeal Motifs de l’appel
(2) An appeal under this section shall be based on a
transcript of the proceedings appealed from unless the
appellant files with the appeal court, within fifteen days
of the filing of the notice of appeal, a statement of facts
agreed to in writing by the respondent.
(2) Un appel interjeté en vertu du présent article doit
être entendu sur la transcription des procédures de pre-
mière instance, à moins que, dans les quinze jours du dé-
pôt de l’avis d’appel, les parties ne déposent par écrit un
exposé conjoint des faits.
Rules for appeals Règles d’appel
(3) An appeal under this section shall be made within
the period and in the manner directed by any applicable
rules of court and where there are no such rules other-
wise providing, a notice of appeal in writing shall be
served on the respondent and a copy thereof, together
with proof of service, shall be filed with the appeal court
within thirty days after the date of the conviction, judg-
ment or verdict of acquittal or other final order or deter-
mination that is the subject of the appeal.
(3) L’appel prévu au présent article doit être interjeté
dans le délai et de la manière que prescrivent les règles
de cour applicables; en l’absence de telles règles, un avis
d’appel écrit doit être signifié à l’intimé et une copie de
cet avis, accompagnée d’une preuve de la signification,
doit être déposée à la cour d’appel dans les trente jours
qui suivent la condamnation, le jugement ou le verdict
d’acquittement ou l’autre ordonnance ou décision finale
dont il est fait appel.
Rights of Attorney General of Canada Droits du procureur général du Canada
(4) The Attorney General of Canada has the same rights
of appeal in proceedings instituted at the instance of the
Government of Canada and conducted by or on behalf of
that Government as the Attorney General of a province
has under this section.
R.S., 1985, c. C-46, s. 830; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 182; 1991, c. 43, s. 9.
(4) Le procureur général du Canada jouit des mêmes
droits d’appel dans des procédures intentées à la de-
mande du gouvernement du Canada et dirigées par ce
gouvernement ou pour son compte, que ceux dont le pré-
sent article investit le procureur général d’une province.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 830; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 182; 1991, ch. 43, art. 9.
Application Application
831 The provisions of sections 816, 817, 819 and 825
apply, with such modifications as the circumstances re-
quire, in respect of an appeal under section 830, except
that on receiving an application by the person having the
custody of an appellant described in section 819 to ap-
point a date for the hearing of the appeal, the appeal
court shall, after giving the prosecutor a reasonable op-
portunity to be heard, give such directions as it thinks
necessary for expediting the hearing of the appeal.
R.S., 1985, c. C-46, s. 831; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 182.
831 Les articles 816, 817, 819 et 825 s’appliquent,
compte tenu des adaptations de circonstance, à un appel
interjeté en vertu de l’article 830, sauf que, sur réception
d’une demande de fixation d’une date pour l’audition de
l’appel faite par la personne ayant la garde d’un appelant
visé à l’article 819, la cour d’appel doit, après avoir donné
au poursuivant la possibilité de se faire entendre, donner
les instructions qu’elle estime nécessaires pour hâter
l’audition de l’appel.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 831; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 182.
Release order or recognizance Ordonnance de mise en liberté ou engagement
832 (1) If a notice of appeal is filed under section 830,
the appeal court may, if the defendant is the appellant,
make a release order as provided in section 816 or, in any
other case, order that the appellant appear before a jus-
tice and enter into a recognizance as provided in section
817.
832 (1) Lorsqu’un avis d’appel est déposé en vertu de
l’article 830, la cour d’appel peut, si le défendeur est l’ap-
pelant, rendre l’ordonnance de mise en liberté prévue à
l’article 816 ou, dans tout autre cas, ordonner que l’appe-
lant comparaisse devant un juge de paix et contracte un
engagement en vertu de l’article 817.
PART XXVII Summary Convictions PARTIE XXVII Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
Summary Appeal on Transcript or Agreed Statement of Facts Appels sommaires basés sur une transcription ou un exposé conjoint des faits sur lequel
les parties se sont entendues
Sections 830-832 Articles 830-832
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1195 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) it is in excess of jurisdiction; or
(c) it constitutes a refusal or failure to exercise juris-
diction.
a) erreur de droit;
b) excès de compétence;
c) refus ou défaut d’exercice de compétence.
Form of appeal Motifs de l’appel
(2) An appeal under this section shall be based on a
transcript of the proceedings appealed from unless the
appellant files with the appeal court, within fifteen days
of the filing of the notice of appeal, a statement of facts
agreed to in writing by the respondent.
(2) Un appel interjeté en vertu du présent article doit
être entendu sur la transcription des procédures de pre-
mière instance, à moins que, dans les quinze jours du dé-
pôt de l’avis d’appel, les parties ne déposent par écrit un
exposé conjoint des faits.
Rules for appeals Règles d’appel
(3) An appeal under this section shall be made within
the period and in the manner directed by any applicable
rules of court and where there are no such rules other-
wise providing, a notice of appeal in writing shall be
served on the respondent and a copy thereof, together
with proof of service, shall be filed with the appeal court
within thirty days after the date of the conviction, judg-
ment or verdict of acquittal or other final order or deter-
mination that is the subject of the appeal.
(3) L’appel prévu au présent article doit être interjeté
dans le délai et de la manière que prescrivent les règles
de cour applicables; en l’absence de telles règles, un avis
d’appel écrit doit être signifié à l’intimé et une copie de
cet avis, accompagnée d’une preuve de la signification,
doit être déposée à la cour d’appel dans les trente jours
qui suivent la condamnation, le jugement ou le verdict
d’acquittement ou l’autre ordonnance ou décision finale
dont il est fait appel.
Rights of Attorney General of Canada Droits du procureur général du Canada
(4) The Attorney General of Canada has the same rights
of appeal in proceedings instituted at the instance of the
Government of Canada and conducted by or on behalf of
that Government as the Attorney General of a province
has under this section.
R.S., 1985, c. C-46, s. 830; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 182; 1991, c. 43, s. 9.
(4) Le procureur général du Canada jouit des mêmes
droits d’appel dans des procédures intentées à la de-
mande du gouvernement du Canada et dirigées par ce
gouvernement ou pour son compte, que ceux dont le pré-
sent article investit le procureur général d’une province.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 830; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 182; 1991, ch. 43, art. 9.
Application Application
831 The provisions of sections 816, 817, 819 and 825
apply, with such modifications as the circumstances re-
quire, in respect of an appeal under section 830, except
that on receiving an application by the person having the
custody of an appellant described in section 819 to ap-
point a date for the hearing of the appeal, the appeal
court shall, after giving the prosecutor a reasonable op-
portunity to be heard, give such directions as it thinks
necessary for expediting the hearing of the appeal.
R.S., 1985, c. C-46, s. 831; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 182.
831 Les articles 816, 817, 819 et 825 s’appliquent,
compte tenu des adaptations de circonstance, à un appel
interjeté en vertu de l’article 830, sauf que, sur réception
d’une demande de fixation d’une date pour l’audition de
l’appel faite par la personne ayant la garde d’un appelant
visé à l’article 819, la cour d’appel doit, après avoir donné
au poursuivant la possibilité de se faire entendre, donner
les instructions qu’elle estime nécessaires pour hâter
l’audition de l’appel.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 831; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 182.
Release order or recognizance Ordonnance de mise en liberté ou engagement
832 (1) If a notice of appeal is filed under section 830,
the appeal court may, if the defendant is the appellant,
make a release order as provided in section 816 or, in any
other case, order that the appellant appear before a jus-
tice and enter into a recognizance as provided in section
817.
832 (1) Lorsqu’un avis d’appel est déposé en vertu de
l’article 830, la cour d’appel peut, si le défendeur est l’ap-
pelant, rendre l’ordonnance de mise en liberté prévue à
l’article 816 ou, dans tout autre cas, ordonner que l’appe-
lant comparaisse devant un juge de paix et contracte un
engagement en vertu de l’article 817.
Criminal Code Code criminel
PART XXVII Summary Convictions PARTIE XXVII Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
Summary Appeal on Transcript or Agreed Statement of Facts Appels sommaires basés sur une transcription ou un exposé conjoint des faits sur lequel
les parties se sont entendues
Sections 832-835 Articles 832-835
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1196 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Attorney General Procureur général
(2) Subsection (1) does not apply where the appellant is
the Attorney General or counsel acting on behalf of the
Attorney General.
R.S., 1985, c. C-46, s. 832; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 182; 2019, c. 25, s. 327.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsque l’appe-
lant est le procureur général ou un avocat agissant en son
nom.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 832; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 182; 2019, ch. 25, art.
327.
No writ required Aucun bref requis
833 No writ of certiorari or other writ is required to re-
move any conviction, judgment, verdict or other final or-
der or determination of a summary conviction court for
the purpose of obtaining the judgment, determination or
opinion of the appeal court.
R.S., 1985, c. C-46, s. 833; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 182; 1991, c. 43, s. 9.
833 Aucun bref de certiorari ou autre bref n’est néces-
saire pour révoquer une condamnation, un jugement, un
verdict ou une autre ordonnance ou décision définitive
d’une cour des poursuites sommaires pour obtenir le ju-
gement, la décision ou l’opinion de la cour d’appel.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 833; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 182; 1991, ch. 43, art. 9.
Powers of appeal court Pouvoirs de la cour d’appel
834 (1) When a notice of appeal is filed pursuant to
section 830, the appeal court shall hear and determine
the grounds of appeal and may
(a) affirm, reverse or modify the conviction, judg-
ment, verdict or other final order or determination, or
(b) remit the matter to the summary conviction court
with the opinion of the appeal court,
and may make any other order in relation to the matter
or with respect to costs that it considers proper.
834 (1) Lorsqu’un avis d’appel est déposé en vertu de
l’article 830, la cour d’appel doit entendre et déterminer
les motifs d’appel, et elle peut :
a) confirmer, infirmer ou modifier la condamnation,
le jugement, le verdict, ou toute autre ordonnance ou
décision définitive, ou
b) remettre l’affaire à la cour des poursuites som-
maires avec son opinion.
Elle peut en outre rendre toute autre ordonnance, no-
tamment à l’égard des frais, qu’elle estime pertinente.
Authority of judge Autorité du juge
(2) Where the authority and jurisdiction of the appeal
court may be exercised by a judge of that court, the au-
thority and jurisdiction may, subject to any applicable
rules of court, be exercised by a judge of the court sitting
in chambers as well in vacation as in term time.
R.S., 1985, c. C-46, s. 834; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 182; 1991, c. 43, s. 9.
(2) Lorsque la compétence de la cour d’appel peut être
exercée par un juge de cette cour, elle peut, sous réserve
des règles de cour applicables, être exercée à tout mo-
ment, lors des vacances judiciaires ou d’une session régu-
lière, par un juge de cette cour siégeant en chambre.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 834; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 182; 1991, ch. 43, art. 9.
Enforcement Exécution
835 (1) Where the appeal court renders its decision on
an appeal, the summary conviction court from which the
appeal was taken or a justice exercising the same juris-
diction has the same authority to enforce a conviction,
order or determination that has been affirmed, modified
or made by the appeal court as the summary conviction
court would have had if no appeal had been taken.
835 (1) Lorsque la cour d’appel rend sa décision sur un
appel, la cour des poursuites sommaires d’où l’appel pro-
vient ou un juge de paix exerçant la même juridiction a la
même autorité pour faire exécuter une condamnation,
ordonnance ou décision qui a été confirmée, modifiée ou
rendue par la cour d’appel que la cour des poursuites
sommaires aurait possédée si aucun appel n’avait été in-
terjeté.
Idem Idem
(2) An order of the appeal court may be enforced by its
own process.
R.S., 1985, c. C-46, s. 835; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 182.
(2) Une ordonnance de la cour d’appel est exécutoire se-
lon la procédure qui lui est applicable.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 835; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 182.
PART XXVII Summary Convictions PARTIE XXVII Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
Summary Appeal on Transcript or Agreed Statement of Facts Appels sommaires basés sur une transcription ou un exposé conjoint des faits sur lequel
les parties se sont entendues
Sections 832-835 Articles 832-835
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1196 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Attorney General Procureur général
(2) Subsection (1) does not apply where the appellant is
the Attorney General or counsel acting on behalf of the
Attorney General.
R.S., 1985, c. C-46, s. 832; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 182; 2019, c. 25, s. 327.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsque l’appe-
lant est le procureur général ou un avocat agissant en son
nom.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 832; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 182; 2019, ch. 25, art.
327.
No writ required Aucun bref requis
833 No writ of certiorari or other writ is required to re-
move any conviction, judgment, verdict or other final or-
der or determination of a summary conviction court for
the purpose of obtaining the judgment, determination or
opinion of the appeal court.
R.S., 1985, c. C-46, s. 833; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 182; 1991, c. 43, s. 9.
833 Aucun bref de certiorari ou autre bref n’est néces-
saire pour révoquer une condamnation, un jugement, un
verdict ou une autre ordonnance ou décision définitive
d’une cour des poursuites sommaires pour obtenir le ju-
gement, la décision ou l’opinion de la cour d’appel.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 833; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 182; 1991, ch. 43, art. 9.
Powers of appeal court Pouvoirs de la cour d’appel
834 (1) When a notice of appeal is filed pursuant to
section 830, the appeal court shall hear and determine
the grounds of appeal and may
(a) affirm, reverse or modify the conviction, judg-
ment, verdict or other final order or determination, or
(b) remit the matter to the summary conviction court
with the opinion of the appeal court,
and may make any other order in relation to the matter
or with respect to costs that it considers proper.
834 (1) Lorsqu’un avis d’appel est déposé en vertu de
l’article 830, la cour d’appel doit entendre et déterminer
les motifs d’appel, et elle peut :
a) confirmer, infirmer ou modifier la condamnation,
le jugement, le verdict, ou toute autre ordonnance ou
décision définitive, ou
b) remettre l’affaire à la cour des poursuites som-
maires avec son opinion.
Elle peut en outre rendre toute autre ordonnance, no-
tamment à l’égard des frais, qu’elle estime pertinente.
Authority of judge Autorité du juge
(2) Where the authority and jurisdiction of the appeal
court may be exercised by a judge of that court, the au-
thority and jurisdiction may, subject to any applicable
rules of court, be exercised by a judge of the court sitting
in chambers as well in vacation as in term time.
R.S., 1985, c. C-46, s. 834; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 182; 1991, c. 43, s. 9.
(2) Lorsque la compétence de la cour d’appel peut être
exercée par un juge de cette cour, elle peut, sous réserve
des règles de cour applicables, être exercée à tout mo-
ment, lors des vacances judiciaires ou d’une session régu-
lière, par un juge de cette cour siégeant en chambre.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 834; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 182; 1991, ch. 43, art. 9.
Enforcement Exécution
835 (1) Where the appeal court renders its decision on
an appeal, the summary conviction court from which the
appeal was taken or a justice exercising the same juris-
diction has the same authority to enforce a conviction,
order or determination that has been affirmed, modified
or made by the appeal court as the summary conviction
court would have had if no appeal had been taken.
835 (1) Lorsque la cour d’appel rend sa décision sur un
appel, la cour des poursuites sommaires d’où l’appel pro-
vient ou un juge de paix exerçant la même juridiction a la
même autorité pour faire exécuter une condamnation,
ordonnance ou décision qui a été confirmée, modifiée ou
rendue par la cour d’appel que la cour des poursuites
sommaires aurait possédée si aucun appel n’avait été in-
terjeté.
Idem Idem
(2) An order of the appeal court may be enforced by its
own process.
R.S., 1985, c. C-46, s. 835; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 182.
(2) Une ordonnance de la cour d’appel est exécutoire se-
lon la procédure qui lui est applicable.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 835; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 182.
Criminal Code Code criminel
PART XXVII Summary Convictions PARTIE XXVII Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
Summary Appeal on Transcript or Agreed Statement of Facts Appels sommaires basés sur une transcription ou un exposé conjoint des faits sur lequel
les parties se sont entendues
Sections 836-839 Articles 836-839
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1197 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Appeal under section 830 Appel en vertu de l’article 830
836 Every person who appeals under section 830 from
any conviction, judgment, verdict or other final order or
determination in respect of which that person is entitled
to an appeal under section 813 shall be taken to have
abandoned all the person’s rights of appeal under section
813.
R.S., 1985, c. C-46, s. 836; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 182; 1991, c. 43, s. 9.
836 Toute personne qui interjette un appel en vertu de
l’article 830 d’une condamnation, d’un jugement, d’un
verdict ou de toute autre ordonnance ou décision défini-
tive dont elle a le droit d’appeler en vertu de l’article 813
est réputée avoir renoncé à tous ses droits d’appel aux
termes de l’article 813.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 836; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 182; 1991, ch. 43, art. 9.
Appeal barred Aucun appel
837 Where it is provided by law that no appeal lies from
a conviction or order, no appeal under section 830 lies
from such a conviction or order.
R.S., 1985, c. C-46, s. 837; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 182.
837 Lorsque la loi prévoit qu’une condamnation ou une
ordonnance est sans appel, aucun appel en vertu de l’ar-
ticle 830 ne peut être interjeté contre cette condamnation
ou ordonnance.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 837; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 182.
Extension of time Prorogation du délai
838 The appeal court or a judge thereof may at any time
extend any time period referred to in section 830, 831 or
832.
R.S., 1985, c. C-46, s. 838; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 182.
838 La cour d’appel ou un juge de celle-ci peut, en tout
temps, proroger les délais mentionnés aux articles 830,
831 ou 832.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 838; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 182.
Appeals to Court of Appeal Pourvois devant la cour d’appel
Appeal on question of law Appel sur une question de droit
839 (1) Subject to subsection (1.1), an appeal to the
court of appeal as defined in section 673 may, with leave
of that court or a judge thereof, be taken on any ground
that involves a question of law alone, against
(a) a decision of a court in respect of an appeal under
section 822; or
(b) a decision of an appeal court under section 834,
except where that court is the court of appeal.
839 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), un appel à la
cour d’appel, au sens de l’article 673, peut, avec l’autori-
sation de celle-ci ou d’un de ses juges, être interjeté, pour
tout motif qui comporte une question de droit seule-
ment :
a) de toute décision d’un tribunal relativement à un
appel prévu par l’article 822;
b) d’une décision d’une cour d’appel rendue en vertu
de l’article 834, sauf lorsque ce tribunal est la cour
d’appel.
Nunavut Nunavut
(1.1) An appeal to the Court of Appeal of Nunavut may,
with leave of that court or a judge of that court, be taken
on any ground that involves a question of law alone,
against a decision of a judge of the Court of Appeal of
Nunavut acting as an appeal court under subsection
812(2) or 829(2).
(1.1) Un appel à la Cour d’appel du Nunavut peut, avec
l’autorisation de celle-ci ou d’un de ses juges, être interje-
té, pour tout motif qui comporte une question de droit
seulement, de toute décision d’un juge de la Cour d’appel
du Nunavut en sa qualité de cour d’appel au sens des pa-
ragraphes 812(2) ou 829(2).
Sections applicable Articles applicables
(2) Sections 673 to 689 apply with such modifications as
the circumstances require to an appeal under this sec-
tion.
(2) Les articles 673 à 689 s’appliquent, compte tenu des
adaptations de circonstance, à un appel prévu par le pré-
sent article.
PART XXVII Summary Convictions PARTIE XXVII Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
Summary Appeal on Transcript or Agreed Statement of Facts Appels sommaires basés sur une transcription ou un exposé conjoint des faits sur lequel
les parties se sont entendues
Sections 836-839 Articles 836-839
Current to September 30, 2026
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1197 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Appeal under section 830 Appel en vertu de l’article 830
836 Every person who appeals under section 830 from
any conviction, judgment, verdict or other final order or
determination in respect of which that person is entitled
to an appeal under section 813 shall be taken to have
abandoned all the person’s rights of appeal under section
813.
R.S., 1985, c. C-46, s. 836; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 182; 1991, c. 43, s. 9.
836 Toute personne qui interjette un appel en vertu de
l’article 830 d’une condamnation, d’un jugement, d’un
verdict ou de toute autre ordonnance ou décision défini-
tive dont elle a le droit d’appeler en vertu de l’article 813
est réputée avoir renoncé à tous ses droits d’appel aux
termes de l’article 813.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 836; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 182; 1991, ch. 43, art. 9.
Appeal barred Aucun appel
837 Where it is provided by law that no appeal lies from
a conviction or order, no appeal under section 830 lies
from such a conviction or order.
R.S., 1985, c. C-46, s. 837; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 182.
837 Lorsque la loi prévoit qu’une condamnation ou une
ordonnance est sans appel, aucun appel en vertu de l’ar-
ticle 830 ne peut être interjeté contre cette condamnation
ou ordonnance.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 837; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 182.
Extension of time Prorogation du délai
838 The appeal court or a judge thereof may at any time
extend any time period referred to in section 830, 831 or
832.
R.S., 1985, c. C-46, s. 838; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 182.
838 La cour d’appel ou un juge de celle-ci peut, en tout
temps, proroger les délais mentionnés aux articles 830,
831 ou 832.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 838; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 182.
Appeals to Court of Appeal Pourvois devant la cour d’appel
Appeal on question of law Appel sur une question de droit
839 (1) Subject to subsection (1.1), an appeal to the
court of appeal as defined in section 673 may, with leave
of that court or a judge thereof, be taken on any ground
that involves a question of law alone, against
(a) a decision of a court in respect of an appeal under
section 822; or
(b) a decision of an appeal court under section 834,
except where that court is the court of appeal.
839 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), un appel à la
cour d’appel, au sens de l’article 673, peut, avec l’autori-
sation de celle-ci ou d’un de ses juges, être interjeté, pour
tout motif qui comporte une question de droit seule-
ment :
a) de toute décision d’un tribunal relativement à un
appel prévu par l’article 822;
b) d’une décision d’une cour d’appel rendue en vertu
de l’article 834, sauf lorsque ce tribunal est la cour
d’appel.
Nunavut Nunavut
(1.1) An appeal to the Court of Appeal of Nunavut may,
with leave of that court or a judge of that court, be taken
on any ground that involves a question of law alone,
against a decision of a judge of the Court of Appeal of
Nunavut acting as an appeal court under subsection
812(2) or 829(2).
(1.1) Un appel à la Cour d’appel du Nunavut peut, avec
l’autorisation de celle-ci ou d’un de ses juges, être interje-
té, pour tout motif qui comporte une question de droit
seulement, de toute décision d’un juge de la Cour d’appel
du Nunavut en sa qualité de cour d’appel au sens des pa-
ragraphes 812(2) ou 829(2).
Sections applicable Articles applicables
(2) Sections 673 to 689 apply with such modifications as
the circumstances require to an appeal under this sec-
tion.
(2) Les articles 673 à 689 s’appliquent, compte tenu des
adaptations de circonstance, à un appel prévu par le pré-
sent article.
Criminal Code Code criminel
PART XXVII Summary Convictions PARTIE XXVII Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
Appeals to Court of Appeal Pourvois devant la cour d’appel
Sections 839-840 Articles 839-840
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1198 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Costs Frais
(3) Notwithstanding subsection (2), the court of appeal
may make any order with respect to costs that it consid-
ers proper in relation to an appeal under this section.
(3) Nonobstant le paragraphe (2), la cour d’appel peut
rendre toute ordonnance, quant aux frais, qu’elle estime
appropriée relativement à un appel prévu par le présent
article.
Enforcement of decision Exécution de la décision
(4) The decision of the court of appeal may be enforced
in the same manner as if it had been made by the sum-
mary conviction court before which the proceedings were
originally heard and determined.
(4) La décision de la cour d’appel peut être exécutée de
la même manière que si elle avait été rendue par la cour
des poursuites sommaires devant laquelle les procédures
ont, en premier lieu, été entendues et jugées.
Right of Attorney General of Canada to appeal Droit, pour le procureur général du Canada,
d’interjeter appel
(5) The Attorney General of Canada has the same rights
of appeal in proceedings instituted at the instance of the
Government of Canada and conducted by or on behalf of
that Government as the Attorney General of a province
has under this Part.
R.S., 1985, c. C-46, s. 839; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 183; 1999, c. 3, s. 57.
(5) Le procureur général du Canada a les mêmes droits
d’appel, dans les procédures intentées sur l’instance du
gouvernement du Canada et dirigées par ou pour ce gou-
vernement, que ceux dont est investi le procureur général
d’une province aux termes de la présente partie.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 839; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 183; 1999, ch. 3, art. 57.
Fees and Allowances Honoraires et allocations
Fees and allowances Honoraires et allocations
840 (1) Subject to subsection (2), the fees and al-
lowances mentioned in the schedule to this Part are the
fees and allowances that may be taken or allowed in pro-
ceedings before summary conviction courts and justices
under this Part.
840 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les honoraires
et allocations mentionnés à l’annexe de la présente par-
tie, et nuls autres, sont les honoraires et allocations qui
peuvent être prélevés ou admis dans les procédures de-
vant les cours des poursuites sommaires et devant les
juges de paix aux termes de la présente partie.
Order of lieutenant governor in council Décret du lieutenant-gouverneur en conseil
(2) The lieutenant governor in council of a province may
order that all or any of the fees and allowances men-
tioned in the schedule to this Part shall not be taken or
allowed in proceedings before summary conviction
courts and justices under this Part in that province and,
when the lieutenant governor in council so orders, he or
she may fix any other fees and allowances for any items
similar to those mentioned in the schedule, or any other
items, to be taken or allowed instead.
R.S., 1985, c. C-46, s. 840; 1994, c. 44, s. 83; 1997, c. 18, s. 114.
(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province
peut décréter que tout ou partie des honoraires et alloca-
tions mentionnés à l’annexe de la présente partie ne se-
ront pas prélevés ou admis dans les procédures devant
les cours des poursuites sommaires et devant les juges de
paix en vertu de la présente partie dans cette province. Il
peut alors décréter que d’autres honoraires et allocations
pour des points semblables à ceux mentionnés à l’annexe
ou pour tout autre point seront prélevés ou admis.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 840; 1994, ch. 44, art. 83; 1997, ch. 18, art. 114.
PART XXVII Summary Convictions PARTIE XXVII Déclarations de culpabilité par procédure sommaire
Appeals to Court of Appeal Pourvois devant la cour d’appel
Sections 839-840 Articles 839-840
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1198 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Costs Frais
(3) Notwithstanding subsection (2), the court of appeal
may make any order with respect to costs that it consid-
ers proper in relation to an appeal under this section.
(3) Nonobstant le paragraphe (2), la cour d’appel peut
rendre toute ordonnance, quant aux frais, qu’elle estime
appropriée relativement à un appel prévu par le présent
article.
Enforcement of decision Exécution de la décision
(4) The decision of the court of appeal may be enforced
in the same manner as if it had been made by the sum-
mary conviction court before which the proceedings were
originally heard and determined.
(4) La décision de la cour d’appel peut être exécutée de
la même manière que si elle avait été rendue par la cour
des poursuites sommaires devant laquelle les procédures
ont, en premier lieu, été entendues et jugées.
Right of Attorney General of Canada to appeal Droit, pour le procureur général du Canada,
d’interjeter appel
(5) The Attorney General of Canada has the same rights
of appeal in proceedings instituted at the instance of the
Government of Canada and conducted by or on behalf of
that Government as the Attorney General of a province
has under this Part.
R.S., 1985, c. C-46, s. 839; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 183; 1999, c. 3, s. 57.
(5) Le procureur général du Canada a les mêmes droits
d’appel, dans les procédures intentées sur l’instance du
gouvernement du Canada et dirigées par ou pour ce gou-
vernement, que ceux dont est investi le procureur général
d’une province aux termes de la présente partie.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 839; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 183; 1999, ch. 3, art. 57.
Fees and Allowances Honoraires et allocations
Fees and allowances Honoraires et allocations
840 (1) Subject to subsection (2), the fees and al-
lowances mentioned in the schedule to this Part are the
fees and allowances that may be taken or allowed in pro-
ceedings before summary conviction courts and justices
under this Part.
840 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les honoraires
et allocations mentionnés à l’annexe de la présente par-
tie, et nuls autres, sont les honoraires et allocations qui
peuvent être prélevés ou admis dans les procédures de-
vant les cours des poursuites sommaires et devant les
juges de paix aux termes de la présente partie.
Order of lieutenant governor in council Décret du lieutenant-gouverneur en conseil
(2) The lieutenant governor in council of a province may
order that all or any of the fees and allowances men-
tioned in the schedule to this Part shall not be taken or
allowed in proceedings before summary conviction
courts and justices under this Part in that province and,
when the lieutenant governor in council so orders, he or
she may fix any other fees and allowances for any items
similar to those mentioned in the schedule, or any other
items, to be taken or allowed instead.
R.S., 1985, c. C-46, s. 840; 1994, c. 44, s. 83; 1997, c. 18, s. 114.
(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province
peut décréter que tout ou partie des honoraires et alloca-
tions mentionnés à l’annexe de la présente partie ne se-
ront pas prélevés ou admis dans les procédures devant
les cours des poursuites sommaires et devant les juges de
paix en vertu de la présente partie dans cette province. Il
peut alors décréter que d’autres honoraires et allocations
pour des points semblables à ceux mentionnés à l’annexe
ou pour tout autre point seront prélevés ou admis.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 840; 1994, ch. 44, art. 83; 1997, ch. 18, art. 114.
Criminal Code Code criminel
PART XXVIII Miscellaneous PARTIE XXVIII Dispositions diverses
Sections 841-844 Articles 841-844
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Last amended on July 18, 2026
1199 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
PART XXVIII PARTIE XXVIII
Miscellaneous Dispositions diverses
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Definitions Définitions
841 The definitions in this section apply in this section
and in sections 842 to 847.
data means representations of information or concepts,
in any form. ( données)
electronic document means data that is recorded or
stored on any medium in or by a computer system or oth-
er similar device and that can be read or perceived by a
person or a computer system or other similar device. It
includes a display, print-out or other output of the data
and any document, record, order, exhibit, notice or form
that contains the data. ( document électronique)
R.S., 1985, c. C-46, s. 841; R.S., 1985, c. 31 (4th Supp.), s. 97; 2002, c. 13, s. 84.
841 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles
842 à 847.
document électronique Ensemble de données enregis-
trées ou mises en mémoire sur quelque support que ce
soit par un système informatique ou un dispositif sem-
blable et qui peuvent être lues ou perçues par une per-
sonne ou par un tel système ou dispositif. Sont également
visés tout affichage et toute sortie imprimée ou autre de
ces données ainsi que tout document, dossier, ordon-
nance, pièce, avis et formule contenant ces données.
(electronic document)
données Toute forme de représentation d’informations
ou de notions. ( data)
L.R. (1985), ch. C-46, art. 841; L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 97; 2002, ch. 13, art. 84.
Dealing with data in court Utilisation de moyens électroniques par le tribunal
842 Despite anything in this Act, a court may create,
collect, receive, store, transfer, distribute, publish or oth-
erwise deal with electronic documents if it does so in ac-
cordance with an Act or with the rules of court.
2002, c. 13, s. 84.
842 Malgré les autres dispositions de la présente loi, le
tribunal peut, en conformité avec les règles de cour ou
toute loi, créer, recueillir, recevoir, mettre en mémoire,
transférer, diffuser, publier ou traiter de quelque autre
façon des documents électroniques.
2002, ch. 13, art. 84.
Transfer of data Transmission de données par moyen électronique
843 (1) Despite anything in this Act, a court may accept
the transfer of data by electronic means if the transfer is
made in accordance with the laws of the place where the
transfer originates or the laws of the place where the data
is received.
843 (1) Malgré les autres dispositions de la présente
loi, le tribunal peut accepter des données transmises par
un moyen électronique si elles sont transmises conformé-
ment au droit du lieu d’où elles proviennent ou du lieu où
elles sont reçues.
Time of filing Acceptation du dépôt
(2) If a document is required to be filed in a court and
the filing is done by transfer of data by electronic means,
the filing is complete when the transfer is accepted by the
court.
2002, c. 13, s. 84.
(2) Dans le cas où la présente loi exige le dépôt d’un do-
cument et qu’il se fait par transmission de données par
un moyen électronique, il y a dépôt du document dès l’ac-
ceptation de la transmission par le tribunal.
2002, ch. 13, art. 84.
Documents in writing Documents écrits
844 A requirement under this Act that a document be
made in writing is satisfied by the making of the docu-
ment in electronic form in accordance with an Act or the
rules of court.
2002, c. 13, s. 84.
844 Tout document devant être fait par écrit en applica-
tion de la présente loi peut être fait sous forme de docu-
ment électronique s’il est fait en conformité avec les
règles de cour ou toute loi.
2002, ch. 13, art. 84.
PART XXVIII Miscellaneous PARTIE XXVIII Dispositions diverses
Sections 841-844 Articles 841-844
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1199 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
PART XXVIII PARTIE XXVIII
Miscellaneous Dispositions diverses
Electronic Documents Documents électroniques
Definitions Définitions
841 The definitions in this section apply in this section
and in sections 842 to 847.
data means representations of information or concepts,
in any form. ( données)
electronic document means data that is recorded or
stored on any medium in or by a computer system or oth-
er similar device and that can be read or perceived by a
person or a computer system or other similar device. It
includes a display, print-out or other output of the data
and any document, record, order, exhibit, notice or form
that contains the data. ( document électronique)
R.S., 1985, c. C-46, s. 841; R.S., 1985, c. 31 (4th Supp.), s. 97; 2002, c. 13, s. 84.
841 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles
842 à 847.
document électronique Ensemble de données enregis-
trées ou mises en mémoire sur quelque support que ce
soit par un système informatique ou un dispositif sem-
blable et qui peuvent être lues ou perçues par une per-
sonne ou par un tel système ou dispositif. Sont également
visés tout affichage et toute sortie imprimée ou autre de
ces données ainsi que tout document, dossier, ordon-
nance, pièce, avis et formule contenant ces données.
(electronic document)
données Toute forme de représentation d’informations
ou de notions. ( data)
L.R. (1985), ch. C-46, art. 841; L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 97; 2002, ch. 13, art. 84.
Dealing with data in court Utilisation de moyens électroniques par le tribunal
842 Despite anything in this Act, a court may create,
collect, receive, store, transfer, distribute, publish or oth-
erwise deal with electronic documents if it does so in ac-
cordance with an Act or with the rules of court.
2002, c. 13, s. 84.
842 Malgré les autres dispositions de la présente loi, le
tribunal peut, en conformité avec les règles de cour ou
toute loi, créer, recueillir, recevoir, mettre en mémoire,
transférer, diffuser, publier ou traiter de quelque autre
façon des documents électroniques.
2002, ch. 13, art. 84.
Transfer of data Transmission de données par moyen électronique
843 (1) Despite anything in this Act, a court may accept
the transfer of data by electronic means if the transfer is
made in accordance with the laws of the place where the
transfer originates or the laws of the place where the data
is received.
843 (1) Malgré les autres dispositions de la présente
loi, le tribunal peut accepter des données transmises par
un moyen électronique si elles sont transmises conformé-
ment au droit du lieu d’où elles proviennent ou du lieu où
elles sont reçues.
Time of filing Acceptation du dépôt
(2) If a document is required to be filed in a court and
the filing is done by transfer of data by electronic means,
the filing is complete when the transfer is accepted by the
court.
2002, c. 13, s. 84.
(2) Dans le cas où la présente loi exige le dépôt d’un do-
cument et qu’il se fait par transmission de données par
un moyen électronique, il y a dépôt du document dès l’ac-
ceptation de la transmission par le tribunal.
2002, ch. 13, art. 84.
Documents in writing Documents écrits
844 A requirement under this Act that a document be
made in writing is satisfied by the making of the docu-
ment in electronic form in accordance with an Act or the
rules of court.
2002, c. 13, s. 84.
844 Tout document devant être fait par écrit en applica-
tion de la présente loi peut être fait sous forme de docu-
ment électronique s’il est fait en conformité avec les
règles de cour ou toute loi.
2002, ch. 13, art. 84.
Criminal Code Code criminel
PART XXVIII Miscellaneous PARTIE XXVIII Dispositions diverses
Electronic Documents Documents électroniques
Sections 845-849 Articles 845-849
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1200 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Signatures Signature de documents
845 If this Act requires a document to be signed, the
court may accept a signature in an electronic document if
the signature is made in accordance with an Act or the
rules of court.
2002, c. 13, s. 84.
845 Toute signature exigée par la présente loi peut être
faite dans le document électronique si elle est faite en
conformité avec les règles de cour ou toute loi.
2002, ch. 13, art. 84.
Oaths Serment
846 If under this Act an information, an affidavit or a
solemn declaration or a statement under oath or solemn
affirmation is to be made by a person, the court may ac-
cept it in the form of an electronic document if
(a) the person states in the electronic document that
all matters contained in the information, affidavit,
solemn declaration or statement are true to his or her
knowledge and belief;
(b) the person before whom it is made or sworn is au-
thorized to take or receive informations, affidavits,
solemn declarations or statements and he or she states
in the electronic document that the information, affi-
davit, solemn declaration or statement was made un-
der oath, solemn declaration or solemn affirmation, as
the case may be; and
(c) the electronic document was made in accordance
with the laws of the place where it was made.
2002, c. 13, s. 84.
846 Si une dénonciation, un affidavit, une déclaration
solennelle ou une affirmation solennelle ou sous serment
doivent être faits au titre de la présente loi, le tribunal
peut accepter qu’ils soient présentés sous forme de docu-
ment électronique dans le cas suivant :
a) le déposant affirme dans le document qu’à sa
connaissance les renseignements contenus dans celui-
ci sont véridiques;
b) la personne autorisée à recevoir la dénonciation,
l’affidavit, la déclaration ou l’affirmation affirme dans
le document que la dénonciation, l’affidavit, la décla-
ration ou l’affirmation a été fait sous serment ou avec
déclaration solennelle ou affirmation solennelle, selon
le cas;
c) le document est conforme au droit du lieu où il a
été fait.
2002, ch. 13, art. 84.
Copies Copies
847 Any person who is entitled to obtain a copy of a
document from a court is entitled, in the case of a docu-
ment in electronic form, to obtain a printed copy of the
electronic document from the court on payment of a rea-
sonable fee determined in accordance with a tariff of fees
fixed or approved by the Attorney General of the relevant
province.
2002, c. 13, s. 84.
847 La personne qui a le droit de recevoir copie d’un do-
cument du tribunal a le droit, dans le cas d’un document
électronique, d’obtenir du tribunal, sur paiement d’un
droit raisonnable, déterminé d’après un tarif fixé ou ap-
prouvé par le procureur général de la province concer-
née, une copie imprimée du document.
2002, ch. 13, art. 84.
848 [Repealed, 2019, c. 25, s. 329] 848 [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 329]
Forms Formules
Forms Formules
849 (1) The forms set out in this Part, varied to suit the
case, or forms to the like effect are deemed to be good,
valid and sufficient in the circumstances for which they
are provided.
849 (1) Les formules reproduites dans la présente par-
tie, variées pour convenir aux cas d’espèce, ou des for-
mules analogues, sont censées bonnes, valables et suffi-
santes dans les circonstances auxquelles elles pourvoient
respectivement.
PART XXVIII Miscellaneous PARTIE XXVIII Dispositions diverses
Electronic Documents Documents électroniques
Sections 845-849 Articles 845-849
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1200 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Signatures Signature de documents
845 If this Act requires a document to be signed, the
court may accept a signature in an electronic document if
the signature is made in accordance with an Act or the
rules of court.
2002, c. 13, s. 84.
845 Toute signature exigée par la présente loi peut être
faite dans le document électronique si elle est faite en
conformité avec les règles de cour ou toute loi.
2002, ch. 13, art. 84.
Oaths Serment
846 If under this Act an information, an affidavit or a
solemn declaration or a statement under oath or solemn
affirmation is to be made by a person, the court may ac-
cept it in the form of an electronic document if
(a) the person states in the electronic document that
all matters contained in the information, affidavit,
solemn declaration or statement are true to his or her
knowledge and belief;
(b) the person before whom it is made or sworn is au-
thorized to take or receive informations, affidavits,
solemn declarations or statements and he or she states
in the electronic document that the information, affi-
davit, solemn declaration or statement was made un-
der oath, solemn declaration or solemn affirmation, as
the case may be; and
(c) the electronic document was made in accordance
with the laws of the place where it was made.
2002, c. 13, s. 84.
846 Si une dénonciation, un affidavit, une déclaration
solennelle ou une affirmation solennelle ou sous serment
doivent être faits au titre de la présente loi, le tribunal
peut accepter qu’ils soient présentés sous forme de docu-
ment électronique dans le cas suivant :
a) le déposant affirme dans le document qu’à sa
connaissance les renseignements contenus dans celui-
ci sont véridiques;
b) la personne autorisée à recevoir la dénonciation,
l’affidavit, la déclaration ou l’affirmation affirme dans
le document que la dénonciation, l’affidavit, la décla-
ration ou l’affirmation a été fait sous serment ou avec
déclaration solennelle ou affirmation solennelle, selon
le cas;
c) le document est conforme au droit du lieu où il a
été fait.
2002, ch. 13, art. 84.
Copies Copies
847 Any person who is entitled to obtain a copy of a
document from a court is entitled, in the case of a docu-
ment in electronic form, to obtain a printed copy of the
electronic document from the court on payment of a rea-
sonable fee determined in accordance with a tariff of fees
fixed or approved by the Attorney General of the relevant
province.
2002, c. 13, s. 84.
847 La personne qui a le droit de recevoir copie d’un do-
cument du tribunal a le droit, dans le cas d’un document
électronique, d’obtenir du tribunal, sur paiement d’un
droit raisonnable, déterminé d’après un tarif fixé ou ap-
prouvé par le procureur général de la province concer-
née, une copie imprimée du document.
2002, ch. 13, art. 84.
848 [Repealed, 2019, c. 25, s. 329] 848 [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 329]
Forms Formules
Forms Formules
849 (1) The forms set out in this Part, varied to suit the
case, or forms to the like effect are deemed to be good,
valid and sufficient in the circumstances for which they
are provided.
849 (1) Les formules reproduites dans la présente par-
tie, variées pour convenir aux cas d’espèce, ou des for-
mules analogues, sont censées bonnes, valables et suffi-
santes dans les circonstances auxquelles elles pourvoient
respectivement.
Criminal Code Code criminel
PART XXVIII Miscellaneous PARTIE XXVIII Dispositions diverses
Forms Formules
Section 849 Article 849
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1201 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Seal not required Sceau non requis
(2) No justice is required to attach or affix a seal to any
writing or process that he or she is authorized to issue
and in respect of which a form is provided by this Part.
(2) Aucun juge de paix n’est tenu d’apposer un sceau à
quelque écrit ou acte judiciaire qu’il est autorisé à déli-
vrer et pour lequel la présente partie prévoit une formule.
Official languages Langues officielles
(3) Any pre-printed portions of a form set out in this
Part, varied to suit the case, or of a form to the like effect
shall be printed in both official languages.
[Editorial note: In this consolidation, the forms re-
ferred to in this section can be found at the end of the
Act.]
2002, c. 13, s. 84.
(3) Sont imprimés dans les deux langues officielles les
textes des formules prévues à la présente partie.
[Note éditoriale : Dans cette codification, les formules
mentionnées au présent article se trouvent à la fin de la
loi.]
2002, ch. 13, art. 84.
PART XXVIII Miscellaneous PARTIE XXVIII Dispositions diverses
Forms Formules
Section 849 Article 849
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1201 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Seal not required Sceau non requis
(2) No justice is required to attach or affix a seal to any
writing or process that he or she is authorized to issue
and in respect of which a form is provided by this Part.
(2) Aucun juge de paix n’est tenu d’apposer un sceau à
quelque écrit ou acte judiciaire qu’il est autorisé à déli-
vrer et pour lequel la présente partie prévoit une formule.
Official languages Langues officielles
(3) Any pre-printed portions of a form set out in this
Part, varied to suit the case, or of a form to the like effect
shall be printed in both official languages.
[Editorial note: In this consolidation, the forms re-
ferred to in this section can be found at the end of the
Act.]
2002, c. 13, s. 84.
(3) Sont imprimés dans les deux langues officielles les
textes des formules prévues à la présente partie.
[Note éditoriale : Dans cette codification, les formules
mentionnées au présent article se trouvent à la fin de la
loi.]
2002, ch. 13, art. 84.
Criminal Code Code criminel
SCHEDULE TO PART XX.1 ANNEXE DE LA PARTIE XX.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1202 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
SCHEDULE TO PART XX.1 ANNEXE DE LA PARTIE XX.1
[Repealed, 2005, c. 22, s. 37] [Abrogée, 2005, ch. 22, art. 37]
SCHEDULE TO PART XX.1 ANNEXE DE LA PARTIE XX.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1202 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
SCHEDULE TO PART XX.1 ANNEXE DE LA PARTIE XX.1
[Repealed, 2005, c. 22, s. 37] [Abrogée, 2005, ch. 22, art. 37]
Criminal Code Code criminel
SCHEDULE TO PART XXII.1 Offences in respect of which a remediation agreement may
be entered into
ANNEXE DE LA PARTIE XXII.1 Infractions pouvant faire l’objet d’un accord de réparation
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1203 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
SCHEDULE TO PART XXII.1
(Section 715.3 and subsections 715.32(2) and 715.43(2) and (3))
ANNEXE DE LA PARTIE XXII.1
(article 715.3, paragraphe 715.32(2) et paragraphes 715.43(2) et
(3))
Offences in respect of which a
remediation agreement may be
entered into
Infractions pouvant faire l’objet
d’un accord de réparation
1 An offence under any of the following provisions of
this Act:
(a) section 119 or 120 (bribery of officers);
(b) section 121 (frauds on the government);
(c) section 123 (municipal corruption);
(d) section 124 (selling or purchasing office);
(e) section 125 (influencing or negotiating appoint-
ments or dealing in offices);
(f) subsection 139(3) (obstructing justice);
(g) section 322 (theft);
(h) section 330 (theft by person required to account);
(i) section 332 (misappropriation of money held un-
der direction);
(j) section 340 (destroying documents of title);
(k) section 341 (fraudulent concealment);
(l) section 354 (property obtained by crime);
(m) section 362 (false pretence or false statement);
(n) section 363 (obtaining execution of valuable secu-
rity by fraud);
(o) section 366 (forgery);
(p) section 368 (use, trafficking or possession of
forged document);
(q) section 375 (obtaining by instrument based on
forged document);
(r) section 378 (offences in relation to registers);
(s) section 380 (fraud);
(t) section 382 (fraudulent manipulation of stock ex-
change transactions);
1 Une infraction prévue par l’une des dispositions ci-
après de la présente loi :
a) articles 119 ou 120 (corruption de fonctionnaires);
b) article 121 (fraudes envers le gouvernement);
c) article 123 (actes de corruption dans les affaires
municipales);
d) article 124 (achat ou vente d’une charge);
e) article 125 (influencer ou négocier une nomination
ou en faire commerce);
f) paragraphe 139(3) (entrave à la justice);
g) article 322 (vol);
h) article 330 (vol par une personne tenue de rendre
compte);
i) article 332 (distraction de fonds détenus en vertu
d’instructions);
j) article 340 (destruction de titres);
k) article 341 (fait de cacher frauduleusement);
l) article 354 (possession de biens criminellement ob-
tenus);
m) article 362 (escroquerie : faux semblant ou fausse
déclaration);
n) article 363 (obtention par fraude de la signature
d’une valeur);
o) article 366 (faux);
p) article 368 (emploi, possession ou trafic d’un do-
cument contrefait);
q) article 375 (obtenir au moyen d’un instrument
fondé sur un document contrefait);
r) article 378 (infractions relatives aux registres);
SCHEDULE TO PART XXII.1 Offences in respect of which a remediation agreement may
be entered into
ANNEXE DE LA PARTIE XXII.1 Infractions pouvant faire l’objet d’un accord de réparation
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1203 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
SCHEDULE TO PART XXII.1
(Section 715.3 and subsections 715.32(2) and 715.43(2) and (3))
ANNEXE DE LA PARTIE XXII.1
(article 715.3, paragraphe 715.32(2) et paragraphes 715.43(2) et
(3))
Offences in respect of which a
remediation agreement may be
entered into
Infractions pouvant faire l’objet
d’un accord de réparation
1 An offence under any of the following provisions of
this Act:
(a) section 119 or 120 (bribery of officers);
(b) section 121 (frauds on the government);
(c) section 123 (municipal corruption);
(d) section 124 (selling or purchasing office);
(e) section 125 (influencing or negotiating appoint-
ments or dealing in offices);
(f) subsection 139(3) (obstructing justice);
(g) section 322 (theft);
(h) section 330 (theft by person required to account);
(i) section 332 (misappropriation of money held un-
der direction);
(j) section 340 (destroying documents of title);
(k) section 341 (fraudulent concealment);
(l) section 354 (property obtained by crime);
(m) section 362 (false pretence or false statement);
(n) section 363 (obtaining execution of valuable secu-
rity by fraud);
(o) section 366 (forgery);
(p) section 368 (use, trafficking or possession of
forged document);
(q) section 375 (obtaining by instrument based on
forged document);
(r) section 378 (offences in relation to registers);
(s) section 380 (fraud);
(t) section 382 (fraudulent manipulation of stock ex-
change transactions);
1 Une infraction prévue par l’une des dispositions ci-
après de la présente loi :
a) articles 119 ou 120 (corruption de fonctionnaires);
b) article 121 (fraudes envers le gouvernement);
c) article 123 (actes de corruption dans les affaires
municipales);
d) article 124 (achat ou vente d’une charge);
e) article 125 (influencer ou négocier une nomination
ou en faire commerce);
f) paragraphe 139(3) (entrave à la justice);
g) article 322 (vol);
h) article 330 (vol par une personne tenue de rendre
compte);
i) article 332 (distraction de fonds détenus en vertu
d’instructions);
j) article 340 (destruction de titres);
k) article 341 (fait de cacher frauduleusement);
l) article 354 (possession de biens criminellement ob-
tenus);
m) article 362 (escroquerie : faux semblant ou fausse
déclaration);
n) article 363 (obtention par fraude de la signature
d’une valeur);
o) article 366 (faux);
p) article 368 (emploi, possession ou trafic d’un do-
cument contrefait);
q) article 375 (obtenir au moyen d’un instrument
fondé sur un document contrefait);
r) article 378 (infractions relatives aux registres);
Criminal Code Code criminel
SCHEDULE TO PART XXII.1 Offences in respect of which a remediation agreement may
be entered into
ANNEXE DE LA PARTIE XXII.1 Infractions pouvant faire l’objet d’un accord de réparation
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1204 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(u) section 382.1 (prohibited insider trading);
(v) section 383 (gaming in stocks or merchandise);
(w) section 389 (fraudulent disposal of goods on
which money advanced);
(x) section 390 (fraudulent receipts under Bank Act);
(x.1) section 391 (trade secret);
(y) section 392 (disposal of property to defraud credi-
tors);
(z) section 397 (books and documents);
(z.1) section 400 (false prospectus);
(z.2) section 418 (selling defective stores to Her
Majesty); and
(z.3) section 426 (secret commissions).
(z.4) section 462.31 (laundering proceeds of crime).
s) article 380 (fraude);
t) article 382 (manipulations frauduleuses d’opéra-
tions boursières);
u) article 382.1 (délit d’initié);
v) article 383 (agiotage sur les actions ou marchan-
dises);
w) article 389 (aliénation frauduleuse de marchan-
dises sur lesquelles on a avancé de l’argent);
x) article 390 (reçus frauduleux sous le régime de la
Loi sur les banques);
x.1) article 391 (secrets industriels);
y) article 392 (aliénation de biens avec l’intention de
frauder des créanciers);
z) article 397 (falsification de livres et documents);
z.1) article 400 (faux prospectus);
z.2) article 418 (vente d’approvisionnements défec-
tueux à Sa Majesté);
z.3) article 426 (commissions secrètes);
z.4) article 462.31 (recyclage des produits de la cri-
minalité).
2 An offence under any of the following provisions of the
Corruption of Foreign Public Officials Act:
a) section 3 (bribing a foreign public official); and
b) section 4 (maintenance or destruction of books
and records to facilitate or hide the bribing of a for-
eign public official).
2 Une infraction prévue par l’une des dispositions ci-
après de la Loi sur la corruption d’agents publics étran-
gers :
a) article 3 (corruption d’agents publics étrangers);
b) article 4 (tenue ou destruction de livres comp-
tables en vue de faciliter ou dissimuler la corruption
d’agents publics étrangers).
3 A conspiracy or an attempt to commit, being an acces-
sory after the fact in relation to, or any counselling in re-
lation to, an offence referred to in section 1 or 2.
2018, c. 12, s. 405; 2020, c. 1, s. 38.
3 Une infraction constituée par la tentative ou le com-
plot en vue de perpétrer l’une des infractions énumérées
aux articles 1 ou 2, le fait d’en être complice après le fait
ou d’en conseiller la perpétration.
2018, ch. 12, art. 405; 2020, ch. 1, art. 38.
SCHEDULE TO PART XXII.1 Offences in respect of which a remediation agreement may
be entered into
ANNEXE DE LA PARTIE XXII.1 Infractions pouvant faire l’objet d’un accord de réparation
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1204 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(u) section 382.1 (prohibited insider trading);
(v) section 383 (gaming in stocks or merchandise);
(w) section 389 (fraudulent disposal of goods on
which money advanced);
(x) section 390 (fraudulent receipts under Bank Act);
(x.1) section 391 (trade secret);
(y) section 392 (disposal of property to defraud credi-
tors);
(z) section 397 (books and documents);
(z.1) section 400 (false prospectus);
(z.2) section 418 (selling defective stores to Her
Majesty); and
(z.3) section 426 (secret commissions).
(z.4) section 462.31 (laundering proceeds of crime).
s) article 380 (fraude);
t) article 382 (manipulations frauduleuses d’opéra-
tions boursières);
u) article 382.1 (délit d’initié);
v) article 383 (agiotage sur les actions ou marchan-
dises);
w) article 389 (aliénation frauduleuse de marchan-
dises sur lesquelles on a avancé de l’argent);
x) article 390 (reçus frauduleux sous le régime de la
Loi sur les banques);
x.1) article 391 (secrets industriels);
y) article 392 (aliénation de biens avec l’intention de
frauder des créanciers);
z) article 397 (falsification de livres et documents);
z.1) article 400 (faux prospectus);
z.2) article 418 (vente d’approvisionnements défec-
tueux à Sa Majesté);
z.3) article 426 (commissions secrètes);
z.4) article 462.31 (recyclage des produits de la cri-
minalité).
2 An offence under any of the following provisions of the
Corruption of Foreign Public Officials Act:
a) section 3 (bribing a foreign public official); and
b) section 4 (maintenance or destruction of books
and records to facilitate or hide the bribing of a for-
eign public official).
2 Une infraction prévue par l’une des dispositions ci-
après de la Loi sur la corruption d’agents publics étran-
gers :
a) article 3 (corruption d’agents publics étrangers);
b) article 4 (tenue ou destruction de livres comp-
tables en vue de faciliter ou dissimuler la corruption
d’agents publics étrangers).
3 A conspiracy or an attempt to commit, being an acces-
sory after the fact in relation to, or any counselling in re-
lation to, an offence referred to in section 1 or 2.
2018, c. 12, s. 405; 2020, c. 1, s. 38.
3 Une infraction constituée par la tentative ou le com-
plot en vue de perpétrer l’une des infractions énumérées
aux articles 1 ou 2, le fait d’en être complice après le fait
ou d’en conseiller la perpétration.
2018, ch. 12, art. 405; 2020, ch. 1, art. 38.
Criminal Code Code criminel
SCHEDULE [to Part XXV] ANNEXE [de la partie XXV]
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1205 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
SCHEDULE [TO PART XXV]
(Section 762)
ANNEXE [DE LA PARTIE XXV]
(article 762)
Column I Column II Column III
Ontario A judge of the Court
of Appeal in re-
spect of a release
order or recogni-
zance for the ap-
pearance of a per-
son before the
Court
The Registrar of
the Court of
Appeal
The Superior Court of
Justice in respect of
undertakings or all
other release or-
ders or recog-
nizances
A Registrar of the
Superior
Court of Jus-
tice
Quebec The Court of Quebec,
Criminal and Penal
Division
The Clerk of the
Court
Nova Scotia The Supreme Court A Prothonotary
of the
Supreme
Court
New Brunswick The Court of Queen’s
Bench
The Registrar of
the Court of
Queen’s
Bench
British
Columbia The Supreme Court in
respect of an un-
dertaking, release
order or recogni-
zance for the ap-
pearance of a per-
son before that
Court or the Court
of Appeal
The District Reg-
istrar of the
Supreme
Court
A Provincial Court in
respect of an un-
dertaking, release
order or recogni-
zance for the ap-
pearance of a per-
son before a judge
of that Court or a
justice
The Clerk of the
Provincial
Court
Prince Edward
Island The Supreme Court The Prothono-
tary
Manitoba The Court of Queen’s
Bench
The registrar or a
deputy regis-
trar of the
Court of
Queen’s
Bench
Colonne I Colonne II Colonne III
Ontario Un juge de la Cour
d’appel, à l’égard
d’une ordonnance
de mise en liberté
ou d’un engage-
ment pour la com-
parution d’une per-
sonne devant ce
tribunal
Le registraire de
la Cour d’ap-
pel
La Cour supérieure de
justice, à l’égard de
toute promesse, de
toute autre ordon-
nance de mise en li-
berté ou de tout
autre engagement
Un registraire de
la Cour supé-
rieure de jus-
tice
Québec La Cour du Québec,
chambre criminelle
et pénale
Le greffier
Nouvelle-
Écosse La Cour suprême Un protonotaire
de la Cour su-
prême
Nouveau-
Brunswick La Cour du Banc de la
Reine
Le registraire de
la Cour du
Banc de la
Reine
Colombie-
Britannique La Cour suprême, à
l’égard d’une pro-
messe, d’une ordon-
nance de mise en li-
berté ou d’un
engagement pour la
comparution d’une
personne devant ce
tribunal ou la Cour
d’appel
Le registraire de
district de la
Cour suprême
Une cour provinciale, à
l’égard d’une pro-
messe, d’une ordon-
nance de mise en li-
berté ou d’un
engagement pour la
comparution d’une
personne devant un
juge de ce tribunal
ou un juge de paix
Le greffier de la
cour provin-
ciale
Île-du-Prince-
Édouard La Cour suprême Le protonotaire
Manitoba La Cour du Banc de la
Reine
Le registraire ou
le registraire
adjoint de la
Cour du Banc
de la Reine
SCHEDULE [to Part XXV] ANNEXE [de la partie XXV]
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1205 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
SCHEDULE [TO PART XXV]
(Section 762)
ANNEXE [DE LA PARTIE XXV]
(article 762)
Column I Column II Column III
Ontario A judge of the Court
of Appeal in re-
spect of a release
order or recogni-
zance for the ap-
pearance of a per-
son before the
Court
The Registrar of
the Court of
Appeal
The Superior Court of
Justice in respect of
undertakings or all
other release or-
ders or recog-
nizances
A Registrar of the
Superior
Court of Jus-
tice
Quebec The Court of Quebec,
Criminal and Penal
Division
The Clerk of the
Court
Nova Scotia The Supreme Court A Prothonotary
of the
Supreme
Court
New Brunswick The Court of Queen’s
Bench
The Registrar of
the Court of
Queen’s
Bench
British
Columbia The Supreme Court in
respect of an un-
dertaking, release
order or recogni-
zance for the ap-
pearance of a per-
son before that
Court or the Court
of Appeal
The District Reg-
istrar of the
Supreme
Court
A Provincial Court in
respect of an un-
dertaking, release
order or recogni-
zance for the ap-
pearance of a per-
son before a judge
of that Court or a
justice
The Clerk of the
Provincial
Court
Prince Edward
Island The Supreme Court The Prothono-
tary
Manitoba The Court of Queen’s
Bench
The registrar or a
deputy regis-
trar of the
Court of
Queen’s
Bench
Colonne I Colonne II Colonne III
Ontario Un juge de la Cour
d’appel, à l’égard
d’une ordonnance
de mise en liberté
ou d’un engage-
ment pour la com-
parution d’une per-
sonne devant ce
tribunal
Le registraire de
la Cour d’ap-
pel
La Cour supérieure de
justice, à l’égard de
toute promesse, de
toute autre ordon-
nance de mise en li-
berté ou de tout
autre engagement
Un registraire de
la Cour supé-
rieure de jus-
tice
Québec La Cour du Québec,
chambre criminelle
et pénale
Le greffier
Nouvelle-
Écosse La Cour suprême Un protonotaire
de la Cour su-
prême
Nouveau-
Brunswick La Cour du Banc de la
Reine
Le registraire de
la Cour du
Banc de la
Reine
Colombie-
Britannique La Cour suprême, à
l’égard d’une pro-
messe, d’une ordon-
nance de mise en li-
berté ou d’un
engagement pour la
comparution d’une
personne devant ce
tribunal ou la Cour
d’appel
Le registraire de
district de la
Cour suprême
Une cour provinciale, à
l’égard d’une pro-
messe, d’une ordon-
nance de mise en li-
berté ou d’un
engagement pour la
comparution d’une
personne devant un
juge de ce tribunal
ou un juge de paix
Le greffier de la
cour provin-
ciale
Île-du-Prince-
Édouard La Cour suprême Le protonotaire
Manitoba La Cour du Banc de la
Reine
Le registraire ou
le registraire
adjoint de la
Cour du Banc
de la Reine
Criminal Code Code criminel
SCHEDULE [to Part XXV] ANNEXE [de la partie XXV]
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1206 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Column I Column II Column III
Saskatchewan The Court of Queen’s
Bench
The Local Regis-
trar of the
Court of
Queen’s
Bench
Alberta The Court of Queen’s
Bench
The Clerk of the
Court of
Queen’s
Bench
Newfoundland
and Labrador The Supreme Court The Registrar of
the Supreme
Court
Yukon The Supreme Court The Clerk of the
Supreme
Court
Northwest
Territories The Supreme Court The Clerk of the
Supreme
Court
Nunavut The Nunavut Court of
Justice
The Clerk of the
Nunavut
Court of Jus-
tice
Colonne I Colonne II Colonne III
Saskatchewan La Cour du Banc de la
Reine
Le registraire lo-
cal de la Cour
du Banc de la
Reine
Alberta La Cour du Banc de la
Reine
Le greffier de la
Cour du Banc
de la Reine
Terre-Neuve-
et-Labrador La Cour suprême Le registraire de
la Cour su-
prême
Yukon La Cour suprême Le greffier de la
Cour suprême
Territoires du
Nord-Ouest La Cour suprême Le greffier de la
Cour suprême
Nunavut La Cour de justice du
Nunavut
Le greffier de la
Cour de jus-
tice du Nuna-
vut
R.S., 1985, c. C-46, Sch. to Part XXV; R.S., 1985, c. 11 (1st Supp.), s. 2, c. 27 (2nd Supp.), s.
10; 1992, c. 1, s. 58, c. 51, ss. 40 to 42; 1998, c. 30, s. 14; 1999, c. 3, s. 54, c. 5, s. 44; 2002,
c. 7, s. 148; 2015, c. 3, ss. 57 to 59; 2019, c. 25, s. 312; 2026, c. 11, s. 46.
L.R. (1985), ch. C-46, ann. à la partie XXV; L.R. (1985), ch. 11 (1 er suppl.), art. 2, ch. 27 (2 e
suppl.), art. 10; 1992, ch. 1, art. 58, ch. 51, art. 40 à 42; 1998, ch. 30, art. 14; 1999, ch. 3,
art. 54, ch. 5, art. 44; 2002, ch. 7, art. 148; 2015, ch. 3, art. 57 à 59; 2019, ch. 25, art. 312;
2026, ch. 11, art. 46.
SCHEDULE [to Part XXV] ANNEXE [de la partie XXV]
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1206 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Column I Column II Column III
Saskatchewan The Court of Queen’s
Bench
The Local Regis-
trar of the
Court of
Queen’s
Bench
Alberta The Court of Queen’s
Bench
The Clerk of the
Court of
Queen’s
Bench
Newfoundland
and Labrador The Supreme Court The Registrar of
the Supreme
Court
Yukon The Supreme Court The Clerk of the
Supreme
Court
Northwest
Territories The Supreme Court The Clerk of the
Supreme
Court
Nunavut The Nunavut Court of
Justice
The Clerk of the
Nunavut
Court of Jus-
tice
Colonne I Colonne II Colonne III
Saskatchewan La Cour du Banc de la
Reine
Le registraire lo-
cal de la Cour
du Banc de la
Reine
Alberta La Cour du Banc de la
Reine
Le greffier de la
Cour du Banc
de la Reine
Terre-Neuve-
et-Labrador La Cour suprême Le registraire de
la Cour su-
prême
Yukon La Cour suprême Le greffier de la
Cour suprême
Territoires du
Nord-Ouest La Cour suprême Le greffier de la
Cour suprême
Nunavut La Cour de justice du
Nunavut
Le greffier de la
Cour de jus-
tice du Nuna-
vut
R.S., 1985, c. C-46, Sch. to Part XXV; R.S., 1985, c. 11 (1st Supp.), s. 2, c. 27 (2nd Supp.), s.
10; 1992, c. 1, s. 58, c. 51, ss. 40 to 42; 1998, c. 30, s. 14; 1999, c. 3, s. 54, c. 5, s. 44; 2002,
c. 7, s. 148; 2015, c. 3, ss. 57 to 59; 2019, c. 25, s. 312; 2026, c. 11, s. 46.
L.R. (1985), ch. C-46, ann. à la partie XXV; L.R. (1985), ch. 11 (1 er suppl.), art. 2, ch. 27 (2 e
suppl.), art. 10; 1992, ch. 1, art. 58, ch. 51, art. 40 à 42; 1998, ch. 30, art. 14; 1999, ch. 3,
art. 54, ch. 5, art. 44; 2002, ch. 7, art. 148; 2015, ch. 3, art. 57 à 59; 2019, ch. 25, art. 312;
2026, ch. 11, art. 46.
Criminal Code Code criminel
SCHEDULE [to Part XXVII] ANNEXE [de la partie XXVII]
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1207 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
SCHEDULE [TO PART XXVII]
(Section 840)
ANNEXE [DE LA PARTIE XXVII]
(article 840)
Fees and Allowances That May
Be Charged by Summary
Conviction Courts and Justices
Honoraires et allocations que
peuvent exiger les cours des
poursuites sommaires et les
juges de paix
1 Information ............................................................$ 1.00 1 Dénonciation ......................................................... 1,00 $
2 Summons or warrant .............................................$ 0.50 2 Sommation ou mandat .......................................... 0,50 $
3 Warrant where summons issued in first instance $ 0.30 3 Mandat sur sommation décernée en premier lieu 0,30 $
4 Warrant where summons issued in first instance $ 0.30 4 Chaque copie nécessaire de sommation ou de man-
dat .......................................................................... 0,30 $
5 Each subpoena or warrant to or for witnesses ......$ 0.30
(A subpoena may contain any number of names. On-
ly one subpoena may be issued on behalf of a party
in any proceeding, unless the summary conviction
court or the justice considers it necessary or desir-
able that more than one subpoena be issued.)
5 Chaque assignation de témoins ou mandat d’amener
des témoins ............................................................ 0,30 $
(Une assignation peut renfermer n’importe quel
nombre de noms. Une seule assignation peut être
émise pour le compte d’une partie à quelque procé-
dure, à moins que la cour des poursuites sommaires
ou le juge de paix n’estime nécessaire ou opportune
l’émission de plus d’une assignation.)
6 Information for warrant for witness and warrant for
witness ................................................................... $ 1.00
6 Dénonciation pour mandat d’amener un témoin et
mandat d’amener un témoin ................................. 1,00 $
7 Each necessary copy of subpoena to or warrant for wit-
ness ........................................................................ $ 0.20
7 Chaque copie nécessaire d’assignation de témoin ou de
mandat d’amener un témoin ................................. 0,20 $
8 Each release order or recognizance .......................$ 1.00 8 Chaque ordonnance de mise en liberté ou engage-
ment ....................................................................... 1,00 $
9 Hearing and determining proceeding ................... $ 1.00 9 Pour entendre et décider une procédure ...............1,00 $
10 Where hearing lasts more than two hours ............ $ 2.00 10 Si l’audition dure plus de deux heures .................. 2,00 $
11 Where two or more justices hear and determine a pro-
ceeding, each is entitled to the fee authorized by item 9.
11 Lorsque deux ou plusieurs juges de paix entendent et
décident une procédure, chacun d’eux a droit aux hono-
raires qu’autorise le poste 9.
12 Each warrant of committal ....................................$ 0.50 12 Chaque mandat de dépôt .......................................0,50 $
13 Making up record of conviction or order on request of a
party to the proceedings ........................................ $ 1.00
13 Préparation du dossier de la déclaration de culpabilité
ou de l’ordonnance à la demande d’une partie aux pro-
cédures ...................................................................1,00 $
14 Copy of a writing other than a conviction or order, on
request of a party to the proceedings; for each folio of
one hundred words ................................................$ 0.10
14 Copie d’un écrit autre qu’une déclaration de culpabilité
ou ordonnance, à la demande d’une partie aux procé-
dures; chaque folio de cent mots ...........................0,10 $
15 Bill of costs, when made out in detail on request of a
party to the proceedings ........................................ $ 0.20
(Items 14 and 15 may be charged only where there
has been an adjudication.)
15 Mémoire de frais, lorsqu’il est établi en détail à la de-
mande d’une partie aux procédures ......................0,20 $
(Les postes 14 et 15 ne sont exigibles que lorsqu’il y
a eu décision.)
SCHEDULE [to Part XXVII] ANNEXE [de la partie XXVII]
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1207 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
SCHEDULE [TO PART XXVII]
(Section 840)
ANNEXE [DE LA PARTIE XXVII]
(article 840)
Fees and Allowances That May
Be Charged by Summary
Conviction Courts and Justices
Honoraires et allocations que
peuvent exiger les cours des
poursuites sommaires et les
juges de paix
1 Information ............................................................$ 1.00 1 Dénonciation ......................................................... 1,00 $
2 Summons or warrant .............................................$ 0.50 2 Sommation ou mandat .......................................... 0,50 $
3 Warrant where summons issued in first instance $ 0.30 3 Mandat sur sommation décernée en premier lieu 0,30 $
4 Warrant where summons issued in first instance $ 0.30 4 Chaque copie nécessaire de sommation ou de man-
dat .......................................................................... 0,30 $
5 Each subpoena or warrant to or for witnesses ......$ 0.30
(A subpoena may contain any number of names. On-
ly one subpoena may be issued on behalf of a party
in any proceeding, unless the summary conviction
court or the justice considers it necessary or desir-
able that more than one subpoena be issued.)
5 Chaque assignation de témoins ou mandat d’amener
des témoins ............................................................ 0,30 $
(Une assignation peut renfermer n’importe quel
nombre de noms. Une seule assignation peut être
émise pour le compte d’une partie à quelque procé-
dure, à moins que la cour des poursuites sommaires
ou le juge de paix n’estime nécessaire ou opportune
l’émission de plus d’une assignation.)
6 Information for warrant for witness and warrant for
witness ................................................................... $ 1.00
6 Dénonciation pour mandat d’amener un témoin et
mandat d’amener un témoin ................................. 1,00 $
7 Each necessary copy of subpoena to or warrant for wit-
ness ........................................................................ $ 0.20
7 Chaque copie nécessaire d’assignation de témoin ou de
mandat d’amener un témoin ................................. 0,20 $
8 Each release order or recognizance .......................$ 1.00 8 Chaque ordonnance de mise en liberté ou engage-
ment ....................................................................... 1,00 $
9 Hearing and determining proceeding ................... $ 1.00 9 Pour entendre et décider une procédure ...............1,00 $
10 Where hearing lasts more than two hours ............ $ 2.00 10 Si l’audition dure plus de deux heures .................. 2,00 $
11 Where two or more justices hear and determine a pro-
ceeding, each is entitled to the fee authorized by item 9.
11 Lorsque deux ou plusieurs juges de paix entendent et
décident une procédure, chacun d’eux a droit aux hono-
raires qu’autorise le poste 9.
12 Each warrant of committal ....................................$ 0.50 12 Chaque mandat de dépôt .......................................0,50 $
13 Making up record of conviction or order on request of a
party to the proceedings ........................................ $ 1.00
13 Préparation du dossier de la déclaration de culpabilité
ou de l’ordonnance à la demande d’une partie aux pro-
cédures ...................................................................1,00 $
14 Copy of a writing other than a conviction or order, on
request of a party to the proceedings; for each folio of
one hundred words ................................................$ 0.10
14 Copie d’un écrit autre qu’une déclaration de culpabilité
ou ordonnance, à la demande d’une partie aux procé-
dures; chaque folio de cent mots ...........................0,10 $
15 Bill of costs, when made out in detail on request of a
party to the proceedings ........................................ $ 0.20
(Items 14 and 15 may be charged only where there
has been an adjudication.)
15 Mémoire de frais, lorsqu’il est établi en détail à la de-
mande d’une partie aux procédures ......................0,20 $
(Les postes 14 et 15 ne sont exigibles que lorsqu’il y
a eu décision.)
Criminal Code Code criminel
SCHEDULE [to Part XXVII] ANNEXE [de la partie XXVII]
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1208 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
16 Attending to remand prisoner ...............................$ 1.00 16 Vacation pour faire remettre le cas d’un prison-
nier ......................................................................... 1,00 $
17 Attending to make a release order or take a recogni-
zance ...................................................................... $ 1.00
17 Vacation pour rendre une ordonnance de mise en lib-
erté ou recevoir un engagement ............................ 1,00 $
Fees and Allowances That May
Be Allowed to Peace Officers
Honoraires et allocations qui
peuvent être accordés aux
agents de la paix
18 Arresting a person on a warrant or without a war-
rant .........................................................................$ 1.50
18 Arrestation d’une personne avec ou sans mandat 1,50 $
19 Serving summons or subpoena ............................. $ 0.50 19 Signification de sommation ou d’assignation ....... 0,50 $
20 Mileage to serve summons or subpoena or to make an
arrest, both ways, for each mile .............................$ 0.10
(Where a public conveyance is not used, reasonable
costs of transportation may be allowed.)
20 Allocation pour signifier une sommation ou assignation
ou opérer une arrestation, par mille parcouru, aller et
retour ..................................................................... 0,10 $
(Lorsqu’il n’est pas fait usage d’un moyen de trans-
port public, on peut accorder des frais raisonnables
de transport.)
21 Mileage where service cannot be effected, on proof of a
diligent attempt to effect service, each way, for each
mile ........................................................................ $ 0.10
21 Allocation lorsque la signification ne peut être faite, sur
preuve de diligents efforts pour opérer cette significa-
tion, dans chaque sens, par mille .......................... 0,10 $
22 Returning with prisoner after arrest to take him before
a summary conviction court or justice at a place differ-
ent from the place where the peace officer received the
warrant to arrest, if the journey is of necessity over a
route different from that taken by the peace officer to
make the arrest, each way, for each mile .............. $ 0.10
22 Pour revenir avec un prisonnier, après arrestation, et
l’amener devant une cour des poursuites sommaires ou
devant un juge de paix à un endroit différent de celui où
l’agent de la paix a reçu le mandat d’arrestation, si le
voyage ne peut se faire que par une route différente de
celle qu’a suivie l’agent de la paix pour opérer l’arresta-
tion, dans chaque sens, par mille .......................... 0,10 $
23 Taking a prisoner to prison on remand or committal,
each way, for each mile ..........................................$ 0.10
(Where a public conveyance is not used, reasonable
costs of transportation may be allowed. No charge
may be made under this item in respect of a service
for which a charge is made under item 22.)
23 Pour conduire un prévenu en prison, sur renvoi à une
autre audience ou aux fins de procès, dans chaque sens,
par mille .................................................................0,10 $
(Lorsqu’il n’est pas fait usage d’un moyen de trans-
port public, on peut accorder des frais raisonnables
de transport. Aucuns frais ne peuvent être réclamés
au titre du présent poste à l’égard d’une signification
pour laquelle des honoraires sont exigés en vertu du
poste 22.)
24 Attending summary conviction court or justice on sum-
mary conviction proceedings, for each day necessarily
employed ................................................................$ 2.00
(Not more than $2.00 may be charged under this
item in respect of any day notwithstanding the num-
ber of proceedings that the peace officer attended on
that day before that summary conviction court or
justice.)
24 Vacation auprès d’une cour des poursuites sommaires
ou d’un juge de paix lors de procédures sommaires en
déclaration de culpabilité, pour chaque jour nécessaire-
ment employé ........................................................ 2,00 $
(Il ne peut être exigé, pour un jour quelconque, plus
de deux dollars au titre du présent poste, quel que
soit le nombre des procédures auxquelles l’agent de
la paix a vaqué durant ce jour devant cette cour des
poursuites sommaires ou ce juge de paix.)
SCHEDULE [to Part XXVII] ANNEXE [de la partie XXVII]
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1208 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
16 Attending to remand prisoner ...............................$ 1.00 16 Vacation pour faire remettre le cas d’un prison-
nier ......................................................................... 1,00 $
17 Attending to make a release order or take a recogni-
zance ...................................................................... $ 1.00
17 Vacation pour rendre une ordonnance de mise en lib-
erté ou recevoir un engagement ............................ 1,00 $
Fees and Allowances That May
Be Allowed to Peace Officers
Honoraires et allocations qui
peuvent être accordés aux
agents de la paix
18 Arresting a person on a warrant or without a war-
rant .........................................................................$ 1.50
18 Arrestation d’une personne avec ou sans mandat 1,50 $
19 Serving summons or subpoena ............................. $ 0.50 19 Signification de sommation ou d’assignation ....... 0,50 $
20 Mileage to serve summons or subpoena or to make an
arrest, both ways, for each mile .............................$ 0.10
(Where a public conveyance is not used, reasonable
costs of transportation may be allowed.)
20 Allocation pour signifier une sommation ou assignation
ou opérer une arrestation, par mille parcouru, aller et
retour ..................................................................... 0,10 $
(Lorsqu’il n’est pas fait usage d’un moyen de trans-
port public, on peut accorder des frais raisonnables
de transport.)
21 Mileage where service cannot be effected, on proof of a
diligent attempt to effect service, each way, for each
mile ........................................................................ $ 0.10
21 Allocation lorsque la signification ne peut être faite, sur
preuve de diligents efforts pour opérer cette significa-
tion, dans chaque sens, par mille .......................... 0,10 $
22 Returning with prisoner after arrest to take him before
a summary conviction court or justice at a place differ-
ent from the place where the peace officer received the
warrant to arrest, if the journey is of necessity over a
route different from that taken by the peace officer to
make the arrest, each way, for each mile .............. $ 0.10
22 Pour revenir avec un prisonnier, après arrestation, et
l’amener devant une cour des poursuites sommaires ou
devant un juge de paix à un endroit différent de celui où
l’agent de la paix a reçu le mandat d’arrestation, si le
voyage ne peut se faire que par une route différente de
celle qu’a suivie l’agent de la paix pour opérer l’arresta-
tion, dans chaque sens, par mille .......................... 0,10 $
23 Taking a prisoner to prison on remand or committal,
each way, for each mile ..........................................$ 0.10
(Where a public conveyance is not used, reasonable
costs of transportation may be allowed. No charge
may be made under this item in respect of a service
for which a charge is made under item 22.)
23 Pour conduire un prévenu en prison, sur renvoi à une
autre audience ou aux fins de procès, dans chaque sens,
par mille .................................................................0,10 $
(Lorsqu’il n’est pas fait usage d’un moyen de trans-
port public, on peut accorder des frais raisonnables
de transport. Aucuns frais ne peuvent être réclamés
au titre du présent poste à l’égard d’une signification
pour laquelle des honoraires sont exigés en vertu du
poste 22.)
24 Attending summary conviction court or justice on sum-
mary conviction proceedings, for each day necessarily
employed ................................................................$ 2.00
(Not more than $2.00 may be charged under this
item in respect of any day notwithstanding the num-
ber of proceedings that the peace officer attended on
that day before that summary conviction court or
justice.)
24 Vacation auprès d’une cour des poursuites sommaires
ou d’un juge de paix lors de procédures sommaires en
déclaration de culpabilité, pour chaque jour nécessaire-
ment employé ........................................................ 2,00 $
(Il ne peut être exigé, pour un jour quelconque, plus
de deux dollars au titre du présent poste, quel que
soit le nombre des procédures auxquelles l’agent de
la paix a vaqué durant ce jour devant cette cour des
poursuites sommaires ou ce juge de paix.)
Criminal Code Code criminel
SCHEDULE [to Part XXVII] ANNEXE [de la partie XXVII]
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1209 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Fees and Allowances That May
Be Allowed to Witnesses
Honoraires et allocations qui
peuvent être accordés aux
témoins
25 Each day attending trial ........................................ $ 4.00 25 Chaque jour de présence au procès .......................4,00 $
26 Mileage travelled to attend trial, each way, for each
mile ........................................................................ $ 0.10
26 Allocation de déplacement pour assister au procès,
dans chaque sens, par mille ...................................0,10 $
Fees and Allowances That May
Be Allowed to Interpreters
Honoraires et allocations qui
peuvent être accordés aux
interprètes
27 Each half day attending trial ................................. $ 2.50 27 Chaque demi-journée de présence au procès ....... 2,50 $
28 Actual living expenses when away from ordinary place
of residence, not to exceed per day ..................... $ 10.00
28 Frais véritables de séjour lorsque l’interprète est absent
de son lieu de résidence ordinaire, au plus, par
jour .......................................................................10,00 $
29 Mileage travelled to attend trial, each way, for each
mile ........................................................................ $ 0.10
R.S., 1985, c. C-46, Sch. to Part XXVII; 2019, c. 25, s. 328.
29 Allocation de déplacement pour assister au procès,
dans chaque sens, par mille ...................................0,10 $
L.R. (1985), ch. C-46, ann. à la partie XXVII; 2019, ch. 25, art. 328.
SCHEDULE [to Part XXVII] ANNEXE [de la partie XXVII]
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1209 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Fees and Allowances That May
Be Allowed to Witnesses
Honoraires et allocations qui
peuvent être accordés aux
témoins
25 Each day attending trial ........................................ $ 4.00 25 Chaque jour de présence au procès .......................4,00 $
26 Mileage travelled to attend trial, each way, for each
mile ........................................................................ $ 0.10
26 Allocation de déplacement pour assister au procès,
dans chaque sens, par mille ...................................0,10 $
Fees and Allowances That May
Be Allowed to Interpreters
Honoraires et allocations qui
peuvent être accordés aux
interprètes
27 Each half day attending trial ................................. $ 2.50 27 Chaque demi-journée de présence au procès ....... 2,50 $
28 Actual living expenses when away from ordinary place
of residence, not to exceed per day ..................... $ 10.00
28 Frais véritables de séjour lorsque l’interprète est absent
de son lieu de résidence ordinaire, au plus, par
jour .......................................................................10,00 $
29 Mileage travelled to attend trial, each way, for each
mile ........................................................................ $ 0.10
R.S., 1985, c. C-46, Sch. to Part XXVII; 2019, c. 25, s. 328.
29 Allocation de déplacement pour assister au procès,
dans chaque sens, par mille ...................................0,10 $
L.R. (1985), ch. C-46, ann. à la partie XXVII; 2019, ch. 25, art. 328.
Criminal Code Code criminel
FORM 1 Information To Obtain a Search Warrant FORMULE 1 Dénonciation en vue d’obtenir un mandat de perquisition
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1210 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 1
(Sections 320.29, 462.32, 462.321 and 487)
FORMULE 1
(articles 320.29, 462.32, 462.321 et 487)
Information To Obtain a Search
Warrant
Dénonciation en vue d’obtenir
un mandat de perquisition
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
This is the information of A.B., of ................... in the said
(territorial division), (occupation), hereinafter called the in-
formant, taken before me.
The informant says that ( describe things to be searched for
and offence in respect of which search is to be made ), and
that he believes on reasonable grounds that the said
things, or some part of them, are in the ( dwelling-house,
etc.) of C.D., of ................... , in the said ( territorial division).
(Here add the grounds of belief, whatever they may be.)
Wherefore the informant prays that a search warrant may
be granted to search the said ( dwelling-house, etc.) for the
said things.
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
Les présentes constituent la dénonciation de A.B., de
.............. , dans ladite ( circonscription territoriale ), ( profes-
sion ou occupation ), ci-après appelé le dénonciateur, por-
tée devant moi.
Le dénonciateur déclare que ( décrire les choses à recher-
cher et l’infraction qui donne lieu à la perquisition ), et qu’il a
des motifs raisonnables de croire que lesdites choses ou
une partie d’entre elles se trouvent dans ( l’habitation, etc.)
de C.D., de ................... , dans ladite ( circonscription territo-
riale). (Ajouter ici ces motifs raisonnables, quels qu’ils soient.)
En conséquence, le dénonciateur demande qu’un mandat
de perquisition soit accordé pour perquisitionner dans la-
dite (habitation, etc.) en vue de trouver lesdites choses.
Sworn before me this
................... day of
................... , A.D. ......... ,
at ......... .
(Signature of Informant)
Assermenté devant moi
ce ................... jour de
................... en l’an de
grâce .............. , à ......... .
(Signature du dénonciateur)
A Justice of the Peace
in and for
........................
R.S., 1985, c. C-46, Form 1; 2018, c. 21, s. 28; 2024, c. 15, s. 313.
Juge de paix dans
et pour
........................
L.R. (1985), ch. C-46, formule 1; 2018, ch. 21, art. 28; 2024, ch. 15, art. 313.
FORM 1 Information To Obtain a Search Warrant FORMULE 1 Dénonciation en vue d’obtenir un mandat de perquisition
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1210 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 1
(Sections 320.29, 462.32, 462.321 and 487)
FORMULE 1
(articles 320.29, 462.32, 462.321 et 487)
Information To Obtain a Search
Warrant
Dénonciation en vue d’obtenir
un mandat de perquisition
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
This is the information of A.B., of ................... in the said
(territorial division), (occupation), hereinafter called the in-
formant, taken before me.
The informant says that ( describe things to be searched for
and offence in respect of which search is to be made ), and
that he believes on reasonable grounds that the said
things, or some part of them, are in the ( dwelling-house,
etc.) of C.D., of ................... , in the said ( territorial division).
(Here add the grounds of belief, whatever they may be.)
Wherefore the informant prays that a search warrant may
be granted to search the said ( dwelling-house, etc.) for the
said things.
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
Les présentes constituent la dénonciation de A.B., de
.............. , dans ladite ( circonscription territoriale ), ( profes-
sion ou occupation ), ci-après appelé le dénonciateur, por-
tée devant moi.
Le dénonciateur déclare que ( décrire les choses à recher-
cher et l’infraction qui donne lieu à la perquisition ), et qu’il a
des motifs raisonnables de croire que lesdites choses ou
une partie d’entre elles se trouvent dans ( l’habitation, etc.)
de C.D., de ................... , dans ladite ( circonscription territo-
riale). (Ajouter ici ces motifs raisonnables, quels qu’ils soient.)
En conséquence, le dénonciateur demande qu’un mandat
de perquisition soit accordé pour perquisitionner dans la-
dite (habitation, etc.) en vue de trouver lesdites choses.
Sworn before me this
................... day of
................... , A.D. ......... ,
at ......... .
(Signature of Informant)
Assermenté devant moi
ce ................... jour de
................... en l’an de
grâce .............. , à ......... .
(Signature du dénonciateur)
A Justice of the Peace
in and for
........................
R.S., 1985, c. C-46, Form 1; 2018, c. 21, s. 28; 2024, c. 15, s. 313.
Juge de paix dans
et pour
........................
L.R. (1985), ch. C-46, formule 1; 2018, ch. 21, art. 28; 2024, ch. 15, art. 313.
Criminal Code Code criminel
FORM 2 Information FORMULE 2 Dénonciation
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1211 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 2
(Sections 506 and 788)
FORMULE 2
(articles 506 et 788)
Information Dénonciation
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
This is the information of C.D., of ................... , (occupation),
hereinafter called the informant.
The informant says that ( if the informant has no personal
knowledge state that he believes on reasonable grounds and
state the offence).
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
Les présentes constituent la dénonciation de C.D., de
.............. , (profession ou occupation ), ci-après appelé le dé-
nonciateur.
Le dénonciateur déclare que (si le dénonciateur n’a pas une
connaissance personnelle de l’infraction, déclarer qu’il a des
motifs raisonnables de croire qu’elle a été commise et indi-
quer l’infraction).
Sworn before me this
................... day of
................... , A.D. ......... ,
at ......... .
(Signature of Informant)
Assermenté devant moi
ce ................... jour de
................... en l’an de
grâce .............. , à ......... .
(Signature du dénonciateur)
A Justice of the Peace
in and for
........................
Note: The date of birth of the accused may be mentioned
on the information or indictment.
R.S., 1985, c. C-46, Form 2; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 184.
Juge de paix dans
et pour
........................
Note : La date de naissance de l’accusé peut être indiquée
sur la dénonciation ou l’acte d’accusation.
L.R. (1985), ch. C-46, formule 2; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184.
FORM 2 Information FORMULE 2 Dénonciation
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1211 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 2
(Sections 506 and 788)
FORMULE 2
(articles 506 et 788)
Information Dénonciation
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
This is the information of C.D., of ................... , (occupation),
hereinafter called the informant.
The informant says that ( if the informant has no personal
knowledge state that he believes on reasonable grounds and
state the offence).
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
Les présentes constituent la dénonciation de C.D., de
.............. , (profession ou occupation ), ci-après appelé le dé-
nonciateur.
Le dénonciateur déclare que (si le dénonciateur n’a pas une
connaissance personnelle de l’infraction, déclarer qu’il a des
motifs raisonnables de croire qu’elle a été commise et indi-
quer l’infraction).
Sworn before me this
................... day of
................... , A.D. ......... ,
at ......... .
(Signature of Informant)
Assermenté devant moi
ce ................... jour de
................... en l’an de
grâce .............. , à ......... .
(Signature du dénonciateur)
A Justice of the Peace
in and for
........................
Note: The date of birth of the accused may be mentioned
on the information or indictment.
R.S., 1985, c. C-46, Form 2; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 184.
Juge de paix dans
et pour
........................
Note : La date de naissance de l’accusé peut être indiquée
sur la dénonciation ou l’acte d’accusation.
L.R. (1985), ch. C-46, formule 2; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184.
Criminal Code Code criminel
FORM 3 FORMULE 3
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1212 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 3 FORMULE 3
[Repealed, R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 184] [Abrogée, L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 184]
FORM 3 FORMULE 3
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1212 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 3 FORMULE 3
[Repealed, R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 184] [Abrogée, L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 184]
Criminal Code Code criminel
FORM 4 Heading of Indictment FORMULE 4 En-tête d’un acte d’accusation
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1213 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 4
(Sections 566, 566.1, 580 and 591)
FORMULE 4
(articles 566, 566.1, 580 et 591)
Heading of Indictment En-tête d’un acte d’accusation
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
In the (set out name of the court)
Her Majesty the Queen
against
(name of accused)
(Name of accused) stands charged
1 That he (state offence).
2 That he (state offence).
Dated this ................... day of ................... A.D. ................... ,
at ................... .
(Signature of signing officer,
Agent of Attorney General,
etc., as the case may be)
Note: The date of birth of the accused may be mentioned
on the information or indictment.
R.S., 1985, c. C-46, Form 4; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 184; 1999, c. 3, s. 58.
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
Dans (indiquer le nom du tribunal)
Sa Majesté la Reine
contre
(nom de l’accusé)
(Nom de l’accusé) est inculpé :
1 D’avoir (indiquer l’infraction).
2 D’avoir (indiquer l’infraction).
Fait le ................... jour de .............. en l’an de grâce
.............. , à ................... .
(Signature du fonctionnaire
signataire, du représentant du
procureur général, etc., selon le
cas)
Note : La date de naissance de l’accusé peut être indiquée
sur la dénonciation ou l’acte d’accusation.
L.R. (1985), ch. C-46, formule 4; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 184; 1999, ch. 3, art.
58.
FORM 4 Heading of Indictment FORMULE 4 En-tête d’un acte d’accusation
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1213 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 4
(Sections 566, 566.1, 580 and 591)
FORMULE 4
(articles 566, 566.1, 580 et 591)
Heading of Indictment En-tête d’un acte d’accusation
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
In the (set out name of the court)
Her Majesty the Queen
against
(name of accused)
(Name of accused) stands charged
1 That he (state offence).
2 That he (state offence).
Dated this ................... day of ................... A.D. ................... ,
at ................... .
(Signature of signing officer,
Agent of Attorney General,
etc., as the case may be)
Note: The date of birth of the accused may be mentioned
on the information or indictment.
R.S., 1985, c. C-46, Form 4; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 184; 1999, c. 3, s. 58.
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
Dans (indiquer le nom du tribunal)
Sa Majesté la Reine
contre
(nom de l’accusé)
(Nom de l’accusé) est inculpé :
1 D’avoir (indiquer l’infraction).
2 D’avoir (indiquer l’infraction).
Fait le ................... jour de .............. en l’an de grâce
.............. , à ................... .
(Signature du fonctionnaire
signataire, du représentant du
procureur général, etc., selon le
cas)
Note : La date de naissance de l’accusé peut être indiquée
sur la dénonciation ou l’acte d’accusation.
L.R. (1985), ch. C-46, formule 4; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 184; 1999, ch. 3, art.
58.
Criminal Code Code criminel
FORM 5 Warrant To Search FORMULE 5 Mandat de perquisition
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1214 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 5
(Sections 320.29 and 487)
FORMULE 5
(articles 320.29 et 487)
Warrant To Search Mandat de perquisition
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
To the peace officers in the said ( territorial division) or to
the (named public officers):
Whereas it appears on the oath of A.B., of ................... that
there are reasonable grounds for believing that ( describe
things to be searched for and offence in respect of which
search is to be made ) are in ................... at ................... ,
hereinafter called the premises;
This is, therefore, to authorize and require you between
the hours of ( as the justice may direct ) to enter into the
said premises and to search for the said things and to
bring them before me or some other justice.
Dated this ................... day of ................... A.D. ................... ,
at ................... .
A Justice of the Peace
in and for
........................
R.S., 1985, c. C-46, Form 5; 1999, c. 5, s. 45; 2018, c. 21, s. 28.
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
Aux agents de la paix de ( circonscription territoriale ) et à
(noms des fonctionnaires publics) :
Attendu qu’il appert de la déposition sous serment de
A.B., de ................... , qu’il existe des motifs raisonnables
de croire que ( décrire les choses à rechercher et l’infraction
au sujet de laquelle la perquisition doit être faite ) se
trouvent dans ................... , à ................... , ci-après appelé
les lieux;
À ces causes, les présentes ont pour objet de vous autori-
ser et obliger à entrer, entre les heures de ( selon que le
juge de paix l’indique ), dans les lieux et de rechercher ces
choses et de les apporter devant moi ou devant tout autre
juge de paix.
Fait le ................... jour de .............. en l’an de grâce
.............. , à ................... .
Juge de paix dans
et pour
........................
L.R. (1985), ch. C-46, formule 5; 1999, ch. 5, art. 45; 2018, ch. 21, art. 28.
FORM 5 Warrant To Search FORMULE 5 Mandat de perquisition
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1214 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 5
(Sections 320.29 and 487)
FORMULE 5
(articles 320.29 et 487)
Warrant To Search Mandat de perquisition
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
To the peace officers in the said ( territorial division) or to
the (named public officers):
Whereas it appears on the oath of A.B., of ................... that
there are reasonable grounds for believing that ( describe
things to be searched for and offence in respect of which
search is to be made ) are in ................... at ................... ,
hereinafter called the premises;
This is, therefore, to authorize and require you between
the hours of ( as the justice may direct ) to enter into the
said premises and to search for the said things and to
bring them before me or some other justice.
Dated this ................... day of ................... A.D. ................... ,
at ................... .
A Justice of the Peace
in and for
........................
R.S., 1985, c. C-46, Form 5; 1999, c. 5, s. 45; 2018, c. 21, s. 28.
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
Aux agents de la paix de ( circonscription territoriale ) et à
(noms des fonctionnaires publics) :
Attendu qu’il appert de la déposition sous serment de
A.B., de ................... , qu’il existe des motifs raisonnables
de croire que ( décrire les choses à rechercher et l’infraction
au sujet de laquelle la perquisition doit être faite ) se
trouvent dans ................... , à ................... , ci-après appelé
les lieux;
À ces causes, les présentes ont pour objet de vous autori-
ser et obliger à entrer, entre les heures de ( selon que le
juge de paix l’indique ), dans les lieux et de rechercher ces
choses et de les apporter devant moi ou devant tout autre
juge de paix.
Fait le ................... jour de .............. en l’an de grâce
.............. , à ................... .
Juge de paix dans
et pour
........................
L.R. (1985), ch. C-46, formule 5; 1999, ch. 5, art. 45; 2018, ch. 21, art. 28.
Criminal Code Code criminel
FORM 5.001 Preservation Demand FORMULE 5.001 Ordre de préservation
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1215 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 5.001
(Subsection 487.012(1))
FORMULE 5.001
(paragraphe 487.012(1))
Preservation Demand Ordre de préservation
Canada,
Province of ...................
(territorial division)
To (name of person), of ................... :
Because I have reasonable grounds to suspect that the
computer data specified below is in your possession or
control and that that computer data
will assist in the investigation of an offence that has been
or will be committed under ( specify the provision of the
Criminal Code or other Act of Parliament),
(or)
will assist in the investigation of an offence that has been
committed under (specify the provision of the law of the for-
eign state) that is being conducted by a person or authori-
ty, ( name of person or authority ), with responsibility in
(specify the name of the foreign state ) for the investigation
of such offences,
you are required to preserve ( specify the computer data )
that is in your possession or control when you receive this
demand until (insert date) unless, before that date, this de-
mand is revoked or a document that contains that data is
obtained under a warrant or an order.
This demand is subject to the following conditions:
If you contravene this demand without lawful excuse, you
may be subject to a fine.
You are required to destroy the computer data that would
not be retained in the ordinary course of business, and
any document that is prepared for the purpose of pre-
serving the computer data, in accordance with section
487.0194 of the Criminal Code. If you contravene that pro-
vision without lawful excuse, you may be subject to a fine,
to imprisonment or to both.
(Signature of peace officer or public officer)
2014, c. 31, s. 26.
Canada,
Province de ...................
(circonscription territoriale)
À (nom de la personne), de ................... :
Attendu que j’ai des motifs raisonnables de soupçonner
que les données informatiques précisées ci-dessous sont
en votre possession ou à votre disposition et qu’elles
seront utiles à l’enquête relative à l’infraction prévue à
(préciser la disposition du Code criminel ou de l’autre loi fé-
dérale) qui a été ou sera commise,
(ou)
seront utiles à l’enquête relative à l’infraction prévue à
(préciser la disposition de la loi de l’État étranger ) qui a été
commise et que l’enquête est menée par une personne
ou un organisme, ( indiquer le nom de la personne ou de
l’organisme), chargé au (ou en ou à) ( indiquer le nom de
l’État étranger ) des enquêtes relatives à de telles infrac-
tions,
En conséquence, vous êtes tenu(e) de préserver ( préciser
les données informatiques) qui sont en votre possession ou
à votre disposition au moment où vous recevez le présent
ordre jusqu’au ( indiquer la date ) à moins que l’ordre ne
soit annulé ou qu’un document comportant ces données
n’ait été obtenu en exécution d’un mandat ou d’une or-
donnance avant cette date.
Le présent ordre est assorti des conditions suivantes :
Sachez que la contravention du présent ordre, sans ex-
cuse légitime, peut entraîner une amende.
Vous êtes tenu(e) de détruire les données informatiques
qui ne sont pas conservées dans le cadre normal de votre
activité commerciale et tout document établi en vue de
les préserver, conformément à l’article 487.0194 du Code
criminel. Sachez que la contravention de cette disposition,
sans excuse légitime, peut entraîner une peine d’empri-
sonnement et une amende, ou l’une de ces peines.
(Signature de l’agent de la paix ou du
fonctionnaire public)
2014, ch. 31, art. 26.
FORM 5.001 Preservation Demand FORMULE 5.001 Ordre de préservation
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1215 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 5.001
(Subsection 487.012(1))
FORMULE 5.001
(paragraphe 487.012(1))
Preservation Demand Ordre de préservation
Canada,
Province of ...................
(territorial division)
To (name of person), of ................... :
Because I have reasonable grounds to suspect that the
computer data specified below is in your possession or
control and that that computer data
will assist in the investigation of an offence that has been
or will be committed under ( specify the provision of the
Criminal Code or other Act of Parliament),
(or)
will assist in the investigation of an offence that has been
committed under (specify the provision of the law of the for-
eign state) that is being conducted by a person or authori-
ty, ( name of person or authority ), with responsibility in
(specify the name of the foreign state ) for the investigation
of such offences,
you are required to preserve ( specify the computer data )
that is in your possession or control when you receive this
demand until (insert date) unless, before that date, this de-
mand is revoked or a document that contains that data is
obtained under a warrant or an order.
This demand is subject to the following conditions:
If you contravene this demand without lawful excuse, you
may be subject to a fine.
You are required to destroy the computer data that would
not be retained in the ordinary course of business, and
any document that is prepared for the purpose of pre-
serving the computer data, in accordance with section
487.0194 of the Criminal Code. If you contravene that pro-
vision without lawful excuse, you may be subject to a fine,
to imprisonment or to both.
(Signature of peace officer or public officer)
2014, c. 31, s. 26.
Canada,
Province de ...................
(circonscription territoriale)
À (nom de la personne), de ................... :
Attendu que j’ai des motifs raisonnables de soupçonner
que les données informatiques précisées ci-dessous sont
en votre possession ou à votre disposition et qu’elles
seront utiles à l’enquête relative à l’infraction prévue à
(préciser la disposition du Code criminel ou de l’autre loi fé-
dérale) qui a été ou sera commise,
(ou)
seront utiles à l’enquête relative à l’infraction prévue à
(préciser la disposition de la loi de l’État étranger ) qui a été
commise et que l’enquête est menée par une personne
ou un organisme, ( indiquer le nom de la personne ou de
l’organisme), chargé au (ou en ou à) ( indiquer le nom de
l’État étranger ) des enquêtes relatives à de telles infrac-
tions,
En conséquence, vous êtes tenu(e) de préserver ( préciser
les données informatiques) qui sont en votre possession ou
à votre disposition au moment où vous recevez le présent
ordre jusqu’au ( indiquer la date ) à moins que l’ordre ne
soit annulé ou qu’un document comportant ces données
n’ait été obtenu en exécution d’un mandat ou d’une or-
donnance avant cette date.
Le présent ordre est assorti des conditions suivantes :
Sachez que la contravention du présent ordre, sans ex-
cuse légitime, peut entraîner une amende.
Vous êtes tenu(e) de détruire les données informatiques
qui ne sont pas conservées dans le cadre normal de votre
activité commerciale et tout document établi en vue de
les préserver, conformément à l’article 487.0194 du Code
criminel. Sachez que la contravention de cette disposition,
sans excuse légitime, peut entraîner une peine d’empri-
sonnement et une amende, ou l’une de ces peines.
(Signature de l’agent de la paix ou du
fonctionnaire public)
2014, ch. 31, art. 26.
Criminal Code Code criminel
FORM 5.002 Information To Obtain a Preservation Order FORMULE 5.002 Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de préservation
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1216 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 5.002
(Subsection 487.013(2))
FORMULE 5.002
(paragraphe 487.013(2))
Information To Obtain a
Preservation Order
Dénonciation en vue d’obtenir
une ordonnance de
préservation
Canada,
Province of ...................
(territorial division)
This is the information of ( name of peace officer or public
officer), of ................... (“the informant”).
The informant says that they have reasonable grounds to
suspect that an offence has been or will be committed un-
der (specify the provision of the Criminal Code or other Act of
Parliament) (or has been committed under ( specify the pro-
vision of the law of the foreign state )) and that ( specify the
computer data) is in the possession or control of ( name of
the person ) and will assist in the investigation of the of-
fence.
The informant also says that a peace officer or public offi-
cer intends to apply or has applied for a warrant or order
in connection with the investigation to obtain a document
that contains the computer data ( and, if applicable, and
that (name of person or authority) is conducting the investi-
gation and has responsibility for the investigation of such
offences in (insert the name of the foreign state)).
The reasonable grounds are: ( including, if applicable,
whether a preservation demand was made under section
487.012 of the Criminal Code)
The informant therefore requests that ( name of the per-
son) be ordered to preserve ( specify the computer data )
that is in their possession or control when they receive
the order for 90 days after the day on which the order is
made.
Sworn before me on (date), at (place).
(Signature of informant)
(Signature of justice or judge)
2014, c. 31, s. 26.
Canada,
Province de ...................
(circonscription territoriale)
La présente constitue la dénonciation de ( nom de l’agent
de la paix ou du fonctionnaire public ), de ................... , ci-
après appelé(e) « le dénonciateur ».
Le dénonciateur déclare qu’il a des motifs raisonnables de
soupçonner qu’une infraction prévue à ( préciser la disposi-
tion du Code criminel ou de l’autre loi fédérale) a été ou sera
commise (ou qu’une infraction à ( préciser la disposition de
la loi de l’État étranger ) a été commise) et que ( préciser les
données informatiques) sont en la possession de (nom de la
personne) ou à sa disposition et seront utiles à l’enquête
relative à l’infraction.
Le dénonciateur déclare qu’un agent de la paix ou un
fonctionnaire public a l’intention de demander ou a de-
mandé la délivrance d’un mandat ou d’une ordonnance
en vue d’obtenir un document comportant les données in-
formatiques relativement à l’enquête ( et, le cas échéant, et
que ( indiquer le nom de la personne ou de l’organisme )
mène l’enquête et est chargé au (ou en ou à) ( indiquer le
nom de l’État étranger ) des enquêtes relatives à de telles
infractions).
Les motifs raisonnables sont les suivants : (préciser, le cas
échéant, si un ordre en vertu de l’article 487.012 du Code cri-
minel a été donné)
En conséquence, le dénonciateur demande qu’il soit or-
donné à ( nom de la personne ) de préserver, pendant les
quatre-vingt-dix jours qui suivent la date à laquelle l’or-
donnance a été rendue, ( préciser les données informa-
tiques) qui sont en sa possession ou à sa disposition au
moment où il ou elle reçoit l’ordonnance.
Fait sous serment devant moi ce (date), à (lieu).
(Signature du dénonciateur)
(Signature du juge de paix ou du juge)
2014, ch. 31, art. 26.
FORM 5.002 Information To Obtain a Preservation Order FORMULE 5.002 Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de préservation
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1216 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 5.002
(Subsection 487.013(2))
FORMULE 5.002
(paragraphe 487.013(2))
Information To Obtain a
Preservation Order
Dénonciation en vue d’obtenir
une ordonnance de
préservation
Canada,
Province of ...................
(territorial division)
This is the information of ( name of peace officer or public
officer), of ................... (“the informant”).
The informant says that they have reasonable grounds to
suspect that an offence has been or will be committed un-
der (specify the provision of the Criminal Code or other Act of
Parliament) (or has been committed under ( specify the pro-
vision of the law of the foreign state )) and that ( specify the
computer data) is in the possession or control of ( name of
the person ) and will assist in the investigation of the of-
fence.
The informant also says that a peace officer or public offi-
cer intends to apply or has applied for a warrant or order
in connection with the investigation to obtain a document
that contains the computer data ( and, if applicable, and
that (name of person or authority) is conducting the investi-
gation and has responsibility for the investigation of such
offences in (insert the name of the foreign state)).
The reasonable grounds are: ( including, if applicable,
whether a preservation demand was made under section
487.012 of the Criminal Code)
The informant therefore requests that ( name of the per-
son) be ordered to preserve ( specify the computer data )
that is in their possession or control when they receive
the order for 90 days after the day on which the order is
made.
Sworn before me on (date), at (place).
(Signature of informant)
(Signature of justice or judge)
2014, c. 31, s. 26.
Canada,
Province de ...................
(circonscription territoriale)
La présente constitue la dénonciation de ( nom de l’agent
de la paix ou du fonctionnaire public ), de ................... , ci-
après appelé(e) « le dénonciateur ».
Le dénonciateur déclare qu’il a des motifs raisonnables de
soupçonner qu’une infraction prévue à ( préciser la disposi-
tion du Code criminel ou de l’autre loi fédérale) a été ou sera
commise (ou qu’une infraction à ( préciser la disposition de
la loi de l’État étranger ) a été commise) et que ( préciser les
données informatiques) sont en la possession de (nom de la
personne) ou à sa disposition et seront utiles à l’enquête
relative à l’infraction.
Le dénonciateur déclare qu’un agent de la paix ou un
fonctionnaire public a l’intention de demander ou a de-
mandé la délivrance d’un mandat ou d’une ordonnance
en vue d’obtenir un document comportant les données in-
formatiques relativement à l’enquête ( et, le cas échéant, et
que ( indiquer le nom de la personne ou de l’organisme )
mène l’enquête et est chargé au (ou en ou à) ( indiquer le
nom de l’État étranger ) des enquêtes relatives à de telles
infractions).
Les motifs raisonnables sont les suivants : (préciser, le cas
échéant, si un ordre en vertu de l’article 487.012 du Code cri-
minel a été donné)
En conséquence, le dénonciateur demande qu’il soit or-
donné à ( nom de la personne ) de préserver, pendant les
quatre-vingt-dix jours qui suivent la date à laquelle l’or-
donnance a été rendue, ( préciser les données informa-
tiques) qui sont en sa possession ou à sa disposition au
moment où il ou elle reçoit l’ordonnance.
Fait sous serment devant moi ce (date), à (lieu).
(Signature du dénonciateur)
(Signature du juge de paix ou du juge)
2014, ch. 31, art. 26.
Criminal Code Code criminel
FORM 5.003 Preservation Order FORMULE 5.003 Ordonnance de préservation
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1217 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 5.003
(Subsection 487.013(4))
FORMULE 5.003
(paragraphe 487.013(4))
Preservation Order Ordonnance de préservation
Canada,
Province of ...................
(territorial division)
To (name of person), of ................... :
Whereas I am satisfied by information on oath of (name of
peace officer or public officer), of ................... ,
(a) that there are reasonable grounds to suspect that
an offence has been or will be committed under ( speci-
fy the provision of the Criminal Code or other Act of Parlia-
ment) (or has been committed under ( specify the provi-
sion of the law of the foreign state )) and that ( specify the
computer data) is in your possession or control and will
assist in the investigation of the offence; and
(b) that a peace officer or public officer intends to ap-
ply or has applied for a warrant or order to obtain a
document that contains the computer data ( and, if ap-
plicable, and that ( name of person or authority ) is con-
ducting the investigation and has responsibility for the
investigation of such offences in (insert the name of the
foreign state));
Therefore, you are required to preserve the specified
computer data that is in your possession or control when
you receive this order until (insert date) unless, before that
date, this order is revoked or a document that contains
that data is obtained under a warrant or an order.
This order is subject to the following conditions:
If you contravene this order without lawful excuse, you
may be subject to a fine, to imprisonment or to both.
You are required to destroy the computer data that would
not be retained in the ordinary course of business, and
any document that is prepared for the purpose of pre-
serving the computer data, in accordance with section
487.0194 of the Criminal Code. If you contravene that pro-
vision without lawful excuse, you may be subject to a fine,
to imprisonment or to both.
Dated (date), at (place).
(Signature of justice or judge)
2014, c. 31, s. 26.
Canada,
Province de ...................
(circonscription territoriale)
À (nom de la personne), de ................... :
Attendu que je suis convaincu, en me fondant sur une dé-
nonciation sous serment par ( nom de l’agent de la paix ou
du fonctionnaire public), de ................... :
a) qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner
qu’une infraction prévue à ( préciser la disposition du
Code criminel ou de l’autre loi fédérale ) a été ou sera
commise (ou qu’une infraction prévue à ( préciser la dis-
position de la loi de l’État étranger ) a été commise) et
que ( préciser les données informatiques ) sont en votre
possession ou à votre disposition et seront utiles à l’en-
quête relative à l’infraction;
b) qu’un agent de la paix ou un fonctionnaire public a
l’intention de demander ou a demandé la délivrance
d’un mandat ou d’une ordonnance en vue d’obtenir un
document comportant les données informatiques ( et,
le cas échéant, et que (indiquer le nom de la personne ou
de l’organisme) mène l’enquête et est chargé au (ou en
ou à) ( indiquer le nom de l’État étranger ) des enquêtes
relatives à de telles infractions),
En conséquence, vous êtes tenu(e) de préserver les don-
nées informatiques précisées qui sont en votre posses-
sion ou à votre disposition au moment où vous recevez la
présente ordonnance jusqu’au ( indiquer la date ) à moins
que l’ordonnance ne soit révoquée ou qu’un document
comportant ces données n’ait été obtenu en exécution
d’un mandat ou d’une ordonnance avant cette date.
La présente ordonnance est assortie des conditions sui-
vantes :
Sachez que la contravention de la présente ordonnance,
sans excuse légitime, peut entraîner une peine d’empri-
sonnement et une amende, ou l’une de ces peines.
Vous êtes tenu(e) de détruire les données informatiques
qui ne sont pas conservées dans le cadre normal de votre
activité commerciale et tout document établi en vue de
les préserver, conformément à l’article 487.0194 du Code
criminel. Sachez que la contravention de cette disposition,
sans excuse légitime, peut entraîner une peine d’empri-
sonnement et une amende, ou l’une de ces peines.
Fait le (date), à (lieu).
(Signature du juge de paix ou du juge)
2014, ch. 31, art. 26.
FORM 5.003 Preservation Order FORMULE 5.003 Ordonnance de préservation
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1217 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 5.003
(Subsection 487.013(4))
FORMULE 5.003
(paragraphe 487.013(4))
Preservation Order Ordonnance de préservation
Canada,
Province of ...................
(territorial division)
To (name of person), of ................... :
Whereas I am satisfied by information on oath of (name of
peace officer or public officer), of ................... ,
(a) that there are reasonable grounds to suspect that
an offence has been or will be committed under ( speci-
fy the provision of the Criminal Code or other Act of Parlia-
ment) (or has been committed under ( specify the provi-
sion of the law of the foreign state )) and that ( specify the
computer data) is in your possession or control and will
assist in the investigation of the offence; and
(b) that a peace officer or public officer intends to ap-
ply or has applied for a warrant or order to obtain a
document that contains the computer data ( and, if ap-
plicable, and that ( name of person or authority ) is con-
ducting the investigation and has responsibility for the
investigation of such offences in (insert the name of the
foreign state));
Therefore, you are required to preserve the specified
computer data that is in your possession or control when
you receive this order until (insert date) unless, before that
date, this order is revoked or a document that contains
that data is obtained under a warrant or an order.
This order is subject to the following conditions:
If you contravene this order without lawful excuse, you
may be subject to a fine, to imprisonment or to both.
You are required to destroy the computer data that would
not be retained in the ordinary course of business, and
any document that is prepared for the purpose of pre-
serving the computer data, in accordance with section
487.0194 of the Criminal Code. If you contravene that pro-
vision without lawful excuse, you may be subject to a fine,
to imprisonment or to both.
Dated (date), at (place).
(Signature of justice or judge)
2014, c. 31, s. 26.
Canada,
Province de ...................
(circonscription territoriale)
À (nom de la personne), de ................... :
Attendu que je suis convaincu, en me fondant sur une dé-
nonciation sous serment par ( nom de l’agent de la paix ou
du fonctionnaire public), de ................... :
a) qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner
qu’une infraction prévue à ( préciser la disposition du
Code criminel ou de l’autre loi fédérale ) a été ou sera
commise (ou qu’une infraction prévue à ( préciser la dis-
position de la loi de l’État étranger ) a été commise) et
que ( préciser les données informatiques ) sont en votre
possession ou à votre disposition et seront utiles à l’en-
quête relative à l’infraction;
b) qu’un agent de la paix ou un fonctionnaire public a
l’intention de demander ou a demandé la délivrance
d’un mandat ou d’une ordonnance en vue d’obtenir un
document comportant les données informatiques ( et,
le cas échéant, et que (indiquer le nom de la personne ou
de l’organisme) mène l’enquête et est chargé au (ou en
ou à) ( indiquer le nom de l’État étranger ) des enquêtes
relatives à de telles infractions),
En conséquence, vous êtes tenu(e) de préserver les don-
nées informatiques précisées qui sont en votre posses-
sion ou à votre disposition au moment où vous recevez la
présente ordonnance jusqu’au ( indiquer la date ) à moins
que l’ordonnance ne soit révoquée ou qu’un document
comportant ces données n’ait été obtenu en exécution
d’un mandat ou d’une ordonnance avant cette date.
La présente ordonnance est assortie des conditions sui-
vantes :
Sachez que la contravention de la présente ordonnance,
sans excuse légitime, peut entraîner une peine d’empri-
sonnement et une amende, ou l’une de ces peines.
Vous êtes tenu(e) de détruire les données informatiques
qui ne sont pas conservées dans le cadre normal de votre
activité commerciale et tout document établi en vue de
les préserver, conformément à l’article 487.0194 du Code
criminel. Sachez que la contravention de cette disposition,
sans excuse légitime, peut entraîner une peine d’empri-
sonnement et une amende, ou l’une de ces peines.
Fait le (date), à (lieu).
(Signature du juge de paix ou du juge)
2014, ch. 31, art. 26.
Criminal Code Code criminel
FORM 5.0031 Information To Obtain a Keep Account Open or Active Order FORMULE 5.0031 Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance visant à ce qu’un
compte soit maintenu ouvert ou actif
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1218 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 5.0031
(Subsections 487.0131(2) and (8))
FORMULE 5.0031
(paragraphes 487.0131(2) et (8))
Information To Obtain a Keep
Account Open or Active Order
Dénonciation en vue d’obtenir
une ordonnance visant à ce
qu’un compte soit maintenu
ouvert ou actif
Canada,
Province of ...................
(territorial division)
This is the information of ( name of peace officer or public
officer), of ................... (“the informant”).
The informant says that they have reasonable grounds to
suspect that an offence has been or will be committed un-
der (specify the provision of the Criminal Code or other Act of
Parliament) and that keeping ( specify the account ) open or
active will assist in the investigation of the offence.
The reasonable grounds are:
The informant therefore requests that ( name of the per-
son) be ordered to keep ( specify the account ) open or ac-
tive for 60 days after the day on which the order is made.
Sworn before me on (date), at (place).
(Signature of informant)
(Signature of justice or judge)
2024, c. 17, s. 363.
Canada,
Province de ...................
(circonscription territoriale)
La présente constitue la dénonciation de ( nom de l’agent
de la paix ou du fonctionnaire public ), de ................... , ci-
après appelé(e) « le dénonciateur ».
Le dénonciateur déclare qu’il a des motifs raisonnables de
soupçonner qu’une infraction prévue à ( préciser la disposi-
tion du Code criminel ou de l’autre loi fédérale) a été ou sera
commise et que le fait de maintenir (mentionner le compte)
ouvert ou actif sera utile à l’enquête relative à l’infraction.
Les motifs raisonnables sont les suivants :
En conséquence, le dénonciateur demande qu’il soit or-
donné à (nom de la personne ) de maintenir ouvert ou actif
(mentionner le compte ) pendant les soixante jours qui
suivent la date à laquelle l’ordonnance est rendue.
Fait sous serment devant moi ce (date), à (lieu).
(Signature du dénonciateur)
(Signature du juge de paix ou du juge)
2024, ch. 17, art. 363.
FORM 5.0031 Information To Obtain a Keep Account Open or Active Order FORMULE 5.0031 Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance visant à ce qu’un
compte soit maintenu ouvert ou actif
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1218 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 5.0031
(Subsections 487.0131(2) and (8))
FORMULE 5.0031
(paragraphes 487.0131(2) et (8))
Information To Obtain a Keep
Account Open or Active Order
Dénonciation en vue d’obtenir
une ordonnance visant à ce
qu’un compte soit maintenu
ouvert ou actif
Canada,
Province of ...................
(territorial division)
This is the information of ( name of peace officer or public
officer), of ................... (“the informant”).
The informant says that they have reasonable grounds to
suspect that an offence has been or will be committed un-
der (specify the provision of the Criminal Code or other Act of
Parliament) and that keeping ( specify the account ) open or
active will assist in the investigation of the offence.
The reasonable grounds are:
The informant therefore requests that ( name of the per-
son) be ordered to keep ( specify the account ) open or ac-
tive for 60 days after the day on which the order is made.
Sworn before me on (date), at (place).
(Signature of informant)
(Signature of justice or judge)
2024, c. 17, s. 363.
Canada,
Province de ...................
(circonscription territoriale)
La présente constitue la dénonciation de ( nom de l’agent
de la paix ou du fonctionnaire public ), de ................... , ci-
après appelé(e) « le dénonciateur ».
Le dénonciateur déclare qu’il a des motifs raisonnables de
soupçonner qu’une infraction prévue à ( préciser la disposi-
tion du Code criminel ou de l’autre loi fédérale) a été ou sera
commise et que le fait de maintenir (mentionner le compte)
ouvert ou actif sera utile à l’enquête relative à l’infraction.
Les motifs raisonnables sont les suivants :
En conséquence, le dénonciateur demande qu’il soit or-
donné à (nom de la personne ) de maintenir ouvert ou actif
(mentionner le compte ) pendant les soixante jours qui
suivent la date à laquelle l’ordonnance est rendue.
Fait sous serment devant moi ce (date), à (lieu).
(Signature du dénonciateur)
(Signature du juge de paix ou du juge)
2024, ch. 17, art. 363.
Criminal Code Code criminel
FORM 5.0032 Keep Account Open or Active Order FORMULE 5.0032 Ordonnance visant à ce qu’un compte soit maintenu ouvert ou actif
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1219 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 5.0032
(Subsection 487.0131(3))
FORMULE 5.0032
(paragraphe 487.0131(3))
Keep Account Open or Active
Order
Ordonnance visant à ce qu’un
compte soit maintenu ouvert ou
actif
Canada,
Province of ...................
(territorial division)
To (name of person), of ................... :
Whereas I am satisfied by information on oath of (name of
peace officer or public officer), of ................... , that there are
reasonable grounds to suspect that an offence has been
or will be committed under ( specify the provision of the
Criminal Code or other Act of Parliament ) and that keeping
(specify the account) open or active will assist in the investi-
gation of the offence;
Therefore, you are required to
(a) keep the specified account open or active until ( in-
sert date ) unless the holder of the account requests
that you close or deactivate it or this order is revoked
or varied; and
(b) notify ( name of peace officer or public officer) as
soon as practicable after the account is closed or deac-
tivated at the request of the holder of the account.
This order is subject to the following conditions:
You have the right to apply to revoke or vary this order.
If you contravene this order without lawful excuse, you
may be subject to a fine, to imprisonment or to both.
Dated (date), at (place).
(Signature of justice or judge)
2024, c. 17, s. 363.
Canada,
Province de ...................
(circonscription territoriale)
À (nom de la personne), de ................... :
Attendu que je suis convaincu, en me fondant sur une dé-
nonciation sous serment par ( nom de l’agent de la paix ou
du fonctionnaire public ), de ................... , qu’il existe des
motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction pré-
vue à ( préciser la disposition du Code criminel ou de l’autre
loi fédérale) a été ou sera commise et que le fait de main-
tenir ( mentionner le compte) ouvert ou actif sera utile à
l’enquête relative à l’infraction,
En conséquence, vous êtes tenu(e), à la fois :
a) de maintenir ouvert ou actif le compte mentionné
jusqu’au (indiquer la date ) à moins que le détenteur du
compte ne vous demande de le fermer ou de le rendre
inactif ou que l’ordonnance ne soit révoquée ou modi-
fiée;
b) d’aviser ( nom de l’agent de la paix ou du fonction-
naire public) dans les plus brefs délais après avoir fer-
mé le compte ou l’avoir rendu inactif à la demande du
détenteur du compte.
La présente ordonnance est assortie des conditions sui-
vantes :
Vous avez le droit de demander la révocation ou la modifi-
cation de la présente ordonnance.
Sachez que la contravention de la présente ordonnance,
sans excuse légitime, peut entraîner une peine d’empri-
sonnement et une amende, ou l’une de ces peines.
Fait le (date), à (lieu).
(Signature du juge de paix ou du juge)
2024, ch. 17, art. 363.
FORM 5.0032 Keep Account Open or Active Order FORMULE 5.0032 Ordonnance visant à ce qu’un compte soit maintenu ouvert ou actif
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1219 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 5.0032
(Subsection 487.0131(3))
FORMULE 5.0032
(paragraphe 487.0131(3))
Keep Account Open or Active
Order
Ordonnance visant à ce qu’un
compte soit maintenu ouvert ou
actif
Canada,
Province of ...................
(territorial division)
To (name of person), of ................... :
Whereas I am satisfied by information on oath of (name of
peace officer or public officer), of ................... , that there are
reasonable grounds to suspect that an offence has been
or will be committed under ( specify the provision of the
Criminal Code or other Act of Parliament ) and that keeping
(specify the account) open or active will assist in the investi-
gation of the offence;
Therefore, you are required to
(a) keep the specified account open or active until ( in-
sert date ) unless the holder of the account requests
that you close or deactivate it or this order is revoked
or varied; and
(b) notify ( name of peace officer or public officer) as
soon as practicable after the account is closed or deac-
tivated at the request of the holder of the account.
This order is subject to the following conditions:
You have the right to apply to revoke or vary this order.
If you contravene this order without lawful excuse, you
may be subject to a fine, to imprisonment or to both.
Dated (date), at (place).
(Signature of justice or judge)
2024, c. 17, s. 363.
Canada,
Province de ...................
(circonscription territoriale)
À (nom de la personne), de ................... :
Attendu que je suis convaincu, en me fondant sur une dé-
nonciation sous serment par ( nom de l’agent de la paix ou
du fonctionnaire public ), de ................... , qu’il existe des
motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction pré-
vue à ( préciser la disposition du Code criminel ou de l’autre
loi fédérale) a été ou sera commise et que le fait de main-
tenir ( mentionner le compte) ouvert ou actif sera utile à
l’enquête relative à l’infraction,
En conséquence, vous êtes tenu(e), à la fois :
a) de maintenir ouvert ou actif le compte mentionné
jusqu’au (indiquer la date ) à moins que le détenteur du
compte ne vous demande de le fermer ou de le rendre
inactif ou que l’ordonnance ne soit révoquée ou modi-
fiée;
b) d’aviser ( nom de l’agent de la paix ou du fonction-
naire public) dans les plus brefs délais après avoir fer-
mé le compte ou l’avoir rendu inactif à la demande du
détenteur du compte.
La présente ordonnance est assortie des conditions sui-
vantes :
Vous avez le droit de demander la révocation ou la modifi-
cation de la présente ordonnance.
Sachez que la contravention de la présente ordonnance,
sans excuse légitime, peut entraîner une peine d’empri-
sonnement et une amende, ou l’une de ces peines.
Fait le (date), à (lieu).
(Signature du juge de paix ou du juge)
2024, ch. 17, art. 363.
Criminal Code Code criminel
FORM 5.004 Information To Obtain a Production Order FORMULE 5.004 Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de communication
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1220 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 5.004
(Subsections 487.014(2), 487.0141(2), (5) and (10), 487.015(2),
487.016(2), 487.017(2) and 487.018(3))
FORMULE 5.004
(paragraphes 487.014(2), 487.0141(2), (5) et (10), 487.015(2),
487.016(2), 487.017(2) et 487.018(3))
Information To Obtain a
Production Order
Dénonciation en vue d’obtenir
une ordonnance de
communication
Canada,
Province of ...................
(territorial division)
This is the information of ( name of peace officer or public
officer), of ................... (“the informant”).
The informant says that they have reasonable grounds to
suspect ( or, if the application is for an order under section
487.014 or 487.0141 of the Criminal Code , reasonable
grounds to believe)
(a) that an offence has been or will be committed un-
der (specify the provision of the Criminal Code or other Act
of Parliament); and
(b) (if the application is for an order under section
487.014 of the Criminal Code) that ( specify the document
or data) is in the possession or control of ( name of the
person) and will afford evidence respecting the com-
mission of the offence.
(or)
(b) (if the application is for an order under section
487.0141 of the Criminal Code) that (specify the document
or data), if it is in the possession or control of ( name of
the person) on (specify the dates to be specified in the or-
der), will afford evidence respecting the commission of
the offence (and if applicable , and that the information
contained in all reports made under any of sections 7,
7.1 and 9 of the Proceeds of Crime (Money Laundering)
and Terrorist Financing Act during the period the order
is to be in effect will afford evidence respecting the
commission of the offence).
(or)
(b) (if the application is for an order under section
487.015 of the Criminal Code) that the identification of a
device or person involved in the transmission of ( speci-
fy the communication ) will assist in the investigation of
the offence and that ( specify the transmission data ) that
is in the possession or control of one or more persons
whose identity is unknown will enable that identifica-
tion.
(or)
(b) (if the application is for an order under section
487.016 of the Criminal Code) that ( specify the transmis-
sion data) is in the possession or control of ( name of the
person) and will assist in the investigation of the of-
fence.
(or)
Canada,
Province de ...................
(circonscription territoriale)
La présente constitue la dénonciation de ( nom de l’agent
de la paix ou du fonctionnaire public ), de ................... , ci-
après appelé(e) « le dénonciateur ».
Le dénonciateur déclare qu’il a des motifs raisonnables de
soupçonner (ou, si la demande vise à obtenir une ordon-
nance en vertu de l’article 487.014 ou 487.0141 du Code cri-
minel, de croire) que les conditions suivantes sont
réunies :
a) une infraction prévue à ( préciser la disposition du
Code criminel ou de l’autre loi fédérale ) a été ou sera
commise;
b) (si la demande vise à obtenir une ordonnance en vertu
de l’article 487.014 du Code criminel, préciser le document
ou les données) sont en la possession de ( nom de la per-
sonne) ou à sa disposition et fourniront une preuve
concernant la perpétration de l’infraction.
(ou)
b) (si la demande vise à obtenir une ordonnance en vertu
de l’article 487.0141 du Code criminel , préciser le docu-
ment ou les données), s’ils sont en la possession de (nom
de la personne ) ou à sa disposition en date du ( préciser
les dates qui doivent être précisées dans l’ordonnance ), ils
fourniront une preuve concernant la perpétration de
l’infraction ( et, le cas échéant , et les renseignements
contenus dans toutes déclarations qu’elle fait en appli-
cation de l’un des articles 7, 7.1 ou 9 de la Loi sur le re-
cyclage des produits de la criminalité et le financement
des activités terroristes au cours de la période où l’or-
donnance doit être en vigueur fourniront une preuve
concernant la perpétration de l’infraction).
(ou)
b) (si la demande vise à obtenir une ordonnance en vertu
de l’article 487.015 du Code criminel ) l’identification de
tout dispositif ayant servi à la transmission de ( préciser
la communication) ou de toute personne y ayant partici-
pé sera utile à l’enquête relative à l’infraction et ( préci-
ser les données de transmission ) sont en la possession
ou à la disposition d’une ou de plusieurs personnes
— dont l’identité n’est pas connue — et permettront
cette identification.
(ou)
b) (si la demande vise à obtenir une ordonnance en vertu
de l’article 487.016 du Code criminel, préciser les données
de transmission ) sont en la possession de ( nom de la
FORM 5.004 Information To Obtain a Production Order FORMULE 5.004 Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de communication
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1220 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 5.004
(Subsections 487.014(2), 487.0141(2), (5) and (10), 487.015(2),
487.016(2), 487.017(2) and 487.018(3))
FORMULE 5.004
(paragraphes 487.014(2), 487.0141(2), (5) et (10), 487.015(2),
487.016(2), 487.017(2) et 487.018(3))
Information To Obtain a
Production Order
Dénonciation en vue d’obtenir
une ordonnance de
communication
Canada,
Province of ...................
(territorial division)
This is the information of ( name of peace officer or public
officer), of ................... (“the informant”).
The informant says that they have reasonable grounds to
suspect ( or, if the application is for an order under section
487.014 or 487.0141 of the Criminal Code , reasonable
grounds to believe)
(a) that an offence has been or will be committed un-
der (specify the provision of the Criminal Code or other Act
of Parliament); and
(b) (if the application is for an order under section
487.014 of the Criminal Code) that ( specify the document
or data) is in the possession or control of ( name of the
person) and will afford evidence respecting the com-
mission of the offence.
(or)
(b) (if the application is for an order under section
487.0141 of the Criminal Code) that (specify the document
or data), if it is in the possession or control of ( name of
the person) on (specify the dates to be specified in the or-
der), will afford evidence respecting the commission of
the offence (and if applicable , and that the information
contained in all reports made under any of sections 7,
7.1 and 9 of the Proceeds of Crime (Money Laundering)
and Terrorist Financing Act during the period the order
is to be in effect will afford evidence respecting the
commission of the offence).
(or)
(b) (if the application is for an order under section
487.015 of the Criminal Code) that the identification of a
device or person involved in the transmission of ( speci-
fy the communication ) will assist in the investigation of
the offence and that ( specify the transmission data ) that
is in the possession or control of one or more persons
whose identity is unknown will enable that identifica-
tion.
(or)
(b) (if the application is for an order under section
487.016 of the Criminal Code) that ( specify the transmis-
sion data) is in the possession or control of ( name of the
person) and will assist in the investigation of the of-
fence.
(or)
Canada,
Province de ...................
(circonscription territoriale)
La présente constitue la dénonciation de ( nom de l’agent
de la paix ou du fonctionnaire public ), de ................... , ci-
après appelé(e) « le dénonciateur ».
Le dénonciateur déclare qu’il a des motifs raisonnables de
soupçonner (ou, si la demande vise à obtenir une ordon-
nance en vertu de l’article 487.014 ou 487.0141 du Code cri-
minel, de croire) que les conditions suivantes sont
réunies :
a) une infraction prévue à ( préciser la disposition du
Code criminel ou de l’autre loi fédérale ) a été ou sera
commise;
b) (si la demande vise à obtenir une ordonnance en vertu
de l’article 487.014 du Code criminel, préciser le document
ou les données) sont en la possession de ( nom de la per-
sonne) ou à sa disposition et fourniront une preuve
concernant la perpétration de l’infraction.
(ou)
b) (si la demande vise à obtenir une ordonnance en vertu
de l’article 487.0141 du Code criminel , préciser le docu-
ment ou les données), s’ils sont en la possession de (nom
de la personne ) ou à sa disposition en date du ( préciser
les dates qui doivent être précisées dans l’ordonnance ), ils
fourniront une preuve concernant la perpétration de
l’infraction ( et, le cas échéant , et les renseignements
contenus dans toutes déclarations qu’elle fait en appli-
cation de l’un des articles 7, 7.1 ou 9 de la Loi sur le re-
cyclage des produits de la criminalité et le financement
des activités terroristes au cours de la période où l’or-
donnance doit être en vigueur fourniront une preuve
concernant la perpétration de l’infraction).
(ou)
b) (si la demande vise à obtenir une ordonnance en vertu
de l’article 487.015 du Code criminel ) l’identification de
tout dispositif ayant servi à la transmission de ( préciser
la communication) ou de toute personne y ayant partici-
pé sera utile à l’enquête relative à l’infraction et ( préci-
ser les données de transmission ) sont en la possession
ou à la disposition d’une ou de plusieurs personnes
— dont l’identité n’est pas connue — et permettront
cette identification.
(ou)
b) (si la demande vise à obtenir une ordonnance en vertu
de l’article 487.016 du Code criminel, préciser les données
de transmission ) sont en la possession de ( nom de la
Criminal Code Code criminel
FORM 5.004 Information To Obtain a Production Order FORMULE 5.004 Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de communication
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1221 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) (if the application is for an order under section
487.017 of the Criminal Code ) that ( specify the tracking
data) is in the possession or control of ( name of the per-
son) and will assist in the investigation of the offence.
(or)
(b) (if the application is for an order under section
487.018 of the Criminal Code) that ( specify the data ) is in
the possession or control of ( name of the financial insti-
tution, person or entity ) and will assist in the investiga-
tion of the offence.
The reasonable grounds are:
The informant therefore requests
(if the application is for an order under section 487.014 of the
Criminal Code) that (name of the person) be ordered to pro-
duce a document that is a copy of ( specify the document )
that is in their possession or control when they receive
the order ( and/or to prepare and produce a document
containing (specify the data ) that is in their possession or
control when they receive the order).
(or)
(if the application is for an order under section 487.0141 of
the Criminal Code) that ( name of the person ) be ordered to
produce a document that is a copy of ( specify the docu-
ment) that is in their possession or control on ( specify the
dates to be specified in the order ) ( and/or to prepare and
produce a document containing (specify the data) that is in
their possession or control on (specify the dates to be speci-
fied in the order)) (and if applicable, and that the person be
ordered to produce a copy of all reports made under any
of sections 7, 7.1 and 9 of the Proceeds of Crime (Money
Laundering) and Terrorist Financing Act during the period
the order is to be in effect).
(or)
(if the application is for an order under section 487.015 of the
Criminal Code) that a person who is served with the order
in accordance with subsection 487.015(4) of the Criminal
Code be ordered to prepare and produce a document con-
taining ( specify the transmission data ) that is in their pos-
session or control when they are served with the order.
(or)
(if the application is for an order under section 487.016 of the
Criminal Code) that (name of the person) be ordered to pre-
pare and produce a document containing ( specify the
transmission data ) that is in their possession or control
when they receive the order.
(or)
(if the application is for an order under section 487.017 of the
Criminal Code) that (name of the person) be ordered to pre-
pare and produce a document containing ( specify the
tracking data) that is in their possession or control when
they receive the order.
(or)
(if the application is for an order under section 487.018 of the
Criminal Code) that (name of the financial institution, person
or entity) be ordered to prepare and produce a document
personne) ou à sa disposition et seront utiles à l’en-
quête relative à l’infraction.
(ou)
b) (si la demande vise à obtenir une ordonnance en vertu
de l’article 487.017 du Code criminel, préciser les données
de localisation) sont en la possession de ( nom de la per-
sonne) ou à sa disposition et seront utiles à l’enquête
relative à l’infraction.
(ou)
b) (si la demande vise à obtenir une ordonnance en vertu
de l’article 487.018 du Code criminel, préciser les données)
sont en la possession de ( nom de l’institution financière,
de la personne ou de l’entité ) ou à sa disposition et se-
ront utiles à l’enquête relative à l’infraction.
Les motifs raisonnables sont les suivants :
En conséquence, le dénonciateur demande
(si la demande vise à obtenir une ordonnance en vertu de
l’article 487.014 du Code criminel) qu’il soit ordonné à ( nom
de la personne ) de communiquer un document qui est la
copie de ( indiquer le document ) qui est en sa possession
ou à sa disposition au moment où il ou elle reçoit l’ordon-
nance (ou d’établir et de communiquer un document
comportant ( indiquer les données ) qui sont en sa posses-
sion ou à sa disposition au moment où il ou elle reçoit l’or-
donnance).
(ou)
(si la demande vise à obtenir une ordonnance en vertu de
l’article 487.0141 du Code criminel ) qu’il soit ordonné à
(nom de la personne ) de communiquer un document qui
est la copie de (indiquer le document) qui est en sa posses-
sion ou à sa disposition en date du ( préciser les dates qui
doivent être précisées dans l’ordonnance ) (ou d’établir et de
communiquer un document comportant ( indiquer les don-
nées) qui sont en sa possession ou à sa disposition en
date du ( préciser les dates qui doivent être précisées dans
l’ordonnance)) (et, le cas échéant , de communiquer une co-
pie de toutes déclarations qu’elle fait en application de
l’un des articles 7, 7.1 et 9 de la Loi sur le recyclage des pro-
duits de la criminalité et le financement des activités terro-
ristes au cours de la période où l’ordonnance doit être en
vigueur).
(ou)
(si la demande vise à obtenir une ordonnance en vertu de
l’article 487.015 du Code criminel) qu’il soit ordonné à toute
personne à qui l’ordonnance est signifiée conformément
au paragraphe 487.015(4) du Code criminel d’établir et de
communiquer un document comportant ( préciser les don-
nées de transmission ) qui sont en sa possession ou à sa
disposition au moment où l’ordonnance lui est signifiée.
(ou)
(si la demande vise à obtenir une ordonnance en vertu de
l’article 487.016 du Code criminel) qu’il soit ordonné à ( nom
de la personne) d’établir et de communiquer un document
comportant (préciser les données de transmission ) qui sont
en sa possession ou à sa disposition au moment où il ou
elle reçoit l’ordonnance.
(ou)
FORM 5.004 Information To Obtain a Production Order FORMULE 5.004 Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de communication
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1221 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) (if the application is for an order under section
487.017 of the Criminal Code ) that ( specify the tracking
data) is in the possession or control of ( name of the per-
son) and will assist in the investigation of the offence.
(or)
(b) (if the application is for an order under section
487.018 of the Criminal Code) that ( specify the data ) is in
the possession or control of ( name of the financial insti-
tution, person or entity ) and will assist in the investiga-
tion of the offence.
The reasonable grounds are:
The informant therefore requests
(if the application is for an order under section 487.014 of the
Criminal Code) that (name of the person) be ordered to pro-
duce a document that is a copy of ( specify the document )
that is in their possession or control when they receive
the order ( and/or to prepare and produce a document
containing (specify the data ) that is in their possession or
control when they receive the order).
(or)
(if the application is for an order under section 487.0141 of
the Criminal Code) that ( name of the person ) be ordered to
produce a document that is a copy of ( specify the docu-
ment) that is in their possession or control on ( specify the
dates to be specified in the order ) ( and/or to prepare and
produce a document containing (specify the data) that is in
their possession or control on (specify the dates to be speci-
fied in the order)) (and if applicable, and that the person be
ordered to produce a copy of all reports made under any
of sections 7, 7.1 and 9 of the Proceeds of Crime (Money
Laundering) and Terrorist Financing Act during the period
the order is to be in effect).
(or)
(if the application is for an order under section 487.015 of the
Criminal Code) that a person who is served with the order
in accordance with subsection 487.015(4) of the Criminal
Code be ordered to prepare and produce a document con-
taining ( specify the transmission data ) that is in their pos-
session or control when they are served with the order.
(or)
(if the application is for an order under section 487.016 of the
Criminal Code) that (name of the person) be ordered to pre-
pare and produce a document containing ( specify the
transmission data ) that is in their possession or control
when they receive the order.
(or)
(if the application is for an order under section 487.017 of the
Criminal Code) that (name of the person) be ordered to pre-
pare and produce a document containing ( specify the
tracking data) that is in their possession or control when
they receive the order.
(or)
(if the application is for an order under section 487.018 of the
Criminal Code) that (name of the financial institution, person
or entity) be ordered to prepare and produce a document
personne) ou à sa disposition et seront utiles à l’en-
quête relative à l’infraction.
(ou)
b) (si la demande vise à obtenir une ordonnance en vertu
de l’article 487.017 du Code criminel, préciser les données
de localisation) sont en la possession de ( nom de la per-
sonne) ou à sa disposition et seront utiles à l’enquête
relative à l’infraction.
(ou)
b) (si la demande vise à obtenir une ordonnance en vertu
de l’article 487.018 du Code criminel, préciser les données)
sont en la possession de ( nom de l’institution financière,
de la personne ou de l’entité ) ou à sa disposition et se-
ront utiles à l’enquête relative à l’infraction.
Les motifs raisonnables sont les suivants :
En conséquence, le dénonciateur demande
(si la demande vise à obtenir une ordonnance en vertu de
l’article 487.014 du Code criminel) qu’il soit ordonné à ( nom
de la personne ) de communiquer un document qui est la
copie de ( indiquer le document ) qui est en sa possession
ou à sa disposition au moment où il ou elle reçoit l’ordon-
nance (ou d’établir et de communiquer un document
comportant ( indiquer les données ) qui sont en sa posses-
sion ou à sa disposition au moment où il ou elle reçoit l’or-
donnance).
(ou)
(si la demande vise à obtenir une ordonnance en vertu de
l’article 487.0141 du Code criminel ) qu’il soit ordonné à
(nom de la personne ) de communiquer un document qui
est la copie de (indiquer le document) qui est en sa posses-
sion ou à sa disposition en date du ( préciser les dates qui
doivent être précisées dans l’ordonnance ) (ou d’établir et de
communiquer un document comportant ( indiquer les don-
nées) qui sont en sa possession ou à sa disposition en
date du ( préciser les dates qui doivent être précisées dans
l’ordonnance)) (et, le cas échéant , de communiquer une co-
pie de toutes déclarations qu’elle fait en application de
l’un des articles 7, 7.1 et 9 de la Loi sur le recyclage des pro-
duits de la criminalité et le financement des activités terro-
ristes au cours de la période où l’ordonnance doit être en
vigueur).
(ou)
(si la demande vise à obtenir une ordonnance en vertu de
l’article 487.015 du Code criminel) qu’il soit ordonné à toute
personne à qui l’ordonnance est signifiée conformément
au paragraphe 487.015(4) du Code criminel d’établir et de
communiquer un document comportant ( préciser les don-
nées de transmission ) qui sont en sa possession ou à sa
disposition au moment où l’ordonnance lui est signifiée.
(ou)
(si la demande vise à obtenir une ordonnance en vertu de
l’article 487.016 du Code criminel) qu’il soit ordonné à ( nom
de la personne) d’établir et de communiquer un document
comportant (préciser les données de transmission ) qui sont
en sa possession ou à sa disposition au moment où il ou
elle reçoit l’ordonnance.
(ou)
Criminal Code Code criminel
FORM 5.004 Information To Obtain a Production Order FORMULE 5.004 Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de communication
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1222 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
setting out ( specify the data ) that is in their possession or
control when they receive the order.
Sworn before me on (date), at (place).
(Signature of informant)
(Signature of justice or judge)
2014, c. 31, s. 26; 2024, c. 17, s. 364.
(si la demande vise à obtenir une ordonnance en vertu de
l’article 487.017 du Code criminel) qu’il soit ordonné à ( nom
de la personne) d’établir et de communiquer un document
comportant ( préciser les données de localisation ) qui sont
en sa possession ou à sa disposition au moment où il ou
elle reçoit l’ordonnance.
(ou)
(si la demande vise à obtenir une ordonnance en vertu de
l’article 487.018 du Code criminel) qu’il soit ordonné à ( nom
de l’institution financière, de la personne ou de l’entité ) d’éta-
blir et de communiquer un document énonçant ( préciser
les données) qui sont en sa possession ou à sa disposition
au moment où il ou elle reçoit l’ordonnance.
Fait sous serment devant moi ce (date), à (lieu).
(Signature du dénonciateur)
(Signature du juge de paix ou du juge)
2014, ch. 31, art. 26; 2024, ch. 17, art. 364.
FORM 5.004 Information To Obtain a Production Order FORMULE 5.004 Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de communication
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1222 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
setting out ( specify the data ) that is in their possession or
control when they receive the order.
Sworn before me on (date), at (place).
(Signature of informant)
(Signature of justice or judge)
2014, c. 31, s. 26; 2024, c. 17, s. 364.
(si la demande vise à obtenir une ordonnance en vertu de
l’article 487.017 du Code criminel) qu’il soit ordonné à ( nom
de la personne) d’établir et de communiquer un document
comportant ( préciser les données de localisation ) qui sont
en sa possession ou à sa disposition au moment où il ou
elle reçoit l’ordonnance.
(ou)
(si la demande vise à obtenir une ordonnance en vertu de
l’article 487.018 du Code criminel) qu’il soit ordonné à ( nom
de l’institution financière, de la personne ou de l’entité ) d’éta-
blir et de communiquer un document énonçant ( préciser
les données) qui sont en sa possession ou à sa disposition
au moment où il ou elle reçoit l’ordonnance.
Fait sous serment devant moi ce (date), à (lieu).
(Signature du dénonciateur)
(Signature du juge de paix ou du juge)
2014, ch. 31, art. 26; 2024, ch. 17, art. 364.
Criminal Code Code criminel
FORM 5.005 Production Order for Documents FORMULE 5.005 Ordonnance de communication : documents
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1223 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 5.005
(Subsection 487.014(3))
FORMULE 5.005
(paragraphe 487.014(3))
Production Order for
Documents
Ordonnance de communication :
documents
Canada,
Province of ...................
(territorial division)
To (name of person), of ................... :
Whereas I am satisfied by information on oath of (name of
peace officer or public officer), of ................... , that there are
reasonable grounds to believe that an offence has been
or will be committed under ( specify the provision of the
Criminal Code or other Act of Parliament ) and that ( specify
the document or data ) is in your possession or control and
will afford evidence respecting the commission of the of-
fence;
Therefore, you are ordered to
produce a document that is a copy of ( specify the docu-
ment) that is in your possession or control when you re-
ceive this order
(and/or)
prepare and produce a document containing ( specify the
data) that is in your possession or control when you re-
ceive this order.
The document must be produced to ( name of peace officer
or public officer) within (time) at (place) in (form).
This order is subject to the following conditions:
You have the right to apply to revoke or vary this order.
If you contravene this order without lawful excuse, you
may be subject to a fine, to imprisonment or to both.
Dated (date), at (place).
(Signature of justice or judge)
2014, c. 31, s. 26.
Canada,
Province de ...................
(circonscription territoriale)
À (nom de la personne), de ................... :
Attendu que je suis convaincu, en me fondant sur une dé-
nonciation sous serment par ( nom de l’agent de la paix ou
du fonctionnaire public ), de ................... , qu’il existe des
motifs raisonnables de croire qu’une infraction prévue à
(préciser la disposition du Code criminel ou de l’autre loi fé-
dérale) a été ou sera commise et que ( préciser le document
ou les données) sont en votre possession ou à votre dispo-
sition et fourniront une preuve concernant la perpétra-
tion de l’infraction,
En conséquence, vous êtes tenu(e)
de communiquer un document qui est la copie de ( préci-
ser le document) qui est en votre possession ou à votre dis-
position au moment où vous recevez la présente ordon-
nance,
(et/ou)
d’établir et de communiquer un document comportant
(préciser les données ) qui sont en votre possession ou à
votre disposition au moment où vous recevez la présente
ordonnance.
Le document doit être communiqué à (nom de l’agent de la
paix ou du fonctionnaire public ), dans un délai de ( indiquer
le délai), à (lieu), et être présenté (indiquer la forme).
La présente ordonnance est assortie des conditions sui-
vantes :
Vous avez le droit de demander la révocation ou la modifi-
cation de la présente ordonnance.
Sachez que la contravention de la présente ordonnance,
sans excuse légitime, peut entraîner une peine d’empri-
sonnement et une amende, ou l’une de ces peines.
Fait le (date), à (lieu).
(Signature du juge de paix ou du juge)
2014, ch. 31, art. 26.
FORM 5.005 Production Order for Documents FORMULE 5.005 Ordonnance de communication : documents
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1223 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 5.005
(Subsection 487.014(3))
FORMULE 5.005
(paragraphe 487.014(3))
Production Order for
Documents
Ordonnance de communication :
documents
Canada,
Province of ...................
(territorial division)
To (name of person), of ................... :
Whereas I am satisfied by information on oath of (name of
peace officer or public officer), of ................... , that there are
reasonable grounds to believe that an offence has been
or will be committed under ( specify the provision of the
Criminal Code or other Act of Parliament ) and that ( specify
the document or data ) is in your possession or control and
will afford evidence respecting the commission of the of-
fence;
Therefore, you are ordered to
produce a document that is a copy of ( specify the docu-
ment) that is in your possession or control when you re-
ceive this order
(and/or)
prepare and produce a document containing ( specify the
data) that is in your possession or control when you re-
ceive this order.
The document must be produced to ( name of peace officer
or public officer) within (time) at (place) in (form).
This order is subject to the following conditions:
You have the right to apply to revoke or vary this order.
If you contravene this order without lawful excuse, you
may be subject to a fine, to imprisonment or to both.
Dated (date), at (place).
(Signature of justice or judge)
2014, c. 31, s. 26.
Canada,
Province de ...................
(circonscription territoriale)
À (nom de la personne), de ................... :
Attendu que je suis convaincu, en me fondant sur une dé-
nonciation sous serment par ( nom de l’agent de la paix ou
du fonctionnaire public ), de ................... , qu’il existe des
motifs raisonnables de croire qu’une infraction prévue à
(préciser la disposition du Code criminel ou de l’autre loi fé-
dérale) a été ou sera commise et que ( préciser le document
ou les données) sont en votre possession ou à votre dispo-
sition et fourniront une preuve concernant la perpétra-
tion de l’infraction,
En conséquence, vous êtes tenu(e)
de communiquer un document qui est la copie de ( préci-
ser le document) qui est en votre possession ou à votre dis-
position au moment où vous recevez la présente ordon-
nance,
(et/ou)
d’établir et de communiquer un document comportant
(préciser les données ) qui sont en votre possession ou à
votre disposition au moment où vous recevez la présente
ordonnance.
Le document doit être communiqué à (nom de l’agent de la
paix ou du fonctionnaire public ), dans un délai de ( indiquer
le délai), à (lieu), et être présenté (indiquer la forme).
La présente ordonnance est assortie des conditions sui-
vantes :
Vous avez le droit de demander la révocation ou la modifi-
cation de la présente ordonnance.
Sachez que la contravention de la présente ordonnance,
sans excuse légitime, peut entraîner une peine d’empri-
sonnement et une amende, ou l’une de ces peines.
Fait le (date), à (lieu).
(Signature du juge de paix ou du juge)
2014, ch. 31, art. 26.
Criminal Code Code criminel
FORM 5.0051 Production Order — Specified Dates FORMULE 5.0051 Ordonnance de communication : dates précisées
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1224 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 5.0051
(Subsection 487.0141(3))
FORMULE 5.0051
(paragraphe 487.0141(3))
Production Order — Specified
Dates
Ordonnance de
communication : dates précisées
Canada,
Province of ...................
(territorial division)
To (name of person), of ................... :
Whereas I am satisfied by information on oath of (name of
peace officer or public officer), ................... , that there are
reasonable grounds to believe that an offence has been
or will be committed under ( specify the provision of the
Criminal Code or other Act of Parliament ) and that ( specify
the document or data ), if it is in your possession or control
on any of the dates specified in this order, will afford evi-
dence respecting the commission of the offence ( and if
applicable, and that the information contained in all re-
ports you make under any of sections 7, 7.1 and 9 of the
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financ-
ing Act during the period this order is in effect will afford
evidence respecting the commission of the offence);
Therefore, you are ordered to
produce a document that is a copy of ( specify the docu-
ment) that is in your possession or control on (specify up to
six dates)
(and/or)
prepare and produce a document containing ( specify the
data) that is in your possession or control on ( specify up to
six dates)
(and if applicable)
produce a copy of all reports you make under any of sec-
tions 7, 7.1 and 9 of the Proceeds of Crime (Money Launder-
ing) and Terrorist Financing Act.
The document ( and if applicable and the copy of the re-
port) must be produced to ( name of peace officer or public
officer) within ( time) of each of the dates specified in this
order at (place) in (form).
This order is subject to the following conditions:
You have the right to apply to revoke or vary this order.
If you contravene this order without lawful excuse, you
may be subject to a fine, to imprisonment or to both.
Dated (date), at (place).
(Signature of justice or judge)
2024, c. 17, s. 365.
Canada,
Province de ...................
(circonscription territoriale)
À (nom de la personne), de................... :
Attendu que je suis convaincu, en me fondant sur une dé-
nonciation sous serment par ( nom de l’agent de la paix ou
du fonctionnaire public ), de ................... , qu’il existe des
motifs raisonnables de croire qu’une infraction prévue à
(préciser la disposition du Code criminel ou de l’autre loi fé-
dérale) a été ou sera commise et que ( préciser le document
ou les données ), s’ils sont en votre possession ou à votre
disposition à l’une des dates précisées dans cette ordon-
nance, ils fourniront une preuve concernant la perpétra-
tion de l’infraction, (et, le cas échéant, et que les renseigne-
ments contenus dans toutes déclarations que vous faites
en application de l’un des articles 7, 7.1 et 9 de la Loi sur le
recyclage des produits de la criminalité et le financement des
activités terroristes au cours de la période où cette ordon-
nance est en vigueur fourniront une preuve concernant la
perpétration de l’infraction),
En conséquence, vous êtes tenu(e)
de communiquer un document qui est la copie de ( préci-
ser le document) qui est en votre possession ou à votre dis-
position en date du (préciser au plus dix dates),
(et/ou)
d’établir et de communiquer un document comportant
(préciser les données ) qui sont en votre possession ou à
votre disposition en date du (préciser au plus dix dates),
(et, le cas échéant)
de communiquer une copie de toutes déclarations que
vous faites en application de l’un des articles 7, 7.1 et 9 de
la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le fi-
nancement des activités terroristes.
Le document ( et, le cas échéant, et la copie de la déclara-
tion) doit/doivent être communiqué(s) à (nom de l’agent de
la paix ou du fonctionnaire public ), dans un délai de ( indi-
quer le délai ) à compter de chacune des dates précisées
dans cette ordonnance, à ( lieu), et être présenté(s) ( indi-
quer la forme).
La présente ordonnance est assortie des conditions sui-
vantes :
Vous avez le droit de demander la révocation ou la modifi-
cation de la présente ordonnance.
Sachez que la contravention de la présente ordonnance,
sans excuse légitime, peut entraîner une peine d’empri-
sonnement et une amende, ou l’une de ces peines.
Fait le (date), à (lieu).
FORM 5.0051 Production Order — Specified Dates FORMULE 5.0051 Ordonnance de communication : dates précisées
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1224 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 5.0051
(Subsection 487.0141(3))
FORMULE 5.0051
(paragraphe 487.0141(3))
Production Order — Specified
Dates
Ordonnance de
communication : dates précisées
Canada,
Province of ...................
(territorial division)
To (name of person), of ................... :
Whereas I am satisfied by information on oath of (name of
peace officer or public officer), ................... , that there are
reasonable grounds to believe that an offence has been
or will be committed under ( specify the provision of the
Criminal Code or other Act of Parliament ) and that ( specify
the document or data ), if it is in your possession or control
on any of the dates specified in this order, will afford evi-
dence respecting the commission of the offence ( and if
applicable, and that the information contained in all re-
ports you make under any of sections 7, 7.1 and 9 of the
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financ-
ing Act during the period this order is in effect will afford
evidence respecting the commission of the offence);
Therefore, you are ordered to
produce a document that is a copy of ( specify the docu-
ment) that is in your possession or control on (specify up to
six dates)
(and/or)
prepare and produce a document containing ( specify the
data) that is in your possession or control on ( specify up to
six dates)
(and if applicable)
produce a copy of all reports you make under any of sec-
tions 7, 7.1 and 9 of the Proceeds of Crime (Money Launder-
ing) and Terrorist Financing Act.
The document ( and if applicable and the copy of the re-
port) must be produced to ( name of peace officer or public
officer) within ( time) of each of the dates specified in this
order at (place) in (form).
This order is subject to the following conditions:
You have the right to apply to revoke or vary this order.
If you contravene this order without lawful excuse, you
may be subject to a fine, to imprisonment or to both.
Dated (date), at (place).
(Signature of justice or judge)
2024, c. 17, s. 365.
Canada,
Province de ...................
(circonscription territoriale)
À (nom de la personne), de................... :
Attendu que je suis convaincu, en me fondant sur une dé-
nonciation sous serment par ( nom de l’agent de la paix ou
du fonctionnaire public ), de ................... , qu’il existe des
motifs raisonnables de croire qu’une infraction prévue à
(préciser la disposition du Code criminel ou de l’autre loi fé-
dérale) a été ou sera commise et que ( préciser le document
ou les données ), s’ils sont en votre possession ou à votre
disposition à l’une des dates précisées dans cette ordon-
nance, ils fourniront une preuve concernant la perpétra-
tion de l’infraction, (et, le cas échéant, et que les renseigne-
ments contenus dans toutes déclarations que vous faites
en application de l’un des articles 7, 7.1 et 9 de la Loi sur le
recyclage des produits de la criminalité et le financement des
activités terroristes au cours de la période où cette ordon-
nance est en vigueur fourniront une preuve concernant la
perpétration de l’infraction),
En conséquence, vous êtes tenu(e)
de communiquer un document qui est la copie de ( préci-
ser le document) qui est en votre possession ou à votre dis-
position en date du (préciser au plus dix dates),
(et/ou)
d’établir et de communiquer un document comportant
(préciser les données ) qui sont en votre possession ou à
votre disposition en date du (préciser au plus dix dates),
(et, le cas échéant)
de communiquer une copie de toutes déclarations que
vous faites en application de l’un des articles 7, 7.1 et 9 de
la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le fi-
nancement des activités terroristes.
Le document ( et, le cas échéant, et la copie de la déclara-
tion) doit/doivent être communiqué(s) à (nom de l’agent de
la paix ou du fonctionnaire public ), dans un délai de ( indi-
quer le délai ) à compter de chacune des dates précisées
dans cette ordonnance, à ( lieu), et être présenté(s) ( indi-
quer la forme).
La présente ordonnance est assortie des conditions sui-
vantes :
Vous avez le droit de demander la révocation ou la modifi-
cation de la présente ordonnance.
Sachez que la contravention de la présente ordonnance,
sans excuse légitime, peut entraîner une peine d’empri-
sonnement et une amende, ou l’une de ces peines.
Fait le (date), à (lieu).
Criminal Code Code criminel
FORM 5.0051 Production Order — Specified Dates FORMULE 5.0051 Ordonnance de communication : dates précisées
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1225 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(Signature du juge de paix ou du juge)
2024, ch. 17, art. 365.
FORM 5.0051 Production Order — Specified Dates FORMULE 5.0051 Ordonnance de communication : dates précisées
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1225 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(Signature du juge de paix ou du juge)
2024, ch. 17, art. 365.
Criminal Code Code criminel
FORM 5.006 Production Order To Trace a Communication FORMULE 5.006 Ordonnance de communication en vue de retracer une communication
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1226 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 5.006
(Subsection 487.015(3))
FORMULE 5.006
(paragraphe 487.015(3))
Production Order To Trace a
Communication
Ordonnance de communication
en vue de retracer une
communication
Canada,
Province of ...................
(territorial division)
Whereas I am satisfied by information on oath of (name of
peace officer or public officer), of ................... , that there are
reasonable grounds to suspect that an offence has been
or will be committed under ( specify the provision of the
Criminal Code or other Act of Parliament ), that the identifi-
cation of a device or person involved in the transmission
of ( specify the communication ) will assist in the investiga-
tion of the offence and that one or more persons whose
identity was unknown when the application was made
have possession or control of ( specify the transmission da-
ta) that will enable that identification;
Therefore, on being served with this order in accordance
with subsection 487.015(4) of the Criminal Code , you are
ordered to prepare and produce a document containing
(specify the transmission data) that is in your possession or
control when you are served with this order.
The document must be produced to ( name of peace officer
or public officer) as soon as feasible at (place) in (form).
This order is subject to the following conditions:
You have the right to apply to revoke or vary this order.
If you contravene this order without lawful excuse, you
may be subject to a fine, to imprisonment or to both.
Dated (date), at (place).
(Signature of justice or judge)
Served on (name of person) on (date), at (place).
(Signature of peace officer or public officer)
(Signature of person served)
2014, c. 31, s. 26.
Canada,
Province de ...................
(circonscription territoriale)
Attendu que je suis convaincu, en me fondant sur une dé-
nonciation sous serment par ( nom de l’agent de la paix ou
du fonctionnaire public ), de ................... , qu’il existe des
motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction pré-
vue à ( préciser la disposition du Code criminel ou de l’autre
loi fédérale) a été ou sera commise, que l’identification de
tout dispositif ayant servi à la transmission de ( préciser la
communication) ou de toute personne y ayant participé se-
ra utile à l’enquête relative à l’infraction et que (préciser les
données de transmission) sont en la possession ou à la dis-
position d’une ou de plusieurs personnes — dont l’identi‐
té n’était pas connue au moment de la présentation de la
demande — et permettront cette identification,
En conséquence, sur signification de la présente ordon-
nance conformément au paragraphe 487.015(4) du Code
criminel, vous êtes tenu(e) d’établir et de communiquer un
document comportant ( préciser les données de transmis-
sion) qui sont en votre possession ou à votre disposition
au moment où l’ordonnance vous est signifiée.
Le document doit être communiqué à (nom de l’agent de la
paix ou du fonctionnaire public), dans les meilleurs délais, à
(lieu), et être présenté (indiquer la forme).
La présente ordonnance est assortie des conditions sui-
vantes :
Vous avez le droit de demander la révocation ou la modifi-
cation de la présente ordonnance.
Sachez que la contravention de la présente ordonnance,
sans excuse légitime, peut entraîner une peine d’empri-
sonnement et une amende, ou l’une de ces peines.
Fait le (date), à (lieu).
(Signature du juge de paix ou du juge)
Signifiée à (nom de la personne), le (date), à (lieu).
(Signature de l’agent de la paix ou du
fonctionnaire public)
(Signature de la personne à qui
l’ordonnance est signifiée)
2014, ch. 31, art. 26.
FORM 5.006 Production Order To Trace a Communication FORMULE 5.006 Ordonnance de communication en vue de retracer une communication
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1226 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 5.006
(Subsection 487.015(3))
FORMULE 5.006
(paragraphe 487.015(3))
Production Order To Trace a
Communication
Ordonnance de communication
en vue de retracer une
communication
Canada,
Province of ...................
(territorial division)
Whereas I am satisfied by information on oath of (name of
peace officer or public officer), of ................... , that there are
reasonable grounds to suspect that an offence has been
or will be committed under ( specify the provision of the
Criminal Code or other Act of Parliament ), that the identifi-
cation of a device or person involved in the transmission
of ( specify the communication ) will assist in the investiga-
tion of the offence and that one or more persons whose
identity was unknown when the application was made
have possession or control of ( specify the transmission da-
ta) that will enable that identification;
Therefore, on being served with this order in accordance
with subsection 487.015(4) of the Criminal Code , you are
ordered to prepare and produce a document containing
(specify the transmission data) that is in your possession or
control when you are served with this order.
The document must be produced to ( name of peace officer
or public officer) as soon as feasible at (place) in (form).
This order is subject to the following conditions:
You have the right to apply to revoke or vary this order.
If you contravene this order without lawful excuse, you
may be subject to a fine, to imprisonment or to both.
Dated (date), at (place).
(Signature of justice or judge)
Served on (name of person) on (date), at (place).
(Signature of peace officer or public officer)
(Signature of person served)
2014, c. 31, s. 26.
Canada,
Province de ...................
(circonscription territoriale)
Attendu que je suis convaincu, en me fondant sur une dé-
nonciation sous serment par ( nom de l’agent de la paix ou
du fonctionnaire public ), de ................... , qu’il existe des
motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction pré-
vue à ( préciser la disposition du Code criminel ou de l’autre
loi fédérale) a été ou sera commise, que l’identification de
tout dispositif ayant servi à la transmission de ( préciser la
communication) ou de toute personne y ayant participé se-
ra utile à l’enquête relative à l’infraction et que (préciser les
données de transmission) sont en la possession ou à la dis-
position d’une ou de plusieurs personnes — dont l’identi‐
té n’était pas connue au moment de la présentation de la
demande — et permettront cette identification,
En conséquence, sur signification de la présente ordon-
nance conformément au paragraphe 487.015(4) du Code
criminel, vous êtes tenu(e) d’établir et de communiquer un
document comportant ( préciser les données de transmis-
sion) qui sont en votre possession ou à votre disposition
au moment où l’ordonnance vous est signifiée.
Le document doit être communiqué à (nom de l’agent de la
paix ou du fonctionnaire public), dans les meilleurs délais, à
(lieu), et être présenté (indiquer la forme).
La présente ordonnance est assortie des conditions sui-
vantes :
Vous avez le droit de demander la révocation ou la modifi-
cation de la présente ordonnance.
Sachez que la contravention de la présente ordonnance,
sans excuse légitime, peut entraîner une peine d’empri-
sonnement et une amende, ou l’une de ces peines.
Fait le (date), à (lieu).
(Signature du juge de paix ou du juge)
Signifiée à (nom de la personne), le (date), à (lieu).
(Signature de l’agent de la paix ou du
fonctionnaire public)
(Signature de la personne à qui
l’ordonnance est signifiée)
2014, ch. 31, art. 26.
Criminal Code Code criminel
FORM 5.007 Production Order for Transmission Data or Tracking Data FORMULE 5.007 Ordonnance de communication : données de transmission ou données
de localisation
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1227 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 5.007
(Subsections 487.016(3) and 487.017(3))
FORMULE 5.007
(paragraphes 487.016(3) et 487.017(3))
Production Order for
Transmission Data or Tracking
Data
Ordonnance de communication :
données de transmission ou
données de localisation
Canada,
Province of ...................
(territorial division)
To (name of person), of ................... :
Whereas I am satisfied by information on oath of (name of
peace officer or public officer), of ................... , that there are
reasonable grounds to suspect that an offence has been
or will be committed under ( specify the provision of the
Criminal Code or other Act of Parliament ) and that (if the or-
der is made under section 487.016 of the Criminal Code ,
specify the transmission data ) (or, if the order is made under
section 487.017 of the Criminal Code, specify the tracking da-
ta) is in your possession or control and will assist in the in-
vestigation of the offence;
Therefore, you are ordered to prepare and produce a doc-
ument containing the data specified that is in your pos-
session or control when you receive this order.
The document must be produced to ( name of peace officer
or public officer) within (time) at (place) in (form).
This order is subject to the following conditions:
You have the right to apply to revoke or vary this order.
If you contravene this order without lawful excuse, you
may be subject to a fine, to imprisonment or to both.
Dated (date), at (place).
(Signature of justice or judge)
2014, c. 31, s. 26.
Canada,
Province de ...................
(circonscription territoriale)
À (nom de la personne), de ................... :
Attendu que je suis convaincu, en me fondant sur une dé-
nonciation sous serment par ( nom de l’agent de la paix ou
du fonctionnaire public ), de ................... , qu’il existe des
motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction pré-
vue à ( préciser la disposition du Code criminel ou de l’autre
loi fédérale) a été ou sera commise et que ( si l’ordonnance
est rendue en vertu de l’article 487.016 du Code criminel, pré-
ciser les données de transmission ) ( ou, si l’ordonnance est
rendue en vertu de l’article 487.017 du Code criminel, préci-
ser les données de localisation) sont en votre possession ou
à votre disposition et seront utiles à l’enquête relative à
l’infraction,
En conséquence, vous êtes tenu(e) d’établir et de commu-
niquer un document comportant ces données qui sont en
votre possession ou à votre disposition au moment où
vous recevez la présente ordonnance.
Le document doit être communiqué à (nom de l’agent de la
paix ou du fonctionnaire public ), dans un délai de ( indiquer
le délai), à (lieu), et être présenté (indiquer la forme).
La présente ordonnance est assortie des conditions sui-
vantes :
Vous avez le droit de demander la révocation ou la modifi-
cation de la présente ordonnance.
Sachez que la contravention de la présente ordonnance,
sans excuse légitime, peut entraîner une peine d’empri-
sonnement et une amende, ou l’une de ces peines.
Fait le (date), à (lieu).
(Signature du juge de paix ou du juge)
2014, ch. 31, art. 26.
FORM 5.007 Production Order for Transmission Data or Tracking Data FORMULE 5.007 Ordonnance de communication : données de transmission ou données
de localisation
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1227 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 5.007
(Subsections 487.016(3) and 487.017(3))
FORMULE 5.007
(paragraphes 487.016(3) et 487.017(3))
Production Order for
Transmission Data or Tracking
Data
Ordonnance de communication :
données de transmission ou
données de localisation
Canada,
Province of ...................
(territorial division)
To (name of person), of ................... :
Whereas I am satisfied by information on oath of (name of
peace officer or public officer), of ................... , that there are
reasonable grounds to suspect that an offence has been
or will be committed under ( specify the provision of the
Criminal Code or other Act of Parliament ) and that (if the or-
der is made under section 487.016 of the Criminal Code ,
specify the transmission data ) (or, if the order is made under
section 487.017 of the Criminal Code, specify the tracking da-
ta) is in your possession or control and will assist in the in-
vestigation of the offence;
Therefore, you are ordered to prepare and produce a doc-
ument containing the data specified that is in your pos-
session or control when you receive this order.
The document must be produced to ( name of peace officer
or public officer) within (time) at (place) in (form).
This order is subject to the following conditions:
You have the right to apply to revoke or vary this order.
If you contravene this order without lawful excuse, you
may be subject to a fine, to imprisonment or to both.
Dated (date), at (place).
(Signature of justice or judge)
2014, c. 31, s. 26.
Canada,
Province de ...................
(circonscription territoriale)
À (nom de la personne), de ................... :
Attendu que je suis convaincu, en me fondant sur une dé-
nonciation sous serment par ( nom de l’agent de la paix ou
du fonctionnaire public ), de ................... , qu’il existe des
motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction pré-
vue à ( préciser la disposition du Code criminel ou de l’autre
loi fédérale) a été ou sera commise et que ( si l’ordonnance
est rendue en vertu de l’article 487.016 du Code criminel, pré-
ciser les données de transmission ) ( ou, si l’ordonnance est
rendue en vertu de l’article 487.017 du Code criminel, préci-
ser les données de localisation) sont en votre possession ou
à votre disposition et seront utiles à l’enquête relative à
l’infraction,
En conséquence, vous êtes tenu(e) d’établir et de commu-
niquer un document comportant ces données qui sont en
votre possession ou à votre disposition au moment où
vous recevez la présente ordonnance.
Le document doit être communiqué à (nom de l’agent de la
paix ou du fonctionnaire public ), dans un délai de ( indiquer
le délai), à (lieu), et être présenté (indiquer la forme).
La présente ordonnance est assortie des conditions sui-
vantes :
Vous avez le droit de demander la révocation ou la modifi-
cation de la présente ordonnance.
Sachez que la contravention de la présente ordonnance,
sans excuse légitime, peut entraîner une peine d’empri-
sonnement et une amende, ou l’une de ces peines.
Fait le (date), à (lieu).
(Signature du juge de paix ou du juge)
2014, ch. 31, art. 26.
Criminal Code Code criminel
FORM 5.008 Production Order for Financial Data FORMULE 5.008 Ordonnance de communication : données financières
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1228 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 5.008
(Subsection 487.018(4))
FORMULE 5.008
(paragraphe 487.018(4))
Production Order for Financial
Data
Ordonnance de communication :
données financières
Canada,
Province of ...................
(territorial division)
To ( name of financial institution, person or entity ), of
................... :
Whereas I am satisfied by information on oath of (name of
peace officer or public officer), of ................... , that there are
reasonable grounds to suspect that an offence has been
or will be committed under ( specify the provision of the
Criminal Code or other Act of Parliament ) and that ( specify
the data) is in your possession or control and will assist in
the investigation of the offence;
Therefore, you are ordered to prepare and produce a doc-
ument setting out ( specify the data) that is in your posses-
sion or control when you receive this order.
The document must be produced to ( name of the peace of-
ficer or public officer) within (time) at (place) in (form).
This order is subject to the following conditions:
You have the right to apply to revoke or vary this order.
If you contravene this order without lawful excuse, you
may be subject to a fine, to imprisonment or to both.
Dated (date), at (place).
(Signature of justice or judge)
2014, c. 31, s. 26.
Canada,
Province de ...................
(circonscription territoriale)
À (nom de l’institution financière, de la personne ou de l’enti-
té), de ................... :
Attendu que je suis convaincu, en me fondant sur une dé-
nonciation sous serment par ( nom de l’agent de la paix ou
du fonctionnaire public ), de ................... , qu’il existe des
motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction pré-
vue à ( préciser la disposition du Code criminel ou de l’autre
loi fédérale) a été ou sera commise et que (préciser les don-
nées) sont en votre possession ou à votre disposition et
seront utiles à l’enquête relative à l’infraction,
En conséquence, vous êtes tenu(e) d’établir et de commu-
niquer un document énonçant ( préciser les données ) qui
sont en votre possession ou à votre disposition au mo-
ment où vous recevez la présente ordonnance.
Le document doit être communiqué à (nom de l’agent de la
paix ou du fonctionnaire public ), dans un délai de ( indiquer
le délai), à (lieu), et être présenté (indiquer la forme).
La présente ordonnance est assortie des conditions sui-
vantes :
Vous avez le droit de demander la révocation ou la modifi-
cation de la présente ordonnance.
Sachez que la contravention de la présente ordonnance,
sans excuse légitime, peut entraîner une peine d’empri-
sonnement et une amende, ou l’une de ces peines.
Fait le (date), à (lieu).
(Signature du juge de paix ou du juge)
2014, ch. 31, art. 26.
FORM 5.008 Production Order for Financial Data FORMULE 5.008 Ordonnance de communication : données financières
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1228 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 5.008
(Subsection 487.018(4))
FORMULE 5.008
(paragraphe 487.018(4))
Production Order for Financial
Data
Ordonnance de communication :
données financières
Canada,
Province of ...................
(territorial division)
To ( name of financial institution, person or entity ), of
................... :
Whereas I am satisfied by information on oath of (name of
peace officer or public officer), of ................... , that there are
reasonable grounds to suspect that an offence has been
or will be committed under ( specify the provision of the
Criminal Code or other Act of Parliament ) and that ( specify
the data) is in your possession or control and will assist in
the investigation of the offence;
Therefore, you are ordered to prepare and produce a doc-
ument setting out ( specify the data) that is in your posses-
sion or control when you receive this order.
The document must be produced to ( name of the peace of-
ficer or public officer) within (time) at (place) in (form).
This order is subject to the following conditions:
You have the right to apply to revoke or vary this order.
If you contravene this order without lawful excuse, you
may be subject to a fine, to imprisonment or to both.
Dated (date), at (place).
(Signature of justice or judge)
2014, c. 31, s. 26.
Canada,
Province de ...................
(circonscription territoriale)
À (nom de l’institution financière, de la personne ou de l’enti-
té), de ................... :
Attendu que je suis convaincu, en me fondant sur une dé-
nonciation sous serment par ( nom de l’agent de la paix ou
du fonctionnaire public ), de ................... , qu’il existe des
motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction pré-
vue à ( préciser la disposition du Code criminel ou de l’autre
loi fédérale) a été ou sera commise et que (préciser les don-
nées) sont en votre possession ou à votre disposition et
seront utiles à l’enquête relative à l’infraction,
En conséquence, vous êtes tenu(e) d’établir et de commu-
niquer un document énonçant ( préciser les données ) qui
sont en votre possession ou à votre disposition au mo-
ment où vous recevez la présente ordonnance.
Le document doit être communiqué à (nom de l’agent de la
paix ou du fonctionnaire public ), dans un délai de ( indiquer
le délai), à (lieu), et être présenté (indiquer la forme).
La présente ordonnance est assortie des conditions sui-
vantes :
Vous avez le droit de demander la révocation ou la modifi-
cation de la présente ordonnance.
Sachez que la contravention de la présente ordonnance,
sans excuse légitime, peut entraîner une peine d’empri-
sonnement et une amende, ou l’une de ces peines.
Fait le (date), à (lieu).
(Signature du juge de paix ou du juge)
2014, ch. 31, art. 26.
Criminal Code Code criminel
FORM 5.0081 Information To Revoke or Vary an Order Made Under Any of Sections
487.013 to 487.018 of the Criminal Code
FORMULE 5.0081 Dénonciation en vue d’obtenir la révocation ou la modification d’une
ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.013 à 487.018 du Code criminel
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1229 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 5.0081
(Subsection 487.019(3))
FORMULE 5.0081
(paragraphe 487.019(3))
Information To Revoke or Vary
an Order Made Under Any of
Sections 487.013 to 487.018 of
the Criminal Code
Dénonciation en vue d’obtenir la
révocation ou la modification
d’une ordonnance rendue en
vertu de l’un des articles 487.013
à 487.018 du Code criminel
Canada,
Province of ...................
(territorial division)
This is the information of ( name of peace officer or public
officer), of ................... (“the informant”).
The informant says that on or after ( insert date) the infor-
mant became aware of the following facts that justify the
revocation (or variation) of an order made on ( insert date)
under (specify the provision of the Criminal Code):
...................
The informant therefore requests that the order be re-
voked (or be varied as follows: ................... ).
Sworn before me on (date), at (place).
(Signature of informant)
(Signature of justice or judge)
2014, c. 31, s. 26.
Canada,
Province de ...................
(circonscription territoriale)
La présente constitue la dénonciation de ( nom de l’agent
de la paix ou du fonctionnaire public ), de ................... , ci-
après appelé(e) « le dénonciateur ».
Le dénonciateur déclare que le ou vers le (insérer la date) il
a pris connaissance des faits énoncés ci-dessous qui justi-
fient que l’ordonnance rendue en vertu de ( préciser la dis-
position du Code criminel) le ( insérer la date ) soit révoquée
(ou modifiée) :
................... ,
En conséquence, le dénonciateur demande que l’ordon-
nance soit révoquée (ou modifiée de la façon suivante :
................... ).
Fait sous serment devant moi ce (date), à (lieu).
(Signature du dénonciateur)
(Signature du juge de paix ou du juge)
2014, ch. 31, art. 26.
FORM 5.0081 Information To Revoke or Vary an Order Made Under Any of Sections
487.013 to 487.018 of the Criminal Code
FORMULE 5.0081 Dénonciation en vue d’obtenir la révocation ou la modification d’une
ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.013 à 487.018 du Code criminel
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1229 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 5.0081
(Subsection 487.019(3))
FORMULE 5.0081
(paragraphe 487.019(3))
Information To Revoke or Vary
an Order Made Under Any of
Sections 487.013 to 487.018 of
the Criminal Code
Dénonciation en vue d’obtenir la
révocation ou la modification
d’une ordonnance rendue en
vertu de l’un des articles 487.013
à 487.018 du Code criminel
Canada,
Province of ...................
(territorial division)
This is the information of ( name of peace officer or public
officer), of ................... (“the informant”).
The informant says that on or after ( insert date) the infor-
mant became aware of the following facts that justify the
revocation (or variation) of an order made on ( insert date)
under (specify the provision of the Criminal Code):
...................
The informant therefore requests that the order be re-
voked (or be varied as follows: ................... ).
Sworn before me on (date), at (place).
(Signature of informant)
(Signature of justice or judge)
2014, c. 31, s. 26.
Canada,
Province de ...................
(circonscription territoriale)
La présente constitue la dénonciation de ( nom de l’agent
de la paix ou du fonctionnaire public ), de ................... , ci-
après appelé(e) « le dénonciateur ».
Le dénonciateur déclare que le ou vers le (insérer la date) il
a pris connaissance des faits énoncés ci-dessous qui justi-
fient que l’ordonnance rendue en vertu de ( préciser la dis-
position du Code criminel) le ( insérer la date ) soit révoquée
(ou modifiée) :
................... ,
En conséquence, le dénonciateur demande que l’ordon-
nance soit révoquée (ou modifiée de la façon suivante :
................... ).
Fait sous serment devant moi ce (date), à (lieu).
(Signature du dénonciateur)
(Signature du juge de paix ou du juge)
2014, ch. 31, art. 26.
Criminal Code Code criminel
FORM 5.009 Information To Obtain a Non-Disclosure Order FORMULE 5.009 Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de non-divulgation
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1230 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 5.009
(Subsection 487.0191(2))
FORMULE 5.009
(paragraphe 487.0191(2))
Information To Obtain a Non-
Disclosure Order
Dénonciation en vue d’obtenir
une ordonnance de non-
divulgation
Canada,
Province of ...................
(territorial division)
This is the information of ( name of peace officer or public
officer), of ................... (“the informant”).
The informant says that they have reasonable grounds to
believe that the disclosure of the existence (or any of the
contents or any of the following portion or portions) of
(identify the preservation demand made under section
487.012 of the Criminal Code or the order made under any of
sections 487.013 to 487.018 of that Act, as the case may be )
during ( identify the period ) would jeopardize the conduct
of the investigation of the offence to which it relates:
(specify portion or portions)
The reasonable grounds are:
The informant therefore requests an order prohibiting
(name of the person, financial institution or entity ) from dis-
closing the existence (or any of the contents or any of the
specified portion or portions) of the demand (or the or-
der) during a period of ( identify the period ) after the day
on which the order is made.
Sworn before me on (date), at (place).
(Signature of informant)
(Signature of justice or judge)
2014, c. 31, s. 26; 2024, c. 17, s. 366.
Canada,
Province de ...................
(circonscription territoriale)
La présente constitue la dénonciation de ( nom de l’agent
de la paix ou du fonctionnaire public ), de ................... , ci-
après appelé(e) « le dénonciateur ».
Le dénonciateur déclare qu’il a des motifs raisonnables de
croire que la divulgation de l’existence (ou d’une partie
quelconque ou d’une partie quelconque du ou des pas-
sages — précisés ci-dessous — ) de ( indiquer l’ordre de
préservation donné en vertu de l’article 487.012 du Code cri-
minel ou l’ordonnance rendue en vertu de l’un des articles
487.013 à 487.018 de cette loi, selon le cas ) pendant ( indi-
quer la période ) compromettrait le déroulement de l’en-
quête relative à l’infraction visée :
(préciser le ou les passages)
Les motifs raisonnables sont les suivants :
En conséquence, le dénonciateur demande qu’il soit or-
donné à ( nom de la personne, de l’institution financière ou
de l’entité ) de ne pas divulguer l’existence (ou une partie
quelconque ou une partie quelconque du ou des pas-
sages précisés) de l’ordre (ou de l’ordonnance) pendant
(indiquer la période ) après la date à laquelle l’ordonnance
est rendue.
Fait sous serment devant moi ce (date), à (lieu).
(Signature du dénonciateur)
(Signature du juge de paix ou du juge)
2014, ch. 31, art. 26; 2024, ch. 17, art. 366.
FORM 5.009 Information To Obtain a Non-Disclosure Order FORMULE 5.009 Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de non-divulgation
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1230 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 5.009
(Subsection 487.0191(2))
FORMULE 5.009
(paragraphe 487.0191(2))
Information To Obtain a Non-
Disclosure Order
Dénonciation en vue d’obtenir
une ordonnance de non-
divulgation
Canada,
Province of ...................
(territorial division)
This is the information of ( name of peace officer or public
officer), of ................... (“the informant”).
The informant says that they have reasonable grounds to
believe that the disclosure of the existence (or any of the
contents or any of the following portion or portions) of
(identify the preservation demand made under section
487.012 of the Criminal Code or the order made under any of
sections 487.013 to 487.018 of that Act, as the case may be )
during ( identify the period ) would jeopardize the conduct
of the investigation of the offence to which it relates:
(specify portion or portions)
The reasonable grounds are:
The informant therefore requests an order prohibiting
(name of the person, financial institution or entity ) from dis-
closing the existence (or any of the contents or any of the
specified portion or portions) of the demand (or the or-
der) during a period of ( identify the period ) after the day
on which the order is made.
Sworn before me on (date), at (place).
(Signature of informant)
(Signature of justice or judge)
2014, c. 31, s. 26; 2024, c. 17, s. 366.
Canada,
Province de ...................
(circonscription territoriale)
La présente constitue la dénonciation de ( nom de l’agent
de la paix ou du fonctionnaire public ), de ................... , ci-
après appelé(e) « le dénonciateur ».
Le dénonciateur déclare qu’il a des motifs raisonnables de
croire que la divulgation de l’existence (ou d’une partie
quelconque ou d’une partie quelconque du ou des pas-
sages — précisés ci-dessous — ) de ( indiquer l’ordre de
préservation donné en vertu de l’article 487.012 du Code cri-
minel ou l’ordonnance rendue en vertu de l’un des articles
487.013 à 487.018 de cette loi, selon le cas ) pendant ( indi-
quer la période ) compromettrait le déroulement de l’en-
quête relative à l’infraction visée :
(préciser le ou les passages)
Les motifs raisonnables sont les suivants :
En conséquence, le dénonciateur demande qu’il soit or-
donné à ( nom de la personne, de l’institution financière ou
de l’entité ) de ne pas divulguer l’existence (ou une partie
quelconque ou une partie quelconque du ou des pas-
sages précisés) de l’ordre (ou de l’ordonnance) pendant
(indiquer la période ) après la date à laquelle l’ordonnance
est rendue.
Fait sous serment devant moi ce (date), à (lieu).
(Signature du dénonciateur)
(Signature du juge de paix ou du juge)
2014, ch. 31, art. 26; 2024, ch. 17, art. 366.
Criminal Code Code criminel
FORM 5.0091 Non-Disclosure Order FORMULE 5.0091 Ordonnance de non-divulgation
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1231 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 5.0091
(Subsection 487.0191(3))
FORMULE 5.0091
(paragraphe 487.0191(3))
Non-Disclosure Order Ordonnance de non-divulgation
Canada,
Province of ...................
(territorial division)
To ( name of person, financial institution or entity ), of
................... :
Whereas I am satisfied by information on oath of (name of
peace officer or public officer), of ................... , that there are
reasonable grounds to believe that the disclosure of the
existence (or any of the contents or any of the portion or
portions, specified in the information,) of ( identify the
preservation demand made under section 487.012 of the
Criminal Code or the order made under any of sections
487.013 to 487.018 of that Act, as the case may be ) during
(identify the period) would jeopardize the conduct of the in-
vestigation of the offence to which it relates;
Therefore, you are prohibited from disclosing the exis-
tence (or any of the contents or any of the following por-
tion or portions) of the demand (or the order) during a
period of ( identify the period ) after the day on which this
order is made.
(specify portion or portions)
You have the right to apply to revoke or vary this order.
If you contravene this order without lawful excuse, you
may be subject to a fine, to imprisonment or to both.
Dated (date), at (place).
(Signature of justice or judge)
2014, c. 31, s. 26; 2024, c. 17, s. 366.
Canada,
Province de ...................
(circonscription territoriale)
À (nom de la personne, de l’institution financière, ou de l’enti-
té), de ................... :
Attendu que je suis convaincu, en me fondant sur une dé-
nonciation sous serment par ( nom de l’agent de la paix ou
du fonctionnaire public ), de ................... , qu’il existe des
motifs raisonnables de croire que la divulgation de l’exis-
tence (ou d’une partie quelconque ou d’une partie quel-
conque du ou des passages — précisés dans la dénoncia-
tion — ) de ( indiquer l’ordre de préservation donné en vertu
de l’article 487.012 du Code criminel ou l’ordonnance rendue
en vertu de l’un des articles 487.013 à 487.018 de cette loi, se‐
lon le cas ) pendant ( indiquer la période ) compromettrait le
déroulement de l’enquête relative à l’infraction visée,
En conséquence, vous êtes tenu(e) de ne pas divulguer
l’existence (ou une partie quelconque ou une partie quel-
conque du ou des passages précisés ci-dessous) de l’ordre
(ou de l’ordonnance) pendant (indiquer la période) après la
date à laquelle la présente ordonnance est rendue :
(préciser le ou les passages)
Vous avez le droit de demander la révocation ou la modifi-
cation de la présente ordonnance.
Sachez que la contravention de la présente ordonnance,
sans excuse légitime, peut entraîner une peine d’empri-
sonnement et une amende, ou l’une de ces peines.
Fait le (date), à (lieu).
(Signature du juge de paix ou du juge)
2014, ch. 31, art. 26; 2024, ch. 17, art. 366.
FORM 5.0091 Non-Disclosure Order FORMULE 5.0091 Ordonnance de non-divulgation
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1231 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 5.0091
(Subsection 487.0191(3))
FORMULE 5.0091
(paragraphe 487.0191(3))
Non-Disclosure Order Ordonnance de non-divulgation
Canada,
Province of ...................
(territorial division)
To ( name of person, financial institution or entity ), of
................... :
Whereas I am satisfied by information on oath of (name of
peace officer or public officer), of ................... , that there are
reasonable grounds to believe that the disclosure of the
existence (or any of the contents or any of the portion or
portions, specified in the information,) of ( identify the
preservation demand made under section 487.012 of the
Criminal Code or the order made under any of sections
487.013 to 487.018 of that Act, as the case may be ) during
(identify the period) would jeopardize the conduct of the in-
vestigation of the offence to which it relates;
Therefore, you are prohibited from disclosing the exis-
tence (or any of the contents or any of the following por-
tion or portions) of the demand (or the order) during a
period of ( identify the period ) after the day on which this
order is made.
(specify portion or portions)
You have the right to apply to revoke or vary this order.
If you contravene this order without lawful excuse, you
may be subject to a fine, to imprisonment or to both.
Dated (date), at (place).
(Signature of justice or judge)
2014, c. 31, s. 26; 2024, c. 17, s. 366.
Canada,
Province de ...................
(circonscription territoriale)
À (nom de la personne, de l’institution financière, ou de l’enti-
té), de ................... :
Attendu que je suis convaincu, en me fondant sur une dé-
nonciation sous serment par ( nom de l’agent de la paix ou
du fonctionnaire public ), de ................... , qu’il existe des
motifs raisonnables de croire que la divulgation de l’exis-
tence (ou d’une partie quelconque ou d’une partie quel-
conque du ou des passages — précisés dans la dénoncia-
tion — ) de ( indiquer l’ordre de préservation donné en vertu
de l’article 487.012 du Code criminel ou l’ordonnance rendue
en vertu de l’un des articles 487.013 à 487.018 de cette loi, se‐
lon le cas ) pendant ( indiquer la période ) compromettrait le
déroulement de l’enquête relative à l’infraction visée,
En conséquence, vous êtes tenu(e) de ne pas divulguer
l’existence (ou une partie quelconque ou une partie quel-
conque du ou des passages précisés ci-dessous) de l’ordre
(ou de l’ordonnance) pendant (indiquer la période) après la
date à laquelle la présente ordonnance est rendue :
(préciser le ou les passages)
Vous avez le droit de demander la révocation ou la modifi-
cation de la présente ordonnance.
Sachez que la contravention de la présente ordonnance,
sans excuse légitime, peut entraîner une peine d’empri-
sonnement et une amende, ou l’une de ces peines.
Fait le (date), à (lieu).
(Signature du juge de paix ou du juge)
2014, ch. 31, art. 26; 2024, ch. 17, art. 366.
Criminal Code Code criminel
FORM 5.01 Information To Obtain a Warrant To Take Bodily Substances for Forensic DNA
Analysis
FORMULE 5.01 Dénonciation justifiant la délivrance d’un mandat autorisant le
prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1232 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 5.01
(Subsection 487.05(1))
FORMULE 5.01
(paragraphe 487.05(1))
Information To Obtain a
Warrant To Take Bodily
Substances for Forensic DNA
Analysis
Dénonciation justifiant la
délivrance d’un mandat
autorisant le prélèvement de
substances corporelles pour
analyse génétique
Canada,
Province of ...................
(territorial division)
This is the information of ( name of peace officer), (occupa-
tion), of ................... in the said ( territorial division ), here-
inafter called the informant, taken before me.
The informant says that he or she has reasonable
grounds to believe
(a) that ( offence), a designated offence within the
meaning of section 487.04 of the Criminal Code , has
been committed;
(b) that a bodily substance has been found
(i) at the place where the offence was committed,
(ii) on or within the body of the victim of the of-
fence,
(iii) on anything worn or carried by the victim at
the time when the offence was committed, or
(iv) on or within the body of any person or thing or
at any place associated with the commission of the
offence;
(c) that ( name of person ) was a party to the offence;
and
(d) that forensic DNA analysis of a bodily substance
from ( name of person ) will provide evidence about
whether the bodily substance referred to in paragraph
(b) was from that person.
The reasonable grounds are:
The informant therefore requests that a warrant be is-
sued authorizing the taking from ( name of person ) of the
number of samples of bodily substances that are reason-
ably required for forensic DNA analysis, provided that the
person taking the samples is able by virtue of training or
experience to take them by means of the investigative
procedures described in subsection 487.06(1) of the Crimi-
nal Code and provided that, if the person taking the sam-
ples is not a peace officer, he or she take the samples un-
der the direction of a peace officer.
Sworn to before me this ................... day of ................... ,
A.D. ................... , at ................... .
(Signature of informant)
Canada,
Province de ...................
(circonscription territoriale)
La présente constitue la dénonciation de ( nom de l’agent
de la paix) (profession) de ................... , dans (circonscription
territoriale), ci-après appelé le dénonciateur, faite devant
moi.
Le dénonciateur déclare qu’il a des motifs raisonnables de
croire :
a) que (infraction) — qui constitue une infraction dési-
gnée au sens de l’article 487.04 du Code criminel — a
été perpétré(e);
b) qu’une substance corporelle a été trouvée :
(i) sur le lieu de l’infraction,
(ii) sur la victime ou à l’intérieur du corps de celle-
ci,
(iii) sur ce qu’elle portait ou transportait lors de la
perpétration de l’infraction,
(iv) sur une personne ou à l’intérieur du corps
d’une personne, sur une chose ou à l’intérieur d’une
chose ou en des lieux, liés à la perpétration de l’in-
fraction;
c) que (nom de la personne) a participé à l’infraction;
d) que l’analyse génétique de la substance corporelle
prélevée permettra d’établir si la substance corporelle
visée à l’alinéa b) provient ou non de ( nom de la per-
sonne).
Les motifs raisonnables sont les suivants :
En conséquence, le dénonciateur demande que soit déli-
vré un mandat autorisant, pour analyse génétique, le pré-
lèvement — en conformité avec le paragraphe 487.06(1)
du Code criminel — du nombre d’échantillons de sub-
stances corporelles de ( nom de la personne ) jugé néces-
saire à cette fin, étant entendu que la personne effectuant
le prélèvement doit être capable d’y procéder du fait de sa
formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un
agent de la paix, qu’elle doit agir sous l’autorité d’un tel
agent.
Fait sous serment devant moi ce ................... jour de
................... en l’an de grâce................... , à ................... .
(Signature du dénonciateur)
FORM 5.01 Information To Obtain a Warrant To Take Bodily Substances for Forensic DNA
Analysis
FORMULE 5.01 Dénonciation justifiant la délivrance d’un mandat autorisant le
prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1232 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 5.01
(Subsection 487.05(1))
FORMULE 5.01
(paragraphe 487.05(1))
Information To Obtain a
Warrant To Take Bodily
Substances for Forensic DNA
Analysis
Dénonciation justifiant la
délivrance d’un mandat
autorisant le prélèvement de
substances corporelles pour
analyse génétique
Canada,
Province of ...................
(territorial division)
This is the information of ( name of peace officer), (occupa-
tion), of ................... in the said ( territorial division ), here-
inafter called the informant, taken before me.
The informant says that he or she has reasonable
grounds to believe
(a) that ( offence), a designated offence within the
meaning of section 487.04 of the Criminal Code , has
been committed;
(b) that a bodily substance has been found
(i) at the place where the offence was committed,
(ii) on or within the body of the victim of the of-
fence,
(iii) on anything worn or carried by the victim at
the time when the offence was committed, or
(iv) on or within the body of any person or thing or
at any place associated with the commission of the
offence;
(c) that ( name of person ) was a party to the offence;
and
(d) that forensic DNA analysis of a bodily substance
from ( name of person ) will provide evidence about
whether the bodily substance referred to in paragraph
(b) was from that person.
The reasonable grounds are:
The informant therefore requests that a warrant be is-
sued authorizing the taking from ( name of person ) of the
number of samples of bodily substances that are reason-
ably required for forensic DNA analysis, provided that the
person taking the samples is able by virtue of training or
experience to take them by means of the investigative
procedures described in subsection 487.06(1) of the Crimi-
nal Code and provided that, if the person taking the sam-
ples is not a peace officer, he or she take the samples un-
der the direction of a peace officer.
Sworn to before me this ................... day of ................... ,
A.D. ................... , at ................... .
(Signature of informant)
Canada,
Province de ...................
(circonscription territoriale)
La présente constitue la dénonciation de ( nom de l’agent
de la paix) (profession) de ................... , dans (circonscription
territoriale), ci-après appelé le dénonciateur, faite devant
moi.
Le dénonciateur déclare qu’il a des motifs raisonnables de
croire :
a) que (infraction) — qui constitue une infraction dési-
gnée au sens de l’article 487.04 du Code criminel — a
été perpétré(e);
b) qu’une substance corporelle a été trouvée :
(i) sur le lieu de l’infraction,
(ii) sur la victime ou à l’intérieur du corps de celle-
ci,
(iii) sur ce qu’elle portait ou transportait lors de la
perpétration de l’infraction,
(iv) sur une personne ou à l’intérieur du corps
d’une personne, sur une chose ou à l’intérieur d’une
chose ou en des lieux, liés à la perpétration de l’in-
fraction;
c) que (nom de la personne) a participé à l’infraction;
d) que l’analyse génétique de la substance corporelle
prélevée permettra d’établir si la substance corporelle
visée à l’alinéa b) provient ou non de ( nom de la per-
sonne).
Les motifs raisonnables sont les suivants :
En conséquence, le dénonciateur demande que soit déli-
vré un mandat autorisant, pour analyse génétique, le pré-
lèvement — en conformité avec le paragraphe 487.06(1)
du Code criminel — du nombre d’échantillons de sub-
stances corporelles de ( nom de la personne ) jugé néces-
saire à cette fin, étant entendu que la personne effectuant
le prélèvement doit être capable d’y procéder du fait de sa
formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un
agent de la paix, qu’elle doit agir sous l’autorité d’un tel
agent.
Fait sous serment devant moi ce ................... jour de
................... en l’an de grâce................... , à ................... .
(Signature du dénonciateur)
Criminal Code Code criminel
FORM 5.01 Information To Obtain a Warrant To Take Bodily Substances for Forensic DNA
Analysis
FORMULE 5.01 Dénonciation justifiant la délivrance d’un mandat autorisant le
prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1233 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(Signature of provincial court
judge)
1998, c. 37, s. 24.
(Signature du juge du tribunal)
1998, ch. 37, art. 24.
FORM 5.01 Information To Obtain a Warrant To Take Bodily Substances for Forensic DNA
Analysis
FORMULE 5.01 Dénonciation justifiant la délivrance d’un mandat autorisant le
prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1233 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(Signature of provincial court
judge)
1998, c. 37, s. 24.
(Signature du juge du tribunal)
1998, ch. 37, art. 24.
Criminal Code Code criminel
FORM 5.02 Warrant Authorizing the Taking of Bodily Substances for Forensic DNA
Analysis
FORMULE 5.02 Mandat autorisant le prélèvement de substances corporelles pour
analyse génétique
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1234 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 5.02
(Subsection 487.05(1))
FORMULE 5.02
(paragraphe 487.05(1))
Warrant Authorizing the Taking
of Bodily Substances for
Forensic DNA Analysis
Mandat autorisant le
prélèvement de substances
corporelles pour analyse
génétique
Canada,
Province of ...................
(territorial division)
To the peace officers in (territorial division):
Whereas it appears on the oath of ( name of peace officer)
of ................... in the said ( territorial division ), that there
are reasonable grounds to believe
(a) that ( offence), a designated offence within the
meaning of section 487.04 of the Criminal Code , has
been committed,
(b) that a bodily substance has been found
(i) at the place where the offence was committed,
(ii) on or within the body of the victim of the of-
fence,
(iii) on anything worn or carried by the victim at
the time when the offence was committed, or
(iv) on or within the body of any person or thing or
at any place associated with the commission of the
offence,
(c) that ( name of person ) was a party to the offence,
and
(d) that forensic DNA analysis of a bodily substance
from ( name of person ) will provide evidence about
whether the bodily substance referred to in paragraph
(b) was from that person;
And whereas I am satisfied that it is in the best interests
of the administration of justice to issue this warrant;
This is therefore to authorize and require you to take
from ( name of person ) or cause to be taken by a person
acting under your direction, the number of samples of
bodily substances that are reasonably required for foren-
sic DNA analysis, provided that the person taking the
samples is able by virtue of training or experience to take
them by means of the investigative procedures described
in subsection 487.06(1) of the Criminal Code and provided
that, if the person taking the samples is not a peace offi-
cer, he or she take the samples under the direction of a
peace officer. This warrant is subject to the following
terms and conditions that I consider advisable to ensure
that the taking of the samples is reasonable in the circum-
stances:
Canada,
Province de ...................
(circonscription territoriale)
Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :
Attendu qu’il appert de la dénonciation faite sous serment
par ( nom de l’agent de la paix ), de ................... , dans ( cir-
conscription territoriale ), qu’il existe des motifs raison-
nables de croire :
a) que (infraction) — qui constitue une infraction dési-
gnée au sens de l’article 487.04 du Code criminel — a
été perpétré(e);
b) qu’une substance corporelle a été trouvée :
(i) sur le lieu de l’infraction,
(ii) sur la victime ou à l’intérieur du corps de celle-
ci,
(iii) sur ce qu’elle portait ou transportait lors de la
perpétration de l’infraction,
(iv) sur une personne ou à l’intérieur du corps
d’une personne, sur une chose ou à l’intérieur d’une
chose ou en des lieux, liés à la perpétration de l’in-
fraction;
c) que (nom de la personne) a participé à l’infraction;
d) que l’analyse génétique de la substance corporelle
prélevée permettra d’établir si la substance corporelle
visée à l’alinéa b) provient ou non de ( nom de la per-
sonne);
Et attendu que je suis convaincu que l’administration de la
justice sera mieux servie si je délivre le mandat;
Les présentes ont pour objet de vous autoriser et obliger
à procéder — ou à faire procéder sous votre autorité — ,
pour analyse génétique, au prélèvement, en conformité
avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel, du nombre
d’échantillons de substances corporelles de ( nom de la
personne) jugé nécessaire à cette fin, pourvu que la per-
sonne effectuant le prélèvement soit capable d’y procéder
du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle
n’est pas un agent de la paix, qu’elle agisse sous l’autorité
d’un tel agent.
Je délivre ce mandat sous réserve des modalités suivantes
que j’estime indiquées pour assurer le caractère raison-
nable du prélèvement dans les circonstances :
Fait le ................... jour de .............. en l’an de grâce
................... , à ................... .
FORM 5.02 Warrant Authorizing the Taking of Bodily Substances for Forensic DNA
Analysis
FORMULE 5.02 Mandat autorisant le prélèvement de substances corporelles pour
analyse génétique
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1234 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 5.02
(Subsection 487.05(1))
FORMULE 5.02
(paragraphe 487.05(1))
Warrant Authorizing the Taking
of Bodily Substances for
Forensic DNA Analysis
Mandat autorisant le
prélèvement de substances
corporelles pour analyse
génétique
Canada,
Province of ...................
(territorial division)
To the peace officers in (territorial division):
Whereas it appears on the oath of ( name of peace officer)
of ................... in the said ( territorial division ), that there
are reasonable grounds to believe
(a) that ( offence), a designated offence within the
meaning of section 487.04 of the Criminal Code , has
been committed,
(b) that a bodily substance has been found
(i) at the place where the offence was committed,
(ii) on or within the body of the victim of the of-
fence,
(iii) on anything worn or carried by the victim at
the time when the offence was committed, or
(iv) on or within the body of any person or thing or
at any place associated with the commission of the
offence,
(c) that ( name of person ) was a party to the offence,
and
(d) that forensic DNA analysis of a bodily substance
from ( name of person ) will provide evidence about
whether the bodily substance referred to in paragraph
(b) was from that person;
And whereas I am satisfied that it is in the best interests
of the administration of justice to issue this warrant;
This is therefore to authorize and require you to take
from ( name of person ) or cause to be taken by a person
acting under your direction, the number of samples of
bodily substances that are reasonably required for foren-
sic DNA analysis, provided that the person taking the
samples is able by virtue of training or experience to take
them by means of the investigative procedures described
in subsection 487.06(1) of the Criminal Code and provided
that, if the person taking the samples is not a peace offi-
cer, he or she take the samples under the direction of a
peace officer. This warrant is subject to the following
terms and conditions that I consider advisable to ensure
that the taking of the samples is reasonable in the circum-
stances:
Canada,
Province de ...................
(circonscription territoriale)
Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :
Attendu qu’il appert de la dénonciation faite sous serment
par ( nom de l’agent de la paix ), de ................... , dans ( cir-
conscription territoriale ), qu’il existe des motifs raison-
nables de croire :
a) que (infraction) — qui constitue une infraction dési-
gnée au sens de l’article 487.04 du Code criminel — a
été perpétré(e);
b) qu’une substance corporelle a été trouvée :
(i) sur le lieu de l’infraction,
(ii) sur la victime ou à l’intérieur du corps de celle-
ci,
(iii) sur ce qu’elle portait ou transportait lors de la
perpétration de l’infraction,
(iv) sur une personne ou à l’intérieur du corps
d’une personne, sur une chose ou à l’intérieur d’une
chose ou en des lieux, liés à la perpétration de l’in-
fraction;
c) que (nom de la personne) a participé à l’infraction;
d) que l’analyse génétique de la substance corporelle
prélevée permettra d’établir si la substance corporelle
visée à l’alinéa b) provient ou non de ( nom de la per-
sonne);
Et attendu que je suis convaincu que l’administration de la
justice sera mieux servie si je délivre le mandat;
Les présentes ont pour objet de vous autoriser et obliger
à procéder — ou à faire procéder sous votre autorité — ,
pour analyse génétique, au prélèvement, en conformité
avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel, du nombre
d’échantillons de substances corporelles de ( nom de la
personne) jugé nécessaire à cette fin, pourvu que la per-
sonne effectuant le prélèvement soit capable d’y procéder
du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle
n’est pas un agent de la paix, qu’elle agisse sous l’autorité
d’un tel agent.
Je délivre ce mandat sous réserve des modalités suivantes
que j’estime indiquées pour assurer le caractère raison-
nable du prélèvement dans les circonstances :
Fait le ................... jour de .............. en l’an de grâce
................... , à ................... .
Criminal Code Code criminel
FORM 5.02 Warrant Authorizing the Taking of Bodily Substances for Forensic DNA
Analysis
FORMULE 5.02 Mandat autorisant le prélèvement de substances corporelles pour
analyse génétique
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1235 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Dated this ................... day of ................... A.D. ................... ,
at ................... .
(Signature of provincial court
judge)
1998, c. 37, s. 24.
(Signature du juge de la cour
provinciale)
1998, ch. 37, art. 24.
FORM 5.02 Warrant Authorizing the Taking of Bodily Substances for Forensic DNA
Analysis
FORMULE 5.02 Mandat autorisant le prélèvement de substances corporelles pour
analyse génétique
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1235 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Dated this ................... day of ................... A.D. ................... ,
at ................... .
(Signature of provincial court
judge)
1998, c. 37, s. 24.
(Signature du juge de la cour
provinciale)
1998, ch. 37, art. 24.
Criminal Code Code criminel
FORM 5.03 Order Authorizing the Taking of Bodily Substances for Forensic DNA Analysis FORMULE 5.03 Ordonnance de prélèvement de substances corporelles pour analyse
génétique
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1236 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 5.03
(Subsections 487.051(1) and (2))
FORMULE 5.03
(paragraphes 487.051(1) et (2))
Order Authorizing the Taking of
Bodily Substances for Forensic
DNA Analysis
Ordonnance de prélèvement de
substances corporelles pour
analyse génétique
Canada
Province of ...................
(territorial division)
To the peace officers in (territorial division):
Whereas ( name of person ) has been convicted under the
Criminal Code , discharged under section 730 of that Act
or, in the case of a young person, found guilty under the
Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of
Canada, 1985, or the Youth Criminal Justice Act of (offence),
which, on the day on which the person was sentenced or
discharged, was a primary designated offence within the
meaning of section 487.04 of the Criminal Code;
Therefore, you are authorized to take or cause to be tak-
en from (name of person) the number of samples of bodily
substances that is reasonably required for forensic DNA
analysis, provided that the person taking the samples is
able, by virtue of training or experience, to take them by
means of the investigative procedures described in sub-
section 487.06(1) of the Criminal Code and that, if the per-
son taking the samples is not a peace officer, they take
them under the direction of a peace officer.
This order is subject to the following terms and conditions
that the court considers advisable to ensure that the tak-
ing of the samples is reasonable in the circumstances:
Dated (date)................... , at ................... (place).
(Signature of judge of the court or clerk of the court)
1998, c. 37, s. 24; 2002, c. 1, s. 185; 2005, c. 25, s. 12; 2007, c. 22, s. 23; 2019, c. 25, s.
330.
Canada
Province de ...................
(circonscription territoriale)
Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :
Attendu que ( nom de l’intéressé ) a été déclaré coupable
sous le régime du Code criminel, absous en vertu de l’ar-
ticle 730 de cette loi ou, s’il s’agit d’un adolescent, déclaré
coupable sous le régime de la Loi sur les jeunes contreve-
nants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), ou
de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
à l’égard de ( infraction), qui, à la date du prononcé de la
peine ou de l’absolution, était une infraction primaire au
sens de l’article 487.04 du Code criminel,
Vous êtes autorisés à procéder — ou à faire procéder —,
pour analyse génétique, au prélèvement, en conformité
avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel, du nombre
d’échantillons de substances corporelles sur (nom de l’inté-
ressé) jugé nécessaire à cette fin, pourvu que la personne
effectuant le prélèvement soit capable d’y procéder du
fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est
pas un agent de la paix, qu’elle agisse sous l’autorité d’un
tel agent.
Cette ordonnance est rendue sous réserve des modalités
ci-après que le tribunal estime indiquées pour assurer le
caractère raisonnable du prélèvement dans les circons-
tances :
Fait le ................... (date).............. , à ................... (lieu).
(Signature du juge du tribunal ou du greffier du tribunal)
1998, ch. 37, art. 24; 2002, ch. 1, art. 185; 2005, ch. 25, art. 12; 2007, ch. 22, art. 23;
2019, ch. 25, art. 330.
FORM 5.03 Order Authorizing the Taking of Bodily Substances for Forensic DNA Analysis FORMULE 5.03 Ordonnance de prélèvement de substances corporelles pour analyse
génétique
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1236 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 5.03
(Subsections 487.051(1) and (2))
FORMULE 5.03
(paragraphes 487.051(1) et (2))
Order Authorizing the Taking of
Bodily Substances for Forensic
DNA Analysis
Ordonnance de prélèvement de
substances corporelles pour
analyse génétique
Canada
Province of ...................
(territorial division)
To the peace officers in (territorial division):
Whereas ( name of person ) has been convicted under the
Criminal Code , discharged under section 730 of that Act
or, in the case of a young person, found guilty under the
Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of
Canada, 1985, or the Youth Criminal Justice Act of (offence),
which, on the day on which the person was sentenced or
discharged, was a primary designated offence within the
meaning of section 487.04 of the Criminal Code;
Therefore, you are authorized to take or cause to be tak-
en from (name of person) the number of samples of bodily
substances that is reasonably required for forensic DNA
analysis, provided that the person taking the samples is
able, by virtue of training or experience, to take them by
means of the investigative procedures described in sub-
section 487.06(1) of the Criminal Code and that, if the per-
son taking the samples is not a peace officer, they take
them under the direction of a peace officer.
This order is subject to the following terms and conditions
that the court considers advisable to ensure that the tak-
ing of the samples is reasonable in the circumstances:
Dated (date)................... , at ................... (place).
(Signature of judge of the court or clerk of the court)
1998, c. 37, s. 24; 2002, c. 1, s. 185; 2005, c. 25, s. 12; 2007, c. 22, s. 23; 2019, c. 25, s.
330.
Canada
Province de ...................
(circonscription territoriale)
Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :
Attendu que ( nom de l’intéressé ) a été déclaré coupable
sous le régime du Code criminel, absous en vertu de l’ar-
ticle 730 de cette loi ou, s’il s’agit d’un adolescent, déclaré
coupable sous le régime de la Loi sur les jeunes contreve-
nants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), ou
de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
à l’égard de ( infraction), qui, à la date du prononcé de la
peine ou de l’absolution, était une infraction primaire au
sens de l’article 487.04 du Code criminel,
Vous êtes autorisés à procéder — ou à faire procéder —,
pour analyse génétique, au prélèvement, en conformité
avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel, du nombre
d’échantillons de substances corporelles sur (nom de l’inté-
ressé) jugé nécessaire à cette fin, pourvu que la personne
effectuant le prélèvement soit capable d’y procéder du
fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est
pas un agent de la paix, qu’elle agisse sous l’autorité d’un
tel agent.
Cette ordonnance est rendue sous réserve des modalités
ci-après que le tribunal estime indiquées pour assurer le
caractère raisonnable du prélèvement dans les circons-
tances :
Fait le ................... (date).............. , à ................... (lieu).
(Signature du juge du tribunal ou du greffier du tribunal)
1998, ch. 37, art. 24; 2002, ch. 1, art. 185; 2005, ch. 25, art. 12; 2007, ch. 22, art. 23;
2019, ch. 25, art. 330.
Criminal Code Code criminel
FORM 5.04 Order Authorizing the Taking of Bodily Substances for Forensic DNA Analysis FORMULE 5.04 Ordonnance de prélèvement de substances corporelles pour analyse
génétique
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1237 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 5.04
(Subsection 487.051(3))
FORMULE 5.04
(paragraphe 487.051(3))
Order Authorizing the Taking of
Bodily Substances for Forensic
DNA Analysis
Ordonnance de prélèvement de
substances corporelles pour
analyse génétique
Canada
Province of ...................
(territorial division)
To the peace officers in (territorial division):
Whereas ( name of person ), in this order called the “per-
son”,
(a) has been found not criminally responsible on ac-
count of mental disorder for ( offence), which, on the
day on which the finding was made, was a primary des-
ignated offence within the meaning of section 487.04
of the Criminal Code, or
(b) has been convicted under the Criminal Code , dis-
charged under section 730 of that Act or, in the case of
a young person, found guilty under the Young Offend-
ers Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada,
1985, or the Youth Criminal Justice Act , of, or has been
found not criminally responsible on account of mental
disorder for, ( offence), which, on the day on which the
person was sentenced or discharged or the finding
was made, was a secondary designated offence within
the meaning of section 487.04 of the Criminal Code;
Whereas the person’s criminal record, the nature of the
offence, the circumstances surrounding its commission,
whether the person was previously found not criminally
responsible on account of mental disorder for a designat-
ed offence, and the impact that this order would have on
the person’s privacy and security have been considered
by the court;
And whereas the court is satisfied that it is in the best in-
terests of the administration of justice to make this order;
Therefore, you are authorized to take or cause to be tak-
en from (name of person) the number of samples of bodily
substances that is reasonably required for forensic DNA
analysis, provided that the person taking the samples is
able, by virtue of training or experience, to take them by
means of the investigative procedures described in sub-
section 487.06(1) of the Criminal Code and that, if the per-
son taking the samples is not a peace officer, they take
them under the direction of a peace officer.
This order is subject to the following terms and conditions
that the court considers advisable to ensure that the tak-
ing of the samples is reasonable in the circumstances:
Dated (date)................... , at ................... (place).
(Signature of judge of the court or clerk of the court)
1998, c. 37, s. 24; 2002, c. 1, s. 186; 2005, c. 25, s. 12; 2007, c. 22, s. 23; 2012, c. 1, s. 38;
2014, c. 25, s. 32; 2018, c. 16, s. 224, c. 21, s. 29; 2019, c. 25, s. 331; 2022, c. 17, s. 56.
Canada
Province de ...................
(circonscription territoriale)
Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :
Attendu que (nom de l’intéressé) :
a) a fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité cri-
minelle pour cause de troubles mentaux à l’égard de
(infraction), qui, à la date où le verdict a été rendu, était
une infraction primaire au sens de l’article 487.04 du
Code criminel;
b) a été déclaré coupable sous le régime du Code cri-
minel, absous en vertu de l’article 730 de cette loi ou,
s’il s’agit d’un adolescent, déclaré coupable sous le ré-
gime de la Loi sur les jeunes contrevenants , chapitre Y-1
des Lois révisées du Canada (1985), ou de la Loi sur le
système de justice pénale pour les adolescents de (infrac-
tion), ou a fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité
criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard de
(infraction), et que cette infraction, à la date du pronon-
cé de la peine, de l’absolution ou du verdict, était une
infraction secondaire au sens de l’article 487.04 du
Code criminel;
Attendu que le tribunal a pris en compte le casier judi-
ciaire de l’intéressé, la nature de l’infraction, les circons-
tances de sa perpétration, le fait que l’intéressé a ou non
déjà fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité crimi-
nelle pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une in-
fraction désignée ainsi que l’effet que la présente ordon-
nance aurait sur sa vie privée et la sécurité de sa
personne;
Attendu que le tribunal est convaincu que l’administration
de la justice sera mieux servie si l’ordonnance est rendue,
Vous êtes autorisés à procéder — ou à faire procéder —,
pour analyse génétique, au prélèvement, en conformité
avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel, du nombre
d’échantillons de substances corporelles sur (nom de l’inté-
ressé) jugé nécessaire à cette fin, pourvu que la personne
effectuant le prélèvement soit capable d’y procéder du
fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est
pas un agent de la paix, qu’elle agisse sous l’autorité d’un
tel agent.
Cette ordonnance est rendue sous réserve des modalités
ci-après que le tribunal estime indiquées pour assurer le
caractère raisonnable du prélèvement dans les circons-
tances :
Fait le .................................. ( date).............. , à ...................
(lieu).
FORM 5.04 Order Authorizing the Taking of Bodily Substances for Forensic DNA Analysis FORMULE 5.04 Ordonnance de prélèvement de substances corporelles pour analyse
génétique
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1237 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 5.04
(Subsection 487.051(3))
FORMULE 5.04
(paragraphe 487.051(3))
Order Authorizing the Taking of
Bodily Substances for Forensic
DNA Analysis
Ordonnance de prélèvement de
substances corporelles pour
analyse génétique
Canada
Province of ...................
(territorial division)
To the peace officers in (territorial division):
Whereas ( name of person ), in this order called the “per-
son”,
(a) has been found not criminally responsible on ac-
count of mental disorder for ( offence), which, on the
day on which the finding was made, was a primary des-
ignated offence within the meaning of section 487.04
of the Criminal Code, or
(b) has been convicted under the Criminal Code , dis-
charged under section 730 of that Act or, in the case of
a young person, found guilty under the Young Offend-
ers Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada,
1985, or the Youth Criminal Justice Act , of, or has been
found not criminally responsible on account of mental
disorder for, ( offence), which, on the day on which the
person was sentenced or discharged or the finding
was made, was a secondary designated offence within
the meaning of section 487.04 of the Criminal Code;
Whereas the person’s criminal record, the nature of the
offence, the circumstances surrounding its commission,
whether the person was previously found not criminally
responsible on account of mental disorder for a designat-
ed offence, and the impact that this order would have on
the person’s privacy and security have been considered
by the court;
And whereas the court is satisfied that it is in the best in-
terests of the administration of justice to make this order;
Therefore, you are authorized to take or cause to be tak-
en from (name of person) the number of samples of bodily
substances that is reasonably required for forensic DNA
analysis, provided that the person taking the samples is
able, by virtue of training or experience, to take them by
means of the investigative procedures described in sub-
section 487.06(1) of the Criminal Code and that, if the per-
son taking the samples is not a peace officer, they take
them under the direction of a peace officer.
This order is subject to the following terms and conditions
that the court considers advisable to ensure that the tak-
ing of the samples is reasonable in the circumstances:
Dated (date)................... , at ................... (place).
(Signature of judge of the court or clerk of the court)
1998, c. 37, s. 24; 2002, c. 1, s. 186; 2005, c. 25, s. 12; 2007, c. 22, s. 23; 2012, c. 1, s. 38;
2014, c. 25, s. 32; 2018, c. 16, s. 224, c. 21, s. 29; 2019, c. 25, s. 331; 2022, c. 17, s. 56.
Canada
Province de ...................
(circonscription territoriale)
Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :
Attendu que (nom de l’intéressé) :
a) a fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité cri-
minelle pour cause de troubles mentaux à l’égard de
(infraction), qui, à la date où le verdict a été rendu, était
une infraction primaire au sens de l’article 487.04 du
Code criminel;
b) a été déclaré coupable sous le régime du Code cri-
minel, absous en vertu de l’article 730 de cette loi ou,
s’il s’agit d’un adolescent, déclaré coupable sous le ré-
gime de la Loi sur les jeunes contrevenants , chapitre Y-1
des Lois révisées du Canada (1985), ou de la Loi sur le
système de justice pénale pour les adolescents de (infrac-
tion), ou a fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité
criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard de
(infraction), et que cette infraction, à la date du pronon-
cé de la peine, de l’absolution ou du verdict, était une
infraction secondaire au sens de l’article 487.04 du
Code criminel;
Attendu que le tribunal a pris en compte le casier judi-
ciaire de l’intéressé, la nature de l’infraction, les circons-
tances de sa perpétration, le fait que l’intéressé a ou non
déjà fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité crimi-
nelle pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une in-
fraction désignée ainsi que l’effet que la présente ordon-
nance aurait sur sa vie privée et la sécurité de sa
personne;
Attendu que le tribunal est convaincu que l’administration
de la justice sera mieux servie si l’ordonnance est rendue,
Vous êtes autorisés à procéder — ou à faire procéder —,
pour analyse génétique, au prélèvement, en conformité
avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel, du nombre
d’échantillons de substances corporelles sur (nom de l’inté-
ressé) jugé nécessaire à cette fin, pourvu que la personne
effectuant le prélèvement soit capable d’y procéder du
fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est
pas un agent de la paix, qu’elle agisse sous l’autorité d’un
tel agent.
Cette ordonnance est rendue sous réserve des modalités
ci-après que le tribunal estime indiquées pour assurer le
caractère raisonnable du prélèvement dans les circons-
tances :
Fait le .................................. ( date).............. , à ...................
(lieu).
Criminal Code Code criminel
FORM 5.04 Order Authorizing the Taking of Bodily Substances for Forensic DNA Analysis FORMULE 5.04 Ordonnance de prélèvement de substances corporelles pour analyse
génétique
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1238 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(Signature du juge du tribunal ou du greffier du tribunal)
1998, ch. 37, art. 24; 2002, ch. 1, art. 186; 2005, ch. 25, art. 12; 2007, ch. 22, art. 23;
2012, ch. 1, art. 38; 2014, ch. 25, art. 32; 2018, ch. 16, art. 224, ch. 21, art. 29; 2019, ch.
25, art. 331; 2022, ch. 17, art. 56.
FORM 5.04 Order Authorizing the Taking of Bodily Substances for Forensic DNA Analysis FORMULE 5.04 Ordonnance de prélèvement de substances corporelles pour analyse
génétique
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1238 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(Signature du juge du tribunal ou du greffier du tribunal)
1998, ch. 37, art. 24; 2002, ch. 1, art. 186; 2005, ch. 25, art. 12; 2007, ch. 22, art. 23;
2012, ch. 1, art. 38; 2014, ch. 25, art. 32; 2018, ch. 16, art. 224, ch. 21, art. 29; 2019, ch.
25, art. 331; 2022, ch. 17, art. 56.
Criminal Code Code criminel
FORM 5.041 Order to a Person To Have Bodily Substances Taken for Forensic DNA
Analysis
FORMULE 5.041 Ordonnance à l’égard de la personne assujettie au prélèvement de
substances corporelles pour analyse génétique
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1239 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 5.041
(Subsections 487.051(4) and 487.055(3.11))
FORMULE 5.041
(paragraphes 487.051(4) et 487.055(3.11))
Order to a Person To Have
Bodily Substances Taken for
Forensic DNA Analysis
Ordonnance à l’égard de la
personne assujettie au
prélèvement de substances
corporelles pour analyse
génétique
Canada
Province of ...................
(territorial division)
To A.B., of ................... ,
Whereas an order has been made under section 487.051,
or an authorization has been granted under section
487.055, of the Criminal Code, to take from you the num-
ber of samples of bodily substances that is reasonably re-
quired for forensic DNA analysis;
This is therefore to order you, in Her Majesty’s name, to
appear on ................... (date)................... ................... , at
................... (hour), at (................... place), for the purpose of
the taking of bodily substances by means of the investiga-
tive procedures set out in subsection 487.06(1) of the
Criminal Code.
You are warned that failure to appear in accordance with
this order may result in a warrant being issued for your
arrest under subsection 487.0551(1) of the Criminal Code.
You are also warned that failure to appear, without rea-
sonable excuse, is an offence under subsection
487.0552(1) of that Act.
Subsection 487.0551(1) of the Criminal Code states as fol-
lows:
487.0551 (1) If a person fails to appear at the place, day
and time set out in an order made under subsection
487.051(4) or 487.055(3.11) or in a summons referred to
in subsection 487.055(4) or 487.091(3), a justice of the
peace may issue a warrant for their arrest in Form 5.062
to allow samples of bodily substances to be taken.
Subsection 487.0552(1) of the Criminal Code states as fol-
lows:
487.0552 (1) Every person who, without reasonable ex-
cuse, fails to comply with an order made under subsec-
tion 487.051(4) or 487.055(3.11) of this Act or under sub‐
section 196.14(4) or 196.24(4) of the National Defence Act ,
or with a summons referred to in subsection 487.055(4) or
487.091(3) of this Act, is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than two years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
Dated (date)................... , at ................... (place).
(Signature of judge of the court or clerk of the court)
2007, c. 22, s. 23; 2019, c. 25, s. 332.
Canada
Province de ...................
(circonscription territoriale)
À A.B., de ................... :
En conséquence, les présentes vous enjoignent, au nom
de Sa Majesté, de vous présenter le ................... (date),
................... ................... à ................... (heure), à ...................
(lieu), pour que soit effectué le prélèvement en conformité
avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel.
À ces causes, les présentes vous enjoignent, au nom de
Sa Majesté, de vous présenter le ................... , ...................
jour de ................... en l’an de grâce ................... , à
................... heures, à ................... , pour que soit effectué
le prélèvement en conformité avec le paragraphe
487.06(1) du Code criminel.
Sachez que l’omission de vous présenter en conformité
avec la présente ordonnance peut entraîner la délivrance
d’un mandat d’arrestation en vertu du paragraphe
487.0551(1) du Code criminel. Sachez également que cette
omission, sans excuse raisonnable, constitue un acte cri-
minel ou une infraction prévu au paragraphe 487.0552(1)
de la même loi.
Le paragraphe 487.0551(1) du Code criminel est rédigé
ainsi :
487.0551 (1) Si l’intéressé omet de se présenter aux
date, heure et lieu fixés dans l’ordonnance rendue en ver-
tu des paragraphes 487.051(4) ou 487.055(3.11) ou dans
la sommation délivrée en vertu des paragraphes
487.055(4) ou 487.091(3), un juge de paix peut délivrer un
mandat d’arrestation — rédigé selon la formule 5.062 —
afin de permettre que soit effectué le prélèvement
d’échantillons de substances corporelles.
Le paragraphe 487.0552(1) du Code criminel est rédigé
ainsi :
487.0552 (1) Quiconque, sans excuse raisonnable, omet
de se conformer à l’ordonnance rendue en vertu des pa-
ragraphes 487.051(4) ou 487.055(3.11) de la présente loi
ou des paragraphes 196.14(4) ou 196.24(4) de la Loi sur la
défense nationale ou à la sommation délivrée en vertu des
paragraphes 487.055(4) ou 487.091(3) de la présente loi
est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
FORM 5.041 Order to a Person To Have Bodily Substances Taken for Forensic DNA
Analysis
FORMULE 5.041 Ordonnance à l’égard de la personne assujettie au prélèvement de
substances corporelles pour analyse génétique
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1239 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 5.041
(Subsections 487.051(4) and 487.055(3.11))
FORMULE 5.041
(paragraphes 487.051(4) et 487.055(3.11))
Order to a Person To Have
Bodily Substances Taken for
Forensic DNA Analysis
Ordonnance à l’égard de la
personne assujettie au
prélèvement de substances
corporelles pour analyse
génétique
Canada
Province of ...................
(territorial division)
To A.B., of ................... ,
Whereas an order has been made under section 487.051,
or an authorization has been granted under section
487.055, of the Criminal Code, to take from you the num-
ber of samples of bodily substances that is reasonably re-
quired for forensic DNA analysis;
This is therefore to order you, in Her Majesty’s name, to
appear on ................... (date)................... ................... , at
................... (hour), at (................... place), for the purpose of
the taking of bodily substances by means of the investiga-
tive procedures set out in subsection 487.06(1) of the
Criminal Code.
You are warned that failure to appear in accordance with
this order may result in a warrant being issued for your
arrest under subsection 487.0551(1) of the Criminal Code.
You are also warned that failure to appear, without rea-
sonable excuse, is an offence under subsection
487.0552(1) of that Act.
Subsection 487.0551(1) of the Criminal Code states as fol-
lows:
487.0551 (1) If a person fails to appear at the place, day
and time set out in an order made under subsection
487.051(4) or 487.055(3.11) or in a summons referred to
in subsection 487.055(4) or 487.091(3), a justice of the
peace may issue a warrant for their arrest in Form 5.062
to allow samples of bodily substances to be taken.
Subsection 487.0552(1) of the Criminal Code states as fol-
lows:
487.0552 (1) Every person who, without reasonable ex-
cuse, fails to comply with an order made under subsec-
tion 487.051(4) or 487.055(3.11) of this Act or under sub‐
section 196.14(4) or 196.24(4) of the National Defence Act ,
or with a summons referred to in subsection 487.055(4) or
487.091(3) of this Act, is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than two years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
Dated (date)................... , at ................... (place).
(Signature of judge of the court or clerk of the court)
2007, c. 22, s. 23; 2019, c. 25, s. 332.
Canada
Province de ...................
(circonscription territoriale)
À A.B., de ................... :
En conséquence, les présentes vous enjoignent, au nom
de Sa Majesté, de vous présenter le ................... (date),
................... ................... à ................... (heure), à ...................
(lieu), pour que soit effectué le prélèvement en conformité
avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel.
À ces causes, les présentes vous enjoignent, au nom de
Sa Majesté, de vous présenter le ................... , ...................
jour de ................... en l’an de grâce ................... , à
................... heures, à ................... , pour que soit effectué
le prélèvement en conformité avec le paragraphe
487.06(1) du Code criminel.
Sachez que l’omission de vous présenter en conformité
avec la présente ordonnance peut entraîner la délivrance
d’un mandat d’arrestation en vertu du paragraphe
487.0551(1) du Code criminel. Sachez également que cette
omission, sans excuse raisonnable, constitue un acte cri-
minel ou une infraction prévu au paragraphe 487.0552(1)
de la même loi.
Le paragraphe 487.0551(1) du Code criminel est rédigé
ainsi :
487.0551 (1) Si l’intéressé omet de se présenter aux
date, heure et lieu fixés dans l’ordonnance rendue en ver-
tu des paragraphes 487.051(4) ou 487.055(3.11) ou dans
la sommation délivrée en vertu des paragraphes
487.055(4) ou 487.091(3), un juge de paix peut délivrer un
mandat d’arrestation — rédigé selon la formule 5.062 —
afin de permettre que soit effectué le prélèvement
d’échantillons de substances corporelles.
Le paragraphe 487.0552(1) du Code criminel est rédigé
ainsi :
487.0552 (1) Quiconque, sans excuse raisonnable, omet
de se conformer à l’ordonnance rendue en vertu des pa-
ragraphes 487.051(4) ou 487.055(3.11) de la présente loi
ou des paragraphes 196.14(4) ou 196.24(4) de la Loi sur la
défense nationale ou à la sommation délivrée en vertu des
paragraphes 487.055(4) ou 487.091(3) de la présente loi
est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
Criminal Code Code criminel
FORM 5.041 Order to a Person To Have Bodily Substances Taken for Forensic DNA
Analysis
FORMULE 5.041 Ordonnance à l’égard de la personne assujettie au prélèvement de
substances corporelles pour analyse génétique
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1240 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
b) soit d’une infraction punissable par procédure som-
maire.
Fait le ................... (date).................................. , à ...................
(lieu).
(Signature du juge du tribunal ou du greffier du tribunal)
2007, ch. 22, art. 23; 2019, ch. 25, art. 332.
FORM 5.041 Order to a Person To Have Bodily Substances Taken for Forensic DNA
Analysis
FORMULE 5.041 Ordonnance à l’égard de la personne assujettie au prélèvement de
substances corporelles pour analyse génétique
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1240 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
b) soit d’une infraction punissable par procédure som-
maire.
Fait le ................... (date).................................. , à ...................
(lieu).
(Signature du juge du tribunal ou du greffier du tribunal)
2007, ch. 22, art. 23; 2019, ch. 25, art. 332.
Criminal Code Code criminel
FORM 5.05 Application for an Authorization To Take Bodily Substances for Forensic DNA
Analysis
FORMULE 5.05 Demande d’autorisation de prélèvement de substances corporelles pour
analyse génétique
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1241 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 5.05
(Subsection 487.055(1))
FORMULE 5.05
(paragraphe 487.055(1))
Application for an Authorization
To Take Bodily Substances for
Forensic DNA Analysis
Demande d’autorisation de
prélèvement de substances
corporelles pour analyse
génétique
Canada
Province of ...................
(territorial division)
I (name of peace officer), (occupation), of ................... in (ter-
ritorial division), apply for an authorization to take bodily
substances for forensic DNA analysis. A certificate re-
ferred to in paragraph 667(1)(a) of the Criminal Code is
filed with this application.
Whereas (name of offender), before June 30, 2000,
(a) had been declared a dangerous offender under
Part XXIV of the Criminal Code,
(b) had been declared a dangerous offender or a dan-
gerous sexual offender under Part XXI of the Criminal
Code, chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada,
1970, as it read from time to time before January 1,
1988,
(c) had been convicted of murder,
(c.1) had been convicted of attempted murder or con-
spiracy to commit murder or to cause another person
to be murdered and is currently serving a sentence of
imprisonment for that offence,
(d) had been convicted of a sexual offence within the
meaning of subsection 487.055(3) of the Criminal Code
and is currently serving a sentence of imprisonment
for that offence, or
(e) had been convicted of manslaughter and is cur-
rently serving a sentence of imprisonment for that of-
fence;
Therefore, I request that an authorization be granted un-
der subsection 487.055(1) of the Criminal Code to take
from (name of offender) the number of samples of bodily
substances that is reasonably required for forensic DNA
analysis, provided that the person taking the samples is
able, by virtue of training or experience, to take them by
means of the investigative procedures described in sub-
section 487.06(1) of the Criminal Code and that, if the per-
son taking the samples is not a peace officer, they take
them under the direction of a peace officer.
Dated this ................... day of ................... , A.D.
................... , at ................... .
(Signature of applicant)
1998, c. 37, s. 24; 2005, c. 25, s. 12; 2007, c. 22, s. 23.
Canada
Province de ...................
(circonscription territoriale)
Moi, (nom de l’agent de la paix ) (profession) de ...................
dans (circonscription territoriale), je présente une demande
d’autorisation de prélèvement de substances corporelles
pour analyse génétique. Le certificat visé à l’alinéa
667(1)a) du Code criminel est joint à la demande.
Attendu que ( nom du contrevenant ), avant le 30 juin 2000,
selon le cas :
a) avait été déclaré délinquant dangereux au sens de
la partie XXIV du Code criminel;
b) avait été déclaré délinquant dangereux ou délin-
quant sexuel dangereux au sens de la partie XXI du
Code criminel , chapitre C-34 des Statuts revisés du
Canada de 1970, dans ses versions antérieures au 1 er
janvier 1988;
c) avait été déclaré coupable de meurtre;
c.1) avait été déclaré coupable de tentative de
meurtre ou de complot pour commettre un meurtre
ou faire assassiner une autre personne, pour lequel il
purge actuellement une peine d’emprisonnement;
d) avait été déclaré coupable d’une infraction sexuelle
au sens du paragraphe 487.055(3) du Code criminel
pour laquelle il purge actuellement une peine d’empri-
sonnement;
e) avait été déclaré coupable d’un homicide involon-
taire coupable pour lequel il purge actuellement une
peine d’emprisonnement,
Je demande, au titre du paragraphe 487.055(1) du Code
criminel, que soit autorisé, pour analyse génétique, le pré-
lèvement sur (nom du contrevenant) — en conformité avec
le paragraphe 487.06(1) de cette loi — du nombre
d’échantillons de substances corporelles jugé nécessaire à
cette fin, pourvu que la personne effectuant le prélève-
ment soit capable d’y procéder du fait de sa formation ou
de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix,
qu’elle agisse sous l’autorité d’un tel agent.
Fait le ................... jour de .............. en l’an de grâce
.............. , à ................... .
(Signature du demandeur)
1998, ch. 37, art. 24; 2005, ch. 25, art. 12; 2007, ch. 22, art. 23.
FORM 5.05 Application for an Authorization To Take Bodily Substances for Forensic DNA
Analysis
FORMULE 5.05 Demande d’autorisation de prélèvement de substances corporelles pour
analyse génétique
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1241 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 5.05
(Subsection 487.055(1))
FORMULE 5.05
(paragraphe 487.055(1))
Application for an Authorization
To Take Bodily Substances for
Forensic DNA Analysis
Demande d’autorisation de
prélèvement de substances
corporelles pour analyse
génétique
Canada
Province of ...................
(territorial division)
I (name of peace officer), (occupation), of ................... in (ter-
ritorial division), apply for an authorization to take bodily
substances for forensic DNA analysis. A certificate re-
ferred to in paragraph 667(1)(a) of the Criminal Code is
filed with this application.
Whereas (name of offender), before June 30, 2000,
(a) had been declared a dangerous offender under
Part XXIV of the Criminal Code,
(b) had been declared a dangerous offender or a dan-
gerous sexual offender under Part XXI of the Criminal
Code, chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada,
1970, as it read from time to time before January 1,
1988,
(c) had been convicted of murder,
(c.1) had been convicted of attempted murder or con-
spiracy to commit murder or to cause another person
to be murdered and is currently serving a sentence of
imprisonment for that offence,
(d) had been convicted of a sexual offence within the
meaning of subsection 487.055(3) of the Criminal Code
and is currently serving a sentence of imprisonment
for that offence, or
(e) had been convicted of manslaughter and is cur-
rently serving a sentence of imprisonment for that of-
fence;
Therefore, I request that an authorization be granted un-
der subsection 487.055(1) of the Criminal Code to take
from (name of offender) the number of samples of bodily
substances that is reasonably required for forensic DNA
analysis, provided that the person taking the samples is
able, by virtue of training or experience, to take them by
means of the investigative procedures described in sub-
section 487.06(1) of the Criminal Code and that, if the per-
son taking the samples is not a peace officer, they take
them under the direction of a peace officer.
Dated this ................... day of ................... , A.D.
................... , at ................... .
(Signature of applicant)
1998, c. 37, s. 24; 2005, c. 25, s. 12; 2007, c. 22, s. 23.
Canada
Province de ...................
(circonscription territoriale)
Moi, (nom de l’agent de la paix ) (profession) de ...................
dans (circonscription territoriale), je présente une demande
d’autorisation de prélèvement de substances corporelles
pour analyse génétique. Le certificat visé à l’alinéa
667(1)a) du Code criminel est joint à la demande.
Attendu que ( nom du contrevenant ), avant le 30 juin 2000,
selon le cas :
a) avait été déclaré délinquant dangereux au sens de
la partie XXIV du Code criminel;
b) avait été déclaré délinquant dangereux ou délin-
quant sexuel dangereux au sens de la partie XXI du
Code criminel , chapitre C-34 des Statuts revisés du
Canada de 1970, dans ses versions antérieures au 1 er
janvier 1988;
c) avait été déclaré coupable de meurtre;
c.1) avait été déclaré coupable de tentative de
meurtre ou de complot pour commettre un meurtre
ou faire assassiner une autre personne, pour lequel il
purge actuellement une peine d’emprisonnement;
d) avait été déclaré coupable d’une infraction sexuelle
au sens du paragraphe 487.055(3) du Code criminel
pour laquelle il purge actuellement une peine d’empri-
sonnement;
e) avait été déclaré coupable d’un homicide involon-
taire coupable pour lequel il purge actuellement une
peine d’emprisonnement,
Je demande, au titre du paragraphe 487.055(1) du Code
criminel, que soit autorisé, pour analyse génétique, le pré-
lèvement sur (nom du contrevenant) — en conformité avec
le paragraphe 487.06(1) de cette loi — du nombre
d’échantillons de substances corporelles jugé nécessaire à
cette fin, pourvu que la personne effectuant le prélève-
ment soit capable d’y procéder du fait de sa formation ou
de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix,
qu’elle agisse sous l’autorité d’un tel agent.
Fait le ................... jour de .............. en l’an de grâce
.............. , à ................... .
(Signature du demandeur)
1998, ch. 37, art. 24; 2005, ch. 25, art. 12; 2007, ch. 22, art. 23.
Criminal Code Code criminel
FORM 5.06 Authorization To Take Bodily Substances for Forensic DNA Analysis FORMULE 5.06 Autorisation de prélèvement de substances corporelles pour analyse
génétique
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1242 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 5.06
(Subsection 487.055(1))
FORMULE 5.06
(paragraphe 487.055(1))
Authorization To Take Bodily
Substances for Forensic DNA
Analysis
Autorisation de prélèvement de
substances corporelles pour
analyse génétique
Canada
Province of ...................
(territorial division)
To the peace officers in (territorial division):
Whereas (name of peace officer), a peace officer in (territo-
rial division), has applied for an authorization to take the
number of samples of bodily substances from (name of of-
fender) that is reasonably required for forensic DNA analy-
sis by means of the investigative procedures described in
subsection 487.06(1) of the Criminal Code;
Whereas (name of offender), before June 30, 2000,
(a) had been declared a dangerous offender under
Part XXIV of the Criminal Code,
(b) had been declared a dangerous offender or a dan-
gerous sexual offender under Part XXI of the Criminal
Code, chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada,
1970, as it read from time to time before January 1,
1988,
(c) had been convicted of murder,
(c.1) had been convicted of attempted murder or con-
spiracy to commit murder or to cause another person
to be murdered and, on the date of the application,
was serving a sentence of imprisonment for that of-
fence,
(d) had been convicted of a sexual offence within the
meaning of subsection 487.055(3) of the Criminal Code
and, on the date of the application, was serving a sen-
tence of imprisonment for that offence, or
(e) had been convicted of manslaughter and, on the
date of the application, was serving a sentence of im-
prisonment for that offence;
And whereas I have considered the offender’s criminal
record, the nature of the offence, the circumstances sur-
rounding its commission and the impact that this autho-
rization would have on the offender’s privacy and security
of the person;
Therefore, you are authorized to take those samples or
cause them to be taken from ( name of offender), provided
that the person taking the samples is able, by virtue of
training or experience, to take them by means of the in-
vestigative procedures described in subsection 487.06(1)
of the Criminal Code and that, if the person taking the
samples is not a peace officer, they take them under the
direction of a peace officer.
This authorization is subject to the following terms and
conditions that I consider advisable to ensure that the
taking of the samples is reasonable in the circumstances:
Canada
Province de ...................
(circonscription territoriale)
Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :
Attendu que ( nom de l’agent de la paix ), agent de la paix
dans (circonscription territoriale), a demandé que soit auto-
risé, pour analyse génétique, le prélèvement sur ( nom du
contrevenant) — en conformité avec le paragraphe
487.06(1) du Code criminel — du nombre d’échantillons de
substances corporelles jugé nécessaire à cette fin;
Attendu que ( nom du contrevenant ), avant le 30 juin 2000,
selon le cas :
a) avait été déclaré délinquant dangereux au sens de
la partie XXIV du Code criminel;
b) avait été déclaré délinquant dangereux ou délin-
quant sexuel dangereux au sens de la partie XXI du
Code criminel , chapitre C-34 des Statuts revisés du
Canada de 1970, dans ses versions antérieures au 1 er
janvier 1988;
c) avait été déclaré coupable de meurtre;
c.1) avait été déclaré coupable de tentative de
meurtre ou de complot pour commettre un meurtre
ou faire assassiner une autre personne, pour lequel, à
la date de la demande, il purgeait une peine d’empri-
sonnement;
d) avait été déclaré coupable d’une infraction sexuelle
au sens du paragraphe 487.055(3) du Code criminel
pour laquelle, à la date de la demande, il purgeait une
peine d’emprisonnement;
e) avait été déclaré coupable d’un homicide involon-
taire coupable pour lequel, à la date de la demande, il
purgeait une peine d’emprisonnement;
Attendu que j’ai pris en compte le casier judiciaire de l’in-
téressé, la nature de l’infraction, les circonstances de sa
perpétration ainsi que l’effet que la présente autorisation
aurait sur sa vie privée et la sécurité de sa personne,
Vous êtes autorisés à procéder — ou à faire procéder —
au prélèvement en question, pourvu que la personne ef-
fectuant celui-ci soit capable d’y procéder du fait de sa for-
mation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent
de la paix, qu’elle agisse sous l’autorité d’un tel agent.
Je donne cette autorisation sous réserve des modalités ci-
après que j’estime indiquées pour assurer le caractère rai-
sonnable du prélèvement dans les circonstances :
Fait le ................... jour de .............. en l’an de grâce
.............. , à ................... .
FORM 5.06 Authorization To Take Bodily Substances for Forensic DNA Analysis FORMULE 5.06 Autorisation de prélèvement de substances corporelles pour analyse
génétique
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1242 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 5.06
(Subsection 487.055(1))
FORMULE 5.06
(paragraphe 487.055(1))
Authorization To Take Bodily
Substances for Forensic DNA
Analysis
Autorisation de prélèvement de
substances corporelles pour
analyse génétique
Canada
Province of ...................
(territorial division)
To the peace officers in (territorial division):
Whereas (name of peace officer), a peace officer in (territo-
rial division), has applied for an authorization to take the
number of samples of bodily substances from (name of of-
fender) that is reasonably required for forensic DNA analy-
sis by means of the investigative procedures described in
subsection 487.06(1) of the Criminal Code;
Whereas (name of offender), before June 30, 2000,
(a) had been declared a dangerous offender under
Part XXIV of the Criminal Code,
(b) had been declared a dangerous offender or a dan-
gerous sexual offender under Part XXI of the Criminal
Code, chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada,
1970, as it read from time to time before January 1,
1988,
(c) had been convicted of murder,
(c.1) had been convicted of attempted murder or con-
spiracy to commit murder or to cause another person
to be murdered and, on the date of the application,
was serving a sentence of imprisonment for that of-
fence,
(d) had been convicted of a sexual offence within the
meaning of subsection 487.055(3) of the Criminal Code
and, on the date of the application, was serving a sen-
tence of imprisonment for that offence, or
(e) had been convicted of manslaughter and, on the
date of the application, was serving a sentence of im-
prisonment for that offence;
And whereas I have considered the offender’s criminal
record, the nature of the offence, the circumstances sur-
rounding its commission and the impact that this autho-
rization would have on the offender’s privacy and security
of the person;
Therefore, you are authorized to take those samples or
cause them to be taken from ( name of offender), provided
that the person taking the samples is able, by virtue of
training or experience, to take them by means of the in-
vestigative procedures described in subsection 487.06(1)
of the Criminal Code and that, if the person taking the
samples is not a peace officer, they take them under the
direction of a peace officer.
This authorization is subject to the following terms and
conditions that I consider advisable to ensure that the
taking of the samples is reasonable in the circumstances:
Canada
Province de ...................
(circonscription territoriale)
Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :
Attendu que ( nom de l’agent de la paix ), agent de la paix
dans (circonscription territoriale), a demandé que soit auto-
risé, pour analyse génétique, le prélèvement sur ( nom du
contrevenant) — en conformité avec le paragraphe
487.06(1) du Code criminel — du nombre d’échantillons de
substances corporelles jugé nécessaire à cette fin;
Attendu que ( nom du contrevenant ), avant le 30 juin 2000,
selon le cas :
a) avait été déclaré délinquant dangereux au sens de
la partie XXIV du Code criminel;
b) avait été déclaré délinquant dangereux ou délin-
quant sexuel dangereux au sens de la partie XXI du
Code criminel , chapitre C-34 des Statuts revisés du
Canada de 1970, dans ses versions antérieures au 1 er
janvier 1988;
c) avait été déclaré coupable de meurtre;
c.1) avait été déclaré coupable de tentative de
meurtre ou de complot pour commettre un meurtre
ou faire assassiner une autre personne, pour lequel, à
la date de la demande, il purgeait une peine d’empri-
sonnement;
d) avait été déclaré coupable d’une infraction sexuelle
au sens du paragraphe 487.055(3) du Code criminel
pour laquelle, à la date de la demande, il purgeait une
peine d’emprisonnement;
e) avait été déclaré coupable d’un homicide involon-
taire coupable pour lequel, à la date de la demande, il
purgeait une peine d’emprisonnement;
Attendu que j’ai pris en compte le casier judiciaire de l’in-
téressé, la nature de l’infraction, les circonstances de sa
perpétration ainsi que l’effet que la présente autorisation
aurait sur sa vie privée et la sécurité de sa personne,
Vous êtes autorisés à procéder — ou à faire procéder —
au prélèvement en question, pourvu que la personne ef-
fectuant celui-ci soit capable d’y procéder du fait de sa for-
mation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent
de la paix, qu’elle agisse sous l’autorité d’un tel agent.
Je donne cette autorisation sous réserve des modalités ci-
après que j’estime indiquées pour assurer le caractère rai-
sonnable du prélèvement dans les circonstances :
Fait le ................... jour de .............. en l’an de grâce
.............. , à ................... .
Criminal Code Code criminel
FORM 5.06 Authorization To Take Bodily Substances for Forensic DNA Analysis FORMULE 5.06 Autorisation de prélèvement de substances corporelles pour analyse
génétique
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1243 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Dated this ................... day of ................... , A.D., at
................... .
(Signature of provincial court
judge)
1998, c. 37, s. 24; 2005, c. 25, s. 12; 2007, c. 22, s. 23.
(Signature du juge de la cour
provinciale)
1998, ch. 37, art. 24; 2005, ch. 25, art. 12; 2007, ch. 22, art. 23.
FORM 5.06 Authorization To Take Bodily Substances for Forensic DNA Analysis FORMULE 5.06 Autorisation de prélèvement de substances corporelles pour analyse
génétique
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1243 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Dated this ................... day of ................... , A.D., at
................... .
(Signature of provincial court
judge)
1998, c. 37, s. 24; 2005, c. 25, s. 12; 2007, c. 22, s. 23.
(Signature du juge de la cour
provinciale)
1998, ch. 37, art. 24; 2005, ch. 25, art. 12; 2007, ch. 22, art. 23.
Criminal Code Code criminel
FORM 5.061 Summons to a Person To Have Bodily Substances Taken for Forensic DNA
Analysis
FORMULE 5.061 Sommation à l’égard de la personne assujettie au prélèvement de
substances corporelles pour analyse génétique
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1244 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 5.061
(Subsections 487.055(4) and 487.091(3))
FORMULE 5.061
(paragraphes 487.055(4) et 487.091(3))
Summons to a Person To Have
Bodily Substances Taken for
Forensic DNA Analysis
Sommation à l’égard de la
personne assujettie au
prélèvement de substances
corporelles pour analyse
génétique
Canada
Province of ...................
(territorial division)
To A.B., of ................... ,
Whereas an authorization has been granted under sec-
tion 487.055 or 487.091 of the Criminal Code to take from
you the number of samples of bodily substances that is
reasonably required for forensic DNA analysis;
This is therefore to command you, in Her Majesty’s name,
to appear on ................... , the ................... day of
................... , A.D. ................... , at ................... o’clock, at
................... , for the purpose of the taking of bodily sub-
stances by means of the investigative procedures set out
in subsection 487.06(1) of the Criminal Code. A peace offi-
cer, or a person who is acting under a peace officer’s di-
rection, who takes the samples of bodily substances may
use as much force as necessary to do so.
You are warned that failure to appear in accordance with
this summons may result in a warrant being issued for
your arrest under subsection 487.0551(1) of the Criminal
Code. You are also warned that failure to appear, without
reasonable excuse, is an offence under subsection
487.0552(1) of that Act.
Subsection 487.0551(1) of the Criminal Code states as fol-
lows:
487.0551 (1) If a person fails to appear at the place, day
and time set out in an order made under subsection
487.051(4) or 487.055(3.11) or in a summons referred to
in subsection 487.055(4) or 487.091(3), a justice of the
peace may issue a warrant for their arrest in Form 5.062
to allow samples of bodily substances to be taken.
Subsection 487.0552(1) of the Criminal Code states as fol-
lows:
487.0552 (1) Every person who, without reasonable ex-
cuse, fails to comply with an order made under subsec-
tion 487.051(4) or 487.055(3.11) of this Act or under sub‐
section 196.14(4) or 196.24(4) of the National Defence Act ,
or with a summons referred to in subsection 487.055(4) or
487.091(3) of this Act, is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than two years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
Dated (date)................... , at ................... (place).
Canada
Province de ...................
(circonscription territoriale)
À A.B., de ................... :
Attendu que, aux termes d’une autorisation délivrée en
vertu des articles 487.055 ou 487.091 du Code criminel, le
prélèvement sur votre personne, pour analyse génétique,
du nombre d’échantillons de substances corporelles jugé
nécessaire à cette fin a été autorisé,
À ces causes, les présentes vous enjoignent, au nom de
Sa Majesté, de vous présenter le ................... , ...................
jour de ................... en l’an de grâce ................... , à
................... heures, à ................... , pour que soit effectué
le prélèvement en conformité avec le paragraphe
487.06(1) du Code criminel. L’agent de la paix — ou toute
personne agissant sous son autorité — qui effectue le
prélèvement peut employer la force nécessaire pour ce
faire.
Sachez que l’omission de vous présenter en conformité
avec la présente sommation peut entraîner la délivrance
d’un mandat d’arrestation en vertu du paragraphe
487.0551(1) du Code criminel. Sachez également que cette
omission, sans excuse raisonnable, constitue un acte cri-
minel ou une infraction prévu au paragraphe 487.0552(1)
de la même loi.
Le paragraphe 487.0551(1) du Code criminel est rédigé
ainsi :
487.0551 (1) Si l’intéressé omet de se présenter aux
date, heure et lieu fixés dans l’ordonnance rendue en ver-
tu des paragraphes 487.051(4) ou 487.055(3.11) ou dans
la sommation délivrée en vertu des paragraphes
487.055(4) ou 487.091(3), un juge de paix peut délivrer un
mandat d’arrestation — rédigé selon la formule 5.062 —
afin de permettre que soit effectué le prélèvement
d’échantillons de substances corporelles.
Le paragraphe 487.0552(1) du Code criminel est rédigé
ainsi :
487.0552 (1) Quiconque, sans excuse raisonnable, omet
de se conformer à l’ordonnance rendue en vertu des pa-
ragraphes 487.051(4) ou 487.055(3.11) de la présente loi
ou des paragraphes 196.14(4) ou 196.24(4) de la Loi sur la
défense nationale ou à la sommation délivrée en vertu des
paragraphes 487.055(4) ou 487.091(3) de la présente loi
est coupable :
FORM 5.061 Summons to a Person To Have Bodily Substances Taken for Forensic DNA
Analysis
FORMULE 5.061 Sommation à l’égard de la personne assujettie au prélèvement de
substances corporelles pour analyse génétique
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1244 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 5.061
(Subsections 487.055(4) and 487.091(3))
FORMULE 5.061
(paragraphes 487.055(4) et 487.091(3))
Summons to a Person To Have
Bodily Substances Taken for
Forensic DNA Analysis
Sommation à l’égard de la
personne assujettie au
prélèvement de substances
corporelles pour analyse
génétique
Canada
Province of ...................
(territorial division)
To A.B., of ................... ,
Whereas an authorization has been granted under sec-
tion 487.055 or 487.091 of the Criminal Code to take from
you the number of samples of bodily substances that is
reasonably required for forensic DNA analysis;
This is therefore to command you, in Her Majesty’s name,
to appear on ................... , the ................... day of
................... , A.D. ................... , at ................... o’clock, at
................... , for the purpose of the taking of bodily sub-
stances by means of the investigative procedures set out
in subsection 487.06(1) of the Criminal Code. A peace offi-
cer, or a person who is acting under a peace officer’s di-
rection, who takes the samples of bodily substances may
use as much force as necessary to do so.
You are warned that failure to appear in accordance with
this summons may result in a warrant being issued for
your arrest under subsection 487.0551(1) of the Criminal
Code. You are also warned that failure to appear, without
reasonable excuse, is an offence under subsection
487.0552(1) of that Act.
Subsection 487.0551(1) of the Criminal Code states as fol-
lows:
487.0551 (1) If a person fails to appear at the place, day
and time set out in an order made under subsection
487.051(4) or 487.055(3.11) or in a summons referred to
in subsection 487.055(4) or 487.091(3), a justice of the
peace may issue a warrant for their arrest in Form 5.062
to allow samples of bodily substances to be taken.
Subsection 487.0552(1) of the Criminal Code states as fol-
lows:
487.0552 (1) Every person who, without reasonable ex-
cuse, fails to comply with an order made under subsec-
tion 487.051(4) or 487.055(3.11) of this Act or under sub‐
section 196.14(4) or 196.24(4) of the National Defence Act ,
or with a summons referred to in subsection 487.055(4) or
487.091(3) of this Act, is guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment
for a term of not more than two years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
Dated (date)................... , at ................... (place).
Canada
Province de ...................
(circonscription territoriale)
À A.B., de ................... :
Attendu que, aux termes d’une autorisation délivrée en
vertu des articles 487.055 ou 487.091 du Code criminel, le
prélèvement sur votre personne, pour analyse génétique,
du nombre d’échantillons de substances corporelles jugé
nécessaire à cette fin a été autorisé,
À ces causes, les présentes vous enjoignent, au nom de
Sa Majesté, de vous présenter le ................... , ...................
jour de ................... en l’an de grâce ................... , à
................... heures, à ................... , pour que soit effectué
le prélèvement en conformité avec le paragraphe
487.06(1) du Code criminel. L’agent de la paix — ou toute
personne agissant sous son autorité — qui effectue le
prélèvement peut employer la force nécessaire pour ce
faire.
Sachez que l’omission de vous présenter en conformité
avec la présente sommation peut entraîner la délivrance
d’un mandat d’arrestation en vertu du paragraphe
487.0551(1) du Code criminel. Sachez également que cette
omission, sans excuse raisonnable, constitue un acte cri-
minel ou une infraction prévu au paragraphe 487.0552(1)
de la même loi.
Le paragraphe 487.0551(1) du Code criminel est rédigé
ainsi :
487.0551 (1) Si l’intéressé omet de se présenter aux
date, heure et lieu fixés dans l’ordonnance rendue en ver-
tu des paragraphes 487.051(4) ou 487.055(3.11) ou dans
la sommation délivrée en vertu des paragraphes
487.055(4) ou 487.091(3), un juge de paix peut délivrer un
mandat d’arrestation — rédigé selon la formule 5.062 —
afin de permettre que soit effectué le prélèvement
d’échantillons de substances corporelles.
Le paragraphe 487.0552(1) du Code criminel est rédigé
ainsi :
487.0552 (1) Quiconque, sans excuse raisonnable, omet
de se conformer à l’ordonnance rendue en vertu des pa-
ragraphes 487.051(4) ou 487.055(3.11) de la présente loi
ou des paragraphes 196.14(4) ou 196.24(4) de la Loi sur la
défense nationale ou à la sommation délivrée en vertu des
paragraphes 487.055(4) ou 487.091(3) de la présente loi
est coupable :
Criminal Code Code criminel
FORM 5.061 Summons to a Person To Have Bodily Substances Taken for Forensic DNA
Analysis
FORMULE 5.061 Sommation à l’égard de la personne assujettie au prélèvement de
substances corporelles pour analyse génétique
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1245 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(Signature of judge of the court or clerk of the court)
2007, c. 22, s. 23; 2019, c. 25, s. 333.
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable par procédure som-
maire.
Fait le ................... (date).............. , à ................... (lieu).
(Signature du juge du tribunal ou du greffier du tribunal)
2007, ch. 22, art. 23; 2019, ch. 25, art. 333.
FORM 5.061 Summons to a Person To Have Bodily Substances Taken for Forensic DNA
Analysis
FORMULE 5.061 Sommation à l’égard de la personne assujettie au prélèvement de
substances corporelles pour analyse génétique
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1245 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(Signature of judge of the court or clerk of the court)
2007, c. 22, s. 23; 2019, c. 25, s. 333.
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable par procédure som-
maire.
Fait le ................... (date).............. , à ................... (lieu).
(Signature du juge du tribunal ou du greffier du tribunal)
2007, ch. 22, art. 23; 2019, ch. 25, art. 333.
Criminal Code Code criminel
FORM 5.062 Warrant for Arrest FORMULE 5.062 Mandat d’arrestation
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1246 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 5.062
(Subsection 487.0551(1))
FORMULE 5.062
(paragraphe 487.0551(1))
Warrant for Arrest Mandat d’arrestation
Canada
Province of ...................
(territorial division)
To the peace officers in (territorial division):
This warrant is issued for the arrest of A.B., of ...................
, (occupation), in this warrant called the “offender”.
Whereas the offender failed to appear at the place, day
and time set out in an order made under subsection
487.051(4) or 487.055(3.11), or in a summons referred to
in subsection 487.055(4) or 487.091(3), of the Criminal
Code to submit to the taking of samples of bodily sub-
stances;
This is, therefore, to command you, in Her Majesty’s
name, to arrest the offender without delay in order to al-
low the samples of bodily substances to be taken.
Dated this ................... day of ................... A.D. ...................
, at ................... .
A Justice of the Peace
in and for
........................
2007, c. 22, s. 23.
Canada
Province de ...................
(circonscription territoriale)
Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :
Le présent mandat est délivré pour l’arrestation de A.B.,
de ................... , (profession ou occupation ), ci-après appelé
le contrevenant.
Attendu que le contrevenant ne s’est pas présenté aux
date, heure et lieu fixés dans l’ordonnance rendue en ver-
tu des paragraphes 487.051(4) ou 487.055(3.11) du Code
criminel ou dans la sommation délivrée en vertu des para-
graphes 487.055(4) ou 487.091(3) de cette loi afin que soit
effectué sur lui le prélèvement d’échantillons de sub-
stances corporelles,
À ces causes, les présentes ont pour objet de vous en-
joindre, au nom de Sa Majesté, d’arrêter immédiatement
le contrevenant afin que soient prélevés sur lui les échan-
tillons de substances corporelles.
Fait le ................... jour de .............. en l’an de grâce
.............. , à ................... .
Juge de paix dans
et pour
........................
2007, ch. 22, art. 23.
FORM 5.062 Warrant for Arrest FORMULE 5.062 Mandat d’arrestation
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1246 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 5.062
(Subsection 487.0551(1))
FORMULE 5.062
(paragraphe 487.0551(1))
Warrant for Arrest Mandat d’arrestation
Canada
Province of ...................
(territorial division)
To the peace officers in (territorial division):
This warrant is issued for the arrest of A.B., of ...................
, (occupation), in this warrant called the “offender”.
Whereas the offender failed to appear at the place, day
and time set out in an order made under subsection
487.051(4) or 487.055(3.11), or in a summons referred to
in subsection 487.055(4) or 487.091(3), of the Criminal
Code to submit to the taking of samples of bodily sub-
stances;
This is, therefore, to command you, in Her Majesty’s
name, to arrest the offender without delay in order to al-
low the samples of bodily substances to be taken.
Dated this ................... day of ................... A.D. ...................
, at ................... .
A Justice of the Peace
in and for
........................
2007, c. 22, s. 23.
Canada
Province de ...................
(circonscription territoriale)
Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :
Le présent mandat est délivré pour l’arrestation de A.B.,
de ................... , (profession ou occupation ), ci-après appelé
le contrevenant.
Attendu que le contrevenant ne s’est pas présenté aux
date, heure et lieu fixés dans l’ordonnance rendue en ver-
tu des paragraphes 487.051(4) ou 487.055(3.11) du Code
criminel ou dans la sommation délivrée en vertu des para-
graphes 487.055(4) ou 487.091(3) de cette loi afin que soit
effectué sur lui le prélèvement d’échantillons de sub-
stances corporelles,
À ces causes, les présentes ont pour objet de vous en-
joindre, au nom de Sa Majesté, d’arrêter immédiatement
le contrevenant afin que soient prélevés sur lui les échan-
tillons de substances corporelles.
Fait le ................... jour de .............. en l’an de grâce
.............. , à ................... .
Juge de paix dans
et pour
........................
2007, ch. 22, art. 23.
Criminal Code Code criminel
FORM 5.07 Report to a Provincial Court Judge or the Court FORMULE 5.07 Rapport à un juge de la cour provinciale ou au tribunal
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1247 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 5.07
(Subsection 487.057(1))
FORMULE 5.07
(paragraphe 487.057(1))
Report to a Provincial Court
Judge or the Court
Rapport à un juge de la cour
provinciale ou au tribunal
Canada
Province of ...................
(territorial division)
[ ] To (name of judge), a judge of the provincial court who
issued a warrant under section 487.05 or granted an au‐
thorization under section 487.055 or 487.091 of the Crimi-
nal Code or to another judge of that court:
[ ] To the court that made an order under section
487.051 of the Criminal Code:
I ( name of peace officer), declare that ( state here whether
the samples were taken under a warrant issued under section
487.05, an order made under section 487.051 or an autho‐
rization granted under section 487.055 or 487.091 of
theCriminal Code ).
I have ( state here whether you took the samples yourself or
caused them to be taken under your direction) from (name of
offender) the number of samples of bodily substances that
I believe is reasonably required for forensic DNA analysis,
in accordance with ( state whether the samples were taken
under a warrant issued or an authorization granted by the
judge or another judge of the court or an order made by the
court).
The samples were taken on the ................... day of
................... , A.D. ................... , at ................... o’clock.
I ( or state the name of the person who took the samples )
took the following samples from ( name of offender) in ac-
cordance with subsection 487.06(1) of the Criminal Code
and was able, by virtue of training or experience, to do so
(check applicable box):
[ ] individual hairs, including the root sheath
[ ] epithelial cells taken by swabbing the lips, tongue or
inside cheeks of the mouth
[ ] blood taken by pricking the skin surface with a ster-
ile lancet
Any terms or conditions in the (warrant, order or authoriza-
tion) have been complied with.
Dated this ................... day of ................... A.D. ...................
, at ................... .
(Signature of peace officer)
1998, c. 37, s. 24; 2007, c. 22, s. 24.
Canada
Province de ...................
(circonscription territoriale)
[ ] À (nom du juge ), juge de la cour provinciale qui a déli-
vré un mandat en vertu de l’article 487.05 — ou une auto‐
risation en vertu des articles 487.055 ou 487.091 — du
Code criminel, ou à un autre juge de cette cour :
[ ] Au tribunal qui a rendu une ordonnance en vertu de
l’article 487.051 du Code criminel :
Moi, (nom de l’agent de la paix ), je déclare que ( préciser si
les prélèvements ont été effectués au titre d’un mandat déli-
vré en vertu de l’article 487.05, d’une ordonnance rendue en
vertu de l’article 487.051 ou d’une autorisation délivrée en
vertu des articles 487.055 ou 487.091 duCode criminel ).
J’ai (préciser si on a procédé ou fait procéder sous son autori-
té) au prélèvement, pour analyse génétique, du nombre
d’échantillons de substances corporelles de ( nom du
contrevenant) que je juge nécessaire à cette fin, en confor-
mité avec ( préciser si le prélèvement a été effectué au titre
du mandat — ou de l’autorisation — délivré par le juge ou un
autre juge de la cour ou de l’ordonnance rendue par le tribu-
nal).
Le prélèvement a été effectué à ................... heures, le
................... jour de ................... en l’an de grâce
................... .
J’ai (ou préciser le nom de la personne qui a effectué le prélè-
vement) procédé, en conformité avec le paragraphe
487.06(1) du Code criminel , au prélèvement des sub-
stances corporelles ci-après de ( nom du contrevenant ),
ayant la capacité de le faire du fait de ( ma/sa) formation
ou de ( mon/son) expérience ( cocher la mention qui s’ap-
plique) :
[ ] cheveux ou poils comportant la gaine épithéliale
[ ] cellules épithéliales prélevées par écouvillonnage
des lèvres, de la langue ou de l’intérieur des joues
[ ] sang prélevé au moyen d’une piqûre à la surface de
la peau avec une lancette stérilisée
Les modalités énoncées dans ( le mandat, l’ordonnance ou
l’autorisation) ont été respectées.
Fait le ................... jour de .............. en l’an de grâce
.............. , à ................... .
(Signature de l’agent de la paix)
1998, ch. 37, art. 24; 2007, ch. 22, art. 24.
FORM 5.07 Report to a Provincial Court Judge or the Court FORMULE 5.07 Rapport à un juge de la cour provinciale ou au tribunal
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1247 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 5.07
(Subsection 487.057(1))
FORMULE 5.07
(paragraphe 487.057(1))
Report to a Provincial Court
Judge or the Court
Rapport à un juge de la cour
provinciale ou au tribunal
Canada
Province of ...................
(territorial division)
[ ] To (name of judge), a judge of the provincial court who
issued a warrant under section 487.05 or granted an au‐
thorization under section 487.055 or 487.091 of the Crimi-
nal Code or to another judge of that court:
[ ] To the court that made an order under section
487.051 of the Criminal Code:
I ( name of peace officer), declare that ( state here whether
the samples were taken under a warrant issued under section
487.05, an order made under section 487.051 or an autho‐
rization granted under section 487.055 or 487.091 of
theCriminal Code ).
I have ( state here whether you took the samples yourself or
caused them to be taken under your direction) from (name of
offender) the number of samples of bodily substances that
I believe is reasonably required for forensic DNA analysis,
in accordance with ( state whether the samples were taken
under a warrant issued or an authorization granted by the
judge or another judge of the court or an order made by the
court).
The samples were taken on the ................... day of
................... , A.D. ................... , at ................... o’clock.
I ( or state the name of the person who took the samples )
took the following samples from ( name of offender) in ac-
cordance with subsection 487.06(1) of the Criminal Code
and was able, by virtue of training or experience, to do so
(check applicable box):
[ ] individual hairs, including the root sheath
[ ] epithelial cells taken by swabbing the lips, tongue or
inside cheeks of the mouth
[ ] blood taken by pricking the skin surface with a ster-
ile lancet
Any terms or conditions in the (warrant, order or authoriza-
tion) have been complied with.
Dated this ................... day of ................... A.D. ...................
, at ................... .
(Signature of peace officer)
1998, c. 37, s. 24; 2007, c. 22, s. 24.
Canada
Province de ...................
(circonscription territoriale)
[ ] À (nom du juge ), juge de la cour provinciale qui a déli-
vré un mandat en vertu de l’article 487.05 — ou une auto‐
risation en vertu des articles 487.055 ou 487.091 — du
Code criminel, ou à un autre juge de cette cour :
[ ] Au tribunal qui a rendu une ordonnance en vertu de
l’article 487.051 du Code criminel :
Moi, (nom de l’agent de la paix ), je déclare que ( préciser si
les prélèvements ont été effectués au titre d’un mandat déli-
vré en vertu de l’article 487.05, d’une ordonnance rendue en
vertu de l’article 487.051 ou d’une autorisation délivrée en
vertu des articles 487.055 ou 487.091 duCode criminel ).
J’ai (préciser si on a procédé ou fait procéder sous son autori-
té) au prélèvement, pour analyse génétique, du nombre
d’échantillons de substances corporelles de ( nom du
contrevenant) que je juge nécessaire à cette fin, en confor-
mité avec ( préciser si le prélèvement a été effectué au titre
du mandat — ou de l’autorisation — délivré par le juge ou un
autre juge de la cour ou de l’ordonnance rendue par le tribu-
nal).
Le prélèvement a été effectué à ................... heures, le
................... jour de ................... en l’an de grâce
................... .
J’ai (ou préciser le nom de la personne qui a effectué le prélè-
vement) procédé, en conformité avec le paragraphe
487.06(1) du Code criminel , au prélèvement des sub-
stances corporelles ci-après de ( nom du contrevenant ),
ayant la capacité de le faire du fait de ( ma/sa) formation
ou de ( mon/son) expérience ( cocher la mention qui s’ap-
plique) :
[ ] cheveux ou poils comportant la gaine épithéliale
[ ] cellules épithéliales prélevées par écouvillonnage
des lèvres, de la langue ou de l’intérieur des joues
[ ] sang prélevé au moyen d’une piqûre à la surface de
la peau avec une lancette stérilisée
Les modalités énoncées dans ( le mandat, l’ordonnance ou
l’autorisation) ont été respectées.
Fait le ................... jour de .............. en l’an de grâce
.............. , à ................... .
(Signature de l’agent de la paix)
1998, ch. 37, art. 24; 2007, ch. 22, art. 24.
Criminal Code Code criminel
FORM 5.08 Application for an Authorization To Take Additional Samples of Bodily
Substances for Forensic DNA Analysis
FORMULE 5.08 Demande d’autorisation de prélèvement d’échantillons supplémentaires
de substances corporelles pour analyse génétique
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1248 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 5.08
(Subsection 487.091(1))
FORMULE 5.08
(paragraphe 487.091(1))
Application for an Authorization
To Take Additional Samples of
Bodily Substances for Forensic
DNA Analysis
Demande d’autorisation de
prélèvement d’échantillons
supplémentaires de substances
corporelles pour analyse
génétique
Canada
Province of ...................
(territorial division)
I (name of peace officer), (occupation), of ................... in (ter-
ritorial division ), apply for an authorization to take addi-
tional samples of bodily substances for forensic DNA anal-
ysis.
Whereas samples of bodily substances were taken from
(name of offender) for the purpose of forensic DNA analy-
sis under an order made under section 487.051, or an au‐
thorization granted under section 487.055, of the Criminal
Code (attach a copy of the order or authorization);
And whereas on (day/month/year) it was determined that
(a) a DNA profile could not be derived from the sam-
ples for the following reasons:
(b) the information or bodily substances required by
regulations made under the DNA Identification Act were
not transmitted in accordance with the requirements
of the regulations or were lost for the following rea-
sons:
Therefore, I request that an authorization be granted un-
der subsection 487.091(1) of the Criminal Code to take
from (name of offender) the number of additional samples
of bodily substances that is reasonably required for foren-
sic DNA analysis, provided that the person taking the
samples is able, by virtue of training or experience, to
take them by means of the investigative procedures de-
scribed in subsection 487.06(1) of the Criminal Code and
that, if the person taking the samples is not a peace offi-
cer, they take them under the direction of a peace officer.
Dated this ................... day of ................... , A.D.
................... , at ................... .
(Signature of applicant)
1998, c. 37, s. 24; 2005, c. 25, s. 13; 2007, c. 22, s. 25.
Canada
Province de ...................
(circonscription territoriale)
Moi, (nom de l’agent de la paix ) (profession) de ...................
dans (circonscription territoriale), je présente une demande
d’autorisation de prélèvement d’échantillons supplémen-
taires de substances corporelles pour analyse génétique.
Attendu que des échantillons de substances corporelles
de (nom du contrevenant ) ont été prélevés au titre de l’or-
donnance rendue en vertu de l’article 487.051 du Code cri-
minel ou de l’autorisation délivrée en vertu de l’article
487.055 de cette loi ( joindre une copie de l’ordonnance ou
de l’autorisation);
Attendu que, le (jour/mois/année), il a été établi :
a) qu’un profil d’identification génétique n’a pu être
établi, pour les raisons ci-après, à partir des échan-
tillons :
b) que, pour les raisons ci-après, la transmission des
échantillons ou des renseignements exigés par les rè-
glements pris sous le régime de la Loi sur l’identification
par les empreintes génétiques n’a pas été faite confor-
mément à ces règlements ou que les échantillons ou
renseignements ont été perdus :
Je demande, au titre du paragraphe 487.091(1) du Code
criminel, que soit autorisé, pour analyse génétique, le pré-
lèvement — en conformité avec le paragraphe 487.06(1)
de cette loi — du nombre d’échantillons supplémentaires
de substances corporelles de ( nom du contrevenant ) jugé
nécessaire à cette fin, étant entendu que la personne ef-
fectuant le prélèvement doit être capable d’y procéder du
fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est
pas un agent de la paix, qu’elle doit agir sous l’autorité
d’un tel agent.
Fait le ................... jour de .............. en l’an de grâce
.............. , à ................... .
(Signature du demandeur)
1998, ch. 37, art. 24; 2005, ch. 25, art. 13; 2007, ch. 22, art. 25.
FORM 5.08 Application for an Authorization To Take Additional Samples of Bodily
Substances for Forensic DNA Analysis
FORMULE 5.08 Demande d’autorisation de prélèvement d’échantillons supplémentaires
de substances corporelles pour analyse génétique
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1248 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 5.08
(Subsection 487.091(1))
FORMULE 5.08
(paragraphe 487.091(1))
Application for an Authorization
To Take Additional Samples of
Bodily Substances for Forensic
DNA Analysis
Demande d’autorisation de
prélèvement d’échantillons
supplémentaires de substances
corporelles pour analyse
génétique
Canada
Province of ...................
(territorial division)
I (name of peace officer), (occupation), of ................... in (ter-
ritorial division ), apply for an authorization to take addi-
tional samples of bodily substances for forensic DNA anal-
ysis.
Whereas samples of bodily substances were taken from
(name of offender) for the purpose of forensic DNA analy-
sis under an order made under section 487.051, or an au‐
thorization granted under section 487.055, of the Criminal
Code (attach a copy of the order or authorization);
And whereas on (day/month/year) it was determined that
(a) a DNA profile could not be derived from the sam-
ples for the following reasons:
(b) the information or bodily substances required by
regulations made under the DNA Identification Act were
not transmitted in accordance with the requirements
of the regulations or were lost for the following rea-
sons:
Therefore, I request that an authorization be granted un-
der subsection 487.091(1) of the Criminal Code to take
from (name of offender) the number of additional samples
of bodily substances that is reasonably required for foren-
sic DNA analysis, provided that the person taking the
samples is able, by virtue of training or experience, to
take them by means of the investigative procedures de-
scribed in subsection 487.06(1) of the Criminal Code and
that, if the person taking the samples is not a peace offi-
cer, they take them under the direction of a peace officer.
Dated this ................... day of ................... , A.D.
................... , at ................... .
(Signature of applicant)
1998, c. 37, s. 24; 2005, c. 25, s. 13; 2007, c. 22, s. 25.
Canada
Province de ...................
(circonscription territoriale)
Moi, (nom de l’agent de la paix ) (profession) de ...................
dans (circonscription territoriale), je présente une demande
d’autorisation de prélèvement d’échantillons supplémen-
taires de substances corporelles pour analyse génétique.
Attendu que des échantillons de substances corporelles
de (nom du contrevenant ) ont été prélevés au titre de l’or-
donnance rendue en vertu de l’article 487.051 du Code cri-
minel ou de l’autorisation délivrée en vertu de l’article
487.055 de cette loi ( joindre une copie de l’ordonnance ou
de l’autorisation);
Attendu que, le (jour/mois/année), il a été établi :
a) qu’un profil d’identification génétique n’a pu être
établi, pour les raisons ci-après, à partir des échan-
tillons :
b) que, pour les raisons ci-après, la transmission des
échantillons ou des renseignements exigés par les rè-
glements pris sous le régime de la Loi sur l’identification
par les empreintes génétiques n’a pas été faite confor-
mément à ces règlements ou que les échantillons ou
renseignements ont été perdus :
Je demande, au titre du paragraphe 487.091(1) du Code
criminel, que soit autorisé, pour analyse génétique, le pré-
lèvement — en conformité avec le paragraphe 487.06(1)
de cette loi — du nombre d’échantillons supplémentaires
de substances corporelles de ( nom du contrevenant ) jugé
nécessaire à cette fin, étant entendu que la personne ef-
fectuant le prélèvement doit être capable d’y procéder du
fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est
pas un agent de la paix, qu’elle doit agir sous l’autorité
d’un tel agent.
Fait le ................... jour de .............. en l’an de grâce
.............. , à ................... .
(Signature du demandeur)
1998, ch. 37, art. 24; 2005, ch. 25, art. 13; 2007, ch. 22, art. 25.
Criminal Code Code criminel
FORM 5.09 Authorization To Take Additional Samples of Bodily Substances for Forensic
DNA Analysis
FORMULE 5.09 Autorisation de prélèvement d’échantillons supplémentaires de
substances corporelles pour analyse génétique
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1249 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 5.09
(Subsection 487.091(1))
FORMULE 5.09
(paragraphe 487.091(1))
Authorization To Take Additional
Samples of Bodily Substances
for Forensic DNA Analysis
Autorisation de prélèvement
d’échantillons supplémentaires
de substances corporelles pour
analyse génétique
Canada
Province of ...................
(territorial division)
To the peace officers in (territorial division):
Whereas samples of bodily substances were taken from
(name of offender) for the purpose of forensic DNA analy-
sis under an order made under section 487.051 or an au‐
thorization granted under section 487.055, of the Criminal
Code;
Whereas on (day/month/year) it was determined that
(a) a DNA profile could not be derived from the sam-
ples for the following reasons:
(b) the information or bodily substances required by
regulations made under the DNA Identification Act were
not transmitted in accordance with the requirements
of the regulations or were lost for the following rea-
sons:
And whereas (name of peace officer), a peace officer in (ter-
ritorial division ), has applied for an authorization to take
the number of additional samples of bodily substances
from ( name of offender) that is reasonably required for
forensic DNA analysis by means of the investigative pro-
cedures described in subsection 487.06(1) of the Criminal
Code;
Therefore, you are authorized to take those additional
samples, or cause them to be taken, from (name of offend-
er), provided that the person taking the samples is able,
by virtue of training or experience, to take them by means
of the investigative procedures described in subsection
487.06(1) of the Criminal Code and that, if the person tak-
ing the samples is not a peace officer, they take them un-
der the direction of a peace officer.
This authorization is subject to the following terms and
conditions that I consider advisable to ensure that the
taking of the samples is reasonable in the circumstances:
Dated this ................... day of ................... , A.D.
................... , at ................... .
(Signature of provincial court
judge)
1998, c. 37, s. 24; 2005, c. 25, s. 13; 2007, c. 22, s. 25.
Canada
Province de ...................
(circonscription territoriale)
Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :
Attendu que des échantillons de substances corporelles
de (nom du contrevenant ) ont été prélevés au titre de l’or-
donnance rendue en vertu de l’article 487.051 du Code cri-
minel ou de l’autorisation délivrée en vertu de l’article
487.055 de cette loi;
Attendu que, le (jour/mois/année), il a été établi :
a) qu’un profil d’identification génétique n’a pu être
établi, pour les raisons ci-après, à partir des échan-
tillons :
b) que, pour les raisons ci-après, la transmission des
échantillons ou des renseignements exigés par les rè-
glements pris sous le régime de la Loi sur l’identification
par les empreintes génétiques n’a pas été faite confor-
mément à ces règlements ou que les échantillons ou
les renseignements ont été perdus :
Attendu que ( nom de l’agent de la paix ), agent de la paix
dans (circonscription territoriale), a demandé que soit auto-
risé, pour analyse génétique, le prélèvement — en confor-
mité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel — du
nombre d’échantillons supplémentaires de substances
corporelles de ( nom du contrevenant ) jugé nécessaire à
cette fin,
Vous êtes autorisés à procéder — ou à faire procéder —
au prélèvement en question en conformité avec le para-
graphe 487.06(1) du Code criminel , pourvu que la per-
sonne effectuant celui-ci soit capable d’y procéder du fait
de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas
un agent de la paix, qu’elle agisse sous l’autorité d’un tel
agent.
Je donne cette autorisation sous réserve des modalités ci-
après que j’estime indiquées pour assurer le caractère rai-
sonnable du prélèvement dans les circonstances :
Fait le ................... jour de .............. en l’an de grâce
.............. , à ................... .
(Signature du juge de la cour
provinciale)
1998, ch. 37, art. 24; 2005, ch. 25, art. 13; 2007, ch. 22, art. 25.
FORM 5.09 Authorization To Take Additional Samples of Bodily Substances for Forensic
DNA Analysis
FORMULE 5.09 Autorisation de prélèvement d’échantillons supplémentaires de
substances corporelles pour analyse génétique
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1249 À jour au 30 septembre 2026
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FORM 5.09
(Subsection 487.091(1))
FORMULE 5.09
(paragraphe 487.091(1))
Authorization To Take Additional
Samples of Bodily Substances
for Forensic DNA Analysis
Autorisation de prélèvement
d’échantillons supplémentaires
de substances corporelles pour
analyse génétique
Canada
Province of ...................
(territorial division)
To the peace officers in (territorial division):
Whereas samples of bodily substances were taken from
(name of offender) for the purpose of forensic DNA analy-
sis under an order made under section 487.051 or an au‐
thorization granted under section 487.055, of the Criminal
Code;
Whereas on (day/month/year) it was determined that
(a) a DNA profile could not be derived from the sam-
ples for the following reasons:
(b) the information or bodily substances required by
regulations made under the DNA Identification Act were
not transmitted in accordance with the requirements
of the regulations or were lost for the following rea-
sons:
And whereas (name of peace officer), a peace officer in (ter-
ritorial division ), has applied for an authorization to take
the number of additional samples of bodily substances
from ( name of offender) that is reasonably required for
forensic DNA analysis by means of the investigative pro-
cedures described in subsection 487.06(1) of the Criminal
Code;
Therefore, you are authorized to take those additional
samples, or cause them to be taken, from (name of offend-
er), provided that the person taking the samples is able,
by virtue of training or experience, to take them by means
of the investigative procedures described in subsection
487.06(1) of the Criminal Code and that, if the person tak-
ing the samples is not a peace officer, they take them un-
der the direction of a peace officer.
This authorization is subject to the following terms and
conditions that I consider advisable to ensure that the
taking of the samples is reasonable in the circumstances:
Dated this ................... day of ................... , A.D.
................... , at ................... .
(Signature of provincial court
judge)
1998, c. 37, s. 24; 2005, c. 25, s. 13; 2007, c. 22, s. 25.
Canada
Province de ...................
(circonscription territoriale)
Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :
Attendu que des échantillons de substances corporelles
de (nom du contrevenant ) ont été prélevés au titre de l’or-
donnance rendue en vertu de l’article 487.051 du Code cri-
minel ou de l’autorisation délivrée en vertu de l’article
487.055 de cette loi;
Attendu que, le (jour/mois/année), il a été établi :
a) qu’un profil d’identification génétique n’a pu être
établi, pour les raisons ci-après, à partir des échan-
tillons :
b) que, pour les raisons ci-après, la transmission des
échantillons ou des renseignements exigés par les rè-
glements pris sous le régime de la Loi sur l’identification
par les empreintes génétiques n’a pas été faite confor-
mément à ces règlements ou que les échantillons ou
les renseignements ont été perdus :
Attendu que ( nom de l’agent de la paix ), agent de la paix
dans (circonscription territoriale), a demandé que soit auto-
risé, pour analyse génétique, le prélèvement — en confor-
mité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel — du
nombre d’échantillons supplémentaires de substances
corporelles de ( nom du contrevenant ) jugé nécessaire à
cette fin,
Vous êtes autorisés à procéder — ou à faire procéder —
au prélèvement en question en conformité avec le para-
graphe 487.06(1) du Code criminel , pourvu que la per-
sonne effectuant celui-ci soit capable d’y procéder du fait
de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas
un agent de la paix, qu’elle agisse sous l’autorité d’un tel
agent.
Je donne cette autorisation sous réserve des modalités ci-
après que j’estime indiquées pour assurer le caractère rai-
sonnable du prélèvement dans les circonstances :
Fait le ................... jour de .............. en l’an de grâce
.............. , à ................... .
(Signature du juge de la cour
provinciale)
1998, ch. 37, art. 24; 2005, ch. 25, art. 13; 2007, ch. 22, art. 25.
Criminal Code Code criminel
FORM 5.1 Notice — Execution of Search Warrant FORMULE 5.1 Avis concernant l’exécution d’un mandat de perquisition
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1250 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 5.1
(Subsection 320.29(5) and subparagraphs 462.32(4)(a)(ii) and
487.093(1)(a)(ii))
FORMULE 5.1
(paragraphe 320.29(5) et sous-alinéas 462.32(4)a)(ii) et
487.093(1)a)(ii))
Notice — Execution of Search
Warrant
Avis concernant l’exécution d’un
mandat de perquisition
A warrant under section (section of the Criminal Code under
which the warrant is issued ) has been executed (at location
or on name of person) on (date).
If anything is seized during the execution of the warrant,
the things that were seized may be brought before the
court at (address). However, if the peace officer, public of-
ficer or other person who executed the warrant filed with
that court a report on the things that were seized, you
may obtain a copy of the report from the clerk of that
court. The report will indicate the things that were seized
and the location at which they are being held.
R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 184, c. 1 (4th Supp.), s. 17; 2018, c. 21, s. 30; 2022, c. 17, s.
57.
Un mandat décerné en vertu de ( disposition du Code crimi-
nel en vertu de laquelle le mandat est décerné) a été exécuté
(lieu où le mandat est exécuté ou nom de la personne visée
par le mandat), le (date).
Dans le cas où des choses sont saisies au cours de l’exécu-
tion du mandat, ces choses peuvent être apportées au tri-
bunal, à ( adresse). Toutefois, si un rapport sur ces choses
a été déposé auprès du tribunal par l’agent de la paix, le
fonctionnaire public ou l’autre personne qui a exécuté le
mandat, vous pourrez en obtenir une copie du greffier de
ce tribunal; le rapport mentionnera les choses saisies et
l’endroit où elles sont gardées.
L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 184, ch. 1 (4 e suppl.), art. 17; 2018, ch. 21, art. 30;
2022, ch. 17, art. 57.
FORM 5.1 Notice — Execution of Search Warrant FORMULE 5.1 Avis concernant l’exécution d’un mandat de perquisition
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1250 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 5.1
(Subsection 320.29(5) and subparagraphs 462.32(4)(a)(ii) and
487.093(1)(a)(ii))
FORMULE 5.1
(paragraphe 320.29(5) et sous-alinéas 462.32(4)a)(ii) et
487.093(1)a)(ii))
Notice — Execution of Search
Warrant
Avis concernant l’exécution d’un
mandat de perquisition
A warrant under section (section of the Criminal Code under
which the warrant is issued ) has been executed (at location
or on name of person) on (date).
If anything is seized during the execution of the warrant,
the things that were seized may be brought before the
court at (address). However, if the peace officer, public of-
ficer or other person who executed the warrant filed with
that court a report on the things that were seized, you
may obtain a copy of the report from the clerk of that
court. The report will indicate the things that were seized
and the location at which they are being held.
R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 184, c. 1 (4th Supp.), s. 17; 2018, c. 21, s. 30; 2022, c. 17, s.
57.
Un mandat décerné en vertu de ( disposition du Code crimi-
nel en vertu de laquelle le mandat est décerné) a été exécuté
(lieu où le mandat est exécuté ou nom de la personne visée
par le mandat), le (date).
Dans le cas où des choses sont saisies au cours de l’exécu-
tion du mandat, ces choses peuvent être apportées au tri-
bunal, à ( adresse). Toutefois, si un rapport sur ces choses
a été déposé auprès du tribunal par l’agent de la paix, le
fonctionnaire public ou l’autre personne qui a exécuté le
mandat, vous pourrez en obtenir une copie du greffier de
ce tribunal; le rapport mentionnera les choses saisies et
l’endroit où elles sont gardées.
L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 184, ch. 1 (4 e suppl.), art. 17; 2018, ch. 21, art. 30;
2022, ch. 17, art. 57.
Criminal Code Code criminel
FORM 5.2 Report to a Justice FORMULE 5.2 Rapport à un juge de paix
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1251 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 5.2
(Subsection 489.1(3))
FORMULE 5.2
(paragraphe 489.1(3))
Report to a Justice Rapport à un juge de paix
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
To a justice having jurisdiction in respect of the matter
and jurisdiction in the province in which the warrant re-
ferred to below was issued ( or, if no warrant was issued, a
justice having jurisdiction in respect of the matter).
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
À tout juge de paix compétent de la province où le man-
dat mentionné ci-dessous a été décerné ( ou, en l’absence
de mandat, tout juge de paix compétent).
I, ( name of the peace officer or other person ) have ( state
here whether you have acted under a warrant issued under
the Criminal Code, under section 487.11 or 489 of the Crimi-
nal Code , or otherwise in the execution of duties under the
Criminal Code or other Act of Parliament to be specified)
1 searched the premises situated at ............................. ;
and
2 seized the following things and dealt with them as fol-
lows:
Je soussigné(e), (nom de l’agent de la paix ou de l’autre per-
sonne), déclare que ( indiquer ici si la perquisition a été faite
en vertu d’un mandat décerné sous le régime du Code crimi-
nel ou en vertu des articles 487.11 ou 489 du Code criminel
ou autrement, dans l’exercice des fonctions conférées par le
Code criminel ou une autre loi fédérale à préciser) :
1 j’ai perquisitionné dans les lieux suivants :
.............................
2 j’ai saisi les choses suivantes et en ai disposé de la fa-
çon suivante :
Thing Seized
(describe each
thing seized)
Disposition
(state, in respect of each thing
seized, whether
(a) it was returned to the person
lawfully entitled to its possession,
in which case the receipt for it shall
be attached to this report; or
(b) it is being detained to be dealt
with according to law, in which
case indicate the location and
manner in which or, if applicable,
the person by whom it is being de-
tained.)
1. ................. ..........................................................
2. ................. ..........................................................
3. ................. ..........................................................
4. ................. ..........................................................
Chose saisie
(décrire chaque
chose saisie)
Disposition
(indiquer, pour chaque chose sai-
sie :
a) si les choses ont été remises à
la personne ayant droit à leur
possession, auquel cas un reçu
doit être joint au présent rapport;
b) si les choses sont détenues
pour qu’il en soit disposé confor-
mément à la loi, l’endroit où elles
sont détenues et les modalités de
la détention, ou, le cas échéant, la
personne qui les détient.)
1. ................. ........................................................
2. ................. ........................................................
3. ................. ........................................................
4. ................. ........................................................
Signed on (date), at (place).
(Signature of peace officer or other person)
R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 184; 2018, c. 21, s. 31; 2022, c. 17, s. 57.
Signé le (date), à (lieu).
(Signature de l’agent de la paix ou de l’autre personne)
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184; 2018, ch. 21, art. 31; 2022, ch. 17, art. 57.
FORM 5.2 Report to a Justice FORMULE 5.2 Rapport à un juge de paix
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1251 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 5.2
(Subsection 489.1(3))
FORMULE 5.2
(paragraphe 489.1(3))
Report to a Justice Rapport à un juge de paix
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
To a justice having jurisdiction in respect of the matter
and jurisdiction in the province in which the warrant re-
ferred to below was issued ( or, if no warrant was issued, a
justice having jurisdiction in respect of the matter).
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
À tout juge de paix compétent de la province où le man-
dat mentionné ci-dessous a été décerné ( ou, en l’absence
de mandat, tout juge de paix compétent).
I, ( name of the peace officer or other person ) have ( state
here whether you have acted under a warrant issued under
the Criminal Code, under section 487.11 or 489 of the Crimi-
nal Code , or otherwise in the execution of duties under the
Criminal Code or other Act of Parliament to be specified)
1 searched the premises situated at ............................. ;
and
2 seized the following things and dealt with them as fol-
lows:
Je soussigné(e), (nom de l’agent de la paix ou de l’autre per-
sonne), déclare que ( indiquer ici si la perquisition a été faite
en vertu d’un mandat décerné sous le régime du Code crimi-
nel ou en vertu des articles 487.11 ou 489 du Code criminel
ou autrement, dans l’exercice des fonctions conférées par le
Code criminel ou une autre loi fédérale à préciser) :
1 j’ai perquisitionné dans les lieux suivants :
.............................
2 j’ai saisi les choses suivantes et en ai disposé de la fa-
çon suivante :
Thing Seized
(describe each
thing seized)
Disposition
(state, in respect of each thing
seized, whether
(a) it was returned to the person
lawfully entitled to its possession,
in which case the receipt for it shall
be attached to this report; or
(b) it is being detained to be dealt
with according to law, in which
case indicate the location and
manner in which or, if applicable,
the person by whom it is being de-
tained.)
1. ................. ..........................................................
2. ................. ..........................................................
3. ................. ..........................................................
4. ................. ..........................................................
Chose saisie
(décrire chaque
chose saisie)
Disposition
(indiquer, pour chaque chose sai-
sie :
a) si les choses ont été remises à
la personne ayant droit à leur
possession, auquel cas un reçu
doit être joint au présent rapport;
b) si les choses sont détenues
pour qu’il en soit disposé confor-
mément à la loi, l’endroit où elles
sont détenues et les modalités de
la détention, ou, le cas échéant, la
personne qui les détient.)
1. ................. ........................................................
2. ................. ........................................................
3. ................. ........................................................
4. ................. ........................................................
Signed on (date), at (place).
(Signature of peace officer or other person)
R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 184; 2018, c. 21, s. 31; 2022, c. 17, s. 57.
Signé le (date), à (lieu).
(Signature de l’agent de la paix ou de l’autre personne)
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184; 2018, ch. 21, art. 31; 2022, ch. 17, art. 57.
Criminal Code Code criminel
FORM 5.3 Report to a Judge of Property Seized FORMULE 5.3 Rapport au juge
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1252 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 5.3
(Section 462.32)
FORMULE 5.3
(article 462.32)
Report to a Judge of Property
Seized
Rapport au juge
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
To a judge of the court from which the warrant was is-
sued (specify court):
I, (name of the peace officer or other person) have acted un-
der a warrant issued under section 462.32 of the Criminal
Code and have
1 searched the premises situated at ................... ; and
2 seized the following property:
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
Au juge du tribunal dont émane le mandat ( préciser le
nom du tribunal) :
J’ai (nom de l’agent de la paix ou de l’autre personne ) exécu-
té un mandat décerné sous le régime de l’article 462.32
du Code criminel et j’ai :
1 perquisitionné dans les lieux suivants : ................... ;
2 saisi les biens suivants :
Property Seized
(describe each item
of property seized)
Location
(state, in respect of each item of property
seized, the location where it is being detained).
1. ...................... ......................
2. ...................... ......................
3. ...................... ......................
4. ...................... ......................
Biens saisis
(Décrire chaque bien
saisi)
Endroit
(Indiquer pour chaque bien saisi l’endroit où il
est détenu).
1. ...................... ......................
2. ...................... ......................
3. ...................... ......................
4. ...................... ......................
Dated this ................... day of ................... A.D. ...................
, at ................... .
Signature of peace officer or other
person
R.S., 1985, c. 42 (4th Supp.), s. 6.
Fait le ................... jour de .............. en l’an de grâce
.............. , à ................... .
Signature de l’agent de la paix ou de l’autre
personne
L.R. (1985), ch. 42 (4e suppl.), art. 6.
FORM 5.3 Report to a Judge of Property Seized FORMULE 5.3 Rapport au juge
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1252 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 5.3
(Section 462.32)
FORMULE 5.3
(article 462.32)
Report to a Judge of Property
Seized
Rapport au juge
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
To a judge of the court from which the warrant was is-
sued (specify court):
I, (name of the peace officer or other person) have acted un-
der a warrant issued under section 462.32 of the Criminal
Code and have
1 searched the premises situated at ................... ; and
2 seized the following property:
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
Au juge du tribunal dont émane le mandat ( préciser le
nom du tribunal) :
J’ai (nom de l’agent de la paix ou de l’autre personne ) exécu-
té un mandat décerné sous le régime de l’article 462.32
du Code criminel et j’ai :
1 perquisitionné dans les lieux suivants : ................... ;
2 saisi les biens suivants :
Property Seized
(describe each item
of property seized)
Location
(state, in respect of each item of property
seized, the location where it is being detained).
1. ...................... ......................
2. ...................... ......................
3. ...................... ......................
4. ...................... ......................
Biens saisis
(Décrire chaque bien
saisi)
Endroit
(Indiquer pour chaque bien saisi l’endroit où il
est détenu).
1. ...................... ......................
2. ...................... ......................
3. ...................... ......................
4. ...................... ......................
Dated this ................... day of ................... A.D. ...................
, at ................... .
Signature of peace officer or other
person
R.S., 1985, c. 42 (4th Supp.), s. 6.
Fait le ................... jour de .............. en l’an de grâce
.............. , à ................... .
Signature de l’agent de la paix ou de l’autre
personne
L.R. (1985), ch. 42 (4e suppl.), art. 6.
Criminal Code Code criminel
FORM 6 Summons to a Person Charged with an Offence FORMULE 6 Sommation à une personne inculpée d’infraction
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1253 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 6
(Section 2)
FORMULE 6
(article 2)
Summons to a Person Charged
with an Offence
Sommation à une personne
inculpée d’infraction
Canada,
Province of ...................
(territorial division).
To ( name of person ), of ................... , born on ( date of
birth):
Because you have this day been charged with ( set out
briefly the offence in respect of which the accused is
charged);
Therefore, you are ordered, in Her Majesty’s name:
(a) to appear on ( date) at ( hour) at ( place) for the pur-
poses of the Identification of Criminals Act (Ignore, if not
filled in); and
(b) to attend court on ( date), at (hour), at ( place), or
before any justice for the ( territorial division ) who is
there, and to attend court at any time after as required
by the court, in order to be dealt with according to law.
You are warned that, unless you have a lawful excuse,
it is an offence under subsection 145(3) of the Criminal
Code to fail to appear for the purposes of the Identification
of Criminals Act or to attend court, as required in this sum-
mons.
If you commit an offence under subsection 145(3) of
the Criminal Code, a warrant for your arrest may be issued
(Section 512 or 512.1 of the Criminal Code ) and you may
be liable to a fine or to imprisonment, or to both.
If you do not comply with this summons or are
charged with committing an offence after it has been is-
sued to you, this summons may be cancelled and, as a re-
sult, you may be detained in custody (subsections 524(4)
and (6.2) of the Criminal Code).
Signed on (date), at (place).
.................................................
(Signature of judge, justice, clerk of the court or chairperson
of the Review Board)
.................................................
(Name of the judge, justice or chairperson)
R.S., 1985, c. C-46, Form 6; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s.184; 2018, c. 29, s. 69; 2019, c.
25, s. 334; 2026, c. 11, s. 47.
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
À (nom de la personne ), de ................... , né(e) le ( date de
naissance) :
Attendu que vous avez, ce jour, été inculpé d’avoir
(énoncer brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé);
En conséquence, les présentes vous enjoignent, au
nom de Sa Majesté :
a) de comparaître le (date), à (heure), à (lieu), pour l’ap-
plication de la Loi sur l’identification des criminels . ( Ne
pas tenir compte de cet alinéa s’il n’est pas rempli.)
b) d’être présent au tribunal le (date), à (heure), à (lieu),
ou devant un juge de paix pour la ( circonscription terri-
toriale) qui s’y trouve et d’être présent par la suite selon
les exigences du tribunal, afin d’être traité selon la loi.
Vous êtes averti que, à moins d’avoir une excuse légi-
time, vous commettez une infraction en vertu du para-
graphe 145(3) du Code criminel si vous omettez de compa-
raître pour l’application de la Loi sur l’identification des
criminels ou d’être présent au tribunal en conformité avec
la présente sommation.
Si vous commettez l’infraction prévue au paragraphe
145(3) du Code criminel, un mandat pour votre arrestation
peut être décerné (articles 512 et 512.1 du Code criminel)
et vous êtes passible d’une peine d’emprisonnement et
d’une amende, ou de l’une de ces peines.
Si vous ne vous conformez pas à la présente somma-
tion ou si vous êtes accusé d’une infraction après qu’elle
vous a été délivrée, la présente sommation peut être an-
nulée et, par conséquent, vous pourriez être détenu sous
garde (paragraphes 524(4) et (6.2) du Code criminel).
Signé le (date), à (lieu).
.................................................
(Signature du juge, du juge de paix, du greffier du tribunal
ou du président de la commission d’examen)
.................................................
(Nom du juge, du juge de paix ou du président de la commis-
sion d’examen)
L.R. (1985), ch. C-46, formule 6; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 184; 2018, ch. 29, art.
69; 2019, ch. 25, art. 334; 2026, ch. 11, art. 47.
FORM 6 Summons to a Person Charged with an Offence FORMULE 6 Sommation à une personne inculpée d’infraction
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1253 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 6
(Section 2)
FORMULE 6
(article 2)
Summons to a Person Charged
with an Offence
Sommation à une personne
inculpée d’infraction
Canada,
Province of ...................
(territorial division).
To ( name of person ), of ................... , born on ( date of
birth):
Because you have this day been charged with ( set out
briefly the offence in respect of which the accused is
charged);
Therefore, you are ordered, in Her Majesty’s name:
(a) to appear on ( date) at ( hour) at ( place) for the pur-
poses of the Identification of Criminals Act (Ignore, if not
filled in); and
(b) to attend court on ( date), at (hour), at ( place), or
before any justice for the ( territorial division ) who is
there, and to attend court at any time after as required
by the court, in order to be dealt with according to law.
You are warned that, unless you have a lawful excuse,
it is an offence under subsection 145(3) of the Criminal
Code to fail to appear for the purposes of the Identification
of Criminals Act or to attend court, as required in this sum-
mons.
If you commit an offence under subsection 145(3) of
the Criminal Code, a warrant for your arrest may be issued
(Section 512 or 512.1 of the Criminal Code ) and you may
be liable to a fine or to imprisonment, or to both.
If you do not comply with this summons or are
charged with committing an offence after it has been is-
sued to you, this summons may be cancelled and, as a re-
sult, you may be detained in custody (subsections 524(4)
and (6.2) of the Criminal Code).
Signed on (date), at (place).
.................................................
(Signature of judge, justice, clerk of the court or chairperson
of the Review Board)
.................................................
(Name of the judge, justice or chairperson)
R.S., 1985, c. C-46, Form 6; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s.184; 2018, c. 29, s. 69; 2019, c.
25, s. 334; 2026, c. 11, s. 47.
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
À (nom de la personne ), de ................... , né(e) le ( date de
naissance) :
Attendu que vous avez, ce jour, été inculpé d’avoir
(énoncer brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé);
En conséquence, les présentes vous enjoignent, au
nom de Sa Majesté :
a) de comparaître le (date), à (heure), à (lieu), pour l’ap-
plication de la Loi sur l’identification des criminels . ( Ne
pas tenir compte de cet alinéa s’il n’est pas rempli.)
b) d’être présent au tribunal le (date), à (heure), à (lieu),
ou devant un juge de paix pour la ( circonscription terri-
toriale) qui s’y trouve et d’être présent par la suite selon
les exigences du tribunal, afin d’être traité selon la loi.
Vous êtes averti que, à moins d’avoir une excuse légi-
time, vous commettez une infraction en vertu du para-
graphe 145(3) du Code criminel si vous omettez de compa-
raître pour l’application de la Loi sur l’identification des
criminels ou d’être présent au tribunal en conformité avec
la présente sommation.
Si vous commettez l’infraction prévue au paragraphe
145(3) du Code criminel, un mandat pour votre arrestation
peut être décerné (articles 512 et 512.1 du Code criminel)
et vous êtes passible d’une peine d’emprisonnement et
d’une amende, ou de l’une de ces peines.
Si vous ne vous conformez pas à la présente somma-
tion ou si vous êtes accusé d’une infraction après qu’elle
vous a été délivrée, la présente sommation peut être an-
nulée et, par conséquent, vous pourriez être détenu sous
garde (paragraphes 524(4) et (6.2) du Code criminel).
Signé le (date), à (lieu).
.................................................
(Signature du juge, du juge de paix, du greffier du tribunal
ou du président de la commission d’examen)
.................................................
(Nom du juge, du juge de paix ou du président de la commis-
sion d’examen)
L.R. (1985), ch. C-46, formule 6; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 184; 2018, ch. 29, art.
69; 2019, ch. 25, art. 334; 2026, ch. 11, art. 47.
Criminal Code Code criminel
FORM 6.1 Application for a Summons under Section 485.2 FORMULE 6.1 Demande de sommation au titre de l’article 485.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1254 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 6.1
(Subsection 485.2(1))
FORMULE 6.1
(paragraphe 485.2(1))
Application for a Summons
under Section 485.2
Demande de sommation au titre
de l’article 485.2
Canada,
Province of ...................
(territorial division)
I (name), (occupation), of ................... in (territorial division),
apply for the issuance of a summons under section 485.2
of the Criminal Code requiring (name of accused or offend-
er) to attend at a time and place stated in it for the pur-
poses of the Identification of Criminals Act.
(Name of accused or offender) was previously required to
appear on (date) at (hour) at (place) for the purposes of the
Identification of Criminals Act under (a summons or an ap-
pearance notice or an undertaking or an order ) issued on
(date) in relation to ( set out briefly the offence in respect of
which the accused or offender was previously required to ap-
pear).
□ (Check if applicable ) The offence which is currently
the subject of the proceedings, namely ( set out briefly the
offence for which the accused is currently charged or the of-
fender has been determined to be guilty ) is different from
the offence listed above, but stems from the same matter
for which the accused or offender was previously re-
quired to appear under that Act, and is an offence re-
ferred to in paragraph 2(1)(c) of that Act.
The measurements, processes and operations referred to
in that Act were not completed for the following rea-
son(s):
(set out reason(s))
Sworn before me on (date), at (place).
(Signature of applicant)
(Signature of judge, justice or clerk of the court)
2022, c. 17, s. 58.
Canada,
Province de ...................
(circonscription territoriale)
Moi, (nom), (profession ou occupation ) de ................... dans
(circonscription territoriale ), je demande qu’une somma-
tion soit décernée, au titre de l’article 485.2 du Code crimi-
nel, enjoignant à ( nom de l’accusé ou du contrevenant ) de
comparaître, pour l’application de la Loi sur l’identification
des criminels, aux date, heure et lieu indiqués dans la som-
mation.
(Nom de l’accusé ou du contrevenant ) a antérieurement été
tenu de comparaître le ( date), à ( heure), à ( lieu), pour l’ap-
plication de la Loi sur l’identification des criminels , au titre
d’une (sommation ou citation à comparaître ou promesse ou
ordonnance) décernée le ( date) relativement à ( énoncer
brièvement l’infraction pour laquelle l’accusé ou le contreve-
nant était antérieurement tenu de comparaître).
□ (Cocher s’il y a lieu ) L’infraction qui fait l’objet des
procédures en cours, à savoir (énoncer brièvement l’infrac-
tion dont l’accusé est inculpé ou pour laquelle la culpabilité
du contrevenant a été déterminée ) diffère de l’infraction
mentionnée ci-haut, mais découle de la même affaire
pour laquelle l’accusé ou le contrevenant était antérieure-
ment tenu de comparaître pour l’application de cette loi,
et est une infraction visée à l’alinéa 2(1)(c) de cette loi.
Les mensurations ou autres opérations prévues par cette
loi n’ont pu être prises pour les motifs suivants :
(énoncer le(s) motif(s))
Assermenté devant moi ce (date), à (lieu).
(Signature du demandeur)
(Signature du juge de paix, du juge ou du greffier du tribu-
nal)
2022, ch. 17, art. 58.
FORM 6.1 Application for a Summons under Section 485.2 FORMULE 6.1 Demande de sommation au titre de l’article 485.2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1254 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 6.1
(Subsection 485.2(1))
FORMULE 6.1
(paragraphe 485.2(1))
Application for a Summons
under Section 485.2
Demande de sommation au titre
de l’article 485.2
Canada,
Province of ...................
(territorial division)
I (name), (occupation), of ................... in (territorial division),
apply for the issuance of a summons under section 485.2
of the Criminal Code requiring (name of accused or offend-
er) to attend at a time and place stated in it for the pur-
poses of the Identification of Criminals Act.
(Name of accused or offender) was previously required to
appear on (date) at (hour) at (place) for the purposes of the
Identification of Criminals Act under (a summons or an ap-
pearance notice or an undertaking or an order ) issued on
(date) in relation to ( set out briefly the offence in respect of
which the accused or offender was previously required to ap-
pear).
□ (Check if applicable ) The offence which is currently
the subject of the proceedings, namely ( set out briefly the
offence for which the accused is currently charged or the of-
fender has been determined to be guilty ) is different from
the offence listed above, but stems from the same matter
for which the accused or offender was previously re-
quired to appear under that Act, and is an offence re-
ferred to in paragraph 2(1)(c) of that Act.
The measurements, processes and operations referred to
in that Act were not completed for the following rea-
son(s):
(set out reason(s))
Sworn before me on (date), at (place).
(Signature of applicant)
(Signature of judge, justice or clerk of the court)
2022, c. 17, s. 58.
Canada,
Province de ...................
(circonscription territoriale)
Moi, (nom), (profession ou occupation ) de ................... dans
(circonscription territoriale ), je demande qu’une somma-
tion soit décernée, au titre de l’article 485.2 du Code crimi-
nel, enjoignant à ( nom de l’accusé ou du contrevenant ) de
comparaître, pour l’application de la Loi sur l’identification
des criminels, aux date, heure et lieu indiqués dans la som-
mation.
(Nom de l’accusé ou du contrevenant ) a antérieurement été
tenu de comparaître le ( date), à ( heure), à ( lieu), pour l’ap-
plication de la Loi sur l’identification des criminels , au titre
d’une (sommation ou citation à comparaître ou promesse ou
ordonnance) décernée le ( date) relativement à ( énoncer
brièvement l’infraction pour laquelle l’accusé ou le contreve-
nant était antérieurement tenu de comparaître).
□ (Cocher s’il y a lieu ) L’infraction qui fait l’objet des
procédures en cours, à savoir (énoncer brièvement l’infrac-
tion dont l’accusé est inculpé ou pour laquelle la culpabilité
du contrevenant a été déterminée ) diffère de l’infraction
mentionnée ci-haut, mais découle de la même affaire
pour laquelle l’accusé ou le contrevenant était antérieure-
ment tenu de comparaître pour l’application de cette loi,
et est une infraction visée à l’alinéa 2(1)(c) de cette loi.
Les mensurations ou autres opérations prévues par cette
loi n’ont pu être prises pour les motifs suivants :
(énoncer le(s) motif(s))
Assermenté devant moi ce (date), à (lieu).
(Signature du demandeur)
(Signature du juge de paix, du juge ou du greffier du tribu-
nal)
2022, ch. 17, art. 58.
Criminal Code Code criminel
FORM 6.2 Summons to Appear for the Purposes of the Identification of Criminals Act FORMULE 6.2 Sommation de comparaître pour l’application de la Loi sur l’identification
des criminels
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1255 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 6.2
(Subsection 485.2(1))
FORMULE 6.2
(paragraphe 485.2(1))
Summons to Appear for the
Purposes of the Identification of
Criminals Act
Sommation de comparaître
pour l’application de la Loi sur
l’identification des criminels
Canada,
Province of ...................
(territorial division)
To (name of person), of ................... , born on (date of birth):
Because you were previously required to appear on ( date)
at (hour) at (place) for the purposes of the Identification of
Criminals Act under (a summons or an appearance notice or
an undertaking or an order ) issued on ( date) and the mea-
surements, processes and operations referred to in that
Act were not completed for exceptional reasons;
You are ordered, in Her Majesty’s name, to appear on
(date) at (hour) at (place) for the purposes of the Identifica-
tion of Criminals Act in relation to (set out briefly the offence
in respect of which the accused was charged or the offender
has been determined to be guilty).
You are warned that, unless you have a lawful excuse, it is
an offence under subsection 145(3) of the Criminal Code to
fail to appear for the purposes of the Identification of Crim-
inals Act, as required in this summons.
If you commit an offence under subsection 145(3) of the
Criminal Code , a warrant for your arrest may be issued
(section 512 or 512.1 of the Criminal Code) and you may be
liable to a fine or to imprisonment, or to both.
If you are on interim release and do not comply with this
summons or are charged with committing an offence af-
ter it has been issued to you, any summons, appearance
notice, undertaking or release order to which you are sub-
ject may be cancelled and, as a result, you may be de-
tained in custody (section 524 of the Criminal Code).
Signed on (date), at (place).
(Signature of judge, justice or clerk of the court)
(Name of the judge or justice)
2022, c. 17, s. 58; 2026, c. 11, s. 48.
Canada,
Province de ...................
(circonscription territoriale)
À ( nom de la personne ), de ................... , né(e) le ( date de
naissance) :
Attendu que vous avez antérieurement été tenu de com-
paraître le (date), à (heure), à (lieu), pour l’application de la
Loi sur l’identification des criminels , au titre d’une ( somma-
tion ou citation à comparaître ou promesse ou ordonnance )
décernée le (date) et que les mensurations ou autres opé-
rations prévues par cette loi n’ont pu être prises pour des
motifs exceptionnels ;
Il vous est enjoint par les présentes, au nom de Sa Majes-
té, de comparaître le ( date), à (heure), à (lieu), pour l’appli-
cation de la Loi sur l’identification des criminels relative-
ment à ( énoncer brièvement l’infraction dont l’accusé est
inculpé ou pour laquelle la culpabilité du contrevenant a été
déterminée).
Vous êtes averti que, à moins d’avoir une excuse légitime,
vous commettez une infraction visée au paragraphe
145(3) du Code criminel si vous omettez de comparaître
pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels
comme l’exige la présente sommation.
Si vous commettez l’infraction prévue au paragraphe
145(3) du Code criminel, un mandat pour votre arrestation
peut être décerné (articles 512 ou 512.1 du Code criminel)
et vous êtes passible d’une peine d’emprisonnement et
d’une amende, ou de l’une de ces peines.
Si vous êtes en liberté provisoire et que vous ne vous
conformez pas à la présente sommation ou si vous êtes
accusé d’une infraction après qu’elle vous a été délivrée,
toute sommation, citation à comparaître, promesse ou or-
donnance de mise en liberté dont vous faites l’objet peut
être annulée et, par conséquent, vous pourriez être déte-
nu sous garde (article 524 du Code criminel).
Signé le (date), à (lieu).
(Signature du juge, du juge de paix ou du greffier du
tribunal)
(Nom du juge ou du juge de paix)
2022, ch. 17, art. 58; 2026, ch. 11, art. 48.
FORM 6.2 Summons to Appear for the Purposes of the Identification of Criminals Act FORMULE 6.2 Sommation de comparaître pour l’application de la Loi sur l’identification
des criminels
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1255 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 6.2
(Subsection 485.2(1))
FORMULE 6.2
(paragraphe 485.2(1))
Summons to Appear for the
Purposes of the Identification of
Criminals Act
Sommation de comparaître
pour l’application de la Loi sur
l’identification des criminels
Canada,
Province of ...................
(territorial division)
To (name of person), of ................... , born on (date of birth):
Because you were previously required to appear on ( date)
at (hour) at (place) for the purposes of the Identification of
Criminals Act under (a summons or an appearance notice or
an undertaking or an order ) issued on ( date) and the mea-
surements, processes and operations referred to in that
Act were not completed for exceptional reasons;
You are ordered, in Her Majesty’s name, to appear on
(date) at (hour) at (place) for the purposes of the Identifica-
tion of Criminals Act in relation to (set out briefly the offence
in respect of which the accused was charged or the offender
has been determined to be guilty).
You are warned that, unless you have a lawful excuse, it is
an offence under subsection 145(3) of the Criminal Code to
fail to appear for the purposes of the Identification of Crim-
inals Act, as required in this summons.
If you commit an offence under subsection 145(3) of the
Criminal Code , a warrant for your arrest may be issued
(section 512 or 512.1 of the Criminal Code) and you may be
liable to a fine or to imprisonment, or to both.
If you are on interim release and do not comply with this
summons or are charged with committing an offence af-
ter it has been issued to you, any summons, appearance
notice, undertaking or release order to which you are sub-
ject may be cancelled and, as a result, you may be de-
tained in custody (section 524 of the Criminal Code).
Signed on (date), at (place).
(Signature of judge, justice or clerk of the court)
(Name of the judge or justice)
2022, c. 17, s. 58; 2026, c. 11, s. 48.
Canada,
Province de ...................
(circonscription territoriale)
À ( nom de la personne ), de ................... , né(e) le ( date de
naissance) :
Attendu que vous avez antérieurement été tenu de com-
paraître le (date), à (heure), à (lieu), pour l’application de la
Loi sur l’identification des criminels , au titre d’une ( somma-
tion ou citation à comparaître ou promesse ou ordonnance )
décernée le (date) et que les mensurations ou autres opé-
rations prévues par cette loi n’ont pu être prises pour des
motifs exceptionnels ;
Il vous est enjoint par les présentes, au nom de Sa Majes-
té, de comparaître le ( date), à (heure), à (lieu), pour l’appli-
cation de la Loi sur l’identification des criminels relative-
ment à ( énoncer brièvement l’infraction dont l’accusé est
inculpé ou pour laquelle la culpabilité du contrevenant a été
déterminée).
Vous êtes averti que, à moins d’avoir une excuse légitime,
vous commettez une infraction visée au paragraphe
145(3) du Code criminel si vous omettez de comparaître
pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels
comme l’exige la présente sommation.
Si vous commettez l’infraction prévue au paragraphe
145(3) du Code criminel, un mandat pour votre arrestation
peut être décerné (articles 512 ou 512.1 du Code criminel)
et vous êtes passible d’une peine d’emprisonnement et
d’une amende, ou de l’une de ces peines.
Si vous êtes en liberté provisoire et que vous ne vous
conformez pas à la présente sommation ou si vous êtes
accusé d’une infraction après qu’elle vous a été délivrée,
toute sommation, citation à comparaître, promesse ou or-
donnance de mise en liberté dont vous faites l’objet peut
être annulée et, par conséquent, vous pourriez être déte-
nu sous garde (article 524 du Code criminel).
Signé le (date), à (lieu).
(Signature du juge, du juge de paix ou du greffier du
tribunal)
(Nom du juge ou du juge de paix)
2022, ch. 17, art. 58; 2026, ch. 11, art. 48.
Criminal Code Code criminel
FORM 6.3 Summons to Appear for the Purposes of Section 490.0132 FORMULE 6.3 Sommation de comparaître pour l’application de l’article 490.0132
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1256 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 6.3
(Section 490.0132)
FORMULE 6.3
(article 490.0132)
Summons to Appear for the
Purposes of Section 490.0132
Sommation de comparaître
pour l’application de l’article
490.0132
Canada,
Province of ...................
(territorial division)
To (name of person), of ................... , born on (date of birth):
Because on ( date) at ( hour) at ( place) a sentence was im-
posed on you — or a verdict of not criminally responsible
on account of mental disorder was rendered in respect of
you — for a primary offence and the court did not, at the
time the sentence was imposed or the verdict was ren-
dered, consider whether an order to comply with the Sex
Offender Information Registration Act should be made un-
der any of subsections 490.012(1) to (3) of the Criminal
Code;
You are ordered, in His Majesty’s name, to appear on
(date) at ( hour) at ( place) for the purposes of considering
whether an order should be made under any of subsec-
tions 490.012(1) to (3) of the Criminal Code in respect of
the primary offence for which the sentence was imposed
or the verdict of not criminally responsible on account of
mental disorder was rendered.
You are warned that, unless you have a lawful excuse, it is
an offence under subsection 145(3) of the Criminal Code to
fail to appear as required in this summons.
If you commit an offence under subsection 145(3) of the
Criminal Code , a warrant for your arrest may be issued
(section 512 or 512.1 of the Criminal Code) and you may be
liable to a fine or to imprisonment, or to both.
Signed on (date), at (place).
(Signature of judge, justice or clerk of the court)
(Name of the judge or justice)
2023, c. 28, s. 36.
Canada,
Province de ...................
(circonscription territoriale)
À ( nom de la personne ), de ................... , né(e) le ( date de
naissance) :
Attendu que le ( date), à ( heure), à ( lieu) une peine vous a
été infligée ou un verdict de non-responsabilité a été ren-
du à votre égard pour une infraction primaire et que le
tribunal n’a pas, au moment d’infliger la peine ou de
rendre le verdict, décidé si une ordonnance de se confor-
mer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les
délinquants sexuels devrait être rendue en vertu de l’un
des paragraphes 490.012(1) à (3) du Code criminel;
Il vous est enjoint par les présentes, au nom de Sa Majes-
té, de comparaître le ( date), à ( heure), à ( lieu), pour qu’il
soit décidé si une ordonnance visée à l’un des para-
graphes 490.012(1) à (3) du Code criminel devrait être ren-
due relativement à l’infraction primaire à l’égard de la-
quelle la peine a été infligée ou le verdict de non-
responsabilité a été rendu.
Vous êtes averti que, à moins d’avoir une excuse légitime,
vous commettez une infraction visée au paragraphe
145(3) du Code criminel si vous omettez de comparaître
comme l’exige la présente sommation.
Si vous commettez l’infraction prévue au paragraphe
145(3) du Code criminel, un mandat pour votre arrestation
peut être décerné (articles 512 ou 512.1 du Code criminel)
et vous êtes passible d’une peine d’emprisonnement et
d’une amende, ou de l’une de ces peines.
Signé le (date), à (lieu).
(Signature du juge, du juge de paix ou du greffier du tribu-
nal)
(Nom du juge ou du juge de paix)
2023, ch. 28, art. 36.
FORM 6.3 Summons to Appear for the Purposes of Section 490.0132 FORMULE 6.3 Sommation de comparaître pour l’application de l’article 490.0132
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1256 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 6.3
(Section 490.0132)
FORMULE 6.3
(article 490.0132)
Summons to Appear for the
Purposes of Section 490.0132
Sommation de comparaître
pour l’application de l’article
490.0132
Canada,
Province of ...................
(territorial division)
To (name of person), of ................... , born on (date of birth):
Because on ( date) at ( hour) at ( place) a sentence was im-
posed on you — or a verdict of not criminally responsible
on account of mental disorder was rendered in respect of
you — for a primary offence and the court did not, at the
time the sentence was imposed or the verdict was ren-
dered, consider whether an order to comply with the Sex
Offender Information Registration Act should be made un-
der any of subsections 490.012(1) to (3) of the Criminal
Code;
You are ordered, in His Majesty’s name, to appear on
(date) at ( hour) at ( place) for the purposes of considering
whether an order should be made under any of subsec-
tions 490.012(1) to (3) of the Criminal Code in respect of
the primary offence for which the sentence was imposed
or the verdict of not criminally responsible on account of
mental disorder was rendered.
You are warned that, unless you have a lawful excuse, it is
an offence under subsection 145(3) of the Criminal Code to
fail to appear as required in this summons.
If you commit an offence under subsection 145(3) of the
Criminal Code , a warrant for your arrest may be issued
(section 512 or 512.1 of the Criminal Code) and you may be
liable to a fine or to imprisonment, or to both.
Signed on (date), at (place).
(Signature of judge, justice or clerk of the court)
(Name of the judge or justice)
2023, c. 28, s. 36.
Canada,
Province de ...................
(circonscription territoriale)
À ( nom de la personne ), de ................... , né(e) le ( date de
naissance) :
Attendu que le ( date), à ( heure), à ( lieu) une peine vous a
été infligée ou un verdict de non-responsabilité a été ren-
du à votre égard pour une infraction primaire et que le
tribunal n’a pas, au moment d’infliger la peine ou de
rendre le verdict, décidé si une ordonnance de se confor-
mer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les
délinquants sexuels devrait être rendue en vertu de l’un
des paragraphes 490.012(1) à (3) du Code criminel;
Il vous est enjoint par les présentes, au nom de Sa Majes-
té, de comparaître le ( date), à ( heure), à ( lieu), pour qu’il
soit décidé si une ordonnance visée à l’un des para-
graphes 490.012(1) à (3) du Code criminel devrait être ren-
due relativement à l’infraction primaire à l’égard de la-
quelle la peine a été infligée ou le verdict de non-
responsabilité a été rendu.
Vous êtes averti que, à moins d’avoir une excuse légitime,
vous commettez une infraction visée au paragraphe
145(3) du Code criminel si vous omettez de comparaître
comme l’exige la présente sommation.
Si vous commettez l’infraction prévue au paragraphe
145(3) du Code criminel, un mandat pour votre arrestation
peut être décerné (articles 512 ou 512.1 du Code criminel)
et vous êtes passible d’une peine d’emprisonnement et
d’une amende, ou de l’une de ces peines.
Signé le (date), à (lieu).
(Signature du juge, du juge de paix ou du greffier du tribu-
nal)
(Nom du juge ou du juge de paix)
2023, ch. 28, art. 36.
Criminal Code Code criminel
FORM 6.4 Warrant for Arrest FORMULE 6.4 Mandat d’arrestation
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1257 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 6.4
(Section 490.03121)
FORMULE 6.4
(article 490.03121)
Warrant for Arrest Mandat d’arrestation
Canada
Province of ...................
(territorial division)
To the peace officers in (territorial division):
This warrant is issued for the arrest of ( name of person), of
................... , born on (date of birth).
Whereas (name of person) contravened a requirement, un-
der the Criminal Code or another Act of Parliament, to
comply with sections 4 to 5.1 of the Sex Offender Informa-
tion Registration Act;
This is, therefore, to command you, in His Majesty’s name,
to arrest ( name of person ) without delay in order to bring
them to a registration centre, as defined in subsection 3(1)
of the Sex Offender Information Registration Act , to remedy
any contravention of any of sections 4 to 5.1 of that Act.
Signed on (date), at (place).
.................................................
(Signature of justice)
.................................................
(Name of the justice who has issued this warrant)
2023, c. 28, s. 36.
Canada
Province de ...................
(circonscription territoriale)
Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :
Le présent mandat est délivré pour l’arrestation de ( nom
de la personne), de ................... , né(e) le (date de naissance).
Attendu que ( nom de la personne ) a contrevenu à l’exi-
gence, aux termes du Code criminel ou de toute autre loi
fédérale, de se conformer aux articles 4 à 5.1 de la Loi sur
l’enregistrement de renseignements sur les délinquants
sexuels,
À ces causes, les présentes ont pour objet de vous en-
joindre, au nom de Sa Majesté, d’arrêter immédiatement
(nom de la personne ) et de l’amener à un bureau d’inscrip-
tion, au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’enregistre-
ment de renseignements sur les délinquants sexuels, pour re-
médier à toute contravention aux articles 4 à 5.1 de cette
loi.
Signé le (date), à (lieu).
.................................................
(Signature du juge de paix)
.................................................
(Nom du juge de paix ayant décerné le mandat)
2023, ch. 28, art. 36.
FORM 6.4 Warrant for Arrest FORMULE 6.4 Mandat d’arrestation
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1257 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 6.4
(Section 490.03121)
FORMULE 6.4
(article 490.03121)
Warrant for Arrest Mandat d’arrestation
Canada
Province of ...................
(territorial division)
To the peace officers in (territorial division):
This warrant is issued for the arrest of ( name of person), of
................... , born on (date of birth).
Whereas (name of person) contravened a requirement, un-
der the Criminal Code or another Act of Parliament, to
comply with sections 4 to 5.1 of the Sex Offender Informa-
tion Registration Act;
This is, therefore, to command you, in His Majesty’s name,
to arrest ( name of person ) without delay in order to bring
them to a registration centre, as defined in subsection 3(1)
of the Sex Offender Information Registration Act , to remedy
any contravention of any of sections 4 to 5.1 of that Act.
Signed on (date), at (place).
.................................................
(Signature of justice)
.................................................
(Name of the justice who has issued this warrant)
2023, c. 28, s. 36.
Canada
Province de ...................
(circonscription territoriale)
Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :
Le présent mandat est délivré pour l’arrestation de ( nom
de la personne), de ................... , né(e) le (date de naissance).
Attendu que ( nom de la personne ) a contrevenu à l’exi-
gence, aux termes du Code criminel ou de toute autre loi
fédérale, de se conformer aux articles 4 à 5.1 de la Loi sur
l’enregistrement de renseignements sur les délinquants
sexuels,
À ces causes, les présentes ont pour objet de vous en-
joindre, au nom de Sa Majesté, d’arrêter immédiatement
(nom de la personne ) et de l’amener à un bureau d’inscrip-
tion, au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’enregistre-
ment de renseignements sur les délinquants sexuels, pour re-
médier à toute contravention aux articles 4 à 5.1 de cette
loi.
Signé le (date), à (lieu).
.................................................
(Signature du juge de paix)
.................................................
(Nom du juge de paix ayant décerné le mandat)
2023, ch. 28, art. 36.
Criminal Code Code criminel
FORM 7 Warrant for Arrest FORMULE 7 Mandat d’arrestation
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1258 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 7
(Sections 475, 493, 597, 800 and 803)
FORMULE 7
(articles 475, 493, 597, 800 et 803)
Warrant for Arrest Mandat d’arrestation
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
To the peace officers in the (territorial division):
This warrant is issued for the arrest of (name of person),
of ................... , born on ( date of birth ), referred to in this
warrant as the accused.
Because the accused has been charged with ( set out
briefly the offence in respect of which the accused is
charged);
And because (check those that are applicable):
□ (a) there are reasonable grounds to believe that it is
necessary in the public interest to issue this warrant
for the arrest of the accused [507(4), 512(1)];
□ (b) the accused failed to attend court in accordance
with the summons served on the accused [512(2)];
□ (c) (an appearance notice or undertaking) was con-
firmed and the accused failed to attend court in accor-
dance with it [512(2)];
□ (d) it appears that a summons cannot be served be-
cause the accused is evading service [512(2)];
□ (e) the accused was ordered to be present at the
hearing of an application for a review of an order made
by a justice and did not attend the hearing [520(5),
521(5)];
□ (f) there are reasonable grounds to believe that the
accused has contravened or is about to contravene the
(summons or appearance notice or undertaking or re-
lease order) on which the accused was released
[512.3];
□ (g) there are reasonable grounds to believe that the
accused has committed an indictable offence since
their release from custody on (summons or appear-
ance notice or undertaking or release order) [512.3];
□ (h) the accused was required by (appearance notice
or undertaking or summons) to attend at a time and
place stated in it for the purposes of the Identification
of Criminals Act and did not appear at that time and
place [512.1, 512.2];
□ (i) an indictment has been found against the ac-
cused and the accused has not appeared or remained
in attendance before the court for their trial [597];
□ (j) ( if none of the above applies, reproduce the provi-
sions of the statute that authorize this warrant).
Therefore, you are ordered, in Her Majesty’s name, to
immediately arrest the accused and to bring them before
(state court, judge or justice ), to be dealt with according to
law.
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :
Le présent mandat est délivré pour l’arrestation de
(nom de la personne), de ................... , né(e) le (date de nais-
sance), ci-après appelé le prévenu.
Attendu que le prévenu a été inculpé d’avoir ( énoncer
brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé);
Attendu (cocher uniquement ce qui s’applique) :
□ a) qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il est
nécessaire dans l’intérêt public de délivrer le présent
mandat pour l’arrestation du prévenu [507(4), 512(1)];
□ b) que le prévenu a omis d’être présent au tribunal
en conformité avec la sommation qui lui a été signifiée
[512(2)];
□ c) qu’une (citation à comparaître ou promesse) a été
confirmée et que le prévenu a omis d’être présent au
tribunal en conformité avec ce document [512(2)];
□ d) qu’il paraît qu’une sommation ne peut être signi-
fiée du fait que le prévenu se soustrait à la signification
[512(2)];
□ e) qu’il a été ordonné au prévenu d’être présent à
l’audition d’une demande de révision d’une ordon-
nance rendue par un juge de paix et que le prévenu
n’était pas présent à l’audition [520(5), 521(5)];
□ f) qu’il y a des motifs raisonnables de croire que le
prévenu a violé ou est sur le point de violer une (som-
mation ou citation à comparaître ou promesse ou or-
donnance de mise en liberté) aux termes de laquelle il
a été mis en liberté [512.3];
□ g) qu’il y a des motifs raisonnables de croire que,
depuis sa mise en liberté aux termes d’une (sommation
ou citation à comparaître ou promesse ou ordonnance
de mise en liberté), le prévenu a commis un acte crimi-
nel [512.3];
□ h) qu’une (citation à comparaître ou promesse ou
sommation) exigeait que le prévenu soit présent aux
date, heure et lieu indiqués pour l’application de la Loi
sur l’identification des criminels et que le prévenu n’a pas
comparu aux date, heure et lieu ainsi indiqués [512.1,
512.2];
□ i) qu’une mise en accusation a été prononcée contre
le prévenu et que le prévenu n’a pas comparu ou n’est
pas demeuré présent devant le tribunal pour son pro-
cès [597];
□ j) (pour tout cas qui n’est pas visé ci-dessus, reproduire
les dispositions de la loi qui autorisent le mandat).
FORM 7 Warrant for Arrest FORMULE 7 Mandat d’arrestation
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1258 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 7
(Sections 475, 493, 597, 800 and 803)
FORMULE 7
(articles 475, 493, 597, 800 et 803)
Warrant for Arrest Mandat d’arrestation
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
To the peace officers in the (territorial division):
This warrant is issued for the arrest of (name of person),
of ................... , born on ( date of birth ), referred to in this
warrant as the accused.
Because the accused has been charged with ( set out
briefly the offence in respect of which the accused is
charged);
And because (check those that are applicable):
□ (a) there are reasonable grounds to believe that it is
necessary in the public interest to issue this warrant
for the arrest of the accused [507(4), 512(1)];
□ (b) the accused failed to attend court in accordance
with the summons served on the accused [512(2)];
□ (c) (an appearance notice or undertaking) was con-
firmed and the accused failed to attend court in accor-
dance with it [512(2)];
□ (d) it appears that a summons cannot be served be-
cause the accused is evading service [512(2)];
□ (e) the accused was ordered to be present at the
hearing of an application for a review of an order made
by a justice and did not attend the hearing [520(5),
521(5)];
□ (f) there are reasonable grounds to believe that the
accused has contravened or is about to contravene the
(summons or appearance notice or undertaking or re-
lease order) on which the accused was released
[512.3];
□ (g) there are reasonable grounds to believe that the
accused has committed an indictable offence since
their release from custody on (summons or appear-
ance notice or undertaking or release order) [512.3];
□ (h) the accused was required by (appearance notice
or undertaking or summons) to attend at a time and
place stated in it for the purposes of the Identification
of Criminals Act and did not appear at that time and
place [512.1, 512.2];
□ (i) an indictment has been found against the ac-
cused and the accused has not appeared or remained
in attendance before the court for their trial [597];
□ (j) ( if none of the above applies, reproduce the provi-
sions of the statute that authorize this warrant).
Therefore, you are ordered, in Her Majesty’s name, to
immediately arrest the accused and to bring them before
(state court, judge or justice ), to be dealt with according to
law.
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :
Le présent mandat est délivré pour l’arrestation de
(nom de la personne), de ................... , né(e) le (date de nais-
sance), ci-après appelé le prévenu.
Attendu que le prévenu a été inculpé d’avoir ( énoncer
brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé);
Attendu (cocher uniquement ce qui s’applique) :
□ a) qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il est
nécessaire dans l’intérêt public de délivrer le présent
mandat pour l’arrestation du prévenu [507(4), 512(1)];
□ b) que le prévenu a omis d’être présent au tribunal
en conformité avec la sommation qui lui a été signifiée
[512(2)];
□ c) qu’une (citation à comparaître ou promesse) a été
confirmée et que le prévenu a omis d’être présent au
tribunal en conformité avec ce document [512(2)];
□ d) qu’il paraît qu’une sommation ne peut être signi-
fiée du fait que le prévenu se soustrait à la signification
[512(2)];
□ e) qu’il a été ordonné au prévenu d’être présent à
l’audition d’une demande de révision d’une ordon-
nance rendue par un juge de paix et que le prévenu
n’était pas présent à l’audition [520(5), 521(5)];
□ f) qu’il y a des motifs raisonnables de croire que le
prévenu a violé ou est sur le point de violer une (som-
mation ou citation à comparaître ou promesse ou or-
donnance de mise en liberté) aux termes de laquelle il
a été mis en liberté [512.3];
□ g) qu’il y a des motifs raisonnables de croire que,
depuis sa mise en liberté aux termes d’une (sommation
ou citation à comparaître ou promesse ou ordonnance
de mise en liberté), le prévenu a commis un acte crimi-
nel [512.3];
□ h) qu’une (citation à comparaître ou promesse ou
sommation) exigeait que le prévenu soit présent aux
date, heure et lieu indiqués pour l’application de la Loi
sur l’identification des criminels et que le prévenu n’a pas
comparu aux date, heure et lieu ainsi indiqués [512.1,
512.2];
□ i) qu’une mise en accusation a été prononcée contre
le prévenu et que le prévenu n’a pas comparu ou n’est
pas demeuré présent devant le tribunal pour son pro-
cès [597];
□ j) (pour tout cas qui n’est pas visé ci-dessus, reproduire
les dispositions de la loi qui autorisent le mandat).
Criminal Code Code criminel
FORM 7 Warrant for Arrest FORMULE 7 Mandat d’arrestation
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1259 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
□ (Check if applicable ) Because there are reasonable
grounds to believe that the accused is or will be present
in ( specify dwelling-house ), this warrant is also issued to
authorize you to enter the dwelling-house for the purpose
of arresting the accused, subject to the condition that you
may not enter the dwelling-house unless you have, imme-
diately before entering the dwelling-house, reasonable
grounds to believe that the person to be arrested is
present in the dwelling-house.
Signed on (date), at (place).
.................................................
(Signature of judge, provincial court judge, justice or clerk of
the court)
.................................................
(Name of the judge, provincial court judge or justice who has
issued this warrant)
R.S., 1985, c. C-46, Form 7; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s.203; 1997, c. 39, s. 3; 1999, c. 5,
s. 46; 2019, c. 25, s. 335.
En conséquence, il vous est enjoint par les présentes,
au nom de Sa Majesté, d’arrêter immédiatement le préve-
nu et de l’amener devant ( indiquer le tribunal, le juge ou le
juge de paix), pour qu’il soit traité selon la loi.
□ (Cocher s’il y a lieu ) Attendu qu’il existe des motifs
raisonnables de croire que le prévenu se trouve ou se
trouvera dans ( préciser la maison d’habitation ), le présent
mandat est également délivré pour vous autoriser à péné-
trer dans la maison d’habitation pour y arrêter le prévenu,
sous réserve de la condition suivante : vous ne pouvez pé‐
nétrer dans la maison d’habitation que si, au moment de
le faire, vous avez des motifs raisonnables de croire que
le prévenu s’y trouve.
Signé le (date), à (lieu).
.................................................
(Signature du juge, du juge de la cour provinciale, du juge de
paix ou du greffier du tribunal)
.................................................
(Nom du juge, du juge de la cour provinciale ou du juge de
paix ayant décerné le mandat)
L.R. (1985), ch. C-46, formule 7; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 203; 1997, ch. 39, art.
3; 1999, ch. 5, art. 46; 2019, ch. 25, art. 335.
FORM 7 Warrant for Arrest FORMULE 7 Mandat d’arrestation
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1259 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
□ (Check if applicable ) Because there are reasonable
grounds to believe that the accused is or will be present
in ( specify dwelling-house ), this warrant is also issued to
authorize you to enter the dwelling-house for the purpose
of arresting the accused, subject to the condition that you
may not enter the dwelling-house unless you have, imme-
diately before entering the dwelling-house, reasonable
grounds to believe that the person to be arrested is
present in the dwelling-house.
Signed on (date), at (place).
.................................................
(Signature of judge, provincial court judge, justice or clerk of
the court)
.................................................
(Name of the judge, provincial court judge or justice who has
issued this warrant)
R.S., 1985, c. C-46, Form 7; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s.203; 1997, c. 39, s. 3; 1999, c. 5,
s. 46; 2019, c. 25, s. 335.
En conséquence, il vous est enjoint par les présentes,
au nom de Sa Majesté, d’arrêter immédiatement le préve-
nu et de l’amener devant ( indiquer le tribunal, le juge ou le
juge de paix), pour qu’il soit traité selon la loi.
□ (Cocher s’il y a lieu ) Attendu qu’il existe des motifs
raisonnables de croire que le prévenu se trouve ou se
trouvera dans ( préciser la maison d’habitation ), le présent
mandat est également délivré pour vous autoriser à péné-
trer dans la maison d’habitation pour y arrêter le prévenu,
sous réserve de la condition suivante : vous ne pouvez pé‐
nétrer dans la maison d’habitation que si, au moment de
le faire, vous avez des motifs raisonnables de croire que
le prévenu s’y trouve.
Signé le (date), à (lieu).
.................................................
(Signature du juge, du juge de la cour provinciale, du juge de
paix ou du greffier du tribunal)
.................................................
(Nom du juge, du juge de la cour provinciale ou du juge de
paix ayant décerné le mandat)
L.R. (1985), ch. C-46, formule 7; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 203; 1997, ch. 39, art.
3; 1999, ch. 5, art. 46; 2019, ch. 25, art. 335.
Criminal Code Code criminel
FORM 7.1 Warrant To Enter Dwelling-house FORMULE 7.1 Mandat d’entrée dans une maison d’habitation
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1260 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 7.1
(Section 529.1)
FORMULE 7.1
(article 529.1)
Warrant To Enter Dwelling-
house
Mandat d’entrée dans une
maison d’habitation
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
To the peace officers in the said (territorial division):
This warrant is issued in respect of the arrest of A.B., or a
person with the following description ( ), of ................... ,
(occupation).
Whereas there are reasonable grounds to believe:*
(a) a warrant referred to in this or any other Act of
Parliament to arrest or apprehend the person is in
force anywhere in Canada;
(b) grounds exist to arrest the person without warrant
under paragraph 495(1)(a) or (b) or section 672.91 of
the Criminal Code; or
(c) grounds exist to arrest or apprehend without war-
rant the person under an Act of Parliament, other than
this Act;
And whereas there are reasonable grounds to believe
that the person is or will be present in ( here describe
dwelling-house);
This warrant is issued to authorize you to enter the
dwelling-house for the purpose of arresting or appre-
hending the person.
Dated this ................... day of ................... A.D. ................... ,
at ................... .
Judge, Clerk of the Court,
Provincial Court Judge or
Justice
* Initial applicable recital.
1997, c. 39, s. 3; 2002, c. 13, s. 85.
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :
Le présent mandat est délivré en rapport avec l’arresta-
tion de A.B., ou de la personne correspondant au signale‐
ment suivant ( ), de ................... , ( profession ou occupa-
tion).
Attendu qu’il y a des motifs raisonnables de croire :*
a) que cette personne fait l’objet au Canada, en vertu
de la présente loi ou d’une autre loi fédérale, d’un man-
dat d’arrestation;
b) qu’il existe des motifs d’arrêter cette personne aux
termes des alinéas 495(1) a) ou b) ou de l’article 672.91
du Code criminel;
c) qu’il existe des motifs d’arrêter cette personne sans
mandat en vertu d’une autre loi fédérale que le Code
criminel,
et attendu qu’il existe des motifs raisonnables de croire
que cette personne se trouve ou se trouvera ( préciser la
maison d’habitation),
Le présent mandat est délivré pour vous autoriser à péné-
trer dans la maison d’habitation pour y arrêter cette per-
sonne.
Fait le ................... jour de .............. en l’an de grâce
.............. , à ................... .
Juge, Greffier du tribunal, Juge
de la cour provinciale ou Juge
de paix
* Parapher l’attendu qui s’applique.
1997, ch. 39, art. 3; 2002, ch. 13, art. 85.
FORM 7.1 Warrant To Enter Dwelling-house FORMULE 7.1 Mandat d’entrée dans une maison d’habitation
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1260 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 7.1
(Section 529.1)
FORMULE 7.1
(article 529.1)
Warrant To Enter Dwelling-
house
Mandat d’entrée dans une
maison d’habitation
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
To the peace officers in the said (territorial division):
This warrant is issued in respect of the arrest of A.B., or a
person with the following description ( ), of ................... ,
(occupation).
Whereas there are reasonable grounds to believe:*
(a) a warrant referred to in this or any other Act of
Parliament to arrest or apprehend the person is in
force anywhere in Canada;
(b) grounds exist to arrest the person without warrant
under paragraph 495(1)(a) or (b) or section 672.91 of
the Criminal Code; or
(c) grounds exist to arrest or apprehend without war-
rant the person under an Act of Parliament, other than
this Act;
And whereas there are reasonable grounds to believe
that the person is or will be present in ( here describe
dwelling-house);
This warrant is issued to authorize you to enter the
dwelling-house for the purpose of arresting or appre-
hending the person.
Dated this ................... day of ................... A.D. ................... ,
at ................... .
Judge, Clerk of the Court,
Provincial Court Judge or
Justice
* Initial applicable recital.
1997, c. 39, s. 3; 2002, c. 13, s. 85.
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :
Le présent mandat est délivré en rapport avec l’arresta-
tion de A.B., ou de la personne correspondant au signale‐
ment suivant ( ), de ................... , ( profession ou occupa-
tion).
Attendu qu’il y a des motifs raisonnables de croire :*
a) que cette personne fait l’objet au Canada, en vertu
de la présente loi ou d’une autre loi fédérale, d’un man-
dat d’arrestation;
b) qu’il existe des motifs d’arrêter cette personne aux
termes des alinéas 495(1) a) ou b) ou de l’article 672.91
du Code criminel;
c) qu’il existe des motifs d’arrêter cette personne sans
mandat en vertu d’une autre loi fédérale que le Code
criminel,
et attendu qu’il existe des motifs raisonnables de croire
que cette personne se trouve ou se trouvera ( préciser la
maison d’habitation),
Le présent mandat est délivré pour vous autoriser à péné-
trer dans la maison d’habitation pour y arrêter cette per-
sonne.
Fait le ................... jour de .............. en l’an de grâce
.............. , à ................... .
Juge, Greffier du tribunal, Juge
de la cour provinciale ou Juge
de paix
* Parapher l’attendu qui s’applique.
1997, ch. 39, art. 3; 2002, ch. 13, art. 85.
Criminal Code Code criminel
FORM 8 Warrant for Committal FORMULE 8 Mandat de dépôt
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1261 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 8
(Sections 493 and 515)
FORMULE 8
(articles 493 et 515)
Warrant for Committal Mandat de dépôt
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
To the peace officers in the ( territorial division ) and to
the keeper of the (prison) at ................... :
This warrant is issued for the committal of ( name of
person), of ................... , born on ( date of birth ), referred to
in this warrant as the accused.
Because the accused has been charged with ( set out
briefly the offence in respect of which the accused is
charged);
And because (check those that are applicable):
□ (a) the prosecutor has shown cause why the deten-
tion of the accused in custody is justified [515(5)];
□ (b) a release order has been issued but the accused
has not yet complied with the conditions of the order
[519(1), 520(9), 521(10), 524(8), 525(6)];*
□ (c) the application by the prosecutor for a review of
the release order has been allowed and that release or-
der has been vacated, and the prosecutor has shown
cause why the detention of the accused in custody is
justified [521];
□ (d) the accused has contravened or was about to
contravene a (summons or appearance notice or un-
dertaking or release order) and it was cancelled, and
the detention of the accused in custody is justified
[515(10), 523.1(3), 524(3), (4) and (6.2)];
□ (e) there are reasonable grounds to believe that the
accused has committed an offence after having be-
come subject to the (summons or appearance notice or
undertaking or release order) and the detention of the
accused in custody is justified [515(10), 524(3), (4) and
(6.2)];
□ (f) ( if none of the above applies, reproduce the provi-
sions of the statute that authorize this warrant).
Therefore, you are ordered, in Her Majesty’s name, to
arrest the accused and convey them safely to the ( prison)
at ................... , and there deliver them to its keeper, with
the following order:
You are ordered to receive the accused in your custody
in this prison and keep them safely there until they are
delivered by due course of law.
Signed on (date), at (place).
.................................................
(Signature of judge, justice or clerk of the court)
.................................................
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
Aux agents de la paix de ( circonscription territoriale) et
au gardien de (prison), à ................... :
Le présent mandat est décerné pour l’internement de
(nom de la personne), de ................... , né(e) le (date de nais-
sance), ci-après appelé le prévenu.
Attendu que le prévenu a été inculpé d’avoir ( énoncer
brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé);
Attendu (cocher uniquement ce qui s’applique) :
□ a) que le poursuivant a fait valoir des motifs justi-
fiant la détention du prévenu sous garde [515(5)];
□ b) qu’une ordonnance de mise en liberté visant le
prévenu a été rendue mais que celui-ci ne s’est pas en-
core conformé aux conditions de l’ordonnance [519(1),
520(9), 521(10), 524(8), 525(6)];*
□ c) que la demande de révision de l’ordonnance de
mise en liberté, présentée par le poursuivant, a été ac-
cueillie et l’ordonnance annulée, et que le poursuivant
a fait valoir des motifs justifiant la détention du préve-
nu sous garde [521];
□ d) que le prévenu a violé ou était sur le point de vio-
ler une (sommation ou citation à comparaître ou pro-
messe ou ordonnance de mise en liberté), que celle-ci a
été annulée et que la détention du prévenu sous garde
est justifiée dans les circonstances [515(10), 523.1(3),
524(3), (4) et (6.2)];
□ e) qu’il y a des motifs raisonnables de croire que le
prévenu a commis une infraction après avoir été visé
par une (sommation ou citation à comparaître ou pro-
messe ou ordonnance de mise en liberté) et que la dé-
tention du prévenu sous garde est justifiée dans les cir-
constances [515(10), 524(3), (4) et (6.2)];
□ f) (pour tout cas qui n’est pas visé ci-dessus, reproduire
les dispositions de la loi qui autorisent le mandat).
En conséquence, les présentes vous enjoignent, au
nom de Sa Majesté, d’arrêter le prévenu et de le conduire
sûrement à ( prison), à ................... , et de l’y livrer au gar-
dien de la prison, avec l’ordre suivant :
Il vous est enjoint par les présentes à vous, le gardien,
de recevoir le prévenu sous votre garde dans la prison et
de l’y détenir sûrement jusqu’à ce qu’il soit livré en
d’autres mains selon le cours régulier de la loi.
Signé le (date), à (lieu).
.................................................
(Signature du juge, du juge de paix ou du greffier du tribu-
nal)
FORM 8 Warrant for Committal FORMULE 8 Mandat de dépôt
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1261 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 8
(Sections 493 and 515)
FORMULE 8
(articles 493 et 515)
Warrant for Committal Mandat de dépôt
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
To the peace officers in the ( territorial division ) and to
the keeper of the (prison) at ................... :
This warrant is issued for the committal of ( name of
person), of ................... , born on ( date of birth ), referred to
in this warrant as the accused.
Because the accused has been charged with ( set out
briefly the offence in respect of which the accused is
charged);
And because (check those that are applicable):
□ (a) the prosecutor has shown cause why the deten-
tion of the accused in custody is justified [515(5)];
□ (b) a release order has been issued but the accused
has not yet complied with the conditions of the order
[519(1), 520(9), 521(10), 524(8), 525(6)];*
□ (c) the application by the prosecutor for a review of
the release order has been allowed and that release or-
der has been vacated, and the prosecutor has shown
cause why the detention of the accused in custody is
justified [521];
□ (d) the accused has contravened or was about to
contravene a (summons or appearance notice or un-
dertaking or release order) and it was cancelled, and
the detention of the accused in custody is justified
[515(10), 523.1(3), 524(3), (4) and (6.2)];
□ (e) there are reasonable grounds to believe that the
accused has committed an offence after having be-
come subject to the (summons or appearance notice or
undertaking or release order) and the detention of the
accused in custody is justified [515(10), 524(3), (4) and
(6.2)];
□ (f) ( if none of the above applies, reproduce the provi-
sions of the statute that authorize this warrant).
Therefore, you are ordered, in Her Majesty’s name, to
arrest the accused and convey them safely to the ( prison)
at ................... , and there deliver them to its keeper, with
the following order:
You are ordered to receive the accused in your custody
in this prison and keep them safely there until they are
delivered by due course of law.
Signed on (date), at (place).
.................................................
(Signature of judge, justice or clerk of the court)
.................................................
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
Aux agents de la paix de ( circonscription territoriale) et
au gardien de (prison), à ................... :
Le présent mandat est décerné pour l’internement de
(nom de la personne), de ................... , né(e) le (date de nais-
sance), ci-après appelé le prévenu.
Attendu que le prévenu a été inculpé d’avoir ( énoncer
brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé);
Attendu (cocher uniquement ce qui s’applique) :
□ a) que le poursuivant a fait valoir des motifs justi-
fiant la détention du prévenu sous garde [515(5)];
□ b) qu’une ordonnance de mise en liberté visant le
prévenu a été rendue mais que celui-ci ne s’est pas en-
core conformé aux conditions de l’ordonnance [519(1),
520(9), 521(10), 524(8), 525(6)];*
□ c) que la demande de révision de l’ordonnance de
mise en liberté, présentée par le poursuivant, a été ac-
cueillie et l’ordonnance annulée, et que le poursuivant
a fait valoir des motifs justifiant la détention du préve-
nu sous garde [521];
□ d) que le prévenu a violé ou était sur le point de vio-
ler une (sommation ou citation à comparaître ou pro-
messe ou ordonnance de mise en liberté), que celle-ci a
été annulée et que la détention du prévenu sous garde
est justifiée dans les circonstances [515(10), 523.1(3),
524(3), (4) et (6.2)];
□ e) qu’il y a des motifs raisonnables de croire que le
prévenu a commis une infraction après avoir été visé
par une (sommation ou citation à comparaître ou pro-
messe ou ordonnance de mise en liberté) et que la dé-
tention du prévenu sous garde est justifiée dans les cir-
constances [515(10), 524(3), (4) et (6.2)];
□ f) (pour tout cas qui n’est pas visé ci-dessus, reproduire
les dispositions de la loi qui autorisent le mandat).
En conséquence, les présentes vous enjoignent, au
nom de Sa Majesté, d’arrêter le prévenu et de le conduire
sûrement à ( prison), à ................... , et de l’y livrer au gar-
dien de la prison, avec l’ordre suivant :
Il vous est enjoint par les présentes à vous, le gardien,
de recevoir le prévenu sous votre garde dans la prison et
de l’y détenir sûrement jusqu’à ce qu’il soit livré en
d’autres mains selon le cours régulier de la loi.
Signé le (date), à (lieu).
.................................................
(Signature du juge, du juge de paix ou du greffier du tribu-
nal)
Criminal Code Code criminel
FORM 8 Warrant for Committal FORMULE 8 Mandat de dépôt
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1262 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(Name of the judge or justice who has issued this warrant)
* If the person having custody of the accused is authorized under
paragraph 519(1)(b) of the Criminal Code to release the accused if
they comply with a release order, endorse the authorization on this
warrant and attach a copy of the order.
R.S., 1985, c. C-46, Form 8; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), ss. 184, 203; 2019, c. 25, s. 336;
2026, c. 11, s. 49.
.................................................
(Nom du juge ou du juge de paix ayant décerné le mandat)
* Si la personne ayant la garde du prévenu est autorisée en vertu de
l’alinéa 519(1)b) du Code criminel à le mettre en liberté s’il se
conforme à une ordonnance de mise en liberté, inscrire l’autorisation
sur le présent mandat et y annexer une copie de l’ordonnance.
L.R. (1985), ch. C-46, formule 8; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 184 et 203; 2019, ch.
25, art. 336; 2026, ch. 11, art. 49.
FORM 8 Warrant for Committal FORMULE 8 Mandat de dépôt
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1262 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(Name of the judge or justice who has issued this warrant)
* If the person having custody of the accused is authorized under
paragraph 519(1)(b) of the Criminal Code to release the accused if
they comply with a release order, endorse the authorization on this
warrant and attach a copy of the order.
R.S., 1985, c. C-46, Form 8; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), ss. 184, 203; 2019, c. 25, s. 336;
2026, c. 11, s. 49.
.................................................
(Nom du juge ou du juge de paix ayant décerné le mandat)
* Si la personne ayant la garde du prévenu est autorisée en vertu de
l’alinéa 519(1)b) du Code criminel à le mettre en liberté s’il se
conforme à une ordonnance de mise en liberté, inscrire l’autorisation
sur le présent mandat et y annexer une copie de l’ordonnance.
L.R. (1985), ch. C-46, formule 8; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 184 et 203; 2019, ch.
25, art. 336; 2026, ch. 11, art. 49.
Criminal Code Code criminel
FORM 9 Appearance Notice FORMULE 9 Citation à comparaître
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1263 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 9
(Section 2)
FORMULE 9
(article 2)
Appearance Notice Citation à comparaître
Canada,
Province of ...................
(territorial division)
1 Identification
Surname: ................... Given name(s): ...................
Date of Birth: ...................
2 Contact Information
...................
3 Alleged Offence
You are alleged to have committed ( set out briefly the
substance of the offence, including any failure referred to
in section 496, that the accused is alleged to have commit-
ted).
□ (Check if applicable ) No new charges are being laid
against you at this time but you are required to appear at
a judicial referral hearing under section 523.1 for a failure
under section 496.
4 Conditions
You must attend court as indicated below, and after-
wards as required by the court:
Date: ...................
Time: ...................
Court number: ...................
Court address: ...................
5 Appearance for the purposes of the Identification of
Criminals Act (if applicable)
□ You are required to appear on ( date) at ( hour) at
(place) for the purposes of the Identification of Criminals
Act.
6 Consequence for non-compliance
You are warned that,
(a) in the case where charges have been laid against
you, unless you have a lawful excuse, you commit an
offence under subsection 145(3) of the Criminal Code if
you fail to appear for the purposes of the Identification
of Criminals Act or to attend court, as required in this
appearance notice;
(b) in the case where no charges have been laid against
you and you fail to appear at a judicial referral hearing
under section 523.1, as required in this appearance no‐
tice, charges may be laid against you for the alleged of-
fence described in item 3 of this notice.
If you commit an offence under subsection 145(3) of
the Criminal Code, a warrant for your arrest may be is-
sued (section 512 or 512.2 of the Criminal Code ) and
Canada,
Province de ...................
(circonscription territoriale)
1 Identification
Nom de famille : ............................. Prénom(s) :
...................
Date de naissance : ...................
2 Coordonnées
...................
3 Infraction alléguée
Il est allégué que vous avez commis ( énoncer briève-
ment l’infraction, notamment toute omission visée à l’ar-
ticle 496, que le prévenu aurait commise).
□ (Cocher s’il y a lieu ) Aucune nouvelle accusation n’est
portée contre vous présentement, mais la présente cita-
tion vous oblige à comparaître pour manquement au titre
de l’article 523.1 en raison d’une omission visée à l’article
496.
4 Conditions
Vous devez vous présenter devant le tribunal confor-
mément à ce qui est indiqué ci-dessous et, par la suite,
comme l’exige le tribunal :
Date : ...................
Heure : ...................
No de la salle d’audience : ...................
Adresse du tribunal : ...................
5 Comparution pour l’application de la Loi sur l’identifi-
cation des criminels (le cas échéant)
□ Vous êtes tenu de comparaître le ( date), à ( heure), à
(lieu), pour l’application de la Loi sur l’identification des
criminels.
6 Conséquence du non-respect
Vous êtes averti que :
a) dans le cas où des accusations ont été portées
contre vous, vous commettez une infraction au para-
graphe 145(3) du Code criminel si vous omettez de com-
paraître pour l’application de la Loi sur l’identification
des criminels ou d’être présent au tribunal en conformi-
té avec la présente citation à comparaître, à moins
d’avoir une excuse légitime.
b) dans le cas où aucune accusation n’est portée contre
vous mais vous omettez de comparaître pour manque-
ment conformément à l’article 523.1 selon ce que pré‐
voit la présente citation à comparaître, des accusations
FORM 9 Appearance Notice FORMULE 9 Citation à comparaître
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1263 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 9
(Section 2)
FORMULE 9
(article 2)
Appearance Notice Citation à comparaître
Canada,
Province of ...................
(territorial division)
1 Identification
Surname: ................... Given name(s): ...................
Date of Birth: ...................
2 Contact Information
...................
3 Alleged Offence
You are alleged to have committed ( set out briefly the
substance of the offence, including any failure referred to
in section 496, that the accused is alleged to have commit-
ted).
□ (Check if applicable ) No new charges are being laid
against you at this time but you are required to appear at
a judicial referral hearing under section 523.1 for a failure
under section 496.
4 Conditions
You must attend court as indicated below, and after-
wards as required by the court:
Date: ...................
Time: ...................
Court number: ...................
Court address: ...................
5 Appearance for the purposes of the Identification of
Criminals Act (if applicable)
□ You are required to appear on ( date) at ( hour) at
(place) for the purposes of the Identification of Criminals
Act.
6 Consequence for non-compliance
You are warned that,
(a) in the case where charges have been laid against
you, unless you have a lawful excuse, you commit an
offence under subsection 145(3) of the Criminal Code if
you fail to appear for the purposes of the Identification
of Criminals Act or to attend court, as required in this
appearance notice;
(b) in the case where no charges have been laid against
you and you fail to appear at a judicial referral hearing
under section 523.1, as required in this appearance no‐
tice, charges may be laid against you for the alleged of-
fence described in item 3 of this notice.
If you commit an offence under subsection 145(3) of
the Criminal Code, a warrant for your arrest may be is-
sued (section 512 or 512.2 of the Criminal Code ) and
Canada,
Province de ...................
(circonscription territoriale)
1 Identification
Nom de famille : ............................. Prénom(s) :
...................
Date de naissance : ...................
2 Coordonnées
...................
3 Infraction alléguée
Il est allégué que vous avez commis ( énoncer briève-
ment l’infraction, notamment toute omission visée à l’ar-
ticle 496, que le prévenu aurait commise).
□ (Cocher s’il y a lieu ) Aucune nouvelle accusation n’est
portée contre vous présentement, mais la présente cita-
tion vous oblige à comparaître pour manquement au titre
de l’article 523.1 en raison d’une omission visée à l’article
496.
4 Conditions
Vous devez vous présenter devant le tribunal confor-
mément à ce qui est indiqué ci-dessous et, par la suite,
comme l’exige le tribunal :
Date : ...................
Heure : ...................
No de la salle d’audience : ...................
Adresse du tribunal : ...................
5 Comparution pour l’application de la Loi sur l’identifi-
cation des criminels (le cas échéant)
□ Vous êtes tenu de comparaître le ( date), à ( heure), à
(lieu), pour l’application de la Loi sur l’identification des
criminels.
6 Conséquence du non-respect
Vous êtes averti que :
a) dans le cas où des accusations ont été portées
contre vous, vous commettez une infraction au para-
graphe 145(3) du Code criminel si vous omettez de com-
paraître pour l’application de la Loi sur l’identification
des criminels ou d’être présent au tribunal en conformi-
té avec la présente citation à comparaître, à moins
d’avoir une excuse légitime.
b) dans le cas où aucune accusation n’est portée contre
vous mais vous omettez de comparaître pour manque-
ment conformément à l’article 523.1 selon ce que pré‐
voit la présente citation à comparaître, des accusations
Criminal Code Code criminel
FORM 9 Appearance Notice FORMULE 9 Citation à comparaître
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1264 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
you may be liable to a fine or to imprisonment, or to
both.
It is not a lawful excuse to an offence under subsection
145(3) of the Criminal Code that this appearance notice
does not accurately describe the offence that you are
alleged to have committed (subsection 145(6) of the
Criminal Code).
If you do not comply with this appearance notice or are
charged with committing an offence after you have
been released, this appearance notice may be can-
celled and, as a result, you may be detained in custody
(subsections 524(4) and (6.2) of the Criminal Code).
7 Signatures
ACCUSED:
I understand the contents of this appearance notice
and agree to comply with it.
Signed on (date), at (place).
.................................................
(Signature of accused)
PEACE OFFICER:
Signed on (date), at (place).
.................................................
(Signature of peace officer)
.................................................
(Name of the peace officer)
R.S., 1985, c. C-46, Form 9; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 184; 1994, c. 44, s. 84; 1997, c.
18, s. 115; 2018, c. 29, s. 70; 2019, c. 25, s. 337; 2026, c. 11, s. 50.
pourraient être portées contre vous à l’égard de la pré-
tendue infraction décrite à l’article 3 de la présente
citation à comparaître.
Si vous commettez l’infraction prévue au paragraphe
145(3) du Code criminel, un mandat pour votre arresta-
tion peut être décerné (articles 512 ou 512.2 du Code
criminel) et vous êtes passible d’une peine d’emprison-
nement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.
Le fait que la présente citation à comparaître indique
d’une manière imparfaite l’essentiel de la prétendue in-
fraction ne constitue pas une excuse légitime à l’infrac-
tion prévue au paragraphe 145(3) du Code criminel (pa-
ragraphe 145(6) du Code criminel).
Si vous ne vous conformez pas à la présente citation à
comparaître ou si vous êtes accusé d’une infraction
après votre mise en liberté, la présente citation à com-
paraître peut être annulée et, par conséquent, vous
pourriez être détenu sous garde (paragraphes 524(4)
et (6.2) du Code criminel).
7 Signatures
PRÉVENU :
Je comprends le contenu de la présente citation à
comparaître et j’accepte de m’y conformer.
Signé le (date), à (lieu).
.................................................
(Signature du prévenu)
AGENT DE LA PAIX :
Signé le (date), à (lieu).
.................................................
(Signature de l’agent de la paix)
.................................................
(Nom de l’agent de la paix)
L.R. (1985), ch. C-46, formule 9; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 184; 1994, ch. 44, art.
84; 1997, ch. 18, art. 115; 2018, ch. 29, art. 70; 2019, ch. 25, art. 337; 2026, ch. 11, art.
50.
FORM 9 Appearance Notice FORMULE 9 Citation à comparaître
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1264 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
you may be liable to a fine or to imprisonment, or to
both.
It is not a lawful excuse to an offence under subsection
145(3) of the Criminal Code that this appearance notice
does not accurately describe the offence that you are
alleged to have committed (subsection 145(6) of the
Criminal Code).
If you do not comply with this appearance notice or are
charged with committing an offence after you have
been released, this appearance notice may be can-
celled and, as a result, you may be detained in custody
(subsections 524(4) and (6.2) of the Criminal Code).
7 Signatures
ACCUSED:
I understand the contents of this appearance notice
and agree to comply with it.
Signed on (date), at (place).
.................................................
(Signature of accused)
PEACE OFFICER:
Signed on (date), at (place).
.................................................
(Signature of peace officer)
.................................................
(Name of the peace officer)
R.S., 1985, c. C-46, Form 9; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 184; 1994, c. 44, s. 84; 1997, c.
18, s. 115; 2018, c. 29, s. 70; 2019, c. 25, s. 337; 2026, c. 11, s. 50.
pourraient être portées contre vous à l’égard de la pré-
tendue infraction décrite à l’article 3 de la présente
citation à comparaître.
Si vous commettez l’infraction prévue au paragraphe
145(3) du Code criminel, un mandat pour votre arresta-
tion peut être décerné (articles 512 ou 512.2 du Code
criminel) et vous êtes passible d’une peine d’emprison-
nement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.
Le fait que la présente citation à comparaître indique
d’une manière imparfaite l’essentiel de la prétendue in-
fraction ne constitue pas une excuse légitime à l’infrac-
tion prévue au paragraphe 145(3) du Code criminel (pa-
ragraphe 145(6) du Code criminel).
Si vous ne vous conformez pas à la présente citation à
comparaître ou si vous êtes accusé d’une infraction
après votre mise en liberté, la présente citation à com-
paraître peut être annulée et, par conséquent, vous
pourriez être détenu sous garde (paragraphes 524(4)
et (6.2) du Code criminel).
7 Signatures
PRÉVENU :
Je comprends le contenu de la présente citation à
comparaître et j’accepte de m’y conformer.
Signé le (date), à (lieu).
.................................................
(Signature du prévenu)
AGENT DE LA PAIX :
Signé le (date), à (lieu).
.................................................
(Signature de l’agent de la paix)
.................................................
(Nom de l’agent de la paix)
L.R. (1985), ch. C-46, formule 9; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 184; 1994, ch. 44, art.
84; 1997, ch. 18, art. 115; 2018, ch. 29, art. 70; 2019, ch. 25, art. 337; 2026, ch. 11, art.
50.
Criminal Code Code criminel
FORM 10 Undertaking FORMULE 10 Promesse
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1265 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 10
(Section 2)
FORMULE 10
(article 2)
Undertaking Promesse
Canada,
Province of ...................
(territorial division).
1 Identification
Surname: ................... Given name(s): ...................
Date of Birth: ...................
2 Contact Information
...................
3 Alleged offence(s)
(set out briefly the offence(s) which the accused is alleged
to have committed)
4 Mandatory Condition
You must attend court as indicated below, and after-
wards as required by the court:
Date: ...................
Time: ...................
Court number: ...................
Court address: ...................
5 Additional Conditions
You must also comply with any conditions that are indi-
cated below by a check mark ( check only those that are
reasonable in the circumstances of the offence and neces-
sary, to ensure the accused’s attendance in court or the
safety and security of any victim of or witness to the of-
fence, or to prevent the continuation or repetition of the
offence or the commission of another offence):
□ (a) You must report to ( name or title) at (place) on
(date or dates).
□ (b) You must remain within the following territo-
rial jurisdiction: ...................
□ (c) You must notify (name, title and phone number)
of any change of your ( address, employment or occu-
pation).
□ (d) You must not communicate, directly or indi-
rectly, with ................... , except in accordance with
the following conditions: ...................
□ (e) You must not go to ( places which are related to
the person(s) mentioned in the condition set out in
paragraph (d)), except in accordance with the follow-
ing conditions: ...................
□ (f) You must not enter the areas ( describe in detail
the boundaries of the areas related to the person(s)
mentioned in the condition set out in paragraph (d) ),
except in accordance with the following conditions:
...................
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
1 Identification
Nom de famille : ............................. Prénom(s) :
...................
Date de naissance : ...................
2 Coordonnées
...................
3 Prétendue(s) infraction(s) :
(énoncer brièvement l’infraction que le prévenu aurait
commise)
4 Condition obligatoire
Vous devez vous présenter devant le tribunal confor-
mément à ce qui est indiqué ci-dessous et, par la suite,
comme l’exige le tribunal :
Date : ...................
Heure : ...................
No de la salle d’audience : ...................
Adresse du tribunal : ...................
5 Autres conditions
Vous devez également vous conformer aux conditions
cochées ci-dessous ( cocher uniquement les conditions
raisonnables eu égard aux circonstances entourant l’in-
fraction commise et nécessaires pour assurer la présence
du prévenu au tribunal ou la sécurité des victimes ou des
témoins de l’infraction ou pour empêcher que l’infraction
se poursuive ou se répète ou qu’une autre infraction soit
commise).
□ a) Vous devez vous présenter à ( nom ou titre ) au
(lieu) le (date ou dates).
□ b) Vous devez demeurer dans le ressort de la juri-
diction suivante : ...................
□ c) Vous devez aviser ( nom ou titre et n o de télé-
phone) de tout changement ( d’adresse, d’emploi ou
d’occupation).
□ d) Vous ne devez pas communiquer, directement
ou indirectement, avec ................... , sauf si vous res-
pectez les conditions suivantes : ...................
□ e) Vous ne devez pas aller dans ( lieux qui sont liés
aux personnes mentionnées à la condition figurant à
l’alinéa d)), sauf si vous respectez les conditions sui-
vantes : ...................
□ f) Vous ne devez pas pénétrer dans les secteurs
(indiquer en détail les limites des secteurs liés aux
FORM 10 Undertaking FORMULE 10 Promesse
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1265 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 10
(Section 2)
FORMULE 10
(article 2)
Undertaking Promesse
Canada,
Province of ...................
(territorial division).
1 Identification
Surname: ................... Given name(s): ...................
Date of Birth: ...................
2 Contact Information
...................
3 Alleged offence(s)
(set out briefly the offence(s) which the accused is alleged
to have committed)
4 Mandatory Condition
You must attend court as indicated below, and after-
wards as required by the court:
Date: ...................
Time: ...................
Court number: ...................
Court address: ...................
5 Additional Conditions
You must also comply with any conditions that are indi-
cated below by a check mark ( check only those that are
reasonable in the circumstances of the offence and neces-
sary, to ensure the accused’s attendance in court or the
safety and security of any victim of or witness to the of-
fence, or to prevent the continuation or repetition of the
offence or the commission of another offence):
□ (a) You must report to ( name or title) at (place) on
(date or dates).
□ (b) You must remain within the following territo-
rial jurisdiction: ...................
□ (c) You must notify (name, title and phone number)
of any change of your ( address, employment or occu-
pation).
□ (d) You must not communicate, directly or indi-
rectly, with ................... , except in accordance with
the following conditions: ...................
□ (e) You must not go to ( places which are related to
the person(s) mentioned in the condition set out in
paragraph (d)), except in accordance with the follow-
ing conditions: ...................
□ (f) You must not enter the areas ( describe in detail
the boundaries of the areas related to the person(s)
mentioned in the condition set out in paragraph (d) ),
except in accordance with the following conditions:
...................
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
1 Identification
Nom de famille : ............................. Prénom(s) :
...................
Date de naissance : ...................
2 Coordonnées
...................
3 Prétendue(s) infraction(s) :
(énoncer brièvement l’infraction que le prévenu aurait
commise)
4 Condition obligatoire
Vous devez vous présenter devant le tribunal confor-
mément à ce qui est indiqué ci-dessous et, par la suite,
comme l’exige le tribunal :
Date : ...................
Heure : ...................
No de la salle d’audience : ...................
Adresse du tribunal : ...................
5 Autres conditions
Vous devez également vous conformer aux conditions
cochées ci-dessous ( cocher uniquement les conditions
raisonnables eu égard aux circonstances entourant l’in-
fraction commise et nécessaires pour assurer la présence
du prévenu au tribunal ou la sécurité des victimes ou des
témoins de l’infraction ou pour empêcher que l’infraction
se poursuive ou se répète ou qu’une autre infraction soit
commise).
□ a) Vous devez vous présenter à ( nom ou titre ) au
(lieu) le (date ou dates).
□ b) Vous devez demeurer dans le ressort de la juri-
diction suivante : ...................
□ c) Vous devez aviser ( nom ou titre et n o de télé-
phone) de tout changement ( d’adresse, d’emploi ou
d’occupation).
□ d) Vous ne devez pas communiquer, directement
ou indirectement, avec ................... , sauf si vous res-
pectez les conditions suivantes : ...................
□ e) Vous ne devez pas aller dans ( lieux qui sont liés
aux personnes mentionnées à la condition figurant à
l’alinéa d)), sauf si vous respectez les conditions sui-
vantes : ...................
□ f) Vous ne devez pas pénétrer dans les secteurs
(indiquer en détail les limites des secteurs liés aux
Criminal Code Code criminel
FORM 10 Undertaking FORMULE 10 Promesse
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1266 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
□ (g) You must deposit all your passports with
(name or title) at (place) before (date).
□ (h) You must reside at ( place), be at that resi-
dence between ( hour) and ( hour), and present your-
self at the entrance of that residence when a peace
officer or (name and title of another person ) requests
you to do so within those hours.
□ (i) You must not possess a firearm, cross-bow,
prohibited weapon, restricted weapon, prohibited
device, firearm part, ammunition, prohibited ammu-
nition or explosive substance and you must surren-
der those that are in your possession and also any
authorization, licence or registration certificate or
other document enabling you to acquire or possess
them to (name or title) at (place).
□ (j) You promise to pay the amount of ...................
(not more than $500), if you fail to comply with a con-
dition of this undertaking.
□ (k) You must deposit money or other valuable se-
curity whose value is equal to the amount of
................... (not more than $500 ) with ( name or title ),
because you are not ordinarily resident in the
province or do not reside within 200 km of the place
in which you are in custody.
□ (l) You must comply with the following conditions
(conditions for ensuring the safety and security of any
victim of or witness to the alleged offence): ...................
6 Appearance for the purposes of the Identification of
Criminals Act
□ You are required to appear on ( date) at ( hour) at
(place) for the purposes of the Identification of Criminals
Act.
7 Variation and Replacement
The conditions of this undertaking may be varied with
the written consent of the prosecutor and yourself. In
addition, you or the prosecutor may apply to a justice
of the peace to replace this undertaking with a release
order under section 515 of the Criminal Code . Finally,
you or the prosecutor may apply to a justice of the
peace to vary this undertaking.
8 Conditions in effect
The mandatory condition and the conditions indicated
by a check mark on this undertaking remain in effect
until they are cancelled or changed or until you have
been discharged, sentenced or otherwise detained by
the court (sections 763 and 764 of the Criminal Code).
9 Consequence for non-compliance
You are warned that, unless you have a lawful excuse,
you commit an offence under section 145 of the Crimi-
nal Code if you fail to follow any of the conditions set
out in this undertaking, including
(a) to fail to attend court as required;
(b) to fail to appear as required for the purposes of
the Identification of Criminals Act;
personnes mentionnées à la condition figurant à l’ali-
néa d) ), sauf si vous respectez les conditions sui-
vantes : ...................
□ g) Vous devez remettre tous vos passeports à
(nom ou titre), au (lieu), avant le (date).
□ h) Vous devez résider à ( lieu), être présent à cette
résidence de ( heure) à ( heure) et vous présenter à
l’entrée de cette résidence lorsqu’un agent de la
paix ou (nom et titre d’une autre personne) vous le de-
mande durant ces heures.
□ i) Vous devez vous abstenir de posséder une
arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une
arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé,
une pièce d’arme à feu, des munitions, des muni-
tions prohibées ou des substances explosives et
vous devez remettre à ( nom ou titre ) au ( lieu) ceux
qui sont en votre possession, ainsi que les autorisa-
tions, permis et certificats d’enregistrement ou tout
autre document vous permettant d’acquérir ou de
posséder ces objets.
□ j) Vous vous engagez à verser la somme de
................... (ne doit pas dépasser la somme de 500 $ )
si vous ne vous conformez pas à l’une des condi-
tions de la présente promesse.
□ k) Vous devez déposer la somme de ...................
(ne doit pas dépasser la somme de 500 $ ) ou autre va-
leur ne dépassant pas cette somme auprès de ( nom
ou titre), puisque vous ne résidez pas ordinairement
dans cette province ou dans un rayon de 200 km du
lieu où vous êtes sous garde.
□ l) Vous devez vous conformer aux conditions sui-
vantes (conditions permettant d’assurer la sécurité des
victimes ou des témoins de l’infraction) : ...................
6 Comparution pour l’application de la Loi sur l’identifi-
cation des criminels
□ Vous êtes tenu de comparaître le ( date), à ( heure), à
(lieu) pour l’application de la Loi sur l’identification des
criminels.
7 Modification et substitution
Les conditions de la présente promesse peuvent être
modifiées si vous et le poursuivant y consentez par
écrit. De plus, vous ou le poursuivant pouvez deman-
der à un juge de paix de remplacer la présente pro-
messe par une ordonnance de mise en liberté visée à
l’article 515 du Code criminel. Enfin, vous ou le poursui-
vant pouvez demander à un juge de paix de modifier la
présente promesse.
8 Période de validité
La condition obligatoire ainsi que les conditions qui
sont cochées dans la présente promesse demeurent
en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient annulées ou modi-
fiées ou jusqu’à ce que vous soyez élargi, condamné ou
autrement détenu par le tribunal (articles 763 et 764
du Code Criminel).
9 Conséquence du non-respect
FORM 10 Undertaking FORMULE 10 Promesse
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1266 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
□ (g) You must deposit all your passports with
(name or title) at (place) before (date).
□ (h) You must reside at ( place), be at that resi-
dence between ( hour) and ( hour), and present your-
self at the entrance of that residence when a peace
officer or (name and title of another person ) requests
you to do so within those hours.
□ (i) You must not possess a firearm, cross-bow,
prohibited weapon, restricted weapon, prohibited
device, firearm part, ammunition, prohibited ammu-
nition or explosive substance and you must surren-
der those that are in your possession and also any
authorization, licence or registration certificate or
other document enabling you to acquire or possess
them to (name or title) at (place).
□ (j) You promise to pay the amount of ...................
(not more than $500), if you fail to comply with a con-
dition of this undertaking.
□ (k) You must deposit money or other valuable se-
curity whose value is equal to the amount of
................... (not more than $500 ) with ( name or title ),
because you are not ordinarily resident in the
province or do not reside within 200 km of the place
in which you are in custody.
□ (l) You must comply with the following conditions
(conditions for ensuring the safety and security of any
victim of or witness to the alleged offence): ...................
6 Appearance for the purposes of the Identification of
Criminals Act
□ You are required to appear on ( date) at ( hour) at
(place) for the purposes of the Identification of Criminals
Act.
7 Variation and Replacement
The conditions of this undertaking may be varied with
the written consent of the prosecutor and yourself. In
addition, you or the prosecutor may apply to a justice
of the peace to replace this undertaking with a release
order under section 515 of the Criminal Code . Finally,
you or the prosecutor may apply to a justice of the
peace to vary this undertaking.
8 Conditions in effect
The mandatory condition and the conditions indicated
by a check mark on this undertaking remain in effect
until they are cancelled or changed or until you have
been discharged, sentenced or otherwise detained by
the court (sections 763 and 764 of the Criminal Code).
9 Consequence for non-compliance
You are warned that, unless you have a lawful excuse,
you commit an offence under section 145 of the Crimi-
nal Code if you fail to follow any of the conditions set
out in this undertaking, including
(a) to fail to attend court as required;
(b) to fail to appear as required for the purposes of
the Identification of Criminals Act;
personnes mentionnées à la condition figurant à l’ali-
néa d) ), sauf si vous respectez les conditions sui-
vantes : ...................
□ g) Vous devez remettre tous vos passeports à
(nom ou titre), au (lieu), avant le (date).
□ h) Vous devez résider à ( lieu), être présent à cette
résidence de ( heure) à ( heure) et vous présenter à
l’entrée de cette résidence lorsqu’un agent de la
paix ou (nom et titre d’une autre personne) vous le de-
mande durant ces heures.
□ i) Vous devez vous abstenir de posséder une
arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une
arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé,
une pièce d’arme à feu, des munitions, des muni-
tions prohibées ou des substances explosives et
vous devez remettre à ( nom ou titre ) au ( lieu) ceux
qui sont en votre possession, ainsi que les autorisa-
tions, permis et certificats d’enregistrement ou tout
autre document vous permettant d’acquérir ou de
posséder ces objets.
□ j) Vous vous engagez à verser la somme de
................... (ne doit pas dépasser la somme de 500 $ )
si vous ne vous conformez pas à l’une des condi-
tions de la présente promesse.
□ k) Vous devez déposer la somme de ...................
(ne doit pas dépasser la somme de 500 $ ) ou autre va-
leur ne dépassant pas cette somme auprès de ( nom
ou titre), puisque vous ne résidez pas ordinairement
dans cette province ou dans un rayon de 200 km du
lieu où vous êtes sous garde.
□ l) Vous devez vous conformer aux conditions sui-
vantes (conditions permettant d’assurer la sécurité des
victimes ou des témoins de l’infraction) : ...................
6 Comparution pour l’application de la Loi sur l’identifi-
cation des criminels
□ Vous êtes tenu de comparaître le ( date), à ( heure), à
(lieu) pour l’application de la Loi sur l’identification des
criminels.
7 Modification et substitution
Les conditions de la présente promesse peuvent être
modifiées si vous et le poursuivant y consentez par
écrit. De plus, vous ou le poursuivant pouvez deman-
der à un juge de paix de remplacer la présente pro-
messe par une ordonnance de mise en liberté visée à
l’article 515 du Code criminel. Enfin, vous ou le poursui-
vant pouvez demander à un juge de paix de modifier la
présente promesse.
8 Période de validité
La condition obligatoire ainsi que les conditions qui
sont cochées dans la présente promesse demeurent
en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient annulées ou modi-
fiées ou jusqu’à ce que vous soyez élargi, condamné ou
autrement détenu par le tribunal (articles 763 et 764
du Code Criminel).
9 Conséquence du non-respect
Criminal Code Code criminel
FORM 10 Undertaking FORMULE 10 Promesse
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1267 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) to fail to remain in the territorial jurisdiction
specified in section 5 of this undertaking ( if applica-
ble).
If you commit an offence under section 145 of the
Criminal Code, a warrant for your arrest may be issued
(section 512 or 512.2 of the Criminal Code) and you may
be liable to a fine or to imprisonment, or to both.
It is not a lawful excuse to an offence under subsection
145(4) of the Criminal Code that this undertaking does
not accurately describe the offence that you are al-
leged to have committed (subsection 145(6) of the
Criminal Code).
If you do not comply with this undertaking or are
charged with committing an offence after you have
been released, this undertaking may be cancelled and,
as a result, you may be detained in custody (subsec-
tions 524(4) and (6.2) of the Criminal Code).
If you do not comply with this undertaking, the funds
or valuable security promised or deposited by you or
your surety could be forfeited (subsection 771(2) of the
Criminal Code).
10 Signatures
ACCUSED:
I understand the contents of this undertaking and
agree to comply with the mandatory condition and
the conditions that are indicated by a check mark.
I understand that I do not have to accept the condi-
tions and that, if I do not accept the conditions, I will
be brought to a justice for a bail hearing.
Signed on (date), at (place).
.................................................
(Signature of accused)
PEACE OFFICER:
Signed on (date), at (place).
.................................................
(Signature of peace officer)
.................................................
(Name of the peace officer)
R.S., 1985, c. C-46, Form 10; 1994, c. 44, s. 84; 1997, c. 18, s. 115; 2018, c. 29, s. 70; 2019,
c. 25, s. 337; 2022, c. 17, s. 59; 2023, c. 32, s. 13.10; 2026, c. 11, s. 51.
Vous êtes averti que, à moins d’avoir une excuse légi-
time, vous commettez une infraction à l’article 145 du
Code criminel si vous ne respectez pas l’une des condi-
tions énoncées dans la présente promesse, y compris :
a) omettre de vous présenter au tribunal lorsque
vous êtes tenu de le faire;
b) omettre de comparaître lorsque vous êtes tenu
de le faire pour l’application de la Loi sur l’identifica-
tion des criminels;
c) omettre de demeurer dans le ressort de la juri-
diction mentionnée à l’article 5 de la présente pro-
messe (s’il y a lieu);
Si vous commettez l’une des infractions prévues à l’ar-
ticle 145 du Code criminel, un mandat pour votre arres-
tation peut être décerné (articles 512 ou 512.2 du Code
criminel) et vous êtes passible d’une peine d’emprison-
nement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.
Le fait que la présente promesse indique d’une ma-
nière imparfaite l’essentiel de la prétendue infraction
ne constitue pas une excuse légitime à l’infraction pré-
vue au paragraphe 145(4) du Code criminel (paragraphe
145(6) du Code criminel).
Si vous ne vous conformez pas à la présente promesse
ou si vous êtes accusé d’une infraction après votre
mise en liberté, la présente promesse peut être annu-
lée et, par conséquent, vous pourriez être détenu sous
garde (paragraphes 524(4) et (6.2) du Code criminel).
Si vous ne vous conformez pas à la présente promesse,
les sommes ou valeurs qui ont été engagées ou dépo-
sées par vous-même ou votre caution pourraient être
confisquées (paragraphe 771(2) du Code criminel).
10 Signatures
PRÉVENU :
Je comprends le contenu de la présente promesse
et j’accepte de me conformer à la condition obliga-
toire ainsi qu’aux conditions qui sont cochées.
Je comprends que je ne suis pas obligé d’accepter
les conditions, mais qu’à défaut de le faire, je serai
conduit devant un juge de paix qui tiendra une au-
dience sur le cautionnement.
Signé le (date), à (lieu).
.................................................
(Signature du prévenu)
AGENT DE LA PAIX :
Signé le (date), à (lieu).
.................................................
(Signature de l’agent de la paix)
.................................................
(Nom de l’agent de la paix)
L.R. (1985), ch. C-46, formule 10; 1994, ch. 44, art. 84; 1997, ch. 18, art. 115; 2018, ch.
29, art. 70; 2019, ch. 25, art. 337; 2022, ch. 17, art. 59; 2023, ch. 32, art. 13.10; 2026, ch.
11, art. 51.
FORM 10 Undertaking FORMULE 10 Promesse
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1267 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) to fail to remain in the territorial jurisdiction
specified in section 5 of this undertaking ( if applica-
ble).
If you commit an offence under section 145 of the
Criminal Code, a warrant for your arrest may be issued
(section 512 or 512.2 of the Criminal Code) and you may
be liable to a fine or to imprisonment, or to both.
It is not a lawful excuse to an offence under subsection
145(4) of the Criminal Code that this undertaking does
not accurately describe the offence that you are al-
leged to have committed (subsection 145(6) of the
Criminal Code).
If you do not comply with this undertaking or are
charged with committing an offence after you have
been released, this undertaking may be cancelled and,
as a result, you may be detained in custody (subsec-
tions 524(4) and (6.2) of the Criminal Code).
If you do not comply with this undertaking, the funds
or valuable security promised or deposited by you or
your surety could be forfeited (subsection 771(2) of the
Criminal Code).
10 Signatures
ACCUSED:
I understand the contents of this undertaking and
agree to comply with the mandatory condition and
the conditions that are indicated by a check mark.
I understand that I do not have to accept the condi-
tions and that, if I do not accept the conditions, I will
be brought to a justice for a bail hearing.
Signed on (date), at (place).
.................................................
(Signature of accused)
PEACE OFFICER:
Signed on (date), at (place).
.................................................
(Signature of peace officer)
.................................................
(Name of the peace officer)
R.S., 1985, c. C-46, Form 10; 1994, c. 44, s. 84; 1997, c. 18, s. 115; 2018, c. 29, s. 70; 2019,
c. 25, s. 337; 2022, c. 17, s. 59; 2023, c. 32, s. 13.10; 2026, c. 11, s. 51.
Vous êtes averti que, à moins d’avoir une excuse légi-
time, vous commettez une infraction à l’article 145 du
Code criminel si vous ne respectez pas l’une des condi-
tions énoncées dans la présente promesse, y compris :
a) omettre de vous présenter au tribunal lorsque
vous êtes tenu de le faire;
b) omettre de comparaître lorsque vous êtes tenu
de le faire pour l’application de la Loi sur l’identifica-
tion des criminels;
c) omettre de demeurer dans le ressort de la juri-
diction mentionnée à l’article 5 de la présente pro-
messe (s’il y a lieu);
Si vous commettez l’une des infractions prévues à l’ar-
ticle 145 du Code criminel, un mandat pour votre arres-
tation peut être décerné (articles 512 ou 512.2 du Code
criminel) et vous êtes passible d’une peine d’emprison-
nement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.
Le fait que la présente promesse indique d’une ma-
nière imparfaite l’essentiel de la prétendue infraction
ne constitue pas une excuse légitime à l’infraction pré-
vue au paragraphe 145(4) du Code criminel (paragraphe
145(6) du Code criminel).
Si vous ne vous conformez pas à la présente promesse
ou si vous êtes accusé d’une infraction après votre
mise en liberté, la présente promesse peut être annu-
lée et, par conséquent, vous pourriez être détenu sous
garde (paragraphes 524(4) et (6.2) du Code criminel).
Si vous ne vous conformez pas à la présente promesse,
les sommes ou valeurs qui ont été engagées ou dépo-
sées par vous-même ou votre caution pourraient être
confisquées (paragraphe 771(2) du Code criminel).
10 Signatures
PRÉVENU :
Je comprends le contenu de la présente promesse
et j’accepte de me conformer à la condition obliga-
toire ainsi qu’aux conditions qui sont cochées.
Je comprends que je ne suis pas obligé d’accepter
les conditions, mais qu’à défaut de le faire, je serai
conduit devant un juge de paix qui tiendra une au-
dience sur le cautionnement.
Signé le (date), à (lieu).
.................................................
(Signature du prévenu)
AGENT DE LA PAIX :
Signé le (date), à (lieu).
.................................................
(Signature de l’agent de la paix)
.................................................
(Nom de l’agent de la paix)
L.R. (1985), ch. C-46, formule 10; 1994, ch. 44, art. 84; 1997, ch. 18, art. 115; 2018, ch.
29, art. 70; 2019, ch. 25, art. 337; 2022, ch. 17, art. 59; 2023, ch. 32, art. 13.10; 2026, ch.
11, art. 51.
Criminal Code Code criminel
FORM 10.1 Undertaking — Witness FORMULE 10.1 Promesse — Témoin
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1268 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 10.1
(Subsection 705(4))
FORMULE 10.1
(paragraphe 705(4))
Undertaking — Witness Promesse — Témoin
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
1 Identification
Surname: ............................. Given name(s): ...................
Date of Birth: ...................
2 Contact Information
...................
3 Proceeding in which you were served a subpoena or
bound by a recognizance, to attend to give evidence
Whereas A.B. has been charged that (state offence as in the
information), and it has been made to appear that you are
likely to give material evidence and/or bring with you any-
thing in your possession or under your control that re-
lates to the said charge.
4 Mandatory Condition
You must attend court as indicated below, and afterwards
as required by the court:
Date: ...................
Time: ...................
Court number: ...................
Court address: ...................
5 Conditions determined by the court, judge, justice or
provincial court judge
You must also comply with the following conditions ( re-
produce the conditions determined by the court, justice or
provincial court judge as set out in Form 29.1):
6 Conditions in effect
The mandatory condition and the conditions determined
by the court, judge, justice or provincial court judge on
this undertaking remain in effect until they are cancelled
or changed or until you appear and remain in attendance
at the proceeding as required by the mandatory condition
(section 763 of the Criminal Code).
7 Variation
The conditions of this undertaking may be varied by appli-
cation to the court, judge, justice or provincial court
judge.
8 Consequence for non-compliance
You are warned that, unless you have a lawful excuse, you
commit an offence under section 145 of the Criminal Code
if you fail to follow any of the conditions set out in this un-
dertaking, including
(a) if you fail to attend court as required; or
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
1 Identification
Nom de famille : ............................. Prénom(s) : ...................
Date de naissance : ...................
2 Coordonnées
...................
3 Procédures à l’égard desquelles vous avez été assigné
à comparaître pour témoigner ou à l’égard desquelles
vous avez pris l’engagement de vous présenter pour té-
moigner
Attendu que A.B. a été inculpé d’avoir ( indiquer l’infraction
comme dans la dénonciation), et qu’on a donné à entendre
que vous êtes probablement en état de rendre un témoi-
gnage essentiel ou d’apporter avec vous des choses en
votre possession ou sous votre contrôle qui se rattachent
à ladite inculpation.
4 Condition obligatoire
Vous devez vous présenter devant le tribunal conformé-
ment à ce qui est indiqué ci-dessous et, par la suite,
comme l’exige le tribunal :
Date : ...................
Heure : ...................
No de la salle d’audience : ...................
Adresse du tribunal : ...................
5 Conditions imposées par le tribunal, le juge, le juge de
paix ou le juge de la cour provinciale
Vous devez également vous conformer aux conditions ci-
dessous (reproduire les conditions imposées par le tribunal,
le juge, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale aux
termes de la formule 29.1).
6 Période de validité
La condition obligatoire ainsi que les conditions imposées
par le tribunal, le juge, le juge de paix ou le juge de la
cour provinciale aux termes de la présente promesse de-
meurent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient annulées ou
modifiées ou jusqu’à ce que vous vous présentiez au tri-
bunal et y demeuriez présent comme le prévoit la condi-
tion obligatoire (article 763 du Code criminel).
7 Modifications
Les conditions auxquelles est assujettie la présente pro-
messe peuvent être modifiées, sur demande, par le tribu-
nal, le juge, le juge de paix ou le juge de la cour provin-
ciale.
8 Conséquence du non-respect
FORM 10.1 Undertaking — Witness FORMULE 10.1 Promesse — Témoin
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1268 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 10.1
(Subsection 705(4))
FORMULE 10.1
(paragraphe 705(4))
Undertaking — Witness Promesse — Témoin
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
1 Identification
Surname: ............................. Given name(s): ...................
Date of Birth: ...................
2 Contact Information
...................
3 Proceeding in which you were served a subpoena or
bound by a recognizance, to attend to give evidence
Whereas A.B. has been charged that (state offence as in the
information), and it has been made to appear that you are
likely to give material evidence and/or bring with you any-
thing in your possession or under your control that re-
lates to the said charge.
4 Mandatory Condition
You must attend court as indicated below, and afterwards
as required by the court:
Date: ...................
Time: ...................
Court number: ...................
Court address: ...................
5 Conditions determined by the court, judge, justice or
provincial court judge
You must also comply with the following conditions ( re-
produce the conditions determined by the court, justice or
provincial court judge as set out in Form 29.1):
6 Conditions in effect
The mandatory condition and the conditions determined
by the court, judge, justice or provincial court judge on
this undertaking remain in effect until they are cancelled
or changed or until you appear and remain in attendance
at the proceeding as required by the mandatory condition
(section 763 of the Criminal Code).
7 Variation
The conditions of this undertaking may be varied by appli-
cation to the court, judge, justice or provincial court
judge.
8 Consequence for non-compliance
You are warned that, unless you have a lawful excuse, you
commit an offence under section 145 of the Criminal Code
if you fail to follow any of the conditions set out in this un-
dertaking, including
(a) if you fail to attend court as required; or
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
1 Identification
Nom de famille : ............................. Prénom(s) : ...................
Date de naissance : ...................
2 Coordonnées
...................
3 Procédures à l’égard desquelles vous avez été assigné
à comparaître pour témoigner ou à l’égard desquelles
vous avez pris l’engagement de vous présenter pour té-
moigner
Attendu que A.B. a été inculpé d’avoir ( indiquer l’infraction
comme dans la dénonciation), et qu’on a donné à entendre
que vous êtes probablement en état de rendre un témoi-
gnage essentiel ou d’apporter avec vous des choses en
votre possession ou sous votre contrôle qui se rattachent
à ladite inculpation.
4 Condition obligatoire
Vous devez vous présenter devant le tribunal conformé-
ment à ce qui est indiqué ci-dessous et, par la suite,
comme l’exige le tribunal :
Date : ...................
Heure : ...................
No de la salle d’audience : ...................
Adresse du tribunal : ...................
5 Conditions imposées par le tribunal, le juge, le juge de
paix ou le juge de la cour provinciale
Vous devez également vous conformer aux conditions ci-
dessous (reproduire les conditions imposées par le tribunal,
le juge, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale aux
termes de la formule 29.1).
6 Période de validité
La condition obligatoire ainsi que les conditions imposées
par le tribunal, le juge, le juge de paix ou le juge de la
cour provinciale aux termes de la présente promesse de-
meurent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient annulées ou
modifiées ou jusqu’à ce que vous vous présentiez au tri-
bunal et y demeuriez présent comme le prévoit la condi-
tion obligatoire (article 763 du Code criminel).
7 Modifications
Les conditions auxquelles est assujettie la présente pro-
messe peuvent être modifiées, sur demande, par le tribu-
nal, le juge, le juge de paix ou le juge de la cour provin-
ciale.
8 Conséquence du non-respect
Criminal Code Code criminel
FORM 10.1 Undertaking — Witness FORMULE 10.1 Promesse — Témoin
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1269 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) if you fail to comply with the conditions determined
by the court, judge, justice or provincial court judge.
If you commit an offence under section 145 of the Crimi-
nal Code, a warrant for your arrest may be issued (section
512 or 512.2 of the Criminal Code) and you may be liable
to a fine or to imprisonment, or to both.
9 Signatures
WITNESS:
I understand the contents of this undertaking and agree
to comply with the mandatory condition and the condi-
tions determined by the court, judge, justice or provincial
court judge.
I understand that I do not have to accept the conditions
and that, if I do not accept the conditions, I will be
brought before a court, judge, provincial court judge or
justice under sections 705 and 706 of the Criminal Code.
Signed on (date)............................. , at (place)........................ .
.................................................
(Signature of witness)
PEACE OFFICER:
Signed on (date)............................. , at (place) ........................
.
.................................................
(Signature of peace officer).................................................
.................................................
(Name of the peace officer)
2026, c. 11, s. 52.
Soyez averti que, à moins que vous ayez une excuse légi-
time, le non-respect de toute condition énoncée dans la
présente promesse constitue une infraction à l’article 145
du Code criminel, y compris :
a) omettre de vous présenter au tribunal lorsque vous
êtes tenu de le faire;
b) omettre de respecter les conditions imposées par le
tribunal, le juge, le juge de paix ou le juge de la cour pro-
vinciale.
Si vous commettez l’une des infractions prévues à l’article
145 du Code criminel , un mandat pour votre arrestation
peut être décerné (articles 512 ou 512.2 du Code criminel)
et vous êtes passible d’une peine d’emprisonnement et
d’une amende, ou de l’une de ces peines.
9 Signatures
TÉMOIN :
Je comprends le contenu de la présente promesse et j’ac-
cepte de me conformer à la condition obligatoire ainsi
qu’aux conditions imposées par le tribunal, le juge, le juge
de paix ou le juge de la cour provinciale.
Je comprends que je ne suis pas obligé d’accepter les
conditions, mais qu’à défaut de le faire, je serai conduit
devant un tribunal, un juge, un juge de paix ou un juge de
la cour provinciale en application des articles 705 et 706
du Code criminel.
Signé le ............................. (date), à ........................ (lieu).
.................................................
(Signature du témoin)
AGENT DE LA PAIX :
Signé le ............................. (date), à ........................ (lieu).
.................................................
(Signature de l’agent de la paix )
.................................................
.................................................
(Nom de l’agent de la paix)
2026, ch. 11, art. 52.
FORM 10.1 Undertaking — Witness FORMULE 10.1 Promesse — Témoin
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1269 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) if you fail to comply with the conditions determined
by the court, judge, justice or provincial court judge.
If you commit an offence under section 145 of the Crimi-
nal Code, a warrant for your arrest may be issued (section
512 or 512.2 of the Criminal Code) and you may be liable
to a fine or to imprisonment, or to both.
9 Signatures
WITNESS:
I understand the contents of this undertaking and agree
to comply with the mandatory condition and the condi-
tions determined by the court, judge, justice or provincial
court judge.
I understand that I do not have to accept the conditions
and that, if I do not accept the conditions, I will be
brought before a court, judge, provincial court judge or
justice under sections 705 and 706 of the Criminal Code.
Signed on (date)............................. , at (place)........................ .
.................................................
(Signature of witness)
PEACE OFFICER:
Signed on (date)............................. , at (place) ........................
.
.................................................
(Signature of peace officer).................................................
.................................................
(Name of the peace officer)
2026, c. 11, s. 52.
Soyez averti que, à moins que vous ayez une excuse légi-
time, le non-respect de toute condition énoncée dans la
présente promesse constitue une infraction à l’article 145
du Code criminel, y compris :
a) omettre de vous présenter au tribunal lorsque vous
êtes tenu de le faire;
b) omettre de respecter les conditions imposées par le
tribunal, le juge, le juge de paix ou le juge de la cour pro-
vinciale.
Si vous commettez l’une des infractions prévues à l’article
145 du Code criminel , un mandat pour votre arrestation
peut être décerné (articles 512 ou 512.2 du Code criminel)
et vous êtes passible d’une peine d’emprisonnement et
d’une amende, ou de l’une de ces peines.
9 Signatures
TÉMOIN :
Je comprends le contenu de la présente promesse et j’ac-
cepte de me conformer à la condition obligatoire ainsi
qu’aux conditions imposées par le tribunal, le juge, le juge
de paix ou le juge de la cour provinciale.
Je comprends que je ne suis pas obligé d’accepter les
conditions, mais qu’à défaut de le faire, je serai conduit
devant un tribunal, un juge, un juge de paix ou un juge de
la cour provinciale en application des articles 705 et 706
du Code criminel.
Signé le ............................. (date), à ........................ (lieu).
.................................................
(Signature du témoin)
AGENT DE LA PAIX :
Signé le ............................. (date), à ........................ (lieu).
.................................................
(Signature de l’agent de la paix )
.................................................
.................................................
(Nom de l’agent de la paix)
2026, ch. 11, art. 52.
Criminal Code Code criminel
FORM 11 Release Order FORMULE 11 Ordonnance de mise en liberté
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1270 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 11
(Section 2)
FORMULE 11
(article 2)
Release Order Ordonnance de mise en liberté
Canada,
Province of ...................
(territorial division).
1 Identification
Surname: ................... Given name(s): ...................
Date of Birth: ...................
2 Contact Information
...................
3 Charge(s)
(set out briefly the offence in respect of which the accused
was charged)
4 Financial Obligations
□ You do not have any financial obligations under this
release order.
or
In order for you to be released, the obligations that are
indicated below by a check mark must be complied
with.
□ You promise to pay the amount of ................... if
you fail to comply with a condition of this release or-
der.
□ You must deposit money in the amount of
................... or other valuable security whose value
does not exceed ................... with the clerk of the
court.
□ The surety (name), born on (date of birth), (promis-
es to pay or deposits ) to the court the amount of
...................
5 Conditions
You must comply with the conditions that are indicated
below by a check mark.
□ You must report to ( name or title ) at ( place) on
(date or dates).
□ You must remain within the territorial jurisdiction
of (province or territory).
□ You must notify (name, title and phone number ) of
any change of your ( address, employment or occupa-
tion).
□ You must not communicate, directly or indirectly,
with (victims, witnesses or other persons), except in ac-
cordance with the following conditions: ...................
□ You must not go to ( place) or enter ( geographic
area), except in accordance with the following condi-
tions: ...................
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
1 Identification
Nom de famille : ............................. Prénom(s) :
...................
Date de naissance : ...................
2 Coordonnées
...................
3 Accusation(s)
(énoncer brièvement l’infraction dont le prévenu est incul-
pé)
4 Obligations financières
□ Vous ne devez vous conformer à aucune obligation
financière au titre de la présente ordonnance.
ou
Il doit être satisfait aux obligations cochées ci-dessous
avant que vous puissiez être mis en liberté.
□ Vous vous engagez à verser la somme de
................... si vous ne vous conformez pas à l’une
des conditions de la présente ordonnance de mise
en liberté.
□ Vous devez déposer auprès du greffier du tribu-
nal la somme de ................... ou autre valeur d’au
plus ...................
□ Votre caution (nom de la caution), né(e) le (date de
naissance) ( s’engage à verser/dépose ) au tribunal la
somme de ................... .
5 Conditions
Vous devez vous conformer aux conditions cochées ci-
dessous.
□ Vous devez vous présenter à ( nom ou titre ) au
(lieu) le (date ou dates).
□ Vous devez demeurer dans le ressort de la juri-
diction de (du) : (province ou territoire).
□ Vous devez aviser (nom, titre et no de téléphone) de
tout changement ( d’adresse, d’emploi ou d’occupa-
tion).
□ Vous ne devez pas communiquer, directement ou
indirectement, avec ( victimes, témoins ou autres per-
sonnes), sauf si vous respectez les conditions sui-
vantes : ...................
□ Vous ne devez pas aller à ( lieu) ou pénétrer dans
(secteur géographique ), sauf si vous respectez les
conditions suivantes : ...................
FORM 11 Release Order FORMULE 11 Ordonnance de mise en liberté
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1270 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 11
(Section 2)
FORMULE 11
(article 2)
Release Order Ordonnance de mise en liberté
Canada,
Province of ...................
(territorial division).
1 Identification
Surname: ................... Given name(s): ...................
Date of Birth: ...................
2 Contact Information
...................
3 Charge(s)
(set out briefly the offence in respect of which the accused
was charged)
4 Financial Obligations
□ You do not have any financial obligations under this
release order.
or
In order for you to be released, the obligations that are
indicated below by a check mark must be complied
with.
□ You promise to pay the amount of ................... if
you fail to comply with a condition of this release or-
der.
□ You must deposit money in the amount of
................... or other valuable security whose value
does not exceed ................... with the clerk of the
court.
□ The surety (name), born on (date of birth), (promis-
es to pay or deposits ) to the court the amount of
...................
5 Conditions
You must comply with the conditions that are indicated
below by a check mark.
□ You must report to ( name or title ) at ( place) on
(date or dates).
□ You must remain within the territorial jurisdiction
of (province or territory).
□ You must notify (name, title and phone number ) of
any change of your ( address, employment or occupa-
tion).
□ You must not communicate, directly or indirectly,
with (victims, witnesses or other persons), except in ac-
cordance with the following conditions: ...................
□ You must not go to ( place) or enter ( geographic
area), except in accordance with the following condi-
tions: ...................
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
1 Identification
Nom de famille : ............................. Prénom(s) :
...................
Date de naissance : ...................
2 Coordonnées
...................
3 Accusation(s)
(énoncer brièvement l’infraction dont le prévenu est incul-
pé)
4 Obligations financières
□ Vous ne devez vous conformer à aucune obligation
financière au titre de la présente ordonnance.
ou
Il doit être satisfait aux obligations cochées ci-dessous
avant que vous puissiez être mis en liberté.
□ Vous vous engagez à verser la somme de
................... si vous ne vous conformez pas à l’une
des conditions de la présente ordonnance de mise
en liberté.
□ Vous devez déposer auprès du greffier du tribu-
nal la somme de ................... ou autre valeur d’au
plus ...................
□ Votre caution (nom de la caution), né(e) le (date de
naissance) ( s’engage à verser/dépose ) au tribunal la
somme de ................... .
5 Conditions
Vous devez vous conformer aux conditions cochées ci-
dessous.
□ Vous devez vous présenter à ( nom ou titre ) au
(lieu) le (date ou dates).
□ Vous devez demeurer dans le ressort de la juri-
diction de (du) : (province ou territoire).
□ Vous devez aviser (nom, titre et no de téléphone) de
tout changement ( d’adresse, d’emploi ou d’occupa-
tion).
□ Vous ne devez pas communiquer, directement ou
indirectement, avec ( victimes, témoins ou autres per-
sonnes), sauf si vous respectez les conditions sui-
vantes : ...................
□ Vous ne devez pas aller à ( lieu) ou pénétrer dans
(secteur géographique ), sauf si vous respectez les
conditions suivantes : ...................
Criminal Code Code criminel
FORM 11 Release Order FORMULE 11 Ordonnance de mise en liberté
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1271 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
□ You must deposit all your passports with ( name
or title) at (place) before (date).
□ You must not possess a firearm, crossbow, pro-
hibited weapon, restricted weapon, prohibited de-
vice, firearm part, ammunition, prohibited ammuni-
tion or explosive substance and you must surrender
any of them in your possession and any authoriza-
tion, licence or registration certificate or other docu-
ment enabling the acquisition or possession of a
firearm to (name or title) at (place).
□ You must comply with the following conditions
(conditions for ensuring the safety and security of any
victim of or witness to the alleged offence): ...................
□ You must comply with the following conditions:
...................
6 Variation
The conditions of this release order may be varied with
the written consent of the prosecutor, yourself and
your sureties, if any. In addition, you or the prosecutor
may apply to a judge to have any condition in this re-
lease order cancelled or changed.
7 Conditions in effect
The conditions indicated by a check mark on this re-
lease order (including any obligations imposed on your
sureties) remain in effect until they are cancelled or
changed or until you have been discharged, sentenced
or otherwise detained by the court (sections 763 and
764 of the Criminal Code).
8 Consequence for non-compliance
You are warned that, unless you have a lawful excuse,
you commit an offence under section 145 of the Crimi-
nal Code if you fail to follow any of the conditions set
out in this release order, including if you fail to attend
court as required.
If you commit an offence under section 145 of the
Criminal Code, a warrant for your arrest may be issued
(sections 512 and 512.3 of the Criminal Code) and you
may be liable to a fine or to imprisonment, or to both.
If you do not comply with this release order or are
charged with committing an offence after you have
been released, this release order may be cancelled
and, as a result, you may be detained in custody (sub-
sections 524(4) and (6.2) of the Criminal Code).
If you do not comply with this release order, the mon-
ey or other valuable security promised or deposited by
you or your surety could be forfeited (subsection
771(2) of the Criminal Code).
9 Signatures
SURETY: (if applicable)
I understand my role and my responsibilities under
this release order and I agree to act as a surety.
I agree to ( promise or deposit ) to the court the
amount of money described in section 4 of this re-
lease order.
□ Vous devez remettre tous vos passeports à ( nom
ou titre), au (lieu), avant le (date).
□ Vous devez vous abstenir de posséder une arme
à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à
autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une
pièce d’arme à feu, des munitions, des munitions
prohibées ou des substances explosives et vous de-
vez remettre à ( nom ou titre ) au ( lieu) de tels objets
en votre possession et les autorisations, permis et
certificats d’enregistrement ou tout autre document
vous permettant d’acquérir ou de posséder des
armes à feu.
□ Vous devez vous conformer aux conditions sui-
vantes (conditions permettant d’assurer la sécurité des
victimes ou des témoins de l’infraction) : ...................
□ Vous devez vous conformer aux conditions sui-
vantes : ...................
6 Modification
Les conditions de la présente ordonnance de mise en
liberté peuvent être modifiées si vous, le poursuivant
et vos cautions, le cas échéant, y consentez par écrit.
De plus, vous ou le poursuivant pouvez demander à un
juge l’annulation ou la modification d’une condition de
la présente ordonnance de mise en liberté.
7 Période de validité
Les conditions qui sont cochées dans la présente or-
donnance de mise en liberté (y compris toutes les obli-
gations imposées à votre caution) demeurent en vi-
gueur jusqu’à ce qu’elles soient annulées ou modifiées
ou jusqu’à ce que vous soyez élargi, condamné ou au-
trement détenu par le tribunal (articles 763 et 764 du
Code Criminel).
8 Conséquence du non-respect
Vous êtes averti que, à moins d’avoir une excuse légi-
time, vous commettez une infraction à l’article 145 du
Code criminel si vous ne respectez pas l’une des condi-
tions énoncées dans la présente ordonnance de mise
en liberté, dont omettre de vous présenter au tribunal
lorsque vous êtes tenu de le faire.
Si vous commettez l’une des infractions prévues à l’ar-
ticle 145 du Code criminel, un mandat pour votre arres-
tation peut être décerné (articles 512 et 512.3 du Code
criminel) et vous êtes passible d’une peine d’emprison-
nement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.
Si vous ne vous conformez pas à la présente ordon-
nance de mise en liberté ou si vous êtes accusé d’une
infraction après votre mise en liberté, la présente or-
donnance de mise en liberté peut être annulée et, par
conséquent, vous pourriez être détenu sous garde (pa-
ragraphes 524(4) et (6.2) du Code criminel).
Si vous ne vous conformez pas à la présente ordon-
nance de mise en liberté, les sommes ou autres valeurs
qui ont été engagées ou déposées par vous-même ou
votre caution pourraient être confisquées (paragraphe
771(2) du Code criminel).
9 Signatures
FORM 11 Release Order FORMULE 11 Ordonnance de mise en liberté
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1271 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
□ You must deposit all your passports with ( name
or title) at (place) before (date).
□ You must not possess a firearm, crossbow, pro-
hibited weapon, restricted weapon, prohibited de-
vice, firearm part, ammunition, prohibited ammuni-
tion or explosive substance and you must surrender
any of them in your possession and any authoriza-
tion, licence or registration certificate or other docu-
ment enabling the acquisition or possession of a
firearm to (name or title) at (place).
□ You must comply with the following conditions
(conditions for ensuring the safety and security of any
victim of or witness to the alleged offence): ...................
□ You must comply with the following conditions:
...................
6 Variation
The conditions of this release order may be varied with
the written consent of the prosecutor, yourself and
your sureties, if any. In addition, you or the prosecutor
may apply to a judge to have any condition in this re-
lease order cancelled or changed.
7 Conditions in effect
The conditions indicated by a check mark on this re-
lease order (including any obligations imposed on your
sureties) remain in effect until they are cancelled or
changed or until you have been discharged, sentenced
or otherwise detained by the court (sections 763 and
764 of the Criminal Code).
8 Consequence for non-compliance
You are warned that, unless you have a lawful excuse,
you commit an offence under section 145 of the Crimi-
nal Code if you fail to follow any of the conditions set
out in this release order, including if you fail to attend
court as required.
If you commit an offence under section 145 of the
Criminal Code, a warrant for your arrest may be issued
(sections 512 and 512.3 of the Criminal Code) and you
may be liable to a fine or to imprisonment, or to both.
If you do not comply with this release order or are
charged with committing an offence after you have
been released, this release order may be cancelled
and, as a result, you may be detained in custody (sub-
sections 524(4) and (6.2) of the Criminal Code).
If you do not comply with this release order, the mon-
ey or other valuable security promised or deposited by
you or your surety could be forfeited (subsection
771(2) of the Criminal Code).
9 Signatures
SURETY: (if applicable)
I understand my role and my responsibilities under
this release order and I agree to act as a surety.
I agree to ( promise or deposit ) to the court the
amount of money described in section 4 of this re-
lease order.
□ Vous devez remettre tous vos passeports à ( nom
ou titre), au (lieu), avant le (date).
□ Vous devez vous abstenir de posséder une arme
à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à
autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une
pièce d’arme à feu, des munitions, des munitions
prohibées ou des substances explosives et vous de-
vez remettre à ( nom ou titre ) au ( lieu) de tels objets
en votre possession et les autorisations, permis et
certificats d’enregistrement ou tout autre document
vous permettant d’acquérir ou de posséder des
armes à feu.
□ Vous devez vous conformer aux conditions sui-
vantes (conditions permettant d’assurer la sécurité des
victimes ou des témoins de l’infraction) : ...................
□ Vous devez vous conformer aux conditions sui-
vantes : ...................
6 Modification
Les conditions de la présente ordonnance de mise en
liberté peuvent être modifiées si vous, le poursuivant
et vos cautions, le cas échéant, y consentez par écrit.
De plus, vous ou le poursuivant pouvez demander à un
juge l’annulation ou la modification d’une condition de
la présente ordonnance de mise en liberté.
7 Période de validité
Les conditions qui sont cochées dans la présente or-
donnance de mise en liberté (y compris toutes les obli-
gations imposées à votre caution) demeurent en vi-
gueur jusqu’à ce qu’elles soient annulées ou modifiées
ou jusqu’à ce que vous soyez élargi, condamné ou au-
trement détenu par le tribunal (articles 763 et 764 du
Code Criminel).
8 Conséquence du non-respect
Vous êtes averti que, à moins d’avoir une excuse légi-
time, vous commettez une infraction à l’article 145 du
Code criminel si vous ne respectez pas l’une des condi-
tions énoncées dans la présente ordonnance de mise
en liberté, dont omettre de vous présenter au tribunal
lorsque vous êtes tenu de le faire.
Si vous commettez l’une des infractions prévues à l’ar-
ticle 145 du Code criminel, un mandat pour votre arres-
tation peut être décerné (articles 512 et 512.3 du Code
criminel) et vous êtes passible d’une peine d’emprison-
nement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.
Si vous ne vous conformez pas à la présente ordon-
nance de mise en liberté ou si vous êtes accusé d’une
infraction après votre mise en liberté, la présente or-
donnance de mise en liberté peut être annulée et, par
conséquent, vous pourriez être détenu sous garde (pa-
ragraphes 524(4) et (6.2) du Code criminel).
Si vous ne vous conformez pas à la présente ordon-
nance de mise en liberté, les sommes ou autres valeurs
qui ont été engagées ou déposées par vous-même ou
votre caution pourraient être confisquées (paragraphe
771(2) du Code criminel).
9 Signatures
Criminal Code Code criminel
FORM 11 Release Order FORMULE 11 Ordonnance de mise en liberté
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1272 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
□ Surety Declaration is attached (section 515.1
of the Criminal Code).
□ Surety is excepted from providing Surety Dec-
laration (subsection 515.1(2) of the Criminal
Code).
Signed on (date), at (place).
.................................................
(Signature of the surety)
ACCUSED:
I understand the contents of this form and agree to
comply with the conditions that are indicated by a
check mark.
I understand that I do not have to accept the condi-
tions and that, if I do not accept the conditions, I will
be detained.
Signed on (date), at (place).
.................................................
(Signature of accused)
JUDGE, JUSTICE OR CLERK OF THE COURT:
Signed on (date), at (place).
.................................................
(Signature of judge, justice or clerk of the court)
.................................................
(Name of judge or justice who has issued this order)
R.S., 1985, c. C-46, Form 11; 1992, c. 1, s. 58; 1994, c. 44, s. 84; 1997, c. 18, s. 115; 2018,
c. 29, s. 70; 2019, c. 25, s. 337; 2023, c. 32, s. 13.11; 2026, c. 11, s. 53.
CAUTION (s’il y a lieu) :
Je comprends mon rôle et mes responsabilités pré-
vus aux termes de la présente ordonnance de mise
en liberté et je consens à agir à titre de caution.
J’accepte de ( m’engager à verser / déposer ) au tribu-
nal la somme mentionnée à l’article 4 de la présente
ordonnance de mise en liberté.
□ Déclaration de la caution ci-jointe (article 515.1
du Code Criminel)
□ Exemption de produire une déclaration de la
caution (paragraphe 515.1(2) du Code criminel)
Signé le (date), à (lieu).
.................................................
(Signature de la caution)
PRÉVENU :
Je comprends le contenu de la présente formule et
j’accepte de me conformer aux conditions qui sont
cochées.
Je comprends que je ne suis pas obligé d’accepter
les conditions, mais qu’à défaut de le faire, je serai
détenu.
Signé le (date), à (lieu).
.................................................
(Signature du prévenu)
JUGE, JUGE DE PAIX OU GREFFIER DU TRIBUNAL :
Signé le (date), à (lieu).
.................................................
(Signature du juge, du juge de paix ou du greffier du tribu-
nal)
.................................................
(Nom du juge ou du juge de paix ayant rendu l’ordonnance)
L.R. (1985), ch. C-46, formule 11; 1992, ch. 1, art. 58; 1994, ch. 44, art. 84; 1997, ch. 18,
art. 115; 2018, ch. 29, art. 70; 2019, ch. 25, art. 337; 2023, ch. 32, art. 13.11; 2026, ch. 11,
art. 53.
FORM 11 Release Order FORMULE 11 Ordonnance de mise en liberté
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1272 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
□ Surety Declaration is attached (section 515.1
of the Criminal Code).
□ Surety is excepted from providing Surety Dec-
laration (subsection 515.1(2) of the Criminal
Code).
Signed on (date), at (place).
.................................................
(Signature of the surety)
ACCUSED:
I understand the contents of this form and agree to
comply with the conditions that are indicated by a
check mark.
I understand that I do not have to accept the condi-
tions and that, if I do not accept the conditions, I will
be detained.
Signed on (date), at (place).
.................................................
(Signature of accused)
JUDGE, JUSTICE OR CLERK OF THE COURT:
Signed on (date), at (place).
.................................................
(Signature of judge, justice or clerk of the court)
.................................................
(Name of judge or justice who has issued this order)
R.S., 1985, c. C-46, Form 11; 1992, c. 1, s. 58; 1994, c. 44, s. 84; 1997, c. 18, s. 115; 2018,
c. 29, s. 70; 2019, c. 25, s. 337; 2023, c. 32, s. 13.11; 2026, c. 11, s. 53.
CAUTION (s’il y a lieu) :
Je comprends mon rôle et mes responsabilités pré-
vus aux termes de la présente ordonnance de mise
en liberté et je consens à agir à titre de caution.
J’accepte de ( m’engager à verser / déposer ) au tribu-
nal la somme mentionnée à l’article 4 de la présente
ordonnance de mise en liberté.
□ Déclaration de la caution ci-jointe (article 515.1
du Code Criminel)
□ Exemption de produire une déclaration de la
caution (paragraphe 515.1(2) du Code criminel)
Signé le (date), à (lieu).
.................................................
(Signature de la caution)
PRÉVENU :
Je comprends le contenu de la présente formule et
j’accepte de me conformer aux conditions qui sont
cochées.
Je comprends que je ne suis pas obligé d’accepter
les conditions, mais qu’à défaut de le faire, je serai
détenu.
Signé le (date), à (lieu).
.................................................
(Signature du prévenu)
JUGE, JUGE DE PAIX OU GREFFIER DU TRIBUNAL :
Signé le (date), à (lieu).
.................................................
(Signature du juge, du juge de paix ou du greffier du tribu-
nal)
.................................................
(Nom du juge ou du juge de paix ayant rendu l’ordonnance)
L.R. (1985), ch. C-46, formule 11; 1992, ch. 1, art. 58; 1994, ch. 44, art. 84; 1997, ch. 18,
art. 115; 2018, ch. 29, art. 70; 2019, ch. 25, art. 337; 2023, ch. 32, art. 13.11; 2026, ch. 11,
art. 53.
Criminal Code Code criminel
FORM 11.1 Order to Appear for the Purposes of the Identification of Criminals Act FORMULE 11.1 Ordonnance de comparution pour l’application de la Loi sur l’identification
des criminels
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1273 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 11.1
(Section 515.01)
FORMULE 11.1
(article 515.01)
Order to Appear for the
Purposes of the Identification of
Criminals Act
Ordonnance de comparution
pour l’application de la Loi sur
l’identification des criminels
Canada,
Province of ...................
(territorial division)
1 Identification
Surname: ................... Given name(s): ...................
Date of birth: ...................
2 Contact Information
...................
3 Charge(s)
(set out briefly the offence in respect of which the accused
was charged)
4 Appearance for the purposes of the Identification of
Criminals Act
You are ordered, in Her Majesty’s name, to appear on
(date) at (hour) at (place) for the purposes of the Identifi-
cation of Criminals Act.
5 Consequence for non-compliance
You are warned that, unless you have a lawful excuse,
it is an offence under subsection 145(2) of the Criminal
Code to fail to appear for the purposes of the Identifica-
tion of Criminals Act, as required by this order.
If you commit an offence under subsection 145(2) of
the Criminal Code, a warrant for your arrest may be is-
sued (section 512, 512.2 or 512.3 of the Criminal Code)
and you may be liable to a fine or to imprisonment, or
to both.
If you do not comply with this order you may be arrest-
ed and the release order to which you are subject may
be cancelled and, as a result, you may be detained in
custody (section 524 of the Criminal Code).
6 Signatures
Signed on (date), at (place).
(Signature of judge, justice or clerk of the court)
(Name of the judge or justice)
1994, c. 44, s. 84; 1997, c. 18, s. 115; 1999, c. 25, s. 24; 2002, c. 13, s. 86(F); 2018, c. 29, s.
71; 2019, c. 25, s. 337; 2022, c. 17, s. 60.
Canada,
Province de ...................
(circonscription territoriale)
1 Identification
Nom de famille : ............................. Prénom(s) :
...................
Date de naissance : ...................
2 Coordonnées
...................
3 Accusation(s)
(énoncer brièvement l’infraction dont l’accusé est inculpé)
4 Comparution pour l’application de la Loi sur l’identifi-
cation des criminels
Les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au
nom de Sa Majesté, de comparaître le (date), à (heure),
à (lieu), pour l’application de la Loi sur l’identification des
criminels.
5 Conséquence du non-respect
Vous êtes averti que, à moins d’avoir une excuse légi-
time, vous commettez une infraction au paragraphe
145(2) du Code criminel si vous omettez de comparaître
pour l’application de la Loi sur l’identification des crimi-
nels comme l’exige la présente ordonnance.
Si vous commettez l’infraction visée au paragraphe
145(2) du Code criminel, un mandat pour votre arresta-
tion peut être décerné (articles 512, 512.2 ou 512.3 du
Code criminel ) et vous êtes passible d’une peine d’em-
prisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces
peines.
Si vous ne vous conformez pas à la présente ordon-
nance, vous pourriez être arrêté et l’ordonnance de
mise en liberté dont vous faites l’objet pourrait être an-
nulée et, par conséquent, vous pourriez être détenu
sous garde (article 524 du Code criminel).
6 Signatures
Signé le (date), à (lieu).
(Signature du juge, du juge de paix ou du greffier du
tribunal)
(Nom du juge ou du juge de paix)
1994, ch. 44, art. 84; 1997, ch. 18, art. 115; 1999, ch. 25, art. 24; 2002, ch. 13, art. 86(F);
2018, ch. 29, art. 71; 2019, ch. 25, art. 337; 2022, ch. 17, art. 60.
FORM 11.1 Order to Appear for the Purposes of the Identification of Criminals Act FORMULE 11.1 Ordonnance de comparution pour l’application de la Loi sur l’identification
des criminels
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1273 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 11.1
(Section 515.01)
FORMULE 11.1
(article 515.01)
Order to Appear for the
Purposes of the Identification of
Criminals Act
Ordonnance de comparution
pour l’application de la Loi sur
l’identification des criminels
Canada,
Province of ...................
(territorial division)
1 Identification
Surname: ................... Given name(s): ...................
Date of birth: ...................
2 Contact Information
...................
3 Charge(s)
(set out briefly the offence in respect of which the accused
was charged)
4 Appearance for the purposes of the Identification of
Criminals Act
You are ordered, in Her Majesty’s name, to appear on
(date) at (hour) at (place) for the purposes of the Identifi-
cation of Criminals Act.
5 Consequence for non-compliance
You are warned that, unless you have a lawful excuse,
it is an offence under subsection 145(2) of the Criminal
Code to fail to appear for the purposes of the Identifica-
tion of Criminals Act, as required by this order.
If you commit an offence under subsection 145(2) of
the Criminal Code, a warrant for your arrest may be is-
sued (section 512, 512.2 or 512.3 of the Criminal Code)
and you may be liable to a fine or to imprisonment, or
to both.
If you do not comply with this order you may be arrest-
ed and the release order to which you are subject may
be cancelled and, as a result, you may be detained in
custody (section 524 of the Criminal Code).
6 Signatures
Signed on (date), at (place).
(Signature of judge, justice or clerk of the court)
(Name of the judge or justice)
1994, c. 44, s. 84; 1997, c. 18, s. 115; 1999, c. 25, s. 24; 2002, c. 13, s. 86(F); 2018, c. 29, s.
71; 2019, c. 25, s. 337; 2022, c. 17, s. 60.
Canada,
Province de ...................
(circonscription territoriale)
1 Identification
Nom de famille : ............................. Prénom(s) :
...................
Date de naissance : ...................
2 Coordonnées
...................
3 Accusation(s)
(énoncer brièvement l’infraction dont l’accusé est inculpé)
4 Comparution pour l’application de la Loi sur l’identifi-
cation des criminels
Les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au
nom de Sa Majesté, de comparaître le (date), à (heure),
à (lieu), pour l’application de la Loi sur l’identification des
criminels.
5 Conséquence du non-respect
Vous êtes averti que, à moins d’avoir une excuse légi-
time, vous commettez une infraction au paragraphe
145(2) du Code criminel si vous omettez de comparaître
pour l’application de la Loi sur l’identification des crimi-
nels comme l’exige la présente ordonnance.
Si vous commettez l’infraction visée au paragraphe
145(2) du Code criminel, un mandat pour votre arresta-
tion peut être décerné (articles 512, 512.2 ou 512.3 du
Code criminel ) et vous êtes passible d’une peine d’em-
prisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces
peines.
Si vous ne vous conformez pas à la présente ordon-
nance, vous pourriez être arrêté et l’ordonnance de
mise en liberté dont vous faites l’objet pourrait être an-
nulée et, par conséquent, vous pourriez être détenu
sous garde (article 524 du Code criminel).
6 Signatures
Signé le (date), à (lieu).
(Signature du juge, du juge de paix ou du greffier du
tribunal)
(Nom du juge ou du juge de paix)
1994, ch. 44, art. 84; 1997, ch. 18, art. 115; 1999, ch. 25, art. 24; 2002, ch. 13, art. 86(F);
2018, ch. 29, art. 71; 2019, ch. 25, art. 337; 2022, ch. 17, art. 60.
Criminal Code Code criminel
FORM 12 Surety Declaration FORMULE 12 Déclaration de la caution
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1274 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 12
(Section 515.1)
FORMULE 12
(article 515.1)
Surety Declaration Déclaration de la caution
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
1 Identification
Surname: ................... Given name(s): ...................
Date of Birth: ...................
Home address: ...................
Phone number(s): ................... ( primary) ...................
(other)
Other contact information (if any): ...................
Employment or occupation (if any): ...................
Name and contact information for employer ( if any ):
...................
2 Information about the Accused
Surname: ................... Given name(s): ...................
Date of Birth: ...................
Court file number: ...................
3 Other information required
Relationship to the accused: ...................
I am acting as a surety in respect of another accused.
□ Yes □ No
If yes, name and date of birth of any other accused:
...................
I have a criminal record or there are outstanding crimi-
nal charges against me.
□ Yes □ No
If yes, description of criminal record, if any, and all
outstanding criminal charges, specifying offence
and year of conviction: ...................
4 Charges against the Accused
I understand that the accused has been charged with
(set out briefly the offence in respect of which the accused
was charged).
5 Other Outstanding Charges against the Accused
□ I understand that the accused does not have any oth-
er outstanding criminal charges.
□ I understand that the accused has also been charged
with (set out briefly the offence in respect of which the ac-
cused was charged), but this declaration does not apply
to those charges.
6 Criminal Record of the Accused
□ I understand that the accused does not have a crimi-
nal record.
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
1 Identification
Nom de famille : ............................. Prénom(s) :
...................
Date de naissance : ...................
Adresse du lieu de résidence : ...................
Numéro(s) de téléphone : ................... ( principal)
................... (autre)
Autres coordonnées (s’il y a lieu) : ...................
Emploi ou occupation (s’il y a lieu) : ...................
Nom et coordonnées de l’employeur ( s’il y a lieu ) :
...................
2 Renseignements sur le prévenu
Nom de famille : ............................. Prénom(s) :
...................
Date de naissance : ...................
Numéro du dossier de la cour : ...................
3 Autres renseignements exigés
Lien avec le prévenu : ...................
J’agis à titre de caution à l’égard d’autres prévenus :
□ Oui □ Non
Si oui, nom et date de naissance de tout autre pré-
venu : ...................
J’ai un casier judiciaire ou une inculpation pendante :
□ Oui □ Non
Si oui, description du casier judiciaire, le cas
échéant, et de toute inculpation pendante en préci-
sant l’infraction et l’année de la condamnation :
...................
4 Inculpation visant le prévenu
Je comprends que le prévenu est accusé de ( énoncer
brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé).
5 Autres inculpations pendantes visant le prévenu
□ Je comprends que le prévenu n’est pas accusé
d’autres infractions.
□ Je comprends que le prévenu est également accusé
de (énoncer brièvement l’infraction dont le prévenu est in-
culpé), mais que la présente déclaration n’est pas liée à
ces accusations.
6 Casier judiciaire du prévenu
FORM 12 Surety Declaration FORMULE 12 Déclaration de la caution
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1274 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 12
(Section 515.1)
FORMULE 12
(article 515.1)
Surety Declaration Déclaration de la caution
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
1 Identification
Surname: ................... Given name(s): ...................
Date of Birth: ...................
Home address: ...................
Phone number(s): ................... ( primary) ...................
(other)
Other contact information (if any): ...................
Employment or occupation (if any): ...................
Name and contact information for employer ( if any ):
...................
2 Information about the Accused
Surname: ................... Given name(s): ...................
Date of Birth: ...................
Court file number: ...................
3 Other information required
Relationship to the accused: ...................
I am acting as a surety in respect of another accused.
□ Yes □ No
If yes, name and date of birth of any other accused:
...................
I have a criminal record or there are outstanding crimi-
nal charges against me.
□ Yes □ No
If yes, description of criminal record, if any, and all
outstanding criminal charges, specifying offence
and year of conviction: ...................
4 Charges against the Accused
I understand that the accused has been charged with
(set out briefly the offence in respect of which the accused
was charged).
5 Other Outstanding Charges against the Accused
□ I understand that the accused does not have any oth-
er outstanding criminal charges.
□ I understand that the accused has also been charged
with (set out briefly the offence in respect of which the ac-
cused was charged), but this declaration does not apply
to those charges.
6 Criminal Record of the Accused
□ I understand that the accused does not have a crimi-
nal record.
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
1 Identification
Nom de famille : ............................. Prénom(s) :
...................
Date de naissance : ...................
Adresse du lieu de résidence : ...................
Numéro(s) de téléphone : ................... ( principal)
................... (autre)
Autres coordonnées (s’il y a lieu) : ...................
Emploi ou occupation (s’il y a lieu) : ...................
Nom et coordonnées de l’employeur ( s’il y a lieu ) :
...................
2 Renseignements sur le prévenu
Nom de famille : ............................. Prénom(s) :
...................
Date de naissance : ...................
Numéro du dossier de la cour : ...................
3 Autres renseignements exigés
Lien avec le prévenu : ...................
J’agis à titre de caution à l’égard d’autres prévenus :
□ Oui □ Non
Si oui, nom et date de naissance de tout autre pré-
venu : ...................
J’ai un casier judiciaire ou une inculpation pendante :
□ Oui □ Non
Si oui, description du casier judiciaire, le cas
échéant, et de toute inculpation pendante en préci-
sant l’infraction et l’année de la condamnation :
...................
4 Inculpation visant le prévenu
Je comprends que le prévenu est accusé de ( énoncer
brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé).
5 Autres inculpations pendantes visant le prévenu
□ Je comprends que le prévenu n’est pas accusé
d’autres infractions.
□ Je comprends que le prévenu est également accusé
de (énoncer brièvement l’infraction dont le prévenu est in-
culpé), mais que la présente déclaration n’est pas liée à
ces accusations.
6 Casier judiciaire du prévenu
Criminal Code Code criminel
FORM 12 Surety Declaration FORMULE 12 Déclaration de la caution
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1275 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
□ I understand that the accused has a criminal record,
which is described below or a copy of which I have at-
tached and initialled.
...................
7 Financial Promise or Deposit
As a surety for the accused, I am willing to ( promise or
deposit) to the court the amount of ...................
7.1 Financial Information
Annual Income ...................
Assets (nature and value) ...................
Other ...................
8 Acknowledgment
I understand that failure on the part of the accused to
follow any of the conditions in their release order or re-
cognizance could lead to the forfeiture of the amount
of money that has been promised or deposited.
I understand that I may, at any time, ask to no longer
be a surety by making an application, by bringing the
accused to the court in order to be discharged from my
obligation (section 767 of the Criminal Code) or by tak-
ing and giving the accused into custody (section 768 of
the Criminal Code).
I voluntarily make this declaration and it is my free
choice to take on the responsibilities of a surety.
9 Signature
Signed on (date), at (place).
.................................................
(Signature of the surety)
Sworn before me on (date), at (place).
.................................................
(Signature of the person who is authorized to take or receive
statements made under oath, solemn declaration or solemn
affirmation)
R.S., 1985, c. C-46, Form 12; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 184; 1994, c. 44, s. 84; 1999,
c. 25, s. 25; 2008, c. 18, s. 45.1; 2018, c. 29, s. 72; 2019, c. 25, s. 337; 2026, c. 11, s. 54.
□ Je comprends que le prévenu n’a pas de casier judi-
ciaire.
□ Je comprends que le prévenu a un casier judiciaire
dont la description suit ou dont copie est jointe aux
présentes et initialée par moi :
...................
7 Engagement monétaire ou dépôt
En tant que caution pour l’accusé, je suis disposé(e) à
(m’engager à verser / déposer ) au tribunal la somme de
...................
7.1 Renseignements de nature financière
Revenu annuel ...................
Actifs (valeur et nature) ...................
Autre ...................
8 Reconnaissance
Je comprends que le défaut du prévenu de respecter
les conditions de l’ordonnance de mise en liberté ou de
son engagement pourrait entraîner la confiscation de
la somme engagée ou déposée à titre de caution.
Je comprends que je peux en tout temps présenter une
demande pour être relevé(e) de mes fonctions en tant
que caution (article 766 du Code criminel ), amener le
prévenu devant le tribunal afin d’être libéré(e) de mes
obligations (article 767 du Code criminel) ou de le faire
mettre sous garde (article 768 du Code criminel).
Je fais cette déclaration volontairement et je choisis li-
brement de me porter caution.
9 Signature
Signé le (date), à (lieu).
.................................................
(Signature de la caution)
Fait sous serment devant moi le (date), à (lieu).
.................................................
(Signature de la personne autorisée à recevoir le serment ou
la déclaration ou l’affirmation solennelles)
L.R. (1985), ch. C-46, formule 12; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 184; 1994, ch. 44,
art. 84; 1999, ch. 25, art. 25; 2008, ch. 18, art. 45.1; 2018, ch. 29, art. 72; 2019, ch. 25,
art. 337; 2026, ch. 11, art. 54.
FORM 12 Surety Declaration FORMULE 12 Déclaration de la caution
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1275 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
□ I understand that the accused has a criminal record,
which is described below or a copy of which I have at-
tached and initialled.
...................
7 Financial Promise or Deposit
As a surety for the accused, I am willing to ( promise or
deposit) to the court the amount of ...................
7.1 Financial Information
Annual Income ...................
Assets (nature and value) ...................
Other ...................
8 Acknowledgment
I understand that failure on the part of the accused to
follow any of the conditions in their release order or re-
cognizance could lead to the forfeiture of the amount
of money that has been promised or deposited.
I understand that I may, at any time, ask to no longer
be a surety by making an application, by bringing the
accused to the court in order to be discharged from my
obligation (section 767 of the Criminal Code) or by tak-
ing and giving the accused into custody (section 768 of
the Criminal Code).
I voluntarily make this declaration and it is my free
choice to take on the responsibilities of a surety.
9 Signature
Signed on (date), at (place).
.................................................
(Signature of the surety)
Sworn before me on (date), at (place).
.................................................
(Signature of the person who is authorized to take or receive
statements made under oath, solemn declaration or solemn
affirmation)
R.S., 1985, c. C-46, Form 12; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 184; 1994, c. 44, s. 84; 1999,
c. 25, s. 25; 2008, c. 18, s. 45.1; 2018, c. 29, s. 72; 2019, c. 25, s. 337; 2026, c. 11, s. 54.
□ Je comprends que le prévenu n’a pas de casier judi-
ciaire.
□ Je comprends que le prévenu a un casier judiciaire
dont la description suit ou dont copie est jointe aux
présentes et initialée par moi :
...................
7 Engagement monétaire ou dépôt
En tant que caution pour l’accusé, je suis disposé(e) à
(m’engager à verser / déposer ) au tribunal la somme de
...................
7.1 Renseignements de nature financière
Revenu annuel ...................
Actifs (valeur et nature) ...................
Autre ...................
8 Reconnaissance
Je comprends que le défaut du prévenu de respecter
les conditions de l’ordonnance de mise en liberté ou de
son engagement pourrait entraîner la confiscation de
la somme engagée ou déposée à titre de caution.
Je comprends que je peux en tout temps présenter une
demande pour être relevé(e) de mes fonctions en tant
que caution (article 766 du Code criminel ), amener le
prévenu devant le tribunal afin d’être libéré(e) de mes
obligations (article 767 du Code criminel) ou de le faire
mettre sous garde (article 768 du Code criminel).
Je fais cette déclaration volontairement et je choisis li-
brement de me porter caution.
9 Signature
Signé le (date), à (lieu).
.................................................
(Signature de la caution)
Fait sous serment devant moi le (date), à (lieu).
.................................................
(Signature de la personne autorisée à recevoir le serment ou
la déclaration ou l’affirmation solennelles)
L.R. (1985), ch. C-46, formule 12; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 184; 1994, ch. 44,
art. 84; 1999, ch. 25, art. 25; 2008, ch. 18, art. 45.1; 2018, ch. 29, art. 72; 2019, ch. 25,
art. 337; 2026, ch. 11, art. 54.
Criminal Code Code criminel
FORM 13 FORMULE 13
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1276 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 13 FORMULE 13
[Repealed, 2019, c. 25, s. 337] [Abrogée, 2019, ch. 25, art. 337]
FORM 13 FORMULE 13
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1276 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 13 FORMULE 13
[Repealed, 2019, c. 25, s. 337] [Abrogée, 2019, ch. 25, art. 337]
Criminal Code Code criminel
FORM 14 FORMULE 14
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1277 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 14 FORMULE 14
[Repealed, 2019, c. 25, s. 337] [Abrogée, 2019, ch. 25, art. 337]
FORM 14 FORMULE 14
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1277 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 14 FORMULE 14
[Repealed, 2019, c. 25, s. 337] [Abrogée, 2019, ch. 25, art. 337]
Criminal Code Code criminel
FORM 15 Warrant To Convey Accused Before Justice of Another Territorial Division FORMULE 15 Mandat de conduire un prévenu devant un juge de paix d’une autre
circonscription territoriale
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1278 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 15
(Section 543)
FORMULE 15
(article 543)
Warrant To Convey Accused
Before Justice of Another
Territorial Division
Mandat de conduire un prévenu
devant un juge de paix d’une
autre circonscription territoriale
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
To the peace officers in the said (territorial division):
Whereas A.B., of ................... hereinafter called the ac-
cused, has been charged that ( state place of offence and
charge);
And whereas the deposition of X.Y. in respect of the
charge has been taken by me ( or if the signatory is not the
justice, the justice);
And Whereas the charge is for an offence committed in
the (territorial division);
This is to command you, in Her Majesty’s name, to convey
the said A.B., before a justice of the ( last mentioned territo-
rial division).
Dated (date)................... , at ................... (place).
(Signature of justice or clerk of the court)
...................
R.S., 1985, c. C-46, Form 15; 2019, c. 25, s. 338.
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :
Attendu que A.B., de ................... , ci-après appelé le préve-
nu, a été inculpé d’avoir ( indiquer le lieu de l’infraction et
l’inculpation);
Attendu que la déposition de X.Y. au sujet de l’inculpation
a été reçue par moi ( ou, si le signataire n’est pas le juge de
paix, le juge de paix);
Et attendu que l’inculpation vise une infraction commise
dans (circonscription territoriale);
Les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté,
d’emmener ledit A.B. devant un juge de paix de (la circons-
cription territoriale en dernier lieu mentionnée).
Fait le ................... (date).............. , à ................... (lieu).
(Signature du juge de paix ou du greffier du tribunal)
...................
L.R. (1985), ch. C-46, formule 15; 2019, ch. 25, art. 338.
FORM 15 Warrant To Convey Accused Before Justice of Another Territorial Division FORMULE 15 Mandat de conduire un prévenu devant un juge de paix d’une autre
circonscription territoriale
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1278 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 15
(Section 543)
FORMULE 15
(article 543)
Warrant To Convey Accused
Before Justice of Another
Territorial Division
Mandat de conduire un prévenu
devant un juge de paix d’une
autre circonscription territoriale
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
To the peace officers in the said (territorial division):
Whereas A.B., of ................... hereinafter called the ac-
cused, has been charged that ( state place of offence and
charge);
And whereas the deposition of X.Y. in respect of the
charge has been taken by me ( or if the signatory is not the
justice, the justice);
And Whereas the charge is for an offence committed in
the (territorial division);
This is to command you, in Her Majesty’s name, to convey
the said A.B., before a justice of the ( last mentioned territo-
rial division).
Dated (date)................... , at ................... (place).
(Signature of justice or clerk of the court)
...................
R.S., 1985, c. C-46, Form 15; 2019, c. 25, s. 338.
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :
Attendu que A.B., de ................... , ci-après appelé le préve-
nu, a été inculpé d’avoir ( indiquer le lieu de l’infraction et
l’inculpation);
Attendu que la déposition de X.Y. au sujet de l’inculpation
a été reçue par moi ( ou, si le signataire n’est pas le juge de
paix, le juge de paix);
Et attendu que l’inculpation vise une infraction commise
dans (circonscription territoriale);
Les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté,
d’emmener ledit A.B. devant un juge de paix de (la circons-
cription territoriale en dernier lieu mentionnée).
Fait le ................... (date).............. , à ................... (lieu).
(Signature du juge de paix ou du greffier du tribunal)
...................
L.R. (1985), ch. C-46, formule 15; 2019, ch. 25, art. 338.
Criminal Code Code criminel
FORM 16 Subpoena to a Witness FORMULE 16 Assignation à un témoin
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1279 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 16
(Section 699)
FORMULE 16
(article 699)
Subpoena to a Witness Assignation à un témoin
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
To E.F., of ................... , (occupation);
Whereas A.B. has been charged that (state offence as in the
information), and it has been made to appear that you are
likely to give material evidence for (the prosecution or the
defence);
This is therefore to command you to attend before (set out
court or justice ), on ................... the ................... day of
................... A.D. ................... , at ................... o’clock in the
................... noon at ................... to give evidence concern-
ing the said charge.*
* Where a witness is required to produce anything, add the follow-
ing:
and to bring with you anything in your possession or
under your control that relates to the said charge, and
more particularly the following: ( specify any documents,
objects or other things required).
Dated this ................... day of ................... A.D. ................... ,
at ................... .
A Judge, Justice or Clerk of the
court
(Seal, if required)
R.S., 1985, c. C-46, Form 16; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 184; 1999, c. 5, s. 47.
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
À E.F., de ................... , (profession ou occupation) :
Attendu que A.B. a été inculpé d’avoir ( indiquer l’infraction
comme dans la dénonciation), et qu’on a donné à entendre
que vous êtes probablement en état de rendre un témoi-
gnage essentiel pour (la poursuite ou la défense);
À ces causes, les présentes ont pour objet de vous en-
joindre de comparaître devant ( indiquer le tribunal ou le
juge de paix ), le ................... jour de ................... en l’an de
grâce ................... , à ................... heures, à ................... ,
pour témoigner au sujet de l’inculpation.*
* Lorsqu’un témoin est requis de produire quelque chose, ajouter ce
qui suit :
et d’apporter avec vous toutes choses en votre posses-
sion ou sous votre contrôle qui se rattachent à l’incul-
pation, et en particulier les suivantes : (indiquer les do-
cuments, objets ou autres choses requises).
Fait le ................... jour de .............. en l’an de grâce
.............. , à ................... .
Juge, Juge de paix ou Greffier du
tribunal
(Sceau, s’il est requis)
L.R. (1985), ch. C-46, formule 16; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 184; 1999, ch. 5, art.
47.
FORM 16 Subpoena to a Witness FORMULE 16 Assignation à un témoin
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1279 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 16
(Section 699)
FORMULE 16
(article 699)
Subpoena to a Witness Assignation à un témoin
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
To E.F., of ................... , (occupation);
Whereas A.B. has been charged that (state offence as in the
information), and it has been made to appear that you are
likely to give material evidence for (the prosecution or the
defence);
This is therefore to command you to attend before (set out
court or justice ), on ................... the ................... day of
................... A.D. ................... , at ................... o’clock in the
................... noon at ................... to give evidence concern-
ing the said charge.*
* Where a witness is required to produce anything, add the follow-
ing:
and to bring with you anything in your possession or
under your control that relates to the said charge, and
more particularly the following: ( specify any documents,
objects or other things required).
Dated this ................... day of ................... A.D. ................... ,
at ................... .
A Judge, Justice or Clerk of the
court
(Seal, if required)
R.S., 1985, c. C-46, Form 16; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 184; 1999, c. 5, s. 47.
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
À E.F., de ................... , (profession ou occupation) :
Attendu que A.B. a été inculpé d’avoir ( indiquer l’infraction
comme dans la dénonciation), et qu’on a donné à entendre
que vous êtes probablement en état de rendre un témoi-
gnage essentiel pour (la poursuite ou la défense);
À ces causes, les présentes ont pour objet de vous en-
joindre de comparaître devant ( indiquer le tribunal ou le
juge de paix ), le ................... jour de ................... en l’an de
grâce ................... , à ................... heures, à ................... ,
pour témoigner au sujet de l’inculpation.*
* Lorsqu’un témoin est requis de produire quelque chose, ajouter ce
qui suit :
et d’apporter avec vous toutes choses en votre posses-
sion ou sous votre contrôle qui se rattachent à l’incul-
pation, et en particulier les suivantes : (indiquer les do-
cuments, objets ou autres choses requises).
Fait le ................... jour de .............. en l’an de grâce
.............. , à ................... .
Juge, Juge de paix ou Greffier du
tribunal
(Sceau, s’il est requis)
L.R. (1985), ch. C-46, formule 16; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 184; 1999, ch. 5, art.
47.
Criminal Code Code criminel
FORM 16.1 Subpoena to a Witness in the Case of Proceedings in Respect of an Offence
Referred to in Subsection 278.11(1) of the Criminal Code
FORMULE 16.1 Assignation à un témoin dans les cas des poursuites pour une infraction
visée au paragraphe 278.11(1) du Code criminel
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1280 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 16.1
(Subsections 278.12(5) and 699(7))
FORMULE 16.1
(paragraphes 278.12(5) et 699(7))
Subpoena to a Witness in the
Case of Proceedings in Respect
of an Offence Referred to in
Subsection 278.11(1) of the
Criminal Code
Assignation à un témoin dans
les cas des poursuites pour une
infraction visée au paragraphe
278.11(1) du Code criminel
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
To E.F., of ................... , (occupation);
Whereas A.B. has been charged that (state offence as in the
information), and it has been made to appear that you are
likely to give material evidence for (the prosecution or the
defence);
This is therefore to command you to attend before (set out
court or justice ), on ................... the ................... day of
................... A.D. ................... , at ................... o’clock in the
................... noon at ................... to give evidence concern-
ing the said charge, and to bring with you anything in
your possession or under your control that relates to the
said charge, and more particularly the following: ( specify
any documents, objects or other things required).
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
À E.F., de ................... , (profession ou occupation) :
Attendu que A.B. a été inculpé d’avoir ( indiquer l’infraction
comme dans la dénonciation), et qu’on a donné à entendre
que vous êtes probablement en état de rendre un témoi-
gnage essentiel pour (la poursuite ou la défense);
À ces causes, les présentes ont pour objet de vous en-
joindre de comparaître devant ( indiquer le tribunal ou le
juge de paix ), le ................... jour de ................... en l’an de
grâce ................... , à ................... heures, à ................... ,
pour témoigner au sujet de ladite inculpation et d’appor-
ter avec vous toutes choses en votre possession ou sous
votre contrôle qui se rattachent à ladite inculpation, et en
particulier les suivantes : ( indiquer les documents, les objets
ou autres choses requises).
TAKE NOTE
You are only required to bring the things specified above
to the court on the date and at the time indicated, and
you are not required to provide the things specified to
any person or to discuss their contents with any person
unless and until ordered by the court to do so.
If anything specified above is a record or therapeutic
record, as those terms are defined in section 278.1 of
the Criminal Code, it may be subject to a determination
by the court in accordance with sections 278.1 to
278.19 of the Criminal Code as to whether and to what
extent it should be produced.
If anything specified above is a record or therapeutic
record, as those terms are defined in section 278.1 of
the Criminal Code, the production of which is governed
by sections 278.1 to 278.19 of the Criminal Code , this
subpoena must be accompanied by a copy of an appli-
cation for the production of the record or therapeutic
record made under section 278.12 of the Criminal Code,
and you will have an opportunity to make submissions
to the court concerning the production of the record or
therapeutic record.
If anything specified above is a record or therapeutic
record, as those terms are defined in section 278.1 of
the Criminal Code, the production of which is governed
by sections 278.1 to 278.19 of the Criminal Code , you
are not required to bring it with you until a determina-
tion is made in accordance with those sections as to
whether and to what extent it should be produced.
VEUILLEZ NOTER
Cette assignation ne vous oblige qu’à apporter ces choses
au tribunal à l’heure et à la date mentionnées ci-dessus.
Vous n’êtes pas tenu de les remettre à quiconque ni d’en
discuter le contenu avec quiconque tant que le tribunal ne
vous a pas ordonné de le faire.
Si des choses constituent des dossiers ou des dossiers
thérapeutiques, au sens de l’article 278.1 du Code crimi-
nel, elles pourraient, en vertu des articles 278.1 à
278.19 du Code criminel, faire l’objet d’une décision du
tribunal quant à la question de savoir si elles devraient
être communiquées et quant à la mesure où elles de-
vraient l’être.
Si des choses constituent des dossiers ou des dossiers
thérapeutiques, au sens de l’article 278.1 du Code crimi-
nel, dont la communication est régie par les articles
278.1 à 278.19 du Code criminel, cette assignation doit
être accompagnée d’une copie d’une demande de
communication des dossiers ou des dossiers thérapeu-
tiques formulée selon l’article 278.12 du Code criminel
et vous aurez la possibilité de présenter des argu-
ments au tribunal quant à cette communication.
Si des choses constituent des dossiers ou des dossiers
thérapeutiques, au sens de l’article 278.1 du Code crimi-
nel, dont la communication est régie par les articles
278.1 à 278.19 du Code criminel , vous n’êtes pas tenu
de les apporter avec vous avant qu’une décision soit
rendue, en vertu de ces articles, quant à la question de
FORM 16.1 Subpoena to a Witness in the Case of Proceedings in Respect of an Offence
Referred to in Subsection 278.11(1) of the Criminal Code
FORMULE 16.1 Assignation à un témoin dans les cas des poursuites pour une infraction
visée au paragraphe 278.11(1) du Code criminel
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1280 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 16.1
(Subsections 278.12(5) and 699(7))
FORMULE 16.1
(paragraphes 278.12(5) et 699(7))
Subpoena to a Witness in the
Case of Proceedings in Respect
of an Offence Referred to in
Subsection 278.11(1) of the
Criminal Code
Assignation à un témoin dans
les cas des poursuites pour une
infraction visée au paragraphe
278.11(1) du Code criminel
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
To E.F., of ................... , (occupation);
Whereas A.B. has been charged that (state offence as in the
information), and it has been made to appear that you are
likely to give material evidence for (the prosecution or the
defence);
This is therefore to command you to attend before (set out
court or justice ), on ................... the ................... day of
................... A.D. ................... , at ................... o’clock in the
................... noon at ................... to give evidence concern-
ing the said charge, and to bring with you anything in
your possession or under your control that relates to the
said charge, and more particularly the following: ( specify
any documents, objects or other things required).
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
À E.F., de ................... , (profession ou occupation) :
Attendu que A.B. a été inculpé d’avoir ( indiquer l’infraction
comme dans la dénonciation), et qu’on a donné à entendre
que vous êtes probablement en état de rendre un témoi-
gnage essentiel pour (la poursuite ou la défense);
À ces causes, les présentes ont pour objet de vous en-
joindre de comparaître devant ( indiquer le tribunal ou le
juge de paix ), le ................... jour de ................... en l’an de
grâce ................... , à ................... heures, à ................... ,
pour témoigner au sujet de ladite inculpation et d’appor-
ter avec vous toutes choses en votre possession ou sous
votre contrôle qui se rattachent à ladite inculpation, et en
particulier les suivantes : ( indiquer les documents, les objets
ou autres choses requises).
TAKE NOTE
You are only required to bring the things specified above
to the court on the date and at the time indicated, and
you are not required to provide the things specified to
any person or to discuss their contents with any person
unless and until ordered by the court to do so.
If anything specified above is a record or therapeutic
record, as those terms are defined in section 278.1 of
the Criminal Code, it may be subject to a determination
by the court in accordance with sections 278.1 to
278.19 of the Criminal Code as to whether and to what
extent it should be produced.
If anything specified above is a record or therapeutic
record, as those terms are defined in section 278.1 of
the Criminal Code, the production of which is governed
by sections 278.1 to 278.19 of the Criminal Code , this
subpoena must be accompanied by a copy of an appli-
cation for the production of the record or therapeutic
record made under section 278.12 of the Criminal Code,
and you will have an opportunity to make submissions
to the court concerning the production of the record or
therapeutic record.
If anything specified above is a record or therapeutic
record, as those terms are defined in section 278.1 of
the Criminal Code, the production of which is governed
by sections 278.1 to 278.19 of the Criminal Code , you
are not required to bring it with you until a determina-
tion is made in accordance with those sections as to
whether and to what extent it should be produced.
VEUILLEZ NOTER
Cette assignation ne vous oblige qu’à apporter ces choses
au tribunal à l’heure et à la date mentionnées ci-dessus.
Vous n’êtes pas tenu de les remettre à quiconque ni d’en
discuter le contenu avec quiconque tant que le tribunal ne
vous a pas ordonné de le faire.
Si des choses constituent des dossiers ou des dossiers
thérapeutiques, au sens de l’article 278.1 du Code crimi-
nel, elles pourraient, en vertu des articles 278.1 à
278.19 du Code criminel, faire l’objet d’une décision du
tribunal quant à la question de savoir si elles devraient
être communiquées et quant à la mesure où elles de-
vraient l’être.
Si des choses constituent des dossiers ou des dossiers
thérapeutiques, au sens de l’article 278.1 du Code crimi-
nel, dont la communication est régie par les articles
278.1 à 278.19 du Code criminel, cette assignation doit
être accompagnée d’une copie d’une demande de
communication des dossiers ou des dossiers thérapeu-
tiques formulée selon l’article 278.12 du Code criminel
et vous aurez la possibilité de présenter des argu-
ments au tribunal quant à cette communication.
Si des choses constituent des dossiers ou des dossiers
thérapeutiques, au sens de l’article 278.1 du Code crimi-
nel, dont la communication est régie par les articles
278.1 à 278.19 du Code criminel , vous n’êtes pas tenu
de les apporter avec vous avant qu’une décision soit
rendue, en vertu de ces articles, quant à la question de
Criminal Code Code criminel
FORM 16.1 Subpoena to a Witness in the Case of Proceedings in Respect of an Offence
Referred to in Subsection 278.11(1) of the Criminal Code
FORMULE 16.1 Assignation à un témoin dans les cas des poursuites pour une infraction
visée au paragraphe 278.11(1) du Code criminel
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1281 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
As defined in section 278.1 of the Criminal Code, record
means any form of record that contains personal infor-
mation for which there is a reasonable expectation of
privacy and includes medical, education, employment,
child welfare, adoption and social services records, per-
sonal journals and diaries, and any record containing
personal information the production or disclosure of
which is protected by any other Act of Parliament or a
provincial legislature, but does not include records
made by persons responsible for the investigation or
prosecution of the offence.
As defined in section 278.1 of the Criminal Code, thera-
peutic record means any form of record, regardless of
its contents, that was produced in the course of psychi-
atric treatment or any therapy or counselling provided
by a health care professional who is entitled under the
laws of a province or of a foreign state to provide the
treatment, therapy or counselling.
Dated this ................... day of ................... A.D. ................... ,
at ................... .
Judge, Clerk of the Court, Provincial Court Judge or Justice
(Seal, if required)
1997, c. 30, s. 3; 2026, c. 19, s. 84.
savoir si elles devraient être communiquées et quant à
la mesure où elles devraient l’être.
Selon l’article 278.1 du Code criminel , dossier s’entend
de toute forme de document contenant des renseigne-
ments personnels pour lesquels il existe une attente
raisonnable en matière de protection de la vie privée,
notamment : le dossier médical, le dossier scolaire, le
dossier tenu par les services d’aide à l’enfance ou les
services sociaux, le dossier relatif aux antécédents pro-
fessionnels et à l’adoption, le journal intime et le docu-
ment contenant des renseignements personnels et
protégé par une autre loi fédérale ou une loi provin-
ciale. N’est pas visé par la présente définition le dossier
qui est produit par un responsable de l’enquête ou de
la poursuite relativement à l’infraction qui fait l’objet de
la procédure.
Selon l’article 278.1 du Code criminel, dossier thérapeu-
tique s’entend de toute forme de document, quel qu’en
soit le contenu, créé dans le cadre d’un traitement psy-
chiatrique, d’une thérapie ou de services de consulta-
tion fournis par un professionnel de la santé qui est au-
torisé par le droit d’une province ou d’un État étranger
à fournir ce traitement, cette thérapie ou ces services.
Fait le ................... jour de .............. en l’an de grâce
.............. , à ................... .
Juge, Greffier du tribunal, Juge de la Cour provinciale ou
Juge de paix
(Sceau, s’il est requis)
1997, ch. 30, art. 3; 2026, ch. 19, art. 84.
FORM 16.1 Subpoena to a Witness in the Case of Proceedings in Respect of an Offence
Referred to in Subsection 278.11(1) of the Criminal Code
FORMULE 16.1 Assignation à un témoin dans les cas des poursuites pour une infraction
visée au paragraphe 278.11(1) du Code criminel
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1281 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
As defined in section 278.1 of the Criminal Code, record
means any form of record that contains personal infor-
mation for which there is a reasonable expectation of
privacy and includes medical, education, employment,
child welfare, adoption and social services records, per-
sonal journals and diaries, and any record containing
personal information the production or disclosure of
which is protected by any other Act of Parliament or a
provincial legislature, but does not include records
made by persons responsible for the investigation or
prosecution of the offence.
As defined in section 278.1 of the Criminal Code, thera-
peutic record means any form of record, regardless of
its contents, that was produced in the course of psychi-
atric treatment or any therapy or counselling provided
by a health care professional who is entitled under the
laws of a province or of a foreign state to provide the
treatment, therapy or counselling.
Dated this ................... day of ................... A.D. ................... ,
at ................... .
Judge, Clerk of the Court, Provincial Court Judge or Justice
(Seal, if required)
1997, c. 30, s. 3; 2026, c. 19, s. 84.
savoir si elles devraient être communiquées et quant à
la mesure où elles devraient l’être.
Selon l’article 278.1 du Code criminel , dossier s’entend
de toute forme de document contenant des renseigne-
ments personnels pour lesquels il existe une attente
raisonnable en matière de protection de la vie privée,
notamment : le dossier médical, le dossier scolaire, le
dossier tenu par les services d’aide à l’enfance ou les
services sociaux, le dossier relatif aux antécédents pro-
fessionnels et à l’adoption, le journal intime et le docu-
ment contenant des renseignements personnels et
protégé par une autre loi fédérale ou une loi provin-
ciale. N’est pas visé par la présente définition le dossier
qui est produit par un responsable de l’enquête ou de
la poursuite relativement à l’infraction qui fait l’objet de
la procédure.
Selon l’article 278.1 du Code criminel, dossier thérapeu-
tique s’entend de toute forme de document, quel qu’en
soit le contenu, créé dans le cadre d’un traitement psy-
chiatrique, d’une thérapie ou de services de consulta-
tion fournis par un professionnel de la santé qui est au-
torisé par le droit d’une province ou d’un État étranger
à fournir ce traitement, cette thérapie ou ces services.
Fait le ................... jour de .............. en l’an de grâce
.............. , à ................... .
Juge, Greffier du tribunal, Juge de la Cour provinciale ou
Juge de paix
(Sceau, s’il est requis)
1997, ch. 30, art. 3; 2026, ch. 19, art. 84.
Criminal Code Code criminel
FORM 17 Warrant for Witness FORMULE 17 Mandat d’amener un témoin
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1282 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 17
(Sections 698 and 705)
FORMULE 17
(articles 698 et 705)
Warrant for Witness Mandat d’amener un témoin
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
To the peace officers in the (territorial division):
Whereas A.B. of ................... , has been charged that ( state
offence as in the information);
And Whereas it has been made to appear that E.F. of
................... , hereinafter called the witness, is likely to give
material evidence for (the prosecution or the defence)
and that*
* Insert whichever of the following is appropriate:
(a) the said E.F. will not attend unless compelled to do
so;
(b) the said E.F. is evading service of a subpoena;
(c) the said E.F. was duly served with a subpoena and
has neglected (to attend at the time and place appoint-
ed therein or to remain in attendance);
(d) the said E.F. was bound by a recognizance to at‐
tend and give evidence and has neglected (to attend or
to remain in attendance).
This is therefore to command you, in Her Majesty’s name,
to arrest and bring the witness forthwith before ( set out
court or justice) to be dealt with in accordance with section
706 of the Criminal Code.
Dated this ................... day of ................... A.D. ................... ,
at ................... .
A Justice or Clerk of the Court
(Seal, if required)
R.S., 1985, c. C-46, Form 17; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 184.
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :
Attendu que A.B., de ................... , a été inculpé d’avoir ( in-
diquer l’infraction comme dans la dénonciation);
Et attendu qu’il a été déclaré que E.F., de ................... , ci-
après appelé le témoin, est probablement en état de
rendre un témoignage essentiel pour (la poursuite ou la
défense) et que*
* Insérer celle des mentions suivantes qui est appropriée :
a) ledit E.F. ne comparaîtra pas sans y être contraint;
b) ledit E.F. se soustrait à la signification d’une assi-
gnation;
c) ledit E.F. a reçu signification régulière d’une assi-
gnation et a négligé (de se présenter aux temps et lieu
y indiqués ou de demeurer présent);
d) ledit E.F. était tenu aux termes d’un engagement de
se présenter et de témoigner et a négligé (de se pré-
senter ou de demeurer présent).
À ces causes, les présentes ont pour objet de vous en-
joindre, au nom de Sa Majesté, d’arrêter et d’amener le té-
moin, sur-le-champ, devant ( indiquer le tribunal ou le juge
de paix ) pour qu’il soit traité en conformité avec l’article
706 du Code criminel.
Fait le ................... jour de .............. en l’an de grâce
.............. , à ................... .
Juge de paix ou Greffier du
tribunal
(Sceau, s’il est requis)
L.R. (1985), ch. C-46, formule 17; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184.
FORM 17 Warrant for Witness FORMULE 17 Mandat d’amener un témoin
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1282 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 17
(Sections 698 and 705)
FORMULE 17
(articles 698 et 705)
Warrant for Witness Mandat d’amener un témoin
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
To the peace officers in the (territorial division):
Whereas A.B. of ................... , has been charged that ( state
offence as in the information);
And Whereas it has been made to appear that E.F. of
................... , hereinafter called the witness, is likely to give
material evidence for (the prosecution or the defence)
and that*
* Insert whichever of the following is appropriate:
(a) the said E.F. will not attend unless compelled to do
so;
(b) the said E.F. is evading service of a subpoena;
(c) the said E.F. was duly served with a subpoena and
has neglected (to attend at the time and place appoint-
ed therein or to remain in attendance);
(d) the said E.F. was bound by a recognizance to at‐
tend and give evidence and has neglected (to attend or
to remain in attendance).
This is therefore to command you, in Her Majesty’s name,
to arrest and bring the witness forthwith before ( set out
court or justice) to be dealt with in accordance with section
706 of the Criminal Code.
Dated this ................... day of ................... A.D. ................... ,
at ................... .
A Justice or Clerk of the Court
(Seal, if required)
R.S., 1985, c. C-46, Form 17; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 184.
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :
Attendu que A.B., de ................... , a été inculpé d’avoir ( in-
diquer l’infraction comme dans la dénonciation);
Et attendu qu’il a été déclaré que E.F., de ................... , ci-
après appelé le témoin, est probablement en état de
rendre un témoignage essentiel pour (la poursuite ou la
défense) et que*
* Insérer celle des mentions suivantes qui est appropriée :
a) ledit E.F. ne comparaîtra pas sans y être contraint;
b) ledit E.F. se soustrait à la signification d’une assi-
gnation;
c) ledit E.F. a reçu signification régulière d’une assi-
gnation et a négligé (de se présenter aux temps et lieu
y indiqués ou de demeurer présent);
d) ledit E.F. était tenu aux termes d’un engagement de
se présenter et de témoigner et a négligé (de se pré-
senter ou de demeurer présent).
À ces causes, les présentes ont pour objet de vous en-
joindre, au nom de Sa Majesté, d’arrêter et d’amener le té-
moin, sur-le-champ, devant ( indiquer le tribunal ou le juge
de paix ) pour qu’il soit traité en conformité avec l’article
706 du Code criminel.
Fait le ................... jour de .............. en l’an de grâce
.............. , à ................... .
Juge de paix ou Greffier du
tribunal
(Sceau, s’il est requis)
L.R. (1985), ch. C-46, formule 17; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184.
Criminal Code Code criminel
FORM 18 Warrant To Arrest an Absconding Witness FORMULE 18 Mandat d’arrestation contre un témoin qui s’esquive
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1283 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 18
(Section 704)
FORMULE 18
(article 704)
Warrant To Arrest an
Absconding Witness
Mandat d’arrestation contre un
témoin qui s’esquive
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
To the peace officers in the (territorial division):
Whereas A.B., of ................... , has been charged that ( state
offence as in the information);
And whereas I am ( or if the signatory is not the justice , the
justice is) satisfied by information in writing and under
oath that C.D., of ................... , in this warrant called the
witness, is bound by recognizance to give evidence on the
trial of the accused on the charge, and that the witness
(has absconded or is about to abscond);
This is therefore to command you, in Her Majesty’s name,
to arrest the witness and bring him forthwith before ( the
court, judge, justice or provincial court judge before whom
the witness is bound to appear ) to be dealt with in accor-
dance with section 706 of the Criminal Code.
Dated (date)................... , at ................... (place).
(Signature of justice or clerk of the court)
........................
R.S., 1985, c. C-46, Form 18; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203; 2019, c. 25, s. 339.
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :
Attendu que A.B., de ................... , a été inculpé d’avoir ( in-
diquer l’infraction comme dans la dénonciation);
Et attendu que je suis (ou si le signataire n’est pas le juge de
paix, le juge de paix est) convaincu, en me ( ou se, selon le
cas) fondant sur une dénonciation par écrit et sous ser-
ment, que C.D., de ................... , ci-après appelé le témoin,
est tenu aux termes d’un engagement de faire une dépo-
sition au procès du prévenu sur l’inculpation, et que le té-
moin (s’est esquivé ou est sur le point de s’esquiver);
À ces causes, les présentes ont pour objet de vous en-
joindre, au nom de Sa Majesté, d’arrêter le témoin et de
l’amener sur-le-champ, devant ( le tribunal, le juge, le juge
de paix ou le juge de la cour provinciale devant qui le témoin
est tenu de comparaître) pour qu’il soit traité en conformité
avec l’article 706 du Code criminel.
Fait le ................... (date).............. , à ................... (lieu).
(Signature du juge de paix ou du greffier du tribunal)
........................
L.R. (1985), ch. C-46, formule 18; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 203; 2019, ch. 25,
art. 339.
FORM 18 Warrant To Arrest an Absconding Witness FORMULE 18 Mandat d’arrestation contre un témoin qui s’esquive
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1283 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 18
(Section 704)
FORMULE 18
(article 704)
Warrant To Arrest an
Absconding Witness
Mandat d’arrestation contre un
témoin qui s’esquive
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
To the peace officers in the (territorial division):
Whereas A.B., of ................... , has been charged that ( state
offence as in the information);
And whereas I am ( or if the signatory is not the justice , the
justice is) satisfied by information in writing and under
oath that C.D., of ................... , in this warrant called the
witness, is bound by recognizance to give evidence on the
trial of the accused on the charge, and that the witness
(has absconded or is about to abscond);
This is therefore to command you, in Her Majesty’s name,
to arrest the witness and bring him forthwith before ( the
court, judge, justice or provincial court judge before whom
the witness is bound to appear ) to be dealt with in accor-
dance with section 706 of the Criminal Code.
Dated (date)................... , at ................... (place).
(Signature of justice or clerk of the court)
........................
R.S., 1985, c. C-46, Form 18; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203; 2019, c. 25, s. 339.
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :
Attendu que A.B., de ................... , a été inculpé d’avoir ( in-
diquer l’infraction comme dans la dénonciation);
Et attendu que je suis (ou si le signataire n’est pas le juge de
paix, le juge de paix est) convaincu, en me ( ou se, selon le
cas) fondant sur une dénonciation par écrit et sous ser-
ment, que C.D., de ................... , ci-après appelé le témoin,
est tenu aux termes d’un engagement de faire une dépo-
sition au procès du prévenu sur l’inculpation, et que le té-
moin (s’est esquivé ou est sur le point de s’esquiver);
À ces causes, les présentes ont pour objet de vous en-
joindre, au nom de Sa Majesté, d’arrêter le témoin et de
l’amener sur-le-champ, devant ( le tribunal, le juge, le juge
de paix ou le juge de la cour provinciale devant qui le témoin
est tenu de comparaître) pour qu’il soit traité en conformité
avec l’article 706 du Code criminel.
Fait le ................... (date).............. , à ................... (lieu).
(Signature du juge de paix ou du greffier du tribunal)
........................
L.R. (1985), ch. C-46, formule 18; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 203; 2019, ch. 25,
art. 339.
Criminal Code Code criminel
FORM 19 Warrant Remanding a Prisoner FORMULE 19 Mandat de renvoi d’un prisonnier
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1284 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 19
(Sections 516 and 537)
FORMULE 19
(articles 516 et 537)
Warrant Remanding a Prisoner Mandat de renvoi d’un
prisonnier
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
To the peace officers in the (territorial division):
You are hereby commanded forthwith to arrest, if neces-
sary, and convey to the (prison) at ................... the persons
named in the following schedule each of whom has been
remanded to the time mentioned in the schedule:
Person charged Offence Re-
manded to
And you, the keeper of the prison, are directed to receive
each of the persons into your custody in the prison and
keep each person safely until the day when that person’s
remand expires and then to have that person before me
or any other justice (or if the signatory is not the justice , be-
fore any justice) on ................... (date),................... at
................... (hour), at ................... (place), there to answer to
the charge and to be dealt with according to law, unless
you are otherwise directed before that time.
Dated (date)................... , at ................... (place).
(Signature of justice or clerk of the court)
........................
R.S., 1985, c. C-46, Form 19; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 184; 2019, c. 25, s. 340.
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :
Il vous est par les présentes enjoint d’arrêter, si néces-
saire, et de conduire à ( prison), à ................... , les per-
sonnes nommées dans le tableau qui suit, dont chacune a
été renvoyée jusqu’à la date mentionnée dans ledit ta-
bleau :
Inculpé Infraction Renvoyé à
Et, il vous est enjoint, à vous le gardien de cette prison, de
recevoir chacune de ces personnes sous votre garde dans
la prison et de la détenir sûrement jusqu’au jour où doit
expirer son renvoi et alors de l’amener devant moi ou tout
autre juge de paix ( ou si le signataire n’est pas le juge de
paix, devant tout juge de paix) à ................... (lieu), à
(heure), de ce jour afin qu’elle y réponde à l’inculpation et
qu’elle y soit traitée selon la loi, à moins que vous ne rece-
viez quelque ordre différent avant ce temps.
Fait le ................... (date).............. , à ................... (lieu).
(Signature du juge de paix ou du greffier du tribunal)
........................
L.R. (1985), ch. C-46, formule 19; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 184; 2019, ch. 25,
art. 340.
FORM 19 Warrant Remanding a Prisoner FORMULE 19 Mandat de renvoi d’un prisonnier
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1284 À jour au 30 septembre 2026
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FORM 19
(Sections 516 and 537)
FORMULE 19
(articles 516 et 537)
Warrant Remanding a Prisoner Mandat de renvoi d’un
prisonnier
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
To the peace officers in the (territorial division):
You are hereby commanded forthwith to arrest, if neces-
sary, and convey to the (prison) at ................... the persons
named in the following schedule each of whom has been
remanded to the time mentioned in the schedule:
Person charged Offence Re-
manded to
And you, the keeper of the prison, are directed to receive
each of the persons into your custody in the prison and
keep each person safely until the day when that person’s
remand expires and then to have that person before me
or any other justice (or if the signatory is not the justice , be-
fore any justice) on ................... (date),................... at
................... (hour), at ................... (place), there to answer to
the charge and to be dealt with according to law, unless
you are otherwise directed before that time.
Dated (date)................... , at ................... (place).
(Signature of justice or clerk of the court)
........................
R.S., 1985, c. C-46, Form 19; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 184; 2019, c. 25, s. 340.
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :
Il vous est par les présentes enjoint d’arrêter, si néces-
saire, et de conduire à ( prison), à ................... , les per-
sonnes nommées dans le tableau qui suit, dont chacune a
été renvoyée jusqu’à la date mentionnée dans ledit ta-
bleau :
Inculpé Infraction Renvoyé à
Et, il vous est enjoint, à vous le gardien de cette prison, de
recevoir chacune de ces personnes sous votre garde dans
la prison et de la détenir sûrement jusqu’au jour où doit
expirer son renvoi et alors de l’amener devant moi ou tout
autre juge de paix ( ou si le signataire n’est pas le juge de
paix, devant tout juge de paix) à ................... (lieu), à
(heure), de ce jour afin qu’elle y réponde à l’inculpation et
qu’elle y soit traitée selon la loi, à moins que vous ne rece-
viez quelque ordre différent avant ce temps.
Fait le ................... (date).............. , à ................... (lieu).
(Signature du juge de paix ou du greffier du tribunal)
........................
L.R. (1985), ch. C-46, formule 19; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 184; 2019, ch. 25,
art. 340.
Criminal Code Code criminel
FORM 20 Warrant of Committal of Witness for Refusing to Be Sworn or to Give Evidence FORMULE 20 Mandat de dépôt contre un témoin qui refuse de prêter serment ou de
témoigner
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1285 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 20
(Section 545)
FORMULE 20
(article 545)
Warrant of Committal of
Witness for Refusing to Be
Sworn or to Give Evidence
Mandat de dépôt contre un
témoin qui refuse de prêter
serment ou de témoigner
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
To the peace officers in the (territorial division):
Whereas A.B. of ................... , in this warrant called the ac-
cused, has been charged that ( set out offence as in the in-
formation);
And whereas E.F. of ................... , in this warrant called the
witness, attending before me ( or if the signatory is not the
justice, before the justice) to give evidence for (the prose-
cution or the defence) concerning the charge against the
accused (refused to be sworn or being duly sworn as a
witness refused to answer certain questions concerning
the charge that were put to them or refused or failed to
produce the following writings, namely ................... or re-
fused to sign their deposition) having been ordered to do
so, without offering any just excuse for that refusal or fail-
ure;
This is therefore to direct you, in Her Majesty’s name, to
arrest, if necessary, and take the witness and convey
them safely to the prison at ................... , and there deliver
them to the keeper of it, together with the following pre-
cept:
You, the keeper, are directed to receive the witness into
your custody in the prison and safely keep them there for
the term of ................... days, unless they sooner consent
to do what was required of them, and for so doing this is
a sufficient warrant.
Dated (date)................... , at ................... (place).
(Signature of justice or clerk of the court)
........................
R.S., 1985, c. C-46, Form 20; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 184; 2019, c. 25, s. 341.
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :
Attendu que A.B., de ................... , ci-après appelé le préve-
nu, a été inculpé d’avoir ( indiquer l’infraction comme dans
la dénonciation);
Et attendu que E.F., de ................... , ci-après appelé le té-
moin, comparaissant devant moi ( ou si le signataire n’est
pas le juge de paix, devant le juge de paix) pour témoigner
pour (la poursuite ou la défense) au sujet de l’inculpation
contre le prévenu (a refusé de prêter serment ou étant
dûment assermenté comme témoin a refusé de répondre
à certaines questions concernant l’inculpation qui lui
étaient posées ou a refusé ou omet de produire les écrits
suivants, à savoir................... , ou a refusé de signer sa dé-
position) après avoir reçu l’ordre de le faire, sans offrir
d’excuse valable de ce refus ou de cette omission;
En conséquence, les présentes ont pour objet de vous en-
joindre, au nom de Sa Majesté, d’appréhender le témoin
et de le conduire sûrement à ( prison), à ( lieu), et de l’y li-
vrer au gardien de cette prison, avec l’ordre suivant :
Il vous est enjoint par les présentes, à vous le gardien, de
recevoir le témoin sous votre garde dans la prison et de
l’y détenir sûrement pendant l’espace de ...................
jours, à moins qu’il ne consente plus tôt à faire ce qui est
exigé de lui et, pour ce faire, les présentes vous sont un
mandat suffisant.
Fait le ................... (date).............. , à ................... (lieu).
(Signature du juge de paix ou du greffier du tribunal)
........................
L.R. (1985), ch. C-46, formule 20; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 184; 2019, ch. 25,
art. 341.
FORM 20 Warrant of Committal of Witness for Refusing to Be Sworn or to Give Evidence FORMULE 20 Mandat de dépôt contre un témoin qui refuse de prêter serment ou de
témoigner
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1285 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 20
(Section 545)
FORMULE 20
(article 545)
Warrant of Committal of
Witness for Refusing to Be
Sworn or to Give Evidence
Mandat de dépôt contre un
témoin qui refuse de prêter
serment ou de témoigner
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
To the peace officers in the (territorial division):
Whereas A.B. of ................... , in this warrant called the ac-
cused, has been charged that ( set out offence as in the in-
formation);
And whereas E.F. of ................... , in this warrant called the
witness, attending before me ( or if the signatory is not the
justice, before the justice) to give evidence for (the prose-
cution or the defence) concerning the charge against the
accused (refused to be sworn or being duly sworn as a
witness refused to answer certain questions concerning
the charge that were put to them or refused or failed to
produce the following writings, namely ................... or re-
fused to sign their deposition) having been ordered to do
so, without offering any just excuse for that refusal or fail-
ure;
This is therefore to direct you, in Her Majesty’s name, to
arrest, if necessary, and take the witness and convey
them safely to the prison at ................... , and there deliver
them to the keeper of it, together with the following pre-
cept:
You, the keeper, are directed to receive the witness into
your custody in the prison and safely keep them there for
the term of ................... days, unless they sooner consent
to do what was required of them, and for so doing this is
a sufficient warrant.
Dated (date)................... , at ................... (place).
(Signature of justice or clerk of the court)
........................
R.S., 1985, c. C-46, Form 20; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 184; 2019, c. 25, s. 341.
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :
Attendu que A.B., de ................... , ci-après appelé le préve-
nu, a été inculpé d’avoir ( indiquer l’infraction comme dans
la dénonciation);
Et attendu que E.F., de ................... , ci-après appelé le té-
moin, comparaissant devant moi ( ou si le signataire n’est
pas le juge de paix, devant le juge de paix) pour témoigner
pour (la poursuite ou la défense) au sujet de l’inculpation
contre le prévenu (a refusé de prêter serment ou étant
dûment assermenté comme témoin a refusé de répondre
à certaines questions concernant l’inculpation qui lui
étaient posées ou a refusé ou omet de produire les écrits
suivants, à savoir................... , ou a refusé de signer sa dé-
position) après avoir reçu l’ordre de le faire, sans offrir
d’excuse valable de ce refus ou de cette omission;
En conséquence, les présentes ont pour objet de vous en-
joindre, au nom de Sa Majesté, d’appréhender le témoin
et de le conduire sûrement à ( prison), à ( lieu), et de l’y li-
vrer au gardien de cette prison, avec l’ordre suivant :
Il vous est enjoint par les présentes, à vous le gardien, de
recevoir le témoin sous votre garde dans la prison et de
l’y détenir sûrement pendant l’espace de ...................
jours, à moins qu’il ne consente plus tôt à faire ce qui est
exigé de lui et, pour ce faire, les présentes vous sont un
mandat suffisant.
Fait le ................... (date).............. , à ................... (lieu).
(Signature du juge de paix ou du greffier du tribunal)
........................
L.R. (1985), ch. C-46, formule 20; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 184; 2019, ch. 25,
art. 341.
Criminal Code Code criminel
FORM 21 Warrant of Committal on Conviction FORMULE 21 Mandat de dépôt sur déclaration de culpabilité
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1286 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 21
(Sections 570 and 806)
FORMULE 21
(articles 570 et 806)
Warrant of Committal on
Conviction
Mandat de dépôt sur
déclaration de culpabilité
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
To the peace officers in ( territorial division ) and to the
keeper of (prison) at ................... :
Whereas (name), in this Form called the offender, was, on
the ................... day of ................... 20................... , convict-
ed by ( name of judge and court ) of having committed the
following offence(s) and it was adjudged that the offender
be sentenced as follows:
Aux agents de la paix de ( circonscription territoriale) et au
gardien de (prison) à ................... :
Attendu que ( nom), ci-après appelé(e) le contrevenant, a,
le ................... jour de ................... 20................... , été dé-
claré(e) coupable par ( nom du juge et du tribunal ) des in-
fractions ci-après et que les peines suivantes lui ont été
infligées :
Offence
(state offence of
which offender was
convicted)
Sentence
(state term of
imprisonment for the
offence and, in case of
imprisonment for
default of payment of
fine, so indicate together
with the amount of it
and applicable costs and
whether payable
immediately or within a
time fixed)
Remarks
(state the amount of
time spent in
custody before
sentencing, the term
of imprisonment
that would have
been imposed
before any credit
was granted under
subsection 719(3) or
(3.1), the amount of
time credited, if any,
and whether the
sentence is
consecutive or
concurrent, and
specify consecutive
to or concurrent
with what other
sentence)
1. .............................. ......................................... ..................................
2. .............................. ......................................... ..................................
3. .............................. ......................................... ..................................
4. .............................. ......................................... ..................................
Infraction
(indiquer l’infraction
dont le contrevenant
a été déclaré
coupable)
Peine
(indiquer la période
d’emprisonnement
devant être purgée pour
l’infraction et, s’il s’agit
d’un emprisonnement
pour défaut de paiement
d’une amende, indiquer
ce fait ainsi que le
montant de l’amende et
celui des frais
applicables et leur délai
d’exigibilité)
Remarques
(indiquer le temps
que le contrevenant
a passé sous garde
avant le prononcé
de la peine, la
période
d’emprisonnement
qui lui aurait été
infligée n’eût été
tout temps alloué en
application des
paragraphes 719(3)
ou (3.1), le temps
alloué, le cas
échéant, et si la
peine doit être
purgée
concurremment ou
consécutivement à
une autre peine
clairement désignée)
1. .............................. ......................................... ..................................
2. .............................. ......................................... ..................................
3. .............................. ......................................... ..................................
4. .............................. ......................................... ..................................
You are hereby commanded, in Her Majesty’s name, to ar-
rest the offender if it is necessary to do so in order to take
the offender into custody, and to take and convey him or
her safely to (prison) at ................... and deliver him or her
to its keeper, who is hereby commanded to receive the
accused into custody and to imprison him or her there for
the term(s) of his or her imprisonment, unless, if a term of
imprisonment was imposed only in default of payment of
a fine or costs, those amounts and the costs and charges
of the committal and of conveying the offender to that
prison are paid sooner, and this is a sufficient warrant for
so doing.
Il vous est par les présentes ordonné, au nom de Sa Ma-
jesté, d’arrêter le contrevenant, si cela est nécessaire pour
l’amener en détention, de le conduire sûrement à ( prison),
à ................... , et de l’y remettre au gardien à qui il est par
les présentes ordonné de recevoir le contrevenant et de
l’y incarcérer pour la durée de sa peine d’emprisonne-
ment, sauf si celle-ci n’a été infligée que pour défaut de
paiement de l’amende ou des frais et que ces sommes et
les frais d’emprisonnement et de transport du contreve-
nant sont payés plus tôt. Les présentes sont, pour ce
faire, un mandat suffisant.
FORM 21 Warrant of Committal on Conviction FORMULE 21 Mandat de dépôt sur déclaration de culpabilité
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1286 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 21
(Sections 570 and 806)
FORMULE 21
(articles 570 et 806)
Warrant of Committal on
Conviction
Mandat de dépôt sur
déclaration de culpabilité
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
To the peace officers in ( territorial division ) and to the
keeper of (prison) at ................... :
Whereas (name), in this Form called the offender, was, on
the ................... day of ................... 20................... , convict-
ed by ( name of judge and court ) of having committed the
following offence(s) and it was adjudged that the offender
be sentenced as follows:
Aux agents de la paix de ( circonscription territoriale) et au
gardien de (prison) à ................... :
Attendu que ( nom), ci-après appelé(e) le contrevenant, a,
le ................... jour de ................... 20................... , été dé-
claré(e) coupable par ( nom du juge et du tribunal ) des in-
fractions ci-après et que les peines suivantes lui ont été
infligées :
Offence
(state offence of
which offender was
convicted)
Sentence
(state term of
imprisonment for the
offence and, in case of
imprisonment for
default of payment of
fine, so indicate together
with the amount of it
and applicable costs and
whether payable
immediately or within a
time fixed)
Remarks
(state the amount of
time spent in
custody before
sentencing, the term
of imprisonment
that would have
been imposed
before any credit
was granted under
subsection 719(3) or
(3.1), the amount of
time credited, if any,
and whether the
sentence is
consecutive or
concurrent, and
specify consecutive
to or concurrent
with what other
sentence)
1. .............................. ......................................... ..................................
2. .............................. ......................................... ..................................
3. .............................. ......................................... ..................................
4. .............................. ......................................... ..................................
Infraction
(indiquer l’infraction
dont le contrevenant
a été déclaré
coupable)
Peine
(indiquer la période
d’emprisonnement
devant être purgée pour
l’infraction et, s’il s’agit
d’un emprisonnement
pour défaut de paiement
d’une amende, indiquer
ce fait ainsi que le
montant de l’amende et
celui des frais
applicables et leur délai
d’exigibilité)
Remarques
(indiquer le temps
que le contrevenant
a passé sous garde
avant le prononcé
de la peine, la
période
d’emprisonnement
qui lui aurait été
infligée n’eût été
tout temps alloué en
application des
paragraphes 719(3)
ou (3.1), le temps
alloué, le cas
échéant, et si la
peine doit être
purgée
concurremment ou
consécutivement à
une autre peine
clairement désignée)
1. .............................. ......................................... ..................................
2. .............................. ......................................... ..................................
3. .............................. ......................................... ..................................
4. .............................. ......................................... ..................................
You are hereby commanded, in Her Majesty’s name, to ar-
rest the offender if it is necessary to do so in order to take
the offender into custody, and to take and convey him or
her safely to (prison) at ................... and deliver him or her
to its keeper, who is hereby commanded to receive the
accused into custody and to imprison him or her there for
the term(s) of his or her imprisonment, unless, if a term of
imprisonment was imposed only in default of payment of
a fine or costs, those amounts and the costs and charges
of the committal and of conveying the offender to that
prison are paid sooner, and this is a sufficient warrant for
so doing.
Il vous est par les présentes ordonné, au nom de Sa Ma-
jesté, d’arrêter le contrevenant, si cela est nécessaire pour
l’amener en détention, de le conduire sûrement à ( prison),
à ................... , et de l’y remettre au gardien à qui il est par
les présentes ordonné de recevoir le contrevenant et de
l’y incarcérer pour la durée de sa peine d’emprisonne-
ment, sauf si celle-ci n’a été infligée que pour défaut de
paiement de l’amende ou des frais et que ces sommes et
les frais d’emprisonnement et de transport du contreve-
nant sont payés plus tôt. Les présentes sont, pour ce
faire, un mandat suffisant.
Criminal Code Code criminel
FORM 21 Warrant of Committal on Conviction FORMULE 21 Mandat de dépôt sur déclaration de culpabilité
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1287 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Dated this .............. day of .............. 20.............. , at
.............. .
Clerk of the Court, Justice,
Judge or Provincial Court
Judge
R.S., 1985, c. C-46, Form 21; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 184; 1995, c. 22, s. 9; 2009, c.
29, s. 4.
Fait le .............. jour de .............. 20.............. , à .............. .
Greffier du tribunal, Juge de
paix, Juge ou Juge de la cour
provinciale
L.R. (1985), ch. C-46, formule 21; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 184; 1995, ch. 22,
art. 9; 2009, ch. 29, art. 4.
FORM 21 Warrant of Committal on Conviction FORMULE 21 Mandat de dépôt sur déclaration de culpabilité
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1287 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Dated this .............. day of .............. 20.............. , at
.............. .
Clerk of the Court, Justice,
Judge or Provincial Court
Judge
R.S., 1985, c. C-46, Form 21; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 184; 1995, c. 22, s. 9; 2009, c.
29, s. 4.
Fait le .............. jour de .............. 20.............. , à .............. .
Greffier du tribunal, Juge de
paix, Juge ou Juge de la cour
provinciale
L.R. (1985), ch. C-46, formule 21; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 184; 1995, ch. 22,
art. 9; 2009, ch. 29, art. 4.
Criminal Code Code criminel
FORM 22 Warrant of Committal on an Order for the Payment of Money FORMULE 22 Mandat de dépôt sur une ordonnance de payer une somme d’argent
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1288 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 22
(Section 806)
FORMULE 22
(article 806)
Warrant of Committal on an
Order for the Payment of Money
Mandat de dépôt sur une
ordonnance de payer une
somme d’argent
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
To the peace officers in the ( territorial division) and to the
keeper of the (prison) at ................... :
Whereas A.B., hereinafter called the defendant, was tried
on an information alleging that ( set out matter of com-
plaint), and it was ordered that ( set out the order made ),
and in default that the defendant be imprisoned in the
(prison) at ................... for a term of ................... ;
You are directed, in Her Majesty’s name, to arrest, if nec-
essary, and take the defendant and convey them safely to
the (prison) at ................... , and deliver them to the keeper
of the prison, together with the following precept:
You, the keeper of the prison, are directed to receive the
defendant into your custody in this prison and keep them
safely there for the term of ................... , unless the
amounts and the costs and charges of the committal and
of conveying the defendant to the prison are sooner paid,
and for so doing this is a sufficient warrant.
Dated (date)................... , at ................... (place).
(Signature of provincial court judge, justice or clerk of the
court)
........................
R.S., 1985, c. C-46, Form 22; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 184; 2019, c. 25, s. 342.
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
Aux agents de la paix de ( circonscription territoriale) et au
gardien de (prison), à ................... :
Attendu que A.B., ci-après appelé le défendeur, a été jugé
sur une dénonciation alléguant que ( indiquer le sujet de la
plainte) et qu’il a été ordonné que ( indiquer l’ordonnance
rendue) et qu’à défaut le défendeur soit enfermé dans (pri-
son), à ................... , pour une période de ................... ;
Il vous est enjoint par les présentes, au nom de Sa Majes-
té, d’appréhender le défendeur et de le conduire sûre-
ment à ( prison), à ................... (lieu), et de le remettre au
gardien de la prison, avec l’ordre suivant :
Il vous est enjoint par les présentes, à vous le gardien de
la prison, de recevoir le défendeur sous votre garde dans
la prison et de l’y détenir pour la période de ................... , à
moins que les sommes et les frais et dépenses concer-
nant le renvoi et le transport du défendeur à cette prison
ne soient plus tôt payés et, pour ce faire, les présentes
vous sont un mandat suffisant.
Fait le ................... (date).............. , à ................... (lieu).
(Signature du juge de la cour provinciale, du juge de paix ou
du greffier du tribunal)
........................
L.R. (1985), ch. C-46, formule 22; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 184; 2019, ch. 25,
art. 342.
FORM 22 Warrant of Committal on an Order for the Payment of Money FORMULE 22 Mandat de dépôt sur une ordonnance de payer une somme d’argent
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1288 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 22
(Section 806)
FORMULE 22
(article 806)
Warrant of Committal on an
Order for the Payment of Money
Mandat de dépôt sur une
ordonnance de payer une
somme d’argent
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
To the peace officers in the ( territorial division) and to the
keeper of the (prison) at ................... :
Whereas A.B., hereinafter called the defendant, was tried
on an information alleging that ( set out matter of com-
plaint), and it was ordered that ( set out the order made ),
and in default that the defendant be imprisoned in the
(prison) at ................... for a term of ................... ;
You are directed, in Her Majesty’s name, to arrest, if nec-
essary, and take the defendant and convey them safely to
the (prison) at ................... , and deliver them to the keeper
of the prison, together with the following precept:
You, the keeper of the prison, are directed to receive the
defendant into your custody in this prison and keep them
safely there for the term of ................... , unless the
amounts and the costs and charges of the committal and
of conveying the defendant to the prison are sooner paid,
and for so doing this is a sufficient warrant.
Dated (date)................... , at ................... (place).
(Signature of provincial court judge, justice or clerk of the
court)
........................
R.S., 1985, c. C-46, Form 22; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 184; 2019, c. 25, s. 342.
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
Aux agents de la paix de ( circonscription territoriale) et au
gardien de (prison), à ................... :
Attendu que A.B., ci-après appelé le défendeur, a été jugé
sur une dénonciation alléguant que ( indiquer le sujet de la
plainte) et qu’il a été ordonné que ( indiquer l’ordonnance
rendue) et qu’à défaut le défendeur soit enfermé dans (pri-
son), à ................... , pour une période de ................... ;
Il vous est enjoint par les présentes, au nom de Sa Majes-
té, d’appréhender le défendeur et de le conduire sûre-
ment à ( prison), à ................... (lieu), et de le remettre au
gardien de la prison, avec l’ordre suivant :
Il vous est enjoint par les présentes, à vous le gardien de
la prison, de recevoir le défendeur sous votre garde dans
la prison et de l’y détenir pour la période de ................... , à
moins que les sommes et les frais et dépenses concer-
nant le renvoi et le transport du défendeur à cette prison
ne soient plus tôt payés et, pour ce faire, les présentes
vous sont un mandat suffisant.
Fait le ................... (date).............. , à ................... (lieu).
(Signature du juge de la cour provinciale, du juge de paix ou
du greffier du tribunal)
........................
L.R. (1985), ch. C-46, formule 22; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 184; 2019, ch. 25,
art. 342.
Criminal Code Code criminel
FORM 23 Warrant of Committal for Failure To Furnish Recognizance To Keep the Peace FORMULE 23 Mandat de dépôt pour omission de fournir un engagement de ne pas
troubler l’ordre public
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1289 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 23
(Sections 83.3, 810, 810.01, 810.011, 810.03, 810.1 and 810.2)
FORMULE 23
(articles 83.3, 810, 810.01, 810.011, 810.03, 810.1 et 810.2)
Warrant of Committal for Failure
To Furnish Recognizance To
Keep the Peace
Mandat de dépôt pour omission
de fournir un engagement de
ne pas troubler l’ordre public
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
To the peace officers in the ( territorial division) and to the
keeper of the (prison) at ................... :
Whereas A.B., hereinafter called the accused, has been or‐
dered to enter into a recognizance to keep the peace and
be of good behaviour, and has (refused or failed) to enter
into a recognizance accordingly;
You are hereby commanded, in Her Majesty’s name, to ar-
rest, if necessary, and take the accused and convey him
safely to the ( prison) at ................... and deliver him to the
keeper thereof, together with the following precept:
You, the said keeper, are hereby commanded to receive
the accused into your custody in the said prison and im-
prison him there until he enters into a recognizance as
aforesaid or until he is discharged in due course of law.
Dated this ................... day of ................... A.D. ................... ,
at ................... .
Clerk of the Court, Justice or
Provincial Court Judge
(Seal, if required)
R.S., 1985, c. C-46, Form 23; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), ss. 184, 203; 1993, c. 45, s. 12;
2026, c. 19, s. 85.
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
Aux agents de la paix de ( circonscription territoriale) et au
gardien de (prison), à ................... :
Attendu qu’il a été ordonné à A.B., ci-après appelé le pré‐
venu, de contracter un engagement de ne pas troubler
l’ordre public et d’observer une bonne conduite et qu’il a
(refusé ou omis) de contracter un engagement en consé-
quence;
Il vous est par les présentes ordonné, au nom de Sa Ma-
jesté, d’appréhender le prévenu et de le conduire sûre-
ment à ( prison), à ................... , et de le remettre au gar-
dien de la prison, avec l’ordre suivant :
Il vous est par les présentes ordonné, à vous ledit gar-
dien, de recevoir le prévenu sous votre garde dans ladite
prison et de l’y enfermer jusqu’à ce qu’il contracte un en-
gagement susdit ou qu’il en soit libéré selon le cours ré-
gulier de la loi.
Fait le ................... jour de .............. en l’an de grâce
.............. , à ................... .
Greffier du tribunal, Juge de
paix ou Juge de la cour
provinciale
(Sceau, s’il est requis)
L.R. (1985), ch. C-46, formule 23; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 184 et 203; 1993, ch.
45, art. 12; 2026, ch. 19, art. 85.
FORM 23 Warrant of Committal for Failure To Furnish Recognizance To Keep the Peace FORMULE 23 Mandat de dépôt pour omission de fournir un engagement de ne pas
troubler l’ordre public
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1289 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 23
(Sections 83.3, 810, 810.01, 810.011, 810.03, 810.1 and 810.2)
FORMULE 23
(articles 83.3, 810, 810.01, 810.011, 810.03, 810.1 et 810.2)
Warrant of Committal for Failure
To Furnish Recognizance To
Keep the Peace
Mandat de dépôt pour omission
de fournir un engagement de
ne pas troubler l’ordre public
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
To the peace officers in the ( territorial division) and to the
keeper of the (prison) at ................... :
Whereas A.B., hereinafter called the accused, has been or‐
dered to enter into a recognizance to keep the peace and
be of good behaviour, and has (refused or failed) to enter
into a recognizance accordingly;
You are hereby commanded, in Her Majesty’s name, to ar-
rest, if necessary, and take the accused and convey him
safely to the ( prison) at ................... and deliver him to the
keeper thereof, together with the following precept:
You, the said keeper, are hereby commanded to receive
the accused into your custody in the said prison and im-
prison him there until he enters into a recognizance as
aforesaid or until he is discharged in due course of law.
Dated this ................... day of ................... A.D. ................... ,
at ................... .
Clerk of the Court, Justice or
Provincial Court Judge
(Seal, if required)
R.S., 1985, c. C-46, Form 23; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), ss. 184, 203; 1993, c. 45, s. 12;
2026, c. 19, s. 85.
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
Aux agents de la paix de ( circonscription territoriale) et au
gardien de (prison), à ................... :
Attendu qu’il a été ordonné à A.B., ci-après appelé le pré‐
venu, de contracter un engagement de ne pas troubler
l’ordre public et d’observer une bonne conduite et qu’il a
(refusé ou omis) de contracter un engagement en consé-
quence;
Il vous est par les présentes ordonné, au nom de Sa Ma-
jesté, d’appréhender le prévenu et de le conduire sûre-
ment à ( prison), à ................... , et de le remettre au gar-
dien de la prison, avec l’ordre suivant :
Il vous est par les présentes ordonné, à vous ledit gar-
dien, de recevoir le prévenu sous votre garde dans ladite
prison et de l’y enfermer jusqu’à ce qu’il contracte un en-
gagement susdit ou qu’il en soit libéré selon le cours ré-
gulier de la loi.
Fait le ................... jour de .............. en l’an de grâce
.............. , à ................... .
Greffier du tribunal, Juge de
paix ou Juge de la cour
provinciale
(Sceau, s’il est requis)
L.R. (1985), ch. C-46, formule 23; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 184 et 203; 1993, ch.
45, art. 12; 2026, ch. 19, art. 85.
Criminal Code Code criminel
FORM 24 Warrant of Committal of Witness for Failure to Enter into Recognizance FORMULE 24 Mandat de dépôt d’un témoin pour omission de contracter un engagement
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1290 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 24
(Section 550)
FORMULE 24
(article 550)
Warrant of Committal of
Witness for Failure to Enter into
Recognizance
Mandat de dépôt d’un témoin
pour omission de contracter un
engagement
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
To the peace officers in the ( territorial division) and to the
keeper of the (prison) at ................... :
Whereas A.B., in this warrant called the accused, was
committed for trial on a charge that ( state offence as in the
information);
And whereas E.F., in this warrant called the witness, hav‐
ing appeared as a witness on the preliminary inquiry into
the charge, and being required to enter into a recogni-
zance to appear as a witness on the trial of the accused
on the charge, has (failed or refused) to do so;
This is therefore to direct you, in Her Majesty’s name, to
arrest, if necessary, and take and safely convey the wit-
ness to the ( prison) at ................... and there deliver them
to the keeper of it, together with the following precept:
You, the keeper, are directed to receive the witness into
your custody in the prison and keep them there safely un-
til the trial of the accused on the charge, unless before
that time the witness enters into the recognizance.
Dated (date)................... , at ................... (place).
(Signature of justice or clerk of the court)
........................
R.S., 1985, c. C-46, Form 24; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 184; 2019, c. 25, s. 343.
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
Aux agents de la paix de ( circonscription territoriale) et au
gardien de (prison), à ................... :
Attendu que A.B., ci-après appelé le prévenu, a été ren‐
voyé pour subir son procès sur une inculpation d’avoir ( in-
diquer l’infraction comme dans la dénonciation);
Et attendu que E.F., ci-après appelé le témoin, ayant com‐
paru comme témoin à l’enquête préliminaire sur l’inculpa-
tion et ayant été requis de contracter un engagement de
comparaître comme témoin au procès du prévenu sur
cette inculpation, (n’a pas ainsi comparu ou a refusé de
comparaître ainsi);
En conséquence, les présentes vous enjoignent, au nom
de Sa Majesté, d’appréhender et de conduire sûrement le
témoin à ( prison), à ( lieu)................... , et de le remettre au
gardien de cette prison, avec l’ordre suivant :
Il vous est enjoint par les présentes, à vous le gardien, de
recevoir le témoin sous votre garde dans la prison et de
l’y détenir jusqu’au procès du prévenu sur l’inculpation, à
moins que le témoin ne contracte avant cette date l’enga-
gement en question.
Fait le ................... (date).............. , à ................... (lieu).
(Signature du juge de paix ou du greffier du tribunal)
........................
L.R. (1985), ch. C-46, formule 24; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 184; 2019, ch. 25,
art. 343.
FORM 24 Warrant of Committal of Witness for Failure to Enter into Recognizance FORMULE 24 Mandat de dépôt d’un témoin pour omission de contracter un engagement
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1290 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 24
(Section 550)
FORMULE 24
(article 550)
Warrant of Committal of
Witness for Failure to Enter into
Recognizance
Mandat de dépôt d’un témoin
pour omission de contracter un
engagement
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
To the peace officers in the ( territorial division) and to the
keeper of the (prison) at ................... :
Whereas A.B., in this warrant called the accused, was
committed for trial on a charge that ( state offence as in the
information);
And whereas E.F., in this warrant called the witness, hav‐
ing appeared as a witness on the preliminary inquiry into
the charge, and being required to enter into a recogni-
zance to appear as a witness on the trial of the accused
on the charge, has (failed or refused) to do so;
This is therefore to direct you, in Her Majesty’s name, to
arrest, if necessary, and take and safely convey the wit-
ness to the ( prison) at ................... and there deliver them
to the keeper of it, together with the following precept:
You, the keeper, are directed to receive the witness into
your custody in the prison and keep them there safely un-
til the trial of the accused on the charge, unless before
that time the witness enters into the recognizance.
Dated (date)................... , at ................... (place).
(Signature of justice or clerk of the court)
........................
R.S., 1985, c. C-46, Form 24; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 184; 2019, c. 25, s. 343.
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
Aux agents de la paix de ( circonscription territoriale) et au
gardien de (prison), à ................... :
Attendu que A.B., ci-après appelé le prévenu, a été ren‐
voyé pour subir son procès sur une inculpation d’avoir ( in-
diquer l’infraction comme dans la dénonciation);
Et attendu que E.F., ci-après appelé le témoin, ayant com‐
paru comme témoin à l’enquête préliminaire sur l’inculpa-
tion et ayant été requis de contracter un engagement de
comparaître comme témoin au procès du prévenu sur
cette inculpation, (n’a pas ainsi comparu ou a refusé de
comparaître ainsi);
En conséquence, les présentes vous enjoignent, au nom
de Sa Majesté, d’appréhender et de conduire sûrement le
témoin à ( prison), à ( lieu)................... , et de le remettre au
gardien de cette prison, avec l’ordre suivant :
Il vous est enjoint par les présentes, à vous le gardien, de
recevoir le témoin sous votre garde dans la prison et de
l’y détenir jusqu’au procès du prévenu sur l’inculpation, à
moins que le témoin ne contracte avant cette date l’enga-
gement en question.
Fait le ................... (date).............. , à ................... (lieu).
(Signature du juge de paix ou du greffier du tribunal)
........................
L.R. (1985), ch. C-46, formule 24; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 184; 2019, ch. 25,
art. 343.
Criminal Code Code criminel
FORM 25 Warrant of Committal for Contempt FORMULE 25 Mandat de dépôt pour outrage au tribunal
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1291 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 25
(Section 708)
FORMULE 25
(article 708)
Warrant of Committal for
Contempt
Mandat de dépôt pour outrage
au tribunal
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
To the peace officers in the ( territorial division) and to the
keeper of the (prison) at (place)................... :
Because E.F. of ................... ................... , in this warrant
called the defaulter, was on ( date) ................... , at
................... ................... ( place), convicted before
................... ................... for contempt because the default-
er did not attend before ................... ................... to give ev-
idence on the trial of a charge that ( state offence as in the
information) against A.B. of ................... ................... , al-
though (duly subpoenaed or bound by recognizance to
appear and give evidence in that regard, as the case may
be) and did not show any sufficient excuse for the default;
And because, following the conviction it was ordered that
the defaulter (set out the punishment imposed);
And because the defaulter has not paid the amounts or-
dered to be paid; (delete if not applicable)
Therefore, you are ordered, in Her Majesty’s name, to ar-
rest, if necessary, and take the defaulter and convey them
safely to the prison at ................... ................... and there
deliver them to its keeper, together with the following or-
der:
You, the keeper, are ordered to receive the defaulter into
your custody in this prison and keep them safely there *
and for so doing this is a sufficient warrant.
* Insert whichever of the following is applicable:
(a) for the term of ................... ;
(b) for the term of ................... , unless the sums and
the costs and charges of the committal and of convey-
ing the defaulter to the prison are sooner paid;
(c) for the term of ................... and for the term of ( if
consecutive so state) unless the sums and the costs and
charges of the committal and of conveying the default-
er to the prison are sooner paid.
Dated (date)................... , at ................... (place).
(Signature of judge, provincial court judge, justice or clerk of
the court)
(Seal, if required)
R.S., 1985, c. C-46, Form 25; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 184; 2019, c. 25, s. 344.
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
Aux agents de la paix de ( circonscription territoriale) et au
gardien de (prison), à ................... (lieu) :
Attendu que E.F., de ................... , ci-après appelé le dé-
faillant, a été le ................... ( date)................... , à
................... (lieu), déclaré coupable devant ...................
d’outrage au tribunal pour n’avoir pas été présent devant
................... pour témoigner lors de l’instruction d’une in-
culpation d’avoir ( indiquer l’infraction comme dans la dé-
nonciation) portée contre A.B., de ................... , bien qu’il ait
été (dûment assigné ou astreint par engagement à com-
paraître et à témoigner à cet égard, selon le cas), et n’a pas
offert d’excuse suffisante pour son manquement;
Attendu que, suivant la déclaration de culpabilité, il a été
décidé que le défaillant (indiquer la peine infligée);
Attendu que le défaillant n’a pas payé les sommes qu’il a
été condamné à verser; ( retrancher ce paragraphe s’il ne
s’applique pas)
En conséquence, il vous est enjoint par les présentes, au
nom de Sa Majesté, d’appréhender le défaillant et de le
conduire sûrement à ( prison), à ( lieu)................... , et de l’y
remettre au gardien de la prison, avec l’ordre suivant :
Il vous est enjoint par les présentes, à vous le gardien, de
recevoir le défaillant sous votre garde dans la prison et de
l’y détenir * et, pour ce faire, les présentes vous sont un
mandat suffisant.
* Insérer celle des mentions suivantes qui s’applique :
a) pour la période de ................... ;
b) pour la période de ................... , à moins que les
montants et les frais et dépenses de renvoi et de trans-
port du défaillant à la prison ne soient plus tôt payés;
c) pour la période de ................... et pour la période
de (indiquer s’il s’agit d’un emprisonnement consécutif ), à
moins que les montants et les frais et dépenses
concernant le renvoi et le transport du défaillant à la
prison ne soient plus tôt payés.
Fait le ................... (date), à ................... (lieu).
(Signature du juge, du juge de la cour provinciale, du juge de
paix ou du greffier du tribunal)
(Sceau, s’il est requis)
L.R. (1985), ch. C-46, formule 25; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 184; 2019, ch. 25,
art. 344.
FORM 25 Warrant of Committal for Contempt FORMULE 25 Mandat de dépôt pour outrage au tribunal
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1291 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 25
(Section 708)
FORMULE 25
(article 708)
Warrant of Committal for
Contempt
Mandat de dépôt pour outrage
au tribunal
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
To the peace officers in the ( territorial division) and to the
keeper of the (prison) at (place)................... :
Because E.F. of ................... ................... , in this warrant
called the defaulter, was on ( date) ................... , at
................... ................... ( place), convicted before
................... ................... for contempt because the default-
er did not attend before ................... ................... to give ev-
idence on the trial of a charge that ( state offence as in the
information) against A.B. of ................... ................... , al-
though (duly subpoenaed or bound by recognizance to
appear and give evidence in that regard, as the case may
be) and did not show any sufficient excuse for the default;
And because, following the conviction it was ordered that
the defaulter (set out the punishment imposed);
And because the defaulter has not paid the amounts or-
dered to be paid; (delete if not applicable)
Therefore, you are ordered, in Her Majesty’s name, to ar-
rest, if necessary, and take the defaulter and convey them
safely to the prison at ................... ................... and there
deliver them to its keeper, together with the following or-
der:
You, the keeper, are ordered to receive the defaulter into
your custody in this prison and keep them safely there *
and for so doing this is a sufficient warrant.
* Insert whichever of the following is applicable:
(a) for the term of ................... ;
(b) for the term of ................... , unless the sums and
the costs and charges of the committal and of convey-
ing the defaulter to the prison are sooner paid;
(c) for the term of ................... and for the term of ( if
consecutive so state) unless the sums and the costs and
charges of the committal and of conveying the default-
er to the prison are sooner paid.
Dated (date)................... , at ................... (place).
(Signature of judge, provincial court judge, justice or clerk of
the court)
(Seal, if required)
R.S., 1985, c. C-46, Form 25; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 184; 2019, c. 25, s. 344.
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
Aux agents de la paix de ( circonscription territoriale) et au
gardien de (prison), à ................... (lieu) :
Attendu que E.F., de ................... , ci-après appelé le dé-
faillant, a été le ................... ( date)................... , à
................... (lieu), déclaré coupable devant ...................
d’outrage au tribunal pour n’avoir pas été présent devant
................... pour témoigner lors de l’instruction d’une in-
culpation d’avoir ( indiquer l’infraction comme dans la dé-
nonciation) portée contre A.B., de ................... , bien qu’il ait
été (dûment assigné ou astreint par engagement à com-
paraître et à témoigner à cet égard, selon le cas), et n’a pas
offert d’excuse suffisante pour son manquement;
Attendu que, suivant la déclaration de culpabilité, il a été
décidé que le défaillant (indiquer la peine infligée);
Attendu que le défaillant n’a pas payé les sommes qu’il a
été condamné à verser; ( retrancher ce paragraphe s’il ne
s’applique pas)
En conséquence, il vous est enjoint par les présentes, au
nom de Sa Majesté, d’appréhender le défaillant et de le
conduire sûrement à ( prison), à ( lieu)................... , et de l’y
remettre au gardien de la prison, avec l’ordre suivant :
Il vous est enjoint par les présentes, à vous le gardien, de
recevoir le défaillant sous votre garde dans la prison et de
l’y détenir * et, pour ce faire, les présentes vous sont un
mandat suffisant.
* Insérer celle des mentions suivantes qui s’applique :
a) pour la période de ................... ;
b) pour la période de ................... , à moins que les
montants et les frais et dépenses de renvoi et de trans-
port du défaillant à la prison ne soient plus tôt payés;
c) pour la période de ................... et pour la période
de (indiquer s’il s’agit d’un emprisonnement consécutif ), à
moins que les montants et les frais et dépenses
concernant le renvoi et le transport du défaillant à la
prison ne soient plus tôt payés.
Fait le ................... (date), à ................... (lieu).
(Signature du juge, du juge de la cour provinciale, du juge de
paix ou du greffier du tribunal)
(Sceau, s’il est requis)
L.R. (1985), ch. C-46, formule 25; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 184; 2019, ch. 25,
art. 344.
Criminal Code Code criminel
FORM 26 Warrant of Committal in Default of Payment of Costs of an Appeal FORMULE 26 Mandat de dépôt en l’absence du paiement des frais d’appel
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1292 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 26
(Section 827)
FORMULE 26
(article 827)
Warrant of Committal in Default
of Payment of Costs of an
Appeal
Mandat de dépôt en l’absence
du paiement des frais d’appel
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
To the peace officers of ( territorial division ) and to the
keeper of the (prison) at ................... :
Whereas it appears that on the hearing of an appeal be-
fore the ( set out court ) it was adjudged that A.B., of
................... , hereinafter called the defaulter, should pay
to the Clerk of the Court the sum of ................... dollars in
respect of costs;
And Whereas the Clerk of the Court has certified that the
defaulter has not paid the sum within the time limited
therefor;
I do hereby command you, the said peace officers, in Her
Majesty’s name, to take the defaulter and safely convey
him to the ( prison) at ................... and deliver him to the
keeper thereof, together with the following precept:
I do hereby command you, the said keeper, to receive the
defaulter into your custody in the said prison and im-
prison him for the term of ................... , unless the said
sum and the costs and charges of the committal and of
conveying the defaulter to the said prison are sooner
paid, and for so doing this is a sufficient warrant.
Dated this ................... day of ................... A.D. ................... ,
at ................... .
A Justice of the Peace
in and for
........................
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
Aux agents de la paix de ( circonscription territoriale) et au
gardien de (prison), à ................... :
Attendu qu’il appert qu’à l’audition d’un appel devant ( in-
diquer le tribunal), il a été décidé que A.B., de ................... ,
ci-après appelé le défaillant, devrait payer au greffier du
tribunal la somme de ................... dollars à l’égard des
frais;
Et attendu que le greffier du tribunal a certifié que le dé-
faillant n’a pas payé la somme dans le délai imparti à cette
fin;
Je vous enjoins par les présentes, à vous lesdits agents de
la paix, au nom de Sa Majesté, d’appréhender le défaillant
et de le conduire sûrement à ( prison), à ................... , et de
le remettre au gardien de la prison, avec l’ordre suivant :
Je vous enjoins par les présentes, à vous ledit gardien, de
recevoir le défaillant sous votre garde dans ladite prison
et de l’enfermer pour la période de ................... , à moins
que ladite somme et les frais et dépenses concernant le
renvoi et le transport du défaillant à la prison ne soient
plus tôt payés, et, pour ce faire, les présentes vous sont
un mandat suffisant.
Fait le ................... jour de .............. en l’an de grâce
.............. , à ................... .
Juge de paix dans
et pour
........................
FORM 26 Warrant of Committal in Default of Payment of Costs of an Appeal FORMULE 26 Mandat de dépôt en l’absence du paiement des frais d’appel
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1292 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 26
(Section 827)
FORMULE 26
(article 827)
Warrant of Committal in Default
of Payment of Costs of an
Appeal
Mandat de dépôt en l’absence
du paiement des frais d’appel
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
To the peace officers of ( territorial division ) and to the
keeper of the (prison) at ................... :
Whereas it appears that on the hearing of an appeal be-
fore the ( set out court ) it was adjudged that A.B., of
................... , hereinafter called the defaulter, should pay
to the Clerk of the Court the sum of ................... dollars in
respect of costs;
And Whereas the Clerk of the Court has certified that the
defaulter has not paid the sum within the time limited
therefor;
I do hereby command you, the said peace officers, in Her
Majesty’s name, to take the defaulter and safely convey
him to the ( prison) at ................... and deliver him to the
keeper thereof, together with the following precept:
I do hereby command you, the said keeper, to receive the
defaulter into your custody in the said prison and im-
prison him for the term of ................... , unless the said
sum and the costs and charges of the committal and of
conveying the defaulter to the said prison are sooner
paid, and for so doing this is a sufficient warrant.
Dated this ................... day of ................... A.D. ................... ,
at ................... .
A Justice of the Peace
in and for
........................
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
Aux agents de la paix de ( circonscription territoriale) et au
gardien de (prison), à ................... :
Attendu qu’il appert qu’à l’audition d’un appel devant ( in-
diquer le tribunal), il a été décidé que A.B., de ................... ,
ci-après appelé le défaillant, devrait payer au greffier du
tribunal la somme de ................... dollars à l’égard des
frais;
Et attendu que le greffier du tribunal a certifié que le dé-
faillant n’a pas payé la somme dans le délai imparti à cette
fin;
Je vous enjoins par les présentes, à vous lesdits agents de
la paix, au nom de Sa Majesté, d’appréhender le défaillant
et de le conduire sûrement à ( prison), à ................... , et de
le remettre au gardien de la prison, avec l’ordre suivant :
Je vous enjoins par les présentes, à vous ledit gardien, de
recevoir le défaillant sous votre garde dans ladite prison
et de l’enfermer pour la période de ................... , à moins
que ladite somme et les frais et dépenses concernant le
renvoi et le transport du défaillant à la prison ne soient
plus tôt payés, et, pour ce faire, les présentes vous sont
un mandat suffisant.
Fait le ................... jour de .............. en l’an de grâce
.............. , à ................... .
Juge de paix dans
et pour
........................
Criminal Code Code criminel
FORM 27 Warrant of Committal on Forfeiture of Amounts FORMULE 27 Mandat de dépôt pour confiscation de sommes
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1293 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 27
(Section 773)
FORMULE 27
(article 773)
Warrant of Committal on
Forfeiture of Amounts
Mandat de dépôt pour
confiscation de sommes
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
To the sheriff of ( territorial division ) and to the keeper
of the (prison) at (place).
This warrant of committal is issued for the arrest of
(name of person or persons ), referred to in this warrant as
the defaulter or defaulters, as the case may be.
You are ordered to arrest the defaulter or defaulters
and convey them safely to the ( prison) at ................... , and
deliver them to its keeper, with the following order:
You, the keeper, are ordered to receive the defaulter or
defaulters into your custody in this prison and keep them
safely there for a period of ................... or until satisfac-
tion is made of a judgment debt of ................... , due to
Her Majesty the Queen in respect of the forfeiture of an
amount set out in (an undertaking entered into or a re-
lease order issued or a recognizance entered into) on
(date).
Dated (date), at (place).
.................................................
(Signature of judge of the court or clerk of the court)
.................................................
(Name of judge who has issued this warrant of committal)
(Seal, if required)
R.S., 1985, c. C-46, Form 27; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 184; 2019, c. 25, s. 345.
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
Au shérif de ( circonscription territoriale ) et au gardien
de (prison), à (lieu).
Le présent mandat de dépôt est délivré pour l’arresta-
tion de (nom de la personne ou des personnes ), ci-après ap-
pelé(e) le défaillant ou les défaillants, selon le cas.
Il vous est enjoint par les présentes d’arrêter le dé-
faillant ou les défaillants et de le ou les conduire sûre-
ment à (prison), à ................... , et de l’y remettre ou de les
y remettre au gardien de la prison, avec l’ordre suivant :
Il vous est enjoint par les présentes, à vous le gardien,
de recevoir le défaillant ou les défaillants sous votre
garde dans la prison et de l’y détenir ou de les y détenir
sûrement durant une période de ................... ou jusqu’à
ce qu’il soit satisfait à une dette résultant d’un jugement,
au montant de ................... , envers Sa Majesté la Reine, à
l’égard de la confiscation de sommes prévues dans (une
promesse remise ou une ordonnance de mise en liberté
rendue ou un engagement contracté), le (date).
Fait le (date), à (lieu).
.................................................
(Signature du juge du tribunal ou du greffier du tribunal)
.................................................
(Nom du juge ayant décerné le mandat)
(Sceau, s’il est requis)
L.R. (1985), ch. C-46, formule 27; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 184; 2019, ch. 25,
art. 345.
FORM 27 Warrant of Committal on Forfeiture of Amounts FORMULE 27 Mandat de dépôt pour confiscation de sommes
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1293 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 27
(Section 773)
FORMULE 27
(article 773)
Warrant of Committal on
Forfeiture of Amounts
Mandat de dépôt pour
confiscation de sommes
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
To the sheriff of ( territorial division ) and to the keeper
of the (prison) at (place).
This warrant of committal is issued for the arrest of
(name of person or persons ), referred to in this warrant as
the defaulter or defaulters, as the case may be.
You are ordered to arrest the defaulter or defaulters
and convey them safely to the ( prison) at ................... , and
deliver them to its keeper, with the following order:
You, the keeper, are ordered to receive the defaulter or
defaulters into your custody in this prison and keep them
safely there for a period of ................... or until satisfac-
tion is made of a judgment debt of ................... , due to
Her Majesty the Queen in respect of the forfeiture of an
amount set out in (an undertaking entered into or a re-
lease order issued or a recognizance entered into) on
(date).
Dated (date), at (place).
.................................................
(Signature of judge of the court or clerk of the court)
.................................................
(Name of judge who has issued this warrant of committal)
(Seal, if required)
R.S., 1985, c. C-46, Form 27; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 184; 2019, c. 25, s. 345.
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
Au shérif de ( circonscription territoriale ) et au gardien
de (prison), à (lieu).
Le présent mandat de dépôt est délivré pour l’arresta-
tion de (nom de la personne ou des personnes ), ci-après ap-
pelé(e) le défaillant ou les défaillants, selon le cas.
Il vous est enjoint par les présentes d’arrêter le dé-
faillant ou les défaillants et de le ou les conduire sûre-
ment à (prison), à ................... , et de l’y remettre ou de les
y remettre au gardien de la prison, avec l’ordre suivant :
Il vous est enjoint par les présentes, à vous le gardien,
de recevoir le défaillant ou les défaillants sous votre
garde dans la prison et de l’y détenir ou de les y détenir
sûrement durant une période de ................... ou jusqu’à
ce qu’il soit satisfait à une dette résultant d’un jugement,
au montant de ................... , envers Sa Majesté la Reine, à
l’égard de la confiscation de sommes prévues dans (une
promesse remise ou une ordonnance de mise en liberté
rendue ou un engagement contracté), le (date).
Fait le (date), à (lieu).
.................................................
(Signature du juge du tribunal ou du greffier du tribunal)
.................................................
(Nom du juge ayant décerné le mandat)
(Sceau, s’il est requis)
L.R. (1985), ch. C-46, formule 27; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 184; 2019, ch. 25,
art. 345.
Criminal Code Code criminel
FORM 28 Endorsement of Warrant FORMULE 28 Visa du mandat
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1294 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 28
(Section 528)
FORMULE 28
(article 528)
Endorsement of Warrant Visa du mandat
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
In accordance with the application this day made to me, I
authorize the arrest of the accused (or defendant), within
the (territorial division).
Dated (date)................... , at ................... (place). ...................
(Signature of justice) ........................
R.S., 1985, c. C-46, Form 28; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 184; 2019, c. 25, s. 346.
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
Conformément à la demande qui m’a été adressée ce
jour, j’autorise par les présentes l’arrestation du prévenu
(ou défendeur) dans la (circonscription territoriale).
Fait le (date)............................. , à (lieu)..............
(Signature du juge de paix) ........................
L.R. (1985), ch. C-46, formule 28; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 184; 2019, ch. 25,
art. 346.
FORM 28 Endorsement of Warrant FORMULE 28 Visa du mandat
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1294 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 28
(Section 528)
FORMULE 28
(article 528)
Endorsement of Warrant Visa du mandat
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
In accordance with the application this day made to me, I
authorize the arrest of the accused (or defendant), within
the (territorial division).
Dated (date)................... , at ................... (place). ...................
(Signature of justice) ........................
R.S., 1985, c. C-46, Form 28; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 184; 2019, c. 25, s. 346.
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
Conformément à la demande qui m’a été adressée ce
jour, j’autorise par les présentes l’arrestation du prévenu
(ou défendeur) dans la (circonscription territoriale).
Fait le (date)............................. , à (lieu)..............
(Signature du juge de paix) ........................
L.R. (1985), ch. C-46, formule 28; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 184; 2019, ch. 25,
art. 346.
Criminal Code Code criminel
FORM 28.1 FORMULE 28.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1295 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 28.1 FORMULE 28.1
[Repealed, 2007, c. 22, s. 26] [Abrogée, 2007, ch. 22, art. 26]
FORM 28.1 FORMULE 28.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1295 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 28.1 FORMULE 28.1
[Repealed, 2007, c. 22, s. 26] [Abrogée, 2007, ch. 22, art. 26]
Criminal Code Code criminel
FORM 29 Endorsement of Warrant FORMULE 29 Visa du mandat
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1296 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 29
(Section 507)
FORMULE 29
(article 507)
Endorsement of Warrant Visa du mandat
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
Whereas this warrant is issued under section 507, 508 or
512 of the Criminal Code in respect of an offence other
than an offence mentioned in section 522 of the Criminal
Code, I hereby authorize the release of the accused pur-
suant to section 499 of that Act.
Dated this ................... day of ................... A.D. ................... ,
at ................... .
A Justice of the Peace
in and for
........................
R.S., 1985, c. C-46, Form 29; 1994, c. 44, s. 84.
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
Attendu que le présent mandat est décerné en vertu des
articles 507, 508 ou 512 du Code criminel, relativement à
une infraction autre que celles visées à l’article 522, j’auto-
rise par les présentes la mise en liberté du prévenu en ap-
plication de l’article 499 de cette loi.
Fait le ................... jour de .............. en l’an de grâce
.............. , à ................... .
Juge de paix dans
et pour
........................
L.R. (1985), ch. C-46, formule 29; 1994, ch. 44, art. 84.
FORM 29 Endorsement of Warrant FORMULE 29 Visa du mandat
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1296 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 29
(Section 507)
FORMULE 29
(article 507)
Endorsement of Warrant Visa du mandat
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
Whereas this warrant is issued under section 507, 508 or
512 of the Criminal Code in respect of an offence other
than an offence mentioned in section 522 of the Criminal
Code, I hereby authorize the release of the accused pur-
suant to section 499 of that Act.
Dated this ................... day of ................... A.D. ................... ,
at ................... .
A Justice of the Peace
in and for
........................
R.S., 1985, c. C-46, Form 29; 1994, c. 44, s. 84.
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
Attendu que le présent mandat est décerné en vertu des
articles 507, 508 ou 512 du Code criminel, relativement à
une infraction autre que celles visées à l’article 522, j’auto-
rise par les présentes la mise en liberté du prévenu en ap-
plication de l’article 499 de cette loi.
Fait le ................... jour de .............. en l’an de grâce
.............. , à ................... .
Juge de paix dans
et pour
........................
L.R. (1985), ch. C-46, formule 29; 1994, ch. 44, art. 84.
Criminal Code Code criminel
FORM 29.1 Endorsement of Witness — Warrant FORMULE 29.1 Visa du mandat — Témoin
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1297 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 29.1
(Subsection 705(4))
FORMULE 29.1
(paragraphe 705(4))
Endorsement of Witness —
Warrant
Visa du mandat — Témoin
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
Whereas this warrant is issued under subsection 705(1) or
(2) of the Criminal Code in respect of a witness who has
been served with a subpoena to give evidence in a pro-
ceeding or who has been bound by a recognizance to at-
tend and give evidence in a proceeding, I authorize the
release of that person under subsections 705(4) and (5) of
that Act.
This endorsement is subject to the following conditions:
(specify conditions).
Dated (date)............................. , at (place) ........................
(Signature of judge, justice or provincial court judge)
.................................................
2026, c. 11, s. 55.
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
Attendu que le présent mandat est décerné en vertu des
paragraphes 705(1) ou (2) du Code criminel à l’égard d’un
témoin qui a été assigné à comparaître pour témoigner
dans des procédures ou qui a pris l’engagement de se
présenter pour témoigner dans des procédures, j’autorise
par les présentes la mise en liberté de cette personne, au
titre des paragraphes 705(4) ou (5) de cette loi.
Le présent visa est assorti des conditions suivantes : ( pré-
ciser les conditions).
Fait le (date)............................. , à (lieu)........................
(Signature du juge, du juge de paix ou du juge de la cour pro-
vinciale) .................................................
2026, ch. 11, art. 55.
FORM 29.1 Endorsement of Witness — Warrant FORMULE 29.1 Visa du mandat — Témoin
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1297 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 29.1
(Subsection 705(4))
FORMULE 29.1
(paragraphe 705(4))
Endorsement of Witness —
Warrant
Visa du mandat — Témoin
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
Whereas this warrant is issued under subsection 705(1) or
(2) of the Criminal Code in respect of a witness who has
been served with a subpoena to give evidence in a pro-
ceeding or who has been bound by a recognizance to at-
tend and give evidence in a proceeding, I authorize the
release of that person under subsections 705(4) and (5) of
that Act.
This endorsement is subject to the following conditions:
(specify conditions).
Dated (date)............................. , at (place) ........................
(Signature of judge, justice or provincial court judge)
.................................................
2026, c. 11, s. 55.
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
Attendu que le présent mandat est décerné en vertu des
paragraphes 705(1) ou (2) du Code criminel à l’égard d’un
témoin qui a été assigné à comparaître pour témoigner
dans des procédures ou qui a pris l’engagement de se
présenter pour témoigner dans des procédures, j’autorise
par les présentes la mise en liberté de cette personne, au
titre des paragraphes 705(4) ou (5) de cette loi.
Le présent visa est assorti des conditions suivantes : ( pré-
ciser les conditions).
Fait le (date)............................. , à (lieu)........................
(Signature du juge, du juge de paix ou du juge de la cour pro-
vinciale) .................................................
2026, ch. 11, art. 55.
Criminal Code Code criminel
FORM 30 Order for Accused to Be Brought Before Justice Prior to Expiration of Period of
Remand
FORMULE 30 Ordre d’amener un prévenu devant un juge de paix avant l’expiration de la
période de renvoi
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1298 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 30
(Section 537)
FORMULE 30
(article 537)
Order for Accused to Be
Brought Before Justice Prior to
Expiration of Period of Remand
Ordre d’amener un prévenu
devant un juge de paix avant
l’expiration de la période de
renvoi
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
To the keeper of the (prison) at ................... :
Whereas by warrant dated ( date), A.B., in this order called
the accused, was committed to your custody and you
were required to keep them safely until the ( date)
................... ................... , and then to have them before me
or any other justice (or if the signatory is not the justice, any
justice) at ( place)................... at ................... ...................
(hour) to answer to the charge against the accused and to
be dealt with according to law unless you should be or-
dered otherwise before that time;
Now, therefore, you are directed to have the accused be-
fore ................... at ( place)................... at ...................
................... (hour) to answer to the charge against them
and so they may be dealt with according to law.
Dated (date)................... , at ................... (place).
(Signature of justice or clerk of the court) ...................
R.S., 1985, c. C-46, Form 30; 2019, c. 25, s. 347.
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
Au gardien de (prison), à ................... (lieu) :
Attendu que par un mandat décerné en date du
............................. (date), A.B., ci-après appelé le prévenu, a
été confié à votre garde et qu’il vous a été enjoint de le
détenir sûrement jusqu’au ........................ (date), et alors
de le produire devant moi ou tout autre juge de paix (ou si
le signataire n’est pas le juge de paix , devant tout juge de
paix) à ................... (lieu), à ................... ( heure), pour qu’il
réponde à l’inculpation formulée contre lui et qu’il soit
traité selon la loi, à moins que vous ne receviez un ordre
contraire avant ce temps;
En conséquence, il vous est ordonné et enjoint de pro-
duire le prévenu devant ................... à ................... (lieu), à
................... (heure), pour qu’il réponde à l’inculpation for-
mulée contre lui et soit traité selon la loi.
Fait le ................... (date).............. , à ................... (lieu).
(Signature du juge de paix ou du greffier du tribunal)
........................
L.R. (1985), ch. C-46, formule 30; 2019, ch. 25, art. 347.
FORM 30 Order for Accused to Be Brought Before Justice Prior to Expiration of Period of
Remand
FORMULE 30 Ordre d’amener un prévenu devant un juge de paix avant l’expiration de la
période de renvoi
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1298 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 30
(Section 537)
FORMULE 30
(article 537)
Order for Accused to Be
Brought Before Justice Prior to
Expiration of Period of Remand
Ordre d’amener un prévenu
devant un juge de paix avant
l’expiration de la période de
renvoi
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
To the keeper of the (prison) at ................... :
Whereas by warrant dated ( date), A.B., in this order called
the accused, was committed to your custody and you
were required to keep them safely until the ( date)
................... ................... , and then to have them before me
or any other justice (or if the signatory is not the justice, any
justice) at ( place)................... at ................... ...................
(hour) to answer to the charge against the accused and to
be dealt with according to law unless you should be or-
dered otherwise before that time;
Now, therefore, you are directed to have the accused be-
fore ................... at ( place)................... at ...................
................... (hour) to answer to the charge against them
and so they may be dealt with according to law.
Dated (date)................... , at ................... (place).
(Signature of justice or clerk of the court) ...................
R.S., 1985, c. C-46, Form 30; 2019, c. 25, s. 347.
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
Au gardien de (prison), à ................... (lieu) :
Attendu que par un mandat décerné en date du
............................. (date), A.B., ci-après appelé le prévenu, a
été confié à votre garde et qu’il vous a été enjoint de le
détenir sûrement jusqu’au ........................ (date), et alors
de le produire devant moi ou tout autre juge de paix (ou si
le signataire n’est pas le juge de paix , devant tout juge de
paix) à ................... (lieu), à ................... ( heure), pour qu’il
réponde à l’inculpation formulée contre lui et qu’il soit
traité selon la loi, à moins que vous ne receviez un ordre
contraire avant ce temps;
En conséquence, il vous est ordonné et enjoint de pro-
duire le prévenu devant ................... à ................... (lieu), à
................... (heure), pour qu’il réponde à l’inculpation for-
mulée contre lui et soit traité selon la loi.
Fait le ................... (date).............. , à ................... (lieu).
(Signature du juge de paix ou du greffier du tribunal)
........................
L.R. (1985), ch. C-46, formule 30; 2019, ch. 25, art. 347.
Criminal Code Code criminel
FORM 31 Deposition of a Witness FORMULE 31 Déposition d’un témoin
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1299 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 31
(Section 540)
FORMULE 31
(article 540)
Deposition of a Witness Déposition d’un témoin
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
These are the depositions of X.Y., of ................... , and
M.N., of ................... , taken before me, this ...................
day of ................... A.D., ................... at ................... , in the
presence and hearing of A.B., hereinafter called the ac‐
cused, who stands charged (state offence as in the informa-
tion).
X.Y., having been duly sworn, deposes as follows: ( insert
deposition as nearly as possible in words of witness).
M.N., having been duly sworn, deposes as follows:
I certify that the depositions of X.Y., and M.N., written on
the several sheets of paper hereto annexed to which my
signature is affixed, were taken in the presence and hear-
ing of the accused (and signed by them respectively, in his
presence where they are required to be signed by witness ).
In witness whereof I have hereto signed my name.
A Justice of the Peace
in and for
........................
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
Les présentes sont les dépositions de X.Y., de ................... ,
et de M.N., de ................... , prises devant moi, ce
................... jour de ................... en l’an de grâce
................... , à ................... , en présence et à portée d’o-
reille de A.B., ci-après appelé le prévenu, inculpé d’avoir
(indiquer l’infraction comme dans la dénonciation).
X.Y., ayant été dûment assermenté, dépose ainsi qu’il
suit : (insérer la déposition en employant autant que possible
les termes mêmes du témoin).
M.N., ayant été dûment assermenté, dépose ainsi qu’il
suit :
Je certifie que les dépositions de X.Y. et de M.N., trans‐
crites sur les diverses feuilles de papier ci-annexées, sur
lesquelles ma signature est apposée, ont été prises en
présence et à portée d’oreille du prévenu (et signées par
eux, respectivement, en sa présence lorsque les déposi-
tions doivent être signées par le témoin ). En foi de quoi, j’ai
signé mon nom aux présentes.
Juge de paix dans
et pour
........................
FORM 31 Deposition of a Witness FORMULE 31 Déposition d’un témoin
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1299 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 31
(Section 540)
FORMULE 31
(article 540)
Deposition of a Witness Déposition d’un témoin
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
These are the depositions of X.Y., of ................... , and
M.N., of ................... , taken before me, this ...................
day of ................... A.D., ................... at ................... , in the
presence and hearing of A.B., hereinafter called the ac‐
cused, who stands charged (state offence as in the informa-
tion).
X.Y., having been duly sworn, deposes as follows: ( insert
deposition as nearly as possible in words of witness).
M.N., having been duly sworn, deposes as follows:
I certify that the depositions of X.Y., and M.N., written on
the several sheets of paper hereto annexed to which my
signature is affixed, were taken in the presence and hear-
ing of the accused (and signed by them respectively, in his
presence where they are required to be signed by witness ).
In witness whereof I have hereto signed my name.
A Justice of the Peace
in and for
........................
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
Les présentes sont les dépositions de X.Y., de ................... ,
et de M.N., de ................... , prises devant moi, ce
................... jour de ................... en l’an de grâce
................... , à ................... , en présence et à portée d’o-
reille de A.B., ci-après appelé le prévenu, inculpé d’avoir
(indiquer l’infraction comme dans la dénonciation).
X.Y., ayant été dûment assermenté, dépose ainsi qu’il
suit : (insérer la déposition en employant autant que possible
les termes mêmes du témoin).
M.N., ayant été dûment assermenté, dépose ainsi qu’il
suit :
Je certifie que les dépositions de X.Y. et de M.N., trans‐
crites sur les diverses feuilles de papier ci-annexées, sur
lesquelles ma signature est apposée, ont été prises en
présence et à portée d’oreille du prévenu (et signées par
eux, respectivement, en sa présence lorsque les déposi-
tions doivent être signées par le témoin ). En foi de quoi, j’ai
signé mon nom aux présentes.
Juge de paix dans
et pour
........................
Criminal Code Code criminel
FORM 32 Recognizance FORMULE 32 Engagement
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1300 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 32
(Sections 2, 462.34, 490.9, 550, 683, 706, 707, 779, 810, 810.01,
810.03, 810.1, 810.2, 817 and 832)
FORMULE 32
(articles 2, 462.34, 490.9, 550, 683, 706, 707, 779, 810, 810.01,
810.03, 810.1, 810.2, 817 et 832)
Recognizance Engagement
Canada,
Province of ...................
(territorial division)
1 Identification
Surname: ................... Given name(s): ...................
Date of birth: ...................
Home address: ...................
Phone number(s): ................... (primary) ................... (other)
Other contact information (if any): ...................
Employment or Occupation (if any): ...................
Name and contact information of employer ( if any ):
...................
2 Financial Promise or Deposit
Pursuant to ......... (provision) of the Criminal Code, I agree
to (promise or deposit) the amount of $ ................... , or the
other valuable security described here: ...................
I understand that if I fail to comply with any of the condi-
tions listed below, this amount or security may be forfeit-
ed.
3 Conditions
(List the conditions that have been ordered by the court and
indicate the duration for which each condition remains in ef-
fect.)
...................
4 Variation
I understand that I may apply to a judge or a justice of the
peace to have any condition in this form cancelled or var-
ied.
5 Conditions in effect
I understand that the conditions in this recognizance re-
main in effect until they are cancelled or changed or until
I have been discharged, sentenced or otherwise detained
by the court (sections 763 and 764 of the Criminal Code).
6 Signatures
PERSON WHO IS GIVING RECOGNIZANCE:
I understand the contents of this form and agree to com-
ply with the conditions that are listed above.
Signed on ................... (date), at ................... (place).
Canada,
Province de ...................
(circonscription territoriale).
1 Identification
Nom de famille : ............................. Prénom(s) : ...................
Date de naissance : ...................
Adresse du lieu de résidence : ...................
Numéro(s) de téléphone : .................................. ( principal)
................... (autre)
Autres coordonnées (s’il y a lieu) : ...................
Emploi ou occupation (s’il y a lieu) : ...................
Nom et coordonnées de l’employeur ( s’il y a lieu ) :
...................
2 Engagement monétaire ou dépôt
Aux termes de (du) ................... (disposition) du Code crimi-
nel, j’accepte de ( m’engager à verser / déposer ) au tribunal
la somme de ................... $, ou autre valeur décrite ici :
................... .
Je comprends qu’à défaut de respecter les conditions figu-
rant ci-dessous cette somme ou cette autre valeur pour-
rait être confisquée.
3 Conditions
(Énumérer les conditions imposées par le tribunal et indiquer
la durée de chaque condition.)
...................
4 Modifications
Je comprends que je peux demander à un juge ou à un
juge de paix l’annulation ou la modification d’une condi-
tion de la présente formule.
5 Période de validité
Je comprends que les conditions de la présente formule
demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient annulées
ou modifiées ou jusqu’à ce que je sois élargi, condamné
ou autrement détenu par le tribunal (articles 763 et 764
du Code Criminel).
6 Signatures
PERSONNE CONTRACTANT L’ENGAGEMENT :
Je comprends le contenu de la présente formule et j’ac-
cepte de me conformer aux conditions mentionnées ci-
dessus.
Signé le ............................. (date), à ................... (lieu).
.......................................................
(Signature of the person)
.......................................................
(Signature de la personne)
.......................................................
(Print name)
.......................................................
(Nom en caractères d’imprimerie)
FORM 32 Recognizance FORMULE 32 Engagement
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1300 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 32
(Sections 2, 462.34, 490.9, 550, 683, 706, 707, 779, 810, 810.01,
810.03, 810.1, 810.2, 817 and 832)
FORMULE 32
(articles 2, 462.34, 490.9, 550, 683, 706, 707, 779, 810, 810.01,
810.03, 810.1, 810.2, 817 et 832)
Recognizance Engagement
Canada,
Province of ...................
(territorial division)
1 Identification
Surname: ................... Given name(s): ...................
Date of birth: ...................
Home address: ...................
Phone number(s): ................... (primary) ................... (other)
Other contact information (if any): ...................
Employment or Occupation (if any): ...................
Name and contact information of employer ( if any ):
...................
2 Financial Promise or Deposit
Pursuant to ......... (provision) of the Criminal Code, I agree
to (promise or deposit) the amount of $ ................... , or the
other valuable security described here: ...................
I understand that if I fail to comply with any of the condi-
tions listed below, this amount or security may be forfeit-
ed.
3 Conditions
(List the conditions that have been ordered by the court and
indicate the duration for which each condition remains in ef-
fect.)
...................
4 Variation
I understand that I may apply to a judge or a justice of the
peace to have any condition in this form cancelled or var-
ied.
5 Conditions in effect
I understand that the conditions in this recognizance re-
main in effect until they are cancelled or changed or until
I have been discharged, sentenced or otherwise detained
by the court (sections 763 and 764 of the Criminal Code).
6 Signatures
PERSON WHO IS GIVING RECOGNIZANCE:
I understand the contents of this form and agree to com-
ply with the conditions that are listed above.
Signed on ................... (date), at ................... (place).
Canada,
Province de ...................
(circonscription territoriale).
1 Identification
Nom de famille : ............................. Prénom(s) : ...................
Date de naissance : ...................
Adresse du lieu de résidence : ...................
Numéro(s) de téléphone : .................................. ( principal)
................... (autre)
Autres coordonnées (s’il y a lieu) : ...................
Emploi ou occupation (s’il y a lieu) : ...................
Nom et coordonnées de l’employeur ( s’il y a lieu ) :
...................
2 Engagement monétaire ou dépôt
Aux termes de (du) ................... (disposition) du Code crimi-
nel, j’accepte de ( m’engager à verser / déposer ) au tribunal
la somme de ................... $, ou autre valeur décrite ici :
................... .
Je comprends qu’à défaut de respecter les conditions figu-
rant ci-dessous cette somme ou cette autre valeur pour-
rait être confisquée.
3 Conditions
(Énumérer les conditions imposées par le tribunal et indiquer
la durée de chaque condition.)
...................
4 Modifications
Je comprends que je peux demander à un juge ou à un
juge de paix l’annulation ou la modification d’une condi-
tion de la présente formule.
5 Période de validité
Je comprends que les conditions de la présente formule
demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient annulées
ou modifiées ou jusqu’à ce que je sois élargi, condamné
ou autrement détenu par le tribunal (articles 763 et 764
du Code Criminel).
6 Signatures
PERSONNE CONTRACTANT L’ENGAGEMENT :
Je comprends le contenu de la présente formule et j’ac-
cepte de me conformer aux conditions mentionnées ci-
dessus.
Signé le ............................. (date), à ................... (lieu).
.......................................................
(Signature of the person)
.......................................................
(Signature de la personne)
.......................................................
(Print name)
.......................................................
(Nom en caractères d’imprimerie)
Criminal Code Code criminel
FORM 32 Recognizance FORMULE 32 Engagement
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1301 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
SURETY (if applicable):
I understand my role and my responsibilities under this
recognizance and I agree to act as a surety.
I agree to ( promise or deposit ) as security to the court the
amount of $ ...................
I understand that if the person who is giving this recogni-
zance fails to comply with any of the conditions in this re-
cognizance, the money that I have promised or deposited
may be forfeited.
Surety Declaration (if applicable)
□ Surety Declaration attached. (Section 515.1 of the Crim-
inal Code.)
□ Surety excepted from providing Surety Declaration.
(Subsection 515.1(2) of the Criminal Code.)
Signed on ................... (date), at ................... (place).
CAUTION (s’il y a lieu) :
Je comprends mon rôle et mes responsabilités aux termes
du présent engagement et je consens à agir à titre de
caution.
J’accepte de ( m’engager à verser / déposer ) au tribunal la
somme de ................... $.
Je comprends que le défaut de la personne contractant
l’engagement de respecter les conditions de l’engage-
ment pourrait entraîner la confiscation de la somme en-
gagée ou déposée à titre de caution.
Déclaration de la caution (s’il y a lieu)
□ Déclaration de la caution annexée (article 515.1 du
Code criminel)
□ Exemption de produire une déclaration de la caution
(paragraphe 515.1(2) du Code criminel)
Signé le ................... (date), à ................... (lieu).
.......................................................
(Signature of the Surety)
.......................................................
(Signature de la caution)
.......................................................
(Print name)
JUDGE, PROVINCIAL COURT JUDGE, JUSTICE OR CLERK OF
THE COURT:
Signed on ................... (date), at ................... (place).
.......................................................
(Nom en caractères d’imprimerie)
JUGE, JUGE DE LA COUR PROVINCIALE, JUGE DE PAIX OU
GREFFIER DU TRIBUNAL :
Signé le ................... (date), à................... (lieu).
.......................................................
(Signature of the judge, provincial court judge, justice or clerk of
the court)
.......................................................
(Signature du juge, du juge de la cour provinciale, du juge de paix
ou du greffier du tribunal)
.......................................................
(Print name)
List of Conditions
(a) has a surety (sections 462.34, 490.9, 550, 779, 810,
817 and 832 of the Criminal Code);
(b) agrees to keep the peace and be of good be-
haviour (sections 83.3, 810, 810.01, 810.03, 810.1 and
810.2 of the Criminal Code);
(c) abstains from possessing a firearm, crossbow, pro-
hibited weapon, restricted weapon, prohibited device,
firearm part, ammunition, prohibited ammunition or
explosive substance and surrenders those in their pos-
session and surrenders any authorization, licence or
registration certificate or other document enabling the
acquisition or possession of a firearm (sections 83.3,
810, 810.01, 810.03, 810.1 and 810.2 of the Criminal
Code);
(d) participates in a treatment program (sections
810.01, 810.03, 810.1 and 810.2 of the Criminal Code);
(e) wears an electronic monitoring device ( if the Attor-
ney General makes the request ) (sections 810.01, 810.1
and 810.2 of the Criminal Code);
(e.1) wears an electronic monitoring device ( if the At-
torney General has consented to this condition ) (section
810.03 of the Criminal Code);
(e.2) abstains from communicating, directly or indi-
rectly, with the intimate partner, a child of the intimate
partner or of the defendant or any relative or close
friend of the intimate partner, except in accordance
.......................................................
(Nom en caractères d’imprimerie)
Liste de conditions
a) Avoir une caution (articles 462.34, 490.9, 550, 779,
810, 817 et 832 du Code criminel);
b) Ne pas troubler l’ordre public et observer une
bonne conduite (articles 83.3, 810, 810.01, 810.03,
810.1 et 810.2 du Code criminel);
c) S’abstenir de posséder une arme à feu, une arba-
lète, une arme prohibée, une arme à autorisation res-
treinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu,
des munitions, des munitions prohibées ou des sub-
stances explosives et remettre de tels objets qui sont
en votre possession, ainsi que les autorisations, permis
et certificats d’enregistrement et tout autre document
vous permettant d’acquérir ou de posséder des armes
à feu (articles 83.3, 810, 810.01, 810.03, 810.1 et 810.2
du Code criminel);
d) Participer à un programme de traitement (articles
810.01, 810.03, 810.1 et 810.2 du Code criminel);
e) Porter un dispositif de surveillance à distance ( si le
procureur général en fait la demande ) (articles 810.01,
810.1 et 810.2 du Code criminel);
e.1) Porter un dispositif de surveillance à distance ( si
le procureur général a consenti à cette condition ) (ar-
ticle 810.03 du Code criminel);
e.2) Sauf en conformité avec les conditions prévues
que le juge de paix estime nécessaires, de s’abstenir de
communiquer, directement ou indirectement, avec son
enfant ou avec son partenaire intime ou l’enfant, le
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SURETY (if applicable):
I understand my role and my responsibilities under this
recognizance and I agree to act as a surety.
I agree to ( promise or deposit ) as security to the court the
amount of $ ...................
I understand that if the person who is giving this recogni-
zance fails to comply with any of the conditions in this re-
cognizance, the money that I have promised or deposited
may be forfeited.
Surety Declaration (if applicable)
□ Surety Declaration attached. (Section 515.1 of the Crim-
inal Code.)
□ Surety excepted from providing Surety Declaration.
(Subsection 515.1(2) of the Criminal Code.)
Signed on ................... (date), at ................... (place).
CAUTION (s’il y a lieu) :
Je comprends mon rôle et mes responsabilités aux termes
du présent engagement et je consens à agir à titre de
caution.
J’accepte de ( m’engager à verser / déposer ) au tribunal la
somme de ................... $.
Je comprends que le défaut de la personne contractant
l’engagement de respecter les conditions de l’engage-
ment pourrait entraîner la confiscation de la somme en-
gagée ou déposée à titre de caution.
Déclaration de la caution (s’il y a lieu)
□ Déclaration de la caution annexée (article 515.1 du
Code criminel)
□ Exemption de produire une déclaration de la caution
(paragraphe 515.1(2) du Code criminel)
Signé le ................... (date), à ................... (lieu).
.......................................................
(Signature of the Surety)
.......................................................
(Signature de la caution)
.......................................................
(Print name)
JUDGE, PROVINCIAL COURT JUDGE, JUSTICE OR CLERK OF
THE COURT:
Signed on ................... (date), at ................... (place).
.......................................................
(Nom en caractères d’imprimerie)
JUGE, JUGE DE LA COUR PROVINCIALE, JUGE DE PAIX OU
GREFFIER DU TRIBUNAL :
Signé le ................... (date), à................... (lieu).
.......................................................
(Signature of the judge, provincial court judge, justice or clerk of
the court)
.......................................................
(Signature du juge, du juge de la cour provinciale, du juge de paix
ou du greffier du tribunal)
.......................................................
(Print name)
List of Conditions
(a) has a surety (sections 462.34, 490.9, 550, 779, 810,
817 and 832 of the Criminal Code);
(b) agrees to keep the peace and be of good be-
haviour (sections 83.3, 810, 810.01, 810.03, 810.1 and
810.2 of the Criminal Code);
(c) abstains from possessing a firearm, crossbow, pro-
hibited weapon, restricted weapon, prohibited device,
firearm part, ammunition, prohibited ammunition or
explosive substance and surrenders those in their pos-
session and surrenders any authorization, licence or
registration certificate or other document enabling the
acquisition or possession of a firearm (sections 83.3,
810, 810.01, 810.03, 810.1 and 810.2 of the Criminal
Code);
(d) participates in a treatment program (sections
810.01, 810.03, 810.1 and 810.2 of the Criminal Code);
(e) wears an electronic monitoring device ( if the Attor-
ney General makes the request ) (sections 810.01, 810.1
and 810.2 of the Criminal Code);
(e.1) wears an electronic monitoring device ( if the At-
torney General has consented to this condition ) (section
810.03 of the Criminal Code);
(e.2) abstains from communicating, directly or indi-
rectly, with the intimate partner, a child of the intimate
partner or of the defendant or any relative or close
friend of the intimate partner, except in accordance
.......................................................
(Nom en caractères d’imprimerie)
Liste de conditions
a) Avoir une caution (articles 462.34, 490.9, 550, 779,
810, 817 et 832 du Code criminel);
b) Ne pas troubler l’ordre public et observer une
bonne conduite (articles 83.3, 810, 810.01, 810.03,
810.1 et 810.2 du Code criminel);
c) S’abstenir de posséder une arme à feu, une arba-
lète, une arme prohibée, une arme à autorisation res-
treinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu,
des munitions, des munitions prohibées ou des sub-
stances explosives et remettre de tels objets qui sont
en votre possession, ainsi que les autorisations, permis
et certificats d’enregistrement et tout autre document
vous permettant d’acquérir ou de posséder des armes
à feu (articles 83.3, 810, 810.01, 810.03, 810.1 et 810.2
du Code criminel);
d) Participer à un programme de traitement (articles
810.01, 810.03, 810.1 et 810.2 du Code criminel);
e) Porter un dispositif de surveillance à distance ( si le
procureur général en fait la demande ) (articles 810.01,
810.1 et 810.2 du Code criminel);
e.1) Porter un dispositif de surveillance à distance ( si
le procureur général a consenti à cette condition ) (ar-
ticle 810.03 du Code criminel);
e.2) Sauf en conformité avec les conditions prévues
que le juge de paix estime nécessaires, de s’abstenir de
communiquer, directement ou indirectement, avec son
enfant ou avec son partenaire intime ou l’enfant, le
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with any specified conditions that the justice considers
necessary (section 810.03 of the Criminal Code);
(f) remains within a specified geographic area unless
written permission to leave that area is obtained from
the judge or justice (sections 810.01, 810.03 and 810.2
of the Criminal Code);
(f.1) refrain from going to any specified place or be-
ing within a specified distance of any specified place,
except in accordance with any specified conditions that
the justice considers necessary (section 810.03 of the
Criminal Code);
(g) returns to and remains at their place of residence
at specified times (sections 810.01, 810.1 and 810.2 of
the Criminal Code);
(h) abstains from the consumption of drugs, except in
accordance with a medical prescription (sections
810.01, 810.03, 810.1 and 810.2 of the Criminal Code);
(i) abstains from the consumption of alcohol or of any
other intoxicating substance, except in accordance
with a medical prescription (sections 810.01, 810.03,
810.1 and 810.2 of the Criminal Code);
(j) abstains from any contact — including communi-
cating by any means — with a person under the age of
18 years, unless doing so under the supervision of a
person whom the judge considers appropriate (section
810.1 of the Criminal Code);
(k) abstains from using the Internet or other digital
network, unless doing so in accordance with conditions
set by the judge (section 810.1 of the Criminal Code);
(l) abstains from attending a public park or public
swimming area where persons under the age of 18
years are present or can reasonably be expected to be
present, or a daycare centre, schoolground or play-
ground (section 810.1 of the Criminal Code);
(m) appears personally or by counsel at the sittings of
the appeal court at which the appeal is to be heard
(sections 817 and 832 of the Criminal Code);
(n) appears in court as required (sections 550, 706
and 707 of the Criminal Code);
(o) in the case where a warrant was issued under sec-
tion 462.32 of the Criminal Code or a restraint order
was made under subsection 462.33(3) of that Act in re‐
lation to any property ( set out a description of the prop-
erty and its location ), refrains from doing or causing
anything to be done that would result, directly or indi-
rectly, in the disappearance, dissipation or reduction in
value of the property or otherwise affect the property
so that all or a part thereof could not be subject to an
order of forfeiture under section 462.37 or 462.38 of
that Act or any other provision of that Act or any other
Act of Parliament (section 462.34 of the Criminal Code);
(p) agrees to prosecute the writ of certiorari at their
own expense, without wilful delay, and, if ordered, to
pay to the person in whose favour the conviction, or-
der or other proceeding is affirmed their full costs and
charges to be taxed according to the practice of the
parent ou tout proche de celui-ci (article 810.03 du
Code criminel);
f) Rester dans une région donnée, sauf permission
écrite du juge ou du juge de paix (articles 810.01,
810.03 et 810.2 du Code criminel);
f.1) S’abstenir d’aller dans un lieu précisé, ou de se
trouver dans un certain rayon de celui-ci, sauf en
conformité avec les conditions prévues que le juge de
paix estime nécessaires (article 810.03 du Code crimi-
nel);
g) Regagner sa résidence et y rester aux moments
précisés (articles 810.01, 810.1 et 810.2 du Code crimi-
nel);
h) S’abstenir de consommer des drogues, sauf sur or-
donnance médicale (articles 810.01, 810.03, 810.1 et
810.2 du Code criminel);
i) S’abstenir de consommer de l’alcool ou d’autres
substances intoxicantes, sauf sur ordonnance médicale
(articles 810.01, 810.03, 810.1 et 810.2 du Code crimi-
nel);
j) Ne pas avoir de contacts — notamment communi-
quer par quelque moyen que ce soit — avec des per-
sonnes âgées de moins de dix-huit ans, à moins de le
faire sous la supervision d’une personne que le juge es-
time convenir en l’occurrence (article 810.1 du Code cri-
minel);
k) Ne pas utiliser Internet ou tout autre réseau numé-
rique, à moins de le faire en conformité avec les condi-
tions imposées par le juge (article 810.1 du Code crimi-
nel);
l) Ne pas se trouver dans un parc public ou une zone
publique où l’on peut se baigner, s’il s’y trouve des per-
sonnes âgées de moins de dix-huit ans ou s’il est rai-
sonnable de s’attendre à ce qu’il s’y en trouve, ou dans
une garderie, une cour d’école ou un terrain de jeu (ar-
ticle 810.1 du Code criminel);
m) Comparaître, personnellement ou par l’intermé-
diaire de son avocat, devant la cour d’appel lors des
séances au cours desquelles l’appel doit être entendu
(articles 817 et 832 du Code criminel);
n) Être présent au tribunal lorsque tenu de le faire (ar-
ticles 550, 706 et 707 du Code criminel);
o) Dans le cas où un mandat a été délivré en vertu de
l’article 462.32 du Code criminel ou une ordonnance de
blocage a été rendue en vertu du paragraphe 462.33(3)
de cette loi à l’égard de certains biens ( insérer une des-
cription des biens et indiquer leur emplacement ), s’abste-
nir de faire quoi que ce soit qui aurait comme consé-
quence, directe ou indirecte, la disparition des biens
visés, une diminution de leur valeur ou leur dissipation
de telle façon qu’une ordonnance de confiscation ne
pourrait plus être rendue à leur égard en vertu des ar-
ticles 462.37 ou 462.38 de cette loi ou d’une autre dis‐
position de cette loi ou en vertu d’une autre loi fédé-
rale (article 462.34 du Code criminel);
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with any specified conditions that the justice considers
necessary (section 810.03 of the Criminal Code);
(f) remains within a specified geographic area unless
written permission to leave that area is obtained from
the judge or justice (sections 810.01, 810.03 and 810.2
of the Criminal Code);
(f.1) refrain from going to any specified place or be-
ing within a specified distance of any specified place,
except in accordance with any specified conditions that
the justice considers necessary (section 810.03 of the
Criminal Code);
(g) returns to and remains at their place of residence
at specified times (sections 810.01, 810.1 and 810.2 of
the Criminal Code);
(h) abstains from the consumption of drugs, except in
accordance with a medical prescription (sections
810.01, 810.03, 810.1 and 810.2 of the Criminal Code);
(i) abstains from the consumption of alcohol or of any
other intoxicating substance, except in accordance
with a medical prescription (sections 810.01, 810.03,
810.1 and 810.2 of the Criminal Code);
(j) abstains from any contact — including communi-
cating by any means — with a person under the age of
18 years, unless doing so under the supervision of a
person whom the judge considers appropriate (section
810.1 of the Criminal Code);
(k) abstains from using the Internet or other digital
network, unless doing so in accordance with conditions
set by the judge (section 810.1 of the Criminal Code);
(l) abstains from attending a public park or public
swimming area where persons under the age of 18
years are present or can reasonably be expected to be
present, or a daycare centre, schoolground or play-
ground (section 810.1 of the Criminal Code);
(m) appears personally or by counsel at the sittings of
the appeal court at which the appeal is to be heard
(sections 817 and 832 of the Criminal Code);
(n) appears in court as required (sections 550, 706
and 707 of the Criminal Code);
(o) in the case where a warrant was issued under sec-
tion 462.32 of the Criminal Code or a restraint order
was made under subsection 462.33(3) of that Act in re‐
lation to any property ( set out a description of the prop-
erty and its location ), refrains from doing or causing
anything to be done that would result, directly or indi-
rectly, in the disappearance, dissipation or reduction in
value of the property or otherwise affect the property
so that all or a part thereof could not be subject to an
order of forfeiture under section 462.37 or 462.38 of
that Act or any other provision of that Act or any other
Act of Parliament (section 462.34 of the Criminal Code);
(p) agrees to prosecute the writ of certiorari at their
own expense, without wilful delay, and, if ordered, to
pay to the person in whose favour the conviction, or-
der or other proceeding is affirmed their full costs and
charges to be taxed according to the practice of the
parent ou tout proche de celui-ci (article 810.03 du
Code criminel);
f) Rester dans une région donnée, sauf permission
écrite du juge ou du juge de paix (articles 810.01,
810.03 et 810.2 du Code criminel);
f.1) S’abstenir d’aller dans un lieu précisé, ou de se
trouver dans un certain rayon de celui-ci, sauf en
conformité avec les conditions prévues que le juge de
paix estime nécessaires (article 810.03 du Code crimi-
nel);
g) Regagner sa résidence et y rester aux moments
précisés (articles 810.01, 810.1 et 810.2 du Code crimi-
nel);
h) S’abstenir de consommer des drogues, sauf sur or-
donnance médicale (articles 810.01, 810.03, 810.1 et
810.2 du Code criminel);
i) S’abstenir de consommer de l’alcool ou d’autres
substances intoxicantes, sauf sur ordonnance médicale
(articles 810.01, 810.03, 810.1 et 810.2 du Code crimi-
nel);
j) Ne pas avoir de contacts — notamment communi-
quer par quelque moyen que ce soit — avec des per-
sonnes âgées de moins de dix-huit ans, à moins de le
faire sous la supervision d’une personne que le juge es-
time convenir en l’occurrence (article 810.1 du Code cri-
minel);
k) Ne pas utiliser Internet ou tout autre réseau numé-
rique, à moins de le faire en conformité avec les condi-
tions imposées par le juge (article 810.1 du Code crimi-
nel);
l) Ne pas se trouver dans un parc public ou une zone
publique où l’on peut se baigner, s’il s’y trouve des per-
sonnes âgées de moins de dix-huit ans ou s’il est rai-
sonnable de s’attendre à ce qu’il s’y en trouve, ou dans
une garderie, une cour d’école ou un terrain de jeu (ar-
ticle 810.1 du Code criminel);
m) Comparaître, personnellement ou par l’intermé-
diaire de son avocat, devant la cour d’appel lors des
séances au cours desquelles l’appel doit être entendu
(articles 817 et 832 du Code criminel);
n) Être présent au tribunal lorsque tenu de le faire (ar-
ticles 550, 706 et 707 du Code criminel);
o) Dans le cas où un mandat a été délivré en vertu de
l’article 462.32 du Code criminel ou une ordonnance de
blocage a été rendue en vertu du paragraphe 462.33(3)
de cette loi à l’égard de certains biens ( insérer une des-
cription des biens et indiquer leur emplacement ), s’abste-
nir de faire quoi que ce soit qui aurait comme consé-
quence, directe ou indirecte, la disparition des biens
visés, une diminution de leur valeur ou leur dissipation
de telle façon qu’une ordonnance de confiscation ne
pourrait plus être rendue à leur égard en vertu des ar-
ticles 462.37 ou 462.38 de cette loi ou d’une autre dis‐
position de cette loi ou en vertu d’une autre loi fédé-
rale (article 462.34 du Code criminel);
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court where the conviction, order or proceeding is af-
firmed (section 779 of the Criminal Code);
(q) any other reasonable conditions, including:
– reports at specified times to peace officer or other
person designated;
– remains within designated territorial jurisdiction;
– notifies peace officer or other person designated of
any change in their address, employment or occupa-
tion;
– abstains from communicating, directly or indirectly,
with victim, witness or other specified person except in
accordance with conditions specified by judge, provin-
cial court judge or justice; and
– deposits all their passports as the judge, provincial
court judge or justice directs.
R.S., 1985, c. C-46, Form 32; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), ss. 101, 184, 203; c. 42 (4th
Supp.), s. 7; 1993, c. 45, ss. 13, 14; 1999, c. 25, s. 27; 2019, c. 25, s. 348; 2022, c. 17, s.
61(F); 2023, c. 32, s. 13.12; 2024, c. 22, s. 6; 2024, c. 22, s. 11; 2026, c. 19, s. 86.
p) Accepter de poursuivre le bref de certiorari, à ses
propres frais, sans retard volontaire, et, s’il en est re-
quis, de payer la personne en faveur de qui la condam-
nation, l’ordonnance ou autre procédure est confir-
mée, tous ses frais et dépens à taxer selon la pratique
du tribunal devant lequel la condamnation, l’ordon-
nance ou la procédure est confirmée (article 779 du
Code criminel);
q) Toute autre condition raisonnable, notamment :
– se présenter au moment indiqué à l’agent de la paix
ou autre personne désignés;
– rester dans les limites de la juridiction territoriale
désignée;
– aviser l’agent de la paix ou autre personne désignés
de tout changement d’adresse, d’emploi ou d’occupa-
tion;
– s’abstenir de communiquer, directement ou indirec-
tement, avec la victime, le témoin ou toute autre per-
sonne désignée, sauf en conformité avec les conditions
précisées par le juge, le juge de la cour provinciale ou
le juge de paix;
– déposer tous ses passeports selon ce qu’ordonne le
juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix.
L.R. (1985), ch. C-46, formule 32; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 101, 184 et 203, ch.
42 (4e suppl.), art. 7; 1993, ch. 45, art. 13 et 14; 1999, ch. 25, art. 27; 2019, ch. 25, art.
348; 2022, ch. 17, art. 61(F); 2023, ch. 32, art. 13.12; 2024, ch. 22, art. 6; 2024, ch. 22, art.
11; 2026, ch. 19, art. 86.
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court where the conviction, order or proceeding is af-
firmed (section 779 of the Criminal Code);
(q) any other reasonable conditions, including:
– reports at specified times to peace officer or other
person designated;
– remains within designated territorial jurisdiction;
– notifies peace officer or other person designated of
any change in their address, employment or occupa-
tion;
– abstains from communicating, directly or indirectly,
with victim, witness or other specified person except in
accordance with conditions specified by judge, provin-
cial court judge or justice; and
– deposits all their passports as the judge, provincial
court judge or justice directs.
R.S., 1985, c. C-46, Form 32; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), ss. 101, 184, 203; c. 42 (4th
Supp.), s. 7; 1993, c. 45, ss. 13, 14; 1999, c. 25, s. 27; 2019, c. 25, s. 348; 2022, c. 17, s.
61(F); 2023, c. 32, s. 13.12; 2024, c. 22, s. 6; 2024, c. 22, s. 11; 2026, c. 19, s. 86.
p) Accepter de poursuivre le bref de certiorari, à ses
propres frais, sans retard volontaire, et, s’il en est re-
quis, de payer la personne en faveur de qui la condam-
nation, l’ordonnance ou autre procédure est confir-
mée, tous ses frais et dépens à taxer selon la pratique
du tribunal devant lequel la condamnation, l’ordon-
nance ou la procédure est confirmée (article 779 du
Code criminel);
q) Toute autre condition raisonnable, notamment :
– se présenter au moment indiqué à l’agent de la paix
ou autre personne désignés;
– rester dans les limites de la juridiction territoriale
désignée;
– aviser l’agent de la paix ou autre personne désignés
de tout changement d’adresse, d’emploi ou d’occupa-
tion;
– s’abstenir de communiquer, directement ou indirec-
tement, avec la victime, le témoin ou toute autre per-
sonne désignée, sauf en conformité avec les conditions
précisées par le juge, le juge de la cour provinciale ou
le juge de paix;
– déposer tous ses passeports selon ce qu’ordonne le
juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix.
L.R. (1985), ch. C-46, formule 32; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 101, 184 et 203, ch.
42 (4e suppl.), art. 7; 1993, ch. 45, art. 13 et 14; 1999, ch. 25, art. 27; 2019, ch. 25, art.
348; 2022, ch. 17, art. 61(F); 2023, ch. 32, art. 13.12; 2024, ch. 22, art. 6; 2024, ch. 22, art.
11; 2026, ch. 19, art. 86.
Criminal Code Code criminel
FORM 33 Certificate of Default to Be Endorsed FORMULE 33 Certificat de défaut à inscrire
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1304 À jour au 30 septembre 2026
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FORM 33
(Section 770)
FORMULE 33
(article 770)
Certificate of Default to Be
Endorsed
Certificat de défaut à inscrire
It is certified that A.B. (has not appeared as required by
this undertaking, release order or recognizance or has not
complied with a condition of this undertaking, release or-
der or recognizance) and that for this reason the ends of
justice have been (defeated or delayed, as the case may
be).
The nature of the default is .................................. and
the reason for the default is ................... ( state reason if
known).
The names and addresses of the principal and sureties
are as follows:
Dated (date)................... , at ................... (place).
Il est certifié par les présentes que A.B. (n’a pas compa‐
ru ainsi que l’exigeait la présente promesse ou ordon-
nance de mise en liberté ou le présent engagement ou ne
s’est pas conformé à une des conditions prévues dans
cette promesse ou ordonnance ou cet engagement) et
que, de ce fait (la justice a été contrariée ou les fins de la
justice ont été retardées, selon le cas).
Le manquement peut se décrire ainsi :
.................................. et la raison du manquement est .........
(indiquer la raison, si elle est connue).
Les noms et adresses du cautionné et de ses cautions
sont les suivants :
Fait le (date), à (lieu).
......................................................
(Signature of judge, provincial court judge, justice, clerk of
the court, peace officer or other person)
(Seal, if required)
R.S., 1985, c. C-46, Form 33; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203; 1994, c. 44, s. 84; 2019,
c. 25, s. 349.
......................................................
(Signature du juge, du juge de la cour provinciale, du juge
de paix, du greffier du tribunal, de l’agent de la paix ou de
toute autre personne)
(Sceau, s’il est requis)
L.R. (1985), ch. C-46, formule 33; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 203; 1994, ch. 44,
art. 84; 2019, ch. 25, art. 349.
FORM 33 Certificate of Default to Be Endorsed FORMULE 33 Certificat de défaut à inscrire
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1304 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 33
(Section 770)
FORMULE 33
(article 770)
Certificate of Default to Be
Endorsed
Certificat de défaut à inscrire
It is certified that A.B. (has not appeared as required by
this undertaking, release order or recognizance or has not
complied with a condition of this undertaking, release or-
der or recognizance) and that for this reason the ends of
justice have been (defeated or delayed, as the case may
be).
The nature of the default is .................................. and
the reason for the default is ................... ( state reason if
known).
The names and addresses of the principal and sureties
are as follows:
Dated (date)................... , at ................... (place).
Il est certifié par les présentes que A.B. (n’a pas compa‐
ru ainsi que l’exigeait la présente promesse ou ordon-
nance de mise en liberté ou le présent engagement ou ne
s’est pas conformé à une des conditions prévues dans
cette promesse ou ordonnance ou cet engagement) et
que, de ce fait (la justice a été contrariée ou les fins de la
justice ont été retardées, selon le cas).
Le manquement peut se décrire ainsi :
.................................. et la raison du manquement est .........
(indiquer la raison, si elle est connue).
Les noms et adresses du cautionné et de ses cautions
sont les suivants :
Fait le (date), à (lieu).
......................................................
(Signature of judge, provincial court judge, justice, clerk of
the court, peace officer or other person)
(Seal, if required)
R.S., 1985, c. C-46, Form 33; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203; 1994, c. 44, s. 84; 2019,
c. 25, s. 349.
......................................................
(Signature du juge, du juge de la cour provinciale, du juge
de paix, du greffier du tribunal, de l’agent de la paix ou de
toute autre personne)
(Sceau, s’il est requis)
L.R. (1985), ch. C-46, formule 33; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 203; 1994, ch. 44,
art. 84; 2019, ch. 25, art. 349.
Criminal Code Code criminel
FORM 34 Writ of Fieri Facias FORMULE 34 Bref de saisie-exécution
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1305 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 34
(Section 771)
FORMULE 34
(article 771)
Writ of Fieri Facias Bref de saisie-exécution
Elizabeth II by the Grace of God, etc.
To the sheriff of (territorial division), GREETING.
You are hereby commanded to levy of the goods and
chattels, lands and tenements of each of the following
persons the amount set opposite the name of each:
Name Address Occupation
Amount
And you are further commanded to make a return of
what you have done in execution of this writ.
Dated this ................... day of ................... A.D. ................... ,
at ................... .
Clerk of the ...................
(Seal)
Elizabeth II, par la grâce de Dieu, etc.
Au shérif de (circonscription territoriale), SALUT.
Il vous est par les présentes enjoint de prélever sur les
biens et effets, terres et tènements de chacune des per-
sonnes suivantes, le montant indiqué en regard de son
nom :
Nom Adresse Profession ou occupation
Montant
Et il vous est de plus enjoint de faire rapport de ce que
vous avez accompli en exécution du présent bref.
Fait le ................... jour de .............. en l’an de grâce
.............. , à ................... .
Greffier de ...................
(Sceau)
FORM 34 Writ of Fieri Facias FORMULE 34 Bref de saisie-exécution
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1305 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 34
(Section 771)
FORMULE 34
(article 771)
Writ of Fieri Facias Bref de saisie-exécution
Elizabeth II by the Grace of God, etc.
To the sheriff of (territorial division), GREETING.
You are hereby commanded to levy of the goods and
chattels, lands and tenements of each of the following
persons the amount set opposite the name of each:
Name Address Occupation
Amount
And you are further commanded to make a return of
what you have done in execution of this writ.
Dated this ................... day of ................... A.D. ................... ,
at ................... .
Clerk of the ...................
(Seal)
Elizabeth II, par la grâce de Dieu, etc.
Au shérif de (circonscription territoriale), SALUT.
Il vous est par les présentes enjoint de prélever sur les
biens et effets, terres et tènements de chacune des per-
sonnes suivantes, le montant indiqué en regard de son
nom :
Nom Adresse Profession ou occupation
Montant
Et il vous est de plus enjoint de faire rapport de ce que
vous avez accompli en exécution du présent bref.
Fait le ................... jour de .............. en l’an de grâce
.............. , à ................... .
Greffier de ...................
(Sceau)
Criminal Code Code criminel
FORM 34.1 Statement on Restitution FORMULE 34.1 Déclaration relative au dédommagement
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1306 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 34.1
(Subsection 737.1(4))
FORMULE 34.1
(paragraphe 737.1(4))
Statement on Restitution Déclaration relative au
dédommagement
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
To the court that is sentencing ( name the offender) who
was convicted, or was discharged under section 730 of
the Criminal Code, of an offence under that Act.
Au tribunal qui détermine la peine de ( nom du délinquant),
condamné(e) à l’égard d’une infraction prévue au Code cri-
minel ou absous (absoute) de celle-ci en vertu de l’article
730 de la même loi.
I, ( name of declarant ), declare that ( check the appropriate
box):
[ ] (i) I am not seeking restitution for the losses and
damages I suffered as the result of the commis-
sion of the offence.
[ ] (ii) I am seeking restitution in the amount of $ .........
for the following losses and damages I suffered
as the result of the commission of the offence.
Je soussigné(e), ( nom du déclarant ), déclare que ( cocher la
mention qui s’applique) :
[ ] (i) Je ne réclame aucun dédommagement pour les
dommages et pertes que j’ai subis par suite de la
perpétration de l’infraction.
[ ] (ii) Je réclame un dédommagement d’une somme
de $ ......... pour les dommages et pertes que j’ai
subis par suite de la perpétration de l’infraction.
I declare that I have suffered the following losses and
damages as the result of the commission of the offence:
(Complete the following table if seeking restitution.)
Je déclare avoir subi les dommages et pertes ci-après par
suite de la perpétration de l’infraction :
(Remplir le tableau ci-dessous si un dédommagement est ré-
clamé.)
Description
(describe each loss and
damage)
Amount of loss and damage
(state the amount of each loss and
damage)
1. ........... ...........
2. ........... ...........
3. ........... ...........
4. ........... ...........
Description
(Décrire chaque dommage et
perte.)
Valeur du dommage et de la
perte
(Indiquer la valeur de chaque
dommage et perte.)
1. ........... ...........
2. ........... ...........
3. ........... ...........
4. ........... ...........
I understand that the amount of my losses and damages
must be readily ascertainable by the court. For that pur-
pose, I am responsible for providing the court with all
necessary documents, including bills, receipts and esti-
mates, in support of my claim for restitution.
Dated this ................... day of ................... 20.... , at
................... .
Signature of declarant
2011, c. 6, s. 5; 2015, c. 13, s. 35.
Je comprends que la valeur de mes dommages et de mes
pertes doit pouvoir être déterminée facilement par le tri-
bunal. À cette fin, il m’incombe de lui fournir tous les do-
cuments nécessaires au soutien de ma requête en dé-
dommagement, notamment les factures, reçus et
estimations.
Fait le ................... jour de ................... 20.... , à ...................
Signature du déclarant
2011, ch. 6, art. 5; 2015, ch. 13, art. 35.
FORM 34.1 Statement on Restitution FORMULE 34.1 Déclaration relative au dédommagement
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1306 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 34.1
(Subsection 737.1(4))
FORMULE 34.1
(paragraphe 737.1(4))
Statement on Restitution Déclaration relative au
dédommagement
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
To the court that is sentencing ( name the offender) who
was convicted, or was discharged under section 730 of
the Criminal Code, of an offence under that Act.
Au tribunal qui détermine la peine de ( nom du délinquant),
condamné(e) à l’égard d’une infraction prévue au Code cri-
minel ou absous (absoute) de celle-ci en vertu de l’article
730 de la même loi.
I, ( name of declarant ), declare that ( check the appropriate
box):
[ ] (i) I am not seeking restitution for the losses and
damages I suffered as the result of the commis-
sion of the offence.
[ ] (ii) I am seeking restitution in the amount of $ .........
for the following losses and damages I suffered
as the result of the commission of the offence.
Je soussigné(e), ( nom du déclarant ), déclare que ( cocher la
mention qui s’applique) :
[ ] (i) Je ne réclame aucun dédommagement pour les
dommages et pertes que j’ai subis par suite de la
perpétration de l’infraction.
[ ] (ii) Je réclame un dédommagement d’une somme
de $ ......... pour les dommages et pertes que j’ai
subis par suite de la perpétration de l’infraction.
I declare that I have suffered the following losses and
damages as the result of the commission of the offence:
(Complete the following table if seeking restitution.)
Je déclare avoir subi les dommages et pertes ci-après par
suite de la perpétration de l’infraction :
(Remplir le tableau ci-dessous si un dédommagement est ré-
clamé.)
Description
(describe each loss and
damage)
Amount of loss and damage
(state the amount of each loss and
damage)
1. ........... ...........
2. ........... ...........
3. ........... ...........
4. ........... ...........
Description
(Décrire chaque dommage et
perte.)
Valeur du dommage et de la
perte
(Indiquer la valeur de chaque
dommage et perte.)
1. ........... ...........
2. ........... ...........
3. ........... ...........
4. ........... ...........
I understand that the amount of my losses and damages
must be readily ascertainable by the court. For that pur-
pose, I am responsible for providing the court with all
necessary documents, including bills, receipts and esti-
mates, in support of my claim for restitution.
Dated this ................... day of ................... 20.... , at
................... .
Signature of declarant
2011, c. 6, s. 5; 2015, c. 13, s. 35.
Je comprends que la valeur de mes dommages et de mes
pertes doit pouvoir être déterminée facilement par le tri-
bunal. À cette fin, il m’incombe de lui fournir tous les do-
cuments nécessaires au soutien de ma requête en dé-
dommagement, notamment les factures, reçus et
estimations.
Fait le ................... jour de ................... 20.... , à ...................
Signature du déclarant
2011, ch. 6, art. 5; 2015, ch. 13, art. 35.
Criminal Code Code criminel
FORM 34.2 Victim Impact Statement FORMULE 34.2 Déclaration de la victime
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1307 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 34.2
(Subsection 722(4))
FORMULE 34.2
(paragraphe 722(4))
Victim Impact Statement Déclaration de la victime
This form may be used to provide a description of the
physical or emotional harm, property damage or econom-
ic loss suffered by you as the result of the commission of
an offence, as well as a description of the impact of the
offence on you. You may attach additional pages if you
need more space.
La présente formule peut être utilisée pour présenter une
description des dommages — matériels, corporels ou
moraux — ou des pertes économiques qui vous ont été
causés par suite de la perpétration d’une infraction ainsi
que des répercussions que l’infraction a eues sur vous.
Vous pouvez ajouter des pages additionnelles au besoin.
Your statement must not include
• any statement about the offence or the offender
that is not relevant to the harm or loss you suffered;
• any unproven allegations;
• any comments about any offence for which the of-
fender was not convicted;
• any complaint about any individual, other than the
offender, who was involved in the investigation or
prosecution of the offence; or
• except with the court’s approval, an opinion or rec-
ommendation about the sentence.
La déclaration ne peut comporter :
• de propos concernant l’infraction ou le délinquant
qui ne sont pas pertinents au regard des dommages
ou pertes que vous avez subis;
• d’allégations non fondées;
• de commentaires sur des infractions pour lesquelles
le délinquant n’a pas été condamné;
• de plaintes au sujet d’un particulier, autre que le dé-
linquant, qui était associé à l’enquête ou à la poursuite
de l’infraction;
• sauf avec la permission du tribunal, de points de vue
ou de recommandations au sujet de la peine.
You may present a detailed account of the impact the of-
fence has had on your life. The following sections are ex-
amples of information you may wish to include in your
statement. You are not required to include all of this infor-
mation.
Vous pouvez présenter un compte rendu détaillé des ré-
percussions de l’infraction sur votre vie. Les sections ci-
après ne constituent que des exemples de renseigne-
ments que vous pouvez inclure dans votre déclaration.
Vous n’êtes pas obligé d’inclure tous ces renseignements.
Emotional impact Répercussions d’ordre émotif
Describe how the offence has affected you emotionally.
For example, think of
• your lifestyle and activities;
• your relationships with others such as your spouse,
family and friends;
• your ability to work, attend school or study; and
• your feelings, emotions and reactions as they relate
to the offence.
Veuillez décrire les répercussions d’ordre émotif que l’in-
fraction a eues sur vous, par exemple, en ce qui
concerne :
• votre mode de vie et vos activités;
• vos relations avec les autres, notamment votre
époux ou épouse, votre famille et vos amis;
• votre capacité à travailler, à fréquenter l’école ou à
étudier;
• vos sentiments, vos émotions et vos réactions à
l’égard de l’infraction.
Physical impact Répercussions d’ordre physique
Describe how the offence has affected you physically. For
example, think of
• ongoing physical pain, discomfort, illness, scarring,
disfigurement or physical limitation;
• hospitalization or surgery you have had because of
the offence;
Veuillez décrire les répercussions d’ordre physique que
l’infraction a eues sur vous, par exemple, en ce qui
concerne :
• la douleur physique persistante, l’inconfort, les mala-
dies, les cicatrices, le défigurement ou les restrictions
physiques;
• une hospitalisation ou des interventions chirurgi-
cales que vous avez dû subir en raison de l’infraction;
FORM 34.2 Victim Impact Statement FORMULE 34.2 Déclaration de la victime
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1307 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 34.2
(Subsection 722(4))
FORMULE 34.2
(paragraphe 722(4))
Victim Impact Statement Déclaration de la victime
This form may be used to provide a description of the
physical or emotional harm, property damage or econom-
ic loss suffered by you as the result of the commission of
an offence, as well as a description of the impact of the
offence on you. You may attach additional pages if you
need more space.
La présente formule peut être utilisée pour présenter une
description des dommages — matériels, corporels ou
moraux — ou des pertes économiques qui vous ont été
causés par suite de la perpétration d’une infraction ainsi
que des répercussions que l’infraction a eues sur vous.
Vous pouvez ajouter des pages additionnelles au besoin.
Your statement must not include
• any statement about the offence or the offender
that is not relevant to the harm or loss you suffered;
• any unproven allegations;
• any comments about any offence for which the of-
fender was not convicted;
• any complaint about any individual, other than the
offender, who was involved in the investigation or
prosecution of the offence; or
• except with the court’s approval, an opinion or rec-
ommendation about the sentence.
La déclaration ne peut comporter :
• de propos concernant l’infraction ou le délinquant
qui ne sont pas pertinents au regard des dommages
ou pertes que vous avez subis;
• d’allégations non fondées;
• de commentaires sur des infractions pour lesquelles
le délinquant n’a pas été condamné;
• de plaintes au sujet d’un particulier, autre que le dé-
linquant, qui était associé à l’enquête ou à la poursuite
de l’infraction;
• sauf avec la permission du tribunal, de points de vue
ou de recommandations au sujet de la peine.
You may present a detailed account of the impact the of-
fence has had on your life. The following sections are ex-
amples of information you may wish to include in your
statement. You are not required to include all of this infor-
mation.
Vous pouvez présenter un compte rendu détaillé des ré-
percussions de l’infraction sur votre vie. Les sections ci-
après ne constituent que des exemples de renseigne-
ments que vous pouvez inclure dans votre déclaration.
Vous n’êtes pas obligé d’inclure tous ces renseignements.
Emotional impact Répercussions d’ordre émotif
Describe how the offence has affected you emotionally.
For example, think of
• your lifestyle and activities;
• your relationships with others such as your spouse,
family and friends;
• your ability to work, attend school or study; and
• your feelings, emotions and reactions as they relate
to the offence.
Veuillez décrire les répercussions d’ordre émotif que l’in-
fraction a eues sur vous, par exemple, en ce qui
concerne :
• votre mode de vie et vos activités;
• vos relations avec les autres, notamment votre
époux ou épouse, votre famille et vos amis;
• votre capacité à travailler, à fréquenter l’école ou à
étudier;
• vos sentiments, vos émotions et vos réactions à
l’égard de l’infraction.
Physical impact Répercussions d’ordre physique
Describe how the offence has affected you physically. For
example, think of
• ongoing physical pain, discomfort, illness, scarring,
disfigurement or physical limitation;
• hospitalization or surgery you have had because of
the offence;
Veuillez décrire les répercussions d’ordre physique que
l’infraction a eues sur vous, par exemple, en ce qui
concerne :
• la douleur physique persistante, l’inconfort, les mala-
dies, les cicatrices, le défigurement ou les restrictions
physiques;
• une hospitalisation ou des interventions chirurgi-
cales que vous avez dû subir en raison de l’infraction;
Criminal Code Code criminel
FORM 34.2 Victim Impact Statement FORMULE 34.2 Déclaration de la victime
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1308 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
• treatment, physiotherapy or medication you have
been prescribed;
• the need for any further treatment or the expecta-
tion that you will receive further treatment; and
• any permanent or long-term disability.
• les traitements, la physiothérapie ou les médica-
ments qui vous ont été prescrits;
• les traitements supplémentaires dont vous aurez be-
soin ou que vous vous attendez à recevoir;
• une invalidité permanente ou de longue durée.
Economic impact Répercussions d’ordre économique
Describe how the offence has affected you financially. For
example, think of
• the value of any property that was lost or damaged
and the cost of repairs or replacement;
• any financial loss due to missed time from work;
• the cost of any medical expenses, therapy or coun-
selling;
• any costs or losses that are not covered by insur-
ance.
Veuillez décrire les répercussions d’ordre économique
que l’infraction a eues sur vous, par exemple, en ce qui
concerne :
• la valeur des biens perdus ou détruits et le coût de
réparation ou de remplacement de ces biens;
• les pertes financières imputables à l’absence du tra-
vail;
• les dépenses médicales et le coût de la thérapie et
du counseling;
• les coûts, pertes ou dépenses qui ne sont pas cou-
verts par l’assurance.
Please note that this is not an application for compensa-
tion or restitution.
Veuillez noter que la présente déclaration ne constitue
pas une demande d’indemnisation ou de dédommage-
ment.
Fears for security Craintes concernant la sécurité
Describe any fears you have for your security or that of
your family and friends. For example, think of
• concerns with respect to contact with the offender;
and
• concerns with respect to contact between the of-
fender and members of your family or close friends.
Veuillez décrire toute crainte que vous avez pour votre sé-
curité ou celle de votre famille et de vos amis, par
exemple :
• des préoccupations concernant des contacts avec le
délinquant;
• des préoccupations concernant des contacts entre le
délinquant et des membres de votre famille ou des
amis proches.
Drawing, poem or letter Dessin, poème, lettre
You may use this space to draw a picture or write a poem
or letter if it will help you express the impact that the of-
fence has had on you.
Vous pouvez utiliser cet espace pour faire un dessin ou
écrire un poème ou une lettre si cela peut vous aider à dé-
peindre les répercussions que l’infraction a eues sur vous.
FORM 34.2 Victim Impact Statement FORMULE 34.2 Déclaration de la victime
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1308 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
• treatment, physiotherapy or medication you have
been prescribed;
• the need for any further treatment or the expecta-
tion that you will receive further treatment; and
• any permanent or long-term disability.
• les traitements, la physiothérapie ou les médica-
ments qui vous ont été prescrits;
• les traitements supplémentaires dont vous aurez be-
soin ou que vous vous attendez à recevoir;
• une invalidité permanente ou de longue durée.
Economic impact Répercussions d’ordre économique
Describe how the offence has affected you financially. For
example, think of
• the value of any property that was lost or damaged
and the cost of repairs or replacement;
• any financial loss due to missed time from work;
• the cost of any medical expenses, therapy or coun-
selling;
• any costs or losses that are not covered by insur-
ance.
Veuillez décrire les répercussions d’ordre économique
que l’infraction a eues sur vous, par exemple, en ce qui
concerne :
• la valeur des biens perdus ou détruits et le coût de
réparation ou de remplacement de ces biens;
• les pertes financières imputables à l’absence du tra-
vail;
• les dépenses médicales et le coût de la thérapie et
du counseling;
• les coûts, pertes ou dépenses qui ne sont pas cou-
verts par l’assurance.
Please note that this is not an application for compensa-
tion or restitution.
Veuillez noter que la présente déclaration ne constitue
pas une demande d’indemnisation ou de dédommage-
ment.
Fears for security Craintes concernant la sécurité
Describe any fears you have for your security or that of
your family and friends. For example, think of
• concerns with respect to contact with the offender;
and
• concerns with respect to contact between the of-
fender and members of your family or close friends.
Veuillez décrire toute crainte que vous avez pour votre sé-
curité ou celle de votre famille et de vos amis, par
exemple :
• des préoccupations concernant des contacts avec le
délinquant;
• des préoccupations concernant des contacts entre le
délinquant et des membres de votre famille ou des
amis proches.
Drawing, poem or letter Dessin, poème, lettre
You may use this space to draw a picture or write a poem
or letter if it will help you express the impact that the of-
fence has had on you.
Vous pouvez utiliser cet espace pour faire un dessin ou
écrire un poème ou une lettre si cela peut vous aider à dé-
peindre les répercussions que l’infraction a eues sur vous.
Criminal Code Code criminel
FORM 34.2 Victim Impact Statement FORMULE 34.2 Déclaration de la victime
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1309 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
□ I would like to present my statement in court. □ J’aimerais présenter ma déclaration devant le tribunal.
□ I would like to receive information respecting the sen-
tence imposed on the offender and its administration.
□ J’aimerais recevoir des renseignements relativement à
la peine imposée au délinquant et à l’exécution de celle-ci.
To the best of my knowledge, the information contained
in this statement is true.
À ma connaissance, les renseignements contenus dans la
présente déclaration sont exacts.
Dated this ................... day of ................... 20.... , at
................... .
Signature of declarant
Fait le ................... jour de ................... 20.... , à ...................
Signature du déclarant
If you completed this statement on behalf of the victim,
please indicate the reasons why you did so and the nature
of your relationship with the victim.
Si vous avez rempli la présente déclaration au nom de la
victime, veuillez indiquer les raisons pour lesquelles vous
l’avez fait ainsi que la nature de votre relation avec elle.
Dated this ................... day of ................... 20.... , at
................... .
Signature of declarant
2015, c. 13, s. 35; 2023, c. 28, s. 37.
Fait le ................... jour de ................... 20.... , à ...................
Signature du déclarant
2015, ch. 13, art. 35; 2023, ch. 28, art. 37.
FORM 34.2 Victim Impact Statement FORMULE 34.2 Déclaration de la victime
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1309 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
□ I would like to present my statement in court. □ J’aimerais présenter ma déclaration devant le tribunal.
□ I would like to receive information respecting the sen-
tence imposed on the offender and its administration.
□ J’aimerais recevoir des renseignements relativement à
la peine imposée au délinquant et à l’exécution de celle-ci.
To the best of my knowledge, the information contained
in this statement is true.
À ma connaissance, les renseignements contenus dans la
présente déclaration sont exacts.
Dated this ................... day of ................... 20.... , at
................... .
Signature of declarant
Fait le ................... jour de ................... 20.... , à ...................
Signature du déclarant
If you completed this statement on behalf of the victim,
please indicate the reasons why you did so and the nature
of your relationship with the victim.
Si vous avez rempli la présente déclaration au nom de la
victime, veuillez indiquer les raisons pour lesquelles vous
l’avez fait ainsi que la nature de votre relation avec elle.
Dated this ................... day of ................... 20.... , at
................... .
Signature of declarant
2015, c. 13, s. 35; 2023, c. 28, s. 37.
Fait le ................... jour de ................... 20.... , à ...................
Signature du déclarant
2015, ch. 13, art. 35; 2023, ch. 28, art. 37.
Criminal Code Code criminel
FORM 34.3 Community Impact Statement FORMULE 34.3 Déclaration au nom d’une collectivité
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1310 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 34.3
(Subsection 722.2(2))
FORMULE 34.3
(paragraphe 722.2(2))
Community Impact Statement Déclaration au nom d’une
collectivité
This form may be used to provide a description of the
harm or loss suffered by a community as the result of the
commission of an offence, as well as a description of the
impact of the offence on the community. You may attach
additional pages if you need more space.
La présente formule peut être utilisée pour présenter une des-
cription des dommages ou des pertes causés à une collectivité
par suite de la perpétration d’une infraction ainsi que des ré-
percussions que l’infraction a eues sur elle. Vous pouvez ajou-
ter des pages additionnelles au besoin.
Your statement must not include
• any statement about the offence or the offender
that is not relevant to the harm or loss suffered by the
community;
• any unproven allegations;
• any comments about any offence for which the of-
fender was not convicted;
• any complaint about any individual, other than the
offender, who was involved in the investigation or
prosecution of the offence; or
• except with the court’s approval, an opinion or rec-
ommendation about the sentence.
La déclaration ne peut comporter :
• de propos concernant l’infraction ou le délinquant qui
ne sont pas pertinents au regard des pertes ou dommages
subis par la collectivité;
• d’allégations non fondées;
• de commentaires sur des infractions pour lesquelles le
délinquant n’a pas été condamné;
• de plaintes au sujet d’un particulier, autre que le délin-
quant, qui était associé à l’enquête ou à la poursuite de
l’infraction;
• sauf avec la permission du tribunal, de points de vue ou
de recommandations au sujet de la peine.
Name of community on whose behalf the statement is
made: .........
Nom de la collectivité au nom de laquelle est faite la déclara-
tion : .........
Explain how the statement reflects this community’s
views:
Expliquer comment la déclaration reflète les vues de la collec-
tivité :
You may present a detailed account of the impact the of-
fence has had on the community. The following sections
are examples of information you may wish to include in
your statement. You are not required to include all of this
information.
Vous pouvez présenter un compte rendu détaillé des réper-
cussions de l’infraction sur la collectivité. Les sections ci-
après ne constituent que des exemples de renseignements que
vous pouvez inclure dans votre déclaration. Vous n’êtes pas
obligé d’inclure tous ces renseignements.
Emotional impact Répercussions d’ordre émotif
Describe how the offence has affected community mem-
bers emotionally. For example, think of
• community members’ lifestyles and activities;
• community members’ relationships with others in
the community and outside it;
• community members’ ability to work, attend school
or study;
• community members’ feelings, emotions and reac-
tions as they relate to the offence; and
• the community’s sense of belonging to the region.
Veuillez décrire les répercussions d’ordre émotif que l’infrac-
tion a eues sur les membres de la collectivité, par exemple, en
ce qui concerne :
• le mode de vie et les activités des membres de la collec-
tivité;
• les relations des membres de la collectivité avec les
autres, à l’intérieur et à l’extérieur de la collectivité;
• la capacité des membres de la collectivité à travailler, à
fréquenter l’école ou à étudier;
• les sentiments, les émotions et les réactions des
membres de la collectivité à l’égard de l’infraction;
• le sens d’appartenance de la collectivité à la région.
FORM 34.3 Community Impact Statement FORMULE 34.3 Déclaration au nom d’une collectivité
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1310 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 34.3
(Subsection 722.2(2))
FORMULE 34.3
(paragraphe 722.2(2))
Community Impact Statement Déclaration au nom d’une
collectivité
This form may be used to provide a description of the
harm or loss suffered by a community as the result of the
commission of an offence, as well as a description of the
impact of the offence on the community. You may attach
additional pages if you need more space.
La présente formule peut être utilisée pour présenter une des-
cription des dommages ou des pertes causés à une collectivité
par suite de la perpétration d’une infraction ainsi que des ré-
percussions que l’infraction a eues sur elle. Vous pouvez ajou-
ter des pages additionnelles au besoin.
Your statement must not include
• any statement about the offence or the offender
that is not relevant to the harm or loss suffered by the
community;
• any unproven allegations;
• any comments about any offence for which the of-
fender was not convicted;
• any complaint about any individual, other than the
offender, who was involved in the investigation or
prosecution of the offence; or
• except with the court’s approval, an opinion or rec-
ommendation about the sentence.
La déclaration ne peut comporter :
• de propos concernant l’infraction ou le délinquant qui
ne sont pas pertinents au regard des pertes ou dommages
subis par la collectivité;
• d’allégations non fondées;
• de commentaires sur des infractions pour lesquelles le
délinquant n’a pas été condamné;
• de plaintes au sujet d’un particulier, autre que le délin-
quant, qui était associé à l’enquête ou à la poursuite de
l’infraction;
• sauf avec la permission du tribunal, de points de vue ou
de recommandations au sujet de la peine.
Name of community on whose behalf the statement is
made: .........
Nom de la collectivité au nom de laquelle est faite la déclara-
tion : .........
Explain how the statement reflects this community’s
views:
Expliquer comment la déclaration reflète les vues de la collec-
tivité :
You may present a detailed account of the impact the of-
fence has had on the community. The following sections
are examples of information you may wish to include in
your statement. You are not required to include all of this
information.
Vous pouvez présenter un compte rendu détaillé des réper-
cussions de l’infraction sur la collectivité. Les sections ci-
après ne constituent que des exemples de renseignements que
vous pouvez inclure dans votre déclaration. Vous n’êtes pas
obligé d’inclure tous ces renseignements.
Emotional impact Répercussions d’ordre émotif
Describe how the offence has affected community mem-
bers emotionally. For example, think of
• community members’ lifestyles and activities;
• community members’ relationships with others in
the community and outside it;
• community members’ ability to work, attend school
or study;
• community members’ feelings, emotions and reac-
tions as they relate to the offence; and
• the community’s sense of belonging to the region.
Veuillez décrire les répercussions d’ordre émotif que l’infrac-
tion a eues sur les membres de la collectivité, par exemple, en
ce qui concerne :
• le mode de vie et les activités des membres de la collec-
tivité;
• les relations des membres de la collectivité avec les
autres, à l’intérieur et à l’extérieur de la collectivité;
• la capacité des membres de la collectivité à travailler, à
fréquenter l’école ou à étudier;
• les sentiments, les émotions et les réactions des
membres de la collectivité à l’égard de l’infraction;
• le sens d’appartenance de la collectivité à la région.
Criminal Code Code criminel
FORM 34.3 Community Impact Statement FORMULE 34.3 Déclaration au nom d’une collectivité
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1311 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Physical impact Répercussions d’ordre physique
Describe how the offence has affected community mem-
bers physically. For example, think of
• the ability of community members to access ser-
vices; and
• changes in transportation and routes taken to and
from school, work, shopping, etc.
Veuillez décrire les répercussions d’ordre physique que l’in-
fraction a eues sur les membres de la collectivité, par
exemple, en ce qui concerne :
• la capacité des membres de la collectivité d’avoir accès
aux services;
• les changements apportés aux modes de transport et
aux trajets empruntés pour se rendre à l’école, au lieu de
travail et aux magasins, etc.
Economic impact Répercussions d’ordre économique
Describe how the offence has affected the community fi-
nancially. For example, think of
• any reduction in the number of visitors or tourists to
the region;
• the value of any property that was lost or damaged
and the cost of repairs or replacement; and
• any costs or losses that are not covered by insur-
ance.
Veuillez décrire les répercussions d’ordre économique que
l’infraction a eues sur la collectivité, par exemple, en ce qui
concerne :
• toute diminution du nombre de visiteurs ou de touristes
dans la région;
• la valeur des biens perdus ou détruits et le coût de répa-
ration ou de remplacement de ces biens;
• les coûts, pertes ou dépenses qui ne sont pas couverts
par l’assurance.
Please note that this is not an application for compensa-
tion or restitution.
Veuillez noter que la présente déclaration ne constitue pas
une demande d’indemnisation ou de dédommagement.
Fears for security Craintes concernant la sécurité
Describe any fears that community members have for
their security or that of their family and friends. For exam-
ple, think of concerns with respect to contact with the of-
fender.
Veuillez décrire toute crainte que les membres de la collectivi-
té ont pour leur sécurité ou celle de leur famille et de leurs
amis, par exemple, des préoccupations concernant des
contacts avec le délinquant.
Drawing, poem or letter Dessin, poème ou lettre
You may use this space to draw a picture or write a poem
or letter if it will help you express the impact that the of-
fence has had on the community.
Vous pouvez utiliser cet espace pour faire un dessin ou écrire
un poème ou une lettre si cela peut vous aider à dépeindre les
répercussions que l’infraction a eues sur la collectivité.
FORM 34.3 Community Impact Statement FORMULE 34.3 Déclaration au nom d’une collectivité
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1311 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Physical impact Répercussions d’ordre physique
Describe how the offence has affected community mem-
bers physically. For example, think of
• the ability of community members to access ser-
vices; and
• changes in transportation and routes taken to and
from school, work, shopping, etc.
Veuillez décrire les répercussions d’ordre physique que l’in-
fraction a eues sur les membres de la collectivité, par
exemple, en ce qui concerne :
• la capacité des membres de la collectivité d’avoir accès
aux services;
• les changements apportés aux modes de transport et
aux trajets empruntés pour se rendre à l’école, au lieu de
travail et aux magasins, etc.
Economic impact Répercussions d’ordre économique
Describe how the offence has affected the community fi-
nancially. For example, think of
• any reduction in the number of visitors or tourists to
the region;
• the value of any property that was lost or damaged
and the cost of repairs or replacement; and
• any costs or losses that are not covered by insur-
ance.
Veuillez décrire les répercussions d’ordre économique que
l’infraction a eues sur la collectivité, par exemple, en ce qui
concerne :
• toute diminution du nombre de visiteurs ou de touristes
dans la région;
• la valeur des biens perdus ou détruits et le coût de répa-
ration ou de remplacement de ces biens;
• les coûts, pertes ou dépenses qui ne sont pas couverts
par l’assurance.
Please note that this is not an application for compensa-
tion or restitution.
Veuillez noter que la présente déclaration ne constitue pas
une demande d’indemnisation ou de dédommagement.
Fears for security Craintes concernant la sécurité
Describe any fears that community members have for
their security or that of their family and friends. For exam-
ple, think of concerns with respect to contact with the of-
fender.
Veuillez décrire toute crainte que les membres de la collectivi-
té ont pour leur sécurité ou celle de leur famille et de leurs
amis, par exemple, des préoccupations concernant des
contacts avec le délinquant.
Drawing, poem or letter Dessin, poème ou lettre
You may use this space to draw a picture or write a poem
or letter if it will help you express the impact that the of-
fence has had on the community.
Vous pouvez utiliser cet espace pour faire un dessin ou écrire
un poème ou une lettre si cela peut vous aider à dépeindre les
répercussions que l’infraction a eues sur la collectivité.
Criminal Code Code criminel
FORM 34.3 Community Impact Statement FORMULE 34.3 Déclaration au nom d’une collectivité
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1312 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
I would like to present this statement in court. J’aimerais présenter la déclaration devant le tribunal.
To the best of my knowledge, the information contained
in this statement is true.
À ma connaissance, les renseignements contenus dans la pré-
sente déclaration sont exacts.
Dated this ................... day of ................... 20.... , at
................... .
Signature of declarant
2015, c. 13, s. 35.
Fait le ................... jour de ................... 20.... , à ...................
Signature du déclarant
2015, ch. 13, art. 35.
FORM 34.3 Community Impact Statement FORMULE 34.3 Déclaration au nom d’une collectivité
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1312 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
I would like to present this statement in court. J’aimerais présenter la déclaration devant le tribunal.
To the best of my knowledge, the information contained
in this statement is true.
À ma connaissance, les renseignements contenus dans la pré-
sente déclaration sont exacts.
Dated this ................... day of ................... 20.... , at
................... .
Signature of declarant
2015, c. 13, s. 35.
Fait le ................... jour de ................... 20.... , à ...................
Signature du déclarant
2015, ch. 13, art. 35.
Criminal Code Code criminel
FORM 35 Conviction FORMULE 35 Condamnation
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1313 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 35
(Sections 570 and 806)
FORMULE 35
(articles 570 et 806)
Conviction Condamnation
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
Be it remembered that on the ................... day of
................... at ................... , A.B., ( date of birth ) hereinafter
called the accused, was tried under Part (XIX or XXVII) of
the Criminal Code on the charge that (state fully the offence
of which accused was convicted ), was convicted of the said
offence and the following punishment was imposed on
him, namely,*
* Use whichever of the following forms of sentence is applicable:
(a) that the said accused be imprisoned in the ( prison)
at ................... for the term of ................... ;
(b) that the said accused forfeit and pay the sum of
................... dollars to be applied according to law and
also pay to ................... the sum of ................... dollars
in respect of costs and in default of payment of the
said sums forthwith ( or within a time fixed, if any), to be
imprisoned in the (prison) at ................... for the term of
................... unless the said sums and the costs and
charges of the committal and of conveying the accused
to the said prison are sooner paid;
(c) that the said accused be imprisoned in the ( prison)
at ................... for the term of ................... and in addi-
tion forfeit and pay the sum of ................... dollars to
be applied according to law and also pay to ...................
the sum of ................... dollars in respect of costs and
in default of payment of the said sums forthwith ( or
within a time fixed, if any ), to be imprisoned in the
(prison) at ................... for the term of ................... ( if
sentence to be consecutive, state accordingly ) unless the
said sums and the costs and charges of the committal
and of conveying the accused to the said prison are
sooner paid.
Dated this ................... day of ................... A.D. ................... ,
at ................... .
Clerk of the Court, Justice or
Provincial Court Judge
(Seal, if required)
R.S., 1985, c. C-46, Form 35; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), ss. 184, 203.
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
Sachez que, le ................... jour de ................... à
................... , A.B., ( date de naissance ) ci-après appelé le
prévenu, a été jugé aux termes de la partie (XIX ou XXVII)
du Code criminel sur l’inculpation d’avoir ( indiquer pleine-
ment l’infraction dont le prévenu a été déclaré coupable ), a
été déclaré coupable de ladite infraction et que la peine
suivante lui a été imposée, savoir*
* Utiliser celle des formules de sentence suivantes qui s’applique :
a) que ledit prévenu soit incarcéré dans ( prison), à
................... , pour la période de ................... ;
b) que ledit prévenu paie la somme de ...................
dollars à appliquer selon la loi et paie également à
................... la somme de ................... dollars à l’égard
des frais et qu’à défaut de paiement desdites sommes
immédiatement ( ou dans le délai imparti, s’il en est ), il
soit incarcéré dans ( prison), à ................... , pour la pé-
riode de ................... , à moins que lesdites sommes et
les frais et dépenses concernant le renvoi et le trans-
port du prévenu à ladite prison ne soient plus tôt
payés;
c) que ledit prévenu soit incarcéré dans ( prison), à
................... , pour la période de ................... ; que, de
plus, il paie la somme de ................... dollars à appli-
quer selon la loi et paie également à ................... la
somme de ................... dollars à l’égard des frais, et
qu’à défaut de paiement desdites sommes immédiate-
ment (ou dans le délai imparti, s’il en est), il soit incarcéré
dans ( prison), à ................... , pour la période de
................... (si la sentence doit être consécutive, l’indiquer
en conséquence ), à moins que lesdites sommes et les
frais et dépenses concernant le renvoi et le transport
du prévenu à ladite prison ne soient plus tôt payés.
Fait le ................... jour de .............. en l’an de grâce
.............. , à ................... .
Greffier du tribunal, Juge de paix
ou Juge de la cour provinciale
(Sceau, s’il est requis)
L.R. (1985), ch. C-46, formule 35; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184 et 203.
FORM 35 Conviction FORMULE 35 Condamnation
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1313 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 35
(Sections 570 and 806)
FORMULE 35
(articles 570 et 806)
Conviction Condamnation
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
Be it remembered that on the ................... day of
................... at ................... , A.B., ( date of birth ) hereinafter
called the accused, was tried under Part (XIX or XXVII) of
the Criminal Code on the charge that (state fully the offence
of which accused was convicted ), was convicted of the said
offence and the following punishment was imposed on
him, namely,*
* Use whichever of the following forms of sentence is applicable:
(a) that the said accused be imprisoned in the ( prison)
at ................... for the term of ................... ;
(b) that the said accused forfeit and pay the sum of
................... dollars to be applied according to law and
also pay to ................... the sum of ................... dollars
in respect of costs and in default of payment of the
said sums forthwith ( or within a time fixed, if any), to be
imprisoned in the (prison) at ................... for the term of
................... unless the said sums and the costs and
charges of the committal and of conveying the accused
to the said prison are sooner paid;
(c) that the said accused be imprisoned in the ( prison)
at ................... for the term of ................... and in addi-
tion forfeit and pay the sum of ................... dollars to
be applied according to law and also pay to ...................
the sum of ................... dollars in respect of costs and
in default of payment of the said sums forthwith ( or
within a time fixed, if any ), to be imprisoned in the
(prison) at ................... for the term of ................... ( if
sentence to be consecutive, state accordingly ) unless the
said sums and the costs and charges of the committal
and of conveying the accused to the said prison are
sooner paid.
Dated this ................... day of ................... A.D. ................... ,
at ................... .
Clerk of the Court, Justice or
Provincial Court Judge
(Seal, if required)
R.S., 1985, c. C-46, Form 35; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), ss. 184, 203.
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
Sachez que, le ................... jour de ................... à
................... , A.B., ( date de naissance ) ci-après appelé le
prévenu, a été jugé aux termes de la partie (XIX ou XXVII)
du Code criminel sur l’inculpation d’avoir ( indiquer pleine-
ment l’infraction dont le prévenu a été déclaré coupable ), a
été déclaré coupable de ladite infraction et que la peine
suivante lui a été imposée, savoir*
* Utiliser celle des formules de sentence suivantes qui s’applique :
a) que ledit prévenu soit incarcéré dans ( prison), à
................... , pour la période de ................... ;
b) que ledit prévenu paie la somme de ...................
dollars à appliquer selon la loi et paie également à
................... la somme de ................... dollars à l’égard
des frais et qu’à défaut de paiement desdites sommes
immédiatement ( ou dans le délai imparti, s’il en est ), il
soit incarcéré dans ( prison), à ................... , pour la pé-
riode de ................... , à moins que lesdites sommes et
les frais et dépenses concernant le renvoi et le trans-
port du prévenu à ladite prison ne soient plus tôt
payés;
c) que ledit prévenu soit incarcéré dans ( prison), à
................... , pour la période de ................... ; que, de
plus, il paie la somme de ................... dollars à appli-
quer selon la loi et paie également à ................... la
somme de ................... dollars à l’égard des frais, et
qu’à défaut de paiement desdites sommes immédiate-
ment (ou dans le délai imparti, s’il en est), il soit incarcéré
dans ( prison), à ................... , pour la période de
................... (si la sentence doit être consécutive, l’indiquer
en conséquence ), à moins que lesdites sommes et les
frais et dépenses concernant le renvoi et le transport
du prévenu à ladite prison ne soient plus tôt payés.
Fait le ................... jour de .............. en l’an de grâce
.............. , à ................... .
Greffier du tribunal, Juge de paix
ou Juge de la cour provinciale
(Sceau, s’il est requis)
L.R. (1985), ch. C-46, formule 35; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184 et 203.
Criminal Code Code criminel
FORM 36 Order Against an Offender FORMULE 36 Ordonnance contre un contrevenant
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1314 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 36
(Sections 570 and 806)
FORMULE 36
(articles 570 et 806)
Order Against an Offender Ordonnance contre un
contrevenant
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
Be it remembered that on the ................... day of
................... A.D. ................... , at ................... , A.B., ( date of
birth) of ................... , was tried on an information ( indict-
ment) alleging that ( set out matter of complaint or alleged
offence), and it was ordered and adjudged that ( set out the
order made).
Dated this ................... day of ................... A.D. ................... ,
at ...................
Justice or Clerk of the Court
R.S., 1985, c. C-46, Form 36; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 184.
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
Sachez que, le ................... jour de ................... en l’an de
grâce ................... , à ................... , A.B., ( date de naissance )
de ................... , a été jugé sur une dénonciation ( acte d’ac-
cusation) énonçant que ( indiquer le sujet de la plainte ou
l’infraction présumée), et qu’il a été ordonné et décidé que
(indiquer l’ordonnance rendue).
Daté du ................. jour de .............. en l’an de grâce
.............. , à ..............
Juge de paix ou Greffier du
tribunal
L.R. (1985), ch. C-46, formule 36; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184.
FORM 36 Order Against an Offender FORMULE 36 Ordonnance contre un contrevenant
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1314 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 36
(Sections 570 and 806)
FORMULE 36
(articles 570 et 806)
Order Against an Offender Ordonnance contre un
contrevenant
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
Be it remembered that on the ................... day of
................... A.D. ................... , at ................... , A.B., ( date of
birth) of ................... , was tried on an information ( indict-
ment) alleging that ( set out matter of complaint or alleged
offence), and it was ordered and adjudged that ( set out the
order made).
Dated this ................... day of ................... A.D. ................... ,
at ...................
Justice or Clerk of the Court
R.S., 1985, c. C-46, Form 36; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 184.
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
Sachez que, le ................... jour de ................... en l’an de
grâce ................... , à ................... , A.B., ( date de naissance )
de ................... , a été jugé sur une dénonciation ( acte d’ac-
cusation) énonçant que ( indiquer le sujet de la plainte ou
l’infraction présumée), et qu’il a été ordonné et décidé que
(indiquer l’ordonnance rendue).
Daté du ................. jour de .............. en l’an de grâce
.............. , à ..............
Juge de paix ou Greffier du
tribunal
L.R. (1985), ch. C-46, formule 36; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184.
Criminal Code Code criminel
FORM 37 Order Acquitting Accused FORMULE 37 Ordonnance d’acquittement d’un prévenu
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1315 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 37
(Section 570)
FORMULE 37
(article 570)
Order Acquitting Accused Ordonnance d’acquittement
d’un prévenu
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
Be it remembered that on the ................... day of
................... A.D. ................... , at ................... A.B., of
................... , ( occupation), ( date of birth ) was tried on the
charge that (state fully the offence of which accused was ac-
quitted) and was found not guilty of the said offence.
Dated this ................... day of ................... A.D. ................... ,
at ................... .
Provincial Court Judge or
Clerk of the Court
(Seal, if required)
R.S., 1985, c. C-46, Form 37; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), ss. 184, 203.
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
Sachez que, le ................... jour de ................... en l’an de
grâce ................... , à ................... , A.B., de ................... , (pro-
fession ou occupation ) ( date de naissance ), a été jugé sur
l’inculpation d’avoir ( indiquer pleinement l’infraction dont le
prévenu a été acquitté) et a été déclaré non coupable de la-
dite infraction.
Fait le ................... jour de .............. en l’an de grâce
.............. , à ................... .
Juge de la cour provinciale
ou Greffier du tribunal
(Sceau, s’il est requis)
L.R. (1985), ch. C-46, formule 37; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184 et 203.
FORM 37 Order Acquitting Accused FORMULE 37 Ordonnance d’acquittement d’un prévenu
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1315 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 37
(Section 570)
FORMULE 37
(article 570)
Order Acquitting Accused Ordonnance d’acquittement
d’un prévenu
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
Be it remembered that on the ................... day of
................... A.D. ................... , at ................... A.B., of
................... , ( occupation), ( date of birth ) was tried on the
charge that (state fully the offence of which accused was ac-
quitted) and was found not guilty of the said offence.
Dated this ................... day of ................... A.D. ................... ,
at ................... .
Provincial Court Judge or
Clerk of the Court
(Seal, if required)
R.S., 1985, c. C-46, Form 37; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), ss. 184, 203.
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
Sachez que, le ................... jour de ................... en l’an de
grâce ................... , à ................... , A.B., de ................... , (pro-
fession ou occupation ) ( date de naissance ), a été jugé sur
l’inculpation d’avoir ( indiquer pleinement l’infraction dont le
prévenu a été acquitté) et a été déclaré non coupable de la-
dite infraction.
Fait le ................... jour de .............. en l’an de grâce
.............. , à ................... .
Juge de la cour provinciale
ou Greffier du tribunal
(Sceau, s’il est requis)
L.R. (1985), ch. C-46, formule 37; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184 et 203.
Criminal Code Code criminel
FORM 38 Conviction for Contempt FORMULE 38 Condamnation pour outrage au tribunal
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1316 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 38
(Section 708)
FORMULE 38
(article 708)
Conviction for Contempt Condamnation pour outrage au
tribunal
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
Be it remembered that on ( date)................... , at
................... (place) in the ( territorial division ), E.F. of
................... , in this conviction called the defaulter, is con-
victed for contempt in that they did not attend before ( set
out court or justice ) to give evidence on the trial of a
charge that ( state fully offence with which accused was
charged), although (duly subpoenaed or bound by recog-
nizance to attend to give evidence, as the case may be) and
has not shown any sufficient excuse for their default;
The defaulter is therefore convicted for their default, ( set
out punishment as authorized and determined in accordance
with section 708 of theCriminal Code).
Dated (date)................... , at ................... (place).
(Signature of judge, provincial court judge, justice or clerk of
the court)
(Seal, if required)
R.S., 1985, c. C-46, Form 38; 2019, c. 25, s. 350.
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
Sachez que, le ................... ( date) ........................ à
................... (lieu), dans ( circonscription territoriale ), E.F., de
................... , ci-après appelé le défaillant, a été déclaré
coupable d’outrage au tribunal pour n’avoir pas comparu
devant ( indiquer le tribunal ou le juge de paix ) afin de té-
moigner lors de l’instruction d’une inculpation d’avoir ( in-
diquer pleinement l’infraction dont le prévenu a été inculpé )
bien qu’il ait été (dûment assigné ou astreint par engage-
ment à comparaître pour témoigner, selon le cas ) et n’a
pas offert d’excuse suffisante pour son manquement;
En conséquence, le défaillant est condamné pour son
manquement, à ( indiquer la peine autorisée et déterminée
en conformité avec l’article 708 duCode criminel).
Fait le ................... (date).............. , à ................... (lieu).
(Signature du juge, du juge de la cour provinciale, du juge de
paix ou du greffier du tribunal)
(Sceau, s’il est requis)
L.R. (1985), ch. C-46, formule 38; 2019, ch. 25, art. 350.
FORM 38 Conviction for Contempt FORMULE 38 Condamnation pour outrage au tribunal
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1316 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 38
(Section 708)
FORMULE 38
(article 708)
Conviction for Contempt Condamnation pour outrage au
tribunal
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
Be it remembered that on ( date)................... , at
................... (place) in the ( territorial division ), E.F. of
................... , in this conviction called the defaulter, is con-
victed for contempt in that they did not attend before ( set
out court or justice ) to give evidence on the trial of a
charge that ( state fully offence with which accused was
charged), although (duly subpoenaed or bound by recog-
nizance to attend to give evidence, as the case may be) and
has not shown any sufficient excuse for their default;
The defaulter is therefore convicted for their default, ( set
out punishment as authorized and determined in accordance
with section 708 of theCriminal Code).
Dated (date)................... , at ................... (place).
(Signature of judge, provincial court judge, justice or clerk of
the court)
(Seal, if required)
R.S., 1985, c. C-46, Form 38; 2019, c. 25, s. 350.
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
Sachez que, le ................... ( date) ........................ à
................... (lieu), dans ( circonscription territoriale ), E.F., de
................... , ci-après appelé le défaillant, a été déclaré
coupable d’outrage au tribunal pour n’avoir pas comparu
devant ( indiquer le tribunal ou le juge de paix ) afin de té-
moigner lors de l’instruction d’une inculpation d’avoir ( in-
diquer pleinement l’infraction dont le prévenu a été inculpé )
bien qu’il ait été (dûment assigné ou astreint par engage-
ment à comparaître pour témoigner, selon le cas ) et n’a
pas offert d’excuse suffisante pour son manquement;
En conséquence, le défaillant est condamné pour son
manquement, à ( indiquer la peine autorisée et déterminée
en conformité avec l’article 708 duCode criminel).
Fait le ................... (date).............. , à ................... (lieu).
(Signature du juge, du juge de la cour provinciale, du juge de
paix ou du greffier du tribunal)
(Sceau, s’il est requis)
L.R. (1985), ch. C-46, formule 38; 2019, ch. 25, art. 350.
Criminal Code Code criminel
FORM 39 Order for Discharge of a Person in Custody FORMULE 39 Ordonnance de libération d’une personne sous garde
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1317 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 39
(Sections 519 and 550)
FORMULE 39
(articles 519 et 550)
Order for Discharge of a Person
in Custody
Ordonnance de libération d’une
personne sous garde
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
To the keeper of the (prison) at ................... :
You are directed to release E.F., detained by you under a
(warrant of committal or order) dated ( date)................... , if
E.F. is detained by you for no other cause.
(Signature of judge, justice or clerk of the court)
(Seal, if required)
R.S., 1985, c. C-46, Form 39; 2019, c. 25, s. 351.
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
Au gardien de (prison), à ................... (lieu) :
Il vous est ordonné par les présentes de libérer E.F., que
vous détenez en vertu (d’un mandat de dépôt ou d’une or-
donnance) daté(e) du ....................................... , si vous ne
détenez pas E.F. pour quelque autre motif.
(Signature du juge, du juge de paix ou du greffier du tribu-
nal)
(Sceau, s’il est requis)
L.R. (1985), ch. C-46, formule 39; 2019, ch. 25, art. 351.
FORM 39 Order for Discharge of a Person in Custody FORMULE 39 Ordonnance de libération d’une personne sous garde
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1317 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 39
(Sections 519 and 550)
FORMULE 39
(articles 519 et 550)
Order for Discharge of a Person
in Custody
Ordonnance de libération d’une
personne sous garde
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
To the keeper of the (prison) at ................... :
You are directed to release E.F., detained by you under a
(warrant of committal or order) dated ( date)................... , if
E.F. is detained by you for no other cause.
(Signature of judge, justice or clerk of the court)
(Seal, if required)
R.S., 1985, c. C-46, Form 39; 2019, c. 25, s. 351.
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
Au gardien de (prison), à ................... (lieu) :
Il vous est ordonné par les présentes de libérer E.F., que
vous détenez en vertu (d’un mandat de dépôt ou d’une or-
donnance) daté(e) du ....................................... , si vous ne
détenez pas E.F. pour quelque autre motif.
(Signature du juge, du juge de paix ou du greffier du tribu-
nal)
(Sceau, s’il est requis)
L.R. (1985), ch. C-46, formule 39; 2019, ch. 25, art. 351.
Criminal Code Code criminel
FORM 40 Challenge To Array FORMULE 40 Récusation du tableau des jurés
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1318 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 40
(Section 629)
FORMULE 40
(article 629)
Challenge To Array Récusation du tableau des jurés
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
The Queen
v.
C.D.
The (prosecutor or accused) challenges the array of the
panel on the ground that X.Y., (sheriff or deputy sheriff),
who returned the panel, was guilty of (partiality or fraud
or wilful misconduct) on returning it.
Dated this ................... day of ................... A.D. ................... ,
at ................... .
Counsel for (prosecutor or
accused)
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
La Reine
contre
C.D.
Le (poursuivant ou prévenu) récuse le tableau des jurés
parce que X.Y., (shérif ou adjoint du shérif), qui l’a prépa‐
ré, s’est rendu coupable de (partialité ou fraude ou préva-
rication volontaire) en le préparant.
Fait le ................... jour de .............. en l’an de grâce
.............. , à ................... .
Avocat (du poursuivant ou du
prévenu)
FORM 40 Challenge To Array FORMULE 40 Récusation du tableau des jurés
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1318 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 40
(Section 629)
FORMULE 40
(article 629)
Challenge To Array Récusation du tableau des jurés
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
The Queen
v.
C.D.
The (prosecutor or accused) challenges the array of the
panel on the ground that X.Y., (sheriff or deputy sheriff),
who returned the panel, was guilty of (partiality or fraud
or wilful misconduct) on returning it.
Dated this ................... day of ................... A.D. ................... ,
at ................... .
Counsel for (prosecutor or
accused)
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
La Reine
contre
C.D.
Le (poursuivant ou prévenu) récuse le tableau des jurés
parce que X.Y., (shérif ou adjoint du shérif), qui l’a prépa‐
ré, s’est rendu coupable de (partialité ou fraude ou préva-
rication volontaire) en le préparant.
Fait le ................... jour de .............. en l’an de grâce
.............. , à ................... .
Avocat (du poursuivant ou du
prévenu)
Criminal Code Code criminel
FORM 41 Challenge for Cause FORMULE 41 Récusation motivée
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1319 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 41
(Section 639)
FORMULE 41
(article 639)
Challenge for Cause Récusation motivée
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
The Queen
v.
C.D.
The (prosecutor or accused) challenges G.H. on the
ground that (set out ground of challenge in accordance with
subsection 638(1) of theCriminal Code ).
Counsel for (prosecutor or
accused)
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
La Reine
contre
C.D.
Le (poursuivant ou prévenu) récuse G.H. pour le motif que
(énoncer le motif de la récusation selon le paragraphe 638(1)
du Code criminel).
Avocat (du poursuivant ou du
prévenu)
FORM 41 Challenge for Cause FORMULE 41 Récusation motivée
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1319 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 41
(Section 639)
FORMULE 41
(article 639)
Challenge for Cause Récusation motivée
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
The Queen
v.
C.D.
The (prosecutor or accused) challenges G.H. on the
ground that (set out ground of challenge in accordance with
subsection 638(1) of theCriminal Code ).
Counsel for (prosecutor or
accused)
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
La Reine
contre
C.D.
Le (poursuivant ou prévenu) récuse G.H. pour le motif que
(énoncer le motif de la récusation selon le paragraphe 638(1)
du Code criminel).
Avocat (du poursuivant ou du
prévenu)
Criminal Code Code criminel
FORM 42 Certificate of Non-payment of Costs of Appeal FORMULE 42 Certificat de non-paiement des frais d’appel
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1320 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 42
(Section 827)
FORMULE 42
(article 827)
Certificate of Non-payment of
Costs of Appeal
Certificat de non-paiement des
frais d’appel
In the Court of ...................
(Style of Cause)
I hereby certify that A.B. (the appellant or respondent, as
the case may be ) in this appeal, having been ordered to
pay costs in the sum of ................... dollars, has failed to
pay the said costs within the time limited for the payment
thereof.
Dated this ................... day of ................... A.D. ................... ,
at ................... .
Clerk of the Court of ...................
(Seal)
Dans le tribunal de ...................
(Titre de la cause)
Je certifie par les présentes que A.B. (l’appelant ou l’inti‐
mé, selon le cas ) dans le présent appel, ayant reçu l’ordre
de payer des frais au montant de ................... dollars, a
omis de les payer dans le délai imparti pour leur paie-
ment.
Fait le ................... jour de .............. en l’an de grâce
.............. , à ................... .
Greffier du tribunal de
...................
(Sceau)
FORM 42 Certificate of Non-payment of Costs of Appeal FORMULE 42 Certificat de non-paiement des frais d’appel
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1320 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 42
(Section 827)
FORMULE 42
(article 827)
Certificate of Non-payment of
Costs of Appeal
Certificat de non-paiement des
frais d’appel
In the Court of ...................
(Style of Cause)
I hereby certify that A.B. (the appellant or respondent, as
the case may be ) in this appeal, having been ordered to
pay costs in the sum of ................... dollars, has failed to
pay the said costs within the time limited for the payment
thereof.
Dated this ................... day of ................... A.D. ................... ,
at ................... .
Clerk of the Court of ...................
(Seal)
Dans le tribunal de ...................
(Titre de la cause)
Je certifie par les présentes que A.B. (l’appelant ou l’inti‐
mé, selon le cas ) dans le présent appel, ayant reçu l’ordre
de payer des frais au montant de ................... dollars, a
omis de les payer dans le délai imparti pour leur paie-
ment.
Fait le ................... jour de .............. en l’an de grâce
.............. , à ................... .
Greffier du tribunal de
...................
(Sceau)
Criminal Code Code criminel
FORM 43 Jailer’s Receipt to Peace Officer for Prisoner FORMULE 43 Reçu du geôlier, donné à un agent de la paix et constatant la réception d’un
prisonnier
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1321 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 43
(Section 744)
FORMULE 43
(article 744)
Jailer’s Receipt to Peace Officer
for Prisoner
Reçu du geôlier, donné à un
agent de la paix et constatant la
réception d’un prisonnier
I hereby certify that I have received from X.Y., a peace of-
ficer for (territorial division), one A.B., together with a (war‐
rant or order) issued by ( set out court or justice, as the case
may be).*
* Add a statement of the condition of the prisoner
Dated this ................... day of ................... A.D. ................... ,
at ................... .
Keeper of (prison)
R.S., 1985, c. C-46, Form 43; 1995, c. 22, s. 18.
Je certifie par les présentes que j’ai reçu de X.Y., agent de
la paix pour ( circonscription territoriale ), A.B., en même
temps (qu’un mandat décerné ou qu’une ordonnance ren-
due) par ( indiquer le tribunal ou le juge de paix, selon le
cas).*
* Ajouter une déclaration sur l’état du prisonnier.
Fait le ................... jour de .............. en l’an de grâce
.............. , à ................... .
Gardien de (prison)
L.R. (1985), ch. C-46, formule 43; 1995, ch. 22, art. 18.
FORM 43 Jailer’s Receipt to Peace Officer for Prisoner FORMULE 43 Reçu du geôlier, donné à un agent de la paix et constatant la réception d’un
prisonnier
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1321 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 43
(Section 744)
FORMULE 43
(article 744)
Jailer’s Receipt to Peace Officer
for Prisoner
Reçu du geôlier, donné à un
agent de la paix et constatant la
réception d’un prisonnier
I hereby certify that I have received from X.Y., a peace of-
ficer for (territorial division), one A.B., together with a (war‐
rant or order) issued by ( set out court or justice, as the case
may be).*
* Add a statement of the condition of the prisoner
Dated this ................... day of ................... A.D. ................... ,
at ................... .
Keeper of (prison)
R.S., 1985, c. C-46, Form 43; 1995, c. 22, s. 18.
Je certifie par les présentes que j’ai reçu de X.Y., agent de
la paix pour ( circonscription territoriale ), A.B., en même
temps (qu’un mandat décerné ou qu’une ordonnance ren-
due) par ( indiquer le tribunal ou le juge de paix, selon le
cas).*
* Ajouter une déclaration sur l’état du prisonnier.
Fait le ................... jour de .............. en l’an de grâce
.............. , à ................... .
Gardien de (prison)
L.R. (1985), ch. C-46, formule 43; 1995, ch. 22, art. 18.
Criminal Code Code criminel
FORM 44 FORMULE 44
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1322 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 44
(Section 667)
FORMULE 44
(article 667)
I, ( name), a fingerprint examiner designated as such for
the purposes of section 667 of the Criminal Code by the
Minister of Public Safety and Emergency Preparedness,
do hereby certify that (name) also known as (aliases if any),
FPS Number ................... , whose fingerprints are shown
reproduced below ( reproduction of fingerprints) or at-
tached hereto, has been convicted, discharged under sec-
tion 730 of the Criminal Code or convicted and sentenced
in Canada as follows:
(record)
Dated this ................... day of ................... A.D. ................... ,
at ...................
Fingerprint Examiner
R.S., 1985, c. C-46, Form 44; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 184, c. 1 (4th Supp.), s. 18;
1995, c. 22, s. 18; 2005, c. 10, s. 34.
Je, (nom), préposé aux empreintes digitales ainsi nommé
pour l’application de l’article 667 du Code criminel par le
ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile,
certifie par les présentes que (nom), aussi connu sous le(s)
nom(s) de ( nom(s) d’emprunt s’il y en a ), numéro de S.E.D.
................... , dont les empreintes digitales sont repro-
duites ci-dessous ou sont annexées aux présentes ( repro-
duction des empreintes digitales ) a été déclaré coupable,
absous en vertu de l’article 730 du Code criminel ou a été
déclaré coupable et condamné au Canada comme suit :
(casier judiciaire)
Daté du ................. jour de .............. en l’an de grâce
.............. , à ................... .
Préposé aux empreintes digitales
L.R. (1985), ch. C-46, formule 44; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184, ch. 1 (4e suppl.),
art. 18; 1995, ch. 22, art. 18; 2005, ch. 10, art. 34.
FORM 44 FORMULE 44
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1322 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 44
(Section 667)
FORMULE 44
(article 667)
I, ( name), a fingerprint examiner designated as such for
the purposes of section 667 of the Criminal Code by the
Minister of Public Safety and Emergency Preparedness,
do hereby certify that (name) also known as (aliases if any),
FPS Number ................... , whose fingerprints are shown
reproduced below ( reproduction of fingerprints) or at-
tached hereto, has been convicted, discharged under sec-
tion 730 of the Criminal Code or convicted and sentenced
in Canada as follows:
(record)
Dated this ................... day of ................... A.D. ................... ,
at ...................
Fingerprint Examiner
R.S., 1985, c. C-46, Form 44; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 184, c. 1 (4th Supp.), s. 18;
1995, c. 22, s. 18; 2005, c. 10, s. 34.
Je, (nom), préposé aux empreintes digitales ainsi nommé
pour l’application de l’article 667 du Code criminel par le
ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile,
certifie par les présentes que (nom), aussi connu sous le(s)
nom(s) de ( nom(s) d’emprunt s’il y en a ), numéro de S.E.D.
................... , dont les empreintes digitales sont repro-
duites ci-dessous ou sont annexées aux présentes ( repro-
duction des empreintes digitales ) a été déclaré coupable,
absous en vertu de l’article 730 du Code criminel ou a été
déclaré coupable et condamné au Canada comme suit :
(casier judiciaire)
Daté du ................. jour de .............. en l’an de grâce
.............. , à ................... .
Préposé aux empreintes digitales
L.R. (1985), ch. C-46, formule 44; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184, ch. 1 (4e suppl.),
art. 18; 1995, ch. 22, art. 18; 2005, ch. 10, art. 34.
Criminal Code Code criminel
FORM 45 FORMULE 45
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1323 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 45
(Section 667)
FORMULE 45
(article 667)
I, ( name), a fingerprint examiner designated as such for
the purposes of section 667 of the Criminal Code by the
Minister of Public Safety and Emergency Preparedness,
do hereby certify that I have compared the fingerprints
reproduced in or attached to exhibit A with the finger-
prints reproduced in or attached to the certificate in Form
44 marked exhibit B and that they are those of the same
person.
Dated this ................... day of ................... A.D. ................... ,
at ................... .
Fingerprint Examiner
R.S., 1985, c. C-46, Form 45; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 184; 2005, c. 10, s. 34.
Je, (nom), préposé aux empreintes digitales ainsi nommé
pour l’application de l’article 667 du Code criminel par le
ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile,
certifie par les présentes que j’ai comparé les empreintes
digitales reproduites ou jointes à l’exhibit « A » avec les
empreintes digitales reproduites ou annexées au certifi-
cat selon la formule 44 marqué exhibit « B », et que ces
empreintes digitales sont celles de la même personne.
Daté du ................. jour de .............. en l’an de grâce
.............. , à ................... .
Préposé aux empreintes digitales
L.R. (1985), ch. C-46, formule 45; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 184; 2005, ch. 10,
art. 34.
FORM 45 FORMULE 45
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1323 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 45
(Section 667)
FORMULE 45
(article 667)
I, ( name), a fingerprint examiner designated as such for
the purposes of section 667 of the Criminal Code by the
Minister of Public Safety and Emergency Preparedness,
do hereby certify that I have compared the fingerprints
reproduced in or attached to exhibit A with the finger-
prints reproduced in or attached to the certificate in Form
44 marked exhibit B and that they are those of the same
person.
Dated this ................... day of ................... A.D. ................... ,
at ................... .
Fingerprint Examiner
R.S., 1985, c. C-46, Form 45; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 184; 2005, c. 10, s. 34.
Je, (nom), préposé aux empreintes digitales ainsi nommé
pour l’application de l’article 667 du Code criminel par le
ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile,
certifie par les présentes que j’ai comparé les empreintes
digitales reproduites ou jointes à l’exhibit « A » avec les
empreintes digitales reproduites ou annexées au certifi-
cat selon la formule 44 marqué exhibit « B », et que ces
empreintes digitales sont celles de la même personne.
Daté du ................. jour de .............. en l’an de grâce
.............. , à ................... .
Préposé aux empreintes digitales
L.R. (1985), ch. C-46, formule 45; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 184; 2005, ch. 10,
art. 34.
Criminal Code Code criminel
FORM 46 Probation Order FORMULE 46 Ordonnance de probation
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1324 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 46
(Section 732.1)
FORMULE 46
(article 732.1)
Probation Order Ordonnance de probation
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
Whereas on the ................... day of ................... at
................... , A.B., hereinafter called the offender, (pleaded
guilty to or was tried under ( here insert Part XIX, XX or
XXVII, as the case may be ) of the Criminal Code and was
(here insert convicted or found guilty, as the case may be ) on
the charge that (here state the offence to which the offender
pleaded guilty or for which the offender was convicted or
found guilty, as the case may be);
And whereas on the ................... day of ................... the
court adjudged*
* Use whichever of the following forms of disposition is applicable:
(a) that the offender be discharged on the following
conditions:
(b) that the passing of sentence on the offender be
suspended and that the said offender be released on
the following conditions:
(c) that the offender forfeit and pay the sum of
................... dollars to be applied according to law and
in default of payment of the said sum without delay ( or
within a time fixed, if any), be imprisoned in the ( prison)
at ................... for the term of ................... unless the
said sum and charges of the committal and of convey-
ing the said offender to the said prison are sooner
paid, and in addition thereto, that the said offender
comply with the following conditions:
(d) that the offender be imprisoned in the ( prison) at
................... for the term of ................... and, in addition
thereto, that the said offender comply with the follow-
ing conditions:
(e) that following the expiration of the offender’s con-
ditional sentence order related to this or another of-
fence, that the said offender comply with the following
conditions:
(f) that following the expiration of the offender’s sen-
tence of imprisonment related to another offence, that
the said offender comply with the following conditions:
(g) when the offender is ordered to serve the sen-
tence of imprisonment intermittently, that the said of-
fender comply with the following conditions when not
in confinement:
Now therefore the said offender shall, for the period of
................... from the date of this order ( or, where para-
graph (d), (e) or (f) is applicable , the date of expiration of
the offender’s sentence of imprisonment or conditional
sentence order) comply with the following conditions,
namely, that the said offender shall keep the peace and
be of good behaviour, appear before the court when re-
quired to do so by the court and notify the court or
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
Attendu que, le ................... jour de ................... , à
................... , A.B., ci-après appelé le délinquant, (a plaidé
coupable ou a été jugé aux termes de la ( mentionner ici,
selon le cas : partie XIX, XX ou XXVII ) du Code criminel et a
été (mentionner ici, selon le cas : condamné ou reconnu cou‐
pable) après avoir été inculpé de ( énoncer ici l’infraction
pour laquelle le délinquant, selon le cas, a plaidé coupable, a
été condamné ou reconnu coupable);
Et attendu que le ................... jour de ................... le tribu-
nal a décidé*
* Utiliser ici celle des formules de décision suivantes qui s’applique :
a) que le délinquant soit libéré aux conditions pres-
crites ci-après :
b) de surseoir au prononcé de la peine contre le délin-
quant et que le délinquant soit relâché aux conditions
prescrites ci-après :
c) que le délinquant paye la somme de ...................
dollars à appliquer selon la loi et qu’à défaut de paie-
ment de la somme immédiatement (ou dans le délai im-
parti, s’il en est ), il soit incarcéré dans ( prison), à
................... , pour la période de ................... à moins
que la somme et les dépenses concernant le renvoi et
le transport de ce délinquant à la prison ne soient plus
tôt payées, et, de plus, que le délinquant se conforme
aux conditions prescrites ci-après :
d) que le délinquant soit incarcéré dans ( prison), à
................... , pour la période de ................... et, de plus,
que le délinquant se conforme aux conditions pres-
crites ci-après :
e) que, après la fin du sursis lié à la présente infrac-
tion ou à une autre infraction, le délinquant se
conforme aux conditions prescrites ci-après :
f) que, après la fin de la peine d’emprisonnement liée
à une autre infraction, le délinquant se conforme aux
conditions prescrites ci-après :
g) s’il est ordonné au délinquant de purger une peine
discontinue, que le délinquant se conforme aux condi-
tions prescrites ci-après lorsqu’il n’est pas incarcéré :
À ces causes, le délinquant doit, pour la période de
................... à compter de la date de la présente ordon-
nance (ou, lorsque les alinéas d), e) ou f) sont applicables , à
compter de la date d’expiration de sa sentence d’empri-
sonnement ou de la fin de sa peine purgée avec sursis),
se conformer aux conditions suivantes, savoir, que le dé-
linquant ne troublera pas l’ordre public et observera une
bonne conduite, comparaîtra devant le tribunal lorsqu’il
en sera requis par le tribunal, préviendra le tribunal ou
l’agent de probation de tout changement d’adresse ou de
FORM 46 Probation Order FORMULE 46 Ordonnance de probation
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1324 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 46
(Section 732.1)
FORMULE 46
(article 732.1)
Probation Order Ordonnance de probation
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
Whereas on the ................... day of ................... at
................... , A.B., hereinafter called the offender, (pleaded
guilty to or was tried under ( here insert Part XIX, XX or
XXVII, as the case may be ) of the Criminal Code and was
(here insert convicted or found guilty, as the case may be ) on
the charge that (here state the offence to which the offender
pleaded guilty or for which the offender was convicted or
found guilty, as the case may be);
And whereas on the ................... day of ................... the
court adjudged*
* Use whichever of the following forms of disposition is applicable:
(a) that the offender be discharged on the following
conditions:
(b) that the passing of sentence on the offender be
suspended and that the said offender be released on
the following conditions:
(c) that the offender forfeit and pay the sum of
................... dollars to be applied according to law and
in default of payment of the said sum without delay ( or
within a time fixed, if any), be imprisoned in the ( prison)
at ................... for the term of ................... unless the
said sum and charges of the committal and of convey-
ing the said offender to the said prison are sooner
paid, and in addition thereto, that the said offender
comply with the following conditions:
(d) that the offender be imprisoned in the ( prison) at
................... for the term of ................... and, in addition
thereto, that the said offender comply with the follow-
ing conditions:
(e) that following the expiration of the offender’s con-
ditional sentence order related to this or another of-
fence, that the said offender comply with the following
conditions:
(f) that following the expiration of the offender’s sen-
tence of imprisonment related to another offence, that
the said offender comply with the following conditions:
(g) when the offender is ordered to serve the sen-
tence of imprisonment intermittently, that the said of-
fender comply with the following conditions when not
in confinement:
Now therefore the said offender shall, for the period of
................... from the date of this order ( or, where para-
graph (d), (e) or (f) is applicable , the date of expiration of
the offender’s sentence of imprisonment or conditional
sentence order) comply with the following conditions,
namely, that the said offender shall keep the peace and
be of good behaviour, appear before the court when re-
quired to do so by the court and notify the court or
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
Attendu que, le ................... jour de ................... , à
................... , A.B., ci-après appelé le délinquant, (a plaidé
coupable ou a été jugé aux termes de la ( mentionner ici,
selon le cas : partie XIX, XX ou XXVII ) du Code criminel et a
été (mentionner ici, selon le cas : condamné ou reconnu cou‐
pable) après avoir été inculpé de ( énoncer ici l’infraction
pour laquelle le délinquant, selon le cas, a plaidé coupable, a
été condamné ou reconnu coupable);
Et attendu que le ................... jour de ................... le tribu-
nal a décidé*
* Utiliser ici celle des formules de décision suivantes qui s’applique :
a) que le délinquant soit libéré aux conditions pres-
crites ci-après :
b) de surseoir au prononcé de la peine contre le délin-
quant et que le délinquant soit relâché aux conditions
prescrites ci-après :
c) que le délinquant paye la somme de ...................
dollars à appliquer selon la loi et qu’à défaut de paie-
ment de la somme immédiatement (ou dans le délai im-
parti, s’il en est ), il soit incarcéré dans ( prison), à
................... , pour la période de ................... à moins
que la somme et les dépenses concernant le renvoi et
le transport de ce délinquant à la prison ne soient plus
tôt payées, et, de plus, que le délinquant se conforme
aux conditions prescrites ci-après :
d) que le délinquant soit incarcéré dans ( prison), à
................... , pour la période de ................... et, de plus,
que le délinquant se conforme aux conditions pres-
crites ci-après :
e) que, après la fin du sursis lié à la présente infrac-
tion ou à une autre infraction, le délinquant se
conforme aux conditions prescrites ci-après :
f) que, après la fin de la peine d’emprisonnement liée
à une autre infraction, le délinquant se conforme aux
conditions prescrites ci-après :
g) s’il est ordonné au délinquant de purger une peine
discontinue, que le délinquant se conforme aux condi-
tions prescrites ci-après lorsqu’il n’est pas incarcéré :
À ces causes, le délinquant doit, pour la période de
................... à compter de la date de la présente ordon-
nance (ou, lorsque les alinéas d), e) ou f) sont applicables , à
compter de la date d’expiration de sa sentence d’empri-
sonnement ou de la fin de sa peine purgée avec sursis),
se conformer aux conditions suivantes, savoir, que le dé-
linquant ne troublera pas l’ordre public et observera une
bonne conduite, comparaîtra devant le tribunal lorsqu’il
en sera requis par le tribunal, préviendra le tribunal ou
l’agent de probation de tout changement d’adresse ou de
Criminal Code Code criminel
FORM 46 Probation Order FORMULE 46 Ordonnance de probation
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1325 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
probation officer in advance of any change of name or ad-
dress and promptly notify the court or probation officer
of any change of employment or occupation, and, in addi-
tion,
(here state any additional conditions prescribed pursuant to
subsection 732.1(3) of the Criminal Code).
Dated this ................... day of ................... A.D. ................... ,
at ................... .
Clerk of the Court, Justice or
Provincial Court Judge
R.S., 1985, c. C-46, Form 46; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203; 1995, c. 22, s. 10; 2004,
c. 12, s. 17.
nom et les avisera rapidement de tout changement d’em-
ploi ou d’occupation et, de plus :
(énoncer ici toutes conditions supplémentaires prescrites en
vertu du paragraphe 732.1(3) du Code criminel).
Fait le ................... jour de .............. en l’an de grâce
.............. , à ................... .
Greffier du tribunal, Juge de paix
ou Juge de la cour provinciale
L.R. (1985), ch. C-46, formule 46; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 203; 1995, ch. 22,
art. 10; 2004, ch. 12, art. 17.
FORM 46 Probation Order FORMULE 46 Ordonnance de probation
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1325 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
probation officer in advance of any change of name or ad-
dress and promptly notify the court or probation officer
of any change of employment or occupation, and, in addi-
tion,
(here state any additional conditions prescribed pursuant to
subsection 732.1(3) of the Criminal Code).
Dated this ................... day of ................... A.D. ................... ,
at ................... .
Clerk of the Court, Justice or
Provincial Court Judge
R.S., 1985, c. C-46, Form 46; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203; 1995, c. 22, s. 10; 2004,
c. 12, s. 17.
nom et les avisera rapidement de tout changement d’em-
ploi ou d’occupation et, de plus :
(énoncer ici toutes conditions supplémentaires prescrites en
vertu du paragraphe 732.1(3) du Code criminel).
Fait le ................... jour de .............. en l’an de grâce
.............. , à ................... .
Greffier du tribunal, Juge de paix
ou Juge de la cour provinciale
L.R. (1985), ch. C-46, formule 46; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 203; 1995, ch. 22,
art. 10; 2004, ch. 12, art. 17.
Criminal Code Code criminel
FORM 47 Order To Disclose Income Tax Information FORMULE 47 Ordonnance de communication de renseignements fiscaux
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1326 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 47
(Section 462.48)
FORMULE 47
(article 462.48)
Order To Disclose Income Tax
Information
Ordonnance de communication
de renseignements fiscaux
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
To A.B., of ................... , (office or occupation):
Whereas, it appears on the oath of C.D., of ................... ,
that there are reasonable grounds for believing that E.F.,
of ................... , has committed or benefited from the com-
mission of the offence of ................... and that the infor-
mation or documents ( describe information or documents )
are likely to be of substantial value to an investigation of
that offence or a related matter; and
Whereas there are reasonable grounds for believing that
it is in the public interest to allow access to the informa-
tion or documents, having regard to the benefit likely to
accrue to the investigation if the access is obtained;
This is, therefore, to authorize and require you between
the hours of ( as the judge may direct ), during the period
commencing on ................... and ending on ................... ,
to produce all the above-mentioned information and doc-
uments to one of the following police officers, namely,
(here name police officers) and allow the police officer to
remove the information or documents, or to allow the po-
lice officer access to the above-mentioned information
and documents and to examine them, as the judge directs,
subject to the following conditions ( state conditions ):
...................
Dated this ................... day of ................... A.D. ................... ,
at ................... .
Signature of judge
R.S., 1985, c. 42 (4th Supp.), s. 8.
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
À A.B., de ................... , (profession) :
Attendu qu’il appert de la déclaration sous serment de
C.D., de ................... , qu’il existe des motifs raisonnables
de croire que E.F., de ................... , a commis ( indication de
l’infraction) ou a bénéficié de cette infraction et que les
renseignements ou documents suivants ( énumération des
renseignements ou documents) ont vraisemblablement une
valeur importante pour l’enquête qui porte sur cette in-
fraction ou sur un sujet qui s’y rattache;
Attendu qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il est
dans l’intérêt public de permettre l’accès aux renseigne-
ments ou documents, compte tenu des avantages pou-
vant vraisemblablement en résulter pour l’enquête en
question;
À ces causes, les présentes ont pour objet de vous autori-
ser et obliger, entre les heures de ( selon ce que le juge in-
dique), pendant la période qui commence le ................... et
se termine le ................... , à remettre ces renseignements
ou documents à l’un des policiers suivants ( nommer ici les
policiers) et de lui permettre d’en prendre possession ou
de lui en permettre l’accès et l’examen en conformité avec
les instructions du juge , sous réserve des conditions sui-
vantes (énumération des conditions) : ................... .
Fait le ................... jour de .............. en l’an de grâce
.............. , à ................... .
Signature du juge
L.R. (1985), ch. 42 (4e suppl.), art. 8.
FORM 47 Order To Disclose Income Tax Information FORMULE 47 Ordonnance de communication de renseignements fiscaux
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1326 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 47
(Section 462.48)
FORMULE 47
(article 462.48)
Order To Disclose Income Tax
Information
Ordonnance de communication
de renseignements fiscaux
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
To A.B., of ................... , (office or occupation):
Whereas, it appears on the oath of C.D., of ................... ,
that there are reasonable grounds for believing that E.F.,
of ................... , has committed or benefited from the com-
mission of the offence of ................... and that the infor-
mation or documents ( describe information or documents )
are likely to be of substantial value to an investigation of
that offence or a related matter; and
Whereas there are reasonable grounds for believing that
it is in the public interest to allow access to the informa-
tion or documents, having regard to the benefit likely to
accrue to the investigation if the access is obtained;
This is, therefore, to authorize and require you between
the hours of ( as the judge may direct ), during the period
commencing on ................... and ending on ................... ,
to produce all the above-mentioned information and doc-
uments to one of the following police officers, namely,
(here name police officers) and allow the police officer to
remove the information or documents, or to allow the po-
lice officer access to the above-mentioned information
and documents and to examine them, as the judge directs,
subject to the following conditions ( state conditions ):
...................
Dated this ................... day of ................... A.D. ................... ,
at ................... .
Signature of judge
R.S., 1985, c. 42 (4th Supp.), s. 8.
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
À A.B., de ................... , (profession) :
Attendu qu’il appert de la déclaration sous serment de
C.D., de ................... , qu’il existe des motifs raisonnables
de croire que E.F., de ................... , a commis ( indication de
l’infraction) ou a bénéficié de cette infraction et que les
renseignements ou documents suivants ( énumération des
renseignements ou documents) ont vraisemblablement une
valeur importante pour l’enquête qui porte sur cette in-
fraction ou sur un sujet qui s’y rattache;
Attendu qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il est
dans l’intérêt public de permettre l’accès aux renseigne-
ments ou documents, compte tenu des avantages pou-
vant vraisemblablement en résulter pour l’enquête en
question;
À ces causes, les présentes ont pour objet de vous autori-
ser et obliger, entre les heures de ( selon ce que le juge in-
dique), pendant la période qui commence le ................... et
se termine le ................... , à remettre ces renseignements
ou documents à l’un des policiers suivants ( nommer ici les
policiers) et de lui permettre d’en prendre possession ou
de lui en permettre l’accès et l’examen en conformité avec
les instructions du juge , sous réserve des conditions sui-
vantes (énumération des conditions) : ................... .
Fait le ................... jour de .............. en l’an de grâce
.............. , à ................... .
Signature du juge
L.R. (1985), ch. 42 (4e suppl.), art. 8.
Criminal Code Code criminel
FORM 48 Assessment Order of the Court FORMULE 48 Ordonnance d’évaluation du tribunal
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1327 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 48
(Section 672.13)
FORMULE 48
(article 672.13)
Assessment Order of the Court Ordonnance d’évaluation du
tribunal
Canada,
Province of
(territorial division)
Whereas I have ( or if the signatory is the clerk of the court,
the judge or justice has) reasonable grounds to believe
that evidence of the mental condition of ( name of ac-
cused), who has been charged with ................... , may be
necessary to determine *
[ ] whether the accused is unfit to stand trial
[ ] whether the accused suffered from a mental dis-
order so as to exempt the accused from criminal re-
sponsibility by virtue of subsection 16(1) of the Criminal
Code at the time of the act or omission charged against
the accused
[ ] whether the balance of the mind of the accused
was disturbed at the time of commission of the alleged
offence, if the accused is a female person charged with
an offence arising out of the death of her newly-born
child
[ ] if a verdict of unfit to stand trial or a verdict of not
criminally responsible on account of mental disorder
has been rendered in respect of the accused, the ap-
propriate disposition to be made in respect of the ac-
cused under section 672.54, 672.58 or 672.64 of the
Criminal Code or whether the court should, under sub-
section 672.84(3) of that Act, revoke a finding that the
accused is a high-risk accused
[ ] if a verdict of unfit to stand trial has been ren-
dered in respect of the accused, whether the court
should order a stay of proceedings under section
672.851 of the Criminal Code
An assessment of the mental condition of ( name of ac-
cused) is ordered to be conducted by/at (name of person or
service by which or place where assessment is to be made )
for a period of ................... days.
This order is to be in force for a total of ................... days,
including travelling time, during which time the accused is
to remain *
[ ] in custody at (place where accused is to be detained)
[ ] out of custody, on the following conditions:
(set out conditions, if applicable)
* Check applicable option.
Dated (date)................... , at ................... (place).
(Signature of judge, provincial court judge, justice or clerk of
the court)
1991, c. 43, s. 8; 1995, c. 22, s. 10; 2005, c. 22, s. 40; 2014, c. 6, s. 19; 2019, c. 25, s. 352.
Canada
Province de
(circonscription territoriale)
Attendu que j’ai ( ou, si le signataire est le greffier du tribu-
nal, le juge ou le juge de paix a) des motifs raisonnables
de croire qu’une preuve de l’état mental de ( nom de l’accu-
sé), qui a été accusé de ................... , peut être nécessaire
en vue de * :
[ ] déterminer l’aptitude de l’accusé à subir son pro-
cès;
[ ] décider si l’accusé était atteint de troubles men-
taux de nature à ne pas engager sa responsabilité cri-
minelle sous le régime du paragraphe 16(1) du Code
criminel au moment où l’acte ou l’omission dont il est
accusé est survenu;
[ ] décider si l’accusée inculpée d’une infraction liée à
la mort de son enfant nouveau-né était mentalement
déséquilibrée au moment de la perpétration de l’infrac-
tion;
[ ] dans le cas où un verdict d’inaptitude de l’accusé à
subir son procès ou de non-responsabilité criminelle
pour cause de troubles mentaux a été rendu, détermi-
ner la décision indiquée à prendre à l’égard de celui-ci
en conformité avec les articles 672.54, 672.58 ou
672.64 du Code criminel ou décider si la révocation de
la déclaration portant que l’accusé est un accusé à haut
risque devrait être prononcée en application du para-
graphe 672.84(3) de la même loi;
[ ] dans le cas où un verdict d’inaptitude de l’accusé à
subir son procès a été rendu, décider si la suspension
de l’instance devrait être prononcée en vertu de l’ar-
ticle 672.851 du Code criminel;
Il est ordonné qu’une évaluation de l’état mental de ( nom
de l’accusé) soit effectuée par/à ( nom de la personne ou du
service par qui l’évaluation doit être effectuée ou de l’endroit
où elle doit l’être) sur une période de ................... jours.
La présente ordonnance est en vigueur pendant
................... jours, y compris la durée des déplacements;
pendant ce temps, l’accusé doit demeurer * :
[ ] sous garde (indiquer le lieu de détention);
[ ] en liberté, sous réserve des conditions suivantes :
(donner les conditions, le cas échéant)
* Cocher l’énoncé qui s’applique.
Fait le ................... (date), à ................... (lieu).
(Signature du juge, du juge de la cour provinciale, du juge de
paix ou du greffier du tribunal)
1991, ch. 43, art. 8; 1995, ch. 22, art. 10; 2005, ch. 22, art. 40; 2014, ch. 6, art. 19; 2019,
ch. 25, art. 352.
FORM 48 Assessment Order of the Court FORMULE 48 Ordonnance d’évaluation du tribunal
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1327 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 48
(Section 672.13)
FORMULE 48
(article 672.13)
Assessment Order of the Court Ordonnance d’évaluation du
tribunal
Canada,
Province of
(territorial division)
Whereas I have ( or if the signatory is the clerk of the court,
the judge or justice has) reasonable grounds to believe
that evidence of the mental condition of ( name of ac-
cused), who has been charged with ................... , may be
necessary to determine *
[ ] whether the accused is unfit to stand trial
[ ] whether the accused suffered from a mental dis-
order so as to exempt the accused from criminal re-
sponsibility by virtue of subsection 16(1) of the Criminal
Code at the time of the act or omission charged against
the accused
[ ] whether the balance of the mind of the accused
was disturbed at the time of commission of the alleged
offence, if the accused is a female person charged with
an offence arising out of the death of her newly-born
child
[ ] if a verdict of unfit to stand trial or a verdict of not
criminally responsible on account of mental disorder
has been rendered in respect of the accused, the ap-
propriate disposition to be made in respect of the ac-
cused under section 672.54, 672.58 or 672.64 of the
Criminal Code or whether the court should, under sub-
section 672.84(3) of that Act, revoke a finding that the
accused is a high-risk accused
[ ] if a verdict of unfit to stand trial has been ren-
dered in respect of the accused, whether the court
should order a stay of proceedings under section
672.851 of the Criminal Code
An assessment of the mental condition of ( name of ac-
cused) is ordered to be conducted by/at (name of person or
service by which or place where assessment is to be made )
for a period of ................... days.
This order is to be in force for a total of ................... days,
including travelling time, during which time the accused is
to remain *
[ ] in custody at (place where accused is to be detained)
[ ] out of custody, on the following conditions:
(set out conditions, if applicable)
* Check applicable option.
Dated (date)................... , at ................... (place).
(Signature of judge, provincial court judge, justice or clerk of
the court)
1991, c. 43, s. 8; 1995, c. 22, s. 10; 2005, c. 22, s. 40; 2014, c. 6, s. 19; 2019, c. 25, s. 352.
Canada
Province de
(circonscription territoriale)
Attendu que j’ai ( ou, si le signataire est le greffier du tribu-
nal, le juge ou le juge de paix a) des motifs raisonnables
de croire qu’une preuve de l’état mental de ( nom de l’accu-
sé), qui a été accusé de ................... , peut être nécessaire
en vue de * :
[ ] déterminer l’aptitude de l’accusé à subir son pro-
cès;
[ ] décider si l’accusé était atteint de troubles men-
taux de nature à ne pas engager sa responsabilité cri-
minelle sous le régime du paragraphe 16(1) du Code
criminel au moment où l’acte ou l’omission dont il est
accusé est survenu;
[ ] décider si l’accusée inculpée d’une infraction liée à
la mort de son enfant nouveau-né était mentalement
déséquilibrée au moment de la perpétration de l’infrac-
tion;
[ ] dans le cas où un verdict d’inaptitude de l’accusé à
subir son procès ou de non-responsabilité criminelle
pour cause de troubles mentaux a été rendu, détermi-
ner la décision indiquée à prendre à l’égard de celui-ci
en conformité avec les articles 672.54, 672.58 ou
672.64 du Code criminel ou décider si la révocation de
la déclaration portant que l’accusé est un accusé à haut
risque devrait être prononcée en application du para-
graphe 672.84(3) de la même loi;
[ ] dans le cas où un verdict d’inaptitude de l’accusé à
subir son procès a été rendu, décider si la suspension
de l’instance devrait être prononcée en vertu de l’ar-
ticle 672.851 du Code criminel;
Il est ordonné qu’une évaluation de l’état mental de ( nom
de l’accusé) soit effectuée par/à ( nom de la personne ou du
service par qui l’évaluation doit être effectuée ou de l’endroit
où elle doit l’être) sur une période de ................... jours.
La présente ordonnance est en vigueur pendant
................... jours, y compris la durée des déplacements;
pendant ce temps, l’accusé doit demeurer * :
[ ] sous garde (indiquer le lieu de détention);
[ ] en liberté, sous réserve des conditions suivantes :
(donner les conditions, le cas échéant)
* Cocher l’énoncé qui s’applique.
Fait le ................... (date), à ................... (lieu).
(Signature du juge, du juge de la cour provinciale, du juge de
paix ou du greffier du tribunal)
1991, ch. 43, art. 8; 1995, ch. 22, art. 10; 2005, ch. 22, art. 40; 2014, ch. 6, art. 19; 2019,
ch. 25, art. 352.
Criminal Code Code criminel
FORM 48.1 Assessment Order of the Review Board FORMULE 48.1 Ordonnance d’évaluation de la commission d’examen
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1328 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 48.1
(Section 672.13)
FORMULE 48.1
(article 672.13)
Assessment Order of the Review
Board
Ordonnance d’évaluation de la
commission d’examen
Canada,
Province of
(territorial division)
Whereas I have reasonable grounds to believe that evi-
dence of the mental condition of ( name of accused ), who
has been charged with ................... , may be necessary to *
[ ] if a verdict of unfit to stand trial or a verdict of not
criminally responsible on account of mental disorder
has been rendered in respect of the accused, make a
disposition under section 672.54 of the Criminal Code
or determine whether the Review Board should, under
subsection 672.84(1) of that Act, refer to the superior
court of criminal jurisdiction for review a finding that
the accused is a high-risk accused
[ ] if a verdict of unfit to stand trial has been ren-
dered in respect of the accused, determine whether
the Review Board should make a recommendation to
the court that has jurisdiction in respect of the offence
charged against the accused to hold an inquiry to de-
termine whether a stay of proceedings should be or-
dered in accordance with section 672.851 of the Crimi-
nal Code
I hereby order an assessment of the mental condition of
(name of accused ) to be conducted by/at ( name of person
or service by whom or place where assessment is to be made )
for a period of ................... days.
This order is to be in force for a total of ................... days,
including travelling time, during which time the accused is
to remain *
[ ] in custody at (place where accused is to be detained)
[ ] out of custody, on the following conditions:
(set out conditions, if applicable)
* Check applicable option.
Dated this ................... day of ................... A.D. ................... ,
at ................... .
(Signature of
Chairperson of the
Review Board)
2005, c. 22, s. 40; 2014, c. 6, s. 20.
Canada
Province de
(circonscription territoriale)
Attendu que j’ai des motifs raisonnables de croire qu’une
preuve de l’état mental de ( nom de l’accusé ), qui a été ac-
cusé de ................... , peut être nécessaire en vue de * :
[ ] dans le cas où un verdict d’inaptitude de l’accusé à
subir son procès ou de non-responsabilité criminelle
pour cause de troubles mentaux a été rendu, détermi-
ner la décision indiquée à prendre à l’égard de l’accusé
en conformité avec l’article 672.54 du Code criminel ou
décider s’il y a lieu de renvoyer l’affaire à la cour supé-
rieure de juridiction criminelle pour révision de la dé-
claration portant que l’accusé est un accusé à haut
risque en application du paragraphe 672.84(1) de la
même loi;
[ ] dans le cas où un verdict d’inaptitude de l’accusé à
subir son procès a été rendu, décider s’il y a lieu de re-
commander au tribunal compétent à l’égard de l’infrac-
tion dont l’accusé est inculpé de tenir une audience
pour décider si la suspension de l’instance devrait être
prononcée en vertu de l’article 672.851 du Code crimi-
nel;
J’ordonne qu’une évaluation de l’état mental de ( nom de
l’accusé) soit effectuée par/à (nom de la personne ou du ser-
vice par qui l’évaluation doit être effectuée ou de l’endroit où
elle doit l’être) pour une période de ................... jours.
La présente ordonnance est en vigueur pendant
................... jours, y compris la durée des déplacements;
pendant ce temps, l’accusé doit demeurer * :
[ ] sous garde (indiquer le lieu de détention);
[ ] en liberté, sous réserve des conditions suivantes :
(donner les conditions, le cas échéant)
* Cocher l’énoncé qui s’applique.
Fait à ................... le ................... .
(Président de la commission
d’examen)
2005, ch. 22, art. 40; 2014, ch. 6, art. 20.
FORM 48.1 Assessment Order of the Review Board FORMULE 48.1 Ordonnance d’évaluation de la commission d’examen
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1328 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 48.1
(Section 672.13)
FORMULE 48.1
(article 672.13)
Assessment Order of the Review
Board
Ordonnance d’évaluation de la
commission d’examen
Canada,
Province of
(territorial division)
Whereas I have reasonable grounds to believe that evi-
dence of the mental condition of ( name of accused ), who
has been charged with ................... , may be necessary to *
[ ] if a verdict of unfit to stand trial or a verdict of not
criminally responsible on account of mental disorder
has been rendered in respect of the accused, make a
disposition under section 672.54 of the Criminal Code
or determine whether the Review Board should, under
subsection 672.84(1) of that Act, refer to the superior
court of criminal jurisdiction for review a finding that
the accused is a high-risk accused
[ ] if a verdict of unfit to stand trial has been ren-
dered in respect of the accused, determine whether
the Review Board should make a recommendation to
the court that has jurisdiction in respect of the offence
charged against the accused to hold an inquiry to de-
termine whether a stay of proceedings should be or-
dered in accordance with section 672.851 of the Crimi-
nal Code
I hereby order an assessment of the mental condition of
(name of accused ) to be conducted by/at ( name of person
or service by whom or place where assessment is to be made )
for a period of ................... days.
This order is to be in force for a total of ................... days,
including travelling time, during which time the accused is
to remain *
[ ] in custody at (place where accused is to be detained)
[ ] out of custody, on the following conditions:
(set out conditions, if applicable)
* Check applicable option.
Dated this ................... day of ................... A.D. ................... ,
at ................... .
(Signature of
Chairperson of the
Review Board)
2005, c. 22, s. 40; 2014, c. 6, s. 20.
Canada
Province de
(circonscription territoriale)
Attendu que j’ai des motifs raisonnables de croire qu’une
preuve de l’état mental de ( nom de l’accusé ), qui a été ac-
cusé de ................... , peut être nécessaire en vue de * :
[ ] dans le cas où un verdict d’inaptitude de l’accusé à
subir son procès ou de non-responsabilité criminelle
pour cause de troubles mentaux a été rendu, détermi-
ner la décision indiquée à prendre à l’égard de l’accusé
en conformité avec l’article 672.54 du Code criminel ou
décider s’il y a lieu de renvoyer l’affaire à la cour supé-
rieure de juridiction criminelle pour révision de la dé-
claration portant que l’accusé est un accusé à haut
risque en application du paragraphe 672.84(1) de la
même loi;
[ ] dans le cas où un verdict d’inaptitude de l’accusé à
subir son procès a été rendu, décider s’il y a lieu de re-
commander au tribunal compétent à l’égard de l’infrac-
tion dont l’accusé est inculpé de tenir une audience
pour décider si la suspension de l’instance devrait être
prononcée en vertu de l’article 672.851 du Code crimi-
nel;
J’ordonne qu’une évaluation de l’état mental de ( nom de
l’accusé) soit effectuée par/à (nom de la personne ou du ser-
vice par qui l’évaluation doit être effectuée ou de l’endroit où
elle doit l’être) pour une période de ................... jours.
La présente ordonnance est en vigueur pendant
................... jours, y compris la durée des déplacements;
pendant ce temps, l’accusé doit demeurer * :
[ ] sous garde (indiquer le lieu de détention);
[ ] en liberté, sous réserve des conditions suivantes :
(donner les conditions, le cas échéant)
* Cocher l’énoncé qui s’applique.
Fait à ................... le ................... .
(Président de la commission
d’examen)
2005, ch. 22, art. 40; 2014, ch. 6, art. 20.
Criminal Code Code criminel
FORM 48.2 Victim Impact Statement — Not Criminally Responsible FORMULE 48.2 Déclaration de la victime — non-responsabilité criminelle
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1329 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 48.2
(Subsection 672.5(14))
FORMULE 48.2
(paragraphe 672.5(14))
Victim Impact Statement — Not
Criminally Responsible
Déclaration de la victime
— non-responsabilité criminelle
This form may be used to provide a description of the
physical or emotional harm, property damage or econom-
ic loss suffered by you arising from the conduct for which
the accused person was found not criminally responsible
on account of mental disorder, as well as a description of
the impact that the conduct has had on you. You may at-
tach additional pages if you need more space.
La présente formule peut être utilisée pour présenter une
description des dommages — matériels, corporels ou
moraux — ou des pertes économiques qui vous ont été
causés par suite de la conduite pour laquelle l’accusé a
fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité pour cause
de troubles mentaux ainsi que des répercussions que
cette conduite a eues sur vous. Vous pouvez ajouter des
pages additionnelles au besoin.
Your statement must not include
• any statement about the conduct of the accused that
is not relevant to the harm or loss suffered by you;
• any unproven allegations;
• any comments about any conduct for which the ac-
cused was not found not criminally responsible;
• any complaint about any individual, other than the
accused, who was involved in the investigation or pros-
ecution of the offence; or
• except with the court’s or Review Board’s approval,
an opinion or recommendation about the disposition.
La déclaration ne peut comporter :
• de propos concernant la conduite de l’accusé qui ne
sont pas pertinents au regard des pertes ou dom-
mages que vous avez subis;
• d’allégations non fondées;
• de commentaires sur toute conduite pour laquelle
l’accusé n’a pas fait l’objet d’un verdict de non-respon-
sabilité;
• de plaintes au sujet d’un particulier, autre que l’accu-
sé, qui était associé à l’enquête ou à la poursuite de
l’infraction;
• sauf avec la permission du tribunal ou de la commis-
sion d’examen, de points de vue ou de recommanda-
tions au sujet de la décision.
The following sections are examples of information you
may wish to include in your statement. You are not re-
quired to include all of this information.
Les sections ci-après ne constituent que des exemples de
renseignements que vous pouvez inclure dans votre dé-
claration. Vous n’êtes pas obligé d’inclure tous ces rensei-
gnements.
Emotional impact Répercussions d’ordre émotif
Describe how the accused’s conduct has affected you
emotionally. For example, think of
• your lifestyle and activities;
• your relationships with others such as your spouse,
family and friends;
• your ability to work, attend school or study; and
• your feelings, emotions and reactions as these relate
to the conduct.
Veuillez décrire les répercussions d’ordre émotif que la
conduite de l’accusé a eues sur vous, par exemple, en ce
qui concerne :
• votre mode de vie et vos activités;
• vos relations avec les autres, notamment votre
époux ou épouse, votre famille et vos amis;
• votre capacité à travailler, à fréquenter l’école ou à
étudier;
• vos sentiments, vos émotions et vos réactions à
l’égard de la conduite.
Physical impact Répercussions d’ordre physique
Describe how the accused’s conduct has affected you
physically. For example, think of
Veuillez décrire les répercussions d’ordre physique que la
conduite de l’accusé a eues sur vous, par exemple, en ce
qui concerne :
FORM 48.2 Victim Impact Statement — Not Criminally Responsible FORMULE 48.2 Déclaration de la victime — non-responsabilité criminelle
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1329 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 48.2
(Subsection 672.5(14))
FORMULE 48.2
(paragraphe 672.5(14))
Victim Impact Statement — Not
Criminally Responsible
Déclaration de la victime
— non-responsabilité criminelle
This form may be used to provide a description of the
physical or emotional harm, property damage or econom-
ic loss suffered by you arising from the conduct for which
the accused person was found not criminally responsible
on account of mental disorder, as well as a description of
the impact that the conduct has had on you. You may at-
tach additional pages if you need more space.
La présente formule peut être utilisée pour présenter une
description des dommages — matériels, corporels ou
moraux — ou des pertes économiques qui vous ont été
causés par suite de la conduite pour laquelle l’accusé a
fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité pour cause
de troubles mentaux ainsi que des répercussions que
cette conduite a eues sur vous. Vous pouvez ajouter des
pages additionnelles au besoin.
Your statement must not include
• any statement about the conduct of the accused that
is not relevant to the harm or loss suffered by you;
• any unproven allegations;
• any comments about any conduct for which the ac-
cused was not found not criminally responsible;
• any complaint about any individual, other than the
accused, who was involved in the investigation or pros-
ecution of the offence; or
• except with the court’s or Review Board’s approval,
an opinion or recommendation about the disposition.
La déclaration ne peut comporter :
• de propos concernant la conduite de l’accusé qui ne
sont pas pertinents au regard des pertes ou dom-
mages que vous avez subis;
• d’allégations non fondées;
• de commentaires sur toute conduite pour laquelle
l’accusé n’a pas fait l’objet d’un verdict de non-respon-
sabilité;
• de plaintes au sujet d’un particulier, autre que l’accu-
sé, qui était associé à l’enquête ou à la poursuite de
l’infraction;
• sauf avec la permission du tribunal ou de la commis-
sion d’examen, de points de vue ou de recommanda-
tions au sujet de la décision.
The following sections are examples of information you
may wish to include in your statement. You are not re-
quired to include all of this information.
Les sections ci-après ne constituent que des exemples de
renseignements que vous pouvez inclure dans votre dé-
claration. Vous n’êtes pas obligé d’inclure tous ces rensei-
gnements.
Emotional impact Répercussions d’ordre émotif
Describe how the accused’s conduct has affected you
emotionally. For example, think of
• your lifestyle and activities;
• your relationships with others such as your spouse,
family and friends;
• your ability to work, attend school or study; and
• your feelings, emotions and reactions as these relate
to the conduct.
Veuillez décrire les répercussions d’ordre émotif que la
conduite de l’accusé a eues sur vous, par exemple, en ce
qui concerne :
• votre mode de vie et vos activités;
• vos relations avec les autres, notamment votre
époux ou épouse, votre famille et vos amis;
• votre capacité à travailler, à fréquenter l’école ou à
étudier;
• vos sentiments, vos émotions et vos réactions à
l’égard de la conduite.
Physical impact Répercussions d’ordre physique
Describe how the accused’s conduct has affected you
physically. For example, think of
Veuillez décrire les répercussions d’ordre physique que la
conduite de l’accusé a eues sur vous, par exemple, en ce
qui concerne :
Criminal Code Code criminel
FORM 48.2 Victim Impact Statement — Not Criminally Responsible FORMULE 48.2 Déclaration de la victime — non-responsabilité criminelle
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1330 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
• ongoing physical pain, discomfort, illness, scarring,
disfigurement or physical limitation;
• hospitalization or surgery you have had because of
the conduct of the accused;
• treatment, physiotherapy or medication you have
been prescribed;
• the need for any further treatment or the expecta-
tion that you will receive further treatment; and
• any permanent or long-term disability.
• la douleur physique persistante, l’inconfort, les mala-
dies, les cicatrices, le défigurement ou les restrictions
physiques;
• une hospitalisation ou des interventions chirurgi-
cales que vous avez dû subir en raison de la conduite
de l’accusé;
• les traitements, la physiothérapie ou les médica-
ments qui vous ont été prescrits;
• les traitements supplémentaires dont vous aurez be-
soin ou que vous vous attendez à recevoir;
• une invalidité permanente ou de longue durée.
Economic impact Répercussions d’ordre économique
Describe how the accused’s conduct has affected you fi-
nancially. For example, think of
• the value of any property that was lost or damaged
and the cost of repairs or replacement;
• any financial loss due to missed time from work;
• the cost of any medical expenses, therapy or coun-
selling; and
• any costs or losses that are not covered by insur-
ance.
Veuillez décrire les répercussions d’ordre économique
que la conduite de l’accusé a eues sur vous, par exemple,
en ce qui concerne :
• la valeur des biens perdus ou détruits et le coût de
réparation ou de remplacement de ces biens;
• les pertes financières imputables à l’absence du tra-
vail;
• les dépenses médicales et le coût de la thérapie et
du counseling;
• les coûts, pertes ou dépenses qui ne sont pas cou-
verts par l’assurance.
Please note that this is not an application for compensa-
tion or restitution.
Veuillez noter que la présente déclaration ne constitue
pas une demande d’indemnisation ou de dédommage-
ment.
Fears for security Craintes concernant la sécurité
Describe any fears you have for your security or that of
your family and friends. For example, think of
• concerns with respect to contact with the accused;
and
• concerns with respect to contact between the ac-
cused and members of your family or close friends.
Veuillez décrire toute crainte que vous avez pour votre sé-
curité ou celle de votre famille et de vos amis, par
exemple :
• des préoccupations concernant des contacts avec
l’accusé;
• des préoccupations concernant des contacts entre
l’accusé et des membres de votre famille ou des amis
proches.
Drawing, poem or letter Dessin, poème, lettre
FORM 48.2 Victim Impact Statement — Not Criminally Responsible FORMULE 48.2 Déclaration de la victime — non-responsabilité criminelle
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1330 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
• ongoing physical pain, discomfort, illness, scarring,
disfigurement or physical limitation;
• hospitalization or surgery you have had because of
the conduct of the accused;
• treatment, physiotherapy or medication you have
been prescribed;
• the need for any further treatment or the expecta-
tion that you will receive further treatment; and
• any permanent or long-term disability.
• la douleur physique persistante, l’inconfort, les mala-
dies, les cicatrices, le défigurement ou les restrictions
physiques;
• une hospitalisation ou des interventions chirurgi-
cales que vous avez dû subir en raison de la conduite
de l’accusé;
• les traitements, la physiothérapie ou les médica-
ments qui vous ont été prescrits;
• les traitements supplémentaires dont vous aurez be-
soin ou que vous vous attendez à recevoir;
• une invalidité permanente ou de longue durée.
Economic impact Répercussions d’ordre économique
Describe how the accused’s conduct has affected you fi-
nancially. For example, think of
• the value of any property that was lost or damaged
and the cost of repairs or replacement;
• any financial loss due to missed time from work;
• the cost of any medical expenses, therapy or coun-
selling; and
• any costs or losses that are not covered by insur-
ance.
Veuillez décrire les répercussions d’ordre économique
que la conduite de l’accusé a eues sur vous, par exemple,
en ce qui concerne :
• la valeur des biens perdus ou détruits et le coût de
réparation ou de remplacement de ces biens;
• les pertes financières imputables à l’absence du tra-
vail;
• les dépenses médicales et le coût de la thérapie et
du counseling;
• les coûts, pertes ou dépenses qui ne sont pas cou-
verts par l’assurance.
Please note that this is not an application for compensa-
tion or restitution.
Veuillez noter que la présente déclaration ne constitue
pas une demande d’indemnisation ou de dédommage-
ment.
Fears for security Craintes concernant la sécurité
Describe any fears you have for your security or that of
your family and friends. For example, think of
• concerns with respect to contact with the accused;
and
• concerns with respect to contact between the ac-
cused and members of your family or close friends.
Veuillez décrire toute crainte que vous avez pour votre sé-
curité ou celle de votre famille et de vos amis, par
exemple :
• des préoccupations concernant des contacts avec
l’accusé;
• des préoccupations concernant des contacts entre
l’accusé et des membres de votre famille ou des amis
proches.
Drawing, poem or letter Dessin, poème, lettre
Criminal Code Code criminel
FORM 48.2 Victim Impact Statement — Not Criminally Responsible FORMULE 48.2 Déclaration de la victime — non-responsabilité criminelle
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1331 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
You may use this space to draw a picture or write a poem
or letter if it will help you express the impact that the ac-
cused’s conduct has had on you.
Vous pouvez utiliser cet espace pour faire un dessin ou
écrire un poème ou une lettre si cela peut vous aider à dé-
peindre les répercussions que la conduite de l’accusé a
eues sur vous.
□ I would like to read or present my statement (in court
or before the Review Board).
□ J’aimerais lire ou présenter ma déclaration devant (le
tribunal ou la commission d’examen).
□ I would like to receive information respecting any hear-
ings held to make or review a disposition in respect of the
accused.
□ J’aimerais recevoir des renseignements relativement à
toute audience tenue pour rendre ou réviser une décision
à l’égard de l’accusé.
□ I would like to receive information respecting any dis-
position made in respect of the accused.
□ J’aimerais recevoir des renseignements relativement à
toute décision qui a été rendue à l’égard de l’accusé.
□ If the accused is discharged absolutely or conditionally,
I would like to receive notice of that discharge and of the
accused’s intended place of residence.
□ J’aimerais recevoir un avis faisant état soit de la mise
en liberté inconditionnelle de l’accusé, soit de sa mise en
liberté sous réserve de modalités, ainsi que de son lieu de
résidence projeté.
To the best of my knowledge, the information contained
in this statement is true.
À ma connaissance, les renseignements contenus dans la
présente déclaration sont exacts.
Dated this ................... day of ................... 20.... , at
................... .
Signature of declarant
2015, c. 13, s. 36; 2023, c. 28, s. 38.
Fait le ................... jour de ................... 20.... , à ...................
Signature du déclarant
2015, ch. 13, art. 36; 2023, ch. 28, art. 38.
FORM 48.2 Victim Impact Statement — Not Criminally Responsible FORMULE 48.2 Déclaration de la victime — non-responsabilité criminelle
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1331 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
You may use this space to draw a picture or write a poem
or letter if it will help you express the impact that the ac-
cused’s conduct has had on you.
Vous pouvez utiliser cet espace pour faire un dessin ou
écrire un poème ou une lettre si cela peut vous aider à dé-
peindre les répercussions que la conduite de l’accusé a
eues sur vous.
□ I would like to read or present my statement (in court
or before the Review Board).
□ J’aimerais lire ou présenter ma déclaration devant (le
tribunal ou la commission d’examen).
□ I would like to receive information respecting any hear-
ings held to make or review a disposition in respect of the
accused.
□ J’aimerais recevoir des renseignements relativement à
toute audience tenue pour rendre ou réviser une décision
à l’égard de l’accusé.
□ I would like to receive information respecting any dis-
position made in respect of the accused.
□ J’aimerais recevoir des renseignements relativement à
toute décision qui a été rendue à l’égard de l’accusé.
□ If the accused is discharged absolutely or conditionally,
I would like to receive notice of that discharge and of the
accused’s intended place of residence.
□ J’aimerais recevoir un avis faisant état soit de la mise
en liberté inconditionnelle de l’accusé, soit de sa mise en
liberté sous réserve de modalités, ainsi que de son lieu de
résidence projeté.
To the best of my knowledge, the information contained
in this statement is true.
À ma connaissance, les renseignements contenus dans la
présente déclaration sont exacts.
Dated this ................... day of ................... 20.... , at
................... .
Signature of declarant
2015, c. 13, s. 36; 2023, c. 28, s. 38.
Fait le ................... jour de ................... 20.... , à ...................
Signature du déclarant
2015, ch. 13, art. 36; 2023, ch. 28, art. 38.
Criminal Code Code criminel
FORM 49 Warrant of Committal FORMULE 49 Mandat de dépôt
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1332 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 49
(Section 672.57)
FORMULE 49
(article 672.57)
Warrant of Committal Mandat de dépôt
Disposition of Detention Décision de détention
Canada,
Province of
(territorial division)
To the peace officers in the said ( territorial division) and to
the keeper ( administrator, warden ) of the ( prison, hospital
or other appropriate place where the accused is detained).
This warrant is issued for the committal of A.B., of
................... , (occupation), hereinafter called the accused.
Whereas the accused has been charged that ( set out
briefly the offence in respect of which the accused was
charged);
And whereas the accused was found*
☐ unfit to stand trial
☐ not criminally responsible on account of mental dis-
order
This is, therefore, to command you, in Her Majesty’s
name, to take the accused in custody and convey the ac-
cused safely to the ( prison, hospital or other appropriate
place) at ................... , and there deliver the accused to the
keeper (administrator, warden) with the following precept:
You, the keeper ( administrator, warden ), are there-
fore directed to receive the accused in your custody in
the ( prison, hospital or other appropriate place ) and to
keep the accused safely there until the accused is deliv-
ered by due course of law.
The following are the conditions to which the ac-
cused shall be subject while in your ( prison, hospital or
other appropriate place):
The following are the powers regarding the restric-
tions (and the limits and conditions on those restrictions )
on the liberty of the accused that are hereby delegated
to you the said keeper ( administrator, warden ) of the
said (prison, hospital or other appropriate place):
* Check applicable option.
Dated (date)................... , at ................... (place).
(Signature of judge, provincial court judge, justice, clerk of
the court or chairperson of the review board)
1991, c. 43, s. 8; 2019, c. 25, s. 353.
Canada
Province de
(circonscription territoriale)
Aux agents de la paix de ( circonscription territoriale) et au
gardien (administrateur, directeur) de la ( prison, hôpital ou
autre établissement où l’accusé est détenu) ...................
Le présent mandat est décerné pour l’internement de A.B.
de ................... ( profession ou occupation ) ................... , ci-
après appelé l’accusé.
Attendu que l’accusé a été inculpé de ( indiquer brièvement
l’infraction dont l’accusé est inculpé),
Attendu qu’il a été décidé que l’accusé* :
☐ était inapte à subir son procès;
☐ n’était pas criminellement responsable pour cause
de troubles mentaux.
Les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom
de Sa Majesté, d’appréhender l’accusé et de le conduire
sûrement à (prison, hôpital ou autre établissement ) et de le
livrer au gardien ( administrateur, directeur ) avec l’ordre
suivant :
Il vous est ordonné à vous, gardien ( administrateur,
directeur) de recevoir l’accusé sous votre garde à ( pri-
son, hôpital ou autre établissement ) et de l’y détenir
sûrement jusqu’à ce qu’il soit livré en d’autres mains
selon l’application régulière de la loi.
Les conditions d’internement de l’accusé sont les
suivantes :
À titre de gardien ( administrateur, directeur) de ( pri-
son, hôpital ou autre établissement ) les pouvoirs qui
suivent — à l’égard des restrictions de la liberté de l’ac-
cusé, de leurs modalités et des conditions qui s’y rat-
tachent — vous sont délégués :
* Cocher l’énoncé qui s’applique.
Fait le .............. (date)......... , à ................... (lieu).
(Signature du juge, du juge de la cour provinciale, du juge de
paix, du greffier du tribunal ou du président de la commis-
sion d’examen).
1991, ch. 43, art. 8; 2019, ch. 25, art. 353.
FORM 49 Warrant of Committal FORMULE 49 Mandat de dépôt
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1332 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 49
(Section 672.57)
FORMULE 49
(article 672.57)
Warrant of Committal Mandat de dépôt
Disposition of Detention Décision de détention
Canada,
Province of
(territorial division)
To the peace officers in the said ( territorial division) and to
the keeper ( administrator, warden ) of the ( prison, hospital
or other appropriate place where the accused is detained).
This warrant is issued for the committal of A.B., of
................... , (occupation), hereinafter called the accused.
Whereas the accused has been charged that ( set out
briefly the offence in respect of which the accused was
charged);
And whereas the accused was found*
☐ unfit to stand trial
☐ not criminally responsible on account of mental dis-
order
This is, therefore, to command you, in Her Majesty’s
name, to take the accused in custody and convey the ac-
cused safely to the ( prison, hospital or other appropriate
place) at ................... , and there deliver the accused to the
keeper (administrator, warden) with the following precept:
You, the keeper ( administrator, warden ), are there-
fore directed to receive the accused in your custody in
the ( prison, hospital or other appropriate place ) and to
keep the accused safely there until the accused is deliv-
ered by due course of law.
The following are the conditions to which the ac-
cused shall be subject while in your ( prison, hospital or
other appropriate place):
The following are the powers regarding the restric-
tions (and the limits and conditions on those restrictions )
on the liberty of the accused that are hereby delegated
to you the said keeper ( administrator, warden ) of the
said (prison, hospital or other appropriate place):
* Check applicable option.
Dated (date)................... , at ................... (place).
(Signature of judge, provincial court judge, justice, clerk of
the court or chairperson of the review board)
1991, c. 43, s. 8; 2019, c. 25, s. 353.
Canada
Province de
(circonscription territoriale)
Aux agents de la paix de ( circonscription territoriale) et au
gardien (administrateur, directeur) de la ( prison, hôpital ou
autre établissement où l’accusé est détenu) ...................
Le présent mandat est décerné pour l’internement de A.B.
de ................... ( profession ou occupation ) ................... , ci-
après appelé l’accusé.
Attendu que l’accusé a été inculpé de ( indiquer brièvement
l’infraction dont l’accusé est inculpé),
Attendu qu’il a été décidé que l’accusé* :
☐ était inapte à subir son procès;
☐ n’était pas criminellement responsable pour cause
de troubles mentaux.
Les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom
de Sa Majesté, d’appréhender l’accusé et de le conduire
sûrement à (prison, hôpital ou autre établissement ) et de le
livrer au gardien ( administrateur, directeur ) avec l’ordre
suivant :
Il vous est ordonné à vous, gardien ( administrateur,
directeur) de recevoir l’accusé sous votre garde à ( pri-
son, hôpital ou autre établissement ) et de l’y détenir
sûrement jusqu’à ce qu’il soit livré en d’autres mains
selon l’application régulière de la loi.
Les conditions d’internement de l’accusé sont les
suivantes :
À titre de gardien ( administrateur, directeur) de ( pri-
son, hôpital ou autre établissement ) les pouvoirs qui
suivent — à l’égard des restrictions de la liberté de l’ac-
cusé, de leurs modalités et des conditions qui s’y rat-
tachent — vous sont délégués :
* Cocher l’énoncé qui s’applique.
Fait le .............. (date)......... , à ................... (lieu).
(Signature du juge, du juge de la cour provinciale, du juge de
paix, du greffier du tribunal ou du président de la commis-
sion d’examen).
1991, ch. 43, art. 8; 2019, ch. 25, art. 353.
Criminal Code Code criminel
FORM 50 Warrant of Committal FORMULE 50 Mandat de dépôt
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1333 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 50
(Subsection 672.7(2))
FORMULE 50
(paragraphe 672.7(2))
Warrant of Committal Mandat de dépôt
Placement Decision Ordonnance de placement
Canada,
Province of
(territorial division)
To the peace officers in the said ( territorial division) and to
the keeper ( administrator, warden ) of the ( prison, hospital
or other appropriate place where the accused is detained).
This warrant is issued for the committal of A.B., of
................... , (occupation), hereinafter called the accused.
Whereas the accused has been charged that ( set out
briefly the offence in respect of which the accused was
charged);
And whereas the accused was found*
☐ unfit to stand trial
☐ not criminally responsible on account of mental dis-
order
And whereas the Review Board has held a hearing and
decided that the accused shall be detained in custody;
And whereas the accused is required to be detained in
custody pursuant to a warrant of committal issued by ( set
out the name of the Judge, Clerk of the Court, Provincial
Court Judge or Justice as well as the name of the court and
territorial division ), dated the ................... day of
................... , in respect of the offence that ( set out briefly
the offence in respect of which the accused was charged or
convicted);
This is, therefore, to command you, in Her Majesty’s
name, to*
☐ execute the warrant of committal issued by the
court, according to its terms
☐ execute the warrant of committal issued herewith
by the Review Board
* Check applicable option.
Dated this ................... day of ................... A.D. ................... ,
at ................... .
(Signature of chairperson
of the Review Board)
1991, c. 43, s. 8.
Canada
Province de
(circonscription territoriale)
Aux agents de la paix de ( circonscription territoriale) et au
gardien (responsable) de (la prison, l’hôpital ou du lieu dési-
gné)
Le présent mandat est décerné pour l’internement de A.B.
de ................... (profession), ci-après appelé l’accusé.
Attendu que l’accusé a été inculpé de ( donner une courte
description de l’infraction reprochée).
Attendu qu’il a été décidé que l’accusé* :
☐ était inapte à subir son procès;
☐ n’était pas criminellement responsable pour cause
de troubles mentaux.
Attendu que la commission d’examen a tenu une audition
et décidé que l’accusé devrait être détenu.
Attendu que l’accusé doit être détenu en conformité avec
un mandat de dépôt délivré par ( nom du juge, du greffier,
du juge de la cour provinciale ou du juge de paix et désigna-
tion du tribunal et de la circonscription territoriale ) le
................... à l’égard de l’infraction suivante :
(donner une courte description de l’infraction dont l’accu-
sé a été inculpé ou déclaré coupable).
Les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom
de Sa Majesté* :
☐ d’exécuter, en conformité avec ses modalités, le
mandat délivré par le tribunal
☐ d’exécuter le mandat de dépôt que la commission
d’examen délivre par les présentes
* Cocher l’énoncé qui s’applique.
Fait le ................... jour de .............. en l’an de grâce
.............. , à ................... .
(Président de la commission
d’examen)
1991, ch. 43, art. 8.
FORM 50 Warrant of Committal FORMULE 50 Mandat de dépôt
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1333 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 50
(Subsection 672.7(2))
FORMULE 50
(paragraphe 672.7(2))
Warrant of Committal Mandat de dépôt
Placement Decision Ordonnance de placement
Canada,
Province of
(territorial division)
To the peace officers in the said ( territorial division) and to
the keeper ( administrator, warden ) of the ( prison, hospital
or other appropriate place where the accused is detained).
This warrant is issued for the committal of A.B., of
................... , (occupation), hereinafter called the accused.
Whereas the accused has been charged that ( set out
briefly the offence in respect of which the accused was
charged);
And whereas the accused was found*
☐ unfit to stand trial
☐ not criminally responsible on account of mental dis-
order
And whereas the Review Board has held a hearing and
decided that the accused shall be detained in custody;
And whereas the accused is required to be detained in
custody pursuant to a warrant of committal issued by ( set
out the name of the Judge, Clerk of the Court, Provincial
Court Judge or Justice as well as the name of the court and
territorial division ), dated the ................... day of
................... , in respect of the offence that ( set out briefly
the offence in respect of which the accused was charged or
convicted);
This is, therefore, to command you, in Her Majesty’s
name, to*
☐ execute the warrant of committal issued by the
court, according to its terms
☐ execute the warrant of committal issued herewith
by the Review Board
* Check applicable option.
Dated this ................... day of ................... A.D. ................... ,
at ................... .
(Signature of chairperson
of the Review Board)
1991, c. 43, s. 8.
Canada
Province de
(circonscription territoriale)
Aux agents de la paix de ( circonscription territoriale) et au
gardien (responsable) de (la prison, l’hôpital ou du lieu dési-
gné)
Le présent mandat est décerné pour l’internement de A.B.
de ................... (profession), ci-après appelé l’accusé.
Attendu que l’accusé a été inculpé de ( donner une courte
description de l’infraction reprochée).
Attendu qu’il a été décidé que l’accusé* :
☐ était inapte à subir son procès;
☐ n’était pas criminellement responsable pour cause
de troubles mentaux.
Attendu que la commission d’examen a tenu une audition
et décidé que l’accusé devrait être détenu.
Attendu que l’accusé doit être détenu en conformité avec
un mandat de dépôt délivré par ( nom du juge, du greffier,
du juge de la cour provinciale ou du juge de paix et désigna-
tion du tribunal et de la circonscription territoriale ) le
................... à l’égard de l’infraction suivante :
(donner une courte description de l’infraction dont l’accu-
sé a été inculpé ou déclaré coupable).
Les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom
de Sa Majesté* :
☐ d’exécuter, en conformité avec ses modalités, le
mandat délivré par le tribunal
☐ d’exécuter le mandat de dépôt que la commission
d’examen délivre par les présentes
* Cocher l’énoncé qui s’applique.
Fait le ................... jour de .............. en l’an de grâce
.............. , à ................... .
(Président de la commission
d’examen)
1991, ch. 43, art. 8.
Criminal Code Code criminel
FORM 51 Notice of Obligation To Provide Samples of Bodily Substance FORMULE 51 Avis de l’obligation de fournir des échantillons de substance corporelle
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1334 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 51
(Paragraphs 732.1(3)(c.2), 742.3(2)(a.2), 810(3.02)(c),
810.01(4.1)(g), 810.03(7)(h), 810.011(6)(f), 810.1(3.02)(i) and
810.2(4.1)(g))
FORMULE 51
(alinéas 732.1(3)c.2), 742.3(2)a.2), 810(3.02)c), 810.01(4.1)g),
810.03(7)h), 810.011(6)f), 810.1(3.02)i) et 810.2(4.1)g))
Notice of Obligation To Provide
Samples of Bodily Substance
Avis de l’obligation de fournir
des échantillons de substance
corporelle
To A.B., of ................... , ( occupation), ( address in Canada ),
(date of birth), (gender):
Because, on ( date), you were ordered, under ( applicable
provision) of the Criminal Code , to provide samples of a
bodily substance prescribed by regulation at regular in-
tervals for the purpose of analysis;
You are provided with this notice to inform you of your
obligations with respect to providing samples.
1 On (specify a day not earlier than 24 hours after the day
on which the notice is served ), you must report, at any time
from (time) to (time), at (address of place at which sample to
be taken, as designated by the Attorney General of the
province or Minister of Justice of the territory ), to provide a
sample of your ( specify type of bodily substance prescribed
by regulation).
2 Every ( specify a number not less than seven ) days after
you first report to provide a sample, you must report, at
any time from ( time) to (time), at (address of place at which
sample to be taken, as designated by the Attorney General of
the province or Minister of Justice of the territory ), to provide
a sample of your (specify type of bodily substance prescribed
by regulation).
3 You have the right to apply to a court to terminate the
obligation to provide samples, and the right to appeal any
decision of that court.
4 If you are found to have not complied with your obliga-
tion to provide samples as set out in this notice, you may
be subject to a fine or imprisonment, or to both ( or, in the
case of a conditional sentence, you may be subject to pro-
ceedings under section 742.6 of the Criminal Code , the
consequences of which may include imprisonment).
5 The results of the analysis of the bodily substances
may be used or disclosed in accordance with the Criminal
Code, including in proceedings against you, the result of
which may be that you are subject to a fine or imprison-
ment, or to both ( or, in the case of a conditional sentence,
including in proceedings under section 742.6 of the Crimi-
nal Code, the consequences of which may include impris-
onment).
Served on (date), at (place the notice is served).
(Signature of probation officer, supervisor or
person designated by the Attorney General
or Minister of Justice, as the case may be)
1991, c. 43, s. 8; 1995, c. 22, s. 10 (Sch. I, item 37); 2005, c. 22, s. 41; 2011, c. 7, s. 13;
2015, c. 20, s. 34; 2024, c. 22, s. 7.
À A.B., de ................... , (profession ou occupation ), (adresse
au Canada), (date de naissance), (sexe) :
Étant donné que le ( indiquer la date ), on vous a ordonné
de fournir à intervalles réguliers à des fins d’analyse des
échantillons d’une substance corporelle désignée par rè-
glement, au titre de (citer la disposition) du Code criminel,
Avis vous est donné de vos obligations relativement à la
fourniture des échantillons.
1 Le ( indiquer une date qui suit d’au moins vingt-quatre
heures celle de la signification de cet avis ), entre ( heure) et
(heure), vous devez vous présenter au ( indiquer l’adresse
d’un lieu de prélèvement désigné par le procureur général de
la province ou le ministre de la justice du territoire ) pour
fournir un échantillon de votre ( préciser le type de sub-
stance corporelle désignée par règlement).
2 Tous les ( préciser un nombre d’au moins sept ) jours
après la première fois où vous vous présentez pour un
prélèvement, vous devrez vous présenter entre ( heure) et
(heure) au ( indiquer l’adresse d’un lieu de prélèvement dési-
gné par le procureur général de la province ou le ministre de
la justice du territoire) pour fournir un échantillon de votre
(préciser le type de substance corporelle désignée par règle-
ment).
3 Vous avez le droit de demander au tribunal de pronon-
cer l’extinction de votre obligation de fournir des échan-
tillons et, le cas échéant, d’appeler de la décision qui sera
rendue.
4 Le fait de ne pas vous conformer à votre obligation de
fournir des échantillons comme l’exige le présent avis
vous rend passible d’une peine d’emprisonnement et
d’une amende, ou de l’une de ces peines ( ou, dans le cas
d’une ordonnance de sursis, vous expose à des procédures
au titre de l’article 742.6 du Code criminel qui vous rendent
passible d’une peine d’emprisonnement).
5 Les résultats des analyses des substances corporelles
pourront être utilisés ou communiqués conformément au
Code criminel et notamment pourront être utilisés dans le
cadre de poursuites qui vous rendent passible d’une
peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de
ces peines (ou, dans le cas d’une ordonnance de sursis, dans
le cadre de procédures visées à l’article 742.6 du Code cri-
minel qui vous rendent passible d’une peine d’emprison-
nement).
Signifié le ( indiquer la date ), à ( indiquer le lieu de la signifi-
cation).
FORM 51 Notice of Obligation To Provide Samples of Bodily Substance FORMULE 51 Avis de l’obligation de fournir des échantillons de substance corporelle
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1334 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 51
(Paragraphs 732.1(3)(c.2), 742.3(2)(a.2), 810(3.02)(c),
810.01(4.1)(g), 810.03(7)(h), 810.011(6)(f), 810.1(3.02)(i) and
810.2(4.1)(g))
FORMULE 51
(alinéas 732.1(3)c.2), 742.3(2)a.2), 810(3.02)c), 810.01(4.1)g),
810.03(7)h), 810.011(6)f), 810.1(3.02)i) et 810.2(4.1)g))
Notice of Obligation To Provide
Samples of Bodily Substance
Avis de l’obligation de fournir
des échantillons de substance
corporelle
To A.B., of ................... , ( occupation), ( address in Canada ),
(date of birth), (gender):
Because, on ( date), you were ordered, under ( applicable
provision) of the Criminal Code , to provide samples of a
bodily substance prescribed by regulation at regular in-
tervals for the purpose of analysis;
You are provided with this notice to inform you of your
obligations with respect to providing samples.
1 On (specify a day not earlier than 24 hours after the day
on which the notice is served ), you must report, at any time
from (time) to (time), at (address of place at which sample to
be taken, as designated by the Attorney General of the
province or Minister of Justice of the territory ), to provide a
sample of your ( specify type of bodily substance prescribed
by regulation).
2 Every ( specify a number not less than seven ) days after
you first report to provide a sample, you must report, at
any time from ( time) to (time), at (address of place at which
sample to be taken, as designated by the Attorney General of
the province or Minister of Justice of the territory ), to provide
a sample of your (specify type of bodily substance prescribed
by regulation).
3 You have the right to apply to a court to terminate the
obligation to provide samples, and the right to appeal any
decision of that court.
4 If you are found to have not complied with your obliga-
tion to provide samples as set out in this notice, you may
be subject to a fine or imprisonment, or to both ( or, in the
case of a conditional sentence, you may be subject to pro-
ceedings under section 742.6 of the Criminal Code , the
consequences of which may include imprisonment).
5 The results of the analysis of the bodily substances
may be used or disclosed in accordance with the Criminal
Code, including in proceedings against you, the result of
which may be that you are subject to a fine or imprison-
ment, or to both ( or, in the case of a conditional sentence,
including in proceedings under section 742.6 of the Crimi-
nal Code, the consequences of which may include impris-
onment).
Served on (date), at (place the notice is served).
(Signature of probation officer, supervisor or
person designated by the Attorney General
or Minister of Justice, as the case may be)
1991, c. 43, s. 8; 1995, c. 22, s. 10 (Sch. I, item 37); 2005, c. 22, s. 41; 2011, c. 7, s. 13;
2015, c. 20, s. 34; 2024, c. 22, s. 7.
À A.B., de ................... , (profession ou occupation ), (adresse
au Canada), (date de naissance), (sexe) :
Étant donné que le ( indiquer la date ), on vous a ordonné
de fournir à intervalles réguliers à des fins d’analyse des
échantillons d’une substance corporelle désignée par rè-
glement, au titre de (citer la disposition) du Code criminel,
Avis vous est donné de vos obligations relativement à la
fourniture des échantillons.
1 Le ( indiquer une date qui suit d’au moins vingt-quatre
heures celle de la signification de cet avis ), entre ( heure) et
(heure), vous devez vous présenter au ( indiquer l’adresse
d’un lieu de prélèvement désigné par le procureur général de
la province ou le ministre de la justice du territoire ) pour
fournir un échantillon de votre ( préciser le type de sub-
stance corporelle désignée par règlement).
2 Tous les ( préciser un nombre d’au moins sept ) jours
après la première fois où vous vous présentez pour un
prélèvement, vous devrez vous présenter entre ( heure) et
(heure) au ( indiquer l’adresse d’un lieu de prélèvement dési-
gné par le procureur général de la province ou le ministre de
la justice du territoire) pour fournir un échantillon de votre
(préciser le type de substance corporelle désignée par règle-
ment).
3 Vous avez le droit de demander au tribunal de pronon-
cer l’extinction de votre obligation de fournir des échan-
tillons et, le cas échéant, d’appeler de la décision qui sera
rendue.
4 Le fait de ne pas vous conformer à votre obligation de
fournir des échantillons comme l’exige le présent avis
vous rend passible d’une peine d’emprisonnement et
d’une amende, ou de l’une de ces peines ( ou, dans le cas
d’une ordonnance de sursis, vous expose à des procédures
au titre de l’article 742.6 du Code criminel qui vous rendent
passible d’une peine d’emprisonnement).
5 Les résultats des analyses des substances corporelles
pourront être utilisés ou communiqués conformément au
Code criminel et notamment pourront être utilisés dans le
cadre de poursuites qui vous rendent passible d’une
peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de
ces peines (ou, dans le cas d’une ordonnance de sursis, dans
le cadre de procédures visées à l’article 742.6 du Code cri-
minel qui vous rendent passible d’une peine d’emprison-
nement).
Signifié le ( indiquer la date ), à ( indiquer le lieu de la signifi-
cation).
Criminal Code Code criminel
FORM 51 Notice of Obligation To Provide Samples of Bodily Substance FORMULE 51 Avis de l’obligation de fournir des échantillons de substance corporelle
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1335 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(Signature de l’agent de probation, de
l’agent de surveillance ou de la personne
désignée par le procureur général ou le
ministre de la justice, selon le cas)
1991, ch. 43, art. 8; 1995, ch. 22, art. 10, ann. I, art 37; 2005, ch. 22, art. 41; 2011, ch. 7,
art. 13; 2015, ch. 20, art. 34; 2024, ch. 22, art. 7.
FORM 51 Notice of Obligation To Provide Samples of Bodily Substance FORMULE 51 Avis de l’obligation de fournir des échantillons de substance corporelle
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1335 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(Signature de l’agent de probation, de
l’agent de surveillance ou de la personne
désignée par le procureur général ou le
ministre de la justice, selon le cas)
1991, ch. 43, art. 8; 1995, ch. 22, art. 10, ann. I, art 37; 2005, ch. 22, art. 41; 2011, ch. 7,
art. 13; 2015, ch. 20, art. 34; 2024, ch. 22, art. 7.
Criminal Code Code criminel
FORM 52 Order To Comply with Sex Offender Information Registration Act FORMULE 52 Ordonnance enjoignant de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de
renseignements sur les délinquants sexuels
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1336 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 52
(Section 490.012)
FORMULE 52
(article 490.012)
Order To Comply with Sex
Offender Information
Registration Act
Ordonnance enjoignant de se
conformer à la Loi sur
l’enregistrement de
renseignements sur les
délinquants sexuels
Canada,
Province of ...................
(territorial division)
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
To A.B., of ................... , (occupation), (address or address of
court if no fixed address), (date of birth), (gender):
You have been convicted of or found not criminally re-
sponsible on account of mental disorder for (description of
offence(s)) under ( applicable designated offence provision(s)
of theCriminal Code ), a designated offence (or designated
offences) within the meaning of subsection 490.011(1) of
the Criminal Code.
1 You must report for the first time to the registration
centre referred to in section 7.1 of the Sex Offender Infor-
mation Registration Act , whenever required under subsec-
tion 4(1) of that Act.
2 You must subsequently report to the registration cen-
tre referred to in section 7.1 of the Sex Offender Informa-
tion Registration Act , whenever required under section 4.1
or 4.3 of that Act, for a period of ................... years after
this order is made ( or if paragraph 490.013(2)(c) or any of
subsections 490.013(3), (5) or (6) of the Criminal Code ap-
plies, for life).
3 Information relating to you will be collected under sec-
tions 5 and 6 of the Sex Offender Information Registration
Act by a person who collects information at the registra-
tion centre.
4 Information relating to you will be registered in a
database, and may be consulted, disclosed and used in
the circumstances set out in the Sex Offender Information
Registration Act.
5 If you believe that the information registered in the
database contains an error or omission, you may ask a
person who collects information at the registration centre
referred to in section 7.1 of the Sex Offender Information
Registration Act or, if applicable, the Canadian Forces
Provost Marshal, to correct the information.
6 You have the right to apply to a court to terminate this
order, and the right to appeal the decision of that court.
7 If you are found to have contravened this order, you
may be subject to a fine or imprisonment, or to both.
8 If you are found to have provided false or misleading
information, you may be subject to a fine or imprison-
ment, or to both.
À A.B., de ................... , (profession ou occupation ), (adresse
ou, à défaut d’adresse, adresse du tribunal ), ( date de nais-
sance), (sexe) :
Vous avez été déclaré coupable d’avoir ( décrire chaque in-
fraction), en violation de ( citer la disposition du Code crimi-
nel relative à chaque infraction désignée ), infraction(s) dési-
gnée(s) au sens du paragraphe 490.011(1) du Code
criminel, ou avez fait l’objet d’un verdict de non-responsa-
bilité criminelle pour cause de troubles mentaux à cet
égard.
1 Vous devez vous présenter une première fois au bu-
reau d’inscription visé à l’article 7.1 de la Loi sur l’enregis-
trement de renseignements sur les délinquants sexuels
conformément au paragraphe 4(1) de cette loi.
2 Vous devez vous présenter au bureau d’inscription visé
à l’article 7.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseigne-
ments sur les délinquants sexuels chaque fois que l’exigent
les articles 4.1 ou 4.3 de cette loi durant les ...................
années suivant le prononcé de la présente ordonnance
(ou, dans le cas de l’alinéa 490.013(2)c) ou de l’un des para‐
graphes 490.013(3), (5) ou (6) du Code criminel , durant le
reste de votre vie).
3 Un préposé à la collecte de renseignements au bureau
d’inscription prendra des renseignements sur vous au
titre des articles 5 et 6 de la Loi sur l’enregistrement de ren-
seignements sur les délinquants sexuels.
4 Les renseignements recueillis vous concernant seront
enregistrés dans une banque de données et pourront
être consultés, communiqués et utilisés conformément à
la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délin-
quants sexuels.
5 Vous pouvez demander au préposé à la collecte de ren-
seignements au bureau d’inscription visé à l’article 7.1 de
la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délin-
quants sexuels ou, le cas échéant, au grand prévôt des
Forces canadiennes de corriger tout renseignement enre-
gistré dans la banque de données que vous croyez erroné
ou incomplet.
6 Vous avez le droit de demander au tribunal de révo-
quer la présente ordonnance et, le cas échéant, d’appeler
de la décision qui sera rendue.
FORM 52 Order To Comply with Sex Offender Information Registration Act FORMULE 52 Ordonnance enjoignant de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de
renseignements sur les délinquants sexuels
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1336 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 52
(Section 490.012)
FORMULE 52
(article 490.012)
Order To Comply with Sex
Offender Information
Registration Act
Ordonnance enjoignant de se
conformer à la Loi sur
l’enregistrement de
renseignements sur les
délinquants sexuels
Canada,
Province of ...................
(territorial division)
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
To A.B., of ................... , (occupation), (address or address of
court if no fixed address), (date of birth), (gender):
You have been convicted of or found not criminally re-
sponsible on account of mental disorder for (description of
offence(s)) under ( applicable designated offence provision(s)
of theCriminal Code ), a designated offence (or designated
offences) within the meaning of subsection 490.011(1) of
the Criminal Code.
1 You must report for the first time to the registration
centre referred to in section 7.1 of the Sex Offender Infor-
mation Registration Act , whenever required under subsec-
tion 4(1) of that Act.
2 You must subsequently report to the registration cen-
tre referred to in section 7.1 of the Sex Offender Informa-
tion Registration Act , whenever required under section 4.1
or 4.3 of that Act, for a period of ................... years after
this order is made ( or if paragraph 490.013(2)(c) or any of
subsections 490.013(3), (5) or (6) of the Criminal Code ap-
plies, for life).
3 Information relating to you will be collected under sec-
tions 5 and 6 of the Sex Offender Information Registration
Act by a person who collects information at the registra-
tion centre.
4 Information relating to you will be registered in a
database, and may be consulted, disclosed and used in
the circumstances set out in the Sex Offender Information
Registration Act.
5 If you believe that the information registered in the
database contains an error or omission, you may ask a
person who collects information at the registration centre
referred to in section 7.1 of the Sex Offender Information
Registration Act or, if applicable, the Canadian Forces
Provost Marshal, to correct the information.
6 You have the right to apply to a court to terminate this
order, and the right to appeal the decision of that court.
7 If you are found to have contravened this order, you
may be subject to a fine or imprisonment, or to both.
8 If you are found to have provided false or misleading
information, you may be subject to a fine or imprison-
ment, or to both.
À A.B., de ................... , (profession ou occupation ), (adresse
ou, à défaut d’adresse, adresse du tribunal ), ( date de nais-
sance), (sexe) :
Vous avez été déclaré coupable d’avoir ( décrire chaque in-
fraction), en violation de ( citer la disposition du Code crimi-
nel relative à chaque infraction désignée ), infraction(s) dési-
gnée(s) au sens du paragraphe 490.011(1) du Code
criminel, ou avez fait l’objet d’un verdict de non-responsa-
bilité criminelle pour cause de troubles mentaux à cet
égard.
1 Vous devez vous présenter une première fois au bu-
reau d’inscription visé à l’article 7.1 de la Loi sur l’enregis-
trement de renseignements sur les délinquants sexuels
conformément au paragraphe 4(1) de cette loi.
2 Vous devez vous présenter au bureau d’inscription visé
à l’article 7.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseigne-
ments sur les délinquants sexuels chaque fois que l’exigent
les articles 4.1 ou 4.3 de cette loi durant les ...................
années suivant le prononcé de la présente ordonnance
(ou, dans le cas de l’alinéa 490.013(2)c) ou de l’un des para‐
graphes 490.013(3), (5) ou (6) du Code criminel , durant le
reste de votre vie).
3 Un préposé à la collecte de renseignements au bureau
d’inscription prendra des renseignements sur vous au
titre des articles 5 et 6 de la Loi sur l’enregistrement de ren-
seignements sur les délinquants sexuels.
4 Les renseignements recueillis vous concernant seront
enregistrés dans une banque de données et pourront
être consultés, communiqués et utilisés conformément à
la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délin-
quants sexuels.
5 Vous pouvez demander au préposé à la collecte de ren-
seignements au bureau d’inscription visé à l’article 7.1 de
la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délin-
quants sexuels ou, le cas échéant, au grand prévôt des
Forces canadiennes de corriger tout renseignement enre-
gistré dans la banque de données que vous croyez erroné
ou incomplet.
6 Vous avez le droit de demander au tribunal de révo-
quer la présente ordonnance et, le cas échéant, d’appeler
de la décision qui sera rendue.
Criminal Code Code criminel
FORM 52 Order To Comply with Sex Offender Information Registration Act FORMULE 52 Ordonnance enjoignant de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de
renseignements sur les délinquants sexuels
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1337 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Dated this ................... day of ................... , at ................... .
(Signature of judge or clerk and name of
court)
(Signature of person subject to order)
2004, c. 10, s. 21; 2007, c. 5, s. 30; 2010, c. 17, s. 26; 2013, c. 24, s. 117(F); 2023, c. 28, s.
39.
7 Le fait de ne pas vous conformer à la présente ordon-
nance constitue une infraction qui vous rend passible
d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de
l’une de ces peines.
8 Le fait de faire une déclaration fausse ou trompeuse
constitue une infraction qui vous rend passible d’une
peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de
ces peines.
Fait le ................... , à ................... .
(Signature du juge ou du greffier du
tribunal et nom du tribunal en
cause)
(Signature de l’intéressé)
2004, ch. 10, art. 21; 2007, ch. 5, art. 30; 2010, ch. 17, art. 26; 2013, ch. 24, art. 117(F);
2023, ch. 28, art. 39.
FORM 52 Order To Comply with Sex Offender Information Registration Act FORMULE 52 Ordonnance enjoignant de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de
renseignements sur les délinquants sexuels
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1337 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Dated this ................... day of ................... , at ................... .
(Signature of judge or clerk and name of
court)
(Signature of person subject to order)
2004, c. 10, s. 21; 2007, c. 5, s. 30; 2010, c. 17, s. 26; 2013, c. 24, s. 117(F); 2023, c. 28, s.
39.
7 Le fait de ne pas vous conformer à la présente ordon-
nance constitue une infraction qui vous rend passible
d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de
l’une de ces peines.
8 Le fait de faire une déclaration fausse ou trompeuse
constitue une infraction qui vous rend passible d’une
peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de
ces peines.
Fait le ................... , à ................... .
(Signature du juge ou du greffier du
tribunal et nom du tribunal en
cause)
(Signature de l’intéressé)
2004, ch. 10, art. 21; 2007, ch. 5, art. 30; 2010, ch. 17, art. 26; 2013, ch. 24, art. 117(F);
2023, ch. 28, art. 39.
Criminal Code Code criminel
FORM 53 Notice of Obligation To Comply with Sex Offender Information Registration Act FORMULE 53 Ordonnance enjoignant de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de
renseignements sur les délinquants sexuels
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1338 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 53
(Sections 490.019 and 490.032)
FORMULE 53
(articles 490.019 et 490.032)
Notice of Obligation To Comply
with Sex Offender Information
Registration Act
Ordonnance enjoignant de se
conformer à la Loi sur
l’enregistrement de
renseignements sur les
délinquants sexuels
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
To A.B., of ................... , (occupation), a person referred to
in subsection 490.02(1) of the Criminal Code:
Because, on ................... (insert date(s)), you were convict-
ed of, or found not criminally responsible on account of
mental disorder for, ................... ( insert description of of-
fence(s)), one or more offences referred to in paragraph
(a), (c), (c.1), (d), (d.1) or (e) of the definition designated of-
fence in subsection 490.011(1) of the Criminal Code or in
paragraph (a) or (c) of the definition designated offence in
section 227 of the National Defence Act , under ...................
(insert the applicable offence provision(s) ), this is provided
to give you notice that you are required to comply with
the Sex Offender Information Registration Act.
1 You must report for the first time to the registration
centre referred to in section 7.1 of the Sex Offender Infor-
mation Registration Act , whenever required under subsec-
tion 4(2) of that Act.
2 You must subsequently report to the registration cen-
tre referred to in section 7.1 of the Sex Offender Informa-
tion Registration Act , whenever required under section 4.1
or 4.3 of that Act, for a period of ................... years after
you were sentenced, or found not criminally responsible
on account of mental disorder, for the offence (or if para-
graph 490.022(3)(c) or (d) of the Criminal Code applies , for
life) or for any shorter period set out in subsection
490.022(2) of the Criminal Code.
3 Information relating to you will be collected under sec-
tions 5 and 6 of the Sex Offender Information Registration
Act by a person who collects information at the registra-
tion centre.
4 Information relating to you will be registered in a
database, and may be consulted, disclosed and used in
the circumstances set out in the Sex Offender Information
Registration Act.
5 If you believe that the information registered in the
database contains an error or omission, you may ask a
person who collects information at the registration centre
referred to in section 7.1 of the Sex Offender Information
Registration Act or, if applicable, the Canadian Forces
Provost Marshal, to correct the information.
6 You have the right to apply to a court to exempt you
from the obligation to comply with the Sex Offender
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
À A.B., de ................... (profession ou occupation ), visé par
le paragraphe 490.02(1) du Code criminel :
Vu la déclaration de culpabilité du ................... (inscrire la
ou les dates ) pour ................... ( décrire chaque infraction ),
infraction(s) visée(s) aux alinéas a), c), c.1), d), d.1) ou e) de
la définition de infraction désignée au paragraphe
490.011(1) du Code criminel ou aux alinéas a) ou c) de la
définition de infraction désignée à l’article 227 de la Loi
sur la défense nationale, en violation de ................... (citer la
disposition du Code criminel ou de la Loi sur la défense natio-
nale relative à chaque infraction désignée ) ou le verdict de
non-responsabilité, à l’égard de cette (ces) infraction(s),
avis vous est donné, par les présentes, que vous devez
vous conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseigne-
ments sur les délinquants sexuels.
1 Vous devez vous présenter une première fois au bu-
reau d’inscription visé à l’article 7.1 de la Loi sur l’enregis-
trement de renseignements sur les délinquants sexuels
conformément au paragraphe 4(2) de cette loi.
2 Vous devez vous présenter au bureau d’inscription visé
à l’article 7.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseigne-
ments sur les délinquants sexuels chaque fois que l’exigent
les articles 4.1 ou 4.3 de cette loi durant les ...................
années suivant le prononcé de votre peine ou le verdict
de non-responsabilité, ( ou, dans le cas des alinéas
490.022(3)c) ou d) du Code criminel, durant le reste de votre
vie) ou pendant la période plus courte prévue au para-
graphe 490.022(2) du Code criminel.
3 Un préposé à la collecte au bureau d’inscription pren-
dra des renseignements sur vous au titre des articles 5 et
6 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les dé-
linquants sexuels.
4 Les renseignements vous concernant seront enregis-
trés dans une banque de données et pourront être
consultés, communiqués et utilisés conformément à la Loi
sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants
sexuels.
5 Vous pouvez demander au préposé à la collecte au bu-
reau d’inscription visé à l’article 7.1 de la Loi sur l’enregis-
trement de renseignements sur les délinquants sexuels ou, le
cas échéant, au grand prévôt des Forces canadiennes de
corriger tout renseignement enregistré dans la banque
de données que vous croyez erroné ou incomplet.
FORM 53 Notice of Obligation To Comply with Sex Offender Information Registration Act FORMULE 53 Ordonnance enjoignant de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de
renseignements sur les délinquants sexuels
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1338 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 53
(Sections 490.019 and 490.032)
FORMULE 53
(articles 490.019 et 490.032)
Notice of Obligation To Comply
with Sex Offender Information
Registration Act
Ordonnance enjoignant de se
conformer à la Loi sur
l’enregistrement de
renseignements sur les
délinquants sexuels
Canada,
Province of ................... ,
(territorial division).
To A.B., of ................... , (occupation), a person referred to
in subsection 490.02(1) of the Criminal Code:
Because, on ................... (insert date(s)), you were convict-
ed of, or found not criminally responsible on account of
mental disorder for, ................... ( insert description of of-
fence(s)), one or more offences referred to in paragraph
(a), (c), (c.1), (d), (d.1) or (e) of the definition designated of-
fence in subsection 490.011(1) of the Criminal Code or in
paragraph (a) or (c) of the definition designated offence in
section 227 of the National Defence Act , under ...................
(insert the applicable offence provision(s) ), this is provided
to give you notice that you are required to comply with
the Sex Offender Information Registration Act.
1 You must report for the first time to the registration
centre referred to in section 7.1 of the Sex Offender Infor-
mation Registration Act , whenever required under subsec-
tion 4(2) of that Act.
2 You must subsequently report to the registration cen-
tre referred to in section 7.1 of the Sex Offender Informa-
tion Registration Act , whenever required under section 4.1
or 4.3 of that Act, for a period of ................... years after
you were sentenced, or found not criminally responsible
on account of mental disorder, for the offence (or if para-
graph 490.022(3)(c) or (d) of the Criminal Code applies , for
life) or for any shorter period set out in subsection
490.022(2) of the Criminal Code.
3 Information relating to you will be collected under sec-
tions 5 and 6 of the Sex Offender Information Registration
Act by a person who collects information at the registra-
tion centre.
4 Information relating to you will be registered in a
database, and may be consulted, disclosed and used in
the circumstances set out in the Sex Offender Information
Registration Act.
5 If you believe that the information registered in the
database contains an error or omission, you may ask a
person who collects information at the registration centre
referred to in section 7.1 of the Sex Offender Information
Registration Act or, if applicable, the Canadian Forces
Provost Marshal, to correct the information.
6 You have the right to apply to a court to exempt you
from the obligation to comply with the Sex Offender
Canada,
Province de ................... ,
(circonscription territoriale).
À A.B., de ................... (profession ou occupation ), visé par
le paragraphe 490.02(1) du Code criminel :
Vu la déclaration de culpabilité du ................... (inscrire la
ou les dates ) pour ................... ( décrire chaque infraction ),
infraction(s) visée(s) aux alinéas a), c), c.1), d), d.1) ou e) de
la définition de infraction désignée au paragraphe
490.011(1) du Code criminel ou aux alinéas a) ou c) de la
définition de infraction désignée à l’article 227 de la Loi
sur la défense nationale, en violation de ................... (citer la
disposition du Code criminel ou de la Loi sur la défense natio-
nale relative à chaque infraction désignée ) ou le verdict de
non-responsabilité, à l’égard de cette (ces) infraction(s),
avis vous est donné, par les présentes, que vous devez
vous conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseigne-
ments sur les délinquants sexuels.
1 Vous devez vous présenter une première fois au bu-
reau d’inscription visé à l’article 7.1 de la Loi sur l’enregis-
trement de renseignements sur les délinquants sexuels
conformément au paragraphe 4(2) de cette loi.
2 Vous devez vous présenter au bureau d’inscription visé
à l’article 7.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseigne-
ments sur les délinquants sexuels chaque fois que l’exigent
les articles 4.1 ou 4.3 de cette loi durant les ...................
années suivant le prononcé de votre peine ou le verdict
de non-responsabilité, ( ou, dans le cas des alinéas
490.022(3)c) ou d) du Code criminel, durant le reste de votre
vie) ou pendant la période plus courte prévue au para-
graphe 490.022(2) du Code criminel.
3 Un préposé à la collecte au bureau d’inscription pren-
dra des renseignements sur vous au titre des articles 5 et
6 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les dé-
linquants sexuels.
4 Les renseignements vous concernant seront enregis-
trés dans une banque de données et pourront être
consultés, communiqués et utilisés conformément à la Loi
sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants
sexuels.
5 Vous pouvez demander au préposé à la collecte au bu-
reau d’inscription visé à l’article 7.1 de la Loi sur l’enregis-
trement de renseignements sur les délinquants sexuels ou, le
cas échéant, au grand prévôt des Forces canadiennes de
corriger tout renseignement enregistré dans la banque
de données que vous croyez erroné ou incomplet.
Criminal Code Code criminel
FORM 53 Notice of Obligation To Comply with Sex Offender Information Registration Act FORMULE 53 Ordonnance enjoignant de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de
renseignements sur les délinquants sexuels
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1339 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Information Registration Act , and the right to appeal any
decision of that court.
7 You have the right to apply to a court to terminate the
obligation, and the right to appeal any decision of that
court.
8 If you are found to have contravened the obligation,
you may be subject to a fine or imprisonment, or to both.
9 If you are found to have provided false or misleading
information, you may be subject to a fine or imprison-
ment, or to both.
Dated this ................... day of ................... , at ................... .
2004, c. 10, s. 21; 2007, c. 5, s. 31; 2013, c. 24, s. 117(F); 2014, c. 25, s. 33.
6 Vous avez le droit de demander au tribunal d’être dis-
pensé de l’obligation de vous conformer à la Loi sur l’enre-
gistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et,
le cas échéant, d’appeler de la décision qui sera rendue.
7 Vous avez le droit de demander au tribunal de pronon-
cer l’extinction de votre obligation et, le cas échéant, d’ap-
peler de la décision qui sera rendue.
8 Le défaut de vous conformer à votre obligation consti-
tue une infraction qui vous rend passible d’une peine
d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces
peines.
9 Le fait de faire une déclaration fausse ou trompeuse
constitue une infraction qui vous rend passible d’une
peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de
ces peines.
Fait le ................... , à ................... .
2004, ch. 10, art. 21; 2007, ch. 5, art. 31; 2013, ch. 24, art. 117(F); 2014, ch. 25, art. 33.
FORM 53 Notice of Obligation To Comply with Sex Offender Information Registration Act FORMULE 53 Ordonnance enjoignant de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de
renseignements sur les délinquants sexuels
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1339 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Information Registration Act , and the right to appeal any
decision of that court.
7 You have the right to apply to a court to terminate the
obligation, and the right to appeal any decision of that
court.
8 If you are found to have contravened the obligation,
you may be subject to a fine or imprisonment, or to both.
9 If you are found to have provided false or misleading
information, you may be subject to a fine or imprison-
ment, or to both.
Dated this ................... day of ................... , at ................... .
2004, c. 10, s. 21; 2007, c. 5, s. 31; 2013, c. 24, s. 117(F); 2014, c. 25, s. 33.
6 Vous avez le droit de demander au tribunal d’être dis-
pensé de l’obligation de vous conformer à la Loi sur l’enre-
gistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et,
le cas échéant, d’appeler de la décision qui sera rendue.
7 Vous avez le droit de demander au tribunal de pronon-
cer l’extinction de votre obligation et, le cas échéant, d’ap-
peler de la décision qui sera rendue.
8 Le défaut de vous conformer à votre obligation consti-
tue une infraction qui vous rend passible d’une peine
d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces
peines.
9 Le fait de faire une déclaration fausse ou trompeuse
constitue une infraction qui vous rend passible d’une
peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de
ces peines.
Fait le ................... , à ................... .
2004, ch. 10, art. 21; 2007, ch. 5, art. 31; 2013, ch. 24, art. 117(F); 2014, ch. 25, art. 33.
Criminal Code Code criminel
FORM 54 Obligation To Comply with Sex Offender Information Registration Act FORMULE 54 Obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements
sur les délinquants sexuels
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1340 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
FORM 54
(Sections 490.02901 to 490.02903, 490.02905 and 490.032)
FORMULE 54
(articles 490.02901, 490.02905 et 490.032)
Obligation To Comply with Sex
Offender Information
Registration Act
Obligation de se conformer à la
Loi sur l’enregistrement de
renseignements sur les
délinquants sexuels
To A.B., of ................... , ( occupation), ( address in Canada ),
(date of birth), (gender):
Because, on ( date), you were convicted of or found not
criminally responsible on account of mental disorder for
an offence (or offences) in ( location of offence(s)) that the
Attorney General of the province, or the minister of jus-
tice of the territory, has identified as being equivalent to
(description of offence(s)) under ( applicable provision(s) of
theCriminal Code ), an offence (or offences) referred to in
paragraph (a) of the definition primary offence in subsec-
tion 490.011(1) of the Criminal Code;
You are provided with this to inform you that you are re-
quired to comply with the Sex Offender Information Regis-
tration Act.
1 You must report for the first time to the registration
centre referred to in section 7.1 of the Sex Offender Infor-
mation Registration Act , whenever required under subsec-
tion 4(2) of that Act.
2 You must subsequently report to the registration cen-
tre referred to in section 7.1 of the Sex Offender Informa-
tion Registration Act , whenever required under section 4.1
or 4.3 of that Act, for a period of ................... years after
the day on which you were sentenced or found not crimi-
nally responsible on account of mental disorder for the
offence (or if paragraph 490.02904(3)(c) or (d) of the Crimi-
nal Code applies, for life because you were convicted of or
found not criminally responsible on account of mental
disorder for an offence (or offences) that the Attorney
General of the province, or the minister of justice of the
territory, has identified as equivalent to ( description of of-
fence(s)) under ( applicable offence provision(s) of the Crimi-
nal Code ), an offence (or offences) referred to in para-
graph (a) of the definition primary offence in subsection
490.011(1) of the Criminal Code) or for any shorter period
determined under subsection 490.02904(2) of the Criminal
Code.
3 Information relating to you will be collected under sec-
tions 5 and 6 of the Sex Offender Information Registration
Act by a person who collects information at the registra-
tion centre.
4 Information relating to you will be registered in a
database, and may be consulted, disclosed and used in
the circumstances set out in the Sex Offender Information
Registration Act.
5 If you believe that the information registered in the
database contains an error or omission, you may ask a
person who collects information at the registration centre
referred to in section 7.1 of the Sex Offender Information
Registration Act to correct the information.
À A.B., de ................... , (profession ou occupation ), (adresse
au Canada), (date de naissance), (sexe) :
Vu que vous avez été déclaré coupable ou non respon-
sable criminellement pour cause de troubles mentaux le
(indiquer la date ), au ( ou, en) ( indiquer le lieu ), à l’égard
d’une infraction (ou, d’infractions) que le (procureur géné-
ral de la province ou ministre de la Justice du territoire, se-
lon le cas ) a identifiée(s) comme correspondant à ( décrire
chaque infraction ), en violation de ( citer la disposition du
Code criminel relative à chaque infraction ), infraction(s) vi-
sée(s) à l’alinéa a) de la définition de infraction primaire, au
paragraphe 490.011(1) du Code criminel,
Avis vous est donné que vous devez vous conformer à la
Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délin-
quants sexuels.
1 Vous devez vous présenter une première fois au bu-
reau d’inscription visé à l’article 7.1 de la Loi sur l’enregis-
trement de renseignements sur les délinquants sexuels
conformément au paragraphe 4(2) de cette loi.
2 Vous devez vous présenter au bureau d’inscription visé
à l’article 7.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseigne-
ments sur les délinquants sexuels chaque fois que l’exigent
les articles 4.1 ou 4.3 de cette loi durant les ...................
années suivant le prononcé de votre peine ou du verdict
de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles
mentaux (ou, dans le cas des alinéas 490.02904(3)c) ou d) du
Code criminel , durant le reste de votre vie vu que vous
avez été déclaré coupable ou non responsable criminelle-
ment pour cause de troubles mentaux de (décrire chaque
infraction) que le (procureur général de la province ou mi-
nistre de la Justice du territoire , selon le cas) a identifiée(s)
comme correspondant (décrire chaque infraction) en viola-
tion de ( citer la disposition du Code criminel relative à
chaque infraction) à une infraction visée à l’alinéa a) de la
définition de infraction primaire, au paragraphe 490.011(1)
du Code criminel), ou pendant la période plus courte pré-
vue au paragraphe 490.02904(2) du Code criminel.
3 Un préposé à la collecte de renseignements au bureau
d’inscription prendra des renseignements sur vous au
titre des articles 5 et 6 de la Loi sur l’enregistrement de ren-
seignements sur les délinquants sexuels.
4 Les renseignements recueillis vous concernant seront
enregistrés dans une banque de données et pourront
être consultés, communiqués et utilisés conformément à
la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délin-
quants sexuels.
5 Vous pouvez demander au préposé à la collecte de ren-
seignements au bureau d’inscription visé à l’article 7.1 de
la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les
FORM 54 Obligation To Comply with Sex Offender Information Registration Act FORMULE 54 Obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements
sur les délinquants sexuels
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1340 À jour au 30 septembre 2026
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FORM 54
(Sections 490.02901 to 490.02903, 490.02905 and 490.032)
FORMULE 54
(articles 490.02901, 490.02905 et 490.032)
Obligation To Comply with Sex
Offender Information
Registration Act
Obligation de se conformer à la
Loi sur l’enregistrement de
renseignements sur les
délinquants sexuels
To A.B., of ................... , ( occupation), ( address in Canada ),
(date of birth), (gender):
Because, on ( date), you were convicted of or found not
criminally responsible on account of mental disorder for
an offence (or offences) in ( location of offence(s)) that the
Attorney General of the province, or the minister of jus-
tice of the territory, has identified as being equivalent to
(description of offence(s)) under ( applicable provision(s) of
theCriminal Code ), an offence (or offences) referred to in
paragraph (a) of the definition primary offence in subsec-
tion 490.011(1) of the Criminal Code;
You are provided with this to inform you that you are re-
quired to comply with the Sex Offender Information Regis-
tration Act.
1 You must report for the first time to the registration
centre referred to in section 7.1 of the Sex Offender Infor-
mation Registration Act , whenever required under subsec-
tion 4(2) of that Act.
2 You must subsequently report to the registration cen-
tre referred to in section 7.1 of the Sex Offender Informa-
tion Registration Act , whenever required under section 4.1
or 4.3 of that Act, for a period of ................... years after
the day on which you were sentenced or found not crimi-
nally responsible on account of mental disorder for the
offence (or if paragraph 490.02904(3)(c) or (d) of the Crimi-
nal Code applies, for life because you were convicted of or
found not criminally responsible on account of mental
disorder for an offence (or offences) that the Attorney
General of the province, or the minister of justice of the
territory, has identified as equivalent to ( description of of-
fence(s)) under ( applicable offence provision(s) of the Crimi-
nal Code ), an offence (or offences) referred to in para-
graph (a) of the definition primary offence in subsection
490.011(1) of the Criminal Code) or for any shorter period
determined under subsection 490.02904(2) of the Criminal
Code.
3 Information relating to you will be collected under sec-
tions 5 and 6 of the Sex Offender Information Registration
Act by a person who collects information at the registra-
tion centre.
4 Information relating to you will be registered in a
database, and may be consulted, disclosed and used in
the circumstances set out in the Sex Offender Information
Registration Act.
5 If you believe that the information registered in the
database contains an error or omission, you may ask a
person who collects information at the registration centre
referred to in section 7.1 of the Sex Offender Information
Registration Act to correct the information.
À A.B., de ................... , (profession ou occupation ), (adresse
au Canada), (date de naissance), (sexe) :
Vu que vous avez été déclaré coupable ou non respon-
sable criminellement pour cause de troubles mentaux le
(indiquer la date ), au ( ou, en) ( indiquer le lieu ), à l’égard
d’une infraction (ou, d’infractions) que le (procureur géné-
ral de la province ou ministre de la Justice du territoire, se-
lon le cas ) a identifiée(s) comme correspondant à ( décrire
chaque infraction ), en violation de ( citer la disposition du
Code criminel relative à chaque infraction ), infraction(s) vi-
sée(s) à l’alinéa a) de la définition de infraction primaire, au
paragraphe 490.011(1) du Code criminel,
Avis vous est donné que vous devez vous conformer à la
Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délin-
quants sexuels.
1 Vous devez vous présenter une première fois au bu-
reau d’inscription visé à l’article 7.1 de la Loi sur l’enregis-
trement de renseignements sur les délinquants sexuels
conformément au paragraphe 4(2) de cette loi.
2 Vous devez vous présenter au bureau d’inscription visé
à l’article 7.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseigne-
ments sur les délinquants sexuels chaque fois que l’exigent
les articles 4.1 ou 4.3 de cette loi durant les ...................
années suivant le prononcé de votre peine ou du verdict
de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles
mentaux (ou, dans le cas des alinéas 490.02904(3)c) ou d) du
Code criminel , durant le reste de votre vie vu que vous
avez été déclaré coupable ou non responsable criminelle-
ment pour cause de troubles mentaux de (décrire chaque
infraction) que le (procureur général de la province ou mi-
nistre de la Justice du territoire , selon le cas) a identifiée(s)
comme correspondant (décrire chaque infraction) en viola-
tion de ( citer la disposition du Code criminel relative à
chaque infraction) à une infraction visée à l’alinéa a) de la
définition de infraction primaire, au paragraphe 490.011(1)
du Code criminel), ou pendant la période plus courte pré-
vue au paragraphe 490.02904(2) du Code criminel.
3 Un préposé à la collecte de renseignements au bureau
d’inscription prendra des renseignements sur vous au
titre des articles 5 et 6 de la Loi sur l’enregistrement de ren-
seignements sur les délinquants sexuels.
4 Les renseignements recueillis vous concernant seront
enregistrés dans une banque de données et pourront
être consultés, communiqués et utilisés conformément à
la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délin-
quants sexuels.
5 Vous pouvez demander au préposé à la collecte de ren-
seignements au bureau d’inscription visé à l’article 7.1 de
la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les
Criminal Code Code criminel
FORM 54 Obligation To Comply with Sex Offender Information Registration Act FORMULE 54 Obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements
sur les délinquants sexuels
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1341 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
6 You have the right to apply to a court to exempt you
from the obligation to comply with the Sex Offender Infor-
mation Registration Act , and the right to appeal the deci-
sion of that court.
6.1 You have the right to apply to a court to vary the du-
ration of the obligation to comply with the Sex Offender In-
formation Registration Act if the obligation applies for life
because you were convicted or found not criminally re-
sponsible on account of mental disorder for more than
one offence, and you have the right to appeal the decision
of that court.
7 You have the right to apply to a court to terminate the
obligation to comply with the Sex Offender Information
Registration Act and the right to appeal the decision of that
court.
8 If you are found to have not complied with the Sex Of-
fender Information Registration Act , you may be subject to
a fine or imprisonment, or to both.
9 If you are found to have provided false or misleading
information, you may be subject to a fine or imprison-
ment, or to both.
Served on (date).
For administrative use only:
Sentence imposed or verdict of not criminally responsible
on account of mental disorder rendered on (date).
2010, c. 17, s. 27; 2023, c. 28, s. 40.
délinquants sexuels de corriger tout renseignement enre-
gistré dans la banque de données que vous croyez erroné
ou incomplet.
6 Vous avez le droit de demander au tribunal d’être dis-
pensé de l’obligation de vous conformer à la Loi sur l’enre-
gistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et,
le cas échéant, d’appeler de la décision qui sera rendue.
6.1 Vous avez le droit de demander au tribunal de modi-
fier la durée de l’obligation de vous conformer à la Loi sur
l’enregistrement de renseignements sur les délinquants
sexuels si elle s’applique à perpétuité parce que vous avez
été condamné ou avez reçu un verdict de non-responsabi-
lité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard
de plusieurs infractions. Vous pouvez, le cas échéant, faire
appel de la décision qui sera rendue.
7 Vous avez le droit de demander au tribunal de pronon-
cer l’extinction de votre obligation et, le cas échéant, d’ap-
peler de la décision qui sera rendue.
8 Le fait de ne pas vous conformer à votre obligation
constitue une infraction qui vous rend passible d’une
peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de
ces peines.
9 Le fait de faire une déclaration fausse ou trompeuse
constitue une infraction qui vous rend passible d’une
peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de
ces peines.
Date de signification : ............................................................. .
À des fins administratives seulement :
Date de la déclaration de culpabilité ou du verdict de non-
responsabilité criminelle pour cause de troubles men-
taux : ......................................................................................... .
2010, ch. 17, art. 27; 2023, ch. 28, art. 40.
FORM 54 Obligation To Comply with Sex Offender Information Registration Act FORMULE 54 Obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements
sur les délinquants sexuels
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1341 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
6 You have the right to apply to a court to exempt you
from the obligation to comply with the Sex Offender Infor-
mation Registration Act , and the right to appeal the deci-
sion of that court.
6.1 You have the right to apply to a court to vary the du-
ration of the obligation to comply with the Sex Offender In-
formation Registration Act if the obligation applies for life
because you were convicted or found not criminally re-
sponsible on account of mental disorder for more than
one offence, and you have the right to appeal the decision
of that court.
7 You have the right to apply to a court to terminate the
obligation to comply with the Sex Offender Information
Registration Act and the right to appeal the decision of that
court.
8 If you are found to have not complied with the Sex Of-
fender Information Registration Act , you may be subject to
a fine or imprisonment, or to both.
9 If you are found to have provided false or misleading
information, you may be subject to a fine or imprison-
ment, or to both.
Served on (date).
For administrative use only:
Sentence imposed or verdict of not criminally responsible
on account of mental disorder rendered on (date).
2010, c. 17, s. 27; 2023, c. 28, s. 40.
délinquants sexuels de corriger tout renseignement enre-
gistré dans la banque de données que vous croyez erroné
ou incomplet.
6 Vous avez le droit de demander au tribunal d’être dis-
pensé de l’obligation de vous conformer à la Loi sur l’enre-
gistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et,
le cas échéant, d’appeler de la décision qui sera rendue.
6.1 Vous avez le droit de demander au tribunal de modi-
fier la durée de l’obligation de vous conformer à la Loi sur
l’enregistrement de renseignements sur les délinquants
sexuels si elle s’applique à perpétuité parce que vous avez
été condamné ou avez reçu un verdict de non-responsabi-
lité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard
de plusieurs infractions. Vous pouvez, le cas échéant, faire
appel de la décision qui sera rendue.
7 Vous avez le droit de demander au tribunal de pronon-
cer l’extinction de votre obligation et, le cas échéant, d’ap-
peler de la décision qui sera rendue.
8 Le fait de ne pas vous conformer à votre obligation
constitue une infraction qui vous rend passible d’une
peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de
ces peines.
9 Le fait de faire une déclaration fausse ou trompeuse
constitue une infraction qui vous rend passible d’une
peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de
ces peines.
Date de signification : ............................................................. .
À des fins administratives seulement :
Date de la déclaration de culpabilité ou du verdict de non-
responsabilité criminelle pour cause de troubles men-
taux : ......................................................................................... .
2010, ch. 17, art. 27; 2023, ch. 28, art. 40.
Criminal Code Code criminel
RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1342 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES
— 1991, c. 43, ss. 10 (1) to (7), as amended
by 2005, c. 22, s. 43
— 1991, ch. 43, par. 10 (1) à (7), modifié par
2005, ch. 22, art. 43
Lieutenant Governor warrants or orders remain in
force
Maintien en vigueur des mandats du lieutenant-
gouverneur
10 (1) Any order for detention of an accused or accused
person made under section 614, 615 or 617 of the Crimi-
nal Code or section 200 or 201 of the National Defence
Act, as those sections read immediately before the com-
ing into force of section 3 or 18 of this Act, shall continue
in force until an order is made by a court or Review
Board under section 672.54 of the Criminal Code.
10 (1) Toute ordonnance de détention d’un accusé ren-
due en vertu des articles 614, 615 ou 617 du Code crimi-
nel ou des articles 200 ou 201 de la Loi sur la défense na-
tionale, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur
de l’article 3 ou 18 de la présente loi, reste en vigueur
sous réserve de toute autre ordonnance rendue par un
tribunal ou la commission d’examen en vertu de l’article
672.54 du Code criminel.
Review of inmates held in custody on lieutenant
governor warrants or orders
Révision automatique
(2) The Review Board of a province shall, within twelve
months after the coming into force of this section, review
the case of every person detained in custody in the
province by virtue of an order of detention referred to in
subsection (1).
(2) La commission d’examen d’une province doit, dans
les douze mois suivant l’entrée en vigueur du présent ar-
ticle, examiner le cas de chaque personne détenue sous
garde dans un lieu de la province en conformité avec une
ordonnance rendue en vertu des articles 614, 615 ou 617
du Code criminel ou des articles 200 ou 201 de la Loi sur
la défense nationale, dans leur version antérieure à l’en-
trée en vigueur de l’article 3 ou 18 de la présente loi.
Application of sections 672.5 to 672.85 to reviews
under subsection (2)
Application des articles 672.5 à 672.85
(3) Sections 672.5 to 672.85 of the Criminal Code apply,
with such modifications as the circumstances require, to
a review under subsection (2) as if
(a) the review were a review of a disposition conduct-
ed pursuant to section 672.81 of that Act; and
(b) the warrant issued by the lieutenant governor
pursuant to which the person is being detained in cus-
tody were a disposition made under section 672.54 of
that Act.
(c) and (d) [Repealed, 2005, c. 22, s. 43]
(3) Les articles 672.5 à 672.85 du Code criminel s’ap-
pliquent, avec les adaptations nécessaires, aux examens
visés au paragraphe (2) comme si :
a) ces examens constituaient des révisions de déci-
sion effectuées en vertu de l’article 672.81 de cette loi;
b) le mandat du lieutenant-gouverneur autorisant
l’internement d’une personne était une décision ren-
due en vertu de l’article 672.54 de cette loi.
c) et d) [Abrogés, 2005, ch. 22, art. 43]
(4) to (7) [Repealed, 2005, c. 22, s. 43] (4) à (7) [Abrogés, 2005, ch. 22, art. 43]
— 2004, c. 12, s. 22 — 2004, ch. 12, art. 22
Interpretation of 2001, c. 32, ss. 82(1), (2) and (4) Adaptations - 2001, ch. 32, par. 82(1), (2) et (4)
22 For greater certainty, section 82 of An Act to amend
the Criminal Code (organized crime and law enforce-
ment) and to make consequential amendments to other
Acts (“the Act”), chapter 32 of the Statutes of Canada,
2001, is to be read in accordance with the following as a
result of the division on October 2, 2001, of Bill C-15,
22 Il est entendu que, étant donné la scission, le 2 oc-
tobre 2001, du projet de loi C-15, déposé au cours de la
1re session de la 37 e législature et intitulé Loi de 2001
modifiant le droit criminel , l’article 82 de la Loi modi-
fiant le Code criminel (crime organisé et application de
la loi) et d’autres lois en conséquence (appelée « la loi »
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— 1991, c. 43, ss. 10 (1) to (7), as amended
by 2005, c. 22, s. 43
— 1991, ch. 43, par. 10 (1) à (7), modifié par
2005, ch. 22, art. 43
Lieutenant Governor warrants or orders remain in
force
Maintien en vigueur des mandats du lieutenant-
gouverneur
10 (1) Any order for detention of an accused or accused
person made under section 614, 615 or 617 of the Crimi-
nal Code or section 200 or 201 of the National Defence
Act, as those sections read immediately before the com-
ing into force of section 3 or 18 of this Act, shall continue
in force until an order is made by a court or Review
Board under section 672.54 of the Criminal Code.
10 (1) Toute ordonnance de détention d’un accusé ren-
due en vertu des articles 614, 615 ou 617 du Code crimi-
nel ou des articles 200 ou 201 de la Loi sur la défense na-
tionale, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur
de l’article 3 ou 18 de la présente loi, reste en vigueur
sous réserve de toute autre ordonnance rendue par un
tribunal ou la commission d’examen en vertu de l’article
672.54 du Code criminel.
Review of inmates held in custody on lieutenant
governor warrants or orders
Révision automatique
(2) The Review Board of a province shall, within twelve
months after the coming into force of this section, review
the case of every person detained in custody in the
province by virtue of an order of detention referred to in
subsection (1).
(2) La commission d’examen d’une province doit, dans
les douze mois suivant l’entrée en vigueur du présent ar-
ticle, examiner le cas de chaque personne détenue sous
garde dans un lieu de la province en conformité avec une
ordonnance rendue en vertu des articles 614, 615 ou 617
du Code criminel ou des articles 200 ou 201 de la Loi sur
la défense nationale, dans leur version antérieure à l’en-
trée en vigueur de l’article 3 ou 18 de la présente loi.
Application of sections 672.5 to 672.85 to reviews
under subsection (2)
Application des articles 672.5 à 672.85
(3) Sections 672.5 to 672.85 of the Criminal Code apply,
with such modifications as the circumstances require, to
a review under subsection (2) as if
(a) the review were a review of a disposition conduct-
ed pursuant to section 672.81 of that Act; and
(b) the warrant issued by the lieutenant governor
pursuant to which the person is being detained in cus-
tody were a disposition made under section 672.54 of
that Act.
(c) and (d) [Repealed, 2005, c. 22, s. 43]
(3) Les articles 672.5 à 672.85 du Code criminel s’ap-
pliquent, avec les adaptations nécessaires, aux examens
visés au paragraphe (2) comme si :
a) ces examens constituaient des révisions de déci-
sion effectuées en vertu de l’article 672.81 de cette loi;
b) le mandat du lieutenant-gouverneur autorisant
l’internement d’une personne était une décision ren-
due en vertu de l’article 672.54 de cette loi.
c) et d) [Abrogés, 2005, ch. 22, art. 43]
(4) to (7) [Repealed, 2005, c. 22, s. 43] (4) à (7) [Abrogés, 2005, ch. 22, art. 43]
— 2004, c. 12, s. 22 — 2004, ch. 12, art. 22
Interpretation of 2001, c. 32, ss. 82(1), (2) and (4) Adaptations - 2001, ch. 32, par. 82(1), (2) et (4)
22 For greater certainty, section 82 of An Act to amend
the Criminal Code (organized crime and law enforce-
ment) and to make consequential amendments to other
Acts (“the Act”), chapter 32 of the Statutes of Canada,
2001, is to be read in accordance with the following as a
result of the division on October 2, 2001, of Bill C-15,
22 Il est entendu que, étant donné la scission, le 2 oc-
tobre 2001, du projet de loi C-15, déposé au cours de la
1re session de la 37 e législature et intitulé Loi de 2001
modifiant le droit criminel , l’article 82 de la Loi modi-
fiant le Code criminel (crime organisé et application de
la loi) et d’autres lois en conséquence (appelée « la loi »
Criminal Code Code criminel
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introduced in the 1st session of the 37th Parliament and
entitled the Criminal Law Amendment Act, 2001:
(a) the reference in subsection 82(1) of the Act to
“Bill C-15” refers, with respect to subsections 82(2)
and (4) of the Act, to Bill C-15A, which resulted from
the division of Bill C-15 and has the same title;
(b) the reference in subsection 82(2) of the Act to
“section 25 of the other Act” refers to section 16 of Bill
C-15A; and
(c) the reference in subsection 82(4) of the Act to
“section 62 of the other Act” refers to section 52 of Bill
C-15A.
au présent article), chapitre 32 des Lois du Canada
(2001), doit se lire avec les adaptations suivantes :
a) la mention du projet de loi C-15, au paragraphe
82(1) de la loi, vaut mention, pour ce qui touche les
paragraphes 82(2) et (4) de la loi, du projet de loi
C-15A résultant de cette scission et portant le même
titre que le projet de loi C-15;
b) la mention de l’article 25 de l’autre loi, au para-
graphe 82(2) de la loi, vaut mention de l’article 16 du
projet de loi C-15A;
c) la mention de l’article 62 de l’autre loi, au para-
graphe 82(4) de la loi, vaut mention de l’article 52 du
projet de loi C-15A.
— 2004, c. 12, s. 23 — 2004, ch. 12, art. 23
Interpretation of 2001, c. 32, ss. 82(1) and (3) Adaptations - 2001, ch. 32, par. 82(1) et (3)
23 For greater certainty, section 82 of An Act to amend
the Criminal Code (organized crime and law enforce-
ment) and to make consequential amendments to other
Acts (“the Act”), chapter 32 of the Statutes of Canada,
2001, is to be read in accordance with the following as a
result of the division on October 2, 2001, of Bill C-15, in-
troduced in the 1st session of the 37th Parliament and
entitled the Criminal Law Amendment Act, 2001 , and
the division in the Senate on December 3, 2002, of Bill
C-10, introduced in the 2nd session of the 37th Parlia-
ment and entitled An Act to amend the Criminal Code
(cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act:
(a) the reference in subsection 82(1) of the Act to
“Bill C-15” refers, with respect to subsection 82(3) of
the Act, to Bill C-10A, which resulted from the division
of Bill C-10 and is entitled An Act to amend the Crimi-
nal Code (firearms) and the Firearms Act; and
(b) the reference in subsection 82(3) of the Act to
“section 32 of the other Act” refers to section 8 of Bill
C-10A.
23 Il est entendu que, étant donné la scission, le 2 oc-
tobre 2001, du projet de loi C-15, déposé au cours de la
1re session de la 37 e législature et intitulé Loi de 2001
modifiant le droit criminel et la scission au Sénat, le 3
décembre 2002, du projet de loi C-10, déposé au cours de
la 2e session de la 37 e législature et intitulé Loi modifiant
le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à
feu) et la Loi sur les armes à feu , l’article 82 de la Loi
modifiant le Code criminel (crime organisé et applica-
tion de la loi) et d’autres lois en conséquence (appelée
« la loi » au présent article), chapitre 32 des Lois du
Canada (2001), doit se lire avec les adaptations sui-
vantes :
a) la mention du projet de loi C-15, au paragraphe
82(1) de la loi, vaut mention, pour ce qui touche le pa-
ragraphe 82(3) de la loi, du projet de loi C-10A résul-
tant de la scission du projet de loi C-10 et intitulé Loi
modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur
les armes à feu;
b) la mention de l’article 32 de l’autre loi, au para-
graphe 82(3) de la loi, vaut mention de l’article 8 du
projet de loi C-10A.
— 2005, c. 32, s. 27. 1 — 2005, ch. 32, art. 27. 1
Review Examen
27.1 (1) Five years after this section comes into force, a
committee of the Senate, of the House of Commons or of
both Houses of Parliament that is designated or estab-
lished for the purpose shall undertake a comprehensive
review of this Act and its operation.
27.1 (1) Cinq ans après l’entrée en vigueur du présent
article, un comité, soit du Sénat, soit de la Chambre des
communes, soit mixte, désigné ou constitué à cette fin,
doit entreprendre un examen approfondi de la présente
loi ainsi que de l’application de ses dispositions.
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1343 À jour au 30 septembre 2026
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introduced in the 1st session of the 37th Parliament and
entitled the Criminal Law Amendment Act, 2001:
(a) the reference in subsection 82(1) of the Act to
“Bill C-15” refers, with respect to subsections 82(2)
and (4) of the Act, to Bill C-15A, which resulted from
the division of Bill C-15 and has the same title;
(b) the reference in subsection 82(2) of the Act to
“section 25 of the other Act” refers to section 16 of Bill
C-15A; and
(c) the reference in subsection 82(4) of the Act to
“section 62 of the other Act” refers to section 52 of Bill
C-15A.
au présent article), chapitre 32 des Lois du Canada
(2001), doit se lire avec les adaptations suivantes :
a) la mention du projet de loi C-15, au paragraphe
82(1) de la loi, vaut mention, pour ce qui touche les
paragraphes 82(2) et (4) de la loi, du projet de loi
C-15A résultant de cette scission et portant le même
titre que le projet de loi C-15;
b) la mention de l’article 25 de l’autre loi, au para-
graphe 82(2) de la loi, vaut mention de l’article 16 du
projet de loi C-15A;
c) la mention de l’article 62 de l’autre loi, au para-
graphe 82(4) de la loi, vaut mention de l’article 52 du
projet de loi C-15A.
— 2004, c. 12, s. 23 — 2004, ch. 12, art. 23
Interpretation of 2001, c. 32, ss. 82(1) and (3) Adaptations - 2001, ch. 32, par. 82(1) et (3)
23 For greater certainty, section 82 of An Act to amend
the Criminal Code (organized crime and law enforce-
ment) and to make consequential amendments to other
Acts (“the Act”), chapter 32 of the Statutes of Canada,
2001, is to be read in accordance with the following as a
result of the division on October 2, 2001, of Bill C-15, in-
troduced in the 1st session of the 37th Parliament and
entitled the Criminal Law Amendment Act, 2001 , and
the division in the Senate on December 3, 2002, of Bill
C-10, introduced in the 2nd session of the 37th Parlia-
ment and entitled An Act to amend the Criminal Code
(cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act:
(a) the reference in subsection 82(1) of the Act to
“Bill C-15” refers, with respect to subsection 82(3) of
the Act, to Bill C-10A, which resulted from the division
of Bill C-10 and is entitled An Act to amend the Crimi-
nal Code (firearms) and the Firearms Act; and
(b) the reference in subsection 82(3) of the Act to
“section 32 of the other Act” refers to section 8 of Bill
C-10A.
23 Il est entendu que, étant donné la scission, le 2 oc-
tobre 2001, du projet de loi C-15, déposé au cours de la
1re session de la 37 e législature et intitulé Loi de 2001
modifiant le droit criminel et la scission au Sénat, le 3
décembre 2002, du projet de loi C-10, déposé au cours de
la 2e session de la 37 e législature et intitulé Loi modifiant
le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à
feu) et la Loi sur les armes à feu , l’article 82 de la Loi
modifiant le Code criminel (crime organisé et applica-
tion de la loi) et d’autres lois en conséquence (appelée
« la loi » au présent article), chapitre 32 des Lois du
Canada (2001), doit se lire avec les adaptations sui-
vantes :
a) la mention du projet de loi C-15, au paragraphe
82(1) de la loi, vaut mention, pour ce qui touche le pa-
ragraphe 82(3) de la loi, du projet de loi C-10A résul-
tant de la scission du projet de loi C-10 et intitulé Loi
modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur
les armes à feu;
b) la mention de l’article 32 de l’autre loi, au para-
graphe 82(3) de la loi, vaut mention de l’article 8 du
projet de loi C-10A.
— 2005, c. 32, s. 27. 1 — 2005, ch. 32, art. 27. 1
Review Examen
27.1 (1) Five years after this section comes into force, a
committee of the Senate, of the House of Commons or of
both Houses of Parliament that is designated or estab-
lished for the purpose shall undertake a comprehensive
review of this Act and its operation.
27.1 (1) Cinq ans après l’entrée en vigueur du présent
article, un comité, soit du Sénat, soit de la Chambre des
communes, soit mixte, désigné ou constitué à cette fin,
doit entreprendre un examen approfondi de la présente
loi ainsi que de l’application de ses dispositions.
Criminal Code Code criminel
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Report Rapport
(2) The committee shall submit a report on the review to
Parliament, including a statement of any changes that it
recommends, within six months after it undertakes the
review or within any further time authorized by the
Senate, the House of Commons or both Houses of Parlia-
ment, as the case may be.
(2) Dans les six mois suivant le début de son examen ou
dans le délai supérieur que le Parlement ou la chambre
en question, selon le cas, lui accorde, le comité remet au
Parlement son rapport, qui fait état notamment des mo-
difications qu’il recommande.
— 2009, c. 28, s. 12 — 2009, ch. 28, art. 12
Review Examen
12 Within five years after the day on which this Act re-
ceives royal assent, a comprehensive review of its provi-
sions and operation shall be undertaken by the commit-
tee of the Senate, of the House of Commons or of both
Houses of Parliament that is designated or established by
the Senate or the House of Commons, or by both Houses
of Parliament, as the case may be, for that purpose.
12 Dans les cinq ans qui suivent la sanction de la pré-
sente loi, un examen approfondi des dispositions et de
l’application de la présente loi doit être fait par le comité
soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit
mixte, que le Parlement ou la chambre en question, selon
le cas, désigne ou constitue à cette fin.
— 2009, c. 29, s. 5 — 2009, ch. 29, art. 5
Application — persons charged after coming into
force
Application : personnes inculpées après l’entrée en
vigueur
5 Subsections 719(3) to (3.4) of the Act, as enacted by
section 3, apply only to persons charged after the day on
which those subsections come into force.
5 Les paragraphes 719(3) à (3.4) de la même loi, édictés
par l’article 3 de la présente loi, ne s’appliquent qu’à
l’égard des personnes inculpées après leur entrée en vi-
gueur.
— 2011, c. 2, s. 7 — 2011, ch. 2, art. 7
Existing applications Demande en instance
7 (1) Applications that were made under section 745.6
of the Criminal Code as that section read immediately
before the day on which section 3 comes into force and
are still not finally disposed of on that day are to be dealt
with and disposed of in accordance with the provisions of
the Criminal Code as they read immediately before that
day.
7 (1) Toute demande en instance qui a été présentée en
vertu de l’article 745.6 du Code criminel, dans sa version
antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 3,
continue d’être régie par les dispositions du Code crimi-
nel, dans leur version antérieure à cette date, jusqu’à ce
qu’il soit statué sur elle.
Further applications Autre demande
(2) A person who has made an application referred to in
subsection (1) and who is the subject of a determination
made under subsection 745.61(4) of the Criminal Code,
as that subsection read before the day on which this sub-
section comes into force, or a determination or conclu-
sion to which subsection 745.63(8) of the Criminal Code,
as it read before that day, applies, may make an applica-
tion under subsection 745.6(1) of the Criminal Code, as
amended by subsection 3(1), within 180 days after the
end of two years after the day on which the person is the
subject of the determination or conclusion.
(2) La personne qui a présenté la demande visée au pa-
ragraphe (1) et fait l’objet d’une décision au titre du para-
graphe 745.61(4) du Code criminel, dans sa version anté-
rieure à la date d’entrée en vigueur du présent
paragraphe, ou d’une décision ou d’une conclusion à la-
quelle le paragraphe 745.63(8) du Code criminel, dans sa
version antérieure à cette date, s’applique peut présenter
une demande en vertu du paragraphe 745.6(1) du Code
criminel, dans sa version modifiée par le paragraphe
3(1), dans les cent quatre-vingts jours suivant l’expira-
tion d’un délai de deux ans commençant le lendemain de
la date de la décision ou de la conclusion.
RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES
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1344 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Report Rapport
(2) The committee shall submit a report on the review to
Parliament, including a statement of any changes that it
recommends, within six months after it undertakes the
review or within any further time authorized by the
Senate, the House of Commons or both Houses of Parlia-
ment, as the case may be.
(2) Dans les six mois suivant le début de son examen ou
dans le délai supérieur que le Parlement ou la chambre
en question, selon le cas, lui accorde, le comité remet au
Parlement son rapport, qui fait état notamment des mo-
difications qu’il recommande.
— 2009, c. 28, s. 12 — 2009, ch. 28, art. 12
Review Examen
12 Within five years after the day on which this Act re-
ceives royal assent, a comprehensive review of its provi-
sions and operation shall be undertaken by the commit-
tee of the Senate, of the House of Commons or of both
Houses of Parliament that is designated or established by
the Senate or the House of Commons, or by both Houses
of Parliament, as the case may be, for that purpose.
12 Dans les cinq ans qui suivent la sanction de la pré-
sente loi, un examen approfondi des dispositions et de
l’application de la présente loi doit être fait par le comité
soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit
mixte, que le Parlement ou la chambre en question, selon
le cas, désigne ou constitue à cette fin.
— 2009, c. 29, s. 5 — 2009, ch. 29, art. 5
Application — persons charged after coming into
force
Application : personnes inculpées après l’entrée en
vigueur
5 Subsections 719(3) to (3.4) of the Act, as enacted by
section 3, apply only to persons charged after the day on
which those subsections come into force.
5 Les paragraphes 719(3) à (3.4) de la même loi, édictés
par l’article 3 de la présente loi, ne s’appliquent qu’à
l’égard des personnes inculpées après leur entrée en vi-
gueur.
— 2011, c. 2, s. 7 — 2011, ch. 2, art. 7
Existing applications Demande en instance
7 (1) Applications that were made under section 745.6
of the Criminal Code as that section read immediately
before the day on which section 3 comes into force and
are still not finally disposed of on that day are to be dealt
with and disposed of in accordance with the provisions of
the Criminal Code as they read immediately before that
day.
7 (1) Toute demande en instance qui a été présentée en
vertu de l’article 745.6 du Code criminel, dans sa version
antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 3,
continue d’être régie par les dispositions du Code crimi-
nel, dans leur version antérieure à cette date, jusqu’à ce
qu’il soit statué sur elle.
Further applications Autre demande
(2) A person who has made an application referred to in
subsection (1) and who is the subject of a determination
made under subsection 745.61(4) of the Criminal Code,
as that subsection read before the day on which this sub-
section comes into force, or a determination or conclu-
sion to which subsection 745.63(8) of the Criminal Code,
as it read before that day, applies, may make an applica-
tion under subsection 745.6(1) of the Criminal Code, as
amended by subsection 3(1), within 180 days after the
end of two years after the day on which the person is the
subject of the determination or conclusion.
(2) La personne qui a présenté la demande visée au pa-
ragraphe (1) et fait l’objet d’une décision au titre du para-
graphe 745.61(4) du Code criminel, dans sa version anté-
rieure à la date d’entrée en vigueur du présent
paragraphe, ou d’une décision ou d’une conclusion à la-
quelle le paragraphe 745.63(8) du Code criminel, dans sa
version antérieure à cette date, s’applique peut présenter
une demande en vertu du paragraphe 745.6(1) du Code
criminel, dans sa version modifiée par le paragraphe
3(1), dans les cent quatre-vingts jours suivant l’expira-
tion d’un délai de deux ans commençant le lendemain de
la date de la décision ou de la conclusion.
Criminal Code Code criminel
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1345 À jour au 30 septembre 2026
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Further applications Autre demande
(3) A person who has made an application referred to in
subsection (1) and in respect of whom a time is set under
paragraph 745.61(3)(a) or 745.63(6)(a) of the Criminal
Code, as enacted by subsections 4(3) and 5(1), respec-
tively, may make an application under subsection
745.6(1) of the Criminal Code, as amended by subsection
3(1), within 180 days after the end of that time.
(3) La personne qui a présenté la demande visée au pa-
ragraphe (1) et fait l’objet d’une décision fixant, au titre
des paragraphes 745.61(3) ou 745.63(6) du Code crimi-
nel, dans leur version édictée respectivement par les pa-
ragraphes 4(3) et 5(1), un délai à l’expiration duquel il lui
sera loisible de présenter une nouvelle demande peut en
présenter une en vertu du paragraphe 745.6(1) du Code
criminel, dans sa version modifiée par le paragraphe
3(1), dans les cent quatre-vingts jours suivant l’expira-
tion de ce délai.
— 2012, c. 1, par. 163 (a) — 2012, ch. 1, al. 163a)
Pending applications — references in other
legislation
Mention : autres lois
163 A reference to an application for a record suspen-
sion in the following provisions, as enacted by this Part,
is deemed also to be a reference to an application for a
pardon that is not finally disposed of on the day on which
this section comes into force:
(a) paragraph 672.35(c) and subsection 750(4) of the
Criminal Code;
163 Dans les dispositions ci-après, édictées par la pré-
sente partie, la mention de la demande de suspension du
casier vaut aussi mention de la demande de réhabilita-
tion qui n’a pas encore fait l’objet d’une décision défini-
tive à la date d’entrée en vigueur du présent article :
a) l’alinéa 672.35c) et le paragraphe 750(4) du Code
criminel;
— 2012, c. 1, par. 165 (b) — 2012, ch. 1, al. 165b)
Pardons in effect — references in other legislation Mention : autres lois
165 A reference to a record suspension in the following
provisions, as enacted by this Part, is deemed also to be a
reference to a pardon that is granted or issued under the
Criminal Records Act:
(b) the definition record suspension in subsection
490.011(1) of the Criminal Code;
165 Dans les dispositions ci-après, édictées par la pré-
sente partie, la mention de la suspension du casier vaut
aussi mention de la réhabilitation octroyée ou délivrée en
vertu de la Loi sur le casier judiciaire :
b) la définition de suspension du casier au para-
graphe 490.011(1) du Code criminel;
— 2014, c. 6, s. 20. 1 — 2014, ch. 6, art. 20. 1
Review Examen
20.1 (1) Within five years after sections 2 to 20 come
into force, a comprehensive review of the operation of
sections 672.1 to 672.89 of the Criminal Code is to be
undertaken by a committee of the Senate, of the House of
Commons or of both Houses of Parliament that may be
designated or established by the Senate, the House of
Commons or both Houses of Parliament, as the case may
be, for that purpose.
20.1 (1) Dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur
des articles 2 à 20, un examen approfondi de l’applica-
tion des articles 672.1 à 672.89 du Code criminel est en-
trepris par le comité soit du Sénat, soit de la Chambre
des communes, soit mixte, que le Parlement ou la
chambre en question, selon le cas, désigne ou constitue à
cette fin.
Report Rapport
(2) Within a year, or such further time as authorized by
the Senate, the House of Commons or both Houses of
Parliament, as the case may be, after the review is under-
taken, the Committee referred to in subsection (1) must
submit a report on that review to the Senate, the House
(2) Dans l’année qui suit le début de son examen ou
dans le délai supérieur que le Sénat, la Chambre des
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Further applications Autre demande
(3) A person who has made an application referred to in
subsection (1) and in respect of whom a time is set under
paragraph 745.61(3)(a) or 745.63(6)(a) of the Criminal
Code, as enacted by subsections 4(3) and 5(1), respec-
tively, may make an application under subsection
745.6(1) of the Criminal Code, as amended by subsection
3(1), within 180 days after the end of that time.
(3) La personne qui a présenté la demande visée au pa-
ragraphe (1) et fait l’objet d’une décision fixant, au titre
des paragraphes 745.61(3) ou 745.63(6) du Code crimi-
nel, dans leur version édictée respectivement par les pa-
ragraphes 4(3) et 5(1), un délai à l’expiration duquel il lui
sera loisible de présenter une nouvelle demande peut en
présenter une en vertu du paragraphe 745.6(1) du Code
criminel, dans sa version modifiée par le paragraphe
3(1), dans les cent quatre-vingts jours suivant l’expira-
tion de ce délai.
— 2012, c. 1, par. 163 (a) — 2012, ch. 1, al. 163a)
Pending applications — references in other
legislation
Mention : autres lois
163 A reference to an application for a record suspen-
sion in the following provisions, as enacted by this Part,
is deemed also to be a reference to an application for a
pardon that is not finally disposed of on the day on which
this section comes into force:
(a) paragraph 672.35(c) and subsection 750(4) of the
Criminal Code;
163 Dans les dispositions ci-après, édictées par la pré-
sente partie, la mention de la demande de suspension du
casier vaut aussi mention de la demande de réhabilita-
tion qui n’a pas encore fait l’objet d’une décision défini-
tive à la date d’entrée en vigueur du présent article :
a) l’alinéa 672.35c) et le paragraphe 750(4) du Code
criminel;
— 2012, c. 1, par. 165 (b) — 2012, ch. 1, al. 165b)
Pardons in effect — references in other legislation Mention : autres lois
165 A reference to a record suspension in the following
provisions, as enacted by this Part, is deemed also to be a
reference to a pardon that is granted or issued under the
Criminal Records Act:
(b) the definition record suspension in subsection
490.011(1) of the Criminal Code;
165 Dans les dispositions ci-après, édictées par la pré-
sente partie, la mention de la suspension du casier vaut
aussi mention de la réhabilitation octroyée ou délivrée en
vertu de la Loi sur le casier judiciaire :
b) la définition de suspension du casier au para-
graphe 490.011(1) du Code criminel;
— 2014, c. 6, s. 20. 1 — 2014, ch. 6, art. 20. 1
Review Examen
20.1 (1) Within five years after sections 2 to 20 come
into force, a comprehensive review of the operation of
sections 672.1 to 672.89 of the Criminal Code is to be
undertaken by a committee of the Senate, of the House of
Commons or of both Houses of Parliament that may be
designated or established by the Senate, the House of
Commons or both Houses of Parliament, as the case may
be, for that purpose.
20.1 (1) Dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur
des articles 2 à 20, un examen approfondi de l’applica-
tion des articles 672.1 à 672.89 du Code criminel est en-
trepris par le comité soit du Sénat, soit de la Chambre
des communes, soit mixte, que le Parlement ou la
chambre en question, selon le cas, désigne ou constitue à
cette fin.
Report Rapport
(2) Within a year, or such further time as authorized by
the Senate, the House of Commons or both Houses of
Parliament, as the case may be, after the review is under-
taken, the Committee referred to in subsection (1) must
submit a report on that review to the Senate, the House
(2) Dans l’année qui suit le début de son examen ou
dans le délai supérieur que le Sénat, la Chambre des
Criminal Code Code criminel
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of Commons or both Houses of Parliament, as the case
may be, including a statement of any changes recom-
mended by the Committee.
communes ou les deux chambres, selon le cas, lui ac-
cordent, le comité visé au paragraphe (1) remet son rap-
port au Parlement ou à la chambre en question, selon le
cas, accompagné des modifications qu’il recommande.
— 2014, c. 25, s. 45. 1 — 2014, ch. 25, art. 45. 1
Review Examen
45.1 (1) Within five years after this section comes into
force, a comprehensive review of the provisions and op-
eration of this Act shall be undertaken by such committee
of the House of Commons as may be designated or estab-
lished by the House for that purpose.
45.1 (1) Dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur
du présent article, un examen complet des dispositions et
de l’application de la présente loi doit être fait par le co-
mité de la Chambre des communes que celle-ci désigne
ou constitue à cette fin.
Report Rapport
(2) The committee referred to in subsection (1) shall,
within a year after a review is undertaken pursuant to
that subsection or within such further time as the House
may authorize, submit a report on the review to the
Speaker of the House, including a statement of any
changes the committee recommends.
(2) Dans l’année qui suit le début de son examen ou
dans le délai supérieur que la Chambre lui accorde, le co-
mité visé au paragraphe (1) remet son rapport, accompa-
gné des modifications qu’il recommande, au président de
la Chambre.
— 2015, c. 13, s. 37 — 2015, ch. 13, art. 37
Hearing — subsection 278.3(5) Audience — paragraphe 278.3(5)
37 Subsection 278.3(5) of the Act, as that subsection
read immediately before the day on which section 6 of
this Act comes into force, continues to apply in respect of
any hearing referred to in that subsection that takes place
on that day or within 14 days after that day.
37 Le paragraphe 278.3(5) de la même loi, dans sa ver-
sion antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 6
de la présente loi, continue de s’appliquer à l’égard d’une
audience visée à ce paragraphe qui est tenue à cette date
ou dans les quatorze jours qui suivent cette date.
— 2015, c. 13, s. 38 — 2015, ch. 13, art. 38
Restitution requests — section 380.3 Demandes de dédommagement — article 380.3
38 Section 380.3 of the Act, as that section read imme-
diately before the day on which section 11 of this Act
comes into force, continues to apply in respect of re-
quests for restitution made to the court under that sec-
tion 380.3 before that day.
38 L’article 380.3 de la même loi, dans sa version anté-
rieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 11 de la
présente loi, continue de s’appliquer à l’égard des de-
mandes de dédommagement faites au tribunal au titre de
cet article 380.3 avant cette date.
— 2015, c. 13, s. 39 — 2015, ch. 13, art. 39
Community impact statements — section 380.4 Déclarations au nom de la collectivité — article
380.4
39 Section 380.4 of the Act, as that section read imme-
diately before the day on which section 11 of this Act
comes into force, continues to apply in respect of state-
ments filed with the court under that section 380.4 be-
fore that day.
39 L’article 380.4 de la même loi, dans sa version anté-
rieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 11 de la
présente loi, continue de s’appliquer à l’égard des décla-
rations déposées auprès du tribunal au titre de cet article
380.4 avant cette date.
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of Commons or both Houses of Parliament, as the case
may be, including a statement of any changes recom-
mended by the Committee.
communes ou les deux chambres, selon le cas, lui ac-
cordent, le comité visé au paragraphe (1) remet son rap-
port au Parlement ou à la chambre en question, selon le
cas, accompagné des modifications qu’il recommande.
— 2014, c. 25, s. 45. 1 — 2014, ch. 25, art. 45. 1
Review Examen
45.1 (1) Within five years after this section comes into
force, a comprehensive review of the provisions and op-
eration of this Act shall be undertaken by such committee
of the House of Commons as may be designated or estab-
lished by the House for that purpose.
45.1 (1) Dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur
du présent article, un examen complet des dispositions et
de l’application de la présente loi doit être fait par le co-
mité de la Chambre des communes que celle-ci désigne
ou constitue à cette fin.
Report Rapport
(2) The committee referred to in subsection (1) shall,
within a year after a review is undertaken pursuant to
that subsection or within such further time as the House
may authorize, submit a report on the review to the
Speaker of the House, including a statement of any
changes the committee recommends.
(2) Dans l’année qui suit le début de son examen ou
dans le délai supérieur que la Chambre lui accorde, le co-
mité visé au paragraphe (1) remet son rapport, accompa-
gné des modifications qu’il recommande, au président de
la Chambre.
— 2015, c. 13, s. 37 — 2015, ch. 13, art. 37
Hearing — subsection 278.3(5) Audience — paragraphe 278.3(5)
37 Subsection 278.3(5) of the Act, as that subsection
read immediately before the day on which section 6 of
this Act comes into force, continues to apply in respect of
any hearing referred to in that subsection that takes place
on that day or within 14 days after that day.
37 Le paragraphe 278.3(5) de la même loi, dans sa ver-
sion antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 6
de la présente loi, continue de s’appliquer à l’égard d’une
audience visée à ce paragraphe qui est tenue à cette date
ou dans les quatorze jours qui suivent cette date.
— 2015, c. 13, s. 38 — 2015, ch. 13, art. 38
Restitution requests — section 380.3 Demandes de dédommagement — article 380.3
38 Section 380.3 of the Act, as that section read imme-
diately before the day on which section 11 of this Act
comes into force, continues to apply in respect of re-
quests for restitution made to the court under that sec-
tion 380.3 before that day.
38 L’article 380.3 de la même loi, dans sa version anté-
rieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 11 de la
présente loi, continue de s’appliquer à l’égard des de-
mandes de dédommagement faites au tribunal au titre de
cet article 380.3 avant cette date.
— 2015, c. 13, s. 39 — 2015, ch. 13, art. 39
Community impact statements — section 380.4 Déclarations au nom de la collectivité — article
380.4
39 Section 380.4 of the Act, as that section read imme-
diately before the day on which section 11 of this Act
comes into force, continues to apply in respect of state-
ments filed with the court under that section 380.4 be-
fore that day.
39 L’article 380.4 de la même loi, dans sa version anté-
rieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 11 de la
présente loi, continue de s’appliquer à l’égard des décla-
rations déposées auprès du tribunal au titre de cet article
380.4 avant cette date.
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— 2015, c. 13, s. 40 — 2015, ch. 13, art. 40
Section 423.1 Article 423.1
40 Section 423.1 of the Act, as amended by section 12 of
this Act, applies only in respect of conduct engaged in on
or after the day on which that section 12 comes into
force.
40 L’article 423.1 de la même loi, modifié par l’article 12
de la présente loi, ne s’applique qu’aux actes commis à
partir de la date d’entrée en vigueur de cet article 12.
— 2015, c. 13, s. 41 — 2015, ch. 13, art. 41
Victim impact statements — section 672.5 Déclarations de la victime — article 672.5
41 Section 672.5 of the Act, as that section read imme-
diately before the day on which section 22 of this Act
comes into force, continues to apply in respect of any
statement that was filed with the court or Review Board
under that section 672.5 before that day.
41 L’article 672.5 de la même loi, dans sa version anté-
rieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 22 de la
présente loi, continue de s’appliquer à l’égard des décla-
rations déposées auprès du tribunal ou d’une commis-
sion d’examen au titre de cet article 672.5 avant cette
date.
— 2015, c. 13, s. 42 — 2015, ch. 13, art. 42
Section 718 Article 718
42 The amendments to section 718 of the Act made by
section 23 of this Act apply only in respect of sentences
imposed in respect of conduct engaged in on or after the
day on which that section 23 comes into force.
42 La modification apportée à l’article 718 de la même
loi, édictée par l’article 23 de la présente loi, s’applique
seulement aux peines imposées à l’égard des actes com-
mis à l’entrée en vigueur de cet article 23 ou postérieure-
ment.
— 2015, c. 13, s. 42. 1 — 2015, ch. 13, art. 42. 1
Paragraph 718.2(e) Alinéa 718.2e)
42.1 The amendment to paragraph 718.2(e) of the Act
made by section 24 of this Act applies only in respect of
sentences imposed in respect of conduct engaged in on or
after the day on which that section 24 comes into force.
42.1 La modification apportée à l’alinéa 718.2e) de la
même loi, édictée par l’article 24 de la présente loi, s’ap-
plique seulement aux peines imposées à l’égard des actes
commis à l’entrée en vigueur de cet article 24 ou posté-
rieurement.
— 2015, c. 13, s. 43 — 2015, ch. 13, art. 43
Victim impact statements — section 722 Déclarations de la victime — article 722
43 Section 722 of the Act, as that section read immedi-
ately before the day on which section 25 of this Act
comes into force, continues to apply in respect of any
statement that was filed with the court under that section
722 before that day.
43 L’article 722 de la même loi, dans sa version anté-
rieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 25 de la
présente loi, continue de s’appliquer à l’égard des décla-
rations qui ont été déposées auprès du tribunal au titre
de cet article 722 avant cette date.
— 2015, c. 13, s. 44 — 2015, ch. 13, art. 44
Sections 737.1 and 739.1 to 739.4 Articles 737.1 et 739.1 à 739.4
44 Section 737.1 of the Act, as enacted by section 29 of
this Act, and sections 739.1 to 739.4 of the Act, as enact-
ed by section 30 of this Act, apply only in respect of con-
duct engaged in on or after the day on which those sec-
tions 29 and 30 come into force.
44 L’article 737.1 de la même loi, édicté par l’article 29
de la présente loi, et les articles 739.1 à 739.4 de la même
loi, édictés par l’article 30 de la présente loi, s’appliquent
seulement à l’égard des actes commis à l’entrée en vi-
gueur de ces articles ou postérieurement.
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— 2015, c. 13, s. 40 — 2015, ch. 13, art. 40
Section 423.1 Article 423.1
40 Section 423.1 of the Act, as amended by section 12 of
this Act, applies only in respect of conduct engaged in on
or after the day on which that section 12 comes into
force.
40 L’article 423.1 de la même loi, modifié par l’article 12
de la présente loi, ne s’applique qu’aux actes commis à
partir de la date d’entrée en vigueur de cet article 12.
— 2015, c. 13, s. 41 — 2015, ch. 13, art. 41
Victim impact statements — section 672.5 Déclarations de la victime — article 672.5
41 Section 672.5 of the Act, as that section read imme-
diately before the day on which section 22 of this Act
comes into force, continues to apply in respect of any
statement that was filed with the court or Review Board
under that section 672.5 before that day.
41 L’article 672.5 de la même loi, dans sa version anté-
rieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 22 de la
présente loi, continue de s’appliquer à l’égard des décla-
rations déposées auprès du tribunal ou d’une commis-
sion d’examen au titre de cet article 672.5 avant cette
date.
— 2015, c. 13, s. 42 — 2015, ch. 13, art. 42
Section 718 Article 718
42 The amendments to section 718 of the Act made by
section 23 of this Act apply only in respect of sentences
imposed in respect of conduct engaged in on or after the
day on which that section 23 comes into force.
42 La modification apportée à l’article 718 de la même
loi, édictée par l’article 23 de la présente loi, s’applique
seulement aux peines imposées à l’égard des actes com-
mis à l’entrée en vigueur de cet article 23 ou postérieure-
ment.
— 2015, c. 13, s. 42. 1 — 2015, ch. 13, art. 42. 1
Paragraph 718.2(e) Alinéa 718.2e)
42.1 The amendment to paragraph 718.2(e) of the Act
made by section 24 of this Act applies only in respect of
sentences imposed in respect of conduct engaged in on or
after the day on which that section 24 comes into force.
42.1 La modification apportée à l’alinéa 718.2e) de la
même loi, édictée par l’article 24 de la présente loi, s’ap-
plique seulement aux peines imposées à l’égard des actes
commis à l’entrée en vigueur de cet article 24 ou posté-
rieurement.
— 2015, c. 13, s. 43 — 2015, ch. 13, art. 43
Victim impact statements — section 722 Déclarations de la victime — article 722
43 Section 722 of the Act, as that section read immedi-
ately before the day on which section 25 of this Act
comes into force, continues to apply in respect of any
statement that was filed with the court under that section
722 before that day.
43 L’article 722 de la même loi, dans sa version anté-
rieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 25 de la
présente loi, continue de s’appliquer à l’égard des décla-
rations qui ont été déposées auprès du tribunal au titre
de cet article 722 avant cette date.
— 2015, c. 13, s. 44 — 2015, ch. 13, art. 44
Sections 737.1 and 739.1 to 739.4 Articles 737.1 et 739.1 à 739.4
44 Section 737.1 of the Act, as enacted by section 29 of
this Act, and sections 739.1 to 739.4 of the Act, as enact-
ed by section 30 of this Act, apply only in respect of con-
duct engaged in on or after the day on which those sec-
tions 29 and 30 come into force.
44 L’article 737.1 de la même loi, édicté par l’article 29
de la présente loi, et les articles 739.1 à 739.4 de la même
loi, édictés par l’article 30 de la présente loi, s’appliquent
seulement à l’égard des actes commis à l’entrée en vi-
gueur de ces articles ou postérieurement.
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— 2015, c. 20, s. 28 — 2015, ch. 20, art. 28
Information — terrorism offence Dénonciation — infraction de terrorisme
28 If an information has been laid under subsection
810.01(1) of the Criminal Code before the day on which
this section comes into force by a person who fears on
reasonable grounds that another person will commit a
terrorism offence and a provincial court judge has not
made a final determination with respect to the informa-
tion, the information is deemed, on that day, to have
been laid under subsection 810.011(1) of that Act.
28 Si, avant la date d’entrée en vigueur du présent ar-
ticle, une dénonciation a été déposée en vertu du para-
graphe 810.01(1) du Code criminel par quiconque a des
motifs raisonnables de craindre qu’une personne com-
mettra une infraction de terrorisme et un juge de la cour
provinciale n’a pas pris de décision définitive relative-
ment à la dénonciation, la dénonciation, à cette date, est
réputée avoir été déposée en vertu du paragraphe
810.011(1) de cette loi.
— 2016, c. 3, s. 9. 1 — 2016, ch. 3, art. 9. 1
Mature minors, advance requests and mental
illness
Mineurs matures, demandes anticipées et maladie
mentale
9.1 (1) The Minister of Justice and the Minister of
Health must, no later than 180 days after the day on
which this Act receives royal assent, initiate one or more
independent reviews of issues relating to requests by ma-
ture minors for medical assistance in dying, to advance
requests and to requests where mental illness is the sole
underlying medical condition.
9.1 (1) Le ministre de la Justice et le ministre de la
Santé lancent, au plus tard cent quatre-vingts jours après
la date de sanction de la présente loi, un ou des examens
indépendants des questions portant sur les demandes
d’aide médicale à mourir faites par les mineurs matures,
les demandes anticipées et les demandes où la maladie
mentale est la seule condition médicale invoquée.
(2) The Minister of Justice and the Minister of Health
must, no later than two years after the day on which a re-
view is initiated, cause one or more reports on the re-
view, including any findings or recommendations result-
ing from it, to be laid before each House of Parliament.
(2) Le ministre de la Justice et le ministre de la Santé
font déposer devant chaque chambre du Parlement, au
plus tard deux ans après le début d’un examen, un ou des
rapports sur celui-ci, lesquels rapports comportent no-
tamment toute conclusion ou recommandation qui en
découle.
— 2016, c. 3, s. 10 — 2016, ch. 3, art. 10
Review by committee Examen par un comité
10 (1) At the start of the fifth year after the day on
which this Act receives royal assent, the provisions enact-
ed by this Act are to be referred to the committee of the
Senate, of the House of Commons or of both Houses of
Parliament that may be designated or established for the
purpose of reviewing the provisions.
10 (1) Au début de la cinquième année suivant la date
de la sanction de la présente loi, les dispositions édictées
par la présente loi sont soumises à l’examen d’un comité
soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit
mixte, constitué ou désigné pour les examiner.
Report Rapport
(2) The committee to which the provisions are referred
is to review them and the state of palliative care in
Canada and submit a report to the House or Houses of
Parliament of which it is a committee, including a state-
ment setting out any changes to the provisions that the
committee recommends.
(2) Le Comité procède à l’examen de ces dispositions
ainsi que de la situation des soins palliatifs au Canada et
remet à la chambre ou aux chambres l’ayant constitué ou
désigné un rapport comportant les modifications, s’il en
est, qu’il recommande d’y apporter.
RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES
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Last amended on July 18, 2026
1348 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
— 2015, c. 20, s. 28 — 2015, ch. 20, art. 28
Information — terrorism offence Dénonciation — infraction de terrorisme
28 If an information has been laid under subsection
810.01(1) of the Criminal Code before the day on which
this section comes into force by a person who fears on
reasonable grounds that another person will commit a
terrorism offence and a provincial court judge has not
made a final determination with respect to the informa-
tion, the information is deemed, on that day, to have
been laid under subsection 810.011(1) of that Act.
28 Si, avant la date d’entrée en vigueur du présent ar-
ticle, une dénonciation a été déposée en vertu du para-
graphe 810.01(1) du Code criminel par quiconque a des
motifs raisonnables de craindre qu’une personne com-
mettra une infraction de terrorisme et un juge de la cour
provinciale n’a pas pris de décision définitive relative-
ment à la dénonciation, la dénonciation, à cette date, est
réputée avoir été déposée en vertu du paragraphe
810.011(1) de cette loi.
— 2016, c. 3, s. 9. 1 — 2016, ch. 3, art. 9. 1
Mature minors, advance requests and mental
illness
Mineurs matures, demandes anticipées et maladie
mentale
9.1 (1) The Minister of Justice and the Minister of
Health must, no later than 180 days after the day on
which this Act receives royal assent, initiate one or more
independent reviews of issues relating to requests by ma-
ture minors for medical assistance in dying, to advance
requests and to requests where mental illness is the sole
underlying medical condition.
9.1 (1) Le ministre de la Justice et le ministre de la
Santé lancent, au plus tard cent quatre-vingts jours après
la date de sanction de la présente loi, un ou des examens
indépendants des questions portant sur les demandes
d’aide médicale à mourir faites par les mineurs matures,
les demandes anticipées et les demandes où la maladie
mentale est la seule condition médicale invoquée.
(2) The Minister of Justice and the Minister of Health
must, no later than two years after the day on which a re-
view is initiated, cause one or more reports on the re-
view, including any findings or recommendations result-
ing from it, to be laid before each House of Parliament.
(2) Le ministre de la Justice et le ministre de la Santé
font déposer devant chaque chambre du Parlement, au
plus tard deux ans après le début d’un examen, un ou des
rapports sur celui-ci, lesquels rapports comportent no-
tamment toute conclusion ou recommandation qui en
découle.
— 2016, c. 3, s. 10 — 2016, ch. 3, art. 10
Review by committee Examen par un comité
10 (1) At the start of the fifth year after the day on
which this Act receives royal assent, the provisions enact-
ed by this Act are to be referred to the committee of the
Senate, of the House of Commons or of both Houses of
Parliament that may be designated or established for the
purpose of reviewing the provisions.
10 (1) Au début de la cinquième année suivant la date
de la sanction de la présente loi, les dispositions édictées
par la présente loi sont soumises à l’examen d’un comité
soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit
mixte, constitué ou désigné pour les examiner.
Report Rapport
(2) The committee to which the provisions are referred
is to review them and the state of palliative care in
Canada and submit a report to the House or Houses of
Parliament of which it is a committee, including a state-
ment setting out any changes to the provisions that the
committee recommends.
(2) Le Comité procède à l’examen de ces dispositions
ainsi que de la situation des soins palliatifs au Canada et
remet à la chambre ou aux chambres l’ayant constitué ou
désigné un rapport comportant les modifications, s’il en
est, qu’il recommande d’y apporter.
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1349 À jour au 30 septembre 2026
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— 2018, c. 12, s. 406 — 2018, ch. 12, art. 406
Offence allegedly committed before section 404
comes into force
Infraction présumée perpétrée avant l’entrée en
vigueur de l’article 404
406 (1) A remediation agreement may be entered into
in respect of an offence alleged to have been committed
before the day on which section 404 comes into force.
406 (1) Un accord de réparation peut être conclu même
à l’égard d’une infraction qui aurait été perpétrée avant
l’entrée en vigueur de l’article 404.
Meaning Terminologie
(2) For the purpose of subsection (1), remediation
agreement and offence have the same meaning as in
section 715.3 of the Criminal Code, as enacted by section
404.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), accord de ré-
paration et infraction s’entendent au sens de l’article
715.3 du Code criminel, édicté par l’article 404.
— 2018, c. 21, s. 10 — 2018, ch. 21, art. 10
Approved instrument, approved screening device,
approved container
Alcootests, appareils et contenants
10 Any approved instrument, approved screening device
or approved container approved under subsection 254(1)
of the Criminal Code , as it read immediately before the
day on which subsection 3(1) of this Act comes into
force, is deemed to be approved as an approved instru-
ment, approved screening device or approved container,
respectively, under section 254.01 of the Criminal Code
as enacted by section 4 of this Act.
10 Tout alcootest approuvé, appareil de détection ap-
prouvé et contenant approuvé en vertu du paragraphe
254(1) du Code criminel , dans sa version antérieure à
l’entrée en vigueur du paragraphe 3(1) de la présente loi,
est réputé approuvé comme étant respectivement un al-
cootest approuvé, un appareil de détection approuvé et
un contenant approuvé en vertu de l’article 254.01 du
Code criminel, dans sa version édictée par l’article 4 de la
présente loi.
— 2018, c. 21, s. 31. 1 — 2018, ch. 21, art. 31. 1
Review Examen
31.1 (1) Within three years after the day on which this
section comes into force, the Minister of Justice and At-
torney General of Canada must undertake a comprehen-
sive review of the implementation and operation of the
provisions enacted by this Act, including an evaluation of
whether their implementation and operation have result-
ed in differential treatment of any particular group based
on a prohibited ground of discrimination. The Minister
of Justice and Attorney General of Canada must prepare
a report setting out his or her conclusions and recom-
mendations and including robust data sets collected by
government and non-government agencies on the effec-
tiveness of these provisions and the impacts resulting
from them.
31.1 (1) Dans les trois ans suivant la date d’entrée en
vigueur du présent article, le ministre de la Justice et
procureur général du Canada effectue un examen appro-
fondi de la mise en œuvre et de l’application des disposi-
tions édictées par la présente loi, lequel comprend une
évaluation du traitement différent de tout groupe de per-
sonnes fondé sur un motif de distinction illicite, le cas
échéant, résultant de la mise en œuvre et de l’application
de ces dispositions. Le ministre de la Justice et procureur
général du Canada établit un rapport exposant ses
conclusions et recommandations et comportant des en-
sembles de données fiables recueillies par des orga-
nismes gouvernementaux et non gouvernementaux sur
l’efficacité de ces dispositions et sur leurs effets.
Report to Parliament Rapport au Parlement
(2) The Minister of Justice and Attorney General of
Canada must cause a report on the review to be laid be-
fore each House of Parliament on any of the first 15 days
on which that House is sitting after it is completed.
(2) Le ministre de la Justice et procureur général du
Canada fait déposer le rapport d’examen devant chaque
chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de
séance de celle-ci après son achèvement.
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— 2018, c. 12, s. 406 — 2018, ch. 12, art. 406
Offence allegedly committed before section 404
comes into force
Infraction présumée perpétrée avant l’entrée en
vigueur de l’article 404
406 (1) A remediation agreement may be entered into
in respect of an offence alleged to have been committed
before the day on which section 404 comes into force.
406 (1) Un accord de réparation peut être conclu même
à l’égard d’une infraction qui aurait été perpétrée avant
l’entrée en vigueur de l’article 404.
Meaning Terminologie
(2) For the purpose of subsection (1), remediation
agreement and offence have the same meaning as in
section 715.3 of the Criminal Code, as enacted by section
404.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), accord de ré-
paration et infraction s’entendent au sens de l’article
715.3 du Code criminel, édicté par l’article 404.
— 2018, c. 21, s. 10 — 2018, ch. 21, art. 10
Approved instrument, approved screening device,
approved container
Alcootests, appareils et contenants
10 Any approved instrument, approved screening device
or approved container approved under subsection 254(1)
of the Criminal Code , as it read immediately before the
day on which subsection 3(1) of this Act comes into
force, is deemed to be approved as an approved instru-
ment, approved screening device or approved container,
respectively, under section 254.01 of the Criminal Code
as enacted by section 4 of this Act.
10 Tout alcootest approuvé, appareil de détection ap-
prouvé et contenant approuvé en vertu du paragraphe
254(1) du Code criminel , dans sa version antérieure à
l’entrée en vigueur du paragraphe 3(1) de la présente loi,
est réputé approuvé comme étant respectivement un al-
cootest approuvé, un appareil de détection approuvé et
un contenant approuvé en vertu de l’article 254.01 du
Code criminel, dans sa version édictée par l’article 4 de la
présente loi.
— 2018, c. 21, s. 31. 1 — 2018, ch. 21, art. 31. 1
Review Examen
31.1 (1) Within three years after the day on which this
section comes into force, the Minister of Justice and At-
torney General of Canada must undertake a comprehen-
sive review of the implementation and operation of the
provisions enacted by this Act, including an evaluation of
whether their implementation and operation have result-
ed in differential treatment of any particular group based
on a prohibited ground of discrimination. The Minister
of Justice and Attorney General of Canada must prepare
a report setting out his or her conclusions and recom-
mendations and including robust data sets collected by
government and non-government agencies on the effec-
tiveness of these provisions and the impacts resulting
from them.
31.1 (1) Dans les trois ans suivant la date d’entrée en
vigueur du présent article, le ministre de la Justice et
procureur général du Canada effectue un examen appro-
fondi de la mise en œuvre et de l’application des disposi-
tions édictées par la présente loi, lequel comprend une
évaluation du traitement différent de tout groupe de per-
sonnes fondé sur un motif de distinction illicite, le cas
échéant, résultant de la mise en œuvre et de l’application
de ces dispositions. Le ministre de la Justice et procureur
général du Canada établit un rapport exposant ses
conclusions et recommandations et comportant des en-
sembles de données fiables recueillies par des orga-
nismes gouvernementaux et non gouvernementaux sur
l’efficacité de ces dispositions et sur leurs effets.
Report to Parliament Rapport au Parlement
(2) The Minister of Justice and Attorney General of
Canada must cause a report on the review to be laid be-
fore each House of Parliament on any of the first 15 days
on which that House is sitting after it is completed.
(2) Le ministre de la Justice et procureur général du
Canada fait déposer le rapport d’examen devant chaque
chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de
séance de celle-ci après son achèvement.
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— 2018, c. 21, s. 32 — 2018, ch. 21, art. 32
Application for disclosure of further information Demandes visant la communication d’autres
renseignements
32 (1) Section 320.34 of the Criminal Code, as enacted
by section 15 of this Act, applies in respect of any appli-
cation for the disclosure of further information that is
made on or after the day on which that section 15 comes
into force if the sample or samples to which the applica-
tion relates were taken before that day.
32 (1) L’article 320.34 du Code criminel , édicté par
l’article 15 de la présente loi, s’applique à l’égard de toute
demande visant à obtenir communication d’autres ren-
seignements présentée à la date d’entrée en vigueur de
cet article 15 ou après celle-ci, dans le cas où le prélève-
ment de l’échantillon ou des échantillons relatifs à cette
demande a été effectué avant cette date.
Trial Procès
(2) Subsection 320.31(1) of the Criminal Code, as enact-
ed by section 15 of this Act, applies to the trial of an ac-
cused that is commenced on or after the day on which
that section 15 comes into force if the sample or samples
to which the trial relates were taken before that day.
(2) Le paragraphe 320.31(1) du Code criminel , édicté
par l’article 15 de la présente loi, s’applique au procès
d’un accusé commencé à la date d’entrée en vigueur de
cet article 15 ou après celle-ci, dans le cas où le prélève-
ment de l’échantillon ou des échantillons relatifs à ce
procès a été effectué avant cette date.
— 2018, c. 21, s. 33 — 2018, ch. 21, art. 33
Bodily substances and results obtained before
coming into force
Substances corporelles et résultats obtenus avant
l’entrée en vigueur
33 Section 320.36 of the Criminal Code, as enacted by
section 15 of this Act, applies to bodily substances ob-
tained under section 254 of that Act, as it read from time
to time before the day on which that section 15 comes in-
to force, and to results of any evaluation, physical coordi-
nation test or analysis of bodily substances obtained un-
der that section 254, as it read from time to time before
that day.
33 L’article 320.36 du Code criminel, édicté par l’article
15 de la présente loi, vise les substances corporelles obte-
nues en vertu de l’article 254 de cette loi, dans ses ver-
sions antérieures à la date d’entrée en vigueur de cet ar-
ticle 15, ainsi que les résultats des évaluations, des
épreuves de coordination des mouvements et des ana-
lyses de substances corporelles obtenus dans le cadre de
cet article 254, dans ses versions antérieures à cette date.
— 2018, c. 21, s. 34 — 2018, ch. 21, art. 34
Appeal of order made under section 259 Appel des ordonnances rendues en vertu de l’article
259
34 (1) An appeal may be taken on or after the day on
which section 21 of this Act comes into force against an
order made under section 259 of the Criminal Code , as
that section read from time to time before that day. Such
an appeal is to be taken in accordance with section 675 of
that Act, as that section read immediately before that
day, and is to be dealt with and disposed of in accordance
with the provisions of that Act as they read immediately
before that day.
34 (1) Il peut être interjeté appel, à la date d’entrée en
vigueur de l’article 21 de la présente loi ou après cette
date, d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 259
du Code criminel , dans ses versions antérieures à cette
date. Le cas échéant, l’appel est interjeté conformément à
l’article 675 de cette loi, dans sa version antérieure à
cette date, et est régi par les dispositions de cette loi,
dans leur version antérieure à cette date, jusqu’à ce qu’il
soit statué sur l’affaire.
Stay of order made under section 259 Suspension des ordonnances rendues en vertu de
l’article 259
(2) Sections 261 and 680 of the Criminal Code, as they
read immediately before the day on which section 21 of
this Act comes into force, apply in respect of an appeal
that is taken on or after that day against an order made
(2) Les articles 261 et 680 du Code criminel, dans leur
version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’ar-
ticle 21 de la présente loi, s’appliquent à l’égard de l’appel
interjeté à cette date ou après celle-ci relativement à une
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— 2018, c. 21, s. 32 — 2018, ch. 21, art. 32
Application for disclosure of further information Demandes visant la communication d’autres
renseignements
32 (1) Section 320.34 of the Criminal Code, as enacted
by section 15 of this Act, applies in respect of any appli-
cation for the disclosure of further information that is
made on or after the day on which that section 15 comes
into force if the sample or samples to which the applica-
tion relates were taken before that day.
32 (1) L’article 320.34 du Code criminel , édicté par
l’article 15 de la présente loi, s’applique à l’égard de toute
demande visant à obtenir communication d’autres ren-
seignements présentée à la date d’entrée en vigueur de
cet article 15 ou après celle-ci, dans le cas où le prélève-
ment de l’échantillon ou des échantillons relatifs à cette
demande a été effectué avant cette date.
Trial Procès
(2) Subsection 320.31(1) of the Criminal Code, as enact-
ed by section 15 of this Act, applies to the trial of an ac-
cused that is commenced on or after the day on which
that section 15 comes into force if the sample or samples
to which the trial relates were taken before that day.
(2) Le paragraphe 320.31(1) du Code criminel , édicté
par l’article 15 de la présente loi, s’applique au procès
d’un accusé commencé à la date d’entrée en vigueur de
cet article 15 ou après celle-ci, dans le cas où le prélève-
ment de l’échantillon ou des échantillons relatifs à ce
procès a été effectué avant cette date.
— 2018, c. 21, s. 33 — 2018, ch. 21, art. 33
Bodily substances and results obtained before
coming into force
Substances corporelles et résultats obtenus avant
l’entrée en vigueur
33 Section 320.36 of the Criminal Code, as enacted by
section 15 of this Act, applies to bodily substances ob-
tained under section 254 of that Act, as it read from time
to time before the day on which that section 15 comes in-
to force, and to results of any evaluation, physical coordi-
nation test or analysis of bodily substances obtained un-
der that section 254, as it read from time to time before
that day.
33 L’article 320.36 du Code criminel, édicté par l’article
15 de la présente loi, vise les substances corporelles obte-
nues en vertu de l’article 254 de cette loi, dans ses ver-
sions antérieures à la date d’entrée en vigueur de cet ar-
ticle 15, ainsi que les résultats des évaluations, des
épreuves de coordination des mouvements et des ana-
lyses de substances corporelles obtenus dans le cadre de
cet article 254, dans ses versions antérieures à cette date.
— 2018, c. 21, s. 34 — 2018, ch. 21, art. 34
Appeal of order made under section 259 Appel des ordonnances rendues en vertu de l’article
259
34 (1) An appeal may be taken on or after the day on
which section 21 of this Act comes into force against an
order made under section 259 of the Criminal Code , as
that section read from time to time before that day. Such
an appeal is to be taken in accordance with section 675 of
that Act, as that section read immediately before that
day, and is to be dealt with and disposed of in accordance
with the provisions of that Act as they read immediately
before that day.
34 (1) Il peut être interjeté appel, à la date d’entrée en
vigueur de l’article 21 de la présente loi ou après cette
date, d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 259
du Code criminel , dans ses versions antérieures à cette
date. Le cas échéant, l’appel est interjeté conformément à
l’article 675 de cette loi, dans sa version antérieure à
cette date, et est régi par les dispositions de cette loi,
dans leur version antérieure à cette date, jusqu’à ce qu’il
soit statué sur l’affaire.
Stay of order made under section 259 Suspension des ordonnances rendues en vertu de
l’article 259
(2) Sections 261 and 680 of the Criminal Code, as they
read immediately before the day on which section 21 of
this Act comes into force, apply in respect of an appeal
that is taken on or after that day against an order made
(2) Les articles 261 et 680 du Code criminel, dans leur
version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’ar-
ticle 21 de la présente loi, s’appliquent à l’égard de l’appel
interjeté à cette date ou après celle-ci relativement à une
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under section 259 of that Act, as that section read from
time to time before that day.
ordonnance rendue en vertu de l’article 259 de cette loi,
dans ses versions antérieures à cette date.
— 2018, c. 21, s. 35 — 2018, ch. 21, art. 35
Approved instrument, approved screening device,
approved container
Alcootests, appareils, contenants et matériel
35 Any approved container, approved drug screening
equipment, approved instrument or approved screening
device approved under subsection 254.01 of the Criminal
Code, as it read immediately before the day on which sec-
tion 14 of this Act comes into force, is deemed to be ap-
proved as an approved container, approved drug screen-
ing equipment, approved instrument or approved
screening device, respectively, under section 320.39 of
the Criminal Code as enacted by section 15 of this Act.
35 Tout alcootest approuvé, appareil de détection ap-
prouvé, contenant approuvé et matériel de détection des
drogues approuvé, approuvé en vertu de l’article 254.01
du Code criminel , dans sa version antérieure à la date
d’entrée en vigueur de l’article 14 de la présente loi, est
réputé approuvé comme étant respectivement un éthylo-
mètre approuvé, un appareil de détection approuvé, un
contenant approuvé et un matériel de détection des
drogues approuvé en vertu de l’article 320.39 du Code
criminel, dans sa version édictée par l’article 15 de la
présente loi.
— 2018, c. 21, s. 36 — 2018, ch. 21, art. 36
Qualified technician — breath samples Technicien qualifié : échantillons d’haleine
36 Any person who is designated as a qualified techni-
cian within the meaning of paragraph (a) of the defini-
tion qualified technician under subsection 254(1) of the
Criminal Code, as it read immediately before the day on
which section 14 of this Act comes into force, is deemed
to be designated as a qualified technician under para-
graph 320.4(a) of the Criminal Code as enacted by sec-
tion 15 of this Act.
36 La personne désignée en qualité de technicien quali-
fié au sens de l’alinéa a) de la définition de technicien
qualifié au paragraphe 254(1) du Code criminel, dans sa
version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’ar-
ticle 14 de la présente loi, est réputée désignée technicien
qualifié en vertu de l’alinéa 320.4a) du Code criminel ,
dans sa version édictée par l’article 15 de la présente loi.
— 2018, c. 21, s. 37 — 2018, ch. 21, art. 37
Qualified technician — blood samples Technicien qualifié : échantillons de sang
37 Any person who is designated as a qualified techni-
cian within the meaning of paragraph (b) of the defini-
tion qualified technician under subsection 254(1) of the
Criminal Code, as it read immediately before the day on
which section 14 of this Act comes into force, is deemed
to be designated as a qualified technician under subpara-
graph 320.4(b)(i) of the Criminal Code as enacted by sec-
tion 15 of this Act.
37 La personne désignée en qualité de technicien quali-
fié au sens de l’alinéa b) de la définition de technicien
qualifié au paragraphe 254(1) du Code criminel, dans sa
version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’ar-
ticle 14 de la présente loi, est réputée désignée technicien
qualifié en vertu du sous-alinéa 320.4b)(i) du Code cri-
minel, dans sa version édictée par l’article 15 de la pré-
sente loi.
— 2018, c. 21, s. 38 — 2018, ch. 21, art. 38
Analyst Analyste
38 Any person who is designated as an analyst within
the meaning of the definition analyst under subsection
254(1) of the Criminal Code, as it read immediately be-
fore the day on which section 14 of this Act comes into
force, is deemed to be designated as an analyst under
subparagraph 320.4(b)(ii) and paragraph 320.4(c) of the
Criminal Code as enacted by section 15 of this Act.
38 La personne désignée en qualité d’analyste au sens
de la définition de analyste au paragraphe 254(1) du
Code criminel, dans sa version antérieure à la date d’en-
trée en vigueur de l’article 14 de la présente loi, est répu-
tée désignée analyste en vertu du sous-alinéa 320.4b)(ii)
et de l’alinéa 320.4c) du Code criminel, dans leur version
édictée par l’article 15 de la présente loi.
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under section 259 of that Act, as that section read from
time to time before that day.
ordonnance rendue en vertu de l’article 259 de cette loi,
dans ses versions antérieures à cette date.
— 2018, c. 21, s. 35 — 2018, ch. 21, art. 35
Approved instrument, approved screening device,
approved container
Alcootests, appareils, contenants et matériel
35 Any approved container, approved drug screening
equipment, approved instrument or approved screening
device approved under subsection 254.01 of the Criminal
Code, as it read immediately before the day on which sec-
tion 14 of this Act comes into force, is deemed to be ap-
proved as an approved container, approved drug screen-
ing equipment, approved instrument or approved
screening device, respectively, under section 320.39 of
the Criminal Code as enacted by section 15 of this Act.
35 Tout alcootest approuvé, appareil de détection ap-
prouvé, contenant approuvé et matériel de détection des
drogues approuvé, approuvé en vertu de l’article 254.01
du Code criminel , dans sa version antérieure à la date
d’entrée en vigueur de l’article 14 de la présente loi, est
réputé approuvé comme étant respectivement un éthylo-
mètre approuvé, un appareil de détection approuvé, un
contenant approuvé et un matériel de détection des
drogues approuvé en vertu de l’article 320.39 du Code
criminel, dans sa version édictée par l’article 15 de la
présente loi.
— 2018, c. 21, s. 36 — 2018, ch. 21, art. 36
Qualified technician — breath samples Technicien qualifié : échantillons d’haleine
36 Any person who is designated as a qualified techni-
cian within the meaning of paragraph (a) of the defini-
tion qualified technician under subsection 254(1) of the
Criminal Code, as it read immediately before the day on
which section 14 of this Act comes into force, is deemed
to be designated as a qualified technician under para-
graph 320.4(a) of the Criminal Code as enacted by sec-
tion 15 of this Act.
36 La personne désignée en qualité de technicien quali-
fié au sens de l’alinéa a) de la définition de technicien
qualifié au paragraphe 254(1) du Code criminel, dans sa
version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’ar-
ticle 14 de la présente loi, est réputée désignée technicien
qualifié en vertu de l’alinéa 320.4a) du Code criminel ,
dans sa version édictée par l’article 15 de la présente loi.
— 2018, c. 21, s. 37 — 2018, ch. 21, art. 37
Qualified technician — blood samples Technicien qualifié : échantillons de sang
37 Any person who is designated as a qualified techni-
cian within the meaning of paragraph (b) of the defini-
tion qualified technician under subsection 254(1) of the
Criminal Code, as it read immediately before the day on
which section 14 of this Act comes into force, is deemed
to be designated as a qualified technician under subpara-
graph 320.4(b)(i) of the Criminal Code as enacted by sec-
tion 15 of this Act.
37 La personne désignée en qualité de technicien quali-
fié au sens de l’alinéa b) de la définition de technicien
qualifié au paragraphe 254(1) du Code criminel, dans sa
version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’ar-
ticle 14 de la présente loi, est réputée désignée technicien
qualifié en vertu du sous-alinéa 320.4b)(i) du Code cri-
minel, dans sa version édictée par l’article 15 de la pré-
sente loi.
— 2018, c. 21, s. 38 — 2018, ch. 21, art. 38
Analyst Analyste
38 Any person who is designated as an analyst within
the meaning of the definition analyst under subsection
254(1) of the Criminal Code, as it read immediately be-
fore the day on which section 14 of this Act comes into
force, is deemed to be designated as an analyst under
subparagraph 320.4(b)(ii) and paragraph 320.4(c) of the
Criminal Code as enacted by section 15 of this Act.
38 La personne désignée en qualité d’analyste au sens
de la définition de analyste au paragraphe 254(1) du
Code criminel, dans sa version antérieure à la date d’en-
trée en vigueur de l’article 14 de la présente loi, est répu-
tée désignée analyste en vertu du sous-alinéa 320.4b)(ii)
et de l’alinéa 320.4c) du Code criminel, dans leur version
édictée par l’article 15 de la présente loi.
Criminal Code Code criminel
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Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1352 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
— 2018, c. 29, s. 74 — 2018, ch. 29, art. 74
Hearing — subsection 278.3(5) Audience — paragraphe 278.3(5)
74 Subsection 278.3(5) of the Criminal Code , as that
subsection read immediately before the day on which
section 24 comes into force, continues to apply in respect
of any hearing referred to in that subsection that takes
place on that day or within 60 days after that day.
74 Le paragraphe 278.3(5) du Code criminel , dans sa
version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’ar-
ticle 24, continue de s’appliquer à l’égard d’une audience
visée à ce paragraphe qui est tenue à cette date ou dans
les soixante jours qui suivent cette date.
— 2019, c. 13, s. 155 — 2019, ch. 13, art. 155
Continued application Demandes pendantes
155 Paragraph 83.05(1)(b) and subsection 83.05(3) of
the Criminal Code , as they read immediately before the
day on which section 141 of this Act comes into force,
continue to apply with respect to an application made be-
fore that day under subsection 83.05(2) of that Act.
155 L’alinéa 83.05(1)b) et le paragraphe 83.05(3) du
Code criminel, dans leur version antérieure à l’entrée en
vigueur de l’article 141 de la présente loi, continuent de
s’appliquer relativement aux demandes introduites avant
cette date en vertu du paragraphe 83.05(2) de cette loi.
— 2019, c. 13, s. 156 — 2019, ch. 13, art. 156
Proceedings continued Procédures continuées
156 Proceedings commenced under sections 83.28 and
83.29 of the Criminal Code, as they read before the day
on which section 145 comes into force, are to be complet-
ed under those sections 83.28 and 83.29 if the hearing of
the application made under subsection 83.28(2) began
before that day.
156 Les procédures engagées en vertu des articles 83.28
ou 83.29 du Code criminel, dans leur version antérieure
à l’entrée en vigueur de l’article 145, sont menées à terme
conformément à ces articles 83.28 et 83.29 si l’investiga-
tion de la demande présentée en vertu du paragraphe
83.28(2) a commencé avant cette date.
— 2019, c. 13, s. 157 — 2019, ch. 13, art. 157
No report for year before coming into force Aucun rapport pour l’année précédant l’entrée en
vigueur
157 No report is to be prepared under subsection
810.011(15) of the Criminal Code with respect to the
year that precedes the coming into force of that subsec-
tion.
157 Aucun rapport n’est établi en application du para-
graphe 810.011(15) du Code criminel pour l’année pré-
cédant l’entrée en vigueur de ce paragraphe.
— 2019, c. 13, s. 157. 1 — 2019, ch. 13, art. 157. 1
Application Application
157.1 If section 83.3 of the Criminal Code has ceased to
have effect in accordance with section 83.32 of that Act
before the day on which this section comes into force,
then that section 83.3 becomes effective again as of the
day on which this section comes into force and sections
146 and 148 of this Act apply in respect of that section
83.3.
157.1 Si l’article 83.3 du Code criminel a cessé d’avoir
effet conformément à l’article 83.32 de cette loi avant la
date d’entrée en vigueur du présent article, cet article
83.3 reprend effet à cette date d’entrée en vigueur et les
articles 146 et 148 de la présente loi s’appliquent à
l’égard de cet article 83.3.
— 2019, c. 25, s. 354 — 2019, ch. 25, art. 354
Promise to appear Promesse de comparaître
354 A person who is bound by a promise to appear giv-
en under the Criminal Code before the day on which
354 Toute personne liée par une promesse de compa-
raître remise au titre du Code criminel avant la date
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— 2018, c. 29, s. 74 — 2018, ch. 29, art. 74
Hearing — subsection 278.3(5) Audience — paragraphe 278.3(5)
74 Subsection 278.3(5) of the Criminal Code , as that
subsection read immediately before the day on which
section 24 comes into force, continues to apply in respect
of any hearing referred to in that subsection that takes
place on that day or within 60 days after that day.
74 Le paragraphe 278.3(5) du Code criminel , dans sa
version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’ar-
ticle 24, continue de s’appliquer à l’égard d’une audience
visée à ce paragraphe qui est tenue à cette date ou dans
les soixante jours qui suivent cette date.
— 2019, c. 13, s. 155 — 2019, ch. 13, art. 155
Continued application Demandes pendantes
155 Paragraph 83.05(1)(b) and subsection 83.05(3) of
the Criminal Code , as they read immediately before the
day on which section 141 of this Act comes into force,
continue to apply with respect to an application made be-
fore that day under subsection 83.05(2) of that Act.
155 L’alinéa 83.05(1)b) et le paragraphe 83.05(3) du
Code criminel, dans leur version antérieure à l’entrée en
vigueur de l’article 141 de la présente loi, continuent de
s’appliquer relativement aux demandes introduites avant
cette date en vertu du paragraphe 83.05(2) de cette loi.
— 2019, c. 13, s. 156 — 2019, ch. 13, art. 156
Proceedings continued Procédures continuées
156 Proceedings commenced under sections 83.28 and
83.29 of the Criminal Code, as they read before the day
on which section 145 comes into force, are to be complet-
ed under those sections 83.28 and 83.29 if the hearing of
the application made under subsection 83.28(2) began
before that day.
156 Les procédures engagées en vertu des articles 83.28
ou 83.29 du Code criminel, dans leur version antérieure
à l’entrée en vigueur de l’article 145, sont menées à terme
conformément à ces articles 83.28 et 83.29 si l’investiga-
tion de la demande présentée en vertu du paragraphe
83.28(2) a commencé avant cette date.
— 2019, c. 13, s. 157 — 2019, ch. 13, art. 157
No report for year before coming into force Aucun rapport pour l’année précédant l’entrée en
vigueur
157 No report is to be prepared under subsection
810.011(15) of the Criminal Code with respect to the
year that precedes the coming into force of that subsec-
tion.
157 Aucun rapport n’est établi en application du para-
graphe 810.011(15) du Code criminel pour l’année pré-
cédant l’entrée en vigueur de ce paragraphe.
— 2019, c. 13, s. 157. 1 — 2019, ch. 13, art. 157. 1
Application Application
157.1 If section 83.3 of the Criminal Code has ceased to
have effect in accordance with section 83.32 of that Act
before the day on which this section comes into force,
then that section 83.3 becomes effective again as of the
day on which this section comes into force and sections
146 and 148 of this Act apply in respect of that section
83.3.
157.1 Si l’article 83.3 du Code criminel a cessé d’avoir
effet conformément à l’article 83.32 de cette loi avant la
date d’entrée en vigueur du présent article, cet article
83.3 reprend effet à cette date d’entrée en vigueur et les
articles 146 et 148 de la présente loi s’appliquent à
l’égard de cet article 83.3.
— 2019, c. 25, s. 354 — 2019, ch. 25, art. 354
Promise to appear Promesse de comparaître
354 A person who is bound by a promise to appear giv-
en under the Criminal Code before the day on which
354 Toute personne liée par une promesse de compa-
raître remise au titre du Code criminel avant la date
Criminal Code Code criminel
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subsection 1(3) of this Act comes into force is deemed, on
and after that day, to be bound by an appearance notice
as defined in section 2 of the Criminal Code, as amended
by subsection 1(3) of this Act.
d’entrée en vigueur du paragraphe 1(3) de la présente loi
est, à compter de cette date, réputée être liée par une ci-
tation à comparaître au sens de l’article 2 du Code crimi-
nel, dans sa version modifiée par le paragraphe 1(3) de la
présente loi.
— 2019, c. 25, s. 355 — 2019, ch. 25, art. 355
Undertaking given to peace officer or officer in
charge
Promesse remise à un agent de la paix ou un
fonctionnaire responsable
355 A person who is bound by an undertaking given un-
der section 499 or subsection 503(2.1) of the Criminal
Code before the day on which subsection 1(3) of this Act
comes into force is deemed, on and after that day, to be
bound by an undertaking as defined in section 2 of the
Criminal Code , as amended by subsection 1(3) of this
Act.
355 Toute personne liée par une promesse remise au
titre de l’article 499 ou du paragraphe 503(2.1) du Code
criminel avant la date d’entrée en vigueur du paragraphe
1(3) de la présente loi est, à compter de cette date, répu-
tée être liée par une promesse au sens de l’article 2 du
Code criminel , dans sa version modifiée par le para-
graphe 1(3) de la présente loi.
— 2019, c. 25, s. 356 — 2019, ch. 25, art. 356
Recognizance entered into before peace officer or
officer in charge
Engagement contracté devant un agent de la paix
ou un fonctionnaire responsable
356 A person who is bound by a recognizance entered
into under section 498 or 499 or subsection 503(2) of the
Criminal Code before the day on which subsection 1(3)
of this Act comes into force is deemed, on and after that
day, to be bound by an undertaking as defined in section
2 of the Criminal Code, as amended by subsection 1(3) of
this Act.
356 Toute personne liée par un engagement contracté
au titre des articles 498 ou 499 ou du paragraphe 503(2)
du Code criminel avant la date d’entrée en vigueur du pa-
ragraphe 1(3) de la présente loi est, à compter de cette
date, réputée être liée par une promesse au sens de l’ar-
ticle 2 du Code criminel, dans sa version modifiée par le
paragraphe 1(3) de la présente loi.
— 2019, c. 25, s. 357 — 2019, ch. 25, art. 357
Undertaking given to judge or justice Promesse remise à un juge ou un juge de paix
357 A person who is bound by an undertaking given un-
der subsection 503(3.1) or section 515, 522, 524, 525,
597, 679, 683, 816 or 832 of the Criminal Code before
the day on which subsection 1(3) of this Act comes into
force is deemed, on and after that day, to be bound by a
release order as defined in section 2 of the Criminal
Code, as amended by subsection 1(3) of this Act.
357 Toute personne liée par une promesse remise au
titre du paragraphe 503(3.1) ou des articles 515, 522,
524, 525, 597, 679, 683, 816 ou 832 du Code criminel
avant la date d’entrée en vigueur du paragraphe 1(3) de
la présente loi est, à compter de cette date, réputée être
liée par une ordonnance de mise en liberté au sens de
l’article 2 du Code criminel, dans sa version modifiée par
le paragraphe 1(3) de la présente loi.
— 2019, c. 25, s. 358 — 2019, ch. 25, art. 358
Recognizance entered into before judge or justice Engagement contracté devant un juge ou un juge
de paix
358 A person who is bound by a recognizance entered
into under subsection 503(3.1) or section 515, 522, 524,
525, 679, 683, 816 or 832 of the Criminal Code before
the day on which subsection 1(3) of this Act comes into
force is deemed, on and after that day, to be bound by a
release order as defined in section 2 of the Criminal
Code, as amended by subsection 1(3) of this Act.
358 Toute personne liée par un engagement contracté
au titre du paragraphe 503(3.1) ou des articles 515, 522,
524, 525, 679, 683, 816 ou 832 du Code criminel avant la
date d’entrée en vigueur du paragraphe 1(3) de la pré-
sente loi est, à compter de cette date, réputée être liée par
une ordonnance de mise en liberté au sens de l’article 2
du Code criminel, dans sa version modifiée par le para-
graphe 1(3) de la présente loi.
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1353 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
subsection 1(3) of this Act comes into force is deemed, on
and after that day, to be bound by an appearance notice
as defined in section 2 of the Criminal Code, as amended
by subsection 1(3) of this Act.
d’entrée en vigueur du paragraphe 1(3) de la présente loi
est, à compter de cette date, réputée être liée par une ci-
tation à comparaître au sens de l’article 2 du Code crimi-
nel, dans sa version modifiée par le paragraphe 1(3) de la
présente loi.
— 2019, c. 25, s. 355 — 2019, ch. 25, art. 355
Undertaking given to peace officer or officer in
charge
Promesse remise à un agent de la paix ou un
fonctionnaire responsable
355 A person who is bound by an undertaking given un-
der section 499 or subsection 503(2.1) of the Criminal
Code before the day on which subsection 1(3) of this Act
comes into force is deemed, on and after that day, to be
bound by an undertaking as defined in section 2 of the
Criminal Code , as amended by subsection 1(3) of this
Act.
355 Toute personne liée par une promesse remise au
titre de l’article 499 ou du paragraphe 503(2.1) du Code
criminel avant la date d’entrée en vigueur du paragraphe
1(3) de la présente loi est, à compter de cette date, répu-
tée être liée par une promesse au sens de l’article 2 du
Code criminel , dans sa version modifiée par le para-
graphe 1(3) de la présente loi.
— 2019, c. 25, s. 356 — 2019, ch. 25, art. 356
Recognizance entered into before peace officer or
officer in charge
Engagement contracté devant un agent de la paix
ou un fonctionnaire responsable
356 A person who is bound by a recognizance entered
into under section 498 or 499 or subsection 503(2) of the
Criminal Code before the day on which subsection 1(3)
of this Act comes into force is deemed, on and after that
day, to be bound by an undertaking as defined in section
2 of the Criminal Code, as amended by subsection 1(3) of
this Act.
356 Toute personne liée par un engagement contracté
au titre des articles 498 ou 499 ou du paragraphe 503(2)
du Code criminel avant la date d’entrée en vigueur du pa-
ragraphe 1(3) de la présente loi est, à compter de cette
date, réputée être liée par une promesse au sens de l’ar-
ticle 2 du Code criminel, dans sa version modifiée par le
paragraphe 1(3) de la présente loi.
— 2019, c. 25, s. 357 — 2019, ch. 25, art. 357
Undertaking given to judge or justice Promesse remise à un juge ou un juge de paix
357 A person who is bound by an undertaking given un-
der subsection 503(3.1) or section 515, 522, 524, 525,
597, 679, 683, 816 or 832 of the Criminal Code before
the day on which subsection 1(3) of this Act comes into
force is deemed, on and after that day, to be bound by a
release order as defined in section 2 of the Criminal
Code, as amended by subsection 1(3) of this Act.
357 Toute personne liée par une promesse remise au
titre du paragraphe 503(3.1) ou des articles 515, 522,
524, 525, 597, 679, 683, 816 ou 832 du Code criminel
avant la date d’entrée en vigueur du paragraphe 1(3) de
la présente loi est, à compter de cette date, réputée être
liée par une ordonnance de mise en liberté au sens de
l’article 2 du Code criminel, dans sa version modifiée par
le paragraphe 1(3) de la présente loi.
— 2019, c. 25, s. 358 — 2019, ch. 25, art. 358
Recognizance entered into before judge or justice Engagement contracté devant un juge ou un juge
de paix
358 A person who is bound by a recognizance entered
into under subsection 503(3.1) or section 515, 522, 524,
525, 679, 683, 816 or 832 of the Criminal Code before
the day on which subsection 1(3) of this Act comes into
force is deemed, on and after that day, to be bound by a
release order as defined in section 2 of the Criminal
Code, as amended by subsection 1(3) of this Act.
358 Toute personne liée par un engagement contracté
au titre du paragraphe 503(3.1) ou des articles 515, 522,
524, 525, 679, 683, 816 ou 832 du Code criminel avant la
date d’entrée en vigueur du paragraphe 1(3) de la pré-
sente loi est, à compter de cette date, réputée être liée par
une ordonnance de mise en liberté au sens de l’article 2
du Code criminel, dans sa version modifiée par le para-
graphe 1(3) de la présente loi.
Criminal Code Code criminel
RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1354 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
— 2019, c. 25, s. 359 — 2019, ch. 25, art. 359
Right to re-elect Droit à un nouveau choix
359 Any person accused of an offence before the day on
which section 254 of this Act comes into force and who
finds themselves in one of the cases described in sub-
paragraph 561(1)(b)(i) or subsection 561(2) or 561.1(2)
of the Criminal Code, as enacted by this Act, may, if they
have not already done so and despite those provisions,
elect another mode of trial not later than 14 days before
the day first appointed for the trial and they may do so
after that time with the written consent of the prosecutor.
359 Tout prévenu accusé d’une infraction avant l’entrée
en vigueur de l’article 254 de la présente loi et qui se
trouve dans un des cas prévus au sous-alinéa 561(1)b)(i)
ou aux paragraphes 561(2) ou 561.1(2) du Code crimi-
nel, édictés par la présente loi, peut, si ce n’est déjà fait et
malgré ces dispositions, faire le choix d’un autre mode de
procès au plus tard quatorze jours avant la date fixée
pour son procès ou par la suite avec le consentement
écrit du poursuivant.
— 2019, c. 25, s. 360 — 2019, ch. 25, art. 360
Limitation period for summary offences Prescription d’une infraction sommaire
360 For any offence punishable on summary conviction
committed before the coming into force of section 315,
no proceedings shall be instituted more than six months
after the time when the subject matter of the proceedings
arose, unless the prosecutor and the defendant so agree.
360 Toute infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire commise avant l’en-
trée en vigueur de l’article 315 de la présente loi se pres-
crit par six mois à compter du fait en cause, à moins
d’une entente à l’effet contraire entre le poursuivant et le
défendeur.
— 2021, c. 2, s. 3. 1 — 2021, ch. 2, art. 3. 1
Expert review Examen par des experts
3.1 (1) The Minister of Justice and the Minister of
Health must cause an independent review to be carried
out by experts respecting recommended protocols, guid-
ance and safeguards to apply to requests made for medi-
cal assistance in dying by persons who have a mental ill-
ness.
3.1 (1) Les ministres de la Justice et de la Santé font
réaliser par des experts un examen indépendant portant
sur les protocoles, les lignes directrices et les mesures de
sauvegarde recommandés pour les demandes d’aide mé-
dicale à mourir de personnes atteintes de maladie men-
tale.
Report Rapport
(2) A report containing the experts’ conclusions and rec-
ommendations must be provided to the Ministers no lat-
er than the first anniversary of the day on which this Act
receives royal assent.
(2) Au plus tard au premier anniversaire de la sanction
de la présente loi, un rapport faisant état des conclusions
et recommandations des experts est présenté aux mi-
nistres.
Tabling Dépôt
(3) The Ministers must cause the report to be tabled in
each House of Parliament within the first 15 days on
which the House is sitting after the day on which they re-
ceive the report.
(3) Les ministres font déposer le rapport devant chaque
chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de
séance de cette chambre suivant la réception du rapport.
— 2021, c. 2, s. 4 — 2021, ch. 2, art. 4
Request made prior to assent Demande précédant la sanction
4 A medical practitioner or nurse practitioner who pro-
vides medical assistance in dying to a person who, before
the day on which this Act receives royal assent, had
signed and dated a written request for medical assistance
in dying must provide it in accordance with section 241.2
4 Le médecin ou l’infirmier praticien qui fournit l’aide
médicale à mourir à une personne qui, avant la date de
sanction de la présente loi, a signé et daté une demande
par écrit d’aide médicale à mourir la fournit en conformi-
té avec l’article 241.2 du Code criminel, dans sa version
RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1354 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
— 2019, c. 25, s. 359 — 2019, ch. 25, art. 359
Right to re-elect Droit à un nouveau choix
359 Any person accused of an offence before the day on
which section 254 of this Act comes into force and who
finds themselves in one of the cases described in sub-
paragraph 561(1)(b)(i) or subsection 561(2) or 561.1(2)
of the Criminal Code, as enacted by this Act, may, if they
have not already done so and despite those provisions,
elect another mode of trial not later than 14 days before
the day first appointed for the trial and they may do so
after that time with the written consent of the prosecutor.
359 Tout prévenu accusé d’une infraction avant l’entrée
en vigueur de l’article 254 de la présente loi et qui se
trouve dans un des cas prévus au sous-alinéa 561(1)b)(i)
ou aux paragraphes 561(2) ou 561.1(2) du Code crimi-
nel, édictés par la présente loi, peut, si ce n’est déjà fait et
malgré ces dispositions, faire le choix d’un autre mode de
procès au plus tard quatorze jours avant la date fixée
pour son procès ou par la suite avec le consentement
écrit du poursuivant.
— 2019, c. 25, s. 360 — 2019, ch. 25, art. 360
Limitation period for summary offences Prescription d’une infraction sommaire
360 For any offence punishable on summary conviction
committed before the coming into force of section 315,
no proceedings shall be instituted more than six months
after the time when the subject matter of the proceedings
arose, unless the prosecutor and the defendant so agree.
360 Toute infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire commise avant l’en-
trée en vigueur de l’article 315 de la présente loi se pres-
crit par six mois à compter du fait en cause, à moins
d’une entente à l’effet contraire entre le poursuivant et le
défendeur.
— 2021, c. 2, s. 3. 1 — 2021, ch. 2, art. 3. 1
Expert review Examen par des experts
3.1 (1) The Minister of Justice and the Minister of
Health must cause an independent review to be carried
out by experts respecting recommended protocols, guid-
ance and safeguards to apply to requests made for medi-
cal assistance in dying by persons who have a mental ill-
ness.
3.1 (1) Les ministres de la Justice et de la Santé font
réaliser par des experts un examen indépendant portant
sur les protocoles, les lignes directrices et les mesures de
sauvegarde recommandés pour les demandes d’aide mé-
dicale à mourir de personnes atteintes de maladie men-
tale.
Report Rapport
(2) A report containing the experts’ conclusions and rec-
ommendations must be provided to the Ministers no lat-
er than the first anniversary of the day on which this Act
receives royal assent.
(2) Au plus tard au premier anniversaire de la sanction
de la présente loi, un rapport faisant état des conclusions
et recommandations des experts est présenté aux mi-
nistres.
Tabling Dépôt
(3) The Ministers must cause the report to be tabled in
each House of Parliament within the first 15 days on
which the House is sitting after the day on which they re-
ceive the report.
(3) Les ministres font déposer le rapport devant chaque
chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de
séance de cette chambre suivant la réception du rapport.
— 2021, c. 2, s. 4 — 2021, ch. 2, art. 4
Request made prior to assent Demande précédant la sanction
4 A medical practitioner or nurse practitioner who pro-
vides medical assistance in dying to a person who, before
the day on which this Act receives royal assent, had
signed and dated a written request for medical assistance
in dying must provide it in accordance with section 241.2
4 Le médecin ou l’infirmier praticien qui fournit l’aide
médicale à mourir à une personne qui, avant la date de
sanction de la présente loi, a signé et daté une demande
par écrit d’aide médicale à mourir la fournit en conformi-
té avec l’article 241.2 du Code criminel, dans sa version
Criminal Code Code criminel
RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1355 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
of the Criminal Code as it read immediately before that
day, other than paragraph 241.2(3)(g), and with subsec-
tions 241.2(3.2) to (3.5) of that Act, as enacted by this
Act.
antérieure à cette date, à l’exception de l’alinéa
241.2(3)g), et avec les paragraphes 241.2(3.2) à (3.5) de
cette loi, édictés par la présente loi.
— 2021, c. 2, s. 5 — 2021, ch. 2, art. 5
Parliamentary review Examen parlementaire
5 (1) A comprehensive review of the provisions of the
Criminal Code relating to medical assistance in dying
and their application, including but not limited to issues
relating to mature minors, advance requests, mental ill-
ness, the state of palliative care in Canada and the pro-
tection of Canadians with disabilities must be undertaken
by a Joint Committee of both Houses of Parliament.
5 (1) Un examen approfondi des dispositions du Code
criminel concernant l’aide médicale à mourir et de l’ap-
plication de celles-ci, notamment des questions portant
sur les mineurs matures, les demandes anticipées, la ma-
ladie mentale, la situation des soins palliatifs au Canada
et la protection des Canadiens handicapés, est fait par un
comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes.
Committee composition Composition du comité
(2) The Joint Committee shall be composed of five
Members of the Senate and ten Members of the House of
Commons, including five Members from the governing
party, three Members of the Official Opposition, and two
Members of the opposition who are not Members of the
Official Opposition, with two Chairs of which the House
Co-Chair shall be from the governing party and the
Senate Co-Chair shall be determined by the Senate.
(2) Le comité mixte est formé de cinq sénateurs et dix
députés de la Chambre des communes, dont cinq pro-
viennent du parti ministériel, trois députés de l’Opposi-
tion officielle et deux députés des autres partis en opposi-
tion qui ne font pas partie de l’opposition officielle, avec
deux coprésidents, le coprésident agissant au nom de la
Chambre représentant le parti ministériel et le copré-
sident agissant au nom du Sénat étant choisi par le Sénat.
Quorum Quorum
(3) The quorum of the Committee is to be eight Mem-
bers whenever a vote, resolution or other decision is tak-
en, so long as both Houses and one Member of the gov-
erning party in the House and one from the opposition in
the House and one Member of the Senate are represent-
ed, and that the Joint Chairs be authorized to hold meet-
ings, to receive evidence and authorize the printing
thereof, whenever six Members are present, so long as
both Houses and one Member of the governing party in
the House and one Member from the opposition in the
House and one Member of the Senate are represented.
(3) Le quorum du comité est fixé à huit membres lors-
qu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une déci-
sion, à la condition que les deux chambres et un député
du parti ministériel, un député de l’opposition et un
membre du Sénat soient représentés, et les coprésidents
sont autorisés à tenir réunion, à entendre des témoi-
gnages et à autoriser leur impression, à la condition que
six membres du comité soient présents et que les deux
Chambres et un député du parti ministériel, un député de
l’opposition et un membre du Sénat soient représentés.
Review commences Début des travaux
(4) The Committee must commence its review within 30
days after the day on which this Act receives royal assent.
(4) Le comité débute ses travaux dans les trente jours
qui suivent la date de sanction de la présente loi.
Report Rapport
(5) The Committee must submit a report of its review —
including a statement of any recommended changes — to
Parliament no later than one year after the day on which
it commenced the review.
(5) Au plus tard un an après le début de son examen, le
comité présente au Parlement son rapport faisant notam-
ment état de tout changement recommandé.
Committee expires Dissolution du comité
(6) When the report, referenced in paragraph (5), has
been tabled in both Houses, the Committee shall expire.
(6) Lorsque le rapport, mentionné au paragraphe (5),
est déposé dans les deux chambres, le comité cesse
d’exister.
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of the Criminal Code as it read immediately before that
day, other than paragraph 241.2(3)(g), and with subsec-
tions 241.2(3.2) to (3.5) of that Act, as enacted by this
Act.
antérieure à cette date, à l’exception de l’alinéa
241.2(3)g), et avec les paragraphes 241.2(3.2) à (3.5) de
cette loi, édictés par la présente loi.
— 2021, c. 2, s. 5 — 2021, ch. 2, art. 5
Parliamentary review Examen parlementaire
5 (1) A comprehensive review of the provisions of the
Criminal Code relating to medical assistance in dying
and their application, including but not limited to issues
relating to mature minors, advance requests, mental ill-
ness, the state of palliative care in Canada and the pro-
tection of Canadians with disabilities must be undertaken
by a Joint Committee of both Houses of Parliament.
5 (1) Un examen approfondi des dispositions du Code
criminel concernant l’aide médicale à mourir et de l’ap-
plication de celles-ci, notamment des questions portant
sur les mineurs matures, les demandes anticipées, la ma-
ladie mentale, la situation des soins palliatifs au Canada
et la protection des Canadiens handicapés, est fait par un
comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes.
Committee composition Composition du comité
(2) The Joint Committee shall be composed of five
Members of the Senate and ten Members of the House of
Commons, including five Members from the governing
party, three Members of the Official Opposition, and two
Members of the opposition who are not Members of the
Official Opposition, with two Chairs of which the House
Co-Chair shall be from the governing party and the
Senate Co-Chair shall be determined by the Senate.
(2) Le comité mixte est formé de cinq sénateurs et dix
députés de la Chambre des communes, dont cinq pro-
viennent du parti ministériel, trois députés de l’Opposi-
tion officielle et deux députés des autres partis en opposi-
tion qui ne font pas partie de l’opposition officielle, avec
deux coprésidents, le coprésident agissant au nom de la
Chambre représentant le parti ministériel et le copré-
sident agissant au nom du Sénat étant choisi par le Sénat.
Quorum Quorum
(3) The quorum of the Committee is to be eight Mem-
bers whenever a vote, resolution or other decision is tak-
en, so long as both Houses and one Member of the gov-
erning party in the House and one from the opposition in
the House and one Member of the Senate are represent-
ed, and that the Joint Chairs be authorized to hold meet-
ings, to receive evidence and authorize the printing
thereof, whenever six Members are present, so long as
both Houses and one Member of the governing party in
the House and one Member from the opposition in the
House and one Member of the Senate are represented.
(3) Le quorum du comité est fixé à huit membres lors-
qu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une déci-
sion, à la condition que les deux chambres et un député
du parti ministériel, un député de l’opposition et un
membre du Sénat soient représentés, et les coprésidents
sont autorisés à tenir réunion, à entendre des témoi-
gnages et à autoriser leur impression, à la condition que
six membres du comité soient présents et que les deux
Chambres et un député du parti ministériel, un député de
l’opposition et un membre du Sénat soient représentés.
Review commences Début des travaux
(4) The Committee must commence its review within 30
days after the day on which this Act receives royal assent.
(4) Le comité débute ses travaux dans les trente jours
qui suivent la date de sanction de la présente loi.
Report Rapport
(5) The Committee must submit a report of its review —
including a statement of any recommended changes — to
Parliament no later than one year after the day on which
it commenced the review.
(5) Au plus tard un an après le début de son examen, le
comité présente au Parlement son rapport faisant notam-
ment état de tout changement recommandé.
Committee expires Dissolution du comité
(6) When the report, referenced in paragraph (5), has
been tabled in both Houses, the Committee shall expire.
(6) Lorsque le rapport, mentionné au paragraphe (5),
est déposé dans les deux chambres, le comité cesse
d’exister.
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— 2022, c. 15, s. 21 — 2022, ch. 15, art. 21
Review by committee Examen par un comité
21 On the fourth anniversary of the day on which this
Act comes into force, a comprehensive review of the pro-
visions and operation of the Act is to be undertaken by
the standing committee of each House that normally con-
siders matters relating to justice.
21 Au quatrième anniversaire de la date d’entrée en vi-
gueur de la présente loi, un examen approfondi de ses
dispositions et de son application est fait par le comité
permanent de chaque chambre habituellement chargé
des questions concernant la justice.
— 2022, c. 17, s. 76 — 2022, ch. 17, art. 76
Clarification — immediate application Clarification : application immédiate
76 For greater certainty, but subject to sections 77 and
78, the amendments made by this Act also apply with re-
spect to proceedings that are ongoing on the day on
which this Act comes into force.
76 Sous réserve des articles 77 et 78, il est entendu que
les modifications apportées par la présente loi s’ap-
pliquent également à l’égard des procédures qui sont déjà
en cours à la date de son entrée en vigueur.
— 2022, c. 17, s. 77 (1) — 2022, ch. 17, par. 77 (1)
Continuation — authorizations and warrants Continuation : autorisations et mandats
77 (1) The Criminal Code , as it read immediately be-
fore the day on which this Act comes into force, contin-
ues to apply with respect to
(a) an authorization given under section 184.3 of the
Criminal Code before that day;
(b) a warrant issued under section 487.1 of that Act
before that day;
(c) any other warrant issued before that day to which
that section 487.1, as it read immediately before that
day, applied;
(d) an application for an authorization or warrant re-
ferred to in any of paragraphs (a) to (c) that is submit-
ted, and in respect of which no decision has been
made, before that day; and
(e) any authorization that is given or warrant that is
issued on or after that day on the basis of an applica-
tion referred to in paragraph (d).
77 (1) Le Code criminel, dans sa version antérieure à la
date d’entrée en vigueur de la présente loi, continue de
s’appliquer à l’égard des documents suivants :
a) toute autorisation accordée en vertu de l’article
184.3 du Code criminel avant cette date;
b) tout mandat décerné en vertu de l’article 487.1 de
cette loi avant cette date;
c) tout autre mandat décerné avant cette date auquel
s’appliquait cet article 487.1, dans sa version anté-
rieure à cette date;
d) toute demande visant l’autorisation mentionnée à
l’alinéa a) ou le mandat mentionné aux alinéas b) ou c)
qui est présentée avant cette date et à l’égard de la-
quelle aucune décision n’a été prise avant cette date;
e) toute autorisation accordée et tout mandat décer-
né à cette date ou après cette date au titre de la de-
mande mentionnée à l’alinéa d).
— 2022, c. 17, s. 78 — 2022, ch. 17, art. 78
Continuation — section 489.1 of Criminal Code Continuation : article 489.1 du Code criminel
78 Section 489.1 of the Criminal Code , as that section
read immediately before the day on which this Act comes
into force, continues to apply with respect to anything
seized under a warrant issued under the Criminal Code
or another Act of Parliament if the application for the
warrant was made before that day.
78 L’article 489.1 du Code criminel, dans sa version an-
térieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi,
continue de s’appliquer à l’égard de toute chose saisie en
vertu d’un mandat décerné au titre du Code criminel ou
d’une autre loi fédérale si la demande visant ce mandat a
été présentée avant cette date.
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— 2022, c. 15, s. 21 — 2022, ch. 15, art. 21
Review by committee Examen par un comité
21 On the fourth anniversary of the day on which this
Act comes into force, a comprehensive review of the pro-
visions and operation of the Act is to be undertaken by
the standing committee of each House that normally con-
siders matters relating to justice.
21 Au quatrième anniversaire de la date d’entrée en vi-
gueur de la présente loi, un examen approfondi de ses
dispositions et de son application est fait par le comité
permanent de chaque chambre habituellement chargé
des questions concernant la justice.
— 2022, c. 17, s. 76 — 2022, ch. 17, art. 76
Clarification — immediate application Clarification : application immédiate
76 For greater certainty, but subject to sections 77 and
78, the amendments made by this Act also apply with re-
spect to proceedings that are ongoing on the day on
which this Act comes into force.
76 Sous réserve des articles 77 et 78, il est entendu que
les modifications apportées par la présente loi s’ap-
pliquent également à l’égard des procédures qui sont déjà
en cours à la date de son entrée en vigueur.
— 2022, c. 17, s. 77 (1) — 2022, ch. 17, par. 77 (1)
Continuation — authorizations and warrants Continuation : autorisations et mandats
77 (1) The Criminal Code , as it read immediately be-
fore the day on which this Act comes into force, contin-
ues to apply with respect to
(a) an authorization given under section 184.3 of the
Criminal Code before that day;
(b) a warrant issued under section 487.1 of that Act
before that day;
(c) any other warrant issued before that day to which
that section 487.1, as it read immediately before that
day, applied;
(d) an application for an authorization or warrant re-
ferred to in any of paragraphs (a) to (c) that is submit-
ted, and in respect of which no decision has been
made, before that day; and
(e) any authorization that is given or warrant that is
issued on or after that day on the basis of an applica-
tion referred to in paragraph (d).
77 (1) Le Code criminel, dans sa version antérieure à la
date d’entrée en vigueur de la présente loi, continue de
s’appliquer à l’égard des documents suivants :
a) toute autorisation accordée en vertu de l’article
184.3 du Code criminel avant cette date;
b) tout mandat décerné en vertu de l’article 487.1 de
cette loi avant cette date;
c) tout autre mandat décerné avant cette date auquel
s’appliquait cet article 487.1, dans sa version anté-
rieure à cette date;
d) toute demande visant l’autorisation mentionnée à
l’alinéa a) ou le mandat mentionné aux alinéas b) ou c)
qui est présentée avant cette date et à l’égard de la-
quelle aucune décision n’a été prise avant cette date;
e) toute autorisation accordée et tout mandat décer-
né à cette date ou après cette date au titre de la de-
mande mentionnée à l’alinéa d).
— 2022, c. 17, s. 78 — 2022, ch. 17, art. 78
Continuation — section 489.1 of Criminal Code Continuation : article 489.1 du Code criminel
78 Section 489.1 of the Criminal Code , as that section
read immediately before the day on which this Act comes
into force, continues to apply with respect to anything
seized under a warrant issued under the Criminal Code
or another Act of Parliament if the application for the
warrant was made before that day.
78 L’article 489.1 du Code criminel, dans sa version an-
térieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi,
continue de s’appliquer à l’égard de toute chose saisie en
vertu d’un mandat décerné au titre du Code criminel ou
d’une autre loi fédérale si la demande visant ce mandat a
été présentée avant cette date.
Criminal Code Code criminel
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1357 À jour au 30 septembre 2026
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— 2022, c. 17, s. 78. 1 — 2022, ch. 17, art. 78. 1
Impact of remote proceedings Répercussions des procédures à distance
78.1 (1) The Minister of Justice must, no later than
three years after the day on which this Act receives royal
assent, initiate one or more independent reviews on the
use of remote proceedings in criminal justice matters
that must include an assessment of whether remote pro-
ceedings
(a) enhance, preserve or adversely affect access to
justice;
(b) maintain fundamental principles of the adminis-
tration of justice; and
(c) adequately address the rights and obligations of
participants in the criminal justice system, including
accused persons.
78.1 (1) Le ministre de la Justice lance, au plus tard
trois ans après la date de sanction de la présente loi, un
ou des examens indépendants sur l’utilisation de procé-
dures à distance dans des affaires de justice pénale afin
d’évaluer si les procédures à distance :
a) améliorent, préservent ou compromettent l’accès à
la justice;
b) respectent les principes fondamentaux de l’admi-
nistration de la justice;
c) tiennent compte adéquatement des droits et obli-
gations des personnes associées au système de justice
pénale, y compris des accusés.
Report Rapport
(2) The Minister of Justice must, no later than five years
after the day on which a review is initiated, cause a report
on the review — including any findings or recommenda-
tions resulting from it — to be laid before each House of
Parliament.
(2) Le ministre de la Justice fait déposer devant chaque
chambre du Parlement, au plus tard cinq ans après le dé-
but de l’examen, un rapport sur celui-ci qui comporte no-
tamment toute conclusion ou recommandation qui en
découle.
— 2022, c. 17, s. 78. 2 — 2022, ch. 17, art. 78. 2
Review by committee Examen par un comité
78.2 (1) At the start of the fifth year after the day on
which this Act receives royal assent, the provisions enact-
ed or amended by this Act are to be referred to a commit-
tee of the Senate and a committee of the House of Com-
mons that may be designated or established for the
purpose of reviewing the provisions.
78.2 (1) Au début de la cinquième année suivant la date
de la sanction de la présente loi, les dispositions édictées
ou modifiées par la présente loi sont soumises à l’examen
d’un comité du Sénat et d’un comité de la Chambre des
communes, constitués ou désignés pour les examiner.
Report Rapport
(2) The committees to which the provisions are referred
are to review them and the use of remote proceedings in
criminal justice matters and submit reports to the Hous-
es of Parliament of which they are committees, including
statements setting out any changes to the provisions that
they recommend.
(2) Les comités procèdent à l’examen de ces dispositions
ainsi que de l’utilisation de procédures à distance dans
des affaires de justice pénale et remettent aux chambres
les ayant constitués ou désignés des rapports comportant
les modifications, s’il en est, qu’ils recommandent d’y ap-
porter.
— 2023, c. 26, s. 613 — 2023, ch. 26, art. 613
Words and expressions Terminologie
613 The words and expressions used in sections 614
and 615 have the same meaning as in sections 347 and
347.1 of the Criminal Code.
613 Les termes utilisés aux articles 614 et 615 s’en-
tendent au sens des articles 347 et 347.1 du Code crimi-
nel.
RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES
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1357 À jour au 30 septembre 2026
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— 2022, c. 17, s. 78. 1 — 2022, ch. 17, art. 78. 1
Impact of remote proceedings Répercussions des procédures à distance
78.1 (1) The Minister of Justice must, no later than
three years after the day on which this Act receives royal
assent, initiate one or more independent reviews on the
use of remote proceedings in criminal justice matters
that must include an assessment of whether remote pro-
ceedings
(a) enhance, preserve or adversely affect access to
justice;
(b) maintain fundamental principles of the adminis-
tration of justice; and
(c) adequately address the rights and obligations of
participants in the criminal justice system, including
accused persons.
78.1 (1) Le ministre de la Justice lance, au plus tard
trois ans après la date de sanction de la présente loi, un
ou des examens indépendants sur l’utilisation de procé-
dures à distance dans des affaires de justice pénale afin
d’évaluer si les procédures à distance :
a) améliorent, préservent ou compromettent l’accès à
la justice;
b) respectent les principes fondamentaux de l’admi-
nistration de la justice;
c) tiennent compte adéquatement des droits et obli-
gations des personnes associées au système de justice
pénale, y compris des accusés.
Report Rapport
(2) The Minister of Justice must, no later than five years
after the day on which a review is initiated, cause a report
on the review — including any findings or recommenda-
tions resulting from it — to be laid before each House of
Parliament.
(2) Le ministre de la Justice fait déposer devant chaque
chambre du Parlement, au plus tard cinq ans après le dé-
but de l’examen, un rapport sur celui-ci qui comporte no-
tamment toute conclusion ou recommandation qui en
découle.
— 2022, c. 17, s. 78. 2 — 2022, ch. 17, art. 78. 2
Review by committee Examen par un comité
78.2 (1) At the start of the fifth year after the day on
which this Act receives royal assent, the provisions enact-
ed or amended by this Act are to be referred to a commit-
tee of the Senate and a committee of the House of Com-
mons that may be designated or established for the
purpose of reviewing the provisions.
78.2 (1) Au début de la cinquième année suivant la date
de la sanction de la présente loi, les dispositions édictées
ou modifiées par la présente loi sont soumises à l’examen
d’un comité du Sénat et d’un comité de la Chambre des
communes, constitués ou désignés pour les examiner.
Report Rapport
(2) The committees to which the provisions are referred
are to review them and the use of remote proceedings in
criminal justice matters and submit reports to the Hous-
es of Parliament of which they are committees, including
statements setting out any changes to the provisions that
they recommend.
(2) Les comités procèdent à l’examen de ces dispositions
ainsi que de l’utilisation de procédures à distance dans
des affaires de justice pénale et remettent aux chambres
les ayant constitués ou désignés des rapports comportant
les modifications, s’il en est, qu’ils recommandent d’y ap-
porter.
— 2023, c. 26, s. 613 — 2023, ch. 26, art. 613
Words and expressions Terminologie
613 The words and expressions used in sections 614
and 615 have the same meaning as in sections 347 and
347.1 of the Criminal Code.
613 Les termes utilisés aux articles 614 et 615 s’en-
tendent au sens des articles 347 et 347.1 du Code crimi-
nel.
Criminal Code Code criminel
RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1358 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
— 2023, c. 26, s. 614 — 2023, ch. 26, art. 614
Subsection 347(1) of Criminal Code Paragraphe 347(1) du Code criminel
614 For the purposes of subsection 347(1) of the Crimi-
nal Code , the definition criminal rate in subsection
347(2) of that Act, as it reads on the day on which sub-
section 610(1) comes into force, does not apply in respect
of any receipt of a payment or partial payment of interest
that, on or after that day, is interest at a criminal rate, if
the payment arises from an agreement or arrangement to
receive interest that was entered into before that day and
the interest that arises from that agreement or arrange-
ment would not have been at a criminal rate, as defined
in subsection 347(2) of the Criminal Code , as that sub-
section 347(2) read before that day.
614 Pour l’application du paragraphe 347(1) du Code
criminel, la définition de taux criminel , au paragraphe
347(2) de cette loi, dans sa version à la date d’entrée en
vigueur du paragraphe 610(1), ne s’applique pas à toute
perception, même partielle, d’intérêts qui, à la date d’en-
trée en vigueur de ce paragraphe ou après cette date, sont
à un taux criminel, dans le cas où ces intérêts découlent
d’une convention ou d’une entente pour percevoir des in-
térêts qui avait été conclue avant cette date, et que ces in-
térêts n’auraient pas été à un taux criminel , au sens du
paragraphe 347(2) du Code criminel, dans sa version an-
térieure à cette date.
— 2023, c. 26, s. 615 — 2023, ch. 26, art. 615
Paragraph 347.1(2)(a.1) of Criminal Code Alinéa 347.1(2)a.1) du Code criminel
615 Paragraph 347.1(2)(a.1) of the Criminal Code, as it
reads on the day on which subsection 612(1) comes into
force, does not apply to a person who
(a) entered into a payday loan agreement to receive
interest before that day; or
(b) on or after that day, receives any payment or par-
tial payment of interest, if the payment arises from a
payday loan agreement to receive interest that was en-
tered into before that day.
615 L’alinéa 347.1(2)a.1) du Code criminel, dans sa ver-
sion à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 612(1),
ne s’applique pas à la personne qui, selon le cas :
a) a conclu, avant cette date, une convention de prêt
sur salaire pour percevoir des intérêts;
b) à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe ou
après cette date, perçoit des intérêts, même partielle-
ment, qui découlent d’une convention de prêt sur sa-
laire pour percevoir des intérêts qui avait été conclue
avant cette date.
— 2023, c. 30, s. 2 — 2023, ch. 30, art. 2
Fifth anniversary of royal assent Cinquième anniversaire de la sanction
2 On the fifth anniversary of the day on which this Act
receives royal assent, or as soon as feasible after that an-
niversary, the provisions enacted or amended by this Act
are to be referred to the standing committee of the
Senate and the standing committee of the House of Com-
mons that normally consider matters relating to justice.
2 Au cinquième anniversaire de la date de sanction de la
présente loi, ou aussitôt que possible après ce cinquième
anniversaire, les dispositions édictées ou modifiées par la
présente loi sont soumises à l’examen du comité perma-
nent du Sénat et du comité permanent de la Chambre des
communes habituellement chargés des questions concer-
nant la justice.
— 2023, c. 30, s. 3 — 2023, ch. 30, art. 3
Clarification Clarification
3 For greater certainty, the amendments made by this
Act also apply with respect to proceedings that are ongo-
ing on the day on which this Act comes into force.
3 Il est entendu que les modifications apportées par la
présente loi s’appliquent également à l’égard des procé-
dures qui sont déjà en cours à la date de son entrée en vi-
gueur.
RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1358 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
— 2023, c. 26, s. 614 — 2023, ch. 26, art. 614
Subsection 347(1) of Criminal Code Paragraphe 347(1) du Code criminel
614 For the purposes of subsection 347(1) of the Crimi-
nal Code , the definition criminal rate in subsection
347(2) of that Act, as it reads on the day on which sub-
section 610(1) comes into force, does not apply in respect
of any receipt of a payment or partial payment of interest
that, on or after that day, is interest at a criminal rate, if
the payment arises from an agreement or arrangement to
receive interest that was entered into before that day and
the interest that arises from that agreement or arrange-
ment would not have been at a criminal rate, as defined
in subsection 347(2) of the Criminal Code , as that sub-
section 347(2) read before that day.
614 Pour l’application du paragraphe 347(1) du Code
criminel, la définition de taux criminel , au paragraphe
347(2) de cette loi, dans sa version à la date d’entrée en
vigueur du paragraphe 610(1), ne s’applique pas à toute
perception, même partielle, d’intérêts qui, à la date d’en-
trée en vigueur de ce paragraphe ou après cette date, sont
à un taux criminel, dans le cas où ces intérêts découlent
d’une convention ou d’une entente pour percevoir des in-
térêts qui avait été conclue avant cette date, et que ces in-
térêts n’auraient pas été à un taux criminel , au sens du
paragraphe 347(2) du Code criminel, dans sa version an-
térieure à cette date.
— 2023, c. 26, s. 615 — 2023, ch. 26, art. 615
Paragraph 347.1(2)(a.1) of Criminal Code Alinéa 347.1(2)a.1) du Code criminel
615 Paragraph 347.1(2)(a.1) of the Criminal Code, as it
reads on the day on which subsection 612(1) comes into
force, does not apply to a person who
(a) entered into a payday loan agreement to receive
interest before that day; or
(b) on or after that day, receives any payment or par-
tial payment of interest, if the payment arises from a
payday loan agreement to receive interest that was en-
tered into before that day.
615 L’alinéa 347.1(2)a.1) du Code criminel, dans sa ver-
sion à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 612(1),
ne s’applique pas à la personne qui, selon le cas :
a) a conclu, avant cette date, une convention de prêt
sur salaire pour percevoir des intérêts;
b) à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe ou
après cette date, perçoit des intérêts, même partielle-
ment, qui découlent d’une convention de prêt sur sa-
laire pour percevoir des intérêts qui avait été conclue
avant cette date.
— 2023, c. 30, s. 2 — 2023, ch. 30, art. 2
Fifth anniversary of royal assent Cinquième anniversaire de la sanction
2 On the fifth anniversary of the day on which this Act
receives royal assent, or as soon as feasible after that an-
niversary, the provisions enacted or amended by this Act
are to be referred to the standing committee of the
Senate and the standing committee of the House of Com-
mons that normally consider matters relating to justice.
2 Au cinquième anniversaire de la date de sanction de la
présente loi, ou aussitôt que possible après ce cinquième
anniversaire, les dispositions édictées ou modifiées par la
présente loi sont soumises à l’examen du comité perma-
nent du Sénat et du comité permanent de la Chambre des
communes habituellement chargés des questions concer-
nant la justice.
— 2023, c. 30, s. 3 — 2023, ch. 30, art. 3
Clarification Clarification
3 For greater certainty, the amendments made by this
Act also apply with respect to proceedings that are ongo-
ing on the day on which this Act comes into force.
3 Il est entendu que les modifications apportées par la
présente loi s’appliquent également à l’égard des procé-
dures qui sont déjà en cours à la date de son entrée en vi-
gueur.
Criminal Code Code criminel
RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES
Current to September 30, 2026
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1359 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
— 2023, c. 32, s. 14. 1 — 2023, ch. 32, art. 14. 1
Unlawfully manufactured firearms Arme à feu fabriquée illégalement
14.1 If proceedings in respect of an unlawfully manufac-
tured firearm have been commenced under the Criminal
Code before the day on which paragraph (e) of the defini-
tion prohibited firearm in subsection 84(1) of that Act,
as enacted by subsection 1(1), comes into force and have
not been completed before that day, then that paragraph
(e) does not apply with respect to the firearm in relation
to those proceedings.
14.1 Si une procédure relative à une arme à feu fabri-
quée illégalement a commencé en vertu du Code criminel
avant la date d’entrée en vigueur de l’alinéa e) de la défi-
nition de arme à feu prohibée au paragraphe 84(1) de
cette loi, édicté par le paragraphe 1(1) de la présente loi,
et n’est pas terminée avant cette date, cet alinéa e) ne
s’applique pas à l’arme à feu dans le cadre de cette procé-
dure.
— 2023, c. 32, s. 14. 2 — 2023, ch. 32, art. 14. 2
Review by House of Commons committee Examen par un comité de la Chambre des
communes
14.2 (1) Five years after the day on which paragraph (e)
of the definition prohibited firearm in subsection 84(1)
of the Criminal Code , as enacted by subsection 1(2),
comes into force, a comprehensive review of that para-
graph is to be commenced by a committee of the House
of Commons that may be designated or established by
that House for that purpose.
14.2 (1) Cinq ans après la date d’entrée en vigueur de
l’alinéa e) de la définition de arme à feu prohibée au pa-
ragraphe 84(1) du Code criminel , édicté par le para-
graphe 1(2), le comité de la Chambre des communes que
celle-ci désigne ou constitue à cette fin commence un
examen approfondi de cet alinéa e).
Report to House of Commons Rapport à la Chambre des communes
(2) Within one year, or any further time that is autho-
rized by the House of Commons, after the day on which
the review is commenced, the committee must submit a
report on that review to the House of Commons, together
with a statement of any changes to paragraph (e) of the
definition prohibited firearm in subsection 84(1) of the
Criminal Code , as enacted by subsection 1(2), that the
committee recommends.
(2) Dans l’année suivant la date du début de son exa-
men, ou dans le délai supérieur que la Chambre des com-
munes lui accorde, le comité remet son rapport à la
Chambre des communes, accompagné des modifications,
s’il en est, qu’il recommande d’apporter à l’alinéa e) de la
définition de arme à feu prohibée au paragraphe 84(1)
du Code criminel, édicté par le paragraphe 1(2).
— 2024, c. 1, s. 2 — 2024, ch. 1, art. 2
Parliamentary review Examen parlementaire
2 (1) A comprehensive review relating to the eligibility
of persons whose sole underlying medical condition is a
mental illness to receive medical assistance in dying must
be undertaken by a Joint Committee of both Houses of
Parliament designated for that purpose.
2 (1) Un examen approfondi concernant l’admissibilité
à l’aide médicale à mourir de toute personne dont le seul
problème de santé sous-jacent est une maladie mentale
est fait par le comité mixte du Sénat et de la Chambre des
communes qui est désigné à cette fin.
Review commences Début des travaux
(2) The Committee must commence its review within
two years after the day on which this Act receives royal
assent.
(2) Le comité débute ses travaux dans les deux ans qui
suivent la date de sanction de la présente loi.
Report Rapport
(3) If following its review the Committee prepares a re-
port — which may include a statement of any recom-
mended changes to the provisions of the Criminal Code
(3) Si, à la suite de son examen, le comité prépare un
rapport qui fait notamment état de tout changement re-
commandé aux dispositions du Code criminel concernant
RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1359 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
— 2023, c. 32, s. 14. 1 — 2023, ch. 32, art. 14. 1
Unlawfully manufactured firearms Arme à feu fabriquée illégalement
14.1 If proceedings in respect of an unlawfully manufac-
tured firearm have been commenced under the Criminal
Code before the day on which paragraph (e) of the defini-
tion prohibited firearm in subsection 84(1) of that Act,
as enacted by subsection 1(1), comes into force and have
not been completed before that day, then that paragraph
(e) does not apply with respect to the firearm in relation
to those proceedings.
14.1 Si une procédure relative à une arme à feu fabri-
quée illégalement a commencé en vertu du Code criminel
avant la date d’entrée en vigueur de l’alinéa e) de la défi-
nition de arme à feu prohibée au paragraphe 84(1) de
cette loi, édicté par le paragraphe 1(1) de la présente loi,
et n’est pas terminée avant cette date, cet alinéa e) ne
s’applique pas à l’arme à feu dans le cadre de cette procé-
dure.
— 2023, c. 32, s. 14. 2 — 2023, ch. 32, art. 14. 2
Review by House of Commons committee Examen par un comité de la Chambre des
communes
14.2 (1) Five years after the day on which paragraph (e)
of the definition prohibited firearm in subsection 84(1)
of the Criminal Code , as enacted by subsection 1(2),
comes into force, a comprehensive review of that para-
graph is to be commenced by a committee of the House
of Commons that may be designated or established by
that House for that purpose.
14.2 (1) Cinq ans après la date d’entrée en vigueur de
l’alinéa e) de la définition de arme à feu prohibée au pa-
ragraphe 84(1) du Code criminel , édicté par le para-
graphe 1(2), le comité de la Chambre des communes que
celle-ci désigne ou constitue à cette fin commence un
examen approfondi de cet alinéa e).
Report to House of Commons Rapport à la Chambre des communes
(2) Within one year, or any further time that is autho-
rized by the House of Commons, after the day on which
the review is commenced, the committee must submit a
report on that review to the House of Commons, together
with a statement of any changes to paragraph (e) of the
definition prohibited firearm in subsection 84(1) of the
Criminal Code , as enacted by subsection 1(2), that the
committee recommends.
(2) Dans l’année suivant la date du début de son exa-
men, ou dans le délai supérieur que la Chambre des com-
munes lui accorde, le comité remet son rapport à la
Chambre des communes, accompagné des modifications,
s’il en est, qu’il recommande d’apporter à l’alinéa e) de la
définition de arme à feu prohibée au paragraphe 84(1)
du Code criminel, édicté par le paragraphe 1(2).
— 2024, c. 1, s. 2 — 2024, ch. 1, art. 2
Parliamentary review Examen parlementaire
2 (1) A comprehensive review relating to the eligibility
of persons whose sole underlying medical condition is a
mental illness to receive medical assistance in dying must
be undertaken by a Joint Committee of both Houses of
Parliament designated for that purpose.
2 (1) Un examen approfondi concernant l’admissibilité
à l’aide médicale à mourir de toute personne dont le seul
problème de santé sous-jacent est une maladie mentale
est fait par le comité mixte du Sénat et de la Chambre des
communes qui est désigné à cette fin.
Review commences Début des travaux
(2) The Committee must commence its review within
two years after the day on which this Act receives royal
assent.
(2) Le comité débute ses travaux dans les deux ans qui
suivent la date de sanction de la présente loi.
Report Rapport
(3) If following its review the Committee prepares a re-
port — which may include a statement of any recom-
mended changes to the provisions of the Criminal Code
(3) Si, à la suite de son examen, le comité prépare un
rapport qui fait notamment état de tout changement re-
commandé aux dispositions du Code criminel concernant
Criminal Code Code criminel
RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1360 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
relating to medical assistance in dying — it must table the
report before each House of Parliament.
l’aide médicale à mourir, il le dépose devant chaque
chambre du Parlement.
Committee expires Dissolution du comité
(4) The Committee expires on the earlier of the day on
which it tables its report before both Houses of Parlia-
ment and March 17, 2027.
(4) Le comité cesse d’exister le 17 mars 2027 ou, si elle
est antérieure, à la date à laquelle il dépose son rapport
devant les deux chambres du Parlement.
— 2024, c. 22, s. 8 — 2024, ch. 22, art. 8
8 If an information has been laid under subsection
810(1) of the Criminal Code before the day on which this
Act comes into force by a person who fears on reasonable
grounds that another person will commit an offence that
will cause personal injury to the intimate partner or a
child of the other person, or to a child of the other per-
son’s intimate partner, and a provincial court judge has
not made a final determination with respect to the infor-
mation, the information is deemed, on that day, to have
been laid under subsection 810.03(1) of that Act.
8 Si une dénonciation est déposée en vertu du para-
graphe 810(1) du Code criminel avant la date d’entrée en
vigueur de la présente loi par une personne qui a des mo-
tifs raisonnables de craindre qu’une personne commette
contre son propre partenaire intime ou enfant, ou contre
l’enfant de ce partenaire intime, une infraction qui cause-
rait des lésions personnelles, et qu’un juge d’une cour
provinciale n’a pas statué définitivement sur cette dénon-
ciation à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, la
dénonciation est réputée, à cette date, avoir été déposée
en vertu du paragraphe 810.03(1) du Code criminel.
— 2024, c. 23, s. 13 — 2024, ch. 23, art. 13
Proceedings not invalid Validité des procédures
13 The amendments made by this Act do not affect the
validity of any proceedings, brought under the Criminal
Code or any other Act of Parliament, that are related to
section 163.1 of the Criminal Code and are ongoing on
the day on which this Act comes into force. The amend-
ments do not affect the validity of any document related
to those proceedings and any reference to “child pornog-
raphy” in such a document is to be read as a reference to
“child sexual abuse and exploitation material”.
13 Les modifications apportées par la présente loi ne
portent pas atteinte à la validité de toute procédure qui
est en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente
loi et qui est en lien avec l’article 163.1 du Code criminel,
intentée en vertu du Code criminel ou d’une autre loi fé-
dérale. De plus, elles ne portent pas atteinte à la validité
de tout document lié à ces procédures, et tout renvoi à
l’expression « pornographie juvénile » dans de tels docu-
ments vaut mention de « matériel d’abus et d’exploita-
tion pédosexuels ».
— 2026, c. 11, s. 56 — 2026, ch. 11, art. 56
Words and expressions Terminologie
56 Unless the context requires otherwise, words and ex-
pressions used in sections 57 and 58 have the same
meaning as in the Criminal Code.
56 Sauf indication contraire du contexte, les termes uti-
lisés aux articles 57 et 58 s’entendent au sens du Code
criminel.
— 2026, c. 11, s. 57 — 2026, ch. 11, art. 57
Outstanding fines Amendes à payer
57 The provisions of the Criminal Code , as enacted by
sections 41 and 42, apply to the proceeds of a fine that is
unpaid on the day on which those sections come into
force.
57 Les dispositions du Code criminel édictées par les ar-
ticles 41 et 42 s’appliquent à l’égard de tout produit d’une
amende qui est à payer à la date d’entrée en vigueur de
ces articles.
RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1360 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
relating to medical assistance in dying — it must table the
report before each House of Parliament.
l’aide médicale à mourir, il le dépose devant chaque
chambre du Parlement.
Committee expires Dissolution du comité
(4) The Committee expires on the earlier of the day on
which it tables its report before both Houses of Parlia-
ment and March 17, 2027.
(4) Le comité cesse d’exister le 17 mars 2027 ou, si elle
est antérieure, à la date à laquelle il dépose son rapport
devant les deux chambres du Parlement.
— 2024, c. 22, s. 8 — 2024, ch. 22, art. 8
8 If an information has been laid under subsection
810(1) of the Criminal Code before the day on which this
Act comes into force by a person who fears on reasonable
grounds that another person will commit an offence that
will cause personal injury to the intimate partner or a
child of the other person, or to a child of the other per-
son’s intimate partner, and a provincial court judge has
not made a final determination with respect to the infor-
mation, the information is deemed, on that day, to have
been laid under subsection 810.03(1) of that Act.
8 Si une dénonciation est déposée en vertu du para-
graphe 810(1) du Code criminel avant la date d’entrée en
vigueur de la présente loi par une personne qui a des mo-
tifs raisonnables de craindre qu’une personne commette
contre son propre partenaire intime ou enfant, ou contre
l’enfant de ce partenaire intime, une infraction qui cause-
rait des lésions personnelles, et qu’un juge d’une cour
provinciale n’a pas statué définitivement sur cette dénon-
ciation à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, la
dénonciation est réputée, à cette date, avoir été déposée
en vertu du paragraphe 810.03(1) du Code criminel.
— 2024, c. 23, s. 13 — 2024, ch. 23, art. 13
Proceedings not invalid Validité des procédures
13 The amendments made by this Act do not affect the
validity of any proceedings, brought under the Criminal
Code or any other Act of Parliament, that are related to
section 163.1 of the Criminal Code and are ongoing on
the day on which this Act comes into force. The amend-
ments do not affect the validity of any document related
to those proceedings and any reference to “child pornog-
raphy” in such a document is to be read as a reference to
“child sexual abuse and exploitation material”.
13 Les modifications apportées par la présente loi ne
portent pas atteinte à la validité de toute procédure qui
est en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente
loi et qui est en lien avec l’article 163.1 du Code criminel,
intentée en vertu du Code criminel ou d’une autre loi fé-
dérale. De plus, elles ne portent pas atteinte à la validité
de tout document lié à ces procédures, et tout renvoi à
l’expression « pornographie juvénile » dans de tels docu-
ments vaut mention de « matériel d’abus et d’exploita-
tion pédosexuels ».
— 2026, c. 11, s. 56 — 2026, ch. 11, art. 56
Words and expressions Terminologie
56 Unless the context requires otherwise, words and ex-
pressions used in sections 57 and 58 have the same
meaning as in the Criminal Code.
56 Sauf indication contraire du contexte, les termes uti-
lisés aux articles 57 et 58 s’entendent au sens du Code
criminel.
— 2026, c. 11, s. 57 — 2026, ch. 11, art. 57
Outstanding fines Amendes à payer
57 The provisions of the Criminal Code , as enacted by
sections 41 and 42, apply to the proceeds of a fine that is
unpaid on the day on which those sections come into
force.
57 Les dispositions du Code criminel édictées par les ar-
ticles 41 et 42 s’appliquent à l’égard de tout produit d’une
amende qui est à payer à la date d’entrée en vigueur de
ces articles.
Criminal Code Code criminel
RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1361 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
— 2026, c. 11, s. 58 — 2026, ch. 11, art. 58
Clarification — certain offences Précision : certaines infractions
58 (1) For greater certainty, the provisions of the Crim-
inal Code, as enacted by sections 8, 9, 11, 37, 40 and 43,
apply only with respect to an offence that is committed
on or after the day on which those sections come into
force.
58 (1) Il est entendu que les dispositions du Code cri-
minel édictées par les articles 8, 9, 11, 37, 40 et 43 ne
s’appliquent qu’à l’égard des infractions commises à la
date d’entrée en vigueur de ces articles ou après cette
date.
Clarification — Parts XVI and XXVIII Précision : parties XVI et XXVIII
(2) For greater certainty, the amendments to Parts XVI
and XXVIII of the Criminal Code made by this Act apply
with respect to any matter or proceeding under that Part
XVI that is ongoing on the day on which section 12
comes into force.
(2) Il est entendu que les modifications apportées par la
présente loi aux parties XVI et XXVIII du Code criminel
s’appliquent à l’égard de toute affaire ou procédure pré-
vue par cette partie XVI qui est en cours à la date d’en-
trée en vigueur de l’article 12.
Clarification — Application Précision : application
(3) For greater certainty, the provisions of the Criminal
Code, as enacted by sections 10, 34 to 36, 38 and 39, also
apply with respect to any matter or proceeding that is on-
going on the day on which those sections come into force.
(3) Il est entendu que les dispositions du Code criminel
édictées par les articles 10, 34 à 36, 38 et 39 s’appliquent
également à l’égard de toute affaire ou procédure qui est
en cours à la date d’entrée en vigueur de ces articles.
— 2026, c. 12, s. 15 — 2026, ch. 12, art. 15
Sentencing for manslaughter Détermination de la peine — homicide involontaire
coupable
15 Subsection 236(2) of the Criminal Code does not ap-
ply with respect to an offence that is committed before
the 30th day after the day on which this Act receives roy-
al assent.
15 Le paragraphe 236(2) du Code criminel ne s’applique
pas à l’égard d’une infraction commise avant le trentième
jour suivant la date de sanction de la présente loi.
— 2026, c. 12, s. 16 — 2026, ch. 12, art. 16
Period for further detention — subsection 490(2) Ordonnance de prolongation — paragraphe 490(2)
16 Subsection 490(2) of the Criminal Code, as amended
by section 3, applies with respect to any matter or pro-
ceeding that is ongoing on the 30th day after the day on
which this Act receives royal assent.
16 Le paragraphe 490(2) du Code criminel, modifié par
l’article 3, s’applique à l’égard de toute affaire ou procé-
dure qui est en cours le trentième jour suivant la date de
sanction de la présente loi.
— 2026, c. 15, s. 11. 1 — 2026, ch. 15, art. 11. 1
Clarification — subsections 319(2) and (2.2) Précision — paragraphes 319(2) et (2.2)
11.1 (1) For greater certainty, nothing in subsection
319(2) or (2.2) of the Criminal Code shall be construed
as prohibiting a person from communicating a statement
on a matter of public interest, including an educational,
religious, political or scientific statement made in the
course of a discussion, publication or debate, if they do
not wilfully promote hatred against an identifiable group
by communicating the statement.
11.1 (1) Il est entendu que les paragraphes 319(2) et
(2.2) du Code criminel n’ont pas pour effet d’interdire à
une personne de communiquer une déclaration sur une
question d’intérêt public, y compris une déclaration de
nature éducationnelle, religieuse, politique ou scienti-
fique faite dans le cadre d’une discussion, d’une publica-
tion ou d’un débat, si, ce faisant, elle ne fomente pas vo-
lontairement la haine contre un groupe identifiable.
RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1361 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
— 2026, c. 11, s. 58 — 2026, ch. 11, art. 58
Clarification — certain offences Précision : certaines infractions
58 (1) For greater certainty, the provisions of the Crim-
inal Code, as enacted by sections 8, 9, 11, 37, 40 and 43,
apply only with respect to an offence that is committed
on or after the day on which those sections come into
force.
58 (1) Il est entendu que les dispositions du Code cri-
minel édictées par les articles 8, 9, 11, 37, 40 et 43 ne
s’appliquent qu’à l’égard des infractions commises à la
date d’entrée en vigueur de ces articles ou après cette
date.
Clarification — Parts XVI and XXVIII Précision : parties XVI et XXVIII
(2) For greater certainty, the amendments to Parts XVI
and XXVIII of the Criminal Code made by this Act apply
with respect to any matter or proceeding under that Part
XVI that is ongoing on the day on which section 12
comes into force.
(2) Il est entendu que les modifications apportées par la
présente loi aux parties XVI et XXVIII du Code criminel
s’appliquent à l’égard de toute affaire ou procédure pré-
vue par cette partie XVI qui est en cours à la date d’en-
trée en vigueur de l’article 12.
Clarification — Application Précision : application
(3) For greater certainty, the provisions of the Criminal
Code, as enacted by sections 10, 34 to 36, 38 and 39, also
apply with respect to any matter or proceeding that is on-
going on the day on which those sections come into force.
(3) Il est entendu que les dispositions du Code criminel
édictées par les articles 10, 34 à 36, 38 et 39 s’appliquent
également à l’égard de toute affaire ou procédure qui est
en cours à la date d’entrée en vigueur de ces articles.
— 2026, c. 12, s. 15 — 2026, ch. 12, art. 15
Sentencing for manslaughter Détermination de la peine — homicide involontaire
coupable
15 Subsection 236(2) of the Criminal Code does not ap-
ply with respect to an offence that is committed before
the 30th day after the day on which this Act receives roy-
al assent.
15 Le paragraphe 236(2) du Code criminel ne s’applique
pas à l’égard d’une infraction commise avant le trentième
jour suivant la date de sanction de la présente loi.
— 2026, c. 12, s. 16 — 2026, ch. 12, art. 16
Period for further detention — subsection 490(2) Ordonnance de prolongation — paragraphe 490(2)
16 Subsection 490(2) of the Criminal Code, as amended
by section 3, applies with respect to any matter or pro-
ceeding that is ongoing on the 30th day after the day on
which this Act receives royal assent.
16 Le paragraphe 490(2) du Code criminel, modifié par
l’article 3, s’applique à l’égard de toute affaire ou procé-
dure qui est en cours le trentième jour suivant la date de
sanction de la présente loi.
— 2026, c. 15, s. 11. 1 — 2026, ch. 15, art. 11. 1
Clarification — subsections 319(2) and (2.2) Précision — paragraphes 319(2) et (2.2)
11.1 (1) For greater certainty, nothing in subsection
319(2) or (2.2) of the Criminal Code shall be construed
as prohibiting a person from communicating a statement
on a matter of public interest, including an educational,
religious, political or scientific statement made in the
course of a discussion, publication or debate, if they do
not wilfully promote hatred against an identifiable group
by communicating the statement.
11.1 (1) Il est entendu que les paragraphes 319(2) et
(2.2) du Code criminel n’ont pas pour effet d’interdire à
une personne de communiquer une déclaration sur une
question d’intérêt public, y compris une déclaration de
nature éducationnelle, religieuse, politique ou scienti-
fique faite dans le cadre d’une discussion, d’une publica-
tion ou d’un débat, si, ce faisant, elle ne fomente pas vo-
lontairement la haine contre un groupe identifiable.
Criminal Code Code criminel
RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1362 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Clarification — subsection 319(2.1) Précision — paragraphe 319(2.1)
(2) For greater certainty, nothing in subsection 319(2.1)
of the Criminal Code shall be construed as prohibiting a
person from communicating a statement on a matter of
public interest, including an educational, religious, politi-
cal or scientific statement made in the course of a discus-
sion, publication or debate, if they do not wilfully pro-
mote antisemitism by condoning, denying or
downplaying the Holocaust.
(2) Il est entendu que le paragraphe 319(2.1) du Code
criminel n’a pas pour effet d’interdire à une personne de
communiquer une déclaration sur une question d’intérêt
public, y compris une déclaration de nature éducation-
nelle, religieuse, politique ou scientifique faite dans le
cadre d’une discussion, d’une publication ou d’un débat,
si, ce faisant, elle ne fomente pas volontairement l’antisé-
mitisme en cautionnant, en niant ou en minimisant l’Ho-
locauste.
— 2026, c. 19, s. 87 — 2026, ch. 19, art. 87
Existing minimum punishments Peines minimales existantes
87 For greater certainty, following the enactment of sec-
tion 718.4 of the Criminal Code , the operation of the
minimum punishments that are set out in that Act or in
any other Act of Parliament is affirmed.
87 Il est entendu que, à la suite de l’édiction de l’article
718.4 du Code criminel , les peines minimales prévues
par cette loi ou toute autre loi fédérale sont opérantes.
— 2026, c. 19, s. 96 — 2026, ch. 19, art. 96
Definitions Définitions
96 The following definitions apply in sections 97 to 118.
Act means the Criminal Code. ( Loi)
commencement day means the 30th day after the
day on which this Act receives royal assent. ( date
de référence)
96 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles
97 à 118.
date de référence Le trentième jour suivant la
date de sanction de la présente loi. ( commence-
ment day)
Loi Le Code criminel. ( Act)
— 2026, c. 19, s. 97 — 2026, ch. 19, art. 97
Offence in relation to sexual offences against
children
Infraction relative aux infractions d’ordre sexuel
impliquant des enfants
97 For greater certainty, subsection 7(4.1) of the Act, as
enacted by section 3, applies only with respect to an act
or omission that is committed on or after the commence-
ment day.
97 Il est entendu que le paragraphe 7(4.1) de la Loi,
édicté par l’article 3, ne s’applique qu’à l’égard des faits
commis à la date de référence ou après cette date.
— 2026, c. 19, s. 98, as amended by 2026,
c. 12, s. 18
— 2026, ch. 19, art. 98, modifié par 2026,
ch. 12, art. 18
Sentencing for manslaughter Détermination de la peine : homicide involontaire
coupable
98 Paragraphs 236(2)(b) to (d) of the Act do not apply
with respect to an offence that is committed before the
commencement day.
98 Les alinéas 236(2)b) à d) de la Loi ne s’appliquent
pas à l’égard d’une infraction commise avant la date de
référence.
RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES
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1362 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Clarification — subsection 319(2.1) Précision — paragraphe 319(2.1)
(2) For greater certainty, nothing in subsection 319(2.1)
of the Criminal Code shall be construed as prohibiting a
person from communicating a statement on a matter of
public interest, including an educational, religious, politi-
cal or scientific statement made in the course of a discus-
sion, publication or debate, if they do not wilfully pro-
mote antisemitism by condoning, denying or
downplaying the Holocaust.
(2) Il est entendu que le paragraphe 319(2.1) du Code
criminel n’a pas pour effet d’interdire à une personne de
communiquer une déclaration sur une question d’intérêt
public, y compris une déclaration de nature éducation-
nelle, religieuse, politique ou scientifique faite dans le
cadre d’une discussion, d’une publication ou d’un débat,
si, ce faisant, elle ne fomente pas volontairement l’antisé-
mitisme en cautionnant, en niant ou en minimisant l’Ho-
locauste.
— 2026, c. 19, s. 87 — 2026, ch. 19, art. 87
Existing minimum punishments Peines minimales existantes
87 For greater certainty, following the enactment of sec-
tion 718.4 of the Criminal Code , the operation of the
minimum punishments that are set out in that Act or in
any other Act of Parliament is affirmed.
87 Il est entendu que, à la suite de l’édiction de l’article
718.4 du Code criminel , les peines minimales prévues
par cette loi ou toute autre loi fédérale sont opérantes.
— 2026, c. 19, s. 96 — 2026, ch. 19, art. 96
Definitions Définitions
96 The following definitions apply in sections 97 to 118.
Act means the Criminal Code. ( Loi)
commencement day means the 30th day after the
day on which this Act receives royal assent. ( date
de référence)
96 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles
97 à 118.
date de référence Le trentième jour suivant la
date de sanction de la présente loi. ( commence-
ment day)
Loi Le Code criminel. ( Act)
— 2026, c. 19, s. 97 — 2026, ch. 19, art. 97
Offence in relation to sexual offences against
children
Infraction relative aux infractions d’ordre sexuel
impliquant des enfants
97 For greater certainty, subsection 7(4.1) of the Act, as
enacted by section 3, applies only with respect to an act
or omission that is committed on or after the commence-
ment day.
97 Il est entendu que le paragraphe 7(4.1) de la Loi,
édicté par l’article 3, ne s’applique qu’à l’égard des faits
commis à la date de référence ou après cette date.
— 2026, c. 19, s. 98, as amended by 2026,
c. 12, s. 18
— 2026, ch. 19, art. 98, modifié par 2026,
ch. 12, art. 18
Sentencing for manslaughter Détermination de la peine : homicide involontaire
coupable
98 Paragraphs 236(2)(b) to (d) of the Act do not apply
with respect to an offence that is committed before the
commencement day.
98 Les alinéas 236(2)b) à d) de la Loi ne s’appliquent
pas à l’égard d’une infraction commise avant la date de
référence.
Criminal Code Code criminel
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1363 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
— 2026, c. 19, s. 99 — 2026, ch. 19, art. 99
Factors to be considered — criminal harassment Circonstance aggravante : harcèlement criminel
99 For greater certainty, paragraph 264(4)(a) of the Act,
as enacted by subsection 27(6), applies with respect to
any matter or proceeding that is ongoing on the com-
mencement day.
99 Il est entendu que l’alinéa 264(4)a) de la Loi, édicté
par le paragraphe 27(6), s’applique à l’égard de toute af-
faire ou procédure qui est en cours à la date de référence.
— 2026, c. 19, s. 100 — 2026, ch. 19, art. 100
Production and admissibility Communication et admissibilité
100 Subsections 276(1) and (2) of the Act, as amended
by section 31, sections 276.01 to 276.13 of the Act, as en-
acted by section 32, and sections 278.1 to 278.38 of the
Act, as enacted by section 34, apply only to an offence in
respect of which a charge is laid on or after the com-
mencement day.
100 Les paragraphes 276(1) et (2) de la Loi, modifiés
par l’article 31, les articles 276.01 à 276.13 de la Loi,
édictés par l’article 32, et les articles 278.1 à 278.38 de la
Loi, édictés par l’article 34, ne s’appliquent qu’à l’égard
d’une infraction pour laquelle une accusation est portée à
la date de référence ou après cette date.
— 2026, c. 19, s. 101 — 2026, ch. 19, art. 101
Aggravating factor — extortion Circonstance aggravante : extorsion
101 For greater certainty, subsection 346(1.4) of the Act
applies with respect to any matter or proceeding that is
ongoing on the commencement day.
101 Il est entendu que le paragraphe 346(1.4) de la Loi
s’applique à l’égard de toute affaire ou procédure qui est
en cours à la date de référence.
— 2026, c. 19, s. 102 — 2026, ch. 19, art. 102
Testimonial aids Mesures visant à faciliter le témoignage
102 For greater certainty, sections 486.1, 486.2 and
486.3 of the Act, as amended by sections 38, 39 and 40,
respectively, apply with respect to any matter or proceed-
ing that is ongoing on commencement day.
102 Il est entendu que les articles 486.1, 486.2 et 486.3
de la Loi, modifiés respectivement par les articles 38, 39
et 40, s’appliquent à l’égard de toute affaire ou procédure
qui est en cours à la date de référence.
— 2026, c. 19, s. 103 — 2026, ch. 19, art. 103
Exception to section 489.1 Exception à l’article 489.1
103 Subsection 489.1(4) of the Act applies with respect
to any matter or proceeding that is ongoing on the com-
mencement day.
103 Le paragraphe 489.1(4) de la Loi s’applique à
l’égard de toute affaire ou procédure qui est en cours à la
date de référence.
— 2026, c. 19, s. 105 — 2026, ch. 19, art. 105
Part XV.1 Partie XV.1
105 For greater certainty, Part XV.1 of the Act applies
only with respect to an offence that is committed on or
after the commencement day.
105 Il est entendu que la partie XV.1 de la Loi ne s’ap-
plique qu’à l’égard des infractions commises à la date de
référence ou après cette date.
— 2026, c. 19, s. 106 — 2026, ch. 19, art. 106
Non-application of section 507.1 Non-application de l’article 507.1
106 Subsection 507.1(9) of the Act, as enacted by sec-
tion 47, applies with respect to any matter or proceeding
that is ongoing on the commencement day.
106 Le paragraphe 507.1(9) de la Loi, édicté par l’article
47, s’applique à l’égard de toute affaire ou procédure qui
est en cours à la date de référence.
RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES
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Last amended on July 18, 2026
1363 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
— 2026, c. 19, s. 99 — 2026, ch. 19, art. 99
Factors to be considered — criminal harassment Circonstance aggravante : harcèlement criminel
99 For greater certainty, paragraph 264(4)(a) of the Act,
as enacted by subsection 27(6), applies with respect to
any matter or proceeding that is ongoing on the com-
mencement day.
99 Il est entendu que l’alinéa 264(4)a) de la Loi, édicté
par le paragraphe 27(6), s’applique à l’égard de toute af-
faire ou procédure qui est en cours à la date de référence.
— 2026, c. 19, s. 100 — 2026, ch. 19, art. 100
Production and admissibility Communication et admissibilité
100 Subsections 276(1) and (2) of the Act, as amended
by section 31, sections 276.01 to 276.13 of the Act, as en-
acted by section 32, and sections 278.1 to 278.38 of the
Act, as enacted by section 34, apply only to an offence in
respect of which a charge is laid on or after the com-
mencement day.
100 Les paragraphes 276(1) et (2) de la Loi, modifiés
par l’article 31, les articles 276.01 à 276.13 de la Loi,
édictés par l’article 32, et les articles 278.1 à 278.38 de la
Loi, édictés par l’article 34, ne s’appliquent qu’à l’égard
d’une infraction pour laquelle une accusation est portée à
la date de référence ou après cette date.
— 2026, c. 19, s. 101 — 2026, ch. 19, art. 101
Aggravating factor — extortion Circonstance aggravante : extorsion
101 For greater certainty, subsection 346(1.4) of the Act
applies with respect to any matter or proceeding that is
ongoing on the commencement day.
101 Il est entendu que le paragraphe 346(1.4) de la Loi
s’applique à l’égard de toute affaire ou procédure qui est
en cours à la date de référence.
— 2026, c. 19, s. 102 — 2026, ch. 19, art. 102
Testimonial aids Mesures visant à faciliter le témoignage
102 For greater certainty, sections 486.1, 486.2 and
486.3 of the Act, as amended by sections 38, 39 and 40,
respectively, apply with respect to any matter or proceed-
ing that is ongoing on commencement day.
102 Il est entendu que les articles 486.1, 486.2 et 486.3
de la Loi, modifiés respectivement par les articles 38, 39
et 40, s’appliquent à l’égard de toute affaire ou procédure
qui est en cours à la date de référence.
— 2026, c. 19, s. 103 — 2026, ch. 19, art. 103
Exception to section 489.1 Exception à l’article 489.1
103 Subsection 489.1(4) of the Act applies with respect
to any matter or proceeding that is ongoing on the com-
mencement day.
103 Le paragraphe 489.1(4) de la Loi s’applique à
l’égard de toute affaire ou procédure qui est en cours à la
date de référence.
— 2026, c. 19, s. 105 — 2026, ch. 19, art. 105
Part XV.1 Partie XV.1
105 For greater certainty, Part XV.1 of the Act applies
only with respect to an offence that is committed on or
after the commencement day.
105 Il est entendu que la partie XV.1 de la Loi ne s’ap-
plique qu’à l’égard des infractions commises à la date de
référence ou après cette date.
— 2026, c. 19, s. 106 — 2026, ch. 19, art. 106
Non-application of section 507.1 Non-application de l’article 507.1
106 Subsection 507.1(9) of the Act, as enacted by sec-
tion 47, applies with respect to any matter or proceeding
that is ongoing on the commencement day.
106 Le paragraphe 507.1(9) de la Loi, édicté par l’article
47, s’applique à l’égard de toute affaire ou procédure qui
est en cours à la date de référence.
Criminal Code Code criminel
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Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1364 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
— 2026, c. 19, s. 107 — 2026, ch. 19, art. 107
Judicial interim release Mise en liberté provisoire par voie judiciaire
107 For greater certainty, paragraphs 515(3)(a) and (b),
(4.1)(a), (4.3)(c) and (6)(b.1) and (b.2) of the Act, as con-
strued in application of section 3.01 of the Act, apply
with respect to any matter or proceeding that is ongoing
on the commencement day.
107 Il est entendu que les alinéas 515(3)a) et b), (4.1)a),
(4.3)c) et (6)b.1) et b.2) de la Loi, interprétés à la lumière
de l’article 3.01 de la Loi, s’appliquent à l’égard de toute
affaire ou procédure qui est en cours à la date de réfé-
rence.
— 2026, c. 19, s. 108 — 2026, ch. 19, art. 108
Adjournment Ajournement
108 For greater certainty, subsections 537(1.001),
571(2), 645(3.1), 803(1.1) and 824(2) of the Act apply
with respect to any matter or proceeding that is ongoing
on commencement day.
108 Il est entendu que les paragraphes 537(1.001),
571(2), 645(3.1), 803(1.1) et 824(2) de la Loi s’ap-
pliquent à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en
cours à la date de référence.
— 2026, c. 19, s. 109 — 2026, ch. 19, art. 109
Section 657.4 Article 657.4
109 For greater certainty, section 657.4 of the Act ap-
plies with respect to any matter or proceeding that is on-
going on the commencement day.
109 Il est entendu que l’article 657.4 de la Loi s’applique
à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en cours à
la date de référence.
— 2026, c. 19, s. 110 — 2026, ch. 19, art. 110
Revocation or variation of order — non-publication Révocation ou modification de l’ordonnance de
non-publication
110 Section 672.5011 of the Act applies with respect to
orders that are made under section 672.501 of the Act
before commencement day.
110 L’article 672.5011 de la Loi s’applique à l’égard des
ordonnances rendues en vertu de l’article 672.501 de la
Loi avant la date de référence.
— 2026, c. 19, s. 111 — 2026, ch. 19, art. 111
Alternative measure Mesures de rechange
111 (1) An alternative measure used in respect of a per-
son alleged to have committed an offence under any of
sections 717 to 717.4 of the Act, as those sections read
before the commencement day, is deemed, on or after the
commencement day, to be an alternative measure, as de-
fined in section 715.44 of the Act.
111 (1) Tout recours à des mesures de rechange à
l’égard d’une personne à qui est imputée une infraction,
en application de l’un des articles 717 à 717.4 de la Loi,
dans leur version antérieure à la date de référence, est ré-
puté être, à compter de cette date, un recours à des me-
sures de rechange, au sens de l’article 715.44 de la Loi.
Application Application
(2) The provisions enacted by sections 59, 64 and 65 ap-
ply with respect to any matter or proceeding that is ongo-
ing on the commencement day.
(2) Les dispositions édictées par les articles 59, 64 et 65
s’appliquent à l’égard de toute affaire ou procédure qui
est en cours à la date de référence.
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Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1364 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
— 2026, c. 19, s. 107 — 2026, ch. 19, art. 107
Judicial interim release Mise en liberté provisoire par voie judiciaire
107 For greater certainty, paragraphs 515(3)(a) and (b),
(4.1)(a), (4.3)(c) and (6)(b.1) and (b.2) of the Act, as con-
strued in application of section 3.01 of the Act, apply
with respect to any matter or proceeding that is ongoing
on the commencement day.
107 Il est entendu que les alinéas 515(3)a) et b), (4.1)a),
(4.3)c) et (6)b.1) et b.2) de la Loi, interprétés à la lumière
de l’article 3.01 de la Loi, s’appliquent à l’égard de toute
affaire ou procédure qui est en cours à la date de réfé-
rence.
— 2026, c. 19, s. 108 — 2026, ch. 19, art. 108
Adjournment Ajournement
108 For greater certainty, subsections 537(1.001),
571(2), 645(3.1), 803(1.1) and 824(2) of the Act apply
with respect to any matter or proceeding that is ongoing
on commencement day.
108 Il est entendu que les paragraphes 537(1.001),
571(2), 645(3.1), 803(1.1) et 824(2) de la Loi s’ap-
pliquent à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en
cours à la date de référence.
— 2026, c. 19, s. 109 — 2026, ch. 19, art. 109
Section 657.4 Article 657.4
109 For greater certainty, section 657.4 of the Act ap-
plies with respect to any matter or proceeding that is on-
going on the commencement day.
109 Il est entendu que l’article 657.4 de la Loi s’applique
à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en cours à
la date de référence.
— 2026, c. 19, s. 110 — 2026, ch. 19, art. 110
Revocation or variation of order — non-publication Révocation ou modification de l’ordonnance de
non-publication
110 Section 672.5011 of the Act applies with respect to
orders that are made under section 672.501 of the Act
before commencement day.
110 L’article 672.5011 de la Loi s’applique à l’égard des
ordonnances rendues en vertu de l’article 672.501 de la
Loi avant la date de référence.
— 2026, c. 19, s. 111 — 2026, ch. 19, art. 111
Alternative measure Mesures de rechange
111 (1) An alternative measure used in respect of a per-
son alleged to have committed an offence under any of
sections 717 to 717.4 of the Act, as those sections read
before the commencement day, is deemed, on or after the
commencement day, to be an alternative measure, as de-
fined in section 715.44 of the Act.
111 (1) Tout recours à des mesures de rechange à
l’égard d’une personne à qui est imputée une infraction,
en application de l’un des articles 717 à 717.4 de la Loi,
dans leur version antérieure à la date de référence, est ré-
puté être, à compter de cette date, un recours à des me-
sures de rechange, au sens de l’article 715.44 de la Loi.
Application Application
(2) The provisions enacted by sections 59, 64 and 65 ap-
ply with respect to any matter or proceeding that is ongo-
ing on the commencement day.
(2) Les dispositions édictées par les articles 59, 64 et 65
s’appliquent à l’égard de toute affaire ou procédure qui
est en cours à la date de référence.
Criminal Code Code criminel
RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1365 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
— 2026, c. 19, s. 112 — 2026, ch. 19, art. 112
Victim and community impact statements Déclarations de la victime et de la collectivité
112 For greater certainty, sections 722 and 722.2 of the
Act, as amended by section 66 and 67, respectively, apply
with respect to any matter or proceeding that is ongoing
on commencement day.
112 Il est entendu que les articles 722 et 722.2 de la Loi,
modifiés respectivement par les articles 66 et 67, s’ap-
pliquent à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en
cours à la date de référence.
— 2026, c. 19, s. 113 — 2026, ch. 19, art. 113
Endorsement — intimate partner violence Mention : violence contre un partenaire intime
113 For greater certainty, section 726.21 of the Act ap-
plies with respect to any matter or proceeding that is on-
going on the commencement day.
113 Il est entendu que l’article 726.21 de la Loi s’ap-
plique à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en
cours à la date de référence.
— 2026, c. 19, s. 114 — 2026, ch. 19, art. 114
Order prohibiting contact Ordonnance de non-communication
114 For greater certainty, section 729.2 of the Act ap-
plies only with respect to an offence that is committed on
or after commencement day.
114 Il est entendu que l’article 729.2 de la Loi ne s’ap-
plique que relativement à des infractions commises à la
date de référence ou après celle-ci.
— 2026, c. 19, s. 115 — 2026, ch. 19, art. 115
Restitution order Ordonnance de dédommagement
115 For greater certainty, section 740.1 of the Act ap-
plies only with respect to an order referred to in section
732.1 or 742.3 of the Act, as that section read on com-
mencement day, in respect of an offence that is commit-
ted on or after that day.
115 Il est entendu que l’article 740.1 de la Loi ne s’ap-
plique qu’aux ordonnances visées aux articles 732.1 ou
742.3 de la Loi, dans leur version à la date de référence,
relativement à des infractions commises à cette date ou
après celle-ci.
— 2026, c. 19, s. 116 — 2026, ch. 19, art. 116
Prosecutor’s duty to advise court Obligation du poursuivant d’aviser le tribunal
116 Section 752.01 of the Act, as enacted by section 77,
applies only with respect to an offence that is committed
on or after the commencement day.
116 L’article 752.01 de la Loi, édicté par l’article 77, ne
s’applique qu’à l’égard des infractions commises à la date
de référence ou après celle-ci.
— 2026, c. 19, s. 117 — 2026, ch. 19, art. 117
Recognizances — section 810.03 Engagements : article 810.03
117 Section 810.03 of the Act, as amended by section
81, applies with respect to any matter or proceeding that
is ongoing on the commencement day.
117 L’article 810.03 de la Loi, modifié par l’article 81,
s’applique à l’égard de toute affaire ou procédure qui est
en cours à la date de référence.
— 2026, c. 19, s. 118 — 2026, ch. 19, art. 118
Recognizance — section 810.1 Engagement : article 810.1
118 Section 810.1 of the Act, as amended by section 82,
applies with respect to any matter or proceeding that is
ongoing on the commencement day.
118 L’article 810.1 de la Loi, modifié par l’article 82,
s’applique à l’égard de toute affaire ou procédure qui est
en cours à la date de référence.
RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES
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— 2026, c. 19, s. 112 — 2026, ch. 19, art. 112
Victim and community impact statements Déclarations de la victime et de la collectivité
112 For greater certainty, sections 722 and 722.2 of the
Act, as amended by section 66 and 67, respectively, apply
with respect to any matter or proceeding that is ongoing
on commencement day.
112 Il est entendu que les articles 722 et 722.2 de la Loi,
modifiés respectivement par les articles 66 et 67, s’ap-
pliquent à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en
cours à la date de référence.
— 2026, c. 19, s. 113 — 2026, ch. 19, art. 113
Endorsement — intimate partner violence Mention : violence contre un partenaire intime
113 For greater certainty, section 726.21 of the Act ap-
plies with respect to any matter or proceeding that is on-
going on the commencement day.
113 Il est entendu que l’article 726.21 de la Loi s’ap-
plique à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en
cours à la date de référence.
— 2026, c. 19, s. 114 — 2026, ch. 19, art. 114
Order prohibiting contact Ordonnance de non-communication
114 For greater certainty, section 729.2 of the Act ap-
plies only with respect to an offence that is committed on
or after commencement day.
114 Il est entendu que l’article 729.2 de la Loi ne s’ap-
plique que relativement à des infractions commises à la
date de référence ou après celle-ci.
— 2026, c. 19, s. 115 — 2026, ch. 19, art. 115
Restitution order Ordonnance de dédommagement
115 For greater certainty, section 740.1 of the Act ap-
plies only with respect to an order referred to in section
732.1 or 742.3 of the Act, as that section read on com-
mencement day, in respect of an offence that is commit-
ted on or after that day.
115 Il est entendu que l’article 740.1 de la Loi ne s’ap-
plique qu’aux ordonnances visées aux articles 732.1 ou
742.3 de la Loi, dans leur version à la date de référence,
relativement à des infractions commises à cette date ou
après celle-ci.
— 2026, c. 19, s. 116 — 2026, ch. 19, art. 116
Prosecutor’s duty to advise court Obligation du poursuivant d’aviser le tribunal
116 Section 752.01 of the Act, as enacted by section 77,
applies only with respect to an offence that is committed
on or after the commencement day.
116 L’article 752.01 de la Loi, édicté par l’article 77, ne
s’applique qu’à l’égard des infractions commises à la date
de référence ou après celle-ci.
— 2026, c. 19, s. 117 — 2026, ch. 19, art. 117
Recognizances — section 810.03 Engagements : article 810.03
117 Section 810.03 of the Act, as amended by section
81, applies with respect to any matter or proceeding that
is ongoing on the commencement day.
117 L’article 810.03 de la Loi, modifié par l’article 81,
s’applique à l’égard de toute affaire ou procédure qui est
en cours à la date de référence.
— 2026, c. 19, s. 118 — 2026, ch. 19, art. 118
Recognizance — section 810.1 Engagement : article 810.1
118 Section 810.1 of the Act, as amended by section 82,
applies with respect to any matter or proceeding that is
ongoing on the commencement day.
118 L’article 810.1 de la Loi, modifié par l’article 82,
s’applique à l’égard de toute affaire ou procédure qui est
en cours à la date de référence.
Criminal Code Code criminel
RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES
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Last amended on July 18, 2026
1366 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
— 2026, c. 19, s. 118. 1 — 2026, ch. 19, art. 118. 1
Review by Senate and House of Commons Examen par le Sénat et la Chambre des communes
118.1 Five years after the day on which this Act receives
royal assent, or as soon as feasible after that day, a com-
prehensive review of section 264.01 of the Criminal Code
and its operation is to be commenced by a committee of
the Senate, of the House of Commons or of both Houses
of Parliament that may be designated or established by
the Senate, the House of Commons or both Houses of
Parliament, as the case may be, for that purpose. The re-
view is to consider, among other things, the criminaliza-
tion of coercive or controlling conduct in relationships
other than intimate partner relationships.
118.1 Cinq ans après la date de sanction de la présente
loi, ou aussitôt que possible après cette date, le comité
soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit
mixte, que le Sénat, la Chambre des communes ou le
Sénat et la Chambre des communes, selon le cas, dési-
gnent ou constituent à cette fin, commence un examen
approfondi de l’article 264.01 du Code criminel et de son
application. L’examen considère, entre autres, la crimi-
nalisation d’un comportement contrôlant ou coercitif
dans les relations autres que les relations entre parte-
naires intimes.
— 2026, c. 19, s. 119 — 2026, ch. 19, art. 119
Review by Senate and House of Commons Examen par le Sénat et la Chambre des communes
119 Five years after the day on which Part XV.1 of the
Criminal Code comes into force, or as soon as feasible af-
ter that day, a comprehensive review of the provisions
and operation of that Part is to be commenced by a com-
mittee of the Senate, of the House of Commons or of both
Houses of Parliament that may be designated or estab-
lished by the Senate, the House of Commons or both
Houses of Parliament, as the case may be, for that pur-
pose.
119 Cinq ans après la date d’entrée en vigueur de la par-
tie XV.1 du Code criminel, ou aussitôt que possible après
cette date, le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des
communes, soit mixte, que le Sénat, la Chambre des
communes ou le Sénat et la Chambre des communes, se-
lon le cas, désignent ou constituent à cette fin commence
un examen approfondi des dispositions de cette partie et
de son application.
RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES
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Last amended on July 18, 2026
1366 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
— 2026, c. 19, s. 118. 1 — 2026, ch. 19, art. 118. 1
Review by Senate and House of Commons Examen par le Sénat et la Chambre des communes
118.1 Five years after the day on which this Act receives
royal assent, or as soon as feasible after that day, a com-
prehensive review of section 264.01 of the Criminal Code
and its operation is to be commenced by a committee of
the Senate, of the House of Commons or of both Houses
of Parliament that may be designated or established by
the Senate, the House of Commons or both Houses of
Parliament, as the case may be, for that purpose. The re-
view is to consider, among other things, the criminaliza-
tion of coercive or controlling conduct in relationships
other than intimate partner relationships.
118.1 Cinq ans après la date de sanction de la présente
loi, ou aussitôt que possible après cette date, le comité
soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit
mixte, que le Sénat, la Chambre des communes ou le
Sénat et la Chambre des communes, selon le cas, dési-
gnent ou constituent à cette fin, commence un examen
approfondi de l’article 264.01 du Code criminel et de son
application. L’examen considère, entre autres, la crimi-
nalisation d’un comportement contrôlant ou coercitif
dans les relations autres que les relations entre parte-
naires intimes.
— 2026, c. 19, s. 119 — 2026, ch. 19, art. 119
Review by Senate and House of Commons Examen par le Sénat et la Chambre des communes
119 Five years after the day on which Part XV.1 of the
Criminal Code comes into force, or as soon as feasible af-
ter that day, a comprehensive review of the provisions
and operation of that Part is to be commenced by a com-
mittee of the Senate, of the House of Commons or of both
Houses of Parliament that may be designated or estab-
lished by the Senate, the House of Commons or both
Houses of Parliament, as the case may be, for that pur-
pose.
119 Cinq ans après la date d’entrée en vigueur de la par-
tie XV.1 du Code criminel, ou aussitôt que possible après
cette date, le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des
communes, soit mixte, que le Sénat, la Chambre des
communes ou le Sénat et la Chambre des communes, se-
lon le cas, désignent ou constituent à cette fin commence
un examen approfondi des dispositions de cette partie et
de son application.
Criminal Code Code criminel
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1367 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN
VIGUEUR
— 2018, c. 16, s. 190 — 2018, ch. 16, art. 190
Bill C-28. Projet de loi C-28.
190 If Bill C-28, introduced in the 1st session of
the 42nd Parliament and entitled An Act to
amend the Criminal Code (victim surcharge), re-
ceives royal assent, then, on the first day on
which both subsection 2(1) of that Act and sec-
tion 222 of this Act are in force, subsection
737(1) of the Criminal Code is replaced by the
following:
190 En cas de sanction du projet de loi C-28, dé-
posé au cours de la 1 re session de la 42 e législa-
ture et intitulé Loi modifiant le Code criminel
(suramende compensatoire), dès le premier jour
où le paragraphe 2(1) de cette loi et l’article 222
de la présente loi sont tous deux en vigueur, le
paragraphe 737(1) du Code criminel est rempla-
cé par ce qui suit :
Victim surcharge Suramende compensatoire
737 (1) Subject to subsection (1.1), an offender who is
convicted, or discharged under section 730, of an offence
under this Act, the Controlled Drugs and Substances Act
or the Cannabis Act shall pay a victim surcharge for each
offence, in addition to any other punishment imposed on
the offender.
737 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), dans le cas
où il est condamné — ou absous aux termes de l’article
730 — à l’égard d’une infraction prévue à la présente loi,
à la Loi réglementant certaines drogues et autres sub-
stances ou à la Loi sur le cannabis , le contrevenant est
tenu de verser une suramende compensatoire pour
chaque infraction, en plus de toute autre peine qui lui est
infligée.
— 2018, c. 21, ss. 51 (1), (2) — 2018, ch. 21, par. 51 (1) et (2)
Bill C-39. Projet de loi C-39.
51 (1) Subsections (2) and (3) apply if Bill C-39,
introduced in the 1st session of the 42nd Parlia-
ment and entitled An Act to amend the Criminal
Code (unconstitutional provisions) and to make
consequential amendments to other Acts (in this
section referred to as the other Act), receives roy-
al assent.
51 (1) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent en
cas de sanction du projet de loi C-39, déposé au
cours de la 1re session de la 42e législature et inti-
tulé Loi modifiant le Code criminel (dispositions
inconstitutionnelles) et apportant des modifica-
tions corrélatives à d’autres lois (appelé autre loi
au présent article).
(2) If subsections 7(1) and (3) of this Act come
into force before subsections 10(3) and (4) of the
other Act, then those subsections 10(3) and (4)
are deemed never to have come into force and
are repealed.
(2) Si l’entrée en vigueur des paragraphes 7(1) et
(3) de la présente loi est antérieure à celle des
paragraphes 10(3) et (4) de l’autre loi, ces para-
graphes 10(3) et (4) sont réputés ne pas être en-
trés en vigueur et sont abrogés.
— 2018, c. 29, s. 79 — 2018, ch. 29, art. 79
Bill C-39. Projet de loi C-39.
79 (1) Subsections (2) and (3) apply if Bill C-39,
introduced in the 1st session of the 42nd Parlia-
ment and entitled An Act to amend the Criminal
Code (unconstitutional provisions) and to make
consequential amendments to other Acts (in this
section referred to as the other Act), receives roy-
al assent.
79 (1) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent en
cas de sanction du projet de loi C-39, déposé au
cours de la 1re session de la 42e législature et inti-
tulé Loi modifiant le Code criminel (dispositions
inconstitutionnelles) et apportant des modifica-
tions corrélatives à d’autres lois (appelé autre loi
au présent article).
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1367 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN
VIGUEUR
— 2018, c. 16, s. 190 — 2018, ch. 16, art. 190
Bill C-28. Projet de loi C-28.
190 If Bill C-28, introduced in the 1st session of
the 42nd Parliament and entitled An Act to
amend the Criminal Code (victim surcharge), re-
ceives royal assent, then, on the first day on
which both subsection 2(1) of that Act and sec-
tion 222 of this Act are in force, subsection
737(1) of the Criminal Code is replaced by the
following:
190 En cas de sanction du projet de loi C-28, dé-
posé au cours de la 1 re session de la 42 e législa-
ture et intitulé Loi modifiant le Code criminel
(suramende compensatoire), dès le premier jour
où le paragraphe 2(1) de cette loi et l’article 222
de la présente loi sont tous deux en vigueur, le
paragraphe 737(1) du Code criminel est rempla-
cé par ce qui suit :
Victim surcharge Suramende compensatoire
737 (1) Subject to subsection (1.1), an offender who is
convicted, or discharged under section 730, of an offence
under this Act, the Controlled Drugs and Substances Act
or the Cannabis Act shall pay a victim surcharge for each
offence, in addition to any other punishment imposed on
the offender.
737 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), dans le cas
où il est condamné — ou absous aux termes de l’article
730 — à l’égard d’une infraction prévue à la présente loi,
à la Loi réglementant certaines drogues et autres sub-
stances ou à la Loi sur le cannabis , le contrevenant est
tenu de verser une suramende compensatoire pour
chaque infraction, en plus de toute autre peine qui lui est
infligée.
— 2018, c. 21, ss. 51 (1), (2) — 2018, ch. 21, par. 51 (1) et (2)
Bill C-39. Projet de loi C-39.
51 (1) Subsections (2) and (3) apply if Bill C-39,
introduced in the 1st session of the 42nd Parlia-
ment and entitled An Act to amend the Criminal
Code (unconstitutional provisions) and to make
consequential amendments to other Acts (in this
section referred to as the other Act), receives roy-
al assent.
51 (1) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent en
cas de sanction du projet de loi C-39, déposé au
cours de la 1re session de la 42e législature et inti-
tulé Loi modifiant le Code criminel (dispositions
inconstitutionnelles) et apportant des modifica-
tions corrélatives à d’autres lois (appelé autre loi
au présent article).
(2) If subsections 7(1) and (3) of this Act come
into force before subsections 10(3) and (4) of the
other Act, then those subsections 10(3) and (4)
are deemed never to have come into force and
are repealed.
(2) Si l’entrée en vigueur des paragraphes 7(1) et
(3) de la présente loi est antérieure à celle des
paragraphes 10(3) et (4) de l’autre loi, ces para-
graphes 10(3) et (4) sont réputés ne pas être en-
trés en vigueur et sont abrogés.
— 2018, c. 29, s. 79 — 2018, ch. 29, art. 79
Bill C-39. Projet de loi C-39.
79 (1) Subsections (2) and (3) apply if Bill C-39,
introduced in the 1st session of the 42nd Parlia-
ment and entitled An Act to amend the Criminal
Code (unconstitutional provisions) and to make
consequential amendments to other Acts (in this
section referred to as the other Act), receives roy-
al assent.
79 (1) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent en
cas de sanction du projet de loi C-39, déposé au
cours de la 1re session de la 42e législature et inti-
tulé Loi modifiant le Code criminel (dispositions
inconstitutionnelles) et apportant des modifica-
tions corrélatives à d’autres lois (appelé autre loi
au présent article).
Criminal Code Code criminel
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1368 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(2) If section 66 of this Act comes into force be-
fore section 20 of the other Act, then that section
20 is repealed.
(2) Si l’article 66 de la présente loi entre en vi-
gueur avant l’article 20 de l’autre loi, cet article
20 est abrogé.
— 2018, c. 29, s. 80 — 2018, ch. 29, art. 80
Bill C-337. Projet de loi C-337.
80 (1) Subsection (2) applies if Bill C-337, intro-
duced in the 1st session of the 42nd Parliament
and entitled the Judicial Accountability through
Sexual Assault Law Training Act (in this section
referred to as the other Act ), receives royal as-
sent.
80 (1) Le paragraphe (2) s’applique en cas de
sanction du projet de loi C-337, déposé au cours
de la 1 re session de la 42 e législature et intitulé
Loi sur la responsabilité judiciaire par la forma-
tion en matière de droit relatif aux agressions
sexuelles (appelé autre loi au présent article).
(2) On the first day on which both section 25 of
this Act and section 5 of the other Act are in
force, section 278.92 of the Criminal Code, as en-
acted by section 5 of the other Act, is renum-
bered as section 278.98 and is repositioned ac-
cordingly.
(2) Dès le premier jour où l’article 5 de l’autre loi
et l’article 25 de la présente loi sont tous deux en
vigueur, l’article 278.92 du Code criminel, édicté
par l’article 5 de l’autre loi, devient l’article
278.98 et, au besoin, est déplacé en conséquence.
— 2021, c. 2, s. 1 (2. 1) — 2021, ch. 2, par. 1 (2. 1)
1 (2.1) Subsection 241.2(2.1) of the Act is re-
pealed.
1 (2.1) Le paragraphe 241.2(2.1) de la même loi
est abrogé.
— 2023, c. 28, s. 35 — 2023, ch. 28, art. 35
35 Section 743.2 of the Act is replaced by the fol-
lowing:
35 L’article 743.2 de la même loi est remplacé
par ce qui suit :
Report by court to Correctional Service Rapport au Service correctionnel
743.2 A court that sentences or commits a person to
penitentiary shall forward to the Correctional Service of
Canada its reasons and recommendation relating to the
sentence or committal, any relevant reports that were
submitted to the court, any other information relevant to
administering the sentence or committal and the name
and contact information for any victim who wishes to re-
ceive information under the Corrections and Conditional
Release Act.
743.2 Le tribunal qui condamne ou envoie une personne
au pénitencier transmet au Service correctionnel du
Canada ses motifs et recommandations relatifs à la me-
sure, ainsi que tous rapports pertinents qui lui ont été
soumis, tous renseignements concernant l’exécution de la
peine et les nom et coordonnées de toute victime qui sou-
haite recevoir des renseignements sous le régime de la
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous
condition.
— 2024, c. 33, s. 2 — 2024, ch. 33, art. 2
2002, c. 13, s. 66. 2002, ch. 13, art. 66.
2 Subsection 679(7) of the Criminal Code is re-
placed by the following:
2 Le paragraphe 679(7) du Code criminel est
remplacé par ce qui suit :
Release or detention — miscarriage of justice
review
Mise en liberté ou détention — examen des erreurs
judiciaires
(7) If the Miscarriage of Justice Review Commission es-
tablished under subsection 696.71(1) notifies a person
under subsection 696.4(5) that their application for re-
view is admissible, this section applies to the release or
detention of that person — as though that person were an
(7) Lorsque la Commission d’examen des erreurs du
système judiciaire, constituée par le paragraphe
696.71(1), avise une personne aux termes du paragraphe
696.4(5) que sa demande d’examen est recevable, le pré-
sent article s’applique à la mise en liberté ou à la
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1368 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(2) If section 66 of this Act comes into force be-
fore section 20 of the other Act, then that section
20 is repealed.
(2) Si l’article 66 de la présente loi entre en vi-
gueur avant l’article 20 de l’autre loi, cet article
20 est abrogé.
— 2018, c. 29, s. 80 — 2018, ch. 29, art. 80
Bill C-337. Projet de loi C-337.
80 (1) Subsection (2) applies if Bill C-337, intro-
duced in the 1st session of the 42nd Parliament
and entitled the Judicial Accountability through
Sexual Assault Law Training Act (in this section
referred to as the other Act ), receives royal as-
sent.
80 (1) Le paragraphe (2) s’applique en cas de
sanction du projet de loi C-337, déposé au cours
de la 1 re session de la 42 e législature et intitulé
Loi sur la responsabilité judiciaire par la forma-
tion en matière de droit relatif aux agressions
sexuelles (appelé autre loi au présent article).
(2) On the first day on which both section 25 of
this Act and section 5 of the other Act are in
force, section 278.92 of the Criminal Code, as en-
acted by section 5 of the other Act, is renum-
bered as section 278.98 and is repositioned ac-
cordingly.
(2) Dès le premier jour où l’article 5 de l’autre loi
et l’article 25 de la présente loi sont tous deux en
vigueur, l’article 278.92 du Code criminel, édicté
par l’article 5 de l’autre loi, devient l’article
278.98 et, au besoin, est déplacé en conséquence.
— 2021, c. 2, s. 1 (2. 1) — 2021, ch. 2, par. 1 (2. 1)
1 (2.1) Subsection 241.2(2.1) of the Act is re-
pealed.
1 (2.1) Le paragraphe 241.2(2.1) de la même loi
est abrogé.
— 2023, c. 28, s. 35 — 2023, ch. 28, art. 35
35 Section 743.2 of the Act is replaced by the fol-
lowing:
35 L’article 743.2 de la même loi est remplacé
par ce qui suit :
Report by court to Correctional Service Rapport au Service correctionnel
743.2 A court that sentences or commits a person to
penitentiary shall forward to the Correctional Service of
Canada its reasons and recommendation relating to the
sentence or committal, any relevant reports that were
submitted to the court, any other information relevant to
administering the sentence or committal and the name
and contact information for any victim who wishes to re-
ceive information under the Corrections and Conditional
Release Act.
743.2 Le tribunal qui condamne ou envoie une personne
au pénitencier transmet au Service correctionnel du
Canada ses motifs et recommandations relatifs à la me-
sure, ainsi que tous rapports pertinents qui lui ont été
soumis, tous renseignements concernant l’exécution de la
peine et les nom et coordonnées de toute victime qui sou-
haite recevoir des renseignements sous le régime de la
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous
condition.
— 2024, c. 33, s. 2 — 2024, ch. 33, art. 2
2002, c. 13, s. 66. 2002, ch. 13, art. 66.
2 Subsection 679(7) of the Criminal Code is re-
placed by the following:
2 Le paragraphe 679(7) du Code criminel est
remplacé par ce qui suit :
Release or detention — miscarriage of justice
review
Mise en liberté ou détention — examen des erreurs
judiciaires
(7) If the Miscarriage of Justice Review Commission es-
tablished under subsection 696.71(1) notifies a person
under subsection 696.4(5) that their application for re-
view is admissible, this section applies to the release or
detention of that person — as though that person were an
(7) Lorsque la Commission d’examen des erreurs du
système judiciaire, constituée par le paragraphe
696.71(1), avise une personne aux termes du paragraphe
696.4(5) que sa demande d’examen est recevable, le pré-
sent article s’applique à la mise en liberté ou à la
Criminal Code Code criminel
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1369 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
appellant in an appeal described in paragraph (1)(a) —
pending the completion of the review, pending a new tri-
al or hearing directed by the Commission or pending the
hearing and determination of a matter referred by the
Commission to the court of appeal.
détention de cette personne, comme si elle était l’appe-
lant visé à l’alinéa (1)a), jusqu’à la fin de l’examen, jus-
qu’au nouveau procès ou jusqu’à la nouvelle audition
prescrits par la Commission ou jusqu’à la décision de la
cour d’appel rendue à la suite du renvoi.
— 2024, c. 33, s. 3 — 2024, ch. 33, art. 3
2002, c. 13, s. 71. 2002, ch. 13, art. 71.
3 Part XXI.1 of the Act is replaced by the follow-
ing:
3 La partie XXI.1 de la même loi est remplacée
par ce qui suit :
PART XXI.1 PARTIE XXI.1
Miscarriage of Justice Reviews Examen des erreurs judiciaires
Definitions Définitions
Definitions Définitions
696.1 The following definitions apply in this Part.
applicant, in relation to a miscarriage of justice review
application, means the person who is the subject of the
finding or verdict in question. ( demandeur)
Commission means the Miscarriage of Justice Review
Commission established under subsection 696.71(1).
(Commission)
court of appeal means the court of appeal for the
province in which the matter that is the subject of the ap-
plication was heard. ( cour d’appel)
696.1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré-
sente partie.
Commission La Commission d’examen des erreurs du
système judiciaire constituée par le paragraphe
696.71(1). ( Commission)
cour d’appel La cour d’appel de la province où l’audition
de l’affaire faisant l’objet de la demande a été tenue.
(court of appeal)
demandeur La personne visée par la déclaration ou le
verdict qui fait l’objet d’une demande d’examen au motif
d’erreur judiciaire. ( applicant)
Application for Review Demande d’examen
Application for review Demande d’examen
696.2 (1) An application for a review on the grounds of
miscarriage of justice may be made to the Commission by
or on behalf of
(a) a person who has been found guilty of an offence
under an Act of Parliament or a regulation made un-
der an Act of Parliament, including a person found
guilty under the Youth Criminal Justice Act or the
Young Offenders Act , chapter Y-1 of the Revised
Statutes of Canada, 1985, a person whose plea of
guilty has been accepted and a person who has been
discharged under section 730;
(b) a person who has been found to be a dangerous
offender or long-term offender under Part XXIV; or
696.2 (1) Une demande d’examen au motif d’erreur ju-
diciaire peut être présentée à la Commission par ou
pour :
a) une personne qui a été déclarée coupable d’une in-
fraction à une loi fédérale ou à ses règlements, notam-
ment une personne qui a été déclarée coupable sous le
régime de la Loi sur le système de justice pénale pour
les adolescents ou de la Loi sur les jeunes contreve-
nants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada
(1985), dont le plaidoyer de culpabilité a été accepté
ou qui a été absoute en vertu de l’article 730;
b) une personne qui a été déclarée délinquant dange-
reux ou délinquant à contrôler en vertu de la partie
XXIV;
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1369 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
appellant in an appeal described in paragraph (1)(a) —
pending the completion of the review, pending a new tri-
al or hearing directed by the Commission or pending the
hearing and determination of a matter referred by the
Commission to the court of appeal.
détention de cette personne, comme si elle était l’appe-
lant visé à l’alinéa (1)a), jusqu’à la fin de l’examen, jus-
qu’au nouveau procès ou jusqu’à la nouvelle audition
prescrits par la Commission ou jusqu’à la décision de la
cour d’appel rendue à la suite du renvoi.
— 2024, c. 33, s. 3 — 2024, ch. 33, art. 3
2002, c. 13, s. 71. 2002, ch. 13, art. 71.
3 Part XXI.1 of the Act is replaced by the follow-
ing:
3 La partie XXI.1 de la même loi est remplacée
par ce qui suit :
PART XXI.1 PARTIE XXI.1
Miscarriage of Justice Reviews Examen des erreurs judiciaires
Definitions Définitions
Definitions Définitions
696.1 The following definitions apply in this Part.
applicant, in relation to a miscarriage of justice review
application, means the person who is the subject of the
finding or verdict in question. ( demandeur)
Commission means the Miscarriage of Justice Review
Commission established under subsection 696.71(1).
(Commission)
court of appeal means the court of appeal for the
province in which the matter that is the subject of the ap-
plication was heard. ( cour d’appel)
696.1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré-
sente partie.
Commission La Commission d’examen des erreurs du
système judiciaire constituée par le paragraphe
696.71(1). ( Commission)
cour d’appel La cour d’appel de la province où l’audition
de l’affaire faisant l’objet de la demande a été tenue.
(court of appeal)
demandeur La personne visée par la déclaration ou le
verdict qui fait l’objet d’une demande d’examen au motif
d’erreur judiciaire. ( applicant)
Application for Review Demande d’examen
Application for review Demande d’examen
696.2 (1) An application for a review on the grounds of
miscarriage of justice may be made to the Commission by
or on behalf of
(a) a person who has been found guilty of an offence
under an Act of Parliament or a regulation made un-
der an Act of Parliament, including a person found
guilty under the Youth Criminal Justice Act or the
Young Offenders Act , chapter Y-1 of the Revised
Statutes of Canada, 1985, a person whose plea of
guilty has been accepted and a person who has been
discharged under section 730;
(b) a person who has been found to be a dangerous
offender or long-term offender under Part XXIV; or
696.2 (1) Une demande d’examen au motif d’erreur ju-
diciaire peut être présentée à la Commission par ou
pour :
a) une personne qui a été déclarée coupable d’une in-
fraction à une loi fédérale ou à ses règlements, notam-
ment une personne qui a été déclarée coupable sous le
régime de la Loi sur le système de justice pénale pour
les adolescents ou de la Loi sur les jeunes contreve-
nants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada
(1985), dont le plaidoyer de culpabilité a été accepté
ou qui a été absoute en vertu de l’article 730;
b) une personne qui a été déclarée délinquant dange-
reux ou délinquant à contrôler en vertu de la partie
XXIV;
Criminal Code Code criminel
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1370 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) a person who has been the subject of a verdict of
not criminally responsible on account of mental disor-
der under section 672.34.
c) une personne à l’égard de laquelle un verdict de
non-responsabilité criminelle pour cause de troubles
mentaux a été rendu en application de l’article 672.34.
Exhaustion of appeal rights Droits d’appel épuisés
(2) For the purposes of subsection 696.4(3), the applica-
tion must include information indicating whether the
person’s rights to appeal the finding or verdict have been
exhausted and, if they have not been exhausted, informa-
tion relevant to the factors referred to in subsection
696.4(4).
(2) Pour l’application du paragraphe 696.4(3), la de-
mande comporte des renseignements indiquant si la per-
sonne a épuisé ses droits d’interjeter appel de la déclara-
tion ou du verdict et, sinon, des renseignements
concernant les facteurs prévus au paragraphe 696.4(4).
Review Examen
Handling of application Traitement de la demande
696.3 (1) The Commission must deal with an applica-
tion as expeditiously as possible and provide the appli-
cant with an update concerning the status of their appli-
cation on a regular basis.
696.3 (1) La Commission traite la demande le plus ra-
pidement possible et fournit régulièrement au deman-
deur des mises à jour concernant sa demande.
Applicant representative Représentant du demandeur
(2) If a provision of this Part provides that the Commis-
sion must notify an applicant or provide them with any
information, the notice or information may be provided
to a representative of the applicant in addition to or in-
stead of the applicant.
(2) Pour l’application de toute disposition de la présente
partie qui prévoit qu’elle fournit au demandeur un avis
ou des renseignements, la Commission peut les fournir
au demandeur ou à son représentant, ou aux deux.
Decision on admissibility Décision sur la recevabilité
696.4 (1) On receipt of an application, the Commission
must decide whether it is admissible.
696.4 (1) Sur réception de la demande, la Commission
décide si elle est recevable.
Inadmissible application Demande irrecevable
(2) The Commission must dismiss the application as in-
admissible if it is made by or on behalf of a person who is
not described in subsection 696.2(1).
(2) Elle rejette, pour cause d’irrecevabilité, la demande
présentée par ou pour une personne qui n’est pas visée
au paragraphe 696.2(1).
Inadmissible application — appeal rights Demande irrecevable — droits d’appel non épuisés
(3) The Commission must dismiss the application as in-
admissible if
(a) the court of appeal has not rendered a final judg-
ment on appeal of the finding or verdict; or
(b) an appeal of the finding or verdict lies to the
Supreme Court of Canada on a question of law.
(3) Elle rejette, pour cause d’irrecevabilité, la demande
dans les cas suivants :
a) la cour d’appel n’a pas rendu de jugement définitif
en appel de la déclaration ou du verdict;
b) il peut être interjeté appel de la déclaration ou du
verdict à la Cour suprême du Canada sur une question
de droit.
Exception Exception
(4) Despite subsection (3), the Commission may decide
that the application is admissible even if the finding or
verdict was not appealed to the court of appeal or the
Supreme Court of Canada. In making the decision, the
Commission must take into account
(4) Malgré le paragraphe (3), elle peut décider que la de-
mande est recevable même si aucun appel de la déclara-
tion ou du verdict n’a été interjeté à la cour d’appel ou à
la Cour suprême du Canada. Pour prendre sa décision,
elle prend en compte les facteurs suivants :
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1370 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) a person who has been the subject of a verdict of
not criminally responsible on account of mental disor-
der under section 672.34.
c) une personne à l’égard de laquelle un verdict de
non-responsabilité criminelle pour cause de troubles
mentaux a été rendu en application de l’article 672.34.
Exhaustion of appeal rights Droits d’appel épuisés
(2) For the purposes of subsection 696.4(3), the applica-
tion must include information indicating whether the
person’s rights to appeal the finding or verdict have been
exhausted and, if they have not been exhausted, informa-
tion relevant to the factors referred to in subsection
696.4(4).
(2) Pour l’application du paragraphe 696.4(3), la de-
mande comporte des renseignements indiquant si la per-
sonne a épuisé ses droits d’interjeter appel de la déclara-
tion ou du verdict et, sinon, des renseignements
concernant les facteurs prévus au paragraphe 696.4(4).
Review Examen
Handling of application Traitement de la demande
696.3 (1) The Commission must deal with an applica-
tion as expeditiously as possible and provide the appli-
cant with an update concerning the status of their appli-
cation on a regular basis.
696.3 (1) La Commission traite la demande le plus ra-
pidement possible et fournit régulièrement au deman-
deur des mises à jour concernant sa demande.
Applicant representative Représentant du demandeur
(2) If a provision of this Part provides that the Commis-
sion must notify an applicant or provide them with any
information, the notice or information may be provided
to a representative of the applicant in addition to or in-
stead of the applicant.
(2) Pour l’application de toute disposition de la présente
partie qui prévoit qu’elle fournit au demandeur un avis
ou des renseignements, la Commission peut les fournir
au demandeur ou à son représentant, ou aux deux.
Decision on admissibility Décision sur la recevabilité
696.4 (1) On receipt of an application, the Commission
must decide whether it is admissible.
696.4 (1) Sur réception de la demande, la Commission
décide si elle est recevable.
Inadmissible application Demande irrecevable
(2) The Commission must dismiss the application as in-
admissible if it is made by or on behalf of a person who is
not described in subsection 696.2(1).
(2) Elle rejette, pour cause d’irrecevabilité, la demande
présentée par ou pour une personne qui n’est pas visée
au paragraphe 696.2(1).
Inadmissible application — appeal rights Demande irrecevable — droits d’appel non épuisés
(3) The Commission must dismiss the application as in-
admissible if
(a) the court of appeal has not rendered a final judg-
ment on appeal of the finding or verdict; or
(b) an appeal of the finding or verdict lies to the
Supreme Court of Canada on a question of law.
(3) Elle rejette, pour cause d’irrecevabilité, la demande
dans les cas suivants :
a) la cour d’appel n’a pas rendu de jugement définitif
en appel de la déclaration ou du verdict;
b) il peut être interjeté appel de la déclaration ou du
verdict à la Cour suprême du Canada sur une question
de droit.
Exception Exception
(4) Despite subsection (3), the Commission may decide
that the application is admissible even if the finding or
verdict was not appealed to the court of appeal or the
Supreme Court of Canada. In making the decision, the
Commission must take into account
(4) Malgré le paragraphe (3), elle peut décider que la de-
mande est recevable même si aucun appel de la déclara-
tion ou du verdict n’a été interjeté à la cour d’appel ou à
la Cour suprême du Canada. Pour prendre sa décision,
elle prend en compte les facteurs suivants :
Criminal Code Code criminel
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1371 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) the amount of time that has passed since the final
judgment of the trial court;
(b) the reasons why the finding or verdict was not ap-
pealed to the court of appeal or the Supreme Court of
Canada;
(c) whether it would serve a useful purpose for an ap-
plication to be made for an extension of the period
within which a notice of appeal or a notice of applica-
tion for leave to appeal, as the case may be, to the
court of appeal or the Supreme Court of Canada may
be served and filed;
(d) whether the application is supported by a new
matter of significance that
(i) was not considered by the courts or previously
considered by the Commission in an application in
relation to the same finding or verdict,
(ii) requires investigation, and
(iii) does not raise only a question of law; and
(e) any other factor that it considers relevant.
a) le temps écoulé depuis le jugement définitif rendu
par le tribunal de première instance;
b) les raisons pour lesquelles aucun appel de la décla-
ration ou du verdict n’a été interjeté à la cour d’appel
ou à la Cour suprême du Canada;
c) la question de savoir s’il serait utile de demander la
prorogation du délai pour signifier et déposer devant
la cour d’appel ou la Cour suprême du Canada un avis
d’appel ou un avis de demande d’autorisation d’appel;
d) la question de savoir si la demande repose sur une
nouvelle question importante qui, à la fois :
(i) n’a pas été étudiée par les tribunaux ni été prise
en considération par la Commission dans une de-
mande précédente relativement à la même déclara-
tion ou au même verdict,
(ii) requiert une enquête,
(iii) ne soulève pas que des questions de droit;
e) tout autre facteur qu’elle estime indiqué.
Notice Avis
(5) The Commission must notify the applicant and the
relevant Attorney General of its decision regarding the
admissibility of the application.
(5) Elle avise le demandeur et le procureur général com-
pétent de sa décision au sujet de la recevabilité de la de-
mande.
Investigation Enquête
696.5 (1) If the Commission has reasonable grounds to
believe that a miscarriage of justice may have occurred or
considers that it is in the interests of justice to do so, it
may conduct an investigation in relation to an applica-
tion.
696.5 (1) Si elle a des motifs raisonnables de croire
qu’une erreur judiciaire a pu être commise ou si elle es-
time que cela servirait l’intérêt de la justice, la Commis-
sion peut mener une enquête relativement à la demande.
Notice Avis
(2) The Commission must send a notice to the applicant
and to the relevant Attorney General indicating whether
an investigation will be conducted. If the notice indicates
that no investigation will be conducted, the notice must
also specify a reasonable period within which the appli-
cant and the Attorney General may provide further infor-
mation to the Commission in relation to the application.
(2) Elle transmet au demandeur et au procureur général
compétent un avis indiquant si une enquête sera ou non
menée. S’il y est indiqué qu’aucune enquête ne sera me-
née, l’avis précise le délai raisonnable dans lequel le de-
mandeur et le procureur général compétent peuvent lui
transmettre des renseignements supplémentaires relati-
vement à la demande.
Decision after notice Décision après avis
(3) The Commission may make a decision under section
696.6 without having conducted an investigation only if
the period specified in the notice has ended.
(3) Elle ne peut, sans avoir mené d’enquête, prendre une
décision au titre de l’article 696.6 que si le délai précisé
dans l’avis est expiré.
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1371 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) the amount of time that has passed since the final
judgment of the trial court;
(b) the reasons why the finding or verdict was not ap-
pealed to the court of appeal or the Supreme Court of
Canada;
(c) whether it would serve a useful purpose for an ap-
plication to be made for an extension of the period
within which a notice of appeal or a notice of applica-
tion for leave to appeal, as the case may be, to the
court of appeal or the Supreme Court of Canada may
be served and filed;
(d) whether the application is supported by a new
matter of significance that
(i) was not considered by the courts or previously
considered by the Commission in an application in
relation to the same finding or verdict,
(ii) requires investigation, and
(iii) does not raise only a question of law; and
(e) any other factor that it considers relevant.
a) le temps écoulé depuis le jugement définitif rendu
par le tribunal de première instance;
b) les raisons pour lesquelles aucun appel de la décla-
ration ou du verdict n’a été interjeté à la cour d’appel
ou à la Cour suprême du Canada;
c) la question de savoir s’il serait utile de demander la
prorogation du délai pour signifier et déposer devant
la cour d’appel ou la Cour suprême du Canada un avis
d’appel ou un avis de demande d’autorisation d’appel;
d) la question de savoir si la demande repose sur une
nouvelle question importante qui, à la fois :
(i) n’a pas été étudiée par les tribunaux ni été prise
en considération par la Commission dans une de-
mande précédente relativement à la même déclara-
tion ou au même verdict,
(ii) requiert une enquête,
(iii) ne soulève pas que des questions de droit;
e) tout autre facteur qu’elle estime indiqué.
Notice Avis
(5) The Commission must notify the applicant and the
relevant Attorney General of its decision regarding the
admissibility of the application.
(5) Elle avise le demandeur et le procureur général com-
pétent de sa décision au sujet de la recevabilité de la de-
mande.
Investigation Enquête
696.5 (1) If the Commission has reasonable grounds to
believe that a miscarriage of justice may have occurred or
considers that it is in the interests of justice to do so, it
may conduct an investigation in relation to an applica-
tion.
696.5 (1) Si elle a des motifs raisonnables de croire
qu’une erreur judiciaire a pu être commise ou si elle es-
time que cela servirait l’intérêt de la justice, la Commis-
sion peut mener une enquête relativement à la demande.
Notice Avis
(2) The Commission must send a notice to the applicant
and to the relevant Attorney General indicating whether
an investigation will be conducted. If the notice indicates
that no investigation will be conducted, the notice must
also specify a reasonable period within which the appli-
cant and the Attorney General may provide further infor-
mation to the Commission in relation to the application.
(2) Elle transmet au demandeur et au procureur général
compétent un avis indiquant si une enquête sera ou non
menée. S’il y est indiqué qu’aucune enquête ne sera me-
née, l’avis précise le délai raisonnable dans lequel le de-
mandeur et le procureur général compétent peuvent lui
transmettre des renseignements supplémentaires relati-
vement à la demande.
Decision after notice Décision après avis
(3) The Commission may make a decision under section
696.6 without having conducted an investigation only if
the period specified in the notice has ended.
(3) Elle ne peut, sans avoir mené d’enquête, prendre une
décision au titre de l’article 696.6 que si le délai précisé
dans l’avis est expiré.
Criminal Code Code criminel
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1372 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Powers Pouvoirs
(4) For the purposes of an investigation, the Commis-
sion has the powers of a commissioner under Part I of
the Inquiries Act.
(4) Dans le cadre de l’enquête, elle est investie des pou-
voirs conférés aux commissaires par la partie I de la Loi
sur les enquêtes.
Authorization Autorisation
(5) The Commission may, on the terms it considers ap-
propriate, authorize any of its employees, or a person un-
der contract to it who has technical or specialized knowl-
edge, to exercise the Commission’s powers referred to in
subsection (4).
(5) Elle peut autoriser tout membre de son personnel ou
tout expert qu’elle engage à contrat à exercer, conformé-
ment aux modalités qu’elle estime indiquées, les pouvoirs
que lui confère le paragraphe (4).
Investigation report Rapport d’enquête
(6) The Commission must, after completing an investi-
gation, prepare a report and provide a copy of it to the
applicant and the relevant Attorney General.
(6) Au terme de l’enquête, elle prépare un rapport et en
transmet copie au demandeur et au procureur général
compétent.
Deadline to respond Délai de réponse
(7) The report must specify a reasonable period within
which a written response may be provided to the Com-
mission.
(7) Le rapport précise le délai raisonnable pour lui pré-
senter une réponse écrite.
Decision after investigation Décision après enquête
(8) After completing the investigation, the Commission
may make a decision under section 696.6 only if, within
the period specified in the report, it has received either
written responses or written confirmation that no re-
sponses will be provided by or on behalf of the applicant
and by the relevant Attorney General or if that period has
ended.
(8) Au terme de l’enquête, elle ne peut prendre une déci-
sion au titre de l’article 696.6 que si, dans le délai précisé
dans le rapport, elle a reçu des réponses écrites ou la
confirmation écrite qu’aucune réponse ne serait présen-
tée ni par ou pour le demandeur, ni par le procureur gé-
néral compétent ou si ce délai est expiré.
Decision Décision
696.6 (1) On completion of a review, the Commission
must make, under this section, a decision on the applica-
tion.
696.6 (1) Au terme de l’examen, la Commission prend,
au titre du présent article, une décision au sujet de la de-
mande.
Remedies Mesures de redressement
(2) If the Commission has reasonable grounds to con-
clude that a miscarriage of justice may have occurred and
considers that it is in the interests of justice to do so, it
must
(a) direct a new trial before any court that the Com-
mission thinks proper or, in the case of an applicant
who was found to be a dangerous offender or long-
term offender under Part XXIV, a new hearing under
that Part; or
(b) refer the matter to the court of appeal for a hear-
ing and determination by that court as if it were an ap-
peal by the applicant.
(2) Si elle a des motifs raisonnables de conclure qu’une
erreur judiciaire a pu être commise et qu’elle estime que
cela servirait l’intérêt de la justice, elle prend l’une des
mesures de redressement suivantes :
a) elle prescrit un nouveau procès devant le tribunal
qu’elle juge approprié ou, dans le cas où le demandeur
a été déclaré délinquant dangereux ou délinquant à
contrôler en vertu de la partie XXIV, une nouvelle au-
dition aux termes de cette partie;
b) elle renvoie l’affaire devant la cour d’appel pour
audition et décision comme s’il s’agissait d’un appel
interjeté par le demandeur.
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1372 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Powers Pouvoirs
(4) For the purposes of an investigation, the Commis-
sion has the powers of a commissioner under Part I of
the Inquiries Act.
(4) Dans le cadre de l’enquête, elle est investie des pou-
voirs conférés aux commissaires par la partie I de la Loi
sur les enquêtes.
Authorization Autorisation
(5) The Commission may, on the terms it considers ap-
propriate, authorize any of its employees, or a person un-
der contract to it who has technical or specialized knowl-
edge, to exercise the Commission’s powers referred to in
subsection (4).
(5) Elle peut autoriser tout membre de son personnel ou
tout expert qu’elle engage à contrat à exercer, conformé-
ment aux modalités qu’elle estime indiquées, les pouvoirs
que lui confère le paragraphe (4).
Investigation report Rapport d’enquête
(6) The Commission must, after completing an investi-
gation, prepare a report and provide a copy of it to the
applicant and the relevant Attorney General.
(6) Au terme de l’enquête, elle prépare un rapport et en
transmet copie au demandeur et au procureur général
compétent.
Deadline to respond Délai de réponse
(7) The report must specify a reasonable period within
which a written response may be provided to the Com-
mission.
(7) Le rapport précise le délai raisonnable pour lui pré-
senter une réponse écrite.
Decision after investigation Décision après enquête
(8) After completing the investigation, the Commission
may make a decision under section 696.6 only if, within
the period specified in the report, it has received either
written responses or written confirmation that no re-
sponses will be provided by or on behalf of the applicant
and by the relevant Attorney General or if that period has
ended.
(8) Au terme de l’enquête, elle ne peut prendre une déci-
sion au titre de l’article 696.6 que si, dans le délai précisé
dans le rapport, elle a reçu des réponses écrites ou la
confirmation écrite qu’aucune réponse ne serait présen-
tée ni par ou pour le demandeur, ni par le procureur gé-
néral compétent ou si ce délai est expiré.
Decision Décision
696.6 (1) On completion of a review, the Commission
must make, under this section, a decision on the applica-
tion.
696.6 (1) Au terme de l’examen, la Commission prend,
au titre du présent article, une décision au sujet de la de-
mande.
Remedies Mesures de redressement
(2) If the Commission has reasonable grounds to con-
clude that a miscarriage of justice may have occurred and
considers that it is in the interests of justice to do so, it
must
(a) direct a new trial before any court that the Com-
mission thinks proper or, in the case of an applicant
who was found to be a dangerous offender or long-
term offender under Part XXIV, a new hearing under
that Part; or
(b) refer the matter to the court of appeal for a hear-
ing and determination by that court as if it were an ap-
peal by the applicant.
(2) Si elle a des motifs raisonnables de conclure qu’une
erreur judiciaire a pu être commise et qu’elle estime que
cela servirait l’intérêt de la justice, elle prend l’une des
mesures de redressement suivantes :
a) elle prescrit un nouveau procès devant le tribunal
qu’elle juge approprié ou, dans le cas où le demandeur
a été déclaré délinquant dangereux ou délinquant à
contrôler en vertu de la partie XXIV, une nouvelle au-
dition aux termes de cette partie;
b) elle renvoie l’affaire devant la cour d’appel pour
audition et décision comme s’il s’agissait d’un appel
interjeté par le demandeur.
Criminal Code Code criminel
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1373 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Dismissal of application Rejet de la demande
(3) If the Commission does not grant a remedy under
subsection (2), it must dismiss the application.
(3) Si elle ne prend pas l’une des mesures de redresse-
ment prévues au paragraphe (2), elle rejette la demande.
Deceased applicant Demandeur décédé
(4) If the applicant is deceased, the Commission may
only refer the matter to the court of appeal under para-
graph (2)(b) or dismiss the application.
(4) Si le demandeur est décédé, elle ne peut que ren-
voyer l’affaire devant la cour d’appel au titre de l’alinéa
(2)b) ou rejeter la demande.
Factors Facteurs
(5) In making its decision, the Commission must take
into account
(a) whether the application is supported by a new
matter of significance that was not considered by the
courts or previously considered by the Commission in
an application in relation to the same finding or ver-
dict;
(b) the relevance and reliability of the information
that is presented in connection with the application;
(c) the fact that an application is not intended to
serve as a further appeal and that the remedies set out
in subsection (2) are extraordinary remedies;
(d) the personal circumstances of the applicant;
(e) the distinct challenges that applicants who belong
to certain populations face in obtaining a remedy for a
miscarriage of justice, with particular attention to the
circumstances of Indigenous or Black applicants; and
(f) any other factor that it considers relevant.
(5) Pour prendre sa décision, elle prend en compte :
a) la question de savoir si la demande repose sur une
nouvelle question importante qui n’a pas été étudiée
par les tribunaux ou prise en considération par la
Commission dans une demande précédente relative à
la même déclaration ou au même verdict;
b) la pertinence et la fiabilité des renseignements
présentés relativement à la demande;
c) le fait que la demande ne doit pas tenir lieu d’appel
ultérieur et que les mesures de redressement prévues
au paragraphe (2) sont des recours extraordinaires;
d) la situation personnelle du demandeur;
e) les difficultés spécifiques rencontrées par les de-
mandeurs appartenant à certaines populations pour
obtenir des mesures de redressement en cas d’erreur
judiciaire, particulièrement en ce qui touche la situa-
tion des demandeurs autochtones ou noirs;
f) tout autre facteur qu’elle estime indiqué.
Innocence Innocence
(6) For greater certainty, the Commission may grant a
remedy under subsection (2) even if the evidence does
not establish the innocence of the applicant.
(6) Il est entendu que la Commission peut prendre une
mesure de redressement prévue au paragraphe (2),
même en l’absence d’éléments de preuve établissant l’in-
nocence du demandeur.
Notice Avis
(7) The Commission must notify the applicant and the
relevant Attorney General of its decision.
(7) La Commission avise le demandeur et le procureur
général compétent de sa décision.
Court of Appeal Opinion Opinion de la cour d’appel
Reference Renvoi
696.61 The Commission may, at any time, refer to the
court of appeal, for its opinion, any question in relation
to an application on which the Commission desires the
assistance of that court, and the court must provide its
opinion accordingly.
696.61 La Commission peut, à tout moment, renvoyer
devant la cour d’appel, pour connaître son opinion, toute
question relative à une demande sur laquelle elle désire
son assistance, et la cour d’appel donne son opinion en
conséquence.
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1373 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Dismissal of application Rejet de la demande
(3) If the Commission does not grant a remedy under
subsection (2), it must dismiss the application.
(3) Si elle ne prend pas l’une des mesures de redresse-
ment prévues au paragraphe (2), elle rejette la demande.
Deceased applicant Demandeur décédé
(4) If the applicant is deceased, the Commission may
only refer the matter to the court of appeal under para-
graph (2)(b) or dismiss the application.
(4) Si le demandeur est décédé, elle ne peut que ren-
voyer l’affaire devant la cour d’appel au titre de l’alinéa
(2)b) ou rejeter la demande.
Factors Facteurs
(5) In making its decision, the Commission must take
into account
(a) whether the application is supported by a new
matter of significance that was not considered by the
courts or previously considered by the Commission in
an application in relation to the same finding or ver-
dict;
(b) the relevance and reliability of the information
that is presented in connection with the application;
(c) the fact that an application is not intended to
serve as a further appeal and that the remedies set out
in subsection (2) are extraordinary remedies;
(d) the personal circumstances of the applicant;
(e) the distinct challenges that applicants who belong
to certain populations face in obtaining a remedy for a
miscarriage of justice, with particular attention to the
circumstances of Indigenous or Black applicants; and
(f) any other factor that it considers relevant.
(5) Pour prendre sa décision, elle prend en compte :
a) la question de savoir si la demande repose sur une
nouvelle question importante qui n’a pas été étudiée
par les tribunaux ou prise en considération par la
Commission dans une demande précédente relative à
la même déclaration ou au même verdict;
b) la pertinence et la fiabilité des renseignements
présentés relativement à la demande;
c) le fait que la demande ne doit pas tenir lieu d’appel
ultérieur et que les mesures de redressement prévues
au paragraphe (2) sont des recours extraordinaires;
d) la situation personnelle du demandeur;
e) les difficultés spécifiques rencontrées par les de-
mandeurs appartenant à certaines populations pour
obtenir des mesures de redressement en cas d’erreur
judiciaire, particulièrement en ce qui touche la situa-
tion des demandeurs autochtones ou noirs;
f) tout autre facteur qu’elle estime indiqué.
Innocence Innocence
(6) For greater certainty, the Commission may grant a
remedy under subsection (2) even if the evidence does
not establish the innocence of the applicant.
(6) Il est entendu que la Commission peut prendre une
mesure de redressement prévue au paragraphe (2),
même en l’absence d’éléments de preuve établissant l’in-
nocence du demandeur.
Notice Avis
(7) The Commission must notify the applicant and the
relevant Attorney General of its decision.
(7) La Commission avise le demandeur et le procureur
général compétent de sa décision.
Court of Appeal Opinion Opinion de la cour d’appel
Reference Renvoi
696.61 The Commission may, at any time, refer to the
court of appeal, for its opinion, any question in relation
to an application on which the Commission desires the
assistance of that court, and the court must provide its
opinion accordingly.
696.61 La Commission peut, à tout moment, renvoyer
devant la cour d’appel, pour connaître son opinion, toute
question relative à une demande sur laquelle elle désire
son assistance, et la cour d’appel donne son opinion en
conséquence.
Criminal Code Code criminel
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1374 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Parliamentary Review Examen parlementaire
Review of this Part and Part XXI.2 Examen de la présente partie et de la partie XXI.2
696.62 As soon as feasible after the fifth anniversary of
the day on which this section comes into force and every
ten years after that, a review of this Part and Part XXI.2
and of their administration and operation is to be com-
menced by any committee of the Senate, of the House of
Commons or of both Houses of Parliament that may be
designated or established by the Senate or the House of
Commons, or by both Houses of Parliament, as the case
may be, for that purpose.
696.62 Dès que possible après le cinquième anniversaire
de la date d’entrée en vigueur du présent article, et tous
les dix ans par la suite, le comité du Sénat, de la Chambre
des communes ou des deux chambres que le Parlement
ou la chambre en question, selon le cas, désigne ou
constitue à cette fin entreprend l’examen des dispositions
et de l’application de la présente partie et de la partie
XXI.2.
— 2024, c. 33, s. 5 — 2024, ch. 33, art. 5
5 The definition applicant in section 696.7 of the
Act is replaced by the following:
5 La définition de demandeur, à l’article 696.7 de
la même loi, est remplacée par ce qui suit :
applicant has the same meaning as in section 696.1.
(demandeur)
demandeur S’entend au sens de l’article 696.1. ( appli-
cant)
— 2024, c. 33, s. 6 — 2024, ch. 33, art. 6
6 Section 696.72 of the Act is replaced by the fol-
lowing:
6 L’article 696.72 de la même loi est remplacé
par ce qui suit :
Mandate Mission
696.72 The Commission’s mandate is to review applica-
tions made under Part XXI.1 on the grounds of miscar-
riage of justice.
696.72 La Commission a pour mission d’examiner les
demandes présentées en vertu de la partie XXI.1 au motif
d’erreur judiciaire.
— 2024, c. 33, s. 7 — 2024, ch. 33, art. 7
Definitions Définitions
7 The following definitions apply in this section and sec-
tions 8 to 13.
applicant means the person who is the subject of the
finding or verdict in question or their representative.
(demandeur)
commencement day means the day on which section 3
comes into force. ( date de référence)
Commission means the Miscarriage of Justice Review
Commission established under subsection 696.71(1) of
the Criminal Code. ( Commission)
Minister means the Minister of Justice. ( ministre)
new scheme means Part XXI.1 of the Criminal Code as
it reads on or after the commencement day. ( nouveau
régime)
7 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent ar-
ticle et aux articles 8 à 13.
ancien régime La partie XXI.1 du Code criminel et le
Règlement sur les demandes de révision auprès du mi-
nistre (erreurs judiciaires) dans leur version antérieure à
la date de référence. ( old scheme)
Commission La Commission d’examen des erreurs du
système judiciaire constituée par le paragraphe
696.71(1) du Code criminel. ( Commission)
date de référence La date d’entrée en vigueur de l’ar-
ticle 3. ( commencement day)
demandeur La personne visée par la déclaration ou le
verdict qui fait l’objet de la demande ou son représen-
tant. ( applicant)
ministre Le ministre de la Justice. ( Minister)
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1374 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Parliamentary Review Examen parlementaire
Review of this Part and Part XXI.2 Examen de la présente partie et de la partie XXI.2
696.62 As soon as feasible after the fifth anniversary of
the day on which this section comes into force and every
ten years after that, a review of this Part and Part XXI.2
and of their administration and operation is to be com-
menced by any committee of the Senate, of the House of
Commons or of both Houses of Parliament that may be
designated or established by the Senate or the House of
Commons, or by both Houses of Parliament, as the case
may be, for that purpose.
696.62 Dès que possible après le cinquième anniversaire
de la date d’entrée en vigueur du présent article, et tous
les dix ans par la suite, le comité du Sénat, de la Chambre
des communes ou des deux chambres que le Parlement
ou la chambre en question, selon le cas, désigne ou
constitue à cette fin entreprend l’examen des dispositions
et de l’application de la présente partie et de la partie
XXI.2.
— 2024, c. 33, s. 5 — 2024, ch. 33, art. 5
5 The definition applicant in section 696.7 of the
Act is replaced by the following:
5 La définition de demandeur, à l’article 696.7 de
la même loi, est remplacée par ce qui suit :
applicant has the same meaning as in section 696.1.
(demandeur)
demandeur S’entend au sens de l’article 696.1. ( appli-
cant)
— 2024, c. 33, s. 6 — 2024, ch. 33, art. 6
6 Section 696.72 of the Act is replaced by the fol-
lowing:
6 L’article 696.72 de la même loi est remplacé
par ce qui suit :
Mandate Mission
696.72 The Commission’s mandate is to review applica-
tions made under Part XXI.1 on the grounds of miscar-
riage of justice.
696.72 La Commission a pour mission d’examiner les
demandes présentées en vertu de la partie XXI.1 au motif
d’erreur judiciaire.
— 2024, c. 33, s. 7 — 2024, ch. 33, art. 7
Definitions Définitions
7 The following definitions apply in this section and sec-
tions 8 to 13.
applicant means the person who is the subject of the
finding or verdict in question or their representative.
(demandeur)
commencement day means the day on which section 3
comes into force. ( date de référence)
Commission means the Miscarriage of Justice Review
Commission established under subsection 696.71(1) of
the Criminal Code. ( Commission)
Minister means the Minister of Justice. ( ministre)
new scheme means Part XXI.1 of the Criminal Code as
it reads on or after the commencement day. ( nouveau
régime)
7 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent ar-
ticle et aux articles 8 à 13.
ancien régime La partie XXI.1 du Code criminel et le
Règlement sur les demandes de révision auprès du mi-
nistre (erreurs judiciaires) dans leur version antérieure à
la date de référence. ( old scheme)
Commission La Commission d’examen des erreurs du
système judiciaire constituée par le paragraphe
696.71(1) du Code criminel. ( Commission)
date de référence La date d’entrée en vigueur de l’ar-
ticle 3. ( commencement day)
demandeur La personne visée par la déclaration ou le
verdict qui fait l’objet de la demande ou son représen-
tant. ( applicant)
ministre Le ministre de la Justice. ( Minister)
Criminal Code Code criminel
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1375 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
old scheme means Part XXI.1 of the Criminal Code and
the Regulations Respecting Applications for Ministerial
Review — Miscarriages of Justice as they read immedi-
ately before the commencement day. ( ancien régime)
nouveau régime La partie XXI.1 du Code criminel ,
dans sa version à la date de référence ou à une date ulté-
rieure. ( new scheme)
— 2024, c. 33, s. 8 — 2024, ch. 33, art. 8
Duty of Minister Obligation du ministre
8 If an application was made under the old scheme and
the Minister has not, before the commencement day,
made a decision under subsection 696.3(3) of the Crimi-
nal Code , as it read immediately before that day, the
Minister must ask the applicant whether they consent to
having the application transferred to the Commission to
be dealt with in accordance with the new scheme.
8 Si une demande a été présentée en vertu de l’ancien
régime et que le ministre n’a pas, avant la date de réfé-
rence, pris de décision à son égard au titre du paragraphe
696.3(3) du Code criminel dans sa version antérieure à
cette date, il donne au demandeur la possibilité de
consentir à ce que la demande soit transférée à la Com-
mission et traitée par celle-ci conformément au nouveau
régime.
— 2024, c. 33, s. 9 — 2024, ch. 33, art. 9
Consent within deadline Consentement donné dans le délai
9 If the applicant gives, within the time limit fixed by
the Minister, written consent to transfer the application,
the application is deemed to have been made to the Com-
mission under the new scheme and the Minister is autho-
rized to disclose to the Commission all information per-
taining to the application that is under the Minister’s
control.
9 Si le demandeur donne, par écrit et dans le délai fixé
par le ministre, son consentement au transfert, la de-
mande est réputée avoir été présentée à la Commission
en vertu du nouveau régime et le ministre est autorisé à
communiquer à la Commission tout renseignement rela-
tif à la demande qu’il détient.
— 2024, c. 33, s. 10 — 2024, ch. 33, art. 10
No consent Absence de consentement
10 (1) If the applicant, within the time limit fixed by
the Minister, does not reply in writing to the Minister or
gives a written refusal of consent to transfer the applica-
tion, subsection (2) or (3) applies.
10 (1) En cas d’omission ou de refus du demandeur de
donner, par écrit et dans le délai fixé par le ministre, son
consentement au transfert, l’un des paragraphes (2) ou
(3) s’applique.
Preliminary assessment completed Évaluation préliminaire terminée
(2) If, before the commencement day, the Minister com-
pleted the preliminary assessment of the application re-
quired under paragraph 3(b) of the Regulations Respect-
ing Applications for Ministerial Review — Miscarriages
of Justice, the old scheme continues to apply in respect of
the application.
(2) Si le ministre a, avant la date de référence, terminé
l’évaluation préliminaire exigée à l’alinéa 3b) du Règle-
ment sur les demandes de révision auprès du ministre
(erreurs judiciaires), l’ancien régime continue à s’appli-
quer à l’égard de la demande.
Preliminary assessment not completed Évaluation préliminaire non terminée
(3) If the Minister did not complete the preliminary as-
sessment before the commencement day, the application
is deemed not to have been made and the applicant may
apply to the Commission under the new scheme.
(3) Si le ministre n’a pas terminé l’évaluation prélimi-
naire avant la date de référence, la demande est réputée
ne pas avoir été présentée et le demandeur peut en pré-
senter une à la Commission en vertu du nouveau régime.
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1375 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
old scheme means Part XXI.1 of the Criminal Code and
the Regulations Respecting Applications for Ministerial
Review — Miscarriages of Justice as they read immedi-
ately before the commencement day. ( ancien régime)
nouveau régime La partie XXI.1 du Code criminel ,
dans sa version à la date de référence ou à une date ulté-
rieure. ( new scheme)
— 2024, c. 33, s. 8 — 2024, ch. 33, art. 8
Duty of Minister Obligation du ministre
8 If an application was made under the old scheme and
the Minister has not, before the commencement day,
made a decision under subsection 696.3(3) of the Crimi-
nal Code , as it read immediately before that day, the
Minister must ask the applicant whether they consent to
having the application transferred to the Commission to
be dealt with in accordance with the new scheme.
8 Si une demande a été présentée en vertu de l’ancien
régime et que le ministre n’a pas, avant la date de réfé-
rence, pris de décision à son égard au titre du paragraphe
696.3(3) du Code criminel dans sa version antérieure à
cette date, il donne au demandeur la possibilité de
consentir à ce que la demande soit transférée à la Com-
mission et traitée par celle-ci conformément au nouveau
régime.
— 2024, c. 33, s. 9 — 2024, ch. 33, art. 9
Consent within deadline Consentement donné dans le délai
9 If the applicant gives, within the time limit fixed by
the Minister, written consent to transfer the application,
the application is deemed to have been made to the Com-
mission under the new scheme and the Minister is autho-
rized to disclose to the Commission all information per-
taining to the application that is under the Minister’s
control.
9 Si le demandeur donne, par écrit et dans le délai fixé
par le ministre, son consentement au transfert, la de-
mande est réputée avoir été présentée à la Commission
en vertu du nouveau régime et le ministre est autorisé à
communiquer à la Commission tout renseignement rela-
tif à la demande qu’il détient.
— 2024, c. 33, s. 10 — 2024, ch. 33, art. 10
No consent Absence de consentement
10 (1) If the applicant, within the time limit fixed by
the Minister, does not reply in writing to the Minister or
gives a written refusal of consent to transfer the applica-
tion, subsection (2) or (3) applies.
10 (1) En cas d’omission ou de refus du demandeur de
donner, par écrit et dans le délai fixé par le ministre, son
consentement au transfert, l’un des paragraphes (2) ou
(3) s’applique.
Preliminary assessment completed Évaluation préliminaire terminée
(2) If, before the commencement day, the Minister com-
pleted the preliminary assessment of the application re-
quired under paragraph 3(b) of the Regulations Respect-
ing Applications for Ministerial Review — Miscarriages
of Justice, the old scheme continues to apply in respect of
the application.
(2) Si le ministre a, avant la date de référence, terminé
l’évaluation préliminaire exigée à l’alinéa 3b) du Règle-
ment sur les demandes de révision auprès du ministre
(erreurs judiciaires), l’ancien régime continue à s’appli-
quer à l’égard de la demande.
Preliminary assessment not completed Évaluation préliminaire non terminée
(3) If the Minister did not complete the preliminary as-
sessment before the commencement day, the application
is deemed not to have been made and the applicant may
apply to the Commission under the new scheme.
(3) Si le ministre n’a pas terminé l’évaluation prélimi-
naire avant la date de référence, la demande est réputée
ne pas avoir été présentée et le demandeur peut en pré-
senter une à la Commission en vertu du nouveau régime.
Criminal Code Code criminel
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1376 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
— 2024, c. 33, s. 11 — 2024, ch. 33, art. 11
Late consent Consentement tardif
11 An application is deemed to have been made to the
Commission under the new scheme and the Minister is
authorized to disclose to the Commission all information
pertaining to the application that is under the Minister’s
control if
(a) the applicant gives, after the time limit fixed by
the Minister, written consent to transfer the applica-
tion;
(b) the Minister completed the preliminary assess-
ment required under paragraph 3(b) of the Regula-
tions Respecting Applications for Ministerial Review
— Miscarriages of Justice before the commencement
day; and
(c) the Minister receives the consent before having
made, under subsection 10(2) of this Act, a decision
under subsection 696.3(3) of the Criminal Code, as it
read immediately before the commencement day.
11 La demande est réputée avoir été présentée à la
Commission en vertu du nouveau régime et le ministre
est autorisé à communiquer à la Commission tout rensei-
gnement relatif à la demande qu’il détient si les condi-
tions suivantes sont réunies :
a) après l’expiration du délai fixé par le ministre, le
demandeur consent par écrit au transfert;
b) avant la date de référence, le ministre a terminé
l’évaluation préliminaire exigée à l’alinéa 3b) du Rè-
glement sur les demandes de révision auprès du mi-
nistre (erreurs judiciaires);
c) le ministre reçoit le consentement écrit avant
d’avoir pris, au titre du paragraphe 10(2) de la pré-
sente loi, une décision au titre du paragraphe 696.3(3)
du Code criminel, dans sa version antérieure à la date
de référence.
— 2024, c. 33, s. 12 — 2024, ch. 33, art. 12
Consent irrevocable Irrévocabilité du consentement
12 Consent that is given in accordance with section 9 or
11 is irrevocable.
12 Le consentement donné au titre des articles 9 ou 11
est irrévocable.
— 2024, c. 33, s. 13 — 2024, ch. 33, art. 13
Application dismissed by Minister Demande rejetée par le ministre
13 For greater certainty, the fact that the Minister dis-
missed an application under the old scheme does not
prevent the applicant from applying under the new
scheme.
13 Il est entendu que le rejet par le ministre d’une de-
mande présentée en vertu de l’ancien régime n’empêche
pas la présentation d’une demande en vertu du nouveau
régime.
— 2026, c. 16, s. 48 — 2026, ch. 16, art. 48
48 Subsection 490.02(3) of the Criminal Code is
replaced by the following:
48 Le paragraphe 490.02(3) du Code criminel
est remplacé par ce qui suit :
References Mention
(3) The reference in subsection (1) to the definition des-
ignated offence is a reference to that definition as it read
from time to time before October 26, 2023, the reference
in paragraph (2)(b) to subsection 490.012(3) is a refer-
ence to that provision as it read from time to time before
that day and the reference in that paragraph to subsec-
tion 227.01(3) of the National Defence Act is a reference
to that provision as it read from time to time before the
day on which section 48 of the Military Justice System
Modernization Act comes into force.
(3) La mention de la définition de infraction désignée ,
au paragraphe (1), renvoie à cette définition dans toute
version antérieure au 26 octobre 2023, la mention du pa-
ragraphe 490.012(3), à l’alinéa (2)b), renvoie à ce para-
graphe dans toute version antérieure à cette date, et la
mention du paragraphe 227.01(3) de la Loi sur la dé-
fense nationale , à cet alinéa, renvoie à ce paragraphe
dans toute version antérieure à la date d’entrée en vi-
gueur de l’article 48 de la Loi sur la modernisation du
système de justice militaire.
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1376 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
— 2024, c. 33, s. 11 — 2024, ch. 33, art. 11
Late consent Consentement tardif
11 An application is deemed to have been made to the
Commission under the new scheme and the Minister is
authorized to disclose to the Commission all information
pertaining to the application that is under the Minister’s
control if
(a) the applicant gives, after the time limit fixed by
the Minister, written consent to transfer the applica-
tion;
(b) the Minister completed the preliminary assess-
ment required under paragraph 3(b) of the Regula-
tions Respecting Applications for Ministerial Review
— Miscarriages of Justice before the commencement
day; and
(c) the Minister receives the consent before having
made, under subsection 10(2) of this Act, a decision
under subsection 696.3(3) of the Criminal Code, as it
read immediately before the commencement day.
11 La demande est réputée avoir été présentée à la
Commission en vertu du nouveau régime et le ministre
est autorisé à communiquer à la Commission tout rensei-
gnement relatif à la demande qu’il détient si les condi-
tions suivantes sont réunies :
a) après l’expiration du délai fixé par le ministre, le
demandeur consent par écrit au transfert;
b) avant la date de référence, le ministre a terminé
l’évaluation préliminaire exigée à l’alinéa 3b) du Rè-
glement sur les demandes de révision auprès du mi-
nistre (erreurs judiciaires);
c) le ministre reçoit le consentement écrit avant
d’avoir pris, au titre du paragraphe 10(2) de la pré-
sente loi, une décision au titre du paragraphe 696.3(3)
du Code criminel, dans sa version antérieure à la date
de référence.
— 2024, c. 33, s. 12 — 2024, ch. 33, art. 12
Consent irrevocable Irrévocabilité du consentement
12 Consent that is given in accordance with section 9 or
11 is irrevocable.
12 Le consentement donné au titre des articles 9 ou 11
est irrévocable.
— 2024, c. 33, s. 13 — 2024, ch. 33, art. 13
Application dismissed by Minister Demande rejetée par le ministre
13 For greater certainty, the fact that the Minister dis-
missed an application under the old scheme does not
prevent the applicant from applying under the new
scheme.
13 Il est entendu que le rejet par le ministre d’une de-
mande présentée en vertu de l’ancien régime n’empêche
pas la présentation d’une demande en vertu du nouveau
régime.
— 2026, c. 16, s. 48 — 2026, ch. 16, art. 48
48 Subsection 490.02(3) of the Criminal Code is
replaced by the following:
48 Le paragraphe 490.02(3) du Code criminel
est remplacé par ce qui suit :
References Mention
(3) The reference in subsection (1) to the definition des-
ignated offence is a reference to that definition as it read
from time to time before October 26, 2023, the reference
in paragraph (2)(b) to subsection 490.012(3) is a refer-
ence to that provision as it read from time to time before
that day and the reference in that paragraph to subsec-
tion 227.01(3) of the National Defence Act is a reference
to that provision as it read from time to time before the
day on which section 48 of the Military Justice System
Modernization Act comes into force.
(3) La mention de la définition de infraction désignée ,
au paragraphe (1), renvoie à cette définition dans toute
version antérieure au 26 octobre 2023, la mention du pa-
ragraphe 490.012(3), à l’alinéa (2)b), renvoie à ce para-
graphe dans toute version antérieure à cette date, et la
mention du paragraphe 227.01(3) de la Loi sur la dé-
fense nationale , à cet alinéa, renvoie à ce paragraphe
dans toute version antérieure à la date d’entrée en vi-
gueur de l’article 48 de la Loi sur la modernisation du
système de justice militaire.
Criminal Code Code criminel
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1377 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
— 2026, c. 16, s. 49 — 2026, ch. 16, art. 49
49 Subsection 490.022(4) of the Act is replaced
by the following:
49 Le paragraphe 490.022(4) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
References Mention
(4) In paragraph (3)(d), the reference to the definition
designated offence in subsection 490.011(1) of this Act is
a reference to that definition as it read from time to time
before October 26, 2023 and the reference to the defini-
tion designated offence in section 227 of the National
Defence Act is a reference to that definition as it read
from time to time before the day on which section 49 of
the Military Justice System Modernization Act comes in-
to force.
(4) À l’alinéa (3)d), la mention de la définition de infrac-
tion désignée au paragraphe 490.011(1) de la présente
loi renvoie à cette définition dans toute version anté-
rieure au 26 octobre 2023 et la mention de la définition
de infraction désignée à l’article 227 de la Loi sur la dé-
fense nationale renvoie à cette définition dans toute ver-
sion antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article
49 de la Loi sur la modernisation du système de justice
militaire.
— 2026, c. 16, s. 50 — 2026, ch. 16, art. 50
50 (1) Paragraphs 490.04(1)(a) and (b) of the
Act are replaced by the following:
50 (1) Les alinéas 490.04(1)a) et b) de la même
loi sont remplacés par ce qui suit :
(a) an order made under section 490.012 on or after
April 15, 2011 but before October 26, 2023;
(a.1) an order made under section 227.01 of the Na-
tional Defence Act on or after April 15, 2011 but be-
fore the day on which this paragraph comes into force;
or
(b) an obligation under section 490.02901, or under
section 36.1 of the International Transfer of Offend-
ers Act, that began before October 26, 2023.
a) de l’ordonnance prévue à l’article 490.012 qui a
été rendue le 15 avril 2011 ou après cette date, mais
avant le 26 octobre 2023;
a.1) de l’ordonnance prévue à l’article 227.01 de la
Loi sur la défense nationale qui a été rendue le 15
avril 2011 ou après cette date, mais avant la date d’en-
trée en vigueur du présent alinéa;
b) de l’obligation imposée prévue à l’article
490.02901 ou à l’article 36.1 de la Loi sur le transfère-
ment international des délinquants qui a été imposée
avant le 26 octobre 2023.
(2) Subsection 490.04(2) of the Act is replaced
by the following:
(2) Le paragraphe 490.04(2) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
Limitation — application Limite — demande
(2) A person is not permitted to apply under paragraph
(1)(b) if, on or after October 26, 2023, they have made an
application for an exemption order under section
490.02905 or 490.029111 in respect of the same obliga-
tion.
(2) L’intéressé ne peut demander d’être dispensé de l’o-
bligation visée à l’alinéa (1)b) si, à compter du 26 octobre
2023, il a déjà fait une demande de dispense au titre des
articles 490.02905 ou 490.029111 pour cette obligation.
(3) Paragraph 490.04(3)(a) of the Act is replaced
by the following:
(3) L’alinéa 490.04(3)a) de la même loi est rem-
placé par ce qui suit :
(a) a superior court of criminal jurisdiction,
(i) if the application is made under paragraph
(1)(a) in respect of an order made by such a court,
or
(ii) if the application is made under paragraph
(1)(a.1) and the Chief Military Judge does not have
a) la cour supérieure de juridiction criminelle :
(i) s’il s’agit d’une ordonnance visée à l’alinéa (1)a)
qui a été rendue par une telle cour,
(ii) s’il s’agit d’une ordonnance visée à l’alinéa
(1)a.1) et que le juge militaire en chef n’a pas com-
pétence pour recevoir la demande au titre du
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1377 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
— 2026, c. 16, s. 49 — 2026, ch. 16, art. 49
49 Subsection 490.022(4) of the Act is replaced
by the following:
49 Le paragraphe 490.022(4) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
References Mention
(4) In paragraph (3)(d), the reference to the definition
designated offence in subsection 490.011(1) of this Act is
a reference to that definition as it read from time to time
before October 26, 2023 and the reference to the defini-
tion designated offence in section 227 of the National
Defence Act is a reference to that definition as it read
from time to time before the day on which section 49 of
the Military Justice System Modernization Act comes in-
to force.
(4) À l’alinéa (3)d), la mention de la définition de infrac-
tion désignée au paragraphe 490.011(1) de la présente
loi renvoie à cette définition dans toute version anté-
rieure au 26 octobre 2023 et la mention de la définition
de infraction désignée à l’article 227 de la Loi sur la dé-
fense nationale renvoie à cette définition dans toute ver-
sion antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article
49 de la Loi sur la modernisation du système de justice
militaire.
— 2026, c. 16, s. 50 — 2026, ch. 16, art. 50
50 (1) Paragraphs 490.04(1)(a) and (b) of the
Act are replaced by the following:
50 (1) Les alinéas 490.04(1)a) et b) de la même
loi sont remplacés par ce qui suit :
(a) an order made under section 490.012 on or after
April 15, 2011 but before October 26, 2023;
(a.1) an order made under section 227.01 of the Na-
tional Defence Act on or after April 15, 2011 but be-
fore the day on which this paragraph comes into force;
or
(b) an obligation under section 490.02901, or under
section 36.1 of the International Transfer of Offend-
ers Act, that began before October 26, 2023.
a) de l’ordonnance prévue à l’article 490.012 qui a
été rendue le 15 avril 2011 ou après cette date, mais
avant le 26 octobre 2023;
a.1) de l’ordonnance prévue à l’article 227.01 de la
Loi sur la défense nationale qui a été rendue le 15
avril 2011 ou après cette date, mais avant la date d’en-
trée en vigueur du présent alinéa;
b) de l’obligation imposée prévue à l’article
490.02901 ou à l’article 36.1 de la Loi sur le transfère-
ment international des délinquants qui a été imposée
avant le 26 octobre 2023.
(2) Subsection 490.04(2) of the Act is replaced
by the following:
(2) Le paragraphe 490.04(2) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
Limitation — application Limite — demande
(2) A person is not permitted to apply under paragraph
(1)(b) if, on or after October 26, 2023, they have made an
application for an exemption order under section
490.02905 or 490.029111 in respect of the same obliga-
tion.
(2) L’intéressé ne peut demander d’être dispensé de l’o-
bligation visée à l’alinéa (1)b) si, à compter du 26 octobre
2023, il a déjà fait une demande de dispense au titre des
articles 490.02905 ou 490.029111 pour cette obligation.
(3) Paragraph 490.04(3)(a) of the Act is replaced
by the following:
(3) L’alinéa 490.04(3)a) de la même loi est rem-
placé par ce qui suit :
(a) a superior court of criminal jurisdiction,
(i) if the application is made under paragraph
(1)(a) in respect of an order made by such a court,
or
(ii) if the application is made under paragraph
(1)(a.1) and the Chief Military Judge does not have
a) la cour supérieure de juridiction criminelle :
(i) s’il s’agit d’une ordonnance visée à l’alinéa (1)a)
qui a été rendue par une telle cour,
(ii) s’il s’agit d’une ordonnance visée à l’alinéa
(1)a.1) et que le juge militaire en chef n’a pas com-
pétence pour recevoir la demande au titre du
Criminal Code Code criminel
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1378 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
jurisdiction to receive the application under subsec-
tion 227.22(2) of the National Defence Act; or
paragraphe 227.22(2) de la Loi sur la défense na-
tionale;
(4) The portion of paragraph 490.04(4) of the
Act before subparagraph (b)(i) is replaced by the
following:
(4) Le passage du paragraphe 490.04(4) de la
même loi précédant le sous-alinéa b)(i) est rem-
placé par ce qui suit :
Limitation — exemption order Limite — dispense
(4) The court shall not make an exemption order in re-
spect of an application made under paragraph (1)(a) or
(a.1) if
(a) in the case of an order referred to in paragraph
(1)(a), the designated offence that is the basis of the
order was prosecuted by indictment, the sentence for
that offence is a term of imprisonment of two years or
more and the victim of that offence was under the age
of 18 years;
(a.1) in the case of an order referred to in paragraph
(1)(a.1), the sentence for the designated offence, as
defined in section 227 of the National Defence Act ,
that is the basis of the order is a term of imprisonment
of two years or more and the victim of that offence was
under the age of 18 years; or
(b) before or after the order referred to in paragraph
(1)(a) or (a.1) was made, the person
(4) La cour ne peut dispenser l’intéressé de l’ordonnance
visée aux alinéas (1)a) ou a.1) dans les cas suivants :
a) s’agissant de l’ordonnance visée à l’alinéa (1)a),
l’infraction désignée pour laquelle elle a été rendue a
été commise contre une victime âgée de moins de dix-
huit ans et poursuivie par mise en accusation et l’inté-
ressé a été condamné à une peine d’emprisonnement
de deux ans ou plus;
a.1) s’agissant de l’ordonnance visée à l’alinéa
(1)a.1), l’ infraction désignée , au sens de l’article 227
de la Loi sur la défense nationale , pour laquelle elle a
été rendue a été commise contre une victime âgée de
moins de dix-huit ans et l’intéressé a été condamné à
une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus;
b) avant ou après le moment où l’ordonnance visée
aux alinéas (1)a) ou a.1) a été rendue, l’intéressé :
(5) Subsection 490.04(8) of the Act is replaced
by the following:
(5) Le paragraphe 490.04(8) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
Removal of information from database Radiation des renseignements
(8) If the court makes an exemption order, it shall also
make an order requiring the Royal Canadian Mounted
Police to permanently remove from the database all in-
formation that relates to the person that was registered
in the database on receipt of a copy of the order made un-
der section 490.012 or under section 227.01 of the Na-
tional Defence Act , the notice referred to in section
490.02901 or the Form 1 referred to in subparagraph
8(4)(a)(ii) of the International Transfer of Offenders
Act, as the case may be.
(8) Si elle accorde la dispense, la cour ordonne à la Gen-
darmerie royale du Canada de radier les renseignements
sur l’intéressé enregistrés dans la banque de données sur
réception de la copie, selon le cas, de l’ordonnance visée à
l’article 490.012 ou à l’article 227.01 de la Loi sur la dé-
fense nationale, de l’avis visé à l’article 490.02901 ou de
la formule 1 visée au sous-alinéa 8(4)a)(ii) de la Loi sur
le transfèrement international des délinquants.
— 2026, c. 16, s. 51 — 2026, ch. 16, art. 51
51 (1) Paragraph 490.05(1)(a) of the Act is re-
placed by the following:
51 (1) L’alinéa 490.05(1)a) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
(a) an order made under section 490.012, if the order
applies for life under subsection 490.013(2.1), as it
read from time to time before October 26, 2023;
(a.1) an order made under section 227.01 of the Na-
tional Defence Act , if the order applies for life under
subsection 227.02(2.1) of that Act, as it read from
a) de l’ordonnance prévue à l’article 490.012 qui
s’applique à perpétuité en application du paragraphe
490.013(2.1), dans toute version antérieure au 26 oc-
tobre 2023;
a.1) de l’ordonnance prévue à l’article 227.01 de la
Loi sur la défense nationale qui s’applique à
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1378 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
jurisdiction to receive the application under subsec-
tion 227.22(2) of the National Defence Act; or
paragraphe 227.22(2) de la Loi sur la défense na-
tionale;
(4) The portion of paragraph 490.04(4) of the
Act before subparagraph (b)(i) is replaced by the
following:
(4) Le passage du paragraphe 490.04(4) de la
même loi précédant le sous-alinéa b)(i) est rem-
placé par ce qui suit :
Limitation — exemption order Limite — dispense
(4) The court shall not make an exemption order in re-
spect of an application made under paragraph (1)(a) or
(a.1) if
(a) in the case of an order referred to in paragraph
(1)(a), the designated offence that is the basis of the
order was prosecuted by indictment, the sentence for
that offence is a term of imprisonment of two years or
more and the victim of that offence was under the age
of 18 years;
(a.1) in the case of an order referred to in paragraph
(1)(a.1), the sentence for the designated offence, as
defined in section 227 of the National Defence Act ,
that is the basis of the order is a term of imprisonment
of two years or more and the victim of that offence was
under the age of 18 years; or
(b) before or after the order referred to in paragraph
(1)(a) or (a.1) was made, the person
(4) La cour ne peut dispenser l’intéressé de l’ordonnance
visée aux alinéas (1)a) ou a.1) dans les cas suivants :
a) s’agissant de l’ordonnance visée à l’alinéa (1)a),
l’infraction désignée pour laquelle elle a été rendue a
été commise contre une victime âgée de moins de dix-
huit ans et poursuivie par mise en accusation et l’inté-
ressé a été condamné à une peine d’emprisonnement
de deux ans ou plus;
a.1) s’agissant de l’ordonnance visée à l’alinéa
(1)a.1), l’ infraction désignée , au sens de l’article 227
de la Loi sur la défense nationale , pour laquelle elle a
été rendue a été commise contre une victime âgée de
moins de dix-huit ans et l’intéressé a été condamné à
une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus;
b) avant ou après le moment où l’ordonnance visée
aux alinéas (1)a) ou a.1) a été rendue, l’intéressé :
(5) Subsection 490.04(8) of the Act is replaced
by the following:
(5) Le paragraphe 490.04(8) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
Removal of information from database Radiation des renseignements
(8) If the court makes an exemption order, it shall also
make an order requiring the Royal Canadian Mounted
Police to permanently remove from the database all in-
formation that relates to the person that was registered
in the database on receipt of a copy of the order made un-
der section 490.012 or under section 227.01 of the Na-
tional Defence Act , the notice referred to in section
490.02901 or the Form 1 referred to in subparagraph
8(4)(a)(ii) of the International Transfer of Offenders
Act, as the case may be.
(8) Si elle accorde la dispense, la cour ordonne à la Gen-
darmerie royale du Canada de radier les renseignements
sur l’intéressé enregistrés dans la banque de données sur
réception de la copie, selon le cas, de l’ordonnance visée à
l’article 490.012 ou à l’article 227.01 de la Loi sur la dé-
fense nationale, de l’avis visé à l’article 490.02901 ou de
la formule 1 visée au sous-alinéa 8(4)a)(ii) de la Loi sur
le transfèrement international des délinquants.
— 2026, c. 16, s. 51 — 2026, ch. 16, art. 51
51 (1) Paragraph 490.05(1)(a) of the Act is re-
placed by the following:
51 (1) L’alinéa 490.05(1)a) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
(a) an order made under section 490.012, if the order
applies for life under subsection 490.013(2.1), as it
read from time to time before October 26, 2023;
(a.1) an order made under section 227.01 of the Na-
tional Defence Act , if the order applies for life under
subsection 227.02(2.1) of that Act, as it read from
a) de l’ordonnance prévue à l’article 490.012 qui
s’applique à perpétuité en application du paragraphe
490.013(2.1), dans toute version antérieure au 26 oc-
tobre 2023;
a.1) de l’ordonnance prévue à l’article 227.01 de la
Loi sur la défense nationale qui s’applique à
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Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1379 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
time to time before the day on which this paragraph
comes into force;
perpétuité en application du paragraphe 227.02(2.1)
de cette loi, dans toute version antérieure à la date
d’entrée en vigueur du présent alinéa;
(2) Paragraphs 490.05(1)(c) and (d) of the Act
are replaced by the following:
(2) Les alinéas 490.05(1)c) et d) de la même loi
sont remplacés par ce qui suit :
(b.1) an obligation under section 227.06 of the Na-
tional Defence Act, if the obligation applies for life un-
der paragraph 227.09(3)(d) of that Act and none of
the offences listed in the prescribed form served on
the person under that Act in respect of the obligation
have a maximum term of imprisonment for life;
(c) an obligation under section 490.02901, if the obli-
gation applies for life under paragraph
490.02904(3)(d), the obligation began before October
26, 2023 and the condition set out in paragraph
490.029051(1)(b) is met; or
(d) an obligation under section 36.1 of the Interna-
tional Transfer of Offenders Act, if the obligation ap-
plies for life under subsection 36.2(3) of that Act, the
obligation began before October 26, 2023 and the con-
dition set out in paragraph 490.029112(1)(b) is met.
b.1) de l’obligation prévue à l’article 227.06 de la Loi
sur la défense nationale à laquelle il est assujetti à
perpétuité en application de l’alinéa 227.09(3)d) de
cette loi, si aucune infraction en cause, mentionnée
dans l’avis établi selon le formulaire réglementaire qui
lui a été signifié au titre de cette loi, n’est assortie
d’une peine maximale d’emprisonnement à perpétui-
té;
c) de l’obligation prévue à l’article 490.02901 qui a
débuté avant le 26 octobre 2023 et à laquelle il est as-
sujetti à perpétuité en application de l’alinéa
490.02904(3)d), si la condition visée à l’alinéa
490.029051(1)b) est remplie;
d) de l’obligation prévue à l’article 36.1 de la Loi sur
le transfèrement international des délinquants qui a
débuté avant le 26 octobre 2023 et à laquelle il est as-
sujetti à perpétuité en application du paragraphe
36.2(3) de cette loi, si la condition visée à l’alinéa
490.029112(1)b) est remplie.
(3) Paragraph 490.05(3)(a) of the Act is replaced
by the following:
(3) L’alinéa 490.05(3)a) de la même loi est rem-
placé par ce qui suit :
(a) a superior court of criminal jurisdiction,
(i) if the application is made under paragraph
(1)(a) in respect of an order made by such a court,
or
(ii) if the application is made under paragraph
(1)(a.1) or (b.1) and the Chief Military Judge does
not have jurisdiction to receive the application un-
der subsection 227.23(2) of the National Defence
Act; or
a) la cour supérieure de juridiction criminelle :
(i) s’il s’agit d’une ordonnance visée à l’alinéa (1)a)
qui a été rendue par une telle cour,
(ii) s’il s’agit d’une ordonnance visée à l’alinéa
(1)a.1) ou d’une obligation visée à l’alinéa (1)b.1) et
que le juge militaire en chef n’a pas compétence
pour recevoir la demande au titre du paragraphe
227.23(2) de la Loi sur la défense nationale;
(4) Subsection 490.05(5) of the Act is amended
by adding the following after paragraph (a):
(4) Le paragraphe 490.05(5) de la même loi est
modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce
qui suit :
(a.1) subsection 227.02(2) of the National Defence
Act to the offence in question with the longest maxi-
mum term of imprisonment, in the case of an order
under section 227.01 of that Act;
a.1) dans le cas d’une ordonnance rendue en applica-
tion de l’article 227.01 de la Loi sur la défense natio-
nale, en appliquant le paragraphe 227.02(2) de cette
loi à l’infraction en cause qui est assortie de la plus
longue peine maximale d’emprisonnement;
(5) Subsection 490.05(5) of the Act is amended
by adding the following after paragraph (b):
(5) Le paragraphe 490.05(5) de la même loi est
modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce
qui suit :
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time to time before the day on which this paragraph
comes into force;
perpétuité en application du paragraphe 227.02(2.1)
de cette loi, dans toute version antérieure à la date
d’entrée en vigueur du présent alinéa;
(2) Paragraphs 490.05(1)(c) and (d) of the Act
are replaced by the following:
(2) Les alinéas 490.05(1)c) et d) de la même loi
sont remplacés par ce qui suit :
(b.1) an obligation under section 227.06 of the Na-
tional Defence Act, if the obligation applies for life un-
der paragraph 227.09(3)(d) of that Act and none of
the offences listed in the prescribed form served on
the person under that Act in respect of the obligation
have a maximum term of imprisonment for life;
(c) an obligation under section 490.02901, if the obli-
gation applies for life under paragraph
490.02904(3)(d), the obligation began before October
26, 2023 and the condition set out in paragraph
490.029051(1)(b) is met; or
(d) an obligation under section 36.1 of the Interna-
tional Transfer of Offenders Act, if the obligation ap-
plies for life under subsection 36.2(3) of that Act, the
obligation began before October 26, 2023 and the con-
dition set out in paragraph 490.029112(1)(b) is met.
b.1) de l’obligation prévue à l’article 227.06 de la Loi
sur la défense nationale à laquelle il est assujetti à
perpétuité en application de l’alinéa 227.09(3)d) de
cette loi, si aucune infraction en cause, mentionnée
dans l’avis établi selon le formulaire réglementaire qui
lui a été signifié au titre de cette loi, n’est assortie
d’une peine maximale d’emprisonnement à perpétui-
té;
c) de l’obligation prévue à l’article 490.02901 qui a
débuté avant le 26 octobre 2023 et à laquelle il est as-
sujetti à perpétuité en application de l’alinéa
490.02904(3)d), si la condition visée à l’alinéa
490.029051(1)b) est remplie;
d) de l’obligation prévue à l’article 36.1 de la Loi sur
le transfèrement international des délinquants qui a
débuté avant le 26 octobre 2023 et à laquelle il est as-
sujetti à perpétuité en application du paragraphe
36.2(3) de cette loi, si la condition visée à l’alinéa
490.029112(1)b) est remplie.
(3) Paragraph 490.05(3)(a) of the Act is replaced
by the following:
(3) L’alinéa 490.05(3)a) de la même loi est rem-
placé par ce qui suit :
(a) a superior court of criminal jurisdiction,
(i) if the application is made under paragraph
(1)(a) in respect of an order made by such a court,
or
(ii) if the application is made under paragraph
(1)(a.1) or (b.1) and the Chief Military Judge does
not have jurisdiction to receive the application un-
der subsection 227.23(2) of the National Defence
Act; or
a) la cour supérieure de juridiction criminelle :
(i) s’il s’agit d’une ordonnance visée à l’alinéa (1)a)
qui a été rendue par une telle cour,
(ii) s’il s’agit d’une ordonnance visée à l’alinéa
(1)a.1) ou d’une obligation visée à l’alinéa (1)b.1) et
que le juge militaire en chef n’a pas compétence
pour recevoir la demande au titre du paragraphe
227.23(2) de la Loi sur la défense nationale;
(4) Subsection 490.05(5) of the Act is amended
by adding the following after paragraph (a):
(4) Le paragraphe 490.05(5) de la même loi est
modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce
qui suit :
(a.1) subsection 227.02(2) of the National Defence
Act to the offence in question with the longest maxi-
mum term of imprisonment, in the case of an order
under section 227.01 of that Act;
a.1) dans le cas d’une ordonnance rendue en applica-
tion de l’article 227.01 de la Loi sur la défense natio-
nale, en appliquant le paragraphe 227.02(2) de cette
loi à l’infraction en cause qui est assortie de la plus
longue peine maximale d’emprisonnement;
(5) Subsection 490.05(5) of the Act is amended
by adding the following after paragraph (b):
(5) Le paragraphe 490.05(5) de la même loi est
modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce
qui suit :
Criminal Code Code criminel
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1380 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b.1) paragraphs 227.09(3)(a) and (b) of the Nation-
al Defence Act to the offence in question with the
longest maximum term of imprisonment, in the case
of an obligation under section 227.06 of that Act;
b.1) dans le cas de l’obligation prévue à l’article
227.06 de la Loi sur la défense nationale , en appli-
quant les alinéas 227.09(3)a) et b) de cette loi à l’in-
fraction en cause qui est assortie de la plus longue
peine maximale d’emprisonnement;
— 2026, c. 16, s. 52 — 2026, ch. 16, art. 52
52 Subsection 490.06(2) of the Act is replaced by
the following:
52 Le paragraphe 490.06(2) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
Removal of information from database Radiation des renseignements
(2) If an appeal court makes an exemption order, it shall
also make an order requiring the Royal Canadian Mount-
ed Police to permanently remove from the database all
information that relates to the person that was registered
in the database on receipt of a copy of the order made un-
der section 490.012 or under section 227.01 of the Na-
tional Defence Act , the notice referred to in section
490.02901 or the Form 1 referred to in subparagraph
8(4)(a)(ii) of the International Transfer of Offenders
Act, as the case may be.
(2) S’il accorde la dispense, le tribunal ordonne à la Gen-
darmerie royale du Canada de radier les renseignements
sur l’intéressé enregistrés dans la banque de données sur
réception de la copie, selon le cas, de l’ordonnance visée à
l’article 490.012 ou à l’article 227.01 de la Loi sur la dé-
fense nationale, de l’avis visé à l’article 490.02901 ou de
la formule 1 visée au sous-alinéa 8(4)a)(ii) de la Loi sur
le transfèrement international des délinquants.
— 2026, c. 16, s. 53 — 2026, ch. 16, art. 53
53 The Act is amended by replacing “Canadian
Forces Provost Marshal” with “Provost Marshal
General” in section 5 of Form 52 of Part XXVIII.
53 À l’article 5 de la formule 52 de la partie XX-
VIII de la même loi « grand prévôt des Forces ca-
nadiennes » est remplacé par « grand prévôt gé-
néral ».
— 2026, c. 19, s. 2 (2) — 2026, ch. 19, par. 2 (2)
2 (2) Subsection 3.01(1) of the Act is amended
by adding the following after paragraph (b):
2 (2) Le paragraphe 3.01(1) de la même loi est
modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce
qui suit :
(b.1) an offence under section 264.01 (coercion or
control of intimate partner);
b.1) l’infraction prévue à l’article 264.01 (contrôle ou
coercition d’un partenaire intime);
— 2026, c. 19, s. 4 — 2026, ch. 19, art. 4
4 Paragraph 109(1)(b) of the Act is replaced by
the following:
4 L’alinéa 109(1)b) de la même loi est remplacé
par ce qui suit :
(b) an offence under subsection 85(1) (using firearm
in commission of offence), 85(2) (using imitation
firearm in commission of offence), 95(1) (possession
of prohibited or restricted firearm with ammunition),
99(1) (weapons trafficking), 100(1) (possession for
purpose of weapons trafficking), 102(1) (making auto-
matic firearm), 102.1(1) (possession of computer da-
ta), 102.1(2) (distribution of computer data), 103(1)
(importing or exporting knowing it is unauthorized) or
104.1(1) (altering cartridge magazine) or section 264
(criminal harassment) or 264.01 (coercion or control
of intimate partner),
b) d’une infraction visée aux paragraphes 85(1)
(usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une
infraction), 85(2) (usage d’une fausse arme à feu lors
de la perpétration d’une infraction), 95(1) (possession
d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte
avec des munitions), 99(1) (trafic d’armes), 100(1)
(possession en vue de faire le trafic d’armes), 102(1)
(fabrication d’une arme automatique), 102.1(1) (pos-
session de données informatiques), 102.1(2) (distribu-
tion de données informatiques), 103(1) (importation
ou exportation non autorisées — infraction délibérée)
ou 104.1(1) (modification d’un chargeur) ou aux
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(b.1) paragraphs 227.09(3)(a) and (b) of the Nation-
al Defence Act to the offence in question with the
longest maximum term of imprisonment, in the case
of an obligation under section 227.06 of that Act;
b.1) dans le cas de l’obligation prévue à l’article
227.06 de la Loi sur la défense nationale , en appli-
quant les alinéas 227.09(3)a) et b) de cette loi à l’in-
fraction en cause qui est assortie de la plus longue
peine maximale d’emprisonnement;
— 2026, c. 16, s. 52 — 2026, ch. 16, art. 52
52 Subsection 490.06(2) of the Act is replaced by
the following:
52 Le paragraphe 490.06(2) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
Removal of information from database Radiation des renseignements
(2) If an appeal court makes an exemption order, it shall
also make an order requiring the Royal Canadian Mount-
ed Police to permanently remove from the database all
information that relates to the person that was registered
in the database on receipt of a copy of the order made un-
der section 490.012 or under section 227.01 of the Na-
tional Defence Act , the notice referred to in section
490.02901 or the Form 1 referred to in subparagraph
8(4)(a)(ii) of the International Transfer of Offenders
Act, as the case may be.
(2) S’il accorde la dispense, le tribunal ordonne à la Gen-
darmerie royale du Canada de radier les renseignements
sur l’intéressé enregistrés dans la banque de données sur
réception de la copie, selon le cas, de l’ordonnance visée à
l’article 490.012 ou à l’article 227.01 de la Loi sur la dé-
fense nationale, de l’avis visé à l’article 490.02901 ou de
la formule 1 visée au sous-alinéa 8(4)a)(ii) de la Loi sur
le transfèrement international des délinquants.
— 2026, c. 16, s. 53 — 2026, ch. 16, art. 53
53 The Act is amended by replacing “Canadian
Forces Provost Marshal” with “Provost Marshal
General” in section 5 of Form 52 of Part XXVIII.
53 À l’article 5 de la formule 52 de la partie XX-
VIII de la même loi « grand prévôt des Forces ca-
nadiennes » est remplacé par « grand prévôt gé-
néral ».
— 2026, c. 19, s. 2 (2) — 2026, ch. 19, par. 2 (2)
2 (2) Subsection 3.01(1) of the Act is amended
by adding the following after paragraph (b):
2 (2) Le paragraphe 3.01(1) de la même loi est
modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce
qui suit :
(b.1) an offence under section 264.01 (coercion or
control of intimate partner);
b.1) l’infraction prévue à l’article 264.01 (contrôle ou
coercition d’un partenaire intime);
— 2026, c. 19, s. 4 — 2026, ch. 19, art. 4
4 Paragraph 109(1)(b) of the Act is replaced by
the following:
4 L’alinéa 109(1)b) de la même loi est remplacé
par ce qui suit :
(b) an offence under subsection 85(1) (using firearm
in commission of offence), 85(2) (using imitation
firearm in commission of offence), 95(1) (possession
of prohibited or restricted firearm with ammunition),
99(1) (weapons trafficking), 100(1) (possession for
purpose of weapons trafficking), 102(1) (making auto-
matic firearm), 102.1(1) (possession of computer da-
ta), 102.1(2) (distribution of computer data), 103(1)
(importing or exporting knowing it is unauthorized) or
104.1(1) (altering cartridge magazine) or section 264
(criminal harassment) or 264.01 (coercion or control
of intimate partner),
b) d’une infraction visée aux paragraphes 85(1)
(usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une
infraction), 85(2) (usage d’une fausse arme à feu lors
de la perpétration d’une infraction), 95(1) (possession
d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte
avec des munitions), 99(1) (trafic d’armes), 100(1)
(possession en vue de faire le trafic d’armes), 102(1)
(fabrication d’une arme automatique), 102.1(1) (pos-
session de données informatiques), 102.1(2) (distribu-
tion de données informatiques), 103(1) (importation
ou exportation non autorisées — infraction délibérée)
ou 104.1(1) (modification d’un chargeur) ou aux
Criminal Code Code criminel
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1381 À jour au 30 septembre 2026
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articles 264 (harcèlement criminel) ou 264.01
(contrôle ou coercition d’un partenaire intime);
— 2026, c. 19, s. 24 (5) — 2026, ch. 19, par. 24 (5)
24 (5) Paragraph (a) of the definition offence in
section 183 of the Act is amended by adding the
following after subparagraph (xxxix.3):
24 (5) L’alinéa a) de la définition de infraction, à
l’article 183 de la même loi, est modifié par ad-
jonction, après le sous-alinéa a)(xxxix.3), de ce
qui suit :
(xxxix.4) section 264.01 (coercion or control of
intimate partner),
(xxxix.4) l’article 264.01 (contrôle ou coercition
d’un partenaire intime),
— 2026, c. 19, s. 28 — 2026, ch. 19, art. 28
28 The Act is amended by adding the following
after section 264:
28 La même loi est modifiée par adjonction,
après l’article 264, de ce qui suit :
Coercion or control of intimate partner Contrôle ou coercition d’un partenaire intime
264.01 (1) Everyone commits an offence who engages
in a pattern of coercive or controlling conduct referred to
in subsection (2), with intent to cause their intimate part-
ner to believe that the intimate partner’s safety is threat-
ened or knowing that, or being reckless as to whether, the
pattern of coercive or controlling conduct would cause
their intimate partner to believe that the intimate part-
ner’s safety is threatened.
264.01 (1) Commet une infraction quiconque adopte
un schéma de comportement contrôlant ou coercitif visé
au paragraphe (2) soit avec l’intention de faire croire à
son partenaire intime que sa sécurité est en danger, soit
en sachant que le schéma de comportement contrôlant
ou coercitif ferait croire à son partenaire intime que sa
sécurité est en danger ou sans s’en soucier.
Pattern of coercive or controlling conduct Schéma de comportement contrôlant ou coercitif
(2) A pattern of coercive or controlling conduct consists
of any combination, or repeated instances, of any of the
following acts:
(a) using, attempting to use or threatening to use vio-
lence against
(i) the intimate partner,
(ii) any person under the age of 18 who is the inti-
mate partner’s child or who is in the intimate part-
ner’s lawful care or charge,
(iii) any other person known to the intimate part-
ner, or
(iv) any animal that is known to the intimate part-
ner;
(b) coercing or attempting to coerce the intimate
partner to engage in sexual activity;
(c) engaging in any other conduct — including con-
duct listed in any of the following subparagraphs — if,
in all the circumstances, the conduct could reasonably
be expected to cause the intimate partner to believe
(2) Est un schéma de comportement contrôlant ou coer-
citif toute combinaison des actes ci-après ou toute répéti-
tion de l’un de ceux-ci :
a) user de violence, ou tenter ou menacer de le faire,
envers, selon le cas :
(i) le partenaire intime,
(ii) toute personne de moins de dix-huit ans qui
est l’enfant du partenaire intime ou qui est sous la
garde ou à la charge légale de celui-ci,
(iii) toute autre connaissance du partenaire in-
time,
(iv) tout animal que le partenaire intime connaît;
b) contraindre ou tenter de contraindre le partenaire
intime à une activité sexuelle;
c) adopter tout autre comportement, notamment les
comportements ci-après, dans le cas où il est raison-
nable de s’attendre, compte tenu du contexte, à ce que
le comportement fasse croire au partenaire intime que
la sécurité de celui-ci ou celle d’une personne qu’il
connaît est en danger :
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articles 264 (harcèlement criminel) ou 264.01
(contrôle ou coercition d’un partenaire intime);
— 2026, c. 19, s. 24 (5) — 2026, ch. 19, par. 24 (5)
24 (5) Paragraph (a) of the definition offence in
section 183 of the Act is amended by adding the
following after subparagraph (xxxix.3):
24 (5) L’alinéa a) de la définition de infraction, à
l’article 183 de la même loi, est modifié par ad-
jonction, après le sous-alinéa a)(xxxix.3), de ce
qui suit :
(xxxix.4) section 264.01 (coercion or control of
intimate partner),
(xxxix.4) l’article 264.01 (contrôle ou coercition
d’un partenaire intime),
— 2026, c. 19, s. 28 — 2026, ch. 19, art. 28
28 The Act is amended by adding the following
after section 264:
28 La même loi est modifiée par adjonction,
après l’article 264, de ce qui suit :
Coercion or control of intimate partner Contrôle ou coercition d’un partenaire intime
264.01 (1) Everyone commits an offence who engages
in a pattern of coercive or controlling conduct referred to
in subsection (2), with intent to cause their intimate part-
ner to believe that the intimate partner’s safety is threat-
ened or knowing that, or being reckless as to whether, the
pattern of coercive or controlling conduct would cause
their intimate partner to believe that the intimate part-
ner’s safety is threatened.
264.01 (1) Commet une infraction quiconque adopte
un schéma de comportement contrôlant ou coercitif visé
au paragraphe (2) soit avec l’intention de faire croire à
son partenaire intime que sa sécurité est en danger, soit
en sachant que le schéma de comportement contrôlant
ou coercitif ferait croire à son partenaire intime que sa
sécurité est en danger ou sans s’en soucier.
Pattern of coercive or controlling conduct Schéma de comportement contrôlant ou coercitif
(2) A pattern of coercive or controlling conduct consists
of any combination, or repeated instances, of any of the
following acts:
(a) using, attempting to use or threatening to use vio-
lence against
(i) the intimate partner,
(ii) any person under the age of 18 who is the inti-
mate partner’s child or who is in the intimate part-
ner’s lawful care or charge,
(iii) any other person known to the intimate part-
ner, or
(iv) any animal that is known to the intimate part-
ner;
(b) coercing or attempting to coerce the intimate
partner to engage in sexual activity;
(c) engaging in any other conduct — including con-
duct listed in any of the following subparagraphs — if,
in all the circumstances, the conduct could reasonably
be expected to cause the intimate partner to believe
(2) Est un schéma de comportement contrôlant ou coer-
citif toute combinaison des actes ci-après ou toute répéti-
tion de l’un de ceux-ci :
a) user de violence, ou tenter ou menacer de le faire,
envers, selon le cas :
(i) le partenaire intime,
(ii) toute personne de moins de dix-huit ans qui
est l’enfant du partenaire intime ou qui est sous la
garde ou à la charge légale de celui-ci,
(iii) toute autre connaissance du partenaire in-
time,
(iv) tout animal que le partenaire intime connaît;
b) contraindre ou tenter de contraindre le partenaire
intime à une activité sexuelle;
c) adopter tout autre comportement, notamment les
comportements ci-après, dans le cas où il est raison-
nable de s’attendre, compte tenu du contexte, à ce que
le comportement fasse croire au partenaire intime que
la sécurité de celui-ci ou celle d’une personne qu’il
connaît est en danger :
Criminal Code Code criminel
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Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1382 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
that the intimate partner’s safety, or the safety of any-
one known to them, is threatened:
(i) controlling, attempting to control or monitoring
the intimate partner’s location, movements, actions
or social interactions, including by a means of
telecommunication,
(ii) controlling or attempting to control the man-
ner in which the intimate partner cares for any per-
son under the age of 18 referred to in subparagraph
(a)(ii) or any animal referred to in subparagraph
(a)(iv),
(iii) controlling or attempting to control any mat-
ter related to the intimate partner’s employment or
education,
(iv) controlling or attempting to control the inti-
mate partner’s finances or other property or moni-
toring their finances,
(v) controlling or attempting to control the inti-
mate partner’s expression of gender, physical ap-
pearance, manner of dress, diet, taking of medica-
tion or access to health services or to medication,
(vi) controlling or attempting to control the inti-
mate partner’s expression of their thoughts, their
opinions, their religious, spiritual or other beliefs,
or their culture, including the intimate partner’s
use of their language or their access to their linguis-
tic, religious, spiritual or cultural community,
(vii) threatening to die by suicide or to self-harm,
or
(viii) damaging, or threatening or attempting to
damage, the intimate partner’s property or the
property of anyone known to them.
(i) contrôler, tenter de contrôler ou surveiller la lo-
calisation, les mouvements, les actions ou les inter-
actions sociales du partenaire intime, notamment
par tout moyen de télécommunication,
(ii) contrôler ou tenter de contrôler la manière
dont le partenaire intime prend soin d’une per-
sonne de moins de dix-huit ans visée au sous-alinéa
a)(ii) ou d’un animal visé au sous-alinéa a)(iv),
(iii) contrôler ou tenter de contrôler toute question
touchant l’emploi ou les études du partenaire in-
time,
(iv) contrôler ou tenter de contrôler les biens ou
les finances du partenaire intime, ou surveiller ses
finances,
(v) contrôler ou tenter de contrôler l’expression de
genre, l’apparence physique, l’habillement, l’ali-
mentation, la prise de médicaments ou l’accès à des
services de santé ou à des médicaments du parte-
naire intime,
(vi) contrôler ou tenter de contrôler l’expression,
par le partenaire intime, d’une pensée, d’une opi-
nion ou d’une croyance — de nature religieuse, spi-
rituelle ou autre —, ou l’expression de sa culture,
notamment l’emploi de sa langue ou son accès à ses
communautés linguistiques, religieuses, spirituelles
ou culturelles,
(vii) menacer de se donner la mort ou de poser un
geste autodestructeur,
(viii) endommager, ou tenter ou menacer d’en-
dommager, tout bien du partenaire intime ou de
l’une de ses connaissances.
Circumstances Contexte
(3) The circumstances referred to in paragraph (2)(c) in-
clude the nature of the relationship between the accused
and the intimate partner, in particular whether the inti-
mate partner is in a position of vulnerability in relation to
the accused and whether the accused manipulated the in-
timate partner by targeting their vulnerabilities.
(3) Les éléments contextuels visés à l’alinéa (2)c) com-
prennent notamment la nature de la relation entre l’accu-
sé et le partenaire intime, y compris la situation de vulné-
rabilité du partenaire intime vis-à-vis l’accusé et la
manipulation, par l’accusé, à l’égard des points vulné-
rables du partenaire intime.
Punishment Peine
(4) Everyone who commits an offence under this section
is
(a) guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term of not more than 10 years; or
(4) Quiconque commet l’infraction prévue au présent ar-
ticle est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
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that the intimate partner’s safety, or the safety of any-
one known to them, is threatened:
(i) controlling, attempting to control or monitoring
the intimate partner’s location, movements, actions
or social interactions, including by a means of
telecommunication,
(ii) controlling or attempting to control the man-
ner in which the intimate partner cares for any per-
son under the age of 18 referred to in subparagraph
(a)(ii) or any animal referred to in subparagraph
(a)(iv),
(iii) controlling or attempting to control any mat-
ter related to the intimate partner’s employment or
education,
(iv) controlling or attempting to control the inti-
mate partner’s finances or other property or moni-
toring their finances,
(v) controlling or attempting to control the inti-
mate partner’s expression of gender, physical ap-
pearance, manner of dress, diet, taking of medica-
tion or access to health services or to medication,
(vi) controlling or attempting to control the inti-
mate partner’s expression of their thoughts, their
opinions, their religious, spiritual or other beliefs,
or their culture, including the intimate partner’s
use of their language or their access to their linguis-
tic, religious, spiritual or cultural community,
(vii) threatening to die by suicide or to self-harm,
or
(viii) damaging, or threatening or attempting to
damage, the intimate partner’s property or the
property of anyone known to them.
(i) contrôler, tenter de contrôler ou surveiller la lo-
calisation, les mouvements, les actions ou les inter-
actions sociales du partenaire intime, notamment
par tout moyen de télécommunication,
(ii) contrôler ou tenter de contrôler la manière
dont le partenaire intime prend soin d’une per-
sonne de moins de dix-huit ans visée au sous-alinéa
a)(ii) ou d’un animal visé au sous-alinéa a)(iv),
(iii) contrôler ou tenter de contrôler toute question
touchant l’emploi ou les études du partenaire in-
time,
(iv) contrôler ou tenter de contrôler les biens ou
les finances du partenaire intime, ou surveiller ses
finances,
(v) contrôler ou tenter de contrôler l’expression de
genre, l’apparence physique, l’habillement, l’ali-
mentation, la prise de médicaments ou l’accès à des
services de santé ou à des médicaments du parte-
naire intime,
(vi) contrôler ou tenter de contrôler l’expression,
par le partenaire intime, d’une pensée, d’une opi-
nion ou d’une croyance — de nature religieuse, spi-
rituelle ou autre —, ou l’expression de sa culture,
notamment l’emploi de sa langue ou son accès à ses
communautés linguistiques, religieuses, spirituelles
ou culturelles,
(vii) menacer de se donner la mort ou de poser un
geste autodestructeur,
(viii) endommager, ou tenter ou menacer d’en-
dommager, tout bien du partenaire intime ou de
l’une de ses connaissances.
Circumstances Contexte
(3) The circumstances referred to in paragraph (2)(c) in-
clude the nature of the relationship between the accused
and the intimate partner, in particular whether the inti-
mate partner is in a position of vulnerability in relation to
the accused and whether the accused manipulated the in-
timate partner by targeting their vulnerabilities.
(3) Les éléments contextuels visés à l’alinéa (2)c) com-
prennent notamment la nature de la relation entre l’accu-
sé et le partenaire intime, y compris la situation de vulné-
rabilité du partenaire intime vis-à-vis l’accusé et la
manipulation, par l’accusé, à l’égard des points vulné-
rables du partenaire intime.
Punishment Peine
(4) Everyone who commits an offence under this section
is
(a) guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term of not more than 10 years; or
(4) Quiconque commet l’infraction prévue au présent ar-
ticle est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de dix ans;
Criminal Code Code criminel
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(b) guilty of an offence punishable on summary con-
viction.
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
For greater certainty Précision
(5) For the purposes of this section, and for greater cer-
tainty, a person’s safety includes their psychological safe-
ty.
(5) Il est entendu que, pour l’application du présent ar-
ticle, la sécurité d’une personne vise également sa sécuri-
té psychologique.
— 2026, c. 19, s. 42 — 2026, ch. 19, art. 42
42 Paragraph (c) of the definition secondary des-
ignated offence in section 487.04 of the Act is
amended by adding the following after subpara-
graph (v):
42 L’alinéa c) de la définition de infraction secon-
daire, à l’article 487.04 de la même loi, est modi-
fié par adjonction, après le sous-alinéa c)(v), de
ce qui suit :
(v.1) section 264.01 (coercion or control of inti-
mate partner),
(v.1) article 264.01 (contrôle ou coercition d’un
partenaire intime),
— 2026, c. 19, s. 45 (2) — 2026, ch. 19, par. 45 (2)
45 (2) Paragraph (a) of the definition secondary
offence in subsection 490.011(1) of the Act is
amended by adding the following after subpara-
graph (ix):
45 (2) L’alinéa a) de la définition de infraction se-
condaire, au paragraphe 490.011(1) de la même
loi, est modifié par adjonction, après le sous-ali-
néa a)(ix), de ce qui suit :
(ix.1) section 264.01 (coercion or control of inti-
mate partner),
(ix.1) l’article 264.01 (contrôle ou coercition d’un
partenaire intime),
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(b) guilty of an offence punishable on summary con-
viction.
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
For greater certainty Précision
(5) For the purposes of this section, and for greater cer-
tainty, a person’s safety includes their psychological safe-
ty.
(5) Il est entendu que, pour l’application du présent ar-
ticle, la sécurité d’une personne vise également sa sécuri-
té psychologique.
— 2026, c. 19, s. 42 — 2026, ch. 19, art. 42
42 Paragraph (c) of the definition secondary des-
ignated offence in section 487.04 of the Act is
amended by adding the following after subpara-
graph (v):
42 L’alinéa c) de la définition de infraction secon-
daire, à l’article 487.04 de la même loi, est modi-
fié par adjonction, après le sous-alinéa c)(v), de
ce qui suit :
(v.1) section 264.01 (coercion or control of inti-
mate partner),
(v.1) article 264.01 (contrôle ou coercition d’un
partenaire intime),
— 2026, c. 19, s. 45 (2) — 2026, ch. 19, par. 45 (2)
45 (2) Paragraph (a) of the definition secondary
offence in subsection 490.011(1) of the Act is
amended by adding the following after subpara-
graph (ix):
45 (2) L’alinéa a) de la définition de infraction se-
condaire, au paragraphe 490.011(1) de la même
loi, est modifié par adjonction, après le sous-ali-
néa a)(ix), de ce qui suit :
(ix.1) section 264.01 (coercion or control of inti-
mate partner),
(ix.1) l’article 264.01 (contrôle ou coercition d’un
partenaire intime),